6323-1 du code de la santé publique, ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont rattachés.
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) A la première phrase, la référence : « 371-2 » est remplacée par la référence : « 371-1 » ;
b) Aux trois premières phrases, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
c) Aux première et troisième phrases, les mots : « le traitement » sont remplacés par les mots : « l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement » ;
3° A la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L.
4° A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
II.-Au 2° de l'article 49 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, la référence : « à l'article L.
114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition.
« Les personnes admises dans une école de la deuxième chance mentionnée à l'article L.
214-14 du code de l'éducation, les jeunes effectuant un service civique en application du II de l'article L.
120-1 du code du service national, les apprentis mentionnés à l'article L.
6221-1 du code du travail, les volontaires stagiaires du service militaire adapté mentionnés à l'article L.
4132-12 du code de la défense et les titulaires d'un contrat de professionnalisation mentionnés au 1° de l'article L.
6325-1 du code du travail sont informés, dans des conditions définies par voie réglementaire, de la possibilité d'effectuer l'examen prévu au premier alinéa.
I.-A l'intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « sexuelle et ».
1° A la deuxième phrase, les mots : « si un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, », les mots : « à titre exceptionnel et » et les mots : « et de détresse caractérisés » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : «, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale ».
III.-Au a du 2° de l'article L.
5521-7 du même code, les mots : « ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible » sont remplacés par les mots : «, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale ».
5134-1 du code de la santé publique, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A.-En application des articles L.
1111-4, toute personne a le droit d'être informée sur l'ensemble des méthodes contraceptives et d'en choisir une librement.
« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
I.-Le livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° A l'article 225-16-1, après le mot : « dégradants », sont insérés les mots : « ou à consommer de l'alcool de manière excessive, » ;
« Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
b) Après la seconde occurrence du mot : « locaux », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.
II.-Le livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Ces campagnes doivent aussi porter sur la prévention de l'alcoolisme des jeunes afin de lutter contre leur consommation excessive d'alcool.
a) A la dernière phrase, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ;
« L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets.
a) Après le mot : « publics, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les conditions fixées à l'article L.
3342-1 sont punies de la même peine.
b) Après le mot : « chapitre », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « porte au double le maximum des peines encourues.
3353-4.-Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.
I.-A l'avant-dernier alinéa de l'article L.
2133-1 du code de la santé publique, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « de révision régulière de l'information à caractère sanitaire et ».
II.-Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
III.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L.
112-13.-Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire sont fixées à l'article L.
I.-Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
3232-9.-La mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons mentionnées au premier alinéa.
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « sur internet, » ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
3231-1 A.-La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce des troubles du comportement alimentaire.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
2133-2.-Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l'article L.
7123-2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : “ Photographie retouchée ”.
« Les modalités d'application et de contrôle permettant la mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2017.
« Le non-respect du présent article est puni de 37 500 € d'amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.
7123-27.-Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article L.
- Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ».
- Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer la vente d'un appareil de bronzage ou une offre de prestation de services incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage est accompagnée d'une information claire sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris en application des articles L.
- Tout professionnel qui met un appareil de bronzage à la disposition du public ou participe à cette mise à disposition atteste au préalable d'une formation, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- Le non-respect de l'interdiction prévue au 1° du II est puni d'une amende de 7 500 €.
- Le non-respect des interdictions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent article est puni de 100 000 € d'amende.
- Les agents mentionnés au 1° du I de l'article L.
215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article ainsi qu'aux mesures prises pour leur application.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3511-2-3.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler :
« 1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;
« 2° Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
« 3° Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;
« 4° Contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
« 5° Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
« 6° Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ;
« 7° Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
« 8° Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.
« Les 2° et 3° s'appliquent également aux papiers et aux filtres vendus, distribués ou offerts séparément.
II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.
3511-1 » sont remplacés par les mots : «, des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.
3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur » et les mots : « ou ces affichettes » sont supprimés ;
« 3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.
a) Après le mot : « parrainage », sont insérés les mots : « ou de mécénat » ;
b) Après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « tabac », la fin est ainsi rédigée : «, des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.
3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.
5° Au 1°, après les deux occurrences du mot : « tabac », sont insérés les mots : « et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés ».
II.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
3512-3 du même code, les mots : « ou de publicité interdite » sont remplacés par les mots : «, de parrainage, de publicité ou de mécénat interdits ».
III.-L'article 573 du code général des impôts est abrogé.
IV.-Les 1° et 5° du I entrent en vigueur le 20 mai 2016.
« La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
3511-4-1.-I.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentants adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts.
« II.-Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts :
« 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
« 2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
« 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à :
« a) Des membres du Gouvernement ;
« b) Des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ;
« c) Des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat ;
« d) Des parlementaires ;
« e) Des personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;
« f) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac.
« III.-Le rapport mentionné au I indique, pour chaque entreprise tenue de l'établir :
« 1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° du II et le nombre des personnes concernées ;
« 2° Le montant total et l'identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2° du même II ;
« 3° La nature et l'identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au 3° dudit II.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont.
3512-2-1.-Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport prévu à l'article L.
3511-4-1 ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être incluses en application du même article.
3511-6-1.-Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports.
3511-7-1.-Il est interdit de vapoter dans :
« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
« 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
3511-7-2.-Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.
I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
3512-2 du code de la santé publique, la référence : « et L.
1° Au premier alinéa, la référence : « des dispositions de l'article L.
« Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L.
531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions aux articles L.
3511-7-1 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l'article L.
3511-2-1, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.
Au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret.
« Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
2° Aux sixième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 575, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et ».
« Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un service de santé au travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail.
4612-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la prévention et à ».
« Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe.
« Cet arrêté définit notamment les conditions dans lesquelles des tests rapides d'orientation diagnostique, effectués par un professionnel de santé ou par du personnel ayant reçu une formation adaptée et relevant de structures de prévention et associatives, contribuent au dépistage de maladies infectieuses transmissibles.
« Cet arrêté précise également les conditions particulières de réalisation de ces tests ainsi que les modalités dans lesquelles la personne est informée de ces conditions et des conséquences du test.
6211-3-1.-Le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostique peut être réalisé sur une personne mineure par du personnel des structures mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, le personnel mentionné au premier alinéa du présent article peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale lorsque ce dépistage s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure et qui s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.
Toutefois, ce personnel doit, dans un premier temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.
Dans le cas où le mineur maintient son opposition, ce personnel peut mettre en œuvre le dépistage.
III.-Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, le mot : « le » est remplacé par le mot : « les » ;
3121-1, le mot : « le » est remplacée par le mot : « les » ;
3121-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, après le mot : « hépatites », sont insérés les mots : « virales, leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
4211-1, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles mis sur le marché conformément au titre II du livre II de la cinquième partie du présent code et à la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1988 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peuvent être délivrés par :
« 1° Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic habilités en application de l'article L.
« 2° Les organismes de prévention sanitaire habilités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection aux virus de l'immunodéficience humaine ;
« 3° Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L.
« Cet arrêté précise également les conditions particulières de la délivrance de ces autotests ainsi que les modalités selon lesquelles la personne est conseillée, accompagnée et informée des conditions de réalisation du test et de ses conséquences et prise en charge.
IV.-Au premier alinéa du I et au II de l'article L.
4211-2-1 du code de la santé publique, après le mot : « auto-traitement », sont insérés les mots : « et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L.
162-1-18-1.-Lorsqu'un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit défini au premier alinéa de l'article L.
1111-5-1 du code de la santé publique, la prise en charge par les organismes d'assurance maladie de certaines dépenses est protégée par le secret.
La liste de ces actes et prestations et de ces dépenses est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Ce secret est également protégé, dans les mêmes conditions, pour l'ayant droit majeur qui le demande.
« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle.
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
3411-7 et, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et des dommages » ;
3411-8.-I.-La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants.
« II.-Sa mise en œuvre comprend et permet les actions visant à :
« 1° Délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ;
« 2° Orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ;
« 3° Promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques ;
« 4° Promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques.
La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des substances mentionnées au I afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires.
Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation ;
« 5° Participer à l'analyse, à la veille et à l'information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées.
« III.-L'intervenant agissant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l'article 122-4 du code pénal.
« IV.-La politique de réduction des risques et des dommages s'applique également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral.
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des dommages » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et des dommages » ;
5° Le titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
a) Après le neuvième alinéa de l'article L.
«-la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue mentionnée à l'article L.
b) Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé : « Réduction des risques et des dommages » et comprenant les articles L.
3411-9, tels qu'ils résultent des 1°, 3° et 4° du présent article ;
c) Le même chapitre Ier bis est complété par un article L.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
3411-6.-Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective.
L'article 51 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
« Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac.
« A titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2018, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, l'Etat peut autoriser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération, dans un nombre limité d'établissements pénitentiaires.
- Au 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou salivaire ».
234-3, les mots : « relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa » ;
235-1, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou salivaire » ;
« Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
3421-5 du code de la santé publique, les mots : « et examens » sont remplacés par les mots : « ou examens ».
- A la fin du neuvième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts, les mots : « dans le sang » sont supprimés.
« Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
b) Le II est ainsi rétabli :
« II.-Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant est coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Les résultats de cette surveillance font l'objet d'une information du public et des acteurs concernés.
« Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Institut de veille sanitaire, en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.
-la deuxième phrase est complétée par les mots : « et les risques qui en résultent » ;
-à la dernière phrase, les mots : « le rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement » sont remplacés par les mots : « ce rapport » ;
c) A la deuxième phrase du dernier alinéa, après le mot : « polluants, », sont insérés les mots : « les risques sur la santé et l'environnement, » et le mot : « réglementaires » est supprimé ;
222-1, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés ».
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.]
« Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
L'arrêté, le cas échéant, précise les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation.
Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction.
L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L.
« Lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté.
L'autorité administrative peut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé.
Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au III de l'article L.
1337-4, et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédure prévue à l'article L.
I.-Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Lutte contre la présence de plomb » et comprenant les articles L.
2° Après le mot : « concernés », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
1334-1 est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, des familles et, le cas échéant, des femmes enceintes.
Il incite les parents ou les titulaires de l'autorité parentale d'enfants mineurs à adresser ces derniers en consultation auprès d'un médecin.
4° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Lutte contre la présence d'amiante » et comprenant les articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « prescrire au » sont remplacés par les mots : « mettre en demeure le » et la seconde occurrence du mot : « à » est supprimée ;
b) Au 1°, les mots : « La mise » sont remplacés par les mots : « De mettre » et, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : «, dans un délai qu'il fixe, » ;
c) Au début du 2°, les mots : « La réalisation d'une » sont remplacés par les mots : « De faire réaliser, dans un délai qu'il fixe, une » ;
1334-16-1.-Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure en application de l'article L.
1334-15, le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble bâti n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites ou n'a pas fait réaliser l'expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à les vérifier, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, suspendre l'accès et l'exercice de toute activité dans les locaux concernés et prendre toutes mesures pour limiter l'accès aux locaux dans l'attente de leur mise en conformité.
1334-16-2.-Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition.
Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
« La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.
1334-16 » sont remplacées par la référence : « de la présente section » ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent :
« a) Aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques mentionnées à l'article L.
« b) Au directeur général de l'agence régionale de santé, sur sa demande, les informations nécessaires à l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L.
541-30-1.-La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers sont rendues publiques par le ministre chargé de l'environnement.
« Des valeurs-guides pour l'air intérieur sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Des niveaux de référence pour le radon sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Ces valeurs-guides et ces niveaux de référence sont fixés en conformité avec ceux définis par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé.
Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.
227-1.-Ne sont pas soumises au présent titre les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives, autres que le radon et ses descendants, lorsqu'ils sont d'origine géologique, ainsi que les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L.
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Après le mot : « distribution », la fin du 1° du I est supprimée ;
« III.-Le 2 º du I ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.
a) Au 2° du I, la référence : « 3° du II » est remplacée par la référence : « III » ;
b) Le II bis devient le IV.
Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) A l'intitulé, les mots : « Pollutions atmosphériques » sont remplacés par le mot : « Air » ;
1335-3.-Tout propriétaire d'une installation ne relevant pas de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
511-1 du code de l'environnement et générant des aérosols d'eau est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant aux règles d'hygiène et de conception fixées par le décret mentionné à l'article L.
1335-4.-L'utilisation d'une installation mentionnée à l'article L.
1335-3 peut être interdite par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou n'a pas été mise en conformité dans le délai fixé par l'autorité administrative compétente.
1335-5.-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L.
« 1° Les règles d'hygiène et de conception auxquelles doivent se conformer les installations mentionnées à l'article L.
« 2° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction d'utilisation des installations mentionnées à l'article L.
1335-4, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses de contrôle sont mises à la charge du propriétaire de ces installations.
1337-10.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d'interdiction mentionnées à l'article L.
Le chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
1337-1 A.-En cas d'inobservation des articles L.
1332-9, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai déterminé.
Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses nécessaires, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
« Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut :
« 1° L'obliger à consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au fur et à mesure de leur exécution.
A défaut de réalisation des travaux avant l'échéance fixée par l'autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à l'Etat afin de régler les dépenses entraînées par l'exécution des travaux en lieu et place de l'intéressé.
« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre, s'il y a lieu, l'exploitation des installations ou des ouvrages, l'exercice des activités jusqu'à exécution des conditions imposées.
3° Est insérée une section 2 intitulée : « Sanctions pénales » et comprenant les articles L.
- L'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable continue à s'appliquer aux produits pour lesquels une demande d'autorisation transitoire a été déposée, au titre du 2 du II du même article 13, avant le 12 novembre 2014 et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux “ santé environnement ”.
Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans les domaines de la santé et de l'environnement.
Ces plans régionaux s'appuient sur les enjeux prioritaires définis dans le plan national tout en veillant à prendre en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions.
Ils sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l'Etat, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales, notamment par le biais des contrats locaux de santé.
« Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l'article L.
1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à l'environnement.
I.-Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Prévention des risques liés au bruit
1336-1.-Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains.
211-11 du code de l'environnement, la référence : « et article L.
Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° Le titre IIIest complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine
3114-7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, fixe la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et définit les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération.
1338-3.-Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernés par ces dispositions et détermine, pour chacun d'eux, la nature de ces informations, le contenu et le format des mentions devant figurer sur les documents d'accompagnement des végétaux concernés.
172-1 du code de l'environnement et les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A cet effet, ces derniers disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation.
« II.-Les agents mentionnés au 1° du I de l'article L.
215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application des articles L.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation.
« 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement.
5232-1.-Tout appareil portable permettant l'écoute de sons par l'intermédiaire d'un dispositif d'écoute ainsi que tout dispositif d'écoute mis sur le marché, détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de façon à être sans danger pour l'audition de l'utilisateur dans des conditions normales d'utilisation ou d'utilisation raisonnablement prévisibles.
« Ces appareils portables sont accompagnés de messages à caractère sanitaire sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de prévenir ces risques.
« Les appareils portables et dispositifs d'écoute qui ne sont pas conformes à ces obligations ne peuvent être commercialisés.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté.
1° A la première phrase, après le mot : « dispositif », sont insérés les mots : « d'écoute » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « L'accessoire » sont remplacés par les mots : « Le dispositif d'écoute ».
5231-3-1 et le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « dispositif d'écoute ».
«-de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ; »
Le chapitre unique du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.
1171-2.-Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail.
1° Le titre III du livre IV de la première partie est ainsi modifié :
a) La première phrase du c du 2° de l'article L.
1431-2 est complétée par les mots : «, elles contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L.
b) Le chapitre IV, tel qu'il résulte de l'article 158 38 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Communautés professionnelles territoriales de santé
1434-12.-Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L.
1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L.
1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé.
« La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L.
1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.
« Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé.
« Le projet de santé précise en particulier le territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé.
« A défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.
1434-13.-Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux mentionnés au III de l'article L.
1434-10 et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé, l'agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé.
« Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires, leurs missions et leurs engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation.
A cet effet, le directeur général de l'agence régionale de santé peut attribuer des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
« Le contrat territorial de santé est publié sur le site internet de l'agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissance des actions et des moyens financiers du projet.
« Les équipes de soins primaires et les acteurs des communautés professionnelles territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l'article L.
2° Le chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie est abrogé.
1411-12du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II.-Le chapitre préliminaire du titre III du livre premier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Médecin généraliste de premier recours et médecins spécialistes de premier ou deuxième recours » ;
4130-2.-Les missions du médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours comprennent les actions suivantes :
« 1° Compléter la prise en charge du patient par la réalisation d'une analyse diagnostique et thérapeutique d'expertise, la mise en œuvre du traitement approprié ainsi que le suivi des patients, selon des modalités propres aux compétences de chaque discipline ;
« 2° Contribuer à la prévention et à l'éducation pour la santé ;
« 3° Participer à la mission de service public de permanence des soins ;
« 4° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales.
« Le médecin spécialiste de deuxième recours peut intervenir en tant que médecin correspondant, en lien avec le médecin généraliste, pour le suivi conjoint du patient et l'élaboration du projet de soins.
« Le médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours intervient en coopération avec les établissements de santé et contribue à la prévention des hospitalisations inutiles ou évitables.
Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 38 158 de la présente loi, est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Pacte territoire-santé
1434-14.-Le pacte territoire-santé a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire.
« Ce pacte comporte des dispositions visant notamment à :
« 1° Promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ;
« 2° Accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires mentionnées à l'article L.
1411-11-1 et des communautés professionnelles mentionnées à l'article L.
« Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer.
« Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé.
Les agences régionales de santé le mettent en œuvre après concertation avec les acteurs concernés et associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L.
« Un comité national est chargé d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ce pacte et d'établir un bilan annuel des actions engagées.
Il est composé, notamment, de représentants des professionnels de santé et d'élus, selon des modalités définies par décret.
« 5° bis Administrer et coordonner les soins visant à soulager la douleur.
En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur ; ».
1° La première phrase du c du 2° de l'article L.
1431-2, telle qu'elle résulte de l'article 65 de la présente loi, est complétée par les mots : « et assurent la mise en place du projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L.
3211-2-3, les mots : « n'exerce pas la mission de service public mentionnée au 11° de l'article L.
6112-1 » sont remplacés par les mots : « n'assure pas, en application de l'article L.
3222-1, la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale » ;
3° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3211-11-1, après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « et motivée » ;
« I.-Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.
3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre.
Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
3212-7, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, les procureurs de la République mentionnés au II de l'article L.
3214-1, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;
3212-8 ou » est supprimée ;
10° Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie » ;
3221-2.-I.-Un projet territorial de santé mentale, dont l'objet est l'amélioration continue de l'accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture, est élaboré et mis en œuvre à l'initiative des professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale à un niveau territorial suffisant pour permettre l'association de l'ensemble des acteurs mentionnés à l'article L.
« II.-Le projet territorial est défini sur la base d'un diagnostic territorial partagé en santé mentale établi par les acteurs de santé du territoire.
« III.-Le projet territorial de santé mentale organise la coordination territoriale de second niveau.
« IV.-Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des conseils locaux de santé ou des conseils locaux de santé mentale et du conseil territorial de santé mentionné à l'article L.
« V.-Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé mentale font l'objet d'un contrat territorial de santé mentale conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions.
« VI.-Les établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en œuvre de leur projet médical d'établissement, selon des modalités définies par décret.
3221-3.-I.-L'activité de psychiatrie peut être exercée par l'ensemble des établissements de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique.
3221-4.-Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l'article L.
6112-1, les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents.
Afin que l'ensemble de la région soit couvert, il affecte à chaque établissement ainsi désigné une zone d'intervention.
Sur cette zone, l'établissement s'engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé organise également avec ces établissements les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité ne disposant pas d'une domiciliation stable dans la zone d'intervention considérée.
« Chaque établissement détermine, dans le projet d'établissement mentionné à l'article L.
6143-2 ou dans les documents définissant la politique médicale mentionnée à l'article L.
6161-2-2, les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette activité dans la zone qui lui a été affectée et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents, qu'il décline en territoires de proximité appelés secteurs de psychiatrie.
3221-4-1 A.-L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit.
« La convention précise notamment les modalités de mise à disposition par l'établissement d'équipements et de moyens matériels et financiers et les conditions de leur utilisation par l'association.
Elle indique les conditions dans lesquelles le personnel hospitalier peut contribuer au fonctionnement et aux activités de l'association.
Elle détermine les modalités de contrôle médical de son exécution.
« L'association rend annuellement compte par écrit à l'établissement de sa gestion et de l'utilisation des moyens mis à sa disposition.
3221-4-1, la référence : « au second alinéa de l'article L.
13° Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement » ;
3311-1, les mots : «, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L.
3824-2, les mots : « ou, à défaut, par la notoriété publique » sont supprimés ;
« Dans les établissements désignés pour assurer la mission de psychiatrie de secteur en application de l'article L.
3221-4, il précise les modalités d'organisation de cette mission au sein de la zone d'intervention qui lui a été affectée.
II.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale.
Aux deux premières phrases du 3° du I de l'article L.
3211-12-1 du code de la santé publique, après la référence : « L.
« En cas de transfert de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre établissement de santé, après que la saisine du juge des libertés et de la détention a été effectuée, l'établissement d'accueil est celui dans lequel la prise en charge du patient était assurée au moment de la saisine.
3222-5-1.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.
Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
« Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L.
Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.
Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
« L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre.
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L.
1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L.
Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre III de la sixième partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
6327-1.-Des fonctions d'appui à la prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes sont organisées en soutien des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux par les agences régionales de santé, en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers.
Elles contribuent à prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables ainsi que les ruptures de parcours.
« Le parcours de santé est dit complexe lorsque l'état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux.
« Le recours aux fonctions d'appui est déclenché par le médecin traitant ou un médecin en lien avec ce dernier, en veillant à leur intégration dans la prise en charge globale du patient.
« Les fonctions d'appui peuvent être mises en œuvre par une équipe de soins primaires ou une communauté professionnelle territoriale de santé.
« Les fonctions d'appui font l'objet d'une évaluation annuelle en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers.
6327-2.-Pour assurer l'organisation des fonctions d'appui définies à l'article L.
6327-1, l'agence régionale de santé peut constituer, par convention avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes.
Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d'une ou de plusieurs plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes.
« La convention définit les missions, les engagements et les apports des différents signataires.
1431-2 est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Elles sont chargées d'organiser les fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, dans les conditions prévues aux articles L.
6314-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente.
1435-5, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine, pour la région, lequel des deux numéros est utilisé pour la permanence des soins ambulatoires.
Lorsqu'il choisit le numéro d'aide médicale urgente, l'accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires reste toutefois accessible par le numéro national de permanence des soins.
Cette permanence est coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence.
« La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels.
I.-L'avant-dernier alinéa de l'article L.
541-1 du code de l'éducation est complété par les mots : «, ainsi que les modalités de coordination avec les missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2112-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, en tenant compte des missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile ».
III.-Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Ces missions et modalités d'organisation sont distinctes de celles prévues au 23° ; »
« Ces modalités ne sont pas applicables aux patients âgés de moins de seize ans ; »
c) Après la deuxième phrase du 22°, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces engagements sont distincts de ceux prévus au 23.
d) Sont ajoutés des 23° et 24° ainsi rédigés :
« 23° Les missions particulières des médecins traitants des patients de moins de seize ans mentionnés à l'article L.
162-5-3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins spécifique à ces patients, le cas échéant, avec les médecins d'autres spécialités, notamment en ce qui concerne le parcours de soins des enfants atteints d'une maladie chronique et la transition vers le parcours de soins de l'adulte ;
« 24° Le cas échéant, les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte, y compris ceux intervenant en contrepartie d'engagements individualisés définis au 22° relatifs aux missions et aux modalités d'organisation prévues au 23°.
« Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l'un au moins des deux parents ou le titulaire de l'autorité parentale choisit le médecin traitant et l'indique à l'organisme gestionnaire.
b) Le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sauf pour les patients âgés de moins de seize ans, la participation...
162-5-4, les mots : « du cinquième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
162-26, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L.
2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L.
« Ces conditions prévoient que les modes de rémunération définis par ces conventions, autres que le paiement à l'acte, font l'objet, au plus tard six mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants à ces conventions, d'un examen dans les conditions prévues par l'accord en vue de leur intégration au sein de celui-ci, conformément au premier alinéa de l'article L.
« L'opposition formée, dans des conditions prévues par décret, à l'encontre d'un accord national par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents fait obstacle à sa mise en œuvre.
« L'accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral sont applicables aux centres de santé tant qu'ils n'ont pas fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils ne souhaitent pas être régis par ces dispositions.
« En l'absence d'opposition à sa reconduction formée, dans les conditions réglementaires prévues à l'article L.
162-15-2, par l'un au moins des signataires ou par une ou plusieurs organisations représentatives des centres de santé, l'accord national est renouvelé par tacite reconduction.
« L'accord national arrivé à échéance ou résilié continue de produire ses effets jusqu'à la publication au Journal officiel du nouvel accord national ou du règlement arbitral qui le remplace.
« Lorsqu'un accord est conclu et approuvé dans les conditions prévues à l'article L.
162-15, l'accord précédent est réputé caduc.
« En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration de l'accord national ou d'opposition au nouvel accord national ou à l'issue d'un délai de six mois à compter du début des négociations, un arbitre arrête un projet d'accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé et dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas du I de l'article L.
« L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation représentative des centres de santé.
A défaut ou en cas d'opposition à cette désignation par la majorité des organisations représentatives des centres de santé, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
a) A la première phrase, après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « la prévention, » ;
b) A la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la prévention, » ;
3° A la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « afférentes », sont insérés les mots : « à cette prévention, ».
3111-1 du code de la santé publique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L.
1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ;
2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.
I.-Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes :
1° A compter du 1er juillet 2016, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L.
160-14 du code de la sécurité sociale, pour les soins en relation avec l'affection concernée, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
L'ensemble des organismes d'assurance maladie est tenu de mettre en œuvre le tiers payant effectué par ces professionnels ;
2° A compter du 31 décembre 2016, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° du même article L.
160-14, pour les soins en relation avec l'affection concernée, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ;
5° A compter du 30 novembre 2017, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie sur les dépenses mentionnées au 4°.
II.-Le déploiement du tiers payant fait l'objet de rapports sur les conditions de son application, qui sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale :
« Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
b) Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« Le présent article ne peut, conformément à l'article L.
161-15-1, avoir de conséquences sur le service des prestations en nature de l'assurance maladie que pour les seules situations touchant au non-respect de la condition de résidence mentionnée à l'article L.
« VI.-Le service du contrôle médical transmet, sauf opposition du bénéficiaire, les informations de nature médicale qu'il détient, notamment le protocole de soins mentionné à l'article L.
324-1, en cas de changement d'organisme ou de régime d'assurance maladie, au nouveau service chargé du contrôle médical dont relève l'assuré.
160-13, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
-après la première occurrence du mot : « être », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « payée directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l'assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérée par l'organisme d'assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir.
« Ce décret fixe également les modalités de recueil de l'autorisation de l'assuré de prélèvement sur son compte bancaire et de renoncement à cette autorisation.
b) Après la première occurrence du mot : « être », la fin de la première phrase du sixième alinéa du III est ainsi rédigée : « payées, prélevées ou récupérées selon les modalités prévues au dernier alinéa du II.
5° La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est complétée par des articles L.
161-36-4.-Pour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé exerçant en ville, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :
« 1° Présenter au professionnel de santé la carte électronique mentionnée à l'article L.
« 2° Avoir donné l'autorisation prévue au II de l'article L.
160-13 lorsque le montant dû par le bénéficiaire au titre des II et III du même article excède un seuil fixé par décret et n'a pas été acquitté ;
« 3° S'agissant des actes et des prestations dispensés par les médecins, ne pas se trouver dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« 4° S'agissant de la délivrance de médicaments, respecter les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
162-21-1, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés aux articles L.
725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » et les mots : « du neuvième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
1° A la première phrase du premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, qu'elles permettent à l'assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L.
Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « ainsi que ».
VI.-Le 1° du V entre en vigueur le 1er janvier 2017.
VII.-L'assurance maladie assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l'application du tiers payant.
4122-1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L.
1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L.
1110-3, par les membres de l'ordre.
Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés.
I.-Au dernier alinéa de l'article L.
162-9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » et, après les mots : « cette protection », sont insérés les mots : « ou de cette aide ».
« L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l'article L.
165-1, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximaux pratiqués, sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent pas l'objet d'une décision prise en application du I de l'article L.
165-3, et les modalités du mécanisme de tiers payant.
« Des accords peuvent également être conclus au niveau national pour prévoir des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et des bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnés aux articles L.
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « les organismes nationaux » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses ».
1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « enceinte », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation » et, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale ».
1244-5 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
1111-1-1.-Un service public, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et aux produits de santé, notamment à l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale auprès du public.
Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes handicapées.
« Il est constitué avec le concours des caisses nationales d'assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des agences et des autorités compétentes dans le champ de la santé publique et des agences régionales de santé.
II.-Le d du 1° de l'article L.
« d) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie, en veillant à leur évaluation ; ».
a) Au dernier alinéa, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « personnalisé de compensation du handicap » ;
b) Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d'une part, l'orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas échéant, d'autre part, un plan d'accompagnement global.
« Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal :
« 1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ;
« 2° En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne.
« Un plan d'accompagnement global est également proposé par l'équipe pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal en fait la demande.
« Un plan d'accompagnement global peut également être proposé par l'équipe pluridisciplinaire dans la perspective d'améliorer la qualité de l'accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l'article L.
146-4 du présent code et revues annuellement.
L'accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal est également requis.
« Le plan d'accompagnement global, établi avec l'accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu'elle est mineure ou de son représentant légal, sans préjudice des voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les établissements, les services mentionnés à l'article L.
312-1 ou les dispositifs prévus à l'article L.
312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte, et précise la nature et la fréquence de l'ensemble des interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide aux aidants.
Il comporte l'engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle.
Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.
« Le plan d'accompagnement global est élaboré dans les conditions prévues à l'article L.
Un décret fixe les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l'Etat et les collectivités territoriales recueillent en vue de les transmettre à la maison départementale des personnes handicapées.
« Le plan d'accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article et à l'article L.
a) Au second alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « ou leurs représentants légaux » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap, comprenant le cas échéant un plan d'accompagnement global, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, afin de lui permettre de prendre les décisions mentionnées à l'article L.
« En vue d'élaborer ou de modifier un plan d'accompagnement global, l'équipe pluridisciplinaire, sur convocation du directeur de la maison départementale des personnes handicapées, peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les professionnels et les institutions ou services susceptibles d'intervenir dans la mise en œuvre du plan.
« La personne concernée, ou son représentant légal, fait partie du groupe opérationnel de synthèse et a la possibilité d'en demander la réunion.
Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix.
« Si la mise en œuvre du plan d'accompagnement global le requiert, et notamment lorsque l'équipe pluridisciplinaire ne peut pas proposer une solution en mesure de répondre aux besoins de la personne, la maison départementale des personnes handicapées demande à l'agence régionale de santé, aux collectivités territoriales, aux autres autorités compétentes de l'Etat ou aux organismes de protection sociale membres de la commission exécutive mentionnée à l'article L.
146-4 d'y apporter leur concours sous toute forme relevant de leur compétence.
a) Après le mot : « plan », il est inséré le mot : « personnalisé » et la référence : « L.
« Les décisions relatives au plan d'accompagnement global ne sont valables qu'après accord exprès de la personne handicapée ou de son représentant légal.
« Toute notification de décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées ou leurs représentants légaux de solliciter un plan d'accompagnement global en application de l'article L.
-au 2°, les mots : « ou les services » sont remplacés par les mots : «, les services mentionnés à l'article L.
312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L.
« 2° bis Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ; »
b) Le deuxième alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé.
Dans le cas des décisions mentionnées au 2° bis du I, l'autorité ayant délivré l'autorisation peut autoriser son titulaire à y déroger.
« Toute décision de refus d'admission par l'autorité habilitée à la prononcer est adressée à la maison départementale des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu'à l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Elle comporte les motifs de refus au regard du deuxième alinéa du présent III.
I.-Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.
1110-13.-La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.
« Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées.
Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d'interprétariat linguistique.
Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé.
161-37 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et élaborer des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques dans le domaine de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique ».
I.-La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L.
312-7-1.-Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L.
312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages.
« Le fonctionnement en dispositif intégré consiste en une organisation des établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu'ils accueillent.
Dans le cadre du dispositif, ces établissements et ces services proposent, directement ou en partenariat, l'ensemble des modalités d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
« Un cahier des charges fixé par décret définit les conditions de fonctionnement en dispositif intégré.
« Le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d'une convention entre la maison départementale des personnes handicapées, après délibération de sa commission exécutive, l'agence régionale de santé, les organismes de protection sociale, le rectorat et les établissements et services intéressés.
« Les établissements et les services signataires de la convention adressent, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la maison départementale des personnes handicapées, à l'agence régionale de santé et au rectorat un bilan établi selon des modalités prévues par décret.
146-9 du présent code peut désigner, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, des dispositifs intégrés en lieu et place des établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article.
Dans ce cas, elle autorise l'équipe mentionnée à l'article L.
112-2-1 du code de l'éducation à modifier le projet personnalisé de scolarisation d'un élève mentionné à l'article L.
112-2 du même code, dans des conditions prévues par décret, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux.
« Pour la mise en œuvre de la convention prévue au quatrième alinéa du présent article, les établissements et services intéressés peuvent conclure avec la ou les autorités chargées de leur autorisation un contrat mentionné à l'article L.
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) A la première phrase, la référence : « du 1° » est remplacée par les références : « des 1° à 4° » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « de ces frais » sont remplacés par les mots : « des frais relevant du 1° du même article » et la référence : « 1° de l'article L.
245-3 » est remplacée par la référence : « même 1° » ;
245-3 », sont insérés les mots : « et que la prestation est versée directement au bénéficiaire ».
a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « I.-» ;
« II.-Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient.
« Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux informations mentionnées au premier alinéa du I.
« Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant sont destinataires, à la sortie du patient, d'une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins, rédigée par le médecin de l'établissement en charge du patient, y compris lorsque le patient est pris en charge en l'absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du présent II.
« La lettre de liaison est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
1111-2, remise, au moment de sa sortie, au patient ou, avec son accord et dans les conditions prévues à l'article L.
1111-6, à la personne de confiance.
« Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées.
Elles sont alors déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et au médecin traitant.
I.-Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par des I à IV ainsi rédigés :
« I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.
« Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.
Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
« II.-Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.
« III.-Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L.
1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social.
Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe.
« Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« IV.-La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant.
Elle peut exercer ce droit à tout moment.
b) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « V.-» ;
--après les mots : « ses ayants droit », sont insérés les mots : «, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
« Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L.
d) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce qui concerne l'échange et le partage d'informations entre professionnels de santé et non-professionnels de santé du champ social et médico-social sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1110-4-1.-Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les établissements et services de santé, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et tout autre organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social utilisent, pour leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1111-7, la référence : « par le dernier alinéa » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa du V » ;
« Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée à cet effet.
Cet hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime.
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
d) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « physiques ou morales à l'origine de la production de soins ou de leur recueil et qui sont désignées par les personnes concernées.
L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les modalités fixées dans le contrat, dans le respect des articles L.
e) Après le mot : « que », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « celles qui les leur ont confiées.
f) Après le mot : « données », la fin du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « aux personnes qui les lui ont confiées, sans en garder de copie.
« Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent disposer, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L.
1110-4-1 et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical partagé.
« A cette fin, il est créé un identifiant du dossier médical partagé pour l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie.
« Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la personne ou de son représentant légal.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure la conception, la mise en œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Elle participe également à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration d'un système de communication sécurisée permettant l'échange d'informations entre les professionnels de santé.
1111-15.-Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L.
1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, reporte dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge.
A l'occasion du séjour d'une personne prise en charge, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent dans le dossier médical partagé, dans le respect des obligations définies par la Haute Autorité de santé, un résumé des principaux éléments relatifs à ce séjour.
Le médecin traitant mentionné à l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale verse périodiquement, au moins une fois par an, une synthèse dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé.
La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.
« Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie sont versées dans le dossier médical partagé.
« Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don d'organes ou de tissus, aux directives anticipées mentionnées à l'article L.
1111-11 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
« Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé.
162-5-3 du code de la sécurité sociale dispose d'un droit d'accès au dossier médical partagé lui permettant d'accéder, par dérogation au dernier alinéa de l'article L.
1111-15 du présent code, à l'ensemble des informations contenues dans ce dossier.
1111-19.-Le titulaire accède directement, par voie électronique, au contenu de son dossier.
« Il peut également accéder à la liste des professionnels qui ont accès à son dossier médical partagé.
Il peut, à tout moment, la modifier.
« Il peut, à tout moment, prendre connaissance des traces d'accès à son dossier.
1111-21.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la présente section relatifs au dossier médical partagé.
« Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé prévu au premier alinéa de l'article L.
1111-14, les conditions de recueil du consentement, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier prévues aux I et II de l'article L.
1111-19, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé en application du dernier alinéa de l'article L.
1111-15, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions particulières d'accès au dossier médical partagé prévu aux I et II de l'article L.
161-36-1 A et le 8° du II de l'article L.
III.-A l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie, aux trois derniers alinéas de l'article L.
1111-16, aux premier et second alinéas du I et au II de l'article L.
1111-17, au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article L.
1541-3 du code de la santé publique, les mots : « médical personnel » sont remplacés par les mots : « médical partagé ».
IV.-Au troisième alinéa de l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « médical personnel » sont remplacés par les mots : « médical partagé ».
V.-A compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
« Sauf opposition du patient dûment informé, le médecin qui le prend en charge au sein d'un établissement de santé peut consulter son dossier pharmaceutique dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.
A.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie est ainsi modifié :
« Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé.
b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ils délivrent les soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement...
c) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « publique » est supprimé ;
« Ils peuvent participer à la formation, à l'enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l'innovation en santé.
Ils peuvent également participer au développement professionnel continu des professionnels de santé et du personnel paramédical.
6111-1-1.-Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, les établissements de santé mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits.
A cet effet, ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.
6111-1-2.-Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins :
« 1° Aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
« 2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ;
« 3° Aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ;
« 4° Aux personnes retenues en application de l'article L.
« Les établissements de santé qui dispensent ces soins assurent à toute personne concernée les garanties prévues au I de l'article L.
6111-1-3.-Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire.
6111-1-4.-Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins bénéficie des garanties prévues au I de l'article L.
6111-6-1.-L'Etat participe aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de leurs activités de formation des médecins, des odontologistes, des pharmaciens et des personnels paramédicaux, dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances.
« Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.
« L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé dispensant des soins aux personnes mentionnées au 4° de l'article L.
B.-Le chapitre II du même titre Ier est ainsi rédigé :
« Service public hospitalier
6112-1.-Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L.
6112-3.-Le service public hospitalier est assuré par :
« 3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif en application de l'article L.
« 4° Les autres établissements de santé privés habilités, après avis favorable conforme de la conférence médicale d'établissement, à assurer le service public hospitalier.
« Les établissements de santé privés mentionnés aux 3° et 4° sont habilités, sur leur demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé s'ils s'engagent, dans le cadre de leurs négociations contractuelles mentionnées à l'article L.
6114-1, à exercer l'ensemble de leur activité dans les conditions énoncées à l'article L.
« En cas de fusion entre établissements de santé privés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, l'habilitation est transférée de plein droit à l'établissement de santé privé nouvellement constitué.
« Lorsqu'un établissement de santé privé est habilité à assurer le service public hospitalier, son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un avenant afin de préciser les engagements nouveaux pris par l'établissement pour respecter les obligations du service public hospitalier.
« Les établissements de santé qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif en application de l'article L.
6161-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sont habilités, de plein droit, à assurer le service public hospitalier, sauf opposition de leur part.
Cette habilitation donne lieu, si besoin, à la conclusion d'un avenant à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens afin de préciser les engagements nouveaux pris par l'établissement pour respecter les obligations du service public hospitalier.
Ces établissements relèvent du même régime que les établissements privés d'intérêt collectif mentionnés au 3° du présent article.
6112-5.-Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgence sont associés au service public hospitalier.
« Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins dans ces établissements bénéficie, y compris pour les soins consécutifs et liés à cette prise en charge, des garanties prévues au I de l'article L.
6112-2 du présent code, notamment de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L.
« L'établissement associé au service public hospitalier s'assure, par tout moyen, que les patients pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins sont informés de l'absence de facturation de dépassements des tarifs des honoraires.
« Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article et l'association au service public hospitalier qui en découle peuvent être suspendues ou retirées, dans les conditions prévues à l'article L.
« Un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens précise les conditions d'application du présent article et les modalités de coordination avec les autres établissements de santé du territoire.
6112-6.-Pour l'application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre, il n'est pas tenu compte du fait que l'établissement assure le service public hospitalier défini à l'article L.
6112-2 ou qu'il y est associé en application de l'article L.
6161-5.-Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L.
6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L.
6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif.
« Un décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification.
B.-A la même date, les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
I.-Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Maisons d'accueil hospitalières
6328-1.-Les maisons d'accueil hospitalières respectent un cahier des charges national élaboré après concertation avec les organisations représentatives, fixé par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
Le cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les maisons d'accueil hospitalières peuvent établir des conventions avec les établissements de santé.
« Les organismes gestionnaires des maisons d'accueil hospitalières adressent ces conventions au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé tient à jour un répertoire régional des maisons d'accueil hospitalières pour la mise en œuvre du service public d'information en santé mentionné à l'article L.
II.-Les maisons d'accueil hospitalières en activité à la date de la promulgation de la présente loi se déclarent au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de trois mois à compter de la même date.
6143-2 du code de la santé publique, après les mots : « qu'un », sont insérés les mots : « projet psychologique et un ».
« Le droit de priorité mentionné à l'article L.
240-1 du code de l'urbanisme s'applique, s'agissant des établissements publics de santé, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
6141-2-1, les mots : « fixées par décret » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L.
6145-16-1.-I.-Les établissements publics de santé et leurs groupements ne peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit que dans les limites et sous les réserves suivantes :
« 1° L'emprunt est libellé en euros ;
« 3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des établissements publics de santé et de leurs groupements.
« III.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment :
« 1° Les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables mentionnés au 2° du I, ainsi que le taux maximal de variation du taux d'intérêt ;
« 2° Les critères prévus au 3° du I ;
« 3° Les conditions d'application du II.
6148-7-1.-Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les contrats de crédit-bail, au sens des articles L.
313-11 du code monétaire et financier qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.
6148-7-2.-L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée à l'article L.
6148-7-1, les contrats de crédit-bail mentionnés au même article, sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
II.-Au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dans sa rédaction résultant du VI de l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique » sont supprimés.
1° Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie est ainsi rédigé :
« Groupements hospitaliers de territoire
6132-1.-I.-Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire.
Le groupement hospitalier de territoire n'est pas doté de la personnalité morale.
« II.-Le groupement hospitalier de territoire a pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d'assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité.
Il assure la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d'activités entre établissements.
Dans chaque groupement, les établissements parties élaborent un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l'accès à une offre de référence et de recours.
« III.-Tous les groupements hospitaliers de territoire s'associent à un centre hospitalier universitaire au titre des activités hospitalo-universitaires prévues au IV de l'article L.
Cette association est traduite dans le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire ainsi que dans une convention d'association entre l'établissement support du groupement hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire.
« IV.-Les hôpitaux des armées peuvent, après autorisation du ministre de la défense et accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire, être associés à l'élaboration du projet médical partagé de ce groupement.
« V.-Les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support du groupement hospitalier de territoire concerné, être associés à l'élaboration du projet médical partagé de groupements auxquels ils ne sont pas parties, dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire définies à l'article L.
« VI.-Les établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile sont associés à l'élaboration du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire situés sur leur aire géographique d'autorisation et dont ils ne sont ni parties ni partenaires.
« VII.-Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être parties à une convention de groupement hospitalier de territoire.
Un établissement public de santé ou un établissement ou service médico-social public ne peut être partie qu'à un seul groupement hospitalier de territoire.
« VIII.-Les établissements privés peuvent être partenaires d'un groupement hospitalier de territoire.
Ce partenariat prend la forme d'une convention de partenariat prévue à l'article L.
Cette convention prévoit l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement.
Dans les territoires frontaliers, les établissements situés dans l'Etat limitrophe peuvent être associés par voie conventionnelle.
6132-2.-I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est élaborée puis transmise à l'agence ou, le cas échéant, aux agences régionales de santé compétentes.
Le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes apprécient la conformité de la convention avec les projets régionaux de santé et peuvent demander que lui soient apportées les modifications nécessaires pour assurer cette conformité.
Ils approuvent la convention ainsi que son renouvellement et sa modification.
Le cas échéant, cette approbation vaut confirmation et autorisation de changement de lieu d'implantation des autorisations mentionnées à l'article L.
« II.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire définit :
« 1° Un projet médical partagé de l'ensemble des établissements parties à la convention de groupement hospitalier de territoire.
Ce projet médical est transmis à l'agence ou aux agences régionales de santé territorialement compétentes avant la conclusion de la convention constitutive ;
« 2° Les délégations éventuelles d'activités, mentionnées au II de l'article L.
« 3° Les transferts éventuels d'activités de soins ou d'équipements de matériels lourds entre établissements parties au groupement ;
« 4° L'organisation des activités et la répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques, résultant du projet médical partagé et pouvant être prévues par voie d'avenant, ainsi que les modalités de constitution des équipes médicales communes et, le cas échéant, des pôles interétablissements ;
« 5° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement, notamment :
« a) La désignation de l'établissement support chargé d'assurer, pour le compte des autres établissements parties au groupement, les fonctions et les activités déléguées.
Cette désignation doit être approuvée par les deux tiers des conseils de surveillance des établissements parties au groupement.
A défaut, l'établissement support est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée, après avis du comité territorial des élus locaux prévu à l'article L.
« b) La composition du comité stratégique chargé de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical partagé.
Il comprend notamment les directeurs d'établissement, les présidents des commissions médicales d'établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l'ensemble des établissements parties au groupement.
Le comité stratégique peut mettre en place un bureau restreint auquel il délègue tout ou partie de sa compétence ;
« c) Les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en place d'instances communes ;
« d) Le rôle du comité territorial des élus locaux, chargé d'évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement.
A ce titre, il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leur sont données.
« La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constitué est publiée par l'agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l'entrée en vigueur du groupement.
6132-3.-I.-L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement :
« 1° La stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d'un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement.
Les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé partie à un groupement peuvent être partagées, dans les conditions prévues à l'article L.
L'établissement support met en œuvre, dans le cadre de la gestion du système d'information, les mesures techniques de nature à assurer le respect des obligations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à son article 34 ;
« 2° La gestion d'un département de l'information médicale de territoire.
6113-7, les praticiens transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité au médecin responsable de l'information médicale du groupement ;
« 3° La fonction achats ;
« 4° La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement.
« II.-L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer pour le compte des établissements parties au groupement des équipes médicales communes, la mise en place de pôles interétablissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques.
« III.-Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire organisent en commun les activités d'imagerie diagnostique et interventionnelle, le cas échéant au sein d'un pôle interétablissement.
Ils organisent en commun, dans les mêmes conditions, les activités de biologie médicale.
« IV.-Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au second alinéa de l'article L.
6141-2 coordonnent, au bénéfice des établissements parties aux groupements hospitaliers de territoire auxquels ils sont associés :
« 1° Les missions d'enseignement de formation initiale des professionnels médicaux ;
« 2° Les missions de recherche, dans le respect de l'article L.
« 3° Les missions de gestion de la démographie médicale ;
« 4° Les missions de référence et de recours.
6132-4.-La certification des établissements de santé prévue à l'article L.
6113-3 est conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement.
Toutefois l'appréciation mentionnée à l'article L.
6113-3 fait l'objet d'une publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire.
6132-5.-I.-Après avoir reçu les projets médicaux partagés des établissements souhaitant se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou en cas d'absence de transmission des projets médicaux partagés, les directeurs généraux des agences régionales de santé arrêtent le 1er juillet 2016, dans le respect du schéma régional de santé prévu à l'article L.
1434-3, la liste de ces groupements dans la ou les régions concernées et des établissements publics de santé susceptibles de les composer.
La publication de cette liste entraîne la création du comité territorial des élus locaux de chaque groupement hospitalier de territoire.
Il est composé des représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils de surveillance des établissements parties au groupement.
« II.-L'attribution des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale à un établissement public de santé, lorsqu'il ne relève pas de la dérogation prévue au I de l'article L.
6132-1 du présent code, est subordonnée à la conclusion par cet établissement d'une convention de groupement hospitalier de territoire.
6132-6.-Les modalités d'application du présent chapitre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont déterminées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
« 1° La définition du projet médical partagé prévu au II de l'article L.
« 2° Les conditions dans lesquelles est accordée la dérogation prévue au I de l'article L.
« 3° Les conditions d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire ;
« 4° Les conditions dans lesquelles les établissements privés d'hospitalisation peuvent être partenaires d'un groupement hospitalier de territoire ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les modifications aux autorisations mentionnées à l'article L.
6122-1 et transférées en application de la convention de groupement hospitalier de territoire sont approuvées ;
« 6° Les conditions dans lesquelles les postes correspondant aux emplois mentionnés au 4° du II de l'article L.
6132-2 sont portés à la connaissance des praticiens exerçant au sein des établissements parties au groupement hospitalier de territoire ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont pourvus, de manière à leur permettre de s'engager dans la mise en œuvre du projet médical ;
« 7° Les conditions de délégation des fonctions mentionnées à l'article L.
6132-3 au sein des groupements hospitaliers de territoire.
6131-2, les mots : « conclure une convention de communauté hospitalière de territoire, de » sont supprimés ;
a) Au début du 4°, les mots : « Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que » sont supprimés ;
b) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la participation de l'établissement à un groupement hospitalier de territoire.
« Pour chacun des établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte l'ensemble des budgets des établissements du groupement hospitalier de territoire pour apprécier l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L.
« Par dérogation, le directeur de l'établissement support du groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements de santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour l'ensemble des activités mentionnées à l'article L.
6161-8, les mots : « une communauté hospitalière » sont remplacés par les mots : « un groupement hospitalier » ;
6211-21, les mots : « communautés hospitalières » sont remplacés par les mots : « groupements hospitaliers ».
II.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « création de communautés hospitalières » sont remplacés par les mots : « constitution de groupements hospitaliers ».
III.-Après les mots : « création de », la fin du premier alinéa du III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi rédigée : « groupements hospitaliers de territoire.
VII.-L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques est applicable aux établissements publics de santé à compter de l'exercice 2020.
Dans ce cas, la convention constitutive du groupement fixe la répartition des responsabilités en matière d'admission des patients, de responsabilité à leur égard et d'archivage des données médicales les concernant.
Dans ce cas, par dérogation aux articles L.
111-8-3.-Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes par l'article L.
211-10 du présent code, la Cour des comptes peut exercer un contrôle sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique et financées par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « établissements publics nationaux » sont remplacés par le mot : « organismes » ;
b) Aux deux dernières phrases, les mots : « établissements publics » sont remplacés par le mot : « organismes » ;
« Les rapports de certification des établissements mentionnés à l'article L.
6161-3 du code de la santé publique sont transmis sans délai à la Cour des comptes.
5° Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre II est complété par un article L.
211-10.-Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L.
111-8-3 du présent code, les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent exercer un contrôle sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique et financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
« Les rapports de certification sont transmis à la Cour des comptes en application de l'article L.
Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
6161-3-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
6161-3-1.-Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les XX et XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont abrogés.
a) Après le mot : « territoires », la fin du b est supprimée ;
b) Après le mot : « privée », la fin du c est supprimée.
IV.-A la première phrase du premier alinéa du XX et au premier alinéa du XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
« Afin d'organiser la collaboration entre les professionnels médicaux compétents en imagerie, l'agence régionale de santé peut, à la demande des professionnels concernés, autoriser la création de plateaux mutualisés d'imagerie médicale impliquant au moins un établissement de santé et comportant plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique différents, des équipements d'imagerie interventionnelle ou tout autre équipement d'imagerie médicale.
« Les titulaires des autorisations élaborent à cet effet un projet de coopération qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé.
« Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des soins en imagerie dans les établissements de santé.
« Lorsque le projet de coopération implique un établissement public de santé partie au groupement mentionné à l'article L.
6132-1, la création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale peut être autorisée dès lors que l'organisation commune des activités d'imagerie réalisée au titre du III de l'article L.
6132-3 ne permet pas de répondre aux besoins de santé du territoire et qu'elle n'a pas été constituée dans le délai fixé par la convention mentionnée à l'article L.
« Les autorisations de plateaux d'imagerie médicale accordées par l'agence régionale de santé doivent être compatibles avec les orientations du schéma régional de santé prévu aux articles L.
1434-3 en ce qui concerne les implantations d'équipements matériels lourds.
5° Au cinquième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelables » ;
« La facturation des dépassements de tarifs ne s'applique pas au patient qui est pris en charge au titre de l'urgence ou qui est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale ou de la déduction prévue à l'article L.
1° Le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Développement professionnel continu des professionnels de santé » ;
b) Le chapitre unique est ainsi rédigé :
4021-1.-Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques.
Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.
Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.
L'engagement dans une démarche d'accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu.
4021-2.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et du ministre de la défense pour les professionnels du service de santé des armées, définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu.
Ces orientations comportent :
« 1° Des orientations définies par profession ou par spécialité sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels ou, en l'absence de conseils nationaux professionnels, des représentants de la profession ou de la spécialité ;
« 2° Des orientations s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ;
« 3° Des orientations issues du dialogue conventionnel relevant des articles L.
4021-3.-Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation.
Ce parcours comporte, notamment, des actions s'inscrivant dans le cadre des priorités définies à l'article L.
Chaque professionnel choisit les actions auxquelles il s'inscrit.
Pour les professionnels salariés, ce choix s'effectue en lien avec l'employeur.
« L'ensemble des actions réalisées par les professionnels au titre de leur obligation de développement professionnel continu sont retracées dans un document dont le contenu et les modalités d'utilisation sont définis par le conseil national professionnel compétent au titre de leur métier ou de leur spécialité.
« Les conseils nationaux professionnels retiennent, notamment sur la base des méthodes élaborées par la Haute Autorité de santé, celles qui leur paraissent les plus adaptées pour la mise en œuvre du développement professionnel continu.
« Les conseils nationaux professionnels regroupent, pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels.
Leurs missions ainsi que les principes généraux relatifs à leur composition et à leur fonctionnement sont fixés par décret.
Ils font l'objet d'une convention conclue entre les différents conseils ou leur organisme fédérateur et l'Etat.
« En l'absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités pour exercer les missions définies au présent article.
4021-4.-L'université participe, par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, au développement professionnel continu.
4021-5.-Le développement professionnel continu se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres aux différents secteurs d'activité des professionnels de santé, notamment par les employeurs ou par les organismes mentionnés aux articles L.
6332-9 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
Le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
4021-6.-L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
4021-7.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles :
« 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L.
« 2° Les actions ou programmes mentionnés au 1° du présent article font l'objet d'une évaluation avant d'être mis à la disposition des professionnels de santé ;
« 3° L'Agence nationale du développement professionnel continu contribue à la gestion financière des programmes et actions s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L.
« 4° Des sanctions à caractère financier ou administratif peuvent être prises en cas de manquements constatés dans la mise en œuvre des actions et des programmes.
4124-6-1, les mots : « telle que définie par l'article L.
4133-1 pour les médecins, L.
4143-1 pour les chirurgiens-dentistes et L.
4153-1 pour les sages-femmes » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L.
3° Le chapitre III des titres III à V du livre Ier, le chapitre VI du titre III et le chapitre II du titre IV du livre II et le chapitre II du titre VIII du livre III de la quatrième partie sont abrogés ;
4234-6-1, les mots : « les conditions de l'article L.
4236-1 » sont remplacés par les mots : « le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L.
6155-1, les mots : « les conditions fixées aux articles L.
« 13° bis Les propositions d'orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l'article L.
162-14-1, après la seconde occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « la proposition d'orientations pluriannuelles relevant de l'article L.
III.-La convention constitutive du groupement d'intérêt public « organisme gestionnaire du développement professionnel continu » est modifiée et approuvée par l'Etat au plus tard au 1er juillet 2016, notamment pour tenir compte des changements de dénomination, des missions et des instances prévus à l'article L.
« Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu'ils s'expriment sur lesdits produits lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne.
1414-4, les mots : « des premier et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et à la mise en œuvre de ses » sont remplacés par les mots : «, à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs » ;
2° L'avant-dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à la mission de promotion de la santé à l'école mentionnée à l'article L.
Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
632-2 est complété par les mots : « et, dans des conditions fixées par décret, aux médecins en exercice » ;
2° Après le mot : « mentionnant », la fin du deuxième alinéa de l'article L.
632-4 est ainsi rédigée : « la spécialité dans laquelle il est qualifié.
« 2° Aux étudiants préparant le diplôme d'Etat dans le cadre de leur période de stage, dans les établissements et centres de santé ou les établissements et services médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l'accomplissement des stages.
Les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d'un infirmier diplômé.
« Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé ; ».
« Un centre de santé pluriprofessionnel universitaire est un centre de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont il dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires.
Les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de ces centres de santé pluriprofessionnels universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les centres de santé » ;
a) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces professionnels » ;
« Une maison de santé pluriprofessionnelle universitaire est une maison de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et la recherche en soins primaires.
Les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de ces maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
1° Au début du livre III de la quatrième partie, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« EXERCICE EN PRATIQUE AVANCÉE
4301-1.-I.-Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d'une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux coordonnée par un médecin ou, enfin, en assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et des représentants des professionnels de santé concernés, définit pour chaque profession d'auxiliaire médical :
« 1° Les domaines d'intervention en pratique avancée qui peuvent comporter :
« a) Des activités d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage ;
« b) Des actes d'évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et para-clinique ;
« c) Des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d'examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ;
« 2° Les conditions et les règles de l'exercice en pratique avancée.
« II.-Peuvent exercer en pratique avancée les professionnels mentionnés au I qui justifient d'une durée d'exercice minimale de leur profession et d'un diplôme de formation en pratique avancée délivré par une université habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III.
« Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant un exercice professionnel, les personnes ayant obtenu un titre de formation requis pour l'exercice en pratique avancée.
« La nature du diplôme, la durée d'exercice minimale de la profession et les modalités d'obtention du diplôme et de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens sont définies par décret.
« III.-Toute université assurant une formation conduisant à la délivrance du diplôme de formation en pratique avancée doit avoir été habilitée à cet effet sur le fondement d'un référentiel de formation défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la procédure d'accréditation de son offre de formation.
« IV.-Les règles professionnelles et éthiques de chaque profession, ainsi que celles communes à l'ensemble des professionnels de santé, notamment celles figurant aux articles L.
1111-2, demeurent applicables sous réserve, le cas échéant, des dispositions particulières ou des mesures d'adaptation nécessaires prises par décret en Conseil d'Etat.
« Le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable des actes qu'il réalise dans ce cadre.
4161-1, après les mots : « ses malades,», sont insérés les mots : « ni aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L.
Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé du livre III et du titre IX, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés par les mots : «, ambulanciers et assistants dentaires » ;
2° Après le chapitre III du titre IX, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Assistants dentaires
4393-9.-Peuvent exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre de formation français permettant l'exercice de cette profession.
« Les modalités de la formation, notamment les conditions d'accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat et des chirurgiens-dentistes et des assistants dentaires, dont la composition est fixée par décret.
4393-10.-Peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires d'un certificat ou d'un titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dès lors que la formation correspondante a débuté avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L.
4393-10, l'autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant à exercer la profession d'assistant dentaire dans les cabinets dentaires pendant la durée de leurs études.
« Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont fixés par décret.
4393-12.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'assistant dentaire les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder l'un des titres ou certificats mentionnés aux articles L.
« 1° D'un titre de formation délivré par un Etat mentionné au premier alinéa du présent article et requis par l'autorité compétente d'un Etat mentionné au même premier alinéa qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ;
« 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat mentionné audit premier alinéa qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat mentionné au même premier alinéa attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période.
« Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
« La délivrance de l'autorisation d'exercice permet à l'intéressé d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des titres ou certificats mentionnés aux articles L.
« Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, l'assistant dentaire prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
En cas de différence substantielle entre les qualifications de l'assistant dentaire prestataire de services et la formation exigée en France de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande à l'assistant dentaire prestataire de services d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au moyen de mesures de compensation.
4393-15.-L'assistant dentaire, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et les connaissances relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
« 1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L.
4393-14 ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
« 2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées au même article L.
4393-17.-Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'assistant dentaire sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé avant leur entrée dans la profession.
Elles informent le même service ou organisme de tout changement dans leur situation professionnelle.
« Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de ces professions, portées à la connaissance du public.
3° Le chapitre IV du même titre IX est complété par un article L.
4394-4.-L'usage sans droit de la qualité d'assistant dentaire ou d'un diplôme, certificat, ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code.
Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 dudit code.
4111-1, peuvent être autorisés individuellement par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil national de l'ordre compétent, à exercer temporairement la médecine ou la chirurgie dentaire dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant d'établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, lorsqu'ils remplissent des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur la durée, les modalités et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés :
« 1° Les internes en médecine à titre étranger et les étudiants en médecine ayant validé une formation médicale dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse et autorisés à poursuivre une formation spécialisée en médecine dans leur pays d'origine venant effectuer l'intégralité d'un troisième cycle de médecine en France dans le cadre prévu au 3° de l'article L.
632-12 du code de l'éducation ou dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la France, lorsque le diplôme de spécialité qu'ils poursuivent nécessite pour sa validation l'accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice ;
« 2° Les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de ladite spécialité dans leur pays d'origine venant effectuer, dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la France ou d'un accord de coopération entre, d'une part, une personne de droit public ou privé et, d'autre part, un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en application de l'article L.
6134-1 du présent code ou une université française ou ces deux entités, une formation complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité.
4221-1, peuvent être autorisés individuellement par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, à exercer temporairement la pharmacie dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de stages agréés pour la formation des internes, lorsqu'ils remplissent des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur la durée, les modalités et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés :
« 1° Les internes en pharmacie à titre étranger et les pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse permettant l'exercice de la pharmacie dans leur pays d'origine venant effectuer l'intégralité d'un troisième cycle spécialisé de pharmacie en France dans le cadre prévu au 3° de l'article L.
« 2° Les pharmaciens spécialistes titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de la spécialité dans leur pays d'origine venant effectuer, dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la France ou d'un accord de coopération entre, d'une part, une personne de droit public ou privé et, d'autre part, un établissement public de santé en application de l'article L.
a) Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins titulaires d'un diplôme d'études spécialisées obtenu dans le cadre de l'internat à titre étranger sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues au deuxième alinéa du présent I.
b) A la première phrase du premier alinéa du I bis, les mots : « de la commission mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « d'une commission composée notamment de professionnels » ;
4131-4-1.-Les personnes autorisées à exercer temporairement la médecine en application de l'article L.
4131-4 peuvent solliciter une autorisation d'exercice dans une spécialité au plus tôt à la fin de la première année d'exercice et au plus tard dans l'année suivant la dernière période d'autorisation temporaire d'exercice accordée.
Elles sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification de connaissances prévues à l'article L.
Le ministre chargé de la santé statue sur cette demande après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret.
« Les pharmaciens titulaires d'un diplôme d'études spécialisées obtenu dans le cadre de l'internat à titre étranger sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances précitées.
b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
6134-1, les mots : « établissements publics de santé » sont remplacés par les mots : « établissements de santé publics ou privés à but non lucratif ».
6161-7.-Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L.
6142-5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L.
1243-13 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, renouvellements compris.
« La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement :
« 1° Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ;
« 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles.
« Le masseur-kinésithérapeute peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la recherche.
« Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité conformément au code de déontologie mentionné à l'article L.
« Dans le cadre des pathologies héréditaires, congénitales ou acquises, stabilisées ou évolutives impliquant une altération des capacités fonctionnelles, le masseur-kinésithérapeute met en œuvre des moyens manuels, instrumentaux et éducatifs et participe à leur coordination.
« Dans l'exercice de son art, seul le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les savoirs disciplinaires et les savoir-faire associés d'éducation et de rééducation en masso-kinésithérapie qu'il estime les plus adaptés à la situation et à la personne, dans le respect du code de déontologie précité.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du massage et de la gymnastique médicale » sont remplacés par les mots : « des actes professionnels de masso-kinésithérapie, dont les actes médicaux prescrits par un médecin, » ;
« Lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an, dans des conditions définies par décret.
Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de sa profession.
La liste de ces dispositifs médicaux est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de médecine.
« En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les premiers actes de soins nécessaires en masso-kinésithérapie.
Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention.
4323-4-1.-Exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute :
« 1° Toute personne qui pratique la masso-kinésithérapie, au sens de l'article L.
4321-1, sans être titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou de tout autre titre mentionné à l'article L.
4321-4 exigé pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou sans relever de l'article L.
« 2° Toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat, d'une autorisation d'exercice ou de tout autre titre de masseur-kinésithérapeute qui exerce la masso-kinésithérapie sans être inscrite à un tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes conformément à l'article L.
4321-10 ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de l'article L.
« Le présent article ne s'applique ni aux étudiants en masso-kinésithérapie qui effectuent un stage dans le cadre de l'article L.
4381-1 ni aux étudiants qui sont appelés à intervenir dans le cadre de la réserve sanitaire en application de l'article L.
1° Au premier alinéa, le mot : « seuls » est supprimé et le mot : « ont » est remplacé par les mots : «, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « destinées », sont insérés les mots : « à prévenir ou » ;
« Les pédicures-podologues analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic de pédicurie-podologie en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l'appareil locomoteur.
4323-4-2.-Exerce illégalement la profession de pédicure-podologue :
« 1° Toute personne qui pratique la pédicurie-podologie, au sens de l'article L.
4322-1, sans être titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ou de tout autre titre mentionné aux articles L.
4322-5 exigés pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue ou sans relever de l'article L.
« 2° Toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat, d'une autorisation d'exercice ou de tout autre titre de pédicure-podologue qui exerce la pédicurie-podologie sans être inscrite à un tableau de l'ordre des pédicures-podologues conformément à l'article L.
« Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en pédicurie-podologie qui effectuent un stage dans le cadre de l'article L.
L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est saisi d'une réclamation ou d'un signalement portant sur la pratique d'un professionnel usant ou non du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé alerte le procureur de la République s'il considère qu'une infraction pénale a pu être commise.
« Lorsque le professionnel fait usage du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève la résidence professionnelle de l'intéressé peut suspendre son droit d'user du titre.
« Lorsqu'une condamnation pénale est prononcée à l'encontre du professionnel faisant usage du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à sa radiation du registre national des psychothérapeutes.
« Les modalités de suspension du droit d'user du titre ainsi que les modalités de radiation sont fixées par décret.
Le code de lasanté publique est ainsi modifié :
4341-1.-La pratique de l'orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication, du langage dans toutes ses dimensions, de la cognition mathématique, de la parole, de la voix et des fonctions oro-myo-faciales.
« L'orthophoniste dispense des soins à des patients de tous âges présentant des troubles congénitaux, développementaux ou acquis.
« Il contribue notamment au développement et au maintien de l'autonomie, à la qualité de vie du patient ainsi qu'au rétablissement de son rapport confiant à la langue.
« L'exercice professionnel de l'orthophoniste nécessite la maîtrise de la langue dans toutes ses composantes.
« L'orthophoniste pratique son art sur prescription médicale.
« En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthophoniste est habilité à accomplir les soins nécessaires en orthophonie en dehors d'une prescription médicale.
Un compte rendu du bilan et des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention.
« Sauf indication contraire du médecin, il peut prescrire ou renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux dont la liste est limitativement fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
« L'orthophoniste exerce en toute indépendance et pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues à l'article L.
« Il établit en autonomie son diagnostic et décide des soins orthophoniques à mettre en œuvre.
« Dans le cadre des troubles congénitaux, développementaux ou acquis, l'orthophoniste met en œuvre les techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l'évaluation et au traitement orthophonique du patient et participe à leur coordination.
Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la recherche.
« La définition des actes d'orthophonie est précisée par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
4344-4-2.-Exerce illégalement la profession d'orthophoniste toute personne qui pratique l'orthophonie au sens de l'article L.
« 1° Etre titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste ;
« 2° Etre titulaire de l'un des diplômes ou de l'une des attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création du certificat mentionné au 1° du présent article ou de tout autre titre mentionné à l'article L.
4341-4 exigé pour l'exercice de la profession d'orthophoniste ;
« 3° Remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à l'article L.
« Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthophonie qui effectuent un stage en application de l'article L.
I.-Le titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à une sage-femme » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « praticien », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le médecin ou la sage-femme » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et aux sages-femmes » ;
2212-5, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
« En cas de confirmation, le médecin ou la sage-femme peuvent pratiquer personnellement l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L.
S'ils ne pratiquent pas eux-mêmes l'intervention, ils restituent à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin ou à la sage-femme choisis par elle et lui délivrent un certificat attestant qu'ils se sont conformés aux articles L.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à la sage-femme » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
2212-8, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » et, après le mot : « praticiens », sont insérés les mots : « ou de sages-femmes » ;
2212-10, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
« Toutefois, l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée que par un médecin.
2222-2 du même code est complété par les mots : « ou de sage-femme ».
« La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.
2° Au troisième alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse ».
4151-2.-Les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né.
« Elles peuvent prescrire et pratiquer, en vue de protéger l'enfant pendant la période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans son entourage, dans des conditions déterminées par décret.
Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les sages-femmes transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des vaccinations mentionnées aux deux premiers alinéas.
« Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement.
Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie » ;
6153-1.-Les étudiants en santé en formation comprennent :
« 1° Des étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ;
« 2° Des étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie.
3111-4 du code de la santé publique, après le mot : « exposant », sont insérés les mots : « ou exposant les personnes dont elle est chargée ».
- Au 2° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les mots : « et l'Académie des sciences morales et politiques » sont remplacés par les mots : « , l'Académie des sciences morales et politiques et l'Académie nationale de pharmacie ».
4342-1.-La pratique de l'orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l'exploration de la vision.
« L'orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin.
« Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du nourrisson à la personne âgée.
« L'orthoptiste exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues au 1° de l'article L.
« Dans le cadre des troubles congénitaux ou acquis, l'orthoptiste met en œuvre les techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l'évaluation et au traitement orthoptique du patient et participe à leur coordination.
Son intervention contribue notamment au développement et au maintien de l'autonomie et à la qualité de vie du patient.
« Il peut prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d'orthoptie, hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
« L'orthoptiste peut réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles.
« La définition des actes d'orthoptie est précisée par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
4344-4-1.-Exerce illégalement la profession d'orthoptiste toute personne qui pratique l'orthoptie, au sens de l'article L.
4342-1, sans être titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste ou de l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthoptie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création dudit certificat ou de tout autre titre mentionné à l'article L.
4342-4 exigé pour l'exercice de la profession d'orthoptiste, ou sans relever des dispositions de l'article L.
« Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthoptie qui effectuent un stage dans le cadre de l'article L.
« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin.
« Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L'opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles.
« 3° Les conditions des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
4362-10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées.
Cette durée peut varier notamment en fonction de l'âge ou de l'état de santé du patient ; »
« 4° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur.
« 2° Des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des articles L.
« 2° Du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé publique qu'il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé ;
« 3° D'un pharmacien du service de santé représentant le ministre chargé de l'outre-mer ; »
« Les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'outre-mer assistent à toutes les délibérations avec voix consultative, à l'exclusion des séances disciplinaires.
4234-10, les mots : « sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé » sont supprimés.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
II.-La seconde phrase de l'article L.
4151-4 du même code est complétée par les mots : « et prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l'enfant jusqu'au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier ».
« L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques.
« Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques.
I.-Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux praticiens placés en position de remplaçant en application de l'article L.
6146-3.-Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire, dans les conditions prévues à l'article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les entreprises d'intérim mentionnées à l'article L.
1251-1 du code du travail attestent auprès des établissements de santé, avant le début de la mission de travail temporaire du professionnel proposé, qu'elles ont accompli les obligations prévues à l'article L.
« Le montant journalier des dépenses susceptibles d'être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire prévue au premier alinéa du présent article ne peut excéder un plafond dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire.
6152-1-1.-Pour assurer des missions de remplacement temporaire au sein des établissements publics de santé, les praticiens titulaires relevant du 1° de l'article L.
6152-1 peuvent, sur la base du volontariat, être placés en position de remplaçant dans une région auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans des conditions et pour une durée déterminées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
« Le Centre national de gestion exerce à l'égard de ces praticiens remplaçants toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination et les rémunère lorsqu'ils sont placés en position de remplaçant.
Les conditions dans lesquelles l'établissement public de santé rembourse au Centre national de gestion les dépenses exposées à ce titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1251-60 du code du travail est complété par la référence : « et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ».
I.-Après l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
« Art. 14-2.-La résiliation du contrat de location peut être prononcée par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Marseille en vue d'attribuer ou de louer le logement à une personne en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi dans l'un de ces établissements publics de santé et dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande de logement.
« La résiliation prononcée en application du premier alinéa ne peut produire effet avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de sa décision par l'un des établissements publics de santé susmentionnés à l'occupant.
Cette décision comporte le motif de la résiliation et la nature des fonctions occupées par la ou les personnes auxquelles le bailleur envisage d'attribuer ou de louer le logement.
« Dans le cas où le bien n'est pas attribué ou loué à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa, l'établissement public de santé concerné est tenu, sur simple demande de l'ancien occupant, de conclure avec ce dernier un nouveau contrat de location pour la durée prévue à l'article 10.
II.-Le I est applicable aux contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi.
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I.-Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L.
« En cas de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre de cette convention, résultant d'une décision du directeur d'un organisme d'assurance maladie, et après expiration des voies de recours, l'autorisation mentionnée à l'article L.
6154-4 du présent code est suspendue pendant toute la durée de la mise hors convention.
« Les praticiens faisant l'objet d'une telle mesure ne peuvent pas siéger au sein des commissions locales et régionales de l'activité libérale, mentionnées, respectivement, aux articles L.
6154-5-1, pendant la durée restante de leur contrat.
« Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
c) Au premier alinéa, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : « ; elle est organisée de manière à garantir l'information des patients et la neutralité de leur orientation entre activité libérale et activité publique » ;
d) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
6152-5-1, seules les clauses prévues au IV du présent article s'appliquent aux praticiens hospitaliers autorisés à exercer une activité libérale.
« IV.-Le contrat mentionné à l'article L.
6154-4 prévoit une clause engageant le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s'installer, pendant une période au minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et dans un rayon au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres, à proximité de l'établissement public de santé qu'il quitte.
« En cas de non-respect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par le praticien.
Le montant de cette indemnité, dont les modalités de calcul sont prévues au contrat, ne peut être supérieur à 30 % du montant mensuel moyen des honoraires perçus au titre de l'activité libérale durant les six derniers mois, multiplié par le nombre de mois durant lesquels la clause prévue au premier alinéa du présent IV n'a pas été respectée.
« Dès que le non-respect de cette clause a été dûment constaté dans le respect du contradictoire, sur proposition du directeur de l'établissement et du président de la commission médicale d'établissement et après avis de la commission consultative régionale de l'activité libérale, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au praticien, par tout moyen approprié, la décision motivée lui appliquant l'indemnité prévue au contrat et en déterminant le montant.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux praticiens exerçant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille en raison des configurations particulières de l'offre de soins dans ces agglomérations urbaines.
6154-3, les mots : « et le volume des actes qu'il effectue » sont remplacés par les mots : «, le nombre et la nature des actes qu'il effectue et ses dépassements d'honoraires éventuels, en vue d'exercer les prérogatives prévues au présent chapitre » ;
« Ce contrat, d'une durée de cinq ans, est transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé avec son avis ainsi que ceux du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement.
Le directeur général de l'agence régionale de santé approuve ce contrat.
a) Après le mot : « veiller », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect des clauses des contrats d'activité libérale.
c) Au troisième alinéa, les mots : « ces commissions, au sein desquelles » sont remplacés par les mots : « cette commission, au sein de laquelle » ;
« Sous réserve du respect du secret médical, cette commission a accès à toute information utile sur l'activité tant libérale que publique d'un praticien exerçant une activité libérale, en vue d'exercer les prérogatives prévues au présent chapitre.
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
5125-17, les mots : « au moins 5 % » sont remplacés par les mots : « directement une fraction » ;
« Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.
L'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette durée maximale est portée à soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951.
Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, cette durée de soixante mois est réduite de la manière suivante :
« 1° A raison de quatre mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
« 2° A raison de cinq mois par génération pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955.
Après la dernière occurrence du mot : « article », la fin de l'article 138 de la même loi est ainsi rédigée : « 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2022.
« 1° bis Elaborer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie thérapeutique, à l'exclusion des médicaments anticancéreux pour lesquels l'Institut national du cancer élabore ou met à jour les fiches de bon usage ; »
« Elle élabore ou valide également, à destination des professionnels de santé, dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, après avis de l'Institut national du cancer s'agissant des médicaments anticancéreux ; ».
Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Fondation » ;
« Prescription d'activité physique
1172-1.-Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
« Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret.
5125-39.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
5132-10.-Pour des raisons de santé publique, notamment pour prévenir l'apparition de résistances aux médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et qui contiennent l'une des substances mentionnées au présent chapitre, des mesures adaptées à la lutte contre les résistances auxdits médicaments sont prises par voie réglementaire.
La cinquièmepartie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
5211-4-1.-Lors de la mise en service sur le territoire national de dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les fabricants ou leurs mandataires transmettent à l'agence un résumé des caractéristiques de leur dispositif.
« Le contenu et les modalités de transmission du résumé des caractéristiques du dispositif sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
« 8° Les conditions dans lesquelles la vente, la revente ou l'utilisation de certains dispositifs médicaux ou catégories de dispositifs médicaux est interdite ou réglementée.
5212-2-1.-Pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les établissements de santé mentionnés à l'article L.
6111-1 et les installations mentionnées à l'article L.
6322-1 sont tenus de renseigner les registres créés pour le suivi de ces dispositifs médicaux.
« Pour les établissements de santé mentionnés à l'article L.
6111-1 du présent code, ces registres sont renseignés conformément aux obligations et aux engagements fixés par le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L.
« Le contenu de ces registres est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
5212-2-2.-Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Institut de veille sanitaire peuvent accéder aux données anonymes relatives aux dispositifs médicaux contenues dans les registres mentionnés à l'article L.
5461-6-2.-Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif médical ou une catégorie de dispositifs médicaux mentionnés au 8° de l'article L.
5211-6 sans respecter les conditions fixées en application du même 8° est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
« 9° Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un résumé des caractéristiques de leur dispositif lors de sa mise en service sur le territoire national, prévu à l'article L.
5471-1, après la référence : « 7° », est insérée la référence : « et 9° ».
« I bis.-Elle est chargée de l'agrément des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation mentionnés aux II et III, sur la base d'une charte de qualité qu'elle élabore.
2° A la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « génériques », sont insérés les mots : « ou à la liste de référence des groupes biologiques similaires » ;
3° La première phrase du second alinéa du III est complétée par les mots : « ou de dispensation par les pharmacies à usage intérieur » ;
« Ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à la dispensation de médicaments par les pharmacies à usage intérieur, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2018.
« 20° Les logiciels d'aide à la prescription et les logiciels d'aide à la dispensation.
« Par dérogation au premier alinéa, la prescription de l'un des médicaments mentionnés aux 6°, 14°, 15° et 18° de l'article L.
5121-1, ainsi qu'aux a et d du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 comporte, aux côtés de la dénomination commune du médicament, le nom de marque ou le nom de fantaisie.
1° Après le mot : « médical », sont insérés les mots : « ni aucune consultation » ;
3° Les mots : « ni aucune consultation » sont supprimés.
5111-4.-On entend par médicaments ou classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie.
2° Après le chapitre Ier ter du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre Ier quater ainsi rédigé :
« Chapitre Ier quater
« Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
5121-29.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France.
« A cet effet, ils approvisionnent de manière appropriée et continue tous les établissements autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur afin de leur permettre de remplir les obligations de service public mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Ils prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d'approvisionnement et permettent, en cas de rupture de stock, la mise à disposition des informations dont ils disposent aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur définie à l'article L.
5121-30.-La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L.
5121-31 pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions mentionnées à l'article L.
5121-32 est fixée par décision du directeur général de l'agence et rendue publique sur son site internet.
Cette décision précise, le cas échéant, si ces médicaments peuvent être vendus au public au détail par les pharmacies à usage intérieur.
5121-31.-Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L.
5111-4 pour lesquels, du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent et mettent en œuvre des plans de gestion des pénuries dont l'objet est, dans l'intérêt des patients, de prévenir et de pallier toute rupture de stock.
« Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent et mettent en œuvre les plans de gestion des pénuries prévus au premier alinéa pour les vaccins mentionnés au b du 6° de l'article L.
5121-1 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments déclarent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la liste des médicaments pour lesquelles ils élaborent des plans de gestion des pénuries prévus au présent article.
5121-34 définit les caractéristiques de ces médicaments et un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les classes thérapeutiques auxquelles ils appartiennent.
5121-32.-L'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L.
5111-4 informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock sur ce médicament.
« L'entreprise met en place, après accord de l'agence, des solutions alternatives permettant de faire face à cette situation et met en œuvre, pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L.
5121-31, les mesures prévues dans le plan de gestion des pénuries mentionné au même article L.
« L'entreprise prend, après accord de l'agence, les mesures d'accompagnement et d'information des professionnels de santé, ainsi que les mesures permettant l'information des patients, notamment par l'intermédiaire des associations de patients.
« Ils participent à la prévention et à la gestion des ruptures de médicaments, au titre des obligations de service public mentionnées au premier alinéa.
5124-17-3.-Lorsque le grossiste-répartiteur a rempli ses obligations de service public prévues à l'article L.
5124-17-2, il peut vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l'exportation des médicaments.
« Il ne peut pas vendre des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L.
5121-30 en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l'exportation.
« Les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur peuvent également vendre au public, au détail, les médicaments en rupture ou en risque de rupture dont la vente au public a été autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
5423-8, après le mot : « incombe », sont insérés les mots : « ou de ne pas respecter son obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues par les plans de gestion des pénuries et des mesures d'accompagnement des professionnels de santé et des patients, » et, à la fin, la référence : « L.
« 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés, ou sans rédiger une ordonnance dans les cas et selon les modalités prévus aux articles L.
5143-6, ou sans respecter les restrictions de prescription édictées en application du 18° de l'article L.
4211-1, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par d'autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les personnes mentionnées à l'article L.
721-2 du code de la sécurité intérieure ou par les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales, désignés dans des conditions fixées par décret.
5214-1 du code de la santé publique, après le mot : « phtalate », sont insérés les mots : « , à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, ».
« 6° bis Pour les recherches à finalité commerciale, les modalités de versement de contreparties en sus de la prise en charge des frais supplémentaires liés à la recherche, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L.
1121-13-1.-Lorsqu'une recherche biomédicale à finalité commerciale est réalisée dans des établissements de santé ou des maisons ou des centres de santé, les produits faisant l'objet de cette recherche sont, pendant la durée de celle-ci, fournis gratuitement ou mis gratuitement à disposition par le promoteur.
« Le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole.
« La prise en charge de ces frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacune de ces structures et, le cas échéant, le représentant légal de la structure destinataire des contreparties versées par le promoteur.
La convention, conforme à une convention type définie par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend les conditions de prise en charge de tous les coûts liés à la recherche, qu'ils soient ou non relatifs à la prise en charge du patient.
Cette convention est transmise au conseil national de l'ordre des médecins.
Elle est conforme aux principes et garanties prévus au présent titre.
Elle est visée par les investigateurs participant à la recherche.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions auxquelles se conforment, dans leur fonctionnement et dans l'utilisation des fonds reçus, les structures destinataires des contreparties mentionnées au troisième alinéa, sont précisées par décret.
« V.-Sans préjudice du titre IV du présent livre Ier, des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple y consent.
Ces recherches sont conduites dans les conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie.
4211-9-1, les mots : « et la cession » sont remplacés par les mots : «, la cession, l'importation et l'exportation dans le cadre des recherches définies à l'article L.
1121-1 » et, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : «, y compris les établissements de santé, » ;
4211-1 et dans le cadre des recherches mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1121-1, peuvent assurer la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution et l'exploitation des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 les établissements de santé titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1243-2 et qui disposent pour ces activités d'une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de modification, de suspension et de retrait de cette autorisation.
a) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, ces médicaments peuvent également être fabriqués, importés ou exportés dans le cadre de recherches définies à l'article L.
b) Au début de l'avant-dernière phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'autorisation ».
« 10° Organiser des consultations précoces avec ses services à la demande des entreprises développant des spécialités pharmaceutiques, des produits ou prestations innovants du fait de leur nouveau mécanisme d'action et d'un besoin médical insuffisamment couvert, avant la mise en œuvre des essais cliniques nécessaires à l'évaluation mentionnée au 1° du présent article.
1121-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1121-1 concernant le domaine des soins infirmiers ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin.
1° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Territorialisation de la politique de santé » ;
b) Les sections 1 à 3 sont ainsi rédigées :
« Projet régional de santé
1434-1.-Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre.
1434-2.-Le projet régional de santé est constitué :
« 1° D'un cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ;
« 2° D'un schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et qui détermine, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social, des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels.
« Ces objectifs portent notamment sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, sur l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ainsi que sur l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Ils visent également à organiser la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle “ ORSAN ” mentionné à l'article L.
« Ils peuvent être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé définis à l'article L.
1434-12, par les contrats territoriaux de santé mentale définis à l'article L.
3221-2 ou par les contrats locaux de santé définis à l'article L.
« 3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
« Dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin.
1434-3.-I.-Le schéma régional de santé :
« 1° Indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L.
1411-11 et des soins de second recours mentionnés à l'article L.
« 2° Fixe, pour chaque zone définie au a du 2° de l'article L.
« a) Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre de soins, précisés par activité de soins et par équipement matériel lourd, selon des modalités définies par décret ;
« b) Les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
« c) Les transformations, les regroupements et les coopérations entre les établissements de santé ;
« 3° Fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre des établissements et des services médico-sociaux mentionnés aux b, d et f de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles, sur la base d'une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux, prévue au 2° de l'article L.
« 4° Définit l'offre d'examens de biologie médicale mentionnée à l'article L.
6222-2, en fonction des besoins de la population ;
« 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles.
« II.-Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale de santé sont compatibles avec les objectifs fixés en application des 2° et 3° du I du présent article.
Ce principe est mis en œuvre, s'agissant des établissements et services mentionnés au 3° du même I, conformément à l'article L.
312-4 du code de l'action sociale et des familles et dans le respect des conditions prévues aux articles L.
« III.-Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma régional de santé est établi et actualisé en cohérence avec les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par les présidents de conseil départemental de la région et mentionnés à l'article L.
1434-4.-Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés :
« 1° Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ;
« 2° Les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement.
Elles sont arrêtées dans le respect de la méthodologie déterminée dans ces conventions.
« Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, sont mises en œuvre les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues notamment aux articles L.
1511-8 du code général des collectivités territoriales, à l'article 151 ter du code général des impôts, à l'article L.
632-6 du code de l'éducation et par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
1434-6.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment :
« 1° Les consultations préalables à l'adoption et les règles d'adoption du projet régional de santé, notamment en tant qu'elles permettent son articulation avec les autres documents de planification des politiques publiques ;
« 2° Les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de santé ou d'un schéma régional de santé spécifique ;
« 3° Les modalités selon lesquelles sont prévues, par convention, la participation des organismes et des services d'assurance maladie à la définition et à la mise en œuvre du projet régional de santé ainsi que la coordination des actions prévues par les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L.
« 4° Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les zones prévues aux 1° et 2° de l'article L.
1434-4 du présent code, notamment les modalités de consultation préalable.
1434-7.-Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.
« Conditions de fongibilité des crédits
1434-8.-I.-Les moyens alloués à l'agence régionale de santé pour le financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé et à la prévention des maladies, des handicaps et de la perte d'autonomie ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux.
« II.-Les moyens financiers dont l'attribution relève des agences régionales de santé et qui correspondent aux objectifs de dépenses définis aux articles L.
314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être affectés au financement d'établissements, de services ou de prestations autres que ceux mentionnés, selon le cas, aux articles L.
« En cas de conversion d'activités entraînant une diminution des dépenses financées par l'assurance maladie, et dont le financement s'impute sur l'un des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, en activités dont le financement s'impute sur l'un des objectifs de dépenses définis aux articles L.
314-3-2 du code de l'action sociale et des familles, les dotations régionales mentionnées à ces mêmes articles L.
314-3-2 sont abondées des crédits correspondant à ces activités médico-sociales.
« Territoires et conseils territoriaux de santé
1434-9.-L'agence régionale de santé délimite :
« 1° Les territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région ;
« 2° Les zones donnant lieu :
« a) A la répartition des activités et des équipements mentionnés à l'article L.
« b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies aux articles L.
« Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones mentionnées au 2° du présent article le nécessitent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs généraux d'agence de santé un contrat interrégional.
2112-1 et des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné.
Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale.
« 1° Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones prévus à l'article L.
« 2° La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé.
2° Après le mot : « santé », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
1411-11 est ainsi rédigée : « conformément au schéma régional de santé prévu à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : «, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière » sont remplacés par les mots : « et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de prévention, de promotion de la santé, » ;
b) Au a, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et des acteurs de la prévention et de la promotion de la santé » ;
-à la première phrase, le mot : « soins » est remplacé par les mots : « prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale » ;
-à la seconde phrase, la référence : « L.
d) Au e, après le mot : « veillent », sont insérés les mots : « à la qualité des interventions en matière de prévention, de promotion de la santé, » ;
e) Au f, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « à la prévention, à la promotion de la santé, » ;
f) Sont ajoutés des k à n ainsi rédigés :
« k) Elles favorisent des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé.
« l) Elles participent, en lien avec les universités et les collectivités territoriales concernées, à l'analyse des besoins et de l'offre en matière de formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ;
« m) Elles s'associent avec l'ensemble des acteurs de santé, les universités, les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou tout autre organisme de recherche pour participer à l'organisation territoriale de la recherche en santé ;
« n) Dans le respect des engagements internationaux de la France et en accord avec les autorités compétentes de l'Etat, elles sont autorisées à développer des actions de coopération internationale en vue de promouvoir les échanges de bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.
4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie est ainsi modifiée :
-à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « assurer la cohérence et la complémentarité des » sont remplacés par les mots : « coordonner les » ;
-au deuxième alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et de la promotion de la santé » ;
« L'agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soit prise en compte au sein de ces commissions, lesquelles rendent compte d'actions précises de lutte contre ces inégalités, notamment à l'égard des personnes en situation de vulnérabilité ou de précarité sociale, dans le cadre du programme mentionné au 3° de l'article L.
-au dernier alinéa, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « dans le ressort d'un ou de plusieurs » ;
b) Au dixième alinéa du I de l'article L.
1432-3, les mots : « plan stratégique » sont remplacés par le mot : « projet » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « conférences de territoire » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé », les mots : «, des employeurs » sont supprimés et, après le mot : « indépendantes, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, » ;
-la première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et sur les territoires » ;
-à la deuxième phrase du même troisième alinéa, les mots : « plan stratégique » sont remplacés par le mot : « projet » ;
-la dernière phrase dudit troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle procède, en lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l'évaluation, d'une part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé et, d'autre part, de la qualité des prises en charge et des accompagnements.
« Ce contrat définit les objectifs et priorités d'action de l'agence régionale de santé pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé et des plans ou programmes nationaux de santé, déclinés dans le projet régional de santé prévu à l'article L.
Il comporte un volet consacré à la maîtrise des dépenses de santé, qui fixe des objectifs chiffrés d'économies.
Il est conclu pour une durée de cinq ans et est révisable chaque année.
Il fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation permettant de mesurer l'atteinte de ces objectifs.
1435-4-2 et à la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L.
1435-5-4, les mots : « définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins » sont remplacés par les mots : « caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L.
8° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifié :
a) Les trois derniers alinéas de l'article L.
-à la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « blanc élargi » sont remplacés par les mots : « départemental de mobilisation » ;
c) Les a et b de l'article L.
« a) Le contenu et les modalités d'élaboration du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, dénommé “ ORSAN ” ;
« b) Le contenu et les procédures d'élaboration du plan zonal de mobilisation, du plan départemental de mobilisation et des plans blancs des établissements pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ; »
9° La sixième partie est ainsi modifiée :
b) A la fin du 1° de l'article L.
c) A la fin de la deuxième phrase de l'article L.
6161-8, les mots : «, notamment du schéma régional d'organisation des soins défini aux articles L.
1434-9 ou du schéma interrégional défini à l'article L.
6211-16, les mots : « l'un des territoires de santé infrarégionaux » sont remplacés par les mots : « l'une des zones déterminées en application du b du 2° de l'article L.
e) A la fin de la deuxième phrase de l'article L.
6212-3, les mots : « le territoire de santé » sont remplacés par les mots : « la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L.
-au premier alinéa, les mots : « un même territoire de santé ou sur des territoires de santé » sont remplacés par les mots : « une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L.
1434-9 ou sur de telles zones » ;
-au second alinéa, les mots : « territoires de santé » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées au premier alinéa du présent article » ;
g) Aux articles L.
6222-3, les mots : « le territoire de santé considéré » sont remplacés par les mots : « la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L.
1434-9 considérée » ;
h) Après les mots : « besoins de la population », la fin de l'article L.
6222-2 est ainsi rédigée : « tels qu'ils sont définis par le schéma régional de santé prévu à l'article L.
-au premier alinéa, les mots : « le même territoire de santé, et au maximum sur trois territoires de santé » sont remplacés par les mots : « la même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L.
1434-9, et au maximum sur trois de ces zones » ;
-au troisième alinéa, les mots : « territoires de santé » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées au premier alinéa du présent article » ;
-au même troisième alinéa, les mots : « des schémas régionaux d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « du schéma régional de santé » ;
-au premier alinéa, les mots : « un même territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L.
-au second alinéa, les mots : « un même territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une même zone mentionnée au premier alinéa du présent article » ;
-à la fin du même second alinéa, les mots : « ce territoire » sont remplacés par les mots : « ladite zone » ;
k) Au 21° de 1'article L.
6241-1, les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une zone déterminée en application du b du 2° de l'article L.
312-4, les mots : « les autres schémas mentionnés au 2° de » sont remplacés par les mots : « le schéma régional de santé prévu » ;
312-5-1, les mots : « mentionné au 3° de l'article L.
312-5 » sont remplacés par les mots : « de santé mentionné à l'article L.
313-4, après le mot : « fixés », sont insérés les mots : « par le schéma régional de santé ou » ;
« 1° L'évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ou le schéma applicable en vertu de l'article L.
b) La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le cas prévu au 1°, l'autorité qui a délivré l'habilitation doit, dans le délai d'un an à compter de la publication du schéma applicable et préalablement à toute décision, demander à l'établissement ou au service de modifier sa capacité ou de transformer son activité en fonction de l'évolution des objectifs et des besoins et lui proposer à cette fin la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
c) La dernière phrase du même sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce délai ne peut être inférieur à un an dans le cas prévu au 1°, ou à six mois dans les autres cas.
d) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ou d'autres prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale peut être retirée pour les mêmes motifs que ceux énumérés aux 1°, 3° et 4° et selon les mêmes modalités.
IV.-A l'article 151 ter du code général des impôts, les mots : « définie en application de l'article L.
1434-7 » sont remplacés par les mots : « caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L.
1° Après le mot : « supérieur », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
a) Après la seconde occurrence du mot : « exercice », la fin de la première phrase est supprimée ;
« Ces lieux d'exercice sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L.
VI.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
VII.-Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, la référence : « L.
« Pour effectuer ce contrôle, le représentant de l'Etat dans le département peut habiliter les agents mentionnés aux articles L.
1435-7 et les agents des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de la police aux frontières, de la mer et des transports.
Les points d'entrée militaires, les moyens de transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par l'autorité militaire sont contrôlés par des agents habilités par le ministre de la défense.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut également habiliter les agents des gestionnaires de points d'entrée.
« d) Les critères et les conditions d'habilitation des agents mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
« 4° Les conditions dans lesquelles le service médical d'un point d'entrée peut réaliser des activités de soins et dans lesquelles s'appliquent les articles L.
I.-Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) Elles organisent l'observation de la santé dans la région, en s'appuyant, en tant que de besoin, sur les observatoires régionaux de la santé, ainsi que la veille sanitaire, en particulier le recueil, la transmission et le traitement des signalements d'événements sanitaires ; »
« Organisation régionale des vigilances sanitaires
1435-12.-Les agences régionales de santé sont responsables, en lien avec l'institut et les agences mentionnés aux articles L.
5311-1, de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires.
A cet effet, elles constituent un réseau régional de vigilances et d'appui, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Au début du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« MISSIONS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
4001-1.-L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent :
« 1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L.
« 2° La participation, le cas échéant, à des actions de prévention, de dépistage et de soins nécessitées par un contexte d'urgence sanitaire, mises en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article L.
« 3° Sur la base du volontariat, la participation à des actions de veille, de surveillance et de sécurité sanitaire.
4001-2.-A l'occasion de l'inscription au tableau de l'ordre, les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l'ordre compétent une adresse électronique leur permettant d'être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires.
Cette information est régulièrement mise à jour et transmise aux autorités sanitaires à leur demande.
a) Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « de santé » ;
b) Après les mots : « établissement de santé », sont insérés les mots : « ou établissement et service médico-social » ;
c) Après le mot : « infection », sont insérés les mots : « associée aux soins, dont une infection » ;
d) Le mot : « lié » est remplacé par le mot : « associé » ;
e) Après le mot : « traitements », sont insérés les mots : «, d'actes médicaux à visée esthétique » ;
« Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables.
1413-16 du même code, après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : «, les modalités d'analyse de ces événements ».
I.-La section 1 du chapitre II bis du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
182-2-1-1.-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de santé définie à l'article L.
1411-1 du code de la santé publique, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie un contrat dénommé “ plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins ”, qui définit, pour une durée de deux ans, les objectifs pluriannuels de gestion du risque et les objectifs relatifs à l'efficience du système de soins communs aux trois régimes membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Ce plan définit, au sein de programmes nationaux, les actions concourant à la mise en œuvre de ces objectifs et relevant de chacun des signataires.
Les programmes nationaux sont établis par un Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définis par arrêté.
« Le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins est décliné dans chaque région par un plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins, défini dans les conditions prévues à l'article L.
« Les modalités de mise en œuvre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins sont déterminées par une convention établie dans le respect d'un contrat type défini par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et conclue, pour le compte de l'Etat, par le directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les régimes d'assurance maladie, par leur représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« La convention prévue au quatrième alinéa du présent article prend en compte les particularités territoriales et peut adapter les actions de gestion du risque et relatives à l'efficience du système de soins en fonction de celles-ci ou prévoir des actions spécifiques.
« Le suivi de la mise en œuvre du plan national et des plans régionaux est assuré par le Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins.
« 7° Les orientations relatives au projet de plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L.
3° Au 2° du I et au dernier alinéa du II de l'article L.
182-2-4, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins ».
II.-Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du g du 2° de l'article L.
182-2-1-1 du code de la sécurité sociale, elles définissent et mettent en œuvre, avec les organismes d'assurance maladie et avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions régionales déclinant le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins ou le complétant.
« Il définit le contrat type prévu à l'article L.
182-2-1-1 du code de la sécurité sociale, régissant les modalités de mise en œuvre des plans régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
« Il valide toutes les instructions qui sont données aux agences.
Il conduit l'animation du réseau des agences.
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, notamment sur la base des contrats définis à l'article L.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, en particulier sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
II.-Au quatrième alinéa de l'article L.
713-21 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
I.-Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2° La section 3.1 du chapitre II est complétée par des articles L.
3° Après la seconde occurrence du mot : « national », la fin du I de l'article L.
162-14-1-2 est ainsi rédigée : «, d'une part, au regard des résultats dans le collège des médecins généralistes et, d'autre part, au regard des résultats agrégés des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
4° A compter des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées postérieurement au 31 décembre 2016, après la seconde occurrence du mot : « national », la fin du I du même article L.
162-14-1-2, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, est ainsi rédigée : « dans chacun des deux collèges.
III.-A compter des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées postérieurement au 31 décembre 2016, l'article L.
« 2° Les médecins spécialistes.
182-2-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des contrats types nationaux prévus à l'article L.
IV.-Après le cinquième alinéa de l'article L.
1432-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il arrête, après concertation avec les caisses locales d'assurance maladie et avec les organismes complémentaires d'assurance maladie, le plan pluriannuel régional de gestion du risque prévu à l'article L.
« Il arrête les contrats types régionaux prévus à l'article L.
162-14-4 du même code et peut conclure, avec le représentant des régimes d'assurance maladie mentionné au II du même article L.
162-14-4 et chaque professionnel de santé ou centre de santé établi dans le ressort de l'agence, des contrats conformes à ces contrats types.
1211-7, les mots : «, les dispositifs médicaux les incorporant, ainsi que les produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits » sont remplacés par les mots : « et les dispositifs médicaux les incorporant » ;
1245-5, les mots : «, les fabricants de produits thérapeutiques annexes » et les mots : «, de produits thérapeutiques annexes » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, à l'exception de l'article L.
b) Le b est abrogé ;
II.-Les produits thérapeutiques annexes dont l'autorisation a été délivrée avant la date de promulgation de la présente loi et qui répondent à la définition du médicament prévue à l'article L.
1° D'adapter, aux fins de favoriser ou de permettre la mutualisation des fonctions transversales d'appui et de soutien, les dispositions législatives relatives aux missions et au fonctionnement des organismes mentionnés aux articles L.
161-37 du code de la sécurité sociale, afin de faciliter la réorganisation du système d'agences relevant des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
4° De modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions des 1° à 3° du présent V.
165-1 du code de la sécurité sociale et au quatorzième alinéa de l'article L.
5131-3 du code de la santé publique, après les mots : « produits cosmétiques » sont insérés les mots : « importés ou ».
II.-Le 4 de l'article 38 du code des douanesest complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour le médecin d'une équipe sportive qui transporte personnellement un médicament ou qui procède à l'importation d'un médicament par une autre voie » ;
« Lorsqu'un particulier procède à l'importation d'un médicament par une autre voie que le transport personnel, il n'est pas non plus soumis à l'obligation d'une autorisation préalable si le médicament satisfait à l'une des conditions suivantes :
« 1° Il fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 6 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ou d'un enregistrement au sens des articles 14 et 16 bis de la même directive dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Il est autorisé dans le pays tiers de provenance et le particulier présente au service des douanes une copie de l'ordonnance attestant que le médicament est destiné à un traitement prescrit par un médecin établi dans le pays de provenance.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles, à l'exception des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L.
1221-10-2, les mots : « et les plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L.
a) Après le mot : « labiles », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et du plasma mentionné au 2° bis de l'article L.
1222-3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ou par le centre de transfusion sanguine des armées.
Les conditions dans lesquelles le centre de transfusion sanguine des armées réalise ces exportations sont précisées par décret.
« 1° bis Les produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L.
1221-8, dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'Etat ; »
1° Le chapitre préliminaire du titre IV du livre III de la première partie est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
b) La section 1 est complétée par un article L.
1340-2.-La toxicovigilance a pour objet la surveillance et l'évaluation des effets toxiques pour l'homme, aigus ou chroniques, de l'exposition à un article, à un mélange ou à une substance, naturelle ou de synthèse, disponibles sur le marché ou présents dans l'environnement, aux fins de mener des actions d'alerte et de prévention.
« Le présent chapitre s'applique sous réserve des dispositions relatives aux autres systèmes de vigilance réglementés par le présent code.
c) Sont ajoutées des sections 2 et 3 ainsi rédigées :
1340-3.-L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance.
Elle en définit les orientations, coordonne les actions des différents intervenants et participe à l'évaluation scientifique des informations recueillies.
1340-4.-Les professionnels de santé déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance, tout mélange ou tout article dont ils ont connaissance.
1340-6.-Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
« 1° L'organisation du système de toxicovigilance ;
« 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L.
« 3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance ou de surveillance de l'état de santé de la population pour l'exercice de ces missions.
2° Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Informations sur les substances et les mélanges » ;
-au premier alinéa, les mots : «, définies par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
« 1° La définition des informations à transmettre aux organismes mentionnés à l'article L.
« 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel transmises en application du même article L.
« Ils apportent leur concours aux systèmes de vigilance.
« Leurs missions et les moyens y afférents sont fixés par décret.
« 6° De s'assurer de l'accessibilité aux personnes handicapées des programmes de prévention, de promotion et d'éducation à la santé.
1418-1, après la seconde occurrence du mot : « compétence », sont insérés les mots : « et elle met en œuvre le dispositif de biovigilance pour le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire » ;
5311-1, après le mot : « vigilance », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux portant sur le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire, » ;
5311-1, », sont insérés les mots : « à l'exception de celles portant sur le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire, ».
II.-Le transfert de compétences prévu au I entre en vigueur à la date de publication du décret en précisant les modalités, et au plus tard le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi.
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
-après le mot : « Etat, », sont insérés les mots : « des établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie » ;
-à la fin, les mots : « participant à des missions de sécurité civile » sont remplacés par les mots : « et organisations, nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire » ;
« La réserve sanitaire peut également compléter les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap lorsqu'une situation sanitaire exceptionnelle nécessite de compléter l'offre de soins et que ces structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins.
« Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
Ce contrat n'est pas soumis à l'accord de l'employeur.
3135-1 indemnise chaque employeur pour les absences au titre des périodes d'emploi ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire.
c) Au dernier alinéa, les mots : « sont rémunérés pour les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve pour lesquelles ils ont été appelés.
a) A la première phrase, les mots : « son employeur » sont remplacés par les mots : « chacun de ses employeurs » ;
« Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque son accord préalable est requis, » sont supprimés ;
« Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire relèvent du développement professionnel continu des professionnels de santé mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « du remboursement mentionné » sont remplacés par les mots : « de l'indemnisation mentionnée » ;
c) Les 2° à 4° sont ainsi rédigés :
« 2° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des professionnels libéraux ;
« 3° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes retraitées ;
« 4° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et des réservistes sans emploi ; »
3134-1.-I.-Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de la santé.
L'arrêté détermine la durée de la mobilisation des réservistes ainsi que l'autorité auprès de laquelle ils sont affectés pour effectuer des missions locales, nationales ou internationales.
1435-2 du présent code, lorsqu'il est nécessaire de renforcer l'offre de soins sur le territoire d'une région ou d'une zone de défense et de sécurité en cas de situation sanitaire exceptionnelle, il peut être fait appel à des réservistes sanitaires, à l'exclusion des professionnels de santé en activité, par décision motivée, respectivement, du directeur général de l'agence régionale de santé ou du directeur général de l'agence régionale de la zone de défense et de sécurité.
3134-3, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : «, notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur mobilisation, » et les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1110-8, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L.
« Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L.
1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile.
Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge.
« II.-Les représentants des usagers dans les instances mentionnées au I suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées au titre du même I.
II.-Le 2° du I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III.-La condition de formation n'est pas opposable aux représentants des usagers nommés avant le 1er juillet 2016.
1142-22, les mots : « des représentants d'usagers » sont remplacés par les mots : « des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
1222-5, les mots : « des associations de patients et de donneurs » sont remplacés par les mots : « de représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
1114-1 et d'associations de donneurs de sang » ;
1313-4, les mots : « agréées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades » sont remplacés par les mots : « d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
1413-8, après le mot : « institut », sont insérés les mots : «, des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
1418-3, après les mots : « missions de l'agence », sont insérés les mots : «, de représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
3135-2 est complété par les mots : «, ainsi que d'au moins un représentant d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
5322-1, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « d'usagers du système de santé » ;
« Son conseil d'administration comprend au moins un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L.
II.-Le I entre en vigueur :
2° La première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L.
1451-1 est complétée par les mots : «, y compris en ce qui concerne les rémunérations reçues par le déclarant de la part d'entreprises, d'établissements ou d'organismes mentionnés au troisième alinéa ainsi que les participations financières qu'il y détient » ;
1451-3, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, notamment en ce qui concerne les rémunérations reçues et les participations financières détenues au titre des liens d'intérêts directs déclarés, » ;
4° Au chapitre III du titre V du livre IV de la première partie, sont insérées une section 1 intitulée : « Produits de santé à usage humain » et comprenant l'article L.
1453-1 et une section 2 intitulée : « Médicaments vétérinaires » et comprenant l'article L.
-au premier alinéa, après les mots : « au II de l'article L.
5311-1 », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° », le mot : « publique » est remplacé par les mots : « publics, sur un site internet public unique, » et les mots : « l'existence » sont remplacés par les mots : « l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant » ;
-au début du 6°, sont ajoutés les mots : « Les académies, » ;
-au 7°, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « personnes morales » et les deux occurrences des mots : « les éditeurs » sont supprimées ;
-au 9°, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « ou continue » ;
« Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L.
5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions relatives à la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherche biomédicale qu'elles concluent avec les bénéficiaires mentionnés aux 1° à 9° du présent I.
« Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L.
441-7 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 9° du présent I auprès des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 du présent code ou assurant des prestations associées à ces produits.
« I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, sur le site mentionné au I du présent article, les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées au même I.
c) Au II, après le mot : « espèces », sont insérés les mots : « autres que les rémunérations mentionnées au I bis » ;
d) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Les informations publiées sur le site internet public unique mentionné au I du présent article sont réutilisables, à titre gratuit, dans le respect de la finalité de transparence des liens d'intérêts et dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et, lorsque cette réutilisation donne lieu à un traitement de données, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à ses articles 7,38 et 40.
e) La première phrase du III est ainsi modifiée :
-après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, » ;
-après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « sur le site internet public unique » ;
-après le mot : « objet », il est inséré le mot : « précis » ;
a) Au début du 5° du I, sont ajoutés les mots : « Les académies, » ;
« L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L.
441-7 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 8° du présent I auprès des entreprises mentionnées au premier alinéa.
c) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées au I.
d) Au III, après le mot : « espèces », sont insérés les mots : « autres que les rémunérations mentionnées au I bis » ;
1454-3, les mots : « l'existence » sont remplacés par les mots : « l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant » ;
8° Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin de l'article L.
1454-3 est ainsi rédigée : « 9° du I du même article, les rémunérations mentionnées au I bis dudit article, ainsi que les avantages mentionnés au II du même article qu'elles leur procurent.
1454-3-1.-Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits de ne pas rendre publics l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions mentionnées au I de l'article L.
1453-2 conclues avec les personnes physiques et morales mentionnées au même I, les rémunérations mentionnées au I bis du même article, ainsi que les avantages mentionnés au III dudit article qu'elles leur procurent.
1451-4.-I.-Chaque autorité compétente veille, pour les personnes relevant d'elle et mentionnées aux articles L.
1452-3, au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts définies au présent chapitre.
« II.-Les autorités et les organismes mentionnés aux articles L.
161-37 du code de la sécurité sociale désignent, en outre, chacun un déontologue chargé de cette mission et notamment de s'assurer au moins annuellement, auprès des services de l'autorité ou de l'organisme que les déclarations des personnes mentionnées au I du présent article ont été déposées et sont à jour.
« Le déontologue remet chaque année, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'application des dispositions relatives à la transparence et aux liens d'intérêts.
Ce rapport est publié sur le site internet de l'autorité ou de l'organisme concerné.
1451-1 du présent code sont tenues de répondre aux demandes d'informations que leur adresse, dans l'exercice de sa mission, le déontologue de l'autorité ou de l'organisme dont elles relèvent.
« Les conditions de désignation et d'exercice des fonctions du déontologue sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le deuxième alinéa du I de l'article L.
1451-1 du même code est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, au déontologue mentionné au II de l'article L.
III.-Le IV de l'article L.
« Les ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de santé désignent, dans les conditions définies au II de l'article L.
1451-4 du code de la santé publique, un déontologue chargé, pour le comité, de la mission définie au même II.
« Ils la remettent également, le cas échéant, au déontologue mentionné au II de l'article L.
« Sans préjudice de l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, les associations agréées au titre de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique disposent également d'un droit d'alerte auprès de la Haute Autorité de santé.
A ce titre, elles peuvent la saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la Haute Autorité fasse usage de ses compétences définies au présent chapitre.
« La Haute Autorité de santé rend publiques les suites qu'elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites.
Elle peut entendre publiquement l'association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée.
162-17-4-2.-Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées au niveau national en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique et une ou plusieurs associations de lutte contre les inégalités de santé.
Cet accord a notamment pour objet de favoriser la concertation et les échanges d'informations concernant la fixation, dans le domaine de compétence du comité, des prix et des tarifs des produits de santé remboursables par la solidarité nationale.
« L'accord peut être conclu entre le Comité économique des produits de santé et les associations mentionnées au premier alinéa du présent article ayant transmis au comité une demande de participation aux négociations en vue de sa signature.
La demande est accompagnée d'un dossier présentant l'activité de l'association ainsi que, le cas échéant, les liens de toute nature, directs ou indirects, qu'elle entretient avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence du comité, ainsi qu'avec les sociétés ou les organismes de conseil intervenant dans ce champ de compétence.
« Les associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées au niveau national en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique et les associations de lutte contre les inégalités de santé peuvent présenter une demande d'adhésion à un accord cadre en cours de validité ou une demande de participation aux négociations en vue du renouvellement de l'accord ; dans les deux cas l'association est tenue de produire le dossier mentionné au deuxième alinéa du présent article.
« 1° Les conditions dans lesquelles les associations agréées en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique et les associations de lutte contre les inégalités de santé sont auditionnées, à leur demande, par le Comité économique des produits de santé, sous réserve d'avoir déposé auprès du comité le dossier mentionné au deuxième alinéa du présent article ;
« 2° Les modalités selon lesquelles, en vue d'exercer leur droit d'audition, les associations mentionnées au 1° sont régulièrement informées des dates de réunion du comité et des sujets figurant à son ordre du jour ;
« 3° La composition et les modalités de fonctionnement d'un comité d'interface, réuni au moins deux fois par an, au cours duquel le président du Comité économique des produits de santé présente aux associations mentionnées au 1° un bilan de l'activité du comité.
Cette présentation est suivie d'un débat ;
« 4° Les règles et délais applicables à la procédure d'adhésion à l'accord cadre et de renouvellement de celui-ci ;
« 5° Les modalités selon lesquelles les associations agréées en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique et les associations de lutte contre les inégalités de santé respectent des obligations de réserve et de confidentialité au regard des informations qu'elles reçoivent dans le cadre de l'application du présent article.
1112-3 et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
6144-1, les mots : « relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge» sont remplacés par le mot : « usagers » ;
« Elle peut être présidée par un représentant des usagers.
« La commission des usagers participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers.
Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d'établissement.
Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données.
« Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d'établissement.
Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données.
« Elle est informée de l'ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données.
En cas de survenue d'événements indésirables graves, elle est informée des actions menées par l'établissement pour y remédier.
Elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou à ces réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit notamment les modalités de consultation des données et de protection de l'anonymat des patients et des professionnels.
« Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins une fois par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, sur la base d'un rapport présenté par la commission des usagers.
Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence régionale de santé, qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces documents.
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des usagers sont fixées par décret.
I.-Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III devient le chapitre IV et l'article L.
2° Le chapitre III est ainsi rétabli :
« Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
1143-1.-Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L.
1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles.
« L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II.
« L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé.
1143-2.-Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L.
1143-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante.
Il définit le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe.
« Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les usagers constituant le groupe qu'il définit.
« Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale.
1143-3.-Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage du fait du manquement constaté.
« Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision mentionnée à l'article L.
1143-2 ne peut plus faire l'objet de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation.
1143-4.-Dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L.
1143-2, le juge fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à l'article L.
1143-2 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices.
Ce délai, qui ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à cinq ans, commence à courir à compter de l'achèvement des mesures de publicité ordonnées.
« Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
« Le mandat donné à l'association requérante ne vaut ni n'implique adhésion à cette association.
« L'usager donnant mandat à l'association lui indique, le cas échéant, sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels il est affilié pour les divers risques.
Il lui indique également les prestations reçues ou à recevoir de ces organismes et des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'il a subi, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs créances contre le responsable.
L'association informe du mandat reçu les organismes de sécurité sociale et les tiers payeurs concernés.
1143-5.-Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L.
« Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
1143-6.-Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L.
1143-1 peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action.
« Le juge fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois.
Il peut la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du médiateur.
1143-7.-Le médiateur est choisi par le juge sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le juge peut décider que le médiateur est assisté d'une commission de médiation composée, sous la présidence du médiateur, dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L.
« Le médiateur et les membres de la commission sont tenus au secret professionnel concernant les documents et informations reçus et les discussions tenues dans le cadre des travaux de la commission, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1143-8.-Qu'elle comporte ou non la détermination des responsabilités, la convention d'indemnisation amiable fixe les conditions dans lesquelles les personnes mises en cause assurent aux personnes ayant subi un dommage corporel en raison d'un ou de plusieurs faits qu'elle identifie la réparation de leur préjudice.
« 1° Si les éléments à la disposition des parties et la nature des préjudices le permettent, le type de dommages corporels susceptibles de résulter du ou des faits mentionnés au premier alinéa ;
« 2° Les modalités d'expertise individuelle contradictoire ;
« 3° Les conditions dans lesquelles la charge des expertises mentionnées au 2° est supportée par les personnes mises en cause ;
« 4° Les conditions dans lesquelles les offres transactionnelles individuelles sont présentées aux personnes intéressées ainsi qu'aux tiers payeurs ayant supporté des frais du fait des dommages subis par ces personnes ;
« 5° Le délai dans lequel doivent intervenir les demandes de réparation pour bénéficier des conditions qu'elle prévoit ;
« 6° Les modalités de suivi du dispositif ;
« 7° Les mesures de publicité mises en œuvre par les personnes mises en cause pour informer les usagers du système de santé concernés de l'existence de la convention, de la possibilité de demander réparation aux conditions qu'elle fixe ainsi que du délai et des modalités applicables.
1143-10.-L'homologation met fin à l'action entre les parties signataires de la convention.
« Les décisions prises par le juge en application des articles L.
1143-7 ne sont pas susceptibles de recours.
« Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices
1143-11.-A la demande des personnes remplissant les critères de rattachement au groupe, ayant adhéré à celui-ci et demandant la réparation de leur préjudice sous l'une ou l'autre forme prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1143-4, les personnes déclarées responsables par le jugement mentionné à l'article L.
1143-2 procèdent à l'indemnisation individuelle des préjudices subis du fait du manquement reconnu par ce jugement.
« Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des usagers est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
1143-12.-Les usagers dont la demande n'a pas été satisfaite en application de l'article L.
1143-11 par les personnes déclarées responsables peuvent demander au juge ayant statué sur la responsabilité la réparation de leur préjudice dans les conditions et limites fixées par le jugement rendu en application des articles L.
1143-13.-Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association dans les conditions définies à l'article L.
1143-4 vaut également mandat aux fins de représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article L.
1143-12 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.
1143-14.-L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.
1143-15.-Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses ayants droit, y compris en application de la convention mentionnée à l'article L.
1143-9 du présent code, et le jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au chapitre IV du titre V du livre IV du même code, à l'article L.
752-23 du code rural et de la pêche maritime, à l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ou au chapitre II et à l'article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
1143-1 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu à l'article L.
1143-2 ou des faits retenus dans la convention homologuée en application de l'article L.
« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle ce jugement n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la date de l'homologation de la convention.
1143-17.-La décision prévue à l'article L.
1143-2 a autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure mentionnée aux articles L.
1143-2 ou d'une convention homologuée en application de l'article L.
« L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des dommages n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L.
1143-2 ou par une convention homologuée en application de l'article L.
1143-19.-Toute association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L.
1143-1 et à tout moment au cours de l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L.
1143-13, sa substitution dans les droits de l'association requérante en cas de défaillance de cette dernière.
1143-20.-Les actions prévues aux articles L.
1143-12 peuvent être exercées directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable, en application de l'article L.
1143-21.-Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe.
I.-Au I de l'article L.
1142-3-1 du code de la santé publique, après le mot : « finalité », sont insérés les mots : « contraceptive, abortive, ».
II.-Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.
2° La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complétée par un article L.
171-7.-En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
« Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre des procédures mentionnées au troisième alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les cas suivants :
« 1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;
« 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au benfluorex.
1142-28.-Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L.
3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
« Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II.
II.-Le I s'applique lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi.
« Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions.
b) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : «, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
1111-18 est ainsi rédigée : « ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent solliciter l'accès au dossier conformément au V de l'article L.
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par des articles L.
1141-5.-La convention nationale mentionnée à l'article L.
1141-2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit relevant de ladite convention.
La convention prévoit également les délais au delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre.
« Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l'institut mentionné à l'article L.
1415-2, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence, définie par ladite convention, permettant de fixer, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d'exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne sera recueillie pour les pathologies concernées.
« Cette grille de référence est rendue publique.
« Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
« Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation.
« Les candidats à l'assurance sont informés, dans des conditions prévues par décret, de l'interdiction prévue au présent article.
« La convention prévoit l'extension des dispositifs prévus aux deux premiers alinéas aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets.
III.-La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Accès au crédit et risques aggravés
313-6-1.-L'accès au crédit est garanti dans les conditions fixées aux articles L.
133-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
111-8 du code des assurances, après le mot : « organes », sont insérés les mots : «, de cellules ou de gamètes ».
I.-Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L.
1232-1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine.
« Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement, principalement par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet.
Ce refus est révocable à tout moment.
« 2° Les modalités selon lesquelles le refus prévu au dernier alinéa du même article peut être exprimé et révoqué ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités ; ».
I.-Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
« Principes relatifs à la mise à disposition des données de santé
1460-1.-Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l'objet de traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation présentant un caractère d'intérêt public, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les traitements réalisés à cette fin ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Sauf disposition législative contraire, ils ne doivent en aucun cas avoir pour fin l'identification directe ou indirecte de ces personnes.
« Les citoyens, les usagers du système de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives ainsi que les organismes participant au financement de la couverture contre le risque maladie ou réalisant des recherches, des études ou des évaluations à des fins de santé publique, les services de l'Etat, les institutions publiques compétentes en matière de santé et les organismes de presse ont accès aux données mentionnées au premier alinéa dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée et, le cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements.
« Système national des données de santé
« II.-Dans le cadre d'orientations générales définies par l'Etat, en concertation avec les organismes responsables des systèmes d'information et des données mentionnés au I, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés réunit et organise l'ensemble des données qui constituent le système national des données de santé mentionné au même I.
« 4° Les données individuelles du système national des données de santé sont conservées pour une durée maximale de vingt ans, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1461-2.-Les données du système national des données de santé qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées y est impossible.
Ces données sont mises à disposition gratuitement.
La réutilisation de ces données ne peut avoir ni pour objet ni pour effet d'identifier les personnes concernées.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les données relatives à l'activité des professionnels de santé publiées par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L.
162-1-11 du code de la sécurité sociale, sont réutilisées dans les conditions mentionnées à l'article 12 et au second alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
1461-3.-I.-Un accès aux données à caractère personnel du système national des données de santé ne peut être autorisé que pour permettre des traitements :
« 1° Soit à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation contribuant à une finalité mentionnée au III de l'article L.
1461-1 et répondant à un motif d'intérêt public ;
« 2° Soit nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents, dans les conditions définies au III du présent article.
« Le responsable de tels traitements n'est autorisé à accéder aux données du système national des données de santé et à procéder à des appariements avec ces données que dans la mesure où ces actions sont rendues strictement nécessaires par les finalités de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation ou par les missions de l'organisme concerné.
« Seules les personnes nommément désignées et habilitées à cet effet par le responsable du traitement, dans les conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
1461-7, sont autorisées à accéder aux données du système national des données de santé.
« II.-Les traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation mentionnés au 1° du I du présent article sont autorisés selon la procédure définie au chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« Les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 du présent code ou les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L.
511-1 du code des assurances sont tenus :
« 1° Soit de démontrer que les modalités de mise en œuvre du traitement rendent impossible toute utilisation des données pour l'une des finalités mentionnées au V de l'article L.
« 2° Soit de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou privés, pour réaliser le traitement.
« Les responsables des laboratoires de recherche et des bureaux d'études présentent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité à un référentiel incluant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance, arrêté par le ministre chargé de la santé, pris après avis de la même commission.
« L'accès aux données est subordonné :
« a) Avant le début de la recherche, à la communication, par le demandeur, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
1462-1 de l'étude ou de l'évaluation de l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'une déclaration des intérêts du demandeur en rapport avec l'objet du traitement et du protocole d'analyse, précisant notamment les moyens d'en évaluer la validité et les résultats ;
« b) A l'engagement du demandeur de communiquer au groupement d'intérêt public mentionné au même article L.
1462-1, dans un délai raisonnable après la fin de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, la méthode, les résultats de l'analyse et les moyens d'en évaluer la validité.
« Le groupement d'intérêt public mentionné audit article L.
1462-1 publie sans délai l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la déclaration des intérêts, puis les résultats et la méthode.
« III.-Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
1461-7 fixe la liste des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé pour les besoins de leurs missions.
Ce décret précise, pour chacun de ces services, établissements ou organismes, l'étendue de cette autorisation, les conditions d'accès aux données et celles de la gestion des accès.
1461-4.-I.-Le système national des données de santé ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse.
Les numéros d'identification des professionnels de santé sont conservés et gérés séparément des autres données.
« II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les données à caractère personnel qui, en raison du risque d'identification directe des personnes concernées, sont confiées à un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements.
« Cet organisme est seul habilité à détenir le dispositif de correspondance permettant de réidentifier les personnes à partir des données du système national des données de santé.
Il assure la sécurité de ce dispositif.
« III.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut autoriser l'accès aux données détenues par l'organisme mentionné au II du présent article, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, quand il est nécessaire :
« 1° Pour avertir une personne d'un risque sanitaire grave auquel elle est exposée ou pour lui proposer de participer à une recherche ;
« 2° Pour la réalisation d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation si le recours à ces données est nécessaire, sans solution alternative, à la finalité du traitement et proportionné aux résultats attendus.
1461-5.-L'accès aux données de santé autres que celles mentionnées à l'article L.
1461-2 est gratuit pour :
« 1° Les recherches, les études ou les évaluations demandées par l'autorité publique ;
« 2° Les recherches réalisées exclusivement pour les besoins de services publics administratifs.
1461-6.-Pour les finalités de recherche, d'étude ou d'évaluation, la mise à disposition des données des composantes du système national des données de santé mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L.
1461-1 est régie par le présent chapitre.
1461-7.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
« 1° Désigne les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du système national des données de santé et détermine leurs responsabilités respectives ;
« 2° Dresse la liste des catégories de données réunies au sein du système national des données de santé et des modalités d'alimentation du système national des données de santé, y compris par les organismes d'assurance maladie complémentaire ;
« 3° Fixe, dans les limites prévues au III de l'article L.
1461-3, la liste des services, des établissements ou des organismes bénéficiant de l'autorisation mentionnée au même III ;
« 4° Fixe les conditions de désignation et d'habilitation des personnes autorisées à accéder au système national des données de santé ;
« 5° Fixe les conditions de gestion et de conservation séparées des données permettant une identification directe des personnes en application de l'article L.
1461-4 et détermine l'organisme à qui sont confiées ces données ;
« 6° Détermine les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés au 1° du présent article garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en application de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ses données de santé à caractère personnel ne seront pas mises à disposition dans le cadre du 1° du I de l'article L.
« Institut national des données de santé
1462-1.-Un groupement d'intérêt public, dénommé : “ Institut national des données de santé ”, est constitué entre l'Etat, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé.
« 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition, garantissant leur sécurité et facilitant leur utilisation dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« 2° D'assurer le secrétariat unique mentionné à l'article 54 de la même loi ;
« 3° D'émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation, dans les conditions prévues au même article 54 ;
« 4° De faciliter la mise à disposition d'échantillons ou de jeux de données agrégées mentionnées au V dudit article 54, dans des conditions préalablement homologuées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« 5° De contribuer à l'expression des besoins en matière de données anonymes et de résultats statistiques, en vue de leur mise à la disposition du public.
« Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement.
II.-Au premier alinéa du I de l'article L.
« 4° A la constitution du système national des données de santé, mentionné à l'article L.
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'anonymat » sont remplacés par les mots : « la vie privée ».
« Le personnel des organismes d'assurance maladie est soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
2° Au dernier alinéa, les mots : « après consultation du comité national paritaire de l'information médicale visé à l'article L.
a) La première phrase est complétée par les mots : « et qui ont accès aux données relatives aux causes médicales de décès pour l'accomplissement de leurs missions » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « le périmètre des accès ainsi que » ;
« 3° Pour les recherches, les études ou les évaluations dans le domaine de la santé, dans les conditions fixées à l'article L.
« 4° Pour alimenter le système national des données de santé défini à l'article L.
« 5° Pour l'établissement de statistiques dans le cadre de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou par les services statistiques du ministre chargé de la santé.
Ces données doivent être conservées séparément des données du répertoire national d'identification des personnes physiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1435-6.-L'agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ainsi que, dans les conditions prévues à l'article L.
1461-2, aux données des organismes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Elle a également accès, dans les conditions définies au III de l'article L.
1461-3, aux données du système national des données de santé.
« L'agence régionale de santé est tenue informée par les organismes situés dans son ressort de tout projet concernant l'organisation et le fonctionnement de leurs systèmes d'information.
Le directeur général de l'agence détermine, en fonction de la situation sanitaire, pour chaque établissement, service et organisme, les données utiles que celui-ci doit transmettre de façon régulière, notamment les disponibilités en lits et places.
Le directeur général de l'agence décide également de la fréquence de mise à jour et de transmission des données issues des établissements de soins et des établissements et services médico-sociaux.
« Les agents de l'agence régionale de santé n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Lorsque ces données sont utilisées à des fins d'étude, elles ne comportent ni le nom, ni le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des précautions sont prises pour assurer la traçabilité des accès, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1111-8-1.-I.-Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'utilisation de cet identifiant, notamment afin d'en empêcher l'utilisation à des fins autres que sanitaires et médico-sociales.
« Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prescrivant une procédure particulière d'autorisation à raison de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement de données à caractère personnel ne sont pas applicables aux traitements qui utilisent ce numéro exclusivement dans les conditions prévues au présent I.
« II.-Par dérogation au I, le traitement de l'identifiant de santé peut être autorisé à des fins de recherche dans le domaine de la santé, dans les conditions prévues au chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut imposer que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de traitement, habilité à détenir cet identifiant et chargé de procéder aux appariements nécessaires.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.
VIII.-La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° A la seconde phrase du 2° de l'article 6, les références : « aux chapitres IX et X » sont remplacées par la référence : « au chapitre IX » ;
a) Au 8° du II, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : «, aux études et évaluations » ;
b) A la seconde phrase du III, les références : « des chapitres IX et X » sont remplacées par la référence : « du chapitre IX » ;
c) Au IV, la référence : « au I de l'article 25 » est remplacée par les références : « aux I et V de l'article 22 » ;
« V.-Les traitements de données de santé à caractère personnel mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire, au sens de l'article L.
1413-2 du code de la santé publique, sont soumis au régime de la déclaration préalable prévu au présent article.
Le responsable de traitement rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements ainsi mis en œuvre.
« Les conditions dans lesquelles ces traitements peuvent utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« IV.-Le 1° des I et II du présent article n'est pas applicable :
« 1° Aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, qui sont soumis au chapitre IX de la présente loi ;
« 2° Aux traitements mis en œuvre afin de répondre à une alerte sanitaire en cas de situation d'urgence, qui sont soumis au V de l'article 22.
a) Après le mot : « personnel », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé » ;
b) Les articles 53 et 54 sont ainsi rédigés :
« Art. 53.-Les traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche ou les études dans le domaine de la santé ainsi que l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins ou de prévention sont soumis à la présente loi, à l'exception des articles 23 et 24, du I de l'article 25 et des articles 26,32 et 38.
« Toutefois, le présent chapitre n'est pas applicable :
« 1° Aux traitements de données à caractère personnel ayant pour fin le suivi thérapeutique ou médical individuel des patients ;
« 2° Aux traitements permettant d'effectuer des études à partir des données recueillies en application du 1° lorsque ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif ;
« 3° Aux traitements effectués à des fins de remboursement ou de contrôle par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie ;
« 4° Aux traitements effectués au sein des établissements de santé par les médecins responsables de l'information médicale, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« 5° Aux traitements effectués par les agences régionales de santé, par l'Etat et par la personne publique désignée par lui en application du premier alinéa de l'article L.
6113-8 du même code, dans le cadre défini au même article ;
« 6° Aux traitements mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions prévues au V de l'article 22.
« Art. 54.-I.-Les traitements de données à caractère personnel ayant une finalité d'intérêt public de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans le respect des principes définis par la présente loi et en fonction de l'intérêt public que la recherche, l'étude ou l'évaluation présente.
« II.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés prend sa décision après avis :
« 1° Du comité compétent de protection des personnes mentionné à l'article L.
1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L.
« 2° Du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, pour les demandes d'autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu'à des recherches n'impliquant pas la personne humaine, au sens du 1° du présent II.
« Le comité d'expertise est composé de personnes choisies en raison de leur compétence, dans une pluralité de disciplines.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la composition du comité et définit ses règles de fonctionnement.
Il peut prévoir l'existence de plusieurs sections au sein du comité, compétentes en fonction de la nature ou de la finalité du traitement.
Le comité d'expertise est soumis à l'article L.
« Le comité d'expertise émet, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, un avis sur la méthodologie retenue, sur la nécessité du recours à des données à caractère personnel, sur la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement et, s'il y a lieu, sur la qualité scientifique du projet.
Le cas échéant, le comité recommande aux demandeurs des modifications de leur projet afin de le mettre en conformité avec les obligations prévues par la présente loi.
A défaut d'avis du comité dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, l'Institut national des données de santé, prévu à l'article L.
1462-1 du code de la santé publique, peut être saisi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le caractère d'intérêt public que présente la recherche, l'étude ou l'évaluation justifiant la demande de traitement ; il peut également évoquer le cas de sa propre initiative.
Dans tous les cas, il rend un avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
« Les dossiers présentés dans le cadre du présent chapitre, à l'exclusion des recherches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique et de celles mentionnées au 3° du même article L.
1121-1 portant sur des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du même code, sont déposés auprès d'un secrétariat unique, qui assure leur orientation vers les instances compétentes.
« III.-Pour chaque demande, la Commission nationale de l'informatique et des libertés vérifie les garanties présentées par le demandeur pour l'application des présentes dispositions et la conformité de sa demande à ses missions ou à son objet social.
Si le demandeur n'apporte pas d'éléments suffisants pour attester la nécessité de disposer de certaines informations parmi l'ensemble des données à caractère personnel dont le traitement est envisagé, la commission peut interdire la communication de ces informations par l'organisme qui les détient et n'autoriser le traitement que pour ces données réduites.
« La commission statue sur la durée de conservation des données nécessaires au traitement et apprécie les dispositions prises pour assurer leur sécurité et la garantie des secrets protégés par la loi.
« IV.-Pour les catégories les plus usuelles de traitements automatisés de données de santé à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut homologuer et publier des méthodologies de référence destinées à simplifier la procédure d'examen.
Celles-ci sont établies en concertation avec le comité d'expertise et des organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.
« V.-Des jeux de données agrégées ou des échantillons, issus des traitements des données de santé à caractère personnel pour des finalités et dans des conditions reconnues conformes à la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent faire l'objet d'une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la commission, sans que l'autorisation prévue au I du présent article soit requise.
« VI.-La commission peut, par décision unique, délivrer à un même demandeur une autorisation pour des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.
« Lorsque ces données permettent l'identification des personnes, leur transmission doit être effectuée dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut adopter des recommandations ou des référentiels sur les procédés techniques à mettre en œuvre.
-à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la recherche » sont supprimés ;
« II.-Lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet que la recherche, l'étude ou l'évaluation, il peut être dérogé, sous réserve du III, à l'obligation d'information définie au I :
« 1° Pour les traitements nécessaires à la conservation de ces données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, dans les conditions prévues au livre II du code du patrimoine ;
« 2° Lorsque l'information individuelle se heurte à la difficulté de retrouver les personnes concernées.
« Les demandes de dérogation à l'obligation d'informer les personnes de l'utilisation de données les concernant à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation sont justifiées dans le dossier de demande d'autorisation transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui statue sur ce point.
« III.-Par dérogation au I, quand les recherches, les études ou les évaluations recourent à des données de santé à caractère personnel non directement identifiantes recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements de l'Etat ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale, l'information des personnes concernées quant à la réutilisation possible de ces données, à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation, et aux modalités d'exercice de leurs droits est assurée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
e) A l'article 61, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « ayant pour fin la recherche » sont remplacés par les mots : « à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation » ;
7° Le chapitre X est abrogé ;
8° Au second alinéa de l'article 72, les mots : « deuxième alinéa de l'article 54, le comité consultatif » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du II de l'article 54, le comité d'expertise ».
1° A la fin du premier alinéa, les mots : «, notamment par son article 54 ci-après reproduit : » sont supprimés ;
XIII.-Les articles L.
XIV.-L'article L.
Le titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Droit syndical et critères de représentativité
6156-1.-Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre.
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Ces organisations peuvent ester en justice.
« Un décret prévoit la mise en œuvre des droits et moyens syndicaux de ces personnels.
6156-2.-Sont appelées à participer aux négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national les organisations syndicales des médecins, odontologistes et pharmaciens des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre ayant obtenu, aux dernières élections du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, au moins 10 % des suffrages exprimés au sein de leur collège électoral respectif.
« Pour les négociations concernant les personnels mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1, leurs organisations syndicales doivent, en outre, avoir obtenu au moins un siège dans au moins deux sections du collège des praticiens hospitaliers de la commission statutaire nationale prévue à l'article L.
« Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
6156-4.-Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre.
Son président est nommé par arrêté.
« 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés ;
« 2° Des représentants des ministres concernés ;
« 3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
6156-7 en précise la composition et l'organisation.
6156-5.-Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques est saisi pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à l'exercice hospitalier de ces personnels et des projets de statuts particuliers qui leur sont applicables.
« Il examine toute question relative aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande écrite du tiers de ses membres à voix délibérative.
Il formule, le cas échéant, des propositions.
6156-6.-Il est institué une commission statutaire nationale qui peut être saisie des situations individuelles des praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L.
« La commission statutaire nationale comprend un collège des représentants des personnels mentionnés au même 1° et un collège des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
Les collèges sont divisés en sections qui regroupent des spécialités en fonction de leur nature et de leurs effectifs.
6156-7 précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission statutaire nationale, notamment la définition des spécialités mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
6156-7.-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Un décret fixe le nombre d'agents d'un établissement en dessous duquel la constitution de pôles est facultative et le nombre maximal d'agents que peut comporter un pôle.
b) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les pôles d'activité sont composés, d'une part, de services, de départements et d'unités fonctionnelles ou de toutes autres structures de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques ainsi que, d'autre part, des services, unités, départements ou structures médico-techniques qui leur sont associés.
Dans les centres hospitaliers universitaires, les pôles d'activité clinique et médico-technique sont dénommés “ pôles hospitalo-universitaires ”.
« Le directeur nomme les chefs de pôle.
« Pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, il nomme les chefs de pôle sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, et, dans les centres hospitalo-universitaires, sur proposition conjointe du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical.
« La durée du mandat des chefs de pôle est fixée par décret.
Leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
c) L'avant-dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle.
« Pour les pôles d'activité clinique et médico-technique, le président de la commission médicale d'établissement contresigne le contrat.
Il atteste, ainsi, par sa signature, la conformité du contrat avec le projet médical de l'établissement.
« Dans les pôles hospitalo-universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d'unités, le président du comité de coordination du comité de l'enseignement médical, contresigne également le contrat.
d) A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « structures, services ou unités fonctionnelles » sont remplacés par les mots : « services, des unités fonctionnelles, des départements ou des autres structures » ;
« Le chef de pôle organise la concertation interne et favorise le dialogue avec l'ensemble des personnels du pôle.
« Les principes essentiels de l'organisation en pôles de l'établissement et de leurs règles de fonctionnement figurent dans le règlement intérieur de l'établissement.
6143-2-1, après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « le dialogue interne au sein des pôles dont le droit d'expression des personnels et sa prise en compte, » ;
« 1° Les modalités d'exercice des fonctions de président de la commission médicale d'établissement ;
« 2° Les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement, qui prévoit :
« a) Les modalités des relations entre le président de la commission médicale d'établissement et les pôles d'activité clinique et médico-technique au sein de l'établissement ;
« b) Les modalités de la représentation de l'établissement auprès des autorités ou organismes extérieurs par le président de la commission médicale d'établissement ;
« c) Les moyens matériels et humains mis à disposition du président de la commission médicale d'établissement.
6143-7-5, les mots : « de son choix » sont remplacés par les mots : « après avis du président de la commission médicale d'établissement » ;
6144-2, après le mot : « odontologiques », il est inséré le mot : «, maïeutiques » ;
6161-1-1.-Dans les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L.
6112-3, quel que soit leur statut, les usagers sont représentés par deux représentants issus d'associations d'usagers du système de santé mentionnées à l'article L.
1114-1 dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu, selon des modalités prévues par voie réglementaire tenant compte de la nature juridique des établissements.
6161-2.-Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé à but lucratif forment de plein droit une conférence médicale, dont les attributions sont prévues au I de l'article L.
6161-2-1.-Dans les établissements de santé privés à but non lucratif, une commission médicale est élue par les praticiens qui y exercent.
Ses attributions sont prévues au I de l'article L.
Les matières sur lesquelles elle est consultée ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
6161-2-2.-I.-La conférence et la commission mentionnées, respectivement, aux articles L.
6161-2-1 sont chargées de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins.
Elles donnent leur avis sur la politique médicale de l'établissement et sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité de l'établissement.
Ces prévisions d'activité sont communiquées à l'agence régionale de santé selon les modalités définies par le contrat prévu aux articles L.
Elles contribuent à la définition de la politique médicale de l'établissement et à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers.
Elles proposent au responsable de l'établissement un programme d'action assorti d'indicateurs de suivi prenant en compte les informations contenues dans le rapport de la commission des usagers.
Elles sont consultées sur toute demande de l'établissement tendant à être habilité à assurer le service public hospitalier.
« La conférence et la commission mentionnées, respectivement, aux articles L.
6161-2-1 sont consultées sur les matières relevant de leurs attributions, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
« Lorsque la consultation préalable est prévue par des dispositions légales ou réglementaires, l'avis de la conférence et de la commission mentionnées, respectivement, aux articles L.
6161-2-1 est joint à toute demande d'autorisation ou d'agrément formée par un établissement de santé privé et annexé à toutes les conventions conclues par ce dernier.
« II.-Les établissements de santé rendent publics, chaque année, les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent II, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
Le IX de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est complété par une phrase ainsi rédigée :
324-1.-En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l'assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ; la continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire :
« 1° De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant et, en cas de désaccord avec le service du contrôle médical, par un expert ;
« 2° De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse ;
« 3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
« 4° D'accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.
« En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.
« Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins.
Ce protocole, périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l'article L.
161-37, les actes et les prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l'article L.
La durée du protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l'article L.
« Le protocole établi par le médecin traitant est adressé au service du contrôle médical, qui fait connaître son avis à la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré.
A défaut d'observations transmises dans un délai fixé par voie réglementaire, l'avis est réputé favorable.
Le directeur de l'organisme notifie à l'assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de ce dernier.
« Sauf en cas d'urgence, le patient ou son représentant légal est tenu de communiquer son protocole au médecin consulté pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation.
« Le médecin, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, est tenu de certifier, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, qu'il a pris connaissance du protocole et de se conformer aux dispositions réglementant la limitation ou la suppression de la participation de l'assuré.
I.-Le III de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
« Vaut également justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante en application de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité.
2° Au cinquième alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par les références : « aux quatrième et cinquième alinéas du présent III ».
II.-Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'article 390 du code des douanesest ainsi modifié :
1° Au 1, après le mot : « aliénés », sont insérés les mots : « ou détruits » ;
Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 206/2009 de la commission du 5 mars 2009 concernant l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le règlement (CE) n° 136/2004 sont détruites soit en application de l'article 389 bis du présent code, soit après leur abandon ou leur confiscation, les frais de destruction peuvent être mis à la charge de leur propriétaire, de l'importateur, de l'exportateur, du déclarant ou de toute personne ayant participé au transport de ces marchandises.
« Ces frais sont déterminés selon un barème établi par arrêté du ministre chargé des douanes.
141-2-2.-Lorsque sont contestées, en application de l'article L.
142-1 du présent code, les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou l'imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge ou de refus et à la justification des prestations servies à ce titre.
« A la demande de l'employeur, ces éléments sont notifiés au médecin qu'il mandate à cet effet.
La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
211-2-3.-Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls les membres du conseil désignés en application du 1° de l'article L.
211-2 sont habilités à siéger et à prendre part au vote.
« Le président du conseil départemental transmet au représentant de l'Etat dans la région ou au directeur général de l'agence régionale de santé tout acte d'autorisation pris en application du a du présent article et relevant de sa compétence exclusive.
II.-Le président du conseil départemental transmet au représentant de l'Etat dans la région ou au directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions et des délais fixés par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
« L'ouverture à l'ensemble des assurés sociaux, sans modification de sa capacité d'accueil, d'un établissement ou d'un service antérieurement autorisé à délivrer des soins remboursables à certains de ces assurés n'est pas considérée comme une création au sens de l'article L.
313-1-1 et pour l'application du même article.
Cette ouverture est autorisée dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
1435-5 du code de la santé publique, après le mot : « médecins, », sont insérés les mots : « et des centres de santé, ».
4351-1.-Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'électroradiologie médicale.
« Le cas échéant, le manipulateur d'électroradiologie médicale intervient sous l'autorité technique d'un radiophysicien pour les activités de physique médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine, définit les actes ou les activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont effectués.
« Le manipulateur d'électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu à l'article L.
5126-5 et sous l'autorité technique d'un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de pharmacie.
a) Après le mot : « hébergement », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : «, au centre ou au domicile du patient, aux tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionnée à l'article L.
b) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent mener des actions d'éducation thérapeutique des patients.
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération intercommunale » ;
« L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé.
4° A la fin du neuvième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
« Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l'appellation de centre de santé.
Au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le mot : « chaque » est remplacé par les mots : « l'ensemble des » et les mots : « recruté et géré » sont remplacés par les mots : « recrutés et gérés ».
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et leurs fédérations » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et de leurs fédérations » sont supprimés ;
4031-4, les mots : « et leurs fédérations » sont supprimés ;
4031-7.-Un représentant des professionnels exerçant à Mayotte siège dans chaque union régionale de professionnels de santé de l'océan Indien, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Pour chaque union dont les membres sont élus, le collège des électeurs à l'union régionale des professionnels de santé de l'océan Indien est constitué des professionnels concernés exerçant à titre libéral à La Réunion et à Mayotte.
I.-La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2223-19 est complété par les mots : « définis à l'article L.
2223-19-1.-Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L.
2223-19, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide.
« 5° Les conditions d'intervention des personnes susceptibles de réaliser les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L.
3111-4-1.-Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B.
La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'Etat.
Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase.
a) La seconde occurrence du mot : « départemental » est supprimée ;
b) La référence : « et de l'article L.
« Cette convention peut également prévoir que ces associations agréées effectuent des évacuations d'urgence de victimes dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours.
a) A la première phrase, le mot : « départemental » est supprimé ;
« Dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à l'article L.
1111-3.-Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais.
« Cette information est gratuite.
« III.-Les informations mises en ligne par les établissements de santé en application du dernier alinéa du I peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et plus généralement par le service public mentionné à l'article L.
1111-3-3.-Les modalités particulières d'application de l'article L.
113-3 du code de la consommation aux prestations de santé relevant de l'article L.
1111-3, du I et du second alinéa du II de l'article L.
1111-3-2 du présent code en ce qui concerne l'affichage, la présentation, les éléments obligatoires et le montant au-delà duquel un devis est établi ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.
« Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L.
1111-3-2 est défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés.
A défaut d'accord, un devis type est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.
1111-3-4.-Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus au 2° des articles L.
162-22-6 du même code correspondant aux exigences particulières qu'il a formulées.
« Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L.
162-14-1 dudit code et les services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins.
1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l'article L.
« Ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
1111-3-6.-Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel de santé ou par l'établissement de santé, le service de santé, l'un des organismes mentionnés à l'article L.
1142-1 ou toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins l'employant, que ce professionnel ou cette personne remplit les conditions légales d'exercice définies au présent code.
« Le patient est également informé par ces mêmes professionnels ou personnes du respect de l'obligation d'assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée dans le cadre des activités prévues au même article L.
III.-Le III de l'article L.
1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application.
IV.-A l'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, la référence : « L.
1° Au premier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Au début de la dernière phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les praticiens ».
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :
231-2-3.-Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
« Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L.
212-2, soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants.
« Tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires.
552-4, après le mot : « sport », sont insérés les mots : «, à l'exception de ses articles L.
I.-L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.
II.-Le code du sport est ainsi modifié :
232-14-1, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou d'une organisation nationale antidopage étrangère » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : «, de l'organisation nationale antidopage étrangère compétente » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : «, l'organisation nationale antidopage étrangère compétente » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : «, par l'organisation nationale antidopage étrangère compétente » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d'une fédération sportive agréée » sont supprimés ;
« Lorsqu'une fédération sportive agréée est dans l'obligation de suspendre à titre provisoire un sportif et qu'il est constaté une carence de ladite fédération, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne la suspension provisoire du sportif, selon les mêmes modalités que celles mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article.
Toutefois, les conditions relatives à la durée de la suspension provisoire sont celles fixées, à cet effet, dans le règlement prévu à l'article L.
- Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnances le droit applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.
1511-3 du code de la santé publique, les mots : « consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « de protection des personnes ».
5434-1, les références : « et des articles L.
« 4° De ne pas respecter les restrictions qui peuvent être apportées, en application de l'article L.
5121-20, dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments.
(LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de modernisation de notre système de santé, sous le numéro 2015-727 DC le 21 décembre 2015, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Elie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE, M. Benoist APPARU, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Etienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Philippe COCHET, Jean-François COPÉ, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Patrick DEVEDJIAN, Mme Sophie DION, MM. Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Mme Marianne DUBOIS, MM. Georges FENECH, François FILLON, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Alain GEST, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Claude GREFF, Mmes Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, MM. Serge GROUARD, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, MM. Marc LAFFINEUR, Jacques LAMBLIN, Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MENER, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Alain MARTY, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Mme Valérie PÉCRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Edouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Mme Bérengère POLETTI, M. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Franck RIESTER, Arnaud ROBINET, Paul SALEN, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Michel SORDI, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Jean-Luc WARSMANN, Laurent WAUQUIEZ, Eric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Thierry BENOÎT, Charles de COURSON, Laurent DEGALLAIX, Stéphane DEMILLY, Yannick FAVENNEC, Meyer HABIB, Yves JÉGO, Jean-Christophe LAGARDE, Bertrand PANCHER, Michel PIRON, Franck REYNIER, Arnaud RICHARD, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, Francis VERCAMER et Philippe VIGIER, députés ;
Et le même jour, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, M. Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis NÈGRE, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, André REICHARDT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Jean-Pierre VOGEL, Mme Annick BILLON, MM. Jean-Marie BOCKEL, Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CADIC, Michel CANEVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Yves DETRAIGNE, Mme Elisabeth DOINEAU, M. Jean-Marc GABOUTY, Mmes Nathalie GOULET, Sophie JOISSAINS, MM. Claude KERN, Jean-François LONGEOT, Hervé MARSEILLE, Michel MERCIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Yves POZZO DI BORGO, Henri TANDONNET et François ZOCCHETTO, sénateurs.
Vu la convention unique sur les stupéfiants du 31 mars 1961 telle que modifiée par le protocole du 25 mars 1972 ;
Vu la convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 ;
Vu la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 ;
Vu la directive n° 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive n° 2001/37/CE ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant modernisation de notre système de santé ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 27, 83, 99, 107 et 111 ; que les députés requérants contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 22, 23, 41, 43, 109, 143, 155 et 178 ; que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de ses articles 82 et 184 ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 22 modifie le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, consacré à la lutte contre le tabagisme, afin d'y introduire un nouvel article L.
3511-2-3 relatif à l'interdiction de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler contenant des arômes, ou dont un composant contient des arômes, ou contenant tout dispositif technique modifiant l'odeur, le goût ou l'intensité de combustion, ou comprenant certains additifs ; que le paragraphe II de l'article 22 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de son paragraphe I à compter du 20 mai 2016, à l'exception des dispositions du 1° de l'article L.
3511-2-3 interdisant la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler contenant des arômes, dont l'entrée en vigueur est fixée au 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, au moins 3 % d'une catégorie de produits du tabac déterminée ;
Considérant que, selon les députés requérants, en prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'interdiction de la vente, de la distribution ou de l'offre de cigarettes ou tabac à rouler aromatisés au moyen de capsules le 20 mai 2016 et non le 20 mai 2020, le législateur a adopté des dispositions manifestement incompatibles avec la directive 2014/40/UE susvisée que la loi a pour objet de transposer ;
Considérant que la directive 2014/40/UE prévoit au 1 de son article 7 l'interdiction de « la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant » et au 7 du même article l'interdiction de « la mise sur le marché de produits du tabac contenant des arômes dans l'un de leurs composants tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les capsules, ou tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac concernés ou leur intensité de combustion » ; qu'en vertu du 1 de son article 29, la directive s'applique à compter du 20 mai 2016 ; que, toutefois, le 14 de l'article 7 de la directive prévoit, par dérogation, qu'« En ce qui concerne les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l'échelle de l'Union représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits déterminée, les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 20 mai 2020 » ;
Considérant que les dispositions contestées du paragraphe II de l'article 22, en prévoyant une entrée en vigueur le 20 mai 2020 des seules dispositions du 1° de l'article L.
3511-2-3 du code de la santé publique pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, au moins 3 % d'une catégorie de produits du tabac déterminée, ont retenu une règle d'entrée en vigueur dérogatoire qui n'est pas manifestement incompatible avec la directive que la loi a pour objet de transposer ; que, par suite, les dispositions contestées du paragraphe II de l'article 22 ne méconnaissent pas l'article 88-1 de la Constitution ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
3512-3 du code de la santé publique et abroge l'article 573 du code général des impôts ; qu'en particulier le 2° du paragraphe I de cet article étend l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac aux affichettes disposées à l'intérieur des débits de tabac non visibles de l'extérieur ;
Considérant que, selon les députés requérants, l'interdiction de la publicité à l'intérieur des débits de tabac porte atteinte à la liberté d'entreprendre des buralistes ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées de l'article 23, le législateur a entendu éviter que des personnes ne consommant pas de produits du tabac soient exposées à une publicité en faveur de ces produits qui pourrait les inciter à une telle consommation ; qu'il a ainsi poursuivi l'objectif de protection de la santé ; que ces dispositions n'interdisent ni la production, ni la distribution, ni la vente du tabac ou des produits du tabac ; que, dans la mesure où les débits de tabac peuvent également assurer la vente d'autres produits et que leur clientèle comprend des personnes ne consommant pas de produits du tabac, l'interdiction de la publicité en faveur de ces produits dans leurs lieux de vente, qui est en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur, ne porte pas d'atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre ;
Considérant que les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 23 doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
3511-6-1 dans le code de la santé publique, en vertu duquel : « Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports » ; que le paragraphe II de l'article 27 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de son paragraphe I le 20 mai 2016 ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, l'introduction de cet article par voie d'amendement, alors que ces dispositions étaient décidées et prévues par le Gouvernement dès avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, a permis de contourner l'obligation procédurale de présentation d'une étude d'impact et a porté atteinte à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire ; que les députés et les sénateurs requérants contestent la violation du droit de propriété résultant de l'instauration du « paquet neutre », laquelle a pour conséquence d'empêcher toute exploitation normale de la marque ; qu'ils avancent que, dans la mesure où il s'agit d'une privation de propriété, les conditions d'indemnisation de cette privation doivent être prévues par le législateur ; qu'ils soutiennent également que l'obligation de commercialisation du tabac dans des « paquets neutres » n'est ni justifiée ni proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique poursuivi ; qu'en renvoyant au pouvoir règlementaire la définition des conditions dans lesquelles les marques et dénominations commerciales seront inscrites sur ces supports, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence ; que les députés requérants soutiennent enfin qu'il en résulte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ;
Considérant que l'article 27, qui présente un lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi portant modernisation de notre système de santé, a été inséré par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il ressort des travaux parlementaires que la procédure d'adoption de cet article n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité des débats et n'a porté atteinte à aucune autre exigence constitutionnelle ; que le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire doit être écarté ;
En ce qui concerne l'étendue de la compétence du législateur :
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux… du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ;
Considérant qu'en prévoyant que les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés, le législateur a précisément défini les nouvelles obligations s'imposant aux producteurs ; qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions de cette neutralité et de cette uniformisation, il a confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles obligations, sans permettre à ce dernier de prévoir des règles différenciées ou d'interdire que la marque et la dénomination commerciale figurent sur chacun de ces supports ; qu'il a suffisamment encadré le renvoi au décret et n'a pas reporté sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par le législateur doit être écarté ;
En ce qui concerne l'atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre :
Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que parmi ces derniers figure le droit pour le propriétaire d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, d'utiliser celle-ci et de la protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ;
Considérant que les dispositions contestées imposent une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages des cigarettes et du tabac à rouler ainsi que du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes ; qu'elles n'interdisent pas que chacun de ces supports comporte l'inscription de la marque, de telle sorte que le produit puisse être identifié avec certitude par son acheteur ; que le propriétaire de la marque régulièrement déposée conserve ainsi la faculté de l'utiliser auprès des consommateurs, même si cette possibilité est strictement encadrée ; qu'il demeure également protégé contre l'usage ou le détournement de la marque par des tiers ; que, par suite, les dispositions contestées n'instituent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'en imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages des cigarettes et du tabac à rouler ainsi que du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes, le législateur a entendu priver ces produits d'une forme de publicité susceptible d'en favoriser la consommation, alors qu'il est établi que cette consommation nuit à la santé des personnes ; qu'il a ainsi poursuivi l'objectif de protection de la santé ; que les dispositions contestées n'interdisent ni la production, ni la distribution, ni la vente du tabac ou des produits du tabac ; qu'il n'en résulte aucune atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre ;
Considérant que l'article 41 est relatif à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues ; que cet article insère au sein du titre Ier du livre IV du code de la santé publique un nouveau chapitre Ier bis intitulé « Réduction des risques et des dommages » comprenant les articles L.
3411-8 définit dans son paragraphe I les objectifs devant être poursuivis par la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues ; que son paragraphe II énumère les domaines d'action de cette politique ; que son paragraphe III prévoit une irresponsabilité pénale pour les intervenants agissant dans le cadre de cette politique ; que son paragraphe IV dispose que cette politique s'applique également aux personnes détenues ; que le nouvel article L.
3411-10 indique que les modalités d'application du chapitre créé sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que les députés saisissants soutiennent que les dispositions de l'article 41 méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi que le principe de « clarté » de celle-ci dans la mesure où la définition de la politique de réduction des risques est insuffisamment précise pour permettre de déterminer le périmètre de l'irresponsabilité pénale instituée en faveur des intervenants ; que, par ailleurs, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités d'application du chapitre créé, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dès lors que le champ d'une irresponsabilité pénale doit être précisément fixé par la loi ; que ces dispositions porteraient également une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant la loi en ce qu'elles exonèrent certains professionnels de leur responsabilité pénale en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'enfin, les dispositions contestées violeraient diverses conventions internationales auxquelles la France est partie ;
Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 34 de la Constitution, il revient au législateur de fixer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles concernant la détermination des crimes et délits qu'il crée, ainsi que les peines qui leur sont applicables ; qu'il peut aussi prévoir, sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle et, en particulier, du principe d'égalité, que certaines personnes physiques ou morales bénéficieront d'une immunité pénale ; qu'il résulte de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de la légalité des délits et des peines posé par l'article 8 de la Déclaration de 1789, la nécessité pour le législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale, de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, et de fixer dans les mêmes conditions le champ d'application des immunités qu'il instaure ;
Considérant que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant, d'une part, que le paragraphe I de l'article L.
3411-8 du code de la santé publique prévoit que la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ; que, selon les dispositions du paragraphe II du même article, la mise en œuvre de cette politique permet de délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants, d'orienter les usagers de drogues vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, de promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques et de promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques, de participer à l'analyse, à la veille et à l'information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées ; que le 4° de ce même paragraphe précise que la supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des substances mentionnées au paragraphe I et qu'elle ne peut comporter aucune participation active aux gestes de consommation ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu du paragraphe III de l'article L.
3411-8, l'intervenant agissant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages ne peut, à ce titre, être déclaré pénalement responsable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur a précisément défini les actions pouvant être menées dans le cadre de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues ; que ces actions ne peuvent comporter aucune participation active aux gestes de consommation ; que seules les personnes agissant dans le cadre de cette politique bénéficient d'une immunité pénale pour les seuls actes qu'elles réalisent à ce titre ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'introduire d'autres exonérations de responsabilité pénale que celles qui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission ainsi définie ; que le renvoi au décret résultant de l'article L.
3411-10 du code de la santé publique a pour objet de déterminer les modalités pratiques de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues et ne saurait modifier le champ des actions pouvant être menées dans le cadre de cette politique ; qu'ainsi, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a défini en des termes suffisamment clairs et précis le champ d'application de l'immunité qu'il a instaurée ; qu'eu égard au périmètre de cette immunité et à l'objectif que s'est fixé le législateur, la différence de traitement qui en résulte ne méconnaît pas le principe d'égalité ; que les dispositions de l'article 41 ne sont entachées ni d'inintelligibilité ni d'incompétence négative et ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi pénale ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que, toutefois, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ; qu'ainsi, les griefs tirés de la violation des conventions susvisées ne peuvent qu'être écartés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article 41, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 43 prévoit la création à titre expérimental de salles de consommation à moindre risque au sein des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues ; que son paragraphe II prévoit que les personnes majeures consommant des drogues qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques sont autorisées, dans ces salles, à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer et que le professionnel intervenant dans ces espaces ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants ; que le paragraphe III prévoit que les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et dommages pour usagers de drogues adressent chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation ; que le paragraphe V prévoit que les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'autorisation par le département des établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas applicables aux projets de mise en place des salles de consommation à moindre risque ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que les dispositions du paragraphe I de l'article 43 relatives à la durée de l'expérimentation sont inintelligibles ; que celles du paragraphe II de ce même article méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi dès lors que l'immunité qu'elles instaurent n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et que le critère de la présence dans une salle de consommation à moindre risque est inapproprié ; qu'il en résulterait également une atteinte au principe de légalité des délits et des peines ; qu'enfin, les dispositions contestées violeraient diverses conventions internationales auxquelles la France est partie ;
Considérant, que si, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, le Parlement peut autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi, il doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I de l'article 43 prévoit que l'expérimentation autorisée par cet article ne pourra excéder une durée maximale de six ans à compter de la date d'ouverture de la première salle de consommation à moindre risque au sein d'un des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues ; qu'ainsi, le législateur a précisément fixé la durée maximale de l'expérimentation qu'il a autorisée ;
Considérant, en second lieu, que, selon le paragraphe II de l'article 43, dans les salles de consommation à moindre risque, les personnes majeures consommant des substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques sont autorisées à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place ; que cette consommation doit toutefois intervenir dans le respect du cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé et sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social ; que, dès lors qu'elles respectent ces conditions, les personnes détenant pour leur usage personnel et consommant des stupéfiants à l'intérieur d'une salle de consommation ne peuvent être poursuivies pour usage et détention illicites de stupéfiants ; que les professionnels de santé intervenant à l'intérieur de ces salles ne peuvent, dès lors qu'ils agissent conformément à leur mission de supervision, être poursuivis pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants ;
Considérant que, d'une part, la création des salles de consommation à moindre risque a pour objet de réduire les risques sanitaires liés à la consommation de substances psychoactives ou stupéfiantes, d'inciter les usagers de drogues à s'orienter vers des modes de consommation à moindre risque et de les mener vers des traitements de substitution ou de sevrage ; que le législateur a précisément délimité le champ de l'immunité qu'il a instaurée en réservant celle-ci à des infractions limitativement énumérées et en précisant dans quelles conditions les personnes se trouvant à l'intérieur des salles de consommation pouvaient en bénéficier ; que, d'autre part, en limitant le bénéfice de l'immunité aux personnes se trouvant à l'intérieur de ces salles, il a entendu inciter les usagers à s'y rendre afin de favoriser la politique poursuivie de réduction des risques et des dommages ; qu'il s'ensuit qu'en adoptant les dispositions contestées le législateur a instauré une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi ; qu'il a défini de façon suffisamment précise l'objet et les conditions des expérimentations en cause et le champ d'application de l'immunité qu'il a instaurée ; que les dispositions de l'article 43 ne sont en conséquence pas entachées d'inintelligibilité et ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi pénale ni le principe de légalité des délits et des peines ;
Considérant que les griefs tirés de la violation des conventions susvisées ne peuvent qu'être écartés ;
2212-5 du code de la santé publique pour supprimer le délai d'une semaine entre la demande de la femme d'interruption de sa grossesse et la confirmation écrite de cette demande ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que l'article 82 méconnaît le principe suivant lequel tout acte chirurgical doit être précédé d'un délai de réflexion ;
Considérant, d'une part, qu'en supprimant le délai d'une semaine entre la demande de la femme d'interrompre sa grossesse et la confirmation écrite de cette demande, le législateur n'a pas rompu l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789, dès lors que l'article L.
2212-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 82 fait obstacle à ce que la demande d'interruption de grossesse et sa confirmation écrite interviennent au cours d'une seule et même consultation ;
Considérant, d'autre part, qu'aucune exigence de valeur constitutionnelle n'impose de façon générale le respect d'un délai de réflexion préalablement à la réalisation d'un acte médical ou chirurgical ; que, par suite, l'article 82, qui ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 83 est relatif au tiers payant permettant de dispenser d'avance de frais les bénéficiaires de l'assurance maladie qui reçoivent des soins de ville ; que le paragraphe I de cet article prévoit les modalités selon lesquelles intervient « le déploiement du mécanisme du tiers payant » ; que son paragraphe II prévoit la remise de rapports sur les conditions d'application de ce déploiement ; que le paragraphe III modifie les articles L.
315-1 du code de la sécurité sociale et rétablit les articles L.
161-36-4 du même code afin d'organiser les modalités selon lesquelles est assuré le paiement de la part prise en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie et le recouvrement des franchises ; que son paragraphe VII confie à l'assurance maladie la mission générale de pilotage du déploiement et de l'application du tiers payant, en liaison avec les organismes d'assurance maladie complémentaire, et instaure un comité de pilotage chargé de l'évaluation de cette réforme :
Considérant que, selon les députés et les sénateurs requérants, en prévoyant une généralisation du tiers payant pour les soins de ville, l'article 83 remet en cause les principes de libre choix du médecin par le patient et de paiement direct des honoraires par le malade ; qu'il en résulterait une méconnaissance de la liberté d'entreprendre des médecins libéraux ; que, selon les députés requérants, en ne désignant pas de manière suffisamment précise les professionnels de santé concernés, ces dispositions méconnaissent l'étendue de la compétence du législateur ; qu'en raison de la coexistence des dispositions introduites par l'article 83 et des dispositions législatives prévoyant la fixation des conditions d'exercice de la médecine par des conventions nationales entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales de médecins et énonçant le principe du paiement direct des honoraires par le patient, serait également méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi « détermine les principes fondamentaux…des obligations civiles et commerciales …et de la sécurité sociale » ;
Considérant que les dispositions de l'article 83 prévoient des obligations nouvelles pour les professionnels de santé exerçant en ville, selon un calendrier d'application précisément fixé par le législateur ; qu'il résulte de l'article L.
1111-15 du code de la santé publique que les professionnels de santé exerçant en ville regroupent les professionnels autres que ceux exerçant en établissement de santé ; que les dispositions contestées précisent les conditions dans lesquelles est garanti au professionnel de santé le paiement de la part des honoraires prise en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie ; qu'elles imposent le respect d'un délai et le versement d'une pénalité en l'absence de respect de ce délai ; qu'elles imposent également la fourniture au professionnel de santé des informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation ; que, toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne prévoient des mesures équivalentes en ce qui concerne l'application du tiers payant aux dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire en vertu des dispositions du 4° du paragraphe I de l'article 83 ; qu'en se bornant à édicter une obligation relative aux modalités de paiement de la part des dépenses prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire sans assortir cette obligation des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs du professionnel de santé et de l'organisme d'assurance maladie complémentaire, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, dès lors, les mots « et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire » et les mots « ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale, » figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, sont contraires à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées, qui ont seulement pour objet de fixer des modalités d'organisation du système de santé ainsi que les conditions selon lesquelles est assuré le paiement de la part de la rémunération des professionnels de santé exerçant en ville qui est prise en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, ne portent aucune atteinte à la liberté d'entreprendre de ces professionnels de santé ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a introduit une dérogation partielle aux dispositions de l'article L.
162-2 du code de la sécurité sociale relatives au paiement direct des honoraires par le malade, lesquelles ne sont imposées par aucune exigence constitutionnelle ; que, de la même manière, les dispositions de l'article L.
162-5 du même code relatives à la gestion des conditions d'exercice de la médecine par des conventions nationales, qui ne sont pas abrogées par les dispositions contestées, demeurent en vigueur ; qu'il en résulte que les modalités de mise en œuvre de l'obligation nouvelle de dispense d'avance de frais pourront être précisées par des conventions nationales ; qu'il s'ensuit que le surplus des dispositions de l'article 83 n'est pas inintelligible ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le surplus des dispositions de l'article 83 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 99 réinscrit dans la loi la notion de « service public hospitalier » ; que le B du paragraphe I de cet article réécrit le chapitre II du titre Ier du code de la santé publique ; que ce chapitre, désormais intitulé « Service public hospitalier », comporte des articles L.
6112-7 déterminant le contenu de ce service, les établissements pouvant y participer et les obligations qui leur sont imposées ainsi qu'aux professionnels exerçant en leur sein et les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations liées à ce service ; que le 4° du paragraphe I de l'article L.
6112-2 dispose que les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services « l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L.
Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions du 4° du paragraphe I de l'article L.
6112-2 portent atteinte à la liberté d'entreprendre dès lors, selon les députés, qu'elles interdisent aux établissements privés de santé qui recrutent des médecins pratiquant des dépassements d'honoraires de participer au service public hospitalier et dès lors, selon les sénateurs, que ces dispositions font dépendre le rattachement des établissements de santé privés au service public hospitalier d'une décision relevant des seuls médecins qu'ils emploient ; que ces dispositions violeraient également la liberté contractuelle car elles contraindraient les établissements de santé privés soit à mettre fin aux contrats les liant aux médecins pratiquant des dépassements d'honoraires, soit à imposer à ces derniers de ne pas pratiquer de tels dépassements ; qu'enfin, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi dès lors qu'elles ne s'imposent pas aux établissements publics de santé et que la différence de traitement en résultant entre les établissements publics et les établissements privés n'est ni justifiée par un motif d'intérêt général ni en rapport direct avec l'objet de la loi ;
Considérant, en premier lieu, d'une part, que la création du service public hospitalier a pour objet de garantir aux usagers du système de santé une offre de soins hospitaliers accessible qui assure la qualité et la continuité des soins ainsi que l'égalité de traitement ; que les dispositions du 4° du paragraphe I de l'article L.
6112-1 ont pour objet de garantir que les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels exerçant en leur sein ne facturent pas aux usagers des dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus par le code de la sécurité sociale ; que l'exercice d'une activité de soins n'est pas subordonné à la participation au service public hospitalier ; qu'il ressort de l'article L.
6112-6 du code de la santé publique qu'il n'est pas tenu compte de l'appartenance au service public hospitalier pour l'application des règles régissant les autorisations d'activités de soins mentionnées au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
Considérant, d'autre part, que selon les dispositions de l'article L.
6112-3, tous les établissements de santé privés peuvent, après avis favorable de la conférence médicale d'établissement, être habilités à assurer le service public hospitalier ; que les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'empêcher les établissements de santé privés d'être habilités à assurer ce service dès lors qu'il leur est loisible de recruter des médecins ne pratiquant pas au sein de leurs établissements des dépassements des tarifs et des honoraires ; que, par suite, les dispositions contestées ne portent atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à la liberté contractuelle ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions du 4° du paragraphe I de l'article L.
6112-2 du code de la santé publique qui prévoient l'absence de facturation de dépassements des tarifs de remboursement s'appliquent identiquement à tous les établissements de santé publics ou privés assurant le service public hospitalier et aux professionnels de santé exerçant en leur sein ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du 4° du paragraphe I de l'article L.
6112-2 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du B du paragraphe I de l'article 99 doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 107 substitue aux communautés hospitalières de territoire des groupements hospitaliers de territoire pour assurer la coordination des établissements publics de santé d'un même territoire ;
Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 107 réécrit les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, intitulé « Groupements hospitaliers de territoire » et composé des articles L.
6132-7 ; qu'en particulier, la première phrase du paragraphe I de l'article L.
6132-1 prévoit que chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire ; que la dernière phrase du paragraphe I de l'article L.
6132-2 prévoit que l'approbation de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire par l'agence régionale de santé vaut « confirmation et autorisation de changement de lieu d'implantation des autorisations » d'équipements sanitaires ; que les 2° et 5° de l'article L.
6132-7 confient à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer, respectivement, les conditions dans lesquelles est accordée la dérogation prévue par le paragraphe I de l'article L.
6132-1 et les modalités selon lesquelles les modifications des autorisations d'équipements sanitaires sont approuvées par l'agence régionale de santé ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent que la procédure instituée par les dispositions de la dernière phrase du paragraphe I de l'article L.
6132-2 méconnaît le principe d'égalité devant la loi en permettant aux établissements publics de santé membres d'un groupement hospitalier de territoire de bénéficier d'un régime dérogatoire pour le transfert des autorisations d'équipements sanitaires ; que les députés requérants reprochent également à ces dispositions de porter atteinte à la liberté d'entreprendre des établissements de santé privés dès lors que ce régime dérogatoire emporterait un avantage concurrentiel au bénéfice des établissements publics de santé ; que les sénateurs requérants soutiennent, enfin, que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer certaines des conditions d'application, mentionnées ci-dessus, des articles L.
Considérant, en premier lieu, que les établissements de santé ne se trouvent pas, au regard des transferts d'autorisation d'équipements sanitaires, dans la même situation selon qu'ils appartiennent ou non à un groupement hospitalier de territoire, lequel a vocation à assurer la coordination et la rationalisation de l'offre de soins entre les établissements publics de santé d'un même territoire ; que la différence de traitement qui résulte des dispositions de la dernière phrase du paragraphe I de l'article L.
6132-2 est en rapport avec l'objet de la loi ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles qui s'appliquent aux transferts d'autorisation d'équipement ; qu'elles se bornent à prévoir que l'approbation du changement de lieu d'implantation peut se faire dans le même acte que l'approbation de la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire ; qu'en prévoyant une telle procédure le législateur n'a porté aucune atteinte à la liberté d'entreprendre des établissements de santé privés ;
Considérant que les dispositions de la dernière phrase du paragraphe I de l'article L.
6132-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l'article 107, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; qu'il en va de même des dispositions des 2° et 5° de l'article L.
6132-7 du même code, dans leur rédaction issue du 1° du paragraphe I de l'article 107, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle ;
En ce qui concerne les dispositions du paragraphe IX :
Considérant que le paragraphe IX de l'article 107 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, des mesures permettant de définir des règles budgétaires et comptables qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement hospitalier de territoire ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.
Considérant que ni le paragraphe IX de l'article 107 ni aucune autre disposition de la loi déférée ne fixe la date à laquelle le projet de loi de ratification des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre devra être déposé devant le Parlement ; que, par suite, cette habilitation méconnaît les exigences qui résultent de l'article 38 de la Constitution ; que le paragraphe IX de l'article 107 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L.
211-10 dans le code des juridictions financières, afin d'instaurer un contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique, respectivement lorsqu'elles sont financées par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L.
134-1 du code des juridictions financières et lorsqu'elles sont financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
134-1 ; qu'il modifie également, par voie de coordination, les articles L.
132-3-2 du même code ; que le paragraphe II de l'article 109 complète l'article L.
6161-3 du code de la santé publique afin de prévoir une transmission des rapports de certification de ces personnes morales de droit privé à la Cour des comptes ;
Considérant que, selon les députés requérants, en ne précisant pas la nature et les modalités d'exercice du contrôle assuré par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées instaurent un contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique, dès lors qu'elles sont financées par l'Etat, par un de ses établissements publics, par une collectivité territoriale, par un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
134-1 du code des juridictions financières ; qu'en fixant le principe d'un tel contrôle et en renvoyant au pouvoir réglementaire les conditions d'exercice de ce contrôle, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en second lieu, que les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique sont régies par des statuts législatifs particuliers et participent à la mise en œuvre de la politique de santé publique ; que, d'une part, celles mentionnées à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumises à un régime d'autorisation et, d'autre part, celles mentionnées à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique sont soumises à une procédure de certification ; que ces personnes morales de droit privé perçoivent des ressources publiques provenant de personnes ou d'organismes eux-mêmes soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes ; qu'ainsi, la nécessité pour l'Etat de contrôler l'emploi des ressources que ces personnes morales de droit privé perçoivent est de nature à justifier l'instauration d'un régime spécifique de contrôle ; qu'il appartiendra toutefois au pouvoir réglementaire de veiller, en fixant les modalités de mise en œuvre de ces contrôles, au respect des principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre ou de la liberté d'association des personnes morales de droit privé concernées ; que les dispositions de l'article 109 doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 111 complète le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique par un nouvel article L.
6116-3, qui instaure un mécanisme de contrôle par les agences régionales de santé de l'absence de surcompensation financière accordée aux établissements de santé pour leurs charges de service public et, le cas échéant, de récupération de l'indu ; que le premier alinéa de l'article L.
6116-3 prévoit que les établissements publics et privés de santé transmettent chaque année leurs comptes à l'agence régionale de santé ; que son deuxième alinéa prévoit que les établissements de santé privés mettent à disposition de l'autorité de tarification les pièces comptables nécessaires au contrôle ; que son troisième alinéa prévoit, en cas de non-respect de ces obligations, l'application d'une sanction pécuniaire ; que son quatrième alinéa prévoit que l'agence régionale de santé contrôle l'absence de surcompensation financière au profit des établissements de santé dans le champ des activités mentionnées à l'article L.
6111-1 et procède, le cas échéant, à la récupération des sommes indues ; que son cinquième alinéa définit la surcompensation comme le bénéfice excédant le taux de bénéfice raisonnable ; que son septième alinéa confie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités de transmission des comptes, les règles de calcul et d'application de la surcompensation, ainsi que le mécanisme de récupération ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que l'article 111 porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre des établissements de santé privés dès lors que le périmètre et les modalités du mécanisme de contrôle ne sont pas précisément définis ; que les députés et les sénateurs requérants reprochent au dispositif de récupération de l'indu, qui constituerait une sanction ayant le caractère d'une punition, de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité des peines qui sont garantis par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, selon eux, le dispositif de récupération de l'indu méconnaît également les droits de la défense ainsi que les principes de respect du contradictoire, d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, qu'en mettant à la charge des établissements de santé privés qui reçoivent des fonds publics en compensation de leurs obligations de service public une obligation de transmission de leurs comptes et de mise à disposition de leurs pièces comptables afin de permettre à l'agence régionale de santé de contrôler l'absence de surcompensation de leurs charges de service public, l'article 111 ne porte atteinte ni au droit de propriété ni à la liberté d'entreprendre ;
Considérant, en deuxième lieu, que la récupération de fonds publics indûment versés par les caisses d'assurance-maladie ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant que la procédure administrative de récupération des sommes indûment déléguées aux établissements de santé n'interdit pas à ceux-ci de saisir la juridiction compétente ; qu'il s'ensuit que l'article 111, qui ne méconnaît ni les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
161-37 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que la haute autorité de santé est chargée d'élaborer ou de mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains médicaments et d'élaborer ou de valider, à destination des professionnels de santé, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser de manière préférentielle ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que les dispositions de l'article 143 sont inintelligibles et portent atteinte au principe de « sécurité juridique » dès lors que le législateur n'a pas indiqué comment ces fiches, guides et listes s'articulent avec les autres normes existantes ;
Considérant, toutefois, que ces dispositions, qui se bornent à prévoir la mise à disposition des professionnels d'informations validées par la haute autorité de santé, sont intelligibles ; qu'elles ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que, par suite, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Sur le paragraphe III de l'article 155 :
Considérant que le paragraphe III de l'article 155 complète l'article L.
2151-5 du code de la santé publique d'un nouveau paragraphe V pour permettre, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation et avec le consentement de chaque membre du couple, la réalisation de recherches biomédicales sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que ces dispositions ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution dès lors qu'elles sont dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi initial ; qu'ils soutiennent également que ces dispositions ne comportent pas les garanties nécessaires au respect du principe de sauvegarde de la dignité humaine et sont, par suite, entachées d'incompétence négative ; qu'enfin, ces dispositions méconnaîtraient l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dès lors qu'elles sont contradictoires avec les dispositions de l'article L.
2151-5 du code de la santé publique qu'elles complètent ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ont pour objet le développement des recherches cliniques en matière de procréation médicalement assistée, ont été introduites par amendement du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale ; que certaines dispositions du projet de loi initial avaient pour objet de modifier le code de la santé publique afin de développer les recherches cliniques au sein des établissements de santé ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 45 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées prévoient de soumettre à essais cliniques des techniques en cours de développement et destinées à améliorer l'efficacité des méthodes de procréation médicalement assistée ou à prévenir ou soigner des pathologies chez l'embryon ; que ces essais cliniques, qui sont menés au bénéfice de l'embryon lui-même ou de la recherche en matière de procréation médicalement assistée, ne conduisent pas à exposer l'embryon à un risque sans proportion avec le bénéfice attendu ; que la réalisation de ces essais cliniques est subordonnée, d'une part, au consentement de chaque membre du couple et, d'autre part, au respect des garanties qui s'attachent aux recherches biomédicales prévues au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; qu'ainsi ces essais sont, en particulier, soumis à la délivrance préalable d'une autorisation par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et menés dans le respect du principe de la primauté de l'intérêt de la personne qui se prête à une recherche, et du principe de l'évaluation de la balance entre les risques et les bénéfices ; que, par suite, le paragraphe III de l'article 155 ne méconnaît pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 155, qui n'est pas inintelligible et ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
1453-1 du code de la santé publique pour renforcer la transparence des liens d'intérêt entre, d'une part, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homme mentionnés au paragraphe II de l'article L.
5311-1 ou les entreprises assurant des prestations associées à ces produits et, d'autre part, les acteurs du secteur de la santé énumérés au paragraphe I de l'article L.
1453-1 ; que le a) du 5° de l'article 178 modifie le paragraphe I de l'article L.
1453-1 pour prévoir que les entreprises sont tenues de rendre publics, sur un site internet public unique, l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct, le bénéficiaire final et le montant des conventions conclues avec les acteurs du secteur de la santé ; que, toutefois, pour les produits cosmétiques, les produits de tatouage et les lentilles oculaires non correctrices, les entreprises sont seulement tenues de rendre publique l'existence de conventions ; que, pour tous les types de produits à finalité sanitaire ou cosmétique, les conventions ayant pour objet l'achat de biens ou services sont exclues du champ de ces obligations de publicité ; que le b) du 5° insère, dans l'article L.
1453-1, un nouveau paragraphe I bis, qui prévoit que sont rendues publiques, lorsqu'elles excèdent un seuil fixé par décret, les rémunérations versées aux acteurs du secteur de la santé ; qu'en vertu du paragraphe II de l'article L.
1453-1 doivent également être rendus publics les avantages en nature ou en espèces, autres que les rémunérations, versés aux acteurs du secteur de la santé ; que le d) du 5° de l'article 178 insère, dans l'article L.
1453-1, un nouveau paragraphe II bis qui prévoit que les informations ainsi rendues publiques sont réutilisables à titre gratuit et peuvent donner lieu à un traitement de données ;
Considérant que les députés requérants font grief aux obligations de publicité prévues par le 5° de l'article 178 de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en ne définissant pas précisément la nature des informations devant être rendues publiques ; qu'ils reprochent également à l'obligation de publicité prévue au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
1453-1 de porter atteinte à la liberté d'entreprendre ; qu'ils soutiennent, enfin, que les obligations de publicité prévues par les paragraphes I, I bis et II de l'article L.
1453-1 méconnaissent le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions du 5° de l'article 178 ne créent aucune incrimination ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation, prévue au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
1453-1, de rendre publics l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct, le bénéficiaire final et le montant des conventions est justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé et par l'objectif d'intérêt général de prévention des conflits d'intérêt ; que cette obligation exclut de son champ d'application les conventions ayant pour objet l'achat de biens ou services ; qu'ainsi en mettant une telle obligation à la charge des entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique et des entreprises assurant des prestations associées à ces produits, le législateur n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée ; que la publicité d'informations relatives à des conventions passées entre des personnes privées, physiques ou morales, contenant des données à caractère personnel relevant de la vie privée porte atteinte au respect de la vie privée ; que, pour être conformes à la Constitution, ces atteintes doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ;
Considérant que l'obligation de rendre publics, sur un site internet public unique, l'objet précis, la date, l'identité du bénéficiaire direct, l'identité du bénéficiaire final, le montant, y compris les rémunérations et les avantages en nature ou en espèces, des conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits avec les autres acteurs du secteur de la santé porte atteinte au droit au respect de la vie privée ; que cette publication est destinée à garantir l'exhaustivité des informations relatives à l'existence et à la nature des liens d'intérêt entre les professionnels de santé et ces entreprises ; que cette atteinte est justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé et par l'objectif d'intérêt général de prévention des conflits d'intérêt ; que, eu égard aux exigences particulières qui pèsent sur les acteurs du secteur de la santé et à la gravité des conséquences des conflits d'intérêt dans ce secteur, le législateur a opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les principes constitutionnels en cause ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du 5° de l'article 178, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 184 crée une action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé ; que son paragraphe I rétablit un chapitre III intitulé « Action de groupe » au sein du titre IV du livre Ier du code de la santé publique comprenant les articles L.
1143-1 prévoit qu'une association d'usagers du système de santé agréée peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé ayant pour cause commune un manquement d'un producteur, d'un fournisseur d'un produit de santé ou d'un prestataire d'un tel produit à leurs obligations légales ou contractuelles ; que, selon les dispositions de l'article L.
1143-2, le juge, après avoir statué sur la recevabilité de l'association, statue sur la responsabilité du défendeur, définit le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée, fixe les critères de rattachement au groupe et détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés ; que les articles L.
1143-12 disposent que les personnes déclarées responsables par le jugement procèdent à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par les personnes répondant à des critères de rattachement au groupe et que, lorsque leur demande n'a pas été satisfaite, ces personnes saisissent le juge aux fins d'indemnisation ; que le paragraphe II dispose que l'article 184 entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour son application et au plus tard le 1er juillet 2016 ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions de l'article 184 portent atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et aux droits de la défense dès lors que le législateur n'a pas prévu les modalités de fixation du montant des dommages et intérêts alloués à chaque personne répondant aux critères de rattachement au groupe ; que les dispositions du paragraphe II de l'article 184 méconnaîtraient le principe de « sécurité juridique » et le droit au maintien des situations légalement acquises dès lors que l'action de groupe créée pourra être exercée y compris lorsque le fait générateur à l'origine du préjudice dont la réparation est demandée s'est produit avant l'entrée en vigueur de la loi déférée ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées prévoient que, dans une première phase, le juge constate la responsabilité du défendeur à l'égard d'un groupe d'usagers ; que, durant cette phase, le professionnel défendeur à l'instance peut faire valoir, outre les exceptions relatives à la recevabilité de cette action, tous les moyens de défense relatifs à la mise en cause de sa responsabilité, à la définition du groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels celle-ci est engagée, aux critères de rattachement à ce groupe et aux dommages susceptibles d'être réparés ; que, dans une seconde phase, à défaut d'accord entre la personne répondant aux critères de rattachement au groupe et le professionnel sur le montant de l'indemnisation, le juge peut être saisi par la première, en application de l'article L.
1143-12, de sorte que le professionnel peut faire valoir devant ce juge tous les autres moyens de défense relatifs à l'indemnisation individuelle de la personne intéressée ; que, par suite, les dispositions contestées, qui ne sont pas inintelligibles, ne méconnaissent pas les droits de la défense ;
Considérant, en second lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ;
Considérant que les dispositions contestées sont relatives à la procédure par laquelle la responsabilité d'un professionnel à l'égard des usagers du système de santé peut être judiciairement constatée ; qu'elles ne modifient pas les règles de fond qui définissent les conditions de cette responsabilité ; que, par suite, l'application immédiate de ces dispositions ne leur confère pas un caractère rétroactif ; qu'ainsi, elles ne méconnaissent pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
1143-12 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du 2° du paragraphe I de l'article 184 et le paragraphe II de l'article 184 doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de la première phrase de son premier alinéa aux termes de laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 46 prévoit la remise d'un rapport au Parlement relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et à ses effets sur la santé humaine ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 59 prévoit la remise d'un rapport au Parlement relatif aux effets sur la santé du bisphénol A non chauffé ;
Considérant que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le paragraphe II de l'article 46 et le paragraphe II de l'article 59 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ;
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant modernisation de notre système de santé :
- au 4° du paragraphe I de l'article 83, les mots : « et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire » et les mots : « ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l'article L.
- le paragraphe IX de l'article 107.
6112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du B du paragraphe I de l'article 99 ;
- la dernière phrase du paragraphe I de l'article L.
6132-2 du code de la santé publique et les 2° et 5° de l'article L.
6132-7 du même code, dans leur rédaction issue du 1° du paragraphe I de l'article 107 ;
1143-12 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du 2° du paragraphe I de l'article 184 et le paragraphe II de ce même article.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 janvier 2016, où siégeaient : MM. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi de modernisation du système de santé, définitivement adoptée le 17 décembre 2015.
L'article 22 transpose la directive 2014/40/UE dont l'objectif premier est de mettre en place au sein de l'Union européenne une « harmonisation plus poussée » des règles relatives à la fabrication, à la présentation et à la vente des produits du tabac.
L'article 7 (1) de la directive européenne vise à interdire « la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant » à la date du 20 mai 2016.
Il est prévu un régime dérogatoire et une interdiction effective à la date du 20 mai 2020 « pour les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier dont le volume des ventes représente 3 % à l'échelle de l'Union européenne ».
L'article 2 (25) de la directive cite notamment le menthol comme étant un arôme caractérisant.
La directive n'opère aucune distinction entre les techniques pour mentholer une cigarette (filtres, papier, capsule, conditionnement…).
Elle prévoit néanmoins (considérant 16) qu'il « convient d'éviter les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre différents types de cigarettes aromatisées.
Toutefois, la suppression des produits contenant un arôme caractérisant présentant un volume de ventes élevé devrait s'étaler sur une période étendue, pour accorder aux consommateurs le temps nécessaire pour passer à d'autres produits ».
Pourtant, il ressort des débats et de l'article 22 que le législateur a opéré une distinction entre les techniques pour mentholer une cigarette, en excluant du report au 20 mai 2020, les cigarettes à capsules mentholées.
Le Conseil constitutionnel rappelle que selon l'article 88-1 de la Constitution la transposition d'une directive communautaire répond à une exigence constitutionnelle (CC, 10 juin 2004, n° 2004-496, cons.
7, CC, 27 juillet 2006, n° 2006-540, cons.
Mais, cette transposition ne saurait « aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti » ou aboutir à adopter une disposition « manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer », sans méconnaître la Constitution (CC, 30 novembre 2006, n° 2006-543, cons.
Or, à aucun moment la directive ne précise que « les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier » seraient les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier intégré au tabac lui-même.
La dérogation concerne de manière indifférenciée les « produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier », c'est-à-dire, selon les termes mêmes de la directive, les « produits pouvant être consommés et composés, même partiellement de tabac » (article 2, 4°), ayant « une odeur ou un goût clairement identifiable autre que celle ou celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, notamment à base de (…) menthol (…), et qui est identifiable avant ou pendant la consommation du produit du tabac » (article 2, 25°), étant précisé qu'un additif est « une substance autre que du tabac, qui est ajoutée à un produit du tabac, à son conditionnement unitaire ou à tout emballage extérieur » (article 2, 23°).
La dérogation stipulée à l'article 7 (14) de la directive s'applique donc à toutes les cigarettes mentholées, quelle que soit la manière de « mentholer » ces dernières.
En limitant le bénéfice de l'entrée de l'interdiction aux seules cigarettes mentholées du 1° du I de l'article 22, non seulement le législateur a manifestement méconnu l'objectif d'harmonisation mais également celui de non-discrimination entre les cigarettes aromatisées fixés par la directive (CC, 30 novembre 2006, n° 2006-543 cons.
La disposition litigieuse contrevient donc manifestement à la directive, et est en conséquence contraire à l'article 88-1 de la Constitution.
L'article 27, issu d'un amendement du Gouvernement, adopté en séance publique, en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit une sur-transposition de la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac.
En effet, si cette dernière, transposée à l'article 22 du projet de loi déféré, exige l'apposition d'avertissements relatifs à la santé sur l'emballage des produits du tabac, qui doivent couvrir au total (image et texte) 65 % de la face avant et arrière des paquets de cigarettes et de tabac à rouler ; le Gouvernement par l'adoption du nouvel article 27 va plus loin encore en prévoyant l'instauration d'un paquet de cigarettes dit « neutre », c'est-à-dire d'aspect uniforme, « de taille, de texture et de couleur », ainsi que pour ce qui concerne « les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports.
L'aspect de ce paquet « neutre » doit être déterminé par décret.
Les signataires de la saisine souhaitent rappeler le contexte dans lequel cet amendement a été déposé et adopté : le Gouvernement avait annoncé publiquement et solennellement qu'il s'agirait de l'une des principales mesures de la loi.
Or, elle ne figurait pas dans le projet tel que présenté en Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Le choix de la voie de l'amendement gouvernemental apparaît donc comme un détournement de la procédure législative, qui aura permis au Gouvernement de se dispenser d'établir une étude d'impact sur cette mesure, et d'obtenir un avis préalable du Conseil d'Etat.
Considérant l'ampleur des débats suscités par cette mesure et ses conséquences, il est regrettable que ce détournement ait privé la représentation nationale d'une information claire et complète sur les enjeux et les risques d'une telle mesure, et sur son cadre juridique, national et européen.
L'article 23 prévoit une interdiction totale de publicité pour les produits du tabac, à l'intérieur des bureaux de tabacs, y compris les « affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur ».
La rédaction de l'article 27 méconnaît l'étendue de la compétence du législateur
En premier lieu, l'article 27 se contente d'énoncer le principe de la neutralité des paquets de tabac, selon une formule équivoque et imprécise, et renvoie pour le reste à un décret.
Ce n'est que dans ce décret, dont le Gouvernement a été contraint de notifier un projet à la Commission européenne, qu'apparaît la substance même de la mesure, à savoir l'interdiction pour les fabricants d'apposer leurs logos sur les paquets de tabac.
Une telle mesure d'interdiction, dès lors qu'elle met en cause des droits fondamentaux tels le droit de propriété des fabricants sur leurs marques et la liberté d'entreprendre, devait figurer dans la loi.
Ce faisant, l'article 27 de la loi méconnaît l'étendue de la compétence du législateur, telle qu'énoncée par les articles 34 et 37 de la Constitution, ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
L'article 27 porte atteinte au droit de propriété des fabricants
En second lieu, l'instauration d'un paquet de cigarette « neutre » aboutit à interdire totalement aux fabricants de tabac d'apposer, sur quelque support que ce soit, leurs marques figuratives (logo) et semi-figuratives (logo + marque verbale).
Dans sa décision n° 90-283 du 8 janvier 1991 relative à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, qui a interdit par principe la publicité en faveur du tabac, le conseil avait rejeté le recours fondé sur l'atteinte au droit de propriété des fabricants sur leurs marques en considérant que cette loi laissait une faculté d'usage de ces marques sur le produit lui-même et sur des publicités dans les lieux de vente.
Ce n'est plus le cas avec cette loi, puisque l'article 27 déjà évoqué et l'article 23-I (2°) aboutissent respectivement à supprimer ces deux espaces de liberté d'usage des marques figuratives et semi-figuratives.
Cette interdiction totale d'usage de ces marques revient à une privation d'un droit de propriété intellectuelle, privation dans les faits mais aussi en droit car une marque est soumise à une obligation d'usage, de sorte que le non-usage qui résultera de cette interdiction aboutira à la perte du droit de propriété incorporelle.
Or cette privation du droit de propriété ne s'accompagne d'aucune indemnisation.
En outre, cette interdiction totale d'usage d'un droit de propriété est injustifiée et non proportionnée au but de santé publique qu'elle prétend poursuivre, l'efficacité de la mesure sur le tabagisme n'étant pas démontrée, tandis que l'information du consommateur sur les dangers du tabac est déjà assurée par des mentions sanitaires dont la taille doit encore augmenter par l'effet d'une directive devant être transposée au printemps 2016.
L'article 27 de la loi est donc contraire au droit fondamental à la propriété énoncé par l'article 17 de la Constitution.
Les dispositions combinées de l'article 27 (instauration du « paquet neutre ») et de l'article 23-I (2°) (la suppression de la publicité sur le lieu de vente) constituent une entrave injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre
Cette liberté, selon la jurisprudence du conseil, comprend la liberté dans l'exercice d'une profession ou d'une activité économique.
Dans sa décision précitée n° 90-283 du 8 janvier 1991, le conseil avait là aussi considéré, pour rejeter le recours fondé sur la liberté d'entreprendre, que les fabricants de tabac ne subissaient aucune entrave sur la fabrication et le commerce du tabac, et qu'ils conservaient par ailleurs la faculté de faire de la publicité pour leurs produits dans les lieux de vente, de sorte que l'encadrement était limité.
Or, avec les deux dispositions déférées, ces limites ont disparu.
D'une part l'activité des fabricants de tabac se trouve considérablement entravée dès lors qu'une forme neutre et uniforme de paquet leur est imposée, ce qui les prive d'une élémentaire liberté économique consistant à pouvoir se distinguer de leurs concurrents, et qu'en outre ils perdent la faculté qui subsistait pour eux de faire de la publicité sur le lieu de vente.
D'autre part l'activité des buralistes, qui ne se réduit pas au commerce du tabac puisqu'ils assurent un commerce de proximité et de convivialité sur de nombreux produits et services, est gravement affectée par ces mesures qui les obligeront à exposer des produits repoussoirs.
Un rapport parlementaire récent met en évidence les difficultés économiques des buralistes du fait principalement de l'augmentation du commerce parallèle du tabac.
Cette entrave à la liberté d'entreprendre n'est pas justifiée par un but de santé publique dès lors que l'efficacité des mesures n'est pas démontrée (comme cela a été précisé plus haut, il n'y a eu, en raison du détournement de procédure, aucune étude d'impact de la mesure) et qu'au contraire elle favorisera ce commerce parallèle au détriment des buralistes sans effet sur la consommation de tabac.
Cette mesure n'est pas non plus proportionnée, dès lors notamment qu'une mesure de standardisation des paquets, telle qu'elle résulte d'une directive, doit entrer en vigueur au printemps 2016.
Les articles 27 et 23 sont donc contraires au principe fondamental de la liberté d'entreprendre.
L'article 41 introduit un nouveau chapitre Ier bis dans le code de la santé publique, intitulé « Réduction des risques et des dommages » comprenant les articles L.
3411-8 qui modifient substantiellement le périmètre de la mission de réduction des risques, le contenu des actions qu'elle comporte et organise l'immunité pénale des professionnels qui y participent.
3411-7, concernant « la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue », supprime l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse jusqu'alors en vigueur, en abrogeant dans son 1° l'article L.
3121-4 du même code, qui stipulait que : « la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants ».
Il modifie également dans son II, 4°, le périmètre de la mission de prévention et de réduction des risques des professionnels de santé et du secteur médico-social, introduisant les notions de supervision des comportements et gestes et d'accompagnement des usagers tout en précisant que cette supervision ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation.
Cette nouvelle notion vise à permettre aux personnels mentionnés d'échapper aux sanctions pénales qu'ils encourraient aussi bien en application des articles L.
222-40 du code pénal que des articles L.
Il prévoit en conséquence dans son II bis d'exonérer de poursuites pénales le personnel intervenant dans ce cadre (« l'intervenant agissant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages »), le faisant bénéficier de la protection mentionnée à l'article L.
122-4 du code pénal selon lequel : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
L'article 43, rendu nécessaire par le refus du Conseil d'Etat, le mardi 8 octobre 2013 de donner un avis favorable au projet de décret visant à légaliser l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque en raison de l'interdiction de la consommation de drogue, autorise dans son I l'ouverture de ces salles de consommation supervisées de drogue, à titre expérimental pour une durée maximale de six ans à compter de la date d'ouverture du premier espace.
Dans son II, il autorise les usagers de drogue majeurs à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place, sous la supervision d'une équipe comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Dans son III, cet article organise l'immunité pénale des usagers de drogue et des personnels qui supervisent leur consommation en précisant que l'intérieur de la salle constituera une zone dans laquelle la personne qui détient et consomme les produits stupéfiants ne pourra être poursuivie pour usage illicite de stupéfiants et que le professionnel intervenant dans le cadre de la mission de supervision ne pourra être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.
Méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi
L'article 41 méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi, fondé sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et qui est lié au plein exercice par le législateur de la compétence que lui confère l'article 34 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a estimé dans ses décisions n° 2001-455 DC, 12 janvier 2002 ; n° 2004-500 DC, 29 juillet 2004 ; n° 2004-509 DC, 13 janvier 2005 ; n° 2011-644 DC, 28 décembre 2011 ; n° 2012-649 DC, 15 mars 2012, que : « le principe de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la déclaration de 1789, lui imposent, afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ».
Il a en outre explicité, dans ses décisions n° 2003-473 DC, 26 juin 2003 et n° 2004-506 DC, du 2 décembre 2004, que : « l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et la “garantie des droits” requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ».
Or, l'absence de définition juridique de la notion de : « supervision des comportements et gestes et d'accompagnement des usagers » ne permet pas de définir clairement les actes qui échapperont à toute incrimination pénale, portant atteinte à l'intelligibilité et à la clarté de la loi.
Il en est de même du renvoi prévu par le c du 3° du III de l'article 41 à un décret en Conseil d'Etat pour définir les modalités d'application du présent chapitre, et donc potentiellement le périmètre de l'irresponsabilité pénale organisée par celui-ci.
Or, l'irresponsabilité pénale, touchant aux droits et libertés fondamentales, devrait être clairement fixée par le législateur, comme le prévoit l'article 34 de la Constitution.
En outre, la délimitation temporelle de l'irresponsabilité pénale découlant de l'expérimentation mise en place par le I de l'article 43 porte également atteinte au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, le délai de six ans à compter de la date d'ouverture du premier espace de réduction des risques par usage supervisé ne pouvant être aisément connu par le citoyen et n'étant pas borné par des dates précisément fixées par la loi.
La méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
Par ailleurs, l'exonération de responsabilité pénale prévue par l'article 41 pour les professionnels concernés alors qu'ils accompagneront d'autres citoyens dans un comportement constituant aux termes du code pénal un délit passible de peines d'emprisonnement - comportement qui serait en droit pénal qualifié de complicité dans la commission du délit - porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Ce principe découle de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » et de son article 6 selon lequel : « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », et dont le Conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision du 16 juillet 1971 qu'il faisait partie intégrante du « bloc de constitutionnalité ».
Aux termes des II, 4°, et II bis de l'article 41 précités, les professionnels mentionnés n'encourront pas les peines prévues par les articles 222-37, 222-39 et 222-40 du code pénal, sanctionnant de dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende le transport, la détention, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicite de stupéfiants, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, peines portées à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés dans les locaux de l'administration.
Ils seront également exclus du champ d'application de l'article L.
3421-4 du code de la santé publique qui sanctionne de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende la provocation au délit d'usage de stupéfiants prévu par l'article L.
3421-1 (et sanctionné d'un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende), de celui des articles L.
222-39 du code pénal ainsi que de l'article L.
3421-7 détaillant les peines complémentaires encourues pour ces infractions.
Au vu de la lourdeur des peines encourues, et qui visent à assurer l'égalité des citoyens dans la protection de la santé en interdisant les drogues et en sanctionnant leur usage et leur commerce, le fait de prévoir une immunité pénale en raison de l'exercice d'une profession porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant la loi.
L'article 43 porte également atteinte à ce principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Au vu des avis négatifs des académies de médecine, de pharmacie, de l'ONU, sur les salles de consommation de drogue à usage supervisé, les raisons qui ont inspiré les dispositions des II et III de l'article 43 qui organisent l'immunité pénale des professionnels y exerçant et des consommateurs de drogue s'y trouvant ne sauraient prétendre au statut de raisons d'intérêt général et ne justifient donc pas que le législateur déroge à l'égalité devant la loi.
Le Gouvernement l'a d'ailleurs explicitement admis en choisissant la voie de l'expérimentation et en refusant d'adosser ces structures à des établissements de soins, comme le proposait un amendement adopté par le Sénat, dont les dispositions ont été supprimées lors de la navette parlementaire à l'initiative du Gouvernement.
Par ailleurs, l'article 43 ne fonde pas cette dérogation au principe d'égalité sur une différence de situation justifiant une différence de traitement mais sur la délimitation spatiale d'une zone de non-droit : l'intérieur de la salle de consommation à moindre risque.
Ainsi, son III dispose que : « la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l'intérieur d'une salle de consommation à moindre risque créée par le présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.
» et que : « le professionnel intervenant à l'intérieur de la salle de consommation à moindre risque qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.
Dès lors qu'il discrimine au regard de la loi pénale des personnes en raison de leur situation géographique - en l'occurrence le fait qu'elles se trouvent à l'intérieur de la salle de consommation à moindre risque - et non en raison de critères objectifs et rationnels attestant qu'elles se trouvent dans une situation différente justifiant un traitement différent (décision du 9 avril 1996 ; décisions n° 98-403 du 29 juillet 1998 ; n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 ; n° 99-416 DC du 23 juillet 1999), l'article 43 paraît porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant la loi.
La méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines
L'article 43 porte également atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, défini à l'article 7 de la Déclaration de 1789 selon lequel : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites » et à l'article 41 du même texte, selon lequel : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Or, il s'avère qu'aux termes du III de l'article 43, une personne qui se rendrait à la salle de consommation à moindre risque pourra être poursuivie pénalement pour détention de stupéfiants, alors qu'une fois franchie la porte de la salle de consommation à moindre risque elle bénéficiera d'une immunité pénale, ce qui introduit une véritable incohérence et fragilise la clarté et l'intelligibilité de la loi, l'incrimination pénale n'étant dès lors plus définie en des termes suffisamment clairs et précis (décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981).
Cette fragilisation spatiale de la loi pénale a été relevée lors des débats en séance publique à l'Assemblée nationale par les députés auteurs de la présente saisine, qui ont interpellé le Gouvernement sur le traitement pénal des personnes qui, trouvées en possession de drogues dans l'espace public ou dans le réseau de transports des villes disposant d'une salle de consommation à moindres risques, prétendraient s'y rendre, les députés écologistes ayant pour leur part réclamé l'extension de l'immunité pénale aux abords des salles.
Ainsi, le fait qu'une même personne pourra faire l'objet d'une condamnation pénale ou d'une impunité totale selon l'endroit où elle se situe lorsqu'elle sera contrôlée en possession de substances illicites classées comme stupéfiants introduit un caractère manifestement arbitraire dans la sanction d'un comportement qualifié de délictuel par le code pénal.
Le manquement aux obligations découlant des conventions internationales
Par ailleurs, les articles 8 et 9, par l'immunité pénale qu'ils organisent pour les professionnels intervenant dans le cadre de la mission de supervision et pour les consommateurs de drogues, contreviennent aux conventions internationales auxquelles la France est partie : convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972 ; convention de 1971 sur les substances psychotropes ; Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
Ces conventions décident notamment, que : « chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que (…) la détention, l'offre, la mise en vente, la distribution, l'achat, la vente (…) de stupéfiants (…) constituent des infractions passibles d'un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d'autres peines privatives de liberté » (article 36 de la convention de 1961), que : « Chaque Partie rend les infractions établies punissables de sanctions tenant compte de leur gravité, telles que l'emprisonnement ou d'autres peines privatives de liberté, l'imposition d'amendes et la confiscation (…)
», et que : « Les Parties s'efforcent de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par leur droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des individus pour des infractions établies conformément au présent article soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression pour ce qui est des infractions en question, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission » (article 22 de la convention de 1971 et article 3 de la Convention de 1988).
En revenant sur les dispositions interdisant la détention, le transport et la consommation de stupéfiants et en exonérant de poursuites pénales les personnes qui y prennent part - dispositions que la loi de 1971 avait introduites en application des conventions internationales sur le trafic illicite de stupéfiants et de psychotropes susmentionnées, les articles 8 et 9 contreviennent au respect des obligations internationales de la France.
Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une disposition similaire, estimant dans ses décisions n° 92-308 DC, considérants 7, et n° 93-321 DC, considérants 36 et 37, qu'en vertu du 14e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel : « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international », tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi, et qu'il appartient aux divers organes de l'Etat de veiller dans le cadre de leurs compétences respectives à l'application des conventions internationales dès lors que celles-ci restent en vigueur ; en outre, l'article 55 de la Constitution de 1958 dispose que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
Cet article prévoit, à l'issue d'étapes successives, la généralisation du tiers payant qui doit permettre la dispense d'avance des frais de consultation des « professionnels de santé exerçant en ville » sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie et sur celle prise en charge par les complémentaires santé.
A compter du 31 décembre 2016, les « professionnels de santé exerçant en ville » devront appliquer le tiers payant pour les malades en affection longue durée (ALD) qui sont pris en charge à 100 % dans le cadre de leur maladie.
Ce n'est qu'à compter du 30 novembre 2017 que ce tiers payant généralisé devra être proposé à tous les patients sans exception.
En effet, ce délai est indispensable car il n'existe pas, aujourd'hui, de solution technique proposant la prise en charge des deux flux de paiement que représentent la part de l'assurance maladie et celle des très nombreuses complémentaires santé.
C'est d'ailleurs l'objet du 3° de l'article 83 qui prévoit que les « caisses nationales d'assurance maladie, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance » doivent, conjointement, remettre au Gouvernement, au cours de l'année 2016, un rapport proposant des solutions techniques.
De longs débats ont eu lieu, de nombreuses interrogations ont été pointées quant aux difficultés techniques qui vont accompagner la mise en place du tiers payant généralisé et les risques pour les professionnels de santé de faire face à un nombre important d'impayés.
La ministre était, bien évidemment, dans l'incapacité d'y répondre puisqu'elle ne recevra le rapport proposant les solutions techniques attendues que dans le courant de l'année 2016.
Ce système technique qui sera mis en œuvre devra impérativement permettre de protéger les données particulièrement sensibles qui seront échangées.
Devant de telles interrogations et de tels enjeux, les professionnels de santé concernés devraient pouvoir s'appuyer sur un dispositif juridique très clairement encadré et explicité.
Or ce n'est pas le cas.
La rédaction de cet article porte atteinte à l'objectif à valeur constitutionnelle « d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi », qui découle de l'article 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
La loi doit être revêtue d'une portée normative, en particulier lorsqu'elle porte en germe une transformation aussi importante de notre système de santé, et le législateur doit adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.
Or l'article 83 qui prévoit, comme détaillé précédemment, l'obligation pour les « professionnels de santé exerçant en ville » d'appliquer le tiers payant à l'ensemble de leurs patients bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire, ne définit pas de façon suffisamment précise quels sont exactement les professionnels concernés.
En effet, la notion de « professionnel de santé exerçant en ville » ne fait l'objet d'aucune définition juridique, ni dans le code de la santé, ni dans le code de la sécurité sociale.
Dès lors beaucoup d'incertitudes demeurent : qu'en sera-t-il pour les médecins intervenant à titre libéral dans des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes, des médecins et autres professionnels de santé exerçant dans des centres de santé, des praticiens hospitaliers autorisés à exercer une activité libérale au sein d'un établissement public de santé, etc.
Les exemples sont nombreux.
Les signataires de la saisine soulignent donc le fait que le législateur n'a pas épuisé sa compétence en ne précisant pas les catégories de professionnels concernés par l'obligation de proposer le tiers payant, ni les situations visées.
Il ne respecte donc pas le principe de clarté de la loi.
A cela il faut ajouter le fait que c'est normalement aux seules conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales les plus représentatives des médecins que revient le soin de gérer les conditions d'exercice de la médecine générale (y compris les conditions éventuelles de dispense d'avance des honoraires médicaux), selon l'article L.
Or, aucune disposition dans cet article, ni dans la loi de modernisation du système de santé, ne revient sur cette obligation qui demeure donc bien en vigueur dans le code de la santé.
126-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971.
Or, là encore, l'article 83 ne revient pas, alors qu'il contrevient à l'un de ces principes (« le paiement direct des honoraires par le malade »), sur ces principes fondamentaux, ni aucun autre article de la loi déférée.
Les signataires de la saisine sont bien conscients que ces dispositions étant d'ordre législatif, il est tout à fait loisible au législateur de pouvoir les modifier.
Néanmoins, il est clair que la généralisation du tiers payant est tout à fait incompatible avec la préservation de ce principe, de même que les modalités de sa mise en œuvre contreviennent à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale puisque ces conditions ne sont pas négociées dans le cadre d'une nouvelle convention.
Dès lors, des dispositions particulièrement importantes (énoncé des principes déontologiques fondamentaux et encadrement des conditions d'exercice de la médecine générale via la négociation conventionnelle) vont coexister dans notre droit avec une disposition qui leur est totalement contraire : la généralisation du tiers payant, sans aucune négociation.
Vous ne pourrez donc que constater que ce maintien est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 : une disposition législative qui est incompréhensible et donc inapplicable est entachée d'incompétence négative (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).
Cet article consacre une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui marque une rupture avec la rédaction précédente, issue de la loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST).
Il s'agit en opposition avec l'approche matérielle, au travers de 14 missions, et pragmatique qui avait prévalu dans la loi précitée, de créer une habilitation au SPH « autour d'un bloc d'obligations concrètes, qui doivent être assurées globalement » (selon la ministre de la santé), habilitation ouverte à tous les établissements de santé, y compris privés, sous certaines conditions.
L'une des conditions indispensables, imposée aux établissements privés, pour avoir accès à ce label et être associés au SPH concerne l'interdiction pour leurs médecins de recourir à des dépassements d'honoraires.
D'autres critères sont prévus, tels que le fait d'apporter « un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé » ; « la permanence de l'accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l'agence régionale de santé compétente […] ou, à défaut, la prise en charge par un autre établissement de santé ou par une autre structure en mesure de dispenser les soins nécessaires ; « l'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité.
Conditions que de nombreux établissements de santé privés sont à même de remplir efficacement, en répondant à des critères d'efficience, et de meilleur service au meilleur coût pour les finances sociales.
L'article 99 porte atteinte au principe d'égalité devant le service public, protégé par le Conseil constitutionnel et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Dans votre décision sur la loi HPST (décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, cons.
5), vous avez souligné l'importance du principe d'égalité devant le service public : puisque « les établissements de santé privés exerçant des missions de service public seront tenus, pour l'accomplissement de ces missions, de garantir l'égal accès de tous à des soins de qualité et d'en assurer la prise en charge aux tarifs et honoraires réglementés ; […], dès lors, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant le service public qui résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».
Le principe d'égalité s'applique aussi bien lorsque la loi prévoit l'octroi de prestation que lorsqu'elle impose des obligations.
Votre jurisprudence constante rappelle également que ce principe ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.
Votre conseil contrôlant alors le caractère proportionné de l'atteinte à l'égalité, au regard de l'objectif poursuivi.
Or, en l'espèce, l'obligation prévue au 4° du nouvel article L.
6112-2 du code de la santé publique, tel qu'issu de la rédaction de la loi déférée, et qui va empêcher, de fait, la plupart des établissements privés de santé à but lucratif d'accéder au label du SPH, ne s'applique pas aux établissements publics de santé (qui eux n'en subiront pas le préjudice).
En effet, les praticiens hospitaliers statutaires exerçant à temps plein sont autorisés à exercer, au sein de l'établissement public où ils sont nommés, une activité libérale qui peut représenter jusqu'à 50 % de leur activité totale (et 20 % de la durée du service hospitalier hebdomadaire auquel ils sont astreints).
Des études récentes (60 millions de consommateurs, publiée en janvier 2015) montrent d'ailleurs que les dépassements d'honoraires sont plus importants à l'hôpital que dans les cliniques privées.
Dès lors, les établissements se retrouvent dans une situation d'inégalité qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général.
Si l'accès aux soins était compromis par les dépassements d'honoraires, il faudrait alors en interdire l'existence à l'hôpital public.
Ce n'est pas le cas.
En outre, il existe pour les populations fragiles des dispositifs (CMU-complémentaires, aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ACS) qui permettent de rendre effectif l'accès aux soins de tous.
Le critère du non-dépassement d'honoraire pour déterminer qui peut ou non relever du SPH contrevient donc au principe d'égalité des établissements devant le service public.
L'article 99 porte atteinte à la liberté contractuelle, qui constitue une des libertés constitutionnelles fondamentales découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Or, la loi déférée fait dépendre la possibilité pour les établissements privés d'être associés au SPH, de choix concernant les honoraires pratiqués qui ne leurs appartiennent pas.
En effet, dans ces établissements, l'écrasante majorité des médecins exercent dans un cadre libéral, il n'y a donc aucun lien de subordination entre la direction de la clinique et le praticien auquel appartient de manière souveraine, le choix d'un rattachement au « secteur 2 » tel que prévu par la convention médicale en vigueur.
La situation imposée par la loi déférée risque donc de contraindre les cliniques à se séparer des médecins qui pratiquent des dépassements d'honoraires puisqu'elles ne pourront pas contraindre ces derniers à renoncer à tout dépassement d'honoraire.
Elle porte en tous cas atteinte à leur liberté contractuelle, d'autant plus pour les contrats déjà en cours.
L'article 99 porte atteinte à la liberté d'entreprendre, qui constitue une des libertés constitutionnelles fondamentales découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Or, eu égard aux considérations exposées précédemment, et au fait que les médecins inscrits en secteur 2 et donc autorisés par la convention médicale à pratiquer des dépassements d'honoraires, sont de plus en plus nombreux : 56 % en 2013 contre 23 % en 1958, selon la Cour des comptes et que ces taux se rapprochent de 100 % dans certaines spécialités et certaines régions, il sera quasiment impossible pour les cliniques de recruter des médecins qui ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires.
Or, alors que le secteur de la santé connaît des bouleversements structurels majeurs qui doivent entraîner une restructuration de l'offre de soins sur le territoire, l'appartenance au SPH est un label déterminant pour les établissements de santé et un élément d'attractivité déterminant.
Il permettra en outre aux établissements de bénéficier d'une présomption favorable pour les différentes autorisations d'exercer certaines activités, ainsi que pour certains crédits spécifiques.
Il permettra également, vis-à-vis des patients, de bénéficier d'une image positive.
Votre conseil ne pourra donc que constater que la condition imposée par l'article 99 pour accéder à ce label entrave fortement la liberté d'entreprendre de ces établissements sans aucune justification d'intérêt général.
L'article 107 du projet de la « loi de modernisation de notre système de santé » crée des groupements hospitaliers de territoire (GHT).
Les établissements publics de santé devront se coordonner autour d'une stratégie et nécessairement (sauf exceptions) adhérer à un de ces groupements.
Ces derniers sont responsables d'un projet médical entre établissements publics de santé d'un même territoire.
Or cet article comporte un certain nombre de dispositions contraires à la Constitution au regard du principe d'égalité, de la liberté d'entreprendre comme de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
L'article 107 porte atteinte au principe d'égalité
Le GHT permet aux établissements membres (exclusivement publics) d'avoir accès à un système dérogatoire concernant les autorisations sanitaires.
6132-2 du code de la santé publique introduit un traitement dérogatoire au bénéfice des seuls établissements publics de santé au regard du droit des autorisations d'activités de soins puisque l'approbation de la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « vaut confirmation et autorisation de changement de lieu d'implantation des autorisations mentionnées à l'article L.
Si la mise à disposition d'un outil de coopération supplémentaire entre établissements publics de santé est une mesure positive que ne contestent pas les signataires de la saisine, rien ne justifie en revanche, en termes de santé publique, une discrimination entre établissements qui assurent la même mission d'intérêt général, voire les mêmes missions de service public, en termes d'autorisations ou de transferts d'activités.
Cela d'autant plus que ne sont pas définies dans la loi les différentes notions utilisées (associés, parties, partenaires) alors même que celles-ci ne disposent d'aucune définition juridique précise et stable.
Le caractère automatique de confirmation et d'autorisation prévu par le projet de loi, au bénéfice des seuls établissements publics dans le cadre des GHT constitue une rupture d'égalité injustifiée, qui doit conduire à la censure de la dernière phrase du I de l'article L.
L'article 107 porte atteinte au principe de la liberté d'entreprendre
Le régime d'autorisations, assoupli au bénéfice des seuls établissements publics de santé membres des GHT, constitue de surcroît une entrave à la liberté d'entreprendre des établissements privés, compte tenu de l'avantage concurrentiel que constitue la possibilité de regrouper et de modifier l'implantation des autorisations d'activités de soins.
Or, une telle atteinte n'est possible que si elle est justifiée par l'intérêt général et proportionnée au but poursuivi (décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001, loi relative à l'archéologie préventive).
Ce n'est à l'évidence pas le cas ici.
La dernière phrase du I de l'article L.
6132-2 du code de la santé publique doit donc également être censurée à ce titre.
Cet article instaure le contrôle des établissements de santé privés à but lucratif par la Cour des comptes.
Il s'agit d'un contrôle qui méconnaît les compétences de la Cour des comptes.
En effet, cette dernière, selon le code des juridictions financières (CJF), n'a le pouvoir de contrôler l'emploi des deniers « publics » que s'ils sont gérés :
- par des administrations publiques (cf. notamment articles L.
111-3-1-A du CJF) ;
- par des entreprises publiques ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire (article L.
111-4 du CJF) ;
- par les institutions de la sécurité sociale, de droit public comme de droit privé (article L.
- par les organismes, de droit public comme de droit privé, qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la Communauté européenne et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire (article L.
- par certains organismes financés par des ressources collectées auprès du public (article L.
Les établissements de santé privés à but lucratif ne bénéficient pourtant pas de concours financiers publics ainsi que l'a rappelé la députée Catherine Lemorton, à l'origine de l'amendement : « les textes comme la jurisprudence du Conseil d'Etat ne permettent pas, à ce jour, de regarder les tarifications, prix de journées et dotations globales comme des “concours financiers” fondant, au sens de l'article L.
111-7 du code des juridictions financières, la compétence de la Cour des comptes ».
La Cour des comptes a reconnu elle-même qu'un financement par dotation globale ou prix de journée n'autorisait pas les juridictions financières à contrôler les établissements sociaux et médico-sociaux du secteur privé sur la base des fonds qu'ils reçoivent de la sécurité sociale, de l'Etat ou des collectivités locales (Rec.
C. comptes 2001, p.
Lorsque la Cour des comptes contrôle des organismes qui ne sont pas assujettis aux règles de la comptabilité publique (ceux faisant appel à la générosité publique par exemple), elle n'est autorisée à contrôler que le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public et non la totalité de la gestion.
Cela pour concilier la nécessité de contrôle et le respect de la liberté de gestion de l'organisme.
Cet article, tel qu'il est rédigé, ne précise pas la nature du contrôle qui est exercé sur les cliniques et ne limite pas le champ d'investigation de la cour.
Il y a donc ici une violation manifeste du principe de la répartition constitutionnelle des compétences (décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008), puisqu'il renvoie au pouvoir réglementaire la définition de l'étendue de ce contrôle, alors même qu'en l'absence de limitation ce contrôle peut être attentatoire à la liberté de gestion et d'organisation des établissements privés.
Cet article instaure un contrôle, par les agences régionales de santé (ARS), d'une possible surcompensation des établissements de santé, ce qui pourrait entraîner la récupération de bénéfices « non raisonnables ».
La procédure de récupération des sommes indûment déléguées comporte un risque d'atteinte au principe d'impartialité et du contradictoire
6116-3 autorise les agences régionales de santé à récupérer les « sommes indûment déléguées » et renvoie à un décret la charge de préciser « le mécanisme de récupération » de ces sommes.
En l'absence de tout dispositif spécifique, il existe un fort risque d'entorse au principe d'impartialité.
En effet, la récupération des sommes par l'ARS, dès lors qu'elle peut s'analyser comme une sanction, devrait être prononcée par une entité impartiale et indépendante (art. 16 DDHC).
A ce titre, cet article doit être censuré car il n'est pas conforme aux exigences liées aux principes de légalité des délits et des peines, ni aux droits de la défense qui, rappelons-le, ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
161-37 du code de la sécurité sociale en ouvrant la possibilité pour la Haute Autorité de santé (HAS) d'élaborer et de valider à « destination des professionnels de santé, dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, après avis de l'Institut national du cancer s'agissant des médicaments anticancéreux » ;
Cette disposition crée un nouveau référentiel applicable à la prescription des médicaments, qui vient s'ajouter à un cadre de « droit souple » déjà très fourni en la matière.
En effet, de multiples recommandations ou référentiels sont déjà destinés à l'intention des professionnels de santé afin d'optimiser leurs prescriptions dans une préoccupation d'efficience : avis de la Commission de la transparence (mentionnant la place des médicaments dans la stratégie thérapeutique), fiches de bon usage de la HAS, recommandations de la HAS relatives à la prise en charge globale des pathologies, recommandations de bonne pratique de l'ANSM, rémunérations sur objectifs de santé publique ROSP de l'assurance maladie, etc.
Le recours au droit souple, composé de ces multiples recommandations, avis, guides ou listes, devient récurrent dans le domaine de la santé, et commence à y prendre une place excessive alors que ses conséquences ne sont pas réellement mesurées et à rendre progressivement illisibles, tant pour les destinataires de ces normes (les professionnels de santé) que pour les tiers (les entreprises), le cadre exact de leurs droits et de leurs obligations.
Cet article instaurant ce nouveau « guide des stratégies thérapeutiques » et ces nouvelles listes préférentielles de médicaments, dont la nécessité - au regard des nombreuses autres normes existantes en la matière - n'apparaît pas clairement ni au plan de la santé publique ni en termes de maîtrise des dépenses de santé, vient ajouter une nouvelle strate au corpus de normes que les professionnels de santé doivent intégrer dans leur pratique médicale.
Comme le soulignait le Conseil d'Etat dans son étude annuelle 2013 consacrée au droit souple (page 128) : « le médecin qui, au titre de son obligation de soigner selon les données acquises de la science, peut voir sa responsabilité engagée pour s'être écarté des recommandations de bonne pratique, se trouve dans une situation délicate lorsque deux recommandations délivrent des messages différents.
Si le juge peut déduire de cette discordance qu'il n'y a pas de consensus scientifique et écarter en conséquence la responsabilité du professionnel de santé, celui-ci n'a pas d'assurance à cet égard ».
Le cumul de ces instruments de droit souple, non hiérarchisés et non coordonnés émanant de nombreux émetteurs (ANSM, HAS, assurance maladie, etc.) concourt à complexifier considérablement la pratique médicale et génère des risques de responsabilité pour les professionnels de santé.
Par ailleurs, ce guide et ces listes engendrent également des conséquences excessives pour les entreprises, alors que celles-ci, compte tenu de leur caractère non-obligatoire, ne peuvent pas avoir recours au juge de l'excès de pouvoir pour le cas où ils leurs porteraient préjudice.
L'établissement des listes préférentielles de médicaments, telles que prévue par l'article 143 de la loi déférée, est susceptible de provoquer des distorsions de concurrence importantes entre entreprises : une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'inscription ou de la non-inscription sur la liste de tel ou tel produit ne pourra pas faire l'objet d'un contrôle juridictionnel du fait du caractère non opposable de cette liste.
En créant un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, sans indiquer comment ce nouvel instrument va s'articuler avec les autres normes de droit souples existants en la matière et alors même que sa nécessité, pour des raisons de santé publique ou de maîtrises de dépenses n'a pas été démontrée, l'article 143 de la loi déférée porte atteinte au principe de sécurité juridique et de clarté et d'intelligibilité de la loi garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Le 1 bis de l'article 155 introduit en première lecture, par amendement du Gouvernement déposé hors délai, ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans l'article initial, ni même dans le projet de loi
En effet, alors que l'article 155 de la loi déférée concerne les recherches cliniques industrielles au sein des établissements de santé et la recherche dans le domaine des médicaments de thérapie innovante (articles L.
1121-13-1 du code de la santé publique), le I bis de cet article modifie de manière très substantielle le régime juridique applicable à la recherche sur l'embryon (article L.
La majorité et le Gouvernement sont déjà revenus, par le biais d'une proposition de loi adoptée en 2013, uniquement consacrée à ce sujet de la recherche sur l'embryon, sur la loi de bioéthique de 2010, en élargissant les conditions d'autorisation de la recherche sur l'embryon.
Ils franchissent, par ces alinéas à peine discutés (supprimés au Sénat, ils ont été réintroduits à l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture et la ministre n'a pas répondu aux interrogations des députés qui l'ont interrogée sur les conséquences de cet alinéa), une étape majeure en autorisant, sans encadrant adéquat considérant l'objet de la recherche et ses conséquences potentielles, la recherche sur les embryons destinés à naître.
Ce qui était jusqu'à présent interdit (article L.
Les dispositions légales encadrant les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées des recherches sur l'embryon, domaine éminemment sensible dans la mesure où il intervient sur le début de la vie humaine et touche donc à l'article 16 du code civil (« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie »), sont, depuis 1994, étudiées par le législateur, dans le cadre de projets de loi de bioéthique qui sont précédés d'avis du Conseil consultatif national d'éthique et de véritables débats publics.
Les signataires rappellent d'ailleurs, même s'ils sont conscients que cette disposition n'est pas d'ordre constitutionnel, que l'article L.
1412-1-1 du code de la santé publique impose l'organisation d'un débat public pour tout projet de réforme sur les questions de bioéthique.
C'est d'ailleurs ce qu'avaient considéré les sénateurs puisqu'ils ont supprimé cet alinéa, dès l'examen du texte en commission, en première lecture, au motif que « les dispositions relatives à la recherche sur des gamètes destinées à constituer un embryon doivent respecter les formes qui s'attachent à la révision des lois de bioéthique ».
Dès lors, vous ne pourrez que reconnaître, selon votre jurisprudence constante (décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, cons.
165) que ces alinéas sont inconstitutionnels parce qu'ils ont été adoptés selon une procédure non conforme à l'article 45 de la Constitution.
Au-delà, ces alinéas méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle « d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi », objectif dégagé dans la décision du 16 décembre 1999, codification par ordonnances et issu des articles 4 (liberté), 5, 6 (principe d'égalité) et 16 (garantie des droits) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en considérant « qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (n° 2013-674 DC).
Ces alinéas, comme détaillé plus haut, doivent s'insérer dans l'article L.
Or, ils viennent contredire cet article qui prévoyait pourtant, au IV, que « les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation ».
En outre, les conditions d'encadrement des recherches autorisées sur, selon les termes de l'alinéa, les « gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation » sont quasi nulles : il n'y a aucune précision quant au but de ces recherches, ni, au fait qu'elles soient menées sans porter atteinte à l'embryon ou bien qu'elles se fassent au bénéfice de l'embryon.
Aucune précision sur les conditions dans lesquelles est recueilli le consentement du couple (« si chaque membre du couple y consent »), alors que sur un sujet aussi sensible et considérant les risques potentiels, cet accord devrait au minimum être éclairé et formalisé par écrit.
Par ces insuffisances, l'article 155 de la loi doit également être déclaré contraire à la Constitution au titre de l'incompétence négative du législateur, comme ne comportant pas les garanties législatives indispensables pour que le consentement de chacun des membres du couple soit suffisamment éclairé.
L'incompétence négative du législateur doit être aussi reconnue, par l'imprécision des buts des recherches entreprises.
Au contraire, l'alinéa tel qu'il est rédigé, permet de déroger pour ces recherches biomédicales sur des embryons humains destinés à être implantés, à toute procédure d'autorisation et de contrôle spécifique prévues pourtant dans l'article dans lequel il est inséré.
En renvoyant ces recherches aux seules conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique qui régit les recherches biomédicales, autres que la recherche sur l'embryon qui fait l'objet d'un chapitre spécifique dans le titre V, du livre Ier de la deuxième partie du code, il est manifeste que les conditions énumérées dans cet alinéa sont imprécises et équivoques, et donc contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Bien plus, l'inscription de l'article 155 de la loi contestée dans le chapitre du titre V du livre Ier du code de la santé publique, en un V de l'article L.
2151-5, montre clairement que cette recherche sur l'embryon, nouvellement autorisée par la loi, s'inscrit bien dans les catégories de recherches qui doivent faire l'objet d'un encadrement particulièrement renforcé, soumises à un processus d'autorisation toujours dérogatoire, autorisées en fonction de critères précis énoncés au I de l'article L.
2151-5, sous le contrôle étroit de l'Agence de biomédecine, sans que ces recherches ne puissent être ensuite transférées à des fins de gestation.
Or, le V de l'article L.
2151-5, nouvellement introduit par l'article 155 de la loi, ne s'inscrit nullement dans le cadre précis fixé par les législateurs successifs.
Il indique que ces recherches sont conduites dans les conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie, c'est-à-dire dans le cadre général des recherches biomédicales.
Outre l'incohérence interne du V, au sein de l'article L.
2151-5, qui vient contredire le IV du même article, cette référence au seul cadre général des recherches biomédicales conduit à ne pas respecter les « garanties effectives » que votre conseil avait identifiées comme l'expression de garanties constitutionnelles dans votre décision n° 2013-674 DC du ler août 2013 (cons.
17), illustrant le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, de valeur constitutionnelle.
2151-5 du code de la santé publique est ainsi étranger, par son contenu, aux autres dispositions de l'article L.
2151-5, ne comporte aucune des garanties effectives imposées par cet article et considérées comme conformes à la Constitution par votre décision n° 2013-674 DC, portant ainsi une atteinte au principe de sauvegarde de la dignité humaine.
Le renvoi du V de l'article L.
2151-5 du code de la santé publique aux seules dispositions générales en matière de recherches biomédicales inscrites au titre II du livre Ier de la première partie démontre cette absence de garanties et fait entrer ces recherches dans un cadre général imprécis, contraire aux exigences spécifiques de la recherche sur l'embryon.
Ce détournement de la fonction protectrice de l'article L.
2151-5 du code de la santé publique pourrait être reconnu comme un détournement du processus législatif et de la signification de la loi, constitutif d'un détournement de pouvoir autant que d'une atteinte à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
1453-1 du code de la santé publique, adopté dans le cadre de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits santé.
Cet article organise une publication détaillée par les industriels de leurs liens avec de nombreux acteurs de santé, sur un site internet public.
Les acteurs visés par cet article sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
Ces informations doivent être remises à jour deux fois par an par les entreprises et l'absence délibérée de publication fait l'objet de sanctions pénales, à la charge des personnes physiques et des personnes morales.
A la suite d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des mesures techniques ont été prises pour empêcher la réindexation par les moteurs de recherche des données du site, dans l'objectif de « concilier l'objectif de transparence avec la protection de la vie privée et, par suite, la protection des données à caractère personnel des personnes concernées par le dispositif ».
Les modifications apportées par la loi relative à la modernisation de notre système de santé, issues de l'adoption du présent article, renforcent de manière considérable le dispositif de publication des liens et en change la nature, puisqu'il fait désormais obligation aux entreprises, pour chaque convention, de publier, en plus des informations déjà prévues, son objet précis, son bénéficiaire direct, son bénéficiaire final et le montant financier.
Or publier l'objet précis des conventions, en lieu et place d'un objet plus « générique » (par exemple : convention de recherche) va inévitablement contraindre les entreprises à révéler des informations relevant du secret industriel et commercial, alors que le décret d'application de la loi de 2011 avait entendu écarter ce risque en soulignant la nécessité de protection des secrets protégés par la loi.
Enfin, ce même article autorise désormais la réindexation de la base en revenant ainsi sur les mesures de protection contre une telle réindexation qui avaient été mises en place dans le décret, pour des raisons de protection de la vie privée, suite à l'avis précité de la CNIL.
L'article 178 de la loi déférée constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789
Cet article va, en effet, conduire les entreprises à devoir divulguer sur un site internet ouvert au public, et ce de manière très détaillée, des données à caractère personnel, et notamment les noms de toutes personnes ayant conclu une convention avec les entreprises produisant et commercialisant des produits de santé, assortis pour chaque personne concernée, du montant des rémunérations versées dans ce cadre.
Votre conseil a rappelé à de nombreuses reprises qu'il appartenait au législateur d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privée, qu'implique l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et d'autres exigences constitutionnelles, particulièrement celles liées à la sauvegarde de l'ordre public.
Votre conseil a, par ailleurs également rappelé, lors de la censure partielle de la loi organique sur la transparence de la vie publique, sur le fondement de l'atteinte à la vie privée, que « le dépôt de déclarations d'intérêts et d'activités ainsi que de déclarations de situations patrimoniales contenant des données à caractère personnel relevant de la vie privée ainsi que la publicité dont peuvent faire l'objet de telles déclarations, portent atteinte au respect de la vie privée ; que pour être conformes à la Constitution, ces atteintes doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ».
En l'espèce, l'article 178 ne comporte aucun dispositif permettant de concilier l'objectif de transparence du législateur et le droit au respect du droit à la vie privée, compte tenu du champ de diffusion mondiale d'un site internet qui rend impossible en pratique la mise en œuvre des garanties prévues par les lois du 6 janvier et du 17 juillet 1978.
En s'abstenant de concilier l'objectif de transparence de l'information avec le respect du droit à la vie privée des personnes concernées, le texte déféré contrevient donc au principe constitutionnel de protection de la vie privée.
Cette atteinte est d'autant plus caractérisée que la réindexation et la réutilisation seront désormais possibles et que la portée mondiale de la diffusion ne permettra pas la mise en œuvre des garanties offertes par les lois du 6 janvier 1978 et du 17 juillet 1978.
L'article 178 de la loi déférée constitue une atteinte à la liberté d'entreprendre
L'article 178 de la loi déférée porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à la compétitivité des entreprises, en faisant peser sur les entreprises l'obligation de divulguer au public, avec une portée mondiale, des informations (objet précis et montants des contrats) dont l'utilisation par des tiers - facilitée par des mises à jour deux fois par an et par la réindexation - est susceptible de porter atteinte au secret des affaires et de nuire à la conduite de leurs projets en développement dans un contexte de concurrence internationale, et notamment dans le domaine hautement stratégique de la R&D.
La communication de l'ensemble de leurs liens contractuels ou financiers risque d'exposer au public, y compris à leurs concurrents, une partie importante de la stratégie commerciale des entreprises révélée par la publication rendue obligatoire du nom du cocontractant, de l'objet précis de la convention, de sa date et des montants financiers en cause.
Les entreprises pharmaceutiques basées en France se retrouveraient donc dans la situation inédite de devoir révéler, sur un site hébergé par un ministère, des informations que tous les autres secteurs économiques en France conservent dans la plus grande confidentialité, et tout cela afin de permettre au public « d'avoir un regard critique sur l'information qui lui est donnée ».
La publication de l'objet « précis » pourrait conduire à devoir publier de manière détaillée des descriptifs d'axes de recherches en cours, de partenariats stratégiques ou autres catégories d'opérations considérées en général comme hautement confidentielles et coupler à la publication des montants financiers afférents à chaque opération conduirait ainsi les entreprises à diffuser au grand public les clauses.
Il est ainsi important de noter que la transparence totale mise en place par l'article 178 de la loi déférée aura pour effet de dissuader certaines sociétés de nouer des partenariats utiles au développement de leur activité et nuira à leurs efforts de recherche et développement, pourtant essentiels aux progrès de la médecine et de la pharmacie et par suite, à l'objectif constitutionnel de protection de la santé.
Par ailleurs, l'obligation de publication de montants individualisés de contrats et prestations aura pour effet de conduire inévitablement à des échanges d'informations anticoncurrentielles entre concurrents, d'autant plus sensibles qu'elles présentent un caractère stratégique.
A noter par exemple que la Commission européenne, dans une communication de 2011, a défini l'information stratégique comme notamment les données portant sur « les prix (par exemple prix, rabais, majorations, réductions ou remises), les listes de clients, les coûts de production, les quantités, le chiffre d'affaires, les ventes, les capacités, les qualités, les stratégies commerciales, les risques, les investissements, les technologies et les programmes de R&D et les résultats de ceux-ci ».
L'article 178 de la loi déférée est ainsi susceptible d'organiser un mécanisme anticoncurrentiel et généralisé de l'échange d'information.
L'atteinte de l'objectif de transparence voulu par le législateur aurait pu se faire par des moyens moins attentatoires à la liberté d'entreprendre.
En contraignant les entreprises à divulguer au public, avec une portée mondiale liée à la nature du support de diffusion, des informations, dont l'utilisation par des tiers, facilitée par la réindexation, est susceptible de porter atteinte au secret des affaires et de nuire à la conduite de leurs projets en développement, dans un contexte de concurrence internationale, notamment dans le domaine hautement stratégique de la recherche et du développement et ainsi de conduire à des échanges d'information anticoncurrentiels, le texte déféré ouvre la voie à des distorsions de concurrence et en ne préservant pas la compétitivité des entreprises, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
L'article 178 de la loi déférée constitue une atteinte à l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi garanti à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi qu'au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 178 de la Constitution
L'article 178 porte atteinte à l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi et au principe de légalité des délits et des peines, en ne définissant pas la nature des informations qui doivent être publiées et ce sous peine de sanctions pénales, comme la notion de « bénéficiaire final » des conventions qui ne correspond à aucun concept juridique, ou les montants financiers qui devraient être publiés, sans que la loi ne précise clairement de quels types de montants il s'agit (la notion de « rémunération » s'appliquant aux personnes physiques et non aux personnes morales).
Ainsi, si la notion de « bénéficiaire direct » doit probablement désigner le ou les signataires de la convention ; ce qui n'est par ailleurs pas certain ; la notion de « bénéficiaire final » n'a aucune matérialité juridique et ne recouvre aucune définition communément acquise.
De même, les entreprises seraient tenue de publier, tel qu'en dispose l'article L.
1453-1 I bis du code de la santé publique, les « rémunérations » versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions dans des conditions qui seront prévues par décret, alors que le I de ce même article indique que les entreprises doivent pour chaque convention publier l'objet précis, date et bénéficiaires (« direct » et « final »), ainsi que le montant.
La terminologie utilisée pour décrire les informations à caractère financier devant être publiées, n'est donc pas identique d'un alinéa à un autre au sein d'un même article.
Enfin, de la même manière, le même article modifie le II de l'article L.
1453-1 du code de la santé publique, et renvoie à un décret la publication des « avantages en nature ou en espèces » en exceptant les « rémunérations mentionnées au I bis », alors que la notion d'« avantages » n'a jamais été définie par le législateur.
L'article 178 est donc contraire à l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi en imposant aux entreprises de publier des informations dont la nature exacte n'est pas définie.
Il est primordial de préciser également que la non-publication des informations requises par l'article L.
1453-1 du code de la santé publique est sanctionnée pénalement, les entreprises sont, ainsi, susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales du fait de l'absence de certaines informations dont il n'est pas possible de définir la nature en application de la loi.
Or, le législateur a l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis.
Pour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, l'article 178 de la loi déférée viole le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi et le principe de légalité des délits et des peines.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la modernisation de notre système de santé aux fins de déclarer les articles 27, 82, 83, 99, 107, 111 et 184 contraires à la Constitution.
S'agissant de la mise en place du paquet neutre de cigarettes (article 27) :
L'article 27 de la loi pour la modernisation de notre système de santé prévoit l'uniformisation des unités de conditionnement de cigarettes et des emballages, ainsi que leur neutralité.
Cet article s'inscrit dans un contexte de « surtransposition » de la directive européenne sur les produits de tabac 2014/40/UE du 3 avril 2014.
Les requérants rappellent, en effet, que l'article 10 de la directive ne prévoyait qu'un recouvrement de 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement par les avertissements sanitaires, ainsi que de tout emballage extérieur.
Si le législateur reste loisible d'aller au-delà des exigences minimales fixées par le droit de l'Union européenne, la surtransposition peut être source de situations juridiques contradictoires, voire porter atteinte à des exigences constitutionnelles.
Tout d'abord, s'il est entendu que le Gouvernement dispose du droit d'amendement, son utilisation en l'espèce constitue selon les requérants une violation de l'article 44 de la Constitution et une méconnaissance de la procédure d'adoption et de présentation des projets de loi prévue à l'article 39.
En effet, le Gouvernement a, préalablement au dépôt du texte, constamment et publiquement exprimé son intention de faire adopter les mesures relatives au paquet neutre par voie d'amendement plutôt que de les insérer dans le texte initial.
Ce faisant, le Gouvernement s'est irrégulièrement dispensé de réaliser une étude d'impact, dans les conditions précisées par l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009.
Votre conseil a, certes, récemment considéré « qu'est inopérant le grief tiré de la méconnaissance des exigences relatives à la présentation des projets de loi à l'encontre de dispositions nouvelles introduites par voie d'amendement au cours de l'examen du projet de loi » (décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cons.
7) et ce, que soit en cause une seule disposition (décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, loi relative à la consommation, cons.
48) ou « de nombreuses dispositions » (décision n° 2015-715 DC, préc.).
Néanmoins, ces décisions se situent dans le prolongement de votre décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, le commentaire de la décision n° 2015-715 DC indiquant : « Quant à la seconde branche du grief, tiré de ce qu'en présentant dès la première lecture devant la première assemblée saisie un nombre important d'amendements ayant une très grande portée, le Gouvernement, qui aurait dû faire figurer ces dispositions dans le projet de loi d'origine, s'est intentionnellement exonéré de toute étude d'impact, une thèse équivalente avait été soutenue lors de la saisine sur la loi de réforme des collectivités territoriales.
Or les études d'impact ne peuvent avoir pour effet de limiter l'exercice du droit d'amendement et le Conseil constitutionnel a ainsi déjà jugé que les prescriptions relatives à ces études ne s'appliquent qu'aux projets de loi et non aux amendements.
Les requérants soutiennent en l'espèce qu'il en va différemment lorsque les dispositions qui sont insérées dans un projet de loi en cours de discussion par voie d'amendements présentés par le Gouvernement sont des dispositions qui étaient décidées et prévues pour y être intégrées dès avant la présentation dudit projet en Conseil des ministres et donc, a fortiori, avant le dépôt du projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées avec l'étude d'impact requise.
Dans une telle hypothèse, en effet, il ne s'agit plus de faire évoluer un texte par le biais d'amendements tenant compte de son examen en commission et en séance dans l'une et l'autre assemblée, et donc tenant compte d'éléments qui se révèlent progressivement ; il s'agit de contourner une obligation procédurale s'imposant à la présentation de dispositions connues, préparées et prêtes avant le dépôt dudit texte et qui, comme telles, auraient dû y être intégrées avant ce dépôt.
Par conséquent, il ne s'agit ni plus ni moins d'une procédure d'adoption ayant pour objet et pour effet d'altérer « la sincérité » des débats, ce que le Conseil constitutionnel vérifie (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, cons.
9), en privant la représentation nationale de l'éclairage que le constituant a voulu qu'il lui soit apporté, quant aux projets portés par le Gouvernement, par l'étude d'impact requise.
Il s'agit donc bien d'un détournement de procédure et, à tout le moins, d'une procédure irrégulière.
Par ailleurs, l'instauration d'un paquet neutre et uniformisé constitue une violation du droit de propriété, principe constitutionnel garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et plus particulièrement du droit de propriété intellectuelle, reconnu par votre jurisprudence (voir notamment la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006).
En 1991, à l'occasion de l'examen de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (dite « loi Evin »), votre conseil a consacré la marque comme élément constitutif du droit à la propriété intellectuelle.
Il apparaît en l'espèce que la disparition des marques figuratives et semi-figuratives empêchera l'exploitation normale de la marque, qui est « un élément du droit de propriété et le support d'un produit licite et librement accessible au consommateur », ainsi que l'a reconnu votre conseil dans sa décision de 1991.
Compte tenu de la gravité de ses effets, elle constitue une dénaturation du sens et de la portée du droit de propriété intellectuelle des fabricants sur leurs marques, soit une violation du droit de propriété.
En tout état de cause, ces dispositions constituent sinon une atteinte au droit de propriété, garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789.
Votre conseil a reconnu au législateur la possibilité de limiter les modalités d'exercice de ce principe lorsque les dispositions adoptées « trouvent leur fondement dans le principe constitutionnel de protection de la santé publique » et sont proportionnées à l'objectif poursuivi.
Or, les requérants rappellent qu'en l'absence d'étude d'impact, la mise en place du paquet neutre est dépourvue de tout lien direct avec l'impératif de protection de la santé publique.
De manière plus grave, elle pourrait même contribuer à y porter atteinte à travers le développement de la contrefaçon et des marchés parallèles.
De plus, l'article 27 de la loi ne prévoit aucun mécanisme de compensation ou la mise en place d'indemnités pour les professionnels du secteur.
Combinée à l'interdiction de la publicité sur le lieu de vente, la mesure est de fait disproportionnée.
Enfin, la loi dispose que les conditions dans lesquelles les marques sont susceptibles d'apparaître sur le paquet commercialisé seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce faisant, il habilite le pouvoir réglementaire à prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés constitutionnels, et notamment à la liberté du commerce et de l'industrie qui fait partie des libertés publiques au sens de l'article 34 de la Constitution (CE, 1960, Martial de Laboulaye).
Les requérants soutiennent donc que le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qui lui est confiée au titre de l'article 34 de la Constitution et a ainsi fait preuve d'incompétence négative.
Pour l'ensemble de ces raisons, les sénateurs requérants estiment que cet article doit être déclaré inconstitutionnel.
S'agissant de la suppression du délai de réflexion préalable à une interruption volontaire de grossesse (article 82) :
La loi soumise à votre examen, en son article 82, supprime le délai de réflexion obligatoire entre la première et la deuxième consultation menant à une interruption volontaire de grossesse.
Une telle disposition va à l'encontre du principe selon lequel toute intervention chirurgicale doit être précédée d'un délai de réflexion.
S'il n'est pas consacré de manière explicite par la loi et le code de la santé publique, ce principe a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2010 (pourvoi n° 09-11270), qui impose au professionnel de santé de laisser un temps de réflexion suffisamment long au patient, à défaut duquel sa responsabilité pourrait être engagée.
En particulier, cette situation peut mener à une situation où la responsabilité du chirurgien pourrait être engagée alors même qu'il n'a fait que respecter la loi.
Pour ces raisons, les sénateurs requérants estiment que cet article doit être déclaré inconstitutionnel.
S'agissant de la généralisation du dispositif du tiers payant (article 83) :
L'article 83 de la loi prévoit le déploiement d'un mécanisme de tiers payant généralisé pour les consultations de ville à la hauteur des montants remboursés par l'assurance maladie et par les organismes complémentaires.
Les requérants soutiennent que de telles dispositions font peser de lourdes contraintes sur les médecins, qui sont de nature à entraver leur liberté d'entreprendre.
Cette liberté constitue un principe à valeur constitutionnelle dégagé par votre Conseil constitutionnel en 1982 (voir la décision n° 81-132 du 16 janvier 1982) découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
En outre, en ce qui concerne les médecins, cette liberté est complétée par des principes législatifs forts, qui sont à la base de notre système de santé publique.
Ce dernier, en effet, organisé autour des deux piliers que sont le service public hospitalier et le système de médecine libérale.
Dans la lignée des principes fondamentaux de notre sécurité sociale, l'article L.
162-2 du code de la sécurité sociale réaffirme le libre choix du médecin par le patient ainsi que « le paiement direct des honoraires par le malade ».
En remettant en cause ce principe par la généralisation du dispositif de tiers payant, le législateur remet en cause ce modèle tout en faisant peser des contraintes susceptibles de décourager les médecins libéraux.
Ce faisant, il porte selon les requérants une atteinte à la liberté d'entreprendre d'une manière qui n'est ni nécessaire ni proportionnée et doit être déclaré inconstitutionnel.
S'agissant des dispositions relatives au service public hospitalier (article 99) :
L'article 99 de la loi insère dans le code de la santé publique un chapitre sur le service public hospitalier, qui régit le rattachement des établissements de santé à ce service public à certaines conditions précisées dans le nouvel article L.
Dans sa rédaction actuelle, le texte vise néanmoins non seulement les établissements de santé mais aussi les professionnels qui y exercent.
A ce titre, le 4° du nouvel article L.
6112-2 garantit aux usagers du service public « l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévu au 1° du I de l'article L.
Le même article prévoit que cette garantie s'applique « à l'ensemble des prestations dispensées au patient, y compris lorsque ce dernier est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou une autre structure pour des actes médicaux ».
Cette rédaction porte atteinte à la liberté d'entreprendre des établissements de santé privés, qui sont défavorisés par rapport au service public hospitalier.
En faisant dépendre en partie le rattachement au service public hospitalier des dépassements de tarifs pratiqués par les professionnels de santé, le législateur exclut de fait la majorité des cliniques privées.
En effet, ces dernières ne peuvent imposer les honoraires de leurs médecins, qui n'ont pas de lien de subordination avec la clinique.
La loi fait donc dépendre les établissements privés d'un choix concernant les médecins qui y exercent et leurs honoraires qui ne leur appartient pas directement.
En effet, le rattachement au service public hospitalier a des conséquences importantes pour l'activité de ces cliniques.
Ce faisant, la loi fait peser sur ces établissements une contrainte qui, dans les faits, revient à violer leur liberté d'entreprendre.
Par suite, de telles conditions entament également le droit à contracter avec les personnels de leur choix, droit reconnu au niveau constitutionnel par votre jurisprudence (voir notamment la décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000).
Les cliniques ne peuvent, en effet, être considérées comme étant libres de choisir leurs personnels dès lors que la loi les contraint, en pratique, à se séparer des médecins pratiquant des dépassements d'honoraires ou à imposer contractuellement aux médecins exerçant au sein de leur établissement de renoncer à ces pratiques.
De même, l'article 99 constitue une violation du principe d'égalité devant la loi, issu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et du principe d'égalité devant le service public (voir notamment la décision n° 2002-461 DC du 29 juillet 2002).
Ces principes n'imposent certes pas au législateur qu'il règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi.
Or, en l'espèce, les requérants soulignent que l'obligation de ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires n'est pas imposée aux établissements publics de santé.
De fait, la loi permet ainsi à des établissements publics faisant partie du service public hospitalier d'avoir recours à cette pratique alors que son interdiction devient parallèlement consubstantielle à l'appartenance à ce service public.
La violation du principe d'égalité devant le service public est donc ici patente.
En outre, rien ne justifie cette différence de traitement dès lors que dans la logique du législateur, le critère des non-dépassements d'honoraires affecte l'établissement dans son rattachement au service public hospitalier.
Par conséquent, la dérogation au principe d'égalité ne peut être considérée comme étant conforme à la Constitution dès lors qu'elle n'est pas en rapport direct avec l'objet de la loi et que le critère des dépassements d'honoraires n'est pas pertinent pour caractériser un rattachement au service public hospitalier.
S'agissant des groupements hospitaliers de territoire (GHT, article 107) :
L'article 107 de la loi met en place les groupements hospitaliers de territoire.
Si rien ne s'oppose à ce que le législateur mette à disposition des établissements publics de santé un nouvel outil de coopération, la rédaction de l'article remet en cause tant le principe d'égalité devant la loi que le principe de répartition constitutionnelle des compétences.
6132-2 du code de la santé publique introduit, en effet, un traitement dérogatoire au bénéfice des seuls établissements publics de santé au regard du droit des autorisations d'activités de soins.
Ce traitement apparaît aux yeux des requérants non justifié au vu des objectifs poursuivis par le législateur pour des établissements qui assurent la même mission d'intérêt général, voire les mêmes missions de service public.
En outre, le nouvel article L.
6132-7 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles est accordée la dérogation prévue au I de l'article L.
6132-1 ainsi que les conditions dans lesquelles les autorisations mentionnées à l'article L.
6122-1 et transférées en application de la convention de groupement hospitalier de territoire sont modifiées.
Ce renvoi, en l'absence de toute précision sur les limites des dérogations apportées au droit des autorisations administratives d'activités de soins, constitue une violation du principe de la répartition constitutionnelle des compétences dès lors que cette absence de précision est de nature à porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
Cette dernière, conformément à votre jurisprudence (voir notamment la décision 81-132 DC du 16 janvier 1982), constitue une composante de la liberté d'entreprendre, qui est une liberté publique au sens de l'article 34 de la Constitution.
Les requérants soulignent donc que le législateur ne pouvait renoncer à exercer pleinement ses prérogatives et renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation des règles concernant l'exercice de cette liberté sans méconnaître la Constitution.
S'agissant du champ d'application du contrôle des services d'intérêt économique général (SIEG, article 111) :
Cet article met en place un contrôle, par les agences régionales de santé (ARS), d'une possible surcompensation des établissements de santé, contrôle pouvant entraîner la récupération de bénéfices « non raisonnables » au vu du contrôle des SIEG.
Les requérants soutiennent que l'absence de délimitation du périmètre du contrôle porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.
Cet article entraîne, en effet, une extension abusive du champ des activités des établissements de santé relevant de la notion de SIEG.
Les requérants soulignent que l'article L.
6116-3 doit être déclaré non conforme en ce qu'il renvoie aux « activités mentionnées à l'article L.
6111-1 » et non aux seuls établissements assurant le service public hospitalier visés à l'article L.
6112-3 (qui sont concernés par le SIEG) et aux seules missions de service public limitativement énumérées à l'article L.
En outre, l'absence de définition précise des modalités du contrôle de la surcompensation et du taux de bénéfice raisonnable ne permet pas les garanties nécessaires afin de soutenir qu'il n'est pas ici porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789.
La rédaction de l'article ouvre ainsi la porte à l'arbitraire des autorités chargées d'appliquer la loi, susceptible d'être une source de violation des droits et libertés fondamentaux et de favoriser, en l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre (voir notamment votre décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014).
Par ailleurs, la procédure de récupération des sommes indûment déléguées comporte un risque d'atteinte au principe d'impartialité et du contradictoire.
6116-3 autorise les agences régionales de santé à récupérer les « sommes indûment déléguées » et renvoie là encore à un décret la charge de préciser « le mécanisme de récupération » de ces sommes.
En l'absence de tout dispositif spécifique, il existe donc un fort risque d'entorse au principe d'impartialité.
En effet, la récupération des sommes par l'ARS, dès lors qu'elle peut s'analyser comme une sanction, devrait être prononcée par une entité impartiale et indépendante en vertu de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Les requérants soulignent que les exigences liées aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines, ainsi que les droits de la défense ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Par conséquent, la procédure de récupération des sommes indûment déléguées est, en l'état actuel, non conforme à la Constitution ainsi qu'aux droits et libertés qu'elle garantit.
S'agissant du champ d'application de l'action de groupe créée en matière de santé (article 184) :
L'article 184 de la loi prévoit la création d'une action de groupe en matière de santé ayant pour objet de permettre à des usagers du système de santé d'obtenir individuellement réparation sur le fondement d'une demande en justice exercée par une association agréée.
• La rédaction originelle de l'article 184 de la loi prévoyait que les dispositions relatives à l'action de groupe ne pouvaient pas s'appliquer aux manquements ayant cessé avant son entrée en vigueur dans un souci de sécurité juridique.
La version finale du texte ouvre l'action de groupe aux faits générateurs de responsabilité antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, prévue pour le 1er juillet 2016.
En l'absence de dispositions transitoires, les requérants considèrent que de telles dispositions risquent d'entraîner une situation d'insécurité juridique majeure affectant l'ensemble des acteurs du système de santé.
Une telle situation risque en effet de poser des problèmes majeurs pour le secteur des assurances, mettant en danger tant les entreprises que l'indemnisation des personnes.
Par conséquent, l'article 184 contrevient aux exigences de sécurité juridique, qui ont progressivement été reconnues en droit français.
Votre conseil, s'il n'a pas explicitement consacré la notion au niveau constitutionnel, a néanmoins reconnu à plusieurs reprises la nécessité de prendre en compte les exigences qui en découlent.
Ainsi, votre décision du 16 décembre 1999 (n° 99-421 DC) a consacré un objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En 2006, le Conseil d'Etat a formellement reconnu dans une décision d'Assemblée le principe de sécurité juridique (CE, Ass., 2006, société KPMG et autres).
Il a dégagé une obligation pour « l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle ».
Une telle obligation n'existe certes pas au niveau constitutionnel.
Néanmoins, votre conseil a estimé que « le législateur ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations » (voir notamment votre décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014).
Les requérants estiment ici que le législateur porte atteinte à ce principe alors même que le motif d'intérêt général invoqué n'est pas défini dans la loi.
Au cours des débats parlementaires, le législateur a pu avancer l'argument selon lequel l'efficacité des dispositions ainsi créées ne pouvait être totalement assurée sans l'adoption de cette disposition.
Les requérants estiment que ce motif n'est pas suffisant au vu des risques que l'entrée en vigueur de la mesure est susceptible de faire peser pour le système de santé.
Par conséquent, elle ne répond pas aux exigences de proportionnalité que votre conseil impose pour considérer de telles dispositions comme étant conformes à la Constitution.
• Enfin, les requérants considèrent que les principes d'accessibilité et d'intelligibilité du droit et des droits de la défense ne sont pas respectés.
En effet, à la différence du dispositif de l'action de groupe en droit de la consommation, l'indemnisation dans le cadre de l'action de groupe santé est déterminée individuellement lors de la phase de liquidation car contrairement aux dispositifs d'autres pays, l'adhésion d'une victime au groupe ne se fait pas forcément avant que le juge ait statué.
1143-12 ne précise pas sur quelle base cette indemnisation individuelle doit avoir lieu.
Le montant des dommages et intérêts dûs, en exécution de la décision de condamnation de l'article L 1143-3, n'est pas prévu.
L'article précité indique que le juge statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe.
De même, le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les usagers constituant le groupe qu'il définit.
Mais la loi a oublié de prévoir une décision de justice déterminant le montant des dommages et intérêts dûs.
Un tel oubli porte atteinte au nécessaire respect de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit, au principe du respect des droits de la défense et, ne permet pas de savoir sur quelle base l'indemnisation à laquelle les personnes déclarées responsables doivent procéder, à l'indemnisation que l'article L.
1143-12 impose, et il viole le principe de réparation intégrale des dommages subis.
Tout se passe, en effet, comme si l'indemnisation devait être spontanée de la part des personnes déclarées responsables, alors même qu'elles doivent exécuter une décision de justice les ayant condamnées.
Pour tous ces motifs, les sénateurs requérants considèrent donc que les dispositions citées ci-dessus ne sont pas conformes à la Constitution et demandent à votre conseil de bien vouloir les déclarer comme telles.
Observations du Gouvernement sur la loi de modernisation de notre système de santé
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi de modernisation de notre système de santé.
- L'article 22 interdit les arômes et les additifs dans les cigarettes, le tabac à rouler, les filtres et le papier à cigarettes.
Il prévoit l'interdiction des capsules contenant des arômes dès 2016.
Les députés requérants soutiennent que cet article méconnaît les dispositions de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014.
Comme l'indiquent les députés requérants, l'article 22 procède à la transposition des dispositions de l'article 7 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes.
Les dispositions de cet article imposent aux Etats membres d'interdire la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant.
Le paragraphe 14 de cet article prévoit néanmoins que ces dispositions ne s'appliqueront qu'à compter du 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l'échelle de l'Union représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits déterminée.
L'article 22 de la loi déférée se borne à assurer la transposition de ces dispositions de la directive du 3 avril 2014 qui sont inconditionnelles.
Or, en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l'Union européenne.
Au demeurant, le paragraphe 14 de l'article 7 prévoit un délai d'entrée en vigueur différent pour les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, qui sont visés aux paragraphes 1 à 5 de cet article, et pas pour les produits du tabac contenant des arômes dans l'un de leurs composants, tels que les capsules placées dans les filtres des cigarettes, qui sont visés au paragraphe 7.
Cette interprétation, préconisée par la Commission européenne dans une note du 14 décembre 2015, a déjà été mise en œuvre par la Hongrie et la Finlande qui ont déjà transposé les dispositions de l'article 7 de la directive en interdisant les arômes dans les capsules dès 2016.
- L'article 23 prévoit notamment une interdiction de la publicité pour les produits du tabac à l'intérieur des bureaux de tabac.
L'article 27 instaure la neutralité des emballages de cigarettes et de tabac à rouler.
Les députés et les sénateurs auteurs des saisines estiment que l'article 27 a été introduit en méconnaissance des dispositions de l'article 44 de la Constitution et en méconnaissance de la procédure d'adoption et de présentation des projets de loi prévue à l'article 39, qu'il est entaché d'incompétence négative et que, combiné avec l'interdiction prévue à l'article 23, il porte atteinte au droit de propriété des fabricants de tabac.
Les députés requérants font également valoir que ces deux articles portent atteinte à la liberté d'entreprendre.
Le Conseil constitutionnel juge que les griefs tirés de la méconnaissance des exigences relatives aux projets de loi concernant leur présentation sont inopérants à l'encontre d'articles introduits par voie d'amendement (décision n° 2010-618 DC, cons.
Et le fait que les dispositions de l'article 27 aient été introduites par amendement du Gouvernement, conformément à l'article 44 de la Constitution, ne peut être regardé comme ayant altéré la clarté et la sincérité des débats.
La question du paquet neutre a été amplement débattue pendant l'examen de la loi qui s'est déroulée de mars à décembre 2015.
Sur l'atteinte au droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel juge qu'en l'absence de privation du droit de propriété, il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le droit pour le propriétaire d'une marque de cigarettes d'utiliser celle-ci et de la protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France entrait dans le champ de la protection constitutionnelle du droit de propriété.
Mais il a constaté que la prohibition de la publicité en faveur du tabac ne procédait pas à un transfert de propriété qui entrerait dans le champ des prévisions de l'article 17 de la Déclaration de 1789.
Et il a également constaté que cette interdiction ne portait pas une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit des marques au regard de l'objectif poursuivi qui trouve son fondement dans le principe constitutionnel de protection de la santé publique garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991, cons.
L'instauration du paquet neutre et l'interdiction de la publicité pour le tabac dans les débits de tabac s'inscrivent dans le cadre des principes posés par le Conseil constitutionnel.
Les dispositions contestées ne procèdent pas plus à un transfert de propriété des marques appartenant aux fabricants de cigarettes.
Ces sociétés pourront continuer à utiliser le nom de leur marque sur leurs paquets.
Ces marques continueront à être protégées à l'égard des tiers.
Les représentations figuratives pourront d'ailleurs continuer à être utilisées par les fabricants de tabac dans leurs relations avec des professionnels.
Si elles renforcent les limitations aux conditions d'utilisation des marques, ces dispositions sont proportionnées à l'objectif de protection de la santé poursuivi par le législateur.
La consommation de tabac engendre 78 000 morts par an, soit 14 % des décès en France et constitue la première cause de mortalité évitable.
Le tabac tue vingt fois plus que les accidents de la route.
Il constitue également la première cause de cancer.
Malgré les différentes actions menées depuis de nombreuses années, la consommation de tabac reste en France à des niveaux préoccupants.
Les derniers résultats du baromètre santé pour 2014 (1) montrent que 34 % des Français de 15 à 75 ans sont fumeurs et que 28,2 % fument tous les jours, soit 13,2 millions de personnes.
Parmi les hommes de 20 à 44 ans, les niveaux de tabagisme quotidien sont proches de 40 %.
Parmi les femmes de 20 à 54 ans, presqu'un tiers fume quotidiennement.
Et l'entrée dans le tabagisme reste extrêmement importante parmi les jeunes.
En 2014, près de 7 adolescents de 17 ans sur dix ont déjà fumé une cigarette.
L'usage quotidien du tabac continue de progresser dans cette population, passant de 31,5 % en 2011 à 32,4 % en 2014.
Cette augmentation résulte principalement d'une progression chez les filles (+ 1,7 point).
Plus de 6 % des filles et 9 % des garçons fument plus de 10 cigarettes par jour.
Ce sont chaque année 250 000 jeunes qui commencent à fumer.
L'instauration du paquet neutre permettra d'améliorer cette situation.
Le conditionnement du paquet de cigarettes est utilisé par les industriels du tabac pour conférer à leurs marques une image positive et attirer de nouveaux consommateurs.
Cette dimension est un élément important de la stratégie mise en œuvre par les industriels pour conquérir de nouveaux consommateurs.
Des recherches ont confirmé que les logos, les visuels et les couleurs présents sur les paquets de cigarettes suffisent pour rappeler aux consommateurs l'univers des marques de tabac.
Face à cette influence du conditionnement, le paquet neutre est une mesure efficace permettant de réduire la prévalence du tabac.
Plus de 60 études ont été réalisées afin de tester l'intérêt du paquet neutre dans une politique globale de lutte contre le tabagisme.
Selon ces recherches, celui-ci permet d'améliorer la visibilité, la mémorisation et l'efficacité des avertissements sanitaires, d'éviter la désinformation des consommateurs quant à la réelle dangerosité du tabac, d'augmenter l'envie d'arrêter de fumer et de diminuer la consommation.
Concernant les adolescents, le paquet neutre ne donne pas envie d'être acheté ni de commencer à fumer, supprime la fonction marketing de l'emballage, réduit l'attractivité de la marque et rend moins séduisant l'acte de fumer.
Les chercheurs soulignent que le paquet neutre est d'autant plus efficace qu'il est combiné à des avertissements sanitaires visuels de grande taille qui suscitent des émotions négatives et motivent les fumeurs à arrêter ou diminuer leur consommation de tabac.
Les études menées en Australie depuis la mise en place du paquet neutre en décembre 2012 démontrent les éléments suivants :
Concernant les fumeurs adultes :
- ils ont davantage arrêté de fumer, sont davantage motivés à arrêter de fumer, ont plus fréquemment écrasé une cigarette qu'ils avaient commencé à fumer (2) ;
- ils réagissent davantage aux avertissements sanitaires insérés sur des paquets neutres : davantage remarqués, ces messages leur rappellent les méfaits du tabac (3) ;
- ils ont plus appelé la ligne d'aide à l'arrêt du tabac : les appels vers la ligne australienne ont augmenté de 78 % avec la mise en place des paquets neutres et les appels ont duré plus longtemps que par le passé (4).
Concernant les adolescents : une étude réalisée auprès d'adolescents fumeurs et non-fumeurs âgés de 12 à 17 ans démontre que les paquets neutres ont significativement réduit l'attractivité tant du paquet de cigarettes que des marques de tabac (5).
Concernant la consommation en Australie : alors que l'Australie bénéficiait déjà d'une prévalence tabagique parmi les plus basses au monde, une poursuite de la diminution a été constatée entre 2010 (15,1 % de consommation quotidienne chez les 14 ans et plus) et 2013 (12,8 %).
Celle-ci correspond à une diminution du niveau de consommation quotidienne de tabac de 15 % en trois ans (6).
Le nombre de cigarettes fumées par semaine par les fumeurs a diminué de 14 % : de 111 cigarettes en 2010 à 96 cigarettes en 2013.
Concernant les jeunes, il a été constaté que :
- la proportion des 18-24 ans qui n'ont jamais fumé a augmenté de 7 % : de 72 % en 2010 à 77 % en 2013 ;
- l'âge moyen de la première cigarette des 14-24 ans a reculé (de 15,4 ans en 2010 à 15,9 ans en 2013).
Compte tenu de leur contribution à la protection de la santé publique, l'instauration du paquet neutre et l'interdiction de la publicité pour le tabac dans les débits de tabac ne peuvent être regardés comme portant une atteinte disproportionnée au droit d'usage des marques des fabricants de tabac.
Compte tenu des effets de ces dispositions en matière de santé publique, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le respect de la liberté d'entreprendre des fabricants de tabac et des buralistes et la protection de la santé, prévue par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Il convient, à cet égard, de rappeler que l'activité liée au tabac des débitants, sans être négligeable, est complémentaire d'autres activités.
Ainsi, le pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes des débitants représenté par les ventes de tabac s'élève à 21,6 % pour les débits qui exercent également une activité de café et à 30,6 % pour les autres débits (" tabacs " et " tabacs-presse ").
Le législateur a pleinement exercé sa compétence en prévoyant que les unités de conditionnement et les emballages seraient neutres et uniformisés.
Il appartient au pouvoir réglementaire de fixer, comme le législateur l'a prévu, les conditions de mise en œuvre de ces principes en définissant les formes, les tailles, les couleurs et les modalités d'inscription des marques sur les paquets et les emballages.
- L'article 41 est relatif à la politique de prévention des risques et des dommages en direction des usagers de drogue.
L'article 43 prévoit une expérimentation de salles de consommation à moindre risque pour les usagers de drogue.
Les députés auteurs de la saisine estiment que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en ne définissant pas avec suffisamment de précision les actes qui échapperont à toute incrimination pénale et en renvoyant à un décret les modalités d'application de cet article.
Ils considèrent également que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité.
Sur la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'incompétence négative.
Le législateur a précisément énuméré les actions qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue.
Outre la participation à l'analyse sur les usages en matière de transformation et de consommation de drogue, ces actions comprennent la délivrance d'informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de drogue, l'orientation des usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux pouvant assurer leur prise en charge, la distribution des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques, la promotion et la supervision des comportements et des procédures de prévention des risques.
A cet égard, il convient de relever que la notion de supervision ne souffre d'aucune ambiguïté.
Cette supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation de drogue.
Mais elle ne peut, en aucun cas, comporter une participation active aux gestes de consommation qui restent, en tout état de cause, interdits en dehors des salles de consommation.
Le législateur a donc clairement défini les actions autorisées par la loi qui ne pourront entraîner la responsabilité pénale des intervenants de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, qu'il s'agisse des personnes travaillant dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des professionnels de santé ou des membres d'associations humanitaires intervenant dans l'aide aux usagers de drogue.
Le décret en Conseil d'Etat, qui fixe les modalités d'application de l'ensemble du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, ne pourra étendre le champ de ces actions.
Sur la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Comme indiqué précédemment, dans le cadre de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque, le législateur a prévu que le professionnel intervenant à l'intérieur d'une de ces salles et qui agit conformément à sa mission de supervision ne pourra être poursuivi.
Il en ira de même pour la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans cette salle.
Le Conseil constitutionnel juge qu'en toute matière, y compris en matière pénale, le Parlement peut autoriser, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi dès lors qu'il en définit de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et qu'il ne méconnaît pas les autres exigences de valeur constitutionnelle (décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, cons.
Tel est le cas en l'espèce.
La mise en œuvre des salles de consommation à moindre risque a pour objet de réduire les risques des usagers de drogue et de les faire entrer dans un circuit de prise en charge sanitaire.
Le législateur a précisément fixé le champ de cette expérimentation ainsi que sa durée.
Il a également défini avec précision les cas dans lesquels les poursuites ne pourraient être encourues, conformément au principe de légalité des délits et des peines.
Compte tenu du choix d'expérimentation poursuivi par le législateur, on ne peut utilement soutenir que cet article méconnaîtrait le principe d'égalité entre les usagers de drogue suivant qu'ils utilisent les salles de consommation à moindre risque ou pas.
Sur la méconnaissance des engagements internationaux de la France.
Un tel grief est inopérant (décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975).
Au demeurant, l'expérimentation prévue par le législateur n'a ni pour objet, ni pour effet de méconnaître les conventions internationales auxquelles la France est partie.
L'expérimentation prévue par le législateur ne remet nullement en cause l'existence de l'infraction de détention de stupéfiants.
On relèvera d'ailleurs qu'il existe des centres de consommation à moindre risque dans des Etats parties aux mêmes conventions.
Ainsi, l'Allemagne, la Suisse, le Luxembourg, le Canada, l'Espagne, les Pays-Bas, la Norvège et le Danemark ont mis en place de telles salles.
Ces articles sont conformes à la Constitution.
- L'article 82 supprime le délai de sept jours imposé au médecin pour accepter la confirmation écrite d'une demande d'interruption de grossesse.
Les sénateurs auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe selon lequel toute intervention chirurgicale doit être précédée d'un délai de réflexion.
- Ces critiques sont infondées.
A titre liminaire, le Gouvernement estime qu'aucun principe constitutionnel n'impose au législateur de fixer dans la loi un délai minimal qui s'imposerait au patient et au médecin avant toute intervention chirurgicale.
Au demeurant, l'article contesté ne remet pas en cause l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2001-446 DC, cons.
Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 17 janvier 1975 réservent à la femme le soin d'apprécier seule si elle se trouve dans une situation justifiant le recours à une interruption volontaire de grossesse dans le délai légal (décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, cons.
Le code de la santé publique prévoit qu'une interruption volontaire de grossesse ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure comprenant deux consultations.
Lors de la première consultation, conformément à l'article L.
2212-3 du code de la santé publique, la femme qui sollicite un médecin en vue de l'interruption de sa grossesse est informée des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et effets secondaires potentiels.
Le médecin lui remet également un dossier-guide spécifique.
Le consentement de la femme est recueilli lors d'une deuxième consultation au cours de laquelle le médecin doit lui demander une confirmation écrite.
L'article contesté ne modifie en rien les obligations d'information qui s'imposent aux médecins.
En supprimant le délai de réflexion obligatoire de sept jours entre la première et la deuxième consultation, le législateur a entendu permettre aux femmes qui prennent la décision de recourir à une interruption volontaire de grossesse le soin de fixer, avec le médecin, leur propre de délai de réflexion.
- L'article 83 prévoit la généralisation du tiers payant.
Les députés auteurs de la saisine soutiennent que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Les sénateurs requérants estiment que cet article porte atteinte à la liberté d'entreprendre.
Le législateur a pleinement exercé sa compétence en prévoyant les modalités de généralisation progressive du mécanisme de tiers payant.
Les professionnels de santé exerçant en ville pourront décider d'appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée et aux bénéficiaires de l'assurance maternité à compter du 1er juillet 2016 sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Cette faculté deviendra une obligation à compter du 31 décembre 2016.
Ces professionnels pourront décider d'appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire à compter du 1er janvier 2017.
Cette faculté deviendra une obligation à compter du 30 novembre 2017.
Les professionnels de santé concernés sont parfaitement identifiés.
1111-15 du code de la santé publique distingue ainsi déjà les professionnels de santé exerçant en ville et les professionnels exerçant en établissement de santé.
Ces nouvelles obligations ne sont nullement contradictoires avec les dispositions de l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale relatives à la gestion des conditions d'exercice de la médecine générale par des conventions nationales.
En effet, il appartiendra aux partenaires conventionnels de définir les modalités de mise en œuvre de l'obligation posée par le législateur et notamment d'arrêter les modalités techniques de transmission des informations nécessaires pour éviter toute charge administrative supplémentaire pour les médecins.
Elles ne sont pas plus contradictoires avec les dispositions de l'article L.
162-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient un paiement direct des honoraires par le malade.
En effet, ces dispositions resteront applicables pendant la période de déploiement du tiers payant puis, après sa généralisation, au paiement de la part des honoraires qui ne seraient pas pris en charge par l'assurance maladie obligatoire et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
Le Conseil constitutionnel juge de manière constante qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Il convient de souligner que l'instauration du tiers payant ne constitue qu'une modalité d'organisation du système de santé et de l'assurance maladie.
Il ne modifie pas substantiellement les conditions d'exercice des professionnels de santé concernés.
La généralisation du tiers payant contribue au respect de l'exigence constitutionnelle de protection de la santé en améliorant l'accès aux soins.
Une enquête sur la santé et la protection sociale, réalisée en 2014 par l'IRDES, montre qu'entre 22,9 % et 37 % des assurés dont le revenu est inférieur à 2 120 € par mois (soit 80 % de la population) ont renoncé à au moins un soin pour des raisons financières en 2012.
En généralisant le tiers payant, le législateur n'a donc porté aucune atteinte à la liberté d'entreprendre.
- L'article 99 réinscrit la notion de service public hospitalier dans le code de service public et redéfinit les missions des établissements de santé assurant le service public hospitalier.
6111-2 du code de la santé publique prévoit notamment que les établissements de la santé participant au service public hospitalier ne peuvent facturer de dépassements de tarifs.
Les députés et les sénateurs auteurs des saisines estiment que ces dernières dispositions méconnaissent le principe d'égalité entre établissements publics et établissements privés et qu'elles portent atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre des établissements privés.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions contestées ne traitent en aucun cas de manière différente les établissements publics et les établissements privés de santé.
6112-3 du code de la santé publique prévoit que tous les établissements de santé privés, y compris les établissements privés commerciaux, peuvent participer au service public hospitalier sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, dont l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative.
Cette condition s'appliquera de la même manière aux établissements publics qu'aux établissements privés.
Si le code de la santé publique autorise les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé à exercer une activité libérale, ce que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution (décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987, cons.
23 et 24), ce droit personnel est sans rapport avec l'obligation qui impose aux établissements publics de santé de proposer à tout patient la possibilité de se faire soigner sans dépassement d'honoraires.
L'activité libérale des praticiens hospitaliers reste d'ailleurs marginale.
Elle ne concerne qu'un faible nombre de praticiens.
En 2013, 4 579 praticiens hospitaliers exerçant à temps plein étaient autorisés à exercer une activité libérale sur 63 300 médecins salariés des hôpitaux, soit environ 7 %.
Et parmi eux, 1 957 praticiens hospitaliers à temps plein exerçaient en secteur 2 et pouvaient appliquer des dépassements d'honoraires.
Sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
Les dispositions litigieuses ne portent aucune atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
Le législateur a prévu que l'adhésion des établissements de santé privés commerciaux au service public hospitalier se ferait sur une base volontaire après avis favorable conforme de la conférence médicale d'établissement.
Le principal objet de cette adhésion est d'assurer aux usagers du système de santé une parfaite lisibilité de l'offre de soins hospitaliers et une connaissance claire des garanties qui leur sont assurées quant à leurs conditions de prise en charge.
Mais cette adhésion ne constitue pas une condition que les établissements privés seraient contraints de respecter pour accéder à des autorisations d'activité de soins, pour pouvoir accomplir certaines missions ou pour bénéficier de modalités particulières de financement.
Le législateur a expressément prévu, dans l'article L.
6112-6 du code de la santé publique issu de la loi déférée, que l'application des règles régissant les autorisations d'activité de soins ne tiendrait pas compte du fait que l'établissement assure le service public hospitalier.
Les financements resteront également déconnectés de la participation au service public hospitalier.
Le financement des établissements est lié aux caractéristiques d'organisation de ceux-ci, les médecins libéraux étant directement rémunérés par le patient et l'assurance maladie.
Et les dotations au titre des missions d'intérêt général pourront être versées à des établissements privés assurant le service public hospitalier.
Ces dotations financent en effet des missions d'intérêt général qui sont ouvertes à l'ensemble des établissements, à l'exception de l'aide médicale urgente.
La loi ne porte donc aucune atteinte à la liberté d'entreprendre de ces établissements.
L'adhésion des établissements privés au service public hospitalier reposant sur une démarche volontaire, elle ne porte pas plus atteinte à la liberté contractuelle de ces établissements.
- L'article 107 substitue aux communautés hospitalières de territoire des groupements hospitaliers de territoire pour assurer la coordination des établissements publics de santé d'un même territoire.
Les députés et les sénateurs auteurs des saisines estiment que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité en permettant aux établissements membres de ces groupements de bénéficier d'un système dérogatoire concernant les autorisations d'équipement sanitaire.
Les députés requérants soutiennent que ces mêmes dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre des établissements privés.
Les sénateurs requérants estiment que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence.
- Ces griefs manquent en fait.
Le législateur s'est borné à prévoir, dans l'article L.
6132-2 du code de la santé publique, que l'approbation de la convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire par l'autorité administrative pouvait emporter, le cas échéant, confirmation et autorisation de changement de lieu d'implantation des autorisations sanitaires de santé.
Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de modifier les règles qui s'appliquent aux transferts d'autorisations d'équipement sanitaire en application des articles L.
C'est sur le fondement de ces dispositions que le directeur général de l'agence régionale de santé approuvera un éventuel changement de lieu d'implantation des équipements soumis à autorisation.
La circonstance que, pour les groupements hospitaliers de territoire, l'approbation du changement de lieu d'implantation se fasse par le même acte que celui qui approuve la constitution du groupement constitue un simple élément de simplification administrative qui ne saurait porter atteinte ni au principe d'égalité, ni à la liberté d'entreprendre.
On ne saurait, par suite, également soutenir que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions dans lesquelles les modifications d'autorisations sont approuvées.
De la même manière, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les conditions dans lesquelles est accordée la dérogation qui permet à certains établissements publics de santé de ne pas être inclus dans une convention de groupement hospitalier de territoire compte tenu de leur spécificité dans l'offre de soins territoriale.
- L'article 109 prévoit que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes pourront exercer un contrôle sur les cliniques et les établissements sociaux et médicaux-sociaux de droit privé, dès lors qu'ils sont financés par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale.
Les députés auteurs de la saisine soutiennent que cet article est entaché d'incompétence négative.
Aucune exigence constitutionnelle ne s'oppose à l'instauration d'un tel contrôle par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes sur des établissements financés sur des fonds publics.
Un tel contrôle répond à la mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale confiée à la Cour des comptes par l'article 47-2 de la Constitution.
Comme l'a indiqué la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2014, l'hospitalisation privée à but lucratif concentre 17 % des dépenses d'assurance maladie consacrées aux établissements de santé, soit 12,8 Md€.
Si l'on prend en compte l'ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, les versements entrant dans le périmètre de l'ONDAM dépassent chaque année 47 Md€.
La Cour des comptes ne peut, à ce stade, exercer aucun contrôle sur l'exécution de ces dépenses qui découlent pourtant des lois de financement de la sécurité sociale.
Ce contrôle du bon usage des fonds publics perçus par ces établissements ne peut être regardé comme portant une atteinte excessive à leur liberté de gestion.
Et il n'était nullement nécessaire au législateur de détailler les règles de contrôle s'appliquant à ces établissements.
En effet, les dispositions du code des juridictions financières s'appliqueront de plein droit aux contrôles exercés sur le fondement des articles L.
- L'article 111 prévoit une procédure de vérification par les agences régionales de santé de la compensation financière accordée aux établissements de santé privés pour les charges de service public.
Les sénateurs et les députés requérants estiment que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre et méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 et les principes d'impartialité et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
La décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les aides d'Etat prévoit que les compensations octroyées à des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont compatibles avec le marché intérieur.
Cette décision prévoit que ce principe s'applique " aux compensations octroyées à des hôpitaux fournissant des soins médicaux " qui sont regardés comme des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
La décision précise que les aides d'Etat sous forme de compensation de service public sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification préalable si elles respectent un certain nombre de conditions.
Une de ces conditions, mentionnée à l'article 5 de la décision, est que le montant de la compensation n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l'exécution des obligations de service, y compris un bénéfice raisonnable.
La décision définit le bénéfice raisonnable comme le taux de rendement du capital qu'exigerait une entreprise moyenne s'interrogeant sur l'opportunité de fournir le service d'intérêt économique général.
La décision impose que, lorsqu'une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d'intérêt économique général et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés au service d'intérêt économique général.
La Commission européenne a été saisie de deux plaintes sur le financement des établissements de soins en France.
Au cours des échanges avec les autorités françaises, la Commission européenne a demandé à la France de mettre en œuvre un dispositif de récupération d'éventuelles surcompensations.
Elle a notamment relevé qu'il n'existait pas de séparation comptable pour les hôpitaux privés.
L'article 111 répond à cette demande.
Il prévoit la transmission des comptes des établissements de santé privés aux agences régionales de santé.
Sur la base de ces données comptables, les agences pourront contrôler l'absence de surcompensation financière sur le champ des activités d'intérêt général mentionnées à l'article L.
En cas de surcompensation, l'agence régionale de santé procédera à la récupération des sommes indûment déléguées pour compenser les charges de service public.
Conformément aux principes de la décision de la Commission du 20 décembre 2011, le législateur a prévu qu'il n'y aurait surcompensation que dans le cas où l'établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable.
Ces dispositions organisent la récupération de compensations excessives versées par l'assurance maladie à des établissements de santé privés pour l'exercice de missions d'intérêt général conformément au droit communautaire.
Elles ne peuvent être regardées comme portant atteinte à un quelconque droit de propriété de ces établissements ou comme portant atteinte à leur liberté d'entreprendre.
La récupération de sommes publiques indûment versées ne peut être regardée comme une sanction.
Les griefs tirés d'une méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines et des droits de la défense garantis par l'article 16 sont donc inopérants.
L'article 111 est ainsi conforme à la Constitution.
- L'article 143 confie à la Haute Autorité de santé une nouvelle mission consistant à élaborer des fiches de bon usage des médicaments et un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques.
Les députés auteurs de la saisine soutiennent que cet article porte atteinte au principe de sécurité juridique et méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas l'exigence de sécurité juridique comme un principe constitutionnel autonome.
Au demeurant, les documents produits par la Haute Autorité de santé permettront aux professionnels de disposer d'un outil synthétique et pratique qu'ils pourront facilement s'approprier.
Ces documents s'appuieront sur les productions déjà existantes sur une pathologie ou un ensemble de pathologies.
Par ailleurs, les dispositions contestées ne souffrent d'aucune ambiguïté.
Elles ne méconnaissent donc pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
- Le III de l'article 155 autorise la recherche biomédicale sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation.
Les députés requérants soutiennent que cet article est dépourvu de tout lien avec les dispositions contenues dans le projet de loi initial.
Ils estiment également que ces dispositions méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Sur l'insertion de ces dispositions dans la loi déférée.
Les dispositions de l'article 37 du projet de loi modifiaient le code de la santé publique pour développer les recherches cliniques au sein des établissements de santé.
Les dispositions contestées, introduites par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, visent à développer les recherches cliniques en matière de procréation médicalement assistée.
Elles sont en lien direct avec les dispositions figurant dans le projet de loi et ont toute leur place dans la loi déférée.
Sur la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
La loi du 6 août 2013 a modifié l'article L.
2151-5 du code de la santé publique relatif aux recherches sur l'embryon ne faisant plus l'objet d'un projet parental (embryons surnuméraires qui ne seront jamais transférés dans l'utérus) et sur les cellules souches embryonnaires (issues d'un embryon ne faisant plus l'objet d'un projet parental, donc issues d'un embryon surnuméraire), en substituant au régime d'interdiction de ces recherches un régime d'autorisation strictement encadré.
Elle n'a pas repris le régime spécifique issu de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui prévoyait que des études sur les embryons visant notamment à développer les soins au bénéfice de l'embryon et à améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l'embryon pouvaient être conduites avant et après leur transfert à des fins de gestation si le couple y consentait.
Au moment de l'examen de la loi du 6 août 2013, il a été considéré que le maintien de ce régime, qui reposait sur une autorisation de l'Agence de la biomédecine, n'était pas nécessaire compte tenu du fait que ces recherches sont de même nature que les recherches cliniques sur l'être humain, ou recherches biomédicales, et devaient répondre aux mêmes exigences éthiques telles que le consentement et l'existence d'un bénéfice escompté pour l'intéressé ou pour la connaissance scientifique avec lequel le risque encouru par la personne ne doit pas être hors de proportion.
On a estimé que ces recherches entraient dans le régime des recherches biomédicales compte tenu de leur objet.
Cependant, le Conseil d'Etat, saisi du projet de décret d'application de la loi de 2013, a estimé que les dispositions législatives existantes en matière de recherches biomédicales ne pouvaient, à elles seules, servir de base légale au dispositif réglementaire de recherches biomédicales en AMP.
En effet, avant son transfert dans le corps de la mère à des fins de gestation, l'embryon in vitro bénéficie, dans notre droit positif, en raison notamment de son caractère détachable du corps de la mère et de sa nature de " personne humaine potentielle ", d'un statut juridique ad hoc.
Il a donc estimé qu'il appartenait au législateur d'autoriser et d'encadrer expressément les recherches à son sujet et les atteintes dont il peut faire l'objet.
Le III de l'article 155 prévoit cette base légale pour que les recherches cliniques en assistance médicale à la procréation puissent être à nouveau menées, dans l'intérêt de l'embryon qui fait l'objet d'un projet parental et pour améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation.
Ce texte ne souffre d'aucune ambiguïté.
Ces recherches cliniques ne pourront être conduites que si les deux membres du couple y consentent, compte tenu du projet parental qu'ils poursuivent.
Le législateur a également indiqué que s'appliquerait l'ensemble des garanties qui s'attachent aux recherches biomédicales, qui sont prévues au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique :
- primauté de l'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale sur les seuls intérêts de la science et de la société (article L.
- évaluation de la balance risques/bénéfices (article L.
- autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis d'un comité de protection des personnes (CPP) concernées (article L.
Les CPP, agréés par le ministre chargé de la santé, sont composés de manière à garantir leur indépendance et exercent leurs missions en toute indépendance ; ils rendent leur avis notamment au regard de la protection des personnes.
L'ANSM se prononce au regard de la sécurité des personnes et veille aux impératifs de rigueur scientifique du protocole ; le lieu de recherche est également autorisé.
La loi prévoit que le consentement libre et éclairé des personnes est recueilli par écrit ; elle assure la protection renforcée pour les femmes enceintes.
Elle prévoit l'existence d'un dispositif de vigilance spécifique et assortit de sanctions pénales le manquement à ces obligations.
L'ensemble de ces garanties est de nature à éviter tout détournement de procédure qui consisterait à effectuer des recherches qui ne seraient pas des recherches cliniques dans le seul intérêt de l'assistance médicale à la procréation alors que les gamètes et l'embryon font l'objet d'un projet parental.
Ces dispositions ne portent donc aucune atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation.
Elles sont conformes à la Constitution.
- L'article 178 précise les obligations en matière de transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé et les professions de santé.
Les députés requérants soutiennent qu'il porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'entreprendre et qu'il méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et, par voie de conséquence, le principe de légalité des délits et des peines.
1453-1 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, prescrit aux entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé de rendre publics, d'une part, les avantages consentis à une liste donnée de bénéficiaires et, d'autre part, l'existence des conventions conclues avec eux.
Le Conseil d'Etat a jugé, dans une décision du 24 février 2015 (CNOM et Association FORMINDEP, n° 369074, 370431 et 370571) que le législateur, en mentionnant " les avantages en nature ou en espèces " au II de l'article L.
1453-1 du code de la santé publique " a entendu inclure, dans le champ de l'obligation qu'il instituait, les rémunérations accordées par ces entreprises à des professionnels de santé et à d'autres acteurs du domaine sanitaire, à l'exception des rémunérations des professionnels de santé exerçant leur activité principale en qualité de salarié de l'une de ces entreprises ".
L'article 178 a pour objet, compte tenu de cette décision, de préciser les obligations de publication concernant les différents éléments des conventions, notamment quant aux rémunérations perçues par les bénéficiaires.
Ce dispositif porte au droit au respect de la vie privée, une atteinte motivée non seulement par des considérations d'intérêt général, telles que la prévention des conflits d'intérêts, mais également par le principe constitutionnel de protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Cette atteinte est proportionnée à l'objectif poursuivi.
Il s'agit en effet de garantir aux usagers du système de santé que la prise de décision d'un professionnel de santé vis-à-vis de son patient est guidée par les principes d'indépendance et d'impartialité nécessaires à l'objectivité scientifique ainsi que d'assurer le respect des exigences de moralité et de probité qui caractérisent l'exercice de ces professions.
Les éléments soumis à déclaration et à publication en vertu des dispositions contestées sont ciblés et relatifs à des activités circonscrites, en lien direct avec la protection de la santé publique.
Le législateur a ainsi prévu que l'obligation de publication ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L.
441-7 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens et services.
Le législateur a également assorti l'obligation de publication de garanties de nature à protéger la vie privée.
Si les informations publiées sur le site internet public seront réutilisables, cette réutilisation devra respecter les dispositions prévues par les articles 7, 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour protéger la vie privée des personnes concernées.
Il a également prévu que le décret en Conseil d'Etat qui définit les modalités de publication serait pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Compte tenu de ces garanties et eu égard à l'objectif poursuivi, l'article 178 est de nature à assurer, entre le droit au respect de la vie privée et le principe constitutionnel de protection de la santé, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée.
L'obligation de rendre public l'objet précis des conventions ainsi que les rémunérations associées ne porte, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre des sociétés concernées.
Des obligations de transparence similaires résultent d'ailleurs des législations d'Etats comparables à la France dont plusieurs membres de l'UE, des pratiques d'institutions européennes et de codes de conduite volontaires des fédérations européennes des industries concernées.
Les termes de " bénéficiaire final " et de " montant " ne souffrent d'aucune ambiguïté.
La précision du " bénéficiaire final ", lorsque son identité est connue du déclarant au moment de la signature de la convention, a pour objet de permettre une traçabilité fine des avantages et rémunérations susceptibles d'être associés à une convention en invitant à la déclaration des éventuels bénéficiaires indirects de ces avantages.
Le " montant " englobe quant à lui les notions d'avantages et de rémunérations qui peuvent être associées à une convention.
Le législateur a donc clairement défini les obligations qui pèsent sur les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé.
Il n'a donc pas méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
- L'article 184 crée une action de groupe en matière de santé.
Les sénateurs soutiennent que cet article porte atteinte à des situations légalement acquises en méconnaissance de la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit.
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de juger que les dispositions relatives à une action de groupe sont relatives à la procédure par laquelle la responsabilité d'un professionnel peut être judiciairement constatée.
Elles ne modifient pas les règles de fond qui définissent les conditions de cette responsabilité.
L'application immédiate de ces dispositions ne leur confère donc pas de caractère rétroactif (décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, cons.
Il en va de même pour l'action de groupe en matière de santé.
Le grief tiré de ce que son application immédiate porterait atteinte à des situations légalement acquises ne peut donc qu'être écarté.
De la même manière, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de juger, à l'occasion de l'action de groupe créée en matière de consommation, que la circonstance que la responsabilité du professionnel soit judiciairement constatée avant que le groupe ne soit constitué ne méconnaît pas les droits de la défense.
En effet, le professionnel peut, lors de la première étape de la procédure préalable à la décision sur la responsabilité, faire valoir tous les moyens de défense relatifs à la mise en cause de sa responsabilité, à la définition du groupe et aux critères de rattachement de ce groupe et les dommages susceptibles d'être réparés.
Il peut ensuite faire valoir, dans une étape postérieure de la procédure, tous les autres moyens de défense relatifs à l'indemnisation individuelle des personnes intéressées (décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, cons.
L'action de groupe en matière de santé ne se distingue à cet égard de l'action de groupe en matière de consommation que sur un point.
Le législateur n'a pas prévu que le jugement sur la responsabilité déterminerait le montant ou les éléments permettant l'évaluation des préjudices.
En effet, eu égard à la nature des dommages concernés par l'action de groupe en matière de santé, qui sont des dommages corporels, ce n'est qu'au stade de la réparation individuelle sur demande des personnes concernées que le droit à réparation pourra être apprécié et évalué.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, cette différence dans la procédure d'action de groupe est de nature à renforcer les droits de la défense de la personne mise en cause en même temps que le droit à indemnisation des patients concernés.
(1) http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1623.pdf.
(2) Durkin, Brennan, Coomber et al. (2015) Short-term changes in quitting-related cognitions and behaviours after the implementation of plain packaging with larger health warnings: findings from a national cohort study with Australian adult smokers.
Tob Control ; 24 : ii26-ii32.
Yong H-H, Borland R, Hammond D, Thrasher JF, Cummings KM et al. (2015) Smokers'reactions to the new larger health warning labels on plain cigarette packs in Australia: findings from the ITC Australia project.
Tobacco Control.
(3) Dunlop, Dobbins, Young, Perez, Currow (2014) Impact of Australia's introduction of tobacco plain packs on adult smokers'pack-related perceptions and responses: results from a continuous tracking survey.
BMJ Open ; 4 (12).
Yong, Borland, Hammond, Thrasher, Cummings et al. (2015) Smokers'reactions to the new larger health warning labels on plain cigarette packs in Australia: findings from the ITC Australia project.
(4) Young, Stacey, Dobbins, Dunlop, Dessaix, Currow, David (2014) Association between tobacco plain packaging and Quitline calls: a population-based, interrupted time-series analysis, Med J Aust 2014 ; 200 (1) : 29-32.
(5) White, Williams, Wakefield (2015) Has the introduction of plain packaging with larger graphic health warnings changed adolescents'perceptions of cigarette packs and brands?, Tob Control 2015 ; 24 : ii42-ii49.
(6) http://www.health.gov.au/internet/main/publishing.nsf/Content/tobacco-kff.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R.
555-40 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme APAVE, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, est habilité jusqu'au 31 décembre 2018 pour les opérations suivantes :
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014.
En cas d'évolution de la liste des agences, annexée le cas échéant au document en vigueur attestant de l'accréditation de l'organisme, ce dernier porte, sous un mois, cette information à la connaissance du ministre chargé de sécurité des canalisations de transport.
Le programme de ces opérations est mis en ligne sur l'application OISO (outil informatique de surveillance des organismes) accessible par l'organisme via l'url https://oiso.application.developpement-durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d'accès fournis par le ministre chargé de sécurité des canalisations de transport ;
Appliquer les dispositions techniques fixées par l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé relatives aux épreuves de canalisations de transport ainsi qu'à leur conception et leur construction et notamment les articles 7.5, 7.6 et 14 de l'arrêté susvisé, par les circulaires prises pour son application, par les normes mentionnées à l'article 3 de cet arrêté, et par les guides professionnels intitulés respectivement " Normes canalisations ", " Accessoires non standard hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE ", et " Canalisations de transport - Guide épreuve initiale avant mise en service " susvisés, ou sur proposition du transporteur concerné tous autres normes ou documents techniques apportant un niveau de sécurité au moins équivalent et reconnus par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.
En cas d'aménagement aux dispositions relatives à la conception, à la construction ou au contrôle en application de l'article 33 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé, tenir compte de cet aménagement pour l'installation concernée.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles que l'organisme pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire ou pour l'application de réglementations nationales autres que l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Relancer systématiquement par écrit les demandeurs d'épreuves n'ayant pas, le cas échéant, complété leur dossier dans le mois suivant la date d'épreuve, et les avertir lors de cette relance qu'en cas d'absence de réponse à la fin du troisième mois suivant l'épreuve concernée, cette dernière fera l'objet d'une décision de refus.
Soumettre à l'approbation du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport avant sa première intervention en application de la présente habilitation, d'une part le format du marquage spécifique des accessoires contrôlés, d'autre part les modèles des attestations de conformité et décisions de refus délivrées en application du 1er alinéa du présent article.
Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédent celui de ces visites.
555-50 du code de l'environnement et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
555-40 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme ASAP, domicilié Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2018 pour les opérations suivantes :
555-40 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme Bureau Veritas, domicilié 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2018 pour les opérations suivantes :
Le programme de ces opérations est mis en ligne sur l'application OISO (outil informatique desurveillance des organismes) accessible par l'organisme via l'url https://oiso.application.developpement-durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d'accès fournis par le ministre chargé de sécurité des canalisations de transport ;
L'obstétrique s'exerce dans des installations autorisées en gynécologie-obstétrique.
Lorsqu'un établissement ayant une unité d'obstétrique ne dispose pas d'une unité de réanimation d'adultes, il passe une convention, soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, avec un établissement comportant une telle unité.
Tout établissement de santé pratiquant l'obstétrique et traitant des grossesses à hauts risques maternels identifiés dispose d'une unité de réanimation d'adultes permettant d'y accueillir la mère en cas d'urgence et d'une unité de réanimation néonatale.
555-40 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme GRTgaz, domicilié 5, rue Ferdinand de Lesseps - BP 50309 - 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2018 pour les opérations suivantes :
Le programme de ces opérations est mis en ligne sur l'application OISO (outil informatique deiurveillance des irganismes) accessible par l'organisme via l'url https://oiso.application.developpement-durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d'accès fournis par le ministre chargé de sécurité des canalisations de transport ;
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 56.
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2016, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2016, au concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 30.
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 21.
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2016, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2016, au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 73.
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 80.
Arrêté du 13 janvier 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Nancy-Metz
Le centre d'information et d'orientation d'Etat de Nancy 2 (UAI 0541957J), sis 10 rue Callot, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Les activités de ce CIO sont regroupées depuis le 1er septembre 2015, avec celles du CIO d'Etat de Nancy 1 (UAI 0540091F) déjà installé à la même adresse.
Le centre d'information et d'orientation départemental de Metz 1 (UAI 0570130G), sis 6 rue François-de-Curel, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Les activités de ce CIO sont regroupées depuis le 1er septembre 2015, avec celles du CIO d'Etat de Metz 2 (UAI 0572337F) déjà installé à la même adresse.
Le centre d'information et d'orientation départemental de Lunéville (UAI 0540097M), sis 12 bis, rue des Bosquets, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Un CIO d'Etat est créé à Lunéville (UAI 0540097M) à la même adresse depuis le 1er septembre 2015 (pour régularisation).
Le recteur de l'académie de Nancy-Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions seront enregistrées par internet, exclusivement sur le site du ministère de l'éducation nationale, du mardi 2 février 2016, à partir de 12 heures, au mercredi 2 mars 2016, 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mercredi 2 mars 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier imprimé d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les candidats au concours externe déterminent au moment de leur inscription l'option dans laquelle ils souhaitent composer à l'épreuve mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou grade analogue des administrations de l'Etat et de certains corps analogues.
Ils ne peuvent s'inscrire plusieurs fois pour effectuer des choix d'option différents ; si tel est le cas, seule la dernière inscription sera prise en compte.
ADRESSE A LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mercredi 2 mars 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Des registres pour l'inscription, par catégorie et par section, des membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 3 exemplaires au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 17 mars 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats des académies de Paris et de Versailles ainsi que ceux de l'administration centrale s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours correspondant.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 19 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de deuxième classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de deuxième classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À UN RECRUTEMENT RÉSERVÉ SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2E CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Les candidats aux recrutements des académies de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours correspondant.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale
en recommandé simple au plus tard le mercredi 2 mars 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix.
Arrêté du 19 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ces examens professionnalisés réservés seront organisés par les académies suivantes : Dijon, Lyon, Paris et Toulouse.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 3 exemplaires au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 17 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves et la composition du jury seront fixées par le recteur d'académie concerné.
Délégation est donnée à M. Dominique POTAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours et des politiques de recrutement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours et des politiques de recrutement.
M. Robin Muracciole, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
Mme Christine Jeannin, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG.
Mme Alice Mazenc, magistrate, et Mme Alessandra De-Salvatore, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice.
Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Linda Cédileau, directrice des services de greffe judiciaires, directrice adjointe.
La décision du 28 décembre 2015 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Les titres donnant droit à l'inscription aux registres sont les suivants, sous réserve qu'ils soient en cours de validité : 1° Registres A Catégorie Essais et réceptions : Licence de pilote d'essais expérimental d'avions ; Licence de pilote d'essais d'avions ; Licence de pilote d'essais d'avions légers ; Licence de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ; Licence de pilote d'essais d'hélicoptères ; Licence de pilote de réceptions d'avions ; Licence de pilote de réceptions d'hélicoptères.
Catégorie Transport aérien : Licence de pilote de ligne d'avion ; Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ; Licence de pilote professionnel d'avion ; Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ; Licence de pilote professionnel d'hélicoptère.
Catégorie Travail aérien : Licence de pilote de ligne d'avion ; Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion ; Licence de pilote professionnel d'avion ; Licence de pilote de ligne d'hélicoptère ; Licence de pilote professionnel d'hélicoptère.
2° Registres B Catégorie Essais et réceptions : Licence d'ingénieur navigant d'essais ; Licence d'expérimentateur navigant d'essais ; Licence de mécanicien navigant d'essais ; Licence de mécanicien navigant de réceptions.
Catégorie Transport aérien : Licence de navigateur ; Licence de mécanicien navigant ; Licence de radio navigant ; Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
Catégorie Travail aérien : Licence de navigateur ; Licence de mécanicien navigant ; Licence de radio navigant ; Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
3° Registres C Catégorie Essais et réceptions : Licence de parachutiste professionnel possédant la qualification Essais et réceptions ; Catégorie Travail aérien : Licence de parachutiste professionnel ; Licence de photographe navigant professionnel.
4° Registres D Catégorie Transport aérien : Certificat de sécurité sauvetage ; Catégorie Travail aérien : Certificat de sécurité sauvetage.
Catégorie Essais et réceptions : Certificat de sécurité sauvetage.
Donnent également droit à l'inscription aux registres les titres délivrés par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et validés par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense, sous réserve qu'ils soient en cours de validité.
Décision du 18 janvier 2016 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes)
Délégation est donnée à Mme Linda Cedileau, directrice adjointe, à Mme Hélène Michelot, secrétaire générale, et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 21 mai 2014 est abrogée.
La gestion comptable et financière de la commune de Tuffalun, issue de la fusion des anciennes communes d'Ambillou-Château, Louerre et Noyant-la-Plaine, est assurée par le comptable de la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Jarzé Villages, issue de la fusion des anciennes communes de Beauvau, Chaumont-d'Anjou, Jarzé et Lué-en-Baugeois, est assurée par le comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Mazé-Milon, issue de la fusion des anciennes communes de Fontaine-Milon et Mazé, est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Beaufort-en-Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de Beaufort-en-Vallée et Gée, est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Chenillé-Champteussé, issue de la fusion des anciennes communes de Champteussé-sur-Baconne et Chenillé-Changé, est assurée par le comptable de la trésorerie du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune d'Erdre-en-Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de Brain-sur-Longuenée, Gené, Vern-d'Anjou et La Pouëze, est assurée par le comptable de la trésorerie du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire).
Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- La gestion comptable et financière de la commune de Lys-Haut-Layon, issue de la fusion des anciennes communes de Les Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tancoigné, Tigné, Trémont et Vihiers, est assurée par le comptable de la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Theix-Noyalo, issue de la fusion des anciennes communes de Noyalo et Theix, est assurée par le comptable de la trésorerie de Vannes Ménimur (Morbihan).
La gestion comptable et financière de la commune de Evellys, issue de la fusion des anciennes communes de Naizin, Moustoir-Remungol et Remungol, est assurée par le comptable de la trésorerie de Locminé (Morbihan).
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Oust, issue de la fusion des anciennes communes de La Chapelle-Caro, Quily et Le Roc-Saint-André, est assurée par le comptable de la trésorerie de Ploërmel (Morbihan).
Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé.
La collecte se déroulera en 2016 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer l'accès aux services des individus.
Les catégories d'informations traitées concernent la garde d'enfants, l'éducation et la formation formelle, l'apprentissage tout au long de la vie, les soins de santé et les soins à domicile.
Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2016 sur l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu sur l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi.
Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif de compléter les parcours scolaires des enquêtés par rapport à l'enquête emploi, notamment pour ceux qui arrêtent rapidement leurs études.
Les dernières études sont ainsi collectées, avec le cas échéant les raisons de leur abandon.
Des questions concernent également l'emploi actuellement occupé, son adéquation avec la formation de l'enquêté, et plus généralement les démarches effectuées pour trouver un emploi.
Les catégories d'informations traitées dans le module ad hoc concernent :
Informations complémentaires sur le parcours scolaire :
- les dernières études suivies ;
- les expériences avec le monde du travail en cours d'études ;
- les raisons de l'arrêt des études ;
Informations concernant l'emploi :
- les aides reçues d'organismes publics pour rechercher un emploi ;
- adéquation entre la formation suivie et le poste actuellement occupé ;
- les efforts consentis par l'enquêté pour trouver un emploi (déménagement, temps de transport).
Tout navigant titulaire de plusieurs brevets, licences, qualifications ou certificats le rattachant à des sections ou catégories différentes peut faire l'objet d'une inscription sur plusieurs registres lorsque : a) Travaillant pour le compte d'autrui, il est affecté à des sections ou catégories différentes ; b) Travaillant pour son propre compte, il exerce une activité aérienne dans des catégories différentes.
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'Inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 70 € en métropole et de 90 € outre-mer, dans la limite des frais engagés.
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-08 du 10 décembre 2015 susvisé.
Le règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015 avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015 et du 2 décembre 2015 est modifié comme suit à partir du 1er février 2016.
A l'article 1er des annexes 1, 2 et 3 au règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne relatifs aux jeux dénommés « Gare O Loup », « Ruée vers l'or » et « Duel de cartes », les mots : « visés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « visés à l'article 2 ».
« ANNEXE 4 AU RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX À TIRAGES IMMÉDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DENOMMÉ “THE VOICE ONLINE”
Les prises de jeu pour le jeu “The Voice Online” seront, en principe, possibles à compter du 1er février 2016 sur les sites internet visés à l'article 2 du présent règlement.
Si la date du 1er février 2016 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur les sites internet visés ci-dessus.
Le joueur choisit sa mise de 1 €, 2 €, 3 € ou 5 € puis clique sur le bouton “Jouez”.
Tirage au sort de la valeur des candidats et détermination du gain maximum mis en jeu.
Ce montant est déterminé au début de la prise de jeu, à partir de la valeur du candidat tirée au sort conformément au tableau de probabilités visé ci-dessous.
Il correspond à la valeur du candidat tirée au sort multipliée par le nombre de candidats présents au début de la prise de jeu, soit huit.
Pour une mise à 1 €, la valeur des candidats est tirée au sort selon les probabilités suivantes :
VALEUR D'UN CANDIDAT
La valeur d'un candidat est multipliée par 2, 3 ou 5 si le joueur mise respectivement 2 €, 3 € ou 5 €.
Le jeu “The Voice Online” est un jeu en trois étapes.
A chaque étape, le joueur doit positionner ses candidats devant un ou plusieurs fauteuils vu(s) de dos, soit à l'aide de sa souris d'ordinateur en cliquant sur un candidat puis en le positionnant devant le fauteuil vu de dos sélectionné, soit à l'aide des signes + et - situés de chaque côté du fauteuil.
Il y a quatre fauteuils à chaque étape.
Le joueur dispose de huit candidats qu'il doit positionner devant un ou plusieurs fauteuils vu(s) de dos.
Après que le joueur a positionné la totalité de ses candidats et validé ses choix, un tirage au sort est réalisé déterminant, parmi les quatre fauteuils vus de dos, lequel ne se retournera pas.
Lors de ce tirage au sort, chaque fauteuil a la même probabilité de ne pas se retourner.
Le fauteuil tiré au sort est indépendant du choix fait par le joueur de positionner ses candidats devant un ou plusieurs des quatre fauteuils.
Le ou les candidat(s) placé(s) devant le fauteuil resté de dos est (sont) perdu(s).
Le ou les candidat(s) placé(s) devant les trois autres fauteuils retournés sur lesquels figure pour chacun la mention “Je vous veux”, (sont) sauvé(s) et permet(tent) au joueur d'accéder à l'étape 2.
A l'issue de l'étape 1, la prise de jeu est perdante si aucun candidat n'a été sauvé.
Le joueur positionne le ou les candidats sauvés à l'étape 1 devant un ou plusieurs fauteuils vu(s) de dos.
Après que le joueur a positionné la totalité des candidats sauvés à l'issue de l'étape 1 et validé ses choix, un tirage au sort est réalisé déterminant, parmi les quatre fauteuils vus de dos, deux fauteuils qui ne se retourneront pas.
Les deux fauteuils tirés au sort sont indépendants du choix fait par le joueur de positionner ses candidats devant un ou plusieurs des quatre fauteuils.
Le ou les candidat(s) placé(s) devant l'un et/ou l'autre des deux fauteuils restés de dos est (sont) perdu(s).
Le ou les candidat(s) placé(s) devant les deux autres fauteuils retournés sur lesquels figure pour chacun la mention “Je vous veux”, est (sont) sauvé(s) et permet(tent) au joueur d'accéder à l'étape 3.
Après que le joueur a positionné la totalité des candidats sauvés à l'issue de l'étape 2 et validé ses choix, un tirage au sort est réalisé déterminant, parmi les quatre fauteuils vus de dos, trois fauteuils qui ne se retourneront pas.
Lors de ce tirage au sort, chaque fauteuil a la même probabilité de ne pas retourner.
Les trois fauteuils tirés au sort sont indépendants du choix fait par le joueur de positionner ses candidats devant un ou plusieurs des quatre fauteuils.
Le ou les candidat(s) placé(s) devant un ou plusieurs fauteuils restés de dos est (sont) perdu(s).
Le ou les candidat(s) placé(s) devant le quatrième fauteuil retourné sur lequel figure la mention “Je vous veux” est (sont) sauvé(s) et la prise de jeu est gagnante.
Le gain remporté par le joueur correspond à la valeur du candidat tiré au sort au début de la partie conformément au tableau de lots visé au sous-article 2.2.1 multiplié par le nombre de candidats sauvés à l'issue de l'étape 3.
Si le joueur n'a sauvé aucun candidat à l'issue de l'étape 3, la partie est perdante et le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
1° Le décret du 27 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Rosnay (Indre) à Sauvagnac (Haute-Vienne) ;
2° Le décret du 21 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de réception de Rouen-Rouvray (Seine-Maritime) n° 76 08 005 ;
3° Le décret du 21 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception de Rouen-Rouvray (Seine-Maritime) n° 76 08 005.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2015, en annexe III de l'arrêté du 30 octobre 2015 et en annexe II de l'arrêté du 4 décembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 4 décembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de avril 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'OLMES
LAVELANET-BELESTA
CH DENAIN
DENAIN MUNICIPALE
GROUPE HOSPITALIER NORD-VIENNE
TRÉSORERIE DES COLLECTIVITÉS DU CHÂTELLERAUDAIS
MSA Sèvres-Vienne
RUFFEC MUNICIPALE
CENTRE HOSPITALIER LÉZIGNAN
CPAM Montpellier
HÔPITAUX DU SUD CHARENTE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE MUNICIPALE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
ASSOCIATION DE GESTION DE L'HÔPITAL
CPAM Evry
CENTRE HOSPITALIER DE GÉRARDMER
ASSOCIATION DES AUGUSTINES
CENTRE HOSPIT.
Parthenay-Ménigoute
CENTRE HOSPITALIER BERTINOT JUEL
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CALAIS
SAINT-CALAIS BESSE
CH SOMAIN
CENTRE HOSPITALIER PAIMPOL
CHI DES ALPES-DU-SUD
GHEM S.
VEIL EAUBONNE MONTMORENCY
CPAM Pontoise
CENTRE HOSPITALIER DUBOIS BRIVE
HÔPITAUX DU BASSIN DE THAU (HBT)
LANNEMEZAN CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ
CENTRE HOSP.
FONTAINEBLEAU MUNICIPALE
CENTRE HOSPITALIER VERDUN - SAINT-MIHIEL
GHPSO
CH D'ARDÈCHE NORD
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CHU de Nancy, les numéros de finess géographiques 540003043 et 540000163 sont ajoutés.
Dans l'annexe 1 de l'arrêté 30 octobre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CHIC Marmande-TonneinS, le numéro de Finess géographique 470000555 est ajouté.
Arrêté du 13 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent présenter une demande d'inscription aux registres les navigants étrangers qui n'ont pas au préalable fait l'objet d'une autorisation d'inscription dans les conditions fixées par l'article R.
Au sein de l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires, les mots : « CAP nationale compétente pour le corps des techniciens sanitaires » sont remplacés par les mots : « CAP nationale compétente pour le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Arrêté du 13 janvier 2016 fixant la date des prochaines élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des techniciens sanitaire et de sécurité sanitaire et du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère chargé des affaires sociales
La date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des techniciens sanitaire et de sécurité sanitaire et du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère chargé des affaires sociales est fixée au 31 mars 2016.
Les mandats en cours restent en vigueur jusqu'à l'installation des membres nouvellement élus.
Les mandats des membres nouvellement élus prendront fin lors du prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Décision n° 2015-16 du 31 décembre 2015 modifiant la décision n° 2014-13 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartissant, au titre de l'exercice 2014, les crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier prévu à l'article L14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
L'annexe de la décision n° 2014-13 susvisée est modifiée conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement seront versés à échéance 2017 conformément à la chronique modifiée mentionnée dans ladite annexe.
- Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, et à M. MORELLE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM et les décisions relatives aux recherches biomédicales ne portant pas sur un produit de santé.
- Délégation permanente est donnée à Mme DECOOL (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle ainsi que les décisions relatives aux recherches biomédicales ne portant pas sur un produit de santé.
- Délégation permanente est donnée à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (au titre de la promotion interne) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 12 janvier 2016, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze organise en 2016, en partenariat avec les centres de gestion des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe, par la voie de la promotion interne.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant :
Les dossiers de candidature seront à retirer et à déposer au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, Champeau, CS 90208, 19007 Tulle Cedex.
Les dates de retrait de dossiers sont fixées du 8 mars 2016 au 6 avril 2016 inclus :
- par voie postale, jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), en adressant un courrier (précisant le type d'examen) au centre de gestion de la Corrèze accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Tulle, ou le cas échéant dans un autre lieu du département de la Corrèze, le jeudi 29 septembre 2016 (date nationale).
L'épreuve orale d'admission se déroulera les 14 et 15 décembre 2016, dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (par la voie de la promotion interne) se déroulera conformément au décret n° 2012-939 en date du 1er août 2012.
Il comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions d'accès à l'examen professionnel, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corrèze.
Délégation est donnée à Mme Amélie Guilloteau, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission du pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Maryse-Dominique Leplat, administratrice civile hors classe, chef de la mission de modernisation du SIRH ministériel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François Saliba, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Christophe Lanteri, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Catherine Bachelier, sous-préfète, chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, à Mme Hélène Caplat-Lancry, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission des projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Christine Torrès, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la paie et des régimes indemnitaires.
Délégation est donnée à Mme Anne Forlini, Mme Bérengère Sabiani et M. Philippe Coutant, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mmes Letitia Hanry-Crozat et Johanna Garcia, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Tamimount, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission des projets professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission projets professionnels.
Délégation est donnée à Mme Régine Leduc, sous-préfète hors cadre, adjointe à la sous-directrice du recrutement et de la formation et chef du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du Centre national de la formation, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Hélène Cruz, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Pérez, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du Centre national de la formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du Centre national de la formation.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gomes de Castro, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Francis Membrard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Michèle Cazuguel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.
Délégation est donnée à M. Benoît Vesin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage des politiques sociales, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Dao-Lena, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nicole Viel-Sorgus, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Nakka.
Scoop.
Hans-Georg Lembke KG/NPZ (DE).
Trumpet.
Nebraska.
Lupin blanc de printemps
Sulimo.
Karpate.
LG Aspen.
LG Auris.
Pois protéagineux de printemps, rubrique usage casserie
Poseidon.
Selgen a.s.
Flokon.
Furious.
Joker (1).
Myster.
(1) Variété réactive à la photopériode, adaptée aux semis précoces.
- féverole de printemps : Divine, Maya ;
- féverole d'hiver : Olan ;
- lupin blanc de printemps : Energy ;
- pois protéagineux de printemps : Galactic, Hardy, Lumina, Starter.
- féverole de printemps : Imposa ;
- pois protéagineux de printemps : Ardan, Arthur, Prélude, Quadril ;
- pois protéagineux d'hiver : Cherokee.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant nomination du représentant du directeur général du Trésor au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 janvier 2016, le directeur général du Trésor est représenté au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère chargé de l'économie, par le chef du bureau « Entreprises et intermédiaires d'assurance » ou son adjoint(e).
Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale, la durée et le contenu de la formation statutaire pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Les navigants dont l'inscription est refusée peuvent faire appel de cette décision auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2014 susvisé, les mots : « à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (ENSMD) » sont remplacés par les mots : « auprès d'un établissement spécialisé de formation ».
Aux articles 2,3,4,5 et 7 du même arrêté, le mot : « l'école » et les mots : « l'ENSMD » sont remplacés par les mots : « l'établissement spécialisé de formation».
Aux articles 5 et 11 du même arrêté, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises».
A l'annexe I du même arrêté, les mots : « l'ENSMD » sont remplacés par les mots : « l'établissement spécialisé de formation».
Décision du 25 janvier 2016 modifiant la décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général)
La décision du 28 décembre 2015 susvisée est modifiée comme suit :
1° Les deux derniers alinéas du I de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. Victor Harlé, administrateur civil.
2° Aux articles 4, 14 et 15, le montant : « 134 000 € hors taxe » est remplacé par le montant : « 135 000 € hors taxe ».
Décret du 23 janvier 2016 portant nomination (Cour des comptes) - M. SIRE (Philippe)
M. Philippe SIRE, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes, à compter du 16 février 2016.
M. SIRE est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter de la même date.
M. SIRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie, à compter du 16 février 2016.
Arrêté du 25 janvier 2016 portant nomination et titularisation dans le grade d'attaché d'administration de l'Etat au titre de l'année 2015
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2016, les secrétaires administratifs des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché d'administration de l'Etat, à compter du 29 octobre 2015 :
Mme Karine BOSSONNEY.
Mme Yveline BROCHARD.
Mme Françoise DAVID.
M. Jean-Pierre DUCUING.
Mme Marie- Cécile HAËNEL.
Mme Marie-Christine HARMAND.
Mme Delphine JEAN-MARIE.
M. Richard JOUQUAN.
M. Louis ORSINI.
Mme Nadjet SAHI.
Décret du 25 janvier 2016 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. LESORT (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2016, M. Jean-Baptiste Lesort, directeur de recherche de première classe, détaché dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, est intégré dans celui-ci au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale.
Arrêté du 14 janvier 2016 portant attribution du diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (ITPE)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durale et de l'énergie en date du 14 janvier 2016, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné :
Aux élèves désignés, ci-après, sortis en 2015 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
ABDOULHADI (Pierre).
ALIAGA Frédéric (Sylvain).
ALLIGAND (Gurvan).
ALOGNA (Stacy).
ANCILOTTO (Sarah).
ANTRAS (Mathieu).
AUTERNAUD (Jean).
BACH (Victor).
BADINIER (Thibault).
BADOR (Louisa).
BAULAT (Florent).
BEAUDET (Mélanie).
BÉDU (Hélène).
BÉGAUD (David).
BEN YAHMED (Anissa).
BENOIT (Fabien).
BERTAUD DU CHAZAUD (Béatrice).
BEUTIN (Manon).
BOISSEAU (Loïc).
BOTTEREAU (Emmanuel).
BOURQUELOT (Aurore).
BOUVET (Cécile).
BRANDICOURT (Clémence).
BRULARD (Benjamin).
BUFFANDEAU (Fanny).
CACHEUX (Jean-Baptiste).
CARRET (Jean-Claude).
CHALOT (Alexandre).
CHEMINEAU (Hélène).
CLAIRAIS (Aurélien).
COCHARD (Maïlys).
COULET (Arthur).
CRESCENCE (Frédéric).
D'AURIA (Mélanie).
DEMONT (Benjamin).
DESVIGNES (Perrine).
DHOYE (Morgane).
DIACK (Amadou Ousmane).
DOREAU-MALIOCHE (Jeanne).
DRAPIEWSKI (Brice).
DUBAIL (Vincent).
DUBOSCQ (Franck).
DUCHÊNE (Alix).
DUPUIT (Elodie).
DUSART (Anne-Laure).
ESTINÈS (Simon).
ETIENNE (Hélène).
FARENC (Jean-Matthieu).
GACHON (Charlotte).
GALLEGO (Louise).
GALON (Antoine).
GARISPE (Lionel).
GENNESSEAUX (Marie).
GENTY (Alice).
GERY (Manon).
GIORA (Pierre-Maxime).
GRAINGER (Scott).
GRAVE (Raphaëlle).
GRUMEAUX (Aloïs).
GRUSZKA (Diane).
HARTMANN (Valérie).
HERVOUET (Emmanuelle).
IODICE (Matthieu).
JAMET (Astrid).
JOUBERT (Pauline).
KADZIOLKA (Margot).
KALFON (Agathe).
KANDRI (Geoffrey).
KOHEN (Fatine).
KUHN (Gwendoline).
LACASSIN (Anaïs).
LANGLOIS D'ESTAINTOT (Wandrille).
LANGOUET (Christine).
LE BOURHIS (François).
LE DIRACH (Pierre-Jakez).
LE GUILLOIS (Marianne).
LE PODER (Clémence).
LECRIVAIN (Nathalie).
LEGDANI (Soukaïna).
LÉGLISE (Nathalie).
LEGROS (Julien).
LERDA (Sébastien).
LEROUX (Paul).
LESURQUE (Thomas).
LHEUREUX (Thomas).
LIBER (Yohan).
LIBERT (Guillaume).
LIMIER (Mélanie).
LLEXA (Gautier).
LOPARD (Gabriel).
LOUPIAC (Ségolène).
LURIN (Xavier).
MANDIN (Pierre).
MARCHAL (Elise).
MARCHAUD (Vincent).
MARO (Florian).
MARROCQ (Adrien).
MASSON (Arthur).
MAUME (Lucas).
MEKOUI (Mohamed Amine).
MEYER (Adeline).
MICHAUD (Jeanne).
MINVIELLE (Jérôme).
MOHAMED-TOIHIR (Mahamoud).
MONDEME (Maxence).
MONOT (Mikaël).
MOUTON (Clara).
MUSSET (Frédéric).
NDIAYE (Sérigne).
OULTACHE (Mathieu).
OUQACEM (Abderrahmane).
OWSINSKI (Nathan).
PELAPRAT (Lucas).
PELLERIN (Yann).
PETITE (Gaetan).
PHILIPP (Edouard).
PHILIPPOT (Marine).
PICCHINENNA (Flora).
POLO (Adrian).
POT (Geoffrey).
POTTIER (Pierre-Marie).
POZZO (Pierrick).
PRIEM (Laetitia).
QUEUNE (Alexis).
RAUSCHER (Juliette).
REVILLION (Emmanuelle).
RGUIG (Mohammed).
RIOULT (Jérémy).
RIVOIRARD (Lucas).
ROLAS (Karine).
ROMERO (Charles).
ROSSIGNOL (Grégoire).
ROUBAUD (Corinne).
RUELLET (Constantin).
SAHNOUNE (Adam).
SCERRI (Léa).
SERRE (Pauline).
TELLATI (Abdelfattah).
THIÉBAUT (Aloïs).
THOMAS (Patrick).
TINEL (Thomas).
TOQUÉ (Thomas).
TRINH (Thanh Son).
ULRICH (Lauriane).
VETTESE (Marine).
VIGOUROUX (Mélodie).
VILLEMIN (Hugues).
VINCENT (Pierre).
WALKER (Raphaël).
WANG (Shuo).
WIEDER (Vincent).
XIAO (Bingfeng).
ZAHRA (Thomas).
ZENOU (Michaël).
ZOUARI (Nabil).
ZUBER (Félicien).
TRAN (Duc Binh).
CHICOT (Pierre).
Arrêté du 19 janvier 2016 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. FAURE (Thierry, René), notaire à la résidence de Piennes (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Piennes (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. FAURE (Thierry, René) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Grégoire JANNOT, Stéphane LHOMME, Olivier ARRICASTRES, notaires associés à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2016, Mme MADELAINE (Nelly, Mihaela, Annie), épouse AULINO, est nommée notaire à la résidence de Bouguenais (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2016, Mme MATA (Victoria, Luisa) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2016, M. LONJON (Christian, Marie, Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Castelnau-le-Lez (Hérault), office créé.
L'inscription au registre d'un navigant est suspendue : 1° Sur demande de l'intéressé dès qu'il cesse d'exercer ses fonctions pour une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie due à l'exercice de la profession ; 2° D'office, lorsqu'il cesse d'exercer ses fonctions pendant plus d'un an.
Toutefois, dans le cas où l'arrêt d'activité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie due à l'exercice de la profession, la suspension d'inscription n'a lieu qu'après décision du conseil médical de l'aéronautique civile concluant à l'inaptitude de l'intéressé.
Mention de la suspension est portée sur le ou les registres où est inscrit le navigant.
Lorsque celui-ci reprend son activité il est mis fin, sur sa demande, à cette suspension d'inscription.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des sports, est placé auprès de l'établissement.
Il est suppléé en cas d'empêchement par un commissaire suppléant désigné selon les mêmes modalités.
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil.
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration.
Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent soit la réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que les ministres de tutelle se soient prononcés.
A défaut de décision expresse de ces ministres dans un délai de vingt jours à compter du jour d'exercice du droit de veto, la décision devient exécutoire.
Lorsque le commissaire du Gouvernement ou un ministre demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais mentionnés au précédent alinéa sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2016, Mme GENAUDEAU (Julie, Pauline, Eugénie), épouse HUET, et M. MARTINIÈRE (Nicolas, Georges) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Bernard NIVET et Jean-Baptiste NIVET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Buxerolles (Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2016, Mme MARION (Hélène, Nathalie, Angèle) et M. GAUDÉ (Enguerran, René, Marie, Joseph) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Damien RUAUD, Denis BRIFFAULT, Eric BALLEREAU, notaires associés à la résidence de Blain (Loire-Atlantique).
M. VADAM (Romain, Alban, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Lionel LE RENARD, Me Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER, Me Christian LONJON et Me Sébastien SAVARY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creil (Oise).
Le retrait de M. LONJON (Christian, Marie, Nicolas), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Lionel LE RENARD, Me Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER, Me Christian LONJON et Me Sébastien SAVARY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Lionel LE RENARD, Me Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER, Me Christian LONJON et Me Sébastien SAVARY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Lionel LE RENARD, Me Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER, Me Sébastien SAVARY et Me Romain VADAM, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. ROCHETTE (Pierre, Marcel, Yvon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ROCHETTE, Marie-Dominique MESSIE-ROCHETTE et Antoine PAPAS, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nyons (Drôme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre ROCHETTE, Marie-Dominique MESSIE-ROCHETTE et Antoine PAPAS est ainsi modifiée : « Marie-Dominique MESSIE-ROCHETTE et Antoine PAPAS ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 décembre 2015, M. Jean-François DUTHEIL, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, chargé de mission auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé, à compter du 1er janvier 2016, dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à Fort-de-France (direction interrégionale d'Antilles-Guyane), pour exercer les fonctions de directeur interrégional, en remplacement de M. Georges FRIESS.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 décembre 2015, M. Pierre MAGNIET, administrateur général des douanes et droits indirects à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) à Tourcoing, est nommé, à compter du 1er janvier 2016, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque), pour exercer les fonctions de chef de la recette régionale des douanes de Dunkerque, en remplacement de Mme Gisèle GOENVEC.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 décembre 2015, M. Georges FRIESS, administrateur général des douanes et droits indirects à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane), est nommé, à compter du 1er janvier 2016 dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) à Tourcoing pour exercer les fonctions de directeur de la DNRFP, en remplacement de M. Pierre MAGNIET.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 janvier 2016, M. François CANO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Ile-de-France IV, en remplacement de Mme Sandra LOYENET.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 janvier 2016, Mme Armelle BLANC, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de La Réunion », en remplacement de M. Philippe MERSANNE.
En vue de l'application des dispositions de l'article D.
421-6 : Tout employeur est tenu de signaler au service chargé de la tenue des registres l'engagement, le licenciement ou la démission ainsi que toute cessation des fonctions d'un navigant.
Tout navigant travaillant pour son propre compte est tenu de déclarer au service chargé de la tenue des registres son arrêt d'activité.
De même, le conseil médical doit signaler toute décision qu'il est appelé à prendre concluant à l'inaptitude d'un navigant par suite d'un accident du travail ou d'une maladie due à la profession.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AGBOKANZO (Samuel Delphin), né le 25 juillet 1972 à Kpékplémé (Togo).
Mme LAHMAR (Hayet), épouse RAHMANIA, née le 6 mars 1967 à Constantine (Algérie).
M. MANSOURI (Amine), né le 17 mai 1977 à Alger (Algérie).
M. MOUSSA (Samir), né le 1er novembre 1970 à Homs (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2016, Mme Sophie VILLERS, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommée présidente de la section « gestion publique et réforme de l'Etat » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 13 février 2016.
Arrêté du 19 janvier 2016 portant nomination d'un président de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2016, M. Jean-Luc ANGOT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « prospective, société, international » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 13 février 2016.
Arrêté du 25 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 janvier 2016, M. Olivier PIERRE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
Arrêté du 13 janvier 2016 relatif au fonds d'urgence pour le spectacle vivant
Est constitué un comité d'engagement attribuant les aides distribuées dans le cadre du fonds d'urgence destiné à soutenir les actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant ainsi qu'à apporter aux structures concernées un soutien économique lorsque des événements imprévisibles remettent en cause la poursuite de leur activité.
Sont nommés membres de ce comité d'engagement :
Mme Régine Hatchondo, directrice générale de la création artistique, titulaire, présidente.
Mme Laurence Tison-Vuillaume, adjointe à la directrice générale de la création artistique, suppléante.
M. Guy Marseguerra, président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, titulaire ; M. Gilles Petit, suppléant.
M. Marc Slyper, pour la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT), titulaire ; Mme Angeline Barth, suppléante.
M. Patrick Desche-Zizine, pour le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM-CGT), titulaire ; Mme Catherine Ambach, suppléante.
M. Dominique Ottavi, pour le Syndicat français des artistes-interprètes (SFA-CGT), titulaire ; Mme Hélène Arié, suppléante.
Mme Nathalie Sérane, pour le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT), titulaire ; M. Rémi Vander Heym, suppléant.
M. Philippe Metz, pour l'Union des syndicats des personnels de l'animation, des organisations sociales, sportives et culturelles (USPAOC-CGT), titulaire.
M. Pascal Louet, pour le Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA CFE-CGC), titulaire ; M. Guy Sellier, suppléant.
M. Jean Garcia, pour la Fédération communication conseil culture (F3C-CFDT), titulaire.
M. Jean-Luc Bernard, pour la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière (FASAP-FO), titulaire ; M. Gérard Dahan, suppléant.
M. Emmanuel de Rengervé, pour le Syndicat national des auteurs compositeurs, titulaire.
Mme Malika Séguineau, pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS), titulaire ; Mme Geneviève Girard, suppléante.
M. Christophe Davy, pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS), titulaire ; M. Dominique Revert, suppléant.
M. Jean-Claude Auclair, pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS), titulaire ; Mme Lily Fisher (Zénith de Paris), suppléante.
M. François Missonnier (Rock en Seine), pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS), titulaire ; M. Yann Dernaucourt, suppléant.
M. Julien Sauvage, pour le Syndicat des musiques actuelles (SMA), titulaire ; M. Frédéric Robbe, suppléant.
Mme Aurélie Hannedouche, pour le Syndicat des musiques actuelles (SMA), titulaire ; M. Vincent Rulot, suppléant.
M. Philippe Chapelon, pour le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES), titulaire ; M. Dominique Dumond, suppléant.
M. Mark Gore, pour le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC), titulaire ; M. Cyril Seassau, suppléant.
M. Luc Sotiras, pour le Syndicat national des scènes publiques (SNSP), titulaire ; Mme Clotilde Califano, suppléante.
M. Olivier Villalon, pour la Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD), titulaire ; M. Jean-Victor Clérico, suppléant.
M. Bernard Murat, pour le Syndicat national des théâtres privés (SNDTP), titulaire ; Mme Isabelle Gentilhomme, suppléante.
Au titre des contributeurs :
M. François Besson, pour la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), titulaire ; M. Lilian Goldstein, suppléant.
M. Jean-Jacques Milteau, pour la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), titulaire ; M. Michel Joubert, suppléant.
M. Marc Guez, pour la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), titulaire.
Mme Linda Corneille, pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), titulaire ; Mme Isabelle Counil, suppléante.
Mme Florence Philbert, pour l'Institut de financement des industries culturelles (IFCIC), titulaire ; M. Sébastien Saunier, suppléant.
A titre d'observateurs :
M. Antoine Masure, de l'association de soutien pour le théâtre privé.
M. Philippe Nicolas, directeur du Centre national de la chanson des variétés et du jazz.
M. Thierry Pellé, contrôleur économique et financier.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Lavigne (Emma), directrice du Centre Pompidou-Metz.
M. Crancée (Olivier), président de l'entreprise France Lanord et Bichaton, vice-président de l'association Artem Entreprises.
M. Lunghi (Enrico) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, en renouvellement de ses fonctions.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2016, M. Sangaré (Bakary), comédien et sociétaire de la Comédie-Française, est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de M. Christophe Maltot.
Arrêté du 21 janvier 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2016, aux fonctions de directeur adjoint de cabinet exercées par M. Brice BLONDEL.
Arrêté du 21 janvier 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
M. Jean-Bernard NILAM-RIBAL est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 1er février 2016.
Il peut être procédé à la radiation d'un navigant du ou des registres, par mesure disciplinaire, en application des dispositions de l'article R.
425-18 ou par suite du décès de l'intéressé.
Décision n° 2016-04 du 13 janvier 2016 modifiant la décision n° 2011-1484 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Les annexes II, IV et VI de la décision n° 2011-1484 du 9 novembre 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
Zone d'implantation de l'émetteur : Ploërmel.
Adresse du site : rue Bernard-Perrot, Gourhel (56).
Décision n° 2016-07 du 13 janvier 2016 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Voiron prévue à l'annexe de la décision n° 89-91 du 6 juin 1989 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe II de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Voiron prévue à l'annexe de la décision n° 89-150 du 1er août 1989 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes III, IV et IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Gruchet-le-Valasse prévues à l'annexe de la décision n° 91-872 du 22 février 1991, modifiée par la décision n° 2010-213 du 4 mai 2010 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Gruchet-la-Valasse prévue à l'annexe de la décision n° 92-695 du 30 juin 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VI à VIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Voiron prévues à l'annexe de la décision n° 89-98 du 6 juin 1989, modifiée par la décision n° 95-1102 du 23 mai 1995 susvisée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Voiron.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gruchet.
Nom du service : France Bleu Haute Normandie.
Décision n° 2016-08 du 13 janvier 2016 abrogeant la décision n° 2013-602 du 24 juillet 2013 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association FSE Radio Contact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
Décision n° 2016-24 du 20 janvier 2016 autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2016.
Zone géographique mise en appel : Saint-Malo.
Adresse du site : château d'eau de l'Isle-Celée, rue du Haut-Chemin, Dinard (35).
Est susceptible d'être vacant au ministère des finances et des comptes publics un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur général adjoint à la direction générale des finances publiques.
Il est chargé de la direction d'un service à compétence nationale chargé de la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des nouveaux projets informatiques de la direction générale des finances publiques.
Les missions de cette structure sont :
La réalisation des études visant à enrichir ou faire évoluer dans le temps la stratégie numérique de la DGFiP.
La conduite des travaux de maîtrise d'ouvrage des projets informatiques suivants :
- tous les projets transversaux, c'est-à-dire relevant de plusieurs services de la direction générale ;
- les nouveaux projets ;
- certains projets en maintenance.
Le contrôle de l'avancement de ces projets.
Le soutien aux services métier dans la définition et la mise en œuvre de l'accompagnement du changement.
Le soutien aux équipes projets en termes de méthode de travail, de formation, de gestion des ressources humaines, etc.
Le directeur assurera le pilotage, l'animation et la coordination de six bureaux, un bureau de soutien et cinq bureaux « projets » (projets relatifs aux particuliers, projets relatifs aux entreprises et partenaires, projets relatifs aux agents, projets relatifs au recouvrement, projets relatifs aux référentiels et à la relation aux usagers).
Le candidat devra posséder des qualités particulières de rigueur et de méthode et avoir de solides connaissances sur la maîtrise d'ouvrage de systèmes d'information.
La maîtrise des méthodes de gestion de projets et de modélisation de système d'information sera appréciée.
Ce poste requiert également une très bonne capacité à assurer un rôle d'animateur et de coordonnateur sur des projets complexes.
Des qualités relationnelles sont également attendues compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions, aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGFiP.
La nature des attributions de ce service nécessite tout particulièrement un goût marqué pour les nouvelles technologies de l'information et de l'informatique.
Une connaissance des métiers de la DGFiP (fiscalité, gestion publique) serait un atout.
- Centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Hautes-Provence), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- Centres hospitaliers des Vals d'Ardèche à Privas et de Vernoux (Ardèche), un emploi de « chargé(e) des services financiers, de système d'information et référent(e) du secteur médico-social ;
- Centres hospitaliers Bélair à Charleville-Mézières et de Nouzonville et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rocroi (Ardennes), un emploi de « chargé(e) des services économiques, des travaux et du secteur personnes âgées » ;
- Centres hospitaliers de Troyes, Bar-sur-Seine, Bar-sur Aube, groupe hospitalier Aube-Marne et établissement public de santé mentale de l'Aube (Aube), trois emplois :
« Chargé(e) des affaires générales de la direction commune et des relations avec les usagers du site de l'établissement public de santé mentale de l'Aube » ;
« Directeur(trice) de la filière sanitaire Est de la direction commune » ;
« Directeur(trice) préfigurateur(trice) du groupement hospitalier de territoire Aube-Marne et directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de Bar-sur-Seine » ;
- Centres hospitaliers de Lisieux, Pont-L'Evêque, Vimoutiers et établissement public médico-social d'Orbec-en-Auge (Calvados), un emploi de « chargé(e) de l'offre de soins et de la contractualisation interne, affaires médicales et directeur(trice) du site de Pont-L'Evêque » ;
- Centres hospitaliers de Bergerac et de Belves et établissement d'hébergement public pour personnes âgées dépendantes de Villefranche-du-Périgord (Dordogne), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales, des ressources humaines et de la qualité, gestion des risques » ;
- Centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), un emploi d'« adjoint(e) au chef du pôle finances, contractualisation et système d'information » ;
- Centre hospitalier de Cornouaille et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Châteaulin (Finistère), un emploi de « chargé(e) des ressources matérielles » ;
- Centre hospitalier du Pays de Morlaix et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), un emploi de « référent(e) du pôle de psychiatrie addictologie et du pôle médecine urgences réanimation » ;
- Centre hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aramon, de Montfrinet de Redessan-Cabrières (Gard), un emploi de chargé(e) des affaires financières, service informatique, patrimoine et travaux affaires générales » ;
- Centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de « chargé(e) des systèmes d'information et de l'organisation » ;
- Centre hospitalier universitaire de Montpellier et centres hospitaliers de Millau et Fenaille (Hérault), 2 emplois :
« Directeur(trice) adjoint(e) en charge des finances, du contrôle de gestion et des systèmes d'information du centre hospitalier de Millau » ;
« Directeur(trice) adjoint(e) en charge des ressources humaines du centre hospitalier de Millau » ;
- Centre hospitalier de Béziers (Hérault), un emploi de « chargé(e) de la direction des affaires financières et du système d'information » ;
- Centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi de « chargé(e) des travaux, services techniques et du patrimoine » ;
- Centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie-Jura à Dole et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malange (Jura), un emploi de « chargé(e) du personnel et des relations sociales, des affaires médicales et de la direction de l'EHPAD et du Foyer de vie » ;
- Centre hospitalier du Forez et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champdieu, Bussières et Panissières (Loire), un emploi de « secrétaire général(e) et chargé(e) du système d'information » ;
- Centre hospitalier intercommunal Sèvre-et-Loire à Vertou (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, de la qualité et des usagers » ;
- Centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier de Vitry-le-François et EHPAD de Thiéblemont (Marne), un emploi de « secrétaire général(e) du groupement hospitalier de Saint-Dizier, Vitry-le-François et Montier-en-Der, directeur(trice) délégué(e) du site de Vitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont » ;
- Centre hospitalier du Haut Anjou à Château-Gontier (Mayenne), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, des coopérations et du système d'information et directeur(trice) référent(e) de pôle » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nancy (Meuthe-et-Moselle), un emploi d'« adjoint(e) au sein du département stratégie et opérations, coordination du plan de refondation, coopérations internationales » ;
- Centres hospitaliers du Centre Bretagne à Pontivy et de Guéméné-sur-Scorff et maison d'accueil spécialisée de Guéméné-sur-Scorff (Morbihan), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, des affaires médicales et des relations avec les usagers » ;
- Centres hospitaliers de Beauvais et de Crèvecoeur-le-Grand (Oise), trois emplois :
« Chargé(e) des affaires générales et de la coopération » ;
« Chargé(e) des affaires gérontologiques du centre hospitalier de Beauvais et de la filière gérontologique Oise Ouest » ;
- Centres hospitaliers d'Arras et du Ternois (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines non médicales » ;
- Centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), trois emplois :
« Chargé(e) du pôle investissements et logistique » ;
« Chargé(e) des ressources humaines, coordonnateur(trice) du pôle ressources humaines non médicales » ;
- Centres hospitaliers de Sélestat, Obernai et Sainte-Marie-aux-Mines (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) de la qualité-gestion des risques, des affaires générales et des coopérations » ;
- Centre hospitalier de Colmar et Guebwiller (Haut-Rhin), un emploi de « chargé(e) du pôle de gestion des relations sociales, de la formation et des écoles et du pôle de gestion de la coopération territoriale et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- Groupe hospitalier de la Haute-Saône à Vesoul (Haute-Saône), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et de la politique qualité » ;
- Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Junien et Saint-Yrieix-la-Perche et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), trois emplois :
« Chargé(e) du patrimoine, en charge du plan de modernisation du centre hospitalier universitaire » ;
« Chargé(e) de l'organisation, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers » ;
- Centre hospitalier Nord Franche-Comté à Belfort (Territoire-de-Belfort), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et de l'analyse de gestion » ;
- Etablissement public de santé Barthélémy Durand à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé(e) de la qualité et des services économiques » ;
- Etablissement public de santé mentale de La Réunion et centre hospitalier Gabriel Martin à Saint-Paul (La Réunion), un emploi de « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers » ;
- Centre hospitalier universitaire de La Réunion et groupe hospitalier Est Réunion (La Réunion), un emploi de « chargé(e) de la direction du groupe hospitalier Est-Réunion » ;
- les directeurs et directrices d'hôpital titulaires ;
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Landes au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
L'emploi de responsable de l'unité départementale des Landes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située allée de la Solidarité à Mont-de-Marsan (40).
La direction régionale d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes comporte vingt-deux unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal, une unité de contrôle régionale « amiante », une unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP » et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
L'unité territoriale des Landes comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Vienne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale est située allée Saint-Alexis à Limoges (87).
L'unité territoriale de la Haute-Vienne comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Un arrêté fixera les modalités d'application du présent chapitre et notamment les règles d'établissement ainsi que le modèle de ces registres, les pièces à fournir par les candidats en vue de leur inscription et les conditions d'inscription provisoire.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ou à un corps de même niveau, relevant du ministre chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans les établissements publics rattachés à cette même autorité et justifiant, au 1er janvier 2016 d'au moins sept années de services publics.
Date limite des préinscriptions télématiques : 26 février 2016.
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 30 juin 2016.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Pascale MARIE et à Mme Pei-Pei TE, téléphones : 01-49-55-48-55/56-49, mél : pascale.marie@agriculture.gouv.fr et pei-pei.te@agriculture.gouv.fr
Avis portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
La délibération n° 10/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 10 décembre 2015 relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvée.
Elle est annexée au présent avis.
DÉLIBERATION DU CONSEIL NO 10/2015 RELATIVE AU TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT DU COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Conformément à l'article 5 de la délibération n° 38/2012 modifiée susvisée, le taux de la cotisation professionnelle obligatoire instituée par le CNPMEM, due par les armateurs, est fixé à 0,60 % à compter du 1er janvier 2016.
Avis portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à compter du 1er janvier 2016
La délibération n° 11/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 10 décembre 2015 relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à compter du 1er janvier 2016 est approuvée.
DÉLIBERATION DU CONSEIL NO 11/2015 RELATIVE À UNE COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES ÉLEVEURS MARINS ET LES PÊCHEURS MARITIMES À PIED PROFESSIONNELS AU PROFIT DU COMITÉ NATIONAL, DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX, INTERDÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2016
Les cotisations dues en application de la présente délibération au profit du Comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins concernent :
Le montant annuel de ces cotisations, fixées par catégorie de cotisants, applicable à compter du 1er janvier 2016 est précisé dans le tableau de l'annexe I de la présente délibération.
Les cotisations professionnelles perçues sont réparties pour moitié à son profit, pour un quart au profit du comité régional dont elles relèvent et pour un quart au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, déduction faite des frais de recouvrement imputés à chaque comité au prorata des sommes recouvrées pour son compte.
- En l'absence de comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional d'appartenance de l'assujetti assure le recouvrement de la cotisation et en effectue la répartition pour un quart au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et pour les trois quarts à son profit.
- Les cotisations dues par les éleveurs marins sont recouvrées par le CNPMEM pour son propre compte et pour le compte des CRPMEM et C(I)DPMEM par délégation prévue dans la convention signée entre les comités.
La présente délibération sera transmise par le comité à l'autorité administrative compétente, à des fins de publication au Journal officiel de la République française, en application de l'article R.
HERCEPTIN 150 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
MABTHERA 100 mg, solution à diluer pour perfusion
ROACTEMRA 162 mg/0,9 ml, solution injectable en seringue préremplie
Décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement
Il est mis fin aux fonctions de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Jacques Urvoas est nommé garde des sceaux, ministre de la justice.
L'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L.
421-3 ne peut, en application de l'article L.
421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public est fixé à cinquante-cinq ans.
« - fermeture de l'implantation territoriale de Hennebont et transfert des agents sur le site de Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ; ».
Décision du 25 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à M. Laurent Triponey ainsi qu'à Mme Nathalie Chupin, secrétaires des affaires étrangères principaux, et M. Omar Keita, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Perot, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe à la sous-directrice du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget.
Délégation est donnée à Mmes Laurence Lecam et Sophie-Marie Rocheron, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Zarrella, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
4° Mmes Nelly Belliot, Claudine Mercier, Anne-Sophie Muller, Elisabeth Porte et Marie-Andrée Stephenson ainsi qu'à M. Jean-Pierre Chevallier, adjoints administratifs principaux de chancellerie de 1re classe ;
5° MM. Pascal Rouxel et Vincent Dubois ainsi qu'à Mmes Isabelle Flaire et Laureline Piskorz, adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie ;
Délégation est également donnée à M. Hubert Chollet, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Bouchard, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Martine Latour Le Roux, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à M. Michel Delavictoire, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à Mme Soumya Zelmat, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, relatifs à de la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Philippe Franc, conseiller des affaires étrangères, chargé de la délégation des affaires générales à Nantes, ainsi qu'à M. Carl David, Mme Laurence Monmayrant et Mme Nathalie Node, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des affaires générales à Nantes.
3° Mme Roselyne Sperduto, M. Sébastien Blimont et Mme Gaelle Triffault, secrétaires de chancellerie.
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2016.
Décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Comité du système de distribut...
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée :
111-18, est inséré l'intitulé :
« Comité du système de distribution publique d'électricité
111-19-1.-Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« 1° Sur proposition des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l'énergie, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'économie ;
« 2° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions ;
« 3° Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L.
« 4° Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l'article L.
« 5° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L.
« 6° Sur proposition du président du directoire de la société mentionnée au 1° de l'article L.
111-52, trois représentants de cette société.
111-19-2.-Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le ministre chargé de l'énergie, parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
111-19-3.-Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
« Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.
« Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R.
111-19-1 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés.
111-19-4.-En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant.
Les suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.
111-19-5.-Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.
111-19-6.-Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au comité du système de distribution publique d'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
« Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout point à l'ordre du jour.
111-19-7.-A la demande du président ou du commissaire du Gouvernement, un représentant de la Commission de régulation de l'énergie peut assister, en tant qu'observateur, aux réunions du comité du système de distribution publique d'électricité.
111-19-8.-Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Cette convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement.
Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat du comité.
En outre, le président inscrit à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart des membres du comité.
« Le comité peut, sur proposition de son président, de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
111-19-10.-Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres.
« A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L.
«-des saisines du conseil d'administration ou de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L.
111-52 sur les sujets concernant sa politique d'investissement ;
«-des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales ; il en réalise une synthèse au niveau national, le cas échéant au niveau régional, pour préparer les travaux du comité.
A cet effet, le ministre chargé de l'énergie arrête, sur proposition du comité, le format selon lequel sont établis les programmes prévisionnels d'investissements établis par les conférences départementales ; et,
«-à sa demande, des comptes rendus de la politique d'investissement et des bilans détaillés de la mise en œuvre des programmes prévisionnels mentionnés à l'article L.
111-19-11.-Les avis du comité prévus à l'article L.
111-56-1, signés par son président, sont adressés, dans un délai de quinze jours, par le secrétariat à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à la société mentionnée au 1° de l'article L.
111-52 ou à l'entreprise locale de distribution concernée.
« L'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations écrites au comité lorsqu'il n'entend pas se conformer à son avis.
La lettre d'observations est inscrite à l'ordre du jour du comité suivant.
111-19-12.-Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.
« Il est chargé de la publication, sur le site internet du comité, des travaux de ce dernier.
111-19-13.-Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique.
« Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité.
Arrêté du 20 janvier 2016 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques)
L'aérodrome « Biarritz-Bayonne-Anglet » est dénommé « Biarritz-Pays Basque ».
Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
COMEDEC est exploitée par l'Agence nationale des titres sécurisés, sous la responsabilité du ministère de la justice.
- les données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers de l'état civil ;
Les organismes et personnes visés à l'article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, et souhaitant procéder à la vérification par voie électronique des données d'état civil dans les conditions prévues à l'article 13-5, alinéa 2, dudit décret, ainsi que les communes et le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères souhaitant répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l'état civil doivent conclure une convention avec le ministère de la justice et l'ANTS pour l'utilisation de COMEDEC.
COMEDEC fait l'objet d'une homologation de sécurité, au sens de l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé, prononcée par le secrétaire général du ministère de la justice, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le 9 septembre 2013.
Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux communes et au service central d'état civil.
Ces cartes sont référencées au sens de l'article 12 de l'ordonnance susvisée.
Les cartes à puce sont délivrées aux officiers de l'état civil et à leurs agents pour leur permettre de s'identifier auprès de la plate-forme COMEDEC et pour permettre aux officiers de l'état civil d'apposer leur signature électronique sur les données d'état civil vérifiées.
Les officiers de l'état civil peuvent, le cas échéant, utiliser ces cartes à d'autres fins que la procédure de vérification sécurisée des données d'état civil.
Les certificats électroniques remis aux officiers de l'état civil et à leurs agents sont conformes aux exigences du niveau trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.
La vérification des données de l'état civil est signée électroniquement par l'officier de l'état civil au moyen d'une signature électronique trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.
Les certificats électroniques évoqués au chapitre II sont délivrés par un prestataire de service de certification électronique sous la responsabilité du ministère de la justice et mise en œuvre par l'ANTS en tant que prestataires de services de certification électronique.
Abroge Arrêté du 23 décembre 2011 - Chapitre II : De la sécurité de la communicatio...
Abroge Arrêté du 23 décembre 2011 - Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la ...
Le présent arrêté abroge l'arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil en date du 23 décembre 2011.
Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile ou son suppléant et le secrétaire permanent reçoivent pour chaque séance du conseil une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
Les frais de déplacement des personnes participant aux séances du conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
Le secrétaire général, la directrice des services judiciaires, la directrice de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I.-Au secrétariat général :
1° La fonction de « chef du projet miroir ONP » à la sous-direction de la synthèse des ressources humaines est supprimée ;
2° La fonction de « chef du pôle gestion des carrières et rémunérations » est ajoutée.
II.-A la direction des services judiciaires, la fonction de « chef du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense » est remplacée par la fonction de « chef du bureau de la gestion de la performance ».
III.-A la direction de l'administration pénitentiaire :
1° La fonction de « chef du bureau du budget, de la comptabilité et des finances » est remplacée par la fonction de « chef du bureau de la synthèse » ;
2° La fonction de « chef du bureau de l'action sociale » est remplacée par la fonction de « chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail » ;
3° La fonction de « chef du bureau des affaires statutaires » est remplacée par la fonction de « chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social » ;
4° La fonction de « chef du bureau des relations sociales » est remplacée par la fonction de « chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres ».
IV.-A la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
1° La fonction de « chargé de la mission du suivi personnalisé des carrières de l'encadrement de la protection judiciaire de la jeunesse » est remplacée par la fonction de « chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels » ;
2° La fonction d'« auditeur au service audit central national » est remplacée par la fonction de « chef du bureau du recrutement et de la formation » ;
-la fonction de « chef du bureau des systèmes d'information » ;
-la fonction de « chef du bureau des relations sociales et des statuts de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse » ;
4° Sont ajoutées :
-après « directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières en direction interrégionale Sud-Est », la fonction de « directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières en direction interrégionale Grand-Est » ;
-après « directeur des ressources humaines en direction interrégionale Grand-Centre », la fonction de « directeur des ressources humaines en direction interrégionale Grand-Ouest ».
L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
La fonction de « chef du département des ressources humaines au secrétariat général » est remplacée par la fonction de « chef de cabinet du secrétaire général ».
Arrêté du 26 janvier 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de premier grade du ministère de la justice ouvert au titre de l'année 2016 pour les établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2016 au concours externe et au concours interne de secrétaires administratifs du ministère de la justice, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2015, est fixé à 7 selon la répartition suivante :
Un poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministère de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif au ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif du ministère de la justice ou en cas de refus de candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 26 janvier 2016 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice ouvert au titre de l'année 2016 pour les établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice pour les établissements pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française au titre de l'année 2016 est fixé à 14.
Un poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministère de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Un poste sera offert par voie contractuelle à un travailleur handicapé en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées et l'arrêté du 20 mars 2015 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées
A l'article 1er, le 1° du II est complété par un r ainsi rédigé :
« r) Le groupement de soutien du personnel isolé.
A l'article 2, il est ajouté unIV ainsi rédigé :
« IV.-L'inspection du commissariat des armées est placée sous l'autorité directe du directeur central.
« III.-Il participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines du ministère.
A ce titre, il soumet au directeur central la politique des ressources humaines des corps des commissaires des armées et des aumôniers militaires et la propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Au 7° du I de l'article 5, le mot : « soutiens» est remplacé par le mot : « opérations ».
1° Au 1° du I, il est ajouté un j ainsi rédigé :
« j) Participe à l'élaboration du contrat opérationnel du service.
« II.-Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction “ performance-synthèse ” comprend quatre bureaux :
« 1° Le bureau “ pilotage-modernisation ” ;
« 2° Le bureau “ prospective-innovation ” ;
« 4° Le bureau “ préparation et soutien aux activités opérationnelles ” ».
1° Au I, le 5° est abrogé ;
2° Au II, le 9° est abrogé.
1° Au premier alinéa du I, entre les mots : « en matière de ressources humaines, de » et les mots : « systèmes d'information », sont insérés les mots : « sécurité des » ;
-entre les mots : « En matière de ressources humaines » et le mot : « elle », sont insérés les mots : « et pour l'ensemble du service du commissariat des armées, » ;
« a) Elabore les éléments nécessaires à la définition de la politique d'emploi » ;
-au b, les mots : « des effectifs » et les mots : « requis dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs » sont supprimés ;
« c) Participe à la définition des objectifs et des modalités de la formation du personnel et organise les actions correspondantes » ;
-au d, les mots : « du service et met en œuvre le dialogue social » sont remplacés par les mots : « et militaire » ;
« g) Met en œuvre le dialogue social.
3° Au a du 1° du II, le mot : « coordination » est remplacé par les mots : « études et prospectives ».
Le c du 3° du II de l'annexe à l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est abrogé.
A l'annexe I à l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, le tableau intitulé « 178.-Préparation et emploi des forces » est ainsi modifié :
1° A la ligne « Etat-major des armées », la liste des autorités concernées est complétée par les dispositions suivantes : « Commandant du centre interarmées de coordination du soutien » ;
2° A la ligne « Service du commissariat des armées », la liste des autorités concernées est complétée par les dispositions suivantes : « Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées ».
Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Structures juridiques (V)
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Statuts - Capital social - Parts...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Publicité.
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions communes aux sociétés ...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Exploitation par une société civile...
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Exploitation par une société en par...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Exploitation par une société coopér...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Sociétés de participations financiè...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Constitution de la société (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Inscription des sociétés explo...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Capital social.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Constitution de la société (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Constitution de la société d'e...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Immatriculation (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Fonctionnement de la société (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Fonctionnement de la société (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Fonctionnement de la société.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Relations avec l'assurance mal...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Exercice de la profession.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de ...
- Les sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
Le représentant légal de ces sociétés doit, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, communiquer au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort duquel est situé leur siège social, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les pièces mentionnées à l'article R.
Dans le délai de trois mois suivant cette communication, le conseil du ou des ordres compétents notifie au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de ces sociétés et au conseil national de l'ordre, la décision ou l'avis d'inscription de ces sociétés mentionné à l'article R.
6223-8 du code de la santé publique, le représentant légal des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de publication du présent décret doit, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, communiquer au conseil du ou des ordres compétents dont elles relèvent, l'ensemble des conventions relatives au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés.
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique devient le chapitre III du titre II du même livre et est modifié tel qu'il résulte des II à X du présent article.
II.-Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Structures juridiques ».
III.-La section 2, comportant les articles D.
IV.-La section 1 devient la section 2.
VII.-Il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
« Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
« Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents
6223-1.-Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application de l'article L.
6223-1, y compris en cas de constitution par voie de fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la société.
6223-2.-La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale est constituée sous condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social.
6223-3.-La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil de l'ordre, mentionné à l'article R.
6223-2, dans le ressort duquel est situé son siège social, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« a) Pour les sociétés d'exercice libéral et les sociétés coopératives, la catégorie de personnes ou de sociétés au titre de laquelle il est associé ;
« b) Les parts sociales ou actions représentatives du capital qu'il détient, directement ou indirectement, dans la société ;
« c) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés, et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports ;
« d) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
« 5° Pour chaque associé exerçant au sein de la société, un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, et, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription.
6223-4.-Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L.
« La décision est notifiée au mandataire commun mentionné à l'article R.
« L'inscription de la société peut être refusée par le conseil de l'ordre si les documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
6223-3 ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
4222-4 ou du troisième alinéa de l'article L.
Les documents mentionnés au 2° de l'article R.
6223-3 ne peuvent notamment avoir pour effet d'aliéner l'indépendance professionnelle d'un biologiste médical conformément, selon le cas, aux dispositions de l'article R.
« Une copie de la décision ou de l'avis d'inscription est adressée par le conseil de l'ordre compétent au directeur général de l'agence régionale de santé, à l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L.
6221-2, ainsi qu'aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le département.
« Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, une copie de la décision ou de l'avis d'inscription de chacun des deux ordres est transmise à l'autre.
6223-5.-A peine d'inopposabilité aux tiers, le représentant légal de la société communique au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
6223-3, en joignant les pièces justificatives.
« Dans les mêmes conditions, lorsqu'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux participe au capital d'une autre société d'exercice libéral, une note d'information désignant cette dernière et précisant la répartition du capital issue de cette participation est communiquée par son représentant légal au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève.
6223-6.-Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.
« Le mandataire commun mentionné à l'article R.
6223-3 adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article R.
« A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de ou des ordres auprès desquels la société est inscrite.
« Relations avec l'assurance maladie
6223-8.-La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et les associés y exerçant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
« En particulier, les dispositions de la convention nationale mentionnée au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale régissant les relations avec les biologistes médicaux s'appliquent à la société, dans la mesure où elles sont applicables à une personne morale, ainsi qu'à chacun des biologistes médicaux exerçant au sein de la société, pour celle des dispositions qui ont trait à leur activité.
« Les associés exerçant leur profession au sein d'une société sont dans la même situation à l'égard de la convention nationale applicable à leur profession.
6223-9.-En cas de déconventionnement d'un ou plusieurs des associés exerçant leur profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de droit hors convention pour la même durée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R.
Le déconventionnement de la société est soumis aux mêmes voies de recours que le déconventionnement dont font l'objet les professionnels.
6223-10.-Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant la profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
VIII.-La section 2 est ainsi modifiée :
6223-11.-Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dont l'objet est l'exercice en commun de la profession de biologiste médical.
Ces sociétés portent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.
« Une société civile professionnelle de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
« Un biologiste médical ne peut être associé que d'une seule société civile professionnelle.
Le biologiste médical associé d'une société civile professionnelle ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein de celle-ci.
6223-12.-La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation “ société civile professionnelle de biologistes médicaux ”.
a) Le paragraphe 1 comporte l'article R.
6223-13, les mots : « son numéro d'inscription à l'ordre dont il relève ou mention de l'autorisation ministérielle à lui accordée en application de l'article L.
6221-2 » sont remplacés par les mots : « l'inscription à l'ordre dont il relève » ;
c) Les paragraphes 2 et 4 sont abrogés ;
d) Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2 et comporte les articles R.
6223-16, les mots : « et, au plus tard, dans le délai de cinq ans à compter de l'octroi de l'autorisation de fonctionnement accordée au laboratoire » sont supprimés et, au dernier alinéa du même article, la référence à l'article R.
a) Le paragraphe 1 comporte les articles R.
b) Le premier alinéa de l'article R.
6212-10 est remplacée, en ses deux occurrences, par la référence à l'article R.
e) Le paragraphe 2 comporte les articles R.
f) Au paragraphe 2, avant l'article R.
6223-26.-I.-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conformément à l'article 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
« II.-Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers, celles-ci ne peuvent être cédées qu'au profit d'un biologiste médical personne physique et qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la même loi.
Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
La société notifie à l'associé cédant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, son consentement à la cession ou son refus.
g) Au premier et au troisième alinéa de l'article R.
6223-27, les mots : « dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
6212-24 » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception », et le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
6223-29, les mots : « dans l'une des formes prévues à l'article R.
6212-24 » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception », les mots : « remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale » sont supprimés et les mots : « des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
6212-25 » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
6223-29 et les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a fait l'objet des sanctions pénales mentionnées aux articles L.
6242-2, dispose de six mois, à compter de la date à laquelle la décision de radiation ou la décision de justice est devenue définitive, pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R.
k) A l'article R.
l) A l'article R.
6223-32, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
6223-27 et les mots : « du deuxième alinéa de l'article R.
n) A l'article R.
6212-24 » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ;
6223-33 et, deux fois, R.
p) A l'article R.
6223-36, les mots : « au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versé au dossier ouvert au nom de la société » sont remplacés par les mots : « au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée » et les références aux articles R.
r) Le paragraphe 3 comporte les articles R.
s) A l'article R.
6223-38, les mots : « dans les limites prévues à l'article R.
t) A l'article R.
6223-39, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » et la référence à l'article R.
u) A l'article R.
6223-40, les mots : « au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance par un des gérants et versé au dossier de l'associé » sont remplacés par les mots : « par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société » et la référence à l'article R.
v) Le paragraphe 4 comporte les articles R.
w) Aux articles R.
a) Elle comporte les articles R.
6223-44.-L'associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de la profession ou d'une interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux ou qui contrevient au fonctionnement de la société peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à la majorité renforcée des associés prévue par l'article R.
6223-22, calculée en excluant, outre l'intéressé, ceux ayant déjà fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
Dans le cas où, suite à une interdiction, l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve sa qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices calculée en application du second alinéa de l'article R.
6223-25 est réduite au prorata de la durée de la période d'interdiction.
« Les parts de l'associé contraint de se retirer de la société sont cédées dans les conditions prévues par le II de l'article R.
6223-45, les mots : « d'un retrait de l'autorisation prévue à l'article L.
6221-2 ou » sont remplacés par les mots : « d'une des sanctions pénales mentionnées aux articles L.
6242-2 ou qui » et les références aux articles R.
6223-47, le mot : « adressée » est supprimé et les mots : « au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versé au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au préfet du département » sont remplacés par les mots : « déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
-la première phrase est supprimée et, au début de la deuxième phrase, les mots : « Toutefois, la » sont remplacés par le mot : « La » ;
-à la dernière phrase, les mots : « adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versé au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au préfet du département » sont remplacés par les mots : « déposée par le ou les représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
6223-49, au premier alinéa, les mots : « ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article L.
6221-2 » sont remplacés par les mots : « de l'ordre concerné », et les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de radiation sont déposées au registre du commerce et des sociétés par le conseil de l'ordre compétent.
f) Au troisième alinéa de l'article R.
6223-52, le mot : « raison » est remplacé par le mot : « dénomination » ;
6223-54.-Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, parmi les associés.
« Lorsqu'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci est de plein droit liquidateur.
6223-55, les mots : « Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles R.
6212-61, ou » ainsi que les mots : « si, dans ces cas, » sont supprimés ;
6223-56, les mots : « ou ayant fait l'objet du retrait de l'autorisation prévue à l'article L.
6221-2 » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6223-60, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et la référence à l'article R.
IX.-La section 3 est ainsi modifiée :
a) A la première phrase de l'article R.
6223-62, après les mots : « les sociétés », sont insérés les mots : « d'exercice libéral de biologistes médicaux » et, à la seconde phrase, les mots : « la dénomination de sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux ».
« La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
« Un biologiste médical associé ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.
3° La sous-section 3 devient la sous-section 2 et est ainsi modifiée :
« En application du III de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et sous réserve des interdictions prévues par l'article L.
6223-5, le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux peut être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ne répondant pas aux conditions du A ou des 1°, 5° ou 6° du B du I de l'article 5 de cette même loi.
6223-65.-I.-Le projet de cession de parts sociales ou d'actions d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux mentionnée au II de l'article L.
6223-8 est notifié au représentant légal de la société et à chacun des biologistes médicaux, personnes physiques exerçant dans la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
La notification vaut offre de cession au profit de chacun des biologistes médicaux et mentionne, à peine de nullité, le prix et les conditions.
« Chaque biologiste médical exerçant au sein de la société dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date mentionnée au premier alinéa, pour notifier au cédant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, son intention d'acquérir tout ou partie des parts sociales ou des actions aux prix et conditions fixés, ou à défaut dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
« A l'expiration de ce délai, lorsque plusieurs biologistes médicaux exerçant au sein de la société ont manifesté leur intention d'acquérir tout ou partie des parts sociales ou des actions dont la cession est projetée, le cédant en informe l'ensemble des biologistes médicaux.
Lorsque le nombre total de parts sociales ou d'actions que les biologistes médicaux exerçant dans la société ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre de parts sociales ou d'actions dont la cession est projetée, et faute d'accord entre eux dans un délai d'un mois à compter de l'information faite par le cédant, les parts sociales ou actions concernées sont réparties entre eux par le cédant.
« II.-En l'absence de réponse de leur part, à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du I du présent article, les biologistes médicaux exerçant au sein de la société sont réputés ne pas se porter acquéreurs des parts sociales ou des actions et la cession peut se faire au bénéfice des personnes mentionnées au second alinéa du II de l'article L.
« Le cédant ne peut décider de vendre, à des conditions ou à un prix plus avantageux, aux personnes mentionnées au second alinéa du II de l'article L.
6223-8, sans avoir émis une nouvelle offre au bénéfice des biologistes médicaux, personnes physiques exerçant au sein de la société, selon la procédure décrite au I du présent article.
« III.-La cession de parts sociales ou d'actions prévue au présent article est soumise aux formalités prévues à l'article L.
« IV.-Dans tous les cas, une copie des notifications mentionnées au I du présent article est transmise au conseil de l'ordre compétent et au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort desquels est situé le siège social de la société.
« V.-Toute cession de parts sociales ou d'actions réalisée en violation du présent article est inopposable à la société et aux associés ou actionnaires.
6223-62 et, au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ;
6223-62 et les mots : « aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyse de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « à la profession de biologiste médical » ;
6223-69, les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » et il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où un associé entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses parts sociales ou actions dans les conditions prévues par le 1° ou le 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, il perd les droits attachés à sa qualité d'associé exerçant au sein de la société, à compter de l'expiration du délai fixé par les statuts.
Ce délai commence à courir à réception par la société de la notification mentionnée au premier alinéa.
« Le cas échéant, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec le I de l'article 10 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, conformément aux dispositions du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
X.-Il est créé les sections 4 et 5 ainsi rédigées :
« Exploitation par une société coopérative
6223-70.-Les dispositions de la présente section régissent les sociétés coopératives de biologistes médicaux constituées en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Ces sociétés portent l'appellation de société coopérative de biologistes médicaux.
« Les sociétés coopératives de biologistes médicaux ont pour objet l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale et facilitent l'exercice de la profession de biologiste médical de ses associés par la mise en commun des moyens utiles à cet exercice.
« Lorsqu'il est stipulé dans les statuts que le capital social est variable, ces sociétés sont en outre soumises aux dispositions des articles L.
6223-71.-La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de biologistes médicaux ”, complété le cas échéant, par les mots “ à capital variable ”.
6223-72.-Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité.
La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts.
Dans les sociétés comportant plus de deux membres, la révocation du mandataire peut être prononcée par les autres associés à l'unanimité.
6223-73.-I.-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre dont il relève emporte de plein droit son exclusion de la société.
« Lorsque la société comprend plus de deux membres, l'exclusion d'un associé peut être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité si cet associé a commis une infraction grave aux statuts, au règlement intérieur de la société ou s'il a été frappé d'une peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercer.
« II.-L'associé qui est exclu de la société ou qui s'en retire n'a droit qu'au remboursement de son apport.
S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous déduction de la quote-part de l'associé dans les pertes constatées par l'inventaire ayant précédé le retrait ou l'exclusion.
6223-74.-Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.
En cas de refus d'agrément par les autres associés du cessionnaire de parts, les associés sont tenus, dans un délai de six mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par un expert, en l'absence d'accord entre les parties.
A défaut, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue.
6223-75.-Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.
6223-76.-L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an.
Chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui.
« Un associé ne peut être représenté à l'assemblée que par un autre associé, mais nul ne peut disposer de plus de deux voix.
6223-77.-Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.
« Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
6223-78.-Les sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.
6223-79.-Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologiste médical peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux.
« 1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle, des personnes physiques qui ont exercé la profession de biologiste médical au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
« La détention d'une part ou action du capital social d'une société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.
6223-80.-La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social.
6223-82.-Le conseil compétent de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues, respectivement aux articles L.
Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil compétent du ou des ordres, dans un délai de quinze jours.
« L'inscription au tableau du ou des ordres compétents est notifiée à chaque associé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
6223-81 et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre compétent prévue à l'article R.
« A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de l'ordre ou des ordres auprès duquel ou desquels la société est inscrite ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé.
6223-84.-En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les articles R.
6223-85.-La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait connaître, à peine d'inopposabilité aux tiers, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel est situé le siège social de la société, et au président du conseil du ou des ordres compétents, dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la dernière situation déclarée en application des articles R.
« Dans les mêmes conditions, lorsque la société participe au capital d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux, son représentant légal communique au président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société, une note d'information désignant la société d'exercice libéral et précisant la répartition du capital issue de cette participation, dans le mois suivant la date d'acquisition de celle-ci.
6223-86.-I.-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de régulariser sa situation dans le délai indiqué par la mise en demeure.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est informé de la mise en demeure par le conseil compétent de l'ordre concerné.
« Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil de l'ordre compétent prononce la radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil régional ou national de l'ordre compétent, selon le cas.
« II.-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dispositions du I s'appliquent sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le président du conseil de l'ordre auteur de la mise en demeure informe le président du conseil compétent de l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ;
« 2° Lorsqu'un conseil de l'ordre envisage de prononcer la radiation de la société, il en informe le président du conseil de l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et, le cas échéant, lui transmet une copie de la décision ;
« 3° Lorsque la décision de radiation d'un ordre fait l'objet d'un recours, le président du conseil compétent de cet ordre informe le président du conseil compétent de l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
6223-87.-Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
« Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil national du ou des ordres dont elle relève.
« Ces contrôles sont effectués par le conseil du ou des ordres compétents dont relève la société, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cet ou de ces ordres.
6223-88.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
« Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, l'ordre au sein duquel sont engagées des poursuites disciplinaires à l'encontre de la société en informe l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
6223-89.-La radiation de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents emporte sa dissolution.
« A la diligence du président du conseil du ou des ordres compétents, la radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société et une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société du tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
« Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, la radiation du tableau d'un ordre résultant du retrait du ou des seuls associés relevant de cet ordre n'emporte pas dissolution de la société.
6223-90.-En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les associés.
« Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil du ou des ordres compétents.
6223-91.-Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ne résulte pas de sa radiation du tableau du ou des ordres dont elle relève, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l'agence régionale de santé compétent et le président du conseil du ou des ordres compétents.
6223-92.-Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R.
6223-93.-Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.
5125-18-1 du code de la santé publique, la référence au premier alinéa de l'article 5-1 de la loi susvisée du 31 décembre 1990 est remplacée par la référence au 1° du IV de l'article 6 de cette même loi.
Décret n° 2016-45 du 26 janvier 2016 relatif aux modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Aménagement de la procédure d'...
Le ministre chargé de l'aviation civile met à la disposition du Conseil supérieur de l'aviation civile les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Le secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire permanent nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation civile assure, sous l'autorité du président, le fonctionnement du conseil.
Il peut, en outre, assurer, concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises au conseil.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Aménagement de la procédure d'accréditation pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Actes d'anatomie et de cytolog...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Examens biologiques d'interpré...
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Laboratoires de biologie médicale (V)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Biologiste médical (Ab)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Examen de biologie médicale (V)
Modifie Code de la santé publique - Livre II : Biologie médicale (V)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Personnel et équipement.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Normes applicables à l'installat...
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Conditions d'exercice (Ab)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Définitions et champ d'application (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Conditions et modalités de réalisation (V)
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Modalités d'exercice (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Commission nationale permanente de ...
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Actes et examens biologiques réalis...
Abroge Code de la santé publique - Section 5 : Régime de déclaration et d'autorisa...
Crée Code de la santé publique - Section unique : Compatibilité des contrats de ...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Cohérence entre les données du...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Commission nationale de biolog...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Directeur ou directeur adjoint...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Examens réalisés en des lieux ...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Prélèvements hors des territoi...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Activité du laboratoire de bio...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerça...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Retrait de l'autorisation.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Conditions d'habilitation à ef...
Modifie Code de la santé publique - Titre Ier : Définitions et principes généraux (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonc...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qua...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Accréditation (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Contrôle de qualité (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Dérogation à la territorialité des ...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Conditions de maintien des sites (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Dispositions transitoires applicabl...
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Autorisation d'exercice des ressort...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Déclaration d'ouverture du laborato...
Abroge Code de la santé publique - Section 5 : Prestations de services réalisées ...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Dispositions particulières relative...
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Dispositions particulières aux labo...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux lab...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Modalités d'accréditation pour...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux con...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Laboratoires de biologie médic...
Modifie Code de la santé publique - Titre II : Organisation (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre unique : Mesures applicables aux labor...
Crée Code de la santé publique - Titre III : Inspections (V)
Lorsque à la date de publication du présent décret, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon ou l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille disposent et entendent continuer à disposer de plus d'un laboratoire de biologie médicale pour l'ensemble de l'établissement, le directeur général demande, dans les six mois suivant la publication du présent décret, au directeur général de l'agence régionale de santé la ou les autorisations prévues par l'article L.
Cette demande, qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'un dossier de déclaration d'ouverture, est adressée par l'établissement et traitée par le directeur général de l'agence régionale de santé comme il est prévu à l'article D.
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer l'autorisation à l'établissement de santé concerné en dérogation à la condition énoncée au 2° du I du même article, à titre transitoire, pour la durée de mise en œuvre du projet d'organisation des laboratoires de biologie médicale de cet établissement et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation.
Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un laboratoire de biologie médicale est implanté sur plus de trois territoires de santé ou sur des territoires de santé non limitrophes qui ne répondent pas aux conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
6222-5 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie cette situation en contradiction avec la loi au représentant légal du laboratoire concerné dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le représentant légal du laboratoire présente au directeur général de l'agence régionale de santé compétente une demande de maintien à titre dérogatoire du ou des sites concernés, dans un délai de six mois suivant réception de la notification mentionnée à l'alinéa précédent accompagnée d'un dossier justifiant de l'organisation générale du laboratoire et des activités exercées dans chaque site.
Le directeur général de l'agence peut autoriser le maintien, à titre temporaire ou à titre permanent, du ou des sites concernés, conformément au troisième alinéa de l'article L.
6222-5, dès lors que le schéma régional d'organisation des soins le prévoit, dans l'un des cas suivants :
1° Soit l'offre d'examens présente un caractère hautement spécialisé, résidant notamment dans la haute technicité des équipements, des procédés ou des compétences requises, et ne nécessite pas une organisation en proximité pour assurer la qualité et la sécurité de la réponse ;
2° Soit les besoins de la population tels que définis par le schéma régional ne seraient plus satisfaits en cas de non-maintien de ce ou de ces sites.
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision motivée dans le délai de quatre mois à compter de la demande.
6211-4 du code de la santé publique s'applique au plus tard le 31 octobre 2016.
Avant cette date, les laboratoires de biologie médicale qui n'appliquent pas les dispositions de l'article R.
6211-4 du même code respectent, pour l'élaboration et la transmission d'un compte rendu d'examen de biologie médicale par voie électronique, les recommandations décrites par le guide technique d'accréditation pour l'évaluation des systèmes d'information en biologie médicale élaboré par le Comité français d'accréditation.
II.-Jusqu'au 31 octobre 2016, l'identification du professionnel de santé préleveur peut ne pas comporter son numéro d'identification professionnelle.
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Le livre II de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Biologie médicale » ;
2° L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Définitions et principes généraux » ;
3° Les chapitres Ier et III du titre Ier sont abrogés;
4° Il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Examen de biologie médicale
6211-1.-I.-Toute prescription d'un examen de biologie médicale, avec les éléments cliniques pertinents, est transmise au laboratoire de biologie médicale préalablement au prélèvement.
« Le biologiste médical indique au professionnel de santé préleveur les examens qui sont à réaliser en application des dispositions prévues aux articles L.
6211-9 et les prélèvements à effectuer en conséquence.
« Lorsqu'un système d'information du laboratoire de biologie médicale ou un protocole clinico-biologique matérialise les choix de prescription clinico-biologique, établis entre le prescripteur et le biologiste médical, le professionnel de santé préleveur, dès lors qu'il est connecté à ce système d'information ou qu'il est intégré dans ce protocole clinico-biologique par son exercice professionnel, peut réaliser directement les prélèvements correspondant aux examens de biologie médicale ainsi prescrits.
« Lorsqu'un programme d'éducation thérapeutique existe, conformément aux articles L.
6212-3, entre le patient, le prescripteur, le biologiste médical et le professionnel de santé préleveur, ce dernier peut réaliser directement les prélèvements correspondant aux examens de biologie médicale prescrits dans ce cadre.
« II.-Les procédures mentionnées à l'article L.
6211-15 sont décrites dans un manuel unique pour la totalité des prélèvements d'examens de biologie médicale effectués sur les patients hospitalisés dans cet établissement de santé ou pris en charge en ambulatoire par celui-ci.
Si le laboratoire de biologie médicale revêt la forme d'un groupement de coopération sanitaire, en application de l'article L.
6223-2, ce manuel unique s'applique, de la même façon, dans tous les établissements de santé dont ce groupement constitue le laboratoire au sens de l'article L.
Les copies de ce manuel à disposition dans les pôles cliniques peuvent ne comprendre que les parties qui leur sont nécessaires.
6211-17 sont décrites dans un manuel unique.
Les copies de ce manuel à disposition des professionnels de santé qui ne sont concernés que par des prélèvements peuvent ne comprendre que les parties qui leur sont nécessaires.
« Le manuel unique des procédures préanalytiques applicables comporte, pour les prélèvements effectués en dehors du laboratoire de biologie médicale ou de l'établissement de santé, les choix de transport, de rupture de charge et de stockage éventuel et leurs justifications, compte tenu des spécificités géographiques prises en compte par le schéma régional d'organisation des soins.
Ces éléments font partie de l'organisation générale des laboratoires définie à l'article L.
6211-2.-Lors de la réalisation d'un examen de biologie médicale, chaque échantillon biologique est identifié dès le prélèvement, sur support informatique ou manuel, par les éléments suivants :
« 1° L'identification du patient : son nom de famille, appelé aussi nom de naissance, son premier prénom d'état civil, sa date de naissance, son sexe et son numéro d'identification.
Ce numéro d'identification, propre à chaque patient, distinct du numéro d'assuré social, est connu ou attribué, avant le prélèvement, par le laboratoire de biologie médicale.
Toutefois, lorsque le patient est hospitalisé, ce numéro est le numéro d'identification du patient au sein de l'établissement de santé ;
« 2° L'identification du professionnel de santé préleveur : son nom de famille, son prénom, sa qualité professionnelle et son numéro d'identification professionnelle ;
« 3° L'identification de chaque échantillon : la nature de l'examen, la date et l'heure de réalisation du prélèvement.
« Les éléments de l'identification qui figurent sur l'étiquette apposée sur le prélèvement sont définis par le laboratoire dans le cadre de ses procédures préanalytiques.
Le numéro d'identification du patient fait partie de ces éléments.
« Lors de la transmission d'un échantillon dans le cadre des dispositions de l'article L.
6211-19, les deux laboratoires s'assurent de la traçabilité du prélèvement par le numéro d'identification du patient.
6211-3.-I.-Le résultat de l'examen de biologie médicale est validé par un biologiste médical avant toute communication.
« Le nom et le prénom du biologiste médical apparaissent en toutes lettres sur le résultat communiqué de l'examen.
« II.-L'interprétation contextuelle du résultat mentionnée aux articles L.
6211-19 consiste à écrire la signification biologique d'un ou de plusieurs résultats, pris individuellement ou dans leur ensemble, en fonction des éléments cliniques pertinents.
L'interprétation contextuelle peut être postérieure à la validation du résultat dans les cas de décision thérapeutique urgente ou dans les périodes de permanence de l'offre de biologie médicale.
Elle est réalisée dans le même temps que la validation dans les autres cas.
L'interprétation comporte la signature du biologiste médical.
« III.-Les résultats validés du ou des examens de biologie médicale et leur interprétation contextuelle figurent dans un compte rendu qui comporte les éléments mentionnés à l'article D.
6222-3, les éléments d'identification mentionnés à l'article D.
6211-2, l'identification du ou des biologistes médicaux signataires.
Le compte rendu reprend les principaux éléments pertinents du contexte clinique.
Lorsque des résultats sont communiqués de façon partielle, le compte rendu porte la mention “ résultat partiel ” ou “ résultats partiels ”.
« IV.-La communication appropriée du résultat au prescripteur et au patient se fait, pour chaque examen, dans le délai que permettent les données acquises de la science pour la phase analytique, en urgence si nécessaire.
Le laboratoire est organisé de façon telle que les délais de rendu en urgence sont respectés pour toutes les situations médicales qui le nécessitent.
« V.-La communication du compte rendu au prescripteur s'effectue par la voie électronique.
« La communication du compte rendu au patient s'effectue par la voie électronique ou, à sa demande, sur support papier.
6211-4.-Le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément au référentiel d'interopérabilité dénommé “ volet compte rendu d'examens de biologie médicale ”, pris en application du quatrième alinéa de l'article L.
L'identification et l'authentification du biologiste médical sont réalisées conformément aux référentiels mentionnés à ce même alinéa.
Ce compte rendu structuré est produit, conservé et échangé par voie électronique conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article L.
« Lorsque le compte rendu des examens de biologie médicale est communiqué au prescripteur par voie électronique, l'échange se fait en utilisant une messagerie électronique sécurisée de santé.
Dès lors qu'il contribue à la coordination des soins, le compte rendu des examens de biologie médicale est inséré dans le dossier médical personnel mentionné à l'article L.
6211-5.-Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine la nature des échantillons à conserver après la réalisation de la phase analytique ainsi que la durée et les conditions de conservation de ces échantillons.
En cas de transmission d'un échantillon, le laboratoire qui a la responsabilité de la réalisation des examens du patient au sens de l'article L.
6211-19 s'assure que le laboratoire qui réalise la phase analytique respecte cette disposition dans ses procédures.
« Examens réalisés en des lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale
6211-6.-En Guyane, dans les lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale, les examens mentionnés à l'article L.
6211-4 sont les examens de détection antigénique du paludisme.
6211-7.-Sont agréés pour délivrer aux infirmiers et aux personnels relevant de structures de soins ou de prévention la formation prévue à l'article L.
6211-4 les organismes chargés d'assurer la formation initiale d'une des professions de santé énumérées au livre III de la partie IV.
« Les conditions de cette formation sont arrêtées par le ministre chargé de la santé.
« Conditions et modalités de réalisation
« Cohérence entre les données du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro et le résultat de l'examen de biologie médicale
6211-12, le résultat de la mesure d'un test nécessitant un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro est dit cohérent avec le résultat de l'examen de biologie médicale correspondant lorsque les deux résultats sont identiques ou lorsque la différence entre les deux valeurs génère des adaptations thérapeutiques qui restent identiques.
Les deux résultats sont exprimés dans la même unité de mesure.
6211-9.-Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés en ambulatoire, la fréquence de vérification de la cohérence mentionnée à l'article D.
6211-8 est déterminée par les recommandations mentionnées au 2° de l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale ou celles issues des données acquises de la science, ou par les prescriptions figurant dans la notice d'instruction du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné si ces dernières sont plus contraignantes.
Dans tous les cas, la fréquence de vérification de cette cohérence est au moins annuelle.
« Lors de la réalisation du prélèvement pour l'examen de biologie médicale, le patient ou la personne qui effectue habituellement le test réalise celui-ci en présence du biologiste médical ou sous sa responsabilité.
Le résultat de la mesure du test est recueilli par le biologiste médical ou sous sa responsabilité.
« Ce professionnel de santé rappelle, si nécessaire, au patient ou à la personne qui effectue habituellement le test, les conditions générales d'utilisation des appareils de mesure concernés.
6211-10.-Lors de la communication des résultats de l'examen de biologie médicale au patient dans le cadre de son autosurveillance, le biologiste médical indique à celui-ci si le résultat de la mesure du test et le résultat de l'examen sont cohérents au sens de l'article D.
« Les conclusions du biologiste médical relatives au contrôle de cohérence sont transcrites dans le compte rendu de l'examen de biologie médicale.
« Lorsque le biologiste médical relève une incohérence, il remet au patient, dans les meilleurs délais, un document, disjoint du compte rendu médical, qui indique cette incohérence et invite celui-ci à consulter son médecin traitant.
Il en informe, avec l'accord du patient, le médecin prescripteur.
« Le biologiste médical met en œuvre, le cas échéant, les dispositions de vigilance prévues à l'article L.
6211-11.-Pour les dispositifs médicaux et pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro autres que ceux mentionnés à l'article D.
6211-9, le contrôle est réalisé, le cas échéant, selon les modalités prévues dans la notice d'instruction du dispositif concerné.
« Prélèvements hors des territoires de santé où sont localisés les laboratoires de biologie médicale
« 1° Au prélèvement d'échantillon biologique en vue d'un examen de biologie médicale réalisé par le laboratoire de biologie médicale d'un hôpital d'instruction des armées, d'un service médical d'unité ou d'un centre médical des armées ;
« Activité du laboratoire de biologie médicale
6223-4, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique, que ces examens unitaires fassent ou non l'objet d'un remboursement.
6211-14.-Avant le 31 mars de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale déclare par voie électronique, auprès de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est établi, le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l'article D.
6211-13, qu'il a réalisés pendant l'année civile écoulée.
6211-18, sous sa responsabilité ;
« La déclaration comporte, pour les examens mentionnés aux 1° et 2°, la répartition du nombre d'examens entre chacun des sites du laboratoire où le prélèvement d'échantillons correspondant à l'examen a été réalisé par le laboratoire de biologie médicale ou sous sa responsabilité.
Elle comporte également, pour les examens mentionnés au 2°, le nombre d'examens d'immuno-hématologie transmis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Lorsque les sites du laboratoire sont implantés sur plusieurs régions, le laboratoire transmet copie de la déclaration aux autres agences régionales de la santé concernées.
« La déclaration comporte également la liste des familles d'examens réalisées par le laboratoire de biologie médicale.
6222-2, l'offre d'examens de biologie médicale pour un territoire de santé correspond au nombre total d'examens mentionnés au 1° et au 2° de l'article D.
6211-14 dont le prélèvement a été réalisé sur ce même territoire de santé.
« Les besoins de la population sur un territoire de santé mentionnés au même article sont ceux qui figurent dans le schéma régional d'organisation des soins.
6211-19 ne peut excéder 15 % du nombre total des examens de biologie médicale réalisés en totalité ou en partie par le laboratoire transmetteur.
Le nombre total des examens s'obtient en additionnant les examens de biologie médicale relevant des 1°, 2° et 3° de l'article D.
6211-14 à l'exception des examens d'immuno-hématologie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
5° Au titre Ier, il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :
« Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de l'organisation des soins
6212-1.-I.-Les contrats de coopération et avenants aux contrats de coopération conclus entre plusieurs laboratoires de biologie médicale prévus à l'article L.
6212-6 sont communiqués dès leur conclusion à l'agence régionale de santé.
« II.-Lorsque le schéma régional d'organisation des soins est révisé en application des dispositions de l'article L.
1434-1 ou à l'occasion du changement de délimitation des territoires de santé prévus à l'article L.
1434-16, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie, dans un délai de trois mois après la publication des actes ayant modifié le schéma ou les territoires de santé, que, conformément au premier alinéa de l'article L.
6212-6, les coopérations demeurent compatibles avec les dispositions du schéma régional de l'organisation des soins en ce qui concerne les implantations des laboratoires de biologie médicale et avec les nouveaux découpages territoriaux.
« Le contrat est regardé comme incompatible s'il a pour effet de maintenir ou de porter, dans le ou les territoires de santé où s'exerce la coopération, le niveau de l'offre d'examens de biologie médicale à un niveau supérieur à celui des besoins de la population tels que définis dans le nouveau schéma.
« Le contrat est également regardé comme incompatible lorsque des nouveaux territoires de santé dans lesquels s'exerce la coopération ne se trouvent pas limitrophes.
« III.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate une incompatibilité, il la notifie dans le délai prévu au II aux cocontractants concernés en les invitant à faire connaître leurs observations et, le cas échéant, à réviser le contrat afin de lever les incompatibilités.
« Le contrat peut être maintenu lorsque les laboratoires concernés justifient :
« 1° Soit que l'offre d'examens ne peut être couverte que par le cocontractant, du fait du caractère hautement spécialisé des examens qu'il propose ;
« 2° Soit que les besoins de la population tels que définis dans le nouveau schéma ne sont plus satisfaits dans le cas où le contrat ne serait pas maintenu.
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de l'incompatibilité, les parties au contrat notifient au directeur général de l'agence régionale de santé leurs propositions en réponse à la demande.
« Dans un délai de trois mois après réception de ces propositions, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie aux cocontractants par décision motivée le maintien du contrat sans changement ou le maintien du contrat avec les modifications proposées.
Il précise, dans ce dernier cas, le délai de mise en œuvre des modifications prévues, qui ne peut être supérieur à un an.
Le titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation » ;
2° Au titre II, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Accréditation et contrôle de qualité
« Modalités d'accréditation pour l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale
6221-1.-I.-Le Comité français d'accréditation rend disponible sur son site internet le formulaire de renseignements et le questionnaire d'autoévaluation.
Au plus tard seize semaines avant sa date prévisionnelle d'ouverture, le laboratoire de biologie médicale adresse au Comité français d'accréditation, par voie électronique ou postale avec demande d'avis de réception, sa demande d'accréditation accompagnée d'un dossier complet comprenant le formulaire de renseignements, le questionnaire d'autoévaluation, le manuel qualité et les principales procédures du laboratoire de biologie médicale.
« Cette demande d'accréditation vaut demande de l'attestation provisoire mentionnée au II de l'article L.
« II.-1° Dans la semaine qui suit la date de réception du dossier, le Comité français d'accréditation adresse au laboratoire, par tout moyen conférant date certaine, une attestation de réception du dossier complet ou, à défaut, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
« Le silence gardé par le comité à l'issue de ce délai d'une semaine vaut rejet de la demande ;
« 2° En cas d'envoi par le comité d'une liste de pièces manquantes ou incomplètes, le laboratoire dispose d'une semaine après réception de cet envoi pour compléter son dossier ;
« 3° Dans les deux semaines suivant la réception du dossier complet, le comité adresse au laboratoire, avec demande d'avis de réception, le document décrivant la portée de sa demande d'accréditation.
« Le silence gardé par le comité à l'issue de ce délai de deux semaines vaut rejet de la demande ;
« 4° Le laboratoire renvoie au comité, par tout moyen permettant de conférer date certaine, dans la semaine qui suit sa réception, le document mentionné au 3° revêtu de sa signature.
Il en en transmet une copie, accompagnée de la copie de la demande d'accréditation du laboratoire, à l'agence régionale de santé au plus tard huit semaines avant sa date prévisionnelle d'ouverture.
« III.-1° Le Comité français d'accréditation fixe la date de la visite préliminaire du laboratoire dans les deux semaines qui suivent la réception du document signé mentionné au 4° du II ;
« 2° La visite préliminaire se déroule entre six et quatre semaines avant la date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire.
Cette visite vérifie l'adéquation et la conformité aux exigences de l'accréditation de l'organisation du laboratoire, de ses procédures techniques, de ses moyens logistiques et de la maîtrise de la compétence du personnel qui sera présent lors de l'ouverture ;
« 3° En cas d'écarts par rapport aux exigences de l'accréditation constatés lors de la visite préliminaire, le comité notifie ces écarts au laboratoire sans délai et, dans la mesure du possible, avant la fin de la visite.
Dans les huit semaines suivant cette notification, le laboratoire transmet au comité, par tout moyen conférant date certaine, les plans d'action en réponse aux écarts ainsi relevés et, pour les écarts qui ont un impact sur la qualité des résultats d'examens, les preuves de leur maîtrise ;
« 4° Dans un délai maximal de trois semaines suivant la visite préliminaire ou, dans l'hypothèse mentionnée au 3°, dans les trois semaines après l'envoi des plans d'action et des preuves de maîtrise, le comité notifie au laboratoire la réponse à la demande d'attestation provisoire mentionnée au II de l'article L.
Le silence gardé par le comité à l'issue de ce délai de trois semaines vaut rejet de cette demande.
6221-3.-La visite d'évaluation du laboratoire en vue de l'accréditation réalisée par le Comité français d'accréditation a lieu au plus tard huit semaines après l'ouverture effective du laboratoire de biologie médicale.
« Laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
6221-5.-Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen réalise la phase analytique d'examens de biologie médicale commencée en France, les conditions d'accréditation, les conditions d'autorisation ou les conditions d'agrément mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
6221-4 sont reconnues équivalentes à celles prévues pour les laboratoires de biologie médicale établis sur le territoire français dès lors que ces conditions respectent les critères définis par les normes harmonisées applicables aux laboratoires de biologie médicale dont les références sont fixées par l'arrêté interministériel mentionné au I de l'article L.
6221-6.-La liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'accréditation, les conditions d'autorisation ou les conditions d'agrément des laboratoires de biologie médicale réalisant la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale établis sur le territoire français est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général du Comité français d'accréditation.
6221-7.-La déclaration prévue au 1° et au 2° de l'article L.
6221-4 est adressée par le laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au ministre chargé de la santé, par voie électronique ou postale avec demande d'avis de réception.
« Elle est accompagnée de la copie des documents valant accréditation, autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat où le laboratoire est établi.
« Si la déclaration et les pièces jointes ne sont pas rédigées en français, elles sont accompagnées d'une traduction certifiée.
« Un récépissé est délivré au laboratoire par le ministre chargé de la santé à réception de la déclaration.
6221-8.-Le responsable du laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen informe sans délai le ministre chargé de la santé en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément délivré par les autorités compétentes de l'Etat dans lequel il est établi.
« A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie des documents valant accréditation, autorisation ou agrément du laboratoire, en cours de validité.
« La suspension de l'accréditation est portée à la connaissance du public dans le registre prévu à l'article D.
6221-9.-Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne relève pas de la liste mentionnée à l'article D.
6221-6 réalise la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France, l'autorisation prévue au 3° de l'article L.
6221-4 est délivrée dès lors que ses conditions de fonctionnement respectent les critères définis par les normes harmonisées dont les références sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au I de l'article L.
6221-2 et que les modalités de vérification par un organisme tiers du respect de ces critères sont équivalentes à celles prévues dans la procédure d'accréditation applicable en France.
6221-10.-I.-La demande d'autorisation prévue au 3° de l'article L.
« II.-Si le laboratoire de biologie médicale est accrédité dans son pays dans les conditions prévues au I de l'article L.
6221-2, la demande d'autorisation pour les examens accrédités est accompagnée de la seule attestation d'accréditation par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel il est établi.
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de la santé.
« III.-Si le laboratoire de biologie médicale n'est pas accrédité dans son pays, dans les conditions prévues au I de l'article L.
6221-2, le dossier de demande d'autorisation indique :
« 1° Les règles juridiques et les normes techniques de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de son implantation ainsi que la liste des examens de biologie médicale qu'il est autorisé à y réaliser et pour lesquels il sollicite l'autorisation ;
« 2° Le nombre d'examens de biologie médicale réalisés au cours de l'année civile précédant la demande ;
« 3° Le nombre de personnes exerçant dans le laboratoire à la date de la demande et leur spécialisation ;
« 4° La copie des diplômes, certificats ou autres titres des professionnels en exercice dans le laboratoire ;
« 5° Le contenu des études, des stages ou des périodes de pratique professionnelle effectués au titre de leur formation par l'ensemble des professionnels en exercice dans le laboratoire ;
« 6° La chronologie et la périodicité des contrôles auxquels est soumis le laboratoire ainsi que l'objet des contrôles ;
« 7° Une description de l'aménagement, de l'organisation du laboratoire, des procédures de qualité et de sécurité des transports des échantillons biologiques, une liste des matériels, des équipement et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui y sont utilisés ainsi que l'exposé des processus, modes opératoires et référentiels mis en œuvre en matière d'assurance de la qualité ;
« 8° Les modalités de vérification du respect des procédures d'assurance de la qualité par un organisme tiers ;
« 9° Le cas échéant, le nom et l'adresse des laboratoires avec lesquels le laboratoire demandeur collabore.
« Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis du directeur général du Comité français d'accréditation.
« IV.-L'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut rejet de cette demande.
6221-11.-La demande d'autorisation est accompagnée, le cas échéant, de la copie des documents valant autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat où le laboratoire est établi.
« Le dossier de demande d'autorisation et les documents annexés sont assortis d'une traduction certifiée en français.
6221-12.-Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.
« Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de la santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Elle mentionne les examens de biologie médicale ou les familles d'examens de biologie médicale que le laboratoire est habilité à réaliser à la demande d'un laboratoire de biologie médicale établi sur le territoire français.
6221-14.-Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.
6221-17.-Lorsqu'il est établi que les conditions de fonctionnement du laboratoire établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de l'autorisation ne sont pas ou ne sont plus équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale établis sur le territoire français, l'autorisation est suspendue ou retirée par le ministre chargé de la santé après avis du directeur général du Comité français d'accréditation.
« Toutefois, la suspension ou le retrait de l'autorisation, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ne peut intervenir qu'après que le ministre chargé de la santé a informé le responsable du laboratoire de la nature des manquements constatés et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai qui ne peut excéder vingt jours.
Une copie de la mise en demeure est adressée aux autorités compétentes de l'Etat dans lequel le siège social du laboratoire est établi.
Ces décisions peuvent ne concerner qu'une partie des éléments de l'autorisation.
6221-18.-Les prélèvements biologiques transmis par le laboratoire de biologie médicale établi en France demandeur de la réalisation de la phase analytique font l'objet d'une procédure de suivi permettant d'établir la conformité des échantillons biologiques acceptés par le laboratoire établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réalise la phase analytique, leur identification, le maintien de leur intégrité et leur traçabilité.
6221-19.-Le ministre chargé de la santé tient à jour et met à la disposition du public un registre des laboratoires de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant effectué la déclaration prévue au 1° et au 2° de l'article L.
6221-4 ou ayant obtenu l'autorisation administrative prévue au 3° du même article ainsi que les examens de biologie médicale pour lesquels ils disposent d'une accréditation ou d'une autorisation.
6221-20.-I.-Les laboratoires de biologie médicale soumettent à une évaluation externe de qualité chaque système analytique qu'ils utilisent.
« II.-Chaque organisme d'évaluation externe de la qualité des examens de biologie médicale mentionné à l'article L.
6221-9 effectue une comparaison interlaboratoires des résultats obtenus ainsi qu'une comparaison des résultats par groupes de laboratoires utilisant les mêmes techniques.
L'organisme effectue également périodiquement une comparaison des résultats de chaque laboratoire de biologie médicale avec le résultat obtenu par la méthode de référence lorsque celle-ci existe.
« III.-Le représentant légal de l'organisme d'évaluation externe de la qualité communique, à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, un état de la participation aux contrôles mentionnés à l'article L.
6221-9 d'un laboratoire de biologie médicale déterminé ainsi que les résultats de ces contrôles.
La demande peut porter sur les contrôles réalisés au cours des deux années précédentes.
« IV.-Les organismes d'évaluation externe de la qualité et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conservent, pendant leur durée de stabilité et au plus pendant deux années, au moins deux exemplaires de chacun des échantillons ayant servi aux contrôles de qualité.
6221-21.-I.-Les organismes d'évaluation externe de la qualité mentionnés à l'article L.
6221-9 répondent aux critères suivants :
« 1° Compétence, au regard de la qualification et de l'expérience, pour l'organisation des campagnes de contrôle de la qualité ;
« 2° Indépendance à l'égard des fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et des laboratoires de biologie médicale.
Les conditions de cette indépendance sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Les organismes d'évaluation externe de la qualité accrédités selon la norme en vigueur à cet effet sont présumés répondre aux critères mentionnés ci-dessus pour les contrôles qui correspondent à la portée de leur accréditation.
« II.-Le rapport annuel mentionné à l'article L.
6221-9 est transmis par les organismes d'évaluation externe de la qualité à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
6221-22.-Les organismes d'évaluation externe de la qualité ont recours, pour l'identification des techniques de la phase analytique de chaque examen, à un codage.
Dès lors qu'un contrôle de qualité d'un examen de biologie médicale est réalisé par plus d'un organisme, ces organismes utilisent un codage commun.
« L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé coordonne la réalisation et la mise à jour de ce codage.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les critères et limites d'acceptabilité pour le contrôle de la qualité des résultats des examens de biologie médicale mentionnés à l'article L.
Cet arrêté peut définir le nombre minimum de participations annuelles.
Il est pris et modifié après avis de la commission mentionnée à l'article L.
6221-23.-I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé détermine, au vu notamment des rapports annuels mentionnés à l'article L.
6221-9 qui lui sont transmis par les organismes d'évaluation externe de la qualité, un programme annuel des contrôles assurés par l'agence.
Ce programme est communiqué, avant sa mise en œuvre, pour information, au ministre chargé de la santé.
Il s'inscrit dans le cadre d'une programmation pluriannuelle des contrôles.
« En cas de nécessité, le programme peut être modifié en cours d'année.
Les modifications sont portées à la connaissance du ministre chargé de la santé.
« 1° Des examens de biologie médicale en relation avec les plans, les actions et les programmes de santé mentionnés à l'article L.
« 2° Des examens de biologie médicale réalisés avec des dispositifs de diagnostic in vitro dont les performances s'avèrent primordiales pour la pratique médicale et dont les défaillances sont susceptibles d'entraîner un risque grave pour la santé des personnes ;
« 3° Des examens faisant l'objet d'une demande d'inscription ou nouvellement inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
« 4° Des examens de biologie médicale nécessaires à l'élaboration de données de référence nationales qui impliquent la participation de l'ensemble des laboratoires de biologie médicale réalisant ces examens ;
« 5° Des examens de biologie médicale ne faisant pas l'objet d'un programme mis en œuvre par un organisme d'évaluation externe de la qualité ;
« 6° Les examens de biologie médicale pour lesquels un contrôle national de la qualité des résultats des examens de biologie médicale est prévu par des dispositions réglementaires spécifiques.
« Ce contrôle porte également, pour des motifs de santé publique, sur des examens de biologie médicale déterminés par le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« II.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Transmet à chaque laboratoire de biologie médicale et à l'agence régionale de santé territorialement compétente les résultats des contrôles qu'elle assure ainsi que les résultats globaux de l'ensemble des laboratoires ayant participé aux contrôles, afin de permettre une évaluation de la qualité des examens de biologie médicale réalisés ;
« 2° Signale sans délai à l'agence régionale de santé territorialement compétente les résultats du contrôle d'un laboratoire qui présentent une anomalie susceptible d'avoir des conséquences graves pour la santé des personnes ;
« 3° Analyse et adopte, si nécessaire, les mesures de sécurité appropriées concernant les dispositifs de diagnostic in vitro, au vu des résultats des contrôles de la qualité des examens de biologie médicale mentionnés aux articles L.
« 4° Rend publique la synthèse des rapports qui lui sont transmis chaque année par les organismes d'évaluation externe de la qualité ;
« 5° Communique au ministre chargé de la santé un rapport annuel des opérations menées dans le cadre du contrôle national de qualité des résultats des examens de biologie médicale.
Ce rapport est présenté devant la Commission nationale de biologie médicale mentionnée à l'article L.
Il est rendu public par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Dispositions transitoires applicables aux laboratoires de biologie médicale non accrédités au sens de l'article L.
6221-1 en application du chapitre III de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
« Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale autorisés en France
6221-24.-La demande d'autorisation administrative, prévue à l'article L.
6211-2 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, présentée dans les cas décrits au 1° et au 1° bis du III de l'article 7 de ladite ordonnance, modifiée par la loi n° 2010-49 du 13 janvier 2013, est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le laboratoire de biologie médicale est établi.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai de deux semaines à compter de sa réception, le directeur général de l'agence régionale n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
« L'auteur de la demande précise les conditions d'exploitation du laboratoire et, le cas échéant, la ou les catégories d'examens de biologie médicale pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
Il indique le nombre prévisionnel des examens de biologie médicale qui seront réalisés dès la première année de fonctionnement selon les modalités de calcul définies par l'article D.
La demande est accompagnée de pièces justifiant le respect des conditions de bonne exécution des analyses de biologie médicale déterminées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ainsi que des éléments documentaires suivants :
« 1° La description et le plan des locaux ;
« 2° Les listes des biologistes médicaux, des biologistes responsables ou coresponsables, des techniciens de laboratoire médical, en précisant pour chacun les équivalences en temps plein de travail ainsi que leurs titres et diplômes ;
« 3° Les statuts sociaux, le cas échéant.
« Lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire du matériel ou des locaux, il indique à quel titre il en a l'usage.
6221-25.-La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs du département et de la région dans lesquels chacun des sites du laboratoire est installé.
6221-26.-Chaque fois qu'une modification est apportée à l'un des éléments énumérés à l'article D.
6221-24, la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L.
6211-2 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale est faite au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le délai d'un mois.
6221-27.-Le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il a été établi, par une inspection réalisée en application de l'article L.
6231-1, que le laboratoire fonctionne dans des conditions dangereuses pour la santé publique.
« Cette décision de retrait d'autorisation ne peut intervenir qu'après que le responsable du laboratoire a été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits de nature à justifier la décision, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure.
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de faits constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le laboratoire, il met en œuvre la procédure prévue à l'article R.
6221-28.-Pour l'application du 4° et du 5° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, au moins un examen par famille d'examens de biologie médicale est accrédité, le pourcentage étant calculé sur l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés par le laboratoire.
Le calcul des examens de biologie médicale est réalisé dans les conditions prévues à l'article D.
6221-29.-Le laboratoire de biologie médicale informe, par voie électronique, l'agence régionale de santé dans le ressort duquel il est implanté de l'obtention de l'accréditation aux différents pourcentages fixés au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, en joignant la liste détaillée des examens de biologie médicale réalisés sous accréditation.
« Dispositions relatives aux conditions de transmission d'échantillons à des laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
6221-30.-Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L.
6213-12, réalise la phase analytique d'un examen de laboratoire de biologie médicale commencé en France, les conditions d'accréditation, d'autorisation ou d'agrément de ce laboratoire sont reconnues équivalentes à celles imposées par le premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale aux laboratoires établis sur le territoire français et non accrédités au sens de l'article L.
« Les critères permettant d'apprécier l'équivalence mentionnée au premier alinéa sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la même commission.
« La commission émet son avis au vu d'un rapport établi par un expert choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie médicale.
« La liste mentionnée au premier alinéa spécifie, le cas échéant, Etat par Etat, ceux des examens mentionnés aux articles L.
6211-23 pour lesquels les conditions d'accréditation, d'autorisation ou d'agrément ne sont pas reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français.
6221-31.-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L.
6211-2-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, est adressée par le laboratoire au ministre chargé de la santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Elle est accompagnée de la copie de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément délivré par les autorités compétentes de l'Etat d'implantation du laboratoire.
« Un récépissé est délivré au demandeur par le ministre chargé de la santé à réception de la déclaration.
6221-32.-Le responsable du laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen informe sans délai le ministre chargé de la santé, en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément délivré par les autorités compétentes de l'Etat dans lequel il est implanté.
6221-34.-La demande d'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L.
« 1° Les règles juridiques et les normes techniques de fonctionnement du laboratoire dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de son implantation, ainsi que la liste des examens de biologie médicale qu'il est autorisé à y réaliser et pour lesquels il sollicite l'autorisation ;
« 5° La chronologie et la périodicité des contrôles auxquels est soumis le laboratoire ainsi que l'objet de ces contrôles ;
« 6° Une description de l'aménagement et de l'organisation du laboratoire, une liste des matériels, des équipements et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui y sont utilisés ainsi que l'exposé des processus, modes opératoires et référentiels mis en œuvre en matière d'assurance de la qualité ;
« 7° Le cas échéant, le nom et l'adresse des laboratoires avec lesquels le laboratoire collabore ou avec lesquels il envisage de collaborer.
6221-35.-La demande d'autorisation est accompagnée, le cas échéant, de la copie des documents valant accréditation, autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi.
6221-37.-Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis de la commission mentionnée à l'article L.
Sa décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
« La commission émet son avis sur la demande d'autorisation au vu d'un rapport établi par un expert choisi par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie médicale.
« L'expert analyse la demande d'autorisation du laboratoire au regard de critères permettant de vérifier que ses conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles imposées à l'article D.
6221-33 aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français.
« Le silence gardé par le ministre chargé de la santé pendant plus de quatre mois à compter réception de la demande d'autorisation vaut rejet de cette demande.
Elle mentionne les examens de biologie médicale que le laboratoire est habilité à réaliser pour les patients résidant en France.
6221-41.-Le responsable du laboratoire titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer sans délai au ministre chargé de la santé toute modification relative aux règles juridiques et aux normes techniques de fonctionnement du laboratoire figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
6221-42.-Lorsqu'il est établi que les conditions de fonctionnement du laboratoire titulaire de l'autorisation ne sont pas ou ne sont plus équivalentes à celles imposées, au titre du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français, l'autorisation est suspendue ou retirée par le ministre chargé de la santé.
« Toutefois, la suspension ou le retrait de l'autorisation, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ne peut intervenir que lorsque le ministre chargé de la santé a informé le responsable du laboratoire de la nature des manquements constatés et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
6221-43.-Les experts mentionnés aux articles R.
6221-44.-Les prélèvements biologiques transmis par le laboratoire de biologie médicale implanté en France demandeur de la réalisation de la phase analytique doivent faire l'objet d'une procédure de suivi permettant d'établir la conformité des échantillons biologiques acceptés par le laboratoire qui réalise la phase analytique, leur identification, le maintien de leur intégrité et leur traçabilité.
3° Au titre II, l'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé : « Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale» et comporte les dispositions suivantes :
6222-1.-Le site d'un laboratoire de biologie médicale est l'unité géographique du laboratoire au sein de laquelle il réalise tout ou partie de son activité de biologie médicale.
6222-2.-Un biologiste médical présent sur chaque site conformément aux dispositions de la première phrase de l'article L.
6222-6, ou un autre biologiste du laboratoire de biologie médicale, est désigné comme responsable de ce site au sens de ce même article.
Il ne peut assurer simultanément cette responsabilité pour plusieurs sites.
« Dérogation à la territorialité des sites d'un laboratoire de biologie médicale
6222-4.-Lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé constate que, dans un territoire de santé, l'offre de biologie médicale ne répond pas aux besoins de la population, notamment du fait des difficultés géographiques d'accès, il indique dans le schéma régional de l'organisation des soins que, sur ce territoire de santé, un laboratoire de biologie médicale implanté dans un territoire de santé limitrophe peut ouvrir un site en dérogation aux dispositions de l'article L.
6222-5 fixant au maximum à trois le nombre de territoires d'implantation des sites de laboratoires de biologie médicale.
« Conditions de maintien des sites
6222-5.-I.-Lorsqu'un ou des sites de laboratoires de biologie médicale créés avant la révision du schéma régional d'organisation des soins ou avant le changement de délimitation des territoires de santé concernés ne satisfont plus aux conditions de localisation fixées par l'article L.
6222-5 ou aux prévisions d'implantation des sites indiquées par le schéma régional d'organisation des soins en application du quatrième alinéa de l'article L.
1434-7, le directeur général de l'agence régional de santé notifie cette incompatibilité au représentant légal du laboratoire concerné dans un délai de trois mois après la publication des actes portant révision du schéma ou changement de délimitation des territoires de santé.
« Le représentant légal du laboratoire présente au directeur général de l'agence régionale de santé une demande motivée de maintien du ou des sites concernés, dans un délai de trois mois suivant réception de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accepter le maintien, à titre temporaire ou à titre permanent, du ou des sites concernés, dans l'un des cas suivants :
« 1° Lorsque le maintien du site est seul de nature à préserver la spécificité de l'offre de biologie sur le territoire de santé concerné ;
« 2° Lorsque le maintien du site est seul de nature à répondre aux besoins de la population sur ce territoire.
« II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé, après examen des motifs de la demande, répond au représentant légal du laboratoire dans un délai de trois mois après la réception de cette demande, en indiquant par décision motivée si le site ou les sites en cause peuvent être maintenus et pour quelle durée.
« Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement
6222-6.-I.-Au plus tard huit mois avant la date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire de biologie médicale, d'un site nouveau d'un laboratoire existant ou de transfert d'un site hors du territoire de santé où il est implanté, le représentant légal du laboratoire adresse la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L.
6222-1, par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées par la création du laboratoire ou du site.
« Cette déclaration comprend les pièces ou informations suivantes :
« 1° L'identification de l'établissement de santé ou de la structure juridique mentionnée aux articles L.
6223-2 qui ouvre le laboratoire ou le site concerné ainsi que l'acte constitutif de cette structure ;
« 2° L'adresse du ou des sites concernés par l'ouverture ;
« 3° La description et le plan du laboratoire et, le cas échéant, de ses sites ;
« 4° La date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire ou du site ;
« 5° L'identification du biologiste-responsable prévu par l'article L.
6213-7 et, le cas échéant, l'identification du ou des biologistes-coresponsables prévus par l'article L.
« 6° L'identification des biologistes médicaux ;
« 7° Le volume prévisionnel d'activité pour les trois premières années de fonctionnement du laboratoire, estimé selon les dispositions des articles D.
« 8° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de coopération prévus à l'article L.
6212-6, conclus par le laboratoire ;
« 9° Pour les laboratoires exploités sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, la copie de la convention constitutive ;
« 10° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une association ou d'une fondation :
« a) La copie du règlement intérieur ;
« b) La liste des membres du conseil d'administration ;
« 11° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une société, les documents et informations prévus à l'article R.
« II.-Au plus tard six mois avant toute modification apportée à la structure juridique et financière du laboratoire de biologie médicale ainsi qu'avant les opérations mentionnées à l'article L.
6223-4, le représentant légal du laboratoire adresse à l'agence régionale de santé, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception, la déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L.
« Cette déclaration comporte les seuls éléments mentionnés au I affectés par la modification et, le cas échéant :
« 1° Le projet d'acquisition de parts sociales ou d'actions et la répartition du capital résultant de l'opération ;
« 2° Le projet d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de laboratoire ou de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un laboratoire ;
« 3° Le projet de fusion ou de transmission universelle de patrimoine ;
« 4° La copie de l'ordonnance du tribunal de commerce désignant le commissaire à la fusion.
6222-7.-L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la déclaration prévue à l'article D.
6222-6, dans un délai d'un mois à compter de la réception, un accusé de réception.
« Le dossier est réputé complet, au regard du I de l'article D.
6222-6 ou, le cas échéant, du II du même article, si l'agence régionale de santé ne notifie pas au déclarant, au plus tard dans le même délai, la liste des pièces manquantes.
Le déclarant doit compléter son dossier dans les deux semaines suivant la réception de cette notification.
L'agence régionale de santé accuse réception des pièces complémentaires et déclare le dossier complet.
« La déclaration n'est considérée comme déposée au sens de l'article L.
6222-1 que lorsque le dossier est complet.
6222-8.-I.-L'opposition à l'ouverture du laboratoire de biologie médicale ou d'un site nouveau ou au transfert d'un site existant, en application de l'article L.
6222-2, et l'opposition aux opérations mentionnées à l'article L.
6222-3 est notifiée par décision motivée par le directeur général de l'agence régionale de santé concerné, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification, au plus tard deux mois après la date à laquelle le dossier a été déclaré ou réputé complet en application de l'article D.
« Avant la mise en œuvre de ces pouvoirs d'opposition, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie au représentant légal du laboratoire par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification afin qu'il puisse lui transmettre, dans un délai de quinze jours, ses observations.
« II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé, saisi d'une déclaration d'ouverture d'un site de laboratoire dont la localisation n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
6222-5, peut ne pas s'y opposer en accordant la dérogation prévue par ce même article dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
Il notifie cette décision dans les conditions prévues au I du présent article.
6222-9.-Au plus tard deux mois avant toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire autre que l'une des opérations d'ouverture ou de transfert de site mentionnées au premier alinéa du I et du II de l'article R.
6222-6 ainsi que tout changement de biologiste-responsable ou de biologiste-coresponsable du laboratoire de biologie médicale mentionnés aux articles L.
6213-10, le représentant légal du laboratoire adresse à l'agence régionale de santé la déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L.
6222-1, par tout moyen permettant de conférer à sa réception une date certaine.
« L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai d'un mois à compter de la réception.
Dans le même délai, elle peut demander des informations complémentaires.
Ces informations sont transmises dans le délai de deux semaines après réception de la demande de l'agence.
6222-10.-Le représentant légal du laboratoire communique, dès sa réception, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées l'attestation provisoire de satisfaction aux critères d'accréditation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.
6221-2, sans laquelle aucun laboratoire de biologie médicale ne peut ouvrir pour réaliser des examens.
« Dispositions particulières relatives au nombre de laboratoires de biologie médicale de certains établissements de santé
6222-11.-I.-Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
6222-4 et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.
6222-6 relatives à l'ouverture des laboratoires et de leurs sites, les établissements publics de santé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille entendent gérer plus d'un laboratoire de biologie médicale, le directeur général de l'établissement joint au dossier de déclaration d'ouverture prévu au même article une demande d'autorisation au directeur général de l'agence régionale de santé pour le ou les laboratoires de biologie en surnombre.
« La demande d'autorisation est adressée par le directeur général de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnée du projet d'organisation interne des laboratoires de biologie médicale de l'établissement comportant le nombre de laboratoires de biologie médicale envisagé, le nombre et l'implantation géographique des sites de chaque laboratoire de biologie médicale ainsi que la liste des hôpitaux qui recourent à chaque laboratoire de biologie médicale.
« II.-L'autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé sous réserve que :
« 1° L'organisation interne de l'établissement en ce qui concerne les laboratoires de biologie médicale, arrêtée en application de l'article L.
6143-7 par le directeur général de l'établissement, justifie le maintien ou l'ouverture de plus d'un laboratoire pour l'ensemble de l'établissement ;
« 2° Le nombre de laboratoires de biologie médicale susceptibles d'être autorisés dans l'établissement concerné ne soit pas supérieur au nombre de ses hôpitaux ou groupements hospitaliers ;
« 3° Le maintien ou l'ouverture de ce ou ces laboratoires n'a pas pour effet de maintenir ou de porter l'offre de biologie médicale dans le territoire de santé d'implantation des laboratoires concernés à un niveau supérieur à celui des besoins de la population tels qu'appréciés par le schéma régional d'organisation des soins.
« La décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande dès lors qu'elle est complète au sens de l'article D.
4° Au chapitre III du titre II, il est créé une section 6 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale privés
6223-6, est considéré comme biologiste médical salarié ou non salarié travaillant au moins un mi-temps au sein du laboratoire de biologie médicale le biologiste médical dont la durée de travail correspond au moins à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail.
Au livre II de la sixième partie du code de la santé publique, il est créé un titre III ainsi rédigé :
« Mesures applicables aux laboratoires de biologie médicale ou sites de laboratoire de biologie médicale en cas de danger imminent
6231-1.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de faits constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le laboratoire, il prononce la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité en cause après en avoir informé sans délai le représentant légal du laboratoire.
« Le représentant légal transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de quinze jours ses observations et la description des mesures correctrices qu'il entend prendre.
Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension d'activité lorsqu'il constate que les mesures proposées permettent d'assurer la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le laboratoire.
Cette demande, qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'un dossier de déclaration d'ouverture, est adressée par l'établissement et traitée par le directeur général de l'agence régionale de santé comme il est prévu à l'article R.
Avant cette date, les laboratoires de biologie médicale qui n'appliquent pas les dispositions de l'article D.
- Jusqu'au 31 octobre 2016, l'identification du professionnel de santé préleveur peut ne pas comporter son numéro d'identification professionnelle.
- Le décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (au titre de l'avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 12 janvier 2016, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze organise en 2016, en partenariat avec les centres de gestion des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe, par la voie de l'avancement de grade.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade de rédacteur territorial et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 avril 2016 avant 17 h 30 en cas de dépôt au Centre de gestion ou avant minuit (cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
L'épreuve écrite se déroulera à Tulle, ou le cas échéant dans un autre lieu du département de la Corrèze, le jeudi 29 septembre 2016 (date nationale).
L'épreuve orale se déroulera les 7 et 8 décembre 2016, dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (par la voie de l'avancement de grade), se déroulera conformément au décret n° 2012-940 en date du 1er août 2012.
Il comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe.
(durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Arrêté du 20 janvier 2016 portant annulation du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2016, le concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ouvert au titre de l'année 2015 est annulé.
L'avis (NOR : INTE1430734V) portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2015 est annulé.
Arrêté du 27 janvier 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du samedi 30 janvier 2016 avec le SC Bastia
Du vendredi 29 janvier 2016 à 9 heures au samedi 30 janvier 2016 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département du Rhône, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Saint-Etienne, de Marignane, de Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets du Rhône, de la Loire, des Alpes-Maritimes, du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'Olympique Lyonnais.
Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé est supprimé.
« Art. 3.-L'examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription et défini ci-après :
Domaine 1 : politique et mise en valeur agricole, industries agroalimentaires ;
Domaine 2 : eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
Domaine 3 : politique et mise en valeur forestière ;
Domaine 4 : alimentation et santé animale et végétale, impact environnemental ;
Domaine 5 : gestion de l'information.
Elle consiste en l'étude, à partir de documents fournis, d'un cas ou d'une situation susceptibles d'être rencontrés dans les services permettant de mettre en exergue la culture professionnelle des candidats.
Dans le deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « des épreuves écrites » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve écrite ».
Le programme ci-après, défini par domaines, indique les connaissances de base ainsi que les techniques dont les candidats sont supposés avoir acquis la maîtrise.
Sont supposés connus les principaux textes législatifs et réglementaires appliqués dans l'exercice de la pratique professionnelle correspondant au domaine choisi par le candidat.
Le cadre de la production agricole :
Politique agricole commune : modalités de mise en œuvre ;
Gestion de l'exploitation agricole ;
Activités agricoles, développement rural et environnement.
Les productions animales :
Analyse des risques pour l'environnement ;
Gestion technico-économique des productions ;
Débouchés et filières.
Les productions végétales :
Plante et milieu ;
Action sur le milieu et analyse des risques pour l'environnement ;
Systèmes de production ;
Fonctionnement d'un processus de production végétale ;
Expérimentation et statistiques appliquées.
La transformation et la commercialisation des produits.
Gestion de l'eau et son évolution (directive-cadre sur l'eau, loi sur l'eau) ;
Hydrogéologie, hydrologie, cycle de l'eau ;
Hydrométrie ;
Indicateurs biologiques et surveillance de la qualité des milieux aquatiques ;
Hydro-écologie animale et végétale ;
Biologie et dynamique des populations piscicoles (préservation des peuplements, exploitation par la pêche, état des poissons et notamment des grands migrateurs) ;
Aménagement de cours d'eau ;
Risques : maîtrise et prévention des inondations et sécheresses ;
Maîtrise des risques de pollution (et notamment de la pollution diffuse) ;
Notions d'épuration et de traitement des eaux ;
Police de l'eau et de la pêche ;
Ecologie des systèmes vivants ;
Statuts et dynamiques des populations animales ;
Gestion cynégétique ;
Police de la nature et de la chasse ;
Approche descriptive et analytique d'un espace naturel ;
Sites et paysages ;
Modes de gestion des espaces naturels, réseau Natura 2000 ;
Biodiversité, aménagement et traitement des forêts ;
Reboisement et boisement ;
Dendrométrie ;
Voirie forestière et topographie ;
Equipements touristique et de protection ;
Milieu forestier (notamment pédologie, pathologie et botanique forestières, phyto-écologie) ;
Exploitation forestière (notamment méthodes d'exploitation et d'organisation des chantiers d'exploitation) ;
Technologie : le matériau-bois ; utilisation et débit du bois ;
Risques : défense des forêts contre l'incendie, restauration des terrains de montagne, prise en compte des indicateurs du développement durable.
Qualité et protection des végétaux :
Bases législatives et réglementaires :
Contrôles phytosanitaires à l'importation et à l'exportation ;
Contrôle de la mise sur le marché et de l'utilisation des produits phytosanitaires.
Méthodes et techniques de protection des plantes :
Surveillance du territoire (dans et hors passeport phytosanitaire européen) ;
Protection des cultures (lutte agronomique, lutte biologique, lutte chimique) ;
Expérimentation (méthode statistique).
Contrôles officiels, gestion des alertes ;
Traçabilité, plans de maîtrise sanitaire et méthode HACCP (hazard analysis critical control point), assurance qualité ;
Sous-produits et déchets ; alimentation animale ;
Maladies d'origine alimentaire ;
Surveillance de la contamination des denrées.
Prévention et lutte contre les maladies contagieuses ;
Identification et mouvements d'animaux ;
Veille épidémiologique.
Elevage, détention, transport et abattage d'animaux ;
Divagation, animaux dangereux ;
Règles s'appliquant à l'importation, à l'exportation et aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits animaux.
Cadre réglementaire et organisation de la statistique agricole ;
Enquêtes et autres sources de données ;
Opérations de synthèse ;
Exploitation et diffusion des données.
Serveur et poste client : installation, administration, gestion approfondie des machines ;
Gestion de projet informatique : gestion des ressources, outils de travail collectif ;
Bases de l'analyse et du développement informatique : méthodes d'analyse, architecture informatique ;
Système de gestion des bases de données, algorithmique et langage ;
Sécurité des systèmes informatiques : sécurité, protocoles de communication réseaux, droit en informatique ;
Schémas directeurs des systèmes d'information locaux et en services déconcentrés, politique gouvernementale en nouvelles technologies ;
Edonia.
Pharrell.
ES Boreas.
Eurosorgho (FR).
Absalon.
Instilla.
SY Alizett.
Tiebreak.
Advanta Seeds International (MU).
PACIFIC SEEDS (AU).
Early Star.
- Maïs : Anjou 277, Avixxene, Bergxxon, Brandy, Brissac, Celexia, Divixx Duo, DK315 waxy, Iccixx, LG 3457, LG3252, LG3320, MAS 33A, MAS 53B, Matrixxo, Monroe, PR34G13, PR36B08, PR38A24, PR39A50, PR39R20, Prexxley, Pteroxx, Stabilor, Tapixx Duo.
- Sorgho grain : Argence, Burggo, Solarius.
Anjou387, Beethoven, Duvital, Inagua, Nerissa.
- Maïs : Aabsolut, Aansilon Duo, Aaposito, Aarley, Anjou 209, Anjou297, Balistar, Biotop, Booxxy Duo, Calixxa, Chrome, Codiflu, Crispi, Dancing, Delizia, DK434, DKC2960, Dolmen, DS0308, ES Alliage, ES Boogie, ES Cajou, ES Fortran, ES Garant, ES Karbon, ES Makila, ES Marco, ES Mosquito, ES Osmose, ES Palazzo, ES Papyrus, ES Progress, ES Ranger, ES Thalasso, ES Turbo, ES Vulcain, ES Zodiac, Franki, Friedrixx, Gavott, INRA260, Konfidens, LG30253, LG30285, LG3202, LG3228, LG3235, LG3239, LG3247, LG3301, LG3303, LG3411, LG3458, Magixx Duo, Maritimo, Marleen, MAS 18C, MAS 25A, MAS 28WX, MAS 41B, MAS 46A, MAS 52C, MAS 55WX, PR36D79, PR36W66, PR37F73, PR38V12, PR39T13, Segovia, Sensation, Stanza, Sterlan, Texxud, Torrente, Xantium.
- Sorgho grain : ES Joran, ES Mistral, ES Sirocco.
Aastar, Aayrton, Astiano, Asturial, Beacon, DS1099E, Duprecos, Emperor, ES Antonetti, ES Ballade, ES Mikar, ES Nutriplus, ESZ2302, Janice, LG30224, LG3181, MAS 25R, MAS 44A, MAS 55F, Nitro, P7739, P8300, PR34A86, PR34H50, PR34N24, PR34P88, PR39A61, PR39D15, PR39H93, PR39K56, PR39N39, Stephany, Stuard, Subalou, Tifenn.
- 9 mars 2000 modifié, à l'article 1er, pour la variété Morgat ;
- 28 mars 2001 modifié, à l'article 1er, pour la variété Brissac ;
- 27 mai 2002 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Ecu, Stadium ;
- 10 mars 2003 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Arteuil, Aubade, Magistral ;
- 19 février 2004 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Kipous, Krokus ;
- 2 mars 2005 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Kabanas, Kadans, Karedas, Sinatra, Storm ;
- 14 mars 2006 modifié, à l'article 1er, pour la variété Stabilor ;
- 20 février 2007 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Konivens, Kurtis, Marcello, Ronaldinio, Stalvina, Stamenco, Stelar, Stelmont, Stessi ;
- 19 février 2008 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Agro Mana, Balneo, Imperius, Kamelias, Koherens, Konsensus, Mercurio, Podium, à l'article 2, pour la variété Maredor ;
- 27 novembre 2008 modifié, à l'article 2, pour les variétés Amilac, Kornelius ;
- 27 février 2009 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Britania, Candelio, Klamas, Koloris, Kompromis, Kontrebass, Konvergens, Koutelas, Nobelus, Rebbel, Riberrio, Rubisco, Triomph, à l'article 2, pour les variétés Kovadis, Symbol ;
- 17 décembre 2009 modifié, à l'article 2, pour les variétés Fabregas, KWS 5383 ;
- 4 mars 2010 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Favory, Kandis, Kanevas, Koblens, Santurio, Sébasto, à l'article 2, pour les variétés Galicio, Kiness ;
- 14 mars 2011 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Baracco, Belicio, Clemenso, Colisee, Kalientes, Kassidis, Klarens, Konkretis, Kourtois, KWS 9361, Millesim, Palmares, Venitio, à l'article 2, pour les variétés Pessandor, Rituel ;
- 13 mars 2012 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Balboa, Clovis, Giress, Idoll, Kajuns, Kanoes, Kassandras, Koleops, Konkordans, Konnectis, Krysalis, Privilege, Pytagor, Sirano, Talendor, à l'article 2, pour les variétés Balasco, Kaduras, Kambris, Karawas ;
- 1er mars 2013 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Anatoll, Benetto, Bosfor, Bresilio, Idalgo, Kabatis, Kaixes, Kasimens, Kiparis, Klouis, Konfess, Kreolis, Kroissans, Kwinns, Tenessy, Trianon, à l'article 2, pour les variétés Konfites, Oscarro ;
- 9 juillet 2014 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Aragon, Belcanto, Juvento, Kalitatis, Konferens, Konvers, Kroquis, Kubitus, Louidor, Ramses, à l'article 2, pour les variétés Keseros, Kremos, KWS 2373, KWSB1356 ;
- 24 février 2015, à l'article 1er, pour les variétés Acropole, Athos, Bamaco, Banjo, Calango KWS, Casino, Diamento, Figaro, Gregorio, Kalideas, Karamelis, Katarsis, Kelastis, Kenobis, Kirghis, Kolossalis, Kompares, Konfluens, Kriteres, Portorico, Sesame, Solario, Solferino, Trocadero, à l'article 2, pour les variétés Kinetiks, KWS Nestor, KWSB1374,
Arrêté du 19 janvier 2016 pris pour l'application à l'Office national des forêts du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés au directeur général, aux directeurs territoriaux et aux directeurs régionaux de l'Office national des forêts bénéficient d'une majoration en application du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation civile sont choisis par le président soit parmi les membres du conseil, soit au sein des formations adjointes mentionnées à l'article D.
370-5, soit parmi les fonctionnaires de l'Etat ayant au moins un grade équivalant à celui du premier grade du corps des administrateurs civils.
Arrêté du 19 janvier 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la commercialisation des pêches-nectarines
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2015 relatif à l'interdiction de commercialisation du calibre D des pêches nectarines produites en France avant le 30 juin conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Arrêté du 25 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 28 janvier 2016.
La date limite de préinscription est fixée au 26 février 2016.
« 1° bis De lots de volailles issues de lignées pures, grand parentales ou d'espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé provenant d'exploitations ou d'établissements situés en dehors d'une zone de protection ou de surveillance, sous réserve qu'un échantillon de vingt oiseaux au moins a été soumis, avec résultats négatifs, à un examen sérologique et un examen virologique sur écouvillons cloacaux et écouvillons oropharyngés ou trachéaux et que les conditions de transfert et le suivi officiel dans les exploitations et établissements de destination soient conformes aux conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture ; ».
Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA
Le présent décret s'applique aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de l'entreprise Orange.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien individuel annuel qui donne lieu à un compte rendu sur un support électronique.
L'entretien individuel porte principalement sur :
1° L'évaluation de l'atteinte des objectifs fixés pour la période écoulée eu égard au contexte du métier, de l'entité et de l'entreprise, et à la spécificité du poste ;
2° Les objectifs fixés au fonctionnaire pour la période à venir ;
3° Les compétences observées, en particulier les acquis de son expérience professionnelle, les compétences à renforcer et, le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
4° L'identification des actions de développement de compétences et de formation éventuelles à conduire en lien avec les besoins du poste et de l'entreprise et les aspirations professionnelles du fonctionnaire ;
5° Une appréciation globale de la tenue du poste ;
6° Le projet d'évolution professionnelle du fonctionnaire prenant en compte les compétences, les motivations et la réalité des opportunités professionnelles existantes.
Le compte rendu de l'entretien individuel est établi au moyen d'un outil informatique.
Il fait l'objet d'une validation électronique du supérieur hiérarchique qui a mené l'entretien.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le valide électroniquement pour attester qu'il en a reçu communication après l'avoir, le cas échéant, complété de ses observations.
Le compte rendu est archivé dans le système d'information de l'entreprise et reste disponible à la consultation du fonctionnaire, de son supérieur hiérarchique et de l'autorité hiérarchique concernée.
Il peut être imprimé.
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien individuel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date à laquelle le fonctionnaire en a reçu communication.
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien individuel.
Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la réponse de l'autorité hiérarchique à la demande de révision mentionnée au premier aliéna.
Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tout élément utile d'information.
Le compte rendu définitif de l'entretien individuel est communiqué au fonctionnaire qui en accuse réception.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 9 juillet 2001 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et des fonctionnaires de France Télécom » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « et, en ce qui concerne les fonctionnaires de France Télécom, sur la proposition du président du conseil d'administration de France Télécom et après avis du comité paritaire de France Télécom » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2016, M. Vincent BEUSELINCK, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Nord à compter du 15 février 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2016, M. Daniel SCHERTZER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 avril 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2016, M. Marc D'AUBREBY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 avril 2016.
Par arrêté en date du 19 janvier 2016, M. Nohlier (Marc), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé des ports maritimes, en remplacement de M. Cousquer (Yves), décédé.
Le directeur général de l'aviation civile ou ses représentants peuvent assister, sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile.
Lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil, les directeurs des services des ministères intéressés ou leurs représentants peuvent assister, sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile lorsque sont examinées des affaires ressortissant à leurs attributions.
Décret du 26 janvier 2016 portant approbation de l'élection à l'Académie des inscriptions et des belles-lettres - Mme MORRISSON (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2016, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de Mme Cécile MORRISSON au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Jean FAVIER, décédé.
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination à l'observatoire de la récidive et de la désistance
1° Sont nommés membres de l'observatoire de la récidive et de la désistance en qualité d'élus nationaux ou locaux :
Mme Sophie JOISSAINS, sénatrice.
Mme Colette CAPDEVIELLE, députée.
M. Gilles PIRMAN, conseiller départemental.
2° Sont nommés membres de l'observatoire de la récidive et de la désistance en qualité de magistrats de l'ordre judiciaire particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance :
M. David CHARMATZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne.
Mme Aida CHOUK, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
3° Est nommé membre de l'observatoire de la récidive et de la désistance en qualité de représentant d'une association d'aide aux victimes :
M. Jean-Pascal THOMASSET, membre de la Fédération nationale d'aide aux victimes et de médiation, directeur d'une association d'aide aux victimes.
4° Est nommé membre de l'observatoire de la récidive et de la désistance en qualité de président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales :
M. Stefan LOLLIVIER, président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
5° Est nommée présidente de l'observatoire de la récidive et de la désistance :
Mme Henriette CHAUBON, conseillère à la chambre criminelle de la cour de cassation, est nommée présidente de l'observatoire de la récidive et de la désistance, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 janvier 2016, M. Poyet (Michaël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, Mme Angélique Desplanques, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est, à compter du 1er janvier 2016, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, Mme Cécile Flechaire, secrétaire administrative de classe supérieure, est, à compter du 1er janvier 2016, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, Mme Ludivine Martinez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est, à compter du 1er janvier 2016, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, M. Arnaud AVENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est, à compter du 1er janvier 2016, nommé et titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, Mme Véronique KLEINHOLT, secrétaire administrative de classe supérieure, est, à compter du 1er janvier 2016, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, M. Jean-François Molla, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel atteint par la limite d'âge le 16 juin 2016, est autorisé à prolonger son activité du 17 juin 2016 au 16 mars 2018 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, Mme Chantal SALMON, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Le Conseil supérieur de l'aviation civile ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Conseil supérieur de l'aviation civile délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Un membre qui n'est pas suppléé peut donner un mandat à un autre membre.
Le Conseil supérieur de l'aviation civile se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Chaque délibération du Conseil supérieur de l'aviation civile donne lieu à la rédaction d'un avis qui est transmis par le président au ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, M. Eric FRANCOIS, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, Mme Marie BOYER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, M. Philippe Sauvannet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 janvier 2016, M. Christian LEVON, attaché économique principal de 2e classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 4 mars 2015 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 janvier 2016, l'arrêté (NOR : ETLL1503460A) du 4 mars 2015 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est modifié.
Sont nommés, en tant que représentants du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Mme Marine LEFORT, adjointe au chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre titulaire, en remplacement de Mme Lucile BAROU, adjointe au chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor.
Mme Estelle DHONT-PELTRAULT, chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre suppléant, en remplacement de Mme Constance VALIGNY, chef du bureau des marchés et produits d'assurance à la direction générale du Trésor.
Arrêté du 25 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre - Val-de-Loire chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 janvier 2016, Mme Dorine GARDIN, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre - Val-de-Loire et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 25 janvier 2016.
Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS)
A l'article 3, au titre de président de la section « Arbres fruitiers », les mots : « M. BLANCHET Patrice » sont remplacés par les mots : « M. PINÇONNET Didier ».
Arrêté du 20 janvier 2016 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt et du bois
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2016, sont nommés membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois à compter du 1er février 2016 pour une période de cinq ans :
1° Au titre du collège des élus
Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d'Or.
M. Alain Bertrand, sénateur de la Lozère.
En qualité de représentants des conseils départementaux
M. Henri Nayrou, président du conseil départemental de l'Ariège.
M. Damien Abad, président du conseil départemental de l'Ain.
M. Dominique Jarlier, président de la Fédération nationale des communes forestières.
2° Au titre du collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois :
En qualité de représentants des propriétaires forestiers particuliers
Mme Sylvie Coisne, représentant la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés.
M. Bruno de Jerphanion, représentant la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés.
En qualité de représentant des coopératives forestières
M. Philippe Gourmain, président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois.
M. Gérard Napias, président de la Fédération nationale Entrepreneurs des territoires.
En qualité de représentant des exploitants forestiers
M. Rémi Petitrenaud, représentant de la Fédération nationale du bois.
3° Au titre du collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois :
En qualité de représentant des scieurs
M. Philippe Siat, président de la Fédération nationale du bois.
En qualité de représentants des industries du bois et de l'ameublement
M. Dominique Weber, président de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement.
M. Jean-Louis Louvel, président de la commission Palettes-SYPAL de la Fédération nationale du bois.
M. Laurent de Sutter, président de l'Union des industries des panneaux de process.
En qualité de représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels
M. Stéphane Corée, représentant de l'Union française des industries des cartons, papiers et celluloses.
En qualité de représentant du commerce du bois
M. Pierre Gautron, président de l'association Le commerce du bois.
En qualité de représentant des architectes
M. Georges Billot, représentant du Conseil national de l'ordre des architectes.
M. Philippe Roux, président de l'Union des métiers du bois - Fédération française du bâtiment.
4° Au titre du collège de représentants des autres parties intéressées :
En qualité de représentants des salariés de la forêt et des professions du bois
M. Emmanuel Gruand, représentant la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT).
M. Sylvain Vernier, représentant la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activés annexes (FGTA-FO).
Mme Barbara Bindner, représentant la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT).
En qualité de représentants des associations d'usagers de la forêt
Mme Claudie Grossard, administratrice fédérale de la Fédération française de la randonnée pédestre.
M. Jean Saint Loubert-Bié, représentant la Fédération nationale des sociétés d'amis des forêts.
En qualité de représentants des associations de protection de l'environnement agréées
Mme Isabelle Autissier, présidente de la fondation World wildlife fund (WWF) France.
M. Denez l'Hostis, président de France Nature Environnement.
M. Vincent Santune, président de Réserves naturelles de France.
M. Christophe Lefebvre, président du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Arrêté du 26 janvier 2016 portant nomination au Haut Conseil à la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2016, sur proposition du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, sont nommés membres du Haut Conseil à la vie associative pour la durée du mandat restant à courir :
M. Simon Besnard, en remplacement de M. Philippe Oddou.
M. Antoine Colonna d'Istria, en remplacement de Mme Reine-Claude Mader.
Mme Vivianne Tchernonog, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. François Ewald.
Accord conclu le 16 octobre 2015.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil supérieur de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour le suppléer l'un des membres nommés au titre du 9° de l'article D.
Sauf urgence, les membres du Conseil supérieur de l'aviation civile reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la séance, une convocation comportant l'ordre du jour fixé par le président et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le représentant de l'Etat arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles.
Il est alors valablement procédé par le représentant de l'Etat, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L.
183-9 ont été adressées, que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication au siège de la collectivité prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 19 janvier 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 octobre 2015 à l'accord collectif de travail du 3 juillet 2009 instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve et exclusion suivantes :
2° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « et prévoyance » sont exclus de l'extension l'accord susvisé ne concernant que les frais de santé ;
3° et une observation à l'article 7 dans l'intitulé, à la place du mot : « Cotisations » lire les mots : « Antériorité des régimes d'assurance complémentaire santé d'entreprise ».
Décision n° 2015-049 du 16 décembre 2015 portant règlement du différend entre la société ECR et SNCF Réseau relatif à l'indemnisation de la suppression et de la modification de sillons par le gestionnaire de l'infrastructure
Après avoir entendu lors de l'audience publique du 9 décembre 2015 :
- les conclusions du rapporteur ;
- les observations de Me Pascal Cuche et des représentants de la société Euro Cargo Rail ;
Vu les notes en délibéré présentées :
- pour la société Euro Cargo Rail, enregistrée le 11 décembre 2015 ;
- pour SNCF Réseau, enregistrée le 14 décembre 2015 ;
La société par actions simplifiées Euro Cargo Rail (ci-après « ECR ») est une entreprise ferroviaire au sens du 2° du II de l'article préliminaire du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
A ce titre, elle acquiert des capacités d'infrastructure afin de proposer des services de fret ferroviaire en Europe, et notamment en France.
Cadre juridique du litige
Le présent litige oppose la société ECR à SNCF Réseau et porte sur les conditions et modalités d'indemnisation fixées par SNCF Réseau en cas de suppression ou de modification d'un sillon-jour ferme.
Ces conditions et modalités d'indemnisation sont précisées à l'annexe 3.1 des documents de référence du réseau (ci-après « DRR ») de 2012, 2013 et 2014 relative aux « conditions générales du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et du contrat d'attribution de sillons sur le réseau ferré national » (ci-après « CG CUI »).
Son article 20 traite en particulier des conséquences indemnitaires des suppressions de sillons jours fermes.
Il prévoit notamment, au point 20.3 pour l'horaire de service 2012 et au point 20.4 pour les horaires de service 2013 et 2014, que toute réclamation doit, à peine de forclusion, être transmise dans un délai d'un an à compter de la fin du mois pour lequel les sillons-jours concernés auraient dû être utilisés.
L'article 14 décrit parallèlement les motifs de suppression de sillons pouvant conduire à une indemnisation par SNCF Réseau.
L'annexe 13.2 du DRR, créée par le DRR 2014 modifié, publié le 6 décembre 2013, concerne quant à elle la « procédure de réclamation relative aux demandes d'indemnisation ».
Elle indique la composition du dossier de demande d'indemnisation exigée et le processus de traitement des demandes d'indemnisation.
Echanges préalables entre les parties
Sur la demande d'indemnisation portant sur l'horaire de service 2012
Par courrier du 13 mars 2014, la société ECR a demandé à RFF de lui verser la somme totale de 5 733 288,48 € en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la suppression et de la modification de sillons pour l'horaire de service 2012.
Dans sa réponse du 13 mai 2014, RFF a rejeté cette demande comme tardive sur le fondement des dispositions de l'annexe 3.1 du DRR qui prévoient qu'une telle demande d'indemnisation doit être transmise « dans un délai d'un an à compter de la fin du mois pour lequel le sillon-jour concerné aurait dû être utilisé ».
RFF a précisé que la demande devait, pour être recevable, être adressée au plus tard le 31 décembre 2013.
Par courrier du 1er octobre 2014, la société ECR a transmis à RFF une autre demande indemnitaire pour un montant total de 5 873 024,44 € en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la suppression et de la modification de sillons pour l'horaire de service 2013.
Dans sa réponse du 1er décembre 2014, RFF a estimé, de même, que la demande était tardive au titre de la période de janvier à octobre 2013.
Pour les sillons supprimés ou modifiés au titre de la période d'octobre à décembre 2013, RFF a opposé le fait que la demande était incomplète, faute de justificatifs suffisants.
Le 4 mars 2015, la société ECR a saisi l'Autorité d'une demande de règlement de différend, dont l'instruction a été clôturée le 5 juin 2015.
Après une audience publique qui s'est tenue le 1er juillet 2015, le collège a demandé la réouverture de l'instruction, telle que prévue par l'article 19 du règlement intérieur alors applicable.
Par deux courriers du 8 juillet 2015, les parties ont été informées de la réouverture de l'instruction.
Demandes d'ECR dans le cadre du présent règlement de différend
La société ECR demande à l'Autorité :
De constater le caractère infondé du rejet par SNCF Réseau de la réclamation présentée par ECR relative aux sillons modifiés ou supprimés pendant l'horaire de service 2012.
De constater le caractère infondé du rejet par SNCF Réseau d'une partie de la réclamation formée par ECR au titre de l'horaire de service 2013.
De constater le caractère infondé de la clôture du dossier relatif à la réclamation formée par ECR au titre de l'horaire de service 2013.
De dire que le délai de réclamation relatif à la réclamation 2013 a été interrompu le 1er octobre 2014 suite à la transmission de ladite réclamation par SNCF Réseau.
D'ordonner le paiement à ECR des sommes de 5 733 288,48 euros au titre de l'année 2012 et de 5 873 024,44 euros au titre de l'année 2013 en réparation de ses préjudices.
D'enjoindre à SNCF Réseau de réexaminer les réclamations 2012 et 2013 dans un délai de deux mois en assortissant les conditions d'exécution de ladite décision d'une astreinte, conformément aux dispositions de l'article L.
D'enjoindre à SNCF Réseau de modifier les règles procédurales relatives à la constitution des dossiers de réclamation visant à l'indemnisation de la modification ou la suppression de sillons.
SNCF Réseau conclut au rejet de l'ensemble de ces demandes.
Désistement partiel (demande n° 5)
Alors que la société ECR demandait initialement à être indemnisée de ses préjudices, elle indique, dans le dernier état de ses conclusions transmises à l'Autorité le 30 octobre 2015, qu'elle renonce à toute demande visant à ordonner le paiement par SNCF Réseau d'une somme d'argent dans la mesure où elle a saisi le tribunal de commerce d'un recours indemnitaire.
La société doit ainsi être regardée comme ayant entendu se désister de cette demande.
L'Autorité considère que ce désistement partiel est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur la compétence de l'Autorité pour constater le caractère infondé du rejet des réclamations, pour « dire que le délai de la réclamation relatif à la réclamation 2013 a été interrompu » et pour enjoindre à SNCF Réseau de réexaminer les réclamations 2012 et 2013 (demandes nos 1, 2, 3, 4 et 6)
a) S'agissant des demandes de constat
La société ECR soutient que l'Autorité a le pouvoir de constater une irrégularité de nature à justifier un préjudice lié à l'accès au réseau ferroviaire.
SNCF Réseau réplique que les mesures susceptibles d'être adoptées au titre de l'article L.
2134-2 du code des transports ne peuvent pas consister en de simples constats autonomes, dépourvus de caractère décisoire.
b) S'agissant des délais
La société ECR prétend que RFF ne pouvait pas rejeter ses demandes présentées au titre des années 2012 et 2013 en se fondant sur leur caractère tardif dès lors que l'article 2224 du code civil institue une prescription quinquennale.
La requérante soutient en outre que le délai d'un an doit être regardé comme interrompu par l'envoi de la réclamation pour l'horaire de service 2013, soit le 1er octobre 2014.
c) S'agissant du DRR applicable
La société ECR affirme avoir fourni tous les éléments nécessaires au traitement de ses réclamations 2012 et 2013 et fait valoir que le caractère complet de la demande doit être apprécié selon les règles précisées en la matière par le DRR en vigueur à la date des sillons modifiés ou annulés.
Le litige relatif à l'indemnisation du préjudice subi par une entreprise ferroviaire du fait des modifications et suppressions de sillons précédemment attribués, qui conduit, d'une part, à rechercher la responsabilité de SNCF Réseau dans ces agissements et, d'autre part, à apprécier le caractère direct et certain du préjudice allégué, s'analyse en un litige entre un usager d'un service public industriel et commercial et ce service public.
Un tel litige indemnitaire relève d'une compétence juridictionnelle, et ne saurait être tranché dans le cadre du pouvoir de règlement de différend que l'Autorité tient de l'article L.
Or, l'examen du bien-fondé des conclusions indemnitaires suppose que soit préalablement analysée la recevabilité des réclamations préalables formées devant SNCF Réseau, en fonction des règles de délai et de présentation mentionnées aux annexes du DRR relatives aux « conditions générales du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et du contrat d'attribution de sillons sur le réseau ferré national » et à la « procédure de réclamation relative aux demandes d'indemnisation ».
Dans ces conditions, les questions relatives à la recevabilité des réclamations formées devant SNCF Réseau, que la société ECR demande à l'Autorité de trancher, ne peuvent être examinées indépendamment de l'appréciation du bien-fondé des demandes d'indemnisation elles-mêmes, dont elles ne sont pas séparables.
Ces questions ne sauraient en conséquence être réglées par une autorité distincte de celle qui a compétence pour connaître du litige indemnitaire.
L'Autorité déduit de ce qui précède que, n'ayant pas compétence pour se prononcer sur le litige indemnitaire, elle n'a pas davantage compétence pour se prononcer sur le bien-fondé des motifs de rejet des réclamations formées devant SNCF Réseau, pas plus que sur l'interruption du délai de réclamation qui résulterait du dépôt d'une réclamation incomplète.
Par suite, les conclusions tendant à ce que l'Autorité constate le caractère infondé du rejet des réclamations formées, dise que le délai de réclamation relatif à la réclamation de l'année 2013 a été interrompu et enjoigne à SNCF Réseau de réexaminer les réclamations 2012 et 2013 dans un délai de deux mois sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la compétence de l'Autorité pour enjoindre à SNCF Réseau de modifier le document de référence du réseau (demande n° 7)
SNCF Réseau soutient que l'Autorité n'est pas compétente pour lui enjoindre de modifier le DRR, acte réglementaire, sur le fondement de l'article L.
2134-2 du code des transports et pour modifier elle-même le DRR.
2134-2 du code des transports, l'Autorité peut être saisie par un candidat dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice lié à l'accès au réseau ferroviaire, « en particulier […] au contenu du document de référence du réseau ».
Les conclusions à fin d'injonction de modification du DRR entrent dans le champ de compétence de l'Autorité au titre de la procédure de règlement des différends dès lors qu'elles portent sur le contenu du DRR (annexe 13.2), et plus particulièrement sur les règles procédurales relatives à la constitution des dossiers de réclamation.
S'agissant de l'étendue et de la portée de ses pouvoirs en matière de règlement des différends, il résulte de l'article L.
2134-2 du code des transports, interprété à la lumière de l'article 56 paragraphe 9 de la directive 2012/34/UE, que le législateur a notamment entendu permettre à l'Autorité de réformer une décision ou d'enjoindre aux parties de modifier un acte dans un sens qu'elle détermine.
Dès lors, si l'Autorité n'a pas le pouvoir de modifier elle-même le DRR, elle est compétente pour prononcer des injonctions aux fins de modifier le DRR.
La fin de non-recevoir opposée par SNCF Réseau doit, par suite, être rejetée.
Sur la demande relative à la modification des règles contenues dans l'annexe 13.2 du DRR (demande n° 7)
La société ECR reprend à son compte les critiques émises par l'Autorité dans ses avis n° 2014-001 (1) et 2015-003 (2) relatifs, respectivement, aux DRR 2015 et 2016.
Celle-ci y demandait à SNCF Réseau de se doter d'un outil de suivi des réclamations et de revoir les règles de constitution d'un dossier de réclamation en concertation avec les entreprises ferroviaires.
Elle demandait également à SNCF Réseau de rendre tous les « délais cibles » de traitement contraignants.
La société ECR soutient par ailleurs que le cours du délai d'un an prévu à l'article 20.4 des CG CUI devrait être suspendu lorsqu'une réclamation, bien qu'incomplète, a été présentée avant l'échéance prévue.
SNCF Réseau considère que ces conclusions sont devenues sans objet, dès lors qu'il a modifié ses procédures pour tenir compte des recommandations émises par l'Autorité dans ses avis nos 2014-001 et 2015-003.
Dans son avis n° 2015-003, l'Autorité avait demandé, afin de responsabiliser le gestionnaire d'infrastructure face à ses clients, que les délais de traitement des réclamations soient contraignants (point II.88).
Or, les délais de réponse à une demande d'indemnisation sont toujours des délais cibles, y compris dans la version 3 du DRR 2017 du 8 décembre 2015.
Il suit de là que les conclusions de la société ECR ne peuvent être regardées comme étant devenues sans objet sur ce point.
Toutefois, sans préjudice des avis que l'Autorité pourra être amenée à rendre sur le document de référence du réseau, la demande de la société ECR tendant à ce que l'Autorité enjoigne à SNCF Réseau de modifier pour l'avenir les règles procédurales précisées à l'annexe 13.2 n'est ni nécessaire ni utile au règlement du présent différend.
La modification sollicitée, qui serait uniquement applicable aux réclamations formées à compter de son entrée en vigueur, n'aurait en effet aucune incidence sur le sort des réclamations objets du présent différend, qui portent sur les horaires de service 2012 et 2013.
En outre, la demande de la société ECR, qui vise à ce que toute réclamation incomplète introduite dans le délai d'un an suspende le cours de ce délai, aboutirait à des conséquences disproportionnées en permettant à une entreprise ferroviaire de saisir SNCF Réseau d'une réclamation incomplète à laquelle il ne pourrait apporter de réponse, sans pour autant que le demandeur ne soit astreint à la régulariser dans un délai donné.
L'Autorité rappelle à cet égard que, si elle a invité le gestionnaire d'infrastructure, dans son avis n° 2015-003, à laisser la possibilité aux entreprises ferroviaires de compléter leurs réclamations lorsqu'elles ne comportaient pas tous les éléments utiles à leur instruction, elle a précisé qu'il convenait de veiller à ce qu'un tel assouplissement des règles applicables n'amène pas les entreprises ferroviaires à introduire systématiquement des réclamations afin de suspendre le délai de prescription (point II.81).
Au demeurant, l'Autorité observe qu'une réforme significative de la procédure d'indemnisation des entreprises ferroviaires en cas de suppression ou de modification d'un sillon-jour ferme a été entreprise en 2014 et poursuivie en 2015, dans le sens des préconisations des avis n° 2013-002, 2014-001 et 2015-003 relatifs aux DRR 2014, 2015 et 2016.
Ainsi, SNCF Réseau a mis en place l'outil de suivi des réclamations « I-Récla » en avril 2014, qui permet d'automatiser les réclamations des usagers du réseau ferré national, de les suivre et de connaître leur état d'avancement.
Cette évolution a permis aux entreprises ferroviaires de se conformer plus facilement aux attentes de SNCF Réseau comme à ce dernier d'accélérer le traitement des réclamations.
L'Autorité a déjà pris acte de ces évolutions positives, en soulignant « l'avancée notable » que constituait la mise en place de cet outil dans son avis n° 2015-00o3.
De même, la mise en place, à la fin de l'année 2014, des outils de suivi « Etat courant sillon » et « Deltha » a permis aux entreprises ferroviaires d'avoir accès à un suivi quotidien de chaque sillon attribué et d'éviter les comparaisons manuelles qui devaient être effectuées jusqu'alors pour identifier ceux ayant été modifiés ou annulés par le gestionnaire d'infrastructure.
En outre, la tenue d'une concertation le 19 juin 2015, à laquelle l'Autorité avait invité SNCF Réseau dans ses avis n° 2014-001 et n° 2015-003, a permis aux entreprises ferroviaires, dont ECR, et au gestionnaire d'infrastructure de s'accorder sur les règles de constitution des dossiers de réclamation.
L'Autorité relève ainsi que les « éléments justificatifs » (3) à fournir ont été simplifiés, offrant aux entreprises ferroviaires une plus grande facilité pour apporter la preuve de leur préjudice.
De même, les réclamations incomplètes peuvent désormais être régularisées par la production des éléments manquants sans qu'elles soient rejetées (4), sous réserve que cette régularisation intervienne dans le délai d'un an prévu par les CG CUI.
Enfin, les délais d'indemnisation sont respectés dans la presque totalité des cas (97 %) par SNCF Réseau depuis la mise en service de l'outil de suivi des réclamations.
Le délai d'une année ouvert aux opérateurs pour former une réclamation complète ne présente pas en soi de caractère inéquitable ou discriminatoire, pas plus qu'il n'est préjudiciable à l'accès au réseau au sens de l'article L.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conclusions de la société ECR tendant à ce que l'Autorité enjoigne à SNCF Réseau de modifier les règles contenues dans l'annexe 13.2 du DRR doivent être rejetées.
Il est donné acte du désistement des conclusions de la société ECR tendant à ce que l'Autorité ordonne le versement des sommes de 5 733 288,48 euros au titre de l'année 2012 et de 5 873 024,44 euros au titre de l'année 2013 en réparation de ses préjudices.
Le surplus des conclusions de la société ECR est rejeté.
Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision et d'en assurer la publication sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Présents : M. Pierre CARDO, président ; Mme Anne YVRANDE-BILLON, vice-présidente ; Mme Anne BOLLIET, M. Jean-François BENARD, M. Michel SAVY et Mme Marie PICARD, membres du collège.
Décision n° 2015-CA-05 du 14 décembre 2015 modifiant le nom du service Cocktail FM programme Radio Cristal
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Cocktail FM programme Radio Cristal » est remplacé par : « Cocktail programme Cristal ».
Décision n° 2015-CA-06 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coup de Foudre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coup de Foudre
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-175 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coup de Foudre est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.
L'association Radio Coup de Foudre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-CA-07 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Grand Ciel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-176 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel que est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.
L'association Radio Grand Ciel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2015-CA-08 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Normandie
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-177 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Normandie que est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2016.
L'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2015-CA-09 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail programme Cristal
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-178 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail programme Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.
L'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Cocktail programme Cristal.
Décision n° 2015-CA-10 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM programme Tendance Ouest
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-179 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM programme Tendance Ouest est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.
La SARL Normandie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2015-CA-11 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Envergure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-181 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.
La SAS Envergure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Valéry-en-Caux.
Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut se faire assister de groupes de travail.
Chaque groupe de travail est composé de membres du Conseil supérieur de l'aviation civile et de membres issus des formations adjointes au Conseil supérieur de l'aviation civile, désignés par le président du conseil en fonction de la mission qui lui est confiée.
Chaque groupe de travail est présidé par un membre du Conseil supérieur de l'aviation civile désigné par le président.
Le président du groupe de travail fait rapport au Conseil supérieur de l'aviation civile des résultats de sa mission.
Quatre formations adjointes au Conseil supérieur de l'aviation civile sont composées respectivement de représentants des clients du transport aérien, des exploitants d'aéronefs, des exploitants d'infrastructures aéroportuaires et des salariés des entreprises œuvrant dans le domaine du transport aérien.
Chacune de ces formations adjointes comprend au plus douze membres, non membres du Conseil supérieur de l'aviation civile, nommés par le ministre chargé de l'aviation civile après avis du Conseil supérieur de l'aviation civile.
A l'invitation du président, les membres des formations adjointes au Conseil supérieur de l'aviation civile peuvent assister sans voix délibérative aux séances du conseil, hormis les cas où le conseil examine des projets de décisions individuelles.
Décision n° 2015-CA-12 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tendance Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest
Les autorisations accordées par les décisions n° 2012-679 du 18 septembre 2012 et n° 2013-604 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.
La SARL Tendance Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2015-554 du 18 décembre 2015 modifiant la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la SAS Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La société Multi 7 est également chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des programmes du service dénommé BFM Business Paris au plus tard jusqu'au 5 avril 2016.
La présente décision sera notifiée à la société Multi 7 et à la société CBFM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-09 du 6 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-180 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.
La SARL Démo FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-10 du 6 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-183 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2016.
Décision n° 2016-11 du 6 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Le Havre et NRJ Beauvais
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-184 du 5 avril 2011 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Le Havre et NRJ Beauvais est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2016.
Adresse du site : chemins d'exploitation au hameau Les Frères Jean les Communes près des Essarts, Saint-Pierre-Es-Champs (60).
Décision n° 2016-12 du 6 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Le Mans
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-23 du 31 janvier 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-13 du 6 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Normandie/Virgin Radio Caen
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-185 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Normandie/Virgin Radio Caen est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.
La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-186 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.
Décision n° 2016-15 du 6 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-187 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2016.
Décision n° 2016-16 du 6 janvier 2016 portant reconduction d'autorisations délivrées à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-188 du 5 avril 2011 et n° 2013-611 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2016.
Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
Décision n° 2016-17 du 6 janvier 2016 portant reconduction d'autorisations délivrées à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-189 du 5 avril 2011 et n° 2013-612 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2016.
Adresse du site : lieudit Les Genevrais, Vimoutiers (61).
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-192 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-193 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.
Adresse du site : Blanche Rose, Saint-Jouan-des-Guérets (35).
Adresse du site : chateau d'eau, lieudit Saint-Michel-des-Loups, Jullouville (50).
Décision n° 2016-20 du 6 janvier 2016 portant reconduction d'autorisations délivrées à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-194 du 5 avril 2011 et n° 2013-618 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.
Décision n° 2016-21 du 6 janvier 2016 portant reconduction d'autorisations délivrées à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-195 du 5 avril 2011 et n° 2013-616 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.
Décision n° 2016-22 du 6 janvier 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz
Un seul service au plus peut être diffusé sur chaque fréquence.
L'appel aux candidatures concerne des services de radio de faible portée destinés à permettre aux spectateurs ou visiteurs d'évènements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial de disposer d'un contenu informatif en temps réel et adapté à chacun des évènements.
La zone de couverture du service est limitée, sauf débordement techniques inévitables, au lieu de l'évènement (stade, parc, salle de spectacle…).
Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur les lieux de l'évènement.
Les candidats retirent les dossiers au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ; téléphone : +33 1-40-58-37-85), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les radios diffusées dans la bande de fréquences 65-68 MHz ».
- soit être remis, avant le 22 février 2016, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 22 février 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre deux exemplaires complets et identiques de leur dossier de candidature, dont au moins un exemplaire sur papier.
L'autre exemplaire peut être fourni concomitamment sous forme dématérialisée, soit sur clé USB, soit sur cédérom (la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée).
En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
Un seul dossier doit être rempli par projet.
Le candidat précise, à titre indicatif, la fréquence ou les fréquences qu'il souhaite exploiter.
Si le candidat souhaite exploiter plusieurs fréquences, il justifie son besoin.
Le candidat définit les évènements qu'il entend couvrir.
Le candidat définit le système d'émission qu'il est en mesure d'utiliser (caractéristiques précises du système d'antenne ou systèmes rayonnants, sites d'émission et conditions techniques d'émission et d'acheminement du signal).
Il indique également les caractéristiques du système de modulation qu'il utilisera.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats déclarés recevables après avis des comités territoriaux de l'audiovisuel concernés.
Après avoir sollicité l'avis de tous les comités territoriaux de l'audiovisuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Il notifie cette sélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 de la présente décision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la sélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.
Région : Toute France métropolitaine
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore dans la bande 65-68 MHz porte sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le plan repose sur les principes suivants :
- une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise ;
En outre, l'émission de chaque fréquence devra respecter les caractéristiques suivantes :
En cas d'utilisation de la modulation de fréquence, déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.
Densité spectrale de puissance à plus de 90 kHz de la fréquence autorisée : - 60 dB par rapport au maximum de la densité spectrale de puissance à moins de 90 kHz de la fréquence autorisée.
au sommet des antennes (m)
Toute France métropolitaine
Par délibération en date du 27 novembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aix-les-Bains, pour la période du 30 janvier au 4 juillet 2016.
Par délibération en date du 14 décembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
HAG'FM
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Nièvre)
L'emploi de directeur départemental de la DDT de la Nièvre sera vacant à compter du 1er mai 2016.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire ;
L'intérêt du poste réside dans :
- dans la variété des dossiers à enjeux traités ;
- les partenariats à établir avec les collectivités locales, les acteurs locaux, , institutionnels ou non, en particulier ceux du monde agricole et rural et les autres services de l'Etat ;
- le management d'une structure de près de 170 agents.
Il veille à la coordination avec les autres services de l'Etat (Sous-préfets, DREAL, DDCSPP…) les autres services et établissements publics.
Le poste est situé à Nevers, siège de la DDT, qui dispose, en outre, d‘implantations territoriales généralistes à Nevers, Chateau-Chinon et Clamecy et d'une implantation spécialisée : centre d'exploitation de la subdivision Loire à St Satur, dans le Cher.
Le département de la Nièvre comprend 312 communes et 215 000 habitants.
C'est un département rural contrasté, avec une dominante au nord-est, centre, sud-ouest de territoires ruraux et agricoles, essentiellement tournés vers l'élevage et les grandes cultures, à l'ouest, le val ligérien plus industrialisé et à l'est, une grande partie du massif du Morvan fortement boisé.
Ce territoire, aux atouts indéniables, nécessite pourtant un accompagnement renforcé du fait de la faible structuration de l'échelon communal, de son déficit d'ingéniérie locale publique et privée et enfin de l'érosion continue de sa population depuis plus d'un siècle, tendance qui s'accélère aujourd'hui.
Porte occidentale de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté, le département, présente de forts enjeux dans les domaines agricole, touristique et paysager, de l'habitat et la rénovation urbaine.
Les thématiques liées à la ruralité et à l'évolution du monde rural sont très prégnantes.
Cinq quartiers sont ainsi reconnus prioritaires au titre de la politique de la ville, dont un est retenu d'intérêt régional dans le cadre du NPRU.
Par ailleurs, plusieurs projets de revitalisation des centres bourgs émergent.
Le domaine de la prévention des risques nécessite un investissement important, en relation étroite avec la DREAL Bourgogne et la DREAL de Bassin.
Le territoire est en effet fortement marqué par le risque inondation.
L'agriculture, traditionnellement de type élevage allaitant ou polyculture-élevage, est en crise majeure et peine à amorcer une diversification par le développement de circuits courts que l'Etat s'emploie activement à soutenir aujourd'hui.
L'évolution des pratiques culturales représente également un enjeu significatif pour la reconquête de la qualité des eaux.
La gestion de la chasse requiert enfin un investissement important, dans un département avec comme enjeu principal la recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
La refonte de la carte intercommunale est du reste propice à un accompagnement renforcé des élus dans une approche prospective et cohérente des territoires (SCOT notamment).
Sous l'autorité du préfet, elle travaille au niveau régional en lien direct avec les directions régionales notamment la DREAL et la DRAAF.
- forte capacité d'adaptation à des territoires variés et à identité affirmée.
jean-pierre.condemine@nievre.gouv.fr avec copie à secretaire-general@ nievre .gouv.fr, ou olivier.benoist@nievre.gouv.fr avec une copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
Jean Pierre Condemine, préfet de la Nièvre, téléphone : 03-86-60-70-02, jean-pierre.condemine@nievre.gouv.fr
Yves Castel, directeur départemental des territoires de la Nièvre, téléphone : 03-86-71-70-01, yves.castel@nievre.gouv.fr.
Olivier Benoist, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, téléphone : 03-86-60-70-83, olivier.benoist@nievre.gouv.fr.
Outre le président, le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend vingt-sept membres :
1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ;
Un sénateur désigné par le Sénat ;
2° Un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur proposition respectivement de l'Association des régions de France et de l'Assemblée des départements de France ;
Les représentants des ministres sont nommés sur proposition de chacun d'entre eux ;
5° Trois représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis des organisations professionnelles intéressées ;
6° Deux représentants des exploitants d'infrastructures aéroportuaires ;
7° Quatre représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le domaine du transport aérien ;
8° Trois représentants des usagers du transport aérien ;
9° Quatre personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine de l'aviation civile.
Quatre autres personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine de l'aviation civile sont nommées dans les mêmes conditions en tant que suppléantes.
Les membres du Conseil supérieur de l'aviation civile mentionnés aux 2°, 3° et 5° à 9° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de l'aviation civile est de cinq ans.
Avis de vacance d'emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Sont vacants en vue d'être pourvus en application du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique ci-après :
- Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :
- école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Metz, à Metz (Moselle).
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ou d'une qualification équivalente dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 ;
2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L.
Les candidat(e) s doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
Pour les personnels appartenant au corps des sages-femmes hospitalières :
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des sages-femmes hospitalières :
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique.
- SITUATION PROFESSIONNELLE (pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,3 MW, située sur le site de Weylchem Lamotte, rue du Flottage, 60350 Trosly-Breuil.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,7 MW, située sur le site JST Transformateurs, 84, avenue Paul-Santy, 69008 Lyon.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,71 MW, située rue Django-Reinhardt, 21000 Dijon.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 10 du samedi 30 janvier 2016 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien.
Il peut en particulier recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement, les projets de texte communautaire et les projets de décision en matière de licence d'exploitation de transporteur aérien ou d'autorisation d'exploitation de services aériens.
Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide à la majorité, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition portant sur des questions intéressant le transport aérien.
Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2014 susvisé, les mots : « Mme Claire Raulin » sont remplacés par les mots : « M. Adrien Pinelli ».
Délégation est donnée à Mme Mireille Pommé, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission, à Mme Cléa Le Cardeur et à Mme Agnès Maury, secrétaires des affaires étrangères, chefs de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'adoption internationale.
Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Le formulaire CERFA n° 14523 relatif à l'avis de travaux urgent, défini à l'annexe 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, est remplacé par le formulaire défini en annexe 1 du présent arrêté et complété par une notice explicative dans la même annexe.
Le formulaire CERFA n° 14435 relatif au récépissé de DT ou de DICT défini à l'annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé et sa notice explicative CERFA n° 51536 définie à l'annexe 3 de cet arrêté sont remplacés par le formulaire et sa notice explicative définis en annexe 2 du présent arrêté.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14435.do et sa notice explicative Cerfa n° 51536 (modifiant l'annexe 3 de l'arrêté du 15 février 2012).
Arrêté du 19 janvier 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 janvier 2016, la société Energies du Santerre, dont le siège social est situé 32, faubourg de Bretagne, 80200 Péronne, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 20 janvier 2016 portant ouverture du concours sur titres pour le recrutement au grade d'administrateurs en chef de 2e classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016, l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement au grade d'administrateurs en chef de 2e classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.
Ce concours sur titres pour le recrutement d'administrateur en chef de 2e classe est ouvert aux :
- officiers navigants de la marine nationale et les ingénieurs militaires, du grade de capitaine de corvette ou grade correspondant inscrits au tableau d'avancement, ou de capitaine de frégate ou grade correspondant, âgés de moins quarante-cinq ans au 1er janvier 2016, ayant exercé au moins un commandement ou des fonctions d'un niveau équivalent et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer.
- officiers de la marine marchande titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2016, et réunissant au moins trente mois de navigation dans des fonctions de direction ;
- candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la mer, âgés de moins quarante-cinq ans au 1er janvier 2016, et justifiant dans le domaine maritime de l'exercice de responsabilités particulières ou d'expertise, dans le secteur public ou privé, ou dans une organisation internationale ou professionnelle, pendant au moins douze ans.
Le nombre total de places offertes pour ce recrutement fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse : http://portail.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubrique " concours et examens "
- via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse : http://portail.i2/ rubrique " concours et examens " puis " inscriptions " ;
Ce concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe est ouvert aux :
- militaires du grade de lieutenant de vaisseau réunissant au plus huit ans de grade et qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de corvette, les enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers des grades correspondants, âgés de quarante ans au plus et ayant au moins cinq ans de service militaire ;
- fonctionnaires de catégorie A et agents non titulaires d'un niveau équivalent, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante ans au plus et ayant cinq ans de service public ou assimilé ;
- officiers de la marine marchande, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, âgés de quarante ans au plus, et réunissant au moins trente mois de navigation.
a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://portail.i2/, onglet vie de l'agent , rubrique recrutement/concours , puis rubrique concours et examens ;
b) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet concours et école , rubrique concours ;
- pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'équipement et de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un Centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
- sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://portail.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubrique " concours et examens ", " inscription ", puis cliquez sur " inscription directe en ligne " ;
- sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et école ", rubrique " concours ", puis rubrique " inscription ", puis cliquez sur " téléchargement en ligne " ou " inscription directe en ligne " ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus en 2a ou obtenu auprès des services mentionnés au 1c.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée avant la date de clôture (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture ou parvenant après cette date sera refusé.
Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 20 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes sur épreuves
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes sur épreuves.
Un concours sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration et âgés de vingt-six-ans au plus.
Un concours sur épreuves est ouvert :
- aux militaires non officiers, fonctionnaires de catégorie B et agents non titulaires d'un niveau équivalent de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ; et
- aux officiers de la marine marchande, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et du brevet de chef de quart passerelle ou machine, réunissant au moins trente mois de navigation.
- pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'équipement et de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un Centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 22 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les mots : « 1er février 2016 » sont remplacés par les mots : « 15 février 2016 ».
Délégation est donnée à Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Décret n° 2016-48 du 27 janvier 2016 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers »
Les établissements labellisés « lycée des métiers » à la date de publication du présent décret se conforment au cahier des charges prévu à l'article D.
335-3 dans sa rédaction issue du présent décret au plus tard au moment de leur demande de renouvellement du label.
« Le recteur d'académie met en place, sous son autorité, un groupe académique “ lycée des métiers ” qui associe des personnels de l'académie compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels.
« Le groupe académique “ lycée des métiers ” est chargé de définir la procédure académique de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui comprend au moins les critères mentionnés à l'article D.
Il instruit les demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au cahier des charges et transmet ses propositions au recteur.
« Le groupe académique est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà labellisés.
335-4 du même code, après les mots : « Le ministre chargé de l'éducation procède », sont insérés les mots : « chaque année ».
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2016, à compter du 1er mars 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports est délivré aux candidats âgés de plus de dix-huit ans ayant satisfait aux épreuves instituées par l'arrêté mentionné à l'article D.
Les épreuves sont organisées à l'issue d'une formation modulaire donnant lieu à validation des acquis à l'entrée et en cours de formation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2016, à compter du 1er mars 2016, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Sans préjudice des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé et des dispositions du décret du 24 août 1976 modifié susvisé, les opérations des services de l'Etat à l'étranger sont exécutées, dans les conditions prévues par le présent décret, par :
- le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
- les trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger ;
- un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;
- les régisseurs à l'étranger.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargé :
1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense des ordonnateurs de l'Etat situés à l'étranger assignées sur sa caisse par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° De la gestion de la trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;
3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat des opérations dont il est assignataire ;
4° Du pilotage et de l'animation du réseau des trésoreries auprès des ambassades de France à l'étranger ;
5° Du contrôle des opérations des trésoriers et des régisseurs qui lui sont rattachés ;
6° De la centralisation des comptes des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger ;
7° De la réalisation d'opérations en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations à l'étranger ;
8° De l'exécution des opérations qui lui sont confiées par le ministre chargé du budget, par d'autres comptables publics, par les correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales.
Dans les conditions définies par le ministre chargé du budget, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques peut confier l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de certaines dépenses :
- aux trésoriers auprès des ambassades de France ;
- aux régisseurs situés auprès des services de l'Etat à l'étranger ;
- aux comptables étrangers en application des accords internationaux conclus par la France.
Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères sont enregistrées dans la comptabilité tenue par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères et du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger sont retracées au sein d'un compte unique.
Ce compte unique est accompagné par une présentation individualisée des comptes des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargé de la reddition du compte unique auprès du juge des comptes.
Le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature au directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, à effet de signer les décisions suivantes :
- les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès des représentations permanentes de la France à l'étranger et de celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;
- les agréments préalables à la nomination d'agents comptables d'établissements à autonomie financière ;
- l'accord sur la nomination de régisseurs lorsque celle-ci déroge aux conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur ;
- l'autorisation de paiement des salaires, dans une devise tierce à la monnaie locale du pays concerné, des agents de droit local pour les services de l'Etat à l'étranger ainsi que pour les établissements à autonomie financière, dans le respect du droit local du pays d'accueil ;
- le dépassement du plafond de 2 000 euros par opération pour les dépenses de fonctionnement, pour les régies instituées auprès des établissements à autonomie financière ;
- la tenue du budget d'établissements à autonomie financière en euros.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire hors classe, placés sous son autorité, pour signer les décisions visées à l'article 5.
Les trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger sont chargés :
1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense des ordonnateurs de l'Etat situés à l'étranger assignées sur leur caisse par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° De la gestion de leur trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;
3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat du poste qu'ils dirigent ;
4° De l'exécution des opérations qui leur sont confiées par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, par le ministre chargé du budget, par les autres comptables publics, correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales.
Dans les conditions définies par le ministre chargé du budget, les trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger peuvent confier l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de certaines dépenses :
Un arrêté du ministre chargé du budget peut confier à un autre comptable public que ceux mentionnés aux articles 2 et 7 l'exécution des opérations de l'Etat à l'étranger ou l'exercice d'une mission particulière.
Sauf dispositions contraires prévues par les conventions ou accords internationaux conclus par la France, les ordres de recouvrer sont notifiés aux débiteurs résidant à l'étranger par le comptable chargé du recouvrement ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Les dispositions du présent titre fixent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies des services de l'Etat situés à l'étranger.
Des régies peuvent être instituées auprès des services de l'Etat situés à l'étranger et rattachées à un ordonnateur situé à l'étranger ou en métropole.
Les régies auprès des services de l'Etat situés à l'étranger sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Par dérogation et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies peuvent être créées par arrêté du ministre intéressé, après avis conforme du comptable assignataire.
Les fonctions de régisseur ne peuvent être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget ou par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Sauf dérogation du ministre concerné, les fonctions de régisseur auprès des services de l'Etat à l'étranger sont exercées par des agents des ministères concernés en service à l'étranger.
Ils sont désignés par arrêté du ministre intéressé après agrément délivré par le comptable assignataire.
Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 2008 modifié susvisé.
Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Avant d'entrer en fonctions, le régisseur titulaire doit constituer un cautionnement, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, le régisseur titulaire est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation immédiate des fonctions de régisseur.
Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable assignataire, obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées.
Ce certificat peut être délivré :
1° Au régisseur de recettes : que s'il a remis les pièces justificatives et, sauf dispense du comptable assignataire, versé à celui-ci la totalité des recettes encaissées par ses soins et qu'il n'a pas été constitué en débet ;
2° Au régisseur d'avances : que s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances ou approvisionnements mis à sa disposition, que ses justifications ont été admises par le comptable public assignataire et qu'il n'a pas été constitué en débet ;
3° Au régisseur de recettes et d'avances : que s'il a satisfait aux conditions des 1° et 2°.
Au terme de ce délai, il ne peut refuser de délivrer le certificat sauf s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
1° Le régisseur titulaire peut être assisté d'au moins un suppléant afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
Le suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, avec l'accord de celui-ci.
Toutefois, l'accord préalable du régisseur titulaire n'est pas requis lorsqu'il est impossible à obtenir, du fait de son absence, consécutive à une cause et une durée nécessitant la nomination d'un suppléant ;
2° Le régisseur titulaire peut être assisté de mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose.
L'acte constitutif de la régie doit prévoir le recours à des mandataires.
Les mandataires sont désignés par le régisseur titulaire après autorisation de l'ordonnateur.
Le comptable assignataire doit être informé de la constitution de mandataires.
Le suppléant et les mandataires sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité de responsabilité.
Le régisseur titulaire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par le suppléant et les mandataires ;
3° Un régisseur intérimaire doit être nommé en cas :
a) De cessation des fonctions du régisseur dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ;
b) D'absence ou d'empêchement du régisseur pour une durée supérieure à deux mois.
Le régisseur intérimaire est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.
Le régisseur intérimaire est personnellement et pécuniairement responsable de ses opérations dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.
Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire mais n'est pas tenu de constituer un cautionnement.
La remise de service entre le régisseur sortant et le régisseur entrant est réalisée dans les conditions fixées par arrêté.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères détermine les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des régies instituées auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.
Sauf dérogation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, les fonctions de régisseur auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger sont exercées par des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger.
Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après agrément délivré par le comptable assignataire.
Par dérogation au 2° de l'article 19, le régisseur d'une régie diplomatique, consulaire ou auprès d'une représentation permanente de la France à l'étranger peut désigner un ou plusieurs mandataires, avec l'autorisation de son chef de poste, sans que cette nomination soit mentionnée expressément dans l'arrêté constitutif de la régie.
Par dérogation au 3° de l'article 19, le régisseur intérimaire d'une régie diplomatique, consulaire ou auprès d'une représentation permanente de la France à l'étranger est nommé par simple décision du chef de poste.
L'intérim s'exerce sans condition de durée lorsque le régisseur titulaire est conduit à exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire ou de délégataire et qu'aucune dérogation à la règle du non-cumul de fonctions, prévue aux articles 5 et 13 du présent décret, n'a été accordée.
La nature des produits à encaisser par les régies de recettes des services de l'Etat à l'étranger est fixée par l'acte constitutif de la régie.
Ces régies ne sont pas autorisées à encaisser le produit des impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code général de la propriété des personnes publiques.
Par dérogation, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixe la liste des recettes que les régies des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger sont autorisées à encaisser principalement les droits de chancellerie et accessoirement le produit de recettes fiscales, taxes et redevances domaniales de l'Etat pour le compte de comptables situés sur le territoire national.
Les régisseurs de recettes encaissent, dans les mêmes conditions que les comptables publics, les recettes réglées par les redevables.
Le numéraire est versé dans les conditions définies par l'acte constitutif de la régie.
L'encaisse constitue le montant détenu en monnaie fiduciaire par les régisseurs de recettes, hors fonds de caisse permanent.
Par dérogation, les régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger ne sont soumises ni à un fonds de caisse, ni à un montant maximum d'encaisse.
Les chèques sont remis à l'encaissement selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie, sauf pour les régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger pour lesquelles il est tenu compte des règles bancaires applicables dans chaque pays.
Le régisseur justifie au comptable public assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes qu'il a encaissées, dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et lui reverse les fonds correspondants.
Par dérogation, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères définit les conditions dans lesquelles les régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger sont dispensées de reverser les fonds au comptable assignataire.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les régies d'avances des services de l'Etat à l'étranger sont habilitées à payer :
1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un plafond par opération fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° Les dépenses de personnels, y compris les charges sociales y afférentes ;
4° Les frais de déplacements temporaires effectués en métropole, en outre-mer et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais ;
5° Les dépenses d'intervention et les subventions dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Par dérogation, les régies diplomatiques, consulaires et auprès des représentations permanentes de la France à l'étranger sont autorisées à payer toute dépense nécessaire au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger sans limite de montant ni plafond.
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal, au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Par dérogation et dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget, le régisseur auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger est autorisé à percevoir des fonds par approvisionnement pour procéder au paiement des dépenses confiées à la régie.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics et, par tout autre moyen de paiement, sur autorisation du ministre chargé du budget.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées, dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères définit les conditions dans lesquelles les régies des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger sont tenues de justifier de leur comptabilité et de l'emploi des provisions mises à leur disposition.
Les régisseurs situés à l'étranger sont autorisés à ouvrir des comptes bancaires auprès d'établissements bancaires locaux.
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du budget et, le cas échéant, par le ministre concerné.
a) Pour les régies de recettes, la situation de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées ;
b) Pour les régies d'avances, la situation de l'avance des dépenses réalisées et de leurs disponibilités ;
c) Pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'avance des dépenses réalisées, de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées ;
d) Pour les régies diplomatiques, consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger, la situation de leurs disponibilités, la ventilation des dépenses réalisées et des recettes encaissées.
Les régisseurs qui détiennent des valeurs dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie sont astreints à tenir une comptabilité de stock.
Les régies instituées auprès des postes de présence diplomatique à format très allégé peuvent déroger aux obligations fixées par l'article 31, dans les conditions fixées par instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Les régisseurs titulaires, les régisseurs intérimaires, les suppléants et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire ou de son délégué, de l'ordonnateur ou de son délégué, auprès desquels ils sont placés.
Les régisseurs sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire, l'ordonnateur ou son délégué auprès desquels ils sont placés.
Abroge Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - A.
- Dépenses réglées après ordonnancement.
- Dépenses réglées sur ordonnancement provi...
Abroge Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - C.
- Dépenses sans ordonnancement et dépenses ...
Abroge Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - D.
- Dépenses donnant lieu à ordonnancements d...
Abroge Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - E.
Abroge Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - TITRE I : Recettes.
Abroge Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - TITRE II : Dépenses.
Abroge Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - TITRE III : Dispositions diverses.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux modalités d'exécution des dépenses et recettes publiques à l'étranger est abrogé.
Sont également abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les décrets suivants :
-décret du 8 janvier 1897 portant organisation du service de la trésorerie à Madagascar ;
-décret du 6 avril 1939 relatif à l'organisation du service du Trésor en Afrique équatoriale française ;
-décret n° 48-881 du 24 mai 1948 portant rétablissement d'une trésorerie coloniale ;
-décret n° 48-1965 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel métropolitain de la trésorerie d'Algérie en service à l'administration des finances, modifié par le décret n° 51-1293 du 7 novembre 1951 ;
-décret n° 50-1091 du 2 septembre 1950 modifiant l'organisation du service du Trésor à Madagascar et nommant un trésorier général des territoires d'outre-mer ;
-décret n° 50-1257 du 4 octobre 1950 relatif à l'organisation du service du Trésor en Afrique occidentale française ;
-décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif au régime financier de l'Algérie modifié par les décrets n° 57-23 du 8 janvier 1957, n° 57-890 du 8 juin 1957 et n° 58-586 du 12 juillet 1958 ;
-décret n° 58-1336 du 19 décembre 1958 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français dans les départements sahariens ;
-décret n° 59-1123 du 12 septembre 1959 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Cambodge, Laos et Vietnam ;
-décret n° 60-353 du 9 avril 1960 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en Tunisie ;
-décret n° 60-978 du 8 septembre 1960 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Cameroun ;
-décret n° 61-435 du 2 mai 1961 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Togo ;
-décret n° 62-112 du 27 janvier 1962 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Dahomey ;
-décret n° 62-111 du 27 janvier 1962 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Mali ;
-décret n° 63-235 du 4 mars 1963 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Sénégal ;
-décret n° 63-234 du 4 mars 1963 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en Mauritanie ;
-décret n° 63-232 du 26 février 1963 portant publication des protocoles signés le 31 décembre 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire ;
-décret n° 63-572 du 11 juin 1963 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en Côte d'Ivoire ;
-décret n° 63-573 du 11 juin 1963 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en Haute-Volta ;
-décret n° 63-703 du 12 juillet 1963 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en Algérie ;
-décret du 28 janvier 1964 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Tchad ;
-décret du 28 janvier 1964 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français à Madagascar ;
-décret n° 64-256 du 16 mars 1964 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en Guinée ;
-décret n° 65-307 du 14 avril 1965 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Congo ;
-décret n° 66-24 du 7 janvier 1966 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Gabon ;
-décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, modifié par les décrets n° 78-337 du 9 mars 1978 et n° 2000-124 du 9 février 2000 ;
-décret n° 70-416 du 8 mai 1970 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en République centrafricaine ;
-décret n° 72-246 du 28 mars 1972 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Niger ;
-décret n° 78-70 du 16 janvier 1978 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en République de Djibouti.
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 figure en annexe.
Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire
L'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.
TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2016 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2015 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002
Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 %
Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 %
Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conty, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conty, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).
Décision du 27 janvier 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Mmes Sylvie Bot, Sylvie Herry et Patricia Ursulet, contrôleurs des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
Mmes Anne-Marie Cormouls, Catherine Panuel et M. Laurent Genty, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du service.
La décision du 31 octobre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (NOR : FCPE1425940S) est abrogée.
Arrêté du 24 décembre 2015 supprimant le modèle du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2015, est supprimé, à compter du 1er janvier 2016, le modèle S3137a du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité », devenu obsolète, qui avait été enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14329*01.
L'arrêté du 15 mars 2011 fixant le modèle du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité » est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
Un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports fixe les conditions dans lesquelles les titulaires de tout ou partie d'autres diplômes par lui délivrés peuvent obtenir des équivalences avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Cet arrêté fixe également les mesures transitoires applicables aux candidats en cours de formation en vue de l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ou du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé, le 18° est ainsi rédigé :
« 18° Les appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, les produits biocides utilisés pour l'hygiène humaine (type 1), les produits utilisés pour l'hygiène vétérinaire (type 3), les produits utilisés pour désinfecter l'eau potable destinée aux hommes et aux animaux (type 5), les rodenticides (type 14), les insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (type 18), les répulsifs et appâts (type 19), conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ainsi que les produits phytosanitaires ; ».
Arrêté du 19 janvier 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.
À L'ARRÊTÉ DU 19 JANVIER 2016 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉES EN ARCHITECTURE, INGÉNIEURS, TECHNICIENS, GÉOMÈTRES, EXPERTS ET CONSEILS, ARTISTES-AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ARTICLE L.
L'article 3.3 des statuts de la section professionnelle des architectes, agrées en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le montant des cotisations est déterminé en application de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.
Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
1° Dans le titre, le mot : « année-recherche » est remplacé par les mots : « année de recherche » ;
« Art. 1.-Peuvent bénéficier d'une année de recherche pour l'accomplissement de travaux de recherche en vue de la préparation d'un master, d'une thèse de doctorat ou d'un diplôme équivalent :
« 1° Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ;
« 2° Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques ;
« 3° Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
« Au cours de l'année de recherche, les étudiants bénéficiaires relèvent du centre hospitalier universitaire auprès duquel ils ont été rattachés à l'issue de la procédure nationale de choix visée aux articles R.
634-8 du code de l'éducation selon le cas et prennent une inscription auprès de l'unité de formation et de recherche visée aux articles R.
634-10 du même code, selon le cas.
« Art. 2.-Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le nombre d'étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté susceptibles de bénéficier d'une année de recherche.
4° A l'article 2-1, les mots : « internes en médecine, pharmacie et odontologie » sont remplacés par les mots : « étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté » et le mot : « année-recherche » est remplacé par les mots : « année de recherche » ;
a) Au deuxième alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » et les mots : « à l'internat » sont remplacés par les mots : « au concours de l'internat) » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » ;
c) Au douzième alinéa, le mot : « quadriennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des internes » sont remplacés par les mots : « présenté par les étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté » et les mots : « des années-recherche » sont remplacés par les mots : « de l'année de recherche » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « internes en médecine » sont remplacés par les mots : « étudiants en médecine visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « qui l'organise, président » sont remplacés par les mots : «, président, qui l'organise » ;
d) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des étudiants de troisième cycle des études de médecine de l'interrégion dont un en médecine générale, sur proposition des organisations les représentant.
e) Au dixième alinéa, les mots : « « internes en pharmacie » sont remplacés par les mots : « étudiants en pharmacie visés au 3° de l'article 1er du présent arrêté » ;
f) Au onzième alinéa, les mots : « qui réunit la commission, président » sont remplacés par les mots : «, président, qui l'organise » ;
g) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques de l'interrégion sur proposition des organisations les représentant.
h) Au dix-septième alinéa, les mots : « internes en odontologie » sont remplacés par les mots : « étudiants en odontologie visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté » ;
i) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, assiste aux délibérations de la commission, avec voix consultative, un représentant des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques sur proposition des organisations les représentant.
a) Au premier alinéa, les mots : « internes en odontologie » sont remplacés par les mots : « étudiants en odontologie visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « internes concernés qu'ils peuvent bénéficier d'une année-recherche » sont remplacés par les mots : « étudiants concernés qu'ils bénéficient d'une année de recherche.
a) Au premier alinéa, le mot : « année-recherche » est remplacé par les mots : « année de recherche » et le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants » ;
b) Au second alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » ;
9° A l'article 4, les mots : « Les années-recherche sont attribuées aux internes » sont remplacés par les mots : « L'année de recherche est attribuée aux étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « année-recherche » est remplacé par les mots : « année de recherche » et les mots : « à la fin de la dernière année de l'internat » sont remplacés par les mots : « un an après la validation du diplôme d'études spécialisées postulé » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « année-recherche » est remplacé par les mots : « année de recherche » ;
« Lorsqu'un étudiant est dans l'impossibilité d'effectuer l'année de recherche dans la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, il avertit l'agence régionale de santé six mois avant la date du début de la réalisation de celle-ci.
L'étudiant l'effectue alors l'année suivante à condition que le délai mentionné au premier alinéa soit respecté.
Dans le cas contraire, il en perd le bénéfice.
« Art. 6.-L'année de recherche est accomplie dans un laboratoire de recherche français agréé, reconnu par le contrat quinquennal établi entre le ministère chargé de l'enseignement supérieur et les établissements, et participant à l'enseignement d'un master ou préparant à la soutenance d'une thèse de doctorat ou dans un laboratoire étranger participant à une formation équivalente.
« Un contrat d'année de recherche est conclu entre l'étudiant, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et le président de l'université d'inscription de l'étudiant.
« Le président de l'université d'inscription de l'étudiant informe le directeur général du CHU concerné de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'exécution du contrat d'année de recherche.
« Au cours de l'année de recherche, l'étudiant est dispensé de la formation universitaire prévue en vue de l'obtention du ou des diplômes postulés dans le cadre des études de troisième cycle.
« L'étudiant est, durant l'année de recherche, un étudiant de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle long des études odontologiques ou de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
f) Au dernier alinéa, les mots : « Il a la possibilité de » sont remplacés par les mots : « A ce titre, il peut » ;
« CONTRAT D'ANNÉE DE RECHERCHE EN MÉDECINE, EN PHARMACIE OU EN ODONTOLOGIE
« Numéro de contrat (à remplir par le CHU de rattachement) :
« Compte bancaire ou compte chèque postal n° :
« Nom de banque ou centre de chèques postaux :
« Identification et adresse de la succursale ou intitulé du compte (joindre un relevé d'identité bancaire ou un relevé d'identité postal) :
« Ci-après dénommé “ l'étudiant ”.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé de la subdivision de rattachement de l'étudiant,
« Le président de l'université d'inscription de l'étudiant,
« Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant,
« Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.
« Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié définissant les modalités d'organisation de l'année de recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ;
« Il est conclu un contrat d'année de recherche conformément à l'article R.
« L'étudiant consacre toute son activité à la préparation du diplôme sur le thème :
« Il est soumis aux règles internes en vigueur dans le laboratoire où il effectue ses travaux de recherche, y compris en matière de brevets d'invention.
« L'étudiant ne peut exercer aucune autre activité de caractère permanent, rémunérée ou non.
« Le présent contrat est conclu pour une période continue couvrant l'année universitaire..../.... non renouvelable.
« Conditions et modalités de rupture du contrat
« En cas de non-respect par l'étudiant des obligations prévues à l'article 2 du présent contrat, le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement peut mettre fin au présent contrat sur proposition du professeur responsable de l'organisation du diplôme poursuivi dans le cadre du présent contrat et après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.
« La partie qui rompt le contrat en informe les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
« En quatre exemplaires originaux.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé de rattachement de l'étudiant
« (L'étudiant) Mme/ M.
Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 18 février 2005 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail
a) Les mots : « troisième alinéa de l'article 52 du décret du 16 janvier 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « de ce concours » ;
b) Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe, chaque année, pour ce concours, le nombre de postes ouverts par centre hospitalier universitaire.
3° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 7 est supprimée ;
4° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « article 53 du décret du 16 janvier 2004 précité » sont remplacés par les mots : « article R.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des pneumopathies bactériennes (pour les formes orales) et des bronchites aiguës.
CEFUROXIME BGR 250 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE EG 15 %, 8 %, 2 %, crème, 250 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LEVOFLOXACINE KRKA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires KRKA FRANCE)
MOXIFLOXACINE MYLAN 400 mg, comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
PREGABALINE BIOGARAN 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
PREGABALINE EG 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PREGABALINE ZENTIVA 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ACEBUTOLOL BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
ACECLOFENAC BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
ARIPIPRAZOLE ACCORD 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ARIPIPRAZOLE FOCUS 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires FOCUS CARE PHARMACEUTICALS BV)
ATENOLOL BIOGARAN 50 mg, comprimés sécables en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
CICLOPIROX OLAMINE SANDOZ 1%, crème, 30 g en tube (laboratoires SANDOZ)
DONEPEZIL BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
EPLERENONE BIOGARAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
EPLERENONE PFIZER 25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
EPLERENONE TEVA 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
FUROSEMIDE BIOGARAN 20 mg, comprimés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
FUROSEMIDE BIOGARAN 40 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
MONTELUKAST ARROW 4 mg, granulés en sachet-dose (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MONTELUKAST EVOLUGEN 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
PROPRANOLOL BIOGARAN 40 mg, comprimés sécables (B/50) (laboratoires BIOGARAN)
QUETIAPINE SANDOZ LP 300 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
SIMVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission.
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
ALFUZOSINE CRISTERS LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires CRISTERS)
AMARANCE (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé_ en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires PFIZER)
AMARANCE (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé_ en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
AMLODIPINE PFIZER 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ATORVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
AZITHROMYCINE PFIZER 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires PFIZER)
AZITHROMYCINE PFIZER 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
AZITHROMYCINE PFIZER 40 mg/ml Enfant, poudre pour suspension buvable, 29,3 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires PFIZER)
AZITHROMYCINE PFIZER 40 mg/ml Enfant, poudre pour suspension buvable, 29,3 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CLARITHROMYCINE BIPHAR 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
CLARITHROMYCINE BIPHAR 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
CLOPIDOGREL BIPHAR 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
KOTEPHARM (Kétoprofène) LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée Gé_ (B/20) (laboratoires VENIPHARM)
KETOPROFENE SANDOZ LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires SANDOZ)
LANSOPRAZOLE BIPHAR 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
OMEPRAZOLE BIPHAR 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
TRAMADOL/PARACETAMOL BIPHAR 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
VENLAFAXINE BIPHAR 37,5 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 25 janvier 2016, en application de l'article R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 1er février 2016.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au mardi 1er mars 2016, à minuit, terme de rigueur.
- par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 1er mars 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnel SACN 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mercredi 18 mai 2016 dans les centres suivants :
Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto verso et agrafés avant le 17 octobre 2016 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement " Examen professionnel SACN 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
Arrêté du 26 janvier 2016 portant ouverture du concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2016-2017
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 janvier 2016, le concours spécial d'internat de médecine du travail, accessible aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2016-2017 selon les modalités suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2016-2017 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 janvier 2016, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen, accessible aux médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est ouvert au titre de l'année universitaire 2016-2017 selon les modalités suivantes :
Epreuve mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine à titre européen : le 20 juin 2016 de 14 heures à 17 heures, le 21 juin 2016 de 14 heures à 17 heures et le 22 juin 2016 de 14 heures à 17 heures,
En cas d'annulation d'une ou plusieurs des sous-épreuves, la reprogrammation nécessaire se fera les 23 et 24 juin 2016 sur les créneaux horaires 9 heures/12 heures et 14 heures/17 heures.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat en médecine à titre européen et en application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, la liste des centres d'épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au plus tard quatre mois avant la date du début des épreuves.
Les diplômes ou titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base ou de médecin spécialiste, détenus par les ressortissants des États membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points 5.1.1 et 5.1.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 24 ou 25 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité, développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant, 21B rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Décision du 22 décembre 2015 prise en application de l'article R.
La décision du 26 février 2015 prise en application de l'article R.
Les principes des bonnes pratiques de fabrication sont définis en conformité avec les dispositions annexées à la présente décision (1).
La partie III, telle qu'annexée à la présente décision, recueille un ensemble de guides destinés à clarifier les attentes des autorités sanitaires en matière de fabrication de médicaments.
La nouvelle annexe figurant après la partie III est applicable aux établissements et activités mentionnées aux articles 2 et 3.
La décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication est abrogée.
Décision du 29 décembre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
L'agrément accordé à la société SOCOTEC France pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 est renouvelé.
L'agrément accordé à la société PAQA pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 est renouvelé.
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
L'agrément accordé à la société PAQA pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 est renouvelé.
Décision du 27 janvier 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2016 :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 janvier 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « La Bienvenue » dont le siège est à Paris.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 30 janvier 2016 avec le GFC Ajaccio
Du samedi 30 janvier 2016 à 9 heures au dimanche 31 janvier 2016 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du MHSC ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de l'Hérault, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, d'Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de l'Hérault, des Alpes-Maritimes, du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du GFC Ajaccio et du MHSC.
Décret n° 2016-50 du 27 janvier 2016 relatif aux aides bovines relevant de la politique agricole commune
Après le dernier alinéa, sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :
« 7° Une aide de base à la vache allaitante, destinée à maintenir cette activité sur l'ensemble du territoire ;
« 8° Une aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes, destinée à consolider les troupeaux de taille moyenne dans ce secteur ;
« 9° Une aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes, destinée à encourager le maintien des petits troupeaux, afin d'éviter l'abandon de cette activité ;
« 10° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage ;
« 11° Une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage ;
« 12° Une aide laitière de base hors zone de montagne, destinée à maintenir la production laitière, dans un contexte de restructuration de la filière liée à la fin des quotas ;
« 13° Une aide laitière de base en zone de montagne, destinée à maintenir la production laitière, en compensant les handicaps spécifiques de cette zone ;
« 14° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité laitière ;
« 15° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité laitière dans cette zone.
b) Après le dernier alinéa, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« 7° Pour l'aide de base à la vache allaitante, les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, ainsi que les conditions dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ;
« 10° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races bovines éligibles ;
« 11° Pour l'aide laitière de base en zone de montagne, les animaux et les races bovines éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article D.
« 12° Pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors zone de montagne et pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en zone de montagne, les conditions d'éligibilité du demandeur.
Décret n° 2016-51 du 27 janvier 2016 relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme
311-10.-La décision de classement mentionnée à l'article D.
311-8 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme comprend deux épreuves :
1° Epreuve n° 1 : une mise en situation professionnelle, incluant un échange entre le jury et le candidat, s'inscrivant dans le projet professionnel du candidat et se déroulant au sein de la ou de l'une des structures d'accueil où il effectue sa formation ou au sein d'une structure choisie par le jury en fonction de l'option considérée.
Cette épreuve se déroule en cours ou à l'issue de la formation à une période proposée par l'organisme de formation lors de la demande d'agrément.
2° Epreuve n° 2 : un entretien de synthèse avec le jury, d'une durée minimum de trente minutes, portant sur le parcours de formation et l'expérience professionnelle du candidat et s'appuyant notamment sur son livret de formation professionnelle.
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole, saisi par le président du conseil territorial, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à l'article L.
183-15 et décide de la poursuite de la procédure en application des articles L.
Le comité désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur du fonds.
L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne susceptible de compléter son information.
L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur agronomique ou zootechnique similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.
L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet de mise en valeur agricole du fonds.
Si, dans le délai de quatre mois de la demande du représentant de l'Etat, le président du conseil territorial n'a pas saisi le comité d'orientation stratégique et de développement agricole en vue de recueillir son avis, le représentant de l'Etat procède à cette saisine.
Arrêté du 27 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
Transfère Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1 (VT)
1° Les 2°, 4° et 7° de l'article 1er ainsi que l'article 2 sont applicables aux demandes de classement ainsi qu'aux demandes d'attribution de la " distinction Palace " présentées à compter du 1er avril 2016.
2° Le 5° s'applique aux réclamations transmises à compter du 1er avril 2016 quelle que soit la date de la décision de classement de l'hôtel de tourisme concerné.
141-2 du code du tourisme met à jour le guide de contrôle mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 visé ci-dessus conformément aux présentes dispositions.
Il publie le guide de contrôle ainsi révisé sur son site internet au plus tard le 1er avril 2016.
Modifie Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe unique (VD)
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme est modifié de la façon suivante :
1° L'article 1er devient l'article 1er-1.
« Le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent mentionné à l'article L.
311-6 du code du tourisme informe, au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.
2° Il est créé un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1.-Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D.
a) Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
b) Au cinquième alinéa sont ajoutés les mots : « après avis conforme de l'administration chargée du tourisme.
« Art. 3.-I.-Lorsque, avant le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme relève une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite, il adresse par voie électronique une réclamation à l'organisme évaluateur auteur de ce certificat, en lui indiquant le délai imparti pour procéder à la régularisation.
Une copie de la réclamation est transmise à l'exploitant ainsi qu'au comité français d'accréditation (COFRAC).
Le délai mentionné à l'article D.
311-8 du code du tourisme est suspendu jusqu'à la transmission du certificat de visite rectifié par l'organisme évaluateur.
La décision de classement est prise conformément à l'article D.
311-8 du code précité, sauf cas prévu au III du présent article.
II.-Lorsque, après le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme ou l'organisme évaluateur relève dans le certificat de visite, soit une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure, soit le non-respect des exigences d'accréditation constaté par le comité français d'accréditation (COFRAC), l'organisme évaluateur rectifie son certificat de visite et le transmet à l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme dans le délai fixé, le cas échéant, par ce dernier.
L'exploitant et le comité français d'accréditation (COFRAC) en sont informés.
Dans le délai maximum de quatre mois suivant la décision de classement initiale, l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement conformément à ce certificat de visite rectifié, sauf cas prévu au III du présent article.
III.-Dans les délais prévus aux I et II, l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme recueille par tout moyen l'accord exprès de l'exploitant concerné pour toute décision ayant pour effet de classer l'établissement dans une catégorie inférieure à celle prévue dans le certificat de visite initial.
En l'absence d'accord exprès, l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme notifie par tout moyen permettant d'en accuser réception :
-soit l'abandon de la demande de classement transmise en application de l'article D.
-soit le retrait de la décision de classement prise en application de l'article D.
« Art. 3-1.-I.-L'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement.
Après avis de l'administration chargée du tourisme, celui-ci adresse à l'exploitant de l'hôtel classé concerné, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai imparti, au regard de critères de classement identifiés.
II.-En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code précité demande à l'exploitant de l'hôtel classé de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai imparti afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
III.-Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code précité, l'exploitant de l'hôtel lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé.
IV.-En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement.
Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.
V.-En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée.
Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément aux articles D.
6° Le huitième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
«-la capacité d'accueil en chambres dont dispose l'hôtel, telle que mentionnée dans le certificat de visite ».
7° L'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 est remplacée par celle figurant au présent arrêté.
Au II de l'annexe 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace », la liste des critères est remplacée par la liste suivante : « critères nos 11,16,20,43,72 ou 73,83,103,118,123,154,155,156 ou 157,158,159,177,187,189,195,200,203,207,210,213,214,215,216,217,221,223.
TABLEAU DE CLASSEMENT DES HÔTELS DE TOURISME
- Mode d'emploi du tableau de classement des hôtels de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
Les critères obligatoires non compensables sont notés en X ONC.
c) Les critères identifiés par NA (non applicable) ne doivent pas, le cas échéant, être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés.
Les critères identifiés par VM font l'objet d'un test en visite mystère.
d) Les critères identifiés par AJO sont ceux des critères à justifier obligatoirement.
e) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne Points .
Pour être classé dans une catégorie donnée, un hôtel doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
Nombre de points de critères obligatoires à atteindre (nota)
Nota.-95 % au moins de ces points doivent être atteints.
Les 39 points obligatoires non compensables ne peuvent pas entrer dans la compensation indiquée ci-dessus.
Les critères obligatoires non compensables (ONC) sont les suivants : 9, 12, 28, 60, 61, 76, 121, 122, 128.
Minimum de points de critères à la carte à atteindre
Pour pouvoir prétendre à un classement en hôtel de tourisme, l'établissement répond aux caractéristiques de l'article D.
Lorsque l'hôtel comprend des bâtiments annexes offrant à la location des chambres ou des appartements meublés à une clientèle de passage, ceux-ci sont inclus au titre du même classement.
Sont considérées comme des annexes, les bâtiments situés à proximité du bâtiment principal, sur une même unité foncière ou des unités foncières contiguës, et bénéficiant du même niveau de confort et des mêmes services.
Lorsque l'espace de réception ou d'accueil est mutualisé entre des hébergements touristiques marchands de catégories différentes, le critère est validé pour le classement en hôtel de tourisme en fonction du nombre de points prévus dans le tableau de classement ci-après.
Lorsque la mutualisation s'opère entre un hôtel et une résidence de tourisme, la surface prise en compte est celle correspondant au tableau de classement des résidences de tourisme.
CHAPITRE 1er : ÉQUIPEMENTS
Extérieurs de l'hôtel
Existence d'une enseigne en bon état
Les jardins et mobiliers doivent être propres et en bon état
X / NA
Ce critère passe en NA si pas d'extérieurs.
Façades propres et en bon état
Parc ou jardin (au minimum 200 m2)
Terrasse privée de l'établissement (50 m2 minimum)
Les extérieurs sont éclairés
O / NA
Mise en valeur des bâtiments par végétation ou fleurissement
X ou O AJO
AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Hall de réception et salon
Hall de réception
Entrée de l'hôtel indépendante et privative
La tenue du personnel d'accueil doit être propre
X ONC
Existence d'un système de chauffage en état de fonctionnement dans le hall
Sauf Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte et Guyane.
A vérifier par tout moyen.
Existence d'un système de climatisation en état de fonctionnement dans le hall
Sauf Saint-Pierre et Miquelon, haute montagne (> 1 500 mètres d'altitude) et établissements saisonniers (hiver octobre-mars inclus).
Surface minimale de l'ensemble constitué par l'espace bar, la salle de petit déjeuner, le(s) salon(s) et le hall d'accueil
mini 20 m2
L'ensemble constitué par l'espace bar, la salle petit déjeuner, le salon et le hall d'accueil doit être propre et en bon état
Absence de saletés sur les murs, de peintures écaillées, de papier peint abîmé, de carrelage cassé, de moquette tâchée, de traces de moisissures, de mobiliers cassés…
Surface minimale respectée
Si l'hôtel compte moins de 10 chambres les surfaces cumulées pourront être minorées de 20 % au maximum.
Surface totale majorée
Bonification de 1 point par tranche de 10 % de surface supplémentaire, plafonnée à 5 points.
Espace salon, bar, hall d'accueil
Existence d'un espace salon, bar, hall d'accueil
Un espace salon, bar, hall d'accueil est composé au minimum de quatre assises et d'une table basse.
Existence d'un système de climatisation en état de fonctionnement dans les salons
Existence d'un coffre -fort en état de fonctionnement à disposition du client dans l'hôtel
Critère NA en catégories 4* et 5* car le coffre-fort doit se situer dans la chambre.
Mise à disposition d'un téléphone en libre accès pour les appels d'urgence
AJO
Ce critère est validé si toutes les chambres sont équipées d'un téléphone pour les appels d'urgence.
Mise à disposition de chariot à bagages propre et en bon état
1 équipement minimum.
Salle de petit-déjeuner
Existence d'un système de climatisation en état de fonctionnement dans la salle de petit-déjeuner
Sauf Saint-Pierre et Miquelon et haute montagne (> 1 500 mètres d'altitude).
Existence d'un système de climatisation en état de fonctionnement dans le restaurant
Passe en NA en l'absence de restaurant.
Les horaires des services sont affichés
Bar Salon
Distributeur automatique payant avec boissons froides ou boissons chaudes
Sanitaire commun homme - femme
Sanitaires séparés hommes / femmes pour les catégories 4* et 5*.
Eclairage en état de fonctionnement dans les couloirs, dégagements et locaux communs
Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi) dans les parties communes
La connexion doit permettre au minimum la possibilité de consulter des courriels (bas débit).
En cas d'impossibilité technique justifiée de l'installation du réseau local sans fil, une connexion filaire ou autre système permettant d'avoir une connexion internet devient obligatoire.
Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi) gratuit dans les parties communes
CHAMBRES, SALLE DE BAINS ET SANITAIRES
Les chambres sont propres et en bon état (murs, sol, plafond)
ONC
Absence de saletés sur les murs, de peintures écaillées, de papier peint abîmé et déchiré, de carrelage cassé, de moquette tâchée, de traces de moisissures, de mobiliers cassés…
Surfaces (en m2)
Surfaces hors sanitaires pour un maximum de 30 % des chambres
Surface minimale pour chambre 1 personne hors sanitaires en catégorie 1*
Tolérance accordée pour la catégorie 1* seulement : Au moins 70 % des chambres doivent être équipées de sanitaires privés (WC et salle d'eau), sanitaires communs autorisés pour un maximum de 30 % des chambres.
Pour les catégories 2*, 3*, 4* et 5* : obligation de chambres avec sanitaires privés.
La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 1,80 m pour la mesure des surfaces.
Au- delà de 6 personnes la surface est majorée de 5 m2 par personne.
Le nombre maximum de personnes par chambre est plafonné à 8.
Surface minimale pour chambre 2 personnes hors sanitaires en catégorie 1*
Surface minimale des sanitaires en catégorie 1*
Surfaces sanitaires compris
Surface minimale de la chambre 1 personne sanitaires compris
Une tolérance de - 10 % est accordée sur la surface minimale de la chambre sanitaires compris pour un maximum de 20 % des chambres.
La surface minimale des sanitaires est d'au minimum 1,5 m2.
Surface minimale de la chambre 2 personnes sanitaires compris
Surface totale minimum de la chambre conforme
Surface totale de chambre majorée
O AJO
Bonification de 1 point par tranche de 10 % de surface supplémentaire dans au moins 50 % des chambres.
Plafonnée à 5 points maximum.
Chambres avec terrasse privée (6 m2 minimum) dans au minimum 25 % des chambres
Bonification de 1 point par tranche de 25 % supplémentaire.
Chambres avec balcon ou loggia (2 m2 minimum) dans au minimum 25 % des chambres
Toutes les chambres sont équipées d'une télévision couleur avec télécommande
Se référer au critère 48 pour les catégories 3*, 4* et 5*.
Existence d'une salle télévision
Pour la catégorie 1* ce critère passe optionnel si le critère 46 est validé.
Toutes les chambres sont équipées d'une télévision couleur à écran plat
Possibilité d'accéder à des chaînes internationales
Au minimum deux chaînes internationales pour valider ce critère.
Radio dans toutes les chambres
Radio sur télévision acceptée.
Lecteur de DVD sur demande avec prêt de DVD
Console de jeux vidéo sur demande avec prêt de jeux vidéo
Mise à disposition de vidéos sur la télévision dans toutes les chambres
Respect des dimensions minimales des lits dans 100 % des chambres : Dimension minimale du lit simple : 0,90 × 1,90 Dimension minimale du lit double : 1,40 × 1,90 Dimension minimale des lits jumeaux : 2 × 0,80 × 1,90
Les mesures correspondent à la dimension des matelas.
Les chambres composées exclusivement de lits superposés ne sont pas autorisées dans chacune des catégories.
Mise en place de lits aux dimensions majorées dans 100 % des chambres.
Dimension minimale du lit simple : au moins 1,20 × 2,00 Dimension minimale du lit double : au moins 1,60 × 2,00 Dimension minimale des lits jumeaux : au moins 2 × 0,90 × 2,00
Présence de lits de grandes tailles (matelas d'une ou deux pièces de dimension minimum : 180 cm x 200 cm)
Bonification de 1 point pour 10 % des chambres équipées, 2 points pour 20 %, 3 points pour 30 %, 4 points pour 40 %, 5 points pour 50 %.
Si présence de deux matelas jumeaux, alors l'ajout d'un sur matelas devient obligatoire.
Lit pour bébé sur demande propre et en bon état
X AJO
Oreiller supplémentaire
Sur demande dans les catégories en 1 et 2 étoiles.
A disposition dans 100 % des chambres à partir de la catégorie 3 étoiles.
Couverture supplémentaire
La présence d'une couette valide ce critère.
Le linge de lit est propre et en bon état
Absence de tâches, de trous, de décoloration.
Ensemble constitué par matelas et sommier.
Existence de dispositif de protection de matelas (alèse ou housse de protection)
Les protections en plastique ne sont pas acceptées.
Dispositif permettant de faciliter le changement du linge de lit dans 100% des chambres
Exemples : dispositif de relevage de lit, système de houssage / déhoussage.
Présence de linge de toilette en quantité suffisante
La quantité suffisante correspond à la capacité d'accueil de la chambre.
Pour les catégories 1* et 2* au minimum 1 serviette par occupant possible.
Pour les catégories 3*, 4*, 5* au minimum 1 grande serviette + 1 petite serviette + 1 tapis de bain.
Possibilité d'obtenir du linge de toilette supplémentaire
X VM
VM : Ce service doit être testé et vérifié en visite mystère.
Peignoir en quantité suffisante
Equipement électrique de la chambre
Tous les éclairages fonctionnent et sont en bon état
Présence d'un éclairage sur bureau ou table en état de fonctionnement
Liseuse orientable en tête de lit
Prise de courant libre d'utilisation dans la chambre
X 1 prise
X 2 prises
En catégorie 1*, 2*, 3* : 1 prise libre d'utilisation exigée.
En catégorie 4* et 5* : 2 prises libres d'utilisation exigées.
Les fiches multiples ou socles mobiles ne valident pas le critère.
Prise de courant supplémentaire, libre d'utilisation, située près du lit
La prise de courant est différente de celle(s) utilisée(s) pour valider le critère précédent.
Prise de courant supplémentaire, libre d'utilisation, située près de la table ou du bureau
La prise de courant est différente de celle(s) utilisée(s) pour valider le critère 71.
Variateur permettant de moduler l'intensité lumineuse de l'éclairage central
Equipement mobilier de la chambre
Tous les équipements et mobiliers sont propres et en bon état
Absence de mobiliers cassés, déboités et sales.
Présence d'une pancarte Ne pas déranger
Penderie ou système équivalent équipée d'au minimum 5 cintres de qualité
Rangement étagé à plat pour le linge
Tablette de chevet
Pour les catégories 4* et 5* : au moins 1 par personne.
Présence d'assises
Pour les catégories 1*, 2*, 3* : Au minimum une assise en chambre.
Pour les catégories 4*, 5* : Au minimum deux assises en chambre.
Présence de fauteuil ou banquette
Table ou bureau
Table basse ou desserte supplémentaire
Porte-bagages pliant ou fixe
Pour les catégories 1* et 2* le miroir peut se trouver dans la salle de bain.
Pour les autres catégories, il doit se trouver dans la partie chambre.
Ce critère est validé si présence de miroir en pied.
Miroir en pied
Il doit se trouver dans la partie chambre.
Minibar propre et en état de fonctionnement
Le minibar doit contenir au moins 3 gammes de boissons + 3 gammes de produits alimentaires pour valider ce critère.
Corbeille à papier dans la chambre
En supplément de la poubelle de la salle de bains.
Téléphone dans la chambre dédié à l'accès des services de l'hôtel
Téléphone avec Sélection directe à l'arrivée
Etre joint directement de l'extérieur / Pour la catégorie 5* : Téléphone sans fil obligatoire.
Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi) dans toutes les chambres
Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi) gratuit dans toutes les chambres
Accès internet filaire dans toutes les chambres
Possibilité de connexion haut débit .
Equipements sécurité des clients
Coffre- fort dans la chambre en état de fonctionnement
Judas
Dispositif complémentaire de sécurisation de la chambre
Verrou ou entrebâilleur.
Equipements pour le confort des clients
Dispositif de réveil ou service de réveil
Equipement ou service.
Existence d'un système de chauffage en état de fonctionnement
Existence d'un système de climatisation en état de fonctionnement
Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, etc.) ou intérieure (rideaux, doubles rideaux, etc.) dans chaque chambre
Le dispositif doit couvrir toute la surface vitrée.
Toutes les chambres sont équipées de double vitrage
La présence d'un dispositif de double fenêtrage valide ce critère.
Confort acoustique : l'environnement de la chambre est calme
X ou NA VM
Absence de bruits répétitifs provenant des parties communes ou chambres voisines.
VM : Testé et vérifié en visite mystère.
Equipements complémentaires
Mise à disposition d'un fax et/ou d'une imprimante dans la chambre sur demande
Présence d'une bouilloire propre et en état de fonctionnement avec plateau de courtoisie
Le plateau est composé au minimum de : deux tasses, de sachets de thé, infusions, sucre, dosettes de café soluble (sauf si présence de machine à expresso).
La présence d'un appareil permettant la production d'eau chaude valide ce critère.
Présence d'une machine à expresso propre et en état de fonctionnement
Le nécessaire à café et dosettes doivent être présents.
Mise à disposition d'un ordinateur dans la chambre sur demande
Mise à disposition d'une tablette tactile dans la chambre sur demande
Présence d'un guide de services présentant l'ensemble des services et tarifs de l'hôtel (room directory)
Le support peut être papier ou numérique.
Présence d'un guide de services présentant l'ensemble des services et tarifs de l'hôtel en 1 langue étrangère (room directory)
Cintre posé sur pied.
Mise à disposition d'un équipement de repassage individuel sur demande
X ou O VM
Table à repasser + fer obligatoire VM : Ce service doit être testé et vérifié en visite mystère.
Matériel de repassage individuel en place dans 100% des chambres
Table à repasser + fer obligatoire.
Nécessaire de correspondance
Support papier + matériel d'écriture au minimum.
Nécessaire à chaussures
Kit de cirage : éponge + cirage noir
Nécessaire à couture
Kit de couture : fils + aiguilles
Présence de suites
Une suite est composée d'au moins une chambre et d'un salon séparé.
Au moins 10 % de suites sur le total des chambres pour valider ce critère.
Existence d'une entrée dans 50 % des chambres au minimum
Bloc kitchenette équipé d'une ventilation mécanique dans au moins 50 % des chambres
La ventilation mécanique (VMC) ne dispense pas d'un ouvrant donnant sur l'extérieur du bâtiment obligatoire dans toutes les chambres.
Sanitaires privés
Tous les sanitaires sont propres et en bon état
Le sol, le plafond, la paroi de douche (ou rideau de douche) et les murs sont propres et en bon état (absence de moisissures, saletés, traces de calcaire, cheveux...).
Absence de carrelage cassé et de revêtement abimé.
Dans 100 % des chambres sanitaires ainsi équipés : salles de bain ou de douche particulières équipées de douche ou baignoire, WC, lavabo, eau courante chaude et froide 24 heures sur 24, robinet mélangeur, éclairage en état de fonctionnement
Tolérance accordée uniquement pour la catégorie 1* : Au moins 70 % des chambres doivent être équipées individuellement.
Les sanitaires communs sont autorisés pour un maximum de 30 % des chambres (WC et salle d'eau).
Au minimum 1 sanitaire commun (salle d'eau + WC) pour 8 chambres non équipées et au minimum 1 sanitaire commun par étage.
Mise en place de douches ou baignoires aux dimensions supérieures aux standards dans au moins 10 % des chambres : Standards douches : 80 cm x 80 cm Standard baignoires : 160 cm x 70 cm
Bonification de 1 point par tranche de 10 % des chambres équipées - plafonnée à 5 points.
Toilettes séparées de la salle de bains
WC indépendants de la salle de bains dans au moins 50 % des chambres
L'option n'est pas applicable dans le cas d'une salle de bains ouverte sur la chambre car le WC doit être indépendant et fermé.
WC indépendants de la salle de bains dans 100 % des chambres
Douches et baignoires séparées
Existence d'une douche et d'une baignoire séparées dans au moins 50 % des chambres.
Equipement des salles de bains
L'ensemble des équipements des salles de bains sont propres et en bon état
Absence de mobiliers cassés ou déboités, absence de saletés.
Eclairage principal avec éclairage au-dessus du lavabo
1 prise de courant rasoir près du lavabo
1 prise de courant classique près du lavabo valide ce critère.
Téléphone dans la salle de bain
Un téléphone sans fil dans la chambre valide ce critère.
Bidet dans 25 % des chambres au minimum
Fourniture sur demande d'un nécessaire d'hygiène par occupant possible de la chambre
Le nécessaire d'hygiène comporte au minimum une brosse à dent, un peigne, un rasoir jetable, un produit pour rasage, une protection féminine.
Présence de produits d'accueil
Au minimum 1 savon ou 1 gel douche + 1 shampoing dans 100 % des chambres.
Le shampoing-douche valide ce critère.
Existence d'une poubelle près du lavabo
Une poubelle encastrée valide le critère.
Existence d'un miroir grossissant réglable
Existence d'un radiateur porte serviette en état de fonctionnement
Existence d'une patère
ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES
Mise à disposition sur demande d'équipements pour bébé : chaise haute, matériel pour réchauffer la nourriture, matelas à langer - propres et en bon état
Chauffe biberon sur demande en chambre pour la catégorie 5*.
Local de repassage à disposition de la clientèle (fer + table à repasser)
Machine à cirer les chaussures à disposition de la clientèle
Existence d'un parking ou garage privatif
Existence d'un local ou d'emplacements à vélos
Navette privée d'accès à l'hôtel à disposition de la clientèle
Journaux d'information dans les parties communes (support papier ou numérique)
2 titres X
4 titres dont un en anglais X
Catégorie 1*, 2*, 3* : Au moins 2 titres différents.
Catégorie 5* : Au moins 4 titres différents dont un en anglais.
Jeux de plein air
Espace dédié à la pratique d'un sport de plein air
Exemples : Tennis, volleyball, basketball, badminton…
Mini golf
Espace de jeux pour enfants comportant au moins deux types de jeux
Equipement intérieur de divertissement
Salle de jeux de société intérieure avec fourniture des jeux pour tous âges
3 jeux O
Le nombre de jeux par catégories s'applique au minimum.
Présence d'un billard
Présence d'une salle de jeux vidéos
Présence d'une salle de projection privée
Equipements de remise en forme et détente
Existence d'un espace de remise en forme (fitness) équipé, propre et en bon état
2 équipements O
Pour la salle de remise en forme : Catégorie 1*, 2* : au minimum 2 équipements.
Catégorie 3* : au minimum 3 équipements.
Existence d'un spa propre et en bon état
Pour le SPA : au minimum 2 équipements parmi : jacuzzi, hammam, sauna et un service soins esthétiques ou massages en cabine individuelle.
Existence d'une piscine extérieure propre et en bon état
Existence d'une piscine intérieure propre et en bon état
Autres équipements de remise en forme et détente
Existence d'un business corner propre et en bon état
Existence d'une salle de réunion pouvant accueillir 15 personnes au minimum, propre et en bon état
Présence de 15 assises au minimum.
X ou O ou NA AJO
Monte-charge ou 2e ascenseur
L'exigence est applicable pour les hôtels de catégories 4* et 5* de plus de 50 chambres et d'au moins 2 étages.
Elle reste optionnelle pour les catégories 4* et 5* de moins de 50 chambres.
CHAPITRE 2 : SERVICE AU CLIENT
Existence d'un site internet présentant l'établissement, ses prestations et ses tarifs
Un module de réservation en ligne est disponible directement sur le site internet
La réservation sur le site internet du réseau de l'établissement est acceptée.
Il s'agit d'une réservation ferme avec confirmation automatique.
Le client peut faire sa demande de réservation depuis un accès présent sur le site internet
X ou NA AJO
Un formulaire de contact ou un lien vers une adresse Email dédiée à la réservation valide ce critère.
Le site internet est web adaptatif
Adaptation du site internet sur tout support numérique avec la technologie responsive web design .
Existence d'un site internet présentant l'établissement, ses prestations et ses tarifs dans une langue étrangère
Existence d'un site internet présentant l'établissement, ses prestations et ses tarifs en deux langues étrangères
Existence d'un site internet présentant l'établissement, ses prestations et ses tarifs en trois langues étrangères
L'ensemble des informations diffusées sur le site internet est actualisé et à jour.
Son contenu doit correspondre aux prestations proposées par l'établissement
Existence d'un répondeur permettant de laisser un message ou d'entendre un message qui présente les heures d'ouverture de la réception et les autres informations utiles
La réservation est possible par téléphone 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
Confirmation détaillée et systématique de la réservation par mail ou par courrier
Présence minimale pour l'accueil
8 h mini/jour
12 h mini/jour < 30 chambres - 24 h / 24 à partir de 30 chambres
Présence obligatoire 24 h/24 à partir de 4* pour les établissements de plus de 30 chambres.
Pour 4* et 5* de moins de 30 chambres le critère passe en optionnel.
Présence à l'accueil 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
Les éléments de la réservation sont reformulés à l'arrivée
Ce critère est noté en NA en l'absence de visite mystère.
Le client est informé pour son installation par des indications claires
Le client est accompagné dans son installation
X ou O ou NA VM
Proposition systématique en catégorie 5 étoiles*.
Le personnel est capable d'informer le client sur les offres touristiques dans les alentours
Une information sur l'offre touristique locale est accessible et disponible
Présence de brochures touristiques, plan de ville, informations locales…
Présence d'une trousse de secours
Exemple : compresses stériles, pansements, sparadrap hypoallergénique, bandes extensibles, ciseaux à bouts ronds...
Présence d'un service de conciergerie facilement identifiable par la clientèle
VM : 2 services sont à tester et à vérifier en visite mystère.
En général le service conciergerie comprend les concierges, les voituriers, les bagagistes, les grooms, les chasseurs.
Le concierge est responsable de l'organisation du séjour des clients et répond à chaque demande durant le séjour : réservations, transports, conseils, achats...
Prise en charge des bagages
Proposition systématique en catégorie 4 et 5*.
Bagagerie sécurisée
Un service de voiturier est proposé
Ce service est obligatoire en catégorie 5* si l'hôtel ne dispose pas de garage ou de parking privatif sécurisé.
Le critère devient optionnel en catégorie 5* si il existe un garage ou parking privatif sécurisé.
Paiement possible par carte de crédit
Possibilité d'effectuer un change de devises
1 pour 15 chambres au minimum (plafonné à 20).
Les avis publiés sur internet ne sont pas acceptés pour valider le critère.
Le questionnaire peut être en format papier ou sous forme numérique.
Les sites d'avis en ligne sont acceptés pour valider le critère si l'exploitant répond aux avis négatifs.
Personnel pratiquant une langue officielle européenne en plus du français
Il s'agit du personnel uniquement en contact avec la clientèle : Ex accueil, conciergerie, room service, restauration…
Le personnel en contact avec la clientèle : Accueil, conciergerie, room service, restauration…
Le client identifie rapidement les langues parlées par le personnel de l'établissement
Ce critère est validé soit par un panneau d'information, soit par la mention des langues parlées sur le badge du personnel en contact avec le client.
Prise en charge du nettoyage des vêtements
Service sur place ou externalisé.
Les équipes sont engagées dans une démarche qualité
La démarche doit être reconnue au titre du plan Qualité Tourisme.
Chambres
Service couverture
Préparation de la chambre pour la nuit.
VM : Ce service doit être vérifié en visite mystère.
Service d'entretien des chaussures sur demande
Entretien : Nettoyage, cirage…
Service de restauration, petit-déjeuner, boissons
Service petit-déjeuner
Petit-déjeuner continental servi en salle dans un espace dédié
Présence minimale d'un produit par gamme en 1*, 2*, 3*, 4*.
Deux produits par gamme en 5*
Petit-déjeuner en buffet ou à la carte respectant le nombre de gammes de produits
Détail des gammes : boissons chaudes (café, chocolat, thé) obligatoire, jus de fruits, fruits frais, charcuterie, plat chaud, produit lacté, céréales, fromage, confiture et beurre, viennoiserie, pain, fruit sec ou compote, produits allégés.
Petit déjeuner en buffet ou à la carte dépassant le nombre de gammes minimum de produits
Petit-déjeuner servi en terrasse
Petit-déjeuner pouvant être servi dans les chambres
Présence d'un restaurant avec service du midi et/ou soir
Obligatoire pour les établissements 5* de plus de 60 chambres.
Le restaurant doit soit se situer dans l'établissement soit être contigu à l'immeuble principal.
Possibilité de plateau repas ou En-Cas
La présence d'un room service valide ce critère.
Room Service 19 heures sur 24, les horaires doivent être affichés
Obligatoire en catégorie 5* pour les hôtels de moins de 50 chambres.
Pour la catégorie 5* ce critère passe en NA pour les hôtels de plus de 50 chambres.
Obligatoire en catégorie 5 étoiles* à partir de 50 chambres.
Pour la catégorie 5* ce critère passe en optionnel pour les hôtels de moins de 50 chambres.
Service de boissons
Présence d'un bar avec au minimum un service de boissons de catégorie 1
Un distributeur automatique payant ne valide pas le critère.
Présence d'un bar avec service de boissons de toutes catégories
Obligatoire en catégorie 5* sous réserve de la législation régissant les licences IV.
Affichage de la licence IV obligatoire.
Soins esthétiques
Services effectués sur place.
Possibilité d'animateur en salle de remise en forme
Possibilité de massages détentes
Service de garderie pour enfants
Animaux de compagnie admis
L'information doit être portée à la connaissance du client dans les supports d'informations commerciales pour valider le critère.
La politique d'accueil des animaux est libre.
Tous les types de handicap doivent être évoqués pour la formation.
Si affichage : présence dans les espaces dédiés au personnel.
Chambres équipées à 100 % d'ampoules basse consommation
Parties communes ouvertes au public équipées à 100 % d'ampoules basse consommation
Utilisation de produits d'entretien respectueux de l'environnement
La présence d'au moins 2 produits d'entretien valide ce critère
Présence de produits d'accueil écologiques dans la salle de bains
La présence d'au moins 2 produits d'accueil valide ce critère.
Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Arrêté du 7 janvier 2016 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 janvier 2016, Mme Matras-Swynghedauw (Emmanuelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégrée sur sa demande dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2015 portant nomination au Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 janvier 2016,
Dans l'arrêté du 15 septembre 2015 susvisé, les mots :
1°« M. Bertrand Salamand » sont remplacés par les mots : « M. Bernard Salamand » ;
2° « Mme Julie Stool » sont remplacés par les mots : « Mme Julie Stoll » ;
3° « l'Association française des communes et régions d'Europe » sont remplacés par les mots : « l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe » ;
4° « l'Association des départements de France » par les mots : « l'Assemblée des départements de France » ;
5° « M. Alain Bentejac, vice-président de la commission “commerce extérieur” », par les mots : « M. Alain Bentejac, président de la commission “commerce extérieur” » ;
6° « M. Alain Boinet, membre du bureau “Solidarités” », par les mots : « M. Alain Boinet, fondateur de “Solidarités International” et président de “Coordination humanitaire et Développement” ».
Arrêté du 21 janvier 2016 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Alain GUIHARD, en remplacement de M. Sébastien DUGLEUX.
Communes ou établissements publics de coopération intercommunale ruraux
Mme Francette Le GARFF TRUHAUD, en remplacement de M. Loïc RAOULT.
Arrêté du 21 janvier 2016 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2016, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Association agréées de défense des consommateurs
M. Eric GUERQUIN, en remplacement de M. Alain ROUZIES.
Outre les règles techniques mentionnées à l'article R.
131-32, les fédérations délégataires :
1° Définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent, c'est-à-dire à l'aire de jeu ouverte aux sportifs et aux installations édifiées sur celle-ci ou aux installations qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes ;
2° Contrôlent et valident, en application des 4° et 9° de l'article R.
132-10, la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives.
A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions.
Les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2016, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2015, sont nommés et titularisés, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, et affectés auprès du centre hospitalier et universitaire de Lyon :
Pôle couple nouveau-né, service de gynécologie, groupement hospitalier Est.
M. Noël PERETTI :
Nutrition (type clinique)/discipline hospitalière : pédiatrie.
Pôle spécialités pédiatriques, service d'hépatologie, gastro-entérologie, nutrition, groupement hospitalier Est.
Mme Hélène THIBAULT :
Physiologie (type clinique)/discipline hospitalière : cardiologie.
Pôle chirurgie, service d'urologie, chirurgie de la transplantation, groupe hospitalier Edouard Herriot.
Pôle de médecine, service d'endocrinologie, diabétologie, maladies de la nutrition, groupement hospitalier sud.
Pôle biologie et anatomie pathologique, service de parasitologie et mycologie médicale, groupement hospitalier Nord.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2016, les personnes dont les noms suivent, inscrites sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2015, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2015/2016 et affectées auprès des établissements suivants :
M. Frédéric GRENOUILLET, CHU de Besançon (UFR de médecine et de pharmacie de Besançon), service de parasitologie-mycologie, sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
Mme Sylvie CRAUSTE-MANCIET, CHU de Bordeaux (UFR de pharmacie de Bordeaux), groupe hospitalier Sud, pôle produits de santé, pharmacie hospitalière PUI, sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé.
M. Nicolas PICARD, CHU de Limoges (UFR de pharmacie de Limoges), pôle biologie cancer, sciences du médicament et des autres produits de santé.
M. Frédéric LAURENT, CHU de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I), groupement hospitalier Nord, hôpital de la Croix-Rousse, pôle de biologie et d'anatomie pathologique, laboratoire de bactériologie, sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
Mme Nathalie THILLY, CHU de Nancy (UFR de pharmacie de Lorraine), pôle qualité, sécurité du patient, santé publique, service épidémiologie et évaluation clinique, sciences du médicament et des autres produits de santé.
Mme Pauline SOULAS-SPRAUEL, CHU de Strasbourg (UFR de pharmacie de Strasbourg), nouvel hôpital civil, service d'immunologie, sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
Mme Agnès GAUTHERET-DEJEAN, CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-V), hôpital La Pitié-Salpêtrière, pôle biologie médicale pathologie, service virologie, sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2016, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016, les personnes dont les noms suivent :
M. Philippe BATIFOULIER, université Paris-XIII.
M. Tanguy BERNARD, université de Bordeaux.
M. Sébastien ROUILLON, université de Bordeaux.
Mme Lucile CADET, université Paris-XII (ESPE).
Mme Mounira CLINCHAMPS, université Bordeaux-III.
M. Lionel LARRE, université Bordeaux-III.
Mme Laurence ROUSSILLON-CONSTANTY, université de Pau.
M. Alain GARRIGOU, université de Bordeaux (institut universitaire de technologie A).
M. Valéry LAURAND, université Bordeaux-III.
M. Philippe BRUNET, université de Marne-la-Vallée.
M. Yves GALLET, université Bordeaux-III.
M. François RECHIN, université de Pau.
M. Christophe LASTÉCOUÈRES, université Bordeaux-III.
Mme Céline BROGGIO, université Paris-XIII.
M. Frédéric TESSON, université de Pau.
Mme Nadia ARAB, université Paris-XII.
Mme Agnès BERLAND, université Bordeaux-III.
M. Bruno VALLETTE, université Paris-XIII.
Mme Bénédicte HAAS, université Paris-XIII.
M. Benoit LIQUET, université de Pau.
Mme Béatrice de TILIERE, université Paris-XII.
M. Nicolae Adrian TANASA, université de Bordeaux.
Mme Corinne NARDIN, université de Pau.
Mme Valérie RAVAINE, institut polytechnique de Bordeaux.
M. Fabien MIOMANDRE, école normale supérieure de Cachan.
M. Patrick TOULLEC, université de Bordeaux.
Mme Graziella GOGLIO, université de Bordeaux.
Mme Isabelle COLL, université Paris-XII.
M. Farid BENBOUDJEMA, école normale supérieure de Cachan.
M. Philippe DARNIS, université de Bordeaux (institut universitaire de technologie A).
M. Jean-Luc DION, institut supérieur de mécanique de Paris.
M. Nicolas LARMONIER, université de Bordeaux.
M. Xavier de MONTAUDOUIN, université de Bordeaux.
Mme Marie-Pierre CHOPIN, université de Bordeaux.
M. Ur APALATEGUI, université de Pau.
Décret du 28 janvier 2016 portant nomination du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie - M. RINGARD-FLAMENT (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016, M. Jean-Charles RINGARD-FLAMENT, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Patrick DION admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2016, M. MICHEL (Frank), est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2016, M. SAHUC (Pierre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Leu (La Réunion), office créé.
Le retrait de M. SAHUC (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, ROCHETTE-LOUCHART, ROUX-CHAMPELOVIER et SAHUC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudes (Haute-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, ROCHETTE-LOUCHART, ROUX-CHAMPELOVIER et SAHUC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, ROCHETTE-LOUCHART et ROUX-CHAMPELOVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 janvier 2016 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me John RIEGER, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. RIEGER (John, Thierry) est nommé notaire associé.
Arrêté du 21 janvier 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire, à une société civile professionnelle et au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. BEZANSON (Xavier, Marie-Pierre), notaire à la résidence de Stenay (Meuse), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Stenay (Meuse) dont était titulaire M. BEZANSON (Xavier, Marie-Pierre) est supprimé.
M. BEZANSON (Xavier, Marie-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Arielle DUPONT STIVAL et Me Alexandre THON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dun-sur-Meuse (Meuse).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Arielle DUPONT STIVAL et Me Alexandre THON, notaires associés est ainsi modifiée : « Me Xavier BEZANSON, MeArielle DUPONT STIVAL et Me Alexandre THON, notaires associés ».
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Xavier BEZANSON, Me Arielle DUPONT STIVAL et Me Alexandre THON, notaires associés à la résidence de Dun-sur-Meuse (Meuse), est transféré à la résidence de Stenay (Meuse).
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Xavier BEZANSON, Me Arielle DUPONT STIVAL et Me Alexandre THON, notaires associés à la résidence de Stenay (Meuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2016, M. LETORT (Christophe, Félicien, Joseph, Gilles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JULIEN-PIERRE GLERON à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2016, M. GLAD (Guillaume, Frank) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Jérôme BERNECOLI, Nicolas FRANÇOIS et Sandrine CHONE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
M. BENICHOU (Jérémie, Joe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Georges PARIS, Eric GUEIDIER et Vincent PIGNOT, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Le retrait de M. PARIS (Marc, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Georges PARIS, Eric GUEIDIER et Vincent PIGNOT, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc Georges PARIS, Eric GUEIDIER et Vincent PIGNOT, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri est modifiée comme suit : « Eric GUEIDIER, Vincent PIGNOT et Jérémie BENICHOU, huissiers de justice associés ».
Les retraits de Mme ECHAVIDRE (Stéphanie, Arielle, Géraldine), épouse RIVALAN, et de Mme CHAUVIERRE (Delphine, Marie, Laurence), épouse LOVERGNE, huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Stéphanie RIVALAN et Delphine CHAUVIERRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme ECHAVIDRE (Stéphanie, Arielle, Géraldine), épouse RIVALAN, et de Mme CHAUVIERRE (Delphine, Marie, Laurence), épouse LOVERGNE, la société civile professionnelle Stéphanie RIVALAN et Delphine CHAUVIERRE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stéphanie RIVALAN - Delphine CHAUVIERRE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle Stéphanie RIVALAN et Delphine CHAUVIERRE, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme ECHAVIDRE (Stéphanie, Arielle, Géraldine), épouse RIVALAN, et Mme CHAUVIERRE (Delphine, Marie, Laurence), épouse LOVERGNE, sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2016, Mme BOSSET (Laure), épouse ANDRIEU, et M. ROUCHOUT (Fabien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2016, M. TURPIN (Pierre, Jean, Emile) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Guéret (Creuse), en remplacement de M. TURPIN (Alain, Michel, Jean), démissionnaire.
Arrêté du 22 janvier 2016 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2016, Mme BEAUDOUX (Estelle, Marie, Thérèse), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard BREPSON, Didier THOUZEAU et Jean GASTÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yannick TORCHE, Sylvie PAILLARD et Alexandre AVENEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2016, la transformation de la société civile professionnelle Patrice GAUTIER, Isabelle MATHIEU, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial caractère authentique - Château-Gontier » est agréée.
La démission de Mme MAURY (Michelle-Elisabeth), épouse GARNIER, greffière du tribunal de commerce de Chartres (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GTC CHARTRES, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de Mme MAURY (Michelle-Elisabeth), épouse GARNIER.
M. FERTRÉ (Sébastien, Cyrille, Nicolas) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2016, M. CROUZET (Franck, Georges, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yannick GARNIER et François MINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2016, M. BOLIS (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SERVANT (Stéphane, André) à la résidence de Poitiers (Vienne).
Arrêté du 26 janvier 2016 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, M. NADIN (Claude, Bernard) et M. JOURDE (Olivier, Charles-Edouard) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis WATIN-AUGOUARD, Hubert MEUNIE, Yann MICHOT et Xavier GROSJEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, M. PALAIS (Guillaume, Marie, Alexandre) et M. HOLLANDER (Maxime, Gabriel, Philippe) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, Mme FRANCHOIS (Cécile, Françoise, Jeanne), Mme BOUYSSOU (Roselyne, Marie, Luce), épouse BOTELLA, Mme ROSSI (Pauline, Laurence, Francine, Jacqueline), épouse LIASKOVSKY, Mme MAURIN (Hélène), épouse GENEAU, M. LOISEAU (Guillaume), M. MAUBERT (François, Pierre), M. VIGROUX (Hugues, François, Joseph, André) et M. CHAMPEAUX (Samuel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP THIBIERGE et associés, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, M. CONIL (Pierre-Alain, Louis, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé MOREL d'ARLEUX, Antoine HUREL et Antoine BILLECOCQ, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, M. ORLANDI (Jérémy, Patrick) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Paulette BRIONE et Pierre-Marie MUTEREL, huissiers de justice associés à la résidence de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).
M. CHANUT (Maximilien, Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé BRUCHON, Romain BRUCHON et Clémentine COURLET de VREGILLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Le retrait de M. BRUCHON (Hervé, Jean, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé BRUCHON, Romain BRUCHON et Clémentine COURLET de VREGILLE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé BRUCHON, Romain BRUCHON et Clémentine COURLET de VREGILLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Romain BRUCHON, Clémentine COURLET de VREGILLE et Maximilien CHANUT, notaires associés ».
Arrêté du 8 janvier 2016 portant admission à la retraite (conservateurs des hypothèques)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Jean-Paul NORIE, conservateur des hypothèques de 3e catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de la publicité foncière de Nantes 2 (Loire-Atlantique), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Jean LAMURE, conservateur des hypothèques de 3e catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de la publicité foncière de Massy (Essonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Noël CLAUDON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Loire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Michel WALLRICH, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Ardennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016, en application des dispositions des articles L 4(1°) et L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Christian GUICHETEAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, Mme Geneviève TREJAUT, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de La Réunion, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Gilles VIAULT, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, chargé de mission dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 janvier 2016, M. Gérard MAHE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, comptable du service des impôts des entreprises et du service des impôts des particuliers de Château-Gontier (Mayenne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016, en application des dispositions des articles L 4(1°) et L.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
M. Sébastien Rabineau est nommé conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 2015, M. Randon (Alain), attaché principal d'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 14 janvier 2016 portant nomination de personnalités qualifiées aux conseils territoriaux placés auprès des services territoriaux de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 janvier 2016, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées représentatives des usagers du système de santé :
1° Au conseil territorial placé auprès de la CARMI du Nord :
M. Mohammed ABDELATIF.
M. Didier VANQUELEF.
2° Au conseil territorial placé auprès de la CARMI de l'Est :
Mme Suzanne BARBENSON.
M. Jean PERRIN.
3° Au conseil territorial placé auprès de la CARMI du Sud :
Mme Annie MORIN.
Mme Marie-Claire MALHERBE.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 décembre 2015, M. Rémi MAGAUD, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 décembre 2015, M. Jean-Marc CORNUAU, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Charente-Maritime, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2016, M. Bertrand GAZAIGNE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre Val de Loire, unité départementale du Cher, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget.
Celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.
Les budgets modificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget initial.
Ils deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les deux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
114-17, sauf si l'une ou l'autre a fait connaître son désaccord motivé.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 janvier 2016, M. Bruno PALAORO, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 2016, M. Henri, Hugues, Marie ALBERT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2008 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation de Rodez, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2016 et admis, sur sa demande et à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 21 janvier 2016 portant nomination à la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 janvier 2016 :
Sont nommés membres de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant pour une durée de trois ans :
Mme Benissan-Wicart (Audrey), suppléante.
Mme Adigard (Sylvie), titulaire.
M. Simon (Stéphane), suppléant.
M. De Witte (Tristan), suppléant.
M. Contet (Jean-Jacques), suppléant.
Mme Mathon (Aude), titulaire.
M. Mathon (Frédéric), suppléant.
Mme Delachaux (Emmanuelle), titulaire.
M. Puech (Paul), suppléant.
M. Leport (Marcel), titulaire.
Mme Mazzola-Rossi (Maud), suppléante.
Mme Evrard (Chantal), suppléante.
Mme Barbé (Sylvie), titulaire.
M. Audouy (André), suppléant.
Mme Denoix Vieillefosse (Sylvie), suppléante.
Mme Bedoin (Laurence), suppléante.
Mme Nicol (Anne-Marie), suppléante.
Mme Lefevre (Emmanuelle), née Andrieux, titulaire.
M. Staub (Franck), suppléant.
Mme Crestou (Nicole), suppléante.
M. Haefelin (Arnaud), titulaire.
Mme Laval (Cécile), suppléante.
M. Roelandts (Tanguy), titulaire.
Mme Vaz (Catherine), suppléante.
Mme de Maistre (Isabelle), titulaire.
Mme Malcor (Elisabeth), suppléante.
Mme Donne (Sylvie), titulaire.
M. Geeraert (Bruno), suppléant.
Mme Jaumier (Sandrine), titulaire.
M. Watteble (Alexandre), suppléant.
M. Leroy (Fabrice), titulaire.
Mme Francastel (Séverine), suppléante.
Mme Riblet (Hélène), titulaire.
M. Delhay (Jean-François), suppléant.
Mme Pieprzownik (Valérie), titulaire.
M. Schio (Loïc), suppléant.
Sont nommés au sein de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant pour une durée de trois ans :
Au titre de président
M. Alès (Romain).
Au titre de vice-président
Mme Ginestet-Naudin (Isabelle).
Arrêté du 21 janvier 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du centre technique industriel de la plasturgie et des composites
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2016, M. Christophe LEROUGE, chef du service de l'industrie à la direction générale des entreprises, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre technique industriel de la plasturgie et des composites.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 janvier 2016, M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III), chargé du pilotage de la mission des services à la personne, auprès du chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Il sera notamment chargé de mettre en place le comité de filière des services à la personne dans le cadre de la commission nationale des services, de la conclusion et du suivi du contrat de filière entre les fédérations professionnelles et les pouvoirs publics.
Il assurera, pour le secteur des services à la personne, le suivi et la mise en œuvre dans le cadre interministériel, des dispositions relatives au développement de la formation professionnelle et de l'emploi ainsi que des dispositions visant à rendre l'action publique plus efficiente.
Il coordonnera dans ce domaine la préparation des textes d'application relatifs à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et les travaux sur l'adaptation du système d'information dans le cadre du nouveau marché public de prestation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Création du CQP « assistant de formation ».
Avenant n° 3 du 19 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2009.
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ;
Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet à la région et au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports.
Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la région.
Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa, sauf si la région ou le directeur régional en charge de la jeunesse et des sports a fait connaître son désaccord motivé.
Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la région, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L.
421-11 du code de l'éducation, sous réserve du second alinéa de l'article L.
Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
Collectes des contributions de formation professionnelle continue.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC ;
Accès des salariés à la formation tout au long de la vie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT ;
Union syndicale Solidaires - Sud Rail.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
Avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010.
Avenant du 10 avril 2015 à l'avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010.
Collecte des contributions de la formation professionnelle continue.
Concernant l'avenant du 10 avril 2015 :
Taux de cotisations du régime des frais de soins de santé des anciens salariés ;
Taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime prévoyance.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
1° Importer, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou onéreux, donner en location ou mettre à la disposition du public un équipement sportif non muni d'un dispositif de fixation ou de contrepoids tel que prévu à l'article R.
322-21 du présent code ou muni d'un dispositif non conforme aux prescriptions du même article ;
2° Mettre sur le marché des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball non conformes aux prescriptions de l'article R.
3° Mettre à la disposition des usagers, à titre gratuit ou onéreux, des matériels sportifs sans respecter les conditions prévues aux articles R.
4° Pour le responsable de la première mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article R.
322-19, ne pas présenter aux agents chargés du contrôle le dossier mentionné à l'article R.
5° Pour les exploitants ou les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R.
322-19, ne pas présenter aux agents chargés du contrôle le plan de vérification et d'entretien ainsi que le registre des essais et contrôles effectués, en violation des dispositions de l'article R.
322-19, ne pas procéder aux signalements en cas d'accident grave en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC.
2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 85 du 18 mars 2015 relatif à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droit, de l'avenant n° 86 du 18 mars 2015 relatif à la prévoyance et de l'avenant n° 87 du 18 mars 2015 relatif à la garantie de frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015.
Indemnités kilométriques.
Syndicat national des associations employeurs de personnels aux services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
Salaires minimum professionnel.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions.
L'avenant du 18 décembre 2015 tire les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'agrément du 25 juin 2015 en tant qu'il agrée certaines dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage jugées illégales.
En conséquence, l'avenant modifie les stipulations de la convention d'assurance chômage et de ses textes associés portant sur :
- les modalités de récupération des indus d'allocation ;
- la non-prise en compte des périodes d'activités non déclarées dans la recherche d'affiliation ;
- certaines modalités de calcul du différé spécifique d'indemnisation.
Les autres dispositions prévues par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés sont maintenues dans l'état.
Pour l'inscription dans une formation préparant à la spécialité "perfectionnement sportif" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A.
212-36 est complété par la production de l'attestation "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1) ou de l'une des attestations suivantes :
- "attestation de formation aux premiers secours" (AFPS) ;
- "premiers secours en équipe de niveau 1" (PSE 1) en cours de validité ;
- "attestation de formation aux gestes et soins d'urgence" (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ;
- "certificat de sauveteur secouriste du travail (STT)" en cours de validité.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) d'Ile-de-France ;
Décision du 21 janvier 2016 modifiant la décision du 11 janvier 2015 portant nomination de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
La décision du 11 janvier 2015 susvisée est modifiée comme suit, dans le titre et à la signature :
Au lieu de : « Décision du 11 janvier 2015 », lire : « Décision du 11 janvier 2016 ».
Les autorités de contrôle maltaises ont approuvé le 16 décembre 2015, avec prise d'effet le même jour, le transfert total de l'entreprise d'assurance Nautilus Indemnity (Europe) Limited, dont le siège social est situé Floor 1, Strand Towers 36, The Strand, Sliema, SLM 1022, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent par la société d'assurance Nautilus Indemnity (Ireland) Limited, dont le siège social est situé 4th Floor, 25-28 Adelaide Road, Dublin 2 (Irlande).
Les autorités de contrôle (nationalité) ont approuvé le 29 décembre 2015, avec prise d'effet la même date, le transfert total de l'entreprise d'assurance FNF Title Insurance Company Limited dont le siège social est situé Development House, St.
Anne Street, Floriana (Malte), de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance R&Q Insurance (Malta) Limited, dont le siège social est situé également Development House, St.
L'agrément délivré par le ministre chargé des sports aux associations de supporters visées aux articles L.
332-17 peut être accordé aux associations de supporters satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Elles doivent avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent :
-leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes ;
-la liberté d'opinion et l'interdiction de toute discrimination de quelque nature que ce soit ;
-la promotion des valeurs du sport et le bon déroulement des manifestations et compétitions sportives ;
2° Elles doivent s'assurer que leurs membres adoptent, dans leur activité de supporters, une attitude conforme aux principes et dispositions statutaires énoncés ci-dessus ;
3° Elles doivent justifier de liens avec l'association sportive, la société sportive, ou la fédération sportive, ou la ligue professionnelle de la discipline qu'elles soutiennent.
Elles peuvent, le cas échéant, justifier de liens avec une association nationale de supporters agréée de la discipline qu'elles soutiennent.
Arrêté du 18 janvier 2016 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations
1° La direction générale, qui regroupe :
- la caisse générale, direction chargée de l'exécution des opérations financières ;
- la direction chargée des relations institutionnelles, internationales et européennes du groupe à laquelle la représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Union européenne est rattachée ;
- la direction chargée de la communication du groupe dans les domaines des relations presse et médias, de la communication externe, de la communication interne et événementielle, du mécénat et de partenariats ;
3° Le pôle chargé du pilotage des métiers de l'établissement public ;
5° La direction chargée du réseau et des territoires ;
L'établissement public comprend par ailleurs :
1° La direction chargée des risques et du contrôle interne du groupe qui comprend :
- le département des risques financiers ;
- le département du contrôle permanent et de la conformité ;
- le département de la production prudentielle et des modèles ;
- le département du reporting des risques du Groupe ;
- le département de la sécurité des systèmes d'information.
Le directeur chargé des risques et du contrôle interne est responsable de la fonction de gestion des risques du groupe et assure les relations avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et avec TRACFIN.
2° La direction chargée de l'audit du groupe ;
3° Le secrétariat général de la Commission de surveillance, pour sa gestion ;
La caisse générale, direction chargée de l'exécution des opérations financières, comprend :
Elle comprend en outre une fonction de secrétaire général, adjoint au caissier général, directeur de la direction de l'exécution des opérations financières.
1° La direction chargée des affaires juridiques et fiscales et des services associés, au sein de laquelle existe une fonction d'adjoint ;
2° La direction chargée du budget et de la performance économique et immobilière qui regroupe :
- le département du budget et du contrôle économique de gestion ;
- le département des achats ;
- le département de l'immobilier et de l'environnement de travail.
3° La direction chargée des systèmes d'information qui regroupe :
- le département prêt ;
- le département investisseur ;
- le département support et pilotage ;
- le département solutions et données transversales.
Il comprend en outre un service des affaires générales et du contrôle des risques, un service de la responsabilité sociétale et environnementale de l'établissement public et un service de la transformation et du digital.
Relèvent du pôle chargé du pilotage des métiers de l'établissement public :
Le pôle comprend en outre :
- le département chargé du pilotage stratégique de l'établissement public ;
- la mission chargée du programme d'investissements d'avenir.
Relèvent du pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations :
- la direction chargée des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée ;
- le département chargé de la stratégie ;
- le département chargé du pilotage de ses filiales et des participations stratégiques ;
- le département chargé du développement.
Le pôle comprend en outre un département des affaires générales et de la coordination.
La direction chargée du réseau et des territoires, au sein de laquelle existe une fonction de directeur adjoint, comprend :
- le département appui aux territoires ;
- le département pilotage et appui au réseau.
Elle comprend en outre un département appui à la performance.
Les directions régionales de la Caisse des dépôts sont rattachées à la direction du réseau et des territoires.
La direction des outre-mer est rattachée à la direction du réseau et des territoires.
La direction chargée des investissements et du développement local, au sein de laquelle existe une fonction de directeur adjoint, comprend :
- le département infrastructure et transports ;
- le département ville, immobilier et tourisme ;
- le département transition énergétique et écologique ;
- le département transition numérique ;
- le département économie et cohésion sociale ;
- le département finances et participations ;
- le département innovation et développement.
La direction chargée des fonds d'épargne comprend :
1° La direction financière chargée de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne, des équilibres financiers et des dépôts qui regroupe :
- le département de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne ;
- le département de la gestion des équilibres financiers, des dépôts et du pilotage des résultats ;
- le département des risques, de la performance et des études ;
2° La direction des prêts et de l'habitat, qui regroupe :
- le département du développement ;
- le département des risques et des engagements ;
- le département de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
- le département de la promotion et du support de l'offre prêteur.
La direction chargée des services bancaires comprend :
- le département agences et réseaux ;
- le département prestations bancaires ;
- le département des mandats et de la fiducie ;
- le département risques et conformité ;
- le département pilotage de la stratégie et du programme Horizon 2015 ;
- le département systèmes d'information ;
- le département des ressources humaines, de la communication et des fonctions d'appui.
La direction chargée des retraites et de la solidarité comprend :
- le département des retraites et de la solidarité du site de Bordeaux, dénommé établissement de Bordeaux ;
- le département des retraites et de la solidarité des sites d'Angers et de Paris et des annexes de Cholet et de Metz, dénommé établissement d'Angers-Paris.
- la direction des investissements et de la comptabilité ;
- la direction du développement et des relations institutionnelles ;
La direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, au sein de laquelle existe une fonction de directeur délégué, comprend :
- le département chargé de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences ;
- le département chargé du développement des dirigeants et du management ;
- le département chargé de la gestion administrative et des données sociales ;
- le département chargé de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle ;
- le département chargé des actions et de la protection sociale ;
- le département dénommé « direction des relations sociales.
Le pôle de gestion des ressources humaines des services centraux lui est rattaché.
L'arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Décision du 21 janvier 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L.
A la direction des réseaux :
Mme Alice Aparicio.
Mme Clémence Bruttin.
M. Benoît Calatayud.
M. Quentin de Bremond d'Ars.
M. David Epelbaum.
Mme Bertille Flory.
Mme Edith Hector.
Mme Pauline Henriot.
M. Quentin-Xavier Latour.
M. François Leveillé.
Mme Laureline Morange.
Mme Noémie Riaux.
M. Ulrich Baret.
M. Baptiste Bortot.
M. Nicolas Craplet.
M. Ivan Kinnel.
M. Matthieu Morin.
M. Stéphane Poisson.
M. Senthil Ramalingame.
M. Tommy Eleouet.
M. Mathieu Gimenez.
M. Josselin Gallon.
Mme Hélène Gaudin de Villaine.
M. Corentin Goupillier.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R.
135-3 du code de l'énergie dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
2015 CA A001 Association Valras Comédie Club (Flam FM)
2015 CA A003 Association R2R (Radio Campus Rouen)
2015 CA A004 Association Bernay Médias Diffusion (Sensations Normandie)
2015 CA A005 Association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure (Espace)
2015 CA A006 Association RAJE Rouen (RAJE Rouen)
2015 CA A007 Association Pascal Bréart Animation TRL (TRL Ta Radio Locale)
2015 CA A008 Association Radio Triangle (Sensations)
2015 CA A009 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) (Radio Espérance)
2015 CA A010 Association Radio Horizon (La radio sans pub)
2015 CA A011 Association Les Antennes de la Relève (Néo)
2015 CA B001 EURL Réseau Ouest (Radio Caroline)
2015 CA B002 SAS Contact FM (Contact FM)
2015 CA B003 SAS Envergure (Résonance)
2015 CA B006 SARL EFMédias (Rézo)
2015 CA B008 SARL Disc Nohain (Radio Numéro 1)
2015 CA B009 SAS Mistral FM Développement (Bob FM)
2015 CA B010 SARL Démo FM (Radio Cristal)
2015 CA B011 Association Cocktail modulation de fréquence Lisieux (Radio Cocktail programme Cristal)
2015 CA B012 SAS Eurocontact (Evasion)
2015 CA B013 SAS Canal 9 (Chante France)
2015 CA B014 SAS Forum (Forum)
2015 CA B015 SAS Voltage (Voltage)
2015 CA C001 SASU RFM Régions (RFM Côte d'Emeraude/RFM Rouen)
2015 CA C002 SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Manche)
2015 CA C004 Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM)
2015 CA C005 SARL Oüi FM Réseau (Oüi FM)
2015 CA D006 SA La Radio de la Mer (La Radio de la Mer programme Oüi FM)
2015 CA D007 SA Africa Média (Africa n° 1)
2015 CA D015 SAS Oüi FM (Oüi FM)
2015 CA D016 SAS Aime C2 (Beur FM)
2015 CA D018 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) (France Maghreb 2)
2015 CA D020 SARL Jazz France (Jazz Radio)
2015 CA D022 SARL Générations RNT (Générations)
2015 CA D023 SAS Latina FM (Latina FM)
2015 CA D024 SAS Ado(Ado)
2015 CA E002 SAS Sud Radio (Sud Radio)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2015, un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité « patrimoine scientifique, technique et naturel » (session 2015), au profit du concours interne, spécialité « monuments historiques et inventaire ».
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 janvier 2016, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2016.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 1er avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 1er avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature sont disponibles à l'agence Pôle emploi de votre ville ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international recrute, au titre de 2016, par la voie du PACTE, 1 adjoint technique de chancellerie.
L'agent pourra être affecté à Paris ou à Nantes.
Au terme de ce contrat, après obtention de la qualification certifiée, du titre ou du diplôme de niveau V ou de niveau IV pour ceux possédant déjà une qualification de niveau V et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et du développement international après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
- centre hospitalier régional d'Amiens (Somme).
La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national.
- centre hospitalier, à Ruffec (Charente), en charge des ressources humaines, des affaires générales, des travaux et de la logistique ;
- centre hospitalier « Notre-Dame de la Miséricorde », à Ajaccio (Corse), en charge de l'hôpital Impératrice Eugénie et de la prise en charge des personnes âgées ;
- centres hospitaliers, à Périgueux, Sarlat, Lanmary et Domme (Dordogne), en charge du centre hospitalier de Domme ;
- centre hospitalier, au Vigan, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Hippolyte-du-Fort et Sauve (Gard), en charge de la qualité et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
- centre hospitalier universitaire, à Rennes (Ille-et-Vilaine), coordinateur du pôle médico-social et responsable de la gestion du management des ressources (ressources humaines, patrimoine, services logistiques et médico-techniques) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à la Côte-Saint-André et à Beaurepaire (Isère) ;
- centre hospitalier, à Saint-Marcellin, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vinay, et résidence d'accueil et de soins « Le Perron », à Saint-Sauveur (Isère), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vinay ;
- centres hospitaliers, à Saint-Aignan et Montrichard (Loir-et-Cher), adjoint(e) au centre hospitalier de Saint-Aignan et en charge du site « Les Brunetières » à Mareuil ;
- centre hospitalier intercommunal Sèvre-et-Loire, à Vertou (Loire-Atlantique), en charge des ressources humaines, de la qualité et des usagers ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vic-sur-Seille (Moselle) ;
- centres hospitaliers, à Jury et Lorquin (Moselle) ;
- centre départemental de travail protégé et d'hébergement et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Castelnau-Rivière-Basse, et établissement et service d'aide par le travail, à Lannemezan (Hautes-Pyrénées), en charge des ressources humaines et de l'hébergement ;
- établissements publics sociaux et médico-sociaux « Le Vernoy » et « Paul Cézanne », à Blanzy et Tournus, et établissement social public autonome chargé d'éducation spécialisée (ESPACES) « Le Clos Mouron », à Tournus (Saône-et-Loire), en charge du site de Blanzy ;
- centre hospitalier, à Reignier (Haute-Savoie), en charge de la qualité, de la gestion des risques, des relations avec les usagers et de la communication ;
En tant que directeur(trice) du service territorial dieppois ;
- foyer de l'enfance, à Meaux, et maison d'enfance à caractère social, à Luzancy (Seine-et-Marne), en charge de la maison d'enfance à caractère social à Luzancy ;
- centre de gérontologie et d'accueil spécialisé, à Chevreuse (Seine-et-Marne) ;
- établissement public intercommunal de santé sud-ouest Somme (EPISSOS), à Poix-de-Picardie (Somme), en charge de la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Airaines, Poix-de-Picardie et Oisemont ;
- centre hospitalier Nord Caraïbe, au Carbet (Martinique).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,99 MW, située lieudit La Gère Plant, chemin Cartallier, 38780 Pont-Evêque.
90 TERRITITOIRE DE BELFORT
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS D'OCTOBRE 2015
Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L.
212-1, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Etre titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation requis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé et délivré par une autorité compétente de cet Etat ;
2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années précédentes et être titulaire d'une ou plusieurs attestations de compétences ou d'un ou plusieurs titres de formation délivrés par l'autorité compétente d'un de ces Etats, attestant la préparation à l'exercice de l'activité pour tout ou partie des activités mentionnées à l'article L.
3° Etre titulaire d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L.
212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle ;
4° Etre titulaire d'un titre de formation acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à l'activité ou son exercice et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans dans cet Etat.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2016 :
ATORVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon opaque (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
FLUVASTATINE MYLAN 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
Avis modifiant l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des concentrateurs d'oxygène mobiles INOGEN ONE G2 et INOGEN ONE G3 visés à l'article L.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des concentrateurs d'oxygène mobiles INOGEN ONE G2 et INOGEN ONE G3 publié au Journal officiel du 19 janvier 2016 (NOR : AFSS1601445V), édition électronique, texte 106 sur 128 est modifié comme suit :
Dans le tableau, les 5e, 6e, 7e et 8e colonnes correspondant respectivement au « nouveau tarif en € TTC à compter du 1er avril 2016 », « nouveau PLV en € TTC à compter du 1er avril 2016 », « nouveau tarif en € TTC à compter du 1er avril 2017 » et « nouveau PLV en € TTC à compter du 1er avril 2017 » sont supprimées.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONACALCIL PA ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONACALCIL PA est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BONACALCIL PA,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONACALCIL PA,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACALCIL PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, pour le médicament vétérinaire SEPTICINE GA BUVABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament SEPTICINE GA BUVABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament SEPTICINE GA BUVABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament SEPTICINE GA BUVABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012, à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire SEPTICINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire SEPTICINE GA INJECTABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament SEPTICINE GA INJECTABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament SEPTICINE GA INJECTABLE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament SEPTICINE GA INJECTABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire SEPTICINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Le président du collège et le président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une indemnité de fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports.
Les membres du collège et de la commission des sanctions autres que leurs présidents perçoivent une indemnité par séance du collège ou de la commission à laquelle ils participent.
Une indemnité supplémentaire est attribuée aux membres de la commission lorsqu'ils siègent en tant que président de celle-ci ou de l'une de ses formations.
Le montant de l'indemnité par séance, le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre et le montant de l'indemnité supplémentaire sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports.
Les membres du collège et de la commission des sanctions peuvent également recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent.
Le montant de ces indemnités est fixé, en fonction du temps nécessaire à leur préparation et leur complexité, par le président de l'agence pour les membres du collège et par le président de la commission des sanctions pour les membres de la commission.
Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports.
Les arrêtés prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire SEPTICINE PA ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament SEPTICINE PA est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament SEPTICINE PA,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament SEPTICINE PA,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire SEPTICINE PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire VERUCINE GA BUVABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament VERUCINE GA BUVABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament VERUCINE GA BUVABLE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament VERUCINE GA BUVABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VERUCINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire VERUCINE PA ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament VERUCINE PA est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament VERUCINE PA,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament VERUCINE PA,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VERUCINE PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, pour le médicament vétérinaire VITACINE GA INJECTABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament VITACINE GA INJECTABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament VITACINE GA INJECTABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament VITACINE GA INJECTABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VITACINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, pour le médicament vétérinaire VITACINE PA ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament VITACINE PA est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament VITACINE PA ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament VITACINE PA,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VITACINE PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire ARTRICINE PA ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament ARTRICINE PA est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament ARTRICINE PA,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament ARTRICINE PA,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire ARTRICINE PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONACALCIL GA INJECTABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONACALCIL GA INJECTABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BONACALCIL GA INJECTABLE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONACALCIL GA INJECTABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACALCIL GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée.
1° Dans le cas d'une urgence médicale ou d'un état pathologique aigu ;
2° Dans le cas où, en raison de circonstances exceptionnelles, l'agence n'a pas statué dans le délai prévu par voie réglementaire ou le sportif n'a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour soumettre une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques avant le prélèvement de son échantillon ;
3° Dans le cas où cette autorisation est sollicitée par un sportif qui n'est ni de niveau national, ni de niveau international, tel que définis à l'article L.
230-3, après que celui-ci se soit vu notifier l'information prévue à l'article L.
232-21-1 en raison de la commission présumée de l'une des infractions mentionnées à l'article L.
4° Dans le cas où l'agence considère, sous réserve d'avis conforme de l'Agence mondiale antidopage, qu'une telle autorisation d'usage à des fins thérapeutiques doit être accordée pour des motifs tenant à l'équité.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONEPAR GA BUVABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONEPAR GA BUVABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BONEPAR GA BUVABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONEPAR GA BUVABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONEPAR GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, pour le médicament vétérinaire EASYPART GA INJECTABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament EASYPART GA INJECTABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament EASYPART GA INJECTABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament EASYPART GA INJECTABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire EASYPART GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Directive d'exécution (UE) 2015/1955 de la Commission du 29 octobre 2015 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive d'exécution (UE) 2016/11 de la Commission du 5 janvier 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret n° 2016-53 du 28 janvier 2016 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Lima le 4 novembre 2013 (1)
L'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Lima le 4 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU, SIGNÉ À LIMA LE 4 NOVEMBRE 2013
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, ci-après dénommés « les Parties »,
Soucieux d'atteindre les objectifs de la lettre d'intention entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la Défense de la République du Pérou ;
Désireux d'échanger sur les questions stratégiques ;
a) Consultations et réunions de travail à tous les niveaux de commandement et d'encadrement ;
b) Coopération en matière de recherche et de développement ;
c) Coopération en matière logistique ;
d) Coopération en matière d'armements, notamment échanges de connaissances et d'expériences en matière d'équipements militaires, soutien étatique en accompagnement des contrats, facilitation du développement de partenariats industriels, mise au point et production conjointes d'armements ;
e) Etudes et stages dans des écoles militaires et centres d'instruction des forces armées françaises ;
f) Echanges sur les questions d'intérêt commun et en matière de sécurité régionale et internationale, au niveau stratégique et opérationnel ;
g) Coopération militaire dans les domaines opérationnels, des échanges de doctrines et de personnels, et des formations.
Les modalités de mise en œuvre de cette coopération peuvent être précisées par voie de programmes, d'arrangements complémentaires ou de documents techniques spécifiques.
Pour permettre l'échange d'informations et de matériels classifiés, les Parties conviennent de la nécessité de conclure dans les meilleurs délais un accord de sécurité relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans le domaine de la défense.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le jour de la réception de la seconde notification.
Le présent Accord conserve sa validité pendant une période de vingt (20) ans à compter de la date d'entrée en vigueur et est reconduit expressément par périodes de cinq (5) ans.
Tout amendement entrera en vigueur selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Fait à Lima, le 4 novembre 2013 en double exemplaire, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République du Pérou : PEDRO CATERIANO BELLIDO
Décret n° 2016-54 du 28 janvier 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, SIGNÉE À PARIS LE 20 JUILLET 2011
Désireux de développer la coopération bilatérale dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale afin de prévenir et combattre la criminalité dans le respect des droits et des intérêts de leurs citoyens, et de développer les relations et les liens de coopération existant entre les deux Etats dans ce domaine,
Les deux Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
La présente Convention ne s'applique pas à l'exécution des décisions d'arrestation et de condamnation émanant des autorités judiciaires compétentes de l'une ou l'autre des Parties, sous réserve des dispositions de l'article 11.
La présente Convention ne s'applique pas aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
Aux fins de la présente Convention, chaque Partie désigne une autorité centrale pour transmettre et recevoir les demandes formées au titre de la présente Convention.
Les autorités centrales communiquent entre elles par la voie diplomatique.
L'autorité centrale de la République française est le ministère de la Justice et celle du Royaume hachémite de Jordanie est le ministère de la Justice.
b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels.
Avant de refuser l'entraide judiciaire, la Partie requise apprécie si elle peut être accordée à telles conditions qu'elle juge nécessaires.
Les demandes d'entraide peuvent être exécutées selon toute modalité mentionnée dans la demande, si la législation de la Partie requise le permet.
La Partie requise informe la Partie requérante de toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande.
La Partie requise informe la Partie requérante de toute décision de sa part de ne pas exécuter partiellement ou totalement la demande d'entraide ou de la différer et lui fait part des motifs de cette décision.
Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise préserve la confidentialité de la demande, y compris son contenu et les documents fournis à l'appui, ainsi que de toute mesure prise conformément à la demande.
Si la Partie requise ne peut exécuter la demande sans porter atteinte à son caractère confidentiel, elle en informe la Partie requérante qui décide alors s'il y a lieu toutefois de procéder à son exécution.
La Partie requérante ne peut utiliser une information ou un élément de preuve obtenu en exécution de la présente Convention à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de la Partie requise.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 4, la Partie requise fait exécuter conformément à sa législation les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui sont adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d'obtenir et de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents de toute nature.
Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise recueille les dépositions des témoins ou experts sous serment, si sa législation ne s'y oppose pas.
Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il est donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible et conformément à la législation de la Partie requise.
Sur demande expresse de la Partie requérante, la Partie requise l'informe de la date, si possible de l'heure, et du lieu d'exécution de la demande d'entraide.
Les autorités de la Partie requérante et les personnes concernées peuvent assister à cette exécution si la Partie requise y consent.
Les autorités de la Partie requérante peuvent se voir remettre directement une copie certifiée conforme des pièces d'exécution de la demande à laquelle elles ont assisté.
La Partie requise peut surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure judiciaire en cours.
Les objets, ainsi que les originaux des dossiers ou documents, qui ont été communiqués en exécution d'une demande d'entraide, sont renvoyés aussitôt que possible par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que celle-ci n'y renonce.
La Partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, les demandes d'appréhension, de perquisition, de gel et de saisie des avoirs, des objets et des pièces à conviction relatifs à l'infraction, objet de l'enquête dans la Partie requérante.
La Partie requise informe la Partie requérante du résultat de l'exécution de la demande.
La Partie requise peut transmettre à la Partie requérante les éléments mentionnés au paragraphe 1, si la Partie requérante accepte les termes et conditions proposés par la Partie requise pour cette transmission.
La Partie requise s'efforce, sur demande de la Partie requérante, d'établir si des produits ou des instruments d'une infraction pénale se trouvent sur son territoire.
La demande précise les motifs sur lesquels repose la conviction de la Partie requérante que de tels produits ou instruments puissent se trouver sur le territoire de la Partie requise.
La Partie requise informe la Partie requérante des suites données à cette demande.
Si, conformément au paragraphe 1 du présent article, les produits et instruments présumés provenir d'une infraction sont trouvés, la Partie requise, à la demande de la Partie requérante, prend, conformément à sa législation, les mesures nécessaires pour geler, saisir ou confisquer ces produits ou instruments.
Les produits et instruments confisqués sont conservés par la Partie requise.
Toutefois, la Partie requise, à la demande de la Partie requérante, peut, dans la mesure où sa législation le permet, et conformément aux termes et conditions agréés entre les deux Parties, transférer à la Partie requérante, en tout ou partie, la propriété ou le produit de la vente des instruments ou des produits d'une infraction pénale.
Dans l'application du présent article, les droits et intérêts légitimes de la Partie requise, des victimes, des propriétaires et des tiers de bonne foi sur les produits et les instruments sont préservés conformément à la législation de la Partie requise.
La Partie requise procède, conformément à sa législation, à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par la Partie requérante.
La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de remise.
Si la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fait connaître immédiatement le motif à la Partie requérante.
Le témoin ou l'expert qui n'a pas comparu dans la Partie requérante à la suite d'une citation à comparaître émanant de cette Partie et dont la remise a été demandée, ne peut être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il ne soit régulièrement cité à nouveau par cette Partie.
La Partie requérante assume la charge des indemnités, des frais de voyage et de séjour du témoin ou de l'expert qui sont nécessaires à sa comparution, calculés depuis le lieu de sa résidence.
Ces indemnités et frais ne peuvent être inférieurs aux taux prévus par les lois et règlements en vigueur dans la Partie où l'audition doit avoir lieu.
Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fait mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise en informe le témoin ou l'expert.
La Partie requise fait connaître à la Partie requérante la réponse du témoin ou de l'expert.
Dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent article, la demande ou citation doit mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise peut consentir une avance au témoin ou à l'expert.
Le montant de l'avance est mentionné sur la citation et remboursé par la Partie requérante.
Toute personne détenue dont la comparution personnelle est demandée par la Partie requérante en application du paragraphe 1 de l'article 15 est transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 17 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
d) Si d'autres motifs graves s'opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.
La personne transférée doit rester en détention sur le territoire de la Partie requérante, à moins que la Partie requise du transfèrement ne demande sa mise en liberté.
Aucun témoin ou expert qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne peut être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
Aucune personne, citée devant les autorités judiciaires de la Partie requérante afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne peut y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.
L'immunité prévue au présent article cesse lorsque l'une des personnes mentionnées aux paragraphes 1 et 2, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant soixante jours consécutifs après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, est néanmoins demeurée sur ce territoire ou y est retournée après l'avoir quitté.
Si une personne qui se trouve sur le territoire de la Partie requise doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de la Partie requérante, cette dernière peut demander, s'il est impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidéoconférence.
Les demandes d'audition par vidéoconférence contiennent, outre les informations mentionnées à l'article 22, la raison pour laquelle il n'est pas possible que le témoin ou l'expert comparaisse en personne, le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition.
L'autorité judiciaire de la Partie requise cite à comparaître la personne concernée conformément à sa législation.
Les règles suivantes s'appliquent aux auditions par vidéoconférence :
a) L'audition a lieu en présence de l'autorité judiciaire de la Partie requise, assistée au besoin d'un interprète ; cette autorité est aussi responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de la Partie requise.
Si l'autorité judiciaire de la Partie requise estime que les principes fondamentaux de son droit ne sont pas respectés pendant l'audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'audition se poursuive conformément auxdits principes ;
d) A la demande de la Partie requérante ou de la personne à entendre, la Partie requise veille à ce que celle-ci soit, au besoin, assistée d'un interprète ;
Sans préjudice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité judiciaire de la Partie requise établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes de la Partie requise ayant participé à l'audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
Les coûts relatifs à la liaison vidéo dans la Partie requise, la rémunération des interprètes qu'elle fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans la Partie requise sont remboursés par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que cette dernière ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.
Les Parties peuvent, si elles le souhaitent, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe une personne poursuivie pénalement.
Les auditions ne peuvent avoir lieu que si la personne poursuivie pénalement y consent.
Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l'objet d'un accord entre les Parties et être conformes à leur droit national.
La Partie requise communique, conformément à sa législation, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par les autorités judiciaires de la Partie requérante pour les besoins d'une procédure pénale.
Toute dénonciation par l'une des Parties en vue de poursuites devant les tribunaux de l'autre Partie, est transmise par l'intermédiaire des autorités centrales et les dispositions de l'article 24 sont applicables.
La Partie requise fait connaître à la Partie requérante la suite donnée à cette dénonciation et transmet une copie de la décision intervenue.
L'autorité qui fournit l'information peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions son utilisation par l'autorité destinataire et l'autorité destinataire est tenue de respecter ces conditions.
Les échanges spontanés d'informations sont faits et transmis conformément aux dispositions de l'article 23.
a) Le nom de l'autorité dont émane la demande ;
b) L'objet et le motif de la demande ;
c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d) Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu, ou tout renseignement susceptible de permettre son identification et sa localisation.
Les demandes d'entraide prévues à l'article 7 mentionnent en outre la qualification juridique des faits et contiennent un exposé sommaire des faits.
Toutes les demandes d'entraide au titre de la présente Convention sont adressées par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise selon la voie prévue à l'article 2 et renvoyées par la même voie.
En cas d'urgence, les demandes d'entraide sont adressées directement par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise.
Les demandes d'entraide, accompagnées des pièces relatives à l'exécution, sont renvoyées par la même voie.
Toutes les demandes d'entraide au titre de la présente Convention sont rédigées dans la langue officielle de la Partie requérante et accompagnées d'une traduction dans la langue officielle de la Partie requise.
Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les accompagnant doivent être revêtues de la signature et du sceau de l'autorité requérante ou authentifiées par cette autorité.
Ces documents sont dispensés de toute formalité de légalisation.
Sous réserve des dispositions des articles 14 et 18 l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise.
S'il apparaît que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution de la demande peut être engagée ou poursuivie.
Une Partie peut autoriser le transit sur son territoire de personnes détenues n'ayant pas sa nationalité dont la comparution personnelle a été sollicitée par l'autre Partie, pour fournir un témoignage ou des preuves ou encore une aide à une enquête ou dans une procédure pénale.
Cette autorisation est accordée sur demande accompagnée de tous documents utiles.
La personne transférée reste en détention sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins que la Partie requérante ne demande sa mise en liberté.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Chacune des deux Parties pourra à tout moment dénoncer la présente Convention en adressant à l'autre par la voie diplomatique une notification de dénonciation ; la dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de ladite notification.
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Pour le Gouvernement de la République française : Michel Mercier,
Pour le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie : Ibrahim Omoush,
Arrêté du 20 janvier 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal
L'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal, les modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires des affaires étrangères remplissant les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse établie après étude d'un dossier administratif relatif à des questions professionnelles relatives aux attributions du ministère des affaires étrangères.
Le dossier administratif ne peut excéder quatre-vingt pages au total.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les missions dévolues aux secrétaires des affaires étrangères principaux ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet du ministère des affaires étrangères.
En outre, sont autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve, le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap.
Nul ne peut être admissible s'il n'a pas obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note au moins égale à 10 sur 20.
Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats, en position d'activité dans leur corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.
Le jury comprend cinq membres :
1° Le président, avec voix prépondérante, peut être soit un membre du Conseil d'Etat, soit un magistrat de la Cour des comptes, soit un membre de l'inspection générale d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères ;
2° Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
3° Deux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, titulaires d'un grade au moins égal à celui de conseiller des affaires étrangères ;
4° Un fonctionnaire d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
L'arrêté du 17 avril 2000 fixant l'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PRINCIPAL
Le candidat indiquera, au maximum, 3 réalisations professionnelles en les analysant.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel de secrétaire des affaires étrangères principal :
Documents annexes à joindre : curriculum vitae (obligatoire).
Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif), 7 pages maximum.
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mentionnées », est ajouté le mot : « à » ;
« b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par arrêté ministériel ; »
3° Au cinquième alinéa, les mots : « et additifs » sont remplacés par les mots : « , d'additifs, de traceurs et de colorants ».
1° Au début de l'article, le : « I.
2° A la deuxième phrase, après le mot : « mentionnée », est ajouté le mot : « à ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « prévues », est inséré le mot : « à » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1er juillet » ;
- Les opérateurs pétroliers exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte s'acquittent de la totalité de leur obligation de stockage dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
Un arrêté ministériel fixe la liste des installations de stockage, d'appontement, de déchargement et de transport massif situées sur le territoire de ces collectivités qui sont indispensables à la conservation et à la distribution des produits mentionnés à l'article L.
642-3 du code de l'énergie et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables.
Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs soumis à obligation de stockage stratégique d'y accéder pour la satisfaction de leur obligation.
Cet accès est rendu possible dans des conditions non discriminatoires et par la pratique de prix orientés vers les coûts incluant une rémunération raisonnable du capital.
- Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à l'article L.
642-3 du code de l'énergie sont constitués de produits issus de la catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de l'obligation totale de stockage de cette catégorie.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa du II, les mots : « du ministre chargé des hydrocarbures » sont remplacés par le mot : « ministériel » et les mots : « le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, » sont supprimés ;
- Les modalités de constitution et de comptabilisation des stocks stratégiques pétroliers sont fixées par arrêté ministériel.
« Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer peuvent consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés et opérateurs pétroliers d'outre-mer sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent en vertu de contrats de façonnage à long terme, qui sont notifiés au ministre chargé de l'énergie.
« A l'exception des produits appartenant à l'autorité militaire et des produits stockés dans les canalisations de transport de produits pétroliers, peuvent être considérés comme stocks stratégiques : » ;
2° Le 1°, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les produits stockés dans des installations fixes non affectées à la vente directe au public, préalablement agréées par le ministre chargé de l'énergie et situées en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;
« 2° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de déchargement, dans des conditions définies par arrêté ministériel ;
« 3° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre des ports situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, ou en cours de déchargement dans l'un de ces ports, dans les conditions définies par arrêté ministériel ; »
3° Les deux premières phrases du 4° sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Les produits stockés par les opérateurs agréés, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur tiers sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne pour répondre à leur obligation de stockage stratégique.
Ces stocks sont constitués dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté ministériel.
4° A la troisième phrase du 4°, après le mot : « concerné », sont ajoutés les mots : « , y compris en cas de prorogation ou de modification des conditions initiales de constitution des stocks » ;
« 5° Les produits stockés sur le territoire d'autres Etats par les opérateurs exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, afin de répondre à une situation exceptionnelle, pour une durée limitée, après accord du préfet de la collectivité sur le territoire de laquelle la capacité de stockage fait défaut.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « ou à une société du même groupe » sont remplacés par les mots : « ou à une entité centrale de stockage d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à un autre opérateur économique disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockage disponibles » ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « sauf dans les départements d'outre-mer, » sont supprimés ;
5° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des hydrocarbures » sont remplacés par le mot : « ministériel » ;
6° A la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « des produits définis », est ajouté le mot : « à ».
1336-55 du code de la défense, les mots : « des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ;
1336-56 du même code, les mots : « du ministre chargé des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'énergie et de l'économie » ;
3° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « de l'énergie, de l'économie ».
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 2016, texte n° 3, dans l'annexe, après la ligne :
Emergence du Crol Bas/Fournol
confluent fossé ruisseau
des Charretiers
de-Valgalgues
Galerie de la Mer complétée par trois sondages en mer
Feugerolles
Arrêté du 8 janvier 2016 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour l'année 2016
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit privé et sciences criminelles, science politique et sciences de gestion.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère dont l'adresse est indiquée à l'article 6 du présent arrêté et au plus tard avant le début de la première épreuve.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : "Emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche", "Les enseignants-chercheurs", "Les concours nationaux d'agrégation".
Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dans les conditions définies par le jury ;
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)
Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :
NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)
Coller ici une photo d'identité
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET NO 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)
CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET NO 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)
Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac
PREMIÈRE SESSION ESABAC
Lycée de l'Edit
Lycée du Mont Blanc
Bellay
Rentrée scoliare 2016
Lycée François-René de Chateaubriand
Lycée Madeleine Michelis, Amiens, académie d'Amiens.
Lycée Buffon, Paris, académie de Paris.
Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac
Bachibac
Lycée Le Grand Chênois
Lycée du Castella
Les modifications apportées à la liste des sections Bachibac pour la rentrée 2016 sont les suivantes : Ouvertures de sections : Ecole internationale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Manosque, Aix-Marseille ; Lycée Le Grand Chênois, Montbéliard, Besançon ; Lycée Saint-John Perse, Pau, Bordeaux ; Lycée Roland Garros, Le Tampon, La Réunion ; Lycée d'Arsonval, Brive-la-Gaillarde, Limoges.
Arrêté du 19 janvier 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 20.
Arrêté du 19 janvier 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure est fixé à 10.
Arrêté du 19 janvier 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 35.
Arrêté du 22 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
A l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, après les mots : « Les candidats au baccalauréat qui présentent à nouveau l'examen », sont insérés les mots : « dans la même série ou ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
La présente ordonnance est prise en application du 1° de l'article 240 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et permettant de rapprocher le régime applicable au gage des stocks tel que prévu au chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce du régime de droit commun du gage de meubles corporels tel que prévu au chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil, pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, en vue de favoriser le financement des entreprises sur les stocks.
Cette réforme des dispositions du code de commerce qui permettra de favoriser le financement des entreprises sur leurs stocks, s'articule autour de deux axes :
- une clarification du régime applicable au gage des stocks ;
- un rapprochement avec les dispositions du code civil.
L'article 1er du projet d'ordonnance propose une réécriture complète du chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce relatif au gage des stocks.
La clarification du régime applicable au gage des stocks concerne en premier lieu sa définition.
Tel est l'objet du premier alinéa de l'article L.
527-1 qui reprend à la fois la définition générale du gage posée à l'article 2333 du code civil, à savoir une convention par laquelle le constituant accorde à son créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers, et les conditions posées actuellement au premier alinéa de l'article L.
527-1 du code de commerce, à savoir que :
- le débiteur est une personne morale de droit privé ou une personne physique, ayant obtenu un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle ;
- le créancier est un établissement de crédit ou une société de financement ;
- le gage porte sur les stocks du débiteur.
Dans un même souci de clarification, le deuxième alinéa de l'article L.
527-1 énonce expressément la possibilité de constituer un gage avec ou sans dépossession, comme c'est actuellement le cas en matière de gage de meubles corporels régi par le code civil.
527-1 précise les articles du code civil qui sont applicables au gage des stocks du code de commerce.
Rompant avec le droit positif, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans une jurisprudence récente, le quatrième alinéa de l'article L.
527-1 permet aux parties de choisir entre le régime de droit commun du code civil et le régime spécial du code de commerce, en réponse au vœu de souplesse exprimé par les acteurs économiques.
527-2 rappelle que le gage des stocks doit faire l'objet d'un écrit, qui est une condition de validité du gage sanctionnée par la nullité et énumère les mentions devant figurer à l'acte.
Il simplifie celles actuellement prévues au troisième alinéa de l'article L.
527-1 du même code en ne retenant que les mentions essentielles qui permettent de déterminer la créance garantie, l'objet du gage, la durée de l'engagement et, le cas échéant, en cas de gage avec dépossession, l'identité du tiers qui a pu être constitué gardien des biens gagés.
Le formalisme prévu en matière de gage des stocks est ainsi allégé, ne laissant subsister par rapport au droit commun du gage de meubles corporels que des différences minimes qui se justifient par les circonstances dans lesquelles le gage de stocks est généralement consenti.
Conformément au droit commun tel qu'il résulte du code civil, la publicité du gage, par inscription sur un registre public, est désormais prévue par l'article L.
527-4 à peine d'inopposabilité aux tiers et non plus de nullité du gage.
En cas de dépossession, le gage des stocks est également opposable aux tiers dès lors que ces derniers sont informés de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu.
Le second alinéa de l'actuel article L.
527-4 du code de commerce est supprimé, l'article 2340 du code civil, auquel l'article L.
527-1 renvoie expressément, précisant d'ores et déjà le rang des créanciers gagistes entre eux.
527-5 propose une réécriture, plus lisible mais à droit constant, des actuels articles L.
Il rappelle le caractère indivisible du gage des stocks, les parties pouvant contractuellement y déroger en prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.
Il rappelle que les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage et que le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.
527-6 réunit les actuels articles L.
527-7 en améliorant leur contenu.
Il rappelle l'obligation de conservation des stocks pesant sur le débiteur tout en précisant qu'elle n'existe qu'en cas de gage sans dépossession.
Laissant une plus grande place à la liberté contractuelle, à l'instar du droit commun du gage, il supprime l'obligation d'assurance contre les risques d'incendie et de destruction, les parties pouvant néanmoins prévoir contractuellement une telle obligation.
Le mécanisme de la « clause d'arrosage », qui permet au créancier, en cas de diminution de la valeur des stocks, d'obtenir le rétablissement de la garantie ou le paiement de sa créance, est clarifié et assoupli afin de trouver un meilleur équilibre entre la protection du stock, élément d'actif indispensable à la vie de l'entreprise, et l'intérêt du créancier qui a consenti un crédit nécessaire à la poursuite de l'activité professionnelle du débiteur.
Alors qu'un taux unique de 20 % est actuellement prévu et que la mise en œuvre de la clause d'arrosage implique le respect de deux étapes successives (mise en demeure de reconstituer la garantie ou de payer partiellement la créance, et à défaut, paiement total de la créance), le nouveau système propose deux étapes mais indépendantes l'une de l'autre et déclenchées à deux taux différents (10 % et 20 %).
Il est par ailleurs précisé que les parties peuvent conventionnellement prévoir des taux supérieurs.
Il convient en effet d'éviter que les créanciers puissent imposer des seuils de variation trop faibles aux débiteurs pour la reconstitution du stock ou le remboursement de la créance, car ces derniers se trouveraient alors empêchés de poursuivre leur activité.
527-7 reprend sans modification les termes de l'actuel article L.
527-9, disposant qu'en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir et qu'en cas de refus de la part du créancier des offres du débiteur, ce dernier peut consigner la somme offerte afin de se libérer.
Le rapprochement du régime applicable au gage des stocks, prévu au chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce du régime de droit commun du gage de meubles, prévu au chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil, se manifeste enfin par la suppression de la prohibition du pacte commissoire.
527-8 du code de commerce renvoie à l'article 2348 du code civil, qui permet aux parties de prévoir que le créancier deviendra propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le débiteur.
Pour la réalisation du gage, le renvoi aux articles 2346 (vente judiciaire du bien gagé) et 2347 du code civil (attribution judiciaire du bien gagé), qui figure à l'actuel article L.
527-10, est par ailleurs repris à l'article L.
527-9 reprend sans modification les termes de l'article L.
L'article 2 du projet d'ordonnance prévoit l'application de l'ordonnance à Wallis-et-Futuna.
L'article 3 du projet d'ordonnance prévoit une entrée en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et précise qu'elle ne s'appliquera qu'aux contrats conclus à partir de cette date.
Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Du gage des stocks
527-1.-Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.
« Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.
« Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333,2335,2337 (3e alinéa), 2339 à 2341,2343,2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des dispositions du présent chapitre.
« Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du code civil.
527-3.-Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.
527-4.-Le gage des stocks est opposable aux tiers par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile.
Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est informé de la dépossession du bien entre les mains de créancier ou d'un tiers convenu.
527-6.-Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil et au présent article.
« Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks.
Il tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.
« Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le rétablissement de la garantie ou le remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée.
« Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le remboursement total de la créance considérée comme échue.
« Toutefois, la convention prévue à l'article L.
527-1 peut prévoir des taux supérieurs à ceux fixés aux deux alinéas ci-dessus.
527-7.-En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance.
« Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L.
742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
La présente ordonnance est prise en application du IV de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Cet article habilite le Gouvernement à prendre « par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce.
Il résulte cependant des dispositions de l'article L.
742-1 du code de commerce que les règles d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce « sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Par conséquent, la présente ordonnance ne contient qu'un article unique, lequel modifie l'article L.
742-1 du code de commerce afin de préciser que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce « comprennent, notamment, un concours, un stage et un entretien de validation du stage ».
Les modalités d'organisation de ces concours, stage et entretien de validation du stage seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret devra modifier les dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce situées dans le chapitre II du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce.
Il supprimera l'examen d'aptitude actuellement en vigueur pour le remplacer par un concours.
Il prévoira, en outre, l'établissement, par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, d'une liste de propositions de stages à destination des lauréats qui choisiront leur stage dans l'ordre de leur arrivée au concours.
Il mettra également en place un entretien de validation du stage, destiné à s'assurer de la compétence professionnelle des candidats, ainsi que l'établissement d'une liste d'aptitude, dont il précisera la durée de validité.
Cette liste constituera un vivier au sein duquel les titulaires d'office pourront choisir leurs associés, leurs successeurs ou leurs salariés, sur le modèle de la proposition émise par Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon dans le rapport d'information déposé le 17 décembre 2014 devant l'Assemblée nationale par la mission d'information sur les professions juridiques réglementées.
Le décret s'attachera ainsi à préserver la liberté de choix des titulaires et des associés, de façon à ne remettre en cause ni le droit de présentation ni l'affectio societatis.
Dans la mesure où ce dispositif préservera les droits mentionnés ci-dessus, il n'est pas nécessaire de prévoir dans l'ordonnance les « conditions financières de cette mesure ».
Par suite, le Gouvernement ne souhaite pas faire usage de cette partie de l'habilitation.
Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Le mot : « règles » est remplacé par le mot : « conditions » ;
« Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.
Arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
- Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2016 ;
- Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel du premier groupe ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total d'emplois de greffier fonctionnel au titre de chaque année.
Arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires au titre de la session 2016
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2016, aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 5 octobre 2015, est fixé à 54 réparti de la manière suivante :
8 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
5 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé le 28 janvier 2016 pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2016 au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 9 septembre 2015, est fixé à 647 réparti de la manière suivante :
- hommes : 550 postes ;
- femmes : 97 postes.
46 postes seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 janvier 2016 pris pour l'application aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services de greffe judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents détachés sur un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régi par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 1ergroupe
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 2e groupe
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R.
743-126, la publicité de la cession de titres de capital et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
Arrêté du 26 janvier 2016 pris pour l'application aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents détachés sur un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires régi par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Greffier fonctionnel des services judiciaires
de 1er groupe
de 2e groupe
Arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe est fixée ainsi qu'il suit :
- Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel :
- directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai.
- Dans les juridictions :
- directeur de greffe de la Cour de cassation ;
- directeur de greffe de la cour d'appel de Paris ;
- directeur de greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris ;
- directeur du secrétariat du parquet autonome du tribunal de grande instance de Paris ;
- Les directeurs de greffe des tribunaux de grande instance de Bobigny et de Paris accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 8 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés.
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit :
- directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Poitiers, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles ;
-Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
- Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
- directeur de greffe adjoint de la Cour de cassation ;
- directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;
- directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Douai, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Versailles ;
- directeur de greffe adjoint de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Paris (deux emplois) ;
- directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Dunkerque, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles ;
- directeur de greffe du tribunal de première instance de Nouméa ;
- directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
- directeur de greffe du tribunal d'instance de Bordeaux, Marseille, Metz, Mulhouse, Paris, Strasbourg ;
- directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de Bobigny (deux emplois), Bordeaux, Créteil (deux emplois), Evry, Lille, Lyon (deux emplois), Marseille (deux emplois), Meaux, Montpellier, Nanterre (deux emplois), Nantes, Nice, Paris (trois emplois), Pontoise, Toulouse, Versailles ;
- directeur adjoint du secrétariat du parquet autonome du tribunal de grande instance de Paris.
- A l'Ecole nationale des greffes :
Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés :
- les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ;
- l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
- l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
- directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ;
- le directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ;
- le directeur de greffe du tribunal d'instance de Paris ;
- le directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
- directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Paris ;
- directeur de greffe du tribunal d'instance de Bordeaux, Marseille, Metz, Mulhouse, Strasbourg ;
- directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris trois emplois) ;
Arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous :
a) Emplois de chef de greffe du premier groupe dans les tribunaux d'instance
EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU PREMIER GROUPE
b) Emplois de chef de greffe du premier groupe dans les conseils de prud'hommes
c) Emplois de chef de service du premier groupe dans les juridictions
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU PREMIER GROUPE
Juridiction-Service
Tribunal de grande instance de Paris (greffe)
Tribunal de grande instance de Paris (secrétariat du parquet autonome)
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du deuxième groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous :
a) Emplois de chef de greffe du deuxième groupe dans les tribunaux d'instance
EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU DEUXIÈME GROUPE
b) Emplois de chef de greffe du deuxième groupe dans les conseils de prud'hommes
Cour d'appel de Saint-Denis de LaRéunion
d) Emplois d'adjoint au directeur de greffe du deuxième groupe dans des juridictions comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes :
EMPLOIS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DE GREFFE DU DEUXIÈME GROUPE
e) Emplois de chef de service du deuxième groupe dans les juridictions :
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU DEUXIÈME GROUPE
Tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné
f) Emplois de responsable de service d'accueil unique du justiciable du deuxième groupe :
EMPLOIS DE RESPONSABLE DE SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE DU DEUXIÈME GROUPE
Greffe du Tribunal de grande instance de Paris
Parquet du Tribunal de grande instance de Paris
g) Emplois du deuxième groupe comportant des fonctions d'expertise au sein de services spécialisés dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires :
EMPLOIS COMPORTANT DES FONCTIONS D'EXPERTISE AU SEIN DE SERVICES SPÉCIALISÉS
dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires deuxième groupe
Greffe Cour de cassation
c) Emplois de chef de greffe du deuxième groupe dans un tribunal de première instance :
Secrétariat du parquet général autonome
Lyon (tribunal de police)
Arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)
Délégation est donnée à M. Alain Christnacht, directeur du cabinet, et à Mme Anne Wurtz, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Les actions d'information à destination des propriétaires forestiers identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 susvisée, concourent, en tout ou partie, aux actions reconnues d'intérêt général mentionnées aux 1° à 5° de l'article L.
107 A du livre des procédures fiscales est à adresser à l'administration fiscale par les experts forestiers, les organisations de producteurs et les gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, accompagnée du justificatif attestant de leur qualité.
La demande comporte le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel portent les données sollicitées, compris dans le périmètre géographique pour lequel le demandeur est reconnu ou habilité.
Les données communiquées par l'administration fiscale sont les références cadastrales, l'adresse et la surface des terrains classés en nature de bois et forêt ainsi que les nom, prénom, qualité, raison sociale, forme juridique et adresse des personnes inscrites pour ces terrains à la matrice cadastrale.
Les traitements par le demandeur des informations communiquées ont pour seule finalité d'informer les propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts dans le cadre d'une gestion durable de la forêt.
Le demandeur prend toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la sécurité des informations et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées.
Les traitements des données sont réalisés sur le territoire français.
Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 susvisée, la perte de l'habilitation à obtenir la communication des données mentionnées à l'article 3 du présent décret peut intervenir du fait de la perte de leur qualité par les demandeurs visés au I du même article 94 précité.
Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés avant la modification du ressort, sous réserve des dispositions des articles R.
Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.
La gestion comptable et financière de la commune de Valravillon, issue de la fusion des anciennes communes de Laduz, Guerchy, Neuilly et Villemer, est assurée par le comptable de la trésorerie de Joigny (Yonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Vermenton, issue de la fusion des anciennes communes de Vermenton et Sacy, est assurée par le comptable de la trésorerie de Vermenton (Yonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Charny Orée de Puisaye, issue de la fusion des anciennes communes de Chambeugle, Charny, Chene, Arnoult, Chevillon, Dicy, Fontenouilles, Grandchamp, Malicorne, Marchais-Beton, Perreux, Prunoy, Saint-Denis-sur-Ouanne, Saint-Martin-sur-Ouanne et Villefranche-Saint-Phal, est assurée par le comptable de la trésorerie de Charny (Yonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Sépeaux-Saint-Romain, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Romain-le-Preux et Sépeaux, est assurée par le comptable de la trésorerie de Joigny (Yonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Val-d'Ocre, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Aubin-Château-Neuf et Saint-Martin-sur-Ocre, est assurée par le comptable de la trésorerie de Toucy (Yonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Vallées de la Vanne, issue de la fusion des anciennes communes de Chigy, Theil-sur-Vanne et Vareilles, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-l'Archevèque (Yonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Valencisse, issue de la fusion des anciennes communes de Molineuf et Orchaise, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Onzain-Herbault (Loir-et-Cher).
La gestion comptable et financière de la commune de Montrichard Val de Cher, issue de la fusion des anciennes communes de Bourré et Montrichard, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montrichard (Loir-et-Cher).
Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- La gestion comptable et financière des communes d'Allerey-sur-Saône et Gergy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Verdun-sur-le-Doubs, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalon-sur-Saône Périphérie (Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Ciel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Verdun-sur-le-Doubs, est transférée au comptable de la trésorerie de Pierre-de-Bresse-Saint-Martin (Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Hauts de Bienne, issue de la fusion des anciennes communes de La Mouille, Lézat et Morez, est assurée par le comptable de la trésorerie de Morez (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Provenchères-et-Colroy, issue de la fusion des anciennes communes de Colroy-la-Grande et Provenchères-sur-Fave, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Dié, gestion publique locale (Vosges).
Le poste suivant est ajouté de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 15 février 2016 :
Par arrêté du 27 janvier 2016 du ministre des finances et des comptes publics, vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan ; vu le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certains groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan, tel que modifié notamment par les règlements (UE) 2015/1322 du 31 juillet 2015 et (UE) 2015/2043 du 16 novembre 2015 ; vu les arrêtés des 27 juillet 2015 (NOR : FCPT1515398A), 29 septembre 2015 (NOR : FCPT1507857A), du 3 novembre 2015 (NOR : FCPT1523850A) ; Compte tenu de l'ajout de la mention « Haji Basir and Zarjmil Company Hawala », Torek Agha, Abdul Basir Noorzai, et du retrait de la mention « Sangeen Zadran Sher Mohammad » ; vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.
Les arrêtés des 27 juillet 2015 (NOR : FCPT1515398A), 29 septembre 2015 (NOR : FCPT1507857A) et 3 novembre 2015 (NOR : FCPT1523850A) sont abrogés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques et morales, organismes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
Adresse : a) Succursale 1 : i) Chohar Mir Road, Kandahari Bazaar, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; ii) Room number 1, Abdul Sattar Plaza, Hafiz Saleem Street, Munsafi Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iii) Shop number 3, Dr. Bano Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iv) Office number 3, Near Fatima Jinnah Road, Dr. Bano Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; v) Kachara Road, Nasrullah Khan Chowk, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; vi) Wazi Mohammad Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; b) Succursale 2 : Peshawar, province de Khyber Paktunkhwa, Pakistan ; c) Succursale 3 : Moishah Chowk Road, Lahore, province du Pendjab, Pakistan ; d) Succursale 4 : Karachi, province de Sind, Pakistan ; e) Succursale 5 : i) Larran Road number 2, Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; ii) Chaman Central Bazaar, Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; f) Succursale 6 : Shop number 237, Shah Zada Market (également connu sous le nom de Sarai Shahzada), Puli Khisti area, Police District 1, Kaboul, Afghanistan, Téléphone : +93-202-103386, +93-202-101714, 0202-104748, Mobile : +93-797-059059, +93-702-222222 ; g) Succursale 7 : i) Shops number 21 and 22, 2nd Floor, Kandahar City Sarafi Market, Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; ii) New Sarafi Market, 2nd Floor, Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; iii) Safi Market, Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; h) Succursale 8 : Gereshk, district de Nahr-e Saraj, province de Helmand, Afghanistan ; i) Succursale 9 : i) Lashkar Gah Bazaar, Lashkar Gah, district de Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan ; ii) Haji Ghulam Nabi Market, 2nd Floor, district de Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan ; j) Succursale 10 : i) Suite numbers 196-197, 3rd Floor, Khorasan Market, Herat, province de Herat, Afghanistan ; ii) Khorasan Market, Shahre Naw, District 5, Herat, province de Herat, Afghanistan ; k) Succursale 11 : i) Sarafi Market, district de Zaranj, province de Nimroz, Afghanistan ; ii) Ansari Market, 2nd Floor, province de Nimroz, Afghanistan ; l) Succursale 12 : Sarafi Market, Wesh, district de Spin Boldak, Afghanistan ; m) Succursale 13 : Sarafi Market, Farah, Afghanistan ; n) Succursale 14 : Dubaï, Émirats arabes unis ; o) Succursale 15 : Zahedan, Iran ; p) Succursale 16 : Zabul, Iran.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions : Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange (HKHS) est codétenue par Abdul Satar Abdul Manan et Khairullah Barakzai Khudai Nazar.
* Haji Basir and Zarjmil company Hawala
Désigné par l'arrêté FCPT1503591A du 31 mars 2015 et par le règlement (UE) 2015/1322 du 31 juillet 2015
Autres informations : prestataire de services financiers utilisé par des dirigeants Taliban.
Modifié par les règlements (UE) n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 451/2013 du 16 mai 2013
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 1139/2012 du Conseil du 3 décembre 2012
Modifiés par les règlements n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012
Modifié par les règlements n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 543/2012 du 25 juin 2012, n° 263/2014 du 14 mars 2014
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012
Modifié par les règlement n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012
Désigné par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 1139/2012 du 3 décembre 2012, n° 263/2014 du 23 mars 2014 ; n° 1057/2014 du 8 octobre 2014
Renseignements complémentaires : Agha Jan Alizai a dirigé un des réseaux de trafic de drogue les plus vastes dans la province du Helmand (Afghanistan) et a fourni des fonds aux Taliban.
Modifié par les règlements n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 451/2013 du 16 mai 2013
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 261/2013 du 21 mars 2013, n° 263/2014 du 23 mars 2014, n° 1057/2014 du 8 octobre 2014
Motifs de l'inscription sur la liste : a) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai 2007 ; b) membre de la Commission financière du Conseil des Taliban ; c) chargé de la logistique pour les Taliban et actif en tant qu'homme d'affaires, à titre personnel, à la mi-2013 ; d) vice-ministre des affaires étrangères sous le régime des Taliban
Numéro de passeport : a) passeport numéro OR 1961825 (délivré le 4 février 2003 au nom d'Akhter Mohmad, fils de Noor Mohmad, né en 1965 à Kandahar, par le consulat afghan à Quetta, Pakistan, expiré le 2 février 2006) ; b) passeport numéro TR024417 (délivré le 20 décembre 2003 au nom de Haji Gulab Gul, fils de Haji Hazrat Gul, né en 1955 à Logar, Afghanistan, par le service central des passeports à Kaboul, Afghanistan, expiré le 29 décembre 2006)
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 1139/2012 du 3 décembre 2012, n° 263/2014 du 14 mars 2014
Renseignements complémentaires : a) actif dans des opérations terroristes dans l'est de l'Afghanistan, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre du Conseil suprême des talibans en 2009, d) famille originaire du district de Neka, province de Paktiya, Afghanistan, f) responsable d'un attentat commis dans la province de Baghlan, en novembre 2007, contre des membres du Parlement afghan, g) possède des terres dans le centre de la province de Baghlan, h) membre de la tribu Zadran
Modifié par les règlements n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 543/2012 du Conseil du 25 juin 2012, n° 451/2013 du 16 mai 2013
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 1139/2012 du 3 décembre 2012
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2014 du 14 mars 2014
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2014 du 14 mars 2014, n° 1057/2014 du 8 octobre 2014
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre du rapatriement sous le régime des Taliban ; b) membre du Conseil suprême des Taliban pour les provinces de Takhar et de Badakhshan en décembre 2009
Modifié par les règlements n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012
Passeport afghan numéro OA462456 (délivré le 31 janvier 2012 (11-11-1390) au nom d'Abdul Haq, fils de M. Anwar Khan, par le consulat général afghan à Peshawar, Pakistan)
Renseignements complémentaires : a) famille originaire de Zabol, puis installée dans la province de Helmand ; b) membre du Conseil suprême des Taliban et porte-parole du mollah Mohammed Omar depuis 2007 ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre de la tribu Kharoti
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 543/2012 du 25 juin 2012
Modifié par les règlements n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2014 du 14 mars 2014, n° 1057/2014 du 8 octobre 2014
Motifs de l'inscription sur la liste : vice-ministre de la sécurité (renseignement) sous le régime des Taliban
Renseignement complémentaire : en détention aux États-Unis depuis 2011
* AHMADI Mohammad
Modifié par les règlements n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2014 du 23 mars 2014
Modifié par les règlements (UE) n° 263/2012, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 1057/2014 du 8 octobre 2014
Renseignements complémentaires : a) fonctionnaire du ministère des finances sous le régime des Taliban ; b) assure la liaison avec le Conseil suprême des Taliban ; c) a voyagé à l'étranger ; d) assure la liaison avec les commandants talibans dans la province de Ghazni en Afghanistan et leur fournit de l'argent, des armes, du matériel de communication et des vivres ; e) serait décédé en 2013
Désigné par le règlement (UE) n° 261/2013 du 21 mars 2013 ; modifié par le règlement (UE) n° 1057/2014 du 8 octobre 2014
Motifs de l'inscription sur la liste : a fourni des services financiersà Ghul Agha Ishakzai et à d'autres Taliban dans la province de Helmand
Numéro de passeport : passeport pakistanais numéro NC5140251, délivré le 23 octobre 2009, expirant le 22 octobre 2014 et officiellement annulé à partir de 2013
Carte d'identité nationale pakistanaise numéro 54401-2288025-9, officiellement annulée à partir de 2013
Motif de l'inscription fourni par le Comité des sanctions : possède et exploite l'agence Roshan Money Exchange, qui fournit un appui aux Taliban.
En 2011, Roshan Money Exchange était l'un des principaux hawalas utilisés par les responsables talibans dans la province de Helmand, en Afghanistan.
Renseignements complémentaires : « gouverneur » taliban de Kandaharas à partir de mai 2007
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions : Akhtar Mohammad Mansour Shah Mohammed est un haut dirigeant du mouvement des Taliban.
* AKHUND Mohammad Abbas
Désigné par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 ; Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2014 du 23 mars 2014
* AKHUND Mohammad Aman
Modifié par les règlements (UE) n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 261/2014 du 23 mars 2014
* AKHUND MOHAMMAD ESSA
Modifié par les règlements (UE) n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012
* AKHUND MOHAMMAD HASSAN
* AKHUNZADA MOHAMMAD ESHAQ
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions : en 2008, Mohammad Eshaq Akhunzada a été nommé commandant de la province afghane de Ghazni, par les Taliban et y était encore actif en 2011.
Renseignements complémentaires : a) il s'est rendu au Koweït, en Arabie Saoudite, dans la Jamahirya arabe lybienne et dans les Émirats arabes unis pour lever des fonds en faveur des Taliban, b) il était le trésorier de Abdul Ghani Baradar Abdul Ahmad Turk, c) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2014 du 14 mars 2014
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 1139/2012 du 3 décembre 2012, n° 261/2013 du Conseil du 21 mars 2013, n° 263/2014 du 23 mars 2014
* AZAM ELMI MOHAMMAD
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 1139/2012 du 3 décembre 2012, n° 451/2013 du 16 mai 2013
Modifié par les règlements n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2014 du 14 mars 2014
Modifié par les règlements (UE) n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 543/2012 du 25 juin 2012
Renseignements complémentaires : a) éminent bailleur de fonds taliban. b) À partir de la mi-2009, a procuré des armes, des munitions, des explosifs et du matériel médical à des combattants Taliban ; a collecté des fonds pour les Taliban et assuré l'entraînement de combattants dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. c) avait, auparavant, organisé et financé des opérations menées par les Taliban dans la province de Kandahar, en Afghanistan. d) depuis 2010, voyage et possède des entreprises à Doubaï (Émirats arabes unis) et au Japon. e) membre de la tribu Nurzay et de la sous-tribu Miralzay. f) frère de Malik Noorzai. g) Le nom de son père est Akhtar Mohammed (alias : Haji Mira Khan)
Renseignements complémentaires : à la mi-2013, il était détenu aux États-Unis d'Amérique
Modifié par les règlements (UE) n° 263/2012, n° 261/2014 du 14 mars 2014
Modifié par les règlement (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2014 du 23 mars 2014
Motifs de l'inscription sur la liste : chef du service des enquêtes, ministère de la sécurité (renseignement) sous le régime des Taliban
* Ibrahim Mohamed Khalil
Modifié par le règlements (UE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012
Alias : a) Khalil Ibrahim Jassem, b) Khalil Ibrahim Mohammad, c) Khalil Ibrahim Al Zafiri, d) Khalil, e) Khalil Ibrahim al-Zahiri
Né : a) le 2.7.1975, b) le 2.5.1972, c) le 3.7.1975, d) en 1972, e) le 2.5.1975, à a) Day Az-Zawr, Syrie, b) Bagdad, Iraq, c) Mossoul, Iraq
Passeport n° : T04338017
Renseignements complémentaires : Photo et empreintes à joindre disponibles dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 1057/2014 du 8 octobre 2014
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre des affaires frontalières sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) père de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Nasiruddin Haqqani et Badruddin Haqqani (décédé) ; b) frère de Mohammad Ibrahim Omari et Khalil Ahmed Haqqani ; c) joue un rôle actif à la tête des Taliban ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) présidait la choura Miram Shah des Taliban en 2008 ; f) membre de la tribu Zadran
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions : entretient des liens étroits avec Mohammed Omar et avec Oussama ben Laden (décédé).
Il est le père de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Nasiruddin Haqqani et Badruddin Haqqani (décédé) et le frère de Mohammad Ibrahim Omari et Khalil Ahmed Haqqani. ban en 2007.
Il a été commandant du parti Hezb-i-Islami, fondé par Mawlawi Khalis, dans les provinces de Khost, de Paktika et de Paktia, puis il s'est rallié aux Taliban et a été nommé ministre des affaires frontalières.
Modifié par les règlements n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 1139/2012 du 3 décembre 2012
Lieu de naissance : a) village de Zumbaleh, district de Nahr-e Saraj, province de Helmand, Afghanistan ; b) village de Mirmadaw, district de Gereshk, province de Helmand, Afghanistan ; c) Qilla Abdullah, province de Baluchistan, Pakistan.
N° d'identification nationa l : numéro d'identification national pakistanais 5440005229635, officiellement annulé à partir de 2013
Adresse : Abdul Manan Chowk, Pashtunabad, Quetta, province de Baluchistan, Pakistan
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions : copropriétaire et agent de Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange (HKHS).
Khairullah et Abdul Satar Abdul Manan étaient partenaires dans le HKHS.
Renseignements complémentaires : a) membre de haut rang du réseau Haqqani, opérant hors du Waziristan du Nord, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan ; b) s'était rendu précédemment et avait collecté des fonds à Dubaï (Émirats arabes unis) ; c) frère de Jalaluddin Haqqani et oncle de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani
Modifié par les règlements (UE) n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 543/2012 du 25 juin 2012, n° 1057/2014 du 8 octobre 2014
Motifs de l'inscription sur la liste : financier des Taliban
Adresse : a) route de Boghra, village de Miralzei, Chaman, province de Baluchistan, Pakistan ; b) Kalay Rangin, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan
Lieu de naissance : a) ville frontalière de Chaman, Pakistan ; b) Pishin, province de Baluchistan, Pakistan
Numéro de passeport : passeport pakistanais numéro FA0157612, délivré le 23 juillet 2009 au nom d'Allah Muhammad, expirant le 22 juillet 2014 et officiellement annulé à partir de 2013
N° d'identification national : numéro d'identification national pakistanais 54201 247561 5, officiellement annulé à partir de 2013
Renseignements complémentaires : a) possède des commerces au Japon et se rend souvent à Dubaï, aux Emirats arabes unis et au Japon ; b) à partir de 2009, a facilité des activités menées par les Taliban, notamment par des recrutements et la fourniture d'un appui logistique ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre de la tribu Noorzai ; e) frère de Faizullah Khan Noorzai ; f) nom du père : Haji Akhtar Muhammad
Renseignements complémentaires : frère de Jalaluddin Haqqani.
Se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, (UE) n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2014 du 14 mars 2014
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 1139/2012 du 3 décembre 2012, n° 451/2013 du 16 mai 2013, n° 263/2014 du 23 mars 2014
Désigné par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011, les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 543/2012 du 25 juin 2012, n° 1139/2012 du 3 décembre 2012, n° 451/2013 du 16 mai 2013, n° 263/2014 du 23 mars 2014
Modifié par les règlements n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 1139/2012 du 3 décembre 2012, n° 263/2014 du 23 mars 2014
Modifié par les règlements n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 543/2012 du 25 juin 2012
Alias : a) Mawlawi Nanai ; b) Ahmadullah Mutie
Modifié par les règlements n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 263/2014 du 14 mars 2014
Désigné par l'arrêté du 1er août FCPT1418352A
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions : en tant que directeur des affaires administratives, Muhammad Taher Anwari était placé sous l'autorité du conseil des ministres du régime des Taliban, le plus haut niveau de la hiérarchie taliban.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) vice-ministre des finances sous le régime des Taliban ; b) membre taliban responsable de la province de Laghman à la fin de 2010
N° d'identification national : carte d'identité nationale afghane (tazkira) numéro 545167, délivrée en 1974
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions : a également été vice-ministre des finances du régime des Taliban.
En mai 2007, Najibullah Haqqani Hydayatullah était membre du Conseil des Taliban dans la province de Kunar, en Afghanistan.
Renseignements complémentaires : a) fils de Jalaluddin Haqqani ; b) s'est rendu en Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis afin de recueillir des fonds pour les Taliban ; c) serait décédé en 2013
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 543/2012 du 25 juin 2012, n° 263/2014 du 14 mars 2014
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 1139/2012 du Conseil du 3 décembre 2012, n° 263/2014 du 14 mars 2014
* NOORANI Mohammad Aleem
Lieu de naissance : Baloutchistan, province du Pakistan
Propriétaire de la Haji Basir and Zarjmil Company Hawala, qui fournit des services financiers aux taliban dans la région
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur adjoint (officieux) et commandant des opérations des Taliban dans la province de Zabol, Afghanistan
Adresse : zone de Chalo Bawari, ville de Quetta, province de Baluchistan, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) responsable de la pose d'engins explosifs improvisés et de l'organisation d'attentats suicide ; c) description physique : taille : 180 cm ; poids : environ 90 kg ; stature : athlétique ; couleur des yeux : brun ; couleur des cheveux : roux ; teint : brun moyen ; d) traits distinctifs : visage rond, barbe fournie et boite de la jambe gauche en raison d'une prothèse en plastique qui remplace le membre inférieur ; e) origine ethnique : pachtoune ; membre de la tribu Tokhi (autre graphie : Torchi), sous-tribu Barkozai (autre graphie : Bakorzai), clan Kishta Barkorzai ; f) état civil : marié ; g) nom du père : Agha Mohammad ; h) nom du frère : Humdullah
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions : en avril 2009, les instances dirigeantes des Taliban ont annoncé que Qudratullah Jamal serait désormais leur officier de liaison, chargé des relations avec leurs sympathisants et amis dans le monde.
* RAHMANI MOHAMMAD HASAN
Désigné par l'arrêté du 1er août FCPT1418352A, désigné par le règlement (UE) n° 1057/2014 du 8 octobre 2014
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 1139/2012 du 3 décembre 2012, n° 263/2014 du 23 mars 2014, n° 1057/2014 du 8 octobre 2014
Motifs de l'inscription sur la liste : a) Saleh Mohammad Kakar Akhtar Muhammad est un trafiquant de stupéfiants qui a dirigé, dans les provinces de Kandahar et de Helmand (Afghanistan), un réseau de contrebande organisé qui répondait aux besoins logistiques et financiers des Taliban
Modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 451/2013 du 16 mai 2013
Désigné par les Nations unies : 2 novembre 2015 par la Décision SC/12104 et par l'arrêté du 3 novembre 2015 FCPT1523850A et par le règlement (UE) 2015/2043 du 16 novembre 2015
Adresse : Pashtunabad, Quetta, province de Baluchistan, Pakistan
Autres informations : commandant pour le conseil militaire des talibans impliqué dans la collecte de fonds provenant de donateurs du Golfe.
Informations complémentaires : Yahya Haqqani est un membre haut placé du réseau Haqqani [Haqqani Network (HQN)].
Désigné par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011, modifié par n° 968/2011 du 29 septembre 2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012, n° 543/2012 du 25 juin 2012, n° 263/2014 du 14 mars 2014
Arrêté du 28 janvier 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis quartier Cuvette Saint-Martin à N'Djamena, Tchad
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 janvier 2016, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier dénommé « Résidence II - Haute Représentation », sis à N'Djamena, quartier Cuvette Saint-Martin, section 1, îlot 1, lots 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 d'une superficie de 5 368,70 m2 dont 630,00 m2 de surface bâtie.
Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou extraits, le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du ressort.
A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L.
182-4 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R.
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé, les mots : « un coordonnateur ministériel à l'intelligence économique, » sont supprimés.
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services à compétence nationale dénommés “ Agence du numérique ” et “ service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ” sont rattachés au directeur général.
2° Les quatrième et cinquième alinéas du 1° de l'article 15 sont supprimés.
Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 décembre 2015, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 22421, 2e colonne, article 1er,au 3° :
Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire
L'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire, ci-après désigné l'institut, est un organisme extérieur de la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
Il est rattaché au directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération.
1° Réalise les études qui lui sont confiées ;
2° Contribue au renforcement du lien entre la défense et la recherche stratégique, notamment universitaire.
A ce titre, il est chargé d'entretenir un réseau de jeunes chercheurs sur les questions de défense et de sécurité ;
3° Apporte son concours à l'enseignement militaire supérieur ;
4° Soutient le rayonnement de la pensée stratégique française aux plans national et international, notamment européen ;
5° Participe au débat institutionnel, public et académique sur les questions de défense et de sécurité.
3° Une équipe de soutien à la recherche.
Les membres de l'équipe de direction sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération, qui recueille préalablement l'avis des membres de droit du conseil scientifique.
Le directeur de l'institut est responsable :
4° De l'organisation et du fonctionnement et de la politique générale de l'institut.
Le directeur de l'institut est assisté par un secrétaire général, qui le seconde et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'institut.
Il est soit un officier général ou supérieur, soit un membre d'un corps de fonctionnaires de niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
Le secrétaire général est un personnel civil si le directeur de l'institut est un militaire, et réciproquement.
Le directeur scientifique de l'institut est soit un professeur des universités, soit un directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, soit un agent contractuel de niveau équivalent.
L'équipe de recherche est composée :
1° De directeurs de domaines d'études qui sont soit universitaires détenteurs d'une habilitation à diriger des recherches, soit officiers ou agents civils détenteurs d'une expertise équivalente dans le domaine de la recherche stratégique.
Ils sont chargés d'animer et de superviser les activités de leurs domaines respectifs, sous l'autorité du directeur scientifique et de l'ensemble de l'équipe de direction ;
2° D'enseignants-chercheurs et de chercheurs qui sont soit titulaires d'un doctorat, soit officiers.
Ils sont affectés au sein des domaines d'études.
Les directeurs de domaines d'études, les enseignants-chercheurs et les chercheurs sont nommés par le directeur de l'institut, après avis du conseil scientifique.
Les domaines d'études sont définis conjointement par les membres de droit du conseil scientifique.
L'équipe de soutien à la recherche comprend :
1° Une cellule « soutien à la recherche stratégique », chargée des partenariats externes, des relations contractuelles avec les jeunes chercheurs, de la gestion des bourses de thèse ainsi que des actions de communication et valorisation ;
2° Une cellule « soutien administratif », chargée des questions relatives aux ressources humaines, aux systèmes d'information, aux finances, aux achats et à l'infrastructure.
1° Propose des thèmes de recherche ;
2° S'exprime sur le programme scientifique de l'institut et sur la politique de rayonnement et de partenariat ;
3° Formule des avis sur la qualité scientifique des travaux qui lui sont transmis à cette fin par la direction de l'institut ;
4° Est consulté pour l'attribution de prix et d'aides à la recherche.
- le directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération ou son représentant ;
2° Huit personnalités qualifiées, reconnues pour leurs compétences scientifiques, nommées par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'institut, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les travaux du conseil scientifique sont dirigés par un président.
Ce dernier est choisi par le conseil scientifique parmi les huit personnalités qualifiées membres du conseil.
Il est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Abroge Arrêté du 15 octobre 2010 - CHAPITRE IER : L'EQUIPE DE DIRECTION (Ab)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2010 - CHAPITRE II : L'EQUIPE DE RECHERCHE (Ab)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2010 - CHAPITRE III : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE (Ab)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2010 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
A la troisième ligne de l'article annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, les mots : « Etat-major des armées » sont remplacés par les mots : « Direction générale des relations internationales et de la stratégie ».
L'arrêté du 15 octobre 2010 portant organisation de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire est abrogé.
Décret n° 2016-59 du 28 janvier 2016 instituant la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Jusqu'à l'expiration du mandat des membres des comités consultatifs nationaux, en cours à la date de publication du présent décret, les sièges des représentants des personnels à la commission commune des conditions de travail sont répartis sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections auxdits comités et dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 30-4 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Après l'article 30 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est inséré sixarticles ainsi rédigés :
« Art. 30-1.-La commission des conditions de travail, commune pour les personnels relevant des décrets des 19 avril 2002,2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés, est placée auprès des comités consultatifs nationaux compétents à l'égard de ces personnels.
« Art. 30-2.-Cette commission constitue un lieu d'analyse et de proposition relatif à la prévention des risques liés à l'exercice professionnel.
« A ce titre, elle est compétente pour :
« 1° Analyser les données relatives aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et à la sécurité au travail, notamment à partir des signalements enregistrés auprès du directeur général du centre national de gestion ;
« 2° Participer à l'évaluation des politiques d'amélioration des conditions de travail, et des organisations de travail, ainsi que de prévention des risques professionnels ;
« 3° Formuler tout avis et résolution relatifs aux mesures et procédures susceptibles d'améliorer les conditions de travail, les organisations de travail, la santé et la sécurité au travail.
« En outre, la commission examine toute question relative aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et la sécurité au travail dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé ou par les comités consultatifs nationaux.
« Les travaux de la commission donnent lieu à des avis et résolutions.
« Art. 30-3.-La commission des conditions de travail comprend, sous la présidence du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant :
« 3° Neuf représentants des personnels désignés par les organisations syndicales.
« Les représentants titulaires du personnel mentionnés au 3° ont un nombre égal de suppléants.
« Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'examen de la commission.
« Art. 30-4.-La désignation des représentants du personnel intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des comités consultatifs nationaux et pour la même durée que ces derniers.
« Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre des voix recueillies par chacune des organisations syndicales au sein des trois comités consultatifs nationaux à l'occasion de leur renouvellement.
Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués à la plus forte moyenne.
« Art. 30-5.-La liste des membres de la commission des conditions de travail, titulaires et suppléants, mentionnés au 3° de l'article 30-3 est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion.
Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres des comités consultatifs nationaux dont ils relèvent.
« Art. 30-6.-Les règles de fonctionnement de la commission sont celles fixées au titre II, à l'exception de ses articles 23 et 26.
Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les inscriptions modificatives qui devraient être apportées à l'immatriculation sont reçues par le greffier du tribunal antérieurement compétent, qui doit également délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce.
« 3° Soit avec un travailleur indépendant handicapé tel que défini au 4° de l'article L.
« Pour les contrats conclus avec les travailleurs indépendants handicapés cités au 3° de l'article R.
5212-5, le quotient mentionné au premier alinéa est, le cas échéant, divisé par le nombre de salariés employés par le travailleur indépendant au prorata du temps de travail inscrit à leur contrat, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle de travail.
5212-6-1.-Pour les travailleurs indépendants handicapés relevant du régime prévu par l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale, le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats prévus au 3° de l'article R.
5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant par deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi le prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite d'un abattement.
Cet abattement est calculé sur la base d'un des taux d'abattement forfaitaires fixés, selon la catégorie d'activité, au troisième alinéa de l'article 50-0 du code général des impôts pour les exploitants individuels imposés selon le régime des micro-entreprises ou du taux d'abattement fixé à l'article 102 ter de ce même code pour les travailleurs indépendants dont l'imposition relève des bénéfices des professions non commerciales.
1° Au premier alinéa, après le mot : « L.
5212-7 », sont ajoutés les mots : « et de l'article L.
5212-7-1 » et les mots : « qui effectuent l'un des stages suivants » sont remplacés par les mots : « qui sont accueillies par l'établissement au titre de l'une des situations suivantes » ;
2° Après le cinquième tiret, il est inséré un sixième tiret, ainsi rédigé :
« - une période de mise en situation en milieu professionnel au titre des articles L.
3° Le septième alinéa, devenu huitième, est remplacé par les dispositions suivantes : « La durée du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel est égale ou supérieure à trente-cinq heures.
4° Aux première et deuxième phrases du huitième alinéa, devenu neuvième, après le mot : « stage », sont ajoutés les mots : « ou de la période de mise en situation en milieu professionnel ».
Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au titre professionnel stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 janvier 2016, édition électronique, texte n° 14, rétablir l'article 4 ainsi qu'il suit :
« Art. 3-1.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité de sous-officiers de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi de sous-officier de gendarmerie.
A l'article 13, après les mots : « dans des conditions d'aptitude » sont insérés les mots : « fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3-1 ».
Au dernier alinéa de l'article 13-1, les mots : « les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours, » sont supprimés.
« Le militaire engagé effectue, en tant qu'élève gendarme, une période de formation initiale d'une durée d'un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois.
« Cette période de formation initiale est réalisée en école et en unité opérationnelle.
« Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire dont la durée est celle du suivi effectif de la formation initiale prévue à l'article 14.
« Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent pour prendre toute décision individuelle sur le fondement de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9, de l'article 12, du premier alinéa de l'article 14-1 ainsi que des articles 15,17,18 et 27.
Décret n° 2016-62 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de l'Aisne)
Les électeurs de la 2e circonscription de l'Aisne sont convoqués le dimanche 13 mars 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines)
Les électeurs de la 2e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 13 mars 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret n° 2016-64 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription du Nord)
Les électeurs de la 10e circonscription du Nord sont convoqués le dimanche 13 mars 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, le transfert des dossiers prévus à l'article R.
743-162 doit être effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Perche en Nocé
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 25 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Colonard-Corubert, de Dancé, de Nocé, de Préaux-du-Perche, de Saint-Aubin-des-Grois et de Saint-Jean-de-la-Forêt (canton de Bretoncelles, arrondissement de Mortagne-au-Perche).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Perche en Nocé, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Nocé.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Perche en Nocé sera administrée par un conseil municipal constitué, dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7-II du code général des collectivités territoriales, de vingt-six membres, soit quatre issus du conseil municipal de Colonard-Corubert, quatre issus du conseil municipal de Dancé, sept issus du conseil municipal de Nocé, cinq issus du conseil municipal de Préaux-du-Perche, trois issus du conseil municipal de Saint-Aubin-des-Grois et trois issus du conseil municipal de Saint-Jean-de-la-Forêt, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Malherbe-sur-Ajon
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 9 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Banneville-sur-Ajon et de Saint-Agnan-le-Malherbe (canton d'Aunay-sur-Odon, arrondissement de Caen).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Malherbe-sur-Ajon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Banneville-sur-Ajon.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Malherbe-sur-Ajon sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux membres dont onze issus du conseil municipal de Banneville-sur-Ajon et onze issus du conseil municipal de Saint-Agnan-le-Malherbe pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Valorbiquet
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 9 décembre 2015 prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Chapelle-Yvon, de Saint-Cyr-du-Ronceray, de Saint-Julien-de-Mailloc, de Saint-Pierre-de-Mailloc et de Tordouet (canton de Livarot, arrondissement de Lisieux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Valorbiquet, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Cyr-du-Ronceray.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Valorbiquet sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-cinq membres dont quinze issus du conseil municipal de La Chapelle-Yvon, quinze issus du conseil municipal de Saint-Cyr-du-Ronceray, dix issus du conseil municipal de Saint-Julien-de-Mailloc, quinze issus du conseil municipal de Saint-Pierre-de-Mailloc et dix issus du conseil municipal de Tordouet pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val de Virvée
Par arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Aubie-et-Espessas, de Saint-Antoine et de Salignac (canton du Nord Gironde, arrondissement de Blaye).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val de Virvée, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Aubie-et-Espessas.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val de Virvée sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit quarante-cinq conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal d'Aubie-et-Espessas, onze issus du conseil municipal de Saint-Antoine et dix-neuf issus du conseil municipal de Salignac pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives-en-Seine
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Caudebec-en-Caux, de Saint-Wandrille-Rançon et de Villequier (canton de Notre-Dame-de-Gravenchon, arrondissement de Rouen).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Rives-en-Seine, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Caudebec-en-Caux.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Rives-en-Seine sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-neuf membres, dont dix-neuf issus du conseil municipal de Caudebec-en-Caux, quinze issus du conseil municipal de Saint-Wandrille-Rançon et quinze issus du conseil municipal de Villequier, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Arelaune-en-Seine
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Mailleraye-sur-Seine et de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit (canton de Notre-Dame-de-Gravenchon, arrondissement de Rouen).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Arelaune-en-Seine, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Mailleraye-sur-Seine.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Arelaune-en-Seine sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente-quatre membres dont dix-neuf issus du conseil municipal de La Mailleraye-sur-Seine et quinze issus du conseil municipal de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Vespière-Friardel
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 22 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Vespière et de Friardel (canton de Livarot, arrondissement de Lisieux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Vespière-Friardel, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Vespière.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Vespière-Friardel sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont quinze issus du conseil municipal de La Vespière et onze issus du conseil municipal de Friardel pris dans l'ordre du tableau.
Décision du 28 janvier 2016 portant délégation de signature (secrétariat général - mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication)
Délégation est donnée à M. Vincent Niebel, ingénieur général des mines, adjoint au chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Bosson, administrateur civil hors classe, chef de la division du pilotage budgétaire, directement placé sous l'autorité du chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef de la division du pilotage budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce, les diligences imparties par l'article R.
743-163 au greffier du tribunal désormais compétent doivent être accomplies dans le délai de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'article R.
Délégation est donnée à M. Cyril VICENTE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents dans la limite de ses attributions, notamment toutes pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet” du programme budgétaire 176 police nationale.
« Délégation est donnée à M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet” du programme budgétaire 176 police nationale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril VICENTE, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à Mme Emmanuelle SIX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.
2° A l'article 5, les mots : « M. Laurent RIQUART, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du service d'information et de communication de la police nationale » sont remplacés par les mots : « Mme Camille CHAIZE, commissaire de police, adjointe au chef du service d'information et de communication de la police nationale ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Au-delà de l'exigence constitutionnelle qui s'attache à l'adaptation technique des textes nationaux, la transposition de cette directive s'inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement au titre du programme de simplification de la vie des entreprises.
Cet exercice de transposition est ainsi l'occasion, tout à la fois, d'une simplification et d'une rationalisation de l'architecture du droit interne des contrats de concession.
La présente ordonnance rassemble, au sein d'un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive européenne, tout en conservant les dispositifs propres à certaines concessions, justifiés par leurs spécificités.
Ainsi, dès lors qu'elles ne sont pas contraires au droit de l'Union européenne, ces règles spécifiques sont préservées afin de garantir la stabilité des équilibres sur lesquels reposent les secteurs concernés de l'économie concédée.
Ce travail d'harmonisation est de nature à renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures et à accroître l'efficacité de la commande publique.
Il est mis fin, en particulier, à la dualité, désormais obsolète, des régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public, respectivement soumis à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin ».
Cette unification permet également, sans remettre en cause la notion même de service public ni la possibilité de concéder un service public, de clarifier le cadre juridique des concessions.
En effet, tout en mettant fin au vide juridique caractérisant jusqu'à présent les concessions de services ne portant pas sur la gestion d'un service public, l'ordonnance préserve la liberté des personnes publiques de choisir librement le mode de gestion de leurs services publics.
Ainsi ordonné, l'exercice de transposition préserve l'acquis hérité de la loi Sapin, dont les grands équilibres sont repris, notamment dans la procédure « simplifiée ».
Cette procédure sera applicable aux contrats d'une valeur estimée inférieure au seuil d'application de la directive et à certains secteurs de l'économie concédée, qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive indépendamment de la valeur du contrat.
En offrant un cadre modernisé aux acteurs de la commande publique, la présente ordonnance participe de la restauration de la compétitivité de notre système juridique.
Elle permet aux collectivités publiques de tirer le meilleur parti des outils offerts par la nouvelle directive pour promouvoir l'utilisation stratégique de la commande publique comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable.
Eu égard à leur durée, propre à permettre de développer utilement des formules d'insertion de personnes éloignées de l'emploi, les contrats de concession pourront être, davantage encore que les marchés publics, des leviers puissants de prise en compte d'objectifs sociaux dans le cadre de la commande publique.
Le titre préliminaire de la présente ordonnance rappelle les principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Il consacre la liberté des pouvoirs publics de choisir le mode de gestion de leurs services, notamment publics, afin d'assurer, au mieux de l'intérêt des usagers, leur qualité.
Le titre Ier s'applique à tous les contrats constituant des concessions au sens du droit de l'Union européenne.
Il définit les contrats de concession et précise les contrats exclus du champ d'application de l'ordonnance.
Le titre II fixe les règles de passation des contrats de concession.
A l'instar des marchés publics, une définition préalable des besoins, garantie de la bonne compréhension et de la bonne exécution du contrat, est imposée.
L'ordonnance autorise également les autorités concédantes à réserver leurs contrats à des travailleurs handicapés ou défavorisés.
Elle rappelle que les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat.
Elle recense les cas d'exclusion de participation aux procédures de passation des contrats de concession.
Le titre III précise les règles applicables à l'occupation domaniale dans le cadre des contrats de concession.
Il s'agit notamment de sécuriser les possibilités de valorisation du domaine dans le cadre de tels contrats.
Le titre IV renforce la transparence dans l'attribution et l'exécution des contrats de concession.
Il précise également les modalités d'exécution des contrats de concession, notamment en ce qui concerne les éventuelles modifications apportées au contrat et son exécution par des tiers.
Le titre V vise les dispositions relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Le titre VI procède aux adaptations nécessaires à l'outre-mer.
Le titre VII procède à la mise en cohérence du droit interne et prévoit les modalités d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
- Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
- Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les principes énoncés au I ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
- Les concessions de défense ou de sécurité, exclues ou exemptées de l'accord sur les marchés publics ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
- Les autorités concédantes peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, des opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation d'une concession de défense ou de sécurité.
La décision de l'autorité concédante prend notamment en compte les impératifs de sécurité des informations et des approvisionnements, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.
Les contrats de concession relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs.
Les autorités concédantes, définies à l'article 8, sont libres de décider du mode de gestion qu'elles estiment le plus approprié pour exécuter des travaux ou gérer des services.
Elles peuvent choisir d'exploiter leurs services publics en utilisant leurs propres ressources ou en coopération avec d'autres autorités concédantes, ou de les concéder à des opérateurs économiques.
Le mode de gestion choisi permet d'assurer notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement ainsi que la promotion de l'accès universel et des droits des usagers en matière de services publics.
Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable.
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service.
- Les contrats de concession de travaux ont pour objet :
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.
- Les contrats de concession de services ont pour objet la gestion d'un service.
Ils peuvent consister à déléguer la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
- Lorsqu'un contrat de concession porte sur des travaux et des services, il est un contrat de concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
- Les contrats de concession de défense ou de sécurité sont les contrats de concession passés par l'Etat ou ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et ayant pour objet des travaux ou des services visés à l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Ne sont pas des contrats de concession, au sens de la présente ordonnance :
1° Les délégations ou les transferts de compétences ou de responsabilités organisés entre autorités concédantes soumises à l'ordonnance en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
Les autorités concédantes soumises à la présente ordonnance sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles 9 et 10.
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, dont :
Sont également soumis aux dispositions applicables aux entités adjudicatrices les contrats de concession passés par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées à l'alinéa précédent qui sont liés :
5° Les activités d'exploitation destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux ;
Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de concession.
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession.
Sous réserve des dispositions applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité prévues à l'article 15, la présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et qui présentent les caractéristiques suivantes :
1° Les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices visées au 1° de l'article 10 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
2° Les contrats de concession de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;
3° Les contrats de concession de services relatifs à la recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;
4° Les contrats de concession de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ;
5° Les contrats de concession de services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article L.
6° Les contrats de concession de services qui sont des contrats d'emprunts, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers mentionnés au 5° ;
a) Les contrats de concession de services d'incendie et de secours ;
b) Les contrats de concession de services de protection civile ;
c) Les contrats de concession de services de sécurité nucléaire ;
d) Les contrats de concession de services ambulanciers, à l'exception de ceux ayant pour objet exclusif le transport de patients ;
8° Les contrats de concession de services juridiques suivants :
9° Les contrats de concession de services qui :
10° Les contrats de concession qui ont pour objet des services d'exploitation de la loterie qui sont attribués à un opérateur économique sur la base d'un droit exclusif.
Un tel droit exclusif est publié au Journal officiel de l'Union européenne ;
11° Les contrats de concession de service de transport aérien basés sur l'octroi d'une licence d'exploitation au sens de l'article L.
12° Les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques ;
13° Les contrats de concession qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens ;
14° Les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
a) Un accord international, y compris un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires.
15° Les contrats de concession qui sont conclus :
a) Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le contrat de concession est entièrement financé par cette organisation internationale ;
b) Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et un pouvoir adjudicateur, lorsque le contrat de concession est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.
Sous réserve des dispositions applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité prévues à l'article 15, la présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices et qui présentent les caractéristiques suivantes :
1° Les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices visées au 1° de l'article 10 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau.
L'attribution d'un contrat de concession à un opérateur économique fondée sur un droit exclusif est soumise à une obligation de publicité d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire ;
2° Les contrats de concession mentionnés aux 2° à 11° et 13° à 15° de l'article 13 ;
3° Les contrats de concession passés par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
La présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité qui présentent les caractéristiques suivantes :
1° Les contrats de concessions mentionnés aux 1° à 12° de l'article 13 ;
2° Les contrats de concession, lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat ne peut être garantie par d'autres mesures, pour lesquels :
a) L'application de la présente ordonnance obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'Etat ;
b) L'attribution et l'exploitation sont déclarées secrètes ou doivent être assorties de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions nationales en vigueur ;
3° Les contrats de concessions passés en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués conformément à cette procédure ;
4° Les contrats de concession passés selon des règles de passation particulières prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;
5° Les contrats de concession passés dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre de l'Union européenne en vue du développement d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° de l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
6° Les contrats de concession passés dans un pays tiers, lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques implantés dans la zone des opérations ;
7° Les contrats de concession passés par l'Etat et attribués à un autre Etat ou à une subdivision de ce dernier.
- La présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession attribués par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, à une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Le I s'applique également lorsqu'une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, attribue un contrat de concession :
2° Soit à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le contrat de concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
- La présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession attribués par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues au I, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Le pourcentage d'activités mentionné au 2° du I et au 2° du III est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du contrat de concession.
La présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- La présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession passés par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de réaliser une ou plusieurs activités d'opérateur de réseau avec une entreprise liée à l'une de ces entités adjudicatrices et qui présentent les caractéristiques suivantes :
1° Les contrats de concession de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ;
2° Les contrats de concession de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée.
Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins de trois ans avant l'année de passation du contrat de concession, elle peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la réalisation de son chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus est vraisemblable.
Lorsque des services ou des travaux, identiques ou comparables, sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la totalité des services ou des travaux fournis par ces entreprises.
2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du troisième alinéa du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au sens du troisième alinéa du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au sens du troisième alinéa du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
La présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession passés par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseau avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi qu'aux contrats de concession passés par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Lorsqu'un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l'une au moins constitue une activité d'opérateur de réseaux, et dont l'objet principal peut être objectivement identifié, les règles suivantes s'appliquent :
a) Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux autre que celle visée au 3° ou au 6° du I de l'article 11 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal ;
b) Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux visée au 3° ou au 6° du I de l'article 11 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
- Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions de la présente ordonnance applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
Lorsque les autorités concédantes décident de conclure un contrat unique destiné à satisfaire à la fois des besoins qui relèvent de la présente ordonnance et des besoins qui n'en relèvent pas et qui couvre soit une ou plusieurs activités, dont aucune ne constitue une activité d'opérateur de réseau, soit exclusivement une ou plusieurs activités d'opérateur de réseau, les dispositions de l'article 22 s'appliquent.
Lorsque les autorités concédantes décident de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins qui relèvent de la présente ordonnance et des besoins qui n'en relèvent pas et qui couvre plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, les dispositions de l'article 23 s'appliquent.
Lorsque les autorités concédantes décident de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins qui relèvent de la présente ordonnance et des besoins qui relèvent de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou des marchés de défense ou de sécurité, les dispositions de l'article 24 s'appliquent.
Le choix du contrat unique ne peut être effectué dans le but de soustraire ce contrat du champ d'application de la présente ordonnance.
- Lorsque le contrat comporte des éléments objectivement dissociables et couvre soit une ou plusieurs activités, dont aucune ne constitue une activité d'opérateur de réseau, soit exclusivement une ou plusieurs activités d'opérateur de réseau, les règles suivantes s'appliquent :
1° Si le contrat porte sur des prestations qui relèvent à la fois des contrats de concession et des marchés publics, il est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
2° Si le contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent des contrats de concession et des prestations qui ne relèvent ni des contrats de concession ni des marchés publics, il est soumis aux dispositions de la présente ordonnance.
- Lorsque le contrat comporte des éléments objectivement indissociables et couvre soit une ou plusieurs activités, dont aucune ne constitue une activité d'opérateur de réseau, soit exclusivement une ou plusieurs activités d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque le contrat porte sur des prestations qui relèvent à la fois du contrat de concession de service et des marchés publics de fournitures, son objet principal est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces services ou fournitures respectifs.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, il est soumis aux dispositions du II de l'article 23.
- Lorsque le contrat couvre plusieurs activités, dont l'une seulement constitue une activité d'opérateurs de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
- Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, les règles suivantes s'appliquent :
Par dérogation aux dispositions des articles 22 et 23, lorsque le contrat porte en partie sur des prestations qui relèvent de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la présente ordonnance ne s'applique pas, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
Par dérogation aux dispositions des articles 22 et 23, lorsque le contrat porte en partie sur des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité, l'autorité concédante choisit de soumettre ce contrat soit aux dispositions de la présente ordonnance soit aux dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
Sans préjudice des dispositions du règlement du 23 octobre 2007 susvisé, la présente ordonnance s'applique, à l'exception des articles 13 à 19, 29, 30, 33, 34 et 54, aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement.
Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession, dans les conditions fixées à l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente ordonnance et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code.
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.
- Des contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.
- Des contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L.
- Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions du I et à ceux qui répondent aux conditions du II.
Le contrat de concession ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans les contrats de concession.
Le versement par le concessionnaire de droits d'entrée à l'autorité concédante est interdit quand la concession concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat de concession.
L'autorité concédante peut imposer, notamment dans les contrats de concession de défense ou de sécurité, au titre des conditions d'exécution, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de la concession, maintenir ou moderniser les travaux ou services réalisés soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
- Les contrats de concession sont limités dans leur durée.
Cette durée est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
- Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat, à l'initiative de l'autorité concédante, des justificatifs de dépassement de cette durée.
Les conclusions de cet examen sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui-ci.
Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités concédantes procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire, selon l'objet du contrat de concession ou sa valeur estimée hors taxe.
Sans préjudice des dispositions du chapitre préliminaire et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'autorité concédante organise librement la procédure qui conduit au choix du concessionnaire, dans le respect des principes énoncés à l'article 1er de la présente ordonnance, des dispositions du présent chapitre et des règles de procédure fixées par voie réglementaire.
Ces règles, relatives notamment aux modalités de présentation et d'examen des candidatures et des offres, peuvent être communes à l'ensemble des contrats de concession ou propres à certains d'entre eux, en fonction de l'objet du contrat ou de la valeur estimée hors taxe du besoin, selon que celle-ci est inférieure ou non au seuil européen publié au Journal officiel de la République française.
Elles précisent les hypothèses dans lesquelles un contrat de concession peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, en raison de l'échec d'une première procédure ou lorsque le contrat ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé.
Les communications et les échanges d'informations effectués en application de la présente ordonnance peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
- Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'accès aux documents administratifs, l'autorité concédante ne peut communiquer les informations confidentielles qu'elle détient dans le cadre du contrat de concession, telles que celles dont la divulgation violerait le secret en matière industrielle et commerciale ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment par la communication, en cours de consultation, de la valeur globale ou détaillée des offres.
Toutefois, l'autorité concédante peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.
- Les autorités concédantes peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elles communiquent dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession au titre du présent 1° s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation ;
Toutefois, l'exclusion mentionnée au présent 2° n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations, ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu'elles respectent cet accord ;
b) Qui font l'objet, à la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L.
631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession ;
b) Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent 4° s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
Sont en outre exclues des contrats de concession de défense ou de sécurité :
L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge ;
Toutefois, l'exclusion mentionnée au présent 3° n'est pas applicable à la personne qui établit dans un délai raisonnable et par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
Les autorités concédantes peuvent, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles 39 et 40 à participer à la procédure de passation du contrat de concession, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le contrat de concession en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des contrats de concession.
- Les autorités concédantes peuvent exclure de la procédure de passation du contrat de concession :
2° Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
3° Les personnes à l'égard desquelles l'autorité concédante dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.
- Un opérateur économique ne peut être exclu en application du I que s'il a été mis à même par l'autorité concédante d'établir, dans un délai raisonnable et par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
- Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation du contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux articles 39, 40 et 42, il est exclu de cette procédure.
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession lorsque le concessionnaire est placé dans l'une de ces situations au cours de l'exécution du contrat.
L'opérateur informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation.
631-1 du code de commerce, à condition qu'il ait informé sans délai l'autorité concédante de son changement de situation.
- Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'autorité concédante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.
- Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent se voir confier une partie des travaux ou services d'un contrat de concession.
Lorsqu'une telle personne à l'encontre de laquelle il existe un motif d'exclusion est présentée par le candidat ou le soumissionnaire, l'autorité concédante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.
- Les autorités concédantes ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.
Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.
Après examen de leurs capacités et de leurs aptitudes, l'autorité concédante dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.
- Dans le cadre des concessions de défense ou de sécurité, les autorités concédantes peuvent ne pas accepter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques au regard, notamment, de l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter la concession, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des prestations faisant l'objet de la concession, lorsque cette implantation se trouve hors du territoire de l'Union européenne.
Les autorités concédantes peuvent organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par voie réglementaire.
La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
Le choix des autorités concédantes à l'issue de la procédure de passation est communiqué aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Les autorités concédantes rendent public le choix de l'offre retenue dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Lorsque le contrat de concession n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de contrats de concession qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il peut être résilié par l'autorité concédante.
Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
Si le contrat le prévoit, le concessionnaire a des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.
Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, à conclure des baux ou droits d'une durée excédant celle du contrat de concession.
Les autorisations données par l'autorité concédante, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires au contrat de concession et sont, à l'issue de la durée du contrat, transférés à l'autorité concédante.
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de l'article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les autorités concédantes rendent accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l'article 38 et à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
- L'autorité concédante peut imposer aux soumissionnaires :
1° De confier à des petites et moyennes entreprises une part minimale des travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession fixée par voie réglementaire ;
2° De confier à des tiers une part minimale des travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession fixée par voie réglementaire ;
3° D'indiquer dans leur offre s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession et, dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur estimée de la concession.
Cette exigence doit être indiquée dans les documents de la consultation.
- Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées au sens de l'article 18.
Les conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure de mise en concurrence sont fixées par voie réglementaire.
Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues par la présente ordonnance, le contrat de concession peut être résilié par l'autorité concédante.
- En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante, parmi lesquelles figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
- Cette prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du contrat de concession, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession.
- Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er avril 2016 issue de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont insérés après les mots : « d'une autorité concédante ».
1° Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Règles générales applicables aux contrats de concession
1410-1.-Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis dans l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions de cette même ordonnance.
1410-2.-I.-Les délégations de compétences définies aux articles L.
1111-8-1 et les transferts de compétences prévus à la cinquième partie du présent code ne sont pas des contrats de concession au sens de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée.
« II.-L'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée n'est pas applicable :
« a) Aux relations entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et les autres personnes morales de droit public ou de droit privé pouvant être qualifiés de quasi-régie au sens de l'article 16 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée ;
« b) Aux conventions de coopération conclues entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics au sens de l'article 17 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée.
1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
1411-1.-Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
« La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable.
Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.
« Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ce rapport » sont remplacés par les mots : « du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée » ;
1411-5.-I.-Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.
5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
« Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée.
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
« a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
« b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
« Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
« Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
« Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
« L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement les délégations de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux en application de l'article L.
Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat.
1411-13, la référence à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est remplacée par la référence à l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une délégation de service public » sont remplacés par les mots : « un contrat de concession ».
1541-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement » sont remplacés par les mots : « contrats de concession ».
8272-4 du code du travail est remplacée par les références aux dispositions localement applicables.
- Les concessions de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
b) Le III est supprimé ;
c) Au 10°, les mots : « publié au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « défini au Journal officiel de la République française » ;
d) Le a du 14° est ainsi rédigé :
« a) Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires » ;
a) Au 1°, les mots : « , à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau » sont supprimés ;
a) Au 4°, les mots : « y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers » sont supprimés ;
c) Au 6° les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de Saint-Barthélemy » ;
5° A l'article 21, les mots : « l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre » ;
2° Les articles 70 et 73 à 76 sont supprimés.
c) Au 6°, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente ordonnance, conclus par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
c) Au 6°, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de Nouvelle-Calédonie » ;
b) Au 4°, les mots : « méconnaissances des obligations prévues aux articles L.
8251-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable » et les références à l'article L.
2242-5 du code du travail sont remplacées par une référence ayant le même objet applicable localement ;
c) Au 5°, la référence à l'article L.
11° Les articles 49, 57 à 60, 70 et 73 à 76 sont supprimés.
La présente ordonnance est applicable en Polynésie française aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente ordonnance, conclus par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
c) Au 6°, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de Polynésie française » ;
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente ordonnance, conclus par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées par l'Etat d'une mission de service public administratif, sous réserve des dispositions suivantes :
c) Au 6°, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire des îles Wallis et Futuna » ;
La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente ordonnance, conclus par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées par l'Etat d'une mission de service public administratif, sous réserve des dispositions suivantes :
c) Au 6°, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire des Terres australes et antarctiques françaises » ;
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, pour les contrats passés en application de la présente ordonnance, les références aux articles du chapitre IV du titre II de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ou à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics s'entendent comme faisant référence à la présente ordonnance pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
a) Au premier alinéa, les mots : « par un accord entre l'Etat et le permissionnaire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » et les mots : « par l'Etat » sont insérés après le mot : « placées » ;
« La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et par le présent titre.
521-16, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles le concessionnaire doit présenter sa demande de renouvellement de la concession dont il est titulaire, » sont supprimés ;
521-16-3, les mots : « 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée » sont remplacés par les mots : « 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » ;
551-2 du code de justice administrative, les mots : « du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
» sont remplacés par les mots : « de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».
2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction en vigueur au 1er avril 2016 issue de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont insérés après les mots : « d'une autorité concédante ».
Lecode du tourisme est ainsi modifié :
1411-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » ;
342-3, les mots : « y compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à dixième alinéas de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « de travaux » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ou à une convention de délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont supprimés ;
2111-12, les mots : « à la convention » sont remplacés par les mots : « à la concession » ;
6322-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'appliquent aux opérations prévues par le premier alinéa ».
300-5 du code de l'urbanisme, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
- L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n'est pas applicable aux concessions d'aménagement.
- Le rapport prévu à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation au 3° de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, » sont supprimés ;
« 3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés du 1° au 18° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
122-15, les mots : « L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 45 à 49 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables » ;
122-18, les mots : « aux articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;
122-23, après les mots : « par la présente section », sont ajoutés les mots : « , sans préjudice de l'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession pour les concessionnaires qui en relèvent ».
1411-12 ainsi que le chapitre V du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ;
3° Les chapitres IV, V et VI de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ;
4° L'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale ;
5° L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016, à l'exception du I de l'article 56 qui entre en vigueur le lendemain du jour de la publication de la présente ordonnance.
Elle s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois, l'article 55 s'applique également à la modification des contrats qui sont des contrats de concession au sens de la présente ordonnance et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les I et III de l'article 56 de la présente ordonnance s'appliquent aux décisions juridictionnelles rendues à compter de l'entrée en vigueur desdites dispositions.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Sans préjudice des prérogatives du garde des sceaux s'agissant de la politique pénale, le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques élabore et propose, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les autres ministères concernés, la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.
Il en anime la mise en œuvre et en évalue l'efficacité, conformément aux orientations définies par le comité directeur du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques.
A ce titre, il est associé à la définition et à la mise en œuvre, par chaque ministère concerné, des politiques publiques ayant une influence directe sur les intérêts mentionnés au premier alinéa, notamment dans les domaines suivants :
1° La protection et la promotion du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française, notamment dans le cadre des opérations internationales menées par les acteurs économiques ;
2° Les standards de conformité s'appliquant aux entreprises en matière de relations financières avec l'étranger, de lutte contre les fraudes aux entreprises et contre la corruption et de responsabilité sociale et environnementale ;
3° La défense de la souveraineté numérique ;
4° Les stratégies conduites en matière de normalisation.
Le commissaire assiste le ministre chargé de l'économie dans la préparation des conseils de défense et de sécurité nationale sur les sujets de sécurité économique qui y sont évoqués.
Il est associé aux travaux prospectifs visant à identifier les évolutions susceptibles de concerner les intérêts mentionnés au premier alinéa.
En tant que de besoin, il suscite et anime ces travaux.
Il réunit un réseau de correspondants ou de délégués au sein de chaque département ministériel concerné et, le cas échéant, dans les représentations françaises à l'étranger.
En lien avec le coordonnateur national du renseignement, le commissaire est informé des atteintes aux intérêts mentionnés au premier alinéa.
Il est créé, au sein du ministère chargé de l'économie, un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques », rattaché au directeur général des entreprises.
Il est dirigé par le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
Ce service dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les modalités de l'unité de gestion des moyens et des personnels du service avec ceux de la direction générale des entreprises sont fixées par une convention conclue entre le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et le directeur général des entreprises.
Le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques a pour mission, en lien avec les ministères concernés :
1° D'identifier les secteurs, les technologies et les entreprises relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et de centraliser les informations stratégiques les concernant ;
2° De concourir à l'élaboration de la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers ;
3° D'informer les autorités de l'Etat sur les personnes, entreprises et organismes présentant un intérêt ou représentant une menace pour les intérêts mentionnés au 1° ;
4° De veiller à l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 susvisée par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci.
Il anime et veille à la cohérence des travaux des ministères économiques et financiers dans les domaines relevant de sa compétence.
Il anime un réseau territorial de chargés de mission régionaux dans les services déconcentrés de l'Etat chargés du développement économique.
Les orientations en matière d'information stratégique et de sécurité économiques sont proposées au Premier ministre par un comité directeur réuni à l'initiative du ministre chargé de l'économie, composé de représentants des ministres chargés des affaires étrangères, du développement durable, de l'énergie et des transports, de la recherche, des finances, de la défense, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, de la santé et du numérique.
Le comité se réunit en formation plénière au moins une fois par an.
En tant que de besoin, des réunions restreintes ou élargies à des représentants d'autres départements ministériels peuvent être convoquées.
Le secrétariat du comité est assuré par le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
I.-Le décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique est abrogé.
II.-Au dernier alinéa du 1° de l'article 3 du décret du 24 janvier 2011 susvisé, les mots : « délégué interministériel à l'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ».
A l'exception de l'article 1er, le présent décret peut être modifié par décret.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2016, les biens culturels suivants :
Trois Bateaux de pêche, huile sur toile, inv.
Le Voile de Véronique, huile sur toile, inv.
appartenant au Szepmuveszeti Muzeum de Budapest, Hongrie,
prêtés à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « CHEFS-D'ŒUVRE DE BUDAPEST », présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 9 mars 2016 au 10 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2016 au 29 juillet 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2016, les biens culturels suivants, œuvres d'Hubert Robert :
Caprice vu à travers une arche avec statue du Laocoon, encre, lavis et aquarelle sur pierre noire ; 1978.35, appartenant au Harvard Art Museums, Fogg Museum, Cambridge, Etats-Unis ;
Figures dans un jardin, huile sur toile ; AP 1970.15, appartenant au Kimbell Art Museum, Fort Worth, Etats-Unis ;
Ermite priant dans les ruines d'un temple romain, huile sur toile ; 86 PA 605 ;
Démolition du château de Meudon, huile sur toile ; 2007.4,
appartenant au J.
Les Soirées de Rome :
Le Buste ; 3.
La Statue en avant les ruines ; 4.
L'Escalier aux quatre bornes ; 5.
Le Temple antique ; 6.
Le Sarcophage ; 7.
Le Puits ; 8.
L'Arc de Triomphe ; 9.
Le Poteau ; 10.
La Galerie antique, eau forte ; 29.55.1 à 29.55.10,
La Façade sud du Palazzo Poli avec la fontaine de Trevi en construction, sanguine ; 1973.51 ;
Carnet d'esquisses, sanguine ; 1958.5,
appartenant au Pierpont Morgan Library & Museum, New York, Etats-Unis ;
Le Vieux pont, huile sur toile ; 1957.34.1, appartenant à la Yale University Art Gallery, New Haven, Etats-Unis ;
La découverte du Laocoon, huile sur toile ; 62.31, appartenant au Virginia Museum of Fine Arts, Richmond, Etats-Unis ;
L'Atelier d'un restaurateur d'antiques à Rome, huile sur toile ; 1978.5, appartenant au Museum of Art, Toledo, Etats-Unis ;
Pont sous lequel on voit les campagnes de la Sabine, huile sur toile ; 2010-146-1, appartenant au Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, Etats-Unis ;
Le Pont Salario, huile sur toile ; inv.
Fantaisie architecturale avec pont triomphal, sanguine ; inv.
Blanchisseuse et enfant, huile sur toile ; 1955.843, appartenant au Sterling and Francine Clark Art Institute, Wiliamstown, Etats-Unis ;
Bassin entouré d'une colonnade (Villa Julia), huile sur toile ; GE 9609, et son cadre artistique, bois, apprêt, dorure ; IR 1804 ;
Pavillon avec cascade, huile sur toile ; GE 7594, et son cadre artistique, bois, apprêt, dorure ; IR 710 ;
Vue de la vigne Madame à Rome, huile sur toile ; GE 7593, et son cadre artistique, bois, apprêt, dorure ; IR 531 ;
Caprice architectural au canal, huile sur toile ; GE 1294,
appartenant à l'Ermitage Museum, Saint Petersbourg, Russie ;
L'Incendie de Rome, huile sur toile ; CX-1620 III PM-KP-41825, appartenant au Pavlovsk State Museum, Saint Petersbourg, Russie,
prêtés à l'exposition « Hubert Robert, 1733-1808 », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 7 mars 2016 au 30 mai 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 février 2016 au 27 juin 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
M. Jean-Jacques VLODY, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de proposer des solutions pour favoriser le développement économique, social et éducatif des outre-mer.
Mme Chantal GUITTET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer.
Mme Valérie FOURNEYRON, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des principales portes d'entrée maritime françaises.
743-166 sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux.
M. Charles REVET, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des principales portes d'entrée maritime françaises.
M. François-Michel LAMBERT, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des principales portes d'entrée maritime françaises.
Décret du 29 janvier 2016 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Mme Elisabeth LAMURE, sénatrice, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des principales portes d'entrée maritime françaises.
M. René VANDIERENDONCK, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des principales portes d'entrée maritime françaises.
M. Jérôme BIGNON, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des principales portes d'entrée maritime françaises.
Arrêté du 21 janvier 2016 portant nomination au Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 janvier 2016, sont nommés membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale :
M. Michel Tubiana, président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme, en remplacement de Mme Geneviève Garrigos ;
Mme Elodie Aïssi, au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de Mme Frédérique Lellouche ;
M. Arnaud Poissonnier, fondateur et président de Babyloan, en remplacement de Mme Bénédicte Menanteau ;
M. Tony Ben Lahoucine, président du réseau régional multi-acteurs « Centraider », en remplacement de Mme Véronique Moreira ;
5° Au titre du collège de personnalités étrangères :
Mme Soukeyna N'Diaye Ba (Sénégal), présidente de FDEA Microfinance ;
M. Yaovi Beleki Akouété (Togo), chargé de coopération internationale au sein de l'organisation régionale de la confédération syndicale internationale ;
M. Rolando Arellano (Pérou), président du conseil de décision d'arellano marketing - recherche et conseil pour des pays en développement ;
Mme Barbara Harris-White (Royaume-Uni), directrice et coordinatrice de recherche à l'université d'Oxford ;
Mme Christine Andela (Cameroun), présidente du conseil de la plate-forme des organisations de la société civile du Cameroun ;
Mme Oumou Sall Seck, maire de la ville de Goundham (Mali) ;
Mme Olfa Soukri (Tunisie), députée au sein de l'assemblée des représentants du peuple.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2016, M. Gérard CRIQUI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 mars 2016.
Décret du 28 janvier 2016 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé dans les conditions précisées ci-après :
Pour une période ci-après précisée à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016, en qualité de professeur des universités associé à temps plein :
M. Antoine GUIRAL, université de Montpellier, pour une période de deux ans.
M. Sidartha GORDON, université Paris-Dauphine, pour une période de trois ans.
M. Alain GIRARDET, université Paris-XII.
M. Romain PASEROT, université Paris-I.
M. Marc SÉNÉCHAL, université Paris-I.
M. Xavier CRÉPIN, Institut d'études politiques de Rennes.
M. Rémy SCHWARTZ, université Paris-I.
M. Bernard COUPEZ, université Paris-II.
M. Richard HOUBRON, université Paris-I.
M. Richard LE GOFF, université Paris-I.
M. Denis GÉRARD, université d'Aix-Marseille.
Mme Anne-Sophie GODON, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Emmanuel HAUET, Institut polytechnique de Bordeaux.
Mme Catherine DAVID, université Paris-III.
M. Philippe PITAUD, université d'Aix-Marseille.
Mme Brigitte GUIGOU, université Paris-XII.
M. Etienne KOEHLER, université Paris-I.
M. Jérôme FOURMONT, université d'Aix-Marseille.
M. Pascal BOUDIER, université Grenoble-I, Institut universitaire de technologie 1.
M. Giulio BIROLI, Ecole normale supérieure.
M. Frédéric ROS, université d'Orléans.
M. Pierre DHOYE, université de Tours.
M. Guillaume PLAGNOL, université Grenoble-I.
Mme Pauline TÜRK, université de Nice.
Mme Géraldine CAZALS, université de Rouen.
M. Gildas APPÉRÉ, université d'Angers.
Mme Valérie BERENGER, université de Toulon.
M. Arsène RIEBER, université de Rouen.
M. Franck-Dominique VIVIEN, université de Reims.
Mme Diana PASSINO, université de Nice.
Mme Cécile MEYNARD, université d'Angers.
Mme Dominique LE BORGNE, université de Nantes.
M. John MULLEN, université de Rouen.
Mme Isabelle RICHARD, université de Nantes.
M. Raul CAPLAN, université d'Angers.
M. Robert COALE, université de Rouen.
Mme Marta Ines VIGHETTO, université de Reims.
Mme Sophie BERJOT, université de Reims.
Mme Sandrine GAYMARD, université d'Angers.
Mme Ingrid GUIGO, université de Rouen.
M. André NDOBO, université de Nantes.
M. Bruno GNASSOUNOU, université de Nantes.
M. Nicolas AURAY, université de Nice.
M. Eric SCHNAKENBOURG, université de Nantes.
M. Etienne MANN, université d'Angers.
M. Alexandre BROUSTE, université du Mans.
Mme Catherine HOUDEMENT, université de Rouen, école supérieure du professorat et de l'éducation.
M. Olivier PANTZ, université de Nice, institut universitaire de technologie de Nice.
M. André ROSSI, université d'Angers.
M. François VURPILLOT, université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Omar AABOUBI, université de Reims.
Mme Véronique MONTEMBAULT, université du Mans, institut universitaire de technologie du Mans.
M. Frédéric CAPPA, université de Nice.
M. Boussad ABBES, université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Olivier RICHOUX, université du Mans.
Mme Nathalie BOSTEL-DEJAX, université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire.
M. Paul HONEINE, université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Benoît MIRAMOND, université de Nice.
M. Nicolas GINOT, université de Nantes, institut universitaire de technologie de Nantes.
Mme Muriel BARDOR, université de Rouen.
Mme Claudine DEVAUCHELLE, université d'Angers.
M. Matthieu CHAUVAT, université de Rouen.
M. Jean-Max NOYER, université de Toulon.
M. Scott WALTER, université de Nantes.
M. Jean-Marc VALLIER, université de Toulon.
Décret du 28 janvier 2016 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. MULLER (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016, M. Serge MULLER, placé en position de détachement en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, est intégré dans ce corps, en application de l'article 27 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, à compter du 1er décembre 2015.
Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnité, dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article R.
743-171, est répartie entre ceux-ci en fonction de l'avantage résultant pour chacun d'eux de cette suppression, en prenant en compte notamment le nombre moyen d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés et de modifications apportées à ce registre au cours des cinq années précédant la demande d'indemnisation.
Décret du 28 janvier 2016 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. WALECKX (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016, M. Denis WALECKX, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Mayenne à compter du 15 février 2016, en remplacement de Mme Solange DELOUSTAL, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 28 janvier 2016 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. BOUREL (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016, M. Emmanuel BOUREL, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Eure, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges à compter du 1er février 2016, en remplacement de M. Léon FOLK, muté.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées, titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
Mme Véronique BARABÉ-BOUCHARD, université Rennes-I.
Mme Valérie BRUNETIÈRE, université Paris-V ;
Mme Elisabeth RICHARD, université Rennes-II.
Mme Patricia VICTORIN, université de Bretagne Sud.
M. Gildas LE VOGUER, université Rennes-II.
Mme Maria Immaculada FABREGAS ALEGRET, université de Bretagne Sud.
Mme Thérèse COLLINS, université Paris-V ;
M. Philippe ROBERT, université Paris-V ;
Mme Jaqueline WENDLAND, université Paris-V ;
M. Franck ZENASNI, université Paris-V.
Mme Magali BESSONE, université Rennes-I.
M. Bruno BOSSIS, université Rennes-II ;
Mme Sandrine FERRET, université Rennes-II.
M. Pierre KARILA-COHEN, université Rennes-II ;
M. Cédric MICHON, université Rennes-II ;
M. Thibault TELLIER, institut d'études politiques de Rennes.
M. Samuel CORGNE, université Rennes-II.
M. Tobias SCHMIDT, université Rennes-I.
M. Nicolas BESSE, Observatoire de la Côte d'Azur ;
M. Luis Miguel RODRIGUES, université Rennes-I ;
M. Yves ROZENHOLC, université Paris-V.
M. Olivier BARAIS, université Rennes-I ;
M. David BROMBERG, université Rennes-I ;
M. Alain PLANTEC, université de Brest ;
M. Pierre QUINSON, école normale supérieure de Rennes.
Mme Mélanie DAVRANCHE, université Rennes-I.
M. Mohamed KHELLADI, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Daniel CHILLET, université Rennes-I, Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion.
Mme Hélène TALARMIN, université de Brest, institut universitaire de technologie de Brest.
Mme Claudia WIEGAND, université Rennes-I.
M. Arnaud CACHIA, université Paris-V.
M. Pascal PLANTARD, université Rennes-II.
M. Fabio PADOVANO, université Rennes-I.
Mme Françoise PÈNE, université de Brest.
Décret du 28 janvier 2016 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. KESSLER (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Denis KESSLER, au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section économie politique, statistique et finances, par le décès de M. Michel ALBERT.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Floran Vadillo.
Mme Anne Wurtz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2016, M. LYON-CAEN (Antoine, Boris) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2016, Mme Mathilde RAVANEL VASSY, M. Roy DAUVERGNE, Mme Irène DOMENJOZ et M. Jérôme GAZZANO sont nommés et titularisés dans le corps de l'inspection générale des finances, au grade d'inspecteur des finances de 2e classe à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er décembre 2015, les attachés d'administration dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, promus à compter du 1er janvier 2015 au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2015 :
M. Michel BESSOU.
Mme Brigitte BESSOU-MESLET.
M. Alain CARTIER.
Mme Isabelle COLAS.
Mme Andrée DENANCE-TRAN.
M. François GACON.
M. Jacques GRIDELET.
Mme Catherine LE RUDULIER.
Mme Christine LEMAIRE.
Mme Sylvie LEROY.
Mme Rosaria MARGIOTTA.
Mme Laurence NIED.
M. Jean-Hugues PIERSON.
M. Daniel VASSAS.
M. Sylvain VASSEUR.
Mme Michèle YOUNSI.
M. Jean-François ZAMORA.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 janvier 2016, Mme Christiane Guillot, contrôleuse générale, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2016.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur les comptes de dépôt visés à l'article R.
743-178, les conditions de la rémunération des sommes déposées sur ces comptes ainsi que le contenu d'une convention type qui définit les rapports entre la Caisse des dépôts et consignations et les greffiers des tribunaux de commerce.
Arrêté du 20 janvier 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs économistes de la construction)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 janvier 2016, M. Christian Clémence, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 21 janvier 2016 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2016, M. Gérard Bigot, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2016, Mme Jocelyne AMOUROUX, sous-directrice à la direction des affaires juridiques, est nommée agent judiciaire adjoint de l'Etat.
Décret du 29 janvier 2016 portant affectation et élévation d'un officier général
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Roos (Philippe), nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Girier (Guy, Maurice, Émile) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BENDAOUD (Mohamed Sofiane), né le 17 octobre 1978 à Alger (Algérie).
M. DIALLO (Mamadou Mansour), né le 22 décembre 1972 à Telemele (Guinée).
M. EL ALAOUI (Moulay El Hassan), né le 19 avril 1981 à Khenifra (Maroc).
Mme FELAHI (Fatima), née le 25 février 1984 à Beni-Mellal (Maroc).
Arrêté du 27 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 janvier 2016, Mme Goux (Dominique) est nommée membre du Conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence scientifique dans le domaine de l'emploi, en remplacement de Mme Prost (Corinne).
Arrêté du 22 janvier 2016 portant admission à la retraite (ingénieur de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 2016, M. Philippe, René, Louis RICHARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 21 janvier 2016 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 21 janvier 2016, en application des articles L.
Mme Brigitte PLANE, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Alain LECERF, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 27 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2016, Mme Franjou (Jacqueline), fondatrice et directrice générale du « Women's Forum for the Economy and the Society », est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence ou de ses fonctions en remplacement de Mme Reiniche (Dominique), démissionnaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
CQP « animateur des activités gymniques ».
CQP « cartographe de course d'orientation ».
Concernant l'accord du 22 mai 2015 et l'avenant n° 104 du 6 novembre 2015 :
SNARR ;
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l'article 4.4. de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
Accord en date du 24 novembre 2015.
La Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
La Fédération nationale du bois (FNB) ;
La Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône
Accord départemental en date du 4 décembre 2015.
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône ;
Délibération du 27 janvier 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de février 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ENGIE, le 7 janvier 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de février 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d‘ENGIE depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 1,00 €/MWh.
Cette évolution se traduit par une diminution du tarif moyen de 1,00 €/MWh, soit une baisse de 1,86 %.
445-4 du code de l'énergie tel que modifié par les dispositions de l'article 25-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel depuis le 31 décembre 2014, et les sites non résidentiels dont la consommation annuelle est supérieure à 30 mégawattheures par an et les immeubles à usage principal d'habitation consommant plus de 150 mégawattheures par an ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente depuis le 1er janvier 2016.
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de ENGIE sont encadrés par les articles L.
445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement.
445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
445-4 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ».
445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […].
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er janvier 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er février 2016, correspond bien à une baisse de 0,10 c€/kWh.
Les tarifs Base, B0, B1, B2I, facturés en c€/kWh à deux décimales, diminuent de 0,10 c€/kWh.
Le tarif B2S, facturé en c€/kWh à trois décimales, diminue de 0,101 c€/kWh.
Les tarifs réglementés de vente diminuent en moyenne de 1,86 %.
Impact de l'évolution tarifaire hors taxes et CTA au 1er février 2016
EVOLUTION DE LA PART VARIABLE
EVOLUTION DE LA FACTURE
annuelle en % pour un client moyen (hors taxes et CTA)
moyen en distribution publique
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2016 (HORS TAXES ET CTA)
45,12 EUR/an
Décision n° 2016-40 du 20 janvier 2016 autorisant la SASU Virgin Radio Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vendée
La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vendée.
La SA Vortex est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2013) à compter du 1er janvier 2016
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 2015, Mme Solenn GUEGUENIAT est inscrite sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2013) à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 18 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 18 janvier 2016, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2016 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Deux postes de chargé(s) de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes (concours sur titres et travaux).
Les demandes de retraits de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 2 mars 2016 inclus, jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 7 mars 2016.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse le cachet de la Poste faisant foi, au plus tard le 7 mars 2016, à minuit.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la formation à l'Ecole nationale d'administration
L'emploi de directeur de la formation de l'Ecole nationale d'administration est vacant au 1er juin 2016.
Placé(e) sous l'autorité directe de la directrice de l'Ecole nationale d'administration, le (la) directeur(trice) de la formation est assisté(e) d'un(e) directeur(ice), adjoint(e) chargé(e) du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation et d'un adjoint, directeur du centre d'expertise et de recherche administrative, et responsable du service des formations diplômantes.
Il (elle) dirige également des services localisés à Paris et compétents en matière de formation continue et de préparation aux concours (classe préparatoire intégrée aux concours).
Il (elle) encadre une soixantaine d'agents, dont une vingtaine d'agents de catégorie A.
Dans un contexte marqué par une profonde évolution pédagogique, le (la) directeur(trice) de la formation participe activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies dans les domaines du recrutement et de la formation, inscrites au contrat d'objectifs et de performance de l'Ecole.
Dans ce cadre, il (elle) initie des projets de modernisation des formations initiale et continue de l'Ecole en introduisant des méthodes d'innovation pédagogique et en veillant à adapter l'offre de l'Ecole en matière de formation continue.
Pour la formation initiale, il (elle) contribue à la mise en œuvre de la scolarité rénovée en veillant au choix des thèmes abordés, des intervenants et des jurys sollicités ainsi qu'à l'évolution des méthodes pédagogiques.
Le (la) directeur(trice) de la formation développe l'offre de formation continue dans le double objectif de réponse aux besoins des employeurs publics et de développement des publics formés.
Le (la) titulaire de l'emploi supervise la conception et l'organisation du recrutement et de l'évaluation des élèves de la formation initiale ainsi que de la scolarité des élèves étrangers du cycle international long.
Il (elle) veille au lien de l'Ecole avec les centres de préparation aux concours et supervise la classe préparatoire intégrée dont l'ENA assure la responsabilité directe.
Il (elle) travaille en liaison étroite avec les différentes directions concernées, en particulier la direction des stages, la direction des affaires européennes, la direction des relations internationales en recherchant une transversalité et une mutualisation des moyens et des supports pédagogiques.
A cet effet, il (elle) propose des modalités de travail et d'organisation pour rechercher des complémentarités et des synergies dans l'ingénierie pédagogique produite par les conseillers de l'Ecole.
Le (la) directeur(trice) de la formation développe des partenariats et des contacts fréquents avec l'ensemble des institutions publiques concernées, tant à Strasbourg que sur le reste du territoire.
Le (la) directeur(trice) de la formation entretient des liens avec les universités, les grandes écoles, notamment celles regroupées au sein de la communauté d'universités et d'établissements (ComUE HeSam).
Il (elle) participe aux instances de cette ComUE.
Il (elle) travaille au développement d'actions communes en matière de formation et de recherche avec ces partenaires.
Il (elle) prend une part active à la recherche des ressources propres pour l'ENA.
Le poste est situé au siège de l'Ecole à Strasbourg.
Conditions de recrutement :
Le ou la futur(e) titulaire du poste sera recruté(e) par voie de détachement dans un emploi de chef de service au sens du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le décret n° 2012-33 du 9 janvier 2012 fixe l'échelonnement indiciaire correspondant.
En application de ces dispositions, le recrutement est notamment ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant accompli leur mobilité statutaire pour les fonctionnaires y étant assujettis.
Profil : Fonctionnaire répondant aux conditions de recrutement ci-supra ou professeur des universités dans l'une des disciplines enseignées en scolarité à l'ENA.
Une expérience dans le domaine de la formation supérieure est hautement souhaitable.
Capacité à innover, à engager une réflexion prospective.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire, ainsi que les trois dernières évaluations, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli confidentiel, à l'attention personnelle de la directrice de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, et par messagerie à l'adresse suivante : recrutement@ena.fr.
Des renseignements pratiques peuvent être obtenus auprès de Mme Nathalie Loiseau, directrice de l'Ecole nationale d'administration, tél.
: 01-44-41-86-00/03-88-21-44-30, nathalie.loiseau@ena.fr, ou auprès de M. Thierry Rogelet, secrétaire général, tél.
03-88-21-44-35, thierry.rogelet@ena.fr.
Cet emploi est affecté au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur de l'action sociale.
La sous-direction de l'action sociale comprend :
- le bureau des actions sociales ;
- le bureau de la coordination de l'action du réseau social ;
- le bureau de la tutelle et de l'évaluation.
La sous-direction de l'action sociale est chargée :
- de proposer et de mettre en œuvre la politique générale dans le domaine social du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense ;
- de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institution de gestion sociale des armées, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Institution nationale des invalides ;
- de coordonner l'activité des chefs des pôles ministériels d'action sociale ;
- d'assurer le contrôle et l'évaluation de la politique définie.
- l'aptitude au management d'équipe et l'aptitude relationnelle pour dialoguer avec les multiples interlocuteurs de l'action sociale (armées, mutuelles, associations, partenaires sociaux…)
- l'aptitude à l'animation d'un réseau déconcentré (sept pôles ministériels d'action sociale interarmées, 8 échelons sociaux interarmées outre-mer, sept directions locales de l'action sociale de la gendarmerie nationale), composé de plus de 1 000 agents dont 640 travailleurs sociaux et ce, en lien avec l'inspecteur technique des assistants et conseillers techniques de service social responsable de la déontologie et des pratiques professionnelles et placé sous son autorité ;
- les capacités d'analyse, de direction de projet, d'évaluation des résultats de la politique mise en œuvre ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme BATTESTINI, chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions (téléphone : 05-16-49-34-30).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS21623 75509 Paris Cedex 15), dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2016.
Le directeur départemental manage une équipe interministérielle d'une centaine d'agents dans des domaines diversifiés tels que la protection économique et la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, les transports et la prévention des risques routiers ainsi que la sécurité civile.
Il travaille sous l'autorité du préfet, dans une optique interministérielle, en liaison étroite avec le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, les directeurs régionaux et départementaux et les unités territoriales des directions régionales.
Le directeur met en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de cette direction en les adaptant au contexte local.
Le directeur départemental met en œuvre la déclinaison de l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations, au sens du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, le directeur départemental a en charge :
- le dialogue de gestion des services composant la direction ;
- la coordination et la supervision des services techniques opérationnels dans tous les domaines de la direction ; il peut être amené à gérer directement des projets transversaux et des dossiers ;
- le maintien des liens avec les partenaires institutionnels (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, organisations professionnelles, associations de protection des consommateurs et de l'environnement…)
La DDPP regroupe les personnels des ex-directions départementales des services vétérinaires, unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services éducation et sécurité routières de l'ex-DDEA, et de l'ex-SIRDPC de la préfecture.
Elle est organisée en cinq services opérationnels et un secrétariat général répartis sur trois sites : un site principal à Lempdes à 10 km de Clermont-Ferrand (dit site « de Marmilhat »), un second appelé site de Gandaillat à 8 km de Clermont-Ferrand et un troisième à la préfecture.
Le département, qui compte plus de 620 000 habitants, est en constante progression démographique et son économie repose sur plusieurs piliers : l'aéronautique (matériaux et maintenance), la filière automobile (Michelin), l'agroalimentaire (Volvic, Limagrain, l'INRA, mais aussi la filière AOP).
Les filières santé et recherche font également preuve d'un grand dynamisme.
Le tourisme d'hiver et d'été est également très présent.
Expérience professionnelle dans la gestion de crise et la mise en œuvre d'au moins une des politiques publiques portées par la direction fortement souhaitée.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département du Puy-de-Dôme et copie adressée au directeur départemental de la protection des populations, préfecture du Puy-de-Dôme, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, secrétariat : nadine.garrigue@puy-de-dome.gouv.fr, et à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Jean-Pierre MACHETEAU, directeur départemental de la protection des populations, jean-pierre.macheteau@puy-de-dome.gouv.fr.
M. Jean-Michel MASSON, directeur départemental adjoint de la protection des populations, jean-michel.masson@puy-de-dome.gouv.fr.
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, beatrice.steffan@puy-de-dome.gouv.fr
L'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (emploi classé en groupe III) est vacant.
Diriger un service déconcentré de l'Etat regroupant les compétences de l'Etat au niveau régional et au niveau départemental sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale et la citoyenneté telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative ;
Assurer une mission de conseil, d'expertise et de proximité auprès du préfet, sur l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la citoyenneté, aux sports et à la vie associative ;
Conduire un changement profond et concerté lié à la multiplicité de cultures administratives devant aboutir à terme à une culture commune et une évolution des pratiques administratives ;
Contribuer à la stratégie régionale du préfet de région pour les politiques de cohésion sociale et de citoyenneté, de jeunesse, de sports, de vie associative ;
Développer une fonction d'observation et d'évaluation des politiques dans les champs de la cohésion sociale, de la citoyenneté, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative ;
Assurer la planification, la programmation, le financement et le suivi des actions mises en œuvre et organiser le dialogue de gestion ;
Mettre en œuvre le contrôle de gestion et assurer le compte rendu de la performance des politiques publiques mises en œuvre ;
Expérience réussie de direction, d'encadrement et de dialogue social, dans tout ou partie des services intégrant la DJSCS ;
Aptitude et expérience réussie dans le domaine de la négociation et de l'animation du dialogue social interne, notamment, dans des environnements complexes ;
Aptitude et expérience réussie dans le domaine de l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
Le poste est situé en résidence administrative à Saint-Denis (97400).
Sur les caractéristiques de l'emploi : Mme Mireille VEDEAU-ULYSSE, mission des cadres dirigeants et supérieurs à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, téléphone : 01-40-56-45-39, mél : mireille.vedeau-ulysse@sg.social.gouv.fr.
Sur les conditions d'accès à l'emploi : M. Cyril PERIE, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B) à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, téléphone : 01-44-38-36-98, mél : cyril.perie@sg.social.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité Mayotte
L'emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Mayotte est déclaré ouvert à compter du 1er février 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Mamoudzou.
- par courrier, à l'attention du préfet de la région Mayotte (avenue de la préfecture, BP 676, 97600 Mamoudzou) ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : Guy.fitzer@mayotte.pref.gouv.fr ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Mayotte.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Guy Fitzer, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte (prefet@mayotte.gouv.fr), direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
Avis relatif à la composition du tribunal des conflits
M. Edmond HONORAT, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
M. Rémy SCHWARTZ,
M. Thierry TUOT, conseiller d'Etat, président de sous-section,
Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON,
Membres en cas de départage :
M. Didier CHAUVAUX, conseiller d'Etat,
M. Jacques-Henri STAHL, conseiller d'Etat,
Mme Nicole PLANCHON, conseillère à la Cour de cassation,
Mme Marie-Hélène MITJAVILLE, conseillère d'Etat,
Mme Sophie CANAS, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Rapporteurs publics :
Mme Nathalie ESCAUT, maître des requêtes au conseil d'Etat,
M. Frédéric DESPORTES, avocat général à la Cour de cassation,
Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, maître des requêtes au conseil d'Etat,
M. Michel GIRARD, avocat général à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 janvier 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. SAILLOUR (Yann), lieutenant de police, affecté à la brigade anti-criminalité de Saint-Denis (93) ; 12 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir.
Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Des organes compétents (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Services autres que les services sp...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Données de connexion susceptibles d...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Conditions d'accès aux données de c...
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Obligations liées à la mise en pl...
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Compensations financières (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Obligations en matière de crypto...
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. R244-1 (T)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Obligations des opérateurs et pre...
Abroge Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Groupement interministériel de cont...
Abroge Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Réalisation des opérations matériel...
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. R241-1 (Ab)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi complété :
1° Il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :
821-1.-Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils relèvent.
2° Il est créé un chapitre II ainsi intitulé :
« Des organes compétents
823-1.-Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé de :
« 1° Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L.
« 2° Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L.
821-4 et aux I, II et III de l'article L.
« 3° Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L.
851-1 dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre ;
« 4° Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en application du I de l'article L.
854-8 ainsi que les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ;
« 5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres que celles mentionnées aux 3° et 4° ;
« 6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de renseignement.
Le chapitre Ier du titre V du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi complété :
851-1, il est créé une section 1 intitulée : « Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion » et comprenant les articles R.
2° A la section 1 résultant du 1°, après l'article R.
851-2 au titre de la prévention du terrorisme sont les suivants :
«-les unités de lutte antiterroriste des directions interrégionales et régionales de police judiciaire ;
«-l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;
« b) Les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
« 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris :
«-la sous-direction de la sécurité intérieure ;
«-la sous-direction du renseignement territorial ;
«-la section antiterroriste de la brigade criminelle et la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales ;
« 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
«-les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement.
851-4, il est créé une section 2 et une section 3 ainsi rédigées :
« Données de connexion susceptibles d'être recueillies
851-5.-I.-Les informations ou documents mentionnés à l'article L.
851-1 sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées :
« 1° Ceux énumérés aux articles R.
« 2° Les données techniques autres que celles mentionnées au 1° :
« a) Permettant de localiser les équipements terminaux ;
« b) Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;
« c) Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux ;
« d) Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne ;
« e) Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels.
« II.-Seuls les informations et documents mentionnés au 1° du I peuvent être recueillis en application de l'article L.
Ce recueil a lieu en temps différé.
« Les informations énumérées au 2° du I ne peuvent être recueillies qu'en application des articles L.
851-3 dans les conditions et limites prévues par ces articles et sous réserve de l'application de l'article R.
« Conditions d'accès aux données de connexion
851-6.-I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L.
851-1 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L.
821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé et, le cas échéant, la période concernée.
« Seuls peuvent solliciter les informations et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
851-1 les agents individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent.
La demande comporte alors également le nom, le prénom et la qualité du demandeur ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci.
A défaut, lorsque l'anonymat de l'agent concerné doit être préservé, la demande comporte toute indication permettant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et au Premier ministre ou à ses délégués de vérifier l'identité du demandeur.
« II.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre et conserve dans les mêmes conditions de durée que celles prévues à l'article L.
822-2 pour les renseignements collectés, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L.
851-1 ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes.
« Les demandes et les décisions sont automatiquement effacées du traitement, sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration de la durée de conservation.
Le directeur du groupement interministériel de contrôle adresse chaque année à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement un procès-verbal certifiant que l'effacement a été effectué.
« III.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L.
851-1 a été approuvée par le Premier ministre ou ses délégués, le groupement interministériel de contrôle adresse aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L.
851-1 l'ordre de procéder au recueil, qui ne peut faire état des éléments prévus aux 2° à 4° de l'article L.
821-2 et au second alinéa du I du présent article.
« Les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L.
851-1 transmettent sans délai les informations ou documents demandés au groupement interministériel de contrôle, selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi.
« IV.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre et conserve dans les conditions prévues à l'article L.
822-2, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les informations ou documents transmis et les met à disposition des demandeurs pour exploitation.
Ces informations ou documents sont automatiquement effacés du traitement dans les conditions prévues au second alinéa du II du présent article.
821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé.
« II.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au II de l'article R.
851-6, les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L.
851-2 a été présentée par un service mentionné à l'article R.
851-1-1 et approuvée par le Premier ministre ou l'un de ses délégués, le groupement interministériel de contrôle recueille en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L.
851-1, les informations ou documents demandés.
« IV.-Lorsque les informations ou documents demandés ont été recueillis en application du III du présent article, le groupement interministériel de contrôle les enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au IV de l'article R.
851-6, et les met à disposition des demandeurs pour exploitation.
851-8.-I.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au II de l'article R.
« II.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L.
851-4 a été approuvée par le Premier ministre ou ses délégués, il est procédé comme au III de l'article R.
La transmission des données techniques demandées intervient en temps réel sur sollicitation du réseau par l'opérateur qui l'exploite.
« III.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au IV de l'article R.
851-6, les données techniques transmises et les met à disposition des demandeurs pour exploitation.
851-9.-Les informations ou documents recueillis en application du présent chapitre ne peuvent, sans l'autorisation prévue à l'article L.
853-2, être exploités aux fins d'accéder au contenu de correspondances échangées ou d'informations consultées.
851-10.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux traitements automatisés prévus aux articles R.
« Le Premier ministre ou ses délégués fournissent à la commission tous éclaircissements qu'elle sollicite sur les demandes qu'ils ont approuvées.
Le titre VII du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi complété :
1° Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Obligations en matière de cryptologie » comprenant les articles R.
871-1 », le mot : « deux » est supprimé et la référence : « L.
871-1 » et les mots : « des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « des techniques de renseignement » ;
2° Il est créé un chapitre II intitulé : « Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement » et ainsi rédigé :
872-1.-Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du Premier ministre prévu par l'article L.
« 1° Ont été habilités, s'il y a lieu, à connaître d'éléments couverts par le secret de la défense nationale ;
872-2.-L'ordre du Premier ministre est adressé par tout moyen sécurisé au responsable spécialement désigné par l'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L.
871-4, figurant sur la liste prévue à l'article R.
« L'ordre doit indiquer tous les éléments d'identification permettant de mettre en œuvre les techniques de renseignement conformément à l'autorisation accordée par le Premier ministre.
872-1 et assure la traçabilité des opérations effectuées.
« Ne peuvent être retenus que des responsables satisfaisant les conditions fixées à l'article R.
881-1 du présent code et des articles 432-9 et, le cas échéant, 413-9 à 413-11 du code pénal.
872-6.-L'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L.
871-4 désignent, le cas échéant, un officier de sécurité assurant le respect de la réglementation relative au secret de la défense nationale, notamment concernant l'habilitation des agents et des responsables prévue aux articles R.
872-3, la gestion des informations ou supports classifiés et la sécurité des locaux abritant de telles informations ou de tels supports.
« Compensations financières
873-2.-Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et personnes mentionnés à l'article L.
851-1 pour que soient mises en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L.
852-1 sont remboursés par l'Etat selon des tarifs et des modalités fixés par un arrêté du Premier ministre.
Les tableaux figurant aux articles R.
sont insérées les trois lignes :
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
est remplacée par les quatre lignes :
sont insérées les quatre lignes :
I.-La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code pénal est ainsi modifiée :
226-1, après les mots : « d'appareils » sont insérés les mots : « et de dispositifs techniques » ;
226-2, les mots : « des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « des techniques de renseignement » ;
226-3, après les mots : « de tout appareil » sont insérés les mots : « ou dispositif technique » ;
226-4, après les mots : « chaque type d'appareil » sont insérés les mots : « ou de dispositif technique » et aux 3° et 4° du même article, après les mots : « de l'appareil » sont insérés les mots : « ou du dispositif technique » ;
226-5, après les mots : « des appareils » sont insérés les mots : « ou des dispositifs techniques » ;
« Elle est accordée de plein droit aux services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre pour la fabrication d'appareils ou de dispositifs techniques.
226-6, après les mots : « Chaque appareil » sont insérés les mots : « ou dispositif technique » ;
226-8, après les mots : « chaque type d'appareil » sont insérés les mots : « ou de dispositif technique » et au 2° du même article, après les mots : « de l'appareil » et « d'appareils » sont insérés respectivement les mots : « ou du dispositif technique » et « ou de dispositifs techniques » ;
226-9, les mots : « habilités à réaliser des interceptions autorisées par la loi » sont remplacés par les mots : « pour l'acquisition et la détention des appareils ou dispositifs techniques qu'ils sont autorisés à utiliser en application de la loi » ;
226-10, après les mots : « les appareils » sont insérés les mots : « ou dispositifs techniques » ;
226-12, après les mots : « des appareils » sont insérés les mots : « ou des dispositifs techniques » et au second alinéa du même article, après les mots : « de ces appareils » sont insérés les mots : « ou dispositifs techniques ».
711-1 du même code, les mots : « décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement ».
Le chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est ainsi modifié :
773-7, les mots : « et du III de l'article L.
« Les recours formés en application de l'article L.
773-34-1.-Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article L.
854-9 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'une recommandation qu'elle a émise.
Décret n° 2016-68 du 29 janvier 2016 approuvant le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et au cahier des charges annexé à cette convention
Est approuvé le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et au cahier des charges annexé à cette convention.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PREMIER AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ATLANDES POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, L'AMÉNAGEMENT, L'ÉLARGISSEMENT, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Entre la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, agissant au nom de l'Etat,
La société ATLANDES, société anonyme, dont le siège social est situé au 15, avenue Léonard-de-Vinci, 33600 Pessac, représentée par M. Olivier Quoy, directeur général dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, approuvée par le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, sont mis à la charge de la société concessionnaire.
Pour la société ATLANDES :
Quoy
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société ATLANDES
Au vingt-deuxième alinéa du paragraphe 13.1 de l'article 13, la valeur : « 25 % » est remplacée par la valeur : « 30 % ».
Au deuxième alinéa du paragraphe 14.4 de l'article 14, les mots : « du nombre de places poids lourds encore disponibles » sont remplacés par les mots : « de l'état des places poids lourds ».
1° Au onzième alinéa du paragraphe 25.4.2, le nombre : « 118,2 » est remplacé par le nombre : « 118,12 » ;
2° Le paragraphe 25.5.3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices 2016 à 2018, le coefficient mentionné ci-dessus est majoré d'un coefficient de 0,62 % en 2016, 0,25 % en 2017 et 0,40 % en 2018, en compensation de la hausse de la redevance domaniale prévue par le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013.
3° Au treizième alinéa du paragraphe 25.6.3, les mots : « la période annuelle comprise entre t - 14 mois et t - 2 mois » sont remplacés par les mots : « la période annuelle comprise entre t - 16 mois et t - 4 mois ».
1° Au premier alinéa du paragraphe 39.7.1, les mots : « le taux d'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières et la satisfaction des usagers » sont remplacés par les mots : « le taux d'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, la satisfaction des usagers, la qualité des aires et la propreté des abords » ;
2° Au paragraphe 39.7.1, avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La pénalité encourue par manquement est d'un montant de 50 000 (cinquante mille) euros par an, valeur septembre 2009, pour l'indicateur relatif à la qualité des aires.
« La pénalité encourue par manquement est d'un montant de 30 000 (trente mille) euros par an, valeur septembre 2009, pour l'indicateur relatif à la propreté des abords.
3° Au premier alinéa du paragraphe 39.7.2, les mots : « l'état des chaussées » sont remplacés par les mots : « l'état de structure des chaussées, l'état de surface des chaussées » ;
4° Au deuxième alinéa du paragraphe 39.7.2, les mots : « Cette pénalité est appliquée » sont remplacés par les mots : « Pour les indicateurs relatifs à l'état de structure des chaussées, à l'état de surface des chaussées, à l'état des ouvrages d'art et à la fonctionnalité des ouvrages d'art, cette pénalité est appliquée » ;
5° Le dernier aliéna du paragraphe 39.7.2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant cumulé sur une année d'exploitation des pénalités pour manquement aux objectifs des indicateurs relatifs à l'état de structure des chaussées et à l'état de surface des chaussées ne peut excéder 2 000 000 (deux millions) d'euros valeur septembre 2009, actualisé par l'index TP01 à la date du dernier indice connu à la notification de ladite pénalité.
L'annexe 18 est modifiée conformément à l'annexe 18 annexée au présent avenant.
Décret n° 2016-69 du 29 janvier 2016 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et au cahier des charges annexé à cette convention
Est approuvé le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et au cahier des charges annexé à cette convention.
L'avenant mentionné à l'article 1er et la liste des modifications apportées au cahier des charges sont annexés au présent décret.
DEUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
L'Etat, représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
La Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau (CEVM), société anonyme, dont le siège social est situé au 1, péage de Saint-Germain, 14000 Millau, représentée par M. Philippe NOURRY, président-directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 27 septembre 2001 entre l'Etat et la société Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau, approuvée par décret du 8 octobre 2001, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Pour la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau :
L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
L'étude préalable comprend :
1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;
2° Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné.
Elle porte sur la production agricole primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par l'étude ;
3° L'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole de ce territoire.
Elle intègre une évaluation de l'impact sur l'emploi ainsi qu'une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus ;
4° Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet.
L'étude établit que ces mesures ont été correctement étudiées.
Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes.
L'étude tient compte des bénéfices, pour l'économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux articles L.
5° Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l'économie agricole du territoire concerné, l'évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.
Dans le cas mentionné au II de l'article D.
112-1-18, l'étude préalable porte sur l'ensemble du projet.
A cet effet, lorsque sa réalisation est fractionnée dans le temps, l'étude préalable de chacun des projets comporte une appréciation des impacts de l'ensemble des projets.
Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander au préfet de leur préciser les autres projets pour qu'ils en tiennent compte.
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau
1° Au premier alinéa, après les mots : « y compris la barrière de péage en pleine voie », sont insérés les mots : « et l'aire de repos du viaduc de Millau » ;
« Les terrains acquis par l'Etat ainsi que les installations et ouvrages qu'il a réalisés et qui sont nécessaires à l'aire de repos du viaduc de Millau, tels que décrits à l'annexe n° 14, seront remis au concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.
L'aire de repos du viaduc de Millau, située au PR 219 de la section courante de l'autoroute A 75, est intégrée dans la concession.
L'aire de repos du viaduc de Millau est une aire bidirectionnelle qui, conformément au plan qui figure à l'annexe n° 14, est composée notamment :
- de ses voies de raccordement ;
- d'un belvédère ;
- de sanitaires ;
- de zones de stationnement ;
- de zones de jeux et de pique-nique.
L'aire de repos ne comprend pas le bâtiment de la ferme de Brocuéjouls et les terrains afférents.
Le concessionnaire réalisera avant le 30 juin 2017 la rénovation de l'aire de repos, y compris l'aménagement du belvédère, selon un programme de travaux défini d'un commun accord entre le concédant et le concessionnaire.
L'Etat remettra au concessionnaire les terrains ainsi que les installations et ouvrages qu'il a réalisés et qui sont nécessaires à l'aire de repos du viaduc de Millau, mentionnés à l'article 2 ci-dessus, dans les conditions du paragraphe 6.1.
Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « mise en service », sont insérés les mots : « ou la remise par l'Etat ».
1° Le titre : « Principes » est remplacé par le titre : « Exploitation, entretien et maintenance de l'ouvrage » ;
2° Le contenu de l'article 14 est reporté dans un nouveau paragraphe 14.1 intitulé : « 14.1.
3° Au deuxième alinéa du paragraphe 14.1 nouvellement créé, les mots : « aire de Brocuéjouls » sont remplacés par les mots : « aire du viaduc de Millau » ;
4° Au quatrième alinéa du paragraphe 14.1 nouvellement créé, après les mots : « l'exploitation et l'entretien », sont insérés les mots : « de l'aire de repos du viaduc de Millau et » ;
5° L'article 14 est complété par trois paragraphes rédigés comme suit :
La définition exacte ainsi que les modalités de mesure et de calcul de chacun de ces indicateurs sont précisées à l'annexe n° 15 au cahier des charges.
Sauf mentions spécifiques dans l'annexe n° 15, les calculs et résultats des indicateurs de performance font l'objet d'un rapport annuel de la part du concessionnaire, annexé au compte rendu d'exécution de la concession prévu à l'article 33.3 du cahier des charges.
Les pénalités sont arrêtées et, le cas échéant, acquittées par année civile sur le fondement des synthèses relatives au niveau de performance atteint par le concessionnaire sur les périodes spécifiées pour chaque objectif de performance de l'année civile considérée, à l'exception de l'indicateur de viabilité hivernale, dont la période est définie à l'annexe n° 15.
Les modalités d'application et de calcul des pénalités sont définies à l'article 39.8 et peuvent être précisées, le cas échéant, à l'annexe n° 15.
Lorsque la société concessionnaire décide de confier à un tiers cette activité de dépannage, elle doit respecter le cadre réglementaire en vigueur, notamment le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national.
Le concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données liées à la sécurité routière et aux conditions générales de circulation, définie dans l'annexe n° 16 au présent cahier des charges ou dans le cadre du schéma directeur d'information routière établi par l'Etat.
« Diffusion de l'information relative à l'exploitation de l'autoroute
Le concessionnaire fournit aux services de l'Etat compétents les documents, notamment statistiques, comptes rendus et informations relatifs à l'exploitation de l'autoroute fixés par instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
1° Le paragraphe 25.5.1 est remplacé par un paragraphe 25.5.1 ainsi rédigé :
Les tarifs de péage appliqués aux véhicules de la classe 1 sont révisés au 1er février de chaque année suivant celle de la mise en service de l'Ouvrage suivant les modalités définies ci-après :
Tarif été :
Tarif hors été :
Pour n = 2016 :
Les hausses annuelles des années 2016 et 2017 telles que définies ci-dessus prennent en compte la compensation de la hausse de la redevance domaniale prévue par le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 et l'intégration de l'aire du viaduc de Millau dans la concession.
- n est un indice correspondant à l'année considérée ;
- mes correspond à l'année de mise en service, soit l'année 2004 ;
- N + 1 correspond à l'année du 1er février intervenant au moins douze mois après la mise en service, soit l'année 2006 ;
- Ta est le tarif applicable au 1er février de l'année a ;
- Ia est l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois d'octobre de l'année a ;
- Imes, I0, tarif été et tarif hors été sont définis comme aux paragraphes 25.4 et 25.5.1 bis.
2° Après le paragraphe 25.5.1 est inséré un paragraphe 25.5.1 bis ainsi rédigé :
A compter de l'année n = 2016, le tarif été est applicable du 15 juin au 15 septembre pour les classes 1 et 2.
Le tarif hors été est donc applicable du 16 septembre au 14 juin.
3° Le tableau du paragraphe 25.5.2 est remplacé par le tableau suivant :
ANNÉE D'EXPLOITATION
Aux premier et troisième alinéas du paragraphe 36.2 de l'article 36, la valeur : « trois cent soixante-quinze millions d'euros (375 000 000 €) » est remplacée par la valeur : « trois cent quatre-vingts millions d'euros (380 000 000 €) ».
Le montant de la pénalité P associé à un indicateur de performance non atteint est défini comme suit :
où U est la valeur unitaire de la pénalité fixée à 2 500 € et la valeur de N est définie pour chaque indicateur de performance non atteint dans le tableau récapitulatif des pénalités à l'annexe n° 15.
La pénalité pourra être déclenchée dès que la réalisation sera strictement supérieure ou inférieure (selon les cas) au seuil défini.
Le montant cumulé sur une année civile des pénalités pour non-atteinte des objectifs de performance définis à l'article 14.2 ne peut excéder 50 000 € au titre de l'année 2016 puis 100 000 € à compter de l'année 2017.
Il sera appliqué aux montants du présent paragraphe 39.7 un coefficient d'actualisation K4, où K4 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de septembre 2015 de l'index TP01, et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date de notification du montant de pénalité.
Après l'annexe 13 sont ajoutées trois annexes 14, 15 et 16 ainsi intitulées :
« Annexe 14 : Aire de repos du viaduc de Millau.
« Annexe 15 : Indicateurs de performance.
« Annexe 16 : Information routière en temps réel.
Décret n° 2016-70 du 29 janvier 2016 approuvant le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention
Est approuvé le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Cet avenant fixe les modalités selon lesquelles sont fusionnés le contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société APRR et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes.
L'avenant mentionné à l'article 1er et la liste des modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexé à cette convention sont annexés au présent décret.
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR) POUR LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 19 AOÛT 1986 MODIFIÉ
1° Au premier alinéa, les termes : « sections d'autoroutes suivantes » sont remplacés par les termes : « sections d'autoroutes et ouvrages suivants ».
2° Après le point 19, il est inséré l'alinéa suivant :
Le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et ses routes d'accès.
3° Après le point m, il est inséré les deux alinéas suivants :
« Les ouvrages suivants sont également remis à la société concessionnaire par l'Etat :
- le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, d'une longueur de 7 kilomètres environ, et la route d'accès à la tête côté ouest du tunnel, d'une longueur de 3,4 kilomètres environ, et la route d'accès côté est, d'une longueur de 0,9 kilomètre environ.
1° Au premier alinéa, les termes : « l'exploitation de l'autoroute » sont remplacés par les termes : « l'exploitation de l'autoroute et des ouvrages concédés ».
2° Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Au tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, la limite de la concession est fixée, à l'ouest, au point de raccordement avec le carrefour giratoire de Frapelle, jonction avec la RN 159, RD 23b, RD 420 et RN 420.
A l'est, la limite de concession est fixée au point de raccordement avec le carrefour giratoire du Val d'Argent, jonction avec la RN 59.
Les dispositions spécifiques au tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines concernant notamment le traitement des installations ferroviaires sont précisées aux annexes 0.
AH et 10.
« La longueur du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines est de 7 kilomètres environ, la longueur de la route d'accès à la tête côté ouest du tunnel est de 3,4 kilomètres environ, la longueur de la route d'accès côté est est de 0,9 kilomètre environ.
Les caractéristiques techniques du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines sont définies aux annexes 0.
AH à 9.
Au paragraphe 4.1 de l'article 4, après les termes : « Les annexes énumérées à l'article 47 définissent » est inséré le terme : « notamment ».
« Les conditions dans lesquelles ont été remis à la société concessionnaire les ouvrages relatifs au tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et aux routes d'accès à la tête côté ouest et est du tunnel figurent à l'annexe 0.
Après le paragraphe 7.2.1.a) de l'article 7, il est inséré un paragraphe 7.2.1.b) ainsi rédigé :
« 7.2.1.b) La mise en service du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, rénové et mis en sécurité, est intervenue le 1er octobre 2008.
A l'article 10, après les termes : « qui constituent l'emprise de l'autoroute » sont insérés les termes : « et des ouvrages concédés ».
1° Au paragraphe 12.1, après les termes : « à l'exploitation des autoroutes » sont insérés les termes : « et ouvrages concédés » ;
2° L'article 12 est complété par les paragraphes suivants :
La société concessionnaire contribuera par voie de fonds de concours, pour un montant forfaitaire de 30 M€ courants, au financement de l'aménagement de la RN 59 (déviation de Châtenois) réalisé par l'Etat.
Ce montant sera versé à l'Etat dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du 17e avenant.
La société concessionnaire contribuera par voie de fonds de concours, pour un montant forfaitaire de 0,5 M€ courants, au financement de la signalisation de rabattement vers le tunnel sur les réseaux routiers adjacents réalisée par les gestionnaires de voirie compétents.
AH définit les frais à la charge du concessionnaire en cas de rétablissement ultérieur des circulations ferroviaires dans le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines.
Elle précise également les conditions ainsi que les modalités techniques et financières applicables en cas de mise en œuvre de ce rétablissement.
La société prend à sa charge les frais de contrôle raisonnables et justifiés engagés par l'Autorité chargée du contrôle pour le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, dans la limite d'un montant annuel égal à 5 p.
1 000 des recettes brutes revenant à la société au titre des péages perçus sur cet ouvrage.
Ces versements sont exclusifs de tout autre versement à l'Etat au titre des frais de contrôle liés à cet ouvrage.
Le titre III est ainsi renommé :
- Exploitation de l'autoroute et des ouvrages ».
« La société concessionnaire exploite l'autoroute et les ouvrages concédés conformément à la réglementation et aux instructions ministérielles en vigueur en matière d'exploitation de la route et d'exploitation des tunnels routiers.
« Toute forme de publicité est interdite sur les plates-formes d'accès aux têtes du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, sauf autorisation du service de contrôle.
1° Au paragraphe 14.5, les termes : « dont fait partie l'autoroute concédée » sont remplacés par les termes : « dont font partie l'autoroute concédée et les ouvrages concédés » ;
2° Après le paragraphe 14.6, les paragraphes suivants sont insérés :
Les règles de circulation du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines sont fixées, après avis du concessionnaire, par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation territorialement compétentes.
Ces règles fixent, dans l'intérêt de la sécurité et de la bonne exploitation du tunnel, les prescriptions pour la circulation des véhicules dans le tunnel, notamment les conditions et modalités de la limitation ou de l'interdiction de l'accès du tunnel à certaines catégories de véhicules, soit en raison de leurs caractéristiques, soit en raison de leur chargement, en particulier en raison de leur chargement de marchandises dangereuses.
La société concessionnaire est tenue d'assurer, ou de faire assurer, les services de garde et d'intervention rapide du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, notamment pour la sécurité en cas d'incendie.
Dispositions spécifiques aux autoroutes.
Toute restriction importante ou interruption de la circulation nécessitée par des travaux doit être portée en temps utile à la connaissance du public par les soins de la société concessionnaire par tous moyens appropriés.
En cas de force majeure imposant l'interruption, le ministre chargé de la voirie nationale et les préfets intéressés doivent être immédiatement avisés.
Dispositions spécifiques au tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines.
Sauf cas de force majeure, le tunnel sera ouvert à la circulation en permanence.
Toutefois, si des travaux d'entretien ou de modification rendent exceptionnellement indispensable l'interruption de la circulation dans le tunnel, le concessionnaire se soumet aux obligations qui résultent des instructions en vigueur relatives à l'exploitation sous chantier.
L'interruption sera portée à la connaissance du public par tous moyens appropriés, par les soins du concessionnaire, au moins quinze jours à l'avance.
Pour assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et pour l'installation et la protection des chantiers de travaux, le concessionnaire sera libre d'imposer les mesures restrictives nécessaires, sans modification des tarifs de péage.
En cas de force majeure imposant l'interruption immédiate de la circulation, les autorités investies du pouvoir de police et le ministre chargé de la voirie nationale seront aussitôt avisés.
L'accès des véhicules au tunnel est régulé par le concessionnaire dans le respect des dispositions qui seront prescrites dans les règles de circulation visées à l'article 14.7.
Le concessionnaire en assumera la responsabilité vis-à-vis des usagers et des tiers.
Cette régulation sera menée de telle manière que la circulation s'effectue dans les meilleures conditions.
Si l'exploitation du tunnel et de ses dépendances vient à être interrompue, en partie ou en totalité pour une raison imputable au concessionnaire, le ministre chargé de la voirie nationale adressera au concessionnaire une mise en demeure en lui fixant un délai pour reprendre le service et pourra prendre les mesures nécessaires, aux frais et risques du concessionnaire, pour assurer provisoirement le fonctionnement de l'ouvrage.
« Concernant le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, le concessionnaire tiendra à la disposition des services de police et des autres administrations publiques une capacité suffisante de communication radioélectrique.
Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise.
La société participe au système commun de coordination et de régulation du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise, dénommé Coraly, placé sous l'autorité de l'Etat.
A ce titre, les équipements propres au réseau de la société intégré au système Coraly, qui font l'objet de spécifications particulières, sont installés et entretenus à ses frais par la société concessionnaire.
La société participe en outre au financement des équipements communs (investissement, y compris les études préalables et l'établissement des dossiers techniques, fonctionnement et maintenance), au prorata de la longueur éventuellement pondérée de son réseau intégré au système Coraly.
Les modalités de réalisation et d'exploitation du système Coraly font l'objet d'une convention entre l'Etat et la société concessionnaire.
Dispositions propres au tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines.
Pendant la période d'exploitation, si la sécurité vient à être compromise, le ministre chargé de la voirie nationale et les autorités chargées de la police de la circulation pourront, en cas d'urgence et faute d'intervention immédiate du concessionnaire, faire prendre aux frais et risques de ce dernier les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger.
1° L'article 23 est ainsi renommé : « Article 23.
- Emprunts, contributions publiques, avances » ;
2° Après l'alinéa : « Article 23.
- Emprunts, contributions publiques, avances », il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « 23.1.
Dispositions applicables aux autoroutes » ;
3° Le paragraphe « 23.1 » est renuméroté « 23.1.1 » ;
Dispositions applicables au tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines.
Pour la réalisation du tunnel, ont été souscrits un emprunt de 45 millions de francs auprès du groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment, travaux publics et activités annexes (GOBTP), et un emprunt de 47 millions de francs qui a été garanti par l'Etat.
La société concessionnaire s'engage, au cas où ils n'auraient pas été effectivement remboursés, à reprendre la charge de ces emprunts en intérêt et en capital.
Si la garantie donnée par l'Etat à l'emprunt susmentionné venait à être mise en jeu, à moins que la société concessionnaire ait remboursé l'Etat de la totalité des sommes versées par lui dans un délai de 12 mois à compter de la date d'appel de la garantie, la société concessionnaire réalise des investissements supplémentaires non prévus au cahier des charges sur le réseau concédé pour un montant égal aux sommes versées par l'Etat au titre de la garantie susvisée.
A défaut de besoins d'investissements supplémentaires, la nature et les modalités de la compensation des sommes versées par l'Etat au titre de la garantie susvisée sont déterminées d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire.
Les avances remboursables à l'Etat comprennent :
a) Pour le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, une avance de 46,260 millions de francs consentie initialement au bénéfice du précédent concessionnaire ;
b) Pour la reprise du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, une avance de 30 millions de francs.
Le remboursement des avances de l'Etat sera effectué à partir de la première année au cours de laquelle l'exploitation du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines dégagera des bénéfices nets, et au plus tôt à partir du 31 décembre 2000.
Chaque versement annuel sera effectué à hauteur de 35 % du montant des bénéfices nets dégagés.
Le montant de ces versements sera calculé sans intérêt ni indexation pour les avances visées au a de l'article 23.2.2.
Le montant de ces versements sera calculé avec indexation par application du coefficient K2 défini à l'article 34 pour les avances visées au b de l'article 23.2.2.
Pour le calcul de ces versements, la société individualisera dans ses comptes les éléments d'exploitation relatifs au tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines.
Si, avant d'avoir remboursé la totalité des avances de l'Etat, l'exploitation du tunnel dégage un bénéfice net, le ministre chargé de la voirie nationale pourra, sauf dans le cas où la situation de trésorerie de la société ne permettrait aucune distribution de dividendes, lui imposer des remboursements anticipés ou complémentaires, sous réserve que ces remboursements n'abaissent pas le bénéfice net dégagé par l'exploitation du tunnel après impôt à moins de 5 % des recettes d'exploitation de l'année.
La société concessionnaire pourra prendre l'initiative de remboursements anticipés ou supplémentaires des avances consenties par l'Etat.
Dans le cas où l'exploitation du tunnel Sainte-Marie-aux-Mines dégagerait un bénéfice net, la société concessionnaire ne pourra, avant d'avoir remboursé la totalité des avances, affecter ce bénéfice à la distribution d'un dividende supérieur à 4,5 % du montant du capital libéré non amorti mobilisé pour le tunnel Sainte-Marie-aux-Mines si, pour le même exercice, elle n'effectue pas un remboursement anticipé ou supplémentaire égal au moins à un trentième du montant initial des avances de l'Etat.
Les sommes remboursées par anticipation ou en supplément viendront en déduction des échéances de remboursement les plus éloignées qui sont fixées à l'article 23.2.3.
Pour les travaux de rénovation et de mise en sécurité du tunnel, une contribution publique a été versée à la société concessionnaire à hauteur de 17,5 M€ (valeur juillet 2000) par l'Etat et de 4,375 M€ (valeur juillet 2000) par la région Alsace.
La société concessionnaire procède au remboursement de ces sommes au plus tard 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du 17e avenant.
Les montants correspondants sont actualisés via le coefficient
Im = (ijuillet 2015/ijuillet 2000) - 1,
où im est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, ensemble des ménages, constaté le mois m.
Après le paragraphe 25.2-II, il est inséré un paragraphe 25.2-III ainsi rédigé :
La traversée du tunnel et l'emprunt des routes d'accès concédées sont soumis à péage.
Pour chaque classe de véhicules, le “tarif de péage plafond” (appelé TPP) est défini comme la valeur maximale que peut prendre le “tarif de péage appliqué” (appelé TPA) de la classe considérée.
Les tarifs de péage, “tarif de péage plafond” ou “tarif de péage appliqué”, doivent s'entendre hors taxe sur la valeur ajoutée (HT).
Le concessionnaire applique à chaque tarif de péage appliqué le taux de TVA en vigueur à la date de perception du péage.
Les tarifs de péage appliqués toutes taxes comprises (TTC) qui en résultent sont arrondis au dixième d'euro le plus proche.
Au 1er février 2016 ou, à défaut, au dixième jour suivant l'entrée en vigueur du 17e avenant, les tarifs de péage plafonds, exprimés en euros HT, sont les suivants :
A compter du 1er février 2017, la hausse annuelle des tarifs de péage plafonds (HT) est égale à 0,7 × In pour les classes 1, 2, 3, 4 et 5, avec In = (in-1/in-2) - 1, où in est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, ensemble des ménages, constaté en octobre de l'année n.
Les dispositions des articles 25.2-I et II, 25.3, 25.4, 25.5 et 25.11 ne sont pas applicables aux tarifs du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines.
Les dispositions des articles 25.6, 25.8, 25.9 et 25.10 sont applicables aux tarifs du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines.
La définition des classes 2, 3, 4, 5 de tarifs du tunnel Sainte-Marie-aux-Mines est celle du dernier alinéa de l'article 25.2-II.
Le troisième alinéa de l'article 28 est complété par les phrases suivantes :
« Pour le tunnel Sainte-Marie-aux-Mines, il ne fait pas non plus obstacle à la vente d'allers et retours ou abonnements, ni à une différenciation des tarifs selon les jours et les heures en vue d'écrêter les pointes de trafics et de permettre une meilleure utilisation du tunnel, ni à la perception de majorations pour les véhicules dont la circulation dans le tunnel nécessite des mesures particulières.
Ils pourront être différents en fonction des caractéristiques des véhicules, du nombre de leurs occupants et du tonnage ou du volume de leur chargement.
1° Au premier alinéa, les termes : « Les fonctionnaires tenus d'emprunter l'autoroute » sont remplacés par les termes : « Les fonctionnaires tenus d'emprunter les autoroutes et les ouvrages de la concession ».
« Aucun péage ne sera perçu auprès des véhicules empruntant le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines dans le cadre de l'exécution d'un service de transport collectif routier de voyageurs sur la ligne Saint-Dié-Sélestat, assuré au titre d'un contrat de service public par le groupe SNCF, ancienne propriétaire du tunnel.
L'article 30 est complété par les trois alinéas suivants :
« Dispositions complémentaires relatives au tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines :
Sous réserve que cela ne nuise pas à l'implantation et au fonctionnement des installations techniques d'exploitation, y compris les bâtiments nécessaires aux services de sécurité et d'intervention d'urgence, et ne réduise pas au-dessous de ce qui est nécessaire les emplacements de stationnement pour véhicules en attente, le concessionnaire pourra aménager aux abords des têtes du tunnel des installations annexes directement utiles aux usagers ou autoriser, moyennant la perception de redevances à son profit, la construction et l'exploitation de telles installations.
L'Etat se réserve le droit, sans que le concessionnaire puisse réclamer aucune indemnité ni redevance à ce sujet, d'aménager sur les emprises de la concession hors du tunnel des installations d'intérêt public, sous réserve que celles-ci n'entravent pas le fonctionnement du tunnel ou la circulation sur les routes concédées.
« La valeur du paramètre d'indice n est : pour l'application des articles 22.1.a et 22.1.b, celle définie à ces articles ; pour l'application de l'article 23.2.3, celle du sixième mois précédant la date de calcul du paramètre.
« - pour l'application de l'article 23.2.3, celle du mois de janvier 1981.
Le paragraphe 35.3 de l'article 35 est complété par l'alinéa suivant :
« - la ou les polices d'assurances contractées attestant que sa responsabilité civile à l'égard de tout accident qui pourrait survenir dans la zone de concession du tunnel Sainte-Marie-aux-Mines est couverte, tant que la société n'aura pas constitué une réserve spéciale dont le montant sera jugé suffisant par le ministre chargé de la voirie nationale.
1° Au paragraphe 36.1, les mots : « 31 janvier 2035 » sont remplacés par les mots : « 30 novembre 2035.
2° Au paragraphe 36.2, les termes : « 22 676 632 800 (vingt-deux milliards six cent soixante-seize millions six cent trente-deux mille huit cent) » sont remplacés par les termes : « 22 890 909 795 (vingt-deux milliards huit cent quatre-vingt-dix millions neuf cent neuf mille sept cent quatre-vingt-quinze) ».
Après le deuxième alinéa du paragraphe 38.1 de l'article 38, il est inséré l'alinéa suivant :
« Sera retranché de l'indemnité de rachat le montant des avances consenties par l'Etat à la société concessionnaire au titre de l'article 23.2.2 du présent cahier des charges, et qui n'aurait pas été remboursé par application des dispositions des articles 23.2.3 à 23.2.5 du présent cahier des charges.
Au paragraphe 40.1 de l'article 40, après les termes : « l'exploitation d'une autoroute » sont insérés les termes : « ou du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines ».
Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « d'exploitation et d'entretien de l'autoroute proprement dite » sont remplacés par les termes : « d'exploitation et d'entretien de l'autoroute ou des ouvrages proprement dits ».
1° Au paragraphe 47.2 de l'article 47, après les mentions relatives à la Reconfiguration du dispositif d'échange entre l'autoroute A 36, la RN 1019 et la RD 437 au niveau de Sevenans, les dispositions suivantes sont insérées :
« Tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines
Caractéristiques de l'ouvrage.
Système de péage.
Aires annexes.
Echangeurs.
Installations fixes d'exploitation.
Instructions applicables au projet et à sa réalisation.
Calendrier prévisionnel de réalisation de travaux de rénovation et de mise en sécurisation.
Modalités techniques et financières en cas de rétablissement ultérieur des circulations ferroviaires dans le tunnel.
Les annexes ci-jointes relatives au tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines doivent être lues en tenant compte de la table de concordance suivante :
Terme apparaissant
A remplacer par :
2° A l'annexe AA.16, le terme : « seizième » est remplacé par le terme : « dix-septième ».
DIX-SEPTIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 19 AOÛT 1986 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
a) Au premier alinéa, les termes : « sections d'autoroutes suivantes » sont remplacés par les termes : « sections d'autoroutes et ouvrages suivants » ;
b) Après le point 19, il est inséré l'alinéa suivant :
c) Après le point m), il est inséré les deux alinéas suivants :
- le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, d'une longueur de 7 kilomètres environ, la route d'accès à la tête côté ouest du tunnel, d'une longueur de 3,4 kilomètres environ, et la route d'accès côté est, d'une longueur de 0,9 kilomètre environ.
« La société concessionnaire est autorisée à percevoir des péages sur l'autoroute et dans le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et ses routes d'accès concédées, ainsi que des redevances pour installations annexes selon les modalités définies par le cahier des charges.
« A la date d'entrée en vigueur du 17e avenant à la présente convention, la convention de concession du 5 mars 1981 relative à la concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, modifiée par l'avenant du 11 mai 2009, et le cahier des charges annexé deviendront sans objet et par suite cesseront d'être en vigueur.
b) Après les mentions relatives aux annexes 1 AG à 8 AG, il est inséré l'alinéa suivant :
AH du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines.
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986 modifié, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016 autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située dans son établissement de La Hague
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Compagnie générale des matières nucléaires » sont remplacés par les mots : « société AREVA NC, ci-après “l'exploitant”, ».
« Art. 1-1.-I.-L'exploitant est autorisé à modifier l'installation mentionnée à l'article 1er dans les conditions définies par la demande présentée le 4 mai 2012 et le dossier joint à cette demande complété par la mise à jour du 30 avril 2013, sous réserve des dispositions du présent décret, afin de réaliser les activités suivantes :
«-traitement des boues issues du traitement d'effluents dans l'atelier STE 2 INB n° 38, ci-après désignées “ boues STE 2 ”, par séchage et compactage sous forme de pastilles ;
«-conditionnement de ces pastilles dans des colis ;
«-entreposage et expédition des colis.
« La capacité d'entreposage de ces colis est limitée à 14 800.
« Le volume des boues STE 2 présentes dans l'installation de traitement est limité à 75 mètres cubes.
La masse de matières sèches issues de ce traitement, présentes dans l'installation et non conditionnées en colis, est limitée à 10 tonnes.
« II.-Les dispositions des articles 4,5,8 et du II et du III de l'article 7 s'appliquent aux équipements destinés aux activités mentionnées au présent article, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et des dispositions suivantes :
« 1° L'implantation de ces équipements et la conception de leurs dispositions de protection sont telles que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées aux 4.3 et 4.4 de l'article 4 restent assurées pour toute situation de référence pour le risque d'inondation au sens du guide de l'ASN n° 13 du 8 janvier 2013.
« 2° Les bâtiments, équipements et rétentions destinés à ces activités sont conçus de façon à limiter les conséquences d'un séisme sur le public et l'environnement.
Leur conception et leur fonctionnement sont tels que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées aux 4.3 et 4.4 de l'article 4 restent assurées en cas de séisme enveloppe du séisme majoré de sécurité, au sens de la règle fondamentale de sûreté n° 2001-01 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016 autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située dans son établissement de La Hague.
« III.-La première mise en œuvre de substances radioactives dans ces équipements est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les pièces mentionnées au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016 autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située dans son établissement de La Hague.
« Les opérations de traitement des boues STE 2 ne peuvent débuter qu'après obtention de l'accord mentionné à l'article 6.7 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
L'exploitant transmet sa demande d'accord de conditionnement à l'Autorité de sûreté nucléaire au moins un an avant la date envisagée pour le début des opérations de conditionnement et dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016 autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située dans son établissement de La Hague.
« IV.-Les opérations de reprise et conditionnement de ces boues sont achevées le 31 décembre 2030 au plus tard.
1° Au troisième alinéa, les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « stockage provisoire » sont remplacés par le mot : « entreposage » ;
« 2.6. bis Un atelier d'entreposage de déchets conditionnés sous forme de colis de pastilles ; ».
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, » sont remplacés par les mots : « L'exploitant ».
a) Au troisième alinéa, les mots : « au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots « à l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « du ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) » par les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « le ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « matériels importants pour la sûreté » sont remplacés par les mots : « équipements importants pour la protection mentionnés à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « stockage » est remplacé par le mot : « entreposage » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « temporaire » est supprimé ;
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « stockées » est remplacé par le mot : « entreposées » ;
d) Au cinquième alinéa, le mot : « stockage » est remplacé par le mot : « entreposage » ;
e) Au sixième alinéa, le mot : « définitif » est supprimé ;
f) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les colis destinés au conditionnement des pastilles provenant du traitement des boues STE 2 par séchage et compactage respectent les spécifications d'entreposage de l'atelier mentionné au 2.7 de l'article 2 définies dans les règles générales d'exploitation.
3° Au troisième alinéa du 4.3, les mots : « du décret du 28 avril 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R.
4° Le 4.7 est ainsi modifié qu'il suit :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « stockage » est remplacé par le mot : « entreposage » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « définitif » est supprimé ;
5° Au 4.8, le mot : « temporaires » est supprimé ;
6° Au troisième alinéa du 4.9, les mots : « au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
7° Au deuxième alinéa du 4.10, les mots : « de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « du code du travail ».
- Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situations incidentelle et accidentelle.
« - les dispositions de gestion des substances dangereuses ou radioactives, notamment pour limiter au strict nécessaire les quantités présentes sur l'installation ;
« - les dispositifs de confinement des substances dangereuses ou radioactives ;
« - la nature des systèmes de protection, de sécurité et de conduite conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement et pour mettre en état sûr l'installation ainsi que les consignes qui leur sont associées.
Au sein de l'installation, en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement ;
« - les dispositions relatives aux opérations de transport et de manutention, notamment les règles de circulation ;
« - la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements, en particulier des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« - les dispositions relatives à la radioprotection, notamment les modalités de surveillance des niveaux de contamination atmosphérique et d'irradiation ;
« - les modalités de gestion des colis non conformes, à leur arrivée sur l'installation comme pendant la durée de l'entreposage.
4° Au début du cinquième alinéa, il est inséré un : « III.
- » et, au même alinéa, les mots : « d'une autorisation spécifique délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, après examen d'un dossier particulier de sûreté présenté par l'exploitant dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé » sont remplacés par les mots : « d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
Décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
1° La convention de concession de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg ;
CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG (A 355)
représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par "le concédant , d'une part,
Et la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement ouest de Strasbourg,
société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé au 1, rue Lisbonne, 67300 Schiltigheim, immatriculée sous le numéro 753277995 au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, représenté par Marc BOURON agissant en qualité de président, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par "le concessionnaire", d'autre part,
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement ouest de Strasbourg, qui accepte la conception, le financement, la construction, l'exploitation, l'entretien, et la maintenance de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (A 355) et de ses annexes.
Le concessionnaire s'engage à concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
Pour la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement ouest de Strasbourg :
M. Bouron
Vous pouvez consulter la convention dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 8 à l'adresse suivante
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, déléguée au conseil et à l'accompagnement managérial, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Bruno MATTEUCCI, administrateur civil hors classe, chef du bureau du pilotage des écoles, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'école nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'école nationale des techniciens de l'équipement.
M. Didier SZMAROWSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères.
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Dominique ESTIENNE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Mme Catherine PAMBRUN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef du bureau de la synthèse budgétaire, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire.
M. Cyril ALQUIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à M. Alain ALIBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable des ministères, aux contrôles de deuxième niveau, aux missions d'audit interne comptable et à la certification des comptes de l'Etat.
M. Rémy RISSER, agent contractuel, chargé de mission auprès du sous-directeur du budget et des contrôles, pour les affaires relatives au contrôle interne budgétaire et à la maitrise des risques financiers des ministères.
M. Bruno JACQUET, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des marchés et de la comptabilité.
M. Jean-Michel LAMY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés, et à M. Gérard BRIAIS, chef de mission économie, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.
Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, Mme Eloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe sans limite de montant.
Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Sylvie CHARLIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Stéphanie GRENIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Annie PERDRIAT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Seghir RAOUI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Anaïs VENEROSY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros.
Mme Magalie NERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de remboursements de frais de mission et des frais de changement de résidence, d'un montant inférieur à cinq cent mille euros.
M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle recettes et Mme Priscilla MEZINO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et opérations de régularisation inférieures à cent millions d'euros.
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Francis BENANTI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Fabien COLIN, attaché d'administration de l'Etat, M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Franck DONATIEN, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Henriette DOUROUGIE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Chantal GAILLER, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Elizabeth GOGUELIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Eric HALFON, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Louisa IFREK, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Valérie LACOR, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Manuel LE BRAZIDEC, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Chantal LECLERC, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Marie-Noël LECOLAS, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Michèle LEGER, adjointe administrative de 1re classe, M. Clément DOMINIQUE-MARLAND, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Djahida MEZARI, adjointe administrative de 1re classe, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Astrid MONDESIR, adjointe administrative de 2e classe, M. Lucien MORTIER, adjoint administratif de 1re classe, Mme Ophélia NARCISO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Marie-Monique OTTO, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Catherine SAUMADE, adjointe administrative principale de 2è classe, Mme Sandrine SAVOYE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Evelyne SOMMIER, adjointe administrative de 2e classe, Mme Claude TUAL, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Christophe VIVIEN, adjoint administratif de 1re classe, Mme Sousan YOUSEFPOUR NAGHANI, adjointe administrative de 1re classe.
Pour la gestion comptable des fiches immobilisations dans chorus pour les agents suivants :
M. Francis BENANTI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure et Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de 1re classe.
M. Eric VILBE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Valérie LYONS, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Mme Elisabeth BOULEZ, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale et à M. Jean-Louis DUCHAMP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles.
Mme Marie-Laurence TEIL, administratrice civile, cheffe du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et à M. Gérard FROC ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions de ce bureau.
M. Serge DOBA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information, pour les affaires relatives au développement des systèmes d'informations géographiques et des systèmes de gestion de la connaissance.
Délégation est donnée à M. Frédéric DAMIENS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support et à Mme Michèle MARLIÈRE-CORFDIR, agente contractuelle, chargée de mission « synthèse », à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Mme Céline RENOUARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables.
M. Christian DESPRES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection contre les risques civils et des études, pour la gestion des crédits d'études et de recherche (UO FACS SDSI).
Délégation est donnée à M. Michel BAUCHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information et à M. Benoît CLOITRE, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
Mme Clarisse LEGUENE, agente contractuelle, cheffe par intérim de la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles, dans la limite des attributions de cette mission.
M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission protection des transports nucléaires et exercices, et à M. Jérôme RUER, chef d'escadron, dans la limite des attributions de cette mission.
Mme Géraldine DANDRIEUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission des affaires internationales et réglementaires, et à M. Thomas LANGUIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjoint, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à M. Stanislas GAIGNAULT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission de soutien administratif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe au chef de la mission de soutien administratif, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entrainant des dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
La décision du 2 juin 2015 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Décision du 29 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
La décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes) est abrogée.
Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L.
312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L.
- L'article 2 entre en vigueur le 18 septembre 2016.
- L'article 3 entre en vigueur le 6 février 2017.
1° Il est inséré avant le premier alinéa un I ainsi rédigé :
« I.-La notion de virement régulier mentionnée à l'article L.
312-1-7 s'entend de toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du compte du client au cours des treize mois précédant l'accord formel mentionné à ce même article.
2° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « II.-».
312-4-4 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1er est modifié comme suit :
« II.-La documentation relative à la mobilité bancaire mentionnée à l'article L.
312-1-7 que les établissements de crédit sont tenus de mettre gratuitement sans condition à la disposition de leurs clients précise de façon claire les informations suivantes :
« 1° Le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu'elle est prévue à l'article L.
« 2° Les délais d'accomplissement des différentes étapes ;
« 3° Les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer ;
« 4° Les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d'éventuelles réclamations ;
« 5° La possibilité de recourir au processus de médiation mentionné à l'article L.
2° Le II devient un III.
312-4-4 du même code dans sa rédaction issue de l'article 2 est modifié comme suit :
- Les notions de virement récurrent ou de virement régulier mentionnées à l'article L.
312-1-7 s'entendent de toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du compte du client au cours des treize mois précédant l'accord formel mentionné à ce même article.
2° Après le II sont insérés les IIIà VIII suivants :
- Dans l'accord formel le client mentionne :
« 1° L'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur son compte d'origine² ainsi que la date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ ;
« 2° S'il demande ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ ;
« 3° En cas de demande de clôture du compte d'origine, la date à compter de laquelle il souhaite que le solde positif éventuel de ce compte soit transféré sur le nouveau compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée.
- Dans le cas où l'établissement d'arrivée ou de départ ne respecte pas les obligations qui lui incombent dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire mentionnée à l'article L.
312-1-7, aucuns frais en résultant ni aucune pénalité de ce chef ne peut être mis à la charge du client.
- Lorsque le titulaire de compte choisit de fournir lui-même ses nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvement et de virement récurrents, l'établissement d'arrivée lui fournit sur papier ou autre support durable dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de sa demande, des modèles de lettres indiquant les coordonnées du compte.
- Dès réception de l'accord formel mentionné à l'article L.
312-1-7 et aux dates indiquées dans ce document, l'établissement de départ :
« 1° Annule les ordres de virement permanent ;
« 2° Transfère, en cas de demande de clôture de compte, sur le compte détenu auprès de l'établissement d'arrivée le solde positif éventuel du compte d'origine ;
« 3° Clôture, en cas de demande en ce sens, ce compte, une fois le solde positif éventuel transféré sur le nouveau compte.
« Le cas échéant, l'établissement de départ informe, par courrier ou autre support durable, le titulaire de compte des obligations en suspens ou de toute autre circonstance de nature à empêcher le transfert du solde et la clôture de son compte.
« Sauf demande expresse du client, l'établissement de départ ne résilie pas les instruments de paiement avant la date de clôture donnée par le titulaire de compte.
- Lors de l'information mentionnée au septième alinéa du III de l'article L.
312-1-7, l'établissement d'arrivée alerte son client sur la nécessité de s'assurer du caractère exhaustif de la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et débiteurs.
- Le bénéfice de l'information mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L.
312-1-7 sur les opérations de virement et de prélèvement se présentant sur compte clos s'applique aux clôtures de compte intervenant, au plus tard, dans les six mois à compter de la date de l'accord formel recueilli en application de ce même article.
3° Le III devient le IX ;
312-1-7, l'émetteur de virement est informé par l'établissement d'arrivée de l'accord formel mentionné à ce même article.
« Le délai pour la prise en compte par les émetteurs de virement des coordonnées du nouveau compte bancaire du client destinataire de ce virement est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.
« Dans ce délai, l'émetteur de virement informe le client destinataire de virement :
« - de la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau compte.
Lorsque l'émetteur de virement ne peut déterminer la date du prochain virement qui sera exécuté sur le nouveau compte, il en informe le client.
« Tout virement dont la date d'exécution est postérieure à l'avant-dernier jour du mois suivant l'expiration du délai de dix jours mentionné ci-dessus est exécuté sur le nouveau compte.
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de dix ans », sont insérés les mots : «, vingt ans » ;
2° Au d du 2° du II, après les mots : « au 1° du I de l'article L.
312-20 » sont ajoutés les mots : « ou, pour les plans d'épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, la date du dernier versement » ;
3° Au dernier alinéa du II, les mots : « de vingt ans et vingt-sept ans » sont remplacés par les mots : « de vingt ans, vingt-sept ans et dix ans ».
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
a) Au premier alinéa de l'article 1er, les références : « du 1 au 7 » sont remplacées par les références : « du 1 au 6 », et les mots : « l'imprimé CERFA n° 12 036 02 » sont remplacés par les mots : « l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de réduction de tarif, » sont supprimés ;
« Art. 3.-Le bureau de douane compétent pour recevoir les déclarations annuelles de la TGAP relatives à l'ensemble des composantes est le bureau de douane de Nice auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sis 37, avenue Thiers, BP 6159,06008 Nice Cedex 06.
« Art. 4.-La taxe annuelle est acquittée auprès de la recette régionale de Nice de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sise 17, rue de l'Hôtel des postes, 06008 Nice Cedex1.
Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts
Modifie Livre des procédures fiscales - Chapitre II bis : Obligation et délais de conse...
Crée Livre des procédures fiscales - art. A102 B-1 (V)
Le titre II de la troisième partie du livre des procédures fiscales est complété par un chapitre II bis intitulé : « Obligation et délais de conservation des documents », qui comprend un article A.
102 B-1.-I.-Le transfert des documents mentionnés au I bis de l'article L.
102 B établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique.
Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu.
Les couleurs sont reproduites à l'identique, notamment en cas de mise en place d'un code couleur.
« Le document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) assorti d'une signature électronique conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile.
« Le document numérisé n'est retenu comme pièce constitutive des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts que s'il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier.
« En cas de modification ou de correction des données portées sur un document numérisé, seul le document corrigé et numérisé à nouveau est retenu comme pièce constitutive des contrôles précités.
« II.-Le I est applicable à la documentation décrivant les modalités de réalisation des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts.
Le dernier alinéa du 6° du I de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1,5 %.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
L'arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement est abrogé.
Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'accompagnant é...
A titre transitoire, les candidats engagés à la date de publication du présent décret dans une préparation au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale restent soumis aux modalités de certification du diplôme préparé, qui demeure régi par les dispositions antérieures.
De même, en cas de validation partielle, les candidats peuvent compléter la certification conformément aux dispositions antérieures.
A titre transitoire, les établissements de formation, titulaires d'une déclaration préalable les autorisant à délivrer une formation au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, peuvent être autorisés à dispenser la formation au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, dès lors qu'ils justifient avoir mis en œuvre la formation et présenté des candidats à au moins deux sessions de certification à l'un ou l'autre des deux diplômes au cours des deux ans précédant la publication du présent décret.
Ils doivent déposer, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, un dossier justifiant de leur capacité à dispenser les trois spécialités du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
La durée de validité de cette dérogation ainsi délivrée à titre transitoire est de deux ans.
Les établissements de formation agréés à cet effet ayant engagé au moment de la publication du présent décret une session de formation au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale sont autorisés à achever cette formation auprès des candidats engagés dans un parcours de formation initiale ou de validation des acquis de l'expérience avant la parution du présent décret pendant une durée maximale de sept ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le paragraphe 10 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
451-88.-Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social atteste des compétences nécessaires pour réaliser un accompagnement social au quotidien, visant à compenser les conséquences d'un handicap, quelles qu'en soient l'origine ou la nature, qu'il s'agisse de difficultés liées à l'âge, à la maladie, ou au mode de vie, ou les conséquences d'une situation sociale de vulnérabilité, et à permettre à la personne de définir et de mettre en œuvre son projet de vie.
451-89.-I.-Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est structuré en un socle commun de compétences et trois spécialités : “ Accompagnement de la vie à domicile ”, “ Accompagnement de la vie en structure collective ”, “ Accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire ”.
« Le diplôme mentionne la spécialité acquise.
« Il peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou pour partie, par la validation des acquis de l'expérience.
« Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.
« II.-Le certificat de spécialité “ accompagnement de la vie à domicile ” atteste des compétences nécessaires pour contribuer à la qualité de vie de la personne, au développement ou au maintien de ses capacités à vivre à son domicile.
« Le certificat de spécialité “ accompagnement à la vie en structure collective ” atteste des compétences nécessaires au soutien des relations interpersonnelles et à la qualité de vie de la personne dans son lieu de vie collectif.
« Le certificat de spécialité “ Accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire ” atteste des compétences nécessaires pour faciliter, favoriser et participer à l'autonomie des enfants, adolescents et des jeunes adultes en situation de handicap dans les activités d'apprentissage, et les activités culturelles, sportives, artistiques et de loisirs.
« Les certificats de spécialité peuvent être obtenus uniquement par les titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, par une formation complémentaire.
« Ils sont délivrés par le représentant de l'Etat dans la région.
451-90.-La formation préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, pour l'acquisition du socle commun de compétences et des spécialités, comprend une formation théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages en alternance.
« Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait aux obligations mentionnées aux articles L.
« Les candidats sont soumis à des épreuves d'entrée en formation, organisées par les établissements de formation selon des modalités fixées par arrêté.
451-91.-Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury plénier du diplôme, qui comprend au plus treize membres dont le président et douze membres répartis en trois collèges égaux :
« 1° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
« 2° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif ;
« 3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.
« Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, préside le jury.
« Le président du jury a voix prépondérante, en cas d'égalité de voix.
Ce jury procède à la délibération finale.
451-92.-Les titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou de la mention complémentaire aide à domicile sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, spécialité “ accompagnement de la vie à domicile ”.
« Les titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, spécialité “ accompagnement de la vie en structure collective ”.
451-88, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
Arrêté du 27 janvier 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre de l'extension de l'épidémie de Zika dans les départements français d'Amérique
La réserve sanitaire est mobilisée afin de renforcer le dispositif de surveillance de la CIRE Antilles-Guyane par une équipe composée de deux réservistes, à compter du 1er février 2016, pour une durée de 90 jours.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2015 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Le directeur du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPENSATIONS DÉFINITIVES 2015 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE L.
COMPENSATION DÉFINITIVE DUE
aux régions en 2015 en application
V de l'article L.
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Décret n° 2016-75 du 29 janvier 2016 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
Le 2° de l'article 6 du décret du 30 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires d'une qualification de chef de groupe de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministère de l'intérieur ;
« b) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
L'article 8 du décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient, avant le 31 décembre 2012, un emploi opérationnel ou d'encadrement pour lequel ils avaient été formés et qui bénéficiaient à cette date, au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient, d'une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade par référence au tableau de concordance et au tableau I annexés au décret du 25 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret peuvent continuer à occuper cet emploi et à percevoir cette indemnité à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2019.
2° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « pendant une période de sept années au plus » sont remplacés par les mots suivants : « jusqu'au 31 décembre 2019 » ;
- A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard au 31 décembre 2019, il n'est fait application des dispositions de l'article 13 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, l'ensemble des caporaux mentionnés au I ont été promus au grade de caporal-chef.
2° Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
5° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « un an » sont remplacés par les mots suivants : « neuf mois » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de neuf mois » ;
« 2° Au choix, les lieutenants de 2e classe ayant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, au moins atteint le 7e échelon et justifiant à cette date d'au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
« 1° Après réussite à un examen professionnel, les lieutenants de 1re classe ayant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, au moins atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant à cette date d'au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ;
a) Au I, les mots : « et durant sept années au plus » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2019 » ;
b) Au II, les mots : « au plus tard au terme de la cinquième année » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017 » et les mots : « sont inscrits sur liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « ont été promus au grade de lieutenant de 2e classe » ;
10° Il est créé, après l'article 26 du même décret, un article 26-1 ainsi rédigé :
a) Au I, les mots : « durant sept années au plus » sont remplacés par les mots suivants : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 » ;
b) Au III, les mots : « Durant les cinq années suivantes » sont remplacés par les mots suivants : « A compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019 » ;
1° Au I, les mots : « durant cinq années » sont remplacés par les mots suivants : « jusqu'au 3l décembre 2017 » ;
2° Au III, les mots : « durant les trois années suivantes » sont remplacés par les mots suivants : « Jusqu'au 31 décembre 2017 » ;
3° Au IV, les mots : « durant les quatre premières années » sont remplacés par les mots suivants : « Jusqu'au 31 décembre 2016 » ;
- Au titre de l'année 2017, les nominations opérées au titre de l'article 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret représentent 20 % du total des nominations opérées au titre de l'article 6-1 et des dispositions du présent article.
Décret n° 2016-76 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Au deuxième alinéa de l'article 6-6 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, le mot : « sapeur » est remplacé par les mots : « sapeur de 1re classe ».
A l'article annexe du même décret, le tableau intitulé « Tableau de concordance » est remplacé par le tableau suivant :
EMPLOIS OPÉRATIONNELS ET D'ENCADREMENT OU ASSIMILÉS
Equipier
Opérateur de salle opérationnelle
Chef opérateur de salle opérationnelle
Chef d'agrès une équipe
Adjoint au chef de salle opérationnelle
Chef de salle opérationnelle
A l'article annexe du même décret, le tableau intitulé « Tableau I.-Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2016-77 du 29 janvier 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux concours des sapeurs-pompiers professionnels
Le troisième alinéa de l'article 11 du décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin.
« Art. 6.-Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale susvisé et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Beaulieu
Par arrêté du préfet de la Nièvre en date du 1er octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beaulieu, de Dompierre-sur-Héry et de Michaugues (canton de Corbigny, arrondissement de Clamecy).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Beaulieu, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Beaulieu.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Beaulieu sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit dix-neuf membres dont six issus du conseil municipal de Beaulieu, six issus du conseil municipal de Dompierre-sur-Héry et sept issus du conseil municipal de Michaugues, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Gennes-Val de Loire
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 5 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chênehutte-Trèves-Cunault, de Gennes, de Grézillé, de Saint-Georges-des-Sept-Voies et du Thoureil (canton de Doué-la-Fontaine, arrondissement de Saumur).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Gennes-Val de Loire, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Gennes.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Gennes-Val de Loire sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées en application du II de l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de cinquante-sept membres dont quatorze issus du conseil municipal de Chênehutte-Trèves-Cunault, dix-neuf issus du conseil municipal de Gennes, huit issus du conseil municipal de Grézillé, dix issus du conseil municipal de Saint-Georges-des-Sept-Voies et six issus du conseil municipal du Thoureil, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 novembre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aÿ-Champagne
Par arrêté du préfet de la Marne en date du 9 novembre 2015, modifié par arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Aÿ, de Mareuil-sur-Aÿ et de Bisseuil (canton d'Epernay 1, arrondissement d'Epernay).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Aÿ-Champagne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Aÿ.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Aÿ-Champagne sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-sept membres, dont vingt-sept issus du conseil municipal d'Aÿ, quinze issus du conseil municipal de Mareuil-sur-Aÿ et quinze issus du conseil municipal de Bisseuil, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 décembre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Castelnau d'Auzan Labarrère
Par arrêté du préfet du Gers en date du 8 décembre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Castelnau d'Auzan et de Labarrère (canton d'Armagnac-Ténarèze, arrondissement de Condom).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Castelnau d'Auzan Labarrère, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Castelnau d'Auzan.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Castelnau d'Auzan Labarrère sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Castelnau d'Auzan et onze issus du conseil municipal de Labarrère pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val d'Oronaye
Par arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 14 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Larche et de Meyronnes (canton de Barcelonnette, arrondissement de Barcelonnette).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val d'Oronaye, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Meyronnes.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val d'Oronaye sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit douze membres, dont sept issus du conseil municipal de Larche et cinq issus du conseil municipal de Meyronnes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mouzon
Par arrêté du préfet des Ardennes en date du 14 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Amblimont et de Mouzon (canton de Carignan, arrondissement de Sedan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Mouzon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Mouzon.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Mouzon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente membres dont dix-neuf issus du conseil municipal de Mouzon et onze issus du conseil municipal d'Amblimont, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 décembre 2015 modifié par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Wingersheim les Quatre Bans
Par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 15 décembre 2015 modifié par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Gingsheim, de Hohatzenheim, de Mittelhausen et de Wingersheim (canton de Bouxwiller, arrondissement de Saverne).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Wingersheim les Quatre Bans, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Wingersheim.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Wingersheim les Quatre Bans sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-deux membres, dont onze issus du conseil municipal de Gingsheim, onze issus du conseil municipal de Hohatzenheim, quinze issus du conseil municipal de Mittelhausen et quinze issus du conseil municipal de Wingersheim, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Bosc du Theil
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 17 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes du Gros-Theil et de Saint-Nicolas-du-Bosc (canton du Neubourg, arrondissement de Bernay).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Bosc du Theil, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Gros-Theil.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Bosc du Theil sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres, dont quinze issus du conseil municipal du Gros-Theil et onze issus du conseil municipal de Saint-Nicolas-du-Bosc, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Baronnie
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 17 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Garencières et de Quessigny (canton de Saint-André-de-l'Eure, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Baronnie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Garencières.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Baronnie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres, dont quinze issus du conseil municipal de Garencières et onze issus du conseil municipal de Quessigny, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Erdre-en-Anjou
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Brain-sur-Longuenée, de Gené, de Vern-d'Anjou et de La Pouëze (cantons de Tiercé et de Chalonnes-sur-Loire, arrondissement de Segré).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Erdre-en-Anjou, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Vern-d'Anjou.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Erdre-en-Anjou sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante et un membres, dont quinze issus du conseil municipal de Brain-sur-Longuenée, onze issus du conseil municipal de Gené, dix-sept issus du conseil municipal de La Pouëze et dix-huit issus du conseil municipal de Vern-d'Anjou pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives Dervoises
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Droyes, de Longeville-sur-la-Laines, de Louze et de Puellemontier (canton de Wassy, arrondissement de Saint-Dizier).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Rives Dervoises, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Puellemontier.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Rives Dervoises sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-trois membres dont onze issus du conseil municipal de Droyes, onze issus du conseil municipal de Longeville-sur-la-Laines, onze issus du conseil municipal de Louze et dix issus du conseil municipal de Puellemontier, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sourdeval
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 22 décembre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 31 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Sourdeval et de Vengeons (canton de Mortain, arrondissement d'Avranches).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sourdeval, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sourdeval.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sourdeval sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-quatre membres, dont vingt-trois issus du conseil municipal de Sourdeval et onze issus du conseil municipal de Vengeons, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Parves et Nattages
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 24 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Nattages et de Parves (canton de Belley, arrondissement de Belley).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Parves et Nattages, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Parves.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Parves et Nattages sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-cinq conseillers municipaux, dont quatorze issus du conseil municipal de Nattages et onze issus du conseil municipal de Parves, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoit
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 30 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Groslée et de Saint-Benoît (canton de Belley, arrondissement de Belley).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Groslée-Saint-Benoit, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Benoît.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoit sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-cinq conseillers muncipaux, dont dix issus du conseil municipal de Groslée et quinze issus du conseil municipal de Saint-Benoît, pris dans l'ordre du tableau.
Décret n° 2016-78 du 29 janvier 2016 relatif au dispositif d'installation progressive en agriculture
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D.
- Peuvent prétendre au bénéfice des aides mentionnées à l'article D.
343-3 dans le cadre du dispositif d'installation progressive prévu à l'article L.
330-2 les candidats à l'installation remplissant les conditions fixées par le cadre national et les programmes de développement rural régionaux prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.
- Les candidats à l'installation progressive s'engagent à :
« 1° Ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à titre dérogatoire prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Disposer, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global ;
« 3° Atteindre, au terme de la deuxième année de réalisation du plan d'entreprise, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, au terme de la quatrième année, un revenu disponible agricole supérieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
A son article 12, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à une refonte du cadre applicable aux gares routières.
Cette refonte, nécessaire au regard de l'obsolescence manifeste des dispositions en vigueur, soulignée dès 1992 par le Centre d'étude des transports urbains, est devenue indispensable dans le contexte de l'ouverture à l'initiative privée du transport routier interurbain engagée par cette même loi.
Elle est attendue tant par les responsables locaux que par les professionnels du secteur.
Le constat d'un besoin d'aménagements adaptés pour les services interurbains, qu'il s'agisse des services publics, des services internationaux libéralisés de longue date ou des services nationaux libéralisés en août 2015, est assez largement partagé.
Par ailleurs, comme l'a souligné l'Autorité de la concurrence, l'accès aux aménagements existants soulève des préoccupations sur le plan concurrentiel compte tenu du positionnement d'un opérateur historique, acteur intermodal présent sur l'ensemble de la chaîne de déplacement.
L'ordonnance vise à répondre aux défaillances ainsi identifiées en substituant à l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs un nouveau cadre adapté aux évolutions du service public, du marché et de la société.
Ce nouveau cadre comprend un dispositif de régulation qui permettra de répondre aux enjeux d'aménagement du territoire tout en assurant un développement concurrentiel de l'offre privée.
- Développement de l'offre de transport interurbain par autocar
L'offre de service interurbain routier a déjà considérablement crû depuis l'adoption de la loi du 6 août 2015.
En décembre 2015, les premiers constats effectués auprès des opérateurs font état de plus de 1 000 emplois créés et de plus de 500 000 passagers transportés.
A cette date, ce sont ainsi près de 150 villes et aéroports nationaux qui sont desservis par des lignes régulières d'initiative privée, pour un total de 2 179 arrêts d'autocars chaque jour.
Parallèlement, un important travail de recensement des aménagements existants a été engagé.
Un premier recensement, non exhaustif, a été effectué par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2014 afin de répondre aux obligations communautaires de désignation des aménagements dans lesquels une assistance est fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) a effectué un exercice similaire intégrant un diagnostic qualitatif.
Enfin, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), en anticipation sur les futures missions qu'il est envisagé de lui confier, a entrepris de consolider l'ensemble de ces données.
Ces travaux permettront de parachever et d'affiner un diagnostic sur les infrastructures existantes et les évolutions souhaitables afin d'accompagner le développement de l'offre de service interurbain routier, en tenant compte des enjeux locaux en termes de développement économique et de mobilité.
- Clarification du cadre actuel
Les gares routières relèvent de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs et de ses textes d'application.
Ses dispositions, qui n'ont pas été intégrées dans le code des transports, ont été pour certaines abrogées expressément ou implicitement et pour d'autres maintenues en l'état bien que redondantes voire contradictoires avec des dispositions adoptées ultérieurement.
Le manque de lisibilité de ce cadre juridique justifie l'abrogation de cette ordonnance et son remplacement par de nouvelles dispositions qui seront introduites dans le code des transports.
Cette abrogation conduit essentiellement à supprimer d'anciennes dispositions relatives à l'intervention économique de la puissance publique que la mise en place, depuis 1945, d'un cadre juridique transsectoriel a rendues inadaptées.
Par ailleurs, l'ordonnance déplace les dispositions relatives à l'ARAFER afin de mettre en cohérence leur positionnement dans le code des transports avec les nouvelles missions de cette autorité dans le domaine routier.
- Régulation économique et concurrentielle
Risques identifiés
a) Etat des lieux des préoccupations :
Le développement des services réguliers de transport routier interurbain soulève des préoccupations concurrentielles compte tenu de sa connexité avec des marchés où la concurrence est inexistante ou limitée, en particulier les activités de transport ferroviaire et de transport urbain.
La position détenue par des acteurs dominants sur ces marchés pourrait les conduire à utiliser leur puissance de marché pour bénéficier d'un effet de levier anticoncurrentiel.
Les risques identifiés concernent d'une part le fonctionnement de la concurrence entre différents modes de transport interurbains, qui peuvent être substituables, et l'articulation entre ces modes (problématique de l'intermodalité et risque de limitation de la concurrence par des opérateurs opérant à plusieurs stades de la chaîne de transport).
La nécessité d'une approche globale de l'ensemble des marchés des transports dans l'analyse concurrentielle a été soulignée de longue date par l'Autorité de la concurrence, notamment dans un avis du 4 novembre 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs.
Cette dernière rappelait en particulier que « les stratégies de diversification des entreprises détenant un monopole de droit peuvent être des facteurs d'animation de la concurrence sur les marchés où elles sont présentes mais ce type de stratégie doit faire l'objet de précautions particulières ».
Comme l'a rappelé l'Autorité dans son avis du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, le développement des services réguliers s'effectue dans un domaine où la concurrence est limitée sur de nombreux marchés connexes :
- monopole de droit sur les services et gares ferroviaires ;
- intégration verticale ;
- stratégie de diversification de l'opérateur historique ;
- concentration économique sur le marché des services de transports urbains.
b) Solutions envisagées :
L'ordonnance prévoit de confier à un régulateur indépendant une compétence de régulation de l'accès par les entreprises de transport routier aux gares routières.
L'ARAFER dispose d'ores et déjà de compétences de régulation des gares ferroviaires, détaillées aux articles L.
2131-1 et suivants du code des transports, permettant de répondre aux préoccupations propres à ce mode.
La loi du 6 août 2015 a étendu ses compétences aux services réguliers de transport routier interurbain afin d'assurer la complémentarité des services d'initiative privée et des services publics.
Ainsi, l'ordonnance étend au secteur de l'exploitation des gares routières l'ensemble des compétences de l'ARAFER applicables en matière de contrôle administratif, de recueil d'information et de sanctions.
Le rapport annuel de l'ARAFER comprendra un volet relatif aux gares routières et emplacements d'arrêt.
Le dispositif de régulation envisagé - fondé sur une régulation symétrique, un pouvoir de règlement des différends et une régulation asymétrique - est proche dans son économie générale de celui dont dispose l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le domaine des communications électroniques, moyennant des adaptations prenant en compte les particularités du secteur régulé.
Registre des gares et autres aménagements
L'ordonnance prévoit que l'ARAFER constitue un registre public des gares routières et des autres aménagements destinés à accueillir des services réguliers.
La constitution de ce registre permettra à l'ensemble des acteurs de disposer d'une bonne visibilité de la répartition des capacités d'accueil des autocars sur le territoire.
Seront facilitées, d'une part, l'action des pouvoirs publics en termes d'aménagement et de rationalisation de l'organisation des transports, notamment afin de favoriser l'intermodalité, d'autre part, l'identification par les entreprises des points d'arrêt pertinents pour leurs offres commerciales et des personnes auprès desquelles elles pourront solliciter l'accès.
Ce registre sera alimenté sur la base d'une obligation de déclaration applicable à tous les exploitants de ces aménagements.
En seront toutefois dispensés les aménagements exclusivement dédiés au transport scolaire, qui répondent à des problématiques propres, et ceux entrant dans le champ des exceptions que pourra définir l'ARAFER (par exemple les simples arrêts de bus urbains).
Régulation symétrique
L'ordonnance prévoit un ensemble de dispositions qui garantiront un accès non discriminatoire aux gares et arrêts à l'ensemble des transporteurs et donneront accès à ces derniers à l'ensemble des aménagements relevant du service public.
Ces dispositions seront identiques pour tous les acteurs et constituent donc un cadre de régulation symétrique du marché.
Compte tenu de leur portée, elles ne viseront pas l'ensemble des aménagements.
a) Périmètre des aménagements soumis à l'obligation d'accès non discriminatoire
L'obligation de garantir un accès non discriminatoire des transporteurs sera applicable uniquement pour les aménagements faisant l'objet d'une demande par un ou plusieurs transporteurs relevant du régime des services libéralisés.
Cette précaution permet d'éviter d'imposer des contraintes inutiles pour des aménagements où il n'y a pas d'enjeu.
Les conditions de constatation de cette demande devront être précisées par l'ARAFER afin d'assurer la sécurité juridique des acteurs.
Seront couverts l'ensemble des aménagements relevant du service public, qui comprennent ceux qui sont exploités sous le contrôle des AOT (Etat, région, département, autorité urbaine de la mobilité) sur la base de leur compétence sectorielle et ceux qui sont exploités sous le contrôle des communes sur la base de leur clause de compétence générale.
Il est opportun que le dispositif de régulation englobe ces aménagements : il résulte du droit positif (droit communautaire de la concurrence et principe constitutionnel d'égalité) que les pouvoirs publics ne peuvent favoriser un acteur privé par rapport à un autre ; en outre, ceci permettra d'assurer l'accès aux capacités disponibles des aménagements pour les dessertes d'initiative privée.
En revanche, les aménagements qui ne relèvent pas du service public, qui sont créés dans une logique commerciale, ne seront pas couverts.
En effet, mettre en place des obligations d'accès pour ces aménagements serait contre-productif sur le plan de l'investissement et du développement économique (limitation de l'intérêt économique, pour un transporteur, de mettre en place sa gare et impossibilité, pour un exploitant, d'entretenir une relation commerciale privilégiée avec un transporteur via une forme d'exclusivité qui peut être licite au regard du droit de la concurrence).
Deux dérogations sont prévues à ce principe : d'une part, lorsque l'aménagement présente un caractère intermodal (adossement fonctionnel à une gare ferroviaire, maritime, fluviale, un aéroport ou situé sur le réseau autoroutier), d'autre part, lorsqu'il répond aux caractéristiques d'une infrastructure essentielle, au sens du droit de la concurrence.
b) Mise en œuvre d'un accès non discriminatoire
L'ordonnance précise que l'accès s'entend non seulement comme l'accès aux quais mais également aux autres services délivrés dans la gare, tels que l'information voyageur ou l'accès aux espaces dédiés aux conducteurs (salles de repos par exemple).
La mise en œuvre d'un tel accès non discriminatoire est assurée au moyen des obligations suivantes :
- édiction par l'exploitant de règles objectives, transparentes et non discriminatoires, y compris en matière tarifaire ; il convient de rappeler que le caractère non discriminatoire ne s'oppose pas à la mise en œuvre, selon des critères objectifs, de différences de traitement justifiées ;
- réponse sous délai aux demandes d'accès et motivation des refus ;
- comptabilité dédiée pour l'exploitation des aménagements les plus importants : cette obligation est un gage de transparence et permet d'identifier les effets de levier, notamment les subventions croisées entre services et aménagements dans le cas d'opérateurs intégrés.
S'y ajoute une obligation plus spécifique imposant aux exploitants d'ouvrir les éventuelles capacités non utilisées de l'aménagement, c'est-à-dire de permettre aux transporteurs qui le demandent et qui s'acquittent des tarifs d'accès d'utiliser les quais aux horaires où ils sont disponibles.
Cette obligation sera mise en œuvre par la formalisation d'une procédure publique d'allocation de ces capacités qui fera partie intégrante des règles d'accès.
L'ARAFER devra préciser les conditions d'application de ces règles, notamment les cas de dérogation.
Ces règles devront être adaptées aux caractéristiques de l'aménagement (destination première, nature du trafic, taille…).
Règlement des différends et des difficultés
L'ordonnance reproduit pour les gares routières le dispositif de règlement des différends dont l'ARAFER dispose pour les gares ferroviaires.
Il permettra à tout acteur concerné, transporteur, exploitant de gares, fournisseur de services en gare, de saisir l'ARAFER dès lors qu'il s'estime victime d'un manquement aux règles de régulation.
Dans ce cadre, l'Autorité pourra prendre les mesures nécessaires pour corriger les manquements constatés.
Régulation asymétrique
L'ordonnance prévoit enfin que l'ARAFER pourra, en tant que de besoin, édicter des règles plus strictes dans certains cas.
Ce dispositif de régulation « asymétrique » s'appliquera aux acteurs exerçant une influence significative sur un marché.
Il est similaire à celui que met en œuvre l'ARCEP dans son domaine de régulation.
Il permettra notamment à l'ARAFER d'imposer à l'exploitant de proposer aux transporteurs des solutions alternatives d'arrêt si la gare est saturée.
Une procédure particulière est prévue pour sa mise en œuvre, selon un schéma institutionnel très proche de celui qui a été défini pour la mise en œuvre des prérogatives de régulation asymétrique de l'ARCEP, et qui a fait ses preuves.
L'ARAFER devra :
1° Définir un marché pertinent, ce qui implique de caractériser de manière précise un ensemble de produits ou services substituables et un périmètre géographique ;
2° Démontrer l'existence d'un lien étroit entre ce marché et les services réguliers de transport routier interurbain ;
3° Identifier un (ou plusieurs) opérateurs exerçant une influence significative ; la caractérisation de l'influence significative est de facto identique à celle de la position dominante, à savoir la capacité pour un acteur de se comporter de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ; il est toutefois nécessaire d'employer un terme différent, le constat d'une position dominante relevant de la compétence exclusive de l'Autorité de la concurrence ;
4° Consulter l'Autorité de la concurrence et reconduire régulièrement ses analyses pour prendre en compte l'évolution du marché.
A l'issue de ce processus, l'ARAFER pourra imposer des remèdes pour mettre fin aux risques concurrentiels identifiés, dans les conditions prévues par l'ordonnance.
Les principes édictés par l'ordonnance entrent en vigueur immédiatement.
Toutefois, un délai de trois mois est ménagé pour permettre aux exploitants des gares routières et emplacements d'arrêt ainsi qu'à l'ARAFER de remplir certaines de leurs obligations formelles (mise en place du régime déclaratif, édiction de nouvelles règles d'accès).
L'essentiel des mesures d'application de l'ordonnance relève du pouvoir subordonné de l'ARAFER.
Cette autorité a d'ores et déjà engagé des travaux afin de pouvoir édicter rapidement les mesures nécessaires, en particulier en élaborant un échéancier de mise en œuvre et de concertation avec les parties prenantes dans le cadre du dispositif d'entrée en vigueur envisagé.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'ARAFER, est toutefois envisagé afin d'apporter des précisions visant à assurer une meilleure sécurité juridique de l'ensemble des acteurs et de poursuivre, au niveau réglementaire, le travail de simplification et de consolidation des textes anciens.
Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Crée Code des transports - Chapitre II : Missions (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Recours devant l'autorité de rég...
Crée Code des transports - Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Organisation financière (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Règlements des différends en matièr...
Crée Code des transports - Section 3 : Dispositions d'application (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Collège et présidence du collège (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Règles de délibération du collège (V)
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Commission des sanction (V)
Crée Code des transports - Sous-section 5 : Services (V)
Crée Code des transports - TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS...
Modifie Code des transports - Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régu...
Modifie Code des transports - Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régula...
Abroge Code des transports - Chapitre VI : Dispositions d'application (Ab)
Abroge Code des transports - Section 1 : Contrôle administratif (Ab)
Abroge Code des transports - Section 1 : Président (Ab)
Abroge Code des transports - Section 2 : Collège (Ab)
Abroge Code des transports - Section 2 : Sanctions administratives (Ab)
Abroge Code des transports - Section 2 bis : Commission des sanctions (Ab)
Abroge Code des transports - Section 3 : Délibérations (Ab)
Abroge Code des transports - Section 3 : Sanctions pénales (Ab)
Abroge Code des transports - Section 4 : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Code des transports - Section 4 : Services (Ab)
Abroge Code des transports - Section 5 : Gestion financière (Ab)
Modifie Code des transports - TITRE III : RÉGULATION (V)
Les références à des dispositions du code des transports abrogées par le 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire, sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du titre VI du livre II de la première partie du même code.
Modifie Code des transports - Chapitre IV : Gares et autres aménagements de t...
Crée Code des transports - Chapitre VI : Sûreté et sanctions (V)
Modifie Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
Modifie Code des transports - Section 2 : Exploitation (V)
Modifie Code des transports - Section 3 : Régulation (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Mesures d'application (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Sûreté (V)
Abroge Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - Chapitre II : Police des gares routières publiq...
Abroge Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - Chapitre III : Exploitation (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - Chapitre III : Exploitation.
Abroge Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - Chapitre IV : Régime financier.
Abroge Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - Chapitre V : Police des gares publiques routièr...
Abroge Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - Chapitre V : Police des gares routières publiqu...
Abroge Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - Titre I : Dispositions générales (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - Titre I : Gares routières publiques de voyageurs (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - Titre II : Gares routières publiques de voyageurs (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - Titre III : Gares routières privées à l'usage d...
Abroge Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - Titre IV : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - Titre V : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - art. 36 bis (Ab)
- Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L.
3114-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente ordonnance, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à :
2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L.
3114-6 du même code ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L.
3114-7 du même code et, le cas échéant, des décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code.
- Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie le registre prévu à l'article L.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
1° Au chapitre III du titre Ier du livre II, les cinquième et sixième alinéas de l'article L.
« Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares routières qui coordonne l'action des collectivités concernées.
Notamment, il identifie les pôles d'échanges stratégiques pour l'intégration de ceux des aménagements destinés à faciliter la prise en charge et la dépose des passagers des services de transport relevant du service public et fixe les objectifs d'aménagements nécessaires à la mise en œuvre de connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacement, en particulier les modes non polluants.
2° Le livre II est complété par un titre VI ainsi rédigé :
1261-1.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale.
Elle comprend un collège et une commission des sanctions.
« Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son collège ou par son président.
1261-2.-Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
1261-3.-Les membres et les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
« Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
« Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'autorité.
« Collège et présidence du collège
1261-4.-Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.
1261-5.-Le président du collège est nommé dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
« Outre le président, le collège comprend deux vice-présidents désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
« Il comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un membre nommé pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à courir.
Sous réserve de l'alinéa précédent, un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non-renouvellement.
1261-7.-Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes.
« Ils renouvellent chaque année la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, assortie d'une déclaration de bonne conduite.
« Ils ne sont pas révocables, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
« Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle, ni exercer aucune responsabilité au sein d'une des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal.
1261-8.-Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies aux articles L.
1261-9.-Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.
Outre les incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L.
1261-7, leurs fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi public.
1261-10.-En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement désigné.
1261-11.-Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
1261-12.-Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.
1261-13.-Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la rémunération du président et des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le montant des vacations versées aux autres membres du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.
« Règles de délibération du collège
1261-15.-Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération.
Cette interdiction s'applique également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire.
1261-16.-La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières comprend trois membres :
Elles sont incompatibles avec celles de membre du collège de l'autorité.
« La durée du mandat des membres de la commission est de six ans non renouvelable.
« En cas de vacance d'un siège d'un membre de la commission des sanctions, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à courir.
1261-17.-La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L.
1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre IV du présent titre.
1261-18.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de services placés sous l'autorité de son président.
« Elle peut employer des magistrats et des fonctionnaires et recruter des agents contractuels.
1261-19.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de l'autonomie financière.
« Elle perçoit le droit fixe établi à l'article L.
1261-20 du présent code et les taxes établies aux articles 1609 sextricies et 1609 septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
1261-20.-Un droit fixe est dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de l'article L.
Son montant est fixé par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé du budget, sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
«-soit une part du montant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L.
2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;
«-soit une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre parcouru.
« Il est déclaré et acquitté par les personnes mentionnées au premier alinéa qui en sont redevables, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le droit de sécurité institué par l'article L.
2221-6, auprès du comptable public de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« Il est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
1262-2.-Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.
1262-3.-Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.
« Recours devant l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
1263-1.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières examine toutes les demandes formées au titre du présent chapitre.
« Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
« Règlements des différends en matière de transport ferroviaire
1263-2.-Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend, dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire, et en particulier, au sens du même livre :
« 2° A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et aux décisions correspondantes ;
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise en œuvre des redevances d'infrastructure à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire ;
« La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde.
Lorsque c'est nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation et prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence, eu égard notamment aux 1° à 8° du présent article.
« Règlements des différends en matière de transport routier de personnes
1263-3.-Toute entreprise de transport public routier de personnes, tout exploitant d'un aménagement relevant de l'article L.
3114-1 ou tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés aux règles et conditions d'accès.
Lorsque c'est nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès et ses conditions d'utilisation et prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination, toute distorsion de concurrence ou toute pratique constituant un obstacle à l'accès effectif des transporteurs à cet aménagement.
Elle peut tenir compte des spécificités liées à l'exploitation d'un service public de transport.
Sa décision est notifiée aux parties et publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi.
« En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès à la gare routière ou à l'emplacement d'arrêt, l'Autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires.
« Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et, le cas échéant, devant la cour d'appel et la Cour de cassation.
« Sanctions administratives et pénales
« Pouvoirs de contrôle et d'enquête
1264-10, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat au sens du livre Ier de la deuxième partie, des entreprises de transport public routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L.
3114-1, des fournisseurs de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, des concessionnaires d'autoroutes ou encore de toute autre personne concernée, procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions énumérées ci-dessous ainsi que des textes pris pour leur application :
« 1° Les dispositions du présent titre ;
« 2° Les dispositions du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code ;
« 3° Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et des sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code ;
« 4° Les dispositions des sections 3 à 5 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière.
« Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions énumérées aux 1° à 4°, ainsi que des textes pris pour leur application, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières habilités par le président de l'autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la Commission de régulation de l'énergie en vertu de l'article L.
« Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un audit comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés dans les mêmes conditions.
1264-2.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises ferroviaires et des autres candidats, au sens du livre Ier de la deuxième partie, de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L.
3114-1, de tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements et des concessionnaires d'autoroutes, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires.
« 1° Des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ainsi que des services de l'Etat et des autorités chargés des relations avec les exploitants des aménagements relevant de l'article L.
3114-1, les fournisseurs de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements ou les concessionnaires d'autoroutes ;
« 2° De l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises ferroviaires et des autres candidats au sens du livre Ier de la deuxième partie, de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant l'article L.
3114-1, des fournisseurs de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements et des concessionnaires d'autoroutes ;
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières impartit à l'intéressé un délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production des informations, des pièces et des documents demandés.
« Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux audits comptables et aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'autorité.
Le président désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, un audit comptable ou une expertise.
1264-3.-Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport relevant des entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
1264-3, ou lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
1264-7.-Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section :
« 1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application des sections 2 et 3 du chapitre III du présent titre ;
« 2° Le manquement aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L.
1264-2, à l'exception de celles applicables aux personnes mentionnées au 1° de cet article, ou à l'obligation de donner accès à sa comptabilité prévue au même article ;
« 3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles L.
« 4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat, au sens du livre Ier de la deuxième partie, aux obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou de son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par l'autorité en application de l'article L.
« 5° Le non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des missions mentionnées à l'article L.
« 6° Le manquement d'un exploitant d'un aménagement relevant de l'article L.
3114-1 ou de tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, aux obligations prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ou aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de la section 3 du même chapitre, à l'exception de l'article L.
« 7° Le manquement par un concessionnaire d'autoroutes aux obligations de communications d'informations prévues au quatrième alinéa de l'article L.
1264-8.-Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières constate l'un des manquements mentionnés à l'article L.
1264-7, il met en demeure l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il détermine.
« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de l'autorité peut décider de l'ouverture d'une procédure de sanction.
Il notifie alors les griefs à l'intéressé et en saisit la commission des sanctions, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L.
1264-9.-Lorsqu'elle est saisie de l'un des manquements mentionnés à l'article L.
1264-7, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, en fonction de la gravité du manquement, prononcer à l'encontre de l'intéressé :
« 1° Une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
420-5 du code de commerce, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par la commission des sanctions est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ;
« 2° Une interdiction temporaire d'accès à tout ou partie du réseau ferroviaire pour une durée n'excédant pas un an.
« Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties mises en cause, le président de la commission des sanctions peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi.
« La commission des sanctions siège à huis clos.
« La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier d'instruction.
« Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières après accord du collège de l'autorité.
« La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
1264-15.-Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport ferroviaire, dans le secteur des services de transport routier de personnes ou dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L.
Elle peut également saisir l'autorité, pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire, au secteur des services de transport routier de personnes ou au secteur des autoroutes.
Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, le secteur des services de transport routier de personnes ou le secteur des autoroutes, l'autorité joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.
1264-16.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut être consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître.
1264-17.-Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République.
La deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre Ier, à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
2134-3 » sont remplacés par les mots : « du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie et de l'article L.
2° Au titre III du livre Ier, la première phrase du premier alinéa de l'article L.
2135-17 et le chapitre VI sont abrogés ;
3° Le même titre est intitulé : « Titre III.-Régulation » ;
4° Le chapitre Ier du même titre est intitulé : « Missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » et comprend les articles L.
2131-1, la première occurrence du mot : « Elle » est remplacée par les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » et la référence à l'article L.
6° Le même chapitre est complété par un article L.
7° Le chapitre II est intitulé : « Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » et comprend les articles L.
2132-3 ainsi renuméroté, la référence à l'article L.
2135-1 sont remplacées respectivement par la référence à l'article L.
2132-5 ainsi renuméroté, les mots : « aux articles L.
2132-7 ainsi renuméroté, les mots : « A cette fin, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
11° Le même chapitre II est complété par deux articles L.
2132-8.-Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première partie et à l'article L.
2132-7, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national.
12° Le chapitre III est complété par deux articles L.
2133-12.-Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les délais de recours contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l'avis de l'autorité.
L'autorité ne peut intervenir au titre du présent article lorsqu'une procédure est engagée devant une juridiction.
13° Le chapitre IV comprend un unique article L.
2134-1.-Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.
14° Le chapitre V comprend un unique article L.
3111-24, les mots : « A cette fin, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Gares et autres aménagements de transport routier
3114-1.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier.
« Pour l'application du présent chapitre, ces aménagements incluent les installations annexes nécessaires à l'accueil des passagers et aux services à destination des entreprises de transport public routier.
« Ils comprennent les gares routières et tout autre aménagement répondant à la définition du premier alinéa.
« Les aménagements exclusivement destinés au transport scolaire ne relèvent pas du présent chapitre.
3114-6.-L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, ainsi qu'aux services qu'il y assure ou qu'il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires, le cas échéant, après avis des autorités organisatrices de transport et des opérateurs desservant l'aménagement considéré.
Il les publie sur son site internet.
« Ces règles comprennent les éventuels tarifs et horaires pour la prise en charge et la dépose des passagers ainsi que, le cas échant, pour l'utilisation des services assurés par l'exploitant à destination des entreprises de transport public routier.
« Elles incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées.
« Ces règles d'accès sont notifiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières préalablement à leur entrée en vigueur, dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par l'autorité en application du 6° de l'article L.
3114-7.-La réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Les refus d'accès sont motivés.
3114-10.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.
3111-24, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les personnes exerçant un contrôle sur l'exploitation des aménagements, par les exploitants de ces aménagements ou par les autres fournisseurs de services aux entreprises de transport public routier dans ces aménagements.
« Les exploitants et les autres fournisseurs sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'accès, l'utilisation, la fréquentation et les services délivrés.
3114-12.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise par une décision motivée :
« 1° Les conditions dans lesquelles est effectuée et renouvelée la déclaration prévue à l'article L.
« 2° Les conditions dans lesquelles l'existence d'une demande de desserte d'un aménagement par des services réguliers librement organisés, au sens du premier alinéa de l'article L.
3114-4, est constatée et le délai dans lequel l'exploitant est, en cas d'existence d'une telle demande, tenu de se conformer aux obligations découlant des articles L.
« 3° Les critères d'appréciation de l'adossement fonctionnel mentionné au 1° de l'article L.
« 4° Les conditions de mise en œuvre et de vérification de l'obligation de tenue d'une comptabilité propre prévue à l'article L.
3114-5 ainsi que les exceptions à cette obligation ;
« 5° Les prescriptions applicables aux aménagements pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles d'accès prévues à l'article L.
3114-6, notamment les règles tarifaires et celles relatives à la procédure publique d'allocation des capacités non utilisées, dans le respect des principes fixés à cet article ;
« 6° Les conditions de la notification préalable des règles d'accès prévue à l'article L.
« Dans sa décision, l'autorité prend en compte les différentes catégories d'aménagements selon leurs caractéristiques techniques ou commerciales, leur niveau de fréquentation, ou tout autre élément susceptible d'affecter l'analyse concurrentielle, tel que la nature du trafic ou la situation géographique de l'aménagement.
3114-13.-I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières fixe les obligations s'appliquant à toute personne exerçant un contrôle sur l'exploitation d'aménagements relevant de l'article L.
3114-1, à tout exploitant de ces aménagements ou à tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, exerçant une influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes, au sens de l'article L.
« Ces obligations peuvent consister en :
« 1° La révision des règles d'accès mentionnées à l'article L.
3114-6 conformément aux prescriptions fixées par l'autorité, notamment en ce qui concerne le respect des règles tarifaires définies par elle ou les refus d'accès aux aménagements ou aux services qui y sont assurés ;
« 2° L'amélioration au moyen de mesures ciblées et proportionnées, en particulier d'ordre organisationnel, de l'efficacité de l'exploitation de l'aménagement afin de permettre l'utilisation maximale de ses capacités ;
« 3° La cessation de pratiques visant à entraver l'accès d'une ou de plusieurs entreprises assurant des services de transport à un aménagement ou à certaines de ses prestations, notamment en limitant le nombre ou la dimension de ses locaux, équipements ou installations en l'absence de toute justification économique raisonnable, ou encore en entretenant artificiellement une exploitation sous-optimale de l'aménagement ;
« 4° La proposition, en cas de saturation de l'aménagement, d'une ou de plusieurs solutions de substitution en dehors de l'aménagement concerné ;
« 5° L'application de tout ou partie des obligations prévues aux articles L.
3114-7 ou de dispositions prévues par les textes pris pour leur application, à l'exploitant d'un aménagement ou à un fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans celui-ci ;
« 6° La tenue d'une comptabilité propre pour certaines activités ou la tenue d'une comptabilité qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est alors vérifié, aux frais de l'exploitant, par un organisme indépendant.
« II.-Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L.
3114-14 et sont proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés aux articles L.
« Dans l'appréciation de ce caractère proportionné, l'autorité prend, notamment, en considération :
« 1° La viabilité technique et économique de l'exploitation, compte tenu des conditions d'évolution du marché ;
« 2° Les intérêts s'attachant à l'ordre public, la tranquillité et la salubrité publiques, les capacités non utilisées de l'aménagement et la configuration des voiries et des espaces publics en dehors de celui-ci ;
« 3° Les investissements réalisés par le propriétaire des ressources ;
« 4° Le cas échéant, les spécificités des services publics de transport.
3° La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogée ;
4° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Sûreté et sanctions
« Recherche, constatation et poursuite des infractions
3116-1.-Les dispositions des 1°, 4° et 5° du I et du II de l'article L.
2241-5, sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.
3116-2.-Sont passibles :
« 1° D'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, aux articles 10 et 11, paragraphes 2 à 5, aux articles 13 à 15, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 17, paragraphes 2 et 3, et aux articles 19 à 21 et 24 à 27 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, qui ont été constatés dans les conditions prévues au III de l'article L.
« 2° D'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, du même règlement du 16 février 2011, qui ont été constatés dans les conditions prévues au III du même article L.
141-1-2 du même code, les amendes administratives prévues au présent article.
« II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
« III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
3116-5.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.
3521-5, les mots : « La section 3 du chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu'il concerne les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, » ;
Le code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 6 août 2015 susvisée, est ainsi modifié :
122-17, les mots : « qui peut prononcer une sanction en application de l'article L.
122-30.-Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.
122-32, les mots : « les sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports » sont remplacés par les mots : « les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports » ;
« Les prises de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les sociétés d'économie mixte exploitant des gares routières et relevant du 1° ci-dessus sont subordonnées aux conditions suivantes :
« 1° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent séparément au plus 40 % du capital ;
« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent conjointement au plus 65 % du capital.
752-2 du code de commerce, après les mots : « gares ferroviaires », sont insérés les mots : « et routières ».
581-7 du code de l'environnement, après les mots : « gares ferroviaires », sont insérés les mots : « et routières ».
111-19 du code de l'urbanisme, après les mots : « les espaces paysagers en pleine terre, », sont insérés les mots : « les surfaces des aménagements relevant de l'article L.
Au premier alinéa du V de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les mots : « de gares publiques routières de voyageurs relevant du département définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs » sont remplacés par les mots : « des gares routières ou des autres aménagements destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose des passagers de services réguliers de transport routier relevant du département ».
L'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs est abrogée.
Décret n° 2016-80 du 29 janvier 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ».
Elle a pour circonscription la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Elle entre en fonctions à compter du 1er février 2016.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat d'Auvergne et de Rhône-Alpes, y compris ceux de leur conseil de la formation institué en application de l'article R.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat d'Auvergne et de Rhône-Alpes lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leur conseil de la formation au sens de l'article R.
6331-63-12 du code de travail.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Auvergne et de la région Rhône-Alpes lui sont rattachées.
Sont abrogés à compter du 1er février 2016 :
-l'arrêté du 13 mars 1986 portant création de la chambre régionale de métiers d'Auvergne ;
-l'arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de métiers Rhône-Alpes.
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Les métiers qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté sont dénommés « métiers d'art ».
En application de l'article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susvisée, sont inscrites dans la section « métiers d'art » du répertoire des métiers les personnes physiques ou morales exerçant une activité artisanale listée en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, et correspondant à l'un des métiers cités dans la liste annexée au présent arrêté.
Le titre de « maître artisan en métier d'art » est attribué dans les mêmes conditions que le titre de maître artisan telles que prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé.
Le directeur général des entreprises, le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES MÉTIERS D'ART
Métiers liés à la création
Métiers liés à la restauration du patrimoine
DOMAINE D'ACTIVITÉS
Domaine de l'architecture et des jardins
Ardoisier
Atrier
Briquetier
Campaniste
Charpentier
Charpentier de marine
Chaumier
Couvreur du patrimoine bâti
Couvreur ornemaniste
Lauzier
Lavier
Escaliéteur
Fabricant de carreaux
Fabricant de bardeaux ou de lattes
Fabricant de girouettes et d'éléments de faîtage (terre cuite vernissée ou non, métal…)
Fontainier
Jardinier du patrimoine
Maçon du patrimoine bâti
Murailler
Rocailleur
Maître verrier (Vitrailliste)
Treillageur (fabricant de treillages)
Parqueteur
Paveur-dalleur
Sculpteur sur pierre
Tuilier
Domaine de l'ameublement et de la décoration
Canneur-rempailleur
Cirier
Doreur
Emailleur sur lave
Fabricant de compositions et décors végétaux stables et durables
Fabricant de tapis et/ou tapisseries
Lissier haute lice
Lissier basse lice
Lissier savonnerie
Tufteur
Fabricant de serrures
Fresquiste
Laqueur
Lapidaire tourneur sur pierres dures et fines
Marqueteur
Marqueteur de pailles
Marqueteur de pierres dures
Mosaïste
Mouleur
Passementier
Peintre sur mobilier
Poêlier
Sellier d'ameublement
Sculpteur sur bois
Sculpteur sur métal
Staffeur-stucateur
Tapissier d'ameublement et/ou tapissier décorateur
Tourneur sur métal
Vannier
Vernisseur
Domaine du luminaire
Fabricant de luminaires
Fabricant d'abat-jour
Domaine de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie
Apprêteur
Argenteur et/ou Doreur sur métal
Batteur d'or
Bijoutier
Bijoutier en métaux précieux
Bijoutier fantaisie
Chaîniste
Ciseleur
Décorateur en résine
Emailleur sur métal
Emailleur sur cadrans
Fondeur d'étain
Glypticien
Graveur héraldiste
Graveur médailleur
Guillocheur
Joaillier
Lapidaire
Orfèvre
Polisseur
Sertisseur
Domaine du métal
Monteur en bronze
Coutelier
Dinandier
Féron
Ferronnier-Forgeron
Fondeur
Fondeur de caractères
Fondeur statuaire
Fondeur de cloches et sonnailles
Modeleur-Mouleur
Monnayeur de monnaies ou de médailles
Patineur
Potier d'étain
Taillandier
Domaine de la céramique
Faïencier
Modeleur
Porcelainier
Potier de grès
Potier de terre cuite
Potier de raku
Potier terre vernissée
Sculpteur sur terre
Tourneur céramique
Décorateur sur céramique
Emailleur sur terre
Peintre-fileur doreur
Peintre sur faïence
Peintre sur porcelaine
Santonnier
Domaine du verre et du cristal
Verrier à la main
Cueilleur
Poseur/faiseur de pieds ou de jambes
Souffleur à la canne
Verrier fondeur
Bombeur
Fondeur par fusion (fusing)
Fondeur en pâte de verre
Mouleur (formeur à chaud)
Verrier au chalumeau
Souffleur au chalumeau
Fileur au chalumeau
Modeleur au chalumeau
Préparateur presse-papier
Verrier décorateur
Doreur (or et autres métaux précieux)
Miroitier-argenteur
Sculpteur
Tailleur
Domaine de la tabletterie
Brossier
Ecailliste
Graveur sur ivoire et autres matériaux d'origine animale
Ivoirier
Nacrier
Tabletier
Domaine de la mode et des accessoires
Boutonnier
Chapelier
Corsetier
Couturier
Couturier flou
Eventailliste
Fabricant de parapluies, parasols, ombrelles et cannes
Formier
Lunetier
Parurier floral
Plumassier
Domaine du textile
Brodeur
Brodeur à l'aiguille
Brodeur crochet (Lunéville)
Brodeur sur machine guidée main
Dentellier
Dentellier à l'aiguille
Dentellier au fuseau
Tulliste
Ennoblisseur textile
Gaufreur sur textile
Moireur
Peintre décorateur sur tissu
Plisseur
Sabreur sur velours
Teinturier
Fabricant d'objets en textiles
Fabricant de coiffes
Feutrier
Sérigraphe
Tisserand à bras
Veloutier
Tresseur
Domaine du cuir
Bottier main
Fabricant de chaussures
Fourreur
Gainier
Gantier
Gaufreur sur cuir
Malletier
Layetier
Maroquinier
Coupeur
Pareur
Sellier-maroquinier
Sellier-harnacheur
Tanneur
Mégissier
Parcheminier
Taxidermiste
Domaine du spectacle
Fabricant d'accessoires de spectacle
Fabricant de masques
Fabricant de décors de spectacle
Perruquier-posticheur
Domaine du papier, du graphisme et de l'impression
Cartonnier
Dominotier
Doreur sur tranche
Fabricant d'objets en papier et/ou carton
Fabricant de papier
Fabricant de papier peint
Graveur de poinçons
Graveur et imprimeur en gaufrage
Imagier au pochoir
Imprimeur en héliogravure
Imprimeur en lithographie
Imprimeur en sérigraphie
Imprimeur en taille-douce
Imprimeur en typographie
Marbreur sur papier
Photographe technicien
Domaine des jeux, jouets et ouvrages mécaniques
Fabricant d'automates (métal, bois, papier, textile, résine)
Fabricant de figurines
Fabricant de jeux
Fabricant de jouets
Fabricant de manèges
Fabricant de maquettes
Fabricant de marionnettes
Fabricant de poupées ou de peluches de collection
Fabricant et/ou Restaurateur de véhicules de collection (avions, bateaux, voitures, motos…)
Domaine de la facture instrumentale
Archetier
Fabricant d'anches
Facteur et/ou restaurateur d'accordéons
Facteur et/ou restaurateur d'instruments à vent
Facteur et/ou restaurateur d'instruments à vent en bois
Facteur et/ou restaurateur d'instruments à vent en métal
Facteur et/ou restaurateur d'instruments de musique mécanique
Facteur et/ou restaurateur d'instruments traditionnels
Facteur et/ou restaurateur d'orgues
Facteur et/ou restaurateur d'harmoniums
Facteur et /ou restaurateur d'instruments à claviers
Facteur et/ou restaurateur de clavecins et épinettes
Facteur et/ou restaurateur de pianos
Facteur et/ou restaurateur de harpes
Facteur et/ou restaurateur de percussions
Luthier en guitare et/ou Restaurateur de guitares
Luthier et/ou Restaurateur d'instruments à cordes frottées
Domaine de la restauration
Restaurateur de peintures
Tableaux sur bois ou sur toile
Supports contemporains
Peinture murale
Restaurateur de documents graphiques et imprimés
Estampes, dessins…
Restaurateur de photographies
Sur tout support, papier et verre
Restaurateur de sculptures
Bois, métal, pierre, plâtre, cire, matériaux composites, matériaux contemporains…
Restaurateur de textiles
Vêtements, tapis, tapisseries, objets en textiles, accessoires de mode
Restaurateur de cuirs
Restaurateur de métal
Horlogerie, orfèvrerie, bronzes
Restaurateur de mosaïques
Restaurateur de céramiques
Terre cuite, faïence et porcelaine
Restaurateur de verre et de cristal
Restaurateur de vitraux
Restaurateur d'objets scientifiques, techniques, industriels
L'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art est abrogé.
Décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat.
Les emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics administratifs de l'Etat.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat assurent les fonctions de chef de projet suivantes :
1° Maîtrise d'ouvrage en systèmes et réseaux d'information et de communication ;
2° Maîtrise d'œuvre en systèmes et réseaux d'information et de communication ;
3° Assistance à maîtrise d'ouvrage en systèmes et réseaux d'information et de communication ;
4° Exploitation en systèmes et réseaux d'information et de communication.
- Les chefs de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat occupant un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 7 sont chargés d'exercer des fonctions mentionnées au I portant sur des systèmes et réseaux d'information et de communication complexes impliquant un niveau supérieur d'expertise ou de qualification.
Le nombre des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat est fixé par arrêté conjoint, d'une part, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et, d'autre part :
1° Pour les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés, du ministre dont relèvent les emplois ;
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées, après avis du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, par arrêté du ministre dont relèvent les emplois pour les administrations et services mentionnée au 1° ou par arrêté des ministres chargés de la tutelle, sur proposition du responsable exécutif de l'établissement public, pour les emplois relevant des établissements mentionnés au 2°.
La nomination dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat est prononcée par arrêté du ministre dont relève l'emploi ou, le cas échéant, par décision du responsable exécutif de l'établissement public, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement.
Leur emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois d'origine dont relève l'agent n'est pas consultée sur le placement en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à un an, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut être supérieure à un an.
Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à un an ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat :
1° Les membres du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 27 mai 2015 susvisé ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'une expérience dans le domaine des systèmes d'information et de communication d'une durée minimum de trois ans.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° doivent justifier d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
L'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat comporte neuf échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans le neuvième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.
Le nombre, la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés dans les conditions définies à l'article 4.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de chef de projet, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre ou à l'autorité dont relève l'emploi dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance.
Le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, sont abrogés à compter du 1er janvier 2017 :
- Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 Art. 6
Au début du chapitre Ier bis du titre II du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 14-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires détachés sur l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat, régi par le décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
A l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, à la rubrique « intérieur », le chapitre V « service des systèmes d'information et de communication » est supprimé.
1° Le décret n° 2007-1848 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
2° L'article 6 du décret du 1er avril 2009 susvisé.
François Boucher :
Le Pêcheur, dessin, inv.
Jean-Baptiste Oudry :
Vue du parc d'Arcueil, dessin, inv.
Reflet d'un treillage dans une piscine à Arcueil, dessin, inv.
appartenant à l'Art Institute, Chicago, Etats-Unis ;
Escalier montant vers une terrasse avec balustrade, dessin, inv.
Parc du château d'Arcueil, pierre noire et rehauts de craie blanche, inv.
Vue des jardins d'Arcueil, dessin, inv.
La Rotonde du parc d'Arcueil, dessin, inv.
1990.24, appartenant à The Morgan Library, New York, Etats-Unis ;
Jardins d'Arcueil, dessin, inv.
Charles Joseph Natoire :
Escaliers dans les jardins d'Arcueil, dessin, inv.
appartenant à l'Art Gallery of Ontario, Toronto, Canada,
prêtés à l'exposition « A l'ombre des frondaisons d'Arcueil », organisée et présentée au Musée du Louvre, espaces d'exposition Mollien, à Paris, du 23 mars 2016 au 20 juin 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 mars 2016 au 24 juillet 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction.
Miniature safavide représentant un prince dans un jardin, Iran, vers 1525-1530, gouache, encre, or et argent sur papier, réf.
Rogers Funds, 1911, inv.
De la connaissance des procédés ingénieux, copie attribuée à Farrukh ibn Abd al-Latif du traité d'al Jazari Syrie, 1315, gouache, encre et or sur papier, réf.
Manteau d'enfant, Inde islamique, XIXe siècle, laine, tissage à sergé croisé, réf. don d'Alice Heeramaneck, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis, et prêtés à l'exposition « Jardins d'Orient », organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, à Paris, du 18 avril 2016 au 25 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mars 2016 au 1er octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.
- Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes...
- Sous-section 5 : Transmission de documents par ...
- Sous-section préliminaire : Interdiction de rec...
Les personnes chargées du contrôle auxquelles a été délivré antérieurement à la publication du présent décret l'agrément mentionné à l'article R.
232-68 du code du sport conservent jusqu'à son terme le bénéfice de cet agrément.
Les agents relevant du ministre chargé des sports auxquels a été délivrée antérieurement à la publication du présent décret l'habilitation mentionnée à l'article R.
232-70-2 du même code restent habilités jusqu'au terme de celle-ci.
Les demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques ou de reconnaissance d'une telle autorisation effectuées avant la publication du présent décret sont soumises aux dispositions applicables le jour de cette demande.
L'incompatibilité découlant du 2° de l'article 19 ne produit effet qu'à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est intitulée : « Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes ».
Après le douzième alinéa de l'article R.
«-au présent code ; ».
221-15-2.-Lorsqu'un sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire et par décision motivée, une mesure de suspension provisoire de l'une des listes figurant à l'article L.
Le sportif est mis à même, par tout moyen, de faire valoir ses observations sur cette mesure, dont la durée ne peut se prolonger au-delà du moment où la décision disciplinaire acquiert un caractère définitif.
La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de suspension que le ministre chargé des sports peut ultérieurement prononcer.
« Les droits obtenus antérieurement à cette suspension sont maintenus jusqu'à une éventuelle sanction définitive de retrait ou de suspension.
232-8-1.-Dans les quinze jours suivant la production de l'attestation nominative visée à l'article L.
231-8, l'antenne médicale de prévention du dopage ayant procédé à sa délivrance est tenue d'en transmettre une copie, par tout moyen, à la fédération dont le sportif relève ainsi qu'à l'Agence française de lutte contre le dopage.
232-11, les mots : « Au directeur du département des contrôles » sont remplacés par les mots : « Au directeur du département des contrôles : la désignation des sportifs aux fins de constituer le groupe cible mentionné à l'article L.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire (Décrets) est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Transmission de documents par voie électronique
232-41-10.-Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs :
« 1° A la désignation des sportifs aux fins de constituer le groupe cible mentionné à l'article L.
232-15 et au respect des obligations liées à l'appartenance à ce groupe cible ;
« 2° A la suspension provisoire à titre conservatoire prévue à l'article L.
« 3° Au profil biologique du sportif ;
« 4° Aux demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou de reconnaissance d'une telle autorisation ;
« 5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles R.
232-98, y compris la transmission de tout ou partie du dossier disciplinaire.
232-41-11.-Les transmissions par voie électronique s'opèrent au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.
« Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification des personnes destinataires, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre ces personnes et l'Agence française de lutte contre le dopage.
La section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire (Décrets) est complétée par une sous-section préliminaire ainsi rédigée :
« Interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopage
232-41-13.-S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de l'Agence française de lutte contre le dopage, qu'un sportif tombe sous le coup de l'interdiction édictée par l'article L.
232-9-1, le secrétaire général de l'agence l'en avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'origine et la réception.
Le sportif est mis à même de présenter ses observations et dispose à cet effet d'un délai de quinze jours.
« Après avoir pris connaissance des observations du sportif, ou en l'absence d'observations de ce dernier dans ce délai, le secrétaire général lui notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification, l'identité de la personne à laquelle il lui est interdit d'avoir recours et la durée de l'incapacité dont elle est frappée.
« Faute pour le sportif d'apporter la preuve à l'Agence française de lutte contre le dopage, dans les dix jours de la réception de cette notification, qu'il a cessé de faire appel aux services de la personne concernée, le secrétaire général en informe, le cas échéant, la fédération dont il est licencié aux fins d'engagement d'une procédure disciplinaire.
232-41-14.-Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage informe l'Agence mondiale antidopage des notifications mentionnées à l'article R.
232-41-13 qu'il adresse aux sportifs.
232-41-15.-Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage informe également l'Agence mondiale antidopage et la fédération internationale concernée de l'identité des personnes auxquelles les sportifs ne peuvent avoir recours ou dont ils ne peuvent solliciter les services au titre de l'article L.
I.-Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un comité d'orientation scientifique est institué auprès de l'agence pour l'assister sur les questions d'ordre scientifique.
« 1° Il élabore, chaque année, au moins un appel à projets de recherche intéressant la lutte contre le dopage et émet un avis sur les projets présentés ;
« 2° Il assiste le conseiller scientifique de l'agence et le directeur du département des analyses dans l'élaboration de la stratégie de recherche ;
« 3° Il peut être saisi aux fins d'avis à caractère scientifique par le collège de l'agence, le secrétaire général, le conseiller scientifique et le directeur du département des analyses de toute question intéressant la recherche ou le fonctionnement du département des analyses.
II.-Le 2° est supprimé.
III.-Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseiller scientifique en assure le secrétariat.
232-14-1 ne peuvent être réalisées que si le sportif a fait part de son consentement.
« Ce consentement peut être sollicité et recueilli par :
«-le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
«-un organisme sportif international compétent ;
«-un organisateur d'une manifestation sportive internationale.
« Il est valable pour l'ensemble des contrôles mentionnés à l'article L.
232-14-1 diligentés sur le territoire français ou par l'Agence française de lutte contre le dopage.
« La demande de consentement est adressée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'origine et la réception.
A défaut de réponse dans ce délai, le sportif est réputé avoir refusé son consentement.
« Lorsque le consentement est sollicité par l'organisateur d'une manifestation sportive internationale, il peut être demandé par tout moyen.
Le consentement du sportif est alors joint à la demande d'inscription à la manifestation.
« Le consentement du sportif est exprimé par écrit.
232-46-2.-Le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et les organismes sportifs internationaux compétents se transmettent, par tout moyen, les informations relatives aux consentements recueillis.
« Les organisateurs de manifestations sportives internationales transmettent, par tout moyen, à l'Agence française de lutte contre le dopage ainsi qu'à l'organisme sportif international compétent les informations relatives aux consentements recueillis.
« Le sportif doit mentionner sur le procès-verbal l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique auxquelles doivent lui être adressés les documents consécutifs au résultat du contrôle.
« 2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par les services de l'Agence française de lutte contre le dopage, soit par le tiers pour le compte duquel l'agence effectue le contrôle dans des conditions fixées par voie conventionnelle ; ».
II.-Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont fixées conformément aux normes définies par l'Agence mondiale antidopage.
Elles sont précisées dans un référentiel de bonnes pratiques établi par le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage.
« Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R.
232-49, y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal l'ensemble de ces circonstances.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R.
« Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage transmet, par tout moyen, le rapport d'analyse au secrétaire général de l'agence.
« Conformément aux normes internationales, le département des analyses communique, par tout moyen, les résultats d'analyse atypiques ou anormaux à l'autorité de contrôle, si elle est autre que l'agence, à la fédération internationale et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage concernée.
« Seul le résultat d'analyse positif est notifié par l'agence à la fédération nationale concernée, au sportif contrôlé et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies à son égard de l'autorité parentale ou à son représentant légal.
« Le sportif contrôlé et la fédération nationale concernée peuvent demander, par écrit, à l'agence la communication du résultat d'analyse lorsque celui-ci est négatif.
Aux deuxième et sixième alinéas de l'article R.
« Le dossier est également transmis à la fédération internationale compétente, à l'Agence mondiale antidopage et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage compétente.
1° Au premier alinéa, les mots : « et renouvelés » sont supprimés et les mots : « arrête et dans le respect des dispositions qui suivent » sont remplacés par le mot : « définit » ;
« De même, il ne peut être accordé aux personnes qui assurent des fonctions de membres d'un organe disciplinaire compétent en matière de dopage au sein d'une fédération sportive agréée.
3° Au troisième alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable » et la dernière phrase est supprimée.
« Les personnes chargées du contrôle au titre de l'article L.
232-11 reçoivent une formation initiale et continue.
1° A la première phrase du premier alinéa les mots : « articles L.
« Ils procèdent aux actes pour lesquels ils ont été habilités sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission d'y procéder sur un territoire excédant leur ressort, sur l'étendue de ce territoire.
« Elle est accordée par arrêté publié au Bulletin officiel relevant du ministre chargé des sports.
« Elle peut également être retirée si le titulaire cesse de remplir les conditions nécessaires à son obtention.
232-70-2.-Le président de l'agence, sur proposition du directeur du département des contrôles, peut nommer des professionnels de santé coordonnateurs parmi les personnes en charge des contrôles autorisées par le code de la santé publique à procéder à des prélèvements nécessitant une technique invasive.
« Ces professionnels de santé coordonnateurs sont chargés de l'organisation et de la supervision des actions de formation et d'évaluation prévues à l'article R.
Ils participent également à la mise en œuvre, sur le plan régional, du programme annuel de contrôles défini par le collège de l'agence.
232-73-1.-L'agence accuse réception d'une demande de reconnaissance d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans les conditions prévues par les articles R.
Cet accusé de réception fait courir un délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif.
Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai vaut décision de rejet.
232-73-2.-En cas d'urgence justifiée par la participation du demandeur à une manifestation sportive dans le délai mentionné à l'article D.
232-73-1, le président de l'agence peut, après avis du conseiller scientifique de l'agence, reconnaître, dans les meilleurs délais, une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
« L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par les articles R.
2° Le mot : « trente » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
3° Après la deuxième phrase, il est inséré la phrase suivante :
« Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai sur une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques vaut décision de rejet.
« Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage est destinataire d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une personne s'étant déclarée “ sportif de niveau international ” dans le formulaire prévu au 1° de l'article D.
232-73, elle l'informe que cette demande doit être adressée à la fédération internationale dont elle relève.
232-75, il est inséré, à la fin de la première phrase, les mots : « ou par voie électronique ».
232-84.-Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont transmises par l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Agence mondiale antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée dans un délai de vingt et un jours à compter de leur notification.
« L'Agence française de lutte contre le dopage procède à un réexamen de sa décision si celui-ci est demandé par l'Agence mondiale antidopage dans le délai de vingt et un jours suivant la transmission de cette information.
232-91, les mots : « du code du sport » sont supprimés.
Au 3° de l'annexe I du décret susvisé du 10 novembre 2015, les termes : « 30 jours » sont remplacés par les termes : « 21 jours ».
- art. Annexe II-2 (art R232-86) (Ab)
En application de l'article 27 de l'ordonnance susvisée du 30 septembre 2015, chaque fédération sportive agréée dispose d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour adopter à l'identique le règlement disciplinaire type prévu à l'article 2.
Nonobstant toute stipulation contraire de ses statuts, elle peut y procéder par décision de son instance dirigeante convoquée spécialement à cet effet par son président ou par décision de son assemblée générale.
2° Les organes de la fédération compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage sont tenus de faire application directe des dispositions de l'annexe II-2 du code du sport tant que la mise en conformité du règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage de la fédération n'est pas réalisée.
Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec celui figurant à l'article 2 du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par l'Agence française de lutte contre le dopage restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents en matière de dopage en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent membres de ces organes jusqu'au prochain renouvellement de l'instance dirigeante en charge de leur désignation.
Il en va de même pour les membres de ces organes qui sont également membres d'une des instances dirigeantes de la fédération.
232-86.-Les fédérations sportives agréées adoptent à l'identique, en application de l'article L.
232-21, le règlement type particulier de lutte contre le dopage reproduit en annexe II-2.
L'annexe II-2 des dispositions réglementaires (Décrets) du code du sport est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE II-2 (ART.
232-86 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage adopté à la suite de la publication du décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage.
« Tous les organes, préposés, membres mentionnés à l'article L.
131-3 du code du sport ainsi que les personnes titulaires d'une licence, au sens de l'article L.
131-6 du même code, de la fédération sont tenus de respecter les dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage, notamment celles contenues au titre III du livre II de ce code.
« Les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues de prêter leur concours à la mise en œuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L.
232-11 et suivants du code du sport peuvent être demandés par l'instance dirigeante compétente de la fédération ou son président.
« Des membres délégués peuvent être choisis par l'instance dirigeante compétente de la fédération ou son président pour assister la personne chargée de procéder au prélèvement et agréée par l'Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant.
« Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des membres mentionnés à l'article L.
131-6 du même code, qui ont contrevenu aux dispositions de ce code relatives à la lutte contre le dopage, notamment celles contenues au titre III du livre II ainsi qu'aux dispositions du présent règlement.
« Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés par les instances dirigeantes de la fédération.
«-d'empêchement définitif constaté par l'instance dirigeante compétente ;
« Chacun de ces organes disciplinaires se compose d'au moins cinq membres titulaires et de membres suppléants choisis en raison de leurs compétences.
Un membre au moins appartient à une profession de santé et un membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques.
« Ne peuvent être membres d'un organe disciplinaire :
«-les membres des instances dirigeantes de la fédération ;
«-les professionnels de santé siégeant au sein des instances dirigeantes de la fédération ;
«-les professionnels de santé chargés au sein de la fédération de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L.
«-les professionnels de santé désignés par la fédération qui sont en charge du suivi médical des Equipes de France.
« La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans.
Elle court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
232-87 du code du sport ou, en cas d'urgence, à compter de la date de la décision du président de l'Agence française de lutte contre le dopage autorisant l'entrée en fonctions.
« Toute infraction aux règles fixées au présent article, à l'article 6 du présent règlement ainsi qu'à l'article R.
232-87-1 du code du sport entraîne une décision d'exclusion du membre de l'organe disciplinaire par l'instance dirigeante compétente de la fédération.
« En cas d'absence du président, le membre de l'organe disciplinaire le plus âgé assure les fonctions de président de séance.
Toutefois, le président de l'organe disciplinaire peut, d'office ou à la demande de l'intéressé, de son représentant, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, ou de son avocat, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
Dans ce cas, ils doivent faire connaître cet intérêt au président de l'organe dont ils sont membres.
« Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par la fédération concernée avec l'accord de l'organe disciplinaire.
« Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité.
« Il est désigné par l'instance dirigeante compétente ou le président de la fédération une ou plusieurs personnes chargées de l'instruction des affaires soumises aux organes disciplinaires de première instance et d'appel.
« Ces personnes ne peuvent être membres d'un de ces organes disciplinaires et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui leur est confiée.
« Dans le cas où l'une d'elles a un intérêt direct ou indirect à l'affaire, elle doit faire connaître cet intérêt à l'instance qui l'a désignée afin de pourvoir à son remplacement.
« Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
« Toute infraction à cette disposition fait l'objet d'une sanction.
« Les personnes chargées de l'instruction peuvent :
« La transmission des documents et actes de procédure mentionnés au présent règlement ainsi que de tout ou partie du dossier disciplinaire peut être réalisée par voie électronique.
« Cette transmission par voie électronique s'opère au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.
« Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre ces personnes et l'instance disciplinaire, le président de cette instance ou la personne chargée de l'instruction.
« I.-Lorsqu'une affaire concerne le non-respect des dispositions de l'article L.
232-9 du code du sport, établi à la suite d'une analyse positive, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L.
Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L.
« II.-Lorsqu'une affaire concerne le non-respect des dispositions de l'article L.
232-9 du code du sport, établi en l'absence d'une analyse positive, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
232-22-1 du code du sport, sont recueillis des éléments faisant apparaître l'utilisation par un sportif licencié d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L.
232-9 de ce code, le point de départ du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
232-21 du même code est la date de réception par la fédération du document transmis par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R.
« Lorsqu'une affaire concerne un licencié ou un membre de la fédération qui a contrevenu aux dispositions de l'article L.
232-9-1 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, des éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
« Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant chargé de l'instruction.
« Lorsqu'une affaire concerne un licencié ou un membre de la fédération qui a contrevenu aux dispositions des articles L.
232-17 du code du sport ou un licencié qui refuse de se soumettre à un contrôle diligenté en application de l'article L.
232-14-3 du code du sport ou autorisé en application de l'article L.
232-14-4 de ce code, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal établi en application de l'article L.
232-12 du même code constatant la soustraction ou le refus de se soumettre aux mesures de contrôle ou par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
« Le président de la fédération transmet les éléments mentionnés à l'alinéa précédent au représentant chargé de l'instruction ainsi que, le cas échéant, tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
« Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu dans les conditions déterminées par une délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage aux dispositions de l'article L.
232-15 du code du sport, l'agence informe la fédération concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14, que le sportif se trouve dans le cas prévu au II de l'article L.
232-9 du code du sport, le président de l'organe disciplinaire de première instance prend une décision de classement de l'affaire lorsque le licencié justifie être titulaire :
«-soit d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
«-soit d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L.
230-2 du code du sport ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L.
«-soit d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.
« Il en est de même lorsque le licencié dispose d'une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R.
« Cette décision est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14.
« La personne chargée de l'instruction informe l'intéressé et, le cas échéant, son avocat qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire l'objet d'une mesure de suspension provisoire dans les conditions prévues à l'article 23 du présent règlement ou de l'article L.
Cette information se matérialise par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14.
« L'intéressé est informé qu'il peut apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L.
230-4 du code du sport et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction qu'il encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article 51 du présent règlement.
232-18 du code du sport ou du procès-verbal de contrôle constatant que l'intéressé s'est soustrait, a refusé de se soumettre ou s'est opposé au contrôle.
« Ce document doit mentionner la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
232-64 du code du sport, et, d'autre part, qu'en cas d'absence de demande d'analyse de l'échantillon B de sa part, le résultat porté à sa connaissance constitue le seul résultat opposable, sauf décision de l'Agence française de lutte contre le dopage d'effectuer une analyse de l'échantillon B.
232-64 du code du sport, est mise à la disposition de l'intéressé.
Le résultat de l'analyse de l'échantillon B est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14 à l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
230-2 du code du sport, le président de l'organe disciplinaire ordonne à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de l'organe disciplinaire, une suspension provisoire de sa participation aux manifestations organisées par la fédération.
Elle est portée simultanément à la connaissance de l'intéressé et du président de l'Agence française de lutte contre le dopage.
« Lorsqu'ils en font la demande, le licencié et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont mis à même de faire valoir leurs observations sur la suspension provisoire mentionnée à l'article 23 du présent règlement dans les meilleurs délais, par le président de l'organe disciplinaire ou, en cas d'empêchement, par une personne de l'organe disciplinaire qu'il mandate à cet effet.
« La suspension provisoire prend fin dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
« a) Si l'analyse de l'échantillon B ne confirme pas celle de l'échantillon A ;
« b) En cas de retrait par le président de l'organe disciplinaire de la décision de suspension provisoire ;
« c) Si l'organe disciplinaire n'a pas statué dans le délai de dix semaines qui lui est imparti par l'article L.
« d) En cas d'absence de sanction de l'intéressé par l'organe disciplinaire ;
« e) Au cas où la durée de la sanction décidée par l'organe disciplinaire est inférieure ou égale à celle de la suspension déjà supportée à titre conservatoire.
« Hors le cas mentionné au c, la levée de la suspension ne produit d'effet qu'à compter de la notification au sportif de l'acte la justifiant.
« Dès lors qu'une infraction a été constatée, la personne chargée de l'instruction ne peut clore d'elle-même une affaire.
« Au vu des éléments du dossier, la personne chargée de l'instruction établit un rapport qu'elle adresse à l'organe disciplinaire et qui est joint au dossier avec l'ensemble des pièces.
« L'intéressé, accompagné, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale, de son représentant légal ou encore de son avocat, est convoqué par le président de l'organe disciplinaire ou par une personne mandatée à cet effet par ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'émission et la réception de la convocation dans les conditions prévues par l'article 14, quinze jours au moins avant la date de la séance, la date du récépissé ou de l'avis de réception faisant foi.
« L'intéressé peut être représenté par un avocat.
« L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale, son représentant légal, ou encore son avocat peuvent consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier et en obtenir copie.
« La décision est notifiée sans délai à l'intéressé, le cas échéant à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal ainsi qu'au président de la fédération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14.
« Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l'ensemble du dossier, est notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14, à l'Agence française de lutte contre le dopage.
« La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale intéressée ainsi qu'à l'Agence mondiale antidopage et, le cas échéant, à l'organisation nationale étrangère compétente, au Comité international olympique et au Comité international paralympique.
« Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel
« L'intéressé, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale compétente, le Comité international olympique, le Comité international paralympique ainsi que le président de la fédération peuvent interjeter appel de la décision de l'organe disciplinaire de première instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'émission et la réception de l'appel dans les conditions prévues par l'article 14, dans un délai de dix jours.
Ce délai est porté à quinze jours lorsque l'appelant est domicilié ou a son siège hors de la métropole.
« Lorsque l'appel émane de la fédération sportive agréée ou de tout autre organisme mentionné au premier alinéa, l'organe disciplinaire d'appel le communique à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'émission et la réception de l'appel dans les conditions prévues par l'article 14 et l'informe qu'il peut produire ses observations dans un délai de six jours avant la tenue de l'audience.
« Le président peut désigner, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un rapporteur.
« L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans le délai de quatre mois prévu à l'article L.
« L'intéressé, accompagné, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que de son avocat, est convoqué devant l'organe disciplinaire d'appel par son président ou une personne mandatée à cet effet par ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14, quinze jours au moins avant la date de la séance.
« L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal ou encore toute personne qu'il mandate à cet effet peuvent consulter avant la séance le rapport, s'il en a été établi un, ainsi que l'intégralité du dossier et en obtenir copie.
« Toute personne dont l'audition paraît utile peut être entendue par l'organe disciplinaire d'appel.
« La décision est notifiée sans délai à l'intéressé, le cas échéant à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception dans les conditions prévues par l'article 14, ainsi qu'au président.
« La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale concernée ainsi qu'à l'Agence mondiale antidopage et, le cas échéant, à l'organisation nationale étrangère compétente, au Comité international olympique ou au Comité international paralympique.
« I.-Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de la section 6 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport, les organes disciplinaires, dans l'exercice de leur pouvoir de sanction en matière de lutte contre le dopage, peuvent prononcer :
« b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives autorisées ou organisées par la fédération ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par la fédération agréée ou l'un de ses membres ;
« c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées ou organisées par la fédération ainsi qu'aux entraînements y préparant ;
« e) Une interdiction d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement au sein de la fédération ou d'un membre affilié à la fédération.
Elle est complétée par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article 47.
En outre, elle peut être complétée par le retrait provisoire de la licence ;
« b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées ou organisées par la fédération ainsi qu'aux entraînements y préparant ;
« a) Avouent avoir commis une infraction aux dispositions du titre III du livre II du code du sport et que ces aveux sont les seules preuves fiables de ces infractions ; ou
« b) Avouent les faits sans délai après qu'une infraction aux dispositions du titre III du livre II du code du sport leur a été notifiée.
« IV.-Pour l'application du chapitre III, l'organe disciplinaire, après avoir rappelé la sanction normalement encourue, en précisant aussi bien son maximum que son minimum, rend sa décision en tenant compte, d'une part, du degré de gravité de la faute commise et, d'autre part, de tout motif à même de justifier, selon les circonstances, la réduction du quantum de la sanction, une mesure de relaxe ou l'octroi du bénéfice du sursis à l'exécution de la sanction infligée.
« I.-La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article 38 à raison d'un manquement à l'article L.
Cette durée est portée à quatre ans lorsque l'instance disciplinaire démontre que le sportif a eu l'intention de commettre ce manquement.
232-9 du code du sport, sont celles qui figurent à l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L.
« La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article 38 à raison d'un manquement au 4° de l'article L.
232-10 du code du sport et au I de l'article L.
232-17 du même code est de quatre ans.
232-17 du code du sport n'est pas intentionnel, la durée des mesures d'interdiction prévues à l'alinéa précédent est ramenée à deux ans.
« La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article 38 à raison de manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L.
232-15 du code du sport est de deux ans.
« La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article 38 à raison d'un manquement à l'article L.
232-10 du code du sport est au minimum de quatre ans.
« Cette sanction peut aller jusqu'à l'interdiction définitive en fonction de la gravité du manquement à l'article L.
232-17 du code du sport et qui commet, dans le délai de dix ans à compter de la notification de ladite sanction, un deuxième manquement à l'un de ces articles encourt une interdiction d'une durée qui ne peut être inférieure à six mois et qui peut aller jusqu'au double de la sanction encourue pour ce manquement.
232-23 du code du sport ne peut être inférieure à huit ans et peut aller jusqu'aux interdictions définitives prévues au même article.
« Les sanctions mentionnées aux articles 39 à 44 ne font pas obstacle au prononcé de sanctions complémentaires prévues au dernier alinéa des 1° et 2° du I de l'article 38.
« La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles 39 à 44 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité.
« L'organe disciplinaire détermine dans sa décision les modalités de publication de la sanction qu'il prononce, notamment en fixant le délai de publication et en désignant le support de celle-ci.
Ces modalités sont proportionnées à la gravité de la sanction prononcée à titre principal et adaptées à la situation de l'auteur de l'infraction.
« La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si l'organe disciplinaire, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de cette sanction.
« La publication d'une décision de relaxe s'effectue de manière anonyme, sauf si, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, la personne qui en fait l'objet demande une publication nominative.
« La dispense de publication d'une décision de sanction assortie d'un sursis à exécution ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'Agence mondiale antidopage.
« L'organe disciplinaire peut saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire afin qu'elle soit étendue aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l'article L.
« I.-a) Les sanctions infligées à un sportif prévues à l'article 39 entraînent l'annulation des résultats individuels avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points, gains et prix relatifs à la manifestation ou à la compétition à l'occasion de laquelle l'infraction a été constatée ;
« c) Il en est de même dans les sports individuels dans lesquels certaines épreuves se déroulent par équipes, dès lors que l'organe disciplinaire constate qu'au moins un des membres a méconnu les dispositions des articles contenues au titre III du livre II du code du sport.
« II.-L'organe disciplinaire qui inflige une sanction peut, en outre, à titre de pénalités, procéder aux annulations et retraits mentionnés au I pour les compétitions et manifestations qui se sont déroulées entre le contrôle et la date de notification de la sanction.
« Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
« Exécution des sanctions
« Les organes disciplinaires peuvent, dans les cas et selon les conditions prévues ci-après, assortir une sanction d'un sursis à exécution lorsque la personne a fourni une aide substantielle permettant, par sa divulgation, dans une déclaration écrite signée, d'informations en sa possession en relation avec des infractions aux règles relatives à la lutte contre le dopage et par sa coopération à l'enquête et à l'examen de toute affaire liée à ces informations :
« a) D'éviter qu'il ne soit contrevenu aux dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage ;
« b) Ou d'identifier des personnes contrevenant ou tentant de contrevenir aux dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage ;
« c) Ou de faire cesser un manquement aux dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage.
« Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I de l'article 38 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée.
« Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à la qualité de l'aide substantielle apportée, les organes disciplinaires peuvent, avec l'accord de l'Agence mondiale antidopage, préalablement saisie par elle ou par la personne qui fait l'objet d'une sanction, étendre le sursis jusqu'à la totalité de la durée des sanctions mentionnées à l'alinéa précédent et l'appliquer à l'ensemble des sanctions mentionnées à l'article 38.
« Le sursis à l'exécution de la sanction peut être révoqué lorsque la personne qui en bénéficie :
« 1° A commis, dans le délai de dix ans à compter de la date du prononcé de la sanction faisant l'objet du sursis, une infraction aux dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage ;
« La révocation du sursis mentionnée au 1° de l'article 52 est prononcée dans le cadre de la procédure disciplinaire conduite au titre de la seconde infraction.
« La révocation du sursis mentionnée au 2° du même article est prononcée dans les conditions prévues aux articles 54 et 55.
« L'organe disciplinaire de première instance est compétent pour ordonner la révocation du sursis prononcé par lui ou par l'organe d'appel, dès lors qu'il n'y a pas eu d'intervention, dans la procédure antérieurement diligentée, de l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de l'article L.
« S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de la fédération, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, une procédure de révocation du sursis est engagée.
« La décision de révocation du sursis doit intervenir dans un délai de dix semaines à compter du jour où les informations mentionnées au premier alinéa sont en possession de la fédération, à peine de dessaisissement au profit de l'Agence française de lutte contre le dopage.
« La personne chargée de l'instruction avise l'intéressé des motifs qui peuvent conduire à la révocation du sursis dont il bénéficie et saisit l'instance disciplinaire qui a prononcé le sursis.
« L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales à l'instance disciplinaire.
« La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à l'article 47.
« Les échanges entre l'intéressé et la fédération prévus aux troisième et quatrième alinéas sont réalisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification.
« Les sanctions prononcées par les organes disciplinaires entrent en vigueur à compter de leur notification aux intéressés.
« Lorsqu'une personne ayant fait l'objet d'une sanction mentionnée à l'article 38 du présent règlement sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production de l'attestation nominative prévue à l'article L.
232-1 du code du sport et, s'il y a lieu, à la transmission au département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des informations permettant la localisation du sportif, conformément aux dispositions de l'article L.
232-87-1.-Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération qui les désigne par un lien contractuel autre que celui résultant de la licence.
Les personnes qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire, administrative ou pénale relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires.
Il en est de même de celles qui ont fait l'objet d'une suspension provisoire relative à la lutte contre le dopage, pendant la durée de cette suspension.
232-89.-Dans tous les cas mentionnés à l'article L.
232-22, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Cette notification précise :
« 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;
« 2° Les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé ;
« 3° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R.
232-95 pour présenter sa défense ;
« 4° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L.
230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L.
« Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et le cas échéant l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi qu'à la fédération sportive concernée.
Cette fédération sportive peut adresser des observations écrites à l'agence.
«-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
«-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L.
230-2 ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L.
«-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.
232-95-1.-Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par l'agence avec son accord.
232-98-1.-S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de l'Agence française de lutte contre le dopage, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence l'avise qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis.
Il saisit le collège du dossier.
« L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales au collège de l'agence.
« Le collège de l'agence est seul compétent pour révoquer le sursis à exécution d'une sanction qu'il a prononcé ou dont il a admis le bien-fondé.
« La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à l'article L.
« Les échanges entre l'intéressé et l'Agence française de lutte contre le dopage prévus aux premier et deuxième alinéas sont réalisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification.
Décret du 29 janvier 2016 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration d'AREVA NC - Mme SCIORTINO (Sabine)
Par décret en date du 29 janvier 2016, Mme Sabine Sciortino est nommée membre du conseil d'administration d'AREVA NC en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de Mme Claire Raulin.
Décret du 29 janvier 2016 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration d'AREVA Mines - Mme SCIORTINO (Sabine)
Par décret en date du 29 janvier 2016, Mme Sabine Sciortino est nommée membre du conseil d'administration d'AREVA Mines en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de Mme Claire Raulin.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 janvier 2016, sont nommés membres du Comité consultatif du secteur financier :
1° En qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
Mme Olga DE SOUSA, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Corinne AARON ;
2° En qualité de représentants des clientèles de professionnels et d'entreprises des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
M. Jean-Michel CHANAVAS, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc MOSCONI.
Mme Stéphanie FRÉZOULS, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme URIBARRI.
3° En qualité de représentant des entreprises d'investissement :
Mme Pauline LAURENT, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Stéphanie HUBERT.
Arrêté du 28 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 janvier 2016, l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Patrick AUSSEL sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « ingénieur des mines », lire : « ingénieur général des mines ».
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 janvier 2016, Mme Marion LEROUX, directrice de l'Institut national spécialisé d'études territoriales d'Angers, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, en qualité de membre appartenant à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière désigné en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines, en remplacement de M. Patrick DEBUT.
Avis n° 2015-AV-0248 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 décembre 2015 sur le projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE3 située dans son établissement de La Hague
Vu le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée STE3 (département de la Manche), modifié par les décrets des 27 avril 1988 et 10 janvier 2003 ;
Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;
Vu la demande présentée le 4 mai 2012 par la société AREVA NC et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 30 avril 2013 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendues par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 22 janvier au 21 février 2014 ;
Vu l'avis de la préfète de la Manche en date du 8 avril 2014 ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier du 12 juin 2015 ;
Vu les courriers CODEP-DRC-2015-0039399 et CODEP-DRC-2015-039407 du 25 septembre 2015 proposant respectivement à la commission locale d'information de La Hague et à l'exploitant d'être entendus par le collège de l'ASN avant que celui-ci ne rende son avis au Gouvernement ;
Vu le courrier 2015-60195 du 8 octobre 2015 par lequel l'exploitant, en réponse à la proposition de l'ASN formulée par courrier du 25 septembre 2015 susvisé, fait connaître qu'il ne demande pas à être entendu ;
Saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret, joint en annexe, autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE3 située dans son établissement de La Hague ;
Ayant été informée par le président de la commission locale d'information de La Hague que celle-ci ne souhaite pas être entendue ;
Considérant que les résidus solides, appelés boues, issus du traitement des effluents induits par le traitement de combustibles usés sur le site de La Hague entre 1966 et 2003 et entreposés dans l'installation nucléaire de base n° 38, dénommée STE2, doivent être repris et conditionnés, dans les plus brefs délais, de manière à protéger les intérêts mentionnés à l'article L.
Considérant que la reprise et le conditionnement des boues entreposées dans l'installation nucléaire de base STE2 constituent une priorité parmi les opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens du site de La Hague que l'ASN a encadrées par sa décision du 9 décembre 2014 susvisée ;
Considérant que le projet de décret examiné a pour objet la modification d'une installation existante afin d'installer une nouvelle chaîne de conditionnement de déchets issus d'entreposages situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base STE2 ;
Considérant que le projet de décret examiné prévoit, préalablement à toute introduction de substances radioactives dans les nouveaux équipements installés, une procédure similaire à celle qui serait conduite si ces équipements constituaient une nouvelle installation nucléaire de base ; que cette procédure permet de s'assurer que l'installation telle que construite pourra être mise en fonctionnement dans des conditions de sûreté satisfaisantes ;
Considérant que, pour mettre en œuvre le procédé de conditionnement, l'exploitant devra par ailleurs obtenir l'autorisation mentionnée au 3e alinéa de l'article 6.7 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
Considérant que le 1° du II de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dispose que le décret d'autorisation de création d'une INB doit notamment mentionner sa capacité maximale ;
Considérant que les paramètres utilisés pour définir cette capacité maximale doivent être caractéristiques de l'activité de l'installation ;
Considérant que la quantité de colis entreposés dans l'installation ne suffit pas à caractériser l'activité de l'installation STE3 telle qu'elle sera modifiée et que la limitation de cette quantité ne répond donc pas à elle seule à l'obligation définie au 1° du II de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que le volume des boues issues de STE2 présentes dans l'installation de traitement et la masse des matières sèches issues de ce traitement présentes dans l'installation et non conditionnées complètent de manière satisfaisante la quantité de colis entreposés pour caractériser l'activité de l'installation modifiée ;
Considérant que les limites résultant du dossier déposé par l'exploitant pour les critères mentionnés ci-dessus paraissent acceptables,
Rend un avis favorable à ce projet de décret sous réserve de l'ajout de l'alinéa suivant à la fin de l'article 1er-1 tel qu'inséré dans le décret du 12 mai 1981 susvisé :
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ AREVA NC À MODIFIER L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE STE3 SITUÉE DANS SON ÉTABLISSEMENT DE LA HAGUE
L'article 1er du décret du 12 mai 1981 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1er alinéa, les mots : « compagnie générale des matières nucléaires » sont remplacés par : « société AREVA NC, ci-après désignée “l'exploitant”, ».
- Après l'article 1er du décret du 12 mai 1981 modifié susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« L'exploitant est autorisé à modifier l'installation visée à l'article 1er dans les conditions définies par la demande présentée le 4 mai 2012, et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 30 avril 2013, sous réserve des dispositions du présent décret, afin de procéder aux activités suivantes :
- Les dispositions des articles 4, 5, 8, 9, 10 ainsi que du II et du III de l'article 7 du présent décret s'appliquent aux équipements destinés aux activités visées au présent article, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et des dispositions suivantes :
A ce titre, leur conception et leur fonctionnement sont tels que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées aux 4.3 et 4.4 de l'article 4 restent assurées en cas de séisme enveloppe du séisme majoré de sécurité, au sens de la règle fondamentale de sûreté n° 2001-01 dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret.
- La première mise en œuvre de substances radioactives dans ces équipements est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret n° XX du YY [présent décret] au Journal officiel de la République française, les pièces mentionnées au II de l'article 20 du décret du 7 novembre 2007 susvisé.
Les opérations de traitement des boues STE2 ne peuvent débuter qu'après obtention, de la part de l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'accord mentionné à l'article 6.7 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
A cette fin, l'exploitant transmet une demande d'accord de conditionnement à l'Autorité de sûreté nucléaire au moins un an avant la date envisagée pour le début des opérations de conditionnement et dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret n° XX du YY [présent décret] au Journal officiel de la République française.
- Les opérations de reprise et conditionnement de ces boues sont achevées le 31 décembre 2030 au plus tard.
L'article 2 du décret du 12 mai 1981 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2° Au 3e alinéa, les mots : « de stockage » sont remplacés par : « d'entreposage ».
3° Au 5e alinéa, les mots : « stockage provisoire » sont remplacés par le mot : « entreposage ».
4° Après le 7e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Un atelier d'entreposage de déchets conditionnés sous forme de colis de pastilles ; ».
5° A l'antépénultième et au pénultième alinéa, les mots : « 2.7 » et « 2.8 » sont remplacés respectivement par : « 2.8 » et « 2.9 ».
Au 1er alinéa, les mots : « La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, » sont remplacés par : « L'exploitant ».
- Le 4.2 de l'article 4 du décret du 12 mai 1981 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans le titre, le mot : « stockage » est remplacé par : « entreposage ».
2° Au 2e alinéa, le mot : « temporaire » est supprimé.
3° Aux 3e et 4e alinéas, le mot : « stockées » est remplacé par : « entreposées ».
4° Au 4e alinéa, le mot : « stockage » est remplacé par : « entreposage ».
5° Au 5e alinéa, le mot : « définitif » est supprimé.
Le mot : « définitif » est supprimé.
Le mot : « temporaires » est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 12 mai 1981 modifié susvisé est supprimé.
1° Au 1er alinéa, la numérotation « I.
- » est inséré avant les mots : « Dans les délais ».
3° Après le 4e alinéa, il est inséré les alinéas ainsi rédigés :
- la nature et les consignes associées aux systèmes de protection, de sécurité et de conduite, conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement et pour mettre en état sûr l'installation.
4° Au 4e alinéa, la numérotation « III.
- » est inséré avant les mots : « En ce qui concerne l'adaptation des types de matières ».
Décision n° 2016-25 du 13 janvier 2016 autorisant l'association Média 78 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BPM Vernon
L'association Média 78 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BPM Vernon.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2016.
Nom du service : BPM Vernon.
Adresse du site : 1, rue de la Briqueterie, Vernon (27).
Décision n° 2016-26 du 13 janvier 2016 autorisant l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace
L'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace.
Adresse du site : rue du Chateau-d'Eau, Montroty (76).
Décision n° 2016-27 du 13 janvier 2016 autorisant l'association L'Autre Association à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Autre Radio
L'association L'Autre Association est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Autre Radio.
Décision n° 2016-28 du 13 janvier 2016 autorisant la SARL Anjou Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio Laval
La SARL Anjou Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio Laval.
Nom du service : Oxygène Radio Laval.
Décision n° 2016-29 du 13 janvier 2016 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion
La SAS Eurocontact est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion.
Décision n° 2016-30 du 13 janvier 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Cette autorisation est valable à compter du 1er février 2016 et jusqu'au 3 septembre 2017.
Décision n° 2016-31 du 13 janvier 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio.
Adresse du site : voie de Clermont, Vernon (27).
Décision n° 2016-32 du 13 janvier 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.
Décision n° 2016-33 du 13 janvier 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
Cette autorisation est valable à compter du 1er février 2016 et jusqu'au 3 juillet 2016.
Décision n° 2016-34 du 13 janvier 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2016-35 du 13 janvier 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Décision n° 2016-36 du 13 janvier 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Adresse du site : voie de Clemont, Vernon (27).
Décision n° 2016-37 du 13 janvier 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2016-39 du 13 janvier 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à mi-temps (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à mi-temps « économie et mutations économique » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Auvergne - Rhône-Alpes.
Le chargé de mission est également affecté à mi-temps à la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes.
Une fiche de poste spécifique détaille les missions qu'il suit à ce titre.
Placé sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est intégré à une équipe interministérielle de chargés de mission.
Il peut s'appuyer dans ses activités sur une collaboratrice, un secrétariat et les services administratifs du SGAR, ainsi que sur les équipes de la DIRECCTE dont il a la charge dans le cadre du mi-temps dédié.
En charge des dossiers économiques relevant du Secrétariat général pour les affaires régionales pour le compte du préfet de région, le titulaire du poste est en prise avec l'actualité des entreprises de la région et détient également une vision transversale des problématiques économiques du territoire.
Le chargé de mission est responsable, pour le compte du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, du suivi de tous les dossiers économiques d'importance dans la région, notamment :
Notes, dossiers et discours en lien avec les affaires économiques :
- préparation et rédaction des dossiers, courriers et discours du préfet et du secrétaire général pour les affaires régionales en vue d'apporter les éléments techniques et politiques nécessaires ;
- disponibilité pour l'accompagnement du préfet et/ou sa représentation ;
- assurer le suivi et le pilotage de projets spécifiques à la demande du préfet communication sur les mesures gouvernementales (en lien avec le service communication de la Préfecture de région).
- suivi des pôles de compétitivité et politiques de grappes/clusters d'entreprises ;
- référent Etat du volet Innovation, usine du Futur et Filières d'Avenir du CPER ;
- participation aux sujets en lien avec le programme des investissements d'avenir ;
- participation au comité régional d'orientation de BPIfrance.
- connaissance des entreprises et des filières de la région ;
- connaissance des outils d'appui au développement économique ;
- suivi et appui des dossiers PAT ;
- suivi et appui aux grands projets d'implantation ;
- suivi, le cas échéant, des dossiers d'entreprises en difficulté en lien avec le CRP.
- participation à la coordination de la politique d'intelligence économique au niveau régional en lien avec la DIRECCTE et avec le SGAR adjoint, coordinateur régional pour l'intelligence économique.
Sur l'ensemble des missions en lien avec l'économie, le(a) chargé(e) de mission joue un rôle d'interface entre le SGAR et la DIRECCTE.
Le(a) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du préfet de région, du secrétaire général pour les affaires régionales et de ses adjoints, est l'un des 12 chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Il dispose d'un(e) assistant(e).
De par son mi-temps, il/elle est également hiérarchiquement relié à la DIRECCTE.
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le(a) chargé(e) de mission est amené à travailler avec les acteurs suivants : administrations et autorités ou agences de l'Etat représentées au niveau régional (BPI France, Caisse des dépôts, Business France…), administrations centrales (DGE, DGEFP, CGET…), préfets de département, collectivités territoriales avec notamment la région, chefs d'entreprises de la région, agences et structures régionales et locales de développement économique, etc.
- une connaissance en économie ainsi qu'un goût pour les questions de développement économique des entreprises et des territoires ;
- une aptitude à travailler en réseau et un sens du relationnel ;
- un esprit d'initiative et de synthèse associé à une capacité d'organisation et de réactivité ;
- des capacités de représentation et de prise de parole en public.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de région, à l'adresse ci-après : préfecture de la région Auvergne - Rhône-Alpes, SGAR, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, sgar-sag@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Guy Levi, secrétaire général pour les affaires régionale de la région Auvergne - Rhône-Alpes, téléphone : 04-72-61-63-07 ; courriel : guy.levi@rhone-alpes.pref.gouv.fr ;
Géraud d'Humières, adjoint du SGAR, téléphone : 04-72-61-64-98 ; courriel : geraud.dhumieres@rhone-alpes.pref.gouv.fr ;
Pierre RICARD, adjoint du SGAR, téléphone : 04-72-61-63-38 ; courriel : pierre.ricard@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de Charente-Maritime)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Charente-Maritime sera vacant à compter du 1er mars 2016.
Le directeur départemental adjoint exerce, en complémentarité avec le directeur départemental, les fonctions de direction de la DDCS de Charente-Maritime, dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
La DDCS de Charente-Maritime est compétente sur les sujets suivants :
- les politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être ; des politiques sociales liées au logement ; de la prévention des expulsions locatives ;
- l'animation des politiques interministérielles en faveur de la jeunesse, en particulier la promotion du Service Civique et la réforme des rythmes éducatifs ;
- le développement de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et le contrôle de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, dans un département particulièrement touristique ;
- les politiques de lutte contre la pauvreté et de protection des personnes vulnérables, tout particulièrement les majeurs protégés ;
- la coordination départementale de la politique de la ville et des quatre contrats de ville ;
- la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que de l'emploi dans ce secteur, et la garantie de la sécurité des pratiques physiques et sportives, tout particulièrement sur le littoral ;
- le développement et l'accompagnement de la vie associative et du bénévolat, tout en assurant le greffe des associations sur l'arrondissement de La Rochelle ;
- les politiques relatives au droit des femmes, à la lutte contre les violences faites aux femmes et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le département de la Charente-Maritime est un des douze départements de la nouvelle région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes.
Il comprend 469 communes et est peuplé de 633 000 habitants : c'est le 3e département de la nouvelle région en nombre d'habitants.
Il est composé de cinq arrondissements : La Rochelle, Rochefort, Saint-Jean-d'Angély, Saintes et Jonzac.
C'est un département caractérisé par une façade littorale très attractive en matière de tourisme, mais aussi d'activités économiques, et par une partie plus rurale dans l'Est du département.
Les 4 contrats de ville côtoient ainsi plusieurs ZRR.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, la DSDEN, l'Unité territoriale de la DIRECCTE et plus généralement l'ensemble des services de l'Etat dans le département.
Il est attendu du directeur départemental adjoint les compétences suivantes :
- expériences d'encadrement et expériences dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDCS ;
- connaissances approfondies et intérêt manifeste pour les sujets liés à la cohésion sociale ;
- aptitude à conduire des projets complexes et à animer des équipes pluridisciplinaires dans un contexte administratif interministériel et mettre en œuvre le projet de service de la DDCS 17 ;
- capacité à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents, à élaborer des projets collectifs fédérateurs ;
Par courriel : pref-secretariat-prefet@charente-maritime.gouv.fr ;
Et par courrier : préfecture de la Charente-Maritime, 38, rue Réaumur, CS 70000, 17017 La Rochelle Cedex 01 (tel.
Une copie doit être adressée par courriel à :
M. Michel Tournaire, secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime : pref-secretariat-sg@charente-maritime.gouv.fr ;
M. Alexandre Magnant, directeur départemental de la cohésion sociale de Charente-Maritime : alexandre.magnant@charente-maritime.gouv.fr.
Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations communiquées au titre de l'article L.
521-5 ou contenues dans les dossiers techniques mentionnés à l'article L.
521-8 peuvent être mises à la charge des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps partiel pour la modernisation et la coordination régionale
L'emploi de chargé de mission à temps partiel pour la modernisation et la coordination administrative générale régionale est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne - Rhône-Alpes.
Dans la deuxième région de France, comprenant douze départements et un nombre important de services de l'Etat régionaux ou départementaux, le poste à pourvoir est celui de collaborateur du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales.
Ce poste de chargé de mission à temps partiel pour la modernisation et la coordination régionale vise à répondre au développement des compétences du préfet de région non seulement en qualité de représentant de l'Etat sur l'ensemble du territoire régional, en collaboration avec les préfets de département, mais aussi en qualité de responsable régional d'opérateurs régionaux, voire interrégionaux, à statuts juridiques spécifiques.
Ce poste est placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales et de ses adjoints.
Dans le cadre de la nouvelle organisation de l'Etat et de ses opérateurs, auprès du préfet de région Auvergne - Rhône-Alpes, les principales attributions du chargé de mission porteront sur les domaines ci-après :
- assurer la coordination administrative régionale ;
- partager au niveau régional les pratiques administratives efficientes et développer l'ensemble des thématiques liées à la modernisation ;
- gérer le secrétariat du comité de l'administration régionale (CAR) et veiller à la participation en tant que de besoin des services et opérateurs non membres permanents aux travaux de cette instance ;
Le titulaire devra posséder un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche d'économies, une capacité à faire travailler en équipe, une pratique de la conduite et du suivi de projets, un dynamisme, une curiosité, une force de proposition et une capacité à comprendre le fonctionnement et les relations entre les administrations et les services.
Ce poste est à pourvoir par voie d'affectation à temps partiel, en s'appuyant sur un poste budgétaire existant de fonctionnaire titulaire de l'Etat.
Conditions à remplir et modalités de candidature
Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne - Rhône-Alpes, guy.levi@rhone-alpes.pref.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-63-07.
Géraud d'Humières, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne - Rhône-Alpes, geraud.dhumieres@rhone-alpes.pref.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-64-98.
Pierre RICARD, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne - Rhône-Alpes, pierre.ricard@rhone-alpes.pref.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-60-50.
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « des moyens, de la mutualisation et de la modernisation » de la région Bourgogne - Franche-Comté est susceptible d'être vacant.
Il est classé dans le groupe III des emplois DATE, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
- coordonner de la mise en œuvre interministérielle de la charte de la déconcentration et des actions de modernisation (projets de simplification et déploiement des projets numériques de l'Etat, nouveaux modes de travail induits par la numérisation, innovation territoriale, démarches de coconstruction et d'écoutes usagers) ;
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les dossiers de candidature pourront être transmis, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à :
- par courrier, à l'attention de Mme la préfète de région, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric Pierrat, secrétaire général pour les affaires régionales (03-80-44-67-78), et Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) (01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr).
actinorhize, n.f.
Définition : Association symbiotique entre la racine d'une angiosperme arbustive ou buissonnante et un actinomycète, fixateur d'azote.
Note : L'actinorhize concerne en particulier certaines espèces de plantes vivant sur des sols pauvres en azote ; elle conduit alors à la formation de nodules.
Équivalent étranger : actinorhiza.
brassage d'exons
Définition : Association spontanée et aléatoire d'exons issus de gènes préexistants, qui conduit à la formation naturelle d'un nouveau gène.
Note : Dans un gène formé par brassage d'exons, chaque exon code un des domaines de la protéine nouvellement produite.
Équivalent étranger : exon shuffle, exon shuffling.
exportine, n.f.
Définition : Protéine qui assure, au niveau d'un pore nucléaire, le passage, dans le cytoplasme, d'ARN, notamment messager, et de protéines pourvues d'une séquence d'exportation nucléaire.
Voir aussi : ARN messager, importine.
Équivalent étranger : exportin.
facteur de survie
Définition : Molécule de signalisation extracellulaire qui empêche l'apoptose.
Équivalent étranger : survival factor.
gène suppresseur de tumeur
Synonyme : gène anti-oncogène.
Définition : Gène qui inhibe la prolifération et la dédifférenciation des cellules.
Note : L'inactivation des deux allèles d'un gène suppresseur de tumeur contribue à la cancérisation des cellules.
Équivalent étranger : tumor suppressing gene.
homéose, n.f.
Domaine : Biologie/Biologie du développement.
Définition : Anomalie du développement dans laquelle un organe est remplacé par un autre, de constitution normale, après mutation d'un homéogène.
Note : Le remplacement, chez une plante, d'une étamine par un pétale ou, chez la drosophile, des antennes par des pattes sont des exemples d'homéose.
Voir aussi : homéogène.
Équivalent étranger : homeosis.
importine, n.f.
Définition : Protéine du cytosol qui assure, au niveau d'un pore nucléaire, le transport vers l'intérieur du noyau de protéines pourvues d'une séquence d'importation nucléaire.
Voir aussi : exportine.
Équivalent étranger : importin.
morphogène, n.m.
Définition : Substance qui se diffuse dans un milieu à partir d'une source et à laquelle les cellules répondent, à certaines valeurs seuils de concentration, en formant des structures particulières.
Équivalent étranger : morphogen.
néocentromère, n.m.
Définition : Centromère secondaire qui, avant, pendant ou après la destruction d'un centromère originel, se forme spontanément dans une position nouvelle, le plus souvent dans une région dépourvue de séquences d'ADN répétées en tandem.
Voir aussi : séquences répétées en tandem.
Équivalent étranger : neocentromere.
noduline, n.f.
Définition : Protéine qui est synthétisée dans les nodules de certaines plantes en réponse à une infection par un microorganisme fixateur d'azote, et qui est impliquée dans le développement et le fonctionnement de ces nodules.
Note : Les nodulines sont notamment observées dans les associations d'une légumineuse et d'un rhizobium spécifique ; on en trouve également dans les actinorhizes.
Voir aussi : actinorhize.
Équivalent étranger : nodulin.
nucléoline, n.f.
Définition : Phosphoprotéine du nucléole, qui intervient dans la maturation des pré-ARN ribosomaux et dans l'assemblage des sous-unités des ribosomes.
Équivalent étranger : nucleolin.
récepteur transmembranaire de fusion sélective
Forme abrégée : récepteur de fusion sélective.
Définition : Protéine transmembranaire assurant la fusion d'une membrane donneuse avec une membrane cible.
Le récepteur transmembranaire de fusion sélective est localisé dans les membranes plasmiques, ainsi que dans les membranes des organites et des vésicules qui en dérivent.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, l'expression « protéine SNARE », qui est déconseillée.
Voir aussi : récepteur transmembranaire.
Équivalent étranger : SNAP receptor, SNARE, soluble NSF attachment protein receptor.
réplication en cercle roulant
Synonyme : réplication par déroulement.
Définition : Mécanisme de réplication de certains acides nucléiques par lequel une molécule circulaire sert de matrice pour la synthèse d'un brin complémentaire linéaire, lequel sera dupliqué puis circularisé.
Note : Lors de la réplication en cercle roulant de l'ADN, les deux brins d'ADN ne sont pas répliqués simultanément, comme c'est habituellement le cas, mais successivement.
Voir aussi : ADN circulaire, géminivirus, hélitron, matrice.
Équivalent étranger : rolling-circle replication.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « cercle roulant » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
résistance systémique acquise
Abréviation : RSA.
Définition : Ensemble des phénomènes qui se produisent dans la plante entière après la réaction d'hypersensibilité, en réponse à une attaque parasitaire, et qui se manifestent notamment par l'activation de gènes de défense.
Voir aussi : phytoalexine, réaction d'hypersensibilité.
Équivalent étranger : systemic acquired resistance (SAR).
subtilisine, n.f.
Définition : Protéase, issue du Bacillus subtilis, rendue insensible à l'oxydation par mutagénèse afin d'en permettre la production industrielle dans des bactéries transgéniques.
Note : La subtilisine est notamment utilisée dans les lessives et comme agent de préstérilisation dans les hôpitaux.
Voir aussi : transgénèse.
Équivalent étranger : subtilisin.
test d'alimentarité
Domaine : Agriculture-Alimentation.
Définition : Évaluation, dans les conditions d'élevage, des effets d'un nouvel aliment sur la croissance et la santé d'animaux destinés à la consommation humaine.
Le test d'alimentarité est réalisé aux fins d'une autorisation de commercialisation de l'aliment évalué.
Les tests d'alimentarité sont en particulier effectués pour des aliments issus d'organismes génétiquement modifiés.
Équivalent étranger : alimentarity test.
viroïde, n.m.
Définition : Agent infectieux sans capside, formé d'un ARN simple brin circulaire se répliquant en cercle roulant, qui est responsable de graves maladies des plantes.
Note : Les viroïdes sont transmis de plante à plante par des moyens mécaniques ou par le pollen et les ovules.
Voir aussi : réplication en cercle roulant.
Équivalent étranger : viroid.
actinorhiza.
alimentarity test.
exon shuffle, exon shuffling.
exportin.
homeosis.
Biologie/Biologie du développement.
importin.
morphogen.
neocentromere.
nodulin.
nucleolin.
rolling-circle replication.
réplication en cercle roulant, réplication par déroulement.
SNAP receptor, SNARE, soluble NSF attachment protein receptor.
récepteur transmembranaire de fusion sélective, récepteur de fusion sélective.
subtilisin.
survival factor.
systemic acquired resistance (SAR).
résistance systémique acquise (RSA).
tumor suppressing gene.
gène suppresseur de tumeur, gène anti-oncogène.
viroid.
Avis n° 2016-01 du 20 janvier 2016 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet d'arrêté modifiant la liste des services statistiques ministériels
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet d'arrêté.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre des finances et des comptes publics et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de l'INSEE.
Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Pour son premier établissement, la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau mentionnée au 8° du II de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin au plus tard le 31 décembre 2017, après avis du comité de bassin.
Le projet d'arrêté est mis à la disposition des collectivités et groupements concernés par voie électronique.
Leurs observations, déposées par voie électronique, doivent parvenir au préfet coordonnateur de bassin dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition.
La stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau est annexée, le cas échéant après révision, au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux lors de la mise à jour suivant son premier établissement.
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau.
A l'article 12 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé, il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX.-La stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau comprend notamment :
«-un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l'eau ;
«-des propositions d'évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants.
« Le schéma d'organisation des compétences locales de l'eau est établi en recherchant :
«-la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaires à l'exercice des compétences des collectivités dans le domaine de l'eau ;
«-la rationalisation du nombre de syndicats, par l'extension de certains périmètres, la fusion de syndicats ou la disparition des syndicats devenus obsolètes.
« La stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau est compatible au plan de gestion des risques inondations.
« La stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau est révisée à chaque mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans les conditions prévues au IX de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé.
Arrêté du 25 janvier 2016 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Riom-Clermont-Métropole » (Puy-de-Dôme), aux sociétés Fonroche Géothermie SAS et Electerre de France SAS, sociétés conjointes et solidaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 janvier 2016, il est accordé aux sociétés Fonroche Géothermie SAS et Electerre de France SAS, sociétés conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Riom-Clermont-Métropole », portant sur partie du département du Puy-de-Dôme.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après :
SYSTÈME DE RÉFÉRENCE RGF 93 MÉRIDIEN D'ORIGINE GREENWICH
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande d'octroi, soit 10 800 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 susvisé.
Le texte complet de l'arrêté sera notifié aux sociétés Fonroche Géothermie SAS et Electerre de France SAS, par les soins du préfet du Puy-de-Dôme.
Un extrait de cet arrêté fera l'objet d'un affichage à la préfecture du département du Puy-de-Dôme, d'une publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de cette préfecture ainsi qu'une publication aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Auvergne, 7, rue Léo-Lagrange, 63033, Clermont-Ferrand Cedex 1.
Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L.
521-8 peuvent être demandés par l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, et mis à leur charge.
– La présente section est applicable aux sociétés mentionnées aux articles L.
241-18, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L.
242-3-1, il convient d'entendre par région ordinale celle dans le ressort de laquelle la personne exerce à titre principal et déclare son adresse de correspondance.
– Les circonscriptions disciplinaires constituées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
242-5 réunissent au moins deux régions ordinales contiguës.
Arrêté du 25 janvier 2016 autorisant l'amodiation de la concession de stockage souterrain de gaz naturel de Beynes (Yvelines), détenue par la société ENGIE SA (anciennement GDF SUEZ SA), au profit de la société STORENGY SA
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 janvier 2016, l'amodiation de la concession de stockage souterrain de gaz naturel de Beynes, portant sur une partie du territoire des communes d'Andelu, Auteuil-le-Roi, Beynes, Marcq, Montainville, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry et Vicq, détenue par la société ENGIE SA (anciennement GDF SUEZ SA), est autorisée au profit de la société STORENGY SA.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des Yvelines et dans les communes ci-dessus indiquées.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04).
Arrêté du 20 janvier 2016 fixant la date des élections pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence des agences régionales de santé
La date des élections pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence des agences régionales de santé est fixée au 16 juin 2016.
Pompes implantables
Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au renouvellement d'inscription et à la modification des conditions d'inscription de la pompe implantable pour administration d'insuline par voie intra-péritonéale MINIMED 2007D de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 3, le paragraphe 2 « pompes à insuline implantables » est remplacé comme suit :
Pompes à insuline implantables
Patients adultes diabétiques de type 1 non contrôlés par insuline administrée par voie sous-cutanée (y compris via une pompe) et présentant des épisodes hyperglycémiques et/ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou non expliqués.
- troubles psychologiques affectant les capacités de gérer le traitement insulinique,
- troubles sévères de l'alimentation,
- rétinopathie ischémique tant qu'un traitement approprié par panphotocoagulation au laser n'est pas achevé afin d'éviter les complications liées à une diminution rapide de la glycémie,
- comorbidité sévère, affectant les capacités fonctionnelles et surtout l'espérance de vie du patient à court terme,
- adolescents n'ayant pas encore atteint la taille adulte, a fortiori les enfants.
Le kit d'implantation stérile comprend une pompe implantable, un holster, un communicateur personnel et un cathéter.
L'implantation de la pompe dans la paroi abdominale et l'insertion du cathéter dans la cavité péritonéale sont réalisées sous anesthésie générale ou locale par un chirurgien.
La programmation de la pompe est réalisée par le médecin.
Un rendez-vous pour le premier remplissage de la pompe doit être pris avec le patient dès l'implantation.
La pompe MINIMED 2007D est réservé exclusivement à l'injection d'INSUMAN implantable 400 UI/ml (insuline humaine).
La pompe contient environ 6 000 unités d'insuline.
Les procédures de remplissage (en général tous les 45 à 60 jours) et de rinçage (systématique tous les neuf mois) requièrent la présence simultanée d'un médecin et d'une infirmière.
Ces actes sont réalisés en hospitalisation de jour.
La prescription initiale d'une pompe implantable intra-péritonéale doit être réalisée dans un centre initiateur, répondant au cahier des charges défini ci-dessous.
La structure multiprofessionnelle réalise un suivi des patients implantés par pompe à insuline par voie intra-péritonéale au minimum tous les trois mois.
Elle est responsable de l'ensemble des procédures techniques et cliniques que le traitement nécessite.
En dehors de la période de garantie de deux ans et jusqu'à six ans après l'implantation d'une pompe, dans le cas où la batterie, dans le cadre d'une utilisation normale, n'atteint pas une durée de vie de six ans, un remplacement gracieux de la pompe sera effectué par la société Medtronic après signalement de l'incident par le centre initiateur.
Centres initiateurs
Un centre initiateur a trois missions qui sont l'initiation du traitement, la réévaluation annuelle et la formation des soignants.
Un centre initiateur doit s'appuyer sur une équipe multiprofessionnelle formée à la prise en charge intensive du diabète, notamment à l'éducation thérapeutique et à l'insulinothérapie intensive sous toutes ses formes (incluant la pompe externe).
Ce centre dispose d'une expertise pour le traitement par pompe à insuline implantable et dispose d'un service de chirurgie compétent.
Cette équipe est composée notamment de deux médecins spécialistes en endocrinologie et métabolisme, d'une infirmière et d'une diététicienne.
L'équipe doit participer au moins une fois par an à une formation continue sur les pompes implantables.
L'équipe confirme l'indication du traitement par pompe conformément aux données relatives à la prise en charge et aux recommandations professionnelles de bonne pratique.
Une astreinte médicale vingt-quatre heures sur vingt-quatre est assurée par l'équipe diabétologique du centre initiateur.
Le centre doit disposer, en interne ou à proximité, d'une unité de soins continus ou intensifs.
Il doit également disposer de locaux dédiés à toute procédure nécessaire au traitement et permettant de les réaliser dans les conditions d'asepsie requises, de l'intervention d'une équipe chirurgicale formée au traitement par pompe implantable, et d'une structure de radiologie permettant de réaliser tous les examens nécessaires à titre diagnostique et/ou thérapeutique.
Un programme structuré d'éducation concernant les pompes implantables est élaboré et écrit, ainsi que des documents d'évaluation et de synthèse.
Des documents écrits concernant les différents aspects de l'éducation au traitement sont remis au patient notamment en ce qui concerne la conduite à tenir en cas d'incident et le schéma de remplacement, ainsi que la conduite à tenir lors des astreintes de son centre.
Au cours de l'hospitalisation pour implantation de la pompe, le patient reçoit une formation intensive.
Pompe implant, insuline en intra-péritonéale, MEDTRONIC, MINIMED 2007D, primo
Pompe implantable pour administration d'insuline par voie intra-péritonéale, MINIMED 2007D en primo-implantation de la société MEDTRONIC France SAS.
Pompe implantable : MMT-2007D
Holster : ACC-3160
Pompe implant, insuline en intra-péritonéale, MEDTRONIC, MINIMED 2007D, renouv
Renouvellement de pompe implantable pour administration d'insuline par voie intra-péritonéale, MINIMED 2007D, de la société MEDTRONIC France SAS.
Le renouvellement de la pompe ne peut être pris en charge que pour une pompe implantée depuis plus de 6 ans.
Pompe implant, insuline en intra-péritonéale, MEDTRONIC, MINIMED 2007D, cathéter
- MMT-4024 cathéter à port d'accès latéral pour pompe implantable MINIMED 2007D références MMT-2007C et MMT-2007D (longueur proximale 12,7cm - longueur distale 10,2cm)
Pompe implant, insuline en intra-péritonéale, MEDTRONIC, MINIMED 2007D, communicat
Communicateur : MMT-3160FR
Arrêté du 28 janvier 2016 portant inscription du système BAHA ATTRACT de la société COCHLEAR France SAS aux titres II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 5, dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », est ajouté le produit suivant :
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA ATTRACT, deux aimants externes.
Aimants externes pour processeur du système BAHA ATTRACT
Le système BAHA ATTRACT est composé d'un implant BI300 sans pilier, un aimant interne, un aimant externe pour processeur, un coussinet et un processeur.
Deux aimants externes de force différente sont fournis pour permettre de s'adapter aux modifications de la peau.
Les coussinets nécessaires pour l'aimant externe du processeur doivent être changés tous les mois et sont fournis pour une durée de 4 années par lot de 24 coussinets (référence 94175).
Le renouvellement de l'aimant pour la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA n'est pris en charge qu'après une période minimale de 4 ans.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », est ajouté le produit suivant :
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA ATTRACT, aimant interne BIM400.
Un aimant interne BIM400 pour implant BI300 pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : 93550
A compter du 1er mars 2016, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe I à la présente décision sont modifiés.
A compter du 1er juillet 2016, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe II à la présente décision sont modifiés.
A compter du 1er juillet 2017, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe III à la présente décision sont modifiés.
TFR AU 1ER MARS 2016
RIVASTIGMINE (HYDROGENOTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 1,5 mg
Arrêté du 18 janvier 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à la surveillance de grands événements
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Agent de surveillance de grands événements », créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité, et conforme à l'arrêté du 2 décembre 2015 susvisé, est agréé pour une durée de trois ans.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de surveillance humaine ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.
Arrêté du 21 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme
Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
par représentation départementale
Le Centre français de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Liste des représentations départementales
CSPC 987
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L.
521-6 et aux titres VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006.
L'avenant n° 2 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6f3010f8-6947-47c3-8f2d-0c3e89c106d5.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2015-2016, conclu le 26 octobre 2015 dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2016, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 dans la région de production du Pineau des Charentes :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b6217c1-11fa-494f-b95d-5ae7b1dd3e4b permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, la directrice générale des douanes et droits indirects au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de Mérens
Arrêté du 22 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval castillonnais
Arrêté du 22 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara
Arrêté du 27 janvier 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif au calibre maximum de commercialisation des pommes de terre de conservation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 avril 2015 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la fixation d'un calibre maximum de commercialisation pour les pommes de terre de conservation sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2015/2016 jusqu'au 31 juillet 2016.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8604c4c9-a0bf-48f1-bfa6-abbccc3fad98.
- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Décret n° 2016-85 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, se tient informé de l'évolution des connaissances de l'impact sur la santé humaine et l'environnement lié à l'exposition à cette substance.
Les fabricants et importateurs de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, indiquent à l'autorité administrative compétente les informations nouvelles sur les propriétés dangereuses de ces substances et de leurs usages, découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances et révélant l'existence de nouveaux dangers ou risques graves pour la santé humaine ou pour l'environnement, si ces informations ne font pas l'objet d'une communication au titre du règlement (CE) n° 1907/2006.
– Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter des obligations imposées par les règlements communautaires régissant les produits chimiques.
Sur demande, ce fabricant, importateur ou utilisateur en aval transmet ou met à disposition cette information à l'autorité administrative compétente.
1° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le département » ;
« Art. 13-3-4.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer se compose pour les autorisations attribuées, modifiées ou renouvelées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-85 du 29 janvier 2016 :
PRIX PAR AN
par MHz
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de concession définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée.
Sans préjudice des dispositions du règlement du 23 octobre 2007 susvisé, le présent décret s'applique, à l'exception des articles 3, 6, du 1° du 11 et 35, aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement.
Ces caractéristiques peuvent se référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des services demandés, à condition qu'ils soient liés à l'objet du contrat de concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
- Les spécifications techniques et fonctionnelles ne font pas référence à un mode ou procédé de fabrication particulier ou à une provenance ou origine déterminée ni référence à une marque, un brevet ou un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue à l'article 29 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée à condition qu'au moins 50 % du personnel des structures visées à cet article soient des travailleurs handicapés ou défavorisés.
L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation sur un profil d'acheteur, à compter de la date de publication d'un avis de concession ou de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre.
Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d'informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, l'autorité concédante est dans l'impossibilité d'offrir un tel accès à certains documents de la consultation, elle indique, dans l'avis de concession ou l'invitation à présenter une offre, que ces documents seront transmis par des moyens autres qu'électroniques.
Le délai de réception des offres tient compte de cette impossibilité et, le cas échéant, est prolongé.
- Pour l'application de l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, nécessaires pour l'exploitation des travaux ou des services concédés.
- Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat n'excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
- L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au II de l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée est le directeur départemental des finances publiques.
- La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article 4.
Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession.
- Lorsque l'ouvrage ou le service concédé peut donner lieu à l'attribution de contrats de concession en lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
Elle détermine la procédure à mettre en œuvre pour la passation en fonction de la valeur cumulée des lots et, pour les contrats relevant du 2° de l'article 10, en fonction de leur objet.
- Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat aux dispositions du présent décret qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services.
Lorsque la valeur du contrat de concession au moment de l'attribution est supérieure de plus de 20 % à sa valeur précédemment estimée et qu'elle excède alors le seuil visé à l'article 9, une nouvelle procédure de passation est mise en œuvre si les règles procédurales applicables aux contrats dont la valeur excède ce seuil n'ont pas été respectées.
Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles procédurales communes prévues par le présent chapitre.
Le présent chapitre fixe également les règles de passation particulières respectivement applicables :
1° Aux contrats dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française ;
2° Aux contrats définis à l'article 10.
Les contrats de concession mentionnés au 2° de l'article 9 sont les contrats suivants :
1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil visé à l'article 9 ;
2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet :
a) Les activités relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;
b) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement du 23 octobre 2007 susvisé ;
c) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française.
2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article 23 ou des offres inappropriées au sens de l'article 25 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande.
Lorsqu'un contrat de concession a pour objet à la fois une activité visée au c du 2° de l'article 10 et une activité de services qui relève du 1° de l'article 9, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal, déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces activités respectives.
Lorsqu'un contrat de concession a pour objet à la fois une activité visée au c du 2° de l'article 10 et une autre activité qui relève de l'article 10, il est passé selon les règles applicables aux contrats qui relèvent du c du 2° de l'article 10.
Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation.
L'autorité concédante publie un avis de concession conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution du 11 novembre 2015 susvisé.
Toutefois, pour les contrats qui relèvent de l'article 10, cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'avis de concession comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.
- Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante publie l'avis de concession mentionné à l'article 14 au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ainsi que dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
- Pour les contrats de concession qui relèvent de l'article 10, l'autorité concédante publie l'avis de concession mentionné à l'article 14 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.
L'autorité concédante apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des services ou des travaux en cause, une publication dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le contrat de concession.
- Par dérogation au II, pour les contrats de concession visés au c du 2° de l'article 10 dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil visé à l'article 9, l'autorité concédante publie l'avis de concession mentionné à l'article 14 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.
- L'autorité concédante peut faire paraître, en sus des avis mentionnés aux I à III, un avis de publicité complémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal.
Ces avis complémentaires peuvent, le cas échéant, ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de concession publié à titre principal, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
- Pour les avis de concession destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne, l'autorité concédante transmet, par voie électronique, l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne.
- Pour les contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure au seuil visé à l'article 9, à l'exception des contrats de concession relevant du a et du b du 2° de l'article 10, la publication d'un avis de concession sur tout autre support ne peut intervenir avant sa publication par l'Office des publications de l'Union européenne.
L'autorité concédante peut toutefois procéder à une publication, au niveau national, lorsque l'Office des publications de l'Union européenne n'a pas publié l'avis de concession dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de sa réception.
L'avis de concession publié au niveau national ne peut fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans l'avis adressé à l'Office des publications de l'Union européenne.
Il fait mention de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne.
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres.
L'autorité concédante ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
- A l'exception des cas prévus aux articles 5 et 16, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques.
- Dans l'hypothèse où l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour les contrats de concession relevant de l'article 10, ces modalités tiennent compte des caractéristiques du contrat, notamment de la nature et du montant des travaux ou services en cause.
Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'autorité concédante une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique.
- L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures ou des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.
Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais suivants :
1° Le délai de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ;
2° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre.
Ces délais peuvent être réduits de cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures ou les offres soient transmises par voie électronique.
- Lorsque les candidatures ou les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des candidatures ou des offres sont fixés de manière à permettre aux opérateurs concernés de prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de leur candidature ou de leur offre.
- Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.
- Le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2° de l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents.
- Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent.
Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.
En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.
- Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante indique dans l'avis de concession si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne.
- Lorsque l'autorité concédante décide d'ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne, elle indique, dans l'avis de concession, les critères d'accessibilité sur le fondement desquels l'autorisation de participer à la procédure peut être accordée.
- Lorsque l'autorité concédante décide d'autoriser les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne à participer à la procédure de passation de la concession, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis de concession.
A cet effet, elle ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents non discriminatoires et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.
L'autorité concédante peut notamment exiger que les personnes morales indiquent, dans leur candidature, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession.
Elle peut également exiger, si l'objet ou les conditions du contrat le justifient, des renseignements relatifs à leur habilitation préalable, en application des articles R.
Elle peut accorder aux candidats qui ne sont pas habilités au moment du dépôt de leur candidature un délai supplémentaire pour obtenir cette habilitation.
- Lorsque l'autorité concédante décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du contrat de concession.
- Les renseignements, documents et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
L'autorité concédante peut décider de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre.
Dans ce cas, elle fixe, dans les documents de la consultation, un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et, le cas échéant, un nombre maximum.
Le nombre de candidats admis à présenter une offre doit garantir une concurrence effective.
Elle procède à la sélection des candidats en appliquant des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat de concession relatifs à leurs capacités et à leurs aptitudes.
Ces critères sont mentionnés dans les documents de la consultation.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, l'autorité concédante peut continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés.
- Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux articles 19, 20 et 21 peuvent demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié.
Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition.
- Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du I, ou contenant de faux renseignements ou documents ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.
Les candidatures irrecevables sont également éliminées.
Est irrecevable la candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles 39, 40, 42 et 44 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de l'article 45 de la même ordonnance.
Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats.
Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée.
Toutefois, le groupement retenu peut être contraint de revêtir une telle forme lorsque le contrat de concession lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.
Dans ce cas, la forme qui sera imposée après attribution est mentionnée dans les documents de la consultation.
Les offres inappropriées ou qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation sont éliminées.
Est inappropriée l'offre qui est sans rapport avec l'objet de la concession parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.
Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation.
Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés à l'article 27.
- Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article 47 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, sur une pluralité de critères non discriminatoires.
Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.
- Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.
L'autorité concédante peut modifier, à titre exceptionnel, l'ordre des critères pour tenir compte du caractère innovant d'une solution présentée dans une offre.
Une telle modification ne doit pas être discriminatoire.
Une offre est considérée comme présentant une solution innovante lorsqu'elle comporte des performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, et qu'elle ne pouvait être prévue par une autorité concédante diligente.
L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés à l'article 18.
Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article 25 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus à l'article 27.
L'offre la mieux classée est retenue.
- Pour les contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure au seuil visé à l'article 9, à l'exception des contrats de concession relevant du a et du b du 2° de l'article 10, l'autorité concédante, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats et soumissionnaires le rejet de leur candidature ou de leur offre.
Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre.
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession.
Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de cette notification à l'ensemble des candidats et soumissionnaires intéressés.
La notification de l'attribution du contrat de concession comporte l'indication de la durée du délai de suspension que l'autorité concédante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
- Le respect des délais mentionnés au I n'est pas exigé dans le cas de l'attribution du contrat de concession au seul opérateur ayant participé à la consultation.
Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision.
L'autorité concédante communique à tout candidat ou soumissionnaire écarté, qui n'a pas été destinataire de la notification prévue à l'article 29, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom du ou des attributaires du contrat de concession, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin.
L'autorité concédante est tenue de communiquer aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article 25 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin.
- L'autorité concédante envoie pour publication un avis d'attribution dans les cas suivants :
1° Le contrat de concession relève du 1° de l'article 9 ;
2° Le contrat de concession a pour objet une activité visée au c du 2° de l'article 10 dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil visé à l'article 9 ;
3° Le contrat de concession est conclu avec un opérateur économique sur le fondement du 1° de l'article 14 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil visé à l'article 9, lorsque la législation sectorielle de l'Union européenne ne prévoit pas d'obligations de transparence.
- L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de l'Union européenne et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies à l'article 16.
Il est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution du 11 novembre 2015 susvisé.
- L'autorité concédante envoie l'avis d'attribution, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat de concession.
Toutefois, pour les contrats de concession visés au 2° du I, l'autorité concédante peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.
- Le rapport prévu par l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle.
1° Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours.
Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
2° Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers.
La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle.
- Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le rapport comprend également :
a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
b) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession ;
c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé ;
d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public ;
2° Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
- L'autorité concédante offre, sur son profil d'acheteur et au plus tard le 1er octobre 2018, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession, notamment aux données suivantes :
1° Avant le début d'exécution du contrat de concession, le numéro d'identification unique attribué au contrat et les données relatives à son attribution :
a) L'identification de l'autorité concédante ;
b) La nature et l'objet du contrat ;
c) La procédure de passation suivie ;
d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du contrat ;
e) La durée du contrat ;
f) La valeur globale et les principales conditions financières du contrat ;
g) L'identification du concessionnaire ;
h) La date de signature du contrat ;
2° Chaque année, les données relatives à l'exécution du contrat de concession :
a) Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;
b) Les principaux tarifs à la charge des usagers et leur évolution par rapport à l'année précédente ;
3° Les données relatives à chaque modification apportée au contrat de concession :
a) L'objet de la modification ;
b) Les incidences de la modification sur la durée ou la valeur du contrat ainsi que sur les tarifs à la charge des usagers ;
c) La date de modification du contrat.
- Les données mentionnées au I sont publiées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- En application du II l'article 54 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée ou à des tiers ne peut être inférieure à 10 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.
- Le concessionnaire indique à l'autorité concédante, après l'attribution du contrat et, au plus tard, au début de son exécution, le nom, les coordonnées et les représentants légaux des tiers participant à ces services ou travaux dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade.
Lorsqu'une telle personne à l'encontre de laquelle il existe un motif d'exclusion est présentée, par le concessionnaire, l'autorité concédante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le concessionnaire.
Le concessionnaire informe l'autorité concédante de tout changement relatif à ces informations intervenant au cours de l'exécution du contrat de concession ainsi que des informations requises pour tout nouveau tiers qui participe ultérieurement à ces services ou travaux.
Le contrat de concession peut être modifié dans les cas suivants :
1° Lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque.
2° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 37, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la double condition qu'un changement de concessionnaire :
a) Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale ;
b) Présenterait pour l'autorité concédante un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts ;
3° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 37, la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir ;
4° Lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :
a) En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie au 1° ;
b) Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial.
Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante.
Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence ;
5° Lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles.
Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du contrat de concession.
En tout état de cause, une modification est substantielle lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
a) Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;
b) Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;
c) Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;
d) Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées au 4° ;
6° Lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil visé à l'article 9 et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées au 5° sont remplies.
- Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant des modifications prévues aux 2° et 3° de l'article 36 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications consécutives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
- Pour le calcul du montant des modifications mentionnées au 6° de l'article 36 et au I, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation.
Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne dans l'Etat membre de l'autorité concédante.
Lorsque plusieurs modifications successives relevant du 6° de l'article 36 sont effectuées, l'autorité concédante prend en compte leur montant cumulé.
- Pour les contrats de concession relevant du 1° de l'article 9, l'autorité concédante publie un avis de modification du contrat de concession dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l'article 36.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées à l'article 16, conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution du 11 novembre 2015 susvisé.
a) Les mots : « une délégation de service public au sens de l'article L.
b) Les mots : « de travaux publics au sens de l'article L.
1415-1 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ».
1410-1.-Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession.
1411-1.-Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession.
1411-8.-Pour application du 7° de l'article L.
2313-1, le rapport mentionné à l'article 33 du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession, est joint au compte administratif.
Pour l'application du III de l'article 6, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de Mayotte ».
2° Pour l'application du III de l'article 6, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Barthélemy » ;
3° Le b du 2° de l'article 10 est ainsi rédigé :
« b) L'exploitation de services de transport de voyageur, à l'exclusion des transports routiers » ;
4° Au 2° de l'article 11, les mots : « et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande » sont supprimés ;
« L'autorité concédante publie un avis de concession.
6° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy » ;
7° Les I et II de l'article 16 sont supprimés ;
- L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy.
9° Au I de l'article 35, les mots : « au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée » sont supprimés ;
10° Le deuxième alinéa du III de l'article 37 est ainsi rédigé :
« Cet avis est publié au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy.
1° Au III de l'article 6, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques de Saint-Martin » ;
2° Au III de l'article 6, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
5° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
- L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Cet avis est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lesecond alinéa de l'article 1er est supprimé ;
3° Les a et b du 2° de l'article 10 sont supprimés ;
6° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ;
- L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
« Cet avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ;
Le présent décret est applicable en Polynésie française aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
6° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française » ;
- L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française.
« Cet avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées par l'Etat d'une mission de service public administratif, sous réserve des dispositions suivantes :
6° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna » ;
- L'avis d'attribution est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna.
« Cet avis est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées par l'Etat d'une mission de service public administratif, sous réserve des dispositions suivantes :
2° Au III de l'article 6, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de La Réunion » ;
5° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises » ;
- L'avis d'attribution est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
« Cet avis est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
Les seuils fixés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du présent décret, les références aux articles du chapitre IV du titre II de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ou à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à leurs décrets d'application s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et au présent décret pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
213-30 du code de l'éducation, la référence aux articles aux articles L.
1° La section II du livre III de la partie réglementaire est ainsi modifiée :
a) Dans l'intitulé de la sous-section 1, les mots : « soumises au droit communautaire des concessions » sont remplacés par les mots : « transférant un risque économique » ;
b) L'article R.* 300-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement » ;
c) Le second alinéa de l'article R.* 300-5 est supprimé ;
d) L'article R.* 300-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Sans préjudice des articles 4, 5 et 18 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.
e) A l'article R.* 300-9, les mots : « des discussions mentionnées à l'article R.* 300-8 » sont remplacés par les mots : « de la négociation prévue à l'article 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » ;
f) La sous-section 3 est abrogée et la sous-section 4 devient la sous-section 3 ;
2° La section III du livre III est ainsi modifiée :
a) L'article R.* 300-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L.
300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
- Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R.* 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.
A l'article 27 du décret du 6 décembre 2006 susvisé, les mots : « 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ».
« Art. 1.-L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie aux articles 2 et 3 du présent décret» ;
2° Le chapitre Ier est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :
« Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation
« Art. 2.-I.-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues :
« 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession ;
1411-7 et le chapitre V du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ;
3° Le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
4° Le décret n° 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 c de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public ;
5° Le titre IV du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative à la lutte contre le travail illégal ;
6° Le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) ;
7° Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.
L'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Le présent décret s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guadeloupe et en Martinique pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guadeloupe et en Martinique pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, sont fixées conformément à l'annexe de la décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 décembre 2014 susvisée.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence à Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 décembre 2014 susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L.
II.-Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 29 janvier 2016 homologuant les décisions n° 2014-1370 et n° 2014-1371 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans les bandes de fréquences 790-862 MHz et 2 500-2 690 MHz en France
La décision n° 2014-1370 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-0599 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine (1) est homologuée.
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la collectivité de Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guyane pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-1183 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la collectivité de Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-1405 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 susvisée.
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la collectivité de La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à La Réunion pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-1404 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 susvisée.
Les biens culturels, prêtés par les institutions suivantes :
- musée byzantin et chrétien, Athènes, Grèce ;
- musée Benaki, Athènes, Grèce,
prêtés à l'exposition « Icône, trésors d'exil », organisée et présentée au musée d'histoire de Nantes - château des ducs de Bretagne, du 2 juillet 2016 au 13 novembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2016 au 25 novembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 25 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne dans le corps des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France spécialité « surveillance et accueil » du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2016, l'arrêté du 4 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne dans le corps des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France spécialité « surveillance et accueil » du ministère de la culture et de la communication est modifié ainsi qu'il suit :
La disposition : « L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 4 février 2016 en région parisienne et dans les directions régionales des affaires culturelles en outre-mer.
» est remplacée par la disposition : « Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 4 février 2016 en région parisienne et dans les directions régionales des affaires culturelles en outre-mer.
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne dans le corps des technicien(ne)s des services culturels et des bâtiments de France spécialité « surveillance et accueil » du ministère de la culture et de la communication restent inchangées.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller entreprises, affaires industrielles au cabinet du Premier ministre exercées par M. Sébastien DESSILLONS, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 janvier 2016 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 26 janvier 2016, M. Gilles FAVRET, ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Frédéric BASAGUREN.
Arrêté du 4 janvier 2016 portant admission à la retraite d'office après prolongation d'activité d'un contrôleur général de 1re classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 janvier 2016, M. Martin Le Coeur, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 janvier 2016, M. Pierre Uhel, contrôleur général de 1re classe, est admis, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 janvier 2016, Mme Catherine Trenque, attachée d'administration hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juin 2016.
Arrêté du 20 janvier 2016 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 janvier 2016, M. Didier Tavant, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 janvier 2016, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2016, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par Mme RAVON BERENGUER (Marie-Astrid), administratrice hors classe de l'INSEE, appelée à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de la défense en date du 27 novembre 2015, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2015 au colonel Weiss (Monique) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Décret du 1er février 2016 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier - M. LE LUDEC (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2016, M. Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital classe exceptionnelle, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) à compter du 1er février 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
M. RAHIMIAN (Ahmad), né le 6 juillet 1962 à Shahroud (Iran).
Mme TODOR (Teodora Alexandra), épouse POPA, née le 13 octobre 1978 à Timisoara (Roumanie).
M. KOGALNICEANU (Vitali), né le 17 mai 1974 à Orhei (Moldavie).
Arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BOUQLILA (Sarah), née le 31 octobre 1989 à Montfermeil (France).
M. EL KHOURI (Chadi), né le 27 juin 1981 à Chadra (Liban).
Mme ETTAYEB (Amna), épouse MAAREF, née le 21 juin 1989 à Medenine (Tunisie).
M. HMIDI (Mohamed), né le 14 mai 1981 à Gabes (Tunisie).
M. MAHDAOUI (Yassine), né le 24 juin 1985 à Sfax (Tunisie).
M. RAKEZ (Mohamed Ali), né le 8 avril 1987 à Sousse (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2016, Mme Véronique BAGLAN, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de la régie de recettes placée auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur (sous-direction de l'action sociale) à compter du 1er février 2016.
Mme Véronique BAGLAN est dispensée de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Jean-Christophe FLEURY, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur suppléant, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
L'arrêté du 6 août 2015 (NOR : INTF1519343A) portant nomination (régisseurs de recettes) est abrogé.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des entreprises de la branche de la librairie conclu le 16 septembre 2015
Avenant n° 1 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des entreprises de la branche de la librairie, conclu le 16 septembre 2015.
L'avenant modifie le mécanisme de portabilité des droits.
Syndicat du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes CFTC ;
L'avenant a pour objet d'améliorer la garantie éducation.
Avenant du 1er octobre 2015 à l'accord du 3 décembre 1992.
Avis relatif à l'extension de l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
Direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Octroi d'une prime de compensation des bas salaires.
Décision n° 2014-1368 du 4 décembre 2014 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guadeloupe et en Martinique pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 7 novembre 2014 ;
Le très haut débit mobile est à présent disponible à grande échelle, en Europe et dans le monde.
Près de 280 millions d'utilisateurs communiquent grâce aux réseaux LTE disponibles dans 112 pays (1).
La 4G permet une nette augmentation des performances (meilleurs débits, latence réduite,…) et contribue au développement d'usages innovants.
L'accélération des déploiements et des ouvertures commerciales de services 4G qui se succèdent en France métropolitaine et à l'échelle planétaire montrent l'importance de cette évolution technologique.
En France métropolitaine, la 4G est à présent proposée par l'ensemble des opérateurs de réseaux mobiles qui couvrent jusqu'à 70% de la population métropolitaine (2).
Ces déploiements ont été rendus possibles notamment grâce aux procédures d'attributions menées par l'ARCEP dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz fin 2011 et début 2012 en métropole.
Outre-mer, une consultation publique menée par l'ARCEP, du 28 juillet au 30 septembre 2010, avait permis de conclure, d'une part, que les « travaux relatifs à l'attribution de la bande 800 MHz (…) pourr [aient] être engagés à partir de 2012, en fonction des demandes des acteurs » et, d'autre part, pour la bande 2,6 GHz, que des « travaux pourraient (…) être initiés ultérieurement, dans l'éventualité de demandes exprimées en ce sens par les acteurs ultramarins.
A la suite de marques d'intérêt formulées par plusieurs acteurs ultramarins pour l'attribution de fréquences dans les territoires d'outre-mer, notamment dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, le Gouvernement et l'ARCEP ont lancé, du 17 juillet au 30 septembre 2013, une consultation publique sur l'attribution de nouvelles fréquences outre-mer, en vue notamment du développement des réseaux mobiles 4G à très haut débit dans ces territoires.
La consultation publique a permis de recenser les besoins en fréquences des acteurs dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz, que ce soit pour les réseaux 2G, 3G ou 4G.
Elle a montré que les besoins des acteurs ne pouvaient pas tous être satisfaits au regard des fréquences disponibles dans les territoires de La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
CADRE RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE À L'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES OUTRE-MER
Le cadre applicable pour l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques repose sur les dispositions des directives cadre (4) et autorisation (5) et, en droit interne, sur les dispositions des articles L.
Etant donné que les besoins exprimés par les acteurs dans le cadre de la consultation publique de 2013 ne pouvaient pas être tous satisfaits, l'ARCEP a préparé des appels à candidatures sur le fondement de cet article L.
42-2 en vue d'attribuer les fréquences disponibles outre-mer dans les cinq bandes de fréquences précédemment citées.
Les dispositions de ce même article prévoient qu'il revient au ministre chargé des communications électroniques de fixer, sur proposition de l'ARCEP, les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences.
La présente décision constitue ainsi la proposition d'appel à candidatures qui sera transmise au Gouvernement pour la zone constituée de la Guadeloupe et de la Martinique.
En outre, la directive 2002/21/CE (dite directive « cadre ») modifiée par la directive 2009/140/CE pose un principe de neutralité technologique en son article 9, paragraphe 3 : « Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les Etats membres veillent à ce que tous les types de technologie utilisés pour les services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d'attribution des fréquences conformément à la législation communautaire.
Ce principe de neutralité technologique a vocation à s'appliquer, depuis 2011, à toute nouvelle autorisation attribuée.
Aucune restriction technologique n'apparaît nécessaire au vu de ces dispositions.
Dans ce contexte, les autorisations d'utilisation de fréquences qui seront délivrées dans le cadre de la présente procédure seront technologiquement neutres.
Enfin, l'ARCEP et le Gouvernement ont régulièrement informé la Commission consultative des communications électroniques, commission regroupant opérateurs, industriels et utilisateurs du secteur, de l'avancée de ses travaux.
Ils l'ont consultée formellement le 7 novembre 2014, en présence des opérateurs ultramarins ou de leurs représentants, sur les modalités de la présente décision.
ZONE GÉOGRAPHIQUE CONCERNÉE PAR LA PRÉSENTE PROCÉDURE
La présente procédure porte sur les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique.
Ces deux territoires sont réunis dans une unique procédure.
Ainsi, les candidats remettront leurs candidatures de manière unifiée sur les deux territoires, sans pouvoir postuler sur une fraction seulement de la zone.
Ce regroupement a été opéré car il apparaît que les deux territoires constituent un unique marché.
- les acteurs présents sont identiques ;
- les fréquences détenues par un opérateur, ou via le groupe auquel il appartient, sont les mêmes sur chaque île ;
- les offres de services mobiles proposées aux utilisateurs finals sont identiques sur chacun des deux territoires et les utilisateurs peuvent accéder à ces offres indifféremment sur un territoire ou sur l'autre, sans surfacturation.
L'existence d'un tel marché unique est favorable aux utilisateurs, en particulier grâce à la souplesse d'usage que cela crée pour eux entre les deux territoires.
De même, il semble utile que les opérateurs puissent planifier leurs investissements de manière cohérente sur les deux territoires.
Pour ces raisons, et afin de s'assurer que le marché reste unique sur les deux territoires, l'ARCEP propose un appel à candidatures unique, qui permettra d'attribuer les fréquences de manière identique sur les deux territoires.
FRÉQUENCES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE PROCÉDURE
La présente décision propose les modalités d'attribution de toutes les fréquences disponibles sur la zone géographique considérée.
Il s'agit ainsi des bandes 800 MHz et 2,6 GHz, dans lesquelles aucune fréquence n'a encore été attribuée, et des bandes 1800 MHz et 2,1 GHz, où des fréquences sont encore disponibles.
L'ARCEP entend ainsi donner une visibilité complète aux opérateurs pour planifier leurs investissements dans leurs réseaux mobiles, qu'ils soient 2G, 3G ou 4G.
Cela leur permettra d'optimiser leurs investissements et la qualité de service qu'ils pourront proposer à leurs clients, au bénéfice in fine des utilisateurs.
LES OBJECTIFS DE LA PROCÉDURE
Les modalités d'attribution de fréquences veillent à la prise en compte des objectifs assignés à la régulation des communications électroniques fixés par l'article L.
En particulier, l'attribution des bandes de fréquences, objet de la présente décision, vise à répondre aux principaux objectifs suivants :
- une gestion efficace du spectre, visant notamment à promouvoir le développement du très haut débit mobile outre-mer ;
- un objectif de concurrence effective et loyale sur le marché mobile au bénéfice de l'utilisateur, permettant notamment la stimulation, d'une part, du marché avec des offres attractives et, d'autre part, de l'économie du secteur en favorisant l'emploi et l'investissement ;
- l'aménagement numérique du territoire.
La prise en compte de ces différents objectifs dans les modalités d'attribution est détaillée dans les paragraphes suivants.
Une gestion efficace du spectre au bénéfice d'une structure de marché solide et équilibrée
Les modalités de la procédure visent à assurer une gestion efficace des fréquences dans un contexte où le développement de services mobiles à très haut débit requiert à la fois l'attribution de ressources importantes à chaque opérateur, leur permettant d'offrir un haut niveau de qualité, et un nombre d'opérateurs suffisant, permettant d'assurer un niveau de concurrence minimal dans le déploiement des infrastructures correspondantes.
La présente procédure est donc l'occasion de structurer le marché mobile dans la zone concernée de manière à répondre en même temps à ces deux objectifs.
Nombre d'opérateurs et quantité de fréquences par opérateur
Afin d'attribuer suffisamment de fréquences à chaque lauréat, la procédure limite à 4 le nombre de lauréats possibles.
En effet, il aurait été difficile de concilier une attribution de fréquences à 5 lauréats ou plus concomitamment à la poursuite du développement du très haut débit mobile, qui requiert des canalisations larges pour marquer une rupture avec les services 3G.
Ainsi, l'ensemble des fréquences disponibles sera réparti entre 4 opérateurs, s'il y a bien 4 lauréats.
Dans le cas où seuls 3 lauréats seraient sélectionnés, la procédure prévoit également de répartir entre ces trois lauréats l'intégralité des fréquences disponibles, afin de leur donner tous les moyens de développer des services de qualité sans conserver en jachère une partie des fréquences pour un hypothétique 4e opérateur plus tard.
En revanche, dans l'hypothèse où moins de 3 lauréats seraient retenus, une partie des fréquences serait conservée car, d'une part, elles présenteraient une utilité marginale faible aux lauréats retenus et, d'autre part, il semble nécessaire de viser une structure de marché à au moins trois opérateurs par zone.
Une procédure permettant de structurer dans la durée les attributions de fréquences
Etant donné que les opérateurs ont des situations de départ différentes, avec des quantités de fréquences différentes, il ne semblait pas opportun de procéder, sur chaque territoire, à la simple attribution des fréquences disponibles, sans tenir compte des fréquences déjà détenues.
Cela aurait en effet avantagé les opérateurs qui ont plus de fréquences que d'autres alors que cela résultait simplement de l'historique des attributions au fil de l'eau.
Pour ces raisons, la procédure prévoit que les lauréats se voient attribuer des « portefeuilles de fréquences » qui correspondent, dans la limite des fréquences disponibles, aux quantités totales de fréquences auxquelles ils auront droit à l'issue de la procédure dans chaque bande de fréquences.
Les lauréats de la présente procédure accéderont ainsi, selon leur classement, à un des portefeuilles de fréquences.
En fonction du portefeuille qui leur sera attribué, l'objectif de la procédure sera alors d'attribuer à chaque candidat, dans les conditions détaillées dans la présente procédure, un supplément de fréquences correspondant à la différence entre le portefeuille qu'il a remporté et ce qu'il a déjà dans chaque bande de fréquences.
Des portefeuilles de fréquences équilibrés entre opérateurs
Les portefeuilles de fréquences prévus par la procédure ont été élaborés de manière à fournir à l'ensemble des lauréats des quantités de fréquences équilibrées dans chacune des quatre bandes de fréquences 800 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz, favorisant l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs.
En particulier, les portefeuilles de fréquences prévus par la présente procédure ont été conçus pour permettre à quatre lauréats de disposer d'au moins une canalisation de 20 MHz duplex (en bande 1 800 MHz ou 2,6 GHz), qui représente la canalisation maximale prévue par la norme LTE, norme actuellement utilisée pour le déploiement des réseaux mobiles à très haut débit.
En complément, les opérateurs pourront également agréger plusieurs canaux LTE, afin de fournir des débits encore plus élevés grâce aux technologies dites 4G+.
Concernant la bande 800 MHz constituée de 30 MHz duplex, un objectif similaire d'octroi de canalisations larges a été retenu pour la présente procédure.
Ainsi, 3 des 4 portefeuilles de fréquences prévus par la présente procédure disposent de 10 MHz duplex de ressources dans cette bande.
Le lauréat qui sera classé 4e n'aura en revanche pas de fréquences à 800 MHz.
Au vu des caractéristiques géographiques des territoires concernés, de la levée à venir des restrictions technologiques sur certaines bandes et de la perspective d'attribution d'autres fréquences basses dans les années à venir, il n'apparait pas justifié de séparer la bande 800 MHz en quatre blocs, car cela créerait des blocs de 5 MHz qui donneraient accès à des débits relativement faibles en comparaison de ce qui est attendu du déploiement des réseaux 4G.
La limitation des quantités de fréquences dont peut disposer un opérateur
Les portefeuilles de fréquences ont vocation à définir les quantités de fréquences auxquelles peuvent prétendre les lauréats dans le cadre de la présente procédure ; ils ne les empêchent pas d'acquérir par la suite des fréquences supplémentaires, via le marché secondaire notamment.
L'ARCEP a donc défini des plafonds visant à limiter la quantité de fréquences qu'un opérateur mobile ultramarin peut détenir à tout instant, sur une zone géographique donnée, dans chaque bande de fréquences.
Ces limites visent notamment à protéger le marché de déséquilibres trop importants, résultant d'une accumulation de spectre, qui pourraient freiner l'exercice d'une concurrence effective et loyale.
La sélection des projets les plus solides
Parmi les cinq critères de sélection qui permettront de départager les candidats, deux permettront d'évaluer la cohérence et la crédibilité des projets et des plans d'affaires des candidats.
Cela permettra à l'ARCEP de ne retenir que les projets les plus crédibles, en particulier aux plans financier et technique, afin de mettre en place la structure de marché la plus solide et pérenne possible.
Une procédure permettant d'optimiser l'usage des fréquences
Afin d'optimiser l'utilisation du spectre, il semble utile de procéder à des attributions de fréquences les plus contigües possibles.
En effet, cela limite les perturbations potentielles d'un opérateur par un autre ainsi que les coûts de déploiement pour les opérateurs, car certains équipements ont des largeurs de bande limitées.
De plus, les technologies utilisées et pressenties pour le déploiement de réseaux mobiles à haut et très haut débit fonctionnent avec des canalisations contigües multiples de 5 MHz.
Seule la technologie GSM utilise des canalisations plus petites, de 0,2 MHz.
Dans un contexte où toutes les bandes de fréquences, y compris les bandes 900 MHz et 1800 MHz actuellement utilisées en GSM, pourront à terme être utilisées pour le développement des réseaux à haut et très haut débit, il semble donc utile de viser, si possible, des attributions de blocs de 5 MHz contigus.
Afin de satisfaire le mieux possible ces objectifs, la procédure prévoit l'attribution, dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, de blocs contigus d'une largeur multiple de 5 MHz.
De plus, la procédure vise à faire de même dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz.
Dans ces bandes, il existe toutefois des attributions préexistantes.
La procédure prévoit donc que l'ARCEP positionne au mieux les différents attributaires de fréquences, en se laissant la possibilité de procéder à des réaménagements des autorisations existantes (y compris celles des opérateurs qui ne seraient, le cas échéant, pas lauréats dans le cadre de la présente procédure).
Un objectif de concurrence effective et loyale au bénéfice de l'utilisateur final, de l'investissement et de l'emploi
Comme indiqué dans la partie précédente, l'accès aux ressources spectrales représente un élément clé de structuration du marché, et donc de la dynamique et de l'équilibre concurrentiels du marché mobile dans son évolution vers le très haut débit.
La présente procédure vise ainsi à structurer dans la durée le marché dans la zone concernée autour de 3 ou 4 opérateurs mobiles solides ayant des patrimoines de fréquences équilibrés.
La procédure contient par ailleurs d'autres dispositions visant un objectif de concurrence effective et loyale sur le marché mobile au bénéfice de l'utilisateur final, de l'investissement et de l'emploi.
A cet égard, un des cinq critères de sélection qui permettra de départager les candidats est la capacité de chaque candidat à stimuler le marché.
En particulier, les candidats sont invités à s'engager sur des offres tarifaires de deux types, afin de répondre encore mieux, d'une part, au besoin d'offres abordables de la part d'une partie des utilisateurs, et, d'autre part, au besoin d'offres d'abondance, ayant vocation à favoriser l'adoption de la 4G.
L'ARCEP et le Gouvernement souhaitent également que les utilisateurs puissent, à terme, utiliser leurs services mobiles sur l'ensemble du territoire national sans surcoût lors de déplacements occasionnels dans un autre territoire non couvert par leur opérateur de réseau.
Des progrès ont déjà été accomplis par certains opérateurs en vue de l'intégration de ces services d'itinérance ultramarine dans les offres.
La présente procédure ne prévoit pas de disposition particulière pour aller plus loin, dans la mesure où des travaux sont en cours dans les institutions européennes afin d'atteindre cet objectif au niveau de tout l'Espace économique européen.
Les déplacements à l'intérieur du territoire national bénéficieront alors naturellement de ces travaux.
En outre, un des autres critères de sélection vise à évaluer les dossiers de candidature en matière de création d'emplois et d'investissements.
Ce critère permet de favoriser les projets qui seront les plus bénéfiques au développement économique.
Aménagement numérique du territoire
Des obligations minimales de déploiement ambitieuses
La fixation d'obligations de déploiement ambitieuses permettra d'assurer une disponibilité à tous de services de communications mobiles à très haut débit.
L'expérience des déploiements des réseaux de deuxième génération a montré qu'il était possible d'atteindre, par l'utilisation de fréquences basses, un taux de couverture important de la population dans la zone concernée.
La présente procédure prévoit ainsi, pour les titulaires de fréquences dans la bande 800 MHz, et dans le respect de l'objectif prioritaire d'aménagement numérique du territoire prévu à l'article L.
42-2 du CPCE pour l'attribution de ces fréquences, qu'ils devront déployer en 10 ans un réseau mobile à très haut débit d'une couverture comparable à celle déjà réalisée en 2G.
Afin d'assurer une disponibilité rapide des services mobiles à très haut débit aux utilisateurs, des obligations de déploiement intermédiaires, à 2 et 6 ans, seront inscrites dans les autorisations de l'ensemble des lauréats.
Dans l'hypothèse où 4 lauréats seraient sélectionnés à l'issue de la présente procédure, le lauréat dépourvu de fréquences dans la bande 800 MHz se verrait appliquer des obligations de déploiement plus faibles, en cohérence avec les propriétés de propagation de son patrimoine de fréquences.
La possibilité pour les opérateurs de prendre des engagements complémentaires
42-2 du CPCE prévoit que les conditions d'utilisation de la bande 800 MHz tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
Un des cinq critères de sélection qui permettront de départager les candidatures valorisera ainsi les engagements de déploiement que les candidats prendront au-delà des obligations minimales prévues à 2, 6 et 10 ans.
Ces engagements, comme tous les autres, seront repris comme obligations dans les autorisations des lauréats.
L'annexe à la présente décision est approuvée.
À LA DÉCISION NO 2014-1368 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES PROPOSANT AU MINISTRE CHARGÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES EN GUADELOUPE ET EN MARTINIQUE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC
La présente annexe définit les modalités de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences sur la zone géographique constituée par la Guadeloupe et la Martinique.
La Guadeloupe et la Martinique constituent une unique zone géographique au titre de la présente procédure.
Les mots"zone " ou "zone géographique " s'entendront, dans la suite de la présente annexe, en ce sens.
Un opérateur souhaitant postuler sur cette zone devra déposer un unique dossier pour la Guadeloupe et la Martinique et ne pourra pas se porter candidat sur une seule partie de la zone.
Cette annexe est organisée en quatre documents :
- Document I : dispositions des autorisations d'utilisation de fréquences.
Ce document précise les droits et obligations qui seront inscrits dans les autorisations d'utilisation de fréquences qui seront attribuées à l'issue de la présente procédure.
- Document II : modalités de la procédure d'attribution des fréquences.
Ce document présente le déroulement et les règles de la procédure.
Il décrit notamment la manière dont sont sélectionnés les lauréats, ainsi que le mécanisme qui permet de déterminer quelles fréquences leur seront attribuées.
- Document III : dossier de candidature.
Ce document liste les éléments d'information à fournir par les candidats dans leur dossier de candidature.
- Document IV : précisions concernant la détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats.
TERRITOIRES ET FRÉQUENCES CONCERNÉS
Territoires concernés
Fréquences objet de la procédure d'attribution
Conditions de concurrence effective entre les opérateurs
OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE DÉPLOIEMENT
Information du utilisateur relative à la couverture
ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE LAURÉAT
Instruction des dossiers de candidature et détermination des lauréats
Positionnement des fréquences obtenues par les lauréats
Respect de l'article L.
Influence déterminante sur tout autre candidat
Respect des conditions d'utilisation de fréquences
Création d'une société distincte le cas échéant
Phase d'attribution
NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATS
Notation des candidatures
Cohérence et crédibilité du projet
Cohérence et crédibilité du plan d'affaires
Stimulation du marché
Emploi et investissement
Classement des candidats et sélection des lauréats
DÉTERMINATION DES QUANTITÉS DE FRÉQUENCES OBTENUES PAR LES LAURÉATS
Taille des portefeuilles de fréquences
Compléments pour les bandes 1800 MHz et 2,6 GHz
Détermination des quantités de fréquences à attribuer aux lauréats
POSITIONNEMENT DES LAURÉATS DANS LES BANDES DE FRÉQUENCES
Positionnement dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz
Positionnement dans les autres bandes objets de la présente procédure
Attribution des fréquences objet de la procédure
Impact sur les autorisations déjà délivrées préalablement à la procédure
Informations relatives aux candidats
Présentation du projet : aspects commerciaux et techniques
Présentation du projet en termes d'emploi et d'investissements
Engagements proposés dans le cadre de la procédure
Répartition de fréquences entre les bandes 1800 MHz et 2,6 GHz
DOCUMENT IV.
- PRÉCISIONS CONCERNANT LA DÉTERMINATION DES QUANTITÉS DE FRÉQUENCES ATTRIBUÉES AUX LAURÉATS
L'ensemble de ces dispositions seront reprises dans les autorisations de chaque titulaire.
Elles correspondent aux conditions d'utilisation de fréquences que chaque titulaire d'autorisation doit respecter.
42-1 du CPCE, les engagements qui seront souscrits par chacun des candidats dans leur dossier de candidature seront repris en tant qu'obligations dans l'autorisation qui leur sera attribuée s'il est retenu.
Afin de pouvoir exploiter un réseau ouvert au public et fournir des services de communications électroniques, le ou les titulaires devront être déclarés auprès de l'ARCEP en tant qu'opérateur au sens de l'article L.
32 (15°) du CPCE, conformément aux dispositions de l'article L.
A cet égard, les opérateurs de communications électroniques sont soumis à un certain nombre d'obligations générales fixées notamment aux articles L.
L'objet de la présente procédure est d'attribuer des fréquences en vue de l'établissement et de l'exploitation de réseaux radioélectriques terrestres ouverts au public dans la zone géographique présentée en introduction.
Les bandes de fréquences suivantes sont visées dans le cadre de la présente procédure :
- la "bande 800 MHz ", correspondant aux deux sous-bandes 791 - 821 MHz et 832 - 862 MHz en mode de duplexage fréquentiel ;
- la "bande 2,1 GHz ", correspondant aux deux sous-bandes 1920,3 - 1979,7 MHz et 2110,3 - 2169,7 MHz en mode de duplexage fréquentiel ;
Au sein de ces bandes de fréquences, certaines fréquences sont déjà attribuées.
La présente procédure vise à l'attribution des fréquences disponibles, c'est-à-dire les fréquences dont aucun opérateur n'est titulaire au jour de l'annonce des résultats.
A la date de la présente décision, les fréquences disponibles sont celles mentionnées dans le tableau ci-après.
Les opérateurs pourront se voir attribuer a minima ces fréquences.
Si la quantité de fréquences disponible venait à augmenter d'ici l'annonce des résultats, l'ARCEP en informerait les candidats.
Les opérateurs qui seront sélectionnés à l'issue de la présente procédure, ainsi que les fréquences qui leur sont attribuées à chacun, sont déterminés selon les modalités décrites dans le document II.
La présente partie décrit les conditions qui seront incluses dans les autorisations d'utilisation de fréquences qui seront délivrées à l'issue de la présente procédure.
Un an au moins avant la date de l'expiration de l'autorisation, les conditions de son renouvellement ou les motifs d'un éventuel refus de renouvellement seront notifiés au titulaire.
Pour chacune des bandes concernées par la présente procédure, le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences prévues par les décisions suivantes :
DÉCISIONS FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA BANDE
Décision de l'ARCEP n° 2011-0599 modifiée
Décision de la Commission Européenne 2009/766/CE modifiée par la décision 2011/251/UE
Décision de la Commission Européenne 2012/688/UE
L'ARCEP accorde des autorisations d'utilisation de fréquences à des fins d'expérimentations techniques, dans le but de favoriser la mise au point des matériels et des services appelés à être proposés pour l'utilisation de ces fréquences.
Ces autorisations, dont la date d'expiration peut intervenir après l'attribution des fréquences aux titulaires retenus à l'issue de la présente procédure, sont délivrées à titre précaire et révocable, afin de ne pas restreindre l'exploitation des fréquences par les titulaires pour l'exercice de leur activité.
20-44-9-5 du CPCE qui prévoit notamment l'atteinte portée aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
En application du régime de la domanialité publique, le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences peut mettre à disposition à un tiers - c'est à dire louer - tout ou partie des fréquences objets de l'autorisation, en vue de leur exploitation par celui-ci.
Tout projet de mise à disposition doit être soumis à l'approbation préalable de l'Autorité, affectataire des fréquences concernées, qui l'appréciera au regard des objectifs définis à l'article L.
L'Autorité vérifiera que le projet de mise à disposition ne conduit notamment pas à porter atteinte aux conditions de concurrence effective et loyale pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
Afin d'assurer des conditions de concurrence effective entre les opérateurs de réseaux mobiles, dont le nombre est limité en raison de la rareté des fréquences, le titulaire ne peut pas détenir sur un même territoire, et pour chaque bande, une quantité de fréquences supérieure à celles prévues par le tableau ci-dessous.
Ces quantités maximales s'appliquent de manière conjointe au titulaire et à d'autres titulaires auxquels il serait lié, le cas échéant, par au moins l'une des relations suivantes :
- le titulaire exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur un autre titulaire de fréquences ;
- une même personne physique ou morale exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur le titulaire ainsi que sur un ou plusieurs autres titulaires de fréquences.
Chaque titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences est soumis aux obligations de déploiement précisées ci-dessous.
Les obligations de déploiement auxquelles est soumis un titulaire de fréquences sont définies sur la base de deux types de services :
- la fourniture d'un service téléphonique ;
- la fourniture d'un accès mobile à très haut débit.
Le réseau mobile à très haut débit du titulaire correspond au réseau fournissant, par l'utilisation de fréquences du titulaire, un service téléphonique et un accès mobile à très haut débit.
Pour le contrôle des obligations de déploiement, la zone de couverture du titulaire correspond à la partie du territoire dans laquelle le service concerné est disponible dans au moins 95% des tentatives de connexion.
Des obligations minimales de déploiement sont définies pour la zone géographique objet de la présente procédure.
Les obligations inscrites dans l'autorisation d'utilisation de fréquences du titulaire pourront toutefois être supérieures aux obligations minimales mentionnées ci-après.
En effet, dans le cas où le lauréat a pris des engagements supérieurs à ces obligations dans son dossier de candidatures, conformément aux dispositions de la partie 3.2.3 du document II, l'autorisation du titulaire reprend les engagements qu'il a formulés.
Les obligations minimales sont indiquées dans les tableaux ci-après et distinguent, d'une part, le cas où le candidat serait titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz à l'issue de la procédure, et, d'autre part, le cas où le titulaire ne serait pas titulaire d'une telle autorisation.
Ces obligations correspondent à la fourniture d'un service téléphonique et d'un accès mobile à très haut débit.
DANS LE CAS OÙ L'OPÉRATEUR EST TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'UTILISATION DE FRÉQUENCES dans la bande 800 MHz à l'issue de la procédure
Proportion de la population de la Guadeloupe
Proportion de la population de la Martinique
T0 : date d'attribution de l'autorisation au titulaire
DANS LE CAS OÙ L'OPÉRATEUR N'EST PAS TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'UTILISATION DE FRÉQUENCES dans la bande 800 MHz à l'issue de la procédure
Le titulaire satisfait ses obligations de déploiement par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente procédure et, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire.
Les conditions de réalisation de ces enquêtes sont celles décrites dans la décision de l'ARCEP prise en application des articles L.
Le titulaire prend en charge financièrement la réalisation de mesures de la qualité des services mobiles qu'il commercialise, qui sont réalisées conformément à une méthodologie et selon une périodicité définie par l'Autorité.
Les résultats des enquêtes sont transmis à l'Autorité et publiés selon un format défini par l'Autorité.
Les engagements pris par le lauréat dans son dossier de candidature conformément à la partie 3.2 du document II seront également repris en tant qu'obligations dans son autorisation d'utilisation de fréquences, en complément de celles liées à l'aménagement numérique du territoire et déjà évoquées dans la partie 3 du présent document.
Les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences par le titulaire sont prévues par un décret du Gouvernement.
(8) Ainsi, en application de ces dispositions, l'ARCEP a adopté la décision n° 2014-0387 en date du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées.
Le présent document a pour objet de définir les modalités de la procédure d'attribution des fréquences disponibles telles que définies dans la partie 1.2 du document I.
La date limite de dépôt des dossiers (Td) est fixée au premier mardi à 12 heures, heure de Paris, qui suit l'expiration d'un délai de 14 semaines courant à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté ministériel.
Si cette publication intervient un mardi, Td sera le mardi qui interviendra exactement 14 semaines après, à 12 heures.
Date limite des demandes d'information sur la procédure pouvant être adressées à l'ARCEP
Date limite de dépôt des dossiers de candidatures
Td + 8 mois au plus tard
Publication par l'ARCEP du résultat de la procédure, et annonce des lauréats
Jusqu'à trois semaines avant la date limite de dépôt des dossiers (Td), la personne envisageant de déposer un dossier de candidature pourra adresser à l'ARCEP les demandes de précisions qu'elle juge nécessaires.
Dans un souci d'égalité d'information des candidats, l'ARCEP se réserve le droit de communiquer aux autres personnes envisageant de déposer un dossier de candidature la teneur des réponses qui auront été faites, dans le respect du secret des affaires.
Un opérateur souhaitant se porter candidat doit déposer un dossier de candidature en précisant clairement que celle-ci porte spécifiquement sur la zone géographique objet de la présente procédure.
Ce dossier est distinct des autres dossiers de candidatures qui pourraient, le cas échéant, porter sur une ou plusieurs autres zones géographiques sur lesquelles il souhaiterait par ailleurs postuler dans le cadre d'autres procédures.
Les dossiers de candidature devront être déposés en main propre, contre récépissé, avant la date limite de dépôt des dossiers à 12 heures (heure de Paris) (Td), au siège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 7, square Max Hymans 75015 Paris.
En cas d'envoi par courrier recommandé avec accusé réception ou par l'intermédiaire d'un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (7, square Max Hymans 75730 PARIS CEDEX 15) avant les mêmes date et heure.
Les candidats qui souhaitent déposer leur dossier avant le dernier jour de dépôt des dossiers sont invités à prendre rendez-vous auprès de la direction de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'Autorité pour ce dépôt.
Pour des raisons pratiques, il est recommandé de procéder ainsi plutôt que de déposer les dossiers de candidature le dernier jour.
Les candidats ne peuvent pas retirer leurs candidatures, une fois celles-ci déposées, sauf dans les cas et selon les modalités précisées au 2.2.2 du présent document.
A l'occasion de ces échanges, les candidats ne pourront en aucun cas apporter des éléments nouveaux ou des modifications à leurs engagements initiaux par les réponses qui seront apportées.
A l'issue de la procédure de sélection, l'ARCEP adopte et publie la décision relative au compte-rendu et au résultat de la procédure d'attribution, qui comprend le nom des lauréats, leur classement et les quantités de fréquences qui leur sont respectivement attribuées selon les modalités prévues aux parties 2, 3 et 4 du présent document.
Le positionnement des fréquences obtenues par les lauréats au sein de chacune des bandes de fréquences est déterminé consécutivement à la publication des résultats et conformément aux dispositions de la partie 5 du présent document.
L'ARCEP procède enfin à l'adoption et à la publication des autorisations d'utilisation de fréquences résultant de la présente procédure.
L'instruction des différents dossiers de candidature est composée de trois phases successives :
Un seul dossier de candidature au plus peut être déposé par une même personne physique ou morale pour la zone géographique objet de la présente procédure.
Dans le cas où une même personne physique ou morale fait acte de candidature dans deux dossiers de candidature ou plus pour la zone géographique objet de la présente procédure, aucun de ces dossiers de candidature n'est recevable.
Seules pourront participer à la phase de sélection les personnes physiques ou morales aux statuts compatibles avec l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau ouvert au public, dont la candidature satisfait aux critères de qualification mentionnés aux parties 2.2.1 à 2.2.4 suivantes.
Le candidat doit présenter une candidature éligible à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences, au regard des dispositions prévues par le I de l'article L.
En outre, le candidat doit indiquer à l'Autorité s'il a fait l'objet de condamnations à l'une des sanctions rappelées au 4° du I de l'article L.
Le candidat n'exerce pas, directement ou indirectement, une influence déterminante sur tout autre candidat dans la zone géographique objet de la présente procédure.
Une même personne physique ou morale n'exerce pas, directement ou indirectement, une influence déterminante sur le candidat ainsi que sur un autre candidat dans la zone géographique objet de la présente procédure.
Le candidat ne détient ni parts sociales, ni actions au sein d'un autre candidat dans la zone géographique objet de la présente procédure.
Le candidat doit s'engager à respecter les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I si son dossier est retenu à l'issue de la présente procédure.
Conformément aux principes énoncés à l'alinéa 2 du II de l'article L.
33-1 du CPCE, tout candidat disposant dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence s'engage à constituer une société distincte pour exercer l'activité d'opérateur de réseau mobile dès la délivrance de l'autorisation.
Les différentes candidatures qualifiées sont notées, pour établir un classement des candidats sur la base duquel les lauréats de la procédure sont sélectionnés, selon les dispositions précisées dans la partie 3 du présent document.
Il est ensuite déterminé, selon les modalités décrites en partie 4 du présent document, les quantités de fréquences qui seront attribuées à chacun des lauréats, pour chacune des bandes de fréquences dans la zone géographique objet de la présente procédure.
Les candidats seront sélectionnés selon la méthode de la soumission comparative.
Chacun des candidats admis à participer à la phase de sélection fera l'objet, à l'issue de cette phase, d'une note globale sur 100.
Cette note globale sera la somme des notes obtenues sur chacun des critères de sélection décrits dans le tableau ci-après.
Les critères de sélection décrits précédemment sont définis de la manière suivante.
Le critère sera examiné au moyen d'une analyse portant sur l'articulation des volets financier, commercial, technique et humain du projet.
La cohérence entre les objectifs annoncés par le candidat et les moyens annoncés pour leur mise en œuvre sera évaluée.
La précision des informations fournies sera de nature à faciliter cet examen et à en renforcer la crédibilité.
Le critère évaluera la capacité technique du candidat à faire face durablement à ses obligations.
Il valorisera notamment l'expérience du candidat ou de ses actionnaires dans le déploiement de réseaux mobiles.
De plus, et sur la base à la fois des hypothèses de taux de pénétration, de répartition du trafic par abonné fournies par le candidat et de niveau de qualité de service envisagé, l'ARCEP évaluera les critères de dimensionnement du réseau retenus, en cohérence avec les montants d'investissements prévisionnels envisagés.
Enfin, l'ARCEP évaluera l'aptitude du projet à optimiser l'utilisation des ressources en fréquences, en tenant notamment compte pour cela des performances des normes techniques envisagées par le candidat.
Le plan d'affaires sera examiné :
- sur le plan économique en vue d'apprécier la crédibilité du compte de résultat présenté et des hypothèses retenues ;
- sur le plan financier au regard de la capacité du candidat à assumer les besoins de financement de son projet : montant et crédibilité de l'autofinancement prévu, qualité de l'offre d'engagement des actionnaires et des prêteurs ;
- sur sa cohérence d'ensemble et sa crédibilité.
L'ARCEP examinera également la perspective de rentabilité du projet telle que présentée par le candidat ainsi que la sensibilité de cette rentabilité en fonction de la variation des déterminants de l'activité.
Le niveau d'activité permettant la rentabilisation de l'activité devra être explicité.
Les hypothèses prises pour le calcul de la rentabilité devront être décrites par le candidat.
Pour l'analyse de ce critère, les candidats sont invités à fournir des attestations de financement précis et chiffrés de la part de tous les investisseurs ou prêteurs permettant d'apprécier la solidité du plan de financement envisagé.
Ce critère d'aménagement numérique du territoire sera évalué par l'ARCEP sur la base des engagements pris par le candidat concernant le déploiement de son réseau mobile à très haut débit, au sens défini à la partie 3.1 du document I.
Le candidat indiquera, sous la forme de deux tableaux de la même forme que ceux indiqués en partie 3.2 du document I, quels engagements de déploiement il prend pour la zone géographique objet de la présente procédure.
Pour chacun des jalons indiqués dans ces tableaux, d'une part, pour la Guadeloupe et, d'autre part, pour la Martinique, le candidat doit indiquer s'il s'engage au taux minimal ou s'il s'engage sur un taux plus élevé, en précisant lequel.
Ces engagements sont formulés par le candidat, d'une part, dans le cas où il serait titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz à l'issue de la procédure, et, d'autre part, dans le cas où il ne serait pas titulaire d'une telle autorisation.
Les engagements formulés par le candidat seront repris en tant qu'obligations dans son autorisation si celui-ci est retenu comme lauréat à l'issue de la procédure.
En particulier, si le lauréat obtient des ressources en fréquences dans la bande 800 MHz, ce sont les engagements qu'il a souscrits pour cette hypothèse qui seront repris dans son autorisation.
En revanche, si le lauréat n'obtient pas de ressources en fréquences dans la bande 800 MHz, ce sont les engagements qu'il a souscrits pour cette hypothèse qui seront repris dans son autorisation.
L'ARCEP évaluera la contribution du projet au dynamisme et à la diversité du marché des services mobiles et, plus généralement, au développement de l'économie numérique.
D'une manière générale, l'appréciation prendra notamment en compte l'impact que sera susceptible d'avoir le projet du candidat (offres de services et tarifs associés) sur le marché des services mobiles.
La clarté et la pertinence des offres proposées, en fonction des cibles de clientèles visées, seront examinées.
Au sein du projet du candidat, deux caractéristiques seront particulièrement examinées :
i) sa capacité à contribuer au développement de services de qualité à un prix abordable pour les utilisateurs et à assurer l'accès de l'ensemble des utilisateurs à ces services ;
ii) sa capacité à stimuler le développement des usages des services d'accès à internet à très haut débit.
Ainsi, le candidat pourra notamment s'engager sur deux types d'offres.
Offre abordable
Premièrement, le candidat pourra s'engager à proposer, dans un délai raisonnable suivant l'attribution, le cas échéant, de l'autorisation d'utilisation de fréquences faisant l'objet de la présente procédure, au moins une offre abordable (prépayée ou post-payée), accessible à tous, y compris en l'absence de détention d'un compte bancaire, et sans engagement, ni exigence de caution ou de dépôt de garantie, dont il précisera le contenu.
Cette offre pourra permettre à l'utilisateur, pour une dépense mensuelle inférieure ou égale à un montant que le candidat annoncera, d'accéder à un volume de consommation minimal qu'il précisera.
L'offre contiendra au moins des services de voix et de SMS, à destination de l'outre-mer et de la métropole.
Elle ne devra pas empêcher d'accéder à un service de données, accès qui pourra éventuellement conduire à un surcoût raisonnable.
Les conditions d'accès à chacun des services seront précisées.
Le candidat pourra, le cas échéant, s'appuyer sur les propositions ci-dessous pour formuler son engagement.
Le cas échéant, l'ARCEP évaluera un tel engagement en fonction du degré d'adéquation entre l'offre proposée et les caractéristiques détaillées au paragraphe précédent et en portant une attention particulière au niveau tarifaire proposé et au rapport entre les caractéristiques du service envisagé et le prix de l'offre sur lesquels porte l'engagement.
Offre stimulant les usages
Deuxièmement, le candidat pourra s'engager à proposer au moins une offre permettant d'accéder à des services d'accès à internet à très haut débit, dont il précisera le contenu.
La stimulation des usages pourra notamment se traduire par des offres incluant des volumes élevés de communications (voix, SMS, à destination de l'outre-mer et de la métropole) et de données, à des débits élevés.
Le candidat pourra formuler son engagement de la manière indiquée ci-dessous.
Le cas échéant, l'ARCEP évaluera un tel engagement en fonction du degré d'adéquation entre l'offre proposée et les caractéristiques détaillées au paragraphe précédent et en portant une attention particulière à la quantité, la qualité et la variété des services proposés, et au rapport entre les caractéristiques du service envisagé et le prix de l'offre sur lesquels porte l'engagement.
Afin de préciser ses différents engagements, le candidat pourra décrire ses offres selon les deux propositions suivantes, les valeurs entre crochets devant être remplacées.
Sur cette base, l'opérateur pourra proposer plusieurs engagements différents, notamment pour refléter les différentes caractéristiques citées ci-dessus.
Pour l'offre abordable :
« La société [Nom de la société] s'engage à commercialiser, dans un délai maximum de [xx mois, ce délai ne peut excéder 6 mois] suivant l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences faisant l'objet de la présente procédure, une offre mobile permettant à l'utilisateur, pour une dépense mensuelle inférieure ou égale à [Prix en €] euros TTC, d'accéder aux services voix, SMS et données, au minimum dans les proportions suivantes :
- pour la voix : [durée en minutes] (appels vers [zones de destination des appels] ) ;
- pour les SMS : [nombre de SMS] (SMS vers [zones de destination des SMS] ;
- pour les données : [quantité de données et débit maximum théorique correspondant à la technologie associée].
Dans le cas spécifique d‘un candidat non titulaire de fréquences lors du dépôt de sa candidature à la présente procédure, l'engagement portant sur l'offre abordable pourra être formulé de la manière suivante :
« La société [Nom de la société] s'engage à commercialiser, à compter de l'ouverture commerciale de ses services mobiles, une offre mobile permettant à l'utilisateur, pour une dépense mensuelle inférieure ou égale à [Prix en €] euros TTC, d'accéder aux services voix, SMS et données, au minimum dans les proportions suivantes :
Pour l'offre stimulant les usages :
« La société [Nom de la société] s'engage à commercialiser, dès lors qu'elle fournira des services mobiles à très haut débit et dans un délai maximum de [xx mois, ce délai ne peut excéder 6 mois], à compter de la fourniture de ces services, une offre mobile permettant à l'utilisateur, pour une dépense mensuelle inférieure ou égale à [Prix en €] euros TTC, d'accéder aux services voix, SMS et données, au minimum dans les proportions suivantes :
L'éventuelle durée d'engagement associée à l'offre sera également indiquée.
Les engagements formulés par le candidat seront repris en tant qu'obligations dans son autorisation si celui-ci est retenu comme lauréat à l'issue de la présente procédure.
L'ARCEP évaluera la contribution du projet au développement de l'activité dans le secteur mobile, et plus largement de la filière télécoms.
En premier lieu, le candidat présentera ses prévisions d'emploi pour les prochaines années, avec une vision au moins à 5 ans et, le cas échéant, en prenant plusieurs hypothèses sur l'évolution du marché.
Il distinguera les emplois directs, c'est-à-dire les emplois salariés de l'opérateur déclaré et emplois salariés des entreprises appartenant au même groupe que l'opérateur déclaré, et les emplois indirects, en particulier dans les centres d'appels, comprenant les sous-traitants et prestataires de l'opérateur déclaré hors entreprises du groupe auquel appartient l'opérateur déclaré.
Il précisera la qualification des emplois et la politique de formation professionnelle envisagée.
Il justifiera ses prévisions en s'appuyant sur tout élément pertinent, par exemple son expérience passée ou les évolutions observées sur d'autres territoires ou d'autres marchés.
Pour la présentation de ses prévisions liées aux critères d'emploi, le candidat pourra s'appuyer sur le format du tableau présenté en partie 2.2.2.1 du document III.
L'Autorité évaluera ce critère de l'emploi notamment sur la base d'engagements inconditionnels du candidat, pour tout ce qui touche au maintien ou à la création d'emplois directs ainsi qu'à la politique de formation professionnelle envisagée.
Ces engagements seront quantifiés et formulées de manière précise pour ne présenter aucune ambiguïté.
Le candidat identifiera clairement les engagements pris en les précédant de l'incise « je m'engage à …
Il détaillera les modalités qu'il mettra en œuvre afin que l'ARCEP puisse vérifier le respect de ses engagements, tel que la production périodique de rapports.
En second lieu, le candidat présentera ses prévisions d'investissements pour les prochaines années, avec une vision au moins à 5 ans, en prenant, le cas échéant, plusieurs hypothèses sur l'évolution du marché.
Ces prévisions devront être cohérentes avec les descriptions de son projet et de son plan d'affaires, prévues aux parties 3.2.1 et 3.2.2 du présent document, et être précisément étayées.
Le candidat indiquera en quoi ces investissements permettent efficacement la mise en œuvre rapide et étendue de réseaux mobiles améliorés et évolutifs, permettant de répondre aux besoins des utilisateurs.
Pour cela, il détaillera la structure de ces investissements, et isolera les investissements dans les réseaux mobiles, en distinguant ceux qui relèvent de la mise en place de nouvelles technologies innovantes (3G dual carrier, 4G et au-delà) de ceux qui visent à poursuivre l'activité avec les technologies existantes ; si ces deux types d'investissement sont partiellement ou totalement mutualisés, le candidat est invité à prendre des hypothèses, qu'il explicitera, afin de procéder à une répartition entre ces deux catégories.
Il indiquera les principales sociétés auprès desquelles il compte réaliser ses investissements.
Il joindra tout document utile (contrats, courriers…).
Pour la présentation de ses prévisions liées aux critères d'investissement, le candidat pourra s'appuyer sur le format du tableau présenté en partie 2.2.2.2 du document III.
L'Autorité évaluera ce critère de l'investissement, en examinant notamment leur efficacité et leur contribution à l'innovation.
Tout engagement relatif à l'investissement pris par le candidat devra être clairement identifié en étant précédé de l'incise « je m'engage à …
L'ensemble des candidats qualifiés sont classés selon la note globale qu'ils obtiennent.
Ils sont départagés, en cas d'égalité, selon les modalités décrites ci-après.
En cas d'égalité des notes affectées à deux ou plusieurs candidats susceptibles d'être retenus, ceux-ci seront départagés par la prise en compte des notes obtenues sur les deux premiers critères (Cohérence et crédibilité du projet ; Cohérence et crédibilité du plan d'affaires).
Ils sont classés selon la note globale qu'ils obtiennent sur la somme de ces deux critères.
Dans le cas où plus de quatre candidats qualifiés sont encore en lice à cette étape, seuls les quatre candidats les mieux classées sont sélectionnés.
Dans le cas où quatre candidats qualifiés ou moins sont en lice à cette étape, l'ensemble de ces candidats sont sélectionnés.
On appelle dans la suite « lauréats » les candidats sélectionnés.
Les quantités de fréquences attribuées à chaque lauréat sont déterminées, sur la zone géographique objet de la présente procédure, en fonction du classement des lauréats, établi conformément à la partie 3.3 du présent document, dans les conditions décrites dans la présente partie.
Chaque lauréat se voit associer, en fonction de son classement, un portefeuille de fréquences qui définit, au sein de chacune des bandes 800 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz, les quantités de fréquences dont il pourra être titulaire à l'issue de la procédure, en prenant en compte les attributions existantes dans chaque bande de fréquences :
- dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, où aucune fréquence n'est attribuée à ce jour, un lauréat obtiendra la quantité de fréquences égale à la quantité figurant dans le portefeuille de fréquences associé ;
- dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz, si un lauréat détient déjà des fréquences dans ces bandes, la procédure lui donnera droit à une quantité de fréquences complémentaire lui permettant d'atteindre, en fonction des ressources disponibles, la quantité permise par le portefeuille qu'il obtiendra en fonction de son classement.
Les portefeuilles de fréquences correspondent donc à l'objectif cible de l'ARCEP en termes de structuration des bandes de fréquences.
La procédure a ainsi pour objet d'attribuer, dans la mesure du possible, à chaque lauréat une quantité de fréquences permettant de se rapprocher au maximum de cet objectif cible, voire de l'atteindre.
Pour la mise en œuvre des dispositions de la présente partie 4, les quantités de fréquences que le lauréat détient déjà avant la procédure s'entendent comme la somme de celles dont le lauréat est lui-même titulaire et de celles dont serait titulaire dans la zone géographique un opérateur tiers auquel le lauréat serait lié par au moins l'une des relations suivantes :
- le lauréat exerce, directement ou indirectement, sur cet opérateur tiers une influence déterminante ;
- cet opérateur tiers exerce, directement ou indirectement, une influence déterminante sur le lauréat ;
- une même personne physique ou morale exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur le lauréat ainsi que sur cet opérateur tiers.
Les portefeuilles de fréquences applicables à un lauréat dans les bandes 800 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz dépendent du classement de celui-ci ainsi que du nombre de lauréats dans la zone géographique objet de la présente procédure.
Dans le cas où 4 lauréats sont sélectionnés, les portefeuilles de fréquences applicables sont ceux indiqués dans le tableau suivant (exprimés en MHz duplex) :
CLASSEMENT DES LAURÉATS
Portefeuille du lauréat classé 1er
Portefeuille du lauréat classé 2e
20 ou 15 MHz (*)
(*) Pour ces lauréats, la somme des quantités de fréquences cumulées sur les bandes 1800 MHz et 2,6 GHz ne pourra pas dépasser 35 MHz duplex : voir partie 4.3 ci-après.
Dans le cas où 3 lauréats ou moins sont sélectionnés, les portefeuilles de fréquences applicables sont ceux indiqués dans le tableau suivant (exprimés en MHz duplex) :
Dans le cas où 4 lauréats sont sélectionnés, comme mentionné à la partie précédente, les portefeuilles de fréquences applicables dans les bandes 1800 MHz et 2,6 GHz pour les lauréats classés 2e, 3e et 4e peuvent être, soit de 15 MHz duplex en bande 1 800 MHz et 20 MHz duplex en bande 2,6 GHz, soit de 20 MHz duplex en bande 1800 MHz et 15 MHz duplex en bande 2,6 GHz.
Les deux répartitions possibles sont indiquées dans le tableau suivant (exprimées en MHz duplex) :
PARMI LES LAURÉATS CLASSÉS 2e, 3e ET 4e
Répartition 1 : pour l'un de ces trois lauréats
Répartition 2 : pour les deux autres lauréats
Les candidats sont invités à indiquer dans leur dossier de candidature, conformément à la partie 2.4 du document III, leur préférence :
- soit pour la répartition 1, telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessus ;
L'unique lauréat qui obtiendra, dans son portefeuille de fréquences, la répartition 1 est alors déterminé comme suit :
- si un ou plusieurs lauréats parmi les lauréats classés 2e, 3e et 4e ont indiqué qu'ils préféraient la répartition 1, alors il s'agit du lauréat le mieux classé parmi ceux-là ;
- si aucun des lauréats classés 2e, 3e et 4e n'a indiqué sa préférence pour la répartition 1, il s'agit du lauréat le moins bien classé.
Les quantités de fréquences à attribuer à l'issue de la présente procédure sont examinées successivement pour chaque lauréat dans l'ordre de leur classement, établi conformément à la partie 3.3 du présent document, en commençant par celles à attribuer au lauréat classé premier.
Lors de l'examen du cas d'un lauréat donné, la procédure vise à attribuer, pour chaque bande de fréquences, la plus grande quantité de fréquences possible :
- dans la limite de la quantité maximale définie par le portefeuille de fréquences qui lui est associé ;
- en tenant compte des fréquences qu'il détient déjà avant la procédure ;
- et sous réserve de la quantité de fréquences disponibles qui n'a pas encore été attribuée dans le cadre de la procédure aux lauréats mieux classés.
Une description algorithmique et un exemple de la mise en œuvre des dispositions ci-dessus sont donnés dans le document IV « Précisions concernant la détermination des quantités de fréquences attribuées aux lauréats ».
Le positionnement des fréquences attribuées aux lauréats au sein des bandes 800 MHz et 2,6 GHz, sur la zone géographique objet de la présente procédure, est déterminé de façon à attribuer des blocs de fréquences contigus pour chaque lauréat au sein de chacune de ces bandes.
Le schéma ci-dessous illustre la notion de positionnement au sein de la bande 800 MHz :
Les schémas ci-dessous illustrent la notion de positionnement au sein de la bande 2,6 GHz :
- dans le cas où 3 lauréats ou moins sont sélectionnés :
- dans le cas où 4 lauréats sont sélectionnés :
A l'issue de la procédure de sélection, l'ARCEP demande aux lauréats, par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs souhaits en matière de positionnement des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz qui leur seront attribuées.
Les lauréats fournissent en réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ARCEP, leurs souhaits en matière de positionnement.
A cette fin, chaque lauréat indique, par ordre de préférence, la position qu'il souhaite occuper, d'une part, dans la bande 800 MHz, et, d'autre part, dans la bande 2,6 GHz.
Les ordres de préférence exprimés par les lauréats peuvent être différents pour la bande 800 MHz et pour la bande 2,6 GHz.
Après réception des réponses des lauréats, leurs souhaits de positionnement sont satisfaits par l'ARCEP dans l'ordre d'un classement établi à partir du résultat de la procédure de sélection.
Un lauréat se verra ainsi attribuer la position, dans chacune des bandes 800 MHz et 2,6 GHz, qui correspond à son choix le plus élevé encore disponible lorsque sa liste de préférences est examinée.
Le positionnement des lauréats dont les préférences ne sont pas recevables (notamment en ce qu'elles ne seraient pas compatibles avec les schémas présentés ci-dessus) ou qui n'ont pas exprimé de souhait particulier est déterminé par tirage au sort, après positionnement des autres lauréats.
Le positionnement des fréquences attribuées aux lauréats au sein des autres bandes objets de la présente procédure est déterminé par l'ARCEP après consultation des opérateurs concernés.
La détermination de ce positionnement dans ces différentes bandes de fréquences prend en compte les quantités de fréquences obtenues par les lauréats à l'issue de la phase de sélection ainsi que les attributions existantes préalablement à la présente procédure.
A ce titre, les opérateurs déjà autorisés dans la bande de fréquences, mais non lauréats, sont le cas échéant associés à cette phase de positionnement.
La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande de fréquences est établi en vue de veiller aux objectifs prévus par l'article L.
32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard des critères suivants :
- l'attribution de blocs de fréquences multiples de 5 MHz duplex ;
- la contigüité des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
- la prise en compte de la situation liée à la coordination aux frontières ;
- la minimisation des réaménagements de fréquences rendus nécessaires ;
- des conditions équitables d'accès au spectre.
Dans le cadre de la consultation des opérateurs concernés, l'ARCEP propose préalablement un ou plusieurs positionnements prévisionnels, qui sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception aux lauréats et, le cas échéant, aux opérateurs déjà autorisés dans la bande de fréquences concernées, mais non lauréats.
Les opérateurs consultés fournissent en réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ARCEP, leurs commentaires sur ce(s) positionnement(s) prévisionnel(s) et leurs éventuelles préférences.
Ces commentaires sont dûment justifiés et portent notamment sur les critères mentionnés dans le paragraphe précédent.
Au vu des commentaires reçus, l'ARCEP définit un positionnement final au sein des bandes concernées.
S'il est nécessaire de départager plusieurs positionnements possibles à l'issue de cette phase de consultation, l'ARCEP pourra s'appuyer sur le classement des lauréats obtenu à l'issue de la phase de sélection.
Dans le cas où le positionnement retenu demande un réaménagement de fréquences déjà attribuées à un ou plusieurs opérateurs, l'ARCEP peut, le cas échéant, prévoir une phase transitoire dans le but de faciliter la mise en œuvre de ce réaménagement dans un délai adapté.
Les coûts éventuels de réaménagement de fréquences sont à la charge des opérateurs concernés et ne font pas l'objet de compensation financière.
L'ARCEP délivre les autorisations d'utilisation de fréquences correspondant aux quantités et positionnements des fréquences obtenus par les lauréats dans le cadre de la présente procédure d'attribution.
Les autorisations comportent, conformément au document I, les droits et obligations attachés aux fréquences, dont les engagements souscrits par les lauréats dans le cadre de la procédure d'attribution.
Concomitamment à la délivrance des nouvelles autorisations d'utilisation de fréquences correspondant aux quantités et positionnements des fréquences obtenus par les lauréats, l'ARCEP procède également aux modifications des autorisations déjà délivrées qui seraient nécessaires au vu des résultats de la présente procédure.
Ainsi, l'ARCEP modifie, le cas échéant, le positionnement des fréquences dans les autorisations déjà attribuées, dans le cas où un réaménagement de ces fréquences est rendu nécessaire par le positionnement déterminé conformément à la partie 5.2 du présent document.
Ce document présente le format et le contenu attendus des dossiers de candidature.
Chaque dossier devra être adressé en 4 exemplaires papier et 2 exemplaires électroniques.
Il est recommandé aux candidats de porter la mention « candidature pour la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans la zone de la Guadeloupe et de la Martinique » sur l'enveloppe extérieure de leurs dossiers de candidature et de les numéroter de 1 à 4, afin de faciliter l'identification de ces dossiers.
Pour des raisons pratiques, les dimensions emballées de chaque élément du dossier devront être inférieures à 195 x 90 x 100 (en cm).
En couverture, le candidat doit mentionner la zone concernée par son dossier de candidature selon le format suivant :
« Dossier de candidature de la société [Nom de la société] pour la zone de la Guadeloupe et de la Martinique »
- engagement (s) au (x) quel (s) souscrit le candidat dans le cadre de la présente procédure, conformément à la partie 2.3 du présent document ;
- préférence de répartition des fréquences entre les bandes 1 800 MHz et 2,6 GHz, conformément à la partie 2.4 du présent document.
Concernant en particulier l'instruction de la phase de qualification, le candidat doit présenter tous les éléments permettant l'appréciation par l'ARCEP du respect par sa candidature des critères de qualification et des relations d'influence déterminante avec d'autres candidats.
En particulier, le candidat doit, dans son dossier de candidature, s'engager expressément à respecter les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I.
- l'ensemble des engagements pris par le candidat conformément à la partie 2.3 du présent document ;
- le cas échéant, des lettres d'engagement émises par chacune des parties sollicitées au financement du projet du candidat, permettant de juger de leur engagement effectif, mentionnant explicitement la nature (crédit ou fonds propres, le cas échéant, par exemple) et le montant des sommes sur lesquelles ces parties accordent leur engagement.
Les candidats pourront compléter leur dossier avec tout autre document qu'ils jugeront utile à l'examen de leur candidature lors de la phase de qualification décrite en partie 2.2 du document II et lors de la phase de sélection décrite en partie 2.3 du document II.
Le dossier doit contenir un sommaire paginé.
Un résumé peut également être joint au dossier.
c) Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (bilans et comptes de résultat audités et certifiés) de la société candidate et des sociétés ayant des participations directes dans la société candidate si disponibles ;
d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des communications électroniques ; capacité technique et de gestion de réseaux de communications électroniques : tous les renseignements concernant l'expérience actuelle en matière de gestion de réseaux de communications électroniques, notamment radioélectriques, seront fournis ; capacités commerciales : tous les renseignements concernant le savoir-faire commercial dans le domaine des services seront fournis ; description des accords de partenariat industriel ou commercial conclus entre le candidat et tout fournisseur ou sous-traitant, notamment les équipementiers et les sociétés de distribution ;
e) Description des participations dans d'autres activités dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
Présentation des aspects financiers du projet.
Aspects commerciaux
a) Date d'ouverture commerciale prévue, le cas échéant, et couverture envisagée (en taux de population) à cette date ;
D'une manière générale, et lorsque cela lui paraît pertinent, le candidat mettra en évidence le caractère innovant de son offre et précisera les synergies envisagées avec des acteurs de l'économie numérique, qu'ils fassent ou non partie de ses actionnaires.
Le candidat devra fournir une description générale du plan prévisionnel de déploiement du réseau d'accès radio.
Cette description précisera notamment, le cas échéant, les différentes normes (2G, 3G, 4G par exemple) implémentées au sein du réseau d'accès radio et l'articulation du plan de déploiement avec un éventuel réseau existant exploitant tout ou partie des normes envisagées.
Le candidat devra notamment fournir des cartes de couverture, d'une part pour la Martinique, et, d'autre part, pour la Guadeloupe, présentant le déploiement prévisionnel de son réseau mobile à très haut débit aux échéances de couverture correspondant aux obligations définies dans la partie 3.2 du document I, c'est-à-dire à T0 + 2 ans, T0 + 6 ans et T0 + 10 ans (T0 étant la date de délivrance de l'autorisation), pour chacune des 2 hypothèses suivantes : le candidat dispose ou non de fréquences dans la bande 800 MHz.
Le cas échéant, ces cartes distingueront les différentes générations de technologies de réseau (2G, 3G, 4G) que le candidat compte exploiter.
Elles devront faire apparaître les limites communales.
Cette description comportera notamment une présentation des éléments suivants :
a) Architecture générale du réseau utilisé pour la fourniture des services : modalités de constitution du réseau, précisions sur les choix techniques qui seront retenus pour sa constitution, supports de transmission et de commutation, et modes d'accès au réseau et au service envisagés ;
Le candidat pourra fournir des cartes faisant apparaître les composantes du réseau qu'il compte déployer, notamment aux échéances T0 + 2 ans, T0 + 6 ans et T0 + 10 ans (T0 étant la date de délivrance de l'autorisation).
Mesures mises en œuvre pour assurer la coexistence avec les émissions préexistantes de radiodiffusion
L'article 3 de la décision n° 2011-0599 modifiée en date du 31 mai 2011 relative aux conditions techniques d'utilisation de la bande 790 - 862 MHz prévoit des modalités techniques à mettre en œuvre par les titulaires, afin d'assurer la coexistence avec les émissions de radiodiffusion.
En particulier, dans le cas où son projet d'activité mobile porte sur plusieurs zones géographiques, le candidat identifiera dans chacun de ses dossiers de candidature les moyens humains spécifiquement consacrés à son activité dans la zone géographique objet de la présente procédure.
Dans l'hypothèse où des ressources sont partagées entre plusieurs zones (dans le cas des fonctions support ou de services clients par exemple), il indiquera clairement quelle part de leur activité est consacrée à la zone géographique où il postule.
A cet égard, le candidat devra remplir le tableau suivant en mentionnant les effectifs employés au 31 décembre de chaque année, et, le cas échéant, le nombre d'emplois indirect mobilisés par son projet :
Tableau des emplois prévisionnels
Emplois directs
Emplois indirects
Le candidat devra fournir un tableau prévisionnel des investissements annuels envisagés pour le très haut débit mobile, sur la zone géographique où il postule, sur la base d'hypothèses de coût à expliciter.
Le candidat remplira le tableau suivant, en distinguant s'il y a lieu les investissements dédiés à des technologies de réseau spécifiques (2G/3G/4G) :
(9) En détaillant à chaque fois les différents types d'équipements (nombre d'unités et montants) et la durée d'amortissement
Dans le cas où le tableau ci-dessus serait rempli de manière incorrecte ou incomplète, l'ensemble de son contenu sera ignoré, ce qui se reflétera dans la note finale du candidat.
Le plan d'affaires doit permettre de distinguer, dans la mesure du possible, ce qui relève de la seule activité mobile du candidat et, le cas échéant, des autres activités de cette société.
Il devra permettre l'évaluation de l'équilibre financier du projet, notamment des flux de trésorerie, sur la seule zone concernée par le dossier, indépendamment, le cas échéant, du résultat des procédures par ailleurs menées sur d'autres zones géographiques.
Toutefois, la traduction en langue française d'un rapport annuel de société peut conserver les normes comptables d'origine, notamment IFRS.
Le candidat devra notamment remplir les tableaux suivants, avec des nombres entiers :
A ce titre, le candidat devra fournir les éléments probants démontrant sa capacité à faire face au besoin de financement de son projet sur la zone géographique considérée.
Dans le cas où son projet d'activité mobile porte plus largement sur plusieurs zones géographiques, le candidat pourra apporter des éléments de financement relatifs à l'ensemble de son projet, en précisant dans quelle mesure ceux-ci permettent de couvrir les besoins spécifiques de financement sur la zone géographique objet de la présente procédure.
a) lettres d'engagement ou lettres d'intention des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires…), accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
b) lettres d'engagement ou lettres d'intention d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt ;
c) lettres d'intention des fournisseurs d'équipement en cas de crédit fournisseur.
Par ailleurs, le candidat devra fournir dans son dossier son engagement à payer le montant des redevances exigibles dans le cadre de l'autorisation d'utilisation de fréquences (montant fixé par décret relatif au droit d'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente procédure et contribution au fonds de réaménagement du spectre).
Le candidat indique, dans une partie de son dossier spécifiquement identifiée à cet effet, les engagements qu'il souscrit dans le cadre de la procédure au titre des critères de sélection suivants :
- aménagement numérique du territoire (voir partie 3.2.3 du document II) ;
- stimulation du marché (voir partie 3.2.4 du document II) ;
- emploi et investissement (voir partie 3.2.5 du document II).
Le candidat formule chacun de ses engagements selon les prescriptions mentionnées dans les parties concernées du document II.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de la partie 2.2.3 du document II, le candidat doit s'engager à respecter les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I si son dossier est retenu à l'issue de la présente procédure.
Il mentionnera ainsi explicitement la phrase suivante dans son dossier de candidature (les mentions entre crochets ayant vocation à être remplacées par le candidat) :
« Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP dans la zone de la Guadeloupe et de la Martinique, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si son dossier est retenu, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures.
En vue de l'application des dispositions prévues dans la partie 4.3 du document II, le candidat indique sa préférence entre les deux répartitions de fréquences, rappelées ci-dessous, dont il pourrait être lauréat, le cas échéant, dans les bandes 1 800 MHz et 2,6 GHz.
La préférence exprimée par le candidat est prise en compte conformément aux modalités précisées dans la partie 4.3 du document II.
Elle s'applique donc dans le cas où quatre lauréats sont retenus lors de la phase de sélection et où le candidat est classé 2e, 3e ou 4e.
En outre, il est à noter que la préférence exprimée pour l'une ou l'autre des deux répartitions possibles n'est pas une garantie pour le candidat de se voir appliquer in fine cette répartition.
Le candidat indique donc dans son dossier de candidature, sous la forme suivante (les valeurs entre crochets ayant vocation à être remplacées par le candidat) :
« Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP dans la zone de la Guadeloupe et de la Martinique, la société [Nom de la société] préférerait se voir appliquer les quantités maximales de fréquences dans les bandes 1800 MHz et 2,6 GHz correspondant à la répartition [1 ou 2], telle qu'indiquée en partie 4.3 du document II du texte d'appel à candidatures, dans le cas où quatre lauréats sont retenus lors de la phase de sélection et où la société [Nom de la société] est classée 2ème, 3ème ou 4ème.
Dans le cas où les choix précédents seraient formulés de manière inexacte ou incomplète, il est considéré que le candidat n'a pas de préférence pour les repartions de fréquences possibles dans les bandes 1800 MHz et 2,6 GHz.
La description algorithme de la règle de détermination des quantités de fréquences, prévue à la partie 4.4 du document II, est donnée ci-dessous.
Les étapes décrites ci-dessous sont mises en œuvre lors de l'examen du cas de chacun des lauréats, qui sont examinées successivement dans l'ordre de leur classement.
On note « k_dispo_lauréat » la quantité de fréquences disponibles lors de l'examen des fréquences à attribuer au lauréat concerné.
Celle-ci est donc égale à :
où « k_dispo_total » est la quantité totale de fréquences disponibles au sein de la bande de fréquences considérée, telle qu'indiqué en partie 1.2 du document I ;
et « k_lauréats_précédents » est la quantité de fréquences totale qui a déjà été obtenue par les lauréats mieux classés (ainsi pour le lauréat classé 1er, k_lauréats_précédents = 0).
On note « k_obtenue_max » la quantité de fréquences maximales que le lauréat peut obtenir dans la bande considérée au regard du portefeuille de fréquences qui lui est associé et des quantités de fréquences déjà détenues par le lauréat dans cette bande.
où « k_plafond_lauréat » correspond à la quantité maximale définie par son portefeuille de fréquences, en fonction de son classement et de la bande de fréquences considérée, conformément aux règles décrites à la partie 4.2 du document II,
et « k_attribuée_lauréat » est la quantité de fréquences déjà détenue par le lauréat dans la bande de fréquences considérée, avant le lancement de la procédure.
La quantité de fréquences « k_obtenue_lauréat » qui est attribuée au lauréat à l'issue de la présente procédure est alors déterminée comme suit :
Si k_dispo_lauréat < k_obtenue_max, alors k_obtenue_lauréat = k_dispo_lauréat ;
Si k_dispo_lauréat ≥ k_obtenue_max, alors k_obtenue_lauréat = k_obtenue_max.
Un exemple de mise en œuvre est donné ci-dessous :
On considère, par simplification, uniquement la bande 2,1 GHz, sur une zone où 4 opérateurs sont déjà autorisés, avec les quantités initiales de fréquences indiqués dans le tableau ci-après.
La quantité de fréquences disponibles avant le lancement de la procédure est donc de 30 MHz duplex.
OPÉRATEUR DÉJÀ AUTORISÉ
QUANTITÉ DES FRÉQUENCES INITIALEMENT DÉTENUE
On suppose que 4 opérateurs ont postulé à la procédure d'attribution, parmi lesquels un nouvel opérateur E, mais pas l'opérateur D déjà autorisé.
L'instruction des dossiers conduit à retenir les 4 candidats comme lauréats, avec le classement donné par le tableau ci-dessous.
Les portefeuilles de fréquences correspondant en bande 2,1 GHz sont également rappelés dans ce même tableau.
LAURÉAT DE LA PROCÉDURE
PORTEFEUILLE DE FRÉQUENCES ASSOCIÉ À 2,1 GHz
Les quantités de fréquences sont déterminées en application des dispositions de la partie 4.4 du document II, en examinant le cas des lauréats selon l'ordre de leur classement.
Le cas de l'opérateur A est ainsi examiné en premier.
La quantité de fréquences disponibles est de 30 MHz duplex.
La quantité de fréquences à laquelle il peut prétendre au vu du portefeuille associé à son classement et des fréquences dont il est déjà titulaire est de : 14,8 - 9,8 = 5 MHz duplex.
Il obtient donc 5 MHz duplex.
Le cas de l'opérateur B est ensuite examiné.
La quantité de fréquences encore disponibles est de 25 MHz duplex.
Il obtient ainsi 10 MHz duplex.
Le cas de l'opérateur C est examiné en troisième.
Le cas de l'opérateur E est enfin examiné.
Il obtient alors 10 MHz duplex, c'est-à-dire l'ensemble de la quantité de de fréquences encore disponibles, mais sans atteindre la quantité maximale définie par son portefeuille.
A l'issue de la procédure, les opérateurs sont ainsi titulaires des quantités suivantes :
OPÉRATEUR AUTORISÉ
QUANTITÉ DES FRÉQUENCES
initialement détenue
attribuées à l'issue de la procédure
Décision n° 2014-1369 du 4 décembre 2014 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
42-2 en vue d'attribuer par les fréquences disponibles outre-mer dans les cinq bandes de fréquences précédemment citées.
La présente décision constitue ainsi la proposition d'appel à candidatures qui sera transmise au Gouvernement pour la zone constituée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La présente procédure porte sur les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
- les fréquences détenues par un opérateur sont, à quelques exceptions près, les mêmes sur chaque île ;
Il s'agit ainsi des bandes 800 MHz et 2,6 GHz, dans lesquelles aucune fréquence n'a encore été attribuée, et des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, où des fréquences sont encore disponibles.
OBJECTIFS DE LA PROCÉDURE
- un objectif de concurrence effective et loyale sur le marché mobile au bénéfice due l'utilisateur, permettant notamment la stimulation, d'une part, du marché avec des offres attractives et, d'autre part, de l'économie du secteur en favorisant l'emploi et l'investissement ;
Gestion efficace du spectre au bénéfice d'une structure de marché solide et équilibrée
La présente procédure structurera ainsi le marché concerné dans la durée.
En revanche, dans l'hypothèse où moins de 3 lauréats seraient retenus, une partie des fréquences serait conservée car, d'une part, elles présenteraient une utilité supplémentaire marginale faible aux lauréats retenus et, d'autre part, il semble nécessaire de viser une structure de marché à au moins trois opérateurs par zone.
Procédure permettant de structurer dans la durée les attributions de fréquences
Portefeuilles de fréquences équilibrés entre opérateurs
En complément, les opérateurs pourront également agréger ensemble plusieurs canaux LTE, afin de fournir des débits encore plus élevés grâce aux technologies dites 4G+.
Enfin, il faut souligner que les fréquences disponibles de la bande 900 MHz n'ont pas été intégrées aux portefeuilles de fréquences mentionnés précédemment.
Les quantités disponibles ne sont en effet pas suffisantes pour les attribuer selon le même mécanisme que les quatre autres bandes.
Un mécanisme ad hoc d'attribution a ainsi été défini.
Il vise à répartir les fréquences disponibles de manière à équilibrer le plus possible les attributions finales des différents lauréats dans la bande.
Limitation des quantités de fréquences dont peut disposer un opérateur
Sélection des projets les plus solides
Procédure permettant d'optimiser l'usage des fréquences
De plus, la procédure vise à faire de même dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Enfin, la procédure prévoit qu'un lauréat qui a actuellement des quantités de fréquences différentes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin se voit attribuer les fréquences complémentaires sur l'île où il en détenait le moins.
En effet, compte tenu des contraintes de coordination liées à la proximité géographique de ces deux îles, et dans un objectif de bonne utilisation des fréquences, il apparaît préférable d'attribuer ces ressources à un seul et même opérateur sur les 2 territoires afin d'éviter tout brouillage préjudiciable.
Objectif de concurrence effective et loyale au bénéfice de l'utilisateur final, de l'investissement et de l'emploi
Obligations minimales de déploiement ambitieuses
Possibilité pour les opérateurs de prendre des engagements complémentaires
À LA DÉCISION NO 2014-1369 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES PROPOSANT AU MINISTRE CHARGÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES A SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIO-ÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC
La présente annexe définit les modalités de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences sur la zone géographique constituée par Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Saint-Barthélemy et Saint-Martin constituent une unique zone géographique au titre de la présente procédure.
Un opérateur souhaitant postuler sur cette zone devra déposer un unique dossier pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin et ne pourra pas se porter candidat sur une seule partie de la zone.
Information du consommateur relative à la couverture
Bandes 800 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz
(*) A Saint-Barthélemy, 0,8 MHz duplex supplémentaires en bande 900 MHz et 9,2 MHz duplex supplémentaires en bande 1800 MHz sont disponibles et seront attribuées dans les conditions prévues au 1er paragraphe de la partie 4 du document II.
Proportion de la population de Saint-Barthélemy
Proportion de la population de Saint-Martin
Pour chacun des jalons indiqués dans ces tableaux, d'une part, pour Saint-Barthélemy et, d'autre part, pour Saint-Martin, le candidat doit indiquer s'il s'engage au taux minimal ou s'il s'engage sur un taux plus élevé, en précisant lequel.
L'Autorité évaluera le critère de l'emploi notamment sur la base d'engagements inconditionnels du candidat, pour tout ce qui touche au maintien ou à la création d'emplois directs ainsi qu'à la politique de formation professionnelle envisagée.
Ces prévisions devront être cohérentes avec les descriptions de son projet et de son plan d'affaires, prévus aux parties 3.2.1 et 3.2.2 du présent document, et être précisément étayées.
En premier lieu, dans le cas où un lauréat était titulaire de quantités de fréquences différentes sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy avant la procédure, il se voit attribuer des fréquences complémentaires sur le territoire où il en détenait le moins, de manière à ce qu'il soit titulaire à l'issue de la procédure des mêmes quantités finales de fréquences sur chacun des deux territoires.
En second lieu, les quantités de fréquences attribuées à chaque lauréat sont déterminées, sur la zone géographique objet de la présente procédure, en fonction du classement des lauréats, établi conformément à la partie 3.3 du présent document, dans les conditions décrites dans la présente partie.
Pour la bande 900 MHz, les fréquences disponibles, au sens de la partie 1.2 du document I, sont attribuées selon les règles suivantes :
- en premier lieu, les fréquences sont attribuées aux lauréats qui détiennent moins de 4,8 MHz duplex dans cette bande, jusqu'à l'atteinte de cette limite, selon l'ordre de leur classement et dans la limite des fréquences disponibles ;
- en deuxième lieu, les fréquences sont attribuées aux lauréats qui détiennent moins de 7,6 MHz duplex dans cette bande, jusqu'à l'atteinte de cette limite, selon l'ordre de leur classement et dans la limite des fréquences disponibles ;
- en troisième lieu, les fréquences sont attribuées aux lauréats qui détiennent moins de 10 MHz duplex dans cette bande, jusqu'à l'atteinte de cette limite, selon l'ordre de leur classement et dans la limite des fréquences disponibles.
Si des fréquences restent disponibles à l'issue de ces trois étapes, elles ne sont pas attribuées.
Il est recommandé aux candidats de porter la mention « candidature pour la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans la zone de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » sur l'enveloppe extérieure de leurs dossiers de candidature et de les numéroter de 1 à 4, afin de faciliter l'identification de ces dossiers.
« Dossier de candidature de la société [Nom de la société] pour la zone de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin »
Le candidat devra notamment fournir des cartes de couverture, d'une part pour Saint-Barthélemy, et, d'autre part, pour Saint-Martin, présentant le déploiement prévisionnel de son réseau mobile à très haut débit aux échéances de couverture correspondant aux obligations définies dans la partie 3.2 du document I, c'est-à-dire à T0 + 2 ans, T0 + 6 ans et T0 + 10 ans (T0 étant la date de délivrance de l'autorisation), pour chacune des 2 hypothèses suivantes : le candidat dispose ou non de fréquences dans la bande 800 MHz.
INVESTISSEMENTS (EN MILLIERS D'EUROS)
« Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP dans la zone de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si son dossier est retenu, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures.
« Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP dans la zone de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la société [Nom de la société] préférerait se voir appliquer les quantités maximales de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,6 GHz correspondant à la répartition [1 ou 2], telle qu'indiquée en partie 4.1.3 du document II du texte d'appel à candidatures, dans le cas où quatre lauréats sont retenus lors de la phase de sélection et où la société [Nom de la société] est classée 2e, 3e ou 4e.
où « k_dispo_total » est la quantité totale de fréquences disponibles sur l'ensemble de la zone géographique au sein de la bande de fréquences considérée, telle qu'indiqué en partie 1.2 du document I ;
Décision n° 2014-1370 du 4 décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-0599 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine
La Commission européenne a adopté la décision 2010/267/UE en date du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz, dite « bande 800 MHz », pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne.
La décision laisse à l'appréciation des Etats membres l'ajout de certaines précisions relatives aux conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 790-862 MHz.
Depuis la modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) par l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2008, pris sur le fondement de l'article L.
41 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'ARCEP est affectataire de la bande 790-862 MHz, en métropole et dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels elle est compétente (départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, et collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
42 du CPCE, l'Autorité est compétente pour préciser les conditions d'utilisation des fréquences de la bande 790-862 MHz.
En métropole, dans le cadre du lancement de l'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz, l'ARCEP a défini, par la décision n° 2011-0599 du 31 mai 2011, les conditions d'utilisation de ces fréquences, en France métropolitaine, pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques.
Ces conditions d'utilisation sont celles définies par la décision précitée de la Commission européenne 2010/267/UE, auxquelles s'ajoutent des précisions apportées sur certains paramètres laissés à l'appréciation des Etats membres.
Outre-mer, le Gouvernement et l'ARCEP ont mené du 17 juillet au 30 septembre 2013 une consultation publique portant notamment sur l'attribution de fréquences mobiles en bande 800 MHz dans les départements et collectivités précitées et les conditions techniques nécessaires à leur exploitation.
La proposition d'adoption de conditions techniques conformes au cadre harmonisé à l'échelle européenne n'a pas rencontré d'opposition de la part des acteurs qui se sont exprimés dans le cadre de la consultation publique.
Dans ce cadre, la présente décision vise à étendre aux départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les conditions d'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz, telles que fixées pour la métropole par la décision n° 2011-0599 susvisée.
A cet égard, il convient, en particulier, d'indiquer que les principes de protection des services de télévision numérique terrestre (TNT) dans la bande 470-790 MHz, prévus par l'article 3 de la décision n° 2011-0599, s'appliqueront ainsi aux opérateurs ultramarins titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz.
Concernant les dispositions transitoires résultant des utilisations du ministère de la défense en Guyane
La note F45a du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) précise qu'à compter du 1er décembre 2011, « les dérogations qui pourraient être nécessaires après cette date pour l'utilisation de MXA par DEF seront fixées en accord avec l'ARCEP ».
Le ministère de la défense met en œuvre des équipements dans la bande de fréquences 804-862 MHz, qui sont appelés à migrer vers de nouvelles fréquences en 2015.
Pour le territoire métropolitain, afin de répondre aux besoins d'utilisation transitoire du ministère de la défense, un accord particulier avait été signé le 29 juillet 2010 entre le ministère de la défense et l'ARCEP.
Pour les territoires ultramarins, conformément aux dispositions de cet accord de 2010, un avenant a été signé le 22 mai 2014 entre le ministère de la défense et l'ARCEP afin de définir également les modalités d'utilisation des équipements FELIN en Guyane jusqu'au 1er juillet 2015.
A cet égard, les besoins ultramarins du ministère de la défense dans cette bande ne concernent que la Guyane.
Cet avenant prévoit ainsi que le ministère de la défense pourra exploiter jusqu'au 1er juillet 2015 des canaux de la bande 800 MHz sur un nombre défini de terrains d'entrainement des régiments d'infanterie en Guyane.
Dans ce cadre, en cas de brouillage avéré sur des systèmes des réseaux mobiles déployés à proximité des camps d'entraînement, le ministère de la défense s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réduction de ce brouillage.
La présente décision vise donc à compléter l'annexe 3 de la décision n° 2011-0599 par la liste des terrains d'entrainement en Guyane concernés par l'avenant à l'accord du 29 juillet 2010,
Les mots : « en France métropolitaine » sont supprimés du titre et du premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2011-0599 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée.
A l'annexe 3 de la décision n° 2011-0599 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 susvisée est ajouté le tableau suivant :
« Liste des zones d'entraînement localisées en Guyane
REGINA (Centre d'entraînement en forêt équatoriale)
(rayon de 10 km)
REGINA (Champ de tir)
ROURA (Centre de formation forêt fleuve C3F)
KOUROU (Complexe de tir de BALOUPI)
SAINT-GEORGES (Champ de tir)
SAINT-JEAN DU MARONI (Champ de tir)
SAINT-JEAN DU MARONI (Crique Sparouine)
Décision n° 2014-1371 du 4 décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-0597 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz en France métropolitaine
Les mots : « en France métropolitaine » sont supprimés du titre de la décision n° 2011-0597 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 susvisée.
A l'article 1er de la décision n° 2011-0597 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 susvisée, les mots : « en France métropolitaine de » sont remplacés par les mots : « des fréquences affectées à l'ARCEP dans ».
Décision n° 2015-1183 du 3 décembre 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
La présente décision constitue ainsi la proposition d'appel à candidatures qui sera transmise au Gouvernement pour la zone constituée de la Guyane.
La consultation publique menée conjointement par le Gouvernement et l'ARCEP à l'été 2013 a permis de mettre en évidence la rareté de la ressource en fréquences pour le territoire de la Guyane.
L'objet de la présente procédure de sélection est donc d'attribuer les ressources en fréquences disponibles pour les services mobiles en Guyane.
La présente procédure ne prévoit pas de disposition particulière pour aller plus loin, dans la mesure où des mesures législatives visent déjà à répondre à cet objectif (6).
En outre, dans un objectif de sécurisation des principaux axes de transport routiers, une obligation de couverture des routes nationales RN1 et RN2 s'imposera à chacun des lauréats ayant obtenu des ressources en fréquences dans la bande 800 MHz.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
À LA DÉCISION NO 2015-1183 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES PROPOSANT AU MINISTRE CHARGÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES EN GUYANE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC
La présente annexe définit les modalités de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences sur la zone géographique constituée par la Guyane.
Les mots " zone " ou " zone géographique " s'entendront, dans la suite de la présente annexe, comme le territoire de la Guyane.
Obligations de déploiement départementales
Obligation de déploiement le long des routes nationales
AA cet égard, les opérateurs de communications électroniques sont soumis à un certain nombre d'obligations générales fixées notamment aux articles L.
- Fréquences disponibles
DÉCISIONS FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES
d'utilisation de la bande
- Quantités maximales de fréquences
Proportion de la population de la Guyane
- Obligations de déploiement (titulaire de fréquences en bande 800 MHz)
- Obligations de déploiement (non titulaire de fréquences en bande 800 MHz)
En complément des obligations de déploiement sur la zone géographique, le titulaire d'une autorisation sur la zone géographique de la Guyane devra également fournir au public un service téléphonique mobile sur quatre sites situés le long des routes nationales.
Le titulaire devra déployer des équipements sur deux sites situés le long de chacune des routes nationales RN1 et RN2, en zone non-couverte par un service téléphonique à la date T0 (date d'attribution de son autorisation d'utilisation de fréquences).
Cette obligation, pour chacun de ces sites, est conditionnée à la mise à disposition (9) d'infrastructures dans le cadre d'un programme d'aide publique, consistant en :
- la mise à disposition de points hauts et de locaux d'hébergement ;
- l'installation d'une alimentation en énergie.
En particulier, ne seront pas pris en charge par la collectivité publique les coûts suivants :
- l'installation d'un lien de collecte ;
- les frais d'exploitation du site (énergie, collecte, maintenance…).
Pour chacun des sites, le titulaire doit fournir un service téléphonique mobile :
- dans un délai de 2 ans à partir de T0 si les infrastructures mentionnées ci-dessus sont disponibles depuis T0 + 1 an ;
- dans un délai d'un an suivant la mise à disposition de ces infrastructures dans le cas contraire.
Le titulaire satisfait cette obligation de déploiement le long des routes nationales par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente procédure ou, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire.
Les dispositifs mis en œuvre avec d'autres opérateurs dans le cadre d'un partage des installations actives contribuent également à satisfaire son obligation de déploiement le long des routes nationales.
Le titulaire d'une autorisation sur la zone géographique de la Guyane est tenu de verser une contribution au fonds de réaménagement du spectre en application de l'article L.
La procédure sera conduite par l'ARCEP selon le calendrier suivant :
Une société souhaitant se porter candidate doit déposer un dossier de candidature en précisant clairement que celle-ci porte spécifiquement sur la zone géographique objet de la présente procédure.
Ce dossier est distinct des autres dossiers de candidatures qui pourraient, le cas échéant, porter sur une ou plusieurs autres zones géographiques sur lesquelles elle souhaiterait par ailleurs postuler dans le cadre d'autres procédures.
Les candidats qui souhaitent déposer leur dossier avant le dernier jour de dépôt des dossiers sont invités à prendre rendez-vous auprès de la direction de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'ARCEP pour ce dépôt.
Les candidats ne peuvent pas apporter de modification aux dossiers de candidature qu'ils ont déposés, à l'exception de tout changement de nature à modifier les informations relatives à l'identité du candidat et à la composition de son actionnariat demandées à la partie 2.1 du document III, que les candidats doivent alors porter à la connaissance de l'ARCEP, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, le candidat doit indiquer à l'ARCEP s'il a fait l'objet de condamnations à l'une des sanctions rappelées au 4° du I de l'article L.
42-1 du CPCE ci-dessus afin de permettre à l'ARCEP d'apprécier la mesure dans laquelle ces éventuelles condamnations seraient de nature à remettre en cause la qualification du candidat pour participer à la phase de sélection.
Le cas échéant, l'ARCEP informe, lors de la phase d'examen des critères de qualification, l'ensemble des candidats concernés par l'une des situations décrites dans le paragraphe précédent, et leur demande de ne maintenir qu'une seule candidature, sans qu'il soit possible d'en modifier les termes.
- Notation des critères de sélection
Pour chacun des jalons indiqués dans ces tableaux, le candidat doit indiquer s'il s'engage au taux minimal ou s'il s'engage sur un taux plus élevé, en précisant lequel.
L'ARCEP évaluera ce critère de l'emploi notamment sur la base d'engagements inconditionnels du candidat, pour tout ce qui touche au maintien ou à la création d'emplois directs ainsi qu'à la politique de formation professionnelle envisagée.
L'ARCEP évaluera ce critère de l'investissement, en examinant notamment leur efficacité et leur contribution à l'innovation.
- Portefeuilles de fréquences (4 lauréats)
- Répartitions possibles entre bandes 1 800 MHz et 2,6 GHz
- en premier lieu les ressources en fréquences sont attribuées aux lauréats qui détiennent moins de 4,8 MHz duplex dans cette bande, jusqu'à l'atteinte de cette limite, selon l'ordre de leur classement et dans la limite des fréquences disponibles ;
- Positionnement dans la bande 800 MHz
- Positionnement dans la bande 2,6 GHz (3 lauréats)
Il est recommandé aux candidats de porter la mention " candidature pour la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans la zone de la Guyane " sur l'enveloppe extérieure de leurs dossiers de candidature et de les numéroter de 1 à 4, afin de faciliter l'identification de ces dossiers.
" Dossier de candidature de la société [Nom de la société] pour la zone de la Guyane "
f) Le cas échéant, liste des autorisations d'utilisation de fréquences dont le candidat ou ses actionnaires sont déjà titulaires en application de l'article L.
33-1 du CPCE ; le cas échéant, fourniture, pour les deux derniers exercices, des éléments chiffrés liés à ces activités ; ces éléments sont destinés à évaluer la position de l'opérateur sur le marché ;
h) Les autorisations dont le candidat ou ses actionnaires sont titulaires dans les autres pays ; par dérogation à la partie 1 du présent document, leur traduction est recommandée dès lors que le candidat la juge utile pour le soutien de son dossier ;
39-4 du CPCE dont a fait l'objet le candidat.
Le candidat devra notamment fournir des cartes de couverture présentant le déploiement prévisionnel de son réseau mobile à très haut débit aux échéances de couverture correspondant aux obligations définies dans la partie 3.2 du document I, c'est-à-dire à T0 + 2 ans, T0 + 6 ans et T0 + 10 ans (T0 étant la date de délivrance de l'autorisation), pour chacune des 2 hypothèses suivantes : le candidat dispose ou non de fréquences dans la bande 800 MHz.
- Emplois prévisionnels
- Investissements prévisionnels
" Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP dans la zone de la Guyane, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si son dossier est retenu, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures.
- Répartitions de fréquences entre les bandes 1 800 MHz et 2,6 GHz
" Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP dans la zone de la Guyane, la société [Nom de la société] préférerait se voir appliquer les quantités maximales de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,6 GHz correspondant à la répartition [1 ou 2], telle qu'indiquée en partie 4.3 du document II du texte d'appel à candidatures, dans le cas où quatre lauréats sont retenus lors de la phase de sélection et où la société [Nom de la société] est classée 2e, 3e ou 4e.
- Quantités de fréquences détenues
- Portefeuille de fréquences par lauréat
- Quantités de fréquences attribuées
(7) http://www.anfr.fr/international/coordination/
(9) La mise à disposition pourra donner lieu à une participation symbolique de chaque opérateur bénéficiant de l'accès aux infrastructures concernées (par exemple 1 €).
Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article L.
521-17, l'autorité administrative compétente peut :
3° Enjoindre à l'importateur des substances, mélanges, articles, produits ou équipements importés en méconnaissance des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 517/2014, des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'effectuer leur retour en dehors du territoire de l'Union européenne ou d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre.
4° Enjoindre au fabricant des substances, mélanges, articles, produits ou équipements fabriqués en méconnaissance des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 517/2014, des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre.
5° Obliger :
– le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour procéder à l'enregistrement ou pour compléter un dossier d'enregistrement d'une substance telle que ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
– l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour établir une demande d'autorisation ou pour élaborer un rapport sur la sécurité chimique dans le cas prévu à l'article 37.4 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des tests et études ou de la production des données demandées.
Décision n° 2015-1404 du 3 décembre 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Étant donné que les besoins exprimés par les acteurs dans le cadre de la consultation publique de 2013 ne pouvaient pas être tous satisfaits, l'ARCEP a préparé des appels à candidatures sur le fondement de cet article L.
La présente décision constitue ainsi la proposition d'appel à candidatures qui sera transmise au Gouvernement pour la zone constituée de La Réunion.
Aux termes de cet article, l'ARCEP peut, si elle l'estime nécessaire, « prévoir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies utilisés dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques », notamment pour « réaliser un objectif prévu à l'article L.
L'accès aux ressources spectrales, en particulier en vue du développement des réseaux mobiles à très haut débit actuellement déployés par l'utilisation de la norme LTE (dits « réseaux 4G »), représente un élément clé de la dynamique et de l'équilibre concurrentiels du marché mobile dans son évolution vers le très haut débit.
Compte-tenu des enjeux particuliers liés au déploiement des réseaux 4G, l'objectif de concurrence effective et loyale, inscrit à l'article L.
32-1 du CPCE, peut justifier de tenir compte des conditions de marché pour déterminer les modalités d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences.
A La Réunion, le paysage concurrentiel du marché mobile est actuellement marqué par la cession des activités mobiles d'Outremer Télécom.
Cette cession, conclue en juin 2015, intervient dans le cadre de l'acquisition de SFR et de ses filiales (parmi lesquelles SRR) par le groupe Altice, à la suite de l'engagement pris par ce dernier auprès de l'Autorité de la concurrence de céder l'activité mobile de sa filiale Outremer Télécom dans les départements de La Réunion et de Mayotte, eu égard aux problèmes de concurrence posés par le rapprochement de cette activité avec celle de SRR.
C'est dans ce contexte que l'opérateur cessionnaire doit préparer le réseau récemment acquis au déploiement de la 4G.
Au vu de ces conditions de marché, et afin de garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, il apparaît nécessaire de restreindre, jusqu'au 30 novembre 2016, les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à l'issue de la présente procédure, à l'établissement et à l'exploitation commerciale d'un réseau radioélectrique ouvert au public 2G et 3G utilisant respectivement les normes GSM et UMTS.
A compter du 1er décembre 2016, les restrictions aux technologies GSM et UMTS sont levées dans ces autorisations.
Avant le 1er décembre 2016, le titulaire aura néanmoins le droit d'établir un réseau 4G utilisant la norme LTE sur le territoire de La Réunion, sans pouvoir l'exploiter commercialement.
La consultation publique menée conjointement par le Gouvernement et l'ARCEP à l'été 2013 a permis de mettre en évidence la rareté de la ressource en fréquences pour le territoire de La Réunion.
L'objet de la présente procédure de sélection est donc d'attribuer les ressources en fréquences disponibles pour les services mobiles à La Réunion.
Afin d'optimiser l'utilisation du spectre, il semble utile de procéder à des attributions de fréquences les plus contiguës possibles.
De plus, les technologies utilisées et pressenties pour le déploiement de réseaux mobiles à haut et très haut débit fonctionnent avec des canalisations contiguës multiples de 5 MHz.
L'accès aux ressources spectrales représente un élément clé de structuration du marché, et donc de la dynamique et de l'équilibre concurrentiels du marché mobile dans son évolution vers le très haut débit.
Comme indiqué au paragraphe 2, les autorisations de fréquences attribuées à l'issue de la présente procédure sont restreintes aux technologies GSM et UMTS jusqu'au 31 décembre 2016, afin de garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur le marché mobile à La Réunion.
En particulier, les candidats sont invités à s'engager sur des offres tarifaires de deux types, afin de mieux répondre, d'une part, au besoin d'offres abordables de la part d'une partie des utilisateurs, et, d'autre part, au besoin d'offres d'abondance, ayant vocation à favoriser l'adoption de la 4G.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
À LA DÉCISION NO 2015-1404 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES PROPOSANT AU MINISTRE CHARGÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES À LA RÉUNION POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC
La présente annexe définit les modalités de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences sur la zone géographique constituée par La Réunion.
Les mots " zone "ou " zone géographique "s'entendront, dans la suite de la présente annexe, comme le territoire de La Réunion.
Le titulaire est autorisé à établir et exploiter commercialement un réseau radioélectrique ouvert au public utilisant les normes GSM et UMTS dans les fréquences qui lui sont attribuées à l'issue de la présente procédure.
A partir du 1er décembre 2016, le titulaire pourra également établir et exploiter commercialement un réseau radioélectrique ouvert au public utilisant d'autres normes dans ces mêmes fréquences.
Avant le 1er décembre 2016, le titulaire aura néanmoins le droit d'établir un réseau utilisant des normes autres que le GSM et l'UMTS sur le territoire de La Réunion, sans pouvoir l'exploiter commercialement.
Proportion de la population de La Réunion
Le présent document a pour objet de définir les modalités de la procédure d'attribution des fréquences disponibles telles que définies la partie 1.2 du document I.
Afin de préciser ses différents engagements, le candidat pourra décrire ses offres de la manière suivante, les valeurs entre crochets devant être remplacées.
- si aucun des lauréats classés 2e, 3e et 4e n'a indiqué sa préférence pour la répartition 1, il s'agit du lauréat le moins bien classé parmi les lauréats qui ne sont pas déjà titulaire de strictement plus de 15 MHz dans la bande 1 800 MHz.
En conséquence, un lauréat déjà titulaire de strictement plus de 15 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz et ne souhaitant pas la répartition 1 n'aura pas besoin de restituer de fréquences dans la bande.
Inversement, lorsqu'un candidat est déjà titulaire d'une quantité de fréquences strictement supérieure à 15 MHz duplex en bande 1 800 MHz avant la présente procédure, et qu'il indique dans son dossier de candidature sa préférence pour la répartition 1, il s'engage à restituer à l'ARCEP, sous 6 mois à compter de la publication des résultats de la procédure par l'ARCEP, la quantité de fréquences nécessaire pour ne plus être titulaire que de 15 MHz duplex en bande 1 800 MHz à l'issue de la procédure, dans le cas où la phase d'attribution aboutit effectivement à lui appliquer la répartition 1.
Les fréquences ayant vocation à être restituées de cette manière s'ajoutent aux fréquences disponibles qui sont destinées à être attribuées dans le cadre de la présente procédure dans les conditions décrites dans la partie suivante.
En outre, l'ARCEP modifie, le cas échéant, la quantité de fréquences attribuée à un opérateur dans la bande 1 800 MHz, dans le cas où le résultat de la procédure conduit à une restitution de fréquences volontaire dans cette bande en application des dispositions décrites dans la partie 4.3 du présent document, de manière à ce qu'il ne soit titulaire que de 15 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz à l'issue de la procédure.
Il est recommandé aux candidats de porter la mention " candidature pour la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans la zone de La Réunion "sur l'enveloppe extérieure de leurs dossiers de candidature et de les numéroter de 1 à 4, afin de faciliter l'identification de ces dossiers.
" Dossier de candidature de la société [Nom de la société] pour la zone de La Réunion "
Cette description comportera notamment une description des éléments suivants :
" Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP dans la zone de La Réunion, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si son dossier est retenu, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures.
" Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP dans la zone de La Réunion, la société [Nom de la société] préférerait se voir appliquer les quantités maximales de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,6 GHz correspondant à la répartition [1 ou 2], telle qu'indiquée en partie 4.3 du document II du texte d'appel à candidatures, dans le cas où quatre lauréats sont retenus lors de la phase de sélection et où la société [Nom de la société] est classée 2e, 3e ou 4e.
Par ailleurs, conformément aux modalités précisées dans la partie 4.3 du document II, si le candidat est déjà titulaire d'une quantité de fréquences strictement supérieure à 15 MHz duplex en bande 1 800 MHz avant le lancement de la présente procédure, et qu'il indique dans son dossier de candidature sa préférence pour la répartition 1, il doit s'engager à une éventuelle restitution de fréquences de manière à n'être titulaire, le cas échéant, que de 15 MHz duplex en bande 1 800 MHz à l'issue de la procédure.
Le candidat, lorsque le cas indiqué dans le paragraphe précédent s'applique à lui, devra alors inclure dans son dossier de candidature l'engagement ci-dessous (les valeurs entre crochets ayant vocation à être remplacées par le candidat) :
" Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP sur la zone de La Réunion, la société [Nom de la société] s'engage à restituer, le cas échéant, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du résultat de la présente procédure par l'ARCEP, ses fréquences dans la bande 1 800 MHz concernées par le cas prévu aux dispositions de la partie 4.3 du document II du texte d'appel à candidatures.
où " k_dispo_total "est la quantité totale de fréquences disponibles au sein de la bande de fréquences considérée, telle qu'indiqué en partie 1.2 du document I à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la quantité de fréquences éventuellement restituées dans la bande 1 800 MHz en application des modalités décrites en partie 4.3 du document II,
Décision n° 2015-1405 du 3 décembre 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
La présente décision constitue ainsi la proposition d'appel à candidatures qui sera transmise au Gouvernement pour la zone constituée de Mayotte.
A Mayotte, le paysage concurrentiel du marché mobile est actuellement marqué par la cession des activités mobiles d'Outremer Télécom.
Avant le 1er décembre 2016, le titulaire aura néanmoins le droit d'établir un réseau 4G utilisant la norme LTE sur le territoire de Mayotte, sans pouvoir l'exploiter commercialement.
La consultation publique menée conjointement par le Gouvernement et l'ARCEP à l'été 2013 a permis de mettre en évidence la rareté de la ressource en fréquences pour le territoire de Mayotte.
L'objet de la présente procédure de sélection est donc d'attribuer les ressources en fréquences disponibles pour les services mobiles à Mayotte.
Comme indiqué au paragraphe 2, les autorisations de fréquences attribuées à l'issue de la présente procédure sont restreintes aux technologies GSM et UMTS jusqu'au 31 décembre 2016, afin de garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur le marché mobile à Mayotte.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
À LA DÉCISION NO 2015-1405 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES PROPOSANT AU MINISTRE CHARGÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES À MAYOTTE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC
La présente annexe définit les modalités de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences sur la zone géographique constituée par Mayotte.
Les mots "zone "ou "zone géographique "s'entendront, dans la suite de la présente annexe, comme le territoire de Mayotte.
Fréquences objets de la procédure d'attribution
Attribution des fréquences objets de la procédure
Tableau 1 - Fréquences disponibles
Avant le 1er décembre 2016, le titulaire aura néanmoins le droit d'établir un réseau utilisant des normes autres que le GSM et l'UMTS sur le territoire de Mayotte, sans pouvoir l'exploiter commercialement.
Tableau 2 - Conditions techniques d'utilisation des fréquences
Tableau 3 - Quantités maximales de fréquences
Tableau 4 - Obligations de déploiement (titulaire de fréquences en bande 800 MHz)
Proportion de la population de Mayotte
Tableau 5 - Obligations de déploiement (non titulaire de fréquences en bande 800 MHz)
Tableau 6 - Calendrier prévisionnel
Tableau 7 - Notation des critères de sélection
Tableau 8 - Portefeuilles de fréquences (4 lauréats)
Tableau 10 - Répartitions possibles entre bandes 1 800 MHz et 2,6 GHz
Figure 1 - Positionnement dans la bande 800 MHz.
Figure 2 - Positionnement dans la bande 2,6 GHz (3 lauréats).
La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande de fréquences est établie en vue de veiller aux objectifs prévus par l'article L.
- la contiguïté des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
Il est recommandé aux candidats de porter la mention « candidature pour la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans la zone de Mayotte » sur l'enveloppe extérieure de leurs dossiers de candidature et de les numéroter de 1 à 4, afin de faciliter l'identification de ces dossiers.
« Dossier de candidature de la société [Nom de la société] pour la zone de Mayotte »
Tableau 11 - Emplois prévisionnels
Tableau 12 - Investissements prévisionnels
Tableau 13 - Comptes de résultat prévisionnels
Tableau 14 - Plan de financement prévisionnel
- Remboursements de dettes financières :
Tableau 15 - Bilans prévisionnels détaillés
« Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP dans la zone de Mayotte, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si son dossier est retenu, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures.
Tableau 16 - Répartitions de fréquences entre les bandes 1 800 MHz et 2,6 GHz
« Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP dans la zone de Mayotte, la société [Nom de la société] préférerait se voir appliquer les quantités maximales de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,6 GHz correspondant à la répartition [1 ou 2], telle qu'indiquée en partie 4.3 du document II du texte d'appel à candidatures, dans le cas où quatre lauréats sont retenus lors de la phase de sélection et où la société [Nom de la société] est classée 2e, 3e ou 4e.
« Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP sur la zone de Mayotte, la société [Nom de la société] s'engage à restituer, le cas échéant, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du résultat de la présente procédure par l'ARCEP, ses fréquences dans la bande 1 800 MHz concernées par le cas prévu aux dispositions de la partie 4.3 du document II du texte d'appel à candidatures.
Tableau 17 - Quantités de fréquences détenues
Tableau 18 - Portefeuille de fréquences par lauréat
Tableau 19 - Quantités de fréquences attribuées
Avis n° 2015-0146 du 5 mars 2015 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L.
42-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
Le projet d'arrêté soumis pour avis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vise à modifier l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle.
Sur l'ouverture au marché secondaire des bandes de fréquences du service mobile outre-mer
L'Autorité note que le projet d'arrêté qui lui est soumis vise à ajouter les bandes 800 MHz et 2,6 GHz FDD, dont l'attribution pour le déploiement de réseaux mobiles outre-mer pourrait être mise en œuvre prochainement, parmi la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession outre-mer.
L'Autorité note également que le projet d'arrêté permet des cessions intégrales et des cessions partielles portant sur la composante spectrale des autorisations d'utilisations de fréquences attribuées dans ces bandes du service mobile.
Ainsi qu'elle l'a déjà exprimé dans ses avis n° 2011-1306 en date du 3 novembre 2011 et n° 2013-0828 du 18 juin 2013, l'Autorité estime nécessaire de prévoir un cadre réglementaire relatif aux cessions des autorisations par les opérateurs ultramarins similaire à celui applicable aux opérateurs métropolitains et donc une ouverture de l'ensemble des bandes de fréquences du service mobile au marché secondaire outre-mer, comme elle existe déjà sur le territoire métropolitain.
L'Autorité est donc favorable à ce que l'ensemble des fréquences utilisées ou utilisables par les opérateurs de réseaux mobiles ultramarins puissent faire l'objet de cessions.
L'Autorité avait souligné dans son avis n° 2013-0828 du 18 juin 2013 l'opportunité que les deux bandes 800 MHz et 2,6 GHz FDD soient ouvertes au marché secondaire avant leur attribution.
Le projet d'arrêté permet de concrétiser cette opportunité.
Au vu de l'ensemble de ces motifs, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le présent avis sera transmis à la secrétaire d'Etat chargée du numérique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-529 du 18 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société anonyme lyonnaise de télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TLM dans la zone de Lyon
L'autorisation dont est titulaire la Société anonyme lyonnaise de télévision est reconduite à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 31 août 2021.
La société est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé TLM dans les zones listées à l'annexe 1.
Le service est exploité sur la totalité des zones de diffusion du réseau R1 mentionnées à l'annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 2 de la présente décision.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 2 de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service TLM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le service de télévision TLM est exploité selon les conditions fixées dans la convention susvisée et figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
LISTE DES ZONES DU RÉSEAU R1 À COUVRIR
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ ANONYME LYONNAISE DE TÉLÉVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TLM
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Télé Lyon métropole (TLM), ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TLM est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Lyon.
L'éditeur est une société au capital de 2 000 000 €, dénommée Société lyonnaise de télévision, immatriculée le 25 novembre 1988 au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le n° 348 666 751.
Son siège social est situé au 227, cours Lafayette, 69451 Lyon.
TLM est un service de télévision locale à temps complet.
c) Un journal télévisé d'une durée minimum de 15 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, et notamment à l'agglomération du Grand Lyon est programmé en première diffusion exclusivement entre 18 heures et 20 heures ;
L'éditeur respecte la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 du conseilrelative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
L'éditeur respecte la délibération du conseilrelative au placement de produit dans les programmes des services de télévision.
L'éditeur respecte la délibération du conseilrelative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
L'éditeur classe les données associées selon les cinq catégories de programmes prévues par la recommandation du conseilaux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
L'éditeur informe immédiatement le conseilde toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la société titulaire.
Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le conseilde tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L.
Si les éléments portés à la connaissance du conseilen application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit semestriellement au conseilles éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
Il communique au conseilen début d'exercice comptable un compte de résultat prévisionnel puis un état financier du compte de résultat à mi-exercice et en fin d'exercice.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le conseilpeut demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et des recettes générées par ces activités.
L'éditeur communique ses avant-programmes au conseildans un délai raisonnable avant leur diffusion.
Le conseilpeut lui demander ces éléments dans le même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur communique au conseiltoutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect, par l'éditeur, de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
Il fournit au conseilles informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
Le conseilpeut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés.
En cas de nouvelle violation de stipulations de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le conseilpeut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le conseilpeut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions, selon les dispositions prévues à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par le conseildans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la Société anonyme lyonnaise de télévision
Evelyne BECCIA, présidente de l'ASUL Vaulx et vice-présidente du Grand Lyon handball.
Jean-François CROES, directeur de l'Ecole française des attachés de presse.
Guy DARMET, directeur de la maison de la danse.
Bernard DEVERT, fondateur d'Habitat & Humanisme.
Alain JAKUBOWICZ, avocat, président délégué du Conseil lyonnais pour le respect des droits.
Denis LAFAY, journaliste, directeur d'Acteurs de l'économie.
Alain MORVAN, recteur de l'Académie de Lyon.
Jean-Paul MAUDUY, président de la CCI de Lyon.
Régis NEYRET, historien du patrimoine.
Jean-Christophe ROLAND, champion olympique d'aviron, ingénieur chez EDF.
Claudia STAVISKY, directrice du théâtre des Célestins.
Yvette VILVERT, ancienne présidente de la Cour d'assises du Rhône.
Décision n° 2015-530 du 18 décembre 2015 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TLM dans la zone de Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne
La Société anonyme lyonnaise de télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées à l'annexe 1 de la présente décision pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé TLM.
L'autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter du 5 avril 2016.
Le service est exploité sur la totalité des zones de diffusion mentionnées à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue à l'article 2, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation.
Les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique figurent à l'annexe 1 de la présente décision.
La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
Le service de télévision TLM est exploité selon les conditions fixées dans la convention modifiée par l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 susvisé et figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
[b] La PAR (puissance apparente rayonnée) maximale est égale à la PAR minimale.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 18 DÉCEMBRE 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANONYME LYONNAISE DE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société anonyme lyonnaise de télévision, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 (objet de la convention) de la convention du 18 décembre 2015 susmentionnée est rédigé comme suit :
« TLM est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Lyon, Villefranche-sur-Saône et Vienne.
Le cinquième alinéa de l'article 3-1-1 (programmation) de la même convention est rédigé comme suit :
« c) Un journal télévisé d'une durée minimum de 15 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, et notamment aux agglomérations de Lyon, de Villefranche-sur-Saône et de Vienne, est programmé en première diffusion exclusivement entre 18 heures et 20 heures ».
Arrêté du 11 janvier 2016 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2013) à compter du 1er février 2016
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 janvier 2016, Mme Camille BONDOIS est inscrite sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2013) à compter du 1er février 2016.
LYSODREN 500 mg, comprimé
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de la pompe implantable pour administration d'insuline MINIMED 2007D visée à l'article L.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de BAHA ATTRACT visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
- La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Expression de la volonté des malade...
Rapport de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2585 ;
Rapport de MM. Michel Amiel et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 467 (2014-2015) ;
Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 506 (2014-2015) ;
Discussion les 16, 17 et 23 juin 2015 et rejet le 23 juin 2015 (TA n° 116, 2014-2015).
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 2887 ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 12 (2015-2016) ;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3187 ;
Rapport de M. Alain Claeys, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3402 ;
Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 306 (2015-2016) ;
-après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : «, sur l'ensemble du territoire, les traitements et » ;
-après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « d'investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ;
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre.
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.
Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.
II.-La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.
1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L.
1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.
Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
« La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
« Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L.
1110-5-2.-A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
« 2° Lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.
« Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L.
1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie.
« La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux alinéas précédents sont remplies.
« A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L.
« L'ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient.
1110-5-3.-Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance.
Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.
« Le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie.
Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L.
1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L.
1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade.
« Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d'être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet.
« Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.
« Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité.
Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable.
Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical.
L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient.
Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L.
3° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L.
1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L.
1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés.
La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.
II.-A la première phrase du V de l'article L.
2131-1 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
A l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code, après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « des malades refusant un traitement et ».
1111-6.-Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Elle rend compte de la volonté de la personne.
Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée.
Elle est révisable et révocable à tout moment.
« Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article.
Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement.
« Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
1111-12.-Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient.
En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L.
1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l'article L.
121-10 du code de l'environnement, le concours de la Commission nationale du débat public.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée ».
I.-Les articles 1er à 11 de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Au II de l'article 1er, les mots : «, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens » sont supprimés.
« 2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
« “ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L.
III.-Les articles 1er à 11 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
1541-2 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour leur application dans ces deux collectivités :
1110-5 est ainsi rédigée : “ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L.
« b) L'avant-dernier alinéa de l'article L.
« “ A la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde et continue associée à une analgésie, prévue au présent article, peut être mise en œuvre à son domicile ou dans un lieu prévu à cet effet par les autorités locales compétentes en matière sanitaire et sociale.
1° Au II, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le troisième alinéa de l'article L.
I.-A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et à domicile.
II.-L'article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
Arrêté du 1er février 2016 relatif à la création et à la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la cité administrative d'Etat de Lyon - La Part-Dieu
Il est créé auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial pour connaître de toutes les questions d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail communes à l'ensemble des services installés sur le site de la cité administrative d'Etat de Lyon - La Part-Dieu, ou concernant les parties communes de cette même cité administrative.
Le CHSCT apporte son concours, pour les questions concernant les services installés sur le site de la cité administrative, aux comités techniques de ces services ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
La composition du CHSCT de la cité administrative d'Etat de Lyon - La Part-Dieu est fixée comme suit :
- le chef de service d'une administration de la cité administrative d'Etat, nommé par le préfet, président ;
- un membre d'une administration exerçant des fonctions de responsabilité au sein de la cité administrative d'Etat, désigné par le préfet, président suppléant, ayant autorité en matière de ressources humaines ;
- le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité au sein de la cité administrative d'Etat, ayant autorité en matière de ressources humaines.
Le secrétariat est assuré par un membre d'une administration de la cité administrative d'Etat ;
c) Le cas échéant le ou les médecins de prévention, le ou les assistants ou conseillers de préventions des administrations concernées.
Décret n° 2016-88 du 1er février 2016 portant publication de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 (1)
La convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXECONVENTION NO 187
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL RELATIVE AU CADRE PROMOTIONNEL POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL, ADOPTÉE À GENÈVE LE 15 JUIN 2006
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 31 mai 2006, en sa quatre-vingt-quinzième session ;
Reconnaissant l'ampleur à l'échelle mondiale des lésions et maladies professionnelles et des décès imputables au travail et la nécessité de poursuivre l'action pour les réduire ;
Rappelant que la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail figure parmi les buts de l'Organisation internationale du Travail tels qu'énoncés dans sa Constitution ;
Reconnaissant que les lésions et maladies professionnelles et les décès imputables au travail nuisent à la productivité et au développement économique et social ;
Notant le paragraphe III g) de la Déclaration de Philadelphie, qui prévoit que l'Organisation internationale du Travail a l'obligation solennelle de seconder la mise en œuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser une protection adéquate de la vie et de la santé des travailleurs dans toutes les occupations ;
Gardant à l'esprit la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, 1998 ;
Notant la convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la recommandation (n° 164) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et les autres instruments de l'Organisation internationale du Travail pertinents pour le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail ;
Rappelant que la promotion de la sécurité et de la santé au travail est un élément du programme de l'Organisation internationale du Travail pour un travail décent pour tous ;
Rappelant les conclusions concernant les activités normatives de l'OIT dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail - une stratégie globale, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 91e session (2003), en particulier en ce qui concerne le but de veiller à ce que la sécurité et la santé au travail bénéficient d'une priorité au niveau national ;
Soulignant l'importance de promouvoir de façon continue une culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santé ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité et la santé au travail, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session ;
adopte, ce quinzième jour de juin deux mille six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006.
a) l'expression « politique nationale » désigne la politique nationale relative à la sécurité et la santé au travail et au milieu de travail définie conformément aux principes de l'article 4 de la convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 ;
b) l'expression « système national de sécurité et de santé au travail » ou « système national » désigne l'infrastructure qui constitue le cadre principal pour la mise en œuvre de la politique nationale et des programmes nationaux de sécurité et de santé au travail ;
c) l'expression « programme national de sécurité et de santé au travail » ou « programme national » désigne tout programme national qui inclut des objectifs à réaliser selon un calendrier prédéterminé, des priorités et des moyens d'action établis en vue d'améliorer la sécurité et la santé au travail ainsi que des moyens permettant d'évaluer les progrès ;
d) l'expression « culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santé » désigne une culture où le droit à un milieu de travail sûr et salubre est respecté à tous les niveaux, où le gouvernement, les employeurs et les travailleurs s'emploient activement à assurer un milieu de travail sûr et salubre au moyen d'un système de droits, de responsabilités et d'obligations définis et où le principe de prévention se voit accorder la plus haute priorité.
Tout Membre qui ratifie la présente convention doit promouvoir l'amélioration continue de la sécurité et de la santé au travail pour prévenir les lésions et maladies professionnelles et les décès imputables au travail par le développement, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, d'une politique nationale, d'un système national et d'un programme national.
Tout Membre doit prendre des mesures actives en vue de réaliser progressivement un milieu de travail sûr et salubre au moyen d'un système national et de programmes nationaux de sécurité et de santé au travail, en tenant compte des principes énoncés dans les instruments de l'Organisation internationale du Travail (OIT) pertinents pour le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.
Tout Membre doit, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, considérer périodiquement quelles mesures pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes de l'OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail.
− POLITIQUE NATIONALE
Tout Membre doit promouvoir un milieu de travail sûr et salubre, en élaborant à cette fin une politique nationale.
Tout Membre doit promouvoir et faire progresser, à tous les niveaux concernés, le droit des travailleurs à un milieu de travail sûr et salubre.
Lors de l'élaboration de sa politique nationale, tout Membre doit promouvoir, à la lumière des conditions et de la pratique nationales et en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des principes de base tels que les suivants : évaluer les risques ou les dangers imputables au travail ; combattre à la source les risques ou les dangers imputables au travail ; et développer une culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santé, qui comprenne l'information, la consultation et la formation.
Tout Membre doit établir, maintenir, développer progressivement et réexaminer périodiquement un système national de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.
Le système national de sécurité et de santé au travail doit inclure, entre autres :
a) la législation, les accords collectifs le cas échéant, et tout autre instrument pertinent en matière de sécurité et de santé au travail ;
b) une autorité ou un organisme, ou des autorités ou des organismes, responsables aux fins de la sécurité et de la santé au travail, désignés conformément à la législation et à la pratique nationales ;
c) des mécanismes visant à assurer le respect de la législation nationale, y compris des systèmes d'inspection ;
d) des mesures pour promouvoir, au niveau de l'établissement, la coopération entre la direction, les travailleurs et leurs représentants, en tant qu'élément essentiel de prévention en milieu de travail.
Le système national de sécurité et de santé au travail doit inclure, s'il y a lieu :
a) un organe tripartite consultatif national ou des organes tripartites consultatifs nationaux compétents en matière de sécurité et de santé au travail ;
b) des services d'information et des services consultatifs en matière de sécurité et de santé au travail ;
c) l'offre d'une formation en matière de sécurité et de santé au travail ;
d) des services de santé au travail conformément à la législation et à la pratique nationales ;
e) la recherche en matière de sécurité et de santé au travail ;
f) un mécanisme de collecte et d'analyse des données sur les lésions et maladies professionnelles tenant compte des instruments pertinents de l'OIT ;
g) des dispositions en vue d'une collaboration avec les régimes d'assurance ou de sécurité sociale couvrant les lésions et maladies professionnelles ;
h) des mécanismes de soutien pour l'amélioration progressive des conditions de sécurité et de santé au travail dans les micro entreprises, les petites et moyennes entreprises et l'économie informelle.
Tout Membre doit élaborer, mettre en œuvre, contrôler, évaluer et réexaminer périodiquement un programme national de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.
Le programme national doit :
a) promouvoir le développement d'une culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santé ;
b) contribuer à la protection des travailleurs en éliminant ou en réduisant au minimum, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les dangers et les risques liés au travail, conformément à la législation et à la pratique nationales, en vue de prévenir les lésions et maladies professionnelles et les décès imputables au travail et de promouvoir la sécurité et la santé sur le lieu de travail ;
c) être élaboré et réexaminé sur la base d'une analyse de la situation nationale en matière de sécurité et de santé au travail comportant une analyse du système national de sécurité et de santé au travail ;
d) comporter des objectifs, des cibles et des indicateurs de progrès ;
e) être soutenu, si possible, par d'autres programmes et plans nationaux complémentaires qui aideront à atteindre progressivement l'objectif d'un milieu de travail sûr et salubre.
Le programme national doit être largement diffusé et, dans la mesure du possible, appuyé et lancé par les plus hautes autorités nationales.
La présente convention ne porte révision d'aucune convention ou recommandation internationale du travail.
La présente convention ne lie que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification a été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.
Elle entre en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres ont été enregistrées par le Directeur général.
Par la suite, cette convention entre en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l'enregistrement de sa ratification.
Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement.
Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans l'année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne se prévaut pas de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention dans la première année de chaque nouvelle période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui sont communiquées par les Membres de l'Organisation.
En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification communiquée, le Directeur général appelle l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
Le Directeur général du Bureau international du Travail communique au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et dénonciations enregistrées.
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision.
Au cas où la Conférence adopte une nouvelle convention portant révision de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraîne de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, la dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesse d'être ouverte à la ratification des Membres.
La présente convention demeure en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
Décret n° 2016-89 du 1er février 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux activités des centres culturels, signé à Paris le 17 juillet 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux activités des centres culturels, signé à Paris le 17 juillet 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU TURKMÉNISTAN RELATIF AUX ACTIVITÉS DES CENTRES CULTURELS, SIGNÉ À PARIS LE 17 JUILLET 2015
Reconnaissant la nécessité d'approfondir et de renforcer la coopération mutuellement avantageuse dans le domaine de la culture ;
Souhaitant développer leurs relations bilatérales dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la science et de la technique ;
Se référant à l'Accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan, signé à Paris le 2 février 2010,
Les Parties apportent leur concours aux activités des Centres culturels, existants ou à venir, de chaque Etat dans l'autre, ci-après dénommés les « Centres culturels ».
Les Parties se sont accordées pour renommer le « Centre culturel Jules Verne de l'Ambassade de France au Turkménistan » en « Institut Français du Turkménistan ».
La Partie turkmène a le droit, conformément au principe de réciprocité, d'ouvrir un Centre culturel en France.
Toutes les dispositions prévues dans le présent Accord pour l'Institut français du Turkménistan s'appliqueront à ce centre culturel.
Les Centres culturels ont les missions suivantes :
- participer à la mise en œuvre des programmes de coopération dans les domaines de la science et de la technique, de la culture et de l'information, des sciences humaines, de la formation universitaire et professionnelle ;
- promouvoir auprès d'un large public l'information sur l'histoire, les arts et la culture, le potentiel scientifique, culturel et économique de leurs Etats ;
- contribuer à l'établissement et au développement de relations mutuelles et de coopération entre les institutions scientifiques, culturelles et académiques des deux Etats ;
- contribuer à l'apprentissage de la langue française au Turkménistan et de la langue turkmène en France ;
- encourager la création et le développement de relations humaines, scientifiques et culturelles entre les villes et les régions des deux Etats ;
- contribuer aux échanges d'informations et de supports de publicité et de communication dans les domaines de la culture et de l'éducation, du tourisme, de la science et de la technique entre les deux Etats.
Les Centres culturels sont des services liés aux missions diplomatiques de l'Etat d'envoi auprès de l'Etat d'accueil et ne disposent pas de personnalité juridique propre.
Les Centres culturels sont placés sous l'autorité du chef de la mission diplomatique de l'Etat d'envoi auprès de l'Etat d'accueil.
Les Centres culturels exercent leurs activités dans le respect du droit interne de l'Etat d'accueil, et conformément aux dispositions du présent Accord.
Les directeurs des centres culturels peuvent être membres du personnel diplomatique de l'Etat d'envoi.
Ils sont alors inscrits sur la liste des membres du personnel diplomatique.
Les Parties s'informent mutuellement du recrutement des personnels des Centres culturels, ainsi que de leur prise et de leur fin de fonctions.
Le personnel des Centres culturels peut être constitué de ressortissants pouvant être membres du personnel diplomatique de l'Etat d'envoi, et de personnels locaux recrutés en conformité avec la législation de l'Etat sur le territoire duquel est implanté le Centre culturel.
Les Centres culturels n'ont pas de but lucratif.
Afin de couvrir leurs frais de fonctionnement, notamment les dépenses pour l'achat de biens et de services pour couvrir leurs besoins de consommation courante, et en complément de leur dotation budgétaire annuelle, les Centres culturels peuvent :
- percevoir des droits d'entrée pour les manifestations que les Centres culturels organisent,
- percevoir des recettes pour leurs cours de langue et leurs examens,
- percevoir des recettes pour la mise à disposition des services de leur médiathèque,
- mettre à disposition de la documentation sur les Etats des Parties, leur culture ainsi que des informations sur les études au Turkménistan et en France.
Tous les revenus des Centres culturels doivent couvrir leurs dépenses courantes ou être affectés à la réalisation de projets de coopération.
Les Centres culturels contribuent à la diffusion de la culture française et turkmène, à l'enseignement de la langue française au Turkménistan et de la langue turkmène en France.
Dans le cadre des activités d'enseignement des Centres culturels, la mission diplomatique du Turkménistan auprès de la République française peut, en coordination avec le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international et le Ministère de l'Education nationale de la République française, recevoir en France, en tant que professeurs de turkmène, des ressortissants du Turkménistan, et la mission diplomatique de la République française au Turkménistan peut, en coordination avec le Ministère des Affaires étrangères et le Ministère de l'Education nationale du Turkménistan, recevoir au Turkménistan, en tant que professeurs de français, des ressortissants de la République française ou des citoyens d'un pays tiers.
La mission diplomatique de la République française au Turkménistan prendra toutes les mesures nécessaires en vue de l'obtention d'une licence pour les cours de français dispensés par l'Institut Français, en conformité avec la législation du Turkménistan, et la mission diplomatique du Turkménistan auprès de la République française prendra toutes les mesures nécessaires en vue de l'obtention d'une licence pour les cours de turkmène dispensés par le Centre culturel du Turkménistan, en conformité avec la législation de la République française.
Ces demandes sont étudiées avec bienveillance par les autorités compétentes de chacune des deux Parties.
Les Centres culturels peuvent organiser des cours de langue, suivis de la délivrance de certificats et de diplômes de connaissance de la langue française ou turkmène, ainsi que des séminaires de formation continue pour l'amélioration des connaissances de turkmène ou de français.
Les Centres culturels peuvent organiser des manifestations culturelles et artistiques, des conférences et des colloques, des spectacles et des expositions, des clubs ainsi que des projections de films et de documentaires.
L'Institut Français organisera aussi des manifestations culturelles et artistiques en dehors de ses locaux avec le Ministère des Affaires étrangères du Turkménistan et les autres entités compétentes (Ministère de la Culture du Turkménistan, Ministère de l'Education du Turkménistan et les autres Ministères et Institutions).
Les cours de français de l'Institut Français sont organisés conformément au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.
L'Institut Français est habilité par le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) à être un centre d'examen pour la certification de la connaissance de la langue française.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, est résolu par la voie de négociations et de consultations entre les Parties.
Le présent Accord ne porte pas préjudice aux droits et obligations pris par les Parties dans le cadre d'autres accords internationaux dont elles sont Parties.
Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière notification de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises, en ce qui les concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord est conclu pour une période de 5 (cinq) ans et est reconduit tacitement pour de nouvelles périodes de 5 (cinq) ans.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment avec un préavis de 3 (trois) mois, moyennant notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Fait à Paris, le 17 juillet 2015 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, turkmène et russe, tous les textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Turkménistan : Rachid MEREDOV
Ministre des Affaires étrangères, Vice-Premier Ministre
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus ;
2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application de l'article L.
3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure prévue à l'article L.
4° Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article au sens du règlement n° 1907/2006 dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en méconnaissance du titre II du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
5° Pour le fabricant ou l'importateur, obtenir ou tenter d'obtenir la délivrance d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout autre moyen frauduleux ;
6° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser, sans la décision d'autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
8° Pour un utilisateur en aval, ne pas avoir communiqué à l'Agence européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les conditions prévues à cet article ;
9° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004 et (UE) n° 517/2014 ;
10° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément aux exigences prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
11° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage préalable, conformément aux exigences prévues à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1272/2008.
Décret n° 2016-90 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2014-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, concernant la reconnaissance de qualifications de matelot non rhénanes (article 3.02, chiffre 3, lettre a) (1)
Le protocole n° 13 de la résolution 2014-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, concernant la reconnaissance de qualifications de matelot non rhénanes (article 3.02, chiffre 3, lettre a)), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2014-II-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 4 DÉCEMBRE 2014, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE QUALIFICATIONS DE MATELOT NON RHÉNANES (ARTICLE 3.02, CHIFFRE 3, LETTRE a)
désireuse de contribuer à la mise en œuvre de la VISION 2018,
consciente que la reconnaissance de qualifications de matelot non rhénanes obtenues par formation professionnelle constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur,
- prend acte des motifs de l'amendement (annexe 1) et
- adopte l'amendement du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (annexe 2).
Les nouvelles prescriptions entrent en vigueur le 1er décembre 2015.
MOTIFS DE LA MODIFICATION
Cette modification a pour objectif de compléter l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle en complément à l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle des livrets de service, par une modification du RPN qui dans sa version actuelle ne contient aucune disposition permettant de considérer comme valables des formations dispensées dans des Etats non membres de la CCNR.
Aucune alternative à cette formulation n'est proposée puisque celle-ci est simple, et encadre strictement la reconnaissance de la qualification de matelot afin de préserver la qualité des formations dans le secteur de la navigation intérieure.
ÉVALUATION DE L'IMPACT DE LA MODIFICATION POUR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET LE SECTEUR PRIVÉ
L'impact de la modification en tant que telle pour les administrations publiques et le secteur privé est limité.
En effet, cette modification constitue une conséquence logique de la décision de conclure des Arrangements administratifs entre la CCNR et les pays signataires de l'Arrangement administratif pour la reconnaissance des livrets de services désireux de voir les formations que les organismes de formation situés sur leur territoire offrent soient valables sur l'ensemble du Rhin.
Pour le secteur privé, cela permettra d'accroître la main-d'œuvre disponible, et permettra aux organismes de formation d'élargir les débouchés pour les matelots qu'ils forment et participera ainsi à ce qu'une main-d'œuvre qualifiée ait un accès plus large au secteur contribuant ainsi à améliorer l'attractivité des métiers de la navigation intérieure.
Pour les administrations nationales contractantes, cela signifie qu'elles devront vérifier les livrets de services qui portent l'inscription initiale de la qualification obtenue par formation professionnelle, procédure largement équivalente à celle permettant la reconnaissance des temps de navigation.
Globalement, de par le fait que tous les titulaires de la même qualification obtenue par formation professionnelle pourraient se prévaloir de l'équivalence, cette procédure constitue une simplification administrative évitant de procéder à une reconnaissance individuelle et de diminuer ainsi les coûts induits aussi bien pour l'administration que le demandeur.
AMENDEMENT DE L'ARTICLE 3.02, CHIFFRE 3, LETTRE a) DU RPN
L'article 3.02, chiffre 3, lettre a) est remplacé comme suit :
« a) être âgé de 17 ans au moins et
- avoir achevé avec succès la formation visée au chiffre 2, ou
- avoir subi avec succès un examen sanctionnant une formation dans une école professionnelle de bateliers, ou
- avoir subi avec succès un autre examen de matelot reconnu par l'autorité compétente, ou
- une qualification de matelot au sens d'un Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle ; ».
Décret n° 2016-91 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2014-II-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin (sommaire et article 1.07, chiffre 4) - Clarification des prescriptions relatives à la stabilité des bâtiments transportant des conteneurs (1)
Le protocole n° 14 de la résolution 2014-II-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 4 décembre 2014 relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin (sommaire et article 1.07, chiffre 4) - Clarification des prescriptions relatives à la stabilité des bâtiments transportant des conteneurs, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2014-II-14 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 4 DÉCEMBRE 2014, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (SOMMAIRE ET ARTICLE 1.07, CHIFFRE 4) - CLARIFICATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA STABILITÉ DES BÂTIMENTS TRANSPORTANT DES CONTENEURS
L'article 1.07 du RPNR fixe notamment les exigences relatives au chargement et à la visibilité.
Le chiffre 4 prévoit des prescriptions spécifiques aux bâtiments transportant des conteneurs. ll s'avère que ces prescriptions comportent des erreurs et sont incomplètes.
Ce constat a rendu nécessaire une révision de la prescription de l'article 1.07, chiffre 4.
Cet article rappelle l'importance d'assurer une stabilité pour les bâtiments transportant des conteneurs à tout moment.
A ce titre, il précise à quel moment un contrôle de stabilité doit être effectué et avec quels moyens ce contrôle peut être effectué.
Cet article définit également les cas de figure dans lesquels un contrôle de la stabilité n'est pas nécessaire, en fonction du nombre de rangées pouvant être chargées dans la largeur d'un bâtiment et du nombre de couches qu'il transporte.
En 2007, deux accidents impliquant des bateaux à conteneurs, l'Arc-en-Ciel et l'Excelsior, ont bloqué deux voies de navigation intérieure importantes : la Seine et le Rhin.
Les enseignements tirés des enquêtes relatives aux avaries de ces bateaux-conteneurs se sont traduites par plusieurs recommandations.
La nouvelle rédaction de l'article 1.07 tient notamment compte du résultat de ces réflexions.
Il reste à mettre en œuvre d'autres mesures pour mettre à profit le retour d'expérience de ces deux accidents.
Cette modification vise à clarifier les prescriptions existantes en matière de stabilité des bâtiments transportant des conteneurs.
Elle indique à quel moment ce calcul doit être mené, quels sont les moyens à mettre en œuvre pour effectuer un contrôle de la stabilité, dans quels cas de figure un contrôle de stabilité n'est pas nécessaire et quels sont les documents relatifs à la stabilité qui doivent être conservés à bord.
Ces nouvelles prescriptions permettront d'améliorer la sécurité de la navigation car la table ronde « Stabilité des bateaux-conteneurs » organisée par la CCNR à Bonn en septembre 2013 a montré la complexité et l'importance des questions de stabilité pour ce type de bâtiments.
Par ailleurs, lors de l'adoption de la résolution 2013-II-16, une nouvelle annexe 11 a été créée dans le RPNR.
La résolution précitée ne contient pas d'amendement modifiant le sommaire du RPNR.
Le but du présent amendement est également de rectifier cet oubli.
Enfin, il existe actuellement dans le sommaire une « annexe 12 : (sans objet) ».
Cette annexe précisait notamment l'article 2.02 relatif à la rade de Mannheim-Ludwigshafen.
Lors de l'adoption du nouveau Règlement de police pour la navigation du Rhin entré en vigueur le 1er janvier 1995, le contenu de cette annexe a été supprimé mais l'annexe elle-même et sa mention dans le sommaire n'ont pas été supprimées si bien qu'il existe une annexe 12 : (sans objet).
Le but de la présente résolution est également de supprimer cette annexe vide.
L'alternative est de conserver la rédaction actuelle de l'article 1.07, chiffre 4 mais il a été constaté que ces prescriptions comportent des erreurs et sont incomplètes.
Cela présente un risque pour la sécurité de la navigation.
Par ailleurs, les documents relatifs à la stabilité exigibles par les autorités de contrôle ne sont pas définis.
Cet amendement vise à définir les prescriptions existantes applicables en matière de stabilité aux bâtiments transportant des conteneurs.
Tout d'abord, la prescription différencie l'obligation d'assurer la stabilité du bâtiment à tout instant de la preuve du contrôle de la stabilité de ce bâtiment.
A ce titre, elle précise à quel moment ce contrôle de la stabilité doit être effectué.
Ainsi, la prescription prévoit que le conducteur doit effectuer un contrôle de stabilité sur la base du plan de chargement.
Cela permet de vérifier que la stabilité du bâtiment sera assurée une fois que les opérations de chargement ou de déchargement prévues au niveau d'un quai donné auront été réalisées.
Cela signifie également qu'il n'est pas nécessaire de pouvoir justifier qu'un calcul de stabilité a été réalisé à chaque instant des opérations de chargement ou de déchargement.
La prescription précise également avec quels moyens ces contrôles doivent être effectués.
Les moyens prévus ne nécessitent pas l'acquisition d'un équipement complémentaire.
De plus, la prescription indique quels sont les documents relatifs à la stabilité qui doivent être conservés à bord.
Il s'agit en premier lieu du résultat du contrôle de la stabilité qui doit pouvoir être rendu lisible à tout moment.
La formulation retenue évite donc l'impression systématique du résultat du calcul de stabilité si ce calcul est mené à l'aide d'un instrument de chargement.
Le résultat de ce calcul peut par exemple être communiqué par le biais d'une impression réalisée à la demande des autorités de contrôle.
D'autres documents doivent également être présents à bord.
Il s'agit notamment du plan de chargement ainsi que des documents visés à l'article 22.01 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
La prescription clarifie donc les documents que les autorités de contrôle peuvent exiger en matière de stabilité.
Enfin, la formulation actuelle du règlement précise dans quel cas un contrôle de la stabilité doit être effectué.
Cala n'a pas permis de couvrir toutes les situations de chargement nécessitant un contrôle de la stabilité car présentant un risque avéré.
La nouvelle rédaction de l'article 1.07, chiffre 4 permet de lister précisément et de manière limitative les cas de chargement pour lesquels une vérification de la stabilité ne sera pas exigée.
Aussi, le nombre de cas de figure pour lesquels un contrôle de la stabilité est requis augmente-t-il, puisqu'un contrôle de la stabilité doit, sur la base de ces nouvelles prescriptions, être mené de façon systématique si le bâtiment d'une largeur égale ou supérieure à 11,00 m est chargé avec trois couches de conteneurs à partir du plancher de la cale.
De même, en cas de chargement mixte composé de conteneurs et par exemple de colis lourds, un calcul de stabilité est nécessaire pour tous les bâtiments pouvant être chargés dans leur largeur de quatre rangées de conteneurs ou plus.
Conséquences du rejet de cette modification
Il serait possible de renoncer à cette modification.
Toutefois, le texte actuellement en vigueur est imprécis et comporte des erreurs.
Le but de cette modification est de les corriger et de clarifier ces prescriptions pour améliorer la sécurité de la navigation.
se référant à la résolution 2013-II-16 dans laquelle une nouvelle annexe 11 a été créée,
adopte l'amendement du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe 1 à la présente résolution.
au vu des conclusions des enquêtes effectuées à la suite des accidents des bateaux Arc-en-Ciel et Excelsior,
pour clarifier et renforcer le contrôle de la stabilité des bâtiments transportant des conteneurs,
consciente que d'autres mesures restent nécessaires pour améliorer la stabilité des bâtiments transportant des conteneurs,
adopte l'amendement à l'article 1.07, chiffre 4, du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe 2 à la présente résolution.
a) L'indication relative à l'annexe 11 est rédigée comme suit :
- « Annexe 11: Données à saisir dans l'appareil AIS Intérieur : indications concernant le statut navigationnel et le « point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bâtiment »
b) L'indication relative à l'annexe 12 est supprimée.
La stabilité des bâtiments transportant des conteneurs doit être assurée à tout moment.
Le conducteur doit prouver qu'un contrôle de la stabilité a été effectué avant le début du chargement et du déchargement ainsi qu'avant le début du voyage.
Le résultat du contrôle de la stabilité et le plan de chargement actuel doivent être conservés à bord et doivent pouvoir être rendus lisibles à tout moment,
Les bâtiments doivent en outre conserver à bord les documents relatifs à la stabilité visés à l'article 22.01 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Un contrôle de la stabilité n'est pas nécessaire pour les bâtiments transportant des conteneurs, si le bâtiment peut être chargé dans sa largeur :
a) de trois rangées de conteneurs au maximum et s'il n'est chargé que d'une couche de conteneurs à partir du plancher de la cale ;
Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
Modifie Décret n°81-778 du 13 août 1981 - DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS À PERCEVOIR ...
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et le secrétaire d'Etat chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
TARIF DES DROITS À PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
« I.-Quittances.
« Tout acte délivré ou toute formalité effectuée dans une chancellerie diplomatique ou consulaire et passible normalement de droits donne lieu à l'établissement d'une quittance indiquant le montant du droit perçu ou la gratuité accordée.
« II.-Mode de calcul des perceptions.
« Les perceptions prévues au présent tarif sont calculées par application directe, au tarif en euros en vigueur, du taux de chancellerie.
« III.-Gratuité.
« Nul ne peut être dispensé du paiement des droits de chancellerie, sauf les exceptions ci-après ou celles résultant des observations du tarif.
« A.-La gratuité est acquise de plein droit :
« 1° En cas d'indigence justifiée des requérants ;
« 2° Quand elle est prévue par une disposition légale ou une convention ;
« 3° Quand les pièces ou formalités sont requises dans un intérêt administratif français ;
« 4° Quand les pièces ou formalités sont requises pour le règlement des successions des militaires français en cours de campagne et des marins français en cours de campagne ou de voyage ;
« 5° Quand les pièces ou formalités se rapportent à des affaires de sécurité ou de prévoyance sociales et sous réserve que les organismes ou institutions en cause n'aient pas de but lucratif ;
« 6° Quand il s'agit de pièces ou formalités dont les membres du personnel attachés aux postes diplomatiques et consulaires ou leurs familles ont besoin en raison même de leur résidence hors de France ;
« 7° Pour les formalités de certification conforme des copies, extraits, expéditions et photocopies des actes et écrits destinés à être produits à l'appui des demandes ou dossiers déposés auprès des services du ministère de l'intérieur chargé des rapatriés ;
« 8° Pour la délivrance d'un visa de passeport étranger :
a) Au conjoint d'un ressortissant français ;
b) Au ressortissant d'un Etat tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, mentionné à l'article L.
c) Au titulaire d'un passeport diplomatique, spécial ou de service ou d'un document de voyage délivré par une organisation internationale.
« B.-La gratuité peut être accordée à titre de courtoisie et sous la responsabilité du chef de poste :
« 1° A des autorités étrangères qualifiées, soit dans un intérêt administratif, soit pour des documents qui leur sont personnellement utiles ;
« 2° Exceptionnellement :
a) A des particuliers étrangers ;
b) A des particuliers français avec l'accord préalable du ministre des affaires étrangères.
« IV.-Demi-droit.
« Les agents diplomatiques et consulaires ont la faculté de ne percevoir qu'un demi-droit, dont la valeur équivaut à la moitié du plein droit, arrondie, le cas échéant, au nombre entier supérieur, après justification et à titre exceptionnel.
« V.-Pages.
« Lorsque le droit est dû par page, celle-ci (recto ou verso seul) comporte 48 lignes de 15 cm de longueur.
« Ce droit est dû en entier pour toute page commencée.
« VI.-Vacations.
« Les formalités ou actes requis en dehors des locaux du poste diplomatique ou consulaire, à la demande des intéressés ou lorsque les besoins du service l'exigent, peuvent donner lieu à des vacations.
« Les vacations sont de trois heures.
Le droit entier est dû pour toute vacation commencée.
« Les vacations peuvent être faites en heures supplémentaires toutes les fois que les besoins du service l'exigent.
« Le droit dû pour les vacations est perçu pour le compte du Trésor.
Il est exclusif des frais de voyage ou de séjour qui peuvent être occasionnés aux agents.
Ces frais, qui correspondent aux dépenses réellement faites, incombent également aux parties requérantes.
« Les frais de séjour sont établis sur les bases d'une demi-journée égalant six heures et d'une journée entière égalant de sept à vingt-quatre heures.
Le taux en est fixé par les chefs de mission diplomatique, compte tenu du coût de la vie.
« VII.-Heures supplémentaires.
« Les formalités ou actes requis en dehors des heures de présence du personnel au bureau (telles que définies dans le règlement intérieur du poste diplomatique ou consulaire) et dans des cas avérés d'urgence peuvent donner lieu à la perception, outre le droit ordinaire prévu au tarif, d'une surtaxe spéciale qui est due même lorsque la formalité ou la délivrance de l'acte est effectuée à titre gratuit.
« La surtaxe pour heures supplémentaires n'est perçue qu'une seule fois lorsque le même requérant ou des requérants appartenant à un même groupe sollicitent l'accomplissement de plusieurs formalités.
« Les recettes effectuées au titre des heures supplémentaires sont versées dans la caisse de la chancellerie La totalité de la surtaxe est toutefois reversée à l'agent qui a effectivement accompli la formalité.
« VIII.-Prélèvement du Trésor sur les recettes des consuls honoraires.
« Les consuls honoraires conservent à titre de frais de bureau et d'honoraires le droit de chancellerie qu'ils perçoivent, sous réserve d'un prélèvement au profit du Trésor, sur la partie de leurs recettes qui dépasse un certain montant, à savoir :
« 2° Au-dessus de 6 000 euros : 90 %.
« Les recettes correspondant aux droits perçus au titre de l'article 13 du tableau qui figure ci-après sont entièrement acquises aux consuls honoraires.
Elles n'entrent pas en compte dans le calcul du prélèvement.
« Le prélèvement se perçoit chaque année.
En cas de changement de titulaire dans le cours de l'année, il se perçoit par gestion.
Il est alors calculé au prorata de la durée de chaque période de gestion.
« IX.-Application des droits.
« Les droits à percevoir au titre du présent tarif sont portés dans les colonnes A ou B.
« Sont soumis aux droits portés dans la colonne A :
« Les Français inscrits au Registre des Français établis hors de France, leur conjoint et leurs enfants mineurs de nationalité étrangère ;
« Sont soumis aux droits portés dans la colonne B :
« Tous autres usagers, de nationalité française ou étrangère.
« X.-Modalités de perception des droits.
« Les droits figurant au présent tarif sont normalement perçus en monnaie locale.
« Le taux de conversion est le taux de chancellerie en vigueur le jour de la perception du droit.
Le ministre chargé des finances et le ministre des affaires étrangères sont toutefois autorisés, lorsque les circonstances le permettent ou le rendent nécessaire, à déterminer par arrêté conjoint la liste des pays où :
« 1° La perception des droits figurant au présent tarif est possible en euros, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur, parallèlement au paiement en monnaie locale ;
« 2° La perception des droits figurant au présent tarif est acquise en euros, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale.
« Lorsque les chancelleries diplomatiques et consulaires recourent aux services d'un prestataire de services extérieur pour la collecte des demandes de visas d'entrée en France, la perception et, le cas échéant, le remboursement des droits de visa y afférents sont assurés, au nom et pour le compte de l'Etat, par le prestataire.
« XI.-Tarifs spécifiques.
« Par décret pris sur proposition du ministre des affaires étrangères, des droits spécifiques peuvent être institués à l'égard de certains pays, notamment ceux dont les taxes consulaires applicables aux ressortissants français sont plus élevées que les droits figurant au présent tarif.
« Des droits spécifiques en matière de délivrance de visas de court séjour peuvent résulter d'accords de facilitation de délivrance de visas entre l'Union européenne et les Etats tiers.
« XII.-Modification des droits.
« Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé des finances sont autorisés à procéder par arrêtés ministériels aux modifications de droits que les circonstances feraient apparaître comme nécessaires ».
« Tableau des droits
NATURE DES ACTES ET DES FORMALITÉS
DROIT EN EUROS
Actes de l'état civil
Actes de l'état civil (dressés et transcriptions)
Délivrance de copies intégrales ou d'extraits
Actes et formalités relatifs à la célébration du mariage et à la transcription de l'acte de mariage
Légalisation des actes relatifs à l'état civil en vue de leur transcription sur les registres de l'état civil français
Actes de la juridiction civile et commerciale
Consentement par acte séparé, des père et mère en vue d'adoption (code civil, article 348)
Acte de notoriété pour suppléer un acte de naissance en vue de mariage (code civil, article 71)
Formalités conservatoires prises à l'occasion de l'ouverture d'une succession, notamment :
Procès-verbal d'apposition de scellés ; description sommaire de mobilier après décès au procès-verbal de carence :
-remplacement de gardien de scellés ;
-procès-verbal de levée de scellés.
Par acte ou formalité
Autres actes ou formalités de caractère juridictionnel relatifs à l'administration ou à la liquidation des successions.
Copie d'un acte de la juridiction :
Actes notariés
Tous les actes notariés donnent lieu, sauf indication contraire, à la perception d'un droit fixe à la page :
a-En brevet-par page
b-En minute-par page
(Lorsqu'il y a vacation, la taxe afférente est à percevoir en sus)
Copie ou extrait d'un acte notarié par page
Actes administratifs
A.-Délivrance ou renouvellement du passeport :
-si le demandeur fournit les photographies d'identité
-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire
B.-Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur de 15 ans et plus (pour une durée de validité de 5 ans) :
C.-Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur âgé de moins de 15 ans (pour une durée de validité de 5 ans) :
D.-Délivrance d'urgence d'un passeport à durée de validité réduite (pour une durée de un an)
Remise de titre sécurisé par le consul honoraire
-première délivrance ou renouvellement avec présentation de l'ancienne carte
-renouvellement sans présentation de l'ancienne carte
Laissez-passer, sauf-conduit
Demandes de naturalisation, demandes de réintégration dans la nationalité française, déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage (article 958 du code général des impôts)
Carte de séjour ou certificat de résidence d'Algérien mention « retraité » ou « conjoint de retraité » (article 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Visas des passeports étrangers :
A-Visa de transit aéroportuaire et visa de court séjour (moins de 90 jours) y compris à validité territoriale limitée :
1-à destination des territoires :
-de l'espace Schengen ;
(droits à percevoir conformément aux tarifs fixés par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas-CCV)
Plein tarif : montant fixé par le CCV
-de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
-d'un pays africain représenté par la France pour délivrer le visa.
Plein tarif : 60
Enfant de 6 à moins de 12 ans : 35
Enfant de moins de 6 ans : gratuit
2.-à destination des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises
B.-Visa de long séjour (plus de 90 jours)
1.-Visa de long séjour impliquant le dépôt d'une demande de titre de séjour
2.-Visa de long séjour dispensant de titre de séjour
3.-Visa de long séjour délivré aux enfants étrangers adoptés par des ressortissants français dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d'origine (arrêté du 15 septembre 1998)
4.-Visa de long séjour délivré aux travailleurs saisonniers étrangers introduits en France par les soins de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration
Inscription ou renouvellement au registre des Français établis hors de France
Attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France
Attestation de résidence ou de changement de résidence
Certificat de destination, de dépôt de marchandises (certificat constatant qu'il a ou qu'il n'a pas été embarqué ou débarqué de marchandises ou que des marchandises ont été laissées sous la surveillance de la douane)
Légalisation de signature (à l'exception des actes de l'état civil en vue de leur transcription sur les registres de l'état civil français)
Certificat de coutume
Certificat d'hérédité
Dépôt des sommes autres qu'en monnaie locale, de valeurs négociables, de marchandises, d'objets mobiliers et de documents, dans la mesure où ils sont recevables.
Retrait des dépôts visés à l'article précédent :
a) Sur le montant de la somme retirée ou sur la valeur estimée.
b) Lorsqu'il s'agit de documents n'ayant pas de valeur exigible
Transport de corps ou de cendres (l'ensemble des formalités à l'exception de la vacation)
Procès-verbal d'identification d'automobile ou autres moyens de transport
Déclaration, procès-verbal, certificat quelconque dans les cas non spécifiés
Certification de photocopie conforme à l'original, vérification de traduction (par page)
Vacation des agents (par période de 3 heures)
Heures supplémentaires (par heure)
« TARIF DES DROITS À PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS
« I.-Tous les droits qui, par suite d'erreur ou par toute autre cause n'ont pas été perçus dans les chancelleries diplomatiques et consulaires peuvent être perçus sur le territoire français par des comptables ou des régisseurs autorisés.
« 1° L'étranger qui aurait dû demander le visa de son passeport dans un poste diplomatique ou consulaire et qui, n'ayant pas effectué cette formalité, sollicite un visa à la frontière ou sur le territoire français devra acquitter les mêmes droits que ceux qui lui auraient été appliqués par les chancelleries diplomatiques ou consulaires.
Les régisseurs de recettes des préfectures, les chefs de service ou les chefs de poste de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), les chefs de poste de la direction de la police aux frontières en Polynésie française et les agents des douanes sont autorisés à percevoir ce droit.
La gratuité ou la réduction des droits à acquitter pourra être accordée à titre exceptionnel.
« 2° L'étranger qui quitte le territoire français et qui, sur réquisition des services de contrôle aux frontières, ne peut justifier qu'il y était entré sous couvert du visa exigible eu égard à sa nationalité, à sa situation et à la durée de son séjour, ou qui s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée qui lui avait été accordée par son visa ou par la réglementation applicable à certaines nationalités, devra s'acquitter d'un droit double de celui correspondant à celui qui lui aurait été appliqué par les chancelleries diplomatiques ou consulaires.
Les régisseurs de recettes des préfectures, les chefs de service ou les chefs de poste de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), les chefs de poste de la direction de la police aux frontières en Polynésie française, et les agents des douanes sont autorisés à percevoir ce double droit.
« La perception des droits mentionnés au I. s'applique sous réserve :
« a) Des détaxes en matière de gratuité et de demi-droit résultant des dispositions du tarif ;
« b) De l'application du tarif de réciprocité à certaines catégories d'étrangers, le régisseur de recettes du ministère des affaires étrangères applique les articles figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires à toute expédition d'actes ou à tout document que le ministère des affaires étrangères a qualité pour délivrer.
« II.-Les légalisations délivrées au ministère des affaires étrangères donnent lieu à la perception d'un droit de 10 euros par document.
Arrêté du 15 janvier 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français du Brésil, pour son antenne de Rio de Janeiro
Il est institué auprès de l'Institut français du Brésil, pour son antenne à Rio de Janeiro, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 1 000 euros.
L'ambassadeur de France au Brésil est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est modifiée ainsi qu'il suit :
Les alinéas :
Paris-Kisumu ;
Paris-Mombasa ;
Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le présent arrêté est applicable aux centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur agréés en application de l'article R.
L'agrément mentionné à l'article 1er est délivré sur demande.
Il est valable pour une période de cinq ans.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément en cours.
La demande d'agrément est déposée par le représentant légal du centre de formation, ou son mandataire.
3° Pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L.
4° Les conditions d'inscription, le règlement intérieur de l'organisme de formation, le programme détaillé et la durée des formations et examens proposés ;
5° Un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l'enseignement dispensé ;
6° Le cas échéant, la liste des véhicules destinés à l'enseignement, accompagnée des documents justifiant :
- de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées ;
- du respect des obligations en matière de contrôle technique ;
7° La liste des formateurs, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes ou attestation de qualification, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique.
Les tableaux en annexe précisent la qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune des disciplines.
En cas de changements apportés à ces pièces pendant l'exploitation de l'agrément, le titulaire en informe l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
Le dirigeant d'un centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.
113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
Le dirigeant du centre de formation adresse chaque année à l'autorité administrative compétente un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
L'arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d'agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme est abrogé.
Les agréments des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivrés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les modifications d'exploitation de ces agréments sont toutefois régies par le dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT DES MATIÈRES DES FORMATIONS INITIALES ET CONTINUES DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS
Réglementation générale des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de service occasionnel
Titulaire de la carte professionnelle de conducteur de VTC ou de l'une des qualifications ou de l'un des diplômes suivants :
Relations client
Gestion d'une entreprise
Evolution de l'environnement économique
Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau IV ou une expérience professionnelle de deux ans dans les domaines mentionnés ci-contre au cours des dix années précédant l'enseignement.
Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau IV et un niveau de connaissances linguistiques au moins égal au niveau C du Cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL) ou une expérience professionnelle de deux ans fondée sur l'usage courant de la langue enseignée au cours des dix années précédant l'enseignement
Le cas échéant, stage de conduite
Le cas échéant, stage de secourisme permettant l'obtention de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1.
Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Une formation en vue de la préparation de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur prévu à l'article R.
3122-13 du code des transports peut être dispensée par les centres de formation agréés en application de l'article R.
Elle comprend tout ou partie des matières de cet examen, qui sont listées à l'article 4.
Le référentiel des connaissances de ces matières figure en annexe I.
La formation continue obligatoire prévue à l'article R.
3122-14 du code des transports est un stage qui comporte au minimum sept heures de formation, pouvant être fractionnées, et qui est assuré en présence d'un formateur au sein d'un centre de formation agréé.
La formation porte sur une actualisation des connaissances relatives aux matières suivantes :
- Droit des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels ;
- Evolutions de l'environnement économique et technologique.
Le référentiel des connaissances pour chacune de ces matières figure en annexe II.
L'attestation de suivi de la formation continue prévue par l'article R.
3122-14 du code des transports est signée et datée par le représentant légal du centre de formation.
Elle est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L.
L'examen prévu à l'article R.
3122-13 du code des transports se compose des épreuves suivantes, sous la forme de questionnaires à choix multiples :
- Une épreuve de coefficient quatre notée sur vingt points, comprenant vingt questions et portant sur la réglementation des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels, d'une durée de 30 minutes ;
- Une épreuve de coefficient trois notée sur vingt points comprenant vingt questions et portant sur la sécurité routière, d'une durée de 30 minutes ;
- Une épreuve de coefficient deux notée sur vingt points, comprenant vingt questions et portant sur la gestion d'une entreprise, d'une durée de 30 minutes ;
- Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant vingt questions et portant sur la relation client, d'une durée de 30 minutes ;
- Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant dix questions et destinée à évaluer la compréhension de la langue française par les candidats, d'une durée de 30 minutes ;
- Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant vingt questions et destinée à évaluer la capacité du candidat à comprendre et s'exprimer en langue anglaise à un niveau équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, d'une durée de 30 minutes.
Le référentiel des connaissances pour chaque matière figure en annexe I.
La durée d'une session d'examen est de trois heures et trente minutes pour l'ensemble des épreuves y compris les temps de pause, de distribution des sujets et de remise des copies au surveillant.
Elle se déroule sous la surveillance constante et directe d'un membre du personnel du centre.
Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu :
- une note moyenne d'au moins douze sur vingt à l'ensemble de l'examen ;
- au moins huit réponses exactes à chacune des épreuves A et B ;
- au moins cinq réponses exactes à chacune des épreuves C, D et F ;
- au moins trois réponses exactes à l'épreuve E.
L'examen est organisé par les centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur agréés en application de l'article R.
3120-9 du code des transports, sous le contrôle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
1° Les sessions d'examen sont, suivant la programmation de chaque centre, organisées à 14 heures le premier et le troisième mardi de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant lorsque ce mardi est férié ;
2° Les questionnaires d'examens sont élaborés à partir d'une base nationale de questions ;
3° Le ministre chargé des transports transmet les questionnaires aux centres, sous forme dématérialisée et cryptée, au plus tard l'avant-veille de la date de la session ;
4° Le centre reçoit et traite les candidatures pour les sessions qu'il a programmées ;
5° Lors de la session d'examen, les questionnaires sont remis aux candidats qui complètent, pour ce qui les concerne, l'en-tête défini en annexe III ;
6° Le centre communique à l'autorité administrative, au plus tard sept jours après la session, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
a) Nombre de candidats inscrits et présents ;
b) Nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
c) Liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
d) Mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
e) Le dossier d'inscription à l'examen du candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves.
7° Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport prévu au 6°, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par l'autorité administrative, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
- Le dossier d'inscription à l'examen comporte les pièces suivantes :
1° Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
5° Une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L.
6° La photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier.
- Le centre de formation accuse réception du dépôt de candidature.
Il l'accepte sauf si :
1° Le dossier est incomplet et n'a pas été complété malgré une demande de complément ;
2° Le candidat suit une formation ou a suivi une formation dans le centre dans les douze mois précédant la date du dépôt de la candidature ;
3° La session est complète.
Le centre peut également refuser l'inscription du candidat, ou annuler une inscription déjà acceptée si ce dernier ne s'est pas acquitté des frais d'inscription à l'examen.
Le centre informe le candidat du refus du dossier et des motifs de ce refus dans un délai d'au plus sept jours après la réception de la demande.
Le relevé de notes mentionné au 7° de l'article 5, si les notes obtenues satisfont aux exigences prévues par l'article 4, vaut attestation de réussite à l'examen auprès de l'autorité administrative délivrant les cartes professionnelles en application de l'article R.
1° L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur ;
2° L'arrêté du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme.
Les candidats à l'exercice de la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ayant débuté ou s'étant inscrits, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à un stage de formation professionnelle initiale prévu par l'article D.
231-7 du code du tourisme et l'ayant terminé avant le 1er mars 2016 sont réputés remplir les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L.
Par dérogation au 1° de l'article 5, les sessions d'examen sont, jusqu'au 30 juin 2016, organisées à 14 heures le premier mardi de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant lorsque ce mardi est férié.
RÉFÉRENTIEL DES CONNAISSANCES POUR LA RÉUSSITE DE L'EXAMEN DE CONDUCTEUR DE VTC
Le candidat doit connaître :
- les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de moins de neuf personnes (transport par VTC, taxis, transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels) en distinguant ceux qui s'appliquent aux voitures de transport avec chauffeur ;
- les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels en transport de personnes et leur rôle ;
- les conditions d'accès à la profession ;
- les règles relatives à la capacité financière de l'exploitant et les démarches à effectuer auprès du ministère chargé des transports pour la justifier ;
- les documents relatifs à l'exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule qui doivent être présentés en cas de contrôle ;
- les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ;
- les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ;
- les obligations du conducteur en matière d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conséquences à ne pas être assuré.
- les obligations en matière d'entretien et de visite technique des véhicules ;
- le mécanisme du permis à points ;
- les règles du code de la route : restrictions de circulation, les limitations de vitesse, utilisation de la ceinture de sécurité ;
- les règles d'une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement ;
- les règles de conduite à tenir en cas d'accident ;
- les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ;
- les règles de prudence pour préserver la sécurité ;
- les règles de sécurité concernant l'utilisation du téléphone.
- savoir identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges fixes et charges variables ;
- savoir calculer le coût de revient en formule simple (formule monôme et binôme) ;
- savoir définir la notion de marge et l'utiliser pour calculer un prix de vente ;
- connaître les différents régimes d'imposition et déclarations fiscales ;
- connaître les différentes formes juridiques d'exploitation (EI, EIRL, EURL, SARL, SASU…)
- connaître les différentes formalités déclaratives.
- préparer la mission : définir le besoin du client, établir un devis ;
- savoir accueillir le client ;
- connaître l'attitude et la présentation du chauffeur ;
- savoir être discret, courtois et respectueux du client ;
- savoir ouvrir une porte dans les règles de l'art ;
- savoir utiliser un GPS.
Le candidat doit être en mesure de comprendre un texte de quinze à vingt lignes rédigé en langue française.
Le candidat doit savoir en anglais :
- accueillir la clientèle ;
- comprendre les demandes des clients ;
- demander des renseignements concernant le confort de la clientèle ;
- mener une conversation très simple.
RÉFÉRENTIEL DES CONNAISSANCES POUR LA FORMATION CONTINUE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Actualisation des connaissances listées au A de l'annexe I.
Actualisation des connaissances listées au B de l'annexe I.
Innovation dans la gestion de la relation client ;
Innovation dans les méthodes de mise en relation avec les clients ;
Evolutions des pratiques professionnelles ;
Attentes de la clientèle ;
Nouveaux sites les plus fréquentés ;
Nouvelles formes juridiques et dispositions fiscales et d'imposition.
EN-TÊTE DES COPIES D'EXAMEN DE CONDUCTEUR DE VTC
Les informations suivantes doivent figurer en haut de la copie d'examen, y compris si cette dernière est au format électronique :
- titre « Examen de conducteur de VTC » ;
- intitulé de l'épreuve ;
- nom et numéro d'agrément du centre de formation organisant l'examen ;
- date et lieu de la session ;
- nom, prénom, adresse, date de naissance et nationalité du candidat ;
Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Nadiège Maville, assistante d'administration de l'aviation civile ;
La décision du 17 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008 établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente.
Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre.
Délégation est donnée à Mme BARTAUX (Dominique), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 139 (enseignement privé du 1er et du 2nd degrés) de la mission « enseignement scolaire », des dépenses imputées sur le titre 2 du budget de l'Etat.
Délégation est donnée à M. CARBONI (Philippe), attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 139 (enseignement privé du 1er et du 2nd degrés) de la mission « enseignement scolaire », des dépenses imputées sur le titre 2 du budget de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme PESSON (Véronique), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 139 (enseignement privé du 1er et du 2nd degrés) de la mission « enseignement scolaire », des dépenses imputées sur le titre 2 du budget de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme PETIT (Rima), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 139 (enseignement privé du 1er et du 2nd degrés) de la mission « enseignement scolaire », des dépenses imputées sur le titre 2 du budget de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme SOURDILLE-D'HONDT (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 139 (enseignement privé du 1er et du 2nd degrés) de la mission « enseignement scolaire », des dépenses imputées sur le titre 2 du budget de l'Etat.
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2016, à compter du 31 janvier 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
Centre pénitentiaire de Riom
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2016, à compter du 31 janvier 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2016, à compter du 12 février 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Arnaud Pinson et M. Robin Muracciole, directeurs principaux des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
Mme Eve Aulong, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
Mmes Claire Allain-Feydy, Hélène Volant et Marie-Catherine Idiart, magistrates, et Laurence Thibault, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
Mme Claudine Lalliard, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
M. Benoît Guérard, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
M. David Galasso, attaché d'administration de l'Etat, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire » ;
M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe et Eric Bailly Wildermuth, secrétaire administratif, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « Justice judiciaire » ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
Mme Alice Mazenc, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
M. Eric Perez, directeur principal des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Linda Cédileau, directrice principale des services de greffe, directrice adjointe ;
Mme Hélène Michelot, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale ;
Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;
M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire.
La présente décision prend effet à compter du 1er février 2016.
La décision du 18 janvier 2016 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Elles respectent l'une des conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « Respecter l'un des critères suivants » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Elles constituent » sont remplacés par les mots : « Etre soumises au système d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre en application de la directive 2003/87/ CE susvisée et constituer » et les mots : « directive 2003/87/ CE susvisée » sont remplacés par les mots : « même directive » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « Elles sont » sont remplacés par le mot : « Etre » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « Elles respectent l'un des deux ratios ci-après » sont remplacés par les mots : « Satisfaire l'un des deux critères ci-après » ;
f) Il est complété par un II ainsi rédigé :
2° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « Lorsque l'installation » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'établissement qui exploite l'installation mentionnée à l'article 1er » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « à l'un des critères mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « soit à l'un des critères mentionnés au 1° du I de l'article 1er du présent décret, soit au critère du 1° du II du même article » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « du I » ;
4° A l'article 5, après les mots : « le 31 décembre 2013 », sont insérés les mots : « pour les installations mentionnées au I de l'article 1er ou le tarif en vigueur le 31 décembre 2014 pour les installations mentionnées au II du même article ».
Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
a) Les mots : « notamment sur le programme qu'il propose ou ses modifications » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'avis motivé » sont remplacés par les mots : « du certificat médical » et les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « le représentant de l'Etat », sont insérés les mots : « ou à Paris, le préfet de police » ;
c) La dernière phrase est remplacée par la phrase : « A cet effet, le directeur de l'établissement lui adresse le certificat médical proposant la modification substantielle du programme de soins ainsi que l'avis du collège mentionné à l'article L.
3211-6 du même code, les mots : «, en application des articles L.
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est complété par un article R.
- L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L.
3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L.
3212-7, établi après la première date anniversaire d'admission dans les soins sans consentement.
Le renouvellement de cette évaluation a lieu au plus tôt huit jours avant et au plus tard huit jours après la date anniversaire de la précédente évaluation.
Au chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code, l'article R.
1° Au I et au II, les mots : « à l'article L.
2° Au II, les mots : « l'avis doit être produit » sont remplacés par les mots : « l'avis lui est transmis par le directeur d'établissement » ;
3° Au III, après les mots : « dont ils disposent », sont insérés les mots : « , en application de l'article L.
La section unique intitulée « Unités pour malades difficiles » du chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
3222-1.-Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
3222-2.-I.-Préalablement à l'admission d'un patient en unité pour malades difficiles, les psychiatres exerçant dans cette unité peuvent se rendre dans l'établissement de santé dans lequel le patient est hospitalisé pour l'examiner.
« II.-L'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en unité pour malades difficiles.
Dans l'objectif de maintenir ou de restaurer les relations du patient avec son entourage, cet arrêté détermine le lieu de l'hospitalisation en considération de ses intérêts personnels et familiaux.
Une copie de l'arrêté est transmise au préfet du département dans lequel se situe l'établissement de rattachement de l'unité pour malades difficiles qui reçoit le patient.
« L'information du patient concernant la décision mentionnée à l'alinéa précédent est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article L.
« III.-Le préfet prend sa décision au vu d'un dossier médical et administratif comprenant notamment :
« 1° Un certificat médical détaillé, établi par le psychiatre de l'établissement demandant l'admission, précisant les motifs de la demande d'hospitalisation dans l'unité pour malades difficiles, ainsi que, le cas échéant, les expertises psychiatriques dont le patient a fait l'objet ;
« 2° L'accord d'un psychiatre de l'unité pour malades difficiles ;
« IV.-En cas de désaccord du psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles, le préfet du département où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient ou, à Paris, le préfet de police, peut saisir la commission du suivi médical prévue à l'article R.
« V.-L'établissement de santé dans lequel était hospitalisé le patient ayant fait l'objet de la demande d'admission dans l'unité pour malades difficiles organise, à la sortie du patient de l'unité, les conditions de la poursuite des soins sans consentement lorsqu'elle est décidée conformément à l'article R.
3222-6, que les soins soient dispensés en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité.
3222-4.-Dans chaque département d'implantation d'une unité pour malades difficiles, il est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé :
« 1° Un médecin représentant l'agence régionale de santé ;
3222-5.-La commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d'un patient hospitalisé dans l'unité pour malades difficiles de son département d'implantation.
Elle examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l'unité.
« 2° Par le procureur de la République compétent du lieu d'origine ou d'accueil ;
« 3° Par le préfet du département d'origine ou d'accueil ou, à Paris, par le préfet de police ;
« 5° Par le médecin généraliste ou le psychiatre exerçant dans le secteur privé traitant le patient ;
« 6° Par le psychiatre de l'établissement de santé dans lequel le patient était initialement pris en charge ;
« 8° Par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le patient était initialement pris en charge.
3222-6.-Lorsque la commission du suivi médical prévue à l'article R.
3222-4, saisie le cas échéant par le psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles, constate que les conditions mentionnées à l'article R.
3222-1 ne sont plus remplies, elle saisit le préfet du département d'implantation de l'unité ou, à Paris, le préfet de police, qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de l'unité pour malades difficiles et informe de sa décision le préfet ayant pris l'arrêté initial d'admission dans cette unité ainsi que l'établissement de santé qui avait demandé l'admission du patient.
La sortie peut être décidée sous forme :
« 1° D'une levée de la mesure de soins sans consentement ; ou
« 2° De la poursuite des soins sans consentement soit dans l'établissement de santé où le patient se trouvait lors de la décision d'admission en unité pour malades difficiles, soit dans un autre établissement de santé mentionné à l'article L.
« L'établissement de santé qui a demandé l'admission du patient organise la poursuite des soins en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité.
L'établissement désigné par l'arrêté préfectoral accueille le patient dans un délai maximal de vingt jours.
« Lorsque le préfet prononce, sous la forme prévue au 1°, la sortie de l'unité pour malades difficiles d'une personne détenue, le retour de cette dernière en détention ou en unité hospitalière spécialement aménagée est organisé à bref délai dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du présent livre.
3222-7.-La commission du suivi médical visite l'unité pour malades difficiles au moins une fois par semestre.
Elle adresse le compte rendu de sa visite à la commission départementale des soins psychiatriques, au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au procureur de la République compétent.
- Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et mélanges chimiques.
- Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004 et (UE) n° 517/2014, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
- Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006, dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article ou au règlement (CE) n° 1272/2008 dans des cas spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges.
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
1° Soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires ou de la mention SELARL de vétérinaires ;
2° Soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires ou de la mention SELAFA de vétérinaires ;
3° Soit de la mention Société d'exercice libéral en commandite par actions de vétérinaires ou de la mention SELCA de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre ;
4° Soit de la mention Société d'exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires ou de la mention SELAS de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité
La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est remplacée par la liste suivante :
« - le nombre de décisions favorables rendues selon qu'il s'agissait d'une première demande, d'une révision ou d'un renouvellement de droits ;
« - le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon le niveau de dépendance ;
« - le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon le sexe, le groupe d'âges et le niveau de ressources ;
« - le total des montants mensuels notifiés au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie : d'une part, les montants à la charge du département ; d'autre part, les participations financières des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, selon le niveau de dépendance ;
« - le total des montants mensuels versés au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie : d'une part, les montants à la charge du département ; d'autre part, les participations financières des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, selon le niveau de dépendance ;
« - le nombre d'heures payées, le total des montants versés, et le nombre de personnes payées selon le niveau de dépendance et selon le type d'aides ;
« - le nombre de bénéficiaires concernés par le paiement en dotation globale de l'aide humaine ;
« - le nombre de bénéficiaires ayant un plan d'aide supérieur à un montant fixé par un arrêté du ministre de la santé, selon le niveau de dépendance ;
« - le nombre de bénéficiaires pour lesquels un versement au titre de l'aide aux aidants a été effectué au cours du trimestre, et le total des montants versés pour l'aide aux aidants au cours du trimestre, par type d'aide.
Arrêté du 19 janvier 2016 fixant le seuil de montant du plan d'aide au-delà duquel celui-ci est pris en compte dans les informations transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisé d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité
Le seuil de montant du plan d'aide au-delà duquel celui-ci est pris en compte dans les informations transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisé d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé ainsi qu'il suit :
GRILLE AGGIR
Gir 1
Arrêté du 28 janvier 2016 portant inscription du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dit « triple chambre », QUADRA ALLURE MP RF et radiation des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation FRONTIER II et ANTHEM de la société ST JUDE MEDICAL France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits “triple chambre” », dans la rubrique « Société St Jude Medical France SAS » :
Stimulateur cardiaque triple chambre, ST JUDE, QUADRA ALLURE MP RF
Stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dit « triple chambre » QUADRA ALLURE MP RF, de la société St Jude Medical France.
QUADRA ALLURE MP RF, étant exclusivement compatible avec une sonde ventriculaire gauche quadripolaire, doit être prescrit chez les patients avec indications retenues pour resynchronisation cardiaque :
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : PM3262
Le code 3419610 relatif au stimulateur cardiaque triple chambre FRONTIER II est radié.
Le code 3449002 relatif au stimulateur cardiaque triple chambre ANTHEM est radié.
Arrêté du 28 janvier 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre d'une mission d'appui aux agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane face à l'épidémie de Zika dans les départements français d'Amérique
La réserve sanitaire est mobilisée pour composer une équipe de cinq réservistes afin d'appuyer les agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, à compter du 29 janvier 2016, pour une durée de quinze jours renouvelable une fois.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane.
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et les directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une équipe de huit réservistes sanitaires est mobilisée afin d'assurer la poursuite de la vaccination contre la rougeole au centre de migrants de Calais, à compter du 1er février 2016, pour une durée d'une semaine, renouvelable une fois.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de ces missions auprès du directeur général de l'Agence Régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais - Picardie.
ACUILIX 20 mg/12,5 mg (chlorhydrate de quinapril, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires PFIZER)
ACUILIX 20 mg/12,5 mg (chlorhydrate de quinapril, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ACUITEL 20 mg (chlorhydrate de quinapril), comprimés enrobés sécables (B/28) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ADEPAL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ADRIBLASTINE 10 mg (chlorhydrate de doxorubicine), lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER)
ADRIBLASTINE 10 mg (chlorhydrate de doxorubicine), lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ALDACTAZINE (spironolactone, altizide), comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ALDACTONE 25 mg (spironolactone), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ALDACTONE 50 mg (spironolactone micronisée), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ALPRESS LP 2,5 mg (chlorhydrate de prazosine), comprimés osmotiques à libération prolongée (B/30) (Laboratoires PFIZER)
ALPRESS LP 2,5 mg (chlorhydrate de prazosine), comprimés osmotiques à libération prolongée (B/30) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ARACYTINE 100 mg (cytarabine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER)
ARACYTINE 100 mg (cytarabine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ARTOTEC 50 mg/0,2 mg (diclofénac sodique, misoprostol), comprimés gastro-résistants (B/30) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
AZADOSE 600 mg (azithromycine dihydraté), comprimés pelliculés (B/8) (Laboratoires PFIZER)
AZADOSE 600 mg (azithromycine dihydraté), comprimés pelliculés (B/8) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CAVERJECT 10 microgrammes/1 ml (alprostadil), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 1 ml de solution en seringue pré-remplie + 2 aiguilles (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CYTOTEC 200 microgrammes (misoprostol), comprimés sécables (B/60) (Laboratoires PFIZER)
CYTOTEC 200 microgrammes (misoprostol), comprimés sécables (B/60) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DALACINE 150 mg (chlorhydrate de clindamycine hydraté), gélules (B/12) (Laboratoires PFIZER)
DALACINE 150 mg (chlorhydrate de clindamycine hydraté), gélules (B/12) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DEBRIDAT 100 mg (maléate de trimébutine), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DEBRIDAT Enfant et Nourrisson 4,8 mg/ml (trimébutine), granulés pour suspension buvable, 76,25 g en flacon avec mesurette graduée (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DEBRIDAT (trimébutine), granulés pour suspension buvable, 152,5 g en flacon (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DEBRIDAT (trimébutine), granulés pour suspension buvable en sachets (B/30) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DEPO-PRODASONE 250 mg (acétate de médroxyprogestérone), suspension injectable, 5 ml en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER)
DEPO-PRODASONE 250 mg (acétate de médroxyprogestérone), suspension injectable, 5 ml en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DEPO-PRODASONE 500 mg (acétate de médroxyprogestérone), suspension injectable en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER)
DEPO-PRODASONE 500 mg (acétate de médroxyprogestérone), suspension injectable en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DEPO-PROVERA (acétate de médroxyprogestérone), suspension injectable, 3 ml en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER)
DEPO-PROVERA (acétate de médroxyprogestérone), suspension injectable, 3 ml en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DOSTINEX 0,5 mg (cabergoline), comprimés (B/8) (Laboratoires PFIZER)
DOSTINEX 0,5 mg (cabergoline), comprimés (B/8) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable pour perfusion, 8 ml en flacon (polypropylène) B/1 (Laboratoires PFIZER)
ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable pour perfusion, 8 ml en flacon (polypropylène) B/1 (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable pour perfusion, 8 ml en flacon (verre) B/1 (Laboratoires PFIZER)
ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable pour perfusion, 8 ml en flacon (verre) B/1 (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ADRIBLASTINE 200 mg/100 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable pour perfusion en flacon, 120 ml en flacon (polypropylène) (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ADRIBLASTINE 200 mg/100 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable pour perfusion en flacon de 120 ml pour multi-utilisation (B/1) (Laboratoires PFIZER)
ADRIBLASTINE 200 mg/100 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable pour perfusion en flacon de 120 ml pour multi-utilisation (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ALDACTONE 25 mg (spironolactone), comprimé sécable, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/100) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ALDACTONE 50 mg (spironolactone micronisée), comprimé sécable, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/100) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ARACYTINE 1 g (cytarabine), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER)
ARACYTINE 1 g (cytarabine), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ARACYTINE 500 mg (cytarabine), lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER)
ARACYTINE 500 mg (cytarabine), lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ARTOTEC, (diclofénac, misoprostol) comprimés à double noyau gastro-résistants (B/100) (Laboratoires PFIZER)
ARTOTEC, (diclofénac, misoprostol) comprimés à double noyau gastro-résistants (B/100) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
CAVERJECT 10 microgrammes/1 ml (alprostadil), lyophilisat et solution pour usage parentéral, 10 flacons (Laboratoires PFIZER)
CAVERJECT 10 microgrammes/1 ml (alprostadil), lyophilisat et solution pour usage parentéral, 10 flacons (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DALACINE 600 mg (phosphate de clindamycine), solution injectable, 4 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER)
DALACINE 600 mg (phosphate de clindamycine), solution injectable, 4 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DEBRIDAT 50 mg/5 ml (maléate de trimébutine), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/25) (Laboratoires PFIZER)
DEBRIDAT 50 mg/5 ml (maléate de trimébutine), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/25) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
DEPO-MEDROL 40 mg/ml, suspension injectable en flacon de 1 ml (B/1) (Laboratoires PFIZER)
DEPO-MEDROL 40 mg/ml, suspension injectable en flacon de 1 ml (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
La fiche d'information thérapeutique relative à LUCENTIS qui figurait en annexe II de l'arrêté du 30 avril 2014 susvisé est abrogée.
- traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique (OMD) chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 consécutive à un œdème maculaire diabétique en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée ;
- traitement de la baisse visuelle due à un œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OVCR) ;
- traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne secondaire à une myopie forte (MF).
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,23 ml en flacon + aiguille-filtre (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie.
Boîte de 1 flacon de 0,23 ml avec aiguille-filtre, aiguille pour injection et seringue (CIP : 34009 378 101 5 9).
Boîte de 1 flacon de 0,23 ml avec aiguille-filtre (CIP : 34009 300 078 3 9).
Boîte de 1 flacon de 0,23 ml (CIP : 34009 276 054 8 2).
- traitement de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire diabétique (OMD) en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée ;
LUCENTIS doit être administré par un ophtalmologiste qualifié ayant l'expérience des injections intravitréennes.
La dose recommandée de LUCENTIS est de 0,5 mg, administrée en une injection intravitréenne unique.
Cette dose correspond à un volume d'injection de 0,05 ml.
L'intervalle entre deux doses injectées dans le même œil doit être d'au moins quatre semaines.
Le traitement sera initié avec une injection par mois jusqu'à ce que l'acuité visuelle maximale soit atteinte et/ou jusqu'à l'absence de signe d'activité de la maladie, c'est-à-dire pas de changement de l'acuité visuelle ni des autres signes et symptômes de la maladie sous traitement continu.
A l'initiation, chez les patients atteints de DMLA, d'OMD et d'OBVR ou d'OVCR, au moins trois injections mensuelles consécutives peuvent être nécessaires.
Ensuite, les intervalles de suivi et de traitement doivent être déterminés par le médecin et être basés sur l'activité de la maladie, évaluée par la mesure de l'acuité visuelle et/ou des critères anatomiques.
Si, selon l'avis du médecin, les critères visuels et anatomiques indiquent que le traitement continu n'est pas bénéfique pour le patient, LUCENTIS devra être arrêté.
Le suivi de l'activité de la maladie peut inclure des examens cliniques, des tests fonctionnels ou des techniques d'imagerie, comme la tomographie à cohérence optique ou l'angiographie à la fluoréscéine.
Si les patients sont traités selon un protocole " treat-and-extend ", une fois l'acuité visuelle maximale atteinte et/ou qu'il n'y a plus de signe d'activité de la maladie, les intervalles de traitement peuvent être étendus progressivement jusqu'à réapparition de signes d'activité de la maladie et/ou de baisse visuelle.
L'intervalle de traitement ne doit pas être prolongé de plus de deux semaines à la fois dans les cas de DMLA mais pourra être prolongé d'un mois à la fois dans les cas d'OMD.
Dans les cas d'OBVR ou d'OVCR, les intervalles de traitement peuvent également être allongés graduellement, cependant les données sont insuffisantes pour conclure sur la durée de ces intervalles.
Si des signes d'activité de la maladie réapparaissent, l'intervalle de traitement doit être réduit en conséquence.
Dans le traitement de la baisse visuelle due à une NVC secondaire à une MF, chez de nombreux patients une ou deux injections s'avèrent suffisantes au cours de la première année, alors que chez d'autres patients, un traitement plus fréquent peut être nécessaire (voir rubrique 5.1).
Des données concernant l'administration concomitante de LUCENTIS et d'une photocoagulation au laser sont disponibles (voir rubrique 5.1).
LUCENTIS peut être administré aux patients ayant été traités précédemment par photocoagulation au laser.
LUCENTIS et thérapie photodynamique par Visudyne dans la NVC secondaire à une MF :
Il n'existe pas de données concernant l'administration concomitante de LUCENTIS et de Visudyne.
LUCENTIS n'a pas été étudié chez les patients présentant une insuffisance hépatique.
Cependant, aucune précaution particulière n'est nécessaire pour cette population.
Aucune adaptation de la dose n'est nécessaire chez les patients présentant une insuffisance rénale (voir rubrique 5.2).
L'expérience chez les patients âgés de plus de 75 ans présentant un OMD est limitée.
Par ailleurs, le RCP précise les critères d'interruption du traitement dans la rubrique " Mises en garde spéciales et précautions d'emploi " :
- diminution de la meilleure acuité visuelle corrigée ≥ 30 lettres comparée à la dernière évaluation de l'acuité visuelle ;
- déchirure rétinienne ;
- hémorragie sous-rétinienne impliquant le centre de la fovéa ou lorsque la taille de l'hémorragie est supérieure ou égale à 50 % de la surface totale de la lésion ;
- chirurgie intraoculaire effectuée au cours des vingt-huit jours précédents ou prévue ou cours des vingt-huit jours à venir.
Dans ces cas, le traitement ne doit pas être réitéré avant le prochain traitement prévu.
Selon les recommandations de la HAS sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique de la DMLA [juin 2012 (1)], les visites de suivi doivent comporter une mesure d'acuité visuelle, un examen du fond de l'œil et un OCT et, si nécessaire, une angiographie à la fluorescéine.
En cas de territoires ischémiques (notamment en périphérie rétinienne) et de néovaisseaux prérétiniens, une photocoagulation laser panrétinienne peut être utilisée pour prévenir les complications des formes proliférantes de rétinopathie diabétique (hémorragies intra-vitréennes, glaucome néovasculaire et décollement de rétine jusqu'à la perte fonctionnelle de l'œil).
Dans le traitement de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de de branche veineuse rétinienne, le ranibizumab (LUCENTIS) et la dexaméthasone en implant intravitréen (OZURDEX) sont les traitements de première intention.
Dans le traitement de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de la veine centrale de la rétine, le ranibizumab (LUCENTIS), l'aflibercept (EYLEA) et OZURDEX sont les traitements de première intention.
Néanmoins, ces données ne permettent pas de recommander un traitement par rapport à l'autre en raison de faiblesses méthodologiques (déviations majeures au protocole) ainsi qu'en raison de l'absence de pertinence clinique des résultats sur le critère de jugement principal (moyenne des variations de la MAVC après six mois) pour les patients ayant un OM-OBVR.
Aucune donnée de comparaison d'EYLEA versus LUCENTIS ou OZURDEX n'est disponible à ce jour.
Ainsi, le choix entre EYLEA (dans les OVCR uniquement(3), LUCENTIS et OZURDEX doit se faire en tenant compte de leur efficacité propre, des caractéristiques du patient, des contre-indications, des effets indésirables potentiels, du schéma de traitement et des contraintes de suivi.
(3) L'extension d'indication dans la baisse visuelle due à un œdème maculaire secondaire à une OBVR n'a pas encore été examinée par la Commission de la transparence.
Avant l'obtention d'une extension d'indication de LUCENTIS (ranibizumab) dans le traitement de la baisse visuelle liée à une NVC secondaire à la myopie forte, les traitements disponibles étaient d'une part, la photothérapie dynamique utilisant la vertéporfine (VISUDYNE) comme agent photosensibilisant en cas de néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire et d'autre part, la photocoagulation au laser (destruction directe) en cas de NVC extrafovéolaire.
LUCENTIS permettant d'obtenir un gain d'acuité visuelle à douze mois, alors que VISUDYNE permet seulement le maintien de l'acuité visuelle (résultats de l'étude VIP), LUCENTIS devient le traitement de première intention de la baisse d'acuité visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) secondaire à une myopie forte.
La Commission de la transparence a :
- réévalué ce médicament, le 21 novembre 2012, dans la DMLA, l'OMD et les occlusions veineuses rétiniennes (OBVR et OVCR) à l'occasion du renouvellement l'inscription ;
- évalué, le 20 novembre 2013, l'indication dans la myopie forte ;
- réévalué l'indication dans les occlusions veineuses rétiniennes (OBVR et OVCR), le 21 janvier 2015, à la demande de la Commission.
Le service médical rendu par LUCENTIS 10 mg/mL est important dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire secondaire à une OBVR ou une OVCR.
LUCENTIS apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) par rapport à OZURDEX dans le traitement de la baisse visuelle due à un œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne ou de la veine centrale de la rétine.
(*) Cf. avis de la CT du 21 novembre 2012, du 21 novembre 2013, du 4 décembre 2013, du 7 janvier 2015, du 21 janvier 2015 et du 20 mai 2015, consultables sur le site de la HAS :
(**) Cf RCP :
I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
1313-1 du code de la santé publique préalablement à la première mise à disposition sur le marché.
II.-Nonobstant les dispositions prévues à l'article L.
III.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'une substance ou d'un produit biocide déclare à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
1313-1 dudit code les informations dont il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance et qui peuvent avoir des conséquences sur le maintien de cette substance ou de ce produit sur le marché.
- traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un oedème maculaire diabétique (OMD) chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 consécutive à un oedème maculaire diabétique en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée ;
- traitement de la baisse visuelle due à un oedème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OVCR) ;
Arrêté du 1er février 2016 portant inscription du corps bifurqué pour endoprothèse aortique ENDURANT IIs de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », sous la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MF SAS) », est ajouté le produit suivant :
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT IIs, corps bifurqué.
Les corps bifurqués ENDURANT IIs sont compatibles avec les jambages (controlatéraux ou ispsilatéraux) et extensions (iliaques ou aortiques) de la gamme ENDURANT II.
Arrêté du 1er février 2016 pris en application de l'article L.
Arrêté du 1er février 2016 portant changement de distributeur des coussins et du matelas de la société DARULIFT et modification des conditions d'inscription du matelas de la société SA HERDEGEN inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 2, au A.
- Coussins de série de classe I, au 2° « Coussins de série de sous-classe (s/classe) IB » :
- Dans le « b) Coussins en gel » :
La rubrique « Société DARULIFT SARL » devient « Société HERDEGEN SNC (HERDEGEN) ».
Dans la nouvelle rubrique « Société HERDEGEN SNC (HERDEGEN) », dans la nomenclature du code 1233002, le nom de la société « DARULIFT SARL » est remplacé par « HERDEGEN ».
- Dans le « c) Coussins en mousse et gel » :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 2, au B.
- Coussins de série de classe II, au 2° « Coussins en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” » :
Dans la nouvelle rubrique « Société HERDEGEN SNC (HERDEGEN) », dans la nomenclature des codes 1204242, 1243680, 1233143 et 1259214, le nom de la société « DARULIFT SARL » est remplacé par « HERDEGEN ».
- Dans le A.
- « Matelas ou surmatelas de classe I », au a) « Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier » :
La rubrique « Société SA HERDEGEN » devient « Société HERDEGEN SNC (HERDEGEN) ».
Dans la nouvelle rubrique « Société HERDEGEN SNC (HERDEGEN) », dans la nomenclature du code 1263753, le nom de la société « SA HERDEGEN » est remplacé par « HERDEGEN ».
- Dans le B.
- « Matelas ou surmatelas de classe II » :
Le paragraphe « 1° Matelas ou surmatelas pneumatiques à cellules télescopiques » est supprimé.
Le paragraphe « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” » devient le paragraphe « 1° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” ».
Le paragraphe « 3° Matelas ou surmatelas mixte incluant une couche en mousse viscoélastique » devient le paragraphe « 2° Matelas ou surmatelas mixte incluant une couche en mousse viscoélastique ».
Le paragraphe « 4° Matelas ou surmatelas en mousse multistrate » devient le paragraphe « 3° Matelas ou surmatelas en mousse multistrate ».
Dans le nouveau paragraphe « 1° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” », la rubrique « Société DARULIFT SARL » devient « Société HERDEGEN SNC (HERDEGEN) ».
Arrêté du 1er février 2016 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III DYNADAPT de la société FREEDOM INNOVATIONS Europe BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III »,
1) Le titre de la rubrique « Société FREEDOM INNOVATIONS LLC (FREEDOM) », est remplacé par : « Société FREEDOM INNOVATIONS Europe BV (FREEDOM) »
2) Dans la nouvelle rubrique « Société FREEDOM INNOVATIONS Europe BV (FREEDOM) », est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe III, FREEDOM, DYNADAPT
Arrêté du 1er février 2016 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT PLUS de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les paragraphes c TAXUS LIBERTE et TAXUS LIBERTE LONG et d TAXUS ELEMENT sont supprimés.
Les paragraphes e RESOLUTE INTEGRITY et RESOLUTE ONYX et f XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER deviennent respectivement c RESOLUTE INTEGRITY et RESOLUTE ONYX et d XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER.
Dans le paragraphe d, à la rubrique « Boston Scientific SAS (BOSTON) », dans la nomenclature des codes 3103864, 3150421, 3135960, 3192164, 3145294 et 3164392 relatifs à l'endoprothèse coronaire à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT PLUS, la date de fin de prise en charge est portée au 15 septembre 2019.
Arrêté du 1er février 2016 relatif au changement de distributeur des surmatelas DECUBIFLOW 100 et SANIFLOW 2 de la société AKS France inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 1 « compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée et location de matelas », dans la nomenclature du code 1217374 relatif à la location hebdomadaire :
La dénomination : « société AKS France S.
A » est remplacée par la dénomination : « NAUSICAA MEDICAL » ;
La dénomination : « DECUBIFLOW 100 » est remplacée par la dénomination : « NAUSIFLOW 100 » ;
La dénomination : « SANIFLOW 2 » est remplacée par la dénomination : « NAUSIFLOW 2 ».
10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.
– Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
– Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
– Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/ CEE ;
– Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
Arrêté du 1er février 2016 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2016-2017 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er février 2016, le concours d'internat en médecine à titre étranger, accessible aux médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2016-2017 selon les modalités suivantes :
1° L'épreuve d'admissibilité a lieu le 1er septembre 2016 à 10 heures, heure de Paris, simultanément dans tous les centres d'examen :
3° La photocopie lisible du document officiel d'identité, de la carte d'identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : « Je soussigné atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document », datée et signée ;
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'internat de médecine à titre étranger.
- ne pas être ressortissant(e) des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ;
- ne pas être titulaire d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation des études médicales délivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, la Principauté d'Andorre, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou la Confédération helvétique ;
- ne pas avoir déjà concouru deux fois au titre de ce concours et au concours d'internat prévu à l'article R.
Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation :
Décision du 15 décembre 2015 portant suspension de mise sur le marché, de distribution et d'exportation des automates d'analyses mis sur le marché par la société FAMECO MEDICAL INSTRUMENTS
Considérant que la société FAMECO MEDICAL INSTRUMENTS, ci-après dénommée FAMECO, achète des automates d'analyses et réalise des opérations dites de « reconditionnement », qui consistent à vérifier les différentes fonctionnalités de ces équipements et le cas échéant à les réparer, nettoyer, décontaminer, calibrer, remplacer des matériaux, réaliser des tests de fonctionnalité ;
Considérant que les opérations effectuées par FAMECO ne sont pas effectuées sur ordre et pour le compte du fabricant d'origine, ni selon un cahier des charges établi par lui ;
Considérant que la société FAMECO revend ensuite ces automates d'analyses, en ayant établi pour chacun d'entre eux, une attestation certifiant qu'il satisfait aux exigences de la directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Considérant par ailleurs que ces automates d'analyses reconditionnés par FAMECO répondent à la définition du dispositif médical de diagnostic in vitro (DM-DIV), telle que figurant à l'article L.
Considérant, au vu de ce qui précède, que les opérations effectuées par la société FAMECO sont des opérations de remise à neuf de DMDIV, en vue de leur vente ; que de telles opérations de remise à neuf, suivies d'une première mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, répondent à la définition de mise sur le marché ;
Considérant que la mise sur le marché d'un DMDIV confère à la personne qui l'effectue, la qualification de fabricant, au sens de personne responsable de la mise sur le marché ; que ce statut entraîne le respect d'obligations spécifiques définies par le code de la santé publique ;
Considérant dès lors que, concernant les automates d'analyses achetés, réparés, nettoyés, reconditionnés puis vendus, la société FAMECO endosse le statut de fabricant responsable de la mise sur le marché ;
5221-22 du CSP, la procédure d'évaluation de conformité de ces DMDIV se déroule sous la seule responsabilité du fabricant, lequel doit suivre, pour ce type de dispositifs, la procédure d'évaluation dite déclaration CE de conformité, telle que mentionnée à l'article R.
Considérant que les automates d'analyse précités sont mis sur le marché par la société FAMECO, sans qu'ait été suivie la procédure d'évaluation dite déclaration CE de conformité précitée et notamment sans qu'ait été établie la documentation technique susmentionnée et que, dès lors, la preuve que ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conformes aux exigences réglementaires de sécurité et de performance, ne peut être apportée ;
5221-15 du CSP et de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux DMDIV, il incombe notamment au fabricant de DMDIV, de ne mettre sur le marché que des produits conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers ;
Considérant à cet égard d'une part que les procédures opérationnelles de fabrication mises en œuvre par la société FAMECO ne sont pas validées et donc ne sont pas de nature à garantir que les modifications apportées sur les dispositifs n'affectent pas la sécurité et les performances des dispositifs ;
Considérant d'autre part que la traçabilité des « manuels d'intervention technique », guides pour l'élaboration des procédures opérationnelles de fabrication, n'est pas maîtrisée et qu'en conséquence il ne peut être garanti que les modifications apportées sur les dispositifs n'affectent pas la sécurité et les performances des dispositifs ;
Considérant ainsi que ces automates d'analyses sont mis sur le marché sans que leur conformité aux exigences essentielles ait été démontrée et sans qu'ils aient fait l'objet des procédures d'évaluation qui leurs sont applicables, ce qui ne permet pas de garantir les performances appropriées pour l'usage médical auquel ces dispositifs sont destinés ;
Considérant en conséquence, que les DMDIV précités sont mis sur le marché, distribués et exportés en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
Considérant donc, qu'il convient d'en suspendre la mise sur le marché, la distribution et l'exportation jusqu'à leur mise en conformité ;
La mise sur le marché, la distribution et l'exportation des automates d'analyses mis sur le marché par la société FAMECO MEDICAL INSTRUMENTS sont suspendues jusqu'à la conformité des produits avec la réglementation applicable.
Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision.
Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises
Crée Code du travail - Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise ...
Au chapitre V du titre II du troisième livre de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 8 ainsi rédigée :
« Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
6325-2, l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.
Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur.
« Chaque entreprise d'accueil désigne un tuteur.
« Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil.
« Chaque entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.
« Lorsque l'activité exercée par le salarié en entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.
6325-31.-L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.
« La convention précise notamment :
« 1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;
« 2° Les horaires et les lieux de travail ;
« 3° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ;
« 4° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des frais de transport et d'hébergement ;
« 5° L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Arrêté du 23 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Chapelle du Lou du Lac
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 23 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Chapelle-du-Lou et du Lou-du-Lac (canton de Montauban-de-Bretagne, arrondissement de Rennes).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Chapelle du Lou du Lac, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Chapelle-du-Lou.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Chapelle du Lou du Lac sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de La Chapelle-du-Lou et sept issus du conseil municipal du Lou-du-Lac, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Souleuvre en Bocage
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 1er décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beaulieu, du Bény-Bocage, de Bures-les-Monts, de Campeaux, de Carville, d'Etouvy, de La Ferrière-Harang, de La Graverie, de Malloué, de Mont-Bertrand, de Montamy, de Montchauvet, du Reculey, de Saint-Denis-Maisoncelles, de Saint-Martin-des-Besaces, de Saint-Martin-Don, de Saint-Ouen-des-Besaces, de Saint-Pierre-Tarentaine, de Sainte-Marie-Laumont et du Tourneur (canton de Condé-sur-Noireau, arrondissement de Vire).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Souleuvre en Bocage, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Bény-Bocage.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Souleuvre en Bocage sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit deux-cent-dix-neuf membres dont onze issus du conseil municipal de Beaulieu, quinze issus du conseil municipal du Bény-Bocage, onze issus du conseil municipal de Bures-les-Monts, quatorze issus du conseil municipal de Campeaux, onze issus du conseil municipal de Carville, onze issus du conseil municipal d'Etouvy, onze issus du conseil municipal de La Ferrière-Harang, quinze issus du conseil municipal de La Graverie, sept issus du conseil municipal de Malloué, sept issus du conseil municipal de Montamy, quatre issus du conseil municipal de Mont-Bertrand, onze issus du conseil municipal de Montchauvet, onze issus du conseil municipal du Reculey, six issus du conseil municipal de Saint-Denis-Maisoncelles, quinze issus du conseil municipal de Saint-Martin-des-Besaces, onze issus du conseil municipal de Saint-Martin-Don, onze issus du conseil municipal de Saint-Ouen-des-Besaces, neuf issus du conseil municipal de Saint-Pierre-Tarentaine, quinze issus du conseil municipal de Sainte-Marie-Laumont et treize issus du conseil municipal du Tourneur, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Condé-en-Normandie
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 1er décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Condé-sur-Noireau, de Saint-Germain-du-Crioult, de Proussy, de Saint-Pierre-la-Vieille, de Lénault et de La Chapelle-Engerbold (canton de Condé-sur-Noireau, arrondissement de Vire).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Condé-en-Normandie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Condé-sur-Noireau.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Condé-en-Normandie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quatre-vingt-quatre membres dont vingt-huit issus du conseil municipal de Condé-sur-Noireau, dix issus du conseil municipal de La Chapelle-Engerbold, dix issus du conseil municipal de Lénault, onze issus du conseil municipal de Proussy, quinze issus du conseil municipal de Saint-Germain-du-Crioult et dix issus du conseil municipal de Saint-Pierre-la-Vieille, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Theuville
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 10 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Pézy et de Theuville (canton de Voves, arrondissement de Chartres).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Theuville, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Theuville.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Theuville sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux membres, dont onze issus du conseil municipal de Pézy et onze issus du conseil municipal de Theuville, pris dans l'ordre du tableau.
I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret des affaires peut indiquer celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative.
Dans ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui apprécie le bien-fondé de la demande.
La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour lesquelles le secret des affaires avait été reconnu par l'autorité administrative.
II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées.
Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 126-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule intégrale des mélanges.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Seulline
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 17 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Coulvain et de Saint-Georges-d'Aunay (canton d'Aunay-sur-Odon, arrondissement de Vire).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Seulline, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Georges-d'Aunay.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Seulline sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-quatre membres dont dix issus du conseil municipal de Coulvain et quatorze issus du conseil municipal de Saint-Georges-d'Aunay, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pays de Belvès
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Belvès et de Saint-Amand-de-Belvès (canton de Vallée Dordogne, arrondissement de Sarlat).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Pays de Belvès, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Belvès.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Pays de Belvès sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Belvès et onze issus du conseil municipal de Saint-Amand-de-Belvès, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Coux et Bigaroque-Mouzens
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Coux-et-Bigaroque et de Mouzens (canton de Vallée Dordogne, arrondissement de Sarlat).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Coux et Bigaroque-Mouzens, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Coux-et-Bigaroque.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Coux et Bigaroque-Mouzens sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Coux-et-Bigaroque et onze issus du conseil municipal de Mouzens, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sorges et Ligueux en Périgord
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Ligueux et de Sorges (canton de Thiviers, arrondissement de Périgueux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sorges et Ligueux en Périgord, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sorges.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sorges et Ligueux en Périgord sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Sorges et onze issus du conseil municipal de Ligueux pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Osselle-Routelle
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Osselle et de Routelle (canton de Besançon 6, arrondissement de Besançon).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Osselle-Routelle, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Osselle.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Osselle-Routelle sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt et un conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Routelle et dix issus du conseil municipal d'Osselle, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Beaumontois en Périgord
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 29 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beaumont-du-Périgord, de Labouquerie, de Nojals-et-Clotte et de Sainte-Sabine-Born (canton de Lalinde, arrondissement de Bergerac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Beaumontois en Périgord, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Beaumont-du-Périgord.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Beaumontois en Périgord sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-huit conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Beaumont-du-Périgord, onze issus du conseil municipal de Labouquerie, onze issus du conseil municipal de Nojals-et-Clotte et onze issus du conseil municipal de Sainte-Sabine-Born, pris dans l'ordre du tableau.
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions aux dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 30 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Abrets en Dauphiné
Par arrêté du préfet de l'Isère, en date du 30 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes des Abrets, de La Bâtie-Divisin et de Fitilieu (canton de Chartreuse-Guiers, arrondissement de La Tour-du-Pin).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Abrets en Dauphiné, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune des Abrets.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Abrets en Dauphiné sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante et un conseillers municipaux dont vingt-sept issus du conseil municipal des Abrets, quinze issus du conseil municipal de La Bâtie-Divisin et dix-neuf issus du conseil municipal de Fitilieu, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vire Normandie
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 31 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Coulonces, de Maisoncelles-la-Jourdan, de Roullours, de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, de Truttemer-le-Grand, de Truttemer-le-Petit, de Vaudry et de Vire (canton de Vire, arrondissement de Vire).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Vire Normandie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Vire.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Vire Normandie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cent-trente-six membres dont quinze issus du conseil municipal de Coulonces, onze issus du conseil municipal de Maisoncelles-la-Jourdan, treize issus du conseil municipal de Roulours, dix-neuf issus du conseil municipal de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, quinze issus du conseil municipal de Truttemer-le-Grand, onze issus du conseil municipal de Truttemer-le-Petit, dix-neuf issus du conseil municipal de Vaudry et trente-trois issus du conseil municipal de Vire, pris dans l'ordre du tableau.
Décision du 1er février 2016 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
« Mme Anne Bellancourt, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Anne Hugues, à compter du 15 février 2016, et M. Vincent Jannier, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Frédéric Grosso, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, Mme Corine Pottin, ingénieure d'études de 1er classe, et Mme Antoinette Cros, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; » ;
Mme Claudine Gaillot, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; » ;
Mme Avril Gommard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la performance et des relations avec les services.
Mme Viviane Valla, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, et M. Thierry Auda, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ; » ;
5° Le 2 de l'article 9 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
Mmes Annick Bacquela, Elisabeth Bruet et Françoise Guyetant, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Béatrice Galetto et Véronique Toulet, adjointes administratives principales de 1re classe, et à M. Médéssé Degbogbahoun, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
Décision du 1er février 2016 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Mme Héloise Pestel et M. Rémy Cardinet, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et MM. Marc Dufourmantelle et Mathias Ginet, administrateurs civils, dans la limite des attributions du bureau du budget et des opérateurs.
M. Hervé Pascal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et M. Luc Clavier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ; »
M. Jean-Ollivier Serra, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation du travail et du dialogue social.
Décision du 1er février 2016 modifiant la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
- Délégation est donnée à Mme Monique Rousselot, cheffe de département, Mme Fabienne André et M. Jacques Leportois, attachés d'administration de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et ressources humaines.
Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 autorisant la société Airbus Defence & Space GmbH à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est
Dans l'intitulé, à l'article 1er et dans l'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé, les mots : « Airbus Defence & Space GmbH » sont remplacés par les mots : « Airbus DS GmbH ».
Arrêté du 2 février 2016 relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production MAPEA
La société coopérative de production MAPEA, dont le siège social est situé à Pluvignier (56330), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 27 janvier 2016 autorisant l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique (EPABE) à intervenir en dehors de son périmètre sur la commune de Floirac pour assurer la cohérence de l'aménagement du secteur Garonne-Eiffel
L'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est autorisé à intervenir en dehors de son périmètre, sur le territoire de la commune de Floirac, pour assurer la cohérence de l'aménagement du secteur Garonne-Eiffel.
Décret du 1er février 2016 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2016, sont intégrés dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Mme Géraldine CECCONI, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Jean-Christophe ERARD, administrateur territorial.
Mme Hélène GERBET, administratrice de la ville de Paris.
Mme Valérie GERVAIS, administratrice des postes et télécommunications.
M. Rémi HEURLIN, magistrat de chambre régionale des comptes.
Mme Mireille MOGUEROU, administratrice des postes et télécommunications.
M. Joseph MONLOUIS, administrateur des postes et télécommunications.
M. Olivier PARADIS, administrateur des postes et télécommunications.
M. Pascal PARIZOT, administrateur des postes et télécommunications.
Arrêté du 27 janvier 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 1er février 2016 :
Mme Agathe LE NAHENEC, conseillère pour les affaires juridiques, budgétaires et européennes.
Mme Marie MURAULT est nommée cheffe du service de presse au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2016, M. Vincent LESAGE est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date et prend la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
M. Francis GATTY, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Olivier COLENO, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Sylvie PERDRIOLLE-MOREAU, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Elisabeth GAYET-RABACHE, avocate générale près la cour d'appel d'Orléans.
M. Gérald VINSONNEAU, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai.
Mme Françoise CONSTANT-GRUAS, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, les magistrates dont les noms suivent sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Claire MORICE, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Sylvie CURIEL-MALVILLE, magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, Mme Annick HAZARD-FELTZ, magistrate en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er juillet 2016, date à laquelle elle sera, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 janvier 2016, M. Laurent MAILLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'Université d'Evry-Val d'Essonne, en remplacement de M. Michel CEDRA.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 janvier 2016, Mme Sylvie FEREST, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière de Saint-Germain-en-Laye ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 janvier 2016, M. Assane DIAGNE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France », en remplacement de Mme Mirella BARAYRE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 janvier 2016, M. Laurent JEANNIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy.
Arrêté du 7 janvier 2016 portant nomination au cabinet du ministre de la défense
M. Ludovic Magnier est nommé conseiller pour les affaires territoriales à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 2016, M. Le Lann (Gilles), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en position hors cadres, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L.
M. ABOU RABII (Iyad), né le 18 janvier 1969 à Hama (Syrie) ;
Mme DI LANDRO (Silvana), née le 25 octobre 1968 à Montevideo (Uruguay) ;
M. IBRAHIM (Bassel), né le 1er janvier 1973 à Damas (Syrie) ;
Mme OLIVO FORTUNA (Betania de Los Angeles), née le 14 avril 1963 à Santiago Rodriguez (République dominicaine) ;
Mme OSPINA GOMEZ (Paula Tatiana), épouse ARPHI, née le 16 avril 1977 à Manizales (Colombie) ;
Mme MERCADO VARGAS (Rocio), épouse MICHEL, née le 24 avril 1978 à Teziutlan (Mexique) ;
M. PEREZ CABRERA (Jorge Bernabé), né le 30 juillet 1960 à Resistencia (Argentine).
Arrêté du 26 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ORL et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ORL et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme LY (Anh Tho), épouse SAMAIN, née le 9 août 1979 à Vinh-Long (Vietnam).
La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils départementaux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements.
Le président du conseil départemental nomme les membres de la commission.
La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par un élu local du département nommé par lui parmi ses membres.
Arrêté du 26 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme HASSAN (Hala), épouse SALAMA, née le 2 janvier 1986 à Tartous (Syrie).
Arrêté du 26 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions du II de l'article L.
M. AL ABDUL-RAHMAN (Jamal), né le 1er janvier 1963 à Damas (Syrie).
Arrêté du 26 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme HURTADO BERNAL (Clara, Inès), épouse DOUET, née le 2 août 1966 à Medellin (Colombie).
Arrêté du 27 janvier 2016 portant nomination à la commission scientifique auprès du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 janvier 2016, sont nommés membres de la commission scientifique du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Mme Baude (Catherine), chef du bureau de la politique documentaire ;
M. Chatriot (Alain), professeur des universités à Sciences Po Paris, membre du Centre d'histoire de Sciences Po ;
M. Fridenson (Patrick), directeur d'études au centre de recherche historiques (EHESS à Paris) ;
M. Hatzfeld (Nicolas), professeur d'université (histoire contemporaine), université d'Evry - Val d'Essonne ;
Mme Join-Lambert (Odile), professeure des universités (sociologie, histoire), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, Laboratoire Printemps-CNRS ;
Mme Lambert (Anne), conservatrice du patrimoine, chef du bureau des archives, au secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
Mme Lejeune (Nicole), directrice adjointe du travail honoraire ;
M Lekéal (Farid), professeur à l'université de Lille II, (Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales) ;
M. Lembré (Stéphane), maître de conférences en histoire contemporaine, université Lille Nord de France-université d'Artois ;
Mme Lespinet-Moret (Isabelle), maître de conférences en histoire contemporaine, université Paris Ouest, (IDHES) ;
Mme Machu (Laure), maître de conférences en histoire contemporaine, université Paris Ouest, (IDHES) ;
M. Olszak (Norbert), professeur des universités, université Paris I - Panthéon-Sorbonne ; Ecole de droit de la Sorbonne ;
Mme Omnès (Catherine), professeure d'histoire contemporaine, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Pélisse (Jérôme), professeur de sociologie à Sciences Po Paris, chercheur au Centre de sociologie des organisations (CSO, UMR CNRS)
Mme Pitti (Laure), maître de conférences en sociologie, université Paris VIII-Saint-Denis ;
M. Ruiz (Emilien), maître de conférences en histoire contemporaine, université de Lille, chercheur à l'IRHIS (UMR 84529) ;
Mme Tufféry-Andrieu (Jeanne-Marie), professeure des universités (Faculté de droit, de gestion et des sciences), université de Strasbourg ;
M. Verkindt (Pierre-Yves), professeur à l'université de Paris I (Panthéon - Sorbonne) - Ecole de droit de la Sorbonne ;
M. Viet (Vincent), historien (CERMES 3, CNRS, INSERM, EHESS) Paris 5 Descartes ;
M. Vigna (Xavier), professeur d'histoire contemporaine, université de Bourgogne.
Arrêté du 1er février 2016 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2016, M. Damien TREMEAU, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, chargé du service régional de la formation et du développement, à compter du 29 février 2016.
Arrêté du 26 janvier 2016 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 janvier 2016, M. Hervé JOSSE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, placé en position hors cadre, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2016.
Décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
La diffusion de la télévision en France
Les différents modes de diffusion de la télévision en France
Le cadre légal de la diffusion et de la distribution de la télévision
Les marchés de gros de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre
Le fonctionnement du marché de gros aval
Le fonctionnement du marché de gros amont
Le fonctionnement du marché du transport de signaux audiovisuels
Principaux éléments de bilan des cycles précédents
Sur l'évolution de la concurrence sur le marché de gros aval de la TNT
Sur l'évolution de la concurrence par les infrastructures
Délimitation du marché des produits et services
Analyse de substituabilité entre les modes de diffusion de la télévision
Analyse de substituabilité entre les prestations de diffusion et de transport des signaux audiovisuels
Conclusion sur la délimitation du marché en termes de produits et de services
Délimitation du marché géographique
Analyse de la pertinence d'une régulation ex ante au travers du test des trois critères
Deuxième critère : évolution peu probable vers une situation de concurrence effective à l'horizon de la présente analyse
Troisième critère : insuffisance du droit de la concurrence pour remédier seul aux défaillances du marché
Conclusion sur le test des trois critères et la pertinence d'une régulation ex ante sur le marché des offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels
Principes d'analyse de la puissance de marché des opérateurs de télédiffusion
IV.d.
Annexe 1 : Eléments devant faire l'objet d'une publication via l'offre de référence de TDF pour la diffusion de la TNT
Annexe 2 : Eléments d'information générale devant faire l'objet d'une publication par TDF
Eléments de la prestation « DiffHF-TNT » (à l'exclusion des nouvelles configurations d'antenne)
Annexe 3 : Liste des sites réputés non réplicables
En France métropolitaine et en Corse
Annexe 4 : Utilisation du modèle technico-économique pour la définition des tarifs sur les sites réputés non réplicables
Annexe 5 : Lettre d'engagement de TDF du 15 octobre 2015
32 du CPCE, les réseaux assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle (qui comprennent les services de télévision et de radio), ou utilisés pour la distribution de ces derniers, sont considérés comme des réseaux de communications électroniques.
Ainsi, les réseaux de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre entrent dans le champ de compétence de régulation de l'ARCEP.
Il convient toutefois de souligner que les services consistant à éditer ou distribuer des services de communications au public sont exclus du champ de la régulation des communications électroniques.
Le marché de gros amont de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, faisant l'objet d'une régulation ex ante de l'ARCEP depuis 2006, est inclus dans le marché de gros des services de radiodiffusion qu'avait listé la Commission européenne en annexe de sa recommandation n° 2003/311/CE en date du 11 février 2003 sur les marchés a priori pertinents pour une régulation ex ante.
Il a été exclu des recommandations suivantes de la Commission européenne de 2007 (1) et de 2014 (2).
Pour rappel, en 2007, la Commission européenne avait motivé le retrait de ce marché notamment par le fait que l'hétérogénéité des situations de marché dans les Etats membres et du développement de la concurrence entre plateformes ne permettait pas de définir une politique commune de régulation.
Après 2007, plusieurs autorités de régulation nationales, dont l'ARCEP, ont choisi de maintenir une régulation ex ante sur le marché de gros des services de radiodiffusion.
Ces autorités ont alors notifié leurs projets de décision d'analyse du marché en démontrant la pertinence de la régulation ex ante, en s'appuyant systématiquement sur le test « des trois critères », défini par la Commission européenne, qui consiste en une vérification de :
- l'existence de barrières élevées et non transitoires à l'entrée sur le marché considéré ;
- l'absence de perspectives d'évolution vers une situation de concurrence effective ;
- l'insuffisance du droit de la concurrence seul pour remédier aux défaillances du marché.
L'ARCEP a ainsi été amenée à conduire un deuxième cycle de régulation, de 2006 à 2009, puis un troisième cycle qui a fait l'objet de la décision n° 2012-1137 du 11 septembre 2012 et touche à son terme.
Il incombe ainsi à l'Autorité d'étudier la nécessité d'une nouvelle régulation ex ante du marché des offres d'accès proposés par un opérateur de diffusion hertzienne.
37-1 et suivants du CPCE, le processus d'analyse de marché consiste à :
- déterminer la liste des marchés du secteur dont les caractéristiques en termes de développement de la concurrence justifient l'imposition d'un dispositif de régulation spécifique ;
- désigner, le cas échéant, les opérateurs disposant sur ces marchés d'une influence significative ;
- fixer les obligations spécifiques, adaptées et proportionnées aux problèmes concurrentiels constatés.
301 du même code, l'ARCEP recueille l'avis de l'Autorité de la concurrence ainsi que celui du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) lorsque le périmètre du marché pertinent analysé inclut la diffusion de la radio ou de la télévision.
Enfin, l'ARCEP soumet son projet de décision à consultation publique et le notifie à la Commission européenne et aux autorités de régulation nationales (ARN) des autres Etats membres.
La présente décision d'analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels fait suite à une première consultation publique portant sur l'analyse de l'ARCEP du bilan et des perspectives de la régulation sur ce marché organisée en fin d'année 2014 et à une seconde consultation publique menée du 12 juin au 15 juillet 2015 portant son projet de décision.
Elle tient également le plus grand compte des avis, sur le projet de décision, rendus par l'Autorité de la concurrence le 24 juillet 2015 et le CSA le 16 septembre 2015.
Elle intègre également les observations de la Commission européenne du 25 novembre 2011 sur le projet de décision qui lui a été notifié le 26 octobre 2015.
301 du CPCE, l'ARCEP peut déclarer un marché pertinent « pour une durée maximale de trois ans ».
A l'issue de la présente analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, l'ARCEP adopte une décision qui s'appliquera pour une période de trois ans à compter du 17 décembre 2015, date à laquelle elle sera notifiée à l'opérateur ou aux opérateurs exerçant une influence significative sur le marché.
Le périmètre géographique considéré comprend l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse), des départements et régions d'outre-mer ainsi que les collectivités d'outre-mer dans lesquelles les dispositions des articles L.
37-1 et suivants du CPCE s'appliquent (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
En tant que de besoin, par exemple en cas d'évolution significative de la structure du marché ou de ses acteurs, et conformément aux dispositions de l'article du CPCE D.
301, l'ARCEP pourra se donner la possibilité d'effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée et, le cas échéant, prendre de nouvelles décisions.
A l'échelle européenne, une très grande diversité dans les modes de distribution et de diffusion des services audiovisuels est observée.
L'objet de cette section, à caractère introductif, est de présenter le fonctionnement et les spécificités de la diffusion de la télévision en France.
Les principales technologies de réception de la télévision numérique à disposition des téléspectateurs français sont présentées ici.
La télévision numérique terrestre
La télévision numérique terrestre (TNT) est un moyen de diffuser, en mode numérique, la télévision par voie hertzienne terrestre.
Cette diffusion est réalisée à l'aide d'équipements situés au sol et permet la réception du signal via une antenne (3) râteau équipée d'un adaptateur.
A l'instar de ce qui était observé sur la télévision analogique terrestre, arrêtée en novembre 2011, les services audiovisuels de la TNT sont majoritairement gratuits pour les téléspectateurs ; ils sont fournis aussi bien par des chaînes publiques que privées.
Une offre de TNT payante existe ; elle est composée de 6 chaînes et compte, selon le CSA (4), 0,9 million de foyers abonnés en 2013, ce qui représente 6 % du nombre total d'abonnés à une offre de télévision payante.
Le CSA relève par ailleurs, dans son rapport annuel sur l'année 2014, que la TNT payante semble « engagée dans un mouvement de spirale négative qui pourrait à terme remettre en cause sa pérennité ».
Si les services audiovisuels actuellement disponibles sur la TNT sont principalement des services de télévision linéaire, c'est-à-dire dont l'horaire de diffusion est fixé par la chaîne de télévision, les services non linéaires, c'est-à-dire dont la diffusion est effectuée à la demande de l'utilisateur final, sont amenés à se développer.
L'adoption de la norme HbbTV (« hybrid broadcast broadband TV »), un standard d'interactivité européen, déjà expérimenté par une douzaine de chaînes françaises, pourrait permettre d'améliorer l'offre de services interactifs disponibles sur la TNT, pour notamment proposer la télévision de rattrapage ou la vidéo à la demande (à condition de posséder un téléviseur compatible).
La TNT assure actuellement la couverture de 97 % de la population métropolitaine et de 95 % de la population ultramarine.
Selon l'observatoire de l'équipement audiovisuel du CSA, en juin 2014, 59 % des foyers équipés d'au moins un téléviseur utilisent la TNT comme moyen de réception sur l'un de leurs postes de télévision.
La diffusion sur les réseaux cuivre et fibre
En 2002, les fournisseurs d'accès à internet (FAI) ont lancé, en France, les premières offres multiservices triple play qui incluent l'accès à l'internet, la téléphonie en voix sur large bande et l'accès à des services audiovisuels.
Alors que les offres triple play sont longtemps restées la norme sur le marché haut et très haut débit, les stratégies commerciales des opérateurs ont évolué au cours des dernières années.
A partir de l'année 2010, sont notamment apparues des offres double play pour lesquelles les services audiovisuels sont exclus de l'offre ou présentés en option, ainsi que des offres quadruple play qui intègrent, en plus des services fixes des offres triple play, des services de téléphonie mobile.
D'un point de vue technique, les signaux audiovisuels sont transportés, en multidiffusion (5) (en anglais multicast), du cœur de réseau des FAI jusqu'aux répartiteurs à partir desquels le signal est ensuite transmis jusqu'à la box du client final, avec le protocole IPTV, sur des boucles locales en cuivre ou en fibre optique utilisant les technologies DSL et FttH (Fibre to the Home).
La diffusion de la télévision par DSL nécessite, entre autres (6), que le débit disponible sur la ligne cuivre soit suffisant (environ 4 Mbit/s) pour acheminer les flux de données des services audiovisuels.
Pour la diffusion par FttH, les contraintes liées aux caractéristiques de la ligne sont quasi inexistantes.
A ce jour, même si les débits disponibles diffèrent, les services audiovisuels proposés par les FAI ne sont cependant pas encore, en principe, significativement différents entre les offres haut et très haut débit.
Ils incluent généralement :
- l'accès à un bouquet dit « de base » distribué par le FAI et regroupant une centaine de chaînes, dont les chaînes diffusées sur la TNT ;
- l'accès, par des options payantes, à des chaînes ou groupes de chaînes à la carte, distribuées directement par le FAI ;
- l'accès à un ou plusieurs bouquets de télévision payante distribués par des tiers, comme Canal+ Le Bouquet ou CanalSat ;
- des offres de vidéo à la demande ou de télévision de rattrapage.
Ces différents services peuvent, selon les caractéristiques de la ligne considérée (débits notamment), être proposés avec des programmes en haute définition.
En outre, certains FAI offrent à leurs clients la possibilité de regarder certaines chaînes sur leur écran d'ordinateur ou leur tablette en plus de leur écran de télévision (on parle alors de service « multiposte »), ou sur plusieurs écrans de télévision différents (on parle alors de service « multi TV »).
A long terme, le très haut débit pourrait notamment répondre à de nouvelles attentes des consommateurs en favorisant le développement de services enrichis, comme une diffusion haute définition d'excellente qualité ou encore la diffusion de programmes en 3D.
Au 31 décembre 2014, seules 72 % (7) des lignes sont éligibles à des services de télévision sur DSL sur un poste de télévision en considérant, d'une part, qu'elles sont reliées à un NRA sur lequel des services de télévision sur DSL sont ouverts et, d'autre part, qu'elles disposent d'un débit minimal nécessaire de 4 Mbit/s.
Dans la mesure où chaque téléviseur raccordé à la télévision sur DSL utilise son propre flux de données, l'éligibilité décroît en fonction du nombre de téléviseurs à raccorder.
Ainsi, seules 56 % (8) des lignes sont éligibles à un service de télévision sur DSL sur deux postes de télévision.
Or, selon le CSA (9), 49 % des foyers français disposent d'au moins deux téléviseurs en 2013.
Au 31 décembre 2014, 4,1 millions de logements étaient éligibles à une offre très haut débit FttH, ce qui correspond à une hausse de 37 % en un an.
Ainsi, le taux de couverture du FttH peut être estimé à 15 % (10) des foyers.
En juin 2014, selon l'observatoire de l'équipement audiovisuel du CSA, 44 % des foyers (disposant d'au moins un téléviseur) étaient équipés d'un mode de réception de la télévision par ADSL ou fibre optique.
La diffusion par câble
En France, le déploiement du câble a été réalisé à l'initiative des pouvoirs publics dans le cadre du Plan Câble adopté en 1982 avec l'objectif de déployer un réseau national à large bande sur une durée de douze ans, avant que ce plan ne soit progressivement abandonné à partir de 1986.
Aujourd'hui, même s'il existe encore des réseaux câblés exploités par des collectivités, Numericable-SFR est le seul câblo-opérateur à dimension nationale.
D'un point de vue technique, les réseaux câblés constitués en grande partie de câbles coaxiaux ont été conçus historiquement pour diffuser des services de télévision.
Leur modernisation, qui s'appuie notamment sur le remplacement par de la fibre optique d'une partie des câbles coaxiaux situés sur le domaine public, a permis d'améliorer rapidement les débits disponibles sur les réseaux câblés.
Ces derniers permettent ainsi, depuis plusieurs années, d'offrir également des services de téléphonie et d'accès à l'internet.
Plusieurs offres et services de télévision sont disponibles sur le câble :
- le « service antenne », qui est proposé en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, permet à de nombreux immeubles sans antennes râteaux, raccordés par le câble, de recevoir les chaînes de la TNT diffusées dans la zone, moyennant le versement de frais de maintenance (souvent intégrés aux charges collectives) et le paiement d'un abonnement par chaque foyer souhaitant utiliser le service (11) ;
- les offres de télévision payante distribuées sur le câble permettent d'avoir accès à des bouquets thématiques de chaînes de télévision.
Au troisième trimestre 2014, Numericable déclarait 239 000 clients d'une offre de télévision seule ;
- les offres multiservices triple play ou quadruple play, comme décrit ci-avant, incluent des services audiovisuels.
Au troisième trimestre 2014, Numericable déclarait un parc de 1,1 million de clients pour ses offres multiservices.
Au quatrième trimestre 2014, dans son observatoire des services fixes haut et très haut débit, l'ARCEP comptabilisait 8,6 millions de logements éligibles à une offre très haut débit sur câble coaxial, soit un taux de couverture de 31 % des foyers (10).
Selon le CSA, en juin 2014, seulement 8,4 % des foyers français disposant d'un téléviseur recevaient la télévision par câble.
La diffusion par satellite
Le satellite permet de diffuser la télévision par voie hertzienne à l'aide d'équipements situés en orbite et permet la réception du signal via une parabole équipée d'un démodulateur satellite et d'une carte d'accès.
Le satellite permet d'accéder aux chaînes de la TNT ainsi qu'à des bouquets de chaînes payantes.
Le groupe Canal Plus, qui a lancé Canal Satellite en 1992, le premier bouquet de télévision par satellite en France, concentre les offres dominantes.
D'autres offres, comme le bouquet BIS TV commercialisé par AB Groupe, restent moins développées.
Certains fournisseurs d'accès à internet proposent par ailleurs une desserte par satellite aux clients ADSL dont la ligne ne permet pas de recevoir la télévision.
Plusieurs distributeurs de télévision par satellite proposent également, en France métropolitaine, de recevoir les chaînes de la TNT gratuitement.
Sur la base des chiffres publiés par le CSA (12), il peut être estimé que, à fin 2013, environ 13 % des foyers français équipés d'un téléviseur utilisaient le satellite uniquement pour recevoir les chaînes gratuites de la TNT.
Les services audiovisuels disponibles sur le satellite correspondent principalement à des services linéaires car ce mode de diffusion ne dispose pas de voie de retour, c'est-à-dire que l'utilisateur final ne peut pas renvoyer un signal à la chaîne émettrice.
Ainsi, s'il souhaite utiliser les services interactifs ou de vidéo à la demande proposés par les distributeurs d'offres de télévision par satellite, le client final doit disposer d'une connexion à internet pour y raccorder son démodulateur satellite.
D'un point de vue technique, le satellite assure la couverture de plus de 99 % de la population française.
Néanmoins, son développement est limité par la réglementation de l'urbanisme et le fonctionnement des copropriétés, qui conduisent, souvent en zones urbaines, à l'interdiction d'installer des paraboles, et par le coût des équipements incombant aux utilisateurs finals pour recevoir la télévision via le satellite.
Ainsi, le taux de pénétration de la télévision par satellite reste limité.
Selon le CSA, fin juin 2014, 24,7 % des foyers français disposant d'un téléviseur utilisaient une réception satellitaire.
La télévision en mobilité
Depuis 2005, des services audiovisuels linéaires et non linéaires sont accessibles sur les terminaux mobiles compatibles UMTS ou EDGE, puis 4G.
Les résultats de l'étude réalisée par le CREDOC (13) pour le compte de l'ARCEP et du CGEIET montrent un engouement toujours modéré pour la télévision en mobilité.
A la fin d'année 2014, seulement 10 % des personnes interrogées affirment avoir regardé, au cours des douze derniers mois, la télévision en direct sur leur téléphone mobile ; ce chiffre constitue un majorant de l'utilisation des réseaux mobiles pour la diffusion de la télévision car la télévision diffusée en direct sur internet peut également être visionnée sur un téléphone mobile connecté en Wi-Fi.
Ce mode de diffusion se révèle toutefois très consommateur de bande passante, avec des risques de saturation des réseaux mobiles, notamment aux heures de pointe.
Ces offres sont également fortement desservies par les limitations de capacité des forfaits internet mobiles actuels puisque visionner en direct sur son mobile une chaîne de télévision en simple ou en haute définition induit une consommation de données respectivement de 300 Mo/heure et 600 Mo/heure.
La diffusion sur internet
Après avoir développé des solutions de vidéos de rattrapage sur leurs sites web, les chaînes de télévision ont élargi à la diffusion en direct le périmètre des services interactifs disponibles en ligne.
A l'exception des chaînes de télévision payante, ce service est fourni gratuitement par les chaînes de la TNT.
Si la réception de la télévision sur internet a progressé au cours des dernières années, l'étude menée par le CREDOC (14) montre une stabilisation en 2014 (en 2014 comme en 2013, 22 % des personnes interrogées affirmaient par exemple avoir regardé la télévision en direct sur un ordinateur au cours des douze derniers mois).
Il convient de souligner que l'un des inconvénients de la diffusion sur internet est que l'offre télévisuelle est morcelée entre les pages web de chaque groupe audiovisuel.
Plusieurs interfaces, sites web et applications, ont été développés pour regrouper et présenter l'ensemble de l'offre télévisuelle disponible sur internet, en direct ou en rattrapage.
Toutefois, les sociétés impliquées ont pu rencontrer des difficultés (15) d'ordre juridique relatives notamment aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit les principales modalités d'organisation de la diffusion audiovisuelle en France.
Le rôle du CSA
Cette loi définit les missions du CSA, l'autorité publique indépendante en charge de la régulation de l'audiovisuel, et notamment de la gestion des ressources radioélectriques.
Il conclut une convention avec les chaînes de télévision et les services de radio dès lors que le budget annuel de ceux-ci dépasse un certain seuil.
Lorsque des services de communication audiovisuelle sont diffusés sur des fréquences affectées à la radiodiffusion, il délivre aux éditeurs ou aux distributeurs les autorisations d'émettre, dans lesquelles il assigne les fréquences, conformément aux dispositions des articles 22 et 25 de la loi du 30 septembre 1986.
La place spécifique de la TNT en France
La loi du 30 septembre 1986 confère une place spécifique à la TNT.
Elle prévoit par exemple qu'une chaîne diffusée sur la TNT dispose de droits de reprise sur les autres plateformes.
En effet, d'une part, l'article 34-2 de cette loi consacre que les distributeurs de services sur l'ensemble des réseaux autres que la TNT (câble, satellite, ADSL) sont tenus de mettre gratuitement à disposition de leurs abonnés les chaînes de télévision publique, à savoir les chaînes nationales de France Télévisions diffusées sur la TNT, les chaînes Arte et TV5.
L'article 45-3 impose aux distributeurs la même obligation à l'égard de La Chaîne parlementaire.
Si le service de télévision est distribué en mode numérique, l'ensemble des services fournis en mode numérique par ces chaînes publiques doivent être repris.
De même, si ce service intègre des chaînes des services en haute définition, les chaînes publiques doivent être reprises en haute définition.
L'article 34-2 précité précise que le droit de reprise sur les réseaux filaires est gratuit pour les chaînes concernées, les coûts de transport et de distribution restant à la charge du distributeur.
D'autre part, l'article 34-4 de la même loi prévoit pour les chaînes hertziennes gratuites de la TNT, un droit de reprise sur l'ensemble des supports (câble, satellite, ADSL) dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Ce même article prévoit également que les plateformes autres que la TNT doivent assurer la reprise des chaînes TNT en respectant l'ordre de numérotation qui prévaut sur la TNT.
En outre, l'article 34-1 prévoit que, notamment, les câblo-opérateurs distribuent, auprès des gestionnaires d'immeubles qui le souhaitent, une offre d'accès à la télévision communément appelée « service antenne », qui intègre les chaînes nationales gratuites de la TNT à vocation nationale et les chaînes locales diffusées sur la TNT dans la zone considérée.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la plateforme TNT constitue, à ce jour, une plateforme privilégiée pour les chaînes de télévision française par rapport aux autres plateformes existantes.
Dans ses précédentes analyses, l'ARCEP a distingué, au sein du marché de gros de la diffusion :
- un « marché de gros aval », correspondant au marché sur lequel les diffuseurs proposent des offres de diffusion aux chaînes de télévision (regroupées en multiplex) ;
- un « marché de gros amont », correspondant à un marché entre diffuseurs sur lequel un « diffuseur nouvel entrant » souscrit des prestations d'accès ou de diffusion à l'infrastructure d'un « diffuseur historique ».
Par ailleurs, les diffuseurs et les multiplex interagissent sur un marché distinct mais lié aux marchés présentés ci-dessus : il s'agit du marché de la vente de prestations de transport qui permettent d'acheminer les signaux audiovisuels de la tête de réseau de chaque multiplex jusqu'aux sites de diffusion.
Les multiplex et les chaînes de télévision
Le regroupement des chaînes de télévision au sein de multiplex
Un multiplex correspond à un ensemble des chaînes utilisant la même bande de fréquences hertziennes (ou canal), la numérisation du signal sur la TNT permettant de diffuser simultanément plusieurs chaînes.
Lorsqu'un multiplex est lancé, le CSA organise un appel à candidature de manière à pouvoir sélectionner les chaînes qui présentent les meilleurs engagements (programmation, diffusion, assise financière, etc.).
A titre d'exemple, pour les multiplex R7 et R8, le CSA avait décidé le 18 octobre 2011 de lancer un appel à candidature pour la diffusion de six chaînes en haute définition dans la norme de diffusion DVB-T et avec le format de compression MPEG-4.
Une fois toutes les chaînes d'un multiplex sélectionnées, un gestionnaire du multiplex est désigné (par les chaînes qui le composent).
Ce gestionnaire est généralement le groupe audiovisuel qui possède le plus de chaînes dans le multiplex ; il est en charge de la négociation des contrats de diffusion hertzienne terrestre de l'ensemble des chaînes du multiplex.
Le bouquet de chaînes de la TNT diffère entre la métropole et l'outre-mer.
En métropole, des chaînes gratuites et payantes sont réparties sur huit multiplex métropolitains (R1 à R8) dont la composition est présentée sur le tableau suivant.
- Composition des multiplex de la TNT en métropole au 21 janvier 2015
Source : ARCEP, CSA.
- En blanc sont présentées les chaînes gratuites en simple définition, en violet les chaînes payantes en simple définition, en bleu les chaînes gratuites en haute définition et en hachuré violet/bleu la chaîne payante en haute définition.
Les huit multiplex métropolitains présentent des profils différents :
- R1, R4, et R6 sont notamment composés des chaînes historiques de la télévision analogique terrestre gratuite, R1 regroupant la plupart des chaînes publiques de France Télévisions (16) ;
- R2 est composé de chaînes gratuites qui n'ont jamais été diffusées en analogique ;
- R3 est composé de chaînes payantes, et notamment du bouquet Canal+ ;
- R5 est composé des chaînes TF1, France 2, et M6, qu'il diffuse en haute définition ;
- R7 et R8 sont composés de six chaînes gratuites diffusées en haute définition.
Ainsi, dans la configuration actuelle, un multiplex intègre 6 chaînes diffusées en simple définition, trois chaînes en haute définition ou encore une combinaison de chaînes diffusées en simple et haute définition.
La configuration doit évoluer à court terme pour permettre le transfert aux opérateurs de téléphonie mobile des fréquences de la bande des 700 MHz actuellement utilisées pour des services audiovisuels.
Le CSA (17) a prévu plusieurs réaménagements dès avril 2016 :
- abandon de la norme de compression MPEG-2 ;
- suppression des multiplex R5 et R8 (avec maintien des chaînes les composant) ;
- arrêt de la double-diffusion en simple et en haute définition des chaînes TF1, France 2 et M6 (diffusions en haute définition sans doute conservées) ;
- redistribution des chaînes entre les six multiplex restants.
Le 29 juillet 2015, le CSA (18) a lancé un appel à candidatures pour la diffusion sur la TNT de chaînes en haute définition dans le but d'affecter la ressource en fréquences rendue disponible par la généralisation de la norme de compression MPEG-4.
Parmi les 26 candidatures déclarées recevables, le CSA a sélectionné, le 7 octobre 2015, les 12 demandes de passage en haute définition de chaînes jusque-là diffusées en simple définition sur la TNT.
Le 14 octobre 2015, le CSA (19) a ensuite statué sur la nouvelle composition des six multiplex restant sur la TNT.
- Composition des multiplex de la TNT en métropole prévue en avril 2016
Source : ARCEP.
- Jusqu'au 30 juin 2016 pour la chaîne Numéro23.
Outre-mer, le seul multiplex diffusé (ROM1) est majoritairement constitué des chaînes publiques gratuites.
En outre, deux simplex régionaux (20) sont présents sur la TNT.
- Composition du multiplex de la TNT en outre-mer
Source : CSA.
Il convient de noter que les chaînes locales sont diffusées via les multiplex métropolitains, notamment R1 ; lorsque ces multiplex ne peuvent prendre en charge de fréquences supplémentaires, une fréquence additionnelle peut être autorisée ; ceci est actuellement mis en place sur 48 sites, notamment dans les régions Aquitaine, Pays de la Loire et Rhône-Alpes.
Les obligations légales et les engagements réglementaires de couverture des chaînes et des multiplex de la TNT
L'hertzien numérique est la seule plateforme de diffusion de la télévision soumise à des obligations de couverture minimale de la population.
La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 des dispositions relatives à la couverture de la population.
L'article 96-2 modifié prévoit une obligation de couverture de 95 % de la population française pour les chaînes historiques de la télévision analogique diffusées en clair.
Pour les autres chaînes de la TNT alors diffusées en 2007, si aucune obligation de couverture n'est prévue, l'article 97 conditionne à la prise d'engagements de couverture auprès du CSA avant le 1er novembre 2007 la possibilité pour les chaînes d'étendre pour 5 ans la durée de leurs autorisations de diffusion.
En juillet 2007, le CSA a pris plusieurs décisions réglementaires (21) et a défini les modalités de couverture des chaînes gratuites de la TNT en imposant des obligations de couverture aux échelles nationale et départementale :
- toutes les chaînes gratuites de la TNT doivent atteindre un taux minimum de 95 % de la population métropolitaine ;
- les chaînes gratuites historiques de la télévision analogique diffusées en clair doivent atteindre un taux minimum de population couverte dans chaque département de 91 % (22) ;
- les autres chaînes gratuites de la TNT doivent atteindre un taux minimum de population couverte dans chaque département de 85 %.
En décembre 2008, en vue de l'extinction de la télévision analogique et pour permettre aux chaînes gratuites de la TNT d'atteindre une couverture de 95 % de la population en métropole, le CSA a défini, par décisions réglementaires (23), une liste de 1 626 zones de diffusion à couvrir.
Il convient de relever une importante hétérogénéité, en termes de couverture de la population, entre les 1 626 zones de diffusion définies par le CSA.
Le réseau dit « principal », qui couvre près de 85 % de la population, comprend les 134 zones les plus importantes du territoire métropolitain.
Le réseau dit « complémentaire » ou « secondaire » couvre environ 12 % de la population et correspond aux autres zones, plus petites.
Entre 2009 et 2011, tous les multiplex comportant des chaînes gratuites ont pris progressivement l'engagement auprès du CSA de couvrir les 1 626 zones de diffusion définies par le CSA tandis que le multiplex R3, qui diffuse exclusivement des chaînes payantes, est tenu de diffuser sur 1 136 zones.
En pratique, les multiplex ont eu recours à des plans de déploiement différents.
En particulier, le déploiement des multiplex R5, R7 et R8 a été réalisé plus tardivement que les autres multiplex et devait s'achever en juin 2015.
Compte tenu des réflexions en cours concernant le passage de 8 à 6 multiplex en avril 2016, le CSA a décidé (24) de reporter à une date ultérieure les phases 12 et 13 du calendrier de déploiement, prévues initialement durant le premier semestre 2015.
- Couverture des multiplex métropolitains au 21 janvier 2015
Couverture effective (% de la population)
Couverture effective (nombre de zones)
Engagement de couverture (nombre de zones)
Source : CSA, ARCEP.
En ce qui concerne la TNT outre-mer, les dispositions législatives ont été prises plus tardivement qu'en métropole.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 23, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour permettre le lancement de la TNT outre-mer tout en assurant une continuité de la réception de la télévision entre l'analogique et le numérique.
L'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 des dispositions relatives à la couverture de la population ultramarine.
Si cette loi ne fixe pas de taux de couverture de la population à atteindre par les chaînes et leurs multiplex, son article 4 prévoit que le CSA planifie « un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie ».
Le 8 décembre 2009, le CSA (25) a délivré à 8 chaînes publiques leurs autorisations d'usage des fréquences pour leur diffusion sur la TNT outre-mer.
Ces autorisations listent les zones de diffusion à couvrir par ces chaînes sur chaque département d'outre-mer (26).
Le 16 mars 2010, le CSA (27) a délivré au multiplex ROM1, composé notamment de ces 8 chaînes publiques, son autorisation d'usage des fréquences dans laquelle sont indiquées les zones de diffusion à couvrir qui avaient déjà été listées dans les autorisations délivrées aux chaînes.
Le déploiement a été lancé en novembre 2010 et s'est achevé en novembre 2011.
Le taux de couverture de la TNT est globalement de 95 % de la population ultramarine même s'il reste dépendant des caractéristiques spécifiques à chaque territoire ; d'une part, dans les départements et régions d'outre-mer, il est compris entre 85 % et 99 % de la population et, d'autre part, dans les collectivités d'outre-mer, il est compris entre 43 % et 99 % de la population.
I.d.1.ii.
Au titre de l'article 30-3 de loi du 30 septembre (28), les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, se voir attribuer des fréquences par le CSA pour compléter la couverture de la TNT.
Ce cadre légal permet notamment aux collectivités d'assurer la diffusion de la TNT sur les zones pour lesquelles les sites de diffusion de la télévision analogique devaient être éteints à la suite du passage au tout numérique.
En pratique, la diffusion est assurée à partir des anciens sites analogiques de TDF sur lesquels les collectivités locales (ou leurs prestataires techniques) installent leurs émetteurs et leurs antennes.
A fin 2014, l'ARCEP dénombre environ 50 points de service dits « 30-3 » dans son observatoire de la diffusion de la TNT.
Dans la présente décision, les données de parts de marché des diffuseurs en nombre de points de service sont présentées, sauf mention contraire, hors diffusions « 30-3 ».
I.d.1.iii.
Les trois principaux opérateurs de diffusion
Les opérateurs de diffusion, ou diffuseurs, proposent aux multiplex des services de diffusion des chaînes TNT au départ de sites précis.
Les trois principaux diffuseurs présents sur le marché sont respectivement TDF, le diffuseur historique de la télévision en France, et deux « diffuseurs alternatifs » en métropole, Towercast et Itas Tim.
Le diffuseur historique : TDF
TDF, le diffuseur historique autrefois monopole légal (29), anciennement Télédiffusion de France, s'appuie sur un parc de près de 10 000 points hauts (30) pour fournir aux chaînes de télévision, aux radios et aux multiplex TNT des services de transport et de diffusion analogique et numérique terrestre de télévision et de radio et proposer également d'autres services à destination notamment des opérateurs de téléphonie mobile, principalement des prestations d'hébergement.
Les activités télécoms et les activités de diffusion de la télévision et de la radio représentent respectivement 41 %, 30 % et 18 % du chiffre d'affaires réalisé par TDF sur l'exercice 2014-2015 (31).
Alors qu'il a été en monopole jusqu'en 2003 pour la diffusion des chaînes publiques de la télévision analogique en France, TDF a dû faire face à partir du début des années 1990, à la concurrence de nouveaux opérateurs, dits « diffuseurs alternatifs », pour diffuser les programmes des chaînes privées de la télévision analogique.
Ces diffuseurs alternatifs se sont positionnés, dès le lancement de la TNT en 2005, pour diffuser les programmes de l'ensemble des chaînes de la télévision numérique hertzienne terrestre.
TDF reste néanmoins le seul aujourd'hui à disposer d'au moins un site sur l'ensemble des 1 626 zones définies par le CSA pour la diffusion de la TNT.
La plupart des diffuseurs concurrents du groupe restent dépendants du réseau de TDF, en particulier, lorsque leurs possibilités de déployer leur propre pylône et leurs propres antennes sont limitées.
L'ARCEP a accompagné l'émergence de solutions permettant aux opérateurs alternatifs d'utiliser, dans des conditions qui seront précisées par la suite, les infrastructures de TDF.
Le groupe TDF annonce, sur l'exercice 2014-2015 (32), un chiffre d'affaires de 735 M€ (réalisé en France).
La filiale du groupe NRJ : Towercast
La société Towercast, filiale à 100 % du groupe NRJ, propose des services de diffusion de radio FM et, depuis son lancement en mars 2005, des services de diffusion de la TNT.
Pour la diffusion de la TNT, Towercast exploite, à fin 2014, un parc d'environ 480 pylônes et points hauts, composé de 158 sites en propre (dont 17 sur le réseau principal), et également de pylônes de TDF sur lesquels le diffuseur alternatif est hébergé (environ 320 sites).
En 2014, la contribution du pôle diffusion au chiffre d'affaires du groupe NRJ s'est élevée à 61 M€, faisant ainsi de Towercast le principal concurrent de TDF en termes de chiffres d'affaires réalisés.
Itas Tim et Onecast, filiales du groupe Itas
Le groupe Itas, fabricant de pylônes, se positionne en tant qu'opérateur de points hauts.
Il intervient essentiellement par l'implantation de sites alternatifs pour adresser les marchés de la diffusion de la TNT et de la radio ainsi que le marché de l'hébergement d'opérateurs de téléphonie mobile.
La première filiale du groupe Itas, Itas Tim, est entrée en novembre 2008 sur le marché de la diffusion TNT tandis que l'acquisition de Onecast, l'ancienne filiale de diffusion du groupe TF1, a été réalisée en octobre 2014.
Le groupe Itas est actuellement le principal concurrent de TDF en termes de nombre de sites de diffusion de la TNT déployés sur le territoire.
La société exploite ainsi 281 sites de diffusion TNT à fin 2014, majoritairement sur le réseau complémentaire ; elle a néanmoins répliqué 6 sites du réseau principal.
Pour l'année 2014, le chiffre d'affaires du groupe Itas peut être estimé (33) entre 20 et 30 M€.
I.d.1.iv.
Le processus de mise en concurrence des points de service de la TNT
Le marché de gros aval de la diffusion de la TNT est structuré autour des appels d'offres organisés par les multiplex pour sélectionner, pour une durée comprise entre trois et huit ans (très généralement cinq ans), leur prestataire technique de diffusion.
La mise en concurrence est réalisée par point de service, un point de service correspondant à la diffusion d'une fréquence sur un site de diffusion, c'est-à-dire la diffusion d'un multiplex sur une zone de diffusion telle que définie par le CSA.
Lors d'un appel d'offres, les contrats de diffusion sur plusieurs points de service sont mis en concurrence par les multiplex durant plusieurs tours, entre deux et quatre selon l'importance des zones de diffusion visées.
Il convient de souligner que les appels d'offres sont généralement gérés de manière autonome par chaque multiplex.
Néanmoins, le calendrier de déploiement retenu par le CSA a impacté le calendrier de lancement des appels d'offres des multiplex, alignant parfois certains d'entre eux.
Les spécifications techniques des contrats de diffusion entre les multiplex et les diffuseurs dépendent des caractéristiques des chaînes composant les multiplex.
A titre d'exemple, les chaînes assurant un service public exigent des engagements plus forts que les autres chaînes pour la sécurisation et la permanence de la diffusion publique, qui se traduisent notamment par des demandes spécifiques concernant les conditions d'hébergement des émetteurs et l'alimentation électrique des sites de diffusion.
Par ailleurs, le multiplex R1, qui diffuse notamment France 3, doit réintégrer les signaux de ses antennes locales ce qui nécessite, au niveau de certains sites de diffusion, que les diffuseurs réceptionnent à la fois le signal de la régie nationale de France 3 et celui des régies locales.
A fin 2014, les parts de marché en nombre de points de service de TDF et des diffuseurs alternatifs sont respectivement de 68,1 % et 31,9 % des points de service de la TNT.
Sur le marché de gros amont de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, qui constitue un marché entre diffuseurs, un diffuseur commercialise auprès de ses concurrents des offres de gros amont qui leur permettront de proposer des offres de diffusion aux multiplex sur le marché de gros aval.
TDF qui, contrairement aux diffuseurs alternatifs, dispose d'au moins une infrastructure sur quasiment toutes les zones de diffusion de la TNT, est le principal (34) offreur de services sur le marché de gros amont.
Deux prestations partiellement substituables sont actuellement disponibles pour accéder aux infrastructures de TDF :
- une offre « active » « DiffHF-TNT », qui correspond à une prestation globale de diffusion qui permet d'utiliser l'ensemble de la chaîne technique de diffusion de TDF (pylône, antenne, feeder, etc.) à condition que le diffuseur alternatif installe ses équipements, essentiellement l'émetteur, à proximité du pylône de TDF ;
- une prestation d'hébergement d'équipements (prestation « Hébergement-TNT »), qui permet aux diffuseurs alternatifs d'installer, sur le site de TDF, plusieurs typologies d'équipements.
La prestation la plus souscrite consiste à installer en intérieur ou en extérieur les équipements d'émission avec, si besoin, des prestations connexes telles que la climatisation ou le secours énergie.
Cette prestation peut être conjuguée à l'offre d'hébergement antennaire, qui permet à un diffuseur alternatif de déployer son antenne sur le pylône de TDF.
Elle peut également être complétée par l'hébergement de leur propre système d'alimentation en énergie.
Un diffuseur alternatif peut ainsi avoir trois stratégies d'investissement :
- si le diffuseur ne dispose que de ses équipements d'émission, il peut acheter une prestation combinant la diffusion du signal et l'hébergement de ses équipements d'émission (et d'équipements associés) ;
- si le diffuseur dispose de ses équipements d'émission et de sa propre antenne, il peut acheter à TDF une prestation combinant l'hébergement de son antenne (sur le pylône de TDF) et l'hébergement de ses équipements d'émission ;
- si le diffuseur dispose de ses propres équipements d'émission, de son antenne et de son pylône, il n'a pas recours aux prestations de TDF sur le marché de gros amont.
La concurrence exercée par les diffuseurs alternatifs qui ont recours à la prestation globale de diffusion vendue par TDF peut être qualifiée de concurrence par les services dans le sens où elle correspond au niveau d'investissements le plus faible pour le diffuseur alternatif.
Les deux dernières configurations techniques, qui s'appuient toutes les deux sur les systèmes antennaires du diffuseur alternatif, correspondent à une concurrence partielle ou totale par les infrastructures, selon que le pylône utilisé soit un pylône en propre ou celui de TDF.
- Présentation des différentes stratégies d'investissement
Les diffuseurs alternatifs, dans leurs arbitrages entre ces différentes modalités de diffusion, adoptent des stratégies très diverses et font notamment plus ou moins appel à l'hébergement antennaire proposé par TDF.
A fin 2014, 16 % des points de service des diffuseurs alternatifs s'appuyaient sur la prestation « DiffHF-TNT », représentant environ 600 points de service sur près de 160 sites de diffusion.
Depuis qu'elle a été intégrée dans l'offre de référence de TDF, la prestation d'hébergement antennaire a été utilisée par Towercast, qui dispose, à fin 2014, de près de 220 antennes installées sur des pylônes de TDF.
Malgré l'implantation de sites alternatifs et l'installation de systèmes antennaires alternatifs sur les sites de TDF, le diffuseur historique reste prépondérant.
A fin 2014, les systèmes antennaires de TDF diffusent ainsi 73,2 % des points de service de la TNT au niveau national.
TDF reste également très majoritaire en ce qui concerne la concurrence totale par les infrastructures puisque 82,1 % des points de service sont opérés à partir de ses sites de diffusion, à fin 2014.
Pour rappel, les points de service diffusés à partir des sites de TDF correspondent aux points de service obtenus par TDF auprès des multiplex sur le marché de gros aval - seulement deux points de service de TDF étant diffusés depuis le site d'un opérateur alternatif - et aux points de service des diffuseurs alternatifs hébergés par TDF.
Préalablement à la diffusion des signaux audiovisuels à partir d'un site donné vers l'antenne de l'utilisateur final, ceux-ci doivent avoir été acheminés, pour chaque multiplex, de la « tête du réseau » du multiplex, où sont agrégés les signaux audiovisuels provenant des régies de diffusion des chaînes, vers le site considéré.
Les deux principales (35) solutions de transport des signaux auxquelles les opérateurs ont recours sont la solution satellitaire, historiquement utilisée par la majorité des multiplex, et la solution terrestre, qui consiste en un recours combiné à différentes techniques comme de la fibre optique, des paires de cuivre ou encore des faisceaux hertziens.
Dans certains cas, les conditions techniques et économiques de vente des prestations de transport viennent interférer localement sur le marché de la diffusion.
D'une part, dans la mesure où deux prestataires différents peuvent être retenus pour la diffusion et le transport des signaux audiovisuels d'un multiplex, une coordination s'avère nécessaire.
D'autre part, le multiplex R1 opère un couplage d'une prestation de transport terrestre et de la prestation de diffusion à l'échelle de certaines plaques régionales, qui correspondent à l'emprise de déclinaisons de France 3 ou de chaînes locales.
Sur chaque zone de diffusion de ces plaques, caractérisées par une configuration iso-fréquence (36) (ou SFN, pour Single Frequency Network), le multiplex impose aux diffuseurs de fournir à la fois la prestation de diffusion et le transport.
Pour répondre aux appels d'offres concernés, il est donc crucial de pouvoir produire une prestation de transport terrestre.
Si, pour des raisons historiques, TDF dispose d'un réseau de transport plus développé que les autres diffuseurs, il est, en règle générale, possible pour ces derniers de construire leur propre réseau (il s'agirait de raccorder une centaine de zones de diffusion) ou de s'appuyer sur des offres de gros commercialisées par les opérateurs de télécommunications.
L'ARCEP note que, dans le cas où la diffusion est assurée par un prestataire différent de celui retenu pour le transport ainsi que dans le cas des plaques SFN du multiplex R1, TDF a proposé des engagements pour fournir à ses concurrents des prestations d'accès en vue du transport de signaux audiovisuels.
L'ARCEP a présenté une analyse du bilan et des perspectives des marchés de gros de la diffusion de la TNT dans un document qui a été soumis à consultation publique du 5 décembre 2014 au 31 janvier 2015.
Les principaux points de ce bilan, qui ont été actualisés notamment sur la base des réponses reçues à cette consultation et des éléments de l'observatoire de la diffusion de la TNT à fin 2014, sont présentés ci-après.
Au cours du troisième cycle de régulation, la concurrence s'est étendue sur le marché.
Ainsi à fin 2014, les diffuseurs alternatifs :
- détiennent 3 882 points de service, soit une progression de 1 603 points de service depuis le troisième trimestre 2012 ;
- sont présents sur près de 800 zones de diffusion, soit près de la moitié des zones de diffusion sur le territoire national, ce qui représente une extension territoriale sur environ 500 zones depuis le troisième trimestre 2012.
Il convient de relever qu'il n'existe plus que 13 zones de diffusion du réseau principal sur lesquelles les diffuseurs alternatifs ne sont pas actifs ;
- disposent d'une part de marché en nombre de points de service diffusés de 31,9 %, contre 25,4 % au troisième trimestre 2012.
Il peut être souligné que le déploiement des deux nouveaux multiplex et la poursuite du déploiement du multiplex R5 ont donné lieu à plusieurs appels d'offres au cours du troisième cycle à l'occasion desquels les diffuseurs alternatifs ont obtenu une part importante des contrats de diffusion ; ils ont remporté 1 500 des 3 200 nouveaux points de service déployés.
Ainsi, ces nouveaux déploiements correspondent à 94 % du gain (net) de points de service des diffuseurs alternatifs.
La répartition, entre TDF et les diffuseurs alternatifs, des points de service de la TNT à fin 2014 est présentée sur le graphique suivant.
- Evolution sur le territoire national de la concurrence, en points de service, 2009-2014
Source : ARCEP, Observatoire de la diffusion de la TNT.
Par ailleurs, l'ARCEP constate (37) que les diffuseurs alternatifs captent, en 2013 (38), 30,8 % des revenus générés sur le marché aval de la diffusion de la TNT, soit une progression de 5,4 points de parts de marché depuis le troisième trimestre 2012.
L'évolution de la concurrence sur le marché de gros aval peut être analysée à différents niveaux en tenant compte notamment des infrastructures (antennes et pylônes) utilisées pour la diffusion des points de service.
En premier lieu, il apparaît qu'une grande majorité des points de services de la TNT reste diffusée à partir des sites de TDF malgré la construction de sites alternatifs.
A fin 2014, les diffuseurs alternatifs :
- diffusent, à partir de leurs sites en propre, 56 % des points de service qu'ils ont obtenus, sur le marché de gros aval, auprès des multiplex - cette proportion a progressé de 2 points de parts de marché par rapport au début du troisième cycle ;
- disposent d'une part de marché en nombre de points de service diffusés à partir de sites en propre de 17,9 % contre 13,7 % au troisième trimestre 2012.
La figure ci-dessous indique, pour l'ensemble des multiplex, le volume et la part de points de service diffusés respectivement à partir de sites alternatifs et des sites de TDF.
- Evolution de la concurrence totale par les infrastructures sur le territoire national, 2009-2014
En second lieu, même s'il est vrai que l'installation d'antennes sur les pylônes de TDF conjuguée au développement de sites alternatifs a conduit à réduire le recours des diffuseurs alternatifs aux antennes de diffusion de TDF, celles-ci gardent une place importante à l'échelle du marché, compte tenu notamment des parts de marché de TDF sur le marché de gros aval.
- diffusent, à partir d'une antenne hébergée par TDF, 28 % des points de service qu'ils ont obtenus, sur le marché de gros aval, auprès des multiplex - cette proportion est stable par rapport au début du troisième cycle ;
- disposent d'une part de marché en nombre de points de service diffusés à partir d'une antenne en propre de 26,8 % contre 20,8 % au troisième trimestre 2012.
La figure ci-dessous indique, pour l'ensemble des multiplex, le volume et la part de points de service diffusés respectivement à partir d'antennes alternatives et d'antennes de de TDF.
- Evolution de la concurrence partielle par les infrastructures, 2012-2014
- Recueil au troisième trimestre 2012 des premières données relatives à la concurrence en antennes.
L'ARCEP constate, sur le fondement notamment de l'observatoire de la diffusion de la TNT à fin 2014 et des éléments d'information complémentaires dont elle dispose concernant les appels d'offres organisés au cours de l'année 2015, qu'après trois cycles de régulation, une concurrence s'est installée sur le marché de gros aval, même si elle n'est pas encore présente sur l'ensemble du territoire national.
Cette concurrence s'exerce à la fois par les services à partir de la chaîne technique de diffusion de TDF et par les infrastructures sur la base, soit des antennes alternatives installées sur les pylônes de TDF, soit des sites de diffusion en propre déployés par les diffuseurs alternatifs.
Au cours du troisième cycle de régulation, le déploiement d'antennes et de sites alternatifs a permis de développer une concurrence partielle et une concurrence totale par les infrastructures.
L'ARCEP dresse ici le bilan de ces deux modalités de concurrence.
La concurrence totale par les infrastructures
L'ARCEP note, au cours du troisième cycle de régulation, une certaine dynamique de déploiement de sites alternatifs.
Ainsi, à fin 2014, les diffuseurs alternatifs détiennent un site en propre sur 433 zones de diffusion en métropole (sur 1 626 au total) (39), ce qui traduit une extension territoriale de la concurrence totale par les infrastructures sur environ 180 zones depuis le troisième trimestre 2012.
Pour le déploiement de ces sites, la stratégie retenue par les diffuseurs alternatifs consiste généralement à réaliser la construction d'un nouveau site sur une zone de diffusion donnée à l'occasion de l'organisation d'un appel d'offres par un ou plusieurs multiplex.
Cette approche peut s'expliquer par le manque de fluidité observé sur le marché de gros amont et par la viscosité structurelle du marché de gros aval.
En premier lieu, la concentration et le fonctionnement du marché de gros aval de la diffusion de la TNT font peser un risque sur l'activité des diffuseurs qui est retranscrit dans leur dynamique de déploiement de sites en propre.
En effet, le marché est structuré autour d'un nombre limité de clients (en métropole, entre 5 et 8 multiplex actuellement selon la zone de diffusion considérée et uniquement le multiplex ROM1 outre-mer) qui ont généralement pour habitude de conclure des contrats avec les diffuseurs pour plusieurs années, ce qui limite, sur une zone de diffusion donnée, le nombre d'opportunités commerciales pour les diffuseurs.
A titre d'illustration, en considérant la présence de 6 multiplex sur le marché et des contrats conclus pour 5 ans (et allant à leur terme), un diffuseur a statistiquement (40) la possibilité de gagner un client sur son site uniquement tous les dix mois.
Dans ce contexte, pour garantir une rentabilisation minimale de leurs investissements, les diffuseurs alternatifs s'assurent, préalablement à la construction d'un site, qu'un nombre suffisant de points de service sera mis en concurrence par les multiplex dans un délai raisonnable.
A ce titre, il convient de noter que la synchronisation des déploiements des multiplex R7 et R8 a été favorable au déploiement de nouveaux sites.
A fin 2014, sur l'ensemble des sites de diffusion qu'ils possèdent, les diffuseurs alternatifs bénéficient d'un niveau de mutualisation important, qui s'élève en moyenne à 5 points de service par site.
En second lieu, les conditions de souscription des offres de gros de TDF peuvent conduire à ralentir la construction de sites alternatifs.
Si les possibilités de sortie des contrats établis entre TDF et les diffuseurs alternatifs hébergés sur ses sites étaient trop rigides, elles pourraient effectivement limiter leur capacité à construire leurs propres sites de diffusion ; si un diffuseur alternatif n'est pas en mesure de migrer, de manière raisonnable, la diffusion des points de service hébergés sur les sites de TDF vers ses sites en propre nouvellement construits, cela tend à réduire l'intérêt du déploiement de sites alternatifs par rapport à une situation où le marché de gros amont serait fluide.
A l'occasion des consultations publiques organisées par l'ARCEP sur son document de bilan et perspectives et sur son projet de décision, plusieurs diffuseurs alternatifs et multiplex ont ainsi indiqué que la période d'engagement contractuel prévue par l'offre de gros amont de TDF et les frais de résiliation anticipée associés étaient de nature à freiner le développement de la concurrence totale par les infrastructures en limitant la fluidité sur le marché de gros amont de la diffusion de la TNT.
Ces conditions de souscription ont également pour effet de réduire la flexibilité sur le marché de gros aval.
A cet égard, plusieurs multiplex ont fait état, dans leurs réponses à la consultation publique organisée par l'ARCEP sur son document de bilan et perspectives, que ces conditions restreignaient leur liberté commerciale dans leurs relations avec les diffuseurs en les empêchant souvent de négocier des contrats de diffusion pour des durées plus courtes ou plus longues que la durée d'engagement contractuel prévue par l'offre de gros amont de TDF.
Par ailleurs, au regard notamment de son objectif de promotion de la concurrence par les infrastructures, l'ARCEP s'est interrogée d'un point de vue prospectif, dans son document de bilan et perspectives, sur les possibles conséquences sur la dynamique de construction de sites alternatifs des perspectives de décroissance, au moins en termes de périmètre d'affaires (passage de 8 à 6 multiplex en avril 2016), sur le marché aval de la diffusion de la TNT.
Plusieurs acteurs du marché ont fait valoir que des opportunités de développement continueraient à exister pour les opérateurs de communications électroniques (diffusion hertzienne audiovisuelle mais également hébergement, exploitation et maintenance d'antennes mobiles) exploitant des points hauts (ci-après « tower companies » [41]) et pourraient stimuler le déploiement de nouveaux sites.
Un diffuseur alternatif a également indiqué que le passage de 8 à 6 multiplex ne remettrait pas en cause sa volonté d'investir sur la diffusion de la TNT.
La concurrence partielle par les infrastructures
L'empreinte des antennes alternatives installées sur les pylônes de TDF a continué à se développer.
A fin 2014, les diffuseurs alternatifs détiennent effectivement une antenne de diffusion hébergée sur environ 220 pylônes de TDF en métropole (42), soit une augmentation d'environ 90 antennes depuis le troisième trimestre 2012 - ces antennes sont principalement installées sur des sites du réseau complémentaire.
Il est intéressant de noter que, entre le troisième trimestre 2012 et la fin d'année 2014, un seul site de TDF ayant hébergé une antenne d'un diffuseur alternatif a fait l'objet d'une réplication par ce même diffuseur alternatif.
La jeunesse de cette forme de concurrence ne permet toutefois sans doute pas de disposer du recul nécessaire pour évaluer son positionnement dans l'échelle des investissements, mais plusieurs éléments d'appréciation peuvent déjà être avancés.
Dans sa réponse à la consultation publique sur le projet de décision de l'ARCEP, Towercast soutient que l'hébergement antennaire lui a permis de se développer commercialement tout en réduisant sa dépendance économique vis-à-vis de TDF par rapport à la solution « DiffHF-TNT ».
Le diffuseur affirme également qu'il a l'intention de mettre à profit les 5 années que durent les contrats d'hébergement antennaire pour tenter de répliquer les sites de TDF sur lesquels il a installé son antenne.
Il est vrai que la viscosité du marché de gros aval ainsi que le manque de fluidité du marché amont ont pu limiter les opportunités pour les diffuseurs alternatifs de déployer un site en propre sur une zone où ils avaient déjà répliqué l'antenne de TDF.
Sur une zone donnée, si aucun point de service n'est mis en concurrence à une échéance raisonnable ou s'il n'est pas possible de transférer à moindres frais les points de service diffusés à partir de l'antenne alternative hébergée par TDF vers un site en propre, l'intérêt du déploiement peut être limité.
Au surplus, la régulation tarifaire mise en œuvre au cours du troisième cycle de régulation s'est attachée à garantir un espace économique aux diffuseurs alternatifs hébergés par TDF.
TDF soutient à cet égard, dans sa réponse à la consultation publique organisée sur le projet de décision, que le contexte réglementaire, qu'il juge favorable à la rentabilisation des antennes installées sur les pylônes de TDF, n'a pu que restreindre la volonté des diffuseurs alternatifs de prendre leur indépendance vis-à-vis de ses infrastructures et de construire leur site en propre.
Toutefois, il est probable que les investissements consentis pour répliquer l'antenne de TDF ne puissent pas être réutilisés lors de la construction d'un site en propre car la configuration et les caractéristiques d'une antenne de diffusion sont souvent spécifiques à chaque site.
En tout état de cause, à supposer que la réplication des antennes de TDF puisse constituer une étape vers la construction d'un site en propre, l'ARCEP s'interroge sur l'intérêt futur de ce barreau intermédiaire d'investissement au regard des perspectives défavorables du marché de la diffusion de la TNT (voir infra).
L'ARCEP maintient la position retenue lors des précédentes analyses de marché, qui consiste à proposer une étude qui porte sur le marché de gros amont uniquement, notamment car la concurrence sur le marché aval découle en grande partie de celle qui se développe sur le marché amont.
Après l'adoption, au début d'année 2002, de plusieurs directives relatives aux marchés des communications électroniques, la Commission européenne a publié le 11 juillet 2002 des lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
La délimitation des marchés du point de vue des services repose sur l'analyse de la substituabilité.
Pour établir l'existence d'une éventuelle substituabilité, l'analyse peut impliquer la mise en œuvre de la méthode dite du « test du monopoleur hypothétique », qui consiste à étudier les effets qu'aurait sur l'offre ou la demande une augmentation légère mais durable des prix d'un service (de 5 à 10 %).
Ainsi que le mentionnent les lignes directrices de 2002, l'utilité essentielle de cet outil réside dans son caractère conceptuel, sa mise en œuvre n'impliquant pas une étude économétrique systématique poussée.
Dans le cas d'espèce, la délimitation du marché de produits consiste principalement à étudier le degré de substituabilité entre les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels et les services de diffusion de la télévision sur d'autres réseaux.
Dans la mesure où le comportement de consommation des téléspectateurs est susceptible d'agir sur la demande en services de diffusion des chaînes de télévision et de leurs multiplex, l'analyse de substituabilité entre les offres de gros décrites ci-avant intégrera un examen du positionnement des différentes plateformes de télévision au niveau des foyers français.
Compte tenu notamment de la pénétration relativement faible de la télévision en mobilité ainsi que de l'abandon en 2012 des projets de déployer des services de télévision mobile personnelle, l'ARCEP propose dès maintenant d'exclure ces services de l'analyse de substituabilité.
Dès lors que les chaînes de télévision disposent d'une diversité de moyens de diffusion pour mettre à disposition des ménages français leurs services audiovisuels, le degré de substituabilité entre les offres de gros de diffusion de programmes télévisuels sur différentes technologies (TNT, DSL, câble, fibre optique et satellite) doit être analysé avec précision.
Plusieurs éléments, présentés ci-après, montrent qu'à l'horizon de la présente analyse, même en cas d'augmentation significative des tarifs de diffusion sur la TNT, les chaînes de télévision ne seront pas en mesure de réduire cette diffusion en faveur d'autres modes de diffusion compte tenu de la place qu'occupe la TNT dans le paysage audiovisuel français.
Les chaînes de télévision doivent respecter des engagements de couverture sur la TNT
Sur la TNT, les chaînes de télévision ont pris, auprès du CSA, des engagements de couverture au niveau national qui a priori ne leur permettent pas de se désengager partiellement de la plateforme TNT au profit d'une autre plateforme de diffusion en cas d'augmentation des tarifs de diffusion sur la TNT.
En effet, conformément aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a défini les modalités de couverture de la population de la TNT en listant les zones de diffusion à couvrir dans les autorisations d'usage des fréquences délivrées aux chaînes de télévision et aux multiplex (43).
Pendant la durée de leur autorisation, les chaînes et leurs multiplex disposent d'un engagement de couvrir les zones qui y sont listées ; en cas de non-respect, ils peuvent être mis en demeure avant d'être éventuellement sanctionnés (44) par le CSA au terme d'une procédure menée par un rapporteur indépendant de l'autorité de régulation.
De plus, en cas de demande d'abrogation d'une décision d'autorisation d'usage de fréquences TNT à la demande d'une chaîne, le CSA peut être amené à tenir compte du droit des tiers ayant noué des relations contractuelles avec la chaîne, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 2 février 2011 (45).
Compte tenu de ce qui précède, dès lors que les autorisations d'usage des fréquences des chaînes présentes actuellement sur la TNT ont été délivrées par le CSA au moins jusqu'en 2020, il paraît incertain, à l'horizon de la présente analyse, que les chaînes de la TNT puissent quitter la plateforme TNT au profit d'autres modes de diffusion.
La TNT restera le principal mode d'accès à la télévision à l'horizon 2018
A l'heure actuelle, la couverture de la population assurée par la TNT est bien supérieure à celle des réseaux filaires puisque la TNT couvre près de 95 % de la population alors que l'éligibilité à la télévision par le câble, la fibre ou le cuivre est respectivement de 31 %, 15 % et 72 % (46) des foyers français.
Les taux de couverture de chaque technologie sont rappelés sur le tableau suivant.
- Taux de couverture de la population par technologie de diffusion à fin 2014
DSL
SATELLITE
72 % pour 1 TV
Malgré les déploiements de boucles locales en fibre optique et les opérations de montée en débits entreprises sur la boucle locale cuivre, l'écart de couverture entre la TNT et les réseaux filaires devrait rester encore important à l'horizon 2018.
Ainsi, même s'il est attendu que l'utilisation de la TNT diminue dans les foyers durant la période 2015-2018, principalement en raison de l'utilisation croissante des modes de réception de la télévision sur réseaux fixes (surtout cuivre et fibre optique), la TNT devrait rester la principale plateforme d'accès des foyers aux chaînes télévisées à l'horizon de la présente analyse de marché.
Si l'étude réalisée par Médiamétrie pour le compte de l'ARCEP montre que, selon le critère du temps de visionnage moyen de télévision par les foyers français, la diffusion hertzienne terrestre est passée de 49,9 % au quatrième trimestre 2011 à 39,0 % au quatrième trimestre 2014, le ralentissement du recul de la TNT observé sur l'année 2014 (voir figure 8) suggère que les usages de la TNT seront encore significatifs à l'horizon 2018.
- Répartition du temps de visionnage de la télévision selon le mode de réception utilisé
Source : Médiamétrie.
L'observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers publié par le CSA apporte une vision complémentaire et tend également à montrer que, malgré une tendance à la diminution, la réception hertzienne conservera un taux de pénétration élevé dans les foyers : entre décembre 2012 et juin 2014, ce taux est passé de 59,6 % à 59,1 % dans les foyers équipés d'une télévision.
En outre, en juin 2014, selon le CSA, la TNT représentait l'unique mode de réception utilisé pour accéder à la télévision pour 30 % des foyers français équipés d'un téléviseur.
Dans un contexte où près de la moitié des foyers français disposent d'au moins deux postes de télévision, l'analyse de l'équipement audiovisuel des foyers montre que, sur le poste principal de télévision, les nouveaux modes de réception de la télévision sont parvenus à s'installer dans les foyers en complément plutôt qu'en substitution de la TNT.
L'analyse de l'évolution des taux de pénétration des différentes technologies montre que le poste principal de télévision des foyers français est de plus en plus souvent raccordé à plusieurs modes de réception, généralement la TNT et un autre mode de réception.
La progression de ce multi-équipement en termes de modes de réception de la télévision est mise en évidence par l'évolution des sommes des taux de pénétration de chaque technologie présentées dans les études réalisées par le CSA ; en juin 2008, elle s'élevait à 103 %, ce qui correspond à un multi-équipement faible qui concerne moins de 3 % (47) des foyers, alors qu'elle atteint 120 % en juin 2014.
Le multi-équipement des foyers sur le poste principal peut traduire certaines limites de la diffusion de la télévision par DSL puisque les principaux FAI fournissent à leurs clients des box intégrant un tuner TNT non seulement pour économiser le débit disponible sur la paire de cuivre mais surtout pour maintenir la disponibilité des services audiovisuels en cas de débit insuffisant.
A titre d'exemple, Orange (48) indique dans son outil d'assistance en ligne que « l'ordre de préférence des flux est le suivant : TNT HD, HD par la TV d'Orange, TNT standard, flux standard par la TV d'Orange ».
Pour sa part, SFR précise dans sa brochure tarifaire (49) qu'il fournit au maximum deux boîtiers de réception de la télévision à ses clients internet ADSL et fibre.
A l'horizon 2018, le développement du très haut débit devrait demeurer encore insuffisant pour permettre aux foyers français de recevoir la télévision par les réseaux filaires sur l'ensemble de leurs téléviseurs, tablettes et smartphones (50).
Néanmoins, à plus long terme, la position des réseaux filaires vis-à-vis de la TNT pourrait être amenée à évoluer avec les travaux de montée en débit mis en œuvre sur la boucle locale cuivre et le déploiement des boucles locales FttH qui permettront d'augmenter l'éligibilité de la réception de la télévision par ces réseaux.
Dans les foyers équipés de plusieurs postes de télévision, à savoir 49 % des foyers français en 2013 selon le CSA, la TNT constitue de loin le principal moyen d'accès à la télévision sur les postes secondaires du foyer.
Selon le CREDOC, en 2014, sur leur deuxième poste de télévision, 67 % des personnes équipées d'au moins deux postes de télévision accèdent à la télévision via la TNT contre 20 % pour l'ADSL.
La diffusion hertzienne terrestre devrait donc rester, à l'horizon de ce cycle, le principal mode d'accès à la télévision utilisé par les foyers français.
Pour les chaînes qui doivent viser l'audience la plus large possible, les autres modes de diffusion ne sont pas substituables à une diffusion sur la TNT.
La gratuité de l'accès pour le téléspectateur est un atout majeur pour la TNT
Malgré la diversité de contenus offerte par les bouquets de télévision payante, le téléspectateur français reste particulièrement attaché à la télévision gratuite aussi bien au niveau du mode de réception qu'il utilise que des chaînes de télévision qu'il visionne.
Selon le CSA (51), en excluant les clients des offres multiservices fondées sur le DSL et le FttH, le taux de pénétration de la télévision payante est, en 2013, de 21 % des foyers équipés d'un téléviseur.
La France a privilégié un financement des chaînes par la publicité plutôt que par une rémunération versée par les clients finals, contrairement à ce qui peut parfois être observé ailleurs en Europe.
A titre d'exemple, l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit, à l'alinéa III, que, durant les appels à candidatures pour l'attribution des fréquences, le CSA « favorise les chaînes ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus ».
Ainsi, sur la TNT, il existe un bouquet de plus de 25 chaînes privées et publiques gratuites.
Même si le satellite permet également d'accéder gratuitement à la télévision, ce mode de réception est pénalisé, vis-à-vis de la TNT, par un taux d'équipement plus faible et par un coût initial d'installation particulièrement élevé ; l'installation d'une parabole et l'achat du démodulateur satellite représentent un coût de plusieurs centaines d'euros.
Sur les réseaux filaires, il n'existe aucune offre d'accès à la télévision seule qui soit gratuite.
Concernant les réseaux câblés, l'accès au service antenne est facturé par Numericable aux copropriétés tandis que les tarifs des offres de télévision payante distribuées par le câblo-opérateur et de ses offres multiservices sont généralement supérieurs à 25 € par mois.
Sur les réseaux cuivre et fibre, pour disposer d'un accès à la télévision via une offre multiservices triple play, le client final doit s'acquitter du paiement d'un abonnement qui se situe autour de 30 € par mois (52) pour le raccordement d'une seule télévision.
Si le client final est déjà client d'une offre internet, il peut subir un surcoût pour accéder à la télévision.
L'accès aux services audiovisuels peut effectivement être présenté en tant qu'option payante facturée, en sus d'une offre double play, à un tarif mensuel compris entre 2 € et 10 € TTC par mois.
A titre d'exemple, chez SFR (53), l'accès au bouquet de chaînes de télévision « Starter » est facturé 7 € TTC par mois aux clients ADSL en zone dégroupée.
En outre, pour disposer d'un accès sur plusieurs téléviseurs simultanément, le client final doit souvent demander, de manière optionnelle et payante, la mise à disposition de box supplémentaires (si les débits disponibles le permettent).
La TNT est actuellement le meilleur moyen d'accéder gratuitement à la télévision pour les foyers français.
Compte tenu de l'attachement des clients finals français à cette gratuité, les autres modes de diffusion ne paraissent pas substituables à l'horizon 2018, au niveau des chaînes de télévision, à une diffusion sur la TNT.
Le modèle économique des chaînes reste structuré autour de la diffusion sur la TNT
En France, le modèle économique de la diffusion de la télévision repose sur des revenus provenant essentiellement des recettes publicitaires.
La publicité constitue la première source (54) de revenus des chaînes privées gratuites et représente un apport de revenus significatif pour les chaînes de télévision payante (selon le CSA [55], 14 % de leurs recettes en 2013).
Dans ce contexte, la TNT, grâce à l'exposition qu'elle offre notamment en termes de couverture de la population, demeurera, à l'horizon de la présente analyse, une plateforme essentielle et incontournable pour les chaînes de télévision.
La diffusion hertzienne terrestre contribue en effet aux performances commerciales des chaînes de télévision, notamment en termes de revenus publicitaires.
Dans l'avis (56) qu'elle a rendu à l'ARCEP, l'Autorité de la concurrence souligne que, grâce à sa couverture, « la TNT permet l'accès à une audience très large et demeure ainsi une plateforme essentielle pour les éditeurs de services de télévision qui cherchent à être performants sur le marché publicitaire ».
Selon le CSA (57), la part de marché publicitaire des chaînes thématiques du câble et du satellite est passée de 10 % en 2011 à 7 % en juin 2014.
Dans le même temps, celle des « nouvelles chaînes TNT » a augmenté de 28 % à 36 %.
Pour les chaînes de télévision, la diffusion hertzienne devrait conserver son attractivité à l'horizon de la présente analyse.
L'attrait des chaînes de télévision pour la diffusion hertzienne a été confirmé récemment à l'occasion de l'appel à candidatures pour des chaînes diffusées en haute définition organisé jusqu'au 8 septembre 2015 par le CSA (58) pour lequel 26 candidatures ont été reçues, dont plusieurs portant sur la création de nouvelles chaînes.
Par ailleurs, la présence sur la TNT garantit aux chaînes gratuites de la TNT des droits de reprise sur les autres plateformes de diffusion de la TNT.
L'analyse du cadre légal réalisée en section I.c.2 tend à montrer que si elles n'étaient pas diffusées sur la TNT, la présence des chaînes sur les autres modes diffusion ne serait pas garantie puisqu'elles dépendraient de l'issue des négociations commerciales menées entre les chaînes de télévision, d'une part, et les FAI et les distributeurs d'offres de télévision par satellite, d'autre part.
Dans la mesure où ces acteurs peuvent avoir des intérêts divergents, de telles négociations pourraient s'avérer difficiles ; il convient par exemple de relever que certains FAI et distributeurs satellitaires disposent de liens capitalistiques avec des chaînes de télévision.
En outre, à considérer que les chaînes parviennent à obtenir leur diffusion sur ces réseaux alternatifs à la TNT, des incertitudes existent sur ce que pourraient être les tarifs de diffusion.
Au vu de ces éléments, la diffusion par voie hertzienne terrestre apparaît offrir, à ce jour, aux chaînes de télévision un meilleur degré d'exposition que les autres modes de diffusion de la télévision.
Pour acheminer leurs signaux audiovisuels auprès des téléspectateurs, les multiplex s'appuient à la fois sur des prestations de transport et de diffusion.
Dans ses précédentes décisions, l'ARCEP estimait que ces deux prestations n'étaient pas substituables.
Le CSA partage cette position et, dans l'avis qu'il a rendu à l'ARCEP sur son projet de décision, met en avant la complémentarité du point de vue des multiplex entre ces prestations.
Il souligne à cet égard que « dans l'hypothèse d'une augmentation des prix des prestations de diffusion, les multiplex ne pourraient pas utiliser exclusivement les prestations de transport ».
L'ARCEP considère que les prestations de transport et de diffusion ne sont pas substituables et qu'elles appartiennent à des marchés distincts.
Il résulte de l'analyse qui précède que l'ARCEP identifie comme pertinent en termes de marchés et de services le marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre numérique de programmes télévisuels.
Un marché géographique correspond au territoire sur lequel les conditions de concurrence, sur le marché de produits et services concerné, sont similaires ou suffisamment homogènes et se distinguent significativement de celles observées sur les territoires voisins.
Ce marché peut être local, régional, national voire transnational.
Pour analyser la délimitation du marché géographique, la Commission européenne (59) préconise, dans le secteur des communications électroniques, d'étudier deux critères principaux, à savoir le territoire couvert par un réseau et l'existence d'instruments juridiques (législatifs et réglementaires) qui tendraient à limiter la migration de fournisseurs ou les échanges de produits entre différents territoires.
Concernant le marché de gros de la diffusion de la TNT, si les conditions de concurrence sont assez similaires sur le territoire métropolitain (y compris la Corse), avec un marché organisé autour de 3 principaux offreurs et de 8 clients nationaux, les territoires ultramarins présentent des spécificités.
Malgré la part prépondérante de la réception par satellite dans les usages de certains téléspectateurs ultramarins et la concentration du marché aval autour de l'unique multiplex ROM1, sur les territoires ultramarins, l'analyse demeure la même que sur le territoire national au vu d'un cadre réglementaire homogène et d'un fonctionnement de marché comparable.
Le multiplex ROM1 et les huit multiplex métropolitains doivent respecter des engagements contraignants de couverture sur la TNT ; sur les territoires ultramarins où l'ARCEP est compétente, ROM1 doit couvrir 105 zones de diffusion.
Par ailleurs, le processus de mise en concurrence des contrats de diffusion du multiplex ROM1 présente de fortes similitudes avec celui retenu par le multiplex R1 puisque dans les deux cas les points de service sont mis en concurrence sous la forme de marchés publics conclus pour 5 ans.
En ce qui concerne l'utilisation de la réception par satellite, l'Autorité de la concurrence indique, dans l'avis qu'elle a rendu à l'ARCEP le 24 juillet 2015, que « si la plateforme satellite peut prédominer dans certains départements (comme à La Réunion) ou certaines collectivités d'outre-mer, la TNT reste incontournable outre-mer en raison de sa gratuité, d'une meilleure qualité de service et d'une meilleure sécurisation/disponibilité en cas de situation météorologique dégradée ».
Au vu des éléments présentés ci-avant, l'ARCEP maintient la délimitation géographique du marché amont de la diffusion hertzienne de programmes télévisuels au niveau de l'ensemble du territoire national, comprenant le territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer dans lesquelles les dispositions du CPCE s'appliquent (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Afin de confirmer la pertinence d'une régulation ex ante sur le marché précédemment identifié, il est nécessaire d'examiner les trois critères définis par la Commission européenne dans sa recommandation de 2007 sur les marchés pertinents :
Au cas d'espèce, les diffuseurs alternatifs doivent proposer leurs services sur un réseau étendu de sites de diffusion pour répondre aux possibles exigences de couverture de leurs clients sur le marché de gros aval mais également afin d'y obtenir une visibilité suffisante tout comme de réduire le risque lié à leur activité, notamment la perte de contrats de diffusion lors de renouvellements d'appels d'offres.
Plusieurs éléments présentés dans l'analyse du document de bilan et perspectives publié par l'ARCEP le 5 décembre 2014 conduisent à estimer que des barrières à l'entrée élevées continuent d'exister sur le marché de gros amont de la diffusion de la TNT.
Certes, des sites alternatifs ont effectivement été construits durant le troisième cycle de régulation (environ 175), mais ils appartiennent dans leur grande majorité au réseau complémentaire (où cela est plus facile).
Ce constat avait déjà été réalisé par l'ARCEP, en 2012, dans la décision n° 2012-1137 instaurant le troisième cycle de régulation.
L'ARCEP relève plusieurs obstacles, qu'il convient de présenter en détail, et qui concourent, de manière cumulative, à rendre plus délicate, voire impossible, la réplication à l'horizon de la présente analyse d'un réseau de sites de diffusion d'envergure suffisante.
- la difficulté de trouver des emplacements compte tenu des contraintes administratives et techniques de localisation ;
- les contraintes économiques liées à la construction et à la rentabilisation d'un réseau étendu de diffusion.
II.c.1.i.
Plusieurs contraintes réglementaires, techniques et administratives pesant sur la localisation des sites de diffusion de la TNT tendent à réduire le périmètre des terrains éligibles pour la construction d'un site alternatif et in fine à freiner la réplicabilité de certains sites de diffusion de TDF.
Sont présentées dans les développements qui suivent les contraintes techniques et réglementaires de localisation, conduisant les diffuseurs alternatifs à devoir installer leurs sites de diffusion à proximité immédiate des sites de TDF qu'ils souhaitent concurrencer ou sur l'axe de diffusion adéquat, qui correspond schématiquement à l'axe entre les sites de TDF et le bassin de population à couvrir, ainsi que les contraintes administratives et naturelles qui interviennent dans la construction de sites de diffusion alternatifs.
Les contraintes techniques et réglementaires de localisation des sites de diffusion
Le cadre réglementaire sur l'audiovisuel précise les modalités de diffusion de la télévision hertzienne, de telle sorte que le nombre et les contours des zones de diffusion de la TNT à couvrir par les multiplex ont été définies par le CSA en 2005 (voir section I.d.1.i) et que les configurations techniques retenues par un multiplex donné et son opérateur de diffusion sont soumis à agrément.
Ce cadre accorde une importance particulière à la continuité du service.
Ce point a été mis en exergue par le CSA dans l'avis qu'il a rendu à l'ARCEP le 16 septembre 2015 : « Il ressort de la décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 du Conseil constitutionnel que la liberté de communication doit s'entendre à la fois du côté de l'éditeur mais aussi du côté du destinataire comme la liberté de « recevoir ».
Le principe de continuité de service ne semble pas faire obstacle à une évolution, puisqu'il doit être concilié avec le principe de mutabilité du service, lié à l'évolution des contraintes techniques et économiques.
Dans ce contexte, le seul moyen de garantir la liberté de « réception » aux téléspectateurs privés de la réception des services de TNT serait d'assurer une continuité de diffusion ».
Ainsi, lors du déploiement des six premiers multiplex de la TNT, des contraintes réglementaires de couverture de zones de diffusion ont été imposées par le CSA, visant notamment à assurer, pour les foyers, une continuité de la réception entre la télévision analogique, diffusée à partir des sites historiques de TDF, et la TNT, diffusée à partir des sites de TDF ou de ses concurrents.
Par la suite, pour le déploiement des multiplex R7 et R8, qui ne contiennent aucune chaîne « historique » diffusée sur la télévision analogique, même si le CSA ne visait pas une couverture équivalente à celle observée sur la télévision analogique, des contraintes réglementaires de couverture ont été imposées : le CSA a demandé à R7 et R8 de proposer une couverture équivalente à celle de l'un des six multiplex déjà présents sur la zone de diffusion considérée.
Une fois les multiplex déployés sur le territoire, le CSA encadre les modifications techniques qui peuvent intervenir notamment à l'occasion des renouvellements des contrats de diffusion.
A cet égard, le CSA précise, dans l'avis qu'il a rendu à l'ARCEP, que, lors de la procédure d'agréments des sites de diffusion, il « examine […], comme les opérateurs de multiplex, les mesures envisageables pour assurer la continuité de service auprès des téléspectateurs, afin de minimiser l'impact sur eux du changement de caractéristiques techniques ».
Compte tenu des enjeux réglementaires liés à la continuité de service, les multiplex ont généralement (60) tendance à retenir des sites de diffusion qui offrent une couverture équivalente à celle de leurs précédents sites de diffusion lorsqu'ils changent d'opérateur de diffusion.
Or la diffusion de la télévision numérique est réalisée, comme c'était déjà le cas pour la télévision analogique, à partir de quelques sites de grande hauteur souvent localisés en bordure d'agglomération (61), vers lesquels sont orientées les antennes râteaux des foyers.
Ainsi, pour la diffusion hertzienne terrestre de la télévision, la couverture assurée par un site de diffusion dépend de sa localisation, mais également de l'orientation des antennes de toit des foyers.
En effet, pour les foyers situés à une grande distance du site de diffusion (plusieurs dizaines de kilomètres), l'orientation de l'antenne de toit en direction du site de diffusion est critique pour la réception de la TNT, car seul un bon alignement permet de tirer parti du gain optimal de l'antenne, et donc de pallier l'effet de la distance.
Le CSA soulignait à ce titre, dans son avis du 6 décembre 2005 adressé à l'ARCEP, que « pour les logements situés en périphérie des zones de diffusion, l'orientation de l'antenne a […] une réelle importance ».
Compte tenu des caractéristiques techniques de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision, il est préférable, pour un multiplex qui souhaite changer de site de diffusion en conservant une couverture du territoire équivalente, que la nouvelle infrastructure se trouve à proximité du site précédent ou sur l'axe de diffusion adéquat ; en effet, un site éloigné ou qui ne se situerait pas dans le cône de diffusion du site précédent pourrait rendre nécessaire une réorientation de l'antenne de toit pour certains foyers, voire l'installation d'une seconde antenne râteau, opération qui emporte un coût de l'ordre de 100 euros par foyer selon certains acteurs.
Dans la grande majorité des cas, les opérateurs alternatifs sont donc contraints, pour couvrir les zones de diffusion publiées par le CSA, de ne proposer de nouveaux sites que s'ils se situent à proximité du site historique de TDF ou sur l'axe adéquat, ce qui tend à réduire le périmètre des terrains éligibles à l'implantation d'un site alternatif.
A cet égard, le CSA indique que « l'emplacement des sites de diffusion des services de télévision n'est pas une condition de l'octroi des agréments par le Conseil » et que « l'absence d'obligation de réorienter les antennes ne constitue pas non plus un critère pris en compte par le Conseil pour attribuer les agréments de sites de diffusion » tout en soulignant que « lorsqu'ils procèdent à la recherche d'un terrain dans une zone de diffusion, les concurrents de la société TDF tiennent […] compte de la nécessité de minimiser les réorientations des antennes et de la création de trous de couverture ».
Il convient de préciser que la localisation à proximité immédiate des sites de TDF induit une contrainte technique supplémentaire, dans la mesure où elle impose à l'opérateur alternatif de s'assurer qu'il n'y a pas de problème de masque entre son site et celui de TDF, c'est-à-dire qu'aucun des sites n'empêche l'autre de recevoir les signaux provenant du transport satellitaire, ou de diffuser ses signaux en direction des antennes des utilisateurs finals.
Dans la plupart des cas, les diffuseurs alternatifs mettent toutefois en œuvre les mesures nécessaires pour faire face à cette contrainte, étant donné l'importance stratégique de la proximité des sites.
Les contraintes administratives
Le prérequis incontournable pour l'implantation de sites de diffusion que constitue l'obtention des autorisations d'implantation d'infrastructures demeure une barrière importante pour les opérateurs alternatifs.
En effet, la disponibilité foncière, la réglementation relative à l'occupation du domaine public, à l'urbanisme ou encore à la protection de l'environnement ainsi que la pression des associations de riverains opposées à l'installation d'antennes ou de pylônes sont autant de barrières à la réplication de sites.
Le CSA indique qu'il partage cette analyse dans l'avis susvisé qu'il a rendu à l'ARCEP en 2015.
Les diffuseurs alternatifs ont ainsi plusieurs fois souligné les délais nécessaires à la construction d'un site de diffusion, qui pouvaient atteindre 6 mois pour le réseau complémentaire et jusqu'à 12 mois pour le réseau principal.
De plus, alors que le marché est principalement organisé autour de trois diffuseurs de la TNT, les contraintes administratives identifiées précédemment sont accrues pour les diffuseurs alternatifs qui souhaiteraient eux-mêmes déployer un site en propre, lorsqu'un site alternatif existe déjà.
Au contraire, si deux sites de diffusion (dont le site historique de TDF) existent déjà sur une zone, il est probable que, dans certains cas, les réglementations applicables ainsi que les oppositions des riverains, rendent difficiles pour d'autres diffuseurs la mise en place d'un site alternatif dans cette zone.
Néanmoins, ces contraintes administratives sont d'autant moins élevées que les sites concernés sont de petite taille ou que les emplacements visés par les diffuseurs alternatifs sont localisés à proximité des sites de diffusion de TDF.
Sur ce dernier point, les diffuseurs alternatifs ont relevé que, lorsque des contraintes environnementales ou urbanistiques entraient en jeu, les mairies et les architectes des Bâtiments de France étaient généralement plus favorables à la localisation des sites de diffusion alternatifs à proximité des sites historiques de TDF pour limiter les désagréments (sites de diffusion dans l'horizon d'un bâtiment historique).
Les contraintes naturelles
En complément des contraintes techniques, réglementaires et administratives précitées, la faible réplicabilité de certains sites de TDF tient aux caractéristiques des infrastructures historiques de diffusion.
Leur positionnement sur des emplacements géographiques exceptionnels, notamment des pics montagneux, rend leur duplication économiquement, techniquement ou esthétiquement peu envisageable.
Ainsi, dans son avis à l'ARCEP du 6 décembre 2005, le CSA précisait que les sites de plaine à grande hauteur d'antenne, comme la tour Eiffel, ainsi que certains sites de montagne à faible hauteur d'antenne, comme l'aiguille du Midi ou le mont Ventoux, n'apparaissaient pas réplicables.
Dans l'avis qu'il a rendu à l'ARCEP en 2015, le CSA réaffirme cette position et indique que « certains sites du réseau de TDF ne peuvent être reproduits en raison de contraintes naturelles (pic du Midi par exemple) ou des caractéristiques exceptionnelles du site (tour Eiffel par exemple) ».
L'Autorité de la concurrence partage également cette analyse.
Elle soutient dans son avis de 2015 que « l'ensemble des barrières identifiées dans les précédents avis qu'elle a rendus à l'ARCEP [dans le cadre de ses analyses de marché], notamment des contraintes de localisation de sites alternatifs du fait de la préorientation des antennes des téléspectateurs vers les sites historiques de TDF, des barrières naturelles, liées à la localisation des infrastructures de diffusion dans des sites naturels ou artificiels exceptionnels, ainsi que des barrières d'ordre administratif, découlant de l'application des règles d'urbanisme ou de la prise en compte de considérations environnementales, n'ont pas été abaissées au cours du troisième cycle de régulation ».
Plusieurs contraintes techniques, de manière isolée ou cumulative, tendent à restreindre la disponibilité des terrains susceptibles d'accueillir un site de diffusion alternatif à même de concurrencer celui de TDF.
Dans certains cas, la portée de ces entraves est telle que la probabilité d'une réplication du site de TDF dans un horizon temporel raisonnable paraît quasi nulle.
Pour cette raison, la régulation mise en œuvre par l'ARCEP depuis 2009 opère une distinction entre les sites de TDF selon leur réplicabilité ; plusieurs sites de TDF sont ainsi réputés non réplicables, notamment pour cause de localisation exceptionnelle.
II.c.1.ii.
Les contraintes économiques pesant sur la construction et la rentabilisation d'un réseau étendu de diffusion
L'économie de coûts fixes qu'est la diffusion hertzienne terrestre est caractérisée par des investissements importants et par un nombre très limité de clients.
Le niveau élevé des investissements conjugué aux incertitudes pesant sur leur rentabilisation font émerger des contraintes d'ordre économique susceptibles de limiter les possibilités, pour les diffuseurs alternatifs, de répliquer dans des délais raisonnables le réseau de diffusion de TDF.
Le niveau élevé des investissements
Au regard des capacités financières des diffuseurs alternatifs, la construction d'un réseau étendu de sites de diffusion reste particulièrement coûteuse.
Il existe entre les diffuseurs une différence majeure de taille, puisque le chiffre d'affaires de TDF atteint en 2014-2015 (62) 735 millions d'euros tandis que celui de ses principaux concurrents était plus de dix fois inférieur.
A ce titre, il convient de relever la communication du diffuseur Itas Tim, au cours du mois d'avril 2014, qui se félicitait de s'être doté, pour les sites du réseau principal, « des moyens financiers nécessaires pour mener à bien sa stratégie » de développement.
Sur le réseau principal, construire un pylône d'une hauteur suffisamment importante pour permettre la diffusion de services de télévision requiert des investissements conséquents, en particulier pour les sites de grande hauteur situés en plaine.
Au regard des investissements financiers et humains que cela nécessite, le CSA estime dans son avis de 2015 « peu probable qu'une proportion significative des sites de grande hauteur de TDF puisse être reproduite par les concurrents de la société TDF ».
Sur le réseau complémentaire, les problématiques liées au niveau élevé des investissements nécessaires sont différentes, dans la mesure où il ne s'agit plus, pour les opérateurs alternatifs, d'investir lourdement dans un petit nombre de sites, mais plutôt de déployer au plus vite un grand nombre de sites.
Comme les prestations offertes sur les 1 500 sites du réseau complémentaire sont renouvelées tous les cinq ans, les opérateurs doivent, si possible, se positionner, en moyenne, sur près de 300 sites du réseau complémentaire par an.
Ceci ne pose pas de problème pour TDF, qui a déjà étudié et construit l'intégralité de ses sites.
C'est en revanche bien plus complexe pour des opérateurs alternatifs qui doivent mettre en place ce nombre élevé d'infrastructures alternatives.
En effet, déployer un grand nombre de sites sur de courtes périodes implique non seulement une immobilisation de capital élevée, mais nécessite également des ressources humaines importantes pour réaliser et superviser ces déploiements simultanés.
Cette contrainte est bien entendu plus prégnante pour un acteur récent sur le marché.
Sur le marché géographique considéré, même si des sites de diffusion alternatifs ont été construits durant le troisième cycle, le niveau élevé des investissements nécessaires à la réplication d'un réseau de l'ordre de 1 700 sites de diffusion peut constituer une barrière à l'entrée sur le marché amont de la diffusion de la TNT.
Il convient également de remarquer que les diffuseurs alternatifs pourraient éprouver des difficultés à concurrencer TDF par la construction de sites alternatifs, en cas d'alignement par plaques des appels d'offres de certains multiplex, c'est-à-dire si un certain nombre de points de service font l'objet de propositions groupées par les diffuseurs.
La rentabilisation dans un horizon de long terme
Le marché de la diffusion hertzienne terrestre correspond à une économie d'infrastructures : les investissements représentent des coûts échoués amortis sur de longues durées, pouvant atteindre, pour certains diffuseurs, 40 ans pour les pylônes et 15 ans pour les antennes.
Cette caractéristique du marché peut conduire les diffuseurs à réaliser des plans d'affaires reposant sur des durées de rentabilisation longues par rapport à d'autres secteurs d'activités.
Ces durées longues conjuguées aux incertitudes qui peuvent peser sur les évolutions de la TNT (63) tendent à faire de la construction à grande échelle de sites alternatifs une activité risquée.
La durée de rentabilisation des investissements sur le marché de la diffusion de la TNT et le risque associé peuvent ainsi avoir pour effet de limiter la réplication du réseau national de sites de diffusion de TDF.
La possibilité de réaliser d'importantes économies d'échelle et de gamme
Lorsqu'un site est déployé, il est possible de mutualiser des équipements entre la diffusion de plusieurs multiplex ou plusieurs activités de diffusion (diffusion de la radio, hébergement d'opérateurs mobiles, services d'urgence…).
La mise en place de telles mutualisations permet aux diffuseurs d'amortir plus rapidement leurs investissements ou de proposer des tarifs moins élevés que leurs concurrents qui ne réaliseraient pas ces mutualisations.
En premier lieu, comme la chaîne technique de diffusion TNT peut être utilisée sans surcoût notable pour la diffusion de plusieurs multiplex, des économies d'échelle importantes peuvent être générées.
TDF est de loin le diffuseur qui bénéficie le plus de mutualisations des équipements permettant la diffusion de plusieurs multiplex ; à fin 2014, TDF diffuse l'ensemble des points de service sur 51 % des zones de diffusion de la métropole.
Les renouvellements de contrats ne s'opérant pas simultanément pour tous les multiplex, TDF est assuré de préserver cet avantage durablement jusqu'à ce qu'un site alternatif ait pu capitaliser suffisamment de services de diffusion.
En second lieu, les pylônes de grande hauteur utilisés pour la TNT peuvent accueillir, en dessous des antennes TNT, d'autres services de diffusion, principalement (64) la diffusion de la radio et l'hébergement de la téléphonie mobile, qui permettent aux diffuseurs de générer des économies de gamme.
Grâce à une position favorable sur ces deux marchés, TDF génère plus d'économies de gamme que ses concurrents :
- en raison notamment de son ancien monopole sur la diffusion de la radio publique, TDF dispose d'une part de marché importante, pouvant atteindre 90 % pour les chaînes de radios nationales, sur le marché de gros de la diffusion de la radio.
Sur ce marché dont le chiffre d'affaires global annuel s'établit à plus de 200 millions d'euros, il est à noter que Towercast, qui exploite son intégration verticale avec les chaînes de radio du groupe NRJ, possède une part de marché significative ;
- TDF qui commercialise son offre de « Service Points Hauts » sur 9 500 sites (pylônes, toits-terrasses et autres) (65) est un acteur prépondérant du marché de l'hébergement des opérateurs mobiles (66).
Cet effet de mutualisation supérieure, qui est renforcé par l'échelonnement des mises en concurrence des diffuseurs par les différents multiplex pour un même site, peut contribuer à rendre difficile sur le plan économique la réplication de nombreux sites du réseau principal et de certains sites du réseau complémentaire.
La viscosité du marché de gros aval
Le fonctionnement du marché de gros aval, sur lequel les clients que sont les multiplex s'engagent pour plusieurs années avec un diffuseur, tend à constituer une barrière limitant les possibilités de développement des nouveaux entrants et favorisant les acteurs en place.
Dès lors que le déploiement de la TNT est quasiment achevé, le périmètre d'affaires des diffuseurs sera, après la recomposition de l'offre TNT en avril 2016 autour de six multiplex, connu et figé en termes de nombre de points de service.
Dans ce contexte, en observant que les multiplex vont jusqu'au terme des contrats qui les lient aux diffuseurs, la part disputable du marché de gros aval est limitée a priori aux seuls renouvellements de contrats de diffusion.
En considérant une durée moyenne de contrats de 5 ans, cela signifie qu'un nouvel entrant n'a statistiquement accès qu'à 20 % des points de service de la TNT chaque année.
La viscosité sur le marché de gros aval tend à freiner le développement de la concurrence par les infrastructures puisque les constructions de sites alternatifs sont généralement réalisées à l'occasion des mises en concurrence organisées par les multiplex qui se déroulent quelques mois avant l'échéance de leurs contrats de diffusion.
Ainsi, la viscosité observée sur le marché de gros aval tend à favoriser les installations déjà en place.
Ce phénomène est accentué par des contraintes d'ordre technique et réglementaire relatives à la réception de la TNT.
Lors d'un changement de sites, les risques de détérioration de la qualité du signal perçus chez certains téléspectateurs peuvent amener les multiplex à privilégier les sites en place plutôt que des infrastructures nouvelles.
Ce risque conduit également à rendre certains dossiers d'opérateurs alternatifs plus difficiles à accepter (même avec une couverture globalement meilleure) par le CSA, qui privilégie une « continuité de services pour tous ».
La viscosité du marché de gros amont
La durée standard des contrats proposés par TDF aux diffuseurs alternatifs sur le marché de gros amont est de 5 ans.
Cette durée d'engagement contractuel qui, selon le CSA, « ne correspond à aucune durée légale ou réglementaire » peut s'expliquer par la simplicité d'aligner les calendriers du marché de gros amont avec les appels d'offres sur le marché de gros aval.
Cependant, les clauses de sortie anticipée de ces contrats constituent un frein pour les diffuseurs alternatifs, qui ne peuvent pas toujours saisir les opportunités qui s'offrent à eux de construire un site en propre.
En effet, ces clauses se traduisent par un surcoût significatif pour les diffuseurs alternatifs qui souhaitent mettre fin à leur contrat avec l'opérateur historique pour diffuser à partir de leur nouveau site, puisque les conditions générales de service des offres de gros amont de TDF prévoient qu'un diffuseur alternatif hébergé sur ses sites réplicables ne peut sortir d'un contrat de manière anticipée qu'après le troisième anniversaire de celui-ci et en versant la moitié des montants restant dus.
L'Autorité de la concurrence estime ainsi qu'« un diffuseur alternatif qui souhaiterait, en cours de contrat, basculer vers son propre site les points de service dont il opérait jusque-là la diffusion depuis un site TDF est aujourd'hui redevable de pénalités particulièrement élevées ».
Ce surcoût se traduit par un manque de flexibilité sur le marché de gros qui s'apparente à une barrière à l'entrée.
II.c.1.iii.
Pour la majorité des zones de diffusion, aucune des contraintes techniques ou économiques précédemment citées n'obère, à elle seule, les possibilités de construction d'un site de diffusion alternatif en vue de concurrencer celui de TDF.
En effet, des opportunités existent pour les opérateurs alternatifs, comme en témoigne l'augmentation du nombre de sites répliqués lors du dernier cycle.
Toutefois, l'ARCEP constate que, à l'échelle du marché, ces éléments pris dans leur ensemble tendent à ralentir et à rendre plus difficile la réplication d'un nombre suffisant de sites de la TNT.
Par ailleurs, l'ARCEP observe, dans certains cas, que les contraintes techniques ou économiques pesant sur la construction d'un site alternatif sont suffisamment fortes pour considérer que la probabilité de réplication du site historique de TDF, à l'horizon de la présente analyse, est particulièrement faible.
Ainsi, certains sites de TDF sont réputés non réplicables sur la base de contraintes identifiées à l'échelle locale (cf. section III.b.2.i).
Aussi, il sera considéré à l'horizon de la présente analyse que le marché de la diffusion hertzienne terrestre est caractérisé par l'existence de barrières à l'entrée élevées et non provisoires pour la diffusion de la TNT.
Le premier critère de la Commission européenne est donc vérifié.
L'analyse du deuxième critère consiste à évaluer dans quelle mesure la structure du marché considéré est susceptible d'évoluer vers une concurrence effective dans un délai déterminé.
Dans la note explicative qui accompagne la recommandation « marchés pertinents » de 2014, la Commission européenne (67) précise que l'appréciation du deuxième critère ne revient pas à déterminer si une situation de concurrence effective sera atteinte durant la période visée par l'analyse de marché, ici 2015-2018, mais si la dynamique peut conduire à une situation de concurrence effective dans un avenir prévisible.
Dans sa recommandation, la Commission européenne n'exclut pas que la situation concurrentielle puisse être obtenue au-delà de la période d'analyse de marché.
Néanmoins, la Commission européenne souligne que l'atteinte de cette concurrence effective ne peut être admise qu'« à condition que des preuves manifestes d'une dynamique favorable sur le marché soient recueillies au cours de la période de référence ».
Dans la note explicative associée à la recommandation de 2014, la Commission européenne précise la nature de ces preuves :
« Par conséquent, les événements prévus doivent être anticipés dans un horizon temporel précis et sur la base d'éléments concrets (par exemple, des plans d'affaires, des investissements réalisés, des technologies en cours de déploiement) plutôt que quelque chose qui serait seulement théoriquement possible.
Le simple fait que les parts de marché aient commencé à baisser au cours des dernières années ou de futurs développements technologiques incertains sont, à eux seuls, insuffisants pour démontrer que le marché tend vers une situation de concurrence effective.
En général, plus la situation de concurrence effective est attendue dans un futur lointain, plus le deuxième critère est susceptible d'être rempli.
Absence de convergence de marchés de gros de diffusion audiovisuelle
Pour étudier la dynamique du marché de gros amont de la diffusion de la TNT, il convient, entre autres, de s'interroger sur l'évolution plus générale de la structure globale du marché, notamment au vu de l'effet de la progression des modes de diffusion de la télévision alternatifs à la TNT.
A cet égard, le point 15 de la recommandation de la Commission européenne de 2014 précise que « même lorsqu'un marché est caractérisé par des barrières élevées à l'entrée, d'autres facteurs structurels peuvent avoir pour effet que le marché tende quand même à devenir effectivement concurrentiel dans un délai déterminé.
La dynamique du marché peut procéder, par exemple, d'évolutions technologiques ou de la convergence de produits et de marchés, qui peut donner lieu à des pressions concurrentielles entre opérateurs actifs sur des marchés de produits distincts.
En l'espèce, l'ARCEP a étudié de manière prospective, dans la partie II.a.1, l'éventuelle substituabilité entre les principaux modes de diffusion de la télévision.
Il en est ressorti que la concurrence entre la TNT, d'une part, et les réseaux filaires et le satellite, d'autre part, restait très limitée au cas d'espèce et que le réseau hertzien terrestre devrait garder, à tout le moins à l'horizon de la présente analyse, un rôle principal pour le marché de la diffusion audiovisuelle en France.
- les autres modes de diffusion de la télévision ne permettent pas aux chaînes de télévision de respecter les engagements de couverture nationale inscrits dans leurs autorisations d'usage des fréquences délivrées par le CSA, le cadre réglementaire n'autorisant pas de désengagement partiel des chaînes ;
- le réseau hertzien terrestre restera à l'horizon 2018, grâce à sa couverture quasi totale de la population et à la pénétration dans les foyers des équipements nécessaires à sa réception (antenne râteau, tuner TNT), le principal moyen d'accéder à la télévision ;
- la TNT devrait rester le principal mode de diffusion fournissant aux téléspectateurs un accès gratuit à la télévision car il est attendu que l'offre gratuite disponible sur le satellite demeure pénalisée par le faible équipement des foyers pour la réception par cette technologie, qui résulte, entre autres, du niveau élevé des coûts d'installation d'une parabole et des contraintes liées à la réglementation de l'urbanisme et au fonctionnement des copropriétés ;
- pour les chaînes gratuites financées principalement par la publicité, seule la diffusion hertzienne terrestre permettra d'être accessible au plus grand nombre de spectateurs de manière immédiate, ce qui constitue un impératif économique pour ces chaînes ;
- enfin, il n'est pas prévu que le cadre légal actuellement applicable aux chaînes de télévision et aux distributeurs de services audiovisuels, notamment les FAI, qui accorde à la diffusion par voie hertzienne terrestre une place prépondérante en octroyant aux chaînes de la TNT des droits de reprise sur les autres modes de diffusion de la télévision, évolue à l'horizon 2018.
Le CSA défend également cette position dans l'avis qu'il a rendu à l'ARCEP : « le conseil estime que la pression concurrentielle des autres réseaux de diffusion (ADSL, satellite, etc.) ne sera pas suffisante, à l'horizon de la période d'analyse de l'ARCEP, pour limiter le pouvoir de marché de la société TDF ».
En conséquence, sur la période 2015-2018, seule la plateforme hertzienne terrestre apparaît en mesure de garantir à un éditeur de dimension nationale de pouvoir diffuser ses programmes télévisuels au plus grand nombre de téléspectateurs.
Les plateformes alternatives représentent une complémentarité (et non une substituabilité) pour les éditeurs disposant de fréquences pour la diffusion hertzienne terrestre.
L'ARCEP est cependant consciente de l'évolution rapide qui caractérise ce secteur.
Si elle ne dispose pas, à ce stade, de preuve manifeste qu'une convergence des marchés de gros de la diffusion audiovisuelle pourrait se produire dans un avenir prévisible, l'ARCEP n'exclut pas que ce phénomène puisse intervenir, à moyen terme, avec le déploiement des boucles locales en fibre optique ou encore une éventuelle révision du cadre réglementaire applicable au secteur audiovisuel.
En tout état de cause, si la concurrence entre plateformes venait à évoluer rapidement à l'horizon de la présente analyse, l'ARCEP pourrait être amenée à revoir son analyse de marché de manière anticipée.
Le deuxième critère sert à établir si la structure d'un marché présage, en l'absence de régulation ex ante, d'une évolution vers une concurrence effective et pérenne dans un délai déterminé.
Il faut pour cela examiner quelle est la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures et autres facteurs au-delà des barrières à l'entrée.
L'analyse du deuxième critère est ainsi réalisée prospectivement en tenant compte du bilan concurrentiel du troisième cycle, des barrières à l'entrée identifiées précédemment et, sur le marché de gros aval, des pratiques d'achat des multiplex observées actuellement.
Compte tenu de la concentration du marché de gros aval, les multiplex, à travers leur stratégie d'achat, peuvent offrir des perspectives favorables au développement d'une concurrence pérenne.
Au cours du troisième cycle, certains multiplex ont mis en œuvre des stratégies permettant de faciliter la construction de sites alternatifs.
Un groupe de médias a ainsi pu, pour offrir aux diffuseurs alternatifs de bonnes perspectives de rentabilisation des investissements liés à la construction d'un nouveau site, synchroniser, zone par zone, les appels d'offres des multiplex sur lesquels il était présent.
Un autre groupe de médias a procédé à des arbitrages locaux pour éviter qu'un unique diffuseur dispose de l'ensemble des points de service de la TNT.
Ces exemples mettent en exergue le rôle que peuvent jouer les multiplex dans l'organisation de la concurrence sur le marché de la diffusion de la TNT.
Ces actions menées isolément montrent également que les stratégies d'achat des multiplex peuvent favoriser la viabilité économique de la construction de sites alternatifs.
Si elle estime qu'il revient aux multiplex de jouer un rôle dans le développement d'une concurrence pérenne entre diffuseurs, l'ARCEP considère toutefois qu'à l'horizon de la présente analyse les stratégies pro-concurrentielles mises en œuvre actuellement par les multiplex ne sont pas suffisantes pour garantir, en l'absence de régulation ex ante, l'exercice d'une concurrence effective et pérenne entre diffuseurs.
En effet, des éléments structurels et conjoncturels tendent à montrer que, en l'absence de régulation ex ante sur le marché de gros amont, il existe un risque de stagnation voire de recul de la concurrence sur les marchés de gros de la diffusion de la TNT à l'horizon de la présente analyse.
En cas de levée de la régulation ex ante, le diffuseur historique pourrait avoir intérêt à refuser à ses concurrents l'accès à ses sites.
Le développement de la concurrence sur le marché de gros aval ne pourrait alors plus s'appuyer sur les offres de gros de TDF utilisées pour la diffusion de 44 % des points de service des diffuseurs alternatifs à fin 2014 et pour lesquelles les diffuseurs ont reversé à TDF plus de 40 % de leur chiffre d'affaires en 2013.
Le jeu concurrentiel reposerait uniquement sur la dynamique de construction de nouveaux sites alternatifs (qui n'hébergent à fin 2014 que 17,9 % des points de service de la TNT).
Or, comme le montre l'analyse des barrières à l'entrée présentée précédemment par l'ARCEP, plusieurs contraintes d'ordre économique, technique, réglementaire ou administratif tendent à limiter le développement, dans un horizon temporel raisonnable au regard du fonctionnement du marché de gros aval, d'un réseau étendu de sites alternatifs.
En outre, l'inertie attendue sur le marché de gros aval sur la période 2015-2018, en limitant les opportunités de construction de sites alternatifs, pourrait tendre à figer la situation concurrentielle sur le marché de gros amont.
En fin d'année 2014 et en début d'année 2015, dans la perspective de l'arrêt de deux multiplex en avril 2016, plusieurs multiplex ont avancé l'organisation de leurs appels d'offres et renouvelé, de manière anticipée, une part très importante de leurs contrats de diffusion, ce qui devrait se traduire par un nombre relativement limité de mises en concurrence au cours de la période 2015-2018.
Or, comme cela a été observé au cours des trois premiers cycles de régulation, les infrastructures alternatives sont généralement construites, sur une zone donnée, à l'occasion des appels d'offres organisés par les multiplex.
L'Autorité de la concurrence indique dans son avis que, au regard notamment du contexte sur le marché de gros aval et des conditions contractuelles appliquées aux contrats de gros amont, il « est peu probable qu'en l'absence de régulation, le nombre de sites alternatifs augmente de manière significative au cours des trois prochaines années, ce qui obérerait la possibilité pour les diffuseurs alternatifs d'atteindre à terme une masse critique et de pérenniser leur présence sur le marché de gros aval ».
Pour sa part, le CSA, considère que « sur le marché de gros amont, la concurrence par les infrastructures s'est développée, mais [qu'elle] demeure insuffisante, à ce stade, pour envisager une absence de régulation ex ante ».
Aussi, l'ARCEP estime que l'équilibre économique trouvé par les concurrents de TDF n'est pas encore suffisamment robuste pour considérer avec certitude que les perspectives de développement de la concurrence, sur la période 2015-2018, soient suffisantes pour garantir, en l'absence de régulation ex ante, l'exercice d'une concurrence effective entre diffuseurs.
Au vu des éléments présentés ci-avant, l'ARCEP considère que le deuxième critère de la recommandation de la Commission européenne est rempli pour ce qui concerne la période couverte par la présente analyse.
Conformément au cadre européen (69), l'analyse du troisième critère sur le marché de gros amont de la diffusion de la TNT consiste à évaluer la capacité du droit de la concurrence à remédier seul aux défaillances de ce marché identifiées précédemment, notamment l'existence de barrières à l'entrée.
De manière générale, le régulateur sectoriel peut jouer un rôle prépondérant dans le développement de la concurrence, notamment sur des marchés en croissance.
Pour favoriser l'entrée, sur le marché, de diffuseurs s'appuyant sur des infrastructures alternatives, la régulation ex ante peut effectivement garantir à ces acteurs des conditions sur les marchés de gros qui leur permettent de monter progressivement dans l'échelle des investissements.
Dans le cas de la diffusion de la TNT, l'ARCEP a considéré, au cours des trois premiers cycles de régulation, que le parc de sites alternatifs se révélait insuffisant pour permettre aux diffuseurs alternatifs de concurrencer, sur le marché de gros aval, TDF et son réseau national.
Dans ce contexte, l'ARCEP a instauré une régulation ex ante sur le marché de gros amont permettant notamment, de manière transitoire, le développement d'une concurrence par les services à partir des sites de TDF.
Sur le marché de gros amont de la diffusion de la TNT, la régulation ex ante permet d'imposer à TDF, en tant qu'opérateur y exerçant une influence significative, des obligations d'accès, de non-discrimination et de contrôle tarifaire qui assurent qu'il ne restreint ni ne détériore l'accès de ses concurrents à ses infrastructures sur le marché de gros amont dans le but de protéger ses positions sur le marché de gros aval.
L'Autorité de la concurrence, dans l'avis qu'elle a rendu, souligne que « dans la mesure où le droit de la concurrence ne dispose pas de ces outils [obligations d'accès et contrôle tarifaire], le seul recours à celui-ci ne s'avérerait pas pleinement suffisant pour remédier aux problèmes identifiés », et par suite, pour démontrer que le troisième critère est rempli.
A l'horizon de la présente analyse, l'ARCEP considère qu'une régulation ex ante du marché de gros amont est toujours nécessaire pour assurer l'accès des diffuseurs alternatifs aux sites de TDF et pour effectuer un contrôle technico-économique de ses tarifs.
En revanche, si, par le passé, l'ARCEP a considéré que la nécessité d'une connaissance approfondie du marché de gros amont de la diffusion de TNT était peu compatible avec la mission transversale d'une autorité de concurrence généraliste, cette position pourrait être amenée à évoluer au regard des décisions récentes et des affaires en cours d'instruction par l'Autorité de la concurrence.
Ainsi, il peut être relevé que l'Autorité de la concurrence, déjà intervenue sur le marché de gros aval de la diffusion de la TNT, sur le marché de gros amont de la diffusion de la radio et sur le marché de l'hébergement d'opérateurs mobiles, dispose aujourd'hui d'une connaissance de l'ensemble de la chaîne de valeur de la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Il demeure que, pour évaluer l'adéquation du droit de la concurrence aux problématiques observées sur le marché de gros amont, l'ARCEP partage le point de vue d'Itas Tim, qui estime que « le facteur temps doit […] être pris en considération, d'autant plus que le risque d'éviction des nouveaux entrants sur le marché est grand » en soulignant la durée d'instruction des cas par l'Autorité de la concurrence.
L'ARCEP estime cependant que, lorsque les marchés de gros de la diffusion de la TNT seront entrés dans une configuration plus mature, la détection d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros amont pourra être facilitée.
Cela permettra une instruction des contentieux relatifs au marché de gros amont dans des délais compatibles avec les modalités d'organisation des appels d'offres des multiplex sur le marché de gros aval.
Au vu de ces éléments, il apparaît, à l'horizon de la présente analyse, que la régulation ex ante du marché de gros amont est encore nécessaire à l'approfondissement de la concurrence sur ce marché, avant de s'en remettre, le cas échéant, au seul de droit de la concurrence.
Au vu de l'analyse exposée ci-avant, l'ARCEP estime que, à l'horizon du cycle envisagé, les trois critères cumulatifs définis par la Commission européenne sont réunis en ce qui concerne le marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels au niveau de l'ensemble du territoire national comprenant le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer où les dispositions du CPCE s'appliquent (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Dans le présent chapitre, l'ARCEP examine la position des acteurs sur le marché de gros identifié au chapitre II, considéré comme pertinent au sens de l'article L.
Les principaux éléments quantitatifs et qualitatifs illustrant l'influence significative de TDF sur le marché de gros amont de la diffusion de la TNT sont détaillés ci-dessous.
Le bilan précédemment réalisé par l'ARCEP dans la section I.e du présent document montre que la diffusion de la TNT s'effectue à 82,1 % depuis des sites de TDF à fin 2014.
Un élément notable est que, sur plus de 830 zones de diffusion en métropole et 200 zones de diffusion outre-mer, TDF diffuse l'intégralité des fréquences hertziennes terrestres (absence totale de concurrence).
En valeur, la part de marché de TDF sur le marché de gros aval, même si elle a légèrement diminué, de 72,7 % en 2012 à 69,2 % en 2013 (70), reste largement majoritaire et supérieure à celle de son concurrent le plus important.
Les données récentes de l'observatoire de la diffusion de la TNT de l'ARCEP ne conduisent pas à envisager que cette situation évolue significativement, à court terme, en l'absence de régulation ex ante.
Il convient de noter également que, en intégrant les revenus réalisés par TDF sur le marché de gros amont pour les prestations qu'il commercialise auprès de ses concurrents, il apparaît que TDF capte plus de 80 % du chiffre d'affaires réalisé sur le marché de gros aval de la diffusion de la TNT en 2013.
Alors que la part de marché d'une entreprise constitue un critère essentiel, bien que non exclusif, de l'évaluation de la puissance d'un acteur, l'analyse de la répartition des revenus et des points de service de la diffusion de la TNT menée ci-avant par l'ARCEP fait apparaître pour TDF des parts de marché très élevées.
Or, conformément à la jurisprudence européenne constante rappelée par la Commission européenne dans les lignes directrices publiées en 2002 (71), les parts de marché de TDF, sensiblement supérieures à 50 %, peuvent suffire à démontrer l'existence d'une position dominante de cet opérateur.
Toutefois, pour compléter son analyse de la puissance de marché de TDF, l'ARCEP s'efforce de tenir compte également de plusieurs critères complémentaires d'ordre qualitatif.
Cette position incontournable dans le paysage de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels lui octroie une capacité particulière à influer sur le cours du marché, ce qui est une caractéristique des opérateurs exerçant une influence significative.
Etant donné notamment la taille bien plus modeste de ses concurrents (voir section I.d.1.iii), cette capacité devrait perdurer à l'horizon du prochain cycle.
III.b.2.i.
Le bilan réalisé par l'ARCEP précédemment met en exergue le rôle important joué par les infrastructures de TDF sur la diffusion de la TNT en France.
TDF dispose effectivement d'un réseau national de plus de 1 900 sites couvrant toutes les zones de diffusion définies par le CSA pour la diffusion de la TNT en métropole et outre-mer ainsi que les zones de diffusion « 30-3 » couvertes par les collectivités qui est encore peu répliqué par ses concurrents ; TDF fait face à la concurrence d'un site alternatif sur environ 430 zones de diffusion à fin 2014.
L'analyse de l'ARCEP et le bilan concurrentiel ont confirmé que l'existence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, telles que les contraintes de localisation proche et les contraintes liées à la réglementation, resteront valables sur l'ensemble des sites, rendant ceux-ci en général difficilement réplicables, malgré « l'effet de levier » des sites déjà déployés.
Ainsi, une partie importante des sites historiques de TDF ne pourra pas être répliquée par les diffuseurs alternatifs dans les trois ans couverts par la présente analyse.
Par ailleurs, outre les barrières à l'entrée présentées ci-dessus qui sont observées à l'échelle nationale, des contraintes locales spécifiques à certains sites ont conduit l'ARCEP à considérer depuis le deuxième cycle de régulation que des sites ne pourraient vraisemblablement être répliqués à l'horizon de ses analyses de marché respectives.
L'appréciation ex ante de la réplicabilité des sites de diffusion de TDF réalisée par l'ARCEP en 2012 s'est révélée relativement robuste dans la mesure où, au cours du cycle, un seul des 82 sites réputés non réplicables a pu être effectivement répliqué.
De surcroît, sur les sites de TDF réputés réplicables, le développement de la concurrence par les infrastructures reste partiel puisque les diffuseurs alternatifs ont répliqué environ 430 sites réputés réplicables de TDF, soit moins d'un quart du nombre total de sites réputés réplicables en métropole et outre-mer.
Dans leurs réponses à la consultation publique organisée sur le projet de décision, les diffuseurs alternatifs soutiennent en outre que TDF, grâce au statut d'établissement public dont il a bénéficié, a obtenu auprès des collectivités territoriales des baux particulièrement attractifs (loyers bas voire gratuits, superficies importantes, contrats d'exclusivité) auxquels ils n'ont pour leur part pas accès.
L'ARCEP a donc mis en évidence que le réseau national de diffusion de la TNT de TDF constitue dans son ensemble une infrastructure difficilement réplicable à l'horizon de la présente analyse.
III.b.2.ii.
En France, TDF possède près de 10 000 points hauts (72) et emploie plus de 2 000 personnes pour un chiffre d'affaires consolidé de 735 millions d'euros TDF en 2014-2015, qui est réalisé pour 30 % par les activités de diffusion de la télévision.
Sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, TDF a une taille significativement plus importante que ses concurrents Towercast et Itas Tim, qui, à eux deux, enregistrent en 2014 un chiffre d'affaires global vraisemblablement inférieur à 100 millions d'euros.
En outre, TDF, en adressant des offres à la fois à ses concurrents, aux chaînes de télévision et aux multiplex, est présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, contrairement aux diffuseurs alternatifs.
III.b.2.iii.
Opérateur historique verticalement intégré, TDF diffuse des programmes télévisuels ainsi que des programmes radiophoniques et héberge des opérateurs de communications électroniques ; il est probable que cet acteur bénéficie d'économies d'échelle et de gamme supérieures à celles dont bénéficient ses concurrents, entrés plus récemment sur ces marchés.
A l'issue de l'analyse qui précède, l'ARCEP désigne, à l'horizon du présent cycle, la société TDF comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Ces obligations doivent être imposées en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective et être proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
- l'accès à des éléments de réseau et aux ressources qui y sont associées ;
Dans la continuité de son action précédente sur ce marché et compte tenu de la situation concurrentielle observée pour les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, l'Autorité est amenée à imposer ces obligations à TDF, désigné comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché.
Au cas d'espèce de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, l'Autorité estime justifié et proportionné de maintenir sur le nouveau cycle les obligations existantes, mais avec certaines adaptations et allégements, comme développé ci-après.
A partir des éléments présentés précédemment et de son analyse du bilan et des perspectives sur les marchés de gros de la diffusion de la TNT, l'ARCEP identifie plusieurs facteurs imposant, pour le quatrième cycle de régulation, de procéder à des ajustements et allègements du dispositif réglementaire établi pour la période 2012-2015.
En premier lieu, l'ARCEP observe une progression de la concurrence par les services et par les infrastructures.
En effet, à l'occasion du déploiement des multiplex R7 et R8 et des renouvellements des contrats de diffusion des multiplex historiques, les diffuseurs alternatifs sont parvenus à étendre leur portefeuille de points de service et à construire de nouveaux sites de diffusion.
Il convient de relever que, la plupart du temps, lorsqu'un diffuseur alternatif construit sa propre infrastructure sur une zone de diffusion, il remporte sur son pylône un nombre de points de service plus important que celui de TDF, ce qui le conduit à exercer une réelle pression concurrentielle sur la zone considérée.
Néanmoins, l'ARCEP constate que, bien qu'elle ait progressé au cours des années passées, la présence des diffuseurs alternatifs reste actuellement insuffisante pour assurer, en l'absence de régulation ex ante, l'exercice d'une concurrence effective et pérenne entre diffuseurs.
Sur la majorité des zones de diffusion du territoire national, TDF bénéficie à fin 2014 d'une situation de monopole de fait sur les infrastructures lorsque son site n'a pas été répliqué par un diffuseur alternatif, voire sur les services lorsqu'il est le seul diffuseur à candidater sur le marché de gros aval.
Au regard de la situation concurrentielle actuelle, du manque de fluidité observé sur le marché de gros amont et de la faible volumétrie de points de service mis en concurrence sur le marché de gros aval, les infrastructures de TDF devraient encore conserver, sur la période 2015-2018, une place prépondérante sur les marchés de gros de la diffusion de la TNT.
En deuxième lieu, contrairement au cycle de régulation précédent où le marché de la diffusion TNT était en pleine expansion avec l'arrivée de deux nouveaux multiplex (R7 et R8), les perspectives actuelles du nouveau cycle de régulation tendent plutôt vers une réduction, à plus ou moins long terme, du périmètre d'affaires des diffuseurs sur le marché de la diffusion de la TNT.
En effet, le transfert aux opérateurs mobiles des fréquences de la bande des 700 MHz devrait induire, dès avril 2016, la suppression de deux multiplex en métropole et, par voie de conséquence, une réduction du nombre de points de service mis en concurrence sur le marché de gros aval.
A cet égard, Itas Tim souligne, dans sa réponse à la consultation publique organisée sur le projet de décision, que « le transfert de la bande des 700 MHz modifie très profondément le plan d'affaires des opérateurs alternatifs, notamment en termes de mutualisation des clients ».
Towercast fait quant à lui valoir sa volonté de continuer à investir sur la plateforme TNT, soulignant que le marché de la diffusion de la TNT retrouvera, en passant à 6 multiplex, la situation de 2012.
Il reste que de nouveaux transferts de fréquences pourraient intervenir à plus long terme (73).
Dans ce contexte, l'ARCEP ne considère plus opportun de viser un développement de la concurrence qui passerait par le déploiement d'infrastructures spécifiques à la diffusion de la TNT.
Au contraire, une concurrence totale par les infrastructures qui impliquerait le déploiement de nouveaux sites de diffusion pourrait avoir un intérêt pour des acteurs qui se positionneraient en tant qu'opérateur de communications électroniques cherchant à maximiser, sur leurs points, la mutualisation entre plusieurs activités (TNT, radio, téléphonie mobile, etc.).
Dans l'avis qu'elle a rendu à l'ARCEP, l'Autorité de la concurrence conforte cette analyse en précisant que « dans le contexte de contraction de la demande sur le marché de gros aval de la diffusion de la TNT, le maintien d'une incitation à investir dans des infrastructures non transférables et non mutualisables avec des activités comme la diffusion de la radio ou l'hébergement des équipements des opérateurs mobiles pourrait ne plus avoir de sens à l'avenir ».
En troisième lieu, l'ARCEP observe que le marché de gros aval de la diffusion de la TNT est particulièrement concentré en comparaison d'autres marchés du secteur des communications électroniques.
La concentration du marché autour d'un nombre très limité de clients, conjuguée au fait que les contrats sont généralement renouvelés tous les cinq ans auprès de fournisseurs dont les spécificités sont bien connues (74), pourrait en théorie faire émerger un contre-pouvoir acheteur plus important que celui observé sur des marchés caractérisés par une atomicité de la demande.
Dans cette configuration de marché, les acheteurs jouent un rôle décisif dans le développement de la concurrence.
Au cas d'espèce, il convient de relever que plusieurs groupes média ont appliqué des stratégies visant localement à favoriser la construction de sites alternatifs pour stimuler une concurrence par les infrastructures ou à maintenir l'équilibre concurrentiel entre plusieurs sites de diffusion déjà construits.
Les actions des autorités de concurrence et de régulation, pour sanctionner ex post ou prévenir ex ante des entraves au bon fonctionnement de la concurrence mises en œuvre par l'opérateur exerçant une influence significative, resteront sans effet si les acheteurs ne mettent pas en place de stratégies proconcurrentielles de long terme, lors des vagues successives d'appels d'offres dont ils sont à l'initiative et qui constituent une des caractéristiques du fonctionnement du marché de gros aval.
L'ARCEP considère que si certains multiplex ont affiché, au cours du troisième cycle de régulation, leur volonté de développer une concurrence à long terme entre diffuseurs, les mesures prises par l'ensemble des multiplex restent insuffisantes, en l'absence de régulation ex ante, pour maintenir, à l'horizon de la présente analyse, une concurrence pérenne sur le marché.
A un horizon plus lointain, l'ARCEP considère néanmoins qu'un renforcement du contre-pouvoir acheteur peut être envisagé ; l'influence significative exercée par TDF serait alors contrebalancée, ce qui pourrait, conformément au cadre européen, justifier, à terme, une levée de la régulation ex ante.
Au vu des éléments exposés ci-avant concernant les caractéristiques de ce marché et de son évolution, l'ARCEP estime qu'il est justifié d'envisager une levée progressive de la régulation, tout en veillant à préserver l'équilibre économique de la plateforme TNT dans la phase prochaine de reconfiguration liée au transfert de la bande des 700 MHz.
Aussi, pour le prochain cycle de régulation, l'ARCEP considère qu'il conviendrait :
- premièrement, de continuer à lever les freins à la concurrence par les infrastructures dès lors que les investissements consentis ne seraient pas spécifiques à la TNT ;
- deuxièmement, de simplifier et d'alléger les obligations mises en œuvre sur le marché, afin d'engager le marché dans un processus qui doit conduire à terme à une levée de la régulation ex ante ;
- troisièmement, d'assurer une prévisibilité nécessaire aux acteurs du marché ;
- quatrièmement, de sécuriser les investissements passés réalisés par les diffuseurs alternatifs.
L'ARCEP estime que, de cette manière, elle contribuera à l'émergence d'un marché efficace, économiquement et techniquement, en permettant à la concurrence d'atteindre une masse critique sur le marché de gros amont de la diffusion TNT, et de jouer ainsi pleinement son rôle au regard des missions et objectifs de régulation que le législateur lui a assignés.
309 du CPCE, les obligations de non-discrimination visent notamment à garantir que les opérateurs exerçant une influence significative appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux opérateurs alternatifs fournissant des services équivalents.
En outre, elles visent à assurer que les opérateurs exerçant une influence significative fournissent aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
L'application d'une obligation de non-discrimination permet de garantir que les entreprises exerçant une influence significative sur un marché de gros ne faussent pas la concurrence sur les marchés de détail correspondants, notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises intégrées verticalement qui fournissent des services à des entreprises avec lesquelles elles sont en concurrence sur des marchés en aval.
En l'absence d'obligation de non-discrimination, TDF pourrait être tenté d'offrir à ses concurrents des conditions moins avantageuses que celles qu'il accorde à ses propres services ou filiales , afin de renforcer sa position sur le marché de gros aval des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Cette obligation doit notamment permettre aux diffuseurs alternatifs de bénéficier d'offres de gros avec des conditions de souscription, notamment en matière de durée d'engagement contractuel, qui soient compatibles avec les modalités retenues par les clients sur le marché de gros aval (cf. infra).
Par conséquent, ce marché de gros amont est indispensable à l'existence et au développement d'une concurrence durable sur le marché de gros aval des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Comme démontré précédemment, TDF dispose d'une influence significative sur le marché de gros des services de diffusion de la TNT.
Si les diffuseurs alternatifs peuvent aujourd'hui proposer aux multiplex des offres de services de diffusion de la TNT sur le marché de gros aval sur la base de leurs propres infrastructures, la fourniture de telles offres reste néanmoins limitée géographiquement à une petite partie du territoire.
En effet, à ce jour, les opérateurs alternatifs ont construit leur propre site de diffusion sur 430 zones de diffusion parmi les 1 626 existantes en métropole.
Ainsi, pour proposer des services de diffusion sur un plan national, et représenter des interlocuteurs à part entière pour les multiplex, les diffuseurs alternatifs doivent nécessairement avoir accès aux offres de gros du marché amont fondées sur le réseau de diffusion de TDF, seul diffuseur à disposer d'un réseau lui permettant de desservir l'ensemble du territoire national.
Par conséquent, afin de permettre aux diffuseurs alternatifs d'intervenir, dans des circonstances équivalentes sur le marché de gros aval de la diffusion de la TNT, il apparaît raisonnable que, conformément à l'article L.
38 I (3°) du CPCE, TDF fasse droit aux demandes d'accès à ses éléments de réseau et aux ressources qui y sont associées dans les conditions qui seront déterminées ci-après.
Accès aux éléments de la chaîne de diffusion TNT
Compte tenu du développement actuel du marché, il apparaît comme raisonnable que, conformément à l'article L.
38 I (3°) du CPCE, TDF fasse droit aux demandes d'accès à ses éléments de réseau ou à des ressources qui y sont associées qui permettent à tout diffuseur alternatif d'installer et d'exploiter, dans la limite des capacités disponibles, sur un site de TDF, une chaîne de diffusion TNT afin de diffuser un ou plusieurs programmes TNT pour le compte d'acteurs qui détiennent une autorisation d'émettre sur le site considéré et sur un ou plusieurs canaux.
Ainsi, dans le cas où un opérateur alternatif formule une demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des ressources qui y sont associées portant sur la fourniture de prestations de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels offertes par TDF sur le marché de gros amont, il apparaît nécessaire de préciser les obligations de TDF.
L'obligation de fournir des offres de façon suffisamment claire et détaillée et de ne pas subordonner l'octroi d'une prestation à une autre dans des conditions injustifiées
TDF étant une entreprise verticalement intégrée fournissant différentes prestations sur les marchés de gros amont et aval, il est également nécessaire et proportionné, au regard notamment de l'objectif de développement de l'investissement et de la compétitivité dans le secteur mentionné au 3° du II de l'article L.
De plus, la fourniture d'une prestation d'accès doit permettre de satisfaire les spécifications techniques et les conditions d'engagement contractuel du marché de gros aval tout en maintenant la flexibilité nécessaire à l'exercice d'une concurrence effective et loyale fondée sur les infrastructures.
L'obligation de négocier de bonne foi
310 (2°) du CPCE, négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent des prestations d'accès relatives au marché de gros amont de la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
L'explicitation d'une telle obligation est susceptible de limiter les cas de litiges.
Sur le fond, une telle obligation vise à éviter que l'opérateur disposant d'une influence significative ne cherche à faire obstruction aux demandes raisonnables d'accès ou à retarder de manière injustifiée la conduite des négociations.
Une telle obligation doit, en particulier, conduire TDF à ne pas subordonner l'octroi de l'accès à des durées d'engagement contractuel ou à des conditions de sortie du contrat qui seraient injustifiées ou disproportionnées et rendraient captif un opérateur alternatif sans justification objective.
S'agissant des durées d'engagement contractuel, l'Autorité souhaite notamment souligner qu'imposer des contrats pour des prestations de gros de diffusion « DiffHF-TNT » dont l'échéance serait postérieure à celle des contrats de gros aval correspondants ne saurait être justifié par la structure et les conditions du marché de la diffusion de la TNT.
En outre, sur une zone de diffusion donnée, lorsqu'un diffuseur hébergé par TDF n'a plus de contrat de diffusion de points de service sur le marché de gros aval, s'il souhaite quitter le site de TDF, il doit être en mesure de mettre fin sans surcoût aux prestations d'hébergement fournies par TDF.
S'agissant des conditions de sortie du contrat, l'ARCEP souhaite réaffirmer la nécessité que TDF propose des conditions raisonnables de résiliation des contrats d'accès.
Dans sa consultation publique organisée sur le projet de décision, l'ARCEP a invité les acteurs du secteur à s'exprimer sur ce qui pourrait constituer des conditions raisonnables de résiliation, notamment en s'interrogeant sur la proportionnalité de certains paramètres, dans le cas précis où un diffuseur alternatif a répliqué le site de TDF objet du contrat, qu'il appartienne à la catégorie des sites réputés réplicables ou non.
Plusieurs pistes de réflexion ont été envisagées :
- prévoir un délai raisonnable avant lequel l'opérateur alternatif ne peut pas résilier le contrat afin de permettre à TDF d'amortir ses coûts de manière justifiée, mais à l'issue duquel des frais de résiliation apparaîtraient injustifiés ;
- prévoir la possibilité pour l'opérateur alternatif de sortir à tout moment du contrat, en prévoyant un mécanisme de frais de résiliation justifié et proportionné en fonction de la date de sortie du contrat ;
- prévoir un quota annuel de sites de diffusion, par exemple en nombre de sites ou en pourcentage du nombre total de sites sur lequel le diffuseur alternatif concerné est hébergé par TDF, sur lesquels une résiliation anticipée peut être réalisée sans conditions ni frais particuliers.
Il ressort des réponses d'Itas Tim et de plusieurs multiplex à la consultation publique que ceux-ci perçoivent effectivement les conditions de résiliation proposées aujourd'hui par TDF comme une entrave à la réplication de ses sites.
Ces acteurs se sont exprimés en faveur d'un assouplissement des conditions de sortie des contrats d'accès de TDF, a minima de sorte qu'elles n'annulent pas l'intérêt économique de la réplication des sites.
L'ARCEP a également reçu des contributions de Towercast et de TDF qui se sont exprimés sous couvert du secret des affaires.
Par ailleurs, dans l'avis qu'il a rendu à l'ARCEP, le CSA indique qu'il est favorable à un assouplissement des conditions de sortie anticipée des contrats de gros amont.
Au regard de l'objectif mentionné précédemment de lever les freins à la concurrence par les infrastructures, dès lors qu'elle est totale et ne se limite pas à des investissements spécifiques à la TNT, en ce qu'elle permet le développement d'opérateurs de type « tower company » et demeure le moyen le plus efficace de promouvoir une concurrence pérenne sans soutien artificiel, l'ARCEP considère que la sortie anticipée des contrats d'accès ne devrait pas impliquer le paiement de frais de résiliation calibrés uniquement de manière à constituer une entrave à la réplication des sites.
Elle considère, dès lors, que sur les sites réputés réplicables, qu'il s'agisse du réseau principal ou du réseau secondaire, les clauses de sortie anticipée ne devraient pas avoir pour finalité de limiter la réplication.
Les frais de résiliation prévus aux contrats devraient avoir une justification économique ou, à tout le moins, faire l'objet d'exemptions, facilitant pour les diffuseurs alternatifs la réplication d'un certain nombre de sites.
Cette fluidité que l'opérateur historique introduirait sur le marché de gros amont de la diffusion semble nécessaire d'autant que celui-ci bénéficie d'une importante marge de manœuvre pour la tarification de ses prestations sur les sites réplicables (voir infra), à l'inverse de ce qui prévaut sur les sites réputés non réplicables, où les obligations tarifaires de TDF sont fixées en vue de lui permettre le strict recouvrement de ses coûts.
A cet égard, TDF a formulé des engagements par une lettre du 15 octobre 2015, laquelle est annexée à la présente décision.
L'obligation de ne pas retirer un accès déjà accordé
310 (3°) du CPCE, l'ARCEP estime nécessaire que TDF soit soumis à une obligation de ne pas retirer un accès déjà accordé (sauf demande en ce sens de l'opérateur concerné) et ce, indépendamment de la durée des contrats conclus entre TDF et le diffuseur pour cet accès.
En effet, dans le cadre du présent marché régulé où les contrats passés entre opérateurs et multiplex sont généralement de cinq ans, toute remise en cause ou évolution artificielle à court terme de ces prestations serait une source de déstabilisation technique, économique et commerciale des opérateurs et serait finalement dommageable pour le marché.
Le maintien des prestations existantes est donc un élément indispensable pour assurer la pérennité des plans de développement des opérateurs.
En particulier, TDF devra maintenir l'hébergement sur ses pylônes des antennes déjà installées par ses concurrents.
Ce maintien doit être assuré dans le respect des obligations techniques et tarifaires imposées par l'ARCEP (voir infra) sur le site considéré.
En l'absence de mesures moins contraignantes permettant d'atteindre le but poursuivi, au regard notamment des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article L.
L'obligation de fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des ressources associées et des services associés
310 (6°) du CPCE, fournir une possibilité de colocalisation (notamment dans ses bâtiments) ou d'autres formes de partage des éléments de réseau ou des ressources qui y sont associées dans des conditions techniques et tarifaires respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
L'obligation de motiver un refus
Tout refus d'accès ou restriction dans les conditions d'usage pour les opérateurs tiers devra être dûment motivé.
Accès aux prestations associées à l'accès
L'hébergement des équipements d'émission des diffuseurs alternatifs au sol et dans les bâtiments de TDF constitue une prestation complémentaire nécessaire à une prestation principale de diffusion.
Sans l'accès aux ressources associées (tels que l'accès aux bâtiments ou un hébergement des équipements au sol), l'accès à la chaîne de diffusion TNT de TDF serait vidé de son sens puisque, dans la grande majorité des cas, aucun diffuseur alternatif ne pourrait installer ses équipements de réseau.
L'ARCEP estime, en effet, qu'une mutualisation maximale des bâtiments est favorable à l'ensemble des acteurs et qu'il convient, lorsque cette mutualisation ne se fait pas au détriment de la concurrence, de l'encourager.
Cette obligation d'accès à des éléments de réseau et aux ressources qui y sont associées remplit les critères fixés par l'article L.
38 IV du CPCE en particulier les a, b et d et est proportionnée aux objectifs poursuivis par l'article L.
32-1 du CPCE et en particulier le 3° du point II, et les 1° et 2° du point III.
Abandon de l'obligation de proposer une offre d'hébergement antennaire
Si l'installation par les opérateurs alternatifs de leur propre système antennaire sur les pylônes de TDF leur a permis de prendre une relative autonomie par rapport aux infrastructures de TDF (et à l'offre activée « DiffHF-TNT »), il convient de souligner que ce type d'investissement reste spécifique à la diffusion de la TNT.
Dans un contexte d'attrition, à court et à plus long termes, du marché de la diffusion de la TNT, en particulier en ce qui concerne le périmètre d'affaires des diffuseurs, l'ARCEP considère, au regard notamment de l'objectif de développement de l'investissement et de la compétitivité du secteur mentionné au 3° du point II de l'article L.
32-1 du CPCE, que la poursuite d'investissements dans des infrastructures importantes spécifiques à la diffusion TNT et non mutualisées sur des équipements de TDF n'a plus vocation à être promue, alors que des offres d'accès reposant sur la mutualisation d'équipements existent.
Dans l'avis qu'elle a rendu à l'ARCEP, l'Autorité de la concurrence a ainsi souligné que « le maintien d'une incitation à investir dans des infrastructures non transférables et non mutualisables avec des activités comme la diffusion de la radio ou l'hébergement des équipements des opérateurs mobiles pourrait ne plus avoir de sens à l'avenir ».
Ainsi, l'ARCEP considère qu'il n'est plus justifié d'encourager le recours à une prestation d'hébergement antennaire qui constituait, au cours du troisième cycle, l'une des prestations pouvant être rendues dans le cadre de l'offre intitulée « Hébergement-TNT » ; l'ARCEP estime ainsi qu'il est justifié de lever l'obligation imposée à TDF de proposer une offre d'hébergement permettant l'installation de nouveaux systèmes antennaires alternatifs sur ses pylônes, lors du quatrième cycle de régulation.
Toutefois, il apparaît justifié et proportionné, conformément à l'article D.
310 (3°) du CPCE sur l'obligation de ne pas retirer un accès déjà accordé (comme vu précédemment), d'imposer à TDF le maintien des prestations d'hébergement antennaire déjà offertes, en fonction desquelles certains diffuseurs alternatifs ont d'ores et déjà bâti leurs plans d'affaires, et ce, indépendamment de la durée des contrats conclus entre TDF et le diffuseur pour cette prestation.
38 I (1°) du CPCE prévoit que l'ARCEP peut demander à un opérateur disposant d'une influence significative de rendre publiques certaines informations relatives à l'interconnexion et à l'accès.
Pour les diffuseurs alternatifs ayant recours aux offres de gros de TDF pour la TNT, les reversements directs à TDF représentent une proportion importante de leur chiffre d'affaires.
Il est donc nécessaire, pour l'équilibre économique des opérateurs alternatifs, que ceux-ci disposent d'une bonne visibilité sur les conditions techniques et tarifaires proposées par TDF lors de l'élaboration de leurs plans d'affaires et de leur stratégie technique et commerciale.
Le recours à une offre de référence publique permet également de s'assurer du traitement non discriminatoire des différents opérateurs clients de ces offres.
307 II du CPCE, TDF devra publier une offre de référence technique et tarifaire détaillant les prestations relevant du marché national de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels visées dans la section IV.b.2 de la présente décision.
Cette offre devra détailler notamment l'offre « DiffHF-TNT » qui permet d'utiliser la chaîne technique de diffusion du signal de TDF, l'offre « Hébergement-TNT » qui lui est associée pour héberger sur ou à proximité des sites de diffusion de TDF les émetteurs, ainsi que les équipements associés permettant leur connexion et leur alimentation électrique, la climatisation, etc.
Il n'apparaît néanmoins pas justifié que TDF continue à publier les caractéristiques de ses sites dans le cas particulier où ils sont répliqués par un diffuseur alternatif : en effet, cela donnerait des informations stratégiques à ce diffuseur et pourrait fausser le jeu de la concurrence.
Pour les mêmes raisons, il ne semble pas pertinent d'imposer à TDF de publier les informations relatives à sa chaîne technique de diffusion lorsque son antenne a été répliquée par un concurrent.
Ainsi que l'a relevé un groupe de médias dans sa réponse à la consultation publique menée sur le projet de décision, TDF se fondait sur « cette asymétrie pour justifier son refus de s'inscrire dans le jeu concurrentiel en avançant, à juste titre, que toute baisse de ses tarifs était nécessairement connue de ses concurrents et ne lui apportait aucun avantage compétitif ».
TDF n'est donc pas tenu de publier dans l'offre de référence les caractéristiques de ses sites et de ses antennes ayant fait l'objet d'une réplication.
Toutefois, TDF devra transmettre ces informations à l'ARCEP et, le cas échéant, sur demande, à un diffuseur alternatif autre que celui qui a répliqué son infrastructure.
S'il ne disposera plus du tarif de gros amont de TDF, le diffuseur alternatif ayant répliqué l'infrastructure de TDF disposera par le biais des obligations tarifaires imposées à TDF (voir infra) d'une certaine prévisibilité sur ses tarifs.
L'ARCEP considère que l'obligation de publier une offre de référence constitue une garantie en vue d'assurer, notamment, l'égalité des conditions de la concurrence sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
En l'absence de mesure moins contraignante permettant d'atteindre, dans des conditions identiques, cet objectif, l'obligation est proportionnée.
Pour en assurer une diffusion satisfaisante, l'ARCEP souhaite que l'offre de référence soit publiée sur le site internet de TDF, et soit gratuitement et facilement accessible.
Pour que cette offre de référence soit facilement exploitable par les diffuseurs alternatifs et par l'ARCEP, TDF devra communiquer les conditions tarifaires de ses prestations de gros sous forme de tableur.
TDF sera amené à faire évoluer au cours du cycle les informations figurant dans ses offres de référence.
Une évolution unilatérale sans concertation préalable risquerait cependant de s'avérer préjudiciable pour le secteur.
Elle pourrait en effet, sur le plan tarifaire, remettre en question la politique commerciale d'un diffuseur ou, sur le plan technique, affecter le plan de déploiement d'un diffuseur et nécessiter des adaptations techniques longues à mettre en œuvre.
Il est ainsi nécessaire que les conditions de publication des évolutions des éléments soumis à une obligation de publication soient encadrées de manière à mettre l'ARCEP en mesure d'imposer le cas échéant les modifications nécessaires aux conditions tarifaires et techniques de l'offre.
Ce dispositif a aussi pour finalité de permettre à l'ensemble du secteur de répercuter ces évolutions sur les tarifs de diffusion aux multiplex dès leur application, et de mettre en œuvre les solutions techniques correspondantes.
L'ARCEP considère qu'il est nécessaire de maintenir l'obligation actuelle, introduite au cours du troisième cycle de régulation, de publication annuelle de l'offre de référence de TDF à une date déterminée afin de donner de la prévisibilité aux diffuseurs alternatifs.
A l'occasion du troisième cycle, l'un des objectifs d'une publication annuelle fixée au 1er juin de chaque année était de permettre aux multiplex d'adapter la publication de leurs appels d'offres afin de s'assurer que les diffuseurs alternatifs disposaient d'un délai suffisant pour effectivement tenir compte des nouvelles modalités de l'offre de gros amont.
Si ce dispositif a offert de la prévisibilité aux acteurs du marché, plusieurs publications anticipées de l'offre de référence de TDF ont toutefois été observées au cours du troisième cycle, souvent dans le but de répondre à des appels d'offres organisés par les multiplex au cours du mois de mai ou de prendre en compte des éléments exogènes affectant le marché de la diffusion audiovisuelle.
Dans sa consultation publique organisée sur le projet de décision, l'ARCEP s'interrogeait sur l'opportunité de modifier la date de publication annuelle de l'offre de référence.
TDF souhaite une publication au 1er décembre de chaque année afin de corriger le décalage temporel entre les périodes d'évaluation des coûts d'une part, de mise en œuvre des contrats de gros amont d'autre part.
Les autres acteurs sont plutôt favorables au maintien du calendrier actuel.
L'ARCEP en conclut qu'une modification de la date de publication annuelle de l'offre de référence n'est pas nécessaire, puisqu'il est possible de conserver ce calendrier tout en corrigeant les effets du décalage temporel.
En ce qui concerne les territoires ultramarins, au vu des éléments qu'elle a actuellement à sa connaissance, l'ARCEP anticipe qu'il est peu probable que des mises en concurrence de contrats de diffusion aient lieu au cours du quatrième cycle de régulation.
Ainsi, par exception aux principes présentés ci-avant, l'ARCEP considère qu'il n'y a pas lieu d'imposer à ce stade à TDF l'obligation de publier annuellement une offre de référence sur les sites ultramarins.
Toutefois, en cas de publication d'un appel d'offres outre-mer, TDF devra mettre à jour l'offre de référence au plus tard trois mois avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature de l'appel d'offres pour le site concerné.
Par ailleurs, lorsque TDF fait évoluer les spécifications techniques de ses prestations de gros, il apparaît nécessaire, au regard des délais de mise en place d'équipements techniques, de lui imposer de respecter un préavis afin que les diffuseurs soient en mesure d'utiliser les nouvelles modalités d'une offre de gros.
L'ARCEP considère qu'au regard du fonctionnement actuel du marché, une durée de trois mois de préavis est adaptée au respect des objectifs d'égalité des conditions de la concurrence, sans pour autant représenter une charge excessive pour TDF.
L'obligation de publication à date fixe ou avec préavis s'entend sauf décision contraire de l'ARCEP ou de toute autre autorité habilitée.
Certains cas particuliers peuvent en effet nécessiter une mise en œuvre immédiate des évolutions de l'offre, notamment à la suite d'une décision de l'ARCEP ou d'une autre autorité habilitée imposant à TDF de modifier son offre de référence.
La présente décision peut entraîner une modification des contrats en cours d'exécution dès lors qu'ils ne seraient pas en conformité avec les obligations imposées à TDF dans le cadre de ce quatrième cycle de régulation et sous réserve de l'acceptation des modifications concernées par le cocontractant de TDF.
A l'inverse, TDF devra proposer une modification de ses contrats d'accès s'il constate que les conditions de fourniture de ses prestations de gros ne respectent pas les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de la présente décision.
L'ARCEP prévoit une période transitoire de deux mois à compter de la notification de la décision afin de laisser le temps à TDF de prendre les mesures nécessaires pour mettre en conformité ses contrats toujours en vigueur lors du nouveau cycle de régulation et dont la durée initiale devra être maintenue.
Enfin, au vu du délai accordé aux diffuseurs par les multiplex entre la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le CSA et la date limite de dépôt des réponses à leurs appels d'offres, il apparaît souhaitable que, sur une zone donnée, TDF publie son offre de référence, ainsi que les conditions techniques et financières d'accès à ses sites correspondants pour cette zone, dans un délai restreint à partir de la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le CSA.
Ce délai doit être suffisamment court pour permettre aux concurrents de TDF de formuler des offres aux multiplex dans un calendrier raisonnable.
En observant les pratiques effectives sur le marché, compte tenu du délai dont ont besoin les opérateurs alternatifs pour prendre en compte les éléments de TDF et formuler leur offre avant la clôture de l'appel d'offres, il parait justifié et proportionné de demander à TDF de mettre à jour l'offre de référence au plus tard un mois avant la date limite de réponse des opérateurs au premier tour de l'appel d'offres pour le site concerné.
L'ARCEP veillera au respect de cette obligation, notamment via les pouvoirs dont elle dispose dans les situations nécessitant une intervention rapide (cf. mesures conservatoires prévues au 3° de l'article L 36-11 du CPCE, sous réserve que la situation qui serait en cause entre dans le champ d'application de cette disposition).
IV.b.3.ii.
Par référence aux objectifs définis par l'article L.
32-1 du CPCE, l'ARCEP doit être en mesure de vérifier qu'aucun opérateur ne fait l'objet d'un traitement discriminatoire, tout en veillant parallèlement à ce que le contenu de l'offre de référence respecte les principes d'efficacité et de concurrence effective et loyale par rapport aux besoins des opérateurs et à la réalité du marché.
Afin de donner pleine mesure à cette disposition, il apparaît nécessaire d'imposer une obligation d'informer l'ARCEP de la signature d'une nouvelle convention d'accès, ou d'un avenant à une convention existante, dans un délai maximum de sept jours à compter de la signature du document.
99-6 du CPCE, l'ARCEP pourra décider de communiquer, à la demande d'un tiers intéressé, tout ou partie du texte de la convention, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
IV.b.3.iii.
Dans le but de pallier le manque de visibilité des diffuseurs concernant les conditions techniques proposées par TDF, et l'asymétrie d'information qui en résulte, l'ARCEP a imposé précédemment à TDF l'obligation de fournir aux diffuseurs alternatifs des éléments de transparence concernant chaque multiplex sur chaque site, qui leur a permis de se positionner sur les appels d'offres sans avoir recours à des études préalables pour la prestation « DiffHF-TNT ».
Au cours du troisième cycle de régulation, ce dispositif a permis de réduire la charge de travail des diffuseurs alternatifs qui, pour élaborer au mieux leurs plans d'affaires et leur stratégie technique et commerciale, étaient auparavant contraints, pour chaque point de service, de systématiquement commander une étude technique préalable pour la prestation « DiffHF-TNT ».
TDF lui-même, qui devait faire face à un nombre important de demandes d'études préalables, a vu sa charge de travail réduite par ce dispositif.
Il apparaît nécessaire que TDF maintienne opérationnel l'outil mis en place au cours du troisième cycle et permette aux diffuseurs alternatifs et à l'ARCEP d'avoir accès en permanence à ces informations.
TDF devra mettre à jour les informations concernant un site au plus tard quatre mois avant la date limite de réponse des diffuseurs au premier tour de tout appel d'offres d'un multiplex sur ce site.
Toutefois, pour les mêmes raisons que celles développées en partie IV.b.3.i. s'agissant des caractéristiques des sites de TDF dans le cadre de l'obligation de publication d'une offre de référence, TDF n'est pas tenu de publier les éléments de transparence concernés par la présente partie pour les sites qui ont déjà fait l'objet d'une réplication par un diffuseur alternatif.
TDF devra néanmoins transmettre ces éléments à l'ARCEP et le cas échéant, sur demande, à un diffuseur alternatif autre que celui qui a répliqué son infrastructure.
La liste des éléments de transparence est présentée en annexe 2 de la présente décision.
Par ailleurs, dans la perspective de la libération des fréquences de la bande des 700 MHz qui devrait intervenir entre 2016 et 2019, l'ARCEP considère que TDF doit fournir, sur demande, une étude technique préalable relative à la prestation « DiffHF-TNT », telle que prévue à l'annexe 1, concernant les points de service faisant l'objet de réaménagements de fréquences par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La charge de l'étude sera partagée équitablement entre l'ensemble des diffuseurs qui l'auront sollicitée, y compris TDF.
La transmission de ces informations apparaît proportionnée à la réalisation des objectifs de non-discrimination et de transparence.
38-I (4°) du CPCE, l'ARCEP peut imposer un contrôle tarifaire aux opérateurs disposant d'une influence significative sur un marché.
311 II du CPCE dispose que, pour la mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire, l'ARCEP précise, le cas échéant, les méthodes de tarification ou de comptabilisation des coûts, lesquelles « peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur » exerçant une puissance significative sur le marché.
Enfin, elle « veille à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur.
IV.c.1.i.
Identification de la liste des sites réputés non réplicables pour la mise en œuvre du contrôle tarifaire
Lors des deux derniers cycles d'analyse de marché, l'ARCEP avait établi une liste de sites de TDF qu'elle considérait comme non réplicables pour la diffusion de la TNT à l'horizon considéré.
A l'horizon du quatrième cycle d'analyse du marché et au vu des éléments disponibles, l'ARCEP estime qu'il est pertinent de maintenir une liste de sites réputés non réplicables.
Pour établir une première liste de sites jugés non réplicables, l'ARCEP avait, dans sa décision n° 2009-0484 susvisée en date du 11 juin 2009, recouru à plusieurs échanges avec les parties prenantes du marché.
Ces échanges l'avaient conduite à identifier des sites réputés non réplicables en se fondant sur leur hauteur, leur localisation exceptionnelle ainsi que sur l'absence de volonté de réplication affichée par les diffuseurs alternatifs.
L'analyse de marché du troisième cycle a été l'occasion pour l'ARCEP de réexaminer les critères de réplicabilité des sites.
L'expertise acquise à la suite de la mise en place d'un observatoire trimestriel et du développement d'un modèle technico-économique avaient permis de retenir les critères suivants pour définir la liste des sites réputés non réplicables :
- un emplacement exceptionnel, défini par une localisation remarquable, le plus souvent sur un point haut (pic très élevé, immeuble isolé…) ou dans une zone sur laquelle la construction d'un deuxième pylône s'avère, en pratique, très complexe ;
- une hauteur de pylône supérieure à 100 mètres, nécessitant un site de plus grande taille ainsi qu'un investissement très important de la part du diffuseur alternatif, pour qui il serait difficile de proposer une offre compétitive du fait du faible taux de mutualisation des infrastructures ;
- pour une petite minorité de sites, un ensemble de conditions exceptionnelles de nature à empêcher leur réplicabilité.
Ces sites, caractérisés par une hauteur de pylône supérieure à 50 mètres, présentent une configuration particulière permettant de prévoir des surcoûts importants pour construire un site alternatif dans un périmètre voisin.
Ces critères ont été établis en prenant en compte les observations émises par l'Autorité de la concurrence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Commission européenne.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs, dans sa décision du 11 juin 2014 (n° 363920), jugé légale une telle liste fondée sur ces critères.
L'ARCEP estime qu'aucune évolution majeure ne justifie de faire évoluer les critères retenus.
Dans la continuité de la pratique établie depuis 2009, l'ARCEP, outre les critères précités, s'appuie sur l'ensemble des éléments d'information à sa disposition pour déterminer la liste des sites réputés non réplicables.
Pour rappel, dans sa décision n° 09-0484, l'ARCEP avait ainsi exclu de la liste des sites réputés non réplicables les sites « pour lesquels elle dispos[ait] d'éléments complémentaires, par exemple l'existence de sites alternatifs d'ores et déjà proposés aux multiplexes lors des premières phases de déploiement de la TNT ou qui pourraient l'être lors du renouvellement des contrats de diffusion ».
Par rapport à la précédente décision, l'ARCEP retire logiquement de la liste des sites réputés non réplicables les sites de TDF ayant fait l'objet d'une réplication depuis 2012.
L'ARCEP prend ainsi acte de la réplication des sites d'Alès Mont-Bouquet, d'Argenton-sur-Creuse, de Besançon (Le Lomont) et d'Hirson.
Par ailleurs, l'Autorité exclut de la liste établie en 2012 un site pour lequel elle dispose d'éléments complémentaires préfigurant qu'un site alternatif pourrait être construit et proposé pour la diffusion des multiplex lors des appels d'offres attendus sur la période 2015-2018.
Sur le fondement des éléments portés à sa connaissance par les diffuseurs, le site de Boulogne-sur-Mer (Mont-Lambert) est réputé réplicable pour le quatrième cycle de régulation.
Par conséquent, l'ARCEP considère justifié et proportionné de reprendre la liste de sites réputés non réplicables établie lors du précédent cycle, sous réserve de la suppression des 5 sites précités.
L'Autorité a identifié une liste de 74 sites en métropole (y compris Corse) et 3 sites outre-mer, pour lesquels elle dispose d'éléments justifiant de les inclure dans la liste des sites réputés non réplicables à l'horizon du prochain cycle de régulation.
L'existence de cette liste offre aux acteurs une bonne visibilité à l'horizon du prochain cycle ; la liste est présentée en annexe 3 de la présente décision.
Toutefois, l'ARCEP ne peut exclure que cette liste nécessite une adaptation au cours du cycle, soit en raison de conditions exceptionnelles qui permettraient, la réplication d'un site réputé non réplicable, soit parce que de nouvelles informations justifieraient l'inclusion d'un nouveau site dans la liste des sites réputés non réplicables.
Par ailleurs, si la démonstration de la non-réplicabilité d'un site était faite par un opérateur, une modification de la liste pourrait être envisagée.
IV.c.1.ii.
Obligations de contrôle tarifaire sur les sites réputés non réplicables
38 I (4°) du CPCE, l'ARCEP peut imposer un contrôle tarifaire à tout opérateur exerçant une influence significative, en particulier sous la forme d'une obligation de pratiquer des tarifs qui reflètent les coûts correspondants.
TDF, en position monopolistique de fait pour les offres de gros amont de services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels qu'elle propose sur les sites qu'elle détient ou exploite et qui ont été qualifiés de sites réputés non réplicables dans la partie IV.c.1.i de la présente décision, pourrait fixer l'ensemble des tarifs de ces offres indépendamment de toute pression concurrentielle, au détriment de ses concurrents sur le marché de gros amont et des multiplex sur le marché de gros aval.
Comme dans sa précédente analyse du marché, l'ARCEP note en effet que l'absence d'une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts permettrait à TDF de bénéficier d'une rente liée à son monopole sur les offres de gros de diffusion de la TNT proposées sur les sites réputés non réplicables.
Une telle rente fausserait les conditions de développement d'une concurrence effective et loyale sur le marché aval de la diffusion de la TNT.
En l'absence de mesure moins contraignante qui permettrait de prévenir toute distorsion de concurrence, l'ARCEP estime donc justifié que les tarifs des prestations rendues par TDF sur les sites réputés non réplicables détenus ou exploités par TDF reflètent les coûts.
Cette obligation apparait ainsi proportionnée aux objectifs des points II et III de l'article L.
32-1 du CPCE et en particulier à l'exercice « d'une concurrence effective et loyale », au « développement […] de la compétitivité » ou encore à « l'égalité des conditions de la concurrence ».
Sur les sites réputés non réplicables, les investissements pris en compte sont ceux réalisés par TDF.
Il est en effet justifié et proportionné de lui permettre de recouvrer les investissements efficaces réalisés dans le passé.
Il n'y a pas lieu, en particulier, de se référer à des investissements de reconstruction puisqu'il n'est, par définition, pas nécessaire d'inciter à la réplication des sites réputés non réplicables.
Comme lors du troisième cycle, dans un objectif de transparence et de prévisibilité, l'ARCEP souhaite que la comptabilité de TDF ne soit pas la seule référence en termes de coûts pour fixer les plafonds tarifaires que devront respecter les différentes offres de gros de TDF.
L'ARCEP utilisera donc conjointement les derniers états de restitution comptable de TDF et le modèle technico-économique de l'opérateur historique établi au cours du précédent cycle en concertation avec les acteurs du marché.
Lors du précédent cycle, les diffuseurs alternatifs ont relevé que la publication de plafonds pour les coûts des macro-prestations sur l'ensemble des sites réputés non réplicables n'était pas suffisamment lisible et ne permettait pas d'anticiper facilement les évolutions des tarifs unitaires.
L'ARCEP prévoit donc de définir des plafonds qui s'appliqueront aux tarifs des différentes offres de gros proposées sur un site réputé non réplicable.
A cette fin, l'ARCEP s'appuiera sur le modèle développé en 2012 dans lequel elle intègre la réduction, entre les troisième et quatrième cycles de régulation, du périmètre des sites réputés non réplicables et le passage de 8 à 6 multiplex à partir d'avril 2016.
Les modalités pratiques de l'encadrement tarifaire sur les sites réputés non réplicables et les différents plafonds sont précisés dans l'annexe 4.
Les plafonds tarifaires pourraient, le cas échéant, être modifiés si les circonstances le nécessitaient.
IV.c.1.iii.
Obligations de contrôle tarifaire sur les sites réputés réplicables
38 I 4° du CPCE prévoit que l'ARCEP peut imposer un contrôle tarifaire à tout opérateur exerçant une influence significative.
Allégement de l'obligation de non-éviction
L'obligation ex ante de non-éviction s'imposant à un opérateur exerçant une influence significative est un remède qui peut permettre aux régulateurs de créer un espace économique favorisant l'entrée et le développement d'opérateurs alternatifs investissant dans des infrastructures alternatives efficaces sur un marché qui s'ouvre à la concurrence.
Toutefois, par nature, cette obligation ne peut être que temporaire.
En effet, un maintien prolongé sur une trop longue période d'une obligation de non-éviction transformerait cet espace économique en rente artificielle pour les opérateurs au détriment des multiplex.
Par ailleurs, elle restreindrait durablement les possibilités concurrentielles de l'opérateur exerçant une influence significative.
Cette situation ferait obstacle à l'objectif d'établir une concurrence effective et loyale.
Aussi l'ARCEP doit-elle, au regard de ses objectifs, s'interroger à chaque cycle d'analyse de marché sur la pertinence et la proportionnalité d'imposer ou de maintenir une telle obligation.
A titre d'exemple, l'obligation de non-éviction imposée en 2008 sur le marché de gros des offres activées haut débit a été abandonnée en 2011 sur le marché résidentiel.
A fin 2014, l'ARCEP constate qu'environ 430 sites ont été répliqués au cours des cycles de régulation précédents et que le niveau de mutualisation moyen des sites exploités par les alternatifs s'élève à 5 points de service par pylône, reflétant l'impact et le succès de la concurrence par les infrastructures sur le marché de la diffusion audiovisuelle hertzienne.
Jusqu'au troisième cycle, l'obligation de non-éviction est apparue pertinente et a permis aux diffuseurs alternatifs de déployer de nouveaux sites et de sécuriser leurs investissements sur les précédents cycles.
Dans son projet de décision soumis à consultation publique, l'ARCEP constatait que les diffuseurs alternatifs avaient atteint un niveau de mutualisation moyen conséquent sur un nombre de sites relativement important.
Elle observait également que les multiplex sont des acheteurs professionnels et avisés dans un contexte de marché où les appels d'offres sont nombreux et répétés.
L'Autorité de la concurrence reconnaît d'ailleurs dans son avis, la « volonté des clients du marché de gros aval de favoriser la concurrence en encourageant la création de sites alternatifs ».
L'ARCEP estimait qu'il revenait aux multiplex d'adopter une démarche d'achat responsable et une stratégie proconcurrentielle (d'autant plus efficace que l'empreinte des opérateurs alternatifs est développée), en veillant à prendre en considération dans leurs décisions d'achat leurs intérêts à long terme, et non uniquement ceux de l'appel d'offres en cours.
Elle concluait alors que, compte tenu de la taille du parc de sites des opérateurs alternatifs, l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre l'ensemble des acteurs était possible dans le cadre d'une régulation ex ante ne comprenant pas d'obligation de non-éviction.
Bien que la suppression de l'obligation de non-éviction soit de nature à permettre une baisse des tarifs au bénéfice du consommateur final, l'Autorité de la concurrence et le CSA se sont montrés réservés sur l'abandon de cette obligation au cours du quatrième cycle.
Comme Itas Tim et Towercast, ces autorités craignent qu'en l'absence d'une telle obligation, TDF puisse évincer les opérateurs alternatifs sur les sites ou les antennes qu'ils ont répliqués, ou les empêcher de s'implanter sur d'autres sites.
L'Autorité de la Concurrence observe ainsi que « sans l'obligation de non-éviction, l'opérateur historique pourrait être tenté de baisser ses tarifs d'accès, à la fois sur les sites non répliqués aisément réplicables, afin de désinciter les diffuseurs alternatifs à répliquer ces sites, et sur les sites déjà répliqués, afin de mettre en cause la pérennité des investissements réalisés par les diffuseurs alternatifs ».
Le CSA partage ce constat.
Néanmoins, le CSA souscrit au caractère « nécessairement temporaire » de cette obligation pour l'établissement durable d'une concurrence effective et loyale.
L'ARCEP en conclut que TDF pourrait tenter d'évincer les opérateurs alternatifs sur les sites ou antennes déjà répliqués ou qui feraient l'objet d'un projet de réplication, en diminuant fortement les tarifs d'accès sur ces sites, grâce à l'assise financière de ses sites non répliqués.
L'abandon de l'obligation de non-éviction apparaît donc prématuré pour ce quatrième cycle.
L'Autorité de la concurrence reconnaît toutefois dans son avis qu' « un diffuseur alternatif qui opère, sur un site donné, un nombre de points de service supérieur au nombre de points de service pris comme référence par l'ARCEP pour déterminer le seuil d'éviction, est en mesure de pratiquer des tarifs d'hébergement inférieurs au niveau « plancher » imposé à TDF.
Le seuil d'éviction, tel qu'apprécié jusqu'à aujourd'hui par l'ARCEP, n'apparaît donc pas toujours pertinent dans ses applications.
» L'Autorité de la concurrence encourage alors l'ARCEP à revoir, si elle le juge nécessaire, le paramétrage de son modèle de non-éviction.
Elle souligne ainsi que, « si cela apparaît nécessaire, l'ARCEP pourrait plutôt revoir les modalités de mise en œuvre de l'obligation de non-éviction, en examinant l'opportunité d'amender les paramètres de son modèle d'éviction pour tenir compte, sur la période récente, des profils observés chez les différents diffuseurs alternatifs, ou retenir toute autre modalité pertinente de mise en œuvre.
A ce sujet, l'ARCEP estime que la pérennité des investissements récemment consentis par des opérateurs alternatifs dans une démarche de concurrence par les infrastructures ne doit pas être remise en cause ; pour autant, seuls les investissements permettant le développement futur d'opérateurs efficaces doivent être promus.
Dans le contexte du déclin du marché de la TNT, cette efficacité doit s'entendre dans un cadre plus large que celui de la seule TNT et s'apprécier au travers de l'ensemble des activités qu'un opérateur de type « tower company » peut mettre en œuvre sur un site.
Au cas d'espèce, le maintien de l'obligation de non-éviction devra alors servir à protéger la concurrence par les infrastructures qui s'est récemment développée sur certaines zones de diffusion, non à inciter à investir en créant ou en pérennisant des espaces économiques susceptibles d'engendrer une rente artificielle pour les opérateurs alternatifs et pour TDF au détriment des multiplex.
Il aura également pour but de préparer le marché à la levée de celle-ci, pour garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre tous les acteurs.
L'Autorité estime donc nécessaire, comme l'y invite l'Autorité de la Concurrence, de modifier les modalités d'appréciation de l'éviction sur le marché de gros amont.
Compte tenu de l'objectif de fournir une meilleure prévisibilité aux acteurs du marché mentionné précédemment, il apparaît nécessaire, comme dans le cadre du précédent cycle, de fournir des éléments d'appréciation du niveau d'éviction, tant pour assurer à TDF une plus grande sécurité juridique que pour permettre aux diffuseurs alternatifs de mieux anticiper les évolutions tarifaires de TDF.
L'Autorité estime que le modèle des coûts de la télédiffusion qu'elle a développé lors du précédent cycle peut donner des indications sur le niveau d'éviction.
Au vu des éléments exposés ci-avant, l'Autorité considère que, pour concurrencer efficacement le site de l'opérateur historique, le site d'un opérateur alternatif efficace héberge désormais 5 points de service TNT (75), un émetteur « télécom », un émetteur « autre » et, pour les sites hébergeant des activités radios, un émetteur radio.
Le nombre de diffusions TNT retenu pour le quatrième cycle correspond à celui effectivement constaté sur les sites des opérateurs alternatifs déployés depuis plus de 18 mois, en tenant compte de la disparition programmée des multiplex R5 et R8.
Dans la mesure où TDF pratiquera des tarifs supérieurs à ceux qui découlent du modèle avec les hypothèses présentées ci-avant, il sera réputé respecter son obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction sur le marché de gros amont de la diffusion de la TNT.
En tout état de cause, TDF reste soumis au droit de la concurrence qui proscrit notamment les pratiques d'éviction sur les marchés de détail et en particulier les tarifs prédateurs.
Obligation de non-excessivité
L'ARCEP estime nécessaire de maintenir une obligation de non-excessivité sur une partie des sites réputés réplicables de TDF.
En effet, en l'absence de contrôle tarifaire, TDF pourrait, sur les sites où la concurrence par les infrastructures n'existe pas ou lui apparaît peu probable, augmenter indûment le tarif de son offre sur le marché de gros amont.
Ceci pourrait, d'une part, limiter la capacité de l'ensemble des diffuseurs à proposer des offres intéressantes sur le marché de gros aval et, d'autre part, permettre à TDF d'évincer ses concurrents sur les autres sites par le biais de subventions croisées.
Afin de permettre l'existence d'une offre respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale sur le marché de gros aval, l'ARCEP considère ainsi qu'une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs sur le marché de gros amont constitue un remède approprié sur les sites réputés réplicables mais non encore répliqués.
L'ARCEP estime que la proscription des tarifs excessifs sur les sites réputés réplicables mais non encore répliqués est proportionnée au regard des objectifs visés à l'article L.
32-1 du CPCE, en particulier « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques » et le « développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».
La consultation publique sur le projet de décision n'a révélé aucune opposition des acteurs, y compris TDF, dans le contexte de l'éventuelle poursuite de la régulation, à l'imposition d'une obligation de non-excessivité.
En revanche, sur les sites déjà répliqués, l'ARCEP considère que le jeu de la concurrence devrait suffire pour dissuader TDF de pratiquer des tarifs excessifs.
Lors du cycle précédent, l'ARCEP, privilégiant une prévisibilité des évolutions et la limitation des chocs tarifaires pour les acteurs, avait fourni des éléments d'appréciation des niveaux correspondants à des tarifs excessifs.
Considérant que la non-excessivité des tarifs pouvait être évaluée sur le fondement du niveau des variations tarifaires opérées d'une année sur l'autre pour un site donné, l'Autorité avait estimé que TDF devrait s'abstenir, pour un site donné, d'augmenter ses tarifs d'une année à l'autre de plus de 6 % sans pouvoir procéder à une augmentation de plus de 15 % sur l'ensemble du cycle.
Il convient de rappeler que cette hypothèse ne constituait pas une présomption irréfragable de non-excessivité.
Pour le quatrième cycle, TDF se déclare, dans sa réponse à la consultation publique, en faveur d'un dispositif analogue, pour la mise en œuvre de l'obligation de non-excessivité qui lui est imposée, à la différence qu'il demande à l'ARCEP de l'autoriser à « mettre en œuvre une augmentation annuelle légèrement supérieure à 10 % par an au cours d'un éventuel cycle IV », et de 33 % sur l'ensemble du cycle, au lieu des 6 % annuels et 15 % sur trois ans du précédent cycle.
Dans l'avis qu'elle a rendu sur le projet d'analyse de marché, l'Autorité de la concurrence a considéré qu'il n'apparaissait « pas justifié d'autoriser TDF à augmenter ses tarifs de 33 % au cours des trois prochaines années ».
L'ARCEP considère également qu'une telle hausse serait disproportionnée, en particulier au regard de la faiblesse des baisses de tarifs constatées malgré la prise en compte du passage progressif de 6 à 8 multiplex.
Hormis TDF, l'ensemble des acteurs porte un regard critique sur le critère retenu par l'ARCEP pour présumer de la non-excessivité des tarifs au cycle précédent, considérant qu'il n'a servi qu'à limiter l'augmentation annuelle des tarifs de TDF sur la majorité des sites réplicables non répliqués.
Ce critère n'a ainsi pas suffi à faire converger les tarifs de TDF vers les niveaux qui résulteraient d'une véritable concurrence.
Comme le pointe l'Autorité de la concurrence, « le mécanisme retenu par l'ARCEP lors du troisième cycle de régulation limitait à 6 % par an, ou 15 % sur trois ans, l'augmentation autorisée.
Il apparait que ce plafond a été mis en œuvre de façon fréquente sur les sites où TDF n'était pas en concurrence, alors même que deux nouveaux multiplex ont été déployés.
Il n'est pas exclu que ces augmentations aient pu permettre à TDF de compenser la baisse tarifaire de 30 % à 40 % évoquée par les diffuseurs concurrents, là où il existait un projet de réplication ou un site alternatif.
Il semble donc pertinent à l'ARCEP d'adapter l'obligation de non-excessivité et de ne plus afficher de critère conduisant à une présomption de non-excessivité.
L'ARCEP ne définit donc pas, pour le quatrième cycle de régulation, de taux en dessous duquel l'augmentation de tarif de TDF sera présumée respecter son obligation de non-excessivité.
Elle veillera au respect de cette obligation à l'aune de différents éléments d'appréciation.
En particulier, pour déterminer si une hausse tarifaire est susceptible de conduire à un tarif excessif, l'ARCEP pourra étudier l'évolution des coûts opérationnels et des investissements de l'activité de diffusion de la TNT à travers plusieurs indicateurs, tels que les taux de progrès techniques constatés des différents actifs du marché et l'évolution du coût de la construction et de la main d'œuvre.
Elle tiendra aussi compte d'investissements exceptionnels, dès lors qu'ils sont justifiés et efficaces.
Il convient de prendre en compte, dans l'exercice d'évaluation des coûts aux fins de tarification des offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels sur les sites de TDF et des ressources associées, les principes suivants, conformes également aux objectifs qui lui sont fixés aux points II et III de l'article L.32-1 du CPCE :
- le développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité du secteur ;
IV.c.2.i Développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité du secteur
Compte tenu de l'objectif d'une meilleure prévisibilité sur l'évolution des tarifs mentionné précédemment pour les autres acteurs du marché, la référence aux coûts issus de la comptabilité de TDF, qui évoluent chaque année sous l'effet des spécificités de l'opérateur historique, ne paraît pas respecter des conditions satisfaisantes.
S'agissant des investissements, il demeure pertinent de tenir compte des chroniques réelles de l'opérateur régulé.
La méthode pertinente de comptabilisation des coûts à retenir dans le cadre des offres d'accès de TDF sur ses sites réputés non réplicables demeure celle des coûts courants économiques, qui est adaptée à la tarification d'une infrastructure non réplicable.
Dans le cadre des offres d'accès de TDF sur ses sites réputés réplicables, la méthode pertinente de comptabilisation des coûts à retenir reste celle des coûts de remplacement en filière, qui, reposant sur une logique de « make or buy », est adaptée à la tarification d'une infrastructure réplicable et permet de fournir un signal économique d'entrée efficace.
L'ARCEP considère que cette méthode a permis, lors du précédent cycle, de vérifier les principes d'orientation des tarifs vers les coûts sur les sites réputés non réplicables ainsi que d'efficacité des investissements sur l'ensemble des sites.
Elle estime donc justifié et proportionné de poursuivre cette approche pour ce nouveau cycle de régulation.
Par conséquent, les tarifs unitaires applicables sur les sites de TDF pour l'accès aux bâtiments, d'une part, et l'accès à sa chaîne de diffusion, d'autre part, devront être équivalents pour les diffuseurs tiers et les propres services ou filiales de TDF.
Ainsi, lorsque ces prestations sont utilisées par une filiale ou un service de TDF dans des conditions équivalentes à celles qui sont offertes aux diffuseurs tiers, cette utilisation doit être valorisée selon des règles elles-mêmes équivalentes à celles utilisées à l'égard des diffuseurs tiers.
En particulier, ils doivent être établis de manière à éviter que les opérateurs alternatifs se retrouvent liés par des équilibres et des structures tarifaires des offres d'accès de TDF qui les empêchent artificiellement de construire un site alternatif et de s'y déployer, lorsqu'ils en ont l'opportunité.
38 I 5° du CPCE prévoit que l'ARCEP peut imposer aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent d'isoler sur le plan comptable certaines activités.
Compte tenu à la fois de la structure verticalement intégrée de TDF, du caractère difficilement réplicable de ses infrastructures et de la dynamique concurrentielle du marché de gros aval, il apparaît justifié d'imposer à TDF une obligation de séparation comptable.
En effet, en l'absence d'un dispositif de séparation comptable, TDF pourrait être tentée d'user de l'influence significative qu'elle exerce sur le marché de gros amont pour chercher à évincer ses concurrents du marché de gros aval par le biais de subventions croisées ou de pratiques de ciseau tarifaire.
Les modalités de mise en œuvre des obligations de séparation comptable sont décrites de manière détaillée dans la décision n° 2008-0409 de l'ARCEP en date du 8 avril 2008 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF.
32-1 du CPCE, notamment des objectifs de « concurrence effective et loyale », d'« égalité des conditions de la concurrence » et d'« absence de discrimination » et vise notamment à s'assurer de l'absence de subventions croisées et de discrimination.
Le contrôle tarifaire est défini à partir du modèle technico-économique de l'ARCEP et de la comptabilité réglementaire de TDF.
La comptabilité réglementaire de TDF demeure alors nécessaire pour alimenter le système de séparation comptable.
En outre, elle constitue un élément d'appréciation essentiel de la pertinence du modèle développé par l'ARCEP, et s'appuie sur les principes de complétude et de causalité pour le déversement des coûts sur les différentes prestations vendues par TDF.
Les modalités de mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts de séparation comptable ont été précisées dans la décision n° 2008-0409 de l'ARCEP en date du 8 avril 2008 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF.
L'ARCEP estime qu'il convient, à ce stade, de maintenir les dispositions prévues par cette décision n° 2008-0409 pour les exercices ultérieurs.
TDF fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des ressources qui y sont associées portant sur la fourniture de prestations sur le marché de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, à l'exception des demandes d'accès relatives à la fourniture d'une prestation d'hébergement d'antennes d'émission spécifique TNT sur ses pylônes.
- à faire droit à toute demande raisonnable d'accès d'un opérateur à un hébergement au sol à l'extérieur des bâtiments de TDF, en tant que ressource associée à une prestation de diffusion via une antenne de TDF (ci-après la prestation « DiffHF-TNT »), excepté lorsque TDF justifie que l'hébergement qu'il propose à l'intérieur de ses bâtiments peut être fourni dans des conditions tarifaires et techniques respectant les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Par dérogation au premier alinéa et au titre de l'obligation de ne pas retirer un accès déjà accordé, toute prestation d'hébergement d'équipements d'antennes d'émission spécifique TNT sur un pylône de TDF, en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, doit être maintenue et respecter, le cas échéant, les conditions techniques et tarifaires prévus au présent article et aux articles 8 et 9.
En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès n'est pas subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation ou aux spécifications techniques et conditions d'engagement contractuel du marché de gros aval.
Elle ne doit pas non plus être subordonnée à des durées d'engagement contractuel ou des conditions de résiliation de contrat injustifiées ou disproportionnées.
TDF informe l'Autorité de la signature de conventions d'offres d'accès pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, ainsi que les avenants correspondants, au plus tard dans les 7 jours suivant leur conclusion.
TDF fournit les informations listées en annexe 2 de la présente décision pour chacun de ses sites par le biais d'un outil opérationnel dès l'entrée en vigueur de la présente décision, permettant aux opérateurs et à l'Autorité d'avoir accès en permanence à ces informations actualisées.
Par exception à l'alinéa précédent, TDF n'est pas tenu de publier les informations listées en annexe 2 s'agissant de ses sites ou de ses antennes ayant fait l'objet d'une réplication.
Toutefois, TDF doit transmettre ces informations à l'ARCEP et, le cas échéant, sur demande, à un diffuseur alternatif autre que celui qui a répliqué son infrastructure.
Pour chacun de ses sites et chaque multiplex, TDF met à jour les informations susmentionnées au plus tard 4 mois avant la date limite de réponse des opérateurs au premier tour de tout appel d'offres d'un multiplex sur ce site.
Concernant les points de service faisant l'objet de réaménagements de fréquences par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, TDF fournit, sur demande, une étude technique préalable relative à une prestation « DiffHF-TNT » telle que prévue à l'annexe 1.
Les conditions tarifaires des prestations d'accès par TDF doivent être disponibles sous forme de tableur selon un format usuel.
Par dérogation au premier alinéa, TDF est tenu de publier une offre de référence sur les sites ultramarins seulement en cas de lancement d'un appel d'offres et au plus tard trois mois avant la date limite de réponse des opérateurs au premier tour de cet appel d'offres.
Par exception au premier alinéa, TDF n'est pas tenu de publier une offre de référence s'agissant des caractéristiques de ses sites ou de ses antennes ayant fait l'objet d'une réplication.
A la suite de la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, TDF met à jour l'offre de référence technique et tarifaire au plus tard un mois avant la date limite de réponse des opérateurs au premier tour de l'appel d'offres pour le point de service concerné.
TDF offre, sur les sites de diffusion identifiés à l'annexe 3 de la présente décision (ci-après « sites réputés non réplicables »), les offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, et l'accès aux ressources associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A ce titre, TDF est soumis à un encadrement pluriannuel tarifaire défini dans l'annexe 4 de la présente décision.
Sur les sites de diffusion autres que ceux identifiés à l'annexe 3 de la présente décision (ci-après « sites réputés réplicables »), TDF ne pratique pas de tarifs d'éviction pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et l'accès aux ressources associées.
Sur les sites réputés réplicables qui n'ont pas été répliqués par un opérateur tiers, TDF est tenu de ne pas pratiquer de tarifs excessifs pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et l'accès aux ressources associées.
Dans ce cadre, TDF met en œuvre, pour la valorisation des actifs, la méthode des coûts courants économiques sur les sites réputés non réplicables et la méthode des coûts de remplacement en filière sur les sites réputés réplicables.
La présente décision s'applique à compter du 17 décembre 2015, date à laquelle sera notifiée la présente décision à TDF, et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D.
ÉLÉMENTS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION VIA L'OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TDF POUR LA DIFFUSION DE LA TNT
Etude d'hébergement en indoor et en outdoor.
Etude d'hébergement des antennes d'émission/réception FH sur un pylône existant.
Etude de multiplexage sur les systèmes antennaires existants et sur les systèmes antennaires spécifiques déjà installés.
Etude de fourniture d'énergie électrique.
- frais de résiliation associés à une sortie anticipée ;
Conditions de souscriptions et de résiliation anticipée des prestations.
ÉLÉMENTS D'INFORMATION GÉNÉRALE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR TDF
- sur une zone de 20 m2 ;
- sur l'ensemble des sites, disponibilité d'un emplacement supplémentaire de 2 m2 en outdoor pour installer une parabole de 120 cm ;
Puissance à l'entrée du multiplexeur HF.
LISTE DES SITES RÉPUTÉS NON RÉPLICABLES
La liste donnée ci-après recense les sites de TDF, à ce stade, réputés non réplicables, à l'horizon de la présente analyse, pour la diffusion de la TNT, au vu des éléments présentés dans la partie IV.b.1 de la présente décision, et situés sur des zones où le réseau de diffusion de la TNT est d'ores et déjà soit déployé, soit planifié par le CSA.
VILLERS-COTERRETS
SAINT-PIERRE (LA REUNION)
UTILISATION DU MODÈLE TECHNICO-ÉCONOMIQUE POUR LA DÉFINITION DES TARIFS SUR LES SITES RÉPUTÉS NON RÉPLICABLES
Les sites pris en compte étant réputés non réplicables, l'Autorité considère que le nombre de multiplex hébergés sur chaque site non réplicable métropolitain est de huit jusqu'au 31 mars 2016 et de six à partir du 1er avril 2016.
Compte tenu des constats concernant les équipements moyens sur les sites, il est considéré que chaque site réputé non réplicable accueille également :
Conformément à la régulation qui prévalait lors des deux cycles précédents de régulation, la méthode d'amortissement retenue pour calculer ces coûts est celle des « coûts courants économiques » (CCE) qui garantit que l'investissement réalisé donne lieu à des annuités constantes (à l'évolution des prix près) pendant la durée de vie de l'actif.
Les coûts associés à chaque site non réplicable sont ensuite regroupés selon les cinq prestations suivantes :
- DiffHF ;
- Energie secourue ;
- Energie non secourue.
Sur les sites réputés non réplicables, les tarifs publiés dans l'offre de référence sont des tarifs fermes (modulo la révision annuelle des prix) valables pour une durée contractuelle de 5 ans.
Dans le cadre du contrôle tarifaire sur les sites non réplicables, l'Autorité publie l'évolution annuelle relative des coûts unitaires en euros constants 2015 de chacune des prestations (disponibles au paragraphe suivant) pendant la période 2015-2018 en prenant comme point de départ les tarifs de l'offre de référence de TDF en vigueur au 1er juin 2015.
L'évolution des prestations dépend du taux de rémunération du capital choisi dans le calcul des annuités selon la méthode des CCE ainsi que de la date de libération de la bande des 700 MHz et du nombre de multiplex qui seront conservés à cette occasion.
Le tableau ci-dessous récapitule les choix effectués dans la modélisation.
- Tableau récapitulatif des paramètres choisis dans le modèle pour la période 2015-2018
Date de libération de la bande des 700 MHz
Nombre de multiplex à l'issue de la libération de la bande
TDF appliquera alors ces évolutions au tarif 2015 de chaque site non réplicable présent dans l'offre de référence du 1er juin 2015 pour obtenir les tarifs orientés coût en euros 2015 du site non réplicable pour le prochain cycle de régulation.
Les tarifs ainsi obtenus pour les offres de référence de 2016, 2017 et 2018 correspondront à des tarifs fermes (modulo la révision annuelle des prix) valables pour une durée contractuelle de 5 ans.
Les coûts des prestations, qui couvrent les coûts alloués à la radiodiffusion hertzienne terrestre de l'ensemble des sites non réplicables et exprimés en euros constants 2015, évoluent selon les pentes suivantes (à titre purement illustratif) :
- Pentes d'évolution des coûts des différentes prestations sur les sites de TDF réputés non réplicables en euros constants 2015
ODR
Les pentes publiées reflètent l'évolution des tarifs annuels moyennés sur 5 ans pour les 74 sites non réplicables, compte tenu des informations disponibles à la date de la décision s'agissant par exemple du barème de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, du taux de rémunération du capital et de la libération de la bande des 700 MHz.
Les coûts annuels sous-jacents de ces prestations, ayant pour base 100 les tarifs de l'offre de référence du 1er juin 2015 et exprimés en euros constants 2015 évoluent selon les pentes suivantes :
- Pentes d'évolution des coûts annuels sous-jacents des différentes prestations sur les sites de TDF réputés non réplicables en euros constants 2015
LETTRE D'ENGAGEMENT DE TDF DU 15 OCTOBRE 2015
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 18 novembre 2015 sur le différend qui oppose la société Import Export Druguet et Cie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 7 mars 2011, sous le numéro 110-38-11, présentée par la société Import Export Druguet et Cie, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 775 544 810, dont le siège social est situé 15, route de Fay, 01660 Mézériat, représentée par son président, Mme Claude DRUGUET, ayant pour conseil M. Stéphane BRUNNER, CRTTI, 87, route de Fay, 01660 Mézériat.
La société Import Export Druguet et Cie (ci-après désignée « Druguet ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Druguet envisage de développer un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production installée de 74,1 kWc, sur le territoire de la commune de Mézériat (Ain).
Le 3 mai 2010, la mairie de Mézériat a délivré à la société Druguet un récépissé de dépôt de déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire.
Le 3 juin 2010, le maire de la commune de Mézériat n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Druguet pour l'aménagement d'un talus et l'installation d'une centrale photovoltaïque.
Le 16 août 2010, la société CRTTI, agissant pour le compte de la société Druguet, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 26 août 2010, la société ERDF a indiqué à la société CRTTI que sa demande était considérée comme complète à la date du 25 août 2010.
Le 13 décembre 2010, la société CRTTI a fait savoir à la société ERDF que le retard dans le traitement de sa demande de raccordement ne pouvait être imputé qu'à la société ERDF et, par conséquent, que la proposition technique et financière serait bien validée dès réception et acceptée par ses soins.
Le 4 février 2011, la société ERDF a indiqué à la société CRTTI que l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 s'imposait à la société ERDF, indépendamment de la procédure de traitement des demandes de raccordement publiée dans sa documentation technique de référence.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Druguet a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations, la société Druguet estime que la société ERDF a failli à sa mission de service public en ne remplissant pas ses obligations de délivrer une proposition technique et financière dans un délai de trois mois.
Elle considère qu'il y a inégalité de traitement devant la loi lorsque certains dossiers, initiés dans les mêmes temps, sur deux départements différents, sont traités dans un délai inférieur à trois mois par ERDF - Ile de France et excèdent largement ce délai lorsqu'il s'agit d'ERDF - Sillon Rhodanien.
La société Druguet estime qu'elle n'a pas à faire les frais d'une accumulation de dossiers souvent spéculatifs au niveau de la région Rhône-Alpes et du retard que cela engendre dans la production des propositions techniques et financières.
Elle juge avoir agi en bon père de famille en réalisant, étapes par étapes, son projet de centrale photovoltaïque au sol et met en avant les investissements qu'elle a concrètement réalisés et qui se retrouvent, aujourd'hui, remis totalement en question.
La société Druguet s'oppose à la décision de la société ERDF de suspendre sa demande de raccordement suite à la publication du décret du 9 décembre 2010 et estime que la société ERDF n'a pas fait face à ses obligations de produire une proposition technique et financière dans le délai de trois mois et qu'elle se retranche derrière cette publication.
Elle estime, par ailleurs, que le préjudice financier qu'elle aurait à subir si elle devait procéder à une nouvelle demande de raccordement, sur la base des nouveaux tarifs d'achat de l'électricité produite annoncés, ne lui permettrait pas de mener son projet à son terme et serait enregistré comme une pure perte pour l'entreprise.
La société Druguet indique, ayant déjà réalisé 90 % de son investissement en vue de la revente de l'énergie produite sur la base d'un tarif de rachat de l'électricité à 31,4 centimes d'euro par kWh, ne pas accepter de se voir imposer un nouveau tarif, beaucoup plus bas et de laisser condamner, ainsi, un projet mûri de longue date.
La société Druguet demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à la société ERDF de lui fournir dans les plus brefs délais une proposition technique et financière et, après acceptation, de valider son contrat d'accès au réseau de distribution son dossier (CARD-I) n° 0000287189 avec attribution de la date T0 au 25 août 2010.
Vu la lettre du directeur général du 9 janvier 2013 par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 1er février 2013, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Maître Romain GRANJON, SELAS ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF affirme qu'en l'absence d'un extrait de registre du commerce et des sociétés établissant l'existence légale de la personne morale demanderesse, la saisine est irrecevable.
Elle ajoute que l'irrecevabilité s'étend à son mandataire, son mandat étant dépourvu de toute valeur juridique.
Elle soutient que la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions ne s'étend pas aux litiges mettant en cause le bénéfice de l'obligation d'achat prévu par les dispositions de l'article L.
Elle considère que la demande de la société Druguet vise précisément à ne « pas […] se voir imposer un nouveau tarif, beaucoup plus bas », relevant que celui-ci « ne lui permettait pas de mener son projet à terme ».
Elle conclut que la demande ne relève pas de la compétence du comité et ne pourra qu'être écartée comme irrecevable.
La société ERDF indique que le projet de la société Druguet, n'ayant pas fait l'objet d'une proposition technique et financière acceptée à la date du 2 décembre 2010, n'a pu bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 et qu'il a été suspendu par application de son article 1er.
Elle soutient que cette suspension s'imposait à la société Druguet, comme à la société ERDF.
Elle ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en mesure de faire obstacle à ces dispositions règlementaires en les déclarant inapplicables au projet de la société Druguet et en permettant sa réintégration en file d'attente à la date du 25 août 2010.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de la société Druguet.
Vu les observations récapitulatives en réplique, enregistrées le 11 mai 2015, présentées par la société Druguet.
La société Druguet indique poursuivre la demande faite par son mandataire, la société CRTTI, aujourd'hui dissoute et reprend l'ensemble des arguments développés.
Elle produit, à l'appui de son mémoire, un extrait du registre du commerce et des sociétés, daté du 3 mai 2015, établissant son existence légale.
La société Druguet soutient qu'il ne s'agit pas d'une contestation sur l'application d'un nouveau tarif, mais d'un refus d'être soumis au décret du 9 décembre 2010.
Elle considère qu'à partir du moment où la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement, elle disposait de trois mois maximum pour fournir à son client une proposition technique et financière, conformément à sa documentation publiée sur son site Internet (ERDF-PRO-RAC-14E).
La société Druguet persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions la reconnaissance de la validité de son dossier CARD-I n° 0000287189 avec attribution de la date T0 au 25 août 2010.
Elle indique qu'elle ne conteste pas le fait d'avoir attesté de la complétude du dossier de la société Druguet au 25 août 2015, mais conteste les effets qu'elle entendait octroyer à une telle qualification.
Elle considère, donc, que la saisine de la société Druguet est difficilement intelligible et en l'état et en l'absence de clarté de ses prétentions, elle sera déclarée irrecevable.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour statuer sur les questions de tarif d'achat et que ni le comité, ni la société ERDF n'ont le pouvoir de faire échec à l'application du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de déclarer irrecevables, ou à défaut, de rejeter l'ensemble des prétentions de la société Druguet.
Vu la décision du 5 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Import Export Druguet et Cie ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Import Export Druguet et Cie à la Electricité Réseau Distribution France ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Maître Gaëlle EZAN,
- les observations de Maître Gaëlle EZAN pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société ERDF, le 25 août 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la recevabilité de la demande de la société Druguet :
La société Druguet a communiqué un extrait de Kbis de moins de trois mois.
La société Druguet demande au comité de règlement des différends et des sanctions la reconnaissance de la validité de son dossier CARD-I n° 0000287189 avec attribution de la date T0 au 25 août 2010.
En l'espèce, la société Druguet a adressé, le 16 août 2010, une demande de raccordement à la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
La société ERDF a indiqué à la société Druguet que sa demande était considérée comme complète à la date du 25 août 2010.
La société Druguet n'a pas reçu de proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 et n'a donc pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant cette date.
La circonstance que le délai de trois mois suivant la qualification de la demande comme complète ait été dépassé ne permet pas de considérer que la société Druguet était titulaire, à l'expiration de ce délai, d'une proposition technique et financière implicite susceptible d'être acceptée et renvoyée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société Druguet une proposition technique et financière pour son projet aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
La demande de la société Import Export Druguet et Cie est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Import Export Druguet et Cie et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 25 novembre 2015 sur la demande de mesures conservatoires présentée par M. Auguste GONCALVES MONTEIRO dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au raccordement d'un bâtiment au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 7 avril 2015, sous le numéro 04-38-15, présentée, par M. Auguste GONCALVES MONTEIRO, demeurant 323 A, route de Leveau, 38200 Chuzelles, de nationalité portugaise, ayant pour avocat Me Thibault SOLEILHAC, 6, rue du Plat, 69002 Lyon.
M. Auguste GONCALVES MONTEIRO a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de mesures conservatoires et du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), s'agissant du raccordement d'une construction au réseau public de distribution d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que M. Auguste GONCALVES MONTEIRO est propriétaire d'un terrain, situé 323 B, route de Leveau, sur la commune de Chuzelles (Isère), dont la parcelle cadastrée est enregistrée sous la référence 802 A.
Le 23 juin 2014, M. Auguste GONCALVES MONTEIRO a communiqué à la société ERDF une demande de raccordement au réseau public d'électricité, pour une construction existante située 323 B, route de Leveau à Chuzelles, pour une puissance maximale de 12 kVA en monophasé.
Le 25 juin 2014, la société ERDF a indiqué à M. Auguste GONCALVES MONTEIRO que sa demande de raccordement était en cours de traitement.
Le même jour, la société ERDF a indiqué à M. Auguste GONCALVES MONTEIRO que sa demande de raccordement était complète et qu'il recevrait très prochainement une proposition de raccordement.
Le même jour, la société ERDF a, également, informé la mairie de Chuzelles qu'à défaut d'opposition de sa part au projet de M. Auguste GONCALVES MONTEIRO, elle procéderait au raccordement du projet au réseau électrique.
Le 3 juillet 2014, le maire de la commune de Chuzelles a indiqué à la société ERDF que la commune ne prendra pas de décision dans l'immédiat en raison d'un contentieux en cours avec M. Auguste GONCALVES MONTEIRO et dans l'attente du jugement qui est actuellement en délibéré.
Le même jour, la société ERDF a indiqué à M. Auguste GONCALVES MONTEIRO que son dossier était bloqué en attente de réponse de la mairie.
Le 3 septembre 2014, le conseil de M. Auguste GONCALVES MONTEIRO a indiqué à la société ERDF que le contentieux avec la mairie était terminé et lui a demandé de bien vouloir terminer l'instruction de son dossier et de procéder au raccordement au réseau électrique.
Le 15 septembre 2014, le conseil de M. Auguste GONCALVES MONTEIRO a communiqué à la société ERDF le jugement rendu, le 3 juillet 2014, par le Tribunal administratif de Grenoble sur la légalité de l'opposition de la mairie à la demande de raccordement de 2011.
Le 27 février 2015, le maire de la commune de Chuzelles a indiqué à la société ERDF qu'elle s'opposait à la demande de raccordement de M. Auguste GONCALVES MONTEIRO, faute pour elle d'avoir reçu la demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire pour qu'il soit procédé au raccordement du projet situé 323 B, route de Leveau à Chuzelles.
Le 27 mars 2015, la société ERDF a indiqué au conseil de M. Auguste GONCALVES MONTEIRO qu'elle ne pouvait faire droit à sa demande de raccordement, compte tenu de l'opposition formulée par le maire de la commune de Chuzelles dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'urbanisme.
Le 13 avril 2015, le conseil de M. Auguste GONCALVES MONTEIRO a demandé à la société ERDF, conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication du courrier par lequel la mairie de Chuzelles l'a informé de son refus de faire droit à la demande de raccordement.
Le 21 avril 2015, la société ERDF a communiqué au conseil de M. Auguste GONCALVES MONTEIRO la décision de refus prise par la mairie, le 27 février 2015.
Dans ces conditions, M. Auguste GONCALVES MONTEIRO a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires.
Aux termes de sa demande de mesures conservatoires, M. Auguste GONCALVES MONTEIRO soutient que compte tenu des délais de raccordement auxquels il est aujourd'hui exposé, du fait de l'absence d'instruction de son dossier par la société ERDF pour des motifs irréguliers, le comité de règlement des différends et des sanctions pourra constater qu'il est porté une atteinte grave et immédiate à son droit au raccordement.
En conséquence, M. Auguste GONCALVES MONTEIRO demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'ordonner des mesures conservatoires pour un raccordement provisoire de la parcelle 323 B.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 18 juin 2015, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé Tour ERDF, 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocat Me Cédric de POUZILHAC, Cabinet SELAS Bersay & Associés, 31, avenue Hoche, 75008 Paris.
La société ERDF indique que la demande de raccordement porte sur la parcelle cadastrale numéro 802 A, que la décision rendue par le Tribunal administratif de Grenoble, le 3 juillet 2014, concernait une autre demande de raccordement portant sur une parcelle située 323 A, route de Leveau à Chuzelles et non une parcelle située 323 B, route de Leveau et que les deux demandes de raccordement ne permettent pas de savoir s'il s'agit du même bâtiment ou de bâtiments distincts.
Elle soutient que la mairie de Chuzelles a formé une opposition, le 27 février 2015, à la seconde demande de raccordement formulée par M. Auguste GONCALVES MONTEIRO, le 23 juin 2014, pour un projet situé 323 B, route de Leveau, au motif qu'elle n'avait pas reçu la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce projet.
La société ERDF considère qu'en tant que concessionnaire du réseau public de distribution d'électricité, elle ne peut passer outre une décision prise par une autorité de police dès lors que celle-ci lui fait injonction de ne pas procéder au raccordement au réseau électrique.
Elle ajoute qu'en application de l'article 23 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique du département de l'Isère, elle avait l'obligation de se conformer à l'injonction de la mairie et, par conséquent, de refuser la demande de raccordement de M. Auguste GONCALVES MONTEIRO.
La société ERDF affirme qu'en ne faisant pas droit à le demande de raccordement de M. Auguste GONCALVES MONTEIRO, elle n'a pas porté d'atteinte grave aux règles d'accès aux réseaux.
Elle indique que M. Auguste GONCALVES MONTEIRO ne justifie pas dans sa saisine de l'existence d'une atteinte portée à la continuité du service et ne caractérise à aucun moment une urgence qui nécessiterait que le raccordement de son installation au réseau public d'électricité soit entrepris dès à présent et contre les instructions de la mairie.
La société ERDF estime que les arguments apportés par M. Auguste GONCALVES MONTEIRO sont impropres à caractériser une quelconque urgence qui justifierait un raccordement provisoire de son installation au réseau électrique.
- déclarer irrecevable et mal fondée la demande de mesures conservatoires formée par M. Auguste GONCALVES MONTEIRO ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 juillet 2015, présentées par M. Auguste GONCALVES MONTEIRO.
M. Auguste GONCALVES MONTEIRO soutient que compte tenu des délais de raccordement auxquels il est exposé, du fait de l'absence d'instruction de son dossier par la société ERDF pour des motifs irréguliers, le comité de règlement des différends et des sanctions pourra constater qu'il est porté une atteinte grave et immédiate à son droit au raccordement.
En conséquence, M. Auguste GONCALVES MONTEIRO demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner des mesures conservatoires pour un raccordement provisoire de la parcelle 323 B dans un délai d'un mois.
Vu la décision du 4 juin 2015 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par M. Auguste GONCALVES MONTEIRO ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative à la demande de mesures conservatoires dans le cadre du différend qui oppose M. Auguste GONCALVES MONTEIRO à la société Electricité Réseau Distribution France ;
Vu le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique attribué par le Syndicat départemental de l'électricité de l'Isère, notamment son article 23.
M. Auguste GONCALVES MONTEIRO demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner des mesures conservatoires pour un raccordement provisoire de la parcelle 323 B dans un délai d'un mois.
La société ERDF soutient que M. Auguste GONCALVES MONTEIRO ne justifie pas dans sa saisine de l'existence d'une atteinte portée à la continuité du service et ne caractérise à aucun moment une urgence qui nécessiterait que le raccordement de son installation au réseau public d'électricité soit entrepris dès à présent et contre les instructions de la mairie.
Il ressort des pièces du dossier que, le 27 février 2015, le maire de la commune de Chuzelles a indiqué à la société ERDF qu'elle s'opposait à la demande de raccordement de M. Auguste GONCALVES MONTEIRO, faute pour elle d'avoir reçu la demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire pour qu'il soit procédé au raccordement du projet situé 323 B, route de Leveau à Chuzelles.
L'article 23 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique attribué par le Syndicat départemental de l'électricité de l'Isère dispose que, sur le « territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements, en vue de la fourniture de l'énergie électrique aux conditions du présent cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à renouveler un abonnement […], sauf s'il a reçu entre temps injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures » et que le « concessionnaire est par ailleurs tenu, sous réserve des possibilités du réseau, de fournir l'énergie électrique pour la desserte des installations provisoires, sauf s'il a reçu entre temps injonction de l'autorité compétente en matière de police ».
M. Auguste GONCALVES MONTEIRO qui a présenté une demande de raccordement à la société ERDF pour une installation existante, ne justifie pas avoir présenté à cette société une demande de raccordement provisoire.
Au surplus, c'est à bon droit, que la société ERDF, se conformant à l'opposition du maire de la commune de Chuzelles de ne pas procéder au raccordement de la construction de M. Auguste GONCALVES MONTEIRO au réseau public de distribution, a informé le requérant que sa demande de raccordement ne pouvait aboutir, conformément aux dispositions de l'article 23 précité du cahier des charges de concession.
Dans ces conditions, la demande de mesures conservatoires de M. Auguste GONCALVES MONTEIRO ne peut qu'être rejetée.
La demande de mesures conservatoires de M. Auguste GONCALVES MONTEIRO est rejetée.
La présente décision sera notifiée à M. Auguste GONCALVES MONTEIRO et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Résultat de délibération du 1er février 2016 relatif aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par les décisions nos 2015-482 à 2015-502 du 2 décembre 2015 et nos 2015-531 à 2015-541 du 18 décembre 2015 pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
Par délibération en date du 1er février 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales dont les candidatures ont été déclarées recevables dans le cadre des appels aux candidatures lancés les 2 et 18 décembre 2015 pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition.
Ces auditions, d'une durée maximale de vingt minutes, se dérouleront jeudi 4 et vendredi 5 février 2016 au siège du conseil.
Les dates et heures des auditions des différents candidats sont indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Wéo
TL7 - Télévision Loire 7
TLC - Télévision locale du Choletais
VENDREDI 5 FÉVRIER 2016
Télénantes
Angers TV
TLM (R1)
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Lefort et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er
A M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion et responsable du centre de services partagés (CSP) exerçant la fonction de délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ducluzeau à M. Pierre-Olivier Legris, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du premier président, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 25 000 euros (HT), et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ducluzeau et Legris, à Mme Geneviève Naud et à M. Léo Palfray, attachés d'administration, à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Murielle Ramahandry, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe, pour signer, au nom du Premier président, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
L'Agence France Trésor est chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat.
Elle s'assure du respect des engagements financiers de l'Etat.
Dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, elle est en relation avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs publics.
Dans le cadre de sa mission de gestion de la trésorerie de l'Etat, l'Agence France Trésor prépare le tableau de financement des lois de finances et analyse l'impact des recettes et dépenses publiques sur le profil du compte unique du Trésor et sur l'émission de dette ; elle est en relation avec le réseau des correspondants du Trésor.
Pour l'atteinte de ses missions l'Agence France Trésor a développé des outils informatiques de gestion et de contrôle des risques.
Elle centralise la relation avec les agences de notation qui suivent la France.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : aptitude au management d'équipes de haut niveau, esprit de synthèse et capacité à mener une réflexion prospective sur le financement de l'Etat et la stratégie des finances publiques, capacité à développer un dialogue et une communication de qualité avec les investisseurs et les intermédiaires financiers.
Il devra, enfin, faire preuve d'un grand sens du service public et d'une réelle capacité à conduire des projets avec les partenaires institutionnels de l'Agence France Trésor : Banque de France, direction générale des finances publiques et autres directions des ministères économiques et financiers.
Avis de vacance du poste de directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
L'Anses est un établissement public administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail.
L'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.
Elle contribue également à assurer la protection de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux, ainsi que l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments.
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques.
Elle assure des missions de veille, de vigilance et de référence.
Elle définit, met en œuvre et finance en tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique.
Elle évalue et délivre les autorisations de mise sur le marché de produits dans le cadre de règlements européens (médicaments vétérinaires, produits phytosanitaires, matières fertilisantes, biocides).
Le siège de l'agence est situé à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
L'agence compte 1 300 salariés au total, 700 d'entre eux étant dans les 12 laboratoires de recherche et de référence de l'Anses, répartis sur une quinzaine de sites en France métropolitaine et à La Réunion.
Pour ses activités d'évaluation de risque, l'agence s'appuie sur des collectifs d'experts qui rassemblent de l'ordre de 800 experts externes dans ses différents champs de compétence.
Le budget de l'Anses est de l'ordre de 130 M€.
Des informations détaillées sur l'Anses, ses missions, son organisation et ses réalisations récentes peuvent être consultées sur le site internet www.anses.fr.
Le directeur général de l'Anses, nommé par décret du Président de la République, dirige l'établissement et rapporte à son conseil d'administration.
Il est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable.
Il est attendu des candidats à cette fonction une aptitude à diriger un établissement public à vocation scientifique et technique, à la conduite de stratégies scientifiques en matière d'évaluation des risques et de recherche, et au dialogue avec les parties prenantes.
Une expérience en matière de sécurité sanitaire, santé environnementale et/ou de santé au travail serait également très utile, avec une capacité à porter une politique de communication sur ces sujets.
L'Anses étant fortement impliquée dans de nombreux partenariats et projets au plan européen et international, un bon niveau de langue anglaise est également attendu.
Les déclarations de candidature sont à transmettre jusqu'au 22 février 2016 au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des-Vins-de France, 75573 Paris Cedex 12 et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service du soutien au réseau, sous-direction 2 (Télédoc 231) au 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ou possibilité d'envoi de candidature électronique à SECDG@dgccrf.finances.gouv.fr.
Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission de suivi de site mentionnée à l'article L.
Gamme « Innoclean PLUS », modèles EW4 (4 EH), EW8 (8 EH), EW10 (10 EH), EW12 (12 EH), EW14 (14 EH), EW16 (16 EH), EW18 (18 EH), EW20 (20 EH) et EW4-6 (4 EH et 6 EH) ; KESSEL AG.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1300817V) publié au Journal officiel du 27 janvier 2013, édition électronique, texte n° 36 et l'avis (NOR : AFSP1410835V) publié au Journal officiel du 14 août 2014, édition électronique, texte n° 82.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " INNOCLEAN PLUS EW6 (6 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " INNOCLEAN PLUS " MODÈLES EW4 (4 EH), EW8 (8 EH), EW10 (10 EH), EW12 (12 EH), EW14 (14 EH), EW16 (16 EH), EW18 (18 EH), EW20 (20 EH) ET EW4-6 (4 EH ET 6 EH)
Gamme " Innoclean PLUS ", modèle EW4
Gamme " Innoclean PLUS ", modèle
Les dispositifs de traitement sont des microstations à boues activées (cultures libres aérées) à écoulement gravitaire, fonctionnant sur le procédé SBR (" Sequencing Bach Reactor ").
Ils sont composés d'une à deux cuves en polyéthylène comportant :
L'alimentation en air des pompes de recirculation des eaux et boues et de diffuseurs d'air à fines bulles est fournie par un surpresseur.
La programmation des cycles de fonctionnement est réglée en usine pour chaque modèle et pour chaque capacité.
ÉLÉMENT DES DISPOSITIF
Modèle : monocuve compartimentée (EW4 à EW10) et 2 cuves (EW12 à EW20)
Modèle : membrane microperforée sous forme de tube
Matériau : Conduits en polychlorure de vinyle (PVC) pour la recirculation des boues et en polyéthylène (PE)
Diamètre total
Compres-seur
EL-S-100 ou JDK-S-100
92 ou 75 W
112 ou 110 L/min
Armoire électrique (cycles réglés en usine)
EL-S-150W ou JDK-S-150
10 min toutes les 7,70 h (soit 31,16
Les guides d'utilisation (" Notice d'installation, de mise en œuvre et d'entretien, Micro station d'épuration KESSEL InnoClean PLUS, EW4-6 (4 EH et 6 EH), EW8 (8 EH) et EW10 (10 EH) ", septembre 2015, 50 pages et " Notice d'installation, de mise en œuvre et d'entretien, Microstation d'épuration KESSEL InnoClean PLUS, EW12 (12 EH), EW14 (14 EH), EW16 (16 EH), EW18 (18EH) et EW 20 (20 EH) ", septembre 2015, 50 pages) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
BUSILVEX 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, ampoule
BUSILVEX 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du stimulateur cardiaque triple chambre QUADRA ALLURE MP RF visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Medical France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Il est constaté que les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 2 janvier 2016 :
DILTIAZEM ALPHARMA 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALPHARMA)
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des coussins et matelas de la société HERDEGEN SNC visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société HERDEGEN SNC, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Escarres, coussin en gel, s'classe IB, HERDEGEN, GEL 2D
Escarres, coussin en mousse & gel, s'classe IB, HERDEGEN, GEL'AIR 2D
Escarres, coussin visco, classe II, HERDEGEN, VISCO'MOUSS, standard
Escarres, coussin visco, classe II, HERDEGEN, VISCO'MOUSS, standard < 38 cm.
Escarres, coussin visco, classe II, HERDEGEN, VISCO'MOUSS, technique
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, HERDEGEN, VISCO MOUSS.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, HERDEGEN, MG 37 HR HERDEGEN
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie DYNADAPT visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société FREEDOM INNOVATIONS EUROPE BV et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au tarif en euros TTC de ALBER TWION visé à l'article L.
- la société Invacare Poirier SAS ;
- l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT),
le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER TWION
– Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base.
– Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation.
– Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement mentionné à l'article L.
212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs équidés, à l'exception des domiciles professionnels d'exercice vétérinaire, des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, l'adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur.
XYREM 500 mg/ml, solution buvable en flacon de 180 ml
Décret n° 2016-96 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2014-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin concernant l'agrément d'une société de classification (article 1.01, chiffre 82) (1)
Le protocole n° 15 de la résolution 2014-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin concernant l'agrément d'une société de classification (article 1.01, chiffre 82), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2014-II-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 4 DÉCEMBRE 2014, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN CONCERNANT L'AGRÉMENT D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION (ARTICLE 1.01, CHIFFRE 82)
La société de classification DNV GL a informé la Commission Centrale de la pérennité des activités en tant que successeur de la société de classification Germanischer Lloyd, agréée au sens du RVBR.
En même temps, DNV GL a demandé de transférer ledit agrément à DNV GL.
A l'occasion de la réunion du Comité du règlement de visite d'octobre 2014, les délégations ont fait savoir que DNV GL sera agréée dans tous les États riverains du Rhin et en Belgique.
après avoir été informée par ses Etats membres,
adopte l'amendement à l'article 1.01 annexé à la présente résolution.
« société de classification agréée » une société de classification agréée par tous les Etats riverains du Rhin et par la Belgique, à savoir : Det Norske Veritas Germanischer Lloyd (DNV GL), Bureau Veritas (BV) et Lloyd's Register of Shipping (LR) ; ».
Décret n° 2016-97 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 7 de la résolution 2015-I-7 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire et du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par une modification définitive portant sur des prescriptions pour les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (article 1.01, chapitre 4 bis, et annexes E1 et E2) (1)
Le protocole n° 7 de la résolution 2015-I-7 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire et du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par une modification définitive portant sur des prescriptions pour les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (article 1.01, chapitre 4 bis, et annexes E1 et E2), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2015-I-7 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 JUIN 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR UNE PRESCRIPTION DE CARACTÈRE TEMPORAIRE ET DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR UNE MODIFICATION DÉFINITIVE PORTANT SUR DES PRESCRIPTIONS POUR LES BÂTIMENTS UTILISANT LE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL) COMME COMBUSTIBLE (ARTICLE 1.01, CHAPITRE 4 BIS ET ANNEXES E1 ET E2)
Actuellement, la navigation intérieure européenne utilise presque exclusivement le gasoil en tant que combustible.
L'Union européenne (UE) ainsi que les États membres de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) souhaitent introduire en navigation intérieure des carburants alternatifs à l'instar d'autres modes de transport.
Dans le cadre de différents projets de recherche et de développement nationaux et européens, le gaz naturel liquéfié (GNL) a été identifié comme étant parfaitement approprié pour la navigation intérieure compte tenu de son coût peu élevé par unité d'énergie, de sa densité énergétique élevée et de sa combustion par principe respectueuse de l'environnement et du climat.
Dans la présente résolution, on entend par gaz naturel liquéfié (GNL) du gaz naturel qui a été liquéfié en le refroidissant à une température de - 161 °C.
La CCNR est favorable à l'introduction du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible de substitution pour la navigation intérieure.
Dans sa Vision 2018, elle stipule : « Les innovations en faveur de carburants alternatifs et d'énergies alternatives, notamment le gaz naturel liquéfié (GNL), sont encouragées dans le respect des conditions de sécurité.
Par rapport au gasoil, l'utilisation du gaz naturel [comme par exemple le gaz naturel liquéfié (GNL)] comme combustible présente un risque de sécurité accru, raison pour laquelle, à l'instar d'autres combustibles ayant un point d'éclair de 55 °C ou inférieur, l'utilisation de toute forme de gaz naturel est actuellement interdite dans la navigation intérieure rhénane et européenne.
Afin de déterminer s'il est possible d'utiliser le gaz naturel liquéfié (GNL) en toute sécurité, la CCNR a autorisé temporairement son utilisation à bord de quinze bateaux, sous réserve que ceux-ci observent de nombreuses exigences techniques et opérationnelles.
A cet effet, elle a formulé pour ces bateaux des recommandations au sens de l'article 2.19, chiffre 3, du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR).
Cinq de ces quinze bateaux sont actuellement exploités.
Les rapports d'évaluation régulièrement soumis par les exploitants de ces bateaux ont permis de conclure que l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible est possible en toute sécurité en navigation intérieure, à condition que soient observées des exigences spéciales concernant la construction et l'exploitation des bateaux ainsi que des exigences concernant la formation de leurs équipages.
La CCNR a par conséquent décidé d'amender ses règlements afin d'autoriser désormais l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) sous réserve que soient observées certaines exigences.
Afin de faire aboutir dans les meilleurs délais les travaux nécessaires pour l'amendement des règlements en vue de l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL), la CCNR n'examinera qu'à une date ultérieure la possibilité d'utiliser d'éventuels autres carburants de substitution.
En raison de la complexité technique de l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) et de ses implications étendues pour la navigation intérieure, la CCNR a estimé nécessaire d'associer étroitement à ces travaux la profession de la navigation intérieure et les experts techniques qui possèdent déjà une expérience avec l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL).
Pour l'élaboration des amendements du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), la CCNR a bénéficié de l'expertise d'un groupe d'experts appuyé par le projet de recherche européen « LNG Masterplan for Rhine-Main-Danube ».
Pour l'élaboration du complément à incorporer au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN), des contributions ont été apportées à la fois par des centres de formation et par des représentants expérimentés de la profession de la navigation.
Pour l'élaboration des compléments très étendus et complexes à incorporer au RVBR, la CCNR a bénéficié de l'appui du groupe d'experts établi par la délégation néerlandaise pour les prescriptions techniques relatives au gaz naturel liquéfié (GNL).
Les propositions de modifications des règlements, une fois consolidées, ont également été présentées aux associations des secteurs économiques concernés ainsi qu'à des experts d'administrations, de sociétés de classification et d'autres institutions dans le cadre d'une audition.
Les participants à cette audition ont globalement approuvé les propositions.
Leurs observations supplémentaires formulées à cette occasion ont été prises en compte par les organes compétents de la CCNR au cours de la procédure de décision qui a suivi.
La délégation néerlandaise a présenté les études d'impact réalisées à son initiative sur les modifications et compléments proposés pour les règlements de la CCNR.
Ces études sont globalement favorables à la mise en œuvre des propositions.
Le RPNR sera complété notamment par l'incorporation de prescriptions concernant
- la signalisation des bâtiments qui utilisent du gaz naturel liquéfié (GNL),
- l'éclusage des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL),
- la garde et la surveillance,
- l'avitaillement de gaz naturel liquéfié (GNL).
Les prescriptions relatives à l'avitaillement exigent que soit complétée une liste de contrôle.
Cette liste de contrôle est en cours d'élaboration et sera autant que possible identique à la liste de contrôle qui a été élaborée pour l'avitaillement de gaz naturel liquéfié (GNL) dans les ports maritimes.
Il est prévu que cette liste de contrôle soit publiée en octobre 2015 en tant que standard de la CCNR dans les langues de la navigation rhénane et en langue anglaise.
Une obligation d'annonce spécifique est également prévue pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
Les prescriptions correspondantes figurent dans la résolution distincte de la CCNR relative à la nouvelle rédaction de l'article 12.01 du RPNR « Obligation d'annonce ».
Dans le RPN est prévue l'incorporation d'un nouveau chapitre 4bis « Dispositions complémentaires relatives à l'expertise des membres d'équipage de bateaux utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible ».
Ce chapitre comporte notamment des prescriptions
- stipulant que le conducteur et les membres d'équipages intervenant dans la procédure d'avitaillement sont soumis à une obligation d'expertise, laquelle doit être justifiée par une attestation, et
- fixant la teneur des formations et des examens.
Le RVBR sera complété par un chapitre 8ter comportant des dispositions particulières pour les bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C et par une annexe T consacrée au gaz naturel liquéfié (GNL).
Les travaux nécessaires à cet effet sont très avancés mais ne sont pas encore achevés en raison de leur grande complexité.
Les amendements du RVBR ne pourront être adoptés qu'en automne 2015.
Il est néanmoins opportun que la CCNR adopte d'ores et déjà les amendements du RPNR et du RPN, étant donné que quelques bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible sont déjà en service sur la base de recommandations et que leur nombre augmentera au cours des mois à venir.
Il est probable que le nombre des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible augmente au cours des prochaines années.
Ceci permettra de tirer des enseignements supplémentaires et d'adapter les règlements de la CCNR en conséquence s'il y a lieu.
Il convient de compléter le RPNR dans les meilleurs délais, étant donné que subsiste actuellement un vide juridique qu'il y a lieu de combler rapidement.
La formation des membres d'équipage a été prise en compte dans les recommandations au sens du RVBR, de sorte qu'il n'existe aucun vide juridique sur ce point et qu'un délai d'un an permette à la profession et aux centres de formation de se préparer aux modifications.
La Commission européenne a salué les travaux de la CCNR visant à établir un cadre juridique pour l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) en navigation intérieure et a fait part de son intention de reprendre autant que possible les modifications et compléments prévus pour les règlements de la CCNR dans les réglementations européennes correspondantes.
- Amendement du Règlement de police pour la navigation du Rhin
L'annexe 1 de la présente résolution vise à amender le RPNR avec des prescriptions pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
En effet, ces bâtiments présentent des risques spécifiques liés au type de combustible.
Afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent avec celui des bâtiments utilisant du gazole comme combustible, des prescriptions particulières ont été formulées pour l'exploitation des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible lorsqu'ils naviguent sur le Rhin.
Des alternatives sont possibles pour plusieurs modifications du RPNR proposées dans l'annexe 1.
La définition de la marque d'identification peut faire l'objet de plusieurs variantes.
Ainsi, la marque d'identification « LNG » pourrait être portée sur les réservoirs à combustible.
Mais cette solution n'est pas satisfaisante car les réservoirs à combustible peuvent aussi se trouver sous le pont.
Par ailleurs, la hauteur des lettres pourrait être significativement plus grande que les 20 cm prévus (de l'ordre de 1 mètre).
Toutefois, l'objet de cette signalisation est d'informer les personnes devant monter à bord que ce bâtiment utilise du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
La taille de 1 mètre est donc inutilement grande pour cet objectif.
Cette taille risquerait également de susciter inutilement l'inquiétude des riverains de la voie d'eau comme cela a pu être constaté.
Cette même crainte n'existe pas lorsqu'il s'agit de bâtiments transportant des matières dangereuses.
Il serait possible de prescrire que les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) ne soient pas éclusés avec les bateaux à passagers.
Cette prescription existe pour les bâtiments transportant des matières dangereuses d'après l'article 6.28 de la rédaction actuelle du RPNR.
Cette hypothèse a été discutée par le groupe d'experts consulté dans l'élaboration de ces prescriptions.
Il a estimé que si des dispositions étaient prises pour éviter tout rejet de gaz naturel liquéfié (GNL) durant l'éclusage, les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) pouvaient être éclusés avec d'autres bâtiments sans diminuer le niveau de sécurité.
De même, il serait envisageable que la présence d'une garde à bord pour un bâtiment en stationnement consommant du gaz naturel liquéfié (GNL) ne soit pas requise.
L'alternative serait de prescrire, conformément à la rédaction actuelle de l'article 7.08 du RPNR, une surveillance.
Cette alternative n'a pas été retenue.
En effet, en cas d'augmentation de la pression dans le réservoir à combustible, la soupape de surpression rejetterait du gaz naturel dans l'atmosphère.
D'une part, ce rejet doit être évité car le gaz naturel contient essentiellement du méthane, un gaz à effet de serre.
D'autre part, en cas de dysfonctionnement de la soupape de surpression ou du système de GNL, des risques pour les personnes et l'environnement, ou le bâtiment lui-même ne pourraient être exclus.
Aussi, le groupe d'experts a préconisé la présence d'une garde à bord.
Une surveillance est en revanche possible lorsque plusieurs conditions sont réunies : lorsque du gaz naturel liquéfié (GNL) n'est pas consommé et lorsque les données du système de GNL sont surveillées à distance, le groupe d'experts a estimé que la garde à bord n'est pas nécessaire si de surcroît, la surveillance est effectuée par une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.
Les chiffres 7 et 9 de l'amendement proposé en annexe 1 introduisent dans les nouveaux articles 8.11 et 15.07 du RPNR des prescriptions relatives à l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL).
Certaines de ces prescriptions seront reprises dans la liste de contrôle de l'avitaillement.
L'alternative serait donc de ne pas formuler de prescriptions relatives à l'avitaillement dans le RPNR.
Le groupe d'experts a toutefois indiqué que l'avitaillement était le moment qui comporte le plus de risque.
Aussi, les prescriptions les plus importantes pour la sécurité de l'exploitation ont été reprises dans le RPNR, même si elles pourraient également figurer dans la liste de contrôle pour l'avitaillement.
Cette façon de procéder avait aussi été retenue pour les prescriptions en matière de protection de l'environnement lors de l'adoption de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.
L'amendement proposé en annexe 1 modifie plusieurs articles de la rédaction actuelle du RPNR.
Il introduit également de nouveaux articles.
Le chiffre 2 de l'amendement complète la rédaction actuelle de l'article 1.01 en définissant des concepts utilisés pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
Le chiffre 3 de l'amendement vise à compléter la liste prévue à l'article 1.10 des documents devant être à bord, notamment les attestations nécessaires.
La nouvelle rédaction prévoit qu'un manuel d'exploitation et un dossier de sécurité soient à bord.
Ces deux documents permettent respectivement à l'équipage d'exploiter et d'entretenir correctement un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL), et de prévoir les tâches de l'équipage en cas d'incendie ou d'accident.
Par ailleurs, comme l'exploitation de ces bâtiments présente des risques spécifiques, l'amendement introduit l'obligation d'avoir à bord des attestations spéciales justifiant de l'expertise du conducteur et des membres d'équipage intervenant dans la procédure d'avitaillement.
Le chiffre 4 de l'amendement introduit un nouvel article 2.06 qui prescrit une marque d'identification pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL).
En effet, il est important qu'en cas d'accident, les services de secours puissent constater, dès leur intervention sur le bâtiment, qu'il s'agit d'un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL).
C'est pourquoi le chiffre 4 de l'amendement prévoit que ces bâtiments porteront une marque d'identification avec la mention « LNG », placée à un endroit clairement visible dès que l'on pénètre sur le bâtiment.
(Cette mention LNG est identique pour les différentes versions linguistiques.)
Cette marque d'identification et ses dimensions ont été présentées lors de l'audition des organisations agréées où la profession était représentée.
Elle a été jugée comme un bon compromis entre une signalisation visible et la nécessité d'une certaine discrétion pour ne pas entraîner des inquiétudes infondées de la part des riverains de la voie d'eau.
Le chiffre 12 de l'amendement complète l'annexe n° 3 du RPNR relative à la signalisation des bâtiments avec cette nouvelle marque d'identification.
L'article 6.28 de la rédaction actuelle du RPNR est complété par le chiffre 5 de l'amendement avec des prescriptions applicables aux bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible lorsqu'ils passent dans des écluses.
En effet, les écluses sont des milieux confinés et on ne peut écarter la présence d'une source d'inflammation en cas d'éclusage commun, par exemple avec des bateaux à passagers.
Il est donc nécessaire de s'assurer que pendant l'éclusage, il ne peut y avoir de rejet de gaz naturel pour éviter tout risque d'incendie.
Un éclusage indépendant n'a pas été jugé nécessaire par les groupes d'experts consultés spécifiquement sur ce point.
L'article 7.08 de la rédaction actuelle du RPNR prescrit pour certains bâtiments dans certains cas de figure une garde opérationnelle et dans tous les cas une surveillance.
Le chiffre 6 de l'amendement étend ces prescriptions relatives à la garde aux bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
La garde de ces bâtiments doit être assurée par un membre de l'équipage titulaire d'une attestation justifiant de l'expertise dans l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
Toutefois, lorsque du gaz naturel liquéfié (GNL) n'est pas consommé (le rejet de gaz naturel par la soupape de surpression n'est pas assimilé à de la consommation) et que les données d'exploitation du système de GNL sont surveillées à distance, alors seule une surveillance est nécessaire sous réserve qu'elle soit assurée par une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.
De l'avis des experts consultés, l'avitaillement est le moment présentant le plus de risques dans l'exploitation d'un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
Aussi, les chiffres 7 et 9 de cet amendement proposent de compléter le RPNR avec deux nouveaux articles qui formulent des prescriptions en matière d'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL).
Ces prescriptions concernent l'opération d'avitaillement et la sécurité du personnel pendant l'avitaillement.
Les prescriptions relatives à la sécurité à bord ont été regroupées dans le nouvel article 8.11.
Les prescriptions relatives à l'avitaillement figurent dans le nouvel article 15.07.
Cet article définit les principales conditions qui doivent être remplies lors d'un avitaillement pour que la sécurité soit assurée.
Il prévoit notamment qu'une liste de contrôle d'avitaillement soit remplie avant que l'avitaillement ne débute.
Le nouvel article 15.07 prévoit également que pendant l'avitaillement, le bâtiment à avitailler porte deux panneaux.
L'un des panneaux informe les autres bâtiments de l'interdiction de stationner à moins de 10 m du bâtiment à avitailler.
L'autre panneau demande d'éviter la création de remous.
Ceci permet d'éloigner les autres bâtiments d'une vingtaine de mètres de la prise de raccordement de l'avitaillement entre le bâtiment à avitailler et la station d'avitaillement.
Cette distance a été préconisée par le groupe d'experts consulté dans le cadre de l'élaboration de ces prescriptions.
Il serait possible de renoncer à ces amendements au RPNR.
Toutefois, le texte actuellement en vigueur ne prévoit aucune prescription spécifique pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
A la lecture des études d'impact, on peut conclure que l'utilisation de ce combustible est amenée à se développer.
L'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) présente des risques spécifiques.
En l'absence de prescriptions qui minimisent ces risques, le haut niveau de sécurité de la navigation rhénane pourrait ne plus être garanti.
Par ailleurs, un cadre réglementaire stabilisé contribue à donner de la visibilité à la profession, mais aussi à favoriser le développement harmonieux de la technologie du gaz naturel liquéfié (GNL).
Le moment semble donc opportun pour introduire des prescriptions.
Résultats des études d'impact relatives aux prescriptions de police pour bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible :
a) Aperçu des parties intéressées
Les parties interrogées sont la profession (UENF, OEB), les autorités et les autres parties intéressées.
Ces parties ont été invitées à s'exprimer lors d'une audition organisée le 2 février 2015.
Elle a globalement approuvé le projet de prescriptions.
Elle estime que les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) ne doivent pas avoir de prescriptions nautiques qui divergent significativement des bâtiments utilisant du gazole comme combustible.
A ce titre, elle souhaite que la marque d'identification reste de taille mesurée.
La profession estime utile des prescriptions spécifiques lors de l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL).
b) Coûts pour la profession
Les principaux coûts pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible sont l'investissement pour la construction ou la transformation d'un bateau existant.
Ce coût de transformation est de l'ordre du million d'euros.
Les investissements supplémentaires que représentent les panneaux prévus par l'amendement au RPNR ne sont donc pas significatifs.
Le principal coût généré par ces prescriptions vient des prescriptions lors de l'avitaillement : la nécessité de remplir une liste de contrôle avant l'avitaillement et l'interdiction de naviguer, de charger ou de décharger pendant l'avitaillement.
L'étude d'impact de la délégation néerlandaise estime qu'un bâtiment qui doit s'avitailler en gaz naturel liquéfié (GNL) est donc à l'arrêt 4 heures de plus qu'un bâtiment qui doit s'avitailler en gazole.
L'étude d'impact réalisée estime que dans les faits ces 4 heures se répartissent de façon égale entre le temps lié au traitement administratif et le temps lié à l'avitaillement.
Ceci conduit à un surcoût de 480 € à 2 860 € par avitaillement en fonction des caractéristiques du bâtiment.
Par ailleurs, compte tenu des développements technologiques actuels, les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible naviguant actuellement sur le Rhin doivent avitailler environ 1,5 fois plus souvent que les bâtiments comparables utilisant le gazole comme combustible.
La présence d'une garde à bord lors du stationnement peut également générer un surcoût, sauf si cette garde est déjà imposée par une autre réglementation (transport de matière dangereuse par exemple).
c) Utilité pour la profession
L'utilité pour la profession de ces prescriptions amendant le RPNR réside dans le maintien d'un haut niveau de sécurité de la navigation rhénane.
Ceci favorisera le développement d'une technologie promue par une partie de la profession.
Par ailleurs, l'avitaillement est le moment présentant le plus de risques dans l'exploitation d'un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
Les chiffres 8 et 9 de l'amendement introduisent des prescriptions spécifiques lors de l'avitaillement.
L'obligation du remplissage d'une liste de contrôle avant de débuter l'avitaillement est prévue.
Ceci facilitera pour la profession l'identification des risques pendant l'avitaillement.
d) Coûts et avantages pour les pouvoirs publics (et éventuellement pour l'usager)
Pour la société en général, l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) comme carburant conduit à une réduction des émissions de polluants (particules et oxydes d'azote notamment) dans l'environnement.
Pour les autorités, le coût administratif pourrait augmenter du fait du nombre supplémentaire de bâtiments relevant d'une obligation d'annonce, mais aussi des contrôles du respect de ces prescriptions spécifiques.
Ce coût dépendra de la vitesse d'augmentation de la flotte de bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
Enfin, en cas d'accident, l'obligation d'annonce et la marque d'identification permettront aux autorités et aux forces de secours de localiser rapidement le bâtiment et d'être informées avant de monter à bord.
- Amendement du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
L'annexe 2 au présent projet de résolution vise à compléter le RPN par l'incorporation d'exigences particulières relatives à la formation des membres d'équipage de bateaux utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible.
Ce complément doit contribuer à garantir la sécurité et le bon ordre de la navigation intérieure et l'utilisation sûre du GNL comme combustible.
Des alternatives aux amendements proposés ont été analysées :
Concernant les membres d'équipage qu'il est prévu de soumettre à l'obligation d'expertise ont été analysées trois alternatives, qui ont été jugées insuffisantes ou excessives.
L'alternative prévoyant que seul le conducteur du bateau soit soumis à l'obligation d'expertise a été jugée insuffisante et rejetée.
Tel a été le cas aussi pour l'alternative prévoyant que, outre le conducteur, un seul autre membre quelconque de l'équipage soit soumis à cette obligation.
L'alternative prévoyant que tous les membres d'équipage soient soumis à l'obligation d'expertise, comme le prévoient actuellement les recommandations au sens du RVBR, a été jugée excessive.
La durée de validité de l'attestation relative à l'expertise a été alignée sur celle prévue par des règlements en vigueur (notamment le RPN et l'ADN).
La durée de 2,5 ans prévue à ce jour dans les recommandations au sens du RVBR est portée à 5 ans.
- Stage de recyclage/prolongation par l'autorité :
Concernant les conditions pour la prolongation de l'attestation relative à l'expertise s'offraient les possibilités suivantes :
- soumettre tous les titulaires d'une attestation à l'obligation de suivre une nouvelle fois la formation et de repasser l'examen.
Ceci aurait abouti à des règles nettement plus restrictives que celles applicables pour les qualifications supplémentaires existantes, sans que cela ne semble nécessaire du point de vue de la sécurité ;
- exonérer de l'obligation de suivre une nouvelle fois la formation les titulaires d'une attestation qui justifient d'un temps de navigation suffisant à bord d'un bateau utilisant du GNL comme combustible.
Cette approche visait notamment à tenir compte de l'importance de l'expérience pratique, soulignée par la profession au cours de l'audition organisée le 2 février 2015.
Cette exonération paraissait toutefois insuffisante pour les titulaires de l'attestation qui n'auraient pas le temps de navigation requis à bord d'un bateau utilisant du GNL comme combustible ;
- soumettre tous les titulaires à l'obligation de suivre un stage de recyclage assorti d'un examen.
Cette alternative n'aurait pas permis de prendre en compte l'expérience pratique.
Pour les bateaux utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible, l'article 4bis.01 soumet à l'obligation d'expertise à la fois le conducteur et les membres d'équipage qui participent à la procédure d'avitaillement.
Le champ d'application couvre à la fois les bateaux de navigation intérieure, les navires de mer et les engins flottants, les bacs étant exclus.
L'obligation d'expertise est introduite pour les membres d'équipage qui participent à la procédure d'avitaillement parce que, de l'avis des experts, cette procédure présente des risques particuliers.
En outre, le conducteur est soumis à l'obligation d'instruire tous les membres d'équipage.
C'est pourquoi, outre le conducteur, il est prévu de soumettre aussi à l'obligation d'expertise les membres d'équipage qui participent à la procédure d'avitaillement.
Les autres membres d'équipage sont instruits par le conducteur.
Les articles 4bis.02, 4bis.04, 9.05 et l'annexe E1 fixent que l'expertise doit être justifiée par une attestation dont la durée de validité est de cinq ans.
Une prolongation est possible si peuvent être justifiés des temps de navigation suffisants à bord d'un bateau utilisant du GNL comme combustible ou, si tel n'est pas le cas, par la participation à un stage de recyclage.
En outre est ouverte la possibilité que les membres d'équipage déjà formés et qui ont fait route à bord d'un bateau utilisant du GNL comme combustible obtiennent une attestation de l'autorité d'une durée de validité de cinq ans.
L'article 4bis.03 et l'annexe E2 fixent la forme et la teneur de la formation et du stage de recyclage.
Une importance particulière est accordée à la justification des compétences acquises.
Ainsi, la formation comportera à la fois une partie théorique et une partie pratique et devra s'achever par un examen.
La teneur théorique de la formation vise à assurer la transmission de connaissances de base suffisantes et a fait l'objet d'adaptations à cet effet après la consultation d'experts.
Les instituts de formation demeurent libres de délivrer la partie pratique de la formation à bord d'un bateau utilisant du GNL comme combustible ou dans une installation appropriée à terre (ou une combinaison des deux).
L'article 4bis.05 porte sur les compétences : les autorités compétentes des États membres de la CCNR procéderont à l'agrément des instituts de formation ainsi que des formations et stages de recyclage suivant des critères uniformes.
Ces critères figureront dans les instructions de service.
Les instituts de formation sont compétents pour l'organisation des formations, des stages de recyclage et des examens.
En fonction de la décision de l'État membre, la délivrance des attestations sera assurée directement par l'institut de formation ou par l'autorité compétente.
La CCNR publie sous forme électronique les listes des autorités compétentes, ainsi que des instituts de formation, des formations et des stages de recyclage agréés.
L'utilisation du GNL en tant que combustible présente des risques particuliers.
La garantie de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure dépend aussi dans une large mesure des compétences de l'équipage.
Étant donné qu'il s'agit de compétences liées à la sécurité que l'équipage ne possède pas encore en raison des nouveaux développements, une formation et un examen ciblés sont nécessaires.
Le fait d'assurer dès à présent la sécurité juridique permet notamment à la profession et aux instituts de formation de se préparer à cette modification et de ne plus dépendre de décisions prises au cas par cas dans le cadre de recommandations au sens du RVBR.
Un rejet en soi de l'amendement du RPNR soulèverait des questions fondamentales en liaison avec la poursuite de l'introduction du gaz naturel liquéfié (GNL) en tant que combustible et son encouragement.
Or, l'intention déclarée de la CCNR est de promouvoir cette technologie et de continuer d'assurer la sécurité et le bon ordre de la navigation intérieure en complétant les règlements.
sur la proposition de son Comité du règlement de police et de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
sur la base des connaissances et enseignements acquis lors de l'utilisation à titre d'essai de gaz naturel liquéfié (GNL) en navigation rhénane,
après avoir consulté les associations professionnelles concernées ainsi que des experts des sociétés de classification et d'autres institutions,
tenant compte des initiatives correspondantes menées de l'Union européenne et en concertation avec les services compétents de la Commission européenne,
souhaitant promouvoir les innovations en navigation intérieure par l'adaptation des règlements de la CCNR,
afin de permettre à la navigation intérieure rhénane et européenne d'utiliser le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible de substitution,
consciente du fait qu'une utilisation durable du gaz naturel liquéfié (GNL) nécessite un cadre juridique exhaustif et fiable permettant de préserver le niveau de sécurité élevé qui règne actuellement en navigation intérieure,
convaincue que des réglementations transparentes, fiables et tenant compte de la pratique, encouragent les investissements en faveur de la navigation intérieure,
adopte les amendements du Règlement de police pour la navigation du Rhin et du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin annexés à la présente résolution.
L'amendement figurant à l'annexe 1 sera en vigueur du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2018.
L'amendement figurant à l'annexe 2 sera en vigueur à partir du 1er juillet 2016.
Annexe 1 : Modification du Règlement de police pour la navigation du Rhin
Annexe 2 : Modification définitive du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
a) Les indications relatives au chapitre 2 sont complétées par l'indication suivante :
« Article 2.06 : Marque d'identification des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible »
b) Les indications relatives au chapitre 8 sont complétées par l'indication suivante :
« Article 8.11 : Sécurité à bord des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible »
c) Après l'indication relative à l'article 15.06 est insérée l'indication suivante relative à l'article 15.07 :
« Article 15.07 : Obligation de vigilance lors de l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) »
d) L'indication existante relative à l'article 15.07 devient l'indication relative à l'article 15.08.
e) L'indication existante relative à l'article 15.08 devient l'indication relative à l'article 15.09.
A l'article 1.01 sont ajoutées les lettres ad), ae) et af) suivantes :
« ad) “système de GNL”, ensemble des éléments du bâtiment qui peuvent contenir du gaz naturel liquéfié (GNL) ou du gaz naturel, tels que les moteurs, les réservoirs à combustible et les tuyauteries d'avitaillement ;
ae) “zone d'avitaillement”, la zone située dans un rayon de 20 m autour de la prise de raccordement pour l'avitaillement ;
af) “gaz naturel liquéfié (GNL)”, un gaz naturel qui a été liquéfié en le refroidissant à une température de -161 °C.
a) La lettre ac) est rédigée comme suit :
b) Les lettres ad) et ae) suivantes sont ajoutées :
« ad) pour les bâtiments arborant la marque d'identification visée à l'article 2.06, le manuel d'exploitation et le dossier de sécurité ;
ae) pour les bâtiments arborant la marque d'identification visée à l'article 2.06, les attestations d'expertise en utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible du conducteur et des membres d'équipage qui interviennent dans la procédure d'avitaillement.
Au chapitre 2 est ajouté l'article 2.06 suivant :
Marque d'identification des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (Annexe 3 : croquis 66)
Les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible doivent porter une marque d'identification.
Cette marque d'identification a une forme rectangulaire et doit porter en caractères blancs sur fond rouge, bordée d'une bande blanche d'au moins 5 cm de largeur, la mention “LNG”.
La dimension du plus grand côté du rectangle doit être d'au moins 60 cm.
La hauteur des caractères est d'au moins 20 cm.
La largeur des caractères et l'épaisseur des traits doivent être proportionnelles à la hauteur.
La marque d'identification doit être fixée à un endroit approprié et bien visible.
La marque d'identification doit être éclairée, en tant que de besoin, pour être parfaitement visible de nuit.
a) Après le chiffre 9 est ajouté le chiffre 10 suivant :
Les bâtiments et convois arborant la marque d'identification visée à l'article 2.06 ne sont pas autorisés à s'engager dans une écluse lorsqu'il y a un rejet de gaz naturel liquéfié (GNL) hors du système de GNL ou lorsqu'on peut s'attendre à ce qu'il y ait un rejet de gaz naturel liquéfié (GNL) hors du système de GNL durant l'éclusage.
b) Les chiffres 10 et 11 existants deviennent les chiffres 11 et 12.
Une garde opérationnelle doit se trouver en permanence à bord
a) des bâtiments en stationnement qui portent la marque d'identification visée à l'article 2.06,
b) des bâtiments en stationnement qui portent une signalisation visée à l'article 3.14 et
c) des bateaux à passagers en stationnement lorsque s'y trouvent des passagers.
La garde opérationnelle est assurée par un membre d'équipage qui
a) pour les bâtiments visés au chiffre 1, lettre a), est titulaire d'une attestation d'expertise en utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible,
b) pour les bâtiments visés au chiffre 1, lettre b), est titulaire de l'attestation d'expertise visée à l'article 4.01 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
A bord de bâtiments en stationnement qui portent la marque d'identification visée à l'article 2.06, une garde opérationnelle n'est pas nécessaire si
a) du gaz naturel liquéfié (GNL) n'est pas consommé comme combustible à bord du bâtiment,
b) les données d'exploitation du système de GNL des bâtiments sont surveillées à distance et
c) les bâtiments sont surveillés par une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.
A bord des bâtiments en stationnement qui portent la signalisation visée à l'article 3.14, une garde opérationnelle n'est pas nécessaire si
a) ceux-ci stationnent dans un bassin portuaire et
b) les autorités compétentes ont dispensé les bâtiments de l'obligation visée au chiffre 1 ci-avant.
Sécurité à bord des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible
Avant de débuter l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL), le conducteur du bâtiment à avitailler est tenu de s'assurer que :
a) les moyens prescrits pour la lutte contre l'incendie soient prêts à fonctionner à tout moment et
b) les moyens prescrits pour l'évacuation des personnes se trouvant à bord du bâtiment à avitailler soient en place entre le bâtiment et le quai.
Pendant l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL), tous les accès ou ouvertures des locaux qui sont accessibles depuis le pont et toutes les ouvertures des locaux donnant sur l'extérieur doivent être fermés.
Cette disposition ne s'applique pas :
a) aux ouvertures d'aspiration des moteurs en marche ;
b) aux ouvertures de ventilation des salles des machines quand les moteurs sont en marche ;
c) aux ouvertures d'aération pour les locaux comportant une installation de surpression et
d) aux ouvertures d'aération d'une installation de climatisation, si ces ouvertures sont équipées d'une installation de détection de gaz.
Ces accès et ouvertures des locaux ne doivent être ouverts qu'en cas de nécessité et pour une courte durée, avec l'autorisation du conducteur.
Pendant l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL), le conducteur est tenu de s'assurer en permanence qu'une interdiction de fumer à bord et dans la zone d'avitaillement soit respectée.
L'interdiction de fumer s'applique également aux cigarettes électroniques et autres dispositifs semblables.
Cette interdiction de fumer ne s'applique pas dans les logements et à la timonerie à condition que leurs fenêtres, portes, claires-voies et écoutilles soient fermées.
Après l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL), une aération de tous les locaux accessibles depuis le pont est nécessaire.
Lors de l'avitaillement en combustibles ou en lubrifiants, le conducteur est tenu de s'assurer que :
a) la quantité à avitailler est comprise dans la limite des zones lisibles du dispositif de jaugeage,
b) lors d'un remplissage individuel des réservoirs à combustible, les vannes d'arrêt se trouvant dans les tuyauteries de raccordement des réservoirs à combustible entre elles sont fermées,
d) une des installations visées à l'article 8.05, chiffre 10, lettre a), du Règlement de visite des bateaux du Rhin est utilisée.
Le conducteur est en outre tenu de s'assurer que les personnes de la station d'avitaillement et du bâtiment responsables de la procédure d'avitaillement se sont accordées sur les points suivants avant le début des opérations d'avitaillement :
a) la garantie du bon fonctionnement du système visé à l'article 8.05, chiffre 11, du Règlement de visite des bateaux du Rhin,
b) une liaison phonique entre le bateau et la station d'avitaillement,
c) la quantité à avitailler par réservoir à combustible et le débit de remplissage, en particulier par rapport à de possibles problèmes d'évacuation de l'air des réservoirs à combustible,
d) l'ordre de remplissage des réservoirs à combustible et
e) la vitesse de navigation en cas d'avitaillement en cours de voyage.
Après l'article 15.06 est ajouté l'article 15.07 suivant :
Obligation de vigilance lors de l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) (Annexe 3 : croquis 62)
Les prescriptions de l'article 15.06, chiffre 1, lettres a) et b) et chiffre 2, lettres a) et e) ne s'appliquent pas lors de l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL).
L'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) en cours de voyage, durant le transbordement de marchandises et durant l'embarquement et le débarquement de passagers, n'est pas permis.
L'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) ne doit avoir lieu qu'aux endroits désignés par l'autorité compétente.
Seuls doivent être présents dans la zone d'avitaillement les membres d'équipage du bâtiment à avitailler, le personnel de la station d'avitaillement ou des personnes ayant obtenu une autorisation de l'autorité compétente.
Avant de débuter l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL), le conducteur du bâtiment à avitailler est tenu de s'assurer :
a) que le bâtiment à avitailler est amarré d'une manière telle que les câbles, notamment les câbles électriques et la connexion des mises à la terre ainsi que les tuyaux flexibles, ne puissent subir une déformation due à la traction et que l'on puisse libérer rapidement les bâtiments en cas de danger ;
b) qu'une liste de contrôle pour l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) des bâtiments arborant la marque d'identification visée à l'article 2.06 conforme au Standard défini par la CCNR ait été remplie et signée par lui-même ou par une personne mandatée par lui, et par la personne responsable de la station d'avitaillement et que la réponse à toutes les questions figurant dans la liste soit “oui”.
Les questions non pertinentes sont à rayer.
Si toutes les questions ne peuvent recevoir de réponse positive, l'avitaillement n'est autorisé qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente ;
c) que toutes les autorisations requises ont été obtenues.
La liste de contrôle visée au chiffre 5 doit :
a) être remplie en deux exemplaires,
b) être disponible au moins dans une langue comprise par les personnes visées au chiffre 4, lettre d) ci-dessus et
c) être conservée à bord du bâtiment durant 3 mois.
Pendant l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL), le conducteur est tenu de s'assurer en permanence que
a) toutes les dispositions sont prises pour éviter les fuites de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
b) la pression et la température du réservoir à combustible de gaz naturel liquéfié (GNL) restent dans les conditions normales d'exploitation ;
c) le niveau de remplissage du réservoir à combustible de gaz naturel liquéfié (GNL) reste entre les niveaux autorisés ;
d) des mesures relatives à la mise à la terre du bâtiment à avitailler et de la station d'avitaillement sont prises conformément à la méthode prévue dans le manuel d'exploitation.
Pendant l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL),
a) le bâtiment à avitailler doit porter, en complément de la marque d'identification visée à l'article 2.06, un panneau visible par les autres bâtiments et signalant l'interdiction de stationner à moins de 10 m conformément à l'article 3.33.
La dimension du côté du carré de ce panneau doit être d'au moins 60 cm ;
b) le bâtiment à avitailler doit porter, en complément de la marque d'identification visée à l'article 2.06, à un endroit visible par les autres bâtiments, le panneau A.9 qui interdit de créer des remous (Annexe 7).
La dimension du plus grand côté doit être d'au moins 60 cm ;
c) de nuit, les panneaux doivent être éclairés de façon à être parfaitement visibles des deux côtés du bâtiment.
Après l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) sont nécessaires :
a) une vidange intégrale des tuyauteries d'avitaillement en gaz naturel liquéfié jusqu'au réservoir à combustible de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
b) une fermeture des vannes, une déconnexion des tuyaux flexibles et des câbles entre le bâtiment et la station d'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) ;
c) une notification à l'autorité compétente de la fin de l'avitaillement.
Les articles 15.07 et 15.08 actuels deviennent les articles 15.08 et 15.09.
a) L'indication relative au croquis 62 est rédigée comme suit :
« Art. 3.33 Interdiction de stationner côte à côte
Art. 15.07 chiffre 8, lettre a) Obligation de vigilance lors de l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL).
b) Le croquis 66 ci-après est ajouté :
A l'annexe 7, section I, sous-section A, l'indication relative au panneau A.9 est rédigée comme suit :
« A.9 Interdiction de créer des remous
[voir articles 6.20, ch.
1, lettre e) et 15.07, ch.
MODIFICATION DÉFINITIVE AU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'EXPERTISE DES MEMBRES D'ÉQUIPAGE DE BATEAUX UTILISANT DU GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL) COMME COMBUSTIBLE (ARTICLE 1.01, CHAPITRE 4BIS, ANNEXES E1 ET E2)
a) Les indications ci-dessous au chiffre 3 sont ajoutées après le chapitre 4.
b) Les indications ci-dessous au chiffre 4 sont ajoutées après l'article 9.04.
c) Les indications ci-dessous au chiffre 5 sont ajoutées après l'annexe D8.
d) Les indications ci-dessous au chiffre 6 sont ajoutées après l'annexe E1.
Le chiffre 39 suivant est ajouté à l'article 1.01 :
“gaz naturel liquéfié (GNL)”, un gaz naturel qui a été liquéfié en le refroidissant à une température de -161 °C.
Le chapitre 4bis ci-après est ajouté après l'article 4.01 :
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'EXPERTISE DES MEMBRES D'ÉQUIPAGE DE BATEAUX UTILISANT DU GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL) COMME COMBUSTIBLE
Expertise et instruction
Le conducteur et les membres d'équipage qui interviennent dans la procédure d'avitaillement de bateaux utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible doivent posséder une expertise en utilisation de gaz naturel liquéfié comme combustible.
Un membre d'équipage n'est autorisé à entamer son activité à bord qu'après avoir été instruit par le conducteur sur l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible à bord du bateau concerné, en particulier sur la procédure d'avitaillement.
Les membres d'équipage concernés justifient leur expertise par une attestation conforme au modèle de l'annexe E1.
L'attestation est délivrée si le candidat remplit les exigences des articles 4bis.03 et 4bis.04.
Formation et examen
La formation relative à l'expertise est constituée d'une partie théorique et d'une partie pratique et sera conclue par un examen.
La partie théorique de la formation comprend les thèmes énoncés en annexe E2, partie A.
La partie pratique de la formation porte sur l'application pratique des connaissances théoriques à bord d'un bateau utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible et/ou dans une installation à terre appropriée à cet effet.
Elle comprend les thèmes énoncés en annexe E2, partie B.
L'examen est constitué d'une partie théorique et d'une partie pratique.
Il porte sur l'intégralité des thèmes énoncés en annexe E2 partie A et partie B.
L'examen est réussi, si le candidat a justifié de connaissances et de capacités suffisantes dans chacune des deux parties de l'examen.
La partie pratique de l'examen est passée à bord d'un bateau et/ou à terre.
Validité et prolongation de l'attestation
L'attestation a une durée de validité de cinq ans.
Sur la demande du titulaire, l'attestation en cours de validité conforme au modèle de l'annexe E1 est prolongée de cinq ans par l'autorité compétente si ledit titulaire
a) peut justifier du temps de navigation suivant à bord d'un bateau utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible :
- au moins 180 jours au cours des cinq dernières années, ou
- au moins 90 jours au cours de la dernière année ;
ou, si tel n'est pas le cas,
b) participe à un stage de recyclage avec examen.
L'article 4bis.03 s'applique par analogie aux contenus du stage de recyclage et de l'examen, sachant que l'étendue de la formation et de l'examen sera réduite.
Sont compétents pour dispenser les formations et les stages de recyclage agréés, pour faire passer les examens et pour délivrer les attestations conformes au modèle de l'annexe E1 les instituts de formation agréés.
L'agrément de formations, stages de recyclage et instituts de formation est délivré par les autorités compétentes sur la base de critères harmonisés définis par la CCNR.
L'autorité compétente peut se réserver le droit de délivrer ou de prolonger les attestations.
Est compétente pour la prolongation d'attestations sur la base du temps de navigation chaque autorité compétente.
Les autorités compétentes informent la CCNR de chaque décision sur l'agrément d'un institut de formation ou sur l'abrogation ou la suspension d'un tel agrément.
La liste des instituts de formation agréés et des formations agréées est publiée électroniquement par la CCNR.
L'article 9.05 ci-après est ajouté après l'article 9.04 :
Attestation d'expertise en utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible
Les membres d'équipage de bateaux à bord desquels l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible a débuté avant le 1er juillet 2016 obtiennent des autorités compétentes une attestation au sens de l'article 4bis.02, si, sur la base d'une recommandation de la CCNR conformément à l'article 2.19 du RVBR, ils ont suivi une formation et peuvent justifier d'un temps de navigation d'au moins 90 jours à bord de tels bateaux.
L'annexe E1 ci-après est ajoutée après l'annexe D8 :
«E: MEMBRES D'ÉQUIPAGE DE BATEAUX UTILISANT DU GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL) COMME COMBUSTIBLE
MODÈLE DE L'ATTESTATION D'EXPERTISE EN UTILISATION DU GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL) COMME COMBUSTIBLE
(Format A6 en hauteur, couleur : jaune)
L'annexe E2 ci-après est ajoutée après l'annexe E1 :
PROGRAMME DES FORMATIONS POUR LES MEMBRES D'ÉQUIPAGE DE BATEAUX UTILISANT DU GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL) COMME COMBUSTIBLE
- PARTIE THÉORIQUE DE LA FORMATION
La partie théorique de la formation couvre les thèmes suivants :
1.1 Réglementation concernant les bateaux utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (ADN, RPNR, RVBR, directive 2006/87/CE et le cas échéant nouveaux développements)
1.2 Règles de la société de classification
1.3 Réglementation pertinente relative à la santé et à la sécurité
1.4 Prescriptions et autorisations locales pertinentes (notamment dans les zones portuaires)
Familiarisation avec le gaz naturel liquéfié (GNL)
2.1 Définition du gaz naturel liquéfié (GNL), températures critiques, dangers liés au gaz naturel liquéfié (GNL), conditions atmosphériques
2.2 Composition et caractéristiques du gaz naturel liquéfié (GNL), certificats de qualité pour le gaz naturel liquéfié
2.3 FDS (Fiche de données de sécurité) : propriétés physiques et caractéristiques du produit
2.4 Caractéristiques environnementales
3.2 Évaluation des risques
3.4 Dossier de sécurité à bord (y compris le plan de sécurité et les instructions de sécurité)
3.5 Zones dangereuses
3.7 Utilisation d'un équipement de protection individuelle
Aspects techniques du système de GNL
4.1 Configuration générale et manuel d'exploitation
4.2 Présentation du mode d'action du gaz naturel liquéfié
4.3 Système d'avitaillement en GNL
4.4 Systèmes d'assèchement et gattes
4.5 Système de confinement du GNL
4.6 Système de préparation du gaz
4.7 Système de tuyauteries GNL
4.8 Système d'alimentation en gaz
4.11 Températures et pressions (lecture d'un plan de distribution de la pression et de la température)
4.12 Vannes (notamment vanne principale du combustible gazeux)
4.13 Soupapes de surpression
4.14 Systèmes de commande, de surveillance et de sécurité
4.15 Alarmes et détection du gaz
Maintenance et contrôle du système de GNL
5.1 Entretien quotidien
5.2 Entretien hebdomadaire
5.3 Entretien périodique régulier
5.4 Dysfonctionnements
5.5 Documentation des travaux d'entretien
Avitaillement de gaz naturel liquéfié
6.1 Marque d'identification conformément au RPNR
6.2 Conditions de stationnement et d'amarrage pour l'avitaillement
6.3 Procédure pour l'avitaillement de gaz naturel liquéfié (GNL)
6.4 Vidange du gaz et rinçage du système de GNL
6.5 Listes de contrôle pertinentes et certificat de livraison
6.6 Mesures de sécurité lors de l'avitaillement et procédures d'évacuation
Préparation du système de GNL pour les travaux d'entretien du bateau
7.1 Vidange du gaz et rinçage du système de GNL avant le séjour au chantier naval
7.2 Inertage du système de gaz naturel liquéfié
7.3 Procédure pour la vidange du réservoir à combustible GNL
7.4 Premier remplissage du réservoir à combustible GNL (refroidissement)
7.5 Mise en service après le séjour au chantier naval
Scénarios d'urgence
8.1 Mesures d'urgence et dossier de sécurité à bord (y compris le plan de sécurité et les instructions de sécurité)
8.2 Déversement de gaz naturel liquéfié (GNL) sur le pont
8.3 Contact cutané avec le gaz naturel liquéfié (GNL)
8.4 Déversement de gaz naturel liquéfié (GNL) dans des locaux fermés (par exemple dans les salles des machines)
8.5 Déversement de gaz naturel liquéfié (GNL) ou gaz naturel dans les espaces interbarrières (réservoir à double paroi, tuyauterie à double paroi)
8.6 Incendie à proximité du réservoir à combustible GNL
8.7 Incendie dans les salles des machines
8.8 Dangers spécifiques lors du transport de marchandises dangereuses
8.9 Échouage/collision du bateau
8.10 Mesures d'urgence de la garde opérationnelle
8.11 Mesures d'urgence lors de la surveillance à distance
B.- PARTIE PRATIQUE DE LA FORMATION
La partie pratique de la formation couvre les thèmes suivants :
Familiarisation avec la teneur du système de gestion du bateau, en particulier les parties relatives au système de GNL
Vérification de la sensibilisation à la sécurité et de l'utilisation de l'équipement de protection pour le gaz naturel liquéfié (GNL)
Vérification de la connaissance des documents de bord appropriés (dossier de sécurité et manuel d'exploitation)
Connaissances des vannes (notamment vanne principale du combustible gazeux)
Connaissance des systèmes de contrôle, de surveillance et de sécurité
Connaissance des procédures de maintenance et de contrôle du système de GNL
Connaissance de la procédure d'avitaillement et familiarisation avec la procédure d'avitaillement
Connaissance des procédures d'entretien pour les séjours au chantier naval
Connaissance des scénarios d'urgence
Décret n° 2016-98 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2015-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire (articles 4.07, 12.01 et annexe 12) (1)
Le protocole n° 16 de la résolution 2015-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire (articles 4.07, 12.01 et annexe 12), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2015-I-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 JUIN 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR UNE PRESCRIPTION DE CARACTÈRE TEMPORAIRE (ARTICLES 4.07, 12.01 ET ANNEXE 12)
L'article 12.01 du RPNR prescrit pour certains bâtiments une obligation d'annonce : le conducteur de bateau ou un tiers doit communiquer aux autorités compétentes une série d'informations relatives au bâtiment ou au convoi, à la marchandise transportée et au voyage.
Cette annonce permet par exemple aux autorités de disposer des principales informations nécessaires pour améliorer la gestion des avaries.
L'article 12.01 indique quels sont les bâtiments soumis à cette obligation, quelles sont les données à annoncer, quels moyens peuvent ou doivent être utilisés pour effectuer cette annonce (radiotéléphonie, téléphonie, voie écrite, voie électronique) et à quel moment ou à quel endroit cette annonce doit être effectuée.
L'article 12.01 a fait l'objet de plusieurs modifications au cours des dernières années, et en dernier lieu dans le cadre de l'introduction de l'annonce par voie électronique.
Les dernières modifications ont été apportées par le biais de prescriptions de caractère temporaire, afin de permettre l'acquisition d'enseignements suffisants avant l'adoption d'une prescription définitive.
Cette prescription de caractère temporaire est valable jusqu'au 30 novembre 2015.
L'article 12.01 prévoit, depuis le 1er janvier 2010, pour les bâtiments et convois ayant plus de 20 conteneurs à bord ou pour les bâtiments et convois ayant des conteneurs à bord dont le transport est soumis à l'ADN, une obligation d'annonce électronique, conformément au standard des annonces électroniques.
Cette mesure a permis de réduire le travail administratif des conducteurs des bâtiments et du personnel dans les centrales de secteur, tout en garantissant un niveau de sécurité élevé pour la navigation rhénane.
Compte tenu des avantages que représentent les annonces réalisées par voie électronique et compte tenu du fait que le système est à présent parfaitement opérationnel, la proposition actuelle vise à étendre l'utilisation de la voie électronique à tous les bâtiments et convois ayant des conteneurs à bord.
La rédaction de l'article 12.01 a également été clarifiée.
Les champs de données à annoncer ont été mis en cohérence avec les champs de données prévus par le standard des annonces électroniques adopté par la CCNR.
L'amendement prévoit des données supplémentaires à transmettre dans le cadre de l'obligation d'annonce pour améliorer encore la sécurité de la navigation rhénane.
L'obligation d'annonce a également été étendue aux bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible, compte tenu des développements récents de cette technologie.
Parmi les données à annoncer conformément à la rédaction actuelle de l'article 12.01, le conducteur doit annoncer par voie radiotéléphonique notamment la catégorie de bateau et le type de convoi, mais il n'existe aucune liste où ces différentes catégories de bateaux et types de convois sont définis.
De même, dans certains cas de figure, le conducteur doit annoncer le type de bâtiment par voie électronique.
Pour clarifier ces notions, cet amendement propose d'introduire une annexe 12 qui liste ces catégories de bâtiments et de convois.
Toutefois, les expressions « Schiffsgattung », « catégorie de bateau » et « soort schip » ne sont plus utilisées.
La rédaction actuelle des chiffres 4 et 5 de l'article 4.07 indiquent les données qui doivent être transmises par l'appareil AIS et qui doivent être actualisées en permanence.
Parmi ces données figure le type de bateau ou de convoi.
Ce type est le même que celui utilisé dans le cadre d'une annonce réalisée par voie électronique.
La liste de ces types définie dans le standard des annonces électroniques a été reprise dans le standard pour le suivi et le repérage des bateaux en navigation intérieure.
C'est pourquoi cet amendement propose également de modifier les chiffres 4 et 5 de l'article 4.07 pour insérer une référence au Standard pour le suivi et le repérage des bateaux en navigation intérieure.
L'article 12.01 est en vigueur jusqu'au 30 novembre 2015.
L'amendement proposé modifie cet article.
Il doit donc entrer en vigueur au 1er décembre 2015.
Compte tenu du délai de 6 mois entre l'adoption et l'entrée en vigueur, cet amendement aura la forme d'une prescription de caractère temporaire.
Lorsque la CCNR souhaitera transformer ultérieurement cet amendement en prescription de caractère définitif, il pourra également être tenu compte du retour d'expérience lié à l'introduction de l'utilisation de l'appareil AIS Intérieur entrée en vigueur le 1er décembre 2014.
Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Cet amendement vise à étendre l'obligation d'annonce électronique à l'ensemble des bâtiments ou convois transportant des conteneurs.
Il vise également à améliorer la lisibilité de l'article 12.01 en clarifiant sa rédaction.
A ce titre, le contenu des champs de données à annoncer a été revu et complété et une annexe 12 listant les catégories de bâtiments et de convois est introduite.
Cette réécriture de l'article 12.01 permet d'être en cohérence avec le standard des annonces électroniques adopté par la CCNR.
En effet, certains champs de données du standard doivent être obligatoirement remplis : le conducteur doit obligatoirement communiquer une information alors que la rédaction actuelle de l'article 12.01 ne l'exige pas.
Grâce à cet amendement, les données devant être communiquées au titre de l'obligation d'annonce ou au vu du Standard des annonces électroniques sont identiques.
Cela permet également de rendre obligatoire l'annonce de certaines informations utiles pour la sécurité, comme par exemple le numéro de conteneur de matières dangereuses.
L'amendement introduit également une obligation d'annonce pour les bâtiments utilisant du GNL comme combustible.
Enfin, les chiffres 4 et 5 de la version actuelle de l'article 4.07 indiquent que l'appareil AIS doit transmettre le type de bâtiment ou de convoi.
A ce titre, un renvoi au Standard pour le suivi et le repérage des bateaux en navigation intérieure a été créé pour préciser de quel type il s'agit.
Cette liste des types définie dans le standard pour le suivi et le repérage des bateaux en navigation intérieure est la même que celle figurant dans le standard des annonces électroniques.
L'autre solution est de conserver la rédaction actuelle de l'article 12.01.
Les bâtiments ou convois transportant moins de 20 conteneurs pourraient, s'ils le souhaitent, déjà émettre leur annonce par voie électronique.
Pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible, une autre possibilité serait de communiquer cette information à l'aide de l'appareil AIS, par exemple en accolant l'acronyme GNL au nom du bâtiment.
Cette solution n'est pas souhaitable.
En effet, ceci conduirait à rendre cette information lisible pour de nombreuses personnes.
Or lors de l'audition de la profession sur le projet de prescriptions applicables aux bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible, la profession a indiqué qu'elle préférait une annonce électronique qui soit adressée directement aux autorités.
Contrairement aux informations transmises dans le cadre des annonces électroniques, les informations transmises par les appareils AIS sont accessibles à tous.
Le chiffre 1 de la nouvelle rédaction de l'article 12.01 précise les bâtiments et convois soumis à l'obligation d'annonce.
Il reprend la liste actuelle et y rajoute les bâtiments ou convois ayant un système GNL à bord.
En effet, pour des raisons de sécurité, les autorités souhaitent pouvoir tracer ces bâtiments, en particulier pour l'intervention appropriée des services de secours en cas d'avarie.
Le chiffre 2 de la nouvelle rédaction de l'article 12.01 précise la liste des données qui doivent être annoncées.
Elles sont à présent cohérentes avec les champs de données du standard des annonces électroniques.
Tous les champs de données qui sont définis comme obligatoires d'après le standard ont été rajoutés dans cette liste.
Pour les convois, il est prévu de demander l'ensemble des données pour chaque bâtiment du convoi (nom, catégorie de bâtiment, longueur, largeur).
En pratique, cela permet de tracer quelle cargaison se trouve dans quelle partie du convoi.
Ces indications sont d'ores et déjà communiquées par les conducteurs depuis le milieu des années 90.
Pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible, le conducteur doit indiquer la présence à bord d'un système de GNL, qu'il soit en fonctionnement ou non.
Par ailleurs, l'annonce d'autres données utiles pour la sécurité a été rajoutée.
Il s'agit notamment du numéro des conteneurs de matières dangereuses ou de l'emplacement respectif des conteneurs selon le plan de chargement.
Ces informations aideront particulièrement la gestion des avaries d'un bateau porte-conteneurs, et la communication de ces informations ne représentera pas, d'après les experts, un surcoût important.
De même, pour les conteneurs, en plus du nombre de conteneurs à bord déjà annoncé actuellement, le conducteur du bateau devra indiquer pour chaque conteneur leur taille, leur type et leur état de chargement (chargé ou non chargé).
Ces informations permettront d'améliorer la gestion d'une avarie en cas de conteneur tombé par-dessus bord par exemple.
Enfin, la liste des données a également été réorganisée : la liste commence par les données liées au bâtiment et se termine par les données liées à la cargaison.
Le chiffre 3 de la nouvelle rédaction de l'article 12.01 reprend les prescriptions du chiffre 2 de la rédaction actuelle en actualisant simplement les références.
Le chiffre 4 de la nouvelle rédaction de l'article 12.01 précise les modalités dans le cas d'une annonce par voie électronique.
Il renvoie notamment au Standard des annonces électroniques qui définit la liste des types de bâtiments ou de convois.
Le conducteur doit utiliser ce type dans le cas d'une annonce électronique.
Cette liste des types de bâtiments ou de convois repose sur la recommandation n° 28 (Codes des types de moyens de transport) adoptée par les Nations unies (TRADE/CEFACT).
Le chiffre 5 de la nouvelle rédaction de l'article 12.01 précise que les bâtiments et convois transportant des conteneurs sont soumis à l'obligation d'annonce par voie électronique.
Il s'agit d'une extension de cette obligation par rapport à la situation actuelle qui ne concernait que les bâtiments et convois ayant plus de 20 conteneurs à bord et que les bâtiments et convois ayant des conteneurs à bord dont le transport est soumis à l'ADN.
Ces bâtiments devront s'équiper d'un logiciel pour faire une annonce électronique.
Le logiciel BICS peut être téléchargé gratuitement mais les bâtiments devront disposer d'un ordinateur.
D'après les informations dont dispose le Secrétariat, il n'existe pas de bâtiments transportant de façon régulière moins de 20 conteneurs à bord.
En revanche, dans le cas de chargement mixte, un bâtiment peut occasionnellement transporter quelques conteneurs.
Le chiffre 7 de la nouvelle rédaction de l'article 12.01 reprend les prescriptions du chiffre 5 de la rédaction actuelle en actualisant les références et en précisant les modalités selon lesquelles les modifications de données en cours de voyage doivent être communiquées par le conducteur aux autorités compétentes.
Plusieurs moyens (radio, voie écrite, voie électronique) sont permis.
Le chiffre 9 de la nouvelle rédaction de l'article 12.01 reprend les prescriptions du chiffre 7 de la rédaction actuelle.
Une annexe n° 12 a également été créée.
Elle définit les différentes catégories des bâtiments et convois.
Cette liste s'appuie sur les catégories de bâtiments et convois définis à l'article 1.01 du Règlement de visite pour les bateaux du Rhin et correspond à la catégorie de bâtiments portée sur le certificat de visite.
Le conducteur doit annoncer cette catégorie dans le cas d'une annonce faite par radiotéléphonie.
Une clarification est apportée par rapport à la situation actuelle, où aucune liste de catégorie de bâtiments ou de convois n'était définie pour une annonce par radiotéléphonie.
Enfin, l'information relative au type de bâtiment ou de convoi émise par l'appareil AIS Intérieur conformément à l'article 4.07 (chiffres 4 et 5) repose sur la même liste que celle utilisée dans le cadre de l'annonce par voie électronique.
Cette liste a été reprise dans le Standard pour le suivi et le repérage des bateaux en navigation intérieure.
L'amendement propose de modifier les chiffres 4 et 5 de l'article 4.07 pour faire un renvoi à ce standard.
Dans ce cas, les bâtiments ou convois transportant moins de 20 conteneurs ne seraient pas soumis à l'obligation d'annonce électronique alors que cela représenterait une réduction des charges administratives.
De même, des contradictions subsisteraient entre les données que le conducteur doit communiquer au titre de l'obligation d'annonce et les champs de données obligatoires d'après le Standard des annonces électroniques.
Par ailleurs, les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible ne seraient pas obligés de s'annoncer.
Or, compte tenu du développement récent de cette technologie et des risques spécifiques qu'ils présentent en cas d'avarie, il est bon que ces bâtiments puissent être identifiés par les autorités.
En outre, certaines informations utiles pour la sécurité ne seraient pas transmises.
vu la stratégie SIF de la CCNR adoptée par la résolution 2012-I-10 et la place réservée à l'utilisation des annonces par voie électronique,
dans le but de contribuer davantage à l'amélioration de la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,
- que le recours aux annonces par voie électronique contribue à la réduction des charges administratives,
considérant par ailleurs
- que l'obligation d'une annonce électronique pourrait être étendue à d'autres catégories de bateaux
- qu'une telle obligation pourrait être envisagée à moyen terme notamment pour des bateaux-citernes transportant des matières dangereuses,
rappelant la coopération renforcée avec la Commission de la Moselle, notamment en matière de prescriptions de police
adopte l'amendement aux articles 4.07 et 12.01 et l'annexe 12 du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution.
L'amendement figurant en annexe sera en vigueur du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2018.
Au sommaire est ajoutée l'indication suivante :
« Annexe 12 : Liste des catégories de bâtiments et de convois »
L'article 4.07, chiffre 4 c), est rédigé comme suit :
« c) Type de bâtiment ou de convoi conformément au Standard pour le suivi et le repérage des bateaux en navigation intérieure ; »
Les conducteurs des bâtiments et convois ci-après doivent, avant de pénétrer sur les secteurs énumérés au chiffre 8 ci-dessous, s'annoncer par radiotéléphonie sur la voie indiquée :
a) bâtiments ayant à leur bord des marchandises dont le transport est soumis à l'ADN ;
b) bateaux-citernes ;
c) bâtiments transportant des conteneurs ;
d) bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m ;
e) bateaux à cabines ;
f) navires de mer ;
g) bâtiments ayant un système de GNL à bord ;
h) transports spéciaux au sens de l'article 1.21.
Dans le cadre de l'annonce doivent être indiqués :
a) nom du bâtiment et, pour les convois, de tous les bâtiments du convoi ;
b) numéro européen unique d'identification des bateaux ou numéro officiel de bateau, numéro OMI pour les navires de mer et, pour les convois, de tous les bâtiments du convoi ;
c) catégorie du bâtiment ou du convoi et, pour les convois, catégorie de tous les bâtiments, selon l'annexe 12 ;
d) port en lourd du bâtiment et, pour les convois, de tous les bâtiments du convoi ;
e) longueur et largeur du bâtiment et, pour les convois, longueur et largeur du convoi et de tous les bâtiments du convoi ;
f) la présence à bord d'un système de GNL ;
g) pour les bâtiments ayant à leur bord des marchandises dont le transport est soumis à l'ADN :
aa) le numéro ONU ou le numéro de la marchandise dangereuse,
bb) la désignation officielle pour le transport de la marchandise dangereuse, complétée le cas échéant par la désignation technique,
cc) la classe, le code de classification et le cas échéant le groupe d'emballage de la marchandise dangereuse,
dd) la quantité totale des matières dangereuses pour lesquelles ces indications sont valables,
ee) feux bleus/cônes bleus ;
h) pour les bâtiments ayant à leur bord des marchandises dont le transport n'est pas soumis à l'ADN et qui ne sont pas transportées dans un conteneur : la nature et la quantité de cette cargaison ;
i) nombre de conteneurs à bord, d'après leur taille, leur type et leur état de chargement (chargé ou non chargé), ainsi que l'emplacement respectif des conteneurs selon le plan de chargement ;
j) numéro de conteneur des conteneurs de marchandises dangereuses ;
k) nombre de personnes à bord ;
l) position, sens de navigation ;
m) enfoncement (seulement sur demande spéciale) ;
n) itinéraire avec indication du port de départ et de destination ;
o) port de chargement ;
p) port de déchargement.
Les données indiquées au chiffre 2 ci-dessus, à l'exception de celles visées aux lettres l et m, peuvent être communiquées par d'autres services ou personnes à l'autorité compétente soit par écrit, soit par téléphone, soit par voie électronique.
Dans tous les cas, le conducteur doit annoncer quand son bâtiment ou son convoi entre dans le secteur dans lequel s'applique l'obligation d'annonce et quand il le quitte à nouveau.
Dans la mesure où le conducteur ou un autre service ou une autre personne s'annonce par voie électronique,
a) l'annonce doit s'effectuer conformément au Standard pour un système d'annonces électroniques en navigation intérieure, Edition avril 2013,
b) par dérogation au chiffre 2, lettre c, il faut indiquer le type du bâtiment ou du convoi selon le standard mentionné à la lettre a) du présent chiffre.
Pour les bâtiments et convois ayant des conteneurs à bord, l'annonce visée au chiffre 2 ci-dessus, à l'exception des indications des lettres l et m, doit être transmise par voie électronique.
Lorsqu'un bâtiment interrompt son voyage sur un des secteurs visés au chiffre 8 ci-dessous durant plus de deux heures, le conducteur doit indiquer le début et la fin de cette interruption.
Lorsque les données visées au chiffre 2 ci-dessus changent au cours du voyage sur le secteur dans lequel s'applique l'obligation d'annonce, l'autorité compétente doit en être avertie immédiatement.
La modification des données doit être communiquée via le canal indiqué, par écrit ou par voie électronique.
Sur les secteurs suivants :
b) Lauterbourg (p.k.
352,00) à Gorinchem (p.k.
c) Pannerden (p.k.
876,50) à Krimpen sur le Lek (p.k.
signalés par le panneau B.11 et par le panneau supplémentaire « obligation d'annonce », l'obligation d'annonce visée au chiffre 1 ci-dessus est applicable sous les conditions suivantes :
- sur le secteur visé à la lettre a), les convois n'ayant pas à leur bord des marchandises dont le transport est soumis à l'ADN ne sont pas soumis à l'obligation de s'annoncer,
- sur le secteur visé à la lettre b), parmi les convois n'ayant pas à leur bord des marchandises dont le transport est soumis à l'ADN, seuls doivent s'annoncer ceux dont la longueur est supérieure à 140 m et la largeur supérieure à 15 m, et sur le secteur visé à la lettre c), seuls doivent s'annoncer ceux dont la longueur est supérieure à 110 m ou dont la largeur est supérieure à 12 m,
- sur les secteurs visés aux lettres b) et c), les données visées au chiffre 2, lettres a), b) et c) ci-dessus doivent être communiquées également lors du passage des autres postes de trafic, centrales et écluses, ainsi qu'au passage de points d'annonce signalés par des panneaux B.11.
L'autorité compétente peut :
a) déterminer d'autres obligations d'annonce pour les bateaux avitailleurs,
b) déterminer une obligation d'annonce et sa teneur pour les bateaux d'excursions journalières.
Après l'annexe 11 est ajoutée l'annexe 12 suivante :
LISTE DES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS ET DE CONVOIS
- automoteur-citerne
- automoteur ordinaire
- péniche de canal
- remorqueur
- chaland-citerne
- chaland ordinaire
- barge-citerne
- barge ordinaire
- barge de navire
- bateau d'excursions journalières
- bateau à cabines
- bateau rapide
- bâtiment de chantier
- bateau de plaisance
- convoi poussé
- formation à couple
- convoi remorqué
- bâtiment (type inconnu).
Décret n° 2016-99 du 1er février 2016 portant publication de la décision CM-I-15-5.2-1-2 du 11 juin 2015 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La Commission de la Moselle, sur proposition de son Comité de Police de la Navigation et du Balisage du Chenal décide d'amender le Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
- des bâtiments de police équipés d'un appareil radar
La 1re phrase ci-dessus ne s'applique pas :
a) si l'autorité compétente a accordé une dérogation pour les plans d'eau séparés du chenal navigable par une infrastructure,
b) aux bâtiments de police, si la transmission de données AIS est susceptible de compromettre la réalisation de tâches de police.
Les bâtiments visés au chiffre 1, 3e phrase, lettre a), doivent éteindre les appareils AIS Intérieur présents à bord tant que ces bâtiments font partie du convoi.
Les exigences minimales que doivent respecter les appareils ECDIS en mode information, les appareils comparables pour la visualisation de cartes et les cartes électroniques de navigation intérieure découlent de l'article 4.07, chiffre 3, 2e phrase du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin dans la version applicable au 1er décembre 2014.
Les appareils comparables pour la visualisation de cartes ne pourront être utilisés que jusqu'au 31.12.2020 au plus tard.
Les données suivantes doivent être transmises conformément au chapitre 2 du Standard suivi et repérage des bateaux en navigation intérieure :
c) Type de bâtiment ou de convoi conformément au Standard suivi et repérage des bateaux en navigation intérieure ;
g) Position (NGS 84) ;
Les appareils AIS de classe B doivent être conformes aux exigences correspondantes de la Recommandation UIT-R.
M 1371, de la directive 1999/5/CE (RTTE), et de la norme internationale CEI 62287-1 et 2 (y compris la gestion des canaux DSC).
L'amendement entrera en vigueur le ler janvier 2016.
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition des places offertes pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2016, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 56.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2016, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2016 pour l'accès par concours au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à trente-deux.
Concours externe : vingt-cinq places (prévu à l'article 4 [1°, a] du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents).
Concours interne : sept places (prévu à l'article 4 [2°] du même décret).
En outre, deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et une place aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
Les produits désignés au tableau ci-après peuvent être vendus, mis en vente et utilisés, pour la carburation, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté.
Les caractéristiques douanières et fiscales de ces produits sont définies par les notes générales de la nomenclature combinée des marchandises de l'Union européenne, les notes complémentaires des chapitres 22, 27 et 38 de ladite nomenclature, ainsi que par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 265 A du code des douanes.
du tarif douanier (*)
Usages autorisés
Pas d'indice d'identification
car les produits du 2707
autres que ceux du 270750
sont repris au tableau C
de l'article 265 CDN
et ne comportent pas
de numéro d'identification
essentiellement aromatiques
répondant aux spécifications
de la norme ISO 8217
Utilisation dans les moteurs de bateaux
Utilisations dans tous les moteurs
à allumage commandé
avec additif ARS
à allumage commandé adaptés à ce carburant
de type SP95-E10
Utilisation pour les usages définis à l'article 5
Carburéacteurs type kérosène
(y compris les carburéacteurs
comprenant des hydrocarbures
de synthèse à hauteur
de 50 % maximum, conformément
à la norme ASTM D7566)
Carburéacteurs Diesel
Gazole destiné à être utilisé
comme carburant
Utilisations autorisées
par l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié
(gazole non routier de type GNR B30)
Gazole paraffinique de synthèse
ou obtenu par hydrotraitement
par l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié (moteurs fixes uniquement)
Gazole et gazole grand froid
Utilisation dans tous les moteurs à allumage
par compression
de type B10
Utilisation dans les moteurs à allumage
par compression adaptés à ce carburant
faisant partie d'une flotte professionnelle
de véhicules disposant d'une logistique
d'approvisionnement spécifique
Gaz naturel liquéfié à usage carburant
Utilisation dans tous moteurs adaptés
à ce carburant
Gaz de pétrole liquéfié-carburant
(GPL-c)
30 bis, 31 bis et 33 bis
Propanes, butanes et autres gaz
de pétrole liquéfiés
sous conditions d'emploi
Utilisation dans tous les moteurs,
sous réserve des conditions fixées par l'article 6
Gaz naturel à l'état gazeux destiné,
à alimenter des moteurs stationnaires,
y compris dans le cadre d'essais
Utilisation dans des moteurs stationnaires,
Autres gaz de pétrole
et autres hydrocarbures
présentés à l'état gazeux
Superéthanol composé d'un minimum
de 65 % d'alcool éthylique
d'origine agricole
et d'un minimum de 15 %
de supercarburant
Utilisation dans les moteurs
Carburant ED95
composé d'un minimum de 88,6 % d'alcool éthylique d'origine agricole
(*) Indices correspondant à ceux repris dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
Les carburéacteurs sont les carburants qui reprennent les caractéristiques douanières et fiscales des produits repris au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sous les numéros de nomenclature 2710 12 70 et 2710 19 21, aux indices d'identification 13 bis, 17 bis et 17 ter, et qui sont destinés à être utilisés comme carburant :
- à bord des aéronefs ;
- pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation ;
- pour l'alimentation des autres moteurs à turbine et à réaction ;
- pour l'alimentation des moteurs à allumage par compression spécifiquement adaptés, faisant partie d'une flotte militaire de véhicules disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique.
Le mélange spécial de butane et de propane (GPL-c) peut être utilisé comme carburant :
- dans les moteurs de véhicules routiers spécialement réceptionnés à cet effet et dotés d'un réservoir fixe pour carburant liquéfié, à l'exclusion de bouteilles amovibles ;
- dans les moteurs de bateaux de navigation intérieure.
L'essence d'aviation peut être utilisée dans tous moteurs, à l'exclusion des moteurs de véhicules routiers utilisés sur la voie publique.
Le gaz naturel, ainsi que les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux peuvent être utilisés à la carburation sous réserve d'être comprimés dans les stations autorisées à cet effet.
Les dispositions du présent arrêté sont appliquées sans préjudice des conditions qui peuvent être imposées par d'autres textes législatifs ou réglementaires en ce qui concerne la vente, l'emploi, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.
Les produits dont l'utilisation à la carburation est autorisée doivent être commercialisés dans l'état où ils se trouvent lors de leur mise à la consommation.
Toutefois, il peut être procédé à l'incorporation d'additifs commerciaux aux carburants déjà mis à la consommation sous réserve que les additifs :
- aient préalablement supporté la TICPE au taux du produit dans lequel ils sont incorporés ;
- ne présentent pas d'incompatibilité avec le colorant et les agents traceurs des carburants colorés et tracés (gazole non routier, gazole marine).
Les additivations visées à l'alinéa précédent, ainsi que celles réalisées après la commercialisation des carburants, sont effectuées sous la responsabilité de ceux qui les réalisent.
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des douanes et droits indirects peuvent autoriser conjointement, sur la demande des intéressés, la commercialisation et l'utilisation à la carburation de petites quantités d'essences plombées destinées à être utilisées par des véhicules de collection d'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêt commun.
Il est fait application dans ce cas du 3 de l'article 265 du code des douanes.
Le volume total ainsi autorisé ne peut porter sur un volume annuel supérieur à 0,5 % du volume total d'essences automobiles mis à la consommation l'année précédente.
Les autorisations déterminent les conditions de distribution et d'utilisation de ces carburants.
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation.
Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
La mise en service peut être partielle.
Les caractéristiques douanières et fiscales de ces produits sont définies par les notes générales de la nomenclature combinée des marchandises de l'Union européenne, les notes et les notes complémentaires du chapitre 27 de ladite nomenclature, ainsi que par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 265 A du code des douanes.
Superéthanol composé d'un minimum de 65 % d'alcool éthylique d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant
Utilisation dans les moteurs à allumage commandé adaptés à ce carburant
Carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole
Utilisation dans les moteurs à allumage par compression adaptés à ce carburant, faisant partie d'une flotte professionnelle de véhicules disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique
Pas d'indice d'identification car les produits du 2707 autres que ceux du 270750 sont repris au tableau C de l'article 265 CDN et ne comportent pas de numéro d'identification
Huiles lourdes essentiellement aromatiques (plus de 50 %) répondant aux spécifications de la norme ISO 8217
Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant
Utilisation dans les moteurs à deux temps aux conditions fixées par l'article 2
11, 11 bis et 11 ter
Supercarburants sans plomb et supercarburants sans plomb avec additif ARS
Utilisations dans tous les moteurs à allumage commandé
Utilisation dans tous les moteurs, à l'exclusion des moteurs de véhicules routiers, sauf dérogation prévue à l'article 5
Carburéacteurs type kérosène (y compris les carburéacteurs comprenant des hydrocarbures de synthèse à hauteur de 50 % maximum, conformément à la norme ASTM D7566)
Gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi (gazole non routier)
Utilisations autorisées par l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié
Gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi (fioul domestique)
(moteurs fixes uniquement)
Utilisation dans tous les moteurs à allumage par compression
Gazole et gazole grand froid de type B30
Utilisation dans tous moteurs adaptés à ce carburant
Gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPL-c)
Propanes, butanes et autres gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi
Utilisation dans tous les moteurs, sous réserve des conditions fixées par l'article 6
Gaz naturel à l'état gazeux destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais
Utilisation dans des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais
Emulsion d'eau dans du gazole
Utilisation dans des moteurs à allumage par compression entraînant des véhicules dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes, faisant partie d'une flotte professionnelle disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique, et dans les moteurs à allumage par compression entraînant des engins ferroviaires
Emulsion d'eau dans du gazole sous condition d'emploi
Mêmes utilisations que les émulsions d'eau dans du gazole reprises à l'indice d'identification n° 53, sous réserve que les véhicules et engins répondent aux conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié
Les essences spéciales H définies par l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié, destinées à être utilisées comme carburant dans les moteurs à deux temps doivent être conditionnées dans des bidons scellés ; leur vente ou leur mise en vente en vrac sont interdites à tous les stades de la commercialisation.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes.
Arrêté du 25 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère
A l'annexe IV de l'arrêté du 24 août 2011 susvisé, la composition du pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre est complétée par : « Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique (CINOV) ».
Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre
La plate-forme informatique mentionnée au II de l'article L.
229-25 est hébergée à l'adresse suivante : http://www.bilans-ges.ademe.fr/.
Les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes mentionnées au 3° du I de l'article L.
229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
-le mode de consolidation ;
-le numéro SIREN ;
-le code APE ;
-la région dans laquelle elles ont leur siège ou leur principal établissement.
Les collectivités territoriales mentionnées au 3° du I de l'article L.
-le type de collectivité ;
-le nom de la collectivité ;
-la région à laquelle appartient la collectivité ;
-le nombre d'habitants de la collectivité.
Les services de l'Etat mentionnés au 3° du I de l'article L.
-le nom du service de l'Etat ;
-la région à laquelle appartient le service de l'Etat.
Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
-l'année de reporting ;
-le tableau de déclaration de leurs émissions de gaz à effet de serre pour chaque catégorie d'émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
-les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre : son nom, sa fonction et son courriel.
229-25, à l'exception des collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
-le plan d'action pour chaque catégorie d'émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
Pour garantir la confidentialité de certaines données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue au II de l'article L.
- profil "administrateur": l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat du ministère en charge de l'écologie disposent des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application.
- profil "DREAL/directions régionales de l'ADEME" : les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement des départements d'outre-mer, et les directions régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des personnes morales relevant de leur région.
- profil "CGDD" : le Commissariat général au développement durable du ministère en charge de l'écologie dispose des accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des services de l'Etat.
- profil "visiteur" : toute personne physique dispose d'un accès en lecture du contenu de l'application à l'exception des coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre qui n'ont pas été rendues visibles par la personne morale en charge du bilan tel que prévu à l'article 4.
Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils " administrateur ", " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " et " CGDD " définis à l'article 3 du présent arrêté.
Ces données ne sont pas communicables à des tiers.
229-25 ont la possibilité, si elles le souhaitent, de rendre visibles ces données pour le profil " visiteur " défini à l'article 3 du présent arrêté, sauf opposition des personnes concernées.
La plate-forme informatique mentionnée à l'article 1 du présent arrêté prévoit la possibilité de fournir certaines informations complémentaires.
229-25 sont libres de renseigner ou non ces informations.
Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre et les plans climat-air-énergie territoriaux
- le trifluorure d'azote (NF3).
Le trifluorure d'azote est à prendre en compte dans les bilans d'émission de gaz à effet de serre devant être rendus à partir du 1er juillet 2016.
Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre
L'arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au samedi 5 mars 2016, terme de rigueur.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au samedi 5 mars 2016 minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du samedi 5 mars 2016 à minuit au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au samedi 5 mars 2016 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Décret du 2 février 2016 approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et la dévolution de ses biens à un établissement public et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation
Est approuvée la délibération du 3 juin 2015 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Nanosciences aux limites de la nanoélectronique » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de ses biens à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Joseph Fourier » subrogé dans les droits de ladite fondation.
Est abrogé le décret du 19 février 2007 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Nanosciences aux limites de la nanoélectronique ».
Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 2016, à l'annexe 1 de l'arrêté du 19 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les mots : « Créteil » et « Lyon » sont supprimés.
Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 2016, à l'annexe 1 de l'arrêté du 19 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le mot « Lyon » est supprimé.
Arrêté du 22 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en 1re catégorie ou en 2e catégorie
Décision du 1er février 2016 portant délégation de signature (comptable spécialisé du domaine)
Mme Sophia Hajy, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Mme Karine Poupin et Mme Tatiana Milosevic, contrôleuses principales des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines », en cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Chesneau.
Mme Catherine Verlhac, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Christine Pondicq, contrôleuse, pour tous documents relatifs à l'exécution des mouvements de fonds de la recette des finances, en cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Chesneau.
M. Wilfrid Bar, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Danièle Baar pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Chesneau.
Mme Martine Guy, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Martine Coulpier, contrôleuse des finances publiques, Mme Sylvie Cathala, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy.
Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Carine Klayer, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. en cas d'empêchement Mme Sophia Hajy.
La décision (NOR : FCPE1429845S) du 3 mars 2015 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
Arrêté du 26 janvier 2016 fixant la liste des établissements placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne
La liste des établissements d'enseignement français placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est fixée ainsi qu'il suit :
- école de Müllheim ;
- école de Breisach ;
- école de Fassberg.
L'arrêté du 7 décembre 2001 fixant la liste des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2016 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.
Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Arrêté du 1er février 2016 portant inscription du jambage ZENITH ALPHA SPIRAL-Z pour l'endoprothèse aortique abdominale de la gamme ZENITH de la société COOK France, inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique A « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société Cook France », est ajouté le jambage ZENITH ALPHA SPIRAL-Z comme suit :
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH ALPHA SPIRAL-Z, jambage.
Ce jambage peut être utilisé avec les corps principaux ZENITH LOW PROFILE, ZENITH FLEX AUI AAA, ZENITH FLEX, ZENITH ALPHA, ZENITH BRANCH et ZENITH FENESTRATED et leurs composants auxiliaires.
- A la direction des systèmes d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, délégation permanente est donnée à M. MARTIN (Raphaël), directeur, et à M. LABILLE (Jean-Philippe), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L.
5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L.
5213-42.-La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
« 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L.
« 2° La fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail ;
« 3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ;
« 4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
« 5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ;
« 6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap.
5213-44.-Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
« 2° Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de travailleur non salarié ;
« 3° Un justificatif des revenus professionnels de la dernière année écoulée ;
« 4° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire dans le cadre de l'aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail ;
« 5° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire au titre des charges pérennes induites par son handicap.
5214-1 détermine le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R.
5213-44, en application des modalités de calcul fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
« La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit :
« 1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L.
« 2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L.
5213-46.-La décision prise par l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 est motivée, puis notifiée au demandeur.
Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Elle est accordée pour une durée de trois ans.
Si le contrat de travail, ou l'activité professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend fin à cette même date.
« Pour les personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la demande, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue, sauf si elles se trouvent dans un des cas prévus à l'article R.
5213-46-2, et sans préjudice de l'article R.
5213-46-2.-Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées ou de centres de distribution de travail à domicile mentionnés à l'article L.
5213-13 du code du travail, et les usagers sortant d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles, recrutés par une entreprise du milieu ordinaire de travail autre qu'une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile, la première décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est prise sur présentation du justificatif établi par la structure du milieu adapté ou protégé, attestant de la sortie depuis moins d'un an à la date du dépôt de la demande.
Cette première décision ouvre droit à une aide à l'emploi à taux majoré ou le cas échéant à une modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L.
Le modèle de formulaire contenant l'attestation susmentionnée est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé par l'employeur ou le travailleur non salarié demandeur de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, est accompagné des justificatifs prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
5213-47.-La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande.
« Si la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, venue à expiration, a été faite dans les conditions fixées à l'article R.
5213-44, et dans le cas où la demande de renouvellement n'inclut pas une demande de révision au titre de l'article R.
5213-48 et si la personne handicapée est âgée de moins de 50 ans à la date du dépôt de cette nouvelle demande, la décision de l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 est prise au vu d'un formulaire simplifié dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées, accompagné des pièces prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
Cette demande de renouvellement simplifiée doit être présentée dans un délai de six mois maximum à compter de la date de fin de la décision précédente.
5213-48.-Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue, l'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision dans les conditions fixées aux articles R.
5213-49.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré.
Ce montant majoré est applicable lorsque le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap est supérieur ou égal à 50 % du produit résultant du calcul déterminé en application des alinéas 3 ou 4 de l'article R.
5213-51.-Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L.
« Faute d'avoir notifié son option pour la modulation, dans ce délai d'un mois, l'employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de la décision, pour le versement de l'aide à l'emploi.
« Dans le cas où, pendant la durée de la décision, l'employeur ayant opté pour la modulation ne serait plus assujetti à l'obligation d'emploi ou remplirait cette obligation, l'aide à l'emploi se substituerait, à sa demande, à la modulation de la contribution.
Arrêté du 25 janvier 2016 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R.
Association Les amis de la région de Rivne, domiciliée place de la République, hôtel de ville, 04200 Sisteron.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2016 autorisant au titre des années 2016 et 2017 l'ouverture de concours et d'examens professionnels d'accès aux corps et grades des systèmes d'information et de communication des catégories A et B relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2016, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre des années 2016 et 2017 l'ouverture de concours de recrutement et d'examens professionnels d'avancement :
1° De techniciens de classes supérieure et exceptionnelle des systèmes d'information et de communication ;
2° D'ingénieurs et d'ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication.
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Filière systèmes d'information et de communication - Les recrutements » ;
- l'examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication ;
- les concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication ;
- l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication ;
- le concours réservé d'ingénieur des systèmes d'information et de communication ;
- l'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication.
d'ouverture des
Date limite d'envoi des documents en vue de l'épreuve par voie électronique et postale (le cachet de la poste
de classe supérieure(examen
Ingénieur (concours externe)
Ingénieur (concours interne)
Entre le 10 et le 19 octobre 2016
Ingénieur (concours réservé)
Entre le 13 et le 30 septembre 2016
principal (examen professionnel)
(04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (09) ARIÈGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (13) BOUCHES-DU-RHÔNE, (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE, (30) GARD, (31) HAUTE-GARONNE, (32) GERS, (34) HÉRAULT, (46) LOT, (48) LOZÈRE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.
Direction administrative du SGAMI Sud
Direction administrative du SGAMI Sud-Ouest
89, cours Dupré-de-Saint-Maur
Délégation régionale du SGAMI Ouest
30, rue du Mûrier
(08) ARDENNES, (10) AUBE, (21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (58) NIÈVRE, (67) BAS-RHIN, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES, (70) HAUTE-SAÔNE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE DE BELFORT.
Direction administrative du SGAMI Est
Espace Riberpray
Rue Belle-Isle
Direction administrative du SGAMI Nord
Cité administrative
1, rue de Tournai
Direction administrative du SGAMI Sud-Est
215, rue André-Philip
Décret n° 2016-101 du 2 février 2016 portant diverses dispositions relatives aux personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
Après l'article 7 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. 7-1.-Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues à l'article 7, les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours, conseillers principaux d'éducation stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour assurer des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et dans les établissements mentionnés à l'article R.
421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 7-2 à 7-4 du présent décret.
« Art. 7-2.-Les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 7-1 exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application de l'article 7, les fonctions définies aux articles 3 et 4.
« Durant l'année de stage, ils bénéficient d'une dispense totale ou partielle de la formation professionnelle.
La décision de dispense est prise par le ministre chargé de l'agriculture, au vu des pièces justificatives fournies par le stagiaire et établies par l'autorité compétente en matière de formation professionnelle des personnels d'éducation ou enseignants dans l'Etat d'origine, qui attestent des qualifications professionnelles mentionnées à l'article 7-1, acquises par le conseiller principal d'éducation stagiaire dans l'Etat considéré.
« Art. 7-3.-Les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 7-1 sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par le jury mentionné à l'article 7, titularisés par décision du ministre chargé de l'agriculture, en qualité de conseiller principal d'éducation, sans avoir à justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent et à obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
« L'avis rendu par le jury s'appuie sur une évaluation dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui peut résulter d'une inspection du conseiller principal d'éducation stagiaire dans l'établissement d'enseignement agricole dans lequel il exerce ses fonctions.
« Art. 7-4.-Les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 7-1 qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage.
Ceux qui n'y ont pas été autorisés ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
« Les conseillers principaux d'éducation sont notés chaque année par le chef d'établissement ou le chef de service, sous l'autorité duquel ils sont placés.
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « Le chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou le chef de service » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou le chef de service » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou son chef de service ».
« Art. 10-1.-Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues à l'article 10, les candidats nommés professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires de l'enseignement agricole à la suite de leur admission à un concours et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement agricole en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 10-2 à 10-4 du présent décret.
« La dispense totale de la formation professionnelle s'accompagne d'une dispense des conditions requises pour la nomination en qualité de professeur de lycée professionnel agricole stagiaire.
« Art. 10-2.-Les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article 10-1 exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application de l'article 10, les fonctions définies aux articles 2 et 3.
La décision de dispense est prise par le ministre chargé de l'agriculture, au vu des pièces justificatives fournies par le stagiaire et établies par l'autorité compétente en matière de formation professionnelle des personnels enseignants dans l'Etat d'origine, qui attestent des qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-1, acquises par le fonctionnaire stagiaire dans l'Etat considéré.
« Art. 10-3.-Les professeurs de lycée professionnel agricole sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par le jury mentionné à l'article 10, titularisés par décision du ministre chargé de l'agriculture en qualité de professeurs de lycée professionnel agricole sans avoir à justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent et à obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de lycée professionnel agricole.
« L'avis rendu par le jury s'appuie sur une évaluation, dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et qui résulte notamment d'une inspection du professeur de lycée professionnel agricole stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées.
« Art. 10-4.-Les professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage.
« Les professeurs de lycée professionnel agricole sont notés chaque année par le chef d'établissement ou le chef de service, sous l'autorité duquel ils sont placés.
2° A la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « Le chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou le chef de service » ;
Après l'article 25 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. 25-1.-Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues aux articles 23 et 25, les candidats nommés professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole à la suite de leur admission à un concours et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement agricole en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 25-2 à 25-4 du présent décret.
« La dispense totale de la formation professionnelle s'accompagne d'une dispense des conditions requises pour la nomination en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole stagiaire.
« Art. 25-2.-Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole mentionnés à l'article 25-1 exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application de l'article 23, les fonctions définies à l'article 3.
La décision de dispense est prise par le ministre chargé de l'agriculture, au vu des pièces justificatives fournies par le stagiaire et établies par l'autorité compétente en matière de formation professionnelle des personnels enseignants dans l'Etat d'origine, qui attestent des qualifications professionnelles mentionnées à l'article 25-1, acquises par le professeur certifié stagiaire dans l'Etat considéré.
« Art. 25-3.-Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole mentionnés à l'article 25-1 sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par le jury mentionné à l'article 23, titularisés par décision du ministre chargé de l'agriculture, en qualité de professeurs certifiés, sans avoir à justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent et à obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs certifiés.
« L'avis rendu par le jury s'appuie sur une évaluation, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui résulte notamment d'une inspection du professeur certifié stagiaire de l'enseignement agricole dans l'une des classes qui lui sont confiées.
« Art. 25-4.-Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole mentionnés à l'article 25-1 qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage.
« Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont notés chaque année par le chef d'établissement ou le chef de service, sous l'autorité duquel ils sont placés.
Arrêté du 29 janvier 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel ouverts pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 janvier 2016, le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne ouverts pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 96, qui se répartissent comme suit :
Ces recrutements sont destinés à pourvoir des emplois au sein du ministère chargé de l'agriculture, de l'Agence de services et de paiement et de France AgriMer.
593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Elle communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire son analyse du rapport, ainsi que les prescriptions qu'elle prend.
Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L.
Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent
Par dérogation au II de l'article 2 du décret du 18 juin 2008 susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires, et à l'article 35-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, en ce qui concerne les agents contractuels, la convention mentionnée à l'article 29-1 de la loi du 4 février 1995 susvisée peut prévoir que la mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent, donne lieu au versement d'un remboursement qui peut être calculé de manière forfaitaire.
Cette convention fixe la durée de cette dérogation ainsi que la périodicité du remboursement.
Les dispositions du décret du 16 décembre 2014 et de l'article 1er-3 du décret du 15 février 1988 susvisés sont applicables respectivement aux fonctionnaires et aux agents contractuels mis à disposition des maisons de services au public, sous réserve des dispositions du présent article.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 8-1 du décret du 18 juin 2008 susvisé, la convention mentionnée à l'article 1er du présent décret peut prévoir que l'entretien individuel de l'agent public est conduit avec le responsable des ressources humaines ou l'autorité territoriale de son administration d'origine, après transmission de toutes les informations nécessaires par le responsable de l'administration ou de l'organisme d'accueil.
Dans ce cas, le compte rendu de l'entretien est établi par l'administration d'origine.
Arrêté du 19 janvier 2016 portant approbation des modifications à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2016, les modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « ARC-NUCLEART », adoptées par délibérations du conseil d'administration en date des 26 avril 2012 et 18 septembre 2012, dont des extraits sont annexés au présent arrêté, sont approuvées.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ARC-NUCLEART »
La dénomination du groupement est : « Atelier régional de conservation NUCLEART » (ARC-NUCLEART).
Le groupement a pour missions :
- de réaliser les traitements nécessaires à la conservation et à la restauration, à la désinfection et à la désinsectisation d'objets en pierre, en bois sec et en matériaux organiques humides (bois, cuir, textiles, vannerie, codage, à l'exclusion des papiers) après l'accord de la personne responsable de la conservation de l'objet ;
- d'effectuer des recherches afin de développer les méthodes les mieux adaptées au traitement des objets, des collections ou des produits industriels ;
- d'informer les milieux de la conservation et de la culture des problèmes, des techniques et des possibilités relatifs à la préservation et à la conservation du patrimoine culturel étudié et traité par l'atelier régional de conservation « ARC-NUCLEART », créé par la présente convention ;
- d'entreprendre toute action de formation par la recherche dans le cadre de son domaine.
L'Etat, représenté par le ministère de la culture et de la communication.
L'association PRONUCLEART.
Le siège du groupement est fixé au : CEA/Grenoble, 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9.
Le domaine de compétence du groupement s'étend, sur l'ensemble du territoire national, aux traitements et recherches nécessairement associés aux traitements concernant les matériaux cités au 2°.
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté interministériel d'approbation de la convention constitutive.
Les membres se concerteront sur les modalités de renouvellement du groupement deux ans avant son terme.
Le groupement a été prorogé le 2 juin 2002 pour une durée de cinq ans, ainsi que le 2 juin 2007 et le 2 juin 2012 pour les mêmes durées.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit privé par un comptable agréé par le conseil d'administration.
Personnels relevant du CEA :
Les personnels mis à la disposition du groupement par le CEA conservent leur statut d'origine.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leur assurance et conserve la responsabilité de leur avancement sur proposition du directeur du groupement.
Ces mises à disposition ou détachements font l'objet de conventions spécifiques.
Détachements et mises à disposition d'agents publics :
Des agents civils de l'Etat, des collectivités locales ou des agents d'établissements publics peuvent être mis à disposition ou détachés conformément à leurs statuts.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement sur proposition du directeur du groupement.
Lorsque la réalisation des objectifs du groupement l'exige, des personnels propres peuvent être recrutés à titre exceptionnel par contrat.
C'est le cas, en particulier, des restaurateurs.
Le directeur du groupement conclut ces contrats après approbation du commissaire du Gouvernement et en rend compte au conseil d'administration.
Ces personnes sont embauchées sous contrat régi par le code du travail.
A la fin de leur contrat, elles ne pourront se prévaloir d'aucun droit particulier pour être embauchées par un des membres du groupement.
Une provision sera constituée par le groupement pour garantir les indemnités de licenciement.
En outre, le groupement peut accueillir des stagiaires, soutenir des jeunes chercheurs et verser des aides individuelles à la formation par la recherche.
L'ensemble de ces différentes catégories de personnel est placé sous l'autorité du directeur du groupement.
Les personnels autres que le personnel propre du groupement seront remis à leur structure d'origine :
- par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur, notamment en cas de faute grave et pour raison disciplinaire ;
- à la demande de la structure d'origine, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois (3) mois au minimum ;
- dans le cas où cette structure se retire du groupement ou en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cette structure.
Les membres s'engagent à mettre à disposition du groupement les moyens en personnel nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article 2 ci-dessus.
9° Composition du capital, répartition des voix dans les organes délibérants du groupement et règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
- l'Etat, le ministère de la culture et de la communication : 22 % ;
Le nombre de voix attribué en conseil d'administration et en assemblée générale à chacun des membres lors des votes est proportionnel aux droits statutaires définis ci-dessus.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes conditions que ci-dessus.
La contribution des membres aux dettes du GIP se fait à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Le groupement est administré par un conseil d'administration et par une assemblée générale.
L'assemblée générale a une compétence exclusive pour la modification ou le renouvellement de la convention constitutive, la transformation du groupement en une autre structure et la dissolution anticipée du groupement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée à l'arrêté et prêtés par les institutions suivantes :
Cambridge, Harvard University Art Museums, Fogg Art Museum ;
Cincinnati, Cincinatti Art Museum ;
Dallas, Dallas Museum of Fine Arts ;
Norfolk, Chrysler Museum of Art ;
Glasgow, Glasgow Museums, Art Gallery and Museum ;
Genève, Association des amis du Petit-Palais,
à l'exposition « Bazille, la jeunesse de l'impressionnisme », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier Méditerranée Métropole, du 25 juin 2016 au 16 octobre 2016, puis au musée d'Orsay, à Paris, du 14 novembre 2016 au 5 mars 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 mai 2016 au 9 avril 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2016, les biens culturels appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Russie, prêtés à l'exposition « Sergueï Chtchoukine, pionnier de l'art moderne », organisée et présentée à la fondation Louis Vuitton, Paris, du 20 octobre 2016 au 20 février 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2016 au 15 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 15 janvier 2016 modifiant l'annexe II-1 du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés)
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
CQP animateur de savate, option « boxe française ».
Encadrement en autonomie de la boxe française auprès de tout public, incluant la mise en œuvre des procédures de passage des grades : kangourous, gants bleu, vert, rouge et blanc.
CQP animateur de savate, option « canne de combat et bâton ».
Encadrement en autonomie de la canne de combat et bâton auprès de tout public, incluant la mise en œuvre des procédures de passage des pommeaux bleu, vert, rouge, blanc et jaune.
CQP animateur de savate, option « savate forme ».
Encadrement en autonomie de la savate forme auprès de tout public, incluant la mise en œuvre des procédures de passage des grades : kangourous, gants bleu, vert et rouge.
CQP animateur de savate, option « savate bâton défense ».
Encadrement en autonomie de la savate bâton défense, incluant la mise en œuvre des procédures de passage des grades : kangourous, gants bleu, vert et rouge et savates bâton bleu, vert, rouge, blanc et jaune
1-androstènediol (5α-androst-1-ène-3β,17β-diol) ; 1-androstènedione (5α-androst-1-ène-3,17-dione) ; 1-testostérone (17β-hydroxy-5α-androst-1-ène-3-one) ; 4-hydroxytestostérone (4,17β-dihydroxyandrost-4-ène-3-one) ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; bolandiol (estr-4-ène-3β,17β-diol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol ( [1,2] oxazolo [4',5' : 2,3] prégna-4-ène-20-yn-17α-ol) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ;désoxyméthyltestostérone (17α-méthyl-5α-androst-2-ène- 17β-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-norprégna-4-ène-17α-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17α-méthyl [1,2,5] oxadiazolo [3',4' : 2,3] -5α-androstane-17β-ol) ; gestrinone ; mestanolone; mestérolone ; métandiénone (17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méténolone ; méthandriol ; méthastérone (17β-hydroxy-2α,17α-diméthyl-5α-androstane-3-one) ; méthyldiénolone (17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17β-hydroxy-17α-méthyl-5α-androst-1-ène-3-one) ; méthylnortestostérone (17β-hydroxy-17α-méthylestr-4-en-3-one) ; méthyltestostérone ; métribolone (méthyltriènolone, 17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; mibolérone ; nandrolone ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17β- [(tétrahydropyrane-2-yl) oxy] -1'H-pyrazolo [3,4 : 2,3] -5α-androstane) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; tétrahydrogestrinone (17-hydroxy-18a-homo-19-nor-17α-prégna-4,9,11-triène-3-one) ; trenbolone (17β-hydroxyestr-4,9,11-triène-3-one) ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
3β-hydroxy-5α-androstan-17-one ; 5α-androstane-3α,17α-diol ; 5α-androstane-3α,17β-diol ; 5α-androstane-3β,17α-diol ; 5α-androstane-3β,17β-diol ; 5β-androstane-3α,17β-diol ; 7α-hydroxy-DHEA ; 7β-hydroxy-DHEA ; 4-androstènediol (androst-4-ène-3β,17β-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; 7-keto-DHEA ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone ; androst-4-ène-3α,17α-diol ; androst-4-ène-3α,17β-diol ; androst-4-ène-3β,17α-diol ; androst-5-ène-3α,17α-diol ; androst-5-ène-3α,17β-diol ; androst-5-ène-3β,17α-diol ; androstérone ; épi-dihydrotestostérone ; épitestostérone ; étiocholanolone ;
b) Insulines et mimétiques de l'insuline ;
c) Meldonium ;
d) Trimétazidine.
Adrafinil ; amfépramone ; amfétamine ; amfétaminil ; amiphénazol ; benfluorex ; benzylpipérazine ; bromantan ; clobenzorex ; cocaïne ; cropropamide ; crotétamide ; fencamine ; fénétylline ; fenfluramine ; fenproporex ; fonturacétam [4-phenylpiracétam (carphédon)] ; furfénorex ; méfénorex ; méphentermine ; mésocarb ; métamfétamine (d-) ; p-méthylamphétamine ; modafinil ; norfenfluramine ; phendimétrazine ; phentermine ; prénylamine ; prolintane.
2° Les perfusions intraveineuses et/ou injections de plus de 50 mL par période de six heures, sauf celles reçues légitimement dans le cadre d'admissions hospitalières, les procédures chirurgicales ou lors d'examens cliniques.
L'arrêté du 23 janvier 2015 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L.
L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
Ces réexamens ont lieu tous les dix ans.
Pour les installations relevant de la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, la fréquence des réexamens périodiques ne peut être inférieure à une fois tous les dix ans.
Sous cette réserve, le rapport de réexamen périodique est communicable à toute personne en application des articles L.
Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
Le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est ainsi modifié : les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
Au premier alinéa de l'article 1er du même arrêté, il est ajouté, après les mots : « Il est créé », les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
A l'article 2, les mots : « La subvention prévue à l'article 1er est » sont remplacés par les mots : « L'aide prévue à l'article 1er est une subvention » ; les mots : « les plafonds de ressources prévus à l'article R.
372-7 » sont remplacés par les mots : « les plafonds de ressources prévus par l'arrêté pris en application de l'article R.
« Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'au 31 décembre 2017, la subvention mentionnée à l'article 2 peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « dans le département ou son représentant et composée a minima du directeur départemental de l'équipement ou son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ou son représentant et composée a minima du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, du directeur de l'agence régionale de santé ».
Au dernier alinéa du même article 6, le mot : « égibilité » est remplacé par le mot : « éligibilité ».
Au premier alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 10, au dernier alinéa de l'article 12, à l'article 10-1 et à l'article 15, les mots : « dans le département » sont supprimés.
Aux articles 8 et 11, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité ».
Aux articles 10 et 10-1, les mots : « départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
A l'article 10-1, à compter de la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée, les mots : « ou un département» sont remplacés par les mots : «, un département, la collectivité territoriale de Guyane ou la collectivité territoriale de Martinique ».
Arrêté du 2 février 2016 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gilles MAY-CARLE, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Rhône à compter du 12 février 2016.
Sur proposition du Conseil économique, social et environnemental, Mme RUDEZKI (Françoise) est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du e de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour la durée de son mandat.
Sur proposition de la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, M. Michel Forst est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général de la commission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 janvier 2016, Mme Fatène Benhabyles-Foeth est titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 30 novembre 2015.
Arrêté du 31 décembre 2015 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
Sont habilités, pour une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du 3 juin 2008, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
Mme Marie-Hélène ARNAL-MAZAS.
Mme Caroline AUSSILHOU.
M. Thierry DUQUESNE.
A la demande du président du Centre national d'études spatiales, il est mis fin aux habilitations conférées par arrêtés du 10 février 2011, du 1er octobre 2012, du 20 novembre 2012 et 4 novembre 2014 pour les agents dont les noms suivent :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 janvier 2016, M. Sauvannet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 janvier 2016, Mme Theulier de Saint-Germain (Emeline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 janvier 2016, Mme Chavrier (Anne-Laure), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2016.
Mme Rey-Coquais Salzmann (Monique).
125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette communication.
Arrêté du 26 janvier 2016 portant affectation de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 janvier 2016, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2016 dans les juridictions ci-après :
Mme Agnel-Demangeat (Audrey), au tribunal administratif de La Réunion.
Mme Avenel (Valérie), au tribunal administratif de Melun.
M. Baccati (Joël), au tribunal administratif de Montpellier.
M. Bilger (Pierre), au tribunal administratif de Versailles.
Mme Cartelier (Bénédicte), au tribunal administratif de Bastia.
Mme Caullireau-Forel (Viviane), au tribunal administratif de Grenoble.
Mme Chabrol (Claire), au tribunal administratif de Nîmes.
M. Ferru (Nicolas), au tribunal administratif de Besançon.
Mme Garnier (Céline), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Jazeron (Florian), au tribunal administratif de Toulouse.
M. Liszewski (Pierre), au tribunal administratif de Lyon.
M. Löns (Andréas), au tribunal administratif de Montreuil.
Mme Lourtet (Amélie), au tribunal administratif de Melun.
M. Lusset (Arnaud), au tribunal administratif de Strasbourg.
Mme Thomas (Sophie), au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2016, Mme Chauvin (Aurélie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 3 février 2016 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2016 portant nomination des auditeurs de justice à l'issue des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, dans l'arrêté du 20 janvier 2016 portant nomination des auditeurs de justice à l'issue des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, les mots : « Mme DELACROIX Meggan, Emilie » sont remplacés par les mots : « Mme DELACROIX-ROHART Meggan, Emilie ».
Arrêté du 16 décembre 2015 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 2015, M. Le Stang (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme BEGGIATO (Anita), née le 1er juillet 1982 à Podova (Italie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
Mme CALIGIANI (Benedetta), épouse TANGUY, née le 14 septembre 1980 à La Spezia (Italie).
M. CIUCIUC (Petrisor Sorin), né le 12 octobre 1969 à Turnu Magurele (Roumanie).
Mme HORHAT (Sorina), épouse BIDIAN, née le 11 novembre 1978 à Cugir (Roumanie).
Mme DALCOURT (Julie), épouse BALVA, née le 29 janvier 1978 à La Havane (Cuba).
Mme HESSAMFAR (Tina), épouse MOSTOUFIZADEH, née le 9 mai 1976 à Téhéran (Iran).
Mme DIMI KANGA (Alcolea Svetlane), épouse AKPE, née le 18 mai 1980 à Brazzaville (Congo).
Décret du 2 février 2016 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure - Mme PLUMEAU (Aude)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de l'Eure exercées par Mme Aude PLUMEAU, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 2 février 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Girons - M. SAUVANNET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Girons exercées par M. Philippe SAUVANNET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
L'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article R.
Cet arrêté est pris après l'avis du ministre chargé de l'énergie et de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Si le changement d'exploitant n'a pas pris effet à la date fixée par le décret qui l'autorise, il peut être mis fin à cette autorisation, dans les mêmes formes que celles définies au II de l'article R.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme BARETAUD (Anne)
Par décret en date du 2 février 2016, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : Mme Anne BARETAUD, secrétaire du comité des finances locales, cheffe du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. François LAFOND, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du conseil départemental du Rhône en date du 23 octobre 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Marie Aude DUPUY.
Arrêté du 15 janvier 2016 portant nomination d'un directeur par intérim de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2016, M. François PRADON, directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, est chargé des fonctions de directeur par intérim de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers à compter du 15 janvier 2016.
Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
M. Saâd ZIAN (EEDF), titulaire, en remplacement de M. Vincent COCQUEBERT ; ».
Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2011 modifié portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
M. Saâd ZIAN (EEDF), suppléant, en remplacement de M. Vincent COQUEBERT (EEDF).
Il est mis fin à compter du 1er février 2016 aux fonctions de M. Camille VIELHESCAZE, directeur adjoint du cabinet en charge de la politique de la ville au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Sébastien LIME est nommé directeur adjoint du cabinet en charge de la politique de la ville au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 2 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 février 2016, sont nommés membres au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
Représentant le ministre chargé de la ville :
M. JALLET (Sébastien), commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine.
Mme THIBAUD (Sabine), cheffe du bureau du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Mme BREAUD (Anaïs), sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
M. DAUBRESSE (Nicolas), chargé de mission au bureau du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Décision nos 383926 du 27 janvier 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Les 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2014 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal (NOR : MENS1411585A) sont annulés.
Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire de base.
Ce décret modifie le décret d'autorisation de création de l'installation concernée, afin de tenir compte de la séparation, et tient lieu d'autorisation de création pour la partie de l'installation séparée, qui devient elle-même une installation nucléaire de base et qui ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise en service.
En vue de l'instruction de ce décret, l'exploitant fournit, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, un plan de situation au 1/10 000 précisant les périmètres des deux installations nucléaires de base envisagées après séparation ainsi qu'une note expliquant le devenir des deux parties de l'installation et justifiant que ces deux parties sont suffisamment indépendantes en matière d'exploitation pour pouvoir être séparées.
Décision n° 2016-CR-01 du 25 janvier 2016 portant sur le formulaire déclaratif pour les calculs de contributions au fonds de résolution national à compter de l'année 2016
Les établissements assujettis à une contribution à la résolution calculée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent, au plus tard au 1er février de chaque année, les informations selon le même format que celui adopté par le Conseil de résolution unique pour les états à remettre par les établissements assujettis au Fonds de résolution unique.
Le formulaire déclaratif remis par chaque établissement déclarant est validé par un dirigeant responsable de l'établissement déclarant ou par une personne en ayant reçu délégation.
Elle s'applique aux contributions calculées à compter de l'année 2016.
Transmission des informations en 2016.
Par dérogation à l'article 1er, les informations à transmettre pour l'année 2016 sont remises au plus tard le 15 février 2016.
Arrêté du 1er février 2016 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations
M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations ;
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires et à Mme Sandrine Ducombs, responsable du département appui à la performance ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bachy, à Mme Florence Lépany-Duval et à M. Bruno George, directeurs adjoints à la direction de la communication du Groupe ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Orianne Duprat-Briou, à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission Programme d'investissements d'avenir ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gautier, à M. Bernard Icard, responsable du département des risques financiers, et à Mme Marianne Paris, responsable du département contrôle permanent et conformité ;
5° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gabrielle Gauthey, à M. Serge Bergamelli, directeur adjoint de la direction des investissements et du développement local, et à M. Yves Aguiton, directeur du département de l'appui à la performance de la direction des investissements et du développement local ;
6° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, à M. Lucien Risal, responsable du département des risques et de la conformité ;
8° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Louradour, à M. Christian Costrejean, adjoint à la directrice ;
9° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés, à Mme Nathalie Tubiana, directrice du budget et de la performance économique et immobilière, et à M. Patrick Laurens-Frings, directeur des systèmes d'information ;
10° En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, à M. Jérôme Lamy, secrétaire général de la direction de l'exécution des opérations financières, à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à Mme Fabienne Costa, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, et à M. José Morata, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
11° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, à M. Arnaud Freyder, directeur délégué, à M. Jean-Marie Foucault, directeur du département des relations sociales, à M. Denis Maréchal, secrétaire général, et à Mme Hélène Gerbet, responsable de la gestion administrative ;
12° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Silvent, à Mme Marie Caroline de Lussy, directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à M. Olivier Mareuse, directeur des finances, à Mme Céline Scemama, directrice du département de la stratégie, à M. Antoine Colas, directeur du département du pilotage du groupe Caisse des Dépôts, et à M. Loïc Bonhoure, directeur du département du développement ;
13° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, à Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne.
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 22 décembre 2015 relative à la requête en déclassification en date du 12 mai 2015 émanant de Mme Laurence LE VERT, premier vice-président, de MM. Marc TREVIDIC et Christophe TEISSIER, vice-présidents, chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, informant sur les faits « d'enlèvement et assassinat de Mme Ghislaine DUPONT et de M. Claude VERLON survenus le 2 novembre 2013 à Kidal (Mali) »,
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants ou des parties de documents suivants :
- note n° 9027 du 2 novembre 2013 (2 pages) ;
- fiche n° J3 AFR du 2 novembre 2013, à l'exception du quatrième tiret et des deux dernières lignes du 2a, des quatre premiers tirets du 2b, du passage de la page 3 commençant par « de prendre » et s'achevant par « zone », de l'annexe 1 et des entrées 3, 7, 8, 11, 14, 15, 17, 20 et 21 de l'annexe 2 (5 pages) ;
- note n° 9112 du 6 novembre 2013, à l'exception du 3e alinéa du 2 (1 page) ;
- note n° 8952 du 5 décembre 2014, à l'exception du 2e alinéa du 2, des deux dernières lignes de l'entrée 1 et des deux dernières lignes de l'entrée 3 du tableau de la page 2 (3 pages) ;
- annexe IV de la note n° 4646 du 26 juin 2015 (1 page) ;
- note n° 4841 du 6 juillet 2015, point 1, 2e alinéa (1 page) ;
- note n° 5226 du 22 juillet 2014, point 1 (1 page).
- note n° 143 du 5 novembre 2013, partie E (2 pages) ;
- note n° 144 du 5 novembre 2013, partie E (1 page).
- télégramme n° 924 du 2 novembre 2013 (1 page) ;
- télégramme n° 925 du 2 novembre 2013, primo et secundo (1 page) ;
- télégramme n° 928 du 2 novembre 2013 (2 pages) ;
- télégramme n° 2024 du 2 novembre 2013, primo (1 page) ;
- télégramme n° 5596 du 2 novembre 2013, points 9 et 10 (1 page) ;
- télégramme n° 9631 du 2 novembre 2013, primo à partir de « Kidal » (1 page) ;
- télégramme n° 9636 du 2 novembre 2013, primo et secundo (2 pages) ;
- télégramme n° 4100 du 3 novembre 2013 (1 page), accompagné de ses pièces jointes ;
- télégramme n° 4110 du 3 novembre 2013 et pièces jointes (7 pages) ;
- télégramme n° 4115 du 3 novembre 2013 et ses pièces jointes (42 pages) ;
- télégramme n° 5601 du 3 novembre 2013, à l'exception du début du 1er alinéa jusqu'à « matin et », la réserve ne valant pas pour l'identité figurant dans ce passage (1 page) ;
- télégramme n° 30122 du 3 novembre 2013, à l'exception du début du secundo avant « sur le point » et du nota du point 3.1 (3 pages) ;
- télégramme n° 934 du 4 novembre 2013, primo, secundo et tertio jusqu'à « fin de citation » (2 pages) ;
- télégramme n° 2174 du 4 novembre 2013, point 21, point 22 à partir de « zone » et à l'exception de la fin de la 2e phrase après le mot « retrouvé » (2 pages) ;
- télégramme n° 2175 du 4 novembre 2013, secundo, paragraphe 21 (1 page) ;
- télégramme n° 2182 du 4 novembre 2013, tertio (1 page) ;
- télégrammes n° 24267, 24268 et 24269 du 4 novembre 2013, dans la note annexée le 1.1, à l'exception du passage du 1er alinéa compris entre « l'enlèvement » à la 8e ligne et « a préparé » à la 12e ligne, du passage des 6e et 7e lignes du 3e alinéa commençant par « et un » et s'achevant par « avec », des trois dernières lignes du même alinéa à partir de « son », des deux premières lignes du 4e alinéa jusqu'à « par », du passage des 5e et 6e lignes du même alinéa commençant par « avait » et s'achevant avant « Il est » (2 pages) ;
- télégramme n° 30151 du 4 novembre 2013, secundo et tertio (1 page) ;
- télégramme n° 939 du 5 novembre 2013, primo, secundo, à l'exception de la 1re ligne du 2e alinéa jusqu'à « sur » et à l'avant-dernière ligne du même alinéa des mots compris entre « ailleurs » et « des », tertio et pièces jointes (7 pages) ;
- télégramme n° 2184 du 5 novembre 2013, secundo (1 page) ;
- télégramme n° 4148 du 5 novembre 2013 jusqu'à « ville de Kidal » (1 page) ;
- télégramme n° 4152 du 5 novembre 2013, à l'exception dans le secundo du 3e alinéa, de la dernière ligne du sixième alinéa, de la dernière ligne du 7e alinéa et des deux dernières lignes (2 pages) ;
- note n° 66224 du 5 novembre 2013, point 1, 1er alinéa (1 page) ;
- fiche n° 73818 du 5 novembre 2014, points 1 à 4 et annexe (3 pages) ;
- télégramme n° 946 du 6 novembre 2013, primo, secundo à partir de « la force » et tertio (1 page) et ses pièces jointes (40 pages) ;
- télégramme n° 4166 du 6 novembre 2013, à l'exception de la dernière phrase du primo et de la fin du document après « cette localité » (1 page) ;
- télégramme n° 4951 du 6 novembre 2013, passage de la page 2 commençant par « annonce » et se terminant par « mouvance » (1 page) ;
- télégramme n° 5654 du 6 novembre 2013, primo à partir de « dénommé », secundo et tertio (1 page) ;
- télégramme n° 5657 du 6 novembre 2013, primo à tertio (1 page) ;
- télégramme n° 9709 du 6 novembre 2013, la pièce jointe uniquement (2 pages) ;
- télégrammes n° 24299 et n° 24301 du 6 novembre 2013, le 1.1 à l'exception du début de la première phrase du 2e alinéa jusqu'à « deux », de la fin de cet alinéa à partir du mot « dont », cette réserve ne s'étendant pas aux identités, à l'exception enfin dans le 7e alinéa du passage compris entre le mot « journalistes » et le mot « désignent » (2 pages) ;
- télégramme n° 2206 du 7 novembre 2013, accompagné de ses pièces jointes (7 pages) ;
- télégramme n° 2592 du 7 novembre 2013 (1 page) accompagné de sa pièce jointe ;
- télégramme n° 4655 du 7 novembre 2013, primo à quarto (2 pages) ;
- télégramme n° 9744 du 7 novembre 2013, primo à l'exception de la 3e ligne après le mot « chauffeur » et de la 4e ligne, secundo à l'exception de la dernière ligne (1 page) ;
- note n° 66314 du 8 novembre 2013, sauf le 3e tiret du point 4 (2 pages) ;
- note n° 66359 du 12 novembre 2013, point 1 (1 page) ;
- télégramme n° 988 du 15 novembre 2013, ler alinéa du primo, 1 et 2 du tertio, à l'exception, dans le 1, de la phrase du 1er alinéa qui commence par « Son », de la dernière phrase de cet alinéa, de la dernière phrase du 2e alinéa, des trois mots qui suivent le mot « lié » à la 3e ligne du 3e alinéa, du passage entre parenthèses à la 5e et 6e ligne du 9e alinéa (4 pages) ;
- télégramme n° 2274 du 26 novembre 2013, primo, secundo, tertio et les deux dernières lignes du quarto (1 page) ;
- télégramme n° 31097 du 29 novembre 2013, point 1 à partir de « vous informe », points 2 et 3 (2 pages).
- télégramme n° 4676 du 8 décembre 2013 (1 page) ;
- télégramme n° 6487 du 17 décembre 2013, à l'exception des quatre premiers mots du primo (1 page) ;
- télégramme n° 181 du 13 janvier 2014, primo et secundo (1 page) ;
- fiche n° 68250 du 14 février 2014, 1er alinéa de l'encadré à partir de la 2e ligne (1 page) ;
- télégramme n° 21832 du 17 février 2014, les points 2 à 5, 8 et 9 du secundo et les six pièces jointes correspondantes (8 pages) ;
- fiche n° 70118 du 19 mai 2014 (2 pages) ;
- télégramme n° 2688 du 24 octobre 2014, primo et les six alinéas de la pièce jointe commençant par « Concernant l'affaire » (2 pages) ;
- télégramme n° 29198 du 29 octobre 2014, points 11 et 12 (1 page) ;
- télégramme n° 29234 du 29 octobre 2014, primo (1 page) ;
- télégramme n° 6135 du 31 octobre 2014 (1 page) ;
- télégramme n° 6926 du 31 octobre 2014, 1er alinéa du primo (1 page) ;
- télégramme n° 6171 du 1er novembre 2014, primo et secundo (1 page) ;
- télégramme n° 22905 du 17 mars 2015, primo et secundo (1 page) ;
- fiche n° 76611 du 24 mars 2015, points 1 et 2 (1 page) ;
- télégramme n° 5172 du 3 juillet 2015 (1 page) ;
- fiche n° 79105 du 13 juillet 2015, points 1 et 2 (1 page) ;
- télégramme n° 2851 du 29 août 2015, 4e et 5e alinéas du primo (1 page).
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
Décision n° 2016-73 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-498 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Strasbourg et Mulhouse
La candidature de la société par actions simplifiée A.télé pour le projet « Alsace 20 » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision du 2 février 2016 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Les frais de taxi sur la tranche horaire de 21 heures à 7 h 45 du matin.
Décision n° 2016-61 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-482 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Angers
La candidature de la société anonyme d'économie mixte Angers Loire Télévision pour le projet « Angers Télé » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-62 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-483 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Bayonne
La candidature de la société à responsabilité limitée Pyrénéenne de télévision SARL pour le projet « TVPI » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-63 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-484 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Bordeaux
La candidature de la société anonyme TV7 Bordeaux SA pour le projet « TV7 Bordeaux » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-64 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-486 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lille
La candidature de la société anonyme Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais pour le projet « Wéo » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique.
Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et les abroge.
L'installation nucléaire de base qui en résulte ne nécessite pas de nouvelle autorisation de mise en service.
Décision n° 2016-65 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-487 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Marseille
La candidature de la société par actions simplifiée La chaîne Marseille pour le projet « TV Sud Provence » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-66 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-488 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nantes
La candidature de la société par actions simplifiée N7 TV pour le projet « Télénantes » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-67 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-489 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour
La candidature de la société par actions simplifiée Azur TV pour le projet « Azur TV » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-68 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-490 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Perpignan
La candidature de la société par actions simplifiée TV Sud PO pour le projet « TV Sud PO » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-69 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-492 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray
La candidature de la société par actions simplifiée TV 276 pour le projet « La chaîne normande » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-70 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-494 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Montpellier
La candidature de la société en nom collectif 7 L pour le projet « TV Sud Montpellier » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-71 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-496 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Saint-Etienne
La candidature de la société anonyme Loire Télé pour le projet « TL7 - Télévision Loire 7 » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-72 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-497 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Saint-Quentin, Hirson et Laon
La candidature de la société par actions simplifiée Télé Saint-Quentin pour le projet « MATÉLÉ » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-74 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-499 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lorient et Vannes
La candidature de la société par actions simplifiée Télévision Bretagne Sud pour le projet « Tébésud » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-75 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-500 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Brest
La candidature de la société par actions simplifiée Télévision Bretagne Ouest pour le projet « Tébéo » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet des décrets mentionnés à l'article R.
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret.
Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles :
1° Un candidat déjà titulaire du brevet de technicien agricole peut obtenir ce diplôme dans une option ou spécialité différente ;
2° Un candidat titulaire d'un diplôme professionnel homologué au niveau IV peut obtenir le brevet de technicien agricole dans une option ou spécialité proche de celle dont il est titulaire.
Décision n° 2016-76 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-502 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Grenoble
La candidature de la société par actions simplifiée Télégrenoble pour le projet « Télégrenoble » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-77 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-531 du 18 décembre 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Alès - Nîmes
La candidature de la société par actions simplifiée T.
S. pour le projet « TV Sud Camargue - Cévennes » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-78 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-532 du 18 décembre 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Calvi et L'Ile-Rousse
La candidature de la société coopérative d'intérêt collectif Télé Paese pour le projet « Télé Paese » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-79 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-533 du 18 décembre 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone Ile-de-France
La candidature de la société par actions simplifiée CBFM pour le projet « BFM Business Paris » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-80 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-534 du 18 décembre 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone Issoudun - Argenton-sur-Creuse
La candidature de l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun pour le projet « Bip TV » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-81 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-535 du 18 décembre 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lille
La candidature de la société par actions simplifiée Grand Lille TV pour le projet « Grand Lille TV » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-82 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-536 du 18 décembre 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lyon
La candidature de la société anonyme Société anonyme lyonnaise de télévision pour le projet « TLM » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-83 du 1er février 2016 relative aux candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-537 du 18 décembre 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Cholet-La Roche-sur-Yon-Nantes
Les candidatures de la société anonyme d'économie mixte Vendée Images pour le projet « TV Vendée » et de la société à responsabilité limitée ATV pour le projet « TLC - Télévision locale du choletais » sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-84 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-538 du 18 décembre 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Savoie - Haute-Savoie
La candidature de la société anonyme TV 8 Mont Blanc pour le projet « 8 Mont-Blanc » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-85 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-539 du 18 décembre 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Tours - Blois
La candidature de la société par actions simplifiée Touraine Télévision pour le projet « TV Tours Val-de-Loire » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
- Constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article L.
1° Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale ;
2° Une modification des éléments essentiels mentionnés à l'article L.
3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base, en dehors des cas prévus aux articles R.
- L'exploitant qui veut modifier de façon substantielle son installation adresse une demande d'autorisation au ministre chargé de la sûreté nucléaire dans les conditions définies aux articles R.
Le dossier accompagnant la demande porte sur l'installation telle qu'elle résulterait de la modification envisagée et précise l'impact de cette modification sur les différents éléments de l'autorisation en cours.
- La demande d'autorisation est instruite et fait l'objet d'une décision selon les mêmes modalités que celles définies à la section 4 du présent chapitre.
L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article L.
Dans le cas mentionné au 3° du I, la modification autorisée est soumise à une autorisation de mise en service délivrée selon les modalités définies à la section 5 du présent chapitre.
En outre, si la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre, par décision, la mise en œuvre d'autres modifications substantielles à une autorisation de mise en service délivrée selon les mêmes modalités .
Décision n° 2016-86 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-540 du 18 décembre 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Troyes
La candidature de la société par actions simplifiée Canal 32 pour le projet « Canal 32 » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
Décision n° 2016-87 du 1er février 2016 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-541 du 18 décembre 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne
Décision n° 2016-NA-01 du 4 janvier 2016 modifiant le nom du service RCF Aube
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Aube » est remplacé par : « RCF Aube/Haute-Marne ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radios Chrétiennes en France RCF Aube/Haute-Marne et publiée au Journal officiel de la République française.
- contrôle du respect par les concessionnaires et les titulaires de contrats de partenariat de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;
- contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification dans une perspective multimodale ;
- gestion des éléments des loyers constituant la rémunération des contrats de partenariat ;
- définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan Etat-société concessionnaire ;
- réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat ;
- relations avec les usagers du réseau concédé ; participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ;
- assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui concerne l'activité des concessionnaires relevant de son domaine de compétence ;
- contribution à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.
- le bureau des contrats, situé à La Défense ;
- le bureau des usagers et de l'exploitation, situé à Bron ;
- le bureau de la construction et du patrimoine, situé à Bron.
Le gouvernement s'est fortement mobilisé pour rééquilibrer les contrats en faveur de l'Etat ce qui a conduit à des modifications contractuelles importantes.
En outre, un plan de relance autoroutier de 3,2 milliards d'euros a été conclu avec les 7 sociétés privées historiques après qu'un accord de la Commission européenne a été obtenu.
Enfin, la gouvernance du secteur a été modifiée, le rôle de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) ayant été modifié par la loi croissance et emploi la conduisant à contrôler la passation des marchés, à donner un avis sur l'équilibre économique des avenants aux contrats ayant un impact sur les tarifs et à assurer un suivi financier du secteur.
Le contrôle du maintien en bon état du patrimoine qui doit revenir en fin de contrat à l'Etat est un enjeu considérable compte tenu de la valorisation de ce patrimoine (plus de 120 milliards d'euros).
Par ailleurs, les nouveaux contrats sont passés par une structure dédiée de la direction des infrastructures de transport qui en assure la charge jusqu'à la mise en service.
La sous-direction de la gestion et de contrôle du réseau autoroutier concédé apporte son expertise pendant la phase de dévolution et d'exécution des travaux.
Au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction des infrastructures de transport mène une activité opérationnelle dans le domaine routier que ce soit au travers des 11 directions interdépartementales des routes qui gèrent le réseau routier national non concédé ou par le biais des 19 contrats de concession autoroutière.
Elle assure aussi la tutelle de SNCF Réseau et de Voies Navigables de France.
La sous-direction de gestion du réseau autoroutier concédé participe pleinement des missions de la direction.
Elle peut également faire appel au réseau scientifique et technique (principalement le CEREMA) ainsi que sur les services déconcentrés du ministère.
Elle est enfin amenée à un important travail interministériel que ce soit pour la gestion des contrats, la tutelle de la Caisse nationale des autoroutes ou pour la gestion des contrats et des sociétés tunnelières (Mont-Blanc et Fréjus) détenues majoritairement mais indirectement par l'Etat.
- très bonne connaissance du cadre juridique des contrats de concession, des contrats de partenariat et des péages autoroutiers, ainsi que des techniques d'analyse financière de ces sujets qui sont prégnantes dans les relations avec les sociétés et les marchés ;
- capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau et en particulier de négociations contractuelles ;
M. Jean LE DALL, adjoint au directeur, chef du service de gestion du réseau routier national (tel : 01-40-81-12-39) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et christophe.saintillan@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales PACA)
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein « directeur (trice) de la plate-forme finances et immobilier », est vacant à compter du 1er mars 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Placé(e) auprès du préfet de région, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et de l'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle « modernisation et moyens », le/la chargé(e) de mission sera chargé(e) de suivre et coordonner les dossiers relatifs aux budgets opérationnels de programme et à la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat.
L'intéressé(e) assurera les missions principales suivantes :
- pilotage et gestion du BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » : suivi de l'ensemble des crédits, préparation des dialogues de gestion avec le RPROG et les UO, contrôle de l'exécution du BOP, compte-rendus de gestion avec le contrôleur budgétaire, suivi des indicateurs de performance du programme ;
- pilotage de la politique immobilière de l'Etat : pilotage et gestion des BOP régionalisés 309 et CAS 723, élaboration et conduite de la stratégie immobilière de l'Etat : plan pluriannuel d'entretien du propriétaire, animation de la cellule régionale de suivi technique de l'immobilier de l'Etat (CRSIE), suivi de l'élaboration, puis de la mise en œuvre des schémas immobiliers régionaux (SDIR), des Ad'AP, du FIPHFP, de la négociation des baux et des cessions de l'Etat ;
- pilotage et gestion des BOP régionaux pour lesquels le SGAR assure la fonction de RBOP en lien avec les chargés de mission ;
- participation aux projets de mutualisation en lien avec les autres plates-formes du pôle »modernisation et moyens »du SGAR : PFRH, PFRAchats, Modernisation et mutualisations.
Au sein du pôle « modernisation et moyens », le/la chargé(e) de mission dirigera une équipe de 5 collaborateurs (2A et 3B) et coordonnera l'action de l'ensemble des services de l'Etat (préfectures de départements, administrations centrales, directions régionales et départementales, le contrôleur budgétaire régional, tous services participant à l'exécution de la dépenses sous CHORUS) et de ses établissements publics pour le compte du préfet de région dans les domaines précités.
Profil budgétaire et comptable.
Bonnes connaissances de la conduite d'opérations immobilières.
Bonnes connaissances de l'organisation de l'administration territoriale de l'Etat.
Capacité de travailler en autonomie.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'adresse ci-après :
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
Les candidatures peuvent être également transmises par mail à l'adresse :
sgar-bgr@paca.pref.gouv.fr.
Thierry QUEFFELEC, SGAR PACA, thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr., secrétariat : 04-84-35-45-11/12.
Florence LEVERINO, adjointe SGAR PACA « pôle modernisation et moyens », florence.leverino@paca.pref.gouv.fr, secrétariat : 04-84-35-45-11/12.
Claire MORIN-FAVROT, directrice de la plate-forme gouvernance régionale, claire.morin-favrot@paca.pref.gouv.fr, 04-84-35-45-20.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux.
Sous l'autorité hiérarchique de la déléguée générale, le(a) titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction du financement et de la modernisation.
- de préparer et gérer les moyens budgétaires consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- de doter les services de l'Etat (centraux et territoriaux) d'outils de pilotage des dispositifs qu'elle met en œuvre ;
- de développer les systèmes d'information utiles à la gestion et au suivi des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle travaille à ce titre de manière transversale avec l'ensemble des sous-directions et départements de la DGEFP et est associée à l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les nouvelles mesures en matière d'emploi et de formation professionnelle (contrats aidés, apprentissage, compte personnel de formation, garantie jeunes, dispositifs en faveur des TPE et PME, plan d'urgence pour l'emploi…).
Elle est également l'une des interlocutrices des autres directions et des autres ministères (DARES, éducation nationale…) et la sous-direction de référence pour la direction du budget et le contrôleur budgétaire comptable ministériel.
La sous-direction assure l'interface des établissements publics et opérateurs de l'Etat tels que l'Agence de services et de paiement, l'EPIDE, les Missions locales, Pôle emploi…sur l'ensemble des sujets budgétaires, décisionnels ou sur les systèmes d'information.
Elle est responsable des crédits budgétaires de l'Etat consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (programmes 102 et 103, compte d'affectation spéciale du Fonds national de modernisation et développement de l'apprentissage, soit 12 milliards d'euros).
Elle pilote la procédure de négociation annuelle avec le ministère du budget.
Elle prépare l'examen du projet de budget devant le Parlement jusqu'au vote de la loi de finances, mène à bien la procédure interne de répartition du budget voté entre les budgets opérationnels centraux et territoriaux et exécute les opérations de gestion préparant le versement des crédits aux bénéficiaires.
Elle rend compte aux autorités de contrôle (Parlement, Cour des comptes…) du bon usage des crédits alloués et de la performance des dispositifs de la politique de l'emploi et certifie les comptes de l'Etat dans le champ de l'emploi.
Elle dispose de l'expertise financière pour le chiffrage des dispositifs d'aide à l'emploi et à la formation professionnelle et assure la tutelle financière des opérateurs du secteur (Pôle emploi, Agence de services et de paiement…).
La sous-direction du financement et de la modernisation construit et met à disposition du cabinet du Ministre, de la délégation générale et des services déconcentrés les outils nécessaires (tableaux de bord stratégiques et opérationnels) au pilotage des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, conduit les opérations de contrôle interne et d'analyse des risques.
Elle apporte un appui méthodologique et opérationnel aux autres sous-directions pour mesurer la performance des politiques.
La performance s'apprécie sous un angle quantitatif et qualitatif au regard des moyens financiers engagés et des objectifs assignés à cette politique.
Elle pilote, au-delà des aspects financiers, le volet performance des documents budgétaires annexés aux lois de finances.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information supports aux politiques pilotées par la DGEFP et conduit à ce titre, en partenariat avec les opérateurs, la gestion de projets de création, d'évolution et de modernisation des outils de gestion et de suivi des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle participe à la définition et la mise en œuvre des mesures de simplification et de modernisation en matière de politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le(a) sous-directeur(trice) animera les trois missions constituant la sous-direction :
- la mission des affaires financières ;
- la mission de l'ingénierie des systèmes d'information ;
Le(a) titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : compétences budgétaires, sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Carine CHEVRIER, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au 01.44.38.33.10 et de Mme Claire DESCREUX, adjointe à la déléguée générale, cheffe de service au 01.44.38.31.25.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels par voie électronique à l'adresse suivante : drh-esd@sg.social.gouv.fr dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du 9 septembre 2015
Il convient de retirer le poste suivant :
- centre hospitalier intercommunal Sèvre-et-Loire à Vertou (Loire-Atlantique), un(e)mploi de « chargé(e) des ressources humaines, de la qualité(e)t des usagers » ;
Il convient de modifier le poste suivant :
Lire : Centres hospitaliers de Bergerac et de Belves et établissement d'hébergement public pour personnes âgées dépendantes de Villefranche-du-Périgord (Dordogne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Au lieu de : Centres hospitaliers de Bergerac et de Belves et établissement d'hébergement public pour personnes âgées dépendantes de Villefranche-du-Périgord (Dordogne), « chargé(e) des affaires médicales, des ressources humaines et de la qualité, gestion des risques »
- établissement public de santé mentale de l'Aisne à Prémontré (Aisne), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion, de la coordination administrative des pôles, chargé(e) du système d'information » ;
- centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des ressources humaines, chargé(e) de l'administration du personnel, du pilotage et de l'organisation et du recrutement-mobilité » ;
- centre hospitalier de Mont-de-Marsan et pôle gériatrique du Pays des Sources à Morcenx (Landes), un emploi de « chargé(e) des ressources matérielles » ;
- centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) du patrimoine, des achats, de la logistique, de la sécurité et de l'environnement » ;
- centres hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valéry-en-Caux et établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Luneray, Saint-Crespin et Le Tréport (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) de la direction de la coordination du territoire et GHT » ;
- centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) du pilotage des activités et des recettes et chargé(e) des opérations » ;
Résultats du tirage du Loto du lundi 1er février 2016
- En dehors des cas prévus aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base peuvent être modifiées :
1° Soit à la demande de l'exploitant.
Dans ce cas, l'exploitant dépose sa demande accompagnée d'un dossier auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Ce dossier justifie le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Il indique les documents du dossier prévu aux articles R.
593-16 sur lesquels cette modification a une incidence et transmet une version de ces documents prenant en compte cette incidence.
L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité civile et un exemplaire au ministre chargé de la santé ;
2° Soit à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Dans ce cas, l'autorité adresse une demande motivée au ministre chargé de la sûreté nucléaire et en informe l'exploitant ;
3° Soit à l'initiative du ministre chargé de la sûreté nucléaire qui en informe l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Dans chacun de ces trois cas, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret modifiant le décret d'autorisation.
Le ministre soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du jambage pour l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH ALPHA SPIRAL-Z visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du corps bifurqué pour endoprothèse aortique abdominale ENDURANT IIs visée à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS, ARROW GENERIQUES, MYLAN, SANDOZ, UCB PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 février 2016 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS, il est constaté que les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 1er février 2016 :
Décret n° 2016-103 du 4 février 2016 portant prorogation du mandat des membres du Haut Conseil de la famille
Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille est prorogé jusqu'à la date d'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016.
Décret n° 2016-104 du 4 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Décret n° 2016-105 du 3 février 2016 portant publication de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014 (1)
L'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'UNION EUROPÉENNE VISANT À L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY, DE LA LÉGISLATION DE L'UNION SUR LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE ET LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ, SIGNÉ À BRUXELLES LE 17 FÉVRIER 2014
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy,
(1) La collectivité de Saint-Barthélemy fait partie intégrante de la République française mais, conformément à la décision 2010/718/UE du Conseil européen (1), elle ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2012 ;
(2) Afin de continuer à préserver les intérêts de l'Union et notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontalières, il est nécessaire de s'assurer que les dispositions contenues dans la législation de l'Union européenne sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, ainsi que sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêts, continuent à s'appliquer en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy.
Il convient également de s'assurer que les textes modifiant ces dispositions s'appliquent en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy,
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
(1) Décision 2010/718/UE du Conseil européen, du 29 octobre 2010, modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy (JOUE L 325 du 9.12.2010, p.
Application des directives 2011/16/UE et 2003/48/CE et des actes qui y sont liés
La République française et les autres Etats membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, la directive 2011/16/UE du Conseil (1) ainsi que les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer ladite directive.
La République française et les autres Etats membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, la directive 2003/48/CE du Conseil (2) ainsi que les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer ladite directive.
La République française et les autres Etats membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, les actes juridiques applicables de l'Union adoptés sur la base des directives visées aux paragraphes 1 et 2.
Les parties précisent que la Commission européenne a, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, les mêmes tâches que celles prévues par les directives 2011/16/UE et 2003/48/CE, ainsi que par les autres actes juridiques y relatifs adoptés par le Conseil, en vue de faciliter la coopération administrative entre les autorités compétentes des Etats membres.
(1) Directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p.
(2) Directive 2003/48/CE du Conseil, du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p.
Versions applicables des actes juridiques de l'Union visés dans le présent accord
Toute référence faite, dans le présent accord, aux directives 2011/16/UE et 2003/48/CE, ainsi qu'aux autres actes juridiques de l'Union visés à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, du présent accord, s'entend comme une référence à ces directives et actes dans leur version en vigueur au moment pertinent, le cas échéant tels qu'ils ont été modifiés par des actes modificatifs ultérieurs.
Autorités compétentes, bureaux centraux de liaison, services de liaison et fonctionnaires compétents
Les parties précisent que les autorités compétentes désignées au titre de la directive 2003/48/CE, ainsi que les autorités compétentes, les bureaux centraux de liaison, les services de liaison et les fonctionnaires compétents désignés au titre de la directive 2011/16/UE par les Etats membres sont investis des mêmes fonctions et compétences aux fins de l'application des dispositions desdites directives en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy conformément à l'article 1er du présent accord.
La République française présente à la Commission européenne des statistiques et informations sur l'application du présent accord à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Ces renseignements ont la même portée et sont communiqués dans les mêmes formes et aux mêmes échéances que les informations qui doivent être fournies en ce qui concerne le fonctionnement des directives 2011/16/UE et 2003/48/CE en ce qui concerne les territoires français auxquels lesdites directives sont applicables.
Procédure amiable entre les autorités compétentes
Lorsque la mise en œuvre ou l'interprétation du présent accord donnent lieu à des difficultés ou suscitent des doutes entre l'autorité compétente de la collectivité de Saint-Barthélemy et une ou plusieurs des autorités compétentes des Etats membres, ces autorités s'efforcent de régler la question à l'amiable.
Elles informent la Commission européenne des résultats de cette procédure de concertation, qui en informe ensuite les autres Etats membres.
En cas de problèmes d'interprétation, la Commission européenne peut participer aux concertations à la demande de l'une des autorités compétentes visées au paragraphe 1.
Règlement des différends entre les parties au présent accord
En cas de différend entre les parties quant à l'interprétation du présent Accord ou à son application, elles se réunissent préalablement à toute saisine de la Cour de justice de l'Union européenne conformément au paragraphe 2.
La Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour régler les différends entre les parties en ce qui concerne l'application ou l'interprétation du présent accord.
Elle est saisie par l'une des parties.
L'une des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord prend effet le jour suivant celui de la réception de la seconde notification.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de sa dénonciation par l'une des Parties moyennant préavis écrit adressé à l'autre partie par voie diplomatique.
Le présent accord prend fin douze mois après la réception d'un tel préavis.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues française, allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article R.
593-48 porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte :
1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est localisé l'emplacement de l'installation ;
3° Un plan de situation au 1/10 000 précisant le périmètre actuel de l'installation et le nouveau périmètre demandé et indiquant, notamment, les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;
4° Une note, présentant la proposition de modification du périmètre, conforme aux prescriptions du 2° du II de l'article R.
5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2500 au minimum ; cette échelle peut être réduite en raison des dimensions et de la configuration particulières d'une installation.
Décret n° 2016-106 du 3 février 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance réciproque des études, des qualifications et des grades universitaires, signé à Moscou le 29 juin 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance réciproque des études, des qualifications et des grades universitaires, signé à Moscou le 29 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE DES ÉTUDES, DES QUALIFICATIONS ET DES GRADES UNIVERSITAIRES, SIGNÉ À MOSCOU LE 29 JUIN 2015
Désireux de développer les relations entre les Parties dans le domaine de la formation et de la recherche ;
Prenant en considération l'intérêt mutuel et le souhait des Parties de développer la mobilité académique internationale et de faciliter la procédure de reconnaissance des études, des qualifications et des grades universitaires ;
Considérant la Déclaration de Bologne pour la création de l'Espace européen de l'enseignement supérieur signée le 19 juin 1999 ;
Tenant compte des dispositions de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997, en vigueur sur le territoire des Etats des Parties ; et considérant que, conformément à son article VI.3, la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur peut faciliter l'accès au marché du travail, sous réserve des lois et règlements de la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée ;
Rappelant que les conditions d'accès au marché du travail et, notamment, aux professions réglementées ainsi que l'exercice professionnel sont régis par la législation appropriée de chacun des Etats des Parties et, pour la République française, par le droit de l'Union Européenne ;
Le présent Accord a pour objet de faciliter la reconnaissance mutuelle des études, des qualifications et des grades universitaires acquis dans les Etats des Parties dans le respect de la législation de chacun des Etats des Parties.
Les Parties reconnaissent les études, les qualifications et les grades universitaires attestés par des documents délivrés sous l'autorité des Etats des Parties, à l'exclusion des études, qualifications et grades dans le domaine de la santé.
L'accès à l'enseignement supérieur en République française est permis à toute personne qui, ayant terminé l'enseignement secondaire général, est titulaire de l'attestat de l'enseignement secondaire général ou qui, ayant terminé l'enseignement secondaire professionnel, est titulaire du diplôme de l'enseignement secondaire professionnel, obtenus en Fédération de Russie.
L'accès à l'enseignement supérieur en Fédération de Russie est permis à toute personne titulaire du baccalauréat, qui est la certification de fin d'études de l'enseignement secondaire général, technologique et professionnel et le premier grade de l'enseignement supérieur en République française.
L'enseignement supérieur court en République française attesté par le diplôme de Brevet de technicien supérieur (BTS) ou le Diplôme universitaire de technologie (DUT) obtenus en République française et l'enseignement professionnel secondaire attesté par le diplôme de l'enseignement professionnel secondaire obtenu en Fédération de Russie sont reconnus d'un niveau comparable.
Ces diplômes permettent à leurs titulaires de solliciter, dans la même spécialité, un accès aux programmes d'enseignement supérieur de la licence professionnelle en République française et de bakalavriat ou spetsialitet en Fédération de Russie.
Les études supérieures attestées par le diplôme de licence obtenu en République française et les études supérieures attestées par le diplôme de bakalavr obtenu en Fédération de Russie sont reconnues d'un niveau comparable et permettent à leurs titulaires de solliciter l'accès aux programmes d'enseignement supérieur de master en République française et de maguistratoura en Fédération de Russie.
Les conditions d'admission sont déterminées par l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil en tenant compte des exigences d'inscription pour le programme d'études choisi, et en conformité avec la législation de chacun des Etats des Parties.
Les études supérieures accomplies avec succès à l'issue de la 1ère année de master en République française et les études supérieures accomplies avec succès à l'issue de la 1ère année de maguistratoura en Fédération de Russie sont reconnues comparables et permettent de poursuivre en programme de master en République française et en programme de maguistratoura en Fédération de Russie, selon les conditions d'admission telles que mentionnées dans le 2e paragraphe de l'Article 4 du présent Accord.
Les études supérieures accomplies à l'issue de deux années au minimum de Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE) suivies avec succès d'une première année dans une Grande Ecole française ou accomplies à l'issue des trois premières années de cursus de cinq années d'études d'une Grande Ecole, considérées d'un niveau comparable à la licence en République française, permettent de solliciter l'accès au programme de master en République française et au programme d'enseignement supérieur de maguistratoura en Fédération de Russie, selon les conditions d'admission telles que mentionnées dans le 2e paragraphe de l'Article 4 du présent Accord.
Les études supérieures attestées par le diplôme de master, par le titre d'« ingénieur diplômé » ou par tout diplôme conférant le grade de master, obtenus en République française, et les études supérieures attestées par le diplôme de spetsialist ou par le diplôme de maguistr obtenus en Fédération de Russie, sont reconnues de niveau comparable et permettent à leurs titulaires de solliciter l'accès au cycle d'études doctorales en République française (doctorat) et aux programmes de « formation des personnels de l'enseignement et de la recherche » (aspirantoura, adiounktoura) ainsi qu'au programme d'assistentoura-stajirovka en Fédération de Russie.
Le grade de Docteur délivré en République française et le grade de Kandidat naouk figurant dans le système national de certification scientifique délivré en Fédération de Russie sont reconnus d'un niveau comparable.
La reconnaissance des études, des qualifications et des grades universitaires prévue par le présent Accord ne dispense pas leurs titulaires de l'obligation de se conformer aux exigences qui s'appliquent lors de l'admission dans des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, conformément à la législation de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les autorités compétentes pour la reconnaissance des études, des qualifications et des grades obtenus à l'étranger sont :
- les établissements d'enseignement supérieur dans lesquels la reconnaissance est sollicitée.
- l'autorité exécutive fédérale exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance dans le domaine de l'enseignement ;
- l'autorité exécutive fédérale exerçant les fonctions d'élaboration de la politique publique et de réglementation normative et juridique dans les domaines de la recherche et des activités scientifiques et techniques ;
- les établissements d'enseignement supérieur dont la liste est fixée en conformité avec la législation de la Fédération de Russie.
Les services compétents en matière d'information sur la reconnaissance des études, des qualifications et des grades universitaires obtenus à l'étranger sont :
- en République française, le Centre d'information ENIC NARIC France.
- en Fédération de Russie, le Centre national d'information sur la reconnaissance en Fédération de Russie des études, des qualifications, des grades universitaires et des titres académiques obtenus dans un Etat étranger.
Afin de mettre en œuvre le présent Accord, les Parties veillent à échanger des informations sur la reconnaissance des études, des qualifications et des grades universitaires obtenus en République française et en Fédération de Russie.
Elles mettent notamment à disposition l'une de l'autre :
- des informations sur les établissements d'enseignement supérieur et de recherche délivrant des documents dans le cadre de leur législation nationale ;
- la liste et les modèles de documents sur les études, les qualifications et les grades universitaires reconnus par les Etats des Parties dans le cadre du présent Accord ;
- des informations sur les documents afférents aux études, qualifications et grades universitaires précédemment délivrés par les deux Parties, y compris en U.
Les autorités des Parties compétentes en matière d'enseignement mettent en place, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, un Comité d'experts chargé de formuler des recommandations sur toute question relative à l'interprétation ou à l'application du présent Accord.
Ce Comité d'experts est composé de six membres au maximum pour chacune des Parties.
Les informations sur sa composition sont communiquées par écrit par les voies officielles.
Le Comité d'experts se réunit à la demande de l'une des Parties, en tant que de besoin.
Les différends entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sont réglés par voie de consultation et de négociation entre les Parties.
Sous réserve d'un accord des deux Parties, le présent Accord peut faire l'objet de modifications et de compléments sous forme de protocoles additionnels.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. il entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
L'Accord prend fin 12 mois après la réception d'une telle notification par l'autre Partie, sans effet rétroactif sur les décisions de reconnaissance des études, des qualifications et des grades universitaires prises jusqu'à la date de sa cessation d'effet.
A sa date d'entrée en vigueur, le présent Accord abroge et remplace l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance mutuelle des documents sur les grades et titres universitaires du 12 mai 2003.
Fait à Moscou le 29 juin 2015, en double exemplaire original, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Maurice RIPERT
Pour le Gouvernement de la République de la Fédération de Russie : Dimitri LIVANOV
Ministre de l'Education, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Décret n° 2016-107 du 3 février 2016 portant publication de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 (1)
L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-108 du 3 février 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hongrie relatif à l'enseignement des langues, signé à Budapest le 2 septembre 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hongrie relatif à l'enseignement des langues, signé à Budapest le 2 septembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE HONGRIE RELATIF À L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES, SIGNÉ À BUDAPEST LE 2 SEPTEMBRE 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hongrie, ci-après dénommés les « Parties » ;
Désireux de développer l'enseignement mutuel de leur langue ;
Soucieux de promouvoir la francophonie en Hongrie ainsi qu'une meilleure connaissance de la langue et de la culture hongroise en France ;
Notant avec satisfaction le fonctionnement efficace des sections bilingues qui existent dans les établissements d'enseignement en Hongrie ;
Notant également avec satisfaction les réalisations de la Fondation Franco-Hongroise pour la Jeunesse ;
Conformément aux dispositions de l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Hongrie conclu à Budapest le 28 juillet 1966 ;
Les Parties considèrent que, dans les relations franco-hongroises, l'enseignement de la langue de l'autre pays revêt une importance particulière.
Les Parties s'engagent à approfondir leur coopération dans ce domaine, en encourageant la compréhension mutuelle et le dialogue entre les peuples hongrois et français.
Pour cela elles souhaitent renforcer leur coopération éducative et linguistique dans l'enseignement primaire, secondaire et supérieur.
Les Parties se félicitent des réalisations des acteurs de la société civile autour de l'enseignement des langues, et reconnaissent en particulier l'activité de l'Association hongroise des enseignants de français, de la Fondation Alliance française, de la Fondation Franco-Hongroise pour la Jeunesse, de la Fondation du Lycée Français Gustave Eiffel de Budapest, de l'Association des Anciens Boursiers du Gouvernement Français et de l'Agence Campus France, qui participent à la promotion de la langue et de la culture française en Hongrie.
Les Parties reconnaissent que le Lycée Français Gustave Eiffel de Budapest, ci-après le « Lycée Français », établissement scolaire qui relève du système éducatif français, est autorisé à dispenser en Hongrie ses enseignements aux élèves de nationalité hongroise, française ou tierce.
Les Parties reconnaissent la contribution du Lycée Français dans le domaine de l'enseignement de la langue et la culture française en Hongrie.
Le Lycée Français est autorisé à proposer un enseignement tout au long des douze années de scolarité obligatoire ainsi que dans les trois niveaux d'école maternelle.
Cet enseignement se fait principalement en français.
Les Parties reconnaissent l'importance du Lycée Français dans la diffusion de la culture, de l'histoire et de la langue hongroises auprès de ses élèves.
Le Lycée Français dispense des enseignements en hongrois dans ces trois domaines.
Ces enseignements sont assurés par des enseignants hongrois titulaires des diplômes d'enseignement requis par la législation hongroise.
Les Parties manifestent leur volonté de soutenir le Lycée Français dans sa contribution active à l'enseignement et à la promotion de la langue et de la culture française en Hongrie, notamment dans le cadre des diverses activités organisées en partenariat avec des écoles ou des associations hongroises.
- le Ministère des Capacités Humaines, au nom du Gouvernement de Hongrie, attribue une subvention d'au moins 30 millions de forints hongrois (HUF) par an à la Fondation du Lycée Français de Budapest, organisme gestionnaire, pour soutenir et promouvoir la francophonie, la langue et la culture française ;
- l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger, ci-après 1'« AEFE », au nom du Gouvernement de la République française, contribue à l'organisation et au fonctionnement pédagogique de l'établissement.
Le versement de la contribution de la partie hongroise à la Fondation s'effectue dans le cadre d'une convention ad hoc.
Toute modification de la somme susmentionnée de 30 MHUF devra faire l'objet d'une discussion préalable des Parties par la voie diplomatique.
Pour cela, et dans la limite de son budget de fonctionnement courant disponible, l'AEFE :
- met à la disposition du Lycée Français une équipe de direction qu'elle rémunère ;
- participe, aux côtés de la Fondation du Lycée Français de Budapest, à la rémunération des personnels enseignants titulaires de l'Education Nationale française sous statut « résident » qu'elle met à la disposition du Lycée Français ;
- contrôle que les enseignements dispensés au Lycée Français sont conformes aux programmes français ;
- propose un plan de formation annuel à tous les enseignants du Lycée Français, quelle que soit leur nationalité.
Au niveau de l'enseignement public, la Partie hongroise, à travers le Centre de gestion d'établissements Klebelsberg, ci-après « KLIK », relaye les invitations à des événements de découverte des cultures, langue et littérature françaises, tels que des concours de littérature, chansons et grammaire, auprès des établissements scolaires intéressés.
Les Parties encouragent la création de sections et d'établissements bilingues en Hongrie.
Les Parties appuient les coopérations entre les établissements d'enseignement primaire et secondaire hongrois, les Ecoles supérieures du professorat et de l'Education en France, les centres de Français Langue Etrangère des universités françaises et les centres français labellisés « Qualité français langue étrangère », visant notamment à accueillir des professeurs stagiaires hongrois et à réaliser des échanges entre établissements.
La Partie française encourage le développement de programmes dans un environnement francophone pour des élèves hongrois, tels que des camps d'été ou des voyages scolaires.
Les Parties saluent l'action de la Fondation Franco-Hongroise pour la Jeunesse, créée en 1992 à l'initiative des deux Parties, qui a pour mission le placement de jeunes diplômés français pour enseigner dans les différents établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur en Hongrie.
La Fondation Franco-Hongroise pour la Jeunesse participe à la promotion de la langue et la culture françaises en Hongrie, à l'amélioration du niveau d'enseignement de la langue française comme langue étrangère et à la connaissance et compréhension mutuelle de la jeunesse des deux peuples.
La Partie hongroise, en coopération avec l'Institut français de Budapest et avec la contribution du KLIK, considère comme prioritaire la reconnaissance des compétences linguistiques des élèves et encourage ainsi un apprentissage efficace des langues, notamment grâce aux certifications françaises Diplôme d'Etudes en Langue Française (DELF) et Diplôme Approfondi en Langue Française (DALF).
Les Parties reconnaissent l'activité des lecteurs et professeurs hongrois en France et français en Hongrie, qui enseignent dans leur propre langue et promeuvent leur culture.
Les Parties soulignent l'importance du rôle de ces enseignants et soutiennent les activités éducatives qu'ils mènent.
Les Parties se félicitent de l'offre du site internet « franciaoktatas.eu », qui sert de base aux formations continues reconnues comme accréditées par les autorités hongroises.
Ce portail en ligne fournit du matériel pédagogique et des conseils professionnels pour l'enseignement de la langue française.
La Partie hongroise, avec l'aide du KLIK, contribue à la promotion de l'activité et des formations proposées par ledit site internet auprès des étudiants en pédagogie et des professeurs stagiaires.
La Partie française s'efforce d'encourager et de contribuer à l'enseignement de la langue française et des disciplines non linguistiques enseignées en français.
Elle propose notamment le LabelFrancÉducation aux établissements à filières bilingues qui se portent candidats et répondent aux critères.
Les Parties encouragent la mobilité des professeurs de français, des professeurs s'intéressant à la langue française et des francophones en général vers des environnements francophones.
Les Parties favorisent la participation des professeurs à des programmes d'enseignement de langue et en particulier à des programmes relatifs à l'enseignement de la langue française.
Les Parties promeuvent l'accès de leurs enseignants aux matériels numériques et aux formations à l'éducation au numérique.
Elles encouragent la conception de ressources en ligne pour l'enseignement de la langue française et des disciplines non linguistiques enseignées en français tout comme leur utilisation en classe.
Les Parties encouragent la participation de professeurs hongrois à des cours de perfectionnement linguistique.
Les Parties encouragent également l'organisation de stages à l'intention d'élèves et professeurs hongrois ainsi que l'organisation d'observations de cours à l'attention de professeurs dans le pays de l'autre Partie ou au Lycée Français.
Les Parties encouragent l'échange d'expérience, d'expertise et de bonnes pratiques entre les institutions compétentes à tous les niveaux de la politique éducative.
Les Parties encouragent le lancement d'initiatives en matière d'enseignement des langues dans les forums ou dans le cadre de projets régionaux, européens et francophones.
Les Parties valorisent l'enseignement de la langue française dans l'enseignement supérieur hongrois et prêtent une attention particulière au fonctionnement des départements d'études françaises et aux filières francophones en Hongrie.
Les Parties soulignent l'importance des centres hongrois installés dans des établissements d'enseignement supérieur en France.
Les Parties reconnaissent avec satisfaction l'existence de cours de langue française et de formations franco-hongroises communes, et facilitent le lancement ultérieur de tels cours et formations dans les deux pays.
Les Parties sont attachées au maintien et au développement de relations entre établissements d'enseignement supérieur français et hongrois et encouragent l'organisation de nouvelles formations en langue française, dans le cadre de ces coopérations.
Les Parties apprécient le rôle privilégié dans les relations franco-hongroises, au niveau de l'enseignement supérieur, du Centre interuniversitaire d'études hongroises (ClEH) de Paris, fondé en 1985, et du Centre interuniversitaire d'études françaises de Budapest, fondé en 1990.
Les Parties se félicitent du lancement du Centre Universitaire Francophone à l'Université de Szeged.
Les Parties expriment leur souhait que le Centre universitaire francophone devienne l'un des principaux forums d'envergure internationale où ceux qui s'intéressent à la culture française puissent se rassembler et travailler ensemble.
Le présent Accord pourra être complété par d'autres conventions spécifiques entre les acteurs concernés dans les deux pays dans les domaines de l'enseignement des langues ou de l'enseignement et des recherches universitaires dans la langue de l'autre pays, visant à rendre plus étroite l'amitié entre les deux pays.
Les Parties conviennent préalablement et par la voie diplomatique des formes de ces autres initiatives.
Le présent Accord entre en vigueur le jour suivant sa signature et restera valable pour une période de trois (3) ans, renouvelable par accord conjoint.
Le présent Accord peut être dénoncé par la voie diplomatique à l'initiative de l'une ou l'autre Partie à l'expiration d'un délai de préavis de six (6) mois sans remise en cause des droits et obligations des parties prenantes aux projets engagés dans le cadre du présent Accord.
Les différends éventuels seront réglés à l'amiable au moyen de consultations et de négociations directes par la voie diplomatique entre les Parties.
Fait à Budapest, le 2 septembre 2015, en deux exemplaires, chacun en langues française et hongroise, les deux textes faisant également foi.
Roland Galharague
Ambassadeur de France en Hongrie
Pour le Gouvernement de Hongrie :
Imre Sipos
Secrétaire d'Etat adjoint chargé de l'Education nationale
Arrêté du 27 janvier 2016 pris pour l'application au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
1° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs interdépartementaux des routes ;
2° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs interrégionaux de la mer ;
3° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement suivants, visés par le III de l'article 65 du décret n° 82-453 :
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ;
Arrêté du 26 janvier 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2016
Arrêté du 26 janvier 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2016, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 80, répartis selon les spécialités suivantes :
Arrêté du 28 janvier 2016 portant déclaration au titre de l'année 2016 de vacance d'emploi de professeur des universités de médecine générale offert à la mutation et au recrutement et fixant les modalités de candidature
L'emploi de professeur des universités de médecine générale localisé à l'unité de formation et de recherche de médecine de Kremlin-Bicêtre relevant de l'université Paris XI (533 PRMG 1222) est déclaré vacant au titre de l'année 2016.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale :
Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence des diplômes mentionnés au 1.
Les équivalences sont accordées par la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers, joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences mentionnées à l'article 4) ;
d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de maître de conférences des universités de médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit de professeur associé à mi-temps de médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 10 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 susvisé ;
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 4 avril 2016, date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
Arrêté du 28 janvier 2016 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2016 et fixant les modalités de candidature
Les huit emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2016 :
Clermont-Ferrand I (533 MCMG 0682).
Grenoble (533 MCMG 9999).
Lyon I (533 MCMG 2125).
Nice (533 MCMG 0932).
Tours (533 MCMG 9999).
Paris V (533 MCMG 0785).
Paris VI (533 MCMG 2263).
Paris VII (533 MCMG 2016).
d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 11 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 susvisé ;
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 71 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité).
- pour les disciplines mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
- une photocopie de leur diplôme de docteur en médecine ou une photocopie, si leur diplôme a été délivré hors Union européenne, de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L.4131-4 du code de la santé publique) ;
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
Pôle digestif, service de chirurgie générale et urgences,
Institut d'anatomie normale - Service de morphologie appliquée à la chirurgie et à l'imagerie, pôle de chirurgie maxillo-faciale, morphologie et dermatologie, hôpital civil
Service de chirurgie maxillo-faciale et plastique de la face, pôle céphalique
Histologie, embryologie et cytogénétique (type mixte : clinique)
Pôle Infectieux médecine aiguë gériatrie interne neuro cognitif endocrinologie, UF Centre de la mémoire de ressources et de recherche Ile de France (CM2R), hôpital Lariboisière
Service d'anatomie pathologique,
Pôle biologie, Institut de biologie et de pathologie, département d'anatomie et de cytologie pathologiques
(UFR Lyon I - Lyon Sud Charles Mérieux)
Pôle biologie et anatomie pathologique, service d'anatomie pathologique, groupement hospitalier Est, centre hospitalier Est
Pôle hospitalo-universitaire biologie-pathologie-département de biopathologie cellulaire et tissulaire des tumeurs, hôpital Gui de Chauliac
Pôle laboratoire, service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital central et institut de cancérologie de Lorraine (par convention)
Service de pathologie, pôle de biologie, hôpital de Hautepierre
Pôle Biologie médicale et pathologie, service anatomie et cytologique pathologiques, hôpital Saint-Antoine
Pôle biologie et pathologie, département pathologie, hôpital Henri Mondor
Centre hospitalier et universitaire des Antilles
Service central de biophysique et médecine nucléaire, hôpital de la Timone
Biophysique et médecine nucléaire (type mixte : clinique) (SV)
Pôle imagerie pathologie physiologie -IPP-service médecine nucléaire et biophysique, hôpital Bichat
Pôle imagerie médicale, service de neuro-imagerie diagnostique et thérapeutique, groupe hospitalier Pellegrin
Service de radiologie et imagerie médicale, pôle imagerie et explorations fonctionnelles, CHU Pontchaillou
Pôle imagerie informatique explorations recherche SCE imagerie, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle Imagerie, service Radiologie cardio-vasculaire et interventionnelle, hôpital Pitié-Salpêtrière
Institut de biochimie et biologie moléculaire - Centre de biologie pathologie
Pôle biologie pathologie PUI hygiène, UF pharmaco-génétique et oncologie moléculaire, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle biologie et produits de santé, service de biochimie métabolique, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle thorax et vaisseaux, clinique universitaire de physiologie, sommeil et exercice
Service d'explorations fonctionnelles cardio-vasculaire, hôpital cardiologique
Pôle spécialités médicales et chirurgicales, service cardiologie, hôpital Haut Pasteur
Centre hospitalier et universitaire de La Réunion CHU site Nord
Service de neurophysiologie, centre hospitalier Sainte-Anne (par convention)
Pôle Imagerie pathologie physiologie -IPP- département bi-site d'explorations fonctionnelles, hôpital Bichat
Pôle neurosciences tête cou service neuroradiologie diagnostique et interventionnelle, hôpital Bicêtre
Pôle handicap rééducation, service physiologie explorations fonctionnelles, hôpital Raymond Poincaré
Pôle recherche, CHU Côte de Nacre
Pôle biologie et anatomie pathologique, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon Sud
Pôle DIGIDUNE, clinique universitaire d'endocrinologie, diabétologie, maladies de la nutrition
CHU site Sud
Pôle cardio-vasculaire rénal et métabolique, UF diabétologie nutrition et endocrinologie, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle cœur métabolisme, service nutrition, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle Médecine spécialisée infection inflammation, service médecine aiguë spécialisée, hôpital Raymond Poincaré
Pôle biologie et pathologie, service de bactériologie, groupe hospitalier Pellegrin
Institut de microbiologie - laboratoire de bactériologie hygiène - Centre de biologie pathologie
Service de bactériologie et d'hygiène hospitalière - Pôle biologie, CHU Pontchaillou
Pôle Biologie médicale et pathologie, service virologie, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle biologie médicale et pathologie, service bactériologie et hygiène hospitalière, hôpital la Pitié-Salpêtrière
Pôle biologie anatomo-pathologie, service microbiologie, hôpital Saint-Louis
Pôle biologie et pathologie, service de parasitologie et mycologie, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle des spécialités médicales, service des maladies infectieuses et tropicales, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle clinique médicale et gérontologie clinique
Pôle de médecine, service des maladies infectieuses et tropicales, groupement hospitalier Nord, hôpital de la Croix Rousse
Pôle Dermato-onco dermato-chirurgie plastique reconstructrice et esthétique chirurgie maxillo-faciale (DOREM), service maladies infectieuses et tropicale, hôpital Saint Louis
Département d'information médicale, CHU Côte de Nacre
Service de santé publique, épidémiologie, économie de la santé et prévention, maison régionale de la recherche clinique
Pôle ressources
Pôle de santé publique, hôpital de la Timone
Pôle Santé publique évaluation produits de santé - SPES, UF Biostatistiques et information médicale, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle recherche clinique et thérapeutique santé publique informatique gestion des risques innovations (VERDI) Service santé publique, hôpital Henri Mondor
Pôle Biologie pathologie PUI médecine légale santé publique, hôpital Raymond Poincaré
Service de santé au travail et pathologie professionnelle - Pôle santé publique, CHU Pontchaillou
Service pneumologie, centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention)
Médecine légale et victimologie
Service de médecine légale, CHU Côte de Nacre
Néphrologie-réanimation-urgences
Service biostatistique et technologies de l'information et de la communication, hôpital de la Timone
Département d'information médicale, hôpital la Colombière
CHU site Nord
Pôle Produits de santé - évaluation- blocs opératoires (PREBLOC) UF Biostatistique et information médicale, hôpital Saint-Louis
Service d'hématologie, pôle IUC oncopôle
Pôle spécialités médico-chirurgicales et cancérologie, UF hématologie clinique, hôpital Cochin
Pôle biologie et pathologie, département hématologie et immunologie biologique, hôpital Henri Mondor
Pôle Activités cancérologiques spécialisées, service Hématologie clinique, hôpital Avicenne
Pôle biologie produits de santé, service hématologie biologique bi-site (Avicenne-Jean Verdier), hôpital Avicenne
Service hématologie et oncologie, centre hospitalier de Versailles (par convention)
Institut Bergonié (par convention)
Service de cancérologie, centre de lutte contre le cancer Jean Perrin (par convention)
Institut du cancer de Montpellier (par convention)
Institut Claudius Régaud (par convention)
Pôle oncologie hématologie radiothérapie soins palliatifs - ORPHE- service oncologie médicale, hôpital Pitié-Salpêtrière
Service de cancérologie clinique, Institut Gustave Roussy (par convention)
Pôle activités cancérologiques spécialisées, service oncologie médicale, hôpital Avicenne
Département d'oncologie médicale, centre René Huguenin- Curie (par convention),
Institut d'immunologie, centre de biologie pathologie
Pôle hospitalo-universitaire biologie-pathologie, département d'immunologie, hôpital Saint-Eloi
Pôle spécialités médicales, service d'hématologie, hôpital de Brabois
Laboratoire d'immunologie clinique, pôle biologie pathologie, hôpital Nord
Pôle biologie recherche produits de santé, service Immunologie biologique, hôpital Robert Debré
Institut de génétique médicale, hôpital Jeanne de Flandre
Pôle anesthésie-réanimation, service anesthésie-réanimation III, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle anesthésie-réanimation, clinique universitaire de réanimation
Réanimation-anesthésie, pôle urgences SAMU SMUR anesthésie réanimation
Pôle anesthésie réanimation traumatologie, service d'anesthésie-réanimation, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle anesthésie réanimation thorax explorations (ARTE), service anesthésie-réanimation chirurgicale bi-site, hôpital Cochin
Pôle explorations fonctionnelles respiratoires gériatrie (PRAGUES), service anesthésie-réanimation,
Pôle neuro locomoteur, UF Anesthésie, hôpital Raymond Poincaré
Pôle des spécialités médicales, service de réanimation médicale, groupe hospitalier Pellegrin
Réanimation médicale polyvalente, Hôtel Dieu
Pôle CUSMA, service réanimation médicale, hôpital Archet 1
Service des maladies infectieuses et réanimation médicale - pôle médecines spécialisées, CHU Pontchaillou
Service de pharmacologie clinique-pharmacovigilance, hôpital de la Timone
Hépatologie-gastroentérologie
Thérapeutique, médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type mixte : clinique) (SV)
Pôle Adultes proximité, service médecine interne, hôpital Louis Mourier
Service de neurologie, Pôle RMNDO
Pôle spécialités neurologiques, groupement hospitalier Est
Service de neurologie et pathologie du mouvement, hôpital de la Timone
Pôle des spécialités neurologiques, service neurochirurgie pédiatrique, groupement hospitalier Est, hôpital femme-mère-enfant
Pôle autonomie, service de la consultation de psychiatrie et psychologie médicale
Pôle psychiatrie addictologies UF psychiatrie, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle adultes proximité, service psychiatrie, hôpital Louis Mourier
Service pédiatrie, Centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention)
Service de médecine physique et de réadaptation (médecine physique et de réadaptation pédiatrique)
Pôle de l'appareil locomoteur, institut universitaire de réadaptation Clemenceau
Pôle médecines spécialisées et intensives
Service de rhumatologie, pôle RMNDO CHU Gabriel Montpied
Service de rhumatologie, Hôtel Dieu
Pôle CUSMA, service rhumatologie, hôpital Pasteur 2
Service de rhumatologie, pôle MIRNED, hôpital de Hautepierre
Pôle Immunologie infectieux inflammation endocrinologie, service rhumatologie, hôpital Bicêtre
Service de chirurgie orthopédique et vertébrale, hôpital de la Timone
Service de chirurgie orthopédique, réparatrice et traumatologique - pôle locomoteur, CHU Pontchaillou
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle de l'appareil locomoteur, hôpital de Hautepierre
Pôle ostéo-articulaire, service chirurgie orthopédique et de traitement des tumeurs de l'appareil locomoteur, hôpital Cochin
Pôle anesthésie-réanimation traumatologie, Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital européen Georges Pompidou
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Lariboisière
Pôle neuro-locomoteur, service chirurgie orthopédique et endocrinienne, hôpital Henri Mondor
Pôle Spécialités, service dermatologie, hôpital Tenon
Service des brûlés et de chirurgie plastique, Hôtel Dieu
Service de chirurgie maxillo-faciale et réparatrice - Pôle de chirurgie maxillo-faciale, morphologie et dermatologie, Hôpital Civil
Centre hospitalier du Havre (par convention)
Pôle thorax, UF pneumologie, hôpital Bicêtre
Service de cardiologie et maladies vasculaires, Pôle cardiologie médicale et chirurgicale
Service de cardiologie, hôpital Nord
Service de cardiologie A, pôle cardio-vasculaire et maladies métaboliques
Pôle thorax, service cardiologie, hôpital Bicêtre
Service de chirurgie cardiaque, hôpital cardiologique
Pôle hospitalo-universitaire Cœur-Poumons-Département de Chirurgie cardiaque, thoracique et vasculaire, hôpital Arnaud de Villeneuve
Pôle chirurgie tripode, service de chirurgie vasculaire et générale, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle des spécialités chirurgicales, service de chirurgie vasculaire, groupe hospitalier Herriot
Pôle cardio-médico-chirurgical, médecine vasculaire, hôpital de Brabois
Service médecine vasculaire, angiologie et explorations fonctionnelles vasculaires, pôle MULTI, hôpital Nord
Pôle cardiologie réanimation vasculaire anesthésie (CARAVAN), service chirurgie vasculaire et endocrinienne, hôpital Henri Mondor
Service des maladies de l'appareil digestif - Pôle abdomen et métabolisme, CHU Pontchaillou
Service hépato-gastro-entérologie et de nutrition Rangueil, Pôle Digestif
Pôle digestif, service hépato-gastroentérologie et nutrition, hôpital Saint-Antoine
Pôle digestif, service hépato-gastroentérologie orienté en hépatologie, hôpital Saint-Antoine
Pôle digestif urologie néphrologie gynécologie obstétrique, service hépato-gastro-entérologie, hôpital Saint-Louis
Pôle digestif, service pancréato-gastroentérologie, hôpital Beaujon
Pôle digestif, service Hépatologie, hôpital Beaujon
Pôle activités cancérologiques spécialisées, service hépato-gastro-entérologie, hôpital Jean Verdier
Pôle des spécialités chirurgicales, service de chirurgie digestive, groupe hospitalier Herriot
Service de chirurgie digestive, pôle hépato-digestif, Nouvel hôpital civil
Pôle pathologies digestives, hépatiques et endocriniennes
Pôle spécialités médico-chirurgicales et cancérologie, UF Chirurgie digestive hépatobiliaire et endocrinienne, hôpital Cochin
Pôle des maladies du foie de l'appareil digestif et urinaire, département hépato-biliaire, hôpital Paul Brousse
Pôle DIGIDUNE, clinique universitaire de néphrologie
Service de néphrologie, hôpital Claude Huriez
Pôle cardio-vasculaire rénal et métabolique, UF néphrologie, hôpital européen Georges Pompidou
Urologie - pôle DUNE
Service de médecine interne
Pôle spécialités médicales, département de médecine interne et immunologie clinique, hôpital de Brabois
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement
Pôle gérontologie et soins palliatifs, service de gériatrie, hôpital de Brabois
Médecine aiguë gériatrique, hôpital G & R Laënnec
Pôle gériatrie
Pôle Urgences et aval, service médecine interne, hôpital Tenon
Service de chirurgie digestive et transplantation, hôpital Claude Huriez
Pôle médico-chirurgical, service chirurgie générale et digestive, transplantations hépatiques et intestinales, groupement hospitalier Nord, hôpital de la Croix Rousse
Pôle hospitalo-universitaire digestif, département de chirurgie digestive et transplantation, hôpital Saint-Eloi
Pôle Femme-mère-enfant
Pôle pédiatrique, service de pédiatrie médicale, groupe hospitalier Pellegrin
Service de pédiatrie générale multidisciplinaire, Pôle pédiatrie, CHU Estaing
Pôle infectieux rein immunologie sang échographie cardiaque (IRISE), service immunologie hématologie, hôpital Necker Enfants malades
Pôle pédiatrie et générale et pluridisciplinaire, UF neurologie, hôpital Necker Enfants malades
Pôle Périnatalité, service néonatologie, hôpital Armand Trousseau
Pôle des spécialités pédiatriques, Service chirurgie orthopédique, traumatologique et plastique, groupement hospitalier Est, hôpital Femme-mère-enfants
Pôle obstétrique, reproduction et gynécologie, service de gynécologie obstétrique et reproduction, groupe hospitalier Pellegrin
Service de gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale
Clinique de gynécologie, hôpital Jeanne de Flandre
Pôle de gynécologie-obstétrique et reproduction, gynépole, hôpital de la Conception
Pôle hospitalo-universitaire Femme-enfants, service de gynécologie-obstétrique, hôpital Carémeau
Gynécologie-obstétrique, pôle mère/enfants adolescents, Hôtel Dieu
Pôle femme-enfant urologie, service gynécologie-obstétrique, hôpital Louis Mourier
Service gynécologie obstétrique, centre hospitalier Poissy-Saint-Germain-en-Laye (par convention),
Pôle Mère enfant, service gynécologie obstétrique, hôpital Foch (par convention),
Service d'endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, hôpital de la Conception
Pôle CUSMA, service endocrinologie, hôpital Archet 1
Pôle infectieux médecine aiguë gériatrie interne neuro-cognitif endocrinologie (IMAGINE), service diabétologie et endocrinologie, hôpital Lariboisière
Pôle activités interventionnelles ambulatoires et nutritionnel, service Endocrinologie diabétologie et maladies métaboliques, hôpital Avicenne
Pôle couple enfant, Laboratoire de biologie de la reproduction
Service de biologie de la reproduction, CECOS, hôpital de la Conception
Pôle des 5 sens, service d'ORL et chirurgie de la face et du cou
Pôle Chirurgie anesthésie, service chirurgie ORL et cervico-faciale, hôpital Robert Debré
Pôle neurosciences tête et cou, service ORL et chirurgie cervico-faciale, hôpital Bicêtre
Service d'ophtalmologie, hôpital Nord
Centre hospitalier national d'ophtalmologie des 15/20 (par convention)
Chirurgie maxillo-faciale, Hôtel Dieu
Anesthésiologie-réanimation et réanimation et thérapeutique : option médecine d'urgence
Pôle hospitalo-universitaire Urgences-département de médecine d'urgence, hôpital Lapeyronie
Thérapeutique et anesthésiologie-réanimation et réanimation : option médecine d'urgence
Pôle médecine interne gériatrie génétique urgences et spécialités (MINGGUS), service accueil des urgences SAU, hôpital Henri Mondor
Service addictologie, hôpital Saint-Jacques
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER SUSCEPTIBLES D'ÊTRE VACANTS OFFERTS À LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
Service de radiologie adultes, hôpital Necker-Enfants malades
Hématologie ; transfusion : option hématologie
Pôle urgences et réanimation médicale et SAMU, groupement hospitalier Edouard Herriot
Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation
(UFR Lyon 1-Lyon Sud-Charles Mérieux)
Pôle urgences, groupement hospitalier sud, centre hospitalier Lyon Sud
Pôle chirurgie, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon Sud
Pôle chirurgie, groupement hospitalier Edouard Herriot
Service gynécologie-obstétrique, centre hospitalier de Pontoise (par convention)
Histologie, embryologie, cytogénétique :
- option psychiatrie d'adulte
Endocrinologie, diabète et maladie métaboliques ; gynécologie médicale :
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie.
Le décret modificatif pris en application des dispositions de la présente section fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R.
I - Dans les disciplines cliniques et mixtes :
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
Centre hospitalier et universitaire de Grenoble, pôle PALCROS (appareil locomoteur, chirurgie réparatrice et organes des sens), clinique universitaire de neurochirurgie
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Rangueil), service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, pôle des voies respiratoires
Centre hospitalier et universitaire de Nice, pôle biologie LPCE, hôpital Pasteur
Centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, laboratoire de biologie de la reproduction, pôle biologie
Centre hospitalier et universitaire de Brest, service d'anatomopathologie, cytologie, histologie
Centre hospitalier et universitaire de Poitiers, anatomie et cytologie pathologiques, pôle cancérologie, hématologie et pathologie tissulaire
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse, (UFR Toulouse III-Rangueil), département d'anatomie cytologie pathologique, pôle IUC oncopôle
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle biologie et produits de santé, service anatomopathologie, hôpital Necker-Enfants malades
Centre hospitalier et universitaire de Paris, pôle biologie pathologie hygiène, service anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Cochin
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V) (UFR Paris-VI), pôle maladies du système nerveux MSN, département neuropathologie, hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle biologie anatomopathologie, service anatomie pathologique, hôpital Saint-Louis
Centre hospitalier et universitaire de Nice, service médecine nucléaire, centre de lutte contre le cancer Antoine Lacassagne (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle imagerie, service médecine nucléaire, hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, pôle d'imagerie médicale, service imagerie médicale, radiologique, diagnostique et thérapeutique, groupe hospitalier Sud
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle imagerie, service radiologie, hôpital Tenon
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle imagerie, service radiologie polyvalente et oncologique, hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle imagerie-pathologie, service de radiologie, hôpital Beaujon
Centre hospitalier et universitaire de Grenoble, UM de biochimie des enzymes et des protéines, département de biochimie toxicologie et pharmacologie, Institut de biologie et pathologie
Centre hospitalier et universitaire de Reims, hôpital Robert Debré
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Est), pôle spécialités médicales, service d'explorations fonctionnelles rénale et métabolique, groupe hospitalier Herriot
Centre hospitalier et universitaire de Rennes, service de médecine du sport, pôle imagerie et explorations fonctionnelles, CHU Pontchaillou
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, service de physiologie et d'explorations fonctionnelles, pôle de pathologie thoracique, nouvel hôpital civil
Centre hospitalier et universitaire de Tours, cœur-thorax-vaisseaux
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII - Créteil), pôle fonctions imagerie et thérapeutique (FIT), physiologie et explorations fonctionnelles, hôpital Henri Mondor
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII - Créteil), pôle de biologie, service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Henri Mondor
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud Charles Mérieux), pôle de biologie et anatomie pathologique, service de virologie, groupement hospitalier Nord
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, Fédération de microbiologie clinique IHU Méditerranée infection, hôpital de la Timone
Centre hospitalier et universitaire de Nice, pôle biologie, laboratoire de bactériologie, hôpital Archet
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle biologie pathologie PUI hygiène, service microbiologie, hôpital européen Georges Pompidou
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle biologie médicale et pathologie, UF bactériologie tri-site Saint-Antoine, Tenon, Trousseau
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle biologie médicale et pathologie, département de virologie tri-site Saint-Antoine, Tenon, Trousseau
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle biologie pharmacie recherche clinique (BIOPHARE) UF virologie, hôpital Bichat
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles - Paris - Ile-de-France-Ouest), pôle biologie pathologie, PUI médecine légale santé publique, service bi-site microbiologie et hygiène, hôpital Ambroise Paré
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service de parasitologie et mycologie, hôpital de la Timone
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle biologie anatomopathologie, service parasitologie et mycologie, hôpital Saint-Louis
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud Charles Mérieux), pôle de médecine, service des maladies infectieuses et tropicales, groupement hospitalier Nord, hôpital Croix Rousse
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII - Créteil), pôle cancérologie immunité transplantation infectiologie (CITI) service immunologie clinique et infectiologie, hôpital Henri Mondor
Maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies tropicales
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny), pôle médecine spécialisée et vieillissement service maladies infectieuses et tropicales bi-site, hôpital Avicenne
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle santé publique et prévention, UG santé publique et information médicale, Hôtel Dieu
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles - Paris - Ile-de-France-Ouest), pôle biologie pathologie, PUI médecine légale santé publique, UF épidémiologie santé publique, hôpital Sainte-Périne
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny), pôle activités interventionnelles ambulatoires et nutritionnelles, service médecine légale et médecine sociale, hôpital Jean Verdier
Centre hospitalier et universitaire d'Angers, direction de la recherche clinique
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, pôle de santé publique, service d'information médicale, groupe hospitalier Pellegrin
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud Charles Mérieux), pôle santé, recherche, risques et vigilances, service biostatistiques, Centre Lacassagne (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle imagerie informatiques explorations recherche, UF informatique hospitalière, hôpital européen Georges Pompidou
Centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand, laboratoire d'hématologie biologique, pôle biologie médicale et anatomie pathologique, CHU Gabriel Montpied
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud Charles Mérieux), pôle médecine, laboratoire d'hématologie biologique, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon Sud
Centre hospitalier et universitaire de Nancy, pôle laboratoire, service d'hématologie biologique, hôpital de Brabois
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Rangueil), laboratoire d'hématologie, pôle biologie
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle biologie pathologie PUI hygiène, service hématologie, hôpital européen Georges Pompidou
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle onco hématologie, UF hématologie clinique, hôpital Saint-Antoine
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle oncologie hématologie radiothérapie soins palliatifs (ORPHE), service hématologie clinique, hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle hématologie oncologie radiothérapie, service maladies du sang, hôpital Saint-Louis
Centre hospitalier et universitaire de Brest, service de radiothérapie
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service oncologie médicale, institut Paoli Calmette (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Nancy, département de radiothérapie, institut de cancérologie de Lorraine (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Nantes, service de radiothérapie, institut de cancérologie de l'Ouest (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Reims, institut Godinot (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, centre de lutte contre le cancer Paul Strauss (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Purpan), service de chirurgie générale et gynécologique, pôle digestif
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, pôle biologie et pathologie, service d'immunologie et immunogénétique, groupe hospitalier Pellegrin
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire biologie-pathologie, département d'Immunologie, hôpital Saint-Eloi
Centre hospitalier et universitaire de Nice, pôle biologie laboratoire immunologie, hôpital Archet
Centre hospitalier et universitaire d'Angers, pôle biologie
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud Charles Mérieux), pôle de biologie et anatomie pathologique, service de génétique, groupement hospitalier Est
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle biologie pathologie PUI hygiène, service génétique, hôpital européen Georges Pompidou
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle biologie médicale et pathologie, département génétique cytogénétique et embryologie, hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand, service de réanimation adultes, pôle MPO, CHU Estaing
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, service d'anesthésie et de réanimation chirurgicale, pôle d'anesthésie-réanimations chirurgicales/SAMU SMUR, hôpital de Hautepierre
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle réanimation urgences et anesthésies, service anesthésie réanimation, hôpital Necker-Enfants malades
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XI - Kremlin-Bicêtre) pôle orthopédie urgences réanimations anesthésie, service anesthésie réanimation, hôpital Bicêtre
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII - Créteil), pôle cardiologie réanimation vasculaire anesthésie (CARAVAN), service chirurgie vasculaire et endocrinienne, hôpital Henri Mondor
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny), pôle accueil urgences imagerie, service anesthésie réanimation, hôpital Jean Verdier
Centre hospitalier et universitaire de Tours, néphrologie-réanimation-urgences
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle cœur métabolisme, service réanimation médicale, hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle infection-immunité (2I), service réanimation médicale et infectieuse, hôpital Bichat
Centre hospitalier et universitaire d'Amiens, pôle biologie, pharmacie et santé des populations, service de pharmacologie clinique
Centre hospitalier et universitaire de Rennes, service de pharmacologie biologique, pôle biologie, CHU Pontchaillou
Centre hospitalier et universitaire de Nantes, urgences SAMU SMUR, Hôtel-Dieu
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle cœur métabolisme, service endocrinologie métabolisme, hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Lille, neurologie C, clinique de neurologie, pôle neurosciences et appareil locomoteur
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Est), pôle spécialités neurologiques, service neurologie A, groupement hospitalier Est, hôpital Wertheimer
Centre hospitalier et universitaire de Rennes, pôle neurosciences, service de neurologie, CHU Pontchaillou
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle infectieux médecine aiguë gériatrie interne neurocognitif endocrinologie (IMAGINE) UF Centre de la mémoire de ressources et de recherche Ile-de-France (CM2R), hôpital Lariboisière
Centre hospitalier et universitaire de Caen, service de neurochirurgie, CHU Côte de Nacre
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service de neurochirurgie, hôpital de la Timone
Centre hospitalier et universitaire de Tours, tête et cou
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud Charles Mérieux), centre hospitalier le Vinatier (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire urgences, département des urgences et post urgences psychiatriques, hôpital Lapeyronie
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle neurosciences tête et cou, service psychiatrie, hôpital Lariboisière
Centre hospitalier et universitaire de Caen, service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, CHU Côte de Nacre
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, pôle des spécialités médicales, service de rhumatologie, groupe hospitalier Pellegrin
Centre hospitalier et universitaire de Reims hôpital Maison Blanche
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Purpan), département de chirurgie orthopédique et traumatologique, pôle I3LM
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire, cliniques médicales, département de dermatologie, hôpital Saint-Eloi
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle spécialités médico-chirurgicales et cancérologie, service dermatologie, hôpital Cochin
Centre hospitalier et universitaire d'Angers, pôle spécialités médicales et chirurgicales intégrées
Centre hospitalier et universitaire de Grenoble, pôle thorax, vaisseaux, clinique universitaire de pneumologie
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service oncologie multidisciplinaire et innovations thérapeutiques, hôpital Nord
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle anesthésie réanimation thorax explorations (ARTE), service pneumologie, hôpital Cochin
Centre hospitalier et universitaire de Caen, service de cardiologie, CHU Côte de Nacre
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle cardio-vasculaire rénal et métabolique, service cardiologie médicale, hôpital européen Georges Pompidou
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle cœur métabolisme, service cardiologie médicale, hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Rennes, service de chirurgie thoracique, cardiaque et vasculaire, pôle thoracique et vasculaire, CHU Pontchaillou
Centre hospitalier et universitaire d'Amiens, pôle médico-chirurgical, digestif, rénal, infectieux, médecine interne et endocrinologie, service d'hépato-gastroentérologie
Centre hospitalier et universitaire des Antilles, CHU de Pointe-à-Pitre
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle digestif, service hépato gastro entérologie, hôpital Louis Mourier
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XI - Kremlin-Bicêtre), pôle des maladies du foie de l'appareil digestif et urinaire, service hépatologie, hôpital Paul Brousse
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, pôle appareil digestif, endocrinologie et nutrition, service de chirurgie digestive et endocrinienne, groupe hospitalier Sud
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service de chirurgie générale et digestive, hôpital Nord
Centre hospitalier et universitaire de Tours, pôle pathologies digestives, hépatiques et endocriniennes
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle digestif, service chirurgie colorectale, hôpital Beaujon
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XI - Kremlin-Bicêtre), pôle des maladies du foie de l'appareil digestif et urinaire, service chirurgie viscérale digestive minimale invasive, hôpital Antoine Béclère
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle spécialités médico-chirurgicales et cancérologie, service urologie, hôpital Cochin
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, pôle de gérontologie clinique, unité de médecine gériatrique, hôpital Xavier Arnozan
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, pôle de médecine interne, service de médecine interne et maladies infectieuses, groupe hospitalier Saint-André
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), service de médecine interne, hôpital Cochin
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle infection immunité inflammation (3I), département médecine interne et immunologie, hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, pôle appareil digestif, endocrinologie et nutrition, service de chirurgie viscérale et de transplantation hépatique, groupe hospitalier Saint-André
Centre hospitalier et universitaire de Grenoble, pôle couple enfant, clinique universitaire de pédiatrie
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud Charles Mérieux), groupement hospitalier Est
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service pédiatrie, hématologie et oncologie pédiatrique, hôpital de la Timone
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle réanimations urgences et anesthésies, service urgences, hôpital Necker-Enfants malades
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle pédiatrie, service endocrinologie, hôpital Robert Debré
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XI - Kremlin-Bicêtre), pôle neurosciences tête et cou, service neuropédiatrie, hôpital Bicêtre
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles - Paris - Ile-de-France-Ouest), pôle pédiatrie- génétique, service réanimation infantile pédiatrique, hôpital Raymond Poincaré
Centre hospitalier et universitaire de Lille, clinique de chirurgie et orthopédie de l'enfant, pôle enfant
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle médicochirurgical pédiatrique, service, chirurgie viscérale pédiatrique, hôpital Necker-Enfants malades
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle pathologie de l'enfant et de l'adolescent, service chirurgie orthopédique et réparatrice pédiatrique, hôpital Trousseau
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle chirurgie néphro urologie gynécologie-obstétrique néonatalogie, service gynécologie-obstétrique, hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Poitiers, médecine interne, endocrinologie et maladies métaboliques, pôle DUNE
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII - Créteil), pôle médecine interne gériatrie génétique urgences et spécialités (MINGGUS), service médecine interne, hôpital Henri Mondor
Centre hospitalier et universitaire de Grenoble, pôle couple enfant, laboratoire d'aide à la procréation
Centre hospitalier et universitaire de Nancy, pôle laboratoires, service de biologie de la reproduction, maternité
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle gynécologie-obstétrique médecine de la reproduction, service médecine de la reproduction, hôpital Tenon
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle chirurgie neurosensorielle, service ORL, hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), Centre national d'opthalmologie des Quinze-Vingts (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle médico chirurgical pédiatrique, service maxillo facial et plastique, hôpital Necker-Enfants malades
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle urgences et aval UF d'accueil aux urgences, hôpital Saint-Antoine
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), pôle adultes proximité, service accueil et urgences adultes, hôpital Louis-Mourier
offerts aux concours
- option maladies tropicales
Dermatologie-vénéréologie
Arrêté du 2 février 2016 relatif aux classes de troisième dites « préparatoires à l'enseignement professionnel »
Au cours du cycle 4, dans le cadre de l'élaboration de leur parcours Avenir (parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel), les élèves volontaires des classes de troisième de collège peuvent bénéficier, après accord de leurs représentants légaux, d'une organisation spécifique des enseignements appelée " troisième préparatoire à l'enseignement professionnel " qui a pour objectif d'accompagner vers la réussite scolaire des élèves prêts à se remobiliser pour la construction de leur projet personnel de poursuite d'études dans les différentes voies de formation.
L'organisation des enseignements se fait dans ces classes conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté.
Les modalités d'admission et d'affectation des élèves dans ces classes sont fixées par le recteur d'académie.
Une commission placée sous son autorité sélectionne les candidatures d'élèves et, le cas échéant, propose leur affectation dans une des classes de troisième préparatoire à l'enseignement professionnel de l'académie.
Les enseignements obligatoires dispensés aux élèves des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel sont organisés conformément aux volumes horaires précisés dans le tableau figurant en annexe.
Le programme d'enseignement en vigueur pour ces classes est celui du cycle 4.
Les enseignements complémentaires concourent à la découverte de différents champs professionnels afin de permettre aux élèves de construire leur projet de formation et d'orientation, sans se limiter à ce seul objectif.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié susvisé, la répartition entre les enseignements complémentaires dans les collèges et les lycées professionnels publics est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique.
Dans les collèges et lycées professionnels privés sous contrat, cette répartition est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, une dotation horaire spécifique de six heures vient s'ajouter à la dotation horaire supplémentaire prévue à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé.
Cette dotation supplémentaire de six heures est attribuée afin de permettre aux élèves de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel de suivre un enseignement de découverte professionnelle.
L'enseignement de découverte professionnelle permet notamment aux élèves de découvrir différents métiers et voies de formation des champs professionnels, afin de construire leur projet de poursuite d'études.
Le contenu de l'enseignement de découverte professionnelle est fixé conformément au référentiel du parcours Avenir (parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel).
L'enseignement de découverte professionnelle représente un volume annuel de 216 heures qui comprennent des visites d'information, des séquences d'observation, voire des stages d'initiation.
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES CLASSES DE TROISIÈME PRÉPARATOIRES À L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
Langues vivantes (LV1 et LV2)
6 heures (216 heures annualisées)
Cette dotation supplémentaire de six heures est attribuée afin de permettre aux élèves de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel de suivre un enseignement de complément de découverte professionnelle.
L'enseignement de complément de découverte professionnelle permet notamment aux élèves de découvrir différents métiers et voies de formation des champs professionnels, afin de construire leur projet de poursuite d'études.
Le contenu de l'enseignement de complément de découverte professionnelle est fixé conformément au référentiel du parcours Avenir (parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel).
L'enseignement de complément de découverte professionnelle représente un volume annuel de 216 heures qui comprennent des visites d'information, des séquences d'observation, voire des stages d'initiation.
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ierest ainsi rédigé :
« Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline »
811-35, les mots : « , au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est également notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.
811-43, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
1° Les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il notifie également cette décision au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.
I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier est ainsi rédigé :
« Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline »
L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier est ainsi rédigé :
« De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission»
814-1.-I.-Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« II.-Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation.
Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
« Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement.
Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
« III.-Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice.
814-1-1.-Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.»
814-42, les mots : « les commissions d'inscription et de discipline » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
814-48, les mots : « la commission compétente » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
814-51, les mots : « les commissions nationales » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
814-57, les mots : « la commission qui a procédé à son inscription » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
814-60, les mots : « la Commission nationale d'inscription et discipline des administrateurs judiciaires ou à celle des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
814-66, les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
814-65, les mots : « la commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou la commission d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
814-81, les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de celle des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
814-97, les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
814-106, les mots : « la commission qui a procédé à l'inscription de celle-ci » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
814-147, les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
814-156, les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou à la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline ».
1° Au premier alinéa, les mots : « la commission ayant procédé à l'inscription du professionnel qui sollicite l'attribution de ce titre » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la commission compétente » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « comme en matière disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
4° Au sixième alinéa, la référence : « R.
1° Au premier alinéa, les mots : « des administrateurs judiciaires » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « concernée » est supprimé.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016
135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2015 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits, fait l'objet d'une régularisation en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à hauteur de 697 062 482,26 euros conformément au tableau ci-dessous :
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2016 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2016 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 23 609 043 238,10 euros, conformément à l'échéancier et la répartition prévisionnelle suivants :
La répartition entre branches et organismes des sommes versées par la CADES en 2016 fera l'objet d'une régularisation sur la base des comptes de ceux-ci pour l'exercice 2015, tels que constatés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique
Le 4° de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La formation des techniciens agricoles par la voie scolaire est assurée dans les lycées d'enseignement général et technologique agricoles, dans les lycées professionnels agricoles, dans des établissements spécialisés correspondants ou dans des établissements privés sous contrat, ainsi que par des établissements d'enseignement à distance.
Les conditions d'admission dans ces établissements sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
La durée de cette formation est de trois années après l'achèvement du premier cycle de l'enseignement général, sauf dérogations accordées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 4 décembre 2015, en annexe II de l'arrêté du 4 janvier 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2015, en annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2015 modifié par l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2015, en annexe III de l'arrêté du 4 janvier 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 4 janvier 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX
CH AUXERRE
AUXERRE ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
CH LE QUESNOY
LE QUESNOY MUNICIPALE
CENTRE HOSPITALIER DE PONT-À-MOUSSON
SAINT-BENOÎT MUNICIPALE ET HÔPITAUX
ALPHA SANTÉ
CENTRE HOSPITALIER ANCENIS
CH DE CHÂTEAUDUN
MSA Beauce Cœur de Loire
CH PONTEILS
CH DES VALS D'ARDÈCHE (date de bascule en production est le 1er mai 2016)
PRIVAS MUNICIPALE
NÎMES CHU
CH CÔTE DE LUMIÈRE
CENTRE HOSPITALIER JEAN COULON GOURDON
CH HÉNIN-BEAUMONT
HÉNIN-BEAUMONT MUNICIPALE
MSA Nord - Pas-de-Calais
CH SAINT-AMAND-LES-EAUX
CH AVESNES-SUR-HELPE
CH DUNKERQUE
DUNKERQUE ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER
CH FOURMIES
CH LE CATEAU-CAMBRÉSIS
LE CATEAU-CATILLON
CENTRE HOSPITALIER DE GAILLAC
GAILLAC-CADALEN
CH DE CHÂTEAUROUX
ASS CENTRE MÉDICAL DE BLIGNY
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR
SAUMUR MUNICIPALE
MSA Maine-et-Loire
CH DES VALS D'ARDÈCHE
Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger
La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er, les mots : « article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R.
a) Au a, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « de ce concours » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant en annexe.
4° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Il fait l'objet d'une révision quadriennale.
5° A l'article 12, le mot : « discipline » est remplacé par le mot : « spécialité » et les mots : « article 4 du décret du 25 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R.
6° A l'article 13, le mot : « circonscription » est remplacé par le mot : « interrégion » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R.
- PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AYANT
présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions
candidats hommes
candidats femmes
fraction de l'aide publique 2016
présenté des candidats exclusivement outre-mer
fraction de l'aide
Rassemblement UMP (Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République)
MONTANT DE LA SECONDE
Décret du 3 février 2016 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et autorisant le transfert de son patrimoine à une fondation reconnue d'utilité publique
- sont approuvées les délibérations des 13 juin et 18 décembre 2013 et des 17 juin et 8 décembre 2014 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation internationale pour la gestion de la faune », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 janvier 1977, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation François Sommer », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 30 novembre 1966 ;
- est abrogé le décret du 14 janvier 1977 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Fondation internationale pour la gestion de la faune ».
La formation des techniciens agricoles est sanctionnée par la délivrance du brevet de technicien agricole, soit à la suite d'examens publics, soit selon d'autres modalités.
Les candidats ne peuvent se présenter à ces examens publics que s'ils ont suivi la formation correspondante dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
Décret du 3 février 2016 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une association qualifiée d'association à but exclusif de bienfaisance et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
- est approuvée la délibération du 19 octobre 2007 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Union des œuvres au service de l'enfance et de la famille (UDOSEF) », dont le siège est au Havre (76) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 mars 1922, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution (à caractère de bienfaisance) de son actif net à l'association qualifiée d'association à but exclusif de bienfaisance dite « UNA Solidarité normande », dont le siège est au Havre (76) ;
- le décret du 13 mars 1922 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Union des œuvres au service de l'enfance et de la famille (UDOSEF) » est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R.
3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente
- Outre la carte professionnelle prévue à l'article L.
3121-10 du code des transports en cours de validité, les documents justificatifs de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant la période minimale prévue au troisième alinéa de l'article L.
3121-5 du code des transports, acceptés par l'autorité compétente pour délivrer en priorité les autorisations de stationnement, sont les pièces suivantes :
1° Document attestant de l'exploitation personnelle d'une autorisation de stationnement ;
2° Pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, document attestant de la location ou la location-gérance, de l'obtention, l'acquisition ou la cession d'une autorisation de stationnement ;
4° Bulletins de salaire ;
5° Documents comptables de fin d'exercice et leurs annexes.
S'agissant de la location, le justificatif mentionné au 3° n'est accepté que pour une période d'activité ne dépassant pas la date du 31 décembre 2016.
- Au moins deux des pièces prévues au I sont communiquées pour justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi.
Arrêté du 20 janvier 2016 portant habilitation du lycée français Prins Henrik (Royaume du Danemark) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français Prins Henrik de Copenhague (Royaume du Danemark) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Prins Henrik de Copenhague (Royaume du Danemark) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
L'arrêté du 3 février 2014 portant habilitation du Lycée français Prins Henrik de Copenhague (Royaume du Danemark) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant habilitation du 6e bataillon d'infanterie de marine pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le 6e bataillon d'infanterie de marine est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
sous réserve que celles-ci soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Les certificats de compétences sont délivrés par le 6e bataillon d'infanterie de marine, conformément aux dispositions figurant dans les annexes des arrêtés du 24 juillet 2007, du 24 août 2007 et du 14 novembre 2007 modifiés.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié et de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisés, le 6e bataillon d'infanterie de marine est habilité à délivrer la formation continue des unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques.
L'usage de cette habilitation, pour ces deux unités d'enseignements, est limité à la seule mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue.
Le 6e bataillon d'infanterie de marine n'est pas autorisé à réaliser des formations initiales aux unités d'enseignements du présent article.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée, au 6e bataillon d'infanterie de marine, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2014 portant habilitation du 6e bataillon d'infanterie de marine pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 4 février 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 7 février 2016 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille
Le dimanche 7 février 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille.
Arrêté du 26 janvier 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
EARL de Marquiliani, 20270 Aghione ;
Arthur Antolini, 11, lotissement Orabona, 20220 Monticello ;
Dominique Arrighi, 20290 Lucciana ;
Dominique Bichon, Le Regino, 20226 Speloncato ;
EARL Casa Rossa, Pianiccia, 20270 Tallone ;
William Delamare, Domaine de Valle, 20213 Querciolo ;
Roselyne Hubert, Pietra Macchja, 20279 Ville di Paraso ;
EARL Domaine de Torraccia, 20137 Lecci ;
Josette Lucciardi, Domaine de Pianiccione, 20270 Antisanti ;
Alfred Matt, plaine de Vallecalle, 20217 Saint-Florent ;
Jean-Luc Mozziconacci, Albaretto, 20240 Ghisonaccia ;
Jean-Louis Tommasini, 20225 Avapessa.
Le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica » est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Arrêté du 27 janvier 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
Carrera CLP.
ES Idillic.
ES Rosalia.
Holeron.
Jarvis.
Maurisse.
RGT Axell.
RGT LLincoln.
SY Belcanto.
SY Illico.
SY Vivacio.
RGT Fillips.
SY Cargo.
- soja : Splendor ;
- tournesol : Bering, Bollil, Cellio, Dellco, ES Claribella, ES Costa, ES Lumina, ES Magnific, ES Paulina, Gallao, Gulliver, Heliazen, Iolline, Jocker, Kill, MAS 96A, Olledy, RGT Llucy, Sherllok, SY Ingenio, Tellia.
- soja : Calao ;
- tournesol : ES Isabella, ES Lolita, ES Performa, ES Primis, ESH 2052, ESH2054, NX23202, Pacific, Tifene.
Le chef du bureau changement climatique et biodiversité de la DGPE est nommé représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural auprès de l'Association française d'agroforesterie.
Le chef du bureau qualité de la DGPE est nommé représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural auprès de la Fédération nationale d'agriculture biologique.
Le chef du bureau du foncier de la DGPE est nommé représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural auprès de Terres de liens.
Le chef du bureau actions territoriales et services aux collectivités territoriales de la DGPE est nommé représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural auprès de :
- l'Association française de pastoralisme ;
- l'Association de formation et d'information pour le développement d'initiatives rurales, en remplacement de M. Jérôme Mater ;
- la Fédération nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (FNCIVAM), en remplacement de M. Jacques Bourdreux ;
- la Fédération nationale accueil paysan ;
- Terres en villes.
Le chef du bureau lait, produits laitiers et sélection animale de la DGPE est nommé représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural auprès de France AgriMer pour le programme « Génétique animale ».
Le chef du bureau relations économiques et statuts des entreprises de la DGPE est nommé représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural auprès de :
- Gaec&Sociétés, en remplacement de Mme Marie-Christine Cuny ;
- Coop de France, en remplacement de M. Eric Giry ;
- la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA), en remplacement de M. Eric Giry.
Le chef du bureau emploi et innovation de la DGPE est nommé représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural auprès de Service de remplacement France, en remplacement de Mme Sophie Villers.
Le chef du bureau financement des entreprises de la DGPE est nommé représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural auprès de :
- l'InterAfocg, en remplacement de M. Patrick Simon ;
- la Fédération associative pour le développement de l'emploi agricole et rural.
Le chef du bureau gestion des risques de la DGPE est nommé représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural auprès de Solidarité Paysans.
Le chef du bureau du développement agricole et des chambres d'agriculture de la DGPE est nommé représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural auprès de :
- l'Atelier paysan ;
- Mouvement interrégional des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) ;
- TRAME, en remplacement de Mme Sophie VILLERS ;
Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation, ne peuvent bénéficier de celui-ci : 1.
Les candidats ayant suivi un enseignement à distance ; 2.
Les candidats n'ayant pas bénéficié du contrôle en cours de formation pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans ; 3.
Les candidats ajournés et redoublants n'ayant pas bénéficié du contrôle en cours de formation lors de leur formation précédente.
Les candidats ajournés non redoublants ayant choisi de ne pas conserver le bénéfice des résultats du contrôle en cours de formation d'une ou plusieurs épreuves du deuxième groupe sont soumis aux épreuves du deuxième groupe correspondantes.
Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
PRECHAC
PELLEFIGUE
PEYRUSSE-MASSAS
MONGAUSY
MERENS
BEZOLLES
LAUJUZAN
GAUJAC
SABAILLAN
ROZES
CADEILLAN
RAMOUZENS
REJAUMONT
AYGUETINTE
SAINT-ELIX
PESSAN
BOURROUILLAN
NOULENS
CEZAN
JUSTIAN
MOUREDE
SAUVETERRE
CASTERA-VERDUZAN
BASCOUS
ESPAON
ROQUELAURE
TOUJOUSE
LEBOULIN
BOULAUR
LAVARDENS
SALLES-D'ARMAGNAC
LARROQUE-SAINT-SERNIN
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
ANSAN
ARDIZAS
AUGNAX
AURADE
AURIMONT
AVENSAC
AVEZAN
AYZIEU
BAJONNETTE
BEDECHAN
BERAUT
BERRAC
BEZERIL
BIVES
BLAZIERT
BRETAGNE-D'ARMAGNAC
BRUGNENS
CADEILHAN
CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
CASSAIGNE
CASTELNAU-D'ARBIEU
CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON
CASTERA-LECTOUROIS
CASTERON
CASTET-ARROUY
CASTEX-D'ARMAGNAC
CASTILLON-SAVES
CATONVIELLE
CAUSSENS
CAZAUBON
CAZAUX-SAVES
CAZENEUVE
CERAN
CLERMONT-SAVES
COURRENSAN
CRASTES
ENCAUSSE
ENDOUFIELLE
ESCORNEBOEUF
ESTRAMIAC
FLAMARENS
FOURCES
FREGOUVILLE
GARRAVET
GAUDONVILLE
GAVARRET-SUR-AULOUSTE
GIMBREDE
GISCARO
GOUTZ
L'ISLE-ARNE
L'ISLE-BOUZON
JUILLES
LABARRERE
LABASTIDE-SAVES
LABRIHE
LAGARDERE
LAGRAULET-DU-GERS
LAHAS
LAHITTE
LAMOTHE-GOAS
LANNEMAIGNAN
LAREE
LARRESSINGLE
LARROQUE-ENGALIN
LARROQUE-SUR-L'OSSE
LAURAET
LAYMONT
LIAS
LIAS-D'ARMAGNAC
LIGARDES
MAGNAS
MAIGNAUT-TAUZIA
MANSEMPUY
MANSENCOME
MARAVAT
MARESTAING
MARGUESTAU
MARSAN
MARSOLAN
MAS-D'AUVIGNON
MAULEON-D'ARMAGNAC
MAUROUX
MIRAMONT-LATOUR
MONBLANC
MONFERRAN-SAVES
MONTADET
MONTAMAT
MONTAUT-LES-CRENEAUX
MONTEGUT-SAVES
MONTIRON
NIZAS
NOILHAN
NOUGAROULET
PAUILHAC
PEBEES
PESSOULENS
PEYRECAVE
PIS
PLIEUX
POLASTRON
POMPIAC
POUY-ROQUELAURE
PREIGNAN
PUYLAUSIC
PUYSEGUR
RAZENGUES
REANS
ROQUELAURE-SAINT-AUBIN
ROQUEPINE
SAINT-AVIT-FRANDAT
SAINTE-CHRISTIE
SAINT-CREAC
SAINT-LIZIER-DU-PLANTE
SAINT-LOUBE
SAINT-MARTIN-DE-GOYNE
SAINT-MARTIN-GIMOIS
SAINTE-MERE
SAINT-MEZARD
SAINT-ORENS
SAINT-ORENS-POUY-PETIT
SAINT-SAUVY
SAINT-SOULAN
SARRANT
SAUVIMONT
SAVIGNAC-MONA
SEGOUFIELLE
SEREMPUY
SEYSSES-SAVES
SOLOMIAC
TAYBOSC
TERRAUBE
THOUX
TIRENT-PONTEJAC
TOUGET
TOURNECOUPE
TOURRENQUETS
URDENS
VALENCE-SUR-BAISE
AIGONNAY
AMURE
ARCAIS
ARDILLEUX
ARDIN
ASNIERES-EN-POITOU
AUBIGNE
AZAY-LE-BRULE
AZAY-SUR-THOUET
BEAUSSAIS-VITRE
BECELEUF
BESSINES
BOISSEROLLES
LA BOISSIERE-EN-GATINE
LE BOURDET
BRIEUIL-SUR-CHIZE
BRULAIN
CHAIL
LA CHAPELLE-BERTRAND
PRISSE-LA-CHARRIERE
CHERIGNE
CHERVEUX
CHIZE
CLAVE
LA COUARDE
COUTIERES
CREZIERES
ENSIGNE
EPANNES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
FONTENILLE-SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES
LA FOYE-MONJAULT
FRANCOIS
FRESSINES
GOURGE
GOURNAY-LOIZE
GRANZAY-GRIPT
LES GROSEILLERS
JUSCORPS
LHOUMOIS
LOUBIGNE
LOUBILLE
LUCHE-SUR-BRIOUX
LUSSERAY
MAUZE-SUR-LE-MIGNON
MAZIERES-EN-GATINE
MAZIERES-SUR-BERONNE
MENIGOUTE
LA MOTHE-SAINT-HERAY
MOUGON
NANTEUIL
OROUX
PAIZAY-LE-CHAPT
PAIZAY-LE-TORT
PAMPLIE
PERIGNE
LA PEYRATTE
POMPAIRE
POUFFONDS
PRIAIRES
PRIN-DEYRANCON
LE RETAIL
LA ROCHENARD
SAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE
SAINT-GELAIS
SAINT-GENARD
SAINT-GEORGES-DE-NOISNE
SAINT-LIN
SAINT-LOUP-LAMAIRE
SAINT-MARC-LA-LANDE
SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE
SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT
SAINT-MARTIN-LES-MELLE
SAINTE-NEOMAYE
SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS
SAINT-ROMANS-LES-MELLE
SAURAIS
SCIECQ
SECONDIGNE-SUR-BELLE
SELIGNE
SEPVRET
SOMPT
LE TALLUD
THENEZAY
THORIGNE
THORIGNY-SUR-LE-MIGNON
VALLANS
LE VANNEAU-IRLEAU
VAUTEBIS
VERNOUX-SUR-BOUTONNE
LE VERT
VILLEFOLLET
VILLEMAIN
VILLIERS-SUR-CHIZE
VOUHE
XAINTRAY
Arrêté du 28 janvier 2016 autorisant la société Avanti Communications Group PLC à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est
La société Avanti Communications Group PLC est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 21,5° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Avanti Communications Group PLC
- 19,7-20,2 GHz et 29,5-30 GHz pour le service mobile par satellite,
Dans les bandes de fréquences 18,1-19,7 GHz, 19,7-20,2 GHz, 28,5-29,5 GHz et 29,5-30 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 21,5° Est (cf. figure 1).
Pour la bande de fréquences 28,9485-29,2005 GHz, l'emploi en France est limité en région 1 aux stations terriennes de Sainte-Assise et Rambouillet ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises.
Dans la bande de fréquences 27-27,5 GHz, la zone de service est définie par les régions 2 et 3 visibles depuis la position orbitale 21,5° Est (cf. figure 2).
ZONE DE SERVICE DES BANDES DE FRÉQUENCES
18,1-19,7 GHZ, 19,7-20,2 GHZ, 28,5-29,5 GHZ ET 29,5-30 GHZ
ZONE DE SERVICE DE LA BANDE
DE FRÉQUENCES 27-27,5 GHZ
f) Avanti Communications Group PLC est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
Décret n° 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France
Le livre IV de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
- Peuvent demander la reconnaissance de leur qualification professionnelle en vue de procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, pour des prestations effectuées dans le cadre d'un établissement en France, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires ou attestent » ;
2° Au 1° et au 3°, les mots : « d'une durée minimale de trois ans » sont supprimés ;
3° Dans la première phrase du 3°, les mots : « à temps plein » sont supprimés et les mots : « pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes » ;
4° Dans la seconde phrase du 3°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
« 1° Si, au cours de l'instruction de cette demande, apparaissent des différences substantielles entre sa formation et celle requise en France, le ministre vérifie que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers sont de nature à combler, en tout ou en partie, ces différences.
Si tel n'est pas le cas, le ministre peut soumettre le demandeur à une mesure de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude ;
« 2° Si le demandeur est titulaire d'un certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires au sens du b de l'article 11 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ministre peut prescrire le stage d'adaptation ou l'épreuve d'aptitude ;
« 3° Si l'intéressé est titulaire d'une attestation de compétence au sens du a de l'article 11 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ministre peut refuser l'accès à la profession et son exercice au titulaire.
452-12, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année, à temps plein ou à temps partiel, ».
- Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession de restaurateur d'un bien faisant partie des collections des musées de France, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en application des dispositions du présent code, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession réglementée en France de restaurateur d'un bien faisant partie des collections des musées de France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à cette profession réglementée ;
- Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession concernée.
452-13.-La procédure d'instruction des demandes mentionnées aux articles R.
452-11, les conditions auxquelles doit répondre le diplôme mentionné au 1° de l'article R.
Philippe Lefort.
Salomé Zourabichvili.
Graham Paul.
Agnès Romatet-Espagne.
Michel Raineri.
Hélène Farnaud-Defromont.
Dominique Gazuy.
Jean-Pierre Asvazadourian.
Jean-Charles Berthonnet.
Caroline Dumas.
Elisabeth Beton-Delègue.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2016, M. Jean-Louis HUMBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
- Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
Mme Géraldine FROGER, université Toulouse-II.
M. Eric STROBL, université d'Aix-Marseille.
M. Sébastien BRION, université d'Aix-Marseille.
M. Assaad El AKREMI, université Toulouse-I.
Mme Sylviane AHR, Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de Toulouse.
M. Christophe IMBERT, université Toulouse-II.
M. Patrice LARROQUE, université Toulouse-II.
Mme Christina FAYOS, université Toulouse-II.
M. Manuele GRAGNOLATI, université Paris-IV.
Mme Sylvie MEGEVAND, université Toulouse-II.
Mme Christiane JOUBERT, université Toulouse-II.
Mme Valérie LE FLOCH, université Toulouse-II.
Mme Céline LEMERCIER, université Toulouse-II.
Mme Céline CAUMON, université Toulouse-II.
M. Philippe RAGEL, université Toulouse-II.
Mme Hyacinthe RAVET, université Paris-IV.
Mme Béatrice CASEAU, université Paris-IV.
Mme Caroline MICHEL D'ANNOVILLE, université Paris-IV.
Mme Valérie SOTTOCASA, université Toulouse-II.
Mme Edith FAGNONI, université Paris-IV.
Mme Valérie LAVAUD, université Montpellier-III.
M. Xavier DESJARDINS, université Paris-IV.
M. Yuxin GE, université Toulouse-III.
M. Loïc BARTHE, université Toulouse-III.
Mme Isabelle GUYON, université Paris-XI.
M. Laurent PERRUSSEL, université Toulouse-I.
M. Jérémie GRISOLIA, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Mme Sophie THIEBAUD-ROUX, Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Pieter VAN BEEK, université Toulouse-III.
M. Yann MEAR, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Marc de RAFÉLIS SAINT SAUVEUR, université Toulouse-III.
Mme Alexandra BERTRON, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Stéphane CAUX, Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Christophe CUDEL, université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse).
M. Yann LABIT, université Toulouse-III.
M. Philippe MENINI, université Toulouse-III.
M. Pascal LE BOURGEOIS, université Toulouse-III.
M. Jean-Philippe GALAUD, université Toulouse-III.
M. Emiliano MACALUSO, université Lyon-I.
M. Sébastien CHALIES, Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de Toulouse.
M. Franck BOUSQUET, université Toulouse-III (institut universitaire de technologie « A »).
Mme Séverine DUSOLLIER, Institut d'études politiques de Paris.
M. Thomas CHANEY, université Toulouse-I.
Le brevet de technicien agricole porte mention de l'option et de la spécialité professionnelle.
Le module d'initiative locale fait l'objet d'une attestation.
Les mentions suivantes sont accordées : - passable quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 10 et inférieure à 12 ; - assez bien quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; - bien quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; - très bien quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale ou supérieure à 16.
Décret du 4 février 2016 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. THOMAS (Frédéric)
M. Frédéric THOMAS est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de lre classe (5e tour).
Décret du 4 février 2016 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. EDDI (Michel)
M. Michel Eddi est nommé président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2016 portant attribution de fonctions de directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 2016, Mme Marie Message, directrice adjointe du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Arrêté du 1er février 2016 portant nomination et détachement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2016, M. Vincent GOUDET, administrateur civil hors classe, directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 7 février 2016.
Arrêté du 25 janvier 2016 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2016, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2016 dans les juridictions ci-après :
M. Boutot (Laurent), au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mme Briex (Marianne), au tribunal administratif de Caen ;
M. Gilbertas (Marc), au tribunal administratif de Nantes ;
Mme Helfter-Noah (Prune), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Le Bianic (Thomas), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Ménéménis (Jeanne), au tribunal administratif de Paris ;
M. Vignon (Julien), au tribunal administratif de Paris.
Arrêté du 28 janvier 2016 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2016, la transformation de la société civile professionnelle Guy MARTINOT, Eric DUMEYNIOU et Tristan FAVREAU, commissaires-priseurs judiciaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SELAS GUY MARTINOT, ERIC DUMEYNIOU ET TRISTAN FAVREAU, COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIÉS ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2016, M. CAMPION (Benjamin) et M. MIERMONT (Romain, Yohann, Simon) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Elisabeth THOUAULT, Alexis DUPIRE, Stéphane LE QUÉRÉ et Sandrine COSSEC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2016, M. KERVERN-ROQUE (Julien, Paul, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme VIALETTES (Véronique, Christine) à la résidence de Martel (Lot).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2016 :
Le retrait de M. BÉNARD (Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BÉNARD - Bruno VALLERY - Claire LEYNAUD, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vernaison (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BÉNARD - Bruno VALLERY - Claire LEYNAUD, notaires, est ainsi modifiée : « Bruno VALLERY - Claire LEYNAUD ».
Le retrait de Mme ADOLFINI (Danielle, Jeannine, Carmelle), ayant pour nom d'usage SMADJA, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les formations sont assurées par des établissements d'enseignement et de formation professionnelle, par les centres d'apprentis ou par les établissements d'enseignement à distance.
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du brevet professionnel selon les modalités des unités capitalisables, les centres de formation doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2016, Mme PERDEREAU (Vanina, Liliane, Monique), épouse DENIC, et Mme PLESSE (Bénédicte, Emilienne, Augustine), épouse SAPIR, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud MILLET et Jean-Marie MONTAZEAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2016, M. Alban de Nervaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de la culture, pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2015, afin d'exercer les fonctions de chef du service des affaires juridiques et internationales (groupe II) au secrétariat général.
Arrêté du 25 janvier 2016 habilitant un agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 janvier 2016, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à compter du 21 janvier 2016 et à titre permanent, l'agent dont le nom suit : M. Mustapha M'HAMED, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 janvier 2016, M. Alain Le Marhadour, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 28 janvier 2016 sont nommés contrôleurs budgétaires et comptables auprès des ministres suivants :
Mme Billard (Lise), administratrice générale des finances publiques de 1re classe, auprès des services du Premier ministre ;
Mme Buhl (Christine), contrôleuse générale, auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
M. Litvan (David), administrateur général des finances publiques de 1re classe, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Le présent arrêté prendra effet à compter des dates d'installation respectives des intéressés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 février 2016, Mme Lucie Muniesa, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef de service, exerçant les fonctions de directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an.
Le médecin des armées Charbonnel (Agnès, Dominique).
Discipline « spécialités médicales : dermatologie et vénérologie »
Le médecin des armées Valois (Aude, Emilie, Monique).
Le médecin en chef Truchet (Xavier, Edouard).
Le médecin des armées Le Mener (Sandra, Fanny).
Le médecin des armées Vauthier (Anne, Jeanine, Andrée).
Le médecin des armées Cambon (Audrey, Marie, Emmanuelle).
Le médecin des armées Doutrelon (Caroline, Dominique).
Discipline « spécialités médicales : médecine interne, option pathologies infectieuses et tropicales »
Le médecin des armées Javelle (Emilie).
Discipline « spécialités médicales : médecine interne, option cancérologie »
Le médecin principal Protin (Xavier, Marc).
Le médecin des armées Helissey (Carole, Françoise, Anna).
Le médecin des armées Metivier (Denis, François, Henri).
Le médecin des armées Stephan (Armelle, Tiphaine, Françoise, Marie).
Le médecin des armées Nguyen (Aurore, Nancy).
Le médecin des armées Cazetou (Coralie).
Le médecin des armées Mazurier (Laétitia, Marie).
Le médecin des armées Bylicki (Olivier).
Le médecin des armées Barazzutti (Hélène, Marine, Emeline).
Le médecin des armées de Charry (Charlotte, Marie, Odile).
Le médecin des armées Junca-Laplace (Camille, Marie).
Le médecin des armées Valbousquet (Laura).
Le médecin des armées Barberot (Céline, Anne).
Le médecin des armées Milan (Carole, Agnès, Marie).
Le médecin des armées Ambrosino (Marc, Paul).
Le médecin en chef Rio (Annaick).
Le médecin des armées Knez (Sophie).
Le médecin des armées Delbarre (Maxime, Laurent, Christian).
Le médecin des armées Holweck (Guillaume, Yannick, Benjamin).
Le médecin des armées Loaëc (Emilye).
Discipline « chirurgies spécialisées : neurochirurgie »
Le médecin en chef Desse (Nicolas, Michel, Lucien).
Le médecin des armées Hoffman (Clément, Antonin).
Le médecin des armées Cotte (Jean, Bertrand, Renaud).
Le médecin des armées Schaeffer (Elodie, Marie-Thérèse, Monique).
Le médecin en chef Romanat (Pierre-Emmanuel).
Le médecin des armées Bensalah (Mourad, Hocine).
Le médecin des armées Lohéas (Damien).
Le médecin des armées Cruc (Maximilien, Martin, Marie).
Le médecin des armées Huynh (Sophie).
Le médecin des armées Mathé (Sandrine, Céline).
Le médecin des armées Chrisment (Anne, Sophie, Marie).
Le médecin des armées Di Costanzo (Laurence, Marie, Louise).
Le médecin des armées Darles (Chrystelle).
Le médecin des armées Perez (Pascale).
Discipline « pédiatrie »
Le médecin des armées Grondin (Cynthia, Marie, Florence).
Le médecin principal de Laval (Franck, Geoffroy, Adrien).
Discipline « médecine de prévention »
Le médecin des armées Abou Anoma (Guillaume, François).
Le pharmacien principal Lefeuvre (Leslie, Evelyne).
Le pharmacien principal Ginestet (Hélène, Marie, Denise).
- La décision du 13 octobre 2015 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées est abrogée.
M. Jean-Baptiste Barféty.
Mme Clémence Marty-Chastan.
Mme Eve Robert.
- Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susvisé :
M. Guy AIRAUD, directeur des soins ;
M. Bruno ANQUETIL, directeur des soins ;
Mme Patricia BARREAU, directrice des soins ;
M. Eric CHARTIER, directeur des soins ;
M. Jacques MARTIN, directeur des soins.
Mme Isabelle BILGER, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale ;
Mme Maryse LAZUECH, colonel ;
M. Philippe LEQUIEN, attaché hors classe d'administration de l'Etat.
- Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, susvisé :
M. Gilles CHAMBRY, ingénieur hospitalier principal ;
M. Julien DELONCA, ingénieur hospitalier principal ;
M. Franck DUPONT, cadre supérieur de santé ;
Mme Ghislaine MARCAULT, sage-femme, cadre supérieur.
Mme Sonia NEURISSE LEFROU, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale ;
M. Frédéric RIANT, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
Arrêté du 26 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. JAIMES ALBORNOZ (Daniel), né le 16 mai 1978 à Lima (Pérou).
Dans le cas de création conjointe d'une option de brevet professionnel avec d'autres départements ministériels, le diplôme est délivré par les ministres concernés.
De même, la désignation du jury, l'exercice de sa présidence et le choix de ses membres sont fixés par arrêté conjoint des ministres concernés.
Arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques », en application des dispositions de l'article L.
M. BAZ (Baz Rached), né le 23 mai 1981 à Jran (Liban).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 janvier 2016, M. AMIN (Turki), né le 27 janvier 1981 à Makkah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie pédiatrique à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpitaux universitaires Paris Sud, centre hospitalier universitaire de Bicêtre), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er février 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AMADANE (Nazih), né le 10 janvier 1980 à Bouizakarne (Maroc).
M. AZIZI (Anas), né le 10 décembre 1980 à Al Hoceima (Maroc).
M. DJELOUAT (Tarek), né le 28 septembre 1969 à Constantine (Algérie).
M. HARB (Hassan), né le 22 juin 1970 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. LOPEZ (Santiago), né le 17 juin 1980 à Cordoba (Argentine).
M. MOHIEDDINE (Bassel), né le 19 novembre 1973 à Damas (Syrie).
M. RASHED (Sheer), né le 7 avril 1956 à Aden (Yémen).
M. SAAD (Tony), né le 28 mai 1970 à Homs (Syrie).
M. SAKHRI (Redha), né le 19 juin 1975 à Oran (Algérie).
Arrêté du 28 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude et à l'affectation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2015) en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dont le cycle de formation a été validé par le jury
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude et à l'affectation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2015) en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dont le cycle de formation a été validé par le jury, les termes : « promotion 2014 » sont remplacés par les termes : « promotion 2015 ».
Les termes : « 1er janvier 2015 » sont remplacés par les termes : « 1er janvier 2016 ».
Arrêté du 3 février 2016 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2016, est nommée membre de la Commission nationale de la certification professionnelle au titre du ministre chargé du travail et de l'emploi :
Mme Carine CHEVRIER, titulaire, en remplacement de Mme Emmanuelle WARGON.
Décret du 3 février 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. KIHL (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2016, M. Jean-Paul KIHL, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2016, l'arrêté du 7 décembre 2015 susmentionné est modifié comme suit :
« M. Noël Auray est remplacé par M. Alain Darmey.
Décret du 3 février 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom - M. IMAUVEN (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2016, M. Imauven (Claude) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom à compter du 15 février 2016.
Décret du 4 février 2016 portant nomination du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - M. CARPENTIER (Jean-Baptiste)
M. Jean-Baptiste Carpentier, inspecteur général des finances, est nommé commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Décret du 3 février 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son - M. PECK (Raoul)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2016, M. Peck (Raoul) est nommé, en renouvellement de son mandat, président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Les options du brevet professionnel agricole, ainsi que leurs référentiels sont créés par arrêté soit du ministre chargé de l'agriculture, soit des ministres concernés dans le cas de création conjointe d'une option avec d'autres départements ministériels, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent article.
Décret du 4 février 2016 portant cessation de fonctions de la directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication - Mme MUNIESA (Lucie)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Lucie Muniesa, directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 4 février 2016 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Par décret en date du 4 février 2016, sont nommés membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
Mme Planchon (Nicole), en tant que membre titulaire, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
M. Vigneau (Vincent), en tant que membre suppléant, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Mme Franceschini (Laurence), sur proposition du ministre chargé des communications électroniques.
M. Rogemont (Marcel), sur proposition du président de l'Assemblée nationale.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme (n° 8831)
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 15 janvier 2015 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel couvert par les syndicats des propriétaires forestiers des départements du Cantal, de la Loire et du Puy-de-Dôme.
Convention collective de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
UNSAA
Syndicat des employeurs de main-d'oeuvre
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Dordogne ;
Convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne
Convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Gers
Convention collective de travail du 6 juillet 2012 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Hautes-Pyrénées ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires des Hautes-Pyrénées
(ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 386319 du 2 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Avenir Haute Durance, les communes de Puy-Sainte-Eusèbe, Réallon, Châteauroux-les-Alpes, Puy Sanières, La Bâtie-Neuve, les associations Société alpine de protection de la nature, France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hautes-Alpes Nature Environnement, Les Hauts des Granes, Curl'air Parapente, la société Jennif'Air SARL, Mme Anne-Marie A., MM. Maurice A. et Jean P., Mme Patricia P., M. Gilles G., Mme Lucie B. et M. Jean-Baptiste M. , par Me Etienne Tête, avocat au barreau de Lyon, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Tête, enregistrées les 22 novembre et 8 décembre 2015 ;
Vu les observations produites pour la société Réseau de Transport d'Electricité, partie en défense, par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 25 novembre et 10 décembre 2015 ;
Me Tête pour les requérants, Me Paul Mathonnet pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 janvier 2016 ;
323-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 susvisée : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.
323-4 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mai 2011 susvisée : « La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
323-5 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mai 2011 : « Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux » ;
323-6 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mai 2011 : « La servitude établie n'entraîne aucune dépossession.
323-7 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mai 2011 : « Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L.
323-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mai 2011 : « Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de l'indemnité incombe à une collectivité publique » ;
323-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mai 2011 : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.
Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent l'article 7 de la Charte de l'environnement dès lors que les terrains concernés par le tracé de détail d'une ligne électrique et les servitudes d'implantation de pylônes supportant une ligne électrique aérienne qui en résultent ne sont pas déterminés à la date à laquelle est organisée, selon les cas, l'enquête publique ou la consultation du public qui précède la déclaration d'utilité publique nécessaire à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité ; que l'implantation d'un pylône sur une propriété privée aurait des conséquences d'une ampleur telle qu'il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que serait enfin méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif dès lors que le propriétaire dont le terrain accueille un pylône ne peut, à aucun moment, contester le bien-fondé de la création de la ligne électrique, son tracé et l'implantation de ce pylône ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ; que ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions ;
Considérant que les décisions établissant les servitudes instituées par les dispositions contestées sont des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Considérant que, dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, l'article L.
323-3 du code de l'énergie prévoit que la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique ; que, si le projet de travaux n'est pas soumis à enquête publique en application du code de l'environnement, l'article L.
323-3 prévoit l'organisation d'une consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique et en fixe les modalités ; que cette consultation est organisée dans les mairies des communes traversées par l'ouvrage ; que la durée de cette consultation ne peut être inférieure à quinze jours ; que cette consultation est annoncée par voie de publication dans au moins un journal de la presse locale et par affichage en mairie, l'information précisant les jours, heures et lieux de consultation ; qu'un registre est mis à la disposition du public afin de recueillir ses observations ; que le maître de l'ouvrage adresse une synthèse de ces observations et de celles reçues, par ailleurs, au service instructeur avant la décision de déclaration d'utilité publique ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant, d'une part, que les servitudes instituées par les dispositions contestées n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 mais une limitation apportée à l'exercice du droit de propriété ; qu'il en serait toutefois autrement si la sujétion ainsi imposée devait aboutir, compte tenu de l'ampleur de ses conséquences sur une jouissance normale de la propriété grevée de servitude, à vider le droit de propriété de son contenu ; que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, d'autre part, qu'en instituant ces servitudes le législateur a entendu faciliter la réalisation des infrastructures de transport et de distribution de l'électricité ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ; que l'établissement de la servitude est subordonné à la déclaration d'utilité publique susmentionnée ; que cette servitude ne peut grever que des terrains non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; qu'en vertu de l'article L.
323-6 du code de l'énergie, elle ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir ; que l'exercice de ce droit suppose qu'il conserve la possibilité d'opérer toutes modifications de sa propriété conformes à son utilisation normale ; que lorsque l'établissement de cette servitude entraîne un préjudice direct, matériel et certain, il ouvre droit, en vertu de l'article L.
323-7 du même code, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit ; qu'il s'ensuit que l'atteinte portée au droit de propriété par les dispositions contestées est proportionnée à l'objectif poursuivi ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif ;
Considérant que le propriétaire dont le terrain est grevé de l'une des servitudes instituées par les dispositions contestées n'est privé de l'exercice d'aucune des voies de recours prévues à l'encontre de la déclaration d'utilité publique susmentionnée et des actes subséquents, notamment de la décision établissant la servitude ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 14, les dispositions du 3° de l'article L.
323-4 du code de l'énergie, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 14, les dispositions du 3° de l'article L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 février 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
(SOCIÉTÉ METRO HOLDING FRANCE SA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ CRFP CASH)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 367256 du 12 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-520 QPC.
Vu la directive n° 90/435/CE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'Etats membres différents, ensemble sa modification par la directive n° 2003/123/CE du 22 décembre 2003 ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 7 et 21 décembre 2015 ;
Me Jean-Marc Priol, avocat au barreau des Hauts-de-Seine pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 janvier 2016 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; que la société requérante a contesté la remise en cause de l'application du régime fiscal des sociétés mères aux produits retirés de la cession de titres de participation pour l'exercice clos en 2003 ; qu'ainsi, le Conseil constitutionnel est saisi des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa version issue de la loi du 30 décembre 1992 susvisée ;
Considérant que l'article 145 du code général des impôts détermine les conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue, en faveur des sociétés mères, par l'article 216 du même code ; que le 6 de l'article 145 énumère les cas dans lesquels les produits des titres de participation versés par une filiale à sa société mère sont exclus du bénéfice du régime des sociétés mères ; qu'aux termes du b ter de ce 6, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1992, ce régime fiscal n'est pas applicable : « Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote » ;
Considérant que, selon la société requérante, il résulte des dispositions contestées, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, une différence de traitement entre les sociétés recevant des produits des titres de participation auxquels ne sont pas attachés des droits de vote selon que ces produits sont versés par une filiale établie en France, auquel cas elles ne bénéficient pas du régime fiscal des sociétés mères, ou par une filiale établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, auquel cas elles bénéficient de ce régime fiscal ; que cette différence de traitement serait contraire au principe d'égalité devant la loi ; que les dispositions contestées méconnaîtraient également le principe d'égalité devant les charges publiques en raison de la double imposition économique à laquelle seraient soumis les produits des titres de participation reçus par une société mère de la part de sa filiale établie en France ;
Considérant qu'il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que l'exclusion, instituée par les dispositions contestées, de la déduction du bénéfice net total de la société mère des produits des titres de participation auxquels aucun droit de vote n'est attaché est seulement applicable aux produits des titres de participation de sociétés établies en France ou dans des Etats autres que les Etats membres de l'Union européenne ;
Considérant qu'il résulte des dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, une différence de traitement entre sociétés bénéficiant du régime fiscal des sociétés mères selon que les produits des titres de participation auxquels ne sont pas attachés de droits de vote sont versés soit par une filiale établie en France ou dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne soit, à l'inverse, par une filiale établie dans un Etat membre de l'Union européenne ; que ces sociétés se trouvent, au regard de l'objet de ce régime fiscal, dans la même situation ;
Considérant que l'exclusion de l'application des dispositions contestées aux produits des titres de participation de filiales établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France tire les conséquences nécessaires des dispositions précises et inconditionnelles de la directive n° 90/435/CE susvisée et ne met en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ; qu'en revanche, l'application des dispositions contestées aux produits des titres de participation de filiales établies en France ou dans un Etat non membre de l'Union européenne ne procède pas de la transposition de la directive n° 90/435/CE ;
Considérant qu'en édictant une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, le législateur a entendu favoriser l'implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales ; que la différence de traitement entre les produits de titres de filiales, qui repose sur la localisation géographique de ces filiales, est sans rapport avec un tel objectif ; qu'il en résulte une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; que le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement,
Le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 est contraire à la Constitution.
Avis n° 2015-0697 du 11 juin 2015 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Avanti Communications Group PLC auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est
L'Autorité, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Avanti Communications Group PLC, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L.
Une partie des fréquences faisant l'objet de la demande d'Avanti Communications Group PLC d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences est affectée à l'ARCEP.
L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité par les opérateurs de réseaux ouverts au public.
L'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 27-27,5 GHz pour le service fixe par satellite et le service intersatellites en région 2, à statut égal avec d'autres affectataires pour d'autres services.
Elle dispose d'un statut exclusif sur ces fréquences, à l'exception de la sous-bande 28,9485-29,2005 GHz en région 1.
La sous-bande 28,9485-29,2005 GHz en région 1 est attribuée à titre exclusif au ministère de la défense pour des services de Terre.
Une utilisation de ces fréquences sur le territoire national pourrait au préalable nécessiter une modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre.
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation portant sur des assignations de fréquences émise par la société Avanti Communications Group PLC, sous réserve des éléments susmentionnés.
Décision n° 2016-43 du 13 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio +
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-390 du 17 mai 2011, modifiée par la décision n° 2015-372 du 18 mars 2015, autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio + est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 juillet 2016.
La SAS Sud Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-44 du 6 janvier 2016 modifiant la décision n° 2015-171 du 16 avril 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Les allotissements suivants sont retirés de la liste des fréquences publiée en annexe de la décision n° 2015-171 du 16 avril 2015 modifiée par la décision n° 2015-301 du 28 juillet 2015 susvisée :
des antennes (mètres)
Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou du lycée professionnel agricole dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire.
Les parents des apprentis nouvellement inscrits sont réunis par le directeur du centre de formation d'apprentis dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire.
Les maîtres d'apprentissage peuvent être associés à cette réunion.
Les annexes VII, X et XI de la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2016-46 du 20 janvier 2016 modifiant la décision n° 2012-655 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Adresse du site : lieudit Mont des Spels, Manosque (04).
Décision n° 2016-47 du 20 janvier 2016 modifiant la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'annexe X de la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2016-48 du 20 janvier 2016 modifiant la décision n° 2013-727 du 16 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2016-92 du 6 janvier 2016 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte
2015 MAYA 001 Association Chiconi FM (Chiconi FM) ;
2015 MAYA 002 RCM Sud (Radio Culturelle de M'Ramadoudou) ;
2015 MAYA 003 Association Radio Vie (Radio Vie) ;
2015 MAYA 004 Association Baobab Production (Paradisagasy) ;
2015 MAYA 005 Association Tropique Production (Tropique)
2015 MAYA 006 Malezi na Moussomo Wa Messo/A3M (Radio culturelle de Sada) ;
2015 MAYA 007 Association RMV (RMV) ;
2015 MAYA 008 Association Antéou FM (Antéou FM).
2015 MAYB 001 Océan Productions (Ylang FM) ;
2015 MAYB 002 Publicoms (Caribou) ;
2015 MAYB 003 Association RMJ (RMJ) ;
2015 MAYB 004 EURL D&A (FG) ;
2015 MAYB 005 Anamayotte/Association de News artistes de Mayotte (Mayotte One la Radio) ;
2015 MAYB 007 SARL SOMAPRESSE (Tropic FM) ;
2015 MAYB 008 MRT/Mayotte RadioTélévision (Yao FM) ;
2015 MAYB 009 SARL SOMAPRESSE (Radio Cocotier).
Décision n° 2015-PO-15 du 15 décembre 2015 modifiant la dénomination sociale de l'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope » est remplacé par : « Delta FM LP2I ».
La présente décision sera notifiée à l'association Delta FM LP2I et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-PO-16 du 15 décembre 2015 modifiant le nom du service RCF Saint Aignan
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Saint Aignan » est remplacé par : « RCF Loiret ».
Décision n° 2015-PO-17 du 15 décembre 2015 modifiant la décision n° 2012-PO-23 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio VAG pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vag FM
Adresse du site : 61, rue de la Croix-Blanche, Artenay (45).
Le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou du lycée professionnel agricole organise au moins deux fois par an et par classe de cycle court et cycle long une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants.
Il y associe tout membre de la communauté éducative, qu'il juge utile, notamment les personnels de la vie scolaire et de santé scolaire.
L'information sur l'orientation et l'insertion est organisée dans ce cadre.
Le directeur du centre de formation d'apprentis organise au moins une fois par an et par classe de cycle court et cycle long une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les formateurs.
Il y associe tout membre de la communauté éducative, qu'il juge utile.
Les maîtres d'apprentissage peuvent être associés à ces réunions.
Par délibération en date du 14 janvier 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Par délibération en date du 15 décembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RCF LOIRET
Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre de places offertes au titre de ce concours, au titre de l'année 2016, est fixé à 208, au titre des voies générale et technologique et au titre de la voie professionnelle.
Les candidats et candidates admis en liste principale (LP) ou inscrits en liste complémentaire (LC) seront soumis à une visite médicale d'aptitude initiale qui aura lieu à partir du mois de juillet 2016.
Ils prendront impérativement les dispositions nécessaires pour pouvoir effectuer cette visite médicale.
Les candidats admis souscrivent un engagement au titre de l'armée de l'air destiné à couvrir la durée de leur formation.
- voie professionnelle aéronautique, options « systèmes » et « avionique ».
La liste des candidats admis LP et inscrits en LC, établie par ordre de mérite, sera publiée au Bulletin officiel des armées et consultable à partir de la semaine 27/2016 sur les sites suivants :
- site Intradef de DRH-AA : « Recrutement et statuts », « Recrutement secondaire et classes préparatoires », « Recrutement EETAA », « Concours sur épreuves », « Admissions ».
L'avis modifié relatif au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2015) (NOR : DEFL1431297V) publié au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2015 est abrogé.
- être âgé de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au 1er septembre 2016 (être né entre le 1er septembre 1998 et le 1er septembre 2000) ;
- En aucun cas, les candidats ne doivent envoyer leur dossier directement à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air/sous-direction emploi formation/bureau activités formation/division sélections examens et concours (DRH-AA/SDEF/BAF/DESC), ni à l'EETAA de Saintes.
La DRH-AA/SDEF/BAF/DESC convoque chaque candidat résidant en métropole autorisé à concourir en lui précisant le lieu, la date et les horaires de passage des épreuves.
Les parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du bulletin scolaire.
L'établissement prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents.
Pour les apprentis, les maîtres d'apprentissage sont destinataires des informations nécessaires à l'exercice de leurs prérogatives.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant samedi 12 mars 2016.
Spécialité dénommée : ISOFLURIN 1 000 MG/G LIQUIDE POUR INHALATION PAR VAPEUR, liquide pour inhalation par vapeur.
Titulaire : Vetpharma Animal Health, Les Corts, 23, 08028 Barcelona, Espagne.
Composition : isoflurane 1 000 mg ; excipient QSP : 1 g.
Spécialité dénommée : PHENOCILLIN 800 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR POULETS, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Spécialité dénommée : EPITYL 60 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 7 mars 2014 (NOR : EFIC1404040V).
Il annule également l'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de meubles sur la charge maximale admissible à porter sur les sièges pliants publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 31 janvier 2000 (NOR : ECOC0000031V), le protocole d'essai prévu par cet avis ayant été intégré à la nouvelle version de la norme NF D 61-062.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 7 mars 2014 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Mobilier d'extérieur - Sièges et tables à usages domestique,
collectif et de camping - Partie 2 : exigences et essais de sécurité mécanique des sièges
Le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou du lycée professionnel agricole, le directeur du centre de formation d'apprentis et les enseignants ou formateurs veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents.
Toute réponse négative doit être motivée.
LOI du 17 juin 1937 tendant à la ratification de la convention concernant le ‎« ‎travail forcé ou obligatoire‎ »‎ adoptée par la conférence internationale du travail dans sa quatorzième session, tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930
Décret du 12 août 1937 portant promulgation du projet de convention concernant le travail forcé ou obligatoire, adopté par la conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930
LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)
1° Les mots et expressions : « activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire », « uranium fortement enrichi », « échantillonnage de l'environnement dans un emplacement précis », « matière nucléaire » et « installation » ont le sens qui leur est donné par l'article 17 du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé le 22 septembre 1998 à Vienne et publié au Journal officiel le 29 juin 2004, ci-après dénommé le protocole additionnel ;
2° Les mots : « l'Agence » désignent l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
3° L'expression : « Etat non doté d'armes nucléaires », ci-après dénommé « ENDAN », désigne tout Etat autre qu'un Etat doté d'armes nucléaires, au sens de l'article 9 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 et publié au Journal officiel le 25 septembre 1992 ;
4° Les expressions : « activités en coopération avec un ENDAN » ou « activités de coopération avec une personne établie dans un ENDAN » désignent toute action menée avec ou dans l'intérêt d'un ENDAN ou d'une personne établie dans un ENDAN qui :
a) Soit, pour l'ensemble des activités définies par la présente loi, conduit à un transfert à un ENDAN ou à l'acquisition par un ENDAN de connaissances ou de technologies nucléaires ;
b) Soit, dans le cas des activités de développement du cycle du combustible nucléaire, mentionnées au II de l'article 2 de la présente loi, est de nature à modifier les caractéristiques du cycle du combustible ou à en changer la capacité de production ;
c) Soit, s'agissant des activités mentionnées à l'article 4, conduit à une production résultant des activités de fabrication énumérées à l'annexe I du protocole additionnel ;
5° L'expression : « Autorité administrative » désigne l'autorité chargée du suivi de la mise en œuvre par la France du protocole additionnel ;
6° L'expression : « Personne » désigne toute personne publique ou privée, physique ou morale, soumise aux obligations prévues par la présente loi.
- Toute Personne qui mène, en coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN, des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire, mettant en jeu ou non des matières nucléaires, fournit chaque année à l'Autorité administrative une déclaration comportant les renseignements suivants :
1° Pour les activités qui sont financées, soumises à approbation ou contrôlées par l'Etat, ou qui sont exécutées pour son compte : une description générale de ces activités, quel que soit le lieu où elles sont menées, ainsi que des renseignements indiquant leur emplacement ;
2° Pour les activités qui ne sont pas financées, soumises à approbation ni contrôlées par l'Etat ni exécutées pour son compte : une description générale des activités menées en France qui se rapportent directement à l'enrichissement, au retraitement de combustible nucléaire ou au traitement de déchets de moyenne activité ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium fortement enrichi ou de l'uranium 233, ainsi que des renseignements indiquant l'emplacement de ces activités.
Pour l'application du 2° du présent I, le traitement de déchets de moyenne activité ou de haute activité n'englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement, sans séparation d'éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif.
- Toute Personne qui mène ou envisage de mener des activités de coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN se rapportant au développement du cycle du combustible nucléaire et soumises à approbation de l'Etat, y compris des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire, fournit chaque année à l'Autorité administrative une déclaration comportant une description générale de ces activités prévues pour les dix années à venir.
Toute Personne qui mène, dans les installations ou parties d'installations désignées comme devant faire l'objet d'inspections périodiques de l'Agence, conformément au paragraphe a de l'article 78 de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé à Vienne le 27 juillet 1978 et publié au Journal officiel le 30 septembre 1981, ci-après dénommé l'accord de garanties, des activités d'exploitation consistant notamment en des opérations de manutention, de transformation, de conditionnement, d'entreposage ou de stockage de matières nucléaires, communique à l'Autorité administrative, à la demande de cette dernière, les renseignements prévus à l'alinéa ii du paragraphe a de l'article 2 du protocole additionnel.
Toute Personne qui mène des activités spécifiées à l'annexe I du protocole additionnel en coopération avec une personne établie dans un ENDAN déclare chaque année à l'Autorité administrative la production liée à cette coopération, pour chacun des lieux où sont menées ces activités.
Toute Personne qui exporte ou importe, vers ou depuis un ENDAN, des déchets de moyenne activité ou des déchets de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium fortement enrichi ou de l'uranium 233, pour lesquels les garanties ont été levées en application de l'article 11 de l'accord de garanties, communique, au titre de chaque année, à l'Autorité administrative des renseignements relatifs à ces exportations ou importations, comportant notamment les données d'identification desdits déchets, leur quantité, leur provenance ou leur destination et la date ou, le cas échéant, la date prévue de leur expédition.
Toute Personne qui exporte à partir du territoire français vers un ENDAN des équipements fabriqués dans le cadre des activités visées à l'annexe I du protocole additionnel ainsi que des équipements et matières non nucléaires qui sont mentionnés dans la liste figurant à l'annexe II du protocole additionnel communique, au titre de chaque trimestre, à l'Autorité administrative des renseignements pour chaque exportation, comportant les données d'identification, la quantité, le lieu où il est prévu de les utiliser dans l'Etat destinataire et la date ou, le cas échéant, la date prévue de l'expédition.
A la demande de l'Autorité administrative, toute Personne qui importe en France en provenance d'un ENDAN des équipements et matières mentionnés au premier alinéa du présent article communique à l'Autorité administrative des renseignements sur ses importations, permettant à l'Agence de contrôler les renseignements déclarés par l'ENDAN relatifs à ses exportations vers la France.
Les renseignements figurant dans les déclarations mentionnées aux articles 2 à 6 sont destinés à être communiqués par l'Autorité administrative à l'Agence.
L'Autorité administrative peut exiger des Personnes soumises aux obligations déclaratives instituées par les articles 2 à 6 les précisions ou explications sur les renseignements qui sont nécessaires à la mise en œuvre du protocole additionnel.
L'Agence peut mener, dans les lieux mentionnés dans les déclarations transmises en application du I de l'article 2, de l'article 4 et du second alinéa de l'article 6 de la présente loi, une vérification ayant pour but soit de s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des renseignements communiqués, soit de résoudre une contradiction relative à ces renseignements.
Au cours de la vérification, les inspecteurs de l'Agence sont autorisés à :
1° Procéder à des observations visuelles ;
2° Prélever des échantillons de l'environnement ;
3° Utiliser des appareils de détection et de mesure des rayonnements ;
4° Examiner les pièces relatives à la production et aux expéditions, utiles au contrôle de l'application des garanties dans un ENDAN ;
5° Recourir à d'autres mesures arrêtées, dans les conditions prévues au a de l'article 6 du protocole additionnel, par l'Autorité administrative et publiées au Journal officiel.
L'Autorité administrative peut également autoriser les inspecteurs de l'Agence à prendre des photographies et des vidéos.
Dans le but d'accroître sa capacité à détecter des activités nucléaires clandestines dans un ENDAN, l'Agence peut procéder à une vérification en tout lieu, autre que ceux mentionnés à l'article 8 de la présente loi, dont le périmètre est proposé par l'Agence et accepté par l'Autorité administrative.
Les activités menées par l'Agence dans ce lieu sont limitées à la prise d'échantillons dans l'environnement et au recours à d'autres mesures arrêtées, dans les conditions prévues au b de l'article 6 du protocole additionnel, par l'Autorité administrative et publiées au Journal officiel.
La vérification internationale est faite par des inspecteurs de l'Agence, habilités par celle-ci et agréés par l'Autorité administrative.
L'Autorité administrative désigne une équipe d'accompagnement aux fins de veiller à l'exécution de la vérification internationale dans les conditions prévues par la présente loi.
Le chef de l'équipe d'accompagnement représente l'Etat auprès des inspecteurs de l'Agence et de la Personne soumise à la vérification internationale.
La vérification internationale, dans les cas définis aux articles 8 et 9, ne peut intervenir qu'après un préavis d'au moins vingt-quatre heures notifié par l'Agence à l'Autorité administrative.
L'accès aux lieux non ouverts au public est possible de huit heures à vingt heures et à tout moment lorsque l'activité professionnelle est en cours.
Avant le début des opérations, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la Personne un avis de vérification internationale.
Cet avis précise l'objet des vérifications envisagées.
Les opérations de vérification sont exécutées en présence de la Personne ou de son représentant dans les conditions prévues aux articles 10 à 18.
Dans l'attente des résultats définitifs, les résultats immédiatement disponibles et les opérations effectuées sont consignés dans un procès-verbal selon des modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 26.
Les procès-verbaux établis en application du présent article ne sont pas opposables aux Personnes lorsqu'elles font l'objet de poursuites pénales.
En cas d'opposition partielle ou totale à une vérification internationale prévue au présent titre ou à une inspection internationale prévue par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou par l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 27 juillet 1978, l'Autorité administrative peut solliciter du président du tribunal de grande instance l'autorisation de faire procéder à cette vérification ou cette inspection.
Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux concernés.
Le président du tribunal de grande instance statue par une ordonnance sur requête, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.
Les droits de l'Agence de mener une vérification internationale ne font pas obstacle à ce que l'accès des inspecteurs de l'Agence aux zones, locaux, documents, prélèvements ou données, concernés en application des articles 8 et 9, soit limité, à l'occasion d'une vérification, en vue :
1° De la protection des informations sensibles du point de vue de la prolifération des armes nucléaires et des intérêts de la défense nationale ;
2° Du respect des prescriptions de sûreté ou de protection physique ;
3° De la protection des informations exclusives ou sensibles du point de vue industriel ou commercial ;
4° De la protection des informations relevant de la vie privée des personnes.
Le chef de l'équipe d'accompagnement, en liaison avec la Personne soumise à la vérification internationale, veille au respect des dispositions convenues à cet effet entre l'Autorité administrative et l'Agence.
Au cours de la vérification internationale, les inspecteurs de l'Agence, les accompagnateurs et, le cas échéant, les autres personnes désignées par le juge en application de l'article 12 se conforment aux prescriptions de sécurité, de sûreté nucléaire et de radioprotection en vigueur dans les lieux auxquels il leur est donné accès.
Les membres de l'équipe d'accompagnement et, le cas échéant, les autres personnes désignées par le juge en application de l'article 12 sont tenus de garder secrète toute information dont ils sont dépositaires soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, soit en raison de l'application de la présente loi.
Le chef de l'équipe d'accompagnement, s'il a connaissance d'informations sensibles telles que mentionnées à l'article 13, prend, en liaison avec la Personne, toutes dispositions pour empêcher leur diffusion et assurer leur protection.
Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, prélèvement, donnée ou autre type d'information sans rapport avec les raisons de la demande d'accès n'est rendu accessible aux inspecteurs de l'Agence.
Il veille à ce qu'aucune information nominative relative à la vie privée des personnes ne soit communiquée aux inspecteurs de l'Agence.
Sous réserve que les dispositifs de transmission protègent la confidentialité des informations, les inspecteurs de l'Agence peuvent librement communiquer avec le siège et les bureaux régionaux de l'Agence ou transmettre à ceux-ci, automatiquement ou non, des informations fournies par les dispositifs de confinement et de surveillance ou de mesure tels que ceux mis en place dans les installations ou parties d'installations désignées, conformément au paragraphe a de l'article 78 de l'accord de garanties, comme devant faire l'objet d'inspections périodiques de l'Agence.
Le fait de ne pas transmettre à l'Autorité administrative les renseignements et informations mentionnés aux articles 2 à 6 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement de la vérification internationale ou de l'inspection internationale autorisée par le président du tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l'article 12 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent rechercher et constater les infractions aux prescriptions de la présente loi ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application.
Les agents des douanes agissent à l'occasion des contrôles qu'ils effectuent en application du code des douanes et disposent des pouvoirs d'investigation qui leur sont conférés par ce code.
A l'occasion de la recherche de ces infractions, les officiers et agents de police judiciaire et les agents des douanes peuvent se faire présenter les pièces justificatives des déclarations prévues aux articles 2 à 6.
Sans préjudice des dispositions pénales dont l'application serait justifiée par la nature des informations en cause, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 15 de la présente loi, de révéler une information protégée au titre de la présente loi est puni des peines prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 19, 20 et 22 de la présente loi.
Les peines encourues pour les personnes morales sont :
2° Les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Sous réserve de l'article 25, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de la présente loi à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 386 (2014-2015) ;
Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3443 ;
Arrêté du 26 janvier 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires » - volet générique « Projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires (PS2A) »
Le cahier des charges « Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires - volet générique « Projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires (PS2A) », relatif à l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 27 janvier 2016 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Jégouzo, Aurélie Lapidus et M. Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, à Mme Juliette Clavière, conseillère auprès du secrétaire général, à Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et à M. Grégory Villar, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
L'arrêté du 15 juillet 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales »
Le cahier des charges « Energies renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales - Version février 2016 » prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décision du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques
Lors de sa première réunion, sur propositions du ou des conseils intérieurs et de perfectionnement, le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents.
Le conseil d'administration peut prévoir toutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations du projet d'établissement.
Les parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis sont informés des décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.
Le titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
421-8, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « sous-directeur » ;
426-11, les mots : «, si plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts dus au grand gibier durant une même période de quinze jours » sont supprimés ;
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées nuisibles :
« 1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ;
« 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées nuisibles dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R.
421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction.
Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ;
« 3° La liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.
b) Le IV devient le II et la référence au III y est remplacée par une référence au 3° du I ;
427-21, les mots : « 1° et 3° du I » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° ».
Décret n° 2016-116 du 4 février 2016 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
L'article 21-4 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, après l'octroi de la pension anticipée prévue à l'article L.
5552-7 du code des transports, une maladie professionnelle à évolution lente se déclare et ouvre droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit opter définitivement entre la pension anticipée et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle.
La liste des maladies à évolution lente prises en compte pour l'application du présent alinéa est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, du budget et de la sécurité sociale.
Par dérogation des articles R.
921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisés, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2015 et conformément à l'article L.
Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires n'adhérant pas à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
Pour les navires immatriculés en Atlantique, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires n'adhérant pas à une OP comme indiqué à l'annexe II du présent arrêté.
I.-Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
Si cette notification n'est pas transmise avant le 15 février 2016, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2016
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2016
RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2016
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : VILLE D'ADGE IV immatriculé 924880
JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462
GERARLD JEAN III immatriculé 916344
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751
VILLE D'ARZEW II immatriculé 860730
TOTAL CAOS
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : ERIC MARIN immatriculé 924860
(*) Soit 21,7 % maximum composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
Arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)
Délégation est donnée à M. Thomas Andrieu, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Béatrice Del Volgo, M. Vincent Delbos, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, Mme Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Marie-Bénédicte MAIZY, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nadine Perrin-Joubert, directrice des services de greffe judiciaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
La gestion comptable et financière de la commune de Parves et Nattages, issue de la fusion des anciennes communes de Parves et Nattages, est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Groslée-Saint-Benoit, issue de la fusion des anciennes communes de Groslée et Saint-Benoit, est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
Les conditions dans lesquelles les candidats titulaires de certains titres ou diplômes de niveau au moins égal au niveau V et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves du diplôme présenté sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme postulé antérieurement peuvent, dans la limite de leur validité, être dispensés d'une ou plusieurs épreuves constitutives du diplôme présenté.
Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des épreuves permettant l'obtention du diplôme.
La gestion comptable et financière de la commune de Valdallière, issue de la fusion des anciennes communes de Bernières-le-Patry, Burcy, Chênedollé, Le Désert, Estry, Montchamp, Pierres, Presles, La Rocque, Rully, Saint-Charles-de-Percy, Le Theil-Bocage, Vassy et Viessoix, est assurée par le comptable de la trésorerie de Condé-sur-Noireau (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Souleuvre en Bocage, issue de la fusion des anciennes communes de Beaulieu, Le Bény-Bocage, Bures-les-Monts, Campeaux, Carville, Etouvy, La Ferrière-Harang, La Graverie, Malloué, Mont-Bertrand, Montamy, Montchauvet, Le Reculey, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Martin-Don, Saint-Ouen-des-Besaces, Saint-Pierre-Tarentaine, Sainte-Marie-Laumont et Le Tourneur, est assurée par le comptable de la trésorerie de Vire (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Condé-en-Normandie, issue de la fusion des anciennes communes de Condé-sur-Noireau, Saint-Germain-du-Crioult, Proussy, Saint-Pierre-la-Vieille, Lénault et La Chapelle-Engerbold, est assurée par le comptable de la trésorerie de Condé-sur-Noireau (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Malherbe-sur-Ajon issue de la fusion des anciennes communes de Banneville-sur-Ajon et Saint-Agnan-le-Malherbe, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Noyers-Missy, issue de la fusion des anciennes communes de Missy et Noyers-Bocage, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Valorbiquet, issue de la fusion des anciennes communes de La Chapelle-Yvon, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Pierre-de-Mailloc et Tordouet, est assurée par le comptable de la trésorerie de Lisieux Intercom (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Seulline, issue de la fusion des anciennes communes de Coulvain et Saint-Georges-d'Aunay, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Hom, issue de la fusion des anciennes communes de Thury-Harcourt, Saint-Martin-de-Sallen, Curcy-sur-Orne, Hamars et Caumont-sur-Orne, est assurée par le comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Rots, issue de la fusion des anciennes communes de Lasson, Rots et Secqueville-en-Bessin, est assurée par le comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-de-Vie, issue de la fusion des anciennes communes de La Brévière, La Chapelle-Haute-Grue, Saint-Germain-de-Montgommery et Sainte-Foy-de-Montgommery, est assurée par le comptable de la trésorerie de Livarot (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de La Vespière-Friardel, issue de la fusion des anciennes communes de La Vespière et Friardel, est assurée par le comptable de la trésorerie de Livarot (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Balleroy-sur-Drôme, issue de la fusion des anciennes communes de Balleroy et Vaubadon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Le Molay-Littry (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Livarot-Pays-d'Auge, issue de la fusion des anciennes communes de Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Bellou, Cerqueux, Cheffreville-Tonnencourt, La Croupte, Familly, Fervaques, Heurtevent, Livarot, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Germain, Meulles, Les Moutiers-Hubert, Notre-Dame-de-Courson, Préaux-Saint-Sébastien, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Ouen-le-Houx, Sainte-Marguerite-des-Loges et Tortisambert, est assurée par le comptable de la trésorerie de Livarot (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Vire Normandie, issue de la fusion des anciennes communes de Coulonces, Maisoncelles-la-Jourdan, Roullours, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, Vaudry et Vire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Vire (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire, issue de la fusion des anciennes communes d'Ingrandes et Le Fresne-sur-Loire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
- La gestion comptable et financière de la commune de Sartilly-Baie-Bocage, issue de la fusion des anciennes communes de Angey, Champcey, Montviron, Sartilly et La Rochelle-Normande, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avranches (Manche).
Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à M. Gabriel Senaux, administrateur civil, et à M. Marc Jung, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylvie Perroudon-Ragot et Ghislaine Bala, administratrices des finances publiques, et à M. Eric Dubois, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Cécile Vandamme, administratrice des finances publiques, à Mme Axelle Cabau et M. Daniel-Jean Persyn, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. François Mahéas, administrateur civil, à Mmes Hélène Mathé et Catherine Lemesle, et à MM. Patrice Garrier et Denis Watré, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Pierre Nolleau, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean et à M. Gradzig El Karoui, administrateurs civils, à Mme Patricia Fromageot et à MM. Olivier Vizet et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, à Mme Carine Chevillard et à MM. Fabrice Bonin et Thierry Viu, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Véronique Rigal et à MM. Henri Osmont d'Amilly, Gilbert Borjon et Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, et à MM. Arnaud Sage, Jean-Luc Lopez, Jean-Pierre Jean et Frédéric Himpens, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour les contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services de la DGFiP et les recours pour excès de pouvoir non rattachés à un impôt, dont notamment les litiges portant sur la communication de documents administratifs, l'exercice du droit d'accès prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le cadastre ou l'exercice de la profession d'expert-comptable, à M. Gilbert Borjon, administrateur civil, et à M. Olivier Burelle, administrateur des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Brice Lepetit, administrateur de l'INSEE, et à MM. Jean-Luc Jacquet et Etienne Lepage, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Brenner, Béatrice Diaz-Cohen et Catherine Privez et M. Philippe Zapletal, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché d'administration hors classe, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc Daunis, administrateur civil, à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, et à Mmes Nathalie Corradi et Sophie Lopez, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, à Mme Patricia Lemesle, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, administratrice des finances publiques, à Mmes Céline Cartier et Agnès Davost, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, à Mmes Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et à M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Corinne Simon-Gramoli, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Stéphanie Dachary-Mléneck, inspectrice principale des finances publiques, et à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud et Claudine Lacombe, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker, administratrice civile, et à MM. Emmanuel Gaillardon et Jean-Christophe Mauboussin, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques, à Mmes Catherine Laville-Raymond et Catherine Legendre, administratrices des finances publiques adjointes, et à Mme Valérie Paratre et M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile, et à MM. Renaud Rousselle, Jacques Pic, Nicolas Guyomar et Mme Brigitte Bon, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Ludovic Robert et Pascal Bouthier et à Mmes Nathalie Navarre et Catherine Bonnet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Séverine Fargeat-Lugnier, Hélène Cousin, Magali Clément et Béatrice Doléon, et à MM. André Gamboni et Igor Souligoux, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Pascale Ouintana, Brigitte Arque, Brigitte Bride, Séverine Rougeron, Anne Guenneugues et MM. Vincent Cellier et Gwenhaël Lieugard, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Marie-Christine Guillemet, Delphine Boissy, Sabrina El Yatim, Béatrice Véronie et M. Jean Vidaillac, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean Laurens et Mme Muriel Sorgius, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Noëlle Bassou, Giulia Aguilar-Garcia, secrétaires administratifs, et à Mmes Manuella Zamor, Corinne Couderc, Odile Bompard et Isabelle Benoît et MM. Jean-Paul Paucard et Thierry Bérard, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Desré et Marlène Rodrigues inspectrices des finances publiques, à Mmes Julia Castiglione et Yviane Anglo et MM. Christophe Viarouge et Imteyaz Ali, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet, Christine Gravosqui et Nathalie Soulage et à MM. Laurent Soulié, Bruno Lécrivain, Alain Kerdoncuff et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sandrine Majorel-Delage, Estelle Michel et Isabelle Gaetan et M. Pascal Siauve, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Boitard, ingénieur en chef des mines, et à M. Philippe Merle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Sylvain Forthomme, ingénieur des mines et à M. Dominique Douillet, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Karine Coquet, Sophie Giannieri, Caroline Lecumberry et Alexandra Noël, et M. Olivier Magnin, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Vincent Audigier et Romain Dabert, inspecteurs des finances publiques, et à Mme Martine Castiglione et M. Yann Darléon, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de valider les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication » de Chorus.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Le Bris et MM. Philippe Fertier-Pottier et Jean-Louis Donz, administrateurs civils, à MM. Alain Benoteau et Jean-Luc Evenard, chefs de mission, à Mme Catherine Le Bars et à M. Jean-Pierre Le Mouëllic, attachés d'administration hors classe, à M. Claude Guillaume, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Sophie Nicolaïdès, Sophie Roux, Geneviève Tallec-Delaunay et Elisabeth Tanguy, et MM. Hervé Canévet, Julien Détais, Patrick Guéguen, Gaël Jouhier, Jean-Philippe Pasquet et Christophe Vivier, attachés principaux d'administration, à Mmes Annick Gimat et Michèle Médard et M. Jean-Claude Berger, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mmes Karine Brusetti, Cécile Guéguan, Chantal Guyot et Thérèse Ramet et MM. Jean-Yves Coatmellec, Philippe Dérédec, Francis Lannes et Frédéric Léauté, attachés d'administration, et à Mme Véronique Hénaux et MM. Didier Debroise et Franck Lecluse, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Xavier Guerrero et à Mme Marie-Pierre Diéval, agents contractuels, à Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, chefs de mission, à MM. Philippe Garo et Lionel Rambert, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Joëlle Saunier et MM. Pierre-Marie Archambaud et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, à M. François Gerbaud, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Audrey Birri et M. Thierry Thomas, inspecteurs des finances publiques, et à M. Guillaume Capon, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Barré, Brigitte Lebugle Martine Lesgourgues et Catherine Loirat, secrétaires administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 3 février 2016 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2016 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume de Jordanie le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 février 2016 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération « Daman » sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 25 janvier 2016 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 3 avril 2016 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Fédération nationale VMEH.
Arrêté du 28 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt organisateur de l'examen.
Il peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.
Les membres du jury et leurs suppléants sont choisis paritairement parmi : -des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles dont la moitié au moins doit relever de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics ; -des professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet professionnel agricole, à parité employeurs ou exploitants agricoles et salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création d'une option.
A la 32e ligne, les mots : « Centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay (direction commune)-91-» sont remplacés par les mots : « Centre hospitalier des Deux Vallées, à Longjumeau et centre hospitalier d'Orsay (direction commune)-91-».
Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice ;
Mme Anne-Marie Morais, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau.
M. Godefroy Lissandre, administrateur civil, chef de bureau ;
Mme Armelle Chappuis-Couhert, directrice adjointe du travail, adjointe au chef de bureau.
Mme Ingrid Faure, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau.
Mme Joëlle Oudot, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Catherine Belgacem, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
Mme Zohra Saïh Bouiala, administratrice civile hors classe, cheffe de bureau ;
M. Eugène Ferri, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau.
Mme Christine Bernard, attachée d'administration ;
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT :
M. Pascal Foggea, attaché d'administration, les états de frais de déplacement des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Mme Christine Bernard, attachée d'administration, les états de frais de déplacement dans la limite des attributions du bureau de la formation.
M. Mickael Weiss, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau ;
M. Cyril Perié, attaché d'administration, chef de la section de l'encadrement supérieur ;
Mme Estelle Uzureau-Husson, attachée d'administration, adjointe au chef de section ;
Mme Stéphanie Fouche, attachée d'administration, cheffe de la section des personnels contractuels de l'administration centrale ;
Mme Florence Fanthou, ingénieure d'études, de recherche et de formation, adjointe à la cheffe de section ;
Mme Louisiane Duville, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section.
M. Alain Saulnier, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Marion Strasman, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la section santé environnement et CIGeM sociaux ;
M. Julien Taveau, attaché d'administration, chef de la section de la filière médicale ;
M. Bernard Veyrac, attaché d'administration, adjoint au chef de section.
Mme Christine Labrousse, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau ;
M. Yves Blanchot, ingénieur d'études, de recherche et de formation, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Maria Foucault, technicienne de recherche et de formation de classe normale, adjointe au chef de section des personnels techniques et pédagogiques Sport et des contrats de préparation olympique et de haut niveau ;
Mme Claudine Chaffiotte-Guinet, assistante ingénieure, adjointe au chef de section ;
Mme Brigitte Curtinot, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Maryse Narme, directrice adjointe du travail, cheffe de la section du corps de l'inspection du travail ;
Mme Françoise Fève, attachée d'administration, cheffe de la section du corps contrôleurs du travail
M. Christophe Verrier, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Laurette Pegoraro, attachée d'administration, cheffe de section.
Mme Delphine Lefèvre, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
M. Mario Niha, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau,
M. Cédric Pemba-Marine, attaché d'administration, chef de la section des adjoints administratifs des adjoints techniques et des techniciens de physiothérapie ;
Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieure, adjointe à la cheffe de section ;
Mme Danielle Volle, attachée principale d'administration, cheffe de la section de la synthèse indemnitaire ;
M. Arnaud Seguin, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de la mission ;
Mme Myriam Leheilleix-Zink, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau.
Mme Nadia Sedraoui, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des validations de services ;
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de vie au travail.
Mme Valérie Guidoin, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
- Délégation est donnée à Mme Sonia Hibon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre de la direction.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Jean, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission dans l'application Chorus DT des agents relevant de l'échelon de direction.
L'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2016, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2016, l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr).
Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au vendredi 11 mars 2016, 18 heures (heure de Paris).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 11 et 12 mai 2016 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest-Tours, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et par la délégation régionale de Toulouse, par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française.
Les épreuves d'admission se tiendront à compter du lundi 3 octobre 2016.
Décision du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Délégation est donnée à M. Mickaël Magand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet à compter du 22 février 2016, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Bertrand, à Mmes Isabelle Lebeau et Laurène François, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Cendre, sous-préfète, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, à Mme Anne Sophie Mach, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Frédérique Dalle, magistrate, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des associations et des fondations, à M. Pascal Courtade, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Séverine Reymund, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Grégoire Branger, capitaine de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Maddgi Vaccaro, greffière en chef, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à Mme Thoumelou, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mme Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Delphine Manzoni, Mme Geneviève Biscaro et Mme Anne Dontenville, attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil hors classe, et M. Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
- à Mme Gaëlle Smirou, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Cédric Bellity, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
- à M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à M. Amaury Vauterin, administrateur civil, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Sébastien Tres, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers.
- à Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. David Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
Mme Sylvie Cendre, sous-préfète ;
A compter du 22 février 2016, Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil hors classe ;
Mme Gaëlle Smirou, attachée principale d'administration de l'Etat ;
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
La décision du 5 mars 2015 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée :
Sylvie CENDRE, administratrice civile ;
Audrey GHENIM, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe ;
Eric TISON, administrateur civil hors classe ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 février 2016, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés au titre de l'année 2016 est fixé à 40 qui se répartissent comme suit :
Accès à la deuxième catégorie :
Accès à la quatrième catégorie :
Concours externe d'accès à la deuxième catégorie :
- sciences économiques et sociales, et gestion - option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 3 places.
Concours interne d'accès à la deuxième catégorie :
Concours externe d'accès à la quatrième catégorie :
- sciences économiques et sociales, et gestion - option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 2 places.
Concours interne d'accès à la quatrième catégorie :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2016, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2016 pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixé à 15.
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel en date du 2 février 2016, texte n° 20, dans les visas :
Au lieu de : « Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu »,
Lire : « Le Conseil d'Etat entendu ».
Arrêté du 3 février 2016 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle et modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture et de la communication
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est fixée au 11 avril 2016.
Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes au plus tard le 11 avril 2016, à 15 heures.
Le dépouillement de cette élection aura lieu le 12 avril 2016, à 14 h 30.
Les listes des candidats, accompagnées des déclarations individuelles de candidatures et des éventuelles professions de foi, sont déposées par le délégué de liste, contre récépissé, au secrétariat général, service des ressources humaines, bureau de la filière administrative et des agents non titulaires (SRH/1A), au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 29 février 2016.
La liste des électeurs est affichée dans les directions affectataires du ministère de la culture et de la communication au moins un mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le 11 mars 2016.
Il est institué un bureau de vote dont le président appartient au secrétariat général.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général et un délégué pour chaque liste de candidats désigné par les organisations syndicales.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote, ainsi que les éventuelles professions de foi, sont transmis aux agents inscrits sur la liste électorale au plus tard le 25 mars 2016.
L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 (dite enveloppe bulletin) qu'il ferme sans cacheter.
Il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement) sur laquelle il appose sa signature et porte ses noms, prénoms, grade et affectation.
Enfin, l'électeur place l'enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 (dite enveloppe « T ») et l'adresse par voie postale à l'adresse inscrite sur celle-ci.
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent dans une même enveloppe n° 3 ;
Lors de l'ouverture des enveloppes n° 1, ne sont pas considérés comme valablement exprimés :
- les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe n° 1 et désignant des listes différentes.
Cet enseignement est assuré dans des établissements publics ou privés soit de façon permanente, soit selon un rythme approprié.
Dans ce dernier cas, cet enseignement comporte un nombre annuel d'heures fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 25 janvier 2016 portant inscription au tableau d'avancement à la hors classe dans le corps des administrateurs civils au titre de l'année 2016
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2016, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2016 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de M. Alban LIONNET promu à compter du 1er mars 2016 et de Mme Edith HARZIC promue à compter du 23 août 2016.
AIDARA
Oumar
ASSOUMANE
Rémi -Vincent
AZAIS
BALESTRA
BALSA
BARSU
BESSAHA
Jean-Edmond
BEYSSIER
BOLARD
BOSCHETTO
Anne-Hélène
BOUILLON
BUI KHOI HUNG
BURDET
Sylvie
CALVES-KOHLER
CARON
CASTELEYN
Régis
CASTRO
CENDRE
CHALUMEAU
Jean-Pascal
CHAPAT
CHAZAL
CHEULA
CHIESA
Rafaele
CLAMADIEU
CLERC
CRENICY
CUMENGE
Marie-France
CURY
Armelle
DAAM
DE BRUYN
DELIGNE
Sabine
DESTENAY
DROUET
Sandrine
DUCHENE
DUCLUZEAU
FOURCROY
Rodrigue
FURCY
Myriam
GILARDI
Irène
GRENET
Edith
HARZIC
HERRERO
JACQUET
JOSSERON
KAHN
Jean-François
KUNTGEN
Matthieu
LACAILLE
LANOIRE
Patrick
LIONNET
MACE
MARINET
MIFSUD
MORET
NAVELLOU
NUCHO
OECHSLI
PAOLETTI
PEPIN
Sébastien
PLANTADIS
POULAIN
REYDELLET
RIGAL
Laurence
RIST
ROULMANN-JAEGGY
Virginie
SENE-ROUQUIER
Mickaël
SIBILLEAU
SIMPLICIEN
TRANCHANT
VAYSSE
ZABOURAEFF
ROYET-GOUNIN
Magali
LAFOURCADE
Ghislain
DERIANO
LE HOT
LEMATTE
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2016, cesse d'être habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
Mme Laurence ESTELLER.
Arrêté du 3 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 3 février 2016, l'arrêté du 19 janvier 2016 est modifié comme suit :
M. NOLHIER (Marc), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé des ports maritimes, en remplacement de M. COUSQUER (Yves), décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
M. Alain COSTANT, président de chambre à la cour d'appel de BOURGES.
M. Jacques SOULARD, vice-président au tribunal de grande instance de CHÂTEAUROUX.
M. Michel BARRAILLA, président de chambre à la cour d'appel de BORDEAUX.
M. François CASASSUS-BUILHE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de LIMOGES.
Mme Isabelle CHAUSSADE, présidente de chambre à la cour d'appel d'AMIENS.
M. Philippe HUART, premier vice-président au tribunal de grande instance de NANTES.
M. Patrick LOPEZ-TERRES, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de LILLE.
Mme Catherine OUSTALNIOL-FOURNIEL, présidente de chambre à la cour d'appel de BORDEAUX.
Mme Florence SCHMIDT, vice-présidente au tribunal de grande instance de PARIS.
Mme Marie-Claude BOUTARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de LILLE.
Mme Danielle DUCROT-ANTONY, vice-présidente au tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND.
Mme Marie-Noëlle KONG-LORIOT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de DIJON.
Mme Anne LIOCHON-DESMURE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de PARIS.
Mme Martine MENARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de MELUN.
M. Gérard CADDEO, conseiller à la cour d'appel de PARIS.
Mme Karine FAESSEL-BEYER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de STRASBOURG.
Arrêté du 5 février 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
M. Thomas Andrieu est nommé directeur du cabinet, en remplacement de M. Alain Christnacht.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 janvier 2016, M. Jean-René COUGARD, conseiller économique hors classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 7 mai 2016.
En vue de l'adaptation à l'emploi, le certificat d'aptitude professionnelle agricole et le brevet d'études professionnelles agricoles peuvent être complétés, le premier par une mention complémentaire, le second par un certificat de spécialisation, créés et délivrés dans les mêmes conditions précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du vétérinaire responsable ou délégué, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas de service national ou de rappel à ce service.
Dans ce cas, ce dernier est prolongé jusqu'à la cessation de l'empêchement.
Lorsque le remplacement excède trente jours consécutifs, l'intéressé fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les nom, adresse et qualité de son remplaçant.
L'identité des pharmaciens ou vétérinaires assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Alain FROSSARD, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 18 juillet 2016.
Arrêté du 4 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de la société ENGIE
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 février 2016, Mme Lucie Muniesa est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la société ENGIE, en remplacement de Mme Astrid Milsan.
Décision du 21 janvier 2016 portant attribution du brevet technique
- Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « école de guerre », est attribué, à compter du 1er novembre 2015, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Desjars de Keranrouë (Romain, Marie, François).
Lepain (Mickaël, David, Christophe).
Menager (Isabelle).
Régis (Olivier, Jean-Charles, Gilbert).
Chavane (Renan).
Dezemery (Julien).
Fournier (Isabelle, Chantal).
Guala (Stéphane, Laurent, Maurice).
Langrand (Benoît, Gérard).
Methia (Nicolas, Roger, Georges).
Montlaur (Pascal, Marie, Jean).
Papuchon (Michel, André).
Rivas (Sébastien).
Roulon (Pierre).
Squillaci (Florent, Xavier).
Bouvet (Michaël, Raymond).
Déside (Nicolas).
Tilloy (Benoit-Joseph, Marie, Jean, Paul).
Brahim (Arnaud, Benoît, Alain).
Arrêté du 5 novembre 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat) (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Barbey (Geneviève), attachée principale d'administration de l'Etat »,
Lire : « Mme Barbey (Geneviève) attachée d'administration de l'Etat ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2016, Mme Annie BREGAL, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental et commissaire central à Reims (051) est affectée en qualité de sous-directrice chargée des missions de sécurité à Paris (075), DCSP/services centraux, à compter du 22 février 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er février 2016, M. Jean-Claude JEANNERET, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 5 février 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Il est mis fin aux fonctions de conseillère presse et communication au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire exercées par Mme Sophie Dulibeau, appelée à d'autres fonctions, à compter du 5 février 2016.
Décret du 4 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
Par décret en date du 4 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
Mme Hatchondo (Régine), directrice générale de la création artistique, en remplacement de M. Orier (Michel) ;
M. Denut (Eric), délégué à la musique, en remplacement de Mme Basilis (Irène).
M. Vinauger (Laurent), délégué à la danse, suppléant de Mme Hatchondo (Régine) ;
Mme Gourbier (Anne-Claire), cheffe du pôle des établissements publics et des labels musique, suppléante de M. Denut (Eric).
Arrêté du 4 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la ville :
M. Sébastien JALLET, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, titulaire.
Mme Anaïs BREAUD, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi au sein de la direction de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat général à l'égalité des territoires, suppléante.
Le présent avenant vise à modifier les articles 2, 33, 37, 37 ter et 39 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ainsi que l'article 2 de l'annexe III à ladite convention pour y introduire les dispositions paramétriques du titre 1 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 concernant les modalités de fixation et de revalorisation de la valeur de service du point et du salaire de référence.
Cet avenant fixe également le montant des dotations de gestion et des dotations d'action sociale, la possibilité de mobiliser les réserves ARRCO ainsi que le renouvellement du taux de la contribution exceptionnelle temporaire.
La formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles est dispensée soit dans des sections spéciales de lycées d'enseignement général et technologique agricoles, publics ou privés, soit dans des sections spéciales d'enseignement supérieur agricole.
Elle est également assurée par des établissements d'enseignement à distance.
Le présent avenant vise à modifier l'annexe V de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour la rendre applicable aux seuls droits constitués en tranche C à compter du 1er janvier 2016.
Il modifie également l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour définir les conditions de liquidation applicables aux droits constitués en tranche C avant et après le 1er janvier 2016 pour les participants qui liquident leur pension de retraite complémentaire à compter de cette date.
Le présent avenant vise à modifier les articles 1er, 2 et 5 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire les dispositions paramétriques du titre 1 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 concernant les modalités de fixation et de revalorisation de la valeur de service du point et du salaire de référence.
Cet avenant fixe également le montant des dotations de gestion et des dotations d'action sociale et la possibilité de mobiliser les réserves ARRCO.
Accord n° 3 du 15 décembre 2015 (1 annexe).
Avis n° 2016-0025 du 14 janvier 2016 sur le projet de décret relatif aux techniques de recueil de renseignement
L'ARCEP a été saisie pour avis, les 30 novembre 2015 et 6 janvier 2016, d'un projet de décret relatif aux techniques de recueil de renseignement.
Ce projet de décret vise principalement à définir les modalités de mise en œuvre de l'accès administratif aux données de connexion, en adaptant certaines dispositions existantes du code de la sécurité intérieure, du code pénal et du code de justice administrative pour tirer les conséquences de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
A l'instar de l'avis du 5 mars 2015 susvisé rendu sur le projet relatif au renseignement, l'ARCEP se concentrera dans le présent avis, conformément aux missions qui lui sont dévolues (1), sur les aspects du projet de décret qui pourraient avoir un impact, d'une part, sur le bon fonctionnement des réseaux et des services de communications électroniques et, d'autre part, sur la sécurité juridique dont doivent bénéficier les opérateurs dans la mise en œuvre de leurs obligations légales.
851-1 du CSI dispose :
« Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L.
Au-delà de la possibilité pour les services habilités de recueillir les données de connexion que les opérateurs, les hébergeurs et les fournisseurs de services de communications au public en ligne sont tenus de conserver et de transmettre en application de ces dispositions, les dispositions législatives issues de la loi relative au renseignement ont introduit de nouvelles techniques reposant notamment sur l'accès en temps réel aux données :
- pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs, fournisseurs de services de communication au public en ligne et hébergeurs, des informations ou documents mentionnés à l'article L.
851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace (article L.
- pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, la mise en œuvre sur les réseaux de ces mêmes personnes de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste (article L.
851-3), en utilisant les informations ou documents mentionnés à l'article L.
- les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés, qui peuvent être recueillies sur sollicitation du réseau et transmises en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre (article L.
- l'utilisation d'un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet (article L.
- le recueil, au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique de captation à distance, des données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés (article L.
L'article 2 du projet de décret vise à définir, à l'article R.
851-5 du CSI, les catégories d'informations ou de documents susceptibles d'être recueillis par les services habilités :
2° Les données permettant de localiser les équipements terminaux ;
3° Les données relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services en ligne ;
4° Les données relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux ;
5° Les données relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service en ligne ;
6° Les caractéristiques techniques des équipements terminaux et les données de configuration de leurs logiciels.
Le projet de décret précise que « [les] informations énumérées aux 2° à 6° ne peuvent être recueillies qu'en application des articles L.
851-6, dans les conditions et limites prévues par ces articles ».
En outre, l'ensemble des techniques de recueil de renseignement mentionnées dans le projet de décret est soumis au contrôle préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
S'agissant des données de connexion que les opérateurs, les hébergeurs et les fournisseurs de services de communications au public en ligne ont l'obligation de conserver et de transmettre aux services habilités conformément à l'article L.
851-1 du CSI, le projet de décret n'apporte pas d'évolution par rapport aux dispositions en vigueur (2).
En revanche, s'agissant des nouvelles techniques de renseignement prévues aux articles L.
851-6 du CSI, il ressort du projet de décret que les services habilités pourront recueillir, dans les conditions et pour les finalités prévues par ces dispositions, tant les données conservées par les opérateurs, hébergeurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne au titre des dispositions en vigueur que d'autres catégories d'informations et documents.
En premier lieu, il convient de rappeler que les opérateurs, qui sont tenus de veiller au respect du secret des correspondances (article L.
32-3 du CPCE), ne peuvent, conformément aux dispositions du VI de l'article L.
34-1 du CPCE, conserver et traiter que des données « [portant] exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux.
Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications ».
A cet égard est prévue au nouvel article R.
851-5 du CSI une mention excluant explicitement le « contenu des correspondances échangées ou des informations consultées » des données susceptibles d'être exigées des acteurs concernés, y compris les opérateurs de communications électroniques, au titre de l'article L.
Néanmoins, l'ARCEP relève qu'au regard de la rédaction du projet de décret il pourrait être délicat, pour les opérateurs de communications électroniques, de déterminer de manière suffisamment certaine, parmi les catégories d'informations ou de documents définies au nouvel article R.
851-5 du CSI (3° de l'article 2 du projet de décret), celles qui sont couvertes par le secret des correspondances ou portent sur des informations consultées au sens de l'article L.
Afin de lever les incertitudes, l'ARCEP estime qu'il serait souhaitable que le projet de décret distingue, parmi les catégories d'informations ou de documents mentionnées au nouvel article R.
851-5, celles qui peuvent être recueillies auprès de chacune des trois catégories d'acteurs concernés.
De même, l'ARCEP invite le Gouvernement à définir précisément la nature des informations ou documents en cause.
En deuxième lieu, l'ARCEP souligne que les évolutions du dispositif actuellement en place, pour l'extraction de nouvelles données de connexion et la transmission en temps réel des données demandées au groupement interministériel de contrôle, peuvent impliquer, notamment pour les opérateurs de communications électroniques, d'une part, le développement d'outils appropriés pour répondre aux besoins des services habilités et, d'autre part la mobilisation des moyens matériels et/ou humains nécessaires à la communication des informations sollicitées.
A cet égard, l'ARCEP relève que le projet de décret prévoit une entrée en vigueur immédiate de l'ensemble de ses dispositions.
L'ARCEP invite par conséquent le Gouvernement à définir des modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions qui, tout en demeurant compatibles avec les impératifs liés à l'activité des services habilités, tiennent compte des délais éventuellement nécessaires à cette mise en œuvre par les acteurs concernés.
Par ailleurs, si le projet de décret (article 4) prévoit une indemnisation de la part de l'Etat pour les coûts supportés par les opérateurs selon des modalités qui seront définies par arrêté, l'ARCEP relève que les opérateurs rencontrent parfois, avec certaines autorités administratives, des difficultés dans le paiement des sommes correspondantes.
En troisième lieu, l'ARCEP tient à rappeler que les opérateurs sont tenus d'assurer, sous le contrôle de l'ARCEP, le bon fonctionnement des réseaux et services de communications électroniques.
Bien que les dispositions du projet de décret ne semblent a priori pas de nature à affecter la disponibilité ou la qualité de services des réseaux, les opérateurs devront informer l'ARCEP de toute perturbation significative liée à leur mise en œuvre.
L'ARCEP n'a pas d'observation particulière à formuler sur les autres dispositions du projet de décret.
Déclaration sur l'état d'urgence et ses suites
(Adoption : unanimité, une abstention)
Les attentats dramatiques de 2015 ont suscité un élan de solidarité venant du monde entier à l'égard de la France, qui ne peut qu'en être reconnaissante.
Cependant, il est important de se souvenir que la France n'est pas, et de loin, le seul pays victime d'attaques terroristes.
Pays de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle se doit d'être exemplaire dans les réponses qu'elle apporte à cette crise, dès lors qu'elle sera observée par tous ceux lui ayant manifesté son soutien et, au-delà, par les instances internationales.
Cette situation entraîne pour les autorités et les services de police et de justice des responsabilités très lourdes, pour lesquelles ils doivent pouvoir s'appuyer sur l'adhésion de la population.
Celle-ci subira des contraintes et le coût des effectifs et moyens indispensables.
La référence aux valeurs qui fondent l'action d'une démocratie dans une pareille situation doit être clairement perçue par tous.
Dans ces conditions, la France ne doit pas, sous l'emprise de la sidération, sacrifier ses valeurs, au contraire, elle doit renforcer la démocratie.
La CNCDH tient à rappeler combien l'état d'urgence, et plus généralement tous les dispositifs juridiques destinés à le pérenniser, portent intrinsèquement atteinte aux libertés et droits fondamentaux inhérents à l'Etat de droit.
Paradoxalement, la crise renforce l'Etat en même temps qu'elle le perturbe, le risque étant alors que la limitation ponctuelle et provisoire de certaines libertés aille au-delà du strict nécessaire que les circonstances exigent.
S'agissant de la déchéance de nationalité, la CNCDH s'interroge sur la pertinence et l'efficacité d'une telle sanction face à cette nouvelle forme de terrorisme déterminée à mettre à bas les fondements mêmes du pacte républicain, d'autant que ce n'est d'aucune utilité en matière de prévention d'actes de terrorisme.
A cet égard, la Commission déplore que les dispositions qu'il est proposé d'introduire dans la Constitution instaurent une double différence de traitement entre les citoyens français selon qu'ils sont « Français de naissance » ou Français par acquisition, et selon qu'ils sont exclusivement français ou disposent d'une autre nationalité.
Ce type de distinctions est radicalement contraire à tous les principes républicains.
Tous les Français étant également français, la Commission réitère son opposition totale à la création de catégories au sein du peuple français.
De surcroît, de telles distinctions ne peuvent que porter atteinte à la cohésion sociale à une époque où il est absolument nécessaire de refuser toute forme de stigmatisation et de rejet de l'Autre.
La nationalité est un élément constitutif de la personne.
Face à des propositions d'étendre la possibilité de déchéance de nationalité à tous les Français, même non binationaux, la CNCDH rappelle que l'article 25 du code civil interdit de déchoir une personne de sa nationalité, lorsque cette sanction a pour conséquence de la rendre apatride.
Cet article est une application de l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui énonce que « tout individu a droit à une nationalité ».
Revenir sur un tel principe constituerait un recul majeur difficilement compatible avec le droit international et européen.
S'agissant de l'état d'urgence, si le recours à celui-ci pouvait se justifier au lendemain des attentats du 13 novembre, la CNCDH s'oppose résolument à la pérennisation de cette situation.
L'état d'exception, qui doit demeurer provisoire, ne saurait devenir la règle : il a pour seul et unique objectif un retour rapide à la normalité.
La cessation de l'état d'urgence est, à l'évidence, une décision politique difficile.
Pour autant, celle-ci ne saurait être accompagnée d'une réforme législative, à plus forte raison constitutionnelle, impossible à mener en période d'exception et sous l'empire de l'émotion, aussi légitime soit-elle.
L'état d'urgence et sa mise en œuvre doivent toujours être limités dans le temps, dans l'espace et faire l'objet d'un contrôle effectif, au regard des principes de nécessité et de proportionnalité.
Les risques de dérives s'avèrent inhérents à l'extension des prérogatives des forces de l'ordre et à l'absence de contrôle a priori des mesures de police administrative ordonnées.
Les associations et syndicats membres de la CNCDH font d'ailleurs état de nombreux abus et dénoncent leurs effets collatéraux dévastateurs, qui mettent à mal le vivre ensemble.
Aussi, dans sa mission de suivi de la mise en œuvre de l'état d'urgence, la CNCDH se montrera-t-elle particulièrement vigilante dans l'appréciation de la proportionnalité des mesures prises, veillant spécialement à ce que ces dernières « n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale », conformément à l'article 4-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1).
Enfin, dans le contexte actuel de préparation d'un projet de réforme de la procédure pénale prévoyant d'accroître les pouvoirs des forces de l'ordre et ceux de l'autorité administrative, au détriment des garanties judiciaires, la CNCDH se doit de réaffirmer avec force que le consensus sur les enjeux sécuritaires de la lutte contre le terrorisme ne doit pas nuire à un débat de qualité.
La simple invocation d'une plus grande efficacité ne peut justifier l'adoption, immédiate et sans discussion, de dispositifs inutilement répressifs.
La plus grande victoire des « ennemis des droits de l'homme » (terroristes ou autres) serait en effet de mettre en péril l'Etat de droit par l'émergence et la consolidation d'un illusoire état de sécurité, qui se légitimerait par l'adoption de mesures de plus en plus attentatoires aux droits et libertés fondamentaux.
(1) L'avis de la CNCDH sur la mise en œuvre de l'état d'urgence sera rendu le 18 février 2016 après avoir auditionné notamment le ministre de l'intérieur.
Décision n° 2016-49 du 20 janvier 2016 modifiant la décision n° 2011-78 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Zone d'implantation de l'émetteur : Firminy.
Décision n° 2016-50 du 20 janvier 2016 modifiant la décision n° 2012-895 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Forum pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
Adresse du site : 21, avenue de la coopération, Loudun (86).
Adresse du site : lieudit la Moiserie, Château-Thierry (02).
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, au sein du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'immobilier.
La sous-direction de l'immobilier élabore le cadre national de la stratégie patrimoniale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en liaison notamment avec France Domaine.
Elle assure le pilotage de la politique immobilière de l'Etat au niveau des sites visant à l'optimisation du parc au regard des usages et l'amélioration de la qualité de la fonction immobilière.
Elle assure le pilotage des grands projets immobiliers et la programmation et la gestion des crédits dédiés à la sécurité et aux contrats de projet Etat-régions.
La sous-direction de l'immobilier comprend deux départements, l'un en charge de la stratégie patrimoniale nationale et l'autre du pilotage de l'immobilier universitaire organisé essentiellement par sites, ainsi qu'une mission du pilotage des opérations campus.
Ce poste requiert une connaissance avérée du fonctionnement de l'Etat, de l'organisation de l'enseignement supérieur et de ses établissements, ainsi qu'une bonne maîtrise de l'organisation, du fonctionnement et des objectifs de la politique patrimoniale de l'Etat concernant les établissements d'enseignement supérieur.
Les principales compétences techniques et managériales requises sont :
- une solide expérience et une réelle compétence en matière de pilotage de projets immobiliers complexes et stratégiques ;
- une grande aptitude aux activités de coordination, au management d'équipe, au travail en réseau ;
- une capacité d'analyse et de synthèse ;
- des capacités relationnelles (nombreuses relations et un rôle de représentation).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr et sur celle du bureau des emplois fonctionnels et des carrière : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr.
La formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles dure deux ans.
Cette durée peut toutefois être réduite à un an pour les candidats relevant des dispositions des a ou b du III de l'article D.
811-140, ainsi que pour ceux répondant aux conditions prévues par le décret du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle.
Cette formation est sanctionnée par la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole avec mention d'une option et, éventuellement, d'une sous-option, selon les modalités définies aux articles D.
Peuvent également se présenter aux examens des candidats n'ayant pas suivi les formations correspondantes mais justifiant avoir occupé pendant trois ans au moins un emploi correspondant à une qualification de technicien agricole.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ou la titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des systèmes d'information au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la direction du numérique pour l'éducation (DNE).
A ce titre, elle représente le ministère auprès des structures interministérielles en charge des systèmes d'information et de communication.
Pour l'éducation nationale, elle assure le cadrage opérationnel, technique et juridique des projets numériques et pilote les relations avec les partenaires concernés.
Pour l'enseignement supérieur et la recherche, la direction du numérique pour l'éducation participe, avec les directions en charge de la maîtrise d'ouvrage, à l'élaboration du schéma stratégique des systèmes d'informations et des télécommunications.
Au sein de la DNE, la sous-direction des systèmes d'information est chargée de la conduite des projets liés à l'informatique de gestion du ministère, de leur conception et de leur réalisation.
Elle assure le rôle d'une sous-direction des applications en intervenant dès l'assistance à maîtrise d'ouvrage jusqu'à l'assistance au déploiement de ces dernières (plus de 400 applications nationales différentes).
Elle joue un rôle déterminant en matière de gouvernance, en étant référente sur l'urbanisation, la gestion de portefeuille des projets, et l'amélioration de la qualité.
Elle assure le pilotage et l'animation du réseau des directions des systèmes d'information académiques dans les domaines relevant de sa compétence ainsi que l'animation des équipes de développement interne (340 ingénieurs au total répartis dans 15 académies).
La sous-direction pilote l'activité des prestataires des sociétés de services intervenant dans le cadre des appels d'offres (de l'ordre de 30 M€ annuel en pilotage exclusif et 30 M€ supplémentaires en copilotage avec d'autres structures).
La sous-direction des systèmes d'information (50 agents en administration centrale) est constituée :
- du bureau des projets et des applications nationales (déployées dans les écoles, collèges, lycées et rectorats, et relevant du cœur de métier de préparation de la rentrée scolaire et du suivi des élèves) ;
- du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale (et également des applications décisionnelles, des portails d'usagers) ;
Le système d'information du ministère de l'éducation nationale connait actuellement des mutations profondes : rénovations majeures d'applications métiers, interaction avec le développement du numérique éducatif, mise en œuvre des orientations interministérielles, notamment des logiques de l'Etat-plate-forme et montée en puissance des modes de saisine et de contact simplifiés avec l'administration.
Ces évolutions se propagent aux systèmes d'information de l'enseignement supérieur.
A l'interface entre des grandes directions métiers et les équipes de développement informatique, ce poste est donc stratégique pour la transformation du ministère : il apportera à sa ou son titulaire des compétences décisives dans la numérisation des services publics.
Des obligations majeures de cohérence, de fiabilité et maintenant d'ouverture des données, pèsent sur les systèmes d'information eu égard aux activités vitales qu'ils supportent et au caractère hautement structurant des processus administratifs qu'ils sous-tendent.
La réussite dans ce poste implique d'entretenir un dialogue constant, confiant et exigeant, avec des maîtres d'ouvrage de niveau hiérarchique élevé (y compris au cabinet de la ministre), tout en accordant une forte attention aux préoccupations des usagers.
Ce poste conviendra à un(e) ingénieur ou un(e) administrateur(trice) ayant acquis une très solide compétence dans la conduite de projets, techniques, organisationnels ou informatiques, tout particulièrement dans un contexte de conduite du changement et de transformation.
Par exemple, mais sans exclusive de profils ressortissant d'autres ministères, une personne ayant occupé des fonctions de direction en académie ou en université serait très appréciée.
Idéalement, une expérience professionnelle croisée entre ingénierie et administration générale, administration centrale et services territoriaux, constituerait un atout certain.
M. Michel Monneret, direction du numérique pour l'éducation (DNE), tél.
: 01-55-55-09-51, courriel : michel.monneret@education.gouv.fr.
Avis correctif à l'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 2 février 2016 (NOR : AFSN1602966V), texte n° 70, est modifié comme suit :
Lire : « Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) »,
En lieu et place de : « Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Maine-et-Loire) ».
En application des articles 5 et 6 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, pour le secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers », la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce est rouverte, à compter de la publication du présent avis et pour une durée de quinze jours, de manière à permettre la réalisation du quota consommation et du quota global, fixés à l'article 3 de l'arrêté de 23 octobre 2015 susmentionné.
La quantité maximale d'anguilles de moins de 12 centimètres susceptibles d'être pêchées pendant cette période est fixée à 200 kg, dont 100 kg doivent être affectés au repeuplement.
La quantité maximale que chaque pêcheur est autorisé à pêcher est fixée à 4,44 kg, dont 2,22 kg affectés au repeuplement.
Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R.
543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la vingt-deuxième ligne du tableau, le mot : « voitures » est remplacé par les mots : « véhicules particuliers » ;
A la vingt-septième ligne du tableau, les mots : « et appareils de chauffage ménagers » sont ajoutés après les mots : « Nettoyants et décapants pour cheminées et inserts » ;
A la vingt-neuvième ligne du tableau, les mots : « fours ménagers » sont remplacés par les mots : « appareils de cuisson ménagers » ;
Après la trentième ligne du tableau, est insérée une nouvelle ligne :
Autres produits de traitement de piscine que ceux figurant dans la catégorie 9
Liquide : ≤ 5 L
Solide : ≤ 5 kg
Décision du 1er février 2016 modifiant la décision du 21 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
L'article 5 de la décision du 21 décembre 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Claudine GAILLOT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
- Délégation est donnée à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Délégation est donnée à Mme Brigitte TROCME, inspectrice de l'éducation nationale hors classe, adjointe à la sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Le jury est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen.
- A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte, d'une part, les notes obtenues aux épreuves et, d'autre part, le cas échéant, les livrets scolaires ou de formation des candidats.
Délégation est donnée à M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Olivier Lefebvre, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pierre Jaillard et à M. Denis Rogy, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous ordres de mission de la cellule gestion des moyens informatiques, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Benoît Rouppert, administrateur de Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Daniel Pinelli, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Christel Colin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Didier Blanchet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Arrêté du 3 février 2016 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé.
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable et aux ordres de mission ;
ou interrégionale
Saint-Quentin-en-Yvelines
Brigitte Michel
Décision du 4 février 2016 relative à la classification d'aéronefs
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et l'immatriculation figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
IMMATRICULATION RÉSERVÉE
F-HKCY
F-HKCZ
F-HKCC
Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale, après l'article R.
351-26 du code de la sécurité sociale, le quatrième alinéa de l'article 36 du décret du 5 avril 1968 susvisé, le quatrième alinéa de l'article 34 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, l'article 98 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, le III de l'article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 5 octobre 2004 susvisé sont abrogés.
- Délégation permanente est donnée à Mme Balland (Marie), directrice, et à Mme Guillouzo (Anne), directrice adjointe et chef du pôle pilotage et gestion de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
- Délégation permanente est donnée à Mme Guerreiro (Pamela), chef du pôle qualité de vie au travail et dialogue social, par intérim, M. Helfre (Arnaud), chef du pôle administration des personnels, et à Mme Kermagoret (Valérie), chef du pôle formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Arrêté du 2 février 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 février 2016, modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015, autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail, la date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mercredi 16 mars 2016.
Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions
201-14 du code rural et de la pêche maritime, les organismes à vocation sanitaire reconnus en application de l'article R.
201-12 avant le 1er janvier 2016 restent reconnus dans le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.
Lorsque tous les organismes à vocation sanitaire reconnus avant le 1er janvier 2016 dans un même domaine d'activité pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisme en résultant est réputé reconnu pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.
L'autorité administrative est tenue informée de la fusion.
201-21 du code rural et de la pêche maritime, les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues en application de l'article R.
201-18 avant le 1er janvier 2016 restent reconnues pour le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.
Lorsque toutes les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues avant le 1er janvier 2016 pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisation en résultant est réputée reconnue pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.
Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Fichiers centraux zootechniques ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Identification des équidés et de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-Paragraphe 2 : Identification des camélidé...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Déclaration des détenteurs ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Identification des équidés (V)
Les camélidés détenus en France avant l'entrée en vigueur du présent décret sont identifiés et déclarés par les personnes habilitées dans un délai de douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les camélidés identifiés à la date d'entrée en vigueur du présent décret au moyen d'un transpondeur implanté en sous-cutané ou de deux repères auriculaires, dont un électronique, sont enregistrés dans un délai de deux mois dans le fichier central d'identification des camélidés dans les conditions prévues à l'article D.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 3, après les mots : « des équidés », sont ajoutés les mots : « et des camélidés » ;
« Fichiers centraux zootechniques des équidés et des camélidés » ;
212-46.-L'identification obligatoire des équidés et camélidés prévue à l'article L.
212-9 comporte, d'une part, la pose d'un dispositif d'identification agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur les fichiers zootechniques des indications permettant d'identifier l'animal.
« L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation établit et gère le fichier central zootechnique des équidés et le fichier central zootechnique des camélidés, qui regroupent les informations relatives à la propriété, à la détention et à l'identification des équidés et des camélidés nés ou détenus en France.
Le fichier central zootechnique des équidés contient en outre les données sanitaires et zootechniques relatives à ces équidés.
« Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent le contenu et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces fichiers.
4° Dans l'intitulé du paragraphe 2, après les mots : « d'équidés », sont ajoutés les mots : « et de camélidés » ;
212-46, il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé « Sous-paragraphe 1.-Déclaration des détenteurs d'équidés » comprenant les articles D.
212-50, est créé un sous-paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Déclaration des détenteurs de camélidés
212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs camélidés, à l'exception des sociétés vétérinaires mentionnées à l'article L.
241-14 du code rural et de la pêche maritime, des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
« La déclaration comporte au moins le nom et l'adresse du détenteur, le nom et l'adresse du propriétaire s'il est différent.
« L'Institut français du cheval et de l'équitation identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique.
212-50-2.-Le détenteur d'un camélidé porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations déclarées en application de l'article D.
212-50-1, à l'exception des données concernant le changement de propriété, qui doivent être déclarées par le nouveau propriétaire.
L'Institut français du cheval et de l'équitation met à jour les données dans le fichier central zootechnique des camélidés dans un délai de huit jours.
212-50-3.-L'Institut français du cheval et de l'équitation délivre de façon dématérialisée au propriétaire du camélidé, à sa demande, une attestation contenant les informations liées à l'identité de l'animal.
212-50-4.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités des déclarations et attestation prévues aux articles D.
7° Dans le titre du paragraphe 3, après les mots : « des équidés », sont ajoutés les mots : « et des camélidés » ;
212-50-4 créé par le 6° du présent article, il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé « Sous-paragraphe 1.-Identification des équidés » comprenant les articles D.
212-57, il est inséré un sous-paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Identification des camélidés
212-57-1.-Les camélidés détenus en France sont identifiés par une personne habilitée avant tout mouvement et au plus tard dans les douze mois suivant leur naissance par l'implantation sous-cutanée d'un transpondeur agréé ou par la pose de deux repères auriculaires agréés, dont un électronique, et l'enregistrement dans le fichier central zootechnique des camélidés, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
212-57-2.-Tout animal introduit ou importé, sous couvert d'un certificat sanitaire, est identifié dans les deux mois qui suivent son importation ou son introduction sur le territoire national par une personne habilitée selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Si le camélidé est déjà identifié au moyen d'un transpondeur implanté en sous-cutané ou de deux repères auriculaires, dont un électronique, il n'a pas à être identifié à nouveau.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles les camélidés identifiés sont enregistrés dans le fichier central d'identification des camélidés.
212-57-3.-Chaque camélidé est identifié par un numéro d'identification unique et non réutilisable.
Les modalités de gestion des numéros d'identification sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
212-57-4.-Les personnes habilitées à procéder à l'identification des camélidés par implantation sous-cutanée d'un transpondeur sont les vétérinaires répondant aux conditions mentionnées à l'article L.
« Les détenteurs de camélidés sont habilités pour la pose de repères auriculaires sur les animaux qu'ils détiennent.
« Les personnes habilitées transmettent les informations relatives à l'identification de l'animal à l'Institut français du cheval et de l'équitation et lui reversent les frais d'enregistrement dans le fichier dans un délai de huit jours après l'identification.
L'Institut français du cheval et de l'équitation enregistre les données dans les huit jours suivant la déclaration par la personne habilitée.
212-57-5.-Les frais d'identification sont à la charge du propriétaire du camélidé.
Arrêté du 3 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Le nombre de places offertes au concours externe ouvert au titre de l'année 2016 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) est fixé à 54, qui se répartissent comme suit :
- spécialité forêts et territoires ruraux : 8 places dont 2 places au sein du ministère chargé de l'agriculture, 5 places au sein de l'Office national des forêts et 1 place au sein de l'Institut national d'information géographique et forestière.
- spécialité forêts et territoires ruraux : 2 places au sein du ministère chargé de l'agriculture.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien principal), le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
406 du code précité s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R.
Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés
Tout camélidé né en France doit être identifié avant tout mouvement et au plus tard dans les douze mois suivant sa naissance, auprès du gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés.
Tout camélidé né à l'étranger, introduit ou importé sur le territoire national, doit être identifié selon les modalités définies aux chapitres Ier et IV du présent arrêté auprès du gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés.
L'identification de chaque camélidé comporte :
- l'implantation d'un transpondeur injectable agréé ou la pose à chaque oreille de l'animal d'une marque auriculaire agréée conforme aux spécifications du chapitre II ou III du présent arrêté ;
- l'enregistrement auprès du gestionnaire du fichier central des camélidés, par la personne habilitée, des données relatives à l'identification des camélidés définies à la partie C de l'annexe du présent arrêté ;
- le paiement des frais relatifs à l'enregistrement des données au fichier central ;
- l'attribution d'un numéro d'identification unique eSIRECam par le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés ;
- la mise à jour desdites données dans le fichier central d'identification des camélidés, dont la date de mort, d'échange vers un autre Etat Membre de l'Union européenne ou d'export vers un pays tiers.
Tout détenteur et tout propriétaire d'au moins un camélidé se déclare et se fait enregistrer auprès du gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés en fournissant respectivement les données précisées aux parties A et B de l'annexe du présent arrêté.
Le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés enregistre les détenteurs et les propriétaires ainsi que leurs adresses selon les modalités décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture.
La date de mise à jour des différentes données est enregistrée dans le fichier central d'identification des camélidés.
En cas d'arrêt de détention, le détenteur est tenu d'en informer le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés.
Le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il a la détention.
A chaque transfert de propriété, le nouveau propriétaire informe le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés dans les deux mois suivant la mutation.
Pour réaliser les opérations d'identification et de déclarations mentionnées au présent arrêté, les moyens informatiques de connexion et de transfert de données mis à disposition par le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés doivent être utilisés.
Le numéro d'identification eSIRECam mentionné à l'article 2 du présent arrêté est attribué par le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés.
Ce numéro est unique et ne peut être réattribué.
En cas de non-paiement par le propriétaire des sommes dues pour les opérations d'enregistrement le concernant ou d'identification des camélidés, celles-ci ne seront pas prises en compte par le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés.
Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L.
212-13 du code rural et de la pêche maritime, tout camélidé participant à une activité officielle se rapportant aux concours, expositions ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité.
Les personnes habilitées à procéder à l'identification des camélidés par implantation d'un transpondeur injectable sont les vétérinaires mentionnés au premier alinéa de l'article D.
La personne habilitée enregistre les données mentionnées à la partie D de l'annexe du présent arrêté.
Les insert-injecteurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture pour identifier les camélidés sont les insert-injecteurs agréés en application de l'article 5 et de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé.
Hormis l'insert de référence, la structure du code du transpondeur doit correspondre aux caractéristiques suivantes conformément à la norme ISO 11784 :
- le code fabricant composé de trois chiffres excepté pour les animaux visés par les articles L.
412-1 du code de l'environnement pour lesquels le code pays doit être indiqué ;
- le code national d'identification composé de douze chiffres géré sous la responsabilité du fabricant afin d'obtenir un code national d'identification unique.
Pour les espèces visées par les articles L.
412-1 du code de l'environnement les deux premiers chiffres de ce code seront compris entre 19 et 22.
Toute lecture du code d'un transpondeur injectable doit être effectuée au moyen d'un lecteur répondant aux prescriptions énoncées à l'annexe II de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé.
Les personnes autorisées à se procurer des insert-injecteurs destinés à l'identification des camélidés par implantation d'un transpondeur injectable sont :
-les vétérinaires définis à l'article 10 du présent arrêté ;
-les sociétés vétérinaires mentionnées à l'article L.
Avant de commander des insert-injecteurs destinés au marquage électronique de camélidés, la personne habilitée doit s'assurer auprès du gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés que le matériel qu'elle souhaite utiliser est agréé.
Pour cela, le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés met à sa disposition une liste, tenue à jour, mentionnant les modèles des insert-injecteurs agréés ainsi que l'adresse des sociétés qui les commercialisent.
Les modalités de commande et de distribution sont les suivantes :
La commande des insert-injecteurs est réalisée exclusivement par les personnes mentionnées à l'article 12.
Cette commande est effectuée auprès d'un fabricant, distributeur ou importateur dont le matériel mis sur le marché a fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Le fabricant, distributeur ou importateur doit vérifier avant tout envoi du matériel que chaque commande d'insert-injecteurs est bien effectuée par une personne autorisée conformément à l'article 12 du présent arrêté.
La personne qui effectue la commande a la responsabilité de la gestion du stock des insert-injecteurs qu'elle a commandés.
Lorsque la commande est passée au nom d'une société vétérinaire mentionnée à l'article L.
241-17 du code rural et de la pêche maritime, les matériels ne peuvent être utilisés que par un vétérinaire exerçant pour cette société.
L'identification d'un camélidé, né en France, par implantation d'un transpondeur injectable comprend :
- l'implantation d'un transpondeur injectable sous la peau de l'animal, dont le numéro est unique et non réutilisable ;
- l'enregistrement des données liées à ce marquage électronique dans le fichier central d'identification des camélidés ;
- l'attribution d'un numéro unique eSIRECam dans le fichier central.
La procédure d'identification des camélidés par implantation d'un transpondeur injectable permettant l'attribution à chaque animal d'un numéro d'identification eSIRECam, unique et non réutilisable, comporte les opérations suivantes :
1° La vérification de l'absence de l'implantation antérieure d'un transpondeur injectable sur l'animal à l'aide d'un lecteur conforme à la norme ISO 11785 ;
2° La lecture préalable du numéro du transpondeur contenu dans l'insert à implanter à l'aide d'un lecteur conforme à la norme ISO 11785, permettant ainsi son contrôle ainsi que celui du matériel de lecture ;
3° L'implantation de l'insert à l'aide d'un injecteur sous l'oreille gauche du camélidé ;
4° Le contrôle après implantation de la lecture du transpondeur injectable du camélidé contenu dans l'insert à l'aide d'un lecteur conforme à la norme ISO 11785 ;
5° L'enregistrement dans le fichier central d'identification des camélidés des données relatives à l'identification des animaux citées à la partie C de l'annexe du présent arrêté dans les huit jours suivants l'implantation du transpondeur injectable.
Tout camélidé identifié ou présumé identifié par implantation d'un transpondeur injectable doit être identifié à nouveau conformément aux dispositions de l'article 17 du présent arrêté lorsque le numéro du transpondeur injectable implanté n'est plus lisible par un lecteur conforme à la norme ISO 11785.
Toute ré-identification par implantation d'un nouveau transpondeur injectable suppose la vérification préalable par la personne habilitée que le détenteur de l'animal est déclaré et que l'animal est enregistré dans le fichier central d'identification des camélidés.
La personne habilitée implante un nouveau transpondeur injectable conformément aux modalités décrites à l'article 15 du présent arrêté.
Si l'insert doit être enlevé à l'occasion notamment d'une intervention vétérinaire chirurgicale dans la région d'implantation, l'animal doit être immédiatement marqué par pose d'un nouveau transpondeur injectable conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
L'identification d'un camélidé né en France par pose de marques auriculaires agréées comprend :
- l'apposition de deux repères auriculaires agréés par le ministre chargé de l'agriculture, dont un électronique : le repère auriculaire conventionnel est placé à l'oreille droite de l'animal et le repère auriculaire électronique est placé à l'oreille gauche de l'animal ;
Les marques auriculaires agréées par le ministre chargé de l'agriculture sont les marques auriculaires conventionnelles et les marques auriculaires électroniques listées à la partie 5 de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
En outre, la marque auriculaire conventionnelle comporte de manière lisible le code national d'identification composé de douze chiffres.
Le code du transpondeur contenu dans le repère auriculaire électronique est établi conformément aux dispositions de l'article 11.
Avant de commander des marques auriculaires, le détenteur doit s'assurer auprès du gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés que le matériel qu'il souhaite utiliser est agréé.
Pour cela, le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés met à sa disposition une liste, tenue à jour, mentionnant les modèles des marques auriculaires et lecteurs agréés ainsi que l'adresse des sociétés qui les commercialisent.
1° La commande des marques auriculaires est réalisée exclusivement par un détenteur enregistré dans le fichier central d'identification des camélidés.
2° Le fabricant, distributeur ou importateur doit vérifier avant tout envoi du matériel que chaque commande de marques auriculaires émane d'un détenteur enregistré dans le fichier central d'identification des camélidés ;
3° Le détenteur a la responsabilité de la gestion du stock des marques auriculaires qu'il a commandées.
La procédure d'identification des camélidés par marques auriculaires permettant l'attribution à chaque animal d'un numéro d'identification eSIRECam, unique et non réutilisable, comporte les opérations suivantes :
1° La pose à l'aide d'une pince adaptée des deux marques auriculaires agréées ;
2° L'enregistrement dans le fichier central d'identification des camélidés des données relatives à l'identification des animaux citées à la partie C de l'annexe du présent arrêté dans les huit jours suivants l'implantation des marques auriculaires.
Tout détenteur s'assure du maintien de l'identification par apposition de marques auriculaires de la manière suivante :
- en cas de perte d'une marque auriculaire ou de perte de lisibilité visuelle d'une marque auriculaire, il la remplace à l'identique dans les trente jours ;
- en cas de perte des deux marques auriculaires ou de perte de lisibilité visuelle des deux marques auriculaires, il fait procéder à la ré-identification par implantation d'un transpondeur injectable conformément à l'article 17 du présent arrêté dans les trente jours.
212-57-2 du code rural et de la pêche maritime, tout animal introduit ou importé, sous couvert d'un certificat sanitaire, est identifié dans les deux mois qui suivent son importation ou son introduction sur le territoire national par une personne habilitée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Tout détenteur d'un camélidé identifié, hors du territoire national, soit par l'implantation d'un transpondeur injectable, soit par l'implantation de marques auriculaires, fait procéder à l'enregistrement du camélidé auprès du gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés.
Cet enregistrement nécessite :
- la vérification par une personne habilitée au titre du premier alinéa de l'article D.
212-57-4 du code rural et de la pêche maritime que le transpondeur est lu par un lecteur conforme à la norme ISO 11785 ;
- la saisie dans le fichier central d'identification des camélidés des données relatives à l'identification par la personne habilitée ayant procédé à la vérification et des données relatives à l'identification mentionnées à la partie C de l'annexe du présent arrêté, à l'exception du code pays de naissance de l'animal ;
Dans le cas où aucune marque auriculaire ne contient de transpondeur, le vétérinaire procède à l'identification du camélidé par pose d'un transpondeur injectable conformément à l'article 15 du présent arrêté.
L'enregistrement mentionné à l'article D.
212-57-2 du code rural et de la pêche maritime nécessite :
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DONNÉES DEVANT FIGURER DANS LE FICHIER CENTRAL
- Données relatives au détenteur de camélidés
Numéro du détenteur.
Dénomination : nom et prénom.
Numéro SIRET ou NUMAGRIT du détenteur.
Numéro SIREN ou NUMAGRIN du ou des lieux de détention.
- Données relatives au propriétaire de camélidés, si différent du détenteur
Numéro du propriétaire.
Code pays de résidence du propriétaire.
Code pays du lieu de naissance de l'animal.
Code modèle du repère posé (transpondeur injectable ou marques auriculaires).
Numéro du transpondeur injectable ou numéro des marques auriculaires.
Date d'implantation ou de pose des repères.
Emplacement d'implantation ou de pose.
Numéro d'identification de la personne habilitée (numéro d'ordre ou numéro du détenteur) ayant réalisé l'acte d'implantation ou de pose.
- Données relatives à la personne habilitée à l'implantation du transpondeur
Numéro d'ordre de la personne habilitée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par l'article D.
123-208-01.-I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L.
« 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ;
« 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.
« II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L.
123-28-2 incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes :
« 1° L'augmentation et la réduction du capital ;
« 2° La distribution de dividendes.
« III.-La dérogation prévue aux articles L.
123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité.
La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité.
L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation.
Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice en application de l'article L.
La zone touristique internationale créée à Nice comprend :
Les voies et portions de voies délimitant les deux périmètres suivants :
a) Quartier du Cœur-de-Ville :
- boulevard Gambetta dans sa partie comprise entre la promenade des Anglais et le boulevard Victor-Hugo ;
- boulevard Victor-Hugo en totalité ;
- tunnel de l'Avenue, partie aérienne en totalité ;
- boulevard Dubouchage en totalité ;
- boulevard Carabacel en totalité ;
- avenue Gallieni en totalité ;
- rue Jean-Allègre, dans sa partie comprise entre l'avenue du XVe-Corps et la traverse Jean-Monnet ;
- traverse Jean-Monnet en totalité ;
- place Armée-du-Rhin en totalité ;
- avenue de la République en totalité ;
- place Garibaldi en totalité ;
- rue Cassini en totalité ;
- place de l'Ile-de-Beauté en totalité ;
- boulevard Carnot, dans sa partie comprise entre la rue Arson et le boulevard Stalingrad ;
- boulevard Stalingrad en totalité ;
- boulevard Franck-Pilatte, dans sa partie comprise entre le boulevard de Stalingrad et la montée Saint-Aignan ;
- quai de l'Ile-de-beauté en totalité ;
- quai du Commerce en totalité ;
- quai Amiral-Riboty en totalité ;
- quai d'Entrecasteux en totalité ;
- quai des Docks en totalité ;
- quai des Deux-Emmanuels en totalité ;
- quai Cassini en totalité ;
- quai Papacino en totalité ;
- quai de la Douane en totalité ;
- quai Lunel en totalité ;
- quai Rauba-Capeu en totalité ;
- quai des Etats-Unis en totalité ;
- promenade des Anglais, dans sa partie comprise entre l'avenue des Phocéens et le boulevard Gambetta ;
b) Quartier de l'ancienne gare des Chemins de fer de Provence :
- avenue Malausséna en totalité ;
- place Général-de-Gaulle en totalité ;
- boulevard Joseph-Garnier, dans sa partie comprise entre la place du Général-de-Gaulle et la rue Alfred-Binet ;
- rue Alfred-Binet en totalité ;
- rue Clément-Roassal, dans sa partie entre la rue Alfred-Binet et la rue de Dijon ;
- rue de Dijon, dans sa partie comprise entre la rue Clément-Roassal et la rue Robert-Thivin ;
- rue Robert-Thivin en totalité.
Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ces périmètres.
- promenade des Anglais, dans sa partie comprise entre le boulevard Gambetta et l'avenue du Docteur -Emile-Roux ;
- avenue Notre-Dame, dans sa patrie comprise entre la rue Lépante et l'avenue Jean-Médecin ;
- avenue Thiers en totalité ;
- avenue Jean-Médecin en totalité.
Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var en application de l'article L.
La zone touristique internationale créée à Saint-Laurent-du-Var comprend :
- promenade le long du fleuve Var, dans sa partie comprise entre le carrefour giratoire Guynemer et la promenade Jacques-Yves-Cousteau ;
- promenade Jacques-Yves-Cousteau, dans sa partie comprise entre la promenade le long du fleuve Var et la promenade Landsberg ;
- promenade Landsberg, en totalité ;
- esplanade des Goélands, en totalité ;
- promenade des Flots-Bleus, en totalité ;
- carrefour giratoire de l'entrée est du port de Saint-Laurent-du-Var, dans sa partie comprise entre la promenade des Flots-Bleus et le quai sud ;
- quai sud, dans sa partie comprise entre le carrefour giratoire de l'entrée est du port de Saint-Laurent-du-Var et le quai La Pérouse ;
- quai La Pérouse, dans sa partie comprise entre le quai sud et la promenade Alain-Gerbault ;
- promenade Alain-Gerbault, dans sa partie comprise entre le quai La Pérouse et la route du Bord-de-Mer ;
- route du Bord-de-Mer, dans sa partie comprise entre la promenade Alain-Gerbault et l'avenue Robert-Surcouf ;
- avenue Robert-Surcouf, en totalité ;
- route du Bord-de-Mer, dans sa partie comprise entre l'avenue Robert-Surcouf et le carrefour giratoire Guynemer ;
- promenade Jacques-Yves-Cousteau, en totalité ;
- quai Sud, en totalité ;
- quai La Pérouse, en totalité ;
- voies des môles central, ouest et est du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var.
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer en application de l'article L.
La zone touristique internationale créée à Cagnes-sur-Mer comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant les trois périmètres suivants :
- promenade de la Plage, dans sa partie comprise entre l'avenue des Mimosas et le boulevard John-F.-Kennedy ;
- boulevard John-F.-Kennedy en totalité ;
- avenue de Nice, dans sa partie comprise entre le boulevard John-F.-Kennedy et l'avenue des Mimosas.
- avenue Cyrille-Besset, dans sa partie comprise entre le carrefour du Béal et l'avenue Auguste-Renoir ;
- avenue Auguste-Renoir, dans sa partie comprise entre l'avenue Cyrille-Besset et la rue du Chevalier-Martin ;
- rue du Chevalier-Martin, dans sa partie comprise entre l'avenue Auguste-Renoir et la rue Jean-Féraud ;
- rue Jean-Féraud en totalité ;
- montée des Sous-Baous en totalité ;
- montée du Cimetière en totalité ;
- avenue de Verdun, dans sa partie comprise entre la montée du Cimetière et la rue des Combes ;
- rue des Combes en totalité ;
- rue du Général-Béranger en totalité ;
- avenue Auguste-Renoir, dans sa partie comprise entre la rue du Général-Béranger et l'avenue de la Gare ;
- avenue de la Gare, dans sa partie comprise entre l'avenue Auguste-Renoir et la rue Bonaparte ;
- rue Bonaparte en totalité ;
- boulevard du Maréchal-Juin, dans sa partie comprise entre la rue Bonaparte et la rue de l'Eglise ;
- rue de l'Eglise en totalité ;
- rue du Brigadier-Claverie, en totalité ;
- avenue Georges-Pompidou en totalité ;
- carrefour Béal en totalité.
- Riviera :
- avenue des Alpes en totalité ;
- rond-point des Gendarmes-d'Ouvéa en totalité ;
- avenue de Cheiron, dans sa partie comprise entre le rond-point des Gendarmes-d'Ouvéa et la rue de la Grange-Rimade ;
- rue de la Grange-Rimade en totalité ;
- avenue de la Colle, dans sa partie comprise entre la rue de la Grange-Rimade et la route de France ;
- route de France en totalité ;
- rue du Capitaine-de-Frégate-Vial en totalité ;
- boulevard du Maréchal-Juin, dans sa partie comprise entre l'avenue de Nice et la rue des Fresnes ;
- avenue Cyril-Besset, dans sa partie comprise entre l'avenue des Chênes et le carrefour Béal ;
- avenue de la Gare, dans sa partie comprise entre la rue Bonaparte et la rue Jules-Verne ;
- rue Jules-Verne, dans sa partie comprise entre l'avenue de la Gare et le carrefour Bachaga-Boualam ;
- carrefour Bachaga-Boualam en totalité ;
- le rond-point des parachutistes du Drakkar en totalité.
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée « Val-d'Europe » en application de l'article L.
La zone touristique internationale créée à Serris comprend :
- cours du Danube, dans sa partie comprise entre le boulevard du Grand-Fossé et le cours de la Garonne ;
- cours de la Garonne, en totalité ;
- boulevard du Grand-Fossé, dans sa partie comprise entre le cours de la Garonne et le cours du Danube ;
- place Antoine-Mauny, en totalité ;
- cours de l'Elbe, dans sa partie comprise entre la rue des Celtes et la rue des Scandinaves ;
- rue des Celtes en totalité ;
- cours du Danube, dans sa partie comprise entre le cours de la Garonne et le cours du Tage.
Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour les créances mentionnées aux articles L.
3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; 2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; 3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L.
3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L.
7313-8 ; 4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
3253-8 dues au titre de chacun des salariés intéressés.
Décision du 5 février 2016 modifiant la décision du 15 novembre 2012 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 février 2016, le nom et l'adresse de la société PREVENTEC, 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix, sont remplacés par le nom et l'adresse suivants : « SAS PREVENTEC, 407, rue Salvador-Allende, bâtiment HERMES, 59120 Loos ».
Arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Bernard NILAM-RIBAL, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2016, M. Simon Chassard, M. Thomas Odinot, Mme Catherine Bobo et Mme Dorothée Pradines sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la directrice générale de l'Office des anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 janvier 2016 :
Aisenchtatte (Chaïm, Rouvin), né en 1883 à Minsk (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aisenchtatte, née Spirutus (Frida) en 1893 à Tchernigow (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aisenchtatte (Galia (Olga) ), née le 7 août 1921 à Kiev (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajdelsztejn, née Miller (Esther) le 10 juillet 1903 à Siedlce (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajdelsztejn (Hirsz), né le 2 juillet 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alperin, née Kaleikine (Rachel) le 2 janvier 1889 à Ackermann (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aly (Agnès, Albert), né le 21 février 1905 à Schoelcher (Martinique), décédé le 12 septembre 1945 à Hanoï (Tonkin).
Ancel (Antoine, Jean), né le 14 janvier 1922 à Rombach-le-Franc (Haut-Rhin), décédé le 1er novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Aron (Ludwig), né le 5 janvier 1893 à Hambourg (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Astier (René, Zéphirin), né le 23 avril 1924 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 14 avril 1945 à Regensburg (Allemagne).
Auerbach (Oskar), né le 1er mai 1903 à Czudyn (Roumanie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Barrachina-Marti (Ramon), né le 22 août 1904 à Burriana (Espagne), décédé le 30 décembre 1943 à Ternberg - Kommando de Mauthausen (Autriche).
Bérard (Alphonse, Jean), né le 13 décembre 1882 à Paris 1er (Seine), décédé le 23 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Bined, née Samsonovit (Chaja) le 1er janvier 1903 à Rawa (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chavaroc, née Bauché (Marguerite, Germaine) le 3 octobre 1894 à Hennebont (Morbihan), décédée le 12 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dérosier (Roger, René, Marcel), né le 18 décembre 1921 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé fin février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Djament, née Skura (Rachel) le 12 septembre 1895 à Chonchin (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Duberger (René), né le 26 septembre 1913 à Hautefort (Dordogne), décédé le 5 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Eckstein (David), né le 21 mai 1908 à Pabianice (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eckstein (Maurice), né le 17 janvier 1935 à Lodz (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eckstein, née Kohn (Sarah) le 24 mars 1907 à Lodz (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fradella (Philippe), né le 5 janvier 1892 à Favara (Italie), décédé le 13 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Friedler (Cécile), née le 9 juillet 1927 à Hamborn (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedler (Gisela), née le 13 février 1926 à Hamborn (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedler (Milan), né le 13 juin 1924 à Rozniatow (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gertler (Berthe), née le 24 juillet 1937 à Dammartin-sur-Tigeaux (Seine-et-Marne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gertler (Clara), née le 22 décembre 1930 à Turka (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gertler (Hélène), née le 15 octobre 1929 à Turka (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gertler, née Bender (Reisla) le 10 août 1905 à Turka (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gilbert, née Yacoubovitch (Rachel) le 15 juin 1885 à Kalisz (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gotlib (Child), né en 1883 à Siedlce (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gotlib, née Kalstein (Malka) en 1878 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gradsztein (Israël), né le 15 mai 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guior, née Herif (Esther) le 29 octobre 1885 à Alger (Algérie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Haar (Amka, Clarice), née le 11 décembre 1924 à Paris 10e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haim (Henri), né le 8 septembre 1920 à Drama (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haim (Moïse), né en 1876 à Serres (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haim, née Strumza (Rachel) en 1885 à Drama (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helfman (Berek), né le 20 mai 1901 à Strajewo (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helfman, née Goldman (Hélène, Meta) le 4 novembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helfman (Joseph), né le 29 novembre 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herbstmann (Leib, Wolf), né le 16 avril 1886 à Gorlice (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herschkorn, née Tupric (Enta) le 14 novembre 1903 à Odessa (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hittmann (Klara), née le 28 mai 1926 à Vienne (Autriche), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hittmann (Sender-Lippe), né le 18 avril 1899 à Delatyn (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Irensztein (Symcha), né le 28 décembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Juda (Lise), née le 25 mai 1921 à Darmstadt (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Juda (Max), né le 1er septembre 1930 à Hombourg (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Juda (Ruth), née le 25 octobre 1927 à Hombourg (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Juda (Simon), né le 17 mars 1891 à Neumagen (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalisz (Joël), né le 17 juin 1902 à Brzeziny (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalisz, née Gerszon (Sura) le 17 mai 1904 à Brzeziny (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kibel, née Fajgenbman (Dyna) le 1er janvier 1911 à Irina (Roumanie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kibel (Mozès), né le 18 septembre 1909 à Lodz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiersz, née Polinsky (Cyna) le 25 novembre 1900 à Rawa (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiersz (Icek), né le 20 novembre 1896 à Rawa (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiersz (Rojza), née le 22 mai 1928 à Rawa (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiersz (Ryfka), née le 20 juin 1924 à Rawa (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klausner (Edgar), né le 1er avril 1928 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klausner (Léo), né le 3 juillet 1932 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klipper (Joseph), né le 27 décembre 1880 à Wisznice (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klipper, née Heger (Rose) le 15 septembre 1881 à Kolomea (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krouto, née Mass (Eugénie) le 1er décembre 1886 à Odessa (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krouto (Jacques), né le 19 septembre 1882 à Odessa (Russie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lago (Avram), né le 15 janvier 1869 à Andrinople (Turquie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Landsberg (Leiba), né le 16 mars 1876 à Kiev (Russie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Landsberg, née Poms (Rebecca) le 10 mai 1885 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Landsberg (Walter), né le 13 septembre 1892 à Oldenbourg (Allemagne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leibson (Sarah), née le 13 mai 1897 à Kalisz (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Samuel (Bella) le 25 septembre 1891 à Brotdorf (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Magriso (Allegre), née en 1908 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Magriso (Dario), né en 1917 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markowicz (Berthe), née le 2 octobre 1921 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markowicz, née Dratwa (Malka) en 1893 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markowicz (Szmul), né en 1896 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Matzkine, née Godel (Marie) en 1895 à Vilna (Russie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn (Alexandre), né le 26 octobre 1926 à Mattersburg (Autriche), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn (Charles), né le 20 mai 1929 à Mattersburg (Autriche), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn (Ernst), né le 17 mars 1928 à Mattersburg (Autriche), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn (Henri), né le 10 janvier 1925 à Mattersburg (Autriche), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn (Judith), née le 22 avril 1922 à Mattersburg (Autriche), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn (Marguerite), née le 9 décembre 1919 à Mattersburg (Autriche), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn (Paul), né le 23 août 1930 à Mattersburg (Autriche), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michelson, née Krel (Chinda, Rojza) le 8 mai 1910 à Gostynin (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Michelson (Jankel, Jacques), né le 12 octobre 1904 à Talsen (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Offen (Hanna), née le 27 octobre 1924 à Kiel (Allemagne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Offen (Naftali), né le 31 juillet 1896 à Kiel (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Offen, née Appelberg (Tauba) le 13 novembre 1895 à Kiel (Allemagne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pietrowski (Benjamin), né le 16 janvier 1905 à Leczyca (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pietrowski (Ichok), né le 23 mai 1928 à Kutno (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pietrowski, née Sander (Itta) le 21 juin 1913 à Zychlin (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poirier (François, Marie), né le 28 février 1904 à Saint-Vincent-sur-Oust (Morbihan), décédé le 22 septembre 1942 à Dachau (Allemagne).
Pruvost (René, Alfred, Norbert), né le 22 juillet 1925 à Marpent (Nord), décédé le 13 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Pulver (Ignatz), né le 18 décembre 1892 à Przemysl (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pulver, née Liebmann (Léa) le 25 avril 1900 à Lwow (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pulver (Manfred), né le 20 mars 1928 à Vienne (Autriche), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rayfeld (Benjamin), né le 27 novembre 1864 à Konotop (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rayfeld, née Welter (Sophie) le 18 avril 1886 à Bogopol (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rein (Rosa), née le 15 juillet 1927 à Tarnow (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Riesz (Léo), né le 18 mars 1889 à Stara Bystrica (Tchécoslovaquie), décédé le 14 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Riesz, née Meller (Marianne) le 17 juin 1896 à Liberec (Tchécoslovaquie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosskopf, née Stiefeld (Rosa) le 12 avril 1898 à Hamelburg (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotbaum, née Karcz (Szefna) le 12 juillet 1908 à Kozki (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotstein (Abraham), né le 23 avril 1928 à Leipzig (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotstein, née Prinz (Fünkel) le 18 juillet 1901 à Rostock (Allemagne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg, née Scherman (Rachel) en 1901 à Przytk (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rutman, née Szenkman (Brucha) le 2 mai 1899 à Kozienice (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samuel (Benveniste), né le 15 mai 1884 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samuel, née Lévy (Ester) le 25 décembre 1890 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samuel (Louna), née le 26 février 1917 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samuel (Suzy), née le 7 juin 1919 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seligmann (Renée, Claire), née le 10 septembre 1933 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Singer (Chaskiel, Feiwicz), né le 13 janvier 1899 à Mosciska (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singer (Gertrude), née le 30 mai 1925 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singer (Léa), née le 10 mai 1924 à Neunkirchen (Allemagne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singer (Paula), née le 4 juin 1923 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singer, née Springut (Rebecca) le 26 août 1900 à Bochnia (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skotzki, née Feldmann (Charlotte) le 14 avril 1894 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skotzki (Günter), né le 26 avril 1896 à Berlin (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Starowiejski (Jacob), né le 26 septembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg (Itic), né le 15 novembre 1884 à Jassy (Roumanie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Stern (Juda, Joseph), né le 10 janvier 1900 à Dukla (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stroger, née Weisshauz (Frédérica) le 30 novembre 1898 à Nyirbogat (Hongrie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stupp, née Margules (Bronja) le 2 septembre 1903 à Stryj (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stupp (Moses), né le 14 avril 1904 à Tluste (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Surowicz, née Schmiavsky (Estera) en 1874 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sussmann (Joseph), né le 23 août 1900 à Boryslaw (Pologne), décédé le 8 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szajewicz (Chaïm), né le 11 août 1909 à Nezin (Russie), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajnfeld (Roysia, Rosa), née en 1898 à Checiny (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szarcmann, née Blacharz (Malka) le 6 janvier 1895 à Bendzin (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szarcmann (Sucher), né le 24 août 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szawejko (Kazimierz), né le 22 octobre 1892 à Turgiele (Pologne), décédé le 4 mars 1944 à Güsen (Autriche).
Szego (Mor), né le 14 juillet 1888 à Timisoara Fabrica (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szejer, née Topf (Mala) le 26 février 1902 à Wislica (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szejer (Simon), né le 21 août 1905 à Plonsk (Pologne), décédé le 5 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szlafman, née Rosenfeld (Golda) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlamberg, née Sejwacz (Chana) le 21 mai 1911 à Mogielnica (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlamberg (Srul), né le 15 septembre 1906 à Mogielnica (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmerla (Maurice), né le 2 février 1923 à Dambrowa (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmidt (Moszek), né le 1er mars 1906 à Rawa (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmidt, née Gutman (Rywka) le 10 mars 1905 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznaper (Izraël), né en 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szneiderman, née Zegbaum (Ruchla) en 1890 à Lubartow (Pologne), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznytzler, née Berger (Bertha) le 6 septembre 1892 à Nieka (Lituanie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznytzler (Henri), né le 22 janvier 1924 à Anvers (Belgique), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznytzler (Sarah), née le 24 octobre 1926 à Shaerbeek (Belgique), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpajzer (Abraham, Zajnwel), né le 15 décembre 1897 à Kielce (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpajzer, née Laufer (Caroline) le 12 octobre 1908 à Budapest (Hongrie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpajzman (Chanan), né le 24 septembre 1924 à Chelm (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Szparer, née Frajman (Cywia) en 1891 à Tomaszow (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szparer (Majer), né le 4 octobre 1890 à Izbica (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpekiman, née Fiszman (Cyrla) le 15 février 1891 à Gora Kalwarja (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpektor (Channa), née le 12 novembre 1924 à Falenica (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpigelman, née Sosna (Laja, Perla) en avril 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpilman (Lewek), né le 23 mai 1866 à Grojec (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szpiner, née Minska (Chana) le 8 mai 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpiner (Leib), né le 14 mars 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Szpiner (Sem), né le 12 janvier 1931 à Paris 20e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szrajbhand (Abraham, Majer), né le 22 juin 1920 à Lodz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szrubstein (Léon), né le 7 décembre 1909 à Tomaszow (Pologne), décédé le 27 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Sztajer (Mojzecz, Léo), né le 10 février 1901 à Krzepice (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztargard, née Goldberg (Pola) le 5 septembre 1897 à Tarczyn (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztargard (Wolf), né le 27 septembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szteinhauer, née Saichman (Cypa, Rocha) le 20 septembre 1890 à Vilno (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztrumfeld (Fajga), née le 15 mai 1920 à Alexandrow (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrumfeld (Pinchus), né le 2 novembre 1921 à Alexandrow (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulewicz (Aaron), né le 30 avril 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szulewicz (Abraham, Jankiel), né le 6 mai 1915 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vernes (Onésime, Faustin), né le 23 février 1912 à Fort-de-France (Martinique), décédé le 10 avril 1945 à Tuyên Quang (Tonkin).
Verret (Maurice, Robert, Jean), né le 3 octobre 1910 à Paris 8e (Seine), décédé en août 1944 à Oranienbourg Sachsenhausen (Allemagne).
Waserman (Aron), né le 16 avril 1927 à Dabrowica (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waserman (Szymon), né le 28 mars 1904 à Zelechow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waserman, née Szapira (Yacha) le 5 janvier 1903 à Rokitno (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassercug (Abraham), né le 27 août 1927 à Lublin (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassercug (Chil), né le 27 février 1892 à Lublin (Pologne), décédé le 2 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassercug (Eva), née le 27 février 1930 à Lublin (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassercug, née Krenik (Sara) le 13 août 1893 à Lublin (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassercug (Zalmen), né le 2 février 1922 à Rubien (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiser (Moses), né le 11 juillet 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wenger (Esther), née le 20 octobre 1927 à Sandomierz (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wenger (Symcha), né le 10 mai 1902 à Sandomierz (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zacas, née Goldblat (Chawa) le 1er janvier 1896 à Kowno (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zacas (Hélène), née le 17 octobre 1927 à Kowno (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zacas (Jean), né le 20 juin 1929 à Kowno (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zacas (Ziskindas), né le 1er janvier 1902 à Tauragé (Lituanie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zwirn (Simone), née le 29 juin 1931 à Anvers (Belgique), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zwirn (Willy), né le 27 juin 1936 à Anvers (Belgique), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman, née Fuks (Chana) en 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Achaintre, née Gardes (Rosalie, Marie, Victoria) le 20 juillet 1889 à Issarles (Ardèche), décédée le 15 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non entre le 15 juin 1944 et le 1er juillet 1946 en déportation.
Altenhofen (Charles, Jean), né le 4 novembre 1905 à Rosselange (Moselle), décédé le 10 septembre 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 10 septembre 1944 en Allemagne.
Errera (Lévy), né le 31 mai 1925 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Flandrin (Paul, Joseph), né le 1er avril 1892 à Saint-Omer (Pas-de-Calais), décédé en avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne) et non le 13 juillet 1944 à l'étranger.
Frachon (André, Joannès), né le 13 novembre 1919 à Lyon 1er (Rhône), décédé le 1er mai 1945 à Lübeck (Allemagne) et non le 25 juillet 1944 à Weimar (Allemagne).
Millaud (Eve, Raymonde), née le 23 mars 1884 à Saint-Mandé (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maideneck (Pologne).
Stransberg, née Karechski (Jane) le 8 février 1901 à Sainte Marylebone (Grande-Bretagne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Szulik (Aloisy), né le 4 septembre 1908 à Zamyslow (Pologne), décédé en septembre 1944 à Dachau (Allemagne) et non dans le courant de l'année 1944 en un lieu indéterminé.
Szusterkac, née Suka (Rechla) le 10 janvier 1891 à Chelm (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szusterkac (Salomon), né le 5 mai 1890 à Chelm (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mme Maud CURIE, en remplacement de M. Jean-Charles SAVIGNAC.
Mme Emilie MORIN, en remplacement de M. Eric DELABRIERE.
M. Eric DELABRIERE, en remplacement de Mme Sylvie DUMILLY.
Arrêté du 5 février 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 5 février 2016, Mme Jacqueline MADIN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est renouvelée dans les fonctions de directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, pour une période de trois ans.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. LANOË (Pierre)
Par décret en date du 5 février 2016, est désigné en qualité de suppléant de M. Vincent MOREAU, administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, M. Pierre LANOË, agent contractuel, chef du bureau 5BCL à la direction du budget, en remplacement de M. Michaël SIBILLEAU, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 février 2016, M. Bruno TRIQUENAUX, administrateur civil hors classe, est reconduit, pour une durée de trois ans, dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, chargé du suivi de la démarche de modernisation de l'action publique (MAP) et d'une étude sur la qualité du service rendu par la direction générale des collectivités locales à ses interlocuteurs privilégiés.
Section « Productions végétales »
M. Yves LESPINASSE.
Section « Forêts et filière bois »
M. Bernard ROMAN-AMAT.
M. François HOULLIER.
Section « Sciences humaines et sociales »
Mme Marie-Claude MAUREL.
M. Henri ROUILLÉ D'ORFEUIL.
M. Laurent THÉVENOT.
M. Jean-Luc JULIEN.
M. Hubert LAUDE.
M. Bernard MAUCHAMP.
Mme Agnès RICROCH.
M. Pierre DONADIEU.
M. Yves SOUCHON.
M. Christian VALENTIN.
Mme Marie-Madeleine CASTAINGS.
Mme Pascale HÉBEL.
M. Jean-Michel WAL.
Section « Agrofournitures »
M. Daniel-Eric MARCHAND.
M. Jean-Paul CHARVET.
M. Jean-Claude GUESDON.
Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité.
Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2016, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres associés :
M. Alexander RYBALKA.
M. Luca UZIELLI.
M. Daniel GIANOLA.
M. Dacian CIOLOS.
M. Stanislaw BIALOUSZ.
M. Luis SANTOS PEREIRA.
M. Christian LIPPERT.
(MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 392476 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Mouvement des entreprises de France, l'union de syndicats Union des industries et métiers de la métallurgie, l'association Fédération bancaire française, les syndicats Fédération du commerce et de la distribution et Prism'Emploi, les unions de syndicats Fédération française des industries de santé, Fédération Syntec, Fédération nationale des travaux publics et Fédération française du bâtiment et le syndicat Fédération française des sociétés d'assurances, par la SCP Gatineau Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article L.
2152-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-519 QPC.
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Gatineau Fattaccini, enregistrées les 30 novembre et 16 décembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Confédération générale des petites et moyennes entreprises par Mes Arnaud Charvin et Aymeric Hamon, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 30 novembre 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 1er décembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Union professionnelle artisanale par Me Jean-Michel Leprêtre, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 1er et 16 décembre 2015 ;
Me Jean-Jacques Gatineau pour les requérants, Me Leprêtre pour l'Union professionnelle artisanale, partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 janvier 2016 ;
2151-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2014 susvisée, définit les critères de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs ; que l'un de ces critères est, aux termes du 6° de cet article, « L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L.
2152-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2014, définit les critères de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle ; qu'au nombre de ces critères figure celui prévu par le 3° de cet article aux termes duquel sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs « Dont les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
2152-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2014, définit les critères de la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel ; qu'au nombre de ces critères figure celui prévu par le 3° de cet article aux termes duquel sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs « Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les exigences des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité devant la loi ; qu'ils soutiennent également que ces dispositions méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté syndicale et du principe de participation :
Considérant que, selon les requérants, en prévoyant que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée notamment selon leur audience, laquelle se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle, sans prendre en considération le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires de ces entreprises, le législateur a méconnu la liberté syndicale garantie par le sixième alinéa du Préambule de 1946 ; qu'il aurait aussi méconnu les exigences du huitième alinéa de ce Préambule dans la mesure où la participation des employeurs à la négociation collective ne serait ainsi pas garantie ; qu'enfin, les seuils d'audience nécessaires à la représentativité méconnaîtraient également ces mêmes exigences constitutionnelles ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ; qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical, de fixer les conditions de mise en œuvre de ce droit dans le respect du principe énoncé au sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant que les organisations professionnelles d'employeurs ont pour objet la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des employeurs ; que le 6° de l'article L.
2151-1 du code du travail prévoit que, pour apprécier la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, il est tenu compte de leur audience, laquelle se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes à ces organisations ; qu'en vertu du 3° de l'article L.
2152-4, pour être représentatives au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel, ces organisations doivent représenter au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles dans le champ d'activité considéré ;
Considérant qu'il était loisible au législateur, pour fixer les conditions de mise en œuvre de la liberté syndicale, de définir des critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs ;
Considérant, d'une part, qu'en prévoyant que l'audience de ces organisations se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes, le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs quel que soit le nombre des salariés employés par les entreprises adhérentes ou leur chiffre d'affaires ; qu'en outre, en vertu du troisième alinéa de l'article L.
2261-19 du code du travail, le nombre de salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs est pris en compte en matière de négociation collective ;
Considérant, d'autre part, que la liberté d'adhérer au syndicat de son choix, prévue par le sixième alinéa du Préambule de 1946, n'impose pas que toutes les organisations professionnelles d'employeurs soient reconnues comme étant représentatives indépendamment de leur audience ; qu'en fixant à 8 % le seuil minimum d'audience permettant l'accès à la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, le législateur a entendu éviter la dispersion de la représentativité patronale et n'a pas fait obstacle au pluralisme ; qu'il résulte de tout ce qui précède que, dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu les exigences découlant du sixième alinéa du Préambule de 1946 ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté syndicale doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que le Préambule de la Constitution de 1946 dispose en son huitième alinéa que : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; qu'il ressort notamment de ces dispositions qu'il incombe au législateur de déterminer, dans le respect de ce principe et de la liberté syndicale, les conditions et garanties de sa mise en œuvre et, en particulier, les modalités selon lesquelles la représentation des travailleurs est assurée dans l'entreprise ; qu'à cette fin, le droit de participer « par l'intermédiaire de leurs délégués » à « la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » a pour bénéficiaires, sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils n'en sont pas les salariés ; que le huitième alinéa, qui consacre un droit aux travailleurs, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la participation et à la détermination collectives de leurs conditions de travail, ne confère aucun droit équivalent au bénéfice des employeurs ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance des exigences du huitième alinéa du Préambule de 1946 est inopérant ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi dans la mesure où l'adhésion d'une entreprise à une organisation professionnelle d'employeurs est prise en compte de manière identique pour la détermination de sa représentativité quel que soit le nombre de salariés employés par l'entreprise ;
Considérant qu'en prévoyant que l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes à cette organisation, le législateur a traité de la même manière l'ensemble des entreprises ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;
2152-4 du code du travail, qui ne sont en tout état de cause pas inintelligibles, ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Avis de vacance du poste de secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental
Est vacant au Conseil économique, social et environnemental le poste de secrétaire général(e).
La fiche de poste est consultable sur le site du CESE, rubrique « Offres d'emploi », et les candidatures doivent être transmises au président du Conseil économique, social et environnemental, 9, place d'Iéna, 75016 Paris, jusqu'au 17 février 2016 inclus.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 janvier 2016, il est mis fin au détachement de M. Richard CURNIER dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, en qualité de directeur régional pour la région Antilles-Guyane, à compter du 1er mars 2016, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Délibération n° 2016-018 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Koninklijke Philips N.
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Koninklijke Philips N.
(ci-après « Philips ») sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Philips.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Philips agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Philips et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Philips et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion des ressources humaines et la gestion du personnel : par exemple, les traitements nécessaires à l'exécution d'un contrat de travail ou de tout autre type de contrat avec un salarié (ou pour prendre toute mesure précontractuelle nécessaire à l'exécution d'un contrat à la demande du salarié), ou pour gérer un rapport contractuel d'emploi à volonté, tel par exemple la gestion et l'administration du recrutement et de la réinsertion professionnelle, la rémunération et les prestations sociales, les paiements, les questions de type fiscal, la gestion des carrières et la gestion des compétences, les évaluations de performance, la formation professionnelle, les dépenses et les voyages, les communications avec les employés, l'archivage, la recherche et la gestion des questions d'assurance ;
- la gestion des processus d'entreprise et la gestion interne : par exemple, les traitements nécessaires pour les activités tels la programmation des horaires de travail, l'enregistrement du temps de travail, la gestion du patrimoine social, la réalisation d'audits internes et d'enquêtes, la mise en œuvre de contrôles d'entreprise (« business controls »), et la gestion et l'utilisation des annuaires d'employés ;
- la santé, la sécurité et la sûreté (par exemple, les traitements nécessaires aux activités qui concernent la sécurité et la santé au travail, la protection des actifs et des intérêts de Philips et de ses salariés, la gestion des absences et des situations d'incapacité, la mise à disposition d'installations et de matériel dans le lieu de travail permettant d'adresser et de tenir compte des problèmes de santé ou des situations d'incapacité, la mise à disposition de services de santé aux salariés et l'authentification du statut des salariés et de leurs droits d'accès) ;
- l'analyse et le développement de l'organisation et les rapports d'activité (par exemple, les traitements nécessaires aux activités telles la réalisation de sondages auprès des employés, la gestion de fusions, d'acquisitions et de ventes d'actifs et les traitements de données de salariés nécessaires à la réalisation de rapports et d'analyses d'activité) ;
- la conformité, le respect des obligations légales et la résolution des différends (par exemple, les traitements nécessaires pour se conformer à une obligation légale qui incombe à Philips) ;
- la protection des intérêts vitaux (par exemple, les traitements nécessaires à la protection d'un intérêt vital d'un employé).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients, fournisseurs et partenaires commerciaux :
- la gestion des opérations commerciales d'ordre général (par exemple, conclusion et exécution d'accords ; fourniture de produits ou de services achetés ou utilisés à titre individuel, gestion des documents et exécution financière, finance et comptabilité ; marketing et prospection, ventes et promotions ; gestion des comptes ; services clientèle ; achats ; gestion et contrôle internes ; relations avec les investisseurs ; communications externes ; affaires juridiques et relations avec l'Etat ; alliances, entreprises communes [« ventures »], fusions, acquisitions, ventes d'actifs, propriété intellectuelle et gestion des normes, recherche et développement, participation dans des projets de recherche ou d'essai de produits, archivage et questions concernant l'assurance) ;
- l'exécution de processus de l'entreprise et la gestion interne (par exemple, gestion des actifs de l'entreprise, réalisation d'audits internes et d'enquêtes ; prévention, détection ou poursuite en cas de suspicion de fraude, de violation de contrat, de violation de la loi, ou d'autres violations des conditions d'utilisation des biens de Philips ou des conditions d'accès aux sites Philips, et mise en œuvre de mesures de contrôles propres à l'entreprise) ;
- la santé, la sécurité et la sûreté (par exemple, sécurité et santé des employés, sécurité des sites et des actifs de l'entreprise, protection des actifs de Philips et de son personnel et authentification du statut et des droits d'accès des clients, des fournisseurs et des partenaires commerciaux) ;
- la conformité, le respect des obligations légales et la résolution des différends (par exemple, les traitements nécessaires pour se conformer à une obligation légale qui incombe à Philips, ou les traitements permettant d'établir, d'exercer ou de défendre une demande ou une action en justice) ;
- la protection des intérêts vitaux (par exemple, les traitements nécessaires à la protection d'un intérêt vital d'un client, d'un fournisseur ou d'un partenaire commercial).
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Philips et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
Pour les données relatives aux clients (entreprise à particulier « B2C ») :
- opinions philosophiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
Pour les données relatives aux clients (interentreprises « B2B »), fournisseurs et partenaires commerciaux :
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Philips et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (anciens salariés, candidats et personnes à charge) ;
- clients (interentreprises « B2B » et entreprise à particulier « B2C ») ;
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Philips juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Philips et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Philips et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Philips, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2016-019 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Rabobank (BCR-019)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Rabobank.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Rabobank, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des employés et assimilés :
- ressources humaines et gestion du personnel ;
- exécution des procédures commerciales et de la gestion interne ;
- sécurité, sûreté et intégrité, y compris la sauvegarde de la sécurité et de l'intégrité du secteur financier ;
- analyse organisationnelle et développement, rapport de gestion et acquisitions et désinvestissements ;
- respect de la loi ;
- protection des intérêts vitaux des personnes.
- évaluation et acceptation d'un client, conclusion et exécution de contrats avec un client et règlement de transactions de paiement ;
- développement et amélioration des produits et des services ;
- gestion des relations et marketing ;
- réalisation d'un processus commercial, gestion interne et rapport de direction ;
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs et partenaires commerciaux :
- conclusion et exécution des accords avec les fournisseurs et les partenaires commerciaux ;
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des employés et assimilés :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs et partenaires commerciaux :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés, en ce compris les demandeurs d'emploi ou anciens employés de Rabobank, y compris les travailleurs temporaires qui sont sous la supervision directe de Rabobank (ex. les sous-traitants et stagiaires) ; les (anciens) directeurs exécutifs ou non exécutifs de Rabobank ou (anciens) membres du conseil d'administration ou conseil identique de Rabobank ; les personnes à charge de l'employé ou salarié (l'épouse, le partenaire ou l'enfant faisant partie du ménage de l'employé ou le contact d'urgence de l'employé) ;
- autres personnes dont Rabobank traite les données dans le contexte de ses activités professionnelles (ex. personnes de contact ou autres personnes travaillant au service de clients ; personnes de contact ou autres personnes travaillant au service de partenaires commerciaux ou fournisseurs).
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Rabobank juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
TRANSFERT No 1
Délibération n° 2016-020 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe AXA (BCR-020)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe AXA sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe AXA.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe AXA, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe AXA et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe AXA et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités le soutien et la facilitation des activités commerciales d'AXA, notamment :
- la gestion de la vision (définition de la vision à long terme de la société, définition de la stratégie commerciale, gestion d'un projet stratégique, suivi de l'évolution) ;
- la gestion de la conception (définition de la stratégie en terme de produits, définition de la politique relative aux risques, étude, développement et lancement de produits, préservation du portefeuille de produits existants) ;
- la gestion de la distribution (définition de la stratégie de distribution, gestion et contrôle des réseaux de distribution, exécution des opérations marketing, gestion des relations avec les clients et prospects, personnalisation de l'offre, vente, valorisation des performances commerciales) ;
- la gestion de la production (souscription, administration d'une police, recouvrement des primes, suivi du portefeuille de polices) ;
- la gestion de service (gestion de catastrophe, traitement des sinistres, service client, gestion des auxiliaires, gestion et détection des fraudes, gestion des subrogations, recouvrement des fonds de réassurance, gestion de la récupération d'épaves, contrôle de la gestion des sinistres) ;
- la gestion financière (suivi des activités relatives aux instruments financiers, planification et contrôle des finances, gestion des investissements, gestion des finances de l'entreprise, saisie des opérations, gestion des immobilisations, analyse financière, gestion de trésorerie, gestion des opérations de trésorerie, exécution des obligations fiscales, respect des réglementations, gestion des réassurances) ;
- la gestion des technologies de l'information (gestion des relations avec les clients de l'informatique, fourniture et maintenance de solutions, gestion des services informatiques et assistance, gestion du système informatique, gestion de l'organisation informatique, gestion de la sécurité informatique) ;
- la gestion des ressources humaines (administration des ressources humaines, gestion du personnel telle que la gestion des carrières, de la mobilité, de la performance, de l'organisation du travail, de la formation, communication dans le domaine des ressources humaines, gestion des partenaires sociaux et comités d'entreprises) ;
- la gestion des achats (gestion des fournisseurs, passation, gestion et exécution des contrats, achat, réception de biens et services, gestion des factures fournisseurs, validation des règlements, rapport sur l'approvisionnement et analyse des performances) ;
- la gestion des risques (gestion des risques financiers, gestion des risques d'investissements, gestion du risque opérationnel, projection, calcul de la rentabilité ajustée au risque) ;
- la gestion des autres fonctions de soutien (communication externe, assistance juridique, gestion des améliorations et des changements, audit interne, fonctions centrales).
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe AXA et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données des salariés et assimilés :
- opinions syndicales, données de santé ;
Pour les données des adhérents (clients)/clients potentiels/demandeurs (victimes ou bénéficiaires) :
Pour les données des visiteurs :
Pour les données des agents d'assurance :
- opinions syndicales ;
Pour les données des fournisseurs, des partenaires et autres tiers :
S'agissant des données traitées en France par des responsables de traitement devant ou pouvant localement les collecter en conformité avec la législation applicable et transférées hors de France :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe AXA et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (candidats à un poste, étudiants stagiaires, apprentis ou avec un statut similaire) ;
- adhérents (clients)/clients potentiels/demandeurs (victimes ou bénéficiaires) ;
- agents d'assurance ;
- autres tiers (tels que ayant-droits, souscripteurs, tiers victimes, témoins, héritiers, tuteurs, médecin-conseil).
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe AXA juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe AXA et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe AXA et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe AXA, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2016-021 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health (BCR-021)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Cardinal Health.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Cardinal Health, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des ressources humaines, notamment :
- la gestion des données en matière d'emploi ;
- l'exploitation des moyens informatiques associés à la gestion des données en matière d'emploi.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux employés (salariés et prestataires actuels, anciens et futurs).
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Cardinal Health juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2016-022 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe CITI (BCR-022)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe CITI sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe CITI.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe CITI, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe CITI et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe CITI et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités le traitement de données relatives aux employés européens en rapport avec leur emploi, pour obtenir ou fournir des services, ainsi que pour les activités opérationnelles courantes, y compris :
- communication avec les employés européens, conduite d'enquêtes et organisation de concours/manifestations et autres initiatives menées sur le lieu de travail ;
- maintien de la continuité de l'entreprise ;
- gestion des rémunérations, des avantages sociaux, des talents et des dépenses ;
- gestion des effectifs CITI, de ses entreprises et ses opérations (dont : affectation des tâches, fourniture de moyens informatiques, activités assurant un lieu de travail sûr et sécurisé, y compris le contrôle individuel de l'utilisation des moyens de communication électroniques et des outils informatiques) ;
- observation de lois ou de règlements et traitements à des fins d'enquête (y compris la divulgation de ces informations en réponse ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'un litige) ;
- en cas de traitement de paye ou de services informatiques par une ou plusieurs entités ;
- pour des raisons opérationnelles ou commerciales, dans la mesure autorisée par la loi ou en rapport avec la vie sociale de l'entreprise, y compris les fusions, ventes ou réorganisations.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe CITI et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie et de l'épargne salariale) ;
- opinions religieuses, syndicales, données de santé, origine raciale,
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe CITI et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- dirigeants et administrateurs ;
- intérimaires ;
- et plus généralement, tout(e) employé(e) actuel(le) ou ancien(ne), membre de la direction, administrateur ou non employé(e) engagés par CITI ainsi que toute personne candidate pour devenir employé et toutes les personnes à charge ou autre personnes dont les coordonnées ont été données à CITI par un employé pour des motifs de gestion des effectifs (par exemple, à des fins de contact en cas d'urgence),
- non employés : personnes qui doivent accéder aux installations et/ou aux systèmes de CITI, y compris sans toutefois s'y limiter, des sous-traitants, des employés d'organisme, des consultants, des tiers prestataires de services et des agents ayant accès aux installations et/ou aux systèmes et plus généralement, tout(e) employé(e) actuel(le) ou ancien(ne), membre de la direction, administrateur ou non-employé(e) engagés par CITI ainsi que toute personne candidate pour devenir employé et toutes les personnes à charge ou autre personnes dont les coordonnées ont été données à CITI par un employé pour des motifs de gestion des effectifs (par exemple, à des fins de contact en cas d'urgence).
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe CITI juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe CITI et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe CITI et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe CITI, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Décision n° 2016-109 du 27 janvier 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale, à temps complet et en haute définition.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Il vise également à favoriser le développement de la télévision en haute définition, conformément à l'objectif fixé à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 selon lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise le développement des différents standards de diffusion innovants de la télévision.
Ressource mise en appel
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique disponible sur le réseau R1 de la TNT dans la zone de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque, qui s'élève à 160 millièmes.
Cette ressource permet la diffusion en haute définition (HD) d'un service de télévision à vocation locale à compter du 5 avril 2016.
Le service autorisé devra couvrir la zone géographique de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque visée à l'annexe 1.
Pour cela, l'éditeur du service autorisé assurera une diffusion depuis l'ensemble des sites et lieux d'émission ainsi que sur les ressources radioélectriques dont la liste figure à l'annexe 1, en respectant les caractéristiques techniques qui sont définies dans la même annexe.
Le présent appel porte sur l'édition d'un service de télévision, en clair, par voie hertzienne terrestre, à vocation locale, à temps complet et en haute définition.
Les signaux doivent également être conformes au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Règles applicables aux appels aux candidatures
Caractéristiques de la programmation locale
c) Un journal télévisé d'une durée minimum de 10 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, et notamment aux agglomérations de Boulogne-sur-Mer, Calais, Dunkerque, Gravelines, Le Touquet, Montreuil, Saint-Omer et Wimereux, est programmé en première diffusion exclusivement entre 18 heures et 20 heures ;
f) L'identification du service diffusé sur la ressource radioélectrique objet du présent appel doit être permanente à l'écran.
Caractéristiques de la programmation en haute définition réelle
Obligations de diffusion en haute définition réelle
Le candidat devra s'assurer que les aides publiques sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (3).
Les dossiers de candidature doivent être remis, en quatre exemplaires dont un sous forme numérique (cd-rom ou dvd-rom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, département autorisations et plateforme TNT, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 10 mars 2016 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale à l'adresse suivante au plus tard le 10 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, département autorisations et plateforme TNT, appel aux candidatures TNT Boulogne - Dunkerque, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les dossiers doivent être paginés, reliés et rédigés en langue française.
Conditions de recevabilité des candidatures
- pour toutes les personnes morales candidates : statuts à jour, datés et signés ;
- pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel : copie de la publication ;
- pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel : copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation du dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés : extrait K-bis datant de moins de trois mois ;
- pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
Après la conclusion d'une convention avec le candidat sélectionné, le conseil lui délivre une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
L'autorisation est incessible.
Elle est accordée pour une durée maximale de dix ans et peut être reconduite hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une durée maximale de cinq ans.
- le cas échéant, des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre ;
Description de la zone géographique mise en appel : Boulogne-sur-Mer - Dunkerque
Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 3,1 millions d'habitants.
Il indique la dénomination exacte du service de télévision décrit dans le présent dossier de candidature.
- Personne morale candidate et ses représentants
Le candidat désigne les personnes responsables du dossier à contacter en cas de besoin.
Le cas échéant, il indique les activités professionnelles exercées par le représentant légal en dehors de la personne morale candidate.
Le candidat fournit les informations requises ci-après selon que la personne morale candidate est une société ou une association.
Cas d'une société candidate
Cas d'une association candidate
Le candidat précise si le service est déjà diffusé sur d'autres réseaux de communications électroniques que la TNT (câble, ADSL, satellite…).
a) Programmation locale ou régionale en première diffusion (points a et c du I-6 du texte d'appel) :
Un journal télévisé d'une durée minimum de 10 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, et notamment aux agglomérations de Boulogne-sur-Mer, Calais, Dunkerque, Gravelines, Le Touquet, Montreuil, Saint-Omer et Wimereux, est programmé en première diffusion exclusivement entre 18 heures et 20 heures.
c) Autres programmes hors programmation locale ou régionale (point d du I-6 du texte d'appel) :
d) Répartition des programmes par genre en pourcentage par rapport au volume hebdomadaire total de diffusion :
e) Autres données relatives aux programmes.
Le candidat précise :
Dans l'affirmative, il précise la nature de ces collaborations et fournit, le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L.
Les programmes en haute définition réelle sont définis au I de l'article 1er de la présente décision.
(*) Année incomplète.
Si oui, il remplit le tableau suivant :
Régime général □ Régime patrimonial □ Régime musical □
Question n° 9 : Le candidat indique ci-dessous son chiffre d'affaires prévisionnel.
- format technique de diffusion : image 16/9e, résolution d'image, type de codage audio, son stéréo ou multicanal…
- Plan d'affaires et ressources humaines
Informations économiques et financières
Le candidat présente un plan d'affaires adapté à la zone de diffusion du service.
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat, seront précisées les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles le candidat fonde ses estimations de recettes publicitaires.
Il distingue éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales, le candidat indique la nature, les modalités et le montant de ces aides.
Il communique les éléments justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet.
Le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier Ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises - Journal officiel du 31 janvier 2006).
Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur).
Le candidat décrit les frais de diffusion prévisionnels, tels qu'il les envisage.
Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision hertzienne terrestre des autres activités de la personne morale candidate.
Exercice en cours
Zone géographique à couvrir
Il informe le conseil des démarches éventuellement entreprises auprès de l'opérateur du multiplex R1 et les réponses et offres obtenues (études techniques, devis, etc.).
Il présente, notamment, les solutions techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'aux émetteurs.
Il indique, le cas échéant, les réseaux de communications électroniques, autres que de diffusion par voie hertzienne terrestre, sur lesquels son service est disponible.
Le candidat indique le délai dans lequel il peut assurer le début des émissions du service.
1225-12 et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état de santé.
Décision n° 2016-110 du 27 janvier 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone d'Abbeville - Amiens
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Abbeville - Amiens, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique disponible sur le réseau R1 de la TNT dans la zone d'Abbeville - Amiens, qui s'élève à 160 millièmes.
Le service autorisé devra couvrir la zone géographique d'Abbeville - Amiens définie à l'annexe 1.
c) Un journal télévisé d'une durée minimum de 10 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, et notamment aux agglomérations d'Abbeville, Amiens, Beauvais, Château-Thierry, Compiègne, Creil, Le Touquet, Le Tréport, Noyon et Soissons est programmé en première diffusion exclusivement entre 18 heures et 20 heures ;
Les dossiers de candidature doivent être remis, en quatre exemplaires dont un sous forme numérique (cédérom ou dévédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Direction des médias télévisuels, Département autorisations et plateforme TNT, Tour Mirabeau, 39-43 quai, André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 10 mars 2016 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale à l'adresse suivante au plus tard le 10 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, département autorisations et plateforme TNT, appel aux candidatures TNT Abbeville-Amiens, 39-43 quai, André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Description de la zone géographique mise en appel : Abbeville-Amiens
Rue Jean-Baptiste Carpeaux
Un journal télévisé d'une durée minimum de 10 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, et notamment aux agglomérations d'Abbeville, Amiens, Beauvais, Château-Thierry, Compiègne, Creil, Le Touquet, Le Tréport, Noyon et Soissons est programmé en première diffusion exclusivement entre 18 heures et 20 heures.
(interactivité, bandes-annonces, présentation)
Le candidat indique le délai dans lequel il peut assurer le début des émissions.
224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code et applicables à compter du 1er avril 2016, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « Tarifs des redevances » de l'espace « Compagnies » de la section « Entreprises ».
Arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, en application de l'article D.
914-3 du code rural et de la pêche maritime, les circonscriptions territoriales des commissions des cultures marines, leur siège et la répartition des délégués professionnels selon les centres et les activités soit de conchyliculture, soit de cultures marines autres que la conchyliculture, sont déterminés conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.
a) Les membres représentant la conchyliculture sur propositions du comité régional de la conchyliculture, transmises par le directeur de la mer.
La délégation professionnelle proposée devra tenir compte de la composition du comité, telle qu'elle résulte des nominations ou des élections.
Elle comprend le président du comité régional de la conchyliculture ou son représentant en tant que membre de droit de la commission et d'au plus six chefs d'exploitation de cultures marines.
En l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.
Dans cette hypothèse, le nombre de sièges de la délégation professionnelle demeure inchangé même si cette dernière ne dispose plus de membre de droit.
A Mayotte, les missions dévolues au comité régional de la conchyliculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
b) Les six membres au plus représentant les cultures marines autres que la conchyliculture, sur proposition des organisations professionnelles agréées par le préfet ;
c) Les six membres au plus représentant à la fois la conchyliculture et les autres cultures marines, sur proposition des organisations professionnelles visées ci-dessus, transmises par le directeur de la mer.
Le renouvellement du mandat des membres des délégations professionnelles s'effectue dans les deux mois qui suivent les nominations des membres du comité régional de la conchyliculture faites également pour quatre ans.
Chaque commission des cultures marines se réunit sur convocation de son président fixant l'ordre du jour.
La commission ne peut délibérer valablement lors d'une réunion que si elle rassemble au moins la moitié des membres réglementairement désignés.
Sauf opposition du président, toute question portée à l'ordre du jour d'une réunion de la commission qui, régulièrement convoquée, n'a pu faire l'objet d'un débat en raison de l'insuffisance du nombre de membres, peut être valablement évoquée à l'occasion d'une seconde réunion tenue moins de trois mois après la date fixée pour la première sans condition de quorum.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction de la mer dans le ressort duquel est situé le siège de la commission.
Des copies sont établies et adressées aux directeurs de la mer intéressés ainsi qu'au président du comité régional de la conchyliculture lorsque les dossiers traités concernent cette activité.
En l'absence de comité régional de la conchyliculture, ces copies sont adressées aux organisations professionnelles agréées par le préfet.
Le directeur de la mer transmettra un exemplaire de ces procès-verbaux à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend exclusivement son président, les représentants de l'Etat, le président du comité régional de la conchyliculture et les chefs d'exploitation, dans la limite de six membres, désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.
Les décisions de la commission réunie en formation restreinte, qui font l'objet d'un procès-verbal dans les formes prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont notifiées par le directeur de la mer, dans un délai de quinze jours après la délibération, au concessionnaire sortant ou à ses ayants droit.
Tout concessionnaire peut présenter à la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, par l'intermédiaire du directeur de la mer, une requête en vue d'une estimation de l'indemnité qu'il pourrait obtenir en cas de renonciation à ses droits.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
de la circonscription
des exploitants de cultures marines autres que
la conchyliculture
Huîtres, moules
et autres coquillages
Autres cultures marines
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur.
Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage.
Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions prévues par les articles : 1° L.
6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ; 2° L.
6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ; 3° L.
6222-4, relatif à la conclusion du contrat ; 4° L.
6222-12, relatifs à la durée du contrat ; 5° L.
6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 6° L.
6222-29, relatifs au salaire ; 7° L.
6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ; 8° L.
6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ; 9° L.
6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
L'ascendant verse une partie du salaire à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti.
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre du président, nommé par décret, et de représentants du personnel, de cinq collèges comprenant respectivement :
2° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
1114-1 et d'associations agréées de défense des consommateurs ainsi que d'associations nationales de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées à l'article L.
3° Des représentants d'organisations professionnelles intéressées ;
4° Des représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national ;
5° Des élus et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence.
Les droits de vote sont répartis pour moitié entre les membres du collège mentionné au 1° et pour moitié entre les autres membres du conseil d'administration.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant désignation du site Natura 2000 Porto/Scandola/ Revellata/Calvi/calanches de Piana (zone terrestre et marine) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Porto/ Scandola/ Revellata/ Calvi/ calanches de Piana (zone terrestre et marine) " (zone spéciale de conservation FR 9400574) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend :
-dans le département de la Corse-du-Sud, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cargèse, Osani, Ota, Partinello, Piana, Serriera ;
-dans le département de la Haute-Corse, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Calenzana, Calvi, Galéria.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Porto/Scandola/Revellata/Calvi/calanches de Piana (zone terrestre et marine) figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, aux préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant désignation du site Natura 2000 îles et pointe Bruzzi, étangs de Chevanu et d'Arbitru (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 îles et pointe Bruzzi, étangs de Chevanu et d'Arbitru " (zone spéciale de conservation FR 9400609) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Corse-du-Sud, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Pianottoli-Caldarello.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îles et pointe Bruzzi, étangs de Chevanu et d'Arbitru figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture de la Corse-du-Sud, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant désignation du site Natura 2000 baie de Stagnolu golfu di Sognu, golfe de Porto-Vecchio (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 baie de Stagnolu, golfu di Sognu, golfe de Porto-Vecchio" (zone spéciale de conservation FR 9402010) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Corse-du-Sud, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Lecci, Porto-Vecchio, Zonza.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Stagnolu, golfu di Sognu, golfe de Porto-Vecchio figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture de Corse-du-Sud, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, la période de référence utilisée pour le calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est celle des trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale.
Arrêté du 15 janvier 2016 fixant la liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article 1er du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005
La liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article 1er du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 pour lesquelles la direction peut être assurée par un inspecteur général est la suivante :
- direction régionale de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
- direction régionale de Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
- direction régionale des Pays de la Loire ;
- direction régionale d'Auvergne - Rhône-Alpes ;
- direction régionale de Normandie ;
L'arrêté du 17 janvier 2011 fixant la liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article 1er du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 est abrogé.
- Les dossiers de candidature sont constitués de deux exemplaires papiers et d'un exemplaire dématérialisé, conformément aux directives de la circulaire annuelle citée au III du présent arrêté, puis sont transmis à l'école du Val de Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 29 février 2016, terme de rigueur.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié, l'obtention de la qualification peut entraîner un changement d'affectation afin de répondre aux besoins du service dans une logique d'utilisation des compétences par domaine.
La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.
Par arrêté du ministre de défense en date du 11 janvier 2016 :
- En application des dispositions du titre Ier (article 3, deuxième alinéa, et article 4, deuxième alinéa) du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur titres pour l'année 2016.
Santé publique appliquée aux armées, option système d'information de santé et informations médicales
Sécurité des approvisionnements
Santé publique appliquée aux armées, option épidémiologie
- Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont fixées par circulaire.
- Les dossiers de candidature sont constitués de deux exemplaires papiers et d'un exemplaire dématérialisé, conformément aux directives de la circulaire annuelle citée au IV du présent arrêté, puis sont transmis à l'école du Val de Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 29 février 2016, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 janvier 2016 est fixé le modèle S3180i du formulaire « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431*05.
Il pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie.
Il sera également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.
Arrêté du 3 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante :
- par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), examen professionnel SACE 2016, Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 19 novembre 2015 abrogeant la décision en date du 1er juin 2015 fixant des conditions particulières de mise sur le marché, de stérilisation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société B BRAUN MEDICAL SAS sur le site de Nogent-le-Rotrou, mis sur le marché par les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG
Par décision en date du 19 novembre 2015 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Considérant que la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, fabrique et stérilise, notamment pour les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG, responsables de la mise sur le marché, des dispositifs médicaux (DM) stériles pour la perfusion, la transfusion, l'anesthésie, la nutrition, l'urologie, l'irrigation, le prélèvement, le drainage et la chirurgie ;
Considérant que les qualifications opérationnelles et de performances physique et microbiologique relatives à la validation du procédé de stérilisation à l'oxyde d'éthylène des dispositifs médicaux fabriqués et stérilisés dans cet établissement sont fortement engagées ;
Considérant que, dans l'attente de la finalisation des actions correctives engagées, des contrôles renforcés ont été mis en place notamment des contrôles de la biocharge, l'utilisation des indicateurs biologiques bandelettes à lecture à 7 jours, des essais de stérilité, des contrôles de l'absence d'endotoxines et des contrôles des résidus d'oxyde d'éthylène pour maîtriser les cycles de stérilisation au regard de la stérilité des produits ;
La décision de police sanitaire du 1er juin 2015 fixant des conditions particulières de mise sur le marché, de stérilisation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société B BRAUN MEDICAL SAS sur le site de Nogent-le-Rotrou et mis sur le marché par les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG, est abrogée.
La présente décision est notifiée aux intéressés.
Arrêté du 2 février 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours sur titres avec épreuves pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs du centre de gestion de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 2 février 2016, un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est ouvert au titre de l'année 2016.
Ce concours est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 8 mars au 6 avril 2016 inclus.
La date de clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers) est fixée au 14 avril 2016 inclus.
L'épreuve écrite se déroulera le 6 octobre 2016 dans les locaux de Centrex à Noisy-le-Grand (93) et dans les locaux du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits.
212 postes pour la spécialité d'assistant de service social ;
69 postes pour la spécialité d'éducation spécialisée ;
35 postes pour la spécialité de conseiller en économie sociale et familiale.
Arrêté du 29 janvier 2016 fixant le modèle de contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture pour l'application de l'article D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 janvier 2016, est fixé le modèle de contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15486.
Il peut être retiré auprès des centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.
Arrêté du 1er février 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Napoli.
Monsanto Technology LLC (US), Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Arlington.
ES Rytmo.
Harpege.
Hystar.
Leonardo KWS.
KWS Saat SE (DE).
Umberto KWS.
- colza oléagineux d'hiver : Adriana ;
- moutarde brune : Etamine.
- colza oléagineux d'hiver : Acajou, Alessio, Alter, Arkaso, Color, Empire, ES Alias, ES Centurio, ES Neptune, Facile, Hybrigold, Ibiza, Makila, Montego, Noblesse, Paris, PR45D03, PR46W14, Satori, Sheriff, V141OL ;
- moutarde blanche : Cador, Candela ;
- radis fourrager : Cardinal, Carlos.
Asteran, Bering, Blog, Corfou, Destinee, EGC961, ES Artist, ES Astrid, ES Jason, ES Kamillo, ES Natalie, ES Nectar, ES Serin, ES Silene, Finesse, Hybrisun, MSL101C, PR43D02, PR45W12.
Décision du 29 janvier 2016 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par SODETREL en vue de réaliser une infrastructure de charge pour véhicules électriques
Le projet a pour ambition de déployer deux cent seize stations de charge rapide réparties sur douze régions du territoire national.
Il comprend l'engagement formel du porteur à respecter les spécifications requises par le décret, en particulier en matière d'interopérabilité.
La conception des points de recharge est conforme aux spécifications de la directive européenne relative au développement des infrastructures pour les carburants alternatifs, leur assurant une interopérabilité à l'échelon européen.
Le détail des implantations et de la configuration de chaque station sera ajusté aux caractéristiques et aux besoins, notamment à l'occasion de la concertation avec les personnes publiques gestionnaires du domaine public dont l'occupation sera sollicitée.
Le projet porte sur le déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques le long des axes autoroutiers ainsi qu'en périphérie de communes situées à proximité de ces axes.
Assurant une solution de recharge rapide en complément d'autres infrastructures publiques de charge rapide existantes ou en projet et concourant au développement du réseau national permettant le déplacement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l'ensemble du territoire national, le projet revêt une dimension nationale.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 (a) du décret susvisé, l'implantation des infrastructures sera achevée au plus tard :
- le 30 juin 2016 pour la première phase, portant sur 200 stations ;
- le 31 mars 2017 pour la seconde phase, portant sur 5 stations ;
- le 31 décembre 2018 pour la troisième phase, portant sur 11 stations.
Arrêté du 1er février 2016 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2016, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un Marcel Duchamp, Nu sur nu, huile sur panneau de bois, 1910-1911, cette peinture de jeunesse d'aspect modeste, conçue dans un contexte de mutation rapide et représentative à divers égards de la manière duchampienne, constituant, dans le parcours d'un artiste ayant marqué radicalement l'art de son siècle, un jalon important, de nature à compléter la présentation au sein des collections publiques françaises de l'évolution de sa démarche artistique et intellectuelle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 janvier 2016, M. Beaussou (Jean-Jacques), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d'Etat ou sans le paiement d'une indemnité.
Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.
Arrêté du 22 janvier 2016 portant acceptation de démission et radiation (corps des secrétaires des affaires étrangères)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 janvier 2016, la démission de M. Valentin (Harold), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est acceptée à compter du 10 octobre 2015.
M. Valentin (Harold), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié des cadres à compter de cette même date.
Arrêté du 1er février 2016 portant nomination de membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er février 2016, est nommée membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en qualité de membre permanent du Conseil :
Mme Fabienne ALLAG-DHUISME.
L'arrêté du 28 juillet 2009 portant nomination à l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est rapporté en ce qui concerne Mme Marie-Odile GUTH, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2016, Mmes Virginie Allix, Florence Bassereau, Blandine Jean-Charles, Emilie Monniet, Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, Nicole Pot Jalladeau, Françoise Raymond, Marie-Aude Recher Lambey et MM. Dominique Blais, David Boisaubert, Benoît Chadenet, André Giannechini, Jean-Pierre Guardiola, Saadi Kessous, Jean Loup Kuhn-Delforge, Wilhelm Odde, Florian Poulet, Gérard Prigent, Jean-Luc Richard, Michel Vandepoorter, Yannis Zouahri sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er février 2016.
Décret du 6 février 2016 portant nomination à la Commission des participations et des transferts
Par décret en date du 6 février 2016, sont nommés membres de la Commission des participations et des transferts :
Mme Dominique Demangel.
M. Marc-André Feffer.
Mme Danièle Lajoumard.
Mme Inès Mercereau.
M. Yvon Raak.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 janvier 2016, Mme Marie-Ange Favreau, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 19 avril 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2016, M. Buret (David), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie de gestion des comptes nominatifs des élèves de l'école des pupilles de l'air, en remplacement de M. Gonzalez (Daniel).
M. Buret (David) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 janvier 2016, l'arrêté du 9 février 2015 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la situation de M. Eric SKRODOLIES.
A compter du 1er janvier 2015, la personne ci-après désignée, justifiant d'une activité professionnelle accomplie sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salariée, dans des fonctions et domaines proches de ceux du corps des attachés d'administration hospitalière, est nommée élève attaché à l'Ecole des hautes études en santé publique et rémunérée à compter de cette même date sur la base de l'article 9 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière dans la condition ci-après indiquée :
Arrêté du 1er février 2016 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er février 2016, M. VILLE (Christian), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Les centres de formation professionnelle sont soumis à la déclaration d'activité prévue à l'article L.
Mme Anousheh Karvar est nommée directrice de cabinet adjointe chargée de l'emploi et de la formation professionnelle au cabinet de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 8 février 2016, Mme Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, est nommée chef du service du conseil juridique et du contentieux, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, au ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
M. Ludovic ABIVEN est nommé conseiller budgétaire au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières
Accord en date du 30 septembre 2015.
La Fédération nationale des coopératives laitières ;
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole
Accord en date du 7 octobre 2015.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental de travail relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations et des entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lozère ;
La Fédération départementale des CUMA de Haute-Loire ;
La Fédération départementale des CUMA de Lozère ;
L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
L'Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne ;
Le Syndicat général des vignerons de la Champagne ;
Un concours externe et un concours interne de rédacteur sont ouverts samedi 9 avril 2016.
Les candidatures sont reçues jusqu'au 8 mars 2016 inclus, sur www.recrutement-banquedefrance.fr.
Le recours prévu à l'article R.
1253-12 est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.
La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.
Un concours spécial de rédacteur pour le recrutement d'informaticiens (concepteurs analystes et analystes systèmes et réseaux) est ouvert samedi 9 avril 2016.
- d'un diplôme scientifique de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat ;
Décision n° 2016-52 du 27 janvier 2016 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
Mme Brigitte CHEVALLIER est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 27 janvier 2016.
Décision n° 2016-53 du 27 janvier 2016 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Mme Régine MONTOYA est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 27 janvier 2016.
Décision n° 2016-54 du 27 janvier 2016 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
M. Patrick DREHAN est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 27 janvier 2016.
Décision n° 2016-55 du 27 janvier 2016 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
M. Geoffroy MELCHIOR est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Geoffroy MELCHIOR et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Fabrice LAVOISIER est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Fabrice LAVOISIER et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-57 du 27 janvier 2016 modifiant la décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Les annexes I et V de la décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2016-58 du 27 janvier 2016 modifiant la décision n° 2012-955 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2016-59 du 27 janvier 2016 modifiant la décision n° 2013-684 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation.
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont supérieures à ce montant maximum, les sommes excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Décision n° 2016-60 du 27 janvier 2016 modifiant la décision n° 2011-1103 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Les annexes I et IV de la décision n° 2011-1103 du 6 septembre 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
Adresse du site : Les Campels, Montdardier (30).
Délibération relative à la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation d'une fréquence radioélectrique
Par délibération en date du 30 octobre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Motiv Oxygène à diffuser pour la période du 15 décembre 2015 au 15 septembre 2016 un service de télévision à vocation locale dénommé « Châtel TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Châtel (Haute-Savoie).
Le numéro 30 est attribué à « Châtel TV » en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre à Châtel.
Route du Petit Châtel
1) Le bénéficiaire est tenu de communiquer au comité les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Cette information est exigible sur demande expresse du comité.
2) Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au comité une version actualisée dans un délai d'un mois.
3) Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au comité toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4) Si le comité a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Le bénéficiaire transmettra au comité les résultats de cette vérification.
Le bénéficiaire devra être vigilant sur la mise en œuvre de la nouvelle signalisation relative au passage en MPEG-4 qui interviendra dans la nuit du 4 au 5 avril 2016.
La convention conclue entre le Comité territorial de l'audiovisuel et la SARL Motiv Oxygène concernant le service de télévision « Châtel TV » est consultable au siège du comité (106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon).
Par délibération en date du 30 octobre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association de gestion de la Maison de l'Alpe à diffuser pour la période du 1er décembre 2015 au 31 août 2016 un service de télévision à vocation locale dénommé « Alpe d'Huez TV », diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à l'Alpe-d'Huez (Isère).
Le numéro 30 est attribué à Alpe-d'Huez TV en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre à l'Alpe d'Huez.
2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au comité une version actualisée dans un délai d'un mois.
La convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel et l'Association de gestion de la Maison de l'Alpe concernant le service de télévision Alpe d'Huez TV est consultable au siège du comité (106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon).
Par délibération en date du 27 novembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office du tourisme de Morzine à diffuser pour la période du 12 décembre 2015 au 10 septembre 2016 un service de télévision à vocation locale dénommé « Morzine-Avoriaz TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Morzine (Haute-Savoie).
Le numéro 30 est attribué à « Morzine-Avoriaz TV » en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre à Morzine.
La convention conclue entre le Comité territorial de l'audiovisuel et l'association Office du tourisme de Morzine concernant le service de télévision « Morzine-Avoriaz TV » est consultable au siège du comité (106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon).
Centre hospitalier, à Epernay, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean Collery », à Ay-Champagne (Marne), en charge de la filière gériatrique.
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un tableau remarquable de Marcel Duchamp (1887-1968), artiste majeur du XXe siècle, considéré comme l'un des principaux précurseurs de l'art contemporain ; que cette peinture, sans doute achevée en 1911 et longtemps intitulée Femme nue aux cheveux verts, peut être considérée, pendant la période dite « pertinente », qui s'étend de fin 1910 à 1913 et correspond à un mouvement de traversée rapide de différents courants artistiques, comme une œuvre de transition de Duchamp, peinte peu après Le Buisson de début de 1911 et avant Dulcinée, sa première œuvre « cubiste » exposée au salon d'automne de 1911 ; que cette composition, sur le thème du nu souvent illustré par l'artiste, présente une figure féminine nimbée dans un halo verdâtre, dû à la lumière artificielle du gaz sous laquelle Duchamp l'a peinte, traduisant une inspiration symboliste liée à Odilon Redon ; qu'à la faveur de la publication par Robert Lebel d'une monographie consacrée à son œuvre, cette peinture a été redécouverte par Marcel Duchamp, qui l'a alors renommée en 1960 avec humour Nu sur Nu en raison du réemploi, selon sa pratique courante, d'une toile précédente représentant à l'horizontale un nu allongé, probablement réalisé au début de 1910 et dont le fragment est visible en arrière-plan dans le haut du tableau ; qu'en outre, cette œuvre de jeunesse, caractéristique du rapport empreint de désinvolture de Duchamp à sa production, constitue un rare témoin de l'œuvre peint, comprenant seulement une soixantaine de tableaux, en raison de l'abandon par l'artiste de ce médium dès 1913 pour se vouer à d'autres formes artistiques, souvent d'avant-garde ; que ce jalon essentiel, qui contient en germe les expérimentations à venir, peut permettre de retracer une étape importante de la carrière d'un artiste hors norme, qui a marqué, par sa démarche singulière, de manière majeure l'art du xxe siècle, et de compléter l'appréhension de son parcours artistique et intellectuel, qui ne se limite pas aux ready made auquel son nom reste surtout associé ;
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 décembre 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Pruvot (Laurent, Jean, Jacques), major, 23 ans de services.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
Arrêté du 10 juin 2015 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SECMP à la société NovaWatt
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juin 2015, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de production d'électricité fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 6,62 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L.
311-6 du code de l'énergie à la société SECMP, dont le siège social est situé 188, rue Maurice-Béjart, 30480 Montpellier, à la société NovaWatt, dont le siège social est au 1, parvis de la Défense, 92800 Puteaux.
La centrale de production d'électricité fonctionnant au fioul est située sur le territoire de la commune de Lunel-Viel au lieudit Mas de Pages.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juin 2015, la société Comax France SAS, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une centrale de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,99 MW, dont le site se situe rue des Ursines, 44000 Nantes.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant désignation du site Natura 2000 zones humides de l'arrière dune du Pays de Born (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de l'arrière dune du Pays de Born » (zone spéciale de conservation FR 7200714) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes s'étendant :
- dans le département de Gironde, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : La Teste-de-Buch ;
- dans le département des Landes, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aureilhan, Bias, Biscarrosse, Escource, Gastes, Labouheyre, Lüe, Mimizan, Parentis-en-Born, Pontenx-les-Forges, Saint-Paul-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born, Sanguinet, Ychoux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de l'arrière dune du Pays de Born figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Gironde et des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant désignation du site Natura 2000 cap Martin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cap Martin » (zone spéciale de conservation FR 9301995) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Alpes-Maritimes, sur tout ou partie des communes suivantes : Roquebrune-Cap-Martin et Menton.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cap Martin figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Lorsque le travailleur à domicile et ses auxiliaires éventuels exécutant des travaux mentionnés à l'article L.
7424-1 sont occupés dans des conditions ne répondant pas aux obligations de santé et de sécurité au travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 peut mettre le donneur d'ouvrage en demeure de cesser de recourir aux services de ce travailleur.
Arrêté du 28 janvier 2016 approuvant les modifications en date du 2 juillet 2014 à la convention du 25 mars 1993, conclue entre le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 janvier 2016, sont approuvées les modifications en date du 2 juillet 2014 à la convention du 25 mars 1993, conclue entre le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité.
Arrêté du 2 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Les inscriptions s'ouvriront à partir du jeudi 11 février 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 11 mars 2016, terme de rigueur.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 11 mars 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions ;
- sur intranet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr puis thème " concours et examens ",
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour cet examen professionnel et retournée au bureau RM 1 (adresse ci-dessous) : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM 1, examen professionnel pour le recrutement de TSPDD, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 11 mars 2016 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
- Délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, administratrice civile, et à M. Sylvain Demaret, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, y compris dans l'outil de gestion financière.
- Mme Valérie Sauvageot, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, et M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, pour les affaires relatives à la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de l'ensemble des personnels de Météo-France relevant de statuts communs.
- M. Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, et Mme Isabelle Salhi, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social.
- Mme Christine Marin, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, Mme Doriane Mastaing-Ducournau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale, y compris dans l'outil de gestion financière.
- Mme Maryse Roero, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et Mme Laetitia Lafargue, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie et aux pensions, ainsi qu'aux dossiers de validations de services, aux affiliations rétroactives au régime général et aux pensions des agents de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que Mme Jacqueline Pédron, attachée principale d'administration de l'Etat pour les affaires relatives aux pensions ainsi qu'aux dossiers de validations de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la direction générale de l'aviation civile.
- Mme Blande Chabrol, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Michèle Gosnet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, Mme Isabelle Temey, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à compter du 1er mars 2016, Mme Agnès Fornaciari, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, et Mme Nabila Tayeb, agente contractuelle, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Mme Angelica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la formation professionnelle continue, et M. Gilbert Nicolas, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle continue, pour les affaires relatives à la formation initiale et continue.
- Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du centre de gestion partagé, pour les affaires relatives à la gestion des ouvriers affectés à la DGAC et à l'Ecole nationale de l'aviation civile et le suivi des effectifs.
- M. Antonio Di Palo, lieutenant-colonel, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, et M. Damien Dunogue, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en recettes et en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion, ainsi qu'à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des recettes, dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
M. Xavier Janus-Kawczynski, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division synthèse, et Mme Sylvie Ledeux, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire recettes, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 23 et 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- M. Philippe Langlois, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique, et M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes.
M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Emma Etheve, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Magali Boidel, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Muguette Filomin, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Danièle Brunet, adjointe principale de l'aviation civile, M. Philippe Nguyen Van Duong, assistant d'administration de l'aviation civile, et Mme Patricia Valentin, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, et Mme Pascale Bandini, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes, y compris dans l'outil de gestion financière.
- Délégation est donnée à Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate du premier grade, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
- M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales et à l'information juridique.
- M. Alain Gilbert, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, et à Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile.
- M. Eric Risse, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit européen et international, et à Mme Laurence Vincent, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
- Délégation est donnée à Mme Anne Bourguignon, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marché, à l'exclusion des décrets, relatifs à la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Monchalin, agente contractuelle, jusqu'au 19 février 2016, et à M. Philippe Furtwengler, agent contractuel, à compter du 22 février 2016, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jouffreau, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés dans la limite des attributions du bureau de la logistique.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Marc Guyot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation.
- Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, et à Mme Zélia Figueiredo, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christian Soler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.
- Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Marie Rousselière, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef, et à M. Christian Badoche, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
M. Sébastien Jalet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Elisabeth Venault, attachée principale d'administration de l'Etat.
- Délégation est donnée à M. Patrick Amar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
- Délégation est donnée à Mme Muriel Preux, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de projet drones, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses.
L'arrêté du 23 juillet 2015 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée
La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteurs et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L.
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA)
Du 2e samedi de mars
(en aval du Pont Anne
de Bretagne à Nantes)
du 1er septembre au 30 novembre
Seudre, Leyre
au 3e dimanche de septembre
Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 3e dimanche de septembre
Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 15 octobre
Du 1er mars au 30 novembre pour les départements 06, 83, 13, 30, 34, 11 et 66.
Autres départements
Du 1er mai au 3e dimanche de septembre
Du 1er octobre au 30 juin de l'année suivante.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine pendant les périodes fixées dans le tableau ci-après.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, pendant les périodes dans le tableau ci-après.
au 15 janvier de l'année suivante
exerçant à l'aide de dideau)
au 15 février de l'année suivante
Lac de Grandlieu, Erdre
et marais de Mazerolles
Du 1er octobre au 1er mars
de l'année suivante
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Du 1eravril
Du 15 mars au 1er juillet
Du 1er mars au 15 juillet
du 15 août au 31 décembre
du 1er septembre au 3e dimanche
de septembre
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
Lycée Faidherbe
Lycée international Jules Guesde
Collège de l'Éganaude
HONGKONG
Lycée français de Prague
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R.
123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R.
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr.
Arrêté du 1er février 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat, adjoint au chef du bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur, à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de bureau de la gestion déléguée et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion déléguée, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Aurore Barthel, administratrice civile, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres et à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. André Cavalla, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Asmaa Laarraji, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 4 février 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2016)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2016) est fixé à 14.
Décret n° 2016-123 du 8 février 2016 portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 31 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-administrateur hors classe : huit échelons.
«-quatre ans pour le 7e échelon du même grade.
La dernière ligne de la colonne « Grade et échelon d'origine » du tableau figurant à l'article 5 du décret du 18 juillet 2005 susvisé est rédigée comme suit :
Décret n° 2016-124 du 8 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, régi par le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Administrateur stagiaire
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 8 février 2016 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances, dans la rubrique F « Institut national de la statistique et des études économiques », les lignes relatives aux grades d'administrateur hors classe, d'administrateur et d'administrateur stagiaire sont abrogées.
Arrêté du 1er février 2016 modifiant la liste des services statistiques ministériels
Dans les services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice :
Dans les services relevant du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
La mission des études, de l'observation et des statistiques du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L.
Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L.
3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L.
3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations sociales des employeurs et des organismes chargés de l'emploi, complétées des fichiers de paie des agents de l'Etat.
Les données traitées concernent les employeurs et leurs salariés et portent sur les rémunérations, le coût du travail, les indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance chômage.
« Art. 2.-« I.-Les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes :
a) Nom ou raison sociale ;
c) Secteur d'activité ;
d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;
e) Effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
f) Eléments relatifs à la masse salariale versée ;
g) Nature des exonérations de charges sociales ;
h) Caisse de versement des cotisations ;
i) Rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).
II.-Les catégories d'informations traitées relatives au salarié sont les suivantes :
a) Les caractéristiques d'identification du salarié :
-nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ;
-situation familiale et nombre d'enfants ;
b) Les caractéristiques relatives à l'emploi exercé :
-nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;
-condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier …)
; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;
-nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ;
-éléments de rémunération et de coût du travail :
-détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;
-éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations …).
c) Les autres informations :
-périodes chômées indemnisées ;
-indemnités journalières de maladie et de maternité ;
-pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés.
III.-Les catégories d'informations particulières traitées pour chaque salarié issu de l'EDP sont les suivantes :
a) Diplôme obtenu ;
b) Le cas échéant, dates de mariage ;
c) Nombre et dates de maternité.
« Art. 6.-Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
« Art. 7.-Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 5 février 2016 fixant pour 2016 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L.
Arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l'acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
L'acte de pose de dispositif pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique ne peut être réalisé que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :
- la pose doit avoir lieu dans un établissement de santé dans des conditions d'asepsie et disposant d'un bloc opératoire ;
- dans l'établissement, les techniques alternatives à l'acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique sont proposées (listées en annexe I) ;
- l'établissement de santé dispose d'opérateurs ayant une bonne maîtrise de l'hystéroscopie opératoire (actes listés en annexe II) et ayant bénéficié d'une formation validante, spécifique à la technique de pose d'implant pour stérilisation tubaire.
Cette formation spécifique inclut une formation théorique sur simulateur et un apprentissage d'au moins cinq poses d'implants auprès d'un praticien expérimenté ;
- une fois formé, l'opérateur justifie de la réalisation d'au moins douze procédures par an.
La pose du dispositif pour stérilisation tubaire est suivie d'un contrôle à trois mois et avant l'arrêt de la contraception du bon positionnement de l'implant par échographie 3D et en cas de nécessité par hystérosalpingographie.
Le contrôle est effectué par l'opérateur ayant réalisé la pose.
La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect, par les établissements concernés des indications, des conditions et modalités de prescription et d'utilisation définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ces critères sont valides jusqu'au 15 juillet 2019.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ACTES ALTERNATIFS À LA POSE DE DISPOSITIFS POUR STÉRILISATION TUBAIRE PAR VOIE HYSTÉROSCOPIQUE
JJPA003 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par laparotomie.
JJPA004 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par abord vaginal.
JJPC003 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par coelioscopie.
JJPC004 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par pélycoscopie (culdoscopie) (coelioscopie transvaginale).
LISTE DES ACTES D'HYSTÉROSCOPIE OPÉRATOIRE DU TRACTUS GÉNITAL FÉMININ (HORS POSE DE DISPOSITIFS POUR STÉRILISATION TUBAIRE PAR VOIE HYSTÉROSCOPIQUE)
JKQE001 - Hystéroscopie avec curetage de la cavité de l'utérus.
JKFE001 - Exérèse de polype de l'utérus, par hystéroscopie.
JKFE002 - Résection de myome de l'utérus, par hystéroscopie.
JKNE001 - Abrasion de la muqueuse de l'utérus (endométrectomie), par hystéroscopie.
JKPC001 - Section et/ou destruction de synéchies de l'utérus, par hystéroscopie avec guidage coelioscopique.
JKPE001 - Section ou résection de cloison utérine, par hystéroscopie.
JKPE002 - Section et/ou destruction de synéchies de l'utérus, par hystéroscopie.
JKPJ001 - Section et/ou destruction de synéchies de l'utérus, par hystéroscopie avec guidage échographique.
JKGE001 - Ablation d'un dispositif intra-utérin, par hystéroscopie.
JKGE002 - Ablation de corps étranger de l'utérus, par hystéroscopie.
Arrêté du 5 février 2016 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
L'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : « Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2017 ».
Décision du 5 février 2016 portant suspension de la fabrication, de l'exportation, de la distribution en gros, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de la publicité des produits dénommés OLIOSEPTIL® inhalation, huile de soin OLEO K et Baume secours de la société LABORATOIRES INELDEA
Considérant que la société LABORATOIRES INELDEA met sur le marché le produit Olioseptil Inhalation ;
Considérant que la société LABORATOIRES INELDEA revendique pour ce produit le statut de dispositif médical ;
Considérant pourtant que le produit Olioseptil Inhalation contient des huiles essentielles et du menthol présents à des concentrations à hauteur de 10 % (4,4 % d'huile essentielle d'eucalyptus, 3,6 % de menthol, 1,6 % d'huile essentielle de pin et 0,7 d'huile essentielle de thym) ; qu'au vu de ces concentrations, les huiles essentielles précitées associées au menthol possèdent des propriétés pharmacologiques (antiseptiques, décongestionnantes des voies respiratoires et anti-inflammatoires), propriétés d'autant plus caractérisées qu'il peut y avoir un effet synergique ;
Considérant également que l'action principale du produit ne peut correspondre à une action mécanique obtenue grâce aux propriétés décongestionnantes des huiles essentielles qui le composent, comme le revendique la société LABORATOIRES INELDEA dans son courrier en date du 20 mars 2014 ; que l'action principale du produit est issue de l'action pharmacologique des quatre substances précitées.
Considérant, au vu de ce qui précède, que les propriétés pharmacologiques sont incompatibles avec le statut de dispositif médical sous lequel le produit est mis sur le marché par la société LABORATOIRES INELDEA,
Considérant qu'ainsi le produit Olioseptil Inhalation répond à la définition du médicament par fonction au sens de l'article L.
Considérant que la société LABORATOIRES INELDEA met sur le marché le produit huile de soin OLEO K de la marque Medicafarm ; qu'elle revendique pour ce produit le statut de cosmétique ;
Considérant que le produit huile de soin OLEO K de la marque Medicafarm contient plusieurs huiles essentielles atteignant au total une concentration de 10 % environ ; qu'au vu de ses concentrations en camphre (5 %), substance connue pour ses propriétés vulnéraires, décongestionnantes et anti-inflammatoires, en huile essentielle d'eucalyptus (5 %), connue pour ses propriétés antiseptiques et décongestionnantes, en huile essentielles de clou de girofle et de cannelle riches en eugénol, substance connue pour ses propriétés anti-inflammatoires ; que ces activités sont potentialisées par le mélange d'huiles essentielles (synergie d'action), le produit précité possède des propriétés pharmacologiques incompatibles avec le statut de produit cosmétique revendiqué par la société LABORATOIRES INELDEA ;
Considérant que la modification de la composition envisagée par la société LABORATOIRES INELDEA pour le produit Huile de soin Oléo K n'est pas de nature à remettre en cause les propriétés pharmacologiques susmentionnées puisque la concentration en huiles essentielles et camphre atteint au total 8,34 % de la composition du produit ;
Considérant que la société LABORATOIRES INELDEA met sur le marché le produit Baume secours de la marque Olioseptil ; qu'elle revendique pour ce produit le statut de cosmétique ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que le produit huile de soin OLEO K (que ce soit sous sa formulation actuelle ou sa formulation proposée par courrier en date du 15 septembre 2015) de la marque Medicafarm répond à la définition du médicament énoncée à l'article L.
5111-1 du code de la santé publique par sa fonction ;
Considérant que le produit Baume secours de la marque Olioseptil contient de l'extrait d'aloes des Barbades (64 %), principe actif de spécialités pharmaceutiques autorisé dans les indications de gerçures, crevasses, affections de la peau, écorchures et piqures d'insectes ainsi qu'un mélange de 21 huiles essentielles atteignant au total une concentration de 6,5 % ; qu'au vu de ses concentrations en huile essentielle d'eucalyptus (3 %), substance connue pour ses propriétés antiseptiques et décongestionnantes, en huile essentielle de cajeput (1,3%), substance connue pour ses propriétés rubéfiantes et antirhumatismales, en camphre (0,7 %), substance connue pour ses propriétés vulnéraires, décongestionnantes et anti-inflammatoires, en menthol (1 %) connue pour ses propriétés anti inflammatoires et décongestionnantes ; que ces activités sont potentialisées par le mélange d'huiles essentielles (synergie d'action), le produit précité possède des propriétés pharmacologiques incompatibles avec le statut de produit cosmétique revendiqué par la société LABORATOIRES INELDEA ;
Considérant enfin que le produit Baume secours de la marque Olioseptil contient de l'huile essentielle de sauge (0,15 %) connue pour sa forte toxicité du fait de sa teneur importante en thuyones (plus de 50 %) et que cette huile essentielle est inscrite sur le décret n° 2007-1198 qui liste les huiles essentielles ne pouvant être vendues qu'en pharmacie ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que le Baume secours de la marque Olioseptil répond à la définition du médicament par fonction énoncée à l'article L.
Considérant ainsi que les produits Olioseptil Inhalation, huile de soin OLEO K (sous sa formulation actuelle ou sous la formulation proposée par courrier en date du 15 septembre 2015) de la marque Medicafarm et Baume secours de la marque Olioseptil n'ont pas fait l'objet, avant leur commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché telle que prévue à l'article L.
5121-8 du CSP, justifiant notamment de l'évaluation de leur qualité et de leur rapport bénéfice/risque ;
Considérant en outre que la société LABORATOIRES INELDEA prépare et distribue en gros trois médicaments dont la préparation, la vente au détail et la distribution en gros sont réservées aux pharmaciens selon les dispositions de l'article L.
Considérant que la société LABORATOIRES INELDEA ne dispose pas d'un établissement pharmaceutique de fabrication et de distribution en gros des médicaments, autorisé par l'ANSM conformément aux articles L.
Considérant qu'ainsi les produits Olioseptil Inhalation, huile de soin OLEO K de la marque Medicafarm et Baume secours de la marque Olioseptil sont commercialisés et promus en infraction avec les règles qui leur sont applicables ;
Considérant que la réponse apportée en date du 11 décembre 2015 par la société LABORATOIRES INELDEA n'est pas de nature à remettre en cause la qualification de médicament par fonction énoncée à l'article L.
5111-1 du code de la santé publique retenue pour les produits Olioseptil Inhalation, huile de soin OLEO K de la marque Medicafarm et Baume secours de la marque Olioseptil ;
Considérant qu'en conséquence il convient de suspendre la fabrication, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, et la publicité des produits dénommés produits Olioseptil Inhalation, huile de soin OLEO K de la marque Medicafarm et Baume secours de la marque Olioseptil de la société LABORATOIRES INELDEA jusqu'à leur mise en conformité avec la réglementation du médicament qui leur est applicable,
La fabrication, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et la publicité des produits dénommés Olioseptil Inhalation, huile de soin OLEO K et Baume secours de la société LABORATOIRES INELDEA sont suspendues jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation du médicament qui leur est applicable.
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
La demande d'autorisation d'importation est adressée par tout moyen permettant de lui donner date certaine et indique :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale responsable de l'importation ou, pour les préparations de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, le nom et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme autorisé au titre de l'article L.
2° Le pays de provenance et, s'il est distinct, le pays d'origine du médicament ;
3° Son nom, sa composition, sa forme pharmaceutique, son dosage et sa voie d'administration ;
4° Les quantités importées ;
5° L'objectif de l'importation.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan de l'examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade), catégorie B, du centre de gestion des Côtes-d'Armor
- épreuve orale d'admission : au cours du quatrième trimestre 2016 en Côtes-d'Armor.
Les inscriptions seront ouvertes du 15 mars au 6 avril 2016, 17 h 30, au guichet du service concours, le cachet de la poste faisant foi, pour les demandes écrites, et minuit, heure de la métropole, pour les inscriptions internet.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 avril 2016, 17 h 30, pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor, ou minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour un envoi par courrier.
Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex, site internet : www.cdg22.fr.
Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2015 portant ouverture des concours externe et interne de technicien principal de 2e classe (session 2016) du centre de gestion de la Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 janvier 2016, l'arrêté du 18 septembre 2015 est modifié comme suit.
Le nombre total de postes ouverts aux concours externe et interne de technicien territorial principal de 2e classe, session 2016, est de 26 postes, répartis comme suit :
(50 % au moins des postes ouverts)
Ingénierie, informatique et système d'information
Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2015 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2016) du centre de gestion de la Martinique
Des concours externe, interne et de troisième voie en vue de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2016, pour un total de 15 postes, répartis comme suit :
3 postes pour le concours de troisième voie (pour 20 % au plus des postes à pourvoir).
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion du Rhône (session 2016)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 19 janvier 2016, le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon organisera, le 14 avril 2016, pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes - Auvergne, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, concours interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial au titre de l'année 2016, dans les spécialités « bâtiment, génie civil », « réseaux, voirie et infrastructures », « espaces verts et naturels », « services et interventions techniques » et « métiers du spectacle », des concours externe et interne dans les spécialités « aménagement urbain et développement durable », « déplacements, transports » et « artisanat et métiers d'art ».
Centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon ;
Polydome, Le Grand Forum, place du 1er-Mai, 63000 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe, par le centre de gestion du Rhône (session 2016)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 19 janvier 2016, le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon organisera le 14 avril 2016 pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes Auvergne les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe au titre de l'année 2016, dans les spécialités « bâtiment, génie civil » et « réseaux, voirie et infrastructures », des concours externe et interne dans les spécialités « aménagement urbain et développement durable », « déplacements, transports », « espaces verts et naturels », « services et interventions techniques », « métiers du spectacle » et « artisanat et métiers d'art ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre Louis Conlombant », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 26 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2013 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.
Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne par le centre de gestion de l'Isère
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 26 janvier 2016, le centre de gestion de l'Isère organisera, le 14 avril 2016, pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes Auvergne, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe, session 2016, dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ».
- centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, 38400 Saint-Martin-d'Hères ;
- salle des fêtes d'Eybens, rue du Château, 38320 Eybens ;
- Prisme de Seyssins, 89, avenue de Grenoble, 38180 Seyssins ;
2314-20, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.
Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne par le centre de gestion de l'Isère
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 26 janvier 2016, le centre de gestion de l'Isère organisera, le 14 avril 2016, pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes Auvergne, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial session 2016, dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ».
- polydome, Le Grand Forum, place du 1ermai, 63000 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 2 février 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
CODIPREV, 117, avenue Victor-Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 1er décembre 2015.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : INOVI ATELIER CONSEIL, 117-119, rue Jeanne-d'Arc, 59650 Villeneuve-d'Ascq, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0836 rév.
Arrêté du 2 février 2016 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément accordé à l'organisme RISK CONTROL par l'arrêté du 4 mars 2013 susvisé est étendu, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0959 rév.
3 délivrée par le COFRAC en date du 1er janvier 2015, aux vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INSP REF 18 :
N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des moyens de secours dans les immeubles de grande hauteur ;
L'agrément est valable jusqu'au 4 mars 2018.
Arrêté du 5 février 2016 portant ouverture du concours sur titre donnant accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la Marne
Par arrêté du président en date du 5 février 2016, le centre de gestion de la Marne organise pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, de Meurthe-et-Moselle, des Ardennes et de la Meuse le concours d'assistant territorial socio-éducatif.
- conseiller en économie et familial : 10.
Date et lieu des concours :
Epreuve écrite : le 6 octobre 2016, dans la Marne (51).
Retrait des dossiers : du 8 mars 2016 au 6 avril 2016 inclus exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Marne (www.cdg51.fr).
Dépôt des dossiers : du 8 mars au 14 avril 2016 inclus au centre de gestion de la Marne, 11, rue Carnot, CS 10105, 51007 Châlons-en-Champagne Cedex.
Tout renseignement complémentaire pourra être communique sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Marne.
Décision du 28 janvier 2016 modifiant la décision du 27 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Le I « Sous-direction des visas » de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« M. Jean-Yves Gueguen, administrateur civil hors classe, conseiller juridique.
La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
« M. Christophe Dessoude, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;
« M. Jean-Marie Jégo, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé ;
« Mme Julie Wington, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des familles de réfugiés ;
« M. Ivan Le Mer, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des contentieux.
« Mme Sophie Charriau, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire général de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Le II « Sous-direction du séjour et du travail » de l'article 1er de la même décision est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Mme Carine Bœuf, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'immigration professionnelle ;
« M. Antoine Buno, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission au bureau de l'immigration professionnelle.
Au III « Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière » de l'article 1er de la même décision, les mots : « M. Benoît Banzept, attaché principal d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Benoît Banzept, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer », et les mots : « M. Pascal Lieutaud, attaché d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « M. Pascal Lieutaud, attaché principal d'administration de l'Etat, ».
La décision du 28 avril 2015 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée (NOR : INTV1510469S).
Décret n° 2016-125 du 8 février 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
L'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
- langue vivante (anglais), lettres : 7 places ;
Arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire
a) "Influenza aviaire" : infection des volailles ou d'autres oiseaux captifs causée par tout virus influenza de type A hautement ou faiblement pathogène ;
b) "Volaille" : les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix, ainsi que les oiseaux coureurs (ratites), élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement ou de tir ;
c) "Autre oiseau captif" : tout oiseau détenu en captivité à d'autres fins que celles mentionnées au précédent alinéa, y compris les oiseaux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
d) "Détenteur" : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété d'une ou de plusieurs volailles ou autres oiseaux captifs ou qui est chargée de pourvoir à leur entretien, à des fins commerciales ou non ;
e) "Exploitation" : toute installation agricole ou d'une autre nature, y compris un couvoir, un cirque, un parc zoologique, un magasin d'oiseaux de compagnie, un marché aux oiseaux, une basse-cour, un élevage d'agrément, une volière ou un parc d'appelants, dans laquelle des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus.
Toutefois, cette définition n'inclut pas les abattoirs, les moyens de transport, les centres et installations de quarantaine, les postes d'inspection frontaliers et les laboratoires autorisés par l'autorité compétente à détenir le virus de l'influenza aviaire ;
f) "Exploitation commerciale" : exploitation détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs à des fins commerciales ;
g) "Exploitation non commerciale" : exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux d'agrément ou de compagnie ;
h) "Unité de production" : toute partie d'une exploitation qui se trouve complètement indépendante de toute autre unité du même établissement en ce qui concerne sa localisation et les activités routinières de gestion des volailles ou autres oiseaux captifs qui y sont détenus ;
i) "Bande unique" : un lot d'animaux de même espèce ou si comportant plusieurs espèces, sans mélange de palmipèdes avec toute autre espèce d'oiseaux non palmipèdes, de stade physiologique homogène, introduit dans la même période dans une même unité de production après un vide sanitaire de cette unité et dont la sortie est suivie par un vide sanitaire de cette unité ;
j) "Vide sanitaire" : période d'absence d'animaux suite aux opérations de nettoyage et de désinfection d'une unité de production, suffisamment longue pour permettre une décontamination effective des lieux, devant permettre un assèchement des locaux et du matériel ;
k) "Lisier" : déjections des volailles ou autres oiseaux captifs liquides avec ou sans litière qui peuvent être pompées ;
l) " Fientes sèches " : déjections des volailles ou autres oiseaux captifs solides, sans litière ;
m) "Fumier" : déjections des volailles ou autres oiseaux captifs solides avec litière ;
n) "Lisier, fumier ou fientes sèches assainis" : lisier, fumier ou fientes sèches ayant subi un traitement ou stockage permettant notamment son retour au sol par épandage selon les modalités décrites dans le présent arrêté ; ces déjections sont considérées comme "non transformées" au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
o) "Biosécurité" : l'ensemble des mesures de gestion et des mesures matérielles destinées à réduire le risque d'introduction, de développement et de propagation des virus influenza aviaire réglementés au niveau des exploitations mais aussi de toute population animale, établissement, moyen de transport ou objet susceptible de constituer un relais de diffusion ;
p) " Zone publique " : espace de l'exploitation délimité à l'extérieur du site d'exploitation comprenant les locaux d'habitation et, le cas échéant, une zone d'accueil pour les visiteurs ;
q) "Zone professionnelle" : espace de l'exploitation délimité à l'extérieur de la zone d'élevage, réservé à la circulation des personnes et véhicules habilités et au stockage ou transit des produits entrants et sortants ;
r) "Zone d'élevage" : espace de l'exploitation constitué par l'ensemble des unités de production ;
s) "Site d'exploitation" : espace de l'exploitation constitué par la zone d'élevage et la zone professionnelle ;
t) "Sous-produits animaux" : les cadavres entiers ou parties d'animaux, les produits d'origine animale ou d'autres produits obtenus à partir d'animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme.
Les sous-produits animaux comprennent le lisier, les fientes sèches et le fumier ;
u) “Couvoir” : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'œufs à couver et la fourniture d'oisillons d'un jour.
A partir d'une analyse de risque, tout détenteur définit un plan de biosécurité pour l'ensemble de son exploitation détaillant les modalités de séparation physique et fonctionnelle de chaque unité de production.
Le plan est consultable sur support papier ou électronique lors de tout contrôle.
Le détenteur le met à jour à chaque modification de ses pratiques de biosécurité ou lorsqu'une modification du risque relatif à l'influenza l'exige.
Le plan de biosécurité porte a minima sur les points définis en annexe du présent arrêté.
Les procédures décrites par le plan peuvent renvoyer aux éléments de chartes ou de cahiers des charges professionnels, basés sur des guides de bonnes pratiques d'hygiène validés.
Les plans de biosécurité existant dans les unités de production, en application volontaire de cahiers des charges professionnels, peuvent être reconnus comme plan de biosécurité au sens du présent arrêté.
La validation des guides de bonnes pratiques d'hygiène implique une évaluation par l'ANSES et la publication sur le site du Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.
La liste des documents techniques considérés comme validés de façon provisoire pour une durée maximale de cinq ans est publiée sur le site du Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.
I.-Pour les exploitations de volailles détenues en vue de leur reproduction, à l'étage de multiplication ou de sélection, pour la commercialisation de volailles destinées à l'élevage, le plan de biosécurité doit porter sur la sécurisation du risque influenza aviaire à l'échelle de l'ensemble des exploitations impliquées dans les étapes allant de l'élevage du futur reproducteur jusqu'au couvoir afin de tenir compte du risque accru de diffusion de la maladie lié à cette activité.
Ce plan commun de biosécurité doit comporter :
- le plan d'ensemble qui comprend la présentation des différentes exploitations et unités de production impliquées et des liens fonctionnels qu'elles établissent et les procédures mises en œuvre pour réduire les risques de contamination liés aux flux de personnels, d'animaux, de produits et de sous-produits animaux entre exploitations ;
- le plan de biosécurité détaillé pour chaque exploitation comportant une ou plusieurs unités de production impliquées dans l'élevage de futurs reproducteurs, de reproducteurs et d'accouvaison.
Lorsque les exploitations décrites ne relèvent pas du même gestionnaire, les responsables des différentes exploitations s'entendent sur les modalités permettant à chaque exploitation d'être en mesure de tenir à disposition de l'autorité administrative le plan commun de biosécurité à jour et veillent à l'adéquation des mesures de biosécurité de chaque exploitation du système commun de biosécurité.
Dans le cas où certaines exploitations impliquées comportent également des unités de production de volailles directement destinées à la production de chair ou d'œufs de consommation, le plan commun de biosécurité doit indiquer quelles mesures particulières sont prises pour sécuriser le statut sanitaire des unités de production impliquées dans l'activité de reproduction.
Afin de s'assurer du respect des mesures définies par le présent arrêté, les exploitations de volailles détenues en vue de leur reproduction font l'objet de visites d'évaluation des mesures de biosécurité annuelles réalisées par le vétérinaire sanitaire à la charge de l'éleveur.
Une première visite doit être réalisée avant le 31 mars 2018 pour les exploitations n'ayant pas fait l'objet de l'équivalent d'une visite d'évaluation dans l'année précédant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les résultats de la visite d'évaluation sont intégrés au registre d'élevage, et transmis au directeur du département en charge de la protection des populations en cas de manquements majeurs.
II.-Les exploitants qui le souhaitent peuvent demander au ministre en charge de l'agriculture (directeur général de l'alimentation) l'agrément d'un compartiment au regard du risque d'influenza aviaire dans les conditions définies par le règlement 2009/616 susvisé.
Le préfet de département (directeur départemental en charge de la protection des populations) de chaque site d'exploitation concerné par le compartiment est tenu informé de la demande par l'exploitant qui lui adresse également une copie du dossier d'agrément.
Lorsque les conditions d'agrément sont réunies, le directeur général de l'alimentation attribue un numéro d'agrément unique et le notifie au gestionnaire du compartiment.
Il publie sur le site internet du ministère de l'agriculture les informations réglementaires relatives au compartiment agréé prévues par le règlement 2009/616 susvisé.
Le directeur général suspend ou retire l'agrément dans les conditions prévues par le règlement 2009/616 susvisé.
Le détenteur définit un plan de circulation qui matérialise, d'une part, une zone publique et, d'autre part, le site d'exploitation, ce plan fait l'objet d'une signalisation dans l'élevage.
Un plan de gestion des flux définit la séparation dans le temps et/ ou dans l'espace d'un circuit entrant et d'un circuit sortant des animaux, du matériel, des intrants, des produits et des sous-produits animaux.
Seuls pénètrent sur le site d'exploitation les véhicules indispensables au fonctionnement de l'exploitation.
Si nécessaire, une aire de stationnement peut être prévue dans la zone professionnelle pour les véhicules autorisés à y pénétrer.
Le détenteur dispose des moyens de biosécurité appropriés vis-à-vis des véhicules au cas où l'exploitation serait placée en zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire au sens de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
Ces moyens doivent permettre la désinfection des parties basses des véhicules pénétrant sur le site de l'exploitation, au niveau des roues, des bas de caisse et du hayon, et doivent être mis en œuvre avant d'entrer et après avoir quitté le site d'exploitation.
La mise en œuvre de la désinfection relève de la responsabilité du transporteur.
D'un commun accord, le détenteur et le transporteur peuvent s'entendre sur l'utilisation de dispositif de désinfection embarqués à bord du véhicule ainsi que sur la mise en œuvre de la désinfection par le transporteur.
Le plan de biosécurité peut prévoir que ces mesures sont mises en œuvre en tout temps.
Aucun animal domestique autre que les volailles concernées ne pénètre, hormis les chiens de travail, à l'intérieur des unités de production ; si nécessaire, des systèmes d'effarouchement sont mis en place.
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'accès et la présence dans les bâtiments de rongeurs et autres nuisibles ; le détenteur justifie d'un contrat ou d'une procédure de dératisation pour l'ensemble du site de l'exploitation qui précise les lieux de dépôt des appâts ainsi que la fréquence des vérifications.
Il conserve pendant cinq ans les enregistrements des interventions.
Seules les personnes indispensables au fonctionnement de l'exploitation pénètrent dans la zone d'élevage en passant par un sas sanitaire.
Ces personnes sont enregistrées dans le registre d'élevage défini par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
Les personnes entrées en contact direct ou indirect avec des volailles ou des oiseaux domestiques ou sauvages extérieurs à l'exploitation prennent les mesures de biosécurité nécessaires avant d'accéder à celle-ci.
Le détenteur doit être présent ou représenté lors de toute intervention d'un transporteur pour le chargement ou le déchargement d'oiseaux vivants dans l'exploitation.
Dans le cas des opérations impliquant une manipulation des oiseaux vivants ou morts, le détenteur s'assure que les intervenants sont informés des règles de biosécurité qu'ils doivent respecter et qu'ils disposent de tenues spécifiques et propres.
Le détenteur peut se reposer sur des procédures propres à l'entreprise qu'il fait intervenir, dans ce cas un accord préalable est consigné dans le plan de biosécurité.
Le détenteur dispose des moyens signalétiques nécessaires pour prévenir les visiteurs éventuels de l'existence d'un risque sanitaire en cas de suspicion ou de confirmation d'influenza aviaire.
Il met en œuvre les moyens à sa disposition pour informer les opérateurs des transports programmés au sein de son exploitation afin d'adapter l'organisation des tournées et l'adoption des mesures de biosécurité supplémentaires nécessaires.
Le détenteur réalise une surveillance quotidienne dans chacun des bâtiments et des parcours afin de vérifier l'état de santé des volailles ou autres oiseaux captifs et d'évacuer les éventuels cadavres.
Les cadavres sont collectés et conservés dans un équipement adapté permettant leur conservation et leur enlèvement dans des conditions compatibles avec les règles relatives à l'équarrissage et, le cas échéant, avant présentation au vétérinaire.
Ils sont transférés la veille ou le jour du passage du camion d'enlèvement dans un bac d'équarrissage.
Le bac est fermé, ne contient que des cadavres et est séparé des animaux vivants, de leurs aliments et litières.
La litière neuve est protégée et entreposée à l'abri de l'humidité et à l'abri de toute contamination, sans contact possible avec des cadavres ou des animaux sauvages.
Les sous-produits animaux d'origine avicole, autres que les cadavres, le lisier, les fientes sèches et le fumier produits sur l'exploitation, sont éliminés ou valorisés dans une installation agréée conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
Les abords des bâtiments sont dégagés de tout objet et maintenus en état de propreté satisfaisant et comportent en tant que de besoin une aire d'accès bétonnée ou stabilisée.
Les bâtiments permettent des opérations de nettoyage et de désinfection efficaces et régulières ; en l'absence de pratiques de paillage permettant d'absorber les lisiers et fientes sèches, les soubassements sont lisses et la pente des sols est conçue pour permettre l'écoulement lié aux lisiers et fientes sèches vers les équipements de stockage ou de traitement.
L'accès à chaque unité de production est protégé par un sas sanitaire clos conçu pour limiter les contaminations entrantes et sortantes des unités ; une tenue spécifique ou des tenues à usage unique sont disponibles et revêtues avant l'accès à chaque unité de production (chaussures et vêtements) ; le lavage des mains est indispensable avant chaque accès.
Le matériel utilisé dans les unités de production est régulièrement nettoyé et désinfecté.
Les circuits d'aération, d'abreuvement, d'alimentation et d'évacuation du lisier, des fientes sèches ou du fumier sont aisément démontables ou accessibles.
Les parcours des volailles sont herbeux, arborés ou cultivés et maintenus en bon état ; ils ne comportent aucun produit ou objet non indispensable à l'élevage ; aucun stockage de matériel n'y est réalisé.
Les conditions d'entretien ou de culture des parcours tiennent compte de la prévention du risque de contamination par du matériel agricole ou des amendements.
Les abris sur les parcours sont nettoyables et désinfectables.
Ceux dont l'état de vétusté ne permet pas le nettoyage et la désinfection dans des conditions satisfaisantes sont retirés.
Chaque parcours est clôturé afin d'empêcher toute sortie et d'éviter tout contact entre elles de volailles ou d'autres oiseaux captifs d'unités de production différentes.
Dans les exploitations commerciales, les conditions de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
L'approvisionnement des volailles ou autres oiseaux captifs en aliment et en eau de boisson se fait à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs disposés à l'extérieur et protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller.
Lorsque les palmipèdes ne sont pas alimentés en bâtiment, les dispositifs de distribution de l'aliment doivent être couverts d'un toit et doivent être facilement nettoyables et désinfectables, y compris au niveau de leur aire d'installation.
Les aliments et les céréales sont stockés dans des silos ou dans des sacs dont le contenu est inaccessible aux oiseaux sauvages.
Aucun dépôt d'aliment ne doit être présent sous les silos.
L'utilisation d'eau de surface pour le nettoyage des bâtiments et des matériels d'exploitation est interdite, sauf si elle est préalablement assainie par un traitement assurant l'inactivation du virus influenza et récupérée après les opérations de nettoyage et désinfection selon les modalités prévues à l'article 10.
L'évacuation du lisier, des fientes sèches, du fumier, et les opérations de nettoyage et de désinfection sont réalisées conformément au plan de gestion des flux mentionné à l'article 3.
Le lisier, les fientes sèches et le fumier sont stockés de manière à prévenir tout risque de contamination de toutes les unités de production du site ou de sites voisins.
Le stockage ne peut en être réalisé sur un parcours.
Le matériel utilisé pour le transport et l'épandage du lisier, des fientes sèches ou du fumier est nettoyé et désinfecté après chaque prestation d'épandage.
Lorsque l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé le prévoit, des mesures de protection renforcées s'ajoutent aux mesures de biosécurité mentionnées aux articles 2 à 6 et 8 à 11 du présent arrêté.
- la claustration des volailles ou autres oiseaux captifs ou leur protection par des filets ;
- la réduction des parcours de sorte que soit évitée la proximité des points d'eau naturels, cours d'eau ou mares.
Les dérogations aux mesures mentionnées ci-dessus sont définies par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé.
Aucune dérogation à ces mesures n'est possible dans les exploitations non commerciales.
Dans le cas de la production de palmipèdes gras en phase de préparation au gavage, le détenteur de l'exploitation doit claustrer les palmipèdes en cas de passage à un niveau de risque élevé tel que défini par l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
Lorsque le nombre cumulé de palmipèdes mis en place en présence simultanée dans les différentes unités de production ayant accès à un parcours est supérieur ou égal à 3 200, il n'y a pas de dérogation possible à la claustration en bâtiment.
Dans ce cas et indépendamment du niveau de risque défini en application de l'arrêté du 16 mars 2016 mentionné ci-dessus, les palmipèdes doivent être systématiquement alimentés à l'intérieur des bâtiments pendant une période allant du 15 novembre au 15 mars de chaque année.
Les élevages de palmipèdes font l'objet de mesures de surveillance renforcées vis-à-vis du risque de propagation de l'influenza aviaire afin de prévenir la diffusion du virus et détecter le plus rapidement possible toute introduction virale.
I.-Une étude scientifique est coordonnée entre le 5 juin 2019 et le 31 mai 2020 par l'ANSES, visant à identifier l'ensemble des souches d'influenza aviaire faiblement pathogène potentiellement présentes en élevage de palmipèdes prêts à gaver.
Ainsi, sur cette période, un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes prêts à gaver lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre site d'exploitation.
Les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent article sont à la charge des intéressés.
Les prélèvements doivent être réalisés sur 20 oiseaux, sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué.
Ces prélèvements doivent avoir été réalisés moins de 10 jours avant le déplacement des palmipèdes prêts à gaver.
Par dérogation, pour les lots de palmipèdes prêts à gaver de moins de 800 animaux, dès lors que ces animaux sont transférés dans des salles de gavage distantes de moins de 80 kilomètres des bâtiments de palmipèdes prêts à gaver, la durée est portée à 21 jours maximum avant le déplacement des animaux
Les prélèvements mentionnés au présent point relèvent des autocontrôles.
Les analyses virologiques effectuées dans ce cadre doivent être réalisées selon des méthodes officielles, par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, ou selon des méthodes reconnues, par un laboratoire reconnu par le ministre en charge de l'agriculture.
Les méthodes diagnostiques à appliquer dans le cadre de cette étude par les laboratoires agréés ou reconnus sont précisées par le LNR.
II.-Sans préjudice des mesures définies à l'article 14 du présent arrêté, et afin de garantir son statut indemne, chaque unité de production de reproducteurs et de futurs reproducteurs des espèces de palmipèdes fait l'objet d'un dépistage sérologique annuel vis-à-vis de l'influenza aviaire par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sur 60 oiseaux sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué.
En cas de non-réalisation des visites telles que définies à l'article 2 bis, un dépistage systématique des lots de mâles reproducteurs et de femelles futures reproductrices est à prévoir avant transfert sur un site d'exploitation.
Les prélèvements mentionnés au présent point relèvent d'un contrôle officiel.
Les analyses sérologiques effectuées dans ce cadre doivent être réalisées selon des méthodes officielles, par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
La conduite en bande unique est obligatoire dans toute unité de production.
Sans préjudice des obligations liées aux dispositions dans le cadre de la lutte contre les salmonelloses, tout détenteur ou propriétaire de volailles, ainsi que tout responsable de couvoir, déclare à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où est situé le troupeau ou le couvoir, par tout moyen approprié ou autorisé, sous sept jours :
- chaque mise en place d'une bande de son exploitation et chaque sortie de fin de bande ;
- l'origine ou la destination des oiseaux d'un jour et des volailles.
Après chaque bande, le détenteur procède à un nettoyage suivi d'une désinfection et met en place un vide sanitaire dans les conditions prévues à l'article 10.
Si le matériel utilisé est commun à plusieurs unités, il est nettoyé et désinfecté avant chaque changement d'unité.
Les conditions d'adaptation au fonctionnement en bande unique ainsi que les modalités de biosécurité et/ou de surveillance renforcée associées sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le détenteur ainsi que le personnel permanent suivent une formation relative à l'élaboration et la gestion du plan de biosécurité en exploitation et aux bonnes pratiques d'hygiène en exploitation.
Les attestations de formation sont jointes au plan de biosécurité.
Le détenteur sensibilise le personnel temporaire aux consignes de biosécurité.
Ce plan tient compte de la prévention des risques liés à la détention de volailles non commerciales ou d'oiseaux sauvages captifs.
Le détenteur s'appuie sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène validés les plus proches de son activité de production pour définir un plan de nettoyage et de désinfection et de vides sanitaires pour l'ensemble de son exploitation, qui détaille pour chaque unité de production les opérations à réaliser.
Dans le cas des palmipèdes gras, la durée du vide sanitaire des parcours ne peut être inférieure à 42 jours, à 14 jours pour les bâtiments d'élevage à l'exception des bâtiments de gavage pour lesquels la durée est de 48 heures.
Les guides de bonnes pratiques d'hygiène validés peuvent proposer des durées adaptées à certaines conditions de production spécifiques en précisant dans quelles conditions précises ces durées s'appliquent.
I.-L'épandage en surface du lisier, des fientes sèches et du fumier non assainis est interdit.
Par dérogation, ils peuvent être enfouis à une profondeur de 10-15 cm, empêchant les oiseaux et autres animaux d'y avoir accès :
- sur l'exploitation d'origine, ou,
- sur une autre exploitation, sous réserve de la mise en œuvre de la traçabilité de ces expéditions et d'un engagement écrit du responsable de l'exploitation de destination auprès du responsable de l'exploitation d'origine, de respecter les conditions d'enfouissement ci-dessus.
Dans le cas de lisier, de fientes sèches ou de fumier issu de palmipèdes, l'exploitation de destination est située au plus à 20 km de l'exploitation d'origine, à l'exception des exploitations de palmipèdes détenus en vue de leur reproduction dès lors que les conditions définies aux articles 2 bis, 7 bis et 8 sont respectées.
L'expédition de lisier, de fientes sèches ou de fumier non assaini est interdite à destination d'installations utilisées pour l'élevage d'animaux.
II.-L'assainissement du lisier, des fientes sèches et du fumier peut être obtenu soit par stockage et assainissement naturel (sans ajout), soit par assainissement rapide, soit au sein d'un établissement enregistré ou agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
III.-L'assainissement naturel du lisier, des fientes sèches et du fumier issu de palmipèdes s'effectue sur l'exploitation d'origine.
Par dérogation, il peut également être réalisé sur une autre exploitation agricole située à moins de 20 km et sous réserve d'un engagement écrit du responsable de l'exploitation de destination auprès du responsable de l'exploitation d'origine, de respecter le délai nécessaire à cet assainissement et de la mise en œuvre de la traçabilité de ces expéditions.
L'assainissement naturel du lisier, des fientes sèches et du fumier issu de palmipèdes peut également s'effectuer dans un établissement de stockage autre que l'exploitation d'origine, sous réserve des dispositions suivantes :
- les exploitations expéditrices et l'établissement de stockage sont situés dans un cercle de diamètre inférieur à 20 km ;
- l'établissement de stockage est enregistré au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
- l'établissement possède un dispositif couvert de stockage du lisier, des fientes sèches et du fumier non assainis ;
- l'établissement de stockage possède une aire de nettoyage et de désinfection pour les véhicules de livraison ;
- le nettoyage et la désinfection des moyens de transport du lisier, des fientes sèches et du fumier sont réalisés après chaque livraison dans cet établissement et avant tout retour en exploitation ;
- une fois assainis, les lisier, fientes sèches et fumier, sont destinés à une application directe sur les sols.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux exploitations de palmipèdes détenus en vue de leur reproduction et pour lesquelles les conditions définies aux articles 2 bis, 7 bis et 8 sont respectées.
IV.-Pour les exploitations d'autres espèces, ainsi que pour celles de palmipèdes détenus en vue de leur reproduction et pour lesquelles les conditions définies aux articles 2 bis, 7 bis et 8 sont respectées, l'assainissement naturel peut avoir lieu sur l'exploitation d'origine, sur le lieu de destination ou dans un établissement enregistré au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 sans limite de distance.
Dans ces deux derniers cas, le responsable de l'exploitation ou de l'établissement de destination s'engage par écrit auprès du responsable de l'exploitation d'origine à respecter le délai nécessaire à cet assainissement.
V.-Le délai d'assainissement naturel pour le lisier ou pour les fientes sèches est de soixante jours.
Il est de quarante-deux jours pour le fumier mis en tas et laissé exposé à sa propre chaleur.
Par dérogation aux articles 2 à 10 et 14, les détenteurs des exploitations non commerciales appliquent a minima les mesures de biosécurité suivante :
- aucune volaille ou oiseau captif d'une exploitation non commerciale n'entre en contact direct avec des volailles ou autres oiseaux captifs d'exploitation commerciale ou n'a accès à une exploitation commerciale ;
- toutes les mesures sont prises pour éviter les contaminations liées aux véhicules, autres animaux et personnes étrangères à l'exploitation et pour limiter l'accès des bâtiments aux rongeurs, aux insectes et autres nuisibles ;
- l'approvisionnement en aliments et en eau de boisson est protégé d'un accès par les oiseaux sauvages ;
- la litière neuve est protégée et entreposée à l'abri de l'humidité et de toute contamination, sans contact possible avec des cadavres ;
- en cas de mortalité anormale, le détenteur contacte un vétérinaire pour une visite sanitaire de l'exploitation à ses frais, sans préjudice des règles de police sanitaire prévues en cas de suspicion d'influenza aviaire validées par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;
- les cadavres sont isolés et protégés avant leur enlèvement et le cas échéant, avant présentation au vétérinaire ;
- pour les détenteurs non commerciaux d'appelants pour la chasse au gibier d'eau, les mesures de biosécurité s'appliquant sont celles de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
Les responsables des parcs zoologiques à caractère fixe et permanent autorisés au titre des articles L.
512-1 du code de l'environnement définissent un plan de biosécurité adapté aux particularités des espèces qu'ils hébergent et au fonctionnement de leur établissement.
Cette adaptation peut porter sur tout ou partie des mesures prévues aux articles 3 à 5 et 7 à 10.
Le plan de biosécurité est consultable lors de tout contrôle et mis à jour à chaque modification des pratiques de biosécurité en routine ou lorsqu'une modification du risque vis-à-vis de l'influenza l'exige.
Il prévoit la nature et la fréquence des auto-contrôles que le responsable du parc doit mettre en œuvre sur son exploitation.
Par dérogation aux articles 2 à 10 et 14 et conformément aux règles sanitaires imposées par les arrêtés du 10 août 2004 et du 3 avril 2014 susvisés, les détenteurs des exploitations commerciales d'autres oiseaux captifs appliquent à minima les mesures de biosécurité suivantes :
-toutes les mesures sont prises pour éviter les contacts des clients avec les volières et pour limiter l'accès des volières aux rongeurs, aux insectes et autres nuisibles ;
-en cas de mortalité anormale, le détenteur contacte un vétérinaire pour une visite clinique de l'exploitation à ses frais, sans préjudice des règles de police sanitaire prévues en cas de suspicion d'influenza aviaire validée par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;
Les unités de production de volailles détenues par des animaleries sont soumises aux conditions décrites précédemment.
Les procédures mises en œuvre pour répondre à ces obligations peuvent renvoyer aux éléments des cahiers des charges professionnels validés dans les conditions de l'article 2.
En cas de manquement constaté aux dispositions des articles 2 à 13, en particulier en cas de contrôle défavorable des opérations de nettoyage-désinfection ou de non-respect du vide sanitaire, le préfet peut :
-imposer la claustration, ou la protection par des filets des volailles et autres oiseaux captifs présents sur le site, ou la mise en place de systèmes d'effarouchement aux frais du détenteur ;
-imposer un vide sanitaire complet du site d'exploitation ;
-interdire la mise en place de toute nouvelle bande ;
-imposer une mise sous surveillance avec réalisation d'opérations de nettoyage-désinfection et de dépistage dont la fréquence sera mensuelle au maximum, aux frais du détenteur ;
-imposer toute autre mesure technique appropriée.
Sur décision du ministre, après avis du préfet, tout ou partie des indemnisations prévues en cas de foyer d'influenza en application de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé peuvent être refusées.
Un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté peut être accordé pour la mise en œuvre des aménagements et travaux nécessaires à la mise en place des mesures de biosécurité et/ ou au passage au fonctionnement en bande unique.
Cette dérogation est soumise à l'autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations obtenue sur la base de l'envoi d'une déclaration d'engagement du détenteur à faire réaliser les aménagements et travaux avant la fin du délai de deux ans.
Cette déclaration doit être envoyée au plus tard le 15 novembre 2016.
Pendant la durée de réalisation de ces travaux, un programme de dépistage aux frais du détenteur peut être imposé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
CONTENU MINIMAL DU PLAN DE BIOSÉCURITÉ
Chaque détenteur est responsable de la mise en application du plan de biosécurité qu'il a défini et qui contient a minima les éléments ci-dessous :
Le plan de circulation incluant la délimitation de la zone publique et du site d'exploitation et des aires de stationnement et de lavage et les sens de circulation.
La liste tenue à jour des personnes indispensables au fonctionnement des unités de production ou de détention d'oiseaux sauvages captifs, en précisant leurs fonctions.
Le plan de gestion des flux dans l'espace et/ ou dans le temps (circuits entrants et sortants des animaux, du matériel, des intrants, des produits et des sous-produits animaux).
Le plan de nettoyages-désinfections et de vides sanitaires, par unité de production (comprenant les protocoles et les enregistrements).
Le plan de gestion des sous-produits animaux.
Le plan de protection vis-à-vis de l'avifaune sauvage.
Le plan de formation du détenteur et du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène (attestations de suivi).
La traçabilité des interventions des équipes de personnels temporaires (nom et coordonnées de l'entreprise, date et objet de l'intervention ; bons de livraison et d'enlèvements).
La traçabilité des bandes par unité de production (déclarations de mise en place, enregistrements de l'origine et de la destination).
La traçabilité des autocontrôles (nature et fréquence) sur la mise en œuvre du plan de biosécurité.
Les risques liés à la détention de volailles non commerciales ou d'oiseaux sauvages captifs.
L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L.
6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L.
Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution ; il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts.
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article L.
Tout détenteur définit un plan de biosécurité pour l'ensemble de son exploitation détaillant les modalités de séparation physique et fonctionnelle de chaque unité de production.
Les procédures décrites par le plan peuvent renvoyer aux éléments des cahiers des charges professionnels validés.
Les plans de biosécurité existant dans les unités de production, en application volontaire de cahiers des charges professionnels validés, peuvent être reconnus comme plan de biosécurité au sens du présent arrêté.
Une zone d'élevage est matérialisée sur tout site d'exploitation.
Seuls pénètrent sur le site d'exploitation les véhicules indispensables à l'exploitation ; une zone de stationnement est prévue à l'extérieur du site d'exploitation, ou à défaut à l'extérieur de la zone d'élevage.
Aucun véhicule extérieur à l'exploitation ne circule ou ne stationne sur les parcours.
Seules les personnes indispensables à l'exploitation pénètrent dans l'enceinte des unités de production ; ces personnes sont enregistrées dans le registre d'élevage défini par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
Un plan de circulation incluant la délimitation du site d'exploitation, des unités de production et de la zone d'équarrissage est mis en place.
Un plan de gestion des flux définit la séparation dans le temps ou l'espace d'un circuit entrant et d'un circuit sortant des animaux, du matériel, des intrants, des produits et des sous-produits.
Les camions, caisses et matériels utilisés pour ramasser et transporter les animaux et tous les véhicules entrant sur le site d'exploitation sont nettoyés et désinfectés avant l'arrivée dans l'exploitation ; le personnel qui assure ce travail est équipé conformément aux normes de biosécurité.
Les cadavres sont collectés et conservés dans un équipement adapté permettant leur conservation et leur enlèvement dans des conditions compatibles avec les règles relatives à l'équarrissage.
Une zone bétonnée ou stabilisée est accessible au véhicule d'équarrissage.
Elle est installée en limite du site d'exploitation pour la dépose de ce bac avant enlèvement par l'équarrisseur.
Cette zone est aménagée de telle sorte que le camion d'équarrissage n'entre pas à l'intérieur du site d'exploitation.
Les bâtiments permettent des opérations de nettoyage et de désinfection efficaces et régulières ; en l'absence de pratiques de paillage permettant d'absorber les effluents, les soubassements sont lisses et la pente des sols est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement.
Le matériel utilisé pour le transport et l'épandage du lisier, des fientes sèches ou du fumier est nettoyé et désinfecté après chaque usage.
Lorsque l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé le prévoit, des mesures de protection renforcées s'ajoutent aux mesures de biosécurité mentionnées aux articles 2 à 6 et 8 à 11 du présent arrêté.
Les dérogations aux mesures mentionnées ci-dessus sont définies par l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé.
La mise en place de chaque bande dans une unité de production donne lieu à déclaration auprès des autorités compétentes selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions d'adaptation au fonctionnement en bande unique ainsi que les éventuelles modalités de surveillance renforcée associées sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le détenteur limite les interventions dans les unités de production au strict nécessaire.
Le personnel de l'exploitation entré en contact direct ou indirect avec des volailles ou des oiseaux domestiques ou sauvages extérieurs à l'exploitation prend les mesures de biosécurité nécessaires avant d'accéder à celle-ci.
Le détenteur ainsi que le personnel permanent suivent une formation relative à la gestion du plan de biosécurité en exploitation et aux bonnes pratiques d'hygiène en exploitation.
Le détenteur s'appuie sur les cahiers des charges professionnels validés les plus proches de son activité de production pour définir un plan de nettoyage et de désinfection et de vides sanitaires pour l'ensemble de son exploitation, qui détaille pour chaque unité de production les opérations à réaliser.
L'épandage en surface du lisier, des fientes sèches et du fumier non assainis est interdit.
Ils peuvent être enfouis à une profondeur empêchant les oiseaux et autres animaux d'y avoir accès, dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'assainissement du lisier, des fientes sèches et du fumier peut être obtenu soit par stockage et assainissement naturel (sans ajout), soit par assainissement rapide par toute méthode validée par instruction du ministre chargé de l'agriculture, soit par traitement conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
Le délai d'assainissement naturel pour le lisier ou pour les fientes sèches est de soixante jours.
- aucune volaille ou oiseau captif d'une exploitation non commerciale n'entre en contact direct avec des volailles ou oiseaux captifs d'exploitation commercial ou n'a accès à une exploitation commerciale ;
En cas de manquement constaté aux dispositions des articles 2 à 13, et après avoir informé le détenteur de la non-conformité de son exploitation et lui avoir laissé un délai pour procéder aux modifications nécessaires, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut :
- imposer un vide sanitaire complet de l'exploitation ;
- refuser tout ou partie des indemnisations prévues en cas de foyer d'influenza en application de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Après autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, un délai de deux ans après publication du présent arrêté peut être accordé pour la mise en œuvre des aménagements et investissements en bâtiment nécessaires au fonctionnement en bande unique.
Dans ce cas, un programme de dépistage est imposé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Chaque détenteur est responsable de la mise en application du plan de biosécurité qu'il a défini et qui contient a minima les règles de biosécurité résumées ci-dessous :
Plan de circulation incluant la délimitation du site d'exploitation et des unités de production, le sens de circulation, les aires de stationnement et les sites de nettoyage et désinfection ;
Le registre du personnel ou la liste tenue à jour des personnes (et de leurs fonctions) autorisées à intervenir en routine dans les unités de production ou de détention d'oiseaux sauvages captifs, en précisant leurs fonctions ;
Plan de gestion des flux (circuits entrants et sortants des animaux, du matériel, des intrants, des produits et des sous-produits) ;
Plan de nettoyage et de désinfection et plan des vides sanitaires, par unité de production et comprenant les protocoles et les enregistrements ;
Plan de traçabilité des épandages et plan de gestion des sous-produits animaux ;
Plan de lutte contre les nuisibles ;
Plan de protection vis-à-vis de l'avifaune sauvage ;
Plan de formation du détenteur et du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène (attestations de suivi) ;
Traçabilité des interventions d'équipes de personnels temporaires (nom et coordonnées de l'entreprise, date et objet de l'intervention) ; conservation des bons de livraison d'aliment ; conservation des bons d'enlèvement des cadavres de l'ensemble de l'exploitation ;
Enregistrements des éléments de traçabilité des bandes par unité de production (dates de mise en place, origine et destination) ;
Plan d'autocontrôles (nature et fréquence) sur la mise en œuvre du plan de biosécurité.
Décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020
« FEADER » : le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
« FEAMP » : le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
« FEDER » : le Fonds européen de développement régional ;
« FSE » : le Fonds social européen ;
« FEAGA » : le Fonds européen agricole de garantie ;
« règlement général » : le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
- Le commissariat général à l'égalité des territoires assure la mission de coordination des fonds structurels et d'investissement européens prévue au 8 de l'article 123 du règlement général et au titre de l'accord de partenariat en lien avec le secrétariat général des affaires européennes.
En application du 1 de l'article 117 du règlement général, il est chargé de coordonner les actions d'information et de communication portant sur un ou plusieurs fonds.
La direction générale des outre-mer du ministère chargé des outre-mer assure une mission d'appui, de suivi et de coordination pour les régions ultrapériphériques françaises au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en lien avec le commissariat général à l'égalité des territoires, les autorités mentionnées au II et le secrétariat général des affaires européennes.
La direction du budget du ministère chargé des finances assiste les autorités de coordination et les autorités de gestion pour les questions relevant de ses attributions ; la direction générale des finances publiques du ministère chargé des finances assure le pilotage et la coordination des autorités de certification relevant de son réseau.
- Sont désignées autorité de coordination :
a) Le commissariat général à l'égalité des territoires, pour le FEDER ;
b) La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère chargé du travail, pour le FSE ;
c) La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère chargé de l'agriculture, pour le FEADER ;
d) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère chargé de l'écologie, pour le FEAMP.
Conformément à l'article 72.2 du « règlement général », SYNERGIE, système d'information pour les fonds européens, composé de différentes applications à gestion répartie, permet durant la période de programmation 2014-2020 d'assurer le suivi des fonds, des programmes et de l'accord de partenariat.
Pour le FEDER et le FSE, SYNERGIE assure le pilotage, le suivi, la gestion, la certification, le contrôle et l'audit.
Des systèmes d'information peuvent néanmoins être mis en place par des autorités de gestion pour les modules de gestion, pilotage, suivi et certification de leurs programmes, le contrôle, audit et pilotage national étant obligatoirement assurés dans Synergie.
Pour le FEADER, les circuits de gestion des aides sont intégrés dans les systèmes d'information telePAC, ISIS et OSIRIS.
L'utilisation de ces outils est obligatoire pour tous les acteurs intervenant sur ce fonds.
Pour le FEAMP, le circuit de gestion des aides est intégré à OSIRIS.
Ce système d'information est l'outil obligatoire pour tous les acteurs du programme opérationnel.
313-2 du code rural et de la pêche maritime, l'Agence de services et de paiement assure :
1° L'appui à la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre technique du système d'information SYNERGIE hors applications associées, pour le commissariat général à l'égalité des territoires, qui en assure la maîtrise d'ouvrage ;
2° La maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage pour OSIRIS et ISIS.
Pour l'application des articles 123 et 124 du règlement général et de l'article 21 du règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les autorités de gestion et de certification des programmes financés par le FEDER, le FSE ou le FEAMP sont désignées par le Premier ministre sur la base du rapport et de l'avis de l'autorité d'audit pour les fonds européens en France.
La date de notification constitue la date de début de désignation au sens de l'article 123 du règlement général.
En cas de défaillance dans le système de gestion et de contrôle d'une autorité de gestion ou d'une autorité de certification dans l'exercice de ses missions, l'autorité est mise en demeure de mettre en œuvre des mesures correctrices définies sur proposition du secrétariat général des affaires européennes, après avis de l'autorité d'audit et des départements ministériels concernés, dans un délai approprié.
En l'absence de mise en œuvre des mesures correctrices à l'issue du délai fixé, constatée par l'autorité d'audit, il est mis fin à la désignation de l'autorité concernée.
La décision de fin de désignation précise les modalités de transfert des missions, responsabilités et obligations de l'autorité concernée.
Les crédits européens relevant des programmes opérationnels financés par le FEDER et le FSE sont perçus par les autorités de gestion par l'intermédiaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers.
Les crédits européens relevant des programmes de coopération territoriale européenne financés par le FEDER sont perçus par l'autorité de certification.
Lorsque les missions d'autorité de certification sont assurées par une direction régionale des finances publiques, les fonds transitent par le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers.
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et du 2 de l'article 65 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget agrée les organismes payeurs mentionnés à ces articles.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et des finances désigne l'organisme de certification pour l'application de l'article 9 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
Les crédits européens relevant du FEADER sont perçus sur un compte de tiers mutualisé entre le FEAGA et le FEADER, tenu dans les écritures du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers.
Pour l'application de l'article 102 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les organismes payeurs sont responsables de la transmission des déclarations de dépenses sur la base desquelles la Commission européenne détermine le montant des paiements intermédiaires et du paiement final à effectuer à la France pour chaque programme.
1° Conformément au 2 de l'article 66 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, l'autorité de gestion peut déléguer une partie de ses tâches à un service déconcentré de l'Etat, une collectivité territoriale ou une structure créée par l'autorité de gestion à cet effet, une agence de l'eau, un organisme payeur, FranceAgriMer, l'ODEADOM ou une structure porteuse d'un groupe d'action locale au sens du 2 du b de l'article 32 du règlement général.
Cette délégation est subordonnée à la signature d'une convention entre l'autorité de gestion et l'organisme bénéficiaire de la délégation, qui précise les modalités de cette délégation et les responsabilités de chaque partie.
Pour les services déconcentrés de l'Etat, les conditions générales de cette délégation sont précisées dans une convention tripartite conclue entre l'Etat, l'organisme payeur et l'autorité de gestion.
L'autorité de gestion conserve l'entière responsabilité de la gestion et de la mise en œuvre des tâches déléguées ;
2° Le 1° n'est pas applicable aux prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs prévus à l'article 19 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé dont les régions délèguent à l'Etat la gestion et la mise en œuvre.
L'agence de services et de paiement contrôle les justificatifs de dépenses et effectue les visites sur place prévues à l'article 48.5 du règlement (UE) n° 809/2014 du Parlement et du Conseil du 17 juillet 2014 susvisé.
Les crédits européens relevant des programmes opérationnels financés par le FEAMP sont perçus par l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers.
L'autorité de certification est responsable de la transmission des déclarations de dépenses éligibles supportées par le bénéficiaire et sur la base desquelles la Commission européenne détermine les montants des paiements intermédiaires et du paiement final à effectuer pour le programme opérationnel.
Le paiement des aides européennes relevant du FEAMP au bénéficiaire est effectué par l'Agence de services et de paiement.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L.
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris (V)
- Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application des I et II de l'article L.
5219-12 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
La détermination du coût est effectuée par l'établissement public ou la commune ayant mis à disposition ledit service.
Arrêté du 2 février 2016 portant annulation de l'arrêté du 29 octobre 2015 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2016, les dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 29 octobre 2015 portant réintégration et admission à la retraite par limite d'âge à compter du 1er février 2016 de M. Bernard BOLUIX, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont annulées.
Arrêté du 8 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en qualité d'auditeur ayant satisfait aux obligations des sessions, sur désignation des associations d'auditeurs, M. Franck Pavero, en remplacement de M. Jean-Pierre Tripet.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2016, Mme Claire VILLIEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 5 février 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à compter du 8 février 2016, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de conseillère diplomatique exercées par Mme Elsa Comby, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à compter du 8 février 2016, au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de conseillère diplomatique exercées par Mme Elsa Comby, appelée à d'autres fonctions.
A compter de la même date, M. François Pirola est nommé conseiller spécial au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L.
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du même code.
Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L.
L'affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d'un an par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ;
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
M. Jean-Marie Boyer, avocat général à la Cour de cassation
8 avril 2019 inclus
Mme Isabelle Geerssen, conseillère à la Cour de cassation
Mme Jacqueline Riffault, conseillère à la Cour de cassation
11 mai 2019 inclus
M. Christophe Kapella, avocat général à la Cour de cassation
M. Philippe Drouet, avocat général à la Cour de cassation
4 août 2018 inclus
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 décembre 2015, Mme Frédérique Iragnes, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2016.
Mme Frédérique Iragnes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Castres, est placée en position de détachement, au titre de la mobilité statutaire, auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2016, vu les lettres en date du 19 janvier 2016 par lesquelles le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la nomination de M. Frédéric Pacoud et de M. Guillaume Leforestier :
Mme Clémence Olsina, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
M. Frédéric Pacoud, administrateur principal des services du Sénat, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
M. Tristan Aureau, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Mme Anne Iljic, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Mme Angélique Delorme, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
M. Guillaume Leforestier, administrateur principal des services du Sénat, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
M. Benjamin de Maillard, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DULAC (Catherine, Anne, Françoise), épouse GOURGOUILLAT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS et Marie TAULERA à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Mme DULAC (Catherine, Anne, Françoise), épouse GOURGOUILLAT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS et Marie TAULERA.
Le retrait de M. TAULERA (Marc, Marie, René, Joseph, Léon, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS et Marie TAULERA, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS et Marie TAULERA, est ainsi modifiée : « Michel SEDANO, Flore DELCOS, Marie TAULERA, Catherine DULAC-GOURGOUILLAT ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme TOST-BESALDUCH (Séverine), épouse GUZZONATO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PUECH (Sylvie, Elisabeth, Denise), épouse LESTRUHAUT, à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).
La démission de Mme PUECH (Sylvie, Elisabeth, Denise), épouse LESTRUHAUT, notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Sylvie PUECH LESTRUHAUT et Séverine TOST-BESALDUCH GUZZONATO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), en remplacement de Mme PUECH (Sylvie, Elisabeth, Denise), épouse LESTRUHAUT.
Mme PUECH (Sylvie, Elisabeth, Denise), épouse LESTRUHAUT, et Mme TOST-BESALDUCH (Séverine), épouse GUZZONATO, sont nommées notaires associées.
Le retrait de M. MANCIOPPI (Serge, Fernand, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge MANCIOPPI, Nicolas BLANCHON, Brice GUILLON et Sylvain JOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chonas-l'Amballan (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge MANCIOPPI, Nicolas BLANCHON, Brice GUILLON et Sylvain JOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nicolas BLANCHON, Brice GUILLON et Sylvain JOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2016, M. BONTEMPI (Julien, Guy, Sylvain) est nommé notaire à la résidence de Wattrelos (Nord), office créé.
III.-A l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique mentionnée au 3° du I, s'ajoute un module complémentaire ayant pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail.
Ce module permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des projets.
Arrêté du 2 février 2016 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LAURE ANDRE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aytré (Charente-Maritime), office créé.
Mme ANDRE (Laure, Jennifer, Christel, Amandine, Josette) est nommée notaire associée.
M. FONTAINE (Renaud) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BILLET, Nathalie MARTIN-RIVOIRE et Jean-Michel ODO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thizy-les-Bourgs (Rhône).
Le retrait de M. BILLET (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BILLET, Nathalie MARTIN-RIVOIRE et Jean-Michel ODO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude BILLET, Nathalie MARTIN-RIVOIRE et Jean-Michel ODO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nathalie MARTIN-RIVOIRE, Jean-Michel ODO et Renaud FONTAINE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. MATRINGHEND (Didier, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier MATRINGHEND, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. MATRINGHEND (Didier, Robert), la société civile professionnelle Didier MATRINGHEND, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CABIN-DACIER, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Didier MATRINGHEND, huissier de justice associé, dissoute.
Mme CABIN (Mathilde, Catherine, Claude), épouse DACIER, est nommée huissière de justice associée.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 décembre 2015 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Arrêté du 1er février 2016 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 1er février 2016, Mme Sophie BUFFETEAU est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 1er février 2016, Mme Nouria YAHI BOGGIO est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine à compter du 1er février 2016 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 1er février 2016, Mme Elsa PALANDJIAN est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Auvergne Rhône-Alpes à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans.
I.-Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les dispositions de l'article L.
II.-Trois mois avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le non-respect par l'usufruitier-bailleur de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 1er février 2016, Mme Delphine ZENOU est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Bourgogne Franche-Comté, à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 1er février 2016, Mme Catherine HUGONET est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 1er février 2016, Mme Marion PERRIER est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Normandie, à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er février 2016 portant nomination d'une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 1er février 2016, Mme Françoise HEMMENDINGER est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 1er février 2016, Mme Raphaèle HUGOT est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Auvergne Rhône-Alpes, à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 1er février 2016, Mme Catherine PISTOLET est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Bourgogne Franche-Comté, à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans.
Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ni accepté l'offre de relogement faite par l'usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration de l'usufruit.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 1er février 2016, Mme Caroline PLESNAGE est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 février 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 février 2016, l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes est modifié en ce qui concerne la nomination de M. Nicolas AMELINEAU, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe III, par l'ajout de la mention suivante :
Arrêté du 5 février 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 février 2016, l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais - Picardie est modifié en ce qui concerne la nomination de M. Martial FIERS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe II, par l'ajout de la mention suivante :
« à compter du 15 février 2016 ».
Arrêté du 9 février 2016 relatif à la nomination des personnalités qualifiées du comité d'expertise prévu à l'article L.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, sont nommées personnalités qualifiées du comité d'expertise prévu à l'article L.
1° M. Jean-Paul GUILLOT, à titre de membre et de président du comité d'expertise ;
3° M. André GAURON ;
4° M. Mathieu GRÉGOIRE.
Décret du 8 février 2016 portant affectation d'un officier général
M. le général de brigade Guérif (Olivier, Jean, Jacques) est nommé commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (36).
M. le général de brigade De Boysere (Philippe, Maurice) est nommé adjoint coordonnateur des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2016.
Décret du 8 février 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. MONTCHAMP (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, M. Didier MONTCHAMP, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 2016.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1646-1 du code civil : " Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Décret du 8 février 2016 portant cessation de fonctions du directeur du Conseil national des activités privées sécurité - M. GARDERE (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur du Conseil national des activités privées de sécurité exercées par M. Alain GARDERE, préfet en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2016, Mme Christine, Jeanne, Erna Roegel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2016, Mme Françoise, Annette Rossi, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2016, M. Guy, Pierre, Armand Martineau, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 février 2016, M. Gérard Jourdas, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, placé en position hors cadre, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 5 février 2016 portant nomination du directeur du musée de la musique à la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2016, M. de Visscher (Eric) est nommé directeur du musée de la musique à la Cité de la musique - Philharmonie de Paris.
Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative.
Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département, notamment les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces se rapportant à la gestion de ce pôle.
Mme Marie-Caroline de Lussy est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
- Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse, directeur des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
a) Tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, y compris ceux relatifs à l'acquisition de matériels et à la réalisation de prestations de services ;
- Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pierre-François Koehl, adjoint au responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
4° M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e du I de l'article 3 dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan Haeuw, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e du I de l'article 3 dans la limite des attributions de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, g, h et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service intermédiation.
M. Karim Bouharati, négociateur.
4° Mme Olivia Yedikardachian, responsable de l'unité de la gestion des actifs non cotés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatif à la gestion des actifs non cotés, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatifs à la gestion des actifs forestiers ;
5° M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatif à la gestion des actifs immobiliers ;
Délégation est donnée à Mme Céline Scemama, directrice du département de la stratégie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Nicolas Blanc, directeur adjoint du département de la stratégie et responsable de l'unité Innovation et développement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Antoine Colas, directeur du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
M. Antoine Colas est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage du goupe.
Délégation est donnée à Mme Sophie Quatrehomme, directrice du cabinet du directeur général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Nicolas Chung, chef de cabinet auprès du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction générale et du mécénat, y compris les mandats de dépenses et les titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Marianne Louradour, directrice de l'audit du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Christian Costrejean, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction.
Délégation est donnée à Mme Anne Guillaumat de Blignieres, médiatrice du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes relatifs à la gestion du budget alloué à sa mission, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Paul Peny, directeur chargé des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris :
2° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
M. Paul Peny est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations à :
Mme Béatrice Gau-Archambault, directrice du département chargé du développement des dirigeants et du management.
Mme Jacqueline Poincelet, responsable du département chargé de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences.
M. Jean-Marie Foucault, directeur du département dénommé « direction des relations sociales ».
Mme Hélène Gerbet, responsable du département chargé de la gestion administrative et des données sociales.
M. Bruno Gouesclou, responsable du département chargé des actions et de la protection sociale.
Mme Anne-Lise Voisin-Pelliet, responsable du département chargé de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet, délégation est donnée à M. Bruno Mars, adjoint à la responsable du département chargé de la gestion administrative et des données sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
3° Mme Annie Pouet, responsable du secteur de la gestion du temps et des absences, de la maladie et des accidents de service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Marguerite Barbon, adjointe à la responsable du secteur gestion du temps et accidents de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Poincelet, délégation est donnée à M. Thierry Chevris, responsable du secteur emploi/compétences, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service, et à M. Pierre-Xavier Noailletas, responsable du service formation, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable du du département chargé des actions et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
M. Thierry Salem, directeur administratif du COSOG.
Mme Alix Rimaud-Gufflet, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux à la direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Marie-Dominique Orlac'h et Mme Sabah Boukrit, ses adjointes ;
M. Jean-Marc Morin, adjoint à la secrétaire générale, directeur chargé des affaires juridiques et fiscales et des services associés ;
M. Franck Silvent, directeur du pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations du groupe ;
M. Olivier Mareuse, directeur chargé des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée ;
4° Pour la direction chargée du réseau et des territoires, à :
M. Marc Abadie, directeur chargé du réseau et des territoires ;
Mme Céline Senmartin, directrice adjointe chargée du réseau et des territoires ;
Mme Sandrine Ducombs, directrice du département de l'appui à la performance de la direction chargée du réseau et des territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Corinne Denel, responsable du service ressources humaines ;
5° Pour la direction chargée des investissements et du développement local, à :
Mme Gabrielle Gauthey, directrice chargée des investissements et du développement local ;
M. Serge Bergamelli, directeur adjoint de la direction chargée des investissements et du développement local ;
M. Yves Aguiton, directeur du département de l'appui à la performance de la direction chargée des investissements et du développement local et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Danièle Diez, responsable du service des ressources humaines ;
6° Pour la caisse générale, direction chargée de l'exécution des opérations financières, à :
M. André-Laurent Michelson, caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières, M. Jérôme Lamy, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, M. François Ghisléri, responsable de la communication interne ;
7° Pour la direction chargée des fonds d'épargne, à :
Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice chargée des fonds d'épargne ;
Mme Michèle Hardre-Schille, secrétaire générale de la direction chargée des fonds d'épargne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Fabienne Josseaume, responsable des ressources humaines ;
8° Pour la direction chargée des services bancaires, à :
Mme Nathalie Gilly, directrice de la direction chargée des services bancaires ;
M Kosta Kastrinidis, responsable des ressources humaines et des fonctions supports à la direction chargée des services bancaires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Maryse Cailleaux, responsable de l'emploi, de la mobilité et de la formation à la direction des services bancaires ;
9° Pour le personnel mis à disposition du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), Mme Alix Rimaud-Gufflet, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux à la direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Marie-Dominique Orlac'h et Mme Sabah Boukrit ses adjointes.
1° Mme Anne-Sophie Grave, directrice chargée des retraites et de la solidarité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction chargée des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au 1°, à Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction chargée des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Dominique Gonzalèz de Linares, responsable des ressources humaines des fonctions mutualisées, pour les personnels de son périmètre ;
3° M. Emmanuel Ballu, responsable du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », pour les personnels de ce département ;
En cas d'empêchement de M. Paul Peny, directeur chargé des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, lié à des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre du plan de continuité d'entreprise et du plan de continuité des activités (PCE-PCA), délégation est donnée aux directeurs et responsables de pôle ou de service mentionnés aux articles précédents, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires pour assurer la continuité des services, tels que la prise en charge administrative des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps de travail.
Décision n° 2016-88 du 27 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-470 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2016.
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-474 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fréjus.
Adresse du site : lieudit réservoir de Laspe, bois du Grand Défens, Saint-Raphaël (83).
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-469 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-472 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2016.
Décision n° 2016-93 du 27 janvier 2016 modifiant la décision n° 91-267 du 1er février 1991 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Saint-Brieuc définies à l'annexe de la décision n° 91-267 du 1er février 1991, modifiée par la décision n° 2006-235 du 4 avril 2006, sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-DI-02 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio chrétiennes en France - RCF Besançon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-410 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'association Radio chrétiennes en France - RCF Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio chrétiennes en France - RCF Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : le réservoir - pylône France Telecom, Les Ecorces (25).
Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R.
331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques.
Décision n° 2015-DI-03 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Nièvre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nièvre
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-408 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nièvre est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'association RCF Nièvre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Clamecy.
Adresse du site : lieu-dit Sembert-le-haut, Clamecy (58).
Décision n° 2015-DI-04 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de communication nivernaise - A2CN pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flotteurs FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-413 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flotteurs FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'association de communication nivernaise - A2CN est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-DI-05 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sud Nivernais Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Nivernais Radio - SNR
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-407 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Nivernais Radio - SNR est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'association Sud Nivernais Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, rue du Bois-Bourgeot, Decize (58).
Décision n° 2015-DI-06 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bac FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bac FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-409 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bac FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'association Bac FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-DI-07 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-411 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'association RCF Parabole 21 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-DI-08 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-416 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
AZIMU
Décision n° 2015-DI-09 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bourgogne Radios pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-68 du 8 février 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
La SARL Bourgogne Radios est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : les froides épines, Tonnerre (89).
- Institut national de la propriété industrielle, Christine PERROT (tel : (+33) 1.56.65.85.03, 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex ;
1re épreuve le 21 juin 2016 de 9 h à 14 h.
2e épreuve le 22 juin 2016 de 9 h à 14 h.
b) d'une copie d'un diplôme national de deuxième cycle au sens de l'article R.421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (article 1 de l'arrêté sus visé).
Les candidats, mandataires agréés près de l'Office européen des brevets (O.
B.) peuvent être dispensés de la première épreuve écrite.
Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette dispense (article 8 de l'arrêté sus visé), et fournir une copie de ce diplôme.
Les candidats admissibles à l'épreuve orale de la session 2015 peuvent garder leur admissibilité pour la session 2016 à condition de requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l'arrêté sus visé).
Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 20 avril 2016 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
La Documentation française a mis en vente aux offices des 27 janvier et 3 février 2016 :
Ce recueil réunit les extraits les plus significatifs, d'une part des arrêts et jugements notifiés en 2014 par les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes - CRTC), d'autre part, des communications envoyées par la Cour et les CRTC.
Il inclut aussi des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financières (CDBF) et des décisions du Conseil d'Etat ainsi que du Conseil constitutionnel qui présentent un intérêt de principe pour la jurisprudence financière.
Le recueil s'efforce de refléter la variété et l'étendue des missions assignées aux juridictions financières en présentant une sélection commentée des avis, décisions et communications qui paraissent présentent un intérêt particulier par la position qu'ils expriment en matière juridictionnelle comme dans leurs autres domaines de compétence.
Attaché territorial 2016 - Concours externe, interne, 3e concours
Cet ouvrage propose aux candidats de s'entraîner avec les sujets proposés en 2014 aux épreuves écrites d'admissibilité et aux épreuves orales d'admission.
Clairement structuré, avec une méthodologie rigoureuse, des corrigés, des exemples de bonnes copies et de multiples conseils.
Le cas pratique
Concours de catégories A et B
Hervé Macquart
L'épreuve de cas pratique se retrouve dans différents concours de catégorie A et B, notamment ceux de secrétaires administratifs (de classe normale ou de classe supérieure) des administrations de l'Etat et de certains corps analogues.
Epreuve écrite, elle consiste en une mise en situation professionnelle qui s'appuie sur un dossier documentaire.
Les documents traitent généralement des politiques publiques.
Cette épreuve exige donc un savoir-faire spécifique et un bon entraînement.
Les candidas trouveront ici, une méthodologie complète du cas pratique, assortie de nombreux exemples.
Afin qu'ils s'entraînent en "grandeur nature", quatre exemples de sujets de cas pratique - commentées et corrigés - suivent la méthodologie, répondant à un large éventail de situations professionnelles.
Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (Etat, collectivités territoriales ou établissements publics).
Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques, ainsi que leurs modalités de gestion, en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.
Collection " Code "
Manutention ferroviaire et travaux connexes
Convention collective nationale du 6 janvier 1970, étendue par arrêté du 16 mars 1971, mise à jour par avenant n° n10 du 15 mars 2006, étendu par arrêté du 24 juillet 2007.
Sociétés financières
Convention collective nationale du 22 novembre 1968, (mise à jour du 3 juillet 2003).
Destinations bien-être et spas
Attentes clientèles et stratégies de développement
Le développement de la filière du tourisme de bien-être passe par des équipements variés : spas, centres de thalassothérapie ou thermaux, centres de balnéothérapie.
L'offre s'étoffe et se diversifie aussi dans les hébergements : résidences de tourisme, villages vacances, campings, chambres d'hôtes…
Cette étude s'attache à analyser les attentes des clientèles, à décrypter le marché actuel et à analyser les composantes essentielles des destinations de ce type.
Elle s'adresse donc aussi bien aux propriétaires et exploitants d'hébergements touristiques qui s'interrogent sur leur positionnement et leurs investissements, qu'aux responsables publics de destinations touristiques qui souhaitent s'appuyer sur cette tendance lourde du tourisme actuel : la recherche du bien-être.
184 pagers, 24,95 €
Connecting with Emigrants
A Global Profile of Diasporas 2015
478 pages, stat., 96 €
Etudes économiques de l'OCDE : Allemagne 2014
Etudes économiques de l'OCDE : Turquie 2014
Promouvoir la croissance verte en agriculture
Rôle de la formation, du conseil et de la vulgarisation
Rapport accompagnant l'inventaire OCDE des mesures de soutien pour les combustibles fossiles
Résultats du PISA 2012 : Trouver des solutions créatives 2012
Vol V - Compétences des élèves en résolution de problèmes de la vie réelle
Etat, sécurité, énergie…
Futurs immédiats
Notre siècle est placé sous le double signe de l'énergie et les réseaux : l'énergie car les besoins vont croissant et les réseaux car ils structurent la vie quotidienne.
La révolution énergétique conduira à des rapports de force renouvelés entre Etats et, les décisions prises, les stratégies adoptées auront dans un avenir proche de lourdes conséquences.
Il y sera question de la place des Etats, l'évolution des démocraties et aussi sur la souveraineté, la coopération internationale ou encore les conflits entre puissances.
A l'équilibre géopolitique du monde, s'ajoute désormais la question de l'impact écologique des choix opérés par les sociétés humaines.
La conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21), qui s'est tenue en décembre 2015, à Paris est venue en rappeler les enjeux.
Ce dossier explore les principales dimensions de la sécurité énergétique, comme conditions de la sécurité des nations, et au-delà, de la protection de la planète.
Méthodes économétriques : principes et illustrations
Méthodes expérimentales : principes et illustration
Evaluation et interdisciplinarité
Revue française d'administration publique Ecole nationale d'administration (ENA)
Du contrôle à l'évaluation : l'évolution des fonctions d'inspection
Les fonctions exercées par les services d'inspection des administrations développent de nouvelles missions.
Ces missions s'étendent au renforcement de la maîtrise des risques liés aux activités que les administrations assurent ou financent et, plus largement, à l'efficacité de l'action publique.
Le présent numéro de la Revue française d'administration publique s'attache à faire le point sur toutes ces évolutions.
Revue française d'administration publique n° 155, 4/2015 282 pages, 23,30 € Réf.
Le nouveau rôle des banques centrales
Pour éviter que la crise financière de 2008 ne se propage avec la même ampleur que celle de 1929, les banques centrales ont pris des décisions inédites.
La politique monétaire est devenue l'instrument de régulation privilégié pour contrer les effets de cette conjoncture économique difficile.
Avec pour conséquence de changer profondément le rôle des banquiers centraux.
Problèmes économiques n° 3126, 1e quinzaine de février 2016
Les réformes de la protection sociale en Allemagne depuis les années 1990
Ce dossier est composé de cinq articles et d'une notre de lecture, qui brossent le tableau des changements intervenus dans plusieurs secteurs de la protection sociale, tes que l'Assurance maladie, l'Assurance retraite, la dépendance, l'accueil des jeunes enfants mais aussi des suets moins souvent explorés comme les dépenses publiques en faveur de l'éducation ou l'intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
Ce numéro propose ici une série d'articles hors thème.
Il aborde donc plusieurs sujets, tels que la construction de la figure du retraité et ses métamorphoses au cours du temps ; la sociologie anglophone des institutions pour personnes âgées ; le sentiment de sécurité (ou d'insécurité) ; en outre, deux articles se penchent plus particulièrement sur la question du bien vieillir à travers la pratique du sport.
Enfin, dans la partie informative, l'on s'interrogera, à travers une revue de littérature, sur l'engagement bénévole de la génération du bébé-boum et, dans la rubrique " Faits et chiffres ", sur les effets du temps partiel concernant le taux de remplacement dans les secteurs privé et public.
Retraite et société n° 71, octobre 2015
Les prêts visés à l'article R.
331-76-1 ne peuvent être attribués que pour les logements n'ayant pas été occupés depuis l'achèvement des travaux de construction.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux logements ayant fait l'objet d'une première occupation au titre d'un contrat conforme aux dispositions de l'article R.
6213-10-1, les biologistes médicaux, quelle que soit leur formation d'origine, peuvent se faire remplacer indifféremment par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé les cinq premiers semestres de la formation.
II.-1° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un biologiste médical médecin est délivrée dans les conditions fixées aux articles D.
2° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un biologiste médical pharmacien est délivrée, conformément aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D.
a) Elle est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du lieu d'exercice de l'interne ;
b) Ce conseil départemental notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au pharmacien biologiste médical remplacé ;
c) Ce conseil départemental informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne et celle du biologiste médical pharmacien concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.
III.-Lorsqu'un interne en pharmacie remplace un biologiste médical, il lui remet un certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement.
Le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne et celle du biologiste concerné ainsi que la date de délivrance du certificat.
Cette information est transmise simultanément au conseil départemental de l'ordre des médecins dont relève le biologiste médical remplacé lorsque ce dernier est un médecin.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 décembre 2015 et en application du deuxième alinéa de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités figurant au tableau ci-après sont égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 13 janvier 2016 et en application du deuxième alinéa de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 13 janvier 2016, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
La dépense nette de logement, obtenue en déduisant de l'équivalence de loyer et de charges locatives prise en compte (E) le montant mensuel de l'aide personnalisée obtenu par l'application de la formule prévue à l'article R.
351-60, doit être au moins égale à un minimum forfaitaire (M) dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la différence constatée.
Loi du 20 mars 1931 tendant à la ratification de la convention relative à l'esclavage ouverte à la signature des Etats le 25 septembre 1926 et signée par le gouvernement français le 11 décembre 1926
Décret du 8 juillet 1931 portant promulgation de la convention relative à l'esclavage ouverte, à Genève, à la signature des Etats le 25 septembre 1926 et signée par le gouvernement français le 11 décembre 1926
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Fermes pilotes éoliennes flottantes »
Le cahier des charges « Fermes pilotes éoliennes flottantes - Version février 2016 » prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 1er février 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Produits et services valorisant les informations issues du domaine spatial »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Produits et services valorisant les informations issues du domaine spatial » relatif à l'action « Projets industriels d'avenir » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 3 février 2016 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2016 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2016, quatre emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2016 aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L.
- ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : 1 emploi ;
- ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique : 1 emploi ;
- ministère de la défense : 1 emploi ;
- ministère de la justice : 1 emploi.
Arrêté du 29 janvier 2016 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Le programme des matières des épreuves est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes :
1° Une épreuve consistant en une note de synthèse, établie à partir d'un dossier à caractère scientifique et technique, de quarante pages maximum, permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat dans les domaines scientifiques et techniques, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions.
(Durée : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
2° Une épreuve technique portant sur l'option choisie par le candidat lors de l'inscription au concours :
a) Option " informatique " ;
b) Option " réseaux et télécommunications ".
(Durée : quatre heures ; coefficient 5 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire) ;
3° Une épreuve consistant en une composition de mathématiques appliquées à l'informatique pouvant comporter des exercices, des questions sur le programme et des problèmes à résoudre.
4° Une épreuve d'anglais comprenant :
a) La traduction en français d'un texte à caractère général, sur un sujet lié aux techniques d'information, rédigé en anglais ;
b) La rédaction de réponses, en anglais, à une série de quatre à six questions, rédigées en anglais, portant sur ce même texte.
Aucun dictionnaire n'est autorisé pour l'épreuve de langue.
1° Entretien avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion, les motivations et les connaissances du candidat.
(Préparation : trente minutes ; durée : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4) ;
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignement fournie aux candidats déclarés admissibles avec une rubrique prévue à cet effet (durée : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
2° Entretien avec le jury sur un sujet tiré au sort, permettant de vérifier l'aptitude et les connaissances du candidat dans la discipline choisie en option à la deuxième épreuve d'admissibilité.
(Préparation : trente minutes ; durée totale : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
1° Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien est précédé d'une présentation par le candidat de son expérience professionnelle.
Pour cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
Nul ne peut être admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves
Pour être admis aux épreuves orales d'admission, les candidats doivent avoir obtenu aux épreuves écrites d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 110.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve d'admission et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité.
La qualification informatique " analyste " est reconnue aux candidats, déclarés admis sur liste principale des concours externe et interne et nommés dans le corps, qui ont choisi l'option " informatique " et qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité et une note au moins égale à 10 sur 20 à la deuxième épreuve orale d'admission.
La qualification informatique " programmeur des systèmes d'exploitation " est reconnue aux candidats, déclarés admis sur liste principale des concours externe et interne et nommés dans le corps, qui ont choisi l'option " réseaux et télécommunications " et qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité et une note au moins égale à 10 sur 20 à la deuxième épreuve orale d'admission.
1° Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et du développement international ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
2° Un membre de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou son représentant ;
3° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et du développement international de catégorie A ;
4° Des personnalités désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication.
Arrêté du 23 août 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication (EAEA1823219A), JORF du 30 août 2018.
I.-Deuxième épreuve d'admissibilité
A.-Programme commun aux deux options
Organisation et gestion de projet :
-démarche de conduite de projet (1) ; notions de maîtrise d'ouvrage (MOA) et de maîtrise d'œuvre (MOE) ;
-outil de planification (Gantt) : tâches professionnelles, jalons, livrables, …
-budgétisation : gestion des ressources humaines, matérielles et logicielles ;
-gestion des commandes ; fournisseurs, prestataires externes, …
-répartition des tâches professionnelles : découpage fonctionnel et définition des interfaces ;
-revues de projet ;
-gestion collaborative informatisée de projets.
-documents de suivi de projet ;
-outils de génération de documentation logicielle ;
-outils de suivi des versions (versioning) ;
-documents techniques (NFX 60-200) (2) : " Documentation d'exploitation et de maintenance " : Documents techniques à remettre aux utilisateurs de biens durables à usage industriel et professionnel.
Architecture et protocoles :
-topologies et réseaux ;
-administration de réseaux (performances, administration et gestion, MIB, SNMP, RPC, approches des constructeurs, etc.).
-approche des techniques : HTTP, HTML, XML, URL, DNS ;
-serveurs Web, pare-feu, proxy, FTP, etc ;
-sécurité internet et intranet : filtres, firewalls, proxies, DMZ ;
-translation d'adresse, IPSec, SSH, SSL, SHTTP, etc.
-principes de fonctionnement et d'utilisation, protocoles (SMTP, POP, IMAP, LDAP, MIME, etc.) ;
Concepts généraux de la sécurité des systèmes d'informations :
-algorithmes de chiffrement (DES, 3-DESS, IDEA, AES, RSA, ECC, etc) ;
Connaissance de base :
-connaissance des caractéristiques de base d'un système d'exploitation, au choix du candidat : Unix, Linux, Microsoft Windows ;
B.-Programme propre à l'option réseaux et télécommunications
-réseaux grandes distances/ réseaux optiques, MPLS ;
-réseaux sans fil, réseaux de mobiles : BLR, Wi-Fi, GSM, GPRS, UMTS, etc.
C.-Programme propre à l'option informatique
-phases du cycle de vie d'un projet : recensement des besoins, phase de conception ;
-prototypage, programmation, tests, intégration, qualification, installation, exploitation et maintenance ;
-connaissance d'une méthode d'analyse : au choix du candidat (Merise, Merise Objet, OMT, UML, etc).
-évaluation des volumes, périodicités, temps de réponse ;
-architectures multi niveaux ;
-couches de connexion entre les clients et les serveurs (sockets, drivers ODBC, etc).
-connaissance des langages de programmation (java, PHP et javascript) ;
-outils d'aide à la conception, la réalisation et la validation des applications ;
-informatiques (atelier de génie logiciel, outils de test, etc) ;
-gestion de processus et des ressources : concepts, ordonnancements, opérations sur les processus, processus coopératifs, communications interprocessus, partage des ressources, etc ;
-traitement de l'information : langage d'assemblage, macro-assembleur, langage machine, langage évolué.
II.-Troisième épreuve d'admissibilité-Programme de mathématiques
A.-Suites numériques
Mode de génération d'une suite et comportement global
Exemples de génération d'une suite.
Suites croissantes, suites décroissantes.
Expression du terme général.
Ecrire le terme général d'une suite arithmétique ou géométrique définie par son premier terme et sa raison.
Limite d'une suite
Limite d'une suite géométrique.
B.-Fonctions d'une variable réelle
Fonctions de référence
Fonctions affines.
Fonctions polynômes de degré 2.
Fonctions logarithme népérien et exponentielle de base e.
Fonction racine carrée.
Dérivée des fonctions de référence.
Dérivée d'une somme, d'un produit et d'un quotient.
Balayage, dichotomie, méthode de Newton.
Asymptotes parallèles aux axes :
-limite finie d'une fonction à l'infini ;
Limite infinie d'une fonction à l'infini, asymptote oblique.
Limites et opérations.
Approximation locale d'une fonction
Développement limité en 0 d'une fonction.
Développement limité en 0 et tangente à la courbe représentative d'une fonction.
Courbes paramétrées
Courbes paramétrées définies par des fonctions polynomiales.
C.-Calcul intégral
Primitives
Primitives de fonctions de référence, opérations algébriques.
Complément : primitives de t
cos (ω t + ϕ) et sin (ω t + ϕ), ω et ϕ étant réels.
Propriétés de l'intégrale : relation de Chasles, linéarité et positivité.
Calcul d'aires.
Valeur moyenne d'une fonction sur un intervalle : définition, interprétation, géométrique.
Formules d'intégration par parties.
D.-Equations différentielles
Equations linéaires du premier ordre
Equation différentielle
ay ′ + by = c (t) où a, b sont des constantes réelles et c une fonction continue à valeurs réelles.
Résolution approchée d'une équation différentielle par la méthode d'Euler.
Forme algébrique d'un nombre complexe : somme, produit, conjugué.
Equation du second degré à coefficients réels.
Equations linéaires du second ordre à coefficients réels constants
ay ′ ′ + by ′ + cy = d (t) où a, b et c sont des constantes réelles et d une fonction continue à valeurs réelles.
E.-Statistique descriptive
Série statistique à une variable
Série statistique à deux variables
Nuage de points ; point moyen.
Ajustement affine par la méthode des moindres carrés.
Coefficient de corrélation linéaire.
F.-Probabilités
Indépendance de deux évènements.
Exemple de loi discrète
Variable aléatoire associée au nombre de succès dans un schéma de Bernoulli.
Loi binomiale.
Espérance, variance et écart
type de la loi binomiale.
Espérance, variance et écart type de la loi uniforme.
Loi normale d'espérance μ et d'écart type σ.
Approximation d'une loi binomiale par une loi normale.
Espérance et variance des lois de aX + b, X + Y, X-Y dans le cas où X et Y sont des variables aléatoires indépendantes.
Théorème de la limite centrée.
Loi exponentielle
Espérance, variance et écart type de la loi exponentielle.
Loi de Poisson
Espérance, variance et écart type de la loi de Poisson.
Approximation d'une loi binomiale par une loi de Poisson.
Exemples de processus aléatoires
Graphe probabiliste à N sommets.
Exemples de chaînes de Markov.
G.-Statistique inférentielle
Estimation ponctuelle
Estimation ponctuelle d'un paramètre.
Tests d'hypothèse
Tests bilatéraux et unilatéraux relatifs à :
-une proportion dans le cas d'une loi binomiale puis dans le cas d'une loi binomiale approximable par une loi normale ;
-une moyenne.
Tests bilatéraux et unilatéraux de comparaison de deux proportions ou de deux moyennes dans le cadre de la loi normale.
Risques d'erreur de première et de seconde espèce.
Estimation par intervalle de confiance
Intervalle de confiance d'une proportion et d'une moyenne.
H.-Fiabilité
Vocabulaire de la fiabilité
Variable aléatoire associée à la durée de vie.
Fonctions de fiabilité et de défaillance.
Taux d'avarie.
Moyenne des temps de bon fonctionnement (MTBF).
Loi exponentielle, loi de Weibull
I.-Plans d'expérience
Plan factoriel
Actions principales, interactions, modèle polynomial.
Coefficients du modèle.
Estimation des coefficients du modèle par un intervalle de confiance
Test d'hypothèse relatif à un coefficient du modèle
J.-Nombres complexes
Forme algébrique et représentation géométrique
Nombres a + ib avec i2 = − 1.
Egalité, conjugué, somme, produit, quotient.
Equations du second degré à coefficients réels.
Ensemble de points dont l'affixe a une partie réelle ou imaginaire donnée.
Forme trigonométrique, forme exponentielle
Module d'un nombre complexe, arguments d'un nombre complexe non nul.
Forme exponentielle et forme trigonométrique d'un nombre complexe.
Ensemble de points dont l'affixe z vérifie z − a = k ou arg (z − a) = k, où a désigne un nombre complexe et k un nombre réel.
Transformations
Exemples de transformations géométriques d'écritures complexes.
K.-Calcul matriciel
Egalité de deux matrices.
Matrice nulle, matrice identité.
Calcul matriciel élémentaire :
-multiplication par un nombre réel ;
-multiplication.
Inverse d'une matrice
Définition, existence éventuelle, unicité en cas d'existence.
Commutativité d'une matrice inversible et de son inverse.
L.-Arithmétique
Numération en bases 10,2 et 16 des entiers et des réels.
Conversions entre ces bases.
Notions d'arrondi et de précision.
Addition, soustraction, multiplication et division des entiers naturels.
Arithmétique modulaire
Division euclidienne : quotient, reste, existence, unicité.
Nombres premiers, décomposition en produit de facteurs premiers, entiers premiers entre eux, PGCD de deux entiers.
Congruences.
Compatibilité avec l'addition et la multiplication.
Propriété : modulo n, les multiples de a sont les multiples de PGCD (a, n).
M.-Algèbres de Boole
N.-Calcul des propositions et des prédicats
Proposition, valeur de vérité.
Connecteurs logiques :
-négation ;
-conjonction ;
-disjonction ;
-implication ;
-équivalence.
O.-Langage ensembliste
Langage ensembliste
Ensemble, appartenance, inclusion, ensemble vide.
Ensemble P (E) des parties d'un ensemble E.
Complémentaire d'une partie, intersection et réunion de deux parties.
Ensemble des éléments x d'un ensemble E satisfaisant à une proposition p (x).
P.-Calcul booléen
Calcul booléen
-propriétés des opérations, lois de Morgan.
Q.-Graphes et ordonnancement
Modes de représentation d'un graphe fini simple orienté : représentation géométrique, tableau des successeurs ou des prédécesseurs, matrice d'adjacence booléenne.
Chemin d'un graphe : définition, longueur, circuit, boucle, chemin hamiltonien.
Puissances entières et booléennes de la matrice d'adjacence.
Fermeture transitive d'un graphe.
Pour un graphe sans circuit : niveau d'un sommet, niveaux du graphe.
Chemin optimal en longueur.
Graphe valué (pondéré) :
-chemin optimal en valeur.
R.-Ordonnancement
Ordonnancement
-méthode MPM ou méthode PERT, principe de représentation ;
-dates au plus tôt, au plus tard ;
-tâches et chemins critiques ;
-marge totale, libre, certaine.
S.-Algorithmique appliquée
Types simples : entier naturel, entier relatif, réel, booléen.
Tableaux de données :
-de type homogène à une ou deux dimensions ;
-à deux dimensions dans lequel, soit les lignes soit les colonnes, peuvent être de types différents.
Procédure et fonction :
-paramètres d'entrée ;
-valeur (s) retournée (s) par une fonction ;
-variables globales ou locales.
Lecture, écriture.
Affectation, affectation récursive.
Opérateurs numériques : addition, soustraction, multiplication, division, exponentiation, quotient et reste de la division entière, signe.
Fonctions mathématiques usuelles.
Opérateurs de comparaison :
Opérateurs booléens : non, et, ou, oux.
Opérateurs booléens bit à bit.
Opérateur de chaînes : concaténation.
Fonctions permettant l'extraction en début, milieu ou fin, la recherche d'un motif.
Transtypage.
Structures de contrôle et d'exécution.
Exécution séquentielle.
Exécution à structure conditionnelle (si-alors-sinon).
Exécution à structure itérative (pour) et (tant que/ répéter jusqu'à ce que).
Construction des structures itératives : raisonnement par récurrence, initialisation, mise à jour itérative, calcul itératif, mise en forme finale.
Somme et produit d'un nombre variable d'opérandes dépendant d'un paramètre
Nécessité d'un test.
Nécessité de cas particuliers résolus sans appel à la récursivité.
Finitude.
Analyse d'algorithmes
Notions de complexité temporelle et spatiale.
Validation et débogage.
Interprétation d'algorithmes.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE D'ATTACHE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Le candidat décrira, son parcours professionnel en précisant les domaines de compétences dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises avec le niveau technique correspondant à chaque compétence.
Motivations pour se présenter au concours d'attaché des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international :
L'arrêté du 10 février 2004 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication est abrogé.
- Programme commun aux deux options
- Programme propre à l'option réseaux et télécommunications
- Programme propre à l'option informatique
- Troisième épreuve d'admissibilité - Programme de mathématiques
cos (ωt + ϕ) et sin (ωt + ϕ), ω et ϕ étant réels.
- Fiabilité
- Calcul des propositions et des prédicats
- Graphes et ordonnancement
- Algorithmique appliquée
Décision du 9 février 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à M. Cédric Manuel, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de la politique des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux contrats de droit public dénommés Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat.
Délégation est donnée à M. Denis François, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines ainsi que ceux relatifs aux contrats de droit public dénommés Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Blatmann, conseillère des affaires étrangères hors classe, sous-directrice des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels mis à disposition par les autres ministères.
Délégation est donnée à M. El Mostafa Mihraje, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ainsi que ceux relatifs aux personnels mis à disposition par les autres ministères.
Délégation est donnée à M. Marcel Chavoz, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de la déconcentration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions.
Délégation est donnée à Mme Georgia Brochard, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des opérations immobilières en France et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique.
Délégation est donnée à Mme Anne-Lise Ratier-Cavallo, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations de maintenance et d'exécution de petits travaux pilotées sur les sites franciliens du ministère par la sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Silvia Fucilli, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Rémi Bonnet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur des opérations immobilières à l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations immobilières à l'étranger.
Les prêts d'épargne-logement ne peuvent être attribués que pour les objets définis à l'article L.
La nature des travaux de réparation ou d'amélioration susceptibles de donner lieu à l'attribution de prêts est fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Peuvent bénéficier d'un prêt d'épargne-logement en application du deuxième alinéa del'article L.
315-1 les résidences utilisées à titre personnel et familial pour le repos et les loisirs.
Les locations occasionnelles et de durée limitée ne font pas perdre le droit au prêt.
Les résidences de tourisme qui, en application du deuxième alinéa de l'article L.
315-1, peuvent bénéficier de prêts d'épargne-logement sont les résidences dont les normes sont arrêtées par le ministre chargé du tourisme en application du décret n° 66-871 du 13 juin 1966.
Un bénéficiaire de prêt d'épargne logement attribué en application d'un des deux alinéas de l'article L.
315-1 ne peut bénéficier d'un prêt afférent au financement de logements prévus à l'autre alinéa du même article aussi longtemps que le premier prêt n'a pas été intégralement remboursé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
La présente ordonnance est prise en application des articles 123, 128 et 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le chapitre Ier a pour principal objet, comme le prévoit l'article d'habilitation 129, de :
1° Transposer la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, dite directive « déchets radioactifs » ; cette directive devait être transposée avant le 23 août 2013 ;
2° Adapter les législations existantes aux dispositions transposant cette directive ;
4° Renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas d'infractions à ces dispositions.
La France ayant développé, depuis les lois n° 91-1381 du 30 décembre 1991 et n° 2006-739 du 28 juin 2006, des programmes performants de gestion des matières et des déchets radioactifs ayant servi de référence lors de l'élaboration de la directive européenne, la transposition de cette directive cadre n'entraîne pas d'évolution majeure du cadre national en la matière.
Comme le prévoit l'article 1er, les dispositions modifiées sont celles du code de l'environnement, principalement le chapitre II du titre IV de son livre V, relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (articles L.
Les articles 2 et 3 ont pour objet de préciser le champ des dispositions générales du code de l'environnement relatives aux déchets et de rectifier une erreur de terminologie.
542-1 pour prévoir que l'Etat est responsable en dernier ressort de la gestion du combustible et des déchets radioactifs et qu'il peut charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) d'assurer la gestion de ces substances en cas de défaillance des responsables.
L'article 5 modifie les dispositions de l'article L.
542-1-1 pour y introduire les définitions données par la directive « déchets radioactifs ».
Cet article précise notamment la nature des activités de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
542-1-2 relatives au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en apportant certaines précisions sur l'objet, le contenu et les modalités de mise à jour du plan.
L'article 7 introduit au niveau législatif le principe de l'autorisation et du consentement requis pour les transferts entre Etats de combustible usé ou déchets radioactifs au titre de la directive 2006/117/EURATOM du Conseil du 20 novembre 2006 relative aux transferts de déchets radioactifs et de combustible usé.
Cette nouvelle disposition a pour finalité de permettre de sanctionner pénalement le non-respect des obligations fixées par la directive « déchets radioactifs », conformément à la directive 2008/99/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
542-2 pour préciser les conditions d'application du principe d'interdiction de stockage des déchets radioactifs étrangers en France.
Il assure l'articulation de ce principe avec les dispositions de la directive « déchets radioactifs » qui instaure une règle symétrique, qui est l'obligation de stocker sur le territoire national les déchets produits sur le territoire national.
Cet article comporte toutefois des dispositions particulières applicables à certaines catégories de déchets :
- il exclut de l'interdiction de stockage en France les sources radioactives scellées étrangères expédiées en France au titre de l'article L.
- dans un souci de complétude du code précité, il inscrit à droit constant l'autorisation de stockage en France des déchets radioactifs monégasques, conformément à l'accord conclu entre la France et Monaco le 9 novembre 2010, ratifié par la loi n° 2013-580 du 4 juillet 2013.
L'article 9 clarifie le statut des échantillons importés à des fins de recherche.
Il prévoit également que les déchets radioactifs issus d'opérations de recherche devront être mentionnés dans le rapport annuel remis par les exploitants en application du II de l'article L.
542-2-2, qui devient un article L.
542-2-3, pour instituer deux nouveaux délits sanctionnant, d'une part, la méconnaissance des dispositions prises pour la transposition de la directive 2006/117 précitée, d'autre part, la méconnaissance de dispositions prises pour la transposition de la directive « déchets radioactifs ».
Par ailleurs, ce même article prévoit une augmentation du montant de l'amende administrative prévue par le III de l'article L.
542-2-2 pour prévoir, conformément à la directive « déchets radioactifs », l'obligation de stocker sur le territoire national des déchets radioactifs produits sur le territoire national.
Cette règle s'applique également aux déchets radioactifs issus du combustible usé français traité à l'étranger.
542-2-2 prévoit cependant des exceptions, conformes aux dispositions de la directive, notamment concernant le retour des sources radioactives usées à leur fournisseur.
L'article 12 prévoit, conformément à la directive « déchets radioactifs », l'organisation et la mise en œuvre d'une évaluation complète du dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
Cette évaluation devra être réalisée au moins tous les dix ans.
Il impose également, conformément à cette directive, une évaluation internationale de ce dispositif par les pairs.
542-12 pour compléter les missions confiées à l'ANDRA en matière de gestion des déchets radioactives et des sites pollués par des substances radioactives.
Ce même article ouvre à l'ANDRA la faculté d'exercer les droits reconnus à la partie civile et d'obtenir des responsables le remboursement des frais exposés pour la gestion des déchets radioactifs.
Le contenu de l'inventaire des matières et déchets radioactifs est également modifié pour assurer sa mise en conformité avec les dispositions de la directive « déchets radioactifs ».
L'article 14 introduit un nouvel article L.
542-13-2 qui dispose que l'autorité administrative peut, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), requalifier des substances radioactives en déchets radioactifs.
Elle peut également lever cette qualification dans les mêmes formes.
Ces dispositions reprennent pour partie les dispositions de l'article 9 du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 qui prévoit déjà la possibilité de requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs.
L'article 15 modifie les dispositions du code de l'environnement relatives à l'obligation de constitution d'actifs applicables aux installations nucléaires de base (INB), afin de renforcer le dispositif de financement des charges de gestion des déchets radioactifs, qui constituent les dépenses les plus éloignées dans le temps.
Cet article prévoit notamment une solidarité des actionnaires majoritaires en cas de défaillance d'un exploitant d'une INB pour le financement de ces charges.
Il renforce également les prérogatives de l'autorité administrative pour obtenir la communication d'informations par les exploitants nucléaires sur leurs charges de long terme.
Il renforce enfin les prérogatives de l'autorité administrative pour faire réaliser des études par des organismes extérieurs.
L'article 16 complète les dispositions du chapitre V du titre I er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Il a pour objet d'assurer la transposition de la directive « déchets radioactifs » s'agissant des activités de gestion de déchets radioactifs relevant de cette législation, en intégrant les exigences imposées par cette directive, notamment l'évaluation périodique des conditions d'exploitation et la mise en place d'un système de gestion interne et d'une garantie de la qualité.
L'article 17 rectifie des erreurs de terminologie.
Le chapitre II comporte des dispositions relatives à la sûreté nucléaire, à la transparence en matière nucléaire et aux INB.
Ces dispositions sont principalement portées par le code de l'environnement, comme le précise l'article 18.
L'article 19 met en cohérence les dispositions existantes relatives à la transparence avec le champ couvert par la législation des INB : ainsi, les informations que les citoyens peuvent obtenir des exploitants (article L.
125-10) et le rapport annuel établi pour chaque INB (article L.
125-15) ne porteront plus seulement sur la sûreté nucléaire, c'est-à-dire la prévention des accidents, mais sur l'ensemble des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement).
Ceci recouvre notamment les impacts chroniques des installations, les rejets non radioactifs, les nuisances, la gestion des déchets non radioactifs.
De même, cet article étend l'obligation de déclaration des incidents ou accidents significatifs (article L.
591-5) au-delà des seuls incidents ou accidents ayant un impact sur la sûreté nucléaire et la radioprotection.
L'article 20 complète la législation française afin de la mettre en conformité avec la directive 2009/71/EURATOM du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, dite directive « sûreté », telle que modifiée par la directive 2014/87/EURATOM du Conseil du 8 juillet 2014, en inscrivant au niveau législatif les dispositions suivantes :
- le I complète l'article L.
591-2 en reprenant le 2 de l'article 4 de cette directive, qui prévoit que les Etats membres veillent à ce que le cadre national soit maintenu et amélioré (le cadre national dont il est question correspond à la réglementation en matière de sûreté nucléaire et à son contrôle) ;
- le II crée trois articles.
591-6 reproduit le 1 de l'article 8 sexies de la directive, qui prévoit que les Etats membres organisent tous les dix ans au moins des autoévaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et se soumettent à un examen international par des pairs en vue de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire.
Cette disposition était déjà présente dans le règlement intérieur de l'ASN, qui est homologué par arrêté ministériel, cependant elle relève du niveau législatif.
Il est prévu que les évaluations soient organisées conjointement par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et par l'ASN.
Elles prennent la forme de missions « IRRS » (integrated regulatory service review, service de revue par les pairs sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique).
La France a accueilli une première mission en 2006 et une seconde fin 2014.
591-8 transposent quant à eux les points 2 à 4 de l'article 8 sexies de la directive, qui prévoient, d'une part, que des revues thématiques en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection soient organisées tous les six ans par les Etats membres sous la forme d'évaluations nationales suivies d'examens par les pairs et, d'autre part, qu'un examen international par les pairs soit organisé en cas d'accident.
Il est prévu que ces évaluations et examens croisés soient organisés conjointement par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, de la sécurité civile et par l'ASN.
L'article 21 ajuste la définition générale des missions de l'ASN, afin de préciser qu'elle participe à l'information du public et à la transparence dans l'ensemble de ses domaines de compétence, qui excèdent le strict champ de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, comme cela est précisé à l'article suivant.
Le I de l'article 22 clarifie à droit constant les compétences de l'ASN en matière de décisions et de contrôle.
Ainsi, ses domaines de compétences - installations nucléaires de base, transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires, activités nucléaires - sont explicités, tout comme les attributions de l'Autorité dans ces domaines en matière de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de contrôle.
En outre, il est désormais prévu que l'ASN puisse recourir à des tierces expertises aux frais des assujettis dans ses domaines de compétence.
Le II de cet article prévoit par ailleurs que l'ASN organise un suivi des travaux de recherche et de développement menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la radioprotection, et rend un avis sur les programmes de recherche publique nationaux dans ces domaines.
L'article 23 institue, au sein de l'ASN, une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions administratives pécuniaires, afin de respecter le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement prévu par la Convention européenne des droits de l'homme et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il est notamment prévu que la commission des sanctions, dont les séances seront publiques, soit composée de quatre membres - deux conseillers d'Etat, deux conseillers à la Cour de cassation - nommés pour une durée de six ans non renouvelable, et devant répondre à des conditions d'indépendance et d'impartialité.
Les modalités de fonctionnement de la commission des sanctions sont précisées à l'article 33.
L'article 24 modifie l'organisation du chapitre III du titre IV du livre V, relatif aux INB, afin d'améliorer sa lisibilité.
L'article 25 procède à plusieurs ajustements du régime des INB.
Il est notamment précisé que la mise en service d'une INB peut être partielle, et que les prescriptions fixées par l'ASN peuvent porter sur des moyens de suivi, de surveillance, de mesure et d'analyse, à l'instar de ce que prévoit l'article L.
512-3 du même code concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.
L'article 26 prévoit que l'exploitant d'une INB doit accorder la priorité à la sûreté, et doit disposer des ressources techniques, financières et humaines adéquates.
Cette exigence, bien que naturelle et prévue par la directive « sûreté », ne figure pas explicitement dans la législation française à ce jour.
Cet article porte également au niveau législatif l'obligation de mettre en place un système de management intégré et un plan d'urgence interne.
Il s'agit là d'une mise en cohérence avec la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, telle que modifiée en 2013 pour transposer la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive « Seveso III ».
Enfin cet article, traite le cas où l'exploitant d'une INB ne serait pas le propriétaire de l'installation.
En effet, le code de l'environnement ne traite actuellement que le cas où l'exploitant d'une INB ne serait pas propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation.
Il est ainsi prévu que le propriétaire de l'INB ne puisse s'opposer à la mise en œuvre, par l'exploitant, des prescriptions de l'administration, et que cette-dernière puisse se retourner vers le propriétaire de l'installation en cas de défaillance de l'exploitant.
593-7 afin de procéder à des corrections de sémantique et de forme, de traiter le cas où l'exploitant ne serait pas le propriétaire de l'installation projetée.
L'article 28 traite des réexamens que l'exploitant d'une INB doit réaliser périodiquement.
D'abord, le réexamen de sûreté sera désormais dénommé « réexamen périodique », car il ne porte pas uniquement sur la sûreté nucléaire de l'installation, c'est-à-dire la prévention des accidents, mais sur l'ensemble des mesures prises pour protéger l'ensemble des intérêts mentionnés à l'article L.
Il est ensuite prévu que la périodicité du réexamen ne puisse être inférieure à tous les dix ans pour les installations soumises à la directive « sûreté », car cette directive prévoit cette périodicité minimale.
La disposition antérieure, selon laquelle la périodicité décennale peut être relaxée par décret, ne perdurera donc que pour les INB non soumises à la directive, qui représentent des enjeux moindres en termes de sûreté.
Enfin, le III introduit l'obligation d'un recensement périodique des substances et mélanges dangereux visés par la directive « Seveso III ».
Ce recensement est nécessaire afin de déterminer quelles INB sont soumises à cette directive.
Qu'elles le soient ou non, la législation française relative aux INB est en tout état de cause suffisante pour respecter les exigences de ladite directive, toutefois, le recensement des substances est nécessaire afin de tenir à jour la liste des établissements classés Seveso au niveau européen.
L'article 29 transpose la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite directive « IED ».
En effet, certaines INB sont soumises à cette directive du fait des activités non nucléaires qu'elles mettent en œuvre.
Ainsi, de manière analogue à la transposition réalisée au sein de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, les principales obligations issues de la directive sont inscrites dans la loi : établissement d'un « rapport de base » (état initial du site), application des meilleures techniques disponibles, réexamen périodique des conditions d'exploitation (avec participation du public dans certains cas).
L'article 30 regroupe, dans un nouvel article, plusieurs dispositions relatives à des compétences confiées à l'ASN, de manière connexe à celles qu'elle exerce au sein des INB.
Le I reprend la disposition existante confiant à l'ASN, en lieu et place du préfet, le contrôle, des installations classées pour l'environnement et des travaux et activités soumis à la loi sur l'eau se situant dans le périmètre d'une INB.
Le II introduit une disposition similaire pour le suivi en service des appareils à pression situés dans les INB.
En effet, l'ASN est déjà l'autorité compétente pour ce qui est des équipements sous pression nucléaires, en revanche, l'autorité compétente concernant les autres appareils à pression est, en général, le préfet, même si une disposition antérieure prévoyait que les agents de l'ASN disposaient de pouvoirs de contrôle pour certains de ces appareils à pression.
Dans un objectif de lisibilité, il apparaît préférable de désigner clairement l'ASN comme autorité compétente concernant le suivi en service de ces appareils à pression.
Le III étend la compétence de l'ASN aux activités importantes pour la sûreté exercées à l'extérieur des INB, par exemple chez les sous-traitants, fournisseurs de matériels importants, ou dans les services centraux de l'exploitant.
L'article 31 étend le droit d'antériorité existant, lequel prévoyait jusque-là qu'une installation devenant soumise au régime INB du fait d'une modification de la nomenclature des INB pouvait continuer à fonctionner, sous réserve que son exploitant se fasse connaître de l'ASN dans un délai d'un an.
Cette disposition est étendue au cas des installations nucléaires de base secrètes qui seraient déclassées de ce statut.
L'article 32 précise l'articulation du régime des INB avec le code du travail et le code de la santé publique.
En particulier, il précise qu'en matière de protection de la santé des travailleurs vis-à-vis des dangers dus aux rayonnements ionisants, les obligations de l'exploitant nucléaire portent sur les mesures de protection collective des personnels intervenant dans son installation.
L'article 33 complète les dispositions du chapitre V du titre IX du livre V relatives au transport de substances radioactives, après les avoir reformulées, avec des dispositions générales relatives aux équipements sous pression nucléaires.
Ces équipements, auparavant nommés « équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base », n'étaient jusqu'à présent pas définis clairement dans la loi et étaient évoqués de manière dispersée.
Il s'agit par exemple de la cuve d'un réacteur nucléaire, ou encore des tuyauteries de son circuit d'eau primaire.
La création d'une section unique relative à ces équipements améliore la lisibilité du droit.
En outre, il est ajouté une disposition autorisant l'ASN à intervenir directement à certaines étapes de l'évaluation de la conformité de ces équipements sous pression, par dérogation aux dispositions de droit commun applicables aux appareils à pression, qui prévoient que l'évaluation de la conformité est réalisée par un organisme habilité par l'administration (voir l'article L.
L'article 34 procède à la réécriture du chapitre VI du titre IX du livre V.
Il s'agit de doter l'ASN et ses inspecteurs de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués, par renvoi aux dispositions transversales du code de l'environnement.
Celles-ci comportent notamment des sanctions pécuniaires.
Les trois corps de contrôle de l'ASN - sûreté nucléaire, radioprotection, équipements sous pression nucléaires - bénéficieront ce faisant de prérogatives harmonisées.
Le contrôle administratif sera exercé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (articles L.
Toutefois, le montant maximal de l'amende administrative est porté de 15 000 € à 10 millions d'euros en matière d'INB, 1 million d'euros en matière d'équipements sous pression nucléaires, et 30 000 € en matière de transport de substances radioactives.
Le montant maximal de l'astreinte journalière est quant à lui porté de 1 500 € à 15 000 €.
En cas de défaillance de l'exploitant, l'autorité administrative pourra désormais également se retourner contre le propriétaire de l'INB, s'il est distinct de l'exploitant (article L.
Cette possibilité n'existait jusqu'à présent qu'à l'encontre du propriétaire du terrain.
Les amendes administratives seront prononcées par la commission des sanctions de l'ASN, suivant des règles de procédure définies aux articles L.
Une procédure d'amende transactionnelle est également créée.
Les pouvoirs des inspecteurs de la sûreté nucléaire en matière de recherche et de constatation des infractions sont ceux prévus au chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (article L.
Les délits existants sont en outre renforcés (articles L.
596-12) : l'amende pour exploitation d'une INB en violation d'une mise en demeure est portée de 75 000 € à 100 000 € (qui est le montant prévu par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement en pareille situation), le délit d'obstruction prévu à l'encontre du propriétaire du terrain est étendu au propriétaire de l'INB, et la peine prévue à l'encontre des personnes morales en cas d'exploitation non autorisée d'une INB est portée à 10 millions d'euros.
Enfin, l'ASN et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent le contrôle des activités connexes mentionnées à l'article 30 (articles L.
L'article 35 procède à des corrections techniques et sémantiques et à des mises en cohérence.
L'article 36 définit des dates d'entrée en vigueur différée pour quelques dispositions spécifiques.
Le chapitre III modifie les règles de radioprotection applicables à l'ensemble des activités nucléaires, afin principalement de :
- transposer la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, dite directive « normes de base » ;
- créer un système de contrôle de la sécurité des sources radioactives exercé principalement par l'ASN ainsi que par le ministre de l'énergie ou de la défense, afin de prévenir les actes de malveillance ;
- compléter la transposition de la directive « déchets radioactifs » ;
- instituer un régime de servitudes d'utilité publiques pour les sites et sols pollués par des substances radioactives.
Les modifications sont essentiellement portées dans le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, comme le précise l'article 37.
En effet, les activités nucléaires sont définies à l'article L.
1333-1 de ce code comme étant les activités comportant un risque d'exposition à des rayonnements ionisants issus de sources artificielles ou naturelles employées en raison de leurs propriétés radioactives.
Il comporte actuellement un régime de déclaration ou d'autorisation contrôlé par l'ASN.
La surveillance des activités nucléaires est exercée par les inspecteurs de la radioprotection, appartenant principalement à l'ASN.
L'article 38 procède à la réécriture du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, en raison du nombre important de modifications apportées.
1333-1 définit explicitement le champ du contrôle réglementaire, en introduisant les notions d'activité nucléaire, d'une part, et de décisions, interventions et actions nécessaires pour réduire les risques dans les situations d'exposition existante et d'urgence, d'autre part.
Conformément aux dispositions de la directive « normes de base », les activités mettant en œuvre des sources de rayonnement ionisant d'origine naturelle, dès lors qu'elles conduisent à des expositions significatives, sont désormais considérées comme des activités nucléaires.
Cette disposition permet de mettre en cohérence les risques présentés et le régime de contrôle appliqué.
1333-2 fixe les principes de la radioprotection, déjà existants dans les textes actuels, en les modifiant légèrement afin de prendre en compte les dispositions de la directive « normes de base ».
Les modifications apportées n'ont pas d'incidence sur la portée de ces principes.
1333-3 introduit, conformément à la directive, une rédaction spécifique du principe de justification pour les décisions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident, à protéger les personnes vis-à-vis d'une contamination de l'environnement ou de produits/marchandises par des radionucléides artificiels ou naturels, ou à prévenir ou réduire un risque lié à une exposition à une source naturelle de rayonnements ionisants.
Cet article introduit également un nouvel outil, le niveau de référence, qui permet d'appliquer le principe d'optimisation aux décisions précitées.
Enfin, cet article définit la notion de la situation d'urgence et exclut certaines sources naturelles de rayonnement (corps humain).
1333-4 traite des interdictions ou réglementations en application du principe de justification.
Ces dispositions sont préexistantes.
1333-5 traite de l'inventaire national des sources radioactives, préexistant.
1333-6 impose, comme c'est le cas actuellement, que les doses auxquelles le public est exposé ou est susceptible de l'être soient estimées et mises à disposition du public.
1333-7 explicite le fait que les responsables d'activités nucléaires doivent mettre en œuvre des moyens et mesures permettant d'assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de l'environnement contre les risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants.
Les risques à prendre en compte sont non seulement ceux liés à l'exercice de l'activité nucléaire, mais également désormais ceux liés à des actes de malveillance.
1333-9 modernisent le régime actuel de déclaration et d'autorisation encadrant les activités nucléaires.
En application de la directive « normes de base », une approche plus graduée du contrôle est introduite via un nouveau régime intermédiaire dit d'enregistrement, et la possibilité de délivrer des autorisations génériques.
Par souci de simplification, ces articles permettent également l'encadrement d'activités nucléaires par d'autres régimes comme ceux des INB ou des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Enfin, ils fixent les compétences des différents services de l'Etat en matière de protection des sources contre les actes de malveillance.
1333-10 crée un dispositif de droits acquis, pour les activités nucléaires qui entreraient dans le champ des régimes susmentionnés du fait de changements réglementaires indépendants de l'activité elle-même, sur le modèle de ce que prévoit le régime ICPE.
1333-11 permet de réaliser des enquêtes, dans le cadre de la protection contre les actes de malveillance, sur les personnes autorisées à avoir accès aux sources.
1333-12 introduit l'obligation de mettre en place un système qualité, comme le prévoit la directive « déchets radioactifs ».
1333-13 impose d'établir un plan d'urgence interne pour certaines activités nucléaires et de mettre en place d'un système d'enregistrement et d'analyse des événements comportant ou pouvant comporter des expositions accidentelles ou non intentionnelles.
Les événements susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés doivent faire l'objet d'une déclaration (dispositions préexistantes).
1333-14 impose que les personnes qui participent à l'exercice ou au contrôle d'une activité nucléaire ou à la préparation, à la mise en œuvre et au contrôle d'une action destinée à protéger les personnes vis-à-vis d'un risque radiologique doivent bénéficier dans leur domaine de compétence d'une formation, initiale et continue à la radioprotection.
1333-17 traitent de la reprise des sources scellées, des informations à transmettre à l'organisme chargé de l'inventaire des sources et des mesures d'informations des personnes susceptibles d'être exposées.
1333-21 traitent des applications médicales de l'utilisation des rayonnements ionisants.
Ces dispositions sont principalement préexistantes, toutefois est introduite une obligation nouvelle en matière d'assurance qualité des actes utilisant des rayonnements ionisants.
1333-24 définissent les mesures visant à réduire l'exposition de la population au radon.
Ces articles, pris en application de la directive « normes de base », rendent notamment obligatoire l'habilitation des organismes procédant à la surveillance du radon et la transmission des résultats de mesures réalisées.
1333-25, pris en application de la directive « norme de base », rend obligatoire pour les fournisseurs, lors de la mise à disposition sur le marché de dispositifs contenant des sources radioactives ou de générateurs de rayonnements ionisants, l'information des acquéreurs sur les risques des rayonnements ionisants.
Dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants, ces informations doivent être complétées par des informations adéquates sur l'évaluation des risques pour les patients et sur les éléments disponibles de l'évaluation des données cliniques.
1333-26 crée un régime de servitudes d'utilité publique instituées par l'autorité administrative applicable aux terrains, constructions ou ouvrages qui peuvent occasionner une exposition des personnes aux effets nocifs des rayonnements ionisants justifiant un contrôle de radioprotection, en vue de prévenir une telle exposition ou d'en réduire les effets.
En effet, lorsqu'il subsiste des substances radioactives sur un terrain ou un bâti (par exemple, une pollution radioactive résiduelle après dépollution), il peut s'avérer nécessaire de prévoir un dispositif de conservation de la mémoire de la présence de telles substances radioactives et, le cas échéant, de restreindre les usages du sol ou du bâti et/ou de prévoir des mesures de précautions au moment de la réalisation de certains travaux d'aménagement ou de démolition.
Et ce même si l'usage actuel du terrain ou du bâti n'emporte pas d'enjeu sanitaire : en effet, un tel enjeu pourrait apparaître en cas de changement futur d'usage ou de travaux.
Il importe également que ces éléments soient portés à la connaissance de tout futur acquéreur, dans cette optique.
Si le responsable de la présence des substances radioactives est connu, il est loisible à la personne subissant une telle servitude d'utilité publique de saisir le juge de l'expropriation pour obtenir éventuellement réparation du préjudice subi.
1333-27 précise l'articulation du code de la santé publique avec celui du travail.
Il précise qu'en matière de protection de la santé des travailleurs vis-à-vis des dangers dus aux rayonnements ionisants, les obligations du responsable d'une activité nucléaire portent sur les mesures de protection collective des personnels intervenant dans son installation.
1333-28 définit une prescription trentennale des obligations liées à des activités nucléaires passées, à compter de la connaissance des impacts sur la santé de ces activités passées par l'autorité administrative compétente.
1333-31 rénovent le système de contrôle et sanctions administratifs, exercé principalement par l'ASN et les inspecteurs de la radioprotection.
En effet, la directive « normes de base » impose de disposer d'un système de contrôle et de police complet.
La police administrative est régie par l'article L.
1333-29, qui renvoie aux modalités et outils de contrôle transverses prévus par le code de l'environnement.
L'article 39 met à jour les dispositions pénales (articles L.
1337-1 et suivants du code de la santé publique), avec un renvoi aux dispositions transverses du code de l'environnement, notamment concernant les prérogatives des inspecteurs (article L.1337-1-1), les sanctions pénales (articles L.
1337-8) et les mesures complémentaires aux peines (L.
L'article 40 modifie le code de l'environnement afin d'intégrer la gestion du risque lié au radon dans deux dispositifs de politique environnementale : l'amélioration de la qualité de l'air intérieur et l'information préventive des populations sur les risques naturels, et notamment celle des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur des zones à potentiel radon ainsi que les conséquences et les mesures à mettre en œuvre pour réduire son exposition.
Les articles 41 et 42 comprennent des dispositions de coordination et de mise en cohérence de différents codes.
L'article 43 fixe la date d'entrée en vigueur du chapitre au plus tard au 1er juillet 2017.
Le chapitre IV modifie, comme le précise l'article 44, le titre III du livre III de la première partie du code de la défense, qui porte sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Ces matières nucléaires sont des matières qui pourraient être utilisées pour la fabrication de bombes nucléaires et ces dispositions ont été créées initialement dans un but de lutte contre la prolifération nucléaire (risque de vol et de détournement des matières).
Progressivement, et de manière plus marquée après les événements du 11 septembre 2001, ces dispositions ont pris en compte également le risque terroriste.
Les dispositions de contrôle et de sanctions existantes reposent sur un régime d'autorisation.
Le ministre chargé de l'énergie fixe les spécifications qui sont nécessaires pour assurer la protection des matières nucléaires.
Ces spécifications permettent d'adapter les obligations des opérateurs à la politique de l'Etat en matière notamment de lutte antiterroriste.
En effet, compte tenu de la sensibilité des sites nucléaires, les opérateurs doivent prévoir des dispositions de protection spécifiques.
L'encadrement des activités autorisées se fait par des spécifications réglementaires (arrêtés réglementaires) ou individuelles (dans les autorisations prises par décision du ministre chargé de l'énergie).
Un cadre de sanctions administratives plus graduées est nécessaire.
Il s'appuiera sur le panel de sanctions administratives décrit au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Les sanctions graduées sont notamment la possibilité de suspension, d'amende et d'astreinte administratives, de consignation et de travaux d'office.
Ces dispositions couvrent également de manière très précise les conditions d'exercice de la police administrative et pénale.
Elles permettent donc de renforcer la sécurité juridique des contrôles réalisés.
L'article 45 ainsi que les deux articles suivants opèrent des modifications de coordination pour prendre en compte la sécurité des sources nucléaires dans les conditions prévues par le code de la santé publique, en coordination avec le chapitre III de l'ordonnance.
L'article 46 introduit explicitement la possibilité de modifier ou compléter les spécifications de l'autorisation.
Cette clarification permet d'éviter de devoir recourir à la demande de dépôt d'une nouvelle autorisation lorsque des modifications de l'opérateur ou des évolutions de l'environnement (comme la prise en compte de nouvelles menaces) nécessitent de modifier ou compléter les spécifications.
L'article 47 clarifie également le fait que l'objet du contrôle administratif porte sur le respect des obligations du présent chapitre et des textes pris en application.
Il introduit ensuite des précisions sur le contrôle et les sanctions administratives en se référant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Il s'agit de la modification la plus importante du chapitre.
En effet, les activités non autorisées ou terroristes sont punies par des peines pénales qui sont lourdes (selon le cas, peuvent aller jusqu'à vingt ans d'emprisonnement et 7,5 millions d'euros d'amende).
En revanche, les activités autorisées font aujourd'hui l'objet d'un contrôle administratif avec des sanctions administratives peu étoffées, pouvant uniquement consister en un retrait de l'autorisation ou en une fermeture des établissements, le cas échéant avec confiscation des matières et équipements concernés.
Ces sanctions, aussi bien pénales qu'administratives, paraissent inadaptées dans un cadre de police administrative où, dans la grande majorité des cas, l'opérateur est en mesure de prendre des mesures appropriées pour faire cesser les infractions constatées.
A contrario, en cas de défaillance grave d'un opérateur, il paraît nécessaire à l'Etat de pouvoir garantir la protection des matières nucléaire si besoin par des travaux d'office (par exemple pour assurer leur gardiennage).
Un cadre de sanctions graduées paraît donc nécessaire.
Il s'appuiera sur le panel de sanctions administratives décrit au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Les sanctions graduées sont la possibilité de suspension, d'amende et d'astreinte administratives, de consignation et de travaux d'office.
Ces dispositions du code de l'environnement couvrent également de manière plus précise que le code de la défense actuel les conditions d'exercice de la police administrative.
L'article 48 adapte les montants maximaux des peines administratives au contexte de la sécurité nucléaire.
En effet, pour que les peines administratives puissent être dissuasives et efficaces, elles doivent être du même ordre de grandeur que les coûts qui pourraient être évités en ne respectant pas la réglementation.
Les dépenses qui vont devoir être engagées dans les prochaines années pour la protection des matières nucléaires sont estimées à plusieurs dizaines de millions d'euros par installation.
Les montants prévus à l'article L.
171-8 du code de l'environnement - 15 000 € d'amende et 1 500 € d'astreinte par jour - ne sont donc pas suffisants.
C'est pourquoi les montants maximaux sont augmentés à 10 millions d'euros d'amende et 15 000 € d'astreinte par jour.
Les montants effectifs seront estimés au cas par cas en fonction des enjeux et notamment des coûts évités par rapport aux dispositions non respectées.
L'article 49 donne des précisions sur les agents chargés du contrôle.
Ces agents, déjà définis par l'article L.
1333-5, prennent l'appellation d'« inspecteurs de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports ».
De plus, l'article confie à ces agents, qui n'étaient en charge que de la police administrative, un rôle de police judiciaire.
Il s'agit en effet de rôles complémentaires, très souvent associés puisqu'un contrôle administratif peut parfois conduire à faire des constats de police judiciaire.
La séparation existant des compétences nuit à l'efficacité du contrôle et ne paraît pas justifiée.
Les droits et prérogatives de l'ensemble des agents en charge du contrôle judiciaire sont précisés en se référant aux dispositions très détaillées du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Là encore, la référence à ces dispositions existantes permet de renforcer la sécurité juridique des contrôles et le respect des droits des parties.
L'article 50 adapte des sanctions pénales existantes :
- le I précise la notion d'abandon de matières.
Sont explicitement décrits le cas où des matières nucléaires sont confiées à une personne morale ou physique qui n'est pas autorisée ou déclarée pour ces matières ainsi que le cas où cette personne morale ou physique ne serait pas informée de la nature des matières ;
- le II supprime la mention d'établissement.
En effet, l'évolution des technologies et des pratiques fait que de plus en plus d'activités importantes pour la protection des matières peuvent être réalisées à l'extérieur des établissements (conception, programmation…).
Cette protection ne peut donc être assurée que si certaines obligations (confidentialité, organisation qualité…) sont respectés aussi à l'extérieur des établissements eux-mêmes ;
- le III prévoit de nouvelles sanctions en cas de refus de se conformer à un refus, retrait ou suspension d'autorisation ou une opposition à une déclaration et améliore la gradation des sanctions existantes pour l'entrave en l'alignant sur celle prévue dans le code de l'environnement.
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Crée Code de l'environnement - Section 10 : Activités nucléaires (V)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Champ d'application (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à carac...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Décisions individuelles (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Aut...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du prési...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Attributions et missions de co...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Autres attributions (V)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Missions de contrôle (Ab)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique (V)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Commission des sanctions de l'Autor...
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Définitions et principes généraux (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Création et mise en service (V)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et d...
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Catégories particulières d'installa...
Modifie Code de l'environnement - Section 7 : Installations nouvelles ou temporai...
Modifie Code de l'environnement - Section 8 : Protection des tiers (V)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Définitions et principes génér...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Création et mise en service (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Fonctionnement (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 5 : Catégories particulières d'ins...
Modifie Code de l'environnement - Chapitre V : Transport de substances radioactiv...
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Transport de substances radioactives (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Equipements sous pression nucléaires (V)
Modifie Code de l'environnement - Chapitre VI : Contrôle et sanctions (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Contrôles administratifs (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Amendes administratives (V)
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Autres dispositions (V)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Recherche et constatation des ...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Sanctions pénales (Ab)
Modifie Code de l'environnement - Section 7 : L'Institut de radioprotection et de...
- L'abrogation du II de l'article L.
596-23 du code de l'environnement ne prend effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L.
596-6 du même code, tel qu'il résulte de la présente ordonnance.
- Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base, désignés en application de l'article L.
592-23 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base désignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L.
592-24 du même code restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient habilités en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.
- Les dispositions du I de l'article 25 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017.
- L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une description des dispositions qu'il a prises pour assurer la protection des sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance, en dehors des cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L.
1333-9 du code de la santé publique, à la première des deux dates suivantes :
- cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 25 ;
- lors du premier réexamen périodique mentionné à l'article L.
593-18 suivant l'entrée en vigueur du I de l'article 25.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Rayonnements ionisants.
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Dispositions diverses (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Principes généraux (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Régimes administratifs (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Applications médicales (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Réduction de l'exposition de la pop...
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Contrôle et sanctions (VD)
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017.
Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L.
1333-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, demeurent valides jusqu'à l'expiration de leur délai de validité dans la limite de cinq ans après cette date d'entrée en vigueur.
Les personnes qui, à la même date d'entrée en vigueur, poursuivent une activité régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée au titre de l'article L.
162-1 du code minier ou des articles L.
517-2 du code de l'environnement et qui sont tenues de détenir une autorisation au titre du régime mentionné au III de l'article L.
1333-9 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent chapitre ont jusqu'au 4 septembre 2019 pour obtenir cette autorisation.
L'article 38 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
541-16,le mot : « nucléaires » est remplacé par le mot : « radioactifs ».
542-1 est complété par la phrase suivante : « En cas de défaillance de leurs producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer la gestion en application de l'article L.
« Le responsable d'une activité de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs dispose des capacités techniques et financières lui permettant de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre.
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il ne s'applique pas aux rejets autorisés.
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L.
4° Au septième alinéa, les mots : « dans l'attente de les récupérer » sont remplacés par les mots : « avec intention de les retirer ultérieurement » ;
5° Le huitième alinéa est complété par les mots : « , sans intention de les retirer ultérieurement » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « le stockage de ces substances » sont remplacés par les mots : « le stockage de déchets radioactifs » ;
« I.-Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage et précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage.
2° Après le premier alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
3° Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
5° Au 1° du II, avant les mots : « des combustibles usés », le mot : « traitement » est remplacé par le mot : « retraitement » ;
6° Après la première phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mise à jour tient compte, le cas échéant, du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international.
542-1-4.-L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé, ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers sont soumis à une autorisation préalable ou à un consentement de l'autorité administrative dans des conditions précisées par décret.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux transferts :
« 1° De sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués en application de l'article L.
« 2° De déchets qui ne contiennent que des radionucléides d'origine naturelle, qui n'ont pas été utilisés pour leur propriété radioactive, fissile ou fertile et dont l'activité ou la concentration ne nécessite pas un contrôle de radioprotection.
« Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux dispositions du I de l'article L.
« II.-L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas :
« 1° Aux sources scellées qui sont expédiées en France en application de l'article L.
« 2° Aux déchets radioactifs issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ces substances ou équipements ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger.
« III.-Par dérogation au I, le stockage des déchets radioactifs produits dans la principauté de Monaco est autorisé en France dans les conditions définies par l'accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques.
- Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers.
Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre Etats.
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « L'introduction », sont insérés les mots : « de déchets radioactifs ou de combustibles usés » et après le mot : « traitement » sont insérés les mots : « ou de retraitement » ;
c) Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de traitement » sont remplacés par les mots : « et de traitement ou de retraitement » ;
- Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur les déchets radioactifs et les combustibles usés en provenance de l'étranger mentionnés au I, ainsi que sur les substances radioactives importées à des fins de recherche.
Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs, qui en sont issus après retraitement ou traitement ou qui sont issus des opérations de recherche, qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature.
- Le I du présent article ne s'applique pas à l'introduction des déchets radioactifs mentionnés aux 1° et 2° du II et au III de l'article L.
542-2, ni à l'introduction des combustibles usés expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger.
1° Au I, les mots : « et L.
« II.-Est puni des peines prévues à l'article L.
542-2, des premier et deuxième alinéas du I de l'article L.
« 2° Le fait de procéder ou de faire procéder à une exportation ou une importation de déchets radioactifs ou de combustible usé, à leur transit sur le territoire national ou leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers, sans avoir obtenu l'autorisation ou le consentement requis par l'article L.
542-1-4 ou en méconnaissance des conditions imposées par cette autorisation ou ce consentement.
II.-Il est créé un article L.
541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article L.
542-1-4 et ses textes d'application.
542-2-2.-Sauf dans le cas prévu au I de l'article L.
542-2, les déchets radioactifs produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national.
Cette règle s'applique également aux déchets radioactifs issus de combustibles usés irradiés sur le territoire national et expédiés à l'étranger à des fins de recherche ou de traitement.
Ces déchets, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés vers le territoire national.
« L'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas :
« 1° Aux sources scellées qui sont expédiées au fournisseur ou au fabricant étranger ;
« 2° Aux déchets radioactifs issus de substances radioactives étrangères ou d'équipements radioactifs étrangers expédiés vers la France à des fins de traitement, lorsque ces substances ou équipements provenaient à l'origine de l'étranger.
1° Le chiffre : « VI » est remplacé par le chiffre : « I » ;
« II.-Les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire organisent l'évaluation, au moins tous les dix ans, du dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et sa mise en œuvre, comportant notamment le dispositif d'autorisation et de contrôle applicable aux activités et installations de gestion des matières et déchets radioactifs, les dispositions existantes en matière d'information et de participation du public, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ainsi que l'organisation des autorités administratives compétentes en la matière.
Ils en informent l'Autorité de sûreté nucléaire et l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, qui effectuent l'évaluation des dispositions qui relèvent d'elles et leur transmettent les résultats de leur évaluation.
« Le Gouvernement sollicite, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, au moins tous les dix ans, une évaluation internationale de ce dispositif et de sa mise en œuvre par des pairs.
Les résultats de l'évaluation internationale, lorsqu'ils sont disponibles, sont communiqués à la Commission européenne et aux autres Etats membres et mis à la disposition du public, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au I de l'article L.
« Le Gouvernement veille à améliorer le dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs, le cas échéant, en tenant compte du retour d'expérience, des résultats des évaluations ainsi que de l'évolution technique et scientifique dans ce domaine.
132-1, les mots : « et le Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : «, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ».
1° Au 1°, après les mots : « présents en France », sont insérés les mots : « ou destinés à y être stockés » ;
542-12-1, les mots : « des dispositions des 1° et 6° » sont supprimés ;
542-12-2, les mots : « de l'arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « de la fermeture ».
542-13-3 et il est inséré avant cet article un nouvel article L.
1° Dans la première phrase, les mots : « d'arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « de fermeture » ;
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « déchets radioactifs » sont ajoutés les mots : «, et les charges de transport hors site ».
« En cas de défaillance ou d'insolvabilité de l'exploitant, l'autorité administrative peut imposer à toute personne qui le contrôle de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, la constitution des provisions et des actifs mentionnés aux alinéas précédents.
Dans ce cas, la personne qui contrôle l'exploitant est soumise aux dispositions de la présente section.
« L'autorité administrative peut demander aux exploitants tous renseignements, documents, quel qu'en soit le support, ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.
Elle peut obtenir copie de ces documents.
Elle peut demander aux exploitants la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.
2° Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« L'autorité administrative peut :
« 1° Faire réaliser par un organisme extérieur expert toute étude complémentaire ;
« 2° Prescrire à l'exploitant de réaliser ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à l'accord de l'autorité administrative toute étude complémentaire.
« Elle peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie des actifs de couverture.
« Les frais des études et expertises mentionnées au présent article sont mis à la charge de l'exploitant.
IV.-Au second alinéa de l'article L.
594-5, avant les mots : « des actifs », sont insérés les mots : « des provisions ou ».
594-9, après les mots : « prescrits par l'autorité administrative », sont ajoutés les mots : «, ou prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des provisions constituées par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative.
Le chapitre V du titre Ier du livre V est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Activités nucléaires
515-43.-Les activités nucléaires soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article L.
511-2 sont soumises aux dispositions suivantes :
« 1° L'exploitant procède périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation des conditions d'exploitation mentionnées à l'article L.
512-3, en vue de l'amélioration continue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« 2° L'exploitant établit et met en place un système de gestion intégré des substances radioactives sous forme non scellée, des déchets radioactifs et des effluents radioactifs, comportant une garantie de la qualité et assurant la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent titre assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dans les conditions prévues au III de l'article L.
125-22,les mots : « la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L.
125-1 » sont remplacés par les mots : « la commission de suivi de site mentionnée à l'article L.
542-13, les mots : « La commission locale d'information et de suivi » sont remplacés par les mots : « Le comité local d'information et de suivi ».
125-10, les mots : « sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions » sont remplacés par les mots : « sur les risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients ».
1° Au premier alinéa, les mots : « dont la nature est fixée par voie réglementaire » sont supprimés ;
2° Au 1°, les mots : « en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection » sont remplacés par les mots : « pour prévenir ou limiter les risques et inconvénients que l'installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L.
3° Au 2°, les mots : « en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection » sont supprimés et les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
4° Au 4°, le mot : « radioactifs » est supprimé et les mots : « sur le site » sont remplacés par les mots : « dans le périmètre ».
591-5.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L.
« Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L.
1333-13 du code de la santé publique, lorsqu'elle est requise.
II.-Le chapitre Ier du titre IX du livre V est complété par trois articles ainsi rédigés :
592-1.-L'Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l'article L.
« Elle participe à l'information du public et à la transparence dans ses domaines de compétence.
I.-Les sous-sections 1 et 2 de la section 4 du chapitre II du titre IX du livre V sont remplacées par une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Attributions et missions de contrôle
592-19.-L'Autorité de sûreté nucléaire est compétente dans les domaines suivants :
« 1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L.
593-1, dans les conditions prévues par les chapitres Ier, III et VI du présent titre, la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier et des textes pris pour leur application ;
« 2° Le transport de substances radioactives, dans les conditions prévues par le chapitre Ier, la section 1 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les textes pris pour leur application ;
« 3° Les équipements sous pression nucléaires mentionnés à l'article L.
595-2, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les textes pris pour leur application ;
« 4° Les activités nucléaires mentionnées à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie de ce code, le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail et les textes pris pour leur application.
592-20.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L.
592-19, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail.
« Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté des ministres concernés.
592-21.-L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde les autorisations, édicte les prescriptions et délivre les agréments.
592-22.-L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L.
« Elle dispose, sous réserve des compétences de la commission des sanctions, des pouvoirs de contrôle et de sanction prévus au chapitre VI du présent titre et aux chapitres III et VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
592-23.-Lorsque l'importance particulière des risques ou inconvénients le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire au responsable d'une activité qu'elle contrôle la réalisation, aux frais de celui-ci, d'analyses critiques d'un dossier, d'expertises, de contrôles ou d'études par des organismes extérieurs experts choisis en accord avec elle ou qu'elle agrée.
592-24.-L'Autorité de sûreté nucléaire organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
II.-La sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre IX du livre V est complétée par un article L.
592-31-1.-L'Autorité de sûreté nucléaire suit les travaux de recherche et de développement menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la radioprotection.
« Elle formule toutes propositions ou recommandations sur les besoins de recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection.
Ces propositions et recommandations sont communiqués aux ministres et aux organismes publics exerçant les missions de recherche concernés, afin qu'elles soient prises en compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et de développement d'intérêt pour la sûreté nucléaire ou la radioprotection.
III.-Les sous-sections 3 et 4 de la section 4 du chapitre II du titre IX du livre V deviennent respectivement la sous-section 2 et la sous-section 3.
Après la section 5 du chapitre II du titre IX du livre V, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée :
« Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
592-41.-L'Autorité de sûreté nucléaire comprend une commission des sanctions qui peut prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L.
« La commission est composée de quatre membres titulaires :
« La commission comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires.
« Le président de la commission est élu pour trois ans par les membres titulaires de celle-ci.
Il dispose des services de l'autorité nécessaires à l'exercice des missions confiées à la commission.
Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre suppléant nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
« Le mandat des membres est renouvelable une fois.
« La fonction de membre de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire est incompatible avec tout mandat électif et avec les fonctions de membre du collège ou des services de l'autorité.
« Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Pour la constitution initiale de la commission, la durée du mandat des deux membres désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
592-42.-Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un des membres de la commission que dans les cas suivants :
« 1° En cas d'empêchement ou de démission constaté par la commission à la majorité ;
« 2° Lorsque le membre se trouve placé dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L.
592-41 ; la démission d'office est constatée par la commission à la majorité ;
« 3° En cas de manquement grave du membre à ses obligations, sur décision de la commission prise à la majorité.
592-43.-Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.
« Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les délibérations et les votes du collège ou de la commission.
« Les membres de la commission sont soumis aux dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« Le président de la commission prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres de celle-ci des obligations prévues par le présent article.
592-44.-La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
« Les séances de la commission sont publiques.
Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne mise en cause, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection d'un secret protégé par la loi l'exige.
« La commission établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.
Celui-ci est publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre IX du livre V :
-les sous-sections 1 à 6 de la section 1 deviennent les sections 1 à 6 ;
-les sections 2 et 3 deviennentles sections 7 et 8 ;
« Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L.
1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au II de l'article L.
« 5° Les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionnés à l'article L.
593-1 », sont insérés les mots : « Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure.
593-6.-I.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la maîtrise des risques et inconvénients que son installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L.
« Il accorde la priorité à la protection des intérêts susmentionnés et à son amélioration permanente, en premier lieu par la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences au titre de la sûreté nucléaire.
Il formalise cette politique dans un document affirmant explicitement cette priorité.
« Il dispose des ressources techniques, financières et humaines, qu'il décrit dans une notice, et met en œuvre les moyens nécessaires pour exercer cette responsabilité.
« II.-L'exploitant recense, dans un rapport de sûreté, les risques auxquels son installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
Le rapport de sûreté tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L.
« Il établit des règles d'exploitation de ses installations.
« Il met en place et formalise un système de gestion intégrée permettant d'assurer la prise en compte des exigences relatives à la protection des intérêts susmentionnés dans la gestion de l'installation.
« Il met en place, et formalise dans un plan d'urgence interne, une organisation et des moyens destinés à maîtriser les incidents et accidents et à limiter leurs conséquences pour les intérêts susmentionnés.
Le projet de plan d'urgence interne est soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l'article L.
4523-11 du code du travail, ou à l'organisme de consultation prévu par l'article L.
4523-12 du code du travail, ou à défaut aux délégués du personnel.
« L'exploitant tient à jour les documents susmentionnés.
« Les autres documents que l'exploitant doit établir sont définis par voie réglementaire ou par les prescriptions mentionnées aux articles L.
« III.-Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, celui-ci ne peut s'opposer à la mise en œuvre des prescriptions prises en application du présent chapitre.
En cas de défaillance de l'exploitant, des prescriptions peuvent être mises à sa charge dans les conditions mentionnées à l'article L.
Le propriétaire de l'installation dispose des ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour exercer cette responsabilité.
1° Le signe : « I.-» est inséré au début du premier alinéa ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « arrêt définitif » sont remplacés par le mot : « fermeture » ;
« II.-Le demandeur fournit un dossier comportant notamment une version préliminaire du rapport de sûreté, qui précise les risques auxquels l'installation projetée peut exposer les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, ainsi que l'analyse des mesures prises pour prévenir ces risques et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets.
4° Le signe : « III.-» est inséré au début du troisième alinéa et les mots : « d'arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « de fermeture » ;
« Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation projetée ou du terrain servant d'assiette, les capacités techniques et financières de celui-ci, ainsi que les dispositions d'organisation entre le propriétaire et l'exploitant doivent lui permettre d'assumer les responsabilités mises à sa charge en application du présent titre.
III.-La seconde phrase du second alinéa de l'article L.
593-18, les mots : « réexamen de la sûreté » sont remplacés par le mot : « réexamen », les mots : « Les réexamens de sûreté » par les mots : « Ces réexamens », les mots : « réexamen de sûreté » par les mots : « réexamen périodique » et le troisième alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations relevant de la directive 2009/71/ Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, la fréquence des réexamens périodiques ne peut être inférieure à une fois tous les dix ans.
593-19, les mots : « la sûreté de son installation » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 », les mots : « réexamens de sûreté » par le mot : « réexamens », les mots : « importants pour la sûreté » par les mots : « importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 » et le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que les prescriptions qu'elle prend ».
593-19-1.-L'exploitant procède régulièrement au recensement des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs au sens de la directive 2012/18/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
« L'exploitant tient à jour ce recensement.
La section 5 du chapitre III du titre IX du livre V est complétée par un article L.
593-32.-Les installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles sont soumises aux dispositions suivantes.
« I.-L'état du site d'implantation de l'installation est décrit dans un rapport de base établi par l'exploitant avant la mise en service ou, pour les installations autorisées avant le 11 février 2016, lors du premier réexamen périodique mentionné à l'article L.
593-18 suivant le 1er juillet 2016.
« II.-Lorsqu'elles sont relatives aux activités mentionnées au premier alinéa, les conditions de conception, de construction, d'exploitation et de démantèlement de l'installation nucléaire de base prévues par l'autorisation mentionnée à l'article L.
593-7, par le décret mentionné à l'article L.
593-28 et par les prescriptions mentionnées aux articles L.
593-29 sont fixées de telle sorte que ces activités soient exercées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques.
« III.-Par dérogation aux dispositions du II, des valeurs limites d'émission moins strictes que les niveaux associés aux meilleures techniques disponibles peuvent être fixées si l'évaluation réalisée par l'exploitant montre que l'obtention de ces niveaux entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l'environnement, en raison de l'implantation géographique de l'installation concernée, de ses caractéristiques techniques ou des circonstances locales de l'environnement.
Les valeurs limites d'émission ainsi établies n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées dans les annexes de la directive susmentionnée.
« Le projet de dérogation fait l'objet d'une participation du public dans les conditions prévues à l'article L.
La décision est rendue publique, y compris par les moyens de communication électroniques, et elle mentionne les raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été accordée et les conditions dont elle a été assortie.
« IV.-L'exploitant procède périodiquement ou sur décision de l'Autorité de sûreté nucléaire au réexamen et propose si nécessaire l'actualisation des conditions mentionnées au II pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques.
« L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport de réexamen.
« Après analyse du rapport, et sans préjudice des dispositions de l'article L.
593-14, les conditions mentionnées au II sont actualisées par l'autorité compétente.
« Si le réexamen est réalisé à l'initiative de l'Autorité de sûreté nucléaire lorsque la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission prescrites ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission, il fait l'objet d'une participation du public organisée dans les conditions prévues à l'article L.
120-1-1, les pièces mises à disposition du public étant le rapport de réexamen fourni par l'exploitant et les projets éventuels de modification des conditions mentionnées au II.
Au début de la section 6 du chapitre III du titre IX du livre V, il est inséré un article L.
593-33.-I.-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L.
511-2, implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, mais non nécessaires à son fonctionnement, restent soumis, selon le cas, aux dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L.
« II.-L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente, mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre, pour prendre les décisions individuelles et pour le contrôle du suivi en service des appareils à pression mentionnés à l'article L.
557-1 et implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base.
« III.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut, dans les mêmes conditions que pour les installations nucléaires de base, édicter des prescriptions à l'exploitant portant sur des activités mises en œuvre hors du périmètre des installations nucléaires de base et participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
593-7, qu'elles soient exercées par l'exploitant ou par ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants.
Les règles générales mentionnées à l'article L.
593-4 peuvent porter sur ces activités.
593-35, après les mots : « par l'effet d'une modification d'un décret pris en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L.
593-2 » sont insérés les mots : « ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant la défense au titre de l'article L.
1333-15 du code de la défense » et l'article est complété par les mots : « ou suivant la décision de déclassement ».
Le chapitre III du titre IX du livre V est complété par une section 9 ainsi rédigée :
593-41.-Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et du chapitre VI assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dans les conditions prévues au II de l'article L.
593-42.-Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L.
« Elles s'appliquent aux phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L.
II.-Le chapitre V du titre IX du livre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires
595-1.-I.-Le transport de substances radioactives est, en raison des risques spécifiques qu'il peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, soumis aux dispositions régissant le transport de marchandises dangereuses dans les conditions et sous les réserves mentionnées au II.
« II.-L'Autorité de sûreté nucléaire exerce les attributions en matière de décisions individuelles.
« Le contrôle du transport de substances radioactives est soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre.
« III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Equipements sous pression nucléaires
595-2.-I.-Parmi les appareils à pression mentionnés à l'article L.
557-1, certains équipements sous pression spécialement conçus pour des applications nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions importantes de substances radioactives, et dénommés équipements sous pression nucléaires, sont, en raison des risques spécifiques qu'ils peuvent présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, soumis aux dispositions du chapitre VII du titre V du présent livre et des textes pris pour son application dans les conditions et sous les réserves mentionnées au II ou prévues par les textes pris pour l'application de la présente section.
« II.-L'autorité administrative compétente mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre est l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Le contrôle des équipements sous pression nucléaires est soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre.
557-5, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue aux organismes mentionnés à l'article L.
557-31 pour la réalisation de tout ou partie des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires présentant les risques les plus importants, dont les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire.
171-2, après les mots : « est refusé aux agents, » sont insérés les mots : « que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte ».
171-4, le signe : « I.-» est supprimé.
171-5-1.-Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative.
Ces experts sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
IV.-Le chapitre VI du titre IX du livre V est remplacé par les dispositions suivantes :
596-1.-Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à l'article L.
592-19, ainsi que la recherche, la constatation et la sanction des manquements à ces obligations et des infractions.
596-2.-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, parmi ses agents, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
596-5.-En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L.
596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, s'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.
« Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette en ayant connaissance des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.
« I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :
« II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :
« III.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément requis en application de l'article L.
« IV.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux contrôles administratifs et aux recherches et constatations d'infractions effectués en application du présent chapitre.
« V.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations prescrites par l'article L.
« VI.-Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L.
« VII.-Lorsque les faits mentionnés aux I, II, III et V ont porté gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII du livre Ier.
I.-La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier s'intitule : « Dispositions générales ».
216-3, les mots : « désignés en application de l'article L.
592-22 » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ».
« 4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V.
592-22, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.
592-22 » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX ».
VII.-Au second alinéa de l'article L.
592-32, les mots : « sûreté de » sont supprimés.
VIII.-Le second alinéa de l'article L.
IX.-Au premier alinéa de l'article L.
593-4, les mots : « l'exploitation » sont remplacés par les mots : « le fonctionnement » et les mots : « l'arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « la fermeture ».
X.-A l'article L.
593-9, les mots : « le rapport préliminaire de sûreté, qui tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L.
551-1 jusqu'à la mise en service de l'installation » sont remplacés par les mots : « la version préliminaire du rapport de sûreté ».
XI.-Le premier alinéa de l'article L.
593-10 est complété par la phrase suivante : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
XII.-L'article L.
593-12 est complété par la phrase suivante : « Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
XIII.-Avant la dernière phrase de l'article L.
593-13, il est inséré la phrase suivante : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
593-17, les occurrences des mots : « du terrain » sont remplacés par les mots : « de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette » et la référence à l'article L.
XV.-Le premier alinéa de l'article L.
XVI.-A l'article L.
XVII.-L'article L.
« L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
XVIII.-Le 2° de l'article L.
593-31 est complété par les mots : «, ainsi que cette fermeture ».
1252-2 du code des transports, les mots : « remplissant les conditions prévues par l'article L.
596-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement ».
XXI.-A l'article L.
XXII.-L'article L.
XXIII.-A l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée de finances pour 2000, les mots : « l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « L.
593-1 du code de l'environnement », et les mots : « l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation » par les mots : « la publication du décret de démantèlement d'une installation mentionné à l'article L.
XXIV.-A l'article 186 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « section 6 », « L.
592-45 » sont remplacés respectivement par les mots : « section 7 », « L.
Le code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :
1333-2.-Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants :
« 1° Le principe de justification, selon lequel une activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes ;
« 2° Le principe d'optimisation, selon lequel le niveau de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités, la probabilité de la survenue de cette exposition et le nombre de personnes exposées doivent être maintenus au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances techniques, des facteurs économiques et sociétaux et, le cas échéant, de l'objectif médical recherché ;
« 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l'objet d'une exposition à des fins médicales ou de recherche biomédicale.
1333-3.-Doivent être justifiées, en ce sens qu'elles doivent présenter plus d'avantages que d'inconvénients, les décisions d'engager les actions destinées à :
« 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une exposition en situation d'urgence radiologique ;
« 2° Protéger les personnes vis-à-vis d'un risque consécutif à une contamination radioactive de l'environnement ou de produits provenant de zones contaminées ou fabriqués à partir de matériaux contaminés ;
« 3° Prévenir ou réduire un risque lié à une exposition à une source naturelle de rayonnements ionisants.
« On entend par situation d'urgence radiologique toute situation impliquant une source de rayonnements ionisants et nécessitant une réaction rapide pour atténuer des conséquences négatives graves pour la santé, l'environnement ou les biens, ou un risque qui pourrait entraîner de telles conséquences négatives graves.
« Le principe d'optimisation est appliqué à ces décisions prioritairement lorsque l'exposition de la population est supérieure aux niveaux de référence définis par voie réglementaire, et continue à être appliqué en dessous de ces niveaux.
« Il s'applique de la même manière lors de la mise en œuvre des actions engagées par les personnes intervenant dans les situations définies au 1° et 3°.
« Sont exclues des expositions à des sources naturelles de rayonnements ionisants mentionnées au 3° celles résultant de la présence de radionucléides naturels dans le corps humain, des rayonnements cosmiques au niveau du sol, et des rayonnements provenant de radionucléides, autres que le radon, présents dans la croûte terrestre non perturbée.
1333-4.-En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet nocif, réglementés ou interdits par voie réglementaire.
« Les interdictions ou réglementations prises en application de l'alinéa précédent peuvent être révisées compte tenu d'éléments nouveaux et significatifs permettant de réévaluer la justification des activités, procédés, dispositifs ou substances concernés.
1333-5.-Les sources de rayonnements ionisants font l'objet d'un inventaire national, comportant notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources radioactives.
Le champ et les modalités de gestion, de mise à jour et d'accès de cet inventaire sont précisés par voie réglementaire.
1333-6.-Les estimations de doses dues aux rayonnements ionisants auxquelles la population est exposée ou susceptible de l'être sont mises à disposition du public.
1333-7.-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre, dans le respect des principes énoncés à la section 1, des moyens et mesures permettant d'assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l'environnement, contre les risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette activité ou à des actes de malveillance, et ce dès la mise en place de l'activité à la phase postérieure à sa cessation.
1333-9, les activités nucléaires sont soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration selon les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ces activités, en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7 et de l'adéquation du régime de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts.
« Sont soumises à autorisation les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier démontrant la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7, lorsque ces risques et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques de ces activités et aux conditions de leur mise en œuvre, être prévenus par le respect de prescriptions générales.
La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant à l'Autorité de sûreté nucléaire d'apprécier la conformité de l'activité à ces prescriptions générales.
« Sont soumises à déclaration les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients modérés pour les intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7, ainsi que des activités nucléaires soumises à des prescriptions générales après examen générique, par l'Autorité de sûreté nucléaire, de leurs conditions de mise en œuvre.
« II.-L'Autorité de sûreté nucléaire reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations.
« Le déclarant ou le titulaire d'un enregistrement ou d'une autorisation est le responsable de l'activité nucléaire.
« L'Autorité de sûreté nucléaire s'assure que les moyens et mesures prévus par le responsable de l'activité nucléaire permettent le respect des obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, le cas échéant après édiction de prescriptions comme prévu au III.
A défaut, elle s'oppose à l'enregistrement ou refuse l'autorisation.
« III.-En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, à l'occasion de la déclaration, de l'enregistrement, de la délivrance de l'autorisation ou ultérieurement, fixer des prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'activité, ou y apportant des aménagements, compte tenu de la situation particulière.
« IV.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut décider qu'une activité soumise à enregistrement est soumise à autorisation, si ses particularités ou celles de son environnement le justifient.
Dans ce cas, l'autorité notifie sa décision motivée au responsable de l'activité, en l'invitant à déposer une demande d'autorisation si cette décision intervient à l'occasion de l'instruction d'une demande d'enregistrement.
« V.-Les autorisations ou enregistrements peuvent être délivrés pour une durée limitée, auquel cas ils peuvent être renouvelés.
La durée de l'autorisation ou de l'enregistrement est adaptée aux risques ou inconvénients que présente l'activité nucléaire pour les intérêts mentionnés à l'article L.
« A l'occasion d'une demande de renouvellement, ou sur demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, le responsable de l'activité nucléaire procède à une évaluation actualisée de la justification de son activité, des risques ou inconvénients que celle-ci présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7, et des améliorations qu'il propose pour la protection de ces intérêts.
Le renouvellement de l'autorisation est accordé au vu de ces éléments.
« VI.-Une nouvelle déclaration, un nouvel enregistrement ou une nouvelle autorisation est requis en cas de changement de responsable de l'activité nucléaire, ou en cas de modification substantielle des conditions ayant conduit à la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation.
« VII.-Le responsable de l'activité nucléaire informe l'Autorité de sûreté nucléaire de la cessation définitive d'une activité nucléaire soumise à déclaration, à enregistrement ou à autorisation.
1333-9.-I.-Les activités nucléaires susceptibles d'occasionner une faible exposition aux rayonnements ionisants, et répondant à des caractéristiques fixées par voie réglementaire, sont exemptées de l'obligation de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation prévue à l'article L.
« II.-Les activités nucléaires exercées dans une installation nucléaire de base relevant du régime prévu à l'article L.
593-1 du code de l'environnement ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.
« Ces activités nucléaires sont toutefois soumises, sauf disposition contraire, à la réglementation générale applicable aux activités nucléaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« Les actes réglementaires ou individuels pris en application du régime des installations nucléaires de base assurent la prise en compte des obligations prévues par le présent chapitre.
Ils tiennent compte de l'autorisation délivrée au titre de l'article L.
1333-2 du code de la défense, lorsque l'activité nucléaire bénéficie de moyens et mesures de protection pris en application de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, auquel cas le contrôle de ces moyens et mesures ne relève pas du présent chapitre.
« Toutefois, les actes réglementaires et individuels mentionnés ci-dessus ne concernent pas la protection contre les actes de malveillance :
« 1° Dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ;
« 2° Dans certains établissements, installations ou ouvrages relevant de l'article L.
1332-1 du code de la défense déterminés par voie réglementaire ;
« 3° Pour les sources de rayonnements ionisants qui sont également des matières nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L.
« Dans les cas relevant du 2° et du 3° ne relevant pas également du 1°, la prise en compte des obligations en matière de protection contre les actes de malveillance est assurée par le régime d'autorisation prévu au L.
« III.-Les activités nucléaires définies dans la nomenclature prévue à l'article L.
511-2 du code de l'environnement ou relevant en elles-mêmes de l'application de l'article L.
162-1 du code minier ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.
« Les actes réglementaires ou individuels pris en application des régimes mentionnés au premier alinéa du présent III assurent la prise en compte des obligations prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles relatives à la protection contre les actes de malveillance.
« Au titre de la protection contre les actes de malveillance, certaines de ces activités nucléaires sont soumises à une autorisation délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l'article L.
Cette autorisation tient compte de celle délivrée au titre de l'article L.
« Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas :
1332-1 du code de la défense définis par voie réglementaire ;
« Dans les cas 2° et 3° ne relevant pas également du 1°, la prise en compte des obligations en matière de protection contre les actes de malveillance est assurée par le régime d'autorisation prévu au L.
« IV.-Les activités nucléaires exercées dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
1333-15 du code de la défense ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.
« Ces activités nucléaires peuvent faire l'objet de dispositions réglementaires particulières adaptant la réglementation générale applicable aux activités nucléaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« Les actes réglementaires ou individuels pris en application des régimes applicables à ces installations et activités assurent la prise en compte des obligations prévues par le présent chapitre.
« V.-L'autorisation mentionnée à l'article L.
1333-8 tient compte de celle délivrée au titre de l'article L.
« VI.-Le régime mentionné à l'article L.
1333-8 ne porte pas sur les obligations en matière de protection contre les actes de malveillance dans les cas suivants :
« 1° Dans les emprises et pour les transports de substances radioactives placés sous l'autorité du ministre de la défense à destination ou en provenance de ces emprises ;
« 4° Pour les transports de substances radioactives soumis au régime défini à l'article L.
« Ces activités nucléaires peuvent faire l'objet de dispositions réglementaires particulières adaptant la réglementation générale applicable aux activités nucléaires en matière de protection contre les actes de malveillance.
1333-10.-Lorsqu'une activité nucléaire exercée légalement devient soumise à l'un des régimes mentionnés à l'article L.
1333-8 du fait d'une modification des conditions d'application de celui-ci et sans que l'activité n'ait été modifiée, elle peut continuer à être exercée sans la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation prévus à l'article L.
1333-8 à la condition que leur responsable se soit déjà fait connaître de l'Autorité de sûreté nucléaire ou se fasse connaître de cette autorité dans l'année suivant la date de la naissance de l'obligation de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.
« L'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer, lorsque l'activité nucléaire est portée à sa connaissance ou ultérieurement, des prescriptions dans les conditions mentionnées au III de l'article L.
1333-11.-L'accès à certaines catégories de sources mentionnées au 1° de l'article L.
1333-1, le convoyage de celles-ci ou l'accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance sont autorisés par le responsable de l'activité nucléaire, qui peut demander un avis de sécurité à l'autorité administrative.
« L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
1333-12.-Le responsable d'une activité nucléaire de gestion de déchets radioactifs ou rejetant des effluents radioactifs établit et met en œuvre un système de gestion intégré de ces déchets et effluents, comportant une garantie de la qualité et assurant la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7, lorsque l'activité est susceptible de présenter des risques ou inconvénients significatifs pour ces intérêts.
1333-13.-I.-Le responsable d'une activité nucléaire met en place un système d'enregistrement et d'analyse des événements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants.
Ce système est proportionné à la nature et à l'importance des risques encourus.
« Ces événements, lorsqu'ils sont susceptibles de porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7, sont déclarés au représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Les événements susceptibles de conduire à une situation d'urgence radiologique sont déclarés sans délai par le responsable d'une activité nucléaire au représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur général de l'agence régionale de santé, sans préjudice de l'application de l'article L.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant de l'Etat territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L.
« II.-L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer une situation d'urgence radiologique peut être subordonnée à l'établissement d'un plan d'urgence interne prévoyant l'organisation et les moyens destinés à faire face aux différents types de situations.
1333-14.-Les personnes qui participent à l'exercice ou au contrôle d'une activité nucléaire ou à la préparation, à la mise en œuvre et au contrôle d'une action destinée à protéger les personnes vis-à-vis d'un risque radiologique dans les situations énoncées à l'article L.
1333-3, bénéficient dans leur domaine de compétence d'une information et d'une formation, initiale et continue, relative à la radioprotection.
1333-15.-Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer, sur demande du détenteur, toute source qu'il a distribuée.
« Avant toute distribution d'une source, il est tenu de constituer une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la récupération et de l'élimination de la source en fin d'utilisation.
« Les modalités et limites de ces obligations sont définies par voie réglementaire.
1333-16.-Le responsable d'une activité nucléaire transmet à l'organisme chargé de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants mentionné à l'article L.
1333-5 des informations portant sur les caractéristiques des sources, l'identification des lieux où elles sont détenues ou utilisées, ainsi que les références de leurs fournisseurs et acquéreurs.
1333-17.-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre les mesures d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru.
Ces mesures comprennent l'estimation des quantités de rayonnement émis ou des doses reçues, leur contrôle ainsi que leur évaluation périodique.
« Applications médicales
1333-18.-Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L.
4111-6 du code du travail et de l'article 60 bis du code des douanes, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.
1333-19.-I.-Les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherche biomédicale sont soumis à une obligation d'assurance de la qualité depuis la justification du choix de l'acte, l'optimisation des doses délivrées aux patients et jusqu'au rendu du résultat de cet acte.
« II.-Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherche biomédicale exposant les personnes à des rayonnements ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et au contrôle de réception et de performances des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique relative à l'exercice pratique et à la protection des personnes exposées à des fins médicales relevant, s'il y a lieu, des articles L.
« Les professionnels de santé, demandeurs d'actes de diagnostic médical utilisant les rayonnements ionisants, doivent bénéficier d'une formation initiale et continue portant sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur l'application à ces actes du principe de justification mentionné à l'article L.
« III.-Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements.
Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité sont fixées par voie réglementaire.
1333-20.-Toute publicité relative à l'emploi de rayonnements ionisants dans la médecine humaine ou vétérinaire est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.
« L'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant des radionucléides ne peut être donnée que sous le nom commun ou la dénomination scientifique du ou des radionucléides entrant dans la composition desdites spécialités.
1333-21.-Les bénéficiaires des enregistrements effectués ou autorisations accordées en application de l'article L.
1333-8 restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses.
« Réduction de l'exposition de la population au radon
1333-22.-Les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé mettent en œuvre une surveillance de cette exposition.
« Au-dessus de certains niveaux d'activité volumique en radon, les propriétaires ou à défaut les exploitants sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire l'exposition et préserver la santé des personnes.
« Les catégories d'immeubles bâtis, les modalités de surveillance et les niveaux d'activité volumique susmentionnés sont définis par voie réglementaire.
Les zones à potentiel radon sont définies par arrêté des ministres chargés de la radioprotection, du travail et de la construction.
1333-23.-Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités :
« 1° A réaliser les mesures d'activité volumique du radon dans les immeubles bâtis ;
« 2° A procéder à l'analyse des mesures d'activité volumique du radon.
« Ces organismes transmettent les résultats de mesure pouvant être utiles à la surveillance nationale de l'exposition de la population au radon, dans les cas et conditions prévus par voie réglementaire, à un organisme désigné par les ministres chargés de la radioprotection et du travail.
« Les conditions d'habilitation des organismes et de transmission des résultats de mesure sont définies par voie réglementaire.
1333-24.-Sans préjudice des dispositions prévues à la section 6, les agents mentionnés à l'article L.
1421-1 qui n'ont pas la qualité d'inspecteur de la radioprotection et les agents mentionnés à l'article L.
1435-7 peuvent procéder, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV de la présente partie, au contrôle de l'application des dispositions de l'article L.
Ils informent l'Autorité de sûreté nucléaire des résultats de leurs contrôles.
1333-25.-Lors de la mise à disposition sur le marché de dispositifs contenant des sources radioactives ou de générateurs de rayonnements ionisants, les fournisseurs transmettent à l'acquéreur des informations adéquates sur les risques radiologiques potentiels associés à leur utilisation et sur les conditions d'utilisation, d'essai et de maintenance, ainsi qu'une démonstration que la conception permet de réduire les expositions aux rayonnements ionisants à un niveau aussi bas que raisonnablement possible.
« En outre, dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants, ces informations sont complétées par des informations adéquates sur l'évaluation des risques pour les patients et sur les éléments disponibles de l'évaluation des données cliniques mentionnées à l'article L.
5211-3-2, suivant des modalités précisées par voie réglementaire.
1333-27.-Les prescriptions, moyens et mesures visant la protection de la santé des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants pris en application du présent chapitre ainsi que du chapitre VII du présent titre portent sur les mesures de protection collective qui incombent au responsable d'une activité nucléaire et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L.
« Elles concernent les phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L.
1333-28.-Le responsable ou son ayant droit d'une activité nucléaire ou d'une activité professionnelle, passée ou ancienne, susceptible d'occasionner, de manière directe ou indirecte des expositions de personnes à des rayonnements ionisants ou à des émissions de substances radioactives, qui ne peuvent être négligées du point de vue de la radioprotection, prend toutes les mesures nécessaires pour réduire ces expositions conformément aux dispositions de l'article L.
Les obligations financières liées à l'application de ces dispositions se prescrivent par trente ans à compter de la connaissance des impacts sur la santé par l'autorité administrative compétente dudit cas d'exposition.
1333-29.-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne les inspecteurs de la radioprotection parmi ses agents et les agents mentionnés à l'article L.
« En outre, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie peuvent désigner des inspecteurs de la radioprotection pour le contrôle des installations et activités intéressant la défense nationale relevant de leurs compétences respectives.
« Les inspecteurs de la radioprotection sont désignés et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ils sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement, ainsi qu'aux articles L.
« Les inspecteurs ou les experts mentionnés à l'article L.
171-5-1 du code de l'environnement, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales individuelles des personnes susceptibles d'avoir été exposées à des rayonnements ionisants en milieu médical.
1333-30.-L'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la radioprotection assurent le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, des articles L.
5212-2 relatives à l'utilisation des dispositifs médicaux dans les applications médicales des rayonnements ionisants, et des mesures de radioprotection prévues par le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, ainsi que des règlements et prescriptions pris pour leur application.
« Toutefois, dans les cas prévus aux II, III, IV et VI de l'article L.
1333-9, les autorités administratives et les agents compétents au titre des régimes mentionnées audit article assurent le contrôle, chacun en ce qui le concerne, du respect des dispositions des actes réglementaires ou individuels pris en application de ces régimes assurant la prise en compte des obligations mentionnées au premier alinéa.
1333-30 est exercé dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
« Lorsque l'autorité compétente est l'Autorité de sûreté nucléaire, les amendes sont prononcées par la commission des sanctions de cette autorité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.
« Outre les dispositions prévues au II de l'article L.
171-8 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation mentionnés à l'article L.
1333-8, et prescrire la remise en état des lieux.
« En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une activité nucléaire régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée en application de l'article L.
1333-8 peut être ordonnée à titre conservatoire par l'Autorité de sûreté nucléaire.
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ils exercent cette compétence dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L.
172-3 et à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
« Ils disposent des mêmes droits et prérogatives et ont les mêmes devoirs que ceux conférés par ladite section aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
« En outre, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, les documents, logiciels et données mentionnés à l'article L.
172-11 du code de l'environnement sont étendus à ceux comprenant des données médicales individuelles.
3° Au 3°, après le mot : « l'autorisation », sont insérés les mots : «, sans qu'ait été procédé à l'enregistrement », et la référence à l'article L.
4° Au 4°, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : «, enregistrement », et la référence à l'article L.
1337-6.-Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait :
« 1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L.
« 2° De ne pas communiquer en application de l'article L.
1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L.
1337-8.-Est puni de 3 750 € d'amende toute publicité relative à l'utilisation de rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens.
VI.-Au début de l'article L.
- Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques.
221-1 du même code, les mots : « ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur » sont supprimés.
4451-2.-Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions.
4451-3.-La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données couvertes par le secret qui lui ont été communiquées par le médecin du travail en application de l'article L.
4451-4.-Les règles de prévention appelées par le présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L.
4111-6, notamment les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à l'article L.
1333-19, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le mot : « 1° ».
II.-A l'article 38 du code des douanes, les mots : « articles L.
542-1-1, les mots : « ainsi que d'une entreprise mentionnée à l'article L.
1333-10 du même code ou d'une entreprise comparable située à l'étranger » sont supprimés ;
542-13-1, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le mot : « 1° », et les mots : « et toute entreprise mentionnée à l'article L.
1333-10 de ce même code » sont supprimés ;
IV.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article L.
231-16 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article 60 bis du code des douanes est remplacée par la référence à l'article 36 du code des douanes de Mayotte ;
4121-1 et suivants du code du travail est remplacée par la référence aux articles L.
1533-1.-Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;
« “ Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et en informent le représentant de l'Etat.
4111-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ” ;
1333-19, les mots : “ relevant, s'il y a lieu, des articles L.
1333-20, les mots : “ ou vétérinaire ” et les mots : “, des vétérinaires et des pharmaciens ” sont supprimés, et le second alinéa n'est pas applicable ;
1333-24, les mots : “ et les agents mentionnés à l'article L.
« 9° Le troisième alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L.
4121-1 et suivants du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ en matière de prévention ”.
1523-6.-Le chapitre III du titre III du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« “ Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l'agence de santé qui en informe l'administrateur supérieur du territoire.
4111-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ” ;
6313-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 218 ter de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ” ;
1333-20, les mots : “ ou vétérinaire ” et les mots : “, des vétérinaires ” sont supprimés ;
1243-12, les mots : « un décret détermine la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article » sont supprimés ;
1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L.
1333-10 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L.
1333-11 du code de la santé publique sont remplacées par les références à l'article L.
VI.-Aux articles L.
711-2 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « à l'article L.
VII.-L'article 1er de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine est ainsi modifié :
1333-2.-Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L.
1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L.
« Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en situation et d'études.
« Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation.
1333-9 du code de la santé publique, l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte des obligations mentionnées à l'article L.
1333-7 de ce code en matière de protection contre les actes de malveillance.
1333-3.-L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L.
1333-2 peuvent être assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre pour en connaître la localisation et en assurer la protection.
« Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L.
1333-1, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance.
« Les spécifications prévues au premier alinéa peuvent être modifiées ou complétées par l'autorité administrative lorsqu'elle le juge nécessaire.
« L'autorité administrative peut faire opposition à une déclaration dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
1333-2 a pour objet de vérifier le respect de l'application du présent chapitre, des textes pris pour son application et des spécifications de l'autorisation ou de la déclaration.
Il a également pour objet de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées à l'article L.
1333-1 et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes.
Il porte, en outre, sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières nucléaires et, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, des sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L.
« Ce contrôle est exercé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
1333-4-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement sont applicables au contrôle mentionné à l'article L.
« 1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs mentionnés à l'article L.
« 3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées au même article est fixé à 15 000 €.
« Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1333-5 est complété par la phrase suivante : « Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.»
1333-8.-Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'énergie, les agents mentionnés à l'article L.
1333-5 et les agents en charge de la métrologie légale.
« Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Ils disposent des droits et prérogatives conférés par cette section aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
1333-12.-I.-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« II.-Le fait, pour le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1333-2, à l'expiration du délai fixé par un arrêté de mise en demeure pris en application des dispositions prévues à l'article L.
1333-4-1, de ne pas respecter les prescriptions de cet arrêté est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
« III.-Le fait de ne pas se conformer à une mesure de refus, de suspension ou d'opposition à déclaration prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions prévues à l'article L.
1333-4-1 est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
L'ordonnance, prise en application de l'habilitation accordée à l'article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d'électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n'auront pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.
En application des articles L 337-9 et L 445-4 du code de l'énergie, au 1er janvier 2016, (i) les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz cesseront légalement d'exister pour les clients consommant annuellement plus de 30 MWh de gaz naturel (à l'exception des syndicats de copropriétaires ou propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant annuellement moins de 150 MWh), et (ii) les tarifs réglementés de vente d'électricité cesseront d'exister pour les clients ayant une puissance électrique souscrite supérieure à 36 kVA.
La suppression légale de ces tarifs rend caducs les contrats qui liaient les clients concernés et leurs fournisseurs historiques de gaz et d'électricité (ENGIE, EDF et entreprises locales de distribution).
Afin de garantir la continuité de la fourniture, l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu une période transitoire de six mois, pendant laquelle les clients qui n'auront pas souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat auprès d'un fournisseur de leur choix, seront réputés avoir tacitement accepté une « offre de transition », d'une durée maximale de 6 mois, auprès de leur fournisseur historique.
L'ordonnance vise à établir un dispositif assurant la continuité de fourniture en gaz et en électricité, à compter du 1er juillet 2016, pour les clients qui n'auraient toujours pas souscrit une offre de marché, à l'issue de l'offre de marché de 6 mois, malgré les courriers d'information reçus.
En l'absence du dispositif prévu par l'ordonnance, la fourniture de gaz et d'électricité de ces clients devrait être suspendue à l'expiration de ces contrats le 1er juillet 2016.
- d'organiser l'affectation dès le 1er juillet 2016 des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
L'ordonnance fixe les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle ;
- de définir les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, et notamment les principales obligations des fournisseurs vis-à-vis des clients, en termes d'information et de modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs de manière adéquate ;
- de préciser le traitement des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché, dans le cas d'une procédure d'appel d'offres infructueuse ;
- d'inscrire dans la loi l'obligation pour les fournisseurs historiques de transmettre les données de consommation des clients bénéficiant de l'offre de marché transitoire, à compter du 1er janvier 2016, à tout fournisseur autorisé par les autorités françaises qui en ferait la demande.
Cette disposition vise à permettre aux fournisseurs alternatifs de démarcher les clients susceptibles de souscrire un contrat en offre de marché (article 2).
Le mécanisme de mise en concurrence retenu est conçu de manière à ne pas renforcer l'attentisme des clients n'ayant pas souscrit de leur propre initiative une offre de marché.
Les prix payés par les consommateurs seront à cet effet majorés par rapport aux offres de marché usuelles.
La procédure concurrentielle portera, pour chaque lot, sur le montant que les fournisseurs seront prêts à rétrocéder à la collectivité.
Description détaillée de l'ordonnance
- Le I prévoit l'application aux consommateurs n'ayant pas souscrit d'offre de marché au 30 juin 2016, par tacite acceptation, des conditions contractuelles de l'offre du fournisseur désigné par la Commission de Régulation de l'Energie à l'issue d'un processus de mise en concurrence détaillé au II.
Le client a la possibilité de refuser ce contrat, auquel cas son approvisionnement en énergie, au 1er juillet 2016, sera suspendu jusqu'à la souscription par ses soins d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie.
- Cette partie établit les conditions de la procédure de sélection des fournisseurs et notamment les critères de cette sélection, les conditions dans lesquels sont précisées les clauses contractuelles s'appliquant aux clients.
Elle précise également les attributions de la Commission de régulation de l'énergie, chargée de l'organisation de la mise en concurrence et de la rédaction du cahier des charges.
Elle indique en particulier que :
- la mise en concurrence peut prévoir une répartition par lots (fonctionnels et géographiques) des consommateurs ;
- un plafond du nombre de consommateurs finals, de lots, ou des volumes susceptibles d'être attribués à chaque fournisseur peut être fixé, sous réserve d'assurer la continuité de fourniture pour tous les consommateurs ;
- la Commission de régulation de l'énergie fixe dans le cahier des charges les conditions générales de vente qui seront appliqués aux consommateurs concernés ;
- le prix facturé aux consommateurs est fixé par la Commission de régulation de l'énergie dans le cahier des charges.
Ce prix est majoré, de manière à inciter les clients à souscrire d'eux même un contrat de fourniture auprès d'un fournisseur de leur choix avant le 1er juillet 2016 ;
- le fournisseur lauréat est celui qui propose le plus haut niveau de restitution à la collectivité (exprimé en €/MWh d'énergie vendue) ;
- la Commission de régulation de l'énergie est chargée de calculer le montant du versement dû par chaque fournisseur sélectionné.
- Cette partie définit le traitement des clients figurant au sein de lots infructueux.
L'approvisionnement en énergie de ces clients continuera à être assuré par les fournisseurs historiques, par l'intermédiaire d'une prolongation de l'offre de transition.
- Cette partie établit les droits et obligations des fournisseurs et de leurs clients, notamment en termes d'information et de modalités de résiliation.
En particulier, elle prévoit qu'au-delà de la période initiale d'un an, les conditions contractuelles puissent évoluer, à l'initiative du fournisseur, sous réserve que le client ainsi que la Commission de régulation de l'énergie ne s'y opposent pas.
- Le V prévoit le recours, en tant que de besoin, à un arrêté pour préciser les dispositions de l'article premier.
Cet article vise à inscrire dans la loi l'obligation incombant aux fournisseurs historiques de donner accès à l'ensemble des fournisseurs alternatifs, bénéficiant d'une autorisation de fourniture, aux données des clients auxquels s'applique l'offre de marché transitoire de 6 mois prévue par l'article 25 de la loi relative à la consommation.
Cette obligation s'impose déjà à ENGIE pour les clients concernés par la suppression des tarifs réglementés de vente, sur le fondement de la décision de l'Autorité de la concurrence du 9 septembre 2014 (confirmée par la Cour d'appel de Paris).
Elle a été étendue par la CRE aux clients en offre de marché transitoire pour l'ensemble des fournisseurs historiques.
Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
- A l'expiration du délai d'exécution des contrats prévus par le III et le VI de l'article 25 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, à défaut d'avoir conclu un nouveau contrat avec un fournisseur de son choix et sauf opposition de sa part, le client est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat proposé par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel que la Commission de régulation de l'énergie aura désigné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
- La Commission de régulation de l'énergie rédige le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence mentionnée au I et désigne les fournisseurs.
Pour favoriser l'ouverture du marché, et sous réserve de garantir la continuité de fourniture pour tous les consommateurs, le cahier des charges peut prévoir un allotissement par zone géographique et type de sites de consommation et fixer un plafond du nombre de consommateurs finals, de lots, ou des volumes susceptibles d'être attribués à chaque fournisseur.
Il prévoit également les conditions contractuelles de vente applicables.
La sélection des fournisseurs porte sur le montant unitaire qu'ils s'engagent à reverser à l'Etat pour chaque mégawattheure vendu.
Le prix facturé aux consommateurs et, le cas échéant, la formule d'évolution de ce prix sont déterminés par le cahier des charges de l'appel d'offres.
Il est majoré d'au plus 30 % par rapport aux prix usuellement pratiqués par les fournisseurs sur les marchés de telle manière que les clients qui en bénéficient soient incités à souscrire une offre de marché de leur choix.
Le montant du versement dû par chaque fournisseur sélectionné est calculé par la Commission de régulation de l'énergie sur la base du montant unitaire proposé dans l'offre retenue et de la consommation des consommateurs bénéficiaires de l'offre, en tenant compte des volumes livrés et ayant donné lieu à encaissement, selon les modalités déterminées dans le cahier des charges.
- Pour les clients qui n'auraient pas pu rentrer au 1er juillet 2016 dans le périmètre du fournisseur retenu lors de la mise en concurrence prévue au I, la durée prévue par le III de l'article 25 de la loi du 17 mars 2014 susvisée est prolongée jusqu'à l'aboutissement d'une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Cette mesure ne s'applique pas aux clients s'étant opposés au contrat dans les conditions prévues au IV et n'ayant pas souscrit une offre de marché chez le fournisseur de leur choix au 1er juillet 2016.
- Les fournisseurs désignés en application du II du présent article adressent aux clients concernés sur un support durable et par lettre recommandée les conditions contractuelles qui leur sont applicables au plus tard trente jours avant la prise d'effet du contrat.
Le contrat est conclu pour une durée d'un an tacitement reconductible.
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut s'opposer à ce contrat et qu'il peut souscrire une offre de marché chez le fournisseur de son choix.
Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de quinze jours, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Le contrat est réputé résilié au premier jour du mois suivant.
A l'issue de la première année du contrat, le fournisseur est libre de faire évoluer les conditions du contrat, à l'exception des modalités de résiliation définies au précédent alinéa qui demeurent applicables.
Tout projet de modification par le fournisseur de ces conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale avec accusé de réception ou, à sa demande, par voie électronique, au moins deux mois avant la date d'application envisagée.
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut souscrire une offre de marché chez le fournisseur de son choix et résilier le nouveau contrat, conformément aux dispositions du précédent alinéa.
Les modifications mentionnées à l'alinéa précédent sont préalablement soumises à la Commission de régulation de l'énergie qui peut s'y opposer.
Sous réserve du respect de ces conditions, les modifications des clauses contractuelles sont réputées tacitement acceptées par le consommateur, sauf opposition de sa part emportant la résiliation du contrat.
- Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Le fournisseur initial d'électricité ou de gaz naturel qui alimente en énergie ses clients dans les conditions prévues par le III et le VI de l'article 25 de la loi du 17 mars 2014 susvisée est tenu d'accorder, à ses frais, aux entreprises disposant d'une autorisation ministérielle de fourniture de gaz naturel ou d'électricité qui en feraient la demande, l'accès aux données de consommation et de contact des clients bénéficiant de l'offre prévue par ces mêmes III et VI, selon des modalités précisées par la Commission de régulation de l'énergie.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
Le Gouvernement a été habilité à compléter la transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel.
Ces directives avaient, à l'origine, fait l'objet d'une transposition par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Habilitation à compléter la transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE précitées :
La Commission européenne a procédé, depuis 2013, à l'examen des mesures de transposition et a adressé aux autorités françaises divers questionnaires, comportant plus de trente demandes de précisions concernant diverses dispositions de transposition.
A la suite de ces échanges, la Commission européenne a finalement retenu onze motifs de transposition incorrecte ou incomplète ; elle a donc adressé aux autorités françaises, par lettre du 26 février 2015, une mise en demeure de se conformer aux obligations issues des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE précitées.
La présente ordonnance vise donc, à titre principal, à répondre aux demandes de la Commission européenne.
Il a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises du secteur de l'énergie, en premier lieu les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz (RTE, GRTgaz, TIGF), ainsi qu'avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Le Conseil supérieur de l'énergie a également été consulté.
L'ordonnance modifie les dispositions législatives du code de l'énergie.
Dans un souci de cohérence, elle procède au regroupement par matière, en quatre chapitres, des modifications et des compléments apportés aux dispositions existantes.
Le chapitre Ier traite de la « séparation patrimoniale » entre, d'une part, les activités de transport et, d'autre part, les activités de production et de fourniture d'électricité et de gaz.
Les articles 9 des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE prévoient, en effet, ce type de séparation, avec toutefois une exception pour les entreprises de transport qui, au 3 septembre 2009, appartenaient à une « entreprise verticalement intégrée », c'est-à-dire à une société qui exerçait, par le biais de filiales, les activités de production, de fourniture d'énergie et les activités de transport d'énergie.
Tel était, à l'époque, le cas des trois gestionnaires de réseau de transport français ; cette situation, de fait non directement applicable à la France, s'est traduite par une transposition jugée incomplète par la Commission européenne.
Le chapitre Ier reprend donc, quasi-littéralement, le texte des directives.
Il convient de noter que, bien que non formellement transposées, les dispositions relatives à la « séparation patrimoniale » ont été intégralement appliquées lors de la cession, par Total, de la société de transport de gaz TIGF en 2013.
Le chapitre II (articles 3 à 7) traite des dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées.
Les griefs soulevés par la Commission européenne portent essentiellement sur des points formels qui, dans les faits, ne trouvent pas à s'appliquer (application de ces dispositions à des sociétés et non à des personnes comme prescrit par les directives) ou concernent des dispositions mises en œuvre mais non formellement transposées (perception des tarifs de réseau par les seuls gestionnaires de réseaux, compétences du cadre chargé du contrôle du code de bonne conduite applicable aux gestionnaires du réseau de transport).
L'article 8 répond, quant à lui, au grief tiré de l'approbation ministérielle du « schéma décennal de développement du réseau de transport d'électricité », qui est une matière qui relève, au titre de la directive 2009/72, des attributions de la CRE.
Les dispositions du chapitre II viennent compléter le code de l'énergie sur ces différents points.
Au chapitre III, l'article 9 prévoit le contrôle de la CRE sur les plans d'investissements, non seulement des gestionnaires de réseaux de transport appartenant à une « entreprise verticalement intégrée » comme c'est le cas dans la loi actuelle, mais aussi sur ceux des gestionnaires répondant au modèle de « séparation patrimoniale », comme prescrit par les directives.
L'article 10 transpose les dispositions des directives sur les attributions de la CRE pour ce qui concerne les mesures de sauvegarde prises par les ministres en cas de crise.
Le chapitre IV, qui ne répond pas à des griefs soulevés par la mise en demeure, modifie les dispositions déjà transposées de l'article 5 de la directive 2009/72/CE sur l'électricité, concernant l'élaboration de prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux électriques.
En effet, la procédure fixée par l'article L.
342-5 du code de l'énergie, qui renvoie à des décrets le soin de fixer ces prescriptions techniques, va profondément être modifiée par l'intervention des « codes de réseau » pris en application du règlement n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et qui, d'application directe, viendront progressivement se substituer aux décrets actuellement en vigueur.
Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
111-7 du code de l'énergie, le mot : « morales » est supprimé.
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
111-8.-Toute entreprise gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux dispositions du présent paragraphe.
2° Il est complété par quatre articles ainsi rédigés :
111-8-2.-Toute entreprise qui possède un réseau de transport doit agir en qualité de gestionnaire de réseau de transport, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre Ier du présent titre et du présent paragraphe.
111-8-3.-La ou les mêmes personnes ne peuvent :
1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau de transport ;
2° Exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau de transport et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture ;
3° Désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise gestionnaire de réseau de transport ou le réseau de transport et exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture ;
4° Etre membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement une entreprise de production ou de fourniture et du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement une entreprise gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport.
111-8-4.-Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une ou plusieurs personnes, qui exercent un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture, détiennent des participations minoritaires dans une entreprise gestionnaire d'un réseau de transport ou dans un réseau de transport, dans la mesure où ces participations ne confèrent pas à leurs détenteurs, individuellement ou conjointement, le contrôle de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport ou du réseau de transport et ne leur permettent pas d'exercer un quelconque pouvoir sur ces derniers.
111-10 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces sociétés sont seules habilitées, au sein de l'entreprise verticalement intégrée, à percevoir les recettes destinées à couvrir les coûts des réseaux et, en particulier, les tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés aux articles L.
111-19-1.-Dans le cadre des compétences reconnues par les articles L.
111-14 au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport, l'entreprise verticalement intégrée met en temps voulu à la disposition de la société gestionnaire de réseau de transport, lorsque cette dernière en a fait la demande, les ressources financières nécessaires à la réalisation de nouveaux investissements sur le réseau ou au remplacement des actifs existants.
« La société gestionnaire de réseau de transport informe la Commission de régulation de l'énergie de la mise à disposition des ressources financières mentionnées à l'alinéa précédent.
« Il rend compte de son activité au conseil d'administration ou de surveillance et peut formuler à son attention des recommandations portant sur le code de bonne conduite et sa mise en œuvre.
Le sixième alinéa du I de l'article L.
« Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que ce schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique.
131-2 du code de l'énergie, un alinéa ainsi rédigé :
321-6 et 431-6, la Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
Son rapport annuel comporte l'analyse de leurs plans d'investissements, notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et, pour le gaz, par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
Cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.
342-5.-Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
Ce décret détermine en particulier la répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau prévues au point b) du paragraphe 6 de l'article 8 de ce règlement et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :
« 1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L.
« 2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux de distribution ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L.
Arrêté du 20 janvier 2016 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SOMEC à la société Valénergia
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 janvier 2016, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,303 MW, détenue en application du deuxième alinéa de l'article L.
311-6 du code de l'énergie par la société SOMEC, dont le siège social est tour Europe, place des Corolles, 92400 Courbevoie, à la société Valénergia, dont le siège social est à la même adresse.
La centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel est localisée 23, rue de Buchelay, 78200 Mantes-la-Jolie.
Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
Arrêté du 29 janvier 2016 portant suppression de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche) dans la région d'information de vol de Brest
Il est supprimé la zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Cherbourg, associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche), dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche) est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2016 portant suppression de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) en France métropolitaine
Il est supprimé la partie française d'une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Zweibrücken, associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne), en France métropolitaine.
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 266 San Sebastian dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 266 San Sebastian, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
Arrêté du 29 janvier 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 267 Tursan, dans la région de Mont-de-Marsan (Landes), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 267 Tursan, dans la région de Mont-de-Marsan (Landes), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 29 janvier 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3111 Bièvres, dans la région de Bièvres (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 3111 Bièvres, dans la région de Bièvres (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 29 janvier 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée NW-R 1 Montagne des sources, dans la région de Dumbéa (Nouvelle-Calédonie), dans la région d'information de vol de Nandi
Il est créé une zone réglementée, identifiée NW-R 1 Montagne des sources, dans la région de Dumbéa (Nouvelle-Calédonie), dans la région d'information de vol de Nandi.
Arrêté du 2 février 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement.
Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales respectant les conditions ci-dessus.
L'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet est ainsi modifié :
- A l'article 1er, le numéro d'article : " D.
541-12-7 " est remplacé par : " D.
- Au I de l'article 2, la phrase : " L'annexe n° 1 intitulée “Informations nominatives relatives au demandeur” annexée au formulaire de demande de sortie du statut de déchet numéro CERFA 14831 doit être jointe à la demande.
- Le II de l'article 2 est remplacé par la phrase suivante :
- Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site www.service-public.fr.
- A l'article 4, le numéro d'article : " D.
Arrêté du 2 février 2016 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
730 200 € à la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA) (premier acompte pour la fin de concession de l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne à l'échéance du 31 décembre 2014).
Arrêté du 3 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
I.-A l'article 2, après les mots : « que le demandeur satisfait » sont insérés les mots : «, dès avant le début de l'activité pour laquelle la licence est demandée, ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
« A cet effet, le dossier doit comprendre un document général de présentation de l'entreprise décrivant son organisation et son fonctionnement interne et, si le demandeur fait partie d'un groupe d'entreprises, des informations sur les relations entre celles-ci.
« Ce document doit permettre d'établir que l'entreprise satisfera, pendant toute la durée de validité de la licence et pour les services de transport envisagés, aux exigences prévues au présent article.
Ce document peut être accompagné de tous autres documents ou pièces justificatives.
1° Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes » ;
« b) Qu'il n'a pas d'arriérés considérables ou récurrents d'impôts ou de cotisations sociales.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « les seuils précités » sont remplacés par les mots : « le seuil précité ».
IV.-Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ainsi que ces entreprises elles-mêmes n'ont pas fait l'objet : ».
V.-Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « de Réseau ferré de France et d'autres tiers » sont remplacés par les mots : « des gestionnaires d'infrastructure et des autres tiers ».
« Art. 7.-Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être adressé par voie électronique à l'adresse licences-ef @ developpement-durable. gouv. fr.
VII.-Au troisième alinéa de l'article 10, les deux occurrences des mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
VIII.-A l'article 12, les mots : « transports terrestres » sont remplacés par les mots : « services de transport ».
L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
« I.-Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article R.
421-6 du code de l'énergie représentent :
Station météo de Dinard-Le-Pleurtuit
II.-Sur la base d'un diagnostic du logement et de l'habitat, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France élabore un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.
III.-Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, l'Etat peut déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France l'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L.
I.-A compter du 1er juillet 2014, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
La présente ordonnance est prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
A ce titre, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme, le Gouvernement est autorisé, selon les termes de l'habilitation, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :
Genèse de la réforme
Alors que de nombreuses parties du code civil des Français issu de la loi du 30 ventôse an XII, devenu par la suite code Napoléon puis code civil, ont, au cours des dernières années, fait l'objet d'adaptation et de modernisation, le droit commun des obligations, à l'exception de quelques textes issus de la transposition de directives communautaires, n'a pas été modifié depuis plus de deux siècles.
Ces règles ont certes été depuis complétées par une jurisprudence abondante, mais cette dernière est par essence fluctuante, voire incertaine, et peut être ressentie par les acteurs économiques comme difficilement accessible et complexe dans son appréhension.
La seule lecture du code civil ne permet plus dans ces conditions de donner une vision claire et précise de l'état du droit positif qui, devenu en grande partie prétorien, a changé depuis 1804, la jurisprudence ayant tenu compte de l'évolution des mœurs, des technologies et des pratiques.
Par ailleurs, dans une économie mondialisée où les droits eux-mêmes sont mis en concurrence, l'absence d'évolution du droit des contrats et des obligations pénalisait la France sur la scène internationale.
Tout d'abord, des pays qui s'étaient autrefois grandement inspirés du code Napoléon ont réformé leur propre code civil, en s'affranchissant du modèle français, trop ancien pour demeurer source d'inspiration, comme le Portugal, les Pays-Bas, le Québec, l'Allemagne ou l'Espagne, et il est apparu à cette occasion que le rayonnement du code civil français passait par sa rénovation.
Mais en dehors même de cette dimension politique, l'enjeu au niveau international d'une telle réforme du droit français est économique : les rapports « Doing business » publiés par la Banque mondiale, mettant régulièrement en valeur les systèmes juridiques de Common law, ont notamment contribué à développer l'image d'un droit français complexe, imprévisible, et peu attractif.
Dans ce contexte, se doter d'un droit écrit des contrats plus lisible et prévisible, en s'attachant à adopter une rédaction dans un style simple ainsi qu'une présentation plus claire et didactique, constitue un facteur susceptible d'attirer les investisseurs étrangers et les opérateurs souhaitant rattacher leur contrat au droit français.
Dans le même temps, au cours de ces vingt dernières années, les projets européens et internationaux d'harmonisation du droit des contrats se sont multipliés : les principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international publiés en 1994 et complétés en 2004, les principes du droit européen des contrats (PDEC) élaborés par la commission dite Lando, publiés entre 1995 et 2003, le projet de code européen des contrats ou code Gandolfi, publié en 2000, le projet de cadre commun de référence (DCFR), qui couvre tout le droit privé et a été remis officiellement au Parlement européen le 21 janvier 2008, et enfin les travaux menés par la société de législation comparée et l'association Henri Capitant des amis de la pensée juridique française qui ont abouti à la rédaction de principes contractuels communs (PCC) publiés en février 2008.
Il est donc apparu nécessaire, conformément au vœu émis non seulement par la doctrine, mais également par de nombreux praticiens du droit, non pas de refondre totalement le droit des contrats et des obligations, mais de le moderniser, pour faciliter son accessibilité et sa lisibilité, tout en conservant l'esprit du code civil, à la fois favorable à un consensualisme propice aux échanges économiques et protecteur des plus faibles.
Plusieurs projets académiques ont ainsi été élaborés ces dernières années : celui du groupe de travail réuni autour de Pierre Catala puis celui du groupe de travail de l'académie des sciences morales et politiques sous l'égide de François Terré.
Par la publicité donnée à ces projets, les acteurs de la vie économique et juridique ont été mis en mesure d'émettre des observations.
La Chancellerie a également préparé des avant-projets qui ont été largement diffusés et commentés.
Enfin, à la suite de l'habilitation accordée au Gouvernement pour procéder à cette réforme par voie d'ordonnance, un nouveau texte, nourri de l'ensemble de ces travaux, a été soumis à consultation publique.
Celle-ci a permis de recueillir les observations des professionnels du droit et des acteurs du monde économique qui, complétées par les nombreux articles de doctrine publiés sur le sujet, ont permis au Gouvernement d'aboutir à un texte répondant aux objectifs fixés de modernisation, de simplification, d'accessibilité et d'efficacité du droit commun des contrats et du régime des obligations, et susceptible de répondre aux attentes des praticiens.
Objectifs de la réforme
La sécurité juridique est le premier objectif poursuivi par l'ordonnance, qui vise tout d'abord à rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations, et de la preuve.
En effet, en la matière, le code civil, quasiment inchangé depuis 1804, ne reflète plus, dans sa lettre, l'état du droit.
Le style du code civil, dont l'élégance n'est pas contestable, n'est toutefois plus facilement compréhensible pour l'ensemble des citoyens, et certaines formulations sont aujourd'hui désuètes.
L'ordonnance rend ces dispositions plus accessibles, par l'usage d'un vocabulaire contemporain, et des formulations plus simples, plus explicites, tout en conservant la concision et la précision qui caractérisent le code civil.
Ensuite, l'ordonnance propose de simplifier le plan du livre III du code civil en adoptant un plan plus pédagogique.
Le plan actuel, qui repose notamment sur des distinctions depuis discutées, doit être entièrement repensé et restructuré aux fins de conférer à chaque texte un champ d'application bien déterminé et d'en renforcer la clarté.
L'ordonnance fait ainsi le choix de modifier les titres III à IV bis du livre III, pour les consacrer respectivement aux différentes sources d'obligations, au régime général des obligations, et à la preuve des obligations.
Chacun de ces titres est également restructuré, l'exposé du droit commun des contrats suivant par exemple un plan chronologique, de la formation du contrat jusqu'à sa fin.
Par ailleurs, l'ordonnance abandonne certaines notions présentes dans le code actuel et historiquement très ancrées dans le droit français, mais qui ne sont pas définies, dont le régime n'est pas déterminé par la loi, et dont le maintien ne paraît pas nécessaire, telles que les obligations de faire, de ne pas faire, et de donner.
A l'inverse, il est apparu nécessaire de consacrer certains mécanismes juridiques essentiels pour les praticiens.
Par exemple, l'ordonnance définit et prévoit le régime juridique de notions bien connues de la pratique mais absentes du code civil actuel, comme l'offre ou la promesse unilatérale de contrat.
La sécurité juridique impose également la prise en considération de la jurisprudence développée depuis deux cents ans.
Force est de constater que les textes actuels ne permettent pas d'appréhender le droit positif, tant la jurisprudence a dû les interpréter, par analogie, a contrario, voire contra legem.
La compréhension de nombreuses dispositions passe ainsi nécessairement par la consultation des décisions rendues par les tribunaux, voire par l'interprétation qu'en fait la doctrine.
Par ailleurs, la jurisprudence est par essence fluctuante, et ne permet pas d'assurer la sécurité juridique que seul peut offrir un droit écrit.
C'est la raison pour laquelle l'ordonnance prévoit, pour sa majeure partie, une codification à droit constant de la jurisprudence, reprenant des solutions bien ancrées dans le paysage juridique français bien que non écrites.
Il restitue ainsi au droit commun des contrats, sans bouleversement, la caractéristique essentielle des systèmes de droit continental.
L'ordonnance prévoit notamment de reconnaître expressément la réticence dolosive aux côtés du dol comme cause de vice du consentement, la faculté de fixation unilatérale du prix, ou encore l'enrichissement injustifié.
L'ordonnance met également fin à certaines hésitations jurisprudentielles nuisibles à la sécurité juridique, en déterminant par exemple à quelle date se forme le contrat.
Le deuxième objectif poursuivi par l'ordonnance est de renforcer l'attractivité du droit français, au plan politique, culturel, et économique.
La sécurité juridique conférée à notre droit des obligations, qui constitue le socle des échanges économiques, devrait ainsi faciliter son application dans des contrats de droit international.
A cet égard, l'abandon formel de la notion de cause, qui a suscité de nombreux débats, permettra à la France de se rapprocher de la législation de nombreux droits étrangers, tout en consacrant dans la loi les différentes fonctions, dont celle de rééquilibrage du contrat, que la jurisprudence lui avait assignées.
L'ordonnance propose également de consacrer dans la loi certains mécanismes juridiques issus de la pratique, en leur conférant un régime juridique précis et cohérent, tels que la cession de contrat ou la cession de dette.
L'ordonnance simplifie en outre d'autres dispositifs pour en favoriser l'utilisation : ainsi est-il prévu d'alléger la procédure des offres réelles, longue et coûteuse, qui permettait de faire obstacle au créancier refusant l'exécution de l'obligation, en la remplaçant par une mise en demeure dont les conséquences sont détaillées, ou encore d'assouplir les formalités nécessaires à l'opposabilité de la cession de créance.
L'ordonnance introduit enfin des solutions innovantes, qui permettront aux parties de mettre fin à une incertitude pesant sur le contrat, telles que les actions interrogatoires relatives à l'existence d'un pacte de préférence, à l'étendue des pouvoirs du représentant conventionnel ou encore à la volonté du cocontractant de se prévaloir de la nullité du contrat.
Dans une perspective d'efficacité économique du droit, l'ordonnance offre également aux contractants de nouvelles prérogatives leur permettant de prévenir le contentieux ou de le résoudre sans nécessairement recourir au juge (faculté de résolution unilatérale par voie de notification, exception d'inexécution, faculté d'accepter une prestation imparfaite contre une réduction du prix).
Est ainsi créé un cadre juridique clair, efficace et adapté aux enjeux d'une économie mondialisée et en perpétuelle évolution.
Cette partie du code civil ne sera plus « le symbole du temps arrêté » (selon l'expression de Jean Carbonnier « Le Code civil », dans P.
Nora (dir.), Les lieux de mémoire, t.
2.2) et sa refondation répondra aussi à une forte attente en dehors de nos frontières.
Renforcer l'attractivité de notre droit n'implique pas pour autant de renoncer à des solutions équilibrées, protectrices des parties, mais aussi efficaces et adaptées aux évolutions de l'économie de marché.
Ainsi, conformément aux 1° et 2° de l'article 8 de la loi d'habilitation, l'ordonnance propose des solutions propres à assurer un équilibre des droits et devoirs entre les parties.
Sont ainsi consacrés à titre autonome dans un chapitre intitulé « Dispositions liminaires », destinés à servir de cadre de référence au droit commun des contrats, les principes de liberté contractuelle, de force obligatoire du contrat et de bonne foi.
L'ordonnance propose également de sanctionner l'abus de dépendance assimilé à la violence et les clauses abusives dans les contrats d'adhésion, afin de préserver les intérêts de la partie la plus faible.
Ce mouvement vers un droit commun des contrats français plus juste le rapprocherait des autres droits et projets d'harmonisation européens, qui proposent des dispositions similaires.
On peut enfin rappeler que cet objectif de justice contractuelle ne peut être atteint que si le droit applicable est lisible et accessible, et donc susceptible d'être compris sans l'assistance d'un spécialiste.
La sécurité juridique est ainsi à la fois l'un des objectifs de l'ordonnance et le moyen d'atteindre les autres buts, dont celui de la justice contractuelle.
Conformément aux termes de l'habilitation, la présente ordonnance modifie en profondeur la structure des titres III, IV, et V du livre III du code civil, relatifs aux contrats et obligations conventionnelles et aux engagements formés sans convention.
L'intitulé, le plan, et le contenu de ces titres sont entièrement restructurés afin de répondre notamment aux exigences des 10° et 12° de l'article 8 de la loi d'habilitation, tendant à l'introduction d'un régime général des obligations d'une part, et à la clarification et la simplification des règles applicables à la preuve des obligations d'autre part.
Le titre III s'intitule désormais « Des sources d'obligations », le titre IV « Du régime général des obligations », et le titre IV bis « De la preuve des obligations ».
Il en résulte une restructuration complète des titres concernés qui permet l'instauration d'un régime général des obligations et de règles probatoires dédiées, autonomes au regard de la source de l'obligation, qui n'est pas nécessairement contractuelle.
Cette présentation didactique à forte visée pratique clarifie les règles applicables aux obligations, dont la jurisprudence avait étendu le champ d'application au-delà des obligations nées d'un contrat, jusqu'alors seules visées par les textes, puisque les dispositions relatives à leur régime et leur preuve sont intégrées au titre III du code civil actuel intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ».
Présentation des articles
L'ordonnance comprend quatre titres et dix articles.
Le titre Ier traite du fond de la matière conformément à l'article 8 précité de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les titres II, III, et IV regroupent des dispositions de coordination, d'application outre-mer et transitoires.
Le titre Ier modifie les dispositions relatives au livre III du code civil.
Il est composé de quatre articles.
L'article 1er modifie l'intitulé des titres, ainsi que la répartition des articles les composant, du livre III du code civil.
L'article 2 est relatif aux sources des obligations et répond aux 1° à 9° ainsi qu'à une partie du 11° de l'article 8 de la loi d'habilitation.
Il concerne les articles 1100 à 1303-4 du code civil.
L'article 3 a trait au régime général des obligations et met en œuvre les 10° et 11° de l'article 8 de la loi d'habilitation.
Il se rapporte aux articles 1304 à 1352-9 du code civil.
L'article 4 est relatif aux règles applicables à la preuve des obligations et répond au 12° de l'article 8 de la loi d'habilitation.
- L'article 1er modifie substantiellement le plan du livre III du code civil en en modifiant les titres III, IV, et IV bis.
Les titres Ier et II ne sont en revanche pas modifiés.
Le titre III est ainsi remplacé par un nouveau titre III intitulé « Des sources d'obligations », comportant les articles 1100 à 1303-4 du code civil.
Le titre IV est remplacé par un nouveau titre IV intitulé « Du régime général des obligations », comportant les articles 1304 à 1352-9 du code civil.
Le titre IV bis est remplacé par un nouveau titre IV bis intitulé « De la preuve des obligations », comportant les articles 1353 à 1386-1 du code civil.
- L'article 2 traite du titre III relatif aux sources des obligations.
Il se divise désormais en trois sous-titres qui correspondent chacun aux différentes sources d'obligations.
Le sous-titre Ier est ainsi consacré au contrat, le sous-titre II à la responsabilité extracontractuelle, et le sous-titre III aux autres sources d'obligations.
L'adoption d'un tel plan, qui traduit formellement les prescriptions des 10° et 12° de la loi d'habilitation permet de distinguer clairement les règles qui relèvent des obligations en général, de celles qui relèvent des contrats en particulier.
Les sous-titres sont précédés de trois articles préliminaires, les articles 1100 à 1100-2, dressant la liste des différentes sources d'obligations, y compris la loi.
Ces textes répondent à une demande récurrente exprimée dans le cadre de la consultation publique.
Ils permettent notamment de consacrer la distinction traditionnelle entre les actes juridiques et les faits juridiques.
L'article 1100 précise en son premier alinéa que les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques, ou de l'autorité de la seule loi.
Son deuxième alinéa consacre quant à lui la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la transformation de l'obligation naturelle (définie comme « un devoir de conscience envers autrui ») en obligation civile, lorsque le débiteur d'une obligation naturelle prend l'engagement d'exécuter ou commence à exécuter cette obligation.
L'article 1100-1 définit en son premier alinéa la notion d'acte juridique.
Ce texte, en précisant que l'acte juridique peut être conventionnel ou unilatéral, inclut l'engagement unilatéral de volonté, catégorie d'acte unilatéral créant, par la seule volonté de son auteur, une obligation à la charge de celui-ci.
En outre, le second alinéa rappelle que la validité et les effets des actes juridiques, unilatéraux comme conventionnels, relèvent, « en tant que de raison », des règles gouvernant les contrats (c'est-à-dire dans la mesure où ces règles ont du sens pour ces catégories d'actes).
L'article 1100-2 définit les faits juridiques et précise en son second alinéa que leurs régimes juridiques sont prévus par les sous-titres relatifs à la responsabilité extracontractuelle et aux autres sources d'obligations.
Ces notions d'actes et de faits juridiques sont bien connues en doctrine et en jurisprudence, et sont très usitées par les praticiens du droit, même s'il peut exister des controverses quant à leurs définitions et contours exacts, pour qualifier un comportement et lui appliquer le régime juridique adéquat.
L'instauration des ces articles préliminaires consacre ainsi des notions fondamentales en droit des obligations, et permet d'annoncer de façon pédagogique la structure du titre III.
Le sous-titre Ier intitulé « Le contrat » se subdivise en quatre chapitres, relatifs aux dispositions liminaires (chapitre Ier), à la formation du contrat (chapitre II), à son interprétation (chapitre III), et à ses effets (chapitre IV).
Le plan adopté se veut donc clair, simple, et chronologique, pour garantir une accessibilité et une compréhension plus aisée que dans le code civil actuel, dont les règles relatives au contrat sont dispersées dans cinq chapitres.
A l'instar des PDEC et des principes Unidroit, ce plan chronologique, qui reflète l'entière vie juridique du contrat, de sa formation à sa fin, facilite également la compréhension et l'application des règles énoncées.
Le chapitre Ier, intitulé « Dispositions liminaires », est composé des articles 1101 à 1111-1 du code civil, soit douze articles.
Le choix du titre de ce chapitre au regard de son contenu, notamment en ce qu'il pose les principes de la liberté contractuelle, de la force obligatoire du contrat et de la bonne foi tant lors de la négociation que de l'exécution du contrat, résulte d'importantes réflexions.
Contrairement à certains projets européens, l'ordonnance n'a pas opté pour un chapitre préliminaire consacré aux « principes directeurs » du droit des contrats.
Le choix a été fait de s'inspirer du titre de l'actuel chapitre Ier du titre III du code civil, intitulé « Dispositions préliminaires », afin de signifier que les règles générales ainsi posées, conformément au 1° de l'article 8 de la loi d'habilitation, bien que destinées à donner des lignes directrices au droit des contrats, ne constituent pas pour autant des règles de niveau supérieur à celles qui suivent et sur lesquelles les juges pourraient se fonder pour justifier un interventionnisme accru : il s'agit bien plutôt de principes destinés à faciliter l'interprétation de l'ensemble des règles applicables au contrat, et au besoin à en combler les lacunes.
L'adjectif « liminaire » a toutefois été préféré, compte tenu de l'importance des dispositions situées dans ce chapitre.
Par ailleurs, le titre de ce chapitre correspond parfaitement à son contenu, qui dépasse les seuls grands principes du droit des contrats pour proposer des définitions du contrat en général et de différents types de contrats.
L'article 1101 propose tout d'abord une définition modernisée du contrat, inspirée de l'actuel article 1101 : abandonnant la référence aux notions classiques mais discutées d'obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (ces catégories étant essentiellement descriptives), l'ordonnance recentre la définition sur la nature du contrat en qualité d'accord de volontés, et sur ses effets résidant en la création mais également la modification, la transmission ou l'extinction d'obligations (contrairement à la convention, notion plus large incluant tout accord de volontés destiné simplement à produire des effets de droit).
Les articles 1102, 1103 et 1104 énoncent ensuite les principes de liberté contractuelle, de force obligatoire du contrat et de bonne foi.
Ce choix de mettre en exergue trois principes fondamentaux exprime l'un des objectifs essentiels poursuivis par l'ordonnance : il s'agit de trouver un équilibre entre justice contractuelle et autonomie de la volonté.
Si ces principes étaient déjà exprimés de façon diffuse dans le code civil, ils n'avaient jusqu'alors pas été mis en avant au titre de dispositions préliminaires pour le principe de bonne foi et le principe de force obligatoire, ni même exprimé explicitement s'agissant du principe de liberté contractuelle.
L'article 1102 est consacré à la liberté contractuelle, principe dont le Conseil constitutionnel a d'ailleurs récemment consacré la valeur constitutionnelle (Cons. const., 13 juin 2013, 2013-672 DC).
Il s'inspire de l'article 6 du code civil, sans toutefois maintenir l'interdiction de déroger aux bonnes mœurs.
Cette notion apparaît en effet désuète au regard de l'évolution de la société, et la jurisprudence l'a progressivement abandonnée au profit de la notion d'ordre public dont elle n'a eu de cesse de développer le contenu.
L'article 1103 reprend, pour énoncer le principe de la force obligatoire du contrat, les termes de l'actuel premier aliéna de l'article 1134 du code civil, dont la comparaison avec l'autorité de la loi a force symbolique.
Seul le terme « convention » est remplacé par celui de « contrat », conformément au choix opéré à l'article 1101.
L'article 1104 étend l'exigence de bonne foi à la phase de négociation et de formation du contrat, désormais régie par les articles 1112 et suivants, et non plus seulement à la phase d'exécution comme le fait l'actuel troisième alinéa de l'article 1134, solution déjà consacrée en jurisprudence.
L'ordonnance soumet à ce devoir tant la négociation du contrat que la formation entendue au sens strict comme la phase de rencontre des volontés.
La présente ordonnance étant supplétive de volonté sauf disposition contraire, le deuxième alinéa précise que le devoir de bonne foi est une disposition d'ordre public.
L'article 1105 définit quant à lui les contrats nommés et innommés et reprend dans ses deux premiers alinéas l'actuel article 1107.
Le troisième alinéa introduit en revanche une nouveauté importante et attendue des praticiens, puisqu'il rappelle que les règles générales s'appliquent sous réserve des règles spéciales.
Ainsi, les règles générales posées par l'ordonnance seront notamment écartées lorsqu'il sera impossible de les appliquer simultanément avec certaines règles prévues par le code civil pour régir les contrats spéciaux, ou celles résultant d'autres codes tels que le code de commerce ou le code de la consommation.
Les derniers articles de ces dispositions liminaires proposent des définitions, en s'inspirant pour certaines de l'actuel code civil, et en ajoutant des définitions de types de contrats nés de la pratique, tels que le contrat cadre ou le contrat d'adhésion.
L'ordonnance définit ainsi les contrats synallagmatiques et unilatéraux (article 1106), les contrats à titre onéreux et à titre gratuit (article 1107), les contrats commutatifs et aléatoires (article 1108), les contrats consensuels, solennels, et réels (article 1109), les contrats de gré à gré et d'adhésion (article 1110), les contrats cadres (article 1111), et les contrats à exécution instantanée et à exécution successive (article 1111-1).
En revanche, dans la tradition du code civil, l'ordonnance n'affirme pas expressément dans un article spécifique le caractère supplétif de volonté de ses dispositions.
En effet, leur caractère supplétif s'infère directement de l'article 6 du code civil et des nouveaux articles 1102 et 1103, sauf mention contraire explicite de la nature impérative du texte concerné.
Il n'y a donc pas lieu de préciser pour chaque article son caractère supplétif, qui constitue le principe, le caractère impératif étant l'exception.
La subsistance dans certains articles de la mention « sauf clause contraire » n'autorise par conséquent aucune interprétation a contrario et ne remet nullement en cause le principe général du caractère supplétif des textes : ce rappel résulte seulement d'un pur souci didactique prenant en compte les souhaits exprimés par les professionnels au sujet de certains textes particuliers (en particulier sur le régime des obligations).
Le chapitre II relatif à « la formation du contrat » aborde successivement la conclusion du contrat, sa validité, sa forme et enfin les sanctions.
Le code civil se distingue par l'absence de toute disposition légale sur le processus de conclusion du contrat, à quelques exceptions près.
Ainsi les négociations précontractuelles, l'offre et l'acceptation ou encore les contrats préparatoires ou avant-contrats, ne relèvent d'aucun texte.
Le droit commun applicable à la conclusion du contrat est entièrement prétorien.
La présente ordonnance vise ainsi à renforcer la sécurité juridique, en mettant fin aux incertitudes de la jurisprudence sur des questions particulièrement importantes en pratique.
Ces modifications répondent aux attentes des milieux économiques, et permettent d'améliorer la connaissance du droit positif français, notamment à l'étranger.
Dans un souci de logique, est abordée dans un premier temps la question des négociations (sous-section 1), en principe préalables à l'offre ferme et définitive de contracter, avant d'étudier la formation du contrat à strictement parler, qui survient en principe par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (sous-section 2).
Sont ensuite traités les deux avant-contrats les plus fréquents que sont le pacte de préférence et la promesse unilatérale (sous-section 3), avant que ne soient exposées les règles particulières applicables aux contrats conclus par voie électronique (sous-section 4).
Le code civil est totalement muet sur la question des négociations précontractuelles.
Par voie de conséquence, de nombreuses règles ont été élaborées par la jurisprudence.
Cette sous-section vise en premier lieu à fixer les principes régissant la phase précontractuelle, en codifiant les solutions jurisprudentielles établies : principe de liberté des négociations précontractuelles jusque dans leur rupture, fondé sur le principe de liberté contractuelle ; principe de bonne foi devant gouverner ces négociations précontractuelles (et rappel de son caractère d'ordre public) ; sanction de la faute commise dans l'initiative, le déroulement ou la rupture des négociations par l'engagement de la responsabilité de son auteur (article 1112).
Cette responsabilité sera en principe de nature extracontractuelle, sauf aménagement conventionnel de cette phase de négociation et de sa rupture.
Au regard des divergences entre les juges du fond, il est apparu préférable dans un souci de sécurité juridique, de préciser dans la loi l'étendue du préjudice réparable : est donc consacrée la jurisprudence de la Cour de cassation excluant du préjudice réparable les avantages que permettait d'espérer la conclusion du contrat, y compris la perte de chance de réaliser les gains attendus du contrat (article 1112 alinéa 2).
Une telle solution se justifie pleinement : sur le plan de la causalité tout d'abord, la rupture des pourparlers est un acte juridique générateur d'un certain nombre de dommages mais pas nécessairement de la non conclusion du contrat puisque la faute sanctionnée est la faute dans l'exercice du droit de rupture et non la rupture en elle-même ; en application du principe de liberté contractuelle, ensuite, qui a pour corollaire la liberté de ne pas contracter ; enfin, indemniser le profit escompté de la conclusion du contrat, même sous la forme atténuée d'une perte de chance, conduirait à donner indirectement effet à un contrat qui n'a pas été conclu.
Est ensuite introduite l'existence d'un devoir général d'information (article 1112-1), d'ordre public.
Une telle obligation précontractuelle d'information étant déjà largement admise en jurisprudence et diverses obligations d'information spécifiques figurant dans des lois spéciales (notamment en droit de la consommation), il est apparu opportun de consacrer dans le code civil de manière autonome, indépendamment du devoir de bonne foi, ce principe essentiel à l'équilibre des relations contractuelles, et d'en fixer un cadre général.
Une telle obligation générale est d'ailleurs prévue dans plusieurs projets doctrinaux européens de réforme du droit des contrats.
Afin de ne pas susciter une insécurité juridique et de répondre aux inquiétudes des entreprises, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (alinéa 2).
Il est en outre subordonné à plusieurs conditions : l'importance déterminante de l'information pour le consentement de l'autre partie (la notion d'information déterminante étant définie à l'alinéa 3) ; la connaissance de l'information par le créancier ; l'ignorance de l'information par l'autre partie, cette ignorance devant être légitime et pouvant tenir aux relations de confiance entre les cocontractants (ainsi le devoir de s'informer fixe-t-il la limite de l'obligation précontractuelle d'information).
La règle de preuve posée au quatrième alinéa correspond à la solution dégagée en jurisprudence, les praticiens souhaitant consacrer explicitement dans la loi ce rappel du droit commun de la preuve.
Le cinquième alinéa précise que le devoir d'information est une règle d'ordre public.
Le dernier alinéa précise que le manquement à ce devoir est sanctionné par l'engagement de la responsabilité de celui qui en était tenu, et qu'il peut également entraîner la nullité du contrat s'il a provoqué un vice du consentement - erreur ou dol.
En effet, un tel manquement pourra dans certaines hypothèses ne pas provoquer de vice du consentement, par exemple dans celle où le contrat ne serait finalement pas conclu : une partie qui aurait négocié pendant des mois avec une autre, et découvrirait tardivement et fortuitement une information déterminante que celle-ci aurait dû lui fournir, pourrait refuser de conclure le contrat, et réclamer la réparation du préjudice subi du fait du manquement au devoir d'information (ex : frais de négociation inutiles, perte de chance de conclure un contrat avec une autre partie, etc.).
Cet alinéa permet de faire le lien avec les vices du consentement, et en particulier la réticence dolosive consacrée à l'article 1137 du texte.
L'exigence que l'information retenue ait été d'une importance déterminante pour le consentement de l'autre partie, rapproche les conditions du devoir précontractuel d'information de celles du dol par réticence, mais s'en distingue par un élément essentiel : ainsi, ce n'est que si la violation de l'obligation d'information a été faite intentionnellement pour tromper l'autre contractant, qu'elle sera constitutive d'un dol entraînant la nullité du contrat, comme le prévoit l'article 1137 alinéa 2.
En l'absence d'intention de tromper, le défaut d'information, qui peut ne résulter que d'une simple négligence, ne sera sanctionné que par l'octroi de dommages et intérêts.
A l'inverse, le texte fait le choix de ne pas subordonner la réticence dolosive à l'existence d'un devoir d'information, conformément à une conception plus solidaire du contrat qui met l'accent sur la sanction de l'intention de tromper (l'erreur provoquée étant toujours excusable).
Il est enfin apparu important, dans le cadre d'un droit commun des contrats rénové, de poser une obligation de confidentialité pesant sur les parties négociatrices (article 1112-2), en s'inspirant des projets d'harmonisation européens.
La jurisprudence l'admet d'ailleurs dans certaines circonstances, et une clarification textuelle était sollicitée des praticiens (notamment afin de viser la divulgation, c'est-à-dire l'hypothèse où l'information est en réalité utilisée par un tiers à qui le négociateur a transmis l'information).
En l'absence de disposition légale sur le processus de conclusion du contrat, et plus particulièrement sur la rencontre de l'offre et l'acceptation, les règles appliquées en droit commun des contrats sont de source jurisprudentielle.
Or ces solutions sont parfois incertaines, en particulier sur le moment de la rencontre de l'offre et de l'acceptation valant formation du contrat, alors qu'elles sont pourtant tout à fait importantes en pratique.
La présente ordonnance propose un énoncé cohérent des solutions jurisprudentielles consacrées au fil du temps en matière de formation des contrats.
Après un article définissant la formation du contrat par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (article 1113), sont successivement abordées l'offre puis l'acceptation.
Les articles 1114 à 1117 concernent l'offre : sa définition et ses conditions, que sont la volonté ferme d'être lié et la précision des éléments essentiels du contrat (article 1114) ; la libre rétractation de l'offre tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire (article 1115) ; l'obligation de maintien de l'offre pendant le délai fixé par son auteur ou à défaut pendant un délai raisonnable (article 1116 alinéa 1er) ; la sanction d'une rétractation de l'offre pendant ce délai par l'engagement de la responsabilité de son auteur, à l'exclusion de la conclusion forcée du contrat (article 1116 alinéas 2 et 3).
Cette disposition est discutée en doctrine, mais propose une solution claire qui mettra fin aux ambiguïtés de la jurisprudence, et qui résulte de la volonté de favoriser la souplesse et la liberté contractuelle dans la formation du contrat.
En revanche, l'ordonnance prévoit une solution différente pour sanctionner la rupture de la promesse unilatérale (article 1124) : lorsque les volontés se sont rencontrées par la signature de la promesse, la force de l'engagement doit prévaloir.
Les dispositions suivantes concernent l'acceptation : définition de l'acceptation et principe de sa libre rétractation tant qu'elle n'est pas parvenue à l'offrant (article 1118) ; rappel du principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation, et de ses exceptions (article 1120).
Le texte ne se limite toutefois pas à une codification à droit constant.
Ainsi, il est désormais affirmé que l'offre est caduque en cas d'incapacité ou de décès de son auteur avant son acceptation, et ce en toute hypothèse, peu important notamment l'existence d'un délai (article 1117) : cette question était discutée en doctrine et n'était pas réglée clairement en jurisprudence.
Il est apparu qu'une solution contraire serait de nature à soulever des difficultés dans les contrats conclus en considération de la personne du contractant, à engendrer des problèmes d'application complexes en considération de la législation sur les incapables et les successions, et à créer des contentieux.
Surtout, le moment auquel le contrat se forme est clairement fixé, ce qui permettra de mettre fin à une jurisprudence fluctuante (article 1121) : le texte fait le choix du moment où l'acceptation parvient à l'offrant, conformément à la théorie dite de la réception, et non de celui où l'acceptation est émise par le destinataire de l'offre, ni davantage de celui où l'offrant prend effectivement connaissance de l'acceptation, dont la preuve est plus difficile à rapporter.
Cette solution apporte une plus grande sécurité juridique sur la date de formation du contrat.
Elle est conforme à celle retenue dans différents projets d'harmonisation européens.
Compte tenu de leur importance pratique, un texte sur les conditions générales (article 1119) reprend en substance la jurisprudence existante, sur la nécessaire acceptation de ces conditions générales (alinéa 1), sur le conflit entre les conditions générales incompatibles élaborées par chacune des parties, résolu par leur neutralisation - puisqu'il ne peut y avoir rencontre des consentements dans cette hypothèse (alinéa 2), et sur la discordance entre conditions générales et conditions spéciales, réglée par la primauté de ces dernières (alinéa 3).
La présente ordonnance rappelle enfin l'existence possible d'un délai de réflexion ou de rétractation prévu par la loi ou par le contrat, et en donne une définition (article 1122).
Si ces délais concernent quasi exclusivement des conventions déterminées par des lois spéciales, essentiellement en droit de la consommation, il est apparu important de rappeler dans le code civil l'incidence sur les règles de droit commun de tels délais prévus par des droits spéciaux, dans un souci de complète intelligibilité de notre droit.
Le code civil ne comporte que très peu d'articles consacrés aux contrats préparatoires, pourtant très fréquents en pratique.
Pour mettre fin aux inconvénients résultant des fluctuations jurisprudentielles sur certaines questions majeures, comme les conséquences de la révocation d'une promesse, sont introduites des dispositions codifiées sur les pactes de préférence et les promesses unilatérales.
L'article 1123 définit le pacte de préférence (alinéa 1) puis expose les sanctions de sa violation : il distingue selon que le tiers est de bonne ou de mauvaise foi, et consacre la jurisprudence sur l'option entre nullité du contrat et substitution au tiers de mauvaise foi - outre l'octroi de dommages et intérêts - lorsqu'est violé un pacte de préférence avec un tiers qui en connaissait l'existence et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (alinéa 2), ce qui est de nature à assurer la pleine efficacité de ce type de convention.
Il est enfin proposé d'ajouter une disposition destinée à permettre au tiers de faire cesser une situation d'incertitude, en lui offrant la possibilité de mettre en demeure le bénéficiaire d'avoir à confirmer ou non l'existence d'un pacte de préférence et son intention de s'en prévaloir (alinéas 3 et 4) : cette action « interrogatoire » a ainsi vocation à mettre fin aux situations juridiques ambigües.
L'article 1124, après avoir donné une définition de la promesse unilatérale (alinéa 1), prévoit la sanction de la révocation de cette promesse, avant la levée de l'option, par l'exécution forcée du contrat (alinéa 2).
Cette solution met fin à une jurisprudence très critiquée : la Cour de cassation refuse en effet la réalisation forcée du contrat lorsque la levée de l'option par le bénéficiaire intervient postérieurement à la rétractation du promettant, et limite la sanction à l'octroi de dommages et intérêts.
La nouvelle solution adoptée, conforme aux projets européens d'harmonisation, tend à renforcer la sécurité et l'efficacité de la promesse unilatérale.
L'ordonnance propose donc un ensemble cohérent en prévoyant une gradation des sanctions en fonction de l'intensité de l'engagement : révocation de l'offre sanctionnée par l'allocation de dommages et intérêts excluant la perte des bénéfices attendus du contrat non conclu, et révocation de la promesse unilatérale sanctionnée par la conclusion « forcée » du contrat.
Le texte codifie par ailleurs la solution jurisprudentielle actuelle sur la nullité du contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence (alinéa 3).
Le code civil dans sa rédaction actuelle contient des textes consacrés aux « contrats sous forme électronique » regroupés au sein d'un même chapitre aux articles 1369-1 à 1369-9, qui sont la transposition de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000.
Ces textes sont rassemblés dans une unique sous-section, afin de tenir compte de la spécificité des modalités de conclusion des contrats conclus par voie électronique.
Ils reprennent quasiment à l'identique les textes actuels du code civil, sous réserve de quelques modifications terminologiques et précisions, comme le rappel de l'obligation de proposer la langue française dans l'offre proposée par voie électronique (article 1127-1) qui résulte déjà de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Le code civil exige actuellement comme conditions de validité du contrat, aux côtés du consentement et de la capacité, un objet certain et une cause licite.
La cause, ignorée de la plupart des droits étrangers comme des différents instruments européens de codification, reste néanmoins mal définie et recouvre en réalité une multiplicité de sens, que la doctrine, se fondant sur une jurisprudence abondante et fluctuante, s'est attachée à théoriser.
Ainsi, la cause « subjective », ou cause du contrat, renvoie aux motifs personnels qui ont déterminé le consentement, tandis que la cause « objective », ou cause de l'obligation, correspond au but immédiat et abstrait du contrat, lequel est toujours le même quel que soit le type de contrat.
En outre, certains arrêts de la Cour de cassation ont appliqué une conception subjective de la cause de l'obligation, invitant à rechercher non plus des motifs abstraits, communs à tous les contrats du même type, mais le but concret voulu par les parties, et ce afin de rééquilibrer le contrat.
C'est pourquoi, face à la difficulté de donner à la notion de cause une définition précise, qui en engloberait tous les aspects, face aux critiques dont elle est l'objet tant de la part d'une partie de la doctrine que de la pratique, qui la perçoit comme un facteur d'insécurité juridique et un frein à l'attractivité de notre droit, il a été fait le choix de ne pas recourir à cette notion, pour la remplacer par des règles aux contours mieux définis, permettant au juge de parvenir aux mêmes effets, tout en évitant le contentieux abondant que suscite cette notion.
L'apport de la réforme sur ce point consiste donc dans la suppression de la référence à la cause, tout en consolidant dans la loi toutes les fonctions que la jurisprudence lui avait assignées.
La section sur la validité du contrat demeure introduite par un article liminaire exposant les conditions nécessaires à sa validité : le consentement des parties, la capacité de contracter, et désormais « un contenu licite et certain » (article 1128).
Les trois sous-sections abordent successivement ces trois conditions.
Le code civil traite actuellement du consentement au travers de plusieurs dispositions consacrées aux vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence.
La présente ordonnance reprend donc pour l'essentiel le droit positif actuel, tel qu'il ressort du code civil mais également de son interprétation par la jurisprudence, afin d'assurer une meilleure lisibilité de notre droit.
Le paragraphe 1, relatif à l'existence du consentement, rappelle dans un article unique la condition de santé mentale nécessaire à l'existence du consentement (article 1129).
L'absence de trouble mental est en effet une condition de formation du contrat, indépendamment de toute question relative à l'existence d'une mesure de protection.
Le paragraphe 2, relatif aux vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence, s'ouvre par un article mettant en évidence une exigence qui leur est commune : le caractère déterminant du vice (article 1130).
Il précise ensuite la sanction qui leur est commune, compte tenu du caractère privé des intérêts protégés : la nullité relative, conformément au droit positif (article 1131).
L'ordonnance transcrit les règles en vigueur relatives à l'erreur.
Celle-ci doit porter sur les qualités substantielles de la prestation ou sur celles du cocontractant dans les contrats conclus en considération de la personne ; il peut s'agir d'une erreur de droit ou de fait, mais elle n'est sanctionnée que si elle est excusable (articles 1132 et 1134).
L'erreur sur les motifs est indifférente, à moins que les parties n'en aient fait « expressément » un élément déterminant de leur consentement - réserve étant faite toutefois du cas des libéralités, pour lesquelles il est rappelé que l'erreur sur le motif est bien une cause de nullité, ce qui permet d'appréhender les situations qui étaient auparavant sanctionnées sur le fondement de l'absence de cause dans les contrats à titre gratuit (article 1135).
L'erreur sur la valeur demeure indifférente (article 1136).
Le texte tranche également plusieurs questions qui avaient pu être discutées en doctrine, mettant fin à certaines incertitudes : ainsi les qualités essentielles sur lesquelles porte l'erreur sont celles qui ont été convenues et en considération desquelles les parties ont contracté, ce qui correspond à une analyse objective permettant de circonscrire le champ de la nullité pour erreur (article 1133 alinéa 1).
Par ailleurs, l'erreur peut porter sur sa propre prestation (article 1133 alinéa 2), et l'acceptation d'un aléa chasse l'erreur (article 1133 alinéa 3).
S'agissant du dol, le droit positif est pour l'essentiel repris : exigence d'un comportement intentionnel (article 1137 alinéa 1), prise en compte du dol émanant du représentant ou d'un tiers complice (article 1138), caractère toujours excusable de l'erreur provoquée par un dol, et admission de l'erreur sur la valeur ou sur un simple motif lorsqu'elle est provoquée par un dol (article 1139).
La réticence dolosive est consacrée (article 1137 alinéa 2), sans toutefois la subordonner à l'existence d'une obligation d'information par ailleurs consacrée à l'article 1112-1, le texte mettant l'accent sur l'intention de tromper.
S'agissant de la violence, l'ordonnance reprend l'essentiel du droit positif en vigueur, quant à sa définition (article 1140), la menace de l'usage de voies de droit (article 1141) ou la violence émanant d'un tiers au contrat (article 1142).
L'une des innovations essentielles du texte consiste à assimiler à la violence l'abus de la dépendance dans laquelle se trouve son cocontractant, ce que la jurisprudence de la Cour de cassation a admis dans des arrêts récents, et que la doctrine et les praticiens qualifient de « violence économique », même si le texte est en réalité plus large, et n'est pas circonscrit à la dépendance économique (article 1143).
En effet toutes les hypothèses de dépendance sont visées, ce qui permet une protection des personnes vulnérables et non pas seulement des entreprises dans leurs rapports entre elles.
Afin de répondre aux craintes des entreprises et d'objectiver l'appréciation de cet abus, a été introduit, pour apprécier ce vice, un critère tenant à l'avantage manifestement excessif que doit en avoir tiré le cocontractant, ce qui permet d'encadrer l'application de ce texte.
Enfin, les règles relatives au point de départ de la prescription sont conformes aux règles actuelles (article 1144).
Le paragraphe 1, consacré à la capacité, reprend les textes du titre du code civil relatif aux contrats qui ont trait à la capacité et à l'action en rescision pour lésion, en les regroupant dans une même sous-section, sous réserve de quelques simplifications de rédaction afin de les rendre plus lisibles.
Ces dispositions ont été maintenues au sein du titre consacré au droit des obligations, dès lors que la capacité est une condition de validité des conventions, même si la question de la capacité demeure plus précisément traitée dans le livre 1er relatif au droit des personnes, qui n'est pas concerné par la présente réforme.
L'article 1145, qui rappelle le principe de capacité des personnes physiques (alinéa 1), a été complété par un nouveau texte sur la capacité des personnes morales (alinéa 2), afin de répondre aux demandes des milieux économiques.
Les articles suivants reprennent l'essentiel du contenu des textes du code civil sur la capacité et sur l'action en rescision pour lésion : incapacité d'exercice des mineurs non émancipés et des majeurs protégés, dans la mesure définie par la loi (article 1146) ; sanction de cette incapacité par la nullité relative du contrat (article 1147) sauf pour les actes courants (article 1148).
L'article 1149 reprend les règles de droit positif spécifiques au mineur : nullité des actes courants s'ils sont lésionnaires ; indifférence de la déclaration de majorité faite par le mineur ; maintien des engagements pris par le mineur dans l'exercice de sa profession.
L'article 1150 renvoie quant à lui pour les majeurs protégés aux textes spécifiques du livre premier.
L'article 1151 rappelle qu'il peut être fait obstacle à l'action en nullité si l'acte est utile et non lésionnaire ou s'il a tourné au profit de la personne protégée, et en cas de confirmation de l'acte par le cocontractant devenu ou redevenu capable.
L'article 1152 reprend les règles de droit positif sur le point de départ de la prescription.
L'actuel article 1314, qui fait application du principe selon lequel est valable un acte accompli par un mineur non émancipé ou un majeur protégé conformément aux prescriptions légales, est apparu inutile et a été supprimé.
Les règles de l'actuel article 1125-1 du code civil, frappant d'une incapacité spéciale ceux qui exercent une fonction dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes ou dispensant des soins psychiatriques, sont déplacées dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de la santé publique, leur portée étant étendue par rapport au texte actuel, outre le conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin.
Le paragraphe 2 insère dans le code civil des dispositions relatives à la représentation, qui s'inspirent des principes européens d'harmonisation du droit, et permettent de définir un régime général de la représentation, quelle que soit sa source (conventionnelle, légale ou judiciaire).
En effet, le code civil ne comporte actuellement que des dispositions éparses sur les diverses formes de la représentation (et en particulier le mandat, aux articles 1984 et suivants), sans en définir le cadre général.
Ainsi, l'article 1153 précise d'emblée que le représentant tire ses pouvoirs de la loi, du juge ou de la convention, et qu'il n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés.
L'article 1154 reprend la distinction classique entre la représentation dite parfaite lorsque le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, et la représentation dite imparfaite, lorsque le représentant dit agir pour le compte d'autrui mais contracte en son nom.
L'article 1155 distingue les actes que le représentant peut accomplir selon que le pouvoir est général ou spécial.
Ainsi, lorsque le pouvoir est défini en termes spéciaux, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité, mais aussi ceux dont dépend la réalisation de ces actes.
L'article 1156 vient ensuite clarifier les sanctions du dépassement de pouvoir, encore incertaines en jurisprudence.
La première sanction retenue n'est pas la nullité de l'acte accompli mais son inopposabilité à l'égard du représenté (alinéa 1), afin d'éviter que le représentant puisse se dégager de ses obligations alors que seul le pseudo représenté doit avoir la possibilité de contester la portée de l'acte conclu ou de le ratifier.
Dans un souci de sécurité juridique, ce texte prévoit toutefois une exception à cette sanction, en consacrant la théorie de l'apparence développée par la jurisprudence : si, en principe, le représenté n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsqu'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement croire que le représentant agissait en vertu d'un pouvoir et dans les limites de ce pouvoir.
L'article 1156 prévoit une seconde sanction en cas de dépassement de pouvoir : le tiers contractant peut, quant à lui, agir en nullité lorsqu'il ne savait pas que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir (alinéa 2).
Ces sanctions ne sont applicables qu'en l'absence de ratification du représenté (alinéa 3).
L'article 1157 vient ensuite préciser la sanction du détournement de pouvoir, c'est-à-dire lorsque le représentant agit bien dans la limite de ses pouvoirs mais qu'il utilise ceux-ci dans un autre but que celui convenu ou prévu par la loi.
Le texte opte pour la nullité en faveur du représenté, à condition que le tiers soit de mauvaise foi (s'il a eu connaissance ou n'a pu ignorer le détournement).
Par ailleurs, à l'instar des projets d'harmonisation européens et de certaines législations étrangères, l'article 1158 introduit une action interrogatoire en faveur du tiers, afin de purger les doutes qu'il peut avoir sur l'étendue des pouvoirs du représentant, ce qui vise à assurer une plus grande sécurité juridique.
L'article 1159 traite des effets de la représentation sur le représenté, en distinguant la représentation légale ou judiciaire, de la représentation conventionnelle.
L'article 1160 évoque l'incapacité ou l'interdiction pouvant frapper le représentant.
L'article 1161 clarifie enfin les règles applicables en cas de conflit d'intérêts entre le représentant et le représenté ou le tiers, conformément à ce qui est admis dans les projets européens.
Le contenu du contrat, terme adopté par plusieurs instruments européens d'harmonisation du droit, inclut ce qui relève en droit français de l'objet et de la cause.
La présente sous-section reprend donc, en les modernisant et en les adaptant à l'évolution de la vie économique, les dispositions qui relèvent dans le code civil de l'objet du contrat, et codifie certaines solutions jurisprudentielles qui avaient été - plus ou moins artificiellement - rattachées à la notion de cause.
Les contours de la notion de contenu se trouvent précisément délimités par l'ensemble des règles énoncées dans cette sous-section, de même que la portée des deux autres conditions de validité (consentement et capacité) ne se comprend que par les dispositions de chacune des sous-sections qui y sont attachées.
En premier lieu, la nécessaire conformité du contrat à l'ordre public est réaffirmée et précisée.
L'interdiction de déroger à l'ordre public s'applique tant aux stipulations elles-mêmes - ce qui était anciennement appréhendé sous l'angle de la licéité de l'objet - qu'au but - anciennement appréhendé sous l'angle de la licéité de la cause subjective.
Par ailleurs est reprise la solution jurisprudentielle selon laquelle le contrat est nul lorsque l'une des parties poursuit un but illicite, même si l'autre partie n'avait pas connaissance de ce but (article 1162).
Il est ensuite rappelé, conformément au droit positif, que l'objet de l'obligation peut être présent ou futur, et qu'il doit être possible, déterminé ou déterminable, conformément aux principes actuels du code civil (article 1163).
Les dispositions suivantes s'intéressent plus particulièrement au prix.
Pour tenir compte de l'évolution de la pratique et de la jurisprudence développée depuis quatre arrêts d'assemblée plénière du 1er décembre 1995 (n° 91-15578, n° 91-15999, n° 91-19653 et n° 93-13688) sur la fixation du prix, il est précisé que dans les contrats cadre, le prix peut être fixé unilatéralement par un des contractants, si les parties en ont convenu, conformément à ce que permettent la plupart des Etats européens, à charge de le motiver (c'est-à-dire exposer comment le prix a été calculé, au regard des prévisions des parties) en cas de contestation.
Compte tenu du danger qu'il y aurait à autoriser une fixation unilatérale du prix dans tous les contrats, le champ de ce texte a été limité aux contrats cadre (contrats de longue durée qui fixent un cadre général aux relations entre les parties), dans lesquels ce mécanisme est particulièrement important.
Il est néanmoins prévu la possibilité pour le cocontractant de saisir le juge pour obtenir, en cas d'abus, des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat (article 1164), ce qui correspond à la jurisprudence actuelle.
Consacrant également une jurisprudence de la Cour de cassation, l'ordonnance autorise le créancier à fixer unilatéralement le prix dans les contrats de prestation de service, tels les contrats d'entreprise, lorsque les parties ne l'ont pas fixé avant l'exécution.
De même, il est prévu que l'abus est sanctionné par des dommages et intérêts (article 1165).
L'ordonnance introduit ensuite une nouvelle disposition inspirée des projets européens d'harmonisation du droit : en cas d'indétermination de la qualité de la prestation, celle-ci doit correspondre à la qualité que le créancier pouvait raisonnablement espérer en fonction des circonstances (article 1166).
L'article 1167 reprend par ailleurs la jurisprudence sur la faculté de substitution d'un nouvel indice à un indice disparu, et ce dans un souci légitime de sauvetage du contrat.
Les dispositions suivantes veillent à l'équilibre du contrat.
Il est rappelé que l'équivalence des prestations n'est pas une condition de validité du contrat, sauf lois particulières admettant la lésion (article 1168).
Toutefois les articles qui suivent apportent des correctifs de nature à garantir une justice contractuelle, malgré la suppression de la notion de cause.
Ainsi, l'ordonnance codifie la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation sur la nullité des contrats à titre onéreux lorsque, au moment de la formation du contrat, la contrepartie convenue est inexistante ou dérisoire, étant observé que le champ de cet article dépasse celui des contrats synallagmatiques et commutatifs, de sorte qu'y sont également soumis les contrats aléatoires et les contrats unilatéraux à titre onéreux (article 1169).
L'article 1170 consacre également la célèbre jurisprudence dite Chronopost de 1996 (Com.
1996, n° 93-18632) relative aux clauses contredisant l'obligation essentielle du débiteur : le texte prohibe toute clause ayant pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du débiteur, et trouvera notamment à s'appliquer aux clauses limitatives de responsabilité.
La codification de cette dernière solution, sur une question qui a donné lieu à de nombreux arrêts parfois inconciliables, permet de fixer clairement le droit positif sur le sort de ces clauses.
Contrairement à ce qu'avaient pu retenir certaines décisions de la Cour de cassation, une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle du débiteur ne sera pas nécessairement réputée non écrite : elle n'est prohibée que si elle contredit la portée de l'engagement souscrit, en vidant de sa substance cette obligation essentielle.
Enfin l'une des principales innovations de cette sous-section est l'introduction des clauses abusives définies comme les clauses créant un déséquilibre significatif entre les parties dans le code civil (article 1171), ce qui permet de renforcer la cohérence de l'ensemble du dispositif en matière de droit des contrats : en effet, entre professionnels et consommateurs, le code de la consommation répute non écrite les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; dans les contrats conclus entre professionnels, le code de commerce comporte depuis 2008 un dispositif visant à sanctionner, sur le terrain de la responsabilité, les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Afin de répondre aux inquiétudes des représentants du monde économique, craignant une atteinte à la sécurité des transactions entre partenaires commerciaux et à l'attractivité du droit français, le champ des clauses abusives est néanmoins circonscrit dans le présent texte aux contrats d'adhésion (dont les contours sont désormais délimités par la définition donnée à l'article 1110), terrain d'élection de ce type de clause.
Cette disposition est d'ordre public, de telles clauses étant réputées non écrites.
Les critères d'appréciation du déséquilibre sont déjà connus puisqu'ils sont inspirés de ceux fixés dans le code de la consommation et qu'ils résultent de la transposition de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; l'alinéa 2 de l'article 1171 précise que cette appréciation ne peut porter ni sur l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
Actuellement, le code civil ne contient aucune partie autonome consacrée à la forme du contrat.
Les règles sur la forme figurent pour l'essentiel dans la partie relative à la preuve des obligations et, lorsqu'elles sont exigées à peine de validité, sont traitées à l'occasion de l'examen de chaque contrat.
Afin de rendre le droit positif plus lisible, il est donc inséré une section nouvelle dédiée à la forme du contrat, découpée en deux sous-sections fixant des dispositions générales (Sous-section 1) puis les dispositions propres aux contrats conclus par voie électronique (Sous-section 2)
Au sein des dispositions générales qui font l'objet de la sous-section 1, un premier article consacre le principe du consensualisme (article 1172 alinéa 1), principe que l'on retrouve dans les différents outils d'harmonisation européens, mais qui n'est pas formulé expressément dans le code civil et ne ressort qu'a contrario des textes sur les conditions de validité du contrat, puis précise ses limites : les contrats solennels et les contrats réels (article 1172 alinéas 2 et 3).
Dans un souci pédagogique, est également rappelée la différence entre les formalités exigées à peine de nullité et les formalités simplement requises aux fins de preuve ou d'opposabilité (article 1173).
La sous-section 2 sur les dispositions propres aux contrats conclus par voie électronique, reprend à droit constant les articles 1108-1 et 1108-2 du code civil relatifs à la validité de l'écrit électronique (article 1174), sauf exceptions (article 1175), puis les articles 1369-10 et 1369-11 de ce même code qui concernent l'équivalence des formalités lors de la conclusion des contrats sous forme électronique, figurant actuellement dans les dispositions relatives à la preuve.
Lorsque sont exigées des « conditions particulières de lisibilité ou de présentation », le support électronique doit répondre à des exigences équivalentes, et l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite dès lors qu'il est possible d'y accéder par un procédé électronique et de le renvoyer par cette même voie (article 1176).
Enfin l'exigence d'un envoi d'un écrit en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par la possibilité que détient chaque partie de l'imprimer (article 1177).
Cette dernière section consacrée aux sanctions (nullité et caducité du contrat) clôt le chapitre consacré à la formation du contrat en complétant les dispositions actuelles relatives à la nullité des contrats.
Quant à la notion de caducité, si elle n'est pas définie dans le code, elle existe néanmoins en droit positif et est utilisée par la jurisprudence.
Toutefois en l'absence de texte, son régime reste incertain.
L'ordonnance vise donc à codifier les solutions du droit positif en matière de nullité (sous-section 1) et de caducité (sous-section 2), afin d'améliorer la lisibilité de notre droit.
S'agissant des nullités, qui sanctionnent les conditions de validité du contrat, et sont traitées dans la sous-section 1, leur régime est conforme aux solutions du droit positif.
Deux modes de nullité sont instaurés : la nullité judiciaire et la nullité consensuelle, laquelle consiste à permettre aux parties de constater d'un commun accord la nullité du contrat (article 1178 alinéa 1).
Cette faculté permet ainsi d'éviter dans les cas les plus simples la saisine d'un juge et il a paru opportun de la consacrer pour des raisons de simplicité et d'efficacité.
L'alinéa 2 de l'article 1178 rappelle que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Cet anéantissement rétroactif du contrat implique la restitution des prestations déjà exécutées, conformément aux solutions en vigueur (article 1178 alinéa 3).
La nullité ne fait évidemment pas obstacle à l'engagement de la responsabilité de l'une des parties, dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle (article 1178 alinéa 4).
Les articles qui suivent consacrent ce qu'il est convenu d'appeler la théorie moderne des nullités (par opposition à la théorie dite classique), qui distingue la nullité absolue de la nullité relative : la nullité absolue est celle qui sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général tandis que la nullité est relative lorsque l'intérêt protégé est seulement un intérêt particulier (article 1179).
La détermination du régime de chacune de ces nullités correspond aux solutions adoptées en jurisprudence.
Sanctionnant la violation de règles qui visent à sauvegarder l'intérêt général, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne justifiant d'un intérêt.
Par ailleurs est consacrée expressément la possibilité pour le ministère public d'invoquer une nullité absolue.
Enfin la nullité absolue n'est pas susceptible de confirmation (article 1180).
Quant à la nullité relative, qui sanctionne la transgression d'une règle protectrice des intérêts privés, elle ne peut être invoquée que par celui ou ceux que la loi protège et qui peuvent y renoncer en confirmant l'acte vicié (article 1181).
Les conditions de la confirmation, par laquelle celui qui peut demander la nullité d'un acte renonce à se prévaloir des vices dont celui-ci est entaché, sont à cette occasion précisées, ainsi que ses effets (article 1182).
Comme en matière de pacte de préférence et de représentation, est introduite à l'article 1183 une action interrogatoire, afin de pouvoir purger le contrat de ses vices potentiels et de limiter le contentieux : elle permet à une partie d'enjoindre à son cocontractant de prendre position dans un délai de six mois entre une action en nullité et la confirmation du contrat.
L'article 1184 précise l'étendue de la nullité lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, le code civil étant lacunaire sur cette question, contrairement à d'autres législations européennes : le texte pose le principe de la nullité partielle de l'acte dont certaines clauses seulement sont viciées, sauf preuve du caractère déterminant de cette ou de ces clauses.
Le contrat est également maintenu en cas de clauses réputées non écrites par la loi ou lorsque l'objectif poursuivi par la règle méconnue exige son maintien, ce qui correspond à la jurisprudence actuelle.
Enfin, l'article 1185 rappelle le caractère perpétuel de l'exception de nullité lorsqu'elle porte sur un contrat qui n'a pas été exécuté, conformément à la jurisprudence.
Les actuels articles 1339 et 1340 du code civil sur la confirmation des donations sont déplacés dans un nouvel article 931-1 créé dans le titre II relatif aux libéralités, où ils trouvent plus naturellement leur place.
Dans la sous-section 2, la caducité est désormais définie : conformément à la conception de la doctrine et à la jurisprudence, elle sanctionne la disparition d'un de ses éléments essentiels, postérieurement à la formation du contrat (article 1186 alinéa 1).
Les alinéas 2 et 3 sont consacrés aux contrats interdépendants, qui sont ignorés du code civil et donnent lieu à un contentieux nourri et fluctuant, la jurisprudence hésitant entre une conception subjective (recherchant la volonté des parties et vérifiant la connaissance par le cocontractant des autres contrats de l'ensemble lors de la conclusion du contrat) et une conception objective de l'interdépendance des contrats (fondée sur l'opération économique réalisée).
Le texte prévoit que la résolution ou l'annulation de l'un des contrats emporte l'anéantissement de l'ensemble contractuel lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération.
La caducité des contrats interdépendants est toutefois limitée à deux hypothèses : lorsque l'anéantissement du contrat rend impossible l'exécution du ou des autres contrats (consacrant ainsi une conception objective de l'interdépendance), et lorsque l'exécution du contrat anéanti était une condition déterminante du consentement d'une partie.
Toutefois il n'y a caducité que si le contractant auquel on l'oppose connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Enfin, l'article 1187 traite des effets de la caducité, qui donnent lieu à discussion : compte tenu de la variété des situations auxquelles s'applique la caducité, ils peuvent varier en pratique selon la date à laquelle l'élément essentiel disparaît et selon le type de contrat.
L'ordonnance prévoit donc que la caducité met fin au contrat, mais, dans un souci pragmatique, ne tranche pas la question de la rétroactivité : celle-ci n'est pas exclue dans certaines hypothèses puisque la caducité peut donner lieu à restitutions.
Il appartiendra aux juges d'apprécier l'opportunité de la rétroactivité en fonction des circonstances de chaque espèce.
Le 5° de l'article 8 de loi d'habilitation autorise le Gouvernement à clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et à spécifier celles propres au contrat d'adhésion.
Les rédactions retenues s'inspirent donc largement des textes actuels et des solutions dégagées par la jurisprudence.
Ont cependant été abandonnés dans le but de clarification poursuivi, les articles 1158, 1159, 1160, 1163 et 1164 actuels, peu ou pas employés par la jurisprudence, et dont l'utilité n'est pas avérée.
Ainsi, l'article 1188 reprend en son premier alinéa l'actuel article 1156, qui rappelle que le contrat doit d'abord s'interpréter d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant à sa lettre.
Le second alinéa, inspiré des PDEC, du DCFR et des principes Unidroit, précise qu'à défaut de pouvoir déterminer la commune intention des parties, le sens du contrat s'interprète selon un standard, celui du contractant moyen dénommé « personne raisonnable » (notion généralisée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, pour remplacer l'expression désuète de « bon père de famille », mais présente dans le code depuis 1804, l'actuel article 1112 disposant « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
»), placé dans les mêmes circonstances de temps et de lieu.
L'article 1189 reprend en son premier alinéa l'article 1161 actuel sur l'interprétation des stipulations contractuelles au regard de la cohérence de l'acte entier.
L'alinéa 2 étend cette règle aux ensembles contractuels, conformément à la jurisprudence.
L'article 1190 distingue la méthode d'interprétation d'une clause ambigüe selon que le contrat est ou non un contrat d'adhésion, puisque dans ce dernier cas il s'interprétera contre celui qui l'a proposé.
L'article 1191, qui favorise l'effectivité des stipulations contractuelles, reprend l'article 1157 dans une rédaction légèrement simplifiée.
Enfin, l'article 1192 consacre la jurisprudence déjà ancienne de la Cour de cassation qui sanctionne la dénaturation de clauses claires et précises, par laquelle le juge refait le contrat en équité au prétexte de l'interpréter.
Cette disposition rappelle l'importance de la force obligatoire du contrat et du respect de la volonté des parties.
Le chapitre IV traite des effets du contrat conformément au 6° de l'article 8 de la loi d'habilitation, qui autorise le Gouvernement à préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers.
Il est divisé en quatre sections respectivement consacrées aux effets du contrat entre les parties, aux effets du contrat à l'égard des tiers, à la durée du contrat et à l'inexécution du contrat.
Ce plan chronologique répond à l'objectif d'amélioration de l'intelligibilité des textes.
La section 1 traitant des effets du contrat entre les parties est divisée en deux sous-sections portant sur sa force obligatoire d'une part (sous-section 1) et son effet translatif d'autre part (sous-section 2).
La sous-section 1 relative aux effets du contrat entre les parties est composée des articles 1193 à 1195.
L'article 1103 de l'ordonnance ayant mis en exergue l'importance du principe de la force obligatoire du contrat en reprenant la formule symbolique et historique de l'actuel article 1134 alinéa 1er (cf. supra), l'article 1193 de l'ordonnance reprend ici simplement l'alinéa 2 de cet article 1134 qui constitue une déclinaison de ce principe essentiel.
Le texte complète ces dispositions pour expliciter que les parties peuvent également modifier le contrat d'un commun accord, ce qu'une interprétation a fortiori de l'article 1134 permettait déjà.
Le dernier alinéa de l'article 1134 relatif à l'exécution de bonne foi a lui aussi été érigé en article autonome dans les dispositions liminaires (cf. supra).
L'article 1194 reprend de même quasi intégralement l'actuel article 1135, à l'exception du remplacement du terme de « convention » par celui de « contrat ».
L'article 1195 constitue quant à lui l'une des innovations importantes de l'ordonnance, puisqu'il introduit l'imprévision dans le droit des contrats français, notion bien connue en jurisprudence administrative.
Il répond expressément au 6° de l'habilitation autorisant le Gouvernement à prévoir « la possibilité pour celles-ci [les parties au contrat] d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ».
La France est l'un des derniers pays d'Europe à ne pas reconnaître la théorie de l'imprévision comme cause modératrice de la force obligatoire du contrat.
Cette consécration, inspirée du droit comparé comme des projets d'harmonisation européens, permet de lutter contre les déséquilibres contractuels majeurs qui surviennent en cours d'exécution, conformément à l'objectif de justice contractuelle poursuivi par l'ordonnance.
L'alinéa 1er pose les conditions de ce nouveau dispositif : l'imprévision est subordonnée à un changement de circonstances « imprévisible », qui doit rendre l'exécution « excessivement onéreuse » pour une partie, et celle-ci ne doit pas avoir accepté de prendre en charge ce risque.
Comme l'implique la rédaction retenue, ce texte revêt un caractère supplétif, et les parties pourront convenir à l'avance de l'écarter pour choisir de supporter les conséquences de la survenance de telles circonstances qui viendraient bouleverser l'économie du contrat.
Par ailleurs, si la partie lésée demande une renégociation à son cocontractant, elle doit continuer à exécuter ses obligations pour éviter que ce mécanisme n'encourage les contestations dilatoires, et préserver la force obligatoire du contrat.
L'alinéa 2 précise ensuite les conséquences d'un refus ou d'un échec des négociations : les parties, si elles en sont d'accord, peuvent convenir de la résolution du contrat ou saisir le juge pour que celui-ci adapte le contrat.
A l'issue d'un délai raisonnable, l'une des parties peut également saisir seule le juge qui pourra alors réviser le contrat ou y mettre fin.
L'imprévision a donc vocation à jouer un rôle préventif, le risque d'anéantissement ou de révision du contrat par le juge devant inciter les parties à négocier.
La sous-section 2 relative à l'effet translatif du contrat est composée des articles 1196 à 1198, et permet de régler la question de l'articulation entre le droit commun des contrats et le droit des biens.
L'article 1196 affirme le principe selon lequel, dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou d'un autre droit, le transfert s'opère solo consensu, c'est-à-dire par le seul échange des consentements des parties caractérisant la conclusion du contrat, sans aucune exigence de forme.
Conséquence de l'abandon en amont de la distinction entre les obligations de donner, de faire, et de ne pas faire, le transfert de propriété est érigé en effet légal du contrat, consécutif à l'échange des consentements, selon l'énoncé du titre de la sous-section 2.
Dans son contenu, le texte reprend le principe traditionnel du transfert de propriété solo consensu, déjà affirmé à l'article 1138 actuel du code civil, en adoptant une formulation plus explicite que celle fondée sur la distinction entre l'obligation de donner et l'obligation de livrer la chose.
Le deuxième alinéa rappelle le caractère supplétif de ce texte, auquel la volonté des parties ou la loi peut déroger, ou la nature des choses s'opposer.
Le troisième alinéa consacre la règle selon laquelle le propriétaire supporte la perte de la chose (connue sous la locution latine « res perit domino »), en prévoyant que le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose, et en rappelle les limites : la mise en demeure de délivrer une chose met les risques de la chose à la charge du débiteur non propriétaire (le vendeur), comme le prévoit l'article 1344-2 de l'ordonnance, mais sous réserve des dispositions de l'article 1351-1 du texte (en vertu duquel après mise en demeure, le débiteur est libéré s'il prouve que la perte de la chose se serait produite même si celle-ci avait été délivrée).
L'article 1197 fait peser sur le débiteur de l'obligation de délivrance de la chose, dont la propriété a déjà été transférée par la conclusion du contrat, une obligation de conservation de la chose jusqu'à sa délivrance, en y apportant les soins d'une « personne raisonnable » (cf. supra).
L'article 1198 règle quant à lui le conflit des droits d'acquéreurs successifs d'un même meuble en son alinéa 1er, reprenant l'actuel article 1141, et étend cette règle aux immeubles dans son alinéa second.
La section 2 aborde ensuite les effets du contrat à l'égard des tiers.
Elle est divisée en deux sous-sections, la première étant relative aux dispositions générales en la matière, et la seconde traitant spécifiquement du porte-fort et de la stipulation pour autrui.
Le principe de l'effet relatif des contrats est ainsi rappelé en sous-section 1 à l'article 1199 dans une formulation modernisée de l'actuel article 1165, tandis que l'opposabilité aux tiers fait désormais l'objet d'une disposition séparée à l'article 1200, afin de mieux distinguer ces deux questions.
Il n'a pas été jugé utile de rappeler dans le code civil l'existence de règles particulières relatives à l'opposabilité du transfert de certains droits réels (telles que celles relatives à la publicité foncière en matière de droits réels immobiliers), compte tenu de la règle générale posée à l'article 1105 de l'ordonnance.
L'article 1201 traite de la simulation.
Il reprend l'actuel article 1321 en le clarifiant.
Il n'évoque que l'effet de la contre-lettre entre les parties et son inopposabilité à l'égard des tiers, en rappelant qu'ils peuvent s'en prévaloir.
L'article 1202 est une reprise de l'actuel article 1321-1 du code civil, identique aux termes de l'article 1840 du code général des impôts abrogé par l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.
La sous-section 2 traite spécifiquement du porte-fort et de la stipulation pour autrui.
Est d'abord réaffirmé le principe selon lequel on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même à l'article 1203.
La rédaction de ce texte s'éloigne de la lettre actuelle de l'article 1119 du code civil sur deux points : la prohibition de principe de la stipulation pour autrui est abandonnée, compte tenu du développement de la pratique de la stipulation pour autrui (et en particulier de l'assurance-vie) depuis 1804, et de la jurisprudence en ayant élaboré le régime juridique (désormais codifié aux articles 1206 à 1210 de l'ordonnance) ; la formule « en général », qui voulait faire de ce texte une introduction des exceptions à venir, le porte-fort et la stipulation pour autrui, est abandonnée car il ne s'agit pas en réalité d'exceptions, le tiers n'étant pas engagé dans la promesse de porte-fort, et la stipulation pour autrui ne pouvant pas faire naître de créance ou d'obligation à la charge du bénéficiaire sans son accord.
Le porte-fort est déjà prévu à l'actuel article 1120 du code civil, mais l'article 1204 de l'ordonnance en clarifie le régime.
L'alinéa 1er en propose tout d'abord une définition ouverte, incluant aussi bien le « porte-fort de ratification » (c'est-à-dire lorsque le promettant se porte fort d'obtenir le consentement à un acte qui est déjà négocié et conclu), le porte-fort dit « de conclusion » (lorsque dans un acte le promettant s'engage auprès du bénéficiaire à ce qu'un tiers conclue un autre acte juridique), que le « porte-fort d'exécution » (c'est-à-dire lorsqu'il s'engage à ce qu'un tiers exécute un contrat conclu avec le bénéficiaire, à titre de « garantie »).
L'alinéa 2 précise les effets du porte-fort : le promettant est libéré en cas d'exécution par le tiers du fait promis (le bénéficiaire pouvant lui réclamer réparation dans le cas contraire).
Le dernier alinéa est propre au porte-fort de ratification : dans cette hypothèse l'acte conclu par le promettant (sans pouvoir) est rétroactivement validé par la ratification du tiers.
Si le porte-fort ne portait que sur la conclusion d'un nouvel acte juridique ou l'exécution d'une obligation, l'exécution du fait promis par le tiers n'a pas à produire d'effet rétroactif.
La stipulation pour autrui fait ensuite l'objet de cinq articles, les articles 1205 à 1209, qui remplacent et étoffent le seul article 1121 du code civil, qui ne régit pas tous les rapports juridiques que l'opération fait naître entre les trois intéressés.
Ces dispositions ont donc pour objet de codifier les apports jurisprudentiels, en précisant les conditions de révocation et d'acceptation de la stipulation pour autrui.
L'article 1205 définit ainsi la stipulation pour autrui, tandis que l'article 1206 précise ses effets à l'égard du bénéficiaire (droit direct à la prestation) et à quel moment la révocation est possible.
L'article 1207 détaille quant à lui les conditions et les effets de cette révocation.
L'article 1208 consacre la jurisprudence sur la forme (expresse ou tacite) de l'acceptation de la promesse, qui peut émaner du bénéficiaire ou de ses héritiers, et qui peut également intervenir après le décès du stipulant ou du promettant.
Enfin, l'article 1209 consacre la solution jurisprudentielle selon laquelle, malgré la naissance d'un droit propre et direct du bénéficiaire contre le promettant, le stipulant conserve également le droit d'exiger du promettant qu'il exécute sa promesse à l'égard du bénéficiaire.
La section 3 est consacrée à la durée du contrat.
Cette section composée de six articles est une innovation de l'ordonnance répondant au 7° de l'article 8 de la loi d'habilitation, autorisant le Gouvernement à clarifier les règles relatives à la durée du contrat.
Le code civil actuel ne comporte en effet aucune disposition générale sur la durée des contrats et n'envisage que la question du terme dans la théorie générale (articles 1185 et suivants), alors qu'il existe un contentieux important relatif à la durée des contrats à durée déterminée.
Le régime juridique de la durée du contrat s'est donc esquissé progressivement au gré de la jurisprudence, de la pratique contractuelle, et des dispositions spéciales.
L'ordonnance propose donc d'introduire dans le code civil des règles générales sur la durée du contrat, qui doivent permettre de clarifier les différences entre des notions proches en ce qu'elles concernent toutes la prolongation des contrats dans le temps, mais qui n'en sont pas moins différentes : renouvellement, prorogation et tacite reconduction.
Tout d'abord, l'article 1210 alinéa 1er entérine dans son premier alinéa la règle de la prohibition des engagements perpétuels.
Ce principe, consacré par la jurisprudence à partir de textes d'application spéciaux tels que l'article 1780 alinéa 1 (interdiction du louage de services à vie), l'article 1838 (interdiction de sociétés de plus de 99 ans), l'article 1709 (interdiction du bail perpétuel), l'article 1944 (interdiction du dépôt à durée illimitée), ou encore l'article 2003 (interdiction du mandat perpétuel), n'est pas affirmé actuellement à titre autonome par le code civil.
Il s'agit donc d'une codification du droit positif.
Le second alinéa tire les conséquences de cette interdiction, en offrant aux cocontractants (en pratique le contractant lésé) la possibilité de résoudre le contrat comme un contrat à durée indéterminée, c'est-à-dire en ramenant les effets d'un engagement perpétuel à ceux d'un contrat à durée indéterminée.
L'article 1211 consacre ensuite la possibilité pour les contractants de mettre unilatéralement fin à un contrat à durée indéterminée sous réserve d'un préavis suffisant.
Conséquence logique de la prohibition des engagements perpétuels, cette règle fait écho au principe de la liberté contractuelle affirmé précédemment dans les dispositions liminaires, un cocontractant ne pouvant pas être indéfiniment lié par un contrat.
Cette faculté unilatérale de résiliation des contrats à durée indéterminée, moyennant le respect d'un délai de préavis, a d'ailleurs été reconnue comme une règle à valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 relative à la loi sur le pacte civil de solidarité (Cons.
Const., 9 novembre 1999, DC n° 99-419) : « si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants, l'information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture, devant toutefois être garanties ».
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a incité le législateur à préciser les règles ou les « causes permettant une telle résiliation, ainsi que les modalités de celle-ci, notamment le respect d'un préavis ».
C'est ce que fait la présente ordonnance par cet article 1211, en réservant aux contractants une faculté de résiliation du contrat à durée indéterminée, sous réserve du respect d'un délai de préavis contractuellement prévu, ou à défaut raisonnable.
Dans le silence du texte, les règles de la responsabilité civile de droit commun trouveront à s'appliquer en cas de faute commise par le cocontractant, conformément à la jurisprudence constitutionnelle précitée.
Les articles suivants sont ensuite consacrés au contrat à durée déterminée, dont la force obligatoire du terme est rappelée à l'article 1212, les conditions de sa prorogation étant envisagées à l'article 1213, de son renouvellement à l'article 1214, et de sa tacite reconduction à l'article 1215.
La section 4 introduit dans le code civil la cession de contrat, dont elle détaille le régime juridique.
En effet, bien que ponctuellement reconnue par le législateur, aucune théorie générale de la cession de contrat, née des besoins de la pratique des entreprises, n'existe dans le code civil actuel.
Traduisant le souhait de la présente ordonnance de moderniser le droit des contrats en s'inspirant des apports de la pratique, la cession de contrat entre dans le code civil.
L'ordonnance consacre une conception unitaire de la cession de contrat, qui n'est pas la simple adjonction d'une cession de dette et d'une cession de créance, mais qui a pour objet de permettre le remplacement d'une des parties au contrat par un tiers, sans rupture du lien contractuel.
La cession de contrat prend logiquement place au sein de la section dévolue aux effets du contrat, entre les dispositions relatives à sa durée et celles relatives à son inexécution, puisqu'elle a justement pour objet de permettre le maintien du contrat, voire d'en prévenir l'inexécution.
L'article 1216 définit ainsi la cession de contrat comme la cession de sa qualité de partie au contrat par le cédant, et énonce les conditions de validité de cette cession : le contrat ne peut être cédé qu'avec l'accord du cocontractant, conformément à la jurisprudence, et la cession doit faire l'objet d'un écrit.
Cette définition permet aux parties à un contrat d'envisager la cession du contrat dès sa conclusion : en effet l'accord du cédé pourra intervenir à l'avance, y compris dans le contrat lui-même, ou au moment de la cession.
Si le cédé n'intervient pas à l'acte pour consentir à la cession (parce qu'il aura donné son consentement à l'avance), celle-ci devra lui être notifiée, ou il devra en prendre acte, pour qu'elle lui soit opposable.
L'article 1216-1 précise ensuite les effets de la cession de contrat à l'égard du cédé et du cédant : le cédant n'est libéré pour l'avenir qu'avec l'accord du cédé ; dans le cas contraire, il reste solidairement tenu à l'exécution du contrat.
Pour répondre aux inquiétudes des professionnels, l'ordonnance rappelle ici expressément que cette disposition est supplétive de volonté, même s'il s'agit du choix général opéré pour l'ensemble de l'ordonnance.
Les deux articles suivants complètent le régime de la cession de contrat par des règles relatives à l'opposabilité des exceptions (article 1216-2) et au sort des sûretés accessoires au contrat cédé (article 1216-3), en cohérence avec celles applicables à la cession de créance et à la cession de dette.
La section 5 est consacrée à l'inexécution du contrat, pour laquelle le 8° de l'article 8 de la loi d'habilitation a donné mission au Gouvernement de regrouper les règles applicables, et d'introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification.
En effet, le régime de l'inexécution contractuelle constitue assurément l'une des carences du code civil, dont les règles en la matière sont éparses et incomplètes : l'exécution en nature par exemple est traitée avec les obligations de faire et de ne pas faire, et les obligations de donner ; les textes sont muets sur l'exception d'inexécution ; enfin la résolution est évoquée à l'occasion des obligations conditionnelles.
L'ordonnance se propose par conséquent de regrouper l'ensemble des règles relatives à l'inexécution contractuelle en une seule section, divisée en cinq sous-sections respectivement consacrées aux différentes sanctions de l'inexécution, et présentées à titre liminaire à l'article 1217.
Cet article énumère en son premier alinéa l'ensemble des sanctions à la disposition du créancier d'une obligation non exécutée.
L'ordre de l'énumération n'a aucune valeur hiérarchique, le créancier victime de l'inexécution étant libre de choisir la sanction la plus adaptée à la situation.
D'ailleurs, le dernier alinéa règle l'articulation entre ces différentes remèdes qui peuvent se cumuler s'ils ne sont pas incompatibles et rappelle que les dommages et intérêts sont toujours compatibles avec les autres sanctions si les conditions de la responsabilité civile sont réunies.
Cette présentation des sanctions de l'inexécution contractuelle clarifie les règles applicables et en permet une appréhension globale, jusqu'alors complexe.
En outre, avant de se consacrer à l'étude des dispositions spécifiques à chaque remède à l'inexécution, l'ordonnance définit en son article 1218 la force majeure en matière contractuelle, cause d'exonération de responsabilité et cause de libération du débiteur de ses obligations.
Il n'existe pas dans le code civil actuel de définition de la force majeure, dont les contours et les effets ont été dessinés par la jurisprudence de la Cour de cassation, et ce de façon parfois inconstante.
Le texte reprend la définition prétorienne de la force majeure en matière contractuelle, délaissant le traditionnel critère d'extériorité, également abandonné par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en 2006 (Ass.
Plén.
2006, n° 04-18902 et n° 02-11168), pour ne retenir que ceux d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
L'imprévisibilité tout d'abord, doit s'apprécier au jour de la conclusion du contrat (contrairement à la matière extracontractuelle, où ce critère doit être apprécié au jour du fait dommageable) : en effet, si l'événement était prévisible au moment de la formation du contrat, le débiteur a entendu supporter le risque de ne pas pouvoir exécuter son obligation.
L'événement doit également être irrésistible, tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables).
Le second alinéa de l'article 1218 envisage les conséquences de la force majeure, en distinguant selon le caractère temporaire ou définitif de l'empêchement.
En cas d'empêchement temporaire, l'exécution de l'obligation sera suspendue sauf si le retard en résultant justifie la résolution du contrat (exemple d'une prestation ne pouvant être délivrée utilement à un jour autre que celui déterminé pour un événement non reportable), tandis qu'en cas d'empêchement définitif le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs engagements dans les conditions des articles 1351 et 1351-1, auxquels il est expressément renvoyé.
Il s'agit d'une codification de solutions dégagées par la jurisprudence.
La sous-section 1 est consacrée à l'exception d'inexécution, mécanisme aujourd'hui absent du code civil mais reconnu par la jurisprudence.
L'article 1219 définit l'exception d'inexécution comme la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne.
Le texte pose toutefois une condition importante : cette exception ne peut être soulevée par le créancier que si l'inexécution présente un caractère suffisamment grave, et ne peut donc être opposée comme moyen de pression sur le débiteur que de façon proportionnée.
L'usage de mauvaise foi de l'exception d'inexécution par un créancier face une inexécution insignifiante constituera dès lors un abus ou à tout le moins une faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle.
L'article 1220 quant à lui va plus loin que la jurisprudence consacrée par l'article 1219, puisqu'il introduit la possibilité pour le créancier d'une obligation, avant tout commencement d'exécution du contrat, de suspendre l'exécution de sa prestation s'il est d'ores et déjà manifeste que le débiteur ne s'exécutera pas.
Il s'agit d'une faculté de suspension par anticipation de sa prestation par le créancier avant toute inexécution, qui permet de limiter le préjudice résultant d'une inexécution contractuelle, et qui constitue un moyen de pression efficace pour inciter le débiteur à s'exécuter.
Ce mécanisme est toutefois plus encadré que l'exception d'inexécution, puisqu'outre l'exigence de gravité suffisante de l'inexécution, la décision de suspension de la prestation doit être notifiée dans les meilleurs délais à l'autre partie.
La sous-section 2 poursuit l'édification du régime des différentes sanctions à l'inexécution en précisant celui de l'exécution forcée en nature.
L'article 1221 pose tout d'abord le principe selon lequel le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature.
Ce texte rompt avec la lettre de l'actuel article 1142 du code civil, dont la Cour de cassation avait déjà retenu une interprétation contraire au texte et qui était également contredit par la procédure d'injonction de faire prévue par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
L'ordonnance retient les exceptions consacrées par la jurisprudence : l'exécution forcée en nature ne peut être ordonnée en cas d'impossibilité (matérielle, juridique ou morale, en particulier si elle porte atteinte aux libertés individuelles du débiteur).
Il propose également une nouvelle exception inspirée des projets européens d'harmonisation du droit des contrats : l'exécution en nature ne peut non plus être poursuivie s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Cette nouvelle exception vise à éviter certaines décisions jurisprudentielles très contestées : lorsque l'exécution forcée en nature est extrêmement onéreuse pour le débiteur sans que le créancier y ait vraiment intérêt, il apparaît en effet inéquitable et injustifié que celui-ci puisse l'exiger, alors qu'une condamnation à des dommages et intérêts pourrait lui fournir une compensation adéquate pour un prix beaucoup plus réduit.
Le texte proposé s'analyse en une déclinaison de l'abus de droit, formulée de façon plus précise, pour encadrer l'appréciation du juge et offrir une sécurité juridique accrue.
L'article 1222 propose une alternative au créancier en lui permettant, au lieu de poursuivre l'exécution forcée de l'obligation concernée, de faire exécuter lui-même l'obligation ou détruire ce qui a été mal exécuté après mise en demeure du débiteur, et de solliciter ensuite du débiteur le remboursement des sommes exposées pour ce faire.
Ce mécanisme n'est pas nouveau, puisqu'il reprend en substance les articles 1143 et 1144.
Toutefois, l'article 1222 facilite la faculté de remplacement par le créancier lui-même, puisqu'il supprime l'exigence d'une autorisation judiciaire préalable pour faire procéder à l'exécution de l'obligation, le contrôle du juge n'intervenant qu'a posteriori en cas de refus du débiteur de payer ou de contestation de celui-ci.
En revanche, l'ordonnance maintient la nécessité d'une autorisation préalable du juge pour obtenir la destruction de ce qui a été réalisé en contravention de l'obligation, compte tenu du caractère irrémédiable d'une telle destruction afin d'éviter les abus de la part du créancier.
Enfin, le second alinéa du texte complète le dispositif conformément au droit positif, en permettant au créancier de solliciter la condamnation du débiteur à faire l'avance des sommes nécessaires à l'exécution ou la destruction en cause.
La sous-section 3, composée du seul article 1223, propose de généraliser une sanction connue du code civil, la réduction du prix, inspirée des projets d'harmonisation européens.
Si le code civil ne prévoit pas de façon générale la possibilité pour le créancier d'accepter une exécution non conforme du débiteur, en contrepartie d'une réduction proportionnelle du prix, cette faculté existe en droit positif à titre spécial, par exemple en matière de garantie des vices cachés par l'action estimatoire de l'article 1644, ou en matière de vente immobilière en cas de contenance erronée ou de mesure erronée de plus d'un vingtième (articles 1617 et 1619).
A la différence de ces textes spéciaux toutefois, l'article 1223 offre la possibilité au créancier d'une obligation imparfaitement exécutée d'accepter cette réduction sans devoir saisir le juge en diminution du prix.
Le créancier devra préalablement avoir mis en demeure le débiteur d'exécuter parfaitement son obligation.
Le texte n'est pas destiné à remettre en question l'exception admise en jurisprudence en cas d'urgence.
Le créancier devra ensuite notifier à son débiteur, dans les meilleurs délais, sa décision de réduire le prix, s'il n'a pas encore payé.
S'il a déjà payé le prix, il demandera remboursement au débiteur à hauteur de la réduction de prix opposée.
Le texte prend soin de préciser que la réduction du prix sollicitée par le créancier de l'obligation imparfaitement exécutée doit être proportionnelle à la gravité de cette inexécution.
Il s'agit d'une sanction intermédiaire entre l'exception d'inexécution et la résolution, qui permet de procéder à une révision du contrat à hauteur de ce à quoi il a réellement été exécuté en lieu et place de ce qui était contractuellement prévu.
La sous-section 4 est consacrée à la plus radicale des sanctions de l'inexécution, la résolution, puisque celle-ci met fin au contrat.
Elle comprend sept articles, les articles 1224 à 1230, et est organisée autour des trois modes de résolution du contrat déjà bien connus en droit positif : la clause résolutoire, la résolution unilatérale, et la résolution judiciaire.
En effet, il est apparu essentiel de traiter de la résolution du contrat parmi les différents remèdes à l'inexécution, et non pas seulement à l'occasion des articles relatifs à la condition résolutoire qui serait toujours sous-entendue dans les contrats selon l'article 1184 actuel.
Ainsi l'article 1224 énonce les trois modes de résolution du contrat précités, la résolution unilatérale et la résolution judiciaire étant soumises à une condition de gravité suffisante de l'inexécution, par opposition à la clause résolutoire dont l'effet est automatique dès lors que les conditions prévues au contrat sont réunies.
L'article 1225 définit en son premier alinéa la notion de clause résolutoire, bien connue en doctrine et surtout de la pratique, comme la clause désignant les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, tandis que l'alinéa 2 en soumet l'application à une mise en demeure préalable du débiteur mentionnant expressément la clause résolutoire en cause.
Le texte étant supplétif, il précise que cette exigence n'est requise que si les parties n'ont pas convenu que la clause résolutoire jouerait du seul fait de l'inexécution.
L'article 1226 introduit dans le code civil la résolution unilatérale par notification du créancier de l'obligation non exécutée, visée expressément par le 8° de l'article 8 de la loi d'habilitation.
Ce texte constitue une nouveauté qui vise à consacrer un mécanisme absent du code civil mais reconnu par la jurisprudence et les projets d'harmonisation européens.
La Cour de cassation avait en effet déjà défini les contours de la résolution unilatérale par notification, en considérant que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » et que « cette gravité […] n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis » (civ.
1re, 13 octobre 1998, n° 96-21485) « peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non » (civ.
Le texte proposé consacre cette faculté.
La résolution unilatérale n'est cependant plus appréhendée comme une exception au principe de la résolution judiciaire, mais est traitée comme une faculté autonome offerte au créancier qui, victime de l'inexécution, aura désormais le choix, en particulier en l'absence de clause résolutoire expresse, entre les deux modes de résolution, judiciaire ou unilatérale.
Cette innovation s'inscrit dans une perspective d'efficacité économique du droit.
Elle repose en effet sur l'idée que le créancier victime de l'inexécution, au lieu de subir l'attente aléatoire du procès et de supporter les frais inhérents à l'intervention du juge, peut tout de suite ou dans un délai raisonnable, conclure un nouveau contrat avec un tiers.
La sécurité juridique et la protection du débiteur ne sont pas sacrifiées pour autant à l'impératif économique puisque cette faculté est très encadrée.
Ainsi, seul le créancier de l'obligation dont l'inexécution est « suffisamment grave » pourra s'en prévaloir.
De plus, un formalisme protecteur est imposé, puisque la notification de la résolution doit être précédée d'une mise en demeure du débiteur de s'exécuter dans un délai raisonnable.
En outre, l'article 1226 exige une motivation de la notification, afin là encore de protéger le débiteur et d'encadrer cette résolution unilatérale.
Dans un souci de pragmatisme, et conformément à la jurisprudence, il réserve toutefois expressément le cas d'urgence, qui dispense le créancier de mettre en demeure son cocontractant.
Enfin, le dernier alinéa du texte permet au débiteur de contester la résolution en saisissant le juge.
Cette possibilité est conforme à la jurisprudence actuelle, selon laquelle la résolution unilatérale se fait aux « risques et périls » du créancier, condition reprise par le premier alinéa du texte.
Il appartiendra alors au créancier de prouver la gravité de l'inexécution, en application de la condition posée à l'article 1224 de l'ordonnance.
Dans le silence du texte sur son caractère impératif, il doit être considéré que cette disposition n'est pas d'ordre public, y compris en cas d'urgence.
Ensuite, l'article 1227 rappelle la possibilité de saisir le juge pour solliciter la résolution du contrat, même si une clause résolutoire a été prévue au contrat, ou même si une procédure de résolution par notification a été engagée, conformément à la jurisprudence.
Le texte n'entend pas remettre en cause la jurisprudence validant les clauses de renonciation judiciaire : en effet ces clauses ne font en principe que limiter les modalités de l'exécution de l'obligation sans priver le créancier du droit d'obtenir l'exécution de sa créance par l'un des autres remèdes énumérés par l'article 1217 de l'ordonnance (tels que l'exécution forcée en nature).
Il appartiendra donc aux juridictions saisies de vérifier au cas par cas que la restriction ainsi consentie ne porte pas atteinte à la substance même du droit et au droit d'agir en justice.
En cas de saisine du juge, l'article 1228 vient préciser l'objet de son office.
En effet, le juge, pourra selon les circonstances, soit constater la résolution du contrat s'il intervient a posteriori pour contrôler la mise en œuvre d'une clause résolutoire ou d'une résolution unilatérale par notification, soit la prononcer, s'il est saisi en ce sens, en cas d'inexécution suffisamment grave.
Il pourra également, s'il ne prononce pas la résolution, ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai de grâce au débiteur.
Le texte rappelle que le juge peut aussi, notamment si le manquement n'est pas suffisamment grave pour justifier une résolution, n'allouer que des dommages et intérêts, conformément à l'article 1217 de l'ordonnance.
Les pouvoirs du juge s'exerceront toutefois dans le cadre délimité par les demandes des parties en application du principe dispositif qui préside au procès civil.
Le régime des différents modes de résolution ayant été dressé, l'article 1229 précise la date d'effet de la résolution et ses conséquences.
Le premier alinéa du texte rappelle l'effet principal de la résolution : celle-ci rompt le lien contractuel entre les parties en mettant fin au contrat.
Le deuxième alinéa indique le moment auquel la résolution prend effet, selon son mode opératoire : à la date prévue par les parties en cas de jeu de la clause résolutoire, à la date de la réception par le débiteur de la notification en cas de résolution unilatérale, et à la date fixée par le juge ou à défaut au jour de l'assignation en cas de résolution judiciaire.
L'ordonnance abandonne donc la fiction juridique de la rétroactivité traditionnellement attachée à la résolution par la doctrine et la jurisprudence, dans la mesure où la rétroactivité a en principe pour effet d'engendrer des restitutions.
Celles-ci sont en effet traitées au troisième alinéa, et n'ont lieu que lorsque les prestations échangées n'avaient d'utilité qu'en cas d'exécution complète du contrat résolu, la distinction contrat instantané/contrat à exécution successive ne paraissant pas toujours adaptée pour déterminer dans quelle mesure les restitutions doivent avoir lieu.
Lorsque les prestations auront trouvé une utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, la résolution n'aura donc pas d'effet rétroactif.
De nombreux praticiens du droit y étant très attachés, le terme de « résiliation », couramment utilisé en matière contractuelle, a été réintroduit, sans modifier la conception unitaire de l'ordonnance : le troisième alinéa précise désormais que lorsque la résolution ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu de contrepartie, elle est qualifiée de résiliation.
La résiliation est donc simplement un cas déterminé de résolution aux contours clairement délimités par le texte, applicable tant aux contrats instantanés qu'aux contrats à exécution successive, et se caractérisant par son absence de restitution.
La question des restitutions est donc désormais détachée, formellement, de la rétroactivité, les restitutions devenant un effet de la loi.
Enfin, le dernier alinéa renvoie aux articles 1352 à 1352-9 sur les modalités de mise en œuvre des restitutions.
L'article 1230 parachève le régime de la résolution en prévoyant expressément que survivent à la résolution les clauses de règlement des litiges et toutes clauses destinées à produire effet même après la disparition du contrat, telles que les clauses de confidentialité ou de non-concurrence.
Cette disposition est directement inspirée de la pratique des affaires, et les PDEC et le code Gandolfi la prévoient également.
La sous-section 5 consacrée à la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat est une reprise à droit constant de la section 4 du chapitre III de l'actuel titre III du code civil, avec quelques ajustements formels.
En effet, la responsabilité contractuelle ne peut être réformée isolément de la responsabilité extracontractuelle : il est généralement admis que, fondamentalement, ces deux formes de responsabilité sont des mécanismes de même nature, qui reposent sur l'existence d'un fait générateur, d'un dommage, et d'un lien de causalité entre les deux.
Seules des différences de régime les opposent, fondées essentiellement sur l'originalité du fait générateur en matière contractuelle, et que la présente ordonnance ne modifie pas.
Le régime de la responsabilité contractuelle sera donc modernisé dans le cadre du futur projet de réforme globale de la responsabilité civile, qui détaillera les dispositions communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle, et les dispositions propres à chacun de ces deux régimes.
Le maintien de ces textes ne doit donc pas être interprété comme une remise en cause de la jurisprudence autorisant par exemple la réparation en nature du préjudice résultant d'une inexécution contractuelle.
Ainsi l'article 1231 réécrit l'actuel article 1146 pour tenir compte de l'abandon par l'ordonnance de la distinction entre les obligations de donner et de faire.
Il précise que les dommages et intérêts ne sont dus qu'après une mise en demeure qui doit laisser au débiteur un délai raisonnable pour s'exécuter, mais prévoit une exception : cette formalité n'est pas obligatoire lorsque l'inexécution est définitive (auquel cas la résolution est de plein droit).
La précision de l'actuel article 1146 relative à la forme de la mise en demeure est reprise à l'article 1344 dans le cadre du régime général des obligations, puisqu'elle n'est pas propre aux contrats.
L'article 1231-1 reformule le célèbre article 1147, pour l'alléger et remplacer la référence à la cause étrangère par la force majeure, que la jurisprudence lui assimile, et qui est désormais définie à l'article 1218 de l'ordonnance.
C'est d'ailleurs également la raison pour laquelle l'actuel article 1148 n'est pas ici repris, la force majeure en matière contractuelle étant traitée dans cet article 1218.
L'article 1231-2 reprend à l'identique l'actuel article 1149.
Les articles 1231-3 et 1231-4 sont conformes aux articles 1150 et 1151, mais consacrent en outre la jurisprudence assimilant la faute lourde au dol, la gravité de l'imprudence délibérée dans ce cas confinant à l'intention.
L'article 1231-3 rappelle l'une des spécificités les plus importantes de la responsabilité contractuelle : le contrat étant avant tout un instrument de prévisibilité, il est logique d'en limiter la réparation aux dommages qui ont été prévus ou qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf dol ou faute lourde.
Même dans cette hypothèse, l'article suivant indique que seules les suites immédiates et directes de l'inexécution peuvent être indemnisées.
L'article 1231-5 simplifie et synthétise en un article l'essentiel des dispositions des actuels articles 1226 à 1233 et 1152 relatifs aux clauses pénales.
L'ordonnance n'a pas retenu les définitions posées par les articles 1226 et 1229 al. 1er, apparues inutiles, ni les règles posées par les articles 1227, 1228 et 1229 al.2 qui paraissent évidentes.
Par ailleurs, les règles posées par les articles 1232 et 1233 relèvent du régime des obligations et non du droit des contrats.
Le texte maintient la possibilité pour le juge de réviser à la hausse comme à la baisse le montant de la clause pénale manifestement excessive ou dérisoire, et ajoute deux nouveaux alinéas.
L'alinéa 2 est complété par la reprise de l'actuel article 1231, et un nouvel alinéa 5 vient préciser que sauf inexécution définitive, le jeu de la clause pénale est soumis à une mise en demeure préalable.
Seuls les alinéas 2 et 3 présentent un caractère impératif, les parties pouvant librement déroger au dernier.
L'article 1231-6 reprend les dispositions de l'actuel article 1153 mais en modernise et simplifie la formulation.
Sont ainsi abandonnées les références aux règles particulières au commerce et au cautionnement, les conflits étant désormais arrêtés selon la règle de conflit interne posée à l'article 1105 de l'ordonnance.
Sont également abandonnées les précisions relatives à la forme et au contenu de la mise en demeure, qui trouvent désormais leur place dans la théorie générale des obligations à l'article 1344.
Est en revanche rappelé expressément le caractère supplétif du texte.
L'article 1231-7 est quant à lui une stricte reprise de l'actuel article 1153-1 du code civil.
Le sous-titre II intitulé « La responsabilité extracontractuelle » reproduit in extenso des articles 1382 à 1386-18 du code civil, avec des adaptations légistiques à la nouvelle structure du sous-titre, scindé en deux chapitres, l'un relatif à la responsabilité extracontractuelle en général, et l'autre à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La réforme de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle fera l'objet d'un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le Parlement, en raison des enjeux politiques et sociaux qui sont liés à ce domaine du droit.
Le sous-titre III traite, en suite du contrat et de la responsabilité extracontractuelle, d'autres sources d'obligations.
Il s'agit ici non pas de traiter de toutes les autres sources d'obligations (telles que la loi ou l'engagement unilatéral de volonté), mais seulement des quasi-contrats connus en droit positif : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu régis par les articles 1371 à 1381 actuels du code civil, et l'enrichissement sans cause (requalifié d'injustifié par l'ordonnance), créé de longue date par la jurisprudence pour combler le vide juridique laissé par les deux précédents.
Les quasi-contrats n'étant pas les seules autres sources d'obligations que le contrat et la responsabilité extracontractuelle, l'intitulé du sous-titre III est donc « Autres sources d'obligations », et non « Des quasi-contrats ».
Ce sous-titre est divisé en trois chapitres, respectivement consacrés à chaque quasi-contrat régi par l'ordonnance.
L'article 1300 donne une définition du quasi-contrat en son alinéa 1er et annonce dans son deuxième alinéa la subdivision du sous-titre en trois chapitres.
Cette définition est suffisamment souple pour permettre au juge, le cas échéant, d'appréhender des comportements qui devraient entraîner des obligations d'indemnisation à la charge de leurs auteurs, en dépit du silence de la loi.
En effet, l'énumération non exhaustive des quasi-contrats dans le second alinéa implique qu'il puisse exister des quasi-contrats innommés, dont le régime juridique n'est pas prévu par le code civil.
Le chapitre Ier est consacré à la gestion d'affaires, dont le régime est décrit aux articles 1301 à 1301-5.
L'article 1301 donne une définition modernisée de la gestion d'affaires par rapport à celle de l'actuel article 1372, mais conforme au droit positif.
Ce texte définit la gestion d'affaires comme un quasi-mandat, et suppose que le gérant d'affaires ait agi sciemment, sans que le maître n'en soit informé.
Ce texte reprend les critères jurisprudentiels de l'utilité de l'intervention du gérant, permettant de distinguer les interventions bienvenues, ouvrant droit à indemnisation, des interventions intempestives, et celui de l'absence d'opposition du maître de l'affaire.
En outre, il précise conformément à la jurisprudence que la gestion peut consister en la réalisation d'actes juridiques comme d'actes matériels.
L'article 1301-1 énonce les obligations du gérant, qui est assimilé au mandataire de cette affaire, et précise les conséquences de ses fautes de gestion sur son indemnisation : le gérant doit gérer l'affaire d'autrui comme une personne raisonnable, et mener l'affaire avec diligence et persévérance.
Il peut engager sa responsabilité à l'égard du maître de l'affaire en cas de faute, mais sa responsabilité peut être atténuée, dans la mesure où il rend service.
Il s'agit d'une reprise à droit constant des actuels articles 1373 et 1374 du code civil.
L'article 1301-2 reprend en ses deux premiers alinéas l'article 1375, dont il modernise la formulation.
Il énonce les conséquences de la gestion d'affaires au regard des obligations qu'elle fait naître à la charge du maître de l'affaire : respecter les engagements contractés dans son intérêt (premier alinéa), et rembourser au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemniser des dommages subis à l'occasion de sa gestion (deuxième alinéa).
Le troisième alinéa ajoute une précision conforme à la jurisprudence selon laquelle, par analogie avec l'article 2001 du code civil relatif aux avances faites par le mandataire, les sommes avancées par le gérant portent intérêt au jour du paiement.
L'article 1301-3 consacre la solution jurisprudentielle selon laquelle le maître qui ratifie, en connaissance de cause, la gestion est tenu par les engagements pris par le gérant.
Le code civil actuel est muet sur ce point.
Cette disposition est particulièrement utile lorsque toutes les conditions de la gestion d'affaires ne sont pas réunies.
L'article 1301-4 consacre en son premier alinéa la jurisprudence selon laquelle il peut y avoir gestion d'affaires, bien que la gestion ne soit pas entreprise dans l'intérêt exclusif du maître, c'est-à-dire si le gérant y est également intéressé.
Dans ce cas, le second alinéa règle la question de la répartition des charges, dépenses et dommages engendrés par la gestion, qui se fait à hauteur des intérêts respectifs de chacun dans cette affaire commune.
Enfin, l'article 1301-5 permet l'indemnisation du gérant sur le fondement de l'enrichissement injustifié, lorsque toutes les conditions de la gestion d'affaires ne sont pas réunies, mais que l'action du gérant aura procuré un enrichissement au maître, à l'exemple du cas dans lequel le gérant n'aura pas « sciemment » géré l'affaire du maître.
Le chapitre II est consacré au paiement de l'indu, dont le régime est régi par les articles 1302 à 1302-3 de l'ordonnance.
L'article 1302 reprend l'actuel article 1235, disposition qui figure parmi les textes consacrés au paiement, mais remplace le terme « répétition » par celui de « restitution », la répétition désignant étymologiquement la demande, tandis que la restitution en est le résultat.
L'alinéa 1er rappelle simplement que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué.
L'alinéa 2 mentionne une exception à ce principe : l'obligation naturelle (évoquée au second alinéa de l'article 1100) fait obstacle à la répétition de l'indu.
L'article 1302-1 reprend à droit constant l'actuel article 1376 relatif à l'indu objectif, cas de la personne qui paie une dette inexistante, et à l'un des cas d'indu subjectif, lorsqu'une personne s'acquitte d'une dette dont elle est bien la débitrice, mais entre les mains du mauvais créancier.
L'article 1302-2, reprenant à droit constant l'actuel article 1377, règle le second cas d'indu subjectif, c'est-à-dire lorsqu'une personne s'acquitte d'une dette dont il n'est pas le débiteur, entre les mains du bon créancier, soit du fait d'une erreur, soit à cause d'une contrainte.
Il s'inspire de la jurisprudence pour en préciser le régime : le droit à remboursement cesse si le créancier a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance, afin qu'il ne pâtisse pas d'une erreur dont il n'est pas responsable et qu'il puisse retrouver la situation dans laquelle il se trouvait avant le paiement.
Le second alinéa du texte consacre la jurisprudence s'appuyant jusqu'alors sur l'enrichissement injustifié, pour reconnaître à celui qui a payé un droit d'action directe contre celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Enfin, l'article 1302-3 renvoie aux règles relatives aux modalités de restitution, placées dans un chapitre dédié du titre IV relatif au régime des obligations.
Le second alinéa du texte revient sur la jurisprudence qui déduit de la somme répétée les dommages et intérêts auxquels celui qui a payé est condamné en réparation du préjudice causé à celui qui a reçu le paiement, lorsque le paiement procède d'une faute : la rédaction retenue est plus souple et permet au juge, le cas échéant, de tenir compte de la gravité de la faute pour réduire le montant des restitutions, et non pas seulement de l'importance du préjudice subi.
Le chapitre III traite en dernier lieu de l'enrichissement sans cause, qui est renommé enrichissement injustifié, par souci de clarté et par cohérence avec l'abandon du concept de cause dans l'ordonnance.
Le code civil actuel ne comporte aucun article consacré à l'enrichissement injustifié, bien qu'il connaisse des applications de ce principe, selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement au détriment d'autrui, à l'exemple de son article 555 relatif aux constructions faites sur le terrain d'autrui.
La consécration de l'enrichissement sans cause comme source autonome d'obligation résulte d'une décision de la Cour de cassation du 15 juin 1892, qui affirme que lorsqu'une personne a procuré à une autre un avantage que ne justifie aucune cause légale ou contractuelle, elle a une action pour se faire restituer au nom du principe supérieur selon lequel « nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ».
Le 9° de l'article 8 de la loi d'habilitation donne expressément compétence au Gouvernement pour introduire ce principe dans le code civil.
L'article 1303 rappelle le caractère subsidiaire par rapport aux autres quasi-contrats, de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause (action connue sous sa dénomination latine de in rem verso), et en décrit l'objet : compenser un transfert de valeurs injustifié entre deux patrimoines, au moyen d'une indemnité que doit verser l'enrichi à l'appauvri.
Il consacre la jurisprudence bien établie selon laquelle l'action ne tend à procurer à la personne appauvrie qu'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement : ainsi, l'appauvri ne peut s'enrichir à son tour au détriment d'autrui en obtenant plus que la somme dont il s'était appauvri, et il ne peut réclamer davantage que l'enrichissement car une telle action constituerait en réalité une action en responsabilité qui lui est par hypothèse fermée (conformément à l'article 1303-3 de l'ordonnance).
L'article 1303-1 énonce simplement quand un enrichissement doit être qualifié d'injustifié : lorsqu'il ne résulte ni de l'exécution d'une obligation par l'appauvri, ni d'une intention libérale.
L'article 1303-2 contribue à fixer les contours de l'enrichissement injustifié, en prévoyant les cas dans lesquels l'indemnisation de l'appauvri est exclue ou modérée.
Est ainsi exclue l'indemnisation de celui dont l'appauvrissement procède d'un acte effectué en vue de son seul profit personnel, et peut être modérée, voire supprimée, l'indemnisation de celui dont l'appauvrissement résulte d'une faute.
Ces règles sont directement issues de la jurisprudence en la matière.
L'article 1303-3 consacre, d'une façon plus générale que le rappel formulé à l'article 1303, le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso affirmé par la jurisprudence.
Ainsi cette action ne peut ni servir à contourner les règles d'une action contractuelle, extracontractuelle ou légale dont l'appauvri dispose, ni suppléer une autre action qu'il ne pourrait plus intenter suite à un obstacle de droit, telle une prescription, une déchéance, une forclusion, ou encore en raison de l'autorité de chose jugée.
Enfin, l'article 1303-4 pose les modalités d'évaluation de l'indemnisation de l'appauvri : l'existence de l'appauvrissement est constatée au jour de la dépense, celle de l'enrichissement au jour de la demande, et leur évaluation est en revanche faite au jour le plus proche du versement de l'indemnité, soit au jour du jugement.
Cette solution, qui fait de l'indemnité de restitution une dette de valeur, prend le contre-pied d'une jurisprudence critiquée en doctrine.
Elle est en outre conforme à celle retenue par le code civil dans les cas d'enrichissement injustifiés qu'il régit spécialement aux articles 549, 555, 566, 570, 571, 572, 574 et 576.
Le second alinéa vient apporter une exception aux modalités de détermination de l'indemnité de l'appauvri en cas de mauvaise foi de l'enrichi : la plus forte des deux valeurs sera retenue, à titre de sanction.
- L'article 3 de l'ordonnance introduit dans le code civil un titre consacré au régime général des obligations.
En effet, actuellement, le code ne lui consacre aucune partie.
Il ne contient que des dispositions disséminées, de surcroît lacunaires, sur cette question d'une importance pratique considérable.
L'ordonnance crée donc un titre IV qui traite en cinq chapitres des modalités de l'obligation, des opérations sur obligations, des actions ouvertes au créancier, de l'extinction des obligations, et des restitutions.
Selon la même logique que celle retenue dans le titre II consacré aux contrats, le plan retenu permet ainsi de traduire au mieux les différentes phases de la vie des obligations : les aménagements dont elles peuvent faire l'objet depuis leur naissance ; la circulation ou les modifications auxquelles elles peuvent donner lieu ; leur protection qui en assurent l'effectivité au créancier ; l'extinction des obligations et enfin les restitutions qu'entraîne leur anéantissement.
Ce chapitre est divisé en trois sections dédiées respectivement à l'obligation conditionnelle, l'obligation à terme et l'obligation plurale.
Section 1 : L'obligation conditionnelle
De multiples dispositions sont aujourd'hui consacrées à l'obligation conditionnelle dans le code civil, dont nombre apparaissent inutiles.
La présente ordonnance s'emploie donc à simplifier les règles du code, en supprimant les dispositions tombées en désuétude et en modernisant la rédaction des textes pour faciliter leur compréhension, sans néanmoins remettre en cause les solutions jurisprudentielles acquises.
L'article 1304 commence ainsi par donner une définition générale de l'obligation conditionnelle, qui s'inspire des textes actuels du code civil et de la doctrine majoritaire, puis définit la condition suspensive et la condition résolutoire.
Ainsi, en présence d'une condition suspensive, la naissance de l'obligation est suspendue à l'accomplissement de cette condition : tant que la condition n'est pas réalisée, l'obligation conditionnelle n'existe qu'en germe, seul l'accomplissement de la condition rend l'obligation pure et simple.
En présence d'une condition résolutoire, l'obligation naît immédiatement et produit tous ses effets, mais son anéantissement est subordonné à l'accomplissement de la condition.
La typologie des conditions qui figure aujourd'hui dans le code civil (condition casuelle, potestative, mixte), dénuée de portée pratique, est en revanche abandonnée.
L'article 1304-1 reprend les dispositions actuelles du code civil sur l'exigence de licéité de la condition, à peine de nullité de l'obligation.
Il abandonne en revanche, à l'instar de droits étrangers, l'exigence de possibilité, superflue, voire inopportune.
En effet, si la condition suspensive porte sur une chose impossible, l'obligation qui en dépend ne peut prendre naissance, faute pour la condition de pouvoir se réaliser, et elle n'est donc pas nulle, et à l'inverse, lorsque la condition résolutoire est impossible, la condition ne s'accomplira pas et les effets du contrat ne seront pas remis en cause, sans qu'une nullité de l'obligation ne se justifie.
Les articles 1304-2 et 1304-3 reprennent les règles du code civil.
Le premier traite de la nullité des obligations contractées sous une condition purement potestative de la part du débiteur, qu'il s'agisse d'une condition suspensive ou résolutoire.
Le second considère la condition comme réputée accomplie (en cas de condition suspensive) ou défaillie (s'il s'agit d'une condition résolutoire), lorsque son accomplissement a été empêché (condition suspensive) ou provoqué (condition résolutoire) par la partie qui y avait intérêt.
L'article 1304-4 consacre quant à lui la règle jurisprudentielle selon laquelle la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle la condition a été stipulée, peut y renoncer tant que celle-ci n'est pas accomplie.
Il en résulte a contrario qu'une renonciation ne peut intervenir après la défaillance de la condition suspensive, ce qui met fin à la controverse doctrinale et aux incertitudes jurisprudentielles sur ce point.
L'ordonnance privilégie ici une conception classique et objective de la condition : le contrat est automatiquement anéanti lorsque défaille la condition suspensive, afin d'éviter la remise en question du contrat bien après cette défaillance.
Bien sûr, la partie qui avait intérêt à la condition pourra toujours y renoncer après cette défaillance si elle obtient l'accord de son cocontractant.
L'article 1304-5, précisant les droits et obligations des parties lorsque la condition est pendante, rappelle les droits du créancier prévus par l'actuel article 1180 et complète le code civil en indiquant que le débiteur obligé sous condition suspensive doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation.
L'alinéa 2 précise, conformément au droit positif, que l'on peut demander la restitution de ce qui a été payé tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie, ce qui permet de distinguer la condition suspensive du terme (cf. article 1305-2 de l'ordonnance).
L'article 1304-6 clarifie les effets de la réalisation de la condition suspensive : il ne reprend pas le principe de l'effet rétroactif de la réalisation de la condition suspensive, actuellement prévu dans le code civil et source de complexité, mais prévoit au contraire que l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition, tout en rappelant que cette règle n'a qu'un caractère supplétif.
Le caractère rétroactif de la condition suspensive est en effet inutile, puisque cette condition ne produit pas réellement d'effet tant qu'elle est pendante (pendante conditione) : le créancier ne dispose que d'un droit conditionnel et le débiteur se comporte en pratique comme le propriétaire, les risques de la chose demeurant à sa charge comme le rappelle l'alinéa 2.
Le dernier alinéa dispose explicitement, ce que ne fait pas le code civil dans sa rédaction actuelle, qu'en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
L'article 1304-7 aborde enfin les effets de l'accomplissement de la condition résolutoire, et opte à l'inverse pour sa rétroactivité, ce qui correspond à l'analyse dominante actuelle, en précisant toutefois qu'il n'affecte pas les actes conservatoires et d'administration.
En effet, contrairement à la condition suspensive, la condition résolutoire produit tant qu'elle est pendante les effets d'une obligation pure et simple ; la rétroactivité en cas de réalisation de cette condition permettra donc une annulation des actes passés et des restitutions, pour retrouver la situation où se trouvaient les parties avant la conclusion de l'obligation.
Le deuxième alinéa réserve la convention contraire des parties et écarte la rétroactivité si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Cette solution est cohérente avec celle retenue à l'article 1229 relatif aux effets de la résolution du contrat.
Cette section reprend les solutions du droit positif sur le terme suspensif.
L'article 1305 donne une définition de l'obligation à terme qui reprend celle communément admise par la doctrine.
L'article 1305-1 alinéa 1er précise que le terme peut être exprès ou tacite.
L'alinéa 2 prévoit, à défaut d'accord des parties sur le terme, la possibilité pour le juge de le fixer en tenant compte de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
Une telle intervention judiciaire, qui permet de maintenir le contrat, est déjà consacrée par la jurisprudence - en dehors même du contrat de prêt pour lequel elle est prévue aux articles 1900 et 1901 du code civil.
Les articles 1305-2 à 1305-4 reprennent en substance les textes actuels du code civil, tels que complétés par la jurisprudence, sur l'absence d'exigibilité avant terme et le sort du paiement effectué avant terme, sur la détermination du bénéficiaire du terme et la renonciation au bénéfice du terme, sur la déchéance du terme en l'absence de constitution des sûretés promises par le débiteur ou en cas de diminution des sûretés qui garantissent l'obligation.
L'article 1305-5 consacre enfin la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur l'inopposabilité de la déchéance du terme aux coobligés, même solidaires (ce qui inclut les garants), dans la mesure où la déchéance est par nature une sanction personnelle.
Cette section traite successivement de la pluralité d'objets et de la pluralité de sujets.
Le code civil ne régit actuellement que les obligations alternatives, par lesquelles le débiteur s'engage à fournir une prestation parmi plusieurs déterminées, à son choix ou au choix du créancier suivant les cas.
Or deux autres types d'obligations à objet plural, connues depuis longtemps et dont le régime est désormais bien arrêté, doivent trouver leur place dans un code civil rénové : l'obligation cumulative, qui a pour objet plusieurs prestations également dues, et l'obligation facultative, qui ne comporte qu'une seule prestation due, mais dont le débiteur peut se libérer en fournissant une autre prestation, déterminée d'avance.
Par ailleurs, les articles 1192 à 1195 du code civil relatifs à l'obligation alternative sont inutilement longs et complexes et il est donc proposé une simplification de ces textes.
Ainsi, l'article 1306 donne désormais une définition de l'obligation cumulative, qui permet d'en déterminer le régime : l'obligation cumulative est celle en vertu de laquelle le débiteur est cumulativement tenu de plusieurs obligations ; elle ne s'éteint que lorsque le débiteur a fourni toutes les prestations, contrairement à l'obligation alternative.
L'article 1307 définit ensuite l'obligation alternative.
L'article 1307-1 reprend la règle du code civil selon laquelle le choix entre les différentes prestations appartient au débiteur, puis règle la situation, sur laquelle le code civil actuel reste silencieux, dans laquelle le titulaire de l'option ne ferait pas connaître son choix, dans le délai fixé ou dans un délai raisonnable, en permettant à l'autre partie, après mise en demeure, d'exercer ce choix ou de résoudre le contrat.
Il reprend enfin dans son dernier alinéa la solution jurisprudentielle sur le caractère définitif du choix exercé.
Les articles 1307-2 à 1307-4 sont relatifs aux conséquences de l'impossibilité d'exécution d'une prestation.
Dans l'hypothèse où la prestation a été choisie, l'impossibilité d'exécuter par force majeure libère le débiteur (article 1307-2).
Lorsque le choix de la prestation n'a pas encore été effectué, la solution varie selon que le choix de la prestation appartenait au débiteur (article 1307-3) ou au créancier (article 1307-4).
L'article 1307-5 envisage l'hypothèse où toutes les prestations deviennent impossibles.
L'article 1308 introduit enfin dans le code civil l'obligation facultative, dont la définition et le régime soulèvent peu de discussion.
Dès lors que l'option pour une autre prestation appartient au seul débiteur, contrairement à l'obligation alternative, il est apparu cohérent que l'impossibilité d'exécuter la prestation principale convenue par suite d'un cas de force majeure libère ce dernier, sans qu'il soit tenu d'effectuer la prestation subsidiaire.
Cette sous-section regroupe les règles gouvernant les obligations comportant au moins deux créanciers ou deux débiteurs.
L'article 1309 affirme en introduction le principe essentiel de division des obligations -dette ou créance - entre les parties initiales, comme entre les héritiers de chaque partie, et ce par parts égales conformément à une règle traditionnelle.
Cette règle de division entre les successeurs s'applique d'ailleurs également aux obligations solidaires.
Dans un souci de simplification du vocabulaire utilisé, il a été fait le choix de ne pas introduire dans le code l'expression doctrinale d'obligation « conjointe » pour désigner l'obligation à pluralité de sujets, une telle qualification étant dénuée de portée pratique et source de confusion.
Ce texte préliminaire annonce par ailleurs les tempéraments qui font l'objet des deux paragraphes qui suivent : la solidarité (§1) et l'obligation indivisible (§2).
Au sein du paragraphe 1 consacré aux obligations solidaires, l'article 1310 pose uniquement une règle générale, qui existe déjà dans le code civil : la solidarité résulte du contrat ou de la loi, et ne se présume pas, qu'elle soit active ou passive.
Le texte ne procède, à dessein et dans un souci de clarté pour les praticiens, à aucune qualification théorique de cette solidarité, laquelle est source d'importants débats doctrinaux.
Les articles 1311 et 1312 sont ensuite consacrés à la solidarité entre créanciers (solidarité active) et s'inspirent des textes actuels du code civil : ils rappellent que chaque créancier solidaire peut exiger mais également recevoir le paiement de toute la dette, lequel libère le débiteur à l'égard de tous ; que le débiteur est libre de payer le créancier de son choix tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux ; et que l'acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Les articles 1313 à 1319 sont quant à eux consacrés à la solidarité entre débiteurs (solidarité passive).
L'article 1313 définit les effets de la solidarité passive, sans modifier le droit positif.
L'article 1314 reprend l'actuel article 1207 du code civil sur le point de départ des intérêts.
L'article 1315 précise, en adoptant une formulation clarifiée, les règles gouvernant l'opposabilité des exceptions par un codébiteur solidaire, en opérant une distinction entre les exceptions communes à tous les codébiteurs, celles qui sont personnelles au codébiteur poursuivi, qu'il peut opposer, et celles qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, qu'il ne peut opposer au créancier mais dont il peut se prévaloir pour faire réduire le montant total de la dette si elles ont eu pour effet d'éteindre la part divise d'un autre codébiteur.
Il a été fait le choix, dans un souci de meilleure lisibilité de notre droit, de donner les principaux exemples d'exceptions concernées, qui ne sont toutefois pas exhaustifs.
L'article 1316 reprend la règle existante dans le code civil, relative au maintien de la créance sur les autres codébiteurs solidaires en cas de remise de solidarité consentie par le créancier à l'un seulement des codébiteurs.
La libération des autres codébiteurs à hauteur de la part de celui qui a été déchargé, ne vaut néanmoins que si la remise de solidarité s'est accompagnée d'un paiement du débiteur.
A contrario le créancier conserve dans le cas contraire son action pour le tout contre les autres codébiteurs.
L'article 1317 reprend en un seul texte les différentes règles contenues dans le code civil sur la contribution à la dette entre codébiteurs.
L'article 1318 maintient la règle actuelle du code civil selon laquelle le débiteur qui a payé n'a pas de recours contre le codébiteur solidaire non intéressé à la dette, ce dernier ayant en revanche un recours pour le tout s'il a payé.
Enfin l'article 1319 introduit une disposition nouvelle dans notre droit positif visant à régler la question pratique des conséquences sur les codébiteurs, de l'inexécution de l'obligation imputable à l'un ou plusieurs d'entre eux seulement, en distinguant les relations des codébiteurs envers le créancier, de la charge définitive de cette inexécution entre codébiteurs.
Le paragraphe 2 est composé d'un article unique consacré à l'obligation à prestation indivisible (article 1320), remplaçant les articles 1217 à 1225 du code civil.
Ce texte répond à un objectif de simplification : il rappelle que l'indivisibilité peut résulter de la nature de la prestation ou de la convention des parties et qu'elle se caractérise par le droit pour chaque créancier d'exiger et de recevoir le paiement du tout, et de l'obligation pour chacun des débiteurs de payer le tout.
Le troisième alinéa rappelle que les mêmes règles valent pour les successeurs des créanciers et débiteurs, afin d'éviter le fractionnement de la dette, ce qui constitue la principale particularité de l'obligation indivisible par rapport à la solidarité.
Par souci de clarté, ce chapitre regroupe sous son intitulé générique, des opérations qui, bien que diverses, présentent des liens de parenté évidents.
Les deux premières sections sont consacrées aux opérations translatives d'obligations que sont la cession de créance et la cession de dette - la cession de contrat figurant dans le chapitre relatif aux effets du contrat, pour les raisons précédemment exposées.
Les deux suivantes traitent de deux autres figures classiques du droit des obligations que sont la novation et la délégation.
L'ordonnance propose de moderniser le régime de la cession de créance, pour faciliter la transmissibilité des obligations, conformément au vœu des acteurs économiques, et adapter les textes devenus inadaptés à une époque où la circulation des obligations n'est plus un phénomène marginal mais est devenue d'application quotidienne.
Actuellement présentée dans les contrats spéciaux (dans le titre consacré à la vente), la cession de créance trouve plus logiquement sa place au sein des textes sur le régime général des obligations, dans la mesure où elle peut porter sur tout type d'obligations.
L'article 1321 définit tout d'abord la cession de créance (alinéa 1er) et en fixe le champ d'application : créance présente ou future, déterminée ou déterminable, conformément à la jurisprudence (alinéa 2), puis rappelle le principe de la transmission des accessoires de la créance (alinéa 3).
Conformément à la jurisprudence, l'alinéa 4 ne fait pas du consentement du débiteur une condition, mais il introduit une exception, lorsque la créance a été stipulée incessible.
L'ordonnance exige un écrit, requis pour sa validité, pour constater la cession, contrairement au droit positif, et à l'instar de ce qui est prévu pour le nantissement de créance (article 1322).
En contrepartie de cette nouvelle exigence, il facilite conformément aux attentes l'opération.
Unanimement critiquée comme trop coûteuse et inutile, la formalité particulièrement lourde de la signification par huissier ou de l'acceptation du débiteur par acte authentique, aujourd'hui prévue par l'article 1690 du code civil pour l'opposabilité aux tiers, est supprimée.
L'article 1323 prévoit désormais un transfert immédiat entre les parties, et une opposabilité immédiate aux tiers, à la date de l'acte, ce qui permet d'aligner le régime de la cession de créance de droit commun sur celui du nantissement de créance, de la cession de créance réalisée dans le cadre d'une fiducie et de la cession de créance professionnelle.
Le texte prévoit également une disposition spécifique pour la cession de créance future, qui n'opère quant à elle qu'au jour de la naissance de la créance, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers.
Enfin, pour être opposable au débiteur, la cession doit lui avoir été notifiée ou il doit en avoir pris acte, ces conditions étant très assouplies par rapport à l'actuel article 1690.
Le texte précise également qu'une telle notification est inutile dans l'hypothèse où le débiteur aurait consenti à la cession (cet accord n'étant nullement une condition de la cession de créance, comme le rappelle expressément l'article 1321 alinéa 4) (article 1324).
Le régime de la cession de créance est par ailleurs précisé par de nouvelles dispositions qui ne figurent pas dans le code civil et permettent une meilleure lisibilité du mécanisme : sur les exceptions opposables par le débiteur, avec un souci de précision et d'illustration répondant à un objectif de sécurité juridique, en distinguant les exceptions inhérentes à la dette et celles nées des rapports du débiteur avec le cédant avant que la cession lui soit opposable (article 1324 alinéa 2), sur la charge des frais de la cession (article 1324 alinéa 3), sur la règle de conflit en cas de concours entre des cessionnaires successifs d'une créance (article 1325) et sur la garantie du cédant (article 1326).
Il convient de souligner que l'ordonnance ne propose pas la suppression de la procédure de retrait litigieux, qui permet d'éviter la spéculation, en mettant un terme au litige en cours portant sur les droits cédés, par le remboursement au cessionnaire (acquéreur du droit) du prix que celui-ci avait payé au cédant.
Ce dispositif figure en effet toujours aux articles 1699 à 1701 du code civil relatifs au contrat de vente, lesquels ne sont pas supprimés et que l'article 1701-1 créé par la présente ordonnance rend a contrario applicable aux cessions de créance.
La cession de dette, absente du code civil, a été créée par la pratique et permet à un débiteur de se libérer d'une dette en donnant à son créancier un autre débiteur.
Compte tenu de l'importance de cette opération pour les praticiens, d'ailleurs connue dans de nombreuses législations étrangères, et admise en droit interne par la jurisprudence, il est apparu essentiel de l'introduire dans le code civil.
Le texte présenté vise également à en aménager précisément le régime, pour éviter les incertitudes jurisprudentielles qui existent aujourd'hui quant à sa portée et ainsi garantir une plus grande sécurité juridique.
Le texte tranche une première difficulté quant au régime de la cession de dette, en faisant apparaître dans sa définition qu'elle ne peut intervenir qu'avec l'accord du créancier cédé, compte tenu de l'importance évidente de la personne du débiteur pour le créancier (article 1327).
Cet accord du créancier peut intervenir au moment de la cession mais également par avance.
Le texte précise que le créancier cédé, s'il avait donné son accord à l'avance et n'est pas intervenu à l'acte de cession, ne peut s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée, ou auquel il en a pris acte (article 1327-1).
Le texte précise ensuite l'effet libératoire de la cession de dette, qui exige également un consentement du créancier : la libération du débiteur, pour l'avenir, a lieu seulement si le créancier consent expressément à cette libération, à défaut, le débiteur cédant reste engagé, solidairement avec le débiteur cessionnaire (article 1327-2).
Est ensuite exposé le régime de l'opposabilité des exceptions, par le débiteur substitué et le débiteur originaire, le cas échéant, au créancier, en distinguant les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions personnelles article 1328).
Enfin, est fixé le sort des sûretés, réelles et personnelles, qui garantissaient la créance, selon que le débiteur originaire a été ou non déchargé par le créancier (article 1328-1).
Si une partie de la doctrine conteste l'utilité de cette opération, la jurisprudence importante en la matière, parfois incertaine, témoigne de la persistance de son utilisation et invite à la maintenir dans le code civil en y consacrant une section et en simplifiant sa présentation.
L'alinéa 1er de l'article 1329 propose une définition de la novation, absente du code civil, qui insiste sur ses caractéristiques : l'extinction d'une obligation et la naissance corrélative d'une obligation nouvelle.
L'alinéa 2 énumère ensuite les trois modes classiques de la novation : par substitution de l'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur, ou par changement de créancier.
L'ordonnance expose ensuite les conditions de la novation : le consentement tout d'abord, puisque la novation ne se présume pas (article 1330).
Il n'est pas apparu utile de préciser que la preuve de l'intention de nover est néanmoins libre, ce qui relève du droit commun de la preuve.
L'article 1331 rappelle ensuite la condition relative à la validité des obligations, ancienne et nouvelle.
Est également reprise la règle du code civil selon laquelle la novation par changement de débiteur ne requiert pas nécessairement l'intervention du débiteur initial (article 1332), ce qui la distingue de la cession de dette.
Au contraire, la novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur et les conditions de son opposabilité aux tiers sont précisées, à l'instar de la cession de créance (article 1333).
Les deux articles suivants présentent enfin les effets de la novation.
L'article 1334 règle le sort des sûretés et autres accessoires de l'obligation éteinte par novation, de façon plus lisible que les dispositions actuelles du code civil, parfois obscures.
Enfin sont reprises dans un dernier article les dispositions du code civil sur la libération des codébiteurs solidaires et des cautions, avec une précision par rapport au droit actuel sur la libération des cofidéjusseurs, qui n'opère qu'à concurrence de la part contributive de la caution dont l'obligation a fait l'objet de la novation (article 1335).
La présente ordonnance propose une présentation clarifiée de la délégation, actuellement évoquée dans le code civil uniquement dans les dispositions relatives à la novation.
La délégation n'opérant pas toujours novation, ce mécanisme trouve naturellement sa place parmi les opérations sur obligations.
Concept ambivalent, la délégation donne lieu aujourd'hui à des interprétations parfois confuses.
Les quatre articles proposés visent donc à définir plus clairement le régime de la délégation.
Le premier article définit la délégation, présentée comme une opération triangulaire - sans que soit exigée l'existence de rapports juridiques préexistants entre délégué et délégant ni entre délégant et délégataire - avant d'en donner l'une des spécificités : l'inopposabilité par le délégué au délégataire des exceptions tirées de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre délégant et délégataire (article 1336).
L'ordonnance distingue les deux variétés traditionnelles de délégation : la délégation dite parfaite ou novatoire, qui opère novation par changement de débiteur, le délégataire acceptant - de manière expresse - de décharger le délégant (article 1337) et la délégation dite imparfaite ou simple, qui donne au créancier délégataire un second débiteur, le délégué, sans libérer le délégant (article 1338).
Le dernier article consacré à la délégation introduit, afin de mettre fin à des incertitudes doctrinales et jurisprudentielles, des dispositions nouvelles sur le sort de l'obligation du délégué envers le délégant, dans l'hypothèse où ce dernier était le créancier du délégué, ce qui est le cas le plus souvent (article 1339) : la dette du délégué à l'égard du délégant ne peut s'éteindre qu'avec l'exécution de l'obligation nouvelle assumée par le délégué (alinéa 1er) ; jusqu'à cette extinction, la créance du délégant sur le délégué n'est ni disponible ni saisissable (alinéas 2 et 3) ; en cas de délégation novatoire, la libération du délégant par le délégataire libère aussi le délégué à l'égard du délégant à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire (alinéa 4).
Un cinquième article précise, pour la distinguer de la novation et de la délégation, ce qu'est la notion voisine d'indication de paiement, déjà définie dans le code civil (article 1340).
Ce chapitre présente les principales prérogatives dont dispose le créancier d'une obligation pour en obtenir l'exécution.
Il rappelle en premier lieu que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation (article 1341), principe général que le code civil ne formule pas explicitement actuellement, avant d'évoquer les actions spécifiques ouvertes au créancier.
Il précise que le créancier peut contraindre le débiteur défaillant à l'exécution, dans les conditions prévues par la loi, ce qui renvoie aux règles des procédures d'exécution.
L'ordonnance décrit ensuite le régime de l'action oblique (article 1341-1) et de l'action paulienne (article 1341-2).
L'action oblique permet au créancier, sous certaines conditions, d'exercer un droit ou une action que le débiteur néglige d'exercer.
Conformément au droit positif, le bénéfice de l'action ne profite cependant pas directement au créancier agissant mais intègre le patrimoine du débiteur, sur lequel il viendra en concours avec les autres créanciers du débiteur.
S'agissant de l'action paulienne, le texte précise qu'elle a pour effet de rendre l'acte frauduleux inopposable au créancier agissant, sanction traditionnellement admise, et consacre l'exigence jurisprudentielle selon laquelle le tiers cocontractant doit avoir eu connaissance de la fraude, lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux.
Le chapitre se clôt par une disposition sur les actions directes en paiement, absentes du code civil, qui vise à énoncer que ces actions existent dans les cas déterminés par la loi (article 1341-3).
Un tel texte au sein du code civil, même s'il ne fait que renvoyer aux textes spéciaux, a paru utile compte tenu de l'importance pratique des actions directes en paiement.
L'atteinte portée par les actions directes en paiement contre le débiteur de son débiteur, à l'effet relatif des conventions et au principe d'égalité des créanciers, par dérogation au droit commun, justifie qu'elles ne puissent résulter que d'une disposition légale.
Ce texte n'est toutefois relatif qu'aux actions directes en paiement et ne concerne pas les actions directes en responsabilité ou en garantie, de sorte que les solutions jurisprudentielles actuelles, notamment sur les chaînes translatives de propriété, ne sont pas affectées par ce texte.
Ce chapitre consacré à l'extinction de l'obligation traite du paiement, de la compensation, de l'impossibilité d'exécuter, de la remise de dette et de la confusion.
Le paiement, pourtant essentiel en pratique, est succinctement traité dans le code civil.
Afin de présenter de façon complète les règles applicables en cette matière, sont traitées successivement les dispositions générales applicables au paiement, les règles particulières au paiement des obligations de sommes d'argent, la mise en demeure et enfin la modalité spéciale de paiement que constitue le paiement avec subrogation.
Les onze articles qui composent cette sous-section proposent tout d'abord une définition du paiement, absente aujourd'hui du code civil, et de ses effets (libération du débiteur à l'égard du créancier et extinction de la dette, sauf quand la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier), avant de préciser successivement qui peut payer et à qui le paiement doit être fait pour être valable (articles 1342 à 1342-3), sans modification du droit positif.
L'article 1342-3 consacre notamment la jurisprudence relative à la théorie de l'apparence.
Il est ensuite rappelé que le créancier peut refuser un paiement partiel ou accepter de recevoir autre chose que ce qui lui est dû (article 1342-4), conformément au droit actuel.
Plusieurs articles sont consacrés à la réalisation du paiement, afin de renforcer la lisibilité des règles applicables.
Les règles sur l'exécution d'une dette de corps certain (article 1342-5) appliquent l'adage « res perit domino » (« la perte d'une chose est pour le propriétaire » : le débiteur n'est tenu de livrer ou restituer le corps certain que dans l'état où il se trouve lors de la livraison ou de la restitution) ainsi que les règles de la responsabilité civile (le débiteur qui a manqué à son obligation de conservation devant réparer le préjudice causé).
Par ailleurs, l'ordonnance rappelle le principe (supplétif) du caractère quérable du paiement (article 1342-6).
L'article suivant précise que le débiteur prend en charge les frais du paiement.
L'article 1342-8 met fin à une incertitude jurisprudentielle en affirmant clairement le principe de la liberté de la preuve du paiement.
L'ordonnance précise ensuite la valeur probante de la remise volontaire au débiteur (ou l'un de ses codébiteurs solidaires), par le créancier, de son titre de créance (article 1342-9).
En dernier lieu, l'article 1342-10 indique qu'en cas de pluralité de dettes de même nature exigibles concomitamment, l'imputation est laissée au seul choix du débiteur, puis fixe des directives générales d'imputation des paiements, simplifiées par rapport aux textes actuels, à défaut de manifestation de volonté du débiteur.
Les obligations de sommes d'argent présentent des particularités justifiant de consacrer une partie distincte aux règles propres à leur paiement.
Cette sous-section s'ouvre sur la consécration expresse du nominalisme monétaire (principe selon lequel le débiteur doit verser la somme correspondant au montant nominal de sa dette, même si la valeur de la monnaie a varié), érigé en principe par la jurisprudence, sous deux réserves toutefois : tout d'abord, ce principe peut être atténué par le jeu de l'indexation, prévue par certaines lois spéciales ; par ailleurs, la dette de valeur (qui consiste à fournir un avantage économique variable selon les circonstances et qui suppose d'en actualiser le montant au jour de son exécution) fait exception à ce principe (article 1343).
Sont ensuite consacrées les solutions traditionnelles sur le paiement de l'obligation avec intérêt : libération du débiteur par le versement du capital et des intérêts, imputation du paiement partiel, exigence d'un écrit pour fixer un intérêt, caractère annuel de l'intérêt (article 1343-1).
L'article 1343-2 reprend ensuite, dans un souci de cohérence, la règle existant dans le code civil sur la capitalisation des intérêts.
Sont également consacrées les règles jurisprudentielles en vigueur sur la monnaie de paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent (article 1343-3).
Par dérogation au principe énoncé à la sous-section précédente, l'article 1343-4 pose la règle de portabilité du paiement des obligations de somme d'argent, qui s'explique par des raisons techniques, liées à la généralisation de la monnaie scripturale (chèque, virement, paiement par carte bancaire).
Enfin sont conservées, mais rassemblées en un seul article, les dispositions existantes du code civil sur le report ou l'échelonnement du paiement des dettes par décision judiciaire (article 1343-5).
Dans un paragraphe 1, les dispositions sur la mise en demeure du débiteur, actuellement éparpillées dans le code civil, sont simplifiées et réunies en trois articles.
Le premier énumère les formes de la mise en demeure (sommation ou acte dont il ressort une interpellation suffisante), et rappelle aussi que le contrat peut prévoir que la seule exigibilité de l'obligation met le débiteur en demeure de payer (article 1344).
L'article suivant élargit à toutes les obligations la portée de l'article 1231-6 relatif au contrat, en précisant l'incidence de la mise en demeure de payer une somme d'argent : elle fait courir des intérêts moratoires (article 1344-1).
Cet article ne vise que les intérêts au taux légal, par cohérence avec l'article 1231-6 qui reprend l'actuel article 1153 du code civil.
Compte tenu du caractère supplétif du texte, il est en effet apparu inutile de rappeler que les parties peuvent prévoir que la mise en demeure fera courir des intérêts à un taux conventionnellement fixé.
Le troisième article précise que la mise en demeure de délivrer une chose met à la charge du débiteur non propriétaire les risques de la chose, par dérogation à la règle selon laquelle le propriétaire supporte les conséquences de la perte de la chose, consacrée à l'article 1196 de l'ordonnance : après une telle mise en demeure, l'acheteur devenu propriétaire n'a plus à payer le prix si la chose a péri par force majeure, à moins que le débiteur ne prouve que la chose aurait également péri si elle lui avait été délivrée (en vertu de l'article 1351-1 de l'ordonnance).
Actuellement, dans le code civil, il n'existe pas de pendant à la mise en demeure du débiteur, pour régler la situation dans laquelle le créancier refuse de recevoir le paiement.
Le paragraphe 2 consacre donc de nouvelles dispositions relatives à la mise en demeure du créancier par le débiteur, ayant pour effet l'arrêt du cours des intérêts et le transfert des risques de la chose à la charge du créancier (article 1345).
Afin de permettre au débiteur de se libérer malgré l'obstruction du créancier, les articles 1345-1 à 1345-3 consacrent un nouveau dispositif moins contraignant que la procédure actuelle des offres réelles, qui est très critiquée : le débiteur peut se libérer en consignant la somme due ou en séquestrant la chose devant être livrée (l'article 1345-1 alinéa 2 réservant l'hypothèse où le séquestre est impossible ou trop onéreux) ; lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur peut se libérer si l'obstruction du créancier n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure.
La subrogation, souvent considérée aujourd'hui comme une opération purement translative de créance, est délibérément maintenue dans le chapitre consacré à l'extinction de l'obligation, dans la section relative au paiement, ce qui permet de rappeler qu'elle est indissociablement liée à un paiement fait par un tiers, qui libère un débiteur - totalement ou partiellement - envers son créancier, et qu'elle ne constitue pas une opération translative autonome, mais une modalité du paiement.
Déjà connue du code civil, elle fait l'objet de règles rénovées.
L'ordonnance étend tout d'abord largement le champ d'application de la subrogation légale : dépassant les hypothèses spécifiques figurant aujourd'hui dans le code civil ainsi que dans divers textes spéciaux, le bénéfice de la subrogation légale est ainsi généralisé à toute personne qui, y ayant un intérêt légitime, paie la dette d'autrui, dès lors que ce paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette (article 1346), ce qui répond à la jurisprudence actuelle, très libérale dans son interprétation des textes.
L'exigence d'un intérêt légitime au paiement permet néanmoins d'encadrer la subrogation légale et d'éviter qu'un tiers totalement étranger à la dette et qui serait mal intentionné (dans des relations de concurrence par exemple) puisse bénéficier de la subrogation légale.
Compte tenu de cette généralisation de la subrogation légale, il aurait pu être envisagé de supprimer la subrogation conventionnelle ex parte creditoris (c'est-à-dire de la part du créancier), qui semblait dès lors inutile.
Toutefois, les inquiétudes formulées par de nombreux professionnels, qui ont souligné la fréquence du recours à la subrogation conventionnelle dans la pratique des affaires, notamment dans des techniques de financement telles que l'affacturage, justifient de la maintenir, afin de ne pas créer d'insécurité juridique (article 1346-1).
L'ordonnance s'inspire du droit positif pour la subrogation par le débiteur (ex parte debitoris), au profit du prêteur de deniers avancés pour payer sa dette, et maintient l'exigence d'un acte authentique lorsque la subrogation est consentie sans l'accord du créancier, afin d'éviter tout risque de fraude (article 1346-2).
Le régime de la subrogation, s'il s'inspire des solutions classiques prévues dans le code civil ou admises par la jurisprudence, est néanmoins clarifié : sur les droits du créancier, auquel la subrogation ne peut nuire (l'article 1346-3 reprenant l'article 1252), sur la transmission des accessoires de la créance et sur l'intérêt auquel peut prétendre le subrogé (article 1346-4), sur l'opposabilité de la subrogation au débiteur et aux tiers et sur les exceptions que peut opposer le débiteur au créancier subrogé - les règles étant rendues sur ce point identiques à celles de la cession de créance, dans un souci de cohérence et de lisibilité (article 1346-5).
A ce jour, le code civil ne traite que de la compensation légale, ignorant la compensation judiciaire et la compensation conventionnelle.
En outre, les textes sont lacunaires au regard de l'évolution de la pratique.
Les règles de la compensation ont donc été refondues.
Afin d'adopter la présentation la plus pertinente et la plus lisible, cette section aborde, dans une première sous-section, les règles générales de la compensation puis, dans une seconde sous-section, les règles particulières de compensation.
Dans un souci pédagogique, l'article 1347 commence par donner une définition générique de la compensation (alinéa 1er) et en précise l'effet (alinéa 2) : la compensation éteint les obligations au jour où ses conditions sont réunies, à condition qu'elle ait été invoquée.
Actuellement, un débat existe en effet : certains soutiennent que la compensation doit opérer automatiquement, comme semble l'exiger l'article 1290 du code civil qui prévoit qu'elle opère de plein droit lorsque les conditions en sont réunies, tandis que la jurisprudence exige, dans une interprétation contraire au texte, qu'elle soit invoquée.
La rédaction adoptée permet de mettre fin à ces incertitudes.
L'ordonnance reprend ensuite les dispositions actuelles du code civil, moyennant une simplification et parfois l'ajout de précisions.
Il expose tout d'abord les conditions positives de la compensation, relatives aux qualités requises des obligations : caractère fongible (défini à cette occasion), certain, liquide et exigible (article 1347-1).
L'article suivant précise ensuite quelles sont les obligations qui ne sont pas compensables, sauf accord du créancier.
Le texte rappelle à droit constant que le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation (article 1347-3), et précise les règles d'imputation des paiements en cas de pluralité de dettes compensables (article 1347-4).
L'article 1347-5 reprend les dispositions de l'actuel article 1295 sur l'inopposabilité au cessionnaire de la compensation par le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de créance.
L'article 1347-6 rappelle l'opposabilité par la caution au créancier de l'exception de compensation intervenue entre ce dernier et le débiteur principal, conformément au caractère accessoire de la caution par rapport à la dette principale ; s'agissant du codébiteur solidaire, s'il ne peut opposer la compensation intervenue au profit d'un de ses coobligés, il peut se prévaloir de la diminution de la dette totale qui en résulte, comme le prévoit l'article 1315.
L'article 1347-7 synthétise les actuels articles 1298 et 1299 pour indiquer que la compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par les tiers.
Trois hypothèses sont envisagées, dans lesquelles la compensation ne répond pas à toutes les conditions générales requises : le juge a la faculté de prononcer la compensation judiciaire lorsque l'une des obligations n'est pas liquide ou exigible (article 1348), cette faculté étant utilisée en pratique sur le fondement de textes du code de procédure civile mais ignorée du code civil.
Si la compensation de dettes connexes n'est pas nécessairement judiciaire, l'article 1348-1 rappelle que le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes, au seul motif que l'une d'elle n'est pas liquide ou exigible, conformément à la jurisprudence.
Enfin, l'article 1348-2 consacre dans le code civil la compensation conventionnelle : les parties peuvent librement décider la compensation de leurs dettes, conformément au principe de liberté contractuelle.
Les règles du code civil sur la confusion ont été réécrites dans un objectif de clarification mais les solutions du droit positif sont inchangées.
L'ordonnance propose tout d'abord une définition de la confusion, qui s'inspire de la définition actuelle et met en exergue son effet extinctif, réserve faite toutefois expressément des droits acquis par ou contre des tiers (article 1349).
L'article 1349-1 règle ensuite la question de l'incidence de la confusion en cas de solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers (alinéa 1er) puis en présence d'une caution (alinéa 2).
La remise de dette fait l'objet de longs développements dans le code civil, lequel n'en propose toutefois pas de définition.
L'article 1350 définit la remise de dette, en précisant qu'il s'agit d'un contrat, qui suppose donc l'accord des deux parties.
Par ailleurs, des règles rénovées régissent la portée de la remise de dette sur les autres coobligés et les cautions : l'article 1350-1 prend le contrepied de l'actuel article 1285, en supposant, de façon plus réaliste, que le créancier n'entend pas faire bénéficier tous les codébiteurs solidaires de la remise de dette consentie à l'un d'eux.
Par ailleurs sont reprises, de manière clarifiée, les règles actuelles du code civil sur la libération des cautions (article 1350-2).
L'impossibilité d'exécution vise l'hypothèse dans laquelle le débiteur, subissant une contrainte qu'il ne peut surmonter, se trouve irrémédiablement empêché d'accomplir sa prestation.
Il doit alors, dans certaines conditions, être libéré de sa dette.
C'est pourquoi cette question trouve sa place dans ce chapitre, plutôt que dans la partie consacrée à l'inexécution contractuelle.
Sont reprises synthétiquement les conditions classiques en droit positif (actuels articles 1302 et 1303 du code civil) auxquelles est subordonnée la libération du débiteur : que l'impossibilité procède d'un cas de force majeure et que le débiteur n'ait pas convenu d'en assumer le risque ni n'ait encore été mis en demeure (article 1351).
Toutefois, même s'il est en demeure, le débiteur d'une obligation de délivrance peut se libérer en cas de perte de la chose due, s'il prouve que la perte se serait également produite si l'obligation avait été exécutée (article 1351-1).
Le code civil ne consacre actuellement aucune disposition propre aux restitutions après anéantissement du contrat, et ne contient que quelques règles éparses sur la mise en œuvre de ce mécanisme, telles que les dispositions relatives à la répétition de l'indu, dont la jurisprudence s'est inspirée pour régler le sort des restitutions en matière contractuelle.
Il est donc consacré un chapitre propre aux restitutions, destiné à unifier la matière et à s'appliquer à toutes formes de restitutions, qu'elles soient consécutives à l'annulation, la résolution, la caducité ou encore la répétition de l'indu.
L'article 1352 commence ainsi par poser le principe de la restitution en nature - qui ne vaut toutefois que pour la restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent - et précise, pour le cas où une telle restitution en nature est impossible et se fait par équivalent monétaire, la date à laquelle la valeur à restituer doit être appréciée.
L'article 1352-1 traite de la charge des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur de la chose restituée, en distinguant selon la bonne foi et la responsabilité de celui qui restitue.
L'article 1352-2 vise quant à lui l'hypothèse dans laquelle la chose restituée a été vendue, pour prévoir, en cas de bonne foi seulement, une restitution limitée au prix de vente, par exception au principe d'évaluation posé à l'article 1352.
Les articles 1352-3 à 1352-5 fixent l'étendue de la restitution, selon l'objet de l'obligation à restituer.
L'article 1352-3 détermine l'étendue de la restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent, en proposant des solutions nouvelles.
Contrairement au droit positif, les fruits doivent être restitués sans que cette restitution dépende de la bonne ou mauvaise foi du débiteur de la restitution.
Par ailleurs, l'ordonnance renverse la jurisprudence actuelle de la chambre mixte de la Cour de cassation, en accordant la compensation de la jouissance que la chose a procurée, qui apparaît comme un équivalent économique des fruits que la chose aurait pu produire.
L'article 1352-4 reprend en le simplifiant l'actuel article 1312 du code civil sur les restitutions dues par un mineur ou un majeur protégé et prévoit la réduction de ces restitutions à proportion du profit retiré de l'acte annulé.
L'article 1352-5 traite des dépenses nécessaires de conservation et des dépenses d'amélioration, exposées par celui qui doit restituer la chose.
L'article 1352-6 détermine ensuite l'étendue de la restitution d'une somme d'argent, qui inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées.
L'article 1352-7 fixe, de manière commune, à partir de quel moment sont dus les intérêts, les fruits ou la valeur de la jouissance, en distinguant de manière classique selon que celui qui les a reçus est de bonne ou de mauvaise foi.
L'article 1352-8 fixe une règle propre à la restitution d'une prestation de service, pour prévoir qu'elle a lieu en valeur et que son évaluation se fait à la date à laquelle elle a été fournie.
Cette disposition prend le contrepied de la jurisprudence qui analyse la prestation de service indue comme un cas d'enrichissement sans cause.
Enfin, l'article 1352-9 porte sur les sûretés, qui sont reportées sur l'obligation de restituer, ce qui généralise la solution consacrée par la jurisprudence en matière de prêt d'argent, tout en préservant les droits de la caution, qui pourra invoquer le bénéfice du terme.
- L'article 4 de l'ordonnance introduit dans le code civil un titre IV bis sur la preuve des obligations, en lieu et place de celui sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui devient un chapitre du sous-titre II du titre III consacré à la responsabilité civile extracontractuelle.
En effet, le 12° de l'article 8 de la loi d'habilitation habilite le Gouvernement à « clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ; préciser, ensuite, les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler, enfin, les régimes applicables aux différents modes de preuve ».
La création d'un titre dédié au droit de la preuve des obligations permet de le détacher du droit des contrats, dans lequel sont formellement enfermées les dispositions relatives à la preuve dans le code civil actuel, alors que la doctrine et la jurisprudence, appelant de leurs vœux l'élaboration d'un droit général de la preuve, s'accordent pour faire application de ces règles à toute preuve civile, et pas seulement à la preuve des obligations nées d'un contrat.
Ce nouveau titre IV bis est composé de trois chapitres consacrés aux dispositions générales en la matière, à l'admissibilité des modes de preuve, et aux différents modes de preuve.
Le plan adopté est foncièrement différent de celui suivi par l'actuel chapitre VI du titre III.
Le plan de ce nouveau titre reflète exactement les termes de l'habilitation donnée, et propose une présentation claire des grandes questions relatives à la preuve, en s'attachant d'abord à poser des dispositions générales constituant une théorie générale du droit de la preuve, avant de présenter ensuite les conditions d'admissibilité des modes de preuve, et de détailler enfin ces différents modes de preuve.
Le chapitre Ier intitulé « Dispositions générales » est composé de cinq articles qui posent les principes généraux du droit de la preuve et contribuent ainsi à clarifier la distinction entre les règles relevant du droit substantiel de la preuve, et celles relevant du droit processuel de la preuve, prévu au titre VII du code de procédure civile en ses articles 132 à 322.
L'article 1353 reprend l'article 1315 du code civil qui consacre la règle relative à la charge de la preuve, ayant pour fonction essentielle en pratique de déterminer qui supporte le risque de la preuve : c'est à celui sur lequel pèse la charge de la preuve de succomber lorsqu'il existe un doute sur la réalité de ce qu'il avance.
L'article 1354, relatif aux présomptions légales, qui synthétise les actuels articles 1350 et 1352 en deux alinéas, trouve sa place dans les dispositions générales dans la mesure où ces dernières allègent la charge de la preuve, contrairement aux présomptions judiciaires qui constituent un mode de preuve particulier.
Ces présomptions légales ont toutes pour effet de dispenser de preuve, mais non de « toute preuve », car elles peuvent n'avoir comme effet que de déplacer l'objet de la preuve, et non d'en dispenser totalement le demandeur.
Ainsi de la présomption de paternité qui ne dispense pas de toute preuve, puisque si elle dispense de la preuve de la paternité, c'est seulement par le déplacement de l'objet de la preuve vers le fait que l'enfant a été conçu pendant le mariage.
Le second alinéa définit les différentes présomptions, qui sont établies spécialement par le législateur, selon leur force probante : présomptions simples, mixtes, irréfragables.
L'article 1355 reprend l'actuel article 1351 du code civil qui consacre une présomption légale essentielle : l'autorité de la chose jugée, attribut des jugements bénéficiant d'une présomption irréfragable de vérité.
L'article 1356 consacre, en l'encadrant, la liberté contractuelle en matière de preuve.
En effet, le code civil actuel ne prévoit pas de dispositions sur les contrats relatifs à la preuve, hormis l'article 1316-2, alors que la jurisprudence en admet la validité et qu'ils sont très usités en matière bancaire ou de télécommunications.
L'ordonnance pose des conditions relatives aux contrats sur la preuve : ils ne peuvent porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition ; ils ne peuvent contredire les présomptions légales irréfragables, ni établir des présomptions irréfragables au bénéfice d'une partie.
L'article 1357 fait enfin le lien avec les textes précités du code de procédure civile portant également sur la preuve.
Le chapitre II expose ensuite des dispositions générales concernant l'admissibilité des modes de preuve.
L'article 1358 pose le principe de liberté de la preuve, sauf disposition légale contraire.
Ce principe n'était pas affirmé de façon aussi limpide dans le code actuel, mais se déduisait de la confrontation des dispositions des articles 1341 et 1348.
Le principe est désormais posé, et concerne autant les faits juridiques que les actes juridiques, en dehors des exceptions légales.
L'article 1359 énonce au terme de quatre alinéas les exceptions générales au principe de liberté de la preuve introduit à l'article précédent.
Le premier alinéa s'inspire de l'actuel article 1341 et est conforme au droit positif.
Il énonce que doivent nécessairement être prouvés par un écrit (sous signature privée ou authentique) les actes juridiques portant sur une valeur ou une somme excédant un montant fixé par décret, actuellement de 1 500 €.
En effet, l'écrit n'étant pas exigé à titre de validité du contrat, en vertu du principe du consensualisme, la sécurité des transactions rend indispensable l'exigence de la preuve par écrit.
Le second alinéa, également inspiré de l'article 1341, prévoit qu'il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit que par un écrit, et ce quelle que soit la valeur ou le montant sur lequel porte l'obligation en cause, et sa source, acte ou fait juridique.
Les troisième et quatrième alinéas reprennent les articles 1343 et 1344 en modifiant leur formulation pour plus de clarté et de rigueur : celui dont le montant ou la valeur de l'obligation excède le seuil fixé par décret ne peut réduire sa demande pour échapper à l'exigence probatoire d'un écrit sous seing privé ou authentique.
Cette règle exclut qu'un artifice procédural permette de contredire une règle de fond trouvant sa raison dans la nécessaire sécurisation des transactions.
L'article 1360 s'inspire du premier alinéa de l'actuel article 1348.
Il fixe une règle d'exception au principe lui-même d'exception énoncé à l'article précédent, en cas d'impossibilité de se procurer un écrit.
Ce texte ajoute en outre l'usage, consacré de longue date par la jurisprudence, aux causes d'impossibilité de se procurer un écrit.
L'article 1361 rassemble quant à lui les exceptions spéciales à l'article 1359, disséminées aux articles 1347alinéa 1, 1356 et 1363 du code civil actuel.
En effet, l'usage des moyens de preuve spécifiques que sont l'aveu, le serment et le commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, permettent de suppléer l'écrit exigé pour la preuve des actes juridiques concernés.
L'article 1362 reproduit les deux derniers alinéas de l'actuel article 1347 qui définit le commencement de preuve par écrit.
Le troisième alinéa s'inspire de l'actuel article 1336, mais allège les conditions dans lesquelles la transcription d'un acte sur les registres publics peut servir de commencement de preuve par écrit.
Le chapitre III traite successivement des différents modes de preuve, dont il établit le régime juridique.
Ce chapitre est divisé en cinq sections correspondant respectivement à l'écrit, au témoignage, à la présomption judiciaire, à l'aveu, et au serment.
La section 1 relative à l'écrit est subdivisée en six paragraphes consacrés d'abord aux dispositions générales, puis aux dispositions propres à chaque type d'écrit.
Par souci de simplicité, l'ordonnance ne retient pas la distinction entre les termes d'acte et d'écrit (correspondant à la distinction classique entre le support écrit de l'acte, dit « instrumentum », et l'opération qu'il constate, dit « negotium »), et maintient donc les désignations traditionnelles d'acte authentique et acte sous signature privée.
La sous-section 1 est consacrée aux dispositions générales qui s'appliquent à tous les écrits détaillés ensuite aux paragraphes suivants.
L'article 1363 consacre tout d'abord dans le code civil un principe essentiel du droit de la preuve, consacré par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.
Conformément à la jurisprudence la plus récente, la portée de ce principe est limitée à la preuve des actes juridiques.
L'article 1364 introduit ensuite le principe selon lequel la preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Ce texte répond à un souci de sécurité juridique, en permettant aux parties de se préconstituer une preuve de leur accord, l'écrit valant alors à titre de preuve, mais non pour la validité de l'acte.
Les articles 1365 et 1366 reprennent les définitions de l'écrit et de l'écrit électronique des articles 1316 et 1316-1 du code civil actuel, seule la référence aux modalités de transmission, inutile car étrangères à la substance de l'écrit ainsi défini, étant abandonnée pour le premier.
L'article 1366 reprend en outre l'affirmation du principe énoncé à l'article 1316-3 selon lequel l'écrit sur support électronique, tel qu'il le définit, a la même force probante que l'écrit sur support papier.
L'article 1367 s'inspire de l'article 1316-4 dont il se contente d'améliorer la formulation dans son premier alinéa définissant la signature.
L'alinéa second, strictement identique à celui de l'article 1316-4, ne nécessite aucune modification quant à la définition de la signature électronique et de ses effets juridiques, conformes à l'article 25 du règlement européen n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS).
En effet, c'est le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique qui devra être modifié, pour préciser que la signature électronique présumée fiable, prévue par le code civil, est la signature « qualifiée » au sens du règlement.
Enfin, l'article 1368 s'inspire de l'actuel article 1316-2 du code civil, pour proposer une règle de conflits de preuves.
La sous-section 2 détaille en trois articles le régime juridique de l'acte authentique.
L'article 1369 reprend la définition donnée par l'actuel article 1317 en améliorant sa formulation et en intégrant la jurisprudence de la Cour de cassation par l'ajout de l'exigence de qualité de l'officier public à établir l'acte.
Ce texte intègre, en outre, en son troisième alinéa la dispense de mention manuscrite prévue à l'actuel article 1317-1.
L'article 1370 est la reprise de l'actuel article 1318, qui rappelle qu'en cas de nullité de l'acte authentique, celui-ci conserve une valeur probante, puisqu'il vaut comme écrit sous signature privée s'il a été signé des parties.
L'article 1371 reformule en le clarifiant l'actuel article 1319 : les énonciations relatives à des faits que l'officier public a constatés par lui-même et dont il a pu vérifier l'exactitude, font foi jusqu'à inscription de faux.
A contrario, celles relatives à des faits qu'il n'a pas constatés par lui-même, et non évoquées par le texte, ne font par conséquent foi que jusqu'à preuve contraire.
L'alinéa 2 propose un texte adapté aux évolutions de la procédure d'inscription de faux (qui lorsqu'elle est engagée à titre principal, n'exige plus une saisine préalable du juge pénal) et laisse le juge apprécier l'opportunité de suspendre l'exécution de l'acte authentique.
La sous-section 3 est ensuite consacrée à l'acte sous signature privée.
Ce sont les actes rédigés par les parties elles-mêmes ou par un tiers dépourvu de la qualité d'officier public, en ce compris l'acte contresigné par avocat.
L'ordonnance adopte une terminologie modernisée, puisqu'il remplace l'expression « sous seing privé » par celle de « sous signature privée » pour qualifier les actes juridiques concernés.
L'article 1372 est une reprise de l'actuel article 1322, au terme duquel l'acte sous signature privée fait pleine foi de la convention qu'il renferme.
L'assimilation de la force probante de l'acte sous signature privée à celle de l'acte authentique est abandonnée car inexacte, les parties pouvant dénier leur écriture ou leur signature, ou encore rapporter la preuve de l'inexactitude de ses énonciations par la production d'un autre écrit.
L'article 1373 reprend les articles 1323 et 1324 du code civil actuel qu'il synthétise dans une formulation plus claire, prévoyant qu'il y a vérification d'écriture, dont la procédure est prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'une partie désavoue sa signature dans l'acte qui lui est opposé.
L'article 1374 codifie les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 qui a introduit l'acte contresigné par avocat.
Celui-ci est une variété particulière d'acte sous signature privée qui a une force probante accrue.
En effet, il fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause, qui ne peuvent donc plus dénier ou ne pas reconnaître les signatures figurant sur l'acte.
Elles ne peuvent pas recourir à la procédure de vérification d'écriture, mais doivent recourir à celle de faux, définie aux articles 299 à 302 du code de procédure civile, qui est distincte de la procédure d'inscription de faux contre les actes authentiques.
L'article 1375 est inspiré de l'actuel article 1325 du code civil sur la preuve du contrat synallagmatique.
La rédaction est modifiée pour mieux faire apparaître que ce texte pose une condition de preuve et non une condition de validité de cet acte sous signature privée.
L'alinéa 1er consacre la jurisprudence de la Cour de cassation dispensant de l'exigence d'une pluralité d'originaux lorsque les parties ont choisi de déposer l'acte entre les mains d'un tiers.
L'article 1376 reprend à droit constant l'article 1326 actuel (relatif aux actes constatant un engagement unilatéral portant sur une somme d'argent ou un bien fongible), dont il modifie légèrement la formulation pour, à l'instar de l'article précédent, lever toute ambiguïté sur le caractère des mentions requises, qui ne sont pas des conditions de validité de l'acte unilatéral mais bien des conditions de preuve.
Cette importante disposition est destinée à éviter les abus de blanc seing et à faire prendre conscience au signataire de la mesure de son engagement.
Enfin, l'article 1377 reprend en le modernisant l'article 1328, énonçant les trois événements conférant date certaine à l'acte sous signature privée à l'égard des tiers.
La sous-section 4 intitulée « Autres écrits » traite des registres des commerçants, des documents domestiques, et des mentions libératoires, qui ne sont pas des actes sous seing privé.
Ils permettent de prouver un acte juridique, mais n'ont cependant pas la même valeur que l'acte sous seing privé, puisque la preuve contraire par tous moyens en est admise.
L'ordonnance d'ordonnance propose donc de leur consacrer un paragraphe spécifique et d'ajouter un article fixant explicitement cette règle.
Ainsi, l'article 1378 reprend les articles 1329 et 1330 qu'il synthétise et modernise, la référence aux « marchands » étant abandonnée au profit du terme « professionnels », dont les documents et registres font foi à leur encontre, sans que celui qui s'en prévaut ne puisse en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Ensuite, l'article 1378-1 est une reprise de l'actuel article 1331, dont la terminologie a seulement été légèrement modifiée pour la mettre en cohérence avec la rédaction modernisée de l'ensemble de l'ordonnance.
Il fait application du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même consacré à l'article 1363 du texte, et prévoit deux cas dans lesquels un écrit domestique fait foi contre son auteur.
L'article 1378-2 concerne quant à lui la valeur probatoire de la mention d'une cause de libération sur un titre original cette fois-ci, et non sur un écrit domestique.
Ce texte s'inspirant de l'actuel article 1332 établit une présomption de libération du débiteur du fait d'une mention en ce sens du créancier sur le titre original ou son double, lorsqu'il est entre les mains du débiteur.
Il s'agit d'une présomption simple, la mention du paiement ayant pu être portée par erreur.
La sous-section 5, composée du seul article 1379, définit et dresse le régime probatoire de la copie d'un acte.
En effet, le code civil ne dispose pour lors d'aucun régime unifié et cohérent de la copie, puisque celle-ci ne fait foi qu'en cas de subsistance de l'original, dont la production peut toujours être exigée.
Pourtant l'alinéa 2 de l'article 1348 issu de la loi n° 80-525du 12 juillet 1980 pose une exception « lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable.
Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.
De surcroît, la jurisprudence interprète largement ce dernier texte.
L'évolution des technologies impliquant une conception plus large de l'écrit qui ne se matérialise plus nécessairement sur papier, et consécutivement une multiplication des techniques de reproduction, le régime juridique de la copie devait impérativement être revu.
C'est pourquoi l'article 1379 définit la copie et en fixe la valeur probante en un texte unique, qui pose un nouveau principe selon lequel la copie fiable a la même force probante que l'original, peu important que celui-ci subsiste ou pas, et peu important l'origine, le cas échéant, de la disparition de l'original.
L'archivage électronique, enjeu majeur pour les entreprises et administrations, s'en trouvera grandement facilité.
La fiabilité de la copie est laissée à l'appréciation souveraine du juge, mais le texte fixe une présomption irréfragable de fiabilité de la copie exécutoire ou authentique d'un écrit lui-même authentique, et une présomption simple de fiabilité pour les autres copies présentant certaines caractéristiques techniques.
La fiabilité d'une copie s'entend des qualités de fidélité à l'original d'une part, et de durabilité dans le temps d'autre part.
Si cette fiabilité est irréfragablement présumée pour la copie exécutoire ou authentique d'un écrit lui-même authentique en raison de l'auteur de cette copie, elle ne l'est que simplement pour les autres copies, qui doivent répondre à des critères bien précis pour d'évidentes raisons de sécurité juridique.
C'est pourquoi le deuxième alinéa du texte présume fiable jusqu'à preuve du contraire, la copie simple résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte (critère de fidélité à l'original) et dont l'intégrité est garantie dans le temps (critère de durabilité).
Les caractéristiques techniques des procédés utilisés, destinés à garantir la fidélité à l'original et la durabilité de la copie, et entraînant le bénéfice de cette présomption, seront définies par décret en Conseil d'état, aux fins de permettre au texte de survivre aux évolutions technologiques futures.
Ce nouveau texte achève de placer sur le même plan l'écrit sur support papier et l'écrit sur support électronique, dont le régime juridique, et par conséquent celui de leurs copies, doit être le même, afin de prendre en compte les évolutions technologiques.
En tout état de cause, si l'original subsiste, sa production pourra toujours être ordonnée par le juge, mais sa subsistance ne conditionne plus la valeur probatoire de la copie.
Enfin, l'ordonnance n'ayant pas retenu la distinction entre les termes d'acte et écrit, ces dispositions relatives à la copie seront bien applicables à la preuve d'un fait juridique.
La sous-section 6, composée du seul article 1380, s'inspire de l'actuel article 1337 dont la rédaction a été simplifiée.
Etabli pour reconnaître un droit déjà constaté par un acte antérieur (dénommé, par opposition, acte primordial), l'acte recognitif n'est pas une simple copie, puisqu'il porte, comme le titre ancien, la signature des parties.
L'acte recognitif ne fait foi qu'autant qu'il reproduit la teneur de l'acte primordial.
Si l'acte primordial est produit et qu'une différence apparaît entre les deux titres, c'est toujours l'acte primordial qui prévaut : ce que l'acte recognitif contient de plus ou de différent n'a aucun effet.
La section 2 se compose du seul article 1381 et porte sur la force probante des témoignages, régulièrement recueillis dans les conditions du code de procédure civile, qui est laissée à l'appréciation du juge.
Il s'agit de la consécration d'une jurisprudence bien établie.
Il ne faut cependant pas déduire du texte que seraient dénués de toute force probante les témoignages recueillis dans des conditions ne respectant pas les prescriptions du code de procédure civile, qui conservent une force probante, mais nécessairement moindre.
La preuve par témoin peut compléter un commencement de preuve par écrit, pour suppléer à l'exigence d'une preuve écrite (cf. supra l'article 1361).
La section 3, consacrée à la preuve par présomption judiciaire, est composée de l'article 1382, qui modernise la formulation de l'actuel article 1353.
L'expression « appréciation du juge », qui n'en devra pas moins être éclairée et prudente, remplace « les lumières et la prudence » du magistrat auxquelles était « abandonnée » l'appréciation de la présomption non établie par la loi.
Le texte encadre la possibilité de prouver par présomptions judiciaires : le juge ne peut les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et seulement lorsque la preuve peut être rapportée par tout moyen.
La section 4 est relative à un type particulier de témoignage, qui est l'aveu.
L'article 1383 propose dans son premier alinéa une définition de l'aveu, aujourd'hui absente du code civil.
La définition retenue par l'ordonnance est une définition doctrinale consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Ensuite, le texte annonce la nature des différents aveux, judiciaire ou extrajudiciaire, objets des articles suivants.
L'article 1383-1 élabore le régime juridique de l'aveu extrajudiciaire en s'inspirant de l'actuel article 1355 du code civil et en y ajoutant un second alinéa consacrant la jurisprudence en la matière, qui laisse sa valeur probatoire à l'approbation du juge.
L'article 1383-2 porte quant à lui sur l'aveu judiciaire.
Il reprend l'actuel article 1356 dont il allège et simplifie la formulation.
La section 5 est consacrée au serment, bien que celui-ci demeure rarement usité.
L'ordonnance retient le même plan que celui du code civil actuel.
L'article 1384 commence par distinguer le serment décisoire, déféré par une partie à l'autre, du serment déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Il sert également d'annonce aux deux paragraphes composant la section, respectivement consacrés au serment décisoire, et au serment déféré d'office.
Il s'agit d'une reprise de l'article 1357 actuel, dont la formulation a été simplifiée.
La sous-section 1 est consacrée au serment décisoire qu'une partie peut déférer à l'autre : il s'agit pour une partie de s'en remettre à la parole de l'autre et à sa probité, pour déterminer l'issue du litige.
L'article 1385 est une reprise de l'actuel article 1358, disposant que le serment peut être déféré sur quelque contestation que ce soit.
L'ordonnance ajoute qu'il peut être déféré en tout état de cause.
L'article 1385-1 réunit les actuels articles 1359 et 1362 du code civil, délimitant le domaine factuel du serment, qui ne peut porter que sur un fait personnel de la partie à qui il est déféré ou par qui il est référé.
L'article 1385-2 est une réécriture simplifiée de l'actuel article 1361, sur l'effet du refus du serment par une partie, qui succombe alors dans sa prétention.
L'article 1385-3 réunit les actuels articles 1363 et 1364 du code civil.
Il est relatif à la force probante du serment, qui est absolue : la fausseté du serment ne peut être rapportée.
L'article 1385-4 est une reprise de l'article 1365, à l'exception de la suppression de l'adverbe « néanmoins » qui créait une opposition entre les alinéas 1 et 2 qui sont en réalité indépendants.
Il régit les effets du serment en cas de pluralité de débiteurs.
La sous-section 2 est consacrée au serment décisoire que le juge peut déférer d'office à une partie.
L'article 1386 combine les articles 1366 et 1368 en abandonnant certaines précisions inutiles.
Le texte précise désormais que la valeur probante du serment supplétoire est laissée à la libre appréciation du juge.
L'article 1386-1 est une réécriture simplifiée de l'article 1367, énonçant les cas dans lesquels le juge peut déférer le serment.
- L'article 5 énumère dans ses 1° à 4°, 7° et 10° les textes du code civil opérant des renvois à des articles modifiés par l'ordonnance, et qui devront donc être à leur tour modifiés en conséquence pour tenir compte de la nouvelle numérotation adoptée.
Le 5° de l'article 5 crée un nouvel article 931-1 pour reprendre les dispositions des actuels articles 1339 et 1340 du code civil sur la confirmation des donations qui trouvent plus logiquement leur place dans le titre II relatif aux libéralités.
Le 6° procède à une modification de fond du chapitre VIII du titre VI du livre III, afin de sortir de son champ d'application le transfert des créances désormais régi par les dispositions spécifiques dédiées à la cession de créance, aux articles 1321 à 1326 de l'ordonnance.
Ainsi, la référence à la créance disparaît de l'intitulé du chapitre VIII du titre VI du livre III et des articles 1689 et 1693.
Les articles 1692, 1694 et 1695 sont quant à eux abrogés.
Enfin, un nouvel article 1701-1 est inséré, disposant explicitement que « Les articles 1689 et 1698 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
Le 8° supprime ensuite l'article 1964 relatif à la définition du contrat aléatoire, compte-tenu de la nouvelle définition donnée par le second alinéa de l'article 1108.
Le 9° déplace la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances introduite à l'article 1244-4 du code civil par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans le code des procédures civiles d'exécution, où elle trouve plus naturellement sa place.
- L' article 6 comprend des dispositions assurant la coordination des textes extérieurs au code civil, opérant des renvois à des articles modifiés par l'ordonnance, et qui devront donc être à leur tour modifiés en conséquence pour tenir compte de la nouvelle numérotation adoptée.
- Les articles 7 et 8 étendent expressément l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna et prévoient les dispositions relatives aux autres collectivités d'outre-mer.
- L'article 9 énonce les dispositions transitoires et finales, afin d'assurer la bonne application dans le temps de la présente ordonnance.
Le premier alinéa fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er octobre 2016, et l'alinéa suivant rappelle le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle, afin de ne pas susciter d'interrogation sur ce point : les contrats conclus antérieurement à cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion.
Toutefois, l'alinéa 3 prévoit quelques exceptions à ce principe.
Ainsi, les actions interrogatoires créées par les articles 1123 alinéas 3 et 4, 1158 et 1183, s'appliqueront aux contrats en cours dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance : il s'agit en effet de dispositifs d'ordre procédural destinés à permettre à une partie de mettre fin à une situation d'incertitude, qui ne portent nullement atteinte aux contrats en cours et dont l'emploi est à la discrétion des intéressés.
Enfin, toujours dans un souci de sécurité juridique, le dernier alinéa fixe une règle relative à l'application du droit nouveau sur les litiges en cours au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte :
1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;
2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;
3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;
4° Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;
5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;
6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.
« DES SOURCES D'OBLIGATIONS
« Art. 1100.-Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
« Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
« Art. 1100-1.-Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
« Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
« Art. 1100-2.-Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
« Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
« Dispositions liminaires
« Art. 1101.-Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
« Art. 1102.-Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
« La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
« Art. 1103.-Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
« Art. 1104.-Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
« Cette disposition est d'ordre public.
« Art. 1105.-Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
« Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
« Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
« Art. 1106.-Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
« Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
« Art. 1107.-Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
« Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
« Art. 1108.-Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
« Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
« Art. 1109.-Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
« Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
« Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
« Art. 1110.-Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
« Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.
« Art. 1111.-Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures.
Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
« Art. 1111-1.-Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
« Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
« Les négociations
« Art. 1112.-L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
« En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
« Art. 1112-1.-Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
« Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
« Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
« Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
« Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
« Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
« Art. 1112-2.-Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
« L'offre et l'acceptation
« Art. 1113.-Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
« Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
« Art. 1114.-L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
« Art. 1115.-Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
« Art. 1116.-Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.
« La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
« Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
« Art. 1117.-L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
« Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
« Art. 1118.-L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
« Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
« L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
« Art. 1119.-Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
« En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
« En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
« Art. 1120.-Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
« Art. 1121.-Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant.
Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
« Art. 1122.-La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
« Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
« Art. 1123.-Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
« Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi.
Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
« Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
« L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
« Art. 1124.-La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
« La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
« Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
« Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
« Art. 1125.-La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
« Art. 1126.-Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
« Art. 1127.-Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
« Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
« Art. 1127-1.-Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
« L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
« L'offre énonce en outre :
« 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
« 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
« 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;
« 4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
« 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
« Art. 1127-2.-Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
« L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
« La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
« Art. 1127-3.-Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
« Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.
« Art. 1127-4.-Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.
« L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 1127-5.-Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
« Art. 1127-6.-Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
« Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
« La validité du contrat
« Art. 1128.-Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
« 1° Le consentement des parties ;
« 2° Leur capacité de contracter ;
« 3° Un contenu licite et certain.
« L'existence du consentement
« Art. 1129.-Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
« Les vices du consentement
« Art. 1130.-L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
« Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
« Art. 1131.-Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
« Art. 1132.-L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
« Art. 1133.-Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
« L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
« L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
« Art. 1134.-L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
« Art. 1135.-L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
« Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
« Art. 1136.-L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
« Art. 1137.-Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
« Art. 1138.-Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
« Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
« Art. 1139.-L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
« Art. 1140.-Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
« Art. 1141.-La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence.
Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
« Art. 1142.-La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
« Art. 1143.-Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
« Art. 1144.-Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
« La capacité et la représentation
« La capacité
« Art. 1145.-Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
« La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.
« Art. 1146.-Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
« 1° Les mineurs non émancipés ;
« 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
« Art. 1147.-L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
« Art. 1148.-Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
« Art. 1149.-Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion.
Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.
« La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
« Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
« Art. 1150.-Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
« Art. 1151.-Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
« Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
« Art. 1152.-La prescription de l'action court :
« 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
« 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ;
« 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
« La représentation
« Art. 1153.-Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
« Art. 1154.-Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
« Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
« Art. 1155.-Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration.
« Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
« Art. 1156.-L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
« Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
« L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.
« Art. 1157..-Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
« Art. 1158.-Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
« L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.
« Art. 1159.-L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant.
« La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
« Art. 1160.-Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
« Art. 1161.-Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
« En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
« Le contenu du contrat
« Art. 1162.-Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
« Art. 1163.-L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
« Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
« La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
« Art. 1164.-Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
« En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
« Art. 1165.-Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.
« Art. 1166.-Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
« Art. 1167.-Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
« Art. 1168.-Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
« Art. 1169.-Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
« Art. 1170.-Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
« Art. 1171.-Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
« L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
« La forme du contrat
« Art. 1172.-Les contrats sont par principe consensuels.
« Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
« En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
« Art. 1173.-Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
« Art. 1174.-Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
« Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
« Art. 1175.-Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour :
« 1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ;
« Art. 1176.-Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
« L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
« Art. 1177.-L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
« La nullité
« Art. 1178.-Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
« Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
« Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
« Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
« Art. 1179.-La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
« Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
« Art. 1180.-La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
« Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
« Art. 1181.-La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
« Elle peut être couverte par la confirmation.
« Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
« Art. 1182.-La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
« La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
« L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
« La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
« Art. 1183.-Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion.
La cause de la nullité doit avoir cessé.
« L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
« Art. 1184.-Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
« Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
« Art. 1185.-L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
« La caducité
« Art. 1186.-Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
« Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
« La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
« Art. 1187.-La caducité met fin au contrat.
« Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
« L'interprétation du contrat
« Art. 1188.-Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
« Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
« Art. 1189.-Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
« Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
« Art. 1190.-Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
« Art. 1191.-Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
« Art. 1192.-On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
« Les effets du contrat
« Les effets du contrat entre les parties
« Art. 1193.-Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
« Art. 1194.-Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
« Art. 1195.-Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
« En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
« Effet translatif
« Art. 1196.-Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.
« Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.
« Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose.
Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.
« Art. 1197.-L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
« Art. 1198.-Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
« Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
« Les effets du contrat à l'égard des tiers
« Art. 1199.-Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
« Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
« Art. 1200.-Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
« Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
« Art. 1201.-Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties.
Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.
« Art. 1202.-Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.
« Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
« Le porte-fort et la stipulation pour autrui
« Art. 1203.-On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
« Art. 1204.-On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
« Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis.
Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
« Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
« Art. 1205.-On peut stipuler pour autrui.
« L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire.
Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
« Art. 1206.-Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
« Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
« La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
« Art. 1207.-La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers.
Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
« Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers.
« La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance.
« Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès.
« Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.
« Art. 1208.-L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers.
Elle peut être expresse ou tacite.
Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.
« Art. 1209.-Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
« Art. 1210.-Les engagements perpétuels sont prohibés.
« Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
« Art. 1211.-Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
« Art. 1212.-Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
« Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
« Art. 1213.-Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration.
La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
« Art. 1214.-Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
« Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
« Art. 1215.-Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.
Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
« La cession de contrat
« Art. 1216.-Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
« Art. 1216-1.-Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.
« A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
« Art. 1216-2.-Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
« Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.
« Art. 1216-3.-Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent.
Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
« Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
« Art. 1217.-La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
«-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
«-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
«-solliciter une réduction du prix ;
«-provoquer la résolution du contrat ;
«-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
« Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
« Art. 1218.-Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
« Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
« L'exception d'inexécution
« Art. 1219.-Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
« Art. 1220.-Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.
Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
« L'exécution forcée en nature
« Art. 1221.-Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
« Art. 1222.-Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci.
Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
« Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
« La réduction du prix
« Art. 1223.-Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.
« La résolution
« Art. 1224.-La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
« Art. 1225.-La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
« La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
« Art. 1226.-Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
« La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
« Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
« Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
« Art. 1227.-La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
« Art. 1228.-Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
« Art. 1229.-La résolution met fin au contrat.
« La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
« Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
« Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
« Art. 1230.-La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
« La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
« Art. 1231.-A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
« Art. 1231-1.-Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
« Art. 1231-2.-Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
« Art. 1231-3.-Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
« Art. 1231-4.-Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
« Art. 1231-5.-Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
« Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
« Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
« Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
« Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
« Art. 1231-6.-Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
« Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
« Art. 1231-7.-En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
« En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel.
Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
« LA RESPONSABILITé EXTRACONTRACTUELLE
« La responsabilité extracontractuelle en général
« Art. 1240.-Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
« Art. 1241.-Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
« Art. 1242.-On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
« Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
« Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
« Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
« Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
« La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
« En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
« Art. 1243.-Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
« Art. 1244.-Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
« La responsabilité du fait des produits défectueux
« Art. 1245.-Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
« Art. 1245-1.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
« Art. 1245-2.-Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche.
L'électricité est considérée comme un produit.
« Art. 1245-3.-Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
« Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
« Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
« Art. 1245-4.-Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
« Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
« Art. 1245-5.-Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
« Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
« 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
« 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
« Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
« Art. 1245-6.-Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
« Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut.
Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
« Art. 1245-7.-En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
« Art. 1245-8.-Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
« Art. 1245-9.-Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
« Art. 1245-10.-Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
« 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
« 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
« 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
« 4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
« 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
« Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
« Art. 1245-11.-Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
« Art. 1245-12.-La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
« Art. 1245-13.-La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
« Art. 1245-14.-Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
« Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
« Art. 1245-15.-Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
« Art. 1245-16.-L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
« Art. 1245-17.-Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
« Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
« AUTRES SOURCES D'OBLIGATIONS
« Art. 1300.-Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
« Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
« Art. 1301.-Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
« Art. 1301-1.-Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
« Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.
« Art. 1301-2.-Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
« Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
« Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
« Art. 1301-3.-La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
« Art. 1301-4.-L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
« Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.
« Art. 1301-5.-Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
« Art. 1302.-Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
« La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
« Art. 1302-1.-Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
« Art. 1302-2.-Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.
Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
« La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
« Art. 1302-3.-La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
« Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
« L'enrichissement injustifié
« Art. 1303.-En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
« Art. 1303-1.-L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
« Art. 1303-2.-Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
« L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
« Art. 1303-3.-L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
« Art. 1303-4.-L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement.
En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Le titre IV « Des engagements qui se forment sans convention » est remplacé par les dispositions suivantes :
« DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
« Les modalités de l'obligation
« L'obligation conditionnelle
« Art. 1304.-L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
« La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
« Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
« Art. 1304-1.-La condition doit être licite.
A défaut, l'obligation est nulle.
« Art. 1304-2.-Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.
Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
« Art. 1304-3.-La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
« La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
« Art. 1304-4.-Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie.
« Art. 1304-5.-Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
« Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.
« Art. 1304-6.-L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
« Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat.
La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
« En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
« Art. 1304-7.-L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
« La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
« L'obligation à terme
« Art. 1305.-L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
« Art. 1305-1.-Le terme peut être exprès ou tacite.
« A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
« Art. 1305-2.-Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
« Art. 1305-3.-Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.
« La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.
« Art. 1305-4.-Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
« Art. 1305-5.-La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires.
« L'obligation plurale
« La pluralité d'objets
« L'obligation cumulative
« Art. 1306.-L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
« L'obligation alternative
« Art. 1307.-L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.
« Art. 1307-1.-Le choix entre les prestations appartient au débiteur.
« Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.
« Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif.
« Art. 1307-2.-Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
« Art. 1307-3.-Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.
« Art. 1307-4.-Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.
« Art. 1307-5.-Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.
« L'obligation facultative
« Art. 1308.-L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.
« L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
« La pluralité de sujets
« Art. 1309.-L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.
La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire.
Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
« Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.
« Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
« L'obligation solidaire
« Art. 1310.-La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
« Art. 1311.-La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance.
Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
« Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
« Art. 1312.-Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
« Art. 1313.-La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
« Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
« Art. 1314.-La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
« Art. 1315.-Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles.
Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme.
Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
« Art. 1316.-Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
« Art. 1317.-Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
« Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
« Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
« Art. 1318.-Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres.
S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs.
Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.
« Art. 1319.-Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation.
La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
« L'obligation à prestation indivisible
« Art. 1320.-Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
« Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
« Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
« Les opérations sur obligations
« La cession de créance
« Art. 1321.-La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
« Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
« Elle s'étend aux accessoires de la créance.
« Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
« Art. 1322.-La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
« Art. 1323.-Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte.
« Il est opposable aux tiers dès ce moment.
En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
« Toutefois, le transfert d'une créance future n'a lieu qu'au jour de sa naissance, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers.
« Art. 1324.-La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
« Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.
Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
« Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance.
Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
« Art. 1325.-Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
« Art. 1326.-Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.
« Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance.
« Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié.
« La cession de dette
« Art. 1327.-Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
« Art. 1327-1.-Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession ou n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
« Art. 1327-2.-Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir.
A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
« Art. 1328.-Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
« Art. 1328-1.-Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent.
« Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
« La novation
« Art. 1329.-La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
« Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
« Art. 1330.-La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
« Art. 1331.-La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
« Art. 1332.-La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
« Art. 1333.-La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur.
Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier.
« La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte.
En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
« Art. 1334.-L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires.
« Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
« Art. 1335.-La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres.
« La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal.
Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
« Art. 1336.-La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
« Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
« Art. 1337.-Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
« Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.
« Art. 1338.-Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.
« Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
« Art. 1339.-Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
« Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué.
Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
« La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.
« Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
« Art. 1340.-La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation.
Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
« Les actions ouvertes au créancier
« Art. 1341.-Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
« Art. 1341-1.-Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
« Art. 1341-2.-Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
« Art. 1341-3.-Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
« L'extinction de l'obligation
« Art. 1342.-Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
« Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
« Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
« Art. 1342-1.-Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
« Art. 1342-2.-Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
« Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
« Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
« Art. 1342-3.-Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
« Art. 1342-4.-Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
« Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
« Art. 1342-5.-Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
« Art. 1342-6.-A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
« Art. 1342-7.-Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
« Art. 1342-8.-Le paiement se prouve par tout moyen.
« Art. 1342-9.-La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
« La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
« Art. 1342-10.-Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
« A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
« Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
« Art. 1343.-Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
« Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
« Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
« Art. 1343-1.-Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
« L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Il est réputé annuel par défaut.
« Art. 1343-2.-Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
« Art. 1343-3.-Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger.
« Art. 1343-4.-A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
« Art. 1343-5.-Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
« Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
« La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
« La mise en demeure du débiteur
« Art. 1344.-Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
« Art. 1344-1.-La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
« Art. 1344-2.-La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
« La mise en demeure du créancier
« Art. 1345.-Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
« La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
« Elle n'interrompt pas la prescription.
« Art. 1345-1.-Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.
« Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques.
Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
« La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.
« Art. 1345-2.-Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
« Art. 1345-3.-Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
« Le paiement avec subrogation
« Art. 1346.-La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
« Art. 1346-1.-La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
« Art. 1346-2.-La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.
En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
« La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur.
Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.
« Art. 1346-3.-La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
« Art. 1346-4.-La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
« Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt.
Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
« Art. 1346-5.-Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
« La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.
« Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
« Art. 1347.-La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
« Art. 1347-1.-Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
« Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
« Art. 1347-2.-Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
« Art. 1347-3.-Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
« Art. 1347-4.-S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
« Art. 1347-5.-Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
« Art. 1347-6.-La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et le débiteur principal.
« Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
« Art. 1347-7.-La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
« Art. 1348.-La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.
A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
« Art. 1348-1.-Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
« Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
« Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.
« Art. 1348-2.-Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.
« La confusion
« Art. 1349.-La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne.
Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
« Art. 1349-1.-Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.
« Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée.
Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré.
Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.
« La remise de dette
« Art. 1350.-La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
« Art. 1350-1.-La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
« La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
« Art. 1350-2.-La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.
« La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
« Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion.
Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.
« L'impossibilité d'exécuter
« Art. 1351.-L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
« Art. 1351-1.-Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.
« Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.
« Les restitutions
« Art. 1352.-La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
« Art. 1352-1.-Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
« Art. 1352-2.-Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.
« S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
« Art. 1352-3.-La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
« La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
« Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
« Art. 1352-4.-Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
« Art. 1352-5.-Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
« Art. 1352-6.-La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
« Art. 1352-7.-Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.
Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
« Art. 1352-8.-La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur.
Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
« Art. 1352-9.-Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Le titre IV bis « De la responsabilité du fait des produits défectueux » est remplacé par les dispositions suivantes :
« DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS
« Art. 1353.-Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
« Art. 1354.-La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
« Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
« Art. 1355.-L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
« Art. 1356.-Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
« Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment.
Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
« Art. 1357.-L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
« L'admissibilité des modes de preuve
« Art. 1358.-Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
« Art. 1359.-L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
« Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
« Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
« Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
« Art. 1360.-Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
« Art. 1361.-Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
« Art. 1362.-Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
« Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
« La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
« Les différents modes de preuve
« La preuve par écrit
« Art. 1363.-Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
« Art. 1364.-La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
« Art. 1365.-L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
« Art. 1366.-L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
« Art. 1367.-La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 1368.-A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
« L'acte authentique
« Art. 1369.-L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
« Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
« Art. 1370.-L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
« Art. 1371.-L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
« En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
« L'acte sous signature privée
« Art. 1372.-L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
« Art. 1373.-La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.
Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent.
Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
« Art. 1374.-L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
« Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
« Art. 1375.-L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
« Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.
« Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.
« L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
« Art. 1376.-L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
« Art. 1377.-L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
« Autres écrits
« Art. 1378.-Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
« Art. 1378-1.-Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.
« Ils font preuve contre lui :
« 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;
« 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.
« Art. 1378-2.-La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
« Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
« Les copies
« Art. 1379.-La copie fiable a la même force probante que l'original.
La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.
Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
« Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
« Les actes récognitifs
« Art. 1380.-L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée.
« Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.
« La preuve par témoins
« Art. 1381.-La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
« La preuve par présomption judiciaire
« Art. 1382.-Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
« L'aveu
« Art. 1383.-L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
« Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
« Art. 1383-1.-L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.
« Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
« Art. 1383-2.-L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
« Il fait foi contre celui qui l'a fait.
« Il ne peut être divisé contre son auteur.
« Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
« Le serment
« Art. 1384.-Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause.
Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
« Le serment décisoire
« Art. 1385.-Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
« Art. 1385-1.-Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
« Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
« Art. 1385-2.-Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
« Art. 1385-3.-La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.
« Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.
« Art. 1385-4.-Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux.
« Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
« Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.
« Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.
« Celui déféré à la caution profite au débiteur principal.
« Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
« Le serment déféré d'office
« Art. 1386.-Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.
« Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.
« Art. 1386-1.-Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
Les livres Ier, III et IV du code civil sont ainsi modifiés :
1° Au deuxième alinéa de l'article 402, les mots : « l'article 1338 » sont remplacés par les mots : « l'article 1182 » ;
2° Au dernier alinéa des articles 414-2,435,488 ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa des articles 465 et 494-9, les mots : « l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « l'article 2224 » ;
4° Au dernier alinéa des articles 794 et 1578 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 1397, les mots : « l'article 1167 » sont remplacés par les mots : « l'article 1341-2 » ;
« Art. 931-1.-En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation.
Elle doit être refaite en la forme légale.
« Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
6° Le chapitre VIII du titre VI du livre III est désormais intitulé « Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux », et ainsi modifié :
a) A l'article 1689, les mots : « d'une créance, » sont supprimés ;
c) A l'article 1693, les mots : « une créance ou autre » sont remplacés par le mot : « un » ;
d) Après l'article 1701 est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1701-1.-Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
7° Aux articles 1924 et 1950, les mots : « l'article 1341 » sont remplacés par les mots : « l'article 1359 » ;
9° A l'article 2238, les mots : « l'article 1244-4 » et « au même article 1244-4 » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L.
125-1 du code des procédures civiles d'exécution » et « au même article » ;
10° Au dernier alinéa de l'article 2513, les mots : « l'article 1316-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 1366 ».
« II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil.
« Pour l'application du présent II, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
II.-Le code des assurances est ainsi modifié :
443-1, les mots : « au 3° de l'article 1251 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346 » ;
5° Au III de l'article 511-1, les mots : « l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « l'article 1242 ».
145-41, les mots : « aux articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 » ;
525-5, les mots : « à l'article 1252 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346-3 » ;
525-6, les mots : « à l'article 1692 » sont remplacés par les mots : « l'alinéa 3 de l'article 1321 » ;
611-10-1, les mots : « des articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1343-5 » ;
IV.-Le code de la consommation est ainsi modifié :
132-1, les mots : « articles 1156 à 1161,1163 et 1164 » sont remplacés par les mots : « articles 1188,1189,1191 et 1192 » ;
« Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
V.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
3° Au troisième alinéa des articles L.
422-2-1, les mots : « à l'article 1134 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1103,1104 et 1193 ».
426-4 du code de l'environnement, les mots : « l'article 1382 » sont remplacés par les mots : « l'article 1240 ».
131-16 du code forestier, les mots : « l'article 1382 » sont remplacés par les mots : « l'article 1240 ».
2° Au premier alinéa de l'article 1961, les références aux articles : « 1183,1184 » sont remplacées par les références aux articles : « 1224 à 1230,1304 et 1304-7 ».
213-1A et au premier alinéa de l'article L.
313-22-1, les mots : « 3° de l'article 1251 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346 ».
223-15 du code de la mutualité, les mots : « l'article 1167 » sont remplacés par les mots : « l'article 1341-2 ».
XI.-Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
8, les mots : « articles 1134 et suivants et 1382 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 1103,1104,1193 et suivants, et 1240 et suivants » ;
XII.-Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
111-3, les mots : « l'article 1244-4 du code civil » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
125-1.-Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription.
« L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
XIII.-A l'article 4-1 du code de procédure pénale, les mots : « l'article 1383 » sont remplacés par les mots : « l'article 1241 ».
XIV.-Au second alinéa de l'article L.
131-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « articles 1341 à 1348 » sont remplacés par les mots : « articles 1359 à 1362 ».
XV.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
415-6, les mots : « articles 1382 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 1240 et suivants » ;
418-3, les mots : « aux articles 1244-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 » ;
XVI.-Il est inséré, après l'article L.
3211-5 du code de la santé publique, un article ainsi rédigé :
3211-5-1.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.
« Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
XVII.-Au quatrième alinéa de l'article L.
376-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article 1252 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346-3 ».
XVIII.-A l'article L.
321-3-1 du code du sport, les mots : « premier alinéa de l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article 1242 ».
XIX.-Le code du travail est ainsi modifié :
144-3 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « l'article 1382 » sont remplacés par les mots : « l'article 1240 ».
XXI.-Au II de l'article L.
211-1 du code du tourisme, les mots : « articles 1369-4 à 1369-6 » sont remplacés par les mots : « articles 1127-1 à 1127-3 ».
XXII.-Au premier alinéa de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « dispositions des articles 1382,1383,1384 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 1240,1241,1242 ».
XXIII.-A l'article 2 de la loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel, les mots : « articles 1382 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 1240 et suivants ».
XXIV.-La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 36-2, les mots : « articles 1316-1,1316-3 et 1316-4 » sont remplacés par les mots : « articles 1366 et 1367 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 36-3 et au troisième alinéa de l'article 40, les mots : « l'article 1316-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 1366 ».
XXV.-Au troisième alinéa de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, les mots : « l'article 1244-1,1244-2 et 1244-3 » sont remplacés par les mots : « l'article 1343-5 ».
XXVI.-Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires, les mots : « à l'article 1244-1,1244-2 et 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 ».
XXVII.-Au septième alinéa de l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « 3° de l'article 1251 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346 ».
XXVIII.-Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction, les mots : « l'article 1244 » sont remplacés par les mots : « l'article 1343-5 ».
XXIX.-A l'avant-dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, les mots : « à l'article 1184 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1224 à 1230 ».
XXX.-Au septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « de l'article 1325 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1375 ».
XXXI.-A l'article 13 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale, les mots : « l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « l'article 1242 ».
XXXII.-Au premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les mots : « l'article 1244 » sont remplacés par les mots : « l'article 1343-5 ».
XXXIII.-Les articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogés.
XXXIV.-Au premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, les mots : « l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « l'article 1242 ».
XXXV.-Au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les mots : « l'article 1275 » sont remplacés par les mots : « l'article 1338 ».
XXXVI.-Au deuxième alinéa de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les mots : « l'article 1252 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346-3 ».
XXXVII.-Au premier alinéa du V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « premier alinéa de l'article 1244-1 » et les mots : « L'article 1244-2 du même code » sont respectivement remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article 1343-5 » et par les mots : « Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 ».
XXXVIII.-A l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les mots : « l'article 1153-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 1231-7 ».
XXXIX.-L'article 1er de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les articles 1244 à 1244-3,1341 à 1348 » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5,1359 à 1362 » ;
2° Au second alinéa du I, les mots : « aux articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 ».
XXXX.-Au IX de l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire, les mots : « des articles 1152 et 1231 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1231-5 ».
XXXXI.-A l'article 13 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, les mots : « l'article 1386-11 » sont remplacés par les mots : « l'article 1245-10 ».
XXXXII.-A l'article 1er de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références : « 1152,1231 » sont remplacées par la référence : « 1231-5 ».
- Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L.
314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L.
314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives au 2°, en tant qu'il porte sur l'article L.
415-6 du code rural et de la pêche maritime, et aux 3°, 4° et 5° du XV ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dispositions du XXXIV de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dispositions du XXXXI de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 février 2016 portant délégation de signature (Commission nationale des sanctions)
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Susset, secrétaire général de la Commission nationale des sanctions, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette commission au titre de l'article L.
Arrêté du 3 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2010 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du service à compétence nationale « Musée national des douanes »
L'alinéa 5 est remplacé par :
« - les dépenses afférentes à la promotion du Musée national des douanes et aux relations publiques dans la limite de 1 000 euros par opération ; ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 février 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - concours externe de technicien-géomètre des finances publiques - Année 2016 " - " Accès à la téléprocédure ".
Dans ce cas, les candidats au concours externe peuvent demander le dossier d'inscription et sa notice, par courriel ou téléphone, à l'ENFiP - centre des concours de Lille.
Internet : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement "/" Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/" DGFiP - concours interne de technicien-géomètre des finances publiques - Année 2016 "/" Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription ".
Intranet ministériel : Alizé/Rubrique " Ressources humaines "/" RH administration centrale "/" Les concours et examens professionnels - Les CAP de promotion - Les distinctions "/" Espace recrutement - accéder au site "/" Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/" DGFiP - concours interne de technicien-géomètre des finances publiques - Année 2016 "/" Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription ".
Délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault-Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La délégation de signature du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCRP1129066S) est abrogée.
Le directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique a délégation permanente pour signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique, cette délégation est accordée au chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale, dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique et du chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale, cette délégation est accordée aux adjoints du chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale, dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.
L'arrêté du 4 juin 2015 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans les mêmes conditions ou sur un livret A.
Arrêté du 28 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens
La section « 1.
Armée de mer : » de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est modifiée comme suit :
1° Les mots : « Commandos “ Jaubert ”, “ Trepel ”, “ de Penfentenyo ”, “ de Montfort ”, “ Hubert ” et “ Kieffer ” ; » sont remplacés par les mots : « Commandos “ Jaubert ”, “ Trepel ”, “ de Penfentenyo ”, “ de Montfort ”, “ Hubert ”, “ Kieffer ” et “ Ponchardier ” ; » ;
2° Les mots : « Base de fusiliers marins et des commandos de Lorient (personnel destiné à renforcer, en cas de besoin, les commandos en opérations) ; » sont supprimés ;
3° Les mots : « Ecole de plongée ; » sont remplacés par les mots : « Pôle écoles Méditerranée ; ».
Armée de l'air : » de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est modifiée comme suit :
1° Les mots : « Centre de formation et d'entraînement des forces de protection, de sécurité et d'intervention de l'armée de l'air (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue, notamment, du stage de parachutiste ou d'une activité parachutiste) ; » sont remplacés par les mots : « Centre de préparation opérationnelle du combattant de l'armée de l'air ; » ;
2° Les mots : « Bureau sécurité nucléaire des bases aériennes de Dijon, Saint-Dizier, Istres et Bourges-Avord.
» sont remplacés par les mots : « Conseillers à la sécurité nucléaire des bureaux maîtrise des risques des bases aériennes de Dijon, Saint-Dizier, Istres et Bourges-Avord.
Arrêté du 2 février 2016 relatif aux régies d'avances et sous-régies d'avances instituées auprès des services de la direction du service national
- Les sous-régies d'avances, instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la direction du service national, peuvent payer l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes français convoqués à l'appel de préparation à la défense prévue à l'article R.
Centre du service national de La Réunion - Mayotte
Régie de recettes et d'avances de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI)
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI)
- Les sous-régisseurs approvisionnent la caisse de leur sous-régie au moyen de retraits par carte bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie de rattachement.
L'arrêté du 14 avril 2015 modifié relatif aux régies d'avances et sous-régies d'avances instituées auprès des services de la direction du service national est abrogé.
Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles »
A la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale, il est créé les articles D.
- Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité mentionnés à l'article L.
434-2, intitulé : “comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles”.
- Le comité mentionné à l'article D.
434-4 est chargé, compte tenu de l'évolution des connaissances médicales et des modalités d'exercice professionnel, de définir une méthodologie et de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L.
434-2 auxquels les médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles se réfèrent pour évaluer l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
« Le comité fixe son programme de travail ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux d'actualisation des barèmes.
- Le président du comité mentionné à l'article D.
434-4 est un membre du corps médical spécialisé dans le domaine des pathologies professionnelles ou de la réparation des dommages corporels.
a) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
d) Le directeur chargé de la réglementation, des maladies et accidents du travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
a) Quatre membres du corps médical reconnus pour leurs travaux ou leurs services rendus dans le domaine des pathologies professionnelles ou des dommages corporels ;
b) Une personnalité qualifiée reconnue pour ses travaux dans le domaine de l'économie de la santé.
- Pour l'exercice de sa mission, le comité mentionné à l'article D.
434-4 peut constituer des groupes techniques chargés de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L.
Le comité fixe les modalités selon lesquelles ces groupes lui rendent compte de leurs travaux.
« Ces groupes techniques sont composés exclusivement de membres du corps médical choisis parmi les sociétés savantes, de médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles et de médecins-experts en dommages corporels.
« Dans le cadre de leurs travaux ou lorsque l'ordre du jour le justifie, le comité mentionné à l'article D.
434-4 ainsi que les groupes techniques peuvent solliciter le concours d'experts d'autres disciplines.
434-4 se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
« Le président peut également convoquer une réunion du comité sur proposition de la majorité de ses membres.
- Le président du comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du I de l'article D.
434-6 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
- Les membres du comité et des groupes techniques sont astreints au secret professionnel.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés, sur leur demande, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- A échéances régulières, le président du comité mentionné à l'article D.
434-4 ou son représentant informe de l'avancée des travaux la commission mentionnée à l'article L.
Ladite commission peut proposer au président du comité ou à son représentant les mesures qu'elle estime utiles à l'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L.
Décret n° 2016-133 du 9 février 2016 relatif à la suspension et au retrait des agréments des stages accomplis au cours du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
1° Au premier alinéa, les mots : « internes en pharmacie » sont remplacés par les mots : « étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques » et les mots : « Les internes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « année-recherche » est remplacé par les mots : « année de recherche » et le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants » ;
« Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages semestriels à l'étranger ou dans une interrégion autre que celle dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article D.
5° Au cinquième alinéa, le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants » ;
6° Au sixième alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant ».
a) Au premier alinéa, les mots : « de donner » sont remplacés par les mots : « soit de » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « donner » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'un » sont remplacés par le mot : « du » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des représentants des internes » sont supprimés et après les mots : « organisations représentatives », sont insérés les mots : « des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques » ;
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 14-1.-La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pilote de l'interrégion, après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
« Art. 14-2.-Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
a) Au premier alinéa, après les mots : « pilote de l'interrégion » sont ajoutés les mots : « soit de » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « soit de » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des représentants des internes » sont supprimés et après les mots : « organisations représentatives » sont insérés les mots : « des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques » ;
Décret n° 2016-134 du 9 février 2016 renouvelant la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
La Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D.
4364-10-1 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans.
NUWIQ 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NUWIQ 250UI INJ FL+SRG+N
OCTAPHAMA FRANCE
Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les crédits d'heures syndicales non utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 800 agents par les organisations syndicales pour les raisons mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 29-1 du décret du 19 mars 1986 susvisé font l'objet d'une déclaration par chaque établissement à l'établissement gestionnaire mentionné à l'article 6 du décret du 18 juillet 2003 susvisé, au plus tard le 28 février de l'année suivante après en avoir informé chaque organisation syndicale.
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L.
Les arrêtés du 28 novembre 2001 et du 4 janvier 2016 relatifs aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, le traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients présentant une hémophilie A.
NUWIQ 1 000 UI (simoctocog alfa) poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : seringue préremplie (verre) - poudre 1 000 UI ; solvant 2,5 ml - boîte de 1 flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant) + 1 dispositif de transfert pour flacon (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
- traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).
NUWIQ peut être administré à tous les groupes d'âges.
Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte
Le chapitre IV du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
324-1.-L'accompagnement des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, prévu à l'article L.
324-1, est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans des conditions fixées à la présente section.
324-2.-L'Etat peut associer aux actions d'accompagnement :
« 2° Les communes et leurs groupements ;
« 3° Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
324-3.-Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, le Département de Mayotte, les communes et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
« Ce contrat précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les moyens mobilisés par chaque partie.
324-4.-Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes garantissent l'accès au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions permettant aux jeunes de s'insérer dans la vie active, notamment dans le cadre :
« 1° D'un contrat initiative-emploi ;
« 2° D'un contrat d'apprentissage ;
« 3° D'un contrat de qualification ;
« 4° De la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
324-5.-Les actions d'insertion comprennent des mesures ayant pour objet l'orientation, la qualification ou l'acquisition d'une expérience professionnelle.
« Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion.
324-6.-Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mobilisent une offre de services adaptée au bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des besoins de recrutement.
324-7.-Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes chargées de la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale.
« Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation du programme.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.
324-8.-Le contrat d'insertion dans la vie sociale mentionné à l'article L.
324-2 a pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'une part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois premiers mois suivant la signature du contrat.
324-9.-Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé :
« 1° Les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
« 2° Les jeunes n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur ;
« 3° Les jeunes inscrits en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers mois.
324-10.-Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI, l'accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent unique dans les conditions définies à l'article D.
« Au cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le référent assure des contacts selon une fréquence hebdomadaire.
« Modalités de l'accompagnement et engagement des parties
324-11.-Le contrat d'insertion dans la vie sociale fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation.
324-12.-L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de la mission locale, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active.
« Le référent propose à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des quatre voies suivantes :
« 1° Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ;
« 2° Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ;
« 3° Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ;
« 4° Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
« Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.
324-13.-Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou toute personne dûment habilitée par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.
324-14.-Le contrat d'insertion dans la vie sociale, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, mentionne :
« 1° Les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion professionnelle ;
« 2° L'obligation pour le bénéficiaire de participer à ces actions ;
« 3° La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et le bénéficiaire.
« Durée maximale, renouvellement et fin du contrat
324-15.-Le contrat d'insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d'un an.
« Il peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d'un an lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.
« Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de façon expresse, par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion professionnelle.
324-16.-Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin :
« 1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins égale à six mois ;
« 2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ;
« 3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;
« 4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels.
324-17.-Dans le cas mentionné au 4° de l'article D.
324-16, après avoir invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale procède, sur proposition écrite du référent, à la rupture du contrat, dûment motivée, et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou incapable.
324-18.-Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an.
« Montant et modalités de versement de l'allocation
324-19.-Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L.
324-4 est ouvert, par le représentant de l'Etat, à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 € par an.
324-20.-Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 €, est proposé par le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou toute personne dûment habilitée par lui.
« Pour déterminer ce montant, il est tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé, de son projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours pendant lesquels il n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au premier alinéa de l'article L.
« Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 €, par tranche de 5 €.
324-21.-L'Agence de services et de paiement transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.
« Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de la mission locale ou à une personne dûment habilitée par lui les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant.
Il certifie la sincérité des informations communiquées, sous peine de s'exposer au reversement des sommes indûment perçues.
324-22.-La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations.
3° Il est créé une section 2 intitulée : « Contrats de formation en alternance », qui comprend trois sous-sections respectivement intitulées : « Sous-section 1.-Contrat de qualification », « Sous-section 2.-Contrat d'orientation », « Sous-section 3.-Dispositions communes » ;
712-14 par la référence à l'article D.
324-36 et les mots : « le compte rendu de la consultation des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel » ;
324-26, les mots : « comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle » et les mots : « des sections 1 et 3 du chapitre II du livre VII de la partie législative » sont remplacés par les mots : « des articles L.
324-8 et les mots : « La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
e) A l'article D.
324-32, les mots : « La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
6° La sous-section 3 de la section 2 comprend les articles R.
324-34, les mots : « Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi », la référence à l'article L.
324-12 et les mots : « par les articles L.
324-37, les mots : « au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
324-39, les mots : « et des contrats d'adaptation » sont supprimés.
Le chapitre V du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
325-1, sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :
« 1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
« 2° Le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
« 3° Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
325-2.-I.-La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L.
325-1 est adressée au représentant de l'Etat à Mayotte, par tout moyen permettant de donner force probante à la date de sa réception.
« Elle est préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.
« La demande est accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise de la nouvelle activité.
Ce dossier comporte des indications précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation de l'entreprise ainsi que sur les conditions de l'exercice effectif du contrôle de celle-ci.
« Un arrêté du représentant de l'Etat précise la composition du dossier.
« Si le dossier est incomplet, le représentant de l'Etat fait connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre au demandeur contre décharge.
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour adresser les pièces manquantes ou compléter les pièces existantes par tout moyen permettant de donner force probante à sa réception par le représentant de l'Etat à Mayotte.
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le représentant de l'Etat à Mayotte fait connaître sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
« II.-Le représentant de l'Etat à Mayotte statue sur le droit au bénéfice de l'aide.
Lorsque les conditions fixées par l'article R.
325-1 et par les cinq premiers alinéas du I du présent article sont remplies, le représentant de l'Etat prend l'avis d'un comité composé du directeur régional des finances publiques, du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de leurs représentants et de deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur expérience dans le domaine de la création et de la gestion d'entreprise.
Ce comité est présidé par le représentant de l'Etat ou par toute personne qu'il désigne pour le représenter.
« III.-Lorsque le droit à l'aide institué par l'article L.
325-1 est reconnu, le représentant de l'Etat à Mayotte délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'article L.
« Cette attestation est également délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, sur demande de l'intéressée, à la personne à laquelle l'aide doit être réputée accordée en application du dernier alinéa de l'article L.
« IV.-Lorsqu'une personne a obtenu l'aide de l'Etat au titre de l'article L.
325-1, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du représentant de l'Etat à Mayotte.
« V.-L'aide est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du représentant de l'Etat.
« Cette aide doit être exclusivement employée à la couverture de dépenses directement nécessaires à l'exercice de la nouvelle activité.
325-3.-I.-S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve du II du présent article, le bénéfice de l'aide est retirée par décision du représentant de l'Etat à Mayotte.
« L'intéressé doit alors rembourser l'aide qu'il a perçue.
« II.-Par dérogation au I du présent article, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financière perçue par le bénéficiaire peut ne pas être exigé, sur décision motivée du représentant de l'Etat à Mayotte.
325-4.-Le montant du plafond de l'aide financière mentionnée à l'article L.
« Le montant de l'aide accordée est apprécié, à la vue du dossier, en fonction de la réalité et de la viabilité juridique, économique, financière et technique du projet ainsi que de son intérêt pour le développement local de l'emploi.
325-5.-L'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et qui répondent aux conditions fixées par l'article L.
325-1 est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil financées partiellement par l'Etat.
325-6.-L'aide de l'Etat prévue à l'article L.
325-4 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
« Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement
325-7.-Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées à l'article L.
« 3° Une phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise immatriculée d'une durée fixe de trente-six mois.
L'opérateur délivre à la personne un accusé de réception comportant les mentions prévues par le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
325-10.-Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le représentant de l'Etat à Mayotte.
« Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
325-12.-Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L.
325-8, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, et, d'autre part Pôle emploi, de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu.
« Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.
325-13.-Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l'annexe 1-2 du livre premier du code de commerce en application des articles R.
123-30 du même code, le centre de formalités des entreprises transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu.
« La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.
325-14.-Sont considérés comme rémunération, au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prévue au 7° de l'article R.
127-1 du code de commerce, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
325-15.-Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
243-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant à l'organisme chargé du recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale responsable de l'appui.
325-16.-Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des contributions prévues aux articles L.
327-14, la rémunération est calculée selon les modalités fixées à l'article R.
325-17.-La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune prévue à l'article L.
325-10 est adressée au représentant de l'Etat à Mayotte préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.
« Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur répond aux critères fixés à l'article précité et permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet ainsi que sa viabilité.
325-18.-Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et des outre-mer précise la composition de ce dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune et les modalités de son dépôt.
325-19.-L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée dans les mêmes conditions que pour l'aide prévue à l'article L.
325-1, et peut être examinée conjointement à celle-ci.
325-20.-Les modalités de gestion de l'aide sont assurées dans les mêmes conditions que pour l'aide prévue à l'article L.
325-21.-Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est suspendu par décision du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que lorsque l'entreprise a cessé son activité, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse d'être remplie.
325-22.-Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du représentant de l'Etat à Mayotte en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par laquelle l'aide est suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de l'aide.
Dans le cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à l'organisme gestionnaire l'aide versée.
« 2° Un contrat unique d'insertion ;
« 3° Un contrat de qualification.
325-25.-Le montant maximum de l'aide prévue à l'article L.
325-26.-Une fraction de 15 % au maximum du montant de l'aide est consacrée à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises.
Le chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
327-52-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de son montant pour celle prévue à l'article L.
327-59-2.-Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.
« Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
327-59-4.-La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée ou remise en main propre mentionne :
327-59-6.-Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de Pôle emploi dans les huit jours de la réception de l'opposition.
327-52-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par Pôle emploi ne donnent pas lieu à récupération.
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifiée :
b) Il est créé un article D.
328-94.-Le salaire minimum versé au travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L.
328-33 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de l'article L.
328-33 et les mots : « comité mahorais de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
« En outre, le préfet peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations » ;
328-111, les mots : « de la partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique et sociale » sont remplacés par les mots : « de la partie sur critères » ;
328-113, les mots : « à efficience réduite » sont supprimés.
1° Il est créé au sein du code du travail applicable à Mayotte un livre VIII comprenant un titre Ier dont les intitulés sont :
« DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
2° Le titre Ier du livre VIII comprend les articles R.
Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (session 2016)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la Drôme en date du 26 janvier 2016, le centre de gestion de la Drôme organisera, le 14 avril 2016, pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes Auvergne, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, concours interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial au titre de l'année 2016, dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information ».
Parc des expositions, 16, avenue Georges-Clemenceau, 26000 Valence ;
Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par le centre de gestion de la Drôme (session 2016)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la Drôme en date du 26 janvier 2016, le centre de gestion de la Drôme organisera, le 14 avril 2016, pour les besoins des départements de la région Rhône-Alpes Auvergne, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, concours interne et troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe au titre de l'année 2016, dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information ».
Polydôme, Le Grand Forum, place du 1er-Mai, 63000 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 1er février 2016 portant ouverture en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Vaucluse du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif (session 2016) par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du lundi 1er février 2016, le concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2016.
Le nombre total de postes ouverts est de 97 postes répartis comme suit :
- spécialité « éducateur spécialisé » : 16 ;
- spécialité « conseiller en économie sociale et familiale » : 14.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le jeudi 6 octobre 2016 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, du mardi 8 mars 2016 au mercredi 6 avril 2016 inclus selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, Bd de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) ;
- soit sur demande écrite adressée au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, Bd de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) ;
- soit par préinscription sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours).
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 14 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi) dernier délai.
Arrêté du 1er février 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'assistant socio-éducatif territorial par le centre de gestion de l'Allier
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 1er février 2016, est ouvert au titre de l'année 2016 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'Allier, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant socio-éducatif territorial pour 29 postes répartis de la façon suivante :
17 postes pour la spécialité " assistance de service social " ;
6 postes pour la spécialité " éducation spécialisée " ;
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 octobre 2016, espace Concours, Toulon-sur-Allier.
Etre retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure, du 8 mars au 6 avril 2016 inclus, à 17 h 30.
Etre demandés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier par courrier accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie au tarif en vigueur de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, du 8 mars au 6 avril 2016 inclus, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Allier et sont disponibles sur son site internet : http://www.cdg03.fr.
Arrêté du 4 février 2016 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d'officier de la police nationale (session 2016)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2016, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2015, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et par la délégation régionale de Toulouse ;
Il doit être ensuite envoyé au service organisateur personnellement par le candidat admissible et impérativement au plus tard le vendredi 8 juillet 2016 :
- par voie électronique à l'adresse : drcpn-recrut-officier@interieur.gouv.fr ; et
- en trois exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DOCEP, section concours officier de la police nationale, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2.
Peuvent bénéficier de ces prêts :
1° Les personnes physiques qui construisent ou acquièrent des logements neufs ou celles qui acquièrent des logements existants et, le cas échéant, les améliorent.
Sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres II ou III du présent code (première partie).
2° Les personnes physiques, propriétaires d'un logement et qui réalisent, dans ce logement, des travaux d'amélioration et des travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie.
3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article R.
331-63, les personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au titre du prêt faisant l'objet du remboursement anticipé.
Toutefois, les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R.
312-3-1 ne peuvent bénéficier de ces prêts que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
312-1 est accordée à ces derniers.
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce que le logement respecte les conditions prévues aux articles L.
Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné peuvent passer un contrat conforme à l'article L.
Peuvent également bénéficier de ces prêts : les syndicats de copropriétaires qui réalisent les travaux visés au 4° de l'article R.
331-63 dans des immeubles où les logements appartenant à des personnes physiques et à usage de résidence principale représentent la moitié au moins du nombre total des voix.
Arrêté du 4 février 2016 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts pour le recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle (session 2016)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2016, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2015, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement d'officiers de la police nationale aura lieu :
a) Pour la métropole : le 18 février 2016, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et par la délégation régionale de Toulouse ;
Décret n° 2016-136 du 9 février 2016 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de chèvre et de brebis
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 13 : Dispositions particulières applica...
Le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) susvisé est complété par deux sections ainsi rédigées :
« Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre
551-140.-La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
«-lait de chèvre issu de l'agriculture biologique.
551-141.-Pour être reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de chèvre ” ou “ lait de chèvre issu de l'agriculture biologique ”, l'organisation doit :
« 1° Satisfaire aux conditions prévues par l'article 161 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
« 2° Etre constituée de producteurs de lait de chèvre, c'est-à-dire de toute personne physique ou morale qui produit du lait de chèvre ;
« 3° Justifier d'un nombre minimum de cinq membres producteurs de lait de chèvre tels que définis au 2°.
« 4° Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de chèvre ” lorsque les producteurs qu'elle regroupe représentent au moins 50 % plus un de l'ensemble des producteurs de chaque établissement de collecte auquel ils livrent leur production.
« Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de chèvre issu de l'agriculture biologique ” lorsque les producteurs qu'elle regroupe représentent au moins 50 % plus un de l'ensemble des producteurs de lait de chèvre issu de l'agriculture biologique de chaque établissement de collecte auquel ils livrent leur production.
« Lorsqu'il est constaté qu'une organisation de producteurs ne respecte plus les seuils prévus aux 3° et 4°, celle-ci dispose d'un délai de douze mois pour prendre les mesures correctives.
« Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la production de lait de chèvre sont considérées comme un producteur pour le décompte des membres de l'organisation de producteurs.
« Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales qui ne sont pas des producteurs de lait de chèvre, chacun des producteurs associés dans ces personnes morales est considéré comme un producteur pour le décompte des membres de l'organisation de producteurs.
551-142.-Pour l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs doit disposer de moyens techniques ou matériels nécessaires et de moyens en personnel correspondant au moins à 0,15 équivalent-temps plein.
« Dès lors que l'organisation de producteurs délègue à des prestataires l'exécution de certaines de ses missions, à l'exception de la production, les modalités de délégation de ses missions sont définies par convention écrite conclue entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est déléguée l'exécution de ces missions.
La convention précise notamment le contenu des missions déléguées, les objectifs à atteindre, le cas échéant, les modalités de rémunération, les délais d'exécution, les moyens de contrôle et d'évaluation ainsi que les conditions de résolution des litiges.
551-143.-Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D.
« 1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de cinq années, renouvelable ;
« 2° La désignation de l'organe chargé de l'administration de l'organisation de producteurs comme organe compétent pour édicter les règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article D.
« Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs peut prévoir que l'organisation de producteurs assure la facturation de la production de ses membres producteurs tel que définis à l'article D.
551-141 ou la centralisation des paiements.
« Il précise également les modalités de détermination du prix et des délais maximaux de paiement dans le cas où l'organisation de producteurs vend, en tant que propriétaire, la production de ses membres producteurs tels que définis à l'article D.
« Le règlement intérieur est approuvé par l'organe d'administration de l'organisation.
Il est adressé aux membres, par tout moyen de communication, dans les meilleurs délais.
Il est porté à la connaissance de l'assemblée générale ordinaire qui se tient après cette approbation.
551-145.-L'organisation de producteurs doit :
«-disposer d'informations provenant de ses membres producteurs tels que définis à l'article D.
551-141, afin de déterminer la totalité des volumes collectés ou à collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte pour le paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité en application de l'article L.
654-30, en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché ;
«-assurer à ses membres producteurs tels que définis à l'article D.
551-141, suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la qualité des produits livrés aux établissements de collecte, la saisonnalité de la production, les débouchés du lait de chèvre collecté et les prix obtenus, ainsi que, le cas échéant, le suivi de l'application des contrats passés avec les acheteurs ;
«-informer ses membres tels que définis à l'article D.
551-141 des frais de gestion dans le cadre de ses activités.
551-146.-Dans le cas où l'organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de livraison de lait cru de chèvre au nom et pour le compte de ses membres producteurs tels que définis à l'article D.
« 1° Les statuts de l'organisation de producteurs comportent, en complément de celles prévues à l'article D.
« a) En l'absence de transfert de propriété, ils prévoient la mise en marché de la production de ses membres producteurs tels que définis à l'article D.
551-141, dans le cadre d'un mandat accordé par chacun de ses membres pour toute la durée de son adhésion permettant à l'organisation de producteurs de négocier les éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs ;
« b) Ils fixent les modalités selon lesquelles les informations tant quantitatives que qualitatives qui entrent dans les modalités de détermination du prix du lait sont transmises à l'organisation de producteurs, par les membres producteurs tels que définis à l'article D.
« Le mandat mentionné au a est établi sur la base d'un mandat type comportant notamment les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs.
« 2° Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs prévoit, en complément des règles énoncées à l'article D.
551-144, les modalités selon lesquelles l'organisation de producteurs négocie les conditions générales de vente du lait cru de chèvre de ses membres producteurs tels que définis à l'article D.
« Le cas échéant, un membre producteur tel que défini à l'article D.
551-141 ne peut mandater une organisation de producteurs pour négocier les éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs, qu'après avoir été régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans la précédente structure qu'il avait mandatée pour l'exercice de cette même mission.
« 3° Un membre producteur tel que défini à l'article D.
« a) S'engage à apporter à l'organisation de producteurs la totalité du volume de lait cru de chèvre produit, hormis le lait cru destiné à la transformation à la ferme ;
« b) Communique à l'organisation de producteurs les volumes de lait cru de chèvre transformés à la ferme.
551-147.-L'organisation du contrôle des règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article D.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux minimum de contrôles effectués par l'organisation de producteurs auprès de ses membres.
551-141 s'engage à souscrire, le cas échéant, au capital social de l'organisation de producteurs dans les conditions prévues statutairement.
« Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis
«-lait de brebis issu de l'agriculture biologique.
551-150.-Pour être reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de brebis ” ou “ lait de brebis issu de l'agriculture biologique ”, l'organisation doit :
« 2° Etre constituée de producteurs de lait de brebis, c'est-à-dire de toute personne physique ou morale qui produit du lait de brebis ;
« 3° Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de brebis ” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante membres producteurs de lait de brebis ou un volume minimum correspondant à 55 % du volume collecté par le ou l'ensemble des établissements de collecte du lait de brebis au (x) quel (s) livrent les membres de l'organisation.
« Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de brebis issu de l'agriculture biologique ”, lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs de lait de brebis issu de l'agriculture biologique ou un volume minimum correspondant à 55 % du volume de lait de brebis issu de l'agriculture biologique collecté par le ou l'ensemble des établissements de collecte du lait de brebis issu de l'agriculture biologique au (x) quel (s) livrent les membres producteurs de l'organisation.
« Lorsqu'il est constaté qu'une organisation de producteurs ne respecte plus les seuils prévus au 3°, celle-ci dispose d'un délai de douze mois pour prendre les mesures correctives.
« Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la production de lait de brebis sont considérées comme un producteur pour le décompte des membres de l'organisation de producteurs.
« Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales qui ne sont pas des producteurs de lait de brebis, chacun des producteurs associés dans ces personnes morales est considéré comme un producteur pour le décompte des membres de l'organisation de producteurs.
« 1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de trois années, renouvelable ;
« Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs peut prévoir que l'organisation de producteurs assure la facturation de la production de ses membres producteurs tels que définis à l'article D.
«-disposer des instruments lui permettant de connaître le cheptel de ses membres producteurs, tels que définis à l'article D.
551-150, et leur production laitière moyenne, mise à jour à une fréquence appropriée ;
551-150 afin de déterminer la totalité des volumes collectés ou à collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte pour le paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité en application de l'article L.
551-150, suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la qualité des produits livrés aux établissements de collecte, la saisonnalité de la production, les débouchés du lait de brebis collecté et les prix obtenus ainsi que, le cas échéant, le suivi de l'application des contrats passés avec les acheteurs ;
«-informer ses membres des frais de gestion dans le cadre de ses activités.
551-155.-Dans le cas où l'organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de livraison de lait cru de brebis au nom et pour le compte de ses membres producteurs tels que définis à l'article D.
551-150, dans le cadre d'un mandat accordé par chacun de ses membres pour toute la durée de son adhésion permettant à l'organisation de producteurs de négocier en son nom les éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs ;
551-153, les modalités selon lesquelles l'organisation de producteurs négocie les conditions générales de vente du lait cru de brebis de ses membres producteurs tels que définis à l'article D.
551-150 ne peut mandater une organisation de producteurs pour négocier en son nom les éléments du contrat de livraison de lait cru avec le ou les acheteurs, qu'après avoir été régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans la précédente structure qu'il avait mandatée pour l'exercice de cette même mission ;
a) S'engage à apporter à l'organisation de producteurs la totalité du volume de lait cru de brebis produit, hormis le lait cru destiné à la transformation à la ferme ;
b) Communique à l'organisation de producteurs, les volumes de lait cru de brebis transformés à la ferme.
- sciences et techniques agronomiques ; option A « productions animales » : 9 places ;
- sciences et techniques agronomiques ; option B « productions végétales » : 9 places ;
- éducation physique et sportive : 5 places ;
Arrêté du 9 février 2016 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de chèvre
Les clauses qui, en application de l'article D.
551-146 du code rural et de la pêche maritime susvisé, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Le taux minimum de contrôle prévu à l'article D.
551-147 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé, par an, à 5 % des membres de l'organisation de producteurs.
Le mandat précise, d'une part, les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire et, d'autre part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation.
Le mandat précise la catégorie de produit pour laquelle le producteur donne mandat à l'organisation de producteurs pour négocier collectivement la vente de sa production.
Il prévoit une durée de validité, renouvelable par tacite reconduction, pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations qui lui sont déléguées, s'engage à :
Représenter les intérêts des mandants auprès de l'ensemble des acheteurs.
Assurer, lorsque le règlement intérieur de l'organisation de producteurs le prévoit, la facturation ou la centralisation des paiements.
Effectuer le suivi qualitatif sur l'ensemble des critères entrant dans les modalités de détermination du prix du lait sur la base des échanges d'informations entre le producteur et son organisation de producteurs.
Négocier ou, le cas échéant, renégocier les clauses contractuelles, notamment la clause relative aux modalités de détermination du prix du lait, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l'un des cocontractants.
Arrêté du 25 janvier 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité chimie analytique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 janvier 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité chimie analytique est fixé à 19.
Concours externes : 13 postes.
Arrêté du 3 février 2016 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 février 2016, la commune d'Enchastrayes - le Sauze (04400), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer les explosifs NITROROC et SECUBEX, destinés à être utilisés aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable du Sauze - Super Sauze, conformément au PIDA 2015-2016.
Arrêté du 8 février 2016 pris pour l'application de l'article R.
381-10 du code de la construction et de l'habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements
La diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire mentionnée à l'article R.
381-10 du code de la construction et de l'habitation est d'au moins 25 % par rapport à sa consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article R.
Cette diminution de consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
Lorsque l'allocataire se trouve en situation d'impayé, le versement de l'aide personnalisée au logement est maintenu selon les dispositions prévues à l'article R.
* 351-30, le gestionnaire étant substitué au bailleur et la redevance au loyer.
Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif
Le troisième alinéa du I de l'article R.
« Il pilote, avec l'appui du service déconcentré régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le développement du service civique en assurant la promotion, l'animation, l'évaluation et le contrôle du service civique à l'échelon de la région.
Il répartit dans le ressort de sa circonscription territoriale, le nombre de missions susceptibles d'être agréées, décidé pour chaque région par l'Agence du service civique.
Il veille au respect des objectifs fixés.
121-34 du code du service national sont délivrés selon les priorités et dans les limites définies par le conseil d'administration de l'Agence du service civique :
- par le président de l'Agence, s'il s'agit d'un agrément national ;
- par le préfet de région, si le demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental ;
- par le préfet de département, si le demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.
Arrêté du 1er février 2016 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2016, M. André LOTH, administrateur général, affecté aux ministères chargés des affaires sociales, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2016.
Décret du 10 février 2016 portant nomination d'une consule générale de France à New York - Mme LEGENDRE (Anne-Claire)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2016, Mme Anne-Claire Legendre, conseillère des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à New York, en remplacement de M. Bertrand Lortholary, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 février 2016 portant nomination d'un consul général de France à San Francisco - M. LEBRUN-DAMIENS (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2016, M. Emmanuel Lebrun-Damiens, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à San Francisco, en remplacement de Mme Pauline Carmona, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 9 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - Mme FEKIRI (Faouzia)
Par décret en date du 9 février 2016, Mme Faouzia Fekiri, cheffe du bureau d'analyse et de gestion des risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de M. Marc Porteous.
Décret du 10 février 2016 portant nomination du représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France - M. PINTAT (Xavier)
Par décret en date du 10 février 2016, M. Xavier PINTAT, président du syndicat départemental d'énergie électrique de la Gironde, est nommé membre du conseil de surveillance de la société Electricité Réseau de Distribution France (ERDF), en qualité de représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2016, Mme Martine Bardet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des missions (groupe III) de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 25 novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2016, Mme Sonya Djemni-Wagner, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III), pour une durée de trois ans à compter du 24 novembre 2015.
L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L.
254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L.
Les directives anticipées mentionnées à l'article L.
1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Toutefois lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu'elle est désignée en application de l'article L.
1111-6, d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée.
Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées.
Les directives anticipées peuvent être, à tout moment, soit révisées, soit révoquées.
Elles sont révisées selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa pour leur élaboration.
En présence de plusieurs écrits répondant aux conditions de validité, le document le plus récent l'emporte.
M. Paul MICHEL, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 mars 2016 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2016 inclus.
Mme Colette PIGALLE, première présidente de la cour d'appel d'Angers, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 avril 2016, et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2016 inclus.
M. EMSELLEM (Yoann) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul CHOUKROUN, Joëlle DELBARRE CONSOLIN et Rémi CONSOLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Paul CHOUKROUN, Joëlle DELBARRE CONSOLIN et Rémi CONSOLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Paul CHOUKROUN, Joëlle DELBARRE-CONSOLIN, Rémi CONSOLIN et Yoann EMSELLEM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 janvier 2016 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2016, Mme CARAYOL (Marie-Françoise, Gabrielle), commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de Mme LE MOUEL (Lucienne, Marguerite, Raymonde), épouse CHOUFFOT, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2016, Mme DURAND (Maryline, Catherine, Elise), épouse CROVELLA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Laurence SCHULLER et François HOLL, notaires associés à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin).
Mme ROY (Caroline, Geneviève, Marie), épouse RICKLIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André BONNETERRE, Jean-Didier BERNARD, Corinne FEUILLETTE-CADENNE et Stéphanie REDAUD, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne).
Le retrait de M. BONNETERRE (André, Marie, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BONNETERRE, Jean-Didier BERNARD, Corinne FEUILLETTE-CADENNE et Stéphanie REDAUD, est accepté.
Par suite du décès de M. BERNARD (Jean-Didier), du retrait de M. BONNETERRE (André, Marie, Edmond) et de la nomination de Mme ROY (Caroline, Geneviève, Marie), épouse RICKLIN, la dénomination sociale de la société civile professionnelle André BONNETERRE, Jean-Didier BERNARD, Corinne FEUILLETTE-CADENNE et Stéphanie REDAUD est ainsi modifiée : « Corinne FEUILLETTE-CADENNE, Stéphanie REDAUD et Caroline RICKLIN-ROY ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2016 : M. BRAVARD (Clément, Michel, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christian BRAVARD et Serge SUPERCHI, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lyon (Rhône).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christian BRAVARD et Serge SUPERCHI, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « SELARL BRAVARD et SUPERCHI, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2016, M. TOURNOUX (Cyril, Edmond, Serge) est nommé notaire à la résidence de Pontpoint (Oise), en remplacement de M. LECOINTE (Jean-Paul, Albert, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, Mme GRUMBERG (Eléonore, Flore, Anne-Lyne, Odette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DESPINOY (Yvette, Anne-Marie), épouse GRUMBERG, à la résidence de Bessèges (Gard).
La décision d'augmentation de capital de la société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires prise par l'office public de l'habitat, mentionnée à l'article L.
421-1, est transmise au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.
Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
S'il décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à l'office public de l'habitat.
Arrêté du 3 février 2016 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, Mme JACQUIN (Audrey, Lucienne, Estelle), épouse ARBOGAST, est nommée notaire à la résidence de Dettwiller (Bas-Rhin), office vacant.
M. DENFER (Thomas, Gilbert, Jacques) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Olivier DENFER, Philippe BOBET et Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Paris.
Le retrait de M. DENFER (Olivier, Christian, André), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Olivier DENFER, Philippe BOBET et Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Olivier DENFER, Philippe BOBET et Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Philippe BOBET, Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI et Thomas DENFER, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Arrêté du 4 février 2016 portant nomination au Conseil national des tribunaux de commerce
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2016, sont nommés membres du Conseil national des tribunaux de commerce :
M. Dominique Ferrière, premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
Suppléant : Mme Gracieuse Lacoste, première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Monique Ollivier, procureure générale près la cour d'appel de Toulouse ;
Suppléant : Mme Joëlle Rieutort, procureure générale près la cour d'appel de Riom.
Mme Martine Jodeau, conseillère d'Etat ;
Suppléant : M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire.
― En qualité de juges consulaires
M. Eric Feldmann, président du tribunal de commerce de Lille Métropole ;
Suppléant : Mme Elyane Guichard, juge au tribunal de commerce d'Evry ;
M. Guy Lézier, président du tribunal de commerce de Nantes ;
Suppléant : M. Alain Gautier, président du tribunal de commerce de Saint-Etienne ;
Mme Agnès Chauveau, vice-présidente du tribunal de commerce de Libourne ;
Suppléant : M. Jacky Cyrille, président du tribunal de commerce d'Avignon ;
M. François Chassaing, président du tribunal de commerce de Nanterre ;
Suppléant : M. Michel Fleury, vice-président du tribunal de commerce de Lyon ;
M. Gérard Perre, président du tribunal de commerce de Bordeaux ;
Suppléant : M. Gérard Palti, juge au tribunal de commerce de Paris ;
M. Jean-Luc Adda, président du tribunal de commerce d'Alençon ;
Suppléant : M. Jean-Michel Trouïs, juge au tribunal de commerce d'Orléans ;
M. Jean-Jacques Manfroi, président du tribunal de commerce de Troyes ;
Suppléant : M. Philippe Chaminade, juge au tribunal de commerce de Meaux ;
M. Michel Erb, vice-président du tribunal de commerce de Belfort ;
Suppléant : M. François Lombard, président du tribunal de commerce de Bar-le-Duc ;
M. Jean Messinesi, président du tribunal de commerce de Paris ;
Suppléant : M. Jacques Lassoury, juge au tribunal de commerce de Sens.
M. Philippe Roussel-Galle, professeur des universités à la faculté de droit Paris Descartes ;
Suppléant : M. François-Xavier Lucas, professeur des universités à l'Ecole de droit Paris 1 Sorbonne ;
Mme Françoise Vilain, ancienne conseillère au Conseil économique, social et environnemental ;
Suppléant : M. Jean-Alain Mariotti, président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne, ancien conseiller au Conseil économique, social et environnemental.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 janvier 2016, M. Jérôme BONNET, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, en remplacement de Mme Anne CIROT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 janvier 2016, M. Pellegrino (Roland), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 29 avril 2016.
Arrêté du 1er février 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2016, M. Géraud (Bernard), ingénieur d'études et fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 2 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2015 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2015 (2e modificatif)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2016, l'arrêté du 29 octobre 2015 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2015 est modifié comme suit :
- La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 29 octobre 2015 précité est rapportée en tant qu'elle concerne :
Alouani (Saïd).
- Est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours externe au titre de l'année 2015 dont le nom suit :
Said Anli (Mohamed).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile » en application des dispositions du I de l'article L.
M. AL KHOURY SALEM (Hassan), né le 8 juillet 1979 à Damas (Syrie).
M. CHOUIKH (Taieb), né le 15 mai 1981 à Rabat (Maroc).
Arrêté du 4 février 2016 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2016, l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de lire : « Mme OSMAEVA (Karina), née le 8 avril 1961 à Grozny (Russie).
Lire : « Mme OSMAEVA (Karina), née le 8 avril 1981 à Grozny (Russie).
A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci fixe des engagements chiffrés pour un ou plusieurs des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
Chaque engagement ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie et à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire.
Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant
Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
Favoriser l'accession à la propriété
Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les mutations internes ou externes
Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.
Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil des ménages défavorisés
Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Améliorer la performance de la gestion des logements
Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, par année.
L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la qualité énergétique des logements vendus, ainsi que sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs.
Ce développement comporte une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social.
L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments de confort du logement soient adaptés aux évolutions des ménages, ainsi qu'un descriptif des dispositifs de mutation mis en place avec d'autres organismes de logement social.
Ce développement comporte le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.
Il comporte également des données chiffrées territorialisées sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers non prioritaires, accompagnées du descriptif des moyens mis en œuvre pour favoriser les mutations et relogements répondant à un objectif de mixité sociale.
Au lieu de lire : « Mme ZOANTSOA (Sabine), épouse RAVAOMALALA, née le 7 décembre 1961 à Mahamasina (Madagascar).
Lire : « Mme RAVAOMALALA (Sabine), épouse ZOANTSOA, née le 7 décembre 1961 à Mahamasina (Madagascar).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 février 2016, Mme Marthe CAROLE CLEDELIN, directrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2016.
Décret du 10 février 2016 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne - Mme SOULIMAN (Françoise)
Mme Françoise SOULIMAN, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommée préfète de la Haute-Marne.
Décret du 10 février 2016 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. DALLENNES (Patrick)
M. Patrick DALLENNES, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Décret du 10 février 2016 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe - Mme MERCIER (Elisabeth)
Mme Elisabeth MERCIER est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe (tour extérieur).
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de 1'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 février 2016 portant nomination du directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication - M. ROFFIGNON (Arnaud)
M. Arnaud Roffignon, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.
Décret du 10 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Par décret du Premier ministre en date du 10 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris :
Mme Hatchondo (Régine), directrice générale de la création artistique ;
M. Fusillier (Didier), président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
M. Lonné (Philippe), sous-directeur en charge des politiques de la justice, de la culture, des médias et de l'audiovisuel public, de la jeunesse et des sports, de l'outre-mer, de l'économie et des finances à la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics ;
M. Roffignon (Arnaud), directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication ;
M. Mantei (Olivier), directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique ;
2) Au titre des représentants de la maire de Paris :
M. Julliard (Bruno), premier adjoint à la maire de Paris chargé des questions culturelles ;
M. Dagnaud (François), maire du dix-neuvième arrondissement de Paris ;
3) Au titre de représentante de la présidente de la région Ile-de-France :
Mme Berthout (Florence), conseillère régionale d'Ile-de-France ;
4) Au titre de représentant du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris :
5) Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de compétence de l'établissement :
Mme Barbizet (Patricia), directrice générale d'Artemis et présidente-directrice générale de Christie's ;
Mme Herszberg (Laurence), directrice du Forum des images ;
Mme Sylvie Vassallo, directrice du Salon du livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, M. Kevin Riffault, administrateur hors classe de la ville de Paris, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2016.
313-34 exercent les compétences qui leur sont reconnues par la loi en se conformant aux dispositions prévues au chapitre Ier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Ces organismes sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
313-18 et les sociétés mentionnées aux articles L.
313-20 bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 4 décembre 2015 avec prise d'effet la même date le transfert total de l'entreprise d'assurance The Copenhagen Company (UK) Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford Surrey, GU2 7YL, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent par la société d'assurance Marlon Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford Surrey, GU2 7YL.
Délibération du 13 janvier 2016 portant avis sur les deux projets d'ordonnance relatifs à un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis le 21 décembre 2015 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de deux versions alternatives d'un projet d'ordonnance visant à assurer la continuité d'alimentation des consommateurs non domestiques qui n'auront pas souscrit de contrat avec un fournisseur à l'échéance de l'offre transitoire prévue par le III de l'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation :
- la première version crée un dispositif visant à désigner, par appel d'offres, un ou plusieurs fournisseurs afin d'assurer la continuité d'alimentation des consommateurs non domestiques qui n'auront pas souscrit de contrat avec un fournisseur à l'échéance de l'offre transitoire ;
- la seconde prévoit de prolonger les offres transitoires fournies par les opérateurs historiques, avec une majoration progressive du prix pouvant aller jusqu'à 50 % et diverses mesures d'accompagnement.
L'article 14 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, codifié à l'article L.
337-9 du code de l'énergie, fait disparaître, à compter du 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente d'électricité pour les consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et dont le site de consommation est situé en métropole continentale.
L'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit à l'article L.
445-4 du code de l'énergie des dispositions prévoyant l'extinction progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont la consommation annuelle excède 30 000 kWh selon les étapes suivantes :
- le 19 juin 2014 pour les consommateurs raccordés au réseau de transport de gaz naturel ;
- le 31 décembre 2014 pour les consommateurs non domestiques dont la consommation annuelle est supérieure à 200 000 kWh ;
- le 31 décembre 2015 pour les consommateurs non domestiques dont la consommation annuelle est supérieure à 30 000 kWh et pour les immeubles à usage principal d'habitation consommant plus de 150 000 kWh par an.
Les consommateurs concernés doivent souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix avant la date d'échéance de leurs contrats aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz.
Néanmoins, afin d'éviter les coupures d'électricité et de gaz, tout particulièrement en période hivernale, le paragraphe III de l'article 25 de la loi du 17 mars 2014 dispose que les consommateurs n'ayant pas souscrit une offre de marché avant la date de suppression des TRV basculeront automatiquement sur une offre par défaut, proposée par leur fournisseur trois mois avant cette date.
Cette offre par défaut, dite « offre transitoire » (OT), est résiliée automatiquement au bout de six mois.
Le paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 prévoit que les fournisseurs historiques doivent rappeler aux consommateurs, par courrier, l'échéance de leurs contrats transitoires trois mois puis un mois avant leur terme.
Pendant cette période, le client peut changer d'offre et de fournisseur sans frais et sans préavis de résiliation.
A l'issue de ces six mois, si le client n'a toujours pas souscrit une offre de marché, la fourniture de gaz et d'électricité n'est plus assurée.
Bilan des échéances précédentes de suppression des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non domestiques
La première étape de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel a concerné un nombre limité de sites, la concurrence étant déjà bien établie pour les clients non domestiques raccordés au réseau de transport.
Au 31 décembre 2013, seuls 8 % des sites, représentant 1 % des volumes, étaient encore aux tarifs réglementés.
Trente sites ont ainsi basculé en offre transitoire en juin 2014 et, à l'échéance de celle-ci, tous les consommateurs avaient souscrit un contrat avec un fournisseur de leur choix.
Depuis le 1er janvier 2015, les sites non domestiques dont la consommation annuelle excède 200 MWh ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Les sites concernés par cette deuxième échéance étaient notamment des établissements scolaires, des bâtiments hospitaliers, maisons de retraite, supermarchés, bureaux, sites industriels, bâtiments administratifs ou grandes copropriétés.
A cette date, 17 000 sites n'avaient pas encore souscrit de contrat avec un fournisseur et ont donc basculé dans l'offre transitoire pour une durée de six mois.
Afin d'accélérer la conversion de ces clients vers des offres de marché pérennes, la CRE a mis en œuvre, avec les moyens dont elle dispose, une campagne d'information par divers canaux (réunions d'information, internet, presse) pour laquelle elle a notamment bénéficié de l'appui de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, des chambres de commerce et d'industrie et des organismes professionnels.
A la veille de l'échéance des offres transitoires, alors qu'un nombre significatif de clients n'avaient pas souscrit d'offre de marché et étaient de ce fait exposés à une coupure d'alimentation, la CRE a estimé qu'il convenait de préciser dans le cadre d'un dispositif temporaire le traitement à appliquer à ces clients.
Par délibération du 28 mai 2015 (1), la CRE a ainsi prévu que les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) maintiennent l'alimentation, jusqu'au 30 septembre 2015, des consommateurs non domestiques qui n'avaient pas souscrit de contrat avec un fournisseur au 1er juillet 2015.
Le gaz consommé pendant cette période a fait l'objet d'une demande d'indemnisation par le GRD à un prix majoré de 20 % par rapport au niveau des tarifs réglementés de vente en vigueur au 1er août 2014.
La CRE a estimé que le maintien d'un risque de coupure de la livraison de gaz naturel à l'échéance du 30 septembre 2015 et le niveau de prix proposé donnaient aux consommateurs une incitation forte à souscrire un nouveau contrat dans le cadre d'une offre de marché.
Au 1er juillet 2015, 3 205 sites ont ainsi basculé dans ce dispositif.
Ils n'étaient plus que 810 au 30 septembre 2015.
La CRE a également souligné que le dispositif ne pouvait s'envisager que pour un nombre limité de consommateurs et ne pouvait s'appliquer aux futures échéances de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité, qui concernent un nombre de sites plus important que l'échéance du 1er janvier 2015.
Elle invitait « le gouvernement […] à prendre toute mesure susceptible d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise aux prochaines échéances, en particulier la mise en place de mesures concernant la situation des consommateurs inactifs, ou les consommateurs actifs qui ne parviennent pas à se voir proposer une offre de marché.
Situation des clients concernés par l'échéance du 1er janvier 2016
Clients non domestiques concernés par la dernière échéance de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz
Au 1er janvier 2016, environ 20 000 sites ont basculé en offre transitoire, soit environ 18 % des sites concernés.
A ce jour, la CRE ne dispose pas des parts de marché des différents fournisseurs sur le segment des clients concernés par cette échéance.
Clients non domestiques concernés par la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité
Près de 90 % d'entre eux sont des sites professionnels de taille moyenne.
Au 1er janvier 2016, plus de 70 % des sites ayant quitté les tarifs réglementés de vente ont souscrit une offre chez EDF.
Description des options envisagées par les deux versions du projet d'ordonnance
Option consistant à désigner, par appel d'offres, un ou plusieurs fournisseurs afin d'assurer la continuité d'alimentation des consommateurs non domestiques qui n'auront pas souscrit de contrat avec un fournisseur à l'échéance de l'offre transitoire
La première version du projet d'ordonnance prévoit que les clients non domestiques qui n'auront pas souscrit d'offre de marché à l'échéance de l'offre transitoire seront réputés avoir accepté les conditions contractuelles d'un nouveau contrat proposé par un fournisseur désigné par la CRE à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
Le cahier des charges de cet appel d'offres sera rédigé et mis en œuvre par la CRE.
Il pourra prévoir un allotissement, par zone géographique et type de clients, et fixer un plafond du nombre de consommateurs, de lots ou de volumes susceptibles d'être attribués à chaque fournisseur.
Le prix facturé aux consommateurs sera fixé par le cahier des charges et majoré par rapport aux prix usuellement pratiqués par les fournisseurs sur les marchés, de telle manière que les clients qui en bénéficient soient incités à souscrire une offre de marché de leur choix.
La sélection du ou des fournisseurs portera sur un montant unitaire qu'il s'engage à reverser à la collectivité nationale pour chaque mégawattheure vendu.
Le consommateur non domestique bénéficiant de ce dispositif pourra résilier le contrat sans frais ni indemnité, à tout moment, moyennant un préavis de quinze jours.
Le contrat sera réputé résilié au premier jour du mois suivant.
Les conditions contractuelles seront adressées aux clients concernés, sur un support durable, par lettre recommandée, au plus tard vingt/trente jours avant la prise d'effet du contrat.
Celui-ci sera conclu pour une durée d'un an tacitement reconductible.
A la première date anniversaire du contrat, le fournisseur est libre de faire évoluer les conditions contractuelles, à l'exception des modalités de résiliation, sous réserve d'une information préalable des consommateurs, par voie postale avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d'application envisagée.
Ces nouvelles conditions contractuelles seront réputées tacitement acceptées par les consommateurs, sauf opposition de leur part emportant la résiliation du contrat.
Les modifications contractuelles devront avoir été préalablement soumises à la CRE, qui pourra s'y opposer.
En cas d'appel d'offres déclaré infructueux, le projet d'ordonnance prévoit que les offres transitoires seront prolongées, le temps de mener une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Enfin les fournisseurs historiques devront communiquer aux fournisseurs qui en font la demande la liste des clients en offre transitoire, selon des modalités définies par la CRE.
Option de prolongation de l'offre transitoire
La seconde version du projet d'ordonnance prévoit la prolongation de l'offre transitoire assortie d'une majoration moyenne par rapport au prix ou à la formule de prix de celle-ci appliqués entre le 1er janvier et le 1er juin 2016.
Cette majoration est progressive et peut atteindre 50 %.
Un arrêté des ministres en charge de l'économie et de l'énergie précise le niveau de la majoration moyenne applicable chaque trimestre entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017.
Les fournisseurs historiques adresseront aux clients concernés, sur support durable par lettre recommandée, les nouvelles conditions contractuelles qui leur sont applicables, deux mois avant leur prise d'effet.
Cette communication est assortie d'une information précisant le niveau de majoration appliqué et rappelant la possibilité pour le consommateur de résilier son contrat à tout moment, sans frais, et de souscrire une offre de marché chez le fournisseur de son choix.
Ces nouvelles conditions contractuelles sont réputées tacitement acceptées par le consommateur, sauf opposition de sa part emportant la résiliation du contrat.
A compter du 1er juillet 2017, le fournisseur peut proposer la modification des conditions contractuelles, à l'exception de celles relatives aux modalités de résiliation.
Il doit alors informer le consommateur, sur support durable, par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'application envisagée.
Le surplus de marge commerciale engendré par le niveau des prix facturés sera déduit du montant des charges de services publics à compenser prévues aux articles L.
La CRE sera chargée d'établir ces surplus sur la base de prix de référence.
Cette déduction prend fin lors de la souscription d'une offre de marché par le consommateur et au plus tard le 1er juillet 2017, date d'échéance de la majoration.
La présente analyse porte sur l'impact des dispositifs envisagés sur le bon fonctionnement des marchés au bénéfice du consommateur final.
La CRE n'a pas examiné les autres aspects des projets qui lui ont été soumis.
Option consistant à désigner un ou plusieurs fournisseurs par appel d'offres
Le dispositif envisagé permet de choisir les fournisseurs à l'issue d'un appel d'offres organisé par la CRE ; celui-ci peut être découpé en lots et conçu de manière à limiter le nombre de lots attribuables à chaque fournisseur.
Le dispositif répond à l'objectif d'éviter des interruptions de fourniture, tout en reposant sur des mécanismes concurrentiels pour désigner les fournisseurs qui le mettent en œuvre.
Cette procédure présente notamment l'avantage de contribuer à l'ouverture du marché en répartissant les sites concernés entre plusieurs fournisseurs.
La création de lots établis à partir des critères techniques objectifs permettra à un plus grand nombre de fournisseurs de candidater à l'appel d'offres, en particulier s'agissant du secteur de l'électricité, où l'on observe que le nombre de fournisseurs en mesure de proposer des offres sur l'ensemble des segments de clientèle est très limité.
Par ailleurs, l'introduction d'une limitation du nombre de lots susceptibles d'être remportés par un seul fournisseur garantit qu'aucun fournisseur ne pourra remporter l'intégralité des sites concernés.
Le dispositif ayant par ailleurs vocation à traiter de la situation de consommateurs inactifs, la fixation du prix de l'offre revêt une importance cruciale, en tant qu'elle doit inciter les consommateurs à souscrire le plus rapidement possible une offre de marché auprès du fournisseur de son choix.
Ainsi, un appel d'offres consistant à sélectionner un candidat sur la base du meilleur prix proposé au consommateur n'offrirait pas les propriétés adaptées car il conduirait à ce que ces consommateurs bénéficient de prix proches voire inférieurs aux prix des offres de marché proposées par ailleurs par les fournisseurs.
Le consommateur n'aurait alors aucune incitation à entreprendre la démarche de choisir une offre de marché, ni avant la fin de l'offre transitoire (puisqu'il sera incité à attendre l'appel d'offres), ni après (puisqu'il aura alors la meilleure offre possible sans avoir entrepris de démarche).
Le dispositif proposé évite par ailleurs toute sur-rémunération des fournisseurs sélectionnés grâce au mécanisme de reversement décrit précédemment.
Ce faisant, les fournisseurs ne bénéficieront pas de marges plus élevées que celles qu'ils appliquent à leurs offres de marché classiques.
Au surplus, le reversement incitera ces fournisseurs à proposer des offres de marché compétitives aux consommateurs qu'ils alimentent afin de les faire basculer de l'offre par défaut à une offre de marché standard.
La CRE estime que les modalités contractuelles initialement proposées par les fournisseurs retenus dans le cadre de l'appel d'offres doivent être plus strictement encadrées, en faisant de la conformité de ces contrats avec les conditions générales prévues par l'appel d'offres une condition de recevabilité des candidatures.
Sous cette réserve, l'obligation de communication préalable des conditions contractuelles et de leurs modifications aux consommateurs concernés, leur droit de résilier à tout moment le contrat ainsi que la possibilité pour la CRE de s'opposer aux évolutions contractuelles proposées par les fournisseurs à l'issue de la première année sont de nature à garantir une protection suffisante des consommateurs concernés.
Enfin, il conviendrait que l'ordonnance précise le statut et les modalités du « reversement à la collectivité nationale» visé à l'article 1er.
Le dispositif prévu par la seconde version du projet d'ordonnance supprime les dispositions de la deuxième phrase du III de l'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation selon lesquelles la durée du contrat d'offre transitoire ne peut excéder six mois, à l'issue desquels la fourniture n'est plus assurée.
Le dispositif envisagé ne comporte plus de date d'échéance et prévoit que, au bout d'un an, le fournisseur peut modifier les conditions contractuelles applicables et, en particulier, le prix, qui ne fera plus l'objet de majoration.
Il a ainsi pour effet de maintenir les consommateurs qui, à l'échéance du 30 juin 2016, n'auraient pas souscrit d'offre de marché dans le portefeuille des fournisseurs historiques dans le cadre des offres transitoires pour une durée potentiellement illimitée.
Ce dispositif, s'il permet d'éviter de recourir à des interruptions de fourniture pour un nombre important de consommateurs, soulève toutefois les questions suivantes :
- la poursuite d'un monopole des fournisseurs historiques au-delà des durées initialement prévues dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non domestiques ;
- le risque que le manque d'information des consommateurs « dormants » et une certaine confusion liée à la poursuite d'un contrat avec le fournisseur historique - alors que le risque de coupure aurait été supprimé - limitent l'effet des incitations à recourir au marché ;
- le risque, pour des segments potentiellement important des marchés concernés par la fin des tarifs réglementés de vente, d'une cristallisation des parts de marché des fournisseurs historiques indépendamment des mérites de leurs offres et en l'absence de tout recours au marché.
En conséquence, ce dispositif serait susceptible d'entraîner, en contrepartie de la continuité de fourniture, des restrictions à l'ouverture des marchés.
S'il devait cependant être envisagé, la CRE estime qu'il conviendrait de renforcer les dispositifs incitant les consommateurs à souscrire une offre de marché auprès d'un fournisseur de leur choix :
- en appliquant une hausse minimale de 20 % dès le 1er juillet 2016, afin de garantir le caractère incitatif de la majoration ;
- en donnant compétence au régulateur pour fixer le niveau de cette majoration ;
- en annonçant et en portant à la connaissance des consommateurs concernés le plus tôt possible la hausse applicable à cette date et le calendrier des hausses ultérieures ;
- en limitant les effets de ce dispositif à une période d'un an, à l'issue de laquelle l'alimentation des sites de consommation qui n'auraient pas basculé dans une offre de marché ne sera plus assurée.
La déduction des surplus commerciaux du montant des charges de service public supportées par les fournisseurs historiques permettra de leur éviter toute surrémunération.
Cette disposition est essentielle afin d'éviter que les fournisseurs bénéficient de marges plus élevées qu'avec des offres de marché classiques.
Toutefois, l'application de ce dispositif est susceptible de poser des difficultés s'agissant des entreprises locales de distribution, pour lesquelles les contributions reçues sont plus élevées que les charges de services publics qu'elles supportent.
Enfin, l'obligation de communication préalable des conditions contractuelles et de leurs modifications aux consommateurs concernés ainsi que leur droit de résilier à tout moment le contrat sont de nature à garantir une protection suffisante des consommateurs concernés.
Sur le fondement de ce qui précède, la CRE émet un avis favorable à l'option décrite au paragraphe 4.1 de la présente délibération, consistant à désigner, par appel d'offres, un ou plusieurs fournisseurs, sous réserve de la prise en compte de la recommandation indiquée au 5.1 concernant la vérification de la conformité des contrats aux conditions fixées par le cahier des charges.
Elle émet un avis défavorable à l'option décrite au paragraphe 4.2 consistant à prolonger l'offre transitoire.
Si les pouvoirs publics devaient cependant envisager de la mettre en œuvre, la CRE demande :
- de procéder à une majoration significative du prix d'au moins 20 % dès le 1er juillet 2016 ;
- de donner compétence à la CRE de fixer le niveau de la majoration ;
- d'annoncer avant le 1er juillet 2016 le rythme de progression de cette majoration ;
- de renforcer l'obligation de communication des fournisseurs historiques ;
- de limiter la prolongation de l'offre transitoire à une seule année supplémentaire, à l'issue de laquelle l'alimentation des sites de ces consommateurs qui n'auront toujours pas souscrit d'offre de marché avec le fournisseur de leur choix ne sera plus assurée.
La CRE définira le contenu et les modalités de transmission des fichiers de clients en offre transitoire dans une délibération portant communication, qui sera publiée au mois de février 2016, après la publication de l'ordonnance.
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Conformément aux principes retenus dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 10 décembre 2015 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les coefficients « A » sont fixés, sur proposition des GRT, par la CRE pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.
Les calculs réalisés par les GRT montrent que les consommations de pointe au risque 2 % aux PITD sont en baisse par rapport à l'année précédente.
Cette augmentation s'explique principalement par la prise en compte des évolutions du système de profilage depuis le 1er avril 2015 avec notamment l'introduction d'ajustements climatiques pour les petits clients résidentiels et une révision à la hausse des ajustements climatiques des clients résidentiels chauffage :
ÉVOLUTION ENTRE 2015 ET 2016
En application des principes retenus dans la délibération de la CRE du 10 décembre 2015 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les coefficients d'ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2016 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :
RÉSEAU DE DISTRIBUTION\ZONE D'ÉQUILIBRAGE
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-547 du 25 juillet 2006, n° 2006-627 du 3 octobre 2006 et n° 2008-664 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
Décision n° 2016-115 du 20 janvier 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité territoriale de Guyane
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité territoriale de Guyane.
Les candidats retirent les dossiers à compter du 15 février 2016 au siège du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (angles des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 0 596 30 09 63, télécopie : 0 596 30 09 64, adresse courriel : cta.antillesguyane@csa.fr) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis avant le 4 avril 2016, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane au plus tard le 4 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre quatre exemplaires sur papier complets de leur dossier de candidature ainsi qu'une version dématérialisée sur clé USB ou cédérom.
En cas de différence entre les exemplaires sur papier et la version dématérialisée, seul le contenu des exemplaires sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel et de l'assemblée de Guyane, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zone(s) géographique(s) et les fréquences mises en appel sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et de la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Avis relatif au nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement au titre de l'année 2016 d'ingénieurs de laboratoire relevant des ministères chargés de l'économie et des finances dans la spécialité chimie analytique
L'avis de concours NOR : EINC1517593V pour le recrutement au titre de l'année 2016 d'ingénieurs de laboratoire relevant des ministères chargés de l'économie et des finances dans la spécialité chimie analytique, paru au Journal officiel de la République française du 22 août 2015, est modifié comme suit :
Par décision du comité économique des produits de santé en date 5 janvier 2016 et en application de l'article L.
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
NUWIQ 1000 UI poudre et solvant pour solution injectable (B/1 flacon de poudre + seringue préremplie en verre de 2,5 ml avec aiguille avec tampons alcoolisés avec dispositif de transfert)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BOUCHARA RECORDATI, HOSPIRA France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
I.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance, suivants :
1° Soit des travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;
b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement définit pour chacune de ces actions les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés par une avance remboursable ;
1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant donné lieu au bénéfice de la prime mentionnée à l'article R.
2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement ;
3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement définit les caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable.
III.-Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I sont réalisés par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.
Décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international ;
Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ;
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable ;
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication ;
Mme Laurence Rossignol, ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes ;
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle ;
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification ;
Mme Juliette Méadel, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes ;
M. André Vallini, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie ;
M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité ;
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ;
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ;
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales ;
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville.
NOR : HRUX1604500D
- Sont membres du Gouvernement, en qualité de ministres :
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
- Est membre du Gouvernement, en qualité de secrétaire d'Etat :
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
- Sont membres du Gouvernement, en qualité de secrétaires d'Etat, et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes ;
M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger ;
M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget;
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire ;
Mme Martine Pinville, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique ;
M. Thierry Braillard, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6
II.-Le II des articles L.
541-15-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. Guillaume Garot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3223 ;
Rapport de Mme Chantal Jouanno, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 268 (2015-2016) ;
Discussion les 13 janvier et 3 février 2016 et adoption le 3 février 2016 (TA n° 80, 2015-2016).
I.-Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Lutte contre le gaspillage alimentaire
541-15-4.-La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations.
Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant :
« 1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
« 2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
« 3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
« 4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
« La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
541-15-5.-I.-Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article L.
Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L.
« II.-Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L.
112-6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée en application de l'article L.
230-6 du code rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux.
« III.-Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association caritative habilitée en application de l'article L.
230-6 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
« IV.-Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
541-15-6.-I.-Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou, au plus tard, un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L.
541-15-5 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
« Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 précitée sont réputés satisfaire au présent I.
« II.-Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« III.-Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est puni d'une amende de 3 750 €.
Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
« 3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L.
312-17-3 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
225-102-1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Audrey Azoulay, conseillère culture et communication à la présidence de la République, à compter du 12 février 2016.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Constance Rivière, directrice adjointe de cabinet à la présidence de la République, à compter du 12 février 2016.
Mme Constance Rivière est nommée conseillère spéciale chargée de la culture et de la citoyenneté à la présidence de la République à compter du 12 février 2016.
Délégation est donnée à Mme Agathe Guerin, agente contractuelle, directrice des projets relatifs aux Systèmes d'information de gestion des ressources humaines (RENOIRH), directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Maryse Feuille, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Didier Lacotte-Arador, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Lacombe, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Valérie Germain, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Yann Gandriau, attaché hors classe d'administration, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sofien Abdallah, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Audrey Azran, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la formation et des concours, à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des pensions, retraites et validation de services, et à Mme Saliha Halit, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'action sociale, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés :
M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle de gestion des ressources humaines ;
Mme Marie-Georges Verne, adjointe administrative principale de 2e classe, assistante de gestion.
Délégation est donnée à M. Christian Huchon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Farkas, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée, pour ce qui concerne les missions, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Noëlline Violy, attachée d'administration de l'Etat, et, pour ce qui concerne les subventions, les frais de représentation et les autres dépenses, à Mme Sophie Le Gallic, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière.
Délégation est donnée à M. Nouri Jarjir, chef de mission, chef du bureau des achats ministériels, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jacky Virlier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats ministériels, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Michèle Maestracci, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée pour signer toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ainsi qu'aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et de la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, ci-après désignés :
M. Philippe Beauclair, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Annick Desfontaines, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Serguei Kolomiitsev, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Cyrielle Charazac, attachée d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée aux fins de modification sans incidence financière à la hausse, quel que soit le montant, des services faits existants, de clôture des engagements juridiques soldés, dans l'application informatique financière de l'Etat aux agents directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, ci-après désignés :
Mme Stéphanie Adje, secrétaire administrative de classe supérieure ;
M. Julien Arcier, agent contractuel ;
Mme Nafy Fall, agente contractuelle ;
Mme Khadija Fartasse, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Boris Renaison, attaché d'administration de l'Etat ;
M. François Seemann, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Délégation est donnée aux fins de procéder, dans l'application informatique financière de l'Etat, aux opérations budgétaires recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, ci-après désignés :
Mme Florence Lebettre, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Patrick Kilbuan, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Christine Giron, agent contractuel.
Délégation est donnée à M. Serge Combe, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Martine Landais, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, et à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des ressources humaines, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de personnel et tous ordres de recettes entrant dans le champ du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ainsi que tous documents relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Céline Verwaerde, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait, à Mme Pascale Riaux, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget et des moyens mutualisés.
Délégation est donnée à M. Jérôme Presles, agent contractuel, chef du bureau de la politique immobilière, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait à M. Lahcen Arras, agent contractuel, coordinateur budgétaire et comptable immobilier, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la politique immobilière.
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, cheffe du bureau de la valorisation du cadre de vie, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Philippon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Moy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du transport automobile, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait à M. Charles Mbanda, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des moyens internes, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du transport automobile.
Délégation est donnée à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Meynial, attachée d'administration de l'Etat, ajointe à la cheffe du pôle d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agentes, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle d'appui au pilotage des ressources, ci-après désignés :
Mme Laurence Lize, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Peggy Makela, adjointe administrative de 1re classe.
Délégation est donnée à M. Cyril Attias, agent contractuel, chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Luc Dehoux, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Horel, agent contractuel, chef de la section des projets métier au sein du bureau de l'urbanisation et des projets métier, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Lamine Fall, agent contractuel, chef de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation, gestion et achats, directement placée sous l'autorité du chef de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Selena Chmiel, agente contractuelle, gestionnaire, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section programmation, gestion et achats, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait, à Mme Françoise Nudelmann, agente contractuelle, gestionnaire, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section programmation, gestion et achats.
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile.
Une copie de cette citation leur est délivrée.
Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.
Lorsqu'il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s'il ne comparaît pas ou s'il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l'article 109.
Arrêté du 29 janvier 2016 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
1° Une épreuve consistant en une note de synthèse, établie à partir d'un dossier à caractère scientifique et technique de vingt-cinq pages maximum permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat dans les domaines scientifiques et techniques, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions.
2° Une épreuve technique portant sur l'option portant choisie par le candidat lors de l'inscription au concours :
a) Option « conception logicielle » ;
b) Option « infrastructures des systèmes d'information et de communication » ;
(Durée : cinq heures ; coefficient 5 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.)
4° Une épreuve d'anglais consistant en la traduction en français d'un texte à caractère technique rédigé en anglais.
(Durée : une heure ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.)
1° Epreuve pratique de mise en situation permettant de s'assurer des aptitudes du candidat aux travaux manuels d'installation ou de maintenance d'équipements informatiques et de communication.
Le candidat utilise les ressources mises à sa disposition pour réaliser cette épreuve.
(Durée : une heure ; coefficient 4.)
La qualification de « programmeur » est reconnue aux candidats, déclarés admis sur liste principale des concours externe et interne et nommés dans le corps, qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité et une note au moins égale à 10 sur 20 à la seconde épreuve orale d'admission.
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
2° Un expert en sécurité des systèmes d'information ;
3° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et du développement international de catégorie A ou de catégorie B ;
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et du développement international peut désigner, pour le représenter, un agent en activité ou retraité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe.
Développement logiciel
Principes de base :
Organisation des fichiers dans un projet logiciel ; chaîne de développement (préprocesseur, compilateur, éditeur de lien, chargeur, etc.).
Stockage sur mémoire de masse et exécution (runtime) d'un programme : zone de code, zones mémoire, etc.
Représentation et codage des informations : bases de calcul (2,10,16), types scalaires, réels, caractères, etc.
Gestion mémoire : adresse/valeur, pointeurs, variables statiques, allocations automatique et dynamique (pile/tas), etc.
Variables ; durée de vie, visibilité.
Organisation des programmes : point d'entrée et arguments de la ligne de commande, prototypes, fonctions, paramètres, valeur de retour.
Variables d'environnement.
Flux d'entrée et de sortie de base : terminaux, fichiers, réseau, etc.
(spécifications POSIX).
Structures fondamentales : enchaînements, alternatives, itérations, etc.
Représentation graphique (organigrammes).
Manipulations de texte (chaînes de caractères).
Algorithmes de tri/de recherche.
Modèle canonique de gestion d'E/S :
- ouvrir, lire, écrire, fermer.
Bibliothèque standard (ANSI C).
Structure et gestion des données :
Types dérivés : tableaux, énumérations, enregistrements.
Structures de données et méthodes d'accès directe et/ou indirecte :
- liste, file, pile, tableau, etc.
Structures dynamiques : listes chaînées.
Formats de fichier : texte (human readable), binaire.
Formats multimédia (image, vidéo, son…).
Techniques de cryptage et de compression des données.
Bases de données : différents types (relationnelles, objets…), organisation et techniques de mise à jour (tables, liens, MCD, requêtes…).
Bases de données : liaison et communication avec une application logicielle (MySQL, SQLite…).
Programmation procédurale :
Manipulations de données ( quoi ) en pseudo-langage.
Transcription d'algorithmes ( comment ) en pseudo-langage.
Développement de programmes console avec gestion des arguments de la ligne de commande.
Outils d'aide à la conception, la réalisation et la validation des applications informatiques (atelier de génie logiciel, outils de test, etc.).
Langages de programmation :
Utilisation d'un langage objet (Java, javascript, php).
SQL.
Web statique : HTML/XML.
Langages graphiques par flux de données (simulation et instrumentation virtuelle).
Outils de génération de code :
Atelier de génie logiciel (AGL).
Gestionnaire de projets logiciels (make).
Outils RAD, générateurs d'IHM, boîtes de dialogue standards.
Génération de bibliothèques statiques et/ou dynamiques.
Chaînes de développement croisé.
Programmation événementielle :
Gestion des événements, signaux et interruptions.
Environnement multitâche : traitements parallèles (thread, sémaphores, tubes…).
Environnement temps réel : espace utilisateur, espace noyau, etc.
Applications multi-fenêtres.
Qualité logicielle :
Gestion des erreurs/exceptions.
Documentation des programmes.
Intégration logicielle.
Outils de déverminage
Procédures de test et de stress.
Solutions constructives des systèmes d'information
Architecture matérielle du traitement de l'information :
Constituants d'un système de traitement de l'information.
Complexes (logiques et/ou analogiques).
Circuits mémoire (RAM, flash...), mémoires de masse.
Traitement logiciel des E/S :
Modes d'accès : scrutation, interruption, DMA.
Pilotes (driver).
Bibliothèques de composants réutilisables.
Structures matérielles des E/S :
Détecteurs/capteurs industriels : position, vitesse, accélération…
Capteurs et périphériques multimédia : écrans, caméras, micros, hauts parleurs…
Conditionnement et traitement du signal : amplification, filtrage analogique et numérique, compression.
Conversion de données : échantillonnage, CAN/CNA, CODEC.
Adaptation de niveau et de puissance (BF et HF).
Préactionneurs industriels.
Supervision d'un process :
Supervision passive (surveillance) ou active (contrôle-commande).
Mesures (gestion d'E/S).
Journalisation (log), alarmes.
Locaux, sécurité physique, sécurité logique.
Informatique distribuée, infonuagique (cloud computing).
Architectures durcies : alimentations redondantes...
Disques logiques et volumes.
Solutions de stockage : RAID, SAN, NAS...
Adaptation de l'énergie :
Alimentations autonomes, onduleurs.
Caractéristiques et critères de choix d'un système d'exploitation.
Système de droits des utilisateurs.
Administration système : shell scripts.
Ergonomie des interfaces graphiques.
E. multi-tâches professionnelles :
Processus lourds/légers, diagramme des états d'une tâche.
Accès concurrents aux ressources partagées, section critique, exclusion mutuelle.
Règles d'échange de données : modèles producteur/consommateur, modèle lecteur/rédacteur.
Ordonnancement des processus.
Méthodes de synchronisation des tâches professionnelles.
Communications interprocessus (IPC).
Machines virtuelles :
MV parallèles/MV applicatives.
Simulateurs.
Programmation réseau concept client/serveur :
Sockets POSIX.
Systèmes d'exploitation réseau :
Sécurisation des réseaux.
Interopérabilité en environnement hétérogène.
Qualité de service (QoS) : buts, moyens techniques…
Applications utilisateur :
Protocoles applicatifs : telnet, FTP, etc.
Messagerie : SMTP, POP, etc.
Applications du web : HTTP, etc.
Réseaux virtuels (VPN).
Services web :
Principes des environnements distribués.
Standards et protocoles.
- Programme propre à l'option conception logicielle
Modélisation orientée objet :
Paradigme objet, concepts : abstraction de données, objets, classes, généralisation, spécialisation, interfaces et implémentations, niveaux de protection.
Caractérisation des objets : identité, état, comportement.
Communication entre objets, catégories de messages : constructeurs, destructeurs, sélecteurs, modificateurs, itérateurs.
Synchronisation des messages : synchrone, asynchrone…
Relations entre classes : association, agrégation, composition.
Représentation UML :
Démarche d'élaboration d'un modèle, formalisme.
Liste des acteurs, cas d'utilisation.
Diagrammes de séquences.
Diagrammes d'états-transitions.
Spécificités UML :
Diagrammes de déploiement.
Diagrammes de classes et/ou d'objets.
- Programme propre à l'option infrastructures des systèmes d'information et de communication
Réseaux, télécommunications et modes de transmission
Concepts fondamentaux de la transmission :
Supports de transmission filaires :
Technologie des câbles et de la connectique/normalisation.
Caractéristiques (impédance caractéristique, atténuation, bande passante, diaphonie, etc.).
Supports de transmission optiques :
Technologie des fibres et des connecteurs.
Transducteurs optiques modes de propagation.
Concepts fondamentaux des réseaux :
Télécommunications, architecture (architecture des réseaux de télécommunications).
Types de réseaux : du PAN au WAN.
Topologies (bus, étoile, etc.).
Equipements réseau : connecteur, carte réseau, commutateur, pont, routeur, etc.
Modèles de référence (OSI, etc.).
Classification et critères déterminants de choix.
Modèle en couches et protocoles de l'Internet : IP, ICMP, ARP, UDP, TCP, etc.
Protocoles de bas niveau :
Synchrone/asynchrone, half/full duplex, bipoint/multipoints…
Liaisons RS232C, RS485,, rj45, rj11, SPI, etc.
Configuration matérielle/logicielle.
Transmission sans fil :
Type IEEE 802.15.x bluetooth.
Type IEEE 802.11 wifi, zigbee, etc.
De l'ADSL au FTTH.
Téléphonie/vidéo sur IP.
TNT, radio numérique, réception satellite.
Réseaux locaux industriels (RLI) :
Ethernet, Ethernet industriel temps réel, CAN, I2C, ASI, etc.
Limite d'une suite définie par son terme général.
Somme de termes consécutifs.
Sens de variation d'une suite numérique.
Fonctions x -> un (x), x -> ln (u (x) ) et x -> e u (x).
Lien entre le signe de la dérivée et le sens de variation.
Extremum d'une fonction.
Calcul de dérivées.
Primitives d'une fonction sur un intervalle.
Complément : primitives de cos (ω.t+α) et sin (ω.t+α), ω et α étant des réels.
y′+ay = b où a, b sont des constantes réelles.
Existence et unicité de la solution satisfaisant une condition initiale donnée.
y′′+ay′+by = c où a, b et c sont des constantes réelles.
Espérance, variance et écart-type de la loi binomiale.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DES SECRÉTAIRES DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Le candidat indiquera une réalisation professionnelle en l'analysant.
Motivations pour se présenter au concours de secrétaire des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international.
L'arrêté du 9 mai 2005 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Arrêté du 1er février 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er février 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 2017 est fixé à 10.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, les candidats admissibles à cet examen professionnel devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « Concours et examens professionnels », « Examens professionnels », « Catégorie B », onglet « Inscriptions ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 2017 est fixé à 15.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « Concours et examens professionnels », « Examens professionnels », « Catégorie A », onglet « Inscriptions ».
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal, les candidats admissibles à cet examen professionnel devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « Concours et examens professionnels », « Examens professionnels », « Catégorie A », onglet « Inscriptions ».
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 20 janvier 2016 susvisé, les candidats en poste à l'étranger admissibles à cet examen professionnel pourront demander à subir l'épreuve d'entretien avec le jury en visioconférence lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent.
Le candidat qui optera pour la visioconférence ne pourra subir l'épreuve orale d'admission que dans le poste ou pays où il est affecté au premier jour des épreuves orales.
Le candidat admissible qui optera pour ce procédé devra faire connaître son choix dès publication de la liste des candidats déclarés admissibles et au plus tard le jeudi 7 juillet 2016, par note diplomatique adressée à « formation et concours ».
Aucune modification du choix du centre d'examen ne sera possible.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.
Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Modifie Code de l'énergie - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILIS...
Crée Code de l'énergie - Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du...
341-4-2 du code de l'énergie est applicable pour la totalité de l'année 2016.
351-3 à l'année 2016, sauf pour les sites présentant une ancienneté inférieure à un an, le critère défini aux a de ces articles doit être vérifié sur au moins une année parmi les années 2013, 2014 et 2015.
Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier un de leurs sites de la réduction prévue par l'article L.
341-4-2 du code de l'énergie pour les années 2016 et 2017 en font la demande au plus tard le 30 avril 2017.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions de l'article D.
341-12 du code de l'énergie sont applicables aux sites engagés dans une démarche d'installation d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L.
341-4-2 du code de l'énergie s'ils peuvent lui fournir des données de consommation certifiées par le représentant légal de l'entreprise dont ils relèvent.
341-12-1 du code de l'énergie pour les années 2016 et 2017, le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L.
341-4-2 du même code transmet les informations requises au gestionnaire du réseau avant le 30 avril 2017.
Crée Code de l'énergie - art. Annexe article D341-9 (M)
Au titre V du livre III du code de l'énergie, il est créé un chapitre unique ainsi rédigé :
351-1.-Une entreprise est dite électro-intensive si elle remplit les conditions suivantes :
351-3.-Un site d'une entreprise est dit hyper électro-intensif s'il remplit les conditions suivantes :
-lorsqu'une entreprise possède un ou plusieurs sites électro-intensifs ou hyper-électro-intensifs au sens des articles D.
351-3, leur consommation annuelle d'électricité et la valeur ajoutée qu'ils produisent sont soustraits de celles de l'entreprise ;
-lorsqu'un site ne réalise pas de chiffre d'affaires, au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée qu'il produit peut être établie par tous moyens à partir de sa comptabilité analytique ;
-lorsqu'un site ne tient pas de comptabilité analytique permettant d'apprécier la valeur ajoutée qu'il produit, celle-ci est établie à partir des informations relatives à l'entité juridique dont il relève ;
-si la valeur ajoutée d'une entreprise ou d'un site est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro.
351-5.-Une entreprise ou un site sont considérés comme mettant en œuvre une politique de performance énergétique lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
« a) Mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L.
233-2 dans un délai de dix-huit mois suivant la transmission de la première attestation mentionnée à l'article D.
« b) Atteindre, dans un délai de 5 ans à compter de la transmission de la première attestation mentionnée à l'article D.
351-7, un objectif de performance énergétique suivi au moyen d'indicateurs définis comme le rapport entre la consommation d'énergie et une unité de production déclarée dans cette attestation.
Ces indicateurs font l'objet d'une certification dans le cadre de la mise en œuvre du système de management de l'énergie mentionné au a.
« L'objectif de performance énergétique mentionné au b est détaillé, ainsi que les moyens envisagés pour les atteindre, dans un plan de performance énergétique qui est transmis pour validation au préfet de la région d'implantation du site ou du siège social de l'entreprise ou, si le siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région d'Île-de-France, au plus tard un an après la remise de la première attestation mentionnée à l'article D.
A cet effet, l'objectif mentionné au b est apprécié au regard des niveaux référents pertinents selon le secteur d'activité ou le procédé de fabrication.
351-7.-Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L.
341-4-2, l'entreprise établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les conditions prévues aux articles D.
351-3 ou, le cas échéant, aux 6° et 7° de l'article D.
« Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site concerné, pour les sites relevant des articles D.
351-3 ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise lorsqu'elle relève de l'article D.
Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci.
Une copie de cette attestation est transmise au ministre chargé de l'énergie.
« A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de l'attestation, l'entreprise ou le site peuvent bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement prévues par l'article L.
351-1 et, le cas échéant, des dispositions du 6° ou du 7° de l'article D.
La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et au gestionnaire du réseau public de transport, qui procède s'il y a lieu à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité acquitté.
« Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à compter de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie.
Ces copies sont produites à toute réquisition des agents habilités du ministère chargé de l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier que les conditions mentionnées aux articles D.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
341-9.-Les consommateurs finals qui satisfont aux conditions de consommation d'électricité ou de soutirage sur le réseau public de transport d'électricité et de durée d'utilisation ou de taux d'utilisation en heures creuses de celui-ci figurant au tableau annexé au présent article se voient appliquer le taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité qui y figure.
« 1° Le niveau de consommation, la durée d'utilisation du réseau et le taux d'utilisation du réseau en heures creuses du site sont calculés en utilisant les données issues du dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau ;
« 2° La durée d'utilisation du réseau est calculée comme la moyenne sur deux des trois dernières années du rapport entre l'énergie soutirée par le site sur le réseau entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et la valeur maximale de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par le site au cours de la même période ;
« 3° Le taux d'utilisation du réseau en heures creuses est calculé comme la moyenne, sur deux des trois dernières années, du rapport entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période.
Le taux obtenu est arrondi au millième immédiatement supérieur ;
« 4° Les moyennes sont calculées en prenant en compte, pour chacun des sites, les deux années les plus favorables pour l'éligibilité au dispositif sur les trois dernières années ;
« 5° Pour les sites ayant une ancienneté comprise entre un et trois ans, peuvent être seules prises en compte la dernière année ou les deux dernières années précédant celle au titre de laquelle la demande est faite ;
« 6° Pour les sites dont le mode de consommation a connu une modification importante au cours des trois dernières années, peut être seule prise en compte, après accord du préfet, l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est faite ;
« 7° Peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité appartenant à des entreprises dont le capital et les droits de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même actionnaire ultime.
341-10.-I.-Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des dispositions de la présente section transmettent leur demande au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D.
« La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau de transport à compter du 1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.
« II.-Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :
351-7 est transmise au préfet au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande a été faite, ainsi que les éléments permettant de justifier de l'ancienneté du site ;
« 2° Avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau public de transport de son intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à l'article L.
341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ainsi que, le cas échéant, si elle estime relever des dispositions de l'article D.
351-1 ou qu'un de ses sites relève des articles D.
« 3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau de transport avant le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;
« 4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de transport régularise au plus tôt le tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la demande est faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours.
341-11.-Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le taux de réduction qui leur a été appliqué.
« La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année le montant total des réductions de tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité accordées par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
341-12.-Pour les sites directement raccordés au réseau public de transport d'électricité sur le réseau privé desquels est raccordé au moins un autre site de consommation ou de production ou une installation de production d'électricité valorisée sur le marché équipé d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau public de transport, le taux de réduction applicable à la facture du site directement raccordé au réseau public de transport est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé au réseau de transport d'électricité et au site directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée sur le réseau de transport d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année précédente.
« Le gestionnaire du réseau public de transport établit les taux de réduction de manière annuelle et les transmet au site directement raccordé au réseau public de transport, en indiquant la quote-part de chaque site, afin de lui permettre de faire bénéficier chaque site indirectement raccordé de la réduction à laquelle il a droit.
Il informe en parallèle les sites indirectement raccordés concernés du taux de réduction qui leur est applicable.
341-4-2 du code de l'énergie pour l'année 2016 en font la demande au plus tard le 22 mars 2016.
341-12 du code de l'énergie sont applicables aux sites engagés dans une démarche d'installation d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau public de transport s'ils peuvent lui fournir des données de consommation certifiées par le représentant légal de l'entreprise dont ils relèvent.
TYPE D'ÉLIGIBILITÉ
TAUX DE RÉDUCTION ACCORDÉ
Profil stable
Profil anti-cyclique
Grand consommateur d'électricité
Sites hyper électro-intensifs au sens de l'article D.
Sites électro-intensifs au sens de l'article D.
351-2 ou qui appartiennent à une entreprise électro-intensive au sens de l'article D.
Sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh
durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7000 heures
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.44
électricité annuelle consommée supérieure à 500 GWh
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.40 et inférieur à 0.44
(*) Pour les sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, si, au cours de la période considérée pour le calcul des critères susmentionnés, la moyenne sur trois ans du rapport entre la quantité d'énergie injectée par le site et celle de l'énergie soutirée par lui sur le réseau de transport d'électricité est inférieure à 70 %, le taux de réduction dont il bénéficie est diminué de 10 points de pourcentage.
Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.
Décret n° 2016-142 du 10 février 2016 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Le décret du 8 novembre 1990 susvisé portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régies par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.
Au second alinéa du III de l'article 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf ».
1° Au septième alinéa, les mots : « âgés de moins de soixante-cinq ans » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans » sont supprimés.
Dans la dernière phrase de l'article 9, les mots : « pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois seulement » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au plus ».
« Art. 10.-Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée d'affectation en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels est limitée à quatre ans.
Toutefois, cette affectation peut être renouvelée une seule fois pour une durée limitée à deux ans.
« Par dérogation à l'article 4 du même décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé à l'issue de leur séjour de quatre ans ou, en cas de renouvellement pour une période de deux ans, à l'issue de ce second séjour.»
« Ils effectuent un stage de trente-six mois au maximum en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans un service de la navigation aérienne.
2° Au troisième alinéa du III, les mots : « de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « de trente-six mois ».
Décret n° 2016-143 du 10 février 2016 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
Le décret du 11 décembre 2008 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent décret.
« La direction de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé et au sens des règlements pris pour son application, à l'exception des dispositions relatives à la délivrance et la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
« Elle fournit des prestations ou apporte son expertise technique aux divers services de la direction générale de l'aviation civile sans que celles-ci ne portent préjudice à l'exercice de ses missions de surveillance, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, aux organismes internationaux et en particulier à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
» sont remplacés par les mots : « dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3261-15 du code du travail, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
3261-15-1.-Le montant de l'indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l'article L.
3261-3-1 est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
3261-15-2.-Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L.
3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.
« Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation au titre de l'année 2016 pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime
Toute inscription pour une admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) fait l'objet de frais d'inscription d'un montant de 60 euros.
1° Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent en 2016 selon le calendrier ci-après, sauf pour le centre de Polynésie française, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 3-1 :
2° L'épreuve orale d'admission se déroule du 27 juin au 1er juillet 2016.
Les épreuves du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW se déroulent selon le calendrier ci-après, sauf pour le centre de Polynésie française, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 3-1 :
Pour le centre ouvert en Polynésie française, une procédure de mise en loge des candidats est organisée afin d'éviter toute communication téléphonique ou numérique avec les candidats composant ces mêmes épreuves dans les autres centres de concours ainsi que tout risque de divulgation des sujets par un candidat.
Les candidats sont mis en loge, avant le début de la première épreuve et, sans interruption, jusqu'au début de la dernière épreuve.
1° La mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM s'étend :
- du dimanche 22 mai 2016 à 19 heures (heure de Tahiti) ;
- au lundi 23 mai 2016 à 14 h 30 (heure de Tahiti).
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent pour le centre ouvert en Polynésie française selon le calendrier ci-après :
(heure de Tahiti)
2° La mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW s'étend :
- au mardi 24 mai 2016 à 14 heures (heure de Tahiti).
Les épreuves du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW se déroulent pour le centre ouvert en Polynésie française selon le calendrier ci-après :
La rupture des mesures d'isolement mises en place dans le cadre de la mise en loge par un candidat entraîne son élimination du concours auquel il est inscrit.
1° Les sites de l'ENSM du Havre, de Marseille de Nantes et de Saint-Malo sont centres de concours pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs.
Un centre de concours est également ouvert à Paris.
Les sites de l'ENSM du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo sont centres de concours pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Les directeurs des sites de l'ENSM sont les responsables des centres de concours.
Le directeur du site de l'ENSM de Marseille ou son représentant est le responsable du centre ouvert à Paris ;
2° Les secrétariats des concours sont assurés :
- pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, par le site de l'ENSM de Marseille ;
- pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW, par le site de l'ENSM de Saint-Malo.
Outre-mer, les directeurs de la mer de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et Sud océan Indien, les chefs des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon décident d'ouvrir un centre de concours dans leur ressort territorial, dès lors qu'un candidat souhaite concourir.
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.
Les pièces justificatives demandées sont retournées, avant le vendredi 1er avril 2016, à minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
1° Pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW : Ecole nationale supérieure maritime, concours OCQM - CM 8 000 kW, 4, rue de la Victoire, BP 109, 35412 Saint-Malo Cedex ;
2° Pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM : Ecole nationale supérieure maritime, concours ingénieurs, 39, avenue du Corail, CS 50040, 13285 Marseille Cedex 08.
Les secrétariats des concours dressent la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
Ils transmettent aux présidents des jurys des concours d'admission et aux directeurs des quatre sites de l'ENSM et aux responsables des centres de concours la liste des candidats admis à concourir dans leur centre.
Les candidats sont convoqués individuellement par le secrétariat du concours auquel ils se sont présentés.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 2 mai 2016 doivent, avant le 6 mai 2016, contacter le secrétariat du concours présenté à l'adresse électronique suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.
Les sujets des épreuves sont adressés par l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) aux centres de concours et aux secrétariats des concours sous doubles plis cachetés.
Les enveloppes contenant les sujets sont ouvertes au début de chaque épreuve en présence des candidats.
- Le jury du concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM est constitué comme suit :
M. Thierry CHAMPION, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, directeur du site de l'ENSM de Marseille, président ;
M. Cyril DELHER, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, adjoint pédagogique du directeur de site de l'ENSM de Marseille, membre ;
Mme Myriam WIECZOREK, professeure de mathématiques, membre ;
M. Patrice ROMAN, professeur de mathématiques, membre ;
M. Claude TORREGROSA, professeur de sciences physiques, membre ;
Mme Laurence CELMA, professeure d'anglais, membre.
Le jury est complété par un membre choisi parmi les personnalités de la profession désignées dans les conditions fixées au II de l'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2016 susvisé.
- Le secrétariat du jury du concours est assuré par Mme Cécile SALVEMINI, agent du bureau des études et des formations.
- Le jury du concours organisé en 2016 pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est constitué comme suit :
M. Emmanuel CORNEE, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur du site de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
M. François DERMINON, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, membre ;
M. Eric TREDAN, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, membre ;
Mme Anne-Cécile CHABANEIX, professeure de français, membre ;
Mme Déborah FERRE, professeure de mathématiques, membre.
- Le secrétariat du jury du concours est assuré par M. Loïc BIARD, agent du bureau des études et des formations.
Le nombre de places offertes pour l'année 2016 au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM est fixé à 150 au maximum, dont 10 au plus peuvent être ouvertes à des candidats hors Union européenne.
Le nombre de places mises à la sélection sur titres et entretien pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM pour l'année 2016 est fixé à 30 au maximum.
Pour chacune de ces voies d'admission, une liste complémentaire peut être composée.
Le nombre de places offertes pour l'année 2016 au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8000 kW est fixé à 48 au maximum.
42 places pour les candidats admis sur liste principale ;
2 places pour les candidats hors Union européenne admis au concours ;
4 places pour la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle « machine » des professionnels de la pêche qui ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche.
Les places offertes aux candidats hors Union européenne ou aux professionnels de la pêche qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Une liste complémentaire peut être composée afin d'attribuer les places éventuellement non pourvues par les candidats des différentes catégories précédentes.
1° Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent en 2016 selon le calendrier ci-après :
Les épreuves du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW se déroulent selon le calendrier ci-après :
Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2016
Le présent arrêté précise les conditions d'admission des élèves dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) :
2° de cinq professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement supérieur maritime ou, à défaut, de tous autres professeurs chargés de cours dans l'enseignement supérieur maritime ;
Le jury du concours d'admission peut valablement délibérer si les 2/3 de ses membres sont présents.
L'inscription sur la liste des candidats proposés pour une admission définitive dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, par la voie de la sélection sur titres, résulte de la délibération du jury d'admission sur titres composé :
Le jury d'admission sur titres peut valablement délibérer si les 2/3 de ses membres sont présents.
Cette épreuve orale, en langues française et anglaise, vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat.
Pour conduire l'entretien, les examinateurs disposent du dossier scolaire du candidat, constitué d'une lettre de motivation, de tous les bulletins reçus depuis l'entrée en classe de première et, pour les candidats déjà titulaires du baccalauréat, du relevé de notes du baccalauréat.
- décider de le convoquer à un entretien devant le jury d'admission sur titres.
- le certificat d'aptitude médicale à la navigation tel que défini par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé, et
3° Pour des raisons exceptionnelles d'ordre médical, le candidat peut demander un report de la date limite qui lui a été notifiée pour transmettre le certificat d'aptitude médicale à la navigation.
En cas d'acceptation, une nouvelle date de transmission du certificat médical d'aptitude à la navigation est fixée et notifiée au candidat ;
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 30 janvier 2015 relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2015 sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin.
Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister.
Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier.
Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.
Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu.
Arrêté du 2 février 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Gaudens-Montréjeau (Haute-Garonne)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Gaudens-Montréjeau.
Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Ausson, Bordes-de-Rivière, Clarac, Labarthe-Rivière, Le Cuing, Les Tourreilles, Martres-de-Rivière, Pointis-de-Rivière, Ponlat-Taillebourg, Villeneuve-de-Rivière, dans le département de la Haute-Garonne.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFIM_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
Arrêté du 4 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Le présent arrêté est applicable aux bateaux d'une longueur de coque supérieure ou égale à 2,50 mètres et inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes ainsi qu'aux engins de plaisance tels que définis aux points 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 2 du présent arrêté, naviguant ou stationnant sur les zones de navigation intérieure telles que définies à l'annexe I du présent arrêté.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les bateaux naviguant dans le cadre de l'activité d'un établissement agréé pour la formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
Les données principales au sens du présent arrêté sont :
a) La longueur de coque mesurée conformément à la norme harmonisée EN/ISO 8666 ;
b) Le déplacement lège mesuré conformément à la norme harmonisée EN/ISO 8666 ;
c) La puissance de propulsion : puissance du ou des moteur(s) assurant la propulsion, mesurée selon la norme EN/ISO 8665 pour les machines thermiques.
Bateau ou engin de plaisance : bateau ou engin utilisé par une personne physique ou morale de droit privé pour son usage personnel à des fins de loisir ou de sport.
Chef de bord : membre d'équipage responsable de la conduite du bateau, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées.
Planche à pagaie (SUP) : planche sur laquelle le pratiquant se tient debout à genoux ou assis, propulsée et dirigée au moyen d'une pagaie.
Canoë-kayak : embarcation propulsée à l'aide de pagaie(s) sur laquelle le(s) pratiquant(s) se tient (nent) assis.
Dispositions particulières aux règles d'emport du matériel d'armement et de sécurité.
Les embarcations listées ci-après ne sont pas astreintes à l'emport du matériel d'armement et de sécurité prescrit dans les articles 5, 6 et 7 du présent arrêté :
- les coches de plaisance nolisés ;
- les planches à voile ;
- les planches aérotractées ;
- les canoës-kayaks ;
- les planches à pagaie (SUP) ;
- les embarcations propulsées exclusivement par avirons.
Des dispositions particulières pour certaines de ces embarcations sont spécifiées dans les articles 8 et 9 du présent arrêté.
Les bateaux naviguant sur les eaux classées en « eaux intérieures abritées » telles que définies à l'annexe I embarquent le matériel d'armement et de sécurité suivant :
Pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l'annexe II, ou bien, si elle est portée effectivement, une combinaison ou un équipement de protection conforme aux dispositions de l'annexe III.
Un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l'incendie conforme(s) :
- aux préconisations du fabricant qui sont reprises dans le manuel du propriétaire dans le cas des bateaux marqués « CE » ;
- ou aux exigences applicables de la réglementation nationale dans les autres cas.
Un dispositif permettant le remorquage et l'amarrage, il doit être composé au minimum d'un point d'amarrage et d'une amarre adaptée pour assurer ces deux fonctions.
Les bateaux effectuant une navigation en « eaux intérieures exposées » telles que définies dans l'annexe I du présent arrêté embarquent le matériel d'armement et de sécurité suivant :
Toutefois, les bateaux dont le déplacement lège est inférieur à 250 kg peuvent être dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord.
Une lampe torche étanche ou un moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée et conforme aux dispositions du point 2 de l'article 9 du présent arrêté.
Les bateaux naviguant sur le lac Léman embarquent :
Pour une navigation jusque 3 700 mètres de la rive :
- le matériel d'armement et de sécurité embarqués prévu à l'article 6 du présent arrêté ;
Pour une navigation au-delà de 3 700 mètres de la rive :
- le matériel visé au 1 du présent article ;
- trois feux rouges à main conformes aux dispositions de la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
- une carte de navigation de la zone fréquentée sous format papier ou sur support électronique avec son appareil de lecture.
- aux préconisations du fabricant reprises dans le manuel du propriétaire dans le cas des navires marqués « CE » ;
Une trousse de secours dont la composition est fixée à l'annexe V.
Un dispositif de repérage et d'assistance pour personnes tombées à l'eau conforme aux dispositions de l'annexe IV.
Matériel de sécurité pour les planches à voiles, les planches aérotractées, les canoës kayaks et les stand up paddle
Pour les activités des planches à voile, des planches aérotractées, des canoës kayaks et des stands up paddles, les pratiquants portent en permanence un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ou une combinaison ou un équipement de protection conforme aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque la pratique de ces activités s'effectue dans les eaux intérieures exposées telles que définies dans l'annexe I du présent arrêté ou sur le lac Léman, chaque pratiquant doit être équipé en supplément avec un moyen de repérage lumineux individuel.
Ce dispositif qui peut être une lampe flash, une lampe torche ou un cyalume doit être étanche et avoir une autonomie d'au moins six heures.
Cette exemption est prononcée sur avis de la commission d'étude compétente.
A cette fin, l'organisme, pour ce qui le concerne, ou la fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports pour les structures qui lui sont affiliées, définit le matériel de sécurité qui doit être embarqué et les conditions dans lesquelles une dispense de moyens de prévention des chutes de personnes à l'eau peut être accordée.
Toutefois lorsque le bateau d'encadrement est du même type que celui des pratiquants, l'organisme ou la fédération sportive agréée peut appliquer le 1 du présent article pour bénéficier de la même exemption aux bateaux encadrant.
Les décisions prises au titre du présent article font l'objet d'une notification, à l'initiative de l'organisme ou de la fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports pour les structures qui lui sont affiliées, auprès du ministre chargé des transports qui la publie.
Dans le cadre d'activités encadrées, la fonction de chef de bord peut être assumée par un encadrant à condition que celui-ci puisse effectuer une surveillance effective des pratiquants et qu'il soit en capacité d'intervenir sur le plan d'eau.
Règles d'utilisation des engins à sustentation hydropropulsés.
Les engins à sustentation hydropropulsés effectuent une navigation diurne.
En eaux intérieures, l'utilisateur est titulaire du permis plaisance option eaux intérieures ou il est accompagné par un titulaire de ce permis.
Pour une pratique en lacs et plans d'eaux fermés, l'option eaux intérieures mentionnée sur le permis plaisance n'est pas obligatoire.
Leur évolution peut par ailleurs être réglementée par l'autorité de police compétente sur les eaux intérieures, pour tenir compte des spécificités desdites eaux liées à la sécurité et à la préservation de l'environnement.
Le matériel d'armement et de sécurité en fonction de la zone fréquentée, articles 5 à 7, est embarqué.
Un moyen de repérage lumineux, fixé sur l'utilisateur, lorsque celui-ci utilise seul l'engin à une distance supérieure à 300 mètres de la rive, est embarqué en supplément.
L'engin, son éventuel élément support et son utilisateur satisfont, à tout moment, aux exigences des règlements pour prévenir les abordages (CEVNI et RGP), notamment le respect de la veille visuelle et auditive permanente ainsi que l'obligation de rester maître de sa manœuvre.
L'engin, lorsqu'il est capelé, permet à l'utilisateur de flotter inconscient, tête hors de l'eau, en cas de chute accidentelle dans l'eau.
- les obligations du règlement international pour prévenir les abordages.
L'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure est abrogé à compter du 1er avril 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2016 à toute embarcation de plaisance entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, toutes les eaux intérieures navigables sont classées en zone "eaux intérieures abritées", à l'exception des eaux classées en zone "eaux intérieures exposées" et du lac Léman.
Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme "eaux intérieures exposées" les eaux classées en zones 2 et 3 telles que définies dans l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones.
En application de l'arrêté susvisé, les eaux intérieures exposées sont définies comme suit :
- le lac de Biscarrosse ;
CARACTÉRISTIQUES DES ÉQUIPEMENTS INDIVIDUELS DE FLOTTABILITÉ
- niveau de performance 50 N au moins pour les bateaux et embarcations ne s'éloignant pas à plus de 3 700 mètres de la rive ;
- niveau de performance 100 N au moins pour les bateaux s'éloignant à plus de 3 700 mètres de la rive.
- Seuls peuvent être embarqués ou portés, en fonction de leurs caractéristiques de flottabilité :
- les équipements individuels de flottabilité marqués CE ;
CARACTÉRISTIQUES DES COMBINAISONS OU ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION
Les combinaisons ou équipements de protection répondent au minimum aux caractéristiques suivantes :
- lorsqu'ils (elles) sont utilisés (ées) jusqu'à 3 700 mètres de la rive : combinaison ou équipement humide en néoprène ou sec (sèche) assurant au minimum une protection du torse et de l'abdomen, une flottabilité positive et une protection thermique ;
- lorsqu'ils (elles) sont utilisés (ées) au-delà de 3 700 mètres de la rive : ils (elles) ont une flottabilité positive minimale de 50 N, cette flottabilité peut être intrinsèque ou obtenue par l'adjonction d'un équipement individuel de flottabilité et assurer une protection du torse et de l'abdomen.
CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS DE REPÉRAGE ET D'ASSISTANCE POUR PERSONNES TOMBÉES À L'EAU
- les matériaux constitutifs extérieurs résistent aux hydrocarbures et au milieu ambiant ;
- ll fonctionne après une immersion d'une heure à la pression équivalente d'un mètre de colonne d'eau ;
- il possède un dispositif de repérage lumineux ;
- une personne peut s'en saisir facilement lorsqu'il est à l'eau.
Compresses de gaz stérile
Gants d'examen non stérile
Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 1997 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les mots : « 15 février 2016 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2016 ».
Arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population »
Est autorisée la mise en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » en vue de procéder :
- à l'acquisition, après lecture optique, des données présentes sur les questionnaires papier ;
- à la mesure de la qualité de l'acquisition des données ;
- au contrôle de la cohérence des questionnaires et redressement des non-réponses ;
- à la production d'un fichier de données pondérées.
Le retour direct mentionné à l'article 25 du décret du 5 juin 2003 susvisé peut être mis en œuvre par remplissage d'un questionnaire disponible sur le site internet de l'INSEE et accessible par un identifiant et un mot de passe distribués en même temps que le questionnaire.
- les données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, les prénoms, le lien de parenté ou les relations avec les autres habitants du logement, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le ou les lieux de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles, des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ainsi que des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement ;
- les coordonnées géographiques des immeubles bâtis, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés, la date de dernière modification (ou de destruction), l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains ;
- l'immeuble auquel appartient le logement concerné et l'étage de ce logement ;
- le code à barres, destiné à assurer l'unicité de la numérotation de chaque questionnaire.
Le code à barres permet de lier entre eux les questionnaires d'un même ménage.
Il occupe dix positions : la première donne le millésime de l'enquête de recensement ; la deuxième donne le type de questionnaire ; les huit suivantes composent un numéro d'ordre non significatif du questionnaire ;
- l'adresse électronique et l'adresse IP de connexion (sous forme cryptée) dans le cadre du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er.
- Le traitement comprend les opérations suivantes :
a) La création d'un fichier de saisie à partir des images issues de la lecture automatisée des questionnaires et du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
b) La création d'une base d'images issues de la lecture automatisée des questionnaires papier.
- Le fichier de saisie est conservé par l'INSEE, qui l'utilise pour élaborer les résultats du recensement de la population et y ajoute, pour les personnes recensées ayant une activité salariée et pour les entrepreneurs individuels, les mentions de l'activité économique, de la catégorie juridique, de la tranche d'effectif et de la localisation de leur établissement employeur ou de l'établissement qu'ils dirigent.
Les variables nom, prénoms, adresse électronique et adresse IP sont détruites dans le délai mentionné à l'article 8 du présent arrêté, sous réserve des dispositions résultant de l'application des articles 5 et 8.
- La base d'images est détruite dans le délai mentionné à l'article 8 du présent arrêté par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application des articles 3 et 8.
- Pour tous les logements recensés, les informations de localisation mentionnées à l'article 26 du décret du 5 juin 2003 susvisé et le code à barres mentionné à l'article 2 du présent arrêté font l'objet des opérations suivantes :
a) La création d'une base d'images « adresse des logements » reprenant les informations concernées ;
b) Le contrôle de la qualité de la base d'images « adresse des logements » ;
c) La création d'un fichier de données « adresse des logements » pour les questionnaires collectés dans le cadre du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
d) La saisie des adresses.
- La base d'images et le fichier de données « adresse des logements »sont utilisés par l'INSEE pour préparer les enquêtes statistiques ultérieures autorisées.
Ils sont détruits au plus tard à la fin de la sixième année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
- Les adresses des logements saisies conformément au I serviront à la mise à jour du répertoire d'immeubles localisés (RIL) créé par l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.
Elles seront détruites au plus tard à la date mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
Afin de calculer la population comptée à part des communes, l'INSEE est autorisé à rapprocher, commune par commune, d'une part, les bulletins individuels des personnes résidant habituellement dans une habitation mobile et ceux des personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et, d'autre part, la liste des personnes rattachées à cette commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 susvisée.
Les listes mentionnées à l'alinéa précédent sont détruites par l'INSEE au plus tard à la fin de la période de possibilité de recours administratif contre les dénombrements de population comptée à part, au sens de l'article R.
2151-1, paragraphe IV, du code général des collectivités territoriales, publiés par décret ou, en cas de contentieux, à la fin de celui-ci.
- Pour chaque personne faisant partie de l'échantillon démographique permanent (EDP), les données suivantes, à savoir ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ainsi que le code à barres mentionné à l'article 2 du présent arrêté, font l'objet de la création d'un fichier de données reprenant les données concernées.
- Ce fichier de saisie est utilisé par l'INSEE pour mettre à jour l'échantillon démographique permanent par les données du fichier de saisie défini à l'article 2 du présent arrêté.
Il est détruit au plus tard à la fin de l'année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE.
L'ensemble des transmissions de données entre l'INSEE et ses sous-traitants habilités à mettre en œuvre aux conditions prévues dans les marchés les phases autorisées dans cet arrêté a lieu dans des conditions de transport sécurisées ou, en cas de transmission télématique, sous forme cryptée.
Dès la réception définitive du fichier de saisie, l'INSEE le notifie aux sous-traitants.
Dans les quinze jours ouvrés qui suivent la réception de cette notification, les sous-traitants procèdent à la destruction de toutes les données et documents en leur possession.
Toutefois, des données pourront être conservées par le sous-traitant jusqu'au début de la campagne de collecte suivante à des fins exclusives de préparation de cette collecte.
L'archivage des documents, des bases d'images et des fichiers fait l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
Sous réserve de l'application du précédent alinéa, l'INSEE est seul destinataire des données à caractère personnel.
Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
Sous réserve de l'application du premier alinéa, les images des questionnaires papier ne faisant pas partie de la base " adresse des logements " définie à l'article 3 sont détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
Les adresses électroniques et les adresses IP des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction générale de l'INSEE.
- les données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, les prénoms, le lien de parenté avec la personne de référence du ménage, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles, des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ainsi que des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement ;
Les variables nom, prénoms, lien de parenté avec la personne de référence du ménage, adresse électronique et adresse IP sont détruites dans le délai mentionné à l'article 8 du présent arrêté, sous réserve des dispositions résultant de l'application des articles 5 et 8.
Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes et liens de parenté ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
L'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » est abrogé.
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne.
Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète.
A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.
Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.
Le siège du service des impôts des particuliers d'Illkirch, situé actuellement dans la commune d'Illkirch, est transféré dans la commune de Strasbourg (Bas-Rhin).
Le siège du service des impôts des entreprises d'Illkirch, situé actuellement dans la commune d'Illkirch, est transféré dans la commune de Strasbourg (Bas-Rhin).
Le siège de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden, situé actuellement dans la commune d'Illkirch, est transféré dans la commune de Strasbourg (Bas-Rhin).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 7 mars 2016.
Le règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015 et le 6 janvier 2016 avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015 et du 27 janvier 2016 est modifié comme suit à partir du 15 février 2016.
« ANNEXE 5 AU RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX À TIRAGES IMMÉDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DÉNOMMÉ “LES TRÉSORS DU NIL”
Les prises de jeu pour le jeu “Les Trésors du Nil” seront, en principe, possibles à compter du 15 février 2016 sur les sites internet visés à l'article 2 du présent règlement.
Si la date du 15 février 2016 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur les sites internet visés ci-dessus.
Chaque prise de jeu est représentée à l'écran par vingt-quatre cases sur chacune desquelles figure un “?”.
Pour chaque prise de jeu, il y a vingt-quatre symboles disponibles répartis comme suit : trois symboles “scarabée”, cinq symboles “chat”, dix symboles “clé de vie”, six symboles “fléau”.
Le joueur sélectionne au démarrage trois cases.
Tirages au sort des éléments visés au sous-article 2.2.2
Pour chaque case sélectionnée par le joueur, un tirage au sort est réalisé pour déterminer le symbole présent sous la case.
Après la 1re case sélectionnée par le joueur, un tirage au sort est réalisé pour déterminer le symbole présent sous la case choisie par le joueur parmi les vingt-quatre symboles visés au sous-article 2.2.2.
Les tirages au sort suivants sont réalisés parmi les symboles non découverts lors des tirages précédents.
Pour chaque tirage au sort, le symbole tiré au sort est indépendant de la case choisie par le joueur.
Prise de jeu gagnante : accès à la salle des trésors et détermination du montant du gain
Si après les trois tirages au sort, le joueur découvre trois symboles “scarabée”, trois symboles “chat” ou trois symboles “clé de vie”, la prise de jeu est gagnante et le joueur accède à la salle des trésors pour découvrir le montant de son gain tiré au sort, selon les modalités suivantes :
Si le joueur a retrouvé trois symboles “scarabée”
Si le joueur a retrouvé trois symboles “scarabée” conformément au sous-article 2.4.1, il accède à la salle des trésors représentée à l'écran par vingt-quatre jarres sur chacune desquelles figure le même symbole “scarabée”.
Le joueur clique sur une jarre de son choix.
Un tirage au sort est réalisé pour déterminer le contenu de la jarre.
La jarre sélectionnée par le joueur peut contenir un montant en euro ou un coffre.
Le contenu de la jarre tiré au sort est indépendant de la jarre choisi par le joueur.
Pour une mise à 1 €, le contenu de la jarre est tiré au sort selon les probabilités suivantes :
CONTENU DE LA JARRE LORSQUE LE JOUEUR a découvert 3 symboles “scarabée”
LA PROBABILITÉ D'OBTENIR CE CONTENU EST DE 1 CHANCE SUR : * ___
Un coffre
Si le joueur découvre dans la jarre une somme en euros, le montant du gain est multiplié par 0,5 ou 2 si le joueur mise respectivement 0,5 € ou 2 €.
La probabilité d'obtenir un coffre est identique quel que soit le montant de la mise.
Si le joueur découvre dans la jarre un symbole “coffre”, un nouveau tirage au sort est réalisé pour déterminer le montant du gain contenu dans le coffre.
Il est déterminé selon les probabilités suivantes :
CONTENU DU COFFRE
Le montant du gain découvert dans le coffre est multiplié par 0,5 ou 2 si le joueur mise respectivement 0,5 € ou 2 €.
Le joueur remporte le montant découvert dans la jarre ou dans le coffre conformément aux sous-articles 2.4.2.3 et 2.4.2.5 et la prise de jeu est terminée.
Si le joueur a retrouvé trois symboles “chat”
Si le joueur a retrouvé trois symboles “chat” conformément au sous-article 2.4.1, il accède à la salle des trésors représentée à l'écran par vingt-quatre jarres sur chacune desquelles figure le même symbole “chat”.
CONTENU DE LA JARRE LORSQUE LE JOUEUR a découvert 3 symboles “chat”
Si le joueur a retrouvé trois symboles “clé de vie”
Si le joueur a retrouvé trois symboles “clé de vie” conformément au sous-article 2.4.1, il accède à la salle des trésors représentée à l'écran par vingt-quatre jarres sur chacune desquelles figure le même symbole “clé de vie”.
La jarre sélectionnée par le joueur contient un montant en euro.
Le montant du gain contenu dans la jarre tiré au sort est indépendant de la jarre choisi par le joueur.
Pour une mise à 1 €, le montant du gain contenu dans la jarre est tiré au sort selon les probabilités suivantes :
MONTANT DU GAIN CONTENU DANS LA JARRE lorsque le joueur a découvert 3 symboles “clé de vie”
LA PROBABILITÉ D'OBTENIR CE GAIN EST DE 1 CHANCE SUR : * ___
Si le joueur découvre une somme en euros, le montant du gain est multiplié par 0,5 ou 2 si le joueur mise respectivement 0,5 € ou 2 €.
Le joueur remporte le montant découvert dans la jarre conformément aux sous-articles 2.4.4.3 et la prise de jeu est terminée.
Si après avoir sélectionné trois cases parmi les vingt-quatre cases, le joueur trouve deux symboles “fléau” associé à n'importe quel autre symbole, la prise de jeu est perdante et le joueur ne peut prétendre à aucun gain.
La prise de jeu est terminée.
Si le joueur trouve n'importe quelle autre combinaison de trois symboles que celles mentionnées aux sous-articles 2.4.2, 2.4.3, 2.4.4 et 2.5, vingt-quatre nouvelles cases apparaissent et le joueur doit à nouveau sélectionner trois cases.
Les sous-articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 s'appliquent jusqu'à ce que la prise de jeu soit terminée.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de février 2016 dénommée « SEMAINE BOOSTÉE »
- du règlement du jeu Bingo live !®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 3 novembre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 5 décembre 2015 ;
L'opération " Semaine boostée " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 15 février 2016 (à 00 h 00) au dimanche 21 février 2016 (à 23 h 59) (ci-après dénommée " Période de participation ").
- le lundi 15 février 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !
- le mardi 16 février 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le mercredi 17 février 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le jeudi 18 février 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le vendredi 19 février 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le samedi 20 février 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le dimanche 21 février 2016 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros.
Dans le cadre de l'Opération, les prises de jeu effectuées dans les conditions décrites au sous-article 2.1 donnent droit à l'attribution d'un lot tel que défini au sous-article 3.2.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de février 2016 dénommée « 100 000 € »
- règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ;
- règlement du jeu Keno Gagnant à vie, fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 29 septembre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 9 octobre 2015 ;
L'opération " 100 000 € " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du samedi 13 février 2016 à 00H00 au samedi 13 février 2016 à 23h59 (ci-après désignée la " Période de participation ").
Les joueurs faisant enregistrer pour un montant minimum total de 13 euros une ou plusieurs prises de jeux aux jeux de la " gamme illiko® ", aux jeux de la " gamme tirage " et/ou au jeu Bingo Live !
® visés à l'article 1, pendant la Période de participation, sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports, participent à l'Opération.
Ne peuvent être enregistrées au maximum que 15 Prises de Jeu Participantes par personne pendant la Période de participation.
Il est entendu par " gamme tirage ", les jeux Loto® avec ou sans Joker+®, l'offre de jeux Euro Millions-My Million, Keno Gagnant à vie avec ou sans Joker+ et le jeu Joker+ disponibles sur les supports visés au sous article 2.2.
Pour participer automatiquement au tirage au sort tel que défini à l'article 3, le joueur doit :
- avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage au sort définie au sous-article 3.1 ;
- effectuer pendant la Période de participation, au moins une Prise de Jeu Participante.
Il y a autant de participations au tirage au sort que de Prises de Jeu Participantes pendant la Période de participation, dans la limite de 15 Prises de jeux Participantes maximum par personne.
Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi toutes les Prises de Jeu Participantes, effectué en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, est organisé afin de déterminer le gagnant du lot mis en jeu.
La Période de participation donne lieu, en principe à un tirage au sort le mardi 16 février 2016.
Si la date du tirage au sort ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence ou sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 30 jours.
Le gagnant tiré au sort (tel que défini au sous-article 3.1 reçoit un lot de 100 000 euros versé sur son compte FDJ® dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile cité à l'article 1.
Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ® pourra également être contacté par téléphone pour être informé de son gain.
Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de Jeu Participante (définie au sous-article 2.1) et le tirage au sort (défini au sous-article 3.1) ne pourront prétendre à aucun gain.
Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions-My Million relatif à l'opération dénommée « Euro Millions-My Million promotion BAV mars 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ainsi qu'en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV MARS 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Euro Millions-My Million par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Euro Millions-My Million, dans un point de validation Euro Millions-My Million et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés, pendant la période comprise entre le samedi 27 février 2016 et le vendredi 4 mars 2016 inclus.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 5 prises de jeu Euro Millions-My Million effectuées et enregistrées par le site central informatique de La Française des jeux.
La prise de jeu ainsi sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2,5 euros ou d'une valeur de 300 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française, à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Euro Millions-My Million d'un montant minimum de 5 euros ou d'un montant minimum de 600 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française.
Les prises de jeu Euro Millions-My Million enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Euro Millions-My Million correspondant à la période de participation à l'Opération ne permettent pas de participer à l'Opération.
Les bons de réduction, émis entre le samedi27 février 2016 et le vendredi 4 mars 2016 inclus, sont valables à compter du samedi 5 mars 2016 jusqu'au vendredi 25 mars 2016 inclus.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Euro Millions-My Million-Promotion BAV Mars 2016 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 26 mai 2016 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : « Service Client FDJ® - EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV MARS 2016, TSA 36 707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » ;
- Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : « La Pacifique des jeux - EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV MARS 2016, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti ».
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Euro Millions-My Million implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions-My Million cités à l'article 1er.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions-My Million cités à l'article 1er.
Arrêté du 1er février 2016 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours ouverts en application de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
Est réputé détenir un titre ou un diplôme équivalent aux diplômes exigés pour être candidat aux concours ouverts en application du 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, tout titulaire :
611-6 du code de l'éducation et équivalents aux diplômes de niveau IV.
- de titres reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur comme équivalents aux diplômes de fin de second cycle de l'enseignement supérieur général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau III ;
- d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes de niveau III ;
- de diplômes délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par les articles D.611-1 à D.611-6 du code de l'éducation et équivalents aux diplômes de niveau III.
L'arrêté du 24 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 20 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 4 février 2016 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 116 Rosnay dans la région du Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 116 Rosnay dans la région du Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 116 Rosnay dans la région du Blanc (Indre) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 239 SYDEREC Coëtquidan dans la région de Coëtquidan (Morbihan), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 239 SYDEREC Coëtquidan dans la région de Coëtquidan (Morbihan), dans la région d'information de vol de Paris.
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.
Arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 263 Montlhéry dans la région de Montlhéry (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 263 Montlhéry dans la région de Montlhéry (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 30 novembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Kerlouan (Finistère) identifiée ZIT Kerlouan dans la région d'information de Brest est abrogé.
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite dans la région de Kerlouan (Finistère), identifiée LF-P 42 Kerlouan.
LF-P 42 Kerlouan
Active H24.
Zone interdite qui se substitue à la portion d'espace aérien contrôlé avec laquelle elle interfère.
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de la division des opérations de CECLANT Brest (téléphone : 02-98-22-10-97) ;
Arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 45 La Lauzette dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 45 La Lauzette dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 30 novembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude) identifiée ZIT La Lauzette dans la région d'information de Bordeaux est abrogé.
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite dans la région de Carcassonne (Aude), identifiée LF-P 45 La Lauzette.
LF-P 45 La Lauzette
De la surface à 150 m (500 pieds) au-dessus du sol.
Arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite dans la région de Carcassonne (Aude), identifiée LF-P 44 La Régine, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 30 novembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude) identifiée ZIT La Régine dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite dans la région de Carcassonne (Aude), identifiée LF-P 44 La Régine.
LF-P 44 La Régine
Zone interdite.
Arrêté du 4 février 2016 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 1 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 1 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 4 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1 La Régine dans la région de Saissac (Aude) est abrogé.
Décision du 1er février 2016 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. le contre-amiral Alexis Latty, adjoint « capacités » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel Henri-Yves Baurès, chef de quartier général de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
Mme Evelyne Godeheu-Fourche, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau « marchés » ;
Décision du 8 février 2016 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
A l'article 5 de la décision du 21 octobre 2015 susvisée, le 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le commissaire général de 2e classe Thierry Pineaud, chef de la division “pilotage”.
Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée
162-1-6 de la sécurité sociale est complété ainsi qu'il suit :
« 8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L.
La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition.
Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.
L'autorité compétente définie à l'article L.
1123-12 met en œuvre le système de vigilance relatif aux recherches impliquant la personne humaine.
Elle prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine.
Arrêté du 1er février 2016 relatif à une demande de transfert de pharmacie
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique en date du 2 octobre 2015 susvisé est annulé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2016 portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2015
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros et onze centimes (1 869 554,11 €) pour l'année 2015.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions trois cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-douze centimes (4 362 292,92 €), fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Arrêté du 3 février 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
À L'ARRÊTÉ DU 3 FÉVRIER 2016 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS, MASSEURS- KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
Les statuts généraux de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes sont ainsi modifiés :
« 20 membres titulaires élus appartenant à la catégorie des “cotisants” répartis par collège, compte tenu du quotient variant par rapport au nombre des adhérents actifs au 31 décembre de l'année précédant la date du scrutin, la représentation de chaque collège étant assurée, au minimum, par deux administrateurs.
Après calcul du quotient, le nombre de postes de chaque collège est fixé en tenant compte, le cas échéant, de l'attribution du dernier siège au plus fort reste.
Si, après application des règles ainsi définies, l'un quelconque des collèges ne peut bénéficier de deux postes, ceux-ci lui sont attribués en priorité et le quotient est alors à nouveau calculé entre les autres collèges par rapport au nombre de postes restant à attribuer ;
« 2 membres titulaires élus appartenant à la catégorie des “retraités” constituant un collège unique.
- Les électeurs sont répartis en six collèges représentant :
« Les “cotisants” répartis en cinq collèges correspondant aux professions de masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
« Les “retraités” y compris ceux en situation de cumul d'une pension de vieillesse et d'un revenu d'activité professionnelle réunis au sein d'un seul collège.
« Dans chacun des collèges “cotisants” : les affiliés à jour, au 31 mars de l'année du scrutin, des cotisations appelées avant le 31 décembre de l'année précédant la date du scrutin et des majorations y afférentes ou dont les dossiers d'exonération ont été régulièrement et complètement constitués ;
« Dans le collège “retraités” : les titulaires d'une pension vieillesse personnelle servie par la CARPIMKO au plus tard le 1er janvier de l'année de l'élection, à jour au 31 mars de l'année du scrutin des cotisations appelées avant le 31 décembre de l'année précédant la date du scrutin et des majorations y afférentes.
« Les personnes qui cumulent une pension de vieillesse et un revenu d'activité doivent également être à jour, au 31 mars de l'année du scrutin, des cotisations appelées avant le 31 décembre de l'année précédant la date du scrutin et des majorations y afférentes ou dont les dossiers d'exonération ont été régulièrement et complètement constitués.
« Sont seuls éligibles :
« Dans chacun des collèges “cotisants” : les affiliés cotisants à jour, au 31 mars de l'année du scrutin, des cotisations appelées avant le 31 décembre de l'année précédant la date du scrutin, ainsi que des majorations y afférentes, sous réserve qu'ils aient été affiliés pendant cinq années civiles, consécutives ou non.
« Dans le collège “retraités” : les titulaires à titre personnel de la pension vieillesse de base et de la retraite complémentaire servies par la CARPIMKO au plus tard le 1er janvier de l'année du scrutin, à jour au 31 mars de l'année du scrutin, des cotisations appelées avant le 31 décembre de l'année précédant la date du scrutin, ainsi que des majorations y afférentes, sous réserve qu'ils aient été affiliés pendant cinq années civiles, consécutives ou non.
3° A l'article 5, après les mots : « la répartition du nombre de postes à pourvoir par collège » sont insérés les mots : « dans la catégorie des “cotisants” » ;
« Sur décision du conseil d'administration, en cas d'absence à trois réunions consécutives sans motifs valables dont le président ait été informé ;
« En cas de décision prise selon les modalités prévues à l'article 9 ci-dessous ;
« En cas de condamnation infamante.
« Pour les cotisants, à l'exclusion des personnes en situation de cumul activité-retraite, le mandat prend également fin :
« A la date de cessation de l'activité libérale ;
« A la date de prise d'effet de la retraite.
BCG-MEDAC, poudre et solvant pour suspension pour administration intravésicale, poudre en flacon + 50 ml de solvant en poche avec connecteur et adaptateur Luer lock + cathéter (B/1) (laboratoires MEDAC)
Arrêté du 9 février 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2016-2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2005 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail, le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2016-2017 est de 30, selon la répartition fixée en annexe.
Répartition des postes offerts par centre hospitalier universitaire
Arrêté du 9 février 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au titre de l'année universitaire 2016-2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, en application de l'article R.
Arrêté du 9 février 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2016-2017
Arrêté du 9 février 2016 portant répartition des postes offerts au titre de l'année 2016-2017 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS D'INTERNAT À TITRE EUROPÉEN AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2016-2017
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé concernant la spécialité REVESTIVE 5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, les mots : « 12 mois » sont remplacés par « 15 mois » et les mots : « NPS PHARMA HOLDINGS » sont remplacés par les mots : « SHIRE FRANCE ».
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Publication par voie électronique d...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Transmission par voie électronique ...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1-A (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1-B (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1-B (V)
Le troisième alinéa des articles R.
2121-11.-Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
1° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une première section ainsi rédigée :
« Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales
- Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
« La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
2° La section 1 et la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du même code deviennent respectivement la section 2 et la section 3 ;
2131-1-B du même code, les mots : « lorsqu'elle choisit d'effectuer » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle effectue ».
- Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
3131-1 que le département choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
4141-1 que la région choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
« La version électronique de ces actes comporte, à cette fin, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
I.-Au I des articles D.
2573-7 du même code, il est ajouté avant les mots : « sont applicables » les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 ».
II.-Au I de l'article D.
2131-7, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016, ».
Arrêté du 6 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe (au titre de l'avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 6 janvier 2016, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres organise en 2016, en partenariat avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze et de la Vienne, un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par voie d'avancement de grade.
L'examen d'avancement de grade de rédacteur principal de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires ayant atteint le 6e échelon de rédacteur principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'épreuve écrite, consistant en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles, aura lieu le jeudi 29 septembre 2016 dans le département des Deux-Sèvres.
L'épreuve orale, consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe, se déroulera à compter du 14 décembre 2016 dans le département des Deux-Sèvres.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 8 mars 2016 jusqu'au mercredi 6 avril 2016.
Le retrait de dossiers pourra s'effectuer :
- au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, service concours (9, rue Chaigneau, CS 80030, 79403 Saint-Maixent-l'Ecole Cedex), ouvert du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures ;
- par voie postale (9, rue Chaigneau, CS 80030, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole Cedex), sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 grammes ;
- par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg79.fr, rubrique « concours ».
Le dépôt des dossiers se terminera le jeudi 14 avril 2016 jusqu'à 16 heures pour un dépôt sur place et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Deux-Sèvres.
Arrêté du 26 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « assistant de service social », « conseil en économie sociale et familiale » et « éducateur spécialisé » du centre de gestion de la Creuse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse en date du 26 janvier 2016, un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « assistant de service social », « conseil en économie sociale et familiale » et « éducateur spécialisé » est ouvert au titre de l'année 2016, en partenariat avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Vienne, de la Haute-Vienne et des Deux-Sèvres.
Les épreuves de ce concours se dérouleront dans le département de la Creuse le 6 octobre 2016.
Les dossiers de candidature seront à retirer et à déposer au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, rue Charles-Chareille, résidence Chabrières, 23000 Guéret.
Les dates de retrait de dossiers sont fixées comme suit : du mardi 8 mars 2016 au mercredi 6 avril 2016 inclus, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi, en adressant un courrier au centre de gestion de la Creuse accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie au tarif lettre 100 g en vigueur), par retrait direct au centre de gestion ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg23.fr.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : le jeudi 14 avril 2016 jusqu'à 17 h 30 pour un dépôt sur place et jusqu'à minuit (cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Dans tous les cas, le dossier d'inscription original ou le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, pour être considéré comme inscription.
- les demandes écrites de retrait de dossier d'inscription adressées par voie postale ;
- les retraits de dossier effectués directement auprès du centre de gestion aux heures d'ouverture ;
39 postes sont ouverts pour ce concours et répartis ainsi qu'il suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Creuse.
Arrêté du 29 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2016) par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 29 janvier 2016, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux sont ouverts pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, à la demande des collectivités des départements cités ayant un ou plusieurs postes demeurés vacants, en vue du recrutement d'attachés territoriaux, au titre de l'année 2016.
Les inscriptions se feront du 5 avril 2016 au 11 mai 2016 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr, rubrique « S'inscrire à un concours ou à un examen » (mise à disposition d'un accès internet au centre de gestion pendant les horaires d'ouverture).
La date limite de retour des dossiers de candidature est fixée au 19 mai 2016.
- épreuves orales obligatoires et facultatives d'admission : 13 février au 24 février 2017.
Ces épreuves se dérouleront au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy à Villers-lès-Nancy (54600).
Les lieux d'organisation des épreuves écrites d'admissibilité pourront faire l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Arrêté du 1er février 2016 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif 2016
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 1er février 2016, un concours externe pour l'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2016.
Le centre de gestion de la Loire organise sur l'agglomération stéphanoise, à partir du jeudi 6 octobre 2016, pour les collectivités affiliées du département de la Loire et par convention pour le département de la Loire et les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, un concours sur titres avec épreuves d'assistant socio-éducatif.
- spécialité « assistance de service social » : 30 ;
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées entre le 8 mars et le 6 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi :
- soit par voie électronique en se connectant sur le site www.cdg42.org (rubrique : se préinscrire) jusqu'au 6 avril 2016 à minuit ;
- soit par demande écrite auprès du centre de gestion de la fonction publique de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,10 euros et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 6 avril 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi ;
- soit, en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne, jusqu'au 6 avril 2016 à 16 h 30.
Les dossiers de candidature complets devront être transmis exclusivement par voie postale au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire à la date limite du 14 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier ne comportant pas à la date limite du 14 avril 2016 l'ensemble des pièces requises sera considéré comme irrecevable.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne.
Arrêté du 4 février 2016 relatif à la lutte contre Meloidogyne chitwoodi O'Banon et Meloidogyne fallax Karsen
- matériel végétal : les végétaux, y compris ceux destinés à la plantation et les produits végétaux ;
- Meloidogyne : les organismes Meloidogyne chitwoodi O'Banon ou Meloidogyne fallax Karsen ;
- parcelle : une surface de plein champ ou la surface au sol d'une serre, d'un abri ou d'un tunnel ;
- jachère noire : parcelle vierge de toute culture pendant au moins un an et maintenue exempte d'adventices ou de repousses des précédents culturaux.
La lutte contre Meloidogyne est obligatoire sur l'ensemble du territoire.
Surveillance de la présence de Meloidogyne.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue :
- d'assurer la surveillance générale des fonds dont elle est propriétaire ou qu'elle exploite ;
- de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de présence de Meloidogyne au préfet de région selon les modalités prévues à l'article R.
Toute parcelle, destinée ou non à être emblavée de végétaux, peut faire l'objet d'un examen officiel de détection de Meloidogyne par le service en charge de la protection des végétaux ou de son délégataire.
Mesures prises suite à la détection de Meloidogyne.
Lorsque Meloidogyne est détecté, le service en charge de la protection des végétaux peut demander au détenteur de lui mettre à disposition les éléments suivants :
- l'historique des rotations et les échanges de parcelles sur les dix dernières années ;
- l'origine du matériel de multiplication et des supports de culture utilisés dans les dix dernières années ;
- l'assolement de l'année en cours ;
- la localisation des entrées de parcelles et des échanges de parcelles sur la base du relevé parcellaire graphique (RPG) ou d'une cartographie au 1/25 000 des parcelles composant la surface agricole utile de l'exploitation ;
- tout autre document ou précision technique nécessaires à la mise en place des mesures de gestion.
Ce service interdit le mouvement de tous les lots de matériel végétal et de terre issus de la parcelle concernée.
Suite à une évaluation du risque, il peut alléger ces interdictions ou ordonner des mesures complémentaires fondées sur le degré de risque.
Zones mises en place suite à la confirmation officielle de la présence de Meloidogyne.
Après confirmation officielle de la présence de Meloidogyne, la parcelle concernée et le matériel végétal qui en est issu sont considérés comme contaminés.
Sont alors définies :
- une zone contaminée ;
- une zone délimitée.
La zone contaminée comprend :
- la parcelle détectée positive, c'est-à-dire la parcelle où Meloidogyne a été détecté ;
- une bande tampon d'une largeur de 10 mètres entourant la parcelle détectée positive.
Les haies, fossés, collecteurs d'eau, digues, routes peuvent être considérés comme bande tampon.
Par dérogation, sur la base d'une analyse du risque réalisée par le service en charge de la protection des végétaux, la zone contaminée peut ne concerner qu'une fraction de la parcelle détectée positive.
Cette fraction de parcelle doit être homogène et continue.
La partie de cette parcelle non incluse dans la zone contaminée doit pouvoir être accessible de manière indépendante.
La zone délimitée est déterminée suite à une analyse de risque prenant en compte les pratiques agricoles pouvant avoir contribué à la dissémination, notamment les échanges de parcelles et de matériel agricole.
La zone délimitée se compose à minima de l'ensemble de l'exploitation agricole comprenant une zone contaminée.
La zone délimitée est définie par arrêté préfectoral notifié aux exploitants.
Lorsque la surveillance réalisée au moyen d'analyses officielles montre l'absence de détection de Meloidogyne pendant trois périodes successives de lutte dans une zone contaminée, cette zone peut être reconnue indemne par une notification du service en charge de la protection des végétaux, qui lève les mesures de gestion sur cette zone et précise les modalités de surveillance qui suivent cette levée.
La zone délimitée est levée lorsque la dernière zone contaminée qu'elle inclut est reconnue indemne et aucune des mesures de gestion définies dans le présent arrêté n'est en place.
Mesures d'éradication en zone contaminée.
Sur la zone contaminée, le service en charge de la protection des végétaux notifie les mesures d'éradication à l'exploitant, qui est tenu de les mettre en œuvre à compter de la date de cette notification.
Une jachère noire est mise en œuvre au moins pendant un an.
Si la zone contaminée est composée de parcelles sous serre, abris ou tunnels, le déplacement des serres, abris ou tunnels préalablement nettoyés de toute terre adhérente, hors de la zone contaminée peut être autorisé par le service en charge de la protection des végétaux.
La zone contaminée fait l'objet des méthodes de lutte réservées aux parcelles de plein champ.
Si la zone contaminée est composée uniquement de parcelles sous serre, abris ou tunnels, l'obligation de jachère noire peut être remplacée par une désinfection du sol au moyen d'une méthode validée officiellement suivie de l'implantation d'une culture de plantes à action nématicide par enfouissement.
Après une année de lutte conforme au point 6.2 des prélèvements en vue d'analyse officielle sont réalisés sur la zone contaminée.
En fonction du niveau de détection de Meloidogyne, la méthode de lutte peut évoluer :
- zéro larve détectée pour 100 ml de sol prélevés: la remise en culture des parcelles est autorisée avec toutes cultures autres que des plantes tubercules, bulbes ou racines, du maïs ou de la luzerne (à l'exception des cultivars à pouvoir peu ou pas multiplicateurs évalués officiellement).
A l'issue de chaque récolte, une culture de plantes à action nématicide par enfouissement est implantée selon la méthode validée officiellement ;
- de 1 à 100 larves détectées pour 100 ml de sol prélevés: l'implantation d'une des cultures des cultivars dont le pouvoir non multiplicateur a été évalué officiellement est autorisée.
Celle-ci doit être précédée et suivie d'une culture de plantes à action nématicide par enfouissement emblavée selon la méthode validée officiellement.
En cas de parcelle sous serre, abris et tunnel, la culture de plantes à action nématicide par enfouissement préalable à l'emblavement peut être remplacée par une désinfection du sol réalisée au moyen d'une méthode validée officiellement.
- entre 101 et 1 000 larves détectées pour 100 ml de sol prélevés : l'implantation d'une des cultures des cultivars dont le pouvoir non multiplicateur officiellement reconnu est autorisée.
- au-delà de 1 000 larves pour 100 ml de sol prélevés: la seule méthode de lutte autorisée, est la jachère noire.
A l'issue de la mise en œuvre d'une méthode de lutte, une analyse officielle est systématiquement réalisée.
En fonction des résultats obtenus, la méthode de lutte peut évoluer selon les modalités définies au point 6.3.
La parcelle contaminée est maintenue exempte d'adventices et de repousses des précédents culturaux.
Tout échange de parcelles y compris hors de la zone délimitée, avec des parcelles en zone contaminée sont interdits.
Mesures de prophylaxie en zone délimitée.
La conduite de l'exploitation agricole dans une zone délimitée est menée de manière à éviter la propagation du Meloidogyne.
Sont respectées a minima les mesures ci-après :
Les accès à la zone contaminée ne sont possibles que par temps sec et en conditions de sol ressuyé.
L'accès aux serres, abris, tunnels constituant une zone contaminée ou se trouvant en zone contaminée, se fait soit avec des chaussures ou surbottes réservées à cet usage, soit après passage dans un pédiluve ou après un bâchage intégral et résistant du sol de ces surfaces.
Un enregistrement daté de ces accès est tenu.
Un dispositif de nettoyage du matériel de l'exploitation est mis en place à la sortie de chaque parcelle ou zone contaminée.
Tout matériel agricole (matériel de récolte, matériel de déterrage, matériel pour l'entraide ou les prestations de services…) est nettoyé de toute terre adhérente avant de quitter la zone délimitée.
Les eaux et la terre issues du lavage restent sur la parcelle ou en zone contaminée.
Tout transport de terre provenant de la zone contaminée est interdit, sauf dispositions particulières édictées par les agents habilités chargés de la protection des végétaux.
Les déchets racinaires issus des zones contaminées sont enfouis sur place.
Ils peuvent également, comme les déchets aériens, être évacués et détruits par incinération après stockage sur un lieu réservé à cet usage ou déposés en centre de stockage de déchets ultimes.
Les abords des serres, abris, tunnels constituant une zone contaminée ou se trouvant en zone contaminée sont maintenus désherbés.
Les échanges de parcelles situées en zone délimitée doivent faire l'objet d'une déclaration écrite au service chargé de la protection des végétaux.
La circulation des lots de matériel végétal issus de la parcelle contaminée est interdite.
Toutefois, les services en charge de la protection des végétaux peuvent autoriser la circulation de ce matériel en vue de sa destruction, sous réserve du respect des prescriptions techniques précisées dans l'autorisation.
La circulation des lots de matériel végétal issus de la parcelle contaminée destinés à la transformation peut être autorisée vers des entreprises dont les processus de transformation ont été validés par le ministère chargé de l'agriculture et sous le contrôle des services chargés de la protection des végétaux.
Mesures spécifiques à la zone délimitée, hors zone contaminée.
A l'issue de la première détection, des prélèvements exploratoires et une surveillance annuelle sont réalisés sur l'ensemble de la zone délimitée sous le contrôle du service en charge de la protection des végétaux, avec l'appui de l'organisme à vocation sanitaire.
L'exploitant doit déclarer au service en charge de la protection des végétaux, son assolement prévisionnel des parcelles non contaminées en zone délimitée avant les implantations.
Les exploitations des zones contaminées définies avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté mettent en place les mesures définies à l'article 6 sur la base d'un plan de gestion établi par le service en charge de la protection des végétaux.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L.
Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORGANISME AGRÉÉ EN TANT QU'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉLEVAGE
Le service élevage de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace, sise Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, BP 30022, 67300 Schiltigheim
L'établissement de l'élevage d'Aquitaine de la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, 6, parvis des Chartrons, Cité mondiale, 33075 Bordeaux Cedex
Gironde, Landes,
L'établissement de l'élevage interdépartemental Charente, Charente-Maritime, Vienne de la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, sise Agropole, route de Chauvigny, CS 4500, 286550 Mignaloux-Beauvoir
Charente, Charente-Maritime, Vienne
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, sise 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex
Le service technique de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Allier, sise 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex
Le service de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture du Cantal, sise 26, rue du 139e-RI, BP 239, 15000 Aurillac Cedex
Le service développement et animation des filières de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Loire, sise hôtel interconsulaire, 16, boulevard Bertrand, BP 343, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex
L'établissement départemental de l'élevage du Puy-de-Dôme, sis 11, allée Pierre-de-Fermat, BP 90045, 63170 Aubière
Le service de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Côte-d'Or, sise 42, rue de Mulhouse,BP 37530, 21035 Dijon
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Nièvre, sise 25, boulevard Léon-Blum, BP 80, 58028 Nevers Cedex
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de Saône-et-Loire, sise 59, rue du 19-Mars-1962, BP 522, 71010 Mâcon Cedex
Alysé, sise 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes
Aube, Loiret,
Le pôle élevage de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, sise Technopole Atalante Champeaux, rue Maurice-Le Lannou, CS 74223, 35042 Rennes Cedex
Côtes-d'Armor, Finistère,
Ille-et-Vilaine, Morbihan
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture du Cher, sise 2701, route d'Orléans, 18230 Saint-Doulchard
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Indre, sise 24, rue des Ingrains, 36022 Châteauroux Cedex
L'organisme interétablissements du réseau des chambres d'agriculture « Alliance élevage Loir et Loire », sis 38, rue A.-Fresnel, 37171 Chambray-lès-Tours
Eure-et-Loir, Indre-et-Loire,
L'établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture des Ardennes, sise 1, rue Jacquemart-Templeux, CS 70733, 08013 Charleville-Mézières Cedex
Ardennes, Marne
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Marne, sise 26, avenue du 109e-RI, 52011 Chaumont Cedex
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud, sise Maison de l'agriculture, 19, avenue Noël-Franchini, BP 913, 20700 Ajaccio Cedex 9
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Corse, sise 15, avenue Jean-Zuccarelli, BP 215, 20293 Bastia Cedex
L'organisme interétablissements du réseau des chambres d'agriculture, sise Groupe rural, 130 bis, rue de Belfort, BP 939, 25021 Besançon
Le service production et démarche qualité de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Saône, sise 17, quai Yves-Barbier, BP 189, 70004 Vesoul
L'établissement régional de l'élevage de l'Ile-de-France, sis 418, rue Aristide-Briand, 77350 Le Mée-sur-Seine
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,
Val-de-Marne, Val-d'Oise
L'établissement interdépartemental de l'élevage Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales de la chambre départementale d'agriculture de l'Aude, sise ZA de Sautès à Trèbes, 11878 Carcassonne Cedex 9
Aude, Gard, Hérault,
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Lozère, sise 25, avenue Foch, 48004 Mende Cedex
Le service commun interdépartemental de l'identification animale Périgord-Limousin, sis chambre d'agriculture de la Corrèze, immeuble consulaire, BP 30, 19001 Tulle Cedex
Dordogne, Corrèze,
Le service établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Creuse, sise 1, rue Martinet, BP 359, 23016 Guéret Cedex
Le service économie-élevage de la chambre départementale d'agriculture de Meurthe-et-Moselle, sise 5, rue de la Vologne, 54520 Laxou Cedex
Le département entreprises-élevage de la chambre d'agriculture de la Meuse, sise maison de l'agriculture, ZA du Wameau de Belleville, La Warpillière, CS 50400 55108 Verdun Cedex
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Moselle, sise maison de l'agriculture, 64, avenue André-Malraux, 57045 Metz Cedex 1
Le service établissement de l'élevage, conseil techniques et filières de la chambre départementale d'agriculture des Vosges, sise 17, rue André-Vitu, 88026 Epinal Cedex
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Aveyron, sise carrefour de l'Agriculture, 12026 Rodez Cedex 9
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Garonne, sise 61, allée de Brienne, BP 7044, 31069 Toulouse Cedex 7
Le service commun établissement interdépartemental de l'élevage du Lot et de Tarn-et-Garonne, chambre départementale d'agriculture du Lot, sise 430, avenue Jean-Jaurès, CS 60199, 46004 Cahors Cedex 9
Lot, Tarn-et-Garonne
L'établissement interdépartemental des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège et du Gers, sis 20, place du Foirail, 65917 Tarbes Cedex 9
Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées
La maison de l'élevage du Tarn, sise La Milliasolle, 96, rue des Agriculteurs, BP 102, 81003 Albi Cedex
L'établissement de l'élevage de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais, sise 56, avenue Roger-Salengro, BP 80039, 62051 Saint-Laurent-Blangy Cedex
L'établissement de l'élevage de Normandie, service de la chambre régionale d'agriculture de Normandie, sise 6, rue des Roquemonts, CS 45346, 14053 Caen Cedex 4
Le service établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Loire-Atlantique, sise rue Pierre-Adolphe-Bobierre, La Géraudière, 44939 Nantes Cedex 9
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de Maine-et-Loire, sise La Quantinière, 49800 Trélazé
Le service établissement départemental de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Mayenne, sise Parc Technopole, rue Albert-Einstein, BP 36135, 53061 Laval Cedex 9
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Sarthe, sise 15, rue Jean-Grillon, 72013 Le Mans Cedex
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Vendée, sise 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex
L'établissement régional de l'élevage de Picardie de la chambre régionale d'agriculture Nord - Pas-de-Calais - Picardie, sise 19 bis, rue Alexandre-Dumas, 80096 Amiens Cedex 3
Aisne, Oise,
Le service établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres, sise Maison de l'agriculture, BP 80004, 79231 Prahecq Cedex
Le service élevage de la chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sise Maison des agriculteurs, 22, avenue Henri-Pontier, bâtiment Alpilles 1, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Var, Vaucluse
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Ain, sise 4, avenue du Champ-de-Foire, BP 84, 01003 Bourg-en-Bresse Cedex
La chambre d'agriculture de la Loire, sise 43, avenue Albert-Raimond, BP 40050, 42272 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Ardèche, Drôme,
Loire, Rhône
Le pôle entreprise de la chambre départementale d'agriculture de l'Isère, sise Maison des agriculteurs, 40, avenue Marcelin-Berthelot, BP 2608, 38036 Grenoble Cedex 2
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, sise 41, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Martinique, sise place d'Armes, BP 312, 97286 Le Lamentin Cedex 2
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Guyane, sise 8, avenue du Général-de-Gaulle, 97333 Cayenne Cedex
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de La Réunion, sise 24, rue de la Source, BP 134, 97463 Saint-Denis Cedex
L'établissement interdépartemental de l'élevage de la chambre interdépartementale d'agriculture Savoie Mont-Blanc, sise 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9
Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.
Département du Lot-et-Garonne (47)
Décret n° 2016-147 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine.
Son siège est situé à Bordeaux et sa circonscription est constituée du département de la Gironde.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret,s demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II susvisé portant établissement d'une chambre de commerce à Bordeaux ;
2° Le décret du 16 décembre 1910 susvisé autorisant la création d'une chambre de commerce à Libourne.
Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.
Son siège est situé à Rennes et sa circonscription est constituée du département d'Ille-et-Vilaine.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Rennes et de Saint-Malo-Fougères, ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Rennes et de Saint-Malo-Fougères sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Rennes et de Saint-Malo-Fougères sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine.
Le décret impérial du 9 janvier 1858 créant une chambre de commerce à Rennes.
Le décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo-Fougères.
Décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.
Son siège est situé à Brest et sa circonscription est constituée du département du Finistère.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale métropolitaine Bretagne Ouest entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest.
L'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix.
Le décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest.
Le décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper.
Décret n° 2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation
* 442-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du revenu de solidarité active, » et les mots : « ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont supprimés.
Le cinquième alinéa de l'article R.* 442-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces renseignements statistiques sont établis par commune en distinguant les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Ils sont en outre établis en distinguant les ménages qui ont emménagé au cours des deux dernières années.
Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.
L'annexe à l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant la première occurrence du mot : « Yonne », sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Communes de Bretenière (n° 21110), Longvic (n° 21600), Neuilly-lès-Dijon (n° 21800), Ouges (n° 21600) et Sennecey-lès-Dijon (n° 21800).
« Année au titre de laquelle les communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2016.
2° Avant la première occurrence du mot : « Indre », sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Commune de Châteaudun (n° 28200)
3° Avant les mots : « Ile-de-France », sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Zone d'emploi de Lure-Luxeuil (n° 4302)
« 70001 Abelcourt ; 70004 Adelans-et-le-Val-de-Bithaine ; 70006 Aillevillers-et-Lyaumont ; 70007 Ailloncourt ; 70008 Ainvelle ; 70010 Alaincourt ; 70011 Amage ; 70013 Ambiévillers ; 70014 Amblans-et-Velotte ; 70016 Amont-et-Effreney ; 70021 Andornay ; 70023 Anjeux ; 70029 Arpenans ; 70046 Les Aynans ; 70052 Bassigney ; 70055 Baudoncourt ; 70061 Belfahy ; 70062 Belmont ; 70063 Belonchamp ; 70067 Betoncourt-lès-Brotte ; 70069 Betoncourt-Saint-Pancras ; 70071 Beulotte-Saint-Laurent ; 70081 Bouhans-lès-Lure ; 70083 Bouligney ; 70087 Bourguignon-lès-Conflans ; 70093 Breuches ; 70094 Breuchotte ; 70097 Briaucourt ; 70098 Brotte-lès-Luxeuil ; 70103 La Bruyère ; 70120 Champagney ; 70128 La Chapelle-lès-Luxeuil ; 70140 Châteney ; 70141 Châtenois ; 70155 Citers ; 70157 Clairegoutte ; 70168 Conflans-sur-Lanterne ; 70171 Corbenay ; 70172 La Corbière ; 70176 Corravillers ; 70178 La Côte ; 70186 La Creuse ; 70188 Creveney ; 70190 Cubry-lès-Faverney ; 70194 Cuve ; 70195 Dambenoît-lès-Colombe ; 70196 Dampierre-lès-Conflans ; 70200 Dampvalley-Saint-Pancras ; 70205 Échavanne ; 70210 Écromagny ; 70213 Éhuns ; 70215 Errevet ; 70216 Esboz-Brest ; 70217 Esmoulières ; 70227 Faucogney-et-la-Mer ; 70233 Les Fessey ; 70238 Fleurey-lès-Saint-Loup ; 70240 Fontaine-lès-Luxeuil ; 70242 Fontenois-la-Ville ; 70245 Fougerolles ; 70248 Frahier-et-Chatebier ; 70249 Francalmont ; 70250 Franchevelle ; 70254 Frédéric-Fontaine ; 70256 Fresse ; 70258 Froideconche ; 70259 Froideterre ; 70260 Frotey-lès-Lure ; 70262 Genevreuille ; 70263 Genevrey ; 70269 Girefontaine ; 70283 Haut-du-Them-Château-Lambert ; 70284 Hautevelle ; 70287 Hurecourt ; 70290 Jasney ; 70294 Lantenot ; 70295 La Lanterne-et-les-Armonts ; 70304 Linexert ; 70308 La Longine ; 70310 Lure ; 70311 Luxeuil-les-Bains ; 70313 Lyoffans ; 70314 Magnivray ; 70315 Magnoncourt ; 70318 Magny-Danigon ; 70319 Magny-Jobert ; 70321 Magny-Vernois ; 70322 Mailleroncourt-Charrette ; 70323 Mailleroncourt-Saint-Pancras ; 70328 Malbouhans ; 7033 Melincourt ; 70339 Mélisey ; 70344 Meurcourt ; 70345 Miellin ; 70348 Moffans-et-Vacheresse ; 70351 Mollans ; 70352 La Montagne ; 70360 Montdoré ; 70361 Montessaux ; 70380 Neurey-en-Vaux ; 70385 La Neuvelle-lès-Lure ; 70398 Ormoiche ; 70403 Palante ; 70411 La Pisseure ; 70412 Plainemont ; 70413 Plancher-Bas ; 70414 Plancher-les-Mines ; 70416 Pomoy ; 70419 Pont-du-Bois ; 70425 La Proiselière-et-Langle ; 70432 Quers ; 70435 Raddon-et-Chapendu ; 70445 Rignovelle ; 70451 Ronchamp ; 70453 La Rosière ; 70455 Roye ; 70459 Saint-Barthélemy ; 70460 Saint-Bresson ; 70464 Saint-Germain ; 70467 Saint-Loup-sur-Semouse ; 70469 Sainte-Marie-en-Chanois ; 70470 Sainte-Marie-en-Chaux ; 70473 Saint-Sauveur ; 70475 Saint-Valbert ; 70478 Saulx ; 70485 Selles ; 70489 Servance ; 70490 Servigney ; 70498 Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire ; 70512 La Vaivre ; 70515 Le Val-de-Gouhenans ; 70526 Vauvillers ; 70537 Velleminfroy ; 70541 Velorcey ; 70555 La Villedieu-en-Fontenette ; 70564 Villers-lès-Luxeuil ; 70571 Visoncourt ; 70573 La Voivre ; 70577 Vouhenans ; 70581 Vy-lès-Lure.
« Communes de Baudoncourt (n° 70055), Breuches (n° 70093), La Chapelle-les-Luxeuil (n° 70128) et Saint-Sauveur (n° 70473)
4° Après le mot : « Oise » sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Communes d'Apremont (n° 60300), Creil (n° 60100) et Verneuil-en-Halatte (n° 60550)
452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2016 est fixé à 1,58 %, sauf en ce qui concerne l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L.
441-3, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
La campagne de déclaration à la CGLLS des deux cotisations visées aux articles précédents débute le 22 février 2016, pour une durée de quarante-cinq jours.
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation.
Les périodes d'astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, à l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé et à l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ne constituent pas du télétravail au sens du présent décret.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
A la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l'article 3.
Cette dérogation est renouvelable une fois par période d'autorisation du télétravail, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent.
Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
En dehors de la période d'adaptation prévue à l'alinéa précédent, il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
- Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif national compétent, fixe :
1° Les activités éligibles au télétravail ;
2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
3° Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
5° Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
6° Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
7° Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
8° Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
9° La durée de l'autorisation mentionnée à l'article 5 si elle est inférieure à un an.
- Dans les directions départementales interministérielles, les conditions de mise en œuvre du télétravail prévues au I font l'objet d'un arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité technique des directions départementales interministérielles.
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail fixées aux 1° à 9° du I sont précisées en tant que de besoin, dans chaque service ou établissement, après consultation du comité technique ou du comité consultatif national compétent.
- Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont informés des avis rendus par les comités techniques ou les comités consultatifs nationaux en application du présent article.
- L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
1° Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
2° Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
3° Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
4° La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée ;
5° Le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article 5 et sa durée.
- Lors de la notification de l'acte mentionné au I, le chef de service remet à l'agent intéressé :
1° Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
b) La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
2° Une copie des règles mentionnées à l'article 7 et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document mentionné à l'article R.
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, dans les conditions prévues respectivement par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions du second alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l'article 3.
Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
L'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Après le troisième alinéa de l'article 40 du décret du 10 juin 1985 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 4 février 2016 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 2016
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 février 2016, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2016 aux candidat(e)s remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 8, 10 et 12 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 modifiée relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidat(e)s originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent du 15 mars au 22 avril 2016 à 16 h 30, délai de rigueur :
Ce document doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 22 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi) ; ou
- soit à l'école, auprès du service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite 67000 Strasbourg, du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, hormis les 25 et 28 mars 2016 ;
Dans ce cas, le dossier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 22 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la même adresse du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, hormis les 25 et 28 mars 2016.
La vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée durant les épreuves d'admission, à savoir du 10 octobre au 2 décembre 2016.
Durant cette période, seuls les candidats admissibles dont la candidature n'est pas recevable en seront informés individuellement par voie postale.
Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
- Section 1 : Missions et dispositions générales (VD)
- Section 2 : Organisation administrative (VD)
- Section 3 : Organisation financière (VD)
- Section 4 : Concessions de logement accordées a...
- Section 5 : Instances relatives au dialogue soc...
- Sous-section 1 : Le comité technique d'établiss...
- Sous-section 1 : Le conseil d'administration (VD)
- Sous-section 2 : Le directeur du centre de ress...
- Sous-section 3 : Le comité d'hygiène, de sécuri...
- Sous-section 3 : Le conseil de la vie du sporti...
- Paragraphe 1 : Missions (VT)
- Paragraphe 2 : Fonctionnement (VT)
- Paragraphe 3 : Régime comptable et financier (VT)
Modifie Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 - art. Annexe 2 (suite) (VD)
- art. Annexe II-18 (art. A211-73) (VD)
Les directeurs, directeurs adjoints, secrétaires généraux, agents comptables, les autres personnels fonctionnaires et les agents contractuels, précédemment affectés aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, sont affectés aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive organisent les élections aux conseils d'administration des représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires, mentionnés au 4° de l'article R.
114-4 du code du sport, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les règlements intérieurs applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'à l'adoption, par les conseils d'administration composés comme prévu à l'article R.
114-4 du code du sport, des règlements intérieurs mentionnés au 4° de l'article R.
Les conseils de la vie du sportif et du stagiaire en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation des nouveaux conseils de la vie du sportif et du stagiaire mentionnés aux articles R.
L'installation des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, composés comme prévu aux articles R.
114-59 et R 114-70 du code du sport, aura lieu à l'occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à la mise en place du régime financier et comptable défini par le présent décret, qui interviendra à compter de l'exercice 2017, le budget initial, le ou les budgets rectificatifs et le compte financier, relatifs à l'exercice 2016, des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive restent présentés selon le régime applicable à ces organismes avant l'entrée en vigueur du présent décret, nonobstant l'application des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique visées aux articles 220 à 228 et au II de l'article 230 de ce décret.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2015 sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
En application du V de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée et par dérogation à l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 précité, ils sont approuvés, au cours de l'exercice 2016, soit par les conseils d'administration institués avant le 1er mars 2016, soit par les conseils d'administration composés comme prévu à l'article R.
En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article R.
Ces concessions demeurent régies par les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code du sport est ainsi rédigé :
« Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
« Missions et dispositions générales
« Ils exercent, au nom de l'Etat, et peuvent exercer, au nom de la région, les missions définies respectivement aux articles L.
« II-Au titre de leurs missions nationales définies à l'article L.
« 1° Ils assurent, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.
221-2, en veillant à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif ;
« 2° Ils participent au réseau national consacré au sport de haut niveau, constitué, notamment, des autres établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé des sports et des structures regroupées au sein des filières d'accès au sport de haut niveau.
A ce titre, ils peuvent contribuer à des travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et diffuser des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations internationales et de coopération ;
« 3° Ils assurent le fonctionnement de pôles nationaux de ressources et d'expertise portant sur des thématiques particulières dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Les modalités de fonctionnement et de financement de ces pôles sont fixées dans le cadre de conventions passées avec le ministre chargé des sports.
« Pour la mise en œuvre des formations mentionnées aux 3° et 4° de l'article L.
114-3, les centres peuvent passer avec les services déconcentrés de l'Etat compétents dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire des conventions destinées à mobiliser des moyens propres à ces services sous l'appellation de structures associées de formation.
114-3.-La région peut confier au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive qui lui est rattaché un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de reconstruction ou d'extension portant sur le patrimoine immobilier dont elle a la charge dans les conditions définies aux articles L.
114-4.-Le conseil d'administration des centres est composé de vingt membres, à l'exception des centres dont l'importance ou la spécificité, au regard notamment du nombre de leurs sites ou de leur champ d'intervention, justifie qu'ils en comptent vingt-cinq.
« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le nombre de membres des conseils d'administration des centres.
« Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif est de vingt ou de vingt-cinq membres :
« 1° Six ou sept représentants des collectivités territoriales :
« a) Le président du conseil régional de la région où se situe le siège du centre ou son représentant ;
« b) Le président du conseil départemental du département où se situe le siège du centre ou son représentant ;
« c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière sportive ou, à défaut, le maire de la commune d'implantation du siège du centre, ou leurs représentants ;
« d) Trois ou quatre conseillers régionaux désignés par l'organe délibérant de la région, ou, si ce dernier en décide ainsi, un ou deux conseillers régionaux désignés dans les mêmes conditions et un ou deux élus d'une ou deux collectivités territoriales autres que celles où se situe le siège du centre et désignées par le même organe ;
« 2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre :
« a) Un président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français ;
« b) Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial inclut le siège du centre ou son représentant ;
« c) Un ou deux représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre ;
« 3° Deux ou trois personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;
« 4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires élus au sein du centre :
« b) Un ou deux représentants des personnels administratifs et des personnels médicaux et paramédicaux ;
« d) Un représentant des sportifs accueillis dans le centre ;
« 5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat :
« a) Le directeur régional en charge de la jeunesse et des sports de la région où se situe le siège du centre ou son représentant ;
« b) Le recteur de la région académique où se situe le siège du centre ou son représentant ;
« c) Deux ou trois autres agents de l'Etat exerçant les missions définies à l'article L.
131-12, dont au moins un conseiller technique sportif affecté à la direction régionale chargée des sports couvrant le territoire d'implantation du centre ;
« Les membres mentionnés au d du 1° sont désignés en leur sein par l'assemblée délibérante de la collectivité dont ils relèvent.
Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement de cette assemblée délibérante.
« Les membres mentionnés au d du 1°, aux a et c du 2°, au 3° et au c du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
« Les membres mentionnés au 3° ne peuvent détenir un mandat de conseiller régional.
« Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des membres mentionnés au 1°, au b du 2°, au 3° et aux a et b du 5°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
« Les membres mentionnés au d du 1° et au 3°, empêchés d'assister à une séance du conseil d'administration, peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil.
114-5.-Les élections au conseil d'administration des membres mentionnés au 4° de l'article R.
114-4 ont lieu au scrutin uninominal à un tour.
114-6.-Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article R.
114-4, sur proposition du président du conseil régional.
« La limite d'âge qui lui est opposable au moment de sa nomination est fixée à soixante-huit ans.
« En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil d'administration, désigné par le conseil d'administration, en priorité parmi les membres mentionnés au 3° de l'article R.
114-3 et à défaut, parmi les autres membres du conseil d'administration.
Les modalités de cette désignation sont précisées dans le règlement intérieur du conseil d'administration.
Toutefois, leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat et par la réglementation applicable aux personnels des collectivités locales s'agissant des membres mentionnés au 1° de l'article R.
« Il peut également être convoqué par le directeur à la demande du ministre chargé des sports ou du président du conseil régional ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
« L'ordre du jour du conseil d'administration et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
« Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt-et-un jours.
« Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sous réserve de l'alinéa suivant.
« En application du 2° du II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières mentionnées au 10° de l'article R.
114-10, qui portent sur une baisse du barème des prestations servies par le centre, sont prises à une majorité qualifiée des membres présents ou représentés comportant au moins la majorité des voix des représentants de la région.
« Les présidents des conseils départementaux des départements où se situent des sites du centre, autres que celui où se situe le siège du centre, ou leurs représentants, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
« Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une compétence en matière sportive des lieux d'implantation des sites autres que le siège du centre, ou à défaut les maires des communes concernées, ou leurs représentants, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
« Le directeur, le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
114-10.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
« 1° Le projet d'établissement ;
« 4° L'organisation du centre et son règlement intérieur ;
« 5° Le budget initial, les budgets modificatifs, le cas échéant les budgets annexes, les autorisations d'emploi pour l'exercice, accompagnés de leurs notes de présentation ;
« 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice, accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ;
« 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve de l'article R.
« 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ;
« 12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux emphytéotiques ;
« 16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;
« 18° Les propositions d'attribution des concessions de logement, prévues à l'article R.
« 19° La création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues aux articles R.
« 20° Les propositions de rattachement au service compétent en matière d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, prévues à l'article R.
« 21° Son propre règlement intérieur.
« Une délibération prévoit le champ de cette délégation ainsi que sa durée.
« Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive
114-11.-Les centres sont dirigés par un directeur assisté par un ou plusieurs directeurs adjoints, nommés dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L.
114-11 et le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
« Le nombre de directeurs adjoints est précisé, pour chaque centre, par arrêté du ministre chargé des sports.
« En cas de vacance ou d'empêchement du directeur, le ministre chargé des sports désigne d'urgence, après consultation du président du conseil régional, une personne chargée des fonctions de directeur du centre par intérim.
114-14, le directeur transmet les actes du centre conformément aux dispositions suivantes.
« I.-Les actes correspondant aux missions exercées par le centre au nom de l'Etat dont le caractère exécutoire est, en application du I de l'article L.
114-14, subordonné à leur transmission au ministre chargé des sports sont :
« 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
« a) Au projet d'établissement ;
« b) Au règlement intérieur du centre ;
« c) Aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;
« d) A la création du comité technique d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 2° Les décisions du directeur relatives au recrutement des agents non titulaires rémunérés sur le budget du centre, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ;
« Ces actes deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission, sous réserve que, dans ce délai, le ministre chargé des sports n'y a pas fait opposition pour les raisons et dans les conditions mentionnées au I de l'article L.
« II.-Sous réserve des dispositions des articles R.
114-18, les actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en application du II de l'article L.
114-14, doivent être transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports son t :
« a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des baux emphytéotiques ;
« b) Aux tarifs des services et aux produits prévus au 1° du III de l'article R.
« Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission ;
« 2° Les décisions du directeur relatives :
« a) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;
« b) Au recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers par délégation du conseil d'administration.
« Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
« Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire
114-14.-Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur du centre, de onze ou douze membres répartis comme suit :
« 1° Le directeur, président du conseil, ou son représentant et deux autres agents de l'établissement désignés par le directeur ;
« 2° Les cinq ou six membres élus mentionnés au 4° de l'article R.
« Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire propose au directeur toute mesure de nature à favoriser les activités sportives, culturelles, sociales ou associatives des sportifs et des stagiaires.
« L'ordre du jour et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
« Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire ne peut valablement rendre son avis que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
« Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt-et-un jours.
Il rend alors valablement son avis, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
« Les avis du conseil de la vie du sportif et du stagiaire sont pris à la majorité des membres présents ou représentés.
« Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire en formation disciplinaire
« Elle est soumise aux mêmes règles de quorum et d'adoption de ses avis que le conseil siégeant en formation plénière.
« Le directeur du centre peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement fixées dans le règlement intérieur du centre.
Il entend le sportif ou le stagiaire à l'encontre duquel une sanction est envisagée, assisté s'il est mineur de son représentant légal et, quel que soit son âge, d'un ou plusieurs conseils de son choix.
« En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la consultation de celui-ci devant le conseil de discipline.
S'il est mineur, le sportif ou à le stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard l'autorité parentale ou la tutelle.
114-16.-Sous réserve des dispositions de la présente section, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions du titre I du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
114-19.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L.
1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget du centre n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
114-20.-I.-Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que de la convention d'objectifs et de moyens passée avec la région.
« II.-Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
« III.-Les ressources du centre comprennent notamment :
« 1° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les contributions des collectivités publiques versées au titre des prestations réalisées par le centre, le produit de la vente des services, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement ;
« 2° La subvention de l'Etat au titre des dépenses dont il a la charge en application de l'article L.
« 3° La subvention de la région versée au titre des dépenses dont elle a la charge en application des dispositions de l'article L.
114-5 et du 2° du II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
« 5° Toute recette autorisée par les lois et règlements.
431-1 du code de l'éducation est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre de formation sont retracées dans un budget annexe.
114-22.-Pour chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, qui décrit :
« 1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui ;
« 2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, des autorisations d'emplois ;
« Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par l'ordonnateur et transmis au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration.
Il est également transmis pour information au président du conseil régional.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et des sports précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission.
114-24.-L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
114-25.-L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable au centre.
« Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle.
Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
« En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
1617-3 du code général des collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte au conseil d'administration, à la région et au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports.
L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
114-27.-En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable intérimaire.
Le directeur rend compte immédiatement au ministre chargé des sports et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent comptable intérimaire.
114-28.-Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
« Les produits attribués au centre avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics ou privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.
Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées dans les conditions prévues par les lois et règlements.
« Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisé.
114-29.-Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.
« Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice.
« L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions prévues à l'article L.
1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principe est inférieur au minimum fixé par l'article D.
114-30.-Les créances du centre qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
« Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Celles-ci peuvent, si la créance est l'objet d'un litige, être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur.
114-31.-Les créances du centre peuvent faire l'objet :
« 1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
« La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au seuil fixé par le conseil d'administration.
114-32.-L'ordonnateur du centre et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.
114-33.-Les marchés de travaux, de fournitures et de service sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.
« La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par l'article D.
114-36.-Les fonds du centre sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
« Lorsque les fonds du centre proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du Trésor ou en valeurs garanties par l'Etat.
« Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.
« Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.
114-37.-A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier du centre pour l'exercice écoulé.
« a) La balance définitive des comptes ;
« b) Le développement, par compte, des dépenses et des recettes ;
« c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
« d) Les documents de synthèse comptable ;
« e) La balance des comptes des valeurs inactives.
« Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
« Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
« Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le directeur du centre à la région et au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports dans les trente jours suivant son adoption.
Le compte financier est également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour information.
« Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
114-38.-Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
« Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.
114-39.-Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des centres.
Les régisseurs sont nommés par décision du directeur après agrément de l'agent comptable.
Les fonctions de régisseurs d'avances et de régisseurs de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable.
114-40.-Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports fixent conjointement :
« a) Le plan comptable des centres après avis de l'autorité chargée des normes comptables ;
« b) La présentation du budget et des états annexes ;
« c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ;
« d) La présentation du compte financier.
114-41.-Dans chaque centre est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.
« Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat
114-42.-Dans les immeubles des centres dont la région a la charge en application des articles L.
114-7 du présent code, des concessions de logement sont attribuées par la région aux personnels de l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.
114-43.-Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, selon les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques et par la présente section.
2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, sont logés par nécessité absolue de service les personnels de l'Etat appartenant aux catégories suivantes :
« a) Agents de direction, de gestion, personnels techniques et pédagogiques, personnels médicaux et paramédicaux, dans les conditions définies à l'article R.
« b) Personnels techniciens, ouvriers et de service, dans les conditions définies à l'article R.
114-50.-La région de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R.
114-49 pour chacune des catégories d'agents mentionnés à l'article R.
114-51.-En cas de convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance prévue à l'article R.
2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques est déterminée, modifiée ou révisée par la région de rattachement du centre.
114-52.-Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.
114-53.-Avant de transmettre les propositions du conseil d'administration mentionnées à l'article R.
114-52, le directeur recueille l'avis du directeur départemental des finances publiques sur leur nature et leurs conditions financières.
Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du directeur départemental des finances publiques, à la région et en informe le ministre chargé des sports.
« La région délibère sur ces propositions.
Le président du conseil régional accorde, par arrêté, les concessions de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la région.
Il signe également les conventions d'occupation précaire sans astreinte.
« Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.
114-54.-La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
114-55.-La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement.
L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.
« La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières ou, sur proposition du ministre chargé des sports, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux paisiblement et raisonnablement.
« Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par le ministre chargé des sports et la région, sous peine d'être astreint à payer une redevance fixée et majorée dans les conditions définies par l'article R.
Il est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
114-56.-Tout centre créé depuis le 1er mars 2016 doit comporter des concessions de logement déterminées conformément aux dispositions de la présente section.
« Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical
« Le comité technique d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social
114-57.-Les dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
114-58.-Par délibération du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive un comité technique d'établissement placé auprès du directeur du centre.
114-59.-Le comité technique comprend le directeur, un représentant de la région désigné par le président du conseil régional, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel.
« Les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du décret du 15 février 2011 précité.
« Le nombre de représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, le choix du scrutin de liste ou de sigle en application du troisième alinéa de l'article 13 du décret du 15 février 2011 précité sont fixés par la décision de création du comité technique après avis du comité technique mentionné au V de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
« Le nombre de représentants du personnel titulaires ne peut être inférieur à trois, auquel s'ajoute un nombre égal de suppléants.
114-60.-Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur du centre.
Il peut être coprésidé par le représentant de la région.
« En cas d'empêchement du directeur du centre, celui-ci désigne son représentant parmi les fonctionnaires du centre exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité.
114-61.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions dans le périmètre du centre pour lequel il est institué.
114-62.-Pour chaque comité dont la composition est établie selon un scrutin de sigle en application de l'article 13 du décret du 15 février 2011 précité, une décision du directeur du centre fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
« 1° A l'organisation et au fonctionnement du centre ;
« 3° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail du centre et à leur incidence sur les personnels ;
« 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et des critères de répartition correspondants applicables aux agents rémunérés sur le budget du centre ;
« 5° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles des agents rémunérés sur le budget du centre ;
« 8° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, en l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à la sous-section 3 de la présente section.
« Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionné à la sous-section 3 de la présente section, dans les matières relevant de sa compétence.
« Le comité technique reçoit communication et débat du bilan social du centre auprès duquel il a été créé.
Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce centre et comprend toute information utile aux compétences du comité technique.
114-64.-Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de l'Etat, en application des articles L.
114-4, relèvent des commissions consultatives paritaires créées dans les conditions prévues par l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de la région, en application des articles L.
114-5, relèvent des commissions consultatives paritaires créées dans les conditions prévues par l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
114-65.-Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant de la fonction publique de l'Etat représentés au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
« Les dispositions du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont applicables aux agents relevant de la fonction publique territoriale représentés au comité technique de la région, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
114-66.-Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3,3-1 et 5 du décret du 28 mai 1982 précité, d'une part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
« Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3,4-1 et 6 du décret du 3 avril 1985 précité, d'une part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique du centre concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
« L'ensemble des syndicats affiliés à une même union se voient attribuer un même local.
114-67.-Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 précité sont calculés pour chaque organisation syndicale représentative du comité technique de la région concernée.
114-68.-Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
114-69.-Par délibération du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur du centre.
114-70.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend outre le directeur, un représentant de la région désigné par le président du conseil régional, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel.
« Le nombre de représentants du personnel est fixé par la décision de création du comité après avis du comité technique de l'établissement.
« En outre, lors de chaque réunion du comité, le directeur est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants du centre exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
« Le médecin de prévention au sens du décret du 28 mai 1982 précité et le médecin de prévention au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale sont informés des réunions du comité, de leur ordre du jour, et peuvent y assister.
Ce dernier peut, après information préalable du directeur du centre par la région, accéder au centre pour toutes questions d'ordre médical ou liées aux conditions de travail concernant les agents de la région.
« L'inspecteur santé et sécurité au travail au sens du décret du 28 mai 1982 précité et l'agent chargé des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au sens du décret du 10 juin 1985 précité, sont informés des réunions du comité, de leur ordre du jour, et peuvent y assister.
Ce dernier peut, après information préalable du directeur du centre par la région, visiter les locaux dudit centre.
« L'assistant ou le conseiller de prévention désigné par le directeur du centre peut également assister aux réunions du comité.
I.-L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code du sport est complété par les mots suivants : « et locaux ».
112-3.-I.-Les établissements publics nationaux de formation sont :
« II.-Les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire sont les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
« Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier.
III-les dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du sport sont abrogées.
I.-A la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article R.
2124-77.-Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions aux personnels de l'Etat employés dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont fixées par les dispositions des articles R.
II.-L'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « centre de ressources, d'expertise et de performance sportives» sont remplacés par les mots : « centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ».
En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conserve le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article R.
- Diplômes délivrés par le ministre chargé des sports
BEES du 3e degré, toutes options.
Enseignement de l'activité visée par l'option considérée, dans tout établissement.
- Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT)
- Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS)
Canoë-kayak « eau clame, mer et vagues ».
BP JEPS, spécialité « pêche de loisirs ».
Animation à destination de différents publics à travers notamment la découverte des activités physiques.
Conduite en autonomie d'une séance d'entraînement en rugby à XV.
Encadrement d'actions d'animation, d'initiation et de progression jusqu'à l'autonomie en deltaplane.
Enseignement et animation d'activités aquatiques d'éveil, de découverte et de loisirs aquatiques.
BP JEPS, spécialité « parachutisme ».
Mentions de la spécialité « parachutisme »
Tandem.
Progression accompagnée en chute libre.
Progression traditionnelle.
Unités capitalisables complémentaires (UCC) et certificats de spécialisation (CS) associés aux spécialités du BP JEPS
UCC « cerf-volant ».
- à tire ponctuel ;
Encadrement de la croisière côtière ou hauturière pour tout public, de jour comme de nuit, dans les limites de navigation du ou des voilier(s) utilisé(s) jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri.
- Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DE JEPS ET DES JEPS)
Unités capitalisables complémentaires (UCC) et certificats de spécialisation associés au DE JEPS et au DES JEPS
UCC « baby et mini-volley »
CS « canoë-kayak et disciplines associées en mer ».
- Diplôme d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne
- de l'exercice professionnel dans les régions à climat tropical et équatorial, en périodes de fortes précipitations fixées par l'autorité publique compétente, sur des terrains escarpés et détrempés.
Encadrement, conduite, animation, enseignement, entraînement en sécurité de tout public en randonnée pédestre et activités assimilées en moyenne montagne ainsi que dans les régions à climat tropical et équatorial en périodes de fortes précipitations fixées par l'autorité publique compétente, sur des terrains escarpés et détrempés.
Les assesseurs sont au nombre de deux.
Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire.
Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences.
Ils ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de la cour d'assises.
212-1 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés)
Les personnes titulaires des diplômes figurant en annexe au présent arrêté, délivrés jusqu'au 31 décembre 2015, conservent le droit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération.
212-1, après les mots : « en annexe II-1 », sont ajoutés les mots : « et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 » ;
212-1-1, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 ».
Arrêté du 3 février 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
Il est ajouté à l'article A.
212-215 susvisé l'alinéa suivant :
« Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article A.
Ce dernier s'assure de leur recevabilité et sollicite les trois avis suivants :
-l'avis du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ;
-l'avis de l'organisation professionnelle la plus représentative ;
-l'avis de la Fédération française de spéléologie.
L'avis sollicité est transmis dans le délai de huit jours ouvrés au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
1° Les mots : « à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ spéléologie ” » sont remplacés par les mots suivants : « à la formation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ spéléologie ” » ;
2° Les mots : « qu'elle intègre » sont remplacés par les mots suivants : « qu'il intègre ».
1° Il est inséré avant les mots : « Rhône-Alpes » le mot : « Auvergne » ;
2° Le mot : « Voiron » est remplacé par : « Rhône-Alpes ».
1° Il est inséré avant les mots : « Rhône-Alpes » le mot : « d'Auvergne » ;
3° Le mot : « niveau IV » est remplacé par « niveau III ».
212-220 susvisé les mots suivants : « “ Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage ” ».
L'annexe II-16-2 ducode du sport susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE II-16-2 (art. A.
Ce test vise à vérifier, au moyen d'un entretien et à partir de l'expérience du candidat, ses connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
Au cours de l'entretien d'une durée de trente à quarante-cinq minutes, le candidat explicite et fait l'analyse de son expérience professionnelle à partir de sa liste de courses, produite en amont, comportant la réalisation de vingt courses en cavités de classe 4, effectuées dans quatre massifs karstiques différents, comportant au moins :
-deux cavités de plus de six cents mètres de profondeur (traversées exclues), dont au moins une inscrite sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie ;
-deux cavités de plus de trois cent cinquante mètres de profondeur (traversées exclues), dont au moins une inscrite sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie ;
-deux cavités aquatiques nécessitant l'utilisation d'un matériel spécifique (combinaison néoprène, pontonnière ou canot) pendant deux heures minimum, dont au moins une inscrite sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie ;
-deux cavités dont l'exploration nécessite au moins trois kilomètres de parcours (traversées admises), dont au moins une inscrite sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie ;
-douze cavités de plus de cent cinquante mètres de profondeur (traversées admises), dont au moins six inscrites sur la liste de référence établie par le directeur technique national de la spéléologie.
Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à maîtriser les techniques de progression.
a) Un parcours d'aisance ;
b) Une exploration d'envergure ;
c) L'encadrement d'un groupe sous terre en sécurité.
a) Le parcours d'aisance permet au candidat de démontrer en sécurité les gestes techniques élémentaires de la progression sur corde.
Le parcours d'aisance sur corde peut se réaliser sur structure artificielle, en site naturel de type falaise ou en « cavité école ».
Les déplacements se font sur des cordes préinstallées par l'organisme de formation.
La réalisation de ce parcours est effectuée dans un temps contraint déterminé par un ouvreur.
Le temps de parcours des candidates est augmenté de 20 %.
Il comporte les mises en situation suivantes :
-évolution sur mains courantes : de sécurité et de progression ;
-descentes sur cordes simples de différents diamètres avec arrêt sur clef de blocage ;
-descentes et remontées fractionnées ;
-descentes et remontées déviées ;
-déplacements pendulaires ;
-passage de nœud à la descente, à la montée.
Un dégagement d'équipier sur bloqueurs par une méthode de balancier, technique au choix, dans un temps limité à trois minutes trente secondes est réalisé par le candidat.
L'équipement d'une section verticale comprenant au moins un fractionnement en falaise ou cavité.
Ce parcours vise également à vérifier ses compétences à intervenir sur un public en difficulté.
Sa durée est d'environ un jour.
Il a lieu dans une cavité ; sauf cas de force majeure.
Il peut comporter :
-une ou plusieurs situations d'exception ;
-une ou plusieurs situations d'intervention auprès d'une personne en difficulté ou en détresse ;
-une situation de mise en attente d'une victime et de déclenchement de secours en langue française.
Le candidat doit maîtriser les éléments suivants :
Dans le domaine des techniques d'exception :
-les techniques d'escalade permettant une remontée de puits ou une échappatoire improvisée ;
-la pose d'ancrages de type montagne (pitons, coinceurs) ;
-la confection et l'utilisation de matériel de réchappe (perte de matériel) ;
-les techniques d'évitement de puits arrosés (installation de guidé en sécurité et remontée sur guide).
Dans le domaine des techniques d'intervention :
-les interventions par balancier avec ou sans cordes annexes et dégagements vers le haut ;
-les dégagements et évacuations sur mains courantes ;
-les dégagements et évacuation sur tyrolienne ou corde guide ;
-les dégagements sur corde en verticale, depuis le haut ou depuis le bas, vers le bas ;
-les dégagements sur corde en verticale, depuis le haut ou depuis le bas, vers le bas, avec passage de fractionnement ;
-les dégagements sur corde en verticale, depuis le haut ou depuis le bas, vers le bas, avec passage de déviations ;
-les dégagements de personnes bloquées en fond de boucle de fractionnement.
Dans le domaine des techniques d'assistance :
-les démarches et les gestes du secourisme de terrain en milieu engagé ;
-la mise en attente d'une victime ;
-l'installation de point chaud ;
-les étapes du déclenchement de secours.
b) Exploration d'envergure.
Cette mise en situation vise à vérifier la capacité du candidat à réaliser sous terre en sécurité les démonstrations techniques en spéléologie.
Elle consiste pour le candidat à gérer, dans le cadre d'une sortie dans une cavité de classe IV, une portion de 200 mètres de dénivelé (équipement et déséquipement).
En fin de sortie, le candidat réalise un dégagement d'équipier sur corde en moins de trois minutes et trente secondes (méthode et technique au choix hors couper de corde et en force).
Cette exploration se fait en aller et retour, excluant tout parcours en traversée souterraine.
Durant la course technique et engagée, le candidat doit être capable (EC) de maitriser les éléments suivants :
Dans le domaine de la préparation d'une sortie :
EC d'analyser une topographie.
EC d'analyser une fiche d'équipement.
EC d'analyser une cartographie.
EC d'analyser un bulletin météorologique.
EC d'analyser un contexte hydrogéologique.
EC d'opérer des choix et décisions en fonction des données observables de la météorologie.
Dans le domaine de la progression hors agrès :
Les déplacements en terrain varié, chaotique, glissant.
Les escalades.
La progression aquatique.
Le franchissement d'étroitures.
La progression en méandre.
L'orientation et l'interprétation de la topographie disponible.
Dans le domaine de la progression verticale :
A la descente :
Les différents freinages.
Arrêt sur clef de blocage.
Passage de fractionnement, simples, plein vides, décalés.
Franchissement d'un nœud.
Les réchappes de perte de matériel.
A la remontée :
Les remontées sur corde, les conversions.
Dans le domaine de la communication :
Utilisation de code sonore.
Utilisation d'une terminologie adaptée en langue française.
Dans le domaine de l'organisation matérielle et logistique de la sortie :
La gestion du matériel sur soi.
La gestion du matériel dans chaque sac.
Le conditionnement de l'alimentation.
La gestion du matériel dans l'équipe.
La maîtrise des itinéraires d'accès et marche d'approche.
Organisation collective de la sortie, répartition des rôles.
Dans le domaine de l'équipement des obstacles :
L'analyse et la prise de décision.
La protection des accès aux verticales.
La mise en place de mains courantes.
Le réglage de la hauteur et de la tension des mains courantes.
La gestion des frottements :
-les évitements (déviations, fractionnements).
Les équipements hors crues :
-les prolongements mains courantes ;
-l'équipement de lignes et de fractionnements décalés ;
-l'équipement de rappel guidé ;
-l'installation de déviations.
Les grandes verticales :
-l'anticipation sur les longueurs de corde ;
-le réglage des boucles de fractionnement ;
-les fractionnements de confort ;
Cette séance vise à vérifier la capacité du candidat à assurer la sécurité des pratiquants et des tiers en spéléologie.
Le candidat est mis en situation d'encadrement d'un public dans une cavité de classe 4.
Le public est un public d'application, il peut être préparé ou disposer de bonnes qualités physiques et sportives transférables dans le cadre d'une sortie souterraine engagée et technique.
Le candidat doit maîtriser les éléments et comportements suivants :
Dans le domaine de la conception de la séance :
Repérage de la cavité.
Recherche et prise en compte d'informations pertinentes en lien avec la sécurité.
Analyse des contraintes et du potentiel du parcours.
Définition des objectifs utiles à la sécurité.
Prise en compte des attentes et des capacités du public.
Utilisation d'une fiche de préparation de séance.
Implication des publics dans la sortie.
Dans le domaine de la mise en œuvre de la séance :
L'organisation de la logistique :
-prévision du timing ;
-préparation du matériel collectif ;
-réparation et vérification des matériels individuels ;
-préparation des accès ;
-organisation de la navette éventuelle (dans le cas d'une traversée) ;
-préparation des sacs ;
-conditionnement des repas.
Le franchissement des obstacles techniques par le groupe.
Analyse et équipement rapide des obstacles.
Equipements multiples si nécessaire.
Dans le domaine de la conduite de la séance :
La communication avec le groupe en français :
-prise en main du public ;
-présentation du projet de sortie et de séance ;
-« briefing » général, principes d'évolution en terrains étroits, chaotiques, glissants et engagés ;
-énoncé, respect et transmission des consignes de sécurité ;
-équilibrer mise en action du public et énoncé des consignes ;
-communication posturale et comportementale.
-contrôle initial des équipements personnels ;
-contrôle régulier des équipements personnels ;
-contrôle des équipements sous terre.
-disponibilité lors des tâches d'équipement de main courantes de puits ;
-disponibilité physique, capacité à se déplacer rapidement ;
-placement permettant la vigilance et le conseil.
L'organisation du groupe :
-gestion de l'approche (rythme, portage, consigne, milieu) ;
-gestion du retour (rythme, portage, consigne, milieu) ;
-organisation ou prise en charge des parades dans les passages exposés, les escalades, les désescalades ;
-organisation de la dynamique du groupe.
-évaluation chronique du niveau d'autonomie et de compétences ;
-évaluation chronique de l'état physique et psychologique des participants ;
-évaluation de son propre état.
-modification des objectifs de séances ;
-intervention sur les symptômes « 3F » : faim, froid, fatigue ;
-intervention sur un participant en difficulté ou en détresse ;
Arrêté du 10 février 2016 portant nomination du président de la commission d'enrichissement de la langue française
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2016, M. Frédéric Vitoux, de l'Académie française, est nommé président de la commission d'enrichissement de la langue française, en remplacement de M. Marc Fumaroli.
Décret du 10 février 2016 portant nomination de commissaires de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR)
Mme Stéphanie Peigney-Couderc, chef du bureau du transport fluvial à la sous-direction des ports et du transport fluvial du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommée commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Didier Beaurain.
M. Guy Rouas, directeur territorial de Voies navigables de France à Strasbourg, est nommé commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de Mme Isabelle Andrivon.
Arrêté du 13 janvier 2016 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 janvier 2016, M. Telle (Serge), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement, à compter du 1er février 2016 pour une durée de trois ans, pour exercer, à la demande de Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II, les fonctions de ministre d'Etat de la Principauté de Monaco.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 janvier 2016, M. Nourisson (Didier), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 janvier 2016, M. Guilbert (Didier), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2016, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 janvier 2016, M. Filatoff (Pierre), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2016, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 5 février 2016 portant nomination à la vice-présidence du conseil d'administration de Business France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 février 2016, M Alain Bentejac, président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France est nommé vice-président du conseil d'administration de Business France.
Arrêté du 5 février 2016 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 février 2016, M. Jean-Michel LECLERCQ, secrétaire de chancellerie, régisseur de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique, est soumis à un cautionnement de six mille cent euros (6 100 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de six cent quarante euros (640 euros) à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 février 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Nicolas WARNERY, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, titulaire, en remplacement de M. Christophe BOUCHARD.
Décret du 10 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. LOUIS (Aurélien)
Par décret en date du 10 février 2016, M. Aurélien Louis, sous-directeur de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et du climat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Charles-Antoine Louët.
Décret du 11 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. MINATO (Jean-Baptiste)
Par décret en date du 11 février 2016, M. Jean-Baptiste Minato, chef du bureau énergie, participations, industrie et innovation à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Anthony Farisano.
Décret du 11 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. TURENNE (Julien)
Par décret en date du 11 février 2016, M. Julien Turenne est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Eric Giry.
Décret du 11 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. MORTUREUX (Marc)
Par décret en date du 11 février 2016, M. Marc Mortureux est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Patricia Blanc.
Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe.
Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l'article 272-1.
Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire.
Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 janvier 2016, M. Thierry LOUIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 10 février 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Guyane - M. BUISSON (Bernard)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 10 février 2016, M. Buisson (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Guyane, en remplacement de M. Orizet (François-Régis).
Décret du 10 février 2016 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. DESTRÉS (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2016, M. Antoine DESTRÉS, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Paris (1er degré) à compter du 10 février 2016, en remplacement de M. Benoît DECHAMBRE, muté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016 : M. TELLIER (Olivier, Guy, Joseph, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS et Guillaume TOUSSAINT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS et Guillaume TOUSSAINT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Guillaume TOUSSAINT et Olivier TELLIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016 : M. LAMIDIEU (Jean-Philippe, Renaud, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier MEYER et Nicolas GOULET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure).
Le retrait de MEYER (Xavier, Marcel, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier MEYER et Nicolas GOULET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier MEYER et Nicolas GOULET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nicolas GOULET et Jean-Philippe LAMIDIEU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, M. NEY (Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PIROUX (Carole), épouse FARAVARI, à la résidence de Sierck-les-Bains (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, M. CHICHERY (Romain, Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François HERBERT, Christine BRUNET PAULY-CALLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, Mme LAMOUROUX (Marine, Elodie, Charlotte) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Laure REGINA & Stéphane KUBAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, Mme THOMAS (Magali, Dominique, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRODIN (Yann, Claude, André, Léo) à la résidence de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats.
Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.
Le retrait de M. DEPONDT (Axel, Jacques, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Thierry DELESALLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Thierry DELESALLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît DELESALLE, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Thierry DELESALLE, notaires associés ».
Mme CANDAU (Elodie, Marion) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel RABAT, Bernard BAUBAU, Jean-Michel MONTEIL, Eric LAMOTHE, Sandrine BONNEVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne).
Le retrait de M. BAUBAU (Bernard, Emile, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel RABAT, Bernard BAUBAU, Jean-Michel MONTEIL, Eric LAMOTHE, Sandrine BONNEVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel RABAT, Bernard BAUBAU, Jean-Michel MONTEIL, Eric LAMOTHE, Sandrine BONNEVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Daniel RABAT, Jean Michel MONTEIL, Eric LAMOTHE, Sandrine BONNEVAL, Elodie CANDAU notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BARTHELEMY (Jean, André, Aimé, Marie), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Jean BARTHELEMY, Olivier MATUCHANSKY, Claire VEXLIARD et Loïc POUPOT, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Jean BARTHELEMY, Olivier MATUCHANSKY, Claire VEXLIARD et Loïc POUPOT est ainsi modifiée : « Société Olivier MATUCHANSKY, Claire VEXLIARD et Loïc POUPOT ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2016, Mme ROUGER (Anne-Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ROUGER Notaire » à la résidence de Vaujours (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2016, Mme BÂCHET (Dorine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DECK (Stéphan, Jean, Xavier), à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2016, M. BELTZUNG (Olivier, Jean, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis COLLINET et Christophe SCHMITT, notaires associés à la résidence de Riedisheim (Haut-Rhin).
Arrêté du 2 février 2016 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 février 2016, les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 portant admission à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, de M. Marc Lapierre, attaché principal d'administration, à compter du 23 mai 2016 sont rapportées.
Arrêté du 4 février 2016 portant nomination au conseil d'administration d'Orange
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 février 2016, Mme Lucie Muniesa est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Orange, en remplacement de M. Antoine Saintoyant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 février 2016, Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice générale, est nommée chef de service, adjointe à la directrice des ressources humaines au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour une durée de trois ans.
Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance.
Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266.
La cour statue sur le cas des jurés absents.
Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.
Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.
Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er janvier 2016, Mme Loison (Aurélie) est nommée secrétaire générale de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 2 février 2016 portant désignation aux fonctions d'inspecteur général des armées-Terre par intérim
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2016, M. le colonel Caïazzo (Stéphane, Marc, Pascal) est désigné pour exercer les fonctions d'inspecteur général des armées-Terre par intérim à compter du 1er mars 2016 jusqu'à la désignation d'un inspecteur général des armées-Terre en titre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2016, M. Viale (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 mars 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2016, M. Gentric (Yves), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 2 février 2016 portant nomination et démission de membres siégeant au sein des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les biologistes responsables
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 février 2016, sont nommées membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les biologistes responsables les personnes suivantes :
En région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine :
Mme RAMET (Hélène).
En région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes :
M. SIMON (Arnauld).
En région Auvergne, Rhône-Alpes :
M. DELEGLISE (Guillaume).
En région Bourgogne, Franche-Comté :
Mme HERBEZ (Emmanuelle).
M. MARCHENAY (Pierre).
En région Centre-Val de Loire :
M. POLLET-VILLARD (Xavier).
En région Corse :
M. CHARPENEL (Laurent).
M. VIALLE (Jean-Michel).
En région Ile-de-France :
M. SOW Mamadou (Cellou), en remplacement de M. BIJAOUI (Gérard), pour la durée du mandat restant à courir.
En région Nord - Pas-de-Calais, Picardie :
M. LECOMPTE (Frédéric).
En région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
M. TAULELLE (Jean Marie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 février 2016, est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
Mme Leslie ROBILLARD.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme Sylvie Durand, en remplacement de M. Jean-Luc Baudry.
Mme Valérie PONTIF, en remplacement de M. Franck URBANIAK.
Arrêté du 4 février 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes en date du 4 février 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme FREIRE DE MOURA (Maria Aparecida), épouse PERRAIN-SANTOS, née le 7 décembre 1963 à Rio de Janeiro (Brésil).
Arrêté du 9 février 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne - Franche-Comté
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 février 2016, M. Nicolas NIBOUREL, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne - Franche-Comté (groupe III), pour une durée de deux ans.
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43,52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre.
Le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord.
En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.
Arrêté du 3 février 2016 portant nomination des membres de la Commission mixte nationale de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 février 2016 :
M. Alain Régnier est nommé président de la Commission mixte nationale de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Mme Agnès de Maulmont, Mme Laurence Bernet et Mme Natacha Djani-Troussard sont nommées membres titulaires.
Mme Françoise Benczkowski, Mme Véronique Bansard et M. Guillaume Fournié sont nommés membres suppléants.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 février 2016, M. Sébastien GROSJEAN, inspecteur du travail, en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 février 2016, M. Alexandre AZARI, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité départementale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 février 2016, M. Raphaël SEROUR, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 février 2016, M. Patrick GEIGER, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre des carrières longues, à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 29 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 janvier 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement :
Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante.
M. Jean Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, titulaire ;
Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, suppléante ;
Mme Claire LEPLAT, adjointe au sous-directeur des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire ;
M. Yann LUDMANN, sous-directeur des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant.
Arrêté du 4 février 2016 portant nomination de personnes qualifiées au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 4 février 2016, sont nommés en tant que suppléants au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var :
- à raison de ses compétences en matière de commerce et d'industrie :
Mme Anne COSTAMAGNA, présidente du directoire de COSTAMAGNA Distribution (négoce de matériaux, construction, aménagement, décoration) ;
- à raison de ses compétences en matière de développement économique territorial :
Mme Stéphanie GODIER, vice-présidente de la commission ESIR (Enseignement Supérieur Innovation Recherche) de l'UPE 06 (Union Pour les Entreprises) ;
- à raison de ses compétences en matière d'enseignement supérieur :
M. Stéphane NGÔ-MAÏ, président de la Fondation UNICE (Université NICE Sophia-Antipolis).
Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une décision prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention.
Il est procédé comme en matière de règlement de juges.
Sans préjudice de l'obligation mentionnée à l'article L.
1° Tout professionnel de santé exerçant dans une structure disposant d'un correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation et qui a connaissance de la survenue de tout incident grave ou effet indésirable inattendu le signale sans délai à ce correspondant.
En cas d'empêchement du correspondant local ou de son suppléant, le professionnel de santé déclare sans délai à l'Agence de la biomédecine tout incident grave ou effet indésirable inattendu ;
2° Tout professionnel de santé exerçant dans un établissement ou une structure ne disposant pas d'un correspondant local qui a connaissance de la survenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable inattendu le déclare sans délai à l'Agence de la biomédecine ;
3° Tout autre professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable qui, au vu des informations en sa possession, lui semble lié aux activités mentionnées au 2° du I de l'article R.
2142-39 le signale sans délai au correspondant local de la structure qui est intervenue dans le cadre des activités en cause ou qui a pris en charge la personne concernée par l'effet indésirable.
Arrêté du 9 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 9 février 2016, M. Christophe SUCHEL, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval en qualité de représentants de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 février 2016, M. Jean-Christophe Baudouin, directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre titulaire, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en remplacement de M. Christophe Alarcon.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 février 2016, sont nommés membres, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement :
Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, titulaire.
M. Jean-Christophe Baudouin, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 février 2016, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Stéphane VANOLI, chef du bureau des ressources transversales, sous-direction de la synthèse des ressources humaines, secrétariat général, au ministère de la justice, en qualité de membre titulaire, représentant de l'administration, en remplacement de Mme Christine JEANNIN.
M. Laurent DELMAS, chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles au ministère de la défense, en qualité de membre titulaire, représentant de l'administration, en remplacement de M. Gilles DELTHEIL.
Mme Hélène CAPLAT-LANCRY, cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts, sous-direction des personnel, direction des ressources humaines au ministère de l'intérieur, en qualité de membre suppléante, représentante de l'administration, en remplacement de Mme Marie-Blanche BERNARD.
Arrêté du 8 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 février 2016, M. Philippe HELLO, directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Jacques FEYTIS.
Arrêté du 2 février 2016 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 février 2016, sont nommés membres de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe :
M. Marc SANSON conseiller d'Etat, président ;
M. Thierry LE GOFF, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant ;
M. Jean-Benoît DUJOL, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse ;
Mme Martine GUSTIN-FALL, inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1re classe.
L'arrêté du 14 mars 2014 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe est abrogé.
Arrêté du 4 février 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 14 du 7 octobre 2015 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications constituant l'annexe A1.1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées ainsi qu'il est dit au code de justice militaire.
Toutefois, le procureur de la République a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège.
Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.
Il doit se dessaisir ou requérir le dessaisissement du juge d'instruction dès que l'urgence a cessé.
Arrêté du 5 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 11 juin 2015 relatif au barème des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'accord du 8 octobre 2015 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire et des dispositions de l'article L.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 11 décembre 2015, avec prise d'effet le 31 décembre 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance Sterling Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 50 Kings Hill Avenue, Kings hill, West Malling, Kent ME19 4JX, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Covéa Insurance plc, dont le siège social est situé Norman Place, Reading, Berkshire, RG1 8DA (Royaume-Uni).
Avis n° 2015-1572 en date du 15 décembre 2015 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2016
L'ARCEP a été saisie pour avis par courrier daté du 14 décembre 2015 du ministre chargé des postes sur le dossier transmis par La Poste et relatif aux propositions d'évolutions tarifaires pour l'année 2016 des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse et soumises au régime spécifique prévu par le CPCE.
Une mission, confiée en 2008 à M. Marc Schwartz concernant l'acheminement des abonnements de presse par postage ou par portage, avait conduit à la signature d'un protocole d'accord le 23 juillet 2008.
Ces accords portaient sur une période de sept ans, de janvier 2009 à décembre 2015 et arrêtaient un plan de revalorisation tarifaire fondé sur des paliers de hausses annuelles.
Ils concernaient l'ensemble des publications admises au bénéfice du régime de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et prévoyaient une revalorisation annuelle des tarifs postaux selon une trajectoire résultant, d'une part, d'une hausse tarifaire en pourcentage et, d'autre part, de l'application d'un terme d'inflation (hors tabac) évalué à la date du mois de juin de l'année n - 1.
Leur effet a pris fin en 2015.
Le ministère de la culture et de la communication a annoncé en juin 2015 le lancement d'une réforme des aides à la presse, concernant notamment la diffusion postale de la presse.
La ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre des finances et des comptes publics ont demandé, le 19 juin 2015, à l'Autorité, en complément des missions déjà confiées à l'Autorité par l'article L.
5-2 du CPCE, un avis portant sur la comptabilité réglementaire de La Poste appliquée au compte presse.
Parallèlement, le Gouvernement a chargé M. Emmanuel Giannesini d'une mission sur les différents scénarios pour la période s'ouvrant à l'expiration du protocole d'accord « Schwartz ».
Dans son avis n° 2015-0831, en date du 7 juillet 2015, relatif à la demande du Gouvernement sur les coûts de l'offre de transport et de distribution de la presse de La Poste, l'Autorité avait relevé que « les comptes de la presse de service public révèlent en 2014 un déficit brut, de 506 millions d'euros (…).
La compensation versée par l'Etat, de 150 millions d'euros en 2014, reste très inférieure à ce déficit ».
Après avoir testé la sensibilité de ce déficit à certains paramètres de la comptabilité et simulé l'utilisation de règles alternatives, l'Autorité avait conclu que ces analyses de sensibilité et ces simulations ne conduisaient pas « à une évolution sensible du montant du déficit brut du compte presse constaté en 2014, qui resterait très significatif.
Par voie de conséquence, elles ne conduisent pas à des effets tarifaires concrets ».
Le compte rendu du conseil des ministres du 2 décembre 2015 mentionne qu'en 2016 « La Poste appliquera une augmentation hors inflation de 0 % pour les titres à faibles ressources publicitaires, 1 % pour la presse d'information politique et générale et de 3 % pour les autres titres ».
Il mentionne également que « les tarifs de La Poste pour la période 2017/2022 n'augmenteraient pas au-delà de l'inflation pour les titres à faibles ressources publicitaires, qu'ils augmenteraient - hors inflation - de 1 % pour la presse d'information politique et générale, de 3 % pour la presse de la connaissance et du savoir et de 5 % enfin pour la presse de loisirs et de divertissements.
Le projet soumis à l'avis de l'Autorité porte sur les évolutions tarifaires de l'année 2016.
Concernant les titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP (hors presse d'information politique et générale et quotidiens à faibles ressources et de petites annonces), le dossier prévoit qu'une revalorisation de 3,0 % sera appliquée sur les tarifs de chacun des trois niveaux d'urgence en sus du terme d'inflation de 0,26 %, valeur de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2014 (126,22) et juin 2015 (126,55).
Concernant la presse d'information politique et générale ainsi que les quotidiens à faibles ressources et de petites annonces, les revalorisations tarifaires s'élèveront respectivement à 1,0 % et 0,0 %, soit des hausses globales de 1,3 % et 0,3 % sur le tarif pivot en tenant compte de l'inflation.
Les augmentations tarifaires hors inflation prévues par La Poste sont conformes à celles annoncées dans le compte rendu du conseil des ministres du 2 décembre.
Elles correspondent à une hausse moyenne hors inflation de 2,1%, sensiblement plus faible que celles observées les années précédentes (8,7% en 2014 et 7,3% en 2015).
L'inflation de référence utilisée est calculée selon la même méthode que celle employée les années précédentes et correspond à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2014 et juin 2015.
5-2 du CPCE, l'analyse de l'Autorité porte sur les « aspects économiques » des tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse.
L'Autorité estime à cet égard, en ligne avec son avis n° 2015-0831 en date du 7 juillet 2015 relatif au coût de l'offre de transport et de distribution de la presse, que la tarification des envois de presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse devrait, à terme, refléter les coûts, de manière à ce que les tarifs des envois de presse transmettent un signal économiquement pertinent à l'ensemble du marché.
Les tarifs de cette offre spécifique devraient ainsi converger vers ceux de l'offre à la presse relevant du service universel postal.
A ce jour, et comme l'illustre le tableau ci-dessous, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse restent significativement inférieurs aux tarifs relevant du service universel postal qui s'appliquent aux publications périodiques ne bénéficiant pas de l'agrément de la CPPAP (1).
ÉCART PAR RAPPORT AUX TARIFS DE L'OFFRE À LA PRESSE RELEVANT DU SERVICE UNIVERSEL
Titres admis au bénéfice du régime de la c ommission paritaire des publications et agences de presse (hors presse d'information politique et générale et quotidiens à faibles ressources et de petites annonces)
Quotidien à faibles ressources publicitaires
La hausse de 2016 est plus faible que celles observées les années précédentes.
Elle s'inscrit dans le schéma d'évolution tarifaire annoncée par le Gouvernement le 2 décembre 2015 pour la période 2016-2022.
L'Autorité se félicite de la visibilité ainsi donnée à l'ensemble des acteurs du secteur.
Ce schéma n'est cependant pas de nature à assurer rapidement une convergence entre les tarifs des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse et ceux de l'offre à la presse relevant du service universel.
L'Autorité note toutefois la nécessité pour le Gouvernement de trouver un compromis convenable entre cet objectif économique et l'exigence résultant de l'article L.
4 du CPCE de « favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale ».
Au regard de ces considérations l'Autorité émet un avis favorable.
- Historique des évolutions tarifaires hors inflation entre 2009 et 2016
- Tarifs 2016 pour les publications CPPAP (hors PIPG et QFRP)
- Coefficients applicables aux niveaux de préparation, régime CPPAP
- Coefficients applicables aux options de dépôt, de transport et de distribution
Délibération n° 2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la préparation, l'exercice et le suivi de leurs contentieux ainsi que l'exécution des décisions rendues (AU-046)
Dans le cadre d'une activité régulière, les personnes physiques et les personnes morales peuvent être contraintes de défendre leurs intérêts en justice, notamment pour obtenir la réparation d'un préjudicie subi.
Pour faire valoir leurs droits, elles peuvent ainsi être amenées à préparer et à gérer des contentieux.
Dans certains cas, en particulier au sein des personnes morales, il est souvent nécessaire de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour atteindre cet objectif légitime.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour préparer et gérer des contentieux sont, par nature, susceptibles de porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales, ou sur des mesures de sûreté.
Il y a par conséquent lieu de faire application des dispositions du 3° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoient que les traitements, automatisés ou non automatisés, portant sur des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ne peuvent être mis en œuvre qu'après une autorisation de la commission.
La commission relève, à cet égard, que les personnes morales et les personnes physiques sont fondées, en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel, à traiter de telles données en qualité de victime d'une infraction.
Par une réserve d'interprétation, le Conseil a en effet estimé que la déclaration d'inconstitutionnalité du 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait être interprétée comme privant d'effectivité le droit d'exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne physique ou morale, s'agissant des infractions dont elle a été victime.
En application des dispositions du II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les personnes physiques et les personnes morales à des fins de préparation et de gestion de contentieux sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements, automatisés ou non automatisés, impliquant notamment le traitement de données relatives à des infractions ou condamnations pénales ou à des mesures de sûreté et mis en œuvre par une personne morale de droit privé ou de droit public, ou par une personne physique, aux fins de préparer, d'exercer et de suivre une action disciplinaire ou un recours en justice et, le cas échéant, de faire exécuter la décision rendue.
Sous cette réserve, pour préparer et gérer un contentieux, une personne physique ou une personne morale peut collecter et traiter des données relatives à :
- l'identification des personnes mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices mandatés dans la procédure (nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéros de téléphone et de fax ; adresse électronique) ;
- des infractions, condamnations ou mesure de sûreté, en particulier :
- les faits litigieux à l'origine de la procédure ;
- les informations, documents et pièces recueillis tendant à établir des faits susceptibles d'être reprochés : constat ; témoignage ; attestation ; mise en demeure ; compte rendu d'une enquête consécutive à une alerte professionnelle ; images extraites d'un dispositif de vidéosurveillance ; « logs » extraits d'un outil de sécurisation des ressources informatiques ; fiche de constat des faits ; dépôt de plainte ; certificat médical ;
- les caractéristiques du contentieux : date de début et de clôture du litige, juridiction saisie, date de l'assignation, date d'audience, état de la procédure, nature et objet des demandes, griefs, argumentations, observations et avis des représentants légaux, date du jugement ;
- la date, la nature, les motifs, les montants et les éventuels échelonnements des condamnations ;
- les commentaires relatifs à la description et au suivi de la procédure.
La commission précise qu'il est possible, pour établir des faits susceptibles d'être reprochés, de traiter des données relatives à la vie professionnelle, à la vie personnelle, à des informations économiques et financières ou à la santé, sous réserve que les données en question soient indispensables pour atteindre l'une des finalités prévues à l'article 1er de la présente délibération.
Les données collectées et traitées dans le cadre de la gestion d'un précontentieux doivent ainsi être supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l'action en justice correspondante.
Les données collectées et traitées dans le cadre d'un contentieux doivent quant à elles être supprimées lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue.
A l'expiration de ces périodes, les données sont supprimées de manière sécurisée ou, le cas échéant, archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public pour les organismes soumis à ces dispositions, d'une part, ou conformément aux dispositions de la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel pour les organismes relevant du secteur privé, d'autre part.
A cet égard, la commission estime que les décisions prononcées peuvent être conservées par le responsable de traitement à titre d'archive définitive en raison d'un intérêt historique.
Destinataires et personnes pouvant accéder aux données.
A ce titre, le responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit, avant de transmettre des données à un tiers, opérer un tri parmi ces dernières pour s'assurer que ce dernier accède aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la justification de la communication.
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données visées par la présente décision unique :
- les employés du responsable de traitement habilités à préparer et gérer des contentieux dans le cadre de leurs fonctions ;
- les autres personnes chargées de traiter les données en raison de leurs fonctions ;
- les sous-traitants du responsable de traitement ;
- l'autorité saisie d'un litige.
La commission rappelle, par ailleurs, que les autorités légalement habilitées sont susceptibles, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, de demander au responsable de traitement la communication de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le texte fondant leur demande.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes concernées par un traitement mis en œuvre en référence à la présente autorisation unique au moyen d'un affichage, de l'envoi ou de la remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en précisant notamment à cette occasion l'identité du responsable de traitement ou de son représentant, la finalité poursuivie, les destinataires ou catégories de destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes (droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime).
Lorsque des mesures conservatoires sont rendues nécessaires pour éviter la dissimulation ou la destruction de preuves, cette information peut être délivrée après l'adoption des mesures conservatoires indispensables.
A toutes fins utiles, la commission rappelle qu'un responsable de traitement, le cas échéant, doit également informer les personnes concernées de l'existence des traitements permettant de mettre en lumière des comportements susceptibles d'être reprochés ou de contrôler l'activité de son personnel, conformément aux dispositions de l'article 32 précité, tels que par exemple les dispositifs de vidéosurveillance ou les outils de sécurisation des ressources informatiques.
Droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime.
Lorsque des règles spéciales régissent la communication de pièces dans une procédure, l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doit intervenir conformément aux règles spéciales en vigueur.
Le responsable de traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données.
- qu'un mécanisme de gestion des habilitations régulièrement mis à jour permet de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions ;
- que les mesures techniques adéquates garantissent la sécurité des données stockées ou échangées, en particulier lors d'échanges sur internet ;
- de la mise en place d'un mécanisme de journalisation des accès à l'application et des opérations effectuées et de la conservation des données de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'organisme.
Ainsi, les interventions de maintenance doivent faire l'objet d'une traçabilité et le matériel remisé ne devra plus contenir de données à caractère personnel.
Elle rappelle également qu'un responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants et, le cas échéant, que le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
Un transfert de données à caractère personnel à destination d'un pays tiers à l'Union européenne et non membre de l'Espace économique européen peut être effectué lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée, ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes, par la mise en œuvre de clauses contractuelles rédigées sur les modèles de clauses élaborés par la Commission européenne relatives aux transferts de données, d'une part, ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (« Binding Corporate Rules » ou BCR) adoptées par le responsable de traitement et reconnues par la commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données personnelles compétentes comme offrant un cadre juridique satisfaisant pour effectuer des transferts de données en dehors de l'Union européenne, d'autre part ;
- le transfert est justifié par l'exception prévue par le 3° de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir le respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
La commission rappelle que le recours aux exceptions prévues par l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'est possible que pour les transferts dont le champ d'application est limité à des cas ponctuels et exceptionnels.
Les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données doivent quant à eux faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique, par l'intermédiaire de BCR ou de clauses contractuelles types.
Le responsable de traitement s'engage, sur simple demande d'une personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
Décision n° 2016-94 du 27 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-538 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau La Chenaie, Cagnac-les-Mines (81).
Zone d'implantation de l'émetteur : Brassac.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lacaune.
Décision n° 2016-95 du 27 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-540 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2016.
L'Association Jordanne FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Pech de Clédy, Teyssieu (46).
Décision n° 2016-96 du 27 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-621 du 3 octobre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Camarès.
Adresse du site : lieudit Puech de Roste, Sylvanès (12).
Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-20 sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-542 du 25 juillet 2006 et n° 2006-624 du 3 octobre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
Adresse du site : lieu-dit Pointe Couronne, bois des planes, Ax-les-Thermes (09).
Adresse du site : lieu-dit Saudech, Saint-Girons (09).
Adresse du site : lieu-dit Taoussomalo, Montoulieu (09).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-543 du 25 juillet 2006 et n° 2006-625 du 3 octobre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
Adresse du site : lieudit Puech d'Andan, Millau (12).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-544 du 25 juillet 2006, n° 2006-626 du 3 octobre 2006 et n° 2008-660 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Belmont-sur-Rance.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cassagnes-Bégonhès.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grenade.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-541 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-545 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
Adresse du site : lieudit le Prat d'Albi, Prayols (09).
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-546 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Espalion.
Décision n° 2016-104 du 27 janvier 2016 modifiant la décision n° 2012-930 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décision n° 2016-105 du 27 janvier 2016 modifiant la décision n° 2011-1079 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Agrippa Diffusion pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud
Adresse du site : lieu-dit le Pradal, Florac (48).
Décision n° 2016-106 du 27 janvier 2016 modifiant la décision n° 2012-928 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Sud pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Plein Sud
Adresse du site : lieu-dit Martrou, Montirat (11).
Décision n° 2016-107 du 27 janvier 2016 modifiant la décision n° 2012-954 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Adresse du site : A62, chemin des Côtes-de-Pech-David, Toulouse (31).
Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège.
Les annexes VIII et X de la décision n° 2012-953 du 18 décembre 2012 sont remplacées par les annexes suivantes :
Est vacant un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté au sein du service à compétence nationale dénommé « Centre interministériel informatique en matière de ressources humaines » (CISIRH) relevant du ministre chargé du budget et des comptes publics et de la ministre chargée de la fonction publique.
Ce service est rattaché conjointement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à la direction générale des finances publiques et à la direction du budget.
Au sein du département « innovation », le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de :
- coordonner les réflexions sur les outils informatiques visant à la modernisation des ressources humaines et, le cas échéant, de les concevoir et de les mettre en œuvre ;
- contribuer à la modernisation du dispositif de prise en charge des obligations déclaratives de l'Etat employeur et à l'amélioration du pilotage de la masse salariale, des emplois et des effectifs ;
- d'assurer le respect des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements automatisés relevant de la responsabilité du service, en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- de mettre en place et de maintenir un dispositif d'assurance aux utilisateurs des systèmes d'information du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.
Le ou la titulaire de cet emploi, placé(e) auprès du directeur du CISIRH, sera plus particulièrement chargé(e) de conduire les projets suivants :
- dans le cadre d'une offre de service innovante :
- recueil des besoins et développement de nouveaux outils informatiques en matière RH permettant l'optimisation de la gestion, notamment à la demande de la DGAFP (GRECO, VERMEER, SIGNAC, autres projets…)
- prise en charge et suivi d'outils interministériels dont l'hébergement est assuré par le CISIRH à la demande des ministères (SICD…)
- mise en place d'une démarche d'innovation applicative en matière de ressources humaines ;
- mise en place et gestion de la fonction d'assistance utilisateur aux outils développés par le CISIRH pour le compte des ministères et notamment de l'outil RenoiRH.
Le directeur de projet est également le correspondant CNIL du CISIRH.
- maîtriser la conduite de projet et le travail interministériel en réseau ;
- avoir une bonne connaissance de l'administration et une connaissance suffisante du fonctionnement des outils applicatifs devant lui permettre de proposer et de s'adapter aux différents outils utilisés par les ministères demandeurs de nouveaux services ;
- disposer d'une bonne connaissance des enjeux et des modalités de gestion du déclaratif par la fonction publique de l'Etat.
Rigoureux et réactif, le ou la titulaire de l'emploi doit à la fois être force de proposition et de conseil auprès du directeur et être en capacité de répondre à la diversité des demandes et des interlocuteurs internes comme externes (ministères, tutelles, prestataires).
Enfin, une expérience avérée en matière de projets informatiques dans la sphère de la fonction publique de l'Etat et une très bonne connaissance du secteur public, de ses modes d'organisation et de fonctionnement des ministères sur le périmètre RH-paye au sens large est requise.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
« Centre hospitalier, à Ruffec (Charente), en charge des ressources humaines et des affaires générales ; ».
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai d'une semaine à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur chargé de la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique, instituée par arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.
Au sein du service du soutien au réseau, la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique anime trois bureaux :
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être transmises au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau du recrutement et valorisation des cadres supérieurs (DRH-2A), immeuble ATRIUM, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Cours d'eau côtiers » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers »
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Cours d'eau côtiers » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Cours d'eau côtiers » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers ».
L'émission n° 05, code jeu 496, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le mercredi 24 février 2016 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 25 mars 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Solitaire » fait le 10 mai 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 17 juin 2011 est abrogé à compter du samedi 26 mars 2016.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDAC SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif au dépôt en préfecture des statuts du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal (CIF) en application de l'article L.
Le comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal (CIF) a déposé le 7 octobre 2015 à la préfecture du Cantal les statuts qu'il a adoptés le 8 juillet 2015.
632-9 du code rural et de la pêche maritime, les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal et l'arrêté du 15 mars 1966 portant approbation du règlement intérieur du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal sont de ce fait abrogés.
Arrêté du 13 janvier 2016 autorisant la société COGESTAR 3 à exploiter une installation de cogénération fonctionnant au gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2016, la société COGESTAR 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-Lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,802 MW, située au lieudit, chaufferie urbaine Evreux Thermevra, 27000 Evreux.
Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision de classement.
Arrêté du 8 février 2016 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils
Le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2016 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
3 emplois de technicien supérieur du développement durable, spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral » ;
Arrêté du 10 février 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 170, 218, 351)
1° Au 2 de l'article 110.4, dans la deuxième cellule de la colonne « Compétences » du premier tableau, les mots : « - instructeur des dossiers, de tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers, soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM.
2° La troisième cellule de la même colonne est complétée par les dispositions suivantes : « - instructeur des dossiers, de tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers, soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM.
1° Le titre de l'article 120.2 est complété par les mots : « protocoles et modifications de ces conventions, et codes connexes de caractère contraignant » ;
2° Au a du 1 du même article, les mots : « SOLAS 1974 » sont remplacés par les mots : « du 1er novembre 1974 (SOLAS 74) » ;
3° Au e du 1 du même article, les mots : « de 1973 » sont supprimés et les mots : « MARPOL 73/78 » sont remplacés par les mots : « du 2 novembre 1973 (MARPOL) » ;
4° Au g du 1 du même article, les mots : « de 1966 » sont remplacés par les mots : « du 5 avril 1966 » ;
5° Le 1 du même article est complété par les m et n rédigés comme suit :
« m) Code d'application des instruments de l'OMI (code III), dans sa version actualisée, à l'exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 ;
« n) Code régissant les organismes reconnus (code RO), dans sa version actualisée, à l'exception des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2 ».
A l'article 170-01, les mots : « abritée des effets de la haute mer » sont remplacés par les mots : « dans les limites de la 5e catégorie de navigation ».
A l'article 218-2.03, la phrase : « Dans le cadre de l'approbation, la surveillance de la fabrication doit être équivalente à la “ vérification sur produits ” telle que définie dans la division 311.
Après le 1 de l'article 351-01.03, est inséré un 2 rédigé comme suit :
Le matériel d'alerte de sûreté du navire est alimenté par la source principale d'énergie et par une source d'énergie de secours différente de celle de l'installation radioélectrique du système mondial de détresse et de sécurité maritime (SMDSM).
La source d'énergie de secours a une autonomie d'au moins six heures lorsque l'alarme est activée.
La commutation entre les deux sources doit s'effectuer automatiquement, sans coupure ni perturbation.
La recette des finances d'Antony (Hauts-de-Seine) est supprimée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 février 2016, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs universel consenti en sa faveur par Mme Nadine Valérie GALLIANO.
Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux (rectificatif)
Au lieu de : « la référence au 1° du IV de l'article 6 »,
Lire : « la référence au 2° du I de l'article 6 ».
Arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 264 Mont-l'Evêque dans la région de Senlis (Oise) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 264 Mont-l'Evêque dans la région de Senlis (Oise) dans la région d'information de vol de Paris.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 31 mars 2016.
Arrêté du 4 février 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2016)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2016) est fixé à 41.
Délégation est donnée à M. Eric Ruelle, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse.
Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.
Arrêté du 27 janvier 2016 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial (session 2016) par le centre du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 27 janvier 2016, les concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial sont organisés au titre de l'année 2016.
Le nombre total de postes à pourvoir aux concours est de 188.
Ils sont répartis comme suit :
Gestion du secteur sanitaire et sociale
Urbanisme et développement du territoire
Peuvent se présenter :
A un concours externe ouvert, pour 50 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret ;
A un concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus, qui peuvent comporter des fonctions d'encadrement, doivent correspondre à la participation à la conception, l'élaboration et la mise en œuvre d'actions dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de la communication, de l'animation, du développement économique, social ou culturel.
Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 24 novembre 2016 à Lille et ses environs.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 27 février 2017 à Lille.
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 sur internet : www.cdg59.fr du 5 avril au 11 mai 2016.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du l'accueil du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au l'accueil du centre de gestion du Nord, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers.
Si les pièces obligatoires (diplôme, copie intégrale du livret de famille, décision de la commission d'équivalence de diplôme ou de reconnaissance de l'expérience professionnelle pour le concours externe, l'état des services pour le concours interne et l'attestation professionnelle dûment complétée et signée par l'employeur pour le 3e concours) ne sont pas retournées avec le dossier, une seule réclamation sera faite avant l'annulation du dossier.
Les dossiers par retour de courrier non suffisamment affranchis, ou/et envoyés à une adresse mal libellée ou déposés ou postés hors délai seront systématiquement refusés.
Les demandes de modification de type de concours ou de choix de domaines ne sont possibles que jusqu'à :
- la date limite de demande d'inscription en réalisant une nouvelle demande d'inscription par internet ;
- la date limite de retour des dossiers par écrit, mail à l'adresse suivante : concours@cdg59.fr et en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et prénom ainsi que le concours concerné.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2016, est approuvée la délibération du conseil d'administration du 29 octobre 2015 relative à la modification des statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Agir contre l'exclusion », fixant le siège de cette fondation dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
Arrêté du 11 février 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 14 février 2016 avec l'OGC Nice
Le 14 février 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône et la commune de Nice.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et de l'OGC Nice.
Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union des industries de la fertilisation (UNIFA) est agréé pour l'exécution de l'enquête statistique sur la livraison d'engrais à usages professionnels dans les branches de production codées :
P 2015Z : Fabrication de produits azotés et d'engrais (minéraux, organo-minéraux et organiques) ;
P 0891Z : Extraction de minéraux chimiques et d'engrais minéraux ;
P 2013B : Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a.
P 4675Z : Commerce de gros (commerce inter entreprises) de produits chimiques.
L'organisme professionnel UNIFA est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements visé à l'article R.
Le service public enquêteur compétent pour l'enquête au titre de laquelle le présent agrément est délivré est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.
La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire national visé à l'article R.
Tous les échanges d'informations relatifs aux entreprises interrogées entre le service public enquêteur et l'organisme professionnel s'effectueront sous la base du numéro d'identité (SIREN) visé au premier alinéa de l'article R.
Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme professionnel exercent leur droit d'option mentionné à l'alinéa précédent en envoyant au service public enquêteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de lui répondre directement.
L'enquête statistique publique exécutée en application du présent arrêté a pour objet principal la mesure des pratiques de fertilisation minérale et organique avec leur incidence sur les charges de l'agriculture et sur les impacts environnementaux potentiels.
Elle porte sur les livraisons, en quantités physiques, d'engrais à usages professionnels.
La périodicité de l'enquête concernée est mensuelle.
Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 4 sont élaborés par le service public enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
Les questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
La description des procédés permettant à l'organisme professionnel de garantir à l'entreprise enquêtée la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle a transmises est fournie par l'organisme professionnel au service public enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête.
La liste des entreprises enquêtées est élaborée chaque année, conjointement par l'organisme professionnel agréé et le service public enquêteur, arrêtée par ce dernier et transmise à l'organisme professionnel.
La liste complète des unités interrogées est transmise au service public enquêteur au moins une fois par an.
En cours d'année, l'organisme professionnel communique au service public enquêteur toute information relative aux événements de restructuration ou de cessation concernant les entreprises enquêtées.
L'organisme professionnel fournit le cas échéant la liste des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce mise à jour.
Toute modification de la liste des unités enquêtées en cours d'année est effectuée en accord avec le service public enquêteur.
Toute mise à jour de cette liste est adressée par l'organisme professionnel au service public enquêteur.
L'organisme professionnel procède à toutes les vérifications, relances et traitements nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité.
Il fournit au service public enquêteur, sur sa demande, la description des procédures de vérifications, relances et traitements.
Les résultats sont transmis au service public enquêteur dans un délai maximum après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service public enquêteur.
Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles.
Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
Cette rétrocession de données individuelles s'effectue selon des modalités sécurisées.
Dans le cas où l'organisme professionnel publie des résultats de l'enquête, mention est faite du nom du service public enquêteur.
L'organisme professionnel agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique, à l'exception du calcul de cotisation statutaire pour les entreprises adhérentes de l'organisme professionnel pour lequel les entreprises concernées ont donné leur accord.
L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après avoir adressé au service public enquêteur une demande en ce sens avec un préavis de six mois au moins.
Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de l'enquête pour laquelle le présent agrément est délivré, avec un préavis minimum de deux mois.
En tout état de cause, l'organisme professionnel mène l'enquête à son terme sur l'année en cours.
Lorsque l'organisme professionnel cesse d'être agréé, soit en application de l'article 11, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il remet au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2016 fixant les conditions applicables aux essais et expériences visés à l'article D.
253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux essais et expériences réalisés à des fins de recherche ou de développement visés par l'article D.
253-32 du code rural et de la pêche maritime concernant les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants, désignés ci-après sous le terme de « produits ».
Essai et expérience de recherche : tout essai, expérimentation ou expérience réalisé à des fins de recherche en utilisant un prototype, c'est-à-dire un produit dont la composition et la formulation sont en cours d'adaptation, afin d'étudier ses propriétés, son comportement et son efficacité.
Ces essais et expériences sont réalisés préalablement aux essais et expériences de développement par le propriétaire du prototype ou par ses sous-traitants ou prestataires de service.
Essai et expérience de développement : tout essai, expérimentation ou expérience, réalisé à des fins de développement, en utilisant un produit, afin d'acquérir des données complémentaires sur ce produit, notamment en matière d'efficacité et d'évaluation des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
Site d'expérimentation : toute surface localisée en plein air, en serre ou sous abri, hors espace confiné, utilisée à des fins d'expérimentation dans le cadre des essais et expériences de recherche ou de développement.
Les essais et expériences de recherche et de développement visés à l'article D.
253-32 du code rural et de la pêche maritime susvisé doivent être conduits dans les conditions suivantes :
1° Pour les essais et expériences de recherche :
- la surface maximale par prototype est de 0,1 ha par site d'expérimentation et par culture et la superficie cumulée maximale, tous sites confondus, est de 2 ha par prototype à l'échelle du territoire national ;
- la quantité maximale annuelle est de 15 l ou kg de prototype, par saison d'expérimentation ;
2° Pour les essais et expériences de développement, à l'exception de ceux visés au 3°, pour les essais et expériences portant sur des produits bénéficiant d'une autorisation, nationale ou délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, pour un autre usage que ceux déjà autorisés, et pour les essais et expériences de produits légalement mis sur le marché dont la destination principale n'est pas d'être utilisés à des fins phytosanitaires, mais qui sont néanmoins utiles dans la protection phytosanitaire :
- la surface maximale par produit est de 1 ha par site d'expérimentation et par culture et la superficie cumulée maximale, tous sites confondus, est de 30 ha par produit à l'échelle du territoire national ;
- la quantité maximale annuelle est de 200 l ou kg de produit, par saison d'expérimentation ;
3° Dans le cas particulier des essais et expériences de développement portant sur des médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la végétation :
- la quantité maximale annuelle est de 18,750 kg de produit, par saison d'expérimentation.
Les personnes agréées et les laboratoires visés à l'article D.
253-32 du code rural et de la pêche maritime susvisé ou les personnes faisant réaliser des essais et expériences par des personnes agréées déclarent par voie électronique ou postale les essais et expériences de recherche et de développement à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au plus tard dix jours ouvrés avant leur mise en place.
La déclaration est établie à l'aide du formulaire ad hoc disponible sur le site de l'ANSES, dans la rubrique « Produits phytosanitaires, biocides et fertilisants/Documents directeurs pour l'évaluation des produits phytopharmaceutiques (PPP) ».
Elle comporte a minima les coordonnées du déclarant, les noms ou codes des produits ou prototypes, les types de formulation, les noms ou codes des substances actives, les fonctions et les types d'application, les groupes de cultures, les surfaces et quantités de produits totales annuelles et les périodes d'application prévues.
La déclaration précise s'il s'agit d'un essai ou d'une expérience relevant de la catégorie visée au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2015 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, édition électronique, texte n° 297, et édition papier, page 25453 et page 25454 :
Rétablir le dernier alinéa du 2° de l'article 2 ainsi qu'il suit :
« Pour le sous-domaine “Santé.
- Productions animales” et l'exigence “identification et enregistrement des ovins et des caprins” :
Délai de remise
- Ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
- il s'agit de vérifier la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses selon les modalités prévues par le programme d'actions nitrates
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque
Réalisation de la bande
- Dans le cadre de la conditionnalité 2016, les « zones vulnérables nouvellement créées » correspondent à celles créées en 2012
Non-réalisation, lorsque la surface située en zone vulnérable est supérieure à 3 hectares, d'une analyse de sol sur un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable)
Système d'avertissement
précoce
de remise
Document faisant Etat de la pose des repères d'identification
- utilisation d'un produit sans AMM en l'absence d'une préconisation écrite erronée
- utilisation d'au moins deux produits sans AMM
Absence d'un certificat individuel « certiphyto » valide ou d'une attestation valide, lorsque requis en application des dispositions réglementaires en la matière
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, les biens culturels suivants, œuvres d'Albert Marquet :
Quai du Louvre et Pont-Neuf, 1906, inv. n° GE6525, huile sur toile ;
Cadre sculpté pour peinture GE6525, XIXe siècle, inv.
Port de Hambourg, 1905 ou 1909, inv. n° GE89907, huile sur toile ;
Baie de Naples, 1909, inv. n° GE9150, huile sur toile ;
Notre-Dame sous la neige, 1908, inv. n° 3292, huile sur toile ;
Cadre de l'œuvre Notre-Dame sous la neige, début XXe siècle, inv.
XPM 159, KП-66194 ;
Pont-Marie en hiver, 1908, inv n° 3293, huile sur toile ;
Cadre de l'œuvre Pont-Marie en hiver, début XXe siècle, inv.
La Seine à travers les arbres, 1905 ou 1906, inv. n° 3293, KП-409190, huile sur toile ;
Cadre de l'œuvre La Seine à travers les arbres, début XXe siècle, inv.
XPM 166 ;
Honfleur, 1911, inv. n° 3291, huile sur toile ;
Cadre de l'œuvre Honfleur, début XXe siècle, inv.
Le Vésuve, 1909, inv n° 3294, huile sur toile.
Cadre de l'œuvre Le Vésuve, début XXe siècle, inv.
appartenant au musée Pouchkine, Moscou (Russie),
Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional.
En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, les biens culturels appartenant au musée national Pouchkine de Moscou - Russie prêtés à l'exposition « Sergueï Chtchoukine, pionnier de l'art moderne », organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton -Paris, du 20 octobre 2016 au 20 février 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2016 au 15 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, les biens culturels suivants :
Peter Keetman, VW-Werk, 1953, photographie, ML/F 1989/0049 ;
Laszlo Moholy-Nagy, Laszlo und Lucia autoportrait, 1922, photographie, ML/F 1977/0538 ;
Alexandre Rodtchenko, Roue crantée, 1930, photographie, ML/F 1978/1106 ;
Paul Strand, Abstraction, ombre, 1916, photographie, ML/F 1994/0291 ;
Paul Strand, Nature morte, 1915, photographie, ML/F 1994/0294,
appartenant au musée Ludwig de Cologne, Allemagne ;
Marcel Broodthaers, La soupe de Daguerre, 1975, ensemble de douze photographies en couleur, A 40351 (1-8) 4 ;
Lissitzky, Nijptang en draad, 1927, photogramme négatif, A.
Lissitzky, Ontwerp voor Vystavka poligrafy (Polygrafische Tentoonstelling), 1927, photographie, A.
appartenant au musée Stedelijk d'Amsterdam, Pays-Bas, prêtés à Paris musées organisateur de l'exposition « La boîte de Pandore : une histoire de la photographie par Jan Dibbets », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 25 mars 2016 au 17 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 février 2016 au 17 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2016, Mme Aline DUPEYRON-UDARI, administratrice civile hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2016, Mme Véronique SIMONIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Loire à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2016, M. Philippe THEODORE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 février 2016, M. Jean-Charles POIREL, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), conseiller auprès du chef du service des politiques support et des systèmes d'information au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Il sera particulièrement chargé du suivi de la poursuite du projet immobilier Arche/Séquoia et de la coordination générale des opérations liées à la réinstallation de l'administration centrale des ministères dans la Grande Arche rénovée.
Arrêté du 9 février 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2016, édition électronique, texte n° 49, rétablir l'article 1er ainsi qu'il suit :
« Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Guillaume Leforestier, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
La publicité est interdite dans les réserves naturelles.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 décembre 2015, Mme Malika Moha, contrôleuse générale de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2016.
Arrêté du 1er février 2016 réintégrant et portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er février 2016, Mme Marguerite Ferrand-Herrera, attachée principale d'administration de l'Etat, en service détaché, est réintégrée et admise à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 28 avril 2016.
Arrêté du 5 février 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 février 2016, M. Claude WARNET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle A PLUS IMAGE 7, COFIMAGE 28, MANON 7.
- Au titre de la liste mentionnée à l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 (liste A)
Mme Aissanou (Nabila), épouse Ouidir, née le 17 novembre 1979.
Mlle Andrianirina Andriatoavina (Lova Carole), née le 24 novembre 1985.
M. Korbi (Skander), né le 30 avril 1984.
M. Labaied (Nizar), né le 1er janvier 1982.
M. Llamas Gutierrez (Francisco, Javier), né le 21 janvier 1981.
M. Abidi (Slaheddine), né le 22 février 1969.
Mme Al Khoury Alkallab (Rita), épouse Chucri, née le 24 juillet 1987.
M. Belhoula (Mondher), né le 12 mars 1969.
Mme Derouiche (Mouna), épouse Koraichi, née le 11 juin 1984.
M. Dhaouadi (Fadi), né le 23 août 1984.
Mlle El Jawiche (Rita), née le 2 mars 1982.
M. Elfahem (Mohamed), né le 1er juin 1982.
Mlle Essafi (Nejla), née le 10 janvier 1985.
M. Ghribi (Arselen), né le 30 novembre 1984.
M. Gmati (Sahbi), né le 24 août 1981.
Mlle Habchi (Kamelia), née le 31 mai 1980.
Mme Jenzri (Layla), épouse Bedoui, née le 27 juillet 1983.
M. Kolsi (Abdessalem), né le 29 mars 1984.
Mme Lamrani (Jihane), épouse Demesmaeker, née le 16 décembre 1981.
M. M Zabi (Khaled), né le 11 décembre 1983.
M. Maghrebi (Sami), né le 7 octobre 1984.
M. Mazboudi (Mostafa), né le 5 février 1984.
M. Mekkaoui (Riadh), né le 22 mai 1980.
M. Missaoui (Khalaf), né le 4 octobre 1982.
M. Romdhani (Chihebeddine), né le 10 novembre 1982.
Mlle Saad (Mary), née le 6 juin 1986.
M. Soltani (Mehdi), né le 16 août 1984.
Mme Troudi (Hajer), épouse Drissi, née le 25 juin 1983.
M. Yousfi (Yosri), né le 27 mai 1985.
Mme El Khebou (Imen), épouse Dammak, née le 20 janvier 1987.
Mme Jmal (Ikram), épouse Kotti, née le 30 août 1985.
Mme Soltani (Hend), épouse Belhacene, née le 24 août 1981.
Mlle Abrous (Hania), née le 17 avril 1983.
M. Annabi (Mohamed, Salah), né le 3 mars 1984.
Mlle Arrada (Maya, Farah), née le 3 janvier 1988.
Mlle Benamor (Fatma), née le 14 mars 1983.
Mlle Benhmidoune (Aicha), née le 5 novembre 1983.
M. Chamandi (Chekrallah), né le 13 décembre 1983.
Mlle Djebbar (Rabiaa), née le 22 décembre 1985.
M. Mezni (Mohamed, Fares), né le 19 août 1985.
M. Said (Baelhadj), né le 22 mars 1981.
M. Zoghlami (Bilel), né le 11 septembre 1985.
Mlle Birem (Aicha, Beya, Khadoudja), née le 8 février 1984.
Mme Chabani (Nassima), épouse Cheballah, née le 26 mars 1981.
Mme Ouadah (Yamina), épouse Oussadit, née le 19 juin 1982.
Mme Ait Maamar (Lila), épouse Benmorsli, née le 15 juillet 1977.
M. Fahmy (Zakaria), né le 11 avril 1984.
M. Badawi (Hilal), né le 27 juillet 1970.
M. Ben Hamida (Mohamed, Khalil), né le 21 juillet 1980.
M. Benlahrech (Ahmed, Salah, Eddine), né le 21 janvier 1980.
M. Chenguel (Zied), né le 30 mai 1981.
M. Gargouri (Mahdi), né le 10 mai 1983.
M. Hidoussi (Oussama), né le 11 juillet 1982.
M. Jabbour (Fouad, Chawki), né le 21 mars 1983.
M. Kalti (Omar), né le 19 janvier 1982.
M. Meherzi (Malek), né le 30 novembre 1984.
M. Meriane (Yazid), né le 7 septembre 1979.
M. Chraim (André), né le 12 novembre 1984.
Mme Khalifa (Heba), épouse Dubert, née le 30 septembre 1973.
M. Kolsi (Karim), né le 19 novembre 1984.
M. Braham (Wael), né le 6 avril 1984.
M. Chita (Zakaria), né le 21 janvier 1987.
Mlle Douaidia (Nesrine), née le 1er janvier 1984.
M. Riad (Amr Mahmoud, Essameldine, Mohamed), né le 19 septembre 1983.
M. Saad (Elie), né le 4 juin 1984.
M. Terkmane (Nazim), né le 19 avril 1985.
M. Zanaty (Marc), né le 28 août 1982.
M. Zerizer (Mohamed, Djallal, Bey), né le 8 octobre 1981.
M. Ben Yelles (Ahmed, Zouheir), né le 25 avril 1975.
M. Bensaid (Mohamed Badr), né le 14 mars 1985.
M. Dahdah (Julien), né le 23 janvier 1985.
Mlle Allal (Sana), née le 12 septembre 1982.
M. Bou Nassif (Georges), né le 5 février 1983.
Mme Djelil (Dahbia), épouse Issad, née le 3 janvier 1977.
M. El Aour (Amine), né le 19 août 1982.
Mme Hachlaf (Razika), épouse Mokrani, née le 15 avril 1982.
Mlle Korkmaz (Carine), née le 8 juillet 1983.
M. Mrabet (Abderrahmane), né le 25 septembre 1977.
Mme Mzoughi (Zeineb), épouse Ben Lazreg, née le 26 octobre 1980.
M. Osseis (Michael), né le 12 janvier 1986.
M. Sebbagh (Sidi, Mohamed), né le 24 juillet 1985.
Mme Abdennadher (Farah), épouse Jedir, née le 13 juillet 1980.
Mlle Kassem (Oula), née le 30 août 1983.
Mlle Maalouf (Diane), née le 9 avril 1985.
Mlle Mansouri (Amina), née le 5 novembre 1986.
Mme Moustafa (Rasha), épouse Aljundi Mohanad, née le 10 mai 1983.
Mme Biri (Leila), épouse Mokrab, née le 25 mai 1979.
Mme Boucha (Farah), épouse Bouali, née le 13 février 1986.
Mme Djoudjou (Imane), épouse Feliachi, née le 23 mars 1985.
Mme Issa (Zeinab), épouse Faour, née le 25 décembre 1981.
Mme Mankai (Amina), née le 30 août 1984.
M. Ben Halima (Aymen), né le 3 juin 1983.
Mlle Cheikh (Mariem), née le 8 mars 1981.
M. Daboussi (Oussama), né le 25 novembre 1984.
Mme Hdiji (Aicha), épouse Zghal, née le 2 décembre 1986.
Mlle Sabbah (Meriam), née le 7 février 1986.
Mme Balogoun (Abeke Ralyath), épouse Sanni, née le 29 décembre 1986.
Mlle Koraichi (Fairouz), née le 20 mars 1981.
M. Amara (Hakim), né le 19 octobre 1979.
Mme Askrou (Hassiba), épouse Osmani, née le 8 septembre 1955.
Mme Assiobo (Awovi), née le 3 février 1972.
Mme Barry (Rouguiatou), née le 22 mai 1973.
Mme Belharrat (Farida), épouse Thomas, née le 20 décembre 1962.
Mme Belkalai (Naima), née le 6 juillet 1972.
M. Beloufa (Mohammed), né le 22 mars 1978.
Mme Bouchefra (Hayat), épouse Tahir, née le 23 avril 1975.
Mme Boukanga Nkoulou (Nina, Prisca), née le 28 juin 1975.
Mme Boulatrous (Hanane), épouse Bourtal, née le 23 mai 1978.
M. Farsi (Madjid), né le 27 juillet 1977.
Mme Guiz (Fatiha), née le 14 septembre 1971.
Mme Hamidi (Mounia), épouse Todesco, née le 25 septembre 1969.
Mme Kaabi (Nour El Houda), épouse Mahjoub, née le 27 mai 1983.
M. Kabulo (Serge, Olivier), né le 8 décembre 1964.
Mme Mekimah (Djihane), épouse Fecih, née le 4 septembre 1981.
Mme Messaoui (Samia), épouse Hadj-Lazib, née le 2 septembre 1975.
M. Moghrani (Hakim), né le 25 décembre 1977.
Mlle Moroyandsa (Fenomanana, Lucia), née le 14 novembre 1978.
Mme Nunez Salazar (Elizabeth, Marilyn), épouse Trilling, née le 12 février 1979.
Mme Ramamonjy (Laingo, Ravaka), épouse Rabemanantsoa, née le 22 avril 1982.
M. Rasolomanana (Fanomezantsoa, Erick), né le 8 novembre 1966.
M. Teguia Modjo (Ducelly), né le 11 mai 1984.
M. Zanoun (Mohammed, Amine), né le 25 mai 1985.
Mme Khmil (Mariya), née le 4 décembre 1983.
Mme Kicha (Souad), épouse Abderrahim, née le 19 mai 1980.
Mme Medjahdi (Siham), épouse Hamidou, née le 22 août 1981.
Mlle Bejjani (Lina), née le 29 août 1984.
Mlle Belasli (Fatima), née le 27 décembre 1978.
Mme Benaoudia (Naima), épouse Benzidane, née le 28 janvier 1980.
Mlle El Hachem (Larissa), née le 20 juillet 1984.
M. Habib (Nassir), né le 24 avril 1985.
Mme Hamdi (Zeineb), épouse Mansouri, née le 4 octobre 1981.
Mme Khatteche (Zeineb, Lilia), épouse Kchouk, née le 16 juillet 1985.
Mme Labidi (Ines), épouse Bacha, née le 29 mai 1981.
M. Mchirgui (Ali), né le 10 janvier 1982.
M. Mekki (Dhia), né le 7 novembre 1984.
M. Rahal (Samir), né le 20 avril 1986.
Mlle Saadi (Lamia), née le 24 décembre 1982.
M. Saoudi (Eloula), né le 4 juin 1982.
M. Temhacht (Khalil), né le 1er mars 1983.
Mme Vachnadze (Natalia), née le 5 mars 1986.
Mme Dahoumane (Faiza), épouse Keddar, née le 25 juin 1967.
Mme El Mekkoudi (Lina), épouse El Antri, née le 7 août 1986.
Mme M'Hammedi-Bouzina (Fella), épouse Boubezoul, née le 23 avril 1982.
Mme Amirouche (Safia), épouse Pelois, née le 1er janvier 1982.
Mme Baccouche (Radhia), épouse Baccouche, née le 17 juin 1981.
Mme Benmedjeber (Louisa), épouse Benhamza, née le 4 février 1959.
Mme Boulaiche (Fairouz), épouse Boukezzoula, née le 20 mai 1977.
M. Dia (Abou, Mamadou), né le 2 janvier 1979.
Mme Dib (Dihia), épouse Saib, née le 15 octobre 1979.
M. Gomis (Guillaume, Casimir, Hyacinthe), né le 11 novembre 1967.
Mme Lahcene (Linda), épouse Tamine, née le 29 août 1959.
Mme Maloum (Lyes), née le 7 décembre 1980.
Mme Tebib (Samia), épouse Rersa, née le 1er décembre 1972.
Mlle Abou Nakad (Stéphanie), née le 28 juillet 1986.
M. Abrahim (Alhasin), né le 31 mai 1982.
Mme Abroug (Sarra), épouse Ben Halima, née le 9 mai 1986.
Mlle Ahowesso (Estelle, Andréa, Agoi), née le 30 novembre 1983.
Mlle Amira (Feten), née le 5 novembre 1980.
Mme Ammi (Amel), épouse Nedjar, née le 15 septembre 1982.
Mlle Ayoh (Sidjé, Marie), née le 17 octobre 1971.
M. Azandjo (Fidele), né le 9 juin 1982.
M. Belarbi (Rabie), né le 24 novembre 1978.
Mlle Ben Hassen (Emna), née le 10 novembre 1987.
Mme Ben Lamine (Sana), épouse Jelassi, née le 31 mai 1983.
Mme Benadjimi (Nesrine), épouse Merzouki, née le 6 juillet 1982.
Mme Bendahmane (Fatima), épouse Benchehida, née le 13 juillet 1973.
Mme Bendidjelloul (Feth-Zhor), épouse Malti, née le 2 mai 1981.
Mme Benzina (Saida), épouse Mechmache, née le 3 mai 1979.
Mme Boldyreva (Tatiana), épouse Guinamant, née le 7 mai 1971.
M. Bouakline (Mohammed, Oumessaoud), né le 2 juillet 1983.
M. Bouali (Ahmed, Amine), né le 8 août 1980.
M. Boulksibat (Riad), né le 11 septembre 1968.
M. Boussaid (Achour), né le 22 février 1983.
M. Boutegrabet (Lyes), né le 10 août 1979.
Mme Chelaifa (Hana), épouse Ben Youssef, née le 19 novembre 1987.
M. Cherif (Mohamed-Ali), né le 11 septembre 1983.
M. Chermiti (Wahid), né le 10 avril 1984.
Mme Chouchene (Houda), épouse Krifa, née le 12 mars 1988.
Mlle Dahia (Ouassila), née le 3 mai 1979.
M. Debbabi (Haithem), né le 1er juin 1981.
M. Derrar (Elarabi), né le 23 janvier 1984.
M. Diallo (Mamadou Tahirou), né le 9 septembre 1980.
Mlle Essadi (Azza), née le 20 décembre 1987.
Mme Essid (Houda), épouse Werghemmi, née le 29 avril 1987.
Mme Fandouo Gamo (Paule Reine), épouse Kofané, née le 23 juin 1984.
M. Feuning Djoko (René, Silvere), né le 8 mai 1983.
Mme Gaadjou Moube (Armelle, Flora), épouse Tetouom Fotso, née le 18 octobre 1987.
Mme Grief (Amira), épouse Boumaza, née le 17 juillet 1984.
M. Guennif (Sidi-Mohammed), né le 16 décembre 1965.
M. Guettaf-Temam (Hamza), né le 3 mai 1982.
Mlle Habani (Fariza), née le 1er août 1972.
M. Habri (Mohammed), né le 22 août 1984.
M. Haddad (Elie), né le 15 février 1984.
M. Hamidouche (Faouzi), né le 26 mars 1981.
M. Hamila (Mohamed), né le 3 mars 1976.
Mme Hammad (Louisa), épouse Hebib, née le 3 août 1977.
Mme Houhou (Farah), épouse Mazouz, née le 23 novembre 1978.
M. Jaouadi (Mohamed, Aymen), né le 17 juillet 1983.
Mme Jaouahdou (Samar), épouse Messaoudi, née le 14 avril 1979.
Mme Jguirim (Sinene), épouse Souissi, née le 27 juin 1983.
M. Joneid (Chadi), né le 16 août 1978.
Mme Kebaïli (Alia), épouse Mansouri, née le 19 août 1978.
Mme Kenmoe Tchouanche (Christelle), épouse Wendeu Abessolo, née le 22 avril 1982.
M. Khadir (Djaffar), né le 12 juillet 1967.
M. Khelout (Ali), né le 19 mai 1980.
M. Khichane (Sofiane), né le 21 octobre 1979.
Mme Kouaidi (Sihem), épouse Boudjenana, née le 10 juillet 1984.
M. Lawani (Bolarin, Pierre), né le 5 mai 1981.
Mme Mahmoud (Ahlem), épouse Zaiter, née le 24 février 1981.
Mlle Mansouri (Sana), née le 1er juillet 1986.
M. Mbarki (Tarek), né le 24 juin 1981.
Mlle Mbola Kouotang (Emery, Sandrine), née le 22 mars 1988.
M. Meksem (Yacine), né le 19 août 1983.
Mlle Meli Tadida (Hota, Isabelle), née le 2 juin 1989.
Mme Mhenni (Raja), épouse Ouarghi, née le 9 juillet 1983.
Mme Mohamed (Bouran), épouse Darbouli, née le 24 novembre 1974.
M. Mwamba Lushiku (Devris, Yannick), né le 5 novembre 1984.
M. Nachet (Faycal), né le 6 décembre 1981.
Mme Nafouti (Neissene), épouse Allemand, née le 18 avril 1986.
Mme Nguemo Mboula (Louise, Raissa), épouse Ngomsi, née le 6 avril 1989.
Mme Nikuze Harerimana (Patricia), née le 22 mai 1979.
Mlle Otounga Alouba (Lymah, Grace), née le 1er juillet 1990.
M. Oukebdane (Sid Ahmed), né le 19 septembre 1977.
M. Ounnoughene (Samir), né le 10 novembre 1976.
Mlle Pociumban (Maria), née le 6 avril 1966.
Mme Rahali (Madina), épouse Khelif, née le 8 octobre 1988.
Mme Rouabah (Farida), née le 4 janvier 1969.
M. Said (Sahbi), né le 8 novembre 1982.
M. Sawadogo (Samuel), né le 10 novembre 1980.
M. Sebouai (Abdellatif), né le 13 décembre 1977.
Mme Slama (Intissar), épouse Taleb, née le 24 octobre 1981.
M. Slimani (Mohand, Arab), né le 25 juin 1978.
Mme Stambouli (Samira), épouse Hachemi, née le 3 juin 1976.
M. Touba (Nadhir), né le 23 juin 1979.
M. Yameogo (Nabons Winde Jean), né le 23 octobre 1981.
Mme Zeblah (Sabrina), épouse Ghouiles, née le 5 février 1984.
Mme Zerimeche (Imene), épouse Boudrifa, née le 14 juin 1987.
Mlle Ziani (Lynda), née le 28 juin 1984.
M. Ait Abdallah (Nassim), né le 31 mars 1985.
M. Belfeki (Nabil), né le 5 novembre 1983.
M. Boussafeur (Mohamed), né le 18 septembre 1981.
M. Bahloul (Achraf), né le 25 juillet 1984.
M. Krim (Ahmed El Mehdi), né le 28 septembre 1981.
M. Regaieg (Hamza), né le 16 novembre 1985.
M. Djebbar (Abdessabour Mohamed), né le 1er avril 1987.
Mme Gader (Nadra), épouse Ghaoui, née le 28 novembre 1985.
M. Hadj Larbi (Sofiane), né le 25 septembre 1971.
M. Kotti (Mohamed), né le 22 février 1986.
M. Samaniego Cho (Andres), né le 12 août 1985.
M. Bougrida (Hammouche), né le 10 septembre 1980.
Mme Boukhentiche (Hassiba), épouse Hamaza/mekki, née le 29 octobre 1980.
Mlle Goumri (Nabila), née le 24 mai 1983.
Mlle Jalal Eddine (Arwa), née le 19 octobre 1986.
Mlle Merazga (Sihem), née le 27 février 1980.
M. Bouchaala (Mohamed), né le 17 décembre 1983.
M. Boukebir (Mohamed, Abdelatif), né le 8 février 1980.
M. Houari (Loucif), né le 21 mars 1978.
Mme Abdelhédi (Jihene), épouse Hadj Kacem, née le 7 octobre 1983.
M. Kebbeh (Samer), né le 28 août 1964.
M. Petrirena Hernandez (Gregorio Jesus), né le 9 novembre 1975.
Mlle Wahab (Abir), née le 29 juillet 1986.
Mlle Zinchenko (Ielyzaveta), née le 11 décembre 1985.
Mme Al Sheikh (Waad), épouse Zneika, née le 17 novembre 1979.
Mlle Aloui (Asma), née le 29 avril 1983.
Mlle Bellefqih (Sara), née le 15 avril 1984.
Mme Bouhroum (Rym), épouse Louazani, née le 5 mai 1978.
Mlle Dahmani (Zahia), née le 31 juillet 1981.
Mlle Krimi (Sarra), née le 15 octobre 1979.
Mme Oueslati (Hanene), épouse Mahjoubi, née le 5 mai 1980.
M. Rakotonarivo (Jean-Marc), né le 27 mars 1980.
M. Tayeb-Cherif (Tayeb), né le 20 juin 1985.
Mme Antoun (Joelle), épouse Kourié, née le 9 juillet 1985.
M. Ben Hadj Salah (Wassim), né le 14 juin 1982.
Mlle Ben Romdhane (Bochra), née le 22 mars 1985.
Mme Benkhelil (Feriel Aicha), épouse Benfedallah, née le 30 juillet 1986.
M. Bousnina (Youcef), né le 25 décembre 1985.
Mme Chakroun (Ilhem), épouse Chenguel, née le 12 mars 1982.
M. Fardeheb (Zakaria), né le 21 septembre 1978.
M. Kaaloul (Abdelkrim), né le 13 mars 1977.
Mme Khairallah (Imen), épouse Ksiaa, née le 12 novembre 1984.
Mme Kharrat (Olfa), épouse Ouerghi, née le 15 novembre 1985.
M. Louail (Moncef), né le 24 juin 1985.
Mlle Mouterfi (Lina-Louiza), née le 8 avril 1985.
Mme Oumeziane (Farah), épouse Zazgad, née le 3 octobre 1981.
Mme Toubal (Sabrina, Zhor), épouse Zaidi, née le 9 septembre 1983.
Mme Zeroual (Kahina), épouse Laref, née le 17 janvier 1986.
Spécialité « ORL et chirurgie cervico-faciale »
M. Abdellaoui (Hamza), né le 12 mai 1981.
M. Alili (Mohamed, Yacine), né le 4 avril 1986.
M. Ben Rhaiem (Zied), né le 30 juillet 1984.
M. Nezzar (Khaled), né le 1er juin 1983.
Mlle Ouattassi (Naouar), née le 1er avril 1983.
Mme Belaid (Mounia), épouse Serir, née le 6 décembre 1984.
M. Benmehidi (Nabil, Kamel), né le 2 janvier 1982.
M. Benzaghou (Tarik), né le 23 mai 1980.
M. Cherif (Mohamed, Mehdi), né le 18 juin 1982.
Mlle Dabaj (Ivana), née le 12 mai 1983.
Mlle Dahdouh (Houaida), née le 14 octobre 1985.
Mlle Duong (Ngoc Phoi), née le 15 novembre 1981.
M. Fares (Mohamed), né le 16 novembre 1981.
Mlle Ghali (Narjes), née le 4 janvier 1983.
M. Ghdifan (Sufian), né le 28 mai 1975.
M. Hakim (Adnen), né le 30 janvier 1984.
Mme Ismayilova (Elvira), épouse Gadirov, née le 12 août 1987.
Mlle Kadoun (Kahina), née le 2 septembre 1983.
Mlle Laatiri (Zeineb), épouse Chaibi, née le 21 octobre 1983.
Mlle Salhi (Nadjet), née le 8 octobre 1980.
Mlle Berraies (Anissa), épouse Triki, née le 10 août 1979.
M. Farra (Salem), né le 2 avril 1959.
M. Gharsallaoui (Mohamed, Zouheir), né le 21 mars 1984.
Mme Hadjadj (Samra), née le 13 octobre 1985.
Mme Saboundji (Karima), épouse Hamouya, née le 6 novembre 1984.
M. Abdel Ahad (Pierre), né le 21 octobre 1985.
Mme Ait Benamar (Sara), née le 17 octobre 1984.
M. Bouchafa (Hamid), né le 18 août 1979.
Mlle Boudardara (Fatima, Zohra), née le 5 avril 1986.
Mlle Boukoberine (Zohra), née le 29 avril 1980.
Mme Fassi (Nabila), épouse Dupuis, née le 1er décembre 1976.
Mme Guernine (Djouher), épouse Deffeur, née le 17 septembre 1975.
Mme Jabnouni (Nouha), épouse Gmiza, née le 20 septembre 1979.
Mme Keddache (Célia), née le 17 novembre 1982.
M. Miniaoui (Sinen), né le 8 juin 1981.
M. Mohdeb (Ali), né le 30 juillet 1983.
M. Ogouera (Désiré, Henri, Ludovic), né le 14 mai 1971.
M. Ouacene (Samir), né le 14 février 1979.
M. Salem (Nasreddine), né le 12 octobre 1983.
Mme Sidali (Soraya), née le 20 novembre 1980.
Mlle Siouani (Fatiha), née le 20 octobre 1984.
Mlle Snene (Hajer), née le 1er janvier 1984.
Mlle Souaiby (Lama), née le 24 février 1986.
Mme Trabelsi (Ines), épouse Bennis, née le 12 octobre 1969.
M. Troudi (Hichem), né le 9 septembre 1976.
M. Abed (Abdellahi), né le 17 août 1983.
M. Ahmadi (Mourad), né le 11 février 1985.
M. Ben Lamine (Mohamed, Aziz), né le 17 juillet 1983.
M. Ben Salah (Bassem), né le 22 mai 1982.
Mme Betbout (Meriem), épouse Zeghidi Megdiche, née le 12 juillet 1984.
Mme Bouaziz (Kawthar), épouse Tleti, née le 11 décembre 1983.
M. Derbel (Haytham), né le 2 août 1984.
Mlle Dridi (Lilia), née le 6 novembre 1984.
M. Gaha (Mehdi), né le 4 octobre 1981.
M. Gandoura (Mohamed El Mehdi), né le 2 août 1984.
M. Kammoun (Mohamed, Amine), né le 25 novembre 1982.
Mlle Laadhari (Mouna), née le 25 juin 1984.
Mme Nguyen (Thi Thuy Trang), épouse Tran, née le 18 février 1984.
M. Nouri (Nasreddine), né le 10 janvier 1985.
M. Snene (Fehmi), né le 27 août 1983.
Mlle Ayed (Soufia), née le 22 avril 1981.
Mme Bouzgarrou (Radhia), épouse Debbabi, née le 1er décembre 1984.
Mlle Hammami (Afef), née le 13 avril 1984.
M. Bennoui (Atef), né le 16 septembre 1982.
Mlle Mbena (Cecile Tatiana), née le 7 octobre 1985.
M. Redjati (Rachid), né le 5 décembre 1985.
M. Balamou (Christian), né le 31 mai 1981.
Mlle Randrianasolo (Anjara Hasina), née le 22 mai 1980.
Mme Abdelaziz (Zina), épouse Abdelaziz, née le 28 mai 1982.
Mme Bouida (Mouna), épouse Souid, née le 3 décembre 1988.
Mme Bounoua (El-Asmaa), née le 10 avril 1976.
Mlle Bouraoui (Sameh), née le 29 juillet 1983.
Mlle Cherni (Leila), née le 29 décembre 1989.
Mme Daouas (Yesmine), épouse Gontara, née le 19 octobre 1988.
Mme Rachdi (Olfa), épouse Belkhoja, née le 26 novembre 1986.
Mlle Sekfali (Amel), née le 27 février 1980.
Mme Starazhenka (Olga), épouse Terrien, née le 20 novembre 1973.
Mlle Turki (Asma), née le 9 août 1986.
M. El Helou (Marwan), né le 4 juin 1990.
Mme Mezari (Amina), épouse Allal, née le 5 juin 1976.
Mlle Minko (Marilyne), née le 25 septembre 1976.
Mme Montoya Burga (Karla, Graciela), épouse Flamme, née le 16 mars 1973.
Mlle Saliba (Carla), née le 24 octobre 1991.
Mme Zakaria (Celine), épouse Betour El Zoghbi, née le 27 août 1988.
Mme Zbidi (Khaoula), épouse Zraga Lajmi, née le 8 octobre 1989.
M. Ait Bachir (Abdellah), né le 2 avril 1979.
Mlle Bedioune (Imane), née le 8 juillet 1983.
Mme Mehlal (Souad), épouse Sedkaoui, née le 16 novembre 1981.
M. Aiad (Farouk), né le 5 avril 1985.
Mme Benachi (Selma), épouse Saadi, née le 14 juin 1982.
- Au titre de la liste mentionnée à l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 (liste B)
Mme Abou El Kheir (Razan), épouse Al Chaar, née le 18 juin 1971.
Mme Amiri (Hala), épouse Jouni, née le 3 mai 1975.
M. Kadi (Safoin), né le 10 mai 1959.
M. Ajan (Hussam), né le 1er septembre 1969.
M. Kikar (Abdul, Majeed), né le 15 août 1975.
M. Dear Shewy (Hasan), né le 3 septembre 1965.
M. Mokuba Ntongo (José), né le 8 août 1956.
M. Obeida (Nader), né le 15 décembre 1968.
M. Oweis (Bassel), né le 7 novembre 1971.
M. Shattour (Ouael), né le 28 janvier 1980.
Mme Adelmand (Line), épouse Olwan, née le 25 septembre 1983.
M. Hegazy (Salama), né le 3 janvier 1986.
M. Aljannoud (Assaad), né le 1er février 1969.
Mme Hiba (Shifaa), née le 5 mai 1982.
M. Kassar (Naeim), né le 3 juillet 1985.
Mme Bitar (Viviane), épouse Abboud, née le 12 mars 1973.
M. Karimo (Abdulrahman), né le 27 février 1955.
M. Khalaf (Mohamad), né le 25 janvier 1977.
M. Obaji (Antoine), né le 14 mars 1986.
M. Zirba (Kamal), né le 5 février 1963.
M. Andraows (Abdel, Noure), né le 7 décembre 1975.
M. Al Cheikh Ahmad (Marwan), né le 1er novembre 1962.
M. Lutfi (Mosa), né le 9 septembre 1975.
M. Hijazi (Ahmed), né le 2 octobre 1983.
Mme Jamalo (Ola), épouse Iedi, née le 3 octobre 1978.
Mme Yanni (Lama), épouse Obeida, née le 15 janvier 1970.
Mme Baghdadlian (Raghad), épouse Al Hoch, née le 18 juillet 1972.
Mme Farah (Souha), épouse Eshoa, née le 13 octobre 1980.
M. Marouf Almohamed (Sair), né le 21 juillet 1971.
Mme Moufti Alchawafa (Hala), épouse Marouf Almohamed, née le 3 mars 1972.
M. Moubayed (Maher), né le 9 septembre 1972.
Mlle Hindawi (Ghina), née le 3 août 1988.
M. Miantezila Basilua (Joe), né le 21 avril 1975.
- Au titre de la liste mentionnée à l'article 28 de l'arrêté du 5 mars 2007 (liste C)
Mme Belazzoug (Radia), épouse Benhocine, née le 28 mai 1962.
M. Aguidi (Davy, Rolland, Cossi), né le 20 septembre 1981.
M. Amoussou (Comlan, Romaric, Geraud), né le 26 décembre 1981.
M. Bourai (Mohamed), né le 30 décembre 1976.
Mme Filippova Gudko (Julia), épouse Botcharov, née le 19 avril 1975.
M. Grissa (Mohamed), né le 18 juillet 1980.
M. Hadj (Mohamed), né le 23 août 1981.
M. Hassan (Ali), né le 22 février 1977.
M. Kone (Seydou), né le 7 juin 1978.
Mlle Martinez Urey (Carmen, Cecilia), née le 8 décembre 1959.
Mme Mohamed (Dina), épouse Bert, née le 5 juillet 1972.
M. Nakhli (Mohamed, Said), né le 15 février 1978.
M. Rouhana (Kaissar), né le 30 mai 1968.
M. Shams (Mohammad, Reza), né le 29 juin 1970.
M. Slimene (Fethi), né le 30 mars 1973.
Mme Tassaioust (Karima), épouse Saim, née le 18 décembre 1975.
M. Abada (Farid), né le 6 août 1978.
M. Ait Oubelli (Nour-Eddine), né le 14 octobre 1961.
Mme Beldi (Asma), épouse Ferchiou, née le 27 septembre 1978.
Mme Kherbeck (Nada), épouse Hassoun, née le 22 septembre 1982.
Mme Rouabhi (Fatiha), née le 19 décembre 1951.
Mme Touati (Hayet), épouse Hadjout, née le 17 octobre 1977.
M. Afifi (Youcef), né le 10 décembre 1980.
M. Bui (Van Tung), né le 25 mars 1981.
M. Hakim (Radwane), né le 8 octobre 1981.
Mme Kovalska (Oksana), née le 27 mai 1973.
M. Mayhoub (Firas), né le 31 décembre 1976.
M. Barakat (Anwar), né le 25 août 1970.
M. Rasolo (Eric), né le 10 octobre 1976.
M. Bayard (Louinel, Brunel), né le 30 août 1972.
M. Issaoui (Hichem), né le 25 janvier 1980.
M. Koueke (Paul, Eric), né le 18 novembre 1982.
M. Krid (Nabil), né le 28 octobre 1979.
M. Ouaritini (Hassan), né le 17 janvier 1957.
M. Ouattara (Naklan, Aristide), né le 31 août 1975.
M. Talhaoui (Abdelkader), né le 12 décembre 1959.
M. Alqdeimat (Ibrahim), né le 20 septembre 1979.
M. El Azab Fouda (Mahmoud, Mohamed), né le 19 décembre 1980.
M. Suos (Jerome), né le 9 janvier 1969.
Mme Abada (Souad), épouse Bendjilali, née le 20 mars 1971.
M. Ahamad (Mouhidine, Ben, Mohamed), né le 20 février 1965.
M. Al Mubarak (Mohamed Maher), né le 6 mai 1974.
M. Ali (Malek), né le 30 mai 1964.
M. Benieddi (Rachid), né le 20 décembre 1978.
M. Bensouda (Jad), né le 26 janvier 1976.
M. Koriko (Tchibodi), né le 20 juillet 1972.
M. Oudrhiri (Amine), né le 15 octobre 1978.
M. Souliman (Youssef), né le 25 février 1980.
Mlle Tang (My Huong), née le 25 octobre 1981.
Mme Cazeau (Christine), épouse Garay, née le 1er juin 1976.
Mlle Khatibi (Boutaina), née le 21 avril 1980.
Mme Messikh (Rafat), née le 12 mars 1978.
M. Barry (Abdoulaye, Yero), né le 2 décembre 1971.
Mme Osman (Sarah), épouse Mansour, née le 7 octobre 1980.
M. Hassinet (Hadj-Riadh), né le 18 septembre 1983.
Mme Yimfor (Tajiogue), épouse Manga, née le 5 décembre 1979.
M. Akkouche (Redouane), né le 10 février 1980.
Mme Amireche (Malika), épouse Messaoudi, née le 8 janvier 1974.
Mme Amrani (Mariem), épouse Alj, née le 16 mars 1979.
Mme Andriamiharisoa (Lala, Rabe), épouse Ramarotafika, née le 18 décembre 1967.
Mme Andrianarivelo (Hanitriniaina, Haingomalala), épouse Andrianasolo, née le 8 janvier 1974.
Mlle Anrafa (Célia), épouse Vantara, née le 25 janvier 1972.
M. Belladjel (Idir), né le 24 mars 1978.
M. Benhadj-Djilali-Magraoua (Mahmoud), né le 19 novembre 1968.
M. Bidzouta (Alain-Patrick), né le 9 novembre 1966.
Mme Bouasria (Khedidja), née le 14 décembre 1971.
M. Boukellala (Nour El Yamen), né le 30 novembre 1977.
M. Boulaich (Imad), né le 24 novembre 1977.
M. Bourokba (Sidi, Mohammed), né le 8 septembre 1979.
M. Chaouki (Zouhair), né le 15 août 1979.
M. Chea (Abdelkader), né le 12 août 1975.
M. Djennane (Larbi), né le 15 novembre 1971.
Mme Djoghlaf (Fatiha), née le 12 mars 1960.
M. Gaci (Hicham), né le 24 septembre 1977.
M. Gorgui (Jean-Marc), né le 10 février 1972.
M. Haddad (Ahmed), né le 3 mai 1982.
Mme Hadjouni (Fatima, Sarah), épouse Iggui, née le 13 décembre 1976.
M. Haichour (Mohammed), né le 15 avril 1981.
Mme Hamidouche (Karima), épouse Mazouzi, née le 16 janvier 1978.
M. Iguetoulene (Said), né le 22 avril 1975.
Mlle Imedjadj (Fairouz), née le 15 décembre 1976.
M. Jailany (Andrea), né le 1er décembre 1968.
M. Kehar (Hamid), né le 14 janvier 1971.
M. Kerzazi (Mohammed), né le 27 mai 1980.
Mme Kwefang Djatche (Viviane, Nina), épouse Wafo, née le 14 décembre 1975.
Mme Makam (Judith, Laura), épouse Gounou Motchofo, née le 29 mars 1979.
M. Medji (Houssem), né le 10 juin 1980.
M. Mekhiche (Fateh), né le 24 septembre 1974.
Mme Milinah (Rita, Zoelisoa), épouse Cancian, née le 21 août 1975.
M. Murad (Saher, Georges), né le 2 novembre 1971.
M. N'Diaye (Mamadou), né le 7 avril 1974.
Mlle Obenga (Philine, Gaelle, Navere), née le 15 juin 1967.
Mme Otmani (Fatima), épouse Karaoud, née le 29 janvier 1978.
M. Ouaazzi (Jamal), né le 5 février 1979.
M. Ouhab (Mohammed), né le 29 avril 1978.
Mlle Raboelina (Harinivo, Julie), née le 18 septembre 1963.
M. Rabouzi (Mohamed), né le 5 septembre 1980.
Mme Randrianavosoa (Odile, Sariaka), épouse Ratrimoson Razafy Andriamihoat, née le 1er juin 1982.
Mme Rasoarimanana (Aline), épouse Ramanantsoa, née le 26 mai 1964.
M. Ratsivalaka (Faniry, Désiré), né le 27 février 1974.
Mme Razafinirina (Pascaline), épouse Pinoteau, née le 4 avril 1960.
Mme Rouibah (Rawah), épouse Fnaiech, née le 15 juin 1978.
M. Sabri (Said), né le 14 décembre 1969.
Mme Saidani (Souhila), épouse Layazid, née le 17 septembre 1975.
M. Salah (Abdelmouméne), né le 28 mars 1963.
Mme Soukane (Sadia), épouse Djouab, née le 22 mars 1978.
Mme Taîati (Mounia), épouse Zekraoui, née le 24 novembre 1978.
Mlle Talbi (Zouina), née le 25 mars 1968.
M. Traore (Laye, Bangaly, Fode), né le 29 septembre 1975.
M. Yousfi (Abdelghani, 10/03/1979), né le 10 mars 1979.
Mme Da Gbadji (Fifame, Francie, Martine), née le 30 janvier 1977.
Mme El Almi (Fatma), née le 14 juin 1976.
M. Gazobi Issaka (Lamine), né le 30 mai 1971.
M. Hamouda (Amor), né le 15 août 1973.
Mme Kaci (Lila), épouse Oulamara, née le 22 mai 1977.
Mlle Kanate (Assita), née le 1er juin 1972.
M. Ling (Fangchen), né le 20 décembre 1979.
Mme Zakharevitch (Natalia), épouse Mortada, née le 3 janvier 1975.
M. Mazari (Mohammed, El Amine), né le 23 avril 1981.
M. Aloune (Mohammed El Amine), né le 31 juillet 1979.
M. Benabdelkader (Yahia), né le 20 janvier 1974.
M. Benmerdja (Hichem), né le 22 avril 1979.
M. Bensafi (Boumediene, Rayed), né le 18 août 1979.
M. Bentouir (Samir), né le 26 janvier 1981.
M. Benyamina (Chakib), né le 27 novembre 1976.
M. Biani Kadairou (Germain), né le 28 mai 1972.
Mme Brahim (Nadia), épouse Askeur, née le 14 décembre 1978.
M. Chachoua (Kamel, Eddine), né le 20 novembre 1978.
Mlle Chalabi (Chafia), née le 4 septembre 1982.
M. Diallo (Mamadou, Falilou), né le 7 février 1976.
Mlle Dinasy (Claude), née le 28 juin 1969.
M. Habak (Sofiane), né le 6 avril 1978.
M. Hadiji (Hassen), né le 8 septembre 1975.
Mme Huynh (Thi, Xuan, Tuyet), née le 26 mai 1972.
M. Kebir (Hamid), né le 24 juin 1977.
Mme Khalfaoui (Kamelia, Ryma), épouse Laib, née le 6 septembre 1981.
M. Mhalla (Alaa), né le 22 mars 1978.
Mme Mohammed Elhadj (Nassima), née le 24 août 1967.
Mme Nyassa (Marie, Larissa), épouse Pouabe, née le 18 février 1974.
Mme Saadoune (Ouafa), épouse Boulares, née le 22 mars 1980.
M. Safaa (Abdelkaker, El Amine), né le 11 avril 1974.
M. Sekkour (Ahmed-Sami), né le 23 septembre 1979.
M. Serradji (Mohammed, Amine), né le 2 janvier 1983.
M. Si Bachir (Benyoussef), né le 9 avril 1969.
Mme Tatai (Caroline), épouse Macheras, née le 8 mars 1979.
Mlle Terki (Maghnia), née le 17 janvier 1962.
M. Tiksrail (Amar), né le 11 avril 1970.
M. Younes (Mohamad), né le 25 novembre 1977.
Mme Zerabib (Nabila), épouse Kharchi, née le 6 décembre 1978.
Mme Deddouche (Sarah), épouse Amouchi, née le 18 septembre 1982.
M. Djiconkpode (Irénée), né le 1er janvier 1970.
M. Mahelelaine (Ismail), né le 29 janvier 1985.
M. Zounoua (Séraphin), né le 2 mars 1974.
Mme Belhedi (Noura), épouse Reverdy, née le 20 janvier 1979.
M. Mottakel (Boussairi), né le 7 octobre 1976.
M. Parraga Gomez (Luis, Eduardo), né le 17 janvier 1964.
M. Pavlov (Vladislav, Victorovitch), né le 21 mai 1984.
Mlle Guimaraes Costa (Raquel), née le 3 septembre 1984.
Mme Lassalle (Maria-Veronica), née le 19 décembre 1975.
Mme Bouyoucef (Kheloudja), épouse Sadoun, née le 25 février 1982.
Mme Ibragimova (Nadiya), née le 11 septembre 1967.
Mme Lyubimova (Svetlana), née le 28 avril 1972.
Mlle Al Khatib (Hayfa), née le 15 mai 1972.
Mme Alashkar (Sawsan), épouse Alkriz, née le 7 avril 1978.
Mlle Amari (Hela), née le 30 juillet 1979.
M. Beddiaf (Ahmed), né le 19 mars 1959.
Mme Chahoud (Hala), épouse Jarroch, née le 8 mars 1980.
M. Elsammak (Khaled, Hussein, Aly), né le 2 mai 1979.
Mme Guermouche (Meriem, Boutheina), épouse Cacchia, née le 12 février 1974.
Mme Kouassi (Aya, Colette), épouse Rebours, née le 19 mars 1965.
M. Male (Brehima), né le 24 février 1964.
Mme Ngoma Mayifuila (Eudoxie), épouse Lutumba Wa Yambu, née le 23 avril 1973.
Mme Sadaoui (Meriem), épouse Attouche, née le 22 août 1978.
M. Saleh (Tammam), né le 12 mars 1975.
M. Torrealday (Juan, Ignacio), né le 8 octobre 1980.
M. Yahou (Abdelhamid), né le 15 juin 1955.
M. Ibrahim (Houssam), né le 22 août 1976.
M. Ardati (Moustafa), né le 9 août 1980.
Mme Bangalala Mambueni (Judith), épouse Diakesse Mumpala, née le 27 mai 1978.
Mme Bekkar (Sara), née le 2 octobre 1982.
M. Cherif (Ahmed), né le 28 mars 1971.
M. Gbacko (Boris, Herve), né le 8 décembre 1971.
M. Harerimana (Gaspard), né le 19 novembre 1970.
Mme Mackonguy Mouassiposso (Julienne, Apolline), née le 18 juin 1957.
Mme Ngambou Njila (Josianne), épouse Tchoumi, née le 10 janvier 1973.
Mme Rahimova (Layli), épouse Alin, née le 4 octobre 1975.
M. Razafindrakoto (Sitraka, Herinantenaina), né le 21 mars 1985.
M. Tlili (Yemen), né le 17 octobre 1979.
M. Boutemeur (Boualem), né le 1er juillet 1975.
Mme Cherpec (Rita), épouse Guzun, née le 19 mars 1964.
Mme Ewango Mbotoka (Blandine), épouse Mayaula, née le 6 avril 1970.
M. Motsebo Fotso (Sylvain), né le 17 janvier 1980.
M. Amonles (Yves, Dessissehou), né le 21 mai 1978.
Mlle Assoul (Zakia), née le 19 avril 1971.
M. Bouzid (Kais), né le 27 août 1978.
M. Fathi (Sofiane), né le 2 janvier 1977.
M. Hallouch (Mohammed, Reda), né le 6 août 1977.
Mme Margushina (Svetlana), épouse Arrazat, née le 13 avril 1977.
M. Mouilah (Mohammed, Hamza), né le 28 juillet 1981.
Mme Rojas Garcia (Teresa-Del-Valle), née le 27 janvier 1966.
M. Sebbagh (Mohammed, Tarik), né le 18 juin 1977.
M. Abi Ayad (Mostafa Kemal), né le 6 novembre 1969.
M. Almarzooqi (Mohamed), né le 1er juillet 1981.
Mme Baouab (Jaouaher), née le 3 mars 1963.
M. Bdiri (Hatem), né le 7 avril 1978.
M. Bendjilali (Riad), né le 19 octobre 1971.
M. Bouredoucen (Hicham), né le 14 octobre 1978.
M. Dambia (Hilaire, Lellis, Victoire), né le 12 janvier 1964.
M. Dhahbi (Mohamed, Karim), né le 12 juin 1976.
M. Elewa Habashy (Mohamed, Amin), né le 25 janvier 1970.
M. Khadimallah (Zoubeir), né le 1er décembre 1977.
Mme Nankam Wouanko (Christelle, Michele), née le 20 juin 1981.
Mme Ntube Ntoko (Yvette, Elisabeth), épouse Bachelet, née le 18 mai 1978.
M. Ondele Ngoli (Anicet, Francis), né le 26 novembre 1970.
M. Sellami (Hafedh), né le 10 février 1976.
M. Tounsi (Zied), né le 6 août 1976.
M. Bouguerba (Abdelaziz), né le 26 juin 1975.
Mlle Afshar Khamseh (Mona), épouse Freton, née le 21 septembre 1980.
M. Douali (Nassim), né le 24 septembre 1981.
Mme Phung (Thi Thanh Tu), épouse Nguyen, née le 11 février 1975.
Mme Rakotomaniraka (Chantal), épouse Andriamanga, née le 17 novembre 1970.
M. Randriamparany (Thimotée, Florent), né le 24 janvier 1959.
Mlle Zerhouni (Kheira, Chahinaz), née le 22 mai 1964.
Mme Nasrallah (Nada), épouse Bouguila, née le 30 janvier 1961.
Mlle Zaitri (Naouel), née le 28 décembre 1972.
M. Nakkache (Wassim), né le 2 mars 1981.
Mme Mchirgui (Amel), épouse M'Rabet, née le 29 octobre 1976.
Mme Ben Soltana (Mouna), épouse Ghorbel, née le 16 avril 1979.
Mme Boutarfa (Nassima), épouse Fodil, née le 25 avril 1979.
M. Ibrahim (Firas), né le 21 mars 1979.
Mlle Jouni (Dima), née le 10 novembre 1977.
Mme Mathlouthi (Imen), née le 17 juin 1977.
Mme Ouzani (Souad), épouse Kaddour, née le 11 décembre 1984.
Mme Zaoui (Souhir), épouse Hamila, née le 18 décembre 1980.
M. Aimer (Omar), né le 25 mars 1978.
M. Cherichi (Mohamed Amine), né le 2 décembre 1981.
Mme Gana (Ines), née le 28 octobre 1981.
M. Jebahi (Abdelghani), né le 2 juillet 1982.
Arrêté du 21 janvier 2016 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section des officiers généraux de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2016, Mme la vice-amirale Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette), sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » et autorité de coordination de la fonction « garde-côtes » de l'état-major de la marine, est maintenue dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 octobre 2016.
Elle sera admise dans la 2e section des officiers généraux de la marine à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 février 2016, le général de brigade Vianney Pillet est nommé directeur de projet « service militaire volontaire » (groupe III), placé auprès du chef d'état-major de l'armée de terre, pour une durée de deux ans.
Dans le cadre du projet « armée de terre au contact », il est chargé de conduire la phase expérimentale du service militaire volontaire sur trois premiers sites (Brétigny-sur-Orge, Montigny-lès-Metz et La Rochelle).
Il pilotera et coordonnera les travaux relatifs à la montée en puissance de ce dispositif nouveau en métropole, en veillant notamment à l'atteinte des objectifs d'accueil et de placement en sortie des jeunes volontaires.
Il dressera le bilan de l'expérimentation d'ici à décembre 2016 en vue de la généralisation du dispositif.
Décision du 1er février 2016 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 1er février 2016 :
- A la suite du concours sur titres organisé en 2016, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 27 janvier 2016, aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Discipline « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire »
Le médecin en chef Mc Bride-Windsor (John, Tarun).
Le médecin principal Benisty (Déborah, Colette, Marianne).
Le médecin principal Milashka (Mariana).
Décret du 11 février 2016 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - Mme BLEUET (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2016, Mme Sophie BLEUET, directrice des services pénitentiaires hors classe, est nommée directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, M. CALAS (Charles, Claude, Laurent) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard N'KAOUA et Cyril N'KAOUA, huissiers de justice associés à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, Mme PRUVOT (Elise, Geneviève, Marie), épouse GACOIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Edith BRILLANT et Jacques DESVAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Putanges-Pont-Écrepin (Orne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2016, M. DERUAZ (Olivier, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DERUAZ et Patrick GOUTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thônes (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2016, M. SCHWINDENHAMMER (Arthur, Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Althis Notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Meyzieu (Rhône), office créé.
M. Thill (Maxime, Charles, Emmanuel) est nommé notaire associé.
Est nommé au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Eric Ruelle.
Conseiller diplomatique, à compter du 23 février 2016 :
M. David Touvet.
Conseiller droit des obligations, droit économique et professions :
M. Pierre Berlioz.
Conseiller législation pénale :
M. Charles Moynot.
Conseillère parlementaire Sénat :
Mme Morgane Fretault.
Conseiller parlementaire Assemblée nationale :
M. David Rey.
Mme Sophie Dulibeau.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 janvier 2016, Mme Aline BIRCK, directrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2016.
M. Jérôme NARBONNE est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre à compter du 15 février 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2016, Mme Thérèse, Marie, Christiane, Jeanne Dauphin, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Office national des forêts, agence régionale Basse-Normandie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :
2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département ;
6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les établissements de santé, les établissements de santé publics et les établissements sanitaires ;
8° La mention de l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna se substitue à celle de l'Agence régionale de santé ;
12° La référence à toute disposition des livres Ier et II de la sixième partie du présent code n'est pas applicable, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
14° La référence à une commission départementale des soins psychiatriques n'est pas applicable ;
Décision n° 2016-111 du 3 février 2016 modifiant la décision n° 2010-598 du 1er juin 2010 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux
L'annexe XIII de la décision n° 2010-598 du 1er juin 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2016-112 du 3 février 2016 modifiant la décision n° 2015-278 du 24 juin 2015 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
Adresse du site : ZI de Beligon, route des Ouillières, lieudit Les 4 Anes, Rochefort (17).
Décision n° 2016-113 du 3 février 2016 modifiant la décision n° 2013-617 du 24 juillet 2013 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Adresse du site : lieudit Le Mont Servant, Saint-Martin-le-Hébert (50).
L'annexe I de la décision n° 2012-66 du 14 février 2012 modifiée par la décision n° 2012-991 du 4 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la mise en service du site de la tour Eiffel et informe le conseil de cette utilisation sans délai :
Adresse du site dit « de remplacement » : avenue de la Résistance, Fort de Romainville, Les Lilas (93).
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles.
Missions et activités principales de la direction générale :
La direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) est, aux côtés du secrétariat général, l'une des trois directions générales qui composent l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
La DGMIC conçoit, met en oeuvre et évalue la politique de l'Etat en faveur des médias, du livre et de la lecture, des services de communication au public par voie électronique, de l'industrie phonographique et de l'ensemble des industries culturelles.
Elle compte environ 160 agents et comprend un service du livre et de la lecture, un service des médias lui-même composé d'une sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information et d'une sous-direction de l'audiovisuel, d'une sous-direction du développement de l'économie culturelle et d'un département des affaires financières et générales.
Le chef du service encadre une équipe d'environ 100 personnes qui a pour missions :
- d'élaborer la législation et la réglementation relatives à la presse écrite, à l'audiovisuel et aux industries culturelles ;
- de concevoir et gérer les aides budgétaires et fiscales en faveur de ces secteurs (hors CNC) ;
- d'assurer la tutelle des sociétés et établissements publics de ces secteurs ;
- de concevoir et mettre en œuvre des outils de politique publique destinés à favoriser la structuration et à promouvoir le financement des industries culturelles.
En tant qu'adjoint du directeur général, le chef du service peut intervenir dans tous les domaines de la direction générale, en liaison ou à la demande du directeur général qu'il représente et qu'il remplace, en tant que de besoin, dans différentes instances.
A ce titre, il a notamment pour missions :
- de contribuer à l'élaboration de la stratégie et la définition des objectifs de la direction générale (160 personnes) ;
- d'assurer la coordination et la synthèse budgétaire des programmes de la mission « Médias, livre et industries culturelles » ;
- de piloter les dossiers stratégiques ou transversaux et les chantiers d'organisation et d'animation internes ;
- d'assurer la gestion des ressources humaines et des différents budgets de fonctionnement de la direction générale.
- une capacité avérée à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et de haut niveau et aux activités de coordination ;
- une capacité à représenter la direction dans des instances stratégiques, ministérielles ou interministérielles ;
- une expertise des procédures administratives et budgétaires ;
- une solide culture juridique permettant de superviser l'élaboration de la législation et de la réglementation dans les domaines de compétence de la direction générale ;
- une connaissance avérée de l'ensemble des fonctions supports (RH, budget et finances…)
- des capacités d'analyse, de direction de projet et d'évaluation des résultats ;
- une bonne connaissance du secteur des médias.
- sens de l'organisation : expert.
Liaisons hiérarchiques : sous l'autorité du directeur général des médias et des industries culturelles.
Liaisons fonctionnelles : cabinet de la ministre de la culture et de la communication, autres directions générales et secrétariat général du ministère.
Administrateur civil confirmé ou équivalent.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Martin Ajdari, directeur général des médias et des industries culturelles (mél : martin.ajdari@culture.gouv.fr ; téléphone : 01-40-15-32-33) et de M. Thibault Louste, chef du département des affaires financières et générales (mél : thibault.louste@culture.gouv.fr ; téléphone : 01-40-15-37-65).
Le sous-directeur est chargé de superviser quatre bureaux (70 agents) :
- expérience de management des équipes ;
- expérience de pilotage de projet interministériel ;
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Marielle THUAU, directrice des services judiciaires (téléphone : 01-70-22-85-51) ou M. Thomas LESUEUR, chef de service, adjoint au directeur (téléphone : 01-70-22-85-54).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les dossiers constitués d'un curriculum vitae détaillé et des pièces justifiant de la recevabilité de la candidature seront adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
332-7, les mots : " autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane à compter du 1er avril 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Guyane et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
Il sera également conseiller du recteur de région académique de Guyane pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de Guyane au secrétariat général pour les affaires régionales (05 94 39 45 00) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24).
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Guyane)
Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Modifie Arrêté du 8 février 2010 - TITRE IER : DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE REC...
Modifie Arrêté du 8 février 2010 - TITRE III : MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSA...
Modifie Arrêté du 8 février 2010 - TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENI...
Modifie Arrêté du 8 février 2010 - art. Annexe II (T)
Modifie Arrêté du 8 février 2010 - Annexe (V)
L'annexe I de ce même arrêté est supprimée.
Dans l'intitulé et l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 8 février 2010 susvisé, les mots : « la Communauté» sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Dans l'intitulé de ce même arrêté, les mots : « navires de pêche et des navires armés en cultures marines » sont remplacés par les mots : « navires armés à la pêche ou aux cultures marines ».
Dans ce même arrêté, les mots : « le directeur régional des affaires maritimes» sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente ».
L'article 1er de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les qualifications acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnues pour l'exercice de fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines, battant pavillon français, dans les conditions et selon la procédure établies au présent titre.
« Les dispositions du présent titre sont également applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à bord d'un navire de pêche ou de cultures marines souhaitant s'établir sur le territoire national pour y exercer de telles fonctions.
« Les demandes aux fins d'accès partiel aux fonctions décrites au premier alinéa sont examinées selon le présent titre comme des demandes visant à s'établir sur le territoire national.
Après l'article 1er de ce même arrêté, sont insérés deux articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1-1.-Pour l'application du présent titre, on entend par “ autorité compétente ” l'autorité chargée de la délivrance de l'attestation de reconnaissance conformément aux dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
« Art. 1-2.-L'autorité compétente accorde un accès partiel au cas par cas aux fonctions décrites au premier alinéa de l'article 1er lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre les fonctions principales légalement exercées dans l'Etat membre d'origine et celles exercées sur le territoire national sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines battant pavillon français ;
« Lorsque l'accès partiel est accordé, l'activité professionnelle est exercée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'origine.
Les dispositions de l'article 2 de ce même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Art. 2.-1° Le demandeur ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 1er et souhaitant obtenir une attestation de reconnaissance dépose une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente ;
" 2° Le demandeur est soit le marin titulaire du titre à reconnaître, soit l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité ;
" 3° La liste des pièces à fournir à l'appui de cette demande est précisée dans le formulaire CERFA n° 14750.
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
" En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, l'autorité compétente peut vérifier ceux-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés ;
"4° Le formulaire CERFA est téléchargeable à l'adresse suivante :
"5° Le demandeur adresse le dossier de demande d'attestation de reconnaissance par voie postale ou par voie électronique ou le dépose directement auprès de l'autorité compétente.
1° Le premier alinéa est identifié par la subdivision suivante : « 1° » ;
« 2° La décision de l'autorité compétente d'acceptation ou de refus de la demande, ainsi que l'éventuelle obligation pour le demandeur de suivre un stage de formation ou une épreuve d'aptitude prévus à l'article 5 du présent arrêté, doit être communiquée au demandeur dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet.
En cas de demande de document manquant, ce délai peut éventuellement être prolongé de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
La décision doit être motivée en cas de refus.
1° Le dernier alinéa devient le deuxième alinéa du 1° ;
« 2° Lorsque le demandeur justifie avoir exercé la fonction en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui ne réglemente pas la formation ou l'exercice de la profession.
« Art. 4-1.-L'autorité compétente reconnaît, lorsqu'elle examine une demande d'autorisation d'exercer des fonctions à bord des navires des navires armés à la pêche ou aux cultures marines, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Aux fins du présent arrêté, on entend par “ stage professionnel ” le service en mer requis pour la délivrance ou la revalidation d'un titre de formation professionnelle ou d'une attestation.
« Les conditions de prise en compte du service en mer sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
A l'article 5 de ce même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant une épreuve d'aptitude ou stage d'adaptation au demandeur.
Après l'article 5 de ce même arrêté, sont insérés deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-L'autorité compétente qui exige du demandeur qu'il suive un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude doit d'abord vérifier si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, les matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans le référentiel de formation du titre requis pour l'exercice des fonctions que souhaite exercer le demandeur à bord des navires battant pavillon français.
« Art. 5-2.-La décision imposant une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation est dûment justifiée.
« a) Le niveau de qualification professionnelle requis en France pour l'exercice des fonctions souhaitées et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; et
« b) Les différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et la formation exigée en France pour l'accès aux fonctions que souhaite exercer le marin et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
« Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L.
Aux articles 6 et 11 et dans l'intitulé du titre III de ce même arrêté, les mots : « 72-2 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ».
Dans l'intitulé du titre II, aux articles 8 et 9 de ce même arrêté, ainsi qu'à l'annexe I telle qu'elle résulte de l'article 21 du présent arrêté, les mots : « 72-1 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ».
Au début du titre II, avant l'article 8, sont insérés deux articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
« Art. 7-1.-Pour l'application du présent titre, on entend par “ autorité compétente ” l'autorité chargée de réceptionner la déclaration de prestation de service conformément aux dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
« Art. 7-2.-Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées selon le présent titre comme des demandes à fin de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.
« L'autorité compétente accorde un accès partiel au cas par cas aux fonctions décrites au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté lorsque les trois conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er-2 du présent arrêté sont remplies.
« Lorsque l'accès partiel est accordé, la prestation est exercée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'origine.
1° Au début de l'article, avant les mots : « Le marin peut être exonéré de l'obligation », sont insérés les mots : « Lorsqu'il exerce tout ou partie de ses fonctions dans le cadre d'une prestation de service temporaire et occasionnelle, » ;
2° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le prestataire adresse cette déclaration par voie postale ou par voie électronique ou la dépose directement auprès de l'autorité compétente.
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'annexe II » sont remplacés par les mots : « l'annexe I ».
« Art. 10.-En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'accès aux fonctions que souhaite exercer le marin, lorsque cette différence est de nature à nuire à la sécurité de l'équipage du navire ou de la navigation maritime et lorsqu'elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du marin ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, l'autorité compétente peut décider de demander au marin de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude.
L'autorité compétente prend une décision, sur cette base, sur la question d'autoriser ou non la prestation de services.
En tout état de cause, l'activité doit pouvoir commencer dans le mois qui suit la décision mentionnée au présent article.
« La décision d'effectuer une épreuve d'aptitude doit être justifiée conformément aux dispositions de l'article 5-2 de ce même arrêté.
« En l'absence de réaction de l'autorité compétente dans les délais fixés dans le présent article, la prestation de service peut être effectuée.
« Dans les cas où les qualifications professionnelles ont été vérifiées conformément au présent article et par dérogation à l'article 7-2, paragraphe 3, du présent titre, la prestation de service est effectuée sous le titre professionnel maritime requis en application du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
« Le niveau de connaissance linguistique mentionné à l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 est réputé satisfaisant dans les cas suivants : » ;
2° Au 1°, les mots : « Par la production d'un » sont remplacés par les mots : « Le marin produit un » ;
3° Au 2°, les mots : « Par la présentation du » sont remplacés par les mots : « Le marin présente le » ;
« En cas de doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques du demandeur, celui-ci est établi par un entretien entre l'intéressé et une personne compétente désignée à cet effet par l'autorité compétente.
L'entretien permet d'évaluer l'aptitude du marin à communiquer en français dans un contexte professionnel courant et concret.
En particulier, la compréhension des consignes de sécurité et d'évacuation du navire doit être vérifiée, même dans le cas où la langue de travail à bord du navire n'est pas le français.
Le titre : « ANNEXES » est supprimé.
L'annexe II de ce même arrêté est ainsi modifiée :
1° L'annexe II devient annexe I ;
2° Au 4°, remplacer le mot : « deux » par le mot : « une » ;
« En vue d'exercer les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance à bord de navires battant pavillon français, l'intéressé doit avoir pris connaissance des exigences concernant la connaissance en langue française et les matières juridiques prévues à l'article L.
« En vue d'exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance ou de chef mécanicien à bord de navires battant pavillon français, l'intéressé doit avoir pris connaissance des exigences concernant les conditions de moralité prévues à l'article L.
Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Sont autorisés à se présenter au stage prévu à l'article 4 du décret du 12 novembre 2010 susvisé :
a) Les titulaires d'un diplôme d'ingénieur obtenu en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Les titulaires d'un diplôme national de master dans le champ des sciences de l'ingénieur, des métiers de l'urbanisme, de l'architecture, du paysage, de la géomatique et de la topographie, obtenu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Les titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers ;
d) Les titulaires de diplômes correspondant au premier cycle d'études supérieures qui justifient de cinq ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 susvisée ;
e) Les titulaires du brevet de technicien supérieur de géomètre-topographe qui justifient de six ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
f) Les titulaires de diplômes correspondant à un cursus de deux années d'études supérieures qui justifient de huit ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
g) Les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
h) Les personnes visées à l'article 26 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 2° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946.
La durée professionnelle exigée s'apprécie à la date du dépôt de la demande d'admission à accomplir le stage.
Le maître de stage consigne ses observations relatives aux activités et aux aptitudes professionnelles du candidat, dans un carnet de stage qui constitue un des éléments d'appréciation et de validation du stage.
Les unités de formation à acquérir par les candidats, en application de l'article 2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, sont dispensées dans le cadre de séminaires d'études dirigés par une équipe pédagogique constituée d'enseignants-chercheurs, d'enseignants des écoles offrant des cursus de formation débouchant sur le métier de géomètre-expert et de professionnels.
L'acquisition des unités de formation s'inscrit impérativement dans la période de stage afin que celui-ci s'articule avec les séminaires d'études pour permettre les nécessaires allers-retours entre pratique professionnelle et formation.
Avant le début du stage, pour prescrire les unités de formation à acquérir, la commission consultative pour la formation des géomètres-experts prend notamment en compte le cursus antérieur et les diplômes du candidat et s'appuie sur le référentiel des activités professionnelles annexé au présent arrêté.
En application de l'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, le mémoire à soutenir par les candidats se rapporte à l'exercice du métier de géomètre-expert, principalement aux activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946.
Il doit être issu des travaux consistant en études ou projets proposés par le candidat parmi ceux qu'il a exécutés ou auxquels il a participé, mettant en œuvre ses capacités, connaissances et compétences dans les domaines visés dans le référentiel de compétences annexé au présent arrêté.
Le mémoire, d'environ 150 000 signes hors infographie, annexes et bibliographie, se présente sous la forme d'un exposé structuré autour d'une problématique définie par le candidat en concertation avec le maître de stage et un enseignant, membre de l'équipe pédagogique chargée de la mise en œuvre des séminaires d'études.
Le mémoire est soutenu devant un jury qui apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte ainsi que ses qualités d'exposition.
L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury.
Un résumé de quatre pages du mémoire sera fourni aux membres du jury un mois avant la soutenance.
Le mémoire ne peut être présenté qu'à deux reprises dans le délai prévu à l'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé.
Le président du jury transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur le procès-verbal des délibérations, la liste des candidats proposés par le jury pour la délivrance du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.
Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes :
- du succès à la soutenance du mémoire ;
- du certificat de validation des unités de formation prescrites par la commission consultative pour la formation des géomètres-experts, délivré par l'établissement de formation ;
- du certificat de fin de stage délivré par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts ;
- du ou des diplômes dont le candidat est titulaire ;
- le cas échéant, des documents attestant la pratique professionnelle, établis par les employeurs successifs.
L'arrêté du 1er février 2011 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est abrogé.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d'assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
4162-56 du code du travail, pour l'exercice des missions de recouvrement qui leur sont confiées en application des articles L.
4162-20 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais d'assiette et de recouvrement au taux de 0,2 % du montant des encaissements au titre des cotisations mentionnées à l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renfort en matière d'offre de soins apporté aux ARS de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane face à l'épidémie de Zika dans les départements français d'Amérique
La réserve sanitaire est mobilisée afin de renforcer les services de lutte anti-vectorielle et le secteur de l'offre de soins des agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, à compter du 6 février 2016, pour une durée de quatre-vingt-dix jours.
Arrêté du 10 février 2016 portant ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2016, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est ouverte aux dates ci-après :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 6 juin 2016.
Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle
Crée Code du travail - Section 2 : Service public régional de la forma...
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Service public régional de la formation professionnelle
6121-11.-Sans préjudice des dispositions de l'article du 5° du II de l'article L.
6121-2, l'accès au service public régional de la formation professionnelle est garanti dans les mêmes conditions quel que soit le lieu de résidence de la personne.
« A défaut de conclusion des conventions prévues au troisième alinéa de l'article L.
6121-2, la région contribue au financement des actions de formation du programme régional de formation et des droits associés mis en œuvre sur son territoire sans distinction du lieu de résidence de la personne.
« Le financement des aides individuelles à la formation prévues au 2° de l'article L.
6121-1 relève de la compétence de la région de résidence de la personne.
Architecture et management de systèmes d'information territoriale
Génétique et génomique évolutives, biodiversité, évolution
Perception sensorielle des consommateurs et statistique appliquée à l'ingénierie de l'aliment
Pédagogie dans l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Génétique moléculaire et médicale
Pathologie du bétail
Bioproduction, biotechnologie de la santé
Santé publique - hygiène et sécurité chimique des denrées
Elevage des carnivores domestiques
Hydraulique environnementale
Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : http://www.chlorofil.fr.
Le nombre total de places offertes à cette première session est fixé à neuf.
Alimentation et prévention du risque cardio-métabolique
Zootechnie, bien-être animal
Chirurgie équine
Médecine interne équine
Animaux d'élevage
Hydrologie de surface et transfert de contaminants
Conformément aux articles 30 et 46 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement).
Arrêté du 11 février 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques
L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit de l'Etat.
Cet acte est communiqué aux maires.
Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
1° A l'article 1er, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par le texte suivant :
a) Obligatoire dans les parties du territoire métropolitain où le niveau de risque est qualifié de “ modéré ” ou “ élevé ” pour les oiseaux ne pouvant être maintenus en claustration ou maintenus sous filets pour des motifs liés au bien-être animal ou aux difficultés d'adapter les installations ;
b) Facultative et soumise à autorisation préalable du préfet sur la base d'un plan de vaccination préventive, présenté par le responsable de l'établissement zoologique, et comportant les informations minimales précisées par instruction du ministre de l'agriculture, dans les autres cas.
2° A l'article 2, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
3° A l'article 3, les mots : « soumis à vaccination » sont remplacés par les mots : « concernés par la vaccination » et le mot : « obligatoire » est supprimé ;
4° A l'article 4, les mots : « des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « en charge de la protection des populations ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2016, les directeurs départementaux interministériels et directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions, pour une période d'un an, à compter du 12 février 2016 :
M. Pierre PARRIAUD, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2016, Mme Mireille BOSSY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination d'un membre suppléant de la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2016, M. Yves DURUFLÉ, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire, est nommé membre suppléant de la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France, en remplacement de M. Jacques SCHNEIDER.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2016, M. Gilles FIEVRE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine à compter du 24 février 2016.
Arrêté du 11 février 2016 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 février 2016, M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Décret du 12 février 2016 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale - Mme FAUVIN (Nadette)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2016, Mme Nadette FAUVIN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne à compter du 22 février 2016, en remplacement de M. Jean-Paul OBELLIANNE, muté.
Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe.
Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement.
Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie.
Arrêté du 10 février 2016 portant nomination d'une directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 février 2016, Mme PARENT (Marie-Christine), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 15 février 2016, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France, en remplacement de Mme LAGARDE (Sylvie), appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2015, Mme Jocelyne Amouroux, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an, à compter du 18 janvier 2016.
Arrêté du 3 février 2016 portant modification de la composition des membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Mme Camille Beraud, en remplacement de M. Jérôme Volle ; ».
Décret du 12 février 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (classe fonctionnelle III) - M. NOËL du PAYRAT (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (classe fonctionnelle III) exercées par M. Christophe NOËL du PAYRAT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 12 février 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. GUERREAU (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet.
Décret du 12 février 2016 portant nomination de la sous-préfète de Bellac-Rochechouart - Mme MARTIN (Bénédicte)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2016, Mme Bénédicte MARTIN, magistrate de l'ordre administratif, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Bellac-Rochechouart.
Décret du 12 février 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron - Mme CONSILLE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2016, Mme Dominique CONSILLE, directrice du travail, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Châteaulin, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
Arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination d'un membre de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2016, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, en remplacement de M. Pierre ORY :
Membre suppléant : M. Philippe MAFFRE, sous-préfet hors classe.
Arrêté du 11 février 2016 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Auvergne - Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2016, M. Marc CHILE, professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne - Rhône-Alpes, chargé du service régional de la formation et du développement.
Décision n° 2016-118 du 10 février 2016 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société France Télévisions
M. Christophe BEAUX est renouvelé dans les fonctions d'administrateur de la société France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, à compter du 15 février 2016.
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale.
L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, décider le déclassement total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du représentant de l'Etat.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Il est rattaché au directeur général des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de l'ensemble de la politique menée en matière d'audit et de contrôle des risques, d'homogénéiser et de professionnaliser les dispositifs de contrôle interne à la direction générale, tant en administration centrale que dans l'ensemble des services déconcentrés.
- de proposer au Comité national risques et audit les grands axes de la politique d'audit et de maîtrise des risques ;
- de piloter la réalisation de missions de conseil pour le compte du directeur général ;
- d'assurer la mise en œuvre de missions d'audit interne au sein des services centraux et déconcentrés de la direction générale ainsi que des audits extérieurs et partenariaux ;
- de piloter et assurer la mise en œuvre de missions d'audit à la demande du ministre chargé du budget ;
- d'exercer une fonction de soutien méthodologique aux pôles métiers en matière d'outils de maîtrise des risques, de veille relative à l'apparition de nouveaux risques, de coordination et de synthèse en matière d'orientations stratégiques et de suivi des plans d'action.
- connaissance approfondie de l'organisation et du fonctionnement de la DGFiP et de ses métiers ;
- expérience significative dans le domaine de l'audit ;
- capacités d'analyse et de proposition.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cette sous-direction analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance et l'emploi en France à court, moyen et long terme.
Elle coordonne la présentation de la politique économique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI) et aux institutions européennes et prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE.
Elle développe des analyses relatives aux enjeux systémiques et de moyen et long terme des politiques économiques, des marchés mondiaux et des flux de capitaux.
Elle analyse les déterminants de long terme de l'évolution des taux de change et les questions relatives aux taux de change d'équilibre des monnaies.
Elle participe, en liaison avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international, aux analyses sur l'impact de chocs sur l'économie mondiale.
Elle contribue à la réflexion et à la préparation de positions françaises sur la coordination des politiques macroéconomiques à l'échelle internationale dans le cadre du G20 et sur le système monétaire international, en liaison avec le service des affaires multilatérales et du développement.
Elle participe aux réflexions structurelles sur le fonctionnement des zones monétaires.
Elle assure le suivi de la situation macroéconomique des principaux pays émergents et prépare, en coordination avec les services économiques à l'étranger, les instructions relatives à ces pays réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI.
Elle élabore le diagnostic macroéconomique des pays émergents en crise ou sous programme du FMI.
Elle étudie les structures et les tendances du commerce extérieur et, en lien avec le bureau des investissements, de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions, des investissements internationaux, ainsi que les modalités d'insertion de l'économie française et de ses entreprises dans les échanges et les investissements mondiaux.
Elle analyse les déterminants de la présence française à l'étranger et étrangère en France, les stratégies d'internationalisation des entreprises et leur insertion dans les chaînes de valeur mondiales.
Elle identifie et analyse les enjeux liés au dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers et assure un suivi des principaux classements internationaux sur la compétitivité et l'attractivité des économies.
Sur l'ensemble de ces sujets, elle élabore, en lien avec les autres entités compétentes de la direction générale, des préconisations, notamment en matière de politique du commerce extérieur, et participe à l'élaboration des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la France.
Elle participe aux réunions et travaux des instances nationales et internationales en charge des statistiques sur le commerce international, les investissements directs étrangers et, lorsque l'Etat y est représenté, sur la balance des paiements.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau de la politique économique France, le bureau des politiques économiques et risques internationaux et le bureau du commerce extérieur et de l'internationalisation de l'économie française.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires européennes.
Cette sous-direction assure la préparation des conseils ECOFIN et des Eurogroupes ainsi que des dossiers économiques du Conseil européen.
Elle assure le suivi et les analyses relatives aux questions économiques, monétaires et financières européennes, notamment de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
Elle contribue en particulier à la coordination des politiques économiques européennes, et notamment à la négociation des « grandes orientations de politique économique », ainsi qu'à l'élaboration de la politique de change de l'euro.
Elle participe à l'élaboration des programmes de stabilité.
En liaison avec les autres unités concernées de la direction générale, elle étudie les problèmes relatifs aux réformes économiques en Europe et au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent.
Elle est chargée du suivi des négociations d'adhésion à l'Union européenne.
Elle est chargée des relations avec les institutions financières européennes, et notamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (BDCE).
Elle contribue à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières.
Elle est en charge du suivi des relations bilatérales dans les domaines économique et financier de la France avec les Pays de l'Union et de l'AELE, avec l'appui du réseau des services économiques.
Dans son domaine de compétence, elle contribue à la préparation des réunions du G7 et du G20.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau de l'Union économique et monétaire, le bureau de la coordination et stratégie européenne et le bureau des relations bilatérales et instruments financiers européens.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, capacité à porter des positions dans un contexte international.
A ce titre, la maîtrise de l'anglais est indispensable.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique et financière.
Ayant une excellente perception des enjeux européens, il devra également démontrer une capacité avérée à travailler avec les autres directions du ministère en raison du caractère transversal des sujets suivis par le service.
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2015
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de novembre 2015 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment (index BT) de novembre 2015
Les index nationaux des travaux publics (index TP) de novembre 2015
Les index divers de la construction de novembre 2015
L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2015
Certains index divers de la construction d'octobre 2015 non publiés en janvier
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 12 février 2016.
Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Tronçais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Tronçais » (zone spéciale de conservation FR 8301021) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Allier, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Braize, Le Brethon, Couleuvre, Cérilly, Isle-et-Bardais, Saint-Bonnet-Tronçais, Valigny, Vitray.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Tronçais figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 vallées et piémonts du Nord-Forez (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées et piémonts du Nord-Forez » (zone spéciale de conservation FR 8301051) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Puy-de-Dôme, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Olmet, Sainte-Agathe, Vollore-Ville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées et piémonts du Nord-Forez figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 zones humides de la région de Riom-ès-Montagne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de la région de Riom-ès-Montagne » (zone spéciale de conservation FR 8301060) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Cantal, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Antignac, Apchon, Collandres, Lugarde, Marchastel, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Saint-Etienne-de-Chomeil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de la région de Riom-es-Montagne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle.
Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L.
Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Val d'Allier/Vieille-Brioude/Langeac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Val d'Allier/Vieille-Brioude/Langeac » (zone spéciale de conservation FR 8301074) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aubazat, Blassac, Cerzat, Chilhac, Lavoûte-Chilhac, Mazeyrat-d'Allier, Saint-Cirgues, Saint-Ilpize, Saint-Just-près-Brioude, Saint-Privat-du-Dragon, Vieille-Brioude, Villeneuve-d'Allier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Val d'Allier/Vieille-Brioude/Langeac figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Dore et affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Dore et affluents » (zone spéciale de conservation FR 8301091) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les dix-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Puy-de-Dôme, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ambert, Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Bertignat, Brugeron, Chapelle-Agnon, Courpière, Domaize, Escoutoux, Grandrif, Job, Marat, Monestier, Néronde-sur-Dore, Olliergues, Olmet, Peschadoires, Renaudie, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Flour, Saint-Gervais-sous-Meymont, Saint-Martin-des-Olmes, Sainte-Agathe, Sauviat, Thiers, Tours-sur-Meymont, Vertolaye, Vollore-Montagne, Vollore-Ville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Dore et affluents figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du certificat restreint d'opérateur (CRO), certificat général d'opérateur (CGO) et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1).
1° Les certificats mentionnés à l'article 1er sont des titres qui permettent d'exercer des fonctions d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du SMDSM à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Les demandes de délivrance du certificat restreint d'opérateur (CRO), certificat général d'opérateur (CGO) et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1) sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du certificat.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du certificat restreint d'opérateur est constitué des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE (2)
Module CRO-1
Base CRO
Anglais CRO
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir les modules mentionnés à l'article 4, tout candidat doit au préalable être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
Chaque module mentionné à l'article 4 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe I du présent arrêté (1), et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe II du présent arrêté (1).
Tout candidat au certificat restreint d'opérateur doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de la demande du titre ;
3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés à l'article 4.
1° Les candidats qui ne peuvent justifier de l'acquisition du module « CRO-2 » (Anglais CRO) se voient délivrer un certificat restreint d'opérateur valable exclusivement pour une navigation nationale.
2° La restriction mentionnée au 1° du présent article est mentionnée sur le titre délivré.
Un certificat restreint d'opérateur peut également être délivré dans d'autres conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le certificat restreint d'opérateur est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
La formation conduisant à la délivrance du certificat général d'opérateur est constituée de la formation conduisant à l'acquisition du module « CGO ».
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module « CGO », tout candidat doit au préalable être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
Le module « CGO » est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe III du présent arrêté (1), et
Une attestation relative à l'acquisition du module est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du module considéré.
Tout candidat au certificat général d'opérateur doit :
3° Etre titulaire de l'attestation, en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module « CGO ».
Un certificat général d'opérateur peut également être délivré dans d'autres conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le certificat général d'opérateur est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Tout candidat au certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite doit :
.1 D'un diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande, ou
.2 D'un brevet d'officier radioélectronicien de la marine marchande délivré en application du décret n° 81-543 du 12 mai 1981 relatif aux conditions de délivrance des diplômes et brevets de radioélectronicien de la marine marchande ;
3° Etre titulaire d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
5° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à trois mois en qualité́ d'officier stagiaire.
Un certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite peut également être délivré dans d'autres conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Tout certificat restreint d'opérateur délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le titre.
2° Le certificat restreint d'opérateur peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer.
3° Les titulaires d'un certificat restreint d'opérateur, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat restreint d'opérateur en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Tout certificat général d'opérateur délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
2° Le certificat général d'opérateur peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer.
3° Les titulaires d'un certificat général d'opérateur, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat général d'opérateur en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Tout certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
2° Le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite peut continuer d'être délivré jusqu'au 1erseptembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer.
3° Les titulaires d'un certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Tout certificat spécial d'opérateur délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
2° Le certificat spécial d'opérateur peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer.
3° Les titulaires d'un certificat spécial d'opérateur, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat général d'opérateur en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
2° Ces prestataires fournissent les éléments relatifs à la réalisation de l'évaluation des modules de formation, visés au C de l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, avant le 1er septembre 2016.
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4 et 12 sont instruites.
Les premières sessions de formation pour l'obtention des titres prévus au présent arrêté ont lieu à partir du 1er septembre 2016.
2 L'arrêté du 2 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par la validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
3 L'arrêté du 2 juillet 2002 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite.
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 15 juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté.
- Arrêté du 15 juillet 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe III, 1, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
Vous pouvez consulter l'annexe sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.
Vous pouvez consulter l'annexe II sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.
1° Tout certificat restreint d'opérateur délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
1° Tout certificat général d'opérateur délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
1° Tout certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
1° Tout certificat spécial d'opérateur délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
1 L'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
Décision du 12 février 2016 consécutive au débat public relatif au projet de liaison autoroutière entre Gye et la frontière luxembourgeoise
- que le projet de liaison autoroutière A 31 bis entre Gye (Meurthe-et-Moselle) et la frontière luxembourgeoise avec pour objectifs de réduire la congestion sur l'autoroute, d'améliorer la sécurité des usagers et des personnels d'intervention et d'accompagner le développement économique et les échanges a fait l'objet d'un débat public du 15 avril au 30 septembre 2015 ; que ce débat a permis l'expression d'une grande pluralité de points de vue ;
- que le débat a permis de rappeler que l'autoroute A 31 assure une fonction majeure de transit dans le corridor européen nord-sud tout en assurant la desserte des principales agglomérations de Lorraine, favorisant ainsi les échanges locaux sur le territoire ;
- que le débat a fait apparaître un large consensus sur le diagnostic de la situation actuelle de l'A 31 régulièrement congestionnée, supportant un trafic poids lourds élevé, et sur la nécessité de trouver des solutions rapides pour améliorer les conditions de déplacements et anticiper sur la saturation de l'axe ;
- que le débat a fait ressortir une attente forte que l'aménagement de l'infrastructure conserve à l'A 31 son rôle de desserte locale et s'accompagne du maintien des échangeurs existants ;
- que le débat a confirmé la nécessité de remise à niveau environnementale de l'infrastructure existante ;
- que le débat a mis en évidence la coordination avec le Grand-Duché de Luxembourg, la Région, la SNCF et Voies navigables de France et la complémentarité du projet A 31 bis avec les projets qu'ils portent ;
- que le développement des modes de transport ferrés et fluviaux dans le sillon lorrain, même s'il doit être poursuivi de manière prioritaire, ne permettra pas, seul, de répondre aux besoins de mobilité futurs ;
- qu'une proposition alternative de financement par une écotaxe régionale ou une vignette PL a été évoquée par les participants en cours de débat, mais que cette proposition nécessite des études pour vérifier sa faisabilité juridique, technique et financière ;
- que le débat a fait apparaître des interrogations sur les conséquences qu'une mise en concession de l'aménagement de l'autoroute A 31 à 2 × 3 voies pourrait avoir sur l'utilisation de l'infrastructure, notamment pour le trafic local ;
- que le débat a fait apparaître des divergences sur l'opportunité de réaliser un barreau autoroutier entre Toul et Dieulouard ;
- que le débat a mis en évidence des divergences sur l'implantation de la liaison entre l'A 30 et l'A 31 Nord prévue sur l'emplacement réservé à cet effet dans le document d'urbanisme de la commune de Florange ;
- que ce débat a mis en évidence :
- l'importance majeure de l'A 31 pour les Lorrains, notamment pour les acteurs économiques de l'aire d'influence du projet ;
- les situations de congestion récurrente au droit des agglomérations et entre Thionville et la frontière luxembourgeoise ;
- le manque de fiabilité des temps de parcours pour les usagers, notamment pour les déplacements domicile-travail ;
- les nuisances importantes de l'A 31 à l'égard des riverains, notamment dans les traversées d'agglomérations ;
- la nécessité de préserver l'activité agricole ;
- la présence de milieux naturels et de paysages remarquables dans le périmètre du projet ;
- que le projet contribue :
- à améliorer les perspectives de développement du sillon lorrain en assurant son accessibilité par une infrastructure adaptée aux besoins de sa population et à la structure de son économie en complémentarité avec les autres modes de déplacement par voies ferrées ou voies d'eau ;
- à répondre aux importants enjeux de fret qui se posent notamment à l'échelle du sillon lorrain en assurant la connexion des plates-formes multimodales à une infrastructure suffisamment dimensionnée ;
- à mieux prendre en compte les déplacements transfrontaliers, y compris dans une perspective multimodale ;
- à réduire les nuisances occasionnées par l'infrastructure existante, en particulier au niveau des grandes agglomérations traversées ;
- à permettre à ces agglomérations de repenser leur politique de transports ;
- que l'expertise complémentaire réalisée à la demande de la Commission nationale du débat public fait apparaître :
- que l'élargissement de l'A 31 dans la traversée de Nancy, très difficile techniquement, est susceptible d'emporter des conséquences négatives sur la politique de déplacement de l'agglomération de Nancy ;
- que les limites de la solution d'aménagement sur place impliquent la nécessité à terme d'une solution de type aménagement de la liaison Toul-Dieulouard ;
- que les aménagements proposés par le maître d'ouvrage sont prématurés, voire surdimensionnés, notamment en ce qui concerne la liaison Toul-Dieulouard ;
- que les caractéristiques, les conditions de financement et le calendrier de réalisation d'une liaison Toul-Dieulouard nécessitent des études complémentaires au regard des trafics attendus, des délais de réalisation et de la stratégie de développement durable à l'échelle du pôle métropolitain ;
- que le président de la Commission nationale du débat public recommande dans le bilan du débat :
- la mise en place d'un observatoire des trafics et de leur évolution, au moins dans le secteur de Toul-Nancy ;
- l'étude de la mise en œuvre progressive à 2 × 2 voies de la route départementale 611 sans caractéristiques autoroutières entre Toul et Dieulouard avec franchissement de la Moselle et raccordement à l'A 31 ;
- l'étude comparative multicritère pour la liaison A 30-A 31 Nord entre la solution de base utilisant l'emplacement réservé de la commune de Florange et celle passant par Hayange et la forêt domaniale de Florange ;
- le partage des conclusions de l'étude d'un aménagement multimodal entre Thionville et Luxembourg lorsque celles-ci seront connues ;
- l'étude d'un dispositif de régulation des poids lourds intégrant la possibilité de mise en place d'une écotaxe régionale ;
- une attention particulière pour le bruit et la mise aux normes environnementales de l'autoroute actuelle, y compris sur les sections non aménagées,
Le principe de l'aménagement progressif de la liaison autoroutière entre Gye et la frontière luxembourgeoise (A 31 bis) est retenu ; les études préalables à la déclaration d'utilité publique seront poursuivies en ce sens, sachant que la concertation se poursuivra telle qu'évoquée à l'article 4 et que seront instaurés un comité de pilotage et des comités de suivi conformément aux articles 6 et 7.
Le recours à la concession est retenu pour l'ensemble des aménagements autoroutiers en tracés neufs et pour les aménagements au nord de Thionville.
Les études pourront être conduites de manière spécifique sur chaque secteur géographique présentant une cohérence du point de vue des aménagements projetés.
Les secteurs pourraient être : (A) secteur « liaison A 30-A 31-Thionville-Luxembourg », (B) secteur « Metz-Nancy » et (C) secteur « Toul-Grand Nancy-Dieulouard ».
Ces études devront permettre de finaliser les choix et les caractéristiques des aménagements en complémentarité avec le développement des autres modes de transport, notamment ferroviaire et fluvial.
Elles devront également définir les modalités éventuelles d'usage de l'infrastructure par des transports en commun.
Sur le secteur reliant Thionville et Luxembourg, ces réflexions seront menées en collaboration avec le Grand-Duché de Luxembourg.
Les caractéristiques des aménagements retenus feront l'objet d'une concertation locale à lancer avant la fin 2017 au cours de laquelle seront notamment présentés au public les scénarios étudiés par le maître d'ouvrage et les éléments permettant d'apprécier leurs performances respectives notamment en matière de trafic, d'effets socio-économiques, de préservation de l'environnement, d'impact sur les populations riveraines et de consommation de terres agricoles.
Il s'agira notamment d'aborder lors de cette concertation :
- l'opportunité et les modalités éventuelles de réalisation d'une liaison entre Toul et Dieulouard, y compris l'étude de faisabilité d'un aménagement progressif par retraitement de la route départementale 611.
Ces études devront tenir compte des enjeux de sécurité et de fluidité liés au trafic attendu, notamment des poids lourds tant en traversée de Nancy que sur les nouveaux tracés.
Elles devront par ailleurs permettre d'inscrire les scénarios dans une stratégie de développement durable à l'échelle du pôle métropolitain ;
- les modalités de réalisation d'une liaison A 30-A 31 Nord en comparant plusieurs options de passage, incluant a minima l'approfondissement du tracé présenté au débat public par l'emplacement réservé dans Florange et l'étude d'une variante se raccordant à l'A 30 plus à l'ouest au droit de Hayange ;
- les modalités de retraitement de l'infrastructure existante, que ce soient l'élargissement à 2 × 3 voies des sections présentées lors du débat public ou des aménagements ponctuels de certaines sections non élargies, notamment au droit des échangeurs ;
- la présentation et la justification de l'ensemble des hypothèses, recueil de données, méthodes utilisées pour établir les prévisions de trafic.
Les dossiers soumis à concertation expliciteront notamment :
- les interactions avec les projets de développement locaux ;
- les données de base, les hypothèses et les méthodes utilisées pour la prévision des trafics sur les différentes sections du projet et les réseaux secondaires ;
- la description des grands principes des parcours soumis à péage et de la tarification associée ;
- les modalités prévues de limitation des nuisances sonores engendrées par l'aménagement afin de respecter les seuils réglementaires sur la totalité de l'itinéraire ;
- les modalités d'insertion paysagère ou urbaine des aménagements en tracés neufs ;
- les modalités prévues de préservation ou de protection des milieux naturels et des espèces, notamment les mesures envisagées pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les atteintes aux continuités écologiques afin d'assurer de manière exemplaire leur prise en compte dans le cadre du projet ;
Un observatoire des trafics sera mis en place sur le périmètre du triangle Toul-Nancy-Dieulouard.
Il associera notamment l'Etat et les collectivités locales avec pour objectifs de stabiliser les estimations de trafics sur ce secteur et d'éclairer ainsi la meilleure stratégie de développement durable susceptible d'être mise en œuvre.
Cet observatoire se mettra en place au plus tard fin juin 2016 et devra produire ses premières analyses avant fin juin 2017.
Un comité de pilotage « A 31 bis » présidé par le préfet de région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine sera mis en place.
Il associera les collectivités locales concernées par le projet « A 31 bis » au déroulement des études et aux décisions sur la poursuite du projet.
Il sera chargé d'assurer la cohérence d'ensemble du projet, tant dans sa dimension temporelle et financière que du respect des équilibres de trafics.
Sur chacun des secteurs géographiques faisant l'objet d'études spécifiques, un comité de suivi sera mis en place par le préfet de région.
Il visera à assurer, selon un rythme soutenu, l'information locale sur les études et l'orientation des différentes solutions apportées.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et les préfets de Meurthe-et-Moselle et de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « analyses de biologie médicale »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé relatives aux savoirs associés sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé relatives au stage en milieu professionnel sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé relatives à la grille horaire hebdomadaire sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2016 portant approbation de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er février 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » est approuvée.
Le GIP a pour objet d'exercer une activité de centrale d'achat pour l'acquisition de dispositifs de comptage communicants prévus à l'article L.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le gestionnaire de la réserve naturelle a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
Le préfet, pour une réserve naturelle nationale, le président du conseil régional, pour une réserve naturelle régionale, et le président du conseil exécutif de Corse, pour une réserve naturelle de la collectivité territoriale de Corse, ont respectivement compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
- Les subdivisions « 01.04.01 Implantation d'électrodes de stimulation du système nerveux central », « 01.04.02 Ablation d'électrodes de stimulation du système nerveux central » et « 01.04.03 Implantation, changement et ablation de générateur de stimulation neurologique » sont remplacées par les dispositions suivantes :
REMBT SS
Implantation d'électrode ou de générateur de stimulation du système nerveux central
- tremblement invalidant sévère
- dystonie primaire chronique généralisée pharmacorésistante, chez des patients âgés de 7 ans ou plus
Implantation d'électrode de stimulation de la moelle épinière à visée thérapeutique, par voie transcutanée
Indication : douleurs neuropathiques
Formation : compétences neurochirurgicales et équipe pluridisciplinaire
Implantation d'électrode de stimulation de la moelle épinière à visée thérapeutique par voie transcutanée, avec implantation sous-cutanée d'un générateur de stimulation neurologique
Implantation d'électrode de stimulation de la moelle épinière à visée thérapeutique, par abord direct
Implantation sous-cutanée d'un générateur de stimulation cérébrale
Facturation : ne peut pas être facturé dans le cadre de la stimulation corticale cérébrale
Implantation sous-cutanée d'un générateur de stimulation de la moelle épinière
Réglage et reprogrammation d'un système de stimulation du système nerveux central
Par paramètre de stimulation cérébrale profonde on entend : la fréquence, l'intensité ou la durée d'impulsion
Réglage secondaire d'un paramètre de système de stimulation cérébrale profonde
- tremblements invalidants sévères
Réglage secondaire de plusieurs paramètres de système de stimulation cérébrale profonde
Avec ou sans : activation de plot
Réglage secondaire des paramètres de chaque plot de système de stimulation cérébrale profonde [cartographie]
Réglage secondaire ou reprogrammation d'un générateur sous-cutané de stimulation de la moelle épinière
Ablation ou changement d'électrode ou de générateur de stimulation du système nerveux central
Ablation d'électrode intracérébrale
Ablation d'électrode de stimulation de la moelle épinière, par voie transcutanée
Ablation d'électrode de stimulation de la moelle épinière, par abord direct
Ablation d'un générateur sous-cutané de stimulation du système nerveux central
Avec ou sans : ablation d'électrodes spinales
Changement d'un générateur sous-cutané de stimulation cérébrale
Changement d'un générateur sous-cutané de stimulation de la moelle épinière
- A la subdivision « 03.01.01.02 Audiométrie objective », les actes suivants sont inscrits :
Enregistrement des otoémissions
Enregistrement des produits de distorsion des otoémissions
- A la subdivision « 04.01.01.01 Electrocardiographie [ECG] » :
a) L'acte suivant est inscrit :
Electrocardiographie avec implantation sous-cutanée d'un dispositif d'enregistrement continu
Phase 1 : implantation sous-cutanée du dispositif
Phase 2 : ablation du dispositif
Facturation : dans le cadre du parcours de soins, chaque interrogation du dispositif sous-cutané d'enregistrement est réalisée au cours d'une consultation dont le cumul est autorisé avec l'électrocardiographie, avec enregistrement événementiel déclenché et télétransmission (DEQP001).
Le nombre de ces consultations de suivi est de 2 à 12 par an
b) La note de facturation suivante de l'acte DEQP001 est introduite :
Electrocardiographie, avec enregistrement événementiel déclenché et télétransmission
Indication : évaluation diagnostique et pronostique des troubles du rythme paroxystiques.
Evénements arythmiques rares et ressentis, difficiles à mettre en évidence par enregistrement ambulatoire [Holter]
Facturation : la facturation de cet acte est autorisée dans le cadre d'une consultation au cours de laquelle est réalisée l'interrogation du dispositif sous-cutané d'enregistrement continu par télétransmission
- A la subdivision « 04.01.03.06 Echographie des artères du membre inférieur », la note de facturation de l'acte suivant est ainsi modifiée :
Echographie-doppler des artères iliaques et des artères des membres inférieurs
Avec ou sans : échographie-doppler de l'aorte abdominale
Facturation : peut être facturé avec échographie-doppler des veines des membres inférieurs et des veines iliaques, sans marquage cutané (EJQM004) lors du diagnostic d'un ulcère de jambe à prédominance veineuse lorsque l'IPS est inférieur à 0,9 ou supérieur à 1,3 et/ou lorsqu'il existe une discordance entre l'examen clinique et l'IPS, selon l'avis du 16 juillet 2014 de la Haute Autorité de Santé [HAS]
- A la subdivision « 04.01.03.07 Echographie des veines », la note de facturation de l'acte suivant est ainsi modifiée :
Echographie-doppler des veines des membres inférieurs et des veines iliaques, sans marquage cutané
Avec ou sans : échographie-doppler de la veine cave inférieure
A l'exclusion de : échographie-doppler des veines des membres inférieurs et des veines iliaques, pour recherche de thrombose veineuse profonde (EJQM003)
Facturation : peut être facturé avec échographie-doppler des artères iliaques et des artères des membres inférieurs (EDQM001) lors du diagnostic d'un ulcère de jambe à prédominance veineuse lorsque l'IPS est inférieur à 0,9 ou supérieur à 1,3 et/ou lorsqu'il existe une discordance entre l'examen clinique et l'IPS, selon l'avis du 16 juillet 2014 de la Haute Autorité de Santé [HAS]
- A la subdivision « 04.02.01.05 Autres actes thérapeutiques sur les parois du cœur », l'acte suivant est inscrit :
Fermeture de l'appendice atrial [auricule] gauche par voie veineuse transcutanée et voie transseptale par guidage échographie-doppler par voie transœsophagienne
- prévention des événements thromboemboliques chez les patients en fibrillation auriculaire non valvulaire à haut risque thromboembolique avec un score CHAD2DS2-VASC ≥4 et une contre-indication formelle et permanente aux anticoagulants validée en concertation pluridisciplinaire.
- le refus des traitements anticoagulants oraux ne constitue pas une indication.
Avis HAS du 9 juillet 2014
Contre-indication :
- thrombus intracardiaque
Formation : selon avis de la HAS du 9 juillet 2014
Environnement : selon avis de la HAS du 9 juillet 2014
Recueil prospectif de données : sous forme d'un registre
Facturation : prise en charge sous réserve de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- établissement de santé titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie cardiaque et d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie et répondant aux critères définis par arrêté ministériel
- présence obligatoire pendant la durée de l'intervention de :
- deux opérateurs qualifiés, hors médecin anesthésiste, dont au moins un cardiologue formé à la ponction transseptale
- un cardiologue échographiste
- disponibilité pendant la durée de l'intervention d'un chirurgien cardiovasculaire et thoracique.
Le tarif prend en compte la mesure des pressions cardio-vasculaires et les angiographies, l'éventuelle pose de sonde d'entraînement électrosystolique.
Activité 1 : fermeture de l'appendice atrial gauche par voie veineuse transcutanée et voie transseptale
Activité 2 : guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne
- A la subdivision « 04.07.02.03 Assistance circulatoire mécanique ventriculaire », les actes suivants sont inscrits :
circulation extracorporelle [CEC]
- A la subdivision « 07.06.01 Injection intrapéritonéale », l'acte suivant est inscrit :
- A la subdivision « 08.03.01.01 Destruction de lésion de la prostate », l'acte suivant est inscrit :
Destruction d'une hypertrophie de la prostate par laser [photovaporisation], par urétrocystoscopie
Indication : hypertrophie bénigne de la prostate, symptomatique, en deuxième intention en cas d'échec ou d'intolérance au traitement médical bien conduit ou en cas de complication
Facturation : ne peut pas être facturé avec résection du col de la vessie par endoscopie JDFE003
- A la subdivision « 08.03.01.03 Exérèse de la prostate et des vésicules séminales » :
Résection d'une hypertrophie de la prostate avec laser, par urétrocystoscopie
b) L'acte JGFA015 « Résection d'une hypertrophie de la prostate, par urétrocystoscopie » est supprimé.
Il est remplacé par l'acte suivant ainsi inscrit :
Résection d'une hypertrophie de la prostate sans laser, par urétrocystoscopie
Avec ou sans : urétrotomie interne à l'aveugle
- A la subdivision « 15.03.01 Injection dans les tissus mous, sans précision topographique » :
a) La note de facturation de l'acte suivant est ainsi modifiée :
b) La note d'exclusion et la note de facturation de l'acte suivant sont ainsi modifiées :
- A la subdivision « 16.06.08 Ablation et changement d'implant prothétique mammaire », les notes d'indication des deux actes suivants sont ainsi modifiées :
Ablation unilatérale d'implant prothétique mammaire, avec capsulectomie
Indication : affection due à la prothèse (fuite de gel de silicone, à l'exclusion des fuites de sérum physiologique), infection ou nécrose, lymphome anaplasique à grandes cellules associé à un implant mammaire [LAGC-AIM]
Ablation bilatérale d'implant prothétique mammaire, avec capsulectomie
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2016 :
ZONEGRAN 25 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires PHARMA LAB)
Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Au cinquième alinéa de l'article 10.1, intitulé « Définitions », après les mots : « L'information professionnelle s'entend des », est inséré le mot : « dénominations, ».
L'article 10.6, intitulé « L'information professionnelle », est complété par un article 10.6.3 ainsi rédigé :
« Les dénominations s'entendent du nom commercial, de l'enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d'exercice sont identifiés ou reconnus.
« La dénomination, quelle qu'en soit la forme, est un mode de communication.
« L'utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat, est interdite.
- Honoraires - émoluments - débours - mode de paiement des honoraires.
Information du client.
« L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l'informe régulièrement de l'évolution de leur montant.
« L'avocat informe également son client de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.
Convention d'honoraires.
« Détermination des honoraires.
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
« Eléments de la rémunération.
« La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
« - le temps consacré à l'affaire ;
« - le travail de recherche ;
« - la nature et la difficulté de l'affaire ;
« - l'importance des intérêts en cause ;
« - l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
« - sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
« - les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
« - la situation de fortune du client.
Modes prohibés de rémunération.
« Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
« Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.
« L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci.
« La rémunération d'apports d'affaires est interdite.
Partage d'honoraires.
« Rédaction conjointe d'actes.
« En matière de rédaction d'actes et lorsqu'un acte est établi conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d'assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que par le client ou par un tiers agissant d'ordre ou pour le compte de celui-ci.
« Dans le cas où il est d'usage que les honoraires de rédaction soient à la charge exclusive de l'une des parties et à la condition que l'acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction.
« Partage d'honoraires prohibé.
« Il est interdit à l'avocat de partager un honoraire quelle qu'en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.
Modes de règlement des honoraires.
« Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
« L'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l'avocat.
« L'endossement ne peut être fait qu'au profit de la banque de l'avocat, aux seules fins d'encaissement.
« L'avocat porteur d'une lettre de change impayée peut agir devant le tribunal de commerce.
Toutefois, en cas de contestation de la créance d'honoraires, il devra saisir son bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale.
Provision sur frais et honoraires.
« L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
« Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
« A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005.
Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
Compte détaillé définitif.
« L'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
« Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé.
Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires.
« Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Responsabilité pécuniaire - Ducroire.
« L'avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l'exclusion des émoluments, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci.
Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire.
En outre, le premier avocat peut, à tout instant, limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues, au jour où il exclut sa responsabilité pour l'avenir.
« Sauf stipulation contraire, les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consulté ou auquel est confiée une mission.
Arrêté du 1er février 2016 portant ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours d'attaché territorial du centre de gestion des Alpes-Maritimes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 1er février 2016, les concours externe, interne et troisième concours dans les spécialités « Administration générale », « Gestion du secteur sanitaire et social », « Analyste », « Animation », « Urbanisme et développement des territoires », pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts pour les centres de gestion de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, au titre de l'année 2016.
Le nombre total de postes à pourvoir pour ces concours est fixé à 268, répartis comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du jeudi 24 novembre 2016 à Nice (Alpes-Maritimes) et en Haute-Corse.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du lundi 24 avril 2017 à Nice (Alpes-Maritimes).
Le centre de gestion des Alpes-Maritimes se réserve la possibilité, en sa qualité d'autorité organisatrice et au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les épreuves des concours objet du présent arrêté.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du mardi 5 avril 2016 au mercredi 11 mai 2016 inclus.
Les candidats qui ne disposent pas d'un accès internet pourront se préinscrire à l'accueil du centre de gestion qui mettra à leur disposition un point d'accès Internet pendant la période de préinscription du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, pour le jeudi 19 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, Espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-Maritimes.
(3) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un ou plusieurs psychologues et l'entretien avec un groupe d'examinateurs.
Délégation est donnée à Mme Gabrielle de Nadaillac, agente contractuelle, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147 Politique de la ville, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Muriel Detrez, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'exécution financière du programme 147 Politique de la ville, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Marine Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 Politique de la ville, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 Politique de la ville, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Mme Martine Desiles, gestionnaire ;
Mme Gaëlle Limousin-Gallois, gestionnaire ;
Mme Nathalie Bontemps, chargée de mission ;
Mme Jeanny Taverny, chargée de mission ;
Mme Claudette Piquard, gestionnaire ;
Mme Sylviane Moreaux, chargée de mission ;
Mme Catherine La Chapelle, assistante.
La décision du 26 mars 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires) est abrogée.
Arrêté du 9 février 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
M. Philippe Blanchot, conseiller parlementaire adjoint du Premier ministre, est nommé directeur de cabinet.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère santé, autonomie au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Cécile TAGLIANA, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 janvier 2016, M. Marc GALERON, administrateur des douanes et droits indirects à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane), est nommé à compter du 1er février 2016 dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur interrégional.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant élévation d'échelon et nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 janvier 2016, M. Frédéric LAMBERT, administrateur des douanes et droits indirects au 4e échelon, rangé dans le 3e chevron du groupe hors échelle B bis (HEB bis 3), au Havre (direction régionale des douanes du Havre), est élevé, à compter du 1er janvier 2016, au 5e échelon de son emploi et rangé dans le 2e chevron du groupe hors échelle C (HEC 2).
M. Frédéric LAMBERT, administrateur des douanes et droits indirects au Havre (direction régionale des douanes du Havre), est nommé, à compter du 1er février 2016, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directeur régional.
I.-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
172-1 affectés dans ces réserves et les agents des réserves naturelles sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.
II.-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime.
III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 janvier 2016, M. François RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects à la délégation aux relations internationales (DRI) à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est nommé, à compter du 1er février 2016, administrateur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chef de la DRI.
Arrêté du 28 janvier 2016 portant détachement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 janvier 2016, Mme Pascale AUGUSTIN-LOISONS, directrice des services douaniers de 1re classe à la mission « Service d'information des ressources humaines » (SIRH) à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est détachée, à compter du 1er février 2016, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de cheffe de la mission SIRH.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 janvier 2016, Mme Nadine LEBOURDIER, directrice des services douaniers de 1re classe à la mission « Grandes entreprises » (MGE) à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est détachée, à compter du 1er février 2016, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de préfiguratrice du service « Grands comptes » (SGC).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 février 2016, Mme Françoise Chrysanthe, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 février 2016, Mme Martine MEUNIER, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, chargée de mission à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 février 2016, M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mai 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 4 février 2016 portant réintégration et radiation des cadres (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 février 2016, Mme Anne-Brigitte Masson, attachée économique principale de 2e classe, est réintégrée pour ordre et radiée du corps des attachés économiques à compter du 1er août 2015, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 février 2016, Mme Cécile TAGLIANA, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe du service des politiques sociales et médico-sociales, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, à compter du 15 février 2016, pour une période d'un an.
Arrêté du 1er février 2016 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Nouméa et des sections détachées de Koné, de Lifou et de Mata-Utu
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2016 :
Mme Emma WADRIAKO, épouse WADHENANE.
M. Michaël MAMELIN.
M. Benoît MANTEZ.
Mme Jackelyne, Alphonsine Marie-Ikê MOINDO, épouse CHIMENTI.
Mme Océane TROLUE.
M. Didier FONTES.
M. Joël ROSSARD.
Mme Chrystelle GUERIN.
M. Yanick YOKOHAMA.
Mme Koma HNAIJE, veuve WAIKATA.
Mme Emmanuela TYUIENON, épouse GUYETTE.
Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Mata-Utu :
Mme Janine SALUA.
Mme Malia LOGOVII, épouse FOTUTATA.
Arrêté du 3 février 2016 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 27 février 2016 :
M. Didier Choplin, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Jacques Rouvière, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er mars 2016 :
Mme Annie-France Cartal, présidente honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Bernard Foucher, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Christophe Laurent, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Alain Lercher, président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L.
480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ;
2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L.
480-5 du même code, il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par l'établissement public du parc national dans ses observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
MM. Yves Bargain et Yannick Guillou sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 21 mars 2016.
M. Paul Poudade est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 9 avril 2016.
Mme Renée Christmann est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 10 avril 2016.
M. Serge Canape et Mme Denise Causse sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 15 avril 2016.
M. Guy Foulquier est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 7 juin 2016.
Mme Joëlle Fontan est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 juin 2016.
M. Thierry Le Goff, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Suppléants : Mme Carine Soulay, directrice adjointe à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, Mme Nathalie Green, administratrice civile, cheffe du bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
M. Hervé Guillou, vice-président du tribunal administratif de Caen.
Mme Fabienne Corneloup, première conseillère au tribunal administratif de Nîmes.
M. Thierry Bonhomme, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier.
Suppléante : Mme Sophie Tissot-Grossrieder, première conseillère au tribunal administratif de Besançon.
Suppléant : M. Julien Henninger, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg.
Décret du 15 février 2016 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. CELET (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2016, M. Jean-Paul CELET, préfet de la Haute-Marne, est nommé directeur du Conseil national des activités privées de sécurité à compter du 29 février 2016.
Arrêté du 3 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2016, M. Philippe COCHET, député de la 5e circonscription du Rhône et maire de Caluire-et-Cuire, est nommé, sur proposition de l'Association des maires de France, membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de Mme Christiane DEMONTÈS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2016, M. Francis, Eugène Fischer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Moselle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2016, M. Jean-Pierre MORIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2016, M. Michel DE GALBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
- l'association de financement du parti Nouveau Cap Lyon Métropole, dont le siège social est situé : 97, rue Duguesclin, 69006 LYON, est agréée à la demande du président du parti politique « Nouveau Cap Lyon Métropole » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association de financement du parti Nouvelle France, dont le siège social est situé : château de Montjalin, 89200 SAUVIGNY-LE-BOIS, est agréée à la demande du président du parti politique « Nouvelle France » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur le territoire français dont les départements et territoires d'outre-mer ;
- l'association de financement du parti Allons enfants, le parti de la jeunesse, dont le siège social est situé : 5, rue de la Libération, 92210 Saint-Cloud, est agréée à la demande du président du parti politique « Allons enfants, le parti de la jeunesse » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France Métropolitaine ;
- l'association de financement du parti NKM La France droite, dont le siège social est situé : 17, rue Mouton-Duvernet, 75014 PARIS, est agréée à la demande de la présidente du parti politique « La France droite » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
II.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
Le physicien médical exerce au sein d'une équipe pluri-professionnelle.
Il apporte son expertise pour toute question relative à la physique des rayonnements ou de tout autre agent physique dans les applications médicales relevant de son champ d'intervention.
Il est chargé de la qualité d'image, de la dosimétrie et de l'exposition aux autres agents physiques.
Il s'assure notamment que les équipements, les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et les activités des substances radioactives administrées au patient sont appropriés et permettent de concourir à une optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Les missions et les conditions d'intervention du physicien médical, en radiothérapie, en médecine nucléaire et en imagerie médicale, notamment les actes réalisés sur prescription médicale, sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Décision n° 2016-BO-1 du 14 janvier 2016 modifiant la décision n° 2012-417 du 12 juin 2012 autorisant l'association RCF Charente-Maritime à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente-Maritime
Nom du service : RCF Charente-Maritime.
Zone géographique mise en appel : Saint-Jean-d'Angély.
Décision n° 2016-BO-2 du 14 janvier 2016 modifiant la décision n° 2012-410 du 12 juin 2012 autorisant l'association A à Z à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plage FM
Nom du service : Plage FM.
Adresse du site : place du château d'eau, Biganos (33).
Décision n° 2016-BO-3 du 14 janvier 2016 modifiant le nom du service Soleil de Ré
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Soleil de Ré » est remplacé par : « Soleil de Ré La Rochelle ».
Décision n° 2016-PA-01 du 21 janvier 2016 modifiant la décision n° 2015-PA-11 du 10 septembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL EFMédias pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé REZO
L'annexe de la décision n° 2015-PA-11 du 10 septembre 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : tour Evry 2, terrasse de l'Agora, Evry (91).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Ile-de-France)
L'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Au titre des missions régionales, il assure notamment la cohérence des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.
Au titre des missions départementales il aura notamment à mettre en œuvre les politiques relatives au développement des filières alimentaires de qualité et à la protection et à la gestion durable des espaces agricoles, forestiers et périurbains.
Il participera également à la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire (tél.
Avis modifiant l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
Le présent avis liste, de manière non exhaustive et seulement indicative, les produits qui relèvent du champ d'application de l'article L.
541-10-4 du code de l'environnement relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (communément dénommés déchets diffus spécifiques ménagers) dont les modalités d'application sont précisées par les articles R.
Cette liste vient éclairer l'application de l'arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R.
543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article, en fournissant :
1. des exemples de produits entrant dans le champ d'application de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, ces produits sont listés dans la colonne des « produits inclus » du tableau ci-après ;
2. des exemples de produits n'entrant pas dans le champ d'application de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, ces produits sont listés dans la colonne des « produits exclus » du tableau ci-après.
La liste n'étant pas exhaustive, l'absence de mention d'un produit dans la colonne « produits inclus » du tableau ci-après n'implique pas son exclusion de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, chaque metteur sur le marché concerné doit alors pouvoir démontrer que les critères définis à l'article R.
CORRESPONDANCE sous type de produits
EXEMPLES DE PRODUITSinclus
EXEMPLES DE PRODUITSexclus
Catégorie 1 : produits pyrotechniques
Engins de signalisation de détresse des plaisanciers
Fusées parachutes
Catégorie 2 : extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
Extincteurs et appareils à fonction extinctrice
Extincteurs à poudre
Extincteurs à eau
Extincteurs à eau avec additif
Extincteur à CO2
Catégorie 3 : produits à base d'hydrocarbures
Combustibles liquides conditionnés pour tout usage dont les appareils de chauffage
Combustible pour poêle à pétrole
Huile ou essence pour torche
Cartouches et bouteilles de gaz
Recharges combustibles liquides pour briquets et allumeurs
Recharges essence et gaz liquéfié
Recharges de combustible liquide pour allume-tout, allume-gaz
Briquet, allume-tout, allume-gaz
Cartouches de gaz pour réchaud
Paraffine (pour le bricolage)
Paraffine sous toutes ses formes
Vaseline (pour le bricolage)
Vaseline sous toutes ses formes : en pot, huile de vaseline, etc.
Allume-feu (solides, liquides et gélifiés)
Allume-feux
Allume-barbecue
Allumettes
Catégorie 4 : produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation
Mastics (y compris les mastics de vitrier, les mastics colles, les mastics pour les joints d'étanchéité)
Mastic de vitrier
Mastic à base d'huile de lin
Mastic de finition
Mastic de réparation de fuite
Mastic silicone
Mastic intérieur-extérieur
Pâte à bois
Pâte de rebouchage
Produit d'étanchéité sanitaire
Mastic pour joint
Mastics pour joints de carrelage, parquet, etc.
Colles de bricolage
Toutes les colles aqueuses à partir de 80 g inclus servant au bricolage quelleque soit leur composition
Colle d'origine animale ou végétale
Dissolution de caoutchouc (réparation vélo)
Tubes présents dans les kits de réparation
Polyuréthanes : mono ou bi-composants
Epoxys : mono ou bi-composants
Cyanoacrylates
Acrylates : colles A/B, no-mix, etc.
Colle contact (type Néoprène)
Colle instantanée, colle universelle
MS polymères
Colle pour petites fixations, petites réparations
Tubes présents dans les kits de réparation, accessoires automobiles
Colles thermofusibles - Hot-Melt
Colles photoréticulables, colles UV
Colles sous forme d'aérosol
Rubans adhésifs
Colles pour usage scolaire, et colles multi-usages/ fixation ou petite fixation décorative sous réserve d'être sans solvant aqueux et d'avoir un conditionnement unitaire < 80 g
Colles autres usages tels sols, murs et carrelage
Colle papier peint
Colle moquette
Colle parquet
Colle parement
Colle pour isolant
Colle PVC
Colle revêtement mur pour matière plastique ou textile
Colle pour toile de verre
Colle sol pour fibres naturelles
Colle pour sol souple quelle que soit la composition
Colle pour carrelage intérieur et extérieur quelle que soit la composition
Produit « colle et joint »
Résines de type mousses PU/mousses expansives
Mousse expansive pour isoler, reboucher, coller, etc.
Mousse pistolable sous forme d'aérosol ou poche
Résines non conditionnées en aérosols
Les kits sont concernés : scellement chimique
Résine (PE, PU, époxy, etc.) en pot avec le durcisseur
Résine décorative, résine pour sols
Résine pour sols industriels (entrepôt, atelier, hall d'exposition, etc.)
Catégorie 5 : produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface
Produit de traitement des matériaux hors bois
Rénovateur métaux
- dont nettoyant-rénovateur argenterie
Rénovateur tout matériaux (sauf bois)
- dont pierre et marbre, carrelages
Traitement des joints
Dégrippants
Produits ayant une action chimique sur les matériaux : solution à base de soude, d'acide, etc., tels que décrassant pour sols (carrelages, tomettes, etc.), shampoing pour ciment béton, non déjà classés dans la catégorie décapants
Nettoyants ou détergents simples Lingettes Rénovateurs de tissus intérieurs de voiture Détachant pour tissus Cartouches pour la filtration de l'eau Aérosol dépoussiérant pour ordinateurs
Aérosol parfums d'ambiance Laques pour cheveux Rénovateur plastique
- dont rénovateur pour intérieurs de voitures (tableau de bord, pare-chocs, plastiques, joints, etc.)
- dont traitement pour mobilier de jardin
Produits de traitement du bois (y compris les biocides ménagers de type 8)
Produits de traitement biocides type 8 et gamme plus large de produits pour la préparation du bois
Produits insecticides, fongicides : xylophène, etc.
Dégriseur de bois, éclaircisseur, etc.
Produits ayant une action chimique sur le bois ou modifiant la surface du bois : décrassant… lorsqu'ils ne sont pas classés dans les solvants organiques
Nettoyants ou détergents simples
Aérosol dépoussiérant
Peinture, vernis, lasures et dérivés (y compris laques, sous-couches, hydrofuges-oléofuges de surface)
Peintures de décoration
Peintures de protection
Peinture antirouille
Peintures pour sols
Peinture pour le bois
Peinture haute température (ex.
: pour barbecue, poêle)
Peintures anti-poussières
Peintures pour façades
Peintures relief
Peintures écolabellisées, peintures naturelles ou peintures « bio »
Peintures à base de résine
Sous-couches primaires d'accrochage, d'adhérence
Vernis, laques
Produits de protection du bois : huiles, cires (dont cire d'abeille), encaustiques, vitrificateur, rénovateur pour sols parquets
Produits pour les meubles, boiseries intérieures et extérieures : saturateur, lasures, teinte à bois, etc.
Hydrofuge-oléofuge de surface, imperméabilisant anti-tâches surface
Produits de revêtement tout support
Tous les produits ci-dessus en aérosol dont vernis, peinture décorative, retouche carrosserie voiture, aérosol de traçage pour travaux, randonnée
Crayons, craies, stylos retoucheurs pour voiture ou pour meubles
Couleurs arts loisirs enseignement
(gouache, peinture à l'huile, etc.)
Peintures, vernis, lasures et dérivés nécessitant obligatoirement l'utilisation d'un pistolet pour application
Peintures antifouling et anti-salissures (y compris biocides ménagers de type 21)
Peintures antifouling, anti-salissures
Peintures marines
Peintures pour piscines
Pigments, couleurs, teintes, et autres additifs pour les peintures et les enduits décoratifs, hors produits pour machine à teinter
Colorants pour peintures et enduits décoratifs
Colorants textiles
Enduits intérieurs muraux minéraux et organiques : enduits décoratifs, enduits de réparation, de rebouchage, de ragréage, de finition, de jointement et de lissage
Tous les enduits intérieurs y compris les enduits portant la mention « intérieur/extérieur »
Enduits à bandes
Badigeons à la chaux (enduits pour meubles…)
Enduit réservé pour un usage extérieur seulement
Ragréage pour support béton
Enduit de façades (usage extérieur seul)
Enduit « machine » applicable uniquement par projection mécanique (outillage professionnel)
Enduit « machine » ou de « projection » applicable uniquement par des outillages professionnels (sous réserve de ne pas mentionner une possible application manuellement)
Enduit et mortier réfractaire
Ciment, béton
Bandes de plâtre
Mortier de montage
Additifs au ciment
Catégorie 6 : produits d'entretien spéciaux et de protection
Polish extérieur pour véhicules
Polish
Lustreurs
Rénovateurs de peinture
Détergents simples
Shampoing véhicules
Filtres à huile et à gasoil des véhicules particuliers
Filtre à diesel et filtre à huile
Filtre à air, filtre à huile et filtre à carburant pour poids lourds, tracteurs agricoles, autocars, bateaux, etc.
Huile moteur, carburant, mélange tondeuse, tronçonneuse
Préparation antigel et liquides de dégivrage des véhicules
Liquides antigel, de dégivrage
Dégrivrants pour vitres et pare-brise
Produits générant des liquides dégivrants ou protégeant du gel par dilution, additif antigel pour carburant
Aérosol antigel, antigivre
Produits anti-goudron
Anti-goudron, détachant tâches de goudron, dégoudronnant, anti-goudron/anti-résine pour véhicules
Anti-résine pour taille-haie
Liquides de refroidissement des véhicules
Liquides de refroidissement des voitures, motos
Liquides de refroidissement pour poids lourds, autocars
Produits vendus aux particuliers pour ramoner les cheminées
Tous produits vendus pour ramoner y compris :
Bûche de ramonage
Produits « poudre »
Nettoyants et décapants pour cheminées et inserts et appareils de chauffage ménagers
Déboucheurs pour canalisations
Produit servant à déboucher des canalisations quelle que soit leur composition à base de soude, d'acides (acide sulfurique), autres
Décapants pour appareils de cuisson ménagers
Nettoyant ou décapant pour fours
Nettoyant ou décapant multiusage fours, inserts, grille de barbecue, plancha, vitrocéramique
Produits imperméabilisants et/ou de protection textiles et/ou cuir et/ou daim
Imperméabilisant, produits anti-tâches pour textiles, cuir, daim, dont chaussures, vêtements, tissus de mobilier, toiles de tente
Cirage
Crème pour chaussures
Régulateur de pH, floculant-clarifiant, régulateur de TAC, anti-phosphate
Testeurs ou bandelettes d'analyse
Nettoyants et détartrants
Ligne d'eau ou filtre
Catégorie 7 : produits chimiques usuels
Produits antirouille non soumis aux 4 (a), 4 (b) et 4 (c) de l'article 266 sexies du code des douanes
Produit antirouille hors peintures dont : vernis antirouille revêtement, protection antirouille, primaire antirouille
Primaire antirouille pour matériels de chantiers, matériels agricoles
Les produits visés sont ceux dénommés « Acide » sur les contenants
Acide sulfurique
Les produits visés sont ceux dénommés « Acide sulfurique » sur les contenants
Acide sulfurique quel que soit l'usage dont : acides pour batterie automobile, motos acides pour la correction de pH piscine
Acide sulfamique
Soude (hydroxyde de sodium) sous toutes ses formes : lessive de soude, soude caustique
Soude : pastilles basiques solubles dans l'eau
Soude caustique (solution aqueuse), cristaux de soude (solide), lessive de soude…
Les produits à base de soude visés dans d'autres catégories
Les produits à base de soude dont l'usage n'est pas visé ailleurs dans l'arrêté
Alcools (y compris alcool ménager, alcool à brûler)
Alcool ménager
Alcool à brûler
Alcool industriel 95°
Combustible : éthanol, bioéthanol
Parfums d'ambiance, corporels
Alcools à usage topique, médicaments avec autorisation de mise sur le marché (AMM)
Alcools officinaux : antiseptiques et désinfectants
Peroxyde d'hydrogène ou eau oxygénée
Quelle que soit l'utilisation : agent de blanchiment principalement
Sauf usage spécifié ailleurs dans le guide (exemple : désinfection des piscines)
Les produits visés par le règlement Cosmétique sont exclus ainsi que les médicaments avec autorisation de mise sur le marché
Biocide dont la catégorie d'utilisateur mentionnée précise que le produit est à destination uniquement des professionnels
Ammoniaque sous toutes ses formes
Bouteilles d'ammoniaque et dérivés
Catégorie 8 : solvants et diluants
White-spirit non utilisé comme combustible
White-spirit pour le bricolage
Acétone pour le bricolage
Produit à usage cosmétique : dissolvant pour ongles
Solvants et diluants organiques utilisés par les ménages
Diluant synthétique
Solvant de nettoyage
Essence F, essence S
Diluant pour peinture, pour pinceaux, pour vernis ou pour matériels
Siccatif pour peinture
Diluant universel et tout autre solvant et diluant organique utilisé par les ménages
Tout décapant utilisé par les ménages pour différents supports tels que le bois, métal, sols, ciment, façades, etc.
Catégorie 9 : produits biocides et phytosanitaires ménagers
Insecticides acaricides et produits pour lutter contre les arthropodes (biocides de type 18)
Anti-insectes dont anti-fourmis
Recharges liquides pour prise « diffuseur anti-moustiques »
Rubans ou adhésifs anti-insectes imprégnés d'une substance biocide
Cartons antimites
Bougie anti-moustiques
Bracelet anti-moustiques
Plaquettes (antimites, anti-mouches, anti-cafards)
Plaquettes pour diffuseur anti-moustiques
Spray pour usage corporel : lotions anti-moustiques
Articles traités
Textiles imprégnés : moustiquaires, couettes, oreillers, duvets, vêtements
Rodenticides (biocides de type 14)
Raticides, souricides
Répulsifs et appâts (biocides de type 19)
Anti-insectes
Anti-nuisibles
- dont anti-limace
- dont anti-escargot
Anti-nuisibles naturels, à base d'huiles essentielles
Répulsif/appât pour lutter contre les puces hors usage médicament
Répulsifs chiens et chats
Rubans ou adhésifs anti-insectes
Plaquettes (antimites, anti-mouches, anti-cafards, anti-moustiques)
Spirales anti-moustiques
Spray pour usage corporel : lotions.
Les produits nécessitant une autorisation de mise sur le marché « médicaments vétérinaires » et les antiparasitaires pour animaux sont exclus
Produits antimousses et antimoisissures
Produits antimousses (phytopharmaceutiques), anti-lichens ou antimoissisures pour terrasses, toitures, etc., dont biocides pouvant être de type 2 pour action curative contre les moissisures (par ex. produits pour traiter les joints de salle de bains), ou de type 10 pour une action préventive ou curative, ou encore de type 7 sous réserve d'un usage grand public
Produits détergents non biocides
Produits phytopharmaceutiques à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes (y compris les herbicides et les fongicides)
Avec mention « utilisable dans les jardins »
Désherbant préventif
Désherbant curatif
Désherbant sélectif
Désherbant total
Huiles végétales utilisées en agriculture biologique, à base d'huiles essentielles
Débroussaillant, dévitaliseur, destructeur de souche
Fongicide - arbre et arbuste
Fongicide - potager
Soins à l'écorce
Produits activateurs (pelouse, plante, etc.)
Hormone de bouturage
Solutions « naturelles » ou « maison » préparées par les particuliers à base de vinaigre blanc, eau chaude…
Produits phytopharmaceutiques avec logo ADIVALOR
Produits de désinfection des piscines des particuliers (chlore pur) (biocides de type 2)
Produits de désinfection par le chlore :
Chlore liquide pour piscine
Hypochlorite de sodium pour un usage de désinfection des piscines au titre du règlement
Pastilles ou galets de chlore
Chlore organique et inorganique
Chlore choc, chlore lent, chlore multifonction
Le chlore est le composant désinfectant principal mais il peut être dilué
Berlingot ou bouteille d'eau de Javel
Produits de désinfection des piscines des particuliers autres que chlore pur (biocides de type 2)
Produit de désinfection sans chlore :
Tout produit utilisé couramment en désinfection des piscines (de l'eau, des matériaux, du sol et des équipements constituant la piscine) classé biocide type 2 hors chlore pur
Anti-algues
Hivernage
PHMB
Peroxyde d'hydrogène
Régénérateur de brome
Catégorie 10 : engrais ménagers
Engrais pour jardin des ménages, à l'exclusion des engrais organiques
Tous les engrais pour jardins : gazon, fruits, légumes, plantes… intérieurs/extérieurs sont concernés
Engrais minéraux (y compris utilisables en agriculture biologique) dont les engrais contenant du calcium (exemples : cyanamide calcique, nitrate de chaux…)
Engrais organo-minéraux (y compris utilisables en agriculture biologique)
Amendements-engrais (y compris utilisables en agriculture biologique)
Amendements organiques avec engrais minéraux (y compris utilisables en agriculture biologique)
Engrais 100 % organiques, engrais exclusivement d'origine animale ou végétale : guano, plume, sang séché, corne broyée, tourteaux de ricin, etc.
Amendements basiques (correcteurs de pH) : chaux…
Amendements organiques avec engrais organiques
543-239 du code de l'environnement ainsi que l'arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 susmentionnés peuvent être consultés sur le site internet de Légifrance : htpp://www.legifrance.gouv.fr.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé du pilotage de ce dossier au niveau national, direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement), Arche Nord, 92055 La Défense Cedex.
Un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article L.
912-1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité national ou régional de la conchyliculture créé en application de l'article L.
912-6 du même code peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime.
Arrêté du 3 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
sont ajoutées quatre lignes ainsi rédigées :
Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 gîtes à chauves-souris, « Contreforts et Montagne bourbonnaise » (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gîtes à chauves-souris, “Contreforts et Montagne bourbonnaise”» (zone spéciale de conservation FR 8302005) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Allier, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Busset, Cusset, Laprugne, Mariol ;
- dans le département du Puy-de-Dôme, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Ris.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gîtes à chauves-souris, « Contreforts et Montagne bourbonnaise » figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 tunnels des gorges du Chavanon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tunnels des gorges du Chavanon » (zone spéciale de conservation FR 8302011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Savennes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tunnels des gorges du Chavanon figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 9 février 2016 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée
La délibération n° B4/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 21 janvier 2016 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU N° B4/2016 RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, C, D, VII D, E, F, H ET IV C, HORS MÉDITERRANÉE
Vu le règlement (UE) (CE) n° 850/98 modifié du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 13 novembre 2015 au 15 janvier 2016 ;
Sur proposition de la commission « bar » du CNPMEM, en sa réunion du 15 janvier 2016,
La « licence bar » est une autorisation de pêche, délivrée par le CNPMEM sur le fondement des articles L.
912-14 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pour pêcher le bar.
Techniques de pêche consistant en la pêche au moyen de ligne traînante, de palangre ou de la canne (code engin FAO : LHP, LLS, LLD, LL, LTL, LX, LHM).
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen d'un chalut, dont le corps de celui-ci, à partir de la pointe des ailes, évolue entre deux eaux, entre la surface et la proximité du fond, sans être en contact avec lui, qu'il soit remorqué par un seul navire (4 panneaux) ou par deux navires (en bœufs) (code engin FAO : OTM, PTM et TM).
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen de sennes évoluant au contact direct du fond (code engin FAO : SDN, SSC).
Technique de pêche consistant en la pêche au moyen de filets droits ou emmêlants (code engin FAO : GNS, GND, GNC, GNF, GTR, GTN, GEN, GN).
Semaine calendaire.
Période du dimanche 0 heure au samedi minuit.
Quinzaine calendaire.
Période constituée par deux semaines calendaires consécutives.
On entend par « golfe de Gascogne » la zone comprise dans les divisions CIEM VIII a, b, c et d.
On entend par « nord » la zone comprise dans les divisions CIEM VII d, e, h et IV c.
La licence bar est valable du 1er avril au 31 décembre 2016.
Elle est délivrée pour un ou plusieurs engins de pêche listés dans les paragraphes suivants.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut pélagique, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, est soumis à la détention de la licence bar, dès lors que la production annuelle de bar d'un navire capturant l'espèce au moyen d'un chalut pélagique est supérieure à 10 tonnes, en poids entier débarqué, sous réserve des dispositions communautaires en vigueur.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut de fond, à la senne danoise et à la senne écossaise dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c est soumis à la détention de la licence bar, dès lors que la production annuelle de bar d'un navire capturant l'espèce au moyen d'un chalut de fond est supérieure à 8 tonnes, en poids entier débarqué, sous réserve des dispositions communautaires en vigueur.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar par les métiers d'hameçon, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, est soumis à la détention de la licence bar, dès lors que la production annuelle de bar d'un navire capturant l'espèce au moyen d'hameçons est supérieure à 1 tonne, en poids entier débarqué.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar au filet, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, est soumis à la détention de la licence bar, dès lors que la production annuelle de bar d'un navire capturant l'espèce au moyen d'un filet est supérieure à 1 tonne, en poids entier débarqué.
Bolinche
Nonobstant les réglementations régionales, les navires pêchant du bar à l'aide de cet engin dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d sont autorisés à débarquer 5 tonnes de bar maximum par semaine calendaire.
Dans les eaux des zones CIEM VII d, e, h et IV c, ces engins sont autorisés à capturer, transporter, transborder et débarquer les quantités de bar limitées par la réglementation communautaire en vigueur.
Autres métiers
Les navires pêchant du bar à l'aide de ces engins dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d sont autorisés à débarquer 5 tonnes de bar maximum par semaine calendaire.
La licence bar est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence bar doit, au 1er janvier précédant la campagne de pêche pour laquelle il fait sa demande :
- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire (hors premières installations, cf. art. 5.1) ;
- être à jour de ses déclarations de capture (hors premières installations).
Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées à la date susmentionnée, la demande de licence sera rejetée.
Priorités d'attribution
Est considérée comme une demande en renouvellement la demande présentée par un armateur :
- ayant obtenu une licence pour la précédente campagne de pêche au bar ; et,
- pour la zone de gestion « golfe de Gascogne », ayant réalisé sur l'une des deux campagnes de pêche précédant la campagne pour laquelle il fait une demande, pour au moins un de ces engins, les niveaux de production suivants :
- pour le chalutage pélagique : 10 tonnes ;
- pour le chalutage de fond : 5 tonnes ;
- pour les métiers de l'hameçon : 1 tonne ;
- pour les filets : 1 tonne.
Est considérée comme une première installation la demande de licence présentée par un armateur qui exploite pour la première fois un navire durant la campagne de pêche pour laquelle il fait une demande.
Est considérée comme une diversification à la pêche au bar la demande de licence présentée par un armateur souhaitant diversifier son activité durant la campagne de pêche pour laquelle il fait une demande, pour cause de contraintes sur ses possibilités de pêche habituelles.
Les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant :
A. aux renouvellements à l'identique ou avec changement de navire ;
B. aux changements d'armateur d'un couple armateur-navire détenteur d'une licence ;
C. aux premières installations ;
D. aux diversifications dûment justifiées.
Les catégories C et D font une demande de licence pour une ou deux zones de gestion (« nord » et/ou « golfe de Gascogne »).
Ces licences sont délivrées sous réserve des recommandations du CIEM pour la ou les zone(s) de gestion demandée(s).
Réserve régionale.
Dans le cas où les contingents régionaux par métier ne sont pas atteints, les reliquats abondent une réserve régionale, par métier.
En cas d'arrêt d'activité d'un armateur en cours de campagne, la licence rendue disponible par l'ancien couple armateur-navire abonde la réserve régionale du métier pratiqué.
La réserve régionale est prioritairement utilisée pour répondre aux demandes régionales en tenant compte des avis scientifiques du CIEM, des équilibres socio-économiques, des orientations du marché et, si besoin, de la date d'envoi de la demande.
La réserve nationale est abondée des licences par métier non délivrées pour la période de validité de la licence bar du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Le CRPMEM informe le CNPMEM des besoins supplémentaires de contingents du fait de l'atteinte de ces derniers.
Les demandes de licence bar de la réserve nationale, réalisées en cours d'année, sont délivrées en tenant compte des avis scientifiques du CIEM, des équilibres socio-économiques, des orientations du marché et, si besoin, de la date d'envoi de la demande au CNPMEM.
Les demandes de licence bar doivent être effectuées auprès du CRPMEM de rattachement du navire, conformément au formulaire établi par le CNPMEM (cf. annexe A).
Le règlement de la cotisation, dont le montant est fixé par la délibération annuelle du CNPMEM portant dispositions financières, est joint au formulaire.
Pour les demandes formulées au titre de la première installation ou diversification, une copie de l'acte de francisation du navire doit être jointe à la demande.
Tout document justifiant de la réalité du projet de construction ou d'achat doit être communiqué avec la demande de licence (cf. art. 8).
Toute demande doit être signée par le demandeur avant d'être transmise au CRPMEM de rattachement.
Sur la base des contingents disponibles par région, les CRPMEM examinent et classent les demandes selon que les avis émis sont favorables ou défavorables.
Dans ce dernier cas, un avis motivé doit être rédigé.
Ils les transmettent, après visa du président du CRPMEM, au CNPMEM avant le 4 mars précédant la campagne de pêche pour laquelle l'armateur fait sa demande.
Les demandes de licences en cours d'année sont instruites jusqu'au 31 janvier de la période de validité en cours de la licence.
Les CRPMEM transmettent également au CNPMEM ces demandes sous la forme du tableau figurant en annexe B.
Le CNPMEM transmet à son tour la liste des demandes à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) afin qu'elle procède aux vérifications nécessaires.
La commission « bar » examine les demandes de licences pour la campagne en cours et émet un avis avant de les soumettre pour validation aux membres du conseil du CNPMEM ou du bureau par délégation de ce dernier.
Dans le cas d'un projet d'achat ou de construction, la licence peut être délivrée, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et après avis favorable de la commission, à un armateur, à condition que celui-ci apporte la preuve que le navire entre effectivement en flotte durant la campagne en cours.
Lors de l'entrée en flotte effective du navire, l'acte de francisation doit être communiqué au CNPMEM.
Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence bar pour la campagne de pêche en cours.
Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la « licence bar » dans la base de données SISAAP gérée par la DPMA.
La liste récapitulative des licences bar attribuées est transmise sous la forme de tableaux aux CRPMEM et à la DPMA aux fins notamment de transmission aux services de contrôle.
Les CRPMEM notifient au CNPMEM tous les mouvements de navires intervenus durant la campagne impliquant une rupture du couple armateur-navire détenteur de la licence bar.
Le CNPMEM notifie aux CRPMEM le nombre de licences disponibles en réserve nationale.
Le CNPMEM procède à la mise à jour de la base de données SISAAP.
- de respecter la taille minimale des bars capturés.
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B17/2015 du 24 mars 2015.
― Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et transmis pour avis à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins.
Arrêté du 9 février 2016 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016
La délibération n° B5/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 21 janvier 2016 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016 est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B5/2016 RELATIVE AUX MESURES TECHNIQUES APPLICABLES À L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, C, D ; VII D, E, F, H ET IV C, HORS MÉDITERRANÉE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2016
Vu la délibération n° BXX/2015 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée,
Période A : du 01/04/2016 au 30/04/2016.
Période B : du 01/05/2016 au 20/12/2016.
Période C : du 21/12/2016 au 31/12/2016.
Le nombre maximal de licences bar pour l'engin de pêche « chalut pélagique » est de 62.
NOMBRE TOTAL DE LICENCES
NPCP
Chalut de fond et associés :
Le nombre maximal de licences bar pour les engins de pêche « chalut de fond et associés » est de 147.
Le nombre maximal de licences bar pour les engins de pêche « métiers de l'hameçon » est de 404.
Le nombre maximal de licences bar pour l'engin de pêche « filets » est de 337.
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut pélagique sont autorisés à capturer :
- en période C, 7 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 14 tonnes pour la paire.
En cas de double activité de chalutage pélagique et d'un art trainant défini au chapitre II, les plafonds de captures respectifs à ces activités ne sont pas cumulatifs.
Dans ce cas, le plafond de l'article 4.1 s'applique aux captures maximales autorisées par quinzaine calendaire, nonobstant le respect pour le chalutage pélagique de ceux fixés en période B, C et D par le présent article.
Le principe de la quinzaine calendaire est de nouveau applicable lors de tout changement de période de gestion.
Les détenteurs d'une licence bar au chalut pélagique pour la zone dite « nord » sont limités aux captures autorisées par la réglementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
Autorisation de débarquements
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut de pélagique sont autorisés à débarquer :
- en période A : 2,5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
- en période B : 5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
- en période C : 3,5 tonnes par navire et semaine calendaire.
Les débarquements de bar de plus de deux tonnes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Boulogne-sur-Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Cotinière, Arcachon, Saint-Jean-de-Luz.
En cas d'avarie grave et afin d'assurer la continuité de l'activité de la paire, il est autorisé à titre provisoire le remplacement d'un navire détenteur de la licence bar pour le chalut pélagique par un autre navire non éligible, pour une période d'un mois renouvelable une fois.
Les chaluts pélagiques ciblant le bar doivent obligatoirement être munis d'un maillage d'au moins 100 mm.
Dans le golfe de Gascogne, la capture de bars par les détenteurs de la licence bar pour le chalut pélagique, munis d'un maillage compris entre 80 et 99 mm, est autorisée à la hauteur maximale de 25 % du volume de toutes les captures détenues à bord dans les conditions prévues à l'article 3.1.
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut de fond, à la senne danoise ou à la senne écossaise sont autorisés à capturer :
- pour la période A : 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire ;
- pour toutes les autres périodes : 9 tonnes par navire et quinzaine calendaire.
Les détenteurs d'une licence bar pour la zone dite « nord » sont limités aux captures autorisées par la réglementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut de fond, à la senne danoise ou à la senne écossaise sont autorisés à débarquer :
- pour la période A : 2,5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
- pour toutes les autres périodes : 5 tonnes par navire et semaine calendaire.
Les détenteurs d'une licence bar pour la zone dite « nord » sont limités aux débarquements autorisés par la réglementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
Autorisation de capture et débarquement
Les détenteurs d'une licence bar pour la zone « nord » sont limités aux captures autorisées par la réglementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au filet sont autorisés à capturer :
- autres périodes : 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire.
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au filet sont autorisés à débarquer :
- pour la période du A : 1,5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
- autres périodes : 3 tonnes par navire et semaine calendaire.
Les fileyeurs ciblant le bar doivent obligatoirement être munis d'un maillage d'au moins 100 mm.
Dans le golfe de Gascogne, la capture de bars par les détenteurs de la licence bar » pour la pêche au filet, munis d'un maillage compris entre 90 et 100 mm, est autorisée à la hauteur maximale de 25 % du volume de toutes les captures détenues à bord dans les conditions prévues à l'article 2.4.
La présente délibération annule et remplace la délibération B18/2015 du 24 mars 2015.
Arrêté du 9 février 2016 approuvant une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant dispositions financières pour la campagne 2016 de pêche du bar européen (Dicentrarchus labrax)
La délibération n° B6/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 21 janvier 2016 portant dispositions financières pour la campagne de pêche du bar 2016 est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B6/2016 PORTANT DISPOSITIONS FINANCIÈRES POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DU BAR 2016
Vu la délibération n° 19/2012 du 19 avril 2012 portant délégation de compétences du conseil au bureau du CNPMEM ;
Vu la délibération-cadre n° B4/2016 du 21 janvier 2016 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée ;
Vu la délibération-technique n° B5/2016 du 21 janvier 2016 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour la campagne 2015 ;
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock du bar dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c ;
Après consultation de la commission « Bar »,
Conformément à la délibération n° B4/2016 susvisée, pour l'organisation de la campagne de pêche au bar pour l'année 2016, il est exigé le règlement d'un montant de 100 euros correspondant à la validation de la licence bar.
Le produit du règlement de la licence bar est réparti à parts égales entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM.
Pour les chalutiers de fond et les chalutiers pélagiques impactés par les mesures de gestion communautaires appliquées au stock « nord » de bar, le règlement de la licence est d'un montant de 25 euros.
Le produit de ce règlement revient uniquement au CNPMEM.
Le règlement de la licence bar fait partie du dossier de demande de licence et doit donc être joint au formulaire de demande établi par le CNPMEM.
Arrêté du 10 février 2016 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux recrutements d'ingénieur(e)s-élèves et d'ingénieur(e)s des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté conjoint de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2016, le nombre de postes offerts aux recrutements dans le corps des ingénieur(e)s des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'année 2016 est fixé à 65.
Décision du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)
Délégation est donnée à M. François GILLES, ingénieur de recherche hors classe, adjoint au sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Décision du 9 février 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à M. Michel COGNE, professeur des universités praticien hospitalier, administrateur de l'Institut universitaire de France, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Institut universitaire de France.
Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale
- Sous-section 8 : Transaction (V)
A la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré, après la sous-section 7, une sous-section 8 ainsi rédigée :
- La transaction conclue entre un employeur et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L.
- L'employeur ou, pour le compte de celui-ci, un expert-comptable mandaté ou un avocat, peut demander au directeur de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L.
- Le délai imparti à l'employeur pour saisir la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
« Lorsque la demande est complète, le directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse par tout moyen lui conférant date certaine.
« Une réponse apportée à la demande de transaction, laissée à la libre appréciation du directeur, est notifiée au demandeur par tout moyen lui conférant date certaine.
Elles doivent alors en informer l'autre partie par tout moyen conférant date certaine à cette information.
- La proposition de protocole transactionnel est soumise pour approbation par le directeur de l'organisme de recouvrement à l'autorité mentionnée à l'article R.
- Les dispositions prévues aux articles 641 et 642 du code de procédure civile s'appliquent aux délais mentionnés au III et au IV.
- Le manquement par l'employeur à l'accomplissement des obligations prévues dans la transaction entraîne la caducité de celle-ci.
- La transaction signée n'emporte pas d'effet sur l'interprétation en droit concernant les motifs mentionnés dans la lettre d'observations.
- Le directeur de l'organisme de recouvrement présente chaque année au conseil d'administration de cet organisme et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un rapport annuel des transactions conclues l'année précédente.
142-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et L.
243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L.
A la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R.
243-45-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux employeurs agricoles sous réserve des adaptations particulières suivantes :
« 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article sont les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L.
« 2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article s'applique aux seuls montants redressés en application des dispositions de l'article R.
« 3° La mise en demeure mentionnée au troisième alinéa du II de cet article est celle prévue à l'article L.
« 4° Le régime mentionné au 2° du II de cet article est le régime agricole ;
« 5° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée au VIII de cet article est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Dénomination commune : ALVÉRINE (CITRATE D') + SIMÉTICONE
Groupe générique : ALVÉRINE (CITRATE D') 60 mg + SIMÉTICONE 300 mg - METEOSPASMYL, capsule molle.
METEOSPASMYL, capsule molle,
LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER - CHATOU (exploitant).
ALVERINE/SIMETICONE A.
P 60 mg/300 mg, capsule molle,
ALVERINE/SIMETICONE EURATLANTIC COSMEPHARM 60 mg/300 mg, capsule molle,
EURATLANTIC COSMEPHARM LIMITED,
ALVERINE/SIMETICONE MAYOLY 60 mg/300 mg, capsule molle,
ALVERINE/SIMETICONE MAYOLY SPINDLER 60 mg/300 mg, capsule molle,
Groupe générique : ARIPIPRAZOLE 10 mg - ABILIFY 10 mg, comprimé orodispersible.
ABILIFY 10 mg, comprimé orodispersible,
ARIPIPRAZOLE ZENTIVA 10 mg, comprimé orodispersible,
ZENTIVA KS,
ARIPIPRAZOLE ZENTIVA 30 mg, comprimé,
Dénomination commune : BUSULFAN
Groupe générique : BUSULFAN 6 mg/ml - BUSILVEX 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
BUSILVEX 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion,
BUSULFAN FRESENIUS KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion,
Dénomination commune : FROVATRIPTAN (SUCCINATE DE) MONOHYDRATÉ
Groupe générique : FROVATRIPTAN (SUCCINATE DE) MONOHYDRATÉ équivalant à FROVATRIPTAN 2,5 mg - ISIMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé.
ISIMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé,
ZAMBON FRANCE SA - ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
FROVATRIPTAN MYLAN 2,5 mg, comprimé pelliculé,
Dénomination commune : PROPOFOL
Groupe générique : PROPOFOL 10 mg/ml - DIPRIVAN 200 mg/20 ml, émulsion injectable (IV) en ampoule.
DIPRIVAN 200 mg/20 ml, émulsion injectable (IV) en ampoule,
ASTRAZENECA - RUEIL-MALMAISON (exploitant).
Huile de soja raffinée,
Hydroxyde de sodium.
PROPOFOL HOSPIRA 10 mg/ml, émulsion injectable/pour perfusion,
ACARBOSE ZENTIVA 50 mg, comprimé,
ACARBOSE TEVA 50 mg, comprimé.
ACARBOSE ZENTIVA 100 mg, comprimé sécable,
ACEBUTOLOL ZENTIVA 200 mg, comprimé pelliculé,
SECTRAL LP 500 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée,
ACETYLLEUCINE ZENTIVA 500 mg, comprimé,
ACICLOVIR ZENTIVA 200 mg, comprimé,
ACICLOVIR ZENTIVA 5 %, crème,
Groupe générique : ACIDE FOLIQUE 5 mg - SPECIAFOLDINE 5 mg, comprimé.
ACIDE TIAPROFENIQUE ZENTIVA 100 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : ACIDE TRANEXAMIQUE 500 mg - EXACYL 500 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ACIDE TRANEXAMIQUE 1g/10 ml - EXACYL 1 g/10 ml, solution buvable.
ACIDE ZOLEDRONIQUE MYLAN PHARMA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion,
ADAPALENE ZENTIVA 0.1%, crème,
ADAPALENE ZENTIVA 0.1%, gel,
Groupe générique : ADÉNOSINE 6 mg/2 ml - KRENOSIN 6 mg/2 ml, solution injectable.
Groupe générique : ALFUZOSINE (CHLORHYDRATE D') 5 mg - XATRAL L P 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
Groupe générique : ALFUZOSINE (CHLORHYDRATE D') 10 mg - XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée.
ALFUZOSINE ZENTIVA LP 10 mg, comprimé à libération prolongée,
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM WINTHROP 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon,
ALLOPURINOL ZENTIVA 100 mg, comprimé,
ALPRAZOLAM ZENTIVA 0,25 mg, comprimé sécable,
ALPRAZOLAM RPG 0,25 mg, comprimé sécable,
AMIODARONE ZENTIVA 200 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : AMIODARONE (CHLORHYDRATE D') équivalant à AMIODARONE 150 mg - CORDARONE 150 mg/3 ml, solution injectable en ampoule (IV).
AMISULPRIDE ZENTIVA 100 mg, comprimé sécable,
AMISULPRIDE ZENTIVA 400 mg, comprimé pelliculé sécable,
Groupe générique : AMISULPRIDE 100 mg/ml - SOLIAN 100 mg/ml, solution buvable.
Sorbate de potassium.
AMLODIPINE ZENTIVA 5 mg, gélule,
AMOROLFINE ZENTIVA 5 %, vernis à ongles médicamenteux,
AMOXICILLINE ZENTIVA 1 g, comprimé pelliculé dispersible,
AMOXICILLINE ZENTIVA 500 mg, gélule,
AMOXICILLINE ZENTIVA 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable,
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA 100 mg/12,5 mg NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA 100 mg/12,5 mg/ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
ANASTROZOLE ZENTIVA 1 mg, comprimé pelliculé,
ARIPIPRAZOLE SANDOZ 5 mg, comprimé,
SANDOZ GmbH,
SANDOZ (exploitant).
ATENOLOL ZENTIVA 50 mg, comprimé sécable,
ATORVASTATINE ZENTIVA LAB 10 mg, comprimé pelliculé,
ATORVASTATINE RPG 40 mg, comprimé pelliculé,
ATORVASTATINE RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 80 mg, comprimé pelliculé,
AZITHROMYCINE ZENTIVA 250 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : BACLOFENE 10 mg - LIORESAL 10 mg, comprimé sécable.
BACLOFENE ZENTIVA 10 mg, comprimé sécable,
BACLOFENE ZENTIVA 10 mg, comprimé.
MYLAN MEDICAL SAS,
MYLAN MEDICAL SAS - SURESNES (exploitant).
BETAHISTINE BIPHAR 8 mg, comprimé,
BETAHISTINE ZENTIVA 8 mg, comprimé,
Groupe générique : BETAMETHASONE 2 mg - CELESTENE 2 mg, comprimé dispersible sécable.
BETAMETHASONE ZENTIVA 2 mg, comprimé dispersible sécable,
Groupe générique : BETAMETHASONE 0,05 % - CELESTENE 0,05 POUR CENT, solution buvable en gouttes.
BETAMETHASONE ZENTIVA 0,05 %, solution buvable en gouttes,
Groupe générique : BÉTAXOLOL (CHLORHYDRATE DE) 20 mg - KERLONE 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : BICALUTAMIDE 50 mg - CASODEX 50 mg, comprimé enrobé.
BICALUTAMIDE ARROW LAB 50 mg, comprimé pelliculé,
BICALUTAMIDE ZENTIVA 50 mg, comprimé pelliculé,
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 10 mg - DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable - SOPROL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
BISOPROLOL ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
BISOPROLOL ZENTIVA LAB 2,5 mg, comprimé sécable,
BORAX/ACIDE BORIQUE ZENTIVA 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique en récipient-unidose,
BROMAZEPAM ZENTIVA 6 mg, comprimé quadrisécable,
Groupe générique : BROMOCRIPTINE (MESILATE DE) équivalant à BROMOCRIPTINE 2,5 mg - PARLODEL 2,5 mg, comprimé sécable.
BROMOCRIPTINE ZENTIVA 2,5 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : BROMOCRIPTINE (MESILATE DE) équivalant à BROMOCRIPTINE 2,5 mg - PARLODEL 2,5 mg, inhibition de la lactation, comprimé sécable.
BROMOCRIPTINE ZENTIVA 2,5 mg lNHIBITION DE LA LACTATION, comprimé sécable,
Groupe générique : BROMOCRIPTINE (MESILATE DE) équivalant à BROMOCRIPTINE 5 mg - PARLODEL 5 mg, gélule.
BROMOCRIPTINE ZENTIVA 5 mg, gélule,
BUFLOMEDIL RPG 150 mg, comprimé,
CANDESARTAN ZENTIVA 4 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : CANDESARTAN CILEXETIL 8 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - HYTACAND 8 mg/12,5 mg, comprimé - COKENZEN 8 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 8 mg/12,5 mg, comprimé,
Groupe générique : CAPÉCITABINE 150 mg - XELODA 150 mg, comprimé pelliculé.
CAPECITABINE FAIR-MED 150 mg, comprimé pelliculé,
CAPECITABINE ZENTIVA 150 mg, comprimé pelliculé,
CAPTOPRIL ZENTIVA 25 mg, comprimé sécable,
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 50 mg/25 mg, comprimé sécable,
BRONCHOKOD ENFANTS 2 POUR CENT, sirop,
Sucre inverti.
BRONCHOKOD SANS SUCRE ENFANTS 2 POUR CENT, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique,
CARBOCISTEINE ZENTIVA CONSEIL 2 % ENFANTS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide,
H2 PHARMA - BOIS-D'ARCY (exploitant).
CARBOCISTEINE ZENTIVA CONSEIL 5 % ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique,
Groupe générique : CARBOPLATINE 10 mg/ml - PARAPLATINE 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion.
CARBOPLATINE CTRS 10 mg/ml, solution pour perfusion,
CTRS (exploitant).
CARVEDILOL ZENTIVA 6,25 mg, comprimé pelliculé sécable,
CEFIXIME ZENTIVA 200 mg, comprimé pelliculé,
CEFPODOXIME ZENTIVA 100 mg, comprimé pelliculé,
CEFPODOXIME ZENTIVA ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable,
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 500 mg/ 2 ml - ROCEPHINE 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE ZENTIVA 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC),
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 500 mg/5 ml - ROCEPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV).
CEFTRIAXONE ZENTIVA 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC),
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 1 g/3,5 ml - ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE ZENTIVA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM,SC),
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 1 g/10 ml - ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV).
CEFTRIAXONE ZENTIVA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC),
CEFUROXIME ZENTIVA 125 mg, comprimé enrobé,
Groupe générique : CEFUROXIME SODIQUE équivalant à CEFUROXIME 750 mg - ZINNAT 750 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV).
CEFUROXIME ACTAVIS 750 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV),
CELECOXIB ZENTIVA 100 mg, gélule,
CELIPROLOL ZENTIVA 200 mg, comprimé pelliculé,
CETIRIZINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL ZENTIVA 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon,
CIPROFIBRATE ZENTIVA 100 mg, gélule,
CIPROFLOXACINE ZENTIVA 250 mg, comprimé pelliculé,
CIPROFLOXACINE ZENTIVA 500 mg, comprimé pelliculé sécable,
CITALOPRAM ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable,
CLARITHROMYCINE HEC 250 mg, comprimé pelliculé,
HEC PHARM GMBH,
CYPROTERONE ZENTIVA 50 mg, comprimé,
CYPROTERONE ZENTIVA 100 mg, comprimé sécable,
DESLORATADINE ZENTIVA 5 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : DESLORATADINE 0,5 mg/ml - AERIUS 0,5 mg/ml, solution buvable.
DESLORATADINE ZENTIVA 0,5 mg/ml, solution buvable,
DESOGESTREL ZENTIVA 75 microgrammes, comprimé pelliculé,
DESOGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé,
Alcool stéarylique,
DIANDINE 5 %, pommade,
DEXPANTHENOL ZENTIVA CONSEIL 5 %, pommade,
NAPPYTEN 5 %, pommade.
Groupe générique : DEXTROMÉTHORPHANE (BROMHYDRATE DE) 15 mg/5 ml - DRILL TOUX SECHE 15 mg/5 ml ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré au maltitol liquide.
DEXTROMETHORPHANE LABORATOIRE UNITHER 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique,
LABORATOIRE UNITHER - AMIENS (exploitant).
DEXTROMETHORPHANE UNISTICK 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique,
DEXTROMETHORPHANE UNITHER 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique,
DIACEREINE ZENTIVA 50 mg, gélule,
DICLOFENAC ZENTIVA 1 %, gel,
DICLOFENAC ZENTIVA 1 %, gel en flacon pressurisé,
Groupe générique : DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE ) 90 mg - DIACOR L.
DILTIAZEM ZENTIVA L.
Groupe générique : DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE) 300 mg - DILRENE L.
DELTAZEN L.
Groupe générique : DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE) 90 mg - BI TILDIEM L.
90 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
BI TILDIEM L.
DILTIAZEM WINTHROP L.
Groupe générique : DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE) 120 mg - BI TILDIEM LP 120 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 200 mg, gélule à libération prolongée,
Groupe générique : DIMEGLUMINE (GADOPENTETATE DE) 0,5 mmol/ml - MAGNEVIST, solution injectable (IV).
GADOPENTETATE DE DIMEGLUMINE INSIGHT AGENTS 0,5 mmol/ml, solution injectable (IV),
Groupe générique : D,L-HYDROGENOMALATE D'ALMOTRIPTAN équivalant à ALMOTRIPTAN 12,5 mg - ALMOGRAN 12,5 mg, comprimé pelliculé.
ALMOTRIPTAN ZENTIVA 12,5 mg, comprimé pelliculé,
DOCETAXEL MYLAN 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion,
DOCETAXEL SEACROSS 80 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion,
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé,
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimé orodispersible,
DONEPEZIL ZENTIVA 5 mg, comprimé pelliculé,
DORZOLAMIDE/TIMOLOL ZENTIVA 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution,
Groupe générique : DULOXÉTINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à DULOXÉTINE 30 mg - CYMBALTA 30 mg, gélule gastro-résistante.
DULOXETINE MYLAN 30 mg, gélule gastro-résistante,
DULOXETINE ZENTIVA 30 mg, gélule gastro-résistante,
Groupe générique : EBASTINE 10 mg - KESTINLYO 10 mg, lyophilisat oral.
EBASTINE ARCHIE SAMUEL 10 mg, comprimé orodispersible,
ECONAZOLE ZENTIVA LP 150 mg, ovule à libération prolongée,
Groupe générique : ÉLÉTRIPTAN (BROMHYDRATE D') équivalant à ÉLÉTRIPTAN 20 mg - RELPAX 20 mg, comprimé pelliculé.
ELETRIPTAN BGR 20 mg, comprimé pelliculé,
ELETRIPTAN PFIZER 20 mg, comprimé pelliculé,
PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
ELETRIPTAN REF 20 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 5 mg - RENITEC 5 mg, comprimé.
ENALAPRIL ZENTIVA 5 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - CO RENITEC, comprimé sécable.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable,
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion,
EPLERENONE CRISTERS 25 mg, comprimé pelliculé,
EPLERENONE ZYDUS 25 mg, comprimé pelliculé,
EPLERERONE EG 25 mg, comprimé pelliculé,
EPLERENONE PFIZER 25 mg, comprimé pelliculé,
ESOMEPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, gélule gastro-résistante,
DRODELPITRABER 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé,
LABORATOIRES DELBERT - PARIS (exploitant).
ETHIBERTRADROBEL 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé,
EXEMESTANE ZENTIVA 25 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : FAMCICLOVIR 125 mg - ORAVIR 125 mg, comprimé pelliculé.
FAMCICLOVIR TEVA 125 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : FELODIPINE 5 mg - FLODIL L.
FELODIPINE ZENTIVA L.
FENOFIBRATE FOURNIER 100 mg, gélule,
SECALIP 100 mg, gélule,
FENOFIBRATE ZENTIVA 145 mg, comprimé,
FENOFIBRATE BIOGARAN 67 mg, gélule,
FENOFIBRATE FOURNIER 67 MICRONISE, gélule,
FENOFIBRATE RATIOPHARM 67 mg, gélule,
FENOFIBRATE ZENTIVA 67 mg, gélule,
Groupe générique : FEXOFENADINE (CHLORHYDRATE DE) 120 mg - TELFAST 120 mg, comprimé pelliculé.
FEXOFENADINE ZENTIVA 120 mg, comprimé pelliculé,
FINASTERIDE ZENTIVA 5 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : FLECAINIDE (ACETATE DE) 50 mg - FLECAÏNE L.
FLECAINIDE ZENTIVA LP 50 mg, gélule à libération prolongée,
FLUCONAZOLE ZENTIVA 50 mg, gélule,
FLUCONAZOLE ZENTIVA 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable,
FLUCONAZOLE RATIOPHARM 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable,
FLUOXETINE ZENTIVA 20 mg, comprimé dispersible sécable,
FLUOXETINE ZENTIVA 20 mg, gélule,
Groupe générique : FLUVASTATINE SODIQUE équivalant à FLUVASTATINE 20 mg - LESCOL 20 mg, gélule - FRACTAL 20 mg, gélule.
FLUVASTATINE ZENTIVA 20 mg, gélule,
Groupe générique : FLUVASTATINE SODIQUE équivalant à FLUVASTATINE 80 mg - LESCOL L.
80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée - FRACTAL L.
FLUVASTATINE ZENTIVA L.
FOSFOMYCINE ZENTIVA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet,
FOSFOMYCINE LABIANA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet.
Groupe générique : FOSINOPRIL 10 mg - FOZITEC 10 mg, comprimé sécable.
FOSINOPRIL ZENTIVA 10 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : FOSINOPRIL 20 mg - FOZITEC 20 mg, comprimé.
FOSINOPRIL ZENTIVA 20 mg, comprimé,
Groupe générique : FOSINOPRIL SODIQUE 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - FOZIRETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimé,
FUROSEMIDE ZENTIVA 20 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : FUROSEMIDE 20 mg/2 ml - LASILIX 20 mg/2 ml, solution injectable en ampoule.
Groupe générique : FUROSEMIDE 250 mg/25 ml - LASILIX SPECIAL 250 mg/25 ml, solution injectable en ampoule.
GABAPENTINE ZENTIVA 600 mg, comprimé pelliculé,
GABAPENTINE ZENTIVA 100 mg, gélule,
Groupe générique : GALANTAMINE (BROMHYDRATE DE) équivalant à GALANTAMINE L.
8 mg - REMINYL L.
GALANTAMINE ZENTIVA LAB LP 8 mg, gélule à libération prolongée,
GEMCITABINE TEVA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion,
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé,
GESTODENE ETHINYLESTRADIOL TEVA 75 microgrammes /30 microgrammes, comprimé enrobé.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé,
GESTODENE ETHINYLESTRADIOL ARROW 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé,
GLICLAZIDE ZENTIVA 30 mg, comprimé à libération modifiée,
GLICLAZIDE ZENTIVA 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée,
GLICLAZIDE TEVA 60 mg, comprimé à libération modifiée,
- GLICLAZIDE KRKA 60 mg, comprimé à libération modifiée,
- GLICLAZIDE MYLAN PHARMA 60 mg, comprimé à libération modifiée,
- GLICLAZIDE MYLAN 30 mg, comprimé à libération modifiée
correspond à un demi-comprimé de DIAMICRON 60 mg, comprimé à libération modifiée.
GLICLAZIDE ZENTIVA 80 mg, comprimé sécable,
GLIMEPIRIDE ZENTIVA 1 mg, comprimé,
Groupe générique : GLYCÉROL 15 % + VASELINE 8 % + PARAFFINE LIQUIDE 2 % - DEXERYL, crème.
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE EG 15 %/8 %/2 %, crème,
HEXOMEDINE 1 POUR MILLE, solution pour application locale,
HYDROXYZINE ZENTIVA 25 mg, comprimé pelliculé sécable,
Groupe générique : IBANDRONATE MONOSODIQUE MONOHYDRATÉ équivalant à ACIDE IBANDRONIQUE 3 mg - BONVIVA 3 mg, solution injectable.
ACIDE IBANDRONIQUE CHEMI 3 mg, solution injectable,
EFFIK (exploitant).
INDAPAMIDE ZENTIVA LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée,
IRINOTECAN ARROW 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion,
IRINOTECAN MYLAN PHARMA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion,
Groupe générique : ISOSORBIDE (DINITRATE D') 20 mg - LANGORAN LP 20 mg, gélule à libération prolongée.
LANGORAN L.
Groupe générique : KETOCONAZOLE 2 % - KETODERM 2 %, gel en sachet.
KETOCONAZOLE ZENTIVA 2 %, gel en sachet-dose,
KETOCONAZOLE ZENTIVA 2 %, gel en récipient-unidose,
Groupe générique : KETOPROFENE 50 mg - PROFENID 50 mg, gélule.
Groupe générique : KETOPROFENE 100 mg - PROFENID 100 mg, comprimé pelliculé.
PROFENID 100 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : KETOPROFENE 150 mg - PROFEMIGR 150 mg, comprimé sécable.
KETOPROFENE AGI PHARMA 2,5 %, gel,
Société AGI PHARMA,
PHARMA DEVELOPPEMENT - CORBIGNY (exploitant).
KETOPROFENE ZENTIVA LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée,
Groupe générique : KETOPROFENE 200 mg - PROFENID LP 200 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
PROFENID LP 200 mg, comprimé enrobé à libération prolongée,
PROFENID L P 200 mg, gélule à libération prolongée,
Groupe générique : KETOPROFENE 100 mg/2 ml - PROFENID 100 mg/2 ml, solution injectable (IM).
Groupe générique : LACTULOSE 66,5 % (concentration exprimée en m/v) - DUPHALAC 66,5 POUR CENT, solution buvable en flacon.
DUPHALAC 66,5 POUR CENT, solution buvable, flacon,
Groupe générique : LACTULOSE 10 g - DUPHALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet.
DUPHALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet,
LACTULOSE BIPHAR 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose,
LACTULOSE ZENTIVA 10 g, solution buvable en sachet-dose,
LAMIVUDINE ZIDOVUDINE ZENTIVA 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable,
LAMOTRIGINE RANBAXY 25 mg, comprimé dispersible,
LANSOPRAZOLE ZENTIVA 15 mg, gélule gastro-résistante,
LATANOPROST/TIMOLOL ZENTIVA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution,
LERCANIDIPINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
LERCANIDIPINE ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé,
LETROZOLE ZENTIVA 2,5 mg, comprimé pelliculé,
LEVOCETIRIZINE CRISTERS 5 mg, comprimé pelliculé,
LEVOCETIRIZINE ZENTIVA 5 mg, comprimé pelliculé,
LEVOCETIRIZINE IPCA 5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : LEVOFLOXACINE HEMIHYDRATEE équivalant à LEVOFLOXACINE 500 mg - TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
LEVOFLOXACINE ZENTIVA 500 mg, comprimé pelliculé sécable,
BRYORLE 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimé pelliculé,
Groupe générique : LIDOCAINE 2,5 % + PRILOCAINE 2,5 % - EMLA 5 POUR CENT, crème.
LIDOCAINE/PRILOCAINE ZENTIVA 5 %, crème,
Groupe générique : LIDOCAINE 2,5 % + PRILOCAINE 2,5 % - EMLAPATCH 5 POUR CENT, pansement adhésif cutané.
LIDOCAINE/PRILOCAINE ZENTIVA 5 %, pansement adhésif cutané,
Groupe générique : LINÉZOLIDE 2 mg/ml - ZYVOXID 2 mg/ml, solution pour perfusion.
LINEZOLIDE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion,
LISINOPRIL ZENTIVA 20 mg, comprimé sécable,
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable,
LOPERAMIDE ZENTIVA 2 mg, gélule,
Groupe générique : LOPRAZOLAM (MÉSILATE DE) MONOHYDRATÉ équivalant à LOPRAZOLAM 1 mg - HAVLANE, comprimé sécable.
DOLIALLERGIE LORATADINE 10 mg, comprimé,
LORATADINE ZENTIVA 10 mg, comprimé,
Groupe générique : LORMÉTAZÉPAM 1 mg - NOCTAMIDE 1 mg, comprimé sécable.
LORMETAZEPAM ARROW 1 mg, comprimé sécable,
LYMECYCLINE TORRENT 408 mg (équivalent à 300 mg de tétracycline base), gélule,
Groupe générique : MAGNESIUM (LACTATE DE) DIHYDRATE 470 mg + PYRIDOXINE (CHLORHYDRATE DE) 5 mg - MAGNE B6 48 mg/5 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : MANIDIPINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg - IPERTEN 10 mg, comprimé.
MANIDIPINE ZENTIVA 10 mg, comprimé,
MEBEVERINE ZENTIVA 100 mg, gélule,
Groupe générique : MEBEVERINE (CHLORHYDRATE DE) 200 mg - DUSPATALIN 200 mg, gélule.
MEBEVERINE BIPHAR 200 mg, gélule,
MELOXICAM ZENTIVA 7,5 mg, comprimé,
METFORMINE ZENTIVA 500 mg, comprimé pelliculé,
METFORMINE BLUEFISH 1 000 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : METOCLOPRAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg - PRIMPERAN 10 mg, comprimé sécable.
PRIMPERAN 10 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : METOCLOPRAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à METOCLOPRAMIDE (CHLORHYDRATE DE) ANHYDRE 0,1 % - PRIMPERAN 0,1 % ADULTES, solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium et à la saccharine sodique.
PRIMPERAN 0,1 %, solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium et à la saccharine sodique,
Groupe générique : METOCLOPRAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg/2 ml - PRIMPERAN 10 mg/2 ml, solution injectable en ampoule.
MIANSERINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé,
MIANSERINE ZENTIVA 30 mg, comprimé pelliculé sécable,
Groupe générique : MILRINONE 10 mg/10 ml - COROTROPE 10 mg/10 ml, solution injectable IV.
Groupe générique : MIRTAZAPINE 15 mg - NORSET 15 mg, comprimé pelliculé.
MIRTAZAPINE ZENTIVA 15 mg, comprimé pelliculé,
MOLSIDOMINE ZENTIVA 2 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : MONTELUKAST SODIQUE équivalant à MONTELUKAST ACIDE 4 mg - SINGULAIR 4 mg, comprimé à croquer.
MONTELUKAST AUTHOU 4 mg, comprimé à croquer,
MONTELUKAST CLEXNI 4 mg, comprimé à croquer,
MONTELUKAST MYPLIX 4 mg, comprimé à croquer,
Groupe générique : MONTÉLUKAST SODIQUE équivalant à MONTÉLUKAST 4 mg - SINGULAIR 4 mg, granulés.
MONTELUKAST ARROW 4 mg, granulés en sachet-dose,
MYCOPHENOLATE MOFETIL ZENTIVA 500 mg, comprimé pelliculé,
MYCOPHENOLATE MOFETIL ZENTIVA 250 mg, gélule,
NAFTIDROFURYL ZENTIVA 200 mg, comprimé pelliculé,
NARATRIPTAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimé pelliculé,
NEBIVOLOL ZENTIVA 5 mg, comprimé quadrisécable,
NICORANDIL EG 10 mg, comprimé sécable,
DOUBLE-E PHARMA LIMITED,
NICORANDIL ZENTIVA 10 mg, comprimé sécable,
NICORANDIL EG 20 mg, comprimé,
NICORANDIL ZENTIVA 20 mg, comprimé,
Groupe générique : NIFUROXAZIDE 200 mg - NIFUROXAZIDE SANOFI-AVENTIS 200 mg, gélule - ERCEFURYL 200 mg, gélule.
NIFUROXAZIDE ARROW CONSEIL 200 mg, gélule,
NIFUROXAZIDE ZENTIVA 200 mg, gélule,
NOMEGESTROL ZENTIVA 5 mg, comprimé sécable,
NORFLOXACINE ZENTIVA 400 mg, comprimé pelliculé,
OFLOXACINE ZENTIVA 200 mg, comprimé pelliculé sécable,
Groupe générique : OFLOXACINE 1,5 mg/0,5 ml - OFLOCET 1,5 mg/0,5 ml, solution auriculaire en récipient unidose.
OLANZAPINE ZENTIVA LAB 5 mg, comprimé enrobé,
OLANZAPINE ZENTIVA 5 mg, comprimé orodispersible,
OLANZAPINE ZENTIVA 10 mg, comprimé orodispersible sécable,
OMEPRAZOLE ZENTIVA 10 mg, gélule gastro-résistante,
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 10 mg, gélule gastro-résistante,
OMEPRAZOLE ACCORD 20 mg, gélule gastro-résistante,
NOVARTIS PHARMA SAS - RUEIL-MALMAISON (exploitant).
ONDANSETRON ZENTIVA 8 mg, comprimé orodispersible,
ONDANSETRON ZENTIVA 8 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : ONDANSETRON (CHLORHYDRATE D') DIHYDRATE équivalant à 2 mg/ml d'ONDANSETRON - ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV).
Groupe générique : OXALIPLATINE 5 mg/ml - ELOXATINE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
Groupe générique : OXCARBAZEPINE 60 mg/ml - TRILEPTAL 60 mg/ml, suspension buvable.
OXCARBAZEPINE SANDOZ 60 mg/ml, suspension buvable,
OXOMEMAZINE ZENTIVA 0,33 mg/ml, sirop,
OXOMEMAZINE H3 FONCIERE 0,33 mg/ml, sirop.
OXOMEMAZINE ZENTIVA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique,
OXOMEMAZINE H3 FONCIERE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique.
DRIPTANE 5 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : PACLITAXEL 6 mg/1 ml - TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
PACLITAXEL ARROW 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion,
PACLITAXEL CTRS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion,
IPRAALOX 20 mg, comprimé gastro-résistant,
PANTOPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, comprimé gastro-résistant,
PANTOPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimé gastrorésistant.
PANTOPRAZOLE ARROW 40 mg, comprimé gastro-résistant.
PAROXETINE ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable,
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ZENTIVA LAB 4 mg/1,25 mg, comprimé,
PERINDOPRIL ZENTIVA 2 mg, comprimé,
PERINDOPRIL ZENTIVA 4 mg, comprimé sécable,
PHLOROGLUCINOL ZENTIVA 80 mg, comprimé orodispersible,
PINAVERIUM BIPHAR 100 mg, comprimé pelliculé,
PRAMIPEXOLE ZENTIVA 0,18 mg, comprimé sécable,
PRAVASTATINE RATIO 10 mg, comprimé,
PRAVASTATINE ZENTIVA 10 mg, comprimé sécable,
PRAVASTATINE ZENTIVA 40 mg, comprimé,
PREDNISOLONE ZENTIVA 20 mg, comprimé orodispersible,
PREDNISOLONE ZENTIVA 20 mg, comprimé effervescent sécable,
PREDNISONE ZENTIVA 1 mg, comprimé,
PREDNISONE ZENTIVA 5 mg, comprimé sécable,
PREGABALINE MYLAN 25 mg, gélule,
PREGABALINE MYLAN PHARMA 25 mg, gélule,
PREGABALINE RANBAXY 25 mg, gélule,
PREGABALINE TEVA 25 mg, gélule,
PREGABALINE TEVA SANTE 25 mg, gélule,
QUINAPRIL ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable,
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable,
RABEPRAZOLE ZENTIVA 10 mg, comprimé gastro-résistant,
RALOXIFENE ZENTIVA 60 mg, comprimé pelliculé,
RAMIPRIL ZENTIVA 1,25 mg, comprimé,
RAMIPRIL ZENTIVA 2,5 mg, comprimé sécable,
RAMIPRIL RANBAXY 10 mg, comprimé sécable,
RAMIPRIL / HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 5 mg/12.5 mg, comprimé,
RANITIDINE ZENTIVA 150 mg, comprimé effervescent,
REPAGLINIDE ZENTIVA 0,5 mg, comprimé,
RIBAVIRINE ZENTIVA 200 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : RILMENIDINE (DIHYDROGENOPHOSPHATE DE) équivalant à RILMENIDINE 1 mg - HYPERIUM 1 mg, comprimé.
RILMENIDINE ZENTIVA 1 mg, comprimé,
RISEDRONATE ZENTIVA 35 mg, comprimé pelliculé,
RISEDRONATE ZENTIVA LAB 35 mg, comprimé pelliculé,
JANSSEN CILAG - ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
RISPERIDONE ZENTIVA 1 mg, comprimé pelliculé sécable,
RISPERIDONE ZENTIVA 1 mg/ml, solution buvable,
Groupe générique : RIVASTIGMINE 4,6 mg/24 heures - EXELON 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique.
RIVASTIGMINE ZENTIVA 4,6 mg/24 heures, dispositif transdermique,
RIZATRIPTAN ARROW LAB 10 mg, comprimé orodispersible,
ROPINIROLE ZENTIVA LP 2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée,
Groupe générique : ROPINIROLE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à ROPINIROLE 0,50 mg - ADARTREL 0,50 mg, comprimé pelliculé.
ROXITHROMYCINE ZENTIVA 150 mg, comprimé pelliculé,
SERTRALINE ZENTIVA 25 mg, gélule,
Groupe générique : SEVOFLURANE 100 ml/100 ml - SEVORANE, liquide pour inhalation par vapeur.
SEVOFLURANE BAXTER 1 ml/ml, liquide pour inhalation par vapeur,
BAXTER SAS - GUYANCOURT (exploitant).
SILDENAFIL ZENTIVA 25 mg, comprimé pelliculé,
SIMVASTATINE RPG 5 mg, comprimé pelliculé,
LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SIMVASTATINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
SOTALOL ZENTIVA 80 mg, comprimé sécable,
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE AGI PHARMA 750.000 UI/125 mg, comprimé pelliculé,
PHARMA DEVELOPPEMENT (exploitant).
SPIRAMYCINE METRONIDAZOLE ZENTIVA 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé,
SPIRONOLACTONE ZENTIVA 25 mg, comprimé pelliculé sécable,
SPIRONOLACTONE ZENTIVA 50 mg, comprimé sécable,
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE ZENTIVA 25 mg/15 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : SUCRALFATE 1 g - ULCAR 1 g, suspension buvable en sachet.
SULPIRIDE ZENTIVA 200 mg, comprimé sécable,
SULPIRIDE ZENTIVA 50 mg, gélule,
Groupe générique : SULPIRIDE 0,5 g/100 ml - DOGMATIL 0,5 g/100 ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium.
Groupe générique : TAMSULOSINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à TAMSULOSINE 0,4 mg - OMIX LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule - JOSIR L.
TAMSULOSINE ZENTIVA LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée,
TELMISARTAN RANBAXY 20 mg, comprimé,
TELMISARTAN ZENTIVA 40 mg, comprimé,
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 40 mg/12,5 mg, comprimé,
TERBINAFINE ZENTIVA 250 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : TETRAZEPAM 50 mg - MYOLASTAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
TETRAZEPAM RPG 50 mg, comprimé pelliculé sécable,
TETRAZEPAM TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable,
THIOCOLCHICOSIDE QUIVER 4 mg, comprimé,
THIOCOLCHICOSIDE ZENTIVA 4 mg, comprimé,
Groupe générique : TIAPRIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à TIAPRIDE 100 mg - TIAPRIDAL 100 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 100 mg - CONTRAMAL L.
100 mg, comprimé à libération prolongée - TOPALGIC L.
TRAMADOL ARROW L.
200 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée - TOPALGIC L.
TRAMADOL ZENTIVA 50 mg, comprimé effervescent,
Groupe générique : TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 50 mg/ml - CONTRAMAL 100 mg/2 ml, solution injectable - TOPALGIC 100 mg/2 ml, solution injectable en ampoule (AMPOULE de 2 ml).
TRIMEBUTINE ZENTIVA 100 mg, comprimé,
Groupe générique : VALPROATE DE SODIUM 200 mg - DEPAKINE 200 mg, comprimé gastro-résistant.
VALPROATE DE SODIUM ZENTIVA 200 mg, comprimé gastro-résistant,
VALPROATE DE SODIUM ZENTIVA L.
500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée,
Groupe générique : VALPROATE DE SODIUM 200 mg/ml - DEPAKINE 200 mg/ml, solution buvable.
VALPROATE DE SODIUM ZENTIVA 200 mg/ml, solution buvable,
VALSARTAN ZENTIVA 40 mg, comprimé pelliculé sécable,
Groupe générique : VALSARTAN 80 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - COTAREG 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé - NISISCO 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : VENLAFAXINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VENLAFAXINE 37,5 mg - EFFEXOR L.
VENLAFAXINE ZENTIVA LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée,
Groupe générique : VERAPAMIL (CHLORHYDRATE DE) 240 mg - ISOPTINE L.
ISOPTINE L.
ZOLMITRIPTAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimé pelliculé,
ZOLMITRIPTAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimé orodispersible,
ZOLPIDEM ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
ZOPICLONE ZENTIVA 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable,
Groupe générique : IBUPROFENE 200 mg - ADVIL 200 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : CHLORMADINONE (ACETATE DE) 2 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg - BELARA 0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : BLEOMYCINE (SULFATE DE) équivalant à BLEOMYCINE 15 mg - BLEOMYCINE BELLON 15 mg, poudre pour solution injectable.
Groupe générique : IBANDRONATE MONOSODIQUE MONOHYDRATÉ équivalant à ACIDE IBANDRONIQUE 2 mg - BONDRONAT 2 mg, solution à diluer pour perfusion.
Groupe générique : CEFALEXINE 250 mg - CEPOREXINE 250 mg, granulé en sachet-dose.
Groupe générique : CYCLANDELATE 400 mg - CYCLOSPASMOL 400 mg, gélule.
Groupe générique : TOLTÉRODINE (TARTRATE DE) 2 mg - DETRUSITOL L.
Groupe générique : PROPOFOL 20 mg/ml - DIPRIVAN 20 mg/ml, émulsion injectable.
Groupe générique : VENLAFAXINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VENLAFAXINE 37,5 mg - EFFEXOR 37,5 mg, comprimé.
Groupe générique : PIROXICAM 20 mg - FELDENE 20 mg, suppositoire.
Groupe générique : FLUTICASONE (PROPIONATE DE) 0,05 % - FLIXOVATE 0,05 POUR CENT, crème.
Groupe générique : METFORMINE (CHLORHYDRATE DE) 500 mg + GLIBENCLAMIDE 2,5 mg - GLUCOVANCE 500 mg/2,5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : SUMATRIPTAN (SUCCINATE DE) équivalant à SUMATRIPTAN 100 mg - IMIGRANE 100 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : XIPAMIDE 20 mg - LUMITENS 20 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : BUPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à 50 mg/20 ml de BUPIVACAÏNE + ADRENALINE (TARTRATE D') équivalant à 0,100 mg/20 ml d'ADRENALINE - MARCAINE 0,25 POUR CENT (50 mg/20 ml) ADRENALINE, solution injectable (FLACON de 20 ml).
Groupe générique : OFLOXACINE 200 mg - MONOFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : DOMPERIDONE 1 mg - MOTILIUM 1 mg/ml, suspension buvable - PERIDYS 1 mg/ml, suspension buvable - OROPERIDYS 10 mg, comprimé orodispersible.
Groupe générique : MIRTAZAPINE 30 mg - NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : IBUPROFENE 200 mg - NUROFEN 200 mg, capsule molle.
Groupe générique : IOHEXOL équivalant à 350 mg I/ml - OMNIPAQUE 350 mg d'I/ml, solution injectable.
Groupe générique : CEFIXIME TRIHYDRATE équivalant à 100 mg/5 ml CEFIXIME - OROKEN ENFANTS 100 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
Groupe générique : TIAPRIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à TIAPRIDE 0,13790 g/1 ml - TIAPRIDAL 5 mg/goutte, solution buvable en gouttes.
Groupe générique : IMIPENEM MONOHYDRATE + CILASTATINE SODIQUE équivalant à IMIPENEM ANHYDRE 500 mg + CILASTATINE ANHYDRE 500 mg - TIENAM 500 mg, poudre et solution pour usage parentéral (IM).
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux appliqués depuis le 1er février 2016 :
FRACTAL 20 mg (fluvastatine sodique), gélules (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-En Corse, l'initiative du classement en réserve naturelle appartient à la collectivité territoriale de Corse.
II.-La procédure de création et de modification d'une réserve naturelle régionale prévue aux II à VI de l'article L.
Toutefois, l'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, ainsi que son déclassement partiel ou total, sont prononcés dans les conditions prévues pour les réserves naturelles nationales.
III.-Lorsque la collectivité territoriale de Corse n'a pas fait droit à la demande du représentant de l'Etat de procéder à un classement, la procédure de création prévue par les II et III de l'article L.
L'article 20 du décret susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 20.-I.-Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités du service.
« II.-Cette interdiction demeure pendant une période de cinq années à compter de la fin de l'exercice de ladite autorité ou dudit contrôle matérialisée par :
« III.-Lorsqu'il a eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par le service ou l'établissement dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, le personnel de l'administration pénitentiaire en informe son chef d'établissement ou son chef de service dès cette prise en charge.
« IV.-Le personnel de l'administration pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève doit également en informer son chef d'établissement ou son chef de service.
« Art. 31.-I.-Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission.
« II.-Cette interdiction cesse avec :
« III.-Lorsqu'ils ont eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l'établissement ou le service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire en informent le chef d'établissement ou le chef de service, dès cette prise en charge.
« IV.-Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent doivent également en informer le chef d'établissement ou le chef de service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2016, est autorisée l'ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (session 2016).
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au mardi 29 mars 2016 à minuit, heure de métropole.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au mardi 29 mars 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 29 mars 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, mise en œuvre des unités de valeur, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition de la commission nationale et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
- Sous-section 5 : Dispositions relatives aux lic...
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 7.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code du sport, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux licences de tir délivrées par les fédérations délégataires
131-47.-La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L.
312-77, les mots : « et de détention » sont remplacés par les mots : «, de détention, de port et de la confiscation ».
1° Au 4°, les mots : « dont l'acquisition et la détention sont interdites » sont remplacés par les mots : « dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée » ;
2° Au 5°, les mots : « d'acquisition et de détention » sont remplacés par les mots : « d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation » ;
3° Au 7°, les références : « (articles L.
312-11) » sont remplacées par les mots : « ou de la confiscation » ;
-les mots : « d'acquisition et de détention d'armes » sont remplacés par les mots : « d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes » ;
-après les mots : « de l'interdiction » sont ajoutés les mots : « ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.
312-81, les mots : « et représentants de la Fédération nationale des chasseurs sont destinataires » sont remplacés par les mots : «, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap peuvent consulter une copie ».
figurant dans le tableau est remplacée par les cinq lignes suivantes :
Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
312-81, les mots : “ l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ” sont remplacés par les mots : “ les armuriers, les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.
Arrêté du 16 février 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du Fussball-Club Basel 1893 (FC Bâle) lors de la rencontre du jeudi 18 février 2016 à 19 heures, avec l'Association sportive de Saint-Etienne (ASSE)
Le 18 février 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Bâle ou se comportant comme tel est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et la commune de Saint-Etienne (Loire).
Le préfet de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du FC Bâle et de l'AS Saint-Etienne.
Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi
A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « en 2015 ».
Arrêté du 9 février 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Arrêté du 11 février 2016 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
M. Dominique Hérondelle, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet.
Arrêté du 9 février 2016 portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural
Il est institué auprès de la ministre des outre-mer, pour une durée ne pouvant excéder deux ans, une commission d'information et de recherche chargée d'étudier et de rendre un rapport sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants et adolescents réunionnais, en vue de repeupler des départements métropolitains en cours de désertification.
La commission est ainsi chargée :
- d'établir un tableau précis des populations concernées par cette question et de leur situation démographique aujourd'hui ;
- de proposer une relation précise des décisions et des actes ayant permis le transfert vers l'Hexagone de ces enfants et adolescents réunionnais ;
- d'identifier les contraintes à la transmission complète des dossiers aux pupilles et les moyens de les alléger ;
- de proposer des actions et mesures permettant de favoriser le travail de mémoire individuel et collectif autour de cette question.
Dans le cadre de sa mission, la commission sollicite en tant que de besoin auprès des administrations et des dépôts d'archives compétents le dépouillement d'archives nationales ou locales, publiques ou privées, en rapport avec les événements étudiés.
La commission est composée des personnalités qualifiées suivantes, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche ou d'enseignement en lien avec la nature des événements étudiés :
M. Wilfrid BERTILE, agrégé de géographie à la retraite.
M. Gilles GAUVIN, docteur en histoire.
Professeur d'histoire-géographie.
M. Philippe VITALE, sociologue, maître de conférences en sociologie.
M. Marie-Prosper EVE, historien.
M. Michel VERNEREY, inspecteur général des affaires sociales honoraire.
La commission est présidée par M. Philippe VITALE.
Elle se réunit sur la convocation de son président.
Elle peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.
Les membres de la commission exercent leurs activités en toute indépendance, dans le respect de leur mission et de la déontologie scientifique.
Le ministère des outre-mer met à la disposition de la commission les moyens de son fonctionnement, et notamment ceux lui permettant d'organiser, si nécessaire, des conférences téléphoniques ou audiovisuelles.
La commission doit rendre, comme mentionné à l'article 1er, son rapport définitif au ministre chargé de l'outre-mer dans le délai maximum de deux ans, soit avant la fin du premier trimestre de l'année 2018.
La remise du rapport au ministre met fin aux activités de la commission, qui se trouve alors dissoute de plein droit.
I.-Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels.
II.-Le projet de création de la réserve est :
2° Transmis pour avis au représentant de l'Etat dans la région, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel, à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins.
III.-Le projet de création résultant de la procédure prévue au II, comportant le périmètre de la réserve et la réglementation envisagés, est soumis à l'accord du ou des propriétaires concernés.
IV.-Le classement est décidé après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, par une délibération de l'assemblée régionale portant sur le périmètre de la réserve et la réglementation applicable ainsi que, le cas échéant, sur les modalités de la gestion de la réserve et de contrôle du respect de la réglementation et la durée du classement.
V.-A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires concernés, une enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
VI.-La modification du périmètre d'une réserve naturelle régionale et de la réglementation qui y est applicable intervient dans les conditions prévues par les II à V pour leur élaboration.
Conseillers techniques chargés des relations avec le Parlement : M. Nathanaël BRUSCHI, M. Thibault DELAHAYE et Mme Julie LAVET ;
Chargé de mission auprès de la directrice de cabinet : M. Mathias REGNIER.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie et du numérique en date du 7 décembre 2015, Mme Hélène Melnik-Kubas, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 février 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 décembre 2015, M. Alain Mounier, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 février 2016, M. Jérôme BONNET, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris », en remplacement de Mme Anne CIROT.
Arrêté du 3 février 2016 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 février 2016, M. Guy-Marc Gauthier, attaché d'administration, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 avril 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 février 2016, M. Patrick Thiriet, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 9 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2013 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la Commission nationale de discipline instituée par l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 février 2016, M. Clicquot De Mentque (Bruno) est nommé représentant suppléant de la Fédération Conseil national des centres d'économie rurale (CN CERFRANCE) en remplacement de M. Vassail (Eric), à la Commission nationale de discipline instituée par l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.
Mme Giocanti (Fleur).
Mme David (Catherine).
Mme Kanté (Christelle).
M. Pertuy (Ivan).
Mme Roux (Cécile).
M. Danet (Julien).
M. Karaoui (Jacques).
M. Martin (Stéphen).
M. Cozic (Hervé).
M. Chaussard (Michaël).
Mme Grandmaire (Laure).
M. Merenne (Sylvain).
M. Felsenheld (Romain).
Mme Palis de Koninck (Mélanie).
M. Combes (Rémy).
Mme Troalen (Elise).
M. Martin (Fabien).
M. Bréchot (François-Xavier).
M. Noël (Cyril).
Mme Marcus (Laure)
Mme Jurin (Elodie)
Mme Ody (Cécile)
Mme Gabarda-Merino (Muriel)
Mme Bougrine (Karima)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2016, M. Guy, Stanislas, Léonard FRADIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 février 2016, M. Gabriel HENTZEN, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, placé en position hors cadre, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Arrêté du 4 février 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin, à compter du 4 février 2016, aux fonctions de Mme Julie LAVET, conseillère parlementaire au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 4 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation profesionnelle, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
6323-20 III, R.
La dernière phrase de l'article 5.9 est étendue sous réserve des dispositions des articles R.
Délibération n° 2015-378 du 22 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du code du sport et des articles R.
312-81 du code de la sécurité intérieure relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) (demande d'avis n° 316722v1)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant modification du code du sport et des articles R.
312-81 du code de la sécurité intérieure relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 30-II ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 modifié portant création du Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu la délibération n° 2010-455 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes » ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du code du sport et des articles R.
312-81 du code de la sécurité intérieure relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Le FINIADA a pour objet de permettre la mise en œuvre et le suivi au niveau national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes.
Ce fichier national automatisé recense les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ainsi que les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition.
Il relève à ce titre de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
312-16 du CSI prévoit que la nature des informations enregistrées dans le FINIADA, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le FINIADA a donc été autorisé par le décret du 5 avril 2011 susvisé, pris après l'avis de la commission du 9 décembre 2010.
Il est prévu d'apporter des modifications à ce décret, lesquelles visent, d'une part, à introduire une nouvelle disposition dans le code du sport afin de pouvoir refuser de délivrer ou de retirer la licence de tir sportif délivrée à une personne inscrite au FINIADA et, d'autre part, à modifier certaines dispositions réglementaires relatives à ce même fichier.
A titre liminaire, la commission rappelle que la consultation du FINIADA a pour objectifs opérationnels d'améliorer l'effectivité de l'application de la législation relative à l'acquisition et à la détention d'armes, de faciliter les vérifications opérées par les services préfectoraux dans le cadre des déclarations d'acquisition ou de détention d'armes ainsi que de faciliter les vérifications opérées par les forces de l'ordre ou par les services des douanes.
Elle relève ainsi qu'outre les agents des services précités et dûment habilités pouvant consulter le FINIADA, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs (ou « utilisateurs extérieurs ») sont destinataires du statut des personnes enregistrées dans ce fichier, conformément aux dispositions de l'article R.
L'article 1er du projet de décret vise à modifier les dispositions du code du sport applicables à certaines fédérations sportives, afin de leur permettre de refuser de délivrer ou de retirer la licence de tir sportif délivrée à une personne inscrite au FINIADA.
131-2 dudit code, il est ainsi prévu que « La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
La commission relève que l'article L.
312-4 du CSI et les dispositions réglementaires du même code relatives à l'acquisition et détention des armes prévoient expressément que l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation.
Ces dispositions prévoient notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
Elle prend acte que la possibilité, pour les fédérations précitées, de refuser de délivrer ou de retirer la licence de tir sportif délivrée à une personne inscrite au FINIADA, doit permettre de renforcer le dispositif de contrôle de l'accès aux armes à feu nécessaire au maintien de l'ordre et de la sécurité publics en s'assurant qu'une personne n'est effectivement pas interdite d'acquisition ou de détention d'armes.
Dans ces conditions, la commission considère qu'il est légitime, pour ces fédérations, d'être destinataires du statut d'interdit d'acquisition et de détention d'armes d'une personne.
Une telle possibilité nécessite néanmoins une modification des conditions de mise en œuvre du FINIADA.
L'article 2 du projet de décret vise dès lors à modifier l'article R.
312-81 du CSI afin de mentionner les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre des destinataires de certaines des informations contenues dans ce traitement.
La commission relève que cette communication répond aux mêmes conditions que celles qui entourent la transmission du statut des personnes enregistrées dans le FINIADA à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, aux armuriers ainsi qu'aux représentants de la Fédération nationale des chasseurs.
A cet égard, l'accès au FINIADA sera subordonné à la présentation, par les fédérations concernées, d'une requête individuelle comportant le nom, le prénom et la date de naissance de la personne dont l'inscription ou la non-inscription au FINIADA est vérifiée.
Les fédérations délégataires ne pourront par ailleurs être destinataires que de l'information selon laquelle une personne est enregistrée ou non dans le FINIADA.
Elles devront se rapprocher de la préfecture compétente aux fins d'obtenir plus d'informations au sujet de cette personne.
En outre, elle rappelle que la transmission à ces fédérations du statut des personnes enregistrées dans le FINIADA doit s'effectuer de manière sécurisée, après authentification de ces nouveaux « utilisateurs extérieurs ».
S'il s'agit de recourir à une application extranet comme c'est actuellement le cas pour les personnels habilités mentionnés à l'article R.
312-81 en vigueur, la commission rappelle, conformément à ses précédentes recommandations, l'importance de définir une durée de vie limitée des mots de passe et une robustesse suffisante ainsi que la nécessité de mettre en place un blocage de l'accès à un compte après trois tentatives infructueuses de connexion.
Elle relève également que, en application de l'article R.
312-81 du CSI actuellement en vigueur, cette transmission est subordonnée au strict respect du « besoin d'en connaître ».
A cet égard, la commission rappelle que toutes les demandes d'accès au FINIADA doivent faire l'objet de mesures de traçabilité, afin notamment de s'assurer que les « utilisateurs extérieurs » n'agissent que dans le cadre de leurs attributions légales.
La commission relève enfin que l'article 2 du projet de décret vise à tenir compte de la nouvelle organisation de la direction générale de la sécurité intérieure prévue par le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 susvisé.
Ces dispositions visent à modifier le 1° de l'article R.
312-80 du CSI afin de substituer à la référence au « directeur général de la police nationale », désormais obsolète, celle du « directeur général dont ils relèvent ».
Enfin, si le présent projet de décret ne prévoit aucune modification des autres conditions de mise en œuvre du FINIADA, lesquelles demeurent donc inchangées, la commission rappelle qu'elle avait demandé à être rendue destinataire du descriptif des mesures permettant « d'accéder par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier ».
Elle demande dès lors au ministère de l'intérieur de lui transmettre ce descriptif dans les meilleurs délais.
Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.
Délibération n° 2015-417 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) (demande d'avis n° 316722v2)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifiée relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié relatif à l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Le FINIADA a pour objet de permettre la mise en œuvre et le suivi au niveau national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes, en application de l'article L.
Il relève dès lors de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
312-16 du CSI prévoit en outre que la nature des informations enregistrées dans le FINIADA, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le FINIADA a donc été autorisé par le décret du 5 avril 2011 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 9 décembre 2010.
A titre liminaire, la commission relève qu'elle a eu l'occasion de se prononcer très récemment sur des modifications apportées à ce traitement.
Une nouvelle demande d'avis lui est néanmoins soumise, laquelle vise principalement à tenir compte des évolutions résultant de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 susvisée quant à la finalité poursuivie par le FINIADA et aux données qui peuvent y être enregistrées.
Sur les modifications proposées :
L'article 2 du projet de décret vise à modifier les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.
312-77 du CSI afin de permettre la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions de port d'armes ainsi que des condamnations à la confiscation d'une ou plusieurs armes au titre de la finalité poursuivie par le FINIADA.
La commission relève qu'en application de l'article R.
312-77 du CSI actuellement en vigueur, le FINIADA a pour finalité « la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention des armes en application de l'article L.
Or, elle observe que l'article L.
312-16 du CSI, tel qu'il résulte de la codification de l'article L.
2336-6 du code de la défense modifié par l'article 30 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 susvisée, prévoit expressément que le FINIADA recense les personnes « condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient ».
Dans ces conditions, la commission considère que la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions de port d'armes ainsi que des condamnations à la confiscation d'une ou plusieurs armes constituent une finalité déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une telle finalité nécessite une modification des catégories de données à caractère personnel enregistrées dans ce traitement.
L'article 3 du projet de décret modifie ainsi l'article R.
312-78 du CSI afin de permettre l'enregistrement des données suivantes :
- la catégorie ou le type d'arme dont la détention ou le port sont interdits ou la confiscation prononcée ;
- la date de l'interdiction de détention et de port ou de la confiscation ;
- la date de levée de la confiscation.
Ce même article vise également à supprimer la référence aux articles L.
312-11 du CSI comme seul fondement juridique des interdictions afin de faire désormais référence au « fondement juridique de l'interdiction et/ou de la confiscation ».
Au regard de la finalité poursuivie par le FINIADA, la commission considère que ces données n'appellent pas d'observations particulières.
En ce qui concerne le dispositif technique d'enregistrement de ces données dans le FINIADA, le ministère a indiqué qu'elles seront saisies par les agents des préfectures de département à partir de l'édition papier de l'extrait de décision pénale générée par l'application CASSIOPEE qui leur sera adressé, par voie de soit-transmis, par les greffes des tribunaux.
A cet égard, elle relève que le code de procédure pénale (CPP) prévoit, en son article R.
15-33-66-9, que sont destinataires, dans les conditions fixées par cet article, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement CASSIOPEE :
- les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 du même code ;
- les administrations et les personnes qui, dans le cadre d'une mission confiée par l'autorité judiciaire, participent à l'instruction des dossiers, à la signification, à la notification et à l'exécution des décisions judiciaires ;
- les membres de certaines associations d'aide aux victimes.
La commission observe que les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, ne figurent pas parmi les destinataires du traitement CASSIOPEE.
Par ailleurs, elle relève que, sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins statistiques ou d'informations relevant de l'article 11-1 du CPP, les informations figurant dans CASSIOPEE ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 48-1 du même code.
Au regard de ce qui précède, la commission considère que les agents des préfectures ne peuvent pas, en l'état actuel des textes, être rendus destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées dans CASSIOPEE.
En tout état de cause, elle observe que si les dispositions relatives au traitement CASSIOPEE venaient à évoluer sur ce point, seuls les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, pourraient accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le FINIADA, conformément aux dispositions de l'article R.
L'article 3 du projet de décret vise à aligner, à des fins de cohérence, la durée de conservation des données relatives aux interdictions de détention et de port d'armes, ainsi qu'aux condamnations à la confiscation d'une ou plusieurs armes, sur la durée de conservation des données relatives aux interdictions d'acquisition et de détention, à savoir vingt ans, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Il en est de même de l'article 4 du projet de décret, qui vise à permettre l'applicabilité en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'ensemble des nouvelles modifications relatives au FINIADA.
La commission relève enfin que les autres conditions de mise en œuvre du traitement FINIADA demeurent inchangées.
Décision n° 2015-NA-09 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association APAVAT Radio Fajet pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fajet
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-442 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fajet est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association APAVAT Radio Fajet est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-10 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Myrtille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-446 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Canal Myrtille est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Baccarat.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lunéville.
Décision n° 2015-NA-11 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club Radio des Ballons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDB 101,8 Radio des Ballons - Porte des Hautes-Vosges
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-445 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDB 101,8 Radio des Ballons - Porte des Hautes-Vosges est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Club Radio des Ballons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-12 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club Radio Set pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-455 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Club Radio Set est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-13 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et expression locales pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azur FM 67 et Azur FM 68
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-462 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azur FM 67 et Azur FM 68 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Culture et expression locales est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Munster.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Marie-aux-Mines.
Décision n° 2015-NA-14 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association familiale rurale pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM Radio Rupt de Mad
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-435 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM Radio Rupt de Mad est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'Association familiale rurale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pont-à-Mousson.
Décision n° 2015-NA-15 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence verte pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence verte
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-459 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence verte est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Fréquence verte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-16 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Graffiti Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-436 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Graffiti Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-17 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Iris pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Iris
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-463 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Iris est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Les Amis de Radio Iris est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Obernai.
Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
Décision n° 2015-NA-18 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Phare FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-458 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Phare FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe [ou aux annexes] de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-19 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication en terres de Lorraine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Déclic
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-450 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Déclic est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'Association pour la communication en terres de Lorraine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication en terres de Lorraine et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Allamps.
Zone d'implantation de l'émetteur : Neuves-Maisons.
Zone d'implantation de l'émetteur : Toul.
Adresse du site : lieudit Les Croisettes, château d'eau, Villey-le-Sec (54).
Zone d'implantation de l'émetteur : Vaudémont.
Adresse du site : lieudit Ferme Vautrin, Vaudémont (54).
Décision n° 2015-NA-20 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région (ACRUSER) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio en construction
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-465 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio en construction est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'Association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région (ACRUSER) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : rue du Bassin-de-l'Industrie, Strasbourg (67).
Décision n° 2015-NA-21 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion de l'Evangile (ADE) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel Strasbourg
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-461 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel Strasbourg est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'Association pour la diffusion de l'Evangile (ADE) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-22 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de la musique classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-457 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'Association pour la promotion de la musique classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-23 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'information locale (APRODIL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bienvenue Strasbourg-RBS
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-451 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bienvenue Strasbourg-RBS est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'Association pour la promotion de l'information locale (APRODIL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-24 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio interassociative pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aria 99,6 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-453 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aria 99,6 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'Association pour une radio interassociative est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour une radio interassociative et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Longwy.
Adresse du site : tour Turenne, 6, rue Molière, Longwy (54).
Décision n° 2015-NA-25 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Activités pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activités 96,5
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-441 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activités 96,5 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio Activités est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Château de Mousson, Chapelle de Lumière, Mousson (54).
CLARIDON FRANCE SARL, 450, rue Robert-Baden-Powell, espace Optimum Center, 34000 Montpellier
TD EXPRESS SERVICES SARL, 8, rue des Champs, zone industrielle, 68220 Hésingue
ENTREPRISE PEPETE SERVICE PLUS SARL, 4, rue du Tê, aéroport Charles-de-Gaulle, bât.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur interministériel pour l'accompagnement des transformations publiques, exercera les fonctions de directeur de projet, chargé des simplifications.
Pour mettre en œuvre le « choc de simplification », un programme de simplification des normes et des démarches, sur 3 ans, comportant plus de 400 mesures, a été adopté.
Au sein du SGMAP, la mission « Programme de simplification » assure un pilotage intégré du programme de simplification, de la détection à la mise en œuvre des mesures de simplification.
Elle coordonne et accompagne les ministères dans la mise en œuvre de leurs programmes de simplification.
Elle assure le lien avec les parties prenantes notamment les particuliers, les représentants des entreprises, les administrations et les associations d'usagers.
Au sein de la « Mission simplification », le directeur de projet est chargé de piloter les mesures de simplification pour les entreprises et les particuliers, aussi bien en ce qui concerne le suivi des textes législatifs et réglementaires à adopter que la mise en œuvre opérationnelle des simplifications :
- il encadre une équipe de chargés de mission sectoriels, responsables des chantiers interministériels correspondant aux attentes clés des entreprises et des particuliers en matière de simplification ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers 18, rue Vaneau,75700 Paris SP 07, avec copie à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, 64, allée de Bercy, télédoc 817, 75572 Paris Cedex 12.
Virginie MADELIN, directrice interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques, SGMAP, 64, allée de Bercy, télédoc 817, 75572 Paris Cedex 12, virginie.madelin@modernisation.gouv.fr.
Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été arrêté par le conseil municipal et examiné par le préfet ou le sous-préfet, est transmise par le comptable à la chambre régionale des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales en poste à l'ambassade de France à Washington sera vacant à compter du 1er décembre 2016.
Il participe à la mise en œuvre de la politique internationale française dans un champ large et diversifié, relations du travail et négociation collective, emploi et formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, santé publique, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations… et a pour mission, sous l'autorité de son ambassadeur :
- d'encadrer le ou les agents placés sous sa responsabilité, de mettre en place et de suivre toutes les procédures requises le ou les concernant ;
: 01-40-56-73-81), de Mme Elvire Aronica, déléguée adjointe (tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement, à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Le rapport public annuel de la Cour des comptes 2016
- L'organisation, les missions, les résultats
Après une présentation de la situation d'ensemble des finances publiques à fin janvier 2016, le tome I de l'édition 2016 expose une sélection d'observations suivies de recommandations, mesures concrètes visant à améliorer l'utilisation des fonds publics et l'efficacité des services publics.
Le tome II présente l'organisation et les missions de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement.
Quatorze exemples d'enquêtes et de recommandations de la Cour auxquels les pouvoirs publics ont donné satisfaction de manière inégale sont exposés.
Le degré de leur mise en œuvre y est matérialisé par un jeu de trois couleurs : vert (La Cour constate des progrès), orange (La Cour insiste) et rouge (La Cour alerte).
Textes à jour au 1er janvier 2016
Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la propriété littéraire, artistique et industrielle.
Loi de finances pour 2016 : les dispositions applicables à la fonction publique
Le nouveau code des relations entre le public et l'administration
Le régime des cotisations sociales au 1er janvier 2016.
La santé, un secteur moteur de croissance
Le secteur de la santé présente aujourd'hui de nombreux atouts.
Une grande diversité, une large variété de domaines d'investissements que ce soit dans l'industrie pharmaceutique, la biotechnologie, les équipements et technologies médicales et les services.
Le secteur est particulièrement dynamique, il bénéficie de moteurs de croissance structurels stables, liés au vieillissement de la population, à l'augmentation des maladies chroniques dans les pays développés, mais aussi au développement de l'accès aux soins dans les pays émergents.
Ces facteurs dopent la croissance de la demande de soins et stimulent l'innovation.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour les Archives nationales, du registre de comptes des travaux du château d'Amboise, cahiers de parchemin, 204 feuillets, fin du XVe siècle.
Cet important registre de comptes concernant Amboise, exécuté à la demande de Charles VIII (1470-1498), le grand bâtisseur de ce château, constitue un document d'archives au contenu exceptionnel portant sur une demeure royale essentielle de la Renaissance française.
Il livre un bilan comptable précis, pour les années 1495 et 1496, des recettes affectées par le roi aux travaux du château d'Amboise et des dépenses effectuées.
Ce bilan suit la copie d'une lettre patente de Charles VIII décidant d'affecter une partie de ses revenus aux travaux d'Amboise et chargeant Raymond de Dezest, conseiller et trésorier de France, de superviser les travaux et Alexandre Blandin, receveur des finances, de la comptabilité.
Il contient une répartition précise des dépenses par grands corps de métiers, avec la mention des noms des artistes et artisans qui ont œuvré sur le château rendant possible des études de prosopographie en la matière.
Seul registre connu en mains privées pour le château d'Amboise, ce volume complète le registre du compte de l'ameublement du château pour les années 1493-1496, déjà conservé aux Archives nationales.
Ensemble, ils fournissent des informations très précieuses sur les commandes royales de l'époque permettant de reconstituer l'agencement et la décoration du château à la fin du XVe siècle.
L'acquisition de ce registre de comptes permettrait de réunir ces deux ouvrages et de retracer l'histoire des travaux réalisés par ce roi de France à Amboise à l'aube de la Renaissance.
Décision du 5 février 2016 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Délégation est donnée à Mme Clara Ziemniak, attachée d'administration, chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, et à M. Nicolas Peny, enseigne de vaisseau de 1re classe, adjoint au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et pour valider ces actes et ordres de recettes dans le progiciel Chorus.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Clara Ziemniak et de M. Nicolas Peny, la délégation prévue au précédent alinéa est accordée à Mme Anne-Françoise Fournie, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 juin 2007 relatif à la création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises » et fixant ses modalités de délivrance
A l'annexe III relative au règlement d'examen de l'arrêté du 21 juin 2007 susvisé, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
EP2 : conduite d'un véhicule
Ponctuelle pratique et orale
2 h maxi
Dans la définition des épreuves figurant en annexe IV du même arrêté, le descriptif intégral de l'épreuve EP2 « conduite d'un véhicule » est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2010 modifié portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance
Modifie Arrêté du 18 juin 2010 - art. Annexes (VT)
Dans le règlement d'examen figurant en annexe II b de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé, la durée indiquée pour l'épreuve EP2 « conduite d'un véhicule » en 6e colonne passe de 1 h 40 à 1 h 30.
Dans la définition des épreuves figurant en annexe II c du même arrêté, le descriptif intégral de l'épreuve EP2 « conduite d'un véhicule » est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Christelle Couet, à M. Joseph Orsini et à M. Denis Dubost, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Marc Porta, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1420971S) est abrogée.
« Antibiotiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
LINEZOLIDE SDZ 600MG CPR
Le compte de gestion des comptables des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article D.
Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'opticien-lunetier les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
« Anticancéreux », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
MITOXANTRONE ACCORD 2mg/ml, solution à diluer pour perfusion
MITOXANTRONE ACC2MG/ML 15ML
PACLITAXEL AHCL 6MG/ML FL25ML
PACLITAXEL AHCL 6MG/ML F100ML
TEMOZOLOMIDE ACCORD 5mg, gélule
TEMOZOLOMIDE ACC 5MG GELU
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier en vue de servir en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.
Un arrêté annuel du ministre de la défense publié au Journal officiel de la République française autorise l'ouverture des concours et définit les formalités à accomplir par les candidats.
Un arrêté annuel conjoint des ministres chargés de la santé et de la défense fixe le nombre de places offertes au titre de chacun des concours, ainsi que, le cas échéant, leur répartition au titre de chaque force armée et formation rattachée.
Les places non pourvues au titre d'un ou de plusieurs concours peuvent être reportées sur l'un ou plusieurs des autres concours.
Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités d'organisation et de déroulement des concours et les modalités particulières de vérification de l'aptitude médicale.
L'admission à l'école du personnel paramédical des armées s'effectue :
1° Par concours sur épreuves ouverts aux candidats âgés de dix-sept ans à vingt-trois ans au plus :
a) Titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
b) Titulaires d'un titre admis en dispense du baccalauréat en application des articles L.
2° Par concours sur épreuves ouverts aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ou anciens élèves ayant quitté ces mêmes écoles depuis moins d'un an à la date du concours et âgés de vingt-quatre ans au plus ;
3° Par concours sur épreuves ouverts aux étudiants régulièrement inscrits dans un institut de formation en soins infirmiers, la limite d'âge prévue au 2° étant augmentée du nombre d'années d'études de soins infirmiers validées par les intéressés ;
4° Par concours sur épreuves ouverts aux militaires non-officiers âgés de trente-deux ans au plus, titulaires soit de l'un des diplômes mentionnés au 1° et réunissant au minimum trois ans de service militaire, soit du diplôme d'Etat d'aide-soignant et justifiant au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité et de cinq ans de service militaire ;
5° Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires âgés de vingt-neuf ans au plus et titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant :
a) Titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 1° et réunissant au minimum trois ans de services publics ;
b) Justifiant au minimum de trois ans d'exercice en qualité d'aide-soignant et de cinq ans de services dans le domaine médico-social dans les autres cas.
Les conditions de candidature propres à chaque concours sont précisées à l'article 2 du présent arrêté.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 2 du présent arrêté les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations prévues par le code du service national.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
Les conditions de diplôme, d'exercice et d'aptitude physique doivent être réunies au plus tard à la date d'entrée à l'école du personnel paramédical des armées.
Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical « SIGYCOP » défini par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale.
L'aptitude médicale des candidats aux concours est vérifiée par un médecin des armées.
Les candidats aux concours doivent présenter l'aptitude médicale correspondant au profil médical minimum suivant :
Pour le sigle P, le coefficient 1 est exigé pour les candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs.
L'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires et à la pratique du sport est exigée.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées.
Le jury des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier est unique.
Les membres du jury des concours sont désignés chaque année par le ministre de la défense.
Le jury des concours est composé comme suit :
- un médecin des armées ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins, président ;
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre supérieur de santé, ou du corps des directeurs des soins, vice-président ;
- des examinateurs des épreuves orales d'admission.
En cas d'absence du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée de plein droit par le vice-président.
Si un membre du jury est empêché ou absent avant le début des épreuves, le ministre de la défense désigne un nouveau membre.
Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres, plus un, restent présents.
Les épreuves de sélection du concours prévus au 1° de l'article 2 du présent arrêté sont au nombre de trois :
- deux épreuves d'admissibilité ;
1° Une épreuve écrite, qui consiste en un travail écrit anonyme d'une durée de deux heures, notée sur 20 points, comportant l'étude d'un texte comprenant 3 000 à 6 000 signes, relatif à l'actualité dans le domaine sanitaire et social.
Le texte est suivi de trois questions permettant au candidat de présenter le sujet et les principaux éléments du contenu, de situer la problématique dans le contexte, d'en commenter les éléments, notamment chiffrés, et de donner un avis argumenté sur le sujet.
Cette épreuve permet d'évaluer les capacités de compréhension, d'analyse, de synthèse, d'argumentation et d'écriture des candidats ;
2° Une épreuve de tests d'aptitude d'une durée de deux heures, notée sur 20 points.
Cette épreuve a pour objet d'évaluer les capacités de raisonnement logique et analogique, d'abstraction, de concentration, de résolution de problème et les aptitudes numériques.
La correction des épreuves écrites peut être confiée à des personnes qualifiées sur la base d'un cahier des charges, comprenant notamment des grilles de correction.
Les épreuves écrites sont corrigées dans les conditions garantissant l'anonymat des candidats.
Pour être admissibles, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 20 sur 40 aux deux épreuves.
Une note inférieure à 8 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter à une épreuve d'admission, qui consiste en un entretien avec trois examinateurs :
- un infirmier cadre de santé formateur exerçant dans un institut de formation en soins infirmiers en relation avec le service de santé des armées ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre de santé formateur ;
- un infirmier cadre de santé exerçant en secteur de soins ;
- une personne qualifiée en pédagogie et/ou en psychologie.
Cet entretien, relatif à un thème sanitaire et social, est destiné à apprécier l'aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations, son aptitude à suivre une carrière de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées et son projet professionnel.
L'épreuve, d'une durée de trente minutes au maximum et notée sur 20 points, consiste en un exposé suivi d'une discussion.
Pour pouvoir être admis, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à l'entretien.
Les candidats qui présentent les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté et qui ont validé, à la date de présentation de ces concours, les unités d'enseignement de la première année commune des études de santé sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité et se présentent à l'épreuve d'admission prévue à l'article 13 du même arrêté.
Les candidats au concours prévu au 3° de l'article 2 du présent arrêté présentent une unique épreuve orale d'admission consistant en un entretien, d'une durée maximale de trente minutes, destiné à apprécier leurs motivations ainsi que leur aptitude à servir en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.
Leur admission est subordonnée à la réussite des unités d'enseignement de la première année ou des deux premières années de scolarité en institut de formation en soins infirmiers.
Les candidats au concours prévu au 4° de l'article 2 du présent arrêté présentent les épreuves de sélection prévues aux articles 10 à 13 du même arrêté.
Ceux d'entre eux qui sont titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant et qui justifient au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité et de cinq ans de service militaire sont dispensés des épreuves d'admissibilité.
Ils présentent une épreuve d'admission, se déroulant en deux phases :
- une première phase, d'une durée de deux heures, consistant en une analyse écrite portant sur trois situations professionnelles, faisant chacune l'objet d'une question ;
- une deuxième phase, d'une durée de trente minutes, consistant en un entretien comprenant la lecture orale par le candidat des réponses rédigées lors de la première phase, devant les trois examinateurs prévus à l'article 13 du présent arrêté, suivie de questions destinées à apprécier les motivations des candidats.
Cette épreuve, notée sur 20, permet d'évaluer l'aptitude à suivre la formation, et notamment d'apprécier les capacités d'écriture, d'analyse, de synthèse et les connaissances numériques, ainsi que l'aptitude à servir en qualité de militaire infirmier et techniciens des hôpitaux des armées.
Pour pouvoir être admis, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve.
Les candidats au concours prévus au 5° de l'article 2 du présent arrêté présentent deux épreuves de sélection :
- une épreuve écrite d'admissibilité notée sur 30 qui consiste en une analyse écrite de trois situations professionnelles d'une durée de deux heures.
Chaque situation fait l'objet d'une question.
Cette épreuve permet d'évaluer l'aptitude à poursuivre la formation, notamment les capacités d'écriture, d'analyse, de synthèse et les connaissances numériques.
Les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 15 sur 30 à cette épreuve ;
- une épreuve orale d'admission notée sur 20.
Elle consiste en un entretien, d'une durée maximale de 30 minutes, destiné à apprécier les motivations du candidat ainsi que son aptitude à suivre une carrière de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit une liste de classement pour chacun des concours définis à l'article 2 du présent arrêté.
Chaque liste de classement comprend une liste principale et une liste complémentaire.
Pour les concours définis aux 1°, 2° et 4° de l'article 2 du présent arrêté, la liste de classement est établie par le jury au vu de la note obtenue à l'épreuve d'admission.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés selon l'ordre de priorité suivant :
a) Les candidats ayant bénéficié d'une dispense des épreuves d'admissibilité ;
b) Les candidats ayant obtenu le plus haut total de points aux épreuves d'admissibilité, dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de ces épreuves ;
c) Les candidats les moins âgés, dans le cas où les conditions des alinéas a et b n'ont pu départager les candidats.
Pour les concours définis aux 3° et 5° de l'article 2 du présent arrêté, la liste de classement est établie par le jury au vu des résultats obtenus.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'admission.
Si la condition prévue par l'alinéa précédent ne permet toujours pas de départager les candidats, ceux-ci sont départagés au bénéfice du moins âgé.
Pour chaque concours prévu à l'article 2 du présent arrêté, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire correspondante et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.
Lorsque la liste complémentaire établie pour un concours n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le ministre de la défense peut décider de faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'un autre concours.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission sont convoqués individuellement par le service de santé des armées pour rejoindre l'école du personnel paramédical des armées à la date fixée par son commandant.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont convoqués individuellement par le service de santé des armées dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats démissionnaires, s'étant désistés ou ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale permanente.
Sauf décision particulière du directeur central du service de santé des armées, tout candidat qui ne rejoint pas l'école du personnel paramédical des armées à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
L'admission à l'école du personnel paramédical des armées est considérée comme définitive lorsque les conditions exigées par l'article L.
4132-1 du code de la défense susvisé ont été vérifiées.
L'admission à l'école du personnel paramédical des armées entraîne automatiquement l'admission dans l'un des instituts de formation en soins infirmiers ayant conclu à cet effet une convention avec le ministère de la défense.
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Le report de scolarité peut être accordé par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du commandant de l'école du personnel paramédical des armées, après accord du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers devant accueillir ce candidat admis.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
Le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat, adjoint au chef du bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais e dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur, à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Aurore Barthel, administratrice civile, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, et à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication, et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, et à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service de l'ordonnancement au service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Le Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Asmaa Laarraji, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 11 février 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
43-3, après l'alinéa 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
43-3 de la section 7 du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'alinéa : « Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) » est supprimé.
Par décret en date du16 février 2016, les nouveaux statuts de la Province de France de la congrégation des sœurs de l'Ange Gardien, autorisée par décret du 11 décembre 1852 et dont le siège social est au lieudit La Molle, 431, impasse Maurice-Bayrou, à Montauban (82000), sont approuvés.
Décret du 16 février 2016 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association reconnue d'utilité publique
- sont approuvées les délibérations des 25 novembre 2014 et 27 août 2015 par lesquelles le conseil de surveillance de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation ELA », dont le siège est à Laxou (54), a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif à l'association d'utilité publique dite « ELA - Luxembourg », dont le siège est à Dudelange (Luxembourg) ;
- est abrogé le décret du 23 décembre 2004 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation ELA ».
Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant : - la situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ; - les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ; - la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ; - le développement des opérations effectuées au titre du budget ; - les résultats de celui-ci ; - les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ; - les dépenses faites et les restes à payer ; - les crédits annuels ; - l'excédent définitif des recettes.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'agrément de OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, au titre des dispositions des articles D.
617-28 du code rural et de la pêche maritime, est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date de fin de validité de l'agrément prévue par la décision du 16 février 2012 portant agrément d'un organisme certificateur.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'agrément d'AFNOR CERTIFICATION, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis, au titre des dispositions des articles D.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'agrément de Bureau Veritas Certification France, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense, au titre des dispositions des articles D.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'agrément de SGS-ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94110 Arcueil, au titre des dispositions des articles D.617-19 et R.617-28 du code rural et de la pêche maritime, est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date de fin de validité de l'agrément prévue par la décision du 16 février 2012 portant agrément d'un organisme certificateur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, le bien culturel suivant :
- Lorenzo di Bicci, Charité de saint Martin, 1380-1385, tempera sur bois, inv.
appartenant à la Galerie de l'Académie de Florence, Italie, prêté à l'exposition « Martin de Tours », présentée au musée des beaux-arts de Tours du 7 octobre 2016 au 8 janvier 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 19 septembre 2016 au 27 janvier 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le Conte de Bhadra, f.
399, Khotan, VIIIe-IXe siècles, Sanskrit, SI-1928, inv. n° 1928 (nombre de folios : 1) ;
Le Sûtra du Lotus f.
6, Khotan, VIIe siècle, Sanskrit, SI-1927, inv. n° 1927 (nombre de folios : 1) ;
Sûtra Kasyapaparivatra, Khotan, VIIe-VIIIe siècles, Sanskrit, SI-1905, inv. n° 1905 (nombre de folios : 1) ;
Dharmapada, Khotan, ie-IIe siècles, Gandhari, SI-3328/2, inv. n° 3343 (nombre de folios : 1) ;
Vertical, Asie centrale syllabaire Brahmi, Khotan, VIIIe siècle, Sanskrit, SI-1909, inv.n° 1909 (nombre de folios : 1) ;
Dictionnaire Sanskrit, Khotan, ie-IIIe siècles ap.
J.-C., Sanskrit, SI-2042, inv. n° 2042 (nombre de folios : 1) ;
Fragments du Sûtra Pratimoksha, Kucha, Ve-VIIe siècles Sanskrit, SI-964, inv. n° 964 (nombre de folios : 1) ;
Abhidharma, Kucha, ier-IIIe siècles, Sanskrit, SI-1424, inv. n° 1424 (nombre de folios : 1) ;
Fragment de Udanavarga, Kucha, VIIe siècle, Tocharian B, SI-1903, inv. n° 1903 (nombre de folios : 1) ;
Sanskrit -Tocharian (Kuchean) Livre de vocabulaire, Kucha, VIIIe-IXe siècles, Sanskrit/Tocharian B, SI-2088, inv. n° 2088 (nombre de folios : 1) ;
Le Sûtra du Lotus, Dunhuang, VIIIe siècle, Chinois, Ф-50, inv. n° 50 (nombre de folios : 1) ;
Fragment du Sukasutra Jataka, Dunhuang, VIIe-VIIIe siècles, Sogdian, O-106, inv. n° 4229 (nombre de folios : 1) ;
Gule Maocai, tangut-chinois, La Perle opportune dans la Main.
Bilingue, Khara-khoto, 1190, Tangut/Chinois, Tang.13/1, inv. n° 47, f.
19 a, b (nombre de folios : 1) ;
Lotus Sûtra (Zheng Fahua fangdeng jing) Saddharmapundarika-sutra, Dunhuang, IVe-Ve siècles, chinois, F-246/1, inv. n° 258 (nombre de folios : 1) ;
Kammavācā (lectures rituelles), ff.
1, 2, Pali, Ms.
VII, 42 (nombre de folios : 2) ;
Avant-propos au Saddharmapundarika-sutra, f.
1, Khotanese-Saka, SI-Khot.
2079 (nombre de folios : 1) ;
Avalokitesvara-sutra, Ouighour, SI-3158 ;
Avant-propos au Suvarnabhasa-uttamraja-sutra, Oirat, B-35 (nombre de folios : 4) ;
Sûtra en Quarante-deux chapitres, mandchou, chinois, C-26 ;
Bhadrakalpika-sutra (Noms des Mille Bouddhas), mandchou, tibétain, chinois, C-104 ;
Saddharmapundarika-sutra (fragment), Tangut, Tang.
219/8, inv. n° 221 (nombre de folios : 17) ;
Mahaparinirvana-sutra, tangut, Tang.
335, inv. n° 6025
Extraits du Canon des Sarvastivadins, f.
81b, Sanskrit, SI Merv.
Boddhinama-sūtra, Ve ap.
J.-C., Sanskrit, SI 3331/1 (nombre de folios : 1) ;
Suvarnaprabhāsottama sūtra, IXe ap.
C, Khotanese-Saka, SI 3112 (nombre de folios : 1) ;
Vajracchedika-sutra, IXe siècle après.
appartenant à l'Institut des études orientales de l'Académie des sciences de Russie prêtés à l'exposition « Sûtras bouddhiques : un héritage spirituel universel » organisée et présentée au siège de l'UNESCO à Paris du 2 avril 2016 au 10 avril 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 mars 2016 au 20 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Pablo Picasso, appartenant aux institutions suivantes :
Musée Berggruen, Berlin, Allemagne :
Frauenkopf (Fernande), 1909, bronze, édition Valsuani, NG MB 15/2000 ;
Das Absinth-Glas, Printemps, 1914, bronze peint à l'huile, cuillère à absinthe perforée en métal blanc, NG MB 23/2000 ;
Der Kranich, 1951, bronze peint, NG MB 77/2000 ;
Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofia, Madrid, Espagne :
Femme au jardin, circa 1930-32, bronze soudé, DE00547 ;
Museu Picasso, Barcelone, Espagne :
Seated Woman, 1902, bronze, MPB 70.244 ;
Nasher Sculpture Center, Dallas, Etats-Unis :
Head of a Woman (Fernande), 1909, plâtre, NC.1987.
Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, Etats-Unis :
Glass of Absinthe, Printemps, 1914, bronze peint à l'huile, cuillère à absinthe perforée en métal blanc, 1952-61-114 ;
The Art Institute, Chicago, Etats-Unis :
Head of a Woman (Fernande), Automne, 1909, bronze, 1949.584 ;
Pregnant Woman, 1950, plâtre avec armatures métalliques, bois, vaisselle de céramique et cruches en poterie, 376.2003 ;
Goat Skull and Bottle, 1951-53, bronze peint, 272.1956 ;
Baboon and Young, [1950]-51, bronze, 196.1956 ;
Head, 1958, boîte en bois, clous, boutons, plâtre peint et résine synthétique peinte montée sur assiette en céramique, 267.1984 ;
Head of a Warrior, 1933, plâtre, métal et bois, 268.1984 ;
Tate Modern, Londres, Royaume-Uni :
Head of a Woman (Fernande), 1909, plâtre, LO1712 ;
Fondation Beyeler, Bâle, Suisse :
Femme au chapeau, Cannes, 1961/Mougins, 1963, tôle découpée, pliée, peinte en 1963, Inv.
prêtés à l'exposition « Picasso sculpture », organisée et présentée au Musée national Picasso, Paris, du 8 mars 2016 au 28 août 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2016 au 1er octobre 2016 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2016, les biens culturels suivants appartenant au Stedelijk Museum, Amsterdam (Pays-Bas) :
Robert Arneson, Captain ace, 1978, faïence émaillée et bois, BA 3595 (1-2) ;
Robert Arneson, Current Event, 1973, terre cuite, faïence émaillée, BA 3515 (1-178) ;
Robert Arneson, George and Mona in the Bath of Coloma portret, 1976, faïence émaillée, BA 3516 (1-23) ;
Philip Eglin, The Virgin with the Dead Christ, 1998, Céramique polychrome, 1998.1.0265 ;
David Gilhooly, The Garbage Ark, 1976, faïence émaillée, BA 3558 ;
Ron Nagle, Untitled, 1977, faïence, BA 3554 ;
Ron Nagle, Untitled (with box), 1974, faïence, BA 3551 ;
Ken Price, Green Egg, 1962, grès émaillé, acrylique, BA 3535 ;
Ken Price,Untitled (Architectural Cup), 1973, faïence, BA 3543 ;
Peter Voulkos, vaas met deksel/Container with lid, 1956, grès émaillé, BA 3485 ;
Peter Voulkos, Plastiek/Sculpture, 1959, grès émaillé, engobe, BA 3486,
prêtés à l'exposition « Ceramix de Rodin à Schütte », organisée et présentée à la Maison Rouge, Fondation Antoine de Galbert, Paris, du 9 mars 2016 au 5 juin 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 février 2016 au 1er juillet 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Acte additionnel aux folies du héros, ou la chute du grand petit homme, estampe, aquatinte coloriée sur papier, PAF3987 ;
Scene in Plymouth Sound in August 1815 Sub-Title : The Bellerophon with Napoleon Aboard at Plymouth (26 July - 4 August 1815), huile sur toile, BHC3227 ;
Napoléon à bord du Bellerophon, estampe, gravure sur papier, PAJ2766 ;
Napoléon sur le Bellerophon, dessin et miniature, mine de plomb sur papier, PAJ2753 ;
A Few Views of Saint Helena, sketchbook (ce carnet contient plusieurs vues de l'île) : panorama de l'île Sainte-Hélène vue de la mer, ouvrage relié, crayon graphite sur papier, PAF2693 (carnet), PAF2712-2713 (feuillets) ;
Arno's Vale (Mr Balcomb's), Saint Helena (dessin monté dans un recueil relié), ouvrage relié, dessin crayon graphite et lavis d'encre sur papier, PAF8528 (page : PAF8553) ;
Instructions secrètes adressées par le Secretary for War and the Colonies au gouverneur Mark Wilks en vue de l'arrivée de l'amiral Cokburn et de son prisonnier (copie), archives sur feuillets libres, manuscrit plume et encre sur papier, COC/4 ;
A View and Plan of Longwood House, Saint Helena The Residence of Napoleon Bonaparte.
Extrait de Ackermann's Repository of Art, & c., vol.
III, pl.
13, carte/plan, aquatinte coloriée à la main sur papier, PAD2029 ;
Archibald Hamilton's Papers - Hamilton was an East India Company Captain who visited Napoleon at Briars (volume relié), ouvrage relié, manuscrit plume et encre sur papier, HMN/87 ;
Napoleon Musing at Saint Helena, estampe, lithographie sur papier, PAF3522,
appartenant au National Maritime Museum de Londres (Royaume-Uni), prêtés à l'exposition « Napoléon à Sainte-Hélène, à la conquête de la mémoire », organisée et présentée au musée de l'armée, Hôtel national des invalides, Paris, du 6 avril 2016 au 24 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 mars 2016 au 12 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le compte de gestion est établi par le comptable de la commune en fonction à la clôture de la gestion.
Il est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Il est signé par tous les comptables qui se sont succédé depuis le début de la gestion.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2016, le bien culturel suivant, œuvre de :
Jean-Louis Forain, Reception at an Exhibition, 1890, huile sur toile, Inv.
prêté à la Réunion des Musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Scènes de la vie impressionniste », présentée au Musée des beaux-arts de Rouen, du 16 avril 2016 au 26 septembre 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 16 mars 2016 au 26 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lenica, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 16 février 2016 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - Mme GALLON (Claire)
Par décret en date du 16 février 2016, Mme Claire GALLON, formatrice consultante, créatrice et administratrice de l'association Libertic, est nommée membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.
Décret du 17 février 2016 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel - M. BLANCHOT (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2016, M. Guillaume Blanchot est nommé directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en remplacement de M. Frédéric Lenica, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) :
Mme Virginie GRIMAULT, directrice de l'action territoriale de la Fédération du commerce et de la distribution, et M. Philippe PILLIOT, délégué général de la Fédération nationale de l'épicerie.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique médias et industries culturelles au cabinet du Premier ministre exercées par M. Guillaume BLANCHOT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers :
En qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des ports maritimes
M. Gérard SYLVESTRE.
Mme Emmanuelle FOUGERON.
M. Ilyasse AKSIL.
Mme Anne MALIVOIR.
En qualité de représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents
M. Daniel MANCA.
M. Serge COUTOURIS.
M. Gérard SYLVESTRE est nommé président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Arrêté du 9 février 2016 mettant fin aux fonctions d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 février 2016, il est mis fin aux fonctions de Mme Annie Conjard en qualité de régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), à compter du 1er mars 2016.
L'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est abrogé à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 février 2016, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat et sur proposition du ministre chargé du budget :
M. LAGNOUS (Nicolas), chef du bureau du développement durable, en remplacement de M. CHARISSOUX (Denis).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 février 2016, M. Michel Cazaubon, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 juin 2016.
Le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2016, M. Marc Dubourdieu, contrôleur général économique et financier de 1re classe, échelon spécial, hors échelle D3, 3e chevron, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 2 mai 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, Mme AL SAIF (Fatimah), épouse HASSAN, née le 17 juillet 1984 à Dharan (Arabie saoudite), est autorisée à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de dermatologie, pôle ostéo-articulaire et revêtement cutané au centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital Charles Nicolle, clinique dermatologique, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AISSAOUI (Mohamed), né le 28 novembre 1978 à Kairouan (Tunisie).
M. AKKARI (Khaled), né le 6 septembre 1981 à Knaies (Tunisie).
M. FOUDHAILI (Houssem), né le 13 juin 1976 à Kef (Tunisie).
M. KRID (Ahmed), né le 15 juin 1977 à Sfax (Tunisie).
M. MAHTOUT (Jugurtha), né le 25 juillet 1978 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. MARCHAND (Georges), né le 12 novembre 1962 à Lvov (Ukraine).
M. MENOUNI (Omar), né le 24 janvier 1976 à Rabat (Maroc).
M. SALIM (Samer), né le 16 septembre 1977 à Jayyous (Palestine).
M. TIENTCHEU (Serge), né le 15 août 1978 à Douala (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme BLANCO-GARAVITO (Rocio), épouse ARGUEIL, née le 27 octobre 1980 à Hermosillo (Mexique).
M. CORREA (Ramon Roberto), né le 22 mars 1971 à Catamarca (Argentine).
M. ESPOSITO (Fernando), né le 29 juin 1981 à Cordoba (Argentine).
M. YOUSSEF (Firas), né le 1er mai 1976 à Tartous (Syrie).
Arrêté du 9 février 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application du II de l'article L.
M. KANYAMIBWA (Denys), né le 13 juin 1963 à Cyimbogo (Rwanda).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. BOUAFIA (Abdelhak), né le 15 novembre 1950 à Bekkouche Lakhdar (Algérie).
Mme CHTIOUI (Imen), épouse GRISSA, née le 2 mars 1980 à Sousse (Tunisie).
Mme HAMAM (Omnia), épouse AL AMERI, née le 4 octobre 1978 à Abu Dhabi (Emirats arabes unis).
Mme HASSAN YAZID (Leila), née le 19 novembre 1966 à Oran (Algérie).
M. KEBDI (Adel), né le 27 septembre 1979 à Alger (Algérie).
Mme KRIKA (Nabila Frederique), née le 27 octobre 1959 à Alger (Algérie).
Mme MASSEMBO MAWOUELE (Claudia Pepine), née le 9 décembre 1976 à Brazzaville (Congo).
Mlle MOULANA (Asma), née le 11 avril 1981 à Alger (Algérie).
Le comptable de la commune recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'autorité compétente.
Arrêté du 9 février 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions du II de l'article L.
M. HAIDAR (Mohamad), né le 15 novembre 1969 à Ghoubeiry (Liban).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L.
M. CHEAITO (Radi), né le 8 novembre 1976 à Tiri (Liban) ;
M. DEKKAR (Mohamed), né le 22 septembre 1968 à Alger (Algérie) ;
M. DIOUF (Waly), né le 31 août 1979 à Fatick (Sénégal) ;
Mme HADDOUR (Nabila), née le 2 juin 1974 à Rabat (Maroc) ;
M. KOUAHO (Gbanny), né le 19 février 1969 à Abidjan (Côte d'Ivoire) ;
M. MEHANAOUI (Lotfi), né le 28 juillet 1978 à Annaba (Algérie) ;
M. REDJIMI (Nassim), né le 15 mars 1977 à Hussein-Dey (Algérie) ;
M. SEN (Dara), né le 7 juillet 1979 à Phnom Penh (Cambodge) ;
M. TIDJANE (Mohammed Amir), né le 12 août 1977 à Oran (Algérie) ;
M. TRITAR (Amine), né le 27 février 1980 à Sousse (Tunisie).
- M. Bécouarn (Yann), administrateur en chef des affaires maritimes, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant du ministre chargé de la mer.
- Mme Gardelle (Linda), MM. Dhaussy (Philippe), Doudard (Cédric) et Mansour (Ali) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'Ecole.
- M. Tréguer (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant du personnel technique et administratif de l'Ecole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2016, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric THOMAS, Notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine), office créé.
M. THOMAS (Frédéric, Yves, Georges, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2016, Mme MAHIER (Sophie, Patricia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre HORVAIS et Frédéric THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Pieux (Manche).
Le retrait de M. THOMAS (Frédéric, Yves, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre HORVAIS et Frédéric THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre HORVAIS et Frédéric THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre HORVAIS et Sophie MAHIER, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme VANDEVELDE (Céline, Marguerite, Paulette), épouse ESTEVE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Pauline MOURRET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Mme VANDEVELDE (Céline, Marguerite, Paulette), épouse ESTEVE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Pauline MOURRET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial).
Les retraits de M. MOURRET (Charles, Cyprien, Marie, André) et de Mme MOURRET (Pauline, Monique, Marie), épouse DUGA, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Pauline MOURRET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Pauline MOURRET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Céline ESTEVE notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2016, M. MERCIER (Laurent, Jean, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PAX (Bernard, Denis) à la résidence de Puttelange-aux-Lacs (Moselle).
Les certificats de quitus sont délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement de cautionnement, après que l'autorité qui juge les comptes, a reconnu qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 19 vendémiaire an XII pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes.
Arrêté du 8 février 2016 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire (officiers publics ou ministériels)
L'agrément de M. RIBIERE (Christian, René, Jacques), en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société de commissaires-priseurs judiciaires Christian RIBIERE et Marièle TULOUP-PASCAL, commissaires-priseurs associés à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est retiré sur sa demande.
Mme MACALUSO (Isabelle), épouse JULLIEN, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. RIBIERE (Christian, René, Jacques), démissionnaire.
Mme MACALUSO (Isabelle), épouse JULLIEN, est agréée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société de commissaires-priseurs judiciaires Christian RIBIERE et Marièle TULOUP-PASCAL, commissaires-priseurs associés.
Par suite du retrait d'agrément de M. RIBIERE (Christian, René, Jacques) et de l'agrément de Mme MACALUSO (Isabelle), épouse JULLIEN, la dénomination sociale de la société de commissaires-priseurs judiciaires Christian RIBIERE et Marièle TULOUP-PASCAL, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Marièle TULOUP et Isabelle JULLIEN, société de commissaires-priseurs ».
Mme SEGUIN (Karelle), épouse VALLET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques GOHIER, Alain TROFIMOFF-GOTIS et Joseph PUEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joyeuse (Ardèche).
Le retrait de M. TROFIMOFF-GOTIS (Alain, André, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques GOHIER, Alain TROFIMOFF-GOTIS et Joseph PUEL, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques GOHIER, Alain TROFIMOFF-GOTIS et Joseph PUEL, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Jacques GOHIER, Joseph PUEL et Karelle SEGUIN-VALLET, notaires associés ».
M. SALTEL (Florian, Georges, Roger, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Bernard BOUCAUD, Me Charlotte d'ESTEVE de BOSCH-BOUCAUD, Me France ROUANET-RIGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vidauban (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Bernard BOUCAUD, Me Charlotte D'ESTEVE DE BOSCH-BOUCAUD, Me France ROUANET-RIGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Bernard BOUCAUD, Me Charlotte d'ESTEVE de BOSCH-BOUCAUD, Me France ROUANET-RIGAUD, Me Florian SALTEL ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2016, M. GAUDICHEAU (Etienne) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle GAILLARDOT, MARY, FOUCAUD, PILON, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Evry (Essonne).
Le retrait de M. BERCHEBRU de FOUCAUD et d'AURE (Alain, Gérard, Marcel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle GAILLARDOT, MARY, FOUCAUD, PILON, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle GAILLARDOT, MARY, FOUCAUD, PILON, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « GAILLARDOT, MARY, PILON, GAUDICHEAU, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Arrêté du 11 février 2016 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2016, M. Pierre Crenn, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2016.
Arrêté du 3 février 2016 portant nomination au comité d'administration de la Comédie-Française
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2016, sont nommés au comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2016 :
Mme MATHIEU (Claude), membre titulaire.
Mme DE BAYSER (Clotilde), membre titulaire.
M. STOCKER (Laurent), membre titulaire.
M. VARUPENNE (Stéphane), membre suppléant.
Mme ZAHONERO (Coraly), membre titulaire.
M. HECQ (Christian), membre titulaire.
M. LORMEAU (Nicolas), membre suppléant.
En qualité de directeur du cabinet à compter du 17 février 2016
Les écritures du comptable de la commune sont tenues en partie double.
Elles nécessitent l'emploi des documents ci-après : 1° Des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ; 2° Un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ; 3° Des livres auxiliaires et autres documents de développement.
Décision n° 2015-NA-26 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cocktail FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-448 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio Cocktail FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Bresse.
Décision n° 2015-NA-27 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Color pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-454 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio Color est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-28 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cristal pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-456 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio Cristal est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-29 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dreyeckland Libre RDL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio Dreyeckland Libre
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-460 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio Dreyeckland Libre est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio Dreyeckland Libre RDL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Dreyeckland Libre RDL et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-NA-30 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Eval pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Haguenau
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-466 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Haguenau est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio Eval est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Wissembourg.
Décision n° 2015-NA-31 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Gué Mozot pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gué Mozot
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-437 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gué Mozot est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio Gué Mozot est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-32 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio le Coyroye de la Bruche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB La Radio de la Vallée
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-452 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB La Radio de la Vallée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio le Coyroye de la Bruche est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-33 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint Nabor de Saint-Avold pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Nabor RSN
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-440 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Nabor RSN est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio Saint Nabor de Saint-Avold est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Avold.
Décision n° 2015-NA-34 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jérico
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-443 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jérico est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio Télévision du diocèse de Metz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Forbach.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sarrebourg.
Décision n° 2015-NA-35 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lorraine Nancy
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-439 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lorraine Nancy est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio Télévision du diocèse de Nancy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RCF Lorraine Nancy.
Les démissions des membres de la commission syndicale sont adressées au président qui en informe le maire et le préfet ou le sous-préfet.
La démission du président est adressée au maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet.
Il est procédé à des élections complémentaires lorsque plus du tiers des membres de la commission ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit.
Décision n° 2015-NA-36 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vosges Bellevue pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bellevue
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-447 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bellevue est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio Vosges Bellevue est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Combrimont.
Décision n° 2015-NA-37 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Radio l'Epine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Marne et Meuse
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-449 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Marne et Meuse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
L'association RCF Radio L'Epine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RCF Marne et Meuse.
Décision n° 2015-NA-38 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Résonance FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-434 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
L'association Résonance FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-39 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RPL Radio Peltre Loisirs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL-Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-438 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL-Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association RPL Radio Peltre Loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-40 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive - Radio Fréquence Judaïca pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Judaïca 102,9 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-464 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Judaïca 102,9 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive - Radio Fréquence Judaïca est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive - Radio Fréquence Judaïca et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Judaïca 102,9 FM.
Décision n° 2015-NA-41 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-468 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Alsace Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Phalsbourg.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ingwiller.
Zone d'implantation de l'émetteur : Puberg.
Décision n° 2015-NA-42 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Florival pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flor FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-476 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flor FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
L'association La Voix du Florival est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pulversheim.
Adresse du site : château d'eau Ecomusée, Pulversheim (68).
Décision n° 2015-NA-43 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Magnum La Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum La Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-472 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum La Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
L'association Magnum La Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Tholy.
Zone d'implantation de l'émetteur : Neufchâteau.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vittel.
Décision n° 2015-NA-44 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Musique sans Frontière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodie
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-479 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
L'association Musique sans Frontière est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sarreguemines.
Décision n° 2015-NA-45 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association OMSC/Radio Cigogne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cerise FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-484 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cerise FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association OMSC/Radio Cigogne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Cerise FM.
Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération.
Décision n° 2015-NA-46 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pôle européen communication et culture pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kit FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-469 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kit FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Pôle européen communication et culture est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Pôle européen communication et culture et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-NA-47 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Valmont 1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RV1
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-478 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RV1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Radio Valmont 1 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-48 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL ECN Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ECN
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-482 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ECN est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La SARL ECN Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-49 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média7.com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Studio 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-477 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Studio 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
La SARL Média7.com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bitche.
Décision n° 2015-NA-50 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publimax pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-475 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La SARL Publimax est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2015-NA-51 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Média Storming pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music Sélestat
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-483 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music Sélestat est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La SAS Média Storming est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Média Storming et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-NA-52 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Dreyeckland Alsace pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-481 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2016.
La SAS Radio Dreyeckland Alsace est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-CF-01 du 4 janvier 2016 modifiant la décision n° 2011-CF-04 du 8 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio des Volcans d'Auvergne pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA
L'annexe I de la décision n° 2011-CF-04 du 8 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Chavagnac, La Chaumette, Salzuit (43).
Avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté
Depuis sa création, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), dans le cadre de ses missions, a eu à connaître de la situation de plus de 900 femmes privées de liberté.
Leur situation particulière et les modalités de leur prise en charge justifient aujourd'hui la rédaction d'un avis spécifique.
Les femmes représentent 3,2 % de la population carcérale ; 5 à 6 % de femmes sont placées en rétention administrative.
Les jeunes filles prises en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF) constituent 6 % de l'ensemble des mineurs.
En 2014, sur 81 209 patients admis en établissement de santé mentale sous le régime de soins psychiatriques sans consentement, 38,21 % étaient des femmes (1).
Les femmes hospitalisées sous contrainte demeurent donc proportionnellement plus nombreuses que dans d'autres lieux de privation de liberté.
Les établissements de santé reçoivent indifféremment des patients hommes et femmes en raison de la mixité des soins ; en revanche, parmi les 188 établissements pénitentiaires, seuls 56 accueillent des femmes détenues, dont la plupart se trouvent dans la moitié nord de la France.
Seuls trois des six établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) reçoivent des jeunes filles et neuf centres de rétention administrative (CRA) sur vingt-cinq accueillent des femmes.
Enfin, un seul CEF est réservé à l'accueil des seules mineures, la majorité des autres CEF n'hébergeant que des jeunes hommes.
Il serait loisible de penser que ce faible nombre de femmes privées de liberté faciliterait la prise en charge et permettrait un strict respect des droits fondamentaux.
Force est de constater que dans la réalité il n'en est rien et que les femmes ne bénéficient pas des mêmes droits que les hommes privés de liberté.
Ainsi, les femmes souffrent davantage de la rupture du lien familial du fait du maillage territorial déséquilibré des établissements susceptibles de les accueillir.
Par ailleurs, elles sont hébergées dans des locaux plus exigus et souvent mal aménagés.
Leur accès aux activités est moins facile du fait de la non-mixité des activités et de l'enclavement des lieux réservés aux femmes.
Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes doit s'appliquer dans l'intégralité de la société, celle du « dedans » comme celle du « dehors », et les personnes privées de liberté doivent également en bénéficier sans restriction.
L'enfermement ne doit en aucun cas constituer un obstacle à son application.
Les femmes et les hommes doivent être traités de manière égale au sein des lieux de privation de liberté, égalité qui ne doit cependant pas empêcher une prise en compte de certains besoins spécifiques aux femmes.
Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, proclamé dans le préambule de la Constitution de 1946, en son article 3, « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » a connu des avancées successives.
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, dernière consécration législative de ce principe, a adopté une approche globale visant à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans de nombreux domaines comme l'emploi, le partage des responsabilités parentales et la protection des femmes victimes de violences.
Ce principe de non-discrimination est également un principe fondateur du droit international.
Il figure dans de nombreux textes internationaux, notamment la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemblée générale des Nations Unies ; en 2010 l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes - dites Règles de Bangkok.
Les situations très particulières des femmes détenues avec leurs enfants (2) et des personnes transsexuelles incarcérées (3) ne feront pas ici l'objet d'autres développements que ceux déjà évoqués dans les avis respectifs publiés au Journal officiel.
Elles ont été préalablement communiquées au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Des femmes privées de liberté discriminées par la répartition géographique des établissements et exclues de certaines structures spécialisées
Le faible nombre de femmes présentes dans les lieux de privation de liberté peut parfois constituer, de facto, un obstacle à leur enfermement dans un lieu proche de leurs attaches familiales et au bénéfice d'une prise en charge adaptée au sein de structures particulières.
Un maillage territorial de nature à porter atteinte au maintien des liens familiaux
L'inégale répartition sur le territoire français des établissements pénitentiaires et des centres de rétention administrative porte atteinte au droit au maintien des liens familiaux des femmes enfermées dans ces lieux.
D'après les chiffres de l'administration pénitentiaire, au 1er septembre 2015, les femmes représentaient 3,2 % de la population carcérale.
Le territoire français comptait, au 1er septembre 2015, 188 établissements pénitentiaires, toutes catégories confondues (maisons d'arrêt, centres de détention, maisons centrales, centres pénitentiaires, établissements pour mineurs, etc.).
Parmi ceux-ci, 56 accueillaient des femmes (4).
La France comptant seulement quarante-trois maisons d'arrêt ou centres pénitentiaires dotés d'un quartier « maison d'arrêt » hébergeant des femmes, chaque département ne dispose pas d'une structure carcérale recevant des femmes, comme cela est le cas pour les hommes.
S'agissant plus spécifiquement des établissements pour peines (5), en France métropolitaine, seul un nombre restreint peut accueillir des femmes : le centre de détention de Joux-la-ville, le centre de détention de Bapaume, le centre de détention de Roanne, le centre pénitentiaire de Marseille-les-Baumettes (6), le centre pénitentiaire sud-francilien de Réau et le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne.
Ne s'y ajoutent que deux établissements entièrement réservés à l'accueil de femmes détenues : la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis (7) et le centre pénitentiaire pour femmes (CPF) de Rennes.
La majorité de femmes détenues sont donc incarcérées dans des quartiers « femmes » au sein d'établissements pénitentiaires hébergeant majoritairement des hommes.
Ces établissements pour peines sont inégalement répartis sur le territoire national, la plupart se situant dans une moitié nord de la France.
En effet, au 1er septembre 2015, aucun établissement pour peines n'existe au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (Marseille), d'Est-Strasbourg et de Toulouse.
Du fait du nombre réduit de maisons d'arrêt accueillant des femmes et du maillage territorial déséquilibré en matière d'établissements pour peines hébergeant des femmes, ces dernières sont souvent incarcérées dans des établissements éloignés de leurs proches.
Outre qu'elle porte atteinte à leur droit au maintien des liens familiaux, cette situation alimente la surpopulation carcérale générale que connaissent les maisons d'arrêt et les quartiers « maison d'arrêt », y compris ceux hébergeant des femmes.
A titre d'exemple, durant la première moitié de l'année 2015 (8), le quartier des femmes de la maison d'arrêt de Nice a connu un taux d'occupation de 153 % en moyenne en raison du manque de places réservées aux femmes détenues au sein des établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
En janvier 2016, avec 110 femmes présentes, le taux d'occupation de la maison d'arrêt des femmes du centre pénitentiaire des Baumettes était de 164 % par rapport à la capacité théorique (67 places) et de 106 % par rapport à la capacité de couchage (104 lits).
Hors quartiers « mineures » et « mère-enfant », le taux d'occupation culmine à 174 % pour les autres femmes détenues tandis qu'il est de 144 % à la maison d'arrêt des hommes au même moment.
En effet, depuis la fermeture de la maison d'arrêt de Draguignan en 2010, seules la maison d'arrêt des femmes des Baumettes à Marseille et la maison d'arrêt de Nice accueillent des femmes.
De surcroît, l'absence actuelle d'établissements pour peine accueillant des femmes au sein de cette même région (9) et plus généralement, leur faible nombre au niveau national ne font qu'accentuer cette surpopulation.
Le CGLPL réitère sa recommandation concernant l'ouverture d'un quartier « centre de détention » destiné aux femmes dans le sud de la France.
Seuls quelques CRA accueillent des femmes retenues.
Leur droit au maintien des liens familiaux peut donc être mis à mal si leur domicile est éloigné du CRA dans lequel elles sont placées.
En effet, aucune disposition spécifique à l'accueil des femmes n'est prévue dans le cadre juridique des CRA.
Seul l'article R.
553-3 (10) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) rappelle l'interdiction de la mixité au sein des chambres d'hébergement, hormis pour les familles.
Les visites de ces lieux sont l'occasion de constater que l'organisation diffère d'un CRA à l'autre.
Dans certains établissements, une séparation stricte des hommes et des femmes est observée pour l'hébergement de nuit (les femmes, peu nombreuses, étant mêlées à la population masculine la journée) ; à l'inverse, lors de la visite du CRA de Lyon, les contrôleurs ont constaté que le secteur femmes ne pouvait pas être séparé de celui des hommes et qu'ainsi, les femmes étaient cantonnées dans leurs chambres fermées à clef la nuit, au sein de l'aile sud réservée aux femmes et aux familles.
Toutefois, les ailes ne sont pas sectorisées et les personnes retenues peuvent par conséquent se déplacer librement d'un secteur à l'autre.
Aux fins de respect du maintien des liens familiaux, les centres de rétention administrative doivent tous pouvoir accueillir des hommes et des femmes.
La mixité doit ainsi être instaurée durant la journée s'agissant de l'accès aux services communs et aux activités.
Seul l'hébergement des femmes seules doit être distinct de celui des hommes.
Le CGLPL recommande toutefois qu'une attention particulière soit portée à la situation des femmes durant la période de rétention, afin notamment de lever le sentiment d'insécurité perçu par certaines d'entre elles.
Des structures spécialisées dont l'hébergement presque exclusivement masculin constitue une inégalité de traitement
Une atteinte au bénéfice de soins psychiatriques en hospitalisation
Les hommes et les femmes ne sont pas égaux non plus devant l'accès aux soins psychiatriques.
Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) accueillent indistinctement des hommes et des femmes.
Tel n'est pas le cas pour les unités pour malades difficiles (UMD) et les services médico-psychologiques régionaux (SMPR).
En effet, sur les dix UMD existantes, seules deux accueillent des femmes (celles de Villejuif et de Montfavet), ce qui équivaut à une quarantaine de places disponibles pour les femmes sur 530 réservées aux hommes.
Par ailleurs, seul le SMPR de Fleury-Mérogis est susceptible de prendre en charge une dizaine de femmes dans le cadre d'une hospitalisation de jour.
Les femmes détenues qui nécessitent une hospitalisation psychiatrique de jour sont donc contraintes à être hospitalisées dans une UHSA ou à l'hôpital de proximité, contrairement aux hommes qui peuvent être hospitalisés de jour au sein des vingt-six SMPR du territoire.
Les femmes et les hommes doivent disposer d'un égal accès aux soins psychiatriques.
Ainsi, le CGLPL recommande que la totalité des SMPR et des UMD du territoire accueille des femmes, à l'instar des UHSA et des UHSI.
La situation particulière des mineures
57-9-10 du code de procédure pénale, les mineures doivent être hébergées dans des unités prévues à cet effet.
En vertu du principe de stricte séparation entre les mineurs et les majeurs (article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante), elles ne doivent pas être hébergées avec les femmes majeures.
Néanmoins, le CGLPL constate qu'en pratique la séparation par le sexe prime sur la séparation par l'âge.
Les quartiers « mineurs » des établissements pénitentiaires étant exclusivement occupés par des garçons, les filles se trouvent la plupart du temps hébergées dans les quartiers réservés aux femmes majeures, sans aménagement au regard de leur âge.
Lors de la visite de la maison d'arrêt d'Epinal en avril 2015, six mineurs étaient incarcérés dans cet établissement.
Trois garçons se trouvaient au sein du quartier « mineurs » tandis que trois jeunes filles étaient hébergées parmi les femmes majeures où quatre cellules, dont une double, sont réservées aux mineures.
La Règle 37 de la résolution des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes - dites Règles de Bangkok - rappelle que « les détenues mineures doivent avoir le même accès à l'éducation et à la formation professionnelle que leurs homologues masculins ».
Il doit être rappelé que l'article R.
57-9-10 du code de procédure pénale prévoit la mixité des activités organisées dans les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.
Le CGLPL recommande que les mineures détenues dans des établissements pénitentiaires autres que les EPM soient - dans la mesure du possible et selon l'architecture de l'établissement - incarcérées au sein des quartiers « mineurs », au même titre que les enfants de sexe masculin.
En revanche, l'hébergement doit être soumis au principe de non-mixité, à l'image de ce qui est théoriquement prévu pour les CEF et les EPM.
Le nombre de mineures accueillies dans les CEF est relativement faible (environ 6 % de l'ensemble des mineurs).
Compte tenu de leur sous-représentation au sein de ces structures, la majorité n'accueille que des jeunes garçons.
Un seul CEF est spécialisé dans la prise en charge des mineures, celui de Doudeville (Seine-Maritime), qui a une capacité d'accueil de douze places et a vocation à accueillir des mineures de l'ensemble du territoire, y compris de l'outre-mer.
Les six EPM que compte le territoire français ont été conçus dès l'origine avec une unité de vie destinée à l'hébergement des jeunes filles puisque la mixité constitue une des caractéristiques fondatrices de ces établissements à visée éducative.
Toutefois, la pratique a modifié la conception initiale.
Ainsi, dans la moitié de ces établissements, aucune jeune fille n'a été accueillie depuis l'ouverture (EPM de Marseille) ou encore il a été décidé de ne pas en recevoir (EPM de Porcheville et d'Orvault).
Ainsi, à ce jour, seuls les EPM de Quiévrechain (Nord), de Lavaur (Tarn) et de Meyzieu (Rhône) reçoivent des mineures.
Ces choix sont regrettables à deux titres : en l'absence d'accueil au sein des EPM, les jeunes filles sont soit écrouées dans les quartiers pour femmes des établissements pénitentiaires, au mépris du principe de séparation des mineurs et des majeurs, soit écrouées dans un établissement possiblement très éloigné du domicile de leurs proches.
Lorsque les CEF et les EPM hébergent les deux publics, la mixité s'applique aux activités et notamment à l'enseignement où les élèves sont regroupés par niveau scolaire et non par sexe.
Deux principaux constats sont effectués concernant la mixité dans ces lieux : des difficultés relatives à la cohabitation de ces deux publics et une situation d'isolement des mineures.
A titre d'illustration, à l'EPM de Meyzieu, la pose de pare-vues - d'une hauteur de 2,55 m - a été effectuée à l'unité 1 où sont hébergées les mineures car elles se plaignaient d'être systématiquement injuriées par les garçons dès leur arrivée dans la cour de promenade.
Si cette mesure a permis d'apaiser les relations entre les mineurs, il est regrettable que la seule solution envisagée ait entériné un principe de séparation des filles et des garçons en dépit du projet de l''établissement.
En effet, de manière générale, la mixité dans les CEF est plutôt bien perçue par les personnels, d'après les témoignages recueillis lors des visites : « cette mixité peut permettre, notamment, un développement identitaire, la construction de la notion d'altérité » ; « les filles tirent les garçons vers le haut ».
Si la mixité n'était pas prévue au projet initial du CEF de Sainte-Menehould (Marne), ce dernier a été amendé en 2008 afin de permettre l'accueil des filles.
Sur le plan architectural, des solutions techniques permettaient l'hébergement des deux publics grâce à une séparation modulable du cloisonnement entre les deux « secteurs » ; quant à l'activité théâtre, support pédagogique du CEF, elle se prêtait à la mixité.
Ainsi, le CEF dispose désormais de douze chambres au premier étage : sept pour les garçons et cinq pour les filles mais cette configuration peut varier en fonction de la population accueillie car la porte de séparation du couloir délimitant les parties filles et garçons peut être déplacée facilement.
La sécurité est assurée puisque si les portes ne sont pas fermées à clef la nuit, leur ouverture déclenche immédiatement une alarme affichant le numéro de la chambre dans le bureau du surveillant.
Cet exemple confirme que des solutions peuvent être trouvées pour assurer une mixité du public accueilli au sein des CEF tout en garantissant la sécurité des jeunes garçons et des jeunes filles qui y sont placés.
Ainsi que le CGLPL l'a rappelé dans son rapport d'activité 2013, l'incarcération des jeunes filles mineures dans un quartier pour femmes est contraire à la loi.
Elles doivent être hébergées dans des structures adaptées aux mineurs.
Plus généralement, dans tous les lieux de privation de liberté, il pourrait exister des structures modulables, évolutives, adaptables aux besoins de l'ensemble des mineurs accueillis et à leur prise en charge, afin de permettre la mixité de la vie en communauté (activités, repas, etc.) sous l'encadrement du personnel tout en assurant un hébergement séparé et sécurisé pour les mineurs.
Un accès restreint au régime de la semi-liberté
Les femmes ont moins accès au régime de la semi-liberté que les hommes.
Au total, au 1er septembre 2015, 64 places leur sont réservées (pour un total de 1048 places), réparties dans 10 centres de semi-liberté (CSL) ou quartiers de semi-liberté (QSL) sur un total de 24 CSL ou QSL.
D'après les chiffres de l'administration pénitentiaire, au 1er septembre 2015, sur les 755 condamnés placés en CSL ou QSL, 10 étaient des femmes.
Ainsi, alors qu'elles composaient 3,2 % de la population carcérale à cette même date, elles représentent moins de 1,3 % des personnes bénéficiant d'un placement en CSL ou QSL.
On observe que la direction interrégionale des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse (Marseille) n'accueille pas de femmes en régime de semi-liberté - que ce soit au sein de QSL ou de CSL -, idem pour l'outre-mer (11).
Une expérimentation a été mise en œuvre au sein des quartiers de semi-liberté (QSL) et pour peines aménagées (QPA) du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
Avant le 14 septembre 2015, les femmes bénéficiant d'une mesure de semi-liberté étaient hébergées au sein du quartier des femmes.
Néanmoins, leurs mouvements au sein de ce quartier de détention classique posaient des difficultés d'organisation importantes : incompatibilité entre les horaires de services des agents et les horaires d'entrées et de sorties des semi-libres, difficultés de contrôle, risques pour la sécurité, suspicions de pressions exercées sur les semi-libres par les femmes du quartier, etc.
Il a donc été décidé de les affecter dans le QSL et le QPA - auparavant dédiés exclusivement aux hommes - et d'y instaurer, de fait, une mixité partielle.
Une note de service encadre strictement leurs modalités d'hébergement et de prise en charge (tenue correcte exigée, interdiction faite aux hommes de se rendre dans les cellules des femmes, définition et encadrement des modalités de surveillance des femmes par les agents masculins, etc.).
Une telle réorganisation permet désormais aux femmes de bénéficier pleinement de la semi-liberté et du placement à l'extérieur.
Le faible nombre de femmes détenues ne saurait justifier leur inégal accès aux différentes modalités d'aménagement ou d'exécution des peines.
Le CGLPL recommande que tous les quartiers/centres pour peines aménagées et les quartiers/centres de semi-liberté accueillent indistinctement des hommes et des femmes, dès lors que leurs modalités d'hébergement et de prise en charge sont strictement encadrées.
Des femmes privées de liberté discriminées par leur faible nombre et les règles de non-mixité au sein des établissements pénitentiaires
La minorité de femmes hébergées au sein des établissements pénitentiaires limite les possibilités d'aménagement et d'individualisation de leur prise en charge.
Leur accès aux services et aux activités est également restreint en raison du principe de stricte séparation entre les hommes et les femmes, règle dont l'assouplissement a été initié par la possibilité de mixité dans les activités en détention introduite par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
La sous-représentation des femmes au sein des établissements pénitentiaires, un frein à une gestion individualisée de leur détention
La mise en place d'une gestion individualisée de la détention (12) passe par la mise en place d'une procédure « arrivants » comprenant une période d'accueil et d'observation de la personne détenue, la mise en œuvre de régimes différenciés, le parcours d'exécution des peines, la création éventuelle d'ailes de détention hébergeant des personnes dites « vulnérables », une utilisation appropriée du régime de l'isolement ainsi que tout outil permettant d'adapter la peine et les conditions de son exécution à la personne qui y est soumise.
Néanmoins, cette gestion individualisée de la détention est souvent rendue difficile pour les femmes du fait de leur faible nombre et l'étroitesse des quartiers dans lesquels elles se trouvent : par exemple, 11 places pour les femmes à la maison d'arrêt d'Angoulême pour une capacité totale de 227 places (13), soit 4,85 % ; 17 places à la maison d'arrêt d'Epinal pour une capacité totale de 294 places soit 5,78 % ; 30 places au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville pour une capacité totale de 693 places soit 4,33 %.
A l'occasion des visites effectuées dans les établissements pénitentiaires, le CGLPL a rarement noté l'existence d'un véritable quartier « arrivant » au sein des quartiers pour femmes.
S'il en existe, par exemple, à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis ou à la maison d'arrêt des femmes de Fresnes (appelé « secteur arrivants »), de nombreux établissements, compte tenu de leur capacité d'accueil, ne disposent que d'une ou deux cellules réservées aux détenues arrivantes, au milieu du bâtiment d'hébergement.
Sur l'ensemble du territoire national, 62 places réparties au sein de 56 cellules sont réservées à l'hébergement des femmes détenues arrivantes.
Elles sont donc logées à proximité des autres femmes détenues et, selon les constats effectués lors des visites, la période d'observation y est souvent courte.
A titre d'exemple, au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, il n'existe pas de cellule dédiée aux arrivantes ; elles sont en principe affectées en cellule individuelle de manière provisoire ou définitive ; une étiquette de couleur est apposée sur la porte, qui mentionne la qualité d'arrivante et emporte une prise en charge conforme à ce statut.
Par ailleurs, peu de quartiers pour femmes comportent un véritable quartier d'isolement.
On relève par exemple que dans un centre pénitentiaire de l'est de la France (Metz), le quartier « maison d'arrêt » pour femmes est composé uniquement de cellules de 2 et 6 places ainsi que d'une cellule disciplinaire.
En l'absence de quartier d'isolement, il n'existe pas de possibilité d'être isolée de la détention ordinaire.
La taille réduite des quartiers pour femmes rend souvent impossible la création d'une aile consacrée à l'hébergement des détenues vulnérables.
En outre, il n'est pas rare qu'au sein des quartiers « femmes », le principe de la séparation entre prévenues et condamnées ne soit pas respecté.
Le faible nombre des femmes ne permet pas d'opérer une gestion individualisée de leur détention, parfois aux dépens du droit à la préservation de l'intégrité physique et morale.
Il est nécessaire qu'une procédure « arrivante » soit mise en place au sein de tous les établissements accueillant des femmes.
Les plus vulnérables doivent pouvoir bénéficier d'une protection, en cas de besoin, et, selon la réglementation en vigueur, du régime de l'isolement.
Enfin, l'étroitesse de certains quartiers pour femmes ne peut justifier les atteintes portées au principe élémentaire du droit pénal et de la procédure pénale de séparation des personnes prévenues et condamnées (14).
L'enclavement des secteurs femmes dans des établissements pénitentiaires majoritairement masculins, un obstacle à l'effectivité de leurs droits fondamentaux
Un premier facteur de discrimination est lié à l'interdiction faite aux femmes détenues de côtoyer des hommes, même brièvement, à l'occasion d'un mouvement pour se rendre d'un lieu à un autre.
Le second est l'insuffisance de l'accès aux activités pour les femmes, qui pourrait être contournée par l'organisation d'activités mixtes hommes-femmes au sein des établissements pénitentiaires.
Le blocage des mouvements en détention, facteur d'inégal accès aux services communs
Le principe de séparation entre les hommes et les femmes détenus est posé à l'annexe de l'article R.
57-6-18 du code de procédure pénale, dont l'article 1er impose que des dispositions soient prises pour prévenir toute communication entre les uns et les autres.
Cette interdiction, qui vient s'ajouter à l'enclavement des quartiers de détention réservés aux femmes au sein d'établissements pénitentiaires hébergeant des personnes des deux sexes, contraint singulièrement l'accès des femmes aux équipements communs : unité sanitaire, zone socioculturelle, terrain de sport, bibliothèque, etc.
Leurs mouvements doivent en effet s'intercaler entre ceux, plus fréquents, des hommes détenus.
Durant ces périodes de déplacements, la circulation des hommes au sein de la détention est bloquée.
Le souci de limiter les occasions de contact entre les sexes peut aller jusqu'à imposer aux femmes détenues d'être toujours accompagnées par un membre féminin du personnel pénitentiaire lorsqu'elles quittent le quartier qui leur est réservé.
Le CGLPL a constaté à maintes reprises que ces contraintes entraînaient la création de créneaux horaires dédiés aux femmes détenues, ce qui limite de facto leur accès aux services communs.
Ainsi, lors de la visite du centre pénitentiaire sud-francilien de Réau, il a été constaté que l'unité sanitaire était fermée aux hommes le jeudi matin dans le but d'y accueillir des femmes.
Si ces dernières peuvent être reçues par une infirmière tous les matins dans la salle de soins du quartier « centre de détention » pour femmes (CDF) pour la dispensation des traitements et la réalisation de quelques soins et entretiens, il n'en demeure pas moins que les femmes n'ont accès à l'unité sanitaire qu'une demi-journée par semaine.
De la même manière, en raison de l'interdiction qui leur est faite de fréquenter certains équipements communs, les femmes n'ont pas la possibilité d'occuper un poste de travail au sein des services centraux tels que la cuisine, le vestiaire, la lingerie, la réserve des cantines, etc.
On observe pourtant des pratiques inverses, comme au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan où lorsqu'une femme détenue se rend à l'unité sanitaire, accompagnée par une surveillante, les mouvements des hommes détenus ne sont pas bloqués, la sécurité des personnes étant assurée par les agents affectés à la surveillance de l'unité sanitaire.
Par ailleurs, l'annexe de l'article R.
57-6-18 du code de procédure pénale pose également le principe - à l'attention des femmes détenues - d'une surveillance assurée par des personnes de même sexe, à l'exception des personnels d'encadrement.
Le souci d'éviter, ou d'encadrer les occasions de mixité va jusqu'à la mise en place d'un registre dédié au sein des quartiers « femmes », destiné à conserver la trace des allées et venues des personnels ou intervenants masculins, en application des dispositions prévues à l'article D.
Cette procédure entraîne une contrainte supplémentaire susceptible de rejaillir sur l'accès des femmes détenues aux activités.
En effet, le CGLPL a pu constater que l'affectation d'un personnel masculin à un poste dédié, par exemple à l'entrée d'une zone socioculturelle, créait un frein à l'accès des femmes détenues à celle-ci et par conséquent aux activités qui s'y déroulent.
Si les lieux de privation de liberté sont des lieux traversés de tensions et de rapports de force qu'il serait périlleux de sous-estimer dans l'intérêt même des femmes détenues (16), le CGLPL s'interroge sur ces pratiques, aussi infantilisantes pour les personnes qui y sont soumises que contraignantes pour celles qui les leur imposent.
Sans méconnaître la nécessité d'assurer la sécurité des femmes détenues, il faut rappeler que, s'il relève de la responsabilité de l'administration pénitentiaire de veiller au respect de l'intégrité des personnes qui lui sont confiées, cette protection ne peut se faire au détriment de la (re)construction d'une vie sociale qui ne saurait totalement exclure le rapport entre les sexes.
Au regard des constats effectués, il apparaît que l'interdiction faite aux femmes de croiser les hommes détenus et de côtoyer les personnels de surveillance masculins - hors personnels d'encadrement - est de nature à peser sur l'égalité de traitement auxquelles elles sont en droit de prétendre en matière d'accès aux activités, au travail et à la santé.
Dès lors, le CGLPL recommande, d'une part, de modifier l'article 1er du règlement intérieur type fixé à l'annexe de l'article R.
57-6-18 du code de procédure pénale, afin d'autoriser la mixité des mouvements en établissements pénitentiaires.
Cette modification permettrait de favoriser un égal accès des personnes détenues aux zones communes de la détention, qu'il s'agisse de s'y instruire, d'y travailler ou d'y être soignées, et d'éviter les interruptions et retards engendrés par l'obligation de bloquer l'ensemble des mouvements dès lors qu'une ou plusieurs femmes détenues se déplacent.
Une surveillance encadrée devra être mise en œuvre afin de garantir l'intégrité physique des personnes détenues (hommes et femmes détenus) lors de ces mouvements.
Le CGLPL recommande, d'autre part, que les femmes détenues puissent être surveillées par des personnels de sexe masculin et préconise donc l'abrogation de l'article 1er du règlement intérieur type dans son dernier alinéa.
Le CGLPL estime que lors des mouvements, dans les cours de promenade ou dans les zones communes de la détention, la présence de personnels de surveillance masculins ne doit pas être considérée comme un facteur de risque mais comme un moyen supplémentaire de veiller à la sécurité des femmes détenues et de contribuer à la normalisation de la vie en détention.
En revanche, le recours à la force et aux moyens de contrainte doit continuer d'être réservé aux seuls personnels féminins lorsqu'il s'agit de maîtriser une femme détenue ; il en est de même pour la réalisation des fouilles (17).
Le CGLPL suggère que la formation initiale et continue des personnels pénitentiaires soit adaptée afin de préparer les futurs agents de surveillance à cette extension de leur mission.
Il recommande également qu'une sensibilisation du personnel d'encadrement à cette nouvelle organisation soit mise en place et qu'une évaluation des pratiques professionnelles (18) soit réalisée afin d'évoquer les difficultés susceptibles d'être rencontrées dans ce cadre.
La mixité, moyen d'accroître et de diversifier l'offre des activités pour les femmes
Dans la majorité des établissements pénitentiaires visités par le CGLPL, l'offre globale d'activités (travail ou formation professionnelle, ateliers socioculturels, sport, enseignement) est insuffisante au regard du nombre total de personnes détenues, toutes catégories confondues.
Les constats opérés lors des visites des établissements pénitentiaires sont l'occasion de mesurer le taux d'activité des femmes, très variable d'un établissement à l'autre.
Ainsi, lors de la visite du centre de détention de Bapaume en décembre 2011, quarante-huit femmes étaient classées à un poste de travail et vingt et une femmes suivaient une formation professionnelle, soit un total de soixante-neuf femmes occupées sur quatre-vingt-quinze femmes alors hébergées à l'établissement (73 %).
A l'inverse, au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, en dépit des recommandations formulées par le CGLPL lors de la première visite de l'établissement en 2010, la visite de mai 2015 a permis de constater que les trente et une femmes présentes n'avaient toujours pas la possibilité d'exercer une activité rémunérée, à l'exception des cinq postes d'auxiliaires du service général (16 %).
De manière générale, lors de ses visites, le CGLPL a constaté que les locaux réservés aux femmes étaient souvent plus réduits que ceux des hommes, les intervenants moins nombreux, et les équipements plus sommaires : bibliothèque moins bien dotée, salle de musculation moins bien équipée, terrain de badminton plutôt que terrain de football (19), etc.
Par ailleurs, du fait de leur accès limité (voire totalement inexistant, dans certains établissements) aux espaces communs situés dans les quartiers « hommes » (gymnase, ateliers de production, salle de culte, etc.), les femmes sont principalement cantonnées à des activités d'intérieur au sein des quartiers « femmes », entraînant la reproduction de certains stéréotypes genrés : les hommes ont accès à des activités professionnelles de production, pratiquent des sports en extérieur et exercent leur culte de manière collective tandis que les femmes ne peuvent souvent que travailler au service général (c'est-à-dire en cuisine, à la buanderie et plus généralement à l'entretien des locaux) (20), se distraire par des activités d'intérieur (ateliers de broderie, de couture et de peinture sur soie) et pratiquer leur religion de manière individuelle (21).
Néanmoins, ce constat général doit être tempéré par l'existence de projets expérimentaux dans certains établissements au titre de l'offre de formation professionnelle.
Ainsi à la MAF de Fleury-Mérogis le gymnase, d'une superficie de 612 m2 et d'une capacité de quarante détenues, a été construit par les femmes détenues, dans le cadre d'un chantier école.
Lors de la visite du centre pénitentiaire pour femmes des Baumettes à Marseille en octobre 2012, une formation professionnelle « métiers du bâtiment » se déroulait sous la forme de chantiers-école, durant lesquels plusieurs réalisations étaient effectuées : rénovation des cellules (réfection et mise en peinture des murs des cellules, installation d'un plan de travail), réaménagement des locaux du Relais enfants-parents (réfection des sols et de la plomberie, pose de boiseries et de placards, installation des sanitaires), réfection des cellules et de la salle d'activités pour les mineures, réalisation de la salle de spectacle polyvalente et conception d'une cuisine collective.
Il faut ici rappeler que si le principe de stricte séparation des sexes prévaut en détention, c'est quasiment le principe inverse qui règne dans les centres hospitaliers.
En effet, la présence des femmes est abordée différemment dans les établissements psychiatriques, l'impératif de sécurité s'effaçant derrière le projet de soin, lui-même tourné vers un objectif de sortie.
Hommes et femmes hospitalisés sous le régime des soins psychiatriques sans consentement se côtoient quotidiennement au sein de leurs unités d'hébergement, lorsqu'ils s'y déplacent et dans le cadre de leurs activités, quelles qu'elles soient (culturelles, thérapeutiques, etc.).
De la même façon, le personnel soignant (22) s'occupe indifféremment des patients, hommes et femmes.
Certes, la vulnérabilité des patients entraîne la nécessité d'assurer leur sécurité.
Ainsi, les chambres restent strictement non mixtes, les règlements intérieurs des établissements hospitaliers réservant, d'une façon générale, l'accès des chambres à leurs seuls occupants (23).
Ainsi qu'il a déjà été précisé dans le rapport d'activité 2014 du CGLPL dans son chapitre consacré à l'autonomie, des mesures de sécurité ou une surveillance particulière devraient être mises en place afin de prévenir les intrusions intempestives dans les chambres, particulièrement la nuit.
Certains établissements ont installé des verrous qui permettent aux patients de fermer la porte de leur chambre de l'intérieur.
Cette solution n'est toutefois pas toujours adaptée, compte tenu des peurs ou des pathologies de chacun.
Dans un établissement de santé visité, un système de détecteur de mouvements a été disposé dans le couloir.
Il est mis en service chaque soir à partir de 23h et alerte les personnels lorsque des circulations sont enregistrées ; ceux-ci peuvent alors se déplacer jusqu'au lieu indiqué pour s'enquérir des motifs de sortie de chambre.
Ce dispositif n'est cependant envisageable que dans la mesure où les chambres sont équipées de sanitaires.
Le CGLPL relève la bonne pratique de la mixité - hormis à l'intérieur des chambres - au sein des établissements psychiatriques.
Il estime néanmoins que les patients qui le souhaitent ou qui pourraient craindre, à tort ou à raison, pour leur sécurité personnelle devraient avoir la possibilité de s'enfermer la nuit dans leurs chambres, les personnels soignants ayant naturellement à leur seule disposition les moyens d'ouvrir les portes.
Au regard des constats dressés, il apparaît donc que la séparation stricte entre hommes et femmes au sein des établissements pénitentiaires ne permet pas à ces dernières de bénéficier d'un traitement identique à celui des hommes en matière d'accès aux activités et au culte, ce qui appauvrit leur vie quotidienne et influe de manière négative sur leur préparation à la sortie.
Pourtant, une solution est esquissée à l'article 28 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui dispose que « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte », et dont l'objectif est de favoriser le décloisonnement des femmes et permettre leur accès aux activités.
D'après les constats effectués par le CGLPL, cette possibilité est faiblement utilisée puisque seuls quelques-uns des établissements visités proposent des activités mixtes telles que l'activité parentalité organisée par le relais enfants parents à la maison d'arrêt de Nice, l'activité chorale au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, l'atelier « slam » et l'enseignement mixte au centre pénitentiaire de Metz.
Au sein du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, une expérimentation d'un atelier en concession unique hommes-femmes a été mise en œuvre, dont l'objectif est de permettre une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Au jour de la vérification sur place, soixante-quatorze personnes détenues étaient classées à l'atelier unique : soixante-dix hommes et quatre femmes (sur vingt-deux présentes à l'établissement).
La procédure de classement à l'atelier unique est identique à celle prévue pour tout classement à un poste aux ateliers de production et aucun critère spécifique n'est requis.
En pratique, l'atelier, d'une superficie de 600 m2, est implanté au rez-de-chaussée du bâtiment A du quartier « hommes ».
Il est composé de deux zones de production : une première zone de montages électriques et une deuxième zone réservée à l'atelier couture.
Cette seconde zone accueille les femmes détenues classées à l'atelier de montages électriques ainsi que les hommes classés à l'atelier couture dont la localisation par rapport à ces dernières reste bien compartimentée ; les femmes occupent une table située à l'entrée de la seconde zone.
Elles n'ont pas la possibilité de circuler dans la première zone, elles ne peuvent pas communiquer avec les travailleurs hommes ni se rendre à un autre poste.
Les contrôleurs ont relevé qu'une attention particulière était portée à la protection des femmes et à leur surveillance et que la mise en place de cet atelier était marquée par l'expression de fortes réticences voire d'oppositions de la part des personnels.
Dans ses conclusions, le CGLPL relève que l'atelier unique hommes-femmes remplit ses objectifs : offre de travail permanente et suffisante, retour à la vie normale.
Il souligne l'investissement de la direction et du personnel d'encadrement dans la mise en œuvre de l'atelier unique.
Enfin, il recommande que cette expérimentation soit poursuivie et développée et qu'une réelle mixité s'instaure progressivement au sein de cet atelier unique hommes-femmes.
Il apparaît que la mixité lors des temps collectifs présenterait plusieurs avantages.
En premier lieu, elle permettrait que les femmes et les hommes accèdent aux activités de manière plus équitable, plus diversifiée et moins stéréotypée au regard de leur genre.
Ensuite, cela favoriserait l'alignement de la vie en détention sur les conditions de vie au sein d'autres lieux de privation de liberté tels que les établissements de santé et sur les aspects positifs de la vie à l'extérieur, l'une des préconisations des Règles pénitentiaires européennes (règle 5) (24).
En effet, cette mixité permettrait de ré-initier le nécessaire dialogue entre les sexes et de favoriser, au moment de la libération, un retour plus aisé dans la société, où elle est omniprésente et incontournable.
Il va de soi que, pour ce faire, toutes les conditions doivent être mises en œuvre afin que l'ensemble des personnes détenues, y compris les plus réticentes à l'idée d'une mixité des temps collectifs, puisse trouver dans le renforcement des intervenants et par un encadrement accru des équipes de surveillance une assurance quant à leur sécurité.
A cet égard, il convient de garder à l'esprit que le parcours de vie de certaines personnes détenues est marqué par des fragilités qui peuvent appeler, outre un suivi psychologique régulier, un retrait temporaire d'une communauté mixte.
Par ailleurs, au regard des réticences que peut générer une telle réorganisation de la vie collective en milieu carcéral de la part des professionnels, une vigilance particulière devrait être portée à sa mise en place progressive (par exemple, grâce à des expérimentations successives de plusieurs jours) et à son évaluation régulière.
Le CGLPL recommande une modification législative de l'article 28 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 par le retrait de la mention « et à titre dérogatoire » dans la rédaction initiale de cet article.
Il propose la nouvelle formulation suivante : « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements, des activités peuvent être organisées de façon mixte ».
Le CGLPL recommande qu'une information claire et systématique soit délivrée sur le caractère mixte des activités et que toute participation soit précédée du recueil du consentement éclairé des volontaires.
Dans la continuité des préconisations émises dans le chapitre relatif au bilan de la loi pénitentiaire du rapport d'activité 2012, le CGLPL estime que la mise en œuvre effective, au sein de chaque établissement, des dispositions de l'article 29 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relatif à l'expression collective (25) permettrait d'organiser la mixité des activités de manière pertinente et adaptée aux réalités carcérales.
Une égalité de traitement qui ne doit pas empêcher une prise en charge spécifique des femmes
Le principe d'égalité ne doit pas s'opposer à ce que des situations diverses soient traitées différemment, dès lors qu'elles le sont au regard de l'intérêt général ; des dispositions spécifiques doivent alors être prises au risque d'atteinte à ce même principe d'égalité.
A ce titre, certains droits fondamentaux des femmes privées de liberté nécessitent une approche spécifique et l'adoption de mesures particulières propres à en assurer le respect.
Un droit à l'accès aux soins spécifiques insuffisamment pris en compte et un droit à la vie privée perfectible
Une attention particulière doit être portée à la protection de la santé, de la dignité et de l'intimité des femmes dans les lieux de privation de liberté au regard de leurs besoins spécifiques en matière de soins médicaux et d'hygiène, ces derniers pouvant être négligés ou traités de manière inopportune en raison du faible nombre de femmes dans ces lieux.
Depuis longtemps, cette thématique fait l'objet de travaux de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) puisque dès 1996, le bureau régional de l'OMS a instauré le projet « Santé en prison ».
L'objectif de l'OMS était d'établir des principes directeurs sur la santé des femmes détenues, lesquels ont été insérés dans un document annexé à la déclaration de Kyiv sur la santé des femmes en prison, publiée en avril 2009.
Par ailleurs, la règle pénitentiaire européenne (RPE) n° 19.7 rappelle que des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes.
Dans les établissements pénitentiaires, l'accès aux soins gynécologiques est extrêmement variable d'un établissement à l'autre, ce qui crée une inégalité importante entre les femmes.
Ainsi, dans un établissement du Sud de la France pouvant héberger une quarantaine de femmes, un gynécologue est présent chaque jour, alors que, dans un établissement de l'Ouest de la France hébergeant le même nombre de femmes, le gynécologue n'est présent qu'une fois par mois.
Les femmes détenues doivent pouvoir bénéficier d'un accès aux soins gynécologiques conformément à l'article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose que « la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ».
Lors des visites de contrôle effectuées au sein des locaux de garde à vue des commissariats et des brigades de gendarmerie, il est souvent relevé le faible nombre (voire l'absence totale) de « kits hygiène » contenant des produits d'hygiène pour les femmes.
Les personnes interrogées justifient quasi-systématiquement cette situation par le faible nombre de femmes gardées à vue.
Il a parfois été indiqué aux contrôleurs qu'en cas de difficultés des femmes gendarmes ou policiers pouvaient « dépanner » les femmes gardées à vue.
Il peut par ailleurs être souligné que le « kit hygiène » théoriquement prévu pour les femmes contient deux protections périodiques, ce qui, si une femme en a besoin, est insuffisant pour une garde à vue d'une durée de 48 heures.
Dans les lieux où la privation de liberté est de longue de durée, l'estime de soi peut être mise à mal.
La reconquête de cette estime de soi, composante de la dignité, peut notamment passer par le soin apporté à son corps et à son apparence physique, pour les femmes comme pour les hommes.
Or, de nombreuses femmes témoignent de ce que, sur ce point, elles seraient moins bien traitées que les hommes.
En établissement pénitentiaire, le CGLPL a pu ainsi observer que les femmes se plaignent souvent de ce que la gamme des produits d'hygiène féminine (tampons ou serviettes hygiéniques, savon de toilette intime, etc.) et des produits ou accessoires de beauté (maquillage, teinture pour cheveux, fer à lisser, matériel d'épilation, etc.) disponibles en cantine est très restreinte.
Le « kit d'hygiène » fourni aux femmes est le même que celui distribué aux hommes à l'exception de l'ajout de serviettes hygiéniques.
Les femmes doivent donc s'approvisionner en produits de base (brosse à cheveux, par exemple) par le biais des cantines exceptionnelles et non des cantines classiques, contrairement aux hommes.
Par ailleurs, des motifs de sécurité sont trop souvent invoqués pour refuser aux femmes détenues l'entrée en détention de produits de beauté ou d'hygiène via le parloir.
Une attention particulière doit être portée à la reconstitution régulière des « kits hygiène » pour les femmes au sein des locaux de garde à vue afin d'éviter toute situation de nature à mettre à mal leur hygiène corporelle, voire à porter atteinte à leur dignité.
Afin de laisser la liberté aux femmes qui le souhaitent de prendre soin de leur apparence physique en détention, des catalogues de cantine plus larges doivent être proposés en matière de produits et matériels d'hygiène corporelle et de beauté.
A défaut d'un choix large de produits d'hygiène et de maquillage en cantines, leur entrée via les parloirs devrait être autorisée, après contrôle de l'administration.
Le CGLPL recommande que l'article A.
40-2 soit modifié en conséquence.
Ces recommandations valent également pour les hommes détenus.
Si on peut regretter la persistance des stéréotypes qui conduisent à proposer majoritairement des activités jugées féminines aux femmes détenues (atelier « fleurs », activité de broderie, coiffeur, atelier socio-esthétique, etc.), le CGLPL est favorable au maintien des ateliers de coiffure, de maquillage ou de socio-esthétique, qui permettent aux femmes et aux hommes de soigner leur apparence s'ils en éprouvent le besoin.
Des mesures de sécurité parfois attentatoires à la dignité des femmes privées de liberté
Les hommes et les femmes privés de liberté sont soumis à de nombreuses mesures de sécurité dont certaines sont susceptibles d'être attentatoires à leurs droits fondamentaux.
Une attention particulière doit donc être portée aux conditions de réalisation de certaines d'entre elles à l'égard des femmes car, appliquées à ce public spécifique et à ses particularités, ces mesures peuvent constituer des atteintes extrêmement graves à la dignité.
L'article 52 de la loi pénitentiaire ou la dignité des femmes lors des examens ou consultations gynécologiques
Ainsi que cela a déjà été évoqué dans l'avis du 16 juin 2015 relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé, plusieurs femmes détenues ont témoigné des conditions dans lesquelles se sont déroulées leurs extractions médicales en vue de consultations gynécologiques : présence d'un personnel de surveillance féminin et/ou port de moyens de contrainte.
Lors d'une visite récente, une femme détenue a indiqué aux contrôleurs avoir accouché en présence d'une surveillante.
Attentif au respect du droit à la dignité des femmes détenues, le CGLPL a souhaité rappeler à la direction de l'administration pénitentiaire, en décembre 2014, la nécessité de respecter strictement les dispositions prévues à l'article 52 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 selon lesquelles « tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues ».
Le CGLPL rappelle les termes de l'avis du 16 juin 2015 relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé selon lesquels les examens gynécologiques doivent avoir lieu sans menottes et sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, en application de l'article 52 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Il recommande que les directives émises par l'administration pénitentiaire à ce sujet soient strictement appliquées afin d'assurer le droit intangible à la dignité des femmes détenues.
La récurrente question du retrait systématique du soutien-gorge en garde à vue
Le CGLPL dénonce régulièrement, depuis son rapport d'activité 2008, la pratique consistant à retirer systématiquement les soutiens-gorge des femmes gardées à vue, retrait qu'il estime non proportionné au risque encouru (suicide ou agression de personnel) et contraire à la dignité de la personne gardée à vue.
Le CGLPL recommande que les femmes conservent leur soutien-gorge en garde à vue, sauf circonstance particulière mentionnée au procès-verbal.
Les fouilles des femmes gardées à vue
Les fouilles, qu'elles soient pratiquées par palpation ou de manière intégrale, constituent des gestes professionnels sensibles car, mal réalisés, ils peuvent être considérés comme dégradants voire humiliants par les personnes qui les subissent.
L'équilibre entre sécurité et dignité doit donc être constamment recherché.
Lors de la visite du commissariat de Valenciennes, il était précisé qu'en l'absence de personnel féminin pour procéder à la fouille d'une femme gardée à vue, la solution trouvée consistait à l'emmener à l'hôpital et à demander à une infirmière de bien vouloir procéder à la fouille.
A défaut, une réquisition pouvait être établie.
Au commissariat de Corbeil-Essonnes, le personnel n'étant composé que d'un agent féminin dans chaque brigade de jour mais d'aucun en brigade de nuit, les fouilles des femmes gardées à vue sont effectuées par des agents féminins de l'équipe de nuit du commissariat d'Evry.
Dans une brigade territoriale de gendarmerie située dans le département des Pyrénées-Orientales, dans la mesure où elle ne compte qu'une femme militaire dans ses effectifs, il peut être fait appel, ponctuellement, à un personnel féminin de la police municipale ou à une militaire de la brigade de gendarmerie la plus proche pour réaliser la fouille d'une femme gardée à vue.
Il a été certifié aux contrôleurs que l'ancienne pratique des fouilles opérées par des épouses de gendarmes était effectivement révolue.
Sur ce point, le CGLPL réitère ses recommandations émises dans le rapport d'activité 2011 : « en matière de fouilles, le principe selon lequel elles ne peuvent être réalisées que par des agents du même sexe n'est pas toujours praticable à l'égard des femmes (qui ne représentent certes que 5 % du nombre des personnes en garde à vue, ce qui n'est en rien absolutoire), faute notamment de personnels féminins suffisants dans les effectifs de nuit.
Cette situation incombant exclusivement à l'administration, il doit être décidé dans une telle hypothèse qu'aucune fouille quelle qu'en soit la forme (y compris la palpation de sécurité) ne peut être pratiquée ».
Pour tous les lieux de privation de liberté, il rappelle que le respect de la dignité humaine empêche toute possibilité de procéder à la fouille des protections périodiques des femmes.
Il résulte des développements ci-dessus que la situation des femmes privées de liberté n'est pas conforme au principe d'égalité entre les hommes et les femmes affirmé tant dans les normes nationales qu'internationales.
Minoritaires en nombre, elles sont l'objet de discriminations importantes dans l'exercice de leurs droits fondamentaux : un maintien des liens familiaux rendu difficile par un maillage territorial inégal des lieux d'enfermement, des conditions matérielles d'hébergement insatisfaisantes en raison de leur enclavement au sein de quartiers distincts, un accès réduit ou inadéquat aux activités, une prise en charge au sein de structures spécialisées limitée voire inexistante et, parallèlement, une absence de prise en compte des besoins spécifiques des femmes.
Des modifications dans la prise en charge des femmes privées de liberté sont donc indispensables.
Elles doivent être mises en œuvre, selon les propositions d'amélioration énoncées dans cet avis, afin de rendre effectif le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et de faire en sorte que les droits fondamentaux des femmes privées de liberté soient intégralement respectés.
(1) Ces chiffres sont publiés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation - tableaux RIM-P pour l'année 2014 tous établissements de santé confondus.
(4) D'après les données de la direction de l'administration pénitentiaire au 1er septembre 2015.
(5) Il est à noter qu'il s'agit uniquement de quartiers centres de détention puisqu'aucun quartier maison centrale n'accueille de femmes détenues.
(6) Cet établissement fait actuellement l'objet de travaux de grande ampleur.
A leur issue, il est prévu que le centre pénitentiaire des Baumettes accueille deux quartiers réservés aux femmes, un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention, d'une capacité totale d'hébergement de 180 places.
(7) La maison d'arrêt de Versailles, si elle héberge des femmes détenues, comprend également un quartier de semi-liberté accueillant 66 hommes majeurs ; elle n'est donc pas exclusivement réservée à l'accueil des femmes.
(8) Au jour de la visite de l'établissement par les contrôleurs du 28 septembre au 6 octobre 2015, le quartier femmes accueillait 62 femmes pour 39 places théoriques avec neuf matelas au sol.
(9) Les travaux en cours au centre pénitentiaire des Baumettes ont amené une partie des femmes qui y étaient affectées à être momentanément hébergées dans d'autres établissements de la région.
553-3 du CESEDA dispose que « Les centres de rétention administrative, dont la capacité d'accueil ne pourra pas dépasser cent quarante places, offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective.
Ils répondent aux normes suivantes : […]
2° Des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes.
(11) Dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est-Dijon, seule la maison d'arrêt de Dijon propose une cellule au sein de son quartier femmes réservée à la semi-liberté.
(12) En ce qui concerne les personnes condamnées, elle est exposée à l'article 707 du code de procédure pénale, qui dispose que « le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions.
(13) La capacité « norme circulaire » est de 238 places mais la capacité opérationnelle est de 227 places.
93 du code de procédure pénale dispose que « lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il appartient au chef d'établissement de séparer : 1° les prévenus des condamnés […]
222 du code de procédure pénale dispose que « le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement.
(16) L'Association pour la prévention de la torture précise, dans le guide qu'elle a consacré à ce sujet (Femmes privées de liberté : inclure la dimension genre dans le monitoring) : « l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus (ERM) précise très clairement que, par principe, les femmes privées de liberté doivent être détenues dans des locaux distincts de ceux où sont placés des détenus de sexes masculin, et ce, afin d'être protégées contre le risque de harcèlement et les abus sexuels.
57-7-80 du code de procédure pénale, les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe.
(18) Se référer à l'avis du 17 juin 2011 relatif à la supervision des personnels de surveillance et de sécurité publié au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2011.
(19) Ces difficultés avaient déjà été évoquées dans le chapitre du rapport d'activité de l'année 2013 consacré à l'architecture des lieux de privation de liberté : « La construction de centres pénitentiaires, tels que ceux réalisés ces dernières années, est […] à proscrire, tant le défaut de fonctionnement apparaît intrinsèquement lié à leur nature et à leur taille.
Le seul moyen d'y remédier consisterait à prévoir autant d'équipements collectifs que de catégories de détenus.
Or, cette solution n'est pas réaliste, parce que cela impliquerait d'augmenter sensiblement l'emprise foncière d'un établissement - et donc de renchérir considérablement son coût de construction - et supposerait une démultiplication du nombre d'intervenants pour en assurer l'animation.
Ces implications viennent en contradiction avec l'objectif d'économie d'échelle ayant présidé au choix de ce type d'établissement.
(20) Le CGLPL l'avait déjà évoqué dans son rapport d'activité pour l'année 2011, dans le chapitre consacré au travail.
(21) La règle 26.4 des Règles pénitentiaires européennes dispose qu'« aucune discrimination fondée sur le sexe ne doit s'exercer dans l'attribution d'un type de travail ».
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants estime, quant à lui, que « le fait de refuser aux femmes l'accès aux activités dans des conditions d'égalité peut être qualifié de traitement dégradant » (10e rapport général, CPT/inf (2000) 13, § 25).
(22) Il est rappelé que le personnel infirmier et aide-soignant reste très majoritairement féminin.
(23) Cette interdiction, licite, permet de contourner l'interdiction des rapports sexuels qui, lorsqu'elle est posée comme une interdiction générale, a pu être considérée comme illicite par les juridictions administratives (Cf. jugement de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 novembre 2012).
(24) RPE n° 5 : « La vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l'extérieur de la prison ».
(25) « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées ».
Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section.
Avis de vacance d'un emploi de directeur(trice) de projet
Un emploi de directeur(trice) de projet, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale des ministères des finances et des comptes publics, et de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est affecté au sein de la délégation à l'encadrement supérieur placée auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Contexte et enjeux de la délégation à l'encadrement supérieur :
Les ministères économiques et financiers se caractérisent par une forte densité de cadres supérieurs et dirigeants, dont les parcours se distinguent par des spécificités importantes.
De plus, des travaux très structurants sont impulsés en matière d'encadrement supérieur par le secrétaire général du Gouvernement et la DGAFP.
Face à ces enjeux, le secrétaire général des ministères économiques et financiers a dans un premier temps réinstallé, en septembre 2015, la fonction de délégué à l'encadrement supérieur.
La nomination d'un(e) directeur(trice) de projet au sein de la délégation vise à répondre pleinement aux enjeux précités.
La délégation a en charge :
- la conception puis la mise en œuvre du plan managérial ministériel pour l'encadrement supérieur en lien étroit avec les directions et services, qui constitue la déclinaison, pour les ministères économiques et financiers, de la circulaire du Premier ministre du 10 juin 2015 relative à la gestion des cadres et au management dans la fonction publique de l'Etat ;
- l'appui aux directions et services dans l'organisation de parcours professionnels harmonieux et attractifs et la gestion prospective des cadres à haut potentiel, en lien également avec les chefs de corps concernés ;
- le suivi et le conseil personnalisés des cadres supérieurs des ministères économiques et financiers ;
- la participation aux réseaux et groupes de travail interministériels relatifs aux cadres supérieurs de l'Etat.
Associé(e) par le délégué à l'ensemble des chantiers précités, le (la) directeur(trice) de projet sera plus particulièrement chargé(e) :
- d'une part, de mettre à disposition des directions et services des outils d'aide au recrutement ;
- et d'autre part, de mettre à disposition des cadres eux-mêmes des outils d'aide à la mobilité et d'accompagnement personnalisé.
Il (elle) aura également en charge le conseil personnalisé dans la recherche de candidats et de postes.
Profil du titulaire :
- une solide expérience en GRH dans la fonction publique ;
- une expérience en administration centrale et en direction à réseau, et interministérielle ;
- une forte expérience des pratiques managériales ;
- une très bonne connaissance des fonctionnements et des interlocuteurs ministériels et interministériels ;
- une capacité d'analyse, de conseil, de négociation et une force de proposition ;
- un intérêt marqué pour la conduite de projet et la coordination, interdirectionnelle et interministérielle ;
- un sens des relations humaines et des contacts avec les cadres supérieurs et du traitement de situations délicates.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5 place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au concours sur titres pour une admission en classe de terminale à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2016)
Le nombre de places offertes est fixé à 15, aux titres de la voie générale (série scientifique) et la voie technologique.
La date d'entrée en école est fixée au lundi 4 juillet 2016.
Les candidats (1) au concours seront soumis à une visite médicale d'aptitude initiale qui aura lieu après le dépôt du dossier de candidature.
- voie générale, série scientifique, option « sciences de l'ingénieur » (SSI) ;
Cette circulaire est disponible sur le site internet : www.eetaa722.air.defense.gouv.fr ainsi que sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) : « Recrutement et statuts », « Recrutement secondaire et classes préparatoires », « Recrutement EETAA », « Concours sur titre », « Circulaire et avis de concours ».
- site intradef de la DRH-AA : « Recrutement et statuts », « Recrutement secondaire et classes préparatoires », « Recrutement EETAA », « Concours sur titre », « Admissions ».
Tous les candidats recevront une notification de réussite ou d'échec (avec accusé réception) précisant pour ceux retenus en LP ou inscrits en LC les modalités pratiques d'intégration.
L'avis relatif au concours sur titre pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission en classe de terminale à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (session 2014) est abrogé.
(1) Le terme « candidats » désigne à la fois les garçons et les filles.
- être âgé de 16 ans au moins et de 19 ans au plus au 1er septembre 2016 (être né entre le 1er juillet 1997 et le 1er juillet 2000) ;
- suivre ou avoir suivi une classe de première parmi les suivantes :
Les candidats intéressés par le concours sur titre pour une admission en classe de terminale à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans les organismes ci-après :
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 22 avril 2016, terme de rigueur.
Les candidats prendront impérativement les dispositions nécessaires pour pouvoir effectuer cette visite médicale dans les temps impartis afin que les certificats médicaux parviennent au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) Rochefort-Cognac/antenne service administration du personnel (SAP) de Saintes le vendredi 24 juin 2016 au plus tard.
- sur les résultats obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classes de seconde et de première ainsi que sur les appréciations littérales obtenues au cours de sa scolarité.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II est créé auprès de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT), au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Le titulaire de cet emploi de directeur de projet sera chargé d'une mission de coordination de l'élaboration du projet « Réforme des listes électorales - Répertoire électoral unique (REU) » et de sa mise en œuvre.
La réforme des modalités de gestion des listes électorales a pour objectif d'améliorer les conditions d'établissement de listes électorales et en particulier la fiabilité de celles-ci, dans le cadre d'un dispositif national coordonné et sécurisé, par la création d'un répertoire électoral unique à partir duquel seront extraites les listes des électeurs des communes.
Il s'agit aussi de permettre au citoyen de s'inscrire sur les listes jusqu'à un mois avant chaque élection afin de favoriser la participation électorale tout en simplifiant ses démarches.
L'ensemble du système repose sur la dématérialisation de l'ensemble des échanges d'informations qui concourent à la mise à jour des listes électorales.
La mise en place du nouveau dispositif de gestion des listes électorales est un processus qui s'étalera sur trois ans après le vote de la loi.
Il intéressera les élus et mobilisera de nombreux fonctionnaires dans les communes, les consulats et les préfectures.
La maîtrise d'ouvrage (MOA) de la réforme est confiée au ministère de l'intérieur, responsable de l'organisation des élections.
Le ministère de l'intérieur aura ainsi la charge de coordonner plusieurs MOA déléguées :
- l'INSEE qui assurera le pilotage du programme « système d'informations ».
Un directeur de programme aura vocation à travailler en relation très étroite avec la DMAT.
Il veillera à la réalisation coordonnée de deux sous-projets : l'un portant sur l'initialisation du répertoire électoral unique en lien avec les préfectures, et l'autre sur les divers sous-systèmes : système de gestion des événements électoraux, portail service instructeur, portail suivi et répertoire électoral unique ;
- la DILA aura la responsabilité du « portail citoyen », du précontrôle des pièces justificatives et de l'interconnexion avec le système de gestion des événements électoraux ;
- le ministère des affaires étrangères se verra confier le sous-projet relatif au portail service instructeur consulaire et l'interconnexion de la liste électorale consulaire (LEC) en préparation.
La réussite du projet repose sur les trois éléments suivants :
- l'initialisation du répertoire électoral unique à partir du fichier général des électeurs tenu par l'INSEE et des listes électorales ;
- la réalisation du système d'information, avec notamment la création d'un système de gestion des événements électoraux permettant un échange dématérialisé entre l'ensemble des acteurs de la gestion des listes électorales (citoyens, communes, INSEE, ministères des affaires étrangères, de la justice et de la défense, de l'intérieur) ;
- l'accompagnement des nombreux acteurs à toutes les étapes du projet (volet organisationnel et conduite du changement).
Depuis l'automne 2015, les instances de gouvernance et une équipe projet opérationnelle sont constituées :
- d'un comité de pilotage présidé par l'adjoint à la directrice de la modernisation et de l'action territoriale associant le ministère de l'intérieur (DMAT), les ministères économiques et financiers (INSEE), les services du Premier ministre (DILA) et le ministère des affaires étrangères, assurera la conduite stratégique du projet.
Il se réunira au niveau des secrétaires généraux ou des directeurs au moins une fois par an ;
- d'un comité opérationnel se réunira sous la présidence du directeur de projet avec un secrétariat assuré par l'INSEE au moins une fois par mois.
Il assurera la conduite opérationnelle de l'ensemble du projet et associera des représentants de l'INSEE, de la DILA et du MAE.
En fonction de l'ordre du jour, les ministères des outre-mer, de la défense, et de la justice pourront être conviés ;
- d'un comité de suivi rassemblant les membres du comité opérationnel et des maires désignés par l'association des maires de France.
Une coprésidence ministère de l'intérieur/représentant de l'AMF est également envisageable ;
- ainsi que de groupes informels qui s'assurent de l'adéquation des outils aux attentes des utilisateurs (panel d'électeurs, consultations, éditeurs de logiciels).
- Missions confiées au directeur de projet
Le directeur de projet devra :
- coordonner les actions des partenaires dans la phase de montée en puissance et en régime permanent :
- au niveau national, INSEE, ministère de l'intérieur, ministère des affaires étrangères, DILA ;
- au niveau local, communes, préfectures, consulats ;
- assurer la bonne marche des trois phases de pilotage et de conduite du changement jusqu'au début 2018 :
- une phase d'étude préalable qui approfondit les aspects techniques des orientations proposées par la mission.
Il s'agit notamment de définir, à partir de l'existant et en fonction des objectifs fixés, des scénarios d'architecture fonctionnelle et logicielle, ainsi que les processus associés.
Ce travail permet aussi de préciser l'évaluation des coûts et de la durée du projet (six mois) ;
- les chantiers de spécifications détaillées et de réalisation du répertoire électoral unique et du système de gestion associé.
Prévus sur une période de deux années, ils constituent le cœur du projet informatique ;
- la phase de mise en service (ou mise en production) sur une période glissante d'un an, associée à des actions de formation auprès des utilisateurs du répertoire ;
- assurer le secrétariat du comité de pilotage de la réforme ; préparer les comités de pilotage et préparer et assurer la présidence des autres comités.
A ce titre, il anime, suit et rend compte de l'action de l'équipe projet.
Il prépare et suit l'exécution du budget du projet du versant maîtrise d'ouvrage.
Il coordonne la préparation et est responsable de la validation des études d'opportunité et de faisabilité des projets, notamment les évolutions réglementaires, ainsi que de l'analyse des besoins des utilisateurs et des spécifications fonctionnelles.
Il approuve les cahiers de recette.
Responsable de la formation des acteurs et des liens avec les acteurs institutionnels (INSEE, MAEDI, SGMAP, AMF, CNFPT), il détermine les besoins et planifie les formations.
Le directeur de projet supervise les travaux de paramétrage et de développement, les travaux du prestataire d'assistance à maîtrise d'ouvrage et il participe à la coordination des projets connexes.
Il garantit la qualité et l'exhaustivité de l'analyse et de la définition des besoins fonctionnels du ministère et apporte son expertise du métier et procède à la validation des livrables dans son domaine de compétence.
A ce titre, il organise la participation des responsables de domaines fonctionnels et des experts fonctionnels aux ateliers et groupes de travail.
Il suit ces travaux, veille à leur complétude et à leur cohérence et procède, le cas échéant, aux alertes auprès des maîtrises d'ouvrage métier.
Il participe à la validation du cahier des charges des clauses techniques particulières et instruit les dossiers d'arbitrage concernant le ministère pour le compte de la DMAT.
Il suit l'avancement des travaux de déploiement (préparation et mise en qualité des données, accompagnement, recettes), organise et coordonne la reprise des données.
L'emploi offert, d'une durée prévisionnelle de trois ans, s'adresse à un fonctionnaire expérimenté, maîtrisant la conduite de projets complexes et du travail interministériel, disposant d'une bonne connaissance des systèmes d'information et ayant le goût du travail en équipe et de solides qualités relationnelles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Avis n° 2016-02 du 12 février 2016 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de modification de l'arrêté d'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et modification du contour du service statistique ministériel
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de modification de l'arrêté d'organisation de la DGAFP et modification du contour du service statistique ministériel.
Le présent avis sera adressé, d'une part, à la ministre de la fonction publique et, d'autre part, transmis pour information à la directrice de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale (DMCSI) de l'INSEE.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « SOLITAIRE » fait le 18 décembre 2015, avec publication au Journal officiel du mois de février 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « SOLITAIRE » ayant le code jeu 592, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 25 février 2016.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Solitaire »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Solitaire » sont arrêtées dans la journée du 25 février 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Solitaire », fait le 10 mai 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 17 juin 2011 est abrogé à compter du 26 avril 2016.
Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions réglementaires qui leur sont propres.
4132-8-1, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend huit membres titulaires et huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, parmi, d'une part, les membres du conseil régional dont elle dépend et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
Tirages financiers
SOCIETE AIR FRANCE
Société anonyme au capital de 126 748 775 € Siège social : 45, rue de Paris, 95747 Roissy CDG Cedex.
Option de remboursement anticipé des OCEANE 2,75 % avril 2005 / avril 2020 (ISIN FR0010185975)
Les porteurs des obligations 2,75 % avril 2005 / avril 2020 à option de conversion et/ou d'échange en actions d'Air France-KLM sont informés (1) par la présente qu'ils pourront demander le remboursement en numéraire par anticipation de tout ou partie de leurs obligations le 1er avril 2016.
En cas d'exercice par un porteur d'obligations de son droit à obtenir le remboursement anticipé de ses titres, ledit porteur recevra 21,06375 euros (dont 0,56375 euro au titre des intérêts courus) par obligation de 20,50 euros de nominal.
Les porteurs d'obligations qui décideront de faire usage de cette option devront, entre le 11 mars 2016 et le 25 mars 2016 au plus tard, notifier leur décision à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs obligations sont inscrites en compte.
Les questions peuvent être adressées à BNP Paribas Securities Services, à l'adresse suivante : Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin (France).
(1) Conformément aux dispositions du paragraphe 2.3.2.6.7 du prospectus ayant reçu de l'Autorité des Marchés Financiers le visa n° 05-259 en date du 14 avril 2005.
Décret du 17 février 2016 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Isabelle Jégouzo, Aurélie Lapidus et M. Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, Mme Juliette Clavière, conseillère auprès du secrétaire général, Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et M. Grégory Villar, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 17 février 2016 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Le projet « Charles de Gaulle Express » ou « CDG Express » vise à réaliser une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, communément appelé Roissy-Charles de Gaulle, adaptée aux besoins des passagers aériens.
Contrairement à d'autres aéroports internationaux, l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ne bénéficie actuellement pas d'une desserte dédiée, obligeant les passagers aériens à emprunter la route (les autoroutes A1 et A3, qui sont déjà parmi les axes les plus chargés d'Ile-de-France et génèrent de fortes pollutions) ou les transports collectifs (RER B), d'ores et déjà fortement saturés par les trajets domicile-travail.
2111-3 du code des transports, la réalisation de CDG Express a été initiée en 2006 dans le cadre d'un appel d'offres en vue de la conclusion d'une délégation de service public englobant la réalisation de l'infrastructure et l'exploitation du service de transport.
Cette procédure n'a cependant pas pu aboutir pour diverses raisons, liées notamment à la complexité des travaux en zone dense et sous exploitation ferroviaire ainsi qu'aux nombreuses interfaces avec des acteurs publics.
Lors du comité interministériel du Grand Paris du 13 octobre 2014, le Gouvernement a annoncé une amélioration substantielle de la desserte de Roissy, aujourd'hui saturée et ne répondant pas aux besoins, par la mise en service en 2023 d'une ligne dédiée entre Paris et l'aéroport de Roissy.
Lors du comité interministériel du 15 octobre 2015, le Gouvernement a confirmé son ambition de « concrétiser la liaison CDG Express ».
- L'objectif de l'ordonnance
2111-3 du code des transports, dans sa version en vigueur, dispose :
Afin de répondre à l'objectif fixé par le Gouvernement, l'article 8 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
L'ordonnance a pour objet d'abroger l'article L.
2111-3 du code des transports en tant qu'il prévoit une délégation de service public englobant la réalisation de l'infrastructure et l'exploitation du service de transport et de définir d'autres modalités de réalisation de cette ligne, en particulier l'entité chargée de cette réalisation ainsi que les conditions et modalités de sa mission.
- Le dispositif juridique de l'ordonnance
Sans préjudice des droits exclusifs dont disposent, chacun pour ce qui le concerne, SNCF Réseau et Aéroports de Paris en vertu des articles L.
6323-2 du code des transports, l'ordonnance permet :
- de confier directement, par un contrat de concession de travaux publics, la mission de conception, financement, réalisation et exploitation de l'infrastructure à une société, filiale de l'établissement public SNCF Réseau et de la société anonyme Aéroports de Paris ;
- d'attribuer à cette société la qualité de gestionnaire d'infrastructure, comprenant les missions de répartition des capacités et de tarification ;
- d'ouvrir une partie minoritaire du capital social de cette société de projet aux tiers ;
- d'autoriser cette société à confier directement la maîtrise d'ouvrage de certains travaux à réaliser à SNCF Réseau, SNCF Mobilités et Aéroports de Paris ;
- de permettre à cette société, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et Aéroports de Paris de constituer entre eux des groupements de commandes ;
- de prévoir l'application des dispositions de l'article L.
522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif à la procédure d'extrême urgence pour la prise de possession des terrains nécessaires à la réalisation de l'infrastructure.
Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée dans les communes de Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France, en vue de la prise de possession, par l'Etat ou la société mentionnée à l'article L.
2111-3 du code des transports, de tous terrains non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle faisant l'objet de ce dernier article.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L.
522-1 sont pris dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire.
Un arrêté du ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au sein de l'organe délibérant de la société mentionnée au I de l'article L.
Les rapports entre la société mentionnée au I de l'article L.
2111-3 du code des transports, SNCF Réseau, SNCF Mobilité et Aéroports de Paris, y compris dans le cadre d'un groupement de commandes constitué de tout ou partie de ces entités en application de l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
La société mentionnée au I de l'article L.
2111-3 du code des transports, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et Aéroports de Paris peuvent, le cas échéant dans le cadre d'un groupement de commandes, confier à un ou plusieurs opérateurs économiques tout ou partie de la conception, du financement, de la réalisation, de l'aménagement et de la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de tout ou partie de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle faisant l'objet de cet article L.
Les dispositions des articles 33 et 34 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ne sont pas applicables à ces contrats.
Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'ensemble des conseils d'arrondissement fixent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités et les critères selon lesquels le maire de la commune et le maire d'arrondissement exercent leur droit d'attribution ou de proposition d'attribution.
2111-3.-I.-L'Etat attribue à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris, dans les conditions précisées ci-après, une concession de travaux ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
« Une partie minoritaire du capital social de la société peut être ouverte aux tiers.
« II.-Cette infrastructure ferroviaire est composée de sections existantes, de sections nouvelles assurant la liaison avec les réseaux d'accès aux deux gares d'extrémité de Paris-Est et de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ainsi que d'installations situées dans l'emprise de ces gares.
« Les sections nouvelles sont incorporées au réseau ferré national à compter de leur mise en exploitation.
« III.-Sont exclues de la concession les missions suivantes, assurées par SNCF Réseau au titre de l'article L.
« 1° Les missions d'accès à l'infrastructure, comprenant la répartition des capacités et la tarification, sur les sections existantes et sur la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est ;
« 2° La mission de gestion opérationnelle des circulations sur l'ensemble de l'infrastructure ;
« 3° La mission de maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, des sections existantes et de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est ;
« 4° La mission de maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, des équipements ferroviaires installés sur ces sections.
« Est également exclue de la concession la mission de gestion des installations situées dans les deux gares d'extrémité.
« IV.-Le contrat de concession de travaux conclu entre l'Etat et la société fixe les conditions selon lesquelles celle-ci exerce ces missions, notamment :
« 1° La durée du contrat, qui est déterminée en fonction du montant et de la durée normale d'amortissement des investissements demandés à la société ;
« 2° Les obligations de la société de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public ;
« 3° Les conditions dans lesquelles une partie minoritaire du capital social de la société peut être ouverte aux tiers ;
« 4° Les modalités de partage des risques entre l'Etat et la société.
« Ce contrat est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
« V.-Pour l'exercice des missions de conception et de réalisation ou d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au I, la société confie :
« a) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement des sections existantes ;
« b) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation des équipements ferroviaires sur l'ensemble de l'infrastructure ;
« 2° A SNCF Mobilités :
« a) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de la gare de Paris-Est ;
« b) La maîtrise d'ouvrage des travaux et des aménagements des volumes gérés par elle dans la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
« 3° A Aéroports de Paris :
« a) La maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à la réalisation de la partie de la section nouvelle située dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
« b) La maîtrise d'ouvrage des travaux et des aménagements concernant les volumes qui lui appartiennent dans la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
« VI.-La société, qui a la qualité de gestionnaire d'infrastructure, exerce les missions d'accès à l'infrastructure, comprenant la répartition des capacités et la tarification, sur la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
« Le produit des redevances liées à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle vise à couvrir, conjointement avec les autres ressources de la société et notamment celles résultant de la répartition du produit de la tarification sur l'ensemble de la ligne ferroviaire fixée par la convention mentionnée au premier alinéa du VIII, les dépenses de toute nature supportées par la société pour l'exercice de l'ensemble des missions qui lui sont confiées par la concession de travaux, ainsi que l'amortissement et la juste rémunération des capitaux qu'elle a investis.
« VII.-Pour l'exercice de la mission de maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au I, la société confie :
« 1° A SNCF Réseau, la maintenance des équipements ferroviaires installés sur la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
« 2° A SNCF Mobilités, la maintenance des aménagements de la gare de Paris-Est ainsi que celle des travaux et aménagement de la gare située dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionnés au 2° du V ;
« 3° A Aéroports de Paris, la maintenance des aménagements de la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionnés au b du 3° du V ;
« 4° A Aéroports de Paris, la maintenance de la partie de la section nouvelle située dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
« VIII.-La société mentionnée au I et SNCF Réseau concluent une convention en vue de coordonner la répartition des capacités et de répartir le produit de la tarification sur l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire, dans le cadre de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions du III et du VI, de manière à assurer le fonctionnement efficace des services ferroviaires.
« La société mentionnée au I et SNCF Réseau concluent une convention en vue de coordonner leurs interventions respectives, au titre du III et du VII, en matière de maintenance.
« IX.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
522-1 sont pris au plus tard le 31 décembre 2017.
1242-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L.
Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'é...
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 4 : Dispositions diverses (V)
Transfère Code de l'énergie - art. D121-44 (T)
Transfère Code de l'énergie - art. R121-22 (T)
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques ...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 2 : Détermination des charges imputa...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 3 : Procédure de détermination du mo...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux op...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Compensation des charges de se...
Modifie Code de l'énergie - Chapitre unique (M)
Toutefois, les dispositions de ces décrets restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel intervenues jusqu'au 31 décembre 2015.
Titre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Titre II : Détermination des charges imputables aux missions de service public., Art. 4, Sct.
Titre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire, Sct.
Chapitre 1er : Déclarations relatives au montant des charges à compenser., Art. 5, Sct.
Chapitre 2 : Détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire., Art. 6, Art. 7, Sct.
Titre IV : Contributions aux charges des missions de service public et opérations de recouvrement et de reversement, Sct.
Chapitre 1er : Assiette des contributions dues par les différents contributeurs., Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre 2 : Opérations de recouvrement et de reversement., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Sct.
Chapitre 3 : Dispositions particulières applicables aux opérations de déclaration et de recouvrement., Art. 14, Sct.
Chapitre 3 bis : Echanges intracommunautaires d'électricité garantie d'origine, Art. 14 bis, Sct.
Chapitre 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public., Art. 15, Sct.
Titre V : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22 - Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 - Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011 Sct.
Chapitre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Chapitre II : Définition des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, Art. 4, Sct.
Chapitre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre IV : Détermination de l'assiette des contributions et opérations de recouvrement et de reversement, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre V : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiement, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 14, Art. 15 - Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011 - Décret n° 2008-779 du 13 août 2008 Sct.
CHAPITRE IER : GESTION DU COMPTE SPECIFIQUE RELATIF A LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
CHAPITRE II : DEFINITION DES CHARGES IMPUTABLES A L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE, Art. 4, Sct.
CHAPITRE III : PROCEDURE DE DETERMINATION DU MONTANT DES CHARGES A COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
CHAPITRE IV : DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
CHAPITRE V : TRAITEMENT DES DEFAUTS DE DECLARATION ET DES DEFAILLANCES DE PAIEMENT, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 - Décret n° 2008-779 du 13 août 2008
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 de la même section et les articles R.
Il est créé à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Compensation des charges de service public de l'énergie
« Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie
121-22.-Au titre des missions qui lui sont confiées, la Caisse des dépôts et consignations est chargée :
« 1° De percevoir des versements de l'Etat et d'effectuer les reversements prévus à l'article R.
« 2° De tenir les deux comptes spécifiques retraçant ces opérations : le compte “ Service public de l'énergie ” et le compte “ Transition énergétique ” ;
« 3° De tenir le ministre chargé de l'énergie régulièrement informé des difficultés rencontrées dans l'exercice de ces missions.
« La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice des missions prévues par le présent décret.
121-23.-Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article R.
121-22 sont inscrits en charges dans le compte “ Service public de l'énergie ” prévu au 2° du même article.
121-24.-La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel sur la gestion des comptes spécifiques mentionnés à l'article R.
121-22, accompagné des documents comptables correspondants.
« Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
121-25.-Les charges imputables aux missions de service public donnant lieu à une compensation intégrale sont déterminées dans les conditions fixées aux articles R.
121-26.-I.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de la mise en œuvre de la tarification spéciale “ produit de première nécessité ” prévue à l'article L.
337-3 correspondent, d'une part, au montant des réductions mentionnés au premier alinéa de l'article R.
337-14 ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application de l'article R.
337-13 et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs par la mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu'aux charges mentionnées à l'article R.
« II.-Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité en application du premier alinéa de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles ouvrent droit pour chaque opérateur à une compensation calculée selon un pourcentage des surcoûts supportés au titre de la tarification spéciale “ produit de première nécessité ” mentionnée au I.
Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion de la mise en œuvre de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article L.
445-5 correspondent, d'une part, au montant des déductions et versements forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article R.
445-21 ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application du dernier alinéa de l'article R.
445-18 et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu'aux charges mentionnées à l'article R.
« IV.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité ou de gaz à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif d'aide prévu à l'article L.
124-1 correspondent aux pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité et de gaz naturel définies par les dispositions prises pour l'application de cet article.
« V.-Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L.
337-3-1 sont compensés dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« VI.-Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L.
121-27.-I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats conclus à la suite d'un appel d'offres prévu aux articles L.
311-13-1 ou en application de l'obligation d'achat prévue par l'article L.
314-1 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à l'article L.
121-27 correspondent pour une année donnée :
« 1° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de l'électricité ;
« 2° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France ou Electricité de Mayotte dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et le coût qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité au tarif de vente appliqué, pour la part relative à la production, aux consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L.
« 3° Lorsqu'ils sont supportés par une entreprise locale de distribution, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et le coût qui résulterait de l'achat de la même électricité aux prix de marché.
Par exception, le surcoût des quantités qui se substituent aux quantités acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L.
337-1 correspond à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et le coût qui résulterait de ces tarifs.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à l'électricité faisant l'objet des contrats mentionnés au 4° ;
« 4° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France en raison de l'achat à une entreprise locale de distribution d'un surplus d'électricité en application de l'article L.
314-5, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de l'électricité.
« II.-Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'un appel d'offres prévu aux articles L.
311-13-1 ou lorsqu'ils exploitent une installation mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
314-1 sont évalués selon les règles prévues, selon le cas, aux 1°, 2° et 3° du I.
« A cet effet, ils établissent des protocoles qui règlent les conditions de cession interne de l'électricité.
Les conditions de durée et d'équivalent de prix y figurant sont conformes, dans les cas d'application des articles L.
311-13-1, aux engagements pris par l'entreprise à l'issue de l'appel d'offres et, dans les cas d'application de l'article L.
314-1, aux conditions fixées par les articles R.
314-23 et les arrêtés pris pour leur application.
« III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L.
446-2 correspondent, pour une année donnée, d'une part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif.
121-28.-I.-Dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental et hors les cas définis au I et au II de l'article R.
« 1° Les surcoûts supportés par un fournisseur d'électricité pour l'électricité produite par l'installation de production d'électricité qu'il exploite correspondent, pour une année donnée :
« a) Lorsque cette électricité est vendue à un consommateur final bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L.
337-8 ou cédée à un organisme de distribution électrique, à la différence entre le coût de production normal et complet pour le type d'installation de production considéré dans cette zone et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif réglementé de vente, pour la part relative à la production ;
« b) Lorsque cette électricité est vendue à un consommateur final ne bénéficiant pas des tarifs réglementés de vente de l'électricité, à la différence entre le coût de production normal et complet pour le type d'installation de production considéré dans cette zone et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du plafond de prix prévu à l'article L.
« 2° Les surcoûts résultant des contrats d'achat de l'électricité supportés par un fournisseur d'électricité pour l'électricité qu'il achète correspondent, pour une année donnée :
« a) Lorsque cette électricité est revendue à un consommateur final bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L.
337-8, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif réglementé de vente, pour la part relative à la production ;
« b) Lorsque cette électricité est revendue à un consommateur final ne bénéficiant pas des tarifs réglementés de vente de l'électricité, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du plafond de prix prévu à l'article L.
« II.-a) Dans les cas mentionnés aux a et b du 2° du I, le projet de contrat d'achat d'électricité est communiqué à la Commission de régulation de l'énergie, assorti des éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation.
« Lorsque le contrat d'achat porte sur de l'électricité produite par une installation de production située sur le territoire d'une zone non interconnectée, la Commission de régulation de l'énergie évalue le coût de production normal et complet pour le type d'installation de production considérée dans cette zone en appliquant le taux de rémunération du capital immobilisé fixé, après avis de cette Commission, par arrêté du ministre chargé de l'énergie en application de l'article L.
Les charges imputables aux missions de service public liées aux surcoûts d'achat ne peuvent pas excéder les surcoûts de production évités.
« b) Dans les cas mentionnés aux a et b du 1° du I, le producteur communique les éléments utiles de sa comptabilité à la Commission de régulation de l'énergie, qui procède à l'évaluation de la compensation.
« III.-Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le dossier des projets d'ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique, à l'exception de ceux qui ont été retenus à l'issue d'un appel d'offres, est communiqué à la Commission de régulation de l'énergie ; il contient les éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation.
« Les charges imputables aux missions de service public liées à l'installation, qui sont calculées par la Commission de régulation de l'énergie sur la base du coût normal et complet, diminué des éventuelles recettes et subventions dont bénéficie par ailleurs l'installation, ne peuvent excéder les surcoûts de production évités du fait de l'installation sur l'ensemble de sa durée de vie.
« IV.-Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le dossier des actions de maîtrise de la demande d'électricité entreprises par un fournisseur ou par un tiers avec lequel il contracte est communiqué à la Commission de régulation de l'énergie.
Ce dossier contient les éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation ainsi que ceux qui justifient que la solution technique envisagée pour l'action de maîtrise de la demande considérée soit parmi les meilleures techniques disponibles au regard à la fois du nombre de kilowattheures évités, du coût par kilowattheure évité et de la durée de l'action envisagée.
Ce taux est compris entre une valeur plancher et une valeur plafond arrêtées par le ministre chargé de l'énergie après avis de cette Commission en application de l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L.
« Les charges imputables aux missions de service public liées à l'action, qui sont calculées par la Commission de régulation de l'énergie sur la base du coût normal et complet, diminué des recettes et subventions éventuellement perçues au titre de cette action de maîtrise de la demande, ne peuvent excéder les surcoûts de production évités du fait de l'action sur l'ensemble de sa durée.
« V.-Le plafond prévu au troisième alinéa du a du II, au III et au IV s'impose à la somme des coûts calculés, pour une action donnée, sur la durée du contrat et actualisés selon un taux de référence ; il est déterminé par rapport à la somme des surcoûts de production évités sur la durée du contrat et actualisés selon un taux d'actualisation de référence majoré destiné à tenir compte des incertitudes sur les surcoûts de production évités futurs.
121-29.-Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, lorsqu'une personne souhaite engager une étude en vue de la réalisation d'un projet d'approvisionnement électrique identifié dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et pour lequel cette programmation prévoit la possibilité d'appliquer la compensation mentionnée au e du 2° de l'article L.
121-7, et que cette personne souhaite bénéficier de la compensation mentionnée ci-dessus, elle adresse à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie un dossier présentant le cahier des charges et l'évaluation des coûts de son étude ainsi que les éléments attestant de sa capacité technique et financière à mener le projet considéré.
« Le ministre chargé de l'énergie vérifie que l'étude proposée est nécessaire à la réalisation du projet mentionné dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et en valide le cahier des charges.
La Commission de régulation de l'énergie vérifie que ce projet constitue un projet d'approvisionnement électrique conduisant à un surcoût de production au titre du a du 2° de l'article L.
Elle procède au contrôle de l'évaluation des coûts présentée par la personne et détermine le montant des coûts à compenser.
« Dans le cas où la personne renonce à poursuivre l'étude ou à engager la réalisation du projet, l'étude dont les coûts ont été compensés par les charges de service public de l'électricité est transmise, dans une version respectant le secret industriel et commercial, à la Commission de régulation de l'énergie, qui la publie.
« Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des études relatives à un même projet ne peuvent excéder un plafond, défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Procédure de détermination du montant des charges à compenser
121-30.-I.-Les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration relative aux charges imputables aux missions de service public de l'énergie qu'ils ont supportées au titre de l'année précédente, et avant le 30 avril de chaque année une déclaration relative aux charges prévisionnelles au titre de l'année suivante ainsi qu'à la mise à jour des charges qu'ils vont supporter au titre de l'année en cours.
Ces déclarations mentionnent, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant, et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires.
« Un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise les autres informations à inclure dans ces déclarations.
« La déclaration relative aux charges supportées au titre de l'année précédente est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, dont les règles sont établies par la Commission de régulation de l'énergie, contrôlée dans les conditions prévues aux articles L.
121-36, et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
« II.-La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux opérateurs des informations complémentaires sur les déclarations mentionnées au I.
Les informations demandées sont transmises par les opérateurs avant le 15 juin.
En cas de non-respect de cette échéance, les déclarations correspondantes ne sont pas prises en compte pour l'évaluation du montant des charges à compenser.
« III.-La Caisse des dépôts et consignations notifie, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant des frais de gestion qu'elle a effectivement supportés au titre de l'année précédente et le montant prévisionnel des frais de gestion pour l'année suivante.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant des frais de gestion avant le 1er juillet.
« La Caisse des dépôts et consignations notifie dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant des reversements qu'elle a effectués et les produits financiers dégagés, au cours de la même année, de la gestion des comptes spécifiques mentionnées à l'article R.
121-31.-I.-La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'énergie ayant incombé aux opérateurs au titre de l'année précédente et évalue, pour l'année suivante, le montant prévisionnel de ces mêmes charges, à partir des informations fournies par les déclarations prévues au I de l'article R.
Elle réalise par ailleurs une mise à jour de l'évaluation des charges imputables aux missions de service public de l'énergie incombant aux opérateurs au titre de l'année en cours.
« Le montant des charges imputables aux missions de service public pour l'année suivante correspond :
« a) Au montant prévisionnel des charges au titre de l'année suivante qui résulte des déclarations prévues au I de l'article R.
« b) Augmenté ou diminué de la différence entre le montant des charges effectivement constatées au titre des années antérieures et le montant des compensations recouvrées au titre des mêmes années ;
« c) Augmenté ou diminué de la différence entre les dernières estimations du montant des charges qui devraient être constatées et du montant des compensations qui devraient être recouvrées au titre de l'année en cours ;
« d) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, au vu de la déclaration prévue au III de l'article R.
121-30, ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année précédente ;
« e) Réduit du montant des produits financiers dégagés de la gestion des fonds perçus par la Caisse des dépôts et consignations ;
« f) Réduit d'une part, fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du montant des valorisations financières des garanties d'origine délivrées, en application des articles L.
« g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente, en application de l'article L.
314-14 pour l'électricité acquise ou compensée en application du I et du II de l'article R.
Les modalités d'évaluation de cette valorisation financière sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'énergie ;
« h) Augmenté ou diminué des intérêts prévus aux articles L.
121-41, calculés opérateur par opérateur, par application, à la moyenne du déficit ou de l'excédent de compensation constaté l'année précédente, du taux de 1,72 %, qui peut être modifié par décret.
Les modalités de calcul de ces intérêts sont établies par la Commission de régulation de l'énergie.
« Le cas échéant, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de l'échéancier prévisionnel de compensation du déficit mentionné au c du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative et des intérêts correspondants prévus à l'article L.
121-19-1, fixé par arrêté des ministres chargés des finances et de l'énergie.
« La CRE distingue le montant des charges relevant du compte “ Transition énergétique ” et celles relevant du compte “ Service public de l'énergie ” mentionnés à l'article R.
Par défaut, les charges qui ne sont pas mentionnées à l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 précitée relèvent du compte “ Service public de l'énergie ”.
« II.-Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses évaluations du montant des charges établies conformément au I, avec l'indication des règles employées et toutes les informations nécessaires.
121-32.-La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'article R.
121-30, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'énergie qu'elle retient pour l'année suivante.
Elle distingue le montant des charges relevant du compte “ Transition énergétique ” de celles relevant du compte “ Service public de l'énergie ” mentionnés à l'article R.
« Ces montants sont également communiqués au ministre chargé de l'énergie.
« Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie
121-33.-Les comptes “ Service public de l'énergie ” et “ Transition énergétique ” gérés par la Caisse des dépôts et consignations sont abondés par l'Etat.
« Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est inférieure à 10 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article R.
121-31, le montant des sommes à lui reverser mensuellement est égal au douzième de la compensation due au titre de la période considérée.
Dans le cas contraire, le montant reversé mensuellement compense prioritairement la différence mentionnée au b du I de l'article R.
121-31 faisant l'objet d'un échéancier prévisionnel de compensation, et les intérêts correspondant prévus à l'article L.
« Chaque mois, le ministre chargé de l'énergie indique à la Caisse des dépôts et consignations le montant à reverser à chaque opérateur.
La Caisse des dépôts et consignations dispose d'au plus trois jours ouvrés pour reverser ce montant sur le compte de chaque opérateur.
Les produits financiers résultant des sommes non reversées dans ce délai, valorisés au taux d'intérêt mentionné au h du I de l'article R.
121-31, sont déduits des charges à compenser à la Caisse des dépôts et consignations, conformément au e du I du même article.
« Les sommes dues aux opérateurs leur sont payées en douze versements effectués au plus tard :
« a) Pour la compensation des charges retracées par le compte “ Transition énergétique ” : le 10 des mois de mars à décembre et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les charges sont à compenser, et le 10 du mois de février de l'année suivante ;
« b) Pour la compensation des charges retracées par le compte “ Service public de l'énergie ” : le 15 des mois de février à décembre de l'année au titre de laquelle les charges sont à compenser, et le 15 du mois de janvier de l'année suivante.
Il est créé au chapitre unique du titre V du livre Ier un article R.
121-27 à l'exception de son III, R.
121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.
-le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
-le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
-le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016.
Après le 10° du I de l'annexe 4 est inséré un 11° ainsi rédigé :
1° Au dix-huitième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées :
2° Après le vingt-cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
RÉFÉRENCE interne de l'opération
postal sans Cedex
« hors précarité énergétique » (kWh cumac)
du site bénéficiaire de l'opération
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération
Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est ainsi modifié :
1° Aux deux derniers alinéas du IV de l'article 3-1, les mots : « de l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « de l'annexe I du présent arrêté » ;
« Art. 8-1.-Les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles, applicables pour les calculs d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont définies en annexe II du présent arrêté.
3° L'annexe de l'arrêté devient l'annexe I ;
4° L'arrêté est complété par une annexe II, reprenant l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « SMEn » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « SMEn », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « LED dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « LED dans les TEPCV », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté.
LED dans les TEPCV
Programme « LED dans les TEPCV », porté par la société EDF.
Ce programme vise à :
- accélérer la diffusion de technologies d'éclairage performantes auprès de ménages prioritaires dans les « territoires à énergie positive pour la croissance verte » ;
- informer et sensibiliser ces ménages aux actions d'économies d'énergie.
Il prévoit la distribution gratuite d'un million de lampes à LED d'ici à fin 2017 aux ménages des TEPCV de moins de 250 000 habitants, dans les conditions prévues par la convention du 10 décembre 2015 entre EDF et l'Etat.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,5 TWh cumac sur la période 2016-2017.
Dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et par la convention du 10 décembre 2015 entre EDF et l'Etat.
Volume de certificats
Facteur de proportionnalité
A défaut d'accord entre le conseil municipal et l'ensemble des conseils d'arrondissement, il est fait application des articles R.
Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Landes et Gâtines de Puisaye (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Landes et Gâtines de Puisaye (zone spéciale de conservation) FR 2601009.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Yonne sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Treigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Landes et Gâtines de Puisaye (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décret n° 2016-159 du 17 février 2016 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « banque, conseiller de clientèle (particuliers) »
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives au livret de compétences figurant au premier paragraphe de la page 32 de l'annexe I de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le livret recense les compétences décrites dans les unités 3 et 4 du référentiel de certification rencontrées par le candidat au cours de sa formation dans le cadre des situations professionnelles, réelles ou simulées, qui seront évaluées lors de l'épreuve E3 et lors de l'unité U42 de l'épreuve E4.
Il participe à la certification au sens où ce livret constitue l'un des supports de ces épreuves.»
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation fixée en annexe V de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé est modifiée s'agissant de l'épreuve E4 « analyse de situation commerciale - U42 », comme suit :
Au quatrième paragraphe, page 51, les mots : « modalités d'évaluation » sont remplacés par les mots : « critères d'évaluation ».
Le tableau de correspondance d'unités avec l'ancien diplôme figurant à l'annexe VI de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé est remplacé par celui qui figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 février 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Rennes (Côtes-d'Armor)
Les quatre centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés depuis le 31 août 2015 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Saint-Brieuc (UAI 0220076N), sis 21, boulevard Lamartine ;
- CIO départemental de Lannion (UAI 0220077P), sis venelle des Ecoles ;
- CIO départemental de Dinan (UAI 0220078R), sis 2, rue du 18-Juin-1940 ;
- CIO d'Etat de Loudéac (UAI 0221590J), sis MDEFP, 1, rue de la Chesnaie.
Les trois CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2015 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Saint-Brieuc (UAI 0220076N), sis 21, boulevard Lamartine ;
- CIO d'Etat de Lannion (UAI 0220077P), sis venelle des Ecoles ;
- CIO d'Etat de Dinan (UAI 0220078R), sis 2, rue du 18-Juin-1940.
Le recteur de l'académie de Rennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Rennes (Finistère)
Les six centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés depuis le 31 août 2015 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Brest (UAI 0290111N), sis 8, rue des Onze-Martyrs ;
- CIO départemental de Morlaix (UAI 0290112P), sis 2, place René-Cassin ;
- CIO départemental de Quimper (UAI 0290113R), sis 6/8, rue Joseph-Halleguen ;
- CIO départemental de Quimperlé (UAI 0291091D), sis square de Liskeard, place des Ecoles ;
- l'annexe Concarneau (UAI 0292183R) du CIO départemental de Quimper, sise 116, avenue de la Gare ;
- CIO d'Etat de Landerneau (UAI 0291769R), sis 59, rue de Brest.
- CIO d'Etat de Brest (UAI 0290111N), sis 8, rue des Onze-Martyrs ;
- CIO d'Etat de Morlaix (UAI 0290112P), sis 2, place René-Cassin ;
- CIO d'Etat de Quimper (UAI 0290113R), sis 6-8, rue Joseph-Halleguen.
Le CIO d'Etat de Brest a repris les activités du CIO d'Etat de Landerneau.
Arrêté du 8 février 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Rennes (Morbihan)
- CIO départemental de Lorient (UAI 0560064R), sis 1, avenue Jean-Jaurès ;
- CIO départemental de Pontivy (UAI 0560065S), sis 127, rue Nationale ;
- CIO départemental de Ploërmel (UAI 0560276W), sis passage des Carmes ;
- CIO d'Etat d'Auray (UAI 0561517V), sis 3, rue du Verger.
- CIO d'Etat de Lorient (UAI 0560064R), sis 1, avenue Jean-Jaurès ;
- CIO d'Etat de Pontivy (UAI 0560065S), sis 127, rue Nationale ;
- CIO d'Etat de Ploërmel (UAI 0560276W), sis passage des Carmes.
Le CIO d'Etat de Vannes (UAI 0560066T), sis 13, avenue Saint-Symphorien, a repris les activités du CIO d'Etat d'Auray depuis le 1er septembre 2015.
Le CIO d'Etat de Lorient a repris les activités du CIO départemental de Quimperlé (UAI 0291091D, fermé au 31 août 2015) depuis le 1er septembre 2015.
Le CIO d'Etat de Pontivy a repris les activités du CIO d'Etat de Loudéac (UAI 0221590J, fermé au 31 août 2015) depuis le 1er septembre 2015.
Lorsqu'un programme de logements neufs ou un ensemble immobilier est situé dans le ressort territorial de plusieurs conseils d'arrondissement, la répartition des logements entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements est faite par le maire de la commune après avis des maires d'arrondissement.
2511-9 s'appliquent ensuite pour chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.
Arrêté du 8 février 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Les deux centres départementaux d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés depuis le 31 août 2015 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Saint-Malo (UAI 0350065F), sis 26, quai du Val ;
- CIO départemental de Redon (UAI 0350066G), sis 4 B, rue Joseph-Lamour-de-Caslou.
Les deux CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2015 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Saint-Malo (UAI 0350065F), sis 26, quai du Val ;
- CIO d'Etat de Redon (UAI 0350066G), sis 4 B, rue Joseph-Lamour-de-Caslou.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé à compter du 1er janvier 2016 un nouveau dispositif, la prime d'activité, qui se substitue à la prime pour l'emploi (PPE) et au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA).
Cette même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, les mesures d'adaptation nécessaires pour la mise en œuvre de la prime d'activité à Mayotte.
C'est sur ce fondement qu'est présentée la présente ordonnance portant adaptation de la prime d'activité à Mayotte.
Le titre Ier rend applicables dans le Département de Mayotte les articles du code de la sécurité sociale concernant la prime d'activité, moyennant les adaptations suivantes :
- la majoration pour isolement au bénéfice des personnes assumant seules la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître n'est pas applicable à Mayotte ;
- une règle de calcul particulière concernant la prise en compte des revenus des conjoints est prévue, identique à celle applicable pour le calcul à Mayotte du revenu de solidarité active, pour les personnes mariées sous le régime de statut civil de droit local ;
- dans le Département de Mayotte, la prime d'activité sera attribuée, servie et contrôlée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par l'organisme gestionnaire du régime des exploitants agricoles.
Le titre II procède à des mises en cohérence des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code du travail applicable à Mayotte rendue nécessaires par la disparition de la composante « activité » du RSA, qui est remplacée par la prime d'activité.
Enfin, au titre III, l'article 5 prévoit l'entrée en vigueur de l'ordonnance le 1er juillet 2016.
Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Au 2°, après les mots : d'un titre de séjour autorisant à travailler , sont insérés les mots : conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
b) Le c n'est pas applicable ;
- les mots : le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L.
512-3 sont remplacés par les mots : un plafond de rémunération déterminé par décret ;
- les mots : ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L.
a) Au dernier alinéa, les mots : les conditions mentionnées à l'article L.
512-2 sont remplacés par les mots : les conditions exigées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte ;
Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel.
Dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de la prime d'activité, et sont assimilées à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L.
- La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
Pour les non-salariés des professions agricoles, la prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, dans les mêmes conditions que celles applicables aux prestations familiales, telles qu'elles sont définies aux articles L.
845-1, s'agissant des articles auxquels ce dernier article renvoie :
313-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que par les références aux articles L.
-au second alinéa, les mots : “ L.
327-61 du code du travail applicable à Mayotte ” sont remplacés par les mots : “ L.
651-1 du code de la construction et de l'habitation sont supprimées ;
724-8 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par la référence à l'article L.
762-3 du même code tel qu'applicable à Mayotte en application du V de l'article 15 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;
- au onzième alinéa du I, les mots : de l'article L.
351-11 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les mots : de l'article L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'article L.
g) Au 2° de l'article L.
762-3 de ce même code tel qu'applicable à Mayotte en application du V de l'article 15 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;
845-2 du code de la sécurité sociale, les mots : auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L.
142-1 sont remplacés par les mots : auprès de la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
a) Au troisième alinéa, les mots : aux articles L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les mots : à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, à l'article 35 et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dès lors que les prestations dont il s'agit ne sont pas versées en tiers payant au bailleur ;
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 est ratifiée par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Pour l'application au Département de Mayotte du II de l'article 57 de la loi du 17 août 2015 susvisée, les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2016 » et les mots : « dans les caisses d'allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole, » sont remplacés par les mots : « dans la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans l'organisme gestionnaire du régime des non-salariés des professions agricoles mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
d) Au 4°, les mots : « au sens de l'article L.
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux doit réaliser un résultat fiscal n'excédant pas un montant fixé par décret.
« Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur déclarant des bénéfices agricoles doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret.
b) Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables ;
- au premier alinéa, les références à l'article L.
- au deuxième alinéa, les références aux articles L.
5412-2 sont remplacées par les références à la section 5 du chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ;
1° Il est rétabli un XI ainsi rédigé :
2° Le XXI est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou L.
b) Après les mots : « l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont ajoutés les mots : « ou de l'article L.
3° Le XXII est ainsi modifié :
a) Les mots : « et L.
b) Après les mots : « relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte », sont insérés les mots : « , au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au titre de l'article L.
4° Le XXIV est abrogé ;
5° Le XXV est abrogé ;
6° Au XXIX, les mots : « délivrés en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » sont remplacés par les mots : « délivrés en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7° Le XXX est abrogé.
322-43 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
Arrêté du 28 janvier 2016 fixant le rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce
Pour les centres d'action médico-sociale précoce, le rapport d'activité prévu au I de l'article R.
314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
NOMENCLATURE DES DONNÉES DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DES CAMSP
Le rapport d'activité des CAMSP a été réalisé par un groupe de travail réunissant des représentants de la CNSA, de la DGCS, de l'ANECAMSP, des ARS, des CG, de la CNAM et de l'ADF.
Il a pour but d'harmoniser le recueil de données des CAMSP par les ARS pour rendre possible leur agrégation afin de réaliser des statistiques régionales et nationales qui seront restituées annuellement aux partenaires cités.
Ce rapport d'activité est une référence pour décrire l'activité annuelle des CAMSP.
- Identification et données générales sur le CAMSP
- Identification du CAMSP
L'identification se fait en concordance avec l'arrêté d'autorisation : renseigner le tableau d'identification du CAMSP ; indiquer la capacité annuelle en file active ou à défaut en nombre de places, ou le cas échéant en séances ; préciser s'il existe un ou des dispositifs spécifiques ou innovants donnant lieu à des crédits dédiés, ou des dispositifs spécifiques ou innovants sans crédits dédiés.
- Description du CAMSP et de ses antennes
Si les antennes fonctionnent avec une partie du personnel du CAMSP principal, et sur le même budget, remplir un seul rapport d'activité pour l'ensemble CAMSP + antennes.
Si une ou des antennes ont un fonctionnement complètement autonome du CAMSP principal, il est possible de réaliser un rapport d'activité séparé pour cette ou ces antennes.
- Site principal et le cas échéant, antennes.
N° finess : donner le N° finess de l'établissement principal, sur 9 chiffres avec tous les 0.
Si des antennes sont incluses dans le rapport d'activité et ont un N° finess spécifique, indiquer le ou les n° finess dans les cases prévues.
Commune d'implantation : nommer les communes d'implantation des sites inclus dans ce rapport d'activité, mais pas des antennes qui feraient l'objet d'un rapport d'activité distinct.
Nombre annuel de jours d'ouverture et nombre de semaines complètes de fermeture : il s'agit de l'ouverture au public.
- Amplitude d'ouverture habituelle au public : évaluer la continuité du service rendu au public en termes de volume et d'adaptation des horaires.
- Continuité de la réponse téléphonique (réponse directe) : évaluer la durée hebdomadaire de réponse directe au téléphone.
Réponse directe : un agent est présent pour répondre sur les plages horaires indiquées.
- Continuité de la réponse téléphonique ou par messagerie (réponse différée) :
Capacité à apporter une réponse différée dans un délai d'une semaine.
Un répondeur etou une messagerie sont en place sur les plages horaires indiquées et un agent rappelle ou répond dans le délai maximal d'une semaine.
Indiquer si le CAMSP est en mesure de fournir une première réponse à une situation urgente en semaine, le week-end, ou durant les congés.
Commentaires sur la disponibilité et la qualité des données : à la fin de chaque partie, cette rubrique permet d'inscrire des remarques uniquement sur les difficultés à répondre : exemple : absence de la donnée, donnée non exhaustive, logiciel qui ne permet pas de l'extraire…
- Activité de l'année
- Activité pour l'ensemble des enfants de la file active sur la totalité de l'année
En 2016 les tableaux d'activité seront remplis pour l'année 2015.
- Nombre d'enfants de la file active et mobilité
Nombre d'enfants de la file active (FA) : nombre d'enfants ayant bénéficié d'une action directe au moins une fois dans l'année, ou sortis dans l'année.
Les actions directes sont des actions réalisées en présence de l'enfant ou de sa famille.
Elles incluent les actions prénatales.
Sont aussi comptés les enfants en suivi " post-CAMSP " qui bien qu'étant sortis (dossier clos) ont bénéficié d'une action ponctuelle directe au cours de l'année.
Chaque enfant n'est compté qu'une seule fois.
Parmi ces enfants on compte ceux qui ont été vus pour la première fois (entrées), ceux qui sont sortis dans l'année (dossier clos) et parmi les enfants sortis ceux sortis après un bilan, diagnostic ou évaluation et ceux sortis après un suivi thérapeutique.
Les entrées et sorties sont matérialisées par les inscriptions administratives.
Dont nombre d'enfants vus pour la 1re fois : parmi les enfants de la file active, nombre d'enfants pour lesquels un dossier a été ouvert dans l'année (inscription administrative) ayant bénéficié d'une action directe au moins une fois dans l'année.
Nombre d'enfants sortis : nombre d'enfants de la file active sortis (dont le dossier administratif a été clos) dans l'année quel que soit le mode d'intervention au cours de l'année.
Pour ces enfants, indiquer le dernier mode d'accompagnement avant leur sortie : nombre d'enfants sortis après bilan, diagnostic ou évaluation, et nombre d'enfants sortis après un suivi thérapeutique.
Les enfants qui auraient un dossier administratif encore ouvert sans avoir bénéficié d'intervention dans l'année, seront comptés en enfants sortis l'année de la clôture de leur dossier.
- Nombre d'enfants de la file active qui ont bénéficié au moins une fois des modalités d'accompagnement suivantes au cours de l'année (plusieurs réponses possibles, sauf contact ponctuel qui exclue d'autres interventions)
Il s'agit de compter la totalité de l'activité du CAMSP durant toute l'année pour tous les enfants ayant eu au moins une intervention dans l'année ; les enfants ayant bénéficié de plusieurs interventions dans l'année seront comptés plusieurs fois ; les enfants inscrits administrativement mais qui n'ont eu aucune intervention dans l'année ne sont pas comptés dans cette statistique.
Ne seront comptés en contact ponctuel que les enfants qui n'ont pas eu d'autre intervention.
Nombre d'enfants de la FA ayant bénéficié uniquement d'un contact ponctuel " pré " ou " post-CAMSP " : le contact peut intervenir soit avant un bilan ou une prise en charge, soit après la période de prise en charge, voire après la sortie du CAMSP.
Dans ce dernier cas, la période de suivi ponctuel, par des actions directes, est effectuée après la clôture du dossier de l'enfant (on ne comptera dans cette catégorie que les enfants en suivi post prise en charge depuis plus d'un an.
Les enfants sortis dans l'année seront comptés au titre des modalités de prise en charge dont ils ont bénéficié avant leur sortie).
Nombre d'enfants de la FA ayant bénéficié d'une action de prévention, dépistage ou d'un suivi-surveillance : enfants orientés vers le CAMSP dans le cadre d'une mesure de prévention pour une population considérée à risque, comme par exemple les enfants grands prématurés.
Le dépistage a pour but de surveiller le développement de l'enfant et/ou de déterminer la nécessité d'un suivi ultérieur.
La période d'activité réalisée en anténatal est incluse dans cette mission de prévention.
La prévention primaire auprès de collectivités : crèches, PMI… qui ne concerne pas un enfant en particulier n'est pas comptée en nombre d'enfants concernés mais dans la partie BIII - 1 du rapport d'activité, en nombre d'actions collectives.
Nombre d'enfants de la FA ayant bénéficié d'un bilan pluridisciplinaire : le bilan a pour objectifs de poser un diagnostic, d'évaluer la situation de handicap, d'apprécier les besoins de prise en charge de l'enfant au sein ou en dehors du CAMSP et d'élaborer un éventuel projet de soin.
Dès la première intervention faite dans le cadre d'un bilan, l'enfant sera compté dans cette catégorie.
Nombre d'enfants de la FA ayant bénéficié d'un suivi thérapeutique : enfants bénéficiant d'un suivi thérapeutique régulier.
Dès la première intervention faite dans le cadre de la mise en œuvre du projet de soin instaurant un suivi thérapeutique régulier, l'enfant sera compté dans cette catégorie.
Nombre d'enfants ayant eu une prise en charge complémentaire non rétribuée par le CAMSP, hors consultation médicale au titre du R314.122-124 du CASF: enfants bénéficiant d'une partie des soins prodigués au cours de l'année par un ou plusieurs professionnels libéraux, hormis leur médecin généraliste.
- Nombre de rendez-vous programmés pour les enfants de la file active (tous types d'interventions)
Nombre de rendez-vous programmés dans l'année pour les enfants de la file active et nombre de rendez-vous non réalisés, enfant absent.
Pour mesurer l'absentéisme, il faut compter les rendez-vous du point de vue des enfants concernés : nombre de rendez-vous programmés (réalisés ou non) ; Nombre de rendez-vous non réalisés parce que l'enfant était absent ; le taux d'absentéisme est le nombre de RV non réalisés/le nombre total de RV programmés.
- Nombre total de synthèses individuelles effectuées pour les enfants de la file active : on compte chaque enfant chaque fois qu'une réunion de synthèse est faite à son sujet, donc plusieurs possibles par an, voire aucune au cours de l'année N.
Ce nombre est automatiquement rapporté à l'effectif d'enfants de la file active.
Par réunion de synthèse, on entend réunion pluriprofessionnelle qui permet de partager les points de vue des différents professionnels sur la situation d'un enfant, d'évaluer cette situation, de faire un bilan initial ou en cours de prise en charge, de construire ou de moduler les modalités d'accompagnement de l'enfant au sein du CAMSP.
Les autres réunions d'équipe, de préparation d'actions, de coordination ou de concertation interne seront comptées en réunions internes.
- Nombre d'interventions des professionnels du CAMSP auprès des enfants de la file active et/ou de leurs parents sur la totalité de l'année
Interventions individuelles et collectives
Nombre d'interventions auprès des enfants de la file active et/ou de leur famille ou entourage :
L'unité de compte est l'intervention, c'est-à-dire l'action d'un ou plusieurs professionnels auprès d'un ou plusieurs enfants ou familles simultanément : un entretien, un rendez-vous individuel, une séance collective…comptent pour un.
Pour détailler ces interventions, on distingue les interventions individuelles ou collectives, les interventions impliquant plusieurs professionnels, les interventions internes ou externes.
- Nombre d'interventions réalisées avec l'enfant et/ou ses parents au CAMSP ou sites du CAMSP
Nombre d'interventions collectives réalisées avec les enfants et/ou les parents : actions auprès de plusieurs enfants de la FA et/ou de leur famille, pouvant impliquer un ou plusieurs professionnels.
Nombre d'interventions individuelles : actions auprès d'un enfant de la FA et/ou de sa famille, pouvant impliquer un ou plusieurs professionnels.
Ces actions incluent les actions de prévention directe auprès des enfants.
- Nombre d'interventions réalisées avec l'enfant et/ou ses parents hors CAMSP ou site du CAMSP
Nombre d'interventions à domicile réalisées (en distinguant par un seul ou par plusieurs professionnels).
Idem pour les interventions réalisées à l'école (hors équipes de suivi de la scolarisation ESS comptées par ailleurs), dans les crèches ou d'autres lieux.
- Dont nombre d'interventions réalisées, avec l'enfant et/ou ses parents, par au moins un médecin
Parmi l'ensemble des interventions des professionnels du CAMSP, au CAMSP ou en dehors, nombre d'interventions effectuées par au moins un médecin du CAMSP.
Répartition des interventions entre celles effectuées par le médecin seul et celles effectuées par plusieurs professionnels dont au moins un médecin.
- Nombre d'interventions des professionnels du CAMSP consacrées à la concertation interne et externe et à la formation
L'unité de compte est l'intervention, c'est-à-dire l'action d'un ou plusieurs professionnels en concertation interne ou auprès d'un ou plusieurs partenaires : on compte le nombre de réunions, pas le nombre de participants, à l'exception de la formation continue.
- Nombre d'interventions de prévention réalisées auprès de parents ou d'enfants hors file active, hors CAMSP : indiquer le nombre total d'actions de prévention primaire réalisées par les professionnels du CAMSP auprès de populations ne faisant pas partie de la file active du CAMSP ainsi que les lieux des interventions.
- Nombre de réunions internes réalisées au cours de l'année, hors synthèses individuelles
Nombre de réunions institutionnelles réalisées, liées au fonctionnement interne du CAMSP, à la concertation des professionnels, hors synthèses individuelles comptées par ailleurs.
- Nombre de jours consacrés à la formation du personnel du CAMSP au cours de l'année
L'unité de compte est le nombre de jours multiplié par le nombre de professionnels participants.
Pour les formations inférieures à un jour, additionner en heures et diviser par 7 : un jour de formation = 7 heures.
Nombre de jours consacrés à la formation du personnel (totalité de la formation continue), y compris la participation à des colloques et journées d'études.
III.4 - Nombre d'interventions consacrées à l'information et à la formation des partenaires au cours de l'année
L'unité de compte est l'intervention, c'est-à-dire l'action d'un ou plusieurs professionnels en concertation interne ou auprès d'un ou plusieurs partenaires : on compte le nombre de réunions, pas le nombre de participants.
Nombre d'interventions à destination des partenaires (fonction ressources, actions indirectes…), ces actions incluent par exemple les actions de sensibilisation auprès des professionnels, la formation de professionnels externes, les contacts avec les acteurs de l'environnement des enfants (information)…
Seront comptabilisés :
- le nombre total de réunions externes ou rendez-vous avec des partenaires ;
- dont les ESS (équipes de suivi de la scolarisation) comptées dans le total, et spécifiées sur cette ligne distincte ;
- le nombre d'interventions des professionnels du CAMSP en colloque, journées d'études ou de formation réalisées à destination de partenaires.
- Description des enfants présents selon leur situation au 31 décembre de l'année (file active moins les enfants sortis)
La description du public du CAMSP est effectuée comme une photographie, au 31 décembre de l'année considérée, des enfants de la file active encore présents à cette date, hormis les enfants sortis au cours de l'année.
- Modalités d'accompagnement des enfants présents au 31 décembre
- Nombre d'enfants présents selon modalités d'accompagnement au 31/12/N
Chaque enfant ayant eu au moins une intervention au cours de l'année N et non sorti est compté une seule fois selon la dernière modalité d'accompagnement dont il a bénéficié.
Nombre d'enfants présents au 31/12/N : nombre d'enfants de la file active non sortis, à décliner selon la dernière modalité d'accompagnement dont ils ont bénéficié.
- Nombre d'enfants en suivi thérapeutique selon la fréquence des interventions programmées au 31/12
Répartition des enfants en cours de suivi thérapeutique au 31/12/N indiqués en CI1 selon la fréquence des rendez-vous programmés pour eux dans leur programme de soins.
- Caractéristiques des enfants présents au 31 décembre
- Nombre d'enfants selon le sexe et l'âge au 31 décembre de l'année en cours
Pour tous les enfants de la file active encore présents, il faut prendre en compte l'âge au 31 décembre de l'année considérée et indiquer le sexe (sauf suivi anténatal).
- Nombre d'enfants selon le terme de naissance
Indiquer soit le terme de naissance, soit terme inconnu.
Des contrôles somme permettent de vérifier que toute la file active (hors enfants sortis) est bien prise en compte.
- Nombre d'enfants selon l'âge à l'entrée au CAMSP
Pour tous les enfants de la file active encore présents, il faut prendre en compte l'âge au 1er rendez-vous.
Le premier rendez-vous correspond au premier contact organisé de l'enfant et/ou de sa famille avec un professionnel du CAMSP (entretien préalable, consultation médicale…)
- Age moyen des enfants présents au 31/12/N (en mois)
Somme des âges connus calculés au 31 décembre de l'année considérée, divisé par le nombre d'enfants pour lesquels l'âge est calculé.
- Domiciliation et trajets des enfants présents
Nombre d'enfants pour lesquels le temps de trajet pour un aller simple est soit inférieur ou égal à 30 min, soit supérieur à 30 min.
Pour les enfants domiciliés hors du département du CAMSP, préciser le nombre de domiciliés dans un autre département de la région et le nombre de domiciliés dans une autre région.
- Nombre d'enfants présents avec un dossier MDPH ouvert ou concernés par des mesures de protection connues par le CAMSP
Nombre d'enfants pour lesquels le CAMSP a connaissance de l'existence d'un dossier MDPH ou de mesures de protection pour l'enfant.
- Description des enfants en suivi thérapeutique au 31/12/N
Ce focus porte sur les enfants en suivi thérapeutique, pour lesquels les CAMSP disposent de plus d'informations.
- Nombre d'enfants en suivi thérapeutique selon la déficience principale (1 seule réponse par enfant)
La déficience principale à mentionner ici n'est pas forcément celle qui est au premier plan ni forcément la plus ancienne, mais bien celle qui est à l'origine du handicap le plus invalidant présenté par l'enfant au moment de l'évaluation.
Codage de la déficience principale : la nomenclature des déficiences est celle définie dans l'arrêté du 6 février 2008 relatif au GEVA.
Disponible en suivant le lien ci-dessous, chapitre VII.9 : déficiences.
Elle est conforme à la CIH (classification internationale du handicap)
La catégorie " déficiences non précisées " concerne les enfants avec déficiences non précisées à ce jour.
La catégorie " aucune déficience avérée à ce jour " concerne les enfants sans déficience connue.
Parmi ces enfants, il est possible d'indiquer le nombre de " bébés vulnérables, ou à risque ".
Dont nombre d'enfants avec un handicap rare : nombre d'enfants pour lesquels la rareté et/ou la complexité du handicap correspondent à la définition de l'arrêté du 2 août 2000 :
- Nombre d'enfants en suivi thérapeutique selon quelques étiologies et pathologies principales diagnostiquées (1 seule réponse par enfant)
Il s'agit d'indiquer, lorsqu'elle est connue, l'origine de la pathologie principale qui a déterminé l'apparition du handicap au premier plan.
Si l'origine est inconnue, répondre " étiologie inconnue " ; si pas de pathologie, ne pas compter l'enfant dans ce tableau.
Ce tableau n'est pas exhaustif, mais vise à repérer quelques pathologies, dont le nombre d'enfants atteints d'une maladie rare.
- Nombre d'enfants en suivi thérapeutique concernés par les facteurs et conditions d'environnement suivants (plusieurs réponses possibles)
Indiquer ici le nombre d'enfants pour lesquels il existe des facteurs et conditions d'environnement potentiellement défavorables à l'enfant, connus par les professionnels du CAMSP.
Nomenclature retenue : CIM 10.
Le " contexte familial particulier " décrit dans la CIM 10 étant un item peu précis, il a été regroupé avec " autres facteurs d'environnement ".
Ne pas oublier d'indiquer le nombre d'enfants pour lesquels il n'y a pas de facteurs d'environnement particuliers à retenir.
- Mode de garde principal des enfants en suivi thérapeutique au 31/12/N (1 seule réponse par enfant)
Indiquer le nombre d'enfants dans chacun des cas cités en comptant d'une part les enfants de moins de 3 ans, et d'autre part les enfants de 3 ans ou plus :
- aucun mode de garde hormis les parents : les parents ne confient jamais l'enfant à un tiers.
S'il y a un mode de garde ou plusieurs, indiquer le mode de garde principal parmi les modes de garde utilisés par les parents (on ne compte pas les parents de l'enfant comme mode de garde).
- famille, hors parents de l'enfant, ou entourage (correspond aux proches non rémunérés) ;
- assistante maternelle ou garde à domicile rémunérée ;
- établissement d'accueil du jeune enfant et autres accueils collectifs non médico-sociaux (crèches, haltes-jeux, jardin d'enfant, centre de loisirs) ;
- mode de garde inconnu.
- Mode de scolarisation des enfants de 3 ans ou plus en suivi thérapeutique au 31/12/N
Compter les enfants de 3 ans ou plus en suivi thérapeutique selon leur situation au 31 décembre : scolarisés à temps plein/à temps partiel/dont moins de 12 h/non scolarisés/mode de scolarisation inconnu.
Le total doit correspondre au nombre d'enfants en suivi thérapeutique.
Pour les enfants scolarisés, indiquer le nombre de scolarisés avec AVS ou EVS et le nombre de scolarisés en CLIS ou UE.
- Procédure d'accueil des enfants entrés ou en attente
- Origine des enfants entrés au CAMSP au cours de l'année N
Qui est principalement à l'initiative de la venue de l'enfant au CAMSP ?
Nombre d'enfants par origine d'accès.
- Délai d'accueil au CAMSP
- Indicateurs d'attente au 31/12/N
S'il existe une liste d'attente interne, nombre d'enfants inscrits sur cette liste d'attente au 31 décembre ; il s'agit des enfants en attente d'une place au CAMSP (et pas des enfants du CAMSP en attente d'un soin).
Nombre d'enfants en attente d'un premier rendez-vous : le premier rendez-vous correspond à la première venue de l'enfant et/ou de sa famille au CAMSP, organisée avec un professionnel du CAMSP (entretien, consultation médicale…).
Liste d'attente interne et attente d'un premier RV seront comptés ensemble.
Nombre d'enfants en attente entre les 1er RV et la 1re intervention (bilan ou soin) : nombre d'enfant inscrits au CAMSP qui ont eu un premier rendez-vous organisé avec un professionnel du CAMSP (entretien, consultation médicale…) et sont en attente d'un bilan ou des soins définis lors du 1er rendez-vous.
- Délais moyens d'attente mesurés pour les enfants entrés au cours de l'année N (ne pas remplir cette donnée si les délais d'attente ne sont pas mesurés)
Délai moyen entre la réception de la demande de RV et le 1er RdV : délai moyen entre le premier contact et le premier rendez-vous EN JOURS : le premier contact correspond à la première prise de contact par la famille avec le CAMSP (échange téléphonique ou autre).
Délai moyen entre le premier rendez-vous et le début du bilan ou des soins en jours : le premier rendez-vous correspond à la première venue de l'enfant et/ou de sa famille au CAMSP, organisée avec un professionnel du CAMSP (entretien, consultation médicale…).
- Fluidité des parcours pour la totalité des enfants sortis de la file active
Lors du test, tous les logiciels ont été en mesure de décliner les enfants sortis de la file active par âge à la sortie.
Pour les autres indicateurs, une partie des tableaux sont répétés pour les enfants en suivi thérapeutique : une partie des CAMSP est en mesure de donner ces informations uniquement pour la file active, ou uniquement pour les enfants en suivi thérapeutique.
Il est ainsi possible de remplir l'un ou l'autre tableau, ou les deux si le logiciel le permet.
- Nombre total d'enfants de la file active sortis dans l'année par âge à la sortie
Le total correspond au nombre d'enfants sortis (tableau B I).
- Age moyen à la sortie de tous les enfants sortis pendant l'année N (moyenne des âges à la sortie en mois)
- Nombre d'enfants de la file active sortis dans l'année par durée de prise en charge
La durée de prise en charge est l'intervalle entre la date du premier rendez-vous et la date du dernier rendez-vous en présence de l'enfant et/ou de ses parents.
- Durée moyenne de prise en charge de tous les enfants sortis pendant l'année N (moyenne des durées de prise en charge).
- Motif de sortie et E.
- Orientation prévue après la fin de prise en charge concertée
On indique d'une part le motif de départ du CAMSP, soit : fin de prise en charge concertée / départ sans concertation = arrêt unilatéral par les parents ou " perdus de vue " / décès, et d'autre part l'orientation prévue dans le cas où la fin de prise en charge était faite en concertation avec le CAMSP.
Dans ce dernier cas, remplir le tableau orientation prévue après la fin de prise en charge concertée.
- Nombre d'enfants selon le motif de sortie du CAMSP
Les motifs proposés sont fin de prise en charge concertée, c'est-à-dire que la sortie a été envisagée entre parents et professionnels, et départ sans concertation, c'est-à-dire du fait des parents, ce sont les arrêts de soins et les enfants " perdus de vue ".
Les sorties du fait d'un déménagement seront comptées en fonction de l'existence ou non d'une concertation sur l'orientation après la sortie (fin de prise en charge concertée ou arrêt de soin et " perdu de vue ").
- Nombre d'enfants selon l'orientation prévue après fin de prise en charge concertée
Il s'agit de l'orientation prévue ou préconisée en concertation avec les parents à la sortie du CAMSP.
Si une orientation par défaut est indiquée en plus de l'orientation préconisée, il ne faut pas en tenir compte ici.
En cas de double orientation simultanée, il faut tenir compte de l'ensemble des structures concernées (par exemple, si un enfant est orienté vers le secteur pédopsychiatrique avec un accompagnement par un SESSAD, cet enfant sera comptabilisé deux fois : une fois dans l'indicateur en SESSAD et une fois dans l'indicateur en secteur de pédopsychiatrie).
Cet indicateur permet d'envisager le parcours de l'enfant et de compter les besoins en places induits.
- Fluidité à la sortie du CAMSP
Nombre d'enfants présents au CAMSP au 31/12/N et en attente d'une place dans une autre structure sanitaire ou médico-sociale, dont nombre d'enfants ayant une notification CDAPH non réalisée pour une autre structure.
- Ressources humaines et partenariat
- Ressources internes
Remplir le tableau des effectifs du personnel en équivalent temps plein (ETP, au prorata du nombre d'heures mensuelles, soit 0,5 pour un mi-temps)
Première colonne : les effectifs totaux pourvus ou non pourvus au 31 décembre par profession : si un professionnel est employé au titre de 2 professions, indiquer le temps réservé à chacune ;
2e colonne : les effectifs non pourvus au 31 décembre par profession : additionner par profession les ETP non pourvus à cette date ;
3e colonne : le cumul d'ETP non pourvus au cours de l'année : multiplier le nombre d'ETP non pourvus par le nombre de mois et cumuler les temps de postes non pourvus par profession ; ex.
: 3 mois de kiné à plein temps, soit 3 mois + 4 mois de kiné à 0,3 ETP, soit 1,2 mois = 4,2 mois d'équivalent temps plein non pourvu au cours de l'année N).
Indiquer par oui les partenariats formalisés, en cours ou sans formalisation, la dernière colonne grisée se remplit s'il n'y a aucune réponse sur une ligne.
- Périmètre d'intervention et chiffrage du bassin de population (partie facultative)
Le CAMSP renseigne :
- le périmètre d'intervention constaté : les CAMSP devront indiquer la liste des codes postaux de domiciliation des enfants, pour connaître l'attractivité, ou la zone de couverture réelle du CAMSP.
Les codes postaux présents dans les logiciels doivent pouvoir être extraits sous forme de liste ou de fichier.
Importer les codes postaux séparés par des points-virgules (fichier.csv) ou saisir à la main les codes postaux séparés par des points-virgules ;
- le périmètre d'intervention du CAMSP, à saisir par l'ARS : il s'agit du périmètre indiqué dans l'autorisation : soit un ou plusieurs départements, soit une liste de communes situées dans un ou plusieurs départements.
Ces données géographiques permettront, en fin de campagne statistique, d'effectuer des travaux de chiffrage des populations concernées et d'évaluation du contexte des CAMSP qui seront menés par la CNSA et les ARS et dont les résultats seront transmis aux CAMSP.
TRAME DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU CAMSP - PARTIE QUALITATIVE
Le rapport d'activité des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) a été réalisé par un groupe de travail réunissant des représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM-TS), de l'Association nationale des équipes contribuant à l'action médico-sociale précoce (ANECAMSP), d'Agences régionales de santé (ARS), de Conseils généraux (CG) et de l'Association des départements de France (ADF).
Ce rapport est une référence pour décrire l'activité annuelle des CAMSP.
Le rapport comprend une partie quantitative présentée sous forme d'un tableau de bord Excel et une partie qualitative pour laquelle cette trame est proposée.
Ce rapport d'activité des CAMSP a pour but d'harmoniser le recueil de leurs données par les ARS pour rendre possible l'agrégation à des fins de statistiques régionales et nationales ldes données principales qui seront restituées annuellement aux partenaires cités.
La partie qualitative a pour but de compléter et d'analyser les données quantitatives, pour faire un bilan de l'activité du CAMSP lors de l'année écoulée et dégager des perspectives pour les années prochaines.
Cette trame de rapport est proposée à titre indicatif.
Description du CAMSP, des spécificités définies dans l'autorisation et de son contexte.
- Activité de l'année 2013 : point sur les actions marquantes de l'année et présentation des projets pour l'année suivante par mission
- Mission dépistage et diagnostic des déficits ou des troubles ;
- Mission d'évaluation et bilan ;
- Mission de traitement et de soins ;
- Mission d'accompagnement et soutien des familles ;
- Rôle de ressource et d'expertise auprès des partenaires…
- Description des enfants présents au 31 décembre de l'année N : point sur les caractéristiques du public accueilli au CAMSP
- Description du public accueilli ;
- Les évolutions constatées ;
- Les réponses mises en œuvre ;
- Les besoins non couverts…
- Procédure d'accueil des enfants entrés dans l'année
- Les procédures d'accueil mises en place ;
- Les délais d'attente pour entrer au CAMSP…
- Enfants sortis et fluidité des parcours
- Les sorties ;
- Les problèmes de fluidité à la sortie (enfants au CAMSP en attente d'une autre solution).
Point sur le personnel et les moyens du CAMSP
- Composition de l'équipe ;
- Mobilité, recrutements ;
- Souhaits d'évolution…
Point sur le partenariat
- Actions marquantes ;
- Périmètre d'intervention et chiffrage du bassin de population
Données de cadrage : données explicatives et analyse de l'impact de ces particularités sur le positionnement du CAMSP
- Analyse des éléments qualitatifs de connaissance du territoire : réseaux, coopération, population, géographie, usages, histoire locale…
- Analyse des éléments quantitatifs repris dans les données de la DREES et de l'INSEE.
Natalité, démographie ;
Equipement en établissements et services médico-sociaux ;
Présence médicale libérale sur le territoire ;
Niveau de ressources de la population.
- Compte rendu d'exécution budgétaire
Joindre le compte rendu d'exécution budgétaire, tel que prévu au II de l'article R.
- Autres éléments utiles à la compréhension de l'activité de la structure
Arrêté du 17 février 2016 fixant au titre de l'année universitaire 2016-2017 la liste des centres d'épreuves pour les épreuves classantes nationales et le concours spécial d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle des études médicales
En application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé, les épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2016-2017 se tiennent dans les centres d'épreuves listés en annexe du présent arrêté, sous réserve qu'ils aient été labellisés et qu'ils aient fait l'objet d'une convention entre l'université d'accueil et le Centre national de gestion, le 12 mai 2016 au plus tard.
Les candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé relèvent des centres d'épreuves de Caen et de Rennes.
Après la date de clôture des inscriptions, un arrêté du ministre chargé de la santé peut, en tant que de besoin, désigner un centre supplémentaire parmi ceux listés en annexe du présent arrêté pour accueillir les candidats visés à l'alinéa précédent.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2004 susvisé, les épreuves du concours spécial d'internat de médecine à titre européen ouvert au titre de l'année universitaire 2016-2017 se tiennent dans les centres d'épreuves de Caen et de Rennes.
La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CENTRES D'ÉPREUVES
CENTRE D'ÉPREUVES
UFR DE MÉDECINE
CANDIDATS ULTRAMARINS ET EUROPÉENS
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales et des candidats au concours spécial d'internat de médecine à titre européen
Université catholique de Lille
Paris-Sud-XI
Paris Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Toulouse Purpan
Arrêté du 15 février 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2017, les conditions statutaires requises à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié.
L'épreuve écrite unique d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le 10 mai 2016.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice, du mardi 16 février 2016 au mardi 15 mars 2016, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, par voie électronique avant le mardi 15 mars 2016, à minuit, heure de Paris, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice à : concours-exa-pro.brt-sdrhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mardi 15 mars 2016, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité :
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;
2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R.
Arrêté du 15 février 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le 26 avril 2016
Les épreuves orales se dérouleront à compter du 20 juin 2016.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner par voie électronique, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet et internet du ministère de la justice avant le mardi 15 mars 2016, à minuit, heure de Paris à : concours-exa-pro.brt-sdrhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
Les candidats admissibles devront transmettre, en deux exemplaires, au plus tard le lundi 6 juin 2016, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 et un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brt-drhs-3sp-sg@justice.gouv.fr
Acompte au titre de l'année 2014 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2013 Arrêté du 3 mars 2015 publié le 8 avril 2015, texte 25
Acompte net cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF
Acompte intermédiaire au titre de l'année 2014 Arrêté du 24 août 2015 publié le 29 octobre 2015, texte 34
(a) Montant des encaissements bruts au 30/04/2015 : 118 025 556,00 €.
(b) Déduction faite des acomptes verses (brut) : 112 463 491,93 €.
DÉTAIL DU CALCUL
par fonds
Différenciel restant à répartir
6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2015 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L.6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L.
6332-10 du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 94 420 444,80 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 360 511,12 euros.
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 45 180 130,75 euros (quarante-cinq millions cent quatre-vingt mille cent trente euros et soixante-quinze centimes) ;
- au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 10 099 495,67 euros (dix millions quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-sept centimes).
- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 42 203 319,73 euros (quarante-deux millions deux cent trois mille trois cent dix-neuf euros et soixante-treize centimes) ;
Arrêté du 18 février 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 21 février 2016 à 14 heures avec l'Olympique de Marseille
Le dimanche 21 février 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Saint-Etienne, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Loire, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AS Saint-Etienne et de l'Olympique de Marseille.
Décret n° 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse
- Les dossiers soumis aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles pour lesquels celles-ci n'auraient pas encore émis d'avis à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmis, sans délai, à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui en poursuit l'examen.
- Les avis émis par les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article D.
112-1-11-3.-I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
112-1-2 est présidée conjointement par le préfet de Corse et par le président du conseil exécutif de Corse.
« 1° Le président du conseil départemental de Haute-Corse et le président du conseil départemental de Corse-du-Sud ;
« 2° Trois élus de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;
« 3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés par les deux associations départementales des maires ;
« 4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux articles L.
122-4-1 du code de l'urbanisme, désigné par les deux associations départementales des maires ;
« 5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de la mer ;
« 6° Le président de la chambre d'agriculture de Corse et les présidents de chacune des chambres départementales d'agriculture ;
« 7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« 8° Un membre proposé par une organisation représentant les propriétaires agricoles ;
« 9° Le président de la chambre régionale des notaires ;
« 10° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement désignées par le préfet de Corse ;
« 12° Un représentant des chasseurs désigné par les fédérations départementales des chasseurs ;
« 13° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ;
« 14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
« Peuvent participer aux réunions avec voix consultative :
«-le président de l'office de développement agricole de la Corse ;
«-le président-directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
«-le directeur régional de l'Office national des forêts lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
« II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
« Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 10°, 12°, 13° sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet de Corse.
Carminelle.
Koning Smit Holding NV (AN).
Croky.
Juwel.
Bavaria Saat (DE).
Maison Debarge Plants (FR).
Kelly.
Krone.
Pomdor.
Selena.
Sissi.
Angelique.
Miss Mignonne.
NewStyle Potatoes BV (NL).
Tendresse.
Eris.
Rackam.
Margod.
Salaün Roger (FR).
Payzons Ferme (FR).
Pomme de terre de consommation : Alowa, Caesar, Carlita, Chipie, Desiree, Donald, Emeraude, Florice, Jaerla, Maestro, Ondine, Operle, Platina, Safrane, Soleia, Spartaan, Tresor, Universa, Victoria.
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Charlotte, Corolle, Leontine, Marilyn.
Pomme de terre féculière : Ponto, Producent, Taranis.
Pomme de terre de consommation : Apolline, Colorado, Corrida, Duchesse, Florette, GERMI255, Gredine, Mariana, Naturella, Poupette.
Pomme de terre féculière : Starter.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de pomme de terre de consommation cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
CN 97-105-2, Flamba, Fuego.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1977 modifié susvisé, pour la variété Sahel, les mots : « Germicopa SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « Fédération nationale producteurs de plants de pomme de terre (FR) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2012 modifié susvisé, pour la variété Miss Andes, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Potato Masters Picardie SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « NewStyle Potatoes BV (NL) ».
Arrêté du 10 février 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
L'arrêté du 24 avril 2015 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Décret du 18 février 2016 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière
Les fonctions de Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2016.
Il est procédé, au moment de l'occupation, à une constatation contradictoire de l'état des lieux.
Ceux-ci doivent être rétablis, à l'expiration des fouilles, dans le même état, à moins que l'autorité administrative ne poursuive le classement des terrains parmi les monuments historiques ou leur acquisition.
L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et, éventuellement, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur, pour le dommage causé à la surface du sol, à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2016, M. Jean-Pierre GILLERY, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2016, M. Jean-Luc DELPEUCH, président de la ComUE HeSam Université, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Laurent CARRARO.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 2016, M. Alain KURKDJIAN, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 22 février 2016.
Arrêté du 8 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de Campus France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
Mme Hélène FARNAUD-DEFROMONT, directrice générale de l'administration et de la modernisation, en remplacement de M. Philippe ZELLER ;
M. Nicolas WARNERY, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, en remplacement de M. Christophe BOUCHARD.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 février 2016, M. Igor KISSELEFF, adjoint au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'équipement.
Arrêté du 18 janvier 2016 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2016, les démissions de M. Kevin Morice, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2011, et de M. Antoine Chesnais, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2013, sont acceptées avec effet au 1er septembre 2015.
M. Xavier Lacoin, élève fonctionnaire stagiaire, session 2012, est exclu définitivement de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Décret du 17 février 2016 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace - M. ABRIAL (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2016, le général d'armée aérienne Abrial (Stéphane) est nommé président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace.
Décret du 18 février 2016 portant promotions dans la 1re et la 2e section, nominations et affectations, nomination dans la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions :
M. le général de brigade Duhau (Louis, Daniel).
M. le général de brigade Roussel (Éric, Georges).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lesellier (Laurent, Daniel), nommé officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dartaguiette (Bernard).
A M. le médecin chef des services de classe normale Mauclere (Philippe, François, Louis, Michel, Marie).
A Mme la pharmacienne cheffe des services de classe normale Amourette (Christine, Paule, Jacqueline), nommée directrice adjointe de l'institut de recherche biomédicale des armées à compter du 18 avril 2016.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cojan (François, Jean, Michel) est nommé adjoint à la directrice des opérations et chef du service des achats d'armement de la direction des opérations à compter du 23 février 2016.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Châtelain (Bruno, Henri, Lucien, François) est nommé adjoint du chef du service des achats d'armement de la direction des opérations à compter du 23 février 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roux (Pascal, Jean-Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er mars 2016.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Foehrenbach (Hervé, Lucien, François) est nommé officier général « transformation » de la direction centrale du service de santé des armées.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Catajar (Jean-François, Lucien) est nommé officier général « performance » de la direction centrale du service de santé des armées et maintenu dans ses fonctions de chef de la division « performance, synthèse » de la direction centrale du service de santé des armées.
Arrêté du 29 janvier 2016 portant nomination au conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2016, M. de la Fouchardière (Etienne) est nommé membre du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Lefebvre (Mathieu).
Arrêté du 9 février 2016 portant nomination et détachement (conseillers techniques de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 2016, M. Fromentin (Hubert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller technique de la défense à compter du 1er juillet 2015, en vue d'occuper les fonctions de chef du bureau des affaires transverses à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres à Versailles.
A compter de cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller technique de la défense pour une durée de quatre ans.
Décision du 9 février 2016 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2016 (tableau d'avancement complémentaire n° 1 - armée active)
- Sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2016 les officiers dont les noms suivent :
Le commissaire de 1re classe :
Le commissaire de 2e classe :
- Les dispositions de la décision du 16 décembre 2015 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2016 (armée active) sont modifiées en ce qui concerne, pour le grade de médecin en chef, l'état civil du médecin principal suivant :
Rigaud (Nathalie, Marlène, Pétra).
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2016, M. Henry Robert, premier président de la cour d'appel de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 février 20016, M. Dufour (Julien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 2016, Mme Sylvie Hubac, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2016, afin d'exercer les fonctions de présidente.
Décret du 18 février 2016 portant cessation de fonctions de la directrice de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - Mme BOUYGARD (Françoise)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Françoise Bouygard, directrice de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 février 2016 portant nomination de la directrice de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - Mme MAHFOUZ (Selma)
Mme Selma Mahfouz est nommée directrice de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Décret du 17 février 2016 portant intégration (administration préfectorale) - Mme REBATTU (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2016, Mme REBATTU (Isabelle), chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 17 février 2016 portant titularisation (administration préfectorale) - M. LENOBLE (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2016, M. LENOBLE (Laurent) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 12 août 2015.
Décret du 17 février 2016 portant titularisation (inspection générale de l'administration) - M. ERBA (Salvator)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2016, M. Salvator ERBA, inspecteur de l'administration de 1re classe stagiaire à l'inspection générale de l'administration, est titularisé à compter du 23 février 2016 en qualité d'inspecteur de l'administration de 1re classe.
Décret du 17 février 2016 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme BAUDOUIN-CLERC (Anne-Gaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2016, Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète des Hautes-Pyrénées, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 18 février 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. CAMPEAUX (Thomas)
M. Thomas CAMPEAUX, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er mars 2016.
Décret du 18 février 2016 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. BOUVIER (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Décret du 18 février 2016 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. SUDRY (Fabien)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la Loire exercées par M. Fabien SUDRY, préfet.
Arrêté du 1er février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er février 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
M. Denis FLAMANT, maire de Chavenay, en qualité de suppléant de Mme Muriel SAUVEGRAIN, adjointe au maire d'Orléans, titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 janvier 2016, M. Olivier DUSANTER, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2016, M. COUVEINHES (Pierre), ingénieur général des mines, est admis, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 août 2016.
Arrêté du 3 décembre 2015 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2015, l'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, dont le nom suit, est inscrit au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2016 et promu à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2016.
HYAFIL (Sophie)
Arrêté du 3 décembre 2015 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2015, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2016 au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de M. DOUALE (Christian), promu à compter du 1er février 2016.
AUGER (Jérôme)
BLONDET (Solenne)
COLONEL-GUERRAZ (Janine)
DOUALE (Christian)
ENTZER (Alexander)
LEOTHAUD (Benoît)
PEREZ-SAPPIA (Clémentine)
POIRIER (Jean-Pierre)
TAMELIKECHT (Saadia)
VILVERT (Jean-François)
WOZNIAK (Marie)
Arrêté du 3 décembre 2015 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2015, les architectes et urbanistes en chef de l'Etat, dont les noms suivent, sont inscrits au titre de l'année 2016 au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de M. BELLON (Jean-Christophe) et M. ZURETTI (Jean-Marc), promus à compter du 31 décembre 2016.
BELLON (Jean-Baptiste)
GONDRAN (François)
GRAVOT (Jean)
KNOP (Jean-Michel)
ZURETTI (Jean-Marc)
Utilisation des bandes 876-880 MHz et 921-925 MHz par le système mobile GSM-R
L'ARCEP note la modification de la note F48c.
Celle-ci fait référence au nouvel accord entre l'ARCEP et le ministère de la Défense précisant les conditions selon lesquelles le ministère de la défense permet à l'ARCEP d'autoriser des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires à exploiter le système mobile GSM-R dans les bandes de fréquences 876-880 MHz et 921-925 MHz.
Utilisation de la bande 2 700-2 900 MHz par les liaisons vidéo mobile
L'ARCEP note, avec satisfaction, que le projet de texte modifie l'annexe 8 du TNRBF relative aux bandes de fréquences utilisables par les auxiliaires de radiodiffusion, notamment pour l'établissement de liaisons de reportage qui permettra à l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande 2 700-2 900 MHz par les liaisons vidéo mobile.
Mise en œuvre de la décision 2008/477/CE relative à la bande 2,6 GHz
L'ARCEP constate la modification de la note F86b du TNRBF supprimant la référence à la décision 2009/740/CE du 6 octobre 2009 qui autorisait la France à différer la mise en œuvre complète de la décision 2008/477/CE relative au service mobile dans la bande 2,6 GHz jusqu'au 31 mai 2014.
Cette modification est purement rédactionnelle, la décision 2008/477/CE du 13 juin 2008 ayant déjà été mise en œuvre.
Mise à jour de l'annexe 7 relative aux appareils de faible portée
L'ARCEP constate la mise à jour de l'annexe 7 consistant à modifier les références respectives à trois décisions prises par l'ARCEP sur l'utilisation des fréquences pour les dispositifs à courte portée, la technologie à bande ultralarge et les auxiliaires de radiodiffusion.
Cette mise à jour n'appelle pas de commentaire particulier de l'ARCEP.
L'ARCEP souligne toutefois qu'il n'est pas nécessaire de référencer ses décisions dans l'annexe 7 du TNRBF, dans la mesure où celles-ci s'appliquent indépendamment des références qui peuvent y être faites dans le TNRBF.
Ce référencement peut en outre créer une certaine ambiguïté liée au délai entre l'application immédiate d'une décision de l'ARCEP et la mise à jour du TNRBF et de ses annexes.
Enfin, il génère une charge administrative pour la mise à jour du TNRBF, qui semble pouvoir être évitée.
L'ARCEP appelle donc à ce que soient supprimées de l'annexe 7 du TNRBF les références à ses décisions.
Sous cette réserve, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Délibération n° 1/2016 du 14 janvier 2016
Saisie pour avis par le Premier ministre (1) d'un projet de décret relatif aux techniques de renseignement, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réunie en formation plénière, a formulé les observations suivantes :
- Remarques de portée générale
La CNCTR relève que le projet de décret est pris pour l'application du livre VIII du code de la sécurité intérieure ainsi que pour celle de l'article 226-3 du code pénal.
En particulier, l'article 2 du projet précise le cadre juridique applicable aux accès administratifs aux données de connexion prévus aux articles L.
A titre liminaire, la CNCTR souligne que les accès administratifs aux données de connexion, prévus au chapitre Ier du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, sont désormais soumis à la même procédure que les autres techniques de renseignement : leur mise en œuvre suppose une autorisation du Premier ministre accordée, sauf urgence absolue (2), après avis de la commission.
Cette unification de procédure, que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) avait préconisée, constitue, pour la CNCTR également, une évolution positive.
Elle permettra d'éviter le risque de doctrines divergentes entre deux instances, l'accès administratif aux données de connexion étant jusqu'à présent soumis soit à l'autorisation d'une personnalité qualifiée lorsqu'il a lieu en temps différé, soit à celle du Premier ministre après avis de la CNCIS lorsqu'il a lieu en temps réel.
A compter de l'entrée en vigueur du projet de décret, le nécessaire contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques pourra donc être pleinement assuré par la CNCTR, autorité administrative indépendante.
La CNCTR observe en outre que le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure présente les techniques de renseignement selon l'atteinte qu'elles peuvent porter à la vie privée, en partant de la technique réputée la moins intrusive, en l'espèce le recueil administratif des données de connexion.
Si la CNCTR considère qu'un tel recueil est effectivement moins attentatoire à la vie privée que d'autres techniques, elle rappelle que les données de connexion sont des données sensibles et que le degré d'intrusion doit être apprécié au regard du mode de recueil mis en œuvre et, partant, de la nature et de la quantité des données collectées.
Les flux de communications électroniques sont aujourd'hui tels que le recueil des données de connexion permet de connaître ou de déduire de très nombreuses informations sur les personnes visées.
Prises dans leur ensemble, ces données peuvent fournir des indications sur la vie privée, comme les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjours ou les déplacements.
A cet égard, un recueil en temps réel augmente l'atteinte portée à la vie privée, ce pourquoi le législateur a expressément décidé, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, de limiter, en fonction du motif invoqué, de la durée de surveillance ou de la nature des données recueillies, la possibilité d'un tel recueil, qui n'est prévu qu'aux articles L.
- Observations détaillées
Sur la définition des données de connexion
a) La CNCTR rappelle tout d'abord que l'article L.
851-1 du code de la sécurité intérieure définit les données de connexion susceptibles d'être recueillies non seulement en application de cet article mais aussi en application des articles L.
851-3, qui s'y réfèrent.
Ces données sont les « informations ou documents traités ou conservés » par les « réseaux » ou les « services de communications électroniques » des opérateurs de communications électroniques, des hébergeurs et des fournisseurs de services sur internet, « y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications » (3).
851-1 du code de la sécurité intérieure prévoit en outre qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ses dispositions, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la CNCTR.
La CNCTR estime que le décret d'application prévu à l'article L.
851-1 du code de la sécurité intérieure doit préciser la nature des données de connexion mentionnées par la loi.
Elle considère, sous réserve des observations ci-dessous, que le projet de décret remplit cet objectif en créant un nouvel article R.
851-5 dans le code de la sécurité intérieure ;
b) La CNCTR rappelle en outre que les données de connexion, par opposition au contenu de correspondances échangées ou d'informations consultées, désignent le « contenant », c'est-à-dire les données permettant l'acheminement d'une communication électronique (4).
Cette distinction de principe a été clairement énoncée au cours des travaux qui ont conduit à l'adoption de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Dès l'étude d'impact du projet de loi, le Gouvernement indiquait en effet : « En application du nouveau régime juridique et comme cela était déjà le cas sous l'empire du régime précédent, l'accès aux données de connexion ne permet pas de connaître le contenu des échanges effectués par les personnes surveillées (…)
Il ne s'agit donc que de la collecte de toutes les “traces” d'une connexion ou d'un appel, des factures détaillées dont dispose chaque abonné.
Jamais l'accès au contenu d'une connexion ou d'un appel n'est permis ».
Dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé que la notion de données de connexion, telle qu'elle figure à l'article L.
851-1 du code de la sécurité intérieure, « ne peut être entendue comme comprenant le contenu de correspondances ou les informations consultées » (considérant 55).
La CNCTR note que l'interdiction d'accéder, par le biais d'un recueil de données de connexion, au contenu des correspondances échangées ou des informations consultées est en tout état de cause garanti par la loi, en l'occurrence par l'article L.
851-7 du code de la sécurité intérieure, qui subordonne le recueil des données de connexion au respect de l'article 226-15 du code pénal (5).
La CNCTR approuve néanmoins le rappel exprès de cette exclusion de principe dans le projet de décret, qui introduit dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article R.
851-5 définissant les données de connexion « à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées » ainsi qu'un nouvel article R.
851-9, aux termes duquel : « Les informations ou documents recueillis en application du présent chapitre ne peuvent, sans l'autorisation prévue à l'article L.
c) La CNCTR souhaite apporter des précisions sur les conséquences de cette exclusion.
Techniquement, une émission électronique se matérialise par une suite d'enveloppes protocolaires, dites « couches », incluses les unes dans les autres, dont les plus intérieures, souvent appelées « couches hautes » sont transmises telles quelles au destinataire tandis que les extérieures, souvent appelées « couches basses », sont utilisées pour l'acheminement de l'émission.
Dans le modèle de référence défini par l'Union internationale des télécommunications (UIT), dans sa recommandation X.200 portant sur l'interconnexion de systèmes ouverts (7), les couches sont numérotées de 1 à 7, la première étant la plus extérieure et la septième la plus intérieure.
Afin de distinguer, au sein des émissions, les données de connexion du contenu des communications, la CNCTR considère que les données se trouvant dans les couches 1 à 3 (physique, liaison de données et réseau) du modèle de l'UIT font partie des données de connexion puisqu'elles sont destinées aux équipements des réseaux ou produites par eux.
En outre, la CNCTR constate que des données de connexion sont présentes dans les couches 4 à 7 (transport, session, présentation, application).
Examinée à la lumière de ces éléments, la liste des données de connexion figurant au I du nouvel article R.
851-5 du code de la sécurité intérieure doit être, selon la CNCTR, interprétée de la façon suivante :
- les données mentionnées au 1°, à savoir celles que les opérateurs de communications électroniques, les hébergeurs et les fournisseurs de services sur internet doivent conserver (8), constituent des données de connexion ;
- les données mentionnées au 2° sont celles « permettant de localiser les équipements terminaux » non nécessairement conservées, comme les coordonnées GPS d'un smartphone transmises automatiquement à des serveurs distants par les logiciels qu'il embarque, sans même qu'une correspondance humaine (voix, synchronisation de courrier électronique ou autres) soit acheminée.
Les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés étant expressément incluses dans les données de connexion mentionnées par la loi à l'article L.
851-1 du code de la sécurité intérieure, la CNCTR les considère comme des données de connexion ;
- les données mentionnées au 3°, à savoir celles « relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services en ligne », peuvent être des données techniques envoyées par un équipement terminal pour manifester son existence à un réseau ou à un service en ligne afin d'établir une connexion.
Par exemple, lorsqu'un utilisateur désactive le mode avion de son smartphone après un atterrissage, son équipement émet des signaux afin d'accéder aux réseaux présents dans son environnement.
Cette catégorie de données comprend également les adresses internet ou URL (9).
La CNCTR note que, dans sa délibération n° 2015-455 du 17 décembre 2015 portant sur le projet de décret, la CNIL a décrit les URL comme « nécessaire[s] à l'acheminement d'une communication » tout en étant « porteuse[s] par nature des informations consultées ».
La CNCTR considère également les URL comme des données mixtes, qui peuvent comporter à la fois des données de connexion et des mots faisant référence au contenu de correspondances échangées ou d'informations consultées.
Elle souligne que le recueil de ces données dans le cadre des accès administratifs aux données de connexion ne saurait permettre de recueillir un tel contenu.
Le recueil ne peut avoir pour objet que de reconstituer, grâce aux seules parties d'URL pertinentes, le chemin informatique utilisé pour échanger des correspondances ou consulter des informations.
En conséquence, la CNCTR estime que lorsque des données de cette catégorie se trouvent dans les couches 4 à 7 du modèle de l'UIT leur recueil ne peut être autorisé que si une analyse approfondie, conduite sous son contrôle par type de données, permet, en l'état des possibilités techniques, d'en éliminer le contenu des communications.
Ainsi, en ce qui concerne les URL, seuls les éléments qui déterminent le chemin utilisé pour échanger des correspondances ou consulter des informations peuvent être recueillis, les autres éléments devant être éliminés.
C'est à cette condition que la CNCTR admet le recueil d'URL dans le cadre d'accès administratifs aux données de connexion ;
- les données mentionnées au 4°, à savoir celles « relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux », permettent de reconstituer le trajet de communications découpées en paquets susceptibles d'emprunter des routes différentes en fonction de l'encombrement du trafic, de la qualité du service offert, des accords entre opérateurs ou d'autres paramètres.
Elles sont, pour la CNCTR, à destination exclusive des équipements des réseaux intermédiaires traversés et constituent donc des données de connexion ;
- les données mentionnées au 5°, à savoir celles « relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service en ligne », incluent les login et mots de passe des personnes.
La CNCTR estime que ces données sont exemptes de contenu de communications et constituent des données de connexion ;
- les données mentionnées au 6°, à savoir « les caractéristiques techniques des équipements terminaux et les données de configuration de leurs logiciels », désignent notamment des informations émises par un smartphone sans que son utilisateur le demande, telle celles relatives à leurs paramètres d'affichage (taille d'écran, format audio, capacités de mémoire, type de système d'exploitation, liste des applications et numéros de version, etc.).
La CNCTR souligne que les développements ci-dessus sur la nature des données de connexion constituent une analyse globale, empirique, non exhaustive et non définitive.
Cette analyse a vocation à être approfondie, en particulier lors de la rédaction de l'arrêté tarifaire prévu au nouvel article R.
873-2 du code de la sécurité intérieure, qui doit énumérer les prestations pouvant être demandées aux opérateurs de communications électroniques, aux hébergeurs et aux fournisseurs de services sur internet pour recueillir les données de connexion.
La CNCTR révisera en outre périodiquement l'analyse en fonction des évolutions techniques.
Elle demande en conséquence que les nouveaux types de données qui pourraient être regardées comme faisant partie des données de connexion fassent l'objet d'un avis de sa part avant toute autorisation de recueil, afin qu'elle puisse s'assurer qu'aucun contenu de communications ne sera collecté.
Sur le mode de recueil des données de connexion
a) S'agissant de l'accès administratif aux données de connexion prévu à l'article L.
851-1 du code de la sécurité intérieure, la CNCTR considère que la loi, eu égard tant à sa rédaction qu'aux travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, n'a ni pour objet ni pour effet de permettre le recueil en temps réel des données, qui doit être expressément prévu, comme il l'est aux articles L.
Le recueil autorisé sur le fondement de l'article L.
851-1 du code ne peut donc intervenir qu'en temps différé.
A cet égard, dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel, après avoir analysé les dispositions des articles L.
851-2 du code de la sécurité intérieure, a jugé « qu'en outre, lorsque le recueil des données a lieu en temps réel, il ne pourra être autorisé que pour les besoins de la prévention du terrorisme, pour une durée de deux mois renouvelable, uniquement à l'égard d'une personne préalablement identifiée comme présentant une menace et sans le recours à la procédure d'urgence absolue prévue à l'article L.
821-5 du même code » (considérant 56), c'est-à-dire dans les conditions prévues à l'article L.
En conséquence, les données de connexion susceptibles d'être recueillies en application de l'article L.
851-1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être que des données préalablement conservées par les opérateurs de communications électroniques, les hébergeurs et les fournisseurs de services sur internet.
Il s'agit, par définition, des données mentionnées au 1° du I du nouvel article R.
La CNCTR souhaite que le cadre juridique exposé ci-dessus ressorte clairement des dispositions du projet de décret.
Elle note que, dans sa saisine rectificative, le Premier ministre indique garantir que « les données de connexion traitées par les réseaux mais non conservées ne peuvent pas être recueillies dans le cadre de l'article L.
Cette garantie est censée être apportée par le II du nouvel article R.
851-5 du code, aux termes duquel : « Les informations énumérées aux 2° à 6° du I ne peuvent être recueillies qu'en application des articles L.
La CNCTR préconise une rédaction plus directe, plus complète et, partant, plus sûre.
Elle propose que le II du nouvel article R.
851-5 du code de la sécurité intérieure soit ainsi rédigé :
- Seuls les informations et documents mentionnés au 1° du I peuvent être recueillis en application de l'article L.
Si le Gouvernement souhaitait conserver au surplus l'alinéa du II figurant dans la saisine rectificative, la CNCTR recommanderait de modifier les références qu'il contient.
Seuls les articles L.
851-3 du code de la sécurité intérieure se réfèrent en effet à l'ensemble des données de connexion mentionnées à l'article L.
851-1 du même code, dont la nature doit être précisée par décret en Conseil d'Etat.
En revanche, les articles L.
851-6 du code définissent chacun de façon autonome les données susceptibles d'être recueillies sur leur fondement : il s'agit des « données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés » à l'article L.
851-4, des données permettant « la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet » à l'article L.
851-5 et des « données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que [d]es données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés » à l'article L.
La CNCTR propose dès lors que la référence aux articles L.
851-6 soit supprimée et que l'alinéa soit ainsi rédigé :
« Les informations énumérées aux 2° à 6° du I ne peuvent être recueillies qu'en application des articles L.
b) En ce qui concerne l'accès administratif aux données de connexion en temps réel prévu à l'article L.
851-2 du code de la sécurité intérieure, la CNCTR observe que ce recueil s'effectue, aux termes de la loi, « sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L.
Au nouvel article R.
851-7 du code de la sécurité intérieure, le projet de décret dispose que lorsque le recueil en temps réel est demandé par des services de renseignement dits « du second cercle », il est effectué par le groupement interministériel de contrôle (GIC).
La CNCTR estime cette procédure conforme à la loi.
Par ailleurs, pour le bon déroulement des contrôles a posteriori dont la loi l'a chargée, la CNCTR demande qu'un accès permanent, complet, direct et immédiat à l'ensemble des données de connexion recueillies en application de l'article L.
851-2 du code de la sécurité intérieure, quel que soit le service demandeur, lui soit garanti dans les locaux du GIC.
Sur les services de renseignement dits « du second cercle » pouvant être autorisés à recueillir les données de connexion en temps réel en application de l'article L.
Dans sa saisine rectificative, le Premier ministre ouvre à certains services de renseignement dits « du second cercle » la possibilité de recueillir les données de connexion en temps réel en application de l'article L.
En créant un nouvel article R.
851-1-1 dans le code, le Gouvernement souhaite ainsi modifier la liste des services du second cercle pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques de renseignement prévues au livre VIII du code, sur laquelle s'était prononcée la CNCTR par sa délibération n° 2/2015 du 12 novembre 2015 (10).
S'agissant d'une technique de renseignement que le Gouvernement n'avait initialement pas destinée aux services du second cercle et qui suppose une expertise technique spécifique, la CNCTR préconise une approche restrictive.
En premier lieu, la CNCTR rappelle que l'unité de coordination de la lutte contre le terrorisme (UCLAT) est chargée, par l'arrêté du 8 octobre 1984 qui la crée, d'une mission de coordination, d'animation et d'orientation des directions et services actifs de police en matière de lutte contre le terrorisme.
Comme dans sa délibération n° 2/2015 du 12 novembre 2015, la CNCTR estime que l'UCLAT n'a pas de rôle opérationnel justifiant que lui soit donné accès à des techniques de renseignement.
Elle émet donc un avis défavorable à la proposition de lui donner un accès aux données de connexion en temps réel sur le fondement de l'article L.
En second lieu, la CNCTR estime que le caractère intrusif du recueil de données de connexion prévu à l'article L.
851-2 du code de la sécurité intérieure aussi bien que les ressources qu'il exige de mobiliser conduit à en faire un dispositif centralisé, réservé à quelques services de portée principalement nationale.
Pour cette raison, la CNCTR émet un avis favorable concernant les seuls services suivants :
a) A la direction centrale de la police judiciaire : la sous-direction antiterroriste et la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
b) A la direction centrale de la sécurité publique : l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;
A la direction des opérations et de l'emploi : la sous-direction de l'anticipation opérationnelle et la sous-direction de la police judiciaire ;
a) A la direction du renseignement : la sous-direction de la sécurité intérieure et la sous-direction du renseignement territorial ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des brigades centrales.
Sur les missions du groupement interministériel de contrôle
La CNCTR estime que la rédaction du nouvel article R.
822-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit les missions du GIC, doit être complétée.
La CNCTR rappelle, comme elle l'a déjà indiqué dans sa délibération n° 2/2015 du 12 novembre 2015, que le GIC lui paraît devoir jouer, d'une manière générale, un rôle essentiel dans la traçabilité de la mise en œuvre des techniques de renseignement et dans la centralisation des informations recueillies, auxquelles elle doit disposer d'un accès libre et permanent pour exercer le contrôle a posteriori dont elle est chargée par la loi.
Elle souhaite donc que le nouvel article R.
822-1 du code de la sécurité intérieure confie explicitement au GIC des missions dans ces deux domaines.
Elle suggère d'ajouter dans le projet d'article les deux alinéas suivants :
« 5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques de renseignement autres que celles mentionnées aux 3° et 4° ;
« 6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de renseignement.
La CNCTR appelle en outre à nouveau l'attention du Gouvernement sur l'urgence s'attachant à organiser cette traçabilité et à définir les modalités de cette centralisation, ainsi que l'exigent les articles L.
Sur l'autorisation de plein droit accordée à certains services de l'Etat pour fabriquer des appareils et dispositifs techniques permettant de porter atteinte à la vie privée
La CNCTR relève que le Gouvernement souhaite modifier l'article R.
226-5 du code pénal pour accorder de plein droit à certains services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre l'autorisation de fabriquer des appareils et dispositifs techniques permettant de porter atteinte à la vie privée et, en l'espèce, de mettre en œuvre des techniques de renseignement prévues au livre VIII du code de la sécurité intérieure.
La CNCTR, comme la CNCIS avant elle, souligne qu'un contrôle efficace des atteintes portées à la vie privée suppose non seulement de vérifier la légalité des demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement par les services de l'Etat, mais également de réguler les opérations de commercialisation et d'acquisition par des sociétés privées ou par les services de l'Etat des appareils et dispositifs techniques qui permettent d'intercepter des communications électroniques ou de capter des données personnelles.
En conséquence, si elle admet que soit accordée l'autorisation de plein droit évoquée ci-dessus, la CNCTR recommande que le registre prévu à l'article R.
226-10 du code pénal et défini par arrêté du 16 août 2006 soit modifié afin de retracer non seulement les opérations de commercialisation portant sur les appareils et dispositifs techniques contrôlés mais également celles de fabrication.
Le registre ainsi tenu devra attester, même succinctement, les fonctionnalités des appareils et dispositifs techniques fabriqués ainsi que leur adéquation aux missions confiées aux services bénéficiaires de l'autorisation de plein droit.
Délibération du 27 janvier 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis le 14 décembre 2015 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie.
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz par le code de l'énergie les conduisent à supporter des charges de service public :
En électricité : les charges de service public regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables (ENR) et à la cogénération, les surcoûts liés à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI) et les surcoûts liés à l'application d'une tarification spéciale aux ménages en situation de précarité ;
En gaz, les charges de service public sont distinguées selon leur nature :
- d'une part, les surcoûts liés à l'application d'une tarification spéciale aux clients en situation de précarité ;
- d'autre part, les surcoûts résultant de l'obligation d'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
La CRE assure le contrôle et l'évaluation des charges de service public incombant à chaque opérateur.
Jusqu'en 2015, la compensation de ces charges était assurée par des contributions spécifiques sur la consommation finale d'électricité et de gaz :
- une contribution sur la consommation d'électricité - contribution au service public de l'électricité (CSPE), instaurée en 2003 - acquittée par les consommateurs d'électricité au prorata de leur consommation (1).
Elle est collectée par les fournisseurs historiques et les gestionnaires de réseau, qui reversent les montants correspondants sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), compte à partir duquel sont versées les compensations dues aux opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité ;
- deux contributions sur la consommation finale de gaz naturel - contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS), instaurée en 2008, et contribution biométhane, instaurée en 2011 - acquittées par les consommateurs finals de gaz, proportionnellement à leur consommation.
Elles sont collectées par les fournisseurs et reversées à la CDC, qui tient deux comptes spécifiques, à partir desquels sont versées les compensations dues aux opérateurs supportant des charges de service public en gaz sur chacun des deux volets.
Ces contributions assuraient également le financement du budget du Médiateur national de l'énergie et des frais de gestion de la CDC.
Réforme du financement des charges de service public de l'énergie
La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) a introduit une réforme de la fiscalité énergétique, portant notamment sur le financement des charges de service public de l'électricité et du gaz décrit supra.
La CRE a reçu les diverses missions nommées par le Gouvernement pour réfléchir à l'avenir de cette contribution.
La CRE n'a pas été destinataire du résultat de leurs travaux, ni consultée en temps utile lors de l'élaboration de ce texte.
Budgétisation des charges de service public de l'énergie
Les charges de service public de l'électricité et du gaz sont regroupées sous la dénomination de charges de service public de l'énergie et sont intégrées au budget de l'Etat, où elles sont distinguées entre un compte d'affectation spécial (CAS) « Transition énergétique » et un programme budgétaire « Service public de l'énergie » selon la répartition suivante :
- le CAS « Transition énergétique » regroupe les charges liées au soutien aux énergies renouvelables (électriques et gaz) et à l'effacement, ainsi que le remboursement aux opérateurs du déficit de compensation de leurs charges de service public de l'électricité accumulé au 31 décembre 2015 ;
- le programme budgétaire « Service public de l'énergie » regroupe les charges liées à la péréquation tarifaire dans les ZNI (hors soutien aux ENR dans ces territoires au titre de l'obligation d'achat), au soutien à la cogénération et aux dispositifs sociaux en électricité et en gaz ainsi que les frais de gestion de la CDC.
Ce programme budgétaire doit également financer le coût du dispositif de chèque énergie et le budget du Médiateur national de l'énergie, qui ne sont pas comptabilisés parmi les charges de service public.
Le rôle de la CRE relatif à l'évaluation des charges de service public reste inchangé.
Cette évaluation devra désormais distinguer, pour chaque opérateur, les charges relevant du CAS de celles relevant du budget.
Financement des charges par les taxes intérieures sur la consommation finale d'énergie
La CSPE, la CTSS et la contribution biométhane sont supprimées pour les consommations postérieures au 31 décembre 2015.
Les dispositions précédentes s'appliquent pour une période transitoire permettant de solder les recouvrements de ces contributions et les dispositifs d'exonération dont peuvent bénéficier les consommateurs au titre de 2015.
Ces suppressions sont compensées en 2016 par une redéfinition de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).
S'agissant de la TICFE, renommée « contribution au service public de l'électricité », son taux est fixé à 22,5 €/MWh pour l'année 2016 ; il correspond au niveau qui aurait été celui de la CSPE pour 2016 en l'absence de réforme et en l'absence d'arrêté fixant le niveau de la contribution unitaire à une valeur différente de celle calculée par la CRE dans sa délibération du 15 octobre 2015 (2).
La TICFE est étendue à l'ensemble des consommations d'électricité (3).
Les électro-intensifs bénéficient toutefois de taux réduits, de 0,5 à 7,5 €/MWh, en fonction (i) de leur électro-intensivité, exprimée par le ratio entre leur consommation annuelle et leur valeur ajoutée, et (ii) de leur exposition au risque de fuite carbone au sens des règles du marché européen des quotas d'émission de CO2.
Son produit, diminué de 2,043 Mds € reversés au budget général de l'Etat, est affecté au CAS « transition énergétique ».
Le taux de la TICGN est fixé à 4,34 €/MWhPCS en 2016.
2,16 % de son produit est affecté au CAS.
Pour l'année 2017, la LFR 2015 prévoit une stabilisation du taux de la TICFE et une augmentation de la TICGN, de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), qui frappe les produits pétroliers, et de la taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC).
En outre, elle prévoit l'affectation de tout ou partie du produit de ces taxes sur des énergies carbonées au CAS « transition énergétique » qui finance essentiellement les énergies renouvelables électriques.
Ces taxes sont recouvrées par les douanes et reversées sur le CAS ou au budget général de l'Etat, lequel, en lien avec la CDC, assure les versements de compensation aux opérateurs supportant des charges.
La CRE n'interviendra donc plus dans les opérations de recouvrement et de compensation des opérateurs, dès lors que l'ensemble des opérations relatives aux consommations antérieures au 31 décembre 2015 auront été soldées.
Observations de la CRE sur certaines dispositions prévues par le projet de décret
Périmètre de charges imputables aux missions de service public de l'énergie
La CRE continue à assurer la mission d'évaluation des charges imputables aux missions de service public de l'énergie en faisant une distinction explicite entre les charges relevant du CAS et celles relevant du programme budgétaire « Service public de l'énergie ».
Comme mentionné au 2.1 de la présente délibération, le programme « Service public de l'énergie » inclut certaines charges du service public dont l'évaluation ne relève pas de la CRE, à savoir les coûts relatifs à la mise en place du dispositif du chèque énergie et les frais de gestion y afférents, ainsi que le budget du Médiateur national de l'énergie.
En conséquence, il n'y aura pas de lien direct entre les charges évaluées par la CRE et les montants finalement inscrits par l'Etat dans le programme « Service public de l'énergie », ce qui peut être sujet à confusion.
Périmètre territorial de la réforme
Du fait des compétences en matière fiscale et d'énergie dont disposent les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, la réforme n'y est pas applicable en l'état.
La CRE invite les parties concernées à se rapprocher pour permettre la poursuite de la péréquation tarifaire avec ces territoires dans des conditions juridiques satisfaisantes.
Encadrement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
Frais de gestion des dispositifs relatifs à la tarification spéciale au TPN et au TSS
Le projet de décret maintient la prise en compte dans les charges de service public de l'énergie des coûts de gestion supplémentaires directement induits pour les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel par la mise en œuvre des dispositifs relatifs à la tarification spéciale au TPN et au TSS.
Depuis plusieurs années, la CRE constate une forte disparité dans les coûts de gestion exposés à la compensation par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
À titre d'exemple, les coûts de gestion des dispositifs du TPN et du TSS exposés par les fournisseurs au titre de l'année 2014 varient de 1,6 à 137,1 € par client bénéficiaire, selon qu'ils ont ou non recours à un prestataire extérieur.
Une telle disparité s'explique notamment par le fait que les textes réglementaires en vigueur ne définissaient pas clairement les modalités de détermination des frais de gestion éligibles à la compensation.
Le projet de décret objet du présent avis ne prévoit pas non plus l'encadrement de ces frais de gestion.
Par ailleurs, la CRE note qu'un plafond est prévu dans les 5° et 6° de l'article 5 du projet de décret pour la compensation des coûts liés à la fourniture aux clients bénéficiaires de la tarification spéciale au TPN et au TSS de services de transmission des données de consommation et de dispositif déporté d'affichage en temps réel.
De manière similaire, la CRE suggère l'instauration d'un plafond de compensation des frais de gestion unitaires liés à la mise en œuvre du TPN et du TSS, et recommande en conséquence de rédiger les 1° et 3° de l'article 5 du projet de décret portant sur ces frais de gestion de la manière suivante : « (…) aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs par la mise en œuvre de ce dispositif dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie (…)
L'instauration de ce plafond doit être accompagnée d'une modification législative.
Suppression du plafond de 80 % des surcoûts de production évités
Par son article 7, le projet de décret modifie les modalités de détermination des coûts imputables aux charges de service public de l'énergie dans les ZNI dus aux projets d'importation d'électricité produite par des installations de production situées hors du territoire français, aux actions de maîtrise de la demande d'électricité (MDE) et aux projets d'ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique.
Si auparavant le montant de la compensation évalué par la CRE ne pouvait pas excéder 80 % des surcoûts de production évités par ces projets sur l'ensemble de leurs durées de vie, ce plafond est désormais porté à 100 % des surcoûts de production évités.
La CRE rappelle que le plafonnement de la compensation des coûts desdits projets au regard de surcoûts de production évités a été instauré dans l'objectif de maîtriser les charges liées à la péréquation tarifaire et de générer un bénéfice net pour le système électrique local.
Contrairement à la chronique des coûts des projets de stockage, de MDE ou des surcoûts d'achat de l'électricité importée, qui présente un caractère quasi définitif au moment de l'examen du projet, l'évaluation de la chronique des surcoûts de production évités par ces projets est très incertaine, pour deux raisons :
- le calcul est complexe et dépend de nombreux paramètres dont les évolutions sont difficiles à prévoir, tels que notamment la croissance et la déformation du profil de consommation d'électricité, les fluctuations de prix des matières premières, les taux de change ;
- les effets de ces projets sur la demande, et donc sur le dimensionnement et l'utilisation du parc de production d'électricité et sur la gestion du système électrique local, ne sont ni aisément quantifiables, ni garantis sur la durée de vie du projet.
La compensation de ces projets à hauteur de 80 % des surcoûts de production évités permet de tenir compte des incertitudes précitées et de limiter le risque de soutenir des projets qui n'aboutiraient pas à une diminution des charges de service public ni à des bénéfices nets pour le système électrique.
Aussi, la CRE demande le maintien du plafond de compensation à 80 % de surcoûts de production évités.
Elle effectuera un retour d'expérience de la pertinence de ce plafond.
Coûts des études en vue de la réalisation d'un projet d'approvisionnement électrique dans les ZNI
La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a introduit la possibilité que les coûts des études de certains projets d'approvisionnement d'électricité dans les ZNI, identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et qui ne seraient pas menés à leur terme, soient pris en compte dans les charges de service public.
Le VIII de l'article 7 du projet du décret encadre la procédure de détermination des coûts de ces études.
Le montant de la compensation repose sur une évaluation par la CRE qui « (…) procède au contrôle de l'évaluation des coûts présentée par la personne [porteuse de l'étude], et transmet au ministre chargé de l'énergie une proposition de montant des coûts à compenser ainsi que les modalités de la compensation, notamment le rythme de versement et les validations intermédiaires éventuelles qu'elle juge nécessaires.
Dès lors que la CRE peut vérifier que le projet d'étude répond bien aux critères d'éligibilité à la compensation, notamment qu'il est bien identifié dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, il semble plus efficace que la CRE procède elle-même à la définition du montant de compensation des coûts plutôt que d'en faire une simple proposition au ministre.
La CRE propose ainsi que la dernière phrase du deuxième paragraphe du VIII de l'article 7 soit rédigée comme suit : « La CRE procède au contrôle de l'évaluation des coûts présentée par la personne, et définit le montant des coûts à compenser.
Evaluation des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
Modalités de remboursement du déficit de compensation
En application du I de l'article 9 du projet du décret, la CRE tient compte de l'échéancier prévisionnel de recouvrement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 et des intérêts y afférents.
Elle intégrera dès lors, dans l'évaluation du montant des charges à compenser pour une année, le montant de remboursement prévu cette même année par l'échéancier défini par l'Etat.
En revanche, si un nouveau déficit de compensation était créé, il serait intégré en totalité dans l'évaluation des charges à compenser en application du principe général de calcul.
Pour garantir la transparence quant à l'évolution des charges de service public, la CRE continuera à afficher, à titre informatif, le montant total du déficit supporté par EDF.
Réévaluation des charges imputables aux missions de service public de l'énergie incombant aux opérateurs au titre de l'année en cours
Les modalités d'évaluation des charges de service public de l'énergie incombant aux opérateurs prévoyaient jusqu'alors un calcul des charges qui opérait une distinction entre les années paires et impaires : la CRE évaluait chaque année pour l'année suivante le montant prévisionnel de charges, lequel était corrigé de l'écart entre le montant des charges effectivement constatées au titre de l'année précédente et le montant des compensations recouvrées au titre de cette même année.
L'article 9 du projet de décret modifie ces dispositions en ajoutant au périmètre des charges à compenser l'écart entre la dernière estimation du montant des charges pour l'année en cours et le montant des compensations qui devraient être recouvrées pour cette même année.
La CRE devra ainsi mener, en complément des exercices de prévision des charges pour l'année à venir et de calcul des charges constatées pour l'année précédente, un exercice de mise à jour de l'évaluation des charges pour l'année en cours.
La CRE estime que la prise en compte, dans l'évaluation du montant des charges à compenser, des résultats d'un tel exercice de mise à jour, ne présente pas un intérêt avéré.
Elle est au contraire de nature à rendre moins lisible un dispositif qui présente déjà de multiples complexités, notamment pour le suivi de l'évolution des charges.
Cet exercice occasionne par ailleurs une augmentation de la charge de travail de la CRE, dans un contexte de réduction du délai qui lui est accordé pour l'évaluation des charges.
Pour autant, une mise à jour de l'évaluation des charges pour l'année en cours pourrait avoir un intérêt en termes de pilotage de l'exécution budgétaire en cours d'année, en permettant par exemple un redimensionnement des budgets affectés aux charges de service public de l'énergie en fonction de cette nouvelle estimation.
Un tel exercice serait de nature à maîtriser les frais financiers à compenser aux opérateurs.
Le cas échéant, si le Gouvernement l'estimait nécessaire, la CRE propose de communiquer les résultats de cette mise à jour dans une délibération spécifique pour simple information et non pour prise en compte dans l'évaluation du montant des charges à compenser.
La CRE propose ainsi que le c) du I de l'article 9 soit supprimé, et que ce même article soit complété d'un III rédigé de la manière suivante : « Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie adresse aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie le résultat de la mise à jour de l'évaluation des charges de service public de l'énergie incombant aux opérateurs au titre de l'année en cours.
Effets de la réforme sur les ressources de la CRE
Le calendrier d'évaluation des charges de service public par la CRE est considérablement réduit par la réforme de la CSPE.
En effet, afin de pouvoir être intégrée dans le calendrier budgétaire, la proposition de la CRE relative au montant des charges doit être publiée avant le 15 juillet, contre le 15 octobre précédemment.
L'exercice de contrôle et d'évaluation des charges par la CRE, qui commence au 31 mars, sera donc désormais concentré sur une période de 3 mois et demi au lieu de 6 mois et demi.
Pendant cette période, la CRE ne sera plus en capacité d'affecter des ressources aux autres missions relatives aux charges de service public, telles que l'examen d'arrêtés tarifaires, l'instruction des appels d'offres ou des contrats de gré à gré dans les ZNI, ou les audits des coûts de filières prévues par les dispositions de l'article 36 du projet de décret relatif au complément de rémunération.
Plus généralement, si la réaffectation aux douanes des missions anciennement assumées par la CRE s'agissant des opérations de recouvrement des contributions, devrait lui permettre de redéployer progressivement certaines de ses ressources, la multiplication des appels d'offres pour les installations de production d'électricité à partir d'ENR exerce une pression accrue sur celles-ci.
Dans un contexte de réduction régulière des moyens alloués à la CRE, sa capacité à respecter les délais qui lui sont fixés s'en trouve amoindrie.
La CRE émet un avis défavorable aux modalités prévues par les articles 7 et 9 du projet de décret, qui prévoient, pour le premier, une augmentation du plafond de compensation de 80 à 100 % des surcoûts de production évités par les projets de stockage, de MDE ou d'importation de l'électricité et, pour le second, la prise en compte d'une reprévision de charges dans sa proposition annuelle.
Elle demande le maintien du plafond de 80 % et la suppression dans le cadre du calcul des charges de cette reprévision, laquelle pourrait faire l'objet, si le gouvernement l'estimait pertinent pour faciliter le pilotage budgétaire, d'une délibération spécifique en cours d'année pour simple information et non pour prise en compte dans l'évaluation du montant des charges à compenser.
La CRE émet un avis favorable aux autres dispositions du projet de décret.
Elle note toutefois que les délais qui lui sont impartis pour procéder au calcul des charges sont considérablement réduits.
Pendant cette période, elle ne sera pas en mesure d'affecter les ressources adéquates aux autres missions relatives aux charges de service public, telles que l'instruction des appels d'offres.
Est déclaré vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général.
Le chef de service assure l'encadrement et l'animation du service des affaires financières et générales.
Le service des affaires financières et générales, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, définit et met en œuvre la politique budgétaire, comptable et immobilière.
- la sous-direction des affaires financières (département des affaires budgétaires et de la synthèse, bureau de la qualité comptable, mission du contrôle interne financier) ;
- la sous-direction des affaires immobilières et générales (bureau du fonctionnement des services, bureau de la politique immobilière, mission archives).
Secrétariat général, cabinet, bureau du cabinet, responsables et secrétaires généraux de programme, ensemble des bureaux budgétaires et des affaires générales des directions d'administration centrale, sous-direction des systèmes d'information, etc.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Christopher Miles, secrétaire général (téléphone : 01-40-15-74-40, courriel : christopher.miles@culture.gouv.fr), et de M. Arnaud Roffignon, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-40-15-89-64, courriel : arnaud.roffignon@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication (service des ressources humaines), et à Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps partiel (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission à temps partiel (50 %), pour le secteur « recherche, enseignement supérieur et transfert de technologie », est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Le titulaire du poste aura, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, la responsabilité de suivre les dossiers stratégiques concernant l'enseignement supérieur, la recherche publique et privée et le transfert de technologies.
Sa mission consistera notamment à :
- participer à la mise en œuvre des priorités et des stratégies de l'Etat en matière d'enseignement supérieur et de recherche, dans le cadre des politiques contractuelles nationales et européennes ;
- inciter à la coordination entre l'enseignement supérieur et la recherche, en synergie avec le monde économique, notamment dans le suivi des pôles de compétitivité et des nouveaux outils de partenariat (plates-formes d'innovation, IRT, fondations de recherche…)
- assurer le suivi des organismes de valorisation de la recherche et de transfert de technologie (CRT, PFT, SATT) ;
- développer la coordination sur ces dossiers avec les services régionaux concernés : rectorat, DRRT, DIRECCTE, en concertation avec les collectivités locales éventuellement partenaires.
Le titulaire du poste représentera le SGAR dans les instances suivantes : CNRS, INRA, INSERM, IRD, CIRAD, IRSTEA, INRIA, CEA, ONERA, CNES, COMUE, CROUS…
Le chargé de mission travaillera en étroite collaboration avec l'ensemble des chargés de mission du SGAR, le délégué régional à la recherche et à la technologie, les services régionaux de l'Etat, le milieu de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera un agent de catégorie « A + », issu des milieux de l'enseignement supérieur, de la recherche, travaillant ou ayant travaillé en recherche au niveau européen.
Le poste requiert une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat ainsi que de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat.
Il nécessite également une grande réactivité et de l'autonomie.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région préfigurateur, à l'adresse ci-après : préfecture de région, 1, place Saint-Etienne, 31000 Toulouse, secrétariat général pour les affaires régionales, sec-sgar@midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières au sein du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle expertise la situation budgétaire, financière et comptable des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et traite les questions fiscales concernant ces établissements en relation avec le ministère chargé du budget.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr et sur celle du bureau des emplois fonctionnels et des carrières : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'enseignement privé à la direction des affaires financières au sein du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La sous-direction de l'enseignement privé est chargée de la réglementation et de la gestion des maîtres de l'enseignement privé.
A ce titre, elle est compétente en matière de recrutement, de conditions de service, de rémunérations, de dialogue social ainsi que de protection sociale et de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat.
Elle assiste le directeur des affaires financières dans sa fonction de responsable du programme budgétaire 139 « enseignement privé du premier et du second degrés » : elle assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premier et second degrés, la répartition et la délégation des moyens entre les académies et le suivi de leur exécution, la gestion prévisionnelle des moyens, la constitution des budgets opérationnels académiques du programme, le dialogue de gestion et le suivi de la performance.
La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d'enseignement privés et de sa mise en œuvre et assure le secrétariat du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé.
Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux enseignants des établissements privés.
Le candidat retenu devra disposer d'une bonne connaissance des procédures budgétaires et des compétences juridiques affirmées, posséder une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation des équipes et présenter des capacités avérées de négociation.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Val-de-Marne
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité départementale du Val-de-Marne sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située immeuble « Le Pascal », avenue du Général-de-Gaulle à Créteil (94).
La direction régionale d'Ile-de-France comporte quarante-huit unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis et deux unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne.
L'unité départementale du Val-de-Marne comporte quatre unités de contrôle de l'inspection du travail.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, l'industrie et du numérique.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val-de-Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale d'Indre-et-Loire
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Centre-Val-de-Loire, responsable de l'unité départementale d'Indre-et-Loire sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située 8, rue Alexander-Fleming, à Tours (37).
La direction régionale de Centre-Val-de-Loire comporte onze unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale d'Indre-et-Loire comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Jura au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Jura à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne - Franche-Comté sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 165, avenue Paul-Seguin à Lons-le-Saunier (39).
La direction régionale de Bourgogne - Franche-Comté comporte onze unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale du Territoire de Belfort.
L'unité départementale du Jura comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val-de-Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Centre-Val-de-Loire, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est susceptible d'être vacant.
Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat (DATE) de groupe 4.
La direction régionale est située place de l'étape, à Orléans (45).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE de Normandie, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » sera prochainement vacant.
Le conseil régional est composé de :
1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmaciens, représentant chaque unité de formation et de recherche de pharmacie de la région, nommé pour six ans par le recteur de l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée, après avis du directeur de chacune de ces unités ;
2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le directeur général de l'agence régionale de santé ; pour le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse, deux pharmaciens inspecteurs de santé publique représentant respectivement, à titre consultatif, les deux directeurs généraux des agences régionales de santé concernés ;
3° Un binôme de pharmaciens par département, élu pour six ans par les pharmaciens titulaires d'officine de chaque département et un binôme supplémentaire par tranche de quatre cent pharmaciens titulaires d'officine inscrits au tableau.
Le conseil régional élit en son sein un bureau composé d'au moins quatre membres dont un président, un vice-président et un trésorier.
Les membres du bureau sont élus pour trois ans.
Le bureau prépare les délibérations du conseil régional et en assure l'exécution.
Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions.
Les décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la session suivante du conseil régional.
Le siège du conseil régional se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, chargée de mission à la délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (corinne.crevot@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-23).
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Une expérience préalable en outre-mer serait appréciée.
A partir de la publication de cet avis, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015 et les données antérieures à cette date et disponibles dans cette nouvelle base sont publiées sur le site de l'INSEE.
Mme Corinne LUQUIENS est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Guy CANIVET.
M. Michel Pinault est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Renaud Denoix de Saint Marc.
M. Laurent Fabius est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Louis Debré.
Décision du 19 février 2016 portant nomination du président du Conseil constitutionnel
M. Laurent Fabius est nommé président du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Louis Debré.
LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
I.-L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.
II.-Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III.-Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai.
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 368 (2015-2016) ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3495 ;
- L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.
- Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
M. le Président de la République a reçu le lundi 15 février 2016 :
Son Excellence Mme Savina ZAFFERANI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Saint-Marin ;
Son Excellence M. Guillermo DIGHIERO ARRARTE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République orientale de l'Uruguay ;
Son Excellence M. Sami Mohammad AL-SULAIMAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Etat du Koweït ;
Son Excellence Mme Pilar AROSEMENA DE ALEMÁN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Panama ;
Son Excellence M. Lilian MORARU, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Moldavie ;
Son Excellence M. Khalid Mohammed AL ANKARY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d'Arabie saoudite ;
Son Excellence M. Juan Manuel GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis mexicains ;
Son Excellence M. Sihasak PHUANGKETKEOW, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande ;
Son Excellence M. Luca NICULESCU, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Roumanie ;
Son Excellence Sir Julian KING, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
Son Excellence M. Ibrahim ABDULLAH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Fédération de Malaisie ;
Son Excellence M. Moses Kouni MOSE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des îles Salomon ;
Son Excellence M. Tedson Aubrey KALEBE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Malawi ;
Son Excellence M. Salman ELHERFI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur, chef de la mission de Palestine.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de réception de son grade :
M. Sea (Petelo), tuiagaifo d'Alo (Territoire des îles Wallis et Futuna) ; 57 ans de services.
Convention financière du 10 février 2016 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir
La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'ADEME, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, représenté par son président, ci-après dénommé l'« Opérateur »,
L'ADEME a été retenue comme opérateur de l'Etat pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » (programme 319), « Transport et urbanisme durables » (programme 320), « Développement de l'économie numérique » (programme 323), et « Innovation pour la transition écologique et énergétique » (programme 403).
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées, l'ADEME organise l'instruction des dossiers, effectue des évaluations et rend compte de son action dans le cadre conventionnel propre à chaque action.
La présente convention prévoit les modalités de financement des moyens nécessaires à l'exécution de la mission confiée à l'ADEME dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ; elle permet ainsi de garantir une stricte séparation entre les actions gérées dans ce cadre et les autres missions de l'Opérateur.
La présente convention financière se substitue à la convention du 13 mai 2011 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant aux conventions relatives aux actions confiées à l'Agence dans le cadre du PIA.
Moyens en termes d'effectifs et organisation au sein de l'opérateur
Personnel mobilisé
Autres coûts de gestion (frais de structure et autres frais de gestion, hors frais de personnel)
Budget, validation et information du commissaire général à l'investissement
Coûts des personnels mobilisés
Plafonds de dépenses autorisées
Entrée en vigueur de la convention et modification
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Opérateur, concernant les frais de gestion nécessaires à la mise en œuvre des actions qui lui sont confiées en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans le cadre des conventions suivantes :
- convention du 15 décembre 2014 relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique », dotée de 2 010 M€ au total (1) ;
- convention du 15 décembre 2014 relative à l'action « Véhicules et transports du futur », dotée de 1 120 M€ au total (2).
Compte tenu des décisions de redéploiement du Premier ministre, les actions confiées à l'Opérateur représentent dans le cadre des deux programmes d'investissement, 968 M€ de subventions, 1 593 M€ d'avances remboursables et 569 M€ de fonds propres.
Les crédits confiés à l'Opérateur pour la mise en œuvre de ces actions sont gérés dans le respect des principes suivants :
- séparation stricte des opérations financées par les lois de finances susvisées dans le cadre des investissements d'avenir et des autres activités de l'Opérateur garantissant une traçabilité et des comptes rendus fidèles de l'utilisation de ces financements ;
Sur décision du Premier ministre, conformément aux prescriptions détaillées dans chacune des conventions, il opère le versement des crédits aux bénéficiaires finaux.
L'ADEME est chargée de conduire les actions du PIA qui lui sont confiées, en s'appuyant sur les directions concernées (y compris les fonctions supports de l'Agence).
Un pôle de vingt-cinq personnes spécifiquement recrutées et dédiées à la coordination et la gestion des actions du PIA est structuré au sein de l'opérateur.
L'agence comptable de l'ADEME assure pour sa part la fonction de comptable assignataire des dépenses et des recettes relatives aux projets financés au titre des investissements d'avenir.
Le besoin en emplois est estimé à 65 ETPT au maximum de 2015 à 2017, au cours de la période d'achèvement du premier PIA et de la phase de démarrage du second programme.
Par exception au principe de non-prise en charge des dépenses de personnels par le PIA, les dépenses réalisées par l'Opérateur au titre de l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » et de l'action « Véhicules et transports du futur » lui sont remboursés à prix coûtant à hauteur des rémunérations des vingt-cinq personnes du pôle chargé de coordonner et de gérer les actions du PIA.
Au-delà de 2017, avec l'entrée en phase de retours financiers des premiers projets, les effectifs mobilisés diminueront progressivement.
Les frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des actions PIA lui sont remboursés à prix coûtant sur présentation par l'Opérateur d'un état détaillé des frais engagés qui correspondent aux tâches ci-après :
- frais généraux et de structure directement imputables aux coûts de personnels mobilisés résultant de la comptabilité analytique des coûts appliquée à l'agence pour l'ensemble de ses activités de projets (3) ;
- frais d'adaptation et de maintenance des systèmes d'information, et de logistique directement liés aux programmes d'Investissement d'Avenir ;
- frais de conseil permettant l'amélioration de la performance et la gestion du changement liées aux Investissements d'avenir ;
- frais d'expertise technique et économique des dossiers, dont l'optimisation est recherchée par recours aux expertises des ministères et aux autres opérateurs de l'Etat ;
- frais liés aux contentieux et aléas qui pourraient survenir dans la gestion des conventions avec les bénéficiaires, notamment les frais juridiques ;
- frais de mission concernent à la fois la phase amont d'expertise des projets et la phase de suivi ;
- dépenses de logistique, de coordination et de représentation (location de salle, réunions des différents comités d'expertise, comités d'avancement des projets…)
- actions de communication limitées à un programme de communication approuvé annuellement par le CGI avant le 31 décembre de l'année précédente (notamment organisation de colloques et de manifestations, réalisation de documents de communication).
Chaque année l'Opérateur transmet au Commissariat général à l'investissement (CGI) :
- avant le 30 novembre, l'estimation des besoins en ETPT et des coûts de personnel (salaires et charges afférentes) qui correspondent aux différentes actions suivies, pour l'exercice suivant ;
- avant le 30 mars, un rapport présentant les moyens effectivement mobilisés en ETPT et les coûts de personnel (salaires et charges afférentes) qui correspondent aux différentes actions réalisées.
Ce rapport annuel présentant les moyens mobilisés comprend :
- la décomposition des emplois affectés par type de tâche (tâches conduisant à l'engagement d'une part, et tâches suivi des projets, d'autre part) ;
- les rémunérations moyennes ;
- les recherches d'économies, de gains d'efficacité et les pistes d'améliorations envisagées pour réduire, notamment à partir de 2018, le nombre des ETPT dédiés, et le plan d'actions y afférant ;
- à partir de 2018, un bilan de la mise en œuvre du plan d'économie du précédent rapport.
L'ADEME établit, chaque année avant le 1er octobre, un budget prévisionnel pour l'année suivante des coûts de gestion et des frais prévus au titre de la présente convention.
Ce budget est présenté pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
L'ADEME produit et transmet également au commissaire général à l'investissement, chaque année en début d'exercice, un état récapitulatif des paiements effectués au titre de ces frais et coûts au cours du dernier exercice clos.
Les coûts et frais de gestion sont affectés à l'une ou l'autre des deux conventions.
Toutefois, les dépenses transversales qui ne peuvent être affectées directement, sont réparties chaque année au prorata du budget total de chacune des deux conventions.
L'ADEME est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dans la limite du budget prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement.
Tout prélèvement excédent le montant global de frais de gestion approuvé dans le budget de l'année requiert l'accord préalable du commissaire général à l'investissement avant prélèvement.
Pour chaque convention, le montant total des frais de gestion ainsi prélevés est limité à 0,25 % des fonds gérés par an jusqu'à l'année 2017 inclue et 0,15 % des fonds gérés à compter de l'année 2018, soient :
5 M€ par an jusqu'à 2017 et 3 M€ par an à compter de 2018 pour la convention du 15 décembre 2014 relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » ;
2,5 M€ par an jusqu'à 2017 et 1,5 M€ par an à compter de 2018 pour la convention du 15 décembre 2014 relative à l'action « Véhicules et transports du futur ».
Le montant définitif de ces frais et coûts de gestion est établi à la hausse ou à la baisse conformément aux dépenses effectives constatées dans la comptabilité analytique de l'Opérateur.
Un budget prévisionnel pluriannuel pour la durée totale de la Convention et détaillé par natures de frais est présenté par l'Opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente Convention.
Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés
La circulaire du 24 avril 2008 relative aux procédures et modalités de délivrance des dérogations aux spécifications techniques d'interopérabilité est abrogée.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Le présent arrêté fixe, en application des articles notamment 44,53,54 et 56 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les modalités et conditions suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé “ EPSF ”, autorise, suspend, restreint ou arrête définitivement la réalisation ou la mise en exploitation commerciale de véhicules ou de sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux, substantiellement modifiés ou déjà autorisés sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci.
b) Après le onzième alinéa, qui devient le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
c) Au douzième alinéa, qui devient le quatorzième alinéa, les mots : « de la réglementation européenne, en tant qu'il contrôle la conformité du véhicule ou autre sous-système aux STI et qu'il certifie leur conformité (CE) et leur aptitude à l'emploi ; » sont remplacés par les mots : « de la directive 2008/57/ CE susvisée ; » ;
d) Le treizième alinéa, qui devient le quinzième alinéa, est ainsi modifié :
-le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « en particulier » ;
-les mots : « de la réglementation européenne » sont remplacés par les mots : « de la directive 2008/57/ CE » ;
e) Le quinzième alinéa, qui devient le dix-septième alinéa, est supprimé ;
f) Au dix-septième alinéa, qui devient le dix-huitième alinéa, les mots : « 3 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé » sont remplacés par les mots : « II de la directive 2008/57/ CE susvisée » ;
g) Après le dix-huitième alinéa, qui devient le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
h) Le dix-neuvième alinéa, qui devient le vingt et unième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Le premier alinéa constitue un I ;
b) Le deuxième alinéa constitue un II et est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour obtenir l'AMEC :
c) Le neuvième alinéa, qui devient le onzième alinéa, constitue un III et est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-1° L'OQA intervient aux différentes étapes du projet et rédige un rapport d'évaluation pour chacun des dossiers remis par le demandeur, à l'exception du DDS.
a) Au premier alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du II » ;
7° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du II » et les mots : « à l'article 44 II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 44 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du II » et les mots : « à l'article 44 II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 44 » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « plus de quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois et deux semaines » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « quatrième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « cinquième et huitième alinéas du II » et les mots : « aux articles 44 II et 51 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 44 et à l'article 51 » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « en tant que de besoin » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ;
e) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
f) Après le huitième alinéa, il est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé :
g) Au dixième alinéa, qui devient le onzième alinéa, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du II » et les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du II » ;
h) Au onzième alinéa, qui devient le douzième alinéa, les mots : « plus de quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois et deux semaines » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « cinquième et huitième alinéas » sont remplacés par les mots : « sixième et neuvième alinéas du II » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième, un cinquième et un sixième alinéa ainsi rédigés :
c) Au quatrième alinéa, qui devient le septième alinéa, les mots : « établi conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
» sont remplacés par les mots : « et de l'organisme d'évaluation.
d) Au septième alinéa, qui devient le dixième alinéa, les mots : « plus de quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois et deux semaines » ;
11° Au premier alinéa de l'article 11, le mot : « modifié » est inséré entre les mots : « 29 mai 2009 » et le mot : « susvisé » ;
12° Au quatrième alinéa de l'article 12, les mots : « les règles nationales applicables » sont remplacés par les mots : « la réglementation nationale applicable » ;
« Art. 13.-I.-1° Le rapport de l'OQA porte sur l'ensemble des composantes structurelles et fonctionnelles du projet ainsi que sur l'ensemble des interfaces entre, d'une part, ses différentes composantes et, d'autre part, le projet et son environnement.
« II.-Pour l'élaboration des rapports dans le cadre des DS ou DTS :
« III.-A l'occasion de l'élaboration du DCS ou du DPS, le rapport établi par l'OQA contient notamment :
« IV.-A l'occasion de l'élaboration du DS, le rapport établi par l'OQA contient notamment les conclusions des contrôles ou vérifications complémentaires effectués de la conception jusqu'à l'achèvement de la réalisation du projet et un avis sur leur pertinence.
« V.-A l'occasion de l'élaboration du DTS, le rapport établi par l'OQA contient notamment les conclusions des contrôles ou vérifications complémentaires effectués de la conception jusqu'à l'achèvement de la réalisation du projet et un avis sur leur pertinence.
« VI.-L'OQA, l'organisme d'évaluation et l'organisme habilité peuvent demander communication de tout document technique relatif au projet et, le cas échéant, qu'il soit procédé par le demandeur à la réalisation de tests et essais complémentaires, chacun dans la limite de son champ d'action afin d'éviter les doublons mentionnés au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement 402/2013/ UE déjà mentionné.
a) Au premier alinéa, les mots : « en cas de règles nationales » sont remplacés par les mots : « au regard de la réglementation nationale » et les mots : « aux règles nationales notifiées » sont remplacés par les mots : « à la réglementation nationale notifiée » ;
« Art. 16.-Les éléments requis en application du présent arrêté sont adressés à l'EPSF :
a) Au premier alinéa, les mots : « 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux premier et dernier alinéas de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
c) Les dispositions du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
d) Au quatrième alinéa, le mot : « recommandé » est remplacé par le mot : « suivi » ;
17° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
b) Entre les mots : « le réseau ferré national, » et les mots : « de toute décision de délivrance », il est inséré les mots : « et au (x) gestionnaire (s) d'infrastructure (s) concerné (s) le cas échéant, » ;
« Art. 23-1.-Les dispositions relatives à la déclaration “ CE ” de conformité et d'aptitude à l'emploi de constituants d'interopérabilité, relatives aux déclarations “ CE ” de vérification des véhicules ou des autres sous-systèmes ainsi que celles relatives aux procédures de vérification “ CE ” des véhicules ou autres sous-systèmes sont prévues aux annexes IV, V et VI de la directive 2008/57/ CE dans sa version modifiée susvisée.
« Art. 23-2.-Les demandeurs d'autorisation de sous-systèmes nouveaux, renouvelés ou réaménagés doivent respecter les STI et la réglementation nationale en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation de mise en exploitation commerciale individuelle, sous réserve du I ci-dessous.
« Art. 23-3.-I.-Au titre de l'article 38 du décret du 19 octobre 2006 précité, l'EPSF transmet au ministère chargé des transports son avis sur les STI ou parties de STI applicables aux projets de renouvellement ou de réaménagement.
a) Le sixième alinéa du a est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Après le sixième alinéa du a, il est inséré un septième alinéa du a ainsi rédigé :
c) Après le huitième alinéa du a, qui devient le neuvième alinéa du a, est ajouté un dixième alinéa du a ainsi rédigé :
d) Au deuxième alinéa du c, les mots : « CE 352/2009 » sont remplacés par les mots : « 402/2013/ UE déjà mentionné » ;
a) Le sixième alinéa du a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
b) Après le sixième alinéa du a, sont insérés un septième et un huitième alinéa du a ainsi rédigés :
c) Après le huitième alinéa du a, qui devient le dixième alinéa du a, il est inséré un onzième alinéa du a ainsi rédigé :
d) Au b, les mots : « aux règles nationales, et/ ou » sont remplacés par les mots : « relatives à la réglementation nationale, et s'il y a lieu, » ;
e) Au septième alinéa du c, les mots : « CE 352/2009) » sont remplacés par les mots : « 402/2013/ UE déjà mentionné), y compris à caractère naturel ou technologique, » ;
f) Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas du c sont abrogés ;
g) Le treizième alinéa du c, qui devient le neuvième alinéa du c, est remplacé par les dispositions suivantes :
h) Le dix-septième alinéa du c, qui devient le treizième alinéa du c, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
i) Le dix-neuvième alinéa du c, qui devient le quinzième alinéa du c, est abrogé ;
c) Après le huitième alinéa du a, qui devient le dixième alinéa du a, est inséré un onzième alinéa ainsi rédigé :
e) Aux troisième, cinquième et huitième alinéas du c, les mots : « système ou » sont supprimés ;
f) Au septième alinéa du c, les mots : « CE 352/2009) » sont remplacés par les mots : « 402/2013/ UE déjà mentionné), y compris à caractère naturel ou technologique, » ;
g) Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas du c sont abrogés ;
h) Le treizième alinéa du c, qui devient le neuvième alinéa du c, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
i) Le dix-septième alinéa du c, qui devient le treizième alinéa du c, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
j) Le dix-neuvième alinéa du c, qui devient le quinzième alinéa du c, est abrogé ;
23° L'annexe IV est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa du c, les mots : « CE 352/2009 » sont remplacés par les mots : « 402/2013/ UE déjà mentionné » ;
b) Après le quatrième alinéa du d, est inséré un cinquième alinéa du d ainsi rédigé :
c) Les dispositions du e sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, la déclaration “ CE ” de vérification du véhicule ou autre sous-système, sous réserve des dérogations éventuelles accordées par le ministre chargé des transports.
d) Le f est abrogé ;
e) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Après le premier alinéa du a est inséré l'alinéa suivant :
b) Au b, les mots : « CE 352/2009 » sont remplacés par les mots : « 402/2013/ UE déjà mentionné » ;
c) Au premier alinéa du d, le mot : « du » est inséré entre le mot : « concernant » et le mot : « matériel » ;
d) Le deuxième alinéa du d est abrogé ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Paul Avrillier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Paul Beauvallet, administrateur civil, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Sophie Dupas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de la division de la construction et du patrimoine, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Steven Hall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Mola, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Joël Hamann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique et de l'aménagement routier, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et pour les attributions relevant du bureau du pilotage des projets (zone 2) ;
M. Patrick Ferchaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du pilotage des projets (zone 1), dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Olivier Guichou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage des projets (zone 2) dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Julien Ducastelle, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du financement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Eric Gardais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du bureau de la politique de l'environnement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Nicolas Patin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement ,de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jérôme Weyd, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Eric Ollinger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au chargé de la sous-direction, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Hélène Klich, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau du patrimoine routier national non concédé, et M. Sylvain Gérard, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Stanislas Du Pont de Romemont, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, Mme Daria Shakourzadeh, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et M. Anthony Mitrano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, et M. Thomas Plantier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel Saccoccio, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jordan Cartier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1), et M. Jean-François Ossola, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Martine Barthet, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2), et M. Sylvain Glantenay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Guillaume Brodard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, et Mme Anne-Lise Menu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Anne-Sophie Vétro, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des voies navigables, et Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Genain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, et M. Lionel Pagès, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Sabine Lasserre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du pôle procédures et contrats, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Alice Vieillefosse, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du pôle économique et financier, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Michel Labrousse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à Mme Lucie Roux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les épreuves obligatoires portant sur les langues énumérées ci-après : arabe, arménien, basque, breton, cambodgien, catalan, chinois, corse, créole, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, langues mélanésiennes, néerlandais, norvégien, occitan-langue d'oc, persan, polonais, portugais, russe, suédois, tahitien, turc, vietnamien, pourront être subies à la session 2016 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou collectivités suivantes :
Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf Besançon, la Guadeloupe, la Martinique, et Mayotte.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lyon, Montpellier, Paris, Strasbourg, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, la Polynésie française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Caen, Créteil, Lyon, Paris, Versailles.
Aix-Marseille, Lyon, Montpellier, Toulouse.
Wallisien-futunien
Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L.
523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive.
Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article L.
Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.
Délégation est donnée à Mme Francia JABIN, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier (SAAM D1), à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Frédéric RAMALHO, technicien de recherche et de formation de classe normale, bureau des services techniques (SAAM D5), à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 16 du 20 janvier 2016, texte n° 16 :
Au 1° de l'article 7 et au 2° de l'article 26, lire : « enseignants et chercheurs » au lieu de : « enseignant et chercheur ».
Au 2° des articles 7 et 13, lire : « enseignant et chercheur » au lieu de : « enseignants et chercheurs ».
Décret n° 2016-163 du 18 février 2016 modifiant les modalités du régime de centralisation du Livret A et du Livret de développement durable
- Les établissements de crédit choisissent ou non d'opter pour la centralisation intégrale de leurs dépôts de livrets A et de livrets de développement durable dans les conditions prévues par le III de l'article 5 du décret du 16 mars 2011 dans sa rédaction issue du présent décret avec effet au 1er juillet 2016.
Par dérogation aux dispositions du B du III de l'article 5 du même décret, dans les cas où ils choisissent d'exercer cette option, ils doivent en aviser préalablement la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre récépissé, reçue au plus tard le 1er avril 2016.
- Le choix de l'option mentionnée au II ci-dessus est pris en compte pour la détermination des montants attribués au fonds d'épargne et aux établissements de crédit par la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° du I de l'article 5 du décret du 16 mars 2011 susvisé à la date du 1er juillet 2016.
2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
I.-Le III de l'article 5 du décret du 16 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au A, les mots : « d'un pourcentage de cette partie des dépôts » sont remplacés par les mots : « intégrale des dépôts qu'ils collectent » ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « premier jour du mois suivant la réception de la lettre susmentionnée » sont remplacés par les mots : « 1er avril suivant immédiatement la réception de la demande par la Caisse des dépôts et consignations, dès lors que cette réception intervient avant le 1er mars de l'année.
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa du B est remplacée par les dispositions suivantes : « Il ne peut conduire à diminuer la valeur du montant des dépôts centralisés mentionné au A de plus de un dixième de la valeur maximum constatée pour ce montant sur les dix années précédentes pour l'établissement de crédit considéré.
II.-Les établissements de crédit choisissent ou non d'opter pour la centralisation intégrale de leurs dépôts de livrets A et de livrets de développement durable dans les conditions prévues par le III de l'article 5 du décret du 16 mars 2011 dans sa rédaction issue du présent décret avec effet au 1er juillet 2016.
III.-Le choix de l'option mentionnée au II ci-dessus est pris en compte pour la détermination des montants attribués au fonds d'épargne et aux établissements de crédit par la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° du I de l'article 5 du décret du 16 mars 2011 susvisé à la date du 1er juillet 2016.
1° Le II de l'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« II.-La majoration du taux d'intérêt mentionnée à l'article R.
Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R.
Les dépôts centralisés excédant à la date de publication du présent décret la quote-part de cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire mentionnée à l'article R.
221-58 sont restitués par le fonds prévu à l'article L.
221-7 aux établissements de crédit le 1er juillet 2016.
1° Au premier alinéa, la mention : « I.
Arrêté du 15 février 2016 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines)
M. Philippe CUCCURU, sous-directeur en charge des systèmes d'information au sein du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines », reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des marchés, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 8 février 2016 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L.
285 de la base de défense de Bourges-Avord
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Avord, antenne de Salbris.
- le chef d'emprise de Salbris ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'emprise de Salbris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– En cas de carence de candidature compétente ou d'urgence, le maître d'ouvrage fait appel à un technicien-conseil agréé par l'Etat territorialement compétent qui est alors tenu d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration.
Lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir adjudicateur, l'urgence doit être qualifiée d'impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait.
Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 janvier 2016, texte n° 19, article 1er, à « Art. L.
527-4 », après la première phrase :
Lire : « Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est informé de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu.
Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2005 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
A l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2005 susvisé, le mot : « 13 » est remplacé par le mot : « 19 ».
L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports est ainsi modifié :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de chacune des régies est fixé comme suit :
Aéroport de Toulouse-Blagnac : 4 300 €.
Arrêté du 8 février 2016 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2016
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, conformément aux quatrième et cinquième alinéas du même article, pour l'année 2016, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT ET DU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE POUR 2016
(base DGF 2015)
Arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'arrêté du 11 juillet 2012 fixant les corps relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats est abrogé.
Arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle
Secrétaire de protection de classe supérieure
Secrétaire de protection de classe normale
Arrêté du 19 février 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Stade Rennais Football-Club (SRFC) lors de la rencontre du dimanche 21 février 2016 à 17 heures avec le Stade Malherbe de Caen
Le dimanche 21 février 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Rennais Football-Club (SRFC) ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département d'Ille-et-Vilaine, d'une part, et la commune de Caen (Calvados), d'autre part.
Le préfet d'Ille-et-Vilaine et le préfet du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Stade Rennais Football-Club (SRFC) et du Stade Malherbe de Caen (SMC).
– La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration entrepris sur les buffets et parties phoniques des orgues classés et inscrits ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés est assurée :
1° Soit par un technicien-conseil agréé par l'Etat dans les conditions prévues par décret ;
2° Soit, sur une opération donnée, par un ressortissant français, ou par un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un de ces Etats, dont la formation et l'expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, acquise sur des opérations récentes de réparation, relevage et restauration d'orgues à caractère patrimonial en France ou à l'étranger, attestent des connaissances historiques, techniques et administratives nécessaires à la conception et à la conduite des travaux faisant l'objet du contrat de maîtrise d'œuvre.
Lorsque ni l'activité, ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat dans lequel ils sont légalement établis, ils doivent l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins un an au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Dans les cas mentionnés au 2°, l'intéressé fait, préalablement à sa première prestation, une déclaration auprès du ministre chargé de la culture.
Le contenu et les modalités de dépôt de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
– Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession de techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en application des dispositions du présent article, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le ministre chargé de la culture lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession réglementée en France de techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
Décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée "chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne", rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne.
Son siège est situé à Châlons-en-Champagne et sa circonscription est constituée du département de la Marne.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne.
L'ordonnance royale du 22 janvier 1817 portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Reims et l'avis portant décision du 27 juin 1985 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims à s'appeler "chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay".
Le décret du 27 juillet 1893 créant une chambre de commerce à Châlons (Marne).
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée " chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine ".
Elle a pour circonscription la région Nouvelle-Aquitaine.
Elle entre en fonctions à compter du 1er mars 2016.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat du Limousin et de Poitou-Charentes, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R.
6331-63-1 du code du travail, ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat du Limousin et de Poitou-Charentes lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine, au sens de l'article R.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Nouvelle-Aquitaine et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne mentionnée à l'article 2 lui sont rattachées.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne a pour circonscription les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne.
Elle se compose des sections départementales de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R.
Sont abrogés à compter du 1er mars 2016 :
-l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création de la chambre régionale de métiers du Limousin ;
-l'arrêté du 6 mai 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Poitou-Charentes.
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes ».
Elle a pour circonscription la région Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat du Limousin et de Poitou-Charentes lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine, au sens de l'article R.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne mentionnée à l'article 2 lui sont rattachées.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R.
-le décret n° 2010-1621 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine ;
Décret n° 2016-167 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ».
Elle a pour circonscription la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne et de Lorraine, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne et de Lorraine lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation au sens de l'article R.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Champagne-Ardenne et de la région Lorraine ainsi que les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle lui sont rattachées.
Est abrogé à compter du 31 mars 2016 :
L'arrêté du 2 décembre 1992 portant création de la chambre régionale de métiers de Champagne-Ardenne ;
Sont abrogés à compter du 31 mars 2016 :
-le décret n° 92-1274 du 8 décembre 1992 instituant la chambre régionale de métiers de Lorraine.
Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté ».
Elle a pour circonscription la région Bourgogne - Franche-Comté.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R.
Les droits et obligations du conseil de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté, au sens de l'article R.
6331-63-12 du code du travail, lui sont transférés.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Bourgogne - Franche-Comté.
Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort lui sont rattachées.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale a pour circonscription les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R.
Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale a pour circonscription les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R.
Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R.
Abroge DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014 (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014 - art. 1 (VT)
-le décret n° 2010-1062 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne ;
-le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 modifié portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté.
Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée .
Elle a pour circonscription la région Occitanie.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation au sens de l'article R.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Languedoc-Roussillon et de la région Midi-Pyrénées lui sont rattachées.
- l'arrêté du 20 avril 1989 portant création de la chambre régionale de métiers de Languedoc-Roussillon ;
- l'arrêté du 6 mai 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Midi-Pyrénées.
– Les immeubles, les ensembles architecturaux, les ouvrages d'art et les aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant reçoivent un label par décision motivée de l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
Le label disparaît de plein droit si l'immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction.
– Lorsque l'immeuble, l'ensemble architectural, l'ouvrage d'art ou l'aménagement bénéficiant de ce label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L.
151-19 du code de l'urbanisme, son propriétaire informe l'autorité compétente pour attribuer le label, préalablement au dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable, qu'il envisage de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ».
Elle a pour circonscription la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Limousin au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Limousin sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté.
Le présent arrêté est applicable à compter du 31 mars 2016.
Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté.
Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Midi-Pyrénées au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Midi-Pyrénées sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections :
1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ;
2° Deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles ;
3° Troisième section : protection des objets mobiliers et travaux.
La première section est compétente en matière de protection des immeubles au titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, d'attribution de labels, de périmètre délimité des abords et de documents d'urbanisme.
La deuxième section est compétente en matière de projets architecturaux, d'études et de travaux sur immeubles, en cas de désaccord entre l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme et l'architecte des Bâtiments de France et en cas de dérogation au document d'urbanisme pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales.
La troisième section est compétente en matière de protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques, de conservation préventive, d'études et de travaux s'y rapportant.
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections.
Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la fonction publique
Délégation permanente est donnée à M. François Romaneix, directeur du cabinet, et Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 36 du 12 février 2016, texte n° 65 :
A l'article 9, au lieu de : « conserve », lire : « conservent ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2016, les secrétaires administratifs des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2016 :
Mme Marie-Laure BRULÉ.
Mme Danièle DELANNOY.
Mme Annie FOURMY.
Mme Marie-Hélène VIEILLEDENT.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 décembre 2015, M. Doucin (Michel), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2016.
Décret du 18 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - Mme FEKIRI (Faouzia)
Par décret en date du 18 février 2016, Mme Faouzia Fekiri est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant de l'Etat, représentant du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de M. Marc Porteous.
Décret du 18 février 2016 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - Mme LOISEL (Annaïck)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016, Mme Annaïck LOISEL, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 février 2016, M. Audran Le Baron, ingénieur en chef des mines, est nommé chef du service de la gestion fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Décret du 18 février 2016 portant titularisation (médecins-inspecteurs de santé publique)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016, les médecins-inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin-inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2015 :
Mme Véronique CAYOL.
M. Olivier COSTE.
Mme Aude-Emmanuelle DEVELAY.
Mme Joséphine MAROTTA.
M. Bruno VION.
Décret du 18 février 2016 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'armée - M. LE RAY (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016, le général de corps d'armée Le Ray (Bruno) est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée en remplacement de M. le général d'armée Charpentier (Hervé).
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans.
Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif national ou local peut, s'il s'agit d'un mandat électif local, être choisi parmi les membres d'une assemblée locale autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire.
Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif national ou local, ainsi que leurs suppléants, sont, s'il s'agit d'un mandat électif local, nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2016, M. Yohann Bénard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 8 février 2016 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds social européen
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 février 2016, il est porté commissionnement de Mme Françoise COATANER pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L.
Mme Françoise COATANER est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Arrêté du 8 février 2016 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre des opérations cofinancées par le Fonds social européen
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 février 2016, il est porté commissionnement de M. François-Xavier GARANCHER pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), ainsi que les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001).
M. François-Xavier GARANCHER est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 février 2016, il est porté commissionnement de M. Olivier DAUENHAUER pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L.
M. Olivier DAUENHAUER est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 février 2016, il est porté commissionnement de M. Stéphane AMOUROUX pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L.
M. Stéphane AMOUROUX est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 février 2016, il est porté commissionnement de M. Philippe DELAGARDE pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L.
M. Philippe DELAGARDE est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif national ou local.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le préfet de région ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 février 2016, Mme Corinne PROST, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée cheffe de service, adjointe à la directrice de l'animation de la recherche, des études et de statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une période d'un an.
Arrêté du 9 février 2016 portant nomination au Comité national d'orientation et de suivi institué par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 février 2016 :
Mme Cécile RAQUIN, directrice, adjointe au directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est nommée membre titulaire du Comité national d'orientation et de suivi en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Stanislas BOURRON, appelé à d'autres fonctions.
M. Adrien BAYLE, adjoint au chef du bureau des concours financiers de l'Etat au ministère de l'intérieur, est nommé membre suppléant de Mme Cécile RAQUIN au Comité national d'orientation et de suivi en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Karine DELAMARCHE.
Arrêté du 12 février 2016 relatif à l'intérim des fonctions de directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2016, M. François PÉNY, secrétaire général du Conseil national des activités privées de sécurité, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2016, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Philippe MORONVAL, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 2016, Mme Béatrice SEDILLOT, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans les fonctions de chef du service de la statistique et de la prospective au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 1er mars 2016.
Décret du 18 février 2016 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. MOUTARDE (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016, M. Fabien MOUTARDE est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « analyse intelligente d'images et données », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Décret du 18 février 2016 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. ROUSTANT (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016, M. Olivier ROUSTANT est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « mathématiques appliquées », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Décret du 18 février 2016 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. RIGACCI (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016, M. Arnaud RIGACCI est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « matériaux pour l'énergie », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Décret du 18 février 2016 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - Mme MARCOTEGUI (Béatriz)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016, Mme Béatriz MARCOTEGUI est nommée en qualité de professeur de 2e classe stagiaire de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « morphologie mathématique », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
La section “ protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ” comprend les membres suivants :
– le conservateur régional des monuments historiques ;
– le conservateur régional de l'archéologie ;
b) Trois membres nommés :
– un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;
– un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ;
2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ;
3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.
Le rapport mentionné au I de l'article L.
3512-7 est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'année civile de réalisation des dépenses déclarées.
Arrêté du 15 février 2016 portant admission à la retraite (maîtres-assistants hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 février 2016, M. Daniel Diep, maître-assistant hors classe de l'Institut Mines-Telecoms, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de la fonction publique
Sont nommés au cabinet de la ministre de la fonction publique :
M. François Romaneix, directeur du cabinet.
Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet.
Arrêté du 5 février 2016 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 13 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avis relatif à l'extension de trois avenants à un accord dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Avenant n° 1 du 16 octobre 2015 à l'accord du 7 mai 2015.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
327-15 du code du travail applicable à Mayotte et à l'article L.
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
L'avenant susmentionné a pour objet de proroger l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 30 avril 2016.
Délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alma BENZAÏD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie BOURGEOIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie FERTE, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Aurélie HARVENT-LAFFONT, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions
Mme Karin KIEFER, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Chloé KURFUST, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Maud LETAY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Richard MONTBEYRE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. David RUIZ, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Sophie VANNIER, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Benjamin VIALLE, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
La délibération n° 2015-055 du 12 février 2015 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.
Délibération du 3 février 2016 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La présente délibération, prise sur le fondement de l'article L.134-2 (4°) du code de l'énergie ainsi que sur le règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités (« code CAM »), a pour objet de préciser les règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz.
Contexte européen : le code de réseau CAM
Le code de réseau européen sur les règles d'allocation des capacités de transport (code de réseau CAM) prévoit que les capacités aux points d'interconnexion au sein de l'Union européenne sont allouées aux enchères, sous la forme de produits groupés de durées standardisées et selon un calendrier commun.
Les capacités annuelles sont commercialisées en mars ; les capacités trimestrielles en juin ; les capacités mensuelles le mois précédent.
Le code prévoit également que 10 % au moins des capacités techniques doivent être commercialisées à court terme, sous la forme de produits dont la durée est inférieure à l'année.
Afin de commercialiser les capacités de transport aux enchères, la plateforme PRISMA a été créée conjointement par 20 gestionnaires de réseau de transport, issus de sept pays membres de l'Union européenne.
Cette plateforme, accessible depuis le 1er avril 2013, est aujourd'hui utilisée par 37 des 43 gestionnaires de réseau de transport (GRT) européens.
Contexte national
Les décisions de la CRE pour créer une place de marché unique en France
A l'issue des travaux menés en Concertation gaz, la CRE, par ses délibérations des 19 juillet 2012 (1), 13 décembre 2012 (2) et 7 mai 2014 (3), a décidé de :
- la création d'une place de marché (Trading Region South, TRS) commune aux zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF le 1er avril 2015 ;
- la création d'un PEG unique au plus tard le 1er novembre 2018, après la réalisation des projets Val de Saône et Gascogne-Midi, pour un budget de 823 M€.
La délibération du 30 octobre 2014 (4) a défini la régulation incitative applicable au respect des délais et des coûts associés à ces investissements.
Les décisions de la CRE portant sur l'allocation aux enchères des capacités Nord-Sud
Entre 2012 et 2014, les écarts de prix significatifs entre les points d'échange de gaz (PEG) Nord et Sud ont provoqué une forte demande de capacité à la liaison Nord-Sud.
L'ancien système d'attribution des capacités au prorata des demandes n'était plus adapté.
La CRE a décidé de le remplacer de manière anticipée par le système d'enchères ascendantes prévu par le code CAM.
Les règles de commercialisation des capacités à la liaison Nord-Sud ont été fixées par la délibération de la CRE du 13 février 2014 (5).
Dès 2014, les capacités Nord-Sud ont été mises en vente aux enchères pour la période de 2015 à 2018.
La différence entre le prix d'adjudication et le tarif régulé des capacités vendues aux enchères est intégralement redistribuée aux expéditeurs des clients du sud de la France, au prorata de leur consommation.
Evolution de la congestion à la liaison Nord-Sud
- 2012-2014 : augmentation du prix du gaz naturel liquéfié (GNL), écarts de prix Nord-Sud prononcés et congestion de la liaison Nord-Sud
Le marché mondial du GNL a connu un bouleversement lié à la forte demande asiatique.
Les méthaniers étaient en effet massivement acheminés vers les marchés asiatiques, où le prix du gaz (GNL EAX) a dépassé les 48 €/MWh en février 2014.
L'approvisionnement de la zone Sud de GRTgaz et de la zone TIGF dépendant à 40 % des arrivées de GNL, les prix du gaz y ont fortement augmenté à partir du 1er semestre 2012.
Des écarts significatifs (jusqu'à 14 €/MWh) sont apparus entre les prix constatés aux PEG Nord et Sud, le prix au sud étant plus élevé et plus volatil.
En conséquence, le prix d'adjudication des premières enchères, tenues en mars 2014 pour les capacités annuelles du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, a atteint 3,54 €/MWh/j.
- 2014-2015 : baisse du prix du GNL, réduction de l'écart de prix Nord-Sud et de la demande à la liaison Nord-Sud
A compter de novembre 2014, le différentiel des prix mondiaux du GNL s'est réduit, favorisant l'acheminement de GNL en Europe.
En conséquence, l'écart de prix entre le PEG Nord et le PEG Sud, devenu TRS à la suite de la fusion des zones PEG Sud et TIGF au 1er avril 2015, s'est résorbé : entre novembre 2014 et novembre 2015, il a été en moyenne de 0,37 €/MWh.
Lors des dernières enchères de capacités réalisées en mars 2015, pour les capacités annuelles disponibles entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016, la demande a été nettement moins prononcée que lors des enchères antérieures.
Le prix d'adjudication a été de 0,72 €/MWh/j, alors que l'année précédente, les expéditeurs avaient souscrit le même produit au prix de 2,96 €/MWh/j.
20,9 GWh/j de capacités interruptibles sont restées invendues.
Au cours des enchères portant sur les produits trimestriels réalisées en juin 2015 pour la période d'octobre 2015 à septembre 2016, les capacités n'ont pas été intégralement souscrites.
Ainsi pour la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, plus de 12 GWh/j de capacités fermes proposées à la vente n'ont pas été souscrites.
Evolution des modalités de commercialisation des capacités à la liaison Nord-Sud
Les règles de commercialisation des capacités de transport font l'objet de travaux réguliers en Concertation Gaz.
Il ressort de ces travaux que le dispositif actuel d'enchères et de redistribution des excédents d'enchères fonctionne de manière satisfaisante.
GRTgaz souhaite maintenir le système en place et y apporter certaines évolutions, détaillées dans la proposition transmise à la CRE le 20 novembre 2015.
La CRE a procédé à une consultation publique du 11 décembre 2015 au 11 janvier 2016 sur les propositions d'évolution de GRTgaz.
3 proviennent d'industriels ou d'associations d'industriels : Petroineos, Solvay Energy Services, UNIDEN ;
10 proviennent d'expéditeurs : Antargaz, Direct Energie, EDF, ENGIE, Gazprom, et 4 expéditeurs confidentiels ;
1 provient d'une association : UPRIGAZ ;
1 provient d'un opérateur de plateforme boursière : Powernext.
Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site internet de la CRE (6).
Commercialisation de capacités à la liaison Nord-Sud au-delà du 1er octobre 2018
La création d'une zone de marché unique du gaz en France doit intervenir au plus tard le 1er novembre 2018.
GRTgaz propose néanmoins de commercialiser en mars 2016 les capacités annuelles pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
GRTgaz souligne qu'aucun retard n'est à signaler concernant la réalisation des ouvrages nécessaires à la fusion des zones.
Néanmoins, les travaux en Concertation Gaz ont montré que les acteurs de marché attachent une grande importance à la visibilité sur les conditions d'accès au Sud du territoire.
Ils demandent, en majorité, que les capacités Nord-Sud soient commercialisées sur plusieurs années.
Par ailleurs, la fusion des zones PEG Nord et TRS est prévue pour le 1er novembre 2018 alors que la commercialisation des capacités est aujourd'hui arrêtée au 30 septembre 2018.
GRTgaz considère donc que cette commercialisation permettrait d'anticiper la vente des capacités pour le mois d'octobre 2018.
La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont exprimés en faveur de la commercialisation de capacités annuelles pour l'année gazière 2018-2019, afin de sécuriser leur acheminement a minima au cours du mois d'octobre 2018 et de se prémunir en cas de retard de mise en service des ouvrages nécessaires à la fusion des zones.
Deux acteurs estiment cependant qu'il serait préférable de déroger au calendrier CAM et de ne commercialiser que le mois d'octobre 2018 ou le dernier trimestre de 2018, afin de limiter l'engagement financier des expéditeurs.
Enfin, un acteur estime qu'il n'est pas nécessaire de commercialiser dès mars 2016 la capacité permettant de couvrir la fin de l'année 2018.
Bien qu'aucun retard dans la fusion des zones ne soit anticipé à ce jour, il demeure que la réalisation d'une place de marché unique n'est prévue qu'au 1er novembre 2018, créant une incertitude pour les expéditeurs, qui ne pourront souscrire de capacités pour le mois d'octobre 2018 qu'un mois avant.
La CRE considère donc, comme la majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique, qu'il est souhaitable de commercialiser la capacité à la liaison Nord-Sud pour une année gazière supplémentaire, jusqu'au 30 septembre 2019.
Les capacités souscrites n'étant facturées pour chaque mois qu'a posteriori, en M + 2, cette commercialisation anticipée sera sans conséquence si la fusion des zones intervenait au 1er novembre 2018, conformément au calendrier prévu.
En effet, au moment de la fusion, la liaison Nord Sud disparaîtra ainsi que les capacités associées, qui cesseront donc d'être facturées aux expéditeurs.
Cette commercialisation apportera donc aux expéditeurs une couverture pour le mois d'octobre 2018 et au-delà, en cas de retard dans la réalisation des ouvrages.
La CRE est donc favorable à la proposition de GRTgaz.
Calendrier de commercialisation des capacités Nord-Sud pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019
GRTgaz propose que les capacités annuelles à la liaison Nord-Sud pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 soient commercialisées, comme les capacités des périodes précédentes, conformément aux modalités déterminées par le code de réseau CAM : vente aux enchères sur la plateforme PRISMA, selon le calendrier CAM en fonction des différentes maturités.
Conformément à l'article 8 du code CAM, GRTgaz prévoit de réserver 10 % de la capacité totale à la commercialisation des capacités trimestrielles lors de l'enchère dédiée en 2018.
GRTgaz propose de commercialiser toutes les capacités annuelles Nord-Sud disponibles d'octobre 2017 à septembre 2019 dès les enchères de 2016.
Le tableau ci-dessous présente le mode de commercialisation des capacités annuelles proposé par GRTgaz.
Par souci de simplification, ce tableau exclut les 10 % réservés aux capacités trimestrielles.
Dans le cadre de la consultation publique qu'elle a menée, la CRE proposait de commercialiser 50 % des capacités disponibles lors des enchères de 2016, 25 % lors des enchères de 2017 et 25 % lors des enchères de 2018.
La totalité des acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont exprimés en faveur d'une vente lissée des capacités Nord Sud pour l'année 2018-2019.
Un acteur s'exprime en faveur d'une répartition différente des quantités de capacité vendues chaque année.
Il souhaite en effet que 25 % soient vendus en 2016, 25 % en 2017 et 50 % en 2018.
La CRE a souhaité, dans le cadre de la consultation publique, proposer un calendrier autre que celui proposé par GRTgaz pour la commercialisation des capacités annuelles à la liaison Nord-Sud.
Elle estimait en effet que la proposition de GRTgaz aurait pu conduire à figer les souscriptions de capacités à la liaison Nord-Sud, alors que les portefeuilles de chaque expéditeur sont susceptibles d'évoluer et qu'un éventuel nouvel entrant pourrait vouloir acheter des capacités après les enchères de mars 2016.
Dans cette logique, la CRE avait décidé, dans sa délibération du 17 octobre 2013 (7), que les capacités à la liaison Nord-Sud seraient commercialisées de façon progressive.
Au vu des réponses à la consultation publique, la CRE maintient son analyse préliminaire.
Ainsi, la CRE demande à GRTgaz que hors les 10 % réservés pour la commercialisation au pas de temps inférieur à l'annuel, 50 % des capacités disponibles pour l'année gazière 2018-2019 soient proposées à la vente lors des enchères de 2016, 25 % lors des enchères de 2017 et 25 % lors des enchères de 2018.
De même, 25 % des capacités disponibles pour l'année gazière 2017-2018 seront proposées à la vente lors des enchères de 2016 et 25 % lors des enchères de 2017.
Modalités de commercialisation des capacités Nord-Sud interruptibles
Capacité annuelle
Depuis 2013, GRTgaz ne commercialise les capacités interruptibles que si au moins 98 % des capacités fermes proposées lors de l'enchère sont souscrites.
Or, l'algorithme défini à l'article 16 du code de réseau CAM, utilisé pour la vente aux enchères ascendantes, ne permet pas toujours d'atteindre ce seuil, même lorsque la demande est supérieure à l'offre lors du premier tour d'enchères.
GRTgaz propose d'abaisser le seuil de commercialisation de l'interruptible à 95 % de souscription des capacités fermes proposées à la vente.
La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont exprimés en faveur de l'abaissement du seuil de commercialisation de l'interruptible à 95 %.
Trois acteurs ont exprimé des réserves :
Deux acteurs estiment en effet que 95 % reste un seuil trop élevé.
Ils s'expriment en faveur d'un seuil entre 90 et 92 %.
Un de ces acteurs souhaite que cette baisse soit accompagnée d'une diminution des grands incréments d'enchères.
Enfin, un acteur souhaite que les capacités interruptibles soient vendues y compris lorsque l'ensemble des capacités fermes ne sont pas vendues.
Il estime que les capacités interruptibles sont des produits différents des capacités fermes.
La CRE constate que le mécanisme d'enchères, composé de grands et de petits incréments, conduit à des invendus résiduels qui peuvent être supérieurs à 2 %.
De façon générale, la CRE considère qu'il n'est pas souhaitable que de la capacité interruptible soit vendue si la capacité ferme mise en vente n'est pas intégralement souscrite.
La seule exception acceptable à cette règle est le cas où les invendus résultent du fonctionnement des enchères, la demande ayant été supérieure à l'offre.
La CRE estime que, combiné à des incréments d'enchères pertinents, le seuil de 95 % est un seuil suffisant pour déclencher la vente des capacités interruptibles dès lors que la demande pour les capacités fermes est supérieure à l'offre.
Capacité trimestrielle et mensuelle
Sur le fondement de l'article 24 du code CAM, les capacités interruptibles sont interrompues en fonction de leur maturité.
Les capacités mensuelles étant interrompues avant les trimestrielles, et les trimestrielles avant les annuelles, les capacités de maturité inférieure à l'annuelle se trouvent dévalorisées par l'application de cette règle.
GRTgaz a donc décidé, en 2015, de ne plus commercialiser de capacités interruptibles de maturité trimestrielle et mensuelle à la liaison Nord-Sud.
GRTgaz propose de maintenir cette position jusqu'en 2018.
La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont exprimés en faveur de la proposition de GRTgaz de ne plus commercialiser de capacités interruptibles trimestrielles et mensuelles.
Deux expéditeurs ont exprimé un avis défavorable sur cette proposition.
L'un d'eux estime que ceci conduit à reporter une partie des ventes de capacité sur le très court terme.
Un deuxième expéditeur estime qu'il devrait être du ressort des expéditeurs d'acheter ou non de la capacité interruptible trimestrielle ou mensuelle.
Deux expéditeurs expriment des réserves sur cette proposition.
Un premier considère que dans une situation de faible demande lors des enchères annuelles, cela conduirait à ne pas vendre de capacité interruptible ni en annuel, ni en trimestriel et ni en journalier.
Un deuxième expéditeur demande un suivi de cette décision en concertation afin de pouvoir l'adapter en cas de fort « spread » entre les zones Nord et Sud.
La CRE constate que l'application de l'article 24 du code CAM a pour conséquence de réduire la disponibilité et donc la valeur des produits interruptibles mensuels et trimestriels.
En outre, la capacité non proposée en produits interruptibles trimestriels et mensuels sera proposée à la vente par GRTgaz sous forme de capacité ferme J + 1 (day-ahead).
La proposition de GRTgaz n'induit donc pas de diminution de l'offre de capacité à la liaison Nord-Sud.
En conséquence, la CRE est favorable à la proposition de GRTgaz de ne pas commercialiser de capacités interruptibles mensuelles et trimestrielles.
Séquence de mise à disposition des capacités quotidiennes
Pour allouer efficacement les capacités restées invendues à partir du 1er octobre 2015, GRTgaz a proposé une séquence de mise à disposition des capacités quotidiennes en Concertation gaz.
Cette solution est appliquée depuis le 8 octobre 2015 :
- les capacités fermes souscrites sont par défaut assurées.
- la quantité des capacités fermes invendues à commercialiser est déterminée.
- puis le taux d'interruption des capacités interruptibles est déterminé.
- les capacités interruptibles souscrites sont servies en priorité, dans la limite de ce taux d'interruption.
- dans le même temps, les capacités interruptibles dédiées au couplage de marché (au maximum 30 GWh/j lorsque le taux d'interruption est de 0 %) sont mises en vente.
- enfin, la quantité des capacités interruptibles non souscrites à proposer à la vente sous forme de capacités fermes est déterminée en fonction du taux d'interruption précédemment calculé.
Cette part de capacité interruptible n'est mise en vente que lorsque l'intégralité des capacités interruptibles souscrites ont été affermies.
GRTgaz propose de reconduire cette méthode jusqu'à la fusion des zones.
Cette séquence, établie en concertation avec les expéditeurs, permet à la fois de garantir une bonne disponibilité des capacités interruptibles souscrites en produits long terme et d'assurer à l'ensemble des expéditeurs un accès à des capacités court terme le jour pour le lendemain.
Les participants sont majoritairement favorables au maintien du mode de commercialisation jusqu'en 2018.
Un fournisseur, bien que favorable au maintien du mécanisme actuel, souhaite qu'il puisse être modifié avant 2018, si les conditions de marché changeaient radicalement.
Le seul participant opposé à la séquence proposée par GRTgaz considère que ce mécanisme favorise les produits court terme au détriment de l'affermissement des capacités annuelles interruptibles souscrites.
La séquence proposée par GRTgaz et présentée en Concertation permet de concilier d'une part, la disponibilité des capacités interruptibles pour les expéditeurs en ayant souscrit sur le long terme, et d'autre part, la commercialisation de capacités en court terme, permettant aux expéditeurs d'ajuster leur portefeuille en fonction de leur besoin du lendemain.
Afin de donner de la visibilité aux expéditeurs, la CRE ne souhaite pas que ce mécanisme soit modifié trop fréquemment en fonction des conditions de marché.
En conséquence, la CRE est favorable au maintien de ce mécanisme jusqu'en 2018.
Canaux de commercialisation des produits court terme, journaliers et infra-journaliers
En théorie, les capacités court terme sont commercialisables sous la forme de 4 produits différents (day-ahead ferme, couplage [8], JTS [9], UBI -Use it and buy it [10]), au moyen de trois canaux (PRISMA [11], TRANS@ctions [12] et Powernext [13]).
- les capacités fermes J - 1 (day-ahead) et les capacités interruptibles affermies sont commercialisées sur PRISMA en J - 1 à 16 h 30.
- les capacités JTS sont commercialisées sur PRISMA en J - 1 à 16 h 30.
- le couplage de marché est commercialisé sur Powernext en J - 1 entre 15 h 30 et 17 heures.
- les expéditeurs utilisent TRANS@ctions pour soumettre leur programme de nomination.
Ils peuvent souscrire des capacités UBI en surnominant, à partir de 19 heures en J - 1.
Il ressort du travail en Concertation Gaz qu'une simplification et une mise en cohérence des produits de capacité court terme et des canaux de commercialisation sont souhaitables.
GRTgaz propose deux options possibles de modification de l'accès aux capacités court terme, applicables à compter du 1er octobre 2016 :
- Option 1 « Chemin vers la fusion ».
Les capacités journalières seraient intégrées au couplage de marché et vendues en enchères implicites sur Powernext, sans prix de réserve.
Comme aujourd'hui, le JTS serait commercialisé sur PRISMA et les capacités restant invendues seraient commercialisées en UBI, sur la plateforme TRANS@ctions, à partir de 19 heures la veille de la journée gazière.
- Option 2 « 100 % Prisma »
Cette option consiste à commercialiser le journalier, le JTS et l'infrajournalier sur PRISMA, aux enchères avec comme prix de réserve le tarif régulé.
Il n'y aurait plus d'enchères implicites sur la base du couplage de marché : les 30 GWh/j de capacités interruptibles qui lui sont dédiées seraient proposées aux enchères quotidiennes en fonction du taux d'interruption calculé chaque jour pour le lendemain.
L'UBI serait quant à lui supprimé et remplacé par la vente de capacité infrajournalière sur PRISMA.
L'intégralité des participants considère qu'il est nécessaire de faire évoluer le mode de commercialisation des produits journaliers et infra-journaliers, pour les simplifier et les rendre plus cohérents.
En revanche, les avis sont partagés quant à l'option à privilégier.
- Une majorité des participants est favorable, comme la CRE, à l'option 1 « chemin vers la fusion ».
Ils soulignent que cette option est plus favorable au développement de la liquidité de la zone TRS et qu'elle contribuera à faire converger les prix entre les zones Nord et Sud.
L'un d'entre eux considère que cette option est adaptée aux conditions de marché, la valeur marché des capacités étant inférieure au tarif de réserve.
Deux expéditeurs indiquent que l'ergonomie de Powernext est bien mieux adaptée au court terme que celle de PRISMA et que l'option 1 « chemin vers la fusion » permettrait d'optimiser les ventes de capacités, au profit de l'ensemble des utilisateurs du réseau.
Un expéditeur insiste sur l'intérêt de cette option d'un point de vue opérationnel, la grande majorité des acteurs souscrivant de la capacité Nord-Sud utilisant en continu au cours de la journée les écrans Powernext.
Enfin, plusieurs acteurs considèrent qu'il faut conserver le mécanisme UBI jusqu'à la fusion.
- Une minorité de participants privilégie l'option 2, « 100 % PRISMA ».
Un client industriel considère que l'option 1 « chemin vers la fusion » ferait cohabiter deux offres de capacités, avec et sans prix de réserve, créant ainsi une « iniquité entre deux marchés ».
Trois acteurs estiment que l'option 1 « chemin vers la fusion » provoquerait une baisse des souscriptions de capacités long terme, dont l'impact tarifaire serait répercuté sur l'ensemble des clients de GRTgaz, y compris ceux qui détiennent déjà des capacités de long terme à la liaison Nord-Sud.
Par ailleurs, contrairement à ce qu'indiquait la CRE dans sa consultation, un expéditeur indique qu'il n'est pas membre de Powernext.
Il considère à ce titre que l'option 1 « chemin vers la fusion » pourrait être assimilée à de la vente forcée.
La CRE constate que l'ensemble des acteurs partagent son analyse sur la nécessité de simplifier et de rendre cohérents les mécanismes de commercialisation de la capacité Nord-Sud de court terme.
La CRE considère que la commercialisation des capacités journalières à la liaison Nord-Sud sur Powernext sans prix de réserve, dans le cas spécifique de la liaison Nord-Sud, présente trois principaux avantages :
- la suppression du tarif de réserve peut augmenter l'attrait du produit journalier, et ainsi enrayer la baisse des souscriptions aujourd'hui observée lorsque le différentiel de prix Nord-Sud est faible.
Il est à noter que les recettes générées par le couplage de marché sont prises en compte à 100 % au CRCP.
La maximisation de la vente des produits court terme est donc dans l'intérêt de la communauté des utilisateurs du réseau ;
- le couplage de marché à la liaison Nord-Sud est un mécanisme de commercialisation implicite de la capacité qui est de nature à accroître la liquidité des marchés de gros en zone TRS ;
- enfin, l'allégement de la contrainte de transport du Nord au Sud préfigure la fin du terme de liaison prévue en 2018 en permettant dès à présent de réduire l'écart de prix entre le PEG Nord et la TRS.
En effet, même si les volumes disponibles resteront contraints jusqu'à la réalisation des ouvrages Val de Saône et Gascogne-Midi, la commercialisation des capacités aux enchères sans tarif de réserve permettrait aux expéditeurs d'optimiser l'utilisation de la liaison existante, y compris lorsque l'écart des prix entre le Nord et le Sud est inférieur à 0,57 €/MWh (prix actuel du terme de liaison)
Concernant la coexistence de produits long terme avec un prix de réserve et de produits court terme sans prix de réserve, la CRE considère que :
- le risque de dévalorisation des capacités de long terme et donc de baisse des souscriptions annuelles et trimestrielles est limité dans le temps, puisque la création de la place de marché unique est prévue à fin 2018 ;
- les produits long terme et court terme n'ont, par nature, pas le même usage.
Les capacités court terme présentent un intérêt d'arbitrage des sources d'approvisionnement et d'équilibrage du portefeuille, alors que les capacités long terme permettent aux fournisseurs de structurer leur approvisionnement, notamment en vue de réaliser des offres commerciales pour les consommateurs de gaz.
Concernant le recours privilégié à Powernext pour la commercialisation des capacités court terme, la CRE constate que trois expéditeurs n'ayant pas souscrit à Powernext ne pourraient y accéder directement aujourd'hui.
- la très grande majorité des expéditeurs ont d'ores et déjà accès à Powernext.
Les expéditeurs qui n'ont pas accès directement à Powernext et ne souhaitent pas entreprendre les démarches nécessaires peuvent avoir recours à un intermédiaire ;
- les expéditeurs sont nombreux à signaler que l'ergonomie de PRISMA n'incite pas à la souscription de court terme, particulièrement pour les produits intra-journaliers, alors que l'utilisation de Powernext simplifierait les opérations quotidiennes.
De même, le mécanisme UBI, disponible en surnominant sur TRANS@ctions, offre une réelle souplesse d'utilisation ;
- les capacités JTS, permettant d'acquérir de la capacité en J - 1 (avec prix de réserve), continueront d'être offertes sur PRISMA.
De même, le mécanisme d'UBI sera maintenu.
Enfin, les expéditeurs peuvent bien sûr vendre du gaz au PEG Nord et en acheter à la TRS.
Les expéditeurs ne sont donc aucunement captifs de Powernext pour s'équilibrer à la maille journalière ;
- enfin, le couplage de marché a démontré son utilité pour développer la liquidité à la TRS, réduire l'écart entre les prix au Nord et au Sud, et maximiser l'utilisation de la liaison Nord-Sud.
Etendre ce mécanisme en ajoutant aux 30 GWh/j de capacités interruptibles qui lui sont dédiées les capacités journalières autrefois proposées à la vente sur PRISMA permet de rationaliser les guichets de vente et de concentrer la liquidité.
La CRE considère que les inconvénients analysés ci-dessus ont des conséquences limitées, alors que les avantages de l'option 1 « chemin vers la fusion », en termes de fonctionnement du marché et d'optimisation des ventes et de l'usage des capacités Nord-Sud, sont très importants.
En conséquence, la CRE est favorable à la proposition de GRTgaz de commercialiser les capacités J + 1 selon l'option 1, « chemin vers la fusion », à compter du 1er octobre 2016.
- en J - 1 de 15h30 à 17 h : les capacités disponibles sont commercialisées de manière implicite en couplage de marché sur Powernext sans prix de réserve ;
- en J - 1 de 16h30 à 17 h : le JTS est commercialisé aux enchères sur PRISMA avec un prix de réserve égal au tarif régulé ;
- en J, l'UBI est disponible par surnomination sur TRANS@ctions, au tarif régulé.
Maintien du produit JTS
GRTgaz souhaite maintenir la vente du JTS sur PRISMA, dans les deux options.
Le JTS a permis de proposer à la vente 6 TWh supplémentaires en 2014, et 5,4 TWh en 2015, dont le niveau de souscription a fortement varié en fonction de l'écart des prix entre PEG Nord et TRS.
La fourniture de ce service engendre des coûts dépendant des capacités souscrites, d'environ 950 K€ pour l'année 2015, couverts par le tarif de transport de GRTgaz (14).
En 2015, seul 1,1 TWh de capacité JTS a été souscrit, générant des recettes de souscriptions estimées à 700 k€, ce qui ne permet pas de couvrir entièrement le coût du dispositif.
Au vu des conditions de marché actuelles, la CRE a interrogé les acteurs sur l'opportunité de reconduire ou non le service JTS.
La majorité des participants est favorable au maintien du JTS jusqu'en 2018.
Deux acteurs souhaitent que le JTS soit commercialisé sur Powernext, tout en conservant un tarif régulé.
Un fournisseur considère qu'il est prématuré de se prononcer sur son maintien jusqu'à la fusion des zones.
Un autre souhaite que le volume dédié au JTS soit limité à 1 TWh.
Plusieurs expéditeurs y sont opposés.
Ils considèrent qu'il s'agit d'un dispositif coûteux, qui ne se justifie plus dans les conditions de marché actuelles.
En situation de tension du marché au sud, quelle qu'en soit la raison, la capacité supplémentaire mise à disposition des expéditeurs grâce au JTS permet de réduire ces tensions et de limiter la volatilité des prix au sud.
La CRE considère que le coût de ce service est faible au regard du bénéfice potentiel pour le marché du Sud de la France.
De plus, les fluctuations de la souscription du JTS suivent fidèlement l'évolution de l'écart entre les prix du nord et du sud de la France.
Lorsque cet écart est marqué, l'intégralité de la capacité est souscrite.
Il ne semble donc pas pertinent de limiter le volume proposé.
Enfin, la commercialisation sur Powernext est exclue à ce stade, afin de préserver un volume de capacité accessible sur PRISMA, et par souci de continuité : la vente du JTS, initialement menée sur TRANS@ctions, n'a lieu sur PRISMA que depuis le 1er avril 2015.
La CRE décide de reconduire le JTS jusqu'en 2018 et demande à GRTgaz de présenter un bilan des coûts et des souscriptions à la fin de l'année 2016.
La CRE approuve la proposition de GRTgaz en date du 20 novembre 2015, sous réserve que :
- le calendrier de commercialisation des capacités soit modifié pour que les capacités à la liaison Nord-Sud pour la période d'octobre 2017 à septembre 2019 soient commercialisées progressivement chaque année et selon le calendrier défini par la présente délibération ;
- GRTgaz commercialise les capacités J + 1 selon l'option 1 « chemin vers la fusion », à compter du 1er octobre 2016.
Délibération du 3 février 2016 portant modification rétroactive de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 octobre 2013 sur les règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l'Espagne
Rappel du mécanisme défini par la CRE dans la délibération du 17 octobre 2013 telle que modifiée par la délibération du 23 janvier 2014
A la suite de l'introduction, par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (1), des articles L.
461-2 dans le code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mis en place un mécanisme permettant aux sites gazo-intensifs en zone GRTgaz Sud ou en zone TIGF de bénéficier de conditions particulières d'accès aux capacités de liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz.
La CRE a ainsi prévu, dans sa délibération du 17 octobre 2013 (2) telle que modifiée par la délibération du 23 janvier 2014 (3), un mécanisme d'allocation de ces capacités en deux phases.
La première phase est réservée aux consommateurs gazo-intensifs au sens des articles L.
Lors de cette phase, 40 GWh/j de capacités fermes sont vendus au tarif régulé à ces consommateurs, sous certaines conditions.
En particulier, les demandes des consommateurs gazo-intensifs sont limitées à hauteur de la moyenne des consommations journalières de leur(s) site(s) constatées sur les deux dernières années civiles.
Lorsque, sur une durée d'un an, il est constaté que la consommation moyenne journalière d'un site ayant obtenu des capacités lors de cette phase est inférieure de plus de 20 % à la capacité obtenue en phase 1, la capacité excédentaire est restituée par son propriétaire à GRTgaz pour la période de souscription restant à couvrir.
Par ailleurs, si un site est retiré de la liste des gazo-intensifs publiée par l'autorité administrative, la capacité obtenue en phase 1 par ce site est restituée par son propriétaire à GRTgaz pour la période de souscription restant à couvrir.
La facturation des capacités par GRTgaz n'intervenant que mensuellement et a posteriori, la restitution de capacités à GRTgaz n'engendre aucun flux financier de GRTgaz vers le détenteur initial des capacités restituées.
La seconde phase d'allocation des capacités est ouverte à tous les détenteurs d'un contrat d'acheminement leur permettant de souscrire des capacités sur le réseau de GRTgaz, y compris les consommateurs gazo-intensifs ayant participé à la phase 1.
Les capacités sont commercialisées par GRTgaz selon un mécanisme d'enchères ascendantes, avec un prix de réserve égal au tarif régulé.
Décision du Conseil d'Etat
Par une décision n° 376826 datée du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat a annulé la délibération de la CRE du 17 octobre 2013 en tant que son point 3.4.1 « n'exclut pas la possibilité pour les sites gazo-intensifs de revendre lors de la phase 2 les capacités de transport de gaz excédentaires qu'ils ont acquises lors de la phase 1 sauf lorsque, sur une durée d'un an, il est constaté que leur consommation moyenne journalière est inférieure de plus de 20 % aux capacités acquises en phase 1 ».
Les autres conclusions du recours ont été rejetées par le Conseil d'Etat.
Il convient donc de modifier la délibération du 17 octobre 2013, telle que modifiée par la délibération du 23 janvier 2014, afin de garantir que les capacités excédentaires acquises par les consommateurs gazo-intensifs en phase 1 ne peuvent être revendues en phase 2 par ces derniers.
Par la présente décision, la CRE modifie le point 3.4.1.
Règles d'allocation des capacités à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud de la délibération du 17 octobre 2013 tel que modifié par la délibération du 23 janvier 2014 selon les modalités suivantes :
(i) le seuil de 20% est supprimé, et
(ii) il est précisé que les capacités excédentaires acquises en phase 1 ne peuvent être remises à la vente, par les consommateurs gazo-intensifs, en phase 2.
Par conséquent, le dernier paragraphe (4) du point 3.4.1 susmentionné est remplacé par le paragraphe suivant :
Lorsque, sur une durée d'un an, il est constaté que la consommation moyenne journalière d'un site gazo-intensif ayant obtenu, directement ou par un mandataire, des capacités en phase 1 est inférieure à la capacité obtenue en phase 1, la capacité excédentaire est restituée par son propriétaire à GRTgaz pour la période de souscription restant à couvrir.
Les capacités excédentaires acquises par les consommateurs gazo-intensifs au titre de la phase 1 ne peuvent être remises à la vente en phase 2 par ceux-ci.
Le Conseil d'Etat ayant considéré qu'il n'y avait pas lieu de limiter dans le temps les effets de l'annulation prononcée, cette décision a un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la délibération du 17 octobre 2013 telle que modifiée par la délibération du 23 janvier 2014.
Décision n° 2015-LY-02 du 24 septembre 2015 modifiant la décision n° 2011-842 du 27 septembre 2011 autorisant l'association RCF Savoie, radios chrétiennes francophones à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Savoie
Adresse du site : 16, rue de l'Eglise, Aussois (73).
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Savoie, radios chrétiennes francophones et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-TO-01 du 13 octobre 2015 modifiant la décision n° 2012-TO-08 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lenga d'Oc-Lenga Viva pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc Narbona
Zone géographique mise en appel : Narbonne.
Adresse du site : 39, chemin de la Corniche, Narbonne (11).
La section " projets architecturaux et travaux sur immeubles " comprend les membres suivants :
4° Six personnalités qualifiées, dont au moins trois architectes.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sera prochainement vacant.
Créée le 1er janvier 2011, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique, placée sous l'autorité du Préfet de région, met en œuvre les politiques du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM) et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD).
La DEAL de Martinique a pour mission :
- d'élaborer et mettre en œuvre localement les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables (biodiversité, patrimoine naturel, sites et paysages, construction, urbanisme, infrastructures et services de transport, contrôle et sécurité des activités industrielles, maîtrise de l'énergie et de la qualité de l'air, prévention des pollutions et des risques, inspection des installations classées, gestion des déchets, protection du littoral et des milieux marins) ;
- d'élaborer et mettre en œuvre localement les politiques de l'Etat en matière de logement (développement de l'offre de logement, rénovation urbaine, lutte contre l'habitat indigne) ;
- de promouvoir la participation des citoyens dans l'élaboration des projets des ministères (MEEM et MLHD) ;
Le directeur régional adjoint dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilité du directeur régional, qu'il est appelé à représenter ou à suppléer en toutes circonstances.
Il fait partie de l'équipe de direction qui est constituée par le directeur et deux directeurs adjoints.
Il travaille en lien avec l'ensemble des services de la DEAL, les services de la préfecture, l'administration centrale, les services et organismes qui participent à la mise en œuvre des politiques publiques du MEEM et du MLHD.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint assure plus particulièrement :
- la stratégie en matière d'environnement, de politique de l'eau et de biodiversité ;
- le pilotage des missions en matière d'urbanisme, d'aménagement et de logement.
Connaissances : expérience du management des hommes et des affaires, expérience ou intérêt fort pour le domaine environnement, logement et urbanisme, intérêt pour les questions de transitions énergétique et écologique, expérience en matière d'aménagement durable des territoires, connaissance des ministères MEEM et MLHD.
Savoir-faire : sens des situations et des priorités, management d'un service, pilotage de projets, animation de réseaux, mobilisation des énergies, négociation.
Savoir-être : personnalité communicante ayant une bonne aptitude au relationnel, gestion du stress et forte capacité de travail, esprit d'initiative, créativité, autonomie, réactivité et diplomatie, sens du travail en équipe et de l'organisation, capacité à entraîner ses collaborateurs et les membres du réseau.
M. Patrick Bourven, directeur de la DEAL de Martinique (téléphone : 05-96-59-58-50).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état de service doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et au ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et à patrick.bourven@developpement-durable.gouv.fr.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,724 MW, située rue du Crouzet, 63000 Clermont-Ferrand.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,802 MW, située sur le site du CEA Marcoule, 30207 Bagnols-sur-Cèze.
Décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
Modifie Code de l'énergie - Section 3 : Sanctions administratives et pénales (M)
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres (V)
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c...
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 3 : Dispositions propres aux appel...
Abroge Code de l'énergie - art. R311-31 (Ab)
Les appels d'offres dont l'avis au Journal officiel de l'Union européenne a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis à la procédure décrite à la section 2 du chapitre Ier, du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres suivants :
a) Cinq membres de droit :
b) Quatre membres nommés :
– deux conservateurs du patrimoine dont au moins un de la spécialité monuments historiques ;
– un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;
4° Six personnalités qualifiées dont au moins deux conservateurs des antiquités et objets d'art et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.
Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'appel d'offres
« La procédure d'appel d'offres
311-10, le ministre chargé de l'énergie élabore le cahier des charges de l'appel d'offres.
« Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.
311-13.-Le cahier des charges comporte notamment :
« 1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant, le nombre de périodes mentionné au second alinéa de l'article R.
311-12, la zone géographique concernée et la puissance maximale recherchée ;
« 2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel d'offres et des conditions qui leur sont applicables, notamment :
« a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concerné ;
« b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en particulier de la durée et des modalités financières du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération conclu, le cas échéant, en application de l'article L.
« c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisées ;
« d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;
« 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant, représenter au moins 50 % de la pondération totale ;
« 4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de droit l'élimination du dossier ;
« 5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ;
« 6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ;
« 7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;
« 8° La date limite mentionnée à l'article R.
311-22 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R.
« 9° Les modalités d'instruction de l'appel d'offres, notamment les délais de cette instruction.
311-14.-Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
« A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.
« L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.
311-15.-Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres.
« 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;
« 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R.
311-16.-Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
311-16-1.-Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R.
311-17.-La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne.
Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
« Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
« La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai pour y répondre.
Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.
311-19.-Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.
311-20.-Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R.
311-13 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour élaborer le classement des offres.
« Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.
311-21.-Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres.
Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard de l'acheteur de l'électricité en cas de conclusion d'un contrat d'achat ou de la société EDF en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.
311-22.-Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R.
311-13, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :
« 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;
« 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, lorsque le cahier des charges le prévoit, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ;
« 3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;
« 4° Un rapport de synthèse sur l'appel d'offres.
« La commission publie le rapport de synthèse sur le site de candidature.
311-23.-Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
« Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis motivé de la commission sur le choix qu'il envisage.
Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.
« La commission publie la liste des candidats désignés sur le site de candidature.
311-24.-En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R.
311-23, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers.
311-25.-Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
« Dispositions applicables aux candidats retenus
311-26.-La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de l'appel d'offres.
311-27.-Le contrat d'achat ou de complément de rémunération prévu à l'article L.
311-14, il est dressé procès-verbal de la situation irrégulière de l'installation par les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L.
142-29 ou les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2016, le nombre de places offertes aux concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat ouverts au titre de l'année 2016 est fixé à 24.
- examen professionnel : 2 postes.
Arrêté du 19 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé, les mots : « Mme Catherine Zerrouki, conseillère d'administration de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « M. Gwendal Bonizec, attaché principal d'administration de l'aviation civile ».
Décision du 17 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe.
- concours externe : 4 postes dans la spécialité " instruments et installations " ;
- concours interne : 1 poste dans la spécialité " instruments et installations ".
La demande d'inscription pour le concours externe s'effectue par voie électronique sur la page http://www.enm.meteo.fr/content/concours-externe-0.
La demande d'inscription pour le concours interne s'effectue par voie électronique sur la page http://www.enm.meteo.fr/content/concours-interne.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 22 mars 2016.
- épreuves orales :
- concours externe, à partir du mardi 5 juillet 2016 ;
- concours interne, à partir du vendredi 24 juin 2016.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à Météo-France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, tél.
: 05-61-07-93-83, concours@meteo.fr.
M. Damien IENTILE, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, et Mme Annie SAVIN, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants
- Sont fusionnées à la date du 1er janvier 2019 les caisses de base suivantes, mentionnées à l'annexe 2, devenue l'annexe 1, à laquelle renvoie l'article R.
1° Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Bourgogne et Lorraine ;
2° Auvergne, Alpes (Grenoble) et Rhône (Lyon) ;
3° Côte d'Azur et Provence-Alpes ;
5° Limousin, Poitou-Charentes et Aquitaine ;
6° Bretagne et Pays de Loire ;
7° Basse-Normandie, Haute-Normandie et Centre ;
8° Picardie et Nord - Pas-de-Calais ;
9° Paris Centre, Paris Est et Paris Ouest.
- A cette même date, les caisses de base citées aux 1° à 9° du I sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse issue de leurs fusions respectives.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « trente-huit » ;
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Vingt-huit représentants des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans et des industriels et commerçants et des caisses d'outre-mer élus par leur conseil d'administration à raison du président de chaque caisse de base et d'une attribution des sièges restants entre les caisses à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base du nombre de leurs ressortissants au 31 décembre de l'année précédant l'élection ; » ;
c) Au troisième alinéa du I :
-le chiffre : « huit » est remplacé par le nombre : « dix » ;
-à la fin de la phrase sont ajoutés les mots : «, dont le président de la caisse » ;
d) Le quatrième alinéa du I est précédé d'un II ;
e) Aux huitième, neuvième, dixième et douzième alinéas, les mentions II, III, IV et V sont respectivement remplacées par les mentions III, IV, V et VI ;
f) Au II, devenu III, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le suppléant est appelé à siéger au conseil d'administration en l'absence de son titulaire et à le remplacer en cas de vacance de siège » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « caisse nationale », sont insérés les mots : « autres que les présidents des caisses de base qui sont élus selon les modalités prévues à l'article R.
611-23, les mots : «, 30 » sont supprimés et les mots : « l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 1 » ;
« Le président représente la caisse de base au conseil d'administration de la caisse nationale.
La durée de son mandat est fixée à six ans renouvelable une fois.
« L'un des deux vice-présidents est élu pour suppléer le président au sein du conseil d'administration de la caisse nationale.
d) Le troisième alinéa, devenu le quatrième, est précédé d'un II ;
e) Le onzième alinéa, devenu le douzième, est précédé d'un III ;
8° L'annexe 2 devient l'annexe 1 et est remplacée par l'annexe 1 au présent décret ;
- Lors du premier renouvellement des administrateurs de la caisse nationale qui suit la publication du présent décret, par dérogation à la règle de l'attribution des sièges restants entre les caisses de base à la représentation proportionnelle au plus fort reste édictée au 1° de l'article R.
611-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants élus de ces caisses au conseil d'administration de la caisse nationale sont issus du ressort géographique de chacune des caisses existant au 31 décembre 2018, conformément au tableau constituant l'annexe 2 au présent décret.
La caisse existant au 31 décembre 2018 du ressort géographique de laquelle est issu le président de la caisse de base est représentée par ce dernier.
611-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, lors du premier renouvellement des administrateurs d'une caisse de base qui suit la publication du présent décret :
1° Les membres du conseil d'administration élisent autant de vice-présidents délégués que le nombre de caisses existant au 31 décembre 2018 fusionnées au sein de la caisse ;
2° Les vice-présidents délégués sont issus du ressort géographique de chacune des caisses de base ayant fusionné.
Ils sont membres du bureau constitué au sein du conseil d'administration ;
3° Le vice-président délégué élu qui est issu de la même caisse, existant au 31 décembre 2018, que celle du président de la caisse de base assure la suppléance de ce dernier au conseil d'administration de la caisse nationale.
Circonscription et composition des conseils d'administration des caisses de base du régime social des travailleurs indépendants
I.-CAISSES COMMUNES AUX GROUPES DES ARTISANS ET DES INDUSTRIELS OU COMMERÇANTS
Catég.
Caisses de base
Artisans
commerçants
Professions
libérales
Saône-et-Loire, Yonne
Doubs, Jura, Haute-Saône,
Alpes (Grenoble)
Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
Allier, Cantal
Ain, Ardèche, Loire, Rhône
Hautes-Alpes Bouches-du-Rhône,
Aude, Gard, Hérault, Lozère,
Ariège, Aveyron,
Haute-Garonne, Lot, Gers
Hautes-Pyrénées, Tarn,
Dordogne, Gironde, Landes,
Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres, Vienne
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire,
Loir-et-Cher, Loiret
Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne
Essonne, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d'Oise
II.-Caisse des professions libérales de France métropolitaine
− Caisses des départements d'outre-mer
Guadeloupe, Martinique, Guyane
(ARTICLE 3, II, DU DÉCRET)
Représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants à titre transitoire
Alpes (Grenoble)-Auvergne-
Métropolitaine des professions
Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 5°, les mots : « Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises » ;
« Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires.
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le président associe » sont remplacés par les mots : « le président peut associer » ;
162-2-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Une équipe de quatre réservistes sanitaires (deux médecins et deux infirmiers) est mobilisée afin d'assurer la poursuite de la vaccination contre la rougeole au centre de migrants de Grande-Synthe, près de Dunkerque, à compter du 15 février 2016, pour une durée d'une semaine renouvelable une fois.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de ces missions auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais - Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants :
– le responsable du service de l'architecture ;
– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
– un membre de l'inspection des patrimoines ;
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, dont au moins un architecte des Bâtiments de France ;
2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :
– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R.
– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R.
3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;
4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes ayant des compétences en matière de patrimoine et d'urbanisme et au moins une personnalité ayant des compétences en matière d'habitat.
La réserve sanitaire est mobilisée afin de poursuivre la mission de renfort par un réserviste des équipes de l'Institut de recherche biomédicale des armées, dans l'exercice de sa mission d'analyse biologique des prélèvements d'infection à virus Zika, pour une durée d'un mois à compter du 28 février 2016.
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
La formation continue mentionnée à l'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession par :
1° Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
2° Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
3° Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
1° La participation aux actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l'article L.
Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ;
2° L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'article L.
6353-1 du code du travail, dans la limite de deux heures par an ;
3° L'enseignement dans la limite de trois heures par an.
Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.
Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.
Les activités mentionnées à l'article 3 sont accomplies auprès d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L.
Elles peuvent également être accomplies auprès d'un organisme légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toutefois, lorsqu'elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Les organismes de formation définis à l'article 4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité.
Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.
Pour le contrôle de l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue définie aux articles 2 et 3, les personnes mentionnées à l'article 1er transmettent les justificatifs énoncés à l'article 5, selon le cas :
- au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle prévue à l'article 80 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;
- au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité prévu à l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 précité ou qui les a habilitées, après chaque formation.
Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :
- entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue ;
- entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de quatorze heures ;
- entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de vingt-huit heures.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-174 du 18 février 2016 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions depuis cette date dans les unités desservant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication pour les agents contractuels de droit public qui n'ont pas exercé leurs fonctions, entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret, dans les unités desservant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les zones urbaines sensibles, dont la liste est fixée par décision du directeur général » sont remplacés par les mots : « les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les conditions et selon les modalités déterminées par décision du directeur général » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « classés en zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « prioritaires de la politique de la ville ».
Décision du 12 février 2016 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
L'article 12 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à MM. Stefan Georgesco, ingénieur en chef de l'armement, agent contractuel, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information du service du pilotage et des systèmes d'information, et Issam Fartout, agent contractuel, adjoint au chef du département, chef du pôle pilotage, finances et achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.
A l'article 21 de la même décision, les mots : « et à M. Pierre-Antoine Lechêne-Papillon, contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef de la section logistique, » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 février 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale en qualité de représentant de la ministre chargée de la santé :
M. Eric TROTTMANN, adjoint à la sous-directrice de la stratégie et des ressources à la direction générale de l'offre de soins, suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc BRAICHET.
Décret du 19 février 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges - Mme WANDEROILD (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, Mme Claire WANDEROILD, sous-préfète en position de service détaché, est nommée secrétaire générale de la préfecture des Vosges.
Décret du 19 février 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III) - M. NIQUET (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, M. Vincent NIQUET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III).
212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat.
Décret du 19 février 2016 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la préfète de la Sarthe - M. FLAMENT (Antonin)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète de la Sarthe exercées par M. Antonin FLAMENT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 19 février 2016 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - Mme PANTIC (Milada)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, Mme Milada PANTIC, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Décret du 19 février 2016 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle II) - M. JUMEZ (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle II).
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 février 2016, est nommée membre du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentante du comité national de l'agriculture biologique, pour la durée de son mandat au sein du comité auquel elle appartient :
Mme Maret (Carine), en remplacement de M. Le Villoux (Thierry).
(COMMUNE D'ÉGUILLES ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision nos 394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la commune d'Eguilles par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° bis du paragraphe IV de l'article L.
Il a été saisi le 18 décembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 394218 du 18 décembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la commune de Pertuis par la SELARL Abeille et Associés, avocat au barreau de Marseille, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° bis du paragraphe IV de l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et des mots : « à l'exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence » figurant au premier alinéa du paragraphe VI du même article, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-528 QPC.
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu les observations produites pour la commune d'Eguilles par Me Bluteau, enregistrées les 21 et 22 décembre 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 22 décembre 2015 et 11 janvier 2016 ;
Vu les observations produites pour la commune de Pertuis par la SELARL Abeille et Associés, le 11 janvier 2016 ;
Vu les observations en intervention produites pour la commune de Marseille par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 22 décembre 2015, 6 et 11 janvier 2016 ;
Vu les observations du Président du Sénat, enregistrées le 19 janvier 2016 ;
Me Philippe Bluteau pour les communes d'Eguilles et de Pertuis, Me Claire Vexliard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la commune de Marseille, partie intervenante, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 février 2016 ;
Considérant que les dispositions des paragraphes II à IV et VI de l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixent les règles selon lesquelles est composé l'organe délibérant des métropoles ; que le nombre des sièges à pourvoir est en premier lieu fixé en proportion de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale, selon un tableau figurant au paragraphe III de cet article ; qu'en vertu du 1° du paragraphe IV, ces sièges sont répartis entre les communes membres de la métropole à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; qu'en vertu du 2° de ce même paragraphe IV, les communes qui n'ont pu bénéficier de cette répartition se voient attribuer un siège au-delà de l'effectif fixé par le tableau ; qu'en vertu du 3° de ce même paragraphe IV, si une commune obtient plus de la moitié des sièges, le nombre de sièges qui lui sont attribués est plafonné à la moitié et les sièges en surplus sont répartis entre les autres communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; qu'en vertu du 4° de ce même paragraphe IV, si une commune se voit attribuer un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre de sièges est réduit à due concurrence tant pour l'organe délibérant dans son ensemble que pour la commune dont il s'agit ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa du paragraphe VI de l'article L.
5211-6-1, les communes de la métropole peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total des sièges issu de l'application des paragraphes III et IV ; que, toutefois, cette faculté est ouverte, aux termes de cet alinéa dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2015 susvisée, aux métropoles « à l'exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence » ;
Considérant qu'aux termes du 4° bis du paragraphe IV du même article L.
5211-6-1, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 susvisée : « Dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis en application des 1° et 2° du même IV » ;
Considérant que, selon les communes requérantes, si les dispositions contestées ont pour effet d'améliorer la représentativité des membres de l'organe délibérant de la métropole issus des communes les plus peuplées de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, elles altèrent la représentativité de ceux des autres communes désignés à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; qu'ainsi, ces dispositions amplifieraient les inégalités de représentation dans une proportion telle qu'il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage ; que, selon la commune de Pertuis, en permettant que la commune de Marseille bénéficie d'un nombre de conseillers métropolitains supérieur à celui de ses conseillers municipaux, ces dispositions méconnaissent également le droit de suffrage ; qu'enfin, les dispositions contestées méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi et porteraient une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 4° bis du paragraphe IV de l'article L.
Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage :
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent au lieu et place de celles-ci des compétences qui leur sont dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; que s'il s'ensuit que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l'établissement public de coopération, il peut être toutefois tenu compte, dans une mesure limitée, d'autres considérations d'intérêt général ;
Considérant que les dispositions contestées prévoient l'attribution de plein droit de sièges supplémentaires, répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui ont bénéficié de la répartition des sièges en vertu des dispositions du 1° du paragraphe IV de l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'elles fixent le nombre de sièges supplémentaires ainsi répartis à 20 % du total des sièges précédemment répartis en vertu des dispositions des 1° à 4° du paragraphe IV de l'article L.
Considérant qu'ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 27 janvier 2014, le législateur a entendu, en instituant cette règle complémentaire réservée à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, réduire les écarts de représentation entre les communes les plus peuplées et les autres communes de cette métropole, lesquels résultent des écarts démographiques particulièrement prononcés entre les communes membres de cette métropole et de l'application de la règle fixée par le 2° du paragraphe IV à un nombre important de communes peu peuplées ;
Considérant qu'en attribuant des sièges supplémentaires à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes qui se sont vu allouer des sièges lors de la première répartition selon la même règle, le législateur a permis que la représentation des communes les plus peuplées de la métropole se rapproche de la représentation moyenne de l'ensemble des communes de la métropole ; que l'attribution de ces sièges a pour effet de réduire substantiellement l'écart entre le rapport du nombre de membres de l'organe délibérant alloués à une commune et sa population et le rapport du nombre total de membres de l'organe délibérant et la population de la métropole ; que si, dans le même temps, cette attribution a pour conséquence d'accroître « l'écart à la moyenne » pour certaines communes, ces dernières ne représentent qu'une faible part de l'ensemble des communes et de l'ensemble de la population de la métropole ; qu'il s'ensuit que les dispositions du 4° bis du paragraphe IV de l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui ont pour effet d'améliorer la représentativité des membres de l'organe délibérant de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant le suffrage ;
Considérant que les dispositions contestées ne fixent pas les modalités selon lesquelles sont élues les personnes appelées à pourvoir les sièges de conseillers métropolitains attribués à chaque commune ; que le grief tiré de la méconnaissance du droit de suffrage, dirigé contre les dispositions du 4° bis du paragraphe IV de l'article L.
5211-6-1, est, par suite, inopérant ;
Considérant que, si les règles relatives au rattachement de communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre affectent la libre administration de ces communes, les règles relatives à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public entre les communes membres de cet établissement public ne portent en revanche, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration de ces collectivités ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions du 4° bis du paragraphe IV de l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Le 4° bis du paragraphe IV de l'article L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
(MME JOSETTE B.-M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 392473 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Josette B.-M., par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, en tant qu'il a été modifié par le I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 et du II du même article 52 », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-522 QPC.
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, enregistrées le 6 janvier 2016 ;
M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 11 février 2016 ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 a inséré au premier alinéa de l'article 9 précité les mots « de statut civil de droit local » ; qu'aux termes du paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 : « Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée » ;
Considérant que, selon la requérante, en interdisant aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France de pouvoir prétendre à l'attribution de l'allocation de reconnaissance dès lors qu'ils n'avaient pas le statut civil de droit local, les dispositions contestées de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 méconnaissent l'autorité de la chose jugée attachée à une décision du Conseil constitutionnel et le principe d'égalité devant la loi ; que, par ailleurs, les dispositions du paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 méconnaîtraient la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 et sur le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que peut être renvoyée au Conseil constitutionnel une disposition qui n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
Considérant que, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les mots « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 dans les considérants 5 à 16 de sa décision du 4 décembre 2015 susvisée et qu'il les a déclarés conformes à la Constitution ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions ;
Sur le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 :
Considérant que la requérante soutient que les dispositions du paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013, qui prévoient une application rétroactive de dispositions législatives, méconnaissent l'article 16 de la Déclaration de 1789 dès lors qu'elles ne sont pas justifiées par un motif impérieux d'intérêt général ; que ces dispositions violeraient également le principe d'égalité devant la loi dès lors qu'elles instaureraient une différence de traitement injustifiée entre les personnes ayant présenté une demande d'allocation de reconnaissance ayant donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013 et les autres ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ; qu'en outre l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2013, peuvent bénéficier des allocations et rentes de reconnaissance les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie ; qu'en vertu de ce même alinéa dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013, peuvent uniquement bénéficier des allocations et rentes de reconnaissance les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit local ; que ces dispositions de la loi du 18 décembre 2013 ont pour effet d'exclure du bénéfice de ces allocations et rentes les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit commun ; qu'en prévoyant l'application de ces dispositions aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013, qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée, le paragraphe II de l'article 52 a pour objet de valider, de façon rétroactive, les décisions de refus opposées par l'administration aux demandes d'allocations et de rentes formées par les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives relevant du statut civil de droit commun ;
Considérant qu'il résulte des travaux parlementaires qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 susvisée, réserver aux seuls anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont connu des difficultés particulières d'insertion après leur arrivée sur le territoire national, le dispositif d'indemnisation qu'il avait institué et qui privait de son bénéfice, à l'origine, entre autres, les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives de statut civil de droit commun ; qu'il a également entendu prévenir les conséquences financières de l'octroi d'allocations de reconnaissance à ces derniers ;
Considérant, toutefois, que les dispositions législatives ouvrant un droit à allocation de reconnaissance aux anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit commun sont restées en vigueur plus de trente-quatre mois ; que les dispositions contestées ont pour effet d'entraîner l'extinction totale de ce droit, y compris pour les personnes ayant engagé une procédure administrative ou contentieuse en ce sens à la date de leur entrée en vigueur ; que l'existence d'un enjeu financier important pour les finances publiques lié à ces dispositions n'est pas démontrée ; que, par suite, la volonté du législateur de rétablir un dispositif d'indemnisation correspondant pour partie à son intention initiale ne constitue pas en l'espèce un motif impérieux d'intérêt général justifiant l'atteinte au droit des personnes qui avaient engagé une procédure administrative ou contentieuse avant cette date ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité du paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement,
Le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 est contraire à la Constitution.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
(LIGUE DES DROITS DE L'HOMME)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Ligue des droits de l'homme, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2016-535 QPC.
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 26 janvier et 1er février 2016 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Pierre B., Mmes Cléa A. et Claire G., M. Adam S., Mme Alice B. et M. Matthieu Q. par Mes Alice Becker, Raphaël Kempf et Marie Roch, avocats au barreau de Paris, enregistrées les 26 janvier et 1er février 2016 ;
Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association requérante, Mes Becker et Kempf pour les parties intervenantes et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 février 2016 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 susvisée dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2011 susvisée : « Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.
« Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ;
Considérant que, selon l'association requérante et les intervenants, en confiant à l'autorité administrative le pouvoir d'ordonner la fermeture provisoire de lieux de réunion et d'interdire des réunions sans préciser les conditions d'édiction de ces mesures et les motifs les justifiant ni prévoir leur durée maximale et l'existence de voies de recours, les dispositions contestées méconnaissent la liberté d'expression et de communication, le droit d'expression collective des idées et des opinions, la liberté de manifestation, la liberté d'association, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté d'entreprendre ainsi que le droit au recours effectif ; que, pour les mêmes motifs, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant les droits et libertés précédemment mentionnés ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des droits et libertés garantis par l'article 11 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution :
Considérant que la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence ; qu'il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; que parmi ces droits et libertés figure le droit d'expression collective des idées et des opinions, protégé par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de régir les conditions dans lesquelles sont interdites les manifestations sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions contestées permettent à l'autorité administrative d'ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ainsi que d'interdire les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ; qu'en ce qu'elles restreignent la liberté de se réunir, ces dispositions portent atteinte au droit d'expression collective des idées et des opinions ;
Considérant, en premier lieu, que les mesures de fermeture provisoire et d'interdiction de réunions prévues par les dispositions contestées ne peuvent être prononcées que lorsque l'état d'urgence a été déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone couverte par cet état d'urgence ou pour des réunions devant s'y tenir ; que l'état d'urgence ne peut être déclaré, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955, qu'« en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou « en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » ;
Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, tant la mesure de fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature que sa durée doivent être justifiées et proportionnées aux nécessités de la préservation de l'ordre public ayant motivé une telle fermeture ; que, d'autre part, la mesure d'interdiction de réunion doit être justifiée par le fait que cette réunion est « de nature à provoquer ou entretenir le désordre » et proportionnée aux raisons l'ayant motivée ; que celles de ces mesures qui présentent un caractère individuel doivent être motivées ; que le juge administratif est chargé de s'assurer que chacune de ces mesures est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 3 avril 1955, les mesures de fermeture provisoire et d'interdiction de réunions prises en application de cette loi cessent au plus tard en même temps que prend fin l'état d'urgence ; que l'état d'urgence, déclaré par décret en conseil des ministres, doit, au-delà d'un délai de douze jours, être prorogé par une loi qui en fixe la durée ; que cette durée ne saurait être excessive au regard du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence ; que, si le législateur prolonge l'état d'urgence par une nouvelle loi, les mesures de fermeture provisoire et d'interdiction de réunions prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative, opèrent une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le droit d'expression collective des idées et des opinions et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration de 1789 :
Considérant que les dispositions contestées permettent à l'autorité administrative, dans le cadre de l'état d'urgence et dans la zone couverte par cet état d'urgence, d'ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ; qu'il en résulte une atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Considérant que, pour les motifs mentionnés aux considérants 7 à 9, les dispositions contestées opèrent une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d'entreprendre et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ;
Considérant que les dispositions contestées ne privent pas les personnes affectées par une mesure de fermeture provisoire ou une mesure d'interdiction de réunion de la possibilité de la contester devant le juge administratif, y compris par la voie du référé ; qu'il appartient à ce dernier d'apprécier, au regard des éléments débattus contradictoirement devant lui, l'existence des motifs justifiant la fermeture ou l'interdiction contestée ; que, par suite, ne sont pas méconnues les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'encadrer les conditions dans lesquelles les associations se constituent et exercent leur activité, ne portent aucune atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d'association ;
Considérant que l'article 8 de la loi du 3 avril 1955, qui n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution,
L'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est conforme à la Constitution.
- Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Il est établi par écrit et publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le contrat contient notamment les indications suivantes : 1° La dénomination du groupement ; 2° Les nom, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du domicile ou du siège social et, s'il y a lieu, le numéro d'identification de chacun des membres du groupement, ainsi que, selon le cas, la ville où se situe le greffe où il est immatriculé ou la ville où se situe la chambre des métiers où il est inscrit ; 3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ; 4° L'objet du groupement ; 5° L'adresse du siège du groupement.
- Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 395092 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Ligue des droits de l'homme, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence « dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-536 QPC.
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 26 janvier et 1er février 2016 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Julien G. par la SCP Xavier Iochum et Me Vincent Guiso, avocats au barreau de Metz, enregistrées les 20 janvier et 1er février 2016 ;
Vu les observations en intervention produites pour Mme Jeanne F., M. Roch J., Mmes Fantine V.-P. et Anna L., M. Jamel L., Mmes Laure P. et Héloïse C., M. Renaud M. de B., Mme Cynthia Kolsin D., MM. Richard R., José-Xavier M. , Pierre V., Romain T. et Mathieu B. par Mes Alice Becker, Raphaël Kempf et Marie Roch, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 26 janvier 2016 ;
Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'association requérante, Me Guiso pour M. Julien G., Mes Becker et Kempf pour Mme Jeanne F. et autres, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 février 2016 ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 susvisée : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Considérant que, selon l'association requérante et les intervenants, en permettant à l'autorité administrative de procéder à une perquisition dans un domicile dans le cadre de l'état d'urgence, les dispositions contestées méconnaissent l'exigence constitutionnelle de contrôle judiciaire des mesures affectant l'inviolabilité du domicile, laquelle est protégée au titre de la liberté individuelle et du droit au respect de la vie privée ; qu'ils soutiennent également que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif ; que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant les droits et libertés précédemment mentionnés ; qu'enfin, selon M. Julien G., les dispositions contestées portent atteinte à la séparation des pouvoirs dès lors qu'elles permettent à l'autorité administrative d'effectuer des opérations de police judiciaire pouvant aboutir à des mesures répressives ;
Sur les dispositions des premier, deuxième, quatrième à sixième alinéas ainsi que de la première phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 :
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 66 de la Constitution :
Considérant que les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 permettent à l'autorité administrative, lorsque l'état d'urgence a été déclaré et si le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence l'a expressément prévu, « d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics » ; que les dispositions de la première phrase de son troisième alinéa permettent également à l'autorité administrative d'accéder, sur le lieu de la perquisition, à des données stockées dans un système informatique ; que, d'une part, ces mesures de perquisition, qui relèvent de la seule police administrative, y compris lorsqu'elles ont lieu dans un domicile, ne peuvent avoir d'autre but que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions ; que, d'autre part, ces mesures n'affectent pas la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ; que, par suite, ces perquisitions administratives n'ont pas à être placées sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des exigences découlant des articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution :
Considérant que la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence ; qu'il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; que parmi ces droits et libertés figurent le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile, protégés par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, que les mesures prévues par le premier alinéa et la première phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 ne peuvent être ordonnées que lorsque l'état d'urgence a été déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone couverte par cet état d'urgence ; que l'état d'urgence ne peut être déclaré, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955, qu'« en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou « en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » ;
Considérant, en deuxième lieu, que la décision ordonnant une perquisition sur le fondement des dispositions contestées en précise le lieu et le moment ; que le procureur de la République est informé sans délai de cette décision ; que la perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire ; qu'elle ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins ; qu'elle donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République ;
Considérant, en troisième lieu, que la décision ordonnant une perquisition sur le fondement des dispositions contestées et les conditions de sa mise en œuvre doivent être justifiées et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence ; qu'en particulier une perquisition se déroulant la nuit dans un domicile doit être justifiée par l'urgence ou l'impossibilité de l'effectuer le jour ; que le juge administratif est chargé de s'assurer que cette mesure qui doit être motivée est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit ;
Considérant, en quatrième lieu, que si les voies de recours prévues à l'encontre d'une décision ordonnant une perquisition sur le fondement des dispositions contestées ne peuvent être mises en œuvre que postérieurement à l'intervention de la mesure, elles permettent à l'intéressé d'engager la responsabilité de l'Etat ; qu'ainsi les personnes intéressées ne sont pas privées de voies de recours, lesquelles permettent un contrôle de la mise en œuvre de la mesure dans des conditions appropriées au regard des circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions des premier, deuxième, quatrième à sixième alinéas ainsi que de la première phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative, opèrent, s'agissant d'un régime de pouvoirs exceptionnels dont les effets doivent être limités dans le temps et l'espace et qui contribue à prévenir le péril imminent ou les conséquences de la calamité publique auxquels le pays est exposé, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ; que ne sont pas non plus méconnues les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions des premier, deuxième, quatrième à sixième alinéas ainsi que de la première phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Sur la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 :
Considérant que les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 permettent à l'autorité administrative de copier toutes les données informatiques auxquelles il aura été possible d'accéder au cours de la perquisition ; que cette mesure est assimilable à une saisie ; que ni cette saisie ni l'exploitation des données ainsi collectées ne sont autorisées par un juge, y compris lorsque l'occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données s'y oppose et alors même qu'aucune infraction n'est constatée ; qu'au demeurant peuvent être copiées des données dépourvues de lien avec la personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ayant fréquenté le lieu où a été ordonnée la perquisition ; que, ce faisant, le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, qui méconnaissent l'article 2 de la Déclaration de 1789, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement,
Les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 sont contraires à la Constitution.
Le surplus des dispositions du paragraphe I de cet article est conforme à la Constitution.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Pays de la Loire)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire est vacant à compter du 1er juin 2016.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Pays de la Loire est en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD).
L'équipe de direction est composée d'un directeur assisté de deux directeurs adjoints.
Elle est principalement organisée en six services ou missions métiers, deux missions pilotage et communication, un secrétariat général et cinq unités départementales (UD).
Elle intervient sur le périmètre de la région des Pays de la Loire, qui compte 3,6 millions d'habitants sur cinq départements, et est caractérisée par un territoire contrasté entre une frange littorale attractive et une partie plus rurale, des implantations industrielles importantes sur l'estuaire de la Loire, une grande diversité de milieux naturels, de paysages et d'espèces, des risques importants d'inondation et de submersion marines, une ressource en eau dégradée.
Le directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Placé sous l'autorité de la directrice, le directeur régional adjoint participe à la définition de la stratégie générale pour la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques portées par la DREAL.
Il a plus particulièrement en charge le pilotage de toutes les missions régionales de gestion, d'animation et de coordination de la zone de gouvernance des effectifs (ZGE) intégrant les cinq directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et la direction interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest (DIRM NAMO), soit environ 1 800 agents.
Il est chargé d'animer et de piloter les politiques et missions relatives à l'eau, aux paysages, à la biodiversité.
Il assure la coordination de l'action du service sur le volet mer et littoral en relation étroite avec la DIRM NAMO et les 2 délégués à la mer et au littoral des DDTM.
Il peut assurer par délégation une autorité hiérarchique sur les chefs de service ou de mission et il peut assurer la représentation externe de la DREAL sur l'ensemble des politiques publiques qui la concerne.
Il sera amené à s'investir dans la démarche qualité de la DREAL.
Les missions pourront être ajustées en fonction des dossiers à enjeux d'actualité et des plans de charge.
La résidence administrative du poste est située à Nantes.
Parmi les qualités recherchées figurent : la capacité d'analyse des situations et de hiérarchisation des enjeux, l'esprit d'initiative et la réactivité, l'aptitude au management et à la gestion de projet, le sens du travail en équipe, la loyauté et la pédagogie, la capacité à prendre en compte les contextes territoriaux et partenariaux, le goût pour le travail collaboratif en interne comme avec des structures externes, la pratique de la négociation.
Les candidats devront remplir les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les renseignements seront pris auprès de Mme Annick Bonneville, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire (téléphone : 02-72-74-73-14), et de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat et au ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et annick.bonneville@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située immeuble Communica, 455, promenade des Anglais, Nice (06).
La direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur comporte dix-huit unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale des Alpes-Maritimes comporte quatre unités de contrôle de l'inspection du travail.
L'unité départementale est située immeuble Communica, promenade des Anglais, à Nice (06).
Avis de vacance de l'emploi de directeur au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
Un emploi fonctionnel de directeur au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2016.
L'établissement est situé à Pointe-à-Pitre-Les Abymes (Guadeloupe).
Le poste peut être pourvu au plus tôt le 1er mai 2016.
Depuis le 1er janvier 2016, en application de l'article 28 de la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui a mis en œuvre leur décentralisation partielle aux régions, les CREPS sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire placés sous la double tutelle de l'Etat et des régions.
Pour exercer ses missions, le CREPS de Pointe-à-Pitre est doté d'un budget de 4,9 M€ pour l'année 2016 et emploie 65 agents.
Outre les équipements nécessaires à son activité de formation professionnelle et d'accompagnement des sportifs, une cité scolaire est implantée dans le CREPS (cité scolaire d'excellence sportive).
Cet établissement a vocation à rayonner sur l'ensemble de la zone des Caraïbes, essentiellement en Martinique et en Guyane, en lien étroit avec les services déconcentrés de l'Etat (DRJSCS) et sur l'ensemble de ses champs de compétence (formation professionnelle et sport de haut niveau).
Les candidatures sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2 D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Une copie de la candidature sera adressée à M. Thierry MOSIMANN, directeur des sports au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13 (ds.a2@sports.gouv.fr).
Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif.
Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.
M. Laurent Pic, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet ;
M. Guillaume Ollagnier, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint du cabinet ;
M. Yann Delaunay, chef de cabinet,
Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « Seveso 3 »
Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques) un traitement de données à caractère personnel dénommé " Seveso 3 " ayant pour finalité le recensement portant sur les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans les installations classées mentionnées à l'article L.
515-32 du code de l'environnement susvisé, et réalisé conformément aux prescriptions de l'article 7 de la directive du 4 juillet 2012 et de l'article R.
515-86 du code de l'environnement susvisés.
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants d'installations classées de déposer en ligne la liste de substances dangereuses présentes dans leurs installations et de suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.
1° Données relatives au représentant de l'exploitant télédéclarant : identité (nom, prénom) de la personne signataire de la télédéclaration ;
2° Données relatives à l'exploitant (personne morale) télédéclarant :
- identité (nom, raison sociale, numéros de téléphone et de fax, adresse électronique) ;
- numéros SIREN et SIRET ;
- code de nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;
3° Données relatives à l'établissement :
- coordonnées géographiques du site (longitude et latitude) ;
4° Données relatives aux substances, mélanges ou déchets dangereux présents sur le site :
- nom de la substance, du mélange ou du déchet dangereux ;
- quantité présente ou susceptible d'être présente ;
- mentions de danger.
La durée maximale de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de :
- deux ans, à compter de la déclaration, pour les données en base active (ou archive courante) ;
- vingt ans, à compter de la déclaration, en base inactive (ou archivage intermédiaire).
1° Des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
2° De la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
4° Des services départementaux d'incendie et de secours ;
5° De la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
- Est destinataire d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées, la Commission européenne.
Arrêté du 11 février 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles d'un titre de formation professionnelle maritime
Les certifications énumérées dans le tableau du présent article sont enregistrées de droit au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la publication du présent arrêté pour cinq ans :
NIVEAU RNCP
La date d'ouverture de la période de préinscription par voie de téléprocédure est fixée au 4 mars 2016.
Il sera mis en ligne à compter du 18 août 2016.
La date limite de remise, par les candidats déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 26 septembre 2016.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française du 25 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 28 août 2015 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement de l'offre de jeux EURO MILLIONS - MY MILLION applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et publié au Journal officiel de la Polynésie française du 22 septembre 2005, dont la dernière modification a eu lieu le 28 août 2015 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 et dernièrement modifié le 29 septembre 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007 et du 9 octobre 2015.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007 et dernièrement modifié le 29 septembre 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, chaque prise de jeu Loto® d'un montant minimum de 4 € (ou d'un montant minimum de 500 francs CFP pour les prises de jeu validées en Polynésie française) ou chaque prise de jeu Euro Millions - My Million pour un montant minimum de 5 € (ou d'un montant minimum de 600 francs CFP pour les prises de jeu validées en Polynésie française) enregistrées pendant la période comprise entre le lundi 7 mars 2016 et le mercredi 16 mars 2016 inclus dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, donne droit à un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 100 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au moins deux grilles jouées.
Les bons de réduction émis entre le 7 mars et le 16 mars 2016 inclus sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au 30 avril 2016 inclus.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au moins deux grilles jouées.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Keno Gagnant à vie comportant au moins deux grilles jouées.
La valeur des avantages en numéraire est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million relatif à l'opération dénommée « PROMOTION MY MILLION - MARS 2016 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION MY MILLION - MARS 2016 » offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, ainsi que de la Principauté de Monaco (ci-après dénommée « l'Opération »).
Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, lors du tirage du mardi 1er mars 2016 et lors du tirage du vendredi 4 mars 2016, 5 codes My Million seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants aux tirages concernés.
Une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages My Million du 1er mars ou du 4 mars 2016.
L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions déterminées par le contrat.
Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité qu'il fixe.
Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l'unanimité.
Le contrat peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui attribué aux autres.
A défaut, chaque membre dispose d'une voix.
L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des membres du groupement.
Arrêté du 15 février 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes lorsqu'ils sont administrés par voie injectable :
- adénosine ;
- aprotinine.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments administrés par voie injectable et dont la substance active est la protamine.
5121-8 du code de la santé publique, administrée par voie injectable et dont la substance active est l'éthanol à 95 pour cent : CURETHYL 26 POUR CENT, solution injectable I.
5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la bétaïne : CYSTADANE 1 g, poudre orale.
Est classée sur la liste II des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique et dont les substances actives sont l'acide acétylsalicylique, la caféine et le paracétamol : EXCEDRINIL 250 mg/250 mg/65 mg, comprimé pelliculé.
5121-8 du code de la santé publique et dont les substances actives sont le sulfate de sodium anhydre, le sulfate de magnésium heptahydraté et le sulfate de potassium : IZINOVA, solution à diluer pour solution buvable.
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques suivantes, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la lévocarnitine :
IRINOTECAN SEACROSS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre type I) de 15 ml
RIBAVOX 200 mg, comprimé pelliculé
PREGABALINE ACCORD 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
PREGABALINE ARROW LAB 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PREGABALINE BIOGARAN 100 mg, gélules en flacon (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
PREGABALINE EVOLUGEN 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires EVOLUPHARM)
ALLOPURINOL BIOGARAN 100 mg, comprimés en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
ATORVASTATINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ATORVASTATINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés pelliculés sous flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ATORVASTATINE OPENING PHARMA 80 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
ESOMEPRAZOLE BIOGARAN 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
FLUVASTATINE OPENING PHARMA 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
FORMOTEROL BIOGARAN 12 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/30) avec inhalateur (laboratoires BIOGARAN)
FROVATRIPTAN MYLAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
LEVETIRACETAM ZENTIVA LAB 1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL MEDIPHA SANTE 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
MIRTAZAPINE QUIVER 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes.
Une personne morale peut être nommée administrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre.
Le ou les administrateurs du groupement, et le représentant permanent de la personne morale nommée administrateur sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements, de la violation des statuts du groupement, ainsi que de leurs fautes de gestion.
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Sous cette réserve, le contrat de groupement ou, à défaut, l'assemblée des membres organise librement l'administration du groupement et nomme les administrateurs dont il détermine les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation.
Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.
Arrêté du 19 février 2016 portant inscription de la pompe à insuline externe sans tubulure extérieure MYLIFE OMNIPOD de la société YPSOMED SAS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 2, sous-section 5, est inséré un paragraphe 5 comme suit :
Pompes à insuline externe sans tubulure extérieure dites « pompes patchs »
Société YPSOMED SAS
MYLIFE OMNIPOD est une pompe externe pour administration d'insuline par voie sous cutanée, sans tubulure extérieure qui se compose :
- d'une pompe non réutilisable, le POD.
Cette pompe est adhésive, elle est destinée à stocker et à administrer l'insuline par voie sous-cutanée.
Elle est à usage unique et sa durée maximale d'utilisation est de 3 jours.
La pompe ne permet pas de remplissages itératifs.
Le POD est placé sur l'abdomen du patient.
Il est composé des éléments suivants :
- un réservoir à insuline (capacité minimale de 85 unités d'insuline (UI), capacité maximale de 200 UI (2 ml) ) avec de l'insuline U 100 à action rapide Novorapid, Humalog, Apidra),
- un système d'insertion automatique de la canule (longueur de la canule de 9 mm insérée à une profondeur sous-cutanée d'environ 6,5 mm),
- des piles permettant son fonctionnement (4 piles bouton intégrées qui ne doivent pas être éliminées avec les déchets ménagers),
- une motorisation du piston (entraînée par un fil métallique à mémoire de forme),
- un système électronique avec mémorisation des réglages permettant la délivrance de l'insuline basale même en l'absence de la télécommande,
- un système de communication par radiofréquence avec le programmateur ;
- d'un programmateur sans fil, le PDM (Personal Diabetes Manager) intégrant un lecteur de glycémie.
Le PDM est un dispositif de contrôle qui regroupe les fonctions de réglage, de programmation du POD et un lecteur de glycémie.
Il est destiné à un patient unique.
Les deux éléments constitutifs du système communiquent par radiofréquence (433 Mhz), selon un protocole de communication propriétaire défini comme limitant les risques d'interférences.
Le PDM doit se trouver au maximum à 61 cm du POD.
Le PDM refuse toute connexion s'il se trouve en présence de plusieurs POD dans son champ de détection.
Diabète de type 1 ou de type 2 ne pouvant être équilibré par une insulinothérapie par multi-injections sous-cutanées d'insuline.
La prescription initiale de MYLIFE OMNIPOD doit être réalisée dans un centre initiateur de pompe à insuline portable programmable, adulte ou pédiatrique, pour l'enfant, répondant au cahier des charges définis ci-dessous.
Cette prescription est faite pour une durée maximum de 6 mois.
La prescription doit préciser :
- le nombre de PODs nécessaire par mois ;
- si une formation technique à l'utilisation de la pompe par le prestataire est nécessaire.
Une réévaluation de l'opportunité de la poursuite du traitement doit être faite tous les ans dans un centre initiateur
Le renouvellement du PDM de MYLIFE OMNIPOD ne peut intervenir avant l'expiration de la garantie de 4 ans
Le renouvellement de la prescription, également réalisé pour une durée maximum de 6 mois, est effectué par un médecin spécialiste en endocrinologie et métabolisme ou titulaire de la compétence ordinale en endocrinologie et métabolisme ou un médecin titulaire de la compétence ordinale en diabétologie et nutrition travaillant en concertation avec le centre initiateur.
Chez les enfants, ce renouvellement sera effectué par un pédiatre expérimenté en diabétologie du centre initiateur pédiatrique ou d'une structure pédiatrique travaillant en concertation avec le centre initiateur pédiatrique.
Centre initiateur
Centre initiateur pour adultes
Un centre initiateur pour adultes doit s'appuyer sur une équipe multi professionnelle formée à la prise en charge intensive du diabète, notamment à l'éducation thérapeutique, et au traitement par pompe à insuline.
L'équipe doit participer au moins une fois par an à une formation continue sur les pompes.
Au moins 10 débuts de traitements par pompe par an et au moins 25 patients suivis régulièrement après trois ans de fonctionnement sont nécessaires pour un niveau d'implication et de compétence suffisant du centre.
Les patients sont adressés au centre initiateur pour débuter le traitement après une période d'évaluation de la prise en charge et de discussion de l'indication par le diabétologue de suivi (document écrit).
Une astreinte médicale 24 h/24 est assurée par l'équipe diabétologique du centre initiateur.
Le centre doit disposer, en interne ou à proximité, d'une structure d'accueil des urgences diabétologiques.
Un programme structuré d'éducation concernant les pompes est élaboré et écrit ainsi que des documents d'évaluation et de synthèse.
L'initiation au traitement requiert une formation intensive du patient en hospitalisation.
La structure multiprofessionnelle réalise une réévaluation annuelle de l'opportunité de la poursuite du traitement par pompe à insuline chez un patient donné.
Un centre initiateur a trois grandes missions qui sont l'initiation du traitement, la réévaluation annuelle et la formation des soignants.
Centre initiateur pédiatrique
L'équipe du centre initiateur pédiatrique doit être composée d'un pédiatre expérimenté en diabétologie, d'une infirmière ou puéricultrice formée à la prise en charge intensive du diabète, notamment à l'éducation thérapeutique, et au traitement par pompe à insuline et d'une diététicienne ayant une compétence dans le diabète de l'enfant.
La structure pédiatrique d'initiation du traitement ambulatoire par pompe doit assurer le suivi simultané d'au moins 50 enfants diabétiques et le suivi d'au moins 5 enfants sous pompe au terme de deux ans de fonctionnement.
L'indication du traitement par pompe est posée par le centre initiateur pédiatrique après une période d'évaluation de la prise en charge.
L'initiation au traitement requiert une formation intensive en hospitalisation.
Cette formation s'adresse à l'enfant mais également aux parents.
Des documents écrits concernant les différents aspects de l'éducation au traitement sont remis au patient comme aux parents, notamment en ce qui concerne la conduite à tenir en cas d'incident et le schéma de remplacement, ainsi que la conduite à tenir lors des astreintes.
La structure travaille en coordination avec un secteur d'hospitalisation à proximité équipé pour l'accueil des urgences.
Une astreinte médicale téléphonique est assurée 24 h/24.
Le suivi de l'enfant est assuré par un pédiatre expérimenté en diabétologie du centre initiateur pédiatrique ou d'une structure pédiatrique travaillant en concertation avec le centre initiateur pédiatrique selon l'organisation régionale.
Le centre initiateur assure l'évaluation annuelle de ce traitement.
Dans les rares cas où il n'y aurait pas de centre initiateur pédiatrique dans une région, un centre initiateur pour adultes (tel que défini précédemment) pourrait être amené à prendre en charge un enfant, en collaboration avec une équipe pédiatrique régionale qui suit des enfants diabétiques (expertise diabète de l'enfant).
Cette équipe doit néanmoins respecter les spécificités pédiatriques pour les indications, la phase préalable à l'indication, les contre-indications, les critères d'arrêt et d'évaluation annuelle.
Etre en mesure de présenter et assurer la formation technique du patient, à la demande du centre initiateur, des pompes patch à insuline MYLIFE OMNIPOD prescrites par celui-ci.
Etablir des procédures internes écrites.
L'intervenant doit être formé à l'insulinothérapie ou « environnement médical » (formation validée par des experts cliniciens) et formé techniquement aux pompes à insuline par le fabricant.
Tous les six mois, dans le cadre du compte rendu de visite de l'infirmier du prestataire ou du pharmacien d'officine, un récapitulatif complet de la consommation mensuelle de POD par le patient est transmis au médecin prescripteur et au patient.
La garantie du programmateur (PDM) est de 4 ans.
En cas de panne du programmateur (PDM), le patient devra contacter le distributeur via un numéro d'appel spécifique afin de permettre le remplacement du PDM dans les 24 heures au titre de la garantie.
Le patient doit avoir à sa disposition lors de la délivrance du POD et des PDM, un nombre suffisant de boîtes de recyclage (1 boîte de retour des PODs usagés pour 3 boîtes de PODs fournies, selon les recommandations du distributeur).
Une procédure d'expédition spécifique permettant le retour des boîtes de recyclage des PODs et des PDM en fin d'usage devra être mise en place.
Perfusion, insuline, YPSOMED, MYLIFE OMNIPOD, forfait formation tech initiale
Perfusion, système actif ambulatoire, forfait de formation technique initiale à l'utilisation de la pompe
MYLIFE OMNIPOD de la société YPSOMED.
La formation technique initiale à l'utilisation de la pompe peut être faite par le prestataire, sur prescription du centre initiateur, si cette formation n'est pas réalisée par le centre initiateur.
Elle a pour objectif d'assurer la maîtrise technique de l'utilisation de la pompe en toute sécurité et est réalisée en plusieurs temps.
La formation technique initiale du patient doit contenir :
L'apprentissage du fonctionnement du PDM et des PODs avec l'apprentissage de réglages simples (piles, date, débit de base et bolus) et de réglages avancés (débits temporaires, bolus particuliers, utilisations d'alarmes de rappel, reprogrammation …).
L'utilisation du PDM et des PODs et la connaissance des règles de sécurité.
L'attitude face aux alarmes et aux pannes du matériel.
L'entretien courant du matériel.
Les précautions d'utilisation.
Les modalités de port du POD.
Les connaissances de la procédure d'astreinte : numéros de téléphone de l'astreinte médicale du centre initiateur et du service après vente du distributeur, schéma de remplacement et kit d'urgence.
La gestion du retour des PODs usagés ainsi que des PDM en fin d'usage via les boîtes de recyclage pour lesquelles une procédure de réexpédition spécifique est mise en place.
La formation est suivie d'une évaluation par le formateur et d'un retour de l'information au prescripteur.
Le cas échéant, à l'issue de l'évaluation, la formation technique sera reprise.
Puis, le formateur doit ré-évaluer les connaissances du patient.
La formation technique du patient doit être réalisée par un intervenant infirmier.
L'intervenant doit être formé à l'insulinothérapie (formation validée par des experts cliniciens) et formé techniquement aux pompes à insuline par les fabricants.
ZXY-425 (POD) et FRT400 (PDM)
La prise en charge est assurée dans la limite d'un forfait par pompe.
Perfusion, insuline, YPSOMED, MYLIFE OMNIPOD, forfait journalier POD
Forfait journalier de fourniture des POD, dispositif d'infusion comprenant une pompe, un réservoir d'insuline, un cathéter et une canule plastique à l'insertion automatique.
Ce forfait facturé par journée de prise en charge comprend la fourniture et la livraison des PODs par le prestataire conformément à la prescription médicale établie en référence aux recommandations professionnelles de bonne pratique ainsi que la fourniture, la livraison et la réexpédition des boîtes de recyclage des PODs usagés selon la procédure spécifique mise en place.
Perfusion, insuline, YPSOMED, MYLIFE OMNIPOD, mise à disposition du PDM et prestation
Ce forfait comprend la mise à disposition d'un PDM actif et d'un PDM de secours ainsi que la prestation définie ci-dessous.
- l'intervention, si nécessaire à domicile, dans les 12 heures suivant la demande, pour le remplacement du PDM si celui fourni en secours s'avère défaillant ;
- en cas d'utilisation du PDM de secours en raison de la panne du PDM et en cas d'impossibilité de réparation de celui-ci dans les 3 jours, la fourniture d'un programmateur (PDM) de remplacement de même modèle ;
- un rappel régulier de la formation technique initiale du patient ainsi que la vérification du bon fonctionnement du système Mylife OmniPod.
Ce rappel et cette vérification seront réalisés par le prestataire au bout de 3 mois puis tous les 6 mois soit chez le prestataire soit au domicile du patient.
La bonne connaissance du fonctionnement de la pompe, des modalités d'entretien et de la technique de reprogrammation par le patient.
Arrêté du 3 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation d'aide-soignant
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation d'aide-soignant.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 24 mars 2016, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats sont convoqués par le centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon, en temps utile, à l'épreuve.
Les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 24 mars 2016 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Le cas échéant, pour les personnes en situation de handicap et dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve le dossier d'inscription doit être complété d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…).
Le candidat adresse son dossier complet (formulaire d'inscription renseigné, daté et signé, relevé des formations, copie des diplômes, lettre de candidature) à son service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif du candidat).
A réception du dossier, le service gestionnaire vérifie que le candidat remplit les conditions de participation, établit un état signalétique des services, vise le formulaire d'inscription, et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription validé, relevé des formations, copie des diplômes, lettre de candidature, état signalétique des services) au plus tard le 30 mars 2016 au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
Pour toute demande d'information sur cette sélection professionnelle, les candidats peuvent contacter le CMG de Lyon par téléphone au 04-37-27-30-91.
Arrêté du 3 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent.
Cette sélection professionnelle est ouverte aux candidats relevant des corps des infirmiers de soins généraux et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense mentionnés à l'article 8 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, titulaires de leur grade au 1er janvier 2016.
Le nombre de places offertes est fixé à deux conformément à la répartition suivante :
- filière infirmière (infirmiers cadres de santé paramédicaux) : un poste pour l'Institution nationale des invalides ;
- filière médico-technique et de rééducation (techniciens de laboratoire médical cadres de santé paramédicaux) : un poste pour le service de santé des armées.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à Lyon, à compter du 10 mai 2016.
Le candidat adresse son dossier complet (formulaire d'inscription renseigné, daté et signé, curriculum vitae) à son service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif du candidat).
A réception du dossier, le service gestionnaire vérifie que le candidat remplit les conditions de participation, établit un état signalétique des services, vise le formulaire d'inscription, et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription validé, curriculum vitae et état signalétique des services) au plus tard le 30 mars 2016 au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
Arrêté du 3 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 24 mars 2016 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule à Lyon le 19 mai 2016.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 29 juillet 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission a lieu à Lyon, à compter du 19 septembre 2016.
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 24 mars 2016 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Le cas échéant, pour les personnes en situation de handicap et dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le formulaire d'inscription doit être complété d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…).
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, le candidat l'adresse à son service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif du candidat).
A réception du formulaire d'inscription, le service gestionnaire vérifie que le candidat remplit les conditions de participation, vise le formulaire d'inscription et l'adresse, au plus tard le 30 mars 2016, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée.
Les candidats admissibles transmettent obligatoirement au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 29 juillet 2016.
Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Crée Code du travail - Chapitre II : Dispositions relatives à la carte...
Crée Code du travail - Chapitre III : Déclaration des salariés et paie...
Crée Code du travail - Chapitre IV : Modalités de délivrance de la car...
Crée Code du travail - Chapitre V : Système automatisé d'information d...
Crée Code du travail - Section 1 : Caractéristiques générales (V)
Crée Code du travail - Section 1 : Employeurs établis en France (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Actualisation des données (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Dispositions relatives à l'organism...
Crée Code du travail - Section 2 : Employeurs prestataires de services...
Crée Code du travail - Section 3 : Modalités de déclaration des salari...
Crée Code du travail - Titre IX : Carte d'identification professionnel...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Carte d'identification profess...
Le décret entre en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article R.
Dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, les employeurs mentionnés au premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R.
8291-1 du même code ou, le cas échéant, les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés sont tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d'un contrat conclu avant la date de parution de l'arrêté, auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 du code du travail pour l'obtention d'une carte d'identification professionnelle, selon les modalités prévues aux articles R.
Le livre II de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un titre IXainsi rédigé :
« CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
8291-1.-Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
« Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
« Elles s'appliquent aux employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français et qui détachent des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d'une prestation de services internationale selon les modalités définies aux articles L.
1262-2, ainsi qu'aux entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.
« Elles ne s'appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.
« Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
8291-2.-L'association dénommée “ Congés intempéries BTP-Union des caisses de France ”, dénommée “ l'union des caisses ” dans le présent titre, délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L.
Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte.
« La comptabilité des opérations de l'union des caisses qui relève de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles afférentes aux autres missions qui lui sont confiées.
8291-3.-Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'union mentionnée à l'article R.
8291-2 et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R.
8291-1 ou, le cas échéant, des entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés.
Le produit de cette redevance ne peut être affecté au financement d'autres missions confiées à l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-4.-Les données nominatives recueillies par l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 dans le cadre de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à d'autres fins que celles de la délivrance, de la mise à jour et de la gestion de la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L.
8291-5.-L'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 établit chaque année un bilan de l'application de ce dispositif et le communique au ministre chargé du travail.
8291-6.-Les modifications des statuts de l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 requises par la délivrance, la mise à jour et la gestion de la carte sont approuvées par le ministre du travail.
« Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle
8292-1.-La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics énumérés au premier alinéa de l'article R.
La carte est la propriété de l'union des caisses mentionnée à l'article R.
Elle comporte les logotypes de la “ Marianne ” et de l'union des caisses.
Y sont mentionnés :
« 1° L'identité du salarié : nom, prénoms, sexe ;
« 2° La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;
« 3° Un code permettant d'accéder aux données relatives à l'emploi concerné dans le traitement automatisé d'informations à caractère personnel mentionné à l'article R.
« 4° Les coordonnées de l'union des caisses mentionnée au premier alinéa.
« Elle comporte une photographie d'identité du salarié conforme aux normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.
8292-2.-Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R.
« 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« a) La raison sociale de l'entreprise ;
« b) Le numéro SIREN ;
« c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ;
« 2° Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
8291-1, la mention : “ salarié intérimaire ” ;
« 3° Pour les salariés intérimaires détachés en France par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger, les mentions suivantes :
« a) La mention “ salarié intérimaire détaché ” ;
« b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise de travail temporaire ;
« 4° Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger, les mentions suivantes :
« a) La mention “ salarié détaché ” ;
« b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise qui l'emploie ;
8292-3.-La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée :
8291-1, la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats ;
« 2° Pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France, la durée de validité de la carte est de cinq ans ;
« 3° Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger, y compris en qualité de travailleurs intérimaires, la durée de validité de la carte est celle de leur détachement.
8292-4.-Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle s'effectue à partir des déclarations prévues aux articles R.
« Déclaration des salariés et paiement de la carte
« Employeurs établis en France
8293-1.-I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier alinéa de l'article R.
8291-1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
« La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R.
8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.
« II.-Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R.
« III.-Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses mentionnée à l'article R.
« Employeurs prestataires de services établis à l'étranger
8293-2.-L'employeur établi à l'étranger adresse pour chaque salarié détaché en France, pour effectuer les travaux énumérés à l'article R.
8291-1, une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R.
« Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8293-2, lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est faite par l'entreprise utilisatrice de ce salarié intérimaire détaché.
8293-4.-La déclaration mentionnée aux articles R.
8293-3 est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R.
8295-2 et, selon les cas, au 3° ou au 4° de l'article R.
8292-2, d'une copie de la déclaration de détachement mentionnée aux articles R.
1263-6, ainsi que de la photographie d'identité du salarié.
« Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte
8293-2 sont effectuées par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 vérifie que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui effectue la déclaration entre dans le champ d'application de l'article R.
8291-1 et que le salarié n'est possesseur d'aucune autre carte valide.
8293-6.-La redevance mentionnée à l'article R.
8291-3 est exigible au moment de la déclaration mentionnée aux articles R.
Le paiement est effectué par télépaiement.
« A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée.
Les sanctions prévues aux articles R.
8115-8 sont alors applicables à l'employeur ou, le cas échéant, à l'entreprise utilisatrice.
« Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle
8294-1.-A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R.
8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur, ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché.
8294-2.-Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est adressée par l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 à l'employeur ou au représentant de l'employeur, ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché, par voie dématérialisée pour être délivrée au salarié concerné.
« La validité de cette attestation provisoire cesse dans un délai fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
8295-1 à compter de la date de la transmission de la carte professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur, ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché.
Ce délai ne peut excéder soixante-douze heures.
« La carte d'identification professionnelle est adressée par l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 à l'employeur ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché, par tout moyen lui conférant date certaine.
8294-3.-Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur ou l'entreprise utilisatrice de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice en informe l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2, selon la procédure prévue par cet organisme.
« Toute carte signalée comme volée, perdue ou gravement détériorée est invalidée.
L'union des caisses édite, sur demande de l'employeur ou de l'entreprise utilisatrice et après paiement de la redevance mentionnée à l'article R.
8291-3, une nouvelle carte pour le salarié concerné.
8294-4.-Le salarié est tenu, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise ou à l'issue de son détachement en France, de remettre sa carte d'identification professionnelle à son employeur ou à l'entreprise utilisatrice afin que celui-ci la transmette à l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2, pour qu'elle soit détruite.
8294-5.-Le titulaire de la carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
Cette vérification est faite selon la procédure prévue par cet organisme.
8294-7.-Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité.
« Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle
8291-2 un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Système d'information de la carte d'identification professionnelle ” (SI-CIP), ayant pour finalité la gestion et le suivi du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
«-identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), nationalité (s), SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle postale et électronique, activité principale exercée (APE/ NAF) ;
« Actualisation des données
8295-3.-L'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché informe dans un délai de vingt-quatre heures l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 de toute modification relative aux renseignements le ou la concernant ou relatives aux salariés ou portant sur l'adresse du site ou du chantier de travaux.
Dans le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est inséré, après la sous-section 2 de la section 2, une sous-section 3 ainsi rédigée :
8115-7.-Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R.
8295-3 commis par l'employeur d'un salarié ou le cas échéant de l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue par l'article L.
8115-8.-Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R.
8295-3 commis par l'employeur d'un salarié ou le cas échéant de l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché, il transmet, sous couvert du directeur sous l'autorité duquel il est placé, un rapport au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux fins du prononcé de l'amende administrative prévue à l'article L.
Arrêté du 11 février 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme et fixant la liste des organismes habilités pour procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle
ASQUAL, domicilié 14, rue des Reculettes, 75013 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0334, est retiré à sa demande de la liste des organismes habilités pour procéder à l'évaluation des systèmes de garantie qualité CE concernant les équipements de protection individuelle.
ASQUAL devra conserver durant une période de quinze ans à compter de leur délivrance les attestations d'examen CE de type et les décisions relatives à l'évaluation du système qualité ainsi que les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais dans le cadre de sa mission.
Si ASQUAL décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
En cas de cessation d'activité et si le fabricant en fait la demande, l'organisme devra communiquer au nouvel organisme auquel le fabricant s'est adressé les dossiers techniques.
Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R.
4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d'examen CE de type prévus aux articles R.
4313-23 et suivants pour les équipements de protection individuelle (EPI) visés à l'article R.
D'IDENTIFICATION CE
UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)
autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry
8, rue Jean-Jacques-Vernazza,
ZAC Saumaty-Séon, BP 193,
CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs)
rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault
ALUTEC
c/o lycée Victor Bérard, 35, quai Aimé-Lamy, 39400 Morez
CTC (Centre technique du cuir)
IFTH (Institut français du textile habillement)
avenue Guy-de-Collongue,
69134 Ecully Cedex
rue Albert-Einstein, zone du Sanital,
EPI destinés à la prévention des noyades et les aides à la flottabilité
INPP (Institut national de la plongée professionnelle)
4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7
EPI conçus pour être utilisés pour la plongée ou en milieu hyperbare
LCIE (Laboratoire central des industries électriques)
92266 Fontenay-aux-Roses Cedex
IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
BP 68, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex
EPI destinés à la protection contre les rayonnements ionisants
4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et de prendre les mesures visées aux articles R.
4313-57 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R.
autodrome de Linas-Montlhéry,
11, rue Francis-de-Pressensé,
93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex
ASQUAL
14, rue des Reculettes,
L'arrêté du 20 décembre 2010, modifié par les arrêtés du 14 février 2012, 7 août 2012 et 15 juillet 2014, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle, est abrogé.
Arrêté du 12 février 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 12 février 2016, sont organisés au titre de l'année 2016 les concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, de la Haute-Garonne, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates et lieux suivants :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 24 novembre 2016 au parc des expositions de Pérols (34) et sur Toulouse (31) ou ses alentours.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 20 mars 2017 dans les locaux du centre de gestion de l'Hérault à Montpellier.
Les candidats doivent se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de l'Hérault www.cdg34.fr du mardi 5 avril au mercredi 11 mai 2016 inclus.
Ou, à défaut, auprès du service concours du centre de gestion de l'Hérault, soit durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier en adressant une demande écrite accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 libellée à leur adresse personnelle et affranchie pour un envoi de 100 g à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, tél.
Les dossiers d'inscription doivent être remis complets au plus tard le jeudi 19 mai 2016 soit sur place durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier (minuit dernier délai, le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
L'inscription n'est considérée comme définitive qu'à réception, par le centre de gestion de l'Hérault et dans les délais prévus, du dossier papier.
Les documents visés à l'article L.
251-13 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du groupement établis par les administrateurs.
Les documents et rapports sont communiqués au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.
En cas de non-observation des dispositions de l'article L.
251-13 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport aux administrateurs ou dans le rapport annuel.
Il peut demander que son rapport soit adressé aux membres du groupement ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée de ceux-ci.
Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
Arrêté du 15 février 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième voie d'attaché territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 15 février 2016, un concours externe, interne et troisième voie d'attaché territorial est ouvert au titre de l'année 2016.
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 5 avril au 11 mai 2016 inclus au : centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex, horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures, ou
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 11 mai 2016 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 5 avril au 11 mai 2016 inclus jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).