(49) Enquête Information et Vie Quotidienne réalisée par l'Insee en partenariat avec l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), la dernière édition a été conduite en 2011-2012 :
(50) L'Etude d'impact reprend les estimations de l'enquête " Information et Vie quotidienne " (IVQ), réalisée pour la première fois en France métropolitaine en 2004-2005 et reconduite en 2011-2012.
Parmi les six millions de personnes âgées de 18 à 65 ans rencontrant des difficultés dans la maitrise ou le maniement de la langue française, 2,5 millions seraient en situation d'illettrisme (difficultés prononcées à l'écrit), bien qu'ayant été scolarisées en France, soit 7 % de la population.
Par ailleurs, selon des données recueillies à l'occasion de la Journée défense et citoyenneté, la proportion des jeunes de 17 ans en difficulté de lecture s'élève à environ 9 % en métropole et 35 % en Outre-mer.
(51) Ces ateliers font partie d'un ensemble plus vaste de dispositifs complémentaires en ce qu'ils permettent de déployer une offre de formation linguistique diversifiée.
Existent notamment les formations dispensées dans le cadre professionnel, celles proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, ou encore dans le cadre du dispositif " ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration " lancé en 2008.
(52) Instruction du ministère de l'Intérieur du 2 février 2015 adressée aux préfets de région relative aux orientations pour l'année 2015 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France (délégation de crédits du programme 104).
(53) Instruction du ministère de l'Intérieur du 18 février 2016 adressée aux préfets de région et département relative aux orientations pour l'année 2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France.
(54) CNV, 17 mars 2016, avis sur le projet de loi Egalité et Citoyenneté.
(55) Voir le plan d'action " Égalité et citoyenneté : la République en actes " issu du premier comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, p.15.
(56) Bilan de la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique signée le 17 décembre 2013 par la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et le Défenseur des droits, édition 2015.
(57) Article 3 de l'Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique.
Voir aussi la Note du 20 juillet 2015 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour 2015/2016.
(58) Nouveaux articles 39 bis et 58.
(59) CNCDH, 30 mai 2016, Avis sur les violences faites aux femmes et le féminicide, JORF n° 0131 du 7 juin 2016, texte n° 45.
(60) Circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 3 juin 2003, " Présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-329 du 18 mars pour la sécurité intérieure et de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe CRIM 2003-07 E8/03-06-2003.
(61) CNCDH, La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Rapport 2015, La documentation française 2016, pp.
(63) Francis LE GUNEHEC, chef de bureau de la législation pénale générale de la DACG, audition du 24 mai 2016.
(64) Rapport public 2001 de la Cour de cassation (à propos de son arrêt du 16 mai 2001, Bull. n° 128, d'où il résulte que la requalification ne doit plus être examinée seulement sous l'angle du dépassement de la saisine des juges, mais aussi sous celui de l'exercice des droits de la défense).
Rapport 2015, op. cit., pp.
(66) CNCDH 20 décembre 2012, Avis sur la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, JORF n° 0129 du 4 juin 2016 texte n° 69, §§ 8-11 ; CNCDH, 25 septembre 2014, Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, JORF n° 0231 du 5 octobre 2014, texte n° 45, §§ 23-25 ; CNCDH 12 février 2015, Avis sur la lutte contre les discours de haine sur internet, JORF n° 0158 du 10 juillet 2015, texte n° 125, §§ 12-13.
(67) En sens CNCDH, La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
(68) Crim.
11/07/1972, Bull. n° 236 ; Crim.
(70) CNCDH 12 février 2015, Avis précité sur la lutte contre les discours de haine sur internet, §15 ; CNCDH, La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
(71) Le ministère a mis en place un service de " pré-plainte en ligne " début 2013, démarche innovante visant à améliorer et simplifier les relations avec le public ( www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr).
Ce dispositif permet aux victimes d'effectuer leur déclaration sur Internet et d'obtenir un rendez-vous auprès du service de police ou de gendarmerie de leur choix pour signer une plainte sans perdre de temps.
(72) Popularisé par Dieudonné M'Bala M'Bala, ce geste est largement interprété comme une provocation antisémite.
(73) TGI Paris 12 mai 2015, Legipresse n° 328, p.
332 (condamnation pour injure raciale de Alain Soral pour la diffusion sur le net d'une photo de lui faisant le geste de la quenelle devant le mémorial de l'holocauste de Berlin).
(74) L'expression renvoie à l'idée d'une " utilisation par la police, sans justification objective et raisonnable, de motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l'origine nationale ou ethnique dans des activités de contrôle, de surveillance ou d'investigation " (ECRI, recommandation de politique générale n° 11, " La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police ", adoptée à Strasbourg le 29 juin 2007, CRI (2007) 39).
(75)Voir notamment le sondage d'Opinion Way sur " le contrôle d'identité ", réalisé en mai 2014, à l'initiative de Graines de France, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative.
Dans son rapport 2010 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la CNCDH présente l'ensemble des travaux concernant la question des contrôles d'identité.
(76) François Hollande, Le changement c'est maintenant, Mes 60 engagements pour la France, élections présidentielles du 22 avril 2012.
(77) Code de déontologie commun à la police et la gendarmerie nationales pour encadrer les contrôles d'identité, modules de formation, port d'un numéro d'identification sur l'uniforme, etc.
(78) Avis de la CNCDH du 21 février 2013 relatif à la lutte contre la récidive (communiqué) ; CNCDH, La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Rapport 2015, op. cit., chapitre 2, section 2, " action du ministère de l'Intérieur ".
(80) La principale critique opposée à la mise en place de dispositif est qu'il créerait un acte administratif supplémentaire pour les forces de sécurité déjà très occupées.
(81) Voir par exemple l'expérience menée à Fuenlabrada, en banlieue madrilène (Espagne) décrite dans la contribution du réseau européen ENAR publiée en annexe du rapport 2015 sur la lutte contre le racisme précité et Mediapart, " Un ticket pour lutter contre les contrôles au faciès : l'exemple espagnol ", 1 juin 2012.
(82) Voir notamment les articles 44 et 46.
(83) CSA, Rapport au Parlement relatif à la représentation de la diversité de la société française à la télévision et à la radio, exercice 2015.
(84) L'article 47 du projet de loi introduit dans le code de l'éducation un article L.
131-13 ainsi rédigé : " L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés.
(85) L'article 48 du projet de loi dispose notamment que :
" Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l'article L.
Par ailleurs les dispositions conditionnant le versement des prestations familiales à la mise en œuvre de l'obligation scolaire des enfants concernés sur la base d'un régime spécifique sont supprimées.
Délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT » s'appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT).
Le nouveau TURPE 5 HTA-BT s'appliquera à compter du 1er août 2017, de façon synchronisée avec le TURPE 5 HTB (qui s'applique aux utilisateurs raccordés en haute et très haute tension), pour une durée d'environ quatre ans.
Il a été adopté après une large consultation des acteurs concernés et à la suite d'études rendues publiques.
Le TURPE 5 HTA-BT donne à l'ensemble des parties prenantes de la visibilité sur l'évolution du tarif entre 2017 et 2021 et incite Enedis à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts que de la continuité d'alimentation et de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux.
Le TURPE 5 HTA-BT prépare l'avenir en donnant aux gestionnaires de réseaux de distribution tous les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition énergétique
Le TURPE 5 HTA-BT intègre la totalité des programmes d'investissements et de recherche et développement présentés par Enedis.
Il prend en compte les effets du déploiement des compteurs évolués « Linky », notamment la réduction des pertes sur les réseaux.
Il introduit la possibilité pour Enedis de présenter des projets de smart grids en cours de période tarifaire.
Le TURPE 5 HTA-BT présente une hausse significative des charges d'exploitation et des charges de capital par rapport au niveau réalisé en 2015, permettant à Enedis de faire face à l'évolution de ses métiers dans le contexte de la transition énergétique, de la transformation numérique et de l'architecture des marchés de l'électricité.
La structure tarifaire du TURPE 5 HTA-BT est fondée sur les prévisions d'évolution des flux d'électricité sur les réseaux transmises par RTE et Enedis pour la période 2017-2020.
Elle prévoit un renforcement du signal horo-saisonnier, c'est-à-dire de la différence de tarif entre les heures de pointe et celles de moindre charge sur les réseaux, favorable aux actions de maîtrise de la pointe de consommation, ainsi qu'au développement de la production renouvelable décentralisée et de l'autoconsommation associées au stockage d'électricité.
Compte tenu de ces enjeux, le TURPE HTA-BT connaît une hausse maîtrisée et comporte des incitations renforcées à la performance des opérateurs
Le TURPE HTA-BT augmentera en moyenne de 2,71 % au 1er août 2017 et évoluera ensuite, en moyenne, selon l'inflation au 1er août de chaque année (hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits).
Cette évolution modérée résulte de divers facteurs à la hausse (niveau élevé des investissements qui conduit mécaniquement à une hausse de la base d'actifs régulés, hausse des charges d'exploitation liée aux nouveaux projets d'Enedis, hausse du TURPE HTB) et à la baisse (baisse des taux sur les marchés financiers, baisse du coût des pertes, intégration des gains de productivité réalisés pendant la période du TURPE 4).
Les incitations à la performance d'Enedis sont renforcées : introduction d'incitations sur les coûts unitaires des investissements, sur les charges de capital « hors réseaux » et sur les charges liées à la compensation des pertes électriques, renforcement des incitations sur la continuité d'alimentation et sur la qualité de service.
Enfin, le mécanisme de différé tarifaire prévu pour le projet Linky conduit à imputer sur le compte régulé de lissage les effets anticipés sur les charges d'Enedis de ce projet, qui ne pèse donc pas sur le niveau du TURPE 5 HTA-BT.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité actuels, dits « TURPE 4 HTA-BT », pour les utilisateurs raccordés en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 pour une durée d'application d'environ quatre ans, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 12 décembre 2013 (1) (ci-après dénommée « délibération TURPE 4 HTA-BT »).
341-3 du même code dispose que « [la CRE] peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs et des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité ».
341-4 du même code dispose que « la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national.
En application de ces dispositions, la présente délibération définit les nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, dits « TURPE 5 HTA-BT », pour les utilisateurs raccordés en HTA et en BT, conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, à compter du 1er août 2017.
Processus d'élaboration du TURPE 5
Les travaux d'élaboration du « TURPE 5 » ont commencé au début de l'année 2015, compte tenu du besoin de visibilité exprimé par les parties prenantes, de la complexité des sujets à traiter et des délais nécessaires pour adapter les systèmes d'information des gestionnaires de réseaux et des acteurs de marché.
La CRE a mené une très large concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
Elle a réalisé trois consultations publiques et a procédé à de multiples auditions et tables rondes.
Elle a adopté, le 18 février 2016, une délibération portant orientations sur la structure du TURPE 5 (2), qui prévoit l'introduction d'une option tarifaire à quatre plages temporelles en BT, d'une option tarifaire à pointe mobile en HTA et projette une entrée en vigueur des TURPE 5 à l'été 2017.
En relation avec la décision d'introduire une option à pointe mobile à l'horizon du TURPE 5, et afin de maintenir une cohérence des signaux tarifaires au cours de l'ensemble de l'année 2017, cette même délibération a défini un dispositif transitoire de pointe mobile en HTA pour la période allant du 1er janvier 2017 à l'entrée en vigueur des TURPE 5.
La CRE a transmis un rapport au Parlement en juin 2016 présentant ces orientations.
Ce calendrier et cette large concertation ont donné à tous les acteurs concernés la visibilité et la capacité d'anticipation nécessaires au bon fonctionnement du marché de l'électricité.
Les études externes commandées par la CRE dans le cadre de l'élaboration du TURPE 5 sont publiées.
Date d'entrée en vigueur et durée d'application du TURPE 5 HTA-BT
Le TURPE 5 HTA-BT entrera en vigueur le 1er août 2017, de façon synchronisée avec le TURPE 5 HTB.
Cette évolution recueille l'avis favorable de l'ensemble des acteurs.
Il s'appliquera pour une durée d'environ quatre ans.
Orientations de politique énergétique
341-3 du code de l'énergie, la CRE a pris en compte les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, par lettre du 22 février 2016.
Pour la distribution, ces orientations portent sur les enjeux relatifs à la maîtrise des pointes électriques, qui devrait être favorisée par l'introduction de tarifs d'utilisation des réseaux « à quatre index » et « à pointe mobile », sur l'attention à porter à tout éventuel rééquilibrage entre les parts puissance et énergie qui devrait être mesuré, sur l'importance d'engager une réflexion sur le développement de nouveaux types de profils associés à de nouveaux usages des réseaux, sur la question des installations de stockage pour lesquelles une régulation tarifaire adaptée devrait être envisagée, sur l'importance d'un cadre de régulation favorable à l'investissement, se fondant sur une méthode tarifaire stable et lisible, et enfin sur la priorité que constitue le redressement du niveau de qualité de l'électricité acheminée pour la prochaine période tarifaire.
Une structure et un cadre de régulation qui s'adaptent aux évolutions liées à la transition énergétique
En ce qui concerne la structure du tarif et les signaux adressés aux utilisateurs des réseaux, la CRE a pris en compte les prévisions d'évolution des flux d'électricité sur les réseaux transmises par RTE et Enedis sur la période 2017-2020.
Ainsi, les anticipations des gestionnaires de réseaux concernant l'utilisation des réseaux et les évolutions liées à la transition énergétique (telles que le développement de la production renouvelable décentralisée et celui des mesures d'efficacité énergétique) sont prises en compte.
Le TURPE 5 prévoit un renforcement du signal horo-saisonnier du tarif, notamment en créant une option tarifaire à pointe mobile dans le domaine de tension HTA et en créant une option tarifaire à quatre plages temporelles pour les utilisateurs en BT équipés d'un compteur le permettant.
Ce renforcement de la différence de tarif entre les heures de pointe et celles de moindre charge sur les réseaux sera favorable aux actions de maîtrise de la consommation, ainsi qu'au développement de la production renouvelable décentralisée et de l'autoconsommation associées au stockage d'électricité.
Cette évolution a pour conséquence une hausse de la part des coûts attribuables aux utilisateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA (+ 2,25 % d'ici à 2020), et une baisse de la part des coûts attribuables aux utilisateurs raccordés en BT > 36 kVA (- 2,43 % d'ici à 2020) et en HTA (- 6,11 % d'ici à 2020), pour la détermination de la composante de soutirage.
Le TURPE 5 HTA-BT met en œuvre une augmentation légère et progressive de la part puissance pour la basse tension, qui résulte des données de flux prévisionnels fournies par RTE et Enedis, des courbes de charges constatées pour les utilisateurs concernés et de leurs profils de consommation.
En revanche, la CRE a choisi de ne pas augmenter de façon artificielle la part puissance des recettes tarifaires.
Une telle évolution entraînerait des hausses de facture significatives pour certains utilisateurs et réduirait l'incitation à la maîtrise de la consommation.
La CRE considère qu'une évolution significative de la part puissance doit reposer sur l'observation ou l'anticipation d'évolutions majeures dans les modes d'utilisation des réseaux, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui au vu de l'ensemble des données transmises par RTE et Enedis pour la période 2017-2020.
Une clause de rendez-vous, permettant, le cas échéant, d'adapter la structure des tarifs à l'issue de deux ans de mise en œuvre du TURPE 5 HTA-BT, soit à l'été 2019, est introduite pour prendre en compte les éventuels changements importants dans les modes d'utilisation ou les méthodes de dimensionnement des réseaux.
Le cas échéant, la CRE examinera s'il y a lieu d'adapter la structure tarifaire afin d'assurer la pertinence des signaux économiques qu'elle transmet.
La CRE veillera également, dans ce cadre, à maintenir la continuité et la prévisibilité des tarifs nécessaires au bon fonctionnement du marché de l'électricité.
La CRE a également examiné de manière approfondie la question de la pertinence et de la faisabilité d'un tarif à pointe mobile en basse tension, sur la base d'un signal local ou d'un signal national.
Les données disponibles actuellement ne permettraient pas aux gestionnaires de réseaux de distribution d'activer un signal local.
Un TURPE à pointe mobile fondé sur un signal national pourrait conduire à des phénomènes de report et de resynchronisation de l'utilisation des réseaux, dont les coûts à court terme pour les réseaux basse tension pourraient excéder les gains espérés à long terme pour les réseaux amont.
La CRE a donc considéré que l'introduction d'une option à pointe mobile en basse tension serait prématurée : elle poursuivra ses études sur cette question et plus largement sur celle de la valorisation et de la mobilisation des flexibilités.
Les travaux et expérimentations menés par les gestionnaires de réseaux sur ces sujets doivent être poursuivis et amplifiés : la CRE examinera les projets d'expérimentation qui lui seront proposés.
315-3 du code de l'énergie, introduit par l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité, dispose que « La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation, lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts ».
D'une part, le TURPE 5 HTA-BT met en place une composante de gestion spécifique pour les autoproducteurs, d'un montant inférieur aux deux composantes de gestion prévues par le TURPE 4 HTA-BT pour ces utilisateurs.
D'autre part, la CRE engagera dans les prochains mois une large concertation pour améliorer la prise en compte de l'autoconsommation par le tarif.
La CRE considère qu'il est également nécessaire de continuer à travailler sur des schémas de regroupement de points de livraison et de production partagée, pour s'assurer qu'ils répondent bien aux besoins identifiés et ne présentent pas de risque pour la péréquation tarifaire.
La réalisation d'expérimentations, que les gestionnaires de réseaux pourraient proposer, permettrait d'envisager, le cas échéant, des évolutions au cours de la période tarifaire TURPE 5.
En ce qui concerne le cadre de régulation, le TURPE 5 donnera la possibilité à Enedis d'obtenir des budgets supplémentaires en cours de période tarifaire pour financer des projets relevant des réseaux intelligents, sous réserve que l'analyse coûts/bénéfices soit favorable.
Cela pourrait être le cas de programmes de recours à des flexibilités (recours par les gestionnaires de réseaux de distribution à des services d'effacement, de stockage, etc.) notamment dans le cadre de l'article 199 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (4) (« LTECV »), qui donne la possibilité aux collectivités territoriales de regrouper les acteurs d'un même territoire pour offrir des services de flexibilité aux gestionnaires de réseaux de distribution.
Une évolution modérée du niveau du tarif
Enedis a transmis à la CRE, par courrier en date du 4 mars 2016, une demande tarifaire exposant ses coûts prévisionnels pour la période 2017-2020 ainsi que ses demandes relatives au cadre de régulation.
Enedis demandait une hausse (5) du TURPE HTA-BT de + 3,5 % le 1er juillet 2017, suivie d'une évolution annuelle selon l'inflation pour les années 2018 à 2020.
Enedis a mis à jour sa demande tarifaire en juin 2016 : la nouvelle demande tarifaire fait apparaître une hausse (4) du TURPE HTA-BT de + 3,9 % à la date d'entrée en vigueur du TURPE 5 HTA-BT, suivie d'une évolution annuelle selon l'inflation.
Après prise en compte de prévisions d'inflation et de volumes de soutirages révisés ainsi que de l'évolution décidée pour le TURPE HTB au 1er août 2017, la demande tarifaire d'Enedis de juin 2016 aurait entraîné une hausse du TURPE HTA-BT de + 7,9 % au 1er août 2017, suivie d'une évolution annuelle égale à l'inflation.
La CRE retient les principaux ajustements suivants par rapport à la demande d'Enedis :
- concernant la méthode et les paramètres de calcul des charges de capital (rémunération des capitaux propres régulés de 4,1 % et marge sur actif de 2,6 %) : la CRE reconduit la même méthode de calcul que celle utilisée dans le TURPE 4 HTA-BT, laquelle a été confirmée par la décision du Conseil d'Etat du 13 mai 2016 et est cohérente avec la LTECV ;
- la révision par la CRE des hypothèses retenues par Enedis concernant certains postes de charges et de produits d'exploitation pour un montant moyen à la baisse de 122 M€ par an : sur cette base de charges ajustée, la CRE ne retient pas d'ajustement additionnel au titre de l'efficience par rapport à la demande mise à jour d'Enedis, qui intègre un effort de productivité.
En conséquence, le TURPE 5 HTA-BT augmentera en moyenne de + 2,71 % au 1er août 2017 et évoluera ensuite en moyenne selon l'inflation au 1er août de chaque année (hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits, ci-après CRCP).
Compte tenu de l'évolution de la répartition des coûts portés par chaque niveau de tension, cette évolution au 1er août 2017 se traduira par :
- une baisse moyenne de - 0,64 % pour les utilisateurs raccordés en HTA ;
- une hausse moyenne de + 1,37 % pour les utilisateurs raccordés en BT > 36 kVA ;
Cette évolution modérée résulte de divers facteurs :
à la hausse, d'une part :
- l'intégration de la totalité du programme d'investissements présenté par Enedis, dont le niveau annuel moyen sur la période 2017-2020, hors investissements liés au projet de compteurs évolués Linky, est supérieur d'environ 9 % à celui des investissements réalisés en 2015, ce qui se traduit par une hausse du niveau moyen des charges de capital hors Linky couvertes par le tarif sur la période 2017-2020 d'environ 12 % par rapport au niveau réalisé en 2015 ;
- la hausse des charges nettes d'exploitation (6) de + 5,4 % entre le réalisé 2015 et les charges prévisionnelles couvertes par le tarif en 2017, permettant à Enedis de s'adapter à l'évolution de ses métiers dans le contexte de la transition énergétique et de la transformation numérique (mise à disposition des données, développement des réseaux intelligents ou adaptation des réseaux au développement des installations de production décentralisée) ;
- la hausse des charges d'accès au réseau public de transport payées par Enedis à RTE, compte tenu de l'évolution au 1er août 2017 du TURPE 5 HTB de + 6,76 %.
Cette évolution résulte notamment de facteurs exogènes à la couverture des charges de RTE : fin de la compensation des trop-perçus de la période du TURPE 2 et 3, couverture de l'abattement de facture pour les électro-intensifs, transfert des charges d'équilibrage (soit + 1,2 %) qui n'étaient jusqu'alors pas couvertes par le TURPE ;
à la baisse, d'autre part :
- la prise en compte de la baisse des taux sur les marchés financiers, qui conduit à ajuster la rémunération des capitaux propres régulés de 6,1 % à 4,1 %, partiellement contrebalancée par l'ajustement de la marge sur actif de 2,5 % à 2,6 %, pour tenir compte des résultats de l'étude sur l'évaluation des paramètres financiers du calcul des charges de capital d'Enedis pour la période régulatoire TURPE 5 menée par un consultant externe ;
- l'intégration des gains de productivité réalisés pendant la période tarifaire précédente du TURPE 4 ;
- la baisse des charges liées à la compensation des pertes électriques, dont le montant annuel moyen sur la période 2017-2020 devrait être inférieur d'environ 200 M€ au niveau constaté en 2015, soit de l'ordre de 1,5 % de l'ensemble des charges couvertes par le TURPE HTA-BT ;
- le mécanisme de différé tarifaire prévu pour le projet Linky par la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 (7), qui conduit à imputer sur le compte régulé de lissage les effets anticipés de ce projet sur les charges d'Enedis.
Au total, sur la période du TURPE 5, 1 073 M€ de charges liées à ce projet seront imputées sur le compte régulé de lissage et ne pèseront donc pas sur le niveau tarifaire du TURPE 5 HTA-BT.
Le compte régulé de lissage sera ensuite progressivement apuré à partir de 2022 pour couvrir ces charges, à un moment où la majeure partie des utilisateurs sera équipée du compteur Linky.
Ce mécanisme tarifaire permettra de faire coïncider la couverture des coûts par les futurs tarifs avec la période de réalisation des gains attendus du projet.
Compte tenu de la part du TURPE BT dans la facture d'électricité des consommateurs résidentiels (8), la hausse moyenne de + 2,71 % et l'évolution en structure des grilles conduiraient, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation, au 1er août 2017, de l'ordre de + 2 %, toutes taxes comprises, de la facture moyenne des consommateurs résidentiels ayant souscrit une offre de fourniture « Heures pleines-Heures creuses » avec une puissance souscrite de 6 ou 9 kVA.
Un cadre tarifaire renforçant les incitations à la performance d'Enedis
Les principes généraux du cadre de régulation applicable à Enedis sont conservés.
Ce cadre de régulation donne aux acteurs du marché de la visibilité sur l'évolution du TURPE 5 HTA-BT entre 2017 et 2021.
Il incite Enedis à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts que de la continuité d'alimentation et de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux.
Il protège Enedis des risques liés notamment à l'inflation et aux aléas climatiques influant sur les volumes de soutirage.
Les incitations à la performance d'Enedis sont renforcées :
- introduction d'une incitation à la maîtrise des coûts d'investissement, avec une régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux et une régulation incitative des charges de capital « hors réseaux » ;
- introduction d'une incitation à la maîtrise des charges liées à la compensation des pertes électriques ;
- renforcement des incitations à l'amélioration de la continuité d'alimentation : introduction d'incitations financières sur la durée moyenne de coupure au niveau de tension HTA et sur les fréquences moyennes de coupure en HTA et en BT, versement de pénalités aux utilisateurs pour les coupures longues de plus de 5 heures au lieu de 6 heures précédemment ;
- renforcement des incitations sur la qualité de service.
Une clause de rendez-vous similaire à celle applicable au tarif de GRDF, dit « ATRD5 », est prévue au bout de deux ans d'application du tarif, afin d'examiner les conséquences éventuelles des évolutions législatives, réglementaires ou des décisions juridictionnelles ou quasi juridictionnelles pouvant avoir des effets significatifs sur les charges d'exploitation d'Enedis pour les années 2019 et 2020.
La CRE veillera, dans l'application éventuelle de cette clause de rendez-vous, à maintenir la continuité et la prévisibilité des tarifs, nécessaires au bon fonctionnement du marché de l'électricité.
La présente délibération reconduit en les adaptant les mécanismes de régulation incitative de la qualité d'alimentation et de la qualité de service des entreprises locales de distribution et d'EDF SEI.
Enfin, la CRE examinera, à l'occasion de la détermination du reversement à EDF SEI ou à un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) desservant plus de 100 000 clients, dans le cadre du fonctionnement du fonds de péréquation de l'électricité (FPE), l'opportunité de prévoir d'autres mesures de régulation incitative.
Un cadre tarifaire favorable à la réalisation des investissements d'Enedis sur les réseaux
La CRE reconduit la méthode de calcul des charges de capital en vigueur pour le TURPE 4 HTA-BT, tout en réévaluant les paramètres financiers la sous-tendant.
Dans ce cadre, les investissements financés par des capitaux propres d'Enedis sont rémunérés à un taux de 6,7 %.
Cette rémunération s'applique pendant la période tarifaire TURPE 5, aussi bien pour les investissements réalisés au cours de cette période que pour ceux réalisés au cours des périodes tarifaires passées, dès lors que le financement est assuré par des capitaux propres d'Enedis.
Dans le contexte financier actuel, marqué par des taux d'intérêt bas et une inflation faible, cette rémunération incite au financement par l'actionnaire des investissements nécessaires à la gestion et au développement des réseaux de distribution.
Pour autant, il revient à l'actionnaire de s'assurer que le distributeur dispose des moyens financiers pour réaliser ces investissements, en contrepartie d'une rémunération versée par le TURPE tout au long de leur durée de vie.
A cet égard, la politique de dividende décidée par l'actionnaire ne saurait constituer un frein à la réalisation par Enedis des investissements nécessaires.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 10 novembre 2016.
Avis du Conseil supérieur de l'énergie sur la délibération de la CRE du 19 octobre 2016 portant projet de décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu un avis défavorable le 10 novembre 2016.
Il ressort des termes de cet avis que la majorité des membres du CSE estime que les coûts associés aux enjeux en termes de qualité et de transition énergétique liés aux nouveaux usages, aux évolutions numériques et à l'intégration des énergies renouvelables aux réseaux de distribution ne sont pas totalement couverts par le projet de décision tarifaire HTA-BT.
Ils considèrent que l'ensemble des missions imparties aux gestionnaires de réseaux, en particulier les objectifs de la transition énergétique, ne pourront être atteints et que le projet de décision tarifaire aura un impact négatif sur l'équilibre financier des gestionnaires de réseaux de distribution.
Certains membres estiment en outre que le niveau de rémunération est insuffisant et qu'il devrait être mieux proportionné au niveau de risque croissant auquel l'activité des gestionnaires de réseaux est confrontée.
D'autres membres estiment, au contraire, qu'il existe une sur-rémunération des charges de capital, et notamment une rémunération trop importante du risque, alors même que ce risque n'est pas documenté dans la proposition et qu'une telle rémunération n'est ni souhaitable ni efficace pour effectuer les investissements.
Enfin, certains membres du conseil ne souhaitent pas qu'il y ait de régulation incitative sur les charges de personnel et sur celles liées aux missions de service public, susceptible de remettre en cause l'implantation territoriale des distributeurs et l'accomplissement des missions de service public qui leur sont imparties.
La CRE rappelle que les dispositions législatives nationales et européennes prévoient que les tarifs couvrent l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
La CRE a analysé les trajectoires de charges d'exploitation et de charges de capital prévisionnelles dont Enedis demande la couverture pour la période 2017-2020.
La CRE a mené une très large concertation depuis le début de l'année 2015 avec l'ensemble des parties prenantes : elle a réalisé trois consultations publiques, après avoir publié l'ensemble des études externes qu'elle avait commandées ; elle a organisé deux tables rondes réunissant les fournisseurs et les associations de consommateurs ; elle a également procédé à l'audition d'Enedis, de son actionnaire, des entreprises locales de distribution (ELD), des administrateurs salariés d'Enedis et des représentants des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE).
La CRE a publié le détail de ses analyses, au terme desquelles elle a retenu un niveau de charges d'exploitation en hausse de 5,4 % en 2017 par rapport au niveau de charges réalisé en 2015, évoluant ensuite de + 0,7 % par an.
Il ressort de la dernière audition d'Enedis, le 28 septembre 2016, que les désaccords concernant les charges d'exploitation étaient limités : Enedis a indiqué à cette occasion qu'elle « pourrait accepter » une révision à la baisse, par rapport à son dossier tarifaire de juin 2016, de 85 M€ par an ; la CRE a finalement retenu une révision à la baisse de 122 M€ par an en moyenne, d'où un désaccord de l'ordre 37 M€, soit 0,8 % des charges d'exploitation annuelles.
En particulier, la CRE a retenu un ajustement de 18 M€ par an en moyenne sur une partie des « Autres achats et services », l'opérateur n'ayant pas été en mesure d'apporter d'éléments détaillés et chiffrés pour étayer l'ampleur de la hausse de coûts qu'il annonçait.
Elle a également retenu un ajustement de 19 M€ par an après avoir effectué une revue détaillée de plusieurs contrats entre Enedis et EDF : compte tenu du principe d'indépendance auquel est soumis Enedis et d'une identification trop imprécise du contenu ou des coûts de certaines prestations, la CRE a considéré que seule une partie des coûts exposés par Enedis au titre de ces contrats devait être prise en compte.
Ces ajustements ne portent ni sur des charges de personnel ni sur des charges dont les montants évolueraient en raison de la transition énergétique ou de l'évolution des missions de service public des gestionnaires de réseaux.
Au vu des éléments dont elle dispose, la CRE considère que la hausse des charges d'exploitation qu'elle retient donnera aux distributeurs les moyens nécessaires pour faire face à leurs missions de service public, et aux évolutions induites notamment par la transition énergétique.
En ce qui concerne les charges de capital, la CRE retient l'intégralité des prévisions d'investissements présentées par Enedis.
Contrairement au réseau de transport d'électricité, il n'appartient pas à la CRE de valider le volume des investissements envisagés sur les réseaux de distribution.
Les dispositions du code de l'énergie prévoient en effet que les programmes prévisionnels des investissements sont élaborés à l'occasion des conférences départementales organisées sous l'égide des préfets, et soumis à l'examen du comité du système de distribution publique d'électricité.
Ainsi, ce n'est pas le TURPE qui détermine le niveau des investissements.
C'est au contraire la trajectoire prévisionnelle des investissements communiquée par Enedis qui sert à déterminer le niveau du tarif.
De surcroît, le cadre tarifaire envisagé prévoit la couverture a posteriori des éventuels écarts par rapport à ces prévisions, via le mécanisme de CRCP (compte de régularisation des charges et des produits).
Les désaccords concernant les charges de capital ne portent donc pas sur les volumes des investissements mais sur la méthode et les paramètres retenus pour la rémunération des actifs existants et des investissements réalisés sur la période TURPE 5.
S'agissant des paramètres, la CRE a pris en compte une valeur du paramètre « bêta de l'actif » fixée à 0,34, en hausse par rapport au niveau de 0,33 retenu pour la période TURPE 4.
Ce niveau est cohérent avec les observations de marché.
La CRE ne dispose pas d'éléments sur une évolution des risques de l'opérateur qui justifierait une hausse plus significative et considère ainsi que le niveau retenu est pertinent.
S'agissant de la méthode, la CRE observe que les investissements annoncés par Enedis pour la période 2014-2015 ont bien été réalisés, preuve que la méthode de calcul des charges de capital a bien permis à Enedis de réaliser les investissements nécessaires.
La CRE a retenu, sur la base de la méthode confirmée par la décision du Conseil d'Etat du 13 mai 2016, une trajectoire de charges de capital en hausse moyenne de 12 % par rapport au niveau réalisé en 2015, hors charges de capital liées au projet Linky, qui permettra à Enedis de faire face à la hausse de 9 % des investissements hors Linky présentée par Enedis sans dégrader son équilibre financier.
Cette décision conduit à ce que, sur la période 2017-2020, les charges de capital prévisionnelles hors Linky couvertes par les recettes du TURPE s'élèvent à 4,1 Md€ par an en moyenne, alors que les investissements prévisionnels hors Linky à financer s'élèvent à 3,3 Md€ par an en moyenne sur la même période.
En application de la délibération du 17 juillet 2014 fixant le cadre de régulation applicable au projet Linky, à la demande de certaines parties prenantes dont Enedis, les charges supplémentaires liées à la phase de déploiement du projet Linky sont inscrites dans un compte régulé de lissage, afin que ces charges soient répercutées dans le tarif à partir de 2022, lorsque les compteurs évolués seront complètement déployés et que les gains du projet se matérialiseront.
Une hausse supplémentaire de la rémunération du capital viendrait augmenter, sans justification, les bénéfices de l'opérateur et indirectement les bénéfices de son actionnaire.
Sur la période 2013-2015, Enedis a versé des dividendes à son actionnaire à hauteur de 0,5 Md€ par an en moyenne.
La CRE rappelle qu'il revient à l'actionnaire de s'assurer que le distributeur dispose des moyens financiers pour réaliser les investissements nécessaires.
Compte tenu des effets de niveau et de structure, la hausse moyenne du TURPE pour les utilisateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA est de + 3,94 %.
Elle aurait été de + 7,21 % si la CRE avait retenu, pour le même volume d'investissements, le niveau de charges de capital demandé par Enedis.
Dans une telle hypothèse, la facture moyenne des consommateurs résidentiels ayant souscrit une offre de fourniture « Heures pleines-Heures creuses » avec une puissance souscrite de 6 ou 9 kVA aurait augmenté au 1er aout 2017 de l'ordre + 3 % alors que la décision de la CRE conduira à une hausse de l'ordre de + 2 %.
La majorité des membres du conseil admet une augmentation des tarifs, dès lors qu'elle est équitable et partagée.
Ils regrettent ainsi l'importance de l'augmentation des tarifs pour les ménages, en comparaison des autres domaines de tension.
La majorité des membres du conseil regrette que la réflexion de la CRE n'ait pas débouché sur une évolution suffisante de la structure tarifaire, alors même que de nouveaux usages interviendront au cours de cette période tarifaire.
En cas d'évolution de la structure tarifaire au cours de la période, certains membres soulignent la nécessité pour la CRE d'assurer une visibilité suffisante.
La CRE rappelle que la loi prévoit que les tarifs sont fixés notamment afin d'inciter les clients à limiter leur consommation pendant les périodes de pointe.
Les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, indiquent à ce titre que « Le premier enjeu concerne la maîtrise des pointes électriques ».
La CRE prévoit donc de renforcer le signal horo-saisonnier du TURPE.
Les utilisateurs raccordés en basse tension ≤ 36 kVA, majoritairement des consommateurs résidentiels et professionnels, sont plus présents à la pointe que les autres catégories, ce qui se traduit par une proportion des coûts de réseau plus importante.
La CRE a choisi de mettre en œuvre progressivement ces évolutions de structure, de façon à lisser sur plusieurs années les effets sur le niveau des factures pour les utilisateurs des réseaux.
Dans un contexte d'évolutions du paysage énergétique, elle a par ailleurs retenu le principe d'une clause de rendez-vous à mi-parcours du TURPE 5 permettant, le cas échéant, d'examiner les éventuels changements importants des modes d'utilisation ou des méthodes de dimensionnement des réseaux, au-delà de ceux déjà reflétés dans les flux prévisionnels fournis par Enedis et RTE pour la période 2017-2020 et sur lesquels la CRE s'est fondée pour la construction de la structure tarifaire.
Toute accélération des évolutions de structure, au-delà de celles retenues par la CRE, pourrait se traduire par des évolutions de facture difficiles à supporter par certains consommateurs.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la CRE n'apporte pas d'évolution, en termes de niveau ou de structure du tarif, par rapport au projet de décision tarifaire du 19 octobre 2016 soumis à l'avis du CSE.
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
(3) Orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, par lettre du 22 février 2016.
(5) Niveau de hausse demandé avec une hypothèse d'absence d'évolution du niveau du TURPE HTB à compter de 2016.
(6) Charges nettes d'exploitation, hors charges liées à l'exploitation du système électrique.
(7) Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
(8) Le TURPE BT représente environ 40 % de la facture d'électricité hors taxes des consommateurs résidentiels.
Délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits " TURPE HTB " s'appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de haute et très haute tension.
Le nouveau TURPE 5 HTB s'appliquera à compter du 1er août 2017, de façon synchronisée avec le TURPE 5 HTA-BT (qui s'applique aux utilisateurs raccordés en moyenne et basse tension), pour une durée d'environ quatre ans.
Il a été adopté après une large consultation des parties prenantes concernées et à la suite d'études rendues publiques.
Le TURPE 5 HTB donne à l'ensemble des parties prenantes de la visibilité sur l'évolution du tarif entre 2017 et 2021 et incite RTE à améliorer son efficacité tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts que de la continuité d'alimentation et de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux.
Le TURPE 5 HTB prépare l'avenir en donnant au gestionnaire de réseaux de transport tous les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition énergétique
Le TURPE 5 HTB intègre la totalité des programmes d'investissement et de recherche et développement présentés par RTE.
Il introduit la possibilité pour RTE d'obtenir des budgets supplémentaires en cours de période tarifaire pour financer des Smart grids.
Le TURPE 5 HTB présente une hausse significative des charges nettes d'exploitation et des charges de capital par rapport au niveau réalisé en 2015.
Ce tarif donne à RTE les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition énergétique, de la transformation numérique et de l'architecture des marchés de l'électricité.
La structure tarifaire du TURPE 5 HTB se fonde sur les prévisions d'évolution des flux d'électricité sur les réseaux transmises par RTE pour la période 2017-2020.
Elle prévoit un renforcement du signal horo-saisonnier, c'est-à-dire de la différence de tarif entre les heures de pointe et celles de moindre charge sur les réseaux, favorable aux actions de maîtrise de la pointe de consommation.
Compte tenu de ces enjeux, le TURPE HTB connaît une hausse maîtrisée et comporte des incitations renforcées à la performance de RTE
Le TURPE HTB augmentera de 6,76 % au 1er août 2017 et évoluera ensuite selon l'inflation au 1er août de chaque année (hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits).
Les incitations à la performance de RTE sont renforcées : introduction d'une incitation sur les coûts des principaux projets de développement de réseaux et sur les charges de capital " hors réseaux ", introduction d'une incitation à la maîtrise des coûts des pertes électriques, renforcement des incitations sur la continuité d'alimentation.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité actuels, dits " TURPE 4 HTB " pour les utilisateurs raccordés au domaine de tension HTB, sont entrés en vigueur le 1er août 2013 pour une durée d'application d'environ quatre ans, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 avril 2013 (1).
En application de ces articles, la présente délibération définit les nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité, dits " TURPE 5 HTB ", pour les utilisateurs raccordés au domaine de tension HTB, conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, à compter du 1er août 2017.
Les travaux d'élaboration du " TURPE 5 " ont commencé au début de l'année 2015, compte tenu du besoin de visibilité exprimé par les parties prenantes, de la complexité des sujets à traiter et des délais nécessaires pour adapter les systèmes d'information des gestionnaires de réseaux et des parties prenantes.
Elle a adopté, le 18 février 2016, une délibération portant orientations sur la structure du TURPE 5.
Elle a transmis un rapport au Parlement en juin 2016 présentant ces orientations.
Ce calendrier et cette large concertation ont donné à toutes les parties concernées la visibilité et la capacité d'anticipation nécessaires au bon fonctionnement du marché de l'électricité.
Les études externes commandées par la CRE dans le cadre de l'élaboration du TURPE 5 sont publiées sur le site internet de la CRE.
Date d'entrée en vigueur et durée d'application du TURPE 5 HTB
Le TURPE 5 HTB entrera en vigueur le 1er août 2017, de façon synchronisée avec le TURPE 5 HTA-BT.
Cette évolution est plébiscitée par l'ensemble des parties prenantes.
341-3 du code de l'énergie, la CRE a pris en compte les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, par lettres du 22 février 2016 et du 24 juin 2016.
Pour le transport, ces orientations portent sur les enjeux de maîtrise des pointes électriques, sur l'attention à porter à tout éventuel rééquilibrage entre les parts puissance et énergie qui devrait être mesuré, ainsi que sur le cadre de régulation du raccordement des éoliennes en mer.
En ce qui concerne la structure du tarif et les signaux adressés aux utilisateurs de réseaux, la CRE a pris en compte les prévisions d'évolution des flux d'électricité sur les réseaux transmises par RTE pour la période 2017-2020.
Du fait de ces évolutions de flux, les coûts portés par le domaine de tension HTB 1 augmentent alors que ceux portés par le domaine de tension HTB 3 baissent.
En outre, le signal horo-saisonnier est renforcé pour les domaines de tension HTB 1 et HTB 2.
Ces évolutions ont pour conséquence des baisses de facture significatives pour les utilisateurs raccordés aux domaines de tension HTB 1 et HTB 2 peu présents pendant les 300 heures les plus chargées de l'année.
En revanche, le dimensionnement des réseaux du domaine de tension HTB 3 n'étant pas directement lié aux pointes de soutirage, la CRE maintient un tarif sans différenciation temporelle pour ce domaine de tension.
La CRE a choisi de ne pas augmenter de façon artificielle la part puissance des recettes tarifaires.
La CRE considère qu'une évolution significative de la part puissance doit reposer sur l'observation ou l'anticipation d'évolutions majeures dans les modes d'utilisation des réseaux, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui au vu de l'ensemble des données transmises par RTE pour la période 2017-2020.
Dans un contexte d'évolutions du paysage énergétique, la CRE introduit une clause de rendez-vous, permettant, le cas échéant, d'adapter la structure des tarifs à l'issue de deux ans de mise en œuvre du TURPE 5 HTB, soit à l'été 2019.
Cette clause de rendez-vous ne sera activée que si les données reçues par la CRE permettent de constater ou d'anticiper d'éventuels changements importants dans les modes d'utilisation des réseaux ou dans les méthodes de dimensionnement des réseaux.
Le cas échéant, la CRE veillera à adapter la structure tarifaire afin d'assurer la pertinence des signaux économiques qu'elle transmet.
En ce qui concerne le cadre de régulation, le TURPE 5 HTB donnera la possibilité à RTE d'obtenir des budgets supplémentaires en cours de période tarifaire pour financer des projets relevant des réseaux intelligents, sous réserve que l'analyse coûts-bénéfices soit favorable.
Une hausse du tarif en partie liée à des facteurs exogènes à RTE
RTE a transmis à la CRE, par courrier en date du 8 mars 2016, une demande tarifaire exposant ses coûts prévisionnels pour la période 2017-2020 ainsi que ses demandes relatives au cadre de régulation.
RTE demandait une hausse du TURPE HTB de + 8,9 % le 1er août 2017, suivie d'une indexation annuelle selon l'inflation sur les années 2018 à 2020.
RTE a mis à jour sa demande tarifaire en juillet 2016.
La nouvelle demande tarifaire fait apparaître une hausse du TURPE HTB de + 11,7 % à la date d'entrée en vigueur du TURPE 5 HTB, suivie d'une indexation annuelle selon l'inflation.
La CRE retient les principaux ajustements suivants par rapport à la demande de RTE :
- la révision des hypothèses retenues par RTE concernant certains postes de charges afin, notamment, de mieux prendre en compte les gains de productivité réalisés au cours de la période du TURPE 4 HTB (soit un ajustement total de - 115 M€ par an en moyenne) ;
- sur cette base de charges ajustée, la CRE ne retient pas d'ajustement additionnel au titre de l'efficience par rapport à la demande mise à jour de RTE, qui intègre un effort de productivité ;
- un taux de rémunération (inférieur de 57,5 points de base à la demande de RTE) qui prend en compte la baisse des taux sur les marchés financiers et qui conduit à un ajustement par rapport à la demande de RTE de - 96 M€ par an en moyenne.
En conséquence, le TURPE HTB augmentera en moyenne de + 6,76 % au 1er août 2017 et évoluera ensuite selon l'inflation au 1er aout de chaque année (hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits, ci-après CRCP).
La hausse tarifaire retenue pour 2017 résulte de divers facteurs, dont plusieurs sont exogènes à RTE :
- une quasi-stabilité des charges de capital liée à la baisse du taux de rémunération, compensée par l'augmentation de la BAR (+ 11 % environ au cours de la période du TURPE 5 HTB) du fait de la poursuite du programme d'investissements ambitieux initié par RTE depuis la période du TURPE 4 HTB pour accompagner la transition énergétique ;
- une hausse des charges nettes d'exploitation de + 5,7 % (dont + 2,7 % hors interruptibilité) entre le réalisé 2015 et les charges prévisionnelles couvertes par le tarif en 2017 permettant à RTE de s'adapter à la transition énergétique et à la transformation numérique (mise à disposition des données, développement des réseaux intelligents ou adaptation des réseaux au développement des installations de production décentralisée).
Cette hausse des charges d'exploitation est en partie compensée par la fin du programme de sécurisation mécanique à la fin de l'année 2017 ;
- la prise en compte du manque à gagner lié au dispositif d'abattement de factures introduit par l'article L.
- la fin du sous-calage du TURPE 4 HTB lié à l'apurement des comptes de régulation (CRCP et CRFI) de la période du TURPE 2 et 3 ;
- une baisse des soutirages sur le réseau public de transport (ci-après RPT) ;
- l'intégration des coûts de contractualisation des réserves rapide et complémentaire ainsi que des coûts additionnels engendrés par l'activation d'une offre d'ajustement en dehors de la préséance économique pour reconstituer les marges (+ 1,2 %).
Cette hausse est globalement neutre en termes de coûts du système électrique puisque cela se traduira par une baisse équivalente des coûts supportés par les fournisseurs.
Un cadre tarifaire renforçant les incitations à la performance de RTE
Les principes généraux du cadre de régulation applicable à RTE sont conservés.
Ce cadre de régulation donne aux parties prenantes de la visibilité sur l'évolution du TURPE 5 HTB entre 2017 et 2020.
Il incite RTE à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts que de la continuité d'alimentation et de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux.
Il protège également RTE des risques liés notamment à l'inflation et aux aléas climatiques influant les volumes de soutirage.
Les incitations à la performance de RTE sont renforcées :
- introduction d'une incitation sur les coûts d'investissement portant sur les grands projets de développement de réseaux et sur les investissements " hors réseaux " ;
- introduction d'une incitation sur le coût d'achat des pertes électriques, avec un taux d'incitation plus faible sur le volume de pertes que sur le prix d'achat ;
- renforcement des incitations sur la continuité d'alimentation : rééquilibrage des cibles de durée et de fréquence de coupure, augmentation de la force de l'incitation et du plafond des gains et des pénalités, introduction d'une obligation pour RTE d'indemniser les GRD pour les coupures de plus de cinq heures affectant les clients finals.
Avis du Conseil supérieur de l'énergie sur la délibération de la CRE du 19 octobre 2016 portant projet de décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB
Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu un avis favorable sous réserve de la prise en compte de certaines observations le 10 novembre 2016.
Certains des membres du CSE estiment que les coûts permettant au gestionnaire de réseau de répondre aux enjeux de qualité et aux enjeux de la transition énergétique, aux nouveaux usages, aux évolutions numériques et à l'intégration des énergies renouvelables au réseau ne sont pas totalement couverts par le projet de décision tarifaire HTB.
Certains membres regrettent en particulier que la totalité du montant du Crédit d'impôts pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vienne en déduction des charges à couvrir par le tarif.
En outre, certains membres souhaiteraient plus de transparence sur les différences entre les tarifs HTB et HTA-BT ainsi que sur celles avec les tarifs gaz, notamment en ce qui concerne la rémunération du capital.
La CRE a analysé les trajectoires de charges d'exploitation et les charges de capital prévisionnelles dont RTE demande la couverture pour la période 2017-2020.
La CRE a mené une large concertation sur le niveau et le cadre de régulation du tarif HTB : elle a réalisé une consultation publique après avoir publié l'ensemble des études externes qu'elle avait commandées, elle a organisé une table ronde réunissant les fournisseurs et les associations de consommateurs, et a auditionné RTE et son actionnaire.
Sur la base de ses analyses, détaillées dans la délibération, elle a retenu un niveau de charges nettes d'exploitation en hausse de 5,7 % en 2017 (dont 2,7 % hors interruptibilité) par rapport au niveau de charges réalisé en 2015.
Concernant les charges de capital, la rémunération retenue prend en considération l'évolution du périmètre d'intervention de RTE, notamment en lien avec le raccordement des parcs éoliens en mer, et l'évolution de son rôle dans la gestion du système électrique.
Au vu des éléments dont elle dispose, la CRE considère que la hausse des charges qu'elle retient donne à RTE les moyens nécessaires pour faire face à ses missions de service public et aux évolutions induites notamment par la transition énergétique.
Concernant le CICE, la CRE rappelle qu'il s'agit d'une réduction de charges sociales, venant donc diminuer les charges de personnel supportées par RTE.
Ainsi, la CRE considère, à l'instar de ce qu'elle a décidé pour le tarif ATRD 5 de GRDF, qu'il est pertinent que le produit du CICE soit déduit du niveau des charges à couvrir par le TURPE 5 HTB.
La majorité des membres du CSE conteste la création d'une incitation portant sur le volume d'achats des pertes, dans la mesure où les leviers de contrôle à disposition de RTE sont faibles par rapport aux effets des aléas externes.
Certains membres s'interrogent sur la complexité et la pertinence des régulations incitatives.
La performance de RTE dans le court terme peut en effet être soumise à des aléas, au pas horaire notamment, et RTE n'a pas une maîtrise complète des volumes des pertes.
Pour autant, RTE dispose de marges de manœuvre et l'objectif fixé par la CRE, déterminé à la maille annuelle, et avec un taux d'incitation réduit à 10 %, modère les risques pour RTE.
321-6-1 du code de l'énergie, telles qu'elles ont été introduites par la loi de transition énergétique, prévoient que RTE est notamment chargé de mettre en œuvre des " actions d'efficacité énergétique ".
La réduction du volume des pertes participe de cet objectif.
Le CSE souhaite des évolutions de structure des grilles tarifaires, et engage la CRE à débuter dès à présent les travaux en vue de la clause de rendez-vous.
Enfin, certains membres du CSE demandent que le dispositif d'écrêtement grand froid soit maintenu tel quel.
La CRE rappelle qu'elle a également mené une très large concertation sur les questions de structure tarifaire depuis le début de l'année 2015.
Elle a ainsi réalisé deux consultations publiques, organisé deux tables rondes et a auditionné à plusieurs reprises les gestionnaires de réseaux.
Par ailleurs, la CRE s'est fondée pour la construction de la structure du tarif, sur les prévisions d'évolutions des flux sur les réseaux transmises par RTE pour la période 2017-2020.
Ainsi, les anticipations du gestionnaire de réseau sont prises en compte.
En revanche, la CRE a choisi de ne pas augmenter de façon artificielle la part puissance des recettes tarifaires, une telle évolution pouvant entraîner des hausses de factures significatives pour certains utilisateurs et réduire l'incitation à la maîtrise de la consommation.
Dans un contexte d'évolutions du paysage énergétique, elle a retenu le principe d'une clause de rendez-vous à mi-parcours du TURPE 5 permettant, le cas échéant, de prendre en compte des éventuels changements importants dans les modes d'utilisation des réseaux ou dans les méthodes de dimensionnement des réseaux.
Concernant le dispositif d'écrêtement grand froid, la CRE avait présenté ses premières orientations dans le cadre de la consultation de mai 2016.
La majorité des parties prenantes ayant répondu sur ce point a souligné la complexité d'une partie des dispositions envisagées par la CRE.
La CRE maintient son analyse initiale concernant la nécessité de recentrer le dispositif sur le traitement des situations de froid rigoureux mais a décidé de ne pas mettre en œuvre sa proposition initiale visant à limiter l'application du dispositif aux seules situations de froid rigoureux où l'aléa climatique supporté par un gestionnaire de réseau de distribution est localement plus fort qu'au niveau national.
(1) http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/turpe-4-htb2
Délibération du 19 janvier 2017 portant décision sur la demande de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d'une nouvelle délibération sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
341-3 du code de l'énergie dispose que « les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie transmet à l'autorité administrative pour publication au Journal officiel de la République française ses décisions motivées relatives aux évolutions, en niveau et en structure, des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité […] et aux dates d'entrée en vigueur de ces tarifs ».
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mené une très large concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
En relation avec la décision d'introduire une option à pointe mobile à l'horizon du TURPE 5, et afin de maintenir une cohérence des signaux tarifaires au cours de l'ensemble de l'année 2017, cette même délibération a défini un dispositif transitoire de pointe mobile en HTA pour la période allant du 1er janvier 2017 à l'entrée en vigueur du TURPE 5.
Les études externes commandées par la CRE dans le cadre de l'élaboration du TURPE 5 ont été publiées.
341-3 du code de l'énergie, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a transmis par lettres du 22 février et du 24 juin 2016 ses orientations de politique énergétique.
Pour la distribution, ces orientations portaient sur les enjeux relatifs à la maîtrise des pointes électriques, qui devrait être favorisée par l'introduction de tarifs d'utilisation des réseaux à « quatre index » et « à pointe mobile », sur l'attention à porter à tout éventuel rééquilibrage entre les parts puissance et énergie qui devrait être mesuré, sur l'importance d'engager une réflexion sur le développement de nouveaux types de profils associés à de nouveaux usages des réseaux, sur la question des installations de stockage pour lesquelles une régulation tarifaire adaptée devrait être envisagée, sur l'importance d'un cadre de régulation favorable à l'investissement, se fondant sur une méthode tarifaire stable et lisible, et enfin sur la priorité que constitue le redressement du niveau de qualité de l'électricité acheminée pour la prochaine période tarifaire.
La CRE a adopté, le 19 octobre 2016, une délibération portant projet de décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur ce projet, a rendu un avis défavorable le 10 novembre 2016.
La CRE a adopté, le 17 novembre 2016, une délibération portant décision sur ces tarifs, qu'elle a transmise le 18 novembre 2016 à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie et des finances.
341-3 du code de l'énergie dispose que, « dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, l'autorité administrative peut, si elle estime que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie ne tient pas compte des orientations de politique énergétique, demander une nouvelle délibération par décision motivée publiée au Journal officiel de la République française ».
Décision de l'autorité administrative
Par une lettre du 12 janvier 2017, reçue le 16 janvier 2017 et publiée au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2017, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, indique qu'il lui « paraît nécessaire que le cadre d'élaboration [des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité] prenne mieux en compte les enjeux liés à la transition énergétique exprimés dans [ses] orientations de politique énergétique ».
Elle souhaite donc que la CRE puisse « poursuivre [ses] travaux sur ces tarifs en vue de [lui] proposer un nouveau projet qui s'inscrive pleinement dans la transition énergétique, en cohérence avec les orientations [qu'elle lui a] adressées ».
341-3 du code de l'énergie, elle demande à la CRE « d'établir […] un nouveau projet de décision relative aux tarifs des réseaux publics de distribution de l'électricité, prenant en compte [ses] orientations de politique énergétique ».
A titre liminaire, la CRE rappelle qu'en application des dispositions susmentionnées, elle dispose d'une compétence exclusive pour fixer les méthodes d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution d'électricité.
A cet égard, la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 constitue une décision tarifaire et non pas un « projet de décision » ou une « proposition ».
Dans sa lettre du 12 janvier 2017, la ministre estime que quatre points en lien avec ses orientations de politique énergétique n'ont pas été pris en compte par la CRE.
Ces quatre points sont détaillés ci-après.
Anticipation des évolutions liées aux nouveaux usages des réseaux
Dans sa lettre, la ministre estime qu'il est nécessaire d'anticiper les évolutions liées aux nouveaux usages des réseaux (autoproduction, stockage, véhicules électriques), et « leurs conséquences sur la structure tarifaire, […] afin de les intégrer de manière progressive et non brutale, à la fois pour les utilisateurs de ces réseaux et pour les fournisseurs d'énergie ».
En ce qui concerne la structure du tarif et les signaux adressés aux utilisateurs des réseaux, la CRE rappelle qu'elle a pris en compte les prévisions d'évolution des flux d'électricité sur les réseaux transmises par RTE et Enedis sur la période 2017-2020.
Ainsi, les anticipations des gestionnaires de réseaux concernant l'utilisation des réseaux et les évolutions liées à la transition énergétique (telles que le développement de la production renouvelable décentralisée et celui des mesures d'efficacité énergétique) ont bien été prises en compte.
En outre, la CRE souligne que la structure du TURPE 5 HTA-BT permet un renforcement de la différence de tarif entre les heures de pointe et celles de moindre charge sur les réseaux, ce qui est favorable aux actions de maîtrise de la consommation en période de pointe, ainsi qu'au développement de la production renouvelable décentralisée et de l'autoconsommation associées au stockage d'électricité.
La CRE a choisi de mettre en œuvre progressivement ces évolutions de structure, de façon à lisser sur six ans les effets sur le niveau des factures pour les utilisateurs des réseaux.
Ainsi, ces évolutions conduiront en particulier à une augmentation modérée, au 1er août 2017, de l'ordre de + 2 %, toutes taxes comprises, de la facture moyenne des consommateurs résidentiels ayant souscrit une offre de fourniture « Heures Pleines - Heures Creuses » avec une puissance souscrite de 6 ou 9 kVA.
Toute évolution plus marquée conduirait à une hausse plus forte de la facture des consommateurs résidentiels.
Enfin, dans un contexte d'évolutions du paysage énergétique, la CRE a par ailleurs retenu le principe d'une clause de rendez-vous à mi-parcours du TURPE 5 (soit à l'été 2019) permettant, le cas échéant, d'examiner les éventuels changements importants des modes d'utilisation ou des méthodes de dimensionnement des réseaux, au-delà de ceux déjà reflétés dans les flux prévisionnels fournis par Enedis et RTE pour la période 2017-2020.
En conséquence, la CRE considère que sa décision du 17 novembre 2016 prend déjà en compte l'anticipation des évolutions des nouveaux usages des réseaux, et intègre de façon progressive leurs conséquences sur la structure tarifaire.
Maîtrise des pointes électriques
La ministre considère que l'enjeu de la maîtrise des pointes électriques est partiellement intégré dans la décision de la CRE, mais que sa prise en compte doit être renforcée en intégrant, par exemple, « des évolutions concernant la pointe mobile basse tension, au moins de manière expérimentale, sans attendre la période tarifaire suivante ».
La CRE partage pleinement l'objectif de maîtrise des pointes électriques.
Dans ce cadre, elle a examiné de manière approfondie la question de la pertinence et de la faisabilité d'un tarif à pointe mobile en basse tension, sur la base d'un signal local ou d'un signal national : les données disponibles actuellement ne permettraient pas aux gestionnaires de réseaux de distribution d'activer un signal local.
La CRE a donc considéré que l'introduction d'une option à pointe mobile en basse tension serait prématurée.
Elle a indiqué qu'elle « poursuivra ses études sur cette question et plus largement sur celle de la valorisation et de la mobilisation des flexibilités.
Ainsi, la CRE est favorable au développement de projets d'expérimentation d'une option tarifaire à pointe mobile en basse tension, qu'elle examinera dès qu'ils lui seront soumis par les gestionnaires de réseaux, comme indiqué dans sa délibération tarifaire.
Plus généralement, la CRE rappelle que la meilleure prise en compte de l'aléa climatique et du comportement des utilisateurs dans le cadre de la structure du TURPE 5 HTA-BT a permis un renforcement de l'horo-saisonnalité des tarifs, à la fois au travers de la forme des grilles tarifaires (généralisation des tarifs à différenciation temporelle en HTA, introduction d'un tarif à quatre plages temporelles en BT ≤ 36 kVA) et au travers de la différenciation des coefficients tarifaires des différentes plages temporelles.
Ainsi, le TURPE 5 permet de mettre en œuvre un signal tarifaire qui, en reflétant mieux les coûts d'utilisation du réseau par un accroissement du signal horo-saisonnier, incite plus efficacement à une réduction des consommations lors des périodes critiques pour le réseau.
Un tel tarif permet d'optimiser les coûts d'infrastructure et les coûts des pertes.
En conséquence, la CRE considère que sa décision du 17 novembre 2016 prend déjà pleinement en compte l'enjeu de la maîtrise des pointes électriques.
Cadre de régulation favorable aux investissements dans les réseaux
La ministre estime que « le cadre de régulation des gestionnaires du réseau public de distribution doit être favorable à l'investissement dans les réseaux, afin que ceux-ci puissent faire face aux enjeux liés à la transition énergétique et garantir la qualité de l'électricité ».
Elle indique que « l'augmentation du risque de l'activité de distribution de l'électricité, lié au développement des énergies renouvelables et aux nouveaux modes d'utilisation des réseaux, doit être prise en compte dans les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution.
Par exemple, le coefficient de prise en compte du risque de l'opérateur dans l'exploitation des actifs […] ne permet pas aux gestionnaires des réseaux publics de distribution de répondre pleinement aux enjeux de la transition énergétique »
La CRE rappelle qu'en ce qui concerne les charges de capital, elle a retenu l'intégralité des prévisions d'investissements présentées par Enedis.
La CRE a reconduit la méthode de calcul des charges de capital en vigueur pour le TURPE 4 HTA-BT, tout en réévaluant les paramètres financiers la sous-tendant.
Dans le contexte financier actuel, marqué par des taux d'intérêts bas et une inflation faible, la CRE souligne que cette rémunération incite au financement par l'actionnaire des investissements nécessaires à la gestion et au développement des réseaux de distribution.
En premier lieu, s'agissant des paramètres, la CRE a pris en compte une valeur du paramètre « béta de l'actif » fixée à 0,34, en hausse par rapport au niveau de 0,33 retenu pour la période TURPE 4.
En second lieu, s'agissant de la méthode, la CRE observe que les investissements annoncés par Enedis pour la période 2014-2015 ont bien été réalisés, preuve que la méthode de calcul des charges de capital a bien permis à Enedis de réaliser les investissements nécessaires.
La CRE souligne qu'une hausse supplémentaire de la rémunération du capital viendrait simplement augmenter les bénéfices de l'opérateur et indirectement les bénéfices de son actionnaire.
En conséquence, la CRE considère que sa décision du 17 novembre 2016 est favorable aux investissements dans les réseaux et permet pleinement aux gestionnaires de réseaux de répondre aux enjeux liés à la transition énergétique et de garantir la qualité d'alimentation.
Dispositions découlant de l'article 153 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
La ministre considère que « le projet de décision tarifaire doit être mis en conformité avec les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier son article 153 qui prévoit l'absence de prise en compte du régime juridique d'exploitation des réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables dans le périmètre de calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de réseaux ».
La CRE rappelle que le seul motif qui peut fonder une demande de nouvelle délibération de la part de l'autorité administrative est l'absence de prise en compte de ses orientations de politique énergétique.
En outre, eu égard aux compétences exclusives de la CRE pour fixer les méthodes d'établissement des tarifs, les nouvelles dispositions introduites à l'article L.
341-2 du code de l'énergie, issues de l'article 153 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, n'ont pas pour effet d'imposer à la CRE une méthode de détermination des charges de capital prises en compte dans les tarifs d'utilisation des réseaux.
Pour autant, ces dispositions prévoient expressément la possibilité pour la CRE de retenir une méthode « économique » et « normative », ce qui est le sens de l'approche adoptée par la CRE.
L'article 14 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 dispose que « les redevances d'accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseau sont transparentes, tiennent compte de la nécessité de garantir la sécurité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ».
Ces dispositions ont été reprises à l'article L.
Ainsi, les nouvelles dispositions de l'article L.
341-2 du code de l'énergie introduites par l'article 153 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne sauraient être interprétées comme ayant pour effet de conduire la CRE à ne pas tenir compte de la réalité des coûts effectivement engagés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution.
En conséquence, la CRE considère que sa décision du 17 novembre 2016 est conforme aux dispositions du code de l'énergie telles que modifiées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier par son article 153.
En réponse à la lettre du 12 janvier 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et après avoir examiné les points soulevés par cette lettre, la CRE considère qu'il n'y a pas lieu de prendre une nouvelle délibération pour modifier sa délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
La délibération du 17 novembre 2016 sera publiée au Journal officiel de la République française d'ici le 24 janvier 2017.
Décision n° 2017-06 du 11 janvier 2017 autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er février 2017 et jusqu'au 21 juillet 2021.
Adresse du site : Lieudit Mont Chaffaron, Gerbaix (73).
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau pour animer la mission de la pédagogie et du numérique pour l'enseignement supérieur (DGESIP A-MiPNES)
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), et placé auprès de la cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante.
La mission de la pédagogie et du numérique pour l'enseignement supérieur (DGESIP A-MiPNES) soutient et accompagne les transformations dans ces deux domaines.
Elle œuvre à développer l'attractivité, l'efficience des formations au niveau national et international.
Prenant appui sur une équipe de onze personnels permanents et mobilisant une vingtaine d'experts mis à disposition par leur établissement, elle assure, au nom de la DGESIP, le pilotage des aspects tant pédagogiques que numériques de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur, en collaborant avec l'ensemble des acteurs concernés.
Associée aux chantiers prioritaires des autres services de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) ou de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) sur son champ, elle conseille et accompagne les établissements et regroupements dans la mise en œuvre de leur stratégie pédagogique et numérique, notamment dans le cadre de la contractualisation, l'accréditation et la politique de site.
Elle impulse le développement coordonné de ressources, infrastructures, outils et services, accompagnement et formation des acteurs de l'enseignement supérieur pour une meilleure réussite, insertion professionnelle et égalité des chances des étudiants et des apprenants dans le cadre de la FTLV.
Aussi bien dans les domaines de la pédagogie que du numérique, elle soutient l'innovation, renforce la mutualisation et favorise la diffusion des pratiques.
Elle valorise également l'investissement des équipes et contribue à la structuration de la recherche.
Le budget géré par la MiPNES pour l'ensemble des actions proposées s'élève à environ 5 millions d'euros.
L'expert de haut niveau a la responsabilité opérationnelle de la mission dont il gère le budget.
Il/elle encadre l'équipe de onze personnels permanents et organise le travail avec l'ensemble des vingt et un experts mis à disposition par leur établissement.
Il/elle travaille de façon privilégiée avec deux conseillers stratégiques, l'un à la pédagogie pour l'enseignement, l'autre au numérique (placé auprès de la directrice générale).
L'expert de haut niveau participe à la conception et à la mise en œuvre de la politique ministérielle sous la responsabilité du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, en matière de pédagogie et de numérique.
Le caractère transversal de ces domaines le/la conduit à collaborer régulièrement avec d'autres départements, services ministériels et interministériels, en associant les conseillers stratégiques à la pédagogie et au numérique de la DGESIP.
L'expert de haut niveau a plus précisément la charge d'organiser l'activité de la mission en favorisant les liens entre les domaines « pédagogie » et « numérique ».
Il/elle contribue à l'élaboration des feuilles de route propres à chacun de ces domaines ainsi que leur mise en œuvre opérationnelle.
Il/elle coordonne, met en cohérence et assure le suivi de l'ensemble des dossiers et productions de la mission.
Il/elle prend notamment une part active dans la construction d'une base de données ouverte des initiatives à visée transformante (Initiatives d'excellence en formations innovantes et initiatives d'excellence en formations innovantes numériques…) et leur valorisation au sein de l'enseignement supérieur.
Il/elle favorisera la transversalité entre les membres de la mission et les services de la direction générale, le partage d'expériences et l'évolution des pratiques et modes de travail dans ses domaines d'activité.
Le titulaire du poste doit avoir une très bonne connaissance du système, des acteurs de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur (acteurs, systèmes de formation, gouvernance, développement et enjeux du numérique).
Des connaissances approfondies, expérience en ingénierie de formation et ingénierie pédagogique dans l'enseignement supérieur et des compétences en matière d'animation transversale et de conduite de projet sont attendues.
Des qualités relationnelles avérées, des qualités de discernement et le goût du travail en équipe sont également indispensables ainsi qu'une appétence pour l'innovation dans les systèmes d'éducation et de formation ainsi que ses enjeux au niveau national, européen et international.
Ce poste requiert une grande disponibilité et implique des déplacements fréquents.
Rachel-Marie Pradeilles-Duval, cheffe de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : rachel-marie.pradeilles-duval@enseignementsup.gouv.fr, 01-55-55-66-41.
Conformément aux dispositions du décret no 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 et sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr et sur celle du bureau des emplois fonctionnels et des carrières : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr.
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la direction départementale des territoires de l'Aveyron est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2017.
Le département de l'Aveyron comprend 286 communes et sa population en 2012 était de 276 000 habitants ; c'est un département caractérisé par la vitalité de son économie agricole et agroalimentaire, et la présence d'entreprises industrielles performantes dans les secteurs de la mécanique et de l'aéronautique.
C'est aussi un département doté de ressources naturelles importantes qu'il doit préserver et valoriser à travers une mise en valeur équilibrée de ses territoires.
Le département de l'Aveyron est porteur d'enjeux forts en matière d'aménagement, de développement économique, de préservation du patrimoine et de prévention du risque inondation.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les organisations professionnelles, les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure d'environ 170 agents répartis sur plusieurs sites en dehors du siège, aux domaines d'intervention et compétences très diversifiés, dans un contexte de réformes qui nécessite de réelles aptitudes au management, au pilotage d'équipes pluridisciplinaires, à l'écoute et au dialogue social.
Le directeur contribue sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales, propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Le poste est situé en résidence administrative à Rodez, au siège de la DDT.
Le directeur départemental entretient des relations professionnelles avec :
- le préfet, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet et les directeurs de préfecture ;
- la DREAL et la DRAAF ;
- les autres services de l'Etat, notamment la DDCSPP, l'UD-DREAL ;
- les administrations centrales du MEEM, du MLHD et du MAAF, ainsi que les réseaux techniques de ces ministères ;
- les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales dont le conseil départemental, l'association des maires, les associations d'usagers et de protection de l'environnement.
Aptitude au travail en équipe, en réseau et à la négociation avec des partenaires variés ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département à l'adresse suivante :
prefet@aveyron.gouv.fr, avec copie à Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/DSAF/DMC-DATE), luc.paraire@pm.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre les pièces suivantes :
Une fiche financière sera tenue à la disposition de la DSAF qui pourra la demander pendant l'instruction du dossier.
M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron, téléphone : 05-65-75-71-05, prefet@aveyron.gouv.fr.
Mme Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, téléphone : 05-65-75-73-05, dominique.consille@aveyron.gouv.fr.
M. Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, téléphone : 05-65-75-48-11, marc.tisseire@aveyron.gouv.fr.
M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/DSAF/DMC-DATE), téléphone : 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe du présent arrêté.
La dérogation accordée en application du deuxième alinéa de l'article D.
133-10 du code de l'aviation civile précise l'utilisation qui peut être faite des images photographiques ou des enregistrements numériques couvrant la zone interdite concernée.
L'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.
Arrêté du 25 janvier 2017 transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 janvier 2017, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes accordée à la société BCM Energy par l'arrêté du 12 décembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est transférée à la société Oui Energy, dont le siège social est sis Zac Euratechnologies, 2, rue Hegel, 59160 Lomme, France.
Par décret en date du 27 janvier 2017, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Stéphane Bern.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de la Nouvelle-Calédonie au sein de l'université de la Nouvelle-Calédonie
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, créée au sein de l'université de la Nouvelle-Calédonie, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 janvier 2017, vu la décision 2011/486/PESC et le règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 instituant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan, tel que modifié notamment par le règlement (UE) 2016/1736 du conseil du 29 septembre 2016 ; vu l'arrêté du 27 janvier 2016 (NOR : FCPT1601361A), renouvelé ; compte tenu des modifications des mentions : Mohammad Shafiqullah Ahmadi Fatih Khan, Shahabuddin Delawar, Din Mohammad Hanif, Sayyed Mohammed Haqqani, Khairullah Khairkhwah, Jan Mohammad Madani Ikram, Fazl Mohammad Mazloom, Allah Dad Tayeb Wali Muhammad, Nurullah Nuri, Mohammed Omar Ghulam Nabi, Mohammad Hasan Rahmani, Sher Mohammad Abbas Stanekzai Padshah Khan, Abdul-Haq Wassiq, Mohammad Zahid, Rahmatullah Shah Nawaz ; vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.
714-1 et suivants, l'arrêté du 27 janvier 2016 (NOR : FCPT1601361A) est abrogé.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques et morales, organismes ou entités mentionnés dans les annexes I et II sont gelés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques et morales, organismes ou entités mentionnés dans les annexes I et II.
Désigné par les Nations unies le 29.6.201,2 par le règlement n° 643/2012 du 16.7.2012, modifié par le règlement (UE) n° 1139/2012 du 3.12.2012.
Adresse : a) Succursale 1 : i) Shop number 1584, Furqan (variante : Fahr Khan) Center, Chalhor Mal Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; ii) Flat number 4, Furqan Center, Jamaluddin Afghani Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iii) Office number 4, 2nd Floor, Muslim
Plaza Building, Doctor Banu Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iv) Cholmon Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; v) Munsafi Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; vi) Shop number 1, 1st Floor, Kadari Place, Abdul Samad Khan Street (près de Fatima Jena Road), Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; b) Succursale 2 : i) Safar Bazaar, district de Garmser, province d'Helmand, Afghanistan ; ii) Main Bazaar, Safar, province d'Helmand, Afghanistan ; c) Succursale 3 : i) Haji Ghulam Nabi Market, Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan ; ii) Money Exchange Market, Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan ; iii) Lashkar Gah Bazaar, province d'Helmand, Afghanistan ; d) succursale 4 : Hazar Joft, district de Garmser, province d'Helmand, Afghanistan ; e) Succursale 5 : Ismat Bazaar, district de Marjah, province d'Helmand, Afghanistan ; f) Succursale 6 : Zaranj, province de Nimruz, Afghanistan ; g) Succursale 7 : i) Suite number 8, 4th Floor, Sarafi Market, District n° 1, Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; ii) Shop number 25, 5th Floor, Sarafi Market, Kandahar, district de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; h) Succursale 8 : Lakri, province d'Helmand, Afghanistan ; i) Succursale 9 : Gerd-e-Jangal, district de Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan ; j) Succursale 10 : Chaghi, district de Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan ; k) Succursale 11 : Aziz Market, en face de l'Azizi Bank, Waish Border, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan
Désigné par les Nations unies le 29.6.2012 et par le règlement n° 643/2012 du 16.07.2012.
Adresse : a) établissement 1 : Sanatan Bazaar Street, Chaman, Province de Baluchistan ; Pakistan ; b) établissement 2 : Quetta, Pakistan ; c) établissement 3 : Lahore, Pakistan ; d) établissement 4 : Peshawar, Pakistan ; e) établissement 5 : Karachi, Pakistan ; f) établissement 6 : Islamabad, Pakistan ; g) établissement 7 : Province de Kandahar, Afghanistan ; h) établissement 8 : Province d'Herat, Afghanistan ; i) établissement 9 : Province d'Helmand, Afghanistan ; j) établissement 10 : Dubaï, Emirats Arabes Unis ; k) établissement 11 : Iran
Renseignements complémentaires : prestataire de services financiers utilisé par des dirigeants Taliban.
Adresse : a) Succursale 1 : Room number 33, 5th Floor, Sarafi Market, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; b) Succursale 2 : Shop number 4, Azizi Bank, Haji Muhammad Isa Market, Wesh, Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan ; c) Succursale 3 : Safaar Bazaar, district de Garmsir, province de Helmand, Afghanistan ; d) Succursale 4 : Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan ; e) Succursale 5 : district de Gereshk, province de Helmand, Afghanistan ; f) Succursale 6 : district de Zaranj, province de Nimroz, Afghanistan ; g) Succursale 7 : h) Dr Barno Road, Quetta, Pakistan ; i) Haji Mohammed Plaza, Tol Aram Road, near Jamaluddin Afghani Road, Quetta, Pakistan ; j) Kandahari Bazaar, Quetta, Pakistan ; k) Succursale 8 : Chaman, province du Baloutchistan,
Pakistan ; l) Succursale 9 : Chaghi Bazaar, Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan ; m) Succursale 10 : Zahedan, province de Zabol, Iran
Désigné par les Nations unies le 21.11.2012, par le règlement (UE) n° 1244/2012 du 20.12.2012, modifiée par le règlement (UE) n° 261/2014 du 14.03.2014.
Désigné par les Nations unies le 5.11.2012 et par le règlement (UE) n° 1139/2012 du 3.12.2012.
Renseignements complémentaires : a) un des principaux commandants du réseau Haqqani sous Sirajuddin Jallaloudine Haqqani ; b) depuis début 2010, gouverneur fantôme des Taliban dans le district d'Orgun, province de Paktika, en Afghanistan ; c) a dirigé un camp d'entraînement pour des combattants étrangers dans la province de Paktika ; d) a été impliqué dans le transport d'armes à destination de l'Afghanistan
Désigné par les Nations unies le 04.10.2011, par le règlement (UE) 1049/2011 du 20.10.2011, modifié par le règlement (UE) 263/2012 du 23.3.2012, par le règlement (UE) 451/2013 du 16.5.2013.
Renseignements complémentaires : a) gouverneur des provinces de Khost et de Paktika sous le régime des Taliban ; b) vice-ministre de l'information et de la culture sous le régime des Taliban ; c) service du consulat, ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) en 2008, était membre des Taliban responsable de la province de Nangarhar
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par le règlement (UE) 968/2011 du 29.9.2011, par le règlement (UE) 263/2012 du 23.3.2012, par le règlement (UE) 1139/2012 du du 3.12.2012.
Lieux de naissance : a) district de Baghran, province de Helmand, Afghanistan ; b) district de Now Zad, province de Helmand, Afghanistan
Titres : a) maulavi ; b) mollah
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Helmand sous le régime des Taliban ; b) membre du Conseil suprême des Taliban depuis 2009 ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) il appartient à la tribu Alokozai ; e) est membre de la direction des Taliban dans la province de Helmand, Afghanistan
Passeport n° : D 000933 (passeport afghan délivré à Kaboul le 13 septembre 1998)
Renseignements complémentaires : a) attaché chargé du rapatriement, « ambassade » des talibans, Islamabad, Pakistan ; b) impliqué dans un trafic de stupéfiants ; c) membre du groupe ethnique Tadjik
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par le règlement (UE) 968/2011 du 29.9.2011, par le règlement (UE) 263/2012 du 23.3.2012, par le règlement (UE) 543/2012 du 25.6.2012, par le règlement (UE) 263/2014 du 14.3.2014.
Passeport n° : D 000763 (délivré le 9.1.1997)
Renseignements complémentaires : a) troisième secrétaire, consulat général des Taliban à Karachi, Pakistan ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre de la tribu Safi
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de la défense sous le régime des Taliban ; b) en février 2010, était un commandant militaire et un haut responsable du régime taliban, a été arrêté et mis en détention au Pakistan ; c) en juin 2011, la haute cour de Lahore, Pakistan, a été saisie d'une demande d'extradition de l'Afghanistan ; d) membre de la tribu Popalzai ; e) commandant militaire supérieur des Taliban et membre du "Conseil de Quetta" des Taliban depuis mai 2007
Dates de naissance : a) 15.10.1963 ; b) 14.2.1973 ; c) 1967 ; d) vers 1957
Lieux de naissance : a) village de Yatimchai, district de Musa Qala, province du Helmand, Afghanistan ; b) province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a dirigé un des réseaux de trafic de drogue les plus vastes dans la province du Helmand (Afghanistan) et a fourni des fonds aux Taliban
Désigné par les Nations unies le 4.11.2010, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par le règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, par le règlement (UE) 1139/2012 du 3.12.2012, par le règlement (UE) 263/2014 du 23.3.2014, par le règlement (UE) 1057/2014 du 8.10.2014.
Passeport n° : D 0001203 (passeport afghan)
Adresses : a) village de Iltifat, district de Shakardara, province de Kaboul, Afghanistan ; b) région de Puli Charkhi, district no, ville de Kaboul, province de Kaboul
Renseignements complémentaires : premier secrétaire, "consulat général" des Taliban à Quetta, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) membre de la tribu Hottak ; b) gouverneur de la province de Baghlan (Afghanistan) sous le régime des Taliban ; c) en juin 2008, était l'adjoint d'Amir Khan Haqqani et commandant d'un groupe armé dans le district de Siuri, dans la province de Zabul
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par le règlement (UE) 968/2011 du 29.9.2011, par le règlement (UE) 263/2012 du 23.3.2012, par le règlement (UE) 451/2013 du 16.5.2013.
Lieux de naissance : a) village de Khwaja Malik, district d'Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan ; b) ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan
Passeports n° : a) passeport numéro OR 1961825 (délivré le 4 février 2003 au nom d'Akhter Mohmad, fils de Noor Mohmad, né en 1965 à Kandahar, par le consulat afghan à Quetta, Pakistan,
expiré le 2 février 2006) ; b) passeport numéro TR024417 (délivré le 20 décembre 2003 au nom de Haji Gulab Gul, fils de Haji Hazrat Gul, né en 1955 à Logar, Afghanistan, par le service central des passeports à Kaboul, Afghanistan, expiré le 29 décembre 2006)
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai 2007 ; b) membre de la Commission financière du Conseil des Taliban ; c) chargé de la logistique pour les Taliban et actif en tant qu'homme d'affaires, à titre personnel, à la mi-2013 ; d) vice-ministre des affaires étrangères sous le régime des Taliban ; e) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; f) membre de la tribu Alizai ; c) frère d'Atiqullah Wali Mohammad
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par le règlement (UE) 968/2011 du 29.9.2011, par le règlement (UE) 263/2012 du 23.3.2012, par le règlement 261/2013 du 21.3.2013, par le règlement 263/2014 du 23.3.2014, par le règlement (UE) 1057/2014 du 8.10.2014.
Renseignements complémentaires : a) deuxième vice-président du conseil des ministres chargé des affaires économiques sous le régime des talibans ; b) gouverneur de la province de Nangarhar sous le régime des talibans ; c) chef de la zone orientale sous le régime des talibans ; d) actif dans des opérations terroristes dans l'est de l'Afghanistan ; e) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; f) membre du Conseil suprême des talibans en 2009 ; g) famille originaire du district de Neka, province de Paktiya, Afghanistan ; h) responsable d'un attentat commis dans la province de Baghlan en novembre 2007 contre des membres du Parlement afghan ; i) possède des terres dans le centre de la province de Baghlan ; j) membre de la tribu Zadran
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par le règlement (UE) 968/2011 du 29.9.2011, par le règlement (UE) 263/2012 du 23.3.2012, par le règlement (UE) n° 1139/2012 du 3.12.2012, par le règlement (UE) 263/2014 du 14.3.2014.
Lieux de naissance : a) district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan ; b) district de Garda Saray, province de Paktia, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'agriculture sous le régime des Taliban ; b) à partir de mai 2007, membre de la choura Miram Shah des Taliban ; c) à partir de fin 2012, gouverneur fantôme des Taliban dans la province de Logar ; d) se trouverait dans la zone frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) membre de la tribu Sahak (Ghilzai)
Renseignements complémentaires : a) premier secrétaire, "ambassade" des Taliban à Riyad (Arabie saoudite) ; b) attaché commercial, "ambassade" des Taliban à Abou Dhabi (Émirats arabes unis)
Lieux de naissance : a) district de Zarghoon, province de Hérat, Afghanistan ; b) village de Sardar, district de Kohsan, province de Hérat, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Kaboul sous le régime des Taliban ; b) gouverneur de la province de Balk sous le régime des Taliban ; c) depuis le milieu de l'année 2009, il est membre des Taliban responsable des provinces de Hérat, de Farah et de Nimroz ; d) membre du Conseil suprême des Taliban et de la choura de Quetta ; e) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; f) membre de la tribu Niazi ; g) participe au transport de bombes humaines en Afghanistan
Lieux de naissance : a) district de Surkh Rod, province de Nangarhar, Afghanistan ; b) district de Hisarak, province de Nangarhar, Afghanistan
Titres : a) général ; b) maulavi
Renseignements complémentaires : a) attaché militaire, "ambassade" des Taliban, Islamabad, Pakistan ; b) conseiller financier du Conseil militaire taliban de Peshawar et président de la commission financière des Taliban de Peshawar ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Alias : Akhtar Mohammad MAZ-HARI
Passeport n° : SE 012820 (passeport afghan délivré le 4.11.2000)
Renseignements complémentaires : a) attaché pour l'éducation, "consulat général" des Taliban à Peshawar, Pakistan ; b) membre de la tribu Popalzai
Renseignements complémentaires : a) président du tribunal militaire sous le régime des Taliban ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de la culture et de l'information sous le régime des Taliban ; b) chef du service consulaire du ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) Membre de la tribu Hottak
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Dates de naissance : entre 1968 et 1973
Renseignements complémentaires : a) ministre du rapatriement sous le régime des Taliban ; b) membre du Conseil suprême des Taliban pour les provinces de Takhar et de Badakhshan en décembre 2009 ; c) tué (décès confirmé) le 17.2.2014 à Peshawar, Pakistan, et enterré dans la province de Takhar, Afghanistan
Dates de naissance : a) entre 1958 et 1963 ; b) vers 1970
Renseignements complémentaires : a) commandant du corps central sous le régime des Taliban ; b) membre de la choura des Taliban de Quetta depuis 2009 ; c) membre des Taliban responsable de la province de Oruzgan, Afghanistan depuis 2011
Désigné par les Nations unies le 5.11.2012, par le règlement (UE) 1139/2012 du 3.12.2012.
Renseignements complémentaires : a) ministre des affaires intérieures sous le régime des talibans ; b) chef de la police de Kaboul sous le régime des talibans ; c) membre du Conseil suprême des talibans depuis juin 2008 ; d) adjoint du mollah Mohammed Omar depuis mars 2010 ; e) membre de la commission de surveillance des talibans depuis mi-2013 ; f) impliqué dans un trafic de stupéfiants ; g) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; h) membre de la tribu Achekzai
Titres : a) mollah ; b) maulavi
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de l'éducation sous le régime des Taliban ; b) membre des Taliban responsable de la province de Jawzjan dans le nord de l'Afghanistan jusqu'en 2008 ; c) impliqué dans un trafic de stupéfiants ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Désigné par les Nations unies : 2.3.2012 et par le règlement (UE) n° 753/2011.
Désigné par les Nations unies : 29.6.2012 et par le règlement (UE) n° 643/2012 du Conseil du 16.07.2012.
Renseignements complémentaires : gouverneur adjoint de la province de Kaboul (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012.
Renseignements complémentaires : a) troisième secrétaire, consulat général des Taliban, Peshawar ; b) Pakistan se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012.
Passeport : afghan numéro OA462456 (délivré le 31.01.2012 (11-11-1390) au nom d'Abdul Haq, fils de M. Anwar Khan, par le consulat général afghan à Peshawar, Pakistan)
Renseignements complémentaires : a) famille originaire de Zabol, puis installée dans la province de Helmand ; b) membre du Conseil suprême des Taliban et porte-parole du mollah Mohammed Omar
depuis 2007 ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre de la tribu Kharoti ; e) troisième secrétaire, consulat général des Taliban, Peshawar, Pakistan
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 263/2014 du 23.03.2014, n° 1057/2014 du 8.10.2014.
Renseignements complémentaires : a) serait mort en Afghanistan septentrional en 1999 ; b) était membre de la tribu Wardak ; c) gouverneur de la province d'Oruzgan sous le régime des Taliban
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 543/2012 du 25.06.2012.
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre de la sécurité (renseignement) sous le régime des Taliban, Abdul-Haq Wassiq est allié à Gulbuddin Hekmatyar ; b) Sous le régime des Taliban, il a exercé successivement diverses responsabilités en tant que commandant local dans les provinces de Nimroz et de Kandahar.
À ce titre, il était chargé de gérer les relations avec les combattants étrangers liés à Al-Qaida et avec leurs camps d'entraînement en Afghanistan.
Désigné par les Nations unies le 31.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 263/2014 du 14.03.2014, n° 1057/2014 du 8.10.2014, et par le règlement (UE) 2016/1736 du 29.09.2016.
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) membre du groupe ethnique Baloch ; c) consul général, « consulat général » des Taliban à Quetta, Pakistan
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.
2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012.
Renseignements complémentaires : a) au début de 2007, il était membre des Taliban et responsable de la province d'Oruzgan ; b) beau-frère du mollah Mohammed Omar ; c) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) gouverneur des provinces de Zabol et Oruzgan sous le régime des Taliban ; e) gouverneur des provinces de Zabol et Oruzgan sous le régime des Taliban
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001 et par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 543/2012 du 25.06.2012.
Renseignements complémentaires : a) membre des Taliban responsable de la province de Nangarhar en 2011 ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre de
la tribu Zadran ; d) proche associé de Sirajjudin Jallaloudine Haqqani ; e) gouverneur de la province de Paktiya (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Désigné par les Nations unies : 23.2.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 1139/2012 du 3.12.2012.
Désigné par les Nations unies : 6.1.2012, par le règlement (UE) n° 753/2011, modifié par le règlement (UE) n° 263/212.
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) appartient à la tribu Kakar ; c) est membre du Conseil suprême des talibans ; d) président de la banque centrale (Da Afghanistan Bank) sous le régime des talibans ; e) ministre des finances sous le régime des talibans
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements n° 968/2011 du 2.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 263/2014 du 23.03.2014.
Renseignements complémentaires : a) il serait décédé en décembre 2001 ; b) appartenait à la tribu Khogyani ; c) ministre de la sécurité (renseignements) sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) en 2009, il était membre du Conseil militaire suprìeme des Taliban ; b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) ministre de l'eau et de l'électricité sous le régime des Taliban
Désigné par les Nations unies : 25.1.2001, et par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 263/2014 du 14.03.2014.
Renseignements complémentaires : a) fonctionnaire du ministère des finances sous le régime des Taliban ; b) assure la liaison avec le Conseil suprême des Taliban ; c) a voyagé à l'étranger ; d) assure la liaison avec les commandants talibans dans la province de Ghazni en Afghanistan et leur fournit de l'argent, des armes, du matériel de communication et des vivres ; e) serait décédé en 2013 ; f) commandant clé du réseau Haqqani qui est basé dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; g) adjoint, porte-parole et conseiller de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, dirigeant de haut rang du réseau Haqqani
Désigné par les Nations unies le 6.1.2012, par le règlement (UE) n° 753/2011, modifié par les règlements (UE) n° 263/2012, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 1057/2014 du 8.10.2014.
Renseignements complémentaires : possède et exploite l'agence Roshan Money Exchange, qui fournit un appui aux Taliban.
En 2011, Roshan Money Exchange était l'un des principaux hawalas utilisés par les responsables talibans dans la province de Helmand, en Afghanistan. a fourni des services financiersà Ghul Agha Ishakzai et à d'autres Taliban dans la province de Helmand
Désigné par les Nations unies le 26.2.2013, par le règlement (UE) n° 261/2013 du 21.03.2013, modifié par le règlement (UE) n° 1057/2014 du 8.10.2014.
Lieu de naissance : village de Band-e- Timor, district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan
N° de passeport : SE- 011697 (passeport afghan délivré le 25.1.1988 à Kaboul, expiré le 23.02.2000)
Renseignements complémentaires : ministre de l'aviation civile et des transports sous le régime des Taliban, "gouverneur" taliban de Kandaharas à partir de mai 2007, est un haut dirigeant du mouvement des Taliban.
Serait décédé en mai 2016
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, modifié par la décision SC/12656 du 23.12.2016, désigné par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2012 du 23.3.2012.
Renseignements complémentaires : a) maire de Kandahar sous le régime des talibans ; b) ministre de la santé publique sous le régime des talibans ; c) depuis janvier 2011, il est membre du Conseil suprême des talibans, chargé de la commission médicale ; d) depuis la mi- 2013, il supervise directement trois centres médicaux qui soignent les combattants talibans blessés ; e) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; f) il est membre de la tribu Barakzai
Désigné par les Nations unies le 6.1.2012, par le règlement (UE) n° 753/2011, modifié par les règlements (UE) n° 263/2012 du 23.3.2012, n° 261/2014 du 23.3.2014.
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'eau, de l'assainissement et de l'électricité sous le régime des Taliban ; b) Membre de la tribu Nurzay
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2012 du 23 mars 2012.
Renseignements complémentaires : a) premier vice-président du Conseil des ministres sous le régime des Taliban ; b) ministre des affaires étrangères sous le régime des Taliban ; c) gouverneur de Kandahar sous le régime des Taliban ; d) conseiller politique du mollah Mohammed Omara) proche collaborateur du mollah Mohammed Omar ; e) en décembre 2009, il était membre du Conseil suprême des Taliban ; f) membre de la tribu Kakar
gouverneur de la province de Laghman (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Laghman (Afghanistan) sous le régime des Taliban en 2008 ; b) Mohammad Eshaq Akhunzada a été nommé commandant de la province afghane de Ghazni, par les Taliban et y était encore actif en 2011
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Laghman (Afghanistan) sous le régime des Taliban) ministre du développement urbain sous le régime des talibans ; b) président de
la banque centrale (Da Afghanistan Bank) sous le régime des talibans ; c) président de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines sous le régime des talibans ; d) a perdu un pied lors de l'explosion d'une mine terrestre ; e) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; f) membre de la tribu Nurzay
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de la communication sous le régime des Taliban ; b) membre de la tribu Popalzai ; c) photographie disponible en vue de son ajout à la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies
Renseignements complémentaires : a) en 2011, il était membre du Conseil suprême des Taliban ; b) membre de la tribu Nurzay ; c) gouverneur de la province de Saripul (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) il s'est rendu au Koweït, en Arabie Saoudite, dans la Jamahirya arabe lybienne et dans les Émirats arabes unis pour lever des fonds en faveur des Taliban ; b) il était le trésorier de Abdul Ghani Baradar Abdul Ahmad Turk ; c) il se trouverait dans la région frontalière
entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) ancien adjoint du gouverneur taliban de la province de Kandahar
En juin 2007, Amir Khan Motaqi était membre d'un conseil régional taliban ; d) ministre de l'éducation sous le régime des Taliban ; e) représentant des Taliban dans le cadre des pourparlers menés sous l'égide des Nations unies sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint des finances sous le régime des talibans ; b) gouverneur de la province de Ghazni sous le régime des talibans ; c) gouverneur de la province de Paktiya sous le régime des talibans ; d) à la mi-2013, il dirigeait le « front » des talibans dans le district de Gelan, province de Ghazni, Afghanistan ; e) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; f) membre de la tribu Andar
Désigné par les Nations unies le 31.1.2011, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2012 du 23.3.2012, n° 263/2014 du 14 mars 2014.
Renseignements complémentaires : a) originaire de la province d'Oruzgan, mais s'est installé et a vécu dans la province de Kandahar par la suite ; b) en 2010, membre de la commission politique du Conseil suprême des talibans ; c) aucun rôle spécifique dans le mouvement taliban mais actif en tant qu'homme d'affaires, à titre personnel, à la mi-2013 ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) membre de la tribu Alizai ; f) frère d'Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad ; g) directeur chargé des relations étrangères, province de Kandahar, sous le régime des talibans ; h) directeur chargé des travaux publics, province de Kandahar, sous le régime des talibans ; i) premier vice-ministre de l'agriculture sous le régime des talibans ; j) vice-ministre des travaux publics sous le régime des talibans
Désigné par les Nations unies le 31.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2012 du 23.3.2012, n° 1139/2012 du 3.12.2012, n° 261/2013 du 21.3.2013, n° 263/2014 du 23.3.2014.
Renseignements complémentaires : a) en juin 2010, il était membre du Conseil militaire ainsi que du Conseil suprême des Taliban ; b) appartient à la tribu Popalzai ; c) ministre adjoint de l'agriculture sous le régime Taliban
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint des mines et des industries sous le régime des Taliban ; b) serait décédé en 2005
Renseignements complémentaires : a) Membre de la tribu Hotak ; b) troisième secrétaire, "ambassade" des Taliban à Abou Dhabi (Émirats arabes unis)
Renseignements complémentaires : a) membre de la tribu Zadran ; b) assistant de Badruddin Haqqani (décédé) pour les activités de communication ; c) coordonne également les mouvements des insurgés du réseau Haqqani, des combattants étrangers et des armes dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Renseignements complémentaires : a) ministre de la planification sous le régime des Taliban ; b) ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban ; c) membre du Conseil suprême des Taliban responsable des provinces de Takhar et Badakhshan ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) photographie disponible en vue de son ajout à la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Ghazni sous le régime des talibans ; b) associé au mollah Jalil Haqqani ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre de la tribu Popalzai
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de la sécurité (renseignements) sous le régime des talibans ; b) À partir du deuxième semestre de 2007, il a aidé les talibans en leur procurant des armes et de l'argent ; c) se trouverait dans la région du Golfe ; d) membre de la tribu Taraki
Renseignements complémentaires : a) membre de la choura de Peshawar des Taliban depuis 2008 ; b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) ministre adjoint de la planification sous le régime des Taliban ; d) Ezatullah Haqqani a d'abord été inscrit sur la liste le 23 février 2001 sous le nom de Maulavi Ezatullah, puis "Haqqani" y a été ajouté le 27 septembre 2007
Renseignements complémentaires : responsable du service d'information du ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban
Adresse : Qatar
Renseignements complémentaires : a) chef adjoint de l'état-major de l'armée sous le régime des talibans ; b) Fazl Mohammad Mazloom était un proche collaborateur de Mohammed Omar et l'a aidé à mettre en place le gouvernement des Taliban.
Il savait que les Taliban fournissaient une aide au Mouvement islamique d'Ouzbékistan (Islamic Movement of Uzbekistan) sous forme d'argent, d'armes et d'appui logistique, en échange de quoi le Mouvement fournissait des soldats aux Taliban.
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2014 du 23.3.2014, 2016/1736 du 29.9.2016.
Renseignements complémentaires : a) Cadre supérieur dans la province de Konar sous le régime des Taliban ; b) représente le réseau Haqqani dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
; fournit un soutien financier et logistique à ce réseau ; c) membre du conseil financier des Taliban ; d) a voyagé à l'étranger afin de recueillir des fonds pour Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Jalaluddin Haqqani, le réseau Haqqani et les Taliban ; e) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Désigné par les Nations unies le 6.1.2012, par le règlement (UE) n° 753/2011, modifié par les règlements (UE) n° 263/2012, n° 261/2014 du 14.3.2014.
Désigné par les Nations unies le 20.7.2010, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlement (UE) n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2012 du 23.3.2012, n° 263/2014 du 23.3.2014.
Renseignements complémentaires : a) attaché commercial, "consulat général" des Taliban à Karachi, Pakistan ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Renseignements complémentaires : a) chef du service des enquêtes, minsitère de la sécurité (renseignement) sous le régime des Taliban ; b) à partir de 2009, responsable adjoint (renseignement) du conseil militaire de Quetta ; c) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Renseignements complémentaires : a) attaché pour le rapatriement, "consulat général" des Taliban à Quetta, Pakistan Date de naissance : 1973 ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre du groupe ethnique Baloch
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban ; b) maire de la ville de Kaboul sous le régime des Taliban ; c) membre du Conseil suprême des Taliban ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Renseignements complémentaires : a) chef de Dar-ul-Efta (service des fatwas) de la Cour suprême sous le régime des Taliban ; b) il serait décédé en 2001 ; c) appartenait à la tribu Kakar
Renseignements complémentaires : membre de la tribu Ghilzai, président de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de l'aviation civile et du tourisme sous le régime des Taliban ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre de la tribu Ghilzai
Renseignements complémentaires : a) ministre des affaires frontalières sous le régime des Taliban ; b) entretient des liens étroits avec Mohammed Omar et avec Oussama ben Laden (décédé) ; c) père de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Nasiruddin Haqqani et Badruddin Haqqani (décédé) ; d) frère de Mohammad Ibrahim Omari et Khalil Ahmed Haqqani ; e) joue un rôle actif à la tête des Taliban ; f) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; g) présidait la choura Miram Shah des Taliban en 2008 ; h) membre de la tribu Zadran
* Jan Mohammad Madani Ikram
Renseignements complémentaires : a) chargé d'affaires, "ambassade" des Taliban à Abou Dhabi (Émirats arabes unis) ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre de la tribu Alizai ; d) photographie disponible en vue de son ajout à la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2012 du 23.3.2012, n° 1139/2012 du 3.12.2012, 2016/1736 du 29.9.2016.
ieu de naissance : ville de Tirin Kot, province d'Oruzgan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Faryab (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) en juin 2010, il était membre du Conseil suprême des talibans et conseiller du mollah Mohammed Omar ; c) à la tête d'un « front » taliban (mahaz) à la mi-2013 ; d) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) il appartient au groupe ethnique Sadat
Renseignements complémentaires : a) également associé à Abdul Satar Abdul Manan ; b) membre de la tribu Barakzai ; c) nom du père : Haji Khudai Nazar ; d) autre nom du père : Nazar Mohammad ; e) copropriétaire et agent de Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange (HKHS) ; f) Khairullah et Abdul Satar Abdul Manan étaient partenaires dans le HKHS
Alias : a) Mullah Khairullah Khairkhwah ; b) Khirullah Said Wali Khairkhwa né le 1.01.1967 à Kandahar
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Hérat (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) porte-parole du régime des talibans ; c) gouverneur de la province de Kaboul sous le régime des talibans ; d) ministre des affaires intérieures sous le régime des taliban. membre de la tribu Popalzai
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2012 du 23.3.2012, n° 263/2014 du 23.3.2014, 2016/1736 du 29.9.2016.
N° d'identification national : n° pakistanais 54201 247561 5, officiellement annulé à partir de 2013
Renseignements complémentaires : a) possède des commerces au Japon et se rend souvent à Dubaï, aux Émirats arabes unis et au Japon ; b) à partir de 2009, a facilité des activités menées par les Taliban, notamment par des recrutements et la fourniture d'un appui logistique ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre de la tribu Noorzai ; e) frère de Faizullah Khan Noorzai ; f) nom du père : Haji Akhtar Muhammad
Renseignements complémentaires : a) directeur de la douane de Kaboul sous le régime des talibans ; b) actif dans le recrutement pour le mouvement des talibans depuis la mi-2013 ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre de la tribu Popalzai
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint des questions frontalières sous le régime des Taliban ; b) frère de Jalaluddin Haqqani. se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint du hadj et des affaires religieuses sous le régime des talibans ; b) ministre adjoint de l'enseignement supérieur sous le régime des talibans ; c) de l'ethnie pachtoune provenant de la province de Baghlan ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) parle couramment l'anglais, l'ourdou et l'arabe
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2012 du 23.3.2012.
Renseignements complémentaires : a) directeur de l'agence afghane pour le commerce, Peshawar, Pakistan ; b) serait décédé
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de la prévention du vice et de la propagation de la vertu sous le régime des Taliban ; b) en mars 2010, il était commandant adjoint de Ezatullah Haqqani Khan Sayyid ; c) en juin 2010, membre du Conseil militaire de Peshawar des Taliban ; d) membre du groupe ethnique Pashai
Renseignements complémentaires : Membre de la tribu Mangal, troisième secrétaire, ambassade des Taliban à Islamabad, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Khost (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) gouverneur général des provinces de Paktiya, Paktika, Khost et Ghazni sous le régime des talibans ; c) supervise deux centres d'entraînement militaire des talibans depuis la mi-2013 ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) membre de la tribu Hottak
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2012 du 23.3.2012, n° 263/2014 du 23.3.2014.
Renseignements complémentaires : a) Originaire de la province de Ghazni mais a ensuite vécu dans la province d'Orozgan ; b) Gouverneur Taliban fantôme de la province d'Orozgan à la fin 2012 ; c) Etait membre de la Commission militaire en juillet 2016.
Membre de la tribu Hotak
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2012 du 23.3.2012, n° 543/2012 du 25.6.2012, n° 1139/2012 du 3.12.2012, n° 451/2013 du 16.5.2013, n° 263/2014 du 23.3.2014, 2016/1736 du 29.09.2016.
Désigné par les Nations unies le 31.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2012 du 23.3.2012, n° 1139/2012 du 3.12.2012, n° 263/2014 du 23.3.2014.
Renseignements complémentaires : a) chef de la Bakhtar Information Agency (BIA) sous le régime des talibans ; b) Membre de la commission de la culture des talibans ; c) est à la tête d'un « front » des talibans et coordonne l'ensemble des activités militaires des forces des talibans dans le district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan, depuis la mi-2013 ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) membre de la tribu Kharoti (Taraki)
Alias : a) Jan Agha Ahmadzai ; b) Zahid Ahmadzai
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) photographie disponible en vue de son ajout à la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ; c) troisième secrétaire, ambassade des Taliban à Islamabad, Pakistan
Désigné par les Nations Unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2012 du 23.3.2012, 2016/1736 du 29.9.2016.
Renseignements complémentaires : a) ministre des travaux publics sous le régime des talibans ; b) a perdu une jambe dans les années 1980 ; c) chef par intérim du Conseil suprême des talibans de février à avril 2010 ; d) chargé des activités de recrutement depuis la mi-2013 ; e) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; f) membre de la tribu Isakzai
Renseignements complémentaires : a) chef des fidèles (« Amir ul-Mumineen »), Afghanistan ; b) Nom du père : Ghulam Nabi, alias Mullah Musafir ; c) il a perdu l'oeil gauche ; d) beau-frère de Ahmad Jan Akhundzada Shukoor Akhundzada ; e) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; f) membre de la tribu Hotak.
Serait décédé en avril 2013 ; g) porte le titre de « commandeur des fidèles de l'Émirat islamique d'Afghanistan » et, dans la hiérarchie des Taliban, il est le chef suprême du mouvement.
Il a abrité Oussama ben Laden et son réseau Al-Qaida au cours des années qui ont précédé les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés aux États-Unis.
A sous son autorité d'autres éminents chefs militaires de la région, comme Jalaluddin Haqqani.
Désigné par les Nations unies le 31.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements n° 968/2011 du 29.9.2011, n° 263/2012 du 23.3.2012, n° 263/2012 du 23.3.2012, n° 263/2014 du 14.3.2014, 2016/1736 du 29.9.2016.
Renseignements complémentaires : a) dirigeant de 100 militants actifs du groupe HQN dans la province de Khost à partir de 2013 ; b) impliqué dans des attaques contre l'Afghanistan et les forces internationales en Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) directeur des affaires administratives sous le régime des Taliban ; b) ministre des finances sous le régime des Taliban ; c) membre de la tribu Andar
Renseignements complémentaires : a) cousin de Moulavi Noor Jalal ; b) nom du grand-père : Salam ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) vice-ministre des finances sous le régime des Taliban ; e) membre taliban responsable de la province de Laghman à la fin de 2010
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil militaire des Taliban de Peshawar depuis 2010 ; b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) consul général, « consulat général » des Taliban
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, et par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011 et par le règlement d'exécution (UE) n° 263/2012 du 23.03.2012.
Renseignements complémentaires : a) fils de Jalaluddin Haqqani ; b) s'est rendu en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis afin de recueillir des fonds pour les Taliban ; c) membre dirigeant du réseau Haqqani qui opère à partir du Waziristan-Nord, dans les zones tribales du Pakistan sous administration fédérale ; d) serait décédé en 2013
Renseignements complémentaires : a) maire de la ville de Kunduz ; b) gouverneur par intérim de la province de Kunduz (Afghanistan) sous le régime taliban ; c) rallié au nouveau gouvernement après la chute du régime des talibans, il a assumé des responsabilités, au niveau du district, dans la province de Kunduz ; d) confirmation de son assassinat par les talibans le 9 novembre 2008
Renseignements complémentaires : a) attaché commercial, ambassade des Taliban à Islamabad, Pakistan ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001et par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012.
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre du commerce sous le régime des talibans ; b) à la tête d'une commission d'enregistrement des ennemis des talibans depuis la mi-2013 ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre de la tribu Nurzay
Désigné par les Nations unies le 31.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 1139/2012 du Conseil du 3.12.2012, n° 263/2014 du 14.03.2014.
Renseignements complémentaires : président de la Cour suprême sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) premier secrétaire, « consulat général » des Taliban à Karachi, Pakistan ; b) mufti
Renseignements complémentaires : adjoint du mollah Mohammed Omar ministre de la justice sous le régime des Taliban
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.
Renseignements complémentaires : propriétaire de la Haji Basir and Zarjmil Company Hawala, qui fournit des services financiers aux taliban dans la région
Désigné par les Nations Unies le 27.03.2015 et par le règlement (UE) 2015/1322 du 31.07.2015.
Renseignements complémentaires : a) membre de la tribu Tokhi ; b) gouverneur de la province de Balkh (Afghanistan) sous le régime des talibans ; c) chef de la zone nord sous le régime des talibans
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 263/2014 du 23.03.2014, et par le règlement (UE) 2016/1736 du 29.09.2016.
Renseignements complémentaires : a) gouverneur adjoint (officieux) et commandant des opérations des Taliban dans la province de Zabol, Afghanistan ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) responsable de la pose d'engins explosifs improvisés et de l'organisation d'attentats suicide ; d) description physique : taille : 180 cm ; poids : environ 90 kg ; stature : athlétique ; couleur des yeux : brun ; couleur des cheveux : roux ; teint : brun moyen ; e) traits distinctifs : visage rond, barbe fournie et boite de la jambe gauche en raison d'une prothèse en plastique qui remplace le membre inférieur ; f) origine ethnique : pachtoune ; membre de la tribu Tokhi (autre graphie : Torchi), sous-tribu Barkozai (autre graphie : Bakorzai), clan Kishta Barkorzai ; g) état civil : marié ; h) nom du père : Agha Mohammad ; i) nom du frère : Humdullah
Renseignements complémentaires : a) en 2010, il était membre du Conseil suprême des Taliban et de la commission culturelle des Taliban ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) ministre de l'information sous le régime des Taliban.
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Kandahar (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) porte une prothèse à la jambe droite ; c) membre du Conseil suprême des talibans à la mi-2013 et adjoint du mollah Mohammed Omar depuis mars 2010 ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) membre de la tribu Achakzai ; f) décédé le 9 février 2016
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001 et par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2014 du 23.03.2014, et par le règlement (UE) 2016/1736 du 29.09.2016.
Renseignements complémentaires : a) consul général, “consulat général” des Taliban à Karachi, Pakistan ; b) en mai 2007, membre des Taliban responsable de la province de Ghazni, Afghanistan ; c) à la tête d'un réseau de renseignement ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) membre de la tribu Suleimankheil
2011, modifié par les règlements n° 968/2011 du 29.09.
* RAHMATULLAH SHAH NAWAZ
Alias : a) Qari Rahmat (précédemment inscrit sur la liste sous ce nom ; b) Kari Rahmat
Adresse : a) village de Kamkai, district d'Achin, province de Nangarhar, Afghanistan ; b) village de Kamkai, district d'Achin, province de Nangarhar, Afghanistan ; c) village de Surkhel, district d'Achin, province de Nangarhar, Afghanistan ; d) village de Batan, district d'Achin, province de Nangarhar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) Membre de la tribu Shinwari, sous-tribu Sepahi.
Commandant du mouvement des Taliban depuis février 2010 au moins ; b) collecte impôts et pots-de-vin pour le compte des Taliban depuis avril 2015.
Assure la liaison avec les combattants talibans dans la province de Nangarhar (Afghanistan) et leur fournit des informations, des directives, un logement et des armes ; c) a placé des engins explosifs improvisés et conduit des attaques contre la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) et les forces afghanes ; d) Impliqué dans un trafic de stupéfiants, dirige un laboratoire de transformation d'héroïne dans le village d'Abdulkhel, district d'Achin, province de Nangarhar, Afghanistan
Désigné par les Nations Unies le 21.8.2014, et par le règlement (UE) n° 930/2014 du 28.08.2014, par le règlement (UE) n° 1022/2014 du 26.09.2014 (a été listé par erreur sur la liste AL-QAIDA,) désigné par le règlement (UE) n° 1057/2014 du 8.10.2014, et par le règlement (UE) 2016/1736 du 29.09.2016.
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre des travaux publics sous le régime des Taliban ; b) membre taliban responsable de la province de Nuristan, Afghanistan, depuis mai 2007 ; c) membre de la tribu Nuristani ; d) serait décédé début 2012
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint du travail et des affaires sociales sous le régime des talibans ; b) maire de la ville de Kaboul sous le régime des talibans ; c) conseiller auprès du Conseil suprême des talibans à partir du deuxième semestre de 2013 ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) membre de la tribu Barakzai
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par le règlement n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 263/2014 du 23.03.2014.
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de l'éducation sous le régime des talibans ; b) en juillet 2003, il était en détention à Kaboul, Afghanistan ; c) relâché en 2007 ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) à la mi-2013, siégeait au conseil des dirigeants talibans ; f) membre de la tribu Andar
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre de la prévention du vice et de la promotion de la vertu sous le régime des Taliban ; b) secrétaire général de la Société afghane du Croissant-Rouge sous le régime des Taliban ; c) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai 2007 ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) membre de la choura des Taliban de Peshawar ; f) en 2008, était responsable des activités des Taliban afghans dans les zones tribales sous administration fédérale ; g) à partir de 2012, devient l'un des meilleurs experts en attentats-suicides menés à l'aide d'engins explosifs improvisés
Renseignements complémentaires : a) directeur du service des passeports et des visas du ministère de l'intérieur sous le régime des talibans ; b) à la tête d'un « front » taliban (mahaz) et membre de la commission militaire des talibans depuis mi-2013 ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Renseignements complémentaires : a) ministre du Hadj et des affaires religieuses sous le régime des Taliban ; b) ministre de l'éducation sous le régime des Taliban, en juin 2010, il était membre des Taliban responsable des provinces afghanes de Faryab, Jawzjan, Sari Pul et Balkh ; c) impliqué dans un trafic de stupéfiants ; d) en décembre 2009, il était membre du Conseil suprême et du Conseil militaire des Taliban ; e) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; f) appartient au groupe ethnique Sadat
Désigné par les Nations unies le 31.1.2001, désigné par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.
Renseignements complémentaires : a) directeur des affaires administratives sous le régime des Taliban ; b) responsable de l'information et de la culture dans la province de Kandahar sous le régime des Taliban, diplômé de la madrasa Haqqaniya, à Akora Khattak au Pakistan ; c) suspecté d'entretenir des relations étroites avec le chef des Taliban, le mollah Mohammad Omar ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) en juin 2010, il était membre du Conseil suprême des Taliban ; f) membre de la tribu Barakzay ; g) photographie disponible en vue de son ajout à la notice spéciale INTERPOL - Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
Serait décédé en janvier 2016
Désigné par les Nations unies le 31.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, modifié par le règlement (UE) 2016/1736 du 29.09.2016.
Renseignements complémentaires : a) juge adjoint auprès de la haute cour de justice sous le régime Taliban, jusqu'au 25 septembre 1998, il était l'adjoint du chef de l'ambassade des Taliban à Riyadh, Arabie saoudite ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ;
c) Photographe disponible en vue de son ajout à la Notice spéciale INTERPOL - Conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies
Désigné par les Nations unies : 23.2.2001, désigné par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011 modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 451/2013 du 16.05.2013, modifié par le règlement (UE) 2016/1736 du 29.09.2016.
* SHAMS UR-RAHMAN ABDUL ZAHIR
Alias : a) Shamsurrahman ; b) Shams-u-Rahman ; c) Shamsurrahman Abdurahman ; d) Shams ur-Rahman Sher Alam
Lieu de naissance : village de Waka Uzbin, district de Sarobi, province de Kaboul, Afghanistan
Numéro d'identification nationale : a) 2132370 (carte d'identité nationale (tazkira) ) ; b) 812673 (carte d'identité nationale (tazkira)
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) impliqué dans un trafic de stupéfiants ; c) membre de la tribu Ghilzai ; d) ministre adjoint de l'agriculture sous le régime des Taliban.
En juin 2007, Shams ur-Rahman Sher Alam était le responsable taliban de la province de Kaboul.
Chargé des opérations militaires menées à Kaboul et dans ses environs, il a participé à plusieurs attentats
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Wardak (Maidan) (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Désigné par les Nations unies : 23.2.2001, désigné par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 543/2012 du 25.06.2012, n° 263/2014 du 14.03.
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de la santé publique sous le régime des Taliban ; b) ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Talibana ; c) se trouverait
dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) photographie disponible en vue de son ajout à la Notice spéciale INTERPOL - Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, et par le règlement (UE) 2016/1736 du 29.09.2016.
Date de naissance : a) 1960 ; b) 1962 ; c) vers 1965
Lieu de naissance : a) Kandahar province d'Afghanistan ; b) Pishin, Baluchistan, province du Pakistan
Renseignements complémentaires : commandant pour le conseil militaire des talibans impliqué dans la collecte de fonds provenant de donateurs du Golfe
Renseignements complémentaires : a) était un des adjoints du mollah Omar ; b) était membre du Conseil suprême des talibans, chargé des opérations militaires ; c) arrêté en 2007 et en détention au
Pakistan ; d) décès en mars 2010 confirmé, enterré à Karachi, Pakistan ; e) lié par mariage à Saleh Mohammad Kakar Akhtar Muhammad ; f) était membre de la tribu Alokozai
Renseignements complémentaires : a) membre de la choura taliban "Gerd-e-Jangal" et chef de la commission taliban pour les prisonniers et les réfugiés ; b) membre de la tribu Ishaqzai ; c) gouverneur de la province de Djozdjan (Afghanistan) sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) Membre principal du réseau Haqqani (HQN) ; b) étroitement impliqué dans les activités de propagande, de financement et militaires du groupe HQN ; c) blessé à la jambe ; d) nom du père décédé : Hajj Meyawar Khan ; e) Yahya Haqqani est un membre haut placé du réseau Haqqani [Haqqani Network (HQN)].
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des Taliban en 2009 ; b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre de la tribu Nurzay ministre des communications sous le régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) impliqué dans un trafic de stupéfiants ; b) membre des talibans chargé des questions militaires dans la province de Takhar, Afghanistan, depuis mai 2007 ; c) a facilité la collecte de fonds dans la région du Golfe pour les talibans depuis 2003 ; d) a également facilité des rencontres entre des représentants des talibans et des sympathisants aisés, et organisé le voyage d'une douzaine de personnes vers Kaboul (Afghanistan) aux fins d'attentats-suicide ; e) se trouverait dans la région du Golfe ; f) gouverneur de la province de Logar (Afghanistan) sous le régime des talibans
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par n° 968/2011 du 29.09.2011, n° 263/2012 du 23.03.2012, n° 543/2012 du 25.06.2012, n° 263/2014 du 14.03.2014.
Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 1er février 2017.
La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 1er mars 2017, terme de rigueur.
Le formulaire d'inscription par voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le mercredi 1er mars 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Concours IASS 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats au troisième concours devront remettre le jour de l'épreuve d'admissibilité, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle, établi en sept exemplaires, conforme au modèle disponible aux adresses suivantes :
Les candidats admissibles au concours externe devront adresser par voie télématique au plus tard le lundi 4 septembre 2017 leur curriculum vitae.
L'adresse électronique de transmission sera fixée ultérieurement.
Les candidats admissibles au concours interne devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible aux adresses suivantes :
Ce dossier devra être adressé en sept exemplaires par courrier en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le lundi 4 septembre 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Concours IASS 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
Au 3 « Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
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Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Modifie Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 - Chapitre VIII : Détachement et intégration dire...
- A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
II.-Les directeurs des services pénitentiaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement établi au titre des années 2017 et 2018 pour l'accès au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, les directeurs des services pénitentiaires qui remplissaient les conditions fixées à l'article 12 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les conditions de service prévues aux 1° et 2° de cet article sont réduites, jusqu'au 31 décembre 2018, à quatre ans pour celles prévues au 1° et à cinq ans pour celles prévues au 2°.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs des services pénitentiaires hors classe qui remplissent les conditions posées au premier alinéa du présent article et à l'article 14 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 14-2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est calculé en fonction des effectifs des directeurs de services pénitentiaires considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 15.
« Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les caractéristiques et les conditions de port de cette tenue.
« Art. 2.-Le corps des directeurs des services pénitentiaires comporte trois grades :
« 1° Le grade de directeur des services pénitentiaires comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons ;
« 2° Le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe comprend sept échelons ;
« 3° Le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, grade le plus élevé, comprend quatre échelons et un échelon spécial, échelon le plus élevé du grade.
« Le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
1° Au a du 1°, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus, » et le deuxième alinéa sont supprimés ;
2° Au a du 2°, les mots : « âgés de 32 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de nomination, » sont supprimés ;
3° Au b du 2°, les mots : « âgés de plus de 40 ans et » sont supprimés.
Le quatrième alinéa du I de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue de l'année accomplie en qualité de directeur stagiaire, les directeurs stagiaires dont la scolarité a donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.»
« III.-Les membres du corps des directeurs des services pénitentiaires qui ont été recrutés en application du a du 1° de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Art. 11.-La durée du temps passé à chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après :
Directeurs des services pénitentiaires
« Art. 12.-Peuvent être promus au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs des services pénitentiaires qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont atteint le 6e échelon de leur grade et justifient d'au moins six ans de services effectifs dans le corps en qualité de directeur des services pénitentiaires titulaire.
« Art. 13.-Les directeurs des services pénitentiaires nommés au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« Art. 14.-Peuvent être promus au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs des services pénitentiaires hors classe qui ont atteint le 6e échelon de leur grade.
« Les intéressés doivent en outre justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi :
« 1° De six années de détachement dans un emploi prévu par le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ou dans un statut d'emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle lettre B ; les six années doivent avoir été accomplies durant les dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement ;
« 2° Ou de huit années d'exercice dans des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité durant les quinze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité.
« Les périodes de référence de dix ans et quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux 1° et 2° sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, de la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article ni exercé les fonctions mentionnées au présent article.
Après l'article 14, il est inséré trois articlesainsi rédigés :
« Art. 14-1.-Les directeurs des services pénitentiaires hors-classe nommés au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en application de l'article 14 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR
des services pénitentiaires hors classe
des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
« Art. 14-2.-Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant être, chaque année, promus au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle est fixé à un pourcentage de l'effectif du corps des directeurs des services pénitentiaires considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« Art. 14-3.-L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon au moins doté d'un groupe hors échelle lettre B.
« Le nombre de directeurs des services pénitentiaires relevant de l'échelon spécial du grade de directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps des directeurs des services pénitentiaires.
Ce pourcentage est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
L'intitulé du chapitre VIII est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe ».
« Art. 17.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
« Peuvent également être détachés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
I.-A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires exerce des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et d'expertise.
Il est chargé de la mise en œuvre et de l'animation de la politique en matière pénitentiaire dans les fonctions qui lui sont confiées.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de prise en charge et de prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice.
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions :
1° De directeur interrégional ou d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;
2° De chef d'un établissement pénitentiaire classé dans le deuxième groupe mentionné à l'article 3 ;
3° De directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires sont répartis en deux groupes :
1° Le premier groupe comprend les emplois de très haut niveau qui nécessitent des compétences et une expérience professionnelle exceptionnelles ;
2° Le deuxième groupe comprend les emplois de haut niveau qui nécessitent des compétences et une expérience professionnelle importantes.
Le nombre et la liste de ces emplois, leur répartition dans ces deux groupes ainsi que la liste de ceux dotés d'un échelon spécial sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du deuxième groupe comprend sept échelons.
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du premier groupe comprend six échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée conformément au tableau ci-après :
Accèdent à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels occupant un emploi figurant sur la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires définie par l'arrêté mentionné à l'article 3 et ayant passé trois ans dans le sixième échelon.
Peuvent être nommés à l'un des emplois du deuxième groupe prévu à l'article 3 :
1° Les directeurs des services pénitentiaires détenant au moins le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs en qualité de directeurs des services pénitentiaires hors classe et qui ont occupé au moins trois postes dont celui de chef d'un établissement pénitentiaire pendant au moins trois ans ;
2° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés ci-dessus, les militaires et les magistrats remplissant les conditions fixées par l'article 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Peuvent être nommés à l'un des emplois du premier groupe prévus à l'article 3 :
1° Les directeurs des services pénitentiaires détenant au moins le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe qui justifient d'au moins quatre ans de services effectifs en qualité de directeur des services pénitentiaires hors classe et qui remplissent en outre les conditions suivantes :
a) Avoir occupé deux postes en qualité de chef d'établissement pénitentiaire ou deux postes dans deux établissements pénitentiaires distincts comme chef d'établissement et comme adjoint ou deux postes dont un poste de chef d'établissement pénitentiaire ou un poste d'adjoint à chef d'établissement pénitentiaire et un poste dans un emploi culminant à la hors échelle B ;
b) Avoir occupé deux postes parmi l'une ou l'autre des fonctions suivantes :
-directeur fonctionnel d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation de 1re catégorie, secrétaire général ou chef de département en direction interrégionale des services pénitentiaires, directeur ou directeur adjoint ou chef de département à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, secrétaire général ou directeur chargé de la formation continue à l'école nationale d'administration pénitentiaire ;
-directeur de cabinet, directeur de projet, chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, adjoint à sous-directeur, chef de bureau ou inspecteur en administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire.
La durée pendant laquelle les directeurs des services pénitentiaires doivent avoir occupé chacun de ces postes ne peut être inférieure à deux années.
Ils doivent en outre avoir accompli au moins quatre années en établissement pénitentiaire ;
2° Les directeurs des services pénitentiaires ayant été détaché dans l'un des emplois du deuxième groupe pendant au moins quatre ans ;
Les agents nommés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans l'un des emplois régis par le présent décret, sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le détachement dans le statut d'emploi est prononcé pour une période maximale de trois ans, renouvelable une seule fois.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade.
Les agents détachés en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents qui occupent l'un des emplois prévus à l'article 3 et qui sont nommés dans un emploi de l'autre groupe sont classés à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent ou à défaut au dernier échelon du groupe auquel appartient leur nouvel emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nouvel emploi est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur emploi précédent.
Les agents détachés en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nouvel emploi est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents occupant l'un des emplois régis par le présent décret sont rémunérés sur la base de l'indice de traitement de leur grade d'origine si cet indice est supérieur ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé pendant la durée du détachement.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur le retrait de l'emploi de directeur fonctionnel.
- L'agent détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires, qui n'est pas nommé dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le présent décret, conserve dans son grade ou dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, la rémunération qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel pendant une période maximale de six ans.
Les services précédemment accomplis dans l'emploi de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du décret du 15 mai 2007 précité sont pris en compte pour la durée totale d'occupation d'un même emploi.
- L'agent détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du même décret, qui est nommé dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le présent décret, est, pour la période de détachement restant à courir, placé en position de détachement dans l'emploi régi par le présent décret.
L'agent est reclassé dans son nouvel emploi dans l'un des échelons prévus à l'article 4 ou à l'article 5, selon le groupe auquel appartient son emploi, à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son précédent emploi.
L'agent conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation.
III.-Les agents ayant été détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans un ou plusieurs emplois de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel régis par le décret 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, peuvent être détachés dans un emploi fonctionnel du 1er ou du 2e groupe, régi par le présent décret.
Abroge Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - Chapitre II : Emploi de directeur fonctionnel d...
Abroge Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - Chapitre III : Dispositions communes.
Abroge Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - Chapitre IV : Dispositions transitoires et fina...
Abroge Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - Chapitre Ier : Emploi de directeur interrégiona...
3° De directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de directeur du service de l'emploi pénitentiaire.
- directeur fonctionnel d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation de 1re catégorie, secrétaire général ou chef de département en direction interrégionale des services pénitentiaires, directeur ou directeur adjoint ou chef de département au service de l'emploi pénitentiaire, secrétaire général ou directeur chargé de la formation continue à l'école nationale d'administration pénitentiaire ;
Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'emploi de directeur est régi par les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à l'exception de son article 8.
Le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 14.
Décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'indice ainsi défini ne peut être inférieur à celui de la situation antérieure de l'intéressé.
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L.
480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures.
Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.
480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.
L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.
En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.
Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises.
Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier.
La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L.
480-1 du présent code qui dresse procès-verbal.
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents alinéas.
Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public.
Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public.
Dans le cas où le représentant de l'Etat dans le département fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par les alinéas 9 et 10 du présent article, il reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux alinéas 5 et 6.
Décret n° 2017-101 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Après le dix-huitième alinéa de l'article 3, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Le service central des armes, service à compétence nationale, est rattaché au secrétaire général.
1° Au premier alinéa, les mots : « et la formation de ses agents » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le recrutement et l'organisation des carrières » sont remplacés par les mots : « l'organisation des carrières et le recrutement des personnels contractuels » ;
« Art. 18-1.-La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes »
Il est créé un service central des armes rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Le service élabore les éléments de la politique publique de contrôle des armes civiles et en garantit la cohérence.
Il pilote le réseau territorial pour la mise en œuvre de cette politique.
Il contribue à l'élaboration de la politique publique de contrôle des explosifs destinés à un usage civil.
Dans ce cadre, le service :
1° Assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil, à l'exception des questions relatives à l'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité ;
2° Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l'Etat et à leur respect par les professionnels ;
3° Est le correspondant des services locaux et déconcentrés dans le domaine des armes, des explosifs et des munitions à usage civil.
Il propose, élabore ou participe à l'élaboration d'actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ;
4° Délivre les autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes, munitions et leurs éléments et des explosifs à usage civil, à l'exclusion des autorisations de port d'armes ;
5° Assure le classement des armes civiles et participe au classement des explosifs destinés à un usage civil ;
6° Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l'Etat, en matière d'armes, munitions et explosifs à usage civil ;
7° Conduit la politique de contrôle de l'activité des titulaires d'autorisations mentionnées au 4° et participe à ces contrôles ;
8° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur les armes et explosifs civils, en particulier sur leurs modalités de circulation et leurs évolutions, à l'exclusion de la poursuite et de la répression des infractions ;
9° Administre l'application informatique relative aux détenteurs d'armes et assure la maîtrise d'ouvrage de ses évolutions et des nouveaux systèmes d'information destinés au contrôle administratif des armes ;
10° Contribue à l'expertise européenne et internationale en matière d'armes et explosifs à usage civil.
Il représente à ce titre la France au sein de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes (CIP).
Le service central des armes est dirigé par un chef de service.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
Le chef de service est assisté d'un adjoint, officier supérieur de la gendarmerie nationale ou fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.
Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes et des explosifs à usage civil auquel participent le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Un représentant du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des sports sont invités à y participer.
Ce comité propose les orientations stratégiques de la politique de contrôle des armes et des explosifs à usage civil.
Son secrétariat est assuré par le service central des armes.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
Elle est chargée de l'administration générale de la police nationale, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines.
Le directeur et le directeur adjoint disposent d'un secrétariat pour l'administration générale chargé :
- de veiller à la cohérence des productions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale en assurant la coordination des réponses et des restitutions des sous-directions ;
- d'assurer le suivi des réponses aux questions parlementaires, des élus et des particuliers ;
- de traiter les affaires réservées ;
- de gérer les droits et les moyens syndicaux des organisations représentatives des personnels de la police nationale ;
- d'assurer, au profit de l'ensemble des sous-directions, la programmation budgétaire et la gestion des personnels de la direction ;
- d'apporter aux sous-directions son concours dans les domaines du développement et de la sécurité informatiques des télécommunications ;
- d'apporter aux sous-directions son concours dans les domaines des opérations immobilières et logistiques ;
- de conduire et d'animer, en liaison avec les sous-directions, les actions de communication.
Le secrétariat pour l'administration générale comprend :
- le département de l'administration et des finances constitué de la division des ressources humaines et de la division de l'administration générale ;
- le département des systèmes d'information constitué de la division assistance aux utilisateurs et de la division réseau ;
- une section communication ;
- une section pôle automobile.
Le secrétariat pour l'administration générale est dirigé par un secrétaire pour l'administration générale et un secrétaire adjoint pour l'administration générale.
Le directeur et le directeur adjoint disposent également d'une mission études, méthode, ingénierie/innovation chargée d'objectiver et d'harmoniser la répartition par la direction des ressources et des compétences de la police nationale des différents moyens au sein de la police nationale.
Elle exerce également la fonction analyse et synthèse conjointement avec les directions d'emploi et la direction générale de la gendarmerie nationale, le cas échéant.
Ils disposent en outre d'une mission chargée des questions relatives au temps de travail dans les services de la police nationale.
La mission temps de travail est également chargée pour l'ensemble des services de la police nationale :
- d'uniformiser les instructions données par les services en matière de temps de travail ;
- de garantir l'efficience des cycles de travail et leur conformité aux normes européennes ;
- d'assurer le suivi des outils de gestion des horaires ;
- d'exploiter les bases GEOPOL au niveau national et de réaliser des analyses thématiques permettant d'élaborer des plans d'action et dispenser de la formation ;
- de dispenser des actions de formation en direction des membres du corps de conception et de direction et du corps de commandement.
Ils disposent enfin de la direction d'application DIALOGUE, qui :
- assure en service régulier l'administration du système d'information des ressources humaines ;
- veille au maintien des capacités opérationnelles du système dans ses aspects techniques ;
- porte assistance aux utilisateurs ;
- contribue à garantir la qualité des données des dossiers agents.
Le médiateur interne de la police nationale est placé auprès du directeur.
Il connaît les litiges entre les agents en activité relevant statutairement du périmètre de la police nationale et l'administration et veille à les résoudre.
Il est saisi par ces agents de décisions individuelles relatives à leurs carrières faisant grief et émet des avis.
- la sous-direction des finances et du pilotage.
La sous-direction de l'administration des ressources humaines définit les principes de la gestion des ressources humaines individuelle et collective dans la police nationale.
Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale, assure le suivi de l'élaboration des textes relatifs à l'organisation des directions et services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale, exerce une fonction d'expertise juridique pour la police nationale et prépare, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives pour les contentieux concernant des personnels de la police nationale.
Elle organise les carrières des différentes catégories de personnels dont elle assure la gestion et elle coordonne les travaux sur les évolutions statutaires les concernant.
Elle définit et fait appliquer les nomenclatures de postes pour les corps qui en disposent.
Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs, contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma d'emplois de la police nationale, répartit les effectifs entre les directions d'emploi et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et anime les dialogues de gestion sur les ressources humaines.
Elle définit les référentiels des emplois et des compétences, et coordonne l'élaboration des outils et plans de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour la police nationale.
Elle assure la gestion individualisée du corps de conception et de direction de la police nationale ; elle conduit les entretiens de carrière ; elle met en œuvre des outils de développement des compétences et d'aide au management ; elle constitue des viviers de commissaires à haut potentiel.
Elle pilote le réseau des conseillers parcours professionnels au bénéfice du corps de commandement.
Elle assure le recrutement des personnels contractuels et met en œuvre, en liaison avec les directions d'emploi, les procédures permettant de sélectionner et de rémunérer les candidats à ce type de recrutement.
Elle assure la gestion administrative des personnels techniques, scientifiques et des contractuels de la police nationale et la pré-gestion administrative, en lien avec la direction des ressources humaines, des fonctionnaires administratifs et techniques des corps fusionnés, affectés dans la police nationale.
Elle assure le pilotage national des emplois et de la gestion des adjoints de sécurité.
Elle prépare, valide et fait exécuter les décisions ministérielles portant sanction disciplinaire concernant les personnels des corps actifs, techniques et scientifiques de la police nationale gérés par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Elle assure l'organisation et la gestion de la réserve civile sur le plan national.
Elle veille à la qualité du dialogue social en organisant les relations avec les organisations syndicales ; elle réalise la préparation et le suivi des réunions des comités techniques centraux présidés par le directeur général de la police nationale ainsi que des réunions du comité technique ministériel pour ce qui concerne la police nationale.
- le département du management et de la gestion des commissaires de police ;
- le bureau de la modernisation et de valorisation des ressources humaines ;
La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel conçoit, met en œuvre et évalue l'ensemble des actions et prestations à caractère social relevant de son domaine de compétences et conduites en faveur des personnels du ministère de l'intérieur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres organismes partenaires.
Elle propose à l'ensemble des personnels du ministère de l'intérieur des services individuels et collectifs en matière d'accès au logement et de petite enfance pour lesquels elle est conduite à développer des partenariats externes au ministère.
Elle est chargée de l'instruction des demandes de mutation à caractère dérogatoire.
Elle facilite la transition professionnelle des policiers en les accompagnant dans une démarche individualisée de reconversion ou de reclassement.
Elle conçoit, anime et coordonne l'ensemble des politiques et dispositifs de prévention, d'accompagnement des personnels, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail pour l'ensemble des personnels de la police nationale.
Elle participe à la politique d'insertion des personnes en situation de handicap en assurant l'instruction des dossiers de financement.
Elle assure le suivi de l'aptitude médicale des personnels de la police nationale en relation avec les services déconcentrés, ainsi que le contrôle des congés de maladie.
Elle pilote et coordonne l'activité des deux réseaux de professionnels du soutien psychologique opérationnel et de la médecine de la police nationale placés auprès d'elle.
Elle dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de l'hygiène et de la sécurité relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
La sous-direction des finances et du pilotage assure la responsabilité de la fonction financière pour le périmètre police nationale.
Elle anticipe et analyse toute évolution relevant du domaine financier.
Elle pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget et des effectifs du programme police nationale ; elle assure dans ce domaine une mission de prospective.
Elle assure l'ensemble de la synthèse budgétaire et le suivi des objectifs et indicateurs de performance du programme police nationale.
Elle exerce, notamment, la tutelle financière des opérateurs relevant du programme police nationale et assure la coordination des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Elle élabore les textes indiciaires et indemnitaires.
Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale pilote la stratégie de formation mise en place au niveau ministériel pour la police nationale en lien avec les directions d'emploi de la direction générale de la police nationale, la préfecture de police, la direction générale de la sécurité intérieure et l'Ecole nationale supérieure de la police.
Elle veille à garantir des liens forts entre la formation et la gestion des ressources humaines pour l'ensemble des personnels de la police nationale.
Dans le cadre de sa mission, elle s'assure de la professionnalisation de l'ensemble du réseau des formateurs qui lui sont directement rattachés et ceux dépendant des autres directions de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police, de la direction générale de la sécurité intérieure et de l'école nationale supérieure de la police.
Elle anime le réseau des directions zonales et territoriales du recrutement et de la formation de la police nationale dont la liste et le ressort territorial de compétence sont fixés par arrêté ministériel.
La cellule contrôle de gestion et le responsable central de la sécurité des systèmes d'information sont rattachés directement au directeur.
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale comprend :
- la sous-direction du développement des compétences ;
- la sous-direction des méthodes et de l'appui ;
- la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels ;
- la sous-direction des ressources et des moyens ;
La sous-direction du développement des compétences est chargée d'identifier et de conseiller sur l'analyse des besoins de formation.
Elle est l'interlocuteur des structures territoriales de la direction et référents formations des directions d'emploi.
Elle assure au niveau central le pilotage des formations et des ressources pédagogiques.
1° Elle comprend deux pôles :
- le pôle anticipation, analyse, conseil ;
- le pôle pilotage des formations.
a) Le pôle anticipation, analyse, conseil est composé de la cellule de coordination des psychologues et de deux divisions :
- la division de la recherche, de l'anticipation et des partenariats ;
- la division de l'évaluation, du conseil et des projets en formation.
b) Le pôle pilotage des formations comprend trois divisions :
- la division des formations métiers ;
- la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
- la division des formations aux fonctions administratives, techniques et scientifiques.
2° Elle comprend en outre les centres nationaux suivants :
- le Centre national de formation des unités cynotechniques, rattaché à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
- le Centre national d'éducation physique et sportive, rattaché à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
- les centres nationaux de tir de la police nationale, rattachés à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
- le Centre national de formation motocycliste de la police nationale, rattaché à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
- le Centre national de formation aux techniques de transmission, rattaché à la division des formations métiers.
La sous-direction des méthodes et de l'appui conçoit et pilote les méthodes pédagogiques.
Elle veille à développer la formation digitale et assure l'accompagnement pédagogique des formateurs.
Elle comprend la mission de supervision pédagogique des formateurs ainsi que deux pôles :
- le pôle animation, méthodes et outils ;
- le pôle administratif et technique.
1° Le pôle animation, méthodes et outils comprend trois divisions :
- la division de l'ingénierie pédagogique ;
- la division de la documentation de la police nationale et de la promotion sociale ;
- la division méthodes et stratégie pour la formation digitale.
2° Le pôle administratif et technique comprend trois divisions :
- la division des activités supports ;
- la division du soutien logistique ;
- la division informatique.
La sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels assure, à l'exception des personnels contractuels, l'intégralité du recrutement, notamment l'organisation des concours et le suivi de la scolarité.
Elle assure également la promotion des différents métiers accomplis au sein de la police nationale et exerce, à ce titre, une fonction d'appui au recrutement des adjoints de sécurité, des cadets de la République et des apprentis réalisé par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Elle est composée de la cellule psychométrie et de trois divisions :
- la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ;
- la division du suivi des scolarités et des élèves ;
- la division de la promotion des métiers et de l'égalité des chances.
La sous-direction des ressources et des moyens assure la centralisation des fonctions supports pour l'ensemble de la direction centrale et de ses structures territoriales à travers la gestion et l'accompagnement des personnels notamment dans le cadre des retours en service actif des formateurs, la répartition des budgets et des moyens informatiques.
Elle comprend trois divisions :
- la division de la programmation budgétaire ;
- la division de l'appui technique.
L'état-major centralise des informations relatives au fonctionnement des structures, ainsi qu'à la gestion des demandes émanant du cabinet du ministre et du directeur général de la police nationale.
L'état-major comprend quatre sections :
- la section synthèse et coordination ;
- la section communication ;
- la section des systèmes d'informations opérationnels ;
- la section de la maîtrise des risques.
- le Centre national de formation et du développement des compétences, rattaché au pôle pilotage des formations ;
Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant diverses dispositions réglementaires à la suite de la création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale
Au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé et au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé,
- Arrêté du 28 juillet 2016 Art. 9 - Arrêté du 12 décembre 2016 Art. 9
1° A l'article 17, les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale » ;
2° A l'article 29, les mots : « sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur ou son représentant et un représentant issus de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale » et les mots : « deux représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » ;
3° Aux articles 25, 27, 28 et 34, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ».
Au cinquième alinéa de l'article 7 et aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, les mots : « le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale » et à l'article 10, les mots : « division de la formation des personnels actifs » sont remplacés par les mots : « division du suivi des scolarités et des élèves ».
1° Les troisième, quatrième, cinquième alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le directeur de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant vice-président ; » ;
3° Au dernier alinéa du même article, les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, département des formations, division des techniques et de la sécurité en intervention » sont remplacés par les mots : « direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, pôle pilotage des formations » ;
5° Le dixième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le sous-directeur du développement des compétences de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; ».
Au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé et au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ».
1° A l'article 3, les mots : « du sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale » ;
2° A l'article 5, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ».
A l'article 4 de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ».
2° Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Au neuvième alinéa du même article, les mots : « sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale » ;
4° A l'article 10, les mots : « chef du service chargé de la promotion du recrutement et de la formation » sont remplacés par les mots : « directeur zonal du recrutement et de la formation ».
A l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, les mots : « de la sous-direction de la formation et du développement des compétences » sont remplacés par les mots : « de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ».
Arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes »
Le service central des armes comprend :
- la cellule d'appui territorial ;
- le pôle administration ;
- le pôle contrôles ;
- le pôle expertise.
La cellule d'appui territorial assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique publique de contrôle des armes.
Elle contribue à l'élaboration et à la réalisation d'actions de formation des agents de l'Etat.
Le pôle administration assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil, à l'exception des règles d'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité.
Il délivre les autorisations ministérielles concernant les armes, à l'exclusion des autorisations de port d'armes.
Il assure le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation des armes et explosifs civils.
Le pôle contrôles réalise, sur pièce et sur place, les contrôles de l'activité des professionnels.
Il assure par ailleurs un suivi statistique et une analyse des évolutions concernant, à l'exception de leur volet judiciaire, les trafics d'armes et de l'utilisation de technologies nouvelles concernant les armes et explosifs.
Le pôle expertise assure, auprès des autres départements ministériels, des administrations déconcentrées et des professionnels, une expertise technique des armes et explosifs civils.
Il est par ailleurs administrateur des applications informatiques et des systèmes d'information concernant les armes.
Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application de l'article L.
215-1, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme et des secteurs où les constructions sont autorisées délimités par une carte communale.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du mardi 31 janvier 2017 avec l'Olympique de Marseille
Le mardi 31 janvier 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, à l'exception de celles se déplaçant dans le cadre du dispositif d'accompagnement et d'encadrement mis en place par le club de l'Olympique Lyonnais, est interdit entre les communes du département du Rhône, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet du Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique Lyonnais et de l'Olympique de Marseille.
Décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
a) Au premier alinéa du I, le mot : « prescrit » est remplacé par le mot : « requiert » ;
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'attestation de compétences ou le titre de formation doit avoir été délivré par une autorité compétente d'un des Etats ou d'une entité infra-étatique susmentionnés » ;
c) Les 1° et 2° du I sont abrogés ;
d) Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente » ;
e) Le deuxième alinéa du II est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces attestations ou titres doivent satisfaire aux conditions du I du présent article » ;
f) Le troisième alinéa du II est remplacé par l'alinéa suivant :
« Toutefois, l'année d'expérience professionnelle n'est pas exigible lorsque le ou les titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée.
g) Au b du III, les mots : « spécifique figurant à la fois au programme du diplôme de géomètre expert foncier et au programme du diplôme d'ingénieur géomètre et » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 17, il est ajouté la phrase suivante : « Au-delà de ce délai, la demande est acceptée.
3° Au premier alinéa de l'article 18, le mot : « rejetée » est remplacé par le mot : « acceptée » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 40, les mots : « au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation » sont remplacés par les mots : « pendant la durée prévue au 2° de l'article 2-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts » ;
a) Après la première phrase est ajoutée la phrase suivante : « La répartition de ces membres entre les femmes et les hommes tient compte de leur proportion respective dans l'effectif inscrit au tableau de l'ordre de chaque circonscription.
b) Après le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« I.-Dans le cas où la proportion de membres de chacun des deux sexes inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort territorial du conseil régional est supérieure ou égale à 25 %, le nombre des membres du sexe le moins représenté au sein du conseil régional considéré est égal à :
«-3 membres, lorsque le conseil compte 6 membres ;
« II.-Dans le cas où la proportion de membres d'un des deux sexes inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort territorial du conseil régional est inférieure à 25 %, le nombre de membres du sexe le moins représenté au sein du conseil est égal à :
a) La dernière phrase de l'article 61 est supprimée ;
b) Après le second alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles sont regroupées en deux collèges : le collège des femmes candidates géomètres experts et le collège des hommes candidats géomètres experts.
Chaque renouvellement d'un conseil régional permet d'assurer une composition conforme aux dispositions de l'article 58 du présent décret en réservant un nombre de sièges à pourvoir par collège de candidatures, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats dans chaque collège.
« Les sièges prévus aux I et II de l'article 58 restant à pourvoir, par défaut de candidatures dans le collège considéré, sont attribués aux candidats de l'autre collège.
« Les déclarations de candidature comprennent chacune deux géomètres experts, une femme et un homme, en activité ou non.
Elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé au président du conseil supérieur.
A l'annexe II du décret susvisé du 10 novembre 2015, le 2° intitulé : « Ordre des géomètres-experts » est abrogé.
Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences détermine, par plaque géographique telle que définie à l'annexe III de l'arrêté du 18 mars 2013 susvisé, la date à partir de laquelle une demande d'aide peut être formulée au titre du présent décret, en prenant en compte le calendrier de l'arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz décidé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La première de ces dates ne peut être antérieure au 30 septembre 2016.
La date de clôture de demande d'aide est fixée au 31 décembre 2019 pour l'ensemble des plaques géographiques.
Le demandeur formule auprès de l'Agence nationale des fréquences sa demande d'aide en fonction de la plaque géographique de son lieu d'établissement ou de celle sur laquelle il exerce une part significative de son activité, en se conformant aux dates déterminées en vertu du premier alinéa.
L'aide est ouverte à tout propriétaire d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont la demande répond aux conditions suivantes :
- le chiffre d'affaires annuel hors taxe du dernier exercice clos du demandeur, cumulé avec ceux des sociétés qu'il contrôle, de la société le contrôlant et des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, est inférieur ou égal à quarante millions d'euros.
Pour les demandeurs autres que les entreprises, ce plafond s'apprécie sur le montant hors taxe des ventes de produits et services liées à l'activité courante et du montant hors taxe des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante, sur le dernier exercice clos du demandeur ;
- le demandeur n'a pas déjà bénéficié de l'aide instituée par le présent décret au titre de l'année en cours ;
- elle concerne le remplacement ou la reconfiguration après le 30 juin 2015 de tout équipement assurant la même fonctionnalité que celui devenu obsolète, acquis entre le 1er décembre 2011 et le 30 juin 2015, fonctionnant selon les conditions de la décision du 2 juillet 2015 susvisée et dont la plage de fonctionnement est incluse au moins aux trois quarts dans la bande 694-790 MHz ;
- elle intervient au plus tard cinq ans après la première acquisition d'un équipement et jusqu'au 31 décembre 2019.
Le propriétaire d'équipements s'engage sur l'honneur à ne pas revendre, pour une utilisation sur le territoire de l'Union européenne, l'équipement devenu obsolète pour lequel il a bénéficié d'une aide au titre de l'article 4.
Dans le cadre du remplacement de l'équipement, le montant de l'aide est calculé de la manière suivante :
DÉLAI ENTRE LA PREMIÈRE ACQUISITION
et la demande d'aide
TAUX DE REMBOURSEMENT APPLIQUÉ
sur le prix HT de première acquisition
Supérieur à 6 mois et inférieur ou égal à 12 mois
Dans le cadre d'une reconfiguration de l'équipement, l'aide couvre les frais réellement engagés dans la limite du montant qui aurait été accordé par application de l'article précédent.
L'aide n'est due que si son montant, calculé en application des articles 4 et 5, est au moins égal à 150 € par an.
L'ensemble des aides accordées en application du présent décret à un demandeur, aux sociétés qu'il contrôle, à la société le contrôlant ainsi qu'aux sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur aux montants suivants :
MONTANT TOTAL DES FRAIS
résultant d'un remplacement
ou d'une reconfiguration
des équipements depuis le 30 juin 2015
MONTANT MAXIMAL DES AIDES
L'Agence nationale des fréquences précise les modalités de dépôt de la demande, les pièces permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité de l'aide, ainsi que les pièces justificatives nécessaires au calcul de son montant.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps d'ingénieur(e) des services culturels et du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2017, sont autorisés au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps d'ingénieur(e) des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication dans les spécialités suivantes :
Le nombre total de postes offerts à ces concours externe et interne pour le recrutement dans le corps d'ingénieur(e) des services culturels et du patrimoine est fixé à 42.
Les postes sont répartis de la manière suivante :
- spécialité " services culturels " : 9 postes ;
- spécialité " patrimoine " : 15 postes ;
Les candidats devront s'inscrire par internet du 16 février 2017, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 23 mars 2017, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Ingénieur-des-services-culturels-et-du-patrimoine ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur(e) des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 23 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi) et/ou transmis dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste, l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
- la copie d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre dont relèvent les membres du corps et du ministre de la fonction publique ;
L'ensemble de ce dossier administratif doit être envoyé, au plus tard le 23 mars 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe d'ingénieur(e) des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 ARCUEIL Cedex.
- un état des services justifiant la condition d'ancienneté d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2017 ;
L'ensemble de ce dossier administratif doit être envoyé, au plus tard le 23 mars 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours interne d'ingénieur(e) des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 19 et 20 juin 2017 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 6 novembre 2017 en région parisienne.
En cas de non réception des convocations quinze jours avant la date de chacune des épreuves, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours (SIEC) et/ou le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture et de la communication en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS D'INGÉNIEUR(E) DES SERVICES CULTURELS ET DU PATRIMOINE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur(e) des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 23 mars 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CONCOURS CHOISI (un seul concours doit être coché) :
SPÉCIALITÉ CHOISIE (obligatoire : une seule spécialité doit être cochée) :
ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITE N°2
DANS LA SPÉCIALITÉ CHOISIE PAR LE CANDIDAT, UN SUJET POUR L'ÉPREUVE DE NOTE D'ANALYSE TECHNIQUE ET PRATIQUE DOIT ÊTRE CHOISI (obligatoire : un seul sujet doit être coché) :
□ sujet traitant de la sécurité
□ sujet traitant de l'accueil des publics
□ sujet traitant de la restauration
□ sujet traitant d'architecture et d'urbanisme
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
1° Aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Aux agents contractuels mentionnés à l'article 32 de la même loi ;
3° Aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu'aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
4° Aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
5° A l'exception du titre I :
a) Aux agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A mentionnés à l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, s'ils ont été employés de manière continue pendant moins de six mois par la même autorité ou collectivité publique ;
b) Aux agents contractuels de droit public du niveau des catégories C et B et aux agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A recrutés sur des fonctions d'enseignement ou de recherche mentionnés au même article, s'ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique ;
6° A l'exception du titre II, aux agents contractuels mentionnés au II de l'article 25 nonies de la même loi.
L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, placé à ce titre dans une position conforme à son statut, qui se propose d'exercer une activité privée, est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée.
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration trois mois au plus tard avant l'exercice de cette nouvelle activité.
Ce délai peut être réduit par l'autorité mentionnée aux alinéas précédents lorsque la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée rend un avis avant le terme du délai à l'article 34 du présent décret.
L'autorité dont relève l'agent saisit par téléservice la commission de déontologie de la fonction publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent.
Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.
La liste des pièces constitutives du dossier de saisine, qui comprend notamment une appréciation relative à ce projet, formulée par l'autorité ou les autorités dont l'agent relève ou a relevé au cours des trois années précédant le début de l'activité privée envisagée, est fixée par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque la situation de l'agent le requiert eu égard à sa complexité, la commission peut demander aux mêmes autorités qu'elles produisent en outre une analyse circonstanciée de cette situation et un avis sur les conséquences de celle-ci.
L'agent peut saisir directement par écrit la commission, trois mois au moins avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité.
Il en informe par écrit l'autorité dont il relève, qui transmet à la commission les pièces du dossier de saisine mentionné au deuxième alinéa.
En l'absence de transmission de l'appréciation mentionnée au deuxième alinéa dans un délai de dix jours à compter de la communication du projet de l'agent par le secrétariat de la commission de déontologie, son président peut décider de l'enregistrement du dossier pour instruction.
Lorsque la commission n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée et que son président estime que, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, la compatibilité de cette activité doit être soumise à la commission, il la saisit dans le délai prévu par le troisième alinéa du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Il en informe par écrit l'intéressé et l'autorité dont il relève, qui sont alors tenus de produire dans un délai de dix jours les pièces mentionnés au deuxième alinéa et, le cas échéant, l'analyse et l'avis mentionnés au troisième alinéa.
A la demande de l'agent, l'autorité dont il relève lui transmet une copie du dossier de saisine et, le cas échéant, de l'analyse et de l'avis mentionnés au troisième alinéa.
Eu égard aux fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de l'activité privée projetée, la commission exerce son contrôle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.
Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
a) Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L.
b) Enseignement et formation ;
c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L.
311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
e) Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R.
f) Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
g) Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
h) Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
i) Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
2° Dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée :
a) Services à la personne mentionnés à l'article L.
b) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 6 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
Toutefois et sous réserve des interdictions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées notamment à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ainsi que le fonctionnement normal du service.
En l'absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse mentionné aux premier et troisième alinéas, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée.
L'intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 8.
L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
Pour tenir compte des différences de nature ou de conditions d'exercice de fonctions, des conditions particulières d'application du présent chapitre à certains corps, cadres d'emplois, emplois ou professions peuvent être déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles du titre III.
L'agent qui, en application du III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève une demande écrite d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.
Sous réserve que l'agent remplisse les conditions requises pour bénéficier d'un service à temps partiel définies au deuxième alinéa du III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'autorité compétente saisit par téléservice la commission de déontologie de la fonction publique de cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.
La liste des pièces constitutives du dossier de saisine, qui comprend notamment une appréciation de la demande de l'agent rédigée par l'autorité ou les autorités dont il relève ou a relevé au cours des trois années précédant cette demande, est fixée par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
En l'absence de transmission de cette appréciation dans un délai de dix jours à compter de la communication de cette demande par le secrétariat de la commission de déontologie, son président peut décider de l'enregistrement par le secrétariat du dossier pour instruction.
Lorsque la situation de l'agent le requiert eu égard à sa complexité, la commission peut demander aux autorités dont l'agent relève ou a relevé au cours des trois dernières années, qu'elles produisent en outre une analyse circonstanciée de cette situation et un avis sur les conséquences de celle-ci, selon elles.
A la demande de l'agent intéressé, l'autorité dont il relève lui transmet une copie du dossier de saisine et, le cas échéant, de l'analyse et de l'avis mentionnés à l'alinéa précédent.
Pour l'application du présent chapitre, la commission exerce son contrôle dans les conditions prévues au II de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, notamment au regard des principes déontologiques mentionnés à l'article 25 de cette loi et des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Lorsqu'il est répondu favorablement à la demande de l'agent, l'autorisation est accordée, pour une durée maximale de deux ans, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ou du début de l'activité libérale.
Cette autorisation peut être renouvelée pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, un mois au moins avant le terme de la première période.
La demande de renouvellement de l'autorisation ne fait pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie.
L'autorité compétente peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités dès lors que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou lorsque ce cumul s'avère incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe.
La poursuite de son activité privée par l'agent mentionné au 1° du II de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée doit être compatible avec ses obligations de service.
Elle ne doit, en outre, ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques mentionnés notamment à l'article 25 de la même loi, ni placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
L'intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions.
Cette déclaration est transmise dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'il est recruté en qualité de fonctionnaire.
Elle est transmise préalablement à la signature de son contrat, lorsqu'il est recruté en qualité d'agent contractuel.
Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activités.
L'autorité mentionnée au premier alinéa peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 19.
L'agent mentionné au 2° du II de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée peut exercer, outre les activités accessoires mentionnées à l'article 6 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de services et dans des conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions qu'il exerce ou l'emploi qu'il occupe.
Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités.
Cette autorité peut à tout moment s'opposer au cumul d'une activité privée qui serait incompatible avec l'exercice des fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe ou qui placerait ce dernier en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
L'agent qui sollicite le bénéfice de l'une des autorisations prévues aux articles L.
531-12 du code de la recherche en fait la demande par écrit à l'autorité dont il relève.
Une explication détaillée du projet de l'agent est jointe à cette demande ainsi que, dans le cas des autorisations prévues à l'article L.
531-1 du même code, les éléments relatifs au projet, et dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L.
531-8 de ce code, le contrat mentionné au premier alinéa dudit article ou, si celui-ci n'est pas encore conclu, les éléments relatifs au projet.
L'intéressé porte à la connaissance de cette autorité tout changement d'activité professionnelle intervenu pendant la durée de l'autorisation ou lors d'une demande de renouvellement.
Il lui fournit un document décrivant les fonctions qu'il souhaite exercer.
Lorsqu'elle est avisée d'un changement d'activité professionnelle, l'autorité compétente saisit la commission de déontologie par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle en a été informée.
L'agent reçoit copie de la lettre de saisine.
L'agent intéressé peut également saisir par écrit la commission trois mois au moins avant la date à laquelle il envisage de commencer son activité.
Il en informe par écrit, dans les mêmes délais, l'autorité dont il relève.
Les auteurs de la saisine transmettent à la commission les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
La liste des pièces constitutives du dossier de saisine de la commission de déontologie de la fonction publique est fixée par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le contrat prévu aux articles L.
531-8 du code de la recherche est transmis à la commission, par la personne publique partie au contrat, dès qu'il est conclu.
Pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, tous les contrats et conventions conclus entre le service public de la recherche et l'entreprise qui valorise les travaux de recherche de l'agent intéressé ou la société anonyme dans laquelle il est membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont portés à la connaissance de l'autorité dont il relève par la personne publique partie au contrat.
Cette autorité en informe la commission.
Lorsqu'elle estime que les informations portées à sa connaissance font apparaître une atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou en l'absence de conclusion du contrat mentionné au deuxième alinéa, la commission, après avoir mis à même l'intéressé de produire ses observations, le cas échéant, l'avoir entendu et avoir recueilli les informations qu'elle juge nécessaires auprès de l'entreprise et de toutes personnes publiques ou privées, saisit l'autorité administrative compétente aux fins de retrait de l'autorisation.
Cette autorité informe la commission des suites qui sont données à cette saisine.
L'administration qui, en application du I de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, saisit la commission de déontologie de la fonction publique d'une demande d'avis ou de recommandation adresse à celle-ci, par écrit, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Lorsqu'elle est saisie en application du 3° du I du même article, la demande comporte, au moins, une présentation exhaustive des fonctions exercées par l'agent ainsi qu'une analyse circonstanciée de sa situation et un avis sur les conséquences de celle-ci sur le plan déontologique et au regard du risque pénal.
Lorsque la commission est saisie d'une demande ayant fait l'objet d'une note écrite d'un référent déontologue, celle-ci est jointe au dossier de saisine.
Dans les conditions prévues à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée, lorsque devant la commission de déontologie le fonctionnaire relate des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis de la même loi dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, la commission peut émettre une recommandation concernant la situation en cause.
Le décret nommant les membres de la commission, prévu au dernier alinéa du VII de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, est pris sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre titulaire ou suppléant, la nomination intervient pour la durée du mandat restant à courir de ce membre.
Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires de catégorie A et assimilés, à l'exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue.
Ils présentent les dossiers soumis à la délibération de la commission et participent au délibéré avec voix consultative.
Deux rapporteurs généraux adjoints peuvent être désignés.
Le rapporteur général, les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le président de la commission peut donner délégation au rapporteur général aux fins de signer les avis mentionnés aux cinquième et sixième alinéas du V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Cette délégation est publiée au Journal officiel de la République française.
La notification des avis et, le cas échéant, la convocation des agents et des autorités dont ils relèvent sont assurées par le secrétariat de la commission.
Lorsqu'elle est saisie en application des 1° et 2° du I de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, la commission bénéficie du concours des services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le président de la commission peut décider de la réunir dans une formation restreinte qui comprend, outre lui-même, les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° du VII du même article.
Le président peut également décider, pour des questions d'intérêt commun, de la réunir dans une formation plénière qui comprend l'ensemble des membres mentionnés au VII du même article.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente lors de l'ouverture de la séance.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau sur le même ordre du jour dans le délai minimal de deux jours.
Conformément au IV de l'article 25 octies, la commission peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
Elle entend l'agent à sa demande ou le convoque si elle le juge nécessaire.
La commission remet au Premier ministre un rapport annuel qui est rendu public.
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité dont relève l'agent, qui en informe sans délai l'intéressé.
Lorsqu'un avis d'incompatibilité est rendu par la commission, la notification de cet avis vaut rejet de la demande de l'agent.
Lorsqu'un avis de compatibilité avec ou sans réserves est rendu par la commission, mais que l'autorité dont relève l'agent estime qu'un motif autre que ceux sur lesquels se prononce la commission justifie un refus d'autorisation d'exercice d'une activité privée, elle informe l'intéressé dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 34.
A défaut, l'autorité est réputée s'être appropriée l'avis de la commission.
En cas de décision favorable, l'autorité dont relève l'agent transmet à l'entreprise ou à l'organisme qui l'accueille une copie de sa décision ainsi que de l'avis de la commission.
La demande de seconde délibération prévue au deuxième alinéa du VI de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée est motivée.
Le silence de la commission pendant un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de cette demande vaut confirmation du premier avis rendu.
Pour l'application du présent décret, les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités ainsi que les avis de la commission de déontologie et les décisions administratives prises sur leur fondement sont versés au dossier individuel de l'agent.
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales peuvent être autorisés à exercer au titre d'une activité accessoire les fonctions de collaborateur d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.
Conformément au II de l'article 9 de la loi du 20 avril 2016 susvisée, les autorisations de cumul pour création ou reprise d'entreprise qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent être prolongées au-delà du 20 avril 2018 que si les agents qui en bénéficient sont également autorisés par les autorités hiérarchiques dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises, selon le cas, à l'autorité hiérarchique ou à la commission de déontologie de la fonction publique à compter du 1er février 2017.
Les autres demandes sont instruites et examinées sur le fondement des décrets n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans leur version en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Abroge Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - Chapitre II : Fonctionnement.
Abroge Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - Chapitre II : Saisine de la commission de déont...
Abroge Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - Chapitre III : Avis.
Abroge Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - Chapitre Ier : Activités interdites aux agents ...
Abroge Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - Chapitre Ier : Organisation.
Abroge Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - TITRE II : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATI...
Abroge Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISS...
Abroge Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Abroge Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - TITRE Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICAT...
Abroge Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - Chapitre II : Cumul d'activités au titre de la ...
Abroge Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - Chapitre III : Régime du cumul d'activités appl...
Abroge Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - Chapitre IV : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - Chapitre Ier : Cumul d'activités à titre access...
Abroge Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
2° Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
3° Le 4° de l'article 34 bis du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
4° Le 4° de l'article 32-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
5° L'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret n° 2004-777 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant cessation de fonctions d'un emploi d'un secrétaire général pour les affaires régionales
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte de M. Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe, à compter du 20 février 2017.
Décret du 27 janvier 2017 portant nomination d'un commissaire suppléant de la France à la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) - M. ORTOLLAND (Didier)
Par décret en date du 27 janvier 2017, M. Didier ORTOLLAND, sous-directeur du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et du développement international, est nommé commissaire suppléant de la France à la commission centrale pour la navigation du Rhin en remplacement de M. Olivier GUYONVARCH.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 janvier 2017, M. EL HAGE (Abdallah), élu représentant le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la commission paritaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. JANVIER (Laurent).
Arrêté du 27 janvier 2017 portant nomination au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
- le directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
- le recteur de l'académie de Poitiers ;
Représentant du ministre chargé de la jeunesse :
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
Représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Représentant du ministre chargé de la ville :
- M. Pierre-Alain Roiron en qualité de titulaire, et M. Jean Piret, en qualité de suppléant ;
- Mme Annie Genevard, en qualité de titulaire, et Mme Claire Grelet en qualité de suppléante ;
- M. Jean-François Galliard en qualité de titulaire, et M. Alexandre Lanoë, en qualité de suppléant ;
- M. Olivier Peverelli en qualité de titulaire, et Mme Françoise Sourdrille en qualité de suppléante ;
c) En qualité de représentants de l'Association Régions de France :
- Mme Frédérique Dumas en qualité de titulaire, et Mme Nathalie Lanzi en qualité de suppléante ;
- M. Patrick Thil en qualité de titulaire, et Mme Dominique Salomon en qualité de suppléante ;
- M. Florian Salazar-Martin, en qualité de titulaire, et Mme Isabelle Arrigoni-Vincent, en qualité de suppléante ;
e) Sur proposition du Réseau français des villes éducatrices :
- M. Olivier Caremelle, en qualité de titulaire, et Mme Anne Dillenseger, en qualité de suppléante.
- Mme Marie-Christine Bordeaux, professeure des universités à l'université de Grenoble Alpes, vice-présidente culture et culture scientifique de l'université Grenoble Alpes ;
- M. Emmanuel Ethis, professeur à l'université d'Avignon, président de l'institut supérieur des techniques du spectacle, sociologue des publics de la culture ;
- Mme Eléonore Ladreit de Lacharrière, déléguée générale de la Fondation Culture & Diversité, présidente du musée Rodin ;
- Mme Béatrice Macé, co-fondatrice et co-directrice des Rencontres Trans Musicales de Rennes ;
- M. Bernard Noly, directeur des Francas du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
- M. Daniel Robin-Renucci, dit Robin Renucci, comédien, metteur en scène, fondateur et président de l'Association des rencontres internationales artistiques (ARIA), directeur des Tréteaux de France (Centre dramatique national).
b) Représentants des parents d'élèves :
- le président de la Fédération des conseils de parents d'élèves, ou son représentant ;
- le président de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, ou son représentant.
M. Emmanuel Ethis est nommé vice-président du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
Les arrêtés du 28 novembre 2013, du 30 novembre 2015 et du 25 mai 2016 portant nomination au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont abrogés.
Décret du 27 janvier 2017 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. IMBERTY (Mikaël)
M. Mikaël IMBERTY, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 11 décembre 2016 et radié des cadres à la même date.
M. Mikaël IMBERTY est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 27 janvier 2017 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. ROCHAS (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2017, M. Emmanuel ROCHAS, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 novembre 2016 et radié des cadres à la même date.
M. Emmanuel ROCHAS est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 27 janvier 2017 portant radiation des cadres (corps des mines)
M. Thibaut CHARMEIL, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er février 2015 et radié des cadres à la même date.
M. Thibaut CHARMEIL est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 23 janvier 2017 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, en date du 23 janvier 2017, Mme Isabelle Momas est nommée présidente du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2017, l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit à compter du 1er février 2017 :
- dans la 2e colonne, les mots : « Adjudant-chef Laude (Frédéric) » sont remplacés par les mots : « Secrétaire administratif de classe normale Doridam (Erwan) » ;
- dans la 3e colonne, les mots : « 1er septembre 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er février 2017 ».
- Après le premier tableau du I, les dispositions suivantes sont supprimées : « L'adjudant-chef Laude (Frédéric), désigné régisseur d'avances et de recettes auprès de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à Toulon dans le tableau ci-dessus, assure ses fonctions au titre d'un intérim ne pouvant excéder six mois ».
Mme SERVEL (Laura, Marie, Anne), épouse SCHROEDER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand GABOLDE, Louis ABBATE et Gabriel GABOLDE notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carqueiranne (Var).
Le retrait de M. GABOLDE (Bertrand, Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand GABOLDE, Louis ABBATE et Gabriel GABOLDE notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand GABOLDE, Louis ABBATE et Gabriel GABOLDE notaires associés est ainsi modifiée : « Louis ABBATE, Gabriel GABOLDE et Laura SERVEL-SCHROEDER, notaires associés, titulaire d'un office notarial à CARQUEIRANNE, 1, avenue Jean-Jaurès ».
Arrêté du 23 janvier 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Saône à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2017, Mme Elisabeth GIBERT, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale de la Haute-Saône à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté jusqu'au 31 décembre 2017.
Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.
Arrêté du 23 janvier 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Territoire de Belfort à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2017, M. Alain VEDY, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale du Territoire de Belfort à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté jusqu'au 1er décembre 2017.
Arrêté du 23 janvier 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Gers à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2017, Mme Dominique CLUSA-WEBER, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale du Gers à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie jusqu'au 1er avril 2018.
Décret du 27 janvier 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - M. DOUHANE (Fayçal)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2017, M. DOUHANE (Fayçal) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
L'aspirante Pétroff (Sarah, Yvette, Suzanne).
Barbotin (Aurélien, Guillaume, Laurent).
Bellefin (Marion).
Bellego (Corentin, Erwan, Antoine).
Brun (François, Quentin).
Carreau (Olivier, Paul, Grégoire).
Courvoisier (Thibaut, Patrice, Claude).
Cutivet (Matthieu).
Denys de Bonnaventure (Noé, Pierre, Marie, Patrick).
Desfontaines (Lucie, Suzanne, Marie, Catherine).
Durand (Aude, Denise, Jeanine).
Fassenot (Benjamin).
Fossorier (Emeric, Robert, Lucien).
Grangereau (Maxime, Roland, Georges).
Hawari (Mohammed, Joseph).
Jacquet (Antoine, Wolfram, Cédric).
Jacquot (Paulin, Georges).
Jaoui (Alexandre, Gabriel, Raymond).
Lacotte (Jonathan, Pierre).
Laguette (Marion).
Le Dantec (Alexis, Jean, Roger).
Léandri (Alexandre, Jean, Antoine).
Lu (Lisa).
Martinez (Léo, Pierre, André).
Nedelec (Thomas, Yves, Baptiste).
Nicolay (Mathieu, Christophe).
Ouattara (Aurélien, Amiyao).
Perrais (Thomas, Jean-Michel, Philippe).
Petitpré (François, Michel, Constant).
Risch (Pierre-Augustin, Olivier).
Romano (Nathanaël, Paul, Sacha).
Rossignol (Benoit).
Seydoux (Claire, Judith).
Suo (Xun, Victor).
Van de Kerckhove (Simon, Olivier, Robert).
Vernet (Camille, Pauline, Monique).
Viry (Ombeline, Marie, Camille).
Zablocki (Eloi, Frank, Philippe).
Barbara (Marie-Apolline, Elisabeth).
Clariond (Alexis, Fernand, Claude).
Dejean de la Bâtie (Paul, Roger, Willy, Roland-Emmanuel).
Koehl (Gabrielle, Marie, Nathalie, Victoire).
Maserak (Nicolas, Télesphore, Jean-Marie).
Remy (Olivier, Jean-François, Gabriel).
Arrêté du 24 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Laurent Dréano, conseiller chargé du spectacle vivant et de la création artistique.
Ces fonctions sont désormais exercées par Mme Irène Basilis, directrice-adjointe du cabinet.
M. Olivier Tur est nommé conseiller chargé du projet « création en cours », de l'éducation artistique et culturelle et de l'éducation populaire.
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 6e et 1re chambres réunies),
Vu le jugement nos 1404402, 1409128 du 19 avril 2016, enregistré le 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les requêtes de Mme A…
B…tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 janvier 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient délivrées respectivement neuf attestations de fin de mission, dix-neuf attestations de fin de mission et dix attestations de fin de mission correspondant à trois instances dans lesquelles elle a représenté des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et à ce qu'il soit enjoint au président du tribunal de lui délivrer les attestations sollicitées et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient délivrées cinq attestations de fin de mission correspondant à une instance dans laquelle elle a représenté des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et à ce qu'il soit enjoint au président du tribunal de lui délivrer les attestations sollicitées, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Y a-t-il lieu pour le juge administratif de se prononcer sur les décisions administratives prises par un président de juridiction relatives à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle comme juge de plein contentieux ?
2° Quelle portée donner à la notion de « série d'affaires » au regard des dispositions combinées des articles 38 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 ?
Concerne-t-elle exclusivement des instances distinctes, la contribution de l'Etat étant réduite à partir de la deuxième « affaire » dont est chargé un avocat lorsque celles-ci présentent à juger des questions semblables ?
Ou trouve-t-elle également à s'appliquer à une seule instance dans laquelle en demande ou en défense un avocat représente plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle contestant une décision ou une mesure les concernant collectivement, chaque bénéficiaire de l'aide juridictionnelle représentant alors une « affaire » dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire ?
L'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : « L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution.
/ L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau.
/ Le montant de cette dotation résulte, d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence.
En vertu de l'article 38 de la même loi, « la contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables ».
L'article 70 de la même loi précise que : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, et notamment : / (…)
/ 8° Les modalités suivant lesquelles est réduite la part contributive de l'Etat en cas de pluralité de parties au cas prévu par l'article 38 ; / (…)
L'article 104 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : « Les sommes revenant aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie.
/ Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences effectuées et, selon le cas : / - le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat après, le cas échéant, application de la réduction prévue à l'article 109 ou imputation de la somme perçue par lui au titre de l'aide juridictionnelle pour des pourparlers transactionnels ayant échoué ou une procédure participative n'ayant pas abouti à un accord total ; (…)
/ L'attestation est délivrée ou remise à l'auxiliaire de justice au moment où le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps que lui en est adressée une expédition, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 108 et de l'article 108-1.
/ Les difficultés auxquelles donne lieu l'application du présent article sont tranchées sans forme par le président de la juridiction ».
L'article 109 du même décret précise que : « La part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires ».
Les décisions prises par le président de la juridiction saisie en application des dispositions mentionnées au point 2 relatives à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ont le caractère de décisions administratives.
Le recours dont elles peuvent faire l'objet est un recours de plein contentieux à l'occasion duquel le juge détermine la part contributive de l'Etat à la rétribution de la mission d'aide juridictionnelle assurée par l'avocat.
Il résulte de la combinaison des dispositions, citées aux points 1 et 2, de la loi du 10 juillet 1991 et du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application, que l'avocat perçoit en principe une rétribution pour toute mission de représentation d'une personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans une instance déterminée.
Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge à trancher les mêmes questions, l'avocat les représentant au titre de l'aide juridictionnelle réalise à leur égard une seule et même mission.
La réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires en demande ou en défense et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d'une même instance, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à Mme A…
B…, à l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'arrêt n° 15NT02248 du 18 mai 2016, enregistré le 19 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur la requête de M. B…
C… et de Mme C…
E…, reprise à son compte par leur avocat, Me A…
D…, tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 23 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions prises par la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France puis par le ministre de l'intérieur, de refus d'un visa de long séjour à Mme C…
E…et la demande d'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal suspendant l'exécution de la première de ces décisions, a décidé que l'Etat verserait à Me D… une somme de 750 euros en application des dispositions combinées de l'article L.
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle relève appel du jugement du tribunal administratif en ce qu'il statue sur la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, cet appel doit-il être présenté, à peine d'irrecevabilité en vertu de l'article R.
811-7 du code de justice administrative, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
431-2 de ce même code ou peut-il être dispensé de ministère d'avocat eu égard aux particularités du litige ainsi soumis au juge d'appel ?
2° Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, pour déterminer la somme susceptible d'être accordée à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, y a-t-il lieu de se référer à la part contributive de l'Etat résultant de l'application du barème fixé par l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 ou à la rétribution effectivement accordée à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle après application, le cas échéant, des réductions prévues par les textes applicables, notamment par les articles 38 de la loi du 10 juillet 1991 et 109 du décret du 19 décembre 1991 ?
3° En cas de non-lieu prononcé par le tribunal administratif,
a) Le tribunal doit-il, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, combiner ces dispositions avec celles de l'article 111 du décret du 19 décembre 1991, notamment son dernier alinéa ?
b) En cas de réponse positive à la précédente question, comment ces dispositions se combinent-elles ?
En particulier quel est l'office du président du tribunal administratif ou de son délégué, chargé, en application de l'article 112 du décret du 19 décembre 1991, de prendre la décision administrative mentionnée à l'article 111 du même décret ?
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
/ Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.
811-7 du code de justice administrative dispose que : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
/ Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : / 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L.
/ Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat ».
431-2 du même code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.
Il résulte des dispositions des articles R.
431-2 du code de justice administrative qu'un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie.
Toutefois, eu égard à l'objet du litige, relatif à l'application des dispositions régissant l'aide juridictionnelle et né à l'occasion d'une instance dans laquelle un client de l'avocat était partie, les dispositions de l'article R.
811-7 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle assure sa propre représentation dans le cadre de la contestation d'une décision juridictionnelle en tant qu'elle statue sur la demande qu'il avait présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il en va également ainsi lorsque l'avocat entend contester la décision prise, en application de l'article 104 du décret du 19 décembre 1991, par le président de la juridiction sur le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de la mission d'aide juridictionnelle assurée par l'avocat.
L'article 104 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : « Les sommes revenant aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie.
Le montant de la part contributive de l'Etat à la rétribution d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, en deçà duquel ne saurait être fixée par le juge administratif la somme mise à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L.
761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, résulte de l'application du barème fixé par l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 et, le cas échéant, des réductions prévues par les textes applicables, notamment par les articles 38 de la loi du 10 juillet 1991 et 109 du décret du 19 décembre 1991.
L'article 111 du décret du 19 décembre 1991 dispose que : « En cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction, le juge peut, sur demande de l'avocat, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance et, le cas échéant, des pourparlers transactionnels ayant échoué ou d'une procédure participative n'ayant pas abouti à un accord total, sans qu'il y ait lieu à l'imputation prévue au premier alinéa de l'article 118-8.
/ Il en est de même, à la demande de l'avocat, en cas de radiation ou de retrait du rôle ou, devant les juridictions administratives, en cas de non-lieu ou de désistement.
/ Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre ».
L'article 112 du même décret précise que « les décisions mentionnées aux articles 110 et 111 sont prises par le président de la juridiction saisie ou son délégué.
Toutefois, dans le cas où l'affaire est ou a été portée devant une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, elles sont prises respectivement par le président du tribunal de grande instance ou le président du tribunal administratif ou leur délégué ».
222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
761-1 ou la charge des dépens ; / (…)
En cas de non-lieu, qu'il soit prononcé par une ordonnance en application de l'article R.
222-1 du code de justice administrative ou par un jugement du tribunal administratif, la part contributive de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est calculée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 111 du décret du 19 décembre 1991.
La somme mise le cas échéant à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L.
761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut être inférieure au montant de la part contributive de l'Etat ainsi calculé.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme A…
D…, au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) de la Caisse des dépôts et consignations
- Délégation est donnée à M. Nicolas Chung, directeur de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Angèle Calabrese-Vidal, secrétaire générale de la mission PIA, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission, y compris :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Chung et de Mme Angèle Calabrese-Vidal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au I, à :
- M. Nicolas Chung, Mme Angèle Calabrese-Vidal et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes ou assemblées générales mentionnés au 3° du I.
Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre, après accord du représentant de l'Etat dans la région.
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
- à compter du 1er février 2017, M. Philippe Blanquefort, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Barbara Belle, directrice régionale adjointe et M. Yannick Arnault, secrétaire général ; ».
Mme Cristel Sanguinède, directrice déléguée Châlons-en-Champagne ;
« 16° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, Mme Nathalie Infante, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Loiseau, directeur régional adjoint et M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier ; ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations demeurent inchangées.
Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
« 16° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, Mme Nathalie Infante, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Loiseau, directeur régional ».
Mme Catherine Rives, directrice territoriale Drôme et Ardèche ;
M. Pascal Bérard, directeur territorial investissement Ille-et-Vilaine- Morbihan- Côtes d'Armor (hors Lannion et Guingamp) ;
M. Jean-Sébastien Perfumo, directeur territorial développement économique, cohésion sociale et économie de la connaissance ;
Mme Claudie Tanguy, responsable partenariats et stratégie territoriale ; ».
Mme Sylvie Mosnier, directrice territoriale Loir-et-Cher, Indre-et-Loire et Loiret ;
Mme Marina Mauclaire, directrice territoriale Cher, Eure-et-Loir et Indre ; ».
M. Arnaud de Cambiaire, directeur délégué en charge des financements et des services bancaires ;
M. François Pierrucci, directeur territorial bancaire ;
M. Gilles Bonny, directeur territorial investissement Loire Atlantique ;
M. Olivier Bourhis, directeur territorial investissement Maine-et-Loire, Sarthe et Mayenne ; M. Olivier Variot, directeur territorial prêt ;
M. Stéphane Lafargue, directeur territorial bancaire et investissement Vendée ; ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations demeurent inchangées.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 janvier 2017, l'Association de financement du parti politique « Résistons !
» inscrite au registre national des associations sous la référence W891004945, dont le siège social est situé : 5, rue du Collège, 89600 Saint-Florentin est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Résistons !
» inscrit au registre national des associations sous la référence W642002206 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 autorisant la société Franciliennes TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télif dans la zone Ile-de-France
La société Franciliennes TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-200 du 19 février 2008 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Télif dans la zone Ile-de-France.
Le service est diffusé en simple définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er février 2017.
Le service de télévision Télif est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 11 janvier 2017 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société Franciliennes TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone Ile-de-France
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur de multiplex à utiliser une ressource radioélectrique dans la zone à couvrir.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ FRANCILIENNES TV SAS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLIF
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Télif, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Télif est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la région Ile-de-France.
L'éditeur est une société dénommée Franciliennes TV SAS, immatriculée le 6 janvier 2015 au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le n° 490 333 036.
Son siège social est situé au 4, rue de la Prairie, 95000 CERGY.
Figurent à l'annexe 1 le montant et la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire.
Les copies des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre Franciliennes TV SAS et les collectivités territoriales définissant les relations avec l'éditeur du service, figurent à l'annexe 2.
- Télif est un service de télévision à vocation locale à temps complet.
L'identification du service apparaissant à l'antenne est « Télif ».
Au moins 90 % de l'offre de programmes sont composés de programmes relatifs à l'Ile-de-France.
La programmation est axée sur l'actualité et la vie culturelle, économique, politique, sociale, environnementale et sportive de cette région.
Elle se compose principalement de journaux d'informations, magazines, documentaires, émissions de débats, retransmissions de compétitions sportives, spectacles et concerts captés en Ile-de-France et retransmissions de conférences, notamment scientifiques, réalisées en partenariat avec des institutions de la région Ile-de-France.
Les magazines traitent notamment de citoyenneté, de loisirs et de divertissements.
Elle comporte la diffusion de vidéomusiques d'artistes et de courts métrages de réalisateurs de la région.
La programmation comprend un journal télévisé d'une durée minimale de 8 minutes, réactualisé chaque heure, et un journal de la culture et des loisirs d'une durée minimale de 3 minutes.
Ces journaux sont diffusés chaque heure entre 15 heures et minuit et destinés uniquement à l'Ile-de-France.
Elle comprend également une émission qui est diffusée du lundi au dimanche de 6 heures à 9 heures, consacrée à des informations de proximité.
Cette émission peut consister en la reprise de programmes radiodiffusés en Ile-de-France.
La programmation s'appuie en particulier sur les moyens humains et techniques de l'association Télif Essonne et des services locaux franciliens non hertziens, parmi lesquels Canal Coquelicot, TV Fil 78, TVM Est parisien, Yvelines Première, TVal et VOTV.
- L'éditeur consacre au moins trois heures quotidiennes, inédites et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la région Ile-de-France.
Il veille à une répartition équilibrée des sujets relatifs à Paris, aux départements de la petite couronne et à ceux de la grande couronne.
Sont considérés comme inédits les programmes n'ayant jamais été diffusés sur un service de télévision autorisé ou conventionné par le Conseil.
Au sein de cette programmation locale inédite quotidienne, au moins une heure est programmée en première diffusion par tranche horaire de 30 minutes minimum aux meilleures heures d'audience, soit celle comprises entre 11 heures et 15 heures et entre 18 heures et 24 heures.
Cette durée est portée à deux heures à partir de la troisième année de diffusion.
Cette programmation locale inédite quotidienne est diffusée 44 semaines par an.
L'éditeur communique au Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er septembre de chaque année, les numéros des huit semaines au cours desquelles il ne diffuse pas ces trois heures quotidiennes.
A défaut, sont retenues les huit semaines de période estivale, à savoir les semaines 27 à 34.
- Les programmes fournis par un tiers ne peuvent excéder quotidiennement 50 % du temps total d'antenne du service.
Ne sont pas pris en compte à ce titre les programmes inédits fournis par un tiers diffusés entre 11 heures et 15 heures ou entre 18 heures et 24 heures.
L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société.
Christian Souffron
A la date de la signature de la convention, la répartition du capital de la société Franciliennes TV SAS, d'un montant de 46 480 € divisé en 4 648 actions de valeur nominale de dix euros, est la suivante :
Association en Val-d'Oise pour le développement d'une télévision de proximité VO TV
CINEPLUME SARL
COQUELICOT 77 SAEM
SLECANSQA SAEM
VONEWS SAS
Il n'existe pas de pacte d'actionnaires.
COPIE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUE ENTRE FRANCILIENNES TV SAS ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Ce document est consultable sur rendez-vous au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris (Tour Mirabeau, 39-43, quai André Citroën, 75739 PARIS Cedex 15.
La composition du comité d'éthique est la suivante :
- Frédérique AGNES, fondatrice de Médiaprism ;
- Ardavan AMIR ASLANI, avocat ;
- Yann ARTHUS BERTRAND, photographe ;
- Christian BLANC, ancien secrétaire d'État au Grand Paris et ancien PDG de la RATP et d'Air France ;
- Jean Marie CAVADA, journaliste et ancien président de Radio France ;
- Jérôme CLÉMENT, ancien président du directoire d'Arte France ;
- Richard DACOURY, champion de basket bal ;
- Jean Marie DURA, directeur général d'Ymagis ;
- Laurence HERSZBERG, directeur général du Forum des Images ;
- Delphine HORVILLEUR, journaliste ;
- Luc LAVENTURE, journaliste ;
- Jean Hervé LORENZI, président du cercle des économistes ;
- Alexandre MICHELIN, ancien directeur des programmes de F5 et président du Fonds Images de la diversité ;
- Marie Pic PARIS-ALLAVENA, directeur général du groupe Eyrolles ;
- Valérie TORANIAN, écrivaine et journaliste.
Adresse du site : chemin de Sans Regret, Buis-les-Baronnies (26).
Zone géographique mise en appel : Moutiers.
Décision n° 2017-09 du 11 janvier 2017 autorisant l'association De Source sûre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7
L'association De Source sûre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7.
Nom du service : Frequence 7.
Adresse du site : lieudit le Village, Eglise, Sampzon (07).
Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanisme et de la culture, ainsi qu'un député et un sénateur.
Le comité consultatif est saisi par le conseil d'administration, en tant que de besoin, des projets de l'établissement public et des orientations envisagées pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports.
Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d'administration et peut également émettre des propositions
Adresse du site : lieudit Rocher du Sampzon, Sampzon (07).
Décision n° 2017-13 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Telgip Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pixel FM
L'association Telgip Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pixel FM.
Nom du service : Pixel FM.
Adresse du site : lieudit Croix de Colmar, Marchamp (38).
Adresse du site : lieudit le Plantret, Saint-Bon-Tarentaise (73).
Décision n° 2017-15 du 11 janvier 2017 autorisant la SAS Isa à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa
Adresse du site : lieudit Rampo, Montagnieu (01).
Décision n° 2017-16 du 11 janvier 2017 autorisant la SARL Musique Information Diffusion (MID) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc
La SARL Musique Information Diffusion (MID) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc.
La présente décision sera notifiée à la SARL Musique Information Diffusion (MID) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-17 du 11 janvier 2017 autorisant la SAS Radio Plus Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus
Adresse du site : lieudit Fort du Télégraphe, Valloire (73).
Décision n° 2017-18 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Chrysalide à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag Pays de Romans
L'association Chrysalide est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag Pays de Romans.
Nom du service : Radio Zig Zag Pays de Romans.
Adresse du site : immeuble Balzac, rue Ninon-Vallin, Romans-sur-Isère (26).
Décision n° 2017-19 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Chrétiens dans l'information à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 26
L'association Chrétiens dans l'information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 26.
Adresse du site : Le Brusquet, Buis-les-Baronnies (26).
Décision n° 2017-20 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Radio Rétro FM Baronnies à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rétro FM
L'association Radio Rétro FM Baronnies est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rétro FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Rétro FM Baronnies et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Rétro FM.
Décision n° 2017-21 du 11 janvier 2017 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L.
121-8, et en définit la localisation.
Décision n° 2017-22 du 11 janvier 2017 autorisant la SARL SCA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM
La SARL SCA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er février 2017 et jusqu'au 8 août 2021.
Adresse du site : Croaz Caer, Quimper (29).
Décision n° 2017-24 du 11 janvier 2017 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
Zone géographique mise en appel : Ploërmel.
Adresse du site : TDF lieudit Lignol, Ploeren (56).
Adresse du site : TDF Lieudit Leveaean, Plouédern (29).
Adresse du site : Champ du Moulin de Sang, Pornic (44).
Adresse du site : Station Hertienne Rue du Fourden, Tréméven (29).
Décision n° 2017-26 du 11 janvier 2017 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
Adresse du site : TDF Lieudit la Touche sur Roche, Cesson-Sévigné (35).
Décision n° 2017-28 du 11 janvier 2017 autorisant l'association comité d'animation de Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN FM
L'association Comité d'animation de Bretagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN FM.
Adresse du site : Château d'eau, lieudit le Bignon, La Chapelle-Caro (56).
Zone géographique mise en appel : Châteaubriant.
Adresse du site : château de Lecousse, lieudit La Garenne, Lécousse (35).
Adresse du site : 22, ZI de Bellevue, Ploumagoar (22).
Zone géographique mise en appel : Mûr-de-Bretagne.
Adresse du site : lieudit Croix Blanche, Saint-Aignan (56).
Adresse du site : ancienne mine, D.
775, Nyoiseau (49).
Décision n° 2017-31 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Radio Fréquence 8 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 8
L'association Radio Fréquence 8 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 8.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fréquence 8 et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lotissement Beaumanoir, Le champ de devant, route de Saint-Lazare, Montfort-sur-Meu (35).
S'il est reconnu que les dégâts ou dommages ont été commis par la formation militaire, procès-verbal en est dressé contradictoirement par le maire et par l'officier chargé d'examiner la réclamation, en présence de l'intéressé ou de son représentant, ou celui-ci dûment convoqué.
Décision n° 2017-32 du 11 janvier 2017 autorisant l'EURL Réseau Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline
L'EURL Réseau Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline.
Adresse du site : 28, avenue Georges-Pompidou, Ploërmel (56).
Adresse du site : Etablissements Glon, lieudit Pont Saint-Caradec, Saint-Gérand (56).
Adresse du site : 5, rue du Général-Patton, Redon (35).
Adresse du site : lieudit Queneah Gwen, Grand-Champ (56).
Décision n° 2017-33 du 11 janvier 2017 autorisant l'EURL SORETIC à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel
L'EURL SORETIC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel.
Nom du service : Décibel.
Adresse du site : Lieudit le Ventoué, La Motte (22).
Zone géographique mise en appel : Saint-Méen-le-Grand.
Décision n° 2017-34 du 11 janvier 2017 autorisant l'Association pour la Favorisation de l'Expression Radiophonique (AFER) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion
L'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion.
Adresse du site : Réservoir du Meurieu Lieudit le Muriou, Pont-de-Buis-lès-Quimerch (29).
Décision n° 2017-35 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Radio Kerne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne
Adresse du site : lieudit Kermeur, château d'eau, Poullan-sur-Mer (29).
Décision n° 2017-36 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Centre Brest à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune
L'association Centre Brest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune.
Décision n° 2017-37 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Radio Nord Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bretagne
L'association Radio Nord Bretagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bretagne.
Décision n° 2017-38 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Et…
Changer à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil 35
L'association Et…
Changer est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil 35.
La présente décision sera notifiée à l'association Et…
Changer et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Lieudit le Haut de la Lande, La Branche, Saint-Brice-en-Coglès (35).
Décision n° 2017-40 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Sun à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun
Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thebaudieres, Saint-Herblain (44).
Décision n° 2017-41 du 11 janvier 2017 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
Le président peut, en vue de l'examen d'une affaire ou d'une catégorie d'affaires déterminées, faire appel, pour l'information du comité, à toutes personnes qualifiées appartenant ou non à l'administration.
Ces personnes ne participent pas aux votes.
Décision n° 2017-42 du 11 janvier 2017 autorisant l'association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes (ADORER) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Lab
L'association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes (ADORER) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Lab.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes (ADORER) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : C'Lab.
Décision n° 2017-43 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Radio Atlantis à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantis FM
L'association Radio Atlantis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantis FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Atlantis et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-44 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Orientation Vivre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Harmonie Cornouaille
L'association Orientation Vivre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Harmonie Cornouaille.
Nom du service : Radio Harmonie Cornouaille.
Décision n° 2017-45 du 11 janvier 2017 autorisant l'Association pour la radio chrétienne - ARC FM 56 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Sud Bretagne-Vannes
L'association pour la radio chrétienne - ARC FM 56 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Sud Bretagne-Vannes.
Adresse du site : 2, rue Lucien-Briend, Josselin (56).
Adresse du site : lieudit Le Bignon, La Chapelle-Caro (56).
Décision n° 2017-46 du 11 janvier 2017 autorisant la SARL Radiocéan à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan
La SARL Radiocéan est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan.
Décision n° 2017-47 du 11 janvier 2017 autorisant l'association RCF Finistère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Finistère
L'association RCF Finistère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Finistère.
Décision n° 2017-50 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Radio Parçay-les-Pins à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPSFM
L'association Radio Parçay-les-Pins est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPSFM.
Le comité ne peut valablement délibérer que si les membres présents sont au moins au nombre de six.
En section, le nombre des membres présents doit atteindre au moins les deux tiers de l'effectif prévu par la convocation.
Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents.
Décision n° 2017-52 du 11 janvier 2017 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Cette autorisation est valable à compter du 1er février 2017 et jusqu'au 12 mai 2017.
Cette autorisation est valable à compter du 1er février 2017 et jusqu'au 16 août 2018.
Décision n° 2017-54 du 11 janvier 2017 portant extension de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Vannes
La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Vannes.
Avis n° 2016-11 du 11 mai 2016 sur un projet de décret relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 31 mars 2016, par la ministre de la culture et de la communication, d'un projet de décret fixant les modalités de mise en place d'une aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel, dans le cadre de la réaffectation de la bande de fréquences 694-790 MHz, aussi appelée bande 700 MHz, au profit des services mobiles de communications électroniques notamment.
Le législateur a en effet souhaité, à l'occasion de l'adoption de la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, mettre en place une aide financière destinée aux utilisateurs professionnels qui se trouvent à nouveau contraints de remplacer ou de reconfigurer leurs équipements tels que microphones sans fil, liaisons de retour son ou liaisons d'ordre, pour tenir compte de la réaffectation de la bande 700 MHz, quelques années seulement après la réaffectation de la bande 800 MHz en 2011.
L'aide est destinée aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe du dernier exercices clos, cumulé avec ceux des sociétés qu'ils contrôlent, de la société les contrôlant et des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L.
233-3 du code du commerce, est inférieur ou égal à 40 millions d'euros.
Elle concerne le remplacement ou la reconfiguration de matériels acquis entre le 1er décembre 2011 et le 30 juin 2015, dont la plage de fonctionnement est incluse au moins aux trois quarts dans la bande 694-790 MHz.
L'aide sera ouverte par plaque géographique, en prenant en compte le calendrier de l'arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande 700 MHz.
En Ile-de-France notamment, où ces fréquences ont été réaffectées aux services mobiles de communications électroniques dès le 5 avril 2016, l'aide pourrait être ouverte à partir du 30 septembre 2016.
La gestion de l'aide est confiée à l'Agence nationale des fréquences, qui précisera les modalités du dépôt des demandes, ainsi que les pièces justificatives nécessaires au calcul du montant de l'aide.
Enfin, l'aide accordée sera plafonnée à 50 000 euros par bénéficiaire.
Le projet de décret n'appelle pas d'observation de la part du Conseil.
Le Conseil appelle toutefois l'attention du Gouvernement sur le besoin de communiquer auprès des bénéficiaires potentiels sur l'existence de cette aide.
L'emploi de directeur (trice) départemental(e) de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aveyron est susceptible d'être vacant à compter du 5 mars 2017.
Les missions de la DDCSPP de l'Aveyron sont définies à l'article 6 du décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le département de l'Aveyron comprend 286 communes et est peuplé de 277 740 habitants (INSEE 2013) ; c'est un département de 8 735 km2 (5erang des départements français) découpé en 3 arrondissements et 23 cantons.
Louis LAUGIER, préfet de département, 05-65-75-71-05, louis.laugier@aveyron.gouv.fr ;
Yves COCHE, directeur de la DDCSPP, 05-65-73-52-11, yves.coche@aveyron.gouv.fr ;
Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, 05-65-15-73-05, dominique.consille@aveyron.gouv.fr ;
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en charge du pôle « politiques publiques » est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2017.
L'adjoint au secrétaire général assiste le secrétaire général pour les affaires régionales sur l'ensemble des missions qu'il exerce, et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004.
Les missions du secrétaire général pour les affaires régionales sont décrites à l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Il participe à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat en région et assure la conduite de grands projets d'envergure nationale.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle "politique publique".
- animer le dialogue inter institutionnel avec les collectivités territoriales et veiller à l'équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d'intervention, avis sur les schémas prescripteurs de la collectivité régionale) ainsi que sur l'articulation avec et entre les départements ;
- piloter le contrat de plan Etat-région et les contrats de plan interrégionaux Plan Rhône et Massif central (élaboration, révision, suivi et évaluation) ;
- assurer le suivi et la mise en œuvre des mesures territorialisées des comités interministériels ;
- coordonner les grands projets d'envergure nationale et en particulier le Grand chantier Lyon-Turin ;
- selon les circonstances et notamment en cas d'intérim, il pourra être chargé de suivre les sujets relatifs à la modernisation et à la mutualisation des moyens.
Outre le secrétaire général et ses deux adjoints, le SGAR est composé de 83 agents.
Il est localisé à Lyon et dispose d'une antenne en charge du Massif central à Clermont -Ferrand.
Placé auprès du SGAR et du préfet de région, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
- les préfectures de départements ;
- par courrier, à l'attention du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : guy.levi@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr.
Copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès des services administratifs et financiers du premier ministre (SGG/DSAF/DMC-DATE) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, tél.
: 04-72-61-60-01, adresse courriel : secretariat-prefet@pref.mel69.si.mi.
Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales, tél.
: 04-72-61-63-07, adresse courriel : guy.levi@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr, adresse physique : 33, rue Moncey, 69003 Lyon.
Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (SGG/DSAF/DMC-DATE), tél.
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2017, texte n° 1, pour le paragraphe I de l'article 67, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128 et les paragraphes V à VII de l'article 152, lire en lieu et place des dispositions publiées :
Le comité se réunit sur convocation de son président.
Celui-ci fixe l'ordre du jour et désigne les rapporteurs.
Ceux-ci sont choisis, en raison de leur compétence particulière et selon la nature des affaires à examiner, soit parmi les membres du comité, soit en dehors de lui.
Le comité peut également, sur décision de son président, fonctionner sous forme de sections, notamment lorsqu'il s'agit de questions juridiques ou d'établissement de barèmes.
Ces sections, présidées par le président du comité, ou son suppléant désigné par le ministre de la défense, ou par un des membres du comité désigné par le président, comprennent un minimum de quatre membres représentant les administrations civiles et militaires.
2234-96, les organisations professionnelles intéressées sont invitées à désigner un nombre de représentants égal au nombre de représentants des administrations civiles et militaires.
Les sections ainsi constituées formulent un avis au nom du comité, à moins que le président ou le comité n'en décident autrement.
Arrêté du 19 janvier 2017 portant habilitation de l'association « Comité français de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
L'association « Comité français de l'UICN » peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 19 janvier 2017 portant renouvellement de l'habilitation de l'association « France Nature Environnement - FNE - » (Fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement) » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans, à compter du 13 mars 2017.
Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2017 aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen interurbain hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,197 %.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des infrastructures de transport sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ESCOTA
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ESCOTA, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2017 aux véhicules des classes 1 à 4 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen interurbain hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,592 % et de 0,591 % pour la classe 5.
Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE
Les rapports des tarifs kilométriques moyens interurbains des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen interurbain des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2017 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,560 ; 2,472 ; 3,159 et 0,615.
Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés aux sociétés SANEF et SAPN
(1) Applicable du lundi au vendredi de 10 h à 16 h et de 21 h à 6h hors jours fériés
Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A'lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville
Après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur les ponts de Tancarville et Normandie à compter du 1er février 2017 sont identiques à ceux en vigueur au 31 janvier 2017.
Après consultation de la société concessionnaire ATMB, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 40 entre Le Fayet et Châtillon-en-Michaille à compter du 1er février 2017 sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire SFTRF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney à compter du 1er février 2017 sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2017 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2017 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Aliénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2017 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2017 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe VIII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ATLANDES, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er février 2017 sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne sont ceux figurant en annexe IX au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALBEA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er février 2017 sur l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin sont ceux figurant en annexe X au présent arrêté.
Arrêté du 27 janvier 2017 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2017
Le taux unitaire de la redevance de route est de 67,07 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,88 %.
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 177,69 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 1.
Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.
LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-M PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
Zone tarifaire terminale n° 1
Dôle-Tavaux
LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-OM PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
NWWW
NTAA
Décision du 26 janvier 2017 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2017
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 janvier 2017, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2017 est fixé comme suit :
Le ministre de la défense est assisté du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions mentionné au 4° du I de l'article L.
Ce comité examine les projets de textes à caractère général relatifs au règlement des réquisitions qui lui sont soumis par le ministre.
Il est consulté pour l'institution et la constitution des commissions spéciales d'évaluation prévues à l'article R.
2234-84 et pour l'établissement des barèmes d'indemnisation prévus à l'article R.
En outre, il peut être appelé à émettre un avis sur toute difficulté qui lui serait soumise par le ministre de la défense.
Quand le comité prépare ou examine les barèmes et tarifs prévus à l'article R.
2234-36, des représentants des organisations professionnelles intéressées sont désignés pour l'assister.
Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance
La sous-partie « S6 - connaissance du milieu professionnel » de la partie « savoirs associés » de l'annexe I. b relative au référentiel de certification de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe I (suite) (VT)
S6-CONNAISSANCE DU MILIEU PROFESSIONNEL
Formes juridique et commerciale :
-entreprises individuelles
-entreprises sociétaires
-formes de commerce (indépendant, associé, intégré)
Définir les différentes formes.
Enumérer les caractéristiques de chacune.
Nommer les différents régimes d'imposition.
Indiquer leurs caractéristiques.
Démarches administratives d'installation :
Citer pour chaque catégorie les organismes d'immatriculation.
Se situer dans une entreprise.
-Union de recouvrement (URSSAF)
-Centre des impôts
-DGCCRF, DDCCRF
Enumérer les différents organismes de contrôle.
Préciser les obligations de l'entreprise par rapport à ces organismes.
Obligations du chef d'entreprise :
-responsabilité des biens
-responsabilité des locaux
Indiquer le rôle de chaque type d'assurances.
Repérer sur un extrait de contrat les risques couverts, les garanties.
Documents à disposition des organismes de contrôle et/ ou du personnel :
-plan d'évacuation des locaux
-registre d'évaluation des risques
-déclaration unique d'embauche
-attestation de visite d'embauche et de visites médicales
-tableau d'affichage
-registre du délégué du personnel
-diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, attestation de reconnaissance de qualification
-répartition des congés
-planning d'activités
-affichage des prix
Indiquer l'organisme de contrôle référent pour chaque document.
Justifier le caractère obligatoire de la mise à disposition de ces documents.
Contrats de travail
OUTILS DE GESTION
-bon de livraison
-bon de retour
Exploiter les différentes informations des documents de gestion.
Définir la finalité de chacun des outils.
Indiquer le mode de renseignement de chacun.
-fiches d'inventaire
-logiciels (financier, personnel de l'entreprise, produits, clientèle …)
Indiquer la fonction de chacun de ces outils.
Interpréter des données, des informations.
AGENCEMENT DES ESPACES PROFESSIONNELS (ESTHÉTIQUE ET PARFUMERIE)
Différents espaces professionnels :
-espace détente
-espace de vente
-cabines de soins esthétiques
-local à destination du personnel
Enumérer les différents espaces.
A partir d'exemple (s), commenter l'agencement.
Equipement des différents espaces professionnels
Enumérer l'équipement nécessaire à l'aménagement fonctionnel d'un espace professionnel donné.
Facteurs d'ambiance
-ambiances visuelle, olfactive, sonore
-facteurs de confort (matériau, linge, boissons chaudes et rafraîchissements …)
Indiquer le rôle des facteurs d'ambiance.
A partir de situations données, argumenter le choix ou proposer et justifier les facteurs d'ambiance.
HYGIÈNE EN MILIEU PROFESSIONNEL
Risques de contamination dans l'exercice professionnel :
-dispositions réglementaires relatives à l'hygiène générale par référence au règlement sanitaire en vigueur
Enoncer les risques de contamination pouvant survenir (pour le client et le professionnel).
Enoncer les principes généraux d'hygiène générale relatifs à la profession.
Traitement des contaminations :
-la stérilisation à froid
Enoncer le but recherché.
Décrire le protocole de la stérilisation à froid.
Hygiène du matériel :
Décrire et justifier les opérations de décontamination, de désinfection liées à l'usage des matériels (protocoles).
Hygiène du linge
Enoncer et justifier le protocole d'entretien du linge utilisé lors de la pratique professionnelle.
Hygiène des locaux et des équipements
Enoncer et justifier le protocole d'entretien des locaux et des équipements (volume de rangement, mobilier).
RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'ESTHÉTICIEN (NE)
Tout texte réglementaire en vigueur
Préciser les conditions requises pour exercer l'activité d'esthéticien (ne)
Préciser les champs d'intervention professionnelle des esthéticiens (nes) en les différenciant de ceux des professions médicales ou paramédicales
Réglementation des produits cosmétiques
Le règlement (CE n° 1223/2009) du Parlement européen et du Conseil du 30.11.2009 relatif aux produits cosmétiques, entrée en vigueur du 11.07.2013
Présenter la réglementation européenne
Identifier les obligations qui relèvent de la responsabilité de l'esthéticien (ne) dans son exercice professionnel
Mettre en relation l'objectif de santé publique et l'existence d'une réglementation sur les produits cosmétiques
Mettre en œuvre la démarche de cosmétovigilance
Définition du produit cosmétique, du médicament
Comparer la définition du produit cosmétique et celle du médicament
CULTURE PROFESSIONNELLE
Fournisseurs, délégués commerciaux et technico-commerciaux :
-animateurs, formateurs
-distributeurs
-presse professionnelle
-événements professionnels
Citer le rôle de chacun dans le milieu professionnel.
Nommer les grands groupes industriels et les principales entreprises qui les composent.
Différencier les marques de parfumeries sélectives et les marques de la cabine.
Nommer les principaux distributeurs de la parfumerie et de l'esthétique sur le marché.
Nommer les principaux magazines et événements professionnels.
Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 portant création du brevet professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance
La sous-partie « S3-3 - réglementation professionnelle (selon la réglementation en vigueur) » de la partie « savoirs associés » de l'annexe I.b relative au référentiel de certification de l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
S 3-3-RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
(SELON LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR)
Métiers et emplois ; conventions collectives des divers secteurs d'activité de l'esthéticien (ne)
-présenter la diversité des métiers et des emplois selon les secteurs d'activité
-analyser les droits et obligations relatifs aux conventions collectives
Artisanat (fixe, itinérant)
-nomenclature des métiers : métiers de service
-titres d'artisan, de maître-artisan
Entreprises de distribution sélective
Autres entreprises (production, distribution, services)
-définir les services fournis à la clientèle dans l'exercice professionnel et préciser les incidences (qualité de service, information, protection et sécurité du consommateur)
-indiquer les conditions d'accès au titre d'artisan, de maître-artisan, de travailleur indépendant
OBLIGATIONS RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES APPAREILS EMETTEURS DE RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS
-mettre en relation les aspects réglementaires et les incidences sur le choix des appareils à usage professionnel, leur mise en œuvre, le contrôle technique, la formation des professionnels et l'information du public
PUBLICITÉ DES PRIX ET DES SERVICES
Affichage des prestations
Affichage des prix, des tarifs des prestations
Notes et factures
Organismes de contrôle : DGCCRF, administration fiscale
-analyser ou proposer des affichages de prestations en conformité avec les compétences de l'esthéticien (ne)
-présenter les règles de l'affichage obligatoire des prix et des tarifs
-préciser les conditions de délivrance d'une note et d'une facture et les éléments portés sur ces documents
-indiquer les missions des organismes de contrôle
Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours de recrutement supplémentaire des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours de recrutement supplémentaire des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Le nombre de postes offerts est fixé à 50, répartis selon les spécialités ouvertes suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac4 du mardi 7 février 2017, à partir de 12 heures, au mardi 7 mars 2017, 17 heures, heure de Paris.
Les candidats qui se sont inscrits au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la session 2017 ouvert par l'arrêté du 27 juillet 2016 modifié ont la possibilité de s'inscrire au concours supplémentaire, en respectant la procédure mentionnée dans le présent arrêté.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété doit être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique qui a délivré le dossier au plus tard le mardi 7 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Quelle que soit la modalité d'inscription choisie, les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel de la part du service académique chargé de l'inscription, rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription, leur numéro d'inscription, le récapitulatif, au format PDF, des données saisies ainsi que la liste des pièces justificatives qu'ils seront invités à fournir.
Le formulaire et les pièces justificatives nécessaires devront être adressés par voie postale, au service académique chargé de l'inscription, au plus tard le vendredi 7 avril 2017.
Les candidats adressent leur dossier de RAEP, complété, par voie postale en recommandé simple au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DGRH E1-3, dossier de RAEP IA-IPR (concours supplémentaire), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 7 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de RAEP qui ne sera pas transmis par le candidat ou envoyé après cette date entraînera l'élimination du candidat.
Aucune pièce complémentaire au dossier de RAEP transmise après cette date par le candidat ne sera prise en compte.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DES INSPECTEURS D'ACADÉMIE-INSPECTEURS PÉDAGOGIQUES RÉGIONAUX
Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement supplémentaire des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le mardi 7 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre VI du livre II de la première partie réglementaire ainsi que les chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie réglementaire ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.
1° Le décret du 17 février 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales ;
4° Le décret du 28 novembre 1953 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier-type pour l'affermage des gares routières publiques de voyageurs ;
5° Le décret n° 55-171 du 2 février 1955 rendant applicable à l'Algérie l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, complétée par la loi n° 51-348 du 20 mars 1951 ;
6° Le décret n° 56-1150 du 10 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie du décret n° 55-171 du 2 février 1955 rendant applicable à l'Algérie l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, complétée par la loi n° 51-348 du 20 mars 1951 ;
7° Le décret n° 56-1151 du 10 novembre 1956 approuvant en Algérie les cahiers des charges types pour la concession, l'affermage et la régie des gares routières publiques de voyageurs ;
8° Le décret n° 77-853 du 22 juillet 1977 relatif aux gares routières de voyageurs ;
9° Le décret n° 77-854 du 22 juillet 1977 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs en ce qui concerne la procédure applicable aux gares routières publiques et les surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers.
Chapitre I : Sécurité de l'exploitation, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Chapitre II : Interdictions et prescriptions, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Chapitre III : Contrôle, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct.
Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 26 -Décret n° 48-449 du 16 mars 1948 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE L'AUTORITE, Art. 8, Art. 9, Sct.
SECTION 3 : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct.
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES, Art. 31, Sct.
SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES SANCTIONS, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct.
SECTION 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36, Art. 37
Modifie Code des transports - Section 2 : Obligations de sécurité et interdic...
Modifie Code des transports - Section 3 : Recherche, constatation et poursuit...
Crée Code des transports - Section 6 : Dispositions relatives à la transac...
Abroge Code des transports - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ent...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Dispositions propres aux entre...
Abroge Code des transports - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux voy...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Dispositions propres aux voyag...
Les modifications des services routiers librement organisés déclarés avant le 1er février 2017 donnent lieu à une nouvelle déclaration dans les cas prévus à l'article R.
3111-45 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret.
Pour l'application du 2° de cet article, l'écart d'au plus une demi-heure est calculé par rapport aux horaires auxquels le service était régulièrement exploité avant la modification.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code des transports - Chapitre IV : Sanctions administratives et péna...
Crée Code des transports - Section 1 : Règlement des différends devant l'A...
Crée Code des transports - Section 2 : Recours devant la cour d'appel de P...
Crée Code des transports - Section 3 : Régulation (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Autonomie financière (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Collège et présidence du collè...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Commission des sanctions (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Droit fixe dû par les entrepri...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Dispositions comptables et fin...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Siège (V)
Les demandes de renseignements adressées par une commission d'évaluation des réquisitions aux administrations publiques sont formulées par écrit.
Elles sont signées par le président de la commission ou par le président de la section compétente.
2° Le décret n° 48-448 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à l'exploitation des gares routières de voyageurs ;
3° Le décret n° 48-449 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif aux surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers ;
10° Le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, à l'exception de ses articles 1-1 et 3-1 ;
11° Le décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 relatif au siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
La première partie réglementaire du code des transports est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III de son livre II est remplacé par l'intitulé : « Section 1-Dispositions générales » ;
1431-21, les mots : « ou dans les gares au point d'accès au moyen de transport » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, sur les aménagements où sont pris en charge ou déposés les passagers ».
La troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier du titre Ier de son livre Ier est ainsi modifié :
3111-39.-Sans préjudice des dispositions du livre III des parties législative et réglementaire du code de la route, les services routiers librement organisés sont exécutés au moyen de véhicules appartenant aux catégories M2 ou M3 définies respectivement aux paragraphes 1.2 et 1.3 de l'article R.
311-1 de ce code, qui répondent aux exigences fixées pour l'application de l'article L.
1112-3 du présent code ainsi qu'aux caractéristiques fixées en application de l'article L.
-son 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
e) Les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
« 1° Le trafic connu des prestations de service public susceptibles d'être concurrencées, qui comprennent au moins celles assurant sans correspondance la liaison concernée, et les ressources générées ; ces données sont détaillées par groupe tarifaire, si cette information est disponible ; si le trafic n'est pas connu, il en est transmis une estimation justifiée ;
« 2° Si elles sont disponibles, les données de comptage et la répartition horaire du trafic de la liaison concernée ; ces données sont détaillées pour chaque horaire de chaque journée de la semaine ;
« 3° En vue d'apprécier l'atteinte portée aux services qu'elle organise, les données relatives au trafic, aux recettes commerciales directes générées par ce trafic, à la contribution publique et aux compensations tarifaires versées par l'autorité organisatrice au titre de la tarification sociale dans le périmètre retenu par cette dernière et, si elles sont disponibles dans ce même périmètre, les données relatives aux coûts supportés par l'exploitant ; les données de trafic et de recettes sont détaillées par groupe tarifaire, si cette information est disponible ;
« 4° L'évaluation justifiée de l'atteinte substantielle portée par les services routiers librement organisés entrant dans le champ du projet de décision, en termes de trafic et de ressources ;
« 5° La justification du champ d'application du projet de décision, en particulier les liaisons similaires à celle de l'autorité organisatrice et les liaisons dont la jonction permet d'assurer celle-ci ;
« 7° Le cas échéant, s'il n'a pas été communiqué auparavant, la convention ou le contrat de service public correspondant dans sa version la plus récente ainsi que ses annexes ;
« 8° Le cas échéant, s'il n'a pas été communiqué auparavant, le dernier rapport annuel d'exécution de la convention ou du contrat de service public correspondant ainsi que ses annexes.
« Le dossier de saisine est transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par voie électronique.
g) Les trois premiers alinéas de l'article R.
« La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à l'article R.
3111-48, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
« Lorsqu'un dossier incomplet est reçu trois jours ouvrés au moins avant le terme de ce délai, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières demande qu'il soit complété.
« La réception du dossier complet fait l'objet d'un accusé de réception délivré par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sans préjudice de la faculté dont elle dispose de demander, à tout moment, communication d'éléments d'information supplémentaires utiles à l'instruction du dossier.
3111-50-1.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet son avis à l'autorité organisatrice au moins sept jours avant sa publication.
1261-2, la publication de l'avis intervient dans un délai de deux semaines à compter de son adoption.
2° Le chapitre VI du même titre est remplacé par les dispositions suivantes :
3116-1.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par « aménagement » tout aménagement où les passagers de transport public routier de personnes réguliers et à la demande sont déposés et pris en charge, y compris les aménagements de transports public routier définis au 1° de l'article R.
3116-2.-Les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R.
« Pour l'application du II de l'article 3 de ce décret, les mots : “ les dispositions du présent décret ” s'entendent comme faisant référence aux dispositions du présent chapitre.
3116-4.-Lorsqu'elle envisage de prendre une décision ayant pour objet ou pour effet d'interdire l'accès à l'aménagement des véhicules affectés au transport public de voyageurs le desservant, l'autorité compétente pour édicter les mesures de police de la circulation et du stationnement en informe préalablement l'exploitant de cet aménagement.
« Obligations de sécurité et interdictions
3116-5.-Les équipements et les espaces destinés à l'arrêt des véhicules dans l'emprise des aménagements sont convenablement disposés et exploités afin d'assurer la sûreté des manœuvres des véhicules et la sécurité routière.
3116-8.-La mendicité est interdite dans l'emprise des gares routières.
3116-9.-Les dispositions des articles 5,7,8,9 et 10 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements de transport public routier définis à l'article R.
« Pour son application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, les références faites par l'article 5 de ce décret aux gares s'entendent comme faisant référence aux aménagements définis à l'article R.
3116-11.-Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie législative, les contraventions aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son exécution.
3116-14.-Au vu des éléments transmis conformément à l'article R.
3116-12 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R.
3116-13, le préfet de la région où est situé le siège de l'entreprise ou, à défaut de siège en France, son établissement principal, peut engager la procédure de sanctions administratives prévue aux articles L.
« 1° S'agissant d'entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France correspond au moins à une contravention de la cinquième classe, ou au moins de la troisième classe en cas d'infractions répétées ;
« 2° S'agissant d'entreprises établies en France, titulaires d'une licence communautaire et qui utilisent des véhicules excédant neuf places, y compris celle du conducteur, lorsque l'infraction commise hors de France concerne le non-respect de la réglementation européenne dans l'un des domaines mentionnés au point b du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
3116-15.-Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, ou le retrait définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence détenue par l'entreprise ou de ses autres titres administratifs de transport.
3116-16.-Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, l'entreprise ne peut se voir délivrer aucun nouveau titre de transport, quelle qu'en soit la nature.
3452-2, prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée n'excédant pas trois mois, aux frais de l'entreprise.
« Sa décision précise le lieu de l'immobilisation, qui peut être le siège social ou tout autre lieu décidé par le préfet de région, sa durée et les modalités du contrôle exercé par les agents de l'Etat.
3452-1, afin de recueillir son avis.
Il avise l'entreprise des faits qui lui sont reprochés ainsi que de la sanction qu'elle encourt et il l'informe de la possibilité qui lui est ouverte de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de trois semaines et d'être assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
3116-20.-La décision du préfet de région prise conformément à l'article R.
3111-19 est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation.
3116-21.-Le préfet de région peut, en application de l'article L.
3452-5-1, prononcer une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national à l'encontre d'une entreprise de transport non établie en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers.
3116-22.-Le préfet de région compétent pour prononcer l'interdiction prévue à l'article R.
« La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R.
3116-24.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de la présente section.
3116-25.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les mesures de police relatives à la circulation et au stationnement prises en application du premier alinéa de l'article R.
3116-26.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police prises en application du premier alinéa de l'article R.
3116-3, autres que celles mentionnées à l'article R.
3116-27.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R.
3116-28.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R.
3116-29.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l'emprise des gares routières, en méconnaissance de l'article R.
« Dispositions propres aux entreprises
« 2° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents bord et de contrôle prévus aux articles R.
3111-66 ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
« 3° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans disposer à bord du véhicule des titres administratifs de transport prévus à l'article R.
3111-65 à ou en ne disposant à bord que des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
« 4° D'exécuter un service routier librement organisé, défini au 1° de l'article R.
3111-37, avec un véhicule ne répondant pas aux spécifications fixées par l'article R.
3116-32.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R.
« Dispositions propres aux voyageurs
3116-33.-Les dispositions de l'article 15 à l'exception de son II, des articles 16 et 17, de l'article 18 à l'exception des références faites par son dernier alinéa aux 1° et 8° de l'article L.
2242-4 et de l'article 19 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R.
« Pour leur application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, les références faites par les articles 18 et 19 aux gares s'entendent comme faisant référence à l'ensemble des aménagements définis à l'article R.
3116-34.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne de refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L.
2241-1, à l'exception de ceux mentionnés à ses 2° et 3°, pour assurer l'observation des dispositions du présent chapitre.
« Dispositions relatives à la transaction
3116-35.-Les dispositions des articles 22 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R.
3116-36.-Pour son application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, la référence faite par l'article 24 du même décret aux agents mentionnés à l'article L.
3° Son livre IV est ainsi modifié :
3114-11, les services librement organisés en cabotage et les entreprises admises à exécuter ces services sont considérés, respectivement, comme des services librement organisés et des entreprises admises à exécuter ces services.
3421-4, les mots : « au lieu de la raison sociale de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au lieu de la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L.
4° Son livre V est ainsi modifié :
3114-11, en tant qu'elles concernent les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, et des articles R.
3114-11 du livre Ier, en tant qu'elles concernent les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public ;
3115-1, la référence au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ;
Au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 28 mars 2006 susvisé, les mots : « article L.
A l'article 3-1 du décret du 1er septembre 2010 susvisé, les mots : « article L.
1° Dans son intitulé, les mots : « et certains autres transports publics » sont supprimés ;
2° A son article 4, les mots : « mentionné à l'article 1er » sont remplacés par le mot : « public » ;
3° Au 11° de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « transport », il est inséré le mot : « public » ;
4° Au deuxième alinéa de son article 8, la référence à l'article R.
3511-1 du code de la santé publique est remplacée par une référence au 2° de l'article R.
5° Au premier alinéa de son article 10, le mot : « Aucun » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article L.
1112-9 du code des transports, aucun » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 8, au 1° du I de l'article 15, au premier alinéa de l'article 16 et à l'article 19, le mot : « collectif » est supprimé ;
3512-1 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article R.
La référence à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est remplacée par la référence à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières :
1° Au deuxième alinéa de l'article 39-1, au premier alinéa de l'article 43 et au troisième alinéa de l'article 50 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé ;
2° Au troisième alinéa de l'article 9 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé ;
3° Au dix-septième alinéa de l'article 13-1, au dixième alinéa de l'article 21-1, au premier alinéa de l'article 29, au troisième alinéa de l'article 33-1 et au deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 7 mars 2003 susvisé ;
4° Aux premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé ;
5° Aux dixième et vingt-deuxième alinéas de l'article 2, aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 4, aux deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 5 et à l'article 7 du décret du 24 août 2010 susvisé ;
6° Au sixième alinéa de l'article 1er du décret du 1er juillet 2014 susvisé ;
7° Au dernier alinéa de l'article 3, à l'article 7, aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article 25, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 26, au deuxième alinéa de l'article 28 et au quatrième alinéa de l'article 39 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 susvisé ;
8° Au quatrième alinéa de l'article 43 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 susvisé ;
9° Au cinquième alinéa de l'article 4 et aux premier, deuxième et septième alinéas de l'article 7 du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 susvisé ;
10° Au dernier alinéa de l'article 1er et au dixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 avril 2015 susvisé ;
11° Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 5, à l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 susvisé ;
12° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 6, au premier alinéa de l'article 7 et aux I et II de l'article 9 du décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 susvisé.
« Décisions prises par un ministre » du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions figurant dans la rubrique « Mesures prises par le ministre chargé des transports » sont ainsi modifiées :
1° La sous-rubrique intitulée « Code des transports » est complétée par les dispositions suivantes :
Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.
Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.
2° La rubrique intitulée « Code de la route » est complétée par les dispositions suivantes :
Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.
3° Les sous-rubriques intitulées, respectivement, « Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus », « Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 » et « Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs » sont supprimées.
ANNEXE CODE DESTRANSPORTS
Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou à l'exécution de ses décisions.
La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.
L'autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.
Leurs contrats sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président de l'autorité a qualité pour :
Le droit fixe prévu par l'article L.
1261-20 est constaté, recouvré et contrôlé par l'autorité.
Les réclamations relatives au droit fixe mentionné à l'article R.
1261-8 sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions ci-après.
Le collège de l'autorité arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice.
Les délibérations relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit.
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du recouvrement du droit fixe et des rémunérations pour service rendu mentionnés à l'article L.
1261-19, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de l'autorité.
Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice et le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations.
Le compte financier est préparé et présenté par l'agent comptable, puis soumis pour approbation au collège de l'autorité par le président.
Le compte financier ainsi approuvé est transmis à la Cour des comptes par le président, accompagné des délibérations relatives au budget, à ses modifications et au compte financier ainsi que de tout autre document demandé par les ministres mentionnés au premier alinéa ou par la Cour dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.
A l'exception du produit du droit fixe et des taxes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
1261-19, il adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président.
Il procède aux poursuites.
Les poursuites engagées par l'agent comptable peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président de l'autorité, si la créance est l'objet d'un litige.
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'autorité, sauf pour le reversement du droit fixe prévu à l'article L.
2° Une admission en non-valeur des créances de l'autorité, en cas de caractère irrécouvrable avéré de la créance ou d'insolvabilité des débiteurs.
Le collège de l'autorité fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au 1° est soumise à son approbation.
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le collège de l'autorité.
1261-15, l'agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie de créance simplifiée en application de l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Les dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique s'appliquent aux contrôles exercés par l'agent comptable.
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou des certifications inexactes délivrées par le président.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
Lorsqu'il refuse la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
Les dépenses de l'autorité sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président de l'autorité ou après avoir été acceptées par ce dernier.
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président du collège de l'autorité à l'agrément du ministre chargé du budget.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.
Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées auprès de l'autorité par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les fonds de l'autorité sont déposés et placés dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L.
1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la procédure prévue par la présente section.
2° L'objet du recours ainsi que la copie de la décision attaquée.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office dans les deux cas, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des moyens et l'exposé complet des moyens doit être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
Dès réception de la copie de la déclaration, l'autorité transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, s'il le juge utile, l'autorité doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposent copie au greffe.
Il fixe également la date de l'audience prévue pour les débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'autorité et les convoque à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l'autorité en application des articles L.
1263-3, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Les décisions prononçant les sanctions prévues à l'article L.
1264-9 mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure mis à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée.
Pour l'application du présent chapitre, sont retenues, outre celles figurant à l'article R.
1° « Aménagement de transport public routier » : aménagement mentionné à l'article L.
2° « Exploitant d'un aménagement de transport public routier » : la personne physique ou morale qui figure comme responsable de l'exploitation de cet aménagement dans le registre public prévu à l'article L.
3° « Aménagement de transport public routier adossé » : aménagement de transport public routier qui est, au sens du 1° de l'article L.
3114-4, adossé fonctionnellement à une installation ou à une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers, ou qui est situé sur le domaine public autoroutier ;
4° « Infrastructure support d'un aménagement de transport public routier adossé » : l'installation, l'infrastructure ou le domaine public autoroutier mentionné au 3°.
Sont, notamment, considérés comme des aménagements de transport public routier, les aménagements suivants :
1° Lorsqu'ils constituent ou comprennent un ou plusieurs arrêts de services réguliers :
a) Les parcs de stationnement, qu'ils soient ou non réservés aux véhicules relevant des catégories M2 ou M3 définies, respectivement, par les paragraphes 1.2 et 1.3 de l'article R.
b) Les espaces destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers pour l'ensemble des usagers de la route, le véhicule devant repartir immédiatement ;
2° Les espaces situés sur les voies ouvertes à la circulation publique qui sont signalés comme étant destinés à l'arrêt des services réguliers ;
3° Les espaces pour lesquels un paiement est spécifiquement exigé pour l'arrêt de services réguliers.
Un aménagement de transport public routier peut être destiné à faciliter la seule prise en charge ou la seule dépose de passagers.
L'exploitant d'un aménagement de transport public routier met à disposition des transporteurs un dispositif permettant d'informer les voyageurs sur les services réguliers desservant l'aménagement, notamment leur dénomination commerciale, les horaires des services et les plans de ligne.
Cette obligation est considérée comme remplie par cet exploitant, s'il prend les dispositions nécessaires pour permettre aux transporteurs de mettre eux-mêmes en place ce dispositif.
L'exploitant d'un aménagement de transport public routier relevant des pôles d'échanges stratégiques issus de la planification régionale de l'intermodalité prévue par l'article L.
1213-3 prend part à la réalisation des objectifs de ce plan, notamment en ce qui concerne les équipements de stationnement pour les vélos.
Pour les aménagements de transport public routier adossés, le caractère non discriminatoire de l'accès est notamment apprécié au regard :
1° Des éléments mutualisés entre l'aménagement adossé et l'infrastructure support ;
2° Des éléments relevant de l'infrastructure support lorsqu'ils participent au transfert de voyageurs vers l'aménagement adossé, en particulier la signalétique.
La procédure publique d'allocation des capacités non utilisées mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
3114-6 est définie de manière à assurer la bonne information des entreprises de transport public routier sur l'existence d'emplacements d'arrêts disponibles et leur accès effectif à ces emplacements.
Les projets de décisions fixant les obligations s'appliquant aux personnes, exploitants ou fournisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
3114-13 et exerçant une influence significative sur les marchés déterminés par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du premier alinéa de l'article L.
3114-14 font l'objet, avant leur adoption, d'une consultation publique effectuée par l'autorité.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie et actualise les listes des marchés pertinents et des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun des marchés qu'elle a déterminés en application de l'article L.
L'inscription sur cette liste et les obligations imposées en application de l'article L.
3114-13 sont réexaminées à l'initiative de l'autorité, concomitamment ou non, au moins une fois tous les cinq ans.
Lorsqu'elle réexamine l'inscription d'un marché pertinent sur cette liste, l'autorité détermine s'il y a lieu de réexaminer par voie de conséquence la situation d'autres marchés étroitement liés au premier, qu'ils soient inscrits ou non sur la liste, dès lors qu'ils sont susceptibles d'être concernés par ce réexamen.
Les obligations imposées en application de l'article L.
3114-13 ont une durée limitée, qui ne peut excéder la date de réexamen résultant du deuxième alinéa de l'article R.
Ces obligations peuvent être modifiées pour tenir compte des objectifs et éléments mentionnés au II de l'article L.
3114-13, même en l'absence de modification dans l'analyse du marché ou dans la détermination des acteurs exerçant sur ce marché une influence significative.
Un marché est considéré comme étroitement lié à un autre au sens de l'article L.
3114-14, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent à un opérateur d'utiliser, sur l'un de ces deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, afin de renforcer son influence sur le premier marché.
3114-14 du code des transports désigne l'influence exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent sur un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien, notamment structurel, entre ces opérateurs.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 82 217 153,06 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le seuil prévu à l'article R.
Lors de la mise en œuvre d'une radiothérapie hypofractionnée, le seuil par fraction au-delà duquel la présence du médecin mentionné à l'article R.
4351-1 du code de la santé publique est obligatoire est fixé à 8 grays.
La directrice générale de l'offre de soin est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV)
À L'ARRÊTÉ DU 23 JANVIER 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE ET AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VÉTÉRINAIRES
1° A l'article 4, les mots : « minimum » sont remplacés par les mots : « maximum » ;
« La rente d'invalidité peut-être partielle et temporaire, totale et temporaire ou totale et définitive.
« Le montant de la rente d'invalidité temporaire partielle est fixé à :
« 160 points de rente en classe minimum ;
« 320 points de rente en classe médium ;
« 480 points de rente en classe maximum.
« Lorsque l'invalidité est totale, temporaire ou définitive, interdisant toute activité rémunérée pendant le versement de la rente, son montant est porté à :
« Les rentes d'invalidité prévues en classe médium et maximum ne sont dues que si la survenance de l'invalidité est postérieure à la prise d'effet de la déclaration d'option visée à l'article 5.
3° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19, après les mots : « supérieur à 66 % » sont ajoutés les mots : « pour l'invalidité partielle et égal à 100 % pour l'invalidité totale » ;
« En cas d'exercice par l'invalide, la rente d'invalidité partielle est plafonnée à :
« - la moitié du dernier revenu annuel d'activité connu avant la survenance de l'invalidité ;
« - ou la moitié de la moyenne des trois derniers revenus d'activité de N - 2 à N - 4 ;
« - ou la moitié du revenu moyen d'activité des affiliés de la Caisse soumis aux cotisations du régime de base au titre de l'année en cours ;
« Le revenu annuel d'activité plafonné mentionné aux alinéas précédents est celui visé aux articles L.
« En cas de dépassement du plafond par l'invalide, la CARPV réclame le montant du trop-perçu et suspend le versement de la rente.
« A réception du trop-perçu, la CARPV rétablit le service de la pension et verse le montant des rentes non versées ; ce montant est au plus égal à six mois de prestations.
5° A l'article 21, les chiffres : « 77 » sont remplacés par les chiffres : « 80 », les chiffres : « 154 » sont remplacés par les chiffres : « 160 » et les chiffres : « 231 » sont remplacés par les chiffres : « 240 ».
Arrêté du 23 janvier 2017 portant changement de distributeur des coussins VISCOLUX STANDARD, VISCOLUX TECHNIQUE, PREVENTIX, des matelas CARPLOT, MAT BASIC, PREVENTIX MAT 5, CARGUMIXT et des surmatelas CAIRFLOW PM100A et CARGUM de la société CARPENTER inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « DM et matériels de maintien à domicile », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », rubrique :
Dans le « A - Coussins de série de classe I », sous-rubrique « 2° Coussins de série de sous-classe (s'classe) IB », a) Coussins en mousse structurée formés de modules amovibles :
a) La rubrique « Société CARPENTER SA » est supprimée et le produit PREVENTIX (code 1240485) est déplacé dans une nouvelle rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) ».
b) Dans la nouvelle rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », dans la nomenclature du code 1240485, CARPENTER est remplacé par PHARMAOUEST.
Dans le « B - Coussins de série de classe II », sous-rubrique « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” » :
a) La rubrique « Société CARPENTER SA (CARPENTER) » est supprimée et les produits CARPENTER VISCOLUX (codes 1202705, 1296793, 1292789 et 1217664) sont déplacés dans la rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) ».
b) Dans la rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », dans les nomenclatures des codes 1202705, 1296793, 1292789 et 1217664 :
- CARPENTER VISCOLUX est remplacé par VISCOLUX.
- CARPENTER et CARPENTER SAS sont remplacés par PHARMAOUEST.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « DM et matériels de maintien à domicile », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres »,
Dans le « A - Matelas ou surmatelas de classe I », sous-rubrique « 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s'classe) IA », a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier :
a) La rubrique « Société CARPENTER SA » est supprimée et les produits CARPLOT (code 1219462) et MAT BASIC (code 1294794) sont déplacés dans la rubrique « Société PHARMA OUEST ».
b) Dans la rubrique « Société PHARMA OUEST », dans la nomenclature des codes 1219462 et 1294794, CARPENTER SA et CARPENTER SAS sont remplacés par PHARMAOUEST.
Dans le « A - Matelas ou surmatelas de classe I », sous-rubrique « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé :
a) La rubrique « Société CARPENTER SAS (CARPENTER) » est supprimée et le produit CAIRFLOW PM100A (code 1278045) est déplacée dans une nouvelle rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) ».
Dans le « A - Matelas ou surmatelas de classe I », sous-rubrique « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable :
a) La rubrique « Société CARPENTER » est supprimée et le produit HPR05 (code 1297427) est déplacé dans la rubrique « Société PHARMA OUEST »
b) Dans la rubrique « Société PHARMA OUEST », dans la nomenclature du code 1297427, CARPENTER est remplacé par PHARMAOUEST.
Dans le « B - Matelas ou surmatelas de classe II », sous-rubrique « 1° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » » :
a) La rubrique « Société CARPENTER » est supprimée et les produits CARGUM (code 1249138) et CARGUMIXT (code 1294506) sont déplacés la rubrique « Société PHARMA OUEST ».
b) Dans la rubrique « Société PHARMA OUEST », dans les nomenclatures des codes 1249138 et 1294506, CARPENTER est remplacé par PHARMAOUEST.
GENVOYA 150 mg/150 mg/200 mg/10 mg (elvitégravir, cobicistat, emtricitabine, ténofovir alafénamide), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
KAYEXALATE (polystyrène sulfonate de sodium), poudre pour suspension orale et rectale (B/454 g) (laboratoires BB FARMA)
GUTRON 2,5 mg (midodrine), comprimés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
INIPOMP 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimés pelliculés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires SANDOZ)
LUMIGAN 0,3 mg/ml (bimatoprost), collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires BB FARMA)
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec embout buccal et valve doseuse (laboratoires BB FARMA)
TRAVATAN 40 microgrammes/ml (travoprost), collyre en solution, 2,5 ml en flacon (laboratoires BB FARMA)
TREVICTA 175 MG (palipéridone), suspension injectable à libération prolongée, 0,875 ml en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
TRIATEC 10 mg (ramipril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BB FARMA)
Si le prestataire est locataire ou sous-locataire du bien requis, il demeure tenu de payer le loyer au propriétaire ou au locataire principal dans la limite prévue à l'article L.
Toutefois si, à la date à laquelle le paiement du loyer est exigible, l'indemnité de réquisition n'est pas versée au prestataire qui a saisi l'autorité chargée de la liquidation, celui-ci peut différer le paiement de son loyer jusqu'au jour où il perçoit le montant de l'indemnité.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant modification de la date de fin de prise en charge des stents LEO + et LEO + sur mesure de la société BALT inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous section 2 « implants vasculaires », au paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible », dans la rubrique société BALT Extrusion (BALT), dans la nomenclature des codes 3101316 et 3171593 relatifs au stent LEO + et au stent LEO + sur mesure, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 avril 2019.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe I AERIS K2 de la société OKO SOLUTION SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe I », dans la rubrique « Société OKO SOLUTION SAS (OKO SOLUTION) » est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe I, OKO SOLUTION, AERIS K2
Décret n° 2017-108 du 30 janvier 2017 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ou lettres hors échelle
A compter du 1er février 2017, l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017, et de directeurs des services pénitentiaires régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L.
6242-9 du code du travail (CRA Ile-de-France)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre régionale d'agriculture d'Ile-de-France désignée sous le sigle CRA Ile-de-France sise 19, rue d'Anjou à Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur consulaire de la taxe d'apprentissage, la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, sise 27, boulevard Friedland, Paris 8e, portant sur un montant de 23 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (CRMA Ile-de-France)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France désignée sous le sigle CRMA Ile-de-France, sise 1, boulevard de la Madeleine à Paris (1er), au profit de l'organisme consulaire collecteur de la taxe d'apprentissage, la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, sise 27, boulevard Friedland, Paris (8e), portant sur un montant de 29 002,80 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (CRMA PACA)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur désignée sous le sigle CRMA PACA, sise 87, boulevard Pereire à Marseille, au profit de l'organisme collecteur consulaire de la taxe d'apprentissage, la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sise 8, rue Neuve-Saint-Martin à Marseille, portant sur un montant de 13 859,19 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions relèvent de la juridiction dans le ressort de laquelle la prestation a été fournie.
Cependant, en ce qui concerne les réquisitions prononcées par les autorités maritimes ou aériennes, la juridiction compétente est celle du ressort dont relève l'autorité chargée du règlement et de la procédure contentieuse.
6242-9 du code du travail (ADFA)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association interprofessionnelle pour le développement et le financement de l'apprentissage désignée sous le sigle ADFA, sise 6, avenue de la Porte-de-Champerret à Paris (17e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA sis 27, rue Mogador à Paris (9e) portant sur un montant de 1 127 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (AIDA)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association interprofessionnelle pour le développement de l'apprentissage désignée sous le sigle AIDA, sise 48-50, rue de la Victoire à Paris (9e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 539 728, 13 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (APALOR)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association pour l'apprentissage en Lorraine désignée sous le sigle APALOR, sise 8, rue Alfred-Kastler à Maxeville, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA sis 27, rue Mogador à Paris (9e) portant sur un montant de 5 090,64 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (ASP)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association au service de la profession désignée sous le sigle ASP, sise 48-50, rue de la Victoire à Paris (9e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 597 141, 85 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (FNAM)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la Fédération nationale de l'aviation marchande, désignée sous le sigle de FNAM, sise 28, rue de Châteaudun à Paris (9e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 82 039 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (Chambre syndicale de la haute couture)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la Chambre syndicale de la haute couture, sise 102, rue Faubourg-Saint-Honoré à Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris 9e, portant sur un montant de 3 716 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (MEDEF Alsace)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association MEDEF Alsace, sise 27, avenue de l'Europe à Schiltigheim, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 11 179,29 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Dans le cas de réquisitions de logements prononcées au profit de particuliers, l'administration requérante peut, préalablement à la procédure prévue aux articles R.
2234-87, inviter les bénéficiaires des réquisitions et les prestataires à conclure, dans un délai qu'elle détermine, un accord pour régler les prestations requises.
6242-9 du code du travail (PEMEP)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association Promotion de l'enseignement et des métiers de la presse désignée sous le sigle PEMEP, sise 48-50, rue de la Victoire à Paris (9e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 34 582,67 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (UFIMH)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Union française des industries de la mode & habillement désignée sous le sigle UFIMH, sise 8, rue Montesquieu à Paris (1er), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé du OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 0,76 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (UIT)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Union des industries textiles, désignée sous le sigle UIT, sise 37-39, rue de Neuilly à Clichy, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e) portant sur un montant de 166 769,34 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (UNIPE)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Union inter professions enseignement, désignée sous le sigle UNIPE, sise 48-50, rue de la Victoire à Paris (9e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 1 626 913,14 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (UPR PACA)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association Union patronale régionale Provence-Alpes Côte d'Azur désignée sous le sigle UPR PACA, sise 16, place Général-de-Gaulle à Marseille, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 7 056,26 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
L'article 1er du décret du 23 octobre 2002 susvisé est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette dérogation doit toutefois respecter les conditions suivantes :
« 1° La durée hebdomadaire de travail mesurée, pour chaque période de sept jours, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder quarante-huit heures en moyenne sur une période d'un semestre de l'année civile ;
« 2° Les agents bénéficient d'un repos journalier de onze heures consécutives, au minimum, au cours de chaque période de vingt-quatre heures ;
« 3° Les agents bénéficient, aux cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier.
Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures peut être retenue ;
« 4° Lorsque les repos mentionnés aux 2° et 3° sont réduits ou non pris en raison des nécessités d'assurer la protection des personnes et des biens, ils sont compensés par l'octroi de périodes équivalentes de repos compensateur.
Les agents bénéficient de ces repos compensateurs avant la période de travail immédiatement postérieure ou, si les nécessités de service l'imposent, dans un délai rapproché garantissant la protection de leur santé.
Dans le cas d'événements d'une particulière gravité qui imposent un engagement important des forces de sécurité ne permettant pas le bénéfice de ces repos, l'autorité hiérarchique assure une protection appropriée de la santé et de la sécurité des agents leur permettant de récupérer de la fatigue engendrée par le travail.
Dans le cas d'évènements d'une gravité exceptionnelle qui imposent un engagement durable et important des forces de sécurité, l'autorité hiérarchique assure leur santé et leur sécurité dans toute la mesure du possible.
Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et ceux des membres du corps de commandement de la police nationale qui occupent un poste de chef de service figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur, il peut être dérogé aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé au travail et selon des modalités fixées par arrêté du même ministre.
Cet arrêté prévoit notamment l'enregistrement individualisé du temps de travail réellement effectué par chaque fonctionnaire, le suivi régulier de cet état par le supérieur hiérarchique, avec lequel est organisé au moins une fois par an un entretien destiné à garantir le respect de ces principes.
A l'article 2 du même décret, les mots : « En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1er », les mots : « repos compensateurs, égaux ou équivalents » sont remplacés par les mots : « compensations horaires, égales ou équivalentes » et le mot : « accordés » est remplacé par le mot : « accordées ».
A l'article 3 du même décret, après les mots : « de la direction générale de la police nationale » sont ajoutés les mots : «, de la direction générale de la sécurité intérieure » et les mots : « dans le cas prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1er ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 3 », les mots : « repos compensateurs, égaux ou équivalents » sont remplacés par les mots : « compensations horaires, égales ou équivalentes » et le mot : « accordés » est remplacé par le mot : « accordées ».
Arrêté du 11 janvier 2017 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Peuples Solidaires », dont le siège est à Montreuil (93), et qui prend le titre de « ActionAid France - Peuples Solidaires ».
Lorsque le prestataire n'est pas le propriétaire des biens requis en usage, le mandatement au nom du prestataire n'est opéré qu'après l'expiration d'un délai de deux semaines ayant pour point de départ la remise au propriétaire d'une lettre recommandée avec avis de réception, laquelle l'informe du mandatement à venir afin qu'il puisse, éventuellement, faire opposition au paiement entre les mains du comptable assignataire.
Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux bonnes pratiques de préparation des autovaccins à usage vétérinaire
Au chapitre 4, il est inséré après le point 4.44, trois items ainsi rédigés :
Pour les souches bactériennes isolées à partir de prélèvements d'origine bovine, caprine ou ovine, l'ensemencement des milieux de fabrication de la biomasse et/ ou toute congélation de la masse bactérienne (en vue de constituer une souchothèque) sont réalisés après 8 passages au minimum, en milieux solides ou liquides, en minimisant autant que possible la prise d'essai à chaque opération.
Le matériel utilisé pendant la mise en œuvre des 8 premiers passages est exclusivement à usage unique.
Les matières premières provenant de ruminants utilisées lors de la préparation des autovaccins destinés à des ruminants, sont certifiées conformes avec la monographie relative aux risques d'encéphalopathie spongiforme animale transmissible de la Pharmacopée Européenne (certificat CEP TSE) (à l'exception de la bactérie issue du prélèvement d'origine bovine, caprine ou ovine constituant le principe actif).
Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la préparation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux ruminants
- La préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance, l'administration, l'importation et l'exportation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux ruminants définis au 3°de l'article L.
5141-2 du code de la santé publique fabriqués à partir d'organismes pathogènes autres que les bactéries sont interdites.
- L'administration d'autovaccins à usage vétérinaire à des ruminants appartenant à une espèce différente de celle prélevée est interdite.
- L'administration des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux ruminants est interdite par les voies d'administration autres que les voies orale, parentérales sous-cutanée ou intramusculaire.
Autovaccins destinés aux bovins.
Est interdite la préparation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux bovins à partir des prélèvements réalisés sur les matrices autres que :
- le système nerveux central des bovins de moins de douze mois ;
- le lait, le sang, l'urine et les fèces ;
- le poumon et le liquide de lavage broncho-alvéolaire, le pus, le placenta, le liquide articulaire, le foie, les intestins, la rate, les nœuds lymphatiques et l'écouvillon lacrymal.
Autovaccins destinés aux ovins et caprins
- Est interdite la préparation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux ovins et aux caprins à partir des prélèvements réalisés sur les matrices autres que :
- le système nerveux central des ovins ou caprins de moins de trois mois ;
- Par exception aux dispositions du I, les autovaccins à usage vétérinaire issus d'ovins ou de caprins dont le génotypage indique une résistance aux encéphalopathies spongiformes subaigües transmissibles peuvent être préparés à partir de prélèvements réalisés sur des matrices autres que le système nerveux central des ovins ou caprins de plus de trois mois.
Prélèvement de matrices pour l'isolement des bactéries
Le vétérinaire qui réalise le prélèvement s'assure que l'animal prélevé ne présente pas ou n'a pas présenté avant sa mort de signes neurologiques ne pouvant être rapportés de façon certaine à une autre origine qu'une encéphalopathie spongiforme subaigüe transmissible.
Le vétérinaire émet un document conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté mentionnant l'identification précise de l'élevage, de l'animal prélevé et le bilan de son examen clinique et en conserve une copie.
L'original du document accompagne le prélèvement et est enregistré par l'établissement qui réalise la préparation de l'autovaccin à usage vétérinaire.
Ces enregistrements sont conservés pendant 5 ans.
Une copie de ce document est également conservée dans le registre d'élevage pendant 5 ans.
L'étiquetage d'un autovaccin à usage vétérinaire comporte les informations mentionnées à l'article R.
5141-139 du code de la santé publique ainsi que le nom de l'exploitation concernée par l'emploi exclusif de cet autovaccin.
La directrice générale des douanes et des droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRÉLÈVEMENT DE MATRICES POUR L'ISOLEMENT DE BACTÉRIES EN VUE DE LA PRÉPARATION D'UN AUTOVACCIN À USAGE VÉTÉRINAIRE DESTINÉS AUX RUMINANTS (BOVIN, OVIN OU CAPRIN)
- IDENTIFICATION DE L'ÉLEVAGE
NOM (Raison Sociale et nom commercial) :
Numéro d'élevage :
- IDENTIFICATION DU PRÉLEVÈMENT
Identification de l'animal prélevé :
Matrice prélevée :
Le résultat du génotypage réalisé sur l'animal met en évidence un génotype de résistance aux ESST (encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles) OUI □ NON□
Si oui, préciser la matrice prélevée :
Le cachet du vétérinaire comportant les informations ci-dessus vaut identification.
J'atteste sur l'honneur que l'animal sur lequel j'ai effectué le prélèvement ne présente pas ou n'a pas présenté avant sa mort de signes neurologiques ne pouvant être rapportés de façon certaine à une autre origine qu'une encéphalopathie spongiforme subaigüe transmissible.
L'arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de la préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance, l'administration, l'importation et l'exportation des autovaccins à usage vétérinaire destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol)
ES Benefic (1).
ES Isida.
RGT Rivollia (1).
Seabird (2).
Codiwin.
SY Dionis.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de Tournesol cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2016, la variété désignée ci-après :
Belinda CS.
2234-87, lorsque la réquisition est réglée selon les tarifs ou barèmes établis conformément aux dispositions de l'article L.
2234-5, le montant de l'indemnité est arrêté par l'autorité chargée de la liquidation, sans que l'affaire soit soumise à la commission d'évaluation, et il est mandaté dans le moindre délai.
En cas de contestation, le prestataire peut exercer un recours devant la juridiction de droit commun dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 27 janvier 2017 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2016, au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2017, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2016, au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à cinquante.
- en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et dans les établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 26 places ;
- à l'Agence de services et de paiement : 9 places ;
- à FranceAgriMer : 7 places ;
- à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage : 7 places ;
- à l'Institut français du cheval et de l'équitation : 1 place.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2017, est accepté le legs universel consenti à l'Etat, ministère de la culture et de la communication, direction générale des patrimoines, par Mme Suzanne Marie Gabrielle Pelletier, épouse Dumont.
Arrêté du 30 janvier 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Patrice Saint-Blancard, conseiller services ferroviaires et transports collectifs, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2016 relatif à la nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2017, l'arrêté du 23 novembre 2016 relatif à la nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 est ainsi modifié :
Arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination des agents comptables secondaires de l'Institut Mines-Télécom
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016 :
Mme Anne-Sophie CHAMBON, inspectrice des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable secondaire de l'IMT - Ecoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, d'Alès et d'Albi-Carmaux.
Mme Christelle MACQUET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire de l'Ecole nationale supérieure Mines - Télécom Lille Douai.
M. Olivier PETEMEY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire de l'Ecole nationale supérieure Mines - Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire.
Arrêté du 19 janvier 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du dispositif « Programme de réussite éducatif de Marseille »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 19 janvier 2017, M. Frank CONTADINI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du dispositif « Programme de réussite éducatif de Marseille ».
Arrêté du 23 janvier 2017 portant nomination au grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade du ministère de la défense au titre de 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2017, est nommé au choix au grade d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés de deuxième grade du ministère de la défense à la date du 1er janvier 2016 :
Dray (Philippe).
En cas de silence du prestataire dans le délai prévu à l'article R.
2234-86 ou de refus du montant de l'indemnité proposée, le dossier est soumis à la commission d'évaluation des réquisitions, pour avis.
Le prestataire est avisé de cette transmission.
L'autorité chargée de la liquidation fixe l'indemnité après avoir pris connaissance de l'avis de la commission d'évaluation.
La décision est notifiée au prestataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître le délai dans lequel il adresse son refus ou son acceptation.
Faute de réponse dans le délai fixé, qui commence à courir à compter de la date portée sur l'avis de réception, et peut varier entre deux semaines et trois mois suivant la nature, l'importance et la complexité de la prestation fournie ou des dommages à réparer, l'indemnité est considérée comme acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2017, Mme BONNEAU (Amélie, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Pascal CASSOU de SAINT MATHURIN, Michel MEYNARD, Corinne DRAPEAU-PASSARINI et Caroline MAITREHUT, notaires associés à la résidence de Bourgneuf (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2017, Mme PICAMAL (Catherine, Odette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric LLAUZE et Béatrice LLAUZE à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2017, Mme AIT YOUCEF (Mélissa), épouse NUNGE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Fanny CARRIAT huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BONNET (Laure, Eugénie, Augustine), épouse PAILLARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul JACOB et Christophe THEVENY, notaires associés à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
Mme BONNET (Laure, Eugénie, Augustine), épouse PAILLARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul JACOB et Christophe THEVENY, notaires associés.
Le retrait de M. THEVENY (Christophe, Serge, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul JACOB et Christophe THEVENY, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul JACOB et Christophe THEVENY, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Paul JACOB et Laure PAILLARD, Notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme JEANJEAN (Marie-Laure, Sylvie, Francine), épouse MARTY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Céline ESTEVE notaires associés à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Mme JEANJEAN (Marie-Laure, Sylvie, Francine), épouse MARTY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Céline ESTEVE notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Céline ESTEVE notaires associés est ainsi modifiée : « Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT, Céline ESTEVE et Marie-Laure JEANJEAN-MARTY notaires associés ».
Le retrait de Mme ALPINI (Corinne, Françoise, Danièle), épouse MACHART, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Carol DOMENGE, François Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, Xavier CAFLERS, Vincent SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Carol DOMENGE, François Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, Xavier CAFLERS, Vincent SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Carol DOMENGE - François Régis PUJOL - Denis THURET - Franco BUCCERI - Xavier CAFLERS - Vincent SAUVAGE notaires associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 janvier 2017, M. Felsenheld (Romain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 30 janvier 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est mis fin, à compter du 15 février 2017, aux fonctions de M. Nicolas Vignolles, conseiller parlementaire au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Arrêté du 23 janvier 2017 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2017, M. Maxime TOUBART est nommé membre du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité désignée par les conseils de bassin viticole et en remplacement de M. Rémi DURAND, démissionnaire.
Le mandat de M. Maxime TOUBART prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Arrêté du 23 janvier 2017 portant nomination au comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 23 janvier 2017, sont nommés membres du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social :
M. Emmanuel MATHIEU, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, titulaire ;
M. Benoit AMEYE, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, suppléant.
M. Frédéric BOUDIER, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, qui en cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, exerce la présidence du comité, titulaire ;
M. Frédéric PIQUE, adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, titulaire ;
M. Jérôme SAINT-CAST, chef du bureau du suivi des organismes constructeurs au sein de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, suppléant ;
Mme Caroline SERVAL, chargée de mission du bureau du suivi des organismes constructeurs au sein de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, suppléante.
L'autorité chargée de la liquidation, saisie de la demande d'indemnisation, adresse au prestataire des propositions de règlement amiable en lui fixant un délai pour faire connaître sa réponse.
En cas d'acceptation dans le délai imparti, l'indemnité est mandatée.
Décision n° 2016-BO-7 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqui FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-408 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqui FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association Contact 33 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-551 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aquitaine Radio Diffusion est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association culture et information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Aquitaine Radio Diffusion.
Adresse du site : lieudit Roque Le Prieuré, rue du Pont, Meilhan-sur-Garonne (47).
Décision n° 2016-BO-9 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association barousse FM - association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio Sud Aquitaine
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-409 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio Sud Aquitaine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association barousse FM - association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, route de Saint-Mont, R.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-558 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Attitude est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association quartier orange votre radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : 1-3, rue des Grandes-Pièces, 4 site stades Chanzy-Lebon, Angoulême (16).
Décision n° 2016-RM-028 du 14 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kréol FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-513 du 17 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 juillet 2017.
L'association Kréol FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Kreol FM.
Adresse du site : chemin Piton-Tresor, 6, rue de l'Artillerie, Saint-Denis (974).
Zone d'implantation de l'émetteur : Trois-Bassins.
Par délibération en date du 9 décembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association LNA Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LNA Radio, pour les périodes du 1er mars au 31 juillet 2017 et du 1er septembre au 31 décembre 2017.
- Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux, du Haut-Bugey, Hauteville et établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes de Cerdon, Coligny et Montrevel (Ain), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines » ;
- Centres hospitaliers de Troyes, Bar-sur-Seine, Bar-sur-Aube, groupe hospitalier Aube-Marne à Romilly-sur-Seine, établissement public de santé mentale de l'Aube et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Brienne le Château (Aube), un emploi de « secrétaire général (e) des hôpitaux Champagne Sud » ;
- Centre hospitalier de Valence (Drôme), un emploi de « chargé (e) des finances et du contrôle de gestion » ;
- Centres hospitaliers de Châteauroux, Buzançais, Châtillon-sur-Indre et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mézières-en-Brenne, Argenton-sur-Creuse, Clion-sur-Indre et Saint-Gaultier (Indre), un emploi de « chargé (e) de la direction des achats, de la logistique et des travaux » ;
- Centre hospitalier « Alpes-Isère » à Saint-Egrève (Isère), deux emplois de :
« Directeur (trice) du pôle des usagers, de la qualité et de la gestion des risques » ;
« Secrétaire général (e) chargé (e) du pilotage stratégique et décisionnel au pôle finances et contrôle de gestion » ;
- Centre hospitalier de Roubaix (Nord), un emploi de « chargé (e) de la qualité, de la gestion des risques et de la clientèle » ;
- Centres hospitaliers « Sambre Avesnois » à Maubeuge et de Felleries - Liessies (Nord), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines et du dialogue social » ;
- Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centres hospitaliers de Riom, Enval, Issoire et du Mont-Dore (Puy-de-Dôme), deux emplois :
« Chargé (e) des affaires financières, de la facturation, de la contractualisation et du système d'information au CHU de Clermont-Ferrand » ;
« Directeur (trice) délégué (e) au centre hospitalier d'Issoire » ;
- Centre hospitalier le Vinatier à Bron (Rhône), un emploi de « chargé (e) des achats et de la logistique » ;
- Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de « chargé (e) du service biologie, pathologie, pharmacie au sein de la direction de l'organisation médicale et des relations avec les universités ».
Pour obtenir le règlement de sa créance, le prestataire formule une demande, sur papier libre, en y joignant toutes justifications nécessaires, avec pièces à l'appui le cas échéant.
Lorsqu'il s'agit de réquisition d'usage ou de services et que les prestations s'échelonnent dans le temps, la demande d'indemnité formulée par le prestataire suffit, sans qu'il soit besoin de la renouveler ultérieurement.
Par contre, si des dommages sont causés en cours de réquisition, il appartient au prestataire de formuler une demande spéciale pour obtenir le règlement des indemnités dues au titre de ces dommages, conformément aux dispositions des articles R.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 avril, 3 novembre et 14 novembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ACTAVIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2017 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBVIE et en application du premier alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
EXVIERA 250 mg (dasabuvir), comprimés pelliculés
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
KOGENATE BAYER 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable avec système Bioset + seringue pré remplie
KOGENATE BAYER 250 UI, poudre + solvant
La commission d'évaluation apprécie sur pièces les affaires qui lui sont soumises, mais elle peut, si elle l'estime nécessaire, entendre ou consulter toutes personnes qualifiées.
Le prestataire est autorisé, en tout état de cause, à adresser un mémoire pour exposer son point de vue à la commission.
Le prestataire est entendu par la commission s'il en fait la demande.
La commission d'évaluation évalue, conformément aux dispositions prévues aux articles L.
2234-25, et d'après tous éléments, l'indemnité correspondant à la prestation fournie.
Elle formule un avis motivé que le président transmet, avec le dossier, à l'autorité chargée de fixer le montant de l'indemnité à allouer au prestataire.
Au cas où la commission s'estimerait insuffisamment éclairée, son président en informe le préfet et poursuit l'enquête tant auprès de l'administration requérante qu'auprès de toute personne susceptible de donner des renseignements utiles.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2017 :
CAPTOPRIL ZYDUS 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société KRKA D.
D, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2017 :
CAPTOPRIL MYLAN 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTELLAS PHARMA, BAYER HEALTHCARE, BB FARMA, BESINS INTERNATIONAL, DAIICHI SANKYO FRANCE SAS, EISAI SAS, JANSSEN-CILAG S.
A., LEO, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN MEDICAL SAS, PFIZER, PIERRE FABRE, ROCHE S.
A., ZAMBON FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2017 :
BACTRIM FORTE (sulfaméthoxazole, triméthoprime), comprimés (B/10) (laboratoires ROCHE)
CIBLOR 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/l), poudre pour suspension buvable, 10,27 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CIBLOR 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 5,13 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CIBLOR 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/l), poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/12) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CIBLOR 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
CLARAMID 150 mg (roxithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER)
FUCIDINE 2 % (acide fusidique), crème, 15 g en tube (laboratoires LEO)
FUCIDINE 2 % (fusidate de sodium), pommade, 15 g en tube (laboratoires LEO)
IMODIUM 2 mg (chlorhydrate de lopéramide), gélules (B/20) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
KETODERM 2 % (kétoconazole), gel pour application locale (gel moussant), 20 g en tube monodose (laboratoires JANSSEN-CILAG)
KETODERM 2 % (kétoconazole), gel pour application locale (gel moussant) en sachets (B/8) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
MOTILIUM 10 mg (dompéridone), comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
ODRIK 2 mg (trandolapril), gélules (B/28) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
PERIDYS 10 mg (dompéridone), comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
ROCEPHINE 1 g/3,5 ml (sel disodique de ceftriaxone), poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires ROCHE)
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE PFIZER, comprimés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
TRIMEBUTINE PFIZER 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
AZITHROMYCINE ARROW 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AZITHROMYCINE CRISTERS 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires CRISTERS)
AZITHROMYCINE EG 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AZITHROMYCINE MYLAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires MYLAN SAS)
AZITHROMYCINE RANBAXY 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
AZITHROMYCINE RATIOPHARM 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires TEVA SANTE)
AZITHROMYCINE SANDOZ 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires SANDOZ)
AZITHROMYCINE TEVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires TEVA SANTE)
AZITHROMYCINE ZYDUS 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
FLUCONAZOLE ARROW 50 mg, gélules sous plaquettes (Polyamide/Aluminium/PVC-Aluminium) (B/7) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FLUCONAZOLE EG 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + une cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FLUCONAZOLE EG 50 mg, gélules (B/7) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FLUCONAZOLE MYLAN 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + 1 cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires MYLAN SAS)
FLUCONAZOLE PANPHARMA 50 mg, gélules (B/7) (laboratoires PANPHARMA)
FLUCONAZOLE RANBAXY 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FLUCONAZOLE RATIOPHARM 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires TEVA SANTE)
FLUCONAZOLE RATIOPHARM 50 mg, gélules (B/7) (laboratoires TEVA SANTE)
FLUCONAZOLE TEVA 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires TEVA SANTE)
FLUCONAZOLE TEVA 50 mg, gélules (B/7) (laboratoires TEVA SANTE)
IBITAZINA (piperacilline, tazobactam) 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion Gé_ en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
ROXITHROMYCINE ACTAVIS 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ROXITHROMYCINE EG 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ROXITHROMYCINE MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
ROXITHROMYCINE RANBAXY 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ROXITHROMYCINE RATIOPHARM 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
ROXITHROMYCINE SANDOZ 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANDOZ)
ROXITHROMYCINE TEVA 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
ROXITHROMYCINE ZYDUS 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CSL BEHRING SA et en application du premier alinéa de l'article L.
CSL BEHRING S.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CSL BEHRING SA et en application de l'article L.
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe I AERIS K2 visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OKO SOLUTION SAS et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALMUS FRANCE, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, GALDERMA, MEDIPHA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2017 :
La compétence de la commission départementale d'évaluation s'étend à tous les dossiers de réquisitions qui lui sont soumis par les administrations bénéficiaires de réquisitions.
Echappent cependant à cette compétence les affaires relevant des attributions des commissions spéciales d'évaluation prévues à l'article R.
2234-84 et, en ce qui concerne l'emploi des personnes, les réquisitions prévues aux articles L.
Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères
L'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères est ainsi modifié :
1° Le dix-huitième alinéa de l'article 1 est supprimé ;
2° Après le dix-neuvième alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
3° Le cinquante-quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
4° Après le cinquante-cinquième alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la culture et de la communication et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours externes communs et de concours internes communs de recrutement dans le premier grade dans les corps suivants :
- secrétaires administratifs relevant du ministère de l'économie et des finances ;
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le mardi 7 mars 2017, peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 heures 30, heure de Paris.
Les candidats aux concours de recrutement des académies de Créteil, de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours correspondant à l'académie choisie.
- Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication ou le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour une affectation en administration centrale, dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que les postes à pourvoir dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice et dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations sont implantés sur l'ensemble du territoire national.
- Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication ou le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour une affectation en services déconcentrés s'inscrivent auprès du recteur ou du vice-recteur de la circonscription dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de préfecture de la région ou de la collectivité d'outre-mer concernée ou auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris pour les affectations dans cette région, conformément au tableau ci-après dans lequel ne figurent que les régions ou collectivités d'outre-mer dans lesquelles des postes dans l'un ou l'autre de ces corps sont offerts :
RÉGION OU COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER D'AFFECTATION
ACADÉMIE OU VICE-RECTORAT D'INSCRIPTION
Paris (SIEC)
- Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense pour une affectation dans le ressort de l'un des six centres ministériels de gestion de ce ministère s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris ou auprès des recteurs des académies d'Aix-Marseille, de Bordeaux, de Lyon, de Rennes ou de Strasbourg, conformément au tableau ci-après :
CENTRE MINISTÉRIEL
de gestion (CMG)
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D'AFFECTATION
ACADÉMIE D'INSCRIPTION
départements et collectivités d'outre-mer, étranger
Les candidats au concours externe déterminent au moment de leur inscription l'option dans laquelle ils souhaitent composer à l'épreuve mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues.
Ils ne peuvent pas s'inscrire plusieurs fois dans une académie pour effectuer des choix d'option différents ; si tel est le cas, seule la dernière inscription sera prise en compte.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours externe, les candidats déclarés admissibles établissent et adressent, au service académique gestionnaire du concours au titre duquel ils se sont inscrits, une fiche individuelle de renseignements.
Cette fiche est disponible, dès l'ouverture des registres d'inscription, sur le site internet du ministère de l'éducation nationale et dans l'espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique Documents .
Selon les instructions données par le service académique chargé des inscriptions, la fiche individuelle de renseignements dûment complétée devra soit lui être retournée par voie postale en recommandé simple en 3 exemplaires au plus tard dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité (le cachet de la poste faisant foi), soit être téléversée dans l'espace candidat prévu à cet effet sur l'application d'inscription Cyclades dans le même délai (la date de téléversement faisant foi).
L'absence de transmission de cette fiche ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou la date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, les candidats déclarés admissibles établissent et adressent, au service académique gestionnaire du concours au titre duquel ils se sont inscrits, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Selon les instructions données par le service académique chargé des inscriptions, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra soit lui être retourné par voie postale en recommandé simple en 3 exemplaires au plus tard dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi, soit être téléversé dans l'espace candidat prévu à cet effet sur l'application d'inscription Cyclades dans le même délai (la date de téléversement faisant foi).
Ce choix est définitif et ne pourra plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Les candidats ne peuvent pas s'inscrire plusieurs fois dans une académie pour effectuer des vœux différents ; si tel est le cas, seule la dernière inscription sera prise en compte.
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS DANS LESQUELS LES CONCOURS SONT OUVERTS
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
en recommandé simple au plus tard le mardi 7 mars 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 18 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours externes communs et de concours internes communs de recrutement dans le deuxième grade des corps suivants :
- adjoints administratifs relevant du ministère de l'économie et des finances ;
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions.
Les candidats aux concours de recrutement des académies de Créteil, de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours correspondant.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une affectation en administration centrale, dans le corps des adjoints administratifs relevant des ministères économiques et financiers, dans le corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que les postes offerts dans le corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile sont implantés sur l'ensemble du territoire et que les postes offerts dans le corps des adjoints administratifs relevant du ministère de l'économie et des finances sont des postes de secrétaire-assistant (e) implantés en administration centrale.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans le corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour une affectation en services déconcentrés s'inscrivent auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de préfecture de la région concernée ou auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris pour les affectations dans cette région, conformément au tableau ci-après :
RÉGION D'AFFECTATION
Le nombre de postes offerts aux concours externes et internes au titre de chacun des corps ouverts aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
Arrêté du 19 janvier 2017 fixant les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
L'élection au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) des représentants du personnel, prévue à l'article R.
831-4 du code rural et de la pêche maritime, a lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'INRA, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'INRA, à savoir :
1° les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'INRA ;
2° les fonctionnaires titulaires d'autres administrations affectés, détachés à l'INRA ou mis à disposition de l'INRA ;
3° les agents contractuels de droit public ou de droit privé employés par l'INRA :
- sur un contrat à durée indéterminée,
- sur un contrat d'une durée minimale de six mois et présents depuis au moins deux mois à la date du scrutin,
- sur un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
En outre, pour être électeurs, ces agents doivent être, à une date fixée par le président de l'INRA, en position d'activité ou de congé parental pour les agents fonctionnaires, soit exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental pour les agents contractuels.
Les agents sont inscrits sur la liste électorale par l'administration.
Cette liste est rendue publique par le président de l'institut.
Dans les huit jours suivant la date de publication de cette liste, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être adressées au président de l'institut qui statue sans délai et arrête la liste électorale à une date fixée préalablement par lui.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale définitive.
Chaque liste de candidats doit comporter dix noms, correspondant au nombre de titulaires et de suppléants, sans qu'il soit fait mention pour les candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste de candidats est composée conformément aux proportions fixées par les textes législatifs ou réglementaires relatifs à la parité de représentation des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration des établissements publics.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat ainsi que d'une profession de foi.
Chaque liste candidate doit comporter le nom d'un délégué de liste, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales.
L'organisation syndicale peut désigner un délégué de liste suppléant.
Les candidatures doivent être déposées auprès du président de l'institut à une date fixée par lui.
Celui-ci transmet alors, dans un nouveau délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, les candidats inéligibles sont rayés de la liste et cette dernière est déclarée irrecevable.
En outre, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste remettent leur démission pour cas de force majeure exclusivement, les candidats démissionnaires peuvent être remplacés sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
La liste des organisations syndicales ayant valablement présenté des listes de candidats est rendue publique par le président de l'institut au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Les dix représentants du personnel au conseil d'administration de l'INRA (cinq titulaires et cinq suppléants) sont élus par un collège unique au scrutin de liste à un tour, à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le président de l'institut fixe la date et les modalités du scrutin ainsi que le calendrier des opérations électorales.
Le vote a lieu au scrutin secret, par correspondance, dans les conditions fixées par décision du président de l'institut.
Dans ce cadre, un système de dépouillement automatique par lecture optique des bulletins de vote peut être utilisé.
Il peut également être recouru au vote électronique, sur décision du président de l'institut, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le principe et les modalités de recours au vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité technique de l'institut.
Le matériel de vote est établi aux frais de l'administration et transmis par celle-ci aux agents électeurs.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une seule liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Dans le cadre d'un vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Il est institué un bureau de vote pour veiller au bon déroulement des élections et procéder aux opérations de dépouillement du scrutin.
Le bureau de vote comprend au minimum un président et un secrétaire désignés par le président de l'institut ainsi que le délégué de chaque liste candidate en présence.
Le dépouillement est effectué par le bureau de vote dans les conditions fixées par décision du président de l'institut, en présence des électeurs qui souhaitent y assister.
En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Pour chaque liste, la désignation des candidats titulaires élus est faite selon l'ordre de présentation des candidats au sein de la liste.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature ainsi que les éventuels incidents.
Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président de l'institut, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Les frais de déplacement des titulaires ou suppléants siégeant en remplacement de titulaires absents sont pris en charge lorsqu'il y a lieu.
Les représentants titulaires ou suppléants siégeant en remplacement d'un titulaire absent bénéficient d'une autorisation d'absence qui comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
Les suppléants ne siègent qu'en remplacement des titulaires absents.
Seuls les représentants du personnel titulaires ou les suppléants siégeant en remplacement des titulaires participent au vote.
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 5 lui faisant perdre sa qualité de représentant.
Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, les sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation.
Abroge Arrêté du 4 mars 1985 - Titre II : Eligibilité, dépôt des candidatures.
Abroge Arrêté du 4 mars 1985 - Titre III : Elections.
Abroge Arrêté du 4 mars 1985 - Titre Ier : Listes électorales.
L'arrêté du 4 mars 1985 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique est abrogé.
Le président de la commission départementale d'évaluation est saisi des dossiers de réquisitions par le préfet.
Il répartit, s'il y a lieu, les affaires entre les sections et les fait examiner par le ou les rapporteurs selon leur ordre d'arrivée et leur urgence.
Il fixe la date de convocation de la commission et décide de la périodicité de ses réunions en fonction du nombre d'affaires à examiner.
Lorsque la commission départementale fonctionne en sections, sont cependant examinés en commission plénière les dossiers qui lui sont soumis par son président, ainsi que ceux pour lesquels deux membres au moins d'une section en ont formulé la demande.
Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2017, au dix-septième alinéa de l'arrêté du 18 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les mots : « qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission » sont supprimés.
Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L.
49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L.
- Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux e...
- Chapitre V : Guichet unique identifiant les maî...
- Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil » ;
11-1.-I.-Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de l'article L.
36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine par l'une des parties.
Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application du deuxième alinéa du I de cet article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de six semaines suivant la date de cette saisine.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit se prononcer est fixé à deux mois lorsqu'il porte sur les différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations relatives aux infrastructures d'accueil, mentionnés au 2° ter du II de l'article L.
36-8, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
II.-Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au III de l'article L.
49 est fixé à deux mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il peut être porté à quatre mois, à compter de sa saisine par l'une des parties.
III.-La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
IV.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes donne à chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être répondu.
Elle peut entendre les parties.
Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Lorsqu'elles sont saisies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et la Commission de régulation de l'énergie se prononcent dans un délai :
-de six semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures d'accueil mentionnés au III de l'article L.
-de trois semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations concernant les infrastructures d'accueil mentionnés au V de l'article L.
Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application du III de l'article L.
49, le préfet de région se prononce dans un délai de trois semaines suivant la date de cette saisine.
Le titre II du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2° Il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil
42-2.-Le guichet unique mentionné à l'article L.
50 est assuré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
I.-L'obligation d'information mise à la charge du maître d'ouvrage par le I de l'article L.
49 est assurée par l'intermédiaire du guichet unique.
Cette obligation peut être satisfaite, en ce qui concerne les informations relatives au type de travaux programmés, à leur emplacement, à la date estimée de début de travaux, à la durée de ces derniers ainsi qu'au point de contact, prévues aux sixième, huitième et neuvième alinéas du I de l'article L.
49, par la déclaration de projet de travaux effectuée en application des articles R.
Le guichet unique fournit aux maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L.
49 un service leur permettant de renseigner directement, ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, les informations prévues par le I de cet article.
II.-Les informations recueillies par le guichet unique, qui est accessible par voie électronique, sont mises à disposition :
1° Des exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit ;
2° De l'autorité chargée d'établir le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L.
1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l'absence de ce schéma, du préfet de région, dès la programmation des travaux mentionnés par ce même I de l'article 49 ;
3° De l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour l'exercice de leurs missions de service public.
Les informations sont transmises au guichet unique dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé largement répandu, permettant de visualiser, sur un outil cartographique, la zone d'emprise des travaux des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux et d'obtenir la liste et les coordonnées des maîtres d'ouvrage ainsi que les informations mentionnées aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du I de l'article L.
Les informations relatives à l'emplacement des travaux et aux éléments de réseaux concernés peuvent être transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans un système d'information géographique, suivant un format largement répandu.
III.-Les personnes proposant des prestations de service rémunérées qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet unique en application de l'article L.
Cette convention précise la nature des données accessibles à ces personnes et les modalités de leur transmission ainsi que les règles relatives à la fiabilité et à la sécurité des données que ces personnes communiquent aux maître d'ouvrage et les règles relatives à la traçabilité des consultations des données du guichet unique qu'elles effectuent.
IV.-Pour l'exercice des missions décrites au présent article, l'établissement public chargé de la gestion du guichet unique met en œuvre une comptabilité analytique lui permettant de distinguer les dépenses occasionnées par la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance de ce guichet.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise :
-les conditions d'exercice de ces missions de nature à garantir en permanence la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des informations gérées, la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités d'accès à ces informations des services de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
-les conditions d'exercice de ces missions lorsque celles-ci sont assurées par l'intermédiaire des personnes proposant les prestations de services rémunérées mentionnées au III.
49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D.
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sur le domaine public » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « la longueur » sont remplacés par les mots : « l'importance » et les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : «, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « à » est remplacé par le mot : « sur » et, après le mot : « mètres », sont ajoutés les mots : « au moins » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « longueur » est remplacé par le mot : « importance ».
407-5.-La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines, respectivement :
1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L.
1425-2 du code général des collectivités territoriales, à compter de la réception de l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
2° S'agissant des autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés, à compter de la mise à disposition de l'information conformément au dixième alinéa du I du même article ;
3° S'agissant des opérateurs de communications électroniques, à compter de la communication des informations dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas du I du même article.
Toutefois, si l'information est mise à disposition des personnes mentionnées aux présents 1° à 3° par le guichet unique mentionné à l'article L.
50, le délai de six semaines court à compter de cette mise à disposition.
Rapport relatif au décret n° 2017-112 du 31 janvier 2017 portant transfert de crédits
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 85 648 353 € en autorisations d'engagement (AE) et 76 879 900 € en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce décret correspond au transfert de crédits au titre de la dotation en faveur des opérations de construction des lycées de Nouvelle-Calédonie et de la dotation en faveur des établissements scolaires du second degré de Mayotte.
Décret n° 2017-112 du 31 janvier 2017 portant transfert de crédits
Arrêté du 23 janvier 2017 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie et à la commission paritaire de CCI France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 23 janvier 2017, la date des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont fixées au mardi 14 mars 2017 pour le 1er tour et au mardi 4 avril 2017 pour le second tour.
Arrêté du 23 janvier 2017 accordant la garantie de l'Etat aux prêts de l'Agence française de développement au Cameroun concernés par le volet bilatéral de l'initiative PPTE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2017, la garantie de l'Etat est accordée, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à l'initiative Pays pauvres très endettés :
1° Aux prêts de l'Agence française de développement octroyés à la République du Cameroun et faisant l'objet d'un refinancement par don dans le cadre du 3e contrat de désendettement et de développement, pour un encours en principal de 127 782 065,69 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 27 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects.
- date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 13 février 2017 ;
La clôture des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au jour indiqué plus haut, à minuit, heure de métropole.
- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects de leur résidence.
- en métropole hors Ile-de-France : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
La commission peut être divisée en sections de quatre membres au minimum.
Chaque section comprend un nombre égal de représentants des administrations, y compris le président, et de membres appartenant aux autres catégories.
Le préfet répartit les membres entre les sections et choisit leur président.
La section émet un avis au nom de la commission sur les affaires qui lui sont attribuées.
Le nombre de membres dont la présence est exigée pour délibérer est les trois quarts du nombre total des membres pour les sections et les deux tiers pour la commission plénière.
Le président est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un secrétaire désigné par le préfet parmi le personnel de la préfecture.
L'organisation matérielle de la commission est assurée par les soins de l'administration préfectorale.
Délégation est donnée à Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 8 mars 2016 (NOR : FCPE1606882S) portant délégation de signature est abrogée.
Lorsque la commission départementale d'évaluation est chargée d'examiner des dossiers de réquisitions immobilières ou de réquisitions de services comportant des prestations immobilières, elle est composée de dix membres :
1° Un membre de l'administration préfectorale, président ;
5° Un fonctionnaire choisi pour chaque catégorie d'affaires en raison de sa compétence technique et désigné par le préfet ;
6° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son délégué ;
7° Le président de la chambre d'agriculture ou son délégué ;
8° Le président de la chambre des métiers ou son délégué ;
9° Le président de la chambre des notaires ou son délégué ;
10° Un représentant de la propriété bâtie désigné par le préfet sur la proposition des groupements locaux qualifiés ;
11° Un représentant de l'hôtellerie désigné par le préfet sur la proposition des groupements locaux qualifiés.
2234-80 sont applicables à la commission d'évaluation faisant l'objet du présent article.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel.
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du département comptable ministériel.
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du département comptable ministériel.
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1ère classe au service dettes et banque.
La décision du 31 octobre 2016 (NOR : ECFE1630945S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 27 janvier 2017 retirant l'arrêté du 6 janvier 2017 portant inscription de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM S-ICD de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
L'arrêté du 6 janvier 2017 portant inscription de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM S-ICD de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1700646A) est retiré.
Arrêté du 27 janvier 2017 retirant l'arrêté du 6 janvier 2017 pris en application de l'article L.
L'arrêté du 6 janvier 2017 pris en application de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation (NOR : AFSS1700647A) est retiré.
KOVALTRY 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable avec capsule de reconstitution
Arrêté du 30 janvier 2017 portant inscription de la solution pour traitement de la sécheresse oculaire OPTIVE FUSION de la société ALLERGAN France SAS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Laboratoires ALLERGAN France SAS (ALLERGAN) » est ajoutée le code suivant :
Solution à usage ophtalmique, ALLERGAN, OPTIVE FUSION, flacon multidose 10 ml.
Solution stérile présentée dans un flacon multidose de 10 ml avec conservateur de la société ALLERGAN France SAS.
Après ouverture du flacon, OPTIVE FUSION peut être utilisé pendant six mois.
Arrêté du 30 janvier 2017 portant inscription du pansement interface MEPITEL ONE et du renouvellement d'inscription du pansement interface MEPITEL de la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SAS inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 8 « Pansements interface », la rubrique « Société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SA (France) (MÖLNLYCKE) » est remplacée comme suit :
Pansements interface, 37,5 cm2, MÖLNLYCKE, MEPITEL, boîte de 10.
Pansements composés d'une trame de polyamide enduite sur ses deux faces de gel de silicone portant la dénomination commerciale « technologie Safetac ».
- Nettoyer la plaie conformément aux pratiques normales et sécher soigneusement la surface cutanée périlésionnelle ;
- Choisir la taille du pansement de façon à ce qu'il recouvre la plaie et déborde sur peau périlésionnelle d'au moins 2 cm ; si nécessaire découper pour ajuster ;
- Tout en tenant le grand film protecteur, retirer le petit ; humidifier les gants pour éviter leur adhérence ;
- Appliquer le pansement sur la plaie et retirer le protecteur restant, lisser le pansement une fois placé sur la peau périlésionnelle ; si plusieurs pansements sont utilisés s'assurer que les pores ne sont pas bouchés par leur recouvrement ;
- Appliquer un pansement secondaire absorbant ;
- Fixer avec un dispositif adapté.
Pansements interface, 37,5 cm2, MÖLNLYCKE, MEPITEL ONE, boîte de 10.
Pansements composés d'une trame de polyuréthane transparente enduite sur une seule face (celle en contact avec la plaie) de gel de silicone portant la dénomination commerciale « technologie Safetac ».
- Retirer le feuillet protecteur en utilisant la partie repliée et appliquer sur la plaie la surface adhérente du pansement ;
- Lisser le pansement pour assurer une bonne isolation de la plaie.
- Si plusieurs pansements sont utilisés, s'assurer que les pores ne sont pas bouchés par leur recouvrement ;
Pour la mise en conformité des étiquettes des produits MEPITEL avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 90 jours à compter de la publication du présent arrêté et au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les anciens libellés ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Arrêté du 19 janvier 2017 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes
Le règlement de scolarité des élèves officiers arrêté par le général commandant des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan fixe le contenu général, le déroulement et les objectifs de la scolarité des élèves officiers de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'Ecole militaire interarmes.
Il définit également les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués.
Ce document est accessible sur l'espace numérique de travail des écoles.
1° Des membres, désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre :
- deux enseignants civils ou militaires des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
- un enseignant de classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire.
- l'adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles de formation initiale et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, vice-président ;
- le commandant des forces terrestres ou son représentant ;
- le directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement ou son représentant ;
- le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
- le directeur des formations d'élèves, ou son représentant ;
3° Deux élèves de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, désignés par le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
- une personnalité choisie en raison de son expertise.
- un enseignant civil ou militaire des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
3° Un élève de l'Ecole militaire interarmes désigné par le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
- une formation militaire qui les prépare à l'état d'officier, notamment en matière de connaissance du milieu dans lequel ils seront employés ;
Le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan décide de l'orientation des élèves officiers recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé dans l'un des deux cursus de formation suivants :
- sciences sociales et politiques (SSP) ;
- sciences de l'ingénieur (SI).
Cette demande est soumise à agrément du général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
A titre exceptionnel, des élèves officiers peuvent être désignés par le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan, en fonction de leur aptitude particulière, pour suivre une partie de leur scolarité, académique ou militaire, dans des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
En fin de scolarité, les élèves officiers, à l'exception des élèves officiers recrutés au titre du 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, présentent une épreuve orale spécifique, appelée grand oral de fin de scolarité, portant principalement sur l'ensemble des matières enseignées au titre de leur scolarité et les travaux qui ont été conduits.
La note du grand oral de fin de scolarité est prise en compte dans le calcul de la moyenne générale de l'élève officier.
Le grand oral de fin de scolarité est conduit par sept membres nommés chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Le jury du grand oral de fin de scolarité est présidé par un officier général de l'armée de terre ayant rang de général d'armée ou de corps d'armée, assisté d'un vice-président choisi parmi les enseignants universitaires titulaires.
Les cinq autres membres du jury du grand oral de fin de scolarité sont :
- trois officiers supérieurs dont un représentant du général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
Chaque année de formation est validée lorsque l'élève officier a obtenu la moyenne de 10 sur 20 dans chacune des trois composantes de formation définies à l'article 7 du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 16 du présent arrêté, l'ensemble de la scolarité est validée :
1° Si l'élève officier recruté au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé :
- valide chacune des années de formation ;
- obtient la moyenne de 10 sur 20 dans chacune des trois composantes de la formation durant les trois années ;
- détient les compétences linguistiques exigées par la commission des titres d'ingénieur pour l'élève officier ayant suivi le cursus de formation « sciences de l'ingénieur ».
Cette disposition relative aux compétences linguistiques est applicable aux élèves officiers entrant en scolarité à compter du cycle 2017-2018 ;
La scolarité suivie avec succès dans les conditions définies à l'article 11 conduit à la délivrance du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr qui confère :
2° Le grade universitaire de master et le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr aux élèves officiers qui ont suivi le cursus de formation « sciences de l'ingénieur ».
Est soumise au conseil d'instruction prévu aux articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé la situation de l'élève officier qui :
- soit n'a pas obtenu, à l'issue d'un semestre de sa scolarité, la moyenne de dix sur vingt dans une ou plusieurs des trois composantes de formation définies à l'article 7 du présent arrêté ;
- soit n'a pas suivi, notamment pour raison de santé, la totalité de la scolarité ou participé à l'intégralité des épreuves ;
- soit ne détient pas en fin de scolarité les compétences linguistiques exigées pour l'attribution du titre d'ingénieur ;
Le conseil d'instruction se réunit à la fin de chaque semestre ou en session extraordinaire, à huis clos, sur convocation du général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
Le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil d'instruction est jugée utile.
En cas de proposition de validation de l'ensemble de la scolarité, d'exclusion et de résiliation de contrat, le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan transmet l'avis du conseil pour décision au chef d'état-major de l'armée de terre.
En cas de proposition de redoublement ou de réorientation, le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision au directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan établit le classement final des élèves officiers par ordre de mérite et par type de recrutement, d'après les résultats obtenus au cours de l'ensemble de la scolarité.
La liste des élèves officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est établie par ordre alphabétique par arrêté du chef d'état-major de l'armée de terre publié au Journal officiel de la République française.
Le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan décide de l'orientation des élèves officiers de l'Ecole militaire interarmes dans l'un des trois cursus de formation suivants :
A titre exceptionnel, des élèves officiers peuvent être désignés par le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan, en fonction des diplômes détenus lors de leur admission à l'école et de leur aptitude particulière, pour suivre une partie de leur scolarité, académique ou militaire, dans des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
En fin de scolarité, les élèves officiers présentent une épreuve orale spécifique, appelée grand oral de fin de scolarité, portant principalement sur l'ensemble des matières enseignées au titre de leur scolarité et les travaux qui ont été conduits.
Le jury du grand oral de fin de scolarité comprend sept membres nommés chaque année par arrêté du chef d'état-major de l'armée de terre.
Chaque année de formation est validée lorsque l'élève officier a obtenu la moyenne de 10 sur 20 dans chacune des trois composantes de formations définies à l'article 21 du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 30 du présent arrêté, l'ensemble de la scolarité est validé si l'élève officier :
- obtient la note moyenne générale de 10 sur 20 dans chacune des trois composantes de la formation durant les deux années.
Le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan établit le classement final des élèves par ordre de mérite, d'après les résultats obtenus au cours de l'ensemble de la scolarité.
La liste des élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes est établie par ordre alphabétique par arrêté du chef d'état-major de l'armée de terre publié au Journal officiel de la République française.
Abroge Arrêté du 17 octobre 2012 - Chapitre II : Organisation générale de la scola...
Abroge Arrêté du 17 octobre 2012 - Chapitre III : Dispositions finales (Ab)
Abroge Arrêté du 17 octobre 2012 - Chapitre Ier : Organisation générale de la scol...
Abroge Arrêté du 17 octobre 2012 - Section 1 : Scolarité (Ab)
Abroge Arrêté du 17 octobre 2012 - Section 2 : Sanction des études et redoublement (Ab)
Abroge Arrêté du 17 octobre 2012 - Section 3 : Classements (Ab)
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2017.
L'arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 14 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et fixant la classification des établissements pénitentiaires
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 14 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont les suivantes :
Chef d'établissement pénitentiaire de 1re et 2e catégorie ;
Adjoints aux chefs d'établissement pénitentiaire de 1re catégorie.
Directeur de cabinet d'un directeur ;
4° A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
6° A l'inspection :
Adjoint au chef de l'inspection ;
Coordinateur des inspecteurs ;
Inspecteurs et inspecteurs territoriaux
Le classement des établissements pénitentiaires est annexé au présent arrêté.
La liste des établissements appartenant à la première catégorie et correspondant à des postes de troisième commandement est fixée ainsi qu'il suit :
Centre pénitentiaire de Seysses ;
Maison d'arrêt de Paris la Santé.
La liste des établissements appartenant à la deuxième catégorie et correspondant à des postes de deuxième commandement sous condition d'une expérience d'encadrement significative est fixée ainsi qu'il suit :
Centre pénitentiaire Alençon Condé-sur-Sarthe ;
Centre pénitentiaire Avignon Le Pontet ;
Centre pénitentiaire Baie-Mahault ;
Centre pénitentiaire Ducos ;
Centre pénitentiaire Lannemezan ;
Centre pénitentiaire Orléans-Saran ;
Centre pénitentiaire Rennes-Vezin ;
Centre pénitentiaire Sud francilien (Réau) ;
Centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil ;
Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy ;
Maison d'arrêt Osny ;
La liste des établissements appartenant à la troisième catégorie et correspondant à des postes de deuxième commandement est fixée ainsi qu'il suit :
Centre de détention Argentan ;
Centre de détention de Bapaume ;
Centre de détention Le Port ;
Centre de détention Muret ;
Centre pénitentiaire Draguignan ;
Centre pénitentiaire Faa'a Nuutania ;
Centre pénitentiaire Le Havre ;
Centre pénitentiaire Mont-de-Marsan ;
Centre pénitentiaire Nouméa ;
Centre pénitentiaire Papeari ;
Centre pénitentiaire Poitiers-Vivonne ;
Centre pénitentiaire Saint-Denis de La Réunion ;
Maison d'arrêt Basse-Terre ;
Maison d'arrêt Majicavo ;
La liste des établissements appartenant à la quatrième catégorie et correspondant à des postes de premier commandement est fixée ainsi qu'il suit :
Centre de détention Bedenac ;
Centre de détention Ecrouves ;
Centre de détention Eysses ;
Centre de détention Mauzac ;
Centre de détention Melun ;
Centre de détention Montmédy ;
Centre de détention Neuvic ;
Centre de détention Oermigen ;
Centre de détention Saint-Mihiel ;
Centre de détention Toul ;
Centre pénitentiaire Borgo ;
Centre pénitentiaire Caen ;
Centre pénitentiaire Châteauroux ;
Centre pénitentiaire de Laon ;
Centre pénitentiaire Lorient ;
Centre pénitentiaire Maubeuge ;
Centre pénitentiaire Rennes (femmes) ;
Centre pénitentiaire Varennes-le-Grand ;
EPM Lavaur ;
EPM Mézieu ;
EPSNF ;
Maison d'arrêt Le Mans-les Croisettes ;
Les commissions spéciales d'évaluation, prévues à l'article L.
2234-20, sont instituées, notamment, pour le règlement des réquisitions de navires et d'aéronefs.
La composition paritaire de ces commissions, leurs attributions, leur fonctionnement et leur compétence territoriale qui peut être nationale, régionale ou départementale, sont définis par décrets contresignés du ministre responsable de la ressource, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances, après consultation du comité consultatif prévu à l'article R.
Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou, pour les réquisitions de navires, au commandant de l'arrondissement maritime et, pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air ou à l'officier général de l'armée de l'air ayant reçu délégation à cet effet.
Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en application de l'article 3 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
La liste des emplois classés dans le premier groupe est fixée ainsi qu'il suit :
En application de l'article 3 du décret du 27 janvier 2017 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit :
La liste des emplois classés dans le deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit :
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Fresnes ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Marseille ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Seysses ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Nantes ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Nancy-Maxéville ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Lyon Corbas ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire Bordeaux Gradignan ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Rennes-Vezin ;
«-chef de la maison d'arrêt de Paris-La Santé ;
«-chef de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Abroge ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 - Chapitre II : Dispositions applicables aux dire...
Abroge ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 - Chapitre III : Dispositions finales (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux dir...
L'arrêté du 19 septembre 2014 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, le pourcentage mentionné à l'article 14-2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 10 %.
Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 7 % des effectifs du corps.
Arrêté du 30 janvier 2017 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Le nombre d'emplois des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, prévus à l'article 3 du décret du 27 janvier 2017 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
1 " ° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 1er groupe : 12, dont 3 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;
2 " ° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 2e groupe : 22.
Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau ou assimilé, inclusivement, le tribunal comprend au moins deux officiers dont un officier supérieur.
Un des juges doit être du même grade que le prévenu sans qu'il puisse être toutefois d'un grade inférieur à celui de sous-officier.
En cas de pluralité de prévenus de grade ou de rang différent, il est tenu compte du grade et de l'ancienneté les plus élevés.
Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte
Le présent décret entre en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.
Le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 suvisé est ainsi modifié :
a) Au 2°, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017 ;
b) Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
Arrêté du 25 janvier 2017 portant agrément des avenants 1 et 2 du 28 novembre 2016 à l'accord de branche CROIX-ROUGE FRANÇAISE-FEHAP-SYNEAS, conclu le 7 septembre 2015, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
L'avenant n° 1 du 28 novembre 2016 portant sur l'adhésion de la FEGAPEI et de NEXEM à l'accord de branche CROIX-ROUGE FRANÇAISE-FEHAP-SYNEAS, conclu le 7 septembre 2015, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est agréé du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.
L'avenant n° 2 du 28 novembre 2016 à l'accord de branche CROIX-ROUGE FRANÇAISE-FEHAP-SYNEAS, conclu le 7 septembre 2015, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est agréé du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.
Arrêté du 23 janvier 2017 portant habilitation de la direction de Voies navigables de France pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, Voies navigables de France est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement suivante :
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés relevant de Voies navigables de France doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction de Voies navigables de France.
L'arrêté du 5 janvier 2015 portant habilitation de Voies navigables de France pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune d'Aÿ-Champagne (Marne)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune d'Aÿ-Champagne (Marne).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Avion et de Lens
Saint-Catherine
Douges
Vendin-le-Viel
Saint-Martin-Lez-Tattinghem
Lilliers
Givenchy-lès-Béthune
Givenchy-lès-Bassée
L'arrêté du 2 décembre 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Avion et de Lens est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la fiche de chantier prévue à l'article R.
L'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la fiche de chantier prévue à l'article R.
1° A l'article 1er, après le mot : « comprend » sont ajoutés les mots : « une carte ou un croquis de chantier, et » ;
2° L'annexe I est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du (des) propriétaire (s) », sont ajoutés les mots : « et coordonnées » ;
b) Au I, avant les mots : « du (des) donneurs (s) d'ordre », sont ajoutés les mots : « et coordonnées » ;
c) Au I, après les mots : « Nom et coordonnées du (des) donneur (s) d'ordre » sont ajoutés à la ligne les mots : « Noms et coordonnées des entreprises intervenantes » ;
d) Au III, les mots : « Point de rencontre » sont remplacés par les mots : « Point (s) de rencontre » ;
e) Sont ajoutés à la suite du III les deux paragraphes suivants :
3° Au III de l'annexe II, les mots : « Chablis massifs » sont remplacés par les mots : « Chablis et arbres encroués à risques spécifiques ».
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux travaux d'exploitation de chablis et d'abattage des arbres encroués pris en application de l'article R.
Les bois chablis présentant des risques spécifiques sont :
- les chablis en série ;
- les chablis présentant un risque de basculement de souche ;
- les arbres cassés dont la partie supérieure reste accrochée au tronc.
Les arbres encroués présentant des risques spécifiques sont ceux que le bûcheron n'a pu faire chuter aisément à l'aide d'un outil à main utilisé à cet effet.
Lors des opérations d'abattage d'un arbre encroué, il est interdit de passer sous cet arbre et d'utiliser les méthodes suivantes, sans préjudice d'autres méthodes dont l'évaluation des risques viendrait à établir la dangerosité :
- faire chuter l'arbre encroué en abattant un autre arbre sur celui-ci ;
- abattre l'arbre support de l'arbre encroué ;
- grimper sur l'arbre encroué ou sur l'arbre d'appui ;
- utiliser la scie à chaîne au-dessus des épaules.
Les arbres encroués doivent être abattus en priorité.
Lorsqu'un arbre encroué ne peut être abattu immédiatement, il doit être signalé par un périmètre d'accès dûment matérialisé dont la surface est déterminée de telle façon que la chute accidentelle de l'arbre encroué ou de l'arbre d'appui ne présente aucun danger pour les personnes.
Ce périmètre a un rayon au moins égal à deux fois la hauteur de l'arbre le plus haut des deux.
Arrêté du 27 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 2 février 2017.
La date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2017.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 25 avril 2017.
En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'article L.
112-14, les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée.
La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.
Arrêté du 27 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire.
Arrêté du 27 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 26 janvier 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture d'Auguste RODIN, Je suis belle, plâtre, signé « A.
Rodin » à l'arrière de la base, vers 1885, ce remarquable plâtre, resté longtemps inconnu et d'une extrême rareté, étant sans doute l'exemplaire princeps de ce motif, l'assemblage réalisé par Rodin lui-même vers 1885, qui constitue le témoin précoce de l'emploi de cette technique représentative de la manière du grand artiste, et vient compléter la série des versions ultérieures déjà conservées dans les collections publiques françaises tout en permettant de contribuer à la connaissance de son processus créatif.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2017, M. Gérard LEFEVRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 janvier 2017, sur la proposition de la fédération nationale de l'énergie et des mines FNEM-FO, en date du 11 janvier 2017, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières :
Mme Cécile MAHU, en remplacement de Mme Valérie BARRE BLANQUER.
Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2014 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 janvier 2017, l'arrêté du 15 juillet 2014 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture est modifié comme suit :
M. Lafond (Christophe), titulaire, en remplacement de M. Laban (Olivier) ; Mme Mazurier (Mireille), suppléante, en remplacement de M. Lafond (Christophe).
M. Aspa (Didier), titulaire, en remplacement de M. Dussan (Fabrice) ; suppléant à désigner ultérieurement.
M. Sourbier (Sébastien), titulaire, en remplacement de M. Baudet (Francis) ; suppléant à désigner ultérieurement.
M. Fournier (Emmanuel), titulaire, en remplacement de M. Roucairol (Rémi) ; M. Pages (Stephan), suppléant, en remplacement de M. Fournier (Emmanuel).
Postes vacants en l'absence d'une organisation de producteurs reconnue.
M. Garces (Philippe), titulaire en remplacement de M. Aspa (Didier) ; suppléant à désigner ultérieurement.
a) Représentants du commerce
Grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, grandes surfaces
M. Lecardinal (Jacques), titulaire, en remplacement de M. Vanderkelen (Philippe) ; suppléant à désigner ultérieurement.
M. Dupuy (Olivier), titulaire, en remplacement de Mme Labatud (Emilie) ; M. Moreau (Silvère) suppléant, en remplacement de M. Dupuy (Olivier).
M. Aldana (Franck), titulaire, en remplacement de M. Barbaud (Armand) ; M. Barba (Lucien), suppléant, en remplacement de M. Aldana (Franck).
M. Schaller (René), titulaire ; M. Lamour (Alain), suppléant.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant nomination au comité de bassin Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 janvier 2017, est nommé membre du comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Conseils départementaux Cantal
M. Joël LACALMONTIE en remplacement de Mme Marie-Hélène CHASTRE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 janvier 2017, M. Marc FERRAND, directeur du travail, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2017.
Il sera chargé d'assurer le suivi des plans de restructuration mis en œuvre dans le transport aérien, d'animer les travaux de simplification et d'évolution de la réglementation du droit du travail et de la protection sociale des personnels navigants et de préparer les positions françaises à l'horizon 2019 dans le cadre du mandat actuel de la Commission européenne.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 janvier 2017, M. Nicolas RIEDINGER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des statistiques de l'énergie, au sein du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une période de deux ans, à compter du 15 février 2017.
Décision du 27 janvier 2017 portant nomination du directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation à la direction générale de l'aviation civile
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 janvier 2017, M. Thierry ALLAIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation à la direction générale de l'aviation civile, à compter du 1er février 2017.
Dans tous les cas, les membres du tribunal exercent leurs fonctions jusqu'à l'achèvement des débats.
M. Yves BUCHET de NEUILLY, université Lille-II.
M. Giuseppe ATTANASI, université Lille-I.
M. Christian BEN LAKHDAR, université Lille-II.
Mme Esther JEFFERS, université d'Amiens.
M. Stéphane LONGUET, université d'Amiens.
M. Nicolas POSTEL, université Lille-I.
M. Richard SOBEL, université Lille-I.
Mme Marie-Claire THOMINE, université Lille-III.
Mme Anne BESSON, université d'Artois.
Mme Fiona McCANN, université Lille-III.
Mme Marion LUYAT, université Lille-III.
Mme Olga MANOUSSAKIS, université d'Amiens.
Mme Véronique PERRUCHON, université Lille-III.
M. Eric VALETTE, université d'Amiens.
M. Charles MERIAUX, université Lille-III.
Mme Agnès MENSION-RIGAU, université d'Artois.
M. Marc GALOCHET, université de Valenciennes.
M. François-Olivier SEYS, université Lille-I.
M. Viêt Anh NGUYEN, université Lille-I.
M. Salim BOUZEBDA, université de technologie de Compiègne.
M. Romain ROUVOY, université Lille-I.
M. Sylvain SALVATI, université Lille-I.
M. Alexandre KUDLINSKI, université Lille-I, institut universitaire de technologie « A ».
M. Adlane SAYEDE, université d'Artois.
M. Claude GUERY, université d'Amiens, institut universitaire de technologie de l'Oise.
M. Fabien SALAÜN, Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
Mme Céline CORNET, université Lille-I.
M. Michaël BAUDOIN, université Lille-I.
M. François BOUSSU, Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
M. Laurent KEIRSBULCK, université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
M. Stéphane PANIER, université d'Amiens, institut universitaire de technologie d'Amiens.
M. Ahmed RAHMANI, Ecole Centrale de Lille.
M. Laurent VERMEIREN, université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
Mme Maude JIMENEZ, université Lille-I, institut universitaire de technologie « A ».
M. Patrick CORLAY, université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
Mme Virginie HOEL, université Lille-I.
M. Yvonnick LE MENACH, université Lille-I.
Mme Manuela SECHILARIU, université de technologie de Compiègne.
M. Nicola D'AMELIO, université d'Amiens, institut universitaire de technologie de l'Oise.
M. Emmanuel PETIT-LAIGNEL, université d'Amiens, institut universitaire de technologie d'Amiens.
Mme Claire ROSSI, université de technologie de Compiègne.
Mme Anne LELIÈVRE, université Lille-I.
M. Fabien GOSSELET, université d'Artois.
Mme Corinne BAUJARD, université Lille-III.
Mme Sarah CROCHÉ, université d'Amiens.
M. Alain FIRODE, université d'Artois.
M. Raffaele PISANO, université Lille-III.
M. Abdelkarim ZAID, université d'Artois, ESPE.
Mme Françoise ALBERTINI, université de Corse.
Mme Yolande PERRIN, université de technologie de Compiègne.
Arrêté du 17 janvier 2017 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 17 janvier 2017, M. Gilles CLEMENT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Agence régionale de santé Grand Est, en remplacement de M. Alain SCHAETZLE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 janvier 2017, Mme Stéphanie MOITY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Filière gériatrique du territoire du Douaisis », en remplacement de M. Jean-Pierre HUCHETTE.
M. Jean-Michel AGUER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable secondaire du Centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine.
Mme Angélique AFONSO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire du Centre régional de la propriété forestière Auvergne-Rhône-Alpes.
Mme Françoise ANDRIEUX, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire du Centre régional de la propriété forestière Occitanie.
M. Etienne SAID, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable secondaire du Centre régional de la propriété forestière Bourgogne-Franche-Comté.
M. Marc VILLIBORD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du Centre régional de la propriété forestière Grand Est.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017, M. Emmanuel CHARRON est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINEVENTURE 1 et 2, INDEFILMS 1 à 5.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017, M. François Champarnaud est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017, M. Dominique BOCQUET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINEMAGE 6 à 12, COFINOVA 8 à 14, LBP IMAGE 5 à 12, PALATINE ETOILE 9 à 15 et SOFITVCINE 1 à 5.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017, M. Emmanuel CHARRON est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINECAP, INDEFILMS 6, SOFICINEMA 4 à 13.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017, M. François ALLAND est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle A PLUS IMAGE 3 à 8, COFIMAGE 17, 22 à 25, 27 à 29, MANON 2 à 8.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 25 janvier 2017, M. Guillaume DUPONT-MOULAIRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Musée national du sport, en remplacement de M. Hugues DELACHAMBRE.
Sont compétents les tribunaux territoriaux des forces armées : 1° Du lieu de l'infraction ; 2° Du lieu de l'affectation ou du débarquement ou de l'arrestation, même lorsqu'elle a été opérée pour autre cause, de tout auteur ou complice.
Le tribunal territorial des forces armées compétent territorialement à l'égard des personnels des navires convoyés est celui auquel seraient déférés les personnels du navire convoyeur.
Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.
En outre, est compétent le tribunal militaire aux armées du lieu le plus proche de la résidence du justiciable.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 janvier 2017, Mme BIN SAUD BIN ABDULAZIZ AL SAUD (Nouf, Bint, Alhassan), né le 20 juillet 1982 à Riyadh (Arabie saoudite), est autorisée à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché à l'hôpital Saint-Louis - Assistance publique/Hôpitaux de Paris - service de chirurgie plastique reconstructive et esthétique et centre des brulés, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Décret du 31 janvier 2017 portant inscription sur une liste d'aptitude (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2017, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
M. Couvert-Castera (Olivier).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2017, M. Olivier COUVERT-CASTERA, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nancy, est nommé président du tribunal administratif de Lille à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2017, Mme LAMPONE (Virginie, Claude, Jackie, Désirée), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis-Marc JACQUIN, Nicolas ICHOU, Pascal BONNE, Stéphane ICHOU, Benjamin JACQUIN et Rebecca JACQUIN-KALFA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2017, Mme VINCENT (Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves LE QUERE, Valérie TOURON SCHREIBER, Carole MARGNES et Hélène LÉRO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2017, Mme BINARD (Céline, Muriel, Maryse), épouse LE SCOUARNEC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LEPROVOST (Christelle, Marguerite, Maryvonne), épouse YONNET, à la résidence de Brécey (Manche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 janvier 2017, M. GABRIELLI (Pierre, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maître Marie-Anne PIERI, notaire, associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aléria (Haute-Corse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 janvier 2017, M. RIPART (François, Xavier, Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ARMANINI (Pascal, Fernand, Benjamin) à la résidence de Sevran (Seine-Saint-Denis).
Indépendamment des règles prévues à l'article L.
122-5, la juridiction du lieu de résidence est également compétente territorialement pour connaître des infractions reprochées à un justiciable étranger aux armées ou libéré de ses obligations militaires avant l'ouverture des poursuites.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 janvier 2017, Mme GRAVEL (Margaux, Constance, Marie, Béatrice), Mme JANER (Marine, Madeleine, Gabrielle) et M. BERTHAUD (Damien, Maxime, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé TETARD et Daniel DUJARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 janvier 2017, M. SALVATI (Nicolas, Victor, Urbano), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ et Jean-Baptiste DUBOST, notaires associés à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
La démission de M. DESSAUT (Benoit, Marie, Olivier), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BENOIT DESSAUT, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de M. DESSAUT (Benoit, Marie, Olivier).
M. DESSAUT (Benoit, Marie, Olivier) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
La démission de Mme CHÉDRU (Pascale, Danièle, Simone), notaire à la résidence d'Envermeu (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pascale CHÉDRU et Marie-Amélie LEFÈVRE-POGGIALE, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Envermeu (Seine-Maritime), en remplacement de Mme CHÉDRU (Pascale, Danièle, Simone).
Mme CHÉDRU (Pascale, Danièle, Simone) et Mme LEFÈVRE (Marie-Amélie, Louisette), épouse POGGIALE-JACQUELINE, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2017, M. LE MERRE (Eric, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme WOJCIESZAK (Valérie), épouse LE MERRE, à la résidence de Brétignolles-sur-Mer (Vendée).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2017, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants, en remplacement de Mme Olivia CLIGMAN, appelée à d'autres fonctions :
Mme Armelle GUIRAUD, membre suppléante.
Est nommée rapporteure de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative, en remplacement de Mme Chrystelle MOLINA, appelée à d'autres fonctions :
Mme Soazig LE-OUAY.
Décret du 30 janvier 2017 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. d'HARCOURT (Baudouin) et M. VERGNE (Pierre-Ladislas)
M. Baudouin d'HARCOURT, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2017.
M. Pierre-Ladislas VERGNE, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2017, M. Jean-Louis Piton, producteur de vins à Apt (Vaucluse), est nommé président du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant nomination du chef de corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2017, M. Jean-Luc ANGOT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, en remplacement de M. Loïc GOUELLO.
Mme Chloé BRILLON est nommée, à compter du 1er février 2017, conseillère droits des femmes au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
212-146, avis en est donné à la succursale ou agence bancaire, à la personne, à l'établissement ou au service qui gèrent le ou les comptes de la personne mise en examen.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination au sein du conseil scientifique et d'orientation du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, sont nommés en application de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du conseil scientifique et d'orientation du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire », les membres du collège partenarial du conseil scientifique et d'orientation suivants :
Au titre du I e :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Normandie.
Au titre du II :
Mme Nelly Deniot, sur proposition de l'Association des maires de France ;
Mme Valérie Hayer, sur proposition de l'Association des départements de France ;
Mme Dolores Roqué, sur proposition de l'Association des régions de France.
Au titre du IV :
M. Philippe Da Costa, en qualité de président du collège partenarial ;
Mme Marlène Mainhaguiet ;
M. Malo Mofakhami.
Sont désignées en application de l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 susmentionné, en qualité de membres du conseil scientifique et d'orientation, les personnalités qualifiées issues du milieu de la recherche exerçant dans l'un des domaines de compétence de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire suivantes :
Mme Yaël Brinbaum, en qualité de présidente du collège scientifique ;
M. Laurent Besse ;
Mme Cécile Collinet ;
Mme Anne Frétel ;
M. Claude Valentin Marie ;
Mme Anne Muxel ;
Mme Elise Tenret.
Avis n° 2016-1488 du 10 novembre 2016 relatif à deux projets de décrets pris en application de l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 transposant la directive 2014/61/UE dite « génie civil »
Partant du constat que le coût des travaux de génie civil représente une part importante du coût de déploiement des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, la Commission européenne a proposé, au mois de mars 2013, un projet de règlement prévoyant des mesures visant à faciliter l'accès aux infrastructures de génie civil et à créer des synergies entre les différentes industries de réseau susceptibles de mobiliser des infrastructures, notamment de génie civil.
L'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 susvisée, prise en application de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, a introduit les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 susvisée.
Elle prévoit l'adoption de décrets en Conseil d'Etat et d'un décret simple.
Par un courrier en date 18 octobre 2016, reçu le 24 octobre 2016, conformément aux dispositions de l'article L.
36-5 du CPCE, le directeur de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret en Conseil d'Etat et un projet de décret, afin de transposer la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 susvisée.
Les observations de l'Autorité portent sur le projet de décret en Conseil d'Etat.
Elles concernent, d'une part, les délais de règlements des différends mentionnés aux articles L.
49 du CPCE et, d'autre part, les modalités de transmission des informations au guichet unique mentionné à l'article L.
Le projet de décret simple n'appelle pas d'observations de la part de l'Autorité.
Sur les délais de règlement des différends mentionnées aux articles L.
Sur le délai mentionné à l'article L.
34-8-2-1 du CPCE, relatif au droit d'accès aux infrastructures d'accueil
34-8-2-1 du CPCE, issu de l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 susvisée, impose aux gestionnaires d'infrastructures d'accueil de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures d'accueil émanant d'un opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit et fournit une liste non exhaustive de motifs de refus, lesquels doivent en tout état de cause être fondés sur des critères objectifs, transparents et proportionnés.
Afin de garantir l'effectivité de ce droit d'accès aux infrastructures d'accueil, l'article L.
34-8-2-1 du CPCE a attribué à l'Autorité une compétence d'intervention ex post en règlement des différends.
L'Autorité se prononce sur le différend qui lui est soumis dans les conditions prévues à l'article L.
34-8-2-1 du CPCE précise en outre que l'Autorité devra saisir pour avis la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) lorsque l'activité de l'une des parties au différend relève de la compétence de ces autorités.
Conformément à la directive, le projet de décret prévoit que l'Autorité tranche les différends qui lui seront soumis dans un délai de quatre mois.
En outre, il précise le délai dont disposeront la CRE et l'ARAFER pour rendre leur avis.
A cet égard, l'Autorité note avec satisfaction que le projet de décret prévoit de laisser à ces autorités un délai de six semaines pour rendre leur avis, délai identique à celui dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsqu'il est saisi pour avis par l'Autorité dans le cadre d'un règlement de différends (1).
Un délai supérieur risquerait de rendre plus difficile le respect du caractère contradictoire de la procédure et de raccourcir le temps dont disposent les rapporteurs et la formation de règlement des différends de l'Autorité pour instruire puis trancher le différend.
En effet, lors de la phase d'instruction, les parties au litige doivent pouvoir formuler des observations non seulement sur les écritures de l'autre partie mais également sur l'avis rendu par la CRE ou l'ARAFER.
Au terme de l'instruction menée par les rapporteurs au regard de l'ensemble des pièces du dossier, débute la phase de jugement, au cours de laquelle une audience est organisée et un projet de décision est élaboré puis adopté.
S'agissant de dossiers soulevant des questions techniques et économiques complexes, il est ainsi nécessaire de trouver un équilibre entre la phase d'instruction et la phase de jugement, tout en garantissant le caractère contradictoire de la procédure.
Compte tenu de ces contraintes, un délai de 6 semaines apparaît raisonnable.
Sur les délais mentionnes à l'article L.
34-8-2-2 du CPCE, relatif au droit d'accès aux informations relatives aux infrastructures d'accueil
34-8-2-2 du CPCE, issu de l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 susvisée, prévoit notamment que les opérateurs disposent d'un droit d'accès à une série minimale d'informations concernant les infrastructures d'accueil mobilisables pour le déploiement de réseaux ouverts au public à très haut débit.
Il confie également à l'Autorité un pouvoir de règlement des différends relatifs à l'accès aux informations relatives aux infrastructures d'accueil et l'obligation pour cette dernière de recueillir, lorsque l'activité de l'une des parties relève de leur compétence, l'avis de la CRE et de l'ARAFER.
Le projet de décret prévoit, d'une part, que l'Arcep disposera, conformément à l'article 4 de la directive 2014/61/UE, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, d'un délai de deux mois pour se prononcer sur les différends dont elle est saisie, et, d'autre part, que la CRE et l'ARAFER rendront leur avis à l'Autorité dans un délai de trois semaines.
Le projet de décret prévoit de laisser à ces autorités un délai de trois semaines pour rendre leur avis, lequel est proportionné au délai dans lequel ces mêmes autorités doivent rendre leur avis à l'Arcep en application de l'article L.
Comme relevé précédemment et eu égard aux délais courts dans lesquels l'Autorité doit adopter sa décision, le délai laissé à la CRE et l'ARAFER permet d'assurer le caractère contradictoire de la procédure.
Sur les délais mentionnés à l'article L.
49 du CPCE (coordination des travaux de génie civil et accès aux informations relatives aux travaux prévus)
49 du CPCE, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 susvisée, transpose les articles 5 et 6 de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 susvisée, relatifs à la coordination des travaux de génie civil ainsi qu'à la transparence relative aux travaux de génie civil prévus.
Il confie à l'Arcep un pouvoir de règlement des différends en cas de litige concernant ces travaux et l'information relative à ces travaux et prévoit qu'elle peut recueillir l'avis du représentant de l'Etat en région dans le cadre de cette procédure.
Le projet de décret prévoit, d'une part, que l'Arcep disposera, conformément à l'article 5 de la directive 2014/61/UE et, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, d'un délai de deux mois pour se prononcer sur les différends dont elle est saisie et, d'autre part, que le préfet de région rendra son avis à l'Autorité dans un délai de trois semaines.
L'Autorité relève que le délai de trois semaines dont dispose le préfet de région pour rendre son avis est cohérent avec le délai laissé à la CRE et l'ARAFER dans le cadre de l'article L.
Comme l'Autorité l'a relevé ci-dessus, ce délai permet d'assurer le caractère contradictoire de la procédure tout en laissant le temps à l'Arcep d'instruire et de trancher le différend.
Sur le format et la structure des informations transmises au guichet unique mentionné à l'article L.
50 du CPCE tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 susvisé prévoit la création d'un « guichet unique » pour l'accès aux informations nécessaires à la connaissance des infrastructures d'accueil des gestionnaires d'infrastructure (2).
Il prévoit également qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de ce guichet unique, ainsi que le format et la structure selon laquelle ces informations doivent être transmises.
Le projet de décret prévoit ainsi, notamment, de confier l'exercice de cette mission de « guichet unique » à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).
Le projet de décret précise en particulier que les informations relatives à la zone d'emprise des travaux devront pouvoir être visualisées au moyen d'un outil cartographique et que les informations relatives à l'emplacement des travaux et aux éléments de réseau concernés pourront être obtenues « dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé largement répandu » et « sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans un système d'information géographique et suivant un format largement répandu.
L'Autorité estime qu'une telle précision est de nature à faciliter l'exploitation des données concernées par les opérateurs.
Elle relève à cet égard que l'article D.
33-7, dans le cadre du dispositif dit de « connaissance des réseaux », prévoit de la même manière la transmission des informations relatives aux réseaux de communications électroniques sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans un système d'information géographique.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-545 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Enjoy 33 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association pour le developpement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le developpement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-556 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espoir FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio espoir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Port-Sainte-Marie.
Adresse du site : RD 205, lieudit Patarots Est, Bazens (47).
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-411 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espoir FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Adresse du site : chemin de Laslanne, lieudit Les Archez, Moirax (47).
Décision n° 2016-BO-16 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle des 5 cantons - La marguerite du Vic-bilh pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Info Pyrénées Métropole 96.6
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-570 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Info Pyrénées Métropole 96.6 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association culturelle des 5 cantons - La marguerite du Vic-bilh est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle des 5 cantons - La marguerite du Vic-bilh et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Clos Béarnais - Mondeils, 427, chemin de Larouin, Jurançon (64).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-576 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gure Irratia est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association entzun ikus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ascain.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hasparren.
Adresse du site : RD 22, route des Cimes, château d'eau, lieudit Pascoénéa, Hasparren (64).
Zone d'implantation de l'émetteur : Hendaye.
Adresse du site : rue Gaïnekoa, lieudit Marizabalenea, Hendaye (64).
Zone d'implantation de l'émetteur : Macaye.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sare.
Adresse du site : lieudit Suhalmendi, Sare (64).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-575 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hélène FM à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association Radio Surgères est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Surgères.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-586 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Irulegiko Irratia est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association Irulegiko Irratia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Aldudes.
Adresse du site : route du mont Zarkindegi, lieudit Elizaga-Markitxaenea, Aldudes (64).
Adresse du site : réservoir d'eau, lieudit Erketa-Larregainea, Ayherre (64).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-541 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Isabelle FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association Isabelle FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tocane-Saint-Apre.
Adresse du site : RD 103, la Tuilière, lieudit La Cipierre, Tocane-Saint-Apre (24).
212-146 est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-553 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Clé des Ondes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association La Clé des Ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-544 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La voix de l'Armagnac à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association la voix de l'Armagnac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gabarret.
Adresse du site : château d'eau de Pajon de Haut, Cazaubon (32).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-567 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La voix du Béarn la bouts de nouste à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association la voix du Béarn la bouts de nouste est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : RD 206, château d'eau, Maucor (64).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-561 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM 89,3 - 89,1 à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association mélodie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Castillon-la-Bataille.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-568 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Newest est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association alpha 24 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ribérac.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mussidan.
Décision n° 2016-BO-26 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Hauts de radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O2 radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-413 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O2 radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association Hauts de radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-BO-27 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orion 87,6 - la voix de la vallée pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Orion 87,6 - la voix de la vallée
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-562 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Orion 87,6 - la voix de la vallée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association Orion 87,6 - la voix de la vallée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Orion 87,6 - la voix de la vallée et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Orion 87,6 - la voix de la vallée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-578 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio diffusion charentaise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Rochefoucauld.
Décision n° 2016-BO-30 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des 4 cantons - radio 4 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-574 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association des 4 cantons - radio 4 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Petit Pey, Escassefort (47).
Zone d'implantation de l'émetteur : Villeréal.
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues aux articles L.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-414 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-573 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Humeur est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio bonne humeur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-585 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association du centre biblique protestant est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-566 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio bulle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio bulle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-543 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association cadence musique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cercoux.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-415 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-549 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio campus Bordeaux est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio campus Bordeaux - création animation recherche est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-550 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio entre deux mers est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association d'intérêts économiques et touristiques de l'entre deux mers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sauveterre-de-Guyenne.
Décision n° 2016-BO-40 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association radio MDM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-412 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio MDM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2017, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2014) est arrêtée à compter du 1er février 2017 et comporte 1 lauréate :
FRAVAL Cécile.
212-153, les sommes restituées à la personne poursuivie sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière
Les fonctions de directeur (H/F) de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière sont déclarées vacantes à compter du 1er mai 2017.
Conformément à l'article 6 du décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière modifié par le décret n° 2016-724 du 2 juin 2016, le directeur est nommé pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel public de candidatures publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de candidature sont définies sur le site internet de l'école : http://www.ens-louis-lumiere.fr (rubrique " actualités ").
Les candidatures pourront être adressées au secrétariat général de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française, par messagerie électronique à l'adresse suivante : candidatures@ens-louis-lumiere.fr.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guadeloupe à compter du 1er juillet 2017.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Guadeloupe et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
Il sera également conseiller du recteur d'académie de la Guadeloupe pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Guadeloupe, Palais d'Orléans, rue Antoine de Lardenoy, 97109 Basse Terre Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Guadeloupe, au secrétariat général pour les affaires régionales (05-90-38-65-10) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (M. Emmanuel DUCROCQ (01-55-55-83-28).
Un concours professionnel est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs de 1ère classe des douanes et droits indirects.
Le concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est ouvert aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects ayant au moins atteint le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Par ailleurs, en application des dispositions transitoires prévues au III de l'article 48 du décret n° 2016-581 du 11 mai 2016, les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects qui, en application des dispositions réglementaires en vigueur avant le 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour se présenter au concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, au titre de 2017, sont réputés les réunir dans les mêmes conditions.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jour indiqué plus haut, à minuit, heure de métropole.
- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, Service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
Date limite de retour des dossiers d'inscription : 16 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 avril 2017 dans les centres suivants :
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours et examen devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE/Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-48-89/47-91, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr/annie.koutouan@agriculture.gouv.fr.
Avis de concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Un concours est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié.
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics, ainsi que ceux du ministère chargé des affaires sociales et de ses établissements publics, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 24 avril 2017.
La date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 6 juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
La date et le lieu de l'épreuve orale d'admission seront fixés ultérieurement à Paris.
La date limite des préinscriptions ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2017.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ce concours devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis Claude, Mme Annie Koutouan, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (tél.
: 01-49-55-48-89/47-91, mél : jean-louis.claude@ agriculture.gouv.fr, annie.koutouan@agriculture.gouv.fr).
212-174 est saisie par une requête signée du demandeur et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.
La requête contient l'exposé des faits et toutes indications utiles, notamment :
1° Sur la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que sur l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;
2° Sur la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que sur la date de sa décision ;
3° Sur la nature et le montant des préjudices allégués ;
4° Sur l'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAYER HEALTHCARE, et en application du premier alinéa de l'article L.
Avis retirant l'avis de tarification de EMBLEM S-ICD visée à l'article L.
L'arrêté du 6 janvier 2017 portant inscription de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM S-ICD de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, texte 19 sur 75, publié le 10 janvier 2017 étant retiré de la LPP ;
Par conséquent, l'avis relatif à la tarification de EMBLEM S-ICD de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS publié le 10 janvier 2017 (NOR : AFSS1700648V), édition électronique, texte 74 sur 75 est annulé.
Avis relatif à la tarification de la solution pour traitement de la sécheresse oculaire OPTIVE FUSION visée à l'article L.
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produits visé ci-dessous sont fixés comme suit :
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi près la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, selon que le demandeur aura demandé à être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
La demande d'aide juridictionnelle est directement adressée au bureau compétent pour en connaître.
Cette demande interrompt le délai prévu à l'article L.
Avis relatif à la tarification de MEPITEL et MEPITEL ONE visés à l'article L.
- la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SAS ;
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vézelay »
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Vézelay " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vézelay ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vézelay " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vézelay " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bât.
Bogey, 21800 Quetigny.
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCVezelay.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vézelay " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée « Bourgogne »
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCBourgogne.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bât.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée « Coteaux Champenois »
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée "Coteaux Champenois a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Coteaux Champenois ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Coteaux Champenois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Coteaux Champenois " peut être consultée dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCcoteauxchampenois.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Coteaux Champenois " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay.
Directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
LOI n° 2017-114 du 1er février 2017 autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire (1)
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, signée à New York le 2 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 327 (2016-2017) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 janvier 2017 (TA n° 67, 2016-2017).
LOI n° 2017-115 du 1er février 2017 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Bernard Cazeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 325 (2016-2017) ;
LOI n° 2017-116 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble un protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 et un règlement des contrats), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4303 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2016 (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée (TA n° 876).
LOI n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Valérie Fourneyron, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4282 ;
Discussion adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2016 (TA n° 875).
LOI n° 2017-118 du 1er février 2017 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro (1)
Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, signé à Bruxelles le 19 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2016 (TA n° 847).
Arrêté du 20 janvier 2017 fixant le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux recrutements d'ingénieur(e)s-élèves et d'ingénieur(e)s des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté conjoint de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2017, le nombre de postes offerts aux recrutements dans le corps des ingénieur(e)s des ponts, des eaux et des forêts, au titre de l'année 2017, est fixé à 65.
- élèves accomplissant la 3e ou la 4e année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure : 2 ;
Au titre du 2° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 susvisé (concours externe sur titres et travaux, organisé par spécialités) : 2.
Au titre du 3° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 susvisé (concours interne à caractère professionnel) : 15.
Au titre du 4° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 susvisé (liste d'aptitude) : 9.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Complexe minier de la vallée de la Senouire (zone spéciale de conservation)
Les six cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/137 767 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Complexe minier de la vallée de la Senouire (zone spéciale de conservation) FR 8302009.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : La Chapelle-Bertin, Chassagnes, Chavaniac-Lafayette, Jax, Josat, Mazerat-Aurouze, Sainte-Marguerite, Varennes-Saint-Honorat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Complexe minier de la vallée de la Senouire (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Plateau des mille étangs (zone spéciale de conservation)
Les huit cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/80 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Plateau des mille étangs (zone spéciale de conservation) FR 4301346.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Saône :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Amage, Amont-et-Effreney, la Bruyère, Corravillers, Fresse, Haut-du-Them-Château-Lambert, Lantenot, Linexert, La Longine, la Montagne, Mélisey, La Proiselière-et-Langle, la Rosière, Saint-Barthélemy, Saint-Germain, Sainte-Marie-en-Chanois, Servance, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire ;
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Belonchamp, Beulotte-Saint-Laurent, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Les Fessey, La Lanterne-et-les-Armonts, Montessaux, La Voivre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Plateau des mille étangs (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Lors de l'appel à l'activité du corps spécial, les magistrats acquièrent la qualité de militaire.
Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance des présidents et des juges d'instruction.
Ils n'exercent de commandement qu'à l'intérieur de leur formation.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 Têtes de bassin du Blavet et de l'Hyères (zone spéciale de conservation)
Les sept cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/80 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 Têtes de bassin du Blavet et de l'Hyères (zone spéciale de conservation) FR 5300007.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Côtes-d'Armor sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourbriac, Bulat-Pestivien, Calanhel, Callac, Carnoët, Duault, Kergrist-Moëlou, Kerien, Lanrivain, Locarn, Maël-Carhaix, Maël-Pestivien, Peumerit-Quintin, Plounévez-Quintin, Plourac'h, Plusquellec, Saint-Nicodème, Saint-Nicolas-du-Pélem, Saint-Servais, Trémargat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 Têtes de bassin du Blavet et de l'Hyères (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Rivière Leguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay (zone spéciale de conservation)
Les huit cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/120 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Rivière Leguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay (zone spéciale de conservation) FR 5300008.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Côtes-d'Armor sur une partie du territoire des communes suivantes : Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Bulat-Pestivien, Chapelle-Neuve, Gurunhuel, Lannion, Loc-Envel, Loguivy-Plougras, Lohuec, Louargat, Maël-Pestivien, Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Plougonver, Ploulec'h, Ploumilliau, Plounévez-Moëdec, Pluzunet, Pont-Melvez, Tonquédec, Trébeurden, Trédrez-Locquémeau, Trégrom, Vieux-Marché.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Rivière Leguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La limite d'âge des magistrats du corps spécial est fixée à cinquante ans.
Toutefois, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de soixante ans.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas (zone spéciale de conservation)
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/80 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas (zone spéciale de conservation) FR 5300035.
- dans le département des Côtes-d'Armor sur une partie du territoire des communes suivantes : Laniscat, Mûr-de-Bretagne, Perret, Saint-Gelven, Saint-Gilles-Vieux-Marché ;
- dans le département du Morbihan sur une partie du territoire des communes suivantes : Sainte-Brigitte, Silfiac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Les inscriptions s'ouvriront à partir du mercredi 8 février 2017.
Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 1er juin 2017.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours SG/DRH/RM1, examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 10 mars 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes sur épreuves :
Un recrutement sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration et âgés de vingt-six-ans au plus au 1er janvier 2017.
Un concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers, fonctionnaires de catégorie B et agents non titulaires d'un niveau équivalent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
Et aux officiers de la marine marchande, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et du brevet de chef de quart passerelle ou machine, réunissant au moins trente mois de navigation.
Le nombre total de places offertes à chacun des deux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100g et libellée à ses noms et adresse.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat en date du 27 janvier 2017, est ouvert au titre de l'année 2017 un concours pour le recrutement sur épreuves d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe.
Décision du 30 janvier 2017 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines)
Délégation de signature est donnée à partir du 1er février 2017 à M. Didier BACH, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse.
Délégation de signature est donnée M. Vincent NICOUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.
La décision du 26 décembre 2016 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
ALLA Isabelle
Adjointe au directeur (la délégation de signature est donnée à partir du 1er mars 2017)
Adjointe au responsable du secrétariat général/Responsable ressources humaines au secrétariat général
Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve militaire, parmi les magistrats du corps judiciaire.
Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont affectés dans le corps spécial par arrêté du ministre chargé des armées après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes
L'Ecole de design Nantes Atlantique est associée à l'université de Nantes.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole de design Nantes Atlantique et l'université de Nantes concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une politique scientifique favorisant le développement des thématiques de recherche portées conjointement ainsi que leur valorisation ;
2° La présentation d'une offre de formation initiale et continue et la mutualisation d'enseignements ;
3° Le soutien de l'innovation et du développement économique régional et de l'entrepreneuriat étudiant ;
4° Des projets interdisciplinaires contribuant au développement du territoire sur les thématiques du numérique, de la ville du futur, du développement durable, de la santé, de l'industrie du futur et de l'alimentation ;
5° Des actions communes à l'international ;
6° Des actions conjointes favorisant la vie étudiante ;
7° Les ressources documentaires ;
8° Des fonctions supports dont la formation des personnels.
Modifie Code de l'éducation - Section 2 : Les établissements d'enseignement s...
1° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VII de la partie réglementaire et au premier alinéa de l'article D.
731-6, le mot : « rattachés » est remplacé par le mot : « associés » ;
« 18° Ecole de design Nantes Atlantique associée à l'université de Nantes par le décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes ; ».
Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
Il est créé un corps de psychologues de l'éducation nationale qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
Les membres de ce corps exercent soit dans la spécialité " éducation, développement et apprentissages ", soit dans la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle " des fonctions de psychologue de l'éducation nationale.
Les psychologues de la spécialité " éducation, développement et apprentissages " exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires.
Les psychologues de la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle " exercent leurs fonctions dans les centres d'information et d'orientation où ils sont affectés ainsi que dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du secteur du centre d'information et d'orientation.
Les psychologues de l'éducation nationale peuvent également exercer leurs fonctions dans les autres services du ministère en charge de l'éducation nationale, dans les établissements publics qui en relèvent et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Le corps des psychologues de l'éducation nationale comporte trois classes :
- la classe normale qui comprend onze échelons ;
- la hors-classe qui comprend six échelons ;
- la classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial.
Les psychologues de l'éducation nationale contribuent, par leur expertise, à la réussite scolaire de tous les élèves, à la lutte contre les effets des inégalités sociales et à l'accès des jeunes à une qualification en vue de leur insertion professionnelle.
Ils mobilisent leurs compétences professionnelles au service des enfants et des adolescents pour leur développement psychologique, cognitif et social.
Auprès des équipes éducatives, dans l'ensemble des cycles d'enseignement, ils participent à l'élaboration des dispositifs de prévention, d'inclusion, d'aide et de remédiation.
Ils interviennent notamment auprès des élèves en difficulté, des élèves en situation de handicap, des élèves en risque de décrochage ou des élèves présentant des signes de souffrance psychique.
Ils concourent à l'instauration d'un climat scolaire bienveillant et, lorsque les circonstances l'exigent, participent aux initiatives prises par l'autorité académique dans le cadre de la gestion des situations de crise.
Le plus souvent au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté et dans les écoles dans lesquelles ils interviennent, sous l'autorité du recteur d'académie et sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle ils exercent, les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité " éducation, développement et apprentissages " mobilisent leurs compétences en faveur du bien-être psychologique et de la socialisation de tous les enfants.
Ils contribuent à l'analyse des situations individuelles en liaison étroite avec les familles et les enseignants et accompagnent en tant que de besoin les équipes pédagogiques dans les actions visant la mobilisation des élèves dans leur scolarité.
Ils participent aux actions de prévention des risques de désinvestissement et de rupture scolaires, concourent au repérage et à l'analyse des difficultés d'apprentissage des élèves et apportent un éclairage particulier permettant leur prise en charge, leur suivi et leur résolution.
Sous l'autorité du recteur d'académie et du directeur du centre d'information et d'orientation dans lequel ils sont affectés et en lien avec l'inspecteur de l'éducation nationale en charge de l'information et de l'orientation, les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle " contribuent à créer les conditions d'un équilibre psychologique des adolescents favorisant leur investissement scolaire.
Ils conseillent et accompagnent tous les élèves et leurs familles, ainsi que les étudiants, dans l'élaboration de leurs projets scolaires, universitaires et professionnels.
En lien avec les équipes de direction des établissements, ils contribuent à la conception du volet orientation des projets d'établissement ainsi qu'à la réflexion et à l'analyse des effets des procédures d'orientation et d'affectation.
Ils participent aux actions de lutte contre le décrochage et, en lien avec le service public régional de l'orientation, au premier accueil de toute personne en recherche de solutions pour son orientation.
Les psychologues de l'éducation nationale qui dirigent un centre d'information et d'orientation ont autorité sur l'ensemble des personnels du centre.
Ils en arrêtent le projet d'activités en concertation avec les chefs d'établissement et en assurent la direction et la mise en œuvre.
Ils veillent à la cohérence des actions conduites en matière d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement des parcours, au centre d'information et d'orientation et dans les établissements, et en analysent les résultats.
Ils contribuent aux partenariats locaux en termes d'expertise et d'animation des réseaux.
Les psychologues de l'éducation nationale sont recrutés par concours externes, concours externes spéciaux, concours internes et troisième concours comportant chacun une voie ouvrant sur la spécialité " éducation, développement et apprentissages " et une voie ouvrant sur la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
Peuvent se présenter aux concours de recrutement de psychologues de l'éducation nationale les candidats remplissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions fixées ci-après.
a) Aux candidats justifiant de la licence en psychologie, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant au moins trois ans d'études postsecondaires en psychologie délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par l'autorité compétente de l'Etat considéré, et inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master de psychologie comportant un stage professionnel ou d'un autre diplôme permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 susvisé ;
b) Aux candidats justifiant de la licence en psychologie et d'un master de psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux candidats possédant l'un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 susvisé.
1° bis.-Le concours externe spécial est ouvert aux candidats justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L.
Les candidats doivent remplir les conditions fixées au 1° du présent article ;
a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et aux militaires ;
b) Aux personnels non titulaires exerçant ou ayant exercé des fonctions de psychologue de l'éducation nationale, de psychologue scolaire ou de conseiller d'orientation-psychologues, dans les établissements scolaires et les services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ces fonctions doivent avoir été exercées pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité ;
c) Aux Européens dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 mentionné ci-dessus.
L'ensemble des candidats au concours interne doit justifier de trois années de services publics et remplir les conditions fixées à l'un des alinéas du 1° du présent article.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats possédant l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 susvisé et justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, de fonctions de psychologue.
Les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article 5 du présent décret, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre en charge de l'éducation nationale et du ministre en charge de la fonction publique.
Ces mêmes concours sont ouverts par arrêté du ministre en charge de l'éducation nationale dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Un arrêté du ministre en charge de l'éducation nationale fixe chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par le concours externe, le concours externe spécial, le concours interne et le troisième concours.
Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes.
Pour chaque spécialité, le nombre des emplois offerts au titre du concours interne ne peut excéder 50 % du nombre total des emplois mis aux concours interne, externe et externe spécial.
Le nombre des emplois offerts au titre du troisième concours ne peut excéder 10 % du nombre total des emplois mis aux quatre concours.
Toutefois pour chaque spécialité, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des quatre concours prévus à l'article 5 peuvent être attribués par le ministre chargé de l'éducation nationale aux candidats à l'un ou l'autre des trois autres concours dans la limite de 20 % du nombre total des emplois à pourvoir pour l'ensemble des concours.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre en charge de l'éducation nationale.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis aux épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours.
Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale.
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus, s'ils justifient de la détention d'une licence en psychologie et d'un master de psychologie comportant un stage professionnel ou possèdent l'un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 susvisé, sont nommés psychologues de l'éducation nationale stagiaire par le ministre en charge de l'éducation nationale pour exercer leurs fonctions soit dans la spécialité " éducation, développement et apprentissages ", soit dans la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
Les lauréats qui ne justifient pas de la détention d'un master de psychologie comportant un stage professionnel ou de l'un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 susvisé, gardent le bénéfice de leur réussite au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante.
S'ils justifient alors de cette condition, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaire stagiaire.
Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours.
Les psychologues de l'éducation nationale stagiaires sont affectés, par le ministre en charge de l'éducation nationale, dans l'un des centres de formation des psychologues de l'éducation nationale.
Les psychologues de l'éducation nationale stagiaires effectuent un stage d'une durée d'un an.
Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur en coordination avec un centre de formation des psychologues de l'éducation nationale visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle accompagnée soit en école et en réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés pour les stagiaires de la spécialité " éducation, développement et apprentissages ", soit en centre d'information et d'orientation et dans les établissements d'enseignement du second degré relevant d'un centre d'information et d'orientation pour les stagiaires de la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ", et des périodes de formation au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation organisées en coordination avec les centres de formation des psychologues de l'éducation nationale.
La formation est accompagnée par un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours professionnel antérieur du stagiaire.
Les modalités de stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de la fonction publique.
Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
A l'issue du stage, les psychologues de l'éducation nationale stagiaires sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage a été accompli, sur proposition du jury prévu à l'article 8.
La titularisation confère le certificat d'aptitude aux fonctions de psychologue de l'éducation nationale de la spécialité " éducation, développement et apprentissages " ou de la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils accomplissent leur stage à accomplir une seconde année de stage.
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage n'ont pas été titularisés sont, soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
La désignation des psychologues de l'éducation nationale qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des instances paritaires compétentes.
Les psychologues de l'éducation nationale recrutés par la voie des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Pour l'application de ces dispositions, le corps des psychologues de l'éducation nationale est affecté du coefficient caractéristique 135.
Les psychologues de l'éducation nationale recrutés en application du 1° bis de l'article 5 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans.
Les psychologues de l'éducation nationale recrutés par la voie du troisième concours bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
- d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies à l'article 5 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
Ceux des agents issus des troisièmes concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre de leurs services antérieurs, en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Tout psychologue de l'éducation nationale bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Individuel ou collectif, il répond à une demande des personnels ou à une proposition de l'institution.
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux psychologues de l'éducation nationale.
Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le psychologue de l'éducation nationale, évalue celui-ci, selon les modalités définies ci-après.
Le psychologue de l'éducation nationale bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Ils ont lieu lorsqu'au 31 août de l'année scolaire en cours :
-Pour le premier rendez-vous, le psychologue de l'éducation nationale est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
-Pour le deuxième rendez-vous, le psychologue de l'éducation nationale justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois ;
-Pour le troisième rendez-vous, le psychologue de l'éducation nationale est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.
Pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité " Education, développement et apprentissage " exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'inspecteur de circonscription en lien avec l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint.
Pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité " Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle " exerçant leurs fonctions dans les centres d'information et d'orientation ainsi que dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du secteur du centre d'information et d'orientation, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation et un entretien avec le directeur du centre d'information et d'orientation.
Pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité " Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle " qui dirigent un centre d'information et d'orientation, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation et un entretien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Pour les psychologues de l'éducation nationale exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle le psychologue de l'éducation nationale exerce ses fonctions.
Pour les psychologues de l'éducation nationale exerçant dans un service ou établissement non-mentionné au 1,2 ou 3 et placés sous l'autorité d'un recteur, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct.
Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le recteur.
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le psychologue de l'éducation nationale peut saisir le recteur d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Le recteur dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.
La commission administrative paritaire compétente peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au recteur la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
Le recteur notifie au psychologue de l'éducation nationale l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
Le ministre chargé de l'éducation nationale évalue les psychologues de l'éducation nationale en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non visés à l'article 17 du présent décret et non placés sous l'autorité d'un recteur, selon des modalités définies ci-après.
Pour les psychologues de l'éducation nationale exerçant les fonctions du corps, le rendez-vous de carrière se déroule selon les modalités prévues au 4 de l'article 17 du présent décret.
Pour les psychologues de l'éducation nationale n'exerçant pas les fonctions du corps, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le psychologue de l'éducation nationale peut saisir le ministre chargé de l'éducation nationale d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Le ministre dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
La commission administrative paritaire compétente peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au ministre la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
Le ministre notifie au psychologue de l'éducation nationale l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps psychologues de l'éducation nationale est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :
Psychologues de l'éducation nationale classe exceptionnelle
Psychologues de l'éducation nationale hors classe
Psychologues de l'éducation nationale classe normale
Le recteur prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des personnels mentionnés à l'article 16 du présent décret.
Le ministre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret.
- L'ancienneté détenue dans le 6e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an ;
Pour les personnels mentionnés à l'article 16 du présent décret, le recteur établit dans chaque académie, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des psychologues de l'éducation nationale qui sont dans la 2e année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des psychologues de l'éducation nationale qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise en 18 et 30 mois.
Pour les personnels mentionnés à l'article 16 du présent décret, le recteur attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente dans la limite de 30 % de l'effectif des psychologues de l'éducation nationale inscrits sur chacune des deux listes.
Pour les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret, le ministre établit, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des psychologues de l'éducation nationale qui sont dans la 2e année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des psychologues de l'éducation nationale qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise en 18 et 30 mois.
Pour les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret, le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente dans la limite de 30 % de l'effectif des psychologues de l'éducation nationale inscrits sur chacune des deux listes.
Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des psychologues de l'éducation nationale inscrits sur la liste au cours de cette même période.
III.- Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de psychologue de l'éducation nationale classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les psychologues de l'éducation nationale inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins 3 ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale :
- par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16 ;
- par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 21 du présent décret.
Les psychologues de l'éducation nationale peuvent être promus au grade de psychologues de l'éducation nationale hors-classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16 du présent décret, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 21 du présent décret, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le nombre maximum de psychologues de l'éducation nationale pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à l'article 16 du présent décret et par le ministre pour les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret.
Les psychologues de l'éducation nationale promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Le recteur classe les personnels mentionnés à l'article 16 ci-dessus.
Le ministre classe les personnels visés à l'article 30 ci-dessus.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 26 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine.
Les psychologues de l'éducation nationale ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
- Peuvent être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de 8 années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières.
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
- Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de psychologues de l'éducation nationale classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des psychologues de l'éducation nationale considérés au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du IV, peuvent également être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à l'article 16 et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret.
Les psychologues de l'éducation nationale promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
Le recteur classe les personnels mentionnés à l'article 16 du présent décret.
Le ministre chargé de l'éducation nationale classe les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 26 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Les psychologues de l'éducation nationale ayant atteint le 6e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des psychologues de l'éducation nationale stagiaires.
Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation tenant compte de leur expérience professionnelle antérieure.
Le détachement est prononcé par le ministre, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à équivalence de grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.
Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des psychologues de l'éducation nationale mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
A la date du 1er septembre 2017, les conseillers d'orientation-psychologues titulaires régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé sont intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, pour exercer leurs fonctions dans la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
Ils sont reclassés dans le grade de psychologue de l'éducation nationale classe normale, à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.
Si l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine est supérieure à la durée de l'échelon d'accueil, le reclassement se fait à l'échelon supérieur sans ancienneté.
L'intégration est prononcée par le recteur de l'académie pour les conseillers d'orientation-psychologues placés sous son autorité, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur.
Les services accomplis par les conseillers d'orientation-psychologues dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues de l'éducation nationale régi par le présent décret.
A la date du 1er septembre 2017, les directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 20 mars 1991 mentionné ci-dessus sont intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, pour exercer leurs fonctions dans la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
Ils sont reclassés dans le grade de psychologue de l'éducation nationale hors-classe, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.
L'intégration est prononcée par le recteur de l'académie pour les membres du grade de directeurs de centre d'information et d'orientation placés sous son autorité, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur.
Les services accomplis par les directeurs de centre d'information et d'orientation dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues de l'éducation nationale régi par le présent décret.
I.-Les professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui exercent en tant que psychologues scolaires peuvent, sur leur demande expresse :
-soit être intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ;
-soit être détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.
La demande doit être formulée dans un délai de trois mois à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les intégrations et les détachements prévus au présent article sont prononcés à la date du premier septembre 2017 par le recteur de l'académie d'exercice du professeur des écoles, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur
Les professeurs des écoles de classe normale sont intégrés ou détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale dans la spécialité " éducation, développement et apprentissages ".
Les professeurs des écoles hors classe sont intégrés ou détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale dans la spécialité " éducation, développement et apprentissages ".
Si l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine est supérieur à la durée de l'échelon d'accueil, le reclassement se fait à l'échelon supérieur sans ancienneté.
Les services accomplis par les professeurs des écoles dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues de l'éducation nationale régi par le présent décret.
II.-Les professeurs des écoles qui exercent en tant que psychologues scolaires, qui n'auraient pas opté pour le détachement ou l'intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale dans le délai imparti au 4e alinéa du présent article sont détachés dans ce corps selon les modalités prévues au I du présent article.
Les instituteurs exerçant les fonctions de psychologue scolaire peuvent accéder au corps des psychologues de l'éducation nationale par inscription sur la liste d'aptitude de la spécialité " éducation, développement et apprentissage ".
Peuvent être inscrits sur cette liste les instituteurs titulaires en fonctions qui justifient au moins de trois années de services effectifs en qualité de psychologue scolaire au 1er septembre de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
Les psychologues de l'éducation nationale recrutés par voie d'inscription sur cette liste d'aptitude sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine compte non tenu des bonifications indiciaires.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans le corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires à la date de publication du présent décret poursuivent leur formation dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
A l'issue de leur période de formation, les stagiaires qui ont satisfait aux épreuves du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue prévu à l'article 3 du même décret sont titularisés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires n'ayant pas satisfait aux épreuves du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue peuvent, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 20 mars 1991, être admis à poursuivre la période de formation pour une durée d'un an à l'issue de laquelle ils sont, soit titularisés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale s'ils satisfont aux épreuves du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires titularisés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale dans les conditions prévues par le présent article exercent leurs fonctions dans la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
Les professeurs des écoles qui, à la date de publication du présent décret, suivent le cycle de formation menant au diplôme d'Etat de psychologue scolaire, poursuivent leur formation dans les conditions fixées par le décret du 18 septembre 1989 susvisé.
Les psychologues de l'éducation nationale qui, à la date du 1er septembre 2017 sont, soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient à cette même date d'une promotion de grade ou de corps, sont promus en application des dispositions des décrets 1er août 1990 et du 20 mars 1991 susvisés, dans leurs rédactions antérieures au 1er septembre 2017, puis reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions mentionnées aux articles 31 et 32 du présent décret.
- Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 26 est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret 1er août 1990 susvisé et aux articles 10 à 13 du décret du 20 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
- Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des psychologues de l'éducation nationale de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret 1er août 1990 susvisé et aux articles 10, 11, 12 et 13 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Les agents contractuels recrutés en application du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui ont vocation à être titularisés dans le grade de conseiller d'orientation-psychologue régi par le décret du 20 mars 1991 susvisé, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.
Abroge Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - CHAPITRE III : Notation - Avancement - Reclasse...
Abroge Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - CHAPITRE IV : Détachement et délégation.
Dans un délai maximum de six mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, le ministre chargé de l'éducation nationale procède à l'organisation d'élections en vue de la constitution de la commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques du corps des psychologues de l'éducation nationale.
Le mandat des membres de ces commissions prend fin lors du premier renouvellement général des instances paritaires du ministère de l'éducation nationale intervenant postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Dans l'attente de l'installation des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale, les commissions administratives paritaires du corps des instituteurs et des professeurs des écoles créées par le décret du 31 août 1990 susvisé et celles du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues créé par le décret du 23 septembre 1991 susvisé ont compétence, dans les conditions définies ci-après, pour examiner les questions concernant les psychologues de l'éducation nationale régis par le présent décret.
Au niveau académique, siègent en formation commune, sous la présidence du recteur de l'académie, ou de son représentant, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles et les représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
Siègent en formation commune, sous la présidence du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion des corps concernés, ou de son représentant, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles et les représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
Chaque représentant titulaire amené à siéger en formation commune a un suppléant.
Le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants titulaires du personnel.
Le présent titre entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Le chapitre II du présent titre entre en vigueur au titre de la session 2017 des concours.
Modifie Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2012-1513 du 28 décembre 2012 - art. Annexe I (V)
Les psychologues de l'éducation nationale sont recrutés par concours externes, concours internes et troisième concours comportant chacun une voie ouvrant sur la spécialité « éducation, développement et apprentissages » et une voie ouvrant sur la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Un arrêté du ministre en charge de l'éducation nationale fixe chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par le concours externe, le concours interne et le troisième concours.
Pour chaque spécialité, le nombre des emplois offerts au titre du concours interne ne peut excéder 50 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe.
Le nombre des emplois offerts au titre du troisième concours ne peut excéder 10 % du nombre total des emplois mis aux trois concours.
Toutefois pour chaque spécialité, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des trois concours prévus à l'article 5 peuvent être attribués par le ministre chargé de l'éducation nationale aux candidats à l'un ou l'autre des deux autres concours dans la limite de 20 % du nombre total des emplois à pourvoir pour l'ensemble des concours.
- Les professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui exercent en tant que psychologues scolaires peuvent, sur leur demande expresse :
- Les professeurs des écoles qui exercent en tant que psychologues scolaires, qui n'auraient pas opté pour le détachement ou l'intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale dans le délai imparti au 4e alinéa du présent article sont détachés dans ce corps selon les modalités prévues au I du présent article.
Le décret du 20 mars 1991 est, sous réserve des dispositions transitoires fixées aux articles 33 à 37 ci-dessus, abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Au 3° alinéa de l'article 2 du présent décret le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Dans le tableau de l'article 26 du présent décret, la rubrique relative au grade de psychologues de l'éducation nationale hors classe est ainsi modifiée :
Au III de l'article 28 du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Au dernier alinéa de l'article 29 du présent décret le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 7e ».
« Art. 2.-Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de psychologues de l'éducation nationale doivent remplir, à la date de clôture des inscriptions, les conditions de diplôme fixées par l'article 5 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale.
Dans le tableau figurant en annexe 1 du même décret, les mots : « conseillers d'orientation psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale ».
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART »
1° Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : « et ceux de la cellule de renseignement financier nationale » ;
2° Au I de l'article 6, après les mots : « les agents habilités de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : « et de la cellule de renseignement financier nationale ».
« Art. 7.-Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du contribuable.
Arrêté du 23 décembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de consolidation des données nécessaires à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Un traitement automatisé de données à caractère personnel de consolidation des données nécessaires à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
- données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ou de l'entrepreneur individuel (nom et prénom) ;
- données relatives à la déclaration ;
- identité du service gestionnaire ;
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de sept ans.
Le fichier national 1330 est destinataire des données traitées.
Le traitement reçoit les données à caractère personnel du traitement de gestion des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO ».
Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article 20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres desquels ils sont placés et leur rendent compte des infractions dont ils ont connaissance.
Arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l'annexe II au code général des impôts, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable
Au titre de l'examen périodique de sincérité d'une année, sont systématiquement sélectionnés les membres ou clients ayant adhéré au centre de gestion, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé, ou signé, auprès du professionnel de l'expertise-comptable, la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, à l'exception des entreprises s'étant créées durant cette période.
Parmi les adhérents assistés d'un professionnel de l'expertise comptable au sens des articles 371 E et 371 Q de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme agréé sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents égal à la différence entre le sixième du total de ces adhérents au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents assistés d'un professionnel de l'expertise comptable déjà sélectionnés en application de l'article 1er.
Le nombre d'adhérents sélectionnés en application du premier alinéa est plafonné pour chaque professionnel de l'expertise comptable au nombre entier supérieur au sixième du total des adhérents que ce dernier assiste.
Les adhérents ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des cinq dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire.
Parmi les adhérents non assistés d'un professionnel de l'expertise comptable au sens des articles 371 E et 371 Q de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme agréé sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents égal à la différence entre le tiers du total de ces adhérents au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents non assistés d'un expert-comptable déjà sélectionnés en application de l'article 1er.
Les adhérents ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des deux dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire.
Parmi les clients des professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, le professionnel sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents ou clients égal à la différence entre le tiers du total de ces clients au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents ou clients déjà sélectionnés en application de l'article 1.
Les clients ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des deux dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire.
En sus des adhérents ou clients sélectionnés en application des articles 1er et 2, le centre de gestion, l'association ou l'organisme mixte de gestion agréé ou le professionnel de l'expertise comptable mentionné au troisième alinéa de l'article 2 sélectionne aléatoirement, pour les soumettre à un examen périodique de sincérité, 1 % des adhérents et clients déjà sélectionnés :
1° au cours des cinq dernières années, pour ceux qui sont assistés par un professionnel de l'expertise comptable, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période ;
2° au cours des deux dernières années, pour ceux qui ne sont pas assistés par un professionnel de l'expertise comptable et ceux qui sont adhérents ou clients d'un professionnel de l'expertise comptable mentionné au troisième alinéa de l'article 2, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période.
Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français de Düsseldorf (Allemagne) et accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé au profit du lycée français de Düsseldorf par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 janvier 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français de Düsseldorf, à hauteur de trois millions huit cent mille euros (3 800 000°€), auprès de la banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Arrêté du 25 janvier 2017 fixant la liste des diplômes des écoles de l'Institut Mines-Télécom décernés par le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé de l'industrie
Les diplômes suivants sont décernés par le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé de l'industrie, sur proposition des écoles concernées :
Tous les diplômes d'ingénieur pour lesquels l'Institut Mines-Télécom est accrédité ;
Le diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom Ecole de management de l'Institut Mines-Télécom ;
Le diplôme de bachelor de Télécom Ecole de management de l'Institut Mines-Télécom correspondant à trois années d'études après le baccalauréat.
Les arrêtés du 14 mars 2012 et du 3 mars 2015 fixant la liste des diplômes des écoles nationales supérieures des télécommunications décernés par le ministre en charge des communications électroniques sont abrogés.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, les directeurs des écoles de l'Institut Mines-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 janvier 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement - Onglet " Recrutement par concours " - " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Baccalauréat " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie B " - " Inscription " - " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours externe de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques - année 2017 " ou " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours interne de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques - année 2017 ".
Arrêté du 31 janvier 2017 fixant pour 2017 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail au sens des articles 575 du code général des impôts
En 2017, en France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail défini à l'article 575 du code général des impôts s'établit pour chaque groupe de produits de la manière suivante :
Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (1)
A compter du 20 février 2017, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur.
Nouveaux prix de vente aux consommateurs au 6 février 2017
27, avenue des Murs-du-Parc, Immeuble, 94300 Vincennes
American Spirit Bleue, en 20 unités
American Spirit Yellow's, en 20 unités
B&H Rouges 100's, en 20 unités
B&H Rouges, en 20 unités
Bastos Arctic, en 20 unités
Bastos Fresk, en 20 unités
Bastos Freska, en 20 unités
Bastos Frizia, en 20 unités
Bastos Izko, en 20 unités
Bastos M2O, en 20 unités
Benson & Hedges 100's, en 20 unités
Benson & Hedges Blanches, en 20 unités
Benson & Hedges Gld 100's, en 20 unités
Benson & Hedges Gld, en 20 unités
Benson & Hedges Grey 100's, en 20 unités
Benson & Hedges Grey, en 20 unités
Benson & Hedges Grises 100's, en 20 unités
Benson & Hedges Grises, en 20 unités
Benson & Hedges Rouge 100's, en 20 unités
Benson & Hedges Rouge, en 20 unités
Benson & Hedges Rouges 100's, en 20 unités
Benson & Hedges Rouges, en 20 unités
Benson & Hedges White, en 20 unités
Benson & Hedges, en 20 unités
Camel (paquet rigide), en 20 unités
Camel (paquet souple), en 20 unités
Camel 100's, en 20 unités
Camel Azur 100's, en 20 unités
Camel Azur, en 20 unités
Camel Beige, en 20 unités
Camel Bleu 100's, en 20 unités
Camel Bleu, en 20 unités
Camel Bleues 100's, en 20 unités
Camel Bleues, en 20 unités
Camel Ebene, en 20 unités
Camel Green, en 20 unités
Camel Grey, en 20 unités
Camel Gris, en 20 unités
Camel Grises, en 20 unités
Camel Jaune (paquet rigide), en 20 unités
Camel Jaune (paquet souple), en 20 unités
Camel Jaune 100's, en 20 unités
Camel Jaune (sans filtre), en 20 unités
Camel Jaunes (paquet rigide), en 20 unités
Camel Jaunes (paquet souple), en 20 unités
Camel Jaunes 100's, en 20 unités
Camel Jaunes (sans filtre), en 20 unités
Camel Jaunes, en 25 unités
Camel Marron 100's, en 20 unités
Camel Marron, en 20 unités
Camel Noir, en 20 unités
Camel Noires, en 20 unités
Camel Original, en 20 unités
Camel Sense 100's, en 20 unités
Camel Sense Blue, en 20 unités
Camel Sense, en 20 unités
Camel Sential 100's, en 20 unités
Camel Sential Bleu, en 20 unités
Camel Sential, en 20 unités
Camel Shift Blue, en 20 unités
Camel Shift Vert, en 20 unités
Camel Shift Vertes, en 20 unités
Camel Shift's, en 20 unités
Camel U Shift, en 20 unités
Camel V Shift, en 20 unités
Camel X L, en 25 unités
Camel X Shift, en 20 unités
Camel X X L, en 30 unités
Camel Yellow (paquet rigide), en 20 unités
Camel Yellow (paquet souple), en 20 unités
Camel Yellow 100's, en 20 unités
Camel Yellow (sans filtre), en 20 unités
Camel Yellow, en 25 unités
Corsair 100's Blue, en 20 unités
Corsair 100's Red, en 20 unités
Ducal rouge, en 20 unités
Dunhill Argt, en 20 unités
Dunhill Black (sans capsule), en 20 unités
Dunhill Black, en 20 unités
Elixyr red xxx, en 30 unités
Elyx ice, en 40 unités
Elyx red, en 20 unités
Falcon 100's Blue, en 20 unités
Falcon 100's Red, en 20 unités
JPS Alvéo 100s, en 20 unités
JPS Alvéo Blanc, en 20 unités
JPS Alvéo Bleu 100s, en 20 unités
JPS Alvéo Bleu longues, en 20 unités
JPS Alvéo Bleu, en 20 unités
JPS Alvéo Filter 100s, en 20 unités
JPS Alvéo Filter Blanc, en 20 unités
JPS Alvéo Filter Bleu 100s, en 20 unités
JPS Alvéo Filter Bleu longues, en 20 unités
JPS Alvéo Filter Bleu, en 20 unités
JPS Alvéo Filter longues, en 20 unités
JPS Alvéo Filter, en 20 unités
JPS Alvéo longues, en 20 unités
JPS Alvéo, en 20 unités
JPS Ario 100s, en 20 unités
JPS Ario Blanc, en 20 unités
JPS Ario Bleu 100s, en 20 unités
JPS Ario Bleu longues, en 20 unités
JPS Ario Bleu, en 20 unités
JPS Ario longues, en 20 unités
JPS Ario, en 20 unités
JPS Classic 100s, en 20 unités
JPS Classic longues, en 20 unités
JPS Classic Noir 100s, en 20 unités
JPS Classic Noir longues, en 20 unités
JPS Classic Noir, en 20 unités
JPS Classic Rouge 100s, en 20 unités
JPS Classic Rouge longues, en 20 unités
JPS Classic Rouge, en 20 unités
JPS Classic, en 20 unités
JPS Firm Filter 100s, en 20 unités
JPS Firm Filter longues, en 20 unités
JPS Firm Filter Noir 100s, en 20 unités
JPS Firm Filter Noir longues, en 20 unités
JPS Firm Filter Noir, en 20 unités
JPS Firm Filter Rouge 100s, en 20 unités
JPS Firm Filter Rouge longues, en 20 unités
JPS Firm Filter Rouge, en 20 unités
JPS Firm Filter, en 20 unités
JPS Originale 100s, en 20 unités
JPS Originale longues, en 20 unités
JPS Originale Noir 100s, en 20 unités
JPS Originale Noir longues, en 20 unités
JPS Originale Noir, en 20 unités
JPS Originale Rouge 100s, en 20 unités
JPS Originale Rouge longues, en 20 unités
JPS Originale Rouge, en 20 unités
JPS Originale, en 20 unités
JPS Stream 100s, en 20 unités
JPS Stream Blanc, en 20 unités
JPS Stream Bleu 100s, en 20 unités
JPS Stream Bleu longues, en 20 unités
JPS Stream Bleu, en 20 unités
JPS Stream Filter 100s, en 20 unités
JPS Stream Filter Blanc, en 20 unités
JPS Stream Filter Bleu 100s, en 20 unités
JPS Stream Filter Bleu longues, en 20 unités
JPS Stream Filter Bleu, en 20 unités
JPS Stream Filter longues, en 20 unités
JPS Stream Filter, en 20 unités
JPS Stream longues, en 20 unités
JPS Stream, en 20 unités
LCB Bleu longues, en 20 unités
LCB Bleu, en 20 unités
LCB Rouge longues, en 20 unités
LCB Rouge, en 20 unités
LPC Bleu longues, en 20 unités
LPC Bleu, en 20 unités
LPC Rouge longues, en 20 unités
LPC Rouge, en 20 unités
Lucky Strike Black Alaska, en 20 unités
Lucky Strike Black Bleu Basic, en 20 unités
Lucky Strike Black Bleu Clair, en 20 unités
Lucky Strike Black Bleu L by Lucky, en 20 unités
Lucky Strike Black Bleu Luckies, en 20 unités
Lucky Strike Black Bleu, en 20 unités
Lucky Strike Black Dble, en 20 unités
Lucky Strike Black Double, en 20 unités
Lucky Strike Black Freez Jaune, en 20 unités
Lucky Strike Black Ice Alaska, en 20 unités
Lucky Strike Black Ice Arctic, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Alaska, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Bleu Basic, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Bleu L by Lucky, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Bleu Luckies, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Dble, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Freez Jaune, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Freez Vert, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Ice Alaska, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Ice Arctic, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Ice Turquoise, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Twist Jaune, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Twist Vert, en 20 unités
Lucky Strike Black Twist Jaune, en 20 unités
Lucky Strike Bleu, en 20 unités
Lucky Strike Gld Compact 100's, en 20 unités
Lucky Strike Gld, en 20 unités
Lucky Strike Orgnl Bleu Américain, en 20 unités
Lucky Strike Orgnl Brésil, en 20 unités
Lucky Strike Orgnl Rouge Américain, en 20 unités
Lucky Strike Original Bleu Américain, en 20 unités
Lucky Strike Original Brésil, en 20 unités
Lucky Strike Original Rouge Américain, en 20 unités
Lxr ice, en 40 unités
Lxr red, en 40 unités
Maryland bleue, en 20 unités
Maryland ice, en 20 unités
Maryland rouge, en 20 unités
Pall Mall (Essentiel), en 20 unités
Pall Mall (sans capsule), en 20 unités
Pall Mall a tuber 75 cig, en 20 unités
Pall Mall a tuber 75, en 20 unités
Pall Mall Aeré, en 20 unités
Pall Mall affinée, en 20 unités
Pall Mall Alaska, en 20 unités
Pall Mall Américain, en 20 unités
Pall Mall ARB, en 20 unités
Pall Mall Arctic, en 20 unités
Pall Mall Argt B, en 20 unités
Pall Mall Argt NR, en 20 unités
Pall Mall Argt, en 20 unités
Pall Mall ARM, en 20 unités
Pall Mall ARR 100's, en 20 unités
Pall Mall ARR, en 20 unités
Pall Mall Basic, en 20 unités
Pall Mall Black (DC sans capsule), en 20 unités
Pall Mall Black (sans capsule), en 20 unités
Pall Mall Black Alaska, en 20 unités
Pall Mall Black Bleu, en 20 unités
Pall Mall Black DBLE, en 20 unités
Pall Mall Black Double, en 20 unités
Pall Mall Black Series Alaska, en 20 unités
Pall Mall Black Series Bleu (sans capsule), en 20 unités
Pall Mall Black Series Bleu Basic (Essentiel), en 20 unités
Pall Mall Black Series Bleu Basic, en 20 unités
Pall Mall Black Series DBLE (DC sans capsule), en 20 unités
Pall Mall Black Series DBLE (sans capsule), en 20 unités
Pall Mall Black Series Double (DC sans capsule), en 20 unités
Pall Mall Black Series Double (sans capsule), en 20 unités
Pall Mall Black Series Triple, en 20 unités
Pall Mall Black Series Turquoise (sans capsule), en 20 unités
Pall Mall Black Series Turquoise Compact en 20, en 20 unités
Pall Mall Black Series Turquoise Compact, en 20 unités
Pall Mall Black Series Twist, en 20 unités
Pall Mall Black Series V'rt (sans capsule), en 20 unités
Pall Mall Black Series, en 20 unités
Pall Mall Black Turquoise (sans capsule), en 20 unités
Pall Mall Black V'rt (sans capsule), en 20 unités
Pall Mall Black, en 20 unités
Pall Mall Blanc, en 20 unités
Pall Mall Blanche, en 20 unités
Pall Mall Blend Series Bleu Américain, en 20 unités
Pall Mall Blend Series Brésil, en 20 unités
Pall Mall Blend Series Rouge Américain, en 20 unités
Pall Mall Blend Series, en 20 unités
Pall Mall Blend, en 20 unités
Pall Mall Bleu Acier, en 20 unités
Pall Mall Bleu Gelé, en 20 unités
Pall Mall Bleu Givré, en 20 unités
Pall Mall Bleu Glacé, en 20 unités
Pall Mall Bleu Hivernal, en 20 unités
Pall Mall Bleu Intense, en 20 unités
Pall Mall Bleu Zero, en 20 unités
Pall Mall Bleue (XL), en 20 unités
Pall Mall Bleue N, en 20 unités
Pall Mall Bleue, en 20 unités
Pall Mall Blond, en 20 unités
Pall Mall Blue & flow filter, en 20 unités
Pall Mall Blue (L), en 20 unités
Pall Mall Blue (XL), en 20 unités
Pall Mall Blue ***, en 20 unités
Pall Mall Brésil, en 20 unités
Pall Mall Brown Series, en 20 unités
Pall Mall by Ajja, en 20 unités
Pall Mall CFT, en 20 unités
Pall Mall Clair (Paquet Compact), en 20 unités
Pall Mall Clair, en 20 unités
Pall Mall Classic, en 20 unités
Pall Mall Cold, en 20 unités
Pall Mall CRT, en 20 unités
Pall Mall D, en 20 unités
Pall Mall DBLE, en 20 unités
Pall Mall Double Cold, en 20 unités
Pall Mall Dulsao, en 20 unités
Pall Mall Edition, en 20 unités
Pall Mall Evolution King Size, en 20 unités
Pall Mall Evolution, en 20 unités
Pall Mall Extra Blond, en 20 unités
Pall Mall F, en 20 unités
Pall Mall Filter, en 20 unités
Pall Mall Flow Bleue (XL), en 20 unités
Pall Mall Flow Bleue, en 20 unités
Pall Mall Flow Clair, en 20 unités
Pall Mall Flow Pastel (XL), en 20 unités
Pall Mall Flow Pastel, en 20 unités
Pall Mall Flow Violet (XL), en 20 unités
Pall Mall Flow Violet, en 20 unités
Pall Mall Flow, en 20 unités
Pall Mall Freez, en 20 unités
Pall Mall Frisson, en 20 unités
Pall Mall Froid Intense, en 20 unités
Pall Mall Gld (L), en 20 unités
Pall Mall Gld Compact 100's, en 20 unités
Pall Mall Gld Compact, en 20 unités
Pall Mall Gld SS 2, en 20 unités
Pall Mall Gld, en 20 unités
Pall Mall Gold Compact 100's, en 20 unités
Pall Mall Gold Compact, en 20 unités
Pall Mall Gold SS 2, en 20 unités
Pall Mall Gold, en 20 unités
Pall Mall Graphite, en 20 unités
Pall Mall Gris B, en 20 unités
Pall Mall Gris NR, en 20 unités
Pall Mall Gris, en 20 unités
Pall Mall Ice Bleu, en 20 unités
Pall Mall Ice Double, en 20 unités
Pall Mall Ice Triple, en 20 unités
Pall Mall Ice Twist, en 20 unités
Pall Mall Ice Vert, en 20 unités
Pall Mall Ice, en 20 unités
Pall Mall Indigo, en 20 unités
Pall Mall L, en 20 unités
Pall Mall Lilas, en 20 unités
Pall Mall Limited Edition, en 20 unités
Pall Mall London Edition, en 20 unités
Pall Mall M, en 20 unités
Pall Mall mélange affinée, en 20 unités
Pall Mall Melongo, en 20 unités
Pall Mall MM1, en 20 unités
Pall Mall MS1, en 20 unités
Pall Mall NBC, en 20 unités
Pall Mall NMC, en 20 unités
Pall Mall Nouveau, en 20 unités
Pall Mall Nouvelle Edition, en 20 unités
Pall Mall Orgnl Bleu Américain, en 20 unités
Pall Mall Orgnl Brésil, en 20 unités
Pall Mall Orgnl Rouge Américain, en 20 unités
Pall Mall Orgnl, en 20 unités
Pall Mall Original Bleu Américain, en 20 unités
Pall Mall Original Brésil, en 20 unités
Pall Mall Original G, en 20 unités
Pall Mall Original Rouge Américain, en 20 unités
Pall Mall Original, en 20 unités
Pall Mall OT, en 20 unités
Pall Mall Pastel (XL), en 20 unités
Pall Mall Pastel N , en 20 unités
Pall Mall Pastel, en 20 unités
Pall Mall Polaire, en 20 unités
Pall Mall Red (2XXL), en 20 unités
Pall Mall Red (L), en 20 unités
Pall Mall Red (XL), en 20 unités
Pall Mall Red Longues (100's), en 20 unités
Pall Mall Red, en 20 unités
Pall Mall Reserved Edition, en 20 unités
Pall Mall rich taste, en 20 unités
Pall Mall Robusto, en 20 unités
Pall Mall Rose, en 20 unités
Pall Mall S, en 20 unités
Pall Mall SC Argt, en 20 unités
Pall Mall SC Gris, en 20 unités
Pall Mall Siberie, en 20 unités
Pall Mall Silver B, en 20 unités
Pall Mall Silver NR, en 20 unités
Pall Mall Silver, en 20 unités
Pall Mall Slct Gld, en 20 unités
Pall Mall Slct, en 20 unités
Pall Mall smooth, en 20 unités
Pall Mall Special Edition, en 20 unités
Pall Mall Tabac affinée, en 20 unités
Pall Mall Triple, en 20 unités
Pall Mall true Blend, en 20 unités
Pall Mall Turquoise, en 20 unités
Pall Mall Twist, en 20 unités
Pall Mall Violet (XL), en 20 unités
Pall Mall Violet N, en 20 unités
Pall Mall Violet, en 20 unités
Pall Mall Volluto, en 20 unités
Pall Mall V'rt, en 20 unités
Pall Mall White, en 20 unités
Pall Mall XL, en 20 unités
Pall Mall XLL, en 20 unités
Pall Mall XS, en 20 unités
Pall Mall Xtreme, en 20 unités
Peter Stuyvesant Argt, en 20 unités
Pueblo G, en 20 unités
R By Rothmans Gld, en 20 unités
R By Rothmans, en 20 unités
Rothmans London Gld, en 20 unités
Rothmans London, en 20 unités
Rothmans Selection Gld, en 20 unités
Rothmans Selection, en 20 unités
Rothmans Slct Gld, en 20 unités
Rothmans Slct, en 20 unités
Superkings Bleu, en 20 unités
The King 100's Blue, en 20 unités
The King 100's Red, en 20 unités
The King Onyx Breeze, en 20 unités
The King Onyx Verte, en 20 unités
Winston Auth, en 20 unités
Winston Blanc, en 20 unités
Winston Blanches, en 20 unités
Winston Bleu 100's, en 20 unités
Winston Bleu, en 20 unités
Winston Bleues 100's, en 20 unités
Winston Bleues, en 20 unités
Winston Blue's 100's, en 20 unités
Winston Blue's, en 20 unités
Winston Green 100's, en 20 unités
Winston Grey, en 20 unités
Winston Grises, en 20 unités
Winston Line Bleues, en 20 unités
Winston Line Blue, en 20 unités
Winston Marron, en 20 unités
Winston Red (paquet rigide), en 20 unités
Winston Red (paquet souple), en 20 unités
Winston Red 100's, en 20 unités
Winston Red, en 25 unités
Winston Rouge (paquet rigide), en 20 unités
Winston Rouge (paquet souple), en 20 unités
Winston Rouge 100's, en 20 unités
Winston Rouges (paquet rigide), en 20 unités
Winston Rouges (paquet souple), en 20 unités
Winston Rouges 100's, en 20 unités
Winston Rouges, en 25 unités
Winston S S L Bleues, en 20 unités
Winston S S L Blue, en 20 unités
Winston S S L, en 20 unités
Winston Sential, en 20 unités
Winston Ssl Bleues, en 20 unités
Winston Ssl Blue, en 20 unités
Winston Xsphere 2 100's, en 20 unités
Winston Xsphere V 100's, en 20 unités
Winston Xsphere V, en 20 unités
Winston Xsphere Vertes 100's, en 20 unités
Winston Xsphere Vertes, en 20 unités
Winston Xsphere's 100's, en 20 unités
1637 Blond (blague), en 40 g
Ajja Jaune (blague), en 50 g
Austin lxr red, en 30 g
Camel A Tuber (pot), en 30 g
Camel A Tuber 05 (seau), en 150 g
Camel A Tuber L (pot), en 102 g
Camel A Tuber M (pot), en 68 g
Camel A Tuber S (pot), en 30 g
Camel A Tuber X L (pot), en 127 g
Camel A Tuber X X L (seau), en 150 g
Camel Cut (pot), en 45 g
Camel Essential à Rouler (blague), en 30 g
Camel Essential à Tuber (pot), en 45 g
Camel Essential Blend (pot), en 45 g
Camel Grand Format (pot), en 90 g
Camel Jaune (pot), en 45 g
Camel Jaune M (pot), en 90 g
Camel Jaune S (pot), en 45 g
Camel M (pot), en 90 g
Camel Marron (blague), en 30 g
Camel Marron (pot), en 45 g
Camel Marron à Rouler (blague), en 30 g
Camel Marron à Tuber (pot), en 45 g
Camel Petit Format (pot), en 45 g
Camel S (pot), en 45 g
Camel Sential (blague), en 30 g
Camel Sential (pot), en 45 g
Camel Spécial Tube Jumbo (seau), en 150 g
Camel Spécial Tube L (pot), en 102 g
Camel Spécial Tube M (pot), en 64 g
Camel Spécial Tube S (pot), en 30 g
Camel Spécial Tube X L (pot), en 119,5 g
Camel Spécial Tube X X L (seau), en 150 g
Camel Spécial Volume L (pot), en 100 g
Camel Spécial Volume M (pot), en 66,5 g
Camel Spécial Volume S (pot), en 30 g
Camel Spécial Volume X L (pot), en 125 g
Camel Spécial Volume X X L (seau), en 150 g
Camel Tabac à Rouler (blague), en 30 g
Camel Tabac à Tuber (pot), en 30 g
Camel Tabac à Tuber 05 (seau), en 150 g
Camel Tube (pot), en 30 g
Camel Tube 05 (seau), en 150 g
Camel Tube L (pot), en 102 g
Camel Tube M (pot), en 68 g
Camel Tube S (pot), en 30 g
Camel Tube X L (pot), en 127 g
Camel Tube X X L (seau), en 150 g
Camel Volume Cut (pot), en 30 g
Camel Volume Cut 05 (seau), en 150 g
Camel Yellow (pot), en 45 g
Camel Yellow M (pot), en 90 g
Camel Yellow S (pot), en 45 g
Fairgreen Virginia Green, en 30 g
Fleur du Pays (blague), en 30 g
Fleur du Pays (pot), en 45 g
Fleur du Pays Blend (blague), en 30 g
Fleur du Pays Blend (pot), en 45 g
Fleur du Pays Blend à Rouler (blague), en 40 g
Fleur du Pays Blond à Rouler (blague), en 30 g
Fleur du Pays Blond L (blague), en 40 g
Fleur du Pays Blond M (blague), en 35 g
Fleur du Pays Blond S (blague), en 30 g
Fleur du Pays Blondes (blague), en 40 g
Fleur du Pays Brun S (blague), en 30 g
Fleur du Pays Brunes (blague), en 30 g
Fleur du Pays Jaune (pot), en 45 g
Fleur du Pays Jaunes (blague), en 30 g
Fleur du Pays Marron (blague), en 30 g
Fleur du Pays Original Blond (blague), en 30 g
Fleur du Pays Original Brun (blague), en 30 g
Gauloises Tabac brun à rouler (blague), en 38 g
Gauloises Tabac brun à tuber (pot rond), en 95 g
Golden Virginia (blague), en 50 g
Landewyck blond, en 30 g
Landewyck brun, en 30 g
Landewyck original, en 30 g
Landewyck réserve blond, en 30 g
Landewyck réserve brun, en 30 g
Landewyck réserve original, en 30 g
Lucky Strike Orgnl (blague), en 30 g
Lucky Strike Orgnl A (blague), en 30 g
Lucky Strike Red (pot), en 30 g
Lucky Strike Red (seau), en 103,5 g
Lucky Strike Red Prêt à Tuber (pot), en 34,5 g
Marlboro Red L Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 72 g
Marlboro Red XL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 101 g
Mon Terroir jaune (Blague), en 30 g
Mon Terroir jaune cahier (Blague), en 30 g
News à tuber XL 220 (pot rond), en 93 g
News Sp cut XL 220 (pot rond), en 93 g
Old Holborn Bleu (blague), en 30 g
Old Holborn Blue (blague), en 30 g
Old Holborn Jaune (blague), en 30 g
Old Holborn Original à Rouler (blague), en 30 g
Rasta's (blague), en 30 g
Salvage blanc (Blague), en 30 g
Salvage blanc (Pot), en 85 g
Salvage blanc cahier (Blague), en 30 g
Sauvage blanc (Blague), en 30 g
Sauvage blanc (Pot), en 85 g
Sauvage blanc cahier (Blague), en 30 g
Tabac Spécial jaune (Blague), en 30 g
Tabac Spécial jaune cahier (Blague), en 30 g
Voyageur Blond (blague), en 30 g
Winston A Tuber (pot), en 30 g
Winston A Tuber 05 (seau), en 150 g
Winston A Tuber L (pot), en 88 g
Winston A Tuber M (pot), en 39 g
Winston A Tuber S (pot), en 30 g
Winston A Tuber X L (pot), en 123,5 g
Winston A Tuber X X L (seau), en 150 g
Winston Auth (blague), en 30 g
Winston Auth (pot), en 50 g
Winston Authentic à Rouler (blague), en 30 g
Winston Authentic à Tuber (pot), en 50 g
Winston Beige (blague), en 30 g
Winston Beige (pot), en 50 g
Winston Black (blague), en 30 g
Winston Black à Rouler (blague), en 30 g
Winston Classic à Rouler (blague), en 30 g
Winston Essentiel à Rouler (blague), en 30 g
Winston Intense à Rouler (blague), en 30 g
Winston Marron (blague), en 30 g
Winston Marron (pot), en 50 g
Winston Marron à Tuber (pot), en 50 g
Winston Red (blague), en 30 g
Winston Red à Rouler (blague), en 30 g
Winston Rouge foncé (blague), en 30 g
Winston Rouge foncé à Rouler (blague), en 30 g
Winston Sentiel (blague), en 30 g
Winston Spécial Tube Jumbo (seau), en 150 g
Winston Spécial Tube L (pot), en 88 g
Winston Spécial Tube M (pot), en 39 g
Winston Spécial Tube Mega (seau), en 150 g
Winston Spécial Tube S (pot), en 30 g
Winston Spécial Tube X L (pot), en 123,5 g
Winston Spécial Tube X X L (seau), en 150 g
Winston Spécial Volume L (pot), en 88 g
Winston Spécial Volume M (pot), en 39 g
Winston Spécial Volume S (pot), en 30 g
Winston Spécial Volume X L (pot), en 123,5 g
Winston Spécial Volume X X L (seau), en 150 g
Winston Tabac à Tuber (pot), en 30 g
Winston Tabac à Tuber 05 (seau), en 150 g
Winston Tube (pot), en 30 g
Winston Tube 05 (seau), en 150 g
Winston Tube L (pot), en 88 g
Winston Tube M (pot), en 39 g
Winston Tube S (pot), en 30 g
Winston Tube X L (pot), en 123,5 g
Winston Tube X X L (seau), en 150 g
Winston Volume Cut (pot), en 30 g
Winston Volume Cut 05 (seau), en 150 g
Winston White à Rouler (blague), en 30 g
Amphora Special Reserve n°2, en 40 g
Big Ben ice coupe large, en 70 g
Bistro Rouge, en 40 g
Camel Coupe Large (blague), en 30 g
Camel Coupe Large (pot), en 90 g
Camel Pipe Tobacco (blague), en 30 g
Camel Pipe Tobacco (pot), en 90 g
Nakhla Cristal Duo Rouge, en 50 g
Nakhla Crystal Duet Rouge, en 50 g
Winston Coupe Large (pot), en 40 g
Winston Pipe Tobacco (pot), en 40 g
Agio Bleu Tip, en 10 cigares
Agio F-LT-R Blanc, en 20 cigares
Agio F-T- B, en 20 cigares
Agio Me'ari's Java, en 20 cigares
Agio Mehari, en 20 cigares
Agio Mehari's Bleu, en 20 cigares
Agio Mehari's F Blanc, en 20 cigares
Agio Mehari's F Rouge, en 20 cigares
Agio Mehari's Filter Rouge, en 20 cigares
Agio Mehari's FLT Blanc, en 20 cigares
Agio Mehari's FLT Rouge, en 20 cigares
Agio Mehari's F-LT-R, en 20 cigares
Agio Mehari's J, en 20 cigares
Agio Mehari's Jaune, en 20 cigares
Agio Mehari's Oscuro, en 20 cigares
Agio Mehari's Rouge, en 20 cigares
Agio Mehari's Vert, en 20 cigares
Agio Mehari's VRT, en 20 cigares
Agio Meharis, en 20 cigares
Agio Mini Mehari's D, en 20 cigares
Agio Mini Mehari's Dom.
Rep, en 20 cigares
Agio Regular Tip, en 10 cigares
Balmoral Añejo Gordito, en 20 cigares
Balmoral XO Gordito, en 20 cigares
Balm'ral Añejo Gordito, en 20 cigares
Balm'ral Royal Selection Maduro Module R, en 20 cigares
Balm'ral Série DS Churchill Tubos, en 3 cigares
Balm'ral Série RS Claro Corona, en 20 cigares
Beast Robusto, en 10 cigares
Beast Short Robusto, en 10 cigares
Beast Toro, en 10 cigares
Bentley cigarillos, en 10 cigares
Buena Vista Robusto, en 5 cigares
Buena Vista Short Robusto, en 5 cigares
Buena Vista Toro, en 5 cigares
Camel Shift cigarillos, en 20 cigares
CAO Flathead Apehanger limited edition, en 18 cigares
CAO Flathead Bullneck limited edition, en 18 cigares
CAO Pilon Churchill, en 20 cigares
CAO Pilon Toro, en 20 cigares
Casa de Garcia assortiment, en 200 cigares
Casa de Garcia combo, en 200 cigares
Chazz Cigarrillos, en 20 cigares
Chazz Cigarros, en 5 cigares
Clubmaster Cigarillo Red, en 5 cigares
Clubmaster Filter Red, en 20 cigares
Clubmaster Filter White, en 20 cigares
Clubmaster Mini Filter White, en 20 cigares
Clubmaster Superior Filter Red, en 20 cigares
Clubmaster Superior Filter White, en 20 cigares
Cohiba short, en 10 cigares
Copan Assortiment, en 43 cigares
Don Tomas bundle Corona, en 10 cigares
Don Tomas bundle Honduras Petit Corona, en 5 cigares
Don Tomas bundle Honduras Robusto, en 5 cigares
Don Tomas bundle Honduras Rothschild, en 5 cigares
Don Tomas Cofradia, en 8 cigares
Don Tomas Nicaragua Robusto, en 25 cigares
Don Tomas Nicaragua Rothschild, en 25 cigares
Flor de Copan assortiment, en 43 cigares
Gald Beige, en 10 cigares
Gald Original, en 10 cigares
Gald Red filter, en 10 cigares
Gald Tradition, en 10 cigares
Cortès Corona (tube), en 2 cigares
Cortès Grand Cigarillos (coffret), en 25 cigares
Cortès Panetela Dominican, en 5 cigares
Kentucky Fire Cured Chunky, en 10 cigares
Kentucky Fire Cured Fat Molly, en 10 cigares
Leon Jimenes Corona, en 10 cigares
Leon Jimenes Doble Maduro Ambassador, en 10 cigares
Leon Jimenes Doble Maduro Leyendas, en 10 cigares
Leon Jimenes Robusto, en 10 cigares
Leon Jimenes Short Robusto, en 10 cigares
Lucky Strike Filter Cigarillos (jaune), en 10 cigares
Lucky Strike Filter Cigarillos (rouge), en 10 cigares
Lucky Strike Filter Cigarillos C, en 10 cigares
Mercator Cigarillos, en 20 cigares
Mercator Classic Bleu, en 18 cigares
Mercator Classic Rouge, en 18 cigares
Mercator Mini Bleu, en 18 cigares
Mercator Mini Rouge, en 18 cigares
Neos Cigars (coffret), en 50 cigares
Nica Rustica El Brujito, en 12 cigares
Ninas Max, en 10 cigares
Panter Cxs, en 20 cigares
Panter M Bleu, en 20 cigares
Pant'r, en 20 cigares
QdO N°50, en 10 cigares
QdO Panetela, en 25 cigares
Quai d'Orsay N°50, en 10 cigares
Quai d'Orsay Panetela, en 25 cigares
Savanitos rouge, en 14 cigares
Vegafina assortiment, en 92 cigares
Vegafina perla sachet, en 10 cigares
Wings Cigares, en 20 cigares
Wings Classic Bleu, en 18 cigares
Wings Classic Rouge, en 18 cigares
Wings Mini Bleu, en 18 cigares
Wings Mini Rouge, en 18 cigares
Chema V-Type, en 30 g
American Spirit Bleues, en 20 unités (anciennement American spirit bleu, en 20 unités)
American Spirit Blue, en 20 unités (anciennement Natural american spirit bleu, en 20 unités)
American Spirit Jaunes, en 20 unités (anciennement American spirit jaune, en 20 unités)
American Spirit Yellow, en 20 unités (anciennement Natural american spirit jaune, en 20 unités)
Austin 1839 ice, en 20 unités (anciennement Austin 1839 menthol, en 20 unités)
Austin Lxr blue, en 20 unités (anciennement Austin blue, en 20 unités)
Austin Lxr ice, en 20 unités (anciennement Austin 1839 green, en 20 unités)
Austin Lxr red, en 20 unités (anciennement Austin red, en 20 unités)
Bastos rouge, en 20 unités (anciennement Bastos original - rouge, en 20 unités)
Benson & Hedges Gold X X L, en 30 unités (anciennement Benson & Hedges gold, en 30 unités)
Benson & Hedges red 100's, en 20 unités (anciennement B&H red 100 mm, en 20 unités)
Benson & Hedges red, en 20 unités (anciennement B&H red, en 20 unités)
Brooklyn bleu, en 20 unités (anciennement Brooklyn bleue, en 20 unités)
Burton white, en 20 unités
Camel blue 100's, en 20 unités (anciennement Camel blue 100 mm, en 20 unités)
Camel Essential 100's, en 20 unités (anciennement Camel Essential flavor 100 mm, en 20 unités)
Camel Essential Blue, en 20 unités (anciennement Camel Essential flavor blue, en 20 unités)
Camel Essential, en 20 unités (anciennement Camel Essential flavor, en 20 unités)
Camel filters 100's, en 20 unités (anciennement Camel filters 100 mm, en 20 unités)
Camel filters, en 25 unités
Camel, en 20 unités (anciennement Camel sans filtre, en 20 unités)
Chesterfield Blue XL, en 25 unités (anciennement Chesterfield blue, en 25 unités)
Chesterfield Red 100s, en 20 unités (anciennement Chesterfield red 100's, en 20 unités)
Chesterfield Red XL, en 25 unités (anciennement Chesterfield red, en 25 unités)
Chesterfield Slims Blue, en 20 unités * (anciennement Chesterfield super slims blue, en 20 unités)
Chesterfield Slims Mint, en 20 unités * (anciennement Chesterfield super slims mint, en 20 unités)
Corset Breeze, en 20 unités * (anciennement Corset Breeze superslims, en 20 unités)
Corset lilas, en 20 unités * (anciennement Corset lilas superslims, en 20 unités)
Corset Menthol, en 20 unités * (anciennement Corset menthol superslims, en 20 unités)
Corset pink, en 20 unités * (anciennement Corset pink superslims, en 20 unités)
Corset verte, en 20 unités *
Davidoff 120 menthol vert clair, en 20 unités * (anciennement Davidoff 120 menthol - vert clair, en 20 unités)
Davidoff 120 menthol vert, en 20 unités * (anciennement Davidoff 120 menthol - vert, en 20 unités)
Davidoff Ligne Rouge, en 20 unités (anciennement Davidoff classique - line, en 20 unités)
Davidoff Line Beige, en 20 unités (anciennement Davidoff beige - line, en 20 unités)
Davidoff Line rouge, en 20 unités (anciennement Davidoff rouge, en 20 unités)
Davidoff menthol beige, en 20 unités * (anciennement Davidoff menthol - vert clair, en 20 unités)
Davidoff menthol blanc, en 20 unités * (anciennement Davidoff menthol - blanc, en 20 unités)
Davidoff menthol bleu, en 20 unités * (anciennement Davidoff menthol - bleu, en 20 unités)
Davidoff menthol, en 20 unités * (anciennement Davidoff menthol classique, en 20 unités)
Davidoff Or line, en 20 unités (anciennement Davidoff or - line, en 20 unités)
Elixyr red, en 20 unités (anciennement Elixyr Tribal black, en 20 unités)
Fine 120 bleu (paquet slim), en 20 unités * (anciennement Fine 120 bleu slim, en 20 unités)
Fine 120 menthol vert (paquet slim), en 20 unités * (anciennement Fine 120 menthol - vert slim, en 20 unités)
Fine 120 menthol vert clair (paquet slim), en 20 unités * (anciennement Fine 120 menthol - vert clair slim, en 20 unités)
Fine 120 rouge (paquet slim), en 20 unités * (anciennement Fine 120 rouge slim, en 20 unités)
Fine menthol beige, en 20 unités * (anciennement Fine menthol - vert clair, en 20 unités)
Fine menthol blanc, en 20 unités * (anciennement Fine menthol - blanc, en 20 unités)
Fine menthol bleu, en 20 unités * (anciennement Fine menthol - bleu, en 20 unités)
Gauloises blondes - bleu, en 25 unités
Gauloises blondes - rouge, en 25 unités
Gauloises blondes blanc, en 20 unités (anciennement Gauloises blondes - blanc, en 20 unités)
Gauloises blondes bleu 100s, en 20 unités (anciennement Gauloises blondes - bleu 100s, en 20 unités)
Gauloises blondes bleu longues, en 20 unités (anciennement Gauloises blondes - bleu longues, en 20 unités)
Gauloises blondes rouge 100s, en 20 unités (anciennement Gauloises blondes - rouge 100s, en 20 unités)
Gauloises blondes rouge longues, en 20 unités (anciennement Gauloises blondes - rouge longues, en 20 unités)
Gauloises brunes blanc (filtre), en 20 unités (anciennement Gauloises brunes - blanc (filtre), en 20 unités)
Gauloises brunes bleu & blanc (filtre), en 20 unités (anciennement Gauloises brunes - bleu & blanc (filtre), en 20 unités)
Gauloises brunes bleu (filtre), en 20 unités (anciennement Gauloises brunes - bleu clair (filtre), en 20 unités)
Gauloises marron, en 20 unités (anciennement Gauloises 100 % tabac, en 20 unités)
Gitanes blanc (filtre), en 20 unités
Gitanes bleu & blanc (filtre), en 20 unités
Gitanes bleu (filtre), en 20 unités (anciennement Gitanes bleu clair (filtre), en 20 unités)
Gitanes bleu nuit, en 20 unités (anciennement Gitanes internationales, en 20 unités)
Gitanes filtre, en 20 unités
Gitanes jaune - filtre, en 20 unités (anciennement Gitanes maïs - filtre, en 20 unités)
Gitanes maïs, en 20 unités
Gitanes, en 20 unités
JPS menthol bleu, en 20 unités * (anciennement JPS menthol - bleu, en 20 unités)
JPS menthol, en 20 unités * (anciennement JPS menthol - vert, en 20 unités)
JPS noir 100s, en 20 unités (anciennement JPS original noir 100s, en 20 unités)
JPS noir longues, en 20 unités (anciennement JPS original noir longues, en 20 unités)
JPS noir, en 20 unités (anciennement JPS original noir, en 20 unités)
JPS rouge 100s, en 20 unités (anciennement JPS original rouge 100s, en 20 unités)
JPS rouge longues, en 20 unités (anciennement JPS original rouge longues, en 20 unités)
JPS rouge, en 20 unités (anciennement JPS original rouge, en 20 unités)
JPS silver 100s, en 20 unités (anciennement JPS silver 100's, en 20 unités)
L&M Blue XL, en 25 unités (anciennement L & M blue style, en 25 unités)
L&M Blue XXL, en 30 unités (anciennement L & M blue style, en 30 unités)
L&M Blue, en 20 unités (anciennement L & M blue style, en 20 unités)
L&M Forward Blue Ice, en 20 unités (anciennement L & M forward, en 20 unités)
L&M Red 100s, en 20 unités (anciennement L & M red style 100's, en 20 unités)
L&M Red XL, en 25 unités (anciennement L & M red style, en 25 unités)
L&M Red XXL, en 30 unités (anciennement L & M red style, en 30 unités)
L&M Red, en 20 unités (anciennement L & M red style, en 20 unités)
Lambert & Butler, en 20 unités (anciennement Lambert et Butler King Size, en 20 unités)
Line 120 menthol vert clair, en 20 unités * (anciennement Line 120 menthol - vert clair, en 20 unités)
Line 120 menthol vert, en 20 unités * (anciennement Line 120 menthol - vert, en 20 unités)
Line menthol beige, en 20 unités * (anciennement Line menthol - vert clair, en 20 unités)
Line menthol blanc, en 20 unités * (anciennement Line menthol - blanc, en 20 unités)
Line menthol bleu, en 20 unités * (anciennement Line menthol - bleu, en 20 unités)
Lucky Strike original bleu mélange américain, en 20 unités
Lucky Strike original bleu mélange américain, en 20 unités (anciennement Lucky Strike blue, en 20 unités)
Lucky Strike red longues (100's), en 20 unités (anciennement Lucky Strike red 100's (longues), en 20 unités)
Marlboro Beyond Black Ice, en 20 unités (anciennement Marlboro blue Ice, en 20 unités)
Marlboro Beyond Blue Ice, en 20 unités (anciennement Marlboro Beyond Fuse, en 20 unités)
Marlboro Beyond Gold Ice, en 20 unités (anciennement Marlboro Beyond gold, en 20 unités)
Marlboro Beyond Red Ice, en 20 unités (anciennement Marlboro Beyond red, en 20 unités)
Marlboro Beyond Slims Ice, en 20 unités * (anciennement Marlboro Beyond Micro super slims mint, en 20 unités)
Marlboro Gold 100s (paquet rigide), en 20 unités (anciennement Marlboro gold 100's (paquet rigide), en 20 unités)
Marlboro Gold Slims, en 20 unités * (anciennement Marlboro Beyond Micro super slims, en 20 unités)
Marlboro Gold XL, en 25 unités (anciennement Marlboro gold, en 25 unités)
Marlboro Gold XXL, en 30 unités (anciennement Marlboro gold, en 30 unités)
Marlboro Red 100s (paquet rigide), en 20 unités (anciennement Marlboro red 100's (paquet rigide), en 20 unités)
Marlboro Red XL, en 25 unités (anciennement Marlboro red, en 25 unités)
Marlboro Red XXL, en 30 unités (anciennement Marlboro red, en 30 unités)
News & Co bleu, en 20 unités (anciennement News & Co. bleu, en 20 unités)
News & Co rouge, en 20 unités (anciennement News & Co. rouge, en 20 unités)
News bleu, en 20 unités (anciennement News original bleu, en 20 unités)
News Ice, en 20 unités (anciennement News I, en 20 unités)
News menthol 100s, en 20 unités * (anciennement News menthol - vert 100s, en 20 unités)
News menthol bleu foncé, en 20 unités * (anciennement News menthol - bleu foncé, en 20 unités)
News menthol bleu, en 20 unités * (anciennement News menthol - bleu, en 20 unités)
News menthol longues, en 20 unités * (anciennement News menthol - vert longues, en 20 unités)
News rouge 100s, en 20 unités (anciennement News original rouge 100s, en 20 unités)
News rouge longues, en 20 unités (anciennement News original rouge longues, en 20 unités)
News rouge, en 20 unités (anciennement News original rouge, en 20 unités)
Ome blanc, en 20 unités (anciennement Ome white superslims, en 20 unités)
Ome jaune, en 20 unités (anciennement Ome jaune superslims, en 20 unités)
Ome rouge, en 20 unités (anciennement Ome superslims, en 20 unités)
Ome vert, en 20 unités (anciennement Ome menthol superslims, en 20 unités)
Pall Mall rouge longues (100's), en 20 unités (anciennement Pall Mall rouge 100's (longues), en 20 unités)
Peter Stuyvesant bleu longues (100's), en 20 unités (anciennement Peter Stuyvesant bleu 100's (longues), en 20 unités)
Peter Stuyvesant rouge (paquet souple), en 20 unités (anciennement Peter Stuyvesant souple rouge (paquet souple), en 20 unités)
Peter Stuyvesant rouge longues (100's), en 20 unités (anciennement Peter Stuyvesant rouge 100's (longues), en 20 unités)
Philip Morris Bleue 100s, en 20 unités (anciennement Philip Morris bleue 100's, en 20 unités)
Philip Morris Filter Kings 100s, en 20 unités (anciennement Philip Morris filter Kings 100's, en 20 unités)
Philip Morris Filter Kings XL, en 25 unités (anciennement Philip Morris filter Kings, en 25 unités)
Philip Morris Filter Kings XXL, en 30 unités (anciennement Philip Morris D4, en 30 unités)
Philip Morris Ice Kings, en 20 unités (anciennement Philip Morris Capsule, en 20 unités)
Philip Morris White Silver, en 20 unités (anciennement Philip Morris One, en 20 unités)
Pueblo Burley, en 20 unités (anciennement Pueblo Burley blend, en 20 unités)
Pueblo classic, en 20 unités (anciennement Pueblo, en 20 unités)
Rothmans bleu longues (100's), en 20 unités (anciennement Rothmans bleu 100s (longues), en 20 unités)
Rothmans compact 100's bleu, en 20 unités (anciennement Rothmans bleu superslims (100's), en 20 unités)
Rothmans compact 100's vert, en 20 unités (anciennement Rothmans vert superslims (100's), en 20 unités)
Royale argent, en 20 unités
Royale beige, en 20 unités (anciennement Royale or, en 20 unités)
Royale menthol 100s, en 20 unités *
Royale menthol beige, en 20 unités * (anciennement Royale menthol - vert clair, en 20 unités)
Royale menthol blanc, en 20 unités * (anciennement Royale menthol - blanc, en 20 unités)
Royale menthol bleu, en 20 unités * (anciennement Royale menthol - bleu, en 20 unités)
Royale Menthol, en 20 unités * (anciennement Royale menthol, en 20 unités)
Royale rouge 100s, en 20 unités
Royale rouge, en 20 unités
Virginia Slims No 602, en 20 unités * (anciennement Virginia slims superslims blanc, en 20 unités)
Virginia Slims, en 20 unités * (anciennement Virginia slims superslims noir, en 20 unités)
Vogue bleue, en 20 unités * (anciennement Vogue l'originale bleue, en 20 unités)
Vogue pastel, en 20 unités * (anciennement Vogue L'originale pastel, en 20 unités)
Vogue verte, en 20 unités * (anciennement Vogue L'originale verte, en 20 unités)
Winston blue 100's, en 20 unités (anciennement Winston blue 100 mm, en 20 unités)
Winston Blue X X L, en 30 unités (anciennement Winston blue, en 30 unités)
Winston Classic 100's, en 20 unités (anciennement Winston Classic 100 mm, en 20 unités)
Winston Classic X X L, en 30 unités (anciennement Winston Classic, en 30 unités)
Winston Ssl, en 20 unités (anciennement Winston superslims, en 20 unités)
Winston Xsphere 100's, en 20 unités (anciennement Winston Xsphere 100 mm, en 20 unités)
Winston Xsphere green 100's, en 20 unités (anciennement Winston Xsphere green 100 mm, en 20 unités)
1637 Basque (blague), en 30 g
1637 blond (pot), en 100 g
1637 feu de bois (blague), en 30 g
1637 origine (pot), en 50 g
Ajja bleue, en 30 g (anciennement Ajja 17 bleue, en 30 g)
Ajja blond (blague), en 30 g (anciennement Ajja 17 blond, en 30 g)
Ajja extra blond (blague), en 30 g (anciennement Ajja 17 extra blond, en 30 g)
Ajja ultra blond, en 50 g (anciennement Ajja 17 ultra blond, en 50 g)
American Spirit Bleu (blague), en 30 g (anciennement American spirit original blend (blague), en 30 g)
American Spirit Jaune (blague), en 30 g (anciennement American spirit original yellow (blague), en 30 g)
American Spirit Original (blague), en 30 g (anciennement Natural american spirit original blend (blague), en 30 g)
American Spirit Yellow (blague), en 30 g (anciennement Natural american spirit original yellow (blague), en 30 g)
Bergerac brun affiné (blague), en 40 g
Bergerac par Interval Brun (blague), en 40 g (anciennement Bergerac affiné (blague), en 40 g)
Black Hawk (pot), en 30 g (anciennement Black Hawk, en 30 g)
Brookfield american blend (pot), en 150 g (anciennement Brookfield tabac pour tubes, en 150 g)
Brooklyn Rouge original (blague), en 30 g (anciennement Brooklyn rouge original (blague), en 30 g)
Camel Spécial Tube 180 (pot), en 76 g (anciennement Camel spécial à tuber (pot), en 76 g)
Camel Spécial Tube 345 (pot), en 142 g (anciennement Camel Since 1913 (pot), en 142 g)
Camel Spécial Tube Mega (seau), en 160 g (anciennement Camel spécial à tuber (pot), en 160 g)
Chesterfield Red by Philip Morris (pot), en 100 g (anciennement Chesterfield red, en 100 g)
Chesterfield Red by Philip Morris (pot), en 45 g (anciennement Chesterfield tabac à tuber, en 45 g)
Chesterfield Red Spécial à rouler (blague), en 30 g (anciennement Chesterfield red (blague), en 30 g)
Drum blanc (blague), en 30 g (anciennement Drum bleu clair (blague), en 30 g)
Drum bleu (blague), en 30 g (anciennement Drum bleu original (blague), en 30 g)
Drum blond (blague), en 30 g
Drum blond blanc (blague), en 30 g (anciennement Drum blond ivoire (blague), en 30 g)
Fleur du Pays Blond (blague), en 30 g (anciennement Fleur du pays n°1 blond (blague), en 30 g)
Fleur du Pays Blond (pot), en 100 g (anciennement Fleur du pays n°1 blond (pot), en 100 g)
Fleur du Pays Brun (blague), en 30 g (anciennement Fleur du pays n°2 tabac brun (blague), en 30 g)
Gauloises à tuber S (pot rond), en 30 g (anciennement Gauloises à tuber - S (pot rond), en 30 g)
Gauloises coupe spéciale L (boîte carrée), en 84 g (anciennement Gauloises coupe spéciale - L (boîte carrée), en 84 g)
Gauloises coupe spéciale M (boîte carrée), en 42 g (anciennement Gauloises coupe spéciale - M (boîte carrée), en 42 g)
Gauloises mélange brun à rouler (blague), en 38 g (anciennement Gauloises mélange original brun à rouler (blague), en 38 g)
Gauloises Mélange brun à tuber (pot rond), en 95 g (anciennement Gauloises brun (pot rond), en 95 g)
Gauloises special cut L (boîte carrée), en 84 g (anciennement Gauloises special cut - L (boîte carrée), en 84 g)
Gauloises special cut M (boîte carrée), en 42 g (anciennement Gauloises special cut - M (boîte carrée), en 42 g)
Gauloises spécial tubes L (boîte carrée), en 84 g (anciennement Gauloises spécial tubes - L (boîte carrée), en 84 g)
Gauloises spécial tubes M (boîte carrée), en 42 g (anciennement Gauloises spécial tubes - M (boîte carrée), en 42 g)
Gauloises tabac à tuber L (boîte carrée), en 84 g (anciennement Gauloises tabac à tuber - L (boîte carrée), en 84 g)
Gauloises tabac à tuber M (boîte carrée), en 42 g (anciennement Gauloises tabac à tuber - M (boîte carrée), en 42 g)
Golden Virginia original (blague), en 40 g
Hoggar (blague), en 30 g
Interval 100 pour 100 Blanc (blague), en 30 g (anciennement Interval 100% blond (blague), en 30 g)
Interval 100 pour 100 Blanc (pot), en 100 g (anciennement Interval 100% blond (pot), en 100 g)
Interval 100 pour 100 Blanc cuivré (blague), en 30 g (anciennement Interval 100% blond cuivré (blague), en 30 g)
Interval 100 pour 100 Blanc doré (blague), en 30 g (anciennement Interval 100% blond doré (blague), en 30 g)
Interval blond (blague), en 30 g
Interval blond (pot), en 100 g
Interval blond doré (blague), en 40 g
Interval brun (blague), en 40 g
Interval origine Brésil (blague), en 30 g
Interval origine Colombie (blague), en 30 g
Interval sélection Virginia (blague), en 30 g
JPS à tuber S (pot rond), en 30 g (anciennement JPS à tuber - S (pot rond), en 30 g)
JPS black original à rouler (blague), en 30 g
JPS black original à tuber (pot), en 30 g
JPS coupe spéciale M (boîte carrée), en 42 g (anciennement JPS coupe spéciale - M (boîte carrée), en 42 g)
JPS special cut M (boîte carrée), en 42 g (anciennement JPS special cut - M (boîte carrée), en 42 g)
JPS spécial tubes M (boîte carrée), en 42 g (anciennement JPS spécial tubes - M (boîte carrée), en 42 g)
JPS tabac à tuber M (boîte carrée), en 42 g (anciennement JPS tabac à tuber - M (boîte carrée), en 42 g)
Juste Interval (blague), en 100 g
L&M Red Spécial à tuber (pot), en 110 g (anciennement L & M red style, en 110 g)
L&M Red Spécial à tuber (pot), en 150 g (anciennement L & M tabac à tuber, en 150 g)
L&M Red Spécial à tuber (pot), en 30 g (anciennement L & M tabac à rouler, en 30 g)
L&M Red Spécial à tuber (pot), en 39 g (anciennement L & M red style (pot), en 39 g)
L&M Red Spécial à tuber (sachet), en 72 g (anciennement L & M red style (sachet), en 72 g)
L&M Red Spécial à tuber (seau), en 166 g (anciennement L & M red style (seau), en 166 g)
L&M Red Spécial à tuber (seau), en 200 g (anciennement L & M tabac à tuber, en 200 g)
L&M Red Spécial à tuber x100 (pot), en 42 g (anciennement L & M red style (pot), en 42 g)
L&M Red Spécial à tuber x180 (sachet), en 76 g (anciennement L & M red style (sachet), en 76 g)
L&M Red Spécial à tuber x405 (seau), en 171 g (anciennement L&M red style (seau), en 171 g)
Lucky Strike (pot), en 42 g (anciennement Lucky Strike blanc (pot), en 42 g)
Lucky Strike (seau), en 168 g (anciennement Lucky Strike blanc (seau), en 168 g)
Lucky Strike original (blague), en 100 g (anciennement Lucky Strike rouge mélange américain, en 100 g)
Lucky Strike red (blague), en 30 g (anciennement Lucky Strike red, en 30 g)
Lucky Strike red (pot), en 30 g (anciennement Lucky Strike spécial à tuber (pot), en 30 g)
Lucky Strike red (seau), en 162 g (anciennement Lucky Strike spécial à tuber (seau), en 162 g)
Lucky Strike tabac Brésil (blague), en 30 g (anciennement Lucky Strike tabac Brésil, en 30 g)
Mark Adams n°1 volume tobacco, en 30 g
Marlboro gold (blague), en 30 g
Marlboro Gold Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 35 g (anciennement Marlboro gold (pot), en 35 g)
Marlboro Red Cigarette Tobacco à rouler (blague), en 30 g (anciennement Marlboro red (blague), en 30 g)
Marlboro Red L Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 71 g (anciennement Marlboro red (pot), en 71 g)
Marlboro Red L Cigarette Tobacco à tuber et à rouler x 160 (pot), en 76 g (anciennement Marlboro red (pot), en 76 g)
Marlboro Red M Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 38 g (anciennement Marlboro red (pot), en 38 g)
Marlboro Red M Cigarette Tobacco à tuber et à rouler x84 (pot), en 40 g (anciennement Marlboro red (pot), en 40 g)
Marlboro Red S Cigarette Tobacco à tuber et à rouler x 63 (pot), en 30 g (anciennement Marlboro red (pot), en 30 g)
Marlboro Red XL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 100 g (anciennement Marlboro red (pot), en 100 g)
Marlboro Red XL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (sachet), en 110 g (anciennement Marlboro red (sachet), en 110 g)
Marlboro Red XL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler x230 (pot), en 110 g (anciennement Marlboro red (pot), en 110 g)
Marlboro Red XXL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (sachet), en 137 g (anciennement Marlboro red (sachet), en 137 g)
Marlboro Red XXL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler x 300 (sachet), en 142 g (anciennement Marlboro red (sachet), en 142 g)
News 100% tabac à rouler (blague), en 30 g
News 100% tabac à tuber (pot), en 49 g
News à rouler (blague), en 30 g
News à tuber (sachet), en 80 g
News à tuber S (pot rond), en 30 g (anciennement News à tuber - S (pot rond), en 30 g)
News coupe spéciale - 3XL (seau), en 170 g (anciennement News coupe spéciale - 3XL (seau), en 170 g)
News coupe spéciale - Jumbo (seau), en 170 g (anciennement News coupe spéciale - Jumbo (seau), en 170 g)
News coupe spéciale L (pochette), en 67 g (anciennement News coupe spéciale - L (pochette), en 67 g)
News coupe spéciale M (boîte carrée), en 42 g (anciennement News coupe spéciale - M (boîte carrée), en 42 g)
News coupe spéciale XL (pot rond), en 100 g (anciennement News coupe spéciale - XL (pot rond), en 100 g)
News coupe spéciale XXL (pot rond), en 126 g (anciennement News coupe spéciale - XXL (pot rond), en 126 g)
News Jumbo spécial cut (seau), en 170 g
News L spécial cut (sachet), en 67 g
News M spécial cut (pot), en 42 g
News special cut 3XL (seau), en 170 g (anciennement News special cut - 3XL (seau), en 170 g)
News special cut Jumbo (seau), en 170 g (anciennement News special cut - Jumbo (seau), en 170 g)
News special cut L 160 (pochette), en 67 g (anciennement News special cut - L 160 (pochette), en 67 g)
News special cut Large (pochette), en 67 g (anciennement News special cut - Large (pochette), en 67 g)
News special cut M 100 (boîte carrée), en 42 g (anciennement News special cut - M 100 (boîte carrée), en 42 g)
News special cut medium (boîte carrée), en 42 g (anciennement News special cut - medium (boîte carrée), en 42 g)
News special cut XL (pot rond), en 100 g (anciennement News special cut - XL (pot rond), en 100 g)
News special cut XXL (pot rond), en 126 g (anciennement News special cut - XXL (pot rond), en 126 g)
News spécial tubes 3XL (seau), en 170 g (anciennement News spécial tubes - 3XL (seau), en 170 g)
News spécial tubes Jumbo (seau), en 170 g (anciennement News spécial tubes - Jumbo (seau), en 170 g)
News spécial tubes L (pochette), en 67 g (anciennement News spécial tubes - L (pochette), en 67 g)
News spécial tubes M (boîte carrée), en 42 g (anciennement News spécial tubes - M (boîte carrée), en 42 g)
News spécial tubes XL (pot rond), en 100 g (anciennement News spécial tubes - XL (pot rond), en 100 g)
News spécial tubes XXL (pot rond), en 126 g (anciennement News spécial tubes - XXL (pot rond), en 126 g)
News tabac à tuber 3XL (seau), en 170 g (anciennement News tabac à tuber - 3XL (seau), en 170 g)
News tabac à tuber Jumbo (seau), en 170 g (anciennement News tabac à tuber - Jumbo (seau), en 170 g)
News tabac à tuber L (pochette), en 67 g (anciennement News tabac à tuber - L (pochette), en 67 g)
News tabac à tuber M (boîte carrée), en 42 g (anciennement News tabac à tuber - M (boîte carrée), en 42 g)
News tabac à tuber XL (pot rond), en 100 g (anciennement News tabac à tuber - XL (pot rond), en 100 g)
News tabac à tuber XXL (pot rond), en 126 g (anciennement News tabac à tuber - XXL (pot rond), en 126 g)
News XXL spécial cut (pot), en 126 g
Pall Mall (blague), en 30 g (anciennement Pall Mall rouge, en 30 g)
Pall Mall (pot), en 131 g (anciennement Pall Mall rouge à tuber (pot), en 131 g)
Pall Mall (pot), en 133 g (anciennement Pall Mall rouge à tuber XXL (pot), en 133 g)
Pall Mall (pot), en 95 g (anciennement Pall Mall rouge à tuber, en 95 g)
Pall Mall (seau), en 187 g (anciennement Pall Mall rouge à tuber 2XXL (seau), en 187 g)
Pall Mall (seau), en 188 g (anciennement Pall Mall rouge à tuber (pot), en 188 g)
Pall Mall bleu (blague), en 30 g (anciennement Pall Mall bleu, en 30 g)
Pall Mall bleu à tuber (pot), en 40 g
Philip Morris à rouler (blague), en 30 g
Philip Morris Cigarette Tobacco à rouler (blague), en 30 g (anciennement Philip Morris (blague), en 30 g)
Philip Morris Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 100 g (anciennement Philip Morris (pot), en 100 g)
Philip Morris green (pot), en 40 g
Philip Morris Green Cigarette Tobacco à rouler (blague), en 30 g (anciennement Philip Morris green (blague), en 30 g)
Pueblo classic (pot), en 100 g (anciennement Pueblo, en 100 g)
Pueblo classic, en 30 g (anciennement Pueblo, en 30 g)
Salvage blond (blague), en 30 g (anciennement Salvage (blague), en 30 g)
Salvage blond (pot), en 85 g (anciennement Salvage (pot), en 85 g)
Salvage blond cahier (blague), en 30 g (anciennement Salvage cahier (blague), en 30 g)
Samson (blague), en 30 g (anciennement Samson marron, en 30 g)
Samson beige (blague), en 30 g (anciennement Samson beige, en 30 g)
Samson bleu (blague), en 30 g (anciennement Samson bleu, en 30 g)
Sauvage blond (blague), en 30 g (anciennement Sauvage (blague), en 30 g)
Sauvage blond (pot), en 85 g (anciennement Sauvage (pot), en 85 g)
Sauvage blond cahier (blague), en 30 g (anciennement Sauvage cahier (blague), en 30 g)
Voyageur blond (blague), en 30 g (anciennement Voyageur blond, en 30 g)
Wervicq Leaf (blague), en 30 g (anciennement Wervicq (blague), en 30 g)
Winston Sential (blague), en 30 g (anciennement Winston Deep blue (blague), en 30 g)
Winston Spécial Tube 100 (pot), en 42 g (anciennement Winston Classic spécial à tuber (pot), en 42 g)
Winston Spécial Tube 400 (seau), en 166 g (anciennement Winston spécial à tuber (pot), en 166 g)
Winston White (blague), en 30 g (anciennement Winston subtil (blague), en 30 g)
Ziggy Maya, en 30 g (anciennement Ziggy, en 30 g)
Amphora full, en 50 g
Brookfield n°1, en 50 g (anciennement Brookfield aromatic blend, en 50 g)
Clan original (par 5), en 30 g
Classic Loose Cut, en 50 g (anciennement Vanilla Loose Cut, en 50 g)
Golden blend's n°1, en 50 g (anciennement Golden blend's vanilla, en 50 g)
Golden blend's n°2, en 50 g (anciennement Golden blend's black Cherry, en 50 g)
Golden blend's n°3, en 50 g (anciennement Golden blend's Amaretto, en 50 g)
Heets Marlboro Amber Label en 6,1g, en 20 unités (anciennement H 5410706815375, en 20 unités)
Heets Marlboro Blue Label en 6,1g, en 20 unités (anciennement H 5410706812626, en 20 unités)
Heets Marlboro Bright Blue Label en 6,1g, en 20 unités (anciennement H 5410706814668, en 20 unités)
Heets Marlboro Orange Label en 6,1g, en 20 unités (anciennement H 5410706812589, en 20 unités)
Heets Marlboro Turquoise Label en 6,1g, en 20 unités (anciennement H 5410706815405, en 20 unités)
Heets Marlboro Yellow Label en 6,1g, en 20 unités (anciennement H 5410706815474, en 20 unités)
Nakhla Cristal jaune classique, en 50 g (anciennement Nakhla Ice citron et menthe, en 50 g)
Nakhla double rouge, en 50 g (anciennement Nakhla double pommes, en 50 g)
Nakhla Multicolor, en 50 g (anciennement Nakhla cocktail de fruits, en 50 g)
Nakhla Multipack de 10 variétés (24 blagues de 50 g), en 1200 g (anciennement Nakhla Multipack de 10 parfums (24 blagues de 50 g), en 1200 g)
Nakhla noir brumeux, en 50 g (anciennement Nakhla réglisse, en 50 g)
Nakhla ocre rosé, en 50 g (anciennement Nakhla pêche, en 50 g)
Nakhla Perle indigo, en 50 g (anciennement Nakhla myrtille, en 50 g)
Nakhla rouge corail, en 50 g (anciennement Nakhla fraise, en 50 g)
Nakhla rouge rubis, en 50 g (anciennement Nakhla cerise, en 50 g)
Nakhla vert scintillant, en 50 g (anciennement Nakhla menthe, en 50 g)
Nakhla vert soyeux, en 50 g (anciennement Nakhla raisin, en 50 g)
Radford's Caribbean blend, en 50 g (anciennement Radford's Rum Royal, en 50 g)
Radford's Scottish blend, en 50 g (anciennement Radford's Old Scotch, en 50 g)
Agio le dix, en 10 cigares
Agio Mehari's Ecuador, en 20 cigares
Agio Méhari's filter red orient, en 20 cigares (anciennement Agio Mehari's filter sweet orient, en 20 cigares)
Agio Mehari's Java, en 20 cigares
Agio Mehari's sweet orient, en 20 cigares
Agio mini Mehari's Barista, en 20 cigares (anciennement Agio mini Mehari's Mocca, en 20 cigares)
Agio red, en 20 cigares (anciennement Agio arôme, en 20 cigares)
Al Capone filter, en 10 cigares (anciennement Al Capone sweets filter, en 10 cigares)
Al Capone Pockets Flame, en 18 cigares (anciennement Al Capone Pockets filter sweet Cognac, en 18 cigares)
Al Capone Pockets gold, en 18 cigares (anciennement Al Capone Pockets Irish Coffee filter, en 18 cigares)
Al Capone Pockets original filter, en 18 cigares (anciennement Al Capone Pockets filter, en 18 cigares)
Al Capone, en 10 cigares (anciennement Al Capone sweets, en 10 cigares)
Amigos (coffret), en 50 cigares
Amigos filtre, en 20 cigares
Amigos Medium, en 10 cigares
Amigos original, en 20 cigares
Blues Hollandia red, en 20 cigares
Blues Paradise, en 20 cigares * (anciennement Blues, en 20 cigares)
Café crème beige, en 10 cigares *
Café Crème Filter beige, en 8 cigares * (anciennement Café crème filter & flavour beige, en 8 cigares)
Café Crème Filter brown, en 8 cigares * (anciennement Café crème filter & flavour brown, en 8 cigares)
Café crème Piccolini blue filter, en 10 cigares *
Café crème Piccolini red filter, en 10 cigares *
Candlelight cigarillos jaune, en 10 cigares
Casa De Garcia Churchill sachet, en 5 cigares
Casa De Garcia Robusto sachet, en 5 cigares
Chambord Sumatra, en 20 cigares
Clubmaster cigarillo filter red, en 20 cigares
Clubmaster cigarillo, en 20 cigares
Clubmaster mini filter blue, en 20 cigares
Clubmaster mini filter red, en 20 cigares
Clubmaster mini red, en 20 cigares
Clubmaster mini, en 20 cigares
Clubmaster Superior red, en 20 cigares
Cubero filter beige, en 10 cigares
Dannemann mini Moods filter, en 10 cigares (anciennement Dannemann mini Moods, en 10 cigares)
Dannemann Moods Bahia filter, en 12 cigares (anciennement Dannemann Moods sweet filtre, en 12 cigares)
Dannemann Moods gold filter, en 20 cigares (anciennement Dannemann Moods golden Taste, en 20 cigares)
Fleur De Savane Bahia (étui jaune), en 10 cigares
Fleur De Savane Primeros, en 10 cigares
Gold beige, en 5 cigares
Gold D'Click, en 10 cigares
Gold doré, en 20 cigares
Gold filter, en 5 cigares
Gold noir, en 20 cigares
Gold red, en 10 cigares
Gold Tradition, en 10 cigares
Gold, en 5 cigares
Havera Stokjes (jaune), en 20 cigares
Havera Stompen, en 10 cigares
Henri Wintermans corona, en 20 cigares
Hollandse 1868 bleu, en 18 cigares
Hollandse 1868 Classic, en 18 cigares
Hoyo De Monterrey short Hoyo Piramides édition limitée 2011,
en 10 cigares
Cortès Corona Dominican (tube), en 2 cigares (anciennement J.
Cortes Corona Dominican, en 2 cigares)
Cortes Corona Honduras (tube), en 2 cigares (anciennement J.
Cortes Grand Luxe (coffret), en 25 cigares* (anciennement J.
Cortes mini Dominican, en 10 cigares
Piedra Brevas étui, en 5 cigares
Piedra Cazadores étui, en 5 cigares
Piedra Conservas étui, en 5 cigares
Piedra petit Cazadores étui, en 5 cigares
Piedra petit Cetros étui, en 5 cigares
La Paz cigarillos (coffret), en 50 cigares
La Paz cigarillos Brazil, en 20 cigares
La Paz cigarillos red, en 20 cigares
La Paz cigarros, en 20 cigares
La Paz Corona, en 5 cigares
La Paz filtro de tabaco red, en 20 cigares
La Paz mini cigarillos red, en 20 cigares
La Paz mini cigarillos, en 20 cigares
La Paz miniaturas, en 20 cigares
Latinos mini (boîte bleue), en 20 cigares
Macanudo Inspirado black Canonazo, en 10 cigares
Macanudo Inspirado black Gordito, en 10 cigares
Magic fine (boîte blanche), en 20 cigares
Neos Classic, en 20 cigares
Neos Exotic Bleu, en 10 cigares * (anciennement Neos Exotic (boîte bleue claire), en 10 cigares)
Neos Exotic Classic, en 10 cigares * (anciennement Neos Exotic Classic (boîte bleue foncée), en 10 cigares)
Neos Exotic Filtre (étui blanc), en 10 cigares * (anciennement Neos Exotic filtre (boîte blanche), en 10 cigares)
Neos Exotic rouge, en 10 cigares *
Neos Midi Java, en 10 cigares (anciennement Neos Midi, en 10 cigares)
Neos Mini Blanc Flt, en 5 cigares (anciennement Neos mini blanc filtre, en 5 cigares)
Neos Mini Express Rouge, en 20 cigares (anciennement Neos mini Express arôme, en 20 cigares)
Neos mini Java (coffret), en 50 cigares
Neos mini marron, en 20 cigares
Neos mini Reserva, en 20 cigares
Neos Mini Rouge Filtre, en 20 cigares (anciennement Neos mini arôme filtre, en 20 cigares)
Neos Mini Rouge Flt, en 5 cigares (anciennement Neos mini arôme filtre, en 5 cigares)
Neos Mini Rouge, en 20 cigares (anciennement Neos mini arôme, en 20 cigares)
Neos Mini Vert Filtre, en 20 cigares (anciennement Neos mini menthol filtre, en 20 cigares)
Neos Mini Vert Flt, en 5 cigares (anciennement Neos mini menthol filtre, en 5 cigares)
Neos Pacific Classic, en 10 cigares (anciennement Neos Pacific, en 10 cigares)
Neos Pacific Rouge, en 10 cigares (anciennement Neos Pacific aromatic, en 10 cigares)
Neos sélection 3 étoiles (coffret), en 50 cigares
Panter City XS, en 20 cigares (anciennement Panter City XS vanilla, en 20 cigares)
Panter Desert, en 20 cigares (anciennement Panter Dessert, en 20 cigares)
Panter Mignon red, en 20 cigares (anciennement Panter Mignon de luxe sweet, en 20 cigares)
Panter mini Desert, en 16 cigares (anciennement Panter Dessert mini, en 16 cigares)
Panter mini red, en 20 cigares (anciennement Panter mini vanilla, en 20 cigares)
Paradise C&B original, en 16 cigares
Paradise Classic, en 20 cigares
Paradise émotion bleu, en 18 cigares
Paradise émotion flavour, en 18 cigares
Paradise émotion original, en 18 cigares
Paradise mini, en 20 cigares
Paradise red, en 20 cigares
Romeo Y Julieta short Churchills (tube), en 3 cigares
Salsa red, en 10 cigares
Toscanello Giallo, en 5 cigares
Toscanello Rosso, en 5 cigares
Tropical bleu (coulisse), en 20 cigares
Tropical original (coulisse), en 20 cigares
Vegafina Nicaragua Gran Toro, en 25 cigares
Vegafina Nicaragua Robusto, en 25 cigares
Vegafina Nicaragua short, en 25 cigares
Wings dark red, en 20 cigares
Chema verte, en 30 g (anciennement Chema menthe, en 30 g)
Gletscher Prise Snuff (boîte), en 10 g
Ozona Snuff, en 5 g (anciennement Ozona menthol Snuff, en 5 g)
165, boulevard de Valmy, 92706 Colombes Cedex FR
Alsbo Beige, en 50 feuilles
Alsbo Bronze, en 50 feuilles
Alsbo Ocher, en 50 feuilles
Alsbo Red, en 50 feuilles
Alsbo Ruby, en 50 feuilles
Alsbo Sungold, en 50 feuilles
Alsbo Tawny, en 50 feuilles
Borkum Riff Beige, en 50 feuilles
Borkum Riff Bronze, en 50 feuilles
Borkum Riff Orange, en 50 feuilles
Borkum Riff Red, en 50 feuilles
Borkum Riff Ruby, en 50 feuilles
Borkum Riff Sungold, en 50 feuilles
Borkum Riff Tawny, en 50 feuilles
Borkum Riff Yellow, en 50 feuilles
Larsen Unique, en 50 feuilles
Stanwell Valley, en 50 feuilles
WO Larsen Black, en 50 feuilles
WO Larsen Carmin, en 50 feuilles
Avo Syncro Fogata Robusto , en 20 cigares
Avo Syncro Fogata Robusto EU, en 4 cigares
Avo Syncro Fogata Toro Tubos, en 20 cigares
Avo Syncro Fogata Toro Tubos EU, en 4 cigares
Avo Syncro Nicaragua Toro Tubos , en 20 cigares
Camacho ABA Robusto Tubos EU, en 4 cigares
Davidoff Aniversario Entreacto 702 Series EU, en 4 cigares
Davidoff Aniversario No 3 702 Series EU, en 10 cigares
Davidoff Aniversario Special R 702 Series EU, en 4 cigares
Davidoff Discovery Culebra, en 24 cigares
Davidoff Grand Cru Robusto EU, en 4 cigares
Davidoff Grand Cru Toro EU, en 4 cigares
Davidoff Royal Release Robusto, en 10 cigares
Davidoff Signature 2000 702 Series EU, en 5 cigares
Davidoff Signature Petit Corona EU, en 5 cigares
Davidoff Signature Toro EU, en 4 cigares
Davidoff WSC Late Hour Churchill EU, en 4 cigares
Davidoff WSC Late Hour Robusto EU, en 4 cigares
Davidoff Yamasa Petit Churchill EU, en 4 cigares
Davidoff Yamasa Robusto EU, en 12 cigares
Davidoff Year of the Rooster, en 10 cigares
Zino Mini Cigarillos FR EU, en 20 cigares
Zino Mini Cigarillos Sumatra FR EU, en 20 cigares
Zino Platinum Chubby EU, en 3 cigares
Zino Platinum Z-Class 550 Robusto EU, en 4 cigares
Zino Platinum Z-Class 654 Toro EU, en 4 cigares
Upmann Half Corona (5 étuis aluminium de 5), en 5 cigares
Romeo y Julieta Julieta (5 étuis aluminium de 5), en 5 cigares
Romeo y Julieta Los 3 Romeos (tube-coffret), en 3 cigares
Cuaba Divinos, en 25 cigares *
Cuaba Exclusivos (5 étuis de 5), en 5 cigares
Cuaba Generosos (5 étuis de 5), en 5 cigares
Cuaba Tradicionales (5 étuis de 5), en 5 cigares
La flor de Cano Petit Coronas (5 étuis de 5), en 5 cigares
La flor de Cano Petit Coronas, en 25 cigares
La flor de Cano Preferidos (10 étuis de 3), en 3 cigares
La flor de Cano Preferidos, en 25 cigares
La flor de Cano Selectos (5 étuis de 5), en 5 cigares
La flor de Cano Selectos, en 25 cigares
Partagas Coronas Junior (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Partagas de Luxe (tube), en 10 cigares *
Romeo y Julieta Club King (10 étuis aluminium de 5), en 5 cigares (anciennement Romeo y Julieta Club King Aluminium,
10 étuis aluminium de 5, en 5 cigares)
Romeo y Julieta Petit Coronas (5 étuis de 5), en 5 cigares
2 ter, rue du Plan-du-Moulin, 39205 Saint-Claude Cedex (FR)
Brigg C, en 40 feuilles
Brigg C.
Brigg H, en 40 g
Brigg Regular, en 40 g
Danish Black v., en 40 g
Holger Danske B.
Holger Danske C.
V., en 40 g
Holger Danske Double Fermented, en 40 g
Holger Danske M.
Lintock B.
Lintock Red N., en 40 g
Lintock Wild C., en 40 g
AF Anejo Tres Ocho 8-8-8, en 24 cigares
AF Don Carlos Personal Reserve Robusto, en 20 cigares
Anejo #46 Corona Gorda, en 25 cigares
Anejo #48 churchill, en 25 cigares
Anejo #49 Double Corona, en 25 cigares
Anejo #50 Robusto, en 25 cigares
Anejo #55 Pyramid, en 25 cigares
Anejo #77 Shark, en 20 cigares
Arturo Fuente Chateau Royal salute, en 10 cigares
Arturo Fuente Rosado 44, en 44 cigares
Arturo Fuente Rosado R60, en 24 cigares
Arturo Fuente Rothschild Maduro, en 25 cigares
Chateau Fuente Cuban Belicoso, en 24 cigares
Chateau Fuente Pyramid, en 25 cigares
Chateau Fuente Queen B, en 18 cigares
Don Carlos Belicoso, en 25 cigares
Don Carlos Double Robusto, en 25 cigares
Don Carlos N°2 Pyramid, en 25 cigares
Don Carlos N°3, en 25 cigares
Don Carlos Presidente Toro, en 25 cigares
Don Carlos Robusto, en 25 cigares
Ffox Angel's Share Perfection X, en 32 cigares
Ffox Angel's Share Robusto, en 29 cigares
Hemingway Best Seller, en 25 cigares
Hemingway Between The Lines, en 25 cigares
Hemingway Untold Story, en 25 cigares
Hemingway Work Of Art, en 25 cigares
Padron Damaso N°12, en 20 cigares
Arturo Fuente rothchilds, en 25 cigares (anciennement Arturo Fuente gran r°serva rothchilds, en 25 cigares)
Fournisseur : BOUTTIER n°30
3, rue Van-Gogh, ZI d'Engachies, 32020 Auch Cedex 09 (FR)
Al fakher 11, en 50 g
Al fakher e s 20, en 100 g
Royal Blunts black, en 2 feuilles
Royal Blunts blu, en 2 feuilles
Royal Blunts chronic, en 2 feuilles
Royal Blunts mile high, en 2 feuilles
Royal Blunts ogk, en 2 feuilles
Royal Blunts purple, en 2 feuilles
Royal Blunts wet, en 2 feuilles
Royal Blunts white, en 2 feuilles
Zone verte, rue des Varennes, 71880 Châtenoy-le-Royal (FR)
Al Fakher ES 201, en 50 g
Al Fakher Double pommes et Menthe, en 500 g
Al Fakher Framboise et Raisin, en 50 g
Al Fakher Gum menthe, en 500 g
Assal Menthe Raisin, en 40 g
Assal Triple Pommes, en 40 g
Royal Blunt xxl Ananas Pineapple, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl Black Mamba, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl Raisin Blanc Withe Grape, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl Raisin Rouge Purple Rrap, en 2 feuilles
8, rue Denis-Papin,67401 Illkirch Cedex (FR)
Fournisseur : SODIP n°35
Fournisseur : SOCOPI n°36
Assal Cerino, en 40 g
Assal Mentito, en 40 g
Assal Multito, en 40 g
Assal Mystry, en 40 g
Assal Pechio, en 40 g
Assal Rossi, en 40 g
Blunt Wrap Bianco, en 3 feuilles
Blunt Wrap Black Stone, en 3 feuilles
Blunt Wrap Cash Ruby, en 3 feuilles
Blunt Wrap Coton, en 3 feuilles
Blunt Wrap Hawai, en 3 feuilles
Blunt Wrap Jamaican, en 3 feuilles
Blunt Wrap Kingston, en 3 feuilles
Blunt Wrap Kush, en 3 feuilles
Blunt Wrap New York, en 3 feuilles
Blunt Wrap Pirates, en 3 feuilles
Blunt Wrap Red & Green, en 3 feuilles
Blunt Wrap red Wild, en 3 feuilles
Blunt Wrap Scotland Strike, en 3 feuilles
Cumpay Botte B15, en 4 cigares
Cumpay Botte C1, en 4 cigares
Cumpay Botte CH1, en 4 cigares
Cumpay Botte CH1 Tubos, en 16 cigares
Cumpay Botte P1, en 25 cigares
Cumpay Botte R1, en 4 cigares
Cumpay Botte R1 Tubos, en 16 cigares
Cumpay Botte S1, en 4 cigares
Cumpay Botte V1, en 4 cigares
Cumpay Botte VM1, en 20 cigares
Cumpay N°15, en 20 cigares
Cumpay N°15 Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Botte B15, en 10 cigares
Flor de Selva Botte B20 PC1, en 20 cigares
Flor de Selva Botte B20 T1, en 20 cigares
Flor de Selva Botte EX1, en 10 cigares
Flor de Selva Botte P1, en 25 cigares
Flor de Selva Botte PC1 Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Botte R1, en 4 cigares
Flor de Selva Botte TO1, en 20 cigares
Flor de Selva Botte TOM1, en 20 cigares
Flor de Selva Botte DC1, en 25 cigares
Flor de Selva B20 E1, en 10 cigares
Flor de Selva B20 R1, en 10 cigares
Flor de Selva B20 T1, en 10 cigares
Flor de Selva Botte B15M, en 20 cigares
Flor de Selva Botte B20 E1, en 20 cigares
Flor de Selva Botte B20 R1, en 20 cigares
Flor de Selva Botte C1, en 4 cigares
Flor de Selva Botte C1 Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Botte CH1, en 10 cigares
Flor de Selva Botte CH1 Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Botte CH1 Tubos, en 16 cigares
Flor de Selva Botte DC1 Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Botte E1, en 10 cigares
Flor de Selva Botte EG1, en 18 cigares
Flor de Selva Botte F1, en 4 cigares
Flor de Selva Botte F1 Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Botte PC1, en 4 cigares
Flor de Selva Botte R1 Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Botte R1 Tubos, en 16 cigares
Flor de Selva Botte RM1, en 20 cigares
Flor de Selva Botte S1, en 4 cigares
Flor de Selva Botte T1, en 10 cigares
Flor de Selva Botte TM1, en 20 cigares
Flor de Selva N°15, en 20 cigares
Flor de Selva N°15 Maduro, en 20 cigares
Flor de Selva N°15 Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva N°20 Egoísta, en 20 cigares
Flor de Selva N°20 Petit Corona, en 20 cigares
Flor de Selva N°20 Robusto, en 20 cigares
Flor de Selva N°20 Tempo, en 20 cigares
Flor de Selva Robusto Maduro, en 4 cigares
Flor de Selva Robusto Maduro Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Robusto Semanario, en 7 cigares
Polmard, en 50 cigares
Polmard Toro, en 10 cigares
Santo Domingo Churchill, en 20 cigares
Santo Domingo Corona, en 20 cigares
Santo Domingo El Gordo, en 20 cigares
Santo Domingo Robusto, en 20 cigares
Villa Zamorano Botte B15, en 5 cigares
Villa Zamorano Botte C1, en 5 cigares
Villa Zamorano Botte CH1, en 5 cigares
Villa Zamorano Botte E1, en 5 cigares
Villa Zamorano Botte EG1, en 5 cigares
Villa Zamorano Botte I1, en 5 cigares
Villa Zamorano Botte R1, en 5 cigares
Villa Zamorano Botte TO1, en 5 cigares
Villa Zamorano Botte TOM1, en 20 cigares
Villa Zamorano Fagot de Expreso, en 10 cigares
Villa Zamorano Fagot de N°15, en 10 cigares
Villa Zamorano Fagot N°15, en 25 cigares
Villa Zamorano N°15 Petaca, en 5 cigares
Villa Zamorano Reserva Botte B15, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Botte C1, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Botte CH1, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Botte E1, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Botte EG1, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Botte I1, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Botte R1, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Churchill, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Corona, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva El Gordo, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Expreso, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Intenso, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva N°15, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Robusto, en 25 cigares
Cumpay Tubos Churchill, en 16 cigares (anciennement Cumpay Churchill Tubos, en 16 cigares)
Cumpay Tubos Robusto, en 16 cigares (anciennement Cumpay Robusto Tubos, en 16 cigares)
Flor de Selva Botte GP, en 10 cigares (anciennement Flor de Selva Botte de Grand Pressé, en 10 cigares)
Flor de Selva Churchill , en 4 cigares (anciennement Flor de Selva Churchill Petaca, en 4 cigares)
Flor de Selva Corona , en 4 cigares (anciennement Flor de Selva Corona Petaca, en 4 cigares)
Flor de Selva Doble Corona , en 4 cigares (anciennement Flor de Selva Doble Corona Petaca, en 4 cigares)
Flor de Selva Egoísta , en 4 cigares (anciennement Flor de Selva Egoísta Petaca, en 4 cigares)
Flor de Selva Fino , en 4 cigares * (anciennement Flor de Selva Fino Petaca, en 4 cigares)
Flor de Selva Numéro 20 Celebración Egoísta, en 20 cigares
Flor de Selva Numéro 20 Celebración Petit Corona, en 20 cigares
Flor de Selva Numéro 20 Celebración Robusto, en 20 cigares
Flor de Selva Numéro 20 Celebración Tempo, en 20 cigares
Flor de Selva Petit Corona , en 4 cigares (anciennement Flor de Selva Petit Corona Petaca, en 4 cigares)
Flor de Selva Robusto , en 4 cigares (anciennement Flor de Selva Robusto Petaca, en 4 cigares)
Flor de Selva Siesta , en 4 cigares (anciennement Flor de Selva Siesta petaca, en 4 cigares)
Flor de Selva Tempo , en 4 cigares (anciennement Flor de Selva Tempo Petaca, en 4 cigares)
Flor de Selva Tubos Churchill, en 16 cigares (anciennement Flor de Selva Churchill, tubos, en 16 cigares)
Flor de Selva Tubos Robusto, en 16 cigares (anciennement Flor de Selva Robusto Tubos, en 16 cigares)
Fournisseur : PIPIERE DE PARIS SAS n°40
Alec Bradley Filthy Hooligans (coffret), en 22 cigares
Rocky Patel Edge Battalion (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Fifty Five Robusto (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Special Edition Robusto (coffret), en 10 cigares
Rocky Patel Special Edition Sixty (coffret), en 10 cigares
Rocky Patel Special Edition Toro (coffret), en 10 cigares
Gurkha Cellar Reserve Solara (coffret), en 20 cigares (anciennement Gurkha Cellar Reserve Solaro, coffret, en 20 cigares)
Siège social et entrepôt, Le Petit Clos de Loyse, Cedex 266, 71570 La Chapelle-de-Guinchay
Comptoir du cigare Selection France Robusto France, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Selection France Rotschild, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare Rotschild, en 1 cigare)
Edito Piano Corona, en 1 cigare (anciennement Edito Piano Corena, en 1 cigare)
Edito Piano Corona, en 10 cigares (anciennement Edito Piano Corena, en 10 cigares)
Fournisseur : TOURN'FEUILLE n°83
Pool Green, en 20 unités
17, route de la Faucille, 39200 Villard-Saint-Sauveur
Peterson 1865 Mixture, en 100 g
Peterson Founder's Choice, en 100 g
Peterson Signature Flake, en 100 g
Fournisseur : MASSIS n°104
2, place Edmond-Regnault, 26000 Valence
Al fakher e s blews, en 100 g
Al fakher e s hookah matata, en 100 g
Al fakher e s hot ice, en 100 g
Al fakher e s rich creme, en 100 g
Al fakher e s seven wings, en 100 g
Al fakher e s sparkle, en 100 g
Al fakher arôme buble-gum (50), en 50 g * (anciennement Al fakher buble-gum, en 50 g)
Al fakher arôme cerise (50), en 50 g * (anciennement Al fakher cerise, en 50 g)
Al fakher arôme citron (50), en 50 g * (anciennement Al fakher citron, en 50 g)
Al fakher arôme cocktail de fruits (50), en 50 g * (anciennement Al fakher cocktail de fruits, en 50 g)
Al fakher arôme cola (50), en 50 g * (anciennement Al fakher cola, en 50 g)
Al fakher arôme double pomme (1 000), en 1 000 g * (anciennement Al fakher double pomme, en 1 000 g)
Al fakher arôme double pommes (50), en 50 g * (anciennement Al fakher double pommes, en 50 g)
Al fakher arôme energy drink (50), en 50 g * (anciennement Al fakher energy drink, en 50 g)
Al fakher arôme fraise (50), en 50 g * (anciennement Al fakher fraise, en 50 g)
Al fakher arôme fraise et crème (50), en 50 g * (anciennement Al fakher fraise et crème, en 50 g)
Al fakher arôme framboise (50), en 50 g * (anciennement Al fakher framboise, en 50 g)
Al fakher arôme fresh (50), en 50 g * (anciennement Al fakher fresh, en 50 g)
Al fakher arôme grenadine (50), en 50 g * (anciennement Al fakher grenadine, en 50 g)
Al fakher arôme gum (50), en 50 g * (anciennement Al fakher gum, en 50 g)
Al fakher arôme kiwi (50), en 50 g * (anciennement Al fakher kiwi, en 50 g)
Al fakher arôme mangue (50), en 50 g * (anciennement Al fakher mangue, en 50 g)
Al fakher arôme melon (50), en 50 g * (anciennement Al fakher melon, en 50 g)
Al fakher arôme menthe (50), en 50 g * (anciennement Al fakher menthe, en 50 g)
Al fakher arôme menthe et chewing-gum (50), en 50 g * (anciennement Al fakher menthe et chewing-gum, en 50 g)
Al fakher arôme menthe et citron (50), en 50 g * (anciennement Al fakher menthe et citron, en 50 g)
Al fakher arôme menthe et crème (50), en 50 g * (anciennement Al fakher menthe et crème, en 50 g)
Al fakher arôme menthe et double pommes (50), en 50 g * (anciennement Al fakher menthe et double pommes, en 50 g)
Al fakher arôme menthe et orange (50), en 50 g * (anciennement Al fakher menthe et orange, en 50 g)
Al fakher arôme menthe et pamplemousse (50), en 50 g * (anciennement Al fakher menthe et pamplemousse, en 50 g)
Al fakher arôme menthe et raisin (50), en 50 g * (anciennement Al fakher menthe et raisin, en 50 g)
Al fakher arôme mojito (50), en 50 g * (anciennement Al fakher mojito, en 50 g)
Al fakher arôme myrtille (50), en 50 g * (anciennement Al fakher myrtille, en 50 g)
Al fakher arôme pastèque (50), en 50 g * (anciennement Al fakher pastèque, en 50 g)
Al fakher arôme pêche (50), en 50 g * (anciennement Al fakher pêche, en 50 g)
Al fakher arôme raisin (50), en 50 g * (anciennement Al fakher raisin, en 50 g)
Al fakher arôme raisin et framboise (50), en 50 g * (anciennement Al fakher raisin et framboise, en 50 g)
Royal blunts XXL black , en 2 feuilles (anciennement Royal blunts XXL black mamba, en 2 feuilles)
Royal blunts XXL blu, en 2 feuilles (anciennement Royal blunts XXL fraise, en 2 feuilles)
Royal blunts XXL bluberry, en 2 feuilles * (anciennement Royal blunts XXL myrtille, en 2 feuilles)
Royal blunts XXL chronic, en 2 feuilles (anciennement Royal blunts XXL pastèque, en 2 feuilles)
Royal blunts XXL honey, en 2 feuilles * (anciennement Royal blunts XXL french martini, en 2 feuilles)
Royal blunts XXL mile high, en 2 feuilles (anciennement Royal blunts XXL jamaican rhum, en 2 feuilles)
Royal blunts XXL ogk, en 2 feuilles (anciennement Royal blunts XXL agrume, en 2 feuilles)
Royal blunts XXL peach, en 2 feuilles * (anciennement Royal blunts XXL pêche, en 2 feuilles)
Royal blunts XXL pineapple, en 2 feuilles * (anciennement Royal blunts XXL ananas, en 2 feuilles)
Royal blunts XXL purple , en 2 feuilles (anciennement Royal blunts XXL fruit rouge, en 2 feuilles)
Royal blunts XXL sour , en 2 feuilles * (anciennement Royal blunts XXL pomme, en 2 feuilles)
Royal blunts XXL tequila, en 2 feuilles * (anciennement Royal blunts XXL tropical passion, en 2 feuilles)
Royal blunts XXL wet , en 2 feuilles (anciennement Royal blunts XXL mangue, en 2 feuilles)
Royal blunts XXL white , en 2 feuilles (anciennement Royal blunts XXL raisin, en 2 feuilles)
Asylum 13 Short Corona 44 x 4, en 3 cigares
Asylum 13 Super 11 x 18, en 21 cigares
Asylum 13 Super Goliath 80 x 8, en 10 cigares
Asylum 13 Super Goliath 80 x 8 Ogre, en 10 cigares
CLE Chele Corona 46 x 6, en 10 cigares
CLE Chele Robusto 50 x 5, en 10 cigares
CLE Chele Toro 52 x 6, en 10 cigares
CLE Chele Toro Gordo 60 x 6, en 10 cigares
CLE Connecticut Corona 46 x 6, en 20 cigares
CLE Connecticut Robusto 50 x 5, en 20 cigares
CLE Connecticut Toro 54 x 6, en 20 cigares
CLE Connecticut Toro Gordo 60 x 6, en 20 cigares
CLE Corojo Corona 46 x 6, en 10 cigares
CLE Corojo Robusto 50 x 5, en 20 cigares
CLE Corojo Toro 54 x 6, en 10 cigares
CLE Corojo Toro Gordo 60 x 6, en 20 cigares
DM 24 kt Golden Torpedo, en 5 cigares
DM 24 kt Golden Torpedo, en 1 cigare
DM2 Daniel Marshall Churchill, en 10 cigares
DM2 Daniel Marshall Corona, en 10 cigares
DM2 Daniel Marshall Gigante, en 10 cigares
DM2 Daniel Marshall Panatela, en 10 cigares
DM2 Daniel Marshall Petit Corona, en 10 cigares
DM2 Daniel Marshall Robusto, en 10 cigares
DM2 Daniel Marshall Torpedo, en 10 cigares
OSOK Cabron, en 20 cigares
OSOK Cabroncito, en 20 cigares
OSOK Callejero, en 20 cigares
OSOK Desmadroso, en 20 cigares
OSOK Lancero, en 20 cigares
OSOK Travieso, en 20 cigares
Asylum 13 Super 11 x 18, en 3 cigares (anciennement Asylum 13 Super 11 x 18 Corojo, en 3 cigares)
Asylum 13 Super Goliath 80 x 8, en 3 cigares (anciennement Asylum 13 Super Goliath 80 x 8,
Anciennement 80 x 8, en 3 cigares)
Asylum 13 Super Goliath 80 x 8, en 21 cigares (anciennement Asylum 13 80 x 8, 3x7, en 21 cigares)
Asylum 13 Super Goliath 80 x 8 Ogre, en 3 cigares (anciennement Asylum 13 80 x 8 Ogre, en 3 cigares)
CLE Connecticut Robusto 50 x 5, en 25 cigares (anciennement Cle Connecticut 50 x 5, en 25 cigares)
CLE Connecticut Toro Gordo 60 x 6, en 25 cigares (anciennement CLE Connecticut 60 x 6, en 25 cigares)
CLE Corojo Robusto 50 x 5, en 25 cigares (anciennement Cle Corojo 50 x 5, en 25 cigares)
CLE Corojo Toro Gordo 60 x 6, en 25 cigares (anciennement Cle Corojo 60 x 6, en 25 cigares)
EIROA CBT Corona Prensado 48 x 4, en 20 cigares (anciennement Eiroa CBT Corona Prensado 48 x 4, en 20 cigares)
EIROA Classique Corona Prensado 48 x 4, en 20 cigares (anciennement Eiroa Classique Corona Prensado 48 x 4, en 20 cigares)
Insomnia Goliath 80 x 6, en 20 cigares (anciennement Insomnia 80 x 6, en 20 cigares)
Insomnia Hercule 70 x 7, en 20 cigares (anciennement Insomnia 70 x 7, en 20 cigares)
Insomnia Robusto 50 x 5, en 20 cigares (anciennement Insomnia 50 x 5, en 20 cigares)
Insomnia Super Goliath 80 x 8, en 20 cigares (anciennement Insomnia 80 x 8, en 20 cigares)
Insomnia Toro Gordo 60 x 6, en 20 cigares (anciennement Insomnia 60 x 6, en 20 cigares)
OSOK Cabron, en 25 cigares (anciennement Edgar Hoill Osok Cabron, en 25 cigares)
OSOK Cabroncito, en 25 cigares (anciennement Edgar Hoill Osok Cabroncito, en 25 cigares)
OSOK Callejero, en 25 cigares (anciennement Edgar Hoill Osok Callejero, en 25 cigares)
OSOK Desmadroso, en 25 cigares (anciennement Edgar Hoill Osok Desmadroso, en 25 cigares)
OSOK Lancero, en 25 cigares (anciennement Edgar Hoill Osok Lancero, en 25 cigares)
OSOK Travieso, en 25 cigares (anciennement Edgar Hoill Osok Travieso, en 25 cigares)
Patoro VA XO Extra Robusto, en 10 cigares (anciennement Patoro VA XO Extra Robusto,
Anciennement Vuelta Abajo, en 10 cigares)
Patoro VA XO Salomones, en 10 cigares (anciennement Patoro VA XO Salomones,
Final 8 58 (boîte), en 20 cigares
Horacio Sled (boîte), en 15 cigares
Vega de Santiago D8 Emperador (boîte), en 15 cigares
Vega de Santiago D8 Wide Churchill (boîte), en 15 cigares
Vegas de Santiago D8 Figurado (boîte), en 15 cigares
Final 8 58 (boîte), en 15 cigares (anciennement Finale 8 58, boîte, en 15 cigares)
Horacio Bolosos (boîte), en 12 cigares (anciennement Horacio Bolosos Classic, boîte, en 12 cigares)
Double Corona "légendaire", en boîte de 5 (Boite), en 5 cigares
Robusto "rêveur", en boîte de 5 (Boite), en 5 cigares
Corona Gorda "flaneur", en boîte de 10 (Boite), en 10 cigares (anciennement Corona Gorda, en boîte de 10, Boite, en 10 cigares)
Double Corona "légendaire", en boîte de 10 (Boite), en 10 cigares (anciennement Double Corona, en boîte de 10, Boite, en 10 cigares)
Double Corona, en boîte de 25 (Boite), en 25 cigares
Grand Robusto "savant", en boîte de 10 (Boite), en 10 cigares (anciennement Grand Robusto, en boîte de 10, Boite, en 10 cigares)
Panetela "brillant", en boîte de 10 (Boite), en 10 cigares (anciennement Panetela, en boîte de 10, Boite, en 10 cigares)
Petit Robusto "eclatant", en boîte de 10 (Boite), en 10 cigares (anciennement Petit Robusto, en boîte de 10, Boite, en 10 cigares)
Petit Robusto maduro, en boîte de 5 (Boite), en 5 cigares
Robusto "rêveur", en boîte de 10 (Boite), en 10 cigares (anciennement Robusto, en boîte de 10, Boite, en 10 cigares)
Robusto maduro, en boîte de 3 (Boite), en 3 cigares
Robusto, en boîte de 3 (Boite), en 3 cigares
11, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne
Shishapresto (1 Capsule), en 20 g
Shishapresto Breeze (Pack 2 Capsules), en 40 g
Shishapresto Double P (Pack 2 Capsules), en 40 g
Shishapresto Double P Breeze (Pack 2 Capsules), en 40 g
Shishapresto Easy Breezy (pack 2 Capsules), en 40 g
Shishapresto Enab Breeze (Pack 2 Capsules), en 40 g
Shishapresto Laylypop (Pack 2 Capsules), en 40 g
Shishapresto Yellow Breeze (Pack 2 Capsules), en 40 g
Fournisseur : ACOI MANUFACTURES n°124
3, route du Trou-d'Eau 2, résidence Macabit, 97434 Saint-Paul
AC corona (fagot), en 16 cigares
AC robusto (fagot), en 16 cigares
antano 1970 lancero (boîte en bois), en 20 cigares
antano 1970 machito (boîte en bois), en 50 cigares
antano 1970 robusto grande (boîte en bois), en 20 cigares
clasico churchill (boîte en bois), en 25 unités
clasico consul (boîte en bois), en 25 cigares
clasico piccolino (boîte en bois), en 25 cigares
clasico robusto (boîte en bois), en 25 cigares
clasico seleccion B (boîte en bois), en 25 cigares
clasico torpedo (boîte en bois), en 25 cigares
clasico viajante (boîte en bois), en 10 cigares
cuatro cinco doble robusto (boîte en bois), en 10 cigares
cuatro cinco petit corona (boîte en bois), en 10 cigares
cuatro cinco torpedo (boîte en bois), en 10 cigares
joya black nocturno (boîte en bois), en 20 cigares
joya black robusto (boîte en bois), en 20 cigares
joya cabinetta lancero (boîte en bois), en 24 cigares
joya cabinetta robusto (boîte en bois), en 24 cigares
joya red canonazo (boîte en bois), en 20 cigares
joya red robusto (boîte en bois), en 20 cigares
joya red short churchill (boîte en bois), en 20 cigares
rosalones 342 (boîte en bois), en 25 cigares
rosalones reserve (RR444) (boîte en bois), en 20 cigares
selection robusto (boîte en bois), en 6 cigares
sobremesa corona grande (boîte en bois), en 25 cigares
sobremesa robusto largo(boîte en bois), en 25 cigares
sobremesa torpedo tiempo (boîte en bois), 25 cigares
TLT doble robusto (fagot), en 25 cigares
TLT gran canon (fagot), en 25 cigares
TLT robusto (fagot), en 25 cigares
Fournisseur : DEMA TOBACCO n°125
21, avenue Georges-Pompidou, 69003 Lyon
MAKLA EL HILAL (sachet de 30 grammes), en 30 g
Fournisseur : TORRES CIGARS n°126
13, rue de la Santé, 35000 Rennes
JUAN MANUEL TORRES Churchill bulldog (Boite), en 15 cigares
JUAN MANUEL TORRES cofre regalos (Boite), en 8 cigares
JUAN MANUEL TORRES gran toritos punta fina (Boite), en 25 cigares
JUAN MANUEL TORRES gran victoria n°1 (Boite), en 15 cigares
JUAN MANUEL TORRES torpedo serie n°2 (Boite), en 15 cigares
Fournisseur : COMPTOIR DEL TABACCO DISTRIBUTION France n°128
250, chemin de la Colline, 83210 Solliès-Pont
Churchill claro (25), en 12 cigares
Churchill maduro (25), en 12 cigares
Corona maduro (25), en 10 cigares
Figurado (10), en 12.6 cigares
Grand corona (10), en 10.8 cigares
Gros robusto (11), en 10.8 cigares
Robusto claro (25), en 10 cigares
Robusto maduro (25), en 10 cigares
Serie A (50), en 2 cigares
Toro claro (25), en 10 cigares
Toro maduro (25), en 10 cigares
Torpedo (25), en 12 cigares
Torpedo maduro (25), en 12 cigares
AUTRES TABACS A FUMER
Five Dubaï, Myst, en 40 g
(*) Référence homologuée pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté (tous produit du tabac), sauf pour les cigares pour lesquels le délai d'homologation est de deux ans.
Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées :
1° Les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale ;
2° Les officiers, sous-officiers et agents assermentés des différents services des armées, pour l'exercice des missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou règlements, si la loi leur reconnaît des attributions attachées à ladite qualité.
Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués aux officiers de police judiciaire par l'article 17 du code de procédure pénale et par les autres dispositions de ce code auxquelles se réfère cet article.
Les dispositions des articles 55 et 61 du même code sont également applicables.
Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, des obligations prévues par l'article 19 du même code.
Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés.
Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° ci-dessus ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements.
Règlement général de l'offre de jeux dénommée « ILLIKO LIVE »
Le présent règlement (y compris ses annexes) pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ainsi que l'arrêté du 30 avril 2012 s'applique à l'offre de jeux dénommée « ILLIKO LIVE ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux ne s'applique pas à l'offre de jeux « ILLIKO LIVE ».
Description générale de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE »
L'offre de jeux « ILLIKO LIVE » sera déployée, dans un premier temps, dans les points de vente de certaines régions de France métropolitaine.
La liste des points de vente participants à « ILLIKO LIVE » est disponible sur simple demande adressée par écrit à Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
L'offre de jeux « ILLIKO LIVE » est composée de plusieurs jeux de contrepartie appelés « jeux de loterie instantanée » conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Pour l'ensemble des jeux de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE », la part des mises affectée aux gagnants est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Présentation d'un ticket de jeu de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE »
Présentation générale du ticket
Chaque jeu de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » est composé de deux phases :
- une première phase présente sur le ticket de jeu : le joueur gratte la zone grattable du ticket et découvre d'une part un QR code ainsi qu'un code à 18 caractères lui permettant d'accéder à la partie interactive du jeu selon les modalités visées au sous-article 3.3 et d'autre part le montant du lot maximum qui sera mis en jeu au cours de la partie interactive selon les modalités décrites dans l'annexe ;
- une deuxième phase représentée par la partie interactive du jeu permettant de déterminer le caractère gagnant ou perdant du ticket de jeu.
Les parties interactives des jeux de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » sont toutes basées sur une même plateforme technique permettant, pour chaque partie interactive du jeu, la génération de tirages aléatoires, instantanés et successifs réalisés à chaque étape de la partie et qui peuvent faire suite aux actions du joueur.
La partie interactive du jeu peut être suspendue puis reprise dans un laps de temps limité dans les conditions visées au sous-article 3.3 ci-après.
Emission de tickets
Chaque jeu de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » comporte une ou plusieurs émissions de tickets.
Chaque émission est répartie en blocs de plusieurs centaines ou dizaines de milliers de tickets.
Le bloc est la quantité de tickets à laquelle est appliqué le tableau de lots qui indique par bloc le nombre et la valeur unitaire des lots potentiels mis en jeu.
Les lots potentiels sont affectés aléatoirement sur les tickets de jeu et occultés par une couche grattable.
Le joueur découvre sous la couche grattable le montant du gain en jeu qu'il pourra remporter en fonction de l'issue de la partie interactive du jeu.
Le tableau de lots potentiels est le même pour tous les blocs d'une émission.
Chaque bloc mis sur le marché a vocation à être vendu jusqu'à épuisement de la quantité de tickets qui le compose.
Les modalités de fabrication, de conditionnement et de distribution des tickets dans les points de vente permettent d'assurer le respect des dispositions de l'article 4 du décret n° 78-1067 modifié.
Elles peuvent notamment porter sur le nombre ou la valeur totale minimum des lots d'un livret ou sur leur concentration dans un livret ou sur plusieurs de ces éléments à la fois.
Chaque émission de tickets porte un code jeu et un numéro d'émission, qui correspondent aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification de chaque ticket : les trois premiers chiffres sont ceux du code jeu et les deux suivants sont ceux du numéro d'émission.
La date de disponibilité sur le marché, la date de clôture de chaque émission, c'est-à-dire la date limite de vente des tickets la composant, et la date de forclusion, c'est-à-dire la date limite de paiement par La Française des jeux des lots correspondant à ces tickets, sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Au moment de l'achat d'un ticket par le joueur, certains lots potentiels peuvent ne plus être disponibles.
A l'occasion d'événements ponctuels et pour une durée limitée, des lots supplémentaires peuvent être offerts aux joueurs, selon des modalités et dans les conditions fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et publiées au Journal officiel de la République française sous la forme d'un additif au règlement de l'offre « ILLIKO LIVE ».
Partie interactive du jeu
La partie interactive du jeu est disponible sur le site internet illikolive.com et sur l'application « ILLIKO LIVE » accessibles depuis différents supports tels que ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes, fonctionnant sur les systèmes d'exploitation IOS (Apple) et Android (Google).
A l'aide des éléments découverts sous la couche grattable du ticket de jeu visés au sous article 3.1.1, le joueur peut accéder à la partie interactive du jeu :
- depuis le site internet www.illikolive.com en renseignant puis en validant le code à 18 caractères.
- depuis l'application ILLIKO LIVE en flashant le QR code ou en renseignant puis en validant le code à 18 caractères ;
La validation du code à 18 caractères ou le flash du QR Code activent la partie interactive du jeu et constitue le point de départ de la partie interactive.
Le joueur peut commencer sa partie interactive à tout moment et au plus tard dans un délai de vingt-neuf jours suivant la date de clôture figurant dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de ce délai, le joueur ne pourra plus commencer sa partie interactive et ne pourra prétendre à aucun gain.
Une fois sa partie de jeu commencée dans les conditions visées au sous article 3.3.4, le joueur dispose d'un délai de trente jours pour terminer sa partie interactive.
La partie interactive du jeu est terminée soit par la détermination de son caractère gagnant ou perdant et du montant éventuel associé à l'issue de la partie interactive du jeu, selon les modalités détaillées dans les annexes, soit, à défaut, à la fin du délai de trente jours précité au sous-article 3.3.5 ou dans l'un des cas mentionnés au présent règlement.
La fin de la partie interactive entraîne la fin du jeu associé au ticket.
Suspension et reprise d'une partie interactive du jeu
Pendant le délai de trente jours mentionné ci-dessus, le joueur peut suspendre et reprendre la partie interactive de son jeu.
Le joueur peut suspendre la partie interactive de sa prise de jeu en se déconnectant du jeu auquel il participe.
Pour reprendre sa partie interactive, le joueur doit à l'aide de son ticket se connecter au site internet illikolive.com ou à l'application « ILLIKO LIVE » selon les modalités visées ci-dessus.
Lorsque le joueur reprend sa partie interactive du jeu, celle-ci apparait à l'écran telle qu'elle avait été suspendue, à partir de la dernière action de jeu enregistrée.
Tant que la partie interactive de jeu n'est pas terminée, le joueur ne peut prétendre à aucun gain.
Expiration d'une partie interactive du jeu
Si le joueur ne termine pas sa partie interactive du jeu dans le délai de trente jours mentionné ci-dessus, la partie interactive du jeu est dite « expirée ».
Le joueur est informé du statut « expiré » de sa partie interactive du jeu sur l'écran du support auquel il est connecté.
L'expiration de la partie interactive entraîne la fin du jeu et ne donne lieu à aucun gain ni aucun remboursement.
Dans le cas où La Française des jeux ne serait pas en mesure de respecter le délai de trente jours permettant au joueur de terminer sa partie interactive du jeu, La Française des jeux pourra procéder au remboursement du ticket de jeu.
Constatation des tickets gagnants
Chaque joueur peut faire constater que son ticket de jeu est gagnant au titre de la partie interactive qu'il a exécuté sur illikolive.com dans un point de vente agrée de La Française des jeux ou dans un Centre de Paiement de La Française des jeux.
Pour qu'un représentant de La Française des jeux puisse constater le caractère gagnant du ticket, le joueur doit avoir terminé la partie interactive du jeu sur « ILLIKO LIVE » selon les modalités détaillées dans les annexes.
Les éléments figurant sous les zones grattables du ticket tels que visés au sous-article 3.1 ne permettent pas de déterminer le caractère gagnant ou perdant du ticket.
Celui-ci dépend de l'issue de la partie interactive du jeu.
La présentation du ticket original est nécessaire pour obtenir le gain éventuel dans les conditions fixées à l'article 4.3.
Le Service Client est seul habilité, après contrôle et vérification, à confirmer au joueur le caractère valide du ticket.
Tout grattage partiel ou total de cette case entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot en numéraire ou d'une remise de lot en nature.
Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne comporte pas une anomalie d'impression entrainant l'application de l'article 7 (anomalie d'impression).
4.3.6 Vérification que la partie interactive a été terminée dans les délais impartis au regard des informations enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux.
Enregistrement des jeux sur le site informatique de La Française des jeux.
La possession d'un ticket de jeu est une condition substantielle à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur le ticket de jeu ou celles mentionnées à l'écran du joueur ayant effectué une partie interactive du jeu sur illikolive.com ou sur l'application « ILLIKO LIVE », et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières font foi.
Le paiement des lots en numéraire acquis à un jeu de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » n'est possible qu'à l'issue de la partie interactive selon les modalités visées au sous article 3.3 et après les opérations de contrôle, décrites au sous article 4.3.
Les mineurs même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à un jeu de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » proposée en points de vente.
Jusqu'à 200 euros inclus, les lots en numéraire acquis à un jeu de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 3 000 euros, conformément aux dispositions du sous-article 5.3.3 le porteur du ticket doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Anomalie d'impression
Si les éléments découverts sous la couche grattable de(s) la zone(s) de jeu d'un ticket ne permettent pas de déterminer le montant du gain en jeu ou d'accéder à la partie interactive du jeu, le ticket a subi une anomalie d'impression.
Dans ce cas, le porteur du ticket ne peut prétendre qu'au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant des réseaux de communications, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du support digital du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
Si la responsabilité de La Française des jeux était reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise associée au ticket de jeu.
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement d'un lot en numéraire ou le droit à la remise des lots en nature pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de 90 jours suivant la la date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française.
Les réclamations concernant le jeu ou le paiement d'un lot en numéraire ou la remise d'un lot en nature sont à adresser à La Française des jeux, au Service Clients FDJ, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 09 ou par téléphone au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Propriété des tickets
Les tickets d'un jeu, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
La participation aux jeux de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » implique l'adhésion au présent règlement.
AU RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX « ILLIKO LIVE » RELATIF AU JEU DÉNOMMÉ « SAUVE SOURIS »
Les dispositions générales du règlement de l'offre de jeux « Illiko Live » publié au Journal officiel s'appliquent au présent jeu dont la mécanique est décrite ci-après.
La présente annexe s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Sauve Souris » visés dans les avis correspondants.
Détermination du lot potentiel du ticket
Chaque ticket de jeu « Sauve Souris » est composé d'une zone grattable sous laquelle figure, d'une part, la valeur d'une souris et, d'autre part, le montant maximum du lot en jeu si les huit souris sont sauvées à l'issue de la partie interactive du jeu.
A l'issue de la partie interactive du jeu, le montant du lot remporté par le joueur correspondra à la valeur d'une souris figurant sur le ticket de jeu multipliée par le nombre de souris sauvées.
Pour chaque bloc, les tickets comportant les valeurs de souris et le montant maximum du lot en jeu sont répartis selon le tableau de lots potentiels suivant :
VALEUR D'UNE SOURIS
GAIN MAXIMUM POTENTIEL
si les 8 souris sont sauvées à la fin de la partie interactive du jeu
NOMBRE DE TICKETS
porteurs de ce gain maximum potentiel
La partie interactive du jeu « Sauve Souris » est répartie en trois étapes.
A chaque étape, le joueur doit positionner ses souris dans les trous d'un ou plusieurs fromages, soit à l'aide de sa souris d'ordinateur en cliquant sur une souris puis en la positionnant dans le trou du fromage sélectionné, soit à l'aide des signes + et - situé au-dessus de chaque fromage.
Il y a quatre fromages à chaque étape.
Le joueur dispose de huit souris qu'il doit positionner dans les trous d'un ou plusieurs fromages.
Après que le joueur a positionné la totalité de ses souris et validé ses choix, un tirage au sort est réalisé déterminant la présence d'un chat derrière l'un des quatre fromages.
Lors de ce tirage au sort, la probabilité que le chat soit affecté à l'un ou l'autre des quatre fromages est identique.
La présence du chat dans un des quatre fromages est indépendante du choix fait par le joueur de positionner ses souris dans les trous d'un ou plusieurs des quatre fromages.
La ou les souris placée(s) dans le(s) trou(s) d'un fromage dans lequel le chat est présent est (sont) perdue(s).
La ou les souris placée(s) dans le(s) trou(s) des trois autres fromages où n'est présent aucun chat est (sont) sauvée(s) et permette (nt) au joueur d'accéder à l'étape 2.
A l'issue de l'étape 1, la partie interactive du jeu est perdante et terminée si aucune souris n'a été sauvée.
Le ticket de jeu est alors perdant et le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
Le joueur positionne la ou les souris sauvées à l'étape 1 dans le(s) trou(s) d'un ou plusieurs fromages.
Après que le joueur a positionné la totalité des souris sauvées à l'issue de l'étape 1 et validé ses choix, un tirage au sort est réalisé déterminant la présence d'un chat derrière deux fromages différents, soit deux chats en totalité.
Les deux chats ne peuvent pas se retrouver derrière des fromages identiques.
Lors de ce tirage au sort, pour chacun des deux chats, la probabilité que le chat soit affecté à l'un ou l'autre des quatre fromages est identique.
La présence des deux chats derrière deux des quatre fromages est indépendante du choix fait par le joueur de positionner ses souris dans les trous d'un ou plusieurs des quatre fromages.
La ou les souris placée(s) dans le(s) trou(s) dans lequel est présent un chat est (sont) perdue(s).
La ou les souris placée(s) dans le(s) trou(s) des deux autres fromages où n'est présent aucun chat est (sont) sauvée(s) et permette (nt) au joueur d'accéder à l'étape 3.
Après que le joueur a positionné la totalité des souris sauvées à l'issue de l'étape 2 et validé ses choix, un tirage au sort est réalisé déterminant la présence d'un chat derrière trois fromages différents, soit trois chats en totalité.
Les trois chats ne peuvent pas se retrouver derrière des fromages identiques.
Lors de ce tirage au sort, pour chacun des trois chats, la probabilité que le chat soit affecté à l'un ou l'autre des quatre fromages est identique.
La présence des trois chats derrière trois des quatre fromages est indépendante du choix fait par le joueur de positionner ses souris derrière un ou plusieurs des quatre fromages.
La ou les souris placée(s) dans le(s) trou(s) d'un fromage dans lequel est présent un chat est (sont) perdue(s).
La ou les souris placée(s) dans le(s) trou(s) du quatrième fromage où n'est présent aucun chat est (sont) sauvée(s) et la partie interactive du jeu est gagnante.
Si une ou plusieurs souris sont sauvée(s) à l'issue de l'étape 3, le gain remporté par le joueur à la fin de la partie interactive du jeu correspond à la valeur de la souris figurant sur le ticket de jeu multiplié par le nombre de souris sauvées à l'issue de l'étape 3.
Si les huit souris sont sauvées, le joueur remporte le gain maximum en jeu figurant sur son ticket de jeu conformément au tableau de lots potentiels visé au sous-article 3.1.
Si le joueur n'a sauvé aucune souris à l'issue de l'étape 3, la partie interactive du jeu est perdante.
AU RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX « ILLIKO LIVE » RELATIF AU JEU DÉNOMMÉ « LA POULE AUX ŒUFS D'OR »
La présente annexe s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « La poule aux œufs d'or » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket de jeu « La poule aux œufs d'or » est composée d'une zone grattable sous laquelle figurent les montants du lot en jeu si le joueur découvre l'œuf d'or du premier coup ou s'il le découvre en plusieurs coups.
Pour chaque bloc, les tickets comportant les lots mis en jeux sont remportés selon le tableau de lots potentiels suivant
LOT POTENTIEL
si le joueur retrouve l'œuf en plusieurs coups
si le joueur retrouve l'œuf du 1er coup
porteurs de ces lots potentiels
Description de la partie interactive du jeu
Description visuelle de la partie interactive du jeu
Chaque partie interactive du jeu est représentée à l'écran par trente poules.
Pour chaque partie interactive du jeu, il y a trente éléments disponibles répartis comme suit : un œuf d'or, dix-sept poussins et douze cases vides.
Le joueur dispose au démarrage de trois coups pour découvrir l'œuf d'or.
Premier coup : réalisation d'un tirage au sort parmi les trente éléments visés au sous article 3.2.1.2.
Le joueur utilise un premier coup avec l'une des trente poules de son choix.
Un tirage au sort est réalisé pour déterminer l'élément présent sous la poule choisie par le joueur parmi les trente éléments visés au sous article 3.2.1.2.
L'élément tiré au sort est indépendant de la poule choisie par le joueur.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre du premier coup l'œuf d'or sous la poule choisie, la partie interactive du jeu est gagnante et il remporte le gain associé figurant sur le ticket conformément au tableau de lots visé au sous article 3.1.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre un poussin, il obtient un coup supplémentaire, conformément au sous-article 3.2.4 et le coup utilisé pour découvrir l'élément sous la poule est perdu.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre une case vide sous la poule, le coup est perdu et le joueur utilise son prochain coup, conformément au sous-article 3.2.3.
Coups suivants
Pour chaque coup utilisé par le joueur, un tirage au sort est réalisé pour déterminer l'élément présent sous la poule choisie par le joueur.
Si, à la suite du tirage au sort pour déterminer l'élément présent sous la poule, le joueur découvre l'œuf d'or, la partie interactive du jeu est gagnante et le joueur remporte le gain associé figurant sur le ticket de jeu conformément au tableau de lots visé au sous article 3.1.
Si, à la suite du tirage au sort pour déterminer l'élément présent sous la poule, le joueur découvre un poussin ou une case vide, les dispositions visées respectivement aux sous articles 3.2.2.4 et 3.2.2.5 s'appliquent.
Découverte d'un poussin sous une poule
Si à la suite du tirage au sort, le joueur découvre un poussin sous une poule, il obtient un coup supplémentaire.
Il y a autant de coup supplémentaire que de poussin découvert par le joueur.
L'utilisation de chaque coup supplémentaire répond aux conditions de l'article 3.2.3.
Si, à l'issue des tirages au sort, l'œuf d'or n'a pas été découvert, le joueur a la possibilité de participer à un tirage supplémentaire dénommé « partie Extra » en sélectionnant l'un des cinq tas de paille.
Après avoir cliqué sur un des cinq tas de paille de son choix, un tirage au sort est réalisé pour attribuer la partie Extra à l'un des tas de paille visés au sous-article 3.2.5.1.
Chaque tas de paille a la même probabilité de permettre l'accès à la partie Extra.
L'attribution de la partie Extra à l'un des cinq tas de paille est indépendante du tas de paille choisi par le joueur.
Si une poule apparait sous le tas de paille choisi par le joueur et que le mot « EXTRA » apparaît à l'écran, le joueur accède à la partie Extra : trente nouvelles poules apparaissent et le joueur obtient à nouveau trois coups pour découvrir l'œuf d'or.
Si à l'issue de la partie Extra, le joueur n'a pas découvert l'œuf d'or, la partie interactive du jeu est perdante et terminée.
Le ticket de jeu est perdant et le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
Si aucune poule n'apparaît sous le tas de paille choisi par le joueur, le ticket de jeu est perdant et le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
Si après avoir cliqué sur un tas de paille, le mot « EXTRA » n'apparaît pas à l'écran, la partie interactive du jeu est perdante et terminée.
Si l'œuf d'or n'a pas été découvert à la fin de la partie interactive du jeu, celle-ci est perdante.
Un tirage au sort est alors réalisé pour affecter les éléments non découverts aux cases restantes et permettre au joueur de découvrir l'œuf d'or.
AU RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX « ILLIKO LIVE » RELATIF AU JEU DÉNOMMÉ « AS CAPONE »
La présente annexe s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « As Capone » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket de jeu « As Capone » est composé d'une zone grattable sous laquelle figure le montant du lot en jeu si le joueur réalise cinq, six, sept ou huit plis gagnants à l'issue de la partie interactive du jeu.
Pour chaque bloc, les tickets comportant les lots mis en jeu en fonction du nombre de plis éventuellement remportés sont répartis selon le tableau de lots potentiels suivant :
Montant du lot si le joueur remporte…
porteurs de ces gains potentiels
8 plis
Les lots mis en jeu en fonction du nombre de plis remportés ne se cumulent pas au titre d'un tirage.
Une partie interactive ne peut bénéficier que d'un seul lot.
Chaque partie n'est gagnante que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.
Description visuelle
Pour la partie interactive du jeu, le joueur dispose devant lui de huit cartes à jouer : 7, 8, 9, 10, V (valet), D (dame), R (roi) et A (as), associées à la figure cœur.
As Capone dispose dans sa main de huit cartes vues de dos de valeur identique à celles du joueur mais associées à la figure pique.
Le joueur et As Capone s'affrontent dans un duel de cartes.
Ce paquet de cartes permet de départager le joueur d'As Capone dans les cas visés aux articles 3.2.4 et 3.2.5 par l'attribution à chacun d'une carte tirée au sort.
Tirage au sort pour déterminer la carte jouée par As Capone
Pour chaque carte sélectionnée par le joueur, un tirage au sort est réalisé parmi les cartes en main d'As Capone pour déterminer la valeur de la carte qu'As Capone va jouer.
Lors de ce tirage au sort, la probabilité pour chaque carte présente dans la main d'As Capone d'être tirée au sort est identique.
La valeur de la carte jouée par As Capone est indépendante de la valeur de la carte choisie par le joueur.
La partie interactive du jeu est gagnante dès 5 plis remportés
Si la valeur de la carte choisie par le joueur est plus forte que celle d'As Capone, le joueur remporte le pli.
Si la valeur de la carte choisie par le joueur est inférieure à celle d'As Capone le pli est perdu.
Si la valeur de la carte choisie par le joueur est identique à celle d'As Capone, les dispositions visées au sous-article 3.2.4 s'appliquent.
Un tirage au sort pour déterminer la carte jouée par As Capone est réalisé après chaque carte choisie par le joueur dans les conditions visées au sous-article 3.2.2.
Le joueur doit poser toutes ses cartes pour terminer la partie interactive du jeu.
Si le joueur remporte au minimum cinq plis, la partie interactive du jeu est gagnante.
Le joueur remporte le gain associé au nombre de plis remportés figurant sur le ticket du jeu associé conformément au tableau de lots potentiels visé au sous article 3.1
Si le joueur remporte quatre plis à l'issue de la partie, les dispositions du sous-article 3.2.5 s'appliquent.
Si le joueur remporte moins de quatre plis, la partie interactive du de jeu est perdante et terminée.
Le ticket est perdant et le joueur ne peut prétendre à aucun gain.
Si la valeur de la carte choisie par le joueur est identique à celle d'As Capone, il y a « Egalité ».
Le joueur et As Capone disposent d'un pli supplémentaire afin de les départager.
Un tirage au sort est réalisé parmi ces seize cartes pour attribuer une carte au joueur et une carte à As Capone.
Lors de ce tirage au sort, les probabilités pour le joueur et As Capone d'obtenir une de ces seize cartes sont identiques.
Si la valeur de la carte du joueur est plus forte que celle d'As Capone, le joueur remporte le pli.
Si la valeur de la carte du joueur est d'une valeur inférieure à celle d'As Capone, le pli est perdu.
Si le joueur a remporté exactement quatre plis conformément aux dispositions du sous-article 3.2.3.4, il peut participer à des tirages supplémentaires dénommés « une partie Extra » en remportant un nouveau pli contre As Capone dans les conditions mentionnées aux sous-articles 3.2.5.2 et 3.2.5.3.
Si la valeur de la carte du joueur est plus forte que celle d'As Capone, le joueur remporte le pli et accède à une partie Extra.
Si la valeur de la carte du joueur est identique à celle d'As Capone, il y a « Egalité » et les dispositions du sous-article 3.2.4 s'appliquent.
Si à l'issue de cette « Egalité » le joueur remporte le pli, il accède à une partie Extra.
Si à l'issue de cette « Egalité » As Capone remporte le pli, le joueur n'accède pas à une partie Extra.
La partie interactive du jeu est perdante et terminée.
Si la valeur de la carte du joueur est d'une valeur inférieure à celle d'As Capone, le joueur n'accède pas à une partie Extra.
Lorsque le joueur accède à une partie Extra conformément aux dispositions du sous-article 3.2.5.3, il dispose alors de huit nouvelles cartes à jouer et les dispositions visées aux sous-articles 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4 et 3.2.5 s'appliquent jusqu'à ce que la partie interactive du jeu soit terminée.
La valeur des plis gagnants et le gain maximum mis en jeu pour une partie Extra restent identiques à ceux figurant sur le ticket de jeu.
Le pli remporté permettant au joueur d'accéder à une partie Extra ainsi que les plis précédemment remportés conformément au sous-article 3.2.3.4 ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de plis remportés par le joueur pour déterminer le montant du gain final.
Additif temporaire au règlement général de l'offre de jeux dénommée ILLIKO LIVE relatif à l'opération promotionnelle « COUPONS PROMOTIONNELS ILLIKO LIVE 2017 »
Le présent règlement relatif à l'opération « COUPONS PROMOTIONNELS ILLIKO LIVE 2016-2017 » est pris en complément du règlement général de l'offre de jeux dénommée ILLIKO LIVE comprenant ces trois annexes relatives aux jeux dénommés « LA POULE AUX ŒUFS D'OR », « AS CAPONE » et « SAUVE SOURIS », fait le 11 octobre 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de février 2017.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « COUPONS PROMOTIONNELS ILLIKO LIVE 2017 » (ci-après dénommée l'« Opération »), offerte dans les points de vente proposant l'offre de jeux dénommée ILLIKO LIVE sur le territoire de la France métropolitaine.
A l'occasion de l'Opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 6 février 2017 et le 19 avril 2017 inclus (cachet de la Poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Service Clients FDJ® - Opération FDJ - Promotion Illiko® Live AUTORISATION 93275 ; 92809 Puteaux Cedex.
Le coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu AS CAPONE, LA POULE AUX ŒUFS D'OR ou SAUVE SOURIS, de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant et ce, à compter du 6 février 2017 jusqu'au 30 juin 2017 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel figure l'une des trois phrases suivantes : « 1 ticket AS CAPONE offert pour 1 acheté » ; « 1 ticket LA POULE AUX ŒUFS D'OR offert pour 1 acheté » ; ou « 1 ticket SAUVE SOURIS offert pour 1 acheté ».
81 000 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket AS CAPONE pour un ticket AS CAPONE acheté ;
60 000 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket LA POULE AUX ŒUFS D'OR pour un ticket LA POULE AUX ŒUFS D'OR acheté ;
60 000 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket SAUVE SOURIS pour un ticket SAUVE SOURIS acheté.
Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu AS CAPONE, LA POULE AUX ŒUFS D'OR ou SAUVE SOURIS acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit, au plus tard le 31 juillet 2017 (00 h 00) à :
Service Clients FDJ® - Coupons promotionnels ILLIKO LIVE 2017 - TSA 36 707 - 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général de l'offre de jeux dénommée ILLIKO LIVE comprenant les trois annexes relatives aux jeux dénommés « AS CAPONE », « LA POULE AUX ŒUFS D'OR » et « SAUVE SOURIS » mentionnés à l'article 1er.
Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
Après appel à candidature et consultation de la commission permanente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne le ou les conseils territoriaux de sa région autorisés à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à mettre en place, dans le territoire de démocratie sanitaire où il est implanté, un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.
La liste des conseils territoriaux retenus est adressée par le directeur général de l'agence régionale de santé au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Tout usager peut saisir par tout moyen le guichet prévu à l'article 1er du présent décret, de demandes de médiation, de plaintes ou de réclamations en santé.
Le conseil territorial de santé organise selon les modalités précisées à l'article 3 le guichet chargé d'assurer la prise en charge de la demande en orientant l'usager ou en lui proposant une médiation.
Le guichet ne se substitue pas aux dispositifs existants pour le traitement des demandes de médiation, des plaintes et des réclamations en santé.
L'usager est informé que la saisine du guichet est sans incidence sur l'exercice des voies de recours prévues par la réglementation.
Les saisines sont recevables si la demande de médiation, la plainte ou la réclamation concerne des établissements, structures et services situés sur le territoire du ressort du conseil territorial de santé ou des professionnels de santé exerçant sur ce même territoire ou si l'usager réside sur ce territoire.
Le guichet peut demander à l'usager tout élément complémentaire utile pour apprécier la recevabilité de sa demande ou instruire celle-ci.
L'usager est informé du caractère recevable ou non de sa demande dans un délai d'un mois.
L'usager est informé des conditions dans lesquelles les informations le concernant peuvent être partagées dans le cadre de l'instruction de sa demande.
En cas de demandes concernant des événements indésirables graves ou des effets indésirables liées à des médicaments ou à des dispositifs médicaux, le guichet limite son intervention à l'information et l'orientation adaptées de l'usager, notamment auprès des commissions prévues à l'article L.
Après avis de la formation spécifique organisant l'expression des usagers prévue à l'article L.
1434-10 du code de la santé publique, le conseil territorial de santé propose au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les arrête, les modalités et les moyens d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé veille à l'information des usagers dès la mise en place du ou des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.
Dans sa proposition, le conseil territorial de santé identifie les moyens de réponse aux demandes de médiation en santé, en lien avec les établissements, services et professionnels concernés du territoire et notamment les commissions des usagers et les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnées respectivement à l'article L.
Pour assurer le fonctionnement de ce guichet, le conseil territorial de santé peut s'appuyer sur la collaboration de personnes bénévoles afin d'assurer la réception et la prise en charge des demandes des usagers.
Ces personnes reçoivent préalablement une formation assurée sous la responsabilité de l'agence régionale de santé.
Le conseil territorial de santé peut solliciter tout expert dont les compétences lui paraissent utiles à l'instruction du dossier sous réserve qu'il ne soit pas concerné par la demande de médiation, la plainte ou la réclamation examinée.
Les membres du conseil territorial, les personnes bénévoles issues de la société civile et les experts qui contribuent au traitement des dossiers peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du guichet dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Sur la base des éléments relatifs à l'activité du guichet, le conseil territorial de santé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé ses avis et propositions.
Le directeur général de l'agence régionale de santé répond dans un délai de trois mois aux avis et propositions en indiquant les suites qu'il entend leur donner.
Le conseil territorial de santé s'assure qu'une suite a été apportée aux demandes dont le guichet a été saisi.
Il transmet annuellement une synthèse des avis et propositions mentionnés au premier alinéa à la commission spécialisée des droits des usagers de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui l'intègre dans son rapport annuel.
Le guichet peut également être alerté par des associations d'usagers sur des dysfonctionnements relatifs à la qualité et aux conditions des prises en charge sur le territoire de son ressort.
Les agences régionales de santé transmettent chaque année au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, des éléments de suivi.
Avant le terme de l'expérimentation, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réalise une évaluation de la faisabilité et de l'effectivité du dispositif ainsi que de l'amélioration du traitement des demandes de médiation, de plaintes et de réclamations en santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :
1° Les critères de choix des conseils territoriaux ;
2° Le cadre général des modalités d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé ;
3° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.
Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité (V)
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception des 1°, 10° et du c du 14° de l'article 1er, des 1°, 2°, 4°et 5° de l'article 2, et de l'article 3.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'état chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
262-2, les mots : « à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies » sont remplacés par les mots : « soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente » ;
2° A la fin de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre II, après l'article R.
262-4.-La périodicité mentionnée à l'article L.
262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.
« L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R.
« Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas mentionnés à l'article R.
« Pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L.
« 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L.
262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :
« 1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R.
« 2° Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin interrompent la vie commune ;
« 3° Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'isolement mentionnée à l'article L.
4° Le titre du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II est remplacé par : « Conditions d'éligibilité » ;
5° Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II, il est inséré, avant l'article R.
262-7.-I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit.
« II.-Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes :
« 1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° ;
« 2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R.
Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ;
« 3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R.
262-12 présentant un caractère exceptionnel.
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception.
« Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les modalités permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources.
262-13, il est inséré après le second alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L.
262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
10° Au début du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II, il est créé un article R.
262-44, les mots : « à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours mentionnée à cet article » sont remplacés par les mots : « à compter de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation » ;
262-45, les mots : « à compter du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours » sont remplacés par les mots : « à compter de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération » ;
a) Sont insérés un III bis et un IV bis ainsi rédigés :
b) Les X et XI sont supprimés ;
c) Il est créé un XIV bis ainsi rédigé :
« XIV bis.-A l'article R.
262-16 » sont remplacés par les mots : « auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
821-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
a) Au 6°, les mots : « mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacés par les mots : « ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil » ;
« 7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées au livre IV du présent code.
845-2, après les mots : « le régime prévu à l'article L.
133-6-8 », sont insérés les mots : «, les personnes mentionnées à l'article L.
382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ».
L'article 1er du décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte est ainsi modifié :
1° Il est créé un 6° bis ainsi rédigé :
2° Au 12°, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 2 du décret n° 2017-122 du 1er février 2017, les mots : «, les personnes mentionnées à l'article L.
262-7 » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa de l'article R.
262-4 » et les mots : «, du second alinéa de l'article D.
Les 3° et 4° de l'article 3 du décret du 29 juin 2016 susvisé sont abrogés.
Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.
Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale sont applicables.
IONSYS (fentanyl) 40 microgrammes par dose, système transdermique, sachet (nylon/aluminium/copolymère de polyéthylène et d'acide polyméthacrylique) - 80 doses par système transdermique - Boîte de 6 systèmes transdermiques (laboratoires THE MEDICINES COMPANY FRANCE SAS)
ORFADIN 20 mg (nitisinone), gélule, flacon (PEHD) (B/60) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
ORFADIN 4 mg/ml (nitisinone), suspension buvable, flacon (verre) de 90 ml, boîte de 1 flacon + 1 adaptateur pour flacon + 3 seringues pour administration orale (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
ZAVICEFTA 2 g/0,5 g (ceftazidime / avibactam), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
Traitement des infections bactériennes aiguës de la peau et des tissus mous (IBAPTM) uniquement chez les patients adultes ayant des infections d'un certain degré de gravité, pour lesquelles une étiologie staphylococcique est prouvée ou suspectée et que la résistance à la méticilline est prouvée ou fortement suspectée.
XYDALBA 500 mg (dalbavancine), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires CORREVIO)
PROCYSBI 25 mg (mercaptamine), gélules gastro-résistances, flacon (PEHD) (B/60) (Laboratoires RAPTOR PHARMACEUTICALS FRANCE SAS)
PROCYSBI 25 mg (mercaptamine), gélules gastro-résistantes, flacon (PEHD) (B/60) (Laboratoires RAPTOR PHARMACEUTICALS FRANCE SAS)
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe II de l'arrêté du 15 décembre 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2017 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 15 décembre 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2017 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
Pour l'Institut Gustave Roussy, le FINESS géographique 940000656 est ajouté pour un démarrage FIDES ACE au 1er janvier 2017.
CENTRE HOSPITALIER D'AUBUSSON
AUBUSSON - ST SULPICE LES CHAMPS
MSA Limousin
MAURIAC-PLEAUX
CH DE VIERZON
CH REGIONAL D'ORLEANS
GCS- ES INST CANCER LUCIEN NEUWIRTH
CENTRE HOSPITALIER SECTEUR DE BRIOUDE
CH INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
Trésorerie COMPIEGNE MUNICIPALE
CENTRE HOSPITALIER DES DEUX VALLEES
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
Arrêté du 30 janvier 2017 portant changement de distributeur de la société SORIN GROUP France et de la société Cyberonics Europe BVBA pour SMARTVIEW, NeuroCybernetic Prothesis (NCP), DEMIPULSE et les électrodes VNS bipolaire, PerenniaDURA et PerenniaFLEX ; et les radiations des stimulateurs cardiaques triple chambre TALENT 3 MSP, TALENT MSP 313 et NEWLIVING CHF inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société SORIN GROUP France (SORIN) » :
a) La phrase : « le système de télésurveillance est compatible avec les références suivantes : » est supprimée dans la nomenclature des codes 3447925, 3495440 et 3483826 ;
b) La rubrique « Société SORIN GROUPE France (SORIN) » est remplacée par « Société LIVANOVA France SAS (Livanova) » ;
c) Dans la nomenclature des codes 3447925, 3495440 et 3483826, « SORIN » est remplacé par « LIVANOVA » dans les libellés courts et « SORIN GROUP France » est remplacé par « Livanova France SAS » dans les libellés longs.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 10, dans la rubrique « Société Cyberonics Europe BVBA (CYBERONICS) », la rubrique « Société Cyberonics Europe BVBA », est remplacée par « Société LIVANOVA France SAS (Livanova) ».
Par conséquent, dans la nomenclature des codes 3488203, 3432993, 3498851 et 3403810 :
a) « CYBERONICS » est remplacé par « LIVANOVA » dans les libellés courts ;
b) « Société Cyberonics Europe BVBA » est remplacée par « Société Livanova France SAS » dans les libellés longs.
a) La rubrique « Société ELA MEDICAL (ELA) » est supprimée.
Par conséquent, les codes 3431491 et 3482790 sont radiés ;
b) La rubrique « Sorin Group France » est supprimée.
Par conséquent, le code 3410388 est radié.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II BALANCE FOOT J de la société ÖSSUR EUROPE BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2016 susvisé, le paragraphe a) concernant la nomenclature du pied à restitution d'énergie de classe II est supprimé et rétabli comme suit :
Arrêté du 30 janvier 2017 portant renouvellement d'inscription et suppression de références de la prothèse totale de la hanche CONSERVE PLUS de la société MICROPORT ORTHOPEDICS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4, rubrique « Prothèse de hanche de resurfaçage », à la rubrique « Société MicroPort Orthopedics »,
Dans la nomenclature des codes 3153833 et 3113124 relatifs à la prothèse totale de la hanche CONSERVE PLUS, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 31 août 2019.
Dans le code 3113124, les références suivantes sont supprimées :
En conséquence, le code 3113124 est modifié comme suit :
Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » homologué par décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2° du II, au 2° du IV, au b du 1° du VI, aux c et d du 1° et au b du 2° du IX, au b du 3° et au 10° du XI, et au 1° du XII, les mots : « Pic Saint-Loup » sont supprimés ;
2° Au III, au c du 1°et au 3° du IV, aux 1° et 2° du V, aux a et d du 1° du VI, au 2° du VII, aux 1° et 2° du VIII, au a du 1° et aux a et b du 5° du IX et au 1° du XI, les lignes des tableaux relatives à la dénomination géographique complémentaire « Pic Saint-Loup » sont supprimées.
3° Au 3° du X, le paragraphe intitulé « Pic Saint-Loup » est supprimé ;
4° Au tableau figurant au 2° du IV, la 1re ligne sous le titre est remplacée par les dispositions suivantes :
AOC « Languedoc » complétée ou non par les dénominations géographiques complémentaires :
- « La Méjanelle
- « Quatourze » ;
- « Saint-Drézéry » ;
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005, 8 et 9 novembre 2006, du 8 novembre 2007, du 11 février 2010 et du 19 mai 2011, du 26 juin 2014, 9 juin 2015 et du 7 septembre 2016.
5° La dernière ligne du tableau figurant au 3° du IV est remplacée par les dispositions suivantes :
Dénomination géographique complémentaire « Sommières »
- Dans le département du Gard : Aigues Vives, Aubais, Aujargues, Bernis, Boissières, Cannes et Clairan, Caveirac, Clarensac, Combas, Congenies, Corconne, Domessargues, Fons, Liouc, Milhaud, Montpezat, Moulézan, Mus, Nages et Solorgues, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Parignargues, Quissac, Saint Côme et Maruejols, Saint Dionisy, Saint-Mamert-du-Gard , Vergèze, Villevielle.
- Dans le département de l'Hérault : Boisseron, Campagne, Galargues, Garrigues, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saussines, Vacquières.
Le b du 1 du I du chapitre 2 est modifié comme suit :
après les mots : « Picpoul de Pinet » sont insérés les mots : « Pic Saint-Loup ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-74304db7-c84d-48e6-9d9a-1da660e558c9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 31 janvier 2017 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup »
Annulé par Décision n°409449, 409531 et 409532 du 12 décembre 2018, v. init.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d1f1fc9-e5ee-45ac-b605-f56432d2c0b6 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par décision n°s 409449 409531 409532 du 12 décembre 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2018:409449.20181212, l’arrêté du 31 janvier 2017 du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, homologuant le cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée Pic Saint-Loup (NOR : AGRT1637646A) est annulé en tant que le cahier des charges qu’il homologue instaure une aire de proximité immédiate.
En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article 665 du code de procédure pénale.
Il en est de même lorsque ce justiciable a formé opposition à la condamnation prononcée contre lui.
En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L.
Décret du 31 janvier 2017 portant délégation de signature (bureau de la communication)
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication, attachée principale d'administration de l'Etat, et à ses adjoints, M. Cyril Mertens, attaché d'administration de l'Etat, M. Arnaud Jean, professeur de sport hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leur préparation, leur passation, leur exécution et leurs avenants, dans la limite des attributions du bureau de la communication, à l'exception des décrets.
M. Cyril Mertens, adjoint au chef de bureau ;
à l'effet de valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait, ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 124 « Conduite et soutien des politiques de la ville, de la jeunesse et des sports ».
Mme Rachida Abdelouahed, chargée de communication ;
Mme Margo Vergnes, chargée de communication,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du bureau.
à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions du bureau.
pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans l'application Chorus Formulaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2017, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er février 2017 :
M. Thierry Viteau.
Mme Marion Paradas.
M. Charles Fries.
M. Bernard Valero.
M. Guy Yelda.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 1er février 2017, Mme Isabelle ANTOINE, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions d'experte de haut niveau (groupe II), haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et haut fonctionnaire pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (discriminations), auprès du directeur des ressources humaines, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une dernière période de trois ans, à compter du 7 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 25 janvier 2016, Mme Marie- Hélène Bouvard, attachée d'administration hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2017.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 janvier 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Jean-Paul Catanese, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction régionale des finances publiques de la Guyane, titulaire, et M. Marc Mesa, administrateur des finances publiques, affecté à la direction régionale des finances publiques de la Guyane, suppléant.
est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances : M. Thierry Grignon, membre titulaire, en remplacement de M. Olivier Vazeille.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
4111-2 et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme SOLOVEI (Tatiana), née le 25 novembre 1977 à Soroca (Moldavie).
Arrêté du 1er février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la défense
Il est mis fin, à compter du 6 février 2017, aux fonctions de M. Ludovic Magnier, conseiller pour les affaires territoriales au cabinet du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux services de la direction générale des finances publiques, qui assurent au titre des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'État dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
212-152, un certificat du greffe établi en double exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit, les sommes déposées.
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de l'arrêt.
Décret du 1er février 2017 portant nomination d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu la lettre du 13 janvier 2017, par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la nomination de M. Pierre Ramain :
M. Pierre Ramain, administrateur civil hors classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur) à compter du 1er mars 2017.
Le capitaine Pascal HODEAU, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 24 décembre 2016, victime du devoir en intervention.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme PERENNEC-SEGARRA (Eve)
Par décret en date du 31 janvier 2017, Mme Eve PERENNEC-SEGARRA, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales est désignée en qualité de suppléante de Mme Cécile RAQUIN, adjointe au directeur général des collectivités locales, représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Agnès REINER, appelée à d'autres fonctions.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. PAPET (Frédéric)
Par décret en date du 31 janvier 2017, M. Frédéric PAPET, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, est désigné en qualité de suppléant de M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales, représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. François PESNEAU, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre
A l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2016 susvisé, après les mots : « Mme Héloïse PASTINELLI », sont ajoutés les mots : « , à compter du 25 janvier 2017 ».
M. Romain DERACHE est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre à compter du 1er février 2017.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 30 janvier 2017, aux fonctions de Mme Ingrid ONZON-KEM, conseillère presse et communication au cabinet du ministre.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2017, est nommée membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Au titre des élus mentionnés au 2° de l'article 2 du décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Mme VINET (Véronique).
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Alsace-Est de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2017, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Alsace-Est de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour une durée de cinq ans :
M. Baffrey (Pierre-Olivier) à Bennwihr (Haut-Rhin).
M. Bauer (Jérôme) à Herrlisheim (Haut-Rhin).
M. Engel (Yvan) à Riquewihr (Haut-Rhin).
M. Gocker (Philippe) à Mittelwihr (Haut-Rhin).
M. Hering (Jean-Daniel) à Barr (Bas-Rhin).
M. Humbrecht (Olivier) à Turckheim (Haut-Rhin).
M. Kohser (Christian) à Wangen (Bas-Rhin).
M. Leisen (Jean-Marie) à Petite-Hettange (Moselle).
M. Loew (Jean-Marc) à Westhoffen (Bas-Rhin).
Mme Meyer (Valérie) à Ammerschwihr (Haut-Rhin).
M. Petterman (Didier) à Dambach-la-Ville (Bas-Rhin).
M. Stentz (Jacques) à Wettolsheim (Haut-Rhin).
M. Syda (Régis) à Hattstatt (Haut-Rhin).
M. Vosgien (Stéphane) à Bulligny (Meurthe-et-Moselle).
M. Adam (Jean-Baptiste) à Ammerschwihr (Haut-Rhin).
M. Beyer (Yann) à Eguisheim (Haut-Rhin).
Mme Bott (Nicole) à Ribeauvillé (Haut-Rhin).
M. Dopff (Etienne-Arnaud) à Ingersheim (Haut-Rhin).
Mme Meyer (Céline) à Wintzenheim (Haut-Rhin).
M. Sipp (Etienne) à Ribeauvillé (Haut-Rhin).
M. Zinck (Philippe) à Eguisheim (Haut-Rhin).
M. Bauer (Jérôme) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Alsace-Est pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Armagnac de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2017, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Armagnac de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Aubry (Sylvain) à Larroque-sur-l'Osse (Gers).
M. Desangles (Michel) à Ramouzens (Gers).
M. Gelas (Philippe) à Vic-Fezensac (Gers).
M. Gironi (Philippe) à Mouchan (Gers).
M. Lesgourgues (Denis) à Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
Mme Lacoste-Bayens (Corinne) est nommée présidente du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Armagnac pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2017, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Aufranc (Pascal) à Chénas (Rhône).
Mme Bonnardot (Danièle) à Villers-la-Faye (Côte-d'Or).
M. Bosse-Platière (Olivier) à Lachassagne (Rhône).
M. Guillemin (Stéphane) à Clessé (Saône-et-Loire).
M. Lafont (Jean-Marc) à Lantignié (Rhône).
M. Lambert (Frédéric) à Le Chateley (Jura).
Mme Vitteaut (Agnès) à Rully (Saône-et-Loire).
M. Albouy (Christian) à Corcelles-les-Monts (Côte-d'Or).
M. Archambaud (Jean-Philippe) à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).
M. Barnier (Frédéric) à Beaune (Côte-d'Or).
M. Faiveley (Erwan) à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).
M. Jean (Rémi) à Montmerle-sur-Saône (Ain).
M. Large (Grégory) à Belleville (Rhône).
M. Le Berre (Benjamin) à Crançot (Jura).
Mme Picard (Francine) à Dracy-le-Fort (Saône-et-Loire).
M. Gachot (Damien) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura pour une durée de cinq ans.
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession, soit chez leurs clients.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Charentes-Cognac de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2017, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Charentes-Cognac de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Baraud (Jean-Christophe) à Montendre (Charente-Maritime).
M. Baudry (Nicolas) à Clion-sur-Seugne (Charente-Maritime).
M. Billhouet (Eric) à Segonzac (Charente).
M. Bodin (François) à Nercillac (Charente).
Mme Croc (Pascale) à Thézac (Charente-Maritime).
M. Duluc (Guillaume) à Touzac (Charente).
M. Guérin (Philippe) à Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet (Charente-Maritime).
M. Lassoudière (Jean-Luc) à Saint-Fraigne (Charente).
M. Roy (Stéphane) à Birac (Charente).
M. Véral (Christophe) à Sainte-Sévère (Charente).
Mme Adol (Laetitia) à Boutiers-Saint-Trojan (Charente).
Mme Drounau (Aude) à Louzac-Saint-André (Charente).
Mme Gaborieau (Patricia) à Jarnac (Charente).
M. Girardeau (Jean-Marc) à Cherves-Richemenont (Charente).
M. Guérin (Christian) à Mainxe (Charente).
M. Lamborelle (Jean-Christian) à Javrezac (Charente).
M. Pinet (Patrice) à Sigogne (Charente).
M. Raguenaud (Patrick) à Chaniers (Charente-Maritime).
M. Royer (Jérôme) à Jarnac (Charente).
M. Morillon (Florent) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Charentes-Cognac pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2017, sont nommés membres du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Boissel (Christophe) à Saint-André-d'Hébertot (Calvados).
Mme Boulent (Béatrice) à Domfront-en-Poiraie (Orne).
Mme Bourny (Marie) à Saint-Pierre-la-Cour (Mayenne).
M. Forget (Jérôme) à Torchamp (Orne).
M. Giard (Patrice) à Montreuil-en-Auge (Calvados).
M. Gilles (Jacques) à Fourneville (Calvados).
Mme Hérout (Marie-Agnès) à Carentan-les-Marais (Manche).
M. Lemasson (Damien) à Cametours (Manche).
M. Pacory (Frédéric) à à Mantilly (Orne).
M. Poirier (Nicolas) à Theix (Morbihan).
M. Rouland (Denis) à Andouille (Mayenne).
M. Seznec (Hervé) à Quimper (Finistère).
M. Toullec (Christian) à Elliant (Finistère).
M. Aubry (Régis) à Clécy (Calvados).
M. Bédu (Didier) à Le Breuil-en-Auge (Calvados).
M. Louvet (Benoît) à Ecouché-les-Vallées (Orne).
M. Martin (Pierre) à Grandparigny (Manche).
M. Pismont (Alain) à Surtainville (Manche).
M. Roussier (David) à Tonquedec (Côtes-d'Armor).
M. de Saint-Pol (Xavier) à Anguerny (Calvados).
M. Terlier (Philippe) à Coquainvilliers (Calvados).
M. Van der Voorde (Arnaud) à Hermival-les-Vaux (Calvados).
M. Van der Voorde (Arnaud) est nommé président du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Provence-Corse de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2017, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Provence-Corse de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Ghiande (Joël) à Pourcieux (Var).
M. Poli (Éric) à Linguizzetta (Haute-Corse).
Mme de Salvo (Christine) à Le Castellet (Var).
M. Sergi (Joseph) à Nice (Alpes-Maritimes).
M. Bertri (Pierre) à Pierrefeu-du-Var (Var).
Mme Breban (Julie) à Brignoles (Var).
M. Gaillard (Florent) à Évenos (Var).
M. Pastorino (Eric) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Provence-Corse pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2017, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Fitan (Eric) à Pouydraguin (Gers).
M. Labat (Eric) à Pau (Pyrénées-Atlantiques).
M. Laffargue (Serge) à Samazan (Lot-et-Garonne).
M. Pelvillain (Didier) à Albas (Lot).
M. Rotier (Alain) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2017, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Anres (Jean-Paul) à Lafare (Vaucluse).
M. Barrot (Amélie) à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
M. Barruol (Louis) à Gigondas (Vaucluse).
M. Bouscarle (Joël) à Saignon (Vaucluse).
M. Devernay (Stéphanie) à Beaufort-sur-Gervanne (Drôme).
M. Guthmuller (Denis) à Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse).
M. Labaume (Denis) Rochegude (Drôme).
M. Amadieu (Pierre) à Gigondas (Vaucluse).
M. Pellaton (Philippe) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône pour une durée de cinq ans.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 janvier 2017, l'Association de financement de la formation politique La France insoumise inscrite au registre national des associations sous la référence W913007622, dont le siège social est situé : 6 bis, rue des Anglais, 91300 Massy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La France insoumise inscrit au registre national des associations sous la référence W913007621 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Délibération du 24 novembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L.
49 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), pris pour la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, introduisent de nouveaux droits au bénéfice des opérateurs de réseaux ouverts au public à très haut débit, en matière d'accès aux infrastructures d'accueil et aux informations relatives à ces infrastructures, d'une part, et de coordination avec les travaux programmés par d'autres maîtres d'ouvrage, d'autre part.
Conformément aux dispositions de ces articles, les règlements des différends s'y rapportant doivent être tranchés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui peut saisir, selon les cas, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) ou la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre des articles L.
34-8-2-2 du CPCE, ou le représentant de l'Etat en région dans le cadre de l'article L.
49 du CPCE, dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
50 du CPCE, également pris pour transposer la directive 2014/61/UE susmentionnée, institue un guichet unique chargé de rassembler les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers en vertu du I de l'article L.
Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels les informations doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d'Etat.
La CRE a été saisie par le directeur général des entreprises, par courrier du 18 octobre 2016, reçu le 24 octobre 2016, d'un projet de décret relatif aux délais de règlement des différends pris pour l'application des articles L.
Description du projet de décret
Le projet de décret dont a été saisi la CRE comprend quatre articles.
L'article 1er du projet de décret a pour objet de renommer « interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil » la section 4 du Chapitre II du Titre Ier du Livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du CPCE.
L'article 2 vise, tout en assurant la compatibilité des délais de règlement des différends avec le droit européen issu de la directive 2014/61/UE, à adapter l'article R.
11-1 du CPCE qui fixe les délais dans lesquels l'ARCEP doit se prononcer sur les différends dont elle a la compétence et ceux dans lesquels doivent se prononcer l'ARAFER, la CRE ou le représentant de l'Etat dans la région en cas de sollicitation par l'ARCEP dans le cadre de ces différends.
L'article 3 a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L.
50 du CPCE, ainsi que de déterminer selon quel format et quelle structure les informations doivent être transmises dans le cadre de l'activité de ce guichet.
Ce guichet unique, dont la gestion est confiée à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), doit permettre de simplifier les opérations des opérateurs de réseaux de communications électroniques à très haut débit en termes de coordination de travaux en vue de déployer leurs infrastructures.
Il doit également permettre de faciliter les démarches des maîtres d'ouvrage en les déchargeant de l'obligation de transmettre les informations qu'ils auraient déjà communiquées à l'INERIS au titre des projets de déclarations de projets de travaux à renseigner dans les conditions prévues au Chapitre IV du Titre V du Livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Sur les délais de consultation de la CRE découlant des articles L.
L'article 2 du projet de décret précise que la CRE saisie par l'ARCEP se prononce dans un délai de six semaines pour les différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures d'accueil mentionnés au III de l'article L.
34-8-2-1 ou de trois semaines pour les différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations concernant les infrastructures d'accueil mentionnés au V de l'article L.
Dans sa délibération du 7 avril 2016 portant avis sur le projet d'ordonnance pris pour la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, la CRE a considéré qu'elle devait être consultée, dans un délai raisonnable qui ne saurait en tout état de cause être inférieur à un mois, par l'ARCEP ou par le représentant de l'Etat, dans les cas où un gestionnaire de réseaux d'électricité ou de gaz naturel est visé par une procédure ou décision.
La CRE considère que le délai de consultation de trois semaines prévu par le projet de décret est insuffisant en ce qu'il ne lui permet pas de mener ses analyses dans des conditions satisfaisantes.
À cet égard, elle observe qu'un tel délai est inférieur à tous ceux prévus par le code de l'énergie pour des tâches similaires.
En conséquence, la CRE réitère sa demande d'être saisie par l'ARCEP dans un délai raisonnable qui ne serait être en tout état de cause inférieur à un mois dans le cas de différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations concernant les infrastructures d'accueil mentionnés au V de l'article L.
Sur les coûts de gestion du guichet unique découlant de l'article L.
L'obligation de fournir au guichet unique des informations en supplément de celles déjà communiquées à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) au titre des projets de déclarations de projets de travaux à renseigner dans les conditions prévues au Chapitre IV du Titre V du Livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement impliquera des traitements complémentaires et aura un coût induit pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel.
Il est cependant difficile pour le moment d'appréhender ces conséquences, le projet de décret n'évoquant qu'une transmission des informations au guichet unique par voie électronique sans plus de détail, notamment sur la forme et la consistance des données cartographiques à transmettre.
La CRE sera attentive aux spécifications fonctionnelles d'échanges et de prestations qui seront définies dans un prochain arrêté pour s'assurer que les choix qui seront faits n'auront pas un impact significatif sur les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel et notamment seront compatibles avec leurs systèmes d'information, en particulier les systèmes d'information géographique.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la CRE prend acte du projet de décret relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L.
La CRE demande à être saisie par l'ARCEP, dans un délai raisonnable qui ne saurait en tout état de cause être inférieur à un mois dans les cas où un gestionnaire de réseaux d'électricité ou de gaz naturel est visé par une procédure mentionnée aux articles susmentionnés.
En application de l'article 6-2° du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2017, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
III - Date des épreuves
Un arrêté du 22 février 2011 (publié au Journal officiel du 4 mars 2011) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
Un arrêté du 19 mai 2011 (publié au Journal officiel du 1er juin 2011) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Pour tout renseignement sur les conditions d'inscription aux concours, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Le dossier de candidature doit être adressé au plus tard le samedi 11 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement MRSE 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Avis relatif au jeu « SAUVE SOURIS » de l'offre de jeux dénommée « ILLIKO LIVE »
Le règlement général de l'offre de jeux dénommée « ILLIKO LIVE » fait le 11 octobre 2016 avec publication au Journal officiel du mois de février 2017 comprenant l'annexe 1 relative au jeu dénommé « SAUVE SOURIS » s'applique à l'émission n° 01 du jeu « SAUVE SOURIS » ayant le code jeu 708, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 6 février 2017.
Avis relatif au jeu « LA POULE AUX ŒUFS D'OR » de l'offre de jeux dénommée « ILLIKO LIVE »
Le règlement général de l'offre de jeux dénommée « ILLIKO LIVE » fait le 11 octobre 2016 avec publication au Journal officiel du mois de février 2017 comprenant l'annexe 2 relative au jeu dénommé « LA POULE AUX ŒUFS D'OR » s'applique à l'émission n° 01 du jeu « LA POULE AUX ŒUFS D'OR » ayant le code jeu 706, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 6 février 2017.
Avis relatif au jeu dénommé « AS CAPONE » de l'offre de jeux dénommée « ILLIKO LIVE »
Le règlement général de l'offre de jeux dénommée « ILLIKO LIVE » fait le 11 octobre 2016 avec publication au Journal officiel du mois de février 2017 comprenant l'annexe 3 relative au jeu dénommé « AS CAPONE » s'applique à l'émission n° 01 du jeu « AS CAPONE » ayant le code jeu 707, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 6 février 2017.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du système de télésurveillance pour défibrillateurs SMARTVIEW, des neurostimulateurs du nerf vague gauche NCP et DEMIPULSE et des électrodes VNS et PERENNIA de la société LIVANOVA France SAS visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société LIVANOVA France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, LIVANOVA, SMARTVIEW.
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, LIVANOVA, SMARTVIEW.
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, LIVANOVA, SMARTVIEW.
Neurostimulateur du nerf vague gauche, LIVANOVA, NCP 102 et 102R.
Neurostimulateur du nerf vague gauche, LIVANOVA, DEMIPULSE 103 et 104.
Neurostimulateur du nerf vague gauche, LIVANOVA, l'électrode VNS bipolaire 302.
Neurostimulateur du nerf vague gauche, LIVANOVA, électrodes PERENNIA.
Par jugement en date du 16 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Bobigny a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
M. Bouchara (Lahcene), époux de Karim (Zohra), né à Bejaia (Algérie), le 6 janvier 1914, fils de Bouchara (Abdelkader) et de Zahi (Zehira), domicilié à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 22 bis, rue du Landy, décédé le 13 janvier 1999 à Bejaia (Algérie).
Mme Gomez Gonzalez (Sofia), veuve de Lozano Flores (Lazaro), née à Casatejada (Espagne), le 18 septembre 1906, fille de Gomez (Arsenio) et de Gonzalez (Marcelina), domiciliée à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 8, passage Dupont, décédée le 9 mai 2001 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
M. Lozano Flores (Lazaro), époux de Gomez Gonzalez (Sofia), né à Casatejada (Espagne), le 1er avril 1906, fils de Lozano Bonilla (Antonio) et de Flores Jiménez (Juana), domicilié à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 5, impasse Boise, décédé le 22 juillet 1967 à Casatejada (Espagne).
Par jugement en date du 16 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Bobigny a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Barbouche (Messaoud), né à Beni-Maaguel (Tunisie), le 10 novembre 1914, fils de Barbouche (Slimane) et de Gabsi (Temna), domicilié à Les-Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 9, allée de l'Emancipation, décédé le 6 février 1983 à Beni-Maaguel (Tunisie).
REQUÊTE N° 17 01 SV MELUN
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Melun fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Melun une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Soullié (Françoise Marie), célibataire, née à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) le 1er février 1911, fille de Soullié (Louis Pierre) et de Marcout (Marie Jeanne), domiciliée à Melun (Seine-et-Marne), 9, rue Bontemps, décédée le 25 février 2005 à Melun (Seine-et-Marne).
Il est mis fin aux fonctions de M. Rodolphe Gintz, conseiller finances et comptes publics, à compter du 6 février 2016.
Arrêté du 20 janvier 2017 portant approbation de l'instruction interministérielle n° 111 fixant les règles de survol du territoire français avec ou sans escale par les aéronefs d'Etat étrangers
L'instruction interministérielle n° 111 fixant les règles de survol du territoire français, avec ou sans escale, par les aéronefs d'Etat étrangers, ci-après annexée, est approuvée.
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE NO 111 FIXANT LES RÈGLES DE SURVOL DU TERRITOIRE FRANÇAIS, AVEC OU SANS ESCALE, PAR LES AÉRONEFS D'ÉTAT ÉTRANGERS
Conformément aux stipulations de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, ratifiée le 13 novembre 1946 par la France et entrée en vigueur le 25 mars 1947, l'Etat exerce la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire national (1).
En application de ces principes généraux, aucun aéronef d'Etat (2) d'un Etat étranger ne peut survoler le territoire français ou y atterrir sans justifier d'une autorisation préalable.
Les autorisations de survol du territoire français par des aéronefs d'Etat étrangers sont délivrées par le Gouvernement français sous la forme d'autorisations diplomatiques de survol permanentes ou occasionnelles.
La présente instruction en définit le cadre général et les caractéristiques et fixe les conditions générales d'exécution des survols.
Le ministère des affaires étrangères instruit et délivre les autorisations diplomatiques de survol.
A ce titre, il est l'interlocuteur des Etats étrangers ou organisations internationales et leur notifie, par voie diplomatique, les décisions d'autorisation, de restriction ou d'interdiction de survol.
Le ministère de la défense et la direction générale de l'aviation civile sont consultés lors de la procédure d'instruction des autorisations de survol conformément à des critères établis conjointement par le ministère des affaires étrangères, le ministère de la défense et la direction générale de l'aviation civile avant que la décision définitive ne soit communiquée au demandeur.
Ils procèdent à une analyse technique de faisabilité de la demande de survol.
a) Demandes d'autorisation
Les demandes d'autorisation ainsi que les notifications de survol avec ou sans escale décrites ci-après sont rédigées en français.
Ces demandes sont adressées au ministère des affaires étrangères par l'ambassade à Paris de l'Etat demandeur ou le représentant agréé de l'organisation internationale au nom de laquelle la demande est exprimée.
Ces demandes sont accompagnées d'un formulaire rédigé soit en français (annexe I) soit en anglais (annexe II).
Le ministère des affaires étrangères porte à la connaissance des ambassades et des représentants des organisations internationales à Paris les nouveaux modèles de formulaires lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'une mise à jour.
b) Délivrance des autorisations
L'autorisation est délivrée par le ministère des affaires étrangères accompagnée d'un document technique qui en précise les caractéristiques et les éventuelles réserves techniques transmises par le ministère de la défense ou la direction générale de l'aviation civile.
Elle reçoit un numéro d'ordre précédé du sigle de l'Etat ou de l'organisation internationale.
Cette référence permet le traitement des plans de vol, l'identification et la classification des missions aériennes.
Elle est communiquée par voie diplomatique à l'ambassade à Paris de l'Etat demandeur ou au représentant agréé de l'organisation internationale.
En cas de refus, le ministère des affaires étrangères notifie par voie diplomatique sa décision à l'ambassade à Paris de l'Etat demandeur ou au représentant agréé de l'organisation internationale ainsi qu'au ministère de la défense.
c) Annulation ou suspension
Le ministère des affaires étrangères peut annuler ou suspendre temporairement une autorisation ou une exemption de notification.
L'Etat ou l'organisation internationale concerné(e) en est alors informé(e) par voie diplomatique.
Autorisation permanente avec notification de survol
a) Caractéristiques
L'autorisation permanente avec notification de survol permet à un ou des aéronefs de survoler le territoire français ou d'y atterrir, sous réserve de notification préalable aux autorités françaises.
Elle est accordée, sous réserve de réciprocité, pour des types de missions déterminés et une période donnée, correspondant en principe à l'année civile, si elle est justifiée par une raison d'ordre diplomatique ou répond à un besoin opérationnel.
Cette autorisation ne peut être délivrée à un aéronef circulant sans personne à bord (drone).
Les demandes d'autorisations permanentes sont adressées avant le 1er septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont formulées.
Elles précisent les caractéristiques techniques des différentes catégories de missions envisagées.
Le renouvellement des autorisations de survol est demandé, selon la même procédure, avant le 1er septembre de chaque année (délai minimum de quatre mois).
Dans l'attente de ce renouvellement, la validité des autorisations permanentes est automatiquement prolongée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
c) Notification préalable
Les vols couverts par une autorisation permanente sont notifiés avec un préavis minimum de 24 heures ouvrables, par voie diplomatique, au moyen du formulaire figurant en annexe I ou en annexe II, lequel précise la référence de l'autorisation permanente délivrée.
L'indication de la catégorie de la mission est obligatoire.
La notification est valable 3 jours à compter de la date et de l'heure prévues pour son exécution.
Le ministère des affaires étrangères n'adresse pas de confirmation écrite de la réception de cette notification.
d) Cas particulier des exercices internationaux
La participation de la France à des exercices, avec un ou plusieurs Etats ou une ou des organisations internationales et comportant une participation aérienne, emporte autorisation diplomatique de survol pour les missions directement liées à ces exercices.
Cette autorisation est valable dans la mesure où les aéronefs participant à ces exercices satisfont aux conditions techniques normalement exigées pour la délivrance d'une autorisation permanente de survol.
Elle est assortie de conditions prévoyant une coordination préalable avec les services intéressés de la circulation aérienne.
Un document technique recense pour chaque Etat ou organisation internationale les autorisations diplomatiques délivrées dans ce cadre par le ministère des affaires étrangères.
Le cas particulier des exercices de réactivité de l'Alliance atlantique est traité à l'article 4 du titre II.
Autorisation permanente avec exemption de notification
L'autorisation permanente de survol peut être délivrée avec exemption de notification par voie diplomatique, sous réserve de réciprocité, aux Etats ou organisations internationales ayant adhéré à des engagements internationaux en la matière.
L'exemption de notification est accordée uniquement pour des missions prédéterminées, répondant à des besoins permanents ou justifiant une réactivité accrue, entraînant des survols nombreux ou réguliers, dans les cas suivants :
- pour les autorisations permanentes délivrées dans le cadre de l'arrangement technique européen dont la mise en œuvre est coordonnée par l'Agence européenne de défense tels que les vols de transports de fret et de passagers militaires autorisés par les règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Association internationale du transport aérien (AITA) et les vols transportant des personnalités sans atterrissage en France ;
- pour les autorisations permanentes de survol délivrées dans le cadre du commandement européen du transport aérien (3) tels que les vols de transports de fret et de passagers militaires autorisés par les règles OACI/AITA (à l'exception des matières radioactives) et les vols transportant des personnalités sans atterrissage en France ;
- pour les autorisations permanentes délivrées aux Etats membres de l'Alliance atlantique dans le cadre du déploiement des forces de réaction de l'OTAN (4), en situation de crise réelle ou d'exercice de réactivité (tout type de vol, y compris les aéronefs armés ou transportant de l'armement, des munitions ou des matières dangereuses interdites par l'OACI/AITA) ;
- pour les autres vols prévus par des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les termes définis par ces accords.
Autorisation occasionnelle
L'autorisation occasionnelle s'applique à toute mission non couverte par une autorisation permanente.
Elle demeure l'exception et ne doit notamment pas permettre un dépassement des fréquences de mouvements autorisées pour des catégories de vols ayant déjà donné lieu à une autorisation permanente et pour lesquelles les autorisations ne peuvent être accordées qu'en nombre limité (notamment vols à basse altitude, attaques d'objectifs, prises de vues aériennes).
b) Délais et durée de validité
La demande est présentée avec un délai minimum de :
- 5 jours ouvrables pour les vols ordinaires ;
- 2 jours ouvrables pour les transports de personnalités ;
- 2 jours ouvrables pour les évacuations sanitaires ;
- 10 jours ouvrables pour les transports de matières dangereuses non militaires autorisées par l'OACI/AITA ou d'armements individuels ;
- 10 jours ouvrables pour les transports de matières dangereuses interdites par l'OACI/AITA, de matériels de haute technologie militaire ou d'autres armements ;
- 10 jours ouvrables pour les aéronefs dont les équipements électroniques ou photographiques sont activés ;
- 15 jours ouvrables pour les aéronefs circulant sans personne à bord (drones).
L'autorisation occasionnelle pour un survol sans atterrissage est valable entre 24 heures avant et 72 heures après la date et l'heure prévues pour son exécution.
Toutefois, dans un souci de réciprocité, la durée de cette autorisation peut être réduite pour les demandes émanant d'Etats accordant des autorisations occasionnelles dans des conditions plus restrictives.
L'autorisation de survol détermine la nature et les conditions d'exécution du survol et notamment les règles de circulation aérienne applicables qui sont soit les règles relatives à la circulation aérienne générale, lorsque l'aéronef peut s'y conformer, soit les règles relatives à la circulation aérienne militaire.
Un aéronef d'Etat qui circule sans personne à bord (drone) n'est pas autorisé à survoler le territoire en appliquant les règles de circulation aérienne générale sauf accord de la direction générale de l'aviation civile.
Les règles de la circulation aérienne générale applicables sont les règles de l'air spécifiées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 modifié susvisé ainsi que les dispositions réglementaires nationales complémentaires ou supplémentaires.
Les règles de la circulation aérienne militaire sont applicables aux mouvements aériens, dont ceux des aéronefs circulant sans personne à bord (drones) qui, pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.
Sauf si l'autorisation le spécifie explicitement :
- les survols par un aéronef armé de canons ou mitrailleuses, bombes, torpilles ou missiles ou tout autre équipement de guerre, y compris les dispositifs de marquage de cible, sont interdits ;
- aucun survol ne doit être exécuté à basse altitude ni donner lieu à des attaques simulées d'objectifs, des prises de vues aériennes, des exercices de contre-mesures électroniques ou des enregistrements de données.
De tels survols ne sont autorisés qu'en nombre limité et sont soumis à des conditions spéciales d'exécution.
Quelle que soit la nature du survol, avec ou sans escale, l'aéronef se conforme aux dispositions législatives et réglementaires européennes et nationales applicables, aux règles de la circulation aérienne spécifiées dans l'autorisation de survol et, le cas échéant, aux prescriptions particulières spécifiées par l'autorisation de survol ainsi que celles régissant l'embarquement ou le débarquement de passagers ou de marchandises sur le territoire français.
Les aéronefs sont soumis à l'obligation d'emprunter, tant à leur arrivée sur le territoire français qu'à leur départ à destination directe de l'étranger, un aérodrome disposant des contrôles de douanes, de police et de santé.
Ils se conforment aux conditions d'ouverture de ces aérodromes.
Sans préjudice des dispositions applicables en cas d'atterrissage fortuit, l'autorisation de survol délivrée est annulée en cas de manquement à ces dispositions.
Le dépôt d'un plan de vol est obligatoire, que le vol ait lieu en totalité ou en partie dans l'espace aérien français.
Le dépôt du plan de vol est effectué conformément à la règlementation en vigueur et aux procédures publiées dans les publications d'information aéronautique.
La référence de l'autorisation diplomatique de survol et la mention « aéronef d'Etat », ainsi que les marques d'immatriculation de l'aéronef, si elles ne figurent pas en case 7, sont obligatoirement mentionnées dans la case 18 du plan de vol.
En cas de dépôt de plan de vol ou d'identification d'un aéronef d'Etat étranger sans autorisation diplomatique, le ministère de la défense sollicite le ministère des affaires étrangères afin que celui-ci contacte l'ambassade ou la représentation concernée.
Si en temps réel, aucune autorisation diplomatique n'est accordée par le ministère des affaires étrangères, le ministère de la défense fait appliquer l'interdiction de survol après consultation du Premier ministre.
Il informe l'ambassade ou la représentation concernée des mesures de contraintes prises dans le cadre de la sûreté aérienne.
Cas d'atterrissage fortuit
En cas d'atterrissage fortuit, les équipages des aéronefs d'Etat étrangers se conforment à l'obligation de signaler l'atterrissage, aux services de douane et de police les plus proches, lorsque celui-ci s'effectue en dehors d'un aéroport international.
Ces dispositions sont rappelées à l'occasion de l'octroi de toute autorisation de survol.
(1) Le territoire national s'entend, conformément à l'article 2 de la convention de Chicago, des régions terrestres mais aussi des eaux territoriales et adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la suzeraineté, la protection ou le mandat soit, en vertu des articles 2 et 3 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, jusqu'à une limite ne dépassant pas 12 milles marins au-delà des régions terrestres.
(2) Aéronef utilisé par un Etat dans des services militaires, de douane ou de police ou pour l'exécution de missions de service public.
(3) European Air Transport Command (EATC).
(4) Par exemple, la NATO Response Force (NRF) et sa composante à haut degré de préparation (VJTF).
Arrêté du 27 janvier 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Développement de l'open data au sein des territoires »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Développement de l'open data au sein des territoires », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « qu'elle détermine » sont insérés les mots : «, et qui ne peut excéder une durée d'un an » ;
« Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
« L'autorité administrative peut en tout état de cause édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.
« S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
« Elle peut faire application des dispositions du II de l'article L.
171-8, notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
171-8 du code de l'environnement, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 au sein de l'établissement public administratif Voies navigables de France
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er avril 2017 et au plus tard au 1er septembre 2019.
LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 2019
VNF - Direction territoriale du bassin de la Seine
UTI Yonne
Adjoint au chef de l'UTI - Chef de la subdivision exploitation
UTI Boucles de la Seine - Site de Pontoise (95)
Chargé de mission « Dossiers à enjeux et Urbanisme »
UTI Canaux de Picardie et de Champagne-Ardenne - Site de Châlons-en-Champagne (51)
Chef de la circonscription de Châlons-en-Champagne
Service Domaine - Bureau des bateaux stationnaires - 5 bis, rue Edouard-Nieuport,
Gestionnaire domanial
VNF - Direction territoriale Rhône Saône
CEE - CEEP
Subdivision de Port/Saône
Chef d'équipe d'exploitation - Secteur de Cendrecourt
Subdivision Vallée du Doubs (25)
Chef d'équipe entretien travaux - VDD Nord
VNF - Direction territoriale Nord-Est
Arrondissement environnement, maintenance et exploitation - exploitation réglementation défense
Chargé de l'activité sécurité - défense et gestion de crise
Arrondissement environnement, maintenance, exploitation (Nancy)
Conseiller de prévention
VNF - Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Service Maîtrise d'ouvrage
Projeteur
UTI Deûle Scarpe
Adjoint au responsable du pôle entretien exploitation
VNF - Direction territoriale Centre Bourgogne
UTI Val de Loire (Nevers)
Adjoint au responsable de l'UTI Val de Loire
VNF - Direction territoriale Strasbourg
Secrétariat général (Strasbourg)
Adjoint au chef du centre de services partagés (CSP)
Dernière
Ouverture de 7 sections, dont 2 en série STMG :
Lycée Cassini, Clermont, académie d'Amiens, voie générale ;
Lycée Lamartine, Mâcon, académie de Dijon, voie générale ;
Lycée polyvalent Louise Michel, Grenoble, académie de Grenoble, série STMG ;
Lycée Albert Thomas, Roanne, académie de Lyon, série STMG ;
Lycée Choiseul, Tours, académie d'Orléans-Tours, voie générale ;
Lycée Jean Macé, Rennes, académie de Rennes, voie générale ;
Lycée Parc de Vilgénis, Massy, académie de Versailles, voie générale.
École internationale Provence-Alpes-Côte d'Azur
Châlon-sur-Saône
Lycée Jeanne Hachette à Beauvais, académie d'Amiens ;
Lycée de Borda à Dax, académie de Bordeaux ;
Lycée Bernard Palissy à Agen, académie de Bordeaux ;
Lycée Madame de Staël à Montluçon, académie de Clermont-Ferrand ;
Lycée Camille Vernet à Valence, académie de Grenoble ;
Lycée Jean Aicard à Hyères, académie de Nice ;
Lycée Kléber à Strasbourg, académie de Strasbourg.
Lycée Jules Verne, Nantes (fin du transfert progressif de la section vers le lycée Nelson Mandela, Nantes).
Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais
L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis au présent livre et précisés par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié :
« 4° Le budget et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ; »
823-10, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées, les mots : « le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget » et il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée :
823-16, les mots : « au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et en particulier par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228 » ;
Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
- VII quater : Information de leurs utilisateurs ...
- art. 171 AX (P)
- art. 171 AY (P)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre VIII du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe 2 au code général des impôts, il est inséré un VII quater ainsi rédigé :
« VII quater.-Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique.
« Art. 171 AX.-I.-Pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts, à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plate-forme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
« II.-Les sites internet édités par les entreprises mentionnées ci-dessus indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations mentionnées au I.
L'obligation prévue au I est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte.
« La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts).
« III.-Le document mentionné au II de l'article 242 bis précité comporte les indications suivantes :
« 2° Le nom complet et l'adresse de l'entreprise de mise en relation ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence ;
« 3° Le nom complet et l'adresse électronique et, le cas échéant, postale de l'utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R.
« 4° Le nombre des transactions réalisées ;
« 5° Le montant total des sommes perçues par l'utilisateur à l'occasion des transactions réalisées sur une plate-forme, dont les entreprises de mise en relation ont connaissance, hors commissions perçues par l'entreprise.
« IV.-Le présent article s'applique aux utilisateurs résidents ou établis en France ou qui effectuent des opérations situées en France au sens des articles 258 à 259 D du code général des impôts.
« Art. 171 AY.-Le certificat mentionné au IV de l'article 242 bis du code général des impôts atteste que l'entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les obligations définies aux I et II du même article.
Il est délivré par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif.
« L'entité délivrant l'attestation doit présenter des garanties d'indépendance, d'intégrité et d'honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit d'intérêts.
Elle ne doit pas être soumise à l'entreprise à laquelle elle délivre l'attestation par les liens de dépendance définis au deuxième alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts.
114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts
L'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier et deuxième alinéas, le montant : « 1,5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d'euros » ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au second alinéa ».
Arrêté du 21 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 29 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules
L'arrêté du 29 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément du Bureau Veritas, pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules, est abrogé.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'acidification pour la récolte 2016 des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins de la zone viticole B
Elle est réalisée selon les modalités définies à la section C de la partie I de l'annexe VIII du règlement du 17 décembre 2013 susvisé.
Elle est autorisée pour l'élaboration des vins suivants :
- les vins bénéficiant d'une des appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Val de Loire suivantes : « Chateaumeillant », « Cheverny » (vins blancs), « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Muscadet », « Quincy », « Reuilly », « Touraine » (vins blancs tranquilles à l'exception des vins blancs bénéficiant des dénominations géographiques complémentaires « Amboise », « Azay-le-Rideau », « Chenonceau », « Mesland » et « Oisly »), « Sancerre », « Valençay » (vins blancs) ;
- les vins bénéficiant d'une des indications géographiques protégées suivantes : « Val de Loire », « Coteaux du Cher et de l'Arnon » ;
- les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique issus de raisins produits dans les départements suivants : Allier, Cantal, Cher, Deux-Sèvres, Eure-et-Loir, Haute-Loire, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Puy de Dôme, Sarthe, Vendée, Vienne.
Arrêté du 6 janvier 2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité
Crée Livre des procédures fiscales - art. A47 AA-1 (V)
47 AA-1.-La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article L.
47 AA respecte les normes fixées à l'article A.
Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susviséla mention : « Les agents du service à compétence nationale Tracfin, en application de l'article L.
563-5 du code monétaire et financier » est remplacée par la mention : « Les agents du service à compétence nationale Tracfin, en application du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 31 janvier 2017 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Antoine Coulondre, directeur d'hôpital hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.
Il est habilité, à compter du 1er février 2017, à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R.
Avant la troisième ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Directeur de cabinet du Premier ministre
Arrêté du 20 janvier 2017 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 janvier 2017, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2017 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2016.
Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance
La déclaration électronique de la composition des mélanges classés comme dangereux mis sur le marché prévue à l'article R.
1342-13 du code de la santé publique et la fourniture des informations sur les produits biocides prévue à l'article R.
522-39 du code de l'environnement sont réalisées par renseignement d'un formulaire en ligne sur le site internet sécurisé " Déclaration-Synapse " accessible à l'adresse : http://www.declaration-synapse.fr.
La déclaration peut aussi être réalisée par téléchargement sur le système Déclaration-Synapse d'un fichier XML structuré selon les préconisations de Déclaration-Synapse.
L'accès au système Déclaration-Synapse est limité, après inscription, aux responsables de la mise sur le marché des mélanges sur le territoire français, ou à leurs mandataires, dûment authentifiés.
L'inscription nécessite l'acquisition d'un certificat d'un niveau de sécurité suffisant auprès d'un prestataire de certification électronique qualifié (PSCe) parmi ceux proposés sur le site Déclaration-Synapse.
Le déclarant est identifié par le nom et les coordonnées de l'entité juridique déclarante et par le nom et les coordonnées de la ou des personnes physiques autorisées à saisir et visualiser les informations.
Le cas échéant, le mandataire indique les nom et coordonnées de l'entité juridique dont il a délégation pour effectuer la déclaration.
L'exactitude des informations enregistrées en application de l'article 1er est de la responsabilité de la personne responsable de la mise sur le marché du mélange sur le territoire français.
Toute déclaration ayant satisfait aux contrôles automatiques de cohérence et de complétude fait l'objet d'une attestation de déclaration.
Le gestionnaire du système Déclaration-Synapse peut réaliser des contrôles supplémentaires de la déclaration.
Il demande, le cas échéant, au déclarant de corriger ou compléter les informations fournies.
En l'absence des corrections ou compléments demandés, la déclaration est considérée comme non conforme.
En cas d'impossibilité de réaliser, par le moyen défini à l'article 1er, la déclaration des mélanges classés comme dangereux obligatoire en application des dispositions de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé, cette déclaration peut être réalisée par courrier papier, message électronique ou envoi postal d'un fichier numérique sur support physique à l'organisme désigné en application de l'article R.
1342-13 du code de la santé publique, aux adresses indiquées sur le site internet Déclaration-Synapse.
L'impossibilité n'est constituée qu'en cas d'incapacité d'acquisition, par le déclarant, d'un des certificats définis à l'article 2.
L'organisme désigné en application de l'article R.
1342-13 du code de la santé publique peut refuser une déclaration si les justifications apportées pour le non usage de la télédéclaration sont jugées insuffisantes ou si les informations fournies sont incohérentes ou incomplètes.
Dans ce cas, les informations confidentielles sont détruites et le déclarant en est informé.
S'il accepte la déclaration, l'organisme désigné procède à la saisie, dans le système Déclaration-Synapse, des informations déclarées et envoie une attestation de déclaration.
Chaque composition fait l'objet d'au moins une déclaration.
La nature des informations devant figurer dans la déclaration visée à l'article 1er est précisée en annexe 1.
Toutefois, les mélanges de composition identique mis sur le marché par la même entité juridique sous des appellations commerciales différentes peuvent faire l'objet d'une même déclaration.
De même, les mélanges mis sur le marché par la même entité juridique ayant des compositions légèrement différentes peuvent être regroupés dans la même déclaration, dans les conditions fixées dans l'annexe 2.
Dans tous les cas la composition qualitative est intégralement déclarée, pour tout composant, même non classé dangereux, intentionnellement présent dans le mélange.
Un composant ne peut pas être déclaré dans la composition d'un mélange s'il n'est effectivement pas présent dans le mélange.
Un composant ne peut pas être déclaré dans la composition d'un groupe de mélanges s'il n'est effectivement pas présent dans chaque mélange du groupe.
Lorsqu'un mélange comprend un composant dont la composition est non connue ou incomplètement connue du déclarant, celui-ci mentionne le nom commercial du composant, son numéro unique de télédéclaration français ou européen si il existe, et les coordonnées de son fournisseur, et transmet la fiche de données de sécurité du composant, si elle existe.
Pour les mélanges destinés à un usage industriel, c'est-à-dire les mélanges exclusivement destinés à entrer dans un procédé industriel réduisant au maximum la manipulation du mélange par un opérateur (procédé de synthèse ou de formulation, chaîne de conditionnement, etc.), le déclarant peut opter pour une communication limitée.
La déclaration consiste alors en la transmission des informations définies à l'annexe 1, limitée en ce qui concerne la composition qualitative et quantitative aux informations contenues dans la fiche de données de sécurité prévue à l'article R.
Le déclarant qui transmet ses informations limitées, doit pouvoir fournir, à la demande motivée du gestionnaire du système Déclaration-Synapse ou des centres antipoison et des organismes chargés de la toxicovigilance, des informations détaillées sur tous les constituants nécessaires, sans délai, et à tout moment.
Une mise à jour de la déclaration effectuée en application de l'article 1er ou une nouvelle déclaration sont requises dans un délai maximum de trente jours, dans les situations suivantes :
- remplacement, suppression ou ajout d'un nom commercial ;
- modification dans la classification de danger du mélange ;
- remplacement, suppression ou ajout d'un composant ;
- changement de la concentration d'un composant au-delà des intervalles de concentration déclarés conformément aux tableaux 1 et 2 de l'annexe 2 ;
- lorsque la composition est déclarée sous forme de concentrations exactes, changement de la concentration déclarée d'un composant au-delà des limites fixées dans le tableau 3 de l'annexe 2 ;
- arrêt de mise sur le marché de la composition déclarée.
Lorsque la déclaration n'a pas fait l'objet de mise à jour depuis plus de cinq ans, le déclarant est tenu de confirmer que le mélange est toujours mis sur le marché et que les informations déclarées sont toujours d'actualité.
La communication d'informations à la demande de l'organisme mentionné à l'article L.
4411-4 du code du travail, des centres antipoison et des autres organismes chargés de la toxicovigilance sur toute substance mise sur le marché sous un nom commercial ou tout mélange en application de l'article L.
1341-1 du code de la santé publique et de l'article 45 du règlement (CE) n° 1272/2008, est effectuée selon les modalités et délai fixés par le demandeur.
En cas d'urgence médicale, l'information est fournie dans le délai permettant d'apporter l'expertise toxicologique utile à la prise en charge médicale du patient.
Les informations recueillies sont enregistrées par l'organisme demandeur dans le système d'information qu'il a mis en œuvre pour répondre à ses missions.
La communication d'informations à la demande peut être faite par l'intermédiaire du site internet sécurisé Déclaration-Synapse si le demandeur et le déclarant en sont d'accord.
Les informations demandées en application de l'article R.
1341-2 du code de la santé publique, sont de même nature que celles qui sont fournies dans le cadre de la déclaration obligatoire des mélanges dangereux, lorsque ces informations sont applicables.
Si le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval entend contester une demande d'informations qui lui est faite en application de l'article L.
1341-1, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme demandeur.
Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des informations.
Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou utilisateur en aval et à l'organisme demandeur.
A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.
Lorsque l'organisme demandeur a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le responsable de la mise sur le marché de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit.
Les substances et mélanges mis sur le marché ne faisant pas l'objet d'une obligation de déclaration en application de l'article L.
1342-1 du code de la santé publique et de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé, et non visés par l'article R.
1341-10 du code la santé publique, peuvent faire l'objet d'une déclaration dans le cadre d'une démarche volontaire de prévention par le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval.
Les dispositions de l'article 7 ne s'appliquent pas lorsque cette déclaration volontaire permet la prescription des mesures préventives ou curatives nécessaires.
La déclaration volontaire d'une substance ou d'un mélange est réalisée sur le site internet sécurisé Déclaration-Synapse.
Les informations déclarées sont de même nature que celles qui sont communiquées dans le cadre de la déclaration obligatoire des mélanges dangereux, lorsque ces informations sont applicables.
Les articles 2, 3, 5 et 6 s'appliquent aux déclarations volontaires.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article R.
1341-5 du code de la santé publique peut s'exercer par lettre recommandée adressée à l'organisme désigné en application de l'article R.
1342-13 du même code lorsque les informations ont été transmises par un des moyens définis à l'article 4, ou par lettre recommandée adressée au centre antipoison ou un organisme chargé de la toxicovigilance lorsqu'elles ont été transmises à l'un de ces organismes.
Chaque déclarant a accès à l'historique des télédéclarations qu'il a effectuées sur le site Déclaration-Synapse et peut les actualiser en tant que de besoin.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NATURE DES INFORMATIONS À RENSEIGNER DANS LA DÉCLARATION
Qualité du déclarant ou du mandant
Fabricant, utilisateur en aval, importateur.
Date de première mise sur le marché français de la composition déclarée.
Date de fin de commercialisation sur le marché français de cette composition.
La ou les désignations du mélange
Nom commercial mentionné sur l'étiquette, incluant le cas échéant la gamme ou la marque, ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur tels qu'ils apparaissent sur l'étiquette du mélange.
Les mêmes informations pour les synonymes commerciaux faisant l'objet de la même déclaration.
Identification des composants :
Les substances sont désignées par leur numéro selon les référentiels CAS (Chemical abstract service) ou CE dès lors qu'ils existent, ou par leur nom chimique.
Les mélanges inclus dont la composition est inconnue ou incomplètement connue sont désignés par leur nom commercial, et leur numéro de télédéclaration français ou européen s'il existe.
Les informations sur ces mélanges inclus définies à l'article 5 sont à fournir.
Composants à lister :
Tous les composants ou impuretés classés dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques.
Tous les composants non classés dangereux présents à une concentration ≥ 1% (*)
Modalités de déclaration des concentrations :
Donner la concentration exacte pour les composants classés dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ; il sera admis cependant de donner des intervalles de concentration selon le tableau 1 de l'annexe 2.
Pour les autres composants, donner la concentration exacte ou un intervalle de concentration selon les indications du tableau 2 de l'annexe 2.
Types de conditionnements commerciaux
Types et contenances des emballages
Types d'utilisation
Indication d'une nomenclature réglementaire (si applicable), catégories d'usages et domaines d'activité prévus
Propriétés physiques
Etat physique stocké, état physique à l'utilisation, couleur, pH
Nature et caractéristiques des effets dangereux et précautions particulières d'emploi
Classes et catégories de danger, pictogrammes de danger, mentions d'avertissement, mentions de danger, conseils de prudence
Une fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise par la réglementation
Etiquette
Image de l'étiquette pour chaque nom commercial.
Par dérogation, pour les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, l'image de l'étiquette pourra être remplacée par le contenu réglementaire de l'étiquette.
(*) Pourcentage volumique pour les gaz ; pourcentage massique pour les autres composants.
- Pour l'ensemble de l'annexe, les concentrations des composants sont exprimées en pourcentage massique, sauf pour les gaz pour lesquels elles sont exprimées en pourcentage volumique.
A défaut des concentrations en pourcentages exacts, une fourchette de pourcentages peut être déclarée conformément au tableau 1 pour les composants classés dangereux sur la base de leurs effets sur la santé suivants :
- toxicité aiguë, catégorie 1, 2 ou 3 ;
- toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique, catégorie 1 ou 2 ;
- toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition répétée, catégorie 1 ou 2 ;
- corrosion cutanée, catégories 1, 1A, 1B ou 1C ;
- lésions oculaires graves, catégorie 1.
NIVEAU DE CONCENTRATION DU COMPOSANT DANGEREUX
contenu dans le mélange (%)
LARGEUR MAXIMUM DE L'INTERVALLE DE CONCENTRATION
à utiliser dans la déclaration
A défaut des concentrations en pourcentages exacts, une fourchette de pourcentages peut être déclarée conformément au tableau 2 pour les composants suivants :
- non classés dangereux ;
- classés dangereux sur la base de leurs effets physiques ;
- classés dangereux pour l'environnement ;
- classés dangereux sur la base des effets sur la santé non énumérés au tableau 1 ;
NIVEAU DE CONCENTRATION DU COMPOSANT
Toute variation de la concentration exacte d'un composant au-delà des pourcentages du tableau 3 nécessite une nouvelle déclaration.
NIVEAU DE CONCENTRATION INITIALE DU COMPOSANT
VARIATIONS (±) DE LA CONCENTRATION INITIALE
du composant nécessitant une nouvelle déclaration
Dispositions spécifiques à certains mélanges dans les mélanges.
Pour la partie « Identification des composants » de la déclaration (voir annexe 1) :
a) A titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2020, la déclaration des mélanges contenant des substances à composition variable ou inconnue, issu de procédés complexes ou de matériels biologiques (substances UVCB), peut se limiter pour la partie concernant la substance UVCB, à la liste des constituants suffisants pour la classification maximale de la substance UVCB pour la ou les classes de danger concernées.
Les autres composants susceptibles d'entrer dans la composition du mélange complexe, tels que des additifs ajoutés intentionnellement, sont précisés comme indiqué dans l'annexe 1 ;
b) S'agissant des mélanges contenant des compositions parfumantes ou des colorants, un nom générique tel que « parfum », « fragrance » ou « colorant » peut être utilisé dans la déclaration pour nommer les compositions parfumantes ou colorantes lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- les substances incluses dans la composition parfumante ou le colorant ne sont pas classées dangereuses pour la santé ;
- la concentration du ou des mélanges identifiés sous un nom générique n'excède pas 5 % du mélange total pour l'ensemble des parfums et 25 % pour les agents colorants.
L'arrêté du 5 janvier 1993 définissant la nature des informations à fournir lors de la déclaration d'une préparation ou d'une substance considérée comme très toxique, toxique ou corrosive au sens de l'article R.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant inscription de VERCISE PC et VERCISE CARTESIA et modification des conditions d'inscription des électrodes et de l'extension VERCISE de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » :
Le système VERCISE PC est un système implanté de stimulation cérébrale profonde non rechargeable comprenant :
- une ou deux sondes, en fonction du caractère unilatéral ou bilatéral des cibles de stimulation ;
- une ou deux extensions raccordant la ou les sondes au générateur d'impulsions ;
- un générateur d'impulsions, nécessitant l'usage d'une télécommande spécifique.
Les électrodes non directionnelles M365DB220130DC0 et M365DB220145DC0 ainsi que l‘extension de sonde M365NM3138550, compatibles avec VERCISE PC sont déjà inscrites sur la LPPR respectivement sous les codes 3428359 et 3462824.
Lorsque des électrodes associées à des extensions de sonde de marque Medtronic (modèles 7483, 3708640, 3708660, 3708695 exclusivement) sont déjà implantées, l'utilisation d'un adaptateur B26 ou M8 est nécessaire pour raccorder un stimulateur VERCISE PC à chacune de ces sondes.
Stim cérébral, BOSTON, VERCISE PC, stimulation profonde non rechargeable.
Stimulateur implantable double canal non rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE PC de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
Dans l'indication définie comme le « traitement des symptômes de la maladie de Parkinson idiopathique, lors de l'apparition d'une gêne fonctionnelle certaine (score de Schwab & England ≤ 70% à certains moments de la journée) malgré un traitement médicamenteux optimisé », les conditions de sélection des patients sont les suivantes :
Le système VERCISE PC doit être implanté par un praticien ayant bénéficié d'une formation à la technique, dans des centres satisfaisant à l'ensemble des critères sus-décrits.
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE PC, une télécommande et un kit.
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE et VERCISE PC, une électrode.
RÉFÉRENCES DE PRISE EN CHARGE :
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE et VERCISE PC, une extension.
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE CARTESIA, une électrode.
Modèles M365DB2202300 (30 cm) et M365DB2202450 (45 cm).
La durée de garantie est d'une année.
Arrêté du 31 janvier 2017 portant changement de distributeur des produits de la société COVIDIEN inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, à la sous-section 2, paragraphe 2 « Endoprothèses carotidiennes auto-expansible ou stent carotidien » :
La rubrique « Société Covidien France SAS (COVIDIEN) » est remplacée par « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) ».
Dans la nouvelle rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans la nomenclature du code 3126724, « COVIDIEN » et « COVIDIEN France SAS » sont remplacés par « MEDTRONIC ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, à la sous-section 2, paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible » :
La rubrique « Société Covidien France (Covidien) » est remplacée par « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) »,
Dans la nouvelle rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans la nomenclature du code 3196854, « COVIDIEN » est remplacé par « MEDTRONIC ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1, section 1, à la sous-section 2, paragraphe 8 « Implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme…)
Dans la nouvelle rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », les libellés courts des codes correspondants aux endoprothèses pour embolisation ONYX, ONYX LES, PIPELINE et PIPELINE FLEX sont modifiés comme suit :
a) Dans la nomenclature des codes 3102066, 3118541 et 3163369 relatifs aux implants ONYX et ONYX LES, COVIDIEN est remplacé par MEDTRONIC ;
b) Dans la nomenclature des codes 3195636, 3140641, 3103410, 3102391, 3104912, 3159600, 3133434, 3164802, 3164601, 3176350 et 3136349 relatifs aux implants PIPELINE et des codes 3124412, 3153980, 3183685, 3191740, 3150533, 3106466, 3123329, 3188837, 3124381, 3123200 et 3194418 relatifs aux implants PIPELINE FLEX, COVIDIEN est remplacé par MEDTRONIC.
Le présent arrêté prend effet à compter du trente et unième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
L'établissement peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique ou technique.
Ces fonctions peuvent être exercées par des agents occupant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale.
Arrêté du 31 janvier 2017 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2017-2018 des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
En cas d'annulation d'une ou plusieurs de ces épreuves, la reprogrammation nécessaire se fera les 22 et 23 juin 2017 sur les créneaux horaires 9 heures/12 heures et 14 heures/17 heures.
Les étudiants en dernière année du deuxième cycle des études médicales, mentionnés au 1° de l'article R.
632-1 du code de l'éducation, les étudiants de médecine en fin d'études du deuxième cycle des études médicales, ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales.
Les candidats ayant la qualité de personne présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagement(s) spécifique(s) durant les épreuves.
Leur demande doit être adressée le 30 avril 2017 au plus tard à l'adresse indiquée à l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
Au 6 « Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée comme suit, dans l'indication « Déficit en vitamines ADEC chez les patients présentant un syndrome de malabsorption en lien notamment avec une choslestase, une insuffisance intestinale ou une insuffisance pancréatique incluant la mucoviscidose », dans le respect des conditions mentionnées dans la recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 1er février 2017 :
CRINEX
UVESTEROL A.
C BUV FL10ML
Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2017 portant inscription du stent intracrânien auto-expansible NEUROFORM ATLAS de la société STRYKER France SAS et du stent intracrânien auto-expansible ENTERPRISE 2 de la société ETHICON SAS, Division CODMAN et du renouvellement d'inscription des stents intracrâniens auto-expansibles NEUROFORM EZ 3 et NEUROFORM 3 de la société STRYKER France SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé :
1° Rétablir le titre de la rubrique « Société ETHICON SAS, division CODMAN (CODMAN) » au dessus des libellés courts correspondant aux codes 3163346 et 3148648.
2° Rétablir le titre de la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) », au-dessus des libellés courts correspondant aux codes 3109513, 3114750 et 3129450.
Décret du 1er février 2017 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
Par décret en date du 1er février 2017, sont abrogés :
1° Le décret du 8 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Meaux-Chambry (Seine-et-Marne) ;
2° Le décret du 14 février 1986 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de la base navale de l'Adour (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2016 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle application en 2016 de l'article R.
Dans le tableau en annexe de l'arrêté du 24 novembre 2016 susvisé, le nombre maximum de nominations de sous-officiers de l'armée de l'air au premier grade d'officier de réserve est modifié comme suit :
Décision du 1er février 2017 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
Mme la lieutenante Patricia Ribeiro, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement ;
M. l'adjudant-chef Sébastien Pieplat, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement ;
M. le brigadier-chef Minh-ton Hoang, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
M. le lieutenant-colonel Laurent Barbier, adjoint au chef du bureau du budget ;
Mme Antonella Rosmino, adjointe administrative, au sein du bureau du budget, à compter du 1er février 2017 ;
M. Frédéric Covet, adjoint administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
Mme Chakrya Yem, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
Mme Nathalie Varenne-Paquet, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
M. Bruno Onisoamiaranarivo, adjoint administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-Marc Daubin, chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er février 2017 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Trouvé, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Stéphane Fleury, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Décision du 1er février 2017 portant délégation de signature (direction du développement international)
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Séverin Miallet, adjoint au directeur du développement international et chef du service des procédures d'exportations et des moyens, dans la limite des attributions de la direction ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Laurent Borg, adjoint au chef du service des procédures d'exportation et des moyens et chargé de la sous-direction de la gestion des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Alain Riondet, ingénieur sur contrat, chef du bureau de l'analyse technique de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions du bureau ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du bureau des licences globales et générales et du contrôle sur place de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général Laurent Borg, pour les actes suivants relevant de la compétence de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle :
a) Les notes de transmission des conditions liées aux licences de transfert et aux licences d'exportations à destination des industriels demandeurs, conditions fondées sur les décisions du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
b) Les décisions d'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels, armes et munitions.
Arrêté du 26 janvier 2017 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur
Le titre professionnel de couvreur-zingueur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2017.
TITRE PROFESSIONNEL DE COUVREUR-ZINGUEUR
(arrêté du 22 mars 2004, modifié par l'arrêté du 27 février 2012)
Il prépare les supports et pose les éléments de couverture (ardoises, tuiles, tôles …), les protections des parties en saillie (rives, faîtages, arêtiers, égouts), l'étanchéité autour des pénétrations (cheminées, murs, panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, fenêtres de toit …) et les systèmes d'évacuation d'eaux pluviales (gouttières et tuyaux de descente).
Pour les travaux de préparation, le couvreur-zingueur met en place les systèmes de sécurité collectifs, approvisionne les matériels et matériaux sur le chantier.
Sur des chantiers de rénovation, en fonction de la commande, il réalise le redressement de la charpente, installe des habillages de débords de toit et pose l'isolation à l'intérieur ou sur le comble.
Sur la charpente traditionnelle ou les fermettes, il pose l'écran de sous-toiture et le contre-lattage, trace les pureaux et cloue les liteaux sur lesquels il trace le trait carré puis les ournes et broche les éléments de couverture sur le comble.
Il installe les gouttières, les chêneaux et les tuyaux de descente.
Ensuite, il pose des éléments de couverture (ardoise, tuile plate, tuile à emboîtement, tuile canal, feuilles de zinc façonnées) en utilisant les techniques de fixation spécifiques à chaque matériau (clou, crochet, cale, scellement) et au contexte de travail.
Sur la couverture, les travaux de zinguerie concernent tous les abergements de mur, cheminée, châssis et pénétrations diverses, le façonnage et l'installation d'habillage en zinc (rives, main courante, noues …).
Puis il réalise les protections (à sec ou par scellement) des faîtages, rives, égouts, arêtiers.
Enfin, il démonte les éléments de sécurité, évacue les déchets, les gravats et nettoie le chantier.
Au premier niveau de qualification, le couvreur-zingueur exerce toujours ses activités dans le cadre d'une équipe constituée généralement d'un responsable (le chef d'équipe ou le responsable de l'entreprise), d'un ouvrier professionnel ou d'un compagnon et d'un ouvrier spécialisé.
Les tâches qui lui sont confiées, par consignes orales journalières, sont simples et répétitives (brochage des matériaux, lattage, pose en plan carré).
Pour des raisons de sécurité et des difficultés de manutention, l'organisation de base de l'emploi repose sur une équipe constituée généralement de trois personnes.
L'emploi comporte des déplacements (changements fréquents de chantier), mais les horaires sont en général réguliers.
Il entraîne des conditions particulières de mise en œuvre des matériaux : travail à genoux, accroupi sur des surfaces en pente de quelques degrés à la verticale.
L'activité nécessite également d'intégrer aux conditions de travail celles aggravantes du climat (soleil, froid, pluie, vent, neige).
Monter, utiliser et démonter un échafaudage de pied.
Préparer un chantier de couverture sur un pavillon neuf.
Poser des tuiles sur un comble à deux versants.
Mettre en conformité un comble aux exigences de la performance énergétique.
Poser des tuiles sur combles de formes diverses avec abergements.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les règles applicables aux agents contractuels de l'agence ; 2° La définition des activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer pendant une durée qui peut être limitée.
Décision du 1er février 2017 modifiant la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Anta Ndongo, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Décret du 2 février 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Montgras (Haute-Garonne)
Le conseil municipal de Montgras est dissous.
Le directeur général de la police nationale est autorisé à subdéléguer la signature du ministre de l'intérieur à 10 agents de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste dans les conditions prévues à l'article L.
Ces délégations de signature sont numérotées DGPN-UCLAT-01 à DGPN-UCLAT-10.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2017 :
Arrêté du 24 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-16 « Conserves de maquereaux »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2017, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 02-16 « Conserves de maquereaux », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Poissons Bleus de Bretagne (PBB), CCI de Quimper Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarc'h.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 03-16 « Moules »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2017, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 03-16 « Moules », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Breizh Filière Mer (BFM), Terre-Plein-du-Port, 22410 Saint-Quay-Portrieux.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 47-88 « Saucisse fraîche de porc fermier »
Dans l'arrêté du 31 juillet 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1317769A), la référence au cahier des charges du label rouge LA n° 47-88 « Saucisse fraîche de porc fermier » est supprimée.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 47-88 « Saucisse fraîche de porc fermier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-91 « Poulet jaune, fermier, entier et découpe, frais et surgelé » et du cahier des charges du label rouge LA n° 05-98 « Poulet noir, fermier, entier et découpe, frais et surgelé »
Est abrogé l'arrêté du 24 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-91 « Poulet jaune, fermier, entier et découpe, frais et surgelé » et du cahier des charges du label rouge LA n° 05-98 « Poulet noir, fermier, entier et découpe, frais et surgelé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de la Drôme (SDVFD), Les Chênes, 26400 Grane.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 10-77 « Pintade fermière » et du cahier des charges du label rouge LA n° 16-94 « Chapon de pintade fermier »
Dans l'arrêté du 6 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311144A), les lignes suivantes sont supprimées :
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Avigers, route d'Auch, 32300 Mirande.
Décision du 1er février 2017 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
Délégation est donnée à Mme Valérie BELROSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Arrêté du 23 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 16 mars 1998 instituant une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel
L'arrêté du 16 mars 1998 instituant une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel est abrogé.
- Golem (esquisse de costume pour Habima), 1925, mine de plomb et aquarelle sur papier, inv.
1 dossier 57 / L.27 ;
1 dossier 57 / L.32, 32a ;
appartenant aux Archives d'Etat russes de littérature et d'art de Moscou - Russie prêtés à l'exposition « GOLEM, AVATARS D'UNE FIGURE D'ARGILE » organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme - Paris du 8 mars 2017 au 16 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2017 au 11 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- DE KOONING Willem, Hostess, bronze, inv.
appartenant au Stedelijk Museum, Amsterdam - Pays-Bas ;
- PICASSO Pablo, L'Homme au mouton, bronze, inv.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2017 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Les dispositions prises par les arrêtés d'insaisissabilités (NOR : MCCC1700048A) du 5 janvier 2017 publié au Journal officiel du 12 janvier 2017 sont modifiées comme suit :
et son cadre, XIXe siècle, bois, gesso, plaqué or, 71 × 11 × 79, inv.
N° ИР (IR) 4731
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2017, les biens culturels suivants, œuvres de Pablo Picasso :
- Mother and Child, 1921, huile sur toile, inv.
- Fragment of “Mother and Child”, 1921, huile sur toile, inv.1968.100,
appartenant au Art Institute of Chicago - Etats-Unis ;
- The Rape, 1920, tempera sur bois, inv.106.1958 ;
- Interior with a Girl Drawing, Février 1935, huile sur toile, inv.969.1979,
prêtés à l'exposition « OLGA PICASSO » organisée et présentée au musée national Picasso - Paris du 21 mars 2017 au 3 septembre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 mars 2017 au 2 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 1er février 2017 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Est approuvée la délibération du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en date du 12 décembre 2016, décidant la participation de l'établissement à l'établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial « Médicis-Clichy-Montfermeil (Ateliers Médicis) ».
Le directrice du budget et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2017, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
M. François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de l'Ardèche.
Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lozère.
M. Pierre DELMAS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corrèze.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 1er février 2017, M. CHAUVIN (Jean-Luc), est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de personnalité qualifiée, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie régionale Provence Alpes Côte-d'Azur, en remplacement de M. Jacques PFISTER qui a perdu la qualité en vertu de laquelle il avait été nommé.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Jacques FISCHER-LOKOU, université de Bretagne-Sud, institut universitaire de technologie de Vannes.
M. Christian AZAÏS, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Patricia LONCLE, Ecole des hautes études en santé publique.
Mme Céline HUDELOT, CentraleSupélec.
M. Nicolas THOME, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Franck RICHECOEUR, CentraleSupélec.
Mme Florence FONTAINE, université de Reims.
Mme Alexandra BENSAMOUN, université Rennes-I.
Mme Catherine MALECKI, université Rennes-II.
M. Eric PÉCHILLON, université de Bretagne-Sud.
M. Thierry MICHOT, université de Brest.
Décret du 2 février 2017 portant nomination d'une inspectrice générale de l'éducation nationale - Mme WEIXLER (Frédérique)
Mme Frédérique WEIXLER est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour), à compter du 1er mars 2017.
Décret du 2 février 2017 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances - M. GINTZ (Rodolphe)
M. Rodolphe Gintz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances à compter du 6 février 2017.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant admission à la retraite, sur sa demande, d'un attaché d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 janvier 2017, M. Patrick Greninger, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2017.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant admission à la retraite d'un administrateur des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 janvier 2017, M. Laurent CHAFFARD, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 janvier 2017, M. Pierre BARBIER, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 janvier 2017, M. Max ROUDEZ, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2017.
L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle l'activité.
L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par le conseil d'administration.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant réintégration et admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 janvier 2017, M. Louis VIRGILE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant réintégration et admission à la retraite d'un administrateur des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 janvier 2017, M. Dominique GARNIER, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 30 janvier 2017, M. Thierry DEPERRAZ, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du chef de service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, pour une durée de trois ans à compter du 30 janvier 2017.
L'intéressé est chargé de la mise en œuvre du projet interministériel SIRHIUS visant à doter le ministère de l'économie et des finances d'un système d'information des ressources humaines unique et unifié.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 février 2017, Mme Hélène Crocquevieille, inspectrice générale de l'INSEE, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier, chef du service du contrôle général économique et financier, à compter du 6 février 2017, en remplacement de Mme Isabelle Roux-Trescases, appelée à d'autres fonctions.
Décision du 15 novembre 2016 établissant la liste des personnes susceptibles d'être désignées par le directeur général adjoint, délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme accompagnateur ou chef d'équipe d'accompagnement des vérifications internationales systématiques
En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique :
BRUNEL Benoît.
PIRES Nathalie.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme accompagnateur d'une inspection internationale systématique :
MIGNOT Romain.
La présente décision annule et remplace la décision NOR : FCPP1608615S du 17 mars 2016
Décret du 1er février 2017 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2016, Mme Claire HULAK, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du Sénat, afin d'exercer les fonctions d'administrateur à titre temporaire, pour une durée d'un an, à compter du 2 janvier 2017.
Décret du 1er février 2017 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2017, sont nommés :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Amiens :
Mme Palmyre MOLET, juge de proximité en disponibilité, à compter du 29 avril 2017.
Mme Corinne RUBIO, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er mars 2017.
M. Jean-Jacques BIOLAY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Macon.
Mme Yasmina ZAIT, juge de proximité en disponibilité, à compter du 15 mai 2017.
Mme Christine ROUSSEL, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Périgueux, à compter du 1er mars 2017.
Décret du 1er février 2017 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2017,
Est placé sur sa demande en position de disponibilité pour donner des soins à son conjoint :
M. Georges VINCENT, juge de proximité, du 1er juin 2017 au 1er juillet 2017.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Laval :
M. André LE ROUX, juge de proximité, du 24 février 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Florence TESSEREAU, juge de proximité, du 8 octobre 2016 au 1er juillet 2017.
M. Jean-Charles BERTARINI, juge de proximité, du 1er février 2017 au 1er juillet 2017.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Dizier :
M. Luc GODINOT, juge de proximité, du 15 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Jeanne RENARD, juge de proximité, du 3 avril 2017 au 1er juillet 2017.
M. Daniel MARTINET, juge de proximité, du 15 avril 2017 au 1er juillet 2017.
M. Pascal PANDELÉ, juge de proximité, du 8 septembre 2016 au 1er juillet 2017.
Mme Chantal LOMBARD, juge de proximité, du 1er avril 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Christiane MONCADA-NOVAK, juge de proximité, du 1er mai 2017 au 1er juillet 2017.
Décret du 1er février 2017 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2017, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
M. Jean-Marc GAUTIER, à compter du 5 décembre 2016.
Décret du 1er février 2017 portant décharge et nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2017 :
M. Dominique DECOMBLE, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Bourges, à compter du 28 janvier 2017.
M. Régis VANHASBROUCK, conseiller à la Cour de cassation est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Pau et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Mauricette DANCHAUD, présidente du tribunal de grande instance d'Angers, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Bourges.
Décret du 1er février 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, est acceptée à compter du 30 décembre 2016, la démission de Mme Dominique GUIRAUD, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, M. Olivier HUGUEN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Olivier HUGUEN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2016, Mme Isabelle PIOTROWSKI, inspectrice générale des finances publiques, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Isabelle PIOTROWSKI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, Mme Sylvie STEFANCZYK, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Sylvie STEFANCZYK effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 1er février 2017 portant décharge de fonctions (magistrature)
Mme Sabine CRABOT, vice-présidente est, à compter du 1er mars 2017, déchargée des fonctions de juge des enfants.
M. BIASSETTE (Bertrand, Boris, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patricia CHICHE et Bertrand BONNEFIS-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme LAMOTHE (Clio) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patricia CHICHE et Bertrand BONNEFIS-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BONNEFIS-BOYER (Bertrand, Arnaud), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patricia CHICHE et Bertrand BONNEFIS-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patricia CHICHE et Bertrand BONNEFIS-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Patricia CHICHE et Clio LAMOTHE, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BONNEFIS-BOYER (Bertrand, Arnaud) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Christophe EDALITI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Christophe EDALITI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Patrice GIRAUD, Christophe EDALITI et Bertrand BONNEFIS-BOYER ».
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif au retrait d'un arrêté (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2017, l'arrêté du 11 janvier 2017 portant transformation de la société civile professionnelle Vincent CORDIER et Karine ODOBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Veyle (Ain), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Vincent CORDIER & Karine ODOBERT », publié au Journal officiel de la République française le 20 janvier 2017 (NOR : JUSC1701111A), est retiré.
Il est mis fin aux fonctions de Mme AVOUSTEN (Emmanuelle, Christine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, Laurent FIORONI, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme AVOUSTEN (Emmanuelle, Christine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, Laurent FIORONI, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés.
Le retrait de M. PANNETIER (Jean-Marie, Constant), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, Laurent FIORONI, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, Laurent FIORONI, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés est ainsi modifiée : « de BOYSSON-FERRE, MICHEL, DAMIANO, FIORONI, AVOUSTEN, anciennement de POULPIQUET de BRESCANVEL et associés, notaires à Nice ».
Dans les cas mentionnés aux articles L.
5312-3, ainsi que dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de santé par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support approprié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2017, Mme SANCHIS-AOUSTIN (Johanna, Vanessa, Sarah, Lenka), épouse COFFRE, est nommée notaire à la résidence de Noyers-sur-Serein (Yonne), en remplacement de Mme LEGENDRE (Béatrice), épouse FONTANIER-RUBIO, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2017, Mme ECKLY (Bénédicte, Anne), épouse GARDEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BAZAILLE - Marie-Anne BONAMOUR - Julie SEVE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Givors (Rhône).
Le retrait de Mme PARAZOLS (Hélène, Pascale), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc VALENCIA, Hélène PARAZOLS, Brice WENGER et Benjamin LAVAIL, notaires associés à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc VALENCIA, Hélène PARAZOLS, Brice WENGER et Benjamin LAVAIL, Notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Marc VALENCIA, Brice WENGER et Benjamin LAVAIL, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 janvier 2017, Mme GAILLARD (Laetitia, Gisèle, Concetta), épouse PIROUT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JF MASSUELLE, NOTAIRE à la résidence de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne).
Arrêté du 1er février 2017 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2017, Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour la période du 4 janvier 2017 au 5 avril 2019.
Décret du 2 février 2017 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna - M. TREFFEL (Jean-Francis)
M. Jean-Francis TREFFEL, administrateur général, sous-préfet de Lorient (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant nomination à certains conseils spécialisés de FranceAgriMer
En application des articles D.621-16 et D.621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés, en qualité de personnalités représentant les régions, M. Thierry COUTAND (en qualité de membre titulaire), en remplacement de Mme Isabelle YVERNEAU et M. Yannick PELLET (en qualité de membre suppléant), en remplacement de M. Thierry COUTAND.
Les mandats de MM. Thierry COUTAND et Yannick PELLET prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
En application des articles D.621-9 et D.621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Philippe TOUZE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol, en qualité de personnalités représentant les régions, en remplacement de M. Jean-Marie JACQ.
Le mandat de M. Philippe TOUZE prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
En application des articles D.621-12 et D.621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Erwann RIOU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers, en qualité de personnalité représentant les régions, en remplacement de Mme Isabelle MEUNIER.
Le mandat de M. Erwann RIOU prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers.
En application des articles D.621-10 et D.621-20 du code rural et de la pêche maritime, Mme Cindy SCHULTZ est nommée membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en qualité de personnalité représentant les régions, en remplacement de Mme Marie TCHAKERIAN.
Le mandat de Mme Cindy SCHULTZ prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.
En application des articles D.621-14 et D.621-20 du code rural et de la pêche maritime, Mme Mireille PILE est nommée membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en qualité de personnalité représentant les régions, en remplacement de Mme Véronique ESTERNI.
Le mandat de Mme Mireille PILE prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales.
En application des articles D.621-11 et D.621-20 du code rural et de la pêche maritime, Mme Mireille PILE est nommée membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, en qualité de personnalité représentant les régions, en remplacement de Mme Véronique ESTERNI.
Le mandat de Mme Mireille PILE prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières.
En application des articles D.621-8 et D.621-20 du code rural et de la pêche maritime, Mme Sandrine CLEMENT est nommée membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en qualité de personnalité représentant les régions, en remplacement de Mme Nathalie ARNOLD.
Le mandat de Mme Sandrine CLEMENT prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
Arrêté du 9 janvier 2017 portant inscription au titre de l'année 2017 au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2017, les architectes et urbanistes de l'Etat, dont les noms suivent, sont inscrits au titre de l'année 2017 au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de M. LACAILLE (Vincent), Mme PEZZOLI (Carole) et Mme SCIARDET (Emilie) à compter du 1er septembre 2017.
BARTCZAK (Etienne)
CAILLIAU (Agnès)
DELOMIER-ROLLIN (Florence)
DELUBAC (Régis)
LACAILLE (Vincent)
LORENZETTO (Bénédicte)
MAGNOL (Denis)
PEZZOLI (Carole)
PRIBETICH (Jean-Pierre)
RUSSIAS (Jean-Marie)
SCIARDET (Emilie)
Arrêté du 9 janvier 2017 portant inscription au titre de l'année 2017 au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2017, les architectes et urbanistes de l'Etat en chef, dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2017 et promu à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de Mme RIBLET (Hélène) promue à compter du 21 février 2017 et Mme WALHAIN (Sophie) promue à compter du 26 août 2017.
CARVES (Paul)
RIBLET (Hélène)
WALHAIN (Sophie)
Arrêté du 9 janvier 2017 portant inscription au titre de l'année 2017 au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2017, les architectes et urbanistes en chef de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2017 au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat et promus à ce grade à compter du 10 février 2017, à l'exception de M. GUENOUN (Jean-Lucien), M. LE BRETON DE VANNOISE (Jacques) et M. MASSON (Henry), promus à compter du 31 décembre 2017.
GUENOUN (Jean-Lucien)
HUERTAS (Jean-Marc)
LE BRETON DE VANNOISE (Jacques)
MASSON (Henry)
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination de la directrice du musée de la musique de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2017, Mme Martin (Marie-Pauline) est nommée directrice du musée de la musique de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, en remplacement de M. de Visscher (Eric), démissionnaire.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant nomination du directeur général par intérim du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 janvier 2017, M. Arnaud DEZITTER, secrétaire général du Centre national pour le développement du sport, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur général du Centre national pour le développement du sport, à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'avenants à la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard (n° 2755)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de :
- l'avenant du 3 juillet 2015 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 21 décembre 2015 relatif à la modification de l'article 53 (prévoyance) de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 59 du 26 juillet 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'avenant n° 100 du 10 octobre 2016 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2017, à la convention collective nationale sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 57 du 13 octobre 2016 relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération pour l'année 2017 (3 annexes), à la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 septembre 2016 relatif aux salaires (annexes), à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2016 (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 de l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2016 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 28 du 10 février 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015.
Chambre syndicale des entreprises de traduction (CNET).
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés)
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est ;
Fédération des SCOP du bâtiment et des travaux public ;
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique Ile-de-France Est ;
Arrêté du 25 janvier 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2016-2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP)
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juin 2016 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur la modification des articles 4 et 6 de l'accord triennal ainsi que du modèle de déclaration récapitulative mensuelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants commercialisant ces appellations d'origine, à l'exception du passage suivant :
Rajout d'un paragraphe en complément du point 1 :
lorsque l'obligation de télédéclaration de la déclaration de stocks sera effective (comme prévue à l'article 407 du CGI), le présent article fera l'objet d'un avenant en 2017 précisant les nouvelles modalités de transmission des informations ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a9b40d52-96d1-4542-a1e5-da9bca8cdba4 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
(SOCIÉTÉ COMPTOIR DE BONNETERIE RAFCO)
Cette question a été posée pour la société Comptoir de Bonneterie Rafco par la SCP Odent et Poulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Odent et Poulet, enregistrées le 2 décembre 2016 ;
Après avoir entendu Me Bruno Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 janvier 2017 ;
La présente question a été soulevée lors de la contestation par la société requérante de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2008.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007 mentionnée ci-dessus.
Le paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans cette rédaction, énumère les « dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt » prévu au paragraphe I.
Selon le h de ce paragraphe II, comptent parmi celles-ci :
« Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit :
« 1° Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
« 2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées au 1° ;
« 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p.
100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;
« 4° Les frais de dépôt des dessins et modèles ;
« 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ».
La société requérante reproche à ces dispositions de méconnaître les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Selon elle, en réservant le crédit d'impôt relatif aux dépenses d'élaboration de nouvelles collections aux seules entreprises industrielles, le législateur a créé, au détriment des entreprises commerciales, une différence de traitement injustifiée.
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur le mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Les dispositions contestées permettent aux entreprises industrielles du secteur « textile-habillement-cuir » de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections.
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections.
En réservant le bénéfice de cet avantage aux entreprises industrielles, qui sont dans une situation différente des entreprises commerciales, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
Le mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit donc être déclaré conforme à la Constitution.
Le mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution.
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 2004 RELATIVE À L'OCTROI DE MER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-266 L.
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des neuf premiers alinéas du paragraphe II de l'article 5 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Les neuf premiers alinéas du paragraphe II de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 mentionnée ci-dessus prévoient la création d'une commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.
Ces dispositions précisent les missions, la composition et l'organisation de cette commission, dont le rôle est exclusivement consultatif.
Ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire.
Les neuf premiers alinéas du paragraphe II de l'article 5 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ont le caractère réglementaire.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 janvier 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du quatrième alinéa de l'article L.
224-5-1 du code de la sécurité sociale et des mots « pour six ans » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale.
Figure au nombre de ces principes celui de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des personnes assujetties aux régimes gérés par ces caisses.
224-5-1 du code de la sécurité sociale, qui est relatif au conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, dispose : « Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de cinq ans ».
611-12 du même code prévoit que les caisses de base du régime social des indépendants sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus « pour six ans ».
Ces dispositions ne mettent en cause ni le principe fondamental de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des personnes qui sont assujetties aux régimes gérés par ces caisses, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi.
Ces dispositions ont donc le caractère réglementaire.
224-5-1 du code de la sécurité sociale et les mots « pour six ans » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
Décision n° 590 du 31 janvier 2017 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Pour la direction des affaires juridiques, à Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Olivier Boulon, Mme Laure Colli-Patel, Mme Delphine Charrier-Blestel et MM. Bertrand Legris, Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Patricia Choquet et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Anne-Laure Bardou, Lisa Dano, Marija Dimitrijevic et Mathilde Gérard Tabbagh, MM. Sylvain Aubert, Louis-Charles Hévin Xavier Jalain, et Alexandre Musnier, Mmes Michaëla d'Orazio d'Hollande et Amélie du Passage, et M. Olivier Poubeau ;
Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à Mme Anne-Sophie Texier, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, Mme Naomi Bartel, M. Alexandre Bisch, Mme Roxane Castro, M. Bruno Gaillard, Mmes Julie Lombard et Viviane Tse ;
Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mmes Virginie Adam, Anne Carlevaris, Camille Dropsy et Audrey Micouleau, MM. Raphaël Thébault et Benjamin Mauduit ;
Pour la direction de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Myriam Lepetit-Brière, directrice des ressources humaines, Mme Anne-Sophie Fior, directrice adjointe des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social,
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 565 du 17 décembre 2015.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. Xavier Parain, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, et à M. Philippe Sourlas, directeur adjoint de la gestion d'actifs à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. Philippe Guillot, directeur des marchés, et à Stéphane Pontoizeau, directeur de la division suivi des intermédiaires de marché, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des marchés.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, et à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables et à Mme Marine Corrieras, directrice de la division doctrine émetteurs et back-office, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, les décisions n° 450 du 6 février 2013 et n° 579 du 29 juillet 2016.
Décision n° 592 du 31 janvier 2017 portant délégation du président en matière de suspension et de radiation
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application de l'article L.
424-5 du code précité, auprès de la personne qui gère ce système, la suspension ou la radiation d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
La présente décision annule et remplace la décision n° 447 du 6 février 2013, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, et à M. François Ardonceau, directeur général adjoint en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
La présente décision annule et remplace la décision n° 418 du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF ;
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Lepetit-Brière, directrice des ressources humaines, et à Mme Anne-Sophie Fior, directrice adjointe des ressources humaines à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
La présente décision annule et remplace les décisions n° 559 du 12 novembre 2015 et n° 545 du 1er juillet 2015 et seront publiées au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Trévisan, directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Délégation permanente est donnée à M. Marc Bouet, responsable du pôle juridique et déplacements professionnels de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution, dans la limite de 50 000 euros hors taxes ;
b) Engagement, ordonnancement et liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et professionnels des collaborateurs de l'AMF, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux de la division administrative et financière, à Mme Nathaly Chaussard, adjointe à la responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux, et à M. Patrice Guérin, responsable de l'unité ressources, environnement de travail de la division administrative et financière :
a) A l'effet de signer, au nom du président de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;
b) A l'effet de valider, au nom du président de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.
La présente décision annule et remplace les décisions n° 269 du 6 mai 2015, n° 424 du 5 décembre 2012 et n° 270 du 6 mai 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2017-02 du 18 janvier 2017 relatif au projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme Radio France pour la période 2015-2019
Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») est appelé à rendre un avis sur un projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») signé le 21 avril 2016 par l'Etat et la société nationale de programme Radio France pour la période 2015-2019.
Ce projet a été approuvé par le conseil d'administration de l'entreprise le 12 octobre 2016 et transmis au Conseil le 28 décembre 2016.
Il a pour objet, conformément à la clause de rendez-vous prévue aux objectifs 11 et 13.3 du COM, de définir les conditions de financement de la rénovation des studios moyens, sur la base d'une étude de programmation réalisée par la société.
Une étude sur la faisabilité des travaux de rénovation a été menée par Radio France en 2015 et 2016 et une mission a été confiée à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC).
Réuni en assemblée plénière le 18 janvier 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable à cet avenant, assorti des observations suivantes.
- Sur la rénovation des studios
Outre l'objectif de mise aux normes des studios moyens, le Conseil approuve les nouvelles perspectives de valorisation de la production et des savoir-faire de Radio France offertes par ces travaux de rénovation.
Radio France joue en effet à travers ses productions radiophoniques un rôle majeur dans le soutien à la création artistique, culturelle et musicale.
En outre, ces travaux permettront d'améliorer l'accueil du public, en particulier pour certaines émissions emblématiques comme Le masque et la plume sur France Inter ou Des papous dans la tête sur France Culture.
Le Conseil souscrit également à la mise en place par Radio France de groupes de travail afin d'associer représentants des utilisateurs et experts internes à ce chantier et relève les efforts importants réalisés par Radio France concernant l'information du personnel sur ces travaux.
Il estime que ces actions devront être poursuivies durant toute la durée des travaux.
La conduite des travaux sera en effet complexe pour l'entreprise, qui devra recourir à des sites de substitution.
A ce titre, la mise en place du baromètre social prévu dans le COM doit être rapide.
La question du dimensionnement de l'outil de production et de son potentiel d'exploitation doit continuer à être approfondie.
Le texte initial du COM prévoit : qu'« une étude portant à la fois sur les besoins liés à la production radiophonique, la destination des autres espaces disponibles et le modèle économique de leur exploitation sera engagée afin de définir un programme de rénovation des studios moyens d'ici la fin 2015 ».
De même, l'avenant indique que des études ont été engagées et qu'elles devraient se poursuivre pendant la durée des travaux.
- Sur le plan de financement prévisionnel complémentaire
La rénovation des studios moyens fait l'objet d'un plan de financement additionnel pour la période 2015-2022, proposé en annexe au projet d'avenant.
Il prévoit que le montant total des travaux devrait atteindre 67,5 M€, dont 32,5 M€ sur la période du COM (2015-2019).
La participation de l'Etat à ces travaux s'élèvera, sur la seule période du COM, à 15,9 M€.
Le solde sera financé par la trésorerie de l'entreprise et dans le cadre de l'emprunt qu'elle a été autorisée à contracter au titre du COM.
Le Conseil observe que la quote-part prise en charge par l'Etat pour le financement des studios moyens sur la période du COM est inférieure à celle prévue pour le reste du chantier de réhabilitation.
Il souhaite que les efforts supplémentaires de l'entreprise pour financer ce projet, non prévus dans la version initiale du COM, n'obèrent pas sa capacité à retrouver l'équilibre en 2018.
A cet égard, le Conseil réitère son souhait d'être destinataire de l'ensemble des revues annuelles transmises au Conseil d'administration, nécessaires au contrôle que lui confie la loi.
Il note par ailleurs que le financement des travaux à conduire entre 2020 et 2022 reste à préciser.
Le Conseil sera particulièrement vigilant à ce que ce financement soit assuré dans des conditions appropriées au développement du secteur public.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps complet pour l'agriculture, l'agro-alimentaire, la forêt et les énergies renouvelables sera vacant à compter du 1er avril 2017 au SGARE de la région Grand Est.
Placé sous l'autorité hiérarchique du Secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le (la) titulaire du poste participe à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques.
A travers son domaine de compétence propre, chaque chargé(e) de mission contribue à développer l'interministérialité et nourrit de nombreux contacts externes.
La mise en place des nouvelles régions a contribué à renforcer le rôle de coordination du Préfet de région sur les politiques publiques.
Porter et mettre en œuvre la stratégie de l'Etat en région en faveur de l'attractivité et du développement du territoire et en lien avec les chargés de mission du pôle ;
Suivre les politiques et les projets structurants dans les domaines agricole, forestier, des énergies renouvelables (organisation économique, plans stratégiques, valorisation de la biomasse…) et de l'agroalimentaire (investissements, projets innovants), en renforçant leurs prolongements transfrontaliers ;
Contribuer à la mise en œuvre des objectifs définis par l'Etat en matière agricole, agro-alimentaire, forestier et de développement des énergies renouvelables ;
Favoriser les démarches interministérielles dans les périmètres concernés et privilégier un travail en mode projet ;
Accompagner les directions régionales et les préfectures de département dans la prise en compte des nouvelles opportunités en agriculture, agro-alimentaire, forêt et énergies renouvelables dans le cadre de la création de la région Grand Est (opportunités dans les filières de transformation, intégration du massif forestier champardennais, gouvernance interdépartementale des relations forêt-gibier…)
Accompagner la mise en synergie des structures et des acteurs du domaine à l'échelle de la région Grand Est.
Préparer les interventions et audiences du Préfet de région, du SGARE et de ses adjoints et des dossiers pour les visites interministérielles ;
Représenter le Préfet de région ou le SGARE dans les travaux et organes régionaux en lien avec ces attributions ;
Apporter de l'expertise technique, réglementaire et être force de proposition dans les dossiers et projets de son ressort, notamment les plus importants, sensibles et/ou complexes.
Contribuer à la bonne articulation des politiques publiques dans les domaines d'intervention (animation, coordination, suivi) ;
Exercer un rôle de facilitateur dans le partenariat avec les collectivités territoriales (conseil régional, conseils départementaux…) et les structures des pays limitrophes ;
Assurer une veille sur l'ensemble des dossiers DRAAF et DREAL (volet Energie) susceptibles de mobiliser le SGARE ;
Travailler en équipe projet, avec notamment les chargés de mission.
Au titre du suivi des politiques agricole, agro-alimentaire et forestière :
Participer à la coordination, à la mise en œuvre et au suivi des PDR 2015-2020, des documents régionaux (Plan régional de l'agriculture durable, Programme régional de la forêt et du bois, Contrat stratégique de la filière forêt-bois, Contrat de la filière agro-alimentaire) ;
Participer aux instances de pilotage, de coordination et de décision (COREAMR, CRFB, CRINAO, CROPSAV , commission régionale sur l'équilibre sylvo-cynégétique, comités « débouchés alimentaires régionaux », …) de la région Grand Est ;
Suivre les dossiers relatifs à la politique environnementale de l'agriculture (agro-écologie, agriculture biologique, MAEC…)
Suivre, avec l'appui de la DRAAF et de la DIRECCTE, les projets innovants des industries agro-alimentaires ;
Suivre la mise en œuvre de la directive Nitrates en lien avec le chargé de mission environnement, du plan EcoPhyto2 ;
Participer à la mise en œuvre de dossiers emblématiques et structurants (suivi des filières agricoles emblématiques, promotion de produits locaux dans la restauration collective, adaptation au changement climatique).
Au titre du suivi des politiques de développement des énergies renouvelables (EnR) :
Participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des schémas dans le domaine des énergies renouvelables (Schéma régional biomasse, Schéma régional éolien, Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, Schéma régional Climat Air Energie) ;
Participer à la mise en œuvre et au suivi du volet Transition Energétique et Ecologique du CPER 2015-2020 ;
Piloter la cellule biomasse de la région Grand Est ;
Participer aux instances de pilotage, de coordination et de décision (Commission d'orientation de l'Ademe et Commissions régionales des aides de l'ADEME,) de la région Grand Est ;
Suivre les pôles de compétitivité (pôle Industries et AgroRessources, pôle Fibres, Energivie).
Contribuer aux avis de l'autorité environnementale sur les projets agricoles et forestiers ainsi que sur les projets liés aux énergies renouvelables (projets éoliens, de méthanisation,…)
Participer aux instances transfrontalières dans les domaines concernés (conférence Rhin Supérieur,…).
- les correspondants au sein des structures nationales ;
- les directeurs et chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat ;
- les collectivités territoriales (Conseil régional, Conseils départementaux…)
- les correspondants territoriaux et sectoriels : réseau des sous-préfets, services des préfectures, services consulaires (Chambre régionale d'agriculture, CRPF), Agence de l'eau, ADEME, Organisations professionnelles agricoles (syndicats et interprofessions), associations de territoires, professionnelles et d'usagers, secteur de l'enseignement agricole, alimentaire et forestier, secteur de la recherche.
- compétences et expériences avérées dans les domaines d'intervention ;
- capacités rédactionnelles et de synthèse.
Les candidats devront tenir a la disposition de la DSAF leur dernier arrêté de situation administrative ainsi qu'une fiche financière qui pourra leur être demandée au cours de l'instruction des candidatures.
: 03.88.21.60.00 - jacques.garau @ grand-est.gouv.fr.
M. François SCHRICKE, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, tél.
: 03.88.21.60.06 - francois.schricke@grand-est.gouv.fr.
Mme Bénédicte MUTSCHÉLÉ, directrice des services administratifs et financiers, tél.
: 03.88.21.67.58 - benedicte.mutschele@ grand-est.gouv.fr.
Emmanuelle WEINZAEPFLEN, chargée de mission agriculture, agro-alimentaire, forêt et énergies renouvelables, tél.
: 03.88.21.60.29 - emmanuelle.weinzaepflen@grand-est.gouv.fr.
Additif à l'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeurs des soins)
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeurs des soins) publié au Journal officiel du 28 janvier 2017 (NOR : AFSN1702756V) texte n° 85, est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter l'emploi suivant :
Groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris Ile-de-France Ouest (Hôpital Ambroise Paré, Hôpital Raymond Poincaré, Hôpital Maritime de Berck, Hôpital Sainte-Périne).
- Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux, du Haut-Bugey et Hauteville et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon, Coligny et Montrevel (Ain), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins du centre hospitalier du Haut-Bugey » ;
- Centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rivet à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centres hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat et Domme (Dordogne), un emploi de « chargé(e) des instituts de formation en soins infirmiers et aides-soignants » ;
- Centre hospitalier spécialisé de Novillars (Doubs), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centres hospitaliers de Châteauroux, Châtillon-sur-Indre et Buzançais et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mézières-en-Brenne, Argenton-sur-Creuse, Clion-sur-Indre et de Saint-Gaultier (Indre), deux emplois :
« chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
« chargé(e) de la coordination des instituts de formation en soins infirmiers et aides-soignants » ;
- Centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Loches et de Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et des usagers au centre hospitalier de Loches » ;
- Centres hospitaliers de l'agglomération Montargoise à Amilly-Montargis (Loiret), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier de Laval (Mayenne), un emploi de « chargé(e) de la coordination des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de l'Aigle (Orne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins et de la qualité » ;
- Etablissement public de santé mentale « Val de Lys-Artois » à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des instituts de formation en soins infirmiers et aides-soignants » ;
- Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centres hospitaliers de Riom, Enval, Issoire et du Mont-Dore (Puy-de-Dôme), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins au centre hospitalier d'Issoire » ;
- Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins, de la qualité et des relations avec les usagers » ;
- Centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Léman » à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation paramédical » ;
- Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à Fontainebleau (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- Centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général(e) de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
L'emploi de secrétaire général(e) de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) sera prochainement vacant.
La(e) secrétaire général(e) exerce sa mission sous l'autorité de la directrice dont elle (il) reçoit une large délégation.
Elle (il) est membre de l'équipe de direction en sa qualité de responsable des services support, du comité de pilotage et participe à toutes les instances de l'établissement en tant que de besoin.
Elle (il) est chargé(e) de l'administration et de la gestion de l'établissement.
A ce titre, elle (il) participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement, veille à son application opérationnelle et exerce une fonction de conseil auprès du directeur.
La(e) secrétaire général à la responsabilité des services généraux et administratifs qu'elle (il) dirige, coordonne et fait évoluer.
La(e) candidat(e) devra posséder de solides compétences juridiques et managériales.
Elle (il) connaîtra les règles de la gestion financière et comptable publique appliquées à un établissement public administratif.
Les intéressé(e)s doivent remplir les conditions du statut d'emploi (décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire).
: 04-78-87-25-79), mél : emmanuelle.soubeyran@vetagro-sup.fr).
Les candidat(e)s adresseront leur dossier de candidature composé d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé, d'un état des services et de l'avis de leur supérieur hiérarchique au Secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération, bureau de la gestion des personnels de catégorie A et sous-statuts d'emploi (à l'attention de Mme Bricage, monique.bricage@agriculture.gouv.fr, tél.
Avis relatif à la tarification de VERCISE PC et VERCISE CARTESIA visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme :
Avis relatif à la tarification des produits des gammes PIPELINE, ONYX, SOLITAIRE et PROTÉGÉ RX de la société MEDTRONIC France SAS visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 2,50.
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE FLEX, diam 2,50.
Implant d'embolisation liquide, MEDTRONIC, ONYX 18 ou ONYX LES 18.
Implant d'embolisation liquide, MEDTRONIC, ONYX 20.
Stent intracrânien auto-expansible, MEDTRONIC, SOLITAIRE AB.
Endoprothèse carotidienne, MEDTRONIC, PROTÉGÉ RX.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés JANSSEN-CILAG SA, MEDIWIN LIMITED, MSD FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 février 2017 :
DASSELTA (desloratadine) 5 mg, comprimés pelliculés Gé_ (B/30) (laboratoires KRKA D.
DESLORATADINE EG 0,5 mg/ ml, solution buvable, 150 ml en flacon, muni d'un bouchon sécurité enfant et d'une seringue pour administration orale (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DESLORATADINE EG 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FINASTERIDE EG 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FINASTERIDE ISOMED 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
FINASTERIDE RATIOPHARM 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BAYER HEALTHCARE, MEDIWIN LIMITED, MERCK SA, THERABEL LUCIEN PHARMA les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 février 2017 :
CIFLOX 500 mg (ciprofloxacine), comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) B/12 (laboratoires BAYER SANTE)
CIPROFLOXACINE BIOGARAN 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
CIPROFLOXACINE EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CIPROFLOXACINE RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
CIPROFLOXACINE TEVA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MYLAN MEDICAL SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 février 2017 :
DICETEL 100 mg (bromure de pinavérium), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
LIPANTHYL 200 mg micronisé (fénofibrate), gélules (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
LIPANTHYL 145 mg (fénofibrate), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
LIPANTHYL 160 mg (fénofibrate), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
MONOZECLAR 500 mg (clarithromycine), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/10) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
SERC 8 mg (chlorhydrate de bétahistine), comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
ZECLAR 250 mg (clarithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
ZECLAR 500 mg (clarithromycine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
BETAHISTINE BIOGARAN 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
BETAHISTINE G GAM 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
BETAHISTINE RATIOPHARM 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
BETAHISTINE TEVA 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
CLARITHROMYCINE RATIOPHARM 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
CLARITHROMYCINE TEVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
FENOFIBRATE MYLAN 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
FENOFIBRATE MYLAN 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
FENOFIBRATE RANBAXY 160 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FENOFIBRATE RPG 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LECTIL 8 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés Gé (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
PINAVERIUM EG 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PINAVERIUM TEVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PINAVERIUM TEVA SANTE 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
CLARITHROMYCINE ARROW 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CLARITHROMYCINE BIOGARAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
CLARITHROMYCINE BIOGARAN 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
FENOFIBRATE ACTAVIS 160 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FENOFIBRATE ALTER 160 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALTER)
FENOFIBRATE ARROW 160 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FENOFIBRATE CRISTERS 160 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
FENOFIBRATE RATIOPHARM 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
FENOFIBRATE RATIOPHARM 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
FENOFIBRATE SANDOZ 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
FENOFIBRATE TEVA 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
FENOFIBRATE TEVA 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
FENOFIBRATE WINTHROP 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
323-18-1 du code de la route, les mots : « au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation » sont remplacés par les mots : « la durée mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Monts de la Madeleine (zone spéciale de conservation)
- Arrêté du 22 avril 2014 Art. 1 Les 3 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/147179 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Monts de la Madeleine (zone spéciale de conservation) FR 8301019.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Allier sur tout ou partie du territoire des communes suivantes: Laprugne, Saint-Nicolas-des-Biefs.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Monts de la Madeleine (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
5311-1 ou assurant les prestations associées à ces produits, des sanctions financières qui peuvent être assorties d'astreintes journalières, dans les cas prévus par la loi et, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/147 179 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Monts de la Madeleine (zone spéciale de conservation) FR 8301019.
Arrêté du 26 janvier 2017 autorisant l'expérimentation d'une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) pour le balisage des chantiers routiers
Il est dérogé aux dispositions de l'article 133 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement dans le cas de chantiers routiers sous circulation.
L'expérimentation de ce dispositif de signalisation est autorisée sur les secteurs à deux fois deux voies du réseau routier national ainsi définis :
du PR 234 + 270 au PR 274 + 89
La directrice des infrastructures de transport et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont informés du début de l'expérimentation.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires annuels et d'un rapport final d'évaluation.
Le rapport final est remis à la directrice des infrastructures de transport et au délégué à la sécurité et à la circulation routières, dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport et le délégué à la sécurité et à la circulation routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers et le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dispositif expérimenté est monté sur une remorque.
Il est composé d'un panneau AK5 + 3 feux R2 en partie supérieure et d'un panneau KD10 amovible, indiquant le rabattement (soit à gauche, soit à droite selon les cas).
Des diodes électroluminescentes entourent la flèche de rabattement afin de renforcer la perception côté rabattement.
La remorque est dételée et laissée en position sur la BAU à 600 m de la FLR d'avertissement.
Le dispositif déroge à l'article 133 de la 8e partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) sur deux points :
Le dispositif de présignalisation sera utilisé systématiquement alors que l'IISR ne le prévoit que lorsque les conditions de visibilité de la FLR ne sont pas remplies ;
Le dispositif de présignalisation sera implanté à 600 m de la 1re FLR alors que l'IISR prévoit 300 mètres.
L'évaluation du dispositif expérimental porte sur les modes de signalisation suivants :
A : présignalisation dérogatoire à l'IISR : remorque à 600 m en amont de la 1re FLR ;
B : présignalisation conforme à l'IISR 8e partie : 300 m en amont de la FLR ;
C : pas de présignalisation (visibilité supérieure à 400 m).
Les conditions d'expérimentation seront les suivantes :
- une neutralisation de la voie de gauche et une neutralisation de la voie de droite ;
- le jour et la nuit ;
- un niveau de trafic suffisamment fluide.
L'évaluation portera sur le comportement des usagers abordant le chantier.
Les indicateurs de mesures sont :
- la vitesse pratiquée en amont de la zone d'influence du rétrécissement de chaussée (1 300 m en aval de la 1re FLR) ;
- la vitesse pratiquée au droit de la 1re FLR A (d'avertissement) ;
- la vitesse pratiquée au droit de la 2e FLR P (de position) ;
- le pourcentage de véhicules circulant pleinement ou partiellement sur la voie neutralisée (à 530 m, 430 m, 300 m et 130 m de la FLR A).
Les analyses distingueront les véhicules légers et les poids lourds.
Les relevés seront réalisés par contrôles radar et enregistrements vidéo.
Cette évaluation sera effectuée conjointement par les services de la DIRSO et le CEREMA.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, la directrice des infrastructures de transport ( ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr) et le délégué à la sécurité et à la circulation routières ( ai4-ai-dscr@interieur.gouv.fr) doivent en être rapidement informés.
Arrêté du 26 janvier 2017 prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 exploitée par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) située sur la commune de Paluel (Seine-Maritime)
La durée au-delà de laquelle l'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 est réputé définitif est prorogée de deux ans en application de l'article L.
Arrêté du 2 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Les mots : « Paris XI » sont remplacés par les mots : « Paris VII » et le mot : « Tours » est remplacé par le mot : « Nantes ».
Le tableau situé sous le « A.-Médecine, odontologie, pharmacie » de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau situé sous le « B.-Sage-femme » est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la liste des établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches
L'administrateur général du conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2017 fixant la liste des écoles accréditées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
(voir académie de Rouen)
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Compiègne, spécialité génie urbain (nouvel intitulé)
(*) Institut polytechnique LaSalle Beauvais-ESITPA - UniLaSalle
Rue Pierre-Waguet, BP 30313, 60026 Beauvais Cedex
(*) Fusion au 1er janvier 2016 de l'Institut polytechnique LaSalle-Beauvais, sise à Beauvais (60) et de l'ESITPA, école d'ingénieurs en agriculture, sise à Mont-Saint-Aignan (76)
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique LaSalle Beauvais-ESITPA, spécialité agronomie et agro-industries (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique LaSalle Beauvais-ESITPA, spécialité alimentation et santé
Formation sur le site de Beauvais
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique LaSalle Beauvais-ESITPA, spécialité sciences de la terre et environnement (nouvel intitulé)
Formation sur le site de Rouen
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique LaSalle Beauvais-ESITPA, spécialité agriculture
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, spécialité énergie
Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique 16, avenue Pey-Berland, 33607 Pessac Cedex
1, avenue du Docteur-Schweitzer, BP 99, 33402 Talence Cedex
Ecole nationale supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex
Ecole nationale supérieure de cognitique
109, avenue Roul, 33405 Talence
Ecole nationale supérieure en environnement, géoressources et ingénierie du développement durable (*)
1, allée Daguin, 33607 Pessac Cedex
1, cours du Général-de-Gaulle, BP 201, 33175 Gradignan Cedex
Institut supérieur de plasturgie d'Alençon
Montfoulon, 61041 Alençon Cedex
Diplôme délivré par l'école supérieure des mines de Douai en partenariat avec l'Institut supérieur de plasturgie d'Alençon depuis le 1er septembre 2014 - Voir académie de Lille
(*) Ecole d'ingénieur SIGMA Clermont Pôle scientifique du campus des Cézeaux de Clermont-Ferrand, CS 20265 - F - 63178 Aubière Cedex
(*) Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont par fusion de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et de l'Institut français de mécanique avancée, constitué sous la forme d'une école extérieure aux universités à compter du 1er janvier 2016.
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, spécialité chimie
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, spécialité mécanique avancée
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, spécialité mécanique et génie industriel
Centre universitaire des sciences et techniques
Campus des Cézeaux, 24, avenue des Landais, BP 206 ,63174 Aubière Cedex
Site de Montluçon
Ecole d'ingénieurs Paoli Tech, 7, avenue Jean-Nicoli, 20250 Corte
L'arrêté du 19 juillet 2016 créé au sein de l'université de Corse une école interne au sens de l'article L.
Ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs Paoli Tech de l'université de Corse, spécialité énergétique
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers de l'université de Dijon, spécialité génie mécanique (nouvel intitulé)
Institut polytechnique de Grenoble Ecole nationale supérieure de génie industriel, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex
Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées
Domaine universitaire
681 rue de la Passerelle, BP 72, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
L'Université Grenoble Alpes est créée à compter du 1er janvier 2016 par fusion des trois universités de Grenoble, par décret n°2015-1132 du 11 septembre 2015
Fouillole, BP 250 - 97157 Pointe-à-Pitre
Formation sur le site de Lens
Le Mont-Houy, 59313 Valenciennes Cedex 9
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de l'université de Valenciennes, spécialité informatique et génie industriel (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille-I, spécialité informatique et mathématiques appliquées (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille I, spécialité génie électrique et informatique industrielle (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille I, spécialité instrumentation (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'université Lille I, spécialité génie industriel (nouvel intitulé)
Formation sur les sites de Valenciennes et Douai
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, spécialité génie industriel (nouvel intitulé)
Formation sur les sites d'Alençon et Douai
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, spécialité plasturgie et matériaux composites (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, spécialité génie civil et systèmes ferroviaires
Ecole d'ingénieurs du Littoral-Côte-d'Opale (*)
1, place de l'Yser, 59375 Dunkerque Cedex 1
Groupe HEI-ISA-ISEN - YNCREA
Groupe HEI-ISA-ISEN
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille du groupe HEI-ISA-ISEN, spécialité paysage (nouvel intitulé)
Rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin
Marmilhat, 63370 Lempdes
Ecole catholique d'arts et métiers de Lyon
40, montée Saint-Barthélemy, 69321 Lyon Cedex 5
Fondation ECAM
Formation sur les sites de Lyon et de Strasbourg
Ingénieur diplômé de l'Ecole catholique d'arts et métiers de la fondation ECAM
Formations sur le site de Lyon
Ingénieur diplômé de l'Ecole catholique d'arts et métiers de la fondation ECAM, spécialité génie industriel et mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole catholique d'arts et métiers de la fondation ECAM, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'Ecole catholique d'arts et métiers de la fondation ECAM, spécialité bois
Ingénieur diplômé de l'Ecole catholique d'arts et métiers de la fondation ECAM, spécialité énergie
Université de Montpellier Ecole polytechnique universitaire de Montpellier
Université de Perpignan 52, avenue Paul-Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9
Ingénieur diplômé de l'université de Perpignan, spécialité énergétique
2, place Pierre-Viala, 34060 Montpellier Cedex 01
Le nom de l'établissement est modifié par le décret n° 2015-132 du 6 février 2015 modifiant le décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz est intégrée à l'université de Lorraine par décret n°2015-1133 du 11 septembre 2015, à compter du 1er janvier 2016.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'université de Lorraine, spécialité génie industriel et matériaux (nouvel intitulé)
- site de Saint-Dié-des-Vosges
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'université de Lorraine, spécialité génie mécanique (nouvel intitulé)
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires
2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 172, 54505 Vandoeuvre Cedex
Université de Lorraine (*) Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy 2, avenue de la Forêt-de-Haye, 54516 Vandoeuvre Cedex
Université de Lorraine (*) Ecole nationale supérieure de géologie, rue du Doyen-Marcel-Roubault, BP 40, 54500 Vandoeuvre Cedex
Université de Lorraine (*) Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy Parc Robert-Bentz, 2, rue Jean-Lamour, 54519 Vandoeuvre Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy de l'université de Lorraine, spécialité informatique industrielle
CNAM -centre régional de Lorraine, Champagne Ardennes : voir académie de Paris
Ingénieur spécialisé, diplômé de l'Ecole supérieure du soudage et de ses applications
Université du Mans Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans
Rue Aristote, 72085 Le Mans Cedex 9
Université d'Angers Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers
62, avenue Notre-Dame du Lac, 49000 Angers
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers de l'université d'Angers, spécialité génie biomédical et santé
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Rue de la Géraudière, BP 82225, 44322 Nantes Cedex 3
10, boulevard Jeanneteau, CS 90717, 49107 Angers Cedex 2
Institut supérieur des matériaux du Mans - Groupe CESI 44, avenue Frédéric-Auguste-Bartholdi, 72000 Le Mans
Université de Nice Ecole polytechnique de l'université de Nice
930, route des Colles, BP 145, 06930 Sophia Antipolis Cedex
Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var
BP 56, avenue Georges-Pompidou, 83162 La Valette Cedex
EURECOM
(école de spécialisation)
2229, route des Crêtes, BP 193 F-06560 Sophia-Antipolis Cedex
88, boulevard Lahitolle, 18020 Bourges Cedex
88, boulevard Lahitolle, CS 600013, 18022 Bourges Cedex
Campus de Bourges
Campus de Blois
3, rue de la Chocolaterie, CS 23410, 41034 Blois Cedex
9, rue de la Chocolaterie.
CS 2902, 41029 Blois Cedex
Ecole polytechnique de l'université d'Orléans
8, rue Léonard-de-Vinci, 45072 Orléans Cedex
Université de Tours Ecole polytechnique de l'université de Tours
64, avenue Jean-Portalis, 37200 Tours
40, avenue du Recteur-Pineau, 86022 Poitiers Cedex
Université de Reims Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Reims
Esplanade Roland-Garros, BP 1029, 51686 Reims Cedex 2
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Reims de l'université de Reims, spécialité énergétique (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes, spécialité réseaux et télécommunications (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes, spécialité génie industriel (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes, spécialité génie mécanique (nouvel intitulé)
Formation sur les sites de Nogent et Troyes
Formations sur les sites de Troyes et Charleville-Mézières
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes, spécialité matériaux et mécanique, en convention avec l'université de Reims
Formation sur les sites de Troyes et Reims
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes, spécialité automatique et informatique industrielle, en convention avec l'université de Reims
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, spécialité génie industriel, en convention avec le CESI
Université Rennes I Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion, 6, rue de Kerampont, BP447, 22305 Lannion Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes I, spécialité électronique (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes I, spécialité informatique (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes I, spécialité photonique (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes I, spécialité informatique, multimédia et réseaux
Université de Bretagne-Sud Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud
2, rue le Coat-Saint-Haouen, BP 92116, 56321 Lorient Cedex
65, rue de Saint-Brieuc, 35042 Rennes Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST), spécialité agronomie
Ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST), spécialité agroalimentaire
Ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST), spécialité horticulture
Ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST), spécialité paysage
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (*) (ex - Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement)
2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 09
Ecam Rennes - Louis de Broglie
Campus de Ker Lann, 35170 Bruz
Ecole supérieure d'ingénieurs en innovation technologique (ESITech) (*)
1, rue Thomas-Becket, 76821 Mont-Saint-Aignan
Formation sur les sites de Puteaux et Evreux
10, quai Frissard, 76600 Le Havre
Centre du Havre, 10, quai Frissard, 76600 Le Havre
Centre de Marseille, 39, avenue du Corail, CS 50040, 13285 Marseille Cedex 08
3, rue du Tronquet, BP 40 118, 76134 Mont Saint-Aignan Cedex
(Voir académie d'Amiens - IPLB-ESITPA)
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, spécialité génie énergétique (nouvel intitulé)
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace
12, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse, spécialité automatique et systèmes embarqués (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse, spécialité génie industriel (nouvel intitulé)
14, rue René-Descartes, 67084 Strasbourg Cedex
Ingénieur diplômé de Télécom physique Strasbourg de l'université de Strasbourg, spécialité technologies de l'information pour la santé (nouvel intitulé)
1, quai Koch, BP 1039 F, 67070 Strasbourg Cedex
(Voir la fondation ECAM - Académie de Lyon)
2, rue Charles-Camichel, BP 7122, 31071 Toulouse Cedex 7
Sites de Rodez et de Toulouse
L'Institut national universitaire Jean-François-Champollion est créé par le décret n°2015-1496 du 18 novembre 2015
118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex
site de Limoges
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité informatique et multimédias (nouvel intitulé)
151, boulevard de l'Hôpital, 75640 Paris Cedex 13
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité systèmes électriques
- centre d'enseignement de Metz
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité mécatronique et génie industriel
Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie
4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05
Ecole d'ingénieurs Denis-Diderot (*) de l'université Paris VII
Bâtiment Condorcet
4, rue Elsa-Morante, case 7075, 75205 Paris Cedex 13
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité énergétique (nouvel intitulé), en convention avec le Conservatoire national des arts et métiers
Télécom ParisTech (ex Ecole nationale supérieure des télécommunications),
46, rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13
- formation dans le centre de Lyon
Ecole centrale d'électronique, immeuble POLLUX, 37, quai de Grenelle, CS 71520 75725 Paris Cx 15
Ecole supérieure d'informatique, électronique, automatique 9, rue Vésale, 75005 Paris - sites de Paris et de Laval
- site de Laval
28, rue Notre-Dame-des-Champs, 75006 Paris
Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) Créteil
61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) Créteil de l'université Paris-XII, spécialité génie biomédical et santé (nouvel intitulé)
L'arrêté ministériel du 29 février 2016 crée au sein de l'Université Paris-XII l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris Est (ESIPE) Créteil.
Elle constitue une école interne de formation d'ingénieurs au sens de l'article L.
713-1, organisée dans les conditions définies à l'article L.
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) Créteil de l'université Paris-XII, spécialité informatique et santé (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) Créteil de l'université Paris-XII, spécialité systèmes d'information
Groupe EFREI-Paris-Sud
Ecole française d'électronique et d'informatique (EFREI), 30-32, avenue de la République, 94815 Villejuif Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole française d'électronique et d'informatique (EFREI)
Ecole supérieure d'ingénieurs en informatique et génie des télécommunications (ESIGETEL) 33, rue Victor-Hugo, 94800 Villejuif
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en informatique et génie des télécommunications (ESIGETEL)
(ex Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique)
Cité Descartes, BP 99, 2, boulevard Blaise-Pascal 93162, Noisy-le-Grand Cedex
Institut polytechnique des sciences avancées
7-9, rue Maurice-Grandcoing, 94200 Ivry-sur-Seine
Plateau de Moulon, 3, rue Joliot-Curie, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex
Institut des sciences et techniques des Yvelines
45, avenue des Etats-Unis, bâtiment Buffon, 78035 Versailles Cedex
Université Paris X, UFR SITEC
1, chemin Desvallières, 92410 Ville-d'Avray
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Paris-XI, spécialité photonique (nouvel intitulé)
9, rue Charles-Fourier, 91011 Evry Cedex
Ecole de biologie industrielle, 13, boulevard de l'Hautil, 95092 Cergy-Pontoise Cedex
Formations sur les sites de Sceaux, Montpellier et Troyes
Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile, 34-36, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret - formation à Levallois-Perret et à Laval
2, avenue Augustin-Fresnel, Campus polytechnique, 91127 Palaiseau Cedex
Ecole supérieure de fonderie et de forge, 44, avenue de la Division-Leclerc, 92310 Sèvres
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge, en convention avec l'école nationale supérieure des arts et métiers
Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex
828, boulevard des Maréchaux, 91120 Palaiseau
Faculté des bioingénieurs de Louvain
(Ex Faculté d'ingénierie biologique, agronomique et environnementale)
Diplôme de master bioingénieur de la Faculté des bioingénieurs de Louvain
Belgique - Hautes écoles - Fédération Wallonie - Bruxelles
Haute-Ecole Bruxelles-Brabant (Bruxelles)
Diplôme de master en sciences de l'ingénieur industriel
Génie physique et nucléaire
Haute-Ecole en Hainaut (Mons)
Ingénieur géomètre
Haute-Ecole Robert-Schuman (Arlon)
Haute-Ecole Léonard-de-Vinci (Bruxelles)
Haute-Ecole Louvain-en-Hainaut (Mons)
Haute-Ecole Libre-Mosane (Liège)
Haute-Ecole Namur-Liège-Luxembourg (Virton)
Automatisation
Belgique - Universités - Fédération de Flandres et Bruxelles
Université KU-Leuven -Faculté des sciences de l'ingénieur de l'université KU-Leuven
Diplôme de master en sciences de l'ingénieur
Nanosciences, nanotechnologies et nanogénie
Génie biomédical
Université de Gand -Faculté d'ingénierie et d'architecture de l'université de Gand
Photonique
Génie électromécanique
Génie industriel et recherche opérationnelle
Génie informatique
Génie des matériaux durables
Université libre de Bruxelles - Faculté d'ingénierie de l'université libre de Bruxelles
Les diplômes marqués d'un « * » sont délivrés en coopération avec l'ULB, Université Libre de Bruxelles de la Fédération Bruxelles - Wallonie
Electronique et génie des technologies de l'information (*)
Chimie et matériaux (*)
Ingénierie des systèmes
Ingénierie industrielle
Ecole d'ingénieur de l'université Shanghai JiaoTong -ParisTech
Diplôme de master en sciences de l'ingénieur de l'Ecole d'ingénieur de l'université Shanghai JiaoTong - ParisTech de l'université JiaoTong à Shanghai
Ingénierie de puissance
Ingénierie de l'électronique et des télécommunications
Master d'ingénierie en sciences et techniques nucléaires de l'Institut franco-chinois de l'énergie nucléaire de l'université Sun Yat-sen
Institut polytechnique de l'université de Da-Nang
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Institut polytechnique de l'université de Da-Nang
La liste des écoles autorisées à organiser les épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par l'arrêté du 12 juin 2015 (Journal officiel du 9 juillet 2015).
La liste des spécialités dans lesquelles est délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par l'arrêté du 26 mai 2015 (Journal officiel de la République française du 18 juin 2015).
1427-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L.
Décret n° 2017-128 du 2 février 2017 instituant une zone spéciale de carrières de galets de silex dite « zone spéciale de carrières de Cayeux-sur-Mer » (Somme)
Il est institué, au titre de l'article L.
321-1 du code minier, une zone spéciale de carrières de galets de silex, comportant deux périmètres d'une superficie d'environ 1 934 hectares et 1 594 hectares, portant sur partie du territoire des communes de Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Lanchères et Pendé, dans le département de la Somme.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret(1), le périmètre de la zone couvre deux polygones dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis comme suit :
Périmètre Nord-Ouest.
Référence, abscisse, ordonnée :
COORDONNÉES - LAMBERT 93 (RGF93)
Périmètre Sud-Est.
Un extrait du présent décret est publié, par les soins du préfet de la Somme, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone géographique mentionnée à l'article 2, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cet extrait est également affiché, par les soins des maires, dans chacune des communes couvertes par la zone.
Arrêté du 11 janvier 2017 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte
La commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte - CI AREVA NC Pierrelatte a pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et sur l'environnement.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
Le délégué de l'agence régionale de la santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
Le chef du service départemental du renseignement territorial de la Drôme ou son représentant.
Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la Drôme ou son représentant.
Un conseiller régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Un conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un conseiller régional de la région Occitanie.
Quatre conseillers départementaux du département de la Drôme.
Trois conseillers départementaux du département de Vaucluse.
Un conseiller départemental du département de l'Ardèche.
Un conseiller départemental du département du Gard.
Un conseiller municipal de la commune de Donzère.
Un conseiller municipal de la commune des Granges-Gontardes.
Un conseiller municipal de la commune de La Garde-Adhémar.
Un conseiller municipal de la commune de Pierrelatte.
Un conseiller municipal de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Un conseiller municipal de la commune de Clansayes.
Un conseiller municipal de la commune de Montségur-sur-Lauzon.
Un conseiller municipal de la commune de Solérieux.
Un conseiller municipal de la commune de Saint-Restitut.
Un conseiller municipal de la commune de Suze-la-Rousse.
Un conseiller municipal de la commune de La Baume-de-Transit.
Un conseiller municipal de la commune de Valaurie.
Un conseiller municipal de la commune de Roussas.
Un conseiller municipal de la commune de Chantemerle-lès-Grignan.
Un conseiller municipal de la commune de Bollène.
Un conseiller municipal de la commune de Lapalud.
Un conseiller municipal de la commune de Mondragon.
Un conseiller municipal de la commune de Lamotte-du-Rhône.
Un conseiller municipal de la commune de Pont-Saint-Esprit.
Un conseiller municipal de la commune de Saint-Just d'Ardèche.
Un conseiller municipal de la commune de Saint-Marcel d'Ardèche.
Un conseiller municipal de la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Un représentant de Greenpeace - groupe local d'Avignon.
Un représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Deux représentants de la Confédération générale du travail (CGT).
Deux représentants de la Confédération française de l'encadrement/Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Deux représentants de Force ouvrière (FO).
Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes/Syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire (UNSA/SPAEN).
Un représentant unique pour les chambres de commerce et de l'industrie de la Drôme et de Vaucluse.
Un représentant unique pour les chambres d'agriculture de la Drôme et de Vaucluse.
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme.
Un représentant du centre de Valence de l'université Joseph Fourier.
Un représentant de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN) Languedoc-Roussillon-Vallée du Rhône.
Un représentant de l'association Atout Tricastin.
Un représentant de l'association Ma zone contrôlée
Le directeur d'AREVA NC Tricastin ou son représentant.
Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implantée l'installation nucléaire de base secrète AREVA NC Pierrelatte, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.
Abroge Arrêté du 6 novembre 2012 - TITRE II : FONCTIONNEMENT (Ab)
Abroge Arrêté du 6 novembre 2012 - TITRE Ier : COMPOSITION (Ab)
L'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète AREVA NC Pierrelatte est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, les mots : « BUREAU VERITAS » sont remplacés par : « BUREAU VERITAS EXPLOITATION ».
Le chef du service des risques technologiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune de Terres-de-Bord est assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-l'Arche (Eure).
Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF DÉMÁSZ Zrt
La cession par EDF International à la société ENKSZ de l'intégralité du capital de la société EDF DÉMÁSZ Zrt, pour un prix fixé à 121 milliards de forints hongrois (HUF) est autorisée.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
L'arrêté du 6 avril 2016 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est abrogé.
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L.
732-28 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.
732-41, à une pension de réversion dont le montant est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Gréban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel et à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisés ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Mme Monique Labruyère, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense DIV-DEP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Véronique Bourzeix, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense DIV-DEP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Michèle Puddu, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense DIV-DEP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Pascal Fosse, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service dépense DIV-DEP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Christophe Engelibert, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef du service dépense DGFiP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Célia Guiot, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Mohamed El Ghmari, inspecteur des finances publiques, chargé de mission auprès de la mission contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 avril 2016, texte n° 23,au 7° du I de l'article 4 :
Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les taux de promotion des corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés, des cadres de santé paramédicaux civils, des techniciens paramédicaux civils et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grades pouvant être prononcés au titre de la période 2017-2019 pour les corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils, et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, puis au titre de l'année 2017 pour le corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés 2e grade
Technicien paramédicaux civils de classe supérieure
Aides-soignants de classe supérieure
Aides-soignants de classe exceptionnelle
Arrêté du 5 janvier 2017 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord s'élève à 26 800 euros en 2016.
Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, le montant de l'avance au titre de 2017 consentie à Mme Christine DUBOS, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 10 000 euros.
Les épreuves se dérouleront à Strasbourg.
Le lieu précis sera communiqué par écrit aux candidats admis à se présenter.
M. Dominique ADAM, président de chambre doyen honoraire à la cour d'appel de Colmar.
Mme Marie-Catherine SCHNEIDER, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
Me Thomas STEHLIN, notaire à Dannemarie.
Arrêté du 26 janvier 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 25 février 2017.
Acquérir des données et concevoir un projet de système d'information géographique ;
Exploiter les données d'un système d'information géographique et diffuser des informations géographiques.
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en système d'information géographique
(arrêté du 16 juillet 2007 portant création du titre professionnel
technicien supérieur en système d'information géographique)
Le technicien supérieur en système d'information géographique crée et exploite des bases de données géographiques, avec des logiciels de systèmes de gestion de bases de données (SGBD) ou de systèmes d'informations géographiques (SIG).
Ces bases de données géographiques et les programmes ou progiciels qui permettent leur exploitation constituent des systèmes d'information géographique.
Les bases de données géographiques se composent :
- et de données attributaires, par exemple : démographiques (densité de la population), économiques (PIB/habitant), techniques (nature, diamètre, profondeur et pente d'un réseau d'assainissement), commerciales (nombre et surfaces des implantations commerciales), urbaines (coefficient d'occupation des sols), scientifiques (climatologie) par exemple.
A l'issue d'une analyse de besoin ou d'un appel d'offre, le technicien supérieur en système d'information géographique met en place et gère un projet de SIG.
Il récupère, intègre, organise et saisit les données géographiques nécessaires à l'aide de logiciels SIG, DAO/CAO.
Sur demande ou selon les clauses particulières d'un appel d'offre (CCTP), il peut produire différents types de présentations des données géographiques : tableaux, graphiques, plans, cartes et modèles numériques de terrain, images satellites, images de photogrammétrie moderne, à partir d'un ou de plusieurs SIG.
Il analyse les données avec les fonctions spécifiques des progiciels SIG, se livre à des traitements et des calculs pour obtenir des données complémentaires et procède à la mise en forme des données selon les types de présentation et de diffusion attendus.
Le technicien supérieur en système d'information géographique exerce son activité dans des entreprises, administrations et collectivités, de taille et de secteur très différents : services techniques des collectivités, concessionnaires de réseaux, administrations de l'équipement et de l'agriculture, cabinets de géomètres, concessionnaires d'autoroutes…
Le technicien supérieur en système d'information géographique travaille seul ou en équipe.
Il est subordonné à un chef de service ou d'entreprise qui lui délègue la partie technique des cahiers des charges.
Dans le secteur public, le technicien supérieur en système d'information géographique est rattaché à l'administration qui l'emploie.
Dans le secteur privé, il s'agira de la branche ou du syndicat professionnel auquel l'employeur est affilié.
Le technicien supérieur en système d'information géographique travaille principalement en bureau où il utilise des outils informatiques (ordinateurs, progiciels de DAO, de SGBD et SIG, traceurs, tables à digitaliser et scanner).
Il travaille sur des SIG de taille variable, de l'équipement léger d'une petite commune jusqu'à l'équipement multi-applications d'une collectivité territoriale importante, d'une grande entreprise ou d'une administration.
Analyser les besoins afin de définir les caractéristiques des informations géographiques du système d'information géographique.
Créer et mettre à jour des informations géographiques.
Créer, gérer et diffuser des métadonnées.
Définir l'architecture du système d'information géographique (SIG).
Traiter et analyser les données du projet de système d'information géographique (SIG).
Réaliser des représentations cartographiques.
Mettre à disposition et diffuser des productions de Systèmes d'Information Géographique.
- les organismes publics (administration centrale, administrations décentralisées, collectivités territoriales) ;
- les bureaux d'études ;
- les entreprises de travaux publics ;
- les sociétés de services.
- technicien supérieur en SIG ;
- technicien supérieur en géomatique ;
La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteurs ou de groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel.
Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations temporaires accordées, en raison de circonstances économiques exceptionnelles, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce.
Toutefois lorsqu'il s'agit des sociétés mentionnées à l'article R.
531-2, sont assimilés à ces sociétaires, à titre d'usagers, les agriculteurs et groupements même non membres de la société, pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel et dont les rapports avec la société, sauf en ce qui concerne leur participation au capital, sont analogues à ceux des sociétaires, notamment par la nature et l'étendue des obligations.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant création du titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil
Le titre professionnel conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2017.
Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil ;
Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon les tableaux figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BÂTIMENT
relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment)
CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BÂTIMENT ET DU GÉNIE CIVIL
Préparer un chantier de bâtiment
Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de bâtiment
Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment
TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX PUBLICS GÉNIE CIVIL
relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil)
Conduire les travaux d'un chantier de génie civil
Titre professionnel : conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil.
Le conducteur de travaux « du bâtiment et du génie civil » est le responsable de la gestion technique, administrative et financière d'un ou plusieurs chantiers de constructions neuves et/ou de réhabilitations, depuis leur préparation jusqu'à leur livraison complète.
Il est le pivot de la phase exécution des travaux et le garant de l'obligation de résultat énergétique et environnemental.
Il prévoit et organise, à partir d'un dossier technique qui lui est confié, les différents moyens (tant matériels qu'humains et organisationnels) permettant l'exécution des chantiers de constructions dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de rentabilité.
Il veille à la satisfaction du client.
Il intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier de bâtiment et de génie civil, et parfois même en amont, depuis son étude jusqu'à sa livraison et durant l'année de parfait achèvement :
Dès lors que son entreprise a obtenu le marché, il prépare le chantier de bâtiment et de génie civil.
Il analyse le dossier, le site des travaux et définit les moyens à mobiliser en élaborant les plannings, les budgets, en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels, les matériaux, les prestataires et les sous-traitants, le tout dans le respect des critères environnementaux du site, des règlementations et des procédures internes de l'entreprise.
Durant la réalisation de l'ouvrage, il encadre la maitrise de chantier et les équipes de production.
Il assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation des travaux.
Il assure en continu le suivi budgétaire du chantier et contrôle la qualité d'exécution avec les interfaces TCE (tout corps d'état), dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives, en application du PPSPS (plan particulier de sécurité et de prévention de la santé).
Il anticipe toutes les actions d'OPC (ordonnancement, pilotage et coordination), y compris correctives, à mettre en œuvre.
Il veille à la bonne évolution des travaux dans sa globalité.
Il anticipe les situations dangereuses d'exécution d'ouvrages lors de travaux à proximité des réseaux (AIPR).
En fin de chantier, il organise la réception de l'ouvrage et en établi la facturation définitive.
Il réunit l'ensemble des éléments nécessaires à son fonctionnement et entretien grâce au DOE (dossier des ouvrages exécutés) et gère l'année de parfait achèvement.
En parallèle au suivi de ses chantiers, il collabore à la gestion des ressources humaines et matérielles de l'entreprise, en liaison avec tous ses services (méthodes/matériels/études de prix/personnel/comptabilité).
Ses compétences techniques peuvent être sollicitées pour optimiser la réponse à un appel d'offres en appui au service études de prix et commercial.
Interlocuteur direct des différents partenaires de l'acte de construire, internes à l'entreprise (bureau d'études ou des méthodes, service matériel/personnel/comptable, chef de chantier et hiérarchie…) ou externes (maitre d'ouvrage, maitre d'œuvre, fournisseurs, sous-traitants, cotraitants, services administratifs, coordonnateur sécurité, bureau d'études techniques, bureau de contrôle, concessionnaires…), il est ainsi amené à jouer un rôle commercial en complément de sa fonction de gestionnaire.
Il est en relation étroite avec tous les intervenants et il est le représentant de l'entreprise sur tous ses chantiers.
Il doit manager, anticiper les événements, avoir une bonne connaissance du déroulement d'un chantier et de maitriser un large panel de connaissances du TCE (tout corps d'état).
Sous l'autorité du chef d'entreprise, du chef d'agence ou du directeur de travaux, il dispose d'une large autonomie dans l'organisation du ou des chantiers dont il est responsable.
En retour, il doit avoir une capacité à rendre compte des résultats de son activité et à gérer les imprévus du terrain.
L'emploi s'exerce majoritairement sur les chantiers (le port d'équipements de protection est alors requis), même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise.
Il demande une forte implication avec des amplitudes horaires et une mobilité géographique pouvant être importante (en distance, en fréquence, en durée), mais aussi, la maitrise de l'outil informatique à travers le tout connecté et la maquette numérique (Process BIM).
La fonction de conducteur de travaux est un poste à responsabilité en évolution constante qui demande une vraie expérience avant de pouvoir s'exercer en totale autonomie.
De ce fait, les débutants seront souvent embauchés en tant qu'assistant et/ou seront plus étroitement encadrés par leur hiérarchie.
Analyser un dossier de bâtiment et de génie civil.
Définir les modes opératoires et les moyens techniques d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
Elaborer les documents de préparation, de planification et d'organisation d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
Négocier les achats et les marchés avec les différents intervenants d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
Réaliser la gestion financière, technique et administrative d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
Ordonnancer, piloter et coordonner les actions des différents intervenants d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
Manager une équipe de production sur un chantier de bâtiment et de génie civil.
Animer une réunion de chantier de bâtiment et de génie civil.
Contrôler la parfaite exécution des ouvrages d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
Clore un chantier de bâtiment et de génie civil.
En grande majorité, les entreprises du BTP, plutôt de taille moyenne et intermédiaire (effectif de 11 - 200), spécialisées dans le gros œuvre et le génie civil ou entreprises générales TCE, et à un degré moindre, dans les autres corps d'état spécialisés.
Et pour le restant :
L'Etat et les collectivités territoriales et maitrise d'ouvrage privée.
La maitrise d'œuvre publique ou privée.
Application de l'article R.
554-31 du code de l'environnement et des articles 21 et 22 de son arrêté d'application du 15 février 2012 modifié.
L'arrêté du 22 août 2016 prorogeant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment, et l'arrêté du 22 août 2016 prorogeant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil sont abrogés à compter du 21 octobre 2017.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général des finances publiques, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le c du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2016 susvisé, l'alinéa suivant est supprimé :
I.-Au a du 1° de la catégorie « Personnel (applicable à tous les fonds) », les mots : « y compris sur une période de temps prédéterminée » sont supprimés ;
II.-Le b du 1° de la catégorie « Personnel (applicable à tous les fonds) » est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les personnels dont le temps de travail est consacré en partie à la réalisation de l'opération, les pièces sont :
-lorsque le pourcentage du temps de travail consacré à l'opération est fixe, des copies de fiches de poste ou des copies de lettre de mission ou des copies des contrats de travail.
Ces documents précisent les missions, la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet et le pourcentage fixe du temps de travail consacré à l'opération, sans obligation de mettre en place un système distinct d'enregistrement du temps de travail.
-lorsque le pourcentage d'affectation à l'opération est variable d'un mois sur l'autre, des copies de fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps permettant de tracer le temps dédié à l'opération.
III.-La dernière phrase de la catégorie « Investissement (applicable au FEADER uniquement) » est supprimée « Les points 1° et 2° ne s'appliquent pas à l'assistance technique ».
Arrêté du 1er février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2017, sont autorisées au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et les spécialités suivants :
- métiers du papier, spécialité restaurateur de papier ou de parchemins ;
- métiers de la présentation des collections, spécialité éclairagiste ;
- métiers de la présentation des collections, spécialité encadreur-doreur ;
- métiers de la présentation des collections, spécialité métallier.
Le nombre total de postes offerts à ces concours externe et interne pour le recrutement dans le corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture et de la communication est fixé à 18.
- métiers du bois, spécialité ébéniste : 1 poste ;
- métiers du papier, spécialité restaurateur de papier ou de parchemins : 1 poste ;
- métiers de la présentation des collections, spécialité éclairagiste : 1 poste ;
- métiers de la présentation des collections, spécialité encadreur-doreur : 3 postes ;
- métiers de la présentation des collections, spécialité métallier : 1 poste.
- métiers de la présentation des collections, spécialité éclairagiste : 2 postes ;
Les candidats devront s'inscrire par internet du 7 février 2017 à partir de 12 heures, heure de Paris, au 14 mars 2017, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions uniquement par voie postale en adressant un courrier, au plus tard le 14 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe ou interne de technicien d'art et préciser la spécialité concernée, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Toute modification ultérieure à cette date et toute modification arrivant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste ne sauront pas prises en compte.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art ;
Cette demande devra être adressée au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe ou interne de technicien d'art et préciser la spécialité choisie, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 14 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi) et/ou transmis dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste, l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.
- la copie de leur diplôme attestant qu'ils sont titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ;
L'ensemble de ce dossier administratif doit être envoyé, au plus tard le 14 mars 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art, en précisant la spécialité, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
- un état des services justifiant la condition d'ancienneté d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2017 (un état des services est disponible à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art) ;
L'ensemble de ce dossier administratif doit être envoyé, au plus tard le 14 mars 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours interne de technicien d'art, en précisant la spécialité, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 20 avril 2017 pour toutes les spécialités ouvertes aux concours externe et interne.
Elle se déroulera en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles d'outre-mer.
Les épreuves orales d'admissibilité se dérouleront uniquement en région parisienne et à partir du 21 avril 2017.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe ou interne de technicien d'art et préciser la spécialité choisie, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 14 mars 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
TYPE DE CONCOURS, MÉTIERS, SPÉCIALITÉ, ÉTAPE DE PRODUCTION ET CATÉGORIE CHOISIS (un seul type de concours, un seul métier, une seule spécialité, une seule étape de production et une seule catégorie peuvent être cochés) :
□ Etape de production : Technologie-cuisson
□ Catégorie : enfournement-cuisson
□ Catégorie : Modelage de formes
A, le Signature du candidat :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 janvier 2017, M. Quereilhac (Raymond), conseiller des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 janvier 2017 l'arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination (agents comptables) est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Pharmacie des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Territoire de Belfort », sont remplacés par les mots : « Pharmacie des établissements sanitaires et médico-sociaux du nord Franche-Comté ».
L'organisation interprofessionnelle joint à sa demande l'original et une copie des titres exécutoires qu'elle détient, accompagnés, le cas échéant, de pièces établissant que les créances sont restées impayées au jour de la saisine.
Elle indique également les qualités, espèces et natures de produits à l'origine de la créance impayée, exprimées par appellation ou dénomination, en volume d'alcool pur pour les alcools, en volume effectif, par couleurs, par appellation ou dénomination pour les produits intermédiaires, les vins, les cidres et les poirés.
L'organisation interprofessionnelle informe son débiteur de la saisine, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception pour acquitter sa dette auprès de l'organisation interprofessionnelle.
Arrêté du 2 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 2 février 2017, M. Jérôme Reboul est nommé membre du conseil d'administration de La Française des jeux, en qualité de représentant de l'Etat.
Bossut (Raymond, Jossé, Arnould, Marie, Joseph).
Caron (Marie-Christel, Cécile).
Charmeteau (John, Marc, Christophe).
Crouzet (Jérémie, Philippe).
Dijoux (Arnold).
Ettori (Eric).
Fiot (Bruno, Philippe).
Friez (Olivier, Jean, Yves).
Longis De Ladoire (Patrice).
Masson (François, Charles, Louis).
Pellegrin (Michel, Augustin, Paul).
Désilles (Sebastien, Michel).
Jaboulay (Jean-Luc, Charles).
Pibouteau (Renaud, Bernard, René).
- Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « langues et relations internationales » est attribué à compter du 1er novembre 2016 aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Les retraits de M. FAUQUEREAU (Bernard, Emile, Maurice, François) et de M. SIMONET (Manuel, Bertrand, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard FAUQUEREAU et Manuel SIMONET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FAUQUEREAU (Bernard, Emile, Maurice, François) et de M. SIMONET (Manuel, Bertrand, Marie), la société civile professionnelle Bernard FAUQUEREAU et Manuel SIMONET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT@CONSEIL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard FAUQUEREAU et Manuel SIMONET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. SIMONET (Manuel, Bertrand, Marie) est nommé notaire associé.
La transformation de la société civile professionnelle Marc CAZEILS et Françoise DARRE, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAZEILS et DARRÉ, notaires associés » est agréée.
Mme TISNÉ (Cyrielle, Agathe) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CAZEILS et DARRÉ, notaires associés.
La démission de M. KOURBAGE (Alexandre, Grégory, Clément), huissier de justice à la résidence de Pélussin (Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Pélussin (Loire) dont était titulaire M. KOURBAGE (Alexandre, Grégory, Clément) est supprimé.
M. REY (Jean-François, Louis), huissier de justice à la résidence de Saint-Chamond (Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. REY (Jean-François, Louis), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Chamond est autorisé à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Pélussin (Loire).
M. KOURBAGE (Alexandre, Grégory, Clément) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe-Michel ARNAUD et Danièle CICE-COUTAREL, épouse ARNAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annonay (Ardèche).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par Mme CICE-COUTAREL (Danièle, Marie, Louise), épouse ARNAUD, et de la nomination de M. KOURBAGE (Alexandre, Grégory, Clément), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe-Michel ARNAUD et Danièle CICE-COUTAREL, épouse ARNAUD, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Philippe-Michel ARNAUD et Alexandre KOURBAGE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2017, Mme CANONGE (Mylène, Ghislaine, Aline), épouse AUGÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LANDRY (Isabelle, Reine, Salomé), épouse VIDAL, à la résidence de La Grand'Combe (Gard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2017, Mme BARRÉ (Marie-Line, Florence, Christine, Noëlle), épouse DUHEM, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GRAVELLE, Jérôme LEMAITRE et Stéphane EUDES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carentan-les-Marais (Manche), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno SAINTE-BEUVE et Benoît DARRAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Lô (Manche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2017, Mme MORIN (Laurence, Odile), épouse CROS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER et Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meylan (Isère).
Mme LAURENT (Edwige, Emilie) et Mme MULLER (Elodie, Marie) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre BOSSE, Pierre DUVAL et Diane DESFOSSES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne).
Les retraits de M. BOSSE (Jean-Pierre, Marie, Jules) et de M. DUVAL (Pierre, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre BOSSE, Pierre DUVAL et Diane DESFOSSES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BOSSE, Pierre DUVAL et Diane DESFOSSES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Diane BERTHEUIL-DESFOSSES, Edwige LAURENT et Elodie MULLER, notaires associés ».
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités mentionnées à l'article R.
811-17 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2017, Mme GOBIN (Catherine, Marianne, Joséphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - notaires associés à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2017, Mme SAUTIER (Mélany) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck GOMEZ et Nathalie COCHELIN-GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2017, Mme DEFRAIN (Marilyne, Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BALLALOUD (Catherine, Flore, Pascale), épouse LEVANTI, à la résidence de Faverges-Seythenex (Haute-Savoie).
Arrêté du 26 janvier 2017 portant nomination de deux notaires salariées et transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Mme GALISSIE (Sandrine, Pascale), épouse VAYSSIÉ, et Mme FREYBURGER (Jacqueline, Marie, Monique), épouse BROVELLI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique ESPAGNO, Antoine MAUBREY, Séverin VIGIER et Florent ESPAGNO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
La transformation de la société civile professionnelle Dominique ESPAGNO, Antoine MAUBREY, Séverin VIGIER et Florent ESPAGNO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ESPAGNO et Associés » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2017, Mme PELVEN (Nathalie, Jeanne, Arlette), épouse ROQUEBERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent BAUDOIN et Geneviève SAEZ-LESPINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne).
La démission de M. CHASSANG (Patrick), notaire à la résidence de Noirétable (Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Noirétable (Loire) dont était titulaire M. CHASSANG (Patrick) est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Boën-sur-Lignon (Loire) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie DANIERE et Caroline MARCOUX est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie DANIERE et Caroline MARCOUX, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boën-sur-Lignon (Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Noirétable (Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2017, Mme PARENT (Alice, Marie, Charlotte) épouse RIBOULOT et Mme HOUBRON (Pauline, Eugénie, Dominique) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Julien AST et Frédéric CARCELLE, notaires associés à la résidence de Château-Thierry (Aisne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2017, Mme DUBOIS (Valérie, Marie-Thérèse), épouse THÉRY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis THERY à la résidence de Dourlers (Nord).
- Le brevet de technicien supérieur agricole est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui atteste d'une qualification professionnelle.
Les formations préparant au brevet de technicien supérieur agricole sont des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent au sein des études conduisant au grade de licence, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D.
Ses titulaires sont aptes à exercer les emplois de technicien supérieur dans les professions de la production agricole, des industries agro-alimentaires, de l'aménagement de l'espace et de la gestion de l'environnement, des activités commerciales et de services, ainsi que des activités liées au développement et à l'animation du milieu rural, et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle.
Le diplôme du brevet de technicien supérieur agricole porte mention d'une option qui peut, le cas échéant, être précisée par une spécialité professionnelle.
Le titre de technicien supérieur agricole breveté est attaché, sauf disposition contraire prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture, à la possession du brevet de technicien supérieur agricole.
- Chaque option ou spécialité du brevet de technicien supérieur agricole est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
L'option ou la spécialité s'appuie sur un référentiel professionnel présentant le contexte du ou des emplois visés, la fiche descriptive d'activités et les situations professionnelles significatives.
L'option ou la spécialité s'appuie également sur un référentiel de certification qui énumère les capacités générales, technologiques et professionnelles que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire et savoirs.
L'option ou la spécialité est définie par un référentiel de formation, organisé en domaines ou modules.
Ce référentiel énumère les capacités requises pour l'obtention du diplôme, précise les savoirs, les savoir-faire qui doivent être acquis et indique les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles un ou plusieurs modules d'initiative locale sont mis en œuvre par chaque établissement.
Les référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté cité au premier alinéa du présent paragraphe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2017, Mme BENSOUSSAN (Patricia, Fortunée, Zohar) et Mme VANDENBERGHE (Isabelle, Suzanne, Gilberte), épouse VATHONNE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BENSOUSSAN (Albert, Paul) à la résidence de Villecresnes (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2017, M. BARBITON (Guillaume, Thierry, Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves et Yann CHATELAIN, notaires associés à la résidence de Guise (Aisne).
Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la présidence du comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 novembre 2016, texte n° 78, dans le titre :
Au lieu de : « Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la présidence du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane »,
Lire : « Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la présidence du comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna ».
Arrêté du 7 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2016, Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, cheffe du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Guillaume ROBILLARD.
Décret du 3 février 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bernay - M. LE ROY (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bernay exercées par M. Emmanuel LE ROY, sous-préfet.
Décret du 3 février 2017 portant nomination du sous-préfet de Châtellerault - M. SNOECK (Jocelyn)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2017, M. Jocelyn SNOECK, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Châtellerault.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 janvier 2017, M. DIDIER (Geoffroy), vice-président chargé du logement et de la politique de la ville au conseil régional d'Ile-de-France, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des personnalités qualifiées en matière de politique de la ville, en remplacement de Mme COSSE (Emmanuelle), appelée à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à M. Laurent VALLÉE, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.
ECLIFR:CECHR:2017:388054.20170127
Le décret n° 2014-904 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Pomerol » (NOR : AGRT1406480D) est annulé en tant qu'il ne procède pas à la délimitation d'une zone de proximité immédiate au titre de l'AOC « Pomerol ».
Lorsque, à compter des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article L.
526-4, et jusqu'à la réalisation de l'opération, la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles absorbante n'a pas cessé de détenir la totalité des actions ou des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ni à l'information des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
526-4 ni à l'établissement du rapport spécial de révision mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
Ces dispositions peuvent être mises en oeuvre à condition que la société absorbée soit une société à responsabilité limitée, une société anonyme ou une société par action simplifiée.
Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au procureur de la République.
Il participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
En matière non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre, des chambres réunies, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions.
Délibération du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux consommateurs.
Ils facturent cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (dits « TURPE (1) » pour l'électricité et « ATRD (2) » pour le gaz naturel) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la tarification de l'acheminement, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD.
Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations.
341-3 énonce que la « Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité et se prononce sur les évolutions de ces tarifs.
En outre, aux termes des dispositions de l'article L.
134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs ; […]
Sur les points de connexion en basse tension (BT) > 36 kVA et en haute tension A (HTA), 90 % des utilisateurs disposeront d'un compteur évolué communicant à la fin de l'année 2016, et tous seront équipés à la fin de l'année 2018, sauf impossibilité technique (« zones blanches ») ou point de comptage non accessible par le GRD pour la pose du compteur évolué ou l'activation du dispositif de télécommunication.
Un travail de révision de certaines prestations et de leur tarif a donc été mené par la CRE pour tenir compte du déploiement des compteurs évolués et notamment des possibilités de téléopérations qu'ils offrent.
L'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a introduit des dispositions au sein des articles L.
453-7 du code de l'énergie visant, notamment, à ce que les GRD d'électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles, qui justifieraient de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des occupants de l'immeuble, les données de consommation ou de comptage, sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble.
Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 (3), qui précise les conditions de mise à disposition de ces données de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles, est entré en vigueur le 1er octobre 2016.
Afin de permettre la mise à disposition de ces données, de nouvelles prestations annexes doivent être introduites au sein des catalogues de prestations des GRD.
Les principaux objectifs de la présente délibération sont :
- d'adapter la liste des prestations annexes au déploiement des compteurs évolués pour les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA, en mettant en place des prestations de transmission de données, et en révisant le tarif de certaines prestations effectuées par téléopération ;
- de modifier la prestation de décompte afin de faciliter l'implantation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
- de retirer les prestations « mise à disposition d'un DEIE (4) » et « batteries de condensateurs en location » de la liste des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, ces deux prestations ne relevant pas du monopole du GRD ;
- de mettre en place une prestation de transmission de données aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles, correspondant aux nouvelles dispositions de l'article L.
341-4 et aux dispositions des articles D.
En revanche, la présente délibération n'introduit pas les modifications relatives aux prestations de préétude envisagées lors de la consultation publique.
Certaines parties prenantes indiquent, en réponse à cette consultation que les prestations de préétude ne sont pas réalisées à titre exclusif par le GRD.
La CRE procède en outre à l'instruction d'un recours gracieux demandant, pour les mêmes motifs, le retrait de ces prestations de la liste des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Enfin, la présente délibération consolide l'ensemble des modifications apportées aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité depuis la dernière délibération du 3 mars 2016.
Par conséquent, la présente délibération abroge la délibération de la CRE du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, modifiée par la délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
Pour fixer ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 21 juillet au 9 septembre 2016.
L'ensemble des réponses non confidentielles sera publié simultanément à la présente délibération.
ÉVOLUTION DES PRESTATIONS ANNEXES
2.1 PRESTATIONS LIÉES AU DÉPLOIEMENT DES COMPTEURS ÉVOLUÉS POUR LES POINTS DE CONNEXION EN BT > 36 KVA ET HTA
2.1.1 Tarification des opérations réalisées par téléopération pour les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA
2.1.2 Mise en place de prestations de transmission de données
2.1.2.1Consultation de données de comptage
2.1.2.2 Emission d'un historique de données de comptage
2.1.2.3 Transmission récurrente de données
2.1.3 Mise en place de nouvelles prestations liées aux compteurs évolués
2.1.3.1 Prestation d'activation de la transmission récurrente de la courbe de charge
2.1.3.2 Activation d'un calendrier tarifaire spécifique pour le fournisseur
2.1.4 Prestation de relève à pied
2.2 LES PRESTATIONS ASSOCIÉES AU DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
2.2.2 Prestations de préétude
2.3 PRESTATIONS « MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ÉCHANGE D'INFORMATIONS D'EXPLOITATION » ET « BATTERIES DE CONDENSATEURS EN LOCATION »
2.4 PRESTATION DE TRANSMISSION DES DONNÉES DE CONSOMMATION AUX PROPRIÉTAIRES OU GESTIONNAIRES D'IMMEUBLE
3.3.18 Accès aux données de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.20 Activation de la transmission récurrente de la courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.27 Transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes (HTA et BT>36 kVA)
3.3.28 Transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
3.3.38 Activation de la sortie « téléinformation client » (TIC)
3.3.41 Prestation de relève à pied (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.4.4.2 Mise en place d'un système de téléreport des index (BT < 36 kVA)
3.4.12 Préétude de raccordement ou reprise d'étude
341-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence pour fixer les tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, en énonçant que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité.
Les dispositions de ce même article prévoient également que « La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ».
Les recettes issues des prestations annexes sont déduites des charges d'exploitation à couvrir par le TURPE.
Dans le TURPE 4 (5), l'écart entre la trajectoire de recettes prévisionnelles et la trajectoire effective est couvert par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) du TURPE.
Dans sa consultation publique sur le cadre de régulation du TURPE 5 (6), la CRE envisage pour le prochain exercice tarifaire de ne couvrir au CRCP que les écarts de revenus générés par une évolution des tarifs des prestations en cours de période tarifaire différente de celle issue des formules d'indexation définies par la CRE dans ses délibérations relatives à la tarification des prestations annexes.
341-2 du code de l'énergie précisent que le TURPE comprend « une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ».
Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité est donc :
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité évoluent au 1er août de chaque année, par l'application de la formule définie au point 3.6 de la présente délibération.
Par ailleurs, les GRD peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix.
En sus du respect de ces principes, et dès lors qu'ils choisiraient de les mentionner dans leur catalogue, la CRE demande aux GRD que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires et fixées par la CRE.
En outre, l'opérateur doit alors indiquer expressément que ces prestations relevant du domaine concurrentiel peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
Sur les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA, 90 % des utilisateurs disposeront d'un compteur évolué communicant fin 2016, et tous seront équipés fin 2018, sauf :
- impossibilité technique (« zones blanches » au niveau de la télécommunication) ;
- point de comptage non accessible par le GRD pour la pose du compteur évolué ou l'activation du dispositif de télécommunication.
Pour les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA, les prestations de « modification de formule tarifaire d'acheminement » et de « modification de comptage sur réducteurs » sont facturées actuellement à 25,11 € HT (7) lorsqu'elles sont réalisées par téléopération, 156,08 € pour une intervention nécessitant un déplacement sur site, et 390,97 € pour une intervention nécessitant un changement de compteur.
La tarification des opérations sans déplacement sur site doit couvrir les coûts liés aux échecs de téléopération.
Au vu du retour d'expérience sur les taux d'échecs de téléopération et la durée des interventions faisant suite à ces échecs, il s'avère que le coût des échecs de téléopération rapporté au nombre de prestations réalisées par téléopération est en réalité de 17,00 €.
En conséquence, la présente délibération fixe le tarif des prestations de « modification de formule tarifaire d'acheminement » et de « modification de comptage sur réducteur » à 17,00 € lorsqu'elles sont réalisées par téléopération.
Cette modification a été présentée en consultation publique et a recueilli l'avis favorable de la plupart des contributeurs.
Concernant la prestation de « modification de puissance souscrite », les différents tarifs actuellement en vigueur sont les suivants :
Cette facturation à multiples niveaux pose deux difficultés.
D'une part, lors d'un changement d'utilisateur associé à un changement de fournisseur, le nouveau fournisseur ne connaît pas la puissance souscrite de l'installation du client non domestique précédent (qui est une information dont le GRD doit préserver la confidentialité, en application des articles L.
Le fournisseur ne peut donc pas savoir si une modification de puissance est nécessaire, ni le tarif qui sera appliqué.
D'autre part, un tarif de changement de puissance souscrite trop élevé peut s'avérer être un frein à l'ajustement de la puissance souscrite à la réalité des besoins ce qui pose des problèmes à la fois en termes de qualité de la mesure du comptage et de dimensionnement du réseau public de distribution.
Afin de remédier à ces deux difficultés, la présente délibération remplace la facturation actuelle, fonction de l'acte technique réalisé, par un tarif unique, correspondant à la moyenne des coûts encourus selon les différentes situations techniques.
Ce tarif est de 64,00 €.
Cette modification a été présentée en consultation publique et a recueilli l'avis favorable de la majorité des contributeurs.
Les modifications de tarif pour ces trois prestations seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2017.
Ce délai supplémentaire permettra aux parties prenantes (notamment gestionnaires de réseau et fournisseurs) de préparer la mise en œuvre de ce changement de tarif, qui concerne des prestations représentant des volumes de demandes importants.
Les principes relatifs aux prestations de transmission de données ont été exposés dans la délibération sur les prestations annexes associées au comptage évolué (8).
Dans cette délibération, la CRE a rappelé que l'utilisateur doit avoir accès sans frais à l'ensemble de ses données de consommation.
Elle a en outre précisé que les tiers autorisés par l'utilisateur devaient pouvoir accéder sans frais aux données auxquelles l'utilisateur a lui-même accès.
Ces tiers peuvent être le fournisseur titulaire du contrat de fourniture, un fournisseur concurrent, ou d'autres acteurs choisis par l'utilisateur (entreprise de services énergétiques par exemple).
En revanche, peuvent faire l'objet d'une facturation, sous réserve qu'il existe des surcoûts entraînés par la souscription en masse de telles prestations :
- la transmission de données via un canal plus coûteux (tel qu'un flux quotidien), si les données en elles-mêmes restent accessibles sans frais par un autre canal.
Afin de permettre aux utilisateurs de bénéficier des données enregistrées par les compteurs évolués, et de permettre leur transmission à des tiers de leur choix, la CRE a soumis à consultation la mise en place de plusieurs prestations de transmission de données.
Une majorité des acteurs s'est déclarée favorable aux prestations proposées de mise à disposition de données, de transmission ponctuelle de données et de transmission récurrente de données.
Certains acteurs restent réservés sur les modalités de mise en œuvre.
La CRE considère que l'établissement du détail de ces modalités relève de la concertation.
Toutefois, elle précise que les prestations de transmission de données prévues doivent permettre un accès aux données en masse pour un ensemble de consommateurs.
En ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre de ces prestations, il est établi par chaque GRD au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.
Ce calendrier est transmis à la CRE et rendu public par le GRD.
La prestation permet au consommateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de consulter sans frais, sur un portail mis à disposition par le GRD :
- les données générales du point de connexion : la puissance souscrite, la formule tarifaire d'acheminement, etc.
- l'historique des index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de 24 mois ;
- un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point de connexion sur une période de 24 mois ;
- l'historique de courbe de charge au pas dix minutes sur une période de 24 mois ;
- les factures du TURPE des consommateurs ayant conclu un contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD).
Il existe déjà deux prestations permettant la transmission ponctuelle de données à destination des consommateurs raccordés en BT > 36 kVA ou HTA :
- une prestation de « Transmission de l'historique d'index » ;
- une prestation de « Transmission de l'historique de courbe de mesure ».
Ces prestations doivent toutefois être complétées, pour permettre aux consommateurs de disposer de l'ensemble des données dont la collecte est rendue possible par le déploiement des compteurs évolués.
La présente délibération introduit la prestation « Emission d'un historique de données », qui permettra au consommateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de recevoir sans frais :
- un historique d'index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de 24 mois (au lieu de 12 mois dans la version actuelle de la prestation) ;
- un historique de courbe de charge au pas dix minutes, sur une période de 24 mois ;
Il existe déjà une prestation de transmission hebdomadaire de la courbe de charge, qui permet au consommateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de recevoir hebdomadairement sa courbe de charge au pas dix minutes, sans frais.
Cette prestation doit cependant être complétée par des possibilités de transmission à une fréquence mensuelle et quotidienne.
La prestation de transmission mensuelle ne sera pas facturée, à l'instar de la prestation de transmission hebdomadaire.
La prestation de transmission quotidienne sera payante, à un tarif de 5,00 € par mois, couvrant les coûts de télécommunication.
En effet, la CRE considère que la facturation de la transmission quotidienne de courbe de charge à son coût est justifiée, puisque cette transmission quotidienne présente de réels surcoûts, et que les données en elles-mêmes restent largement accessibles aux utilisateurs, via les prestations de mise à disposition, de transmission ponctuelle, et de transmission récurrente au pas mensuel ou hebdomadaire.
Le tarif pour la transmission quotidienne de la courbe de charge est donc fixé à 5 €/mois.
La présente délibération introduit deux nouvelles prestations annexes associées aux fonctionnalités des compteurs évolués.
La collecte de la courbe de charge d'un utilisateur implique à la fois des coûts de gestion (coûts de télécommunication et de traitement) et des coûts d'activation de la courbe de charge.
Comme expliqué ci-avant, le TURPE couvre l'intégralité des coûts de gestion pour la mise à disposition, ainsi que pour la transmission mensuelle, hebdomadaire ou ponctuelle de la courbe de charge.
La présente délibération définit un tarif pour la prestation de transmission quotidienne, correspondant aux seuls surcoûts liés à la fréquence d'envoi plus élevée.
En ce qui concerne les coûts d'activation, la CRE a envisagé, dans sa consultation publique, de les facturer aux souscripteurs de la prestation, à un montant identique à celui des prestations impliquant un réglage du compteur.
Après une instruction approfondie, il s'avère que la prestation n'implique pas de réglage du compteur, mais uniquement une intervention dans les systèmes d'informations du GRD.
En conséquence, les coûts, désormais évalués à 5 €, sont inférieurs à ceux annoncé en consultation publique.
Par ailleurs, plusieurs contributeurs à la consultation publique ont attiré l'attention de la CRE sur la situation des utilisateurs dont la consommation est reconstituée en courbe de charge, pour lesquels la courbe de charge est déjà collectée de façon récurrente par le GRD pour ses propres besoins.
Dans ces conditions, l'activation de la transmission récurrente n'entraîne pas de surcoût, et n'a donc pas à être tarifée.
En conséquence, la présente délibération introduit une prestation payante d'activation de la transmission récurrente de la courbe de charge, facturée 5,00 € aux utilisateurs dont la courbe de charge n'est pas déjà collectée par le GRD, et non facturée aux utilisateurs dont la courbe de charge est déjà collectée par le GRD pour la Recoflux.
La présente délibération introduit une prestation d'activation d'un calendrier tarifaire spécifique pour le fournisseur.
Cette prestation présente des actes techniques, et donc une structure de coût, similaires à celle de changement de formule tarifaire.
C'est pourquoi la CRE avait proposé dans sa consultation publique un tarif de 17,00 € par téléopération, 156,08 € avec intervention sur le compteur et 390,97 € avec changement de compteur.
Toutefois, certains contributeurs à la consultation publique soulignent qu'une telle tarification reviendrait à faire payer la souscription d'offres tarifaires ayant des grilles différentes de celle du TURPE, et donc à freiner le développement de nouvelles offres.
Afin d'éviter cette situation, la présente délibération précise que l'activation du calendrier tarifaire spécifique au fournisseur réalisée par téléopération n'est pas facturée pour les utilisateurs qui souscrivent une offre tarifaire ne pouvant être mise en œuvre sans calendrier tarifaire spécifique au fournisseur (9).
Dans les autres cas, le tarif de la prestation réalisée par téléopération est fixé à 17 €.
Le tarif de la prestation réalisée avec intervention sur le compteur est fixé à 156,08 €.
Celui de la prestation réalisée avec changement de compteur est fixé à 390,97 €.
L'activation d'un calendrier tarifaire spécifique pour le fournisseur étant, généralement, associée à un changement de formule tarifaire, seul le changement de formule tarifaire sera facturé dans les cas où ces deux prestations seront réalisées concomitamment, puisqu'un seul déplacement sera nécessaire.
L'essentiel du parc de compteurs situé sur les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA étant désormais communicant, il est possible d'estimer les surcoûts liés à la relève à pied des utilisateurs pour lesquels le GRD n'a pas pu poser un compteur évolué, ou activer le dispositif de télécommunication du compteur.
La mise en place d'une prestation de relève à pied permet de facturer à ces utilisateurs les surcoûts qu'ils génèrent du fait du maintien d'une relève à pied.
Enedis a fourni à la CRE une estimation des coûts supplémentaires liés à la relève à pied des utilisateurs raccordés en HTA ou BT > 36 kVA, qui sont de 90,00 € par mois.
Cette estimation correspond au coût d'une relève à pied, minoré des coûts de télécommunications qu'aurait eus à supporter le GRD si le compteur avait été communicant, et du coût d'amortissement du compteur évolué (10).
La CRE a donc soumis à consultation publique l'introduction d'une prestation de relève à pied, facturée 90,00 € par mois.
La totalité des contributeurs s'est déclarée favorable au principe de cette prestation.
En conséquence, la présente délibération introduit une prestation de relève à pied pour les utilisateurs dont les points de connexion sont en BT > 36 kVA et HTA, facturée 90,00 € par mois aux utilisateurs dont le compteur est resté inaccessible de leur fait après plusieurs relances de la part du GRD, empêchant ainsi la pose d'un compteur évolué ou l'activation du dispositif de télécommunication.
Il convient de noter que ce tarif reflète les coûts de la relève sur les domaines de tension en BT > 36 kVA et HTA, où les compteurs sont relevés tous les mois, et où la moindre densité des utilisateurs entraîne une absence d'effets d'échelle significatifs.
Ce tarif ne préjuge donc en rien du tarif de relève à pied qui pourrait être appliqué au domaine de tension inférieur.
La CRE souhaite parallèlement que l'activation du dispositif de télécommunication des compteurs soit réalisée sans frais, afin qu'un utilisateur puisse à tout moment interrompre sans frais la relève à pied.
Dans les faits, les GRD réalisent déjà sans frais cette intervention, qui vise à mettre en conformité le parc de compteurs avec l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
Il apparaît nécessaire de garantir l'absence de facturation dans tous les cas, y compris lorsque l'activation du dispositif est demandée à l'occasion de la réalisation d'une autre prestation.
La présente délibération précise donc que, lorsque pour la réalisation d'une prestation, un déplacement est nécessaire uniquement pour activer le dispositif de télécommunication, cette prestation est facturée au tarif « sans déplacement ».
L'ensemble des contributeurs à la consultation publique s'est déclaré favorable à cette évolution.
Les transports terrestres représentant environ un tiers de la consommation d'énergie en France, la mobilité est un enjeu majeur de la transition énergétique.
Le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables pourrait constituer, avec les technologies de gaz naturel pour véhicules (GNV), une solution pour réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques liés aux transports.
D'après le bilan prévisionnel 2016 de RTE, le véhicule électrique ou hybride rechargeable pourrait représenter en 2021 entre 4 et 10 % des véhicules français.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un objectif de 7 millions de points de recharge pour véhicules électriques à l'horizon 2030.
La majorité des recharges s'effectue, selon les premiers retours d'expérience, au domicile ou sur le lieu de travail, mais les études réalisées montrent que la présence d'infrastructures de recharge disponibles dans des lieux publics est une condition indispensable pour déclencher l'acte d'achat d'un véhicule électrique.
C'est pourquoi la CRE a présenté, dans sa consultation publique, deux prestations visant à faciliter le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques, qu'elle envisageait d'introduire dans le catalogue de prestations des GRD.
Dans certains cas, la solution de moindre coût pour le raccordement d'une infrastructure de recharge de véhicule électrique (IRVE) dans un parking d'immeuble pourrait être un raccordement à un réseau intérieur.
Cela sera probablement le cas dans certains bâtiments résidentiels ou tertiaires existants, où, en raison de la configuration des lieux, le raccordement via l'installation électrique intérieure pourrait s'avérer significativement moins coûteux qu'un raccordement direct à un réseau public de distribution.
La facturation de la consommation d'électricité associée à l'utilisation individuelle de l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques est généralement réalisée par un système de répartition des coûts interne à l'immeuble, éventuellement avec un système de comptage ad hoc.
Dans cette situation, le fournisseur est le même pour l'ensemble des utilisateurs des IRVE et pour les parties communes de l'immeuble.
Cependant, si un utilisateur raccordé au réseau intérieur souhaite choisir une offre de fourniture distincte de celle de l'utilisateur raccordé au réseau public de distribution, une prestation annuelle de décompte est nécessaire.
Cette prestation permet de distinguer les consommations d'un utilisateur, appelé « décomptant », raccordé au réseau via un autre consommateur, appelé « hébergeur », et de les affecter au périmètre du responsable d'équilibre de son fournisseur.
La consommation du décomptant étant déduite de celle de l'hébergeur, elle peut lui être facturée directement.
Cette prestation annuelle de décompte est donc susceptible d'être de plus en plus demandée dans les prochaines années.
De plus, le tarif de la prestation annuelle de décompte est nettement plus faible quand l'hébergeur et le décomptant sont équipés d'un compteur évolué (17,76 € au lieu de 469,20 € dans le cas où les deux compteurs sont à index).
Cette baisse du tarif pourrait là encore augmenter la demande de décompte.
Or, la prestation annuelle de décompte n'est pas systématiquement accessible à ce jour pour l'utilisateur, puisqu'elle fait partie des « prestations annexes que les GRD peuvent proposer ».
C'est pourquoi la présente délibération ajoute la prestation annuelle de décompte à la liste des prestations que les GRD d'électricité doivent obligatoirement proposer.
Toutefois, une généralisation de la prestation annuelle de décompte, la rendant accessible à tout utilisateur qui en ferait la demande, pourrait générer des d'effets d'aubaine, qui pourraient à terme remettre en cause l'application du principe de péréquation tarifaire, par le développement de quartiers ou d'immeubles d'habitation raccordés au réseau public en un seul point, chaque occupant étant ensuite facturé en décompte.
Les GRD pourront donc conditionner la souscription de la prestation annuelle de décompte au respect de certains critères, à condition que ces critères soient objectifs, non discriminatoires et qu'ils soient rendus publics.
Ces critères devront, le cas échéant, être élaborés sur la base d'éléments techniques et économiques.
Ils devront a minima permettre la souscription de cette prestation dans les cas où le raccordement direct est impossible, ou possible, mais à un coût manifestement disproportionné.
Par ailleurs, la présente délibération introduit des modifications dans le descriptif de la prestation annuelle de décompte.
En effet, l'utilisateur en décompte n'étant pas directement raccordé au réseau public de distribution, le TURPE ne peut lui être facturé directement.
En effet, facturer le TURPE aux sites décomptants reviendrait à leur faire payer l'acheminement, alors que l'électricité n'est pas acheminée par le GRD jusqu'au point de livraison, et qu'aucune garantie en termes de qualité et de continuité d'alimentation ne peut par conséquent être proposée.
Une situation de décompte implique donc que l'hébergeur paie l'intégralité du TURPE à son point de livraison.
Le décomptant paie lui la prestation annuelle de décompte, qui doit notamment inclure les montants correspondant aux frais de comptage et de gestion.
En parallèle, hébergeur et décomptant paient chacun leur fourniture séparément.
Or, la rédaction actuelle du descriptif de la prestation pourrait laisser penser, à tort, que le décomptant a un accès au réseau public et paie les composantes fixes du TURPE.
Le descriptif de la prestation est donc revu en conséquence.
Un des contributeurs a demandé, dans sa réponse à la consultation publique, que la CRE précise le cadre contractuel associé à la situation de décompte, afin d'assurer la bonne compréhension du dispositif.
La CRE considère que cette demande est pertinente, et introduit donc une mention à ce sujet à la suite de la description et du tarif de la prestation.
Enfin, la CRE rappelle que la situation de décompte ne constitue pas l'unique dispositif possible pour les installations raccordées au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers.
Dans certains cas, la consommation d'électricité peut faire l'objet d'un système de répartition des coûts interne, le cas échéant, avec un système de comptage ad hoc.
Dans sa consultation publique, la CRE a proposé, afin de simplifier l'accès aux préétudes pour les promoteurs d'infrastructures de recharge de véhicule électrique, d'ajouter aux options de préétudes existantes deux nouvelles formules tarifaires à destination des porteurs de projet d'infrastructures de recharge de véhicules électriques.
La mise en place de ces formules tarifaires, se substituant à la facturation sur devis prévue par défaut pour les préétudes, avait pour objectif de donner aux porteurs de projets une meilleure visibilité en amont sur le coût des études nécessaires.
La majeure partie des contributeurs s'est prononcée en faveur de l'ajout de ces deux formules tarifaires.
Deux contributeurs s'y sont en revanche opposés, au motif que la prestation ne serait pas réalisée à titre exclusif par le GRD.
Par ailleurs, la CRE a été saisie d'un recours gracieux demandant le retrait de l'ensemble des préétudes de la liste des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, également au motif que ces prestations ne seraient pas réalisées à titre exclusif par le GRD.
La CRE instruit ce recours et envisage d'adopter une nouvelle délibération sur les préétudes d'ici la fin 2016.
Dans cette attente, la présente délibération n'apporte aucune modification aux prestations de préétudes.
Elle n'introduit donc pas les nouvelles formules tarifaires à destination des porteurs de projet d'infrastructures de recharge de véhicules électriques.
L'arrêté du 23 avril 2008 modifié (11) impose aux producteurs dont l'installation n'est pas marginale par rapport à la gestion et à la conduite du réseau, de relier leur installation de production au centre de conduite du gestionnaire de réseaux, pour échanger des informations et des demandes d'action.
Pour répondre à cette exigence, les producteurs doivent actuellement souscrire une prestation de « Mise en place d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation ».
Cette prestation consiste à « mettre en place une fonction de télémesure permettant l'observation de différents paramètres électriques au point de connexion ».
Après analyse des éléments constitutifs de cette prestation, la CRE considère que la location et l'entretien du matériel, la collecte d'informations et leur transmission au GRD, ne sont pas réalisés à titre exclusif par ce dernier.
En effet, ces opérations peuvent être réalisées par différents moyens, la seule condition étant que les modalités d'envoi des données soient compatibles avec la documentation technique de référence et le catalogue des matériels aptes à l'exploitation du GRD, afin d'assurer leur compatibilité avec les exigences d'exploitation du réseau et de sécurité.
En conséquence, la présente délibération supprime la prestation « mise en place d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation » de la liste des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Les GRD qui continueraient à réaliser ce type de prestation devront désormais la proposer dans le respect des principes du droit de la concurrence.
La délibération du 3 mars 2016 prévoit une prestation de « production de réactif par batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA », qui comporte deux options, avec « batteries de condensateur en location » et avec « batteries de condensateurs financées par l'utilisateur ».
En dehors de la location ou non de la batterie, et du tarif associé, les deux options sont identiques.
La CRE considère que l'activité de location de batterie de condensateur ne relève pas du monopole du GRD, et peut être réalisée par un tiers.
En conséquence, la présente délibération supprime l'option « batteries de condensateur en location » de la prestation « production de réactif pas batteries de condensateur au poste de transformation HTB/HTA » de la liste des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
L'article 28 de la LTECV a introduit de nouvelles dispositions au sein de l'article L.
Il est désormais prévu que les GRD d'électricité mettent à la disposition des propriétaires et des gestionnaires d'immeubles, qui justifieraient de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble, les données de consommation ou de comptage, sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.
Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 (12), entré en vigueur le 1er octobre 2016, a précisé les conditions de mise à disposition de ces données de consommation aux propriétaires et gestionnaires d'immeubles.
La grande majorité des acteurs est favorable à la mise en place d'une prestation de transmission de données aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble ou d'ensemble d'immeubles, sans frais ainsi qu'à la réalisation d'un retour d'expérience sur sa mise en œuvre.
La présente délibération introduit une prestation correspondant à ces nouvelles dispositions, à destination des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles (ou de tiers mandatés par eux) justifiant de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble.
La prestation consiste en la transmission d'agrégats de données de consommation électrique sur un périmètre géographique sur mesure (adresses, bâtiments).
Les données fournies sont :
- la somme des consommations d'un immeuble ou d'un ensemble résidentiel, en respectant un seuil minimal conforme aux règles de protection des données en vigueur, et sur une période disponible de trois ans au maximum à compter de la date de la demande ;
- le nombre de points de mesure.
Le délai maximum de réalisation est d'un mois à partir de la date où le demandeur a fourni l'ensemble des pièces nécessaires à la demande.
Contrairement à la plupart des prestations annexes, la transmission de données de consommation agrégées à la maille d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles ne peut être facturée via la facture d'électricité, le demandeur de la prestation n'étant pas le consommateur.
Dès lors, les coûts de facturation sont importants et, pour les demandes concernant peu de points, excèdent même le coût de réalisation de la prestation.
341-4 du code de l'énergie précise que « les coûts résultant de l'agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non lucrative ».
Il résulte de ces dispositions que la facturation des coûts de cette prestation est une simple faculté dont l'exercice est laissé à l'appréciation de CRE dans le cadre de la fixation des tarifs des prestations annexes.
341-16 du même code ajoute que « peuvent seuls être facturés les coûts résultant directement de l'agrégation des données de comptage et effectivement supportés de ce fait par le gestionnaire du réseau public de distribution ».
Il résulte de ces dispositions que les coûts correspondant non pas à l'agrégation des données elle-même, mais à la mise en place de l'opération de facturation ne pourraient être mis à la charge des bénéficiaires de la prestation.
Eu égard à la prépondérance des coûts d'une telle facturation, la CRE considère qu'elle entrainerait des surcoûts importants, indûment supportés par l'ensemble des utilisateurs des réseaux d'électricité à travers le TURPE.
Dans le cadre de sa compétence tarifaire, la CRE considère donc qu'à ce stade cette prestation ne doit pas faire l'objet d'une facturation.
Un retour d'expérience sera réalisé par les GRD au plus tard en octobre 2017 sur la mise en œuvre de la prestation et l'évolution des coûts qu'elle génère pour les GRD.
Pour l'application des présentes dispositions, les définitions des termes utilisés sont celles fixées par les règles tarifaires de la délibération portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT en vigueur.
Sauf disposition contraire, les prestations annexes peuvent alors donner lieu à des majorations de facturation reflétant les surcoûts de main d'œuvre engagés.
Certaines prestations prévoient une tarification différente selon la situation technique, et notamment la nécessité ou non d'un déplacement.
Dans ces cas, si un déplacement est nécessaire uniquement pour activer le dispositif de télécommunication du compteur, la prestation demandée est facturée au tarif « sans déplacement ».
Lorsqu'elles sont réalisées en version « express », le tarif des prestations est majoré des frais prévus au point 3.3.43 de la présente délibération.
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les versions « express » des prestations pouvant être téléopérées ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité publient et communiquent leur catalogue de prestations, incluant l'ensemble des éléments précités, à toute personne en faisant la demande.
Cette publication doit être réalisée sur le site internet du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité transmet à la CRE, et publie sur son site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié, le calendrier de mise en place des prestations de transmission de données associées au déploiement des compteurs évolués.
DOMAINE DE TENSION DU POINT DE CONNEXION
- jusqu'à la fin du déploiement des compteurs évolués, le tarif de la prestation sera revu chaque année selon la formule suivante :
Avec : TN tarif applicable à partir du premier août de l'année N ;
Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique les délais standard pratiqués ;
En cas de modification de la procédure « changement de fournisseur » définie dans le cadre des instances de concertation « Groupe de travail électricité » placées sous l'égide de la CRE ou en cas d'évolution des systèmes d'information des GRD permettant une réduction des délais de changement de fournisseur, les GRD mettent à jour leur catalogue de prestations avec les nouveaux délais.
A compter du 1er janvier 2017, cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 4 ci-dessous :
Préalablement, l'intervention reste facturée au niveau prévu par la délibération du 3 mars 2016, soit 25,11 € sans déplacement, 156,08 € avec déplacement et sans pose ni changement de compteur, et 390,97 € avec déplacement et avec pose ou changement de compteur.
Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage).
A compter du 1er janvier 2017, cette prestation est facturée 64,00 €.
Préalablement, l'intervention reste facturée au niveau prévu par la délibération du 3 mars 2016, soit 25,11 € sans déplacement, 156,08 € avec déplacement et sans modification de couplage ni changement d'appareil, 156,08 € avec délacement et avec modification de couplage et sans changement d'appareil, 161,12 € avec déplacement et lors du changement de transformateur de courant HTA, 198,81 € avec déplacement et avec changement de transformateur de courant en BT, et 390,97 € avec déplacement et avec changement de compteur.
L'augmentation de puissance souscrite demandée moins de douze mois après une baisse de puissance souscrite et réalisée sans déplacement ou avec déplacement pour un appareil, est facturée 40,00 €.
L'augmentation de puissance souscrite demandée moins de douze mois après la pose d'un compteur évolué n'est, dans tous les cas mentionnés dans tableau 6, pas facturée.
Préalablement, l'intervention reste facturée au niveau prévu par la délibération du 3 mars 2016, soit 25,11 € sans déplacement, 156,08 € avec déplacement et sans changement de compteur, et 390,97 € avec déplacement et avec changement de compteur.
La prestation consiste en l'activation du calendrier tarifaire du fournisseur.
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, elle n'est accessible qu'aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.
avec déplacement et sans changement de compteur
avec déplacement et avec changement de compteur
Avec une offre tarifaire
de forme différente de celle
du TURPE
de forme identique à celle
Non tarifé
Lorsque l'activation d'un calendrier tarifaire spécifique au fournisseur est associée à un changement de formule tarifaire d'acheminement, seule la plus chère des deux prestations est facturée.
Ce montant comprend également deux interventions pour impayé entre cette première intervention et le rétablissement visé au point 3.3.16 de la présente délibération.
Au-delà de deux interventions pour impayé entre la première intervention et le rétablissement visé au point 3.3.16 de la présente délibération, chaque intervention est facturée 43,23 €.
Pour les points de connexion en soutirage, cette prestation n'est pas facturée, son prix étant inclus dans le tarif des interventions pour impayé visées au point 3.3.14 de la présente délibération.
- si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l'utilisateur est équipé d'un compteur évolué, le rétablissement est réalisé le jour même sous réserve qu'il puisse effectivement être réalisé par téléopération.
La prestation, accessible aux consommateurs raccordés en HTB, HTA, ou BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, et équipés de compteurs évolués, permet au consommateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de consulter, sur un portail mis à disposition par le GRD :
- un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point sur une période de 24 mois ;
- l'historique de la courbe de charge au pas dix minutes sur une période de vingt-quatre mois
La prestation permet un accès aux données en masse pour un ensemble de consommateurs.
Le calendrier de mise en œuvre de cette prestation est établi par chaque GRD au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.
La prestation « Emission d'un historique de données », accessible aux consommateurs raccordés en HTB, HTA, ou BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et équipés de compteurs évolués, permet à l'utilisateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de recevoir :
- un historique d'index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de vingt-quatre mois ;
- un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point sur vingt-quatre mois ;
- un historique de la courbe de charge au pas dix minutes, sur vingt-quatre mois ;
- l'historique de courbe de charge (pas horaire ou demi-horaire) sur vingt-quatre mois, sous réserve d'avoir souscrit la prestation de collecte de la courbe de charge, visée au point 3.3.21 de la présente délibération.
- la consommation du consommateur à une maille mensuelle (sur les soixante derniers mois) ou quotidienne (sur trente-six mois) ;
- le dernier jeu d'index quotidiens télérelevés de la grille du distributeur et de la grille du fournisseur ;
Elle permet également aux fournisseurs non titulaires du contrat de fourniture ou à des tiers, sous réserve que le consommateur ait donné son autorisation, de consulter, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ou par message électronique, la date du dernier index télérelevé, la date théorique du prochain relevé et du prochain calcul de consommation, et la consommation à une maille mensuelle (sur soixante mois) ou quotidienne (sur trente-six mois).
La prestation comprend également la possibilité pour le consommateur de se faire envoyer l'ensemble de ces données dans un format de fichier informatique communément répandu.
Chaque gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités d'accès à ces données (via un portail du GRD, par message électronique ou par webservice).
La prestation consiste en l'activation de la relève et de la transmission de la courbe de mesure.
Elle est facturée 5,00 €.
La prestation n'est pas facturée aux utilisateurs pour lesquels le GRD collecte déjà la courbe dans le cadre de la reconstitution des flux.
La prestation consiste en le relevé et la transmission récurrente (mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne) de la courbe de mesure au pas de 10 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur.
La transmission mensuelle et hebdomadaire n'est pas facturée.
La transmission quotidienne est facturée 5,00 € par mois.
La prestation transmission de données de comptage aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles consiste en la fourniture d'agrégats de données de consommation électrique sur un périmètre géographique sur mesure.
La prestation n'est pas facturée.
La prestation consiste en la modification du paramétrage du comptage permettant de changer les codes d'accès à distance aux informations des compteurs électroniques télérelevables et la transmission des codes d'accès à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui.
La prestation consiste en l'activation de l'interface de communication « téléinformation client » (TIC) du compteur électronique de l'utilisateur et en un relevé des index.
- vérification de l'interface de communication « téléinformation client » (TIC) ;
La prestation de relève à pied consiste en la relève mensuelle du compteur, avec déplacement.
Elle est facturée 90,00 € par mois aux utilisateurs raccordés en HTB, HTA et BT > 36 kVA dont le compteur est resté inaccessible de leur fait, après plusieurs relances de la part du GRD, empêchant ainsi la pose d'un compteur évolué ou l'activation du dispositif de télécommunication.
La prestation consiste, pour une installation raccordée à un réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage.
La souscription de cette prestation pour les installations raccordées au réseau intérieur d'un autre utilisateur n'est pas obligatoire.
La répartition des coûts (ou revenus) associés aux flux d'électricité peut être réalisée par un système de répartition des coûts interne à l'immeuble, éventuellement avec un système de comptage ad hoc.
Dans cette situation, l'utilisateur raccordé au réseau intérieur n'a pas de responsable d'équilibre, et donc de fournisseur, distinct de celui de l'utilisateur raccordé au réseau.
Cette prestation est facturée, par point de comptage en décompte, selon les tarifs indiqués dans le tableau 15 ci-dessous augmentés des montants égaux à ceux prévus pour les composantes de gestion et de comptage dans le tarif d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT en vigueur.
Les composantes sont prises en compte en fonction de la puissance de soutirage ou d'injection de l'utilisateur en décompte.
La composante annuelle de gestion prise en compte est celle prévue dans les cas où le contrat d'accès est conclu par l'utilisateur.
(en euros/an)
Les GRD peuvent conditionner la souscription de la prestation annuelle de décompte au respect de certains critères, objectifs et non discriminatoires.
Ces critères sont publiés par le GRD.
Ils peuvent être élaborés sur la base d'éléments techniques et économiques.
Ils doivent a minima permettre la souscription de cette prestation dans les cas où le raccordement direct est impossible, ou possible, mais à un coût manifestement disproportionné.
Dans une situation de décompte, l'hébergeur se voit facturer le TURPE correspondant à l'intégralité de l'énergie acheminée au point de livraison.
Le décomptant n'étant pas directement raccordé au réseau public d'électricité, il ne peut se voir facturer le TURPE.
La prestation de décompte, et le paiement par l'hébergeur du TURPE associé à ce schéma de raccordement, ne couvrent pas l'utilisation par le décomptant du réseau intérieur de l'hébergeur.
La souscription d'une prestation de décompte n'a donc pas de conséquences sur les conditions dans lesquelles l'hébergeur et le décomptant peuvent s'entendre sur les modalités d'utilisation du réseau intérieur.
Le montant de ces frais est indiqué dans Tableau 16 ci-dessous :
Après cet horaire, elle est subordonnée à la réussite de la téléopération ou à la disponibilité des équipes du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
La prestation consiste en la dépose du compteur en place, la pose d'un compteur électronique (non évolué) avec l'interface de communication « téléinformation client » (TIC) activée et le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau).
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la réalisation des travaux nécessaires à la mise en place d'un système de téléreport des index et en un relevé des index.
La préétude de raccordement consiste, à la demande de l'utilisateur, en l'étude d'une solution de raccordement pour une nouvelle installation ou pour le développement d'une installation existante déjà raccordée, hors contexte d'une procédure de demande de raccordement elle-même ou de modification de puissance souscrite.
La prestation « Préétude de raccordement ou reprise d'étude » est constituée de deux options :
- une option « préétude ou reprise d'étude mono-raccordement » applicable aux demandeurs ayant un unique point à raccorder au réseau public de distribution d'électricité ;
- une option « préétude ou reprise d'étude multi-raccordement » applicable aux demandeurs ayant plusieurs points à raccorder au réseau public de distribution d'électricité.
L'option « préétude ou reprise d'étude mono-raccordement » est facturée sur devis sur la base des coûts unitaires de main d'œuvre et des temps de réalisation des différents actes constitutifs de la prestation.
L'option « préétude ou reprise d'étude multi-raccordement » consiste, avant l'obtention du permis de construire et en sus des éléments constituant la préétude ou la reprise d'étude de raccordement, en :
Pour les demandeurs de multi-raccordement hors logements groupés, l'option « préétude ou reprise d'étude multi-raccordement » est tarifée sur devis sur la base des coûts unitaires de main d'œuvre et des temps de réalisation des différents actes constitutifs de la prestation.
Pour les demandeurs de multi-raccordement de logements groupés, l'option « préétude ou reprise d'étude multi-raccordement » est tarifée sur la base de la formule de coût simplifiée suivante (en €HT) :
- TL : nombre de tranches de vingt lots au-delà de vingt logements (exemple : si l'opération de raccordement concerne trente logements TL = 1) ;
- l'écart entre l'index mis en doute et l'index corrigé est supérieur à 4 000 kWh pour les utilisateurs en BT ≤ 36 kVA, et supérieur à 8 000 kWh pour les utilisateurs en BT > 36 kVA et HTA, dans le cas d'une contestation d'index de changement de fournisseur.
La Commission de régulation de l'énergie disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité pour s'opposer à la mise en œuvre de l'expérimentation.
IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation sur les douze mois de l'année N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur les douze mois de l'année N - 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194), arrondi au dixième.
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, telle que modifiée par la délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, est abrogée.
Délibération du 16 novembre 2016 portant modification de la délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
En complément de la tarification de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD.
La présente délibération modifie la délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel en introduisant la prestation « transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble ».
La CRE a préalablement organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 21 juillet au 9 septembre 2016.
L'ensemble des réponses non confidentielles sera publié simultanément à la publication de la présente délibération.
Prestation de transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel
L'article 28 de la loi relative à la transition énergétique (LTE) pour la croissance verte (3) a introduit de nouvelles dispositions au sein de l'article L.
Aux termes de cet article, il est désormais prévu que les GRD de gaz naturel mettent à la disposition des propriétaires et des gestionnaires d'immeubles, qui justifieraient de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble, les données de consommation ou de comptage, sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.
La grande majorité des contributeurs à la consultation publique est favorable à la mise en place d'une prestation de transmission de données aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble ou d'ensemble d'immeubles, sans frais ainsi qu'à la réalisation d'un retour d'expérience sur sa mise en œuvre.
La prestation consiste en la fourniture d'agrégats de données de consommation de gaz naturel sur un périmètre géographique sur-mesure (adresses, bâtiments).
Contrairement à la plupart des prestations annexes, la transmission de données de consommation agrégées à la maille d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles ne peut être facturée via la facture de gaz naturel, le demandeur de la prestation n'étant pas le consommateur.
Eu égard à la prépondérance des coûts d'une telle facturation, la CRE considère qu'elle entraînerait des surcoûts importants, indûment supportés par l'ensemble des utilisateurs des réseaux de gaz naturel à travers l'ATRD.
La délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel est ainsi modifiée afin d'introduire la prestation « transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble » :
1° Au point 4 de la partie C, la liste intitulée « les autres prestations ne donnant pas lieu à facturation à l'acte », est complétée d'un alinéa ainsi rédigé : « transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble ».
2° Le point 1 de l'annexe 1 est complété par un r ainsi rédigé :
« r) Transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble
Cette prestation est demandée au GRD par un propriétaire ou un gestionnaire d'immeuble ou d'un ensemble d'immeubles ou de tiers mandatés à cet effet.
Cette prestation a pour objet transmettre des données de consommation annuelles agrégées par adresse, dans le cadre de l'application des articles D.
Le délai maximum de réalisation est de un mois à compter de la date de réception de la demande complète.
Délibération du 26 janvier 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vimines concédé à GRDF
Participaient à la séance : Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Méthodes tarifaires et demande de GRDF
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution a reconduit les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, prévues initialement par l'arrêté du 2 juin 2008, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010, approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Conformément à ces dispositions, GRDF a soumis à la CRE une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour une nouvelle concession de gaz naturel.
Demande tarifaire de GRDF pour la commune de Vimines
GRDF a soumis à la CRE, par courrier reçu le 29 décembre 2016, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Vimines (73) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mars 2017.
GRDF propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
Décision relative au tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vimines concédé à GRDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vimines (73), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,168 0 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Vimines (73) s'applique à compter du 1er mars 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire de la commune de Vimines (73), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-572 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM - CFM Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association C.102 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Casteljaloux.
Adresse du site : château d'eau du Pinsan, RD 261, Anzex (47).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-564 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association cristal FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Terrasson-la-Villedieu.
Décision n° 2016-BO-39 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour une radio de l'église en Pays Basque pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio lapurdi irratia
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-580 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio lapurdi irratia à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association pour une radio de l'église en Pays Basque est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio lapurdi irratia.
Par délibération du 9 novembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société HD1.
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ HD1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ HD1
L'article 3-1-1 de la convention conclue le 3 juillet 2012 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots « , au plus tard en 2015, » sont supprimés.
2° Au neuvième alinéa, les mots « à partir de 2016, » et « Pour les années antérieures, l'éditeur diffuse les volumes suivants : 2013 : au moins 200 heures ; 2014 : au moins 300 heures ; 2015 : au moins 400 heures.
Le II et le III de l'article 3-1-2 de cette même convention sont ainsi rédigés :
« L'intégralité du temps de diffusion est consacrée, entre 16 heures et minuit, à des programmes en haute définition réelle.
« L'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, au moins 52 heures de programmes en haute définition réelle.
« L'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, au moins 90 heures de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I.
Les quatre premiers alinéas de l'article 3-1-3 de cette même convention sont remplacés par les stipulations suivantes :
« L'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes au moins 40 % de ses programmes, en particulier aux heures de grande écoute.
« Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de douze programmes audio-décrits.
L'article 3-2-2 de cette même convention est ainsi rédigé :
- Conformément au 3° de l'article 14 du même décret, la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est incluse dans la contribution globale de l'éditeur de services de télévision qui le contrôle, au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et est régie par les stipulations de la convention de ce dernier, sous réserve qu'il en ait fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours et sans préjudice des stipulations suivantes.
- Toutefois, l'éditeur consacre au moins 20 % de sa contribution, telle qu'elle est fixée au présent article, aux dépenses définies aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret.
- Dès lors que le résultat net d'exploitation du service devient positif, le taux annuel de la contribution de l'éditeur au développement de la production audiovisuelle est porté à au moins 14,5 % de son chiffre d'affaires annuel net, dans les conditions définies au II du présent article.
- Si le II ne s'applique pas, les obligations figurant aux III, IV, V, VII et VIII du présent article demeurent applicables et la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est soumise aux conditions suivantes :
« Chaque année, l'éditeur consacre au moins 12,5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Ces dépenses ne peuvent représenter au total plus de 2 % de l'obligation définie au deuxième alinéa du VI.
« Cette promotion n'est effectuée ni sur les services de télévision de l'éditeur ni sur les services de télévision de ses filiales éditrices ou des filiales éditrices de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
« Les dépenses de formation des auteurs sont prises en compte au titre de l'obligation définie au deuxième alinéa du VI.
« Une part de l'obligation prévue au deuxième alinéa du VI est consacrée au développement de la production indépendante, selon les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
« En application des dispositions du d) du 1° de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, les conditions dans lesquelles l'éditeur de service n'est pas tenu d'exploiter, sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
- Pour les dépenses prises en compte au titre de l'obligation prévue à l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, en particulier pour la mise en œuvre du b) de ce même article, les conditions équitables, transparentes et non discriminatoires dans lesquelles les mandats de commercialisation et les droits secondaires sont négociés sont celles prévues dans l'accord du 24 mai 2016 figurant à l'annexe 4.
Il est ajouté dans cette même convention un article 3-2-4, ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle indépendante telle que définie à l'article 15 de ce même décret, l'éditeur s'engage à souscrire, à compter du 1er octobre 2016, une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la période de la dernière multidiffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue, dans les conditions fixées au I.
B I.1.1.b) de l'annexe 3 de la présente convention.
L'annexe 3 de cette même convention est remplacée par l'annexe 1 du présent avenant.
L'annexe 2 du présent avenant constitue l'annexe 4 cette même convention.
Stipulations applicables aux contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016.
Dans le cadre de la mise en commun de la contribution à la production audiovisuelle, prévue au IX de l'article 37 et au IX de l'article 37 bis de la convention de TF1, il est précisé que :
- les droits des œuvres sont cédés pour l'ensemble des éditeurs de services relevant de la mise en commun des obligations de contribution à la production audiovisuelle, prévue au IX de l'article 37 et au IX de l'article 37 bis de la convention de TF1, à l'exception de la première multidiffusion de chaque œuvre acquise par le service HD1, qui devra s'effectuer sur l'antenne de celui-ci.
- la notion de multidiffusion sur les services de télévision inclus dans le périmètre de l'extension prévue au IX de l'article 37 et au IX de l'article 37 bis de la convention de TF1, dès lors qu'ils sont autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre, est définie comme six passages sur un même service, sur une période de 30 jours.
Stipulations applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Au sens du B de la présente annexe et pour la prise en compte de l'accord « GROUPE TF1 - PRODUCTEURS relatif aux investissements dans la production audiovisuelle patrimoniale » conclu le 24 mai 2016 entre TF1, d'une part, et le Syndicat des agences de presse audiovisuelles, le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels, le Syndicat de producteurs de films d'animation, le Syndicat des producteurs indépendants, l'Union syndicale de la production audiovisuelle, d'autre part, ci-après désigné « l'accord conclu le 24 mai 2016 » :
- les termes « Groupe TF1 » désignent l'éditeur ainsi qu'un service de télévision qu'il édite ou qui est édité directement ou indirectement par l'une de ses filiales ;
- le terme de « série » désigne toute commande par le groupe TF1 auprès d'un producteur délégué aux termes d'un contrat unique de préachat ou de coproduction de deux épisodes au moins, quel que soit le format de ceux-ci, destinés à être programmés sur un service de télévision au cours d'un laps de temps de quelques semaines ;
- le terme de « collection » désigne toute commande par le groupe TF1 auprès d'un producteur délégué aux termes d'un contrat unique de préachat ou de coproduction de deux épisodes au moins, quel que soit le format de ceux-ci, destinés à être programmés sur un service de télévision de manière aléatoire sur plusieurs mois ;
- on entend par « œuvres préachetées » les achats, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ;
- on entend par « œuvres coproduites » les investissements, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur.
Diffusion télévisuelle et exploitations associées (avant-première et télévision de rattrapage gratuites).
a) Les droits de diffusion télévisuelle des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites sont acquis pour une durée de 36 mois ; pour les séries et collections de fiction, ainsi que pour les documentaires et les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant financés à plus de 70 % par le groupe TF1, cette période est portée à 42 mois.
En cas de commande d'épisode(s) supplémentaire(s) au-delà de l'épisode pilote d'une série ou collection de fiction, celui-ci bénéficiera rétroactivement de la durée des droits d'exploitation prévue pour les séries et collections.
b) La date de début des droits d'exploitation des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites est fixée à l'acceptation du prêt à diffuser (PAD) pour les unitaires et épisodes de collections.
Pour les séries, la date de début des droits de l'ensemble des épisodes d'une saison est fixée à la date de la première exploitation du premier épisode par l'un des services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du groupe TF1 et au plus tard à l'acceptation du dernier PAD d'une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l'acceptation du premier PAD.
En cas de non-respect des dates de livraison prévues contractuellement, la date de début des droits d'exploitation des épisodes d'une série concernés par le retard de livraison pourra être renégociée dans le cadre d'un avenant au contrat de préachat ou de coproduction.
Le groupe TF1 libèrera les droits de manière anticipée dans un délai de 30 jours suivant la fin de la période de la dernière multidiffusion (du dernier épisode pour une série ou collection et ce pour tous les épisodes) prévue au contrat de préachat, de coproduction ou d'achats de droits de diffusion ou de rediffusion, sauf pour les séries ou collections qui ont fait l'objet d'une nouvelle commande avant cette date, étant toutefois précisé que cette libération anticipée ne pourra pas intervenir avant l'échéance des droits exclusifs sans reversement visés au premier tiret du I.
B.1.1.2.a) et des droits exclusifs visés au I.
B.1.1.2.b) de la présente annexe.
c) Le nombre de multidiffusions des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites est négocié de gré à gré.
Sur les services édités par le groupe TF1 accessibles en clair sur le réseau numérique terrestre, une multidiffusion est définie comme 4 passages pendant une période de 30 jours pour les unitaires ou pendant une période de 60 jours pour les séries et collections, pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services édités par le groupe TF1 visés par l'accord conclu le 24 mai 2016.
Un ou plusieurs de ces passages peuvent aussi avoir lieu sur les chaînes non accessibles en clair du réseau numérique terrestre.
Sur les services édités par le groupe TF1 non accessibles en clair sur le réseau numérique terrestre, une multidiffusion est définie comme 8 passages pendant une période de 60 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des services édités par le groupe TF1 non accessibles en clair sur le réseau numérique terrestre.
Les éventuels surcoûts dus aux ayants droit à cet égard sont à la charge de l'éditeur.
d) Les droits de télévision de rattrapage des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites incluent le jour de chaque passage (en ce compris le « startover », défini comme la capacité, en cours de diffusion, de revenir au début du programme) et 7 jours après chaque passage de chaque multidiffusion.
Toutefois, pour les séries d'animation en programmation quotidienne, en cas de préfinancement par un service de télévision ou de médias audiovisuel à la demande tiers, les droits de télévision de rattrapage pourront être ramenés à une période de 48 heures après chaque passage.
Pour les séries de fiction financées à plus de 60 % par le groupe TF1 et pour les séries relevant d'un autre genre financées à plus de 70 % par le groupe TF1, ainsi que pour les collections dont plusieurs épisodes sont programmés à la suite selon un rythme de diffusion quotidien ou hebdomadaire sous réserve des mêmes minima de financement par le groupe TF1, les droits de télévision de rattrapage peuvent être exercés pour l'ensemble des épisodes jusqu'à 7 jours après la diffusion du dernier épisode sur un des services édités par le groupe TF1, sous réserve de la prise en charge par le groupe TF1 des éventuels surcoûts dus aux ayants droit.
e) Le groupe TF1 a la possibilité d'exploiter les œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites en avant-première gratuite (« Preview »), sous réserve de la prise en charge par le groupe TF1 des éventuels surcoûts dus aux ayants droit, au maximum 7 jours avant la date de première diffusion sur un des services de télévision édités par le groupe TF1 pour un unitaire ou un épisode d'une collection, ou au maximum 7 jours avant la date de première diffusion sur un des services édités par le groupe TF1 du premier épisode pour une série, ainsi que pour les collections dont plusieurs épisodes sont programmés à la suite selon un rythme de diffusion quotidien ou hebdomadaire, et ce pour tous les épisodes.
f) Les droits consentis au titre du I.
B.1.1.1 d) et I.
B.1.1.1 e) de la présente annexe pourront être exploités sur des sites et plateformes contrôlés et édités par le groupe TF1 et dans le cadre d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe TF1 visé par l'accord conclu le 24 mai 2016 chez les distributeurs d'offres de télévision et sur des services tiers (de type hébergeur, « Multi channel network »…).
g) Les acquisitions de droits de diffusion, hors préachats et coproductions, pour tous les genres d'œuvres audiovisuelles patrimoniales sont négociées de gré à gré, dans la limite d'une durée maximale de 48 mois par cession.
Les acquisitions de droits de diffusion, hors préachats et coproductions, d'œuvres audiovisuelles patrimoniales coproduites avant la publication du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 sont prises en compte dans la part des dépenses consacrées au développement de la production indépendante sous réserve de respecter, à la date d'acquisition, les conditions suivantes :
- le Groupe TF1 ne détient directement ou indirectement de parts au capital social ou de droits de vote de l'entreprise de production ;
- les durées de droits acquises sont conformes aux durées de droits stipulées au I.
B.1.1.1.h) de la présente annexe ;
- la part de préfinancement était d'au moins 70 % du devis de production de l'œuvre.
Vidéo à la demande hors télévision de rattrapage et avant-première gratuites.
a) Vidéo à la demande gratuite :
- pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction financées à plus de 60 % par le groupe TF1 et pour les autres œuvres audiovisuelles patrimoniales financées à plus de 70 % par le groupe TF1, celui-ci disposera des droits d'exploitation exclusifs en vidéo à la demande gratuite, associée ou non à de la publicité, pendant la durée des droits définie au I.
B.1.1.1 a) de la présente annexe.
Le groupe TF1 pourra exploiter ces droits, de manière continue ou discontinue, pendant une durée cumulée plafonnée à 3 mois pour les unitaires et, pour chaque épisode, à 6 mois pour les séries et collections, sans reversement au profit du producteur.
Il est précisé que l'éditeur s'engage à informer le producteur délégué de la date de mise en ligne, ainsi que du délai d'exploitation prévisionnel, dès qu'il sera en mesure de pouvoir le faire et, en tout état de cause, au plus tard à la mise à disposition effective de l'œuvre en vidéo à la demande gratuite.
Au-delà de cette durée cumulée, ces droits devront être acquis pour un prix forfaitaire ou en contrepartie d'un partage de recettes nettes avec le producteur délégué dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
En l'absence de signature d'un contrat distinct à ce titre, l'œuvre ne pourra être exploitée, sur le territoire français, par le producteur ou le mandataire des droits sur des services de vidéo à la demande gratuite pendant la durée des droits définie au I.
- pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction financées à moins de 60 % par le groupe TF1 et pour les autres œuvres audiovisuelles patrimoniales financées à moins de 70 % par le groupe TF1, celui-ci disposera des droits d'exploitation exclusifs en vidéo à la demande gratuite associée ou non à de la publicité pendant la durée des droits définie au I.
Ces droits devront être acquis en contrepartie d'un partage de recettes nettes avec le producteur délégué dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
b) Vidéo à la demande par abonnement :
Le groupe TF1 disposera des droits d'exploitation sur des services de vidéo à la demande par abonnement, en exclusivité jusqu'à 7 jours avant la première diffusion de l'œuvre sur un service de télévision du groupe TF1 (pour tous les épisodes, à compter de la diffusion du premier épisode pour les séries) et jusqu'à 12 mois après la première exploitation de l'œuvre (du premier épisode pour les séries et pour tous les épisodes) puis en non-exclusivité pendant la période de droits restante telle que définie au I.
En tout état de cause, l'exclusivité du groupe TF1 ne pourra s'étendre au-delà d'un délai de 18 mois à compter de la date de début des droits telle que définie au I.
Ces droits devront être acquis dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction, dans les conditions de durée de droits définies dans la présente annexe, pour un prix forfaitaire.
L'éditeur consacrera un pourcentage complémentaire du chiffre d'affaires net des services de vidéo à la demande par abonnement sur lesquels sont exploités ces œuvres, à répartir entre les œuvres acquises dans le cadre de l'accord conclu le 24 mai 2016, au prorata de la consommation constatée pour chacune d'entre elles, qui sera précisé par les parties par annexe à l'accord conclu le 24 mai 2016.
En l'absence de signature d'un contrat distinct à ce titre, l'œuvre ne pourra être exploitée, sur le territoire français, par le producteur ou le mandataire des droits sur des services de vidéo à la demande par abonnement pendant 18 mois à compter de la date de début des droits telle que définie au I.
c) Vidéo à la demande payante à l'acte et en téléchargement définitif :
Le groupe TF1 disposera des droits d'exploitation en vidéo payante à l'acte ou en téléchargement définitif, en exclusivité pendant une période allant de 7 jours avant la première diffusion de l'œuvre sur un service de télévision du groupe TF1 (pour tous les épisodes, à compter de la diffusion du premier épisode pour les séries, ainsi que pour les collections dont plusieurs épisodes sont programmés à la suite selon un rythme de diffusion quotidien ou hebdomadaire) et jusqu'à 7 jours après la première diffusion de l'œuvre (du dernier épisode pour une série et pour tous les épisodes, ainsi que pour les collections dont plusieurs épisodes sont programmés à la suite selon un rythme de diffusion quotidien ou hebdomadaire) puis en non-exclusivité sur la période de droits restante telle que définie au I.
En tout état de cause, l'exclusivité du groupe TF1 ne pourra s'appliquer si la première diffusion de l'œuvre intervient au-delà d'un délai de 12 mois à compter de la date de début des droits telle que définie au I.
Ces droits devront être acquis en contrepartie d'un partage de recettes nettes avec le producteur délégué et que ceux-ci devront être acquis dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
d) Les droits consentis à l'éditeur dans le cadre du I.
B.1.1.2 b) et I.
B.1.1.2 c) de la présente annexe pourront être exploités sur des sites et plateformes contrôlés et édités par le groupe TF1 et dans le cadre d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe TF1 visé par l'accord conclu le 24 mai 2016 chez les distributeurs d'offres de télévision.
Les droits de vidéo à la demande gratuite consentis conformément au premier tiret du I.
B.1.1.2 a) de la présente annexe sans nécessité d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction pourront également être exploités dans le cadre d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe TF1 visé par l'accord conclu le 24 mai 2016 sur des services tiers (de type hébergeur, « Multi channel network »…).
Tous les autres droits d'exploitation en vidéo à la demande gratuite consentis conformément au I.
B.1.1.2 a) de la présente annexe ne pourront être exploités sur des services tiers (de type hébergeur, « Multi channel network »…) que sous réserve d'un accord explicite du producteur dans le cadre du contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
Le cas échéant, les droits de vidéo à la demande par abonnement acquis conformément aux dispositions du I.
B.1.1.2 b) de la présente annexe pourront également être exploités sur des sites et plateformes co-contrôlés et coédités par le groupe TF1 si celui-ci en contrôle une quote-part significative.
Dans le cadre de la Commission de suivi, les parties valideront le principe d'une telle exploitation sur ces sites et plateformes.
e) Les recettes nettes issues des exploitations visées aux I.
B.1.1.2 c) de la présente annexe, à l'exception de celles relevant de la période sans reversement au producteur visées au premier tiret du I.
B.1.1.2 a), seront reversées au producteur délégué par le groupe TF1 conformément aux termes de l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et intégreront l'assiette de calcul du droit à recettes du groupe TF1.
a) Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales non coproduites, l'éditeur a un droit à recettes, sur les recettes nettes part producteur telles que définies dans l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et de ses annexes, au-delà de seuils du devis CNC définis ci-après :
- ce droit à recettes s'ouvre à 35 % du devis CNC pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction et augmente de 1 % par pourcentage apporté au-delà de ce seuil et dans la limite de 35 % pour 70 % apportés ; au-delà de 70 % apportés, ce droit à recettes sera de 50 % du pourcentage apporté ;
- ce droit à recettes s'ouvre à 50 % du devis CNC pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de documentaire et de spectacle vivant et augmente de 1 % par pourcentage apporté au-delà du seuil de 45 % et dans la limite de 25 % pour 70 % apportés ; au-delà de 70 % apportés, ce droit à recettes sera de 50 % du pourcentage apporté ;
- ce droit à recettes s'ouvre à 25 % du devis CNC pour les œuvres audiovisuelles d'animation et augmente de 1 % par pourcentage apporté au-delà de ce seuil.
En tout état de cause, ce droit à recettes ne peut excéder 50 % des recettes nettes part producteur, telles que définies dans l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et de ses annexes.
b) Le calcul du droit à recettes et de l'éventuelle part de producteur de l'éditeur seront réévalués sur la base des comptes définitifs de l'œuvre conformément à l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et ses annexes.
c) L'éditeur pourra, pour porter le droit à recettes et, le cas échéant, la part de coproduction calculés sur la base de l'addition des financements de l'ensemble des services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, GIE(s) et/ou société(s) commerciale(s) d'achat de droits en commun visés par l'accord conclu le 24 mai 2016, désigner l'un desdits services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande.
Droit de premier et dernier refus.
L'éditeur, ayant acheté, avant la fin de la période de prise de vues, les droits de diffusion ou de mise à disposition d'une œuvre audiovisuelle patrimoniale, dispose, à l'issue de la première période de droits de diffusion sur les services de télévision et médias audiovisuels à la demande, d'un droit de premier et dernier refus en vue du rachat des droits de diffusion de ladite œuvre, dès lors que l'éditeur en a été le premier pré-financeur français.
Ce droit tombe dès lors que l'éditeur a renoncé une fois à en faire l'usage, sauf pour les séries et collections ayant fait l'objet d'une nouvelle commande.
L'éditeur s'engage à procéder à une diffusion des œuvres dont les droits de diffusion ont fait l'objet d'une nouvelle acquisition à l'issue de leur période initiale de droits de diffusion, dans les 18 mois suivant l'ouverture des droits prévue au contrat de rachat, à l'exception des séries et collections dont l'éditeur a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes pour lesquelles ce délai est porté à 24 mois.
CONDITIONS DE CESSION DES MANDATS DE COMMERCIALISATION ET DES DROITS SECONDAIRES DES ŒUVRES RELEVANT DE LA PRODUCTION INDÉPENDANTE COPRODUITES AVEC LES ÉDITEURS DE SERVICES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DÉCRET NO 2015-483 DU 27 AVRIL 2015
La société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, société anonyme au capital de 42.104.313,40 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 326 300 159 RCS Nanterre, dont le siège social est à Boulogne (92100), 1, quai du Point du Jour,
Ci-après dénommée « TF1 » ou « groupe TF1 »
Représentée par son président-directeur général, M. Gilles PELISSON
La société FRANCE TÉLÉVISIONS, société anonyme au capital de 347 540 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 432 766 947 RCS Paris, dont le siège social est à Paris (75015), 7, esplanade Henri-de-France,
Ci-après dénommée « France Télévisions »,
Représentée par sa présidente-directrice générale, Mme Delphine ERNOTTE CUNCI.
Ci-après conjointement dénommées « les éditeurs de services » :
Le Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV),
24, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris,
Représenté par son vice-président, M. Arnaud Hamelin ;
Le Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (SEDPA),
5, rue Cernuschi, 75017 Paris,
Représenté par sa vice-présidente, Mme Emmanuelle BOUILHAGUET ;
Le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT),
Représenté par son président, M. Jacques CLEMENT ;
Le Syndicat de producteurs de films d'animation (SPFA),
Représenté par son président, M. Philippe ALESSANDRI ;
Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI),
40, rue Louis-Blanc, 75010 Paris,
Représenté par sa présidente, Mme Marie MASMONTEIL ;
L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA),
Représentée par son président, M. Thomas ANARGYROS,
Ci-après conjointement dénommées « les organisations professionnelles représentatives des producteurs et distributeurs audiovisuels » :
PréambuleLe décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 prévoit d'encadrer la négociation des mandats de commercialisation et la cession des droits secondaires de manière équitable, transparente et non discriminatoire au travers d'accords entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles représentatives des producteurs et distributeurs audiovisuels.
Les conventions conclues entre les éditeurs de services et le CSA et le cahier des charges de France Télévisions prennent en compte ces accords.
Dans ce contexte, les éditeurs de services et les organisations professionnelles représentatives des producteurs et distributeurs audiovisuels se sont rapprochés pour négocier le présent accord.
Le présent accord s'applique aux œuvres coproduites par les éditeurs de services dans le cadre de leurs obligations de dépenses consacrées au développement de la production indépendante conformément à l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, modifié par le décret n° 2015-483 du 27 avril 2015.
L'article 6 (1° b) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que « dans le respect des droits d'exploitation reconnus à l'entreprise de production, les mandats de commercialisation et les droits secondaires font l'objet d'un contrat distinct et doivent être négociés dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires précisées par les conventions et les cahiers des charges prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle (…)
L'article 6 (1° c) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que « en l'absence de mentions particulières dans la convention ou le cahier des charges prenant en compte des accords conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 (…), l'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, des mandats de commercialisation que lorsque le producteur ne dispose pour l'œuvre en cause ni d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ni d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution ».
Le présent accord vise à fixer les conditions équitables, transparentes et non discriminatoires d'attribution des mandats de commercialisation et de cession des droits secondaires.
Dans les conditions fixées ci-après, les éditeurs de services pourront détenir, directement ou indirectement, des mandats de commercialisation, y compris à titre dérogatoire lorsque le producteur dispose d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale ou d'une société filiale du même groupe, ou d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution et renonce expressément à y recourir dans le respect des dispositions du présent accord.
Sans préjudice des dispositions prévues au présent accord, il est précisé que, si l'œuvre en cause est la suite d'une série ou collection qui a fait l'objet d'un contrat de mandat avec un distributeur comportant un droit de priorité pour les épisodes suivants ou la saison suivante de ladite série ou collection, ledit distributeur pourra exercer son droit de priorité dans le respect des engagements contractuels pris par le producteur délégué à son égard.
Les dispositions du présent accord relatives à la mise en œuvre de l'article 6 (1° b et c) seront reprises dans les conventions et cahiers des charges des éditeurs de services.
L'article 6 (1° d) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit également que « l'éditeur de services s'engage à exploiter dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition les droits de diffusion de l'œuvre en France sur un service de télévision qu'il édite (…), s'il acquiert ces droits à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés ».
Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles cette disposition ne s'appliquera pas aux séries dont l'éditeur de service a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes, ce que reprendront les conventions et les cahiers des charges des éditeurs de services.
Enfin, le présent accord fait mention, conformément à l'article 6 (1° e) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, de ce que, « s'il détient le mandat de commercialisation en France de l'œuvre, l'éditeur de services s'engage à l'exploiter, sur un service de télévision, à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés ».
Le présent accord en fixe également les conditions, que reprendront les conventions et les cahiers des charges des éditeurs de services, et définit les modalités applicables à l'ensemble des distributeurs.
L'attribution des mandats de commercialisation et la cession des droits secondaires devront intervenir dans le respect des droits et exclusivités concédés par le producteur à l'éditeur de services coproducteur de l'œuvre, tels que définis dans les accords interprofessionnels.
Conformément à l'article 6 (1° c) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, il est notamment précisé que les droits d'exploitation de l'œuvre sur un service de télévision de rattrapage ne sont pas considérés comme des droits secondaires et seront acquis par l'éditeur de services dans le cadre de ses droits d'exploitation au titre du contrat de coproduction.
Dans le cadre des mécanismes ci-dessous, le producteur devra informer les distributeurs et cessionnaires de droits secondaires des engagements pris envers l'éditeur de services.
Le producteur délégué est et restera garant, ce que l'éditeur de services reconnaît :
(i) du financement de l'œuvre et de sa bonne fin dans les conditions artistiques et de production fixées dans le cadre de la négociation avec l'éditeur de services coproducteur et dans le respect du devis qui aura été arrêté avec celui-ci ;
(ii) de l'optimisation des revenus issus de l'exploitation de l'œuvre y compris au nom et pour le compte de l'éditeur de services coproducteur au titre du droit à recettes attaché à ce statut ;
(iii) d'un financement de l'œuvre conforme à la valeur de production arrêtée avec l'éditeur de services.
Les conditions d'acquisition des mandats de distribution et de droits secondaires feront l'objet d'une négociation et d'un contrat distincts du contrat de coproduction de l'œuvre.
Les éditeurs de services s'engagent à ce qu'aucune clause relative à une attribution des mandats de commercialisation à leurs filiales ne soit incluse dans les contrats de développement ou de coproduction.
Les producteurs s'engagent à n'accorder aucun droit d'aucune sorte à un distributeur sur les mandats de commercialisation d'une oeuvre donnée dans le cadre d'un accord quelconque lié au développement de ladite oeuvre, à l'exception des cas visés à l'article 6 (1° c) du décret n° 2015-483 et des éventuels accords de distribution conclus avant la présentation d'un projet à l'éditeur de services et ayant amené le distributeur à participer financièrement au développement et/ou à contribuer à organiser le financement de l'œuvre.
Dans cette hypothèse, les producteurs s'engagent à en informer l'éditeur de services préalablement à son engagement sur le développement du projet.
L'article 6 (1° c) du décret n° 2015-483 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que « en l'absence de mentions particulières (…), l'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, des mandats de commercialisation que lorsque le producteur ne dispose pour l'œuvre en cause ni d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ni d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution ».
Il est convenu à ce titre que l'on entendra par :
(i) Capacité de distribution interne : aptitude et faculté du producteur délégué à exploiter, conformément aux usages de la profession, via des moyens et ressources humaines disponibles au sein de son entreprise (salarié, gérant de société), les mandats de commercialisation ;
(ii) Capacité de distribution par l'intermédiaire d'une filiale : aptitude et faculté du producteur délégué à exploiter, conformément aux usages de la profession, via des moyens et ressources humaines disponibles (salarié, gérant de société) au sein de toute société, en charge de la distribution ou de l'édition, contrôlée par le producteur ou par le groupe qui le contrôle, ou bien au sein d'une joint-venture de distribution ou d'édition détenue par le producteur délégué de l'œuvre et par un autre producteur avec lequel il en partage le contrôle, les mandats de commercialisation ;
(iii) Accord-cadre : contrat préexistant au contrat de coproduction, conclu entre un producteur audiovisuel et un distributeur de programmes audiovisuels, aux termes duquel le producteur s'engage à confier à titre exclusif au distributeur, en contrepartie le cas échéant du paiement par ce dernier d'une avance, pendant une durée déterminée, la commercialisation de l'ensemble de ses productions futures et le cas échéant par genre, par format, etc., dans une zone territoriale déterminée.
Le distributeur, pour sa part, s'engage à distribuer toutes les œuvres du producteur relevant du périmètre visé.
Les conditions de commercialisation de chaque œuvre en exécution de l'accord-cadre font l'objet d'un mandat de distribution spécifique.
Ne constitue pas un accord-cadre, un accord ponctuel limité à un nombre prédéterminé d'œuvres, ni un droit d'option prioritaire sur tout ou partie des productions futures du producteur délégué.
Au moment de la présentation d'un projet à l'éditeur de services, le producteur s'engage à transmettre à celui-ci copie de tout accord-cadre qu'il souhaiterait lui rendre opposable au titre du présent accord, le cas échéant en masquant toute information confidentielle à son égard et/ou sans rapport avec l'œuvre concernée, avant la confirmation écrite de l'engagement de l'éditeur de services.
Mécanisme (i) d'attribution des mandats de commercialisation dans les cas où le producteur délégué ne dispose, ni d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ni d'un accord-cadre (ou a expressément renoncé à y avoir recours conformément aux dispositions de l'article 3 ci-après) et (ii) de cession des droits secondaires.
Dans le cadre réglementaire rappelé au préambule des présentes, le producteur délégué recherche un distributeur à qui confier les mandats de commercialisation de l'œuvre et un cessionnaire à qui confier les droits secondaires.
A ce titre, le producteur délégué entame la procédure de recherche respectant la procédure décrite ci-dessous, après réception de la confirmation écrite de l'engagement chiffré de l'éditeur de services, lequel restera soumis aux réserves d'usage sur le financement complet du devis de production de l'œuvre arrêté avec l'éditeur de services.
Le producteur délégué pourra cependant avoir eu des échanges sur l'œuvre avec tous distributeurs ou cessionnaires préalablement à la réception de ladite confirmation.
Dans le cadre de cette procédure de recherche, le producteur délégué :
- notifie par écrit à l'éditeur de services le démarrage de celle-ci afin de permettre à sa structure de distribution de formuler, s'il y a lieu, une offre commerciale étant précisé que l'éditeur de services s'engage, en tout état de cause, à respecter scrupuleusement le caractère distinct de cette procédure et des négociations relatives à la coproduction ;
- notifie parallèlement aux distributeurs tiers de son choix le démarrage de la procédure de recherche, étant précisé que, concernant spécifiquement les mandats de distribution, il s'engage à solliciter au moins un distributeur tiers et à transmettre à l'éditeur de services copie de la (des) notification(s) correspondante(s) ;
- s'engage à communiquer, en parallèle, à toutes les structures de distribution mises en concurrence les mêmes informations sur l'oeuvre, connues ou prévisionnelles, afin de leur permettre de constituer leur offre, à savoir notamment : nom des auteurs, bible, scénarii, nom des comédiens et réalisateurs, lieux de tournage, planning, plan de financement, le montant du budget de production, etc.
- s'engage également à les informer des éventuelles restrictions de droits, supports et territoires compte tenu notamment des droits concédés dans le cadre du préfinancement.
Dans la mesure où un distributeur disposerait au sein du groupe auquel il appartient d'une ou de plusieurs structures d'exploitation de droits secondaires (en particulier une société d'édition vidéo France), son offre commerciale devra distinguer chaque cession de droits secondaires des mandats de commercialisation de l'œuvre.
Dans le cas où le producteur aurait connaissance de nouvelles informations utiles relatives à l'œuvre dans le cadre de la procédure décrite au présent article 2, concernant notamment tous éléments artistiques, de production ou de disponibilité des droits, le producteur délégué s'engage à en informer immédiatement toutes les structures de distribution mises en concurrence.
Si ces nouvelles informations sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la constitution et/ou la valorisation des offres des structures de distribution sollicitées, il devra relancer le mécanisme décrit au présent article 2.1.
A compter de la réception par l'éditeur de services de la notification écrite du producteur délégué, les distributeurs tiers sollicités et la filiale de distribution de l'éditeur de service coproducteur disposeront d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour émettre une offre.
L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une renonciation à se positionner.
Le producteur pourra abréger ce délai si tous les distributeurs sollicités, en ce compris la filiale de distribution de l'éditeur de service, ont remis leur offre avant son terme.
Chaque offre devra comporter au minimum les éléments suivants :
- montant du ou des minima garanti (MG), le cas échéant ;
- périmètre des droits ;
- liste des territoires concernés ;
- taux de commission/taux de redevance/frais éventuels.
L'offre pourra également comporter des éléments d'information sur la stratégie commerciale envisagée au service de la commercialisation de l'œuvre et sur l'historique de distribution du distributeur.
A l'issue du délai de réception des offres de tous les distributeurs sollicités, le producteur délégué communiquera à l'éditeur de services coproducteur de l'œuvre copie des offres reçues.
Ces dernières devront obligatoirement préciser les éléments suivants :
- montant du ou des minima garanti ;
- et, le cas échéant, les éléments d'information communiqués sur la stratégie commerciale envisagée au service de la commercialisation de l'œuvre et sur l'historique de distribution du distributeur.
Le producteur délégué disposera d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de l'échéance du délai de réception des offres des distributeurs sollicités pour sélectionner l'offre de son choix.
Au plus tard à l'issue de ce délai, il devra informer l'éditeur de services par écrit de l'offre retenue.
Le producteur délégué devra, sans préjudice des dispositions de l'article 2.4 du présent accord, retenir, au plus tard à l'issue de ce délai, l'offre qu'il jugera la plus favorable à la coproduction et s'engage à justifier son choix auprès de l'éditeur de services coproducteur de l'œuvre par des éléments objectifs.
Il est précisé que le producteur délégué disposant d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, et ayant initialement renoncé à y recourir conformément aux dispositions de l'article 3.2 du présent accord, bénéficiera d'un droit de dernier refus au profit de celle-ci à la condition qu'elle s'aligne sur toutes les conditions de l'offre que le producteur aura ainsi jugée la plus favorable.
Ce droit de dernier refus ne s'applique pas en cas de renonciation au recours à un accord-cadre conclu avec toute société de distribution.
Si le producteur délégué juge les offres reçues insatisfaisantes, il pourra solliciter de nouvelles offres dans le cadre de la procédure décrite ci-dessus.
Il s'engage à justifier sa décision auprès de l'éditeur de services coproducteur de l'œuvre par des éléments objectifs.
Il est convenu que les délais fixés aux présentes sont prorogés d'autant quand ils courent durant la période allant du 1er août au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier suivant.
Le mécanisme tel que décrit ci-dessus s'applique pour la cession des différents droits secondaires de l'œuvre.
Au moment du contrôle de la déclaration des chaînes relative à leurs dépenses au regard de leurs obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle, le CSA veillera à ce que, spécifiquement dans le cadre du mécanisme d'attribution des mandats de distribution, l'éditeur de services dispose des notifications démontrant que le producteur a sollicité au moins un distributeur tiers.
Mécanisme d'attribution des mandats de commercialisation dans les cas où le producteur délégué dispose d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ou d'un accord-cadre.
Pour l'application de l'article 6 (1° c) du décret n° 2015-483 il est expressément convenu que le producteur délégué disposant d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ou d'un accord-cadre, ne pourra renoncer à y avoir recours pour une œuvre au profit de quelque distributeur que ce soit sans mettre en œuvre le mécanisme décrit à l'article 2 ci-avant.
Dans ce cadre, conformément à l'article 6 (1° c) du décret n° 2015-483 susmentionné, au titre du présent accord, le présent accord autorise une renonciation du producteur délégué dans les seules conditions suivantes :
Si l'œuvre en cause est (i) la suite d'une série ou collection ayant fait l'objet d'un contrat de mandat conclu avec une filiale de l'éditeur de services avant l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483, ou (ii) la suite d'une série ou collection préachetée par un éditeur de services entre l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 et la prise d'effet du présent accord, ayant fait l'objet d'un contrat de mandat conclu avec une filiale de l'éditeur de services ou (iii) la suite d'une série ou collection coproduite conformément au décret n° 2015-483 ayant fait l'objet d'un contrat de mandat conclu avec une filiale de l'éditeur de services, alors cette dernière pourra exercer un droit de priorité dans le respect des engagements contractuels pris à son égard et l'œuvre pourra être qualifiée d'œuvre indépendante, quand bien même le producteur délégué de l'œuvre disposerait d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ou d'un accord-cadre avec un distributeur tiers et l'éditeur de services souhaiterait acquérir des parts de coproduction.
Par ailleurs, le présent accord encadre, conformément à l'article 6 (1° c) du décret n° 2015-483, les modalités de renonciation du producteur délégué pour les œuvres coproduites à compter de la date de signature des présentes.
Cette renonciation ne peut intervenir qu'après réception de la confirmation écrite de l'engagement chiffré de l'éditeur de services.
Le producteur délégué met alors en œuvre la procédure d'attribution des mandats défini à l'article 2 du présent accord.
A l'issue de celle-ci, le producteur délégué peut décider de confier des mandats de distribution à la (aux) filiale(s) de l'éditeur de services.
Dans l'hypothèse où le producteur délégué décide de confier des mandats de distribution à la (aux) filiale(s) de l'éditeur de services coproducteur de l'œuvre, l'éditeur de services devra produire auprès du CSA la renonciation écrite et justifiée du producteur délégué dans le cadre de ses obligations de déclaration annuelle auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, en vue de permettre que l'œuvre concernée puisse être considérée comme relevant de la production indépendante.
En cas d'accord-cadre conclu avec une société de distribution tierce, le producteur délégué notifiera auprès de l'éditeur de services la renonciation de celle-ci.
La renonciation écrite du producteur délégué devra (i) expliquer les motifs de la renonciation et (ii) justifier le choix de la filiale de l'éditeur de services à l'issue de la procédure visée à l'article 2 du présent accord.
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel exercera un contrôle relatif aux conditions justifiant la renonciation.
Il pourra entendre les parties s'il l'estime nécessaire, afin de s'assurer que cette renonciation a été librement consentie par le producteur délégué.
Il pourra notamment demander au producteur délégué communication du nom des distributeurs sollicités dans le cadre de la procédure visée à l'article 2 du présent accord, du détail des différentes offres formulées et des éléments objectifs ayant amené à choisir la filiale de l'éditeur de services.
Compte tenu d'un examen contradictoire, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pourra, au moment du contrôle de la déclaration des chaînes relative à leurs dépenses au regard de leurs obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle, requalifier l'œuvre comme relevant de la production dépendante s'il est en possession d'éléments démontrant que les conditions de la renonciation ont été imposées au producteur par l'éditeur de services.
Les parties pourront solliciter du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel que soit établi chaque année un bilan des renonciations au profit des filiales d'éditeurs de service, qui lui auront été notifiées en application du présent article 3.2.
Conditions d'exercice des mandats par les distributeurs.
Engagements généraux pris par les distributeurs :
Un relevé d'exploitation de l'œuvre sera remis au moins une fois par an par le distributeur au producteur délégué et transmis à l'éditeur de services par ce dernier conformément à l'accord sur la transparence des comptes de l'audiovisuel du 19 février 2016.
Toute cession par le distributeur sur les territoires exclusifs de l'éditeur de services des droits d'exploitation de chaque œuvre, prise individuellement, s'effectuera à la valeur de marché de l'œuvre pour les droits concernés.
Conformément à l'article 6 (1° e) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, si la filiale de distribution de l'éditeur de services détient le mandat de commercialisation de l'œuvre sur les territoires exclusifs de l'éditeur de service, elle s'engagera à commercialiser les droits de diffusion, sur un service de télévision, à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui ont été cédés à l'éditeur de services.
Il est convenu dans le cadre du présent accord, dans un principe d'équité, que ce principe comme ses modalités d'application ci-après s'appliquent de la même manière à tout distributeur.
Pour ce faire, à l'issue d'une période de dix-huit mois suivant la fin de la période initiale des droits concédés à l'éditeur de services, en l'absence de commercialisation de l'œuvre à un service de télévision sur les territoires exclusifs de l'éditeur de services coproducteur de l'œuvre, le producteur délégué pourra demander au distributeur de démontrer avoir mis en œuvre les moyens nécessaires à la commercialisation de l'œuvre.
De la même manière, dans cette hypothèse, le producteur délégué demandera au distributeur, le cas échéant sur requête de l'éditeur de services coproducteur de l'œuvre concernée, de démontrer avoir mis en œuvre les moyens nécessaires à la commercialisation de l'œuvre.
Le distributeur disposera d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour démontrer avoir mis en œuvre les moyens nécessaires à la commercialisation de l'œuvre.
Le producteur délégué s'engage à transmettre copie desdits éléments à l'éditeur de services coproducteur de l'œuvre si celui-ci est à l'origine de la demande.
Si le distributeur n'a pas démontré avoir mis en œuvre les moyens nécessaires à la commercialisation de l'œuvre, le producteur délégué pourra envoyer au distributeur par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de conclure une vente de droits de diffusion télévisuelle sur lesdits territoires exclusifs avant l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la réception de ladite lettre.
Si l'éditeur de services coproducteur de l'œuvre est à l'origine de la demande, le producteur délégué procédera à ladite mise en demeure, après concertation avec l'éditeur de service, s'ils estiment conjointement que le distributeur n'a pas engagé les moyens nécessaires à la commercialisation de l'œuvre.
A défaut de conclusion d'une telle vente, le producteur délégué pourra résilier, en tout ou partie, le mandat de commercialisation dans lesdits territoires exclusifs de l'éditeur de services.
Le producteur s'engage à procéder à ladite résiliation après concertation avec l'éditeur de services coproducteur de l'œuvre si celui-ci est à l'origine de la demande de démonstration de la correcte mise en œuvre des moyens nécessaires à la commercialisation de l'œuvre.
A la date de cette résiliation, dans le cas où le producteur délégué aurait perçu un MG pour une pluralité de territoires, dont lesdits territoires exclusifs de l'éditeur de services, et où le distributeur n'aurait pas encore recouvré le montant de ce MG, les parties se rapprocheront pour négocier le traitement de cette problématique dans le cadre de la résiliation de la partie du mandat portant sur lesdits territoires exclusifs de l'éditeur de services.
Le producteur s'engage alors à mettre en œuvre sans délai le mécanisme décrit à l'article 2 ci-dessus.
L'obligation décrite ci-dessus vaut également pour la capacité interne de distribution du producteur d'une oeuvre, bien qu'étant entendu que le mandat de commercialisation n'est dès lors, par nature, pas formalisé.
Dans ce cadre, les producteurs s'engagent à respecter les principes et mécanismes décrits ci-dessus et, à défaut de répondre aux obligations ainsi souscrites, s'engagent alors à mettre en œuvre sans délai le mécanisme décrit à l'article 2 ci-dessus.
Pour les mandats hors territoires d'exclusivité des éditeurs de services, un contrôle des modalités de leur exercice pourra être mis en œuvre.
Il sera prévu dans le cadre du contrat de coproduction de l'œuvre et sera défini dans le contrat de mandat.
Aucune cross-collatéralisation entre les recettes des distributeurs et celles des structures d'édition du même groupe ne peut être opérée.
Engagements spécifiques pris par les éditeurs de services et leurs filiales :
En cas de vente des droits de diffusion de l'œuvre à l'une des chaînes du groupe de l'éditeur de services, la filiale de distribution de celui-ci s'engage à faire valider le prix et les conditions de cession (durée, exclusivité, nombre de multidiffusions,…) préalablement par le producteur délégué.
Le producteur délégué disposera d'un délai de 10 jours ouvrés pour répondre, l'absence de réponse pendant ce délai valant acceptation.
En cas de refus de l'offre qui lui a été soumise par le producteur délégué dans ce délai, celui-ci pourra prospecter le marché et devra obtenir une offre mieux disante d'un autre diffuseur télévisuel dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la notification du refus.
A défaut d'obtenir une offre écrite mieux disante d'un autre diffuseur télévisuel dans ce délai de 30 jours ouvrés, la filiale de distribution de l'éditeur de services pourra conclure l'offre initiale.
Si le producteur délégué obtient une offre mieux disante dans le délai de 30 jours ouvrés, une des chaînes du groupe de l'éditeur de services pourra s'aligner sur cette offre ou à défaut, la filiale de distribution de l'éditeur de services pourra conclure l'offre mieux disante avec le diffuseur télévisuel concerné.
La filiale de distribution de l'éditeur de services ne peut précompter le droit à recettes attaché à la part de coproduction de celui-ci sur les sommes encaissées au titre de son mandat.
L'article 6 (1° d) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit également que l'éditeur de services s'engagera à exploiter, dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition, les droits de diffusion de l'œuvre en France sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par l'une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, s'il acquiert ces droits à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés.
Cette disposition ne s'applique pas aux séries ou collections dont l'éditeur de service a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes au plus tard à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés.
Engagements spécifiques pris par les producteurs s'étant prévalu pour l'œuvre en cause d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ou d'un accord-cadre :
Le minimum garanti éventuel proposé par la capacité de distribution du producteur délégué, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale ou d'une société filiale du même groupe, ne sera pas assimilable à un déficit de production et sera à ce titre identifié distinctement dans le cadre du plan de financement de l'œuvre et recoupable sur les recettes nettes générées par la distribution de l'œuvre.
Une commission de suivi est mise en place par les parties signataires pour faire le bilan de la mise en œuvre de l'accord et y apporter toute modification dont ils pourraient convenir conjointement.
Cette commission de suivi se réunira au moins une fois par an, à la date anniversaire de l'accord, et dans l'intervalle à la demande de l'une des parties signataires.
Dans cette phase de bilan, les parties signataires peuvent solliciter le concours du CSA et de la DGMIC.
Clause d'extension de l'accord.
Les organisations professionnelles représentatives des producteurs et distributeurs audiovisuels signataires du présent accord s'engagent à proposer l'adhésion au présent protocole dans les mêmes termes à l'ensemble des éditeurs de services non signataires du présent accord.
Dans l'hypothèse d'un refus d'extension du présent accord par ces éditeurs de services, les conditions mentionnées à l'article 6 (1° b) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 sont définies par les conventions et les cahiers des charges de ces éditeurs.
En cas de disposition plus favorable inscrite dans les conventions et les cahiers des charges desdits éditeurs de services, les parties se réuniront pour analyser les conséquences éventuelles sur l'équilibre du présent accord.
Clause spéciale TF1.
TF1 s'engage à procéder, dès signature du présent accord, au retrait de son recours devant le Conseil d'Etat en annulation partielle du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015.
Approbation du présent accord.
Le présent accord sera soumis à l'approbation du conseil d'administration de France Télévisions, qui s'engage à la confirmer à TF1 et aux organisations professionnelles représentatives des producteurs et distributeurs signataires du présent accord dans les plus brefs délais à compter de sa signature.
Le présent accord est soumis à l'approbation des conseils d'administration des organisations professionnelles représentatives des producteurs et distributeurs, qui s'engagent à la confirmer à TF1 et France Télévisions au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la signature du présent accord.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi sera rattaché au directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques et aura la charge de conduire la stratégie des relations avec les différents publics de la direction.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de proposer et de mettre en œuvre une politique globale de relations de la DGFiP avec tous ses publics : particuliers, professionnels, collectivités locales, partenaires, dans le contexte du développement des outils numériques et des services à distance.
Il sera amené à conduire des études comparatives et prospectives visant à diversifier l'offre de services et à faciliter l'usage des services numériques de la DGFiP depuis le portail impots.gouv.fr ou les applications mobiles.
Il sera chargé d'expertiser et de développer des actions en association avec les bureaux métier de la direction générale et participera à ce titre à différentes instances internes en vue de promouvoir tout projet s'inscrivant dans un objectif de gestion multi-canal des flux de contacts usagers.
Il sera responsable du pilotage de l'observatoire interne des flux d'accueil physique de la DGFiP et de la centralisation des données de l'accueil durant les campagnes déclaratives et d'avis.
Il procédera à leur analyse et proposera toute initiative permettant de rationaliser et de valoriser l'accueil physique dans les postes locaux.
Il coordonnera pour l'ensemble de la DGFiP la politique nationale du référentiel interministériel Marianne et la démarche de qualité de service inscrite au PAP.
Il sera membre du Comité de pilotage de la relation usager du SGMAP.
- connaissance de l'organisation de la DGFiP et de ses métiers ;
- très grandes qualités relationnelles ;
- aptitudes à la conduite d'analyses prospectives ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2A, immeuble Atrium, 5 place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cet avis remplace et annule l'avis NOR : DEVK1701218V publié au Journal officiel du 27 janvier 2017 (texte n° 117).
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sera vacant fin juillet 2017.
Le directeur adjoint dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités du directeur, qu'il est appelé à représenter ou à suppléer dans ses domaines de compétences.
Il fait partie de l'équipe de direction qui est constituée par le directeur et les deux directeurs adjoints.
- la stratégie en matière de prévention des risques, de transition énergétique, de services et de contrôle des transports, de sécurité et de circulation routière et de bâtiment durable ;
- le pilotage des missions en matière de stratégie, de moyens et de sécurité-défense.
Connaissances : expérience du management des hommes et des affaires, expérience ou intérêt fort pour les domaines, expérience ou intérêt fort pour le domaine des risques et des transports et sécurité routière, intérêt pour les questions de transition énergétique et de gestion des moyens, connaissance des ministères MEEM et MLHD.
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.
411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.
Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
1° Toute contravention aux dispositions de l'article L.
2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L.
411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ;
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Cet emploi est situé à la délégation des affaires générales à Nantes à la direction générale de l'administration et de la modernisation où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur exerçant les fonctions de délégué.
La délégation des affaires générales à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères et du développement international implantés à Nantes et pour le suivi des opérations des services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et des autres directions du ministère.
Elle représente le ministère auprès des administrations et des autorités locales.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la délégation des affaires générales, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Avis fixant la procédure et un calendrier transitoire pour les arrêtés d'attribution des permis de mise en exploitation pour l'année 2017
Le présent avis modifie l'avis du 28 novembre 2016.
Il a pour objet d'adapter le calendrier relatif à la mise en œuvre du décret du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Calendrier modifié de publication
Ce calendrier est transitoire.
Il tend à clôturer les demandes déposées sous l'ancien régime.
Sont déposées sous l'ancien régime, les demandes formulées avant le premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du décret du 30 décembre 2016 conformément à son article 6, soit le 1er février 2017.
L'arrêté prévu initialement au mois d'avril 2017 sera donc avancé comme suit :
Vendredi 24 février 2017 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « GT's », « un pour un » et « de Droit » du mois de mars 2017 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 11 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « GT's », « un pour un » et « de Droit » du mois de mars 2017.
Toute demande de PME déposée antérieurement au 1er février 2017 et non transmise à l'instruction des arrêtés PME devra être clôturée et les porteurs de projets incités à déposer de nouvelles demandes.
Pour rappel, les demandes de PME déposées auxquelles aucune réponse n'a été apportées dans un délai de deux mois, conformément à l'article R.
921-10 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées refusées.
L'arrêté du mois de juin 2017 prévu initialement pour la semaine 25 sera avancé comme suit :
Vendredi 26 mai 2017 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « GT's », « un pour un » et « de Droit » du mois de juin 2017 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 24 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « GT's », « un pour un » et « de Droit » du mois de juin 2017.
L'annexe I de l'avis du 28 novembre 2016 fixant la procédure et le calendrier relatifs à la préparation des arrêtés d'attribution des permis de mise en exploitation pour l'année 2017 est remplacée par la présente annexe.
Arrêté de mars 2017
Vendredi 8 septembre 2017 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de septembre 2017 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Vendredi 27 octobre 2017 : fin de consultation fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de novembre 2017 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
C.-1 du 19 janvier 2017 relatif au transfert au secteur privé par EDF de sa filiale hongroise EDF DÉMÁSZ Zrt
- le ministre chargé de l'économie représenté par MM. Thomas GOSSET, directeur de participations adjoint Energie à l'Agence des participations de l'Etat, et Cédric GARCIN ;
- le groupe EDF représenté par MM. Laurent CATENOS, directeur Europe, Eric MANSUY, Chief Executive Officer de EDF DÉMÁSZ Zrt, Aymeric DUCROCQ, directeur M&A, Pierre BENOIST D'ANTHENAY et Michel COCHET ;
- ING, banque conseil d'EDF, représentée par MM. Nicolay CHOLAKOV, directeur, et Jean-Côme RENARD ;
- Par lettre en date du 13 janvier 2017, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation de 100 % du capital détenue par EDF, via EDF International, dans la société hongroise EDF DÉMÁSZ Zrt.
EDF DÉMÁSZ Zrt a réalisé en 2015 un chiffre d'affaires de l'ordre de 317 millions d'euros et emploie 1 100 salariés.
La cession doit par ailleurs recueillir l'autorisation des autorités de concurrence compétentes et de l'autorité hongroise de régulation du secteur de l'énergie.
- Le Groupe EDF est présent en Hongrie depuis 1995 dans la commercialisation d'électricité et de gaz au travers d'EDF DÉMÁSZ Zrt dont le capital est détenu à 100% par EDF International.
EDF DÉMÁSZ Zrt a pour activité principale la distribution d'électricité dans la région du sud-est de la Hongrie, par l'intermédiaire de sa filiale EDF DÉMÁSZ Hálózati Elosztó Kft (DHE) qui opère le plus long réseau de distribution du pays.
Cette activité en 2015 a représenté 44 % du chiffre d'affaires et 83 % de l'EBITDA.
Par ailleurs EDF DÉMÁSZ Zrt commercialise :
- de l'électricité dans le cadre régulé auprès des particuliers, petites entreprises, et institutions publiques dans la région sud-est (24 % du chiffre d'affaires) ;
- depuis 2009, dans toute la Hongrie, de l'électricité auprès des clients ayant opté pour le marché libre (27 % du chiffre d'affaires) ;
- depuis 2011, du gaz pour le marché libre (5 % du chiffre d'affaires).
En dehors de ses activités de commercialisation et de distribution, EDF DÉMÁSZ Zrt opère des activités d'éclairage public et de chauffage urbain à travers sa filiale Termostar détenue à 30,49 %.
L'activité de EDF DÉMÁSZ Zrt s'inscrit dans un contexte réglementaire et fiscal devenu plus difficile pour l'entreprise.
Plusieurs groupes internationaux ont cédé leurs activités en Hongrie dans le secteur de l'énergie, notamment à l'entreprise publique FŐGÁZ Zrt pour ce qui concerne les activités gazières.
- Le groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l'ensemble des métiers de l'électricité, régulés (transport via RTE et distribution via ENEDIS) ainsi que non régulés (production, commercialisation, négoce, services énergétiques).
Il est l'acteur principal du marché français de l'électricité et il détient des positions fortes en Italie (via Edison) et au Royaume-Uni (via EDF Energy).
Le groupe EDF participe à la fourniture d'énergie et de services à environ 37,6 millions de clients dans le monde, dont 27,8 millions en France.
Avec une puissance installée de 134,2 GW, EDF est un des plus importants producteurs d'électricité dans le monde et le premier dans l'Union européenne.
Le réseau français de transport (très haute tension) a été filialisé en 2005 dans RTE.
EDF est par ailleurs concessionnaire des réseaux de distribution de la plupart des communes françaises (représentant 95 % des volumes distribués), activité qui a été filialisée à son tour en 2008 dans ERDF, devenu depuis ENEDIS.
Face aux défis auxquels il est confronté, en particulier la baisse des prix de l'énergie et l'importance des investissements auxquels il doit procéder, et compte tenu du volume déjà élevé de sa dette, le groupe EDF a arrêté le 22 avril 2016 un plan d'action approuvé par l'Etat et qui prévoit :
- une optimisation des investissements nets ;
- une réduction des charges opérationnelles ;
- un plan de cessions d'actifs d'environ 10 milliards d'euros à l'horizon 2020.
- EDF, n'ayant pas identifié EDF DÉMÁSZ Zrt comme un actif stratégique du groupe, a décidé de procéder à la vente de la société dans le cadre de ce programme de cessions.
EDF International indique n'avoir reçu qu'un nombre limité de marques d'intérêt.
Après que le gouvernement hongrois eut dès fin 2014 manifesté son intérêt pour l'acquisition de EDF DÉMÁSZ Zrt, la société publique ENKSZ remettait une offre indicative en août 2015 puis, après une phase de négociation, était le seul acquéreur potentiel à remettre une offre ferme, nettement améliorée par rapport à l'offre indicative, le 30 novembre 2016.
ENKSZ est une société publique contrôlée par l`Etat hongrois qui a été créée en 2015 pour défendre les intérêts nationaux dans le cadre du programme du gouvernement hongrois visant à réduire les coûts des entreprises de service public et à maintenir les tarifs publics à un niveau jugé acceptable pour les consommateurs hongrois.
La mission principale affectée à ENKSZ est de développer et contrôler un système national de services publics cohérents, bien gérés et centralisés, d`établir et maintenir une gestion soutenable des services publics dans les secteurs du gaz naturel, de l`électricité et du chauffage urbain.
L'offre de ENKSZ comprend un prix ferme de 121 milliards de forints hongrois (HUF).
En vue de simplifier la réalisation de la transaction, et d'éviter une clause d'ajustement de prix, les parties ont convenu de recourir au mécanisme de la locked-box par laquelle sont gelés les flux de trésorerie à compter du 31 décembre 2015.
Le vendeur EDF International, à compter de cette date, ne procède en particulier à aucun prélèvement, ne recevant qu'un dividende de 3 milliards HUF au titre de l'exercice 2015 et un dividende exceptionnel de 5,5 milliards HUF (sous forme d'acompte sur dividende) au titre de 2016.
EDF International accorde à l'acquéreur des garanties usuelles assorties, à l'exception de la garantie sur la locked-box, d'un seuil de déclenchement et d'un montant global maximal.
Le contrat de cession (Share Purchase Agreement) a été signé le 5 décembre 2016.
EDF estime qu'en forint son investissement dans EDF DÉMÁSZ Zrt aura présenté au total un taux de rendement positif.
- La commission a disposé du rapport d'évaluation de EDF DÉMÁSZ Zrt établi par ING, banque conseil mandatée par EDF International.
La banque conseil a retenu comme méthode principale d'évaluation l'actualisation des flux de trésorerie (DCF).
Les prévisions prennent pour base le plan d'affaires établi par le management de la société pour la période 2017-2020, actualisé en novembre 2016 des nouveaux tarifs de la période réglementaire correspondante, la banque construisant des prévisions de flux sur 2017-2028.
Une valeur terminale est déterminée.
En raison des incertitudes affectant l'environnement économique et réglementaire de l'activité de l'entreprise, la banque a considéré trois scenarii :
- un cas central basé sur une stabilisation des tarifs de l'activité de distribution à compter de 2017 et sur une croissance économique modérée ;
- un cas haut envisageant un cadre réglementaire plus favorable (rendement de la base d'actifs régulés (BAR), niveau de lataxe sur le réseau) et un environnement économique plus porteur ;
- un cas bas consistant en une dégradation importante de l'environnement économique en Hongrie ainsi que du cadre réglementaire.
Les flux sont actualisés au coût moyen pondéré du capital évalué sur l'ensemble de la période des flux entre 7 et 7,3 %.
La dette nette, de montant très faible, est prise en compte.
La banque conseil présente également les multiples de sociétés comparables (valeur d'entreprise/EBITDA et valeur d'entreprise/EBIT) et ceux résultant des prix des transactions dans le secteur (valeur d'entreprise/EBITDA).
Elle observe toutefois la difficulté d'opérer une comparaison valable du fait des régimes réglementaires différents selon les pays.
Sur ces bases, la banque conseil présente des fourchettes d'évaluation.
La commission observe que la valeur de EDF DÉMÁSZ Zrt est, comme le montre bien le rapport de la banque conseil, très dépendante des hypothèses retenues quant au cadre réglementaire qui affectera dans les années à venir la majorité des activités de la société.
La commission estime pouvoir retenir le scenario haut, supposant une amélioration des conditions de l'activité, mais en situant l'évaluation avec prudence dans la fourchette qui en résulte.
La base d'actif régulé (BAR) constitue par ailleurs un élément objectif de référence.
Sur ces bases, la commission estime que la valeur de EDF DÉMÁSZ Zrt (valeur des fonds propres pour 100 % du capital) ne saurait être inférieure à 120 milliards HUF soit environ 388 millions d'euros (au cours de 309 HUF = 1 €).
Comme il a été expliqué, en sus du prix proprement dit de cession, EDF International reçoit le montant des dividendes relatifs à l'exercice 2015 et un dividende exceptionnel au titre de 2016.
La commission estime que le montant de ce dividende 2016 constitue une rémunération raisonnable d'EDF International au titre de cette année dans le cadre du mécanisme de locked-box.
La commission constate que la procédure de cession n'a pas donné lieu à un appel d'offres formel mettant en concurrence plusieurs candidats.
Elle estime cependant, compte tenu du contexte de l'opération, que la procédure suivie, en particulier quant au choix de l'acquéreur, a été suffisamment objective dans le cas d'espèce et, en tout état de cause, a respecté les intérêts du groupe EDF.
- la valeur de EDF DÉMÁSZ Zrt ne saurait être inférieure à 120 milliards HUF ;
- le choix de l'acquéreur a été opéré sur une base objective, compte tenu des particularités de la cession ;
- les conditions de la cession, et en particulier son prix, qui est supérieur à la valeur ci-dessus fixée, respectent les intérêts du groupe EDF.
La commission émet en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé de EDF DÉMÁSZ Zrt.
Adopté dans la séance du 19 janvier 2017, où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Daniele LAJOUMARD et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
Arrêté du [ ] autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF DÉMÁSZ Zrt
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27, 29 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° XXX en date du xxx 2017,
La cession par EDF International à la société ENKSZ de l'intégralité du capital de la société EDF DÉMÁSZ Zrt, pour un prix fixé à 121 milliard de Forints hongrois (HUF) est autorisée.
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 10 du samedi 4 février 2017
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 10 du samedi 4 février 2017 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Arrêté du 23 janvier 2017 reportant les épreuves d'admissibilité dans certaines sections du concours interne de l'agrégation et du concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondant des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER/agrégation) - session 2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2017, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne de l'agrégation et du concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondant des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER/agrégation) dans les sections ci-après :
Economie et gestion (options A, B, C, D et E) ;
initialement prévues le mardi 24 janvier et le mercredi 25 janvier 2017, sont reportées aux mercredi 15 février et jeudi 16 février 2017.
Pour les mêmes concours, les épreuves écrites d'admissibilité de la section histoire et géographie, initialement prévues le mardi 24 janvier, le mercredi 25 janvier et le jeudi 26 janvier 2017, sont reportées aux mercredi 15 février, jeudi 16 février et vendredi 17 février 2017.
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes IA et IB) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret du 24 février 1984 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes IA et IB, dans les conditions définies ci-dessous.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3, il est fait application de la procédure suivante :
Ces conditions s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7.
Concours de type 1 organisés en application de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé (cf. annexe II)
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 71 du décret du 24 février 1984 susvisé).
Les conditions dans lesquelles s'applique cette obligation de mobilité sont fixées par l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé.
Concours de type 2 organisés en application de l'article 62 (a) du décret du 24 février 1984 susvisé (cf. annexe II)
Les chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et les enseignants - chercheurs ne relevant pas du décret du 24 février 1984 susvisé, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
Concours de type 3 organisés en application de l'article 62 (b) du décret du 24 février 1984 susvisé (cf. annexe II)
Concours de type 6 d'accès direct au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de classe exceptionnelle organisés en application de l'article 63-1 (II) du décret du 24 février 1984 susvisé (cf. annexe II)
e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62a du décret du 24 février 1984 susvisé se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
f) Pour les candidats aux concours de type 3 organisés en application de l'article 62b du décret du 24 février 1984 susvisé, une attestation du chef d'établissement certifiant que le candidat a bien exercé ou exerce une activité enseignante universitaire ;
g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
j) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé :
Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines mentionnées à l'article 49 du décret du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats non médecins.
Pour l'application des articles 61, 62, 63, 63-1 et 64 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 3 avril 2017.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret du 24 février 1984 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 20 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Les candidats doivent, à la date de clôture de dépôt des candidatures fixée à l'article 7 :
e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
h) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé une attestation du directeur de l'établissement d'accueil précisant la nature et la durée des activités.
Pour l'application des articles 21 et 22 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 27 mars 2017.
c) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au e de l'article 8 ;
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2017, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 21 DU DÉCRET NO 90-92 DU 24 JANVIER 1990 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 8 du décret du 24 janvier 1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT
Au titre de l'année 2017, en application des dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié (par discipline)
d'emplois offerts au concours
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes IA et IB dans les conditions définies ci-dessous.
- les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 71 du décret du 24 février 1984 susvisé).
i) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 61-2 du décret du 24 février 1984 susvisé :
Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines mentionnées à l'article 49-1 du décret du 24 février 1984 susvisé ouvertes aux candidats non pharmaciens.
LOCALISATION HOSPITALIERE
CH&U de Grenoble (UFR de Pharmacie Alpes-Grenoble)
CH&U de Montpellier (UFR de Pharmacie de Montpellier)
Département de l'information médicale, CHU de Montpellier
80 PUP 9001 (biostatistique, épidémiologie)
CH&U de Poitiers (UFR de Médecine et de Pharmacie de Poitiers)
PUI Pôle biologie-pharmacie
Pôle biologie laboratoire de pharmacologie-toxicologie
81 PUP 2397 (pharmacologie, toxicologie)
CH&U de Toulouse Institut Claudius Régaud (par convention)
Pôle biologie médicale et pathologie, service microbiologie de l'environnement, hôpital Saint-Antoine
Pôle biologie et produits de santé, pharmacie à usage intérieur, hôpital Necker Enfants malades
EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS - PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES SUSCEPTIBLE D'ÊTRE VACANT OFFERT À LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
CH&U Paris (UFR de Pharmacie Paris V) hôpital Necker Enfants malades
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret du 24 février 1984 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I dans les conditions définies ci-dessous.
Les candidats doivent, à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7, remplir les conditions suivantes :
NUMERO DE L'EMPLOI - PROFIL
Pôle pharmaceutique, service pharmaceutique à usage intérieur, groupement hospitalier centre, hôpital Edouard Herriot
Pôle de biologie et d'anatomie pathologique, service d'immunologie, groupement hospitalier Sud, hôpital Lyon Sud
Pôle pharmacie - radiopharmacie, hôpital de la Timone - hôpital Nord
81 MCUP 2366 (pharmacologie physiologie)
Pôle biologie, centre national de référence des Rickettsioses, fièvre Q et Bartonella, IHU Méditerranée infection
Pôle biologie, service d'hématologie, hôpital de la Conception
82 MCUP 1908 (hématologie, immunologie)
Laboratoire d'hygiène hospitalière, département d'hygiène hospitalière, CHU Montpellier
82 MCUP 4166 (hygiène hospitalière)
Pôle laboratoires, unité de thérapie cellulaire et banque de tissus (UTCT)
82 MCUP 1566 (biothérapie)
Service d'hématologie
CH&U de Rouen (UFR de Médecine et de Pharmacie de Rouen)
Laboratoire de biologie polyvalente, centre hospitalier national des Quinze-Vingts (par convention)
Pôle pharmacie PUI, service pharmacie, hôpital Henri Mondor
80 MCUP 2338 (chimie physique)
Pôle biologie recherche produits de santé service de biochimie hormonologie, hôpital Robert Debré
82 MCUP 2369 (biochimie biologie)
Pôle biologie pathologie pharmacie santé publique service biochimie, hôpital Bicêtre
Arrêté du 27 janvier 2017 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2017 et fixant les modalités de candidature
Les deux emplois de professeur des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2017 :
Toulouse-III (533 PRMG 2436).
Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (533 PRMG 1266).
DEMANDE DE MUTATION
Sur un emploi de professeur des universités de médecine générale
Les cinq emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2017 :
Nantes (533 MCMG 5555)
Rouen (533 MCMG 0452)
Toulouse-III (533 MCMG 0520)
sur un emploi de maître de conférences des universités de médecine générale
Arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des psychologues de l'éducation nationale
Les concours de recrutement des psychologues de l'éducation nationale, institués par le décret du 1er février 2017 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les concours externe, interne et troisième concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, les centres dans lesquels les épreuves sont subies ainsi que le nombre d'emplois offerts aux concours et leur répartition selon la ou les spécialités ouvertes parmi celles mentionnées à l'article 3.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par cet arrêté.
Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre deux spécialités :
- éducation, développement et apprentissages ;
- éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle.
Ce choix ne peut être modifié après la clôture des registres d'inscription.
Les candidats proposés par le jury font l'objet d'un classement distinct selon la spécialité choisie.
Le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité des concours sont communes aux deux spécialités mentionnées à l'article 3 ; les épreuves d'admission leur sont distinctes.
L'ensemble des épreuves vise à évaluer le potentiel des candidats au regard des différentes dimensions des spécialités « éducation, développement et apprentissages » ou « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » du métier de psychologue de l'éducation nationale et prend appui sur le référentiel de connaissances et de compétences du métier.
Le descriptif des épreuves des concours externe, interne et du troisième concours est fixé aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Le programme comporte des thématiques communes aux deux spécialités mentionnées à l'article 3 et des thématiques spécifiques à chaque spécialité.
Le programme et la bibliographie sont publiés pour chaque session sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le programme des épreuves fait appel à des connaissances appropriées dans les domaines suivants : théories, courants et modèles de la psychologie se rapportant à l'éducation, au développement, à l'enseignement, aux apprentissages et à l'orientation scolaire et professionnelle ; histoire, organisation, enjeux et perspectives du système éducatif ; politiques et dispositifs d'accompagnement à la scolarité et vers l'insertion socioprofessionnelle des jeunes.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les enseignants-chercheurs en psychologie.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale du premier degré ou chargés de l'information et de l'orientation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les psychologues de l'éducation nationale, les psychologues des corps de professeurs des écoles et instituteurs du premier degré titulaires du diplôme d'Etat de psychologie scolaire, les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation et les conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation.
Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans le domaine de l'éducation, de la psychologie de l'éducation et de l'orientation.
Pour l'application des articles 9 et 12 du présent arrêté, le jury doit compter un nombre suffisant de membres justifiant d'un diplôme permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ou autorisés à faire usage du titre de psychologue en application de l'article 1er du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 susvisé.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents ayant vocation à exercer les fonctions de président est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives d'un même concours.
Au sein de chaque groupe, un examinateur au moins doit justifier d'un diplôme lui permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ou être autorisé à faire usage du titre de psychologue en application de l'article 1er du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 susvisé.
Pour chaque copie, un correcteur au moins doit justifier d'un diplôme lui permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ou être autorisé à faire usage du titre de psychologue en application de l'article 1er du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 susvisé.
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la première épreuve d'admission ;
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ;
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la première épreuve d'admission.
Les candidats choisissent, lors de leur inscription, entre les deux spécialités ci-après :
Les épreuves d'admissibilité sont communes aux deux spécialités.
1° Première épreuve : questionnement relatif à la connaissance du système éducatif et à la place de la psychologie dans l'éducation nationale.
A partir de la présentation de dispositifs, programmes ou de politiques éducatives spécifiques et de questions s'y rapportant, le candidat est conduit à faire état de sa connaissance du système éducatif dans son histoire comme dans ses évolutions, ses caractéristiques actuelles et ses valeurs.
L'épreuve doit permettre au candidat de démontrer ses capacités d'analyse, la qualité de sa réflexion et sa compréhension de la place de la psychologie et du psychologue de l'éducation nationale dans la contribution à la réussite de tous les élèves, dans la connaissance des besoins spécifiques des enfants et des adolescents à cette période, dans l'élaboration d'une trajectoire scolaire ambitieuse et dans le développement de leur personnalité, de leur autonomie et de leur citoyenneté.
Le cas échéant, il peut en outre être introduit dans cette épreuve des éléments, données ou informations de nature statistique que le candidat devra être en mesure d'analyser et/ou d'interpréter.
2° Seconde épreuve : étude de dossier portant sur l'exercice de la fonction de psychologue de l'éducation nationale dans le système éducatif.
A partir de l'examen d'un ensemble de documents relatifs à une question particulière, le candidat est conduit à faire la démonstration de ses capacités à appréhender le sujet dans sa globalité et sa complexité afin d'envisager le positionnement spécifique du psychologue de l'éducation nationale et ses axes de travail.
L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier les capacités du candidat à inscrire son action dans le cadre du fonctionnement des structures et des équipes auxquelles il apportera sa spécificité et son expertise dans le cadre de son futur métier.
Les épreuves d'admission interviennent dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription.
1° Première épreuve : analyse d'une problématique portant sur la contextualisation de l'action du psychologue de l'éducation nationale.
A partir d'une thématique sélectionnée par le candidat parmi celles figurant au programme de l'épreuve dans la spécialité choisie, le candidat élabore un dossier de dix pages au plus, annexes incluses, le conduisant à mettre en perspective le sujet qu'il a choisi avec son parcours personnel, son expérience professionnelle ou un stage effectué.
Le dossier est transmis au jury par voie électronique au moins quinze jours avant la date de début des épreuves d'admission.
A partir du dossier, le jury détermine une question qui sera remise au candidat au début de l'épreuve.
Le candidat prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation.
L'épreuve doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à s'impliquer et à s'engager dans les fonctions dans le cadre de la spécialité choisie et, en particulier, à identifier une question éducative contextualisée, à la problématiser et à proposer des réponses appropriées.
Le dossier n'est pas soumis à notation, seuls l'exposé élaboré à partir de la question posée et l'entretien sont pris en compte dans la notation.
Durée de la préparation : quarante-cinq minutes.
Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes (exposé : quinze minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient 3.
2° Seconde épreuve : étude d'une situation individuelle nécessitant une intervention du psychologue de l'éducation nationale.
Dans la spécialité choisie, le candidat expose au jury, à partir d'une situation individuelle, son analyse et sa réflexion sur les modalités d'action susceptibles d'être mises en œuvre afin d'apporter une réponse à la question posée.
Le sujet, tiré au sort par le candidat, comporte des questions conduisant le candidat à formuler différentes hypothèses.
Pendant le temps de préparation de l'épreuve, le candidat peut, si le sujet l'impose, disposer d'un ordinateur connecté à l'internet lui permettant une recherche personnelle.
L'épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat au dialogue, à proposer des réponses argumentées et à manifester un recul critique.
Durée de la préparation : une heure trente.
Durée de l'épreuve : une heure (exposé : vingt minutes ; entretien : quarante minutes) ; coefficient 3.
L'épreuve est commune aux deux spécialités.
Elle consiste en une étude de dossier portant sur l'exercice de la fonction de psychologue de l'éducation nationale dans le système éducatif.
A partir de l'examen d'un ensemble de documents relatifs à une question éducative particulière, le candidat est conduit à faire la démonstration de ses capacités à appréhender le sujet dans sa globalité et sa complexité afin d'envisager le positionnement spécifique du psychologue de l'éducation nationale et ses axes de travail.
L'épreuve d'admission intervient dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription.
Elle consiste en une étude d'une situation individuelle nécessitant une intervention du psychologue de l'éducation nationale.
Elle est constituée par la seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours externe (étude de dossier portant sur l'exercice de la fonction de psychologue de l'éducation nationale dans le système éducatif).
1° Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe (analyse d'une problématique portant sur la contextualisation de l'action du psychologue de l'éducation nationale).
2° Seconde épreuve : seconde épreuve d'admission du concours externe (étude d'une situation individuelle nécessitant une intervention du psychologue de l'éducation nationale).
L'arrêté du 20 mars 1991 fixant les modalités des concours de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues est abrogé.
Arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de l'éducation nationale
Le concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de l'éducation nationale, prévu à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe I, est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement et leur répartition selon la ou les spécialités ouvertes parmi celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les emplois non pourvus au titre d'une spécialité peuvent être reportés sur l'autre spécialité.
Le concours réservé est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Le choix du candidat parmi les deux spécialités mentionnées à l'article 2 conditionne les éléments de présentation du dossier suivant les modalités décrites à l'annexe précitée.
Le jury examine le dossier et fixe par spécialité la liste des candidats déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury fixe par ordre de mérite pour chaque spécialité la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission.
Le ministre chargé de l'éducation arrête dans l'ordre de mérite les listes des candidats déclarés admis selon la spécialité choisie.
Le jury comprend, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions que le président, choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les enseignants-chercheurs en psychologie.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'éducation, de la psychologie de l'éducation et de l'orientation.
Au sein de chaque groupe, un examinateur au moins doit justifier d'un diplôme lui permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ou être autorisé à faire usage du titre de psychologue en application de l'article 1° du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 susvisé.
ÉPREUVES DU CONCOURS RÉSERVÉ
- Spécialité : éducation, développement et apprentissages
Dans une première partie (deux pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées dans l'action en faveur de l'aide psychologique apporté aux élèves et pour leur socialisation durant les différentes étapes de son parcours professionnel au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés et des écoles de sa circonscription.
Dans une seconde partie (six pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement à partir d'une analyse précise et parmi les situations observées dans ses différents lieux d'intervention, l'expérience qui lui paraît la plus significative dans la mise en œuvre de :
- la prévention des difficultés scolaires et des risques de désinvestissement ou de rupture scolaire ;
- la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des aides individuelles ou collectives aux élèves en difficultés d'apprentissage ou en situation de handicap ;
- l'accompagnement des équipes pédagogiques ;
- la participation à l'organisation, au fonctionnement et à la vie des écoles (tant en ce qui concerne l'élaboration des projets pédagogiques que la participation fonctionnelle à des organismes et instances extérieurs à l'école).
- ou de toutes autres missions dévolues aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité éducation, développement et apprentissages conformément aux dispositions statutaires régissant le corps concerné.
- la maîtrise des enjeux de l'activité décrite, et, le cas échéant, des méthodes, des moyens et des techniques utilisés ;
- l'aptitude du candidat à se situer dans un environnement professionnel dans le contexte d'un Rased, d'une école ou d'un autre lieu d'intervention d'un psychologue de l'éducation nationale de la spécialité ;
Elle consiste en une présentation par le candidat de son dossier de RAEP (dix minutes maximum) suivi d'un échange avec le jury (vingt minutes maximum) Cet échange doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans le dossier.
A partir de l'expérience professionnelle du candidat décrite dans son dossier de RAEP, le jury détermine un sujet ressortissant aux domaines d'activités des psychologues de l'éducation nationale de la spécialité choisie et pour lequel il demande au candidat de répondre à une question destinée à vérifier ses connaissances et aptitudes professionnelles.
Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé, la qualité de réflexion du candidat ainsi que son aptitude à mettre en lumière l'ensemble de ses compétences et aptitudes pour répondre aux missions dévolues et pour le bien-être et la socialisation des élèves.
- Spécialité : éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle
Dans une première partie (deux pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées dans les domaines de l'information et de l'orientation durant les différentes étapes de son parcours professionnel et
Dans une seconde partie (six pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi les situations observées dans un centre d'information et d'orientation, au collège ou au lycée ou dans tout autre lieu d'intervention, l'expérience qui lui paraît la plus significative dans :
- sa contribution au fonctionnement du service ;
- son activité d'information et de conseil auprès des élèves, des parents et des équipes éducatives en matière d'orientation scolaire, universitaire ou professionnelle ou auprès de tout autre public accueilli au CIO ;
- la construction des projets d'orientation adaptés aux capacités et aux aspirations des élèves en tenant compte de l'offre de formation et des débouchés professionnels ;
- son action pour la réussite de tous les élèves et l'attention particulière portée aux élèves en difficulté, en situation de handicap ou en risque de décrochage scolaire ;
- ou toutes autres missions dévolues aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle conformément aux dispositions statutaires régissant le corps concerné.
- l'aptitude du candidat à se situer dans un environnement professionnel dans le contexte d'un service d'information et d'orientation et des autres lieux d'intervention d'un psychologue de l'éducation nationale de la spécialité ;
Arrêté du 3 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de psychologues de l'éducation nationale stagiaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de psychologues de l'éducation nationale dans la spécialité " éducation, développement et apprentissages " et dans la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
L'épreuve d'admissibilité du concours interne aura lieu le mardi 25 avril 2017.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr, rubrique : devenir psychologue de l'éducation nationale, du mardi 7 février 2017, à partir de 12 heures, au mardi 7 mars 2017, 17 heures, heure de Paris.
Lors de leur inscription, les candidats choisissent obligatoirement la spécialité au titre de laquelle ils souhaitent concourir :
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription et leur numéro d'inscription, et comprenant au format PDF le récapitulatif des données saisies, la liste des pièces justificatives qu'ils seront invités à fournir ultérieurement.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le mardi 7 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
En vue de de la première épreuve d'admission du concours externe (analyse d'une problématique portant sur la contextualisation de l'action du psychologue de l'éducation nationale), qui prend appui sur un dossier de dix pages au plus, annexes incluses, élaboré par le candidat à partir d'une thématique qu'il sélectionne parmi celles figurant au programme de l'épreuve dans la spécialité choisie, les candidats admissibles envoient leur dossier par voie électronique (fichier au format PDF) à l'adresse suivante : dgrh.psyen.dossier.ext@education.gouv.fr, au moins quinze jours avant la date de début des épreuves d'admission indiquée sur http://publinetce2.education.fr.
Un accusé de réception en confirmera la réception.
Tout dossier transmis hors délai entraîne l'élimination du candidat.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que leur répartition par spécialité.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTIONAUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Education, développement et apprentissages □
Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle □
Arrêté du 3 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de psychologues de l'éducation nationale stagiaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de psychologues de l'éducation nationale dans la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
Pour l'épreuve d'admissibilité qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats réalisent un dossier qui devra être adressé par voie électronique (fichier au format PDF) à l'adresse suivante : dgrh.psyen.raep@education.gouv.fr, au plus tard le vendredi 7 avril 2017.
Tout dossier transmis hors délai entraînera l'élimination du candidat.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RESERVÉ DE RECRUTEMENT DE PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Specialité éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle
Arrêté du 1er février 2017 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
Délégation est en outre donnée M. François Champarnaud, administrateur civil, à Mme Juliette d'Aboville, Mme Audrey Mariani et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Juliette d'Aboville, M. François Champarnaud, Mm Audrey Mariani ou M. Philippe Marseille a été désigné par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Délégation est donnée à M. Charles Clément-Fromentel, agent contractuel, à M. Vincent Le Biez, ingénieur des mines, à M. Jérôme Reboul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Pierre Jeannin, ingénieur des mines et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2017 portant report de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 27 du 1er février 2017, texte n° 18 :
Au lieu de : « Fait le 31 décembre 2017.
», lire : « Fait le 31 janvier 2017.
Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Prévention des infections associées...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Déclaration des infections ass...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Centres d'appui pour la préven...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Coordination nationale (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer (Ab)
1413-62 du code de la santé publique, après la référence à l'article R.
1341-26 (1), il est ajouté la référence à l'article R.
1341-26 a été remplacée par la référence à l'article R.
1340-4 par l'article 5 du décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016.
- Code de la santé publique Art. R1413-68, Art. R1413-62 - Code de la santé publique Sct.
Section 2 : Déclaration des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant, Art. R6111-12, Art. R6111-13, Art. R6111-14, Art. R6111-15, Art. R6111-16, Art. R6111-17, Art. R6322-4
Transfère Code de la santé publique - art. R1524-2 (Ab)
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Agence nationale de santé publique (V)
1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
121-2-1 du nouveau code forestier.
Des sections ou des commissions consacrées aux produits assortis de la dénomination " montagne ” ou aux produits issus de l'agriculture biologique peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Prévention des infections associées aux soins
« Déclaration des infections associées aux soins
1413-79.-Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement ou service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie esthétique déclare sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé la survenue de toute infection associée aux soins répondant à l'un au moins des critères suivants :
« 1° L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait :
« a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause ;
« b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez les personnes atteintes ;
« 2° L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ;
« 3° L'infection associée aux soins a provoqué un décès ;
« 4° L'infection associée aux soins relève d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L.
« Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration mentionnées aux articles L.
« La déclaration au titre de l'infection associée aux soins vaut déclaration au titre de l'article L.
« 1° La nature de l'infection et les dates et circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ;
« 2° La mention des investigations réalisées à la date de la déclaration ;
« 3° L'énoncé des premières mesures prises pour lutter contre cette infection et prévenir sa propagation.
« Elle est complétée par les éléments de l'analyse des causes de l'infection effectuée par les professionnels de santé concernés et par un plan d'actions correctrices visant à prévenir sa récidive.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de sa transmission par voie électronique.
Elle ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.
1413-81.-Dans chaque établissement ou service médico-social ou installation autonome de chirurgie esthétique, le représentant légal de l'établissement organise le recueil des déclarations relatives aux infections associées aux soins et leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Dans les établissements de santé, le recueil et la transmission des déclarations d'infections associées aux soins, dénommées infections nosocomiales aux termes de l'article R.
6111-6, sont organisés conformément aux dispositions des articles R.
« Dans les centres de santé et les maisons de santé, une organisation interne de recueil et de transmission de ces informations peut également être définie.
« Un professionnel de santé qui, dans la structure dans laquelle il exerce ou intervient, informe sans délai de la survenue d'une infection associée aux soins le représentant légal ou la personne désignée par celui-ci conformément à l'organisation adoptée est réputé avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article L.
1413-82.-Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception de la déclaration reçue au titre de l'article R.
1413-79 et s'assure de sa transmission au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R.
1413-83 ainsi qu'à l'Agence nationale de santé publique.
« Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins
« Le centre est membre du réseau régional de vigilance et d'appui de sa région mentionné à l'article R.
1413-84.-Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un établissement de santé dans lequel le centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins est implanté, pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
Le centre est implanté dans un établissement de santé et peut comporter plusieurs unités hébergées dans d'autres établissements de santé de la région.
« Cette désignation a lieu après appel à candidatures selon un cahier des charges auquel les centres doivent se conformer et qui est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce cahier des charges précise notamment la nature des travaux des centres et leur organisation.
« Le responsable du centre, dont l'identité figure dans l'acte de candidature, est un médecin ou un pharmacien compétent en hygiène hospitalière ou en prévention des risques infectieux.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut recourir au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins d'une autre région pour mutualiser l'accomplissement de certaines des missions mentionnées à l'article R.
1413-83, avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé compétent.
1413-86.-L'Agence nationale de santé publique peut faire appel aux centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins pour exercer des missions nationales de surveillance et d'expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux, prévues au 3° de l'article R.
« L'Agence nationale de santé publique désigne le ou les centres chargés d'une mission nationale sur la base d'un appel à projet, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
« Les modalités de définition et d'exercice de cette mission font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et l'établissement de santé d'implantation du centre désigné.
Cette convention précise notamment les conditions de validation et de diffusion des rapports d'analyses des données produites.
L'Agence nationale de santé publique communique les conventions conclues au ministre chargé de la santé et aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
« Coordination nationale
1413-87.-Le ministre chargé de la santé définit les orientations nationales en matière de prévention et de gestion des infections associées aux soins et assure la coordination et le suivi de cette politique.
« Le ministre chargé de la santé peut donner pour mission à un ou plusieurs centres définis à l'article R.
1413-83 de conduire des études et travaux concernant la prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux.
« L'Agence nationale de santé publique remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les actions conduites au titre du 3° de l'article R.
1413-88.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du dernier alinéa de l'article R.
1413-83 est ainsi rédigée : “ Le centre est membre du réseau territorial de vigilance et d'appui mentionné à l'article R.
1413-79 à R 1413-87 à la Guyane et à la Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.
III.-La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Dans le titre, le mot : « Signalement » est remplacé par le mot : « Déclaration » ;
2° Le mot : « signalées » est remplacé par les mots : « déclarées conformément à l'article R.
3° Les mots : « dans les établissements de santé publics » et les mots : « dans les établissements de santé privés » sont supprimés.
a) Les mots : « mentionnés à l'article R.
b) Les mots : « dans les établissements de santé publics » et les mots : « dans les établissements de santé privés » sont supprimés ;
c) Le mot : « signalement » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales » sont remplacés par les mots : « le responsable du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme ou membre de personnel paramédical » sont remplacés par les mots : « Tout professionnel de santé » et les mots : « des établissements mentionnés à l'article R.
6111-12 » sont remplacés par les mots : « établissement de santé » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de signalement énoncés à l'article R.
6111-13 » sont remplacés par les mots : « de déclaration définis à l'article R.
1413-79 » et les mots : « d'un signalement » sont remplacés par les mots : « d'une déclaration ».
1° Les mots : « de signalement définis à l'article R.
1413-79 » et les mots : « du signalement » sont remplacés par les mots : « de la déclaration » ;
2° Les mots : « directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion » sont remplacés par les mots : « responsable du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R.
3° Les mots : « de ce signalement » sont remplacés par les mots : « de cette déclaration » ;
4° Après les mots : « le président de la commission médicale d'établissement », les mots : « dans les établissements de santé publics ou la » sont remplacés par les mots : « ou de la » et les mots : « dans les établissements de santé privés » sont supprimés.
6322-4 du même code, le dernier alinéa du c du 4° est ainsi rédigé :
«-les données relatives à la surveillance des risques de survenance d'événement indésirable grave ou d'infection associés aux soins, notamment d'infection nosocomiale, d'accident médical, d'affection iatrogène, ou d'effet indésirable lié à un produit de santé, ainsi qu'à la déclaration des faits constatés de ces diverses natures ; ».
Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Il est inséré une section 1 intitulée « Agence nationale de santé publique » comprenant l'article R.
a) Les mots : « Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa » sont remplacés par les mots : « Les articles R.
1413-44 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur » ;
b) Les mots : « prévues au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « au second alinéa » ;
1524-2 devient le second alinéa de l'article R.
4° Il est inséré unesection 7 ainsi rédigée :
1413-87 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret 2017-129 du 3 février 2017, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;
« c) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles R.
1413-81, les mots : “ et leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés ;
« c) Après les mots : “ aux soins ”, sont insérés les mots : “ désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ” ;
« a) Les mots : “ dans chaque région ” sont supprimés ;
« d) Est ajouté l'alinéa suivant :
« “ Pour Wallis-et-Futuna, ce centre est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les centres existant en dehors de Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense
Le militaire placé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie pour une blessure reçue ou une maladie contractée en opération de guerre ou au cours d'une opération définie à l'article L.
4138-3-1 du code de la défense peut bénéficier du congé du blessé.
4138-51 du même code, le congé de longue durée pour maladie ou le congé de longue maladie attribué au militaire est suspendu et celui-ci est alors replacé en position d'activité.
Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congé du blessé est, s'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au terme de la période du congé du blessé fixée à l'article L.
4138-3-1, placé à nouveau en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie pour la durée de la période non utilisée, dans la limite des durées maximales fixées aux articles L.
4138-3 du code de la défense est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, si son état de santé le nécessite, il peut bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles R.
A la section 1 du chapitre 8 du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code, la sous-section 1 est complétée par trois articles ainsi rédigés :
4138-3-1.-Le congé du blessé est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L.
4138-3-1, par le commandant de formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables.
4138-3-2.-La date de départ de la première période est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie.
« Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente.
« Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service, à l'expiration ou au cours de cette période de congé, que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées.
4138-3-3.-Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R.
4138-3-1 entraîne, pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement de sa rémunération.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de ses droits à congé de maladie », sont insérés les mots : « ou de ses droits à congé du blessé » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « ou ».
4138-48 du même code, les mots : « par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables » sont remplacés par les mots : « par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « des droits à congé de maladie » sont insérés les mots : « ou à congé du blessé » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées » sont remplacés par les mots : « par un médecin des armées ».
4138-57 du même code, les mots : « du médecin prescripteur du congé » sont remplacés par les mots : « d'un médecin des armées ».
4138-58 du même code, les mots : « d'un médecin ou d'un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables » sont remplacés par les mots : « d'un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables ».
4138-76 du même code, après les mots : « prévues aux articles », est insérée la référence : « R.
1° Au 3°, les mots : « radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou » sont supprimés ;
4139-57 du même code, les mots : « Par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées » sont remplacés par les mots : « Par un médecin des armées ».
Décret n° 2017-131 du 3 février 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Au deuxième alinéa du I de l'article 11 du décret du 20 août 2003 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
1° Au premier alinéa, le mot : « moyennes » est supprimé ;
« Les membres du corps de l'inspection du travail titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont subi avec succès une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues ci-dessus, pour la part de leur durée excédant deux ans.
« Art. 13.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de l'inspection du travail est fixée conformément au tableau ci-après :
Au sixième alinéa de l'article 14 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Dans la section « Affaires sociales » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au I « Services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » du 2 « Travail emploi et formation professionnelle », la partie 2 « Corps de l'inspection du travail » est supprimée.
Le décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé.
Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
- En application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre susvisé, peuvent être assimilés aux emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours, les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, aux niveaux d'équivalence définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
- Peuvent être assimilés aux emplois de chef de groupement des services départementaux d'incendie et de secours, les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des commandants ou lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels, aux niveaux d'équivalence définis à l'annexe 2 du présent arrêté.
- Un arrêté individuel signé par le ministre chargé de la sécurité civile précise, pour chaque officier de sapeurs-pompiers professionnels, le niveau d'équivalence correspondant à la catégorie de l'emploi sur lequel il est nommé, sous réserve qu'il détienne la formation correspondante.
Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un service départemental d'incendie et de secours ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie supérieure, il peut conserver, à titre personnel, le bénéfice de ce classement pendant la durée de son affectation.
En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste peut conserver, à titre personnel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonctions, si celui-ci lui est plus favorable.
EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL (DD) OU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT (DDA) DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (*)
DDA
Chef de l'inspection générale de la sécurité civile
Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile
Conseiller pour les emplois supérieurs de direction
Membre d'un cabinet ministériel
Inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est
Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile
Chef d'un service à compétence nationale
Catégorie A ou B
Chef de bureau en administration centrale ou emploi assimilé
Conseiller social à la DGSCGC
Autre chef d'état-major interministériel de zone
Chef du COGIC
Directeur de la protection civile de la Polynésie française
Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone
Adjoint au chef du COGIC
Adjoint au chef de bureau en administration centrale
Officier faisant fonction de chef d'état major en Nouvelle-Calédonie
Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
Adjoint au directeur de département/SGA
Directeur adjoint de l'agence
Responsable de pôle de l'Agence
(*) Seuls les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction occupant ces emplois peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 1.
EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE CHEF DE GROUPEMENT (*)
Chef de section en administration centrale ou emploi assimilé
Chef de division à l'ENSOSP
Chargés de mission au sein d'un pôle de l'agence du numérique de la sécurité civile
Tout poste visé à l'annexe 1 n'ayant pu être pourvu par un officier relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
(*) Seuls les officiers du grade minimum de commandant et titulaires de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 2.
L'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord-Ouest
Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
En application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics les fonctions suivantes :
- conseiller « emplois supérieurs de direction » auprès du directeur des sapeurs-pompiers ;
- adjoint au sous-directeur à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Arrêté du 27 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours troisième voie pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers du premier grade de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers du premier grade de l'Office national des forêts.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mars 2017 pour les deux concours.
La date des épreuves écrites est fixée au 19 avril 2017.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de de techniciens supérieurs forestiers du premier grade de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 27 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 6 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 10 au 14 avril 2017.
Arrêté du 1er février 2017 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2017 :
- spécialité forêts et territoires ruraux : 8 places dont 3 places au sein du ministère chargé de l'agriculture, 1 place au sein de l'Office national des forêts et 4 places au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Arrêté du 1er février 2017 fixant le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 140, qui se répartissent comme suit :
Ces recrutements sont destinés à pourvoir des emplois au sein de l'Agence de services et de paiement et de FranceAgriMer.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 25 places, qui se répartissent comme suit :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien), le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien) ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 1er février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au deuxième grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au deuxième grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La date limite d'inscription est fixée au 8 mars 2017 et celle du dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 12 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 3 juillet 2017.
Arrêté du 1er février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La date limite d'inscription est fixée au 8 mars 2017 et celle du dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 26 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le second alinéa du 3 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Olivier Meunier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Frédéric Roustan et Mme Ghislaine Lefebvre, secrétaires administratifs de classe supérieure, et à Mmes Christelle Alix, Isabelle Felten et Aude Trancart, secrétaires administratifs de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les certificats administratifs et les attestations employeur destinées à Pôle emploi dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels contractuels ; ».
M. Cédric Montesinos, administrateur civil, Mme Patricia Martinon, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Aurélie Tiger et M. Jérôme Santerre, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R.
Est inséré après le deuxième alinéa, l'alinéa ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé, relatif aux dispositions prévues pour les bâtiments définis à l'article R.
Décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
L'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Il regroupe le musée national Jean-Jacques Henner et le musée national Gustave Moreau.
L'établissement, dont le siège est à Paris, exerce ses missions sur les sites suivants :
1° Le musée national Jean-Jacques Henner, situé au 43, avenue de Villiers à Paris, transmis à l'Etat par donation entre vifs consentie par Mme Philippine Emilie Marie Dujardin veuve Henner ;
2° Le musée national Gustave Moreau, situé au 14, rue de La Rochefoucauld à Paris, transmis à l'Etat par donation testamentaire de M. Gustave Moreau.
Dans le cadre des projets scientifiques et culturels respectifs du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau, l'établissement a pour missions :
1° De conserver, protéger, restaurer, enrichir et mettre en valeur, pour le compte de l'Etat, les collections inscrites sur les inventaires des musées, dont il a la garde ;
2° D'assurer l'accueil du public le plus large, de développer la fréquentation des musées et de favoriser la connaissance de ses collections par tout moyen approprié ;
3° D'assurer l'étude scientifique de ses collections ;
4° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie ;
5° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article 7 ainsi que des biens, autres que les collections, donnés ou légués à l'Etat ;
6° D'apporter son concours à toute étude, recherche ou publication sur l'œuvre de Jean-Jacques Henner et sur l'œuvre de Gustave Moreau.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens que l'Etat s'engage à mettre à sa disposition.
Les collections ainsi que les autres biens meubles donnés ou légués dont le musée national Jean-Jacques Henner et le musée national Gustave Moreau ont la garde, ne peuvent être aliénés à titre gratuit ou onéreux.
Le caractère d'ensemble de la collection du musée national Gustave Moreau doit être conservé, conformément aux volontés du donateur.
Les œuvres des collections ainsi que les autres biens meubles ne peuvent être déplacés qu'en cas de danger ou de travaux de restauration, de réparation ou d'entretien et pour la durée de ceux-ci.
Le prêt d'œuvres aux expositions temporaires peut être autorisé dans les conditions prévues au 1° de l'article 13, à condition que cela ne soit pas préjudiciable à la présentation de la collection Jean-Jacques Henner dans les salles du musée national et ni à celle de la collection Gustave Moreau dans la maison du peintre.
Ces biens sont inscrits sur l'inventaire du musée national concerné.
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le directeur de l'établissement après avis de la commission des acquisitions compétente pour l'établissement.
En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le directeur de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le directeur de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
Pour les biens dont la valeur est égale ou supérieure à ces seuils, l'acquisition est décidée par le directeur de l'établissement après avis de la commission des acquisitions susmentionnée puis avis du conseil artistique des musées nationaux.
L'établissement assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance nécessaires à l'exercice de ses missions et qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Il exerce notamment la maîtrise d'ouvrage afférente à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend douze membres :
c) Le sous-directeur des collections du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
d) Le président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ou son représentant ;
e) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ou son représentant ;
2° Un représentant de la famille du donateur du musée national Jean-Jacques Henner, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des ayants-droit ;
3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, dont un membre de l'Académie des beaux-arts ou un professeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines.
Parmi ces personnalités figure notamment un artiste peintre ;
4° Un représentant du personnel élu au sein de l'établissement.
Cette élection intervient dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable deux fois, sur proposition du directeur général des patrimoines, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 8.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur de l'établissement.
Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 8.
Le représentant élu du personnel et son suppléant au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de cinq jours par an qu'ils se répartissent pour l'exercice de leur mission.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour pour assister au conseil d'administration peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les membres du conseil d'administration, autres que les membres de droit, sont nommés ou élus pour une durée de trois ans renouvelable.
Toute vacance pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, survenant plus de six mois avant le terme normal du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou du quart de ses membres.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre afin de les représenter à une séance.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le conservateur du musée national Jean-Jacques Henner, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement, notamment sa programmation culturelle et les projets scientifiques et culturels des deux musées, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, ainsi que la politique de prêt et d'acquisition de l'établissement ;
2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 4 et le rapport annuel de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
Il fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ;
5° Le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 14 ;
7° La programmation des travaux ;
8° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en œuvres destinées à prendre place dans les collections des musées ;
11° Les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
12° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur de l'établissement ;
13° Les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
14° Les conditions dans lesquelles les espaces des musées sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
16° Les conditions de rémunération des agents contractuels ;
17° Le règlement intérieur de l'établissement et les règlements de visite des deux musées.
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer les compétences prévues aux 8°, 10°,12°,14° et 15° au directeur de l'établissement.
Le directeur de l'établissement rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'a pas fait d'observations dans ce délai.
Les délibérations relatives au 10° de l'article 13 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai.
Celles relatives au 16° du même article deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
Les délibérations relatives aux 11° et 13° du même article doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 13 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général des patrimoines pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Il dirige l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau.
A ce titre, le directeur de l'établissement :
1° Arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;
2° Propose et met en œuvre la politique scientifique et culturelle de l'établissement et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
3° Est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
4° Signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;
5° Peut créer des régies d'avances et des régies de recettes ;
7° A autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement, gère le personnel, recrute les personnels contractuels, donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours et affecte les personnels dans les différents services de l'établissement.
Il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature au secrétaire général de l'établissement ainsi qu'au conservateur du musée national Jean-Jacques Henner.
Le directeur de l'établissement exerce, en sus des attributions décrites à l'article 15, la responsabilité scientifique et culturelle du musée national Gustave Moreau.
Il est assisté du conservateur du musée national Jean-Jacques Henner qui assure, sous son autorité, la responsabilité scientifique et culturelle de ce musée.
Le directeur de l'établissement et le conservateur du musée national Jean-Jacques Henner sont nommés parmi les membres du corps de la conservation des musées de France et les fonctionnaires détachés dans ce corps, par application des dispositions de l'article L.
442-8 du code du patrimoine et du décret du 30 décembre 1986 susvisé.
Le conservateur du musée national Jean-Jacques Henner est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l'établissement.
Le secrétaire général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l'établissement.
Placé sous l'autorité du directeur de l'établissement, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement.
Il prépare et met en œuvre les décisions du directeur de l'établissement et du conseil d'administration.
8° Les revenus des biens mobiliers, corporels, ou incorporels, des immeubles ;
Il peut être institué dans l'établissement des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau sont transférés de plein droit à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau.
L'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau est substitué à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau dans tous les droits et obligations de ces établissements, y compris ceux issus des contrats et conventions passés pour l'accomplissement de leurs missions et des contrats de travail.
Jusqu'à la signature de la convention d'utilisation prévue à l'article 7, l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau est également substitué à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau dans les arrêtés leur ayant remis en dotation leurs ensembles immobiliers.
Jusqu'à la première réunion de son conseil d'administration, les dépenses et les recettes de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau seront exécutées sur la base des derniers budgets initiaux de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et de l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau, tel que délibérés par les conseils d'administration de ces établissements.
Les comptes financiers de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et de l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau relatifs à l'exercice 2016 ainsi qu'à la période courant du 1er janvier 2017 à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont établis par l'agent comptable de chacun de ces établissements en fonction à la même date.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau et rendus exécutoires dans les conditions prévues à l'article 14.
Jusqu'à la première élection du membre mentionné au 4° de l'article 8, dont la date est fixée par le directeur de l'établissement et qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu.
Celui-ci siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
- Le président du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau jusqu'à la nomination prévue à l'article 9.
- Le directeur de l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de directeur de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau jusqu'à la nomination prévue à l'article 15.
1° Le décret du 16 juillet 1902 portant organisation du musée Gustave Moreau est abrogé ;
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
TITRE III : RÉGIME FINANCIER., Art. 15, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
1° Le décret du 16 juillet 1902 portant organisation du musée Gustave Moreau ;
2° Le décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner.
Arrêté du 2 février 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de maître-assistant de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de maître-assistant de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication, dans les groupes de disciplines et disciplines suivantes :
Groupe de disciplines : " Histoire et cultures architecturales " ;
discipline : " Histoires et théories de l'architecture et des formes urbaines " ;
discipline : " Histoire des cultures, des arts et des techniques " ;
Groupe de disciplines : " Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine " ;
discipline : " Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine " ;
Groupe de disciplines : " Ville et territoires " ;
discipline : " Urbanisme et projet urbain " ;
discipline : " Géographie et paysage " ;
Groupe de disciplines : " Sciences et techniques pour l'architecture " ;
discipline : " Construction, ingénierie, maîtrise des ambiances " ;
discipline : " Outils mathématiques et informatiques " ;
Groupes de disciplines : " Sciences de l'homme et de la société pour l'architecture " ;
discipline : " Sciences humaines et sociales " ;
discipline : " Sciences économiques et juridiques " ;
Groupes de disciplines : " Arts et techniques de la représentation " ;
discipline : " Arts plastiques et visuels " ;
discipline : " Représentations de l'architecture ".
Les candidats pourront s'inscrire par internet du 9 février 2017 à partir de 12 heures, heure de Paris, au 14 mars 2017, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions uniquement par voie postale en adressant un courrier, au plus tard le 14 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, Secrétariat général, Service des ressources humaines, Sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, Concours réservé " Sauvadet " de maître-assistant de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 PARIS Cedex 01.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-l-enseignement/Maitre-assistant-des-ecoles-nationales-superieures-d-architecture ;
Cette demande devra être adressée au Ministère de la culture et de la communication, Secrétariat général, Service des ressources humaines, Sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, Concours réservé " Sauvadet " de maître-assistant de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 PARIS Cedex 01.
Les candidats, inscrits par voie postale ou par voie électronique, devront constituer, à l'appui de leur candidature, un dossier administratif comprenant les pièces suivantes :
- l'attestation d'éligibilité au concours réservé de maître-assistant des écoles nationales supérieures d'architecture remplie uniquement par le service ou l'établissement concerné.
Les candidats doivent obligatoirement faire remplir et signer l'attestation disponible à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-l-enseignement/Maitre-assistant-des-ecoles-nationales-superieures-d-architecture.
Aucune autre attestation ne sera acceptée ;
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : Ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours réservé " Sauvadet " de maître-assistant de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Tout dossier administratif parvenant après le 14 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi, ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste sera refusé.
Le candidat sera éliminé.
Pour l'épreuve d'admissibilité, les candidats inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent transmettre uniquement par voie postale et au plus tard le 14 mars 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, leur dossier de sélection comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae détaillé (modèle en annexe n° 2).
Il doit obligatoirement contenir les rubriques mentionnées à l'annexe n° 2 de ce présent arrêté ;
Le dossier de sélection sera obligatoirement envoyé dans un contenant rigide et refermable comportant la mention, sur la tranche, des nom et prénoms du candidat ainsi que la discipline dans laquelle il concourt.
L'ensemble de ces pièces composant le dossier de sélection doit être envoyé à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours réservé " Sauvadet " de maître-assistant de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Tout dossier de sélection ne comportant pas l'ensemble de ces pièces citées précédemment, à savoir :
- un curriculum vitae détaillé selon le modèle défini en annexe n° 2 du présent arrêté ;
et/ou tout dossier de sélection parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date du 14 mars 2017, après minuit, heure de Paris et/ou tout dossier de sélection parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste sera refusé.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'expertise par le jury des dossiers de sélection des candidats.
Elle se déroulera à partir du 5 avril 2017 en région parisienne.
L'épreuve orale obligatoire d'admission se déroulera à partir du 15 mai 2017 en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ « SAUVADET » POUR L'ACCÈS AU CORPS DE MAÎTRE-ASSISTANT DE 2E CLASSE DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ARCHITECTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLÉCTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours réservé « Sauvadet » de maître-assistant de 2e classe, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 14 mars 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
GROUPE DE DISCIPLINES ET DISCIPLINE CHOISIE (un seul groupe de disciplines et une seule discipline doivent être cochés) :
MODÈLE CURRICULUM VITAE DÉTAILLÉ
Expériences d'enseignements :
Les dossiers de candidature dûment remplis, signés et complétés des pièces justificatives demandées devront être déposés au service des concours de l'Institut national du patrimoine, du lundi au vendredi, entre 10 heures et 12 heures, à compter du 3 avril 2017, ou adressés par voie postale exclusivement à l'Institut national du patrimoine au plus tard le 29 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examens en région parisienne du 22 au 25 août 2017.
Des centres d'examens supplémentaires pourront être créés pour les candidats résidant dans les DROM-COM après réception des candidatures à chacun des concours.
Décret du 3 février 2017 portant nomination (Cour des comptes) - Mme LEFEVRE (Amélie)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2017, Mme Amélie LEFEVRE, commissaire principale des armées, est nommée, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditrice de 1re classe, à compter du 1er mars 2017.
Décret du 3 février 2017 portant nomination du président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires - M. CHRISTNACHT (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2017, M. Alain CHRISTNACHT, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en remplacement de M. Denis PRIEUR, conseiller d'Etat honoraire, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2017, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2017, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
M. Serge CASTEL.
M. Hervé DESCOINS.
Mme Christine GUINARD.
Mme Nathalie CLARENC.
Mme Nathalie TOUZE-FOLTZ.
M. Laurent LHERBETTE.
Est nommée et titularisée ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2017, l'ingénieure principale d'études et d'exploitation de l'aviation civile dont le nom suit :
Mme Valérie PUCCI.
Est nommé et titularisé ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2017, l'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dont le nom suit :
M. Nicolas LAMBERT.
Arrêté du 1er février 2017 portant cessation de fonctions d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 1er février 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe III) de la région Ile-de-France, chargé de la sécurité des transports et défense, exercées par M. Sylvain LEFOYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er mars 2017.
Décret du 3 février 2017 portant nomination et titularisation d'un administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques - M. ABBAS (Riyad)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2017, M. Riyad ABBAS, administrateur stagiaire, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er février 2016, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Josette BELOT-PEREZ en tant que régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
A compter du 1er mars 2017, M. Thibaut BAVIERE, agent administratif des finances publiques de 1re classe, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Arrêté du 3 février 2017 portant nomination d'une personnalité indépendante en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2017, en application du IV de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, et notamment son article 1er, M. Christophe BAULINET, inspecteur général des finances, est désigné, en remplacement de M. Emmanuel CONSTANS, en tant que personnalité indépendante, chargée de rendre des avis sur les projets de décrets établissant ou modifiant, sur le rapport des ministres compétents, la liste des documents administratifs dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 précité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 3 février 2017, M. Philippe DUCLAUD, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée d'un an.
Décret du 3 février 2017 portant renouvellement d'un membre du collège de la Commission de régularisation de l'énergie - Mme EDWIGE (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2017, Mme Catherine EDWIGE est renouvelée dans ses fonctions de membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 7 février 2017.
Délibération du 26 janvier 2017 relative aux règles d'allocation des capacités sur le terminal de Fos Cavaou à compter du 1er avril 2017
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La société Fosmax LNG, filiale d'Elengy à 72,5 % et de Total Gaz Electricité Holding France (TGEHF) à 27,5 %, possède le terminal de Fos Cavaou.
Fosmax LNG commercialise les capacités de regazéification du terminal.
Le terminal de Fos Cavaou, entré en service au 1er avril 2010, a une capacité de regazéification de 8,25 milliards de m3 par an, soit environ 97 TWh, et une capacité de stockage de GNL de 330 000 m3.
La délibération de la CRE du 15 décembre 2003 (1) prévoyait que « tant que l'offre concurrentielle est insuffisamment développée, au moins 10 % de la capacité du nouveau terminal » devaient pouvoir « être réservés à l'ensemble des fournisseurs, pour des contrats de court terme, dans des conditions non discriminatoires.
Dans le cadre des travaux menés par la CRE pour préparer les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers qui s'appliqueront à compter du 1er avril 2017, dits « ATTM5 », la CRE a consulté les partie prenantes sur la possibilité de permettre à Fosmax LNG de commercialiser les 10 % de capacité primaire jusqu'alors réservés au court terme.
La CRE estime en effet qu'aujourd'hui, un acteur souhaitant acheminer du GNL en France ou en Europe en a la possibilité, compte tenu de l'offre de regazéification existante.
La majorité des acteurs s'est exprimée en faveur de cette possibilité.
Dans sa délibération tarifaire du 18 janvier 2017 (2), la CRE a supprimé la contrainte de réservation par Fosmax LNG de 10 % de la capacité primaire pour des ventes de court terme.
Ainsi, 0,825 Gm3/an, soit environ 10 TWh par an, seront disponibles à la vente du 1er avril 2017 au 31 mars 2030.
Par ailleurs, Engie s'est engagé à céder des capacités fermes long terme de regazéification dans le cadre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne (3).
La présente délibération a pour objet de préciser les règles de commercialisation par Fosmax LNG de ces capacités au terminal de Fos Cavaou.
Produits proposés à la vente
Engie a convenu avec Fosmax LNG que la capacité de 0,175 Gm3/an, soit environ 2 TWh par an, qui doit être remise sur le marché par Engie au titre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne, soit proposée à la vente de façon agrégée avec la capacité de Fosmax LNG disponible sur la même période.
Si les capacités d'Engie remises à la vente ne trouvent pas preneurs, elles restent dues par Engie à Fosmax LNG.
Fosmax LNG envisage donc la commercialisation de 1 Gm3 par an, soit environ 12 TWh, de capacités au terminal de Fos Cavaou, par année pleine, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2029.
Pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017, Fosmax LNG propose la commercialisation des capacités disponibles telles que publiées sur son site internet, auxquelles s'ajoutent 2 TWh de capacités (environ 0,175 Gm3) détenues par Engie.
Pour la période du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030, Fosmax LNG propose la commercialisation de 0,206 Gm3 de capacités, soit environ 2,5 TWh, ce qui correspond à un quart de ses engagements annuels, auxquels s'ajoutent 1 TWh (environ 0,0875 Gm3) de capacités détenues par Engie.
Si la demande de capacité est inférieure à l'offre, les capacités disponibles sur le terminal et détenues par Fosmax LNG seront attribuées prioritairement par rapport à celles détenues par Engie.
Le tarif applicable est le tarif en vigueur tel que défini dans les délibérations tarifaires de la CRE.
Processus de commercialisation
Le processus de commercialisation est ouvert à toute société intéressée dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et comprend plusieurs étapes :
- information préalable lors du groupe de travail du 20 décembre 2016 de la Concertation GNL ;
- information sur le site internet de Fosmax LNG le 17 janvier 2017 (4), suite à laquelle les sociétés intéressées sont invitées à se qualifier pour la vente, en fournissant un engagement à se conformer aux règles de la vente.
La qualification sera soumise à la fourniture d'une garantie d'un million d'euros, correspondant à une part significative de l'engagement de paiement en cas de réservation de capacité, et qui sera échangée contre les garanties prévues au contrat en cas d'allocation de capacité ou restituée dans le cas contraire ;
- ouverture d'une période de souscription du 30 janvier 2017 à 12 heures au 27 février 2017 à 12 heures, pendant laquelle les sociétés qualifiées ont la possibilité de soumettre leurs demandes engageantes.
Ces demandes seront transmises à Fosmax LNG par courrier électronique, exprimées en MWh à 25 °C ;
- désignation du ou des allocataires parmi les sociétés qualifiées ayant soumis une demande ;
- conclusion contractuelle entre les allocataires et Fosmax LNG.
Les demandes de souscription seront classées et allouées par ordre de priorité : la demande présentant le plus grand cumul de capacité sur l'ensemble de la période mise en vente est allouée en priorité.
Si plusieurs demandes sont à égalité, la demande présentant la plus grande capacité sur la période la plus proche est prioritaire.
Par exemple, une demande de 1 TWh par an pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 est allouée en priorité par rapport à une demande de 1 TWh par an pour la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2024.
Si ces règles de priorisation ne permettent pas de départager deux demandes, Fosmax LNG procèdera à un tirage au sort sous contrôle d'un huissier.
Si ces règles d'allocation conduisent un expéditeur à se voir allouer moins de capacité que demandées, ce dernier a la possibilité de refuser cette allocation dans un délai de 24 heures.
A l'issue du processus de vente, les capacités non allouées seront mises à disposition sur le marché primaire et seront disponibles à la réservation sous la forme de « premier arrivé - premier servi ».
Dans ce cas, les capacités remises sur le marché secondaire par Engie au titre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne seront commercialisées séparément.
La CRE accueille favorablement le fait que les capacités commercialisées par Fosmax LNG regroupent les capacités primaires du terminal ainsi que la capacité qu'Engie doit proposer à la vente au titre de ses engagements.
Cela permet de n'avoir qu'une seule vente pour la commercialisation d'environ 12 TWh par an soit une cargaison standard par mois.
Le mode de commercialisation proposé par Fosmax LNG est similaire au processus ayant fait l'objet de la délibération de la CRE du 27 septembre 2012 portant sur la commercialisation des capacités de Fosmax LNG pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2017.
Les règles proposées pour départager les demandes en cas de demande globale supérieure à l'offre sont transparentes et permettent de maximiser les capacités commercialisées dans le terminal.
Elles garantissent l'accès non discriminatoire aux capacités de regazéification.
La CRE y est favorable.
La CRE approuve les règles relatives à la vente des capacités d'accès disponibles au terminal de Fos Cavaou qui lui ont été transmises le 16 janvier 2017 par Fosmax LNG.
Décision n° 2017-58 du 1er février 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 26 mars 2017
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent aux îles Wallis et Futuna pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au coordonnateur désigné par la société France Télévisions, au plus tard le 6 mars 2017, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de télévision ou du service de radio dénommé Wallis et Futuna 1ère.
Les émissions de la campagne électorale sont produites au sein de l'hôtel restaurant Lomipeau, Route territoriale n° 1, Village Aka'Aka District Hahake, BP 84 Mata-Utu 98 600 Wallis, Îles Wallis et Futuna.
Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, les candidats qui résident à Futuna ne pourraient se rendre à Wallis, le coordonnateur met à leur disposition des moyens légers d'enregistrement.
En dehors du montage des émissions, les opérations de postproduction sont effectuées dans les studios du Franay France Télévisions sis 48, quai Carnot, 92210 Saint-Cloud.
Le montage des PAD radio sera supervisé par le coordonnateur de production.
- sur le service de télévision Wallis et Futuna 1re, vers 19 heures, avant le journal d'information du soir.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Wallis et Futuna 1ère.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Wallis et Futuna 1ère.
Recommandation n° 2017-01 du 1er février 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Barthélemy en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy les 19 et 26 mars 2017
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin, soit à compter du 6 février 2017.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés à Saint-Barthélemy à compter du 6 février 2017.
1° Les éditeurs ou services suivants transmettent par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens :
- Alizés TV ;
- ATV Guadeloupe ;
- Eclair Télévision ;
Recommandation n° 2017-02 du 1er février 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Martin en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés à Saint-Martin à compter du 6 février 2017.
- IO TV ;
- Radio Saint-Martin ;
Recommandation n° 2017-03 du 1er février 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 19 et 26 mars 2017
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 6 février 2017.
1° Les éditeurs suivants transmettent par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens :
Le service de l'économie numérique est chargé d'animer la politique des filières industrielles numériques, de l'électronique, des communications électroniques et des activités postales en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs.
En lien avec les autres services, il accompagne la transformation numérique de l'économie et l'appropriation des entreprises du numérique.
Il est chargé de la réglementation, tant nationale qu'européenne, du secteur.
- connaissance approfondie des technologies numériques ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal FAURE, directeur général de la direction générale des entreprises (téléphone : 01 79 84 35 95) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale des entreprises (téléphone : 01 79 84 30 61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH2A), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
A réception de la candidature, le bureau DRH2A transmettra par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Avis d'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs forestiers de 2ème grade de l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au 2e grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les agents contractuels de l'Office national des forêts remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Date limite du dépôt du dossier RAEP : 12 juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve orale pour cet examen : à partir du 3 juillet 2017.
Les inscriptions se feront en ligne via l'adresse suivante :
Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront au pôle recrutement et concours, tél.
: 01-40-19-78-23, concours@onf.fr.
Avis d'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Date limite de dépôt du dossier RAEP : 26 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Avis d'ouverture d'un concours interne pour le recrutement des cadres techniques de l'Office national des forêts
La date de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 6 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Date des épreuves orales : à partir du 10 avril 2017.
Les inscriptions s'effectueront en ligne via le lien suivant : http://www.onf.fr/onf/sommaire/metiers/postuler/inscriptions_en_ligne/@@index.html.
Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au pôle Recrutement et Concours, tél : 01-40-19-78-23, concours@onf.fr
Avis d'ouverture d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers du 1er grade de l'Office national des forêts
Un concours externe et un troisième concours sont organisés au titre de l'année 2017 pour le recrutement dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
- concours 3e voie : 34 places.
Date des épreuves écrites : 19 avril 2017.
La date de dépôt de la fiche de renseignements pour le concours externe et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours 3e voie est fixée au 12 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Date des épreuves orales : à partir du 3 juillet 2017.
Les inscriptions s'effectueront en ligne via le lien suivant :
Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront au pôle recrutement et concours, tél.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des cahiers des charges de l'appel à projets « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement » relatif à l'action « Aide à la réindustrialisation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté 27 janvier 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 27 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 3 mai 2017 à Paris exclusivement.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, les candidats devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe », onglet « inscriptions ».
Lors de tout mouvement (y compris entre deux sites d'une même exploitation) les porcins doivent être accompagnés d'un des documents suivants :
1° Un document d'accompagnement permettant d'assurer leur traçabilité en application du 1 de l'article 18 du règlement n° 178/2002 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 pour les porcins qui quittent un site ou un centre de rassemblement mais demeurent sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ;
2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel pour les porcins à destination d'un Etat membre ou d'un pays tiers ;
3° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance pour les porcins en provenance soit d'un Etat membre soit d'un pays tiers.
Tout détenteur est tenu de s'assurer que tout porcin introduit dans son exploitation ou qu'il transporte (y compris entre deux sites d'une même exploitation) est identifié conformément à l'article D.
212-37 et est accompagné d'un des documents mentionnés ci-dessus.
Arrêté du 27 janvier 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 27 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 29 mai 2017 à Paris exclusivement.
Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime
5334-3 du code des transports, les ports pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire met à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes, sont définis en annexe de l'arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités du guichet unique prévues par les articles L.
Les navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les navires de commerce, ainsi que les navires de plaisance et de pêche d'une longueur supérieure à 45 mètres.
Pour ces navires, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire transmet les messages relatifs aux approches portuaires, à l'arrivée et au départ du navire, aux matières dangereuses ainsi que, le cas échéant, au mouillage en mer y compris dans les eaux intérieures au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Les messages mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis par voie électronique au système national d'échange d'informations maritimes « Trafic 2000 ».
Les règles d'envoi, les formats et les nomenclatures doivent respecter le référentiel technique figurant en annexe de l'arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L.
Le système national d'échange d'informations maritimes « Trafic 2000 » assure la transmission auprès du système d'échange d'informations maritimes de l'Union européenne, des données requises, conformément à l'annexe III de la directive CE 2002/59 modifiée.
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 4 du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) informe concomitamment les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire désignées aux articles L.
Les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire informent le CROSS géographiquement compétent dès qu'ils prennent connaissance d'un incident ou accident portant atteinte à la sécurité d'un navire ou de la navigation, à l'environnement marin ou au littoral, survenu dans les eaux situées dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives, et le cas échéant, dans les zones maritime et fluviale de régulation.
Le CROSS géographiquement compétent informe le Bureau d'enquête sur les événements de mer de tout événement défini à l'article 7 du présent arrêté.
1° L'arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R.
2° L'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux échanges d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime.
Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS
finals raccordés au réseau de distribution
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ
en volume utile en MWh POUR 1 000 MWh
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS
« “ Gestionnaire de l'infrastructure ” : l'ensemble des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
c) Après le cinquième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, il est un inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« “ Exploitant ferroviaire ” : désigne indifféremment le gestionnaire de l'infrastructure, une entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L.
d) Au sixième alinéa tel qu'il résulte du c, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « territorial » ;
e) Aux sixième, septième et huitième alinéas, les mots : « le gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Au début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de chaque PIS est établi par SNCF Réseau à l'échelon territorial le plus pertinent.
c) Au quatrième alinéa, devenu le deuxième alinéa tel qu'il résulte du a et du b, les mots : « Le gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » et le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « exploitants » ;
d) Au cinquième alinéa, devenu le troisième alinéa tel qu'il résulte du a et du b, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « exploitants » ;
e) Après le troisième alinéa tel qu'il résulte du d, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les PIS décrivent les modalités d'alerte de chaque exploitant des autres réseaux de transport raccordés au réseau ferré national.
f) Au sixième alinéa, devenu le cinquième alinéa tel qu'il résulte du e, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « exploitants » ;
a) Le premier alinéa devient un I et les mots : « Le gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Après le I tel qu'il résulte du a, il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :
« II.-Lorsque l'EPSF délivre un certificat de sécurité à une nouvelle entreprise ferroviaire ou valide la modification du périmètre du certificat de sécurité d'une entreprise ferroviaire, l'entreprise ferroviaire concernée informe SNCF Réseau afin qu'il actualise le plan d'intervention et de sécurité pour y intégrer les évolutions nécessaires.
« III.-Les procédures du PIS sont testées et mises en œuvre lors de la tenue d'exercices internes organisés à l'initiative de SNCF Réseau, avec la participation de chaque exploitant ferroviaire concerné.
SNCF Réseau informe le préfet de la tenue de cet exercice qui doit avoir lieu dans les six mois suivant la mise en application du PIS, puis annuellement.
« Le déclenchement du PIS pour un événement réel, dans les délais susmentionnés, exonère de l'obligation de la tenue de l'exercice interne annuel à l'échéance normalement prévue.
Celui-ci est alors organisé, selon le cas, dans les six mois ou l'année suivant le déclenchement du PIS.
a) Aux quatrième, sixième et quinzième alinéas, les mots : « le gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « territorial » ;
c) Aux sixième, dixième, onzième et quinzième alinéa, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « exploitants » ;
d) Au neuvième alinéa, les mots : « du gestionnaire de l'infrastructure et du gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « de SNCF Réseau » ;
e) Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « du gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « de SNCF Réseau » ;
f) Le douzième alinéa est complété par les mots : « ou à disposition » ;
-les mots : «, dans les délais les plus brefs, » sont insérés entre les mots : « les informations à communiquer » et les mots : « au préfet, » ;
-les mots : « au gestionnaire de l'infrastructure » sont remplacés par les mots : « à SNCF Réseau » ;
-les mots : « le contenu du message d'alerte extérieure et les principaux renseignements que ce message doit fournir dans les délais les plus brefs » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « gestionnaire de l'infrastructure » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « territorial » ;
«-type 1 : événement de sécurité géré par les exploitants ferroviaires avec leurs moyens propres.
Ces événements ne nécessitent pas systématiquement le concours des services de secours publics.
c) A la fin du troisième alinéa, les références : « du décret du 13 septembre 2005 susvisé » sont remplacées par les références : « de l'article R.
d) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les événements de sécurité impliquant des marchandises dangereuses sont définis par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, conformément aux dispositions prévues par l'article L.
e) Le cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'annexe au présent arrêté propose une liste non exhaustive des événements de sécurité susceptibles de déclencher l'activation du PIS dans les types précités correspondants.
« 9 bis.-En application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'ensemble des dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent au titulaire de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L.
2111-9 du code des transports, chargé de la gestion opérationnelle des circulations.
« Lorsque SNCF Réseau a confié une ligne par convention à un autre gestionnaire d'infrastructure, conformément à l'article 23 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent à ce titulaire.
ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ RELEVANT DE LA TYPOLOGIE DE L'ARTICLE 7
DÉSIGNATION DE L'ÉVÉNEMENT
Accidents de personnes, collectifs ou individuels : voyageurs, personnel, tiers, suicide, mort naturelle, y/ c aux passages à niveau.
Personne blessée ou malade.
Plusieurs personnes blessées ou personne décédée.
Incident ou accident entraînant une perturbation importante de la circulation.
Peu de voyageurs impliqués, pas de conditions climatiques aggravantes ou durée prévisible de l'incident
inférieure à deux heures.
Arrêt prolongé en tunnel, ou beaucoup de voyageurs impliqués, ou conditions climatiques difficiles ou durée prévisible
de l'incident supérieure à deux heures (selon gravité).
2.3 Evénement important susceptible d'apporter une perturbation dans la circulation des trains ou d'avoir un certain retentissement tel que manifestation ou arrêt de travail (selon importance).
Incendie dans un train.
Extinction avec les moyens embarqués.
Incendie non maîtrisable ou avec facteurs aggravants et notamment dans le cas d'un engin moteur avec pyralène, ou incendie dans un tunnel.
Accident ferroviaire (déraillement, collision ou dérive).
Sans conséquence humaine, conséquences matérielles limitées.
Sans conséquence humaine grave mais avec conséquences matérielles importantes.
Avec conséquences humaines graves ou accident dans un ouvrage d'art à accès difficile (tunnel, tranchée couverte, viaduc …).
Attentats et explosions, actes de malveillance ayant eu des conséquences graves pour la sécurité des circulations ou des personnes.
Incident affectant un chargement militaire (selon gravité).
Evénement ayant une conséquence sur l'environnement (selon gravité).
Evénement impliquant des marchandises dangereuses
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports
dangereuses
par voies terrestres
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la nomenclature de classification des évènements de sécurité, la référence : « l de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé » est remplacé par la référence : « k de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé ».
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de Palmont (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/98 046 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de Palmont (zone spéciale de conservation) FR 8302017.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Fontanges, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de Palmont (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de Compaing (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/103 780 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de Compaing (zone spéciale de conservation) FR 8302016.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Saint-Jacques-des-Blats, Thiézac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site de Compaing (zone spéciale de conservation).
Le comité technique départemental prévu au 3 du I de l'article L.
411-73 est placé sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Il comprend, en outre, cinq représentants de la profession agricole ou leurs suppléants désignés par le préfet sur proposition des représentants ayant voix délibérative à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
Ces membres et suppléants ne peuvent être assesseurs, titulaires ou suppléants d'un tribunal paritaire des baux ruraux.
La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de cinq ans.
Assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative :
1° Le président de la caisse régionale de crédit agricole ou son représentant ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet sur proposition de la chambre départementale d'agriculture ;
3° Trois fonctionnaires désignés par le préfet ou leurs représentants.
Le procureur général veille à l'application de la loi.
Il peut être assisté ou représenté par un autre membre du parquet général.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site des Grivaldes (zone spéciale de conservation)
Les 2 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/109 958 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site des Grivaldes (zone spéciale de conservation) FR 8302015.
-dans le département de l'Aveyron sur une partie du territoire des communes suivantes : Murols, Saint-Hippolyte ;
-dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Ladinhac, Lapeyrugue.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Site des Grivaldes (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Cantal et de l'Aveyron, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes et d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Modifie Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe IM (V)
Les dispositions du 2.3.3 de l'annexe II sont modifiées comme suit :
Mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident.
Les dispositions suivantes ont pour objet de préciser les conditions d'application du 1.4.1.2 du RID.
Elles sont incluses dans le programme de formation des personnes intervenant dans le transport des marchandises dangereuses, conformément au chapitre 1.3 du RID.
Les personnes concernées, employées par les intervenants cités au chapitre 1.4, sont en mesure de comprendre et d'appliquer ces dispositions.
Lorsque l'état d'un chargement de matières dangereuses n'offre plus, pour un motif quelconque, les garanties de sécurité prescrites par le présent arrêté, le transporteur ferroviaire peut faire appel à l'expéditeur, au chargeur, au remplisseur ou à l'exploitant du wagon selon le cas, et lui demander des instructions.
Si la constatation est faite au cours de l'acheminement, le wagon est arrêté à l'endroit le plus approprié conformément aux documents prévus par les articles 10 et 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Le transporteur informe systématiquement le gestionnaire de l'infrastructure de la nature de l'événement et de son évolution, et lui communique les renseignements sur les matières transportées figurant dans le document de transport.
Le cas échéant, les mesures prévues dans le plan d'urgence interne de la gare de triage prévu au 2.3.4 de la présente annexe sont mises en œuvre sans délai.
Pour l'application de l'article 7 de l'arrêté modifié du 12 août 2008 relatif aux plans d'intervention et de sécurité (PIS), les événements de sécurité de type 2 nécessitant le concours des services de secours publics et l'information du préfet, et les événements de sécurité de type 1 ne nécessitant pas d'aviser systématiquement les services de secours publics, sont respectivement définis aux 2.3.3.1 et 2.3.3.2 de la présente annexe.
Evénement de type 2.
Les services de secours publics sont avisés conformément au 1.4.1.2 du RID et à l'article 7 de l'arrêté du 12 août 2008 susvisé dans les cas suivants :
1-Explosion, implosion, incendie ou nuage de vapeur ou de gaz.
2-Fuite constatée répondant aux critères suivants :
a) Transport en citerne, ou véhicule-citerne en ferroutage :
-fuite en provenance du corps de la citerne ou d'un équipement autre qu'une pièce mobile (capot, fermeture, soupape, bouchon, couvercle, etc.) ; ou
-fuite en flux continu provenant d'une pièce mobile ; ou
-suintement ou goutte à goutte provenant d'une pièce mobile sauf si la matière dangereuse concernée se caractérise par l'un des numéros d'identification du danger suivants : 20,22,30,33,40,50,80,90 et 99.
b) Transport en vrac, ou véhicule pour vrac en ferroutage :
Ecoulement en provenance des trappes de déchargement lorsque ce dernier est supérieur à 2 litres par minute ou tout épandage provenant du corps du wagon, du conteneur ou d'un véhicule pour vrac.
c) Transport en colis :
Epandage du contenu des colis en dehors d'une UTI, d'un véhicule transporté en ferroutage ou du compartiment de charge d'un wagon.
d) Perte de confinement d'une unité de transport sous fumigation (n° ONU 3359).
3-Evénement d'exploitation ferroviaire :
a) Choc anormal (on entend par choc anormal, un accostage brutal ou un choc latéral) impliquant :
-un wagon-citerne ou un wagon pour le transport multimodal chargé de conteneur (s)-citerne (s), citerne (s) mobile (s), CGEM ou véhicule (s)-citerne (s) ayant pour conséquences une déformation du réservoir ou une dégradation des équipements de service ou de structure de la citerne, ou ;
-un wagon transportant des marchandises dangereuses en vrac (wagon-trémie, conteneur pour vrac, véhicule pour vrac) ayant pour conséquences une déformation de l'enceinte de rétention, ou des équipements de celle-ci, rendant le contenant structurellement impropre à l'emploi, selon le 7.3.1.13 du RID.
b) Déraillement sans renversement :
-d'un wagon-citerne ou d'un wagon pour le transport multimodal chargé de conteneur (s)-citerne (s), citerne (s) mobile (s), CGEM ou véhicule (s)-citerne (s) ayant pour conséquences une déformation du réservoir ou une dégradation des équipements de service ou de structure de la citerne, ou ;
-d'un wagon transportant des marchandises dangereuses en vrac (wagon-trémie, conteneur pour vrac, véhicule pour vrac) ayant pour conséquences une déformation de l'enceinte de rétention, ou des équipements de celle-ci, rendant le contenant structurellement impropre à l'emploi, selon le 7.3.1.13 du RID.
c) Renversement d'un wagon-citerne ou d'un conteneur-citerne, citerne mobile, CGEM, ou véhicule-citerne, ou d'un wagon transportant des marchandises dangereuses en vrac (wagon-trémie, conteneur pour vrac, véhicule pour vrac).
d) Tout événement qui a rendu impropre à l'emploi une UTI ou un compartiment de charge contenant des colis de marchandises dangereuses des classes 1 et 7, ou qui a permis d'observer une dégradation de l'intégrité d'un colis, l'ayant rendu impropre à la poursuite du transport sans mesure de sécurité complémentaire.
Il n'est pas nécessaire d'aviser systématiquement les services de secours publics conformément au 1.4.1.2 du RID et à l'article 7 de l'arrêté du 12 août 2008 susvisé pour les événements ne figurant pas dans les cas listés au 2.3.3.1 de la présente annexe.
Evénement causé par le signalement d'une odeur suspecte à proximité de wagons portant un panneau orange conformément au 5.3.2 du RID :
-l'événement est de type 2, sauf si les wagons concernés ne contiennent que des marchandises dont les numéros d'identification du danger figurent parmi les suivants : 20,22,30,33,40,50,80,90 et 99.
Dans ce cas un contrôle visuel est effectué par le transporteur ou le gestionnaire d'infrastructure selon le cas.
Si ce contrôle permet d'identifier un événement répondant aux critères du 2.3.3.1, l'événement est de type 2, dans le cas contraire, l'événement est de type 1.
-pour les infrastructures disposant d'un plan d'urgence interne, un schéma d'alerte adapte les dispositions des paragraphes précédents et définit, avec l'avis des services de secours publics, les modalités de traitement des signalements d'odeurs suspectes.
Contenu de l'avis à destination des services de secours publics.
L'avis contient les éléments suivants :
-le lieu et la nature de l'événement ;
-le numéro ONU, la désignation officielle de transport, la quantité et les caractéristiques des matières transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés) et le cas échéant leurs positions dans le train ;
-l'importance des dommages ;
-plus généralement toutes précisions permettant d'estimer l'importance du risque et de décider de l'ampleur des secours à mettre en œuvre.
Evolution de la situation en cours d'intervention.
Si au cours de son traitement un événement répondant aux critères du 2.3.3.2 évolue vers les critères du 2.3.3.1, l'intervenant qui le constate avise les services de secours publics et le gestionnaire d'infrastructure concerné.
Remise en conformité des matériels de transport.
Dans tous les cas mentionnés aux 2.3.3.1,2.3.3.2 et 2.3.3.3, il appartient aux intervenants cités au chapitre 1.4, chacun pour ce qui le concerne, de prendre des dispositions pour la remise en conformité du matériel de transport, soit sur place, soit dans le lieu approprié le plus proche.
Lorsque cette remise en conformité nécessite des mesures pour lesquelles toutes les dispositions du présent arrêté ne peuvent pas être respectées (par exemple vidange, ou déplacement d'un wagon non conforme …), ces opérations doivent être réalisées dans le cadre du 1.1.3.1 d) du RID ou de l'article 23 du présent arrêté.
Les gestionnaires d'infrastructure et les transporteurs établissent, chacun pour ce qui les concerne, un bilan annuel des événements relevant respectivement des 2.3.3.1,2.3.3.2 et 2.3.3.3, et de leur traitement.
Ce bilan est transmis, au plus tard le 30 avril suivant l'exercice, à la Mission Transport de matières dangereuses (ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, 92055 La Défense Cedex.
I.-Dans le 1.7 la phrase : « En cas de perte de l'accréditation susmentionnée avant la date d'échéance de l'agrément de l'organisme, celui-ci ou celle-ci expire à la date de fin de validité de l'accréditation.
» est remplacée par la phrase : « En cas de perte de l'accréditation susmentionnée avant la date d'échéance de l'agrément de l'organisme, cet agrément expire à la date de fin de validité de l'accréditation.
II.-Dans le 1.8 la phrase : « En cas de perte de l'accréditation susmentionnée avant la date d'échéance de l'agrément de l'organisme, celle-ci expire à la date de fin de validité de l'accréditation.
I.-Au 1.1, après les mots : « des annexes A et B de l'ADR », il est ajouté les mots : «, telles que visées à la section I.
1 de l'annexe I de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive (UE) 2016/2309 susvisées » ;
II.-Au 3.8, les mots : « panneaux oranges » sont remplacés par les mots : « panneaux de couleur orange » (2 occurrences).
Au 1.1 de l'annexe II, après les mots : « de l'appendice C de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), qui est le RID », il est ajouté les mots : «, tel que visé à la section II.
1 de l'annexe II de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive (UE) 2016/2309 susvisées ».
Au 1.1 de l'annexe III, après les mots : « 1er janvier 2017 », il est ajouté les mots : «, tels que visés à la section III.
1 de l'annexe III de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive (UE) 2016/2309 susvisées ».
I.-Au 2.1 de l'appendice IV.
1, les mots : « 106 ohms » sont remplacés par les mots : « 106 ohms » ;
II.-Dans le tableau figurant au 3 de l'appendice IV.
7, dans la colonne « Référence ADR, arrêté TMD et autres textes », la case : « 9.2.4.2 » est remplacée par la case : « “ Supprimé ” ».
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Vallée et coteaux de la Lauze (zone spéciale de conservation)
Les 4 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée et coteaux de la Lauze » (zone spéciale de conservation) FR 7300897.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Gers sur une partie du territoire des communes suivantes : Aussos, Betcave-Aguin, Faget-Abbatial, Gaujan, Lamaguère, Meilhan, Monties, Saint-Blancard, Sère, Sémézies-Cachan, Simorre, Tachoires, Villefranche.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Vallée et coteaux de la Lauze (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Gers, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de Desvres et de Boulogne et bocage prairial humide du Bas-Boulonnais (zone spéciale de conservation)
Les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de Desvres et de Boulogne et bocage prairial humide du Bas-Boulonnais » (zone spéciale de conservation) FR 3100499.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Pas-de-Calais sur une partie du territoire des communes suivantes : Baincthun, Bournonville, Desvres.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de Desvres et de Boulogne et bocage prairial humide du Bas-Boulonnais (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Hauts-de-France, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 - Vallon de la Sandonie (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallon de la Sandonie (zone spéciale de conservation) FR 7200669.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Léguillac-de-Cercles, Paussac-et-Saint-Vivien, Saint-Just.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallon de la Sandonie (zone spéciale de conservation).
Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme.
Ce rapport comporte également les informations mentionnées au III de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article.
Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire, successivement et s'il y a lieu sur :
a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers ;
b) L'intérêt servi aux parts sociales ;
c) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations dans des filiales de la société coopérative ou dans des sociétés qu'elle contrôle ;
d) La répartition de ristournes entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts ;
e) La répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ;
f) La constitution d'une provision pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales ;
g) La constitution d'une provision pour ristournes éventuelles ;
h) La dotation des réserves facultatives.
Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 - Pont de Desges (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/94 940 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Pont de Desges (zone spéciale de conservation) FR 8301090.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Auvers, La Besseyre-Saint-Mary.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Pont de Desges (zone spéciale de conservation).
Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé au profit du lycée français Alexandre Dumas de Port-au-Prince (Haïti) par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger et accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français Alexandre Dumas de Port-au-Prince
Par arrêté du ministre des finances et de l'économie en date du 13 janvier 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français Alexandre Dumas de Port-au-Prince à hauteur de trois millions cinq cent mille dollars américains (3 500 000 USD), auprès de la banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Arrêté du 1er février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante, au plus tard le 9 mars 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), examen professionnel SACE 2017, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
Les dossiers, établis en sept exemplaires recto/verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), examen professionnel SACE 2017, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
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Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2017, à compter du 1er mars 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
SPIP Aude
SPIP Gard/Lozère
SPIP Tarn
SPIP Tarn-et-Garonne/Gers
Arrêté du 11 janvier 2017 portant autorisation de la dissolution sans liquidation par fusion-absorption d'une association ayant son siège dans le Bas-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique et abrogation de l'arrêté ayant reconnu sa mission d'utilité publique
Par arrêté du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, en date du 11 janvier 2017 :
- est autorisée la dissolution sans liquidation par fusion-absorption de l'association dite « Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du Bas-Rhin (ADAPEI) » dont le siège est à Lingolsheim (67) à compter du 31 décembre 2016 ;
- est abrogé, à compter du 31 décembre 2016, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 22 juin 1987 ayant reconnu la mission de l'association dite « Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du Bas-Rhin (ADAPEI) » d'utilité publique.
Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RICA France est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article D.
Les personnes participant ou ayant participé au réseau RICA France sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, pour l'année 2017, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
DGF 2016
Arrêté du 30 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-88 « Dinde fermière de Noël élevée en plein air »
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles rouennaises (SYVOR), ZI Les Fourmis, BP 41, 61140 La Chapelle-d'Andaine.
Arrêté du 30 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-15 « Plants de rosier de jardin »
Est abrogé l'arrêté du 17 février 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-15 « Plants de rosier de jardin », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Excellence végétale, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 06-15 « Plants de rosier de jardin », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Excellence végétale, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
Arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
Les éléments de l'assiette de la cotisation mentionnée à l'article L.
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2017 est fixé à 1,58 %, sauf pour l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L.
441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L.
351-2 du même code au cours de l'année 2016 est fixé à 720 euros.
La période de télédéclaration et de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L.
452-4 du code de la construction et de l'habitation débute le 15 février 2017, pour une durée de 45 jours.
La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle mentionnée à l'article L.
452-4-1 du même code débute le 15 février 2017, pour une durée de 45 jours.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Grégoire Devaux, conseiller adjoint presse et communication.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2017, M. Pierre CAUSSADE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 avril 2017.
Arrêté du 23 janvier 2017 portant réintégration et radiation du corps des attachés économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2017, M. Guillaume LEGOUPIL, attaché économique, en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 août 2006, est réintégré pour ordre et radié du corps des attachés économiques du ministère de l'économie et des finances à compter du 7 août 2016.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 10 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Neurologie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. BANGOURA (N'fanly), né le 22 juillet 1973 à Kindia (Guinée).
M. EL KHOULI (Amr), né le 4 août 1981 à Alexandrie (Egypte).
Mme LANOUAR (Linda), épouse HAMMAS, née le 11 novembre 1982 à Sousse (Tunisie).
M. PETRIRENA HERNANDEZ (Grégorio Jésus), né le 9 novembre 1975 à La Havane (Cuba).
Mme TCHOUATA NGANDJOUC (Leonelle), épouse TCHEKOUMENI TCHATCHU, née le 24 janvier 1980 à Douala (Cameroun).
Toute personne physique ou morale qui produit du lait de la catégorie concernée ou des produits laitiers peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait ou des produits laitiers.
Mme ADOU (Agbey Faustine Nadège), née le 24 février 1980 à Koumassi (Côte d'Ivoire).
M. BOUTAOUS (Brahim), né le 1er janvier 1976 à Oued-Taria (Algérie).
Mme BOUTEMINE (Latifa), épouse BENAMARA, née le 4 mars 1959 à Constantine (Algérie).
Mme CHANBAH (Ferdaous), épouse OULD AHMED, née le 1er février 1982 à Ksar Hellal (Tunisie).
Mme CHETTOUHI (Hasna), épouse MAHIOUZ, née le 20 juin 1977 à Blida (Algérie).
M. CHOHO (Béda Marcellin), né le 6 avril 1977 à Agboville (Côte d'Ivoire).
Mme EDDAIF (Safia), épouse EL BAZ, née le 15 juillet 1974 à Casablanca (Maroc).
Mme GAALOUL (Kaouther), épouse CHAABANE, née le 8 août 1982 à Ksour Essef (Tunisie).
Mme ILINA (Olga), épouse BONNAUD, née le 29 octobre 1973 à Leningrad (Russie).
M. ILUNGA NSENDA (Jean-Claude), né le 19 mai 1968 à Lubumbashi (République démocratique du Congo).
M. JOHNSON-ZIGBE (Mawudjro Beni), né le 28 septembre 1976 à Libreville (Gabon).
M. LAISSAOUI (Mohammed Said), né le 24 décembre 1980 à Jijel (Algérie).
M. LAWSON-BODY (Laté Adodovi), né le 18 avril 1983 à Sokodé (Togo).
M. MALKI (Zahir), né le 1er janvier 1975 à Béjaia (Algérie).
M. MAPEKANI LOUMBO (Karl Siahnouk), né le 22 août 1973 à Brazzaville (Congo).
M. NACER (Ali), né le 20 janvier 1972 à Maghnia (Algérie).
M. RAMANANTSOA (Dinalalaina Yvon), né le 7 décembre 1968 à Befelatanana Antananarivo (Madagascar).
M. RAZAFIMAHATRATRA (Marcellin), né le 27 mai 1969 à Andilanatoby (Madagascar).
Mme ZERZOURI (Karima), épouse LOUKAM, née le 6 septembre 1974 à Annaba (Algérie).
M. ZONGO (Drissa), né le 10 novembre 1978 à Ketro-Bassam (Côte d'Ivoire).
Arrêté du 30 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 janvier 2017, l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme MADAOUI (Djemaa), née le 4 avril 21967 à Meskiana (Algérie) »,
Lire : « Mme MADAOUI (Djemaa), née le 4 avril 1967 à Meskiana (Algérie) »
Au lieu de lire : « Mme JAZIRI (Asma), épouse JABER, née le 21 avril 1977 à Tunis (Tunisie) »,
Lire : « Mme JAZIRI (Asma), épouse BEN JABER, née le 21 avril 1977 à Tunis (Tunisie) ».
Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AIT MAMAR (Assia), épouse ATEK, née le 20 avril 1969 à Constantine (Algérie).
Mme BEJAR ARDILES (Claudia), épouse TORRES, née le 6 mai 1980 à Arequipa (Pérou).
Mme BENNANI (Imane), épouse MIKOU, née le 16 janvier 1985 à Agadir (Maroc).
Mme KHATIBI (Boutaina), née le 21 avril 1980 à Rabat (Maroc).
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er février 2017, et, sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, est désigné pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentant suppléant : M. Pascal Martin, en remplacement de M. Didier Hoeltgen.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 2017, M. le général de corps d'armée Paccagnini (Jean-Louis), officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 décembre 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2017 et à compter du 1er février 2017, Mme Aliani (Laetitia), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Pau - Bayonne - Tarbes, en remplacement de M. Ticout (Willy).
Mme Aliani (Laetitia) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2017 et à compter du 1er février 2017, M. Simier (Marc), premier maître, est nommé régisseur par intérim d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg, en remplacement de M. Thevelein (Olivier).
M. Simier (Marc) est dispensé du cautionnement, mais peut percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2017, Mme LACAMBRE (Corinne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CABROL (Louis, Noël) à la résidence de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
Si l'une des aides mentionnées à l'article D.
354-1 a été octroyée sur la base d'une erreur de déclaration de l'agriculteur, le préfet peut demander la restitution de tout ou partie de celle-ci.
Si une de ces aides a été octroyée sur la base d'une fausse déclaration de l'agriculteur, celui-ci est tenu de la restituer en totalité, avec une majoration de 10 %, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Sauf en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, le préfet peut demander le remboursement de tout ou partie des aides perçues si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements portés au plan ou s'il ne se conforme pas au suivi.
Dans tous les cas, le montant du remboursement est de droit majoré du taux d'intérêt légal courant à la date de versement de l'aide.
L'Agence de services et de paiement procède au recouvrement de la somme correspondante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2017, Mme LE BRIS (Céline, Nicole, Josiane), épouse BOURDOU, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Catherine ELUARD-PRAQUIN, Hervé GAMBERT, Jacques GRANIER et Antoine BONNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sartrouville (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylviane HAGUENAUER-PLANTELIN, Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN, Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Saint-Germain-en-Laye (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2017, Mme MOUSSEIGNE (Virginie, Marie-France,), épouse UMIASTOWSKI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUJAY, Bertrand SOULAT, Fabienne WENDLING-HILLION et Jean DELFAUD, notaires associés à la résidence de Poissy (Yvelines).
Le retrait de Mme PICANDET (Anne), épouse MONCELON, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane PATRY, Caroline MONOT-PATRY et Anne MONCELON-PICANDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vierzon (Cher), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane PATRY, Caroline MONOT-PATRY et Anne MONCELON-PICANDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Stéphane PATRY et Caroline MONOT-PATRY, notaires associés ».
Le retrait de Mme SCHULLER (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé), notaire associée, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Laurence SCHULLER et François HOLL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Laurence SCHULLER et François HOLL, notaires associés est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle François HOLL ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2017, Mme SCHULLER (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé) est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. SEYLER (François, Xavier, Auguste), atteint par la limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2017, Mme Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire, chef de la division du personnel à Nanterre (092) - DCI -, est affecté en qualité de sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance à Nanterre (092) - DCI -, à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 26 janvier 2017 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2017, sont nommés membres au comité de sécurité et à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport en tant que représentants du ministre de l'intérieur pour la partie sécurité civile :
Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en qualité de membre titulaire ;
M. le chef de bataillon Xavier YVENOU, du bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre titulaire ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Marc CLAUZEL, du bureau d'analyse et de gestion des risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre suppléant.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie
Fédération du négoce photo ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
Indemnisation maladie des ouvriers.
Les autorités de contrôle Britanniques ont approuvé le 20 décembre 2016, avec prise d'effet le 31 décembre 2016, le transfert total par l'entreprise d'assurance ReAssure Life Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB (Royaume Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance ReAssure Limited, dont le siège social est également situé Windsor House, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB (Royaume Uni).
L'article 17 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inséré à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 une disposition prévoyant que les dons et cotisations effectués au profit des partis politiques ne peuvent plus, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts si la commission a constaté un manquement aux obligations comptables du parti politique.
Dans le cadre de l'instruction des comptes portant sur l'exercice 2015, la commission a, en conséquence, demandé pour la troisième année des pièces comptables et des justificatifs aux partis politiques pour lesquels elle estimait que les comptes d'ensemble déposés nécessitaient une information supplémentaire.
Malgré cela, la commission a constaté que le nombre de partis ne déposant pas leurs comptes n'avait jamais été aussi important.
Ainsi, 25 % des formations politiques tenues de déposer des comptes certifiés en 2016 ne l'avaient pas fait.
Une grande majorité des cas semble concerner des partis politiques en sommeil ou des partis politiques sans activité n'ayant jamais procédé aux formalités de dissolution ou à leur publicité.
Il est à noter alors que des opérations de liquidation ont pu se faire en l'absence de tout contrôle des commissaires aux comptes.
Pour certains des comptes déposés, la commission a, dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrogé les partis politiques concernés sur les formalités de présentation et d'élaboration des comptes ; sur la cohérence générale des comptes ; sur la nature et l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception ; sur la clarification du périmètre de certification et sur les financements entre formations politiques.
9 comptes certifiés par deux commissaires aux comptes déposés hors délai.
10 comptes déposés mais non certifiés par deux commissaires aux comptes dont 4 déposés hors délai.
2 comptes pour lesquels le périmètre comptable est incomplet dont 1 a été déposé hors délai.
La commission constate qu'il existe toujours des discordances d'enregistrement comptable entre le ou les mandataires de la formation politique et celle-ci.
Les comptes de l'exercice 2015 présentent des dépenses inférieures à celles de 2014 malgré la tenue des élections départementales et régionales.
Le niveau des recettes qui ne cessait de chuter depuis 2012, année de l'élection présidentielle, repart à la hausse en 2015.
Ainsi, à l'instar de 2013, les partis politiques ont réussi à dépenser légèrement moins que ce qu'ils perçoivent.
Pour l'exercice 2015, les formations politiques ne bénéficiant pas uniquement de l'aide publique qui leur est allouée et dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros (à l'exclusion de celles dont les recettes ne sont composées que de l'aide publique) concentrent près de 84 % des recettes de la totalité des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :
Six de ces formations ne bénéficient pas de l'aide publique.
Toutefois, il convient de souligner que trois d'entre elles bénéficient de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide en 2015 : l'Union des démocrates et indépendants en provenance de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates, le Parti de gauche en provenance de Forces de gauche et le Mouvement démocrate en provenance du Centre pour la France.
Dans ces trois cas, les partis financeurs sont parmi les six autres formations politiques qui ont, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer, également perçu l'aide publique en 2015 pour avoir présenté lors du renouvellement de l'Assemblée nationale en 2012 des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % de suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions :
On notera que pour quatre de ces formations, l'aide publique représente la recette unique ou quasi exclusive.
Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons ; ils ne peuvent excéder 7 500 euros par personne et par an pour un ou plusieurs partis.
La commission n'est pas habilitée à porter son contrôle sur l'opportunité des dépenses des partis politiques, seule la régularité de la dépense est contrôlée par les commissaires aux comptes.
Ne sont considérées ici comme des dépenses externes, car dirigées vers d'autres acteurs, que les dépenses de propagande et de communication, les aides financières définitives aux candidats (et non les prêts) et les aides à d'autres formations politiques.
Dont aides financières
à d'autres formations
politiques
Il est à noter que la quasi-totalité des charges de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates correspond à des aides financières versées à d'autres formations politiques :
Il convient de souligner cependant que l'article 7 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a modifié l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Désormais, le compte de campagne de chaque candidat " comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements.
Depuis l'adoption par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le 19 avril 2012 d'un avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (7), la commission a noté que le nombre de commissaires aux comptes utilisant le modèle de rapport de certification proposé par l'avis technique est en constante augmentation (47 % en 2012, 63 % en 2013, 70 % en 2014, 79 % en 2015 et 268 rapports sur 328 en 2016, soit 81 %).
Dans le cadre de l'instruction des comptes pour l'exercice 2014, la commission avait constaté quelques entorses au respect du formalisme prévu par la réglementation applicable à la profession par quelques commissaires aux comptes.
Si pour les comptes de l'exercice 2015, dans l'immense majorité des cas, les rapports de certification respectent le formalisme exigé par les textes, 18 comptes certifiés n'ont cependant pas été élaborés ou présentés conformément à l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques sans que les commissaires aux comptes, a une exception près, ne le mentionnent dans leur rapport de certification.
En outre, la commission a observé 6 cas de bilans déséquilibrés, de postes comptables renseignés par erreur ou d'enregistrements incohérents facilement identifiables et pour lesquels les commissaires aux comptes des partis concernés n'ont pas jugé utile d'assortir leur rapport d'observations.
Ces constatations seront portées à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Si la finalité du contrôle n'a pas été modifiée, les moyens de ce contrôle ont été substantiellement augmentés.
- une incertitude quant à la portée pérenne de la jurisprudence du Conseil d'Etat " Cap sur l'avenir 13 " précisant les missions de la commission et l'autorisant à passer outre la certification des commissaires aux comptes uniquement en présence d'une incohérence manifeste ou d'un périmètre incomplet.
Pour pallier ces difficultés intrinsèques à la nature et à la qualité des documents mis à sa disposition, la commission a utilisé les nouveaux moyens qui lui ont été donnés dans un certain nombre de cas, notamment au regard :
En 2015, une attention particulière avait été portée au degré d'endettement des partis politiques.
En 2016, l'attention de la commission s'est notamment portée sur le respect des barèmes des cotisations d'élu dont le montant n'est pas plafonné contrairement aux dons et cotisations des adhérents.
Elle a ainsi demandé aux partis politiques dont les ressources sont composées pour une partie importante de cotisations d'élus de lui fournir une copie de la décision fixant les montants des indemnités d'élus devant lui être reversées.
Au regard des documents transmis, un contrôle est actuellement opéré afin de s'assurer que les barèmes décidés par les partis correspondent aux sommes réellement versées par les élus.
Parmi les 338 comptes déposés à la commission, 116 comptes ont fait l'objet d'une procédure contradictoire qui a porté dans 14 cas sur une demande de pièces justificatives en application de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
Lorsque la commission a obtenu des informations insuffisantes ou aucun élément de réponse, des investigations complémentaires sont effectuées.
Conformément à l'article 11-7 qui prévoit que la comptabilité des partis politiques " doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ", les partis politiques doivent déposer des comptes d'ensemble à la commission.
La terminologie utilisée " comptes d'ensemble " est ainsi la traduction de l'obligation posée à l'article 11-7 précité.
Au sein des comptes d'ensemble du parti, l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis politiques énonce que l'annexe des comptes " doit bien évidemment décrire le périmètre retenu et justifier les exclusions pratiquées " et " que, conformément à la règle prévue en matière de consolidation, certaines structures peuvent être laissées en dehors des comptes d'ensemble lorsque seules ou avec d'autres ces structures ne représentent qu'un intérêt négligeable par rapport à l'image reflétée par les comptes d'ensemble de la formation politique ".
La commission a souligné à plusieurs reprises la difficulté qui était la sienne de s'assurer de l'exhaustivité du périmètre comptable retenu par les formations politiques.
Cependant, depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie publique, elle peut demander les pièces comptables et tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
Aussi, dès lors qu'elle estime, au regard des comptes déposés ou des informations dont elle dispose par ailleurs sur l'activité d'un parti politique, que le périmètre comptable du parti semble incomplet, la commission demande les pièces justifiant la nature des liens qui pourraient l'unir avec un organisme tiers afin de s'assurer que sa comptabilité n'ait pas vocation à être intégrée à celle du parti.
L'enjeu ici est de s'assurer qu'un parti politique ne confie pas à un tiers, sur lequel il aurait la mainmise, des financements et des actions qui échapperaient aux contrôles des commissaires aux comptes du parti.
Pour cela, la commission doit pouvoir déterminer si un parti politique dispose d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur une entité au sens de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
Dans le cadre de l'instruction des comptes 2015, la commission s'est interrogée à deux reprises pour savoir si le périmètre comptable d'un parti politique n'était pas incomplet en raison des liens financiers existants avec une structure tierce.
Afin de déterminer l'existence d'un pouvoir prépondérant, la commission a eu recours à la technique du faisceau d'indices développé par le juge financier et le juge administratif à l'encontre des associations dites " transparentes " ou para-administratives.
Cette technique est utilisée afin de déterminer si une association est un démembrement de l'administration, qui permet de relayer l'accomplissement de certaines missions de service public.
En ce qui concerne le pouvoir prépondérant plus particulièrement, il se révèle lorsqu'une ou plusieurs personnes publiques (ou des agents publics) disposent statutairement du pouvoir de décision dans les organes dirigeants de l'association et en contrôle ainsi l'organisation et le fonctionnement.
Mais la commission est allée au-delà du simple constat du pouvoir prépondérant de décision ou de gestion et a examiné si les critères posés par la jurisprudence administrative pour définir l'association " transparente " étaient présents aux deux cas d'espèce.
Pour définir l'association " transparente ", le juge retient trois principaux critères.
Il va ainsi examiner si la personne publique dispose non seulement d'un pouvoir prépondérant mais également si elle est à l'initiative de la création de la personne privée et si elle lui procure l'essentiel de ces ressources.
Dans l'affirmative, l'association sera alors regardée comme un démembrement de l'administration ou de la collectivité.
En l'espèce, la commission a constaté au cours de l'instruction, que l'un des deux partis politiques concernés, Démocratie et République, était à l'initiative de la création d'une association dénommée Metz-capitale Moselle Avenir, qu'il en contrôlait l'organisation et le fonctionnement et qu'il lui procurait vraisemblablement plus de la moitié de ses ressources.
La commission a donc considéré, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, Cap sur l'avenir 13, que le parti politique Démocratie et République avait manqué à ses obligations de déposer des comptes certifiés au motif que son périmètre comptable était incomplet.
Dans un deuxième cas, malgré des liens financiers importants avec un organisme tiers dénommé Association Les Amis Citoyens Engagés (A.
E.), le parti concerné, Vivement demain, a indiqué à la commission ne pas être à l'initiative de la création d'A.
; ne pas faire bénéficier A.
E. de mise à disposition de locaux, de moyens matériels ou humains ; n'avoir aucun membre dirigeant siégeant au sein des organes de direction d'A.
E. et ne pas être en mesure d'apprécier si le montant versé constituait plus de la moitié des ressources annuelles d'A.
La commission a, en conséquence, considéré qu'elle n'était pas en mesure d'affirmer que le périmètre des comptes de Vivement demain était incomplet au regard des informations à sa disposition.
Enfin, un autre parti politique Pour Pertuis autrement, a déposé des comptes hors délai au sein desquelles n'était pas retracée la comptabilité de son mandataire financier.
La commission a également considéré que le parti politique avait manqué à ses obligations légales.
Complétant les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a modifié l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 en prévoyant une nouvelle obligation à la charge des partis politiques qui doivent désormais communiquer chaque année à la commission la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations.
En effet, la loi du 11 octobre 2013 précitée a fixé le montant du plafond des dons et cotisations versés aux mandataires de partis politiques à 7 500 euros par an pour l'ensemble des partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988.
Cette obligation à la charge des partis politiques (8) doit permettre à la commission de disposer d'une base de données unique de l'ensemble des personnes ayant versé des dons et cotisations afin qu'elle puisse s'assurer du respect du plafond des versements pour l'ensemble des partis politiques.
Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606, le contenu, le format de la liste et les modalités de sa transmission ont été précisés par un arrêté du 9 décembre 2014 du ministre de l'intérieur.
Afin de sensibiliser les partis politiques concernés, la commission a inséré les modifications apportées par la loi du 11 octobre 2013 dans sa circulaire annuelle relative aux obligations comptables des partis politiques.
Cette disposition n'avait pas été anticipée par les partis politiques et leurs commissaires aux comptes en 2015.
Ainsi, au 15 avril 2015, date limite de dépôt pour les dons et cotisations encaissés en 2014, seuls 18 partis politiques avaient déposé à la commission une liste de donateurs et cotisants.
En 2016, 94 partis politiques sur 288 comptes pour lesquels des dons ou des cotisations avaient été perçus, avaient déposé à la commission une liste de donateurs et cotisants avant le 16 avril 2016.
A la fin de l'instruction des comptes, 164 partis avaient effectivement déposé à la commission une liste contre 122 l'année précédente.
Enfin, seules 85 listes déposées respectaient le contenu et le format exigés.
Or d'une part, le contrôle du plafond sur l'ensemble des partis politiques ne pourra être effectif que si la totalité des financements sont retracés dans une base de données unique, d'autre part, l'incapacité ou l'absence de volonté des partis à produire une telle liste est significative de déficiences dans leurs procédures de perception, contrôle et comptabilisation des fonds qui devraient, selon la commission, faire l'objet d'une attention particulière des commissaires aux comptes.
C'est pourquoi afin d'éviter que la commission ne puisse mener des tests que sur une base de données partielle, est actuellement mis en œuvre un environnement informatique dédié au dépôt et à l'étude des listes de donateurs et cotisants.
Ce projet a pour objet de faciliter les démarches des partis politiques, d'une part en leur apportant une aide à l'élaboration des listes, d'autre part en mettant à leur disposition un portail destiné au dépôt des bases de données ainsi élaborées, ce qui permettra à la commission de conserver et d'analyser dans un milieu sécurisé les listes avant leur destruction.
L'élaboration et la présentation des comptes sont prévues par l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques.
En raison de l'ancienneté de l'avis pris en 1995, la commission a rappelé de nombreuses fois qu'une révision, voire la définition d'un nouveau référentiel comptable, serait fortement souhaitable.
A cet effet, la commission a sollicité l'Autorité des normes comptables (ANC) afin d'étudier l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un nouveau plan comptable des partis et groupements politiques.
Le collège de l'ANC a ainsi inscrit cette question à son programme et a constitué un groupe de travail ad hoc.
La première phase conduite par le groupe de travail s'est traduite essentiellement par des auditions ayant pour objet d'établir une synthèse des problèmes rencontrés afin d'y associer un diagnostic approprié.
Le groupe de travail doit très prochainement présenter à la commission le déroulement de cette première phase.
Enfin, la problématique sera présentée sous les différents aspects révélés par les auditions menées et les orientations possibles donneront lieu à un débat au sein du collège de l'ANC.
Au regard du déroulé de la première phase, une seconde phase d'élaboration pourrait mener au projet d'un nouveau règlement comptable pour la fin de l'année 2017.
- Les règles relatives aux appels de fonds
La commission a constaté qu'un grand nombre de partis politiques procédaient, via des sites internet, à des appels de fonds pour financer leur activité, notamment dans le cadre des primaires destinées à désigner un candidat à l'élection présidentielle.
Or, il est apparu que les règles relatives aux appels de fonds n'étaient que très rarement respectées.
La commission a, en conséquence, rappelé aux partis concernés que selon l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée que " les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées.
Il leur a été également rappelé que les mentions non obligatoires mais très nécessaires relatives au plafond du montant des dons et des cotisations fixé par l'article 11-4 de la même loi devaient être correctement indiquées sur les documents d'appel de fonds des mandataires.
Les conséquences d'un éventuel défaut d'information pour les donateurs sont très importantes puisque l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 précitée dispose que " ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 € et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement ".
En conséquence, la commission a vivement recommandé aux partis de faire apparaître, sur la première page du site internet dédiée aux appels de fonds des mandataires, de façon claire et explicite les différentes mentions précédemment évoquées.
Si la question du respect des règles relatives aux appels de fonds est très importante, le rôle d'un parti et les moyens qu'il peut allouer à un candidat à des primaires est actuellement hors du champ de la législation relative au financement de la vie politique.
Seul le candidat in fine retenu verra en effet son compte de campagne examiné par la commission.
Quant aux partis politiques ayant participé financièrement à la campagne d'un candidat à des primaires, seuls ceux relevant de la loi du 11 mars 1988 seront astreints au dépôt de comptes certifiés à la commission.
Compte tenu du recours de plus en plus fréquent à ce mode de désignation des candidats, le législateur pourrait utilement se saisir de la problématique des moyens engagés à cette occasion.
100 % CENTRISTES
ALLONS ENFANTS, LE PARTI DE LA JEUNESSE
ASSOCIATION DES AMIS DE ÉRIC CIOTTI
CAP 21 - LE RASSEMBLEMENT CITOYEN
CELLES ET CEUX
DEMAIN AUTREMENT POUR VOUS
DEMAIN EN MOUVEMENT
DROIT AU CŒUR AVEC HERVÉ MARITON
DYNAMIQUE CITOYENNE
ÉCOLOGISTES !
ENSEMBLE AVEC GRÉGOIRE DE LASTEYRIE
ENSEMBLE POUR LE CAMBRÉSIS
FONTENAY-AUX-ROSES AVENIR
GÉNÉRATION CHALON
GÉNÉRATION CITOYENS
GRENOBLE HORIZON 2020 (GH.2020)
HAUTE AUTORITÉ DE LA PRIMAIRE DE LA DROITE ET DU CENTRE 2016
LA FRANCE JUSTE
LA MANIF POUR TOUS
LA RELÈVE RÉPUBLICAINE
LA RÉUNION EN ACTION
L'ALTERNATIVE CITOYENNE
L'AVANT-GARDE
LE CERCLE DES AMIS DE JÉRÔME VIAUD
LE PÔLE DES RÉFORMATEURS
LES AUTHENTIQUES
MONTAUBAN EN MARCHE
MOUVEMENT ALSACIEN UNSER LAND
MOUVEMENT DES PROGRESSISTES
MOUVEMENT POUR LE MÂCONNAIS - PASSIONNÉMENT
NANCY VILLE HUMAINE
NEUILLY EN MOUVEMENT
PARTI DE LA DÉMONDIALISATION
PARTI D'UNION POUR L'AVENIR DE MANTES LA JOLIE
PHG
PLUS BELLE L'HAŸ ENSEMBLE
RENNES ALTERNANCE 2020
- SOUVERAINETÉ, IDENTITÉ ET LIBERTÉ
TOULOUSE MÉTROPOLE ENSEMBLE
UNE NOUVELLE VOIX POUR L'ILE-DE-FRANCE
UNION DES FORCES CITOYENNES ET RÉPUBLICAINES
UNSO 94
LA DROITE POPULAIRE - LA FRANCE EN TÊTE
LIBERTÉ ET PROGRÈS
RÉCONCILIATION NATIONALE
RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC
UNION NATIONALE RÉPUBLICAINE ET LAÏQUE
Liste des 2 partis pour lesquels le périmètre comptable était incomplet :
A VOCE RADICALE
AGIR ENSEMBLE POUR BUSSY
ASSOCIATION ALTERNATIVES ET AUTOGESTION
ASSOCIATION CERCLE LOUIS PHILIBERT " CLP "
CIPPA
CLAPIERS DURABLE ET PARTICIPATIF
DEMAIN LA RÉUNION
ECRIVONS UNE NOUVELLE PAGE (E.
FORCE DU RENOUVEAU
FRONT CITOYEN
GUYANE RASSEMBLEMENT
HEUREUX À TINQUEUX
INITIATIVE POUR UNE DÉMOCRATIE ALTERNATIVE
LACLEF
LE RÉVEIL DE LA FRANCE
MARTINIQUE GAGNANTE
NORMANDIE AVENIR
NOUVEL ÉLAN RAPHAËLOIS
PARTI ÉGALITÉ JUSTICE
RASSEMBLEMENT CENTRISTE HUMANISTE DÉMOCRATE ET INDÉPENDANT
RASSEMBLEMENT DE LA GAUCHE CITOYENNE R.
C MONTREUIL 93100
REPENSER À GAUCHE
RUEIL C'EST VOUS !
UNION DES CITOYENS REPUBLICAINS
- La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015 fait l'objet d'une édition des Documents administratifs, disponible sur le site du journal-officiel.gouv.fr, rubrique " Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) " à l'adresse : www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse : www.cnccfp.fr.
La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015 est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 2 du jeudi 7 février 2017, disponible en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-418 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-421 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-318 du 16 juillet 2014, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SAS Forum est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-954 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-424 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-426 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, étendue par la décision n° 2013-392 du 29 mai 2013, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Adresse du site : château d'eau de Jallais, RD.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Junien.
Décision n° 2016-956 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Côte Basque, NRJ La Rochelle et NRJ Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-423 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Côte Basque, NRJ La Rochelle et NRJ Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Nom du service : NRJ Côte Basque.
Décision n° 2016-957 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Sud Aquitaine / Virgin Radio Landes / Virgin Radio Pays Basque, Virgin Radio Gironde / Virgin Radio Bordeaux et Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Agen
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-425 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-244 du 11 juin 2014, pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Sud Aquitaine/Virgin Radio Landes/Virgin Radio Pays Basque, Virgin Radio Gironde/Virgin Radio Bordeaux et Virgin Radio Midi-Pyrénées/Virgin Radio Agen est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Nom du service : Virgin Radio Sud Aquitaine/Virgin Radio Pays Basque.
Nom du service : Virgin Radio Sud Aquitaine/Virgin Radio Landes.
Adresse du site : lieudit le Pot de Résine, D.
Nom du service : Virgin Radio Gironde/Virgin Radio Bordeaux.
Nom du service : Virgin Radio Midi-Pyrénées/Virgin Radio Agen.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-427 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-428 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-429 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-430 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-431 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-432 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Pour ces spécialités pharmaceutiques les TFR sont entrés en vigueur le 1er février 2017.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, BOUCHARA RECORDATI, BRISTOL-MYERS SQUIBB, MENARINI FRANCE, MSD FRANCE, PHARMA LAB, ROCHE S.
A., SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 février 2017 :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés LES LABORATOIRES SERVIER, MSD FRANCE, MYLAN, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 février 2017.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/84 (laboratoires QUALIMED)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/84 (laboratoires QUALIMED)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ACTAVIS, ALTER, ARROW GENERIQUES, BB FARMA, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, INTER TRADE PHARMA LTD, KRKA D.
D, LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIPHA SANTE, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, UCB PHARMA, ZYDUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 25 janvier 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « zones blanches - centres-bourgs n° 2 »
Le cahier des charges de l'appel à projets « zones blanches - centres-bourgs n° 2 » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé : « Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts »
« Il assure la gestion administrative des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, qui sont affectés au CEIGIPEF durant leur scolarité.
Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
La date du « 31 octobre 2017 » mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.
GSA7 est remplacée par la date du « 30 juin 2018 ».
Décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs dans les domaines de l'informatique, l'électronique, la chimie, les matériaux et la physique recrutés par concours ou sur dossier.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, nommé dans les conditions prévues par l'article L.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen en fonctions prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Caen, chancelier des universités.
Le conseil d'administration, le conseil des études, le conseil scientifique, le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission paritaire d'établissement, la commission consultative paritaire et la commission consultative des doctorants contractuels de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen restent en fonctions jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts adoptés conformément à l'article 6.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
« 17° Le décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen » ;
« 8° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ; » ;
Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, de l'Ecole nationale des bridages des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 janvier 2017, la régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle (ENDLR) est modifiée comme suit :
ENDLR
Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels
- Sous-section : Accords de bon usage et contrats...
A la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section intitulée : « Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins », qui comprend l'article R.
162-59.-Le contrat de coopération pour les soins visuels mentionné au I de l'article L.
162-12-22 est conclu entre, d'une part, un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie et, d'autre part, l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé.
Il peut avoir pour objet d'accompagner soit la formation, soit l'embauche d'un orthoptiste.
« S'agissant d'une formation, la conclusion du contrat de coopération est subordonnée à la conclusion d'une convention de stage entre un médecin ophtalmologiste conventionné, un orthoptiste salarié de ce médecin, maître de stage, et un orthoptiste en formation, dans le cadre de la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L.
« S'agissant d'une embauche, la conclusion du contrat de coopération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° L'employeur est un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie ou une société associant des médecins conventionnés dans laquelle il exerce, qu'il s'agisse d'une société d'exercice libéral, d'une société civile professionnelle ou d'une société civile de moyens ;
« 2° L'employeur n'emploie pas d'orthoptiste à la date de la signature du contrat ;
« 3° L'employeur ne peut avoir procédé au licenciement d'un orthoptiste dans un délai de douze mois précédant la signature du contrat de coopération, ni avoir mis fin à un contrat à durée déterminée ou à la période d'essai d'un orthoptiste dans les six mois précédant la signature du contrat ;
« 4° Un médecin ne peut signer plus d'un contrat ;
« 5° Il ne peut être établi plus de deux contrats de coopération concernant un même orthoptiste.
I.-Le cahier des charges de l'appel à projet :
II.-Sauf pour les projets expérimentaux ou innovants, les rubriques suivantes doivent figurer dans le cahier des charges :
Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complétée, après l'article R.
146-29, par les articles ainsi rédigés :
146-29-1 sont transmises sous format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de répertoires opérationnels de ressources.
« 1° Les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant d'accompagner les personnes handicapées, notamment l'offre des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L.
312-1 et le fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L.
« 2° Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés ;
« 3° Les ressources et les dispositifs en matière de soins somatiques et psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques destinées aux personnes handicapées ;
« 4° Les ressources et les dispositifs en matière de formation et l'emploi en milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;
« 5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion sociale des personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;
« 6° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui aux aidants des personnes handicapées ;
« 7° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui mutuel aux personnes handicapées.
« En outre, lorsque l'élaboration d'un plan d'accompagnement global le nécessite, l'équipe pluridisciplinaire demande à l'agence régionale de la santé les informations relatives aux professionnels de santé et aux psychologues exerçant à titre libéral dans son ressort.
« II.-Les informations mentionnées au I précisent autant que possible :
« 1° Les modes et les capacités d'accueil, d'accompagnement et de prise en charge ;
« 2° L'organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris les coopérations et les coordinations mises en œuvre et les dispositifs d'appui à la coordination des professionnels, dont les plates-formes territoriales d'appui mentionnées à l'article D.
« 3° Les dispositifs innovants, identifiés notamment dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
« 4° Pour les informations mentionnées au 1°, la disponibilité des capacités d'accueil et d'accompagnement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, telle qu'elle est renseignée par le système d'information de suivi des orientations des personnes handicapées ;
« 5° Pour les informations mentionnées au 1° et au 3°, les prévisions annuelles de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux, médico-sociaux et sanitaires.
« III.-Les membres de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
146-4 examinent et échangent régulièrement sur les informations mentionnées au présent article et sur les modalités de leur transmission.
146-29-3.-Lorsque les informations mentionnées à l'article D.
146-29-1 se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global, l'équipe pluridisciplinaire définie à l'article L.
146-8 demande des informations complémentaires aux autorités, aux collectivités et aux établissements publics énumérés à l'article D.
146-29-1 ne relevant pas du ressort territorial de la maison départementale pour personnes handicapées concernée.
« Ces demandes d'informations complémentaires peuvent également être adressées à d'autres maisons départementales des personnes handicapées.
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Décret n° 2017-138 du 6 février 2017 modifiant le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret.
Ils sont réputés satisfaire aux conditions requises pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut duquel ils relèvent.
Les fonctionnaires qui ont occupé un ou plusieurs emplois régis par le décret du 30 décembre 2010 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret sont réputés satisfaire aux conditions requises pour être nommés aux emplois de chef de service et de sous-directeur régis par le présent décret.
- Les agents nommés dans les emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions de chef de service ou de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure à cette date sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application de l'article 3 du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les sous-directeurs du groupe III mentionnés à l'article 3 du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les sous-directeurs du groupe II mentionnés à l'article 3 du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret et conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise dans leur précédent emploi dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
- Les chefs de service du groupe II mentionnés à l'article 3 du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans l'emploi de chef de service régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté conservée dans la limité de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
« Art. 2.-Les chefs de service exercent des fonctions d'encadrement supérieur au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
« Art. 3.-I.-La liste des emplois mentionnés à l'article 2 est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget.
« Art. 3-1.-Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 2 font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct.
« Art. 16.-Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application du 1° de l'article 13 sont nommés et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
« Art. 18.-Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application du 2° de l'article 13 sont classés à un échelon du grade d'administrateur selon les modalités ci-après :
1° Au tableau du I, les lignes :
Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « ou dans l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article 22 » sont remplacés par les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas du I, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années » ;
« Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant huit ans à la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
5° Au cinquième alinéa du II, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « huit années » ;
Le I de l'article 21-2 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 22.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être détachés puis, le cas échéant, intégrés ou directement intégrés dans ce corps, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
« Art. 25.-Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sont prononcées par le Président de la République, sur proposition du ministre de la défense, après avis de la commission administrative mixte du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Décret n° 2017-139 du 6 février 2017 modifiant le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense
Modifie Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 - Titre II : Dispositions applicables à certains ...
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à certains personnels affectés à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des contrôleurs des transmissions, des techniciens du ministère de la défense et des agents techniques du ministère de la défense qui sont affectés au service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des agents techniques du ministère de la défense qui sont affectés à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ».
Arrêté du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à l'opération Barkhane le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Barkhane à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à l'opération Daman le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Daman à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à l'opération Chammal le bénéfice des dispositions de l'article L.
Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des conseillers par l'autorité administrative.
Arrêté du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à l'opération EUTM RCA le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM RCA à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à l'opération Force multinationale et Observateurs - Sinaï le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Force multinationale et Observateurs - Sinaï à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à l'opération MINUSCA le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINUSCA à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à l'opération MINUSMA le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINUSMA à compter du 1er août 2016.
Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Antenne de Nice
Antenne de Grasse
Antenne de Mougins
Circonscription judiciaire de Grasse
Décision du 31 janvier 2017 modifiant la décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
A l'article 27, les mots : « Mme Aurore CHENU, conseiller d'administration » sont remplacés par : « M. Edouard THIEBLEMONT, administrateur civil ».
- Délégation est donnée à M. Arnaud ABEL, attaché principal, adjoint au chef du bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
6242-9 du code du travail (SYNTEC)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle désignée sous le sigle SYNTEC, sise 148, boulevard Haussmann, à Paris 8e au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé du FAFIEC, sis 25, quai Panhard-et-Levassor à Paris 13e portant sur un montant de 730 719,45 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Le concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2018-1272 du 26 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
1° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des évènements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
2° Une épreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un service départemental d'incendie et de secours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3° Une épreuve consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier, portant au choix du candidat, lors de son inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie, soit sur l'Union européenne, soit sur les questions sociales.
Cette note devra mettre en évidence une problématique et éventuellement proposer des solutions possibles (durée : quatre heures, coefficient 2).
Les épreuves d'admission du concours interne comprennent :
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes ; coefficient 5).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques figurant au I de l'annexe du présent décret.
Ce dossier est remis, par le candidat, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
2° Une interrogation orale portant sur les finances publiques et l'économie financière (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;
4° Une épreuve orale de langue vivante étrangère en anglais comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation (durée de l'épreuve : trente minutes et quinze minutes de préparation ; coefficient 1).
Le programme du concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Chaque session fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le ministre chargé de la sécurité civile.
L'arrêté d'ouverture fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la sécurité civile est autorisé à faire concourir les candidats sur les mêmes sujets et en même temps que les candidats au concours interne d'administrateur territorial.
Une convention précisant les modalités de mise en œuvre est signée entre le directeur général du centre national de la fonction publique territoriale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le jury des épreuves du concours interne est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et composé de neuf membres titulaires répartis en trois collèges égaux :
-trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité civile : deux représentants du ministre chargé de la sécurité civile et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-trois fonctionnaires relevant d'un cadre d'emploi ou emploi classé en catégorie A de la fonction publique territoriale répartis ainsi :
-deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les titulaires du grade de colonel hors classe ou contrôleur général au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours ;
-un administrateur territorial.
La présidence du jury et sa suppléance sont assurées par une personnalité qualifiée.
L'arrêté de nomination des membres du jury le précise.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves d'admissibilité ainsi que pour les épreuves d'admission dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pour participer à la correction des épreuves.
Ces correcteurs peuvent être ceux désignés par le centre national de la fonction territoriale si une ou plusieurs épreuves du concours interne sont communes, tel que défini à l'article 5 du présent décret.
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés si nécessaire.
Aucune modification de l'arrêté fixant la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu de la liste d'admission, le ministre chargé de la sécurité civile établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante qui fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé comprend :
Cet examen doit permettre d'apprécier pour chaque candidat son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Cet entretien démarre par une phase de quinze minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments que ce dernier a présentés dans son dossier ; il se poursuit par une seconde phase de vingt-cinq minutes au moins qui doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités dévolues aux membres du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (durée : quarante minutes ; coefficient 5).
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile qui fixe le nombre de postes.
Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.
En vue des épreuves mentionnées au 1° et au 2° de l'article 11, le candidat établit un dossier comportant les rubriques figurant au II de l'annexe du présent décret.
Ce dossier est remis, par le candidat, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste des candidats admis à concourir.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, composé conformément à l'article 15, arrête la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le jury comprend six membres ainsi répartis :
-deux personnalités qualifiées désignées par le ministère chargé de la sécurité civile ;
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs pour l'examen du dossier prévu au 1° de l'article 11.
Des examinateurs spécialisés peuvent également être nommés par le ministre chargé de la sécurité civile, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le président du jury transmet cette liste au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le ministre chargé de la sécurité civile établit, au vu de la liste d'admission, la liste d'aptitude par ordre alphabétique.
Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
- RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE DE COLONEL DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comprend les rubriques suivantes :
Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
- description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ;
- description des formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;
- description des motivations du candidat pour se présenter au concours interne d'accès au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (limitée à trois pages maximum) ;
- un curriculum vitae ne dépassant pas deux pages ;
- déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
- RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COLONEL DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL
Le dossier constitué par le candidat comprend les rubriques suivantes :
- les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale ;
- une lettre de motivation ne dépassant pas deux pages ;
Ce concours comporte les options suivantes : droit, économie, questions sociales, Union européenne.
Chaque candidat choisit au moment de son inscription au concours l'option dans laquelle il souhaite concourir.
1° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée.
Un dossier est mis à la disposition du candidat (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par service départemental d'incendie et de secours (durée : quatre heures ; coefficient 6) ;
3° Une épreuve consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier, portant au choix du candidat, lors de son inscription, soit sur le droit public administratif, soit sur l'économie, soit sur les politiques communes et les institutions européennes, soit sur le droit de la sécurité sociale et droit du travail.
1° Un commentaire d'un sujet d'actualité, suivi d'une conversation avec le jury, destinée notamment à apprécier les qualités personnelles et les motivations du candidat, ainsi que son expérience professionnelle (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 5) ;
4° Une interrogation orale portant sur un domaine non choisi par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
5° Une épreuve orale de langue vivante étrangère dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Le choix de la langue est exercé au moment de l'inscription du candidat au concours.
Cette épreuve consiste en une conversation courante portant sur des situations rencontrées dans la vie quotidienne et à partir d'un article de presse dans la langue choisie (durée de l'épreuve : trente minutes et quinze minutes de préparation ; coefficient 2).
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés si nécessaire pour l'épreuve de langue vivante étrangère.
Cet entretien démarre par une phase de quinze minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments que ce dernier a présentés dans son dossier et du rapport précité ; il se poursuit par une seconde phase de vingt-cinq minutes au moins qui doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités dévolues aux membres du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (durée : quarante minutes ; coefficient 5).
Le dossier constitué par le candidat comprend les pièces suivantes :
- un état détaillé des services établi par son employeur.
Le candidat transmet au ministre chargé de la sécurité civile le dossier complété par les documents cités ci-dessus avant le délai de clôture des inscriptions.
Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Le concours externe de capitaine, prévu au 1° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Ce concours comporte les options suivantes : droit, économie et gestion, gestion des risques (sécurité et environnement).
Une dissertation sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics (Etat et collectivités territoriales) et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique notamment démocratie, société, sécurité, économie, emploi, santé, territoires (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Cette épreuve a pour objet d'évaluer, outre les qualités rédactionnelles des candidats, l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude au questionnement, à l'analyse et à l'argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.
La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, ayant pour objet de vérifier :
a) Pour les candidats ayant choisi l'option droit ou économie et gestion, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un service départemental d'incendie et de secours ;
b) Pour les candidats ayant choisi l'option gestion des risques : sécurité et environnement l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème de gestion des risques : sécurité et environnement rencontré par un service départemental d'incendie et de secours.
Cette épreuve vise, dans le cadre du domaine choisi par le candidat, à mesurer sa capacité à comprendre les problèmes posés et à donner des réponses adaptées et argumentées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
- Un entretien avec le jury s'appuyant sur des questions d'ordre général à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : trente minutes ; préparation : vingt-cinq ; coefficient 5).
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances générales et sa motivation à devenir capitaine.
Ces épreuves sont notées chacune sur 20 après application d'un barème, tenant de la performance réalisée, du sexe et de l'âge, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Pour les quatre dernières épreuves, le candidat dispose de trois essais.
L'échec à l'une des épreuves est affecté de la note zéro.
La somme des notes obtenues à chacune des épreuves est divisée par 6.
La note moyenne ainsi obtenue constitue la note des épreuves physiques et sportives.
Toute note moyenne inférieure à 7/20 est éliminatoire.
La note moyenne est affectée du coefficient 2.
La non-participation à l'ensemble des épreuves physiques et sportives ou à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat, sauf dans les cas prévus à l'article 4.
- Une épreuve orale obligatoire de langue vivante étrangère suivante au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Le choix de la langue est effectué au moment de l'inscription par le candidat au concours.
L'absence de présentation du certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives mentionné à l'article 3 entraîne la note de 0 sur 20 aux épreuves.
Toute contre-indication à la pratique d'un exercice d'une épreuve entraîne la note de 0 à cette épreuve.
Par dérogation, les candidats peuvent bénéficier d'une dispense des épreuves sportives à la suite d'une blessure en service.
Ils doivent produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours du fait des séquelles de cette blessure.
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours, sont dispensées des épreuves.
Les candidats visés aux alinéas 3 et 4 se voient attribuer une note forfaitaire de 10 sur 20.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de celle-ci, il lui est attribué la note forfaitaire de 10 sur 20.
Le concours interne de capitaine, prévu au 2° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un service départemental d'incendie et de secours, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 4).
Cette épreuve a notamment pour objet d'apprécier la cohérence du raisonnement et la qualité d'expression du candidat.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère suivante au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol ou italien.
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission organisées sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité civile.
La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation par le jury, d'un dossier transmis par les candidats, dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours prévu à l'article 12 du présent décret.
Ce dossier de candidature se compose des pièces suivantes :
- un curriculum vitae de deux pages au maximum ;
- une lettre de motivation de deux pages au maximum.
Le jury évalue l'aptitude du candidat à l'exercice des fonctions de commandant.
1° Une épreuve écrite sous la forme d'un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) permettant d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions dévolues au grade de commandant et d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : 2 heures ; coefficient 2) ;
2° Une épreuve orale consistant en un entretien permettant au jury d'apprécier les qualités personnelles du candidat, sa motivation et son aptitude professionnelle à l'exercice des fonctions de commandant.
Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, conformément aux dispositions de l'article 10 (durée : vingt minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 2).
Le programme des concours et de l'examen professionnel ainsi que les rubriques du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Pour les candidats au concours externe, un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives doit également être produit.
Ils comprennent enfin, pour les candidats au concours interne, les pièces énumérées à l'article 8 du décret du 5 juillet 2013 susvisé.
Peuvent seuls être déclarés autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Les jurys des épreuves des concours externe et interne et de l'examen professionnel sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile et composés de six membres titulaires répartis en trois collèges égaux :
-deux personnalités qualifiées : un représentant du ministre chargé de la sécurité civile et un représentant du centre national de la fonction publique territoriale ;
-deux représentants des sapeurs-pompiers professionnels d'un grade supérieur à celui de capitaine, désignés par les organisations syndicales.
Le représentant du ministre chargé de la sécurité civile préside le jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, selon les modalités fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés si nécessaire pour toute épreuve.
Pour les épreuves physiques et sportives, trois examinateurs spécialisés au moins sont nommés, dont l'un relève d'un cadre d'emplois ou d'un corps classé en catégorie A de la fonction publique.
Ces examinateurs spécialisés sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les conseillers ou éducateurs des activités physiques et sportives relevant des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et les professeurs d'éducation physique et sportive.
Aucune modification à l'arrêté fixant la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
Pour l'examen professionnel de commandant, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
Au vu de la liste des candidats admis aux examens, le ministre chargé de la sécurité civile établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un 3e concours d'animateur territorial (session 2017)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, en date du 27 janvier 2017, un concours externe, un concours interne et un 3ème concours d'animateur territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne Rhône-Alpes, au titre de l'année 2017.
Le 3ème concours est ouvert pour 8 postes.
Les dossiers de candidature sont à télécharger uniquement par préinscription sur le site du centre de gestion de la de la fonction publique territoriale de l'Ain www.cdg01.fr à compter du 7 mars 2017 jusqu'au 12 avril 2017 au plus tard.
Les dossiers complets doivent être déposés ou expédiés au centre de gestion de l'Ain, 145, chemin de Bellevue, 01960 Peronnas au plus tard le 20 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier dupliqué ou transmis par une autre voie, insuffisamment affranchi ou hors délai sera automatiquement rejeté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, 145, chemin de Bellevue, 01960 Peronnas.
Arrêté du 30 janvier 2017 approuvant des modifications apportées au siège et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation ECAM (Ecole catholique d'arts et métiers) », dont le siège est à Lyon (69).
Arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Le programme des épreuves d'admissibilité du concours interne ouvert au titre de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Composition portant sur une question de la société contemporaine.
Epreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier, portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un service départemental d'incendie et de secours.
Note d'analyse et de propositions.
L'organisation et fonctionnement des établissements publics locaux ;
Option “ Economie ”
Option “ Questions relatives à l'Union européenne ”
L'Europe, l'Etat et les collectivités territoriales :
Option “ Questions sociales ”
Enjeux généraux :
Les principaux acteurs et institutions des politiques sociales : répartition des compétences, coordination des acteurs et problématiques associées ;
Les conditions de travail et le dialogue social :
Les relations collectives au travail : les syndicats, les instances représentatives du personnel, la négociation collective, les conflits collectifs et leurs modes de règlement ;
Le programme des épreuves d'admission du concours interne ouvert au titre de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Deuxième épreuve: Finances publiques et économie financière
Les prélèvements obligatoires : définition et structure générale ; évolution ; prélèvements obligatoires et activité économique ;
Troisième épreuve : Interrogation sur le droit et la gestion des collectivités territoriales
La réponse apportée doit être précise, motivée et raisonnée.
Le dossier à compléter par le candidat ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le présent arrêté est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après l'entrée en vigueur du décret n° 2017-141 du 6 février 2017.
Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle.
Les libertés, les droits et obligations des salariés dans l'entreprise ;
Les syndicats ; les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ;
Les conflits collectifs et leurs modes de règlement.
Quatrième épreuve : Interrogation orale sur une des matières mentionnée à la troisième épreuve d'admissibilité
Arrêté du 6 février 2017 relatif au programme du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Compte tenu des qualités attendues des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels, cette épreuve a pour objet de sélectionner les candidats qui sont les plus aptes à résoudre des problèmes concrets qui peuvent être inattendus, complexes et pluridisciplinaires.
Option droit, économie, gestion
Eléments de contrôle de la gestion : gestion budgétaire (budgets, tableaux de bord, analyse des écarts…)
Gestion des ressources humaines : législation du travail ; gestion du personnel (recrutement, carrière…)
- organismes et systèmes de contrôle des finances publiques.
Elaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités territoriales.
Option gestion des risques : sécurité, environnement
Etablissements recevant du public (ERP).
Etablissements recevant des travailleurs (code du travail…).
Etudes prévisionnelles.
Etude des dangers (incendie, explosion, pollution des eaux, de l'air…).
Option sciences et techniques de l'ingénieur
Bases logiques.
Relations d'ordre et d'équivalence.
Nombres réels (et quelques rappels sur les nombres complexes).
Suites numériques : limite et valeurs d'adhérence, critère de Cauchy, théorème de Bolzano-Weierstrass, suites monotones, théorème des gendarmes…
Séries numériques : séries à termes positifs, séries alternées, critères de convergence…
- Algorithmique expérimentale :
Qu'est-ce qu'un algorithme ?
Ecriture en pseudo-code d'un algorithme.
Itération, récurrence, récursivité.
Complexité d'un algorithme.
Limite d'une fonction en un point.
Continuité, théorème des valeurs intermédiaires.
Fonctions monotones, fonctions réciproques.
Dérivabilité, fonctions de classe Ck.
Théorème des accroissements finis.
Fonctions usuelles (fonctions polynômes, fonctions rationnelles, fonctions trigonométriques directes et réciproques, exponentielle, logarithme, fonctions hyperboliques).
Formule de Taylor-Lagrange, formule de Taylor Young.
Développements limités.
Application aux calculs de limites.
Intégrale de Riemann sur un intervalle.
Fonctions intégrables au sens de Riemann.
- Mathématiques pour la physique :
Systèmes linéaires, présentation et résolution par la méthode du pivot de Gauss.
Vecteurs de IRn, familles de vecteurs.
Notions d'indépendance linéaire et de rang.
Introduction au calcul matriciel (somme, produit et inversion de matrices).
Déterminant.
Définition et méthodes de calcul (pivot de Gauss et développement de Laplace).
Géométrie euclidienne en dimension deux et trois : produit scalaire, angles, produit vectoriel.
Equations de droites et de plans.
Cercles, ellipses et sphères.
- Algèbre linéaire et analyse vectorielle :
Algèbre linéaire dans IRn ou ICn.
Résolution de systèmes linéaires par la méthode du pivot de Gauss.
Structure de l'ensemble des solutions des systèmes linéaires.
Applications linéaires, matrices.
Déterminant d'un système de vecteurs, propriétés, formules de Cramer.
Déterminant d'une application linéaire.
Théorème du rang.
Vecteurs propres et valeurs propres.
Diagonalisation.
Résolution de systèmes linéaires par la méthode des moindres carrés de Gauss.
Topologie de IRn et espaces vectoriels normées de dimension finie.
Continuité des fonctions de plusieurs variables, dérivées partielles.
Différentiabilité, matrice Jacobienne et théorème des accroissements finis.
Différentielles secondes.
Théorème de Schwarz.
Matrice Hessienne.
Extrema libres.
- Fonctions complexes et transformées linéaires :
Séries entières, séries de Fourier.
Fonctions de variables complexes : dérivation dans le plan complexe, intégration dans le plan complexe, séries de Taylor-Laurent, théorème des résidus.
Transformée de Laplace bilatérale (définition, propriétés, convolution).
Transformée de Laplace unilatérale (définition, formule d'inversion, transformées de Laplace particulières).
Transformée de Fourier : définition, propriétés, inversion, relations avec la trasnformée de Laplace, exemples (Dirac, échelon…).
- Signaux et systèmes continus :
Lien entre série de Fourier et représentation fréquentielle.
Réponse harmonique d'un système.
Diagrammes de Bode, Lieu de Nyquist.
Filtrage de signaux périodiques.
Accès au régime transitoire par la résolution d'équations différentielles pilotant des systèmes du premier et du deuxième ordre.
Réponse impulsionnelle et détermination de la réponse temporelle des systèmes continus linéaires et invariants dans le temps par l'intégrale de convolution.
Modélisation d'un système par sa fonction de transfert.
Régimes de fonctionnements.
Etude dynamique des systèmes (temps de réponse et bande passante).
Condition générale de stabilité.
- Eléments de probabilités, théorie des distributions pour les sciences pour l'ingénieur :
Espaces probabilisés, conditionnement, indépendance.
Variables aléatoires : variables aléatoires discrètes usuelles, variables aléatoires continues, valeurs moyennes (intégrale de Lebesgue, moments, inégalité de Bienaymé-Tchebichev, moyenne et fonctions de répartition, corrélation).
Fonction de répartition, fonction caractéristique, convergence en loi, théorème central limite.
Fonctions aléatoires.
Introduction à la théorie des distributions : définition, dérivation, multiplication, séries, support, convolution.
Transformation de Fourier et de Laplace des distributions de plusieurs variables.
Application aux équations des ondes et de la chaleur.
Atomes et molécules.
- Structure des atomes :
Evolution des modèles de l'atome, les particules élémentaires, notion d'élément chimique, d'isotope.
Organisation électronique des atomes (niveaux d'énergie, diagramme de Klechkowski, règle de Pauli, règle de Hund).
Propriétés des atomes et des ions.
L'atome en mécanique quantique (fonction d'onde/probabilité de présence, principe de l'équation de Schrödinger, introduction des nombres quantiques, notion d'orbitale atomique).
- Structure des molécules.
Liaison chimique selon le modèle de Lewis ; règle de l'octet, polarisation des liaisons, moment dipolaire.
Géométrie des molécules : théorie VSEPR, règles de Gillespie.
Liaison chimique dans le modèle ondulatoire : liaison σ, liaison π, hybridation des orbitales, mésomérie.
- Edifices chimiques :
Différents types de liaisons (liaison covalente, liaison ionique, liaison métallique.
Liaisons faibles (Van der Waals, Hydrogène), conséquences sur les propriétés physiques des composés chimiques.
Structure cristalline (éléments de chimie minérale) : motif, réseau, mailles : définition, différents types de réseaux cristallins.
- Eléments de chimie organique :
Différentes fonctions usuelles, nomenclature.
Notions d'isomérie.
- Introduction à la physique :
1re partie : introduction :
Physique et sciences de la matière.
Modèles, lois et grandeurs physiques, dimensions.
2e partie : cinématique du point :
Repères, référentiels, position, trajectoire, vitesse, accélération, changement de référentiels en mécanique classique, limites de la description classique.
Exemples de mouvements simples.
3e partie : dynamique de la particule :
Particule et point matériel, notion de masse, quantité de mouvement, moment cinétique.
Référentiels galiléens et principe d inertie, principe fondamental de la dynamique, notion de force.
Théorème du moment cinétique.
Lois de force, interactions fondamentales, forces effectives, statique.
Quelques applications du PFD.
4e partie : travail et énergie :
Travail et puissance, théorème de l'énergie cinétique.
Forces conservatives, énergie potentielle, énergie mécanique.
Exemple d'utilisation de la conservation de l'énergie mécanique, équilibre et stabilité.
Remarques : thermodynamique, masse, énergie, physique microscopique.
5e partie : systèmes matériels, interaction de deux particules :
Eléments de cinétique, principe fondamental pour un système matériel.
Le problème à deux corps.
Référentiel du centre de masse, énergie potentielle, masse réduite.
Collision de deux particules, choc élastique, section efficace.
6e partie : champs et grandeurs physiques :
Champs scalaires, équipotentielles, différentielles, gradient.
Champ vectoriels, circulation, flux.
Théorèmes de Gauss, Stokes, Ostrogradsky.
Exemples en hydrodynamique, équation de Bernoulli.
Champs physiques en 1/r2.
Lois de Newton, de Coulomb, champs et potentiels associés.
Distributions de matière, de charge, principe de superposition, théorème de Gauss.
Illustrations : mouvement des satellites.
Limites en physique microscopique : l'atome de Bohr.
1re partie : le régime continu :
Dipôles (passifs, actifs, linéaires, non linéaires).
Associations de Dipôles.
Méthodes d'analyse d'un circuit électrique (Lois de Kirchhoff).
Théorèmes de l'électrocinétique (Norton, Thévenin, etc…).
2e partie ; le régime variable (approximation régime quasi-stationnaire).
En réponse à une commande impulsionnelle.
* Charge et décharge d'un condensateur.
* Aimantation et désaimantation d'une bobine.
* Régimes de fonctionnement (introduction aux systèmes à relaxation).
En régime harmonique.
* Définition d'impédance complexe.
* Analyses des circuits électriques en régime harmonique à l'aide des impédances complexes.
* Représentation de Fresnel et bilans de puissance.
* Etude d'un circuit RC en régime harmonique.
* Etude des circuits RLC en régime harmonique (résonance).
- Bases de la thermodynamique :
Langage de la thermodynamique.
Définition de la pression et de la température (interprétation de ces grandeurs macroscopiques à partir des propriétés microscopiques du gaz).
1er principe, notion d'énergie interne, de travail, de chaleur.
Expression du travail reçu pour différents systèmes.
2e principe, notion d'entropie, réversibilité et d'irréversibilité d'une transformation.
Notion de potentiels thermodynamiques, énergie libre, enthalpie libre.
Notion de potentiel chimique.
Systèmes évoluant à température extérieure et pression extérieure constantes ; exemples d'application : changement d'état d'un corps pur.
Thermométrie : mise au point et étalonnage d'un thermomètre à base d'un thermocouple.
Rappel des lois fondamentales de l'électrostatique (loi de Coulomb, théorème de Gauss, équation de Poisson), applications aux conducteurs à l'équilibre.
Magnétostatique : lois expérimentales, forces et champ magnétique.
Effet Hall et Force de Laplace.
Lois expérimentales de l'induction de Neumann et de Lorentz et leurs conséquences (alternateurs et transformateurs) - Equations de Maxwell dans le vide.
Lois et applications relatives aux circuits électriques.
Cinématique (temps, espace, cinématique des points et des vecteurs, cinématique des solides, composition des mouvements, cinématique des systèmes matériels, liaisons et articulations).
Cinétique (la mesure masse, centre de masse, moments d'inertie, opérateur d'inertie, éléments principaux d'inertie, quantités de mouvement et d'accélération, moment et torseur cinétiques, moment et torseur dynamiques, classes inertielles de repères, énergie cinétique,).
Lois de forces et principe fondamental de la dynamique (repères associés à l'univers lointain, actions mécaniques, le principe d'inertie, position des problèmes de dynamique, les distributions de forces, moment et torseur d'une distribution de forces, le principe fondamental, les couples efforts, opposition de l'action et de la réaction, forces de gravitation, champs et forces électromagnétiques, lois du frottement).
Application à quelques problèmes de dynamique.
Formulation par l'énergie (théorème de l'énergie cinétique pour un point matériel, puissance et travail des actions mécaniques, puissance des quantités d'accélération, théorème de l'énergie pour un ensemble de solides, fonction de force et énergie potentielle, puissance des actions de contact, énergie mécanique, systèmes conservatifs, systèmes dissipatifs, articulations parfaites).
- Optique physique :
Enchaînement cohérent des différents sujets abordés.
Ondes électromagnétiques - équations de Maxwell.
Equation de propagation de la lumière.
Réflexion et réfraction d'une onde - conditions aux limites - Lois de Fresnel.
Interférences non localisées de deux ondes.
Notions de contraste, de cohérence spatiale et temporelle.
Diffraction de la lumière - Approximation de Fraunhoffer.
- Vibrations et ondes :
Approximation des petits mouvements, l'oscillateur harmonique (libre amorti forcé), analogies électriques - mécaniques.
Oscillateurs couplés, modes propres, coordonnées normales.
Généralité sur la propagation à une dimension, rôle des conditions aux limites, composition d'ondes, relation de dispersion, vitesse de groupe.
Ondes harmoniques dans les fluides parfaits, impédance, réflexion, transmission.
Fluides visqueux, ondes amorties.
Ondes dans les chaînes de particules, passage au milieu continu.
Invariants et relativité en mécanique classique et en électromagnétisme.
Propagation des ondes électromagnétiques avec une célérité invariante.
Relativité du temps et de l'espace.
Transformation des vitesses.
Impulsion, masse et énergie.
Dualité onde-corpuscule.
Description ondulatoire d'une particule : le paquet d'onde.
Relation d'incertitude d'Heisenberg.
Equation du mouvement ondulatoire des particules matérielles.
Notions de probabilité quantique.
Illustrations simples à une dimension (exemple : effet tunnel).
- Statique et dynamique des fluides :
1re partie : introduction et définitions :
Présentation des différents champs d'application de la mécanique des fluides.
Notions de fluide, de particule fluide.
2e partie : statique des fluides :
Forces agissantes : pesanteur, pression (théorème d'Archimède).
Equilibre hydrostatique.
Exemples d'application.
3e partie : dynamique des fluides en régime permanent :
Forces liées au mouvement (viscosité, d'inertie).
Les deux approches possibles d'un problème de mécanique des fluides (formalismes langrangien et eulérien : dérivées particulaire et locale, advection).
Les lois de conservation en régime permanent (masse, impulsion, énergie) conduisant notamment aux équations dites de ‘continuité', de Navier-Stokes et de Bernoulli).
4e partie : notions sur les écoulements turbulents :
Ecoulements laminaires, turbulents, nombre de Reynolds.
Sources et puits d'énergie cinétique turbulente : exemple de l'atmosphère.
Ecoulements en conduite cylindrique (notions d'analyse dimensionnelle, application au calcul de la perte de charge linéique des écoulements en conduite cylindrique, distinction entre cas laminaires et turbulents).
- Architecture des ordinateurs et systèmes d'exploitation :
Structure de base de l'ordinateur, représentation de l'information.
Arithmétique en virgule flottante et sur bits.
Logique, structure et fonctionnement de l'unité centrale.
Mémoires : types, accès, opérations.
Eléments de programmation en langage assembleur MIPS 2000.
Le mécanisme des interruptions.
Système de fichiers dans un système d'exploitation : organisation, accès.
Eléments de gestion des fichiers en UNIX.
Eléments de programmation en C avec des fichiers.
Commandes de base en shell UNIX.
- Automatisme et informatique industrielle :
Elaboration et traitement de l'information (variables et circuits logiques).
Structure fonctionnelle d'un système automatisé.
Analyse et de résolution des problèmes séquentiels (HUFMANN, Réseaux de Pétri, GRAFCET).
Introduction aux modes de marche/arrêt et de défaillance (GEMMA) Introduction aux Automates Programmables, structures physique, langages et plate-forme de programmation, analyse comparative des solutions API et Micro-ordinateurs.
Un langage assembleur sera étudié et mis en œuvre.
Principes de base des réseaux locaux : câblage, techniques de partage des supports de transmission, commutation, technologies sans fil.
- Automatique de base :
Définition de l'automatique.
Intérêt et propriétés du bouclage.
Principales caractéristiques des systèmes dynamiques.
Représentations externe et interne.
Principales techniques d'identification.
Notion de processus élémentaire.
Systèmes du premier et du second ordre.
Représentation des réponses temporelle et harmonique.
Analyse des systèmes asservis ; stabilité et précision.
Synthèse d'une commande en boucle fermée ; corrections série et parallèle.
La description et les barèmes des épreuves physiques et sportives constituant la première épreuve d'admission du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :
Lorsque le signal sonore retentit, le candidat devra être entré à l'aide d'une partie quelconque du pied dans le volume de tolérance de un mètre.
L'épreuve prend fin lorsque le candidat ne peut plus suivre l'allure imposée, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas entré à l'aide d'une partie quelconque du pied dans le volume de tolérance de un mètre lorsque le signal sonore retentit, lorsqu'il ne franchit pas entièrement la ligne délimitant la piste avec au moins un pied qui devra toucher le sol ou lorsqu'il abandonne.
Le candidat doit maintenir le plus longtemps possible une position du corps tendu en appui au sol sur les avants bras et sur la face postérieure des orteils.
Le corps en alignement (tête, tronc, bassin, genoux, jambes tendues), en appui sur la face postérieure des orteils et sur les avants bras, écartés approximativement de la largeur des épaules, pieds écartés de 10 centimètres environ.
A partir de la position de départ, en appui au sol sur les avants bras, un genou au sol, l'autre jambe tendue en appui sur la face postérieure des orteils, le corps en alignement, le candidat se placera dans la position à maintenir.
L'arrêté du 2 août 2001 modifié relatif aux concours professionnels de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Aprinew
Gilgat
Institut national de la recherche agronomique & CEP Innovation SARL (FR)
Pricia
Babelle
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (FR)
Balrine
Big Star
Università degli Studi di Bologna & C.
Centro ricerche produzioni vegetali - Societa Coop.
Frisco
Rosie
Zaiger's Inc.
Framboisier remontant
Marionnet SCEA (FR)
Albatine
Lea
Nectabingo
Nectarrelie
Rosabelle
Tifany
Pépinières Darnaud SA (FR)
Crisplate
Crispsun
Lady Kate
Monafter
Monclaire
Carioca
Flatearly
Platicia
Delcored
Société nouvelle des pépinières & roseraies Georges DELBARD (FR)
Mclean Investments Pty.
Ltd (AU)
Regalyou
Chanteline
Institut français des productions cidricoles (FR)
Saireline
Institut national de la recherche agronomique & Institut français des productions cidricoles (FR)
Prunier japonais et hybrides
Blackcot
Nadia
Mr Joseph RULLO c/o CHERRY ROYALE PTY LTD (AU)
Red Majesty
Abricotier : Boutard.
Noisetier : Feriale, Ferwiller.
- nectarines : Maillara, Maillarlate, Valsun ;
- pêches proprement dites : Conquise, Maillarbig, Maillargood, Maillarime, Maillarplus, Valdeli ;
- pêche proprement dite plate : Maillarflat.
Poirier européen : Delferco.
Pommier : Coop 43, Dalinette, Rafzubex, Scifresh, Topaz.
Abricotier : Larclyd.
Pêcher : pêches proprement dites : Maillarbinette, Maillarsun, Monrouge.
Est transférée jusqu'à échéance d'inscription, de la liste des variétés anciennes d'amateur à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, la variété fruitière désignée ci-après :
Pêcher : pavie : Babygold 7.
Abricotier : Avikour, Rouge du Roussillon, Toyiba.
- nectarine plate : Mesembrine ;
- pêches proprement dites plates : Ordigan, Oriane.
Prunier : Stanley.
Abricotier : Blanc Rosé, Rouge de Rivesaltes, Screara, Tardif de Bordaneil Type 1, Tardif de Bordaneil Type 2.
Cerisier : bigarreau : Cœur de Pigeon, Géant d'Hedelfingen, Marmotte, Moreau, Reverchon.
Prunier : Reine-Claude hâtive.
Prunier japonais et hybrides : Allo.
Abricotier : Bayoto, Bergeron, Boutard, Polonais, Royal Roussillon, Toyuda ;
Noisetier : Feriale, Ferwiller, Tonda di Giffoni.
- nectarines : Diamond Ray, Maillara, Maillarlate, Monja, Orion, Valsun, Western Red, Zaifane, Zairupe, Zee Glo ;
- pavies : Babygold 5, Babygold 6, Babygold 7, Babygold 8, Feraude, Fercluse, Fergaron, Fergold, Ferlot, Ferpeo ;
- pêches proprement dites : Cavel, Conquise, Maillarbig, Maillargood, Maillarime, Maillarplus, Merdame, Merspri, Monalu, Rich Lady, Valdeli, Zaifuro, Zainoar, Zairiala ;
Poirier : Abbé Fetel, Ac Harrow Delicious, Beurré Hardy, Conférence, Delferco, Docteur Jules Guyot, Doyenne du Comice, Harrow Sweet, Louise Bonne d'Avranches, Packham's Triumph, Rocha, Williams, Williams rouge.
Pommier : Belle de Boskoop, Belrène, CG 10 Yellow Delicious, Coop 38, Coop 43, Cox's Orange Pippin, Dalinette, Daliter, Erovan, Golden Delicious, Idared, Jeromine, Melrose, Rafzubex, Red Elstar, Redstar, Régal Prince, Reine des Reinettes, Reinette blanche du Canada, Reinette grise du Canada, Scifresh, Tenroy, Topaz.
Prunier : D'Ente, Ferco, Mirabelle de Nancy, Président, Prune de Vars, Quetsche d'Alsace, Reine-Claude (verte ou dorée), Reine-Claude d'Althan, Reine-Claude de Bavay.
Prunier japonais et hybrides : Golden Japan, Suplumsix.
Abricotier : Ac Harobig, Avikandi, Avikloe, Avikot, Avikour, Frénésie, Larclyd, Laycot, Luizet, Revlar, Rouge de Fournes, Rouge du Roussillon, Rutfred, Toyiba.
Cerisier : bigarreaux : Stella, Sumini, Sunburst.
- variétés rouges : Deltir, Laxton's Perfection, London Market, Red Lake.
- nectarines : August Snow, Bradou, Brakay, Monnaze, Rose Diamond, Summer Blush, Zaibop ;
- pêches proprement dites : Maillarbinette, Maillarsun, Minastar, Monpre, Monrouge, Redwing, Sanguine vineuse, Zaichemi, Zairan ;
Poirier : Alexandrine Douillard.
Pommier : Bénédictin, De l'Estre, Jerseymac, Reine Blain, Reinette clochard, Reinette d'Armorique, Reinette de France, Reinette du Mans, Saturn, Snygold, Spartan.
Prunier : Anna Spath, Bonne de Bry, Czar, De Montfort, Des Bejonnières, Madame Guttin, Martin, Mirabelle de Metz, Monsieur hâtif, Monsieur jaune, Opal, Quetsche blanche de Létricourt, Quetsche d'Italie, Quetsche précoce de Buhl, Quetsche précoce d'Ersingen, Reine-Claude diaphane hâtive, Reine-Claude d'Oullins, Reine-Claude violette, Royale bleue, Royale de Tours, Stanley, Verdanne, Victoria.
Abricotier : Ampuis, Blanc rosé, Canino, Delmast, Docteur Mascle, Guillaume, Hâtif Colomer, Jaubert, Muscat de Provence, Paviot, Pêche de Nancy, Précoce de Boulbon, Rouge de Rivesaltes, Royal, Screara, Tardif de Bordaneil Type 1, Tardif de Bordaneil Type 2.
Cerisier : bigarreaux : Coeur de Pigeon, Géant d'Hedelfingen, Marmotte, Moreau, Reverchon.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, à échéance du 31 décembre 2015, les variétés de porte-greffes désignées ci-après :
Cerisier : bigarreau : D'or.
- nectarines : Maillarette, Maillarosette, Maillarosred, Zaibioga, Zaidebi, Zairubi ;
- pêches proprement dites : Maillarbo, Maillarlau, Rich May, Zairesu, Zairova, Zee Lady.
Poirier européen : Zaired.
Pommier : Top Red Delicious, Trumdor.
Prunier : Quetsche précoce de Lutzelsacher.
A l'article 11 de l'arrêté du 11 juillet 2011 modifié, pour les Pruniers, en rubrique II, classe 2, le mot : « Président » est supprimé, en rubrique II, classe 1, après les mots : « Mirabelle de Nancy » est ajouté le mot : « Président ».
A l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016, dans la colonne « Espèce », le mot : « Framboisier » est remplacé par les mots : « Framboisier remontant ».
Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture de deux rubriques « Colza oléagineux à forte teneur en acide oléique et à faible teneur en acide alphalinolénique et en glucosinolates » et « Colza oléagineux d'hiver résistant à certains pathotypes de la hernie des crucifères (Plasmodiophora brassicae) » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A).
Les variétés inscrites dans cette rubrique répondent aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale.
Architect.
LIMAGRAIN GmbH (DE).
Halyn.
Memori CS.
Topaze.
Colza oléagineux d'hiver, rubrique « variétés résistantes à certains pathotypes de la hernie des crucifères (Plasmodiophora brassicae) »
Croquet.
SY Alibaba.
Colza oléagineux d'hiver, rubrique « variété à forte teneur en acide oléique et à faible teneur en acide alphalinolénique »
Hidylle.
RÉGION D'ORIGINE, DE PRODUCTION
et de commercialisation
Chou navet Blanc D'Aubigny à collet vert.
Isa Groupe-EBE (FR).
Colza oléagineux d'hiver : Alpaga, Avenir, Burma, Epure, ES Alicia, Galileo, Goya, Hybrisurf, NK Aviator, Ovation.
Moutarde blanche : Cabri, Carabosse, Carnaval.
Radis fourrager : Doublet.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Amillia, Bellevue, Cardiff, Cooper, CSH 39, DK Secure, EGC859, ES Agatha, ES Mercure, ES Venus, Flash, Jetset, Pacific, PR44W18, PR44W22, PR45D04, Safran.
Asafa, Azimut, Byzzantine, Citizzen, CORA 14539, Elite, ESC13015, Grancru, HRA14165, RGT Bonzze, Scelni CS.
DK Complet, DK Cosmos, ES Leda.
- 24 août 2009, à l'article 3, pour la variété Polycaul ;
- 25 mai 1983, à l'article 2, pour la variété Iris ;
- 21 décembre 1984, à l'article 2, pour la variété Carla ;
- 19 août 1992, à l'article 1er, pour la variété Carnaval ;
- 16 avril 1997, à l'article 1er, pour la variété Cabri ;
dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Carneau Frères SA (FR) » sont remplacés par les mots : « Semences De France (FR) ».
- 9 juin 1999, à l'article 2, pour la variété Carlinda ;
- 31 mars 2003, à l'article 1er, pour la variété Caribella ;
- 23 mars 2005, à l'article 1er, pour la variété Carwoodi ;
- 1er juin 2007, à l'article 1er, pour la variété Carabosse ;
- 28 avril 2008, à l'article 1er, pour la variété Carline ;
- 5 juillet 2012, à l'article 1er, pour la variété Sirene ;
- 16 avril 2013, à l'article 1er, pour la variété Mercator ;
- 24 janvier 2014, à l'article 1er, pour la variété Cannavaro ;
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Carneau Frères SA (FR) » sont remplacés par les mots : « Semences De France (FR) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2016 modifié susvisé :
- pour la variété V3270L, après les mots : « colza oléagineux d'hiver » sont ajoutés les mots : « , rubrique “variété à forte teneur en acide oléique et à faible teneur en acide alphalinolénique” » ;
- le mot : « V3270L » est remplacé par le mot : « V327OL ».
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé, pour la variété V 324 OL, après les mots : « colza oléagineux d'hiver » sont ajoutés les mots : « , rubrique “variété à forte teneur en acide oléique et à faible teneur en acide alphalinolénique et en glucosinolates” ».
Arrêté du 2 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Arrêté du 2 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Décision du 4 février 2017 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Le troisième alinéa de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation de signature est donnée, à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à M. Jean-François Marichal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Philippe Bebin, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Pascale Le Bris et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, Mmes Christiane Aubou et Valérie Barachy, adjoints administratifs principaux de 1re classe, Mme Fabienne Ichiza Imaho, adjoint administratif de 1re classe, et Mme Véronique Nouveau, agent contractuel.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller protection sociale, lutte contre la pauvreté, comptes sociaux au cabinet du Premier ministre exercées par M. Pierre PRIBILE.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère affaires réservées au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Florence BESSY, à compter du 13 février 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 janvier 2017, est nommé membre du comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Pierre BELL-LLOCH en remplacement de M. Didier GUILLAUME.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 8 février 2017, aux fonctions de directrice adjointe du cabinet exercées par Mme Agathe Cagé au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 janvier 2017, Mme Danièle CONTANT, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée au service des retraites de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 janvier 2017, M. Daniel HERBAUT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de publicité foncière de Paris 8e, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 janvier 2017, M. Pierre MATHIEU, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 23 janvier 2017 portant intégration dans le corps des attachés économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2017, Mme Aude POHARDY, attachée principale d'administration en position de détachement, est intégrée dans le corps des attachés économiques au titre de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, à compter du 1er décembre 2016.
A compter de cette même date, l'intéressée est reclassée dans le grade d'attaché économique principal de 2e classe, 7e échelon, avec une ancienneté conservée au 17 septembre 2015.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 1er février 2017, M. Cédric Garcin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Arrêté du 6 février 2017 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 2017, M. Serge Boscher, administrateur général, M. Bernard Zakia, administrateur hors classe de l'INSEE, M. Eric Preiss, administrateur civil hors classe, et Mme Sylvie Donne, administratrice civile hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 30 janvier 2017, M. CECCHI-TENERINI (Roland), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 août 2017.
Arrêté du 2 février 2017 portant nomination du directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des outre-mer, en date du 2 février 2017, M. Etienne MOREL, directeur d'hôpital hors classe, est nommé pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable une fois, à compter du 1er mai 2017, en qualité de directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, auprès de laquelle il sera détaché à cet effet.
6431-16 du code de la santé publique, un contrat approuvé par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé fixe sa situation administrative et les conditions de sa rémunération.
Arrêté du 7 février 2017 portant nomination de personnalités qualifiées au conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2017, sont nommés membres du conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 11° du V de l'article R.
262-1-2 du code de la sécurité sociale et pour une durée de trois ans :
Mme le professeur Karine CHEVREUL.
M. le professeur Daniel THOMAS.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant nomination à l'emploi de conseiller technique de service social stagiaire des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense à la suite du concours interne sur épreuves organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2017, sont nommés à l'emploi de conseiller technique de service social stagiaire des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense, les lauréats du concours interne sur épreuves ouvert au titre de l'année 2016 dont les noms suivent :
Le Berre (Aline).
Lopez (Sylvain).
Vincent (Valérie).
Arrêté du 31 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées au titre des personnalités qualifiées, à compter du 18 février 2017 :
M. Brugère (Didier), ancien directeur des relations institutionnelles du groupe Thales ;
Mme Sayrol Clols (Elisa), professeur associé à l'Université Polytechnique de Catalogne ;
Arrêté du 6 février 2017 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 février 2017, la commissaire générale de 1re classe Patricia Costa est nommée sous-directrice, secrétaire général de l'Ecole polytechnique, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2017, Mme Maryvonne de SAINT PULGENT, présidente de section, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2017.
Mme Maryvonne de SAINT PULGENT, présidente de section, est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 13 mars 2020 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2017, M. Antoine POUILLIEUTE, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2017, M. Gilles BACHELIER, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017.
Mme GHISOLFO (Valérie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CORNILLAC (Pierre, René, Fernand, Didier) à la résidence de Toulon (Var), est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Roland CHALINE et Me Sabine SORIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. CHALINE (Roland, Denis, Marcel) et de la nomination de Mme GHISOLFO (Valérie), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Roland CHALINE et Me Sabine SORIN, notaires associés est ainsi modifiée : « Me Sabine SORIN et Me Valérie GHISOLFO, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2017, M. RAJZMAN (Philippe), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUCORD (Philippe, Fernand, Guy) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROYOL AGNEL FRITSCH NOTAIRES à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mme BLACHON (Cécile, Suzanne, Marcelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle BBH Notaires et par extension Michel BURGAN, Robert HILTENBRAND, Laure BENGUIGUI, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. HILTENBRAND (Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle BBH Notaires et par extension Michel BURGAN, Robert HILTENBRAND, Laure BENGUIGUI, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle BBH Notaires et par extension Michel BURGAN, Robert HILTENBRAND, Laure BENGUIGUI, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « BBH Notaires, Michel BURGAN, Laure BENGUIGUI, Cécile BLACHON ».
M. BEUZELIN (Martin, Thibault, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie-Sophie BROCAS-BEUZAULT, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie-Sophie BROCAS-BEUZAULT, notaire est ainsi modifiée : « Marie-Sophie BROCAS-BEUZAULT, Martin BEUZELIN, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2017, M. THIRY (Julien, Christian, Van, Thanh) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Michel Frédéric COUTANT et Ludivine GALLIER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de M. LAUNAIS (François-Xavier, Michel, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François RICHEN et Philippe KEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. LAUNAIS (François-Xavier, Michel, Georges) et M. HERTFELDER (Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François RICHEN et Philippe KEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. RICHEN (François, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François RICHEN et Philippe KEY, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François RICHEN et Philippe KEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe KEY, François-Xavier LAUNAIS et Pierre HERTFELDER Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 31 janvier 2017 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. PASSELAC (Arnaud, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud PASSELAC, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castres (Tarn), est accepté.
Par suite du retrait de M. PASSELAC (Arnaud, Jean, Marie), la société civile professionnelle Arnaud PASSELAC, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Arnaud PASSELAC, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
Le retrait de M. RIETSCH (Jean-Philippe, Stéphane, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe RIETSCH, notaire membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Labruguière (Tarn), est accepté.
Par suite du retrait de M. RIETSCH (Jean-Philippe, Stéphane, Michel), la société civile professionnelle Jean-Philippe RIETSCH, notaire membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe RIETSCH, notaire membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
M. PASSELAC (Arnaud, Jean, Marie) et M. RIETSCH (Jean-Philippe, Stéphane, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Eric SERY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castres (Tarn).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric SERY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Eric SERY, Arnaud PASSELAC et Jean-Philippe RIETSCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Castres (Tarn) dont est titulaire la société civile professionnelle Eric SERY, Arnaud PASSELAC et Jean-Philippe RIETSCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Eric SERY, Arnaud PASSELAC et Jean-Philippe RIETSCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Labruguière (Tarn), au lieu de l'un des offices supprimés par le présent arrêté.
Le retrait de M. VALAT (Michel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel VALAT et Charles FUENTES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tour-d'Aigues (Vaucluse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel VALAT et Charles FUENTES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Charles FUENTES, notaire, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2017, Mme MARTIN (Hélène, Julie) est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), office vacant.
Arrêté du 1er février 2017 portant acceptation d'une démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, la démission de Mme LATIFY BABANARY (Elise), auditrice de justice, est acceptée à compter du 26 janvier 2017.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale modifié
Est désigné en qualité de représentant titulaire du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale :
Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur-Force ouvrière
Mme Martine LEDOUX en remplacement de M. Jean-Pierre COLIN.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2017, M. Bertrand, Henri, Paul LEFEBVRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 24 janvier 2017, est nommé rapporteur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques M. Nicolas BLONDEL.
Les projets d'extension, de transformation avec ou sans changement de catégorie de bénéficiaires au sens du I de l'article L.
312-1 et les opérations de regroupement d'établissements ou de services qui ne sont pas soumis à la commission d'information et de sélection en application de l'article D.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 27 janvier 2017, Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2017, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences :
Mme Bordry (Isabelle), administratrice du groupe Netgem, en remplacement de Mme Barbizet (Patricia), démissionnaire ;
Mme Gordenker (Emilie), directrice de la Mauritshuis à La Haye, en remplacement de Mme Ackermann (Marion), démissionnaire.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre :
Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
M. Cluzel (Jean-Paul), inspecteur général des finances honoraires, en remplacement de M. Bergé (Pierre), démissionnaire.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur connaissance des publics des musées nationaux :
M. Devedjian (Patrick), avocat, homme politique, vice-président de la Société des amis du Louvre ;
M. Jousset (Frédéric), président de société.
Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice du musée national Eugène Delacroix
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2017, dans l'arrêté du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice du musée national Eugène Delacroix, les mots : « conservatrice en chef du patrimoine » sont remplacés par les mots : « conservatrice générale du patrimoine ».
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 février 2017, M. BERGAMELLI (Serge), directeur adjoint de la direction des investissements et du développement local, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de Mme DUQUESNE (Françoise).
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot
Délibération du 2 février 2017 portant décision précisant la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution et modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
121-8 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les expéditeurs doivent être en mesure, en cas de températures très basses, d'assurer une obligation, respectivement, de continuité de l'acheminement et de continuité de la fourniture, pour certains clients.
Ces conditions climatiques extrêmes sont définies par les dispositions susmentionnées comme correspondant à une " température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans " (dit " risque 2 % ").
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 15 décembre 2016 (1) précise que " Les capacités fermes de livraison aux Points d'Interface Transport Distribution (PITD) sont allouées automatiquement par les GRT.
Ces capacités sont calculées par les GRT, sur la base de données transmises par le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz.
La méthode de calcul des capacités de livraison normalisée est établie, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendue publique.
134-2 du code de l'énergie énonce que " Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant […] les conditions d'utilisation des réseaux de transport […]
En application de ces dispositions, la présente délibération de la CRE précise la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée et fixe les coefficients " A ", applicables au 1er avril 2017, pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.
Méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée
La méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée permet de garantir que les capacités de transport nécessaires pour alimenter les réseaux de distribution en cas de pointe de froid sont souscrites.
Elle consiste en une attribution automatique par les GRT des capacités de livraison aux PITD, en fonction du portefeuille de clients finaux alimentés par chaque expéditeur en aval de chaque PITD.
Son fonctionnement détaillé est décrit dans le document " Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD " publié sur le site internet du groupe de travail gaz (GTG) 2007 ( http://www.gtg2007.com).
Le système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD utilise un coefficient " A ".
Détermination des coefficients " A " utilisés pour le calcul des capacités de livraison normalisé aux points d'interface transport distribution
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison (PDL) " non à souscription " raccordés aux réseaux de distribution, déterminée à partir, d'une part, des profils définis dans le cadre du GTG qui entreront en vigueur au 1er avril 2017 et, d'autre part, des nouvelles consommations annuelles de référence (CAR) pour chaque profil de consommation communiquées par les GRD et applicables à partir du 1er avril 2017 ;
En outre, les souscriptions de capacités des PDL " à souscription " sur le réseau de distribution sont en hausse en raison d'une forte augmentation du nombre de clients à souscription, principalement liée à l'évolution des règles d'affectation des fréquences standard de relevé des points de comptage et d'estimation (PCE) des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
EVOLUTION ENTRE
Capacité Journalière d'Acheminement pour les PDL " à souscription " sur le réseau de distribution
En cohérence avec la méthode définie au point 2 de la présente délibération, les coefficients d'ajustement " A " applicables à compter du 1er avril 2017 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :
Délibération du 2 février 2017 portant décision sur le projet d'interconnexion « IFA2 »
Contexte et cadre réglementaire
Le projet d'interconnexion IFA2
Le projet d'interconnexion entre la France et l'Angleterre « IFA2 » vise à augmenter les capacités d'échange du réseau de transport entre la France et le Royaume-Uni.
Ce projet a été reconnu, en octobre 2013 puis en novembre 2015, comme un projet d'intérêt commun au niveau européen (ou « PCI » : Project of Common Interest).
Il consiste à créer une liaison d'une capacité de 1 000 MW entre les postes de TOURBE (à proximité de Caen, Calvados, France) et CHILLING (à proximité de Southampton, Hampshire, Royaume-Uni), venant s'ajouter aux 2 000 MW de capacité d'interconnexion actuellement en service entre la France et le Royaume-Uni (interconnexion « IFA 2000 »).
Sa mise en service est prévue fin 2020.
RTE développe le projet IFA2 en partenariat avec NG IFA2 Ltd, sous-filiale du gestionnaire de réseau de transport britannique National Grid Electricity Transmission plc.
La construction de l'interconnexion IFA2 sera assurée par une société commune (« incorporated joint venture ») détenue à parts égales par RTE et NG IFA2 Ltd.
Son exploitation sera assurée par un partenariat (« unincorporated joint venture ») entre RTE et NG IFA2 Ltd.
La CRE, dans sa délibération du 1er décembre 2016 approuvant le programme d'investissements de RTE pour l'année 2017, a approuvé les dépenses relatives au projet IFA2 pour l'année 2017 mais a estimé prématuré d'approuver le projet IFA2 dans son ensemble avant la conduite d'une consultation publique.
Elle a indiqué que l'approbation du projet IFA2 ferait l'objet d'une décision spécifique en janvier 2017.
Par ailleurs, en application des dispositions des articles L.
341-3 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE).
Ces tarifs sont calculés afin de couvrir l'ensemble des charges supportées par RTE, « dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau de transport efficace ».
341-3 précise que la CRE se prononce « sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et peut prévoir « un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs et des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité.
La délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, dit « TURPE 5 HTB » (1), a repris les grands principes de régulation incitative applicable aux projets d'interconnexions électriques pour la période du tarif précédent (TURPE 4 [2]), tout en y apportant certaines modifications.
L'objet de la présente décision est d'approuver le projet d'interconnexion « IFA2 » et de définir le régime de régulation incitative applicable à ce projet.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu un avis favorable le 31 janvier 2017.
Par une lettre du 25 avril 2016, RTE a présenté à la CRE une demande d'incitation à l'investissement pour le projet d'interconnexion entre la France et l'Angleterre « IFA2 ».
Ce dossier faisait explicitement l'hypothèse que le Royaume-Uni resterait membre de l'Union européenne (UE).
Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l'UE.
La CRE a demandé à RTE le 7 octobre 2016 de compléter son dossier de demande d'incitation pour tenir compte de ce nouveau contexte d'incertitude sur le cadre futur des échanges franco-britanniques.
Des éléments complémentaires ont été envoyés à la CRE par RTE le 23 novembre 2016.
Sur la base de ces éléments, la CRE a lancé au début du mois de décembre 2016 une consultation publique relative au projet IFA2 (3).
Cette consultation publique s'est achevée le 3 janvier 2017.
Une dizaine d'acteurs y ont répondu : 4 porteurs de projets d'interconnexions entre la France et le Royaume-Uni (RTE, NGIH, FAB Link et Elan Energy), 2 énergéticiens (EDF et Engie), une association (UFE), un consultant et 2 particuliers.
Les parties non confidentielles de ces réponses sont publiées sur le site internet de la CRE en même temps que la présente délibération.
La présente délibération prend en considération les réponses apportées par les acteurs de marché au cours de cette consultation publique.
Analyse des bénéfices économiques du projet
L'approbation du projet et le paramétrage du mécanisme incitatif dépendent des coûts et des bénéfices estimés du projet, qui seront ensuite comparés à leurs valeurs réalisées.
Analyse des bénéfices bruts au niveau européen
Hypothèses et méthode de calcul
Le dispositif incitatif s'appuie sur une évaluation de l'utilité économique du projet « IFA2 ».
La CRE estime que la méthode de calcul de l'utilité économique brute du projet utilisée dans le TYNDP 2016 (4) peut constituer une bonne référence pour estimer le bénéfice brut apporté par le projet.
Cette méthode fournit des estimations d'utilité économique, sur la base de simulations du système électrique à l'échelle du continent européen aux horizons 2020 et 2030.
Il ne s'agit donc pas de prévisions mais d'évaluations de l'utilité économique du projet lors de la réalisation des études par ENTSO-E.
Plusieurs scénarios sont étudiés en 2030, dans le but de tester la robustesse de la décision d'investissement à des situations d'offre-demande contrastées.
De son côté, RTE a réalisé une estimation de l'utilité économique brute du projet dont les résultats sont proches, en espérance, de ceux du TYNDP 2016.
L'estimation de RTE est plus récente que celle du TYNDP 2016 et modélise un plus grand nombre d'aléas climatiques que celle du TYNDP, tout en étant cohérente avec les résultats du TYNDP 2016.
La CRE retient donc dans la présente délibération les estimations de bénéfices bruts fournies par RTE.
En revanche, en cohérence avec le TYNDP 2016, la CRE retient sa propre analyse de la future capacité de référence existant à la frontière entre la France et la Grande-Bretagne, comme proposé dans la consultation publique et rappelé ci-après.
Capacité d'interconnexion de référence entre la France et le Royaume-Uni
Le bénéfice brut apporté par le projet est sensible à la capacité d'interconnexion qui existerait entre la France et la Grande-Bretagne en l'absence du projet IFA2.
La CRE a proposé dans la consultation publique de fixer cette capacité de référence en partant des capacités d'interconnexions prévisionnelles en 2020 et 2030 telles que décrites dans le TYNDP 2016.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont partagés sur cette question.
RTE préfèrerait une méthode plus conservatrice (5), ce qui tend à majorer les bénéfices apportés par le projet.
A l'inverse, un autre acteur souhaiterait que l'ensemble des projets d'interconnexions à l'étude soient pris en compte dans les capacités de référence, ce qui tend à minorer les bénéfices apportés par le projet.
Enfin, un dernier acteur estime que l'approche proposée par la CRE est pertinente.
La CRE retient dans la présente délibération des valeurs de capacité d'interconnexion de référence cohérentes avec les scénarios du TYNDP 2016, à savoir :
3 GW de capacité entre la France et la Grande-Bretagne hors IFA2 en 2020 ;
Valeurs de bénéfices bruts retenues
Dans la présente délibération, la CRE prend en compte une valeur unique de l'estimation des bénéfices bruts du projet, obtenue en faisant la moyenne des valeurs calculées pour 2020 et 2030, cette dernière étant la moyenne des valeurs obtenues pour les quatre scénarios ENTSO-E.
Une telle simplification est cependant nécessaire pour approuver le projet et définir la régulation incitative applicable.
ESTIMATION TYNDP 2016
BÉNÉFICES BRUTS, VALEURS RETENUES PAR LA CRE
dans le cadre du dispositif incitatif (M€2016/an)
« Valeur capacitaire » du projet IFA2
RTE considère que les bénéfices bruts présentés ci-dessus ne prennent pas en compte la totalité de la valeur de l'interconnexion, en particulier les éventuels bénéfices lors des périodes de forte tension du système électrique.
RTE a ainsi proposé, dans son dossier complémentaire de novembre 2016, de prendre en compte une « valeur capacitaire » de l'interconnexion IFA2 de 24 M€ par an, représentant les économies d'investissements dans des moyens de production que permettrait l'interconnexion.
La prise en compte de tels bénéfices améliorerait significativement l'estimation de l'intérêt du projet.
La CRE considère toutefois que la méthodologie et le chiffrage proposés par RTE sont insuffisamment documentés, si bien qu'il lui est impossible d'évaluer la pertinence de tels gains.
Par ailleurs, le volume d'énergie non distribuée est nul dans les quatre scénarios du TYNDP 2016, et ce malgré une demande supposée inélastique.
En conséquence la CRE n'estime pas pertinent de prendre en compte une valeur capacitaire pour le projet IFA2.
La CRE poursuivra dans les prochains mois ses analyses sur la question plus générale de la prise en compte de la valeur capacitaire dans l'estimation des bénéfices des projets d'interconnexions.
Coûts prévisionnels du projet
Dépenses d'investissements prévisionnelles
La CRE fixe les coûts d'investissement prévisionnels (hors rémunération des immobilisations en cours), à la charge de RTE, à 370 M€2017, soit le budget présenté par RTE.
Cette cible de coûts a été présentée en consultation publique.
La majorité des acteurs n'a pas soulevé d'objections.
Un acteur aurait souhaité disposer d'une description détaillée du périmètre couvert par ces coûts, et de leur ventilation entre les différents éléments constitutifs de l'ouvrage.
Coûts d'exploitation et de maintenance
Comme indiqué dans la consultation publique, cette estimation intègre le coût annualisé de rénovation du contrôle-commande et des valves HVDC.
Les acteurs s'étant exprimés sur la méthode envisagée par la CRE pour estimer les coûts d'exploitation et de maintenance partagent en majorité l'analyse de la CRE sur l'opportunité de prendre en compte ces coûts de renouvellement.
Etant donné l'absence d'éléments de justification suffisants concernant la méthodologie mise en œuvre par ENTSO-E pour estimer les pertes générées sur les réseaux nationaux par le fonctionnement d'IFA2, la CRE a proposé dans la consultation publique de ne prendre en compte que les pertes sur le seul ouvrage IFA2.
La majorité des acteurs partage l'analyse de la CRE.
Seul un acteur estime au contraire que l'estimation faite par ENTSO-E des pertes sur l'ensemble du réseau électrique européen devrait être utilisée.
Un autre acteur demande à la CRE d'obtenir de chaque GRT concerné (RTE et NGIH) des estimations rigoureuses des pertes engendrées par le fonctionnement d'IFA2 sur les réseaux de transport nationaux.
La CRE maintient son analyse et prend en compte le coût des pertes sur les seuls ouvrages du projet IFA2.
A l'avenir, elle demandera aux GRT des pays concernés par une nouvelle interconnexion de lui fournir une estimation des pertes engendrées sur les réseaux de transport nationaux.
La CRE retient donc des coûts des pertes prévisionnels de 4,8 M€2016 par an.
Analyse du bénéfice net du projet
Comme indiqué dans la consultation publique, l'analyse des coûts et des bénéfices bruts du projet indique que le projet apporte un bénéfice net positif à l'échelle européenne de l'ordre de 25 M€ par an.
Dans leurs réponses à la consultation publique, les différents porteurs de projets et EDF rejoignent l'analyse de la CRE selon laquelle le projet apporte un bénéfice net positif à la collectivité.
Un autre acteur ne partage pas cette conclusion, et souligne la fragilité des hypothèses sous-jacentes.
Par ailleurs, la décomposition de ce bénéfice net entre les différents pays suggère que le Royaume-Uni sera le principal bénéficiaire du projet, le bénéfice apporté par le projet étant tout juste voisin de l'équilibre au périmètre de l'Union européenne sans le Royaume-Uni.
Si les acteurs ne contestent dans l'ensemble pas la conclusion de cette analyse, cohérente avec la situation géographique du Royaume-Uni, interconnecté à un réseau continental fortement maillé, certains estiment cependant que le seul périmètre d'analyse pertinent pour étudier l'intérêt du projet est celui de l'ensemble du marché interconnecté.
L'analyse coûts-bénéfices du projet IFA2 fait ressortir que celui-ci apporte un bénéfice net positif à l'échelle du continent européen.
Même si le Royaume-Uni retire la majeure partie de ces bénéfices, le projet est voisin de l'équilibre pour l'Europe sans le Royaume-Uni.
Dans ces conditions, la CRE approuve le projet IFA2 tel qu'il figure dans le programme d'investissements présenté par RTE pour l'année 2017.
La réalisation effective des gains du projet IFA2 suppose, outre la pertinence des scénarios utilisés, le respect des coûts et des délais de construction, ainsi qu'une utilisation efficace de l'interconnexion une fois mise en service.
Or le résultat du référendum britannique du 23 juin 2016 crée de nombreuses incertitudes d'ordres institutionnel et opérationnel, en particulier concernant les futures règles d'utilisation de l'interconnexion.
Dans ces conditions, la CRE a proposé, dans la consultation publique, de définir un cadre de régulation incitative applicable au projet IFA2 ayant vocation à mieux répartir les risques liés au projet IFA2, entre RTE et les utilisateurs du réseau public de transport français.
La CRE a ainsi proposé trois variantes :
- une variante A, appliquant au projet IFA2 le cadre défini dans le TURPE 5 HTB ;
- deux variantes B et C, faisant supporter à RTE une part plus grande (respectivement 30 % et 50 %) des risques et des bénéfices du projet IFA2.
De façon générale, les différents porteurs de projets estiment que les fondamentaux économiques des projets restent les mêmes, que le Royaume-Uni soit ou non dans l'Union européenne, et que les conséquences du Brexit sur le projet demeurent donc très limitées.
Plusieurs acteurs craignent qu'un rééquilibrage du partage des risques et des bénéfices pour sensibiliser davantage RTE à l'intérêt réel du projet ne le conduise à retarder voire à abandonner le projet.
Un acteur estime au contraire qu'il est légitime de renforcer le cadre de régulation dans de telles circonstances.
La CRE maintient son analyse quant au niveau modeste des bénéfices apportés par l'interconnexion, notamment à l'échelle de l'Europe sans le Royaume-Uni, et aux incertitudes significatives concernant la réalisation effective de ces bénéfices dans le contexte faisant suite au référendum britannique du 23 juin 2016.
Elle considère que le lancement du projet dans les conditions fixées par le cadre de régulation incitative du TURPE 5 HTB exposerait les utilisateurs du réseau public de transport français à un niveau de risque trop élevé.
La CRE retient donc un cadre de régulation incitative spécifique, assurant un partage des risques et des bénéfices plus équilibré entre RTE et les utilisateurs du réseau.
Le mécanisme retenu correspond à la variante B présentée dans la consultation publique.
La décision finale d'investissement dans le cadre de régulation tel que défini dans la présente délibération pour le projet IFA2 relève de RTE.
Régulation incitative applicable au projet IFA2
Architecture du mécanisme
Les incitations financières visent d'une part à partager les risques et les bénéfices du projet entre RTE et les utilisateurs, et d'autre part à inciter RTE à minimiser les coûts du projet.
Le dispositif incitatif portant sur le projet d'interconnexion « IFA2 » se compose des mêmes éléments que ceux du cadre général fixé par le tarif TURPE 5 HTB (seul le partage des risques et bénéfices est modifié) :
Le montant de cette prime fixe dépend de l'utilité estimée du projet, ainsi que de la part des risques et bénéfices supportée par RTE ;
Le niveau de cette incitation, positif ou négatif, dépend des coûts réalisés du projet, selon la formule présentée dans la présente décision ;
- une incitation portant sur le taux d'utilisation de la capacité supplémentaire entre la France et la Grande-Bretagne apportée par le projet IFA2.
Le niveau de cette incitation, positif ou négatif, dépend de l'utilisation effective de la capacité, selon la méthode présentée dans la présente délibération ;
- un plancher et un plafond de rémunération, définis en référence à la valeur brute réalisée du projet, au coût moyen pondéré du capital (CMPC) et au taux de rémunération des immobilisations en cours.
Les incitations mentionnées ci-dessus ne sont versées qu'à compter de la mise en service de l'interconnexion.
La durée des incitations est de dix ans, à compter de l'année de mise en service de l'interconnexion.
Dans le cadre du dispositif incitatif qui s'applique à RTE, la moitié de l'utilité économique du projet est prise en considération.
Dans le cadre de l'application de la présente délibération, sauf mention contraire, les valeurs monétaires sont exprimées en euros 2016.
Un plancher est appliqué à la somme des trois incitations versées.
Ce plancher est fixé au taux de rémunération des immobilisations en cours (IEC) de RTE tel que défini dans le tarif TURPE HTB en vigueur.
A titre d'illustration, ce taux de rémunération est de 3,7 % dans le cadre du TURPE 5 HTB.
Un plafond est également appliqué à la somme des trois incitations versées.
Ce plafond est fixé comme le symétrique du plancher par rapport au CMPC de RTE, tel que défini dans le tarif TURPE HTB en vigueur.
A titre d'illustration, le CMPC en vigueur dans le cadre du TURPE 5 HTB est de 6,125 %, ce qui correspond à un plafond de rémunération de 8,55 %.
Référence pour le calcul de la rémunération :
Les taux plancher et plafond s'appliquent à l'ensemble de la durée du mécanisme incitatif.
La rémunération perçue par RTE est calculée en référence à la valeur nette comptable réalisée de l'actif, qui rentre dans sa base d'actifs régulés.
Taux d'incitation et prime fixe
Le taux d'incitation représente la fraction des coûts et des bénéfices bruts annuels faisant l'objet d'incitations, dans la limite du plancher et du plafond de rémunération.
Plus ce taux est élevé, plus la rémunération de RTE se rapproche de l'utilité nette réalisée, c'est-à-dire des bénéfices nets qu'apporte le projet à la collectivité.
Le bénéfice net prévisionnel du projet étant positif, l'espérance de la somme des primes que touchera RTE est positive.
Ainsi, si une augmentation du taux d'incitation se traduit par une augmentation de la part des risques supportée par RTE, elle se traduit également par une augmentation de la prime fixe, qui correspond à l'espérance de la rémunération que RTE retirera du projet.
Pour le projet IFA2, le taux d'incitation est fixé à 30 % et la prime fixe à 2 M€2016 par an.
Incitation à la minimisation des coûts d'investissement
Après la mise en service de l'ouvrage, RTE recevra une prime d'autant plus importante que les coûts d'investissement réalisés seront bas, et d'autant plus faible qu'ils seront élevés.
Calcul de la cible de coûts :
La CRE retient le budget présenté par RTE, soit 370 M€2017 pour la part des coûts totaux d'investissement du projet à la charge de RTE.
Cette cible de coûts se décompose en une chronique d'investissements entre 2016 et fin 2020, date de mise en service prévisionnelle de l'interconnexion.
A la mise en service, cette chronique sera convertie en une valeur des coûts d'investissements prenant en comptant la rémunération des immobilisations en cours (IEC) (6).
Calcul des coûts réalisés :
De façon similaire, la chronique des coûts d'investissement réalisés sera calculée à la date de mise en service effective.
Cette cible prendra en compte le montant brut de l'investissement et la rémunération des IEC.
Calcul de la prime variable coûts :
A la mise en service de l'interconnexion, la différence entre la cible de coûts et les coûts effectivement réalisés sera calculée.
Cette différence, multipliée par le taux d'incitation de 30 %, sera convertie en une annuité équivalente calculée sur la durée de vie du mécanisme incitatif (dix ans) en prenant pour taux d'actualisation le CMPC en vigueur lors de la mise en service.
Lors de la consultation publique, les acteurs se sont montrés défavorables à l'utilisation d'une prime portant sur le taux d'utilisation de l'interconnexion, mais pour des raisons opposées.
Certains acteurs estiment qu'une prime calculée à partir de l'utilisation effective de l'interconnexion fait porter un risque aux porteurs de projets, en créant une source de revenus ou de pénalités calculée à partir de variables qu'ils ne contrôlent pas en totalité.
RTE demande que l'incitation porte seulement sur le taux de disponibilité de l'interconnexion, indépendamment de son utilisation effective.
A l'inverse, plusieurs acteurs admettent qu'une incitation portant sur l'intérêt économique réalisé de l'interconnexion est nécessaire pour protéger les consommateurs du risque de financer un projet non rentable.
Selon eux, cette incitation devrait porter sur les revenus tirés de l'interconnexion, plus représentatifs de l'intérêt socio-économique du projet que les flux constatés, et de façon cohérente avec l'environnement dans lequel évoluerait un investisseur privé.
La CRE maintient son analyse qui l'avait conduite à retenir le principe d'une incitation portant sur l'utilisation de l'interconnexion dans le cadre du TURPE 4 HTB et du TURPE 5 HTB.
Calcul du taux d'utilisation :
Après la mise en service de l'ouvrage, RTE recevra chaque année une incitation d'autant plus importante que la capacité supplémentaire apportée par le projet « IFA2 » est utilisée.
L'incitation portant sur le taux d'utilisation s'exprime en fonction de l'écart entre le taux cible et le taux réalisé d'utilisation.
Cette incitation permet de refléter l'utilité effective de l'interconnexion pour la collectivité.
La formule utilisée pour calculer le taux d'utilisation de la capacité supplémentaire France-Grande-Bretagne apportée par le projet « IFA2 » est la suivante (7) :
- la capacité utilisée à l'heure h entre la France et la Grande-Bretagne correspond à la valeur absolue des flux commerciaux France-Grande-Bretagne ;
- la capacité offerte sans IFA2 à l'heure h correspond à la capacité pouvant être offerte, sans IFA 2, dans le sens où le flux commercial est observé.
En cas de contraintes réseaux limitant la capacité totale d'échanges disponible à la frontière entre la France et l'Angleterre, et dans les cas où cette capacité totale disponible est saturée, la capacité offerte à l'heure h sans IFA2 est égale au produit entre :
- la capacité qui aurait été offerte dans le sens dans lequel le flux commercial est observé sans IFA2 à cette même heure en l'absence de contraintes réseaux ; et
- le ratio entre la capacité utilisée à l'heure h et la somme des capacités nominales disponibles des interconnexions en service à cette même heure ;
- le dénominateur (capacité offerte avec IFA2 moins capacité offerte sans IFA2) correspond à la valeur nominale de l'interconnexion, soit 1 000 MW, quelles que soient les conditions d'utilisation.
Taux d'utilisation cible :
Depuis la tenue de la consultation publique, RTE a fourni à la CRE son estimation de taux d'utilisation en 2030 pour un incrément de capacité de 4,4 à 5,4 GW, soit 50 %.
RTE estime toujours à 72 % le taux d'utilisation d'une capacité incrémentale de 3 à 4 GW en 2020.
Cela conduit à un taux cible moyen de 61 % sur l'ensemble de la période (équivalent à un taux cible évoluant linéairement de 72 % en 2020 à 50 % en 2030).
Par ailleurs, la CRE a mené ses propres analyses qui conduisent à un taux cible moyen de 65 %, en s'appuyant sur les hypothèses du TYNDP 2016, comme les simulations effectuées par RTE.
La CRE retient comme taux cible la moyenne des taux obtenus avec les deux méthodes, soit 63 %.
Prime variable utilisation :
Chaque année, la prime variable portant sur le taux d'utilisation est calculée de la manière suivante :
PVutilisation = 30 % × Valeur unitaire × (Taux Utilisationex post - Taux Utilisationex ante)
Cette prime est une approximation du bénéfice brut réalisé et non estimé ex ante.
Il est ainsi implicitement supposé qu'en première approximation le bénéfice brut apporté par l'interconnexion est proportionnel à son taux d'utilisation.
La valeur unitaire d'un point d'utilisation est donc définie comme :
Valeur unitaire = (Bénéfice Brutex ante - Coûts pertesex ante)/Taux Utilisationex ante
Les valeurs retenues pour les différents termes de l'expression ci-dessus sont (cf. supra) :
- un bénéfice brut de 42 M€2016 par an (moitié du bénéfice brut total) ;
- un coût des pertes de 4,8 M€2016 par an (moitié du coût total des pertes) ;
- un taux d'utilisation cible de 63 %.
La CRE retient ainsi une valeur unitaire du point de taux d'utilisation de 0,59 M€2016.
Versement des primes
L'incitation financière est gérée via le CRCP de RTE pendant une durée de dix ans après la mise en service de l'interconnexion.
Un lissage du montant des primes ou pénalités annuelles sera effectué en cas d'activation du plancher ou du plafond.
Ainsi, si le montant de la prime (ou de la pénalité) calculé l'année N est supérieur au plafond (ou inférieur au plancher), l'écart entre la prime calculée en l'absence de plafond (et de plancher) et le plafond (ou le plancher) est actualisé puis ajouté ou retranché à la somme des primes de l'année N + 1.
Lors de la dixième année du mécanisme, tout écart entre la prime calculée en l'absence de plancher/plafond et la prime calculée en présence de ces derniers (en prenant en compte les éventuels reports des années précédentes) est écrêté.
RTE transmet à la CRE la chronique des coûts annuels d'investissement réalisée au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année de mise en service du projet IFA2.
Une fois l'interconnexion IFA2 mise en service, RTE transmet à la CRE, au plus tard le 31 mars de chaque année, à compter de l'année suivant l'année de mise en service :
- la moyenne, pendant l'année précédente, de la capacité offerte à la frontière France-Angleterre, calculée comme si la liaison IFA2 n'était pas présente, ainsi que le détail des éventuelles réductions de capacités dues à des indisponibilités des autres liaisons France-Angleterre ou à des contraintes du réseau amont ;
- la moyenne, pendant l'année précédente, de la capacité réellement utilisée à la frontière France-Angleterre.
Cas des autres projets d'interconnexions avec la Grande-Bretagne
La CRE constate qu'il existe plusieurs projets d'interconnexions entre la France et la Grande-Bretagne.
Outre le projet IFA2 :
- le projet ElecLink a obtenu une exemption pour 25 ans (8) ; les travaux de réalisation pourraient débuter d'ici le mois de juillet 2017 ;
- les projets FAB Link (1,4 GW) et Aquind (2 GW) ont été portés à la connaissance des régulateurs français et anglais, qui pourraient être saisis de ces projets dans les prochains mois ;
- un autre projet, GridLink (1,4 GW), est également à l'étude par un acteur.
Si tous ces projets venaient à voir le jour, la capacité d'interconnexion en 2030, entre la France et le Royaume-Uni serait de 8,8 GW, soit bien supérieure à la capacité cible de 5,4 GW indiquée dans le TYNDP 2016 au même horizon.
Par ailleurs, alors que le TYNDP 2016 évalue à 10 GW la capacité d'interconnexion optimale entre le Royaume-Uni et l'ensemble du continent européen en 2030, la CRE constate que la réalisation de tous les projets du TYNDP (9) conduirait à une capacité de 20,8 GW.
Dans ce contexte, et alors qu'il n'existe aucune visibilité sur les futures conditions d'exploitation de ces interconnexions à la suite du référendum britannique, la CRE considère que le traitement de ces projets est une question d'importance européenne.
Par conséquent, la CRE a l'intention d'engager rapidement des échanges approfondis avec ses homologues dans l'objectif d'élaborer des approches communes ou harmonisées de l'analyse de ces projets.
En complément de sa délibération du 1er décembre 2016 approuvant le programme d'investissements de RTE, la CRE approuve le projet IFA2 présenté par RTE.
La régulation incitative applicable au projet IFA2 sera celle définie au paragraphe 3 de la présente délibération, sous réserve que RTE prenne sa décision finale d'investissement avant le 31 décembre 2018.
Délibération du 2 février 2017 portant décision sur la création d'un point d'interconnexion virtuel (PIV) entre la France et la Belgique et l'introduction d'une offre de substitution des capacités groupées par des capacités non groupées
La présente délibération est prise sur le fondement de l'article L.134-2, 4° du code de l'énergie ainsi que sur le règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités (« code CAM ») (1).
Elle a pour objet de préciser l'évolution des règles de commercialisation, par GRTgaz et TIGF, de certains produits de capacité.
Cette évolution concerne, d'une part, la création d'un point d'interconnexion virtuel (PIV) entre la France et la Belgique et, d'autre part, l'introduction d'une offre de substitution des capacités groupées par des capacités non groupées.
Point d'interconnexion virtuel entre la France et la Belgique
Offre de substitution
Mise en œuvre d'un point d'interconnexion virtuel entre la France et la Belgique
Mise en place du PIV et modalités opérationnelles
Articulation entre le netting rebond et l'UBI
Mise en œuvre du service de substitution de capacité
Principe du service
Cadre d'application
La réalisation de la canalisation « Artère de Flandres », entrée en service en novembre 2015, permet l'acheminement physique de gaz non odorisé de la France vers la Belgique.
Ainsi, depuis le 1er novembre 2015, des capacités fermes sont commercialisées entre la France et la Belgique dans les deux sens, au point d'interconnexion réseau (PIR) Taisnières H dont les flux physiques ne peuvent aller que de la Belgique vers la France, et au PIR Alveringem dont les flux physiques ne peuvent aller que de la France vers la Belgique.
Des capacités rebours sont également commercialisées à chacun de ces deux PIR.
Le schéma ci-dessous représente la situation à l'interface France - Belgique depuis le 1er novembre 2015 :
Le paragraphe 9 de l'article 19 du code CAM précise que « lorsque plusieurs points d'interconnexion relient les deux mêmes systèmes entrée-sortie adjacents, les gestionnaires de réseaux de transport adjacents concernés proposent les capacités disponibles aux points d'interconnexion sur un seul point d'interconnexion virtuel ».
Le code CAM définit le point d'interconnexion virtuel (PIV) comme « deux points d'interconnexion ou plus qui relient entre eux deux systèmes entrée-sortie adjacents donnés afin qu'ils ne fournissent, ainsi intégrés, qu'un seul service de capacités ».
Ce type de point d'interconnexion, qui doit être mis en place au plus tard au 1er novembre 2018, ne peut être établi que si deux conditions sont remplies :
- les capacités techniques totales aux PIV « sont supérieures ou égales à la somme des capacités techniques à chacun des points d'interconnexion contribuant aux points d'interconnexion virtuels » ;
- les PIV doivent contribuer « à une utilisation économique et efficace du système ».
Dans sa délibération tarifaire du 19 mars 2015 (2), la CRE a demandé à GRTgaz « de se rapprocher de Fluxys pour préparer la création d'un PIR virtuel en gaz H entre la France et la Belgique ».
Dans la première consultation publique portant sur l'ATRT6 (3), la CRE a interrogé les parties prenantes sur leur intérêt pour la mise en place de ce PIV.
La majorité des acteurs considère que cette évolution simplifierait le système et y est favorable.
Au cours de l'année 2016, GRTgaz et Fluxys ont travaillé conjointement à la mise en œuvre de ce PIV, leur permettant de proposer sa création à compter du 1er octobre 2017.
Les règles envisagées ont été présentées conjointement par GRTgaz et Fluxys le 15 novembre 2016 dans le cadre de la Concertation gaz, en groupe de travail « Allocation de capacités ».
Le code de réseau CAM impose aux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de maximiser la capacité groupée proposée aux points d'interconnexions.
Or certaines frontières présentent des niveaux de capacités souscrites asymétriques et certains expéditeurs détiennent de la capacité non groupée d'un côté de la frontière et pas de l'autre.
Dans certains cas, les capacités techniques sont différentes de part et d'autre de la frontière.
Cette situation s'explique par :
- des comportements stratégiques de certains expéditeurs qui ont pu résilier une partie de leurs contrats de capacité (notamment en Allemagne ou en Espagne) ;
- une mauvaise anticipation du code réseau CAM par certains expéditeurs qui ont continué à souscrire de la capacité non groupée.
Par ailleurs, à la suite de ces désengagements, certains GRT adjacents ont procédé à des réallocations de capacité vers d'autres points de leurs réseaux, notamment en Allemagne.
Pour cette raison, et en application du code CAM qui prévoit la maximisation de la capacité groupée proposée, les expéditeurs concernés ne peuvent souscrire que de la capacité groupée, ce qui ne résout pas leur problème d'asymétrie.
Il existe également des cas d'asymétrie de souscription avec des capacités techniques identiques de part et d'autre d'une interconnexion, par exemple à l'interconnexion avec l'Espagne.
Dans de tels cas, la capacité non groupée résiduelle est proposée à la vente par le GRT, ce qui permet aux expéditeurs ayant des profils asymétriques d'acquérir la capacité nécessaire pour rééquilibrer leur portefeuille.
L'article 21§3 du code CAM, tel que modifié par un amendement adopté en comitologie le 13 octobre 2016 et qui devrait s'appliquer à compter du 1er avril 2017 (4), prévoit que les GRT doivent offrir un service de conversion des capacités groupées en capacités non groupées à partir du 1er janvier 2018.
Ainsi, les expéditeurs ayant une asymétrie de souscription pourront bénéficier d'un service gratuit de conversion de capacité groupée en capacité non groupée, et ce sur les pas de temps annuels, trimestriels et mensuels.
Le code CAM précise que le service de conversion ne doit pas avoir pour conséquence l'application de frais supplémentaires aux utilisateurs du réseau pour des capacités qu'ils détiennent déjà, au-delà d'une éventuelle prime d'enchère.
Un modèle de conversion devrait être proposé par l'ENTSOG (5) au plus tard le 1er octobre 2017.
La CRE a procédé à une consultation publique du 14 décembre 2016 au 13 janvier 2017 afin de présenter les analyses préliminaires de la CRE sur ces deux sujets et de recueillir l'avis des acteurs de marché.
- 7 proviennent d'expéditeurs ;
- 2 proviennent d'associations d'expéditeurs ;
- 1 provient d'un gestionnaire d'infrastructures.
GRTgaz propose la mise en place du PIV France Belgique à compter du 1er octobre 2017.
Actuellement, les capacités sont commercialisées par GRTgaz séparément sur deux points, Taisnières H et Alveringem.
GRTgaz propose de maintenir les niveaux de capacité actuellement commercialisés aux PIR Taisnières H et Alveringem.
Concernant le rebours à Alveringem, GRTgaz s'interroge sur la pertinence du maintien d'un niveau de capacité rebours faible (4 GWh/j).
Il considère que si le marché exprime un intérêt pour ce produit, sa commercialisation pourrait être maintenue.
Les capacités commercialisées au PIV France-Belgique seraient de types ferme et rebours.
Comme c'est le cas pour les PIR Taisnières H et Alveringem, elles seraient commercialisées sur la plateforme PRISMA (7), selon le calendrier du code de réseau CAM.
Les capacités rebours ne seraient commercialisées que si toutes les capacités fermes disponibles dans le même sens ont été allouées ou si un premium est apparu dans l'enchère du produit ferme.
En effet, si des capacités rebours étaient commercialisées avant que toutes les capacités fermes ne soient vendues, ces capacités ne seraient que très peu interrompues et auraient la même valeur que les capacités fermes pour un tarif inférieur de moitié.
Pour préparer la création du PIV, afin de s'assurer qu'à compter du 1er octobre 2017, il n'y ait pas de capacités rebours souscrites au PIV avant que toutes les capacités fermes ne soient vendues, GRTgaz propose de commercialiser, lors des enchères de mars 2017 portant sur les produits annuels pour les années à compter de l'année gazière 2017-2018 :
- le rebours à Alveringem seulement si toute la capacité ferme à Taisnières H est allouée ou si un premium a eu lieu lors de l'enchère du produit ferme ;
- le rebours à Taisnières H seulement si toute la capacité ferme à Alveringem est allouée ou si un premium a eu lieu lors de l'enchère du produit ferme.
En outre, GRTgaz propose de maintenir le même fonctionnement pour les enchères trimestrielles d'août 2017 portant sur les produits trimestriels à compter de Q4 2017, et pour les enchères mensuelles portant sur le mois d'octobre 2017.
Les tarifs en vigueur à la mise en place du PIV ne seraient pas modifiés.
Les contrats existants des expéditeurs ayant réservé de la capacité à Taisnières H et à Alveringem seraient exécutés dans des conditions identiques.
De son côté, Fluxys consultera le marché en mars concernant les options retenues en Belgique.
La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à la mise en œuvre du PIV France Belgique au 1er octobre 2017 dans les conditions proposées par GRTgaz.
Ces acteurs considèrent qu'une telle évolution est de nature à simplifier le système gazier français et à accorder plus de flexibilité aux expéditeurs.
Concernant le maintien de la commercialisation des 4 GWh/j de capacité rebours dans le sens Belgique vers France, une majorité d'acteurs y est également favorable.
Ils considèrent que bien que son volume soit faible, son maintien n'engendre pas de coûts supplémentaires et peut être utile dans certaines configurations de flux.
Certains acteurs estiment qu'il est peu probable que ce produit trouve d'acquéreur à court terme.
La CRE estime que la mise en place d'un point d'interconnexion virtuel entre la France et la Belgique est une mesure conforme au code de réseau CAM, qui répond à la demande du marché et qui permet de simplifier l'offre tout en assurant la continuité des contrats existants.
Concernant le maintien de la commercialisation du rebours dans le sens Belgique vers France, la CRE considère que bien que toute la capacité ferme ne soit pas souscrite à Taisnières, ce maintien peut être utile dans certaines situations.
La CRE est donc favorable à la mise en œuvre du PIV France Belgique selon les modalités proposées par GRTgaz, tout en maintenant l'intégralité des capacités actuelles.
Ainsi, les volumes de capacité qui seront commercialisés au PIV sont synthétisés ci-dessous :
CAPACITÉ (GWH/J)
BELGIQUE VERS FRANCE
FRANCE VERS BELGIQUE
270 - DKB (8)
Rebours
Par ailleurs, les tarifs en vigueur à la mise en place du PIV ne seront pas modifiés (9).
Ils sont rappelés dans le tableau ci-dessous :
PIV France Belgique
Actuellement, lorsque toutes les capacités fermes disponibles ont été souscrites, l'offre de capacité Use-it-and-Buy-It (UBI [10]) est ouverte pour l'acquisition de capacités intra-journalières.
Cette offre permet aux expéditeurs d'acquérir de la capacité quotidienne supplémentaire dans le sens d'acheminement principal en cours de journée gazière, en mettant à leur disposition les capacités souscrites mais non utilisées par leurs propriétaires.
A chaque cycle de nomination, GRTgaz détermine la capacité UBI disponible sur un point donné en calculant la différence entre la somme des capacités détenues et la somme des nominations des expéditeurs sur le même point.
Pour obtenir de la capacité UBI, un expéditeur nomine au-delà de ses capacités.
En outre, le dispositif de « netting » mis en place par GRTgaz permet, en cas de travaux, à un expéditeur qui nomine dans le sens rebours de libérer une quantité identique de capacité dans le sens principal.
Le netting n'apporte pas de changement aux flux physiques sur le réseau mais permet aux expéditeurs de nominer davantage dans le sens principal.
Ce mécanisme permet par exemple, en période de travaux, aux expéditeurs engagés par des contrats de livraison à la bride de respecter leurs engagements, notamment de Take-or-Pay.
Enfin, en cas de travaux, le « rebond » est une tolérance qui permet à un expéditeur de nominer gratuitement dans le sens rebours le volume de capacité ferme qui est interrompu dans le sens principal, et ce, même si ce dernier ne possède pas de capacités rebours.
Ce mécanisme présente les mêmes avantages que le netting.
A court terme, GRTgaz indique ne pas être en mesure de maintenir l'UBI et le netting rebond dans les deux sens sans développements informatiques.
Il serait nécessaire de choisir entre le maintien de l'UBI dans les deux sens, ou le maintien du netting rebond et de l'UBI dans le sens Belgique vers France.
GRTgaz propose de maintenir le netting rebond et l'UBI dans le sens Belgique vers France, cette solution étant celle qui, selon lui, présente le plus d'intérêt pour le marché.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont partagés sur le choix à faire concernant le maintien de l'UBI dans les deux sens ou le maintien de l'UBI dans le seul sens Belgique vers France et, en cas de travaux, du netting rebond.
Certains acteurs sont favorables à la proposition de GRTgaz.
Ils considèrent qu'étant donné que le flux majoritaire est actuellement le flux Belgique vers France, l'UBI dans le sens France vers Belgique n'apportera pas de bénéfices au marché français.
D'autres acteurs favorisent le maintien de l'UBI dans les deux sens.
Certains d'entre eux rappellent que contrairement au netting rebond, l'UBI est accessible à tous les expéditeurs.
Un acteur souhaite que les capacités souscrites du terminal de Dunkerque vers la Belgique, mais non utilisées, soient mises à disposition des expéditeurs via l'UBI afin de pouvoir faire transiter du gaz du PEG nord vers la Belgique.
Enfin, tous les acteurs sont favorables à ce que l'UBI et le netting rebond puissent être maintenus.
Certains acteurs émettent des réserves sur les coûts associés à de tels développements.
Le maintien de tous les mécanismes actuels étant impossible à court terme et étant donné que les conditions de marché actuelles conduisent à un flux dominant de la Belgique vers la France, la CRE considère que l'UBI dans le sens France vers Belgique ne serait que très peu utilisé à court terme.
En effet, l'UBI n'est disponible que lorsque toute la capacité ferme est souscrite, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Ainsi, dans un premier temps, seuls le netting rebond et l'UBI dans le sens Belgique vers France seront maintenus.
Cependant, la CRE souhaite que l'ensemble des mécanismes existants soient maintenus sur le long terme.
Ainsi, elle demande à GRTgaz d'étudier et de présenter dans le cadre de la Concertation Gaz, au cours de l'année 2017, les possibilités concernant la commercialisation de l'UBI dans le sens France vers Belgique ainsi que les coûts qui y sont associés.
GRTgaz étudiera notamment la possibilité d'intégrer à l'UBI France vers Belgique les capacités souscrites et non utilisées du terminal de Dunkerque vers la Belgique.
De manière anticipée par rapport aux prescriptions de l'article 21§3 du code CAM tel que modifié, dès les prochaines enchères annuelles de mars 2017, en cas d'excédent de capacité du côté France par rapport à l'autre côté de l'interconnexion, GRTgaz et TIGF proposent de mettre en œuvre un service de conversion : dans le cadre de ce service, les expéditeurs qui disposent de capacité d'interconnexion non groupée du côté français et ne pouvant pas souscrire un niveau équivalent de capacité non groupée de l'autre côté de ce même point, participeraient aux enchères PRISMA pour la vente de capacités groupées à ce point, et auraient ensuite recours au service de conversion dans le cadre duquel la capacité non groupée en portefeuille sur la même période se substituerait à la capacité nouvellement acquise et constituerait une capacité en tout point identique à celle-ci.
Le client conserverait ses droits et obligations sur la capacité réservée antérieurement.
Les droits et obligations de l'expéditeur sont alors éteints sur la partie française de la capacité groupée nouvellement acquise, qui ne serait donc pas facturée.
Seul le premium d'enchères serait dû.
Les GRT proposent d'appliquer cette mesure à l'ensemble des points CAM, notamment les PIR Taisnières H, Obergailbach et Pirineos où des asymétries de souscription existent.
Concernant Pirineos, la problématique d'asymétrie est aujourd'hui réglée par la possibilité de souscrire des capacités non groupées du côté espagnol.
La mesure s'appliquerait pour les capacités groupées achetées pour une durée d'au moins un mois lors des enchères PRISMA.
Le volume de capacité faisant l'objet du mécanisme de conversion doit être inférieur ou égal au volume de capacité non groupée déjà souscrit au moment de la demande de substitution.
La totalité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à la mise en place du mécanisme de substitution de capacité.
Les acteurs considèrent que ce mécanisme est de nature à résoudre les problèmes d'asymétrie de souscription et souhaitent sa mise en œuvre au plus tôt.
Alors que ce mécanisme est limité aux produits d'un terme supérieur ou égal au mensuel, certains acteurs souhaitent qu'il s'applique également pour les produits journaliers et intra-journaliers.
Un acteur souhaite avoir la confirmation que tous les expéditeurs pourront accéder à ce service, y compris ceux agissant comme agents disposant d'un droit d'utilisation des capacités d'un expéditeur tiers.
La CRE considère que la proposition des GRT est conforme à l'article 21, tel qu'amendé, du code de réseau CAM et qu'elle répond à un besoin du marché.
La CRE est opposée à l'extension de ce mécanisme aux produits journaliers et intra-journaliers.
Elle rappelle que ce mécanisme de substitution est un service proposé par les GRT pour que les expéditeurs aient l'opportunité de rééquilibrer leurs portefeuilles, dans les cas où des capacités non groupées ne sont pas suffisantes à un point d'interconnexion, mais ne doit en aucun cas être un mécanisme d'optimisation de court terme.
La CRE rappelle également que le code CAM prévoit l'application de ce mécanisme uniquement pour les produits annuels, trimestriels et mensuels.
Concernant la demande d'un acteur de pouvoir bénéficier de ce service en cas de cession de droits d'usage, la CRE rappelle que la demande de substitution ne peut être faite que sur une capacité non groupée en portefeuille.
Ainsi, un acteur détenant le droit d'usage d'une capacité sans l'avoir en portefeuille ne pourra pas bénéficier de ce mécanisme.
Si un expéditeur B détenant la capacité d'un expéditeur A en droit d'usage souhaite bénéficier du mécanisme de substitution, il doit annuler la cession de droit d'usage en cours afin que l'expéditeur A puisse effectuer une demande de substitution puis acheter les droits d'usage sur la capacité nouvellement groupée.
La CRE est favorable à la mise en œuvre de ce mécanisme aux points d'interconnexion sur lesquels le code de réseau CAM s'applique, et ce, dès mars 2017.
Les GRT estiment que l'application de ce mécanisme de conversion en cas de congestion, c'est-à-dire lorsque la demande est supérieure à l'offre, pourrait créer une distorsion de marché.
En effet, l'enchère serait biaisée par l'intérêt du détenteur de capacité non groupée qui souhaite la substituer, puisque cette capacité non groupée constitue pour lui un coût échoué.
L'acteur serait dès lors prêt à acheter la nouvelle capacité à un prix plus élevé que le reste du marché, ce qui gonflerait artificiellement le prix d'adjudication de l'enchère.
Pour cette raison, GRTgaz et TIGF souhaitent que le mécanisme de conversion ne soit pas applicable en cas de congestion.
Néanmoins, TIGF propose d'allouer le reliquat de capacité groupée à l'issue du dernier tour d'enchères à l'expéditeur souhaitant substituer sa capacité non groupée, au prix d'adjudication de l'enchère.
Pour bénéficier du mécanisme de conversion, GRTgaz propose que l'expéditeur dispose d'un délai de cinq jours ouvrés après l'enchère pour effectuer sa demande de substitution auprès du GRT concerné.
TIGF propose que l'expéditeur souhaitant avoir recours à ce mécanisme se manifeste auprès du GRT en amont de l'enchère.
La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique ne partage pas l'analyse des GRT et de la CRE et considère que le mécanisme doit s'appliquer y compris en cas de congestion.
Ils souhaitent en effet que la possibilité de résoudre les problèmes d'asymétrie existe également lorsque la demande est supérieure à l'offre lors des enchères, soit lorsque cette offre aurait le plus de valeur.
Certains acteurs soulignent qu'un détenteur de capacité non-groupée ne peut être discriminé vis-à-vis d'acquéreurs de court terme.
Concernant le délai de cinq jours proposé par GRTgaz pour l'activation de ce mécanisme de substitution, un acteur suggère que ce délai soit relevé à au moins dix jours, afin de sécuriser la communication et l'activation de ce service pour les fournisseurs.
A l'exception de GRTgaz, et dans le cas où le mécanisme de substitution n'est pas appliqué en cas de congestion, tous les acteurs souhaitent que la proposition de TIGF concernant l'allocation du reliquat d'enchères s'applique, y compris pour GRTgaz.
La CRE note que le code de réseau CAM n'impose pas expressément l'application de ce mécanisme dans les cas de congestion à l'interconnexion.
Toutefois, la CRE considère, compte tenu des réponses à la consultation publique et du fait que la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) envisage de maintenir ce système en cas de premiums, que les GRT doivent fournir ce service y compris lorsque la demande est supérieure à l'offre pendant l'enchère, et ce, dès mars 2017.
Les expéditeurs seront tenus de payer le premium de l'enchère.
Concernant le délai dont dispose un expéditeur pour informer le GRT qu'il souhaite bénéficier de ce mécanisme, la CRE considère qu'un délai de 5 jours est suffisant.
La CRE souhaite que le délai de cinq jours ouvrés à compter de la fin des enchères s'applique également pour TIGF.
La CRE approuve la proposition de GRTgaz (11) au titre de la mise en place du PIV France Belgique, sous réserve des modifications suivantes :
- Le maintien de l'intégralité des capacités actuellement commercialisées à la mise en place du PIV :la phrase : « Les 4 GWh/j de capacité rebours commercialisées dans le sens Belgique France seront proposés au marché si ce dernier exprime un fort intérêt pour ce produit.
» est remplacée par : « Les 4 GWh/j de capacité rebours commercialisées dans le sens Belgique France seront proposés au marché dans les mêmes conditions.
- L'engagement de GRTgaz à étudier et à présenter en Concertation Gaz au cours de l'année 2017 les possibilités concernant la commercialisation de l'UBI dans le sens France vers Belgique, éventuellement en y intégrant les capacités non souscrites du terminal de Dunkerque vers la Belgique.
La CRE approuve la proposition de GRTgaz (12) au titre du mécanisme de substitution de capacités, sous réserve de la modification suivante :
- l'application du mécanisme y compris en cas de congestions :la phrase : « La mesure ne s'applique que si le point est non congestionné (ie demande inférieure à l'offre : pas de premium), ceci afin de ne pas fausser le résultat des enchères (en effet si la demande venait à être supérieure à l'offre du fait d'une demande de substitution, le prix de la capacité serait artificiellement plus élevé, puisque cette capacité serait remise à disposition du marché à l'enchère suivante).
» est remplacée par : « La mesure s'applique y compris en cas de demande supérieure à l'offre.
En cas d'application du mécanisme pour une enchère se clôturant avec un premium, le premium d'enchère est facturé à l'expéditeur concerné.
La CRE approuve la proposition de TIGF (13) au titre du mécanisme de substitution de capacités, sous réserve des modifications suivantes :
- la possibilité pour un expéditeur d'effectuer une demande de substitution jusqu'à cinq jours ouvrés après l'enchère :la phrase : « la demande de substitution de l'expéditeur doit être faite en amont de l'enchère du produit groupé concerné » est remplacée par : « la demande de substitution de l'expéditeur doit être faite jusqu'à cinq jours ouvrés après l'enchère du produit groupé concerné »;
- l'application du mécanisme y compris en cas de congestions : la phrase : « Le mécanisme de substitution ne s'applique que si le point est non congestionné, donc quand la demande au premier tour d'enchère est inférieure à l'offre et aucun premium d'enchères n'est généré.
- la partie intitulée « Allocation du reliquat » est supprimée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-597 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1409 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SAS Médiameeting est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-594 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1410 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Adresse du site : rue René-Barthelemy, Périgny (17).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-592 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1412 du 20 décembre 2011 et modifiée par la décision n° 2014-318 du 16 juillet 2014, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ile d'Oléron.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-611 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1417 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bordeaux est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Décision n° 2016-933 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Côte Basque
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-608 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1416 du 20 décembre 2011 et modifiée par la décision n° 2013-51 du 22 janvier 2013, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Côte Basque est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Nom du service : Chérie FM Côte Basque.
Adresse du site : lieudit Pres Mousques, Castetner (64).
Décision n° 2016-934 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Bordeaux et Nostalgie Charente-Maritime
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-609 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1418 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Bordeaux et Nostalgie Charente-Maritime est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Nom du service : Nostalgie Charente-Maritime.
Décision n° 2016-935 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SNB pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-613 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1421 du 20 décembre 2011 et modifiée par la décision n° 2015-503 du 25 novembre 2015, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova Bordeaux est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SAS SNB est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Nova Bordeaux.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-606 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1419 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Arcachon-Mimizan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SARL Caroline est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : NRJ Arcachon-Mimizan.
Décision n° 2016-937 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RFM Béarn/RFM Pays Basque, RFM Gironde/RFM Bordeaux et RFM Toulouse/RFM Lot-et-Garonne
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-601 du 19 juin 2007 étendue par la décision n° 2016-593 du 6 juillet 2016, n° 2007-602 du 19 juin 2007 étendue par la décision n° 2014-515 du 22 octobre 2014 et n° 2007-603 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par la décision n° 2011-1422 du 20 décembre 2011 et modifiées par la décision n° 2014-245 du 11 juin 2014, pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RFM Béarn/RFM Pays Basque, RFM Gironde/RFM Bordeaux et RFM Toulouse/RFM Lot-et-Garonne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SASU RFM Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RFM Gironde/RFM Bordeaux.
Nom du service : RFM Toulouse/RFM Lot-et-Garonne.
Décision n° 2016-938 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-607 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1423 du 20 décembre 2011 et étendue par la décision n° 2016-594 du 6 juillet 2016, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bordeaux est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Décision n° 2016-939 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Charentes, Virgin Radio Gironde/Virgin Radio Bordeaux, Virgin Radio Midi-Pyrénées/Virgin Radio Agen et Virgin Radio Sud Aquitaine/Virgin Radio Béarn
L'autorisation accordée par les décisions n° s 2007-604, 2007-605 et 2007-636 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par la décision n° 2011-1424 du 20 décembre 2011 et modifiées par la décision n° 2014-244 du 11 juin 2014, pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Charentes, Virgin Radio Gironde/Virgin Radio Bordeaux, Virgin Radio Midi-Pyrénées/Virgin Radio Agen et Virgin Radio Sud Aquitaine/Virgin Radio Béarn est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Nom du service : Virgin Radio Sud Aquitaine / Virgin Radio Béarn.
Lorsque l'autorité compétente ne suit pas l'avis de la commission, elle informe sans délai les membres de la commission d'information et de sélection des motifs de sa décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-618 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1425 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-624 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1426 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-621 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1427 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Langon.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-622 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1428 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Adresse du site : lieudit la Plane, Sarlat-la-Canéda (24).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-614 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1429 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-616 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1430 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-620 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1431 du 20 décembre 2011 et étendue par la décision n° 2013-573 du 24 juillet 2013, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-623 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1432 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-617 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1433 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-615 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1434 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La commission d'information et de sélection peut demander, après un premier examen, à un ou plusieurs des candidats de préciser ou de compléter le contenu de leurs projets dans un délai de quinze jours suivants la notification de cette demande.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-619 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1435 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-625 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1436 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-433 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-434 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, étendue par la décision n° 2013-568 du 24 juillet 2013, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-435 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-436 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-437 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-438 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-439 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Décision n° 2016-971 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-440 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2015-548 du 23 novembre 2015, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'information et de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.
Les instructeurs sont entendus par la commission d'information et de sélection sur chacun des projets.
1243-2, le contrat initiative emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ; 3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de l'INDRE)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre sera vacant à compter du 7 septembre 2017.
Organisée en deux sous directions, comportant chacune deux services, complétées d'un secrétariat général, la direction départementale participe, dans un cadre interministériel, à la mise en œuvre des politiques publiques relatives :
- à la cohésion sociale : prévention de l'exclusion, hébergement, protection des personnes vulnérables, inclusion sociale, parentalité, droits des femmes et égalité, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, politique de la ville.
Le poste est situé à Châteauroux, siège de la DDCSPP.
Situé au sud de la région Centre-Val de Loire, le département offre une grande qualité de vie, avec un caractère rural affirmé et un milieu naturel préservé.
Trois petits abattoirs de boucherie sont en fonctionnement.
Châteauroux métropole et Issoudun ont respectivement trois et un quartiers politique de la ville.
Le département dispose de 133 places d'hébergement d'urgence et CHRS, ainsi que 218 places en CADA et 96 CAO.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) / la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) / la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) / la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT) / l'unité départementale de « la DREAL et celle de la la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-secretariat-sg@indre.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (PM/SGG/DSAF/DMC-DATE) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
- Anne Dufour, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre, (02-54-53-82-32, anne.dufour@indre.gouv.fr) ;
- Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (PM/SGG/DSAF/DMC-DATE), 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Avis d'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront au pôle recrutement et concours, téléphone : 01-40-19-78-23, concours@onf.fr.
Avis de concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié.
Les agents contractuels de l'Office national des forêts remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée visée ci-dessus.
Date limite de dépôt du dossier : 26 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve écrite : 6 avril 2017.
Lorsqu'aucun des projets ne répond au cahier des charges ou, en cas d'autorisation conjointe, en l'absence d'accord des autorités compétentes sur le choix à opérer à partir du classement réalisé par la commission d'information et de sélection, il peut être procédé à un nouvel appel à projet sans modification au préalable du calendrier prévisionnel des appels à projet.
PEMETREXED FRESENIUS KABI 100 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1702616V, texte 103), publié au Journal officiel du 31 janvier 2017, les dispositions applicables au 1er février 2017 sont annulées pour la présentation visée ci-dessous non inscrite au 31 janvier 2017.
Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes
Il est créé, sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel de l'aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l'aide aux victimes et d'examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en œuvre de cette politique.
Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la défense, des affaires sociales et de la santé et des transports ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes
Il est créé un secrétariat général à l'aide aux victimes placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.
Le secrétaire général à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
Le secrétariat général à l'aide aux victimes exerce les attributions suivantes :
1° Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ;
2° Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ;
3° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;
4° Il prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme ;
6° Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.
Le secrétariat général à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes.
Le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes est ainsi modifié :
« Il peut être consulté par le secrétaire général à l'aide aux victimes et formuler des propositions destinées à améliorer les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la politique d'aide aux victimes.
« 6° Du secrétaire général à l'aide aux victimes.
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu CUIP, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis MONTEIRO, chef adjoint de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe)
Dans le titre de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe) modifié, il est supprimé : « et d'une régie d'avances.
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les 2e, 3e, 4e et 5e alinéas sont remplacés comme suit :
« - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques par le bureau des licences de l'aéroport Marseille-Provence et par la délégation Corse ;
« - redevances d'atterrissage non forfaitisées perçues sur les aérodromes ;
« - droits d'inscription aux examens délivrés par les délégations : Côte d'Azur, Corse, et le siège DSAC/SE ;
« - délivrance immatriculations ULM et duplicata pour le siège DSAC/SE et délégation Corse.
Le titre II « Régies d'avances » et les articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé sont supprimés.
Le titre III « Dispositions communes » de l'arrêté susvisé, est supprimé.
Le régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est autorisé à encaisser les recettes :
- par carte bancaire sur place, sur le site de l'aéroport Marseille-Provence et sur le site de l'aéroport de Nice ;
- par chèque.
Le présent arrêté rentre en vigueur à compter de la date de publication.
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Dans le titre, à l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2005, portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Ajaccio (Corse-du-Sud) modifié, les mots suivants sont supprimés :
L'article 3 est remplacé dans les dispositions suivantes :
Mme Brigitte INNOCENTI est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 460,00 € (QUATRE CENT SOIXANTE EUROS).
Mme Brigitte INNOCENTI percevra une indemnité de responsabilité fixée à 120,00 € (CENT VINGT EUROS).
Les informations dont les membres de la commission d'information et de sélection, les instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de l'examen des projets ne sont pas publiques et ne peuvent faire l'objet d'aucune communication hors les cas prévus par la présente sous-section.
Arrêté du 3 février 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 18 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateurs de navires de 0 à 18 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord, en application de l'article 34.2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
1° Le bénéficiaire doit être propriétaire et armateur d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
2° Le bénéficiaire sur le navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide a mené des activités de pêche en mer d'au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;
3° Le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide et à la date de la liquidation de l'aide, d'une autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est délivrée en application de l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) ;
4° Le navire doit avoir capturé de la sole au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) ;
5° Le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la caisse d'allocation familiale, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de région compétent ou de son représentant.
Le préfet de région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis à la commission de sélection nationale.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs.
Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent.
- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné est retirée au bénéficiaire ;
- les autorisations nationales ou européennes de pêche détenues par le bénéficiaire pour le navire objet de l'aide sont retirées et déduites du contingent national et ne peuvent pas être réattribuées dont :
- l'autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet sur la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) ;
- l'autorisation européenne de pêche pour l'accès aux zones de reconstitution du cabillaud en mer du Nord Manche Est ;
- le quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est est réduit du nombre de jours d'effort associé au navire pour lequel l'aide est versée ;
Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par instruction du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région compétent.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par un centre de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note technique du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'intervention versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 4 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Arrêté du 3 février 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de deuxième classe
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 3 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de deuxième classe.
Géophysique, Sismologie, Risque Sismique
Directeur (trice) de recherche en sismologie appliquée au risque sismique
Cerema Méditerranée/Laboratoire de Nice/Service Risque Sismique/Équipe-projet recherche MouvGS
Modélisation atmosphérique (sciences atmosphériques, physico-chimie de l'atmosphère, mathématiques appliquées)
Directeur/directrice de recherche en "modélisation de la pollution atmosphérique"
Enpc, Champs-sur-Marne (77) - CEREA
Géotechnique
Directeur/directrice de recherche en "comportement thermo-hydro-mécanique des sols"
Enpc, Champs-sur-Marne (77) - NAVIER
Mécanique, acoustique, robotique, génie civil, génie électrique
Directeur (trice) de recherche en « Optimisation des systèmes techniques pour une mobilité durable »
Ifsttar, sites de Bron (69) ou Nantes (44)
Géographie, aménagement, économie, sciences politiques, sociologie, statistiques
Directeur (trice) de recherche en « Changements de comportements de mobilité : observation, analyse et régulation »
Ifsttar, site de Marne-la-Vallée (77)
Directeur (trice) de recherche en « Epidémiologie pour la sécurité routière »
Ifsttar, site de Bron (69) - laboratoire UMRESTTE
Mathématiques appliquées et applications de mathématiques, informatique, énergétique, génie des procédés, génie électrique
Ifsttar - sites de Bron (69) ou Marne-la-Vallée (77) ou Nantes (44) ou Versailles-Satory (78) ou Villeneuve d'Ascq (59)
Le formulaire d'inscription est complété sur internet : www.developpement-durable.gouv.fr- rubrique « concours et écoles », puis « concours », puis « inscriptions ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 27 mars 2017 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours RM1, unité des concours administratifs A et C, concours DR2, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le 27 mars 2017 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les pièces justificatives seront impérativement numérisées selon les modalités précisées dans la présentation générale du concours et adressées par courriel au plus tard le 27 mars 2017 à l'adresse suivante : crdr.rm1@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien
Le présent arrêté encadre la pêche dans l'océan Indien dans la zone relevant de l'accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien pour les navires sous pavillon des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la zone de pêche établie dont les délimitations sont fixées à l'annexe I.
Les dispositions du présent arrêté à l'exclusion des articles 2, 3, 5 et 6 s'appliquent aux navires effectuant des pêches exploratoires, régies par l'article 20 de la recommandation 2016/01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI).
Toutes les activités de pêche sont conduites dans le respect de la réglementation internationale, en particulier la mesure de conservation et de gestion 2016/01 de la réunion des Parties à l'APSOI fixant des mesures provisoires de gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI.
La campagne de pêche est ouverte du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
En fin de campagne, tous les engins de pêche doivent être relevés avant le 31 août à minuit.
La palangre de fond est filée par l'arrière et virée par l'avant, le côté ou le centre du navire.
Tout autre engin ou technique de pêche est soumis pour avis au Muséum national d'histoire naturelle qui en évalue les risques au regard de la protection de l'environnement.
Dans un délai d'un mois après réception des éléments lui permettant d'examiner l'engin ou technique de pêche, le Muséum national d'histoire naturelle transmet un avis au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Sur la base de cet avis, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture dispose d'un mois pour autoriser ou non le nouvel engin ou la nouvelle technique de pêche.
L'exercice de la pêche dans la zone de régulation de l'APSOI est subordonné à la délivrance d'une autorisation de pêche par la DPMA.
Cette autorisation n'est attribuable qu'à des navires déjà détenteurs d'une licence et/ ou d'une autorisation de pêche délivrée par les TAAF.
Pour les activités de pêche dans les zones de pêche établie, les armements des navires immatriculés au registre des TAAF transmettent au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture une demande d'autorisation qui précise, conformément aux dispositions précisées à l'annexe II, la zone de pêche, la période de pêche, la ou les espèces ciblées ainsi que les informations relatives au demandeur.
Les éventuelles informations complémentaires nécessaires sont recueillies auprès de l'administration des TAAF si celle-ci dispose de ces informations.
Les demandes des activités de pêche exploratoire sont à transmettre au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au plus tard cinq jours avant la date limite fixée par le secrétariat de l'APSOI.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture dépose ces demandes, si elles sont conformes aux règles fixées par l'APSOI, auprès du secrétariat de l'APSOI.
Neuf autorisations au plus sont délivrées annuellement.
L'effort de pêche des navires français n'excède pas 15 jours par navire détenteur d'une autorisation et par campagne hors échanges ou transmission de jours de pêche supplémentaires éventuels entre navires.
Sur ces 15 jours d'effort, 8 au maximum peuvent être utilisés dans les zones 1a et 1b définies à l'annexe I.
Les navires peuvent s'échanger ou se transmettre des jours de pêche non utilisés, en en informant le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) au préalable.
Un navire ne peut échanger ou transmettre plus que l'effort maximal qu'il détient, soit 15 jours pour l'ensemble des zones de pêche et 8 jours pour les zones 1a et 1b.
Un navire peut en outre échanger ou transmettre les jours d'effort redistribués selon le mécanisme précisé au troisième paragraphe du présent article.
Dans le cas où des autorisations n'aient pas été attribuées au 30 avril de l'année en cours, les jours d'efforts correspondants sont partagés équitablement entre les navires détenteurs d'autorisation, qui peuvent les utiliser ou les transmettre jusqu'à la fin de la campagne.
Chaque navire autorisé est équipé d'un système de suivi satellitaire (VMS) lui permettant de communiquer sa position au Centre national de surveillance des pêches (CNSP).
Chaque navire embarque un observateur scientifique chargé de collecter les données scientifiques relatives aux espèces pêchées et à leur écosystème.
L'observateur transmet un rapport au Muséum national d'histoire naturelle à l'issue de chaque campagne dans un délai de 15 jours.
Les conditions d'embarquement et les missions de l'observateur scientifique sont décrites à l'annexe V.
Dans le respect de la mesure de conservation et de gestion 2016/01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI, et de manière à limiter l'impact des activités de pêche sur l'environnement marin, les mesures à prendre en cas de rencontre d'organismes appartenant aux taxons des écosystèmes marins vulnérables (EMV) sont prévues à l'annexe VI.
Toute rencontre de tels organismes dans les proportions indiquées à l'annexe VI est notifiée au CROSS RU qui informe le Museum national d'histoire naturelle.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture peut interdire la pêche aux navires français dans le secteur recelant de façon avérée ou probable un écosystème marin vulnérable à toute activité de pêche susceptible de lui porter atteinte.
Les prescriptions techniques et les obligations des armateurs et des capitaines sont détaillées aux annexes VII et VIII.
Ils sont entreposés de façon séparée.
La mention « APSOI » est apposée sur l'emballage des produits ainsi que sur les documents d'accompagnement.
Les armements fournissent au Muséum national d'histoire naturelle toutes les données de pêche relatives aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires selon le modèle prévu à l'annexe III.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur de la mer sud océan Indien sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ZONES DE PÊCHE ÉTABLIE ET MODALITÉS D'EXPLOITATION
Les zones de pêche établie sont délimitées par les points géographiques figurant dans la présente annexe, reliés par ordre alphabétique :
OO
QQ
TT
WW
AAA
FFF
GGG
HHH
JJJ
KKK
LLL
MMM
OOO
QQQ
RRR
SSS
TTT
UUU
Mentions à préciser dans la demande d'autorisation de pêche
· Nom et nationalité du/des capitaines :
· N° OMI :
· N° MMSI :
· N° de téléphone Iridium :
· N° de téléphone Inmarsat :
· N° de Fax :
· Hameçons (marque, n°) :
Monsieur le Directeur des pêches
92 055 LA DEFENSE Cedex
1) Au directeur du CROSS RU, concernant les coordonnées du navire
En début de campagne et à chaque modification en cours de campagne, les numéros de téléphone, de télécopie ainsi que les adresses électroniques de son ou ses navires.
b) À chaque modification du programme le nom des ports, les dates prévues d'appareillage et d'accostage.
c) À l'issue de chaque marée, un tableau récapitulatif précisant les quantités débarquées par espèce et par catégorie de produits.
3) Au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), concernant les carnets réalisés pendant les activités de pêche
Le carnet statistique de pêche est rempli quotidiennement sous la responsabilité du capitaine.
Zone de pêche / Date (hhmmjjmmaa) d'entrée/sortie
Espèce, date /lieu, quantité de poissons débarqués
4/ En cas de panne technique ou de défaillance du VMS, le capitaine ou l'armateur du navire doit communiquer toutes les quatre heures au CNSP (cnsp-vms-ers@developpement-durable.gouv.fr), à compter de l'heure à laquelle la panne ou la défaillance a été détectée, la position géographique à jour du navire par tout moyen écrit (e-mail, fac-similé, télex).
6/ Si, pendant 12 heures, un manque est constaté dans la transmission des données VMS, ou s'il y a des raisons de douter de la véracité de la transmission des données, le CNSP en avisera au plus tôt la DPMA, le CROSS Réunion ainsi que l'armateur.
Notant la nécessité d'acquérir des données supplémentaires en vue de contribuer aux évaluations scientifiques et aux avis sur l'application d'une approche de précaution à long terme visant à éviter les impacts négatifs significatifs sur les EMV (Ecosystèmes marins vulnérables),
Les frais de fonction et d'embarquement de l'observateur scientifique sont à la charge de l'armement, sauf indication contraire de l'administration.
La fonction d'observateur scientifique est d'observer et de déclarer les activités de pêche dans la zone de haute mer concernée par l'Accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien en tenant compte des objectifs de préservation de l'écosystème dans lequel se déroule la pêcherie.
e) conserver la totalité des spécimens d'invertébrés marins benthiques capturés et les faire parvenir par colisage au MNHN (cette action de collecte exhaustive à des fins scientifiques ne se limite pas aux seuls organismes appartenant aux taxons indicateurs des Écosystèmes Marins Vulnérables ni aux seules sections de ligne échantillonnées dans le cadre de l'application de la mesure de conservation décrite en Annexe VI) ;
f) enregistrer l'enchevêtrement dans des débris et la mortalité accidentelle des oiseaux, tortues marines et mammifères marins ;
g) relever la procédure par laquelle le poids de la capture est mesuré et collecter les données liées au coefficient de transformation entre le poids vif et chaque produit final si l'enregistrement de la capture est effectué en poids du produit traité ;
h) préparer des rapports sur leurs observations en utilisant les formulaires d'observation, et les soumettre au MNHN dans un délai de un mois après la fin de la campagne d'observation ou au plus tard un mois après le retour au port du navire;
i) aider, le cas échéant, le capitaine du navire en ce qui concerne les procédures d'enregistrement et de déclaration des captures ;
j) recueillir et déclarer des données factuelles sur les navires de pêche repérés dans la zone de la Convention, notamment sur l'identification du type de navire, leur position et leurs activités ;
k) recueillir des informations sur la perte d'engins de pêche et l'élimination des déchets par les navires de pêche en mer.
5) Priorités de recherche identifiées dans le cadre de la pêcherie à la palangre de la légine australe (Dissostichus eleginoides) en zone APSOI
Les priorités suivantes identifiées par le Comité scientifique de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (en anglais : Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resourcesv - CCAMLR) seront reprises en zone APSOI en considérant les différences géographiques des zones :
i) distributions représentatives des fréquences de longueurs de l'espèce ciblée et des espèces accessoires ;
iv) collecte et conservation de tous les invertébrés marins capturés en vue de la caractérisation de l'écosystème benthique ;
v) taux de perte de poissons se décrochant des hameçons pendant la remontée de la palangre ; taux de capture des hameçons selon leur taille ou leur type ; observation de l'état du poisson à la capture (pour les expériences de marquage) ;
vi) contrôle de toute la mortalité accidentelle des oiseaux marins, des tortues marines ou mammifères marins par espèce, par sexe et par âge ;
vii) évaluation de la mortalité des oiseaux marins, des tortues marines ou mammifères marins par unité d'effort de pêche et de la vulnérabilité relative des différentes espèces ;
viii) récupération des bagues des oiseaux, tortues et mammifères marins morts et notification des autres types de marquage ;
ix) évaluation de l'efficacité des mesures prises pour limiter la mortalité ;
x) examen de l'application pratique des diverses mesures visant à réduire la mortalité ;
xi) pesage d'un échantillon de lests de palangre lorsque le navire est à quai ;
xii) évaluation de la déprédation par les mammifères marins.
Rencontre d'écosystèmes marins vulnérables (EMV)
Considérant l'article 12 de la mesure de conservation et de gestion 2016/01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (APSOI), adoptée par la réunion des Parties le 8 juillet 2016,
1) Découverte d'Ecosystèmes Marins Vulnérables
Lors des activités de pêche à la palangre, la présence d'EMV ou d'organismes appartenant aux taxons indicateurs des EMV doit être enregistrée par l'observateur scientifique pour déterminer s'il y a eu découverte d'EMV.
• Par organisme indicateur d'EMV, on entend, à titre provisoire et dans l'attente de la constitution d'un document plus adapté à la zone de régulation du APSOI, tout organisme benthique figurant dans le Guide d'identification des taxons de CCAMLR ;
Afin de distinguer les tâches exigées dans le cadre de l'échantillonnage au hasard de celles de l'échantillonnage de routine, les observateurs devraient informer l'équipage, avant le virage de la palangre, des segments de ligne pour lesquels il conviendrait de récupérer un seau d'organismes indicateurs de EMV.
Pour la palangre, dans le cas de l'obtention de 10 unités indicatrices d'EMV au moins sur un segment de ligne, le navire termine sans délai le virage de toute ligne traversant un secteur menacé et ne pose plus de ligne dans ce secteur, c'est-à-dire dans un rayon de 1 mille marin à partir du milieu du segment de ligne.
Pour tout autre engin, des seuils pourront être établis par le MNHN ultérieurement.
Un secteur dans lequel une rencontre d'EMV a été constatée est fermé à toute pêche tant qu'il n'aura pas été évalué par un organisme scientifique et que la Commission de l'Accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien n'aura pas établi de mesures de gestion.
Les dispositions de cette annexe s'appliquent au système de relevage de la palangre par l'avant, le côté ou le centre du navire.
Les requins capturés accidentellement sont autant que possible remis à l'eau vivant.
- obligation d'utiliser des lignes blanches auto-lestées d'au minimum 50g/m ;
- interdiction d'utiliser des lignes mixtes (composées de rails auto lestés et lestés).
d) Mise en place d'un système d'effarouchement des oiseaux consistant en l'utilisation de 4 lignes minimum de banderoles et maintien en l'état lors des opérations de pêche à la palangre (le navire doit posséder à bord le matériel de rechange nécessaire à la réparation du système en mer) ;
e) Un système pare-oiseaux visant à empêcher les captures d'oiseaux doit être installé lors de toutes les opérations de virage de palangres sur le côté ou à l'avant du navire.
Les dispositions de ce protocole s'appliquent au système de relevage de la palangre par l'avant ou le côté du navire.
Le cliché est consultable à l'adresse suivantes : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034015103
- à l'évacuation d'ordures effectuée par un navire pour assurer sa propre sécurité et celles des personnes qui se trouvent à bord ou sauver des vies humaines en mer ;
L'exercice de la pêche dans la zone de régulation de l'APSOI est subordonné à la délivrance d'une licence et/ou d'une autorisation de pêche délivrée par les TAAF.
Pour les activités de pêche dans les zones de pêche établie, les armements des navires immatriculés au registre des TAAF transmettent au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture une demande d'autorisation simplifiée qui précise, conformément aux dispositions précisées à l'annexe II, la zone de pêche, la période de pêche, la ou les espèce(s) ciblée(s) ainsi que les informations relatives au demandeur.
L'arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du Sud de l'océan Indien est abrogé.
Arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c
La pêche à des fins scientifiques de la raie brunette est autorisée durant la période comprise entre :
- le 13 mars et le 31 décembre 2017 pour l'année 2017 ;
- le 19 février et le 31 décembre de chaque année, à partir du 1er janvier 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sont autorisés jusqu'à 450 kg par semaine, du lundi 0 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :
- de 150 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
- de 300 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
- de 450 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.
Les débarquements de raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée référencées à l'article 1er de l'annexe au présent arrêté.
65 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2017.
Sur ce contingent :
50 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont délivrées aux navires ayant effectivement rempli, lors de la dernière campagne de pêche de la raie brunette, les obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie ainsi que la fiche d'auto-échantillonnage incluse au protocole scientifique pour l'année 2016 ;
15 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont délivrées aux navires qui n'ont pas été en mesure de participer à la dernière campagne de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette du fait de la fermeture anticipée du quota de pêche dévolu, pour l'année 2016, à la zone Manche Ouest (CIEM VII e) de Saint-Malo à Brest.
Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire.
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3, deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :
- à la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;
- au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande.
MANCHE EST
(CIEM VII d)
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.
SOUS-QUOTAS PAR HALLE
(CIEM VII d) de Dunkerque à Cherbourg inclus
(CIEM VII e) de Cherbourg inclus à Granville
(CIEM VII e) de Saint-Malo à Brest
Les halles à marée transmettent chaque semaine à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime les données de captures en leur possession.
Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement des quotas.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 80 % pour ces sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette est délivrée à chaque navire pour une zone donnée :
Pour l'année 2017, les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ont jusqu'au 20 février 2017 pour formuler leur demande d'autorisation, par la voie :
- de leur organisation de producteurs d'adhésion ;
- ou de leur comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement.
A partir du 1er janvier 2018, les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont tenus de formuler leur demande d'autorisation entre le 1er janvier et le 31 janvier de chaque année, dans les conditions définies aux alinéas 6 à 8 du présent article.
Les autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont directement délivrées par la direction des pêches maritimes de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sur proposition des organisations de producteurs d'adhésion des demandeurs ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement des candidats non adhérents à une organisation de producteurs.
L'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c est abrogé.
Carte des halles à marée françaises
Ce protocole doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifique de la raie brunette (référence SISAAP : RJUPSCIEN).
1° D'une fiche d'auto-échantillonnage « Raie brunette 2016 » à remplir à chaque opération de pêche pour toutes les marées utilisant ces engins, y compris celles où aucune raie brunette ne serait pêchée ;
Décision du 3 février 2017 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
Mme Marie Feucher, administratrice de 1re classe des affaires maritimes, cheffe de projet pour la réforme du permis d'armement, pour les affaires relatives à la réforme du permis d'armement ;
Délégation est donnée à M. Marc Léger, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Jean-Philippe Sevère, second officier mécanicien, chargé des stagiaires, pour signer les conventions de stage des élèves des lycées maritimes, ainsi que leurs autorisations d'embarquement ;
Mme Sophie Corbinais-Pochat, inspectrice des affaires maritimes, chargée de la sécurité et de la prévention, à l'effet de signer les ordres de missions temporaires, en l'absence conjointe du directeur et du capitaine d'armement.
Dans la limite des attributions de la cellule technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions à M. Benoît Vigot, capitaine principal, responsable technique.
Dans la limite des attributions de la cellule chargée de l'hygiène, de la sécurité, de la formation et de la prévention, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés à Mme Sophie Corbinais-Pochat, inspectrice des affaires maritimes, chargée de la sécurité et de la prévention.
En matière d'ordonnancement secondaire, y compris pour les validations dans les interfaces Chorus, ainsi qu'en matière de marchés publics et d'accords-cadres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, à :
Sur les BOP 205 et 217 :
M. Marc Léger, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur du service à compétence nationale « Armement des phares et balises » ;
Sur les BOP 205 et 0217 - Fonctionnement de l'administration centrale et des services rattachés (FACS) service armement phares et balises (SAPB) :
Mme Marie-Paule Le Meillour, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable gestion-comptabilité :
Mme Sylvaine Brönnimann, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de gestion budgétaire, en l'absence de la responsable gestion-comptabilité.
Sur le BOP 205 :
Dans le cadre de leurs attributions et de leurs intérims :
M. Benoît Vigot, capitaine principal, responsable technique ;
M. Patrick Gouez, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chargé de commande publique ;
Mme Sophie Corbinais-Pochat, inspectrice des affaires maritimes, chargée de la sécurité et de la prévention.
Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de trois mille euros hors taxes à :
M. Fabrice Ameline, chef mécanicien, ingénieur d'armement ;
M. Lionel Penisson, capitaine principal, ingénieur d'armement ;
M Eric Quillivic, capitaine principal, ingénieur d'armement ;
M. Victor Bourdin, chef mécanicien principal, ingénieur d'armement :
M. Jean-Yves Valère, capitaine principal, adjoint polyvalent ;
M. David Jardonnet, chef mécanicien, acheteur ;
M. Didier Dupuy, chef mécanicien principal, acheteur ;
M. Jean-Robert Odore, maître d'équipage, acheteur ;
Mme Sylvaine Brönnimann, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de gestion budgétaire.
Décret n° 2017-144 du 7 février 2017 relatif à la création d'un concours externe spécial ouvert aux titulaires d'un doctorat pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 3° Par la voie d'un concours externe spécial, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L.
612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, comportant un examen de leurs titres et travaux et assorti d'une ou plusieurs épreuves.
Le nombre des places à ce concours ne peut être supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux deux concours externes organisés en application des 1° et 2° ci-dessus.
2° Au 3°, qui devient le 4°, les mots : « au titre des 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au titre des 1°, 2° et 3° » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « Les modalités et la nature des épreuves », sont insérés les mots : « de chacun des concours ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « en application du 1°, du 2° et du 3° » sont remplacés par les mots : « en application du 1°, du 2°, du 3° et du 4° ».
1° Au I, les mots : « du II » sont remplacés par les mots : « du II et du III » ;
« III.-Les candidats qui ont été admis au concours externe spécial sont classés selon les dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues aux articles du même décret pour la part de leur durée excédant deux ans.
Décret n° 2017-145 du 7 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des psychologues de l'éducation nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux psychologues de l'éducation nationale régis par le décret du 1er février 2017 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Psychologue de l'éducation nationale classe exceptionnelle
Psychologue de l'éducation nationale hors classe
Psychologue de l'éducation nationale classe normale
Les projets sont classés par la commission d'information et de sélection.
Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission signent le procès-verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection mentionné à l'article R.
Arrêté du 26 janvier 2017 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2017, le nombre de contrats offerts, au titre de l'année 2017, au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 915 et réparti ainsi qu'il suit :
Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au début du premier alinéa, il est inséré le signe : « I » et, au sein du même alinéa, les mots : « qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale d'un an, ou d'une durée équivalente à temps partiel, les préparant à l'exercice de la profession, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et » sont supprimés ;
2° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « attestant d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur et » sont supprimés ;
« 3° Ou de l'exercice à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, de l'activité pendant un an au moins au cours des dix années précédentes, dans un ou plusieurs Etats membres ou un autre Etat partie à l'Espace économique européen qui ne réglementent pas l'accès ou l'exercice de l'activité, à condition que le demandeur détienne une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation.
Ces attestations ou titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de cet Etat, et attester de la préparation du demandeur à l'exercice de l'activité.
« II.-Toutefois, lorsque le préfet a constaté que la formation détenue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme d'une certification prévue à l'article R.
221-11, il vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence de formation.
« Si tel n'est pas le cas, le préfet peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
« Dans ce cas, la décision motivée du préfet mentionne que l'intéressé doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de deux mois.
« Si le demandeur est titulaire d'une attestation de compétence au sens du point a de l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou d'un certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires au sens du point b de l'article 11 de cette même directive, le préfet peut prescrire un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Le préfet doit faire connaître son choix dans un délai de deux mois par décision motivée.
« La décision motivée du préfet mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas du présent II précise :
«-la qualification professionnelle requise et la qualification professionnelle que possède le demandeur ;
«-les différences substantielles entre la formation requise et la formation reçue par l'intéressé, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
« S'il y a lieu à épreuve d'aptitude, elle est organisée dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision du préfet.
Dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre II du livre II de la partie réglementaire du code du tourisme, il est inséré, après l'article R.
221-13-1.-L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé du tourisme.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
- la dématérialisation et l'archivage de certaines pièces utiles des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés ;
- la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.
1° Les données portées sur les déclarations rectificatives d'impôt sur le revenu :
- données d'identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du contribuable et de son conjoint, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du contribuable ;
- données relatives à la vie personnelle : situation familiale (célibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé), nombre, identité, date et lieu de naissance des personnes à charge ;
- données relatives à la situation professionnelle : profession exercée ;
- données d'ordre économique et financier : montant des revenus dans chaque catégorie fiscale, montant des charges déductibles, montant des réductions et crédits d'impôts, revenus divers du contribuable et de son conjoint ;
2° Les données portées sur les déclarations rectificatives ou initiales d'impôt de solidarité sur la fortune :
- données d'identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique des déclarants ;
- données d'ordre économique et financier : identification et montant du patrimoine immobilier, identification et montant du patrimoine mobilier, identification et montant du passif des déclarants ;
3° Les données portées sur les déclarations de donations :
- données d'identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, adresse de messagerie électronique du donateur et du donataire ;
- données relatives à la vie personnelle : régime matrimonial du donateur, lien de parenté unissant le donateur et le donataire ;
- données d'ordre économique et financier : identification, caractéristiques et montant du bien faisant l'objet du don, liquidation et paiement des droits ;
4° Les données portées sur les déclarations de succession rectificatives ou initiales :
- données d'identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, qualité du déclarant, nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du défunt, date et lieu du décès ;
- données relatives à la vie personnelle : situation familiale du défunt (célibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé) ;
- données relatives à la situation professionnelle : profession du défunt ;
- données d'ordre économique et financier : dispositions relatives à la situation patrimoniale, dispositions testamentaires, montant de l'actif successoral et valeurs, montant du passif successoral, dévolution successorale, montant des droits de succession et nature du paiement ;
5° Dans le cadre du contrat de transaction :
- montant des majorations et des amendes après application du barème transactionnel, récapitulatif des conséquences financières à savoir le détail de la créance au titre de chaque année, les sommes initialement dues avant modération, le montant de la modération accordée, les sommes maintenues ;
6° Dans le cadre du module de recherche :
- noms et prénoms du contribuable, code postal, nom de l'agent instructeur ;
- numéro Alpage, numéro STDR.
- Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références des consultations effectuées ainsi que des date et heure.
- A l'exception des données portées sur les déclarations de succession rectificatives ou initiales qui sont conservées pendant quinze ans, les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à compter de la date de clôture du dossier, c'est-à-dire l'année au titre de laquelle la transaction signée par le contribuable devient définitive.
- Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), service de traitement des déclarations rectificatives, 17, place de l'Argonne, 75938 Paris Cedex 19.
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN
A l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé, les mots : « d'acquérir et de stocker » sont remplacés par les mots : « d'acquérir, de stocker et de consolider ».
1° L'alinéa unique est numéroté : « I.-» ;
« II.-Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé l'alinéa suivant :
1° Les sixième à dixième alinéas deviennent les deuxième à sixième aliénas ;
3° Après le treizième alinéa, sont insérés les cinq alinéas suivants :
Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d'information et de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
Les membres de la commission d'information et de sélection sont informés des décisions prises sur le fondement du 3° au plus tard lors de l'envoi de la convocation.
Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).
Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des agents publics de l'Etat un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat et à la paye.
A ce titre, il permet à l'agent public :
- de disposer d'un outil d'échange et de communication avec l'administration ;
- de disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs aux pensions et à la paye (titres de pension, bulletins de paye, bulletins de solde…)
- d'obtenir la simulation du montant de sa retraite ;
- d'effectuer des démarches en ligne ;
- de consulter et mettre à jour ses données personnelles.
Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.
Les données de connexion des usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'usager, des date et heure de la connexion et de la nature de l'intervention.
- Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de décès de la personne à l'exception des données relatives à la paye.
Les données relatives à la paye sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date d'effet de la pension de l'agent ou la cessation d'activité de l'agent en cas de décès en activité.
Si le pensionné reprend une activité au sein des services de l'Etat, les données relatives à la paye sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de cessation de la nouvelle activité.
Toutefois, le numéro de compte bancaire utilisé dans le cadre de la procédure d'identification à l'ENSAP n'est pas conservé au-delà de la première connexion à l'espace.
- Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant dix-huit mois à compter de leur enregistrement.
Seuls les usagers ont accès à l'espace numérique sécurisé des agents publics.
- les agents des services gestionnaires des rémunérations dont l'agent public dépend ;
- les agents des services liaison-rémunération ;
- les agents des services gestionnaires de retraite ;
- les agents en charge de l'assistance informatique des utilisateurs ;
- les agents des organismes membres du groupement mentionné au VI de l'article L.
Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 4 les agents de la direction générale des finances publiques en charge des statistiques et de la sécurité informatique.
L'agent peut consulter les éléments de son espace numérique personnalisé pendant la durée de conservation prévue à l'article 5.
- pour les données concernant la paye : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève ;
- pour les données concernant la solde : auprès des services du ministère de la défense ;
- pour les données concernant les pensions : auprès du service des retraites de l'Etat, bureau en charge du support, de l'infrastructure et de la production, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.
INFORMATIONS ET CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ENSAP
- Les données relatives à l'identification de l'agent public de l'Etat.
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) avec sa date de certification.
Coordonnées : numéro de téléphone, adresse de l'agent et, le cas échéant, celle de ses ayants cause, adresse de messagerie électronique.
Numéro de compte bancaire dans le cadre de la procédure de confirmation d'identification à l'ENSAP.
- Les données relatives à la vie personnelle et à la vie professionnelle dans le cadre des pensions de l'Etat.
Situation matrimoniale : date de mariage, date de divorce.
Etat civil des enfants : nom et prénom, sexe, date et lieu de naissance, lien de filiation avec l'assuré, date de décès éventuel, périodes d'éducation.
Représentant légal : identité, adresse de messagerie électronique principale et secondaire, adresse postale, numéro de téléphone principal et secondaire.
Situation militaire : service national (périodes et formes).
Situation professionnelle, scolarité-formation, déroulement de carrière.
Dates de nomination.
Positions statutaires.
Périodes de congés et absences.
Périodes ouvrant droit à bonification : nature et valeur.
Majoration de durée d'assurance.
Temps d'étude ouvrant droit au bénéfice d'études préliminaires.
- Les informations d'ordre économique et financier.
Revenus : montant des payes, soldes et pensions, montant des salaires imposables sur l'année.
Informations relatives aux pensions :
- éléments calculés dans le cadre inter-régimes et permettant notamment l'édition des documents du droit à l'information retraite ;
- données relatives à l'invalidité du fonctionnaire ou militaire : taux d'invalidité, degré d'incapacité professionnelle ;
- données relatives à l'invalidité du conjoint : taux d'invalidité, degré d'incapacité.
Données sociales.
Données sociales contenues dans les bulletins de paye, de solde et titres de pension.
Montants et taux des cotisations agent et des contributions employeur.
INFORMATIONS ET CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ENSAP
Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé, le mot « impôts » est remplacé par les mots « finances publiques ».
A l'article 1er de l'arrêté précité, les mots « au service des domaines » sont remplacés par les mots « à la direction de l'immobilier de l'Etat ».
1° Après le cinquième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2° Après le treizième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire s'il s'agit d'une personne morale étrangère sans numéro SIRET ; » ;
3° Après le trente-quatrième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-l'identifiant de l'immeuble dans Chorus RE-Fx.
« Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
« Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des domaines de la direction départementale ou régionale des finances publiques chargé de la mise en recouvrement de la redevance domaniale.
Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations
« La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération des agents rémunérés sur le budget de l'Etat et des budgets annexes, ainsi que sur des budgets d'organismes publics dont la paye est gérée par la direction générale des finances publiques.
2° Aux articles 4 et 5, le sigle : « DGCP » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
3° A l'article 6, les mots : « d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, » sont remplacés par les mots : « prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ;
Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 13 décembre 2016 susvisée.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Bureaux secondaires.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Chapitre II : Organisation de la compagnie (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Chapitre III : Activités du conseil en propriét...
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Chapitre IV : Devoirs du conseil en propriété i...
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Chapitre IX : Conciliation du président (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Chapitre V : Conditions d'admission sur la liste (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Chapitre VI : Procédures disciplinaires (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Chapitre VII : Exercice collectif (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Chapitre VIII : Relations avec les professionne...
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Confidentialité.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - De la désignation au titre de l'assistance aux ...
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - De la publicité des sanctions.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Des consultations gratuites.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Des missions du conseil en propriété industrielle.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Des principes généraux.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Des radiations.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Des rapports avec les professions voisines et a...
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Des rapports du conseil en propriété industriel...
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Des rapports entre conseils en propriété indust...
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Dispositions financières.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Définitions.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Déontologie des groupements transnationaux.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Généralités.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Information des clients et correspondants étran...
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Information du public.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Inscription en France des ressortissants de l'U...
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - L'assemblée générale.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Le bureau de la compagnie.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Le conseil consultatif.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Le président de la compagnie.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Les commissions.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Liste des conseils en propriété industrielle.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Missions de la compagnie.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Organes constitutifs.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Procédure de conciliation.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Publicité.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Règlement intérieur de la compagnie nationale d...
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Salariat.
Abroge Arrêté du 29 juillet 1994 - Stages.
Le directeur général des entreprises et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est abrogé.
Arrêté du 6 février 2017 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
Délégation est donnée à M. Laurent MOQUIN, chef de mission de contrôle général économique et financier, adjoint à la chef du service, responsable de la mission « Administration et valorisation des ressources » du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 février 2017 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)
Délégation est donnée à Mme Elisabeth ROURE, contrôleure générale économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.
Délégation est donnée à Mmes Cécile Roumeau et Viviane Bourceau, inspectrices principales des douanes, et à Mme Sophie Cazilhac et à M. Vincent Delgove, inspecteurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau et Viviane Bourceau, inspectrices principales, et à Mme Sophie Cazilhac et à M. Vincent Delgove, inspecteurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Sandra Lemeunier et Christine Baron, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Sandra Lemeunier et Christine Baron, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, et à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 50 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, et Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, eaux et forêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes,et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération « Promotion BAV relancement Loto® n° 2 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 16 décembre 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de février 2017.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 16 décembre 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
2.1 Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION BAV RELANCEMENT LOTO® N° 2 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
2.2 Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le dimanche 19 février 2017 à 00 h 05 et le samedi 4 mars 2017, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente :
- une prise de jeu Loto® d'un montant (hors Joker + ®) inférieur ou égal à 4 euros (ou d'un montant inférieur ou égal à 500 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) ; ou
- une prise de jeu Loto® d'un montant (hors Joker +®) minimum de 5 euros (ou d'un montant minimum de 625 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française).
Par prise de jeu, on entend une ou plusieurs participations à un ou plusieurs tirages matérialisée(s) sur un seul reçu de jeu.
2.3 Toute prise de jeu Loto® participante d'un montant inférieur ou égal à 4 euros (ou d'un montant inférieur ou égal à 500 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,20 euro ou d'une valeur de 150 francs CFP (pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto®.
2.4 Toute prise de jeu Loto® participante d'un montant minimum de 5 euros (ou d'un montant minimum de 625 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2,20 euros ou d'une valeur de 275 francs CFP (pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® d'un montant minimum de 6,60 euros ou d'un montant minimum de 825 francs CFP (pour les prises de jeu validées par des joueurs en Polynésie française).
3.1 Les bons de réduction sont utilisables à compter du dimanche 5 mars 2017 jusqu'au dimanche 19 mars 2017 inclus.
3.2 Pour utiliser le bon de réduction prévu aux sous-articles 2.3 et 2.4, le joueur doit présenter au détaillant l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction avant que ce dernier procède à l'enregistrement de la prise de jeu.
3.8 Conformément aux règlements du jeu Loto® certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service clients FDJ®, PROMOTION BAV RELANCEMENT LOTO® N° 2, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, PROMOTION BAV RELANCEMENT LOTO® N° 2, 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L.
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Risques aggravés (V)
Au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, est créée une section 1 ainsi rédigée :
« Risques aggravés
1141-1.-Conformément aux dispositions combinées des articles L.
112-4 du code de la mutualité, L.
612-39 du code monétaire et financier, les manquements à l'obligation énoncée à l'article L.
1141-5 du présent code sont passibles de sanctions dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Décision du 7 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'université de Picardie Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, centre de biologie humaine, CHU Amiens) est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
L'université de Picardie Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, centre de biologie humaine, CHU Amiens) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'elle conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'université de Picardie Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, centre de biologie humaine, CHU Amiens) est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 7 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'université de Picardie Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, centre de biologie humaine, CHU Amiens) est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la différenciation de la lignée de cellules souches embryonnaires humaines H9 (WA-09) pour l'étude de la permissivité des virus des hépatites humaines.
Pour les opérations relatives à l'exploitation des biens ou droits d'un patrimoine fiduciaire, le fiduciaire est considéré comme un redevable distinct pour chaque contrat de fiducie, sauf pour l'appréciation des limites de régimes d'imposition et de franchises, pour lesquelles est retenu le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des patrimoines fiduciaires ayant un même constituant.
Décision du 21 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR-S 935, institut André Lwoff, université Paris Sud, hôpital Paul Brousse, Villejuif) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR-S 935, institut André Lwoff, université Paris Sud, hôpital Paul Brousse, Villejuif) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR-S 935, institut André Lwoff, université Paris Sud, hôpital Paul Brousse, Villejuif) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale
Abroge Code de procédure civile - Chapitre VII : La déclaration d'abandon (Ab)
Modifie Code de procédure civile - Section III : Délégation, retrait total et part...
Le chapitre VII du titre Ier du livre III est abrogé.
La section III du chapitre IX du livre III est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : «, déclaration judiciaire de délaissement parental » ;
« Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur.
a) A la première phrase, après les mots : « saisi par requête », sont ajoutés les mots : « remise ou adressée au greffe » ;
« Outre les mentions prévues à l'article 58, la requête indique, à peine d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de la requête.
« Art. 1204.-Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci :
« 1° Le requérant ;
« 2° Les parents du mineur ;
« 3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;
« 4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;
« 5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.
« Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.
« Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.
« Art. 1205-1.-Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l'article 1187-1.
Le juge des enfants ne transmet pas les pièces qu'il a exclues de la consultation en application de l'article 1187.
« Dans tous les cas, le juge des enfants fait connaître son avis au regard de la procédure d'assistance éducative en cours.
« Une copie de la décision du juge ou du tribunal est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
7° A l'article 1206, le mot : « recueille » est remplacé par les mots : « peut recueillir » ;
« Dans le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; en ce cas, il sursoit à la décision pour un délai n'excédant pas six mois.
9° Après l'article 1208, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
« Art. 1208-1.-Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés.
L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.
Il ne peut communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.
« Art. 1208-2.-L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public.
« Art. 1208-3.-Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.
Le juge ou le tribunal peut toutefois décider que la notification aura lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
« Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.
« Art. 1208-4.-Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
« Art. 1209.-Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :
« Art. 1209-1.-L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.
« Art. 1209-2.-Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.
« Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
« Le mineur âgé de seize ans révolus est avisé par lettre simple de la décision, à moins que son état ne le permette pas.
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale ».
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint à la sous-directrice des missions, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Jean-José Lopez, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Christophe Debarbieux, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chargé de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en mission extérieures, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors-classe, chef du bureau de l'organisation des services, à M. Alain Bérodier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à Mme Géraldine Blin, directrice des services pénitentiaires hors classe, préfiguratrice de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, préfigurateur du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Charlotte Hemmerdinger, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, chargée de mission préfiguration, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, premier substitut à l'administration centrale, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Françoise Raji, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Isabelle Gauthier, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Céline Padiolleau, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché principal d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors-classe, cheffe du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, et à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, cheffe du département de la communication et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes
La date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes est fixée au 2 juin 2017, sauf en cas de décision de la commission centrale de recensement de ne pas poursuivre l'organisation du scrutin en application des dispositions de l'article R.
La liste de candidats devra être déposée à la direction générale des collectivités locales, au plus tard le 15 mars 2017 à 12 heures.
1213-7-1 du code général des collectivités territoriales, les bulletins de vote, en ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au haut-commissariat de la République au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que des représentants des départements, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.
Décret n° 2017-149 du 7 février 2017 portant changement du nom de communes
- La Génétouze (Vendée) ;
- Clara (Pyrénées-Orientales) ;
- Sainte-Marie (Pyrénées-Orientales) ;
- Faverolles (Indre) ;
- Sévrier (Haute-Savoie) ;
- Le Gault-Perche (Loir-et-Cher) ;
- Pronville (Pas-de-Calais) ;
- Bouloc (Tarn-et-Garonne),
- La Genétouze ;
- Clara-Villerach ;
- Sainte-Marie-la-Mer ;
- Faverolles-en-Berry ;
- Le Gault-du-Perche ;
- Pronville-en-Artois ;
- Bouloc-en-Quercy.
Arrêté du 8 février 2017 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2016 en France métropolitaine
En application de l'article 23 de l'arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2016 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,955.
Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2016 sont les suivants :
- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 174,50 euros par animal primé ;
La directrice du budget, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2017 relatif aux montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2016 en France métropolitaine
– Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées.
L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement (1).
– Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.
S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I ci-dessus peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit (1).
(1) Disposition applicable à compter du 1er août 1994.
Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
211-11 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « des départements et régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des collectivités de l'article 73 de la Constitution » ;
1° Les dispositions du premier au dernier alinéas constituent un I ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « sans inscription sur la liste prévue à l'article L.
311-2, lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une telle inscription » sont supprimés ;
« II.-La mesure de classification, assortie le cas échéant de l'avertissement prévu à l'article R.
211-13, est proportionnée aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine.
« Lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des mesures prévues au 4° et au 5° du I.
« Dans le cas prévu au précédent alinéa, le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document peut justifier que le visa d'exploitation ne soit accompagné que de la mesure prévue au 4° du I.
311-2 du code de justice administrativeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'article L.
Décret du 7 février 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est, en résidence à Jakarta - M. BERTHONNET (Jean-Charles)
M. Jean-Charles BERTHONNET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est, en résidence à Jakarta, en remplacement de Mme Corinne BREUZE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 janvier 2017, M. Pascal (Patrick), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 janvier 2017.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination d'un directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 1er février 2017 M. Jean-Philippe GROUTHIER, inspecteur général de classe normal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er mai 2017, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Auvergne-Rhône-Alpes en remplacement de M. Pascal OGER appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 février 2017 portant réintégration et admission à la retraite d'un administrateur des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 février 2017, M. Patrice DELANGLE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 6 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Il est mis fin aux fonctions de conseiller finances locales exercées par M. Guillaume Denis au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 15 février 2017.
Arrêté du 7 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
Il est mis fin aux fonctions de conseiller budgétaire et finances locales exercées par M. Guillaume Denis au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, à compter du 15 février 2017.
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R196-1 du livre des procédures fiscales, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité.
La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.
Arrêté du 3 février 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Mme Besma MEDINI est nommée, à compter du 15 février 2017, conseillère au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 6 février 2017 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 février 2017, l'article 1er de l'arrêté 10 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « M. BADRA (Shadi), né le 11 avril 1977 à Hasaka (Syrie) »,
Lire : « M. BADRA (Shadi), né le 11 avril 1977 à Aldirbassia (Syrie) ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2017, Mme Laurence Bassano, administratrice générale, est reconduite dans ses fonctions de directrice de projet (groupe II), placée auprès du chef du service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, secrétaire général, chargée des démarches de modernisation pour renforcer l'efficacité des pilotages des politiques de santé et améliorer l'efficience de l'action de la direction et de ses opérateurs à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 février 2017, le général de brigade aérienne Marc Guirard est nommé directeur de projet « politiques interarmées » (groupe III), placé auprès du chef d'état-major des armées, pour une durée de trois ans.
Il a pour mission d'animer le projet de mise en cohérence des politiques relatives à la logistique, au soutien et au maintien en condition opérationnelle, pour les armées et services placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Décision du 17 novembre 2016 relative à l'admission au concours de recrutement sur épreuves organisé en 2016 dans le corps de directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 17 novembre 2016, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) dont les noms suivent sont déclarés admis au concours de recrutement sur épreuves organisé en 2016 dans le corps de directeurs des soins relevant du statut des MITHA :
L'infirmier cadre supérieur de santé paramédical Lépine (Xavier, Guy, Emile).
L'infirmier cadre supérieur de santé paramédical Pauze (Frédéric, Pascal, Michel).
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme MANDRILLON (Gladys, Thérèse, Monique) et Mme DUVAL de FRAVILLE (Aude, Marie, Céline), épouse PERSONENI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric KLEBER et Jean-Charles BOCQUENET, notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs).
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme DENORME (Christel, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme MAZZOLENI (Christine, Henriette), épouse MERMET GUYENNET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Annie COURAULT, Alexis BONAVENTURE et Matthieu KOCH-CHEVALIER, notaires à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie).
Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires ; pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978.
Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété au titre des exercices antérieurs sont répartis entre les copropriétaires en proportion de leurs droits afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la valeur résiduelle restant à amortir.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, M. JOUBERT (Damien, Jean-Joël, Roland) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DESHAYES et ASSOCIES à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme OLIVEAU (Juliette, Renée, Edith), épouse GIRET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Thomas DUBURCQ-HAIE et Véronique SAPIN-GUILBARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Poitiers (Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme LAINÉ (Gwenaël) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme ALLEGRE (Fanny, Josiane, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chantal BASIN, Valérie BASIN-GIGAN et Marie VÉRÉ, notaires associés à la résidence de Ménerbes (Vaucluse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, M. DREVET (Xavier, Claude, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE, Pascal HALNA du FRETAY et Mathieu de LA JONQUIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mazamet (Tarn).
Arrête du 6 février 2017 portant inscription sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 6 février 2016, les contrôleurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques au titre de l'année 2017 pour être nommés au 1er janvier 2017.
M. Yannick BIETTE
SAELSI
M. Philippe COLIN
PREF NORD
M. Jean-Marc GUERIN
M. Rémy LANG
M. Jean-Marie SAINT PAUL
PREF REUNION
M. Alain SKOCZYLAS
Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
a) A l'article 1er, la composition des membres nommés au titre des représentants des instituts techniques des principales filières végétales est modifiée ainsi :
Les mots « M. VERNEDE (Alain) » sont remplacés par « M. GUINARD (Ludovic) ».
Au titre de président de la section « Arbres forestiers », les mots « M. ROMAN AMAT (Bernard) » sont remplacés par « M. PASTUZKA (Patrick) » ;
Au titre de secrétaire technique de la section « Arbres forestier », les mots « M. BASTIEN (Jean-Charles) » sont remplacés par « M. BERTHELOT (Alain) » ;
Au titre de secrétaire technique de la section « Maïs et sorgho », les mots « M. AIZAC (Bernard) » sont remplacés par « Mme UYTTEWAAL (Valérie) » ;
Au titre de président de la section « Plantes fourragères et à gazon », les mots « M. HUYGHE (Christian) » sont remplacés par « Mme LITRICO-CHIARELLI (Isabelle) ».
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 30 janvier 2017, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. Yann LUDMANN, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère fonction publique hospitalière exercées par Mme Valérie Beneat-Marlier au cabinet de la ministre de la fonction publique, à compter du 1er février 2017.
M. Sébastien Eugène est nommé chef de cabinet au cabinet de la ministre de la fonction publique, à compter du 1er février 2017.
M. Marc Gazave est nommé conseiller fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, questions budgétaires et transversales au cabinet de la ministre de la fonction publique, à compter du 1er février 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique en charge des relations avec les élus et le Parlement exercées par M. Olympio Kyprianou-Perrimond au cabinet de la ministre de la fonction publique, à compter du 27 février 2017.
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Arrêté du 7 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Il est mis fin, à compter du 6 mars 2017, aux fonctions de M. Antoine DELANGRE-MARINI, conseiller presse, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Arrêté du 1er février 2017 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail pour la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 9 juin 2016 à l'accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 1er février 2017 portant extension d'un avenant relatif à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 2 mars 2016 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 1er février 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 juin 2016 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Arrêté du 1er février 2017 portant extension d'un avenant à un accord collectif instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste en Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 avril 2016 à l'accord collectif du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste en Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
L'association française des parcs et jardins zoologiques privés (A.
Mme Anne PRATX est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2017.
Délibération n° 2016-282 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) »
(DEMANDE D'AVIS NO 1967806)
Saisie par le ministère des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Espace numérique des agents publics (ENSAP) » ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L.
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment ses articles 2 et suivants ;
Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires a instauré un espace numérique créé et administré par la direction générale des finances publiques (DGFiP), dénommé « Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) ».
L'objectif poursuivi par l'ENSAP est de mettre à disposition des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, tout au long de leur période d'activité puis durant leur retraite, un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs à la paye et aux pensions de l'Etat.
La commission observe que l'article 5 du décret du 3 août 2016 renvoie à des arrêtés le soin de définir, pour chaque département ministériel concerné, la date d'entrée dans le dispositif, laquelle doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020.
La mise en œuvre de l'ENSAP constitue un téléservice de l'administration électronique.
Dans la mesure où ce traitement porte sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), il y a lieu de faire application des dispositions prévues au 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'ENSAP est mis à disposition des catégories suivantes d'agents publics de l'Etat :
- les actifs de l'Etat (titulaires, contractuels et stagiaires), y compris ceux qui ont été temporairement employés, et dont la rémunération est traitée par les services de la DGFiP, par le ministère de la défense, ou par un autre organisme gérant les rémunérations ;
- les pensionnés de l'Etat ou leurs ayants cause, bénéficiant du versement d'une prestation par les services de la DGFiP.
Ne seront concernés que par les fonctionnalités du volet « rémunération » :
- les agents contractuels et les stagiaires, qui relèvent du régime général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), et non du service des retraites de l'Etat (SRE).
Sur les finalités de l'ENSAP :
1° S'agissant de l'outil d'échange et de communication avec l'administration et des démarches pouvant être réalisées via l'ENSAP :
Un service de messagerie privée sera déployé, qui permettra aux usagers de communiquer avec des gestionnaires de l'administration, dans le cadre de la réalisation et du suivi de démarches portant sur le volet « pension ».
La commission observe qu'à l'occasion de ces échanges, les usagers pourront joindre toutes les pièces justificatives utiles à la gestion de leur compte, à l'instruction de leurs demandes ou à la mise à jour de leur compte individuel retraite (CIR) par le service des retraites de l'Etat (SRE) ;
2° S'agissant de la mise à disposition de documents :
La DGFiP souhaite mettre à disposition des usagers un service d'archivage sécurisé de documents relatifs aux rémunérations et aux pensions.
Les usagers auront la possibilité de télécharger les documents, de les enregistrer sur le support de leur choix, et de les imprimer depuis leur domicile ou leur lieu de travail.
L'article 2 du décret du 3 août 2016 prévoit qu'une remise sur support papier pourra être accordée aux usagers qui sont dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé, ou absents en raison d'un congé de longue durée.
Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de dépôt des demandes de copie sur support papier, ainsi que les situations professionnelles dans lesquelles les agents pourront bénéficier de cette dérogation.
Les usagers auront en outre la possibilité de choisir le support de délivrance des bulletins de pension directement via l'ENSAP ;
3° S'agissant de l'outil de simulation du montant des retraites :
L'ENSAP proposera également aux agents publics actifs un simulateur de leurs droits à retraite, qui ne sera plus accessible après leur départ à la retraite.
La commission note que les travaux de conception du simulateur sont en cours.
Elle relève qu'il s'agit plus concrètement de permettre aux usagers de réaliser des estimations individuelles précises de leurs prestations retraite, sur la base d'une extraction automatique des données de carrière détenues par l'administration dans le CIR.
Afin de garantir la fiabilité du montant estimé, le simulateur a vocation à prendre en compte toutes les spécificités liées aux catégories de personnes concernées et aux règles de calcul propres aux carrières administratives.
Le ministère envisage par ailleurs de mettre à disposition des usagers de l'ENSAP un hyperlien vers l'outil de simulation EVA, géré par le groupement d'intérêt public « Union retraite » et accessible via les portails des différents régimes de retraite, selon des modalités restant à définir.
Sur les modalités d'accès à l'ENSAP :
Afin de se connecter à leur espace personnel, les usagers auront le choix entre une solution d'authentification propre à l'ENSAP, d'une part, et le recours au dispositif d'authentification FranceConnect, d'autre part.
S'agissant du dispositif spécifique à l'ENSAP, la commission observe que, lors de la première connexion, les usagers doivent s'identifier en renseignant leur nom, leur date de naissance et leur NIR.
Afin de s'assurer de l'identité des usagers, ces informations seront rapprochées de celles d'ores et déjà détenues par la DGFiP et le ministère de la défense, dans le cadre des applications de paiement des rémunérations et des pensions répertoriant tous les agents publics de l'Etat bénéficiant d'une paie ou d'une pension.
Il est par ailleurs prévu de vérifier si le NIR renseigné est certifié dans le Système national de gestion des identifiants (SNGI) géré par la CNAV et l'INSEE.
Afin de limiter les risques, notamment de fraude et d'usurpation, il sera demandé aux usagers de corroborer leur identité en renseignant leur numéro de compte bancaire au format IBAN.
La commission observe que la saisie du numéro IBAN est sécurisée au moyen d'un masquage.
Plus concrètement, la série de chiffres ne sera affichée que partiellement à l'écran, et l'usager sera invité à compléter quatre caractères pour s'identifier.
La commission considère que les données visées à l'annexe du projet d'arrêté n'appellent pas d'observation.
Elle estime qu'au regard du nombre de personnes concernées et de la nécessité d'identifier de façon certaine les usagers, ainsi que des garanties de sécurité apportées par le ministère, l'utilisation du NIR en tant qu'identifiant de connexion est justifiée.
Les données sont conservées cinq ans :
- à compter du décès de la personne pour les données relatives à la pension ;
- à compter de la date d'effet de la pension ou du décès en activité de l'agent pour les données relatives à la paie.
La commission relève que ces durées correspondent aux délais de recours en cas de contentieux et n'appellent pas d'observation.
Elle rappelle qu'à l'expiration de ces durées, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Elle note par ailleurs que les personnes concernées seront informées des durées de conservation des documents mis à leur disposition dans l'ENSAP, afin de prendre les mesures nécessaires avant leur suppression.
Le ministère indique que les personnes concernées seront informées, conformément à l'article 32 de la loi, au moyen de mentions disponibles sur l'ENSAP.
La commission observe que seules seront modifiables par l'usager depuis l'ENSAP les informations liées à son profil (adresses électroniques, numéros de téléphone, mot de passe et question secrète).
La commission rappelle que les mesures correctives apportées à l'occasion de l'exercice du droit de rectification auprès des services gestionnaires doivent être prises en compte à brève échéance sur toutes les parties impactées du traitement.
Elle prend note enfin que le projet d'arrêté, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, écarte l'application du droit d'opposition.
Le ministère atteste de la conformité de l'ENSAP au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Référentiel général de sécurité).
La commission en prend acte et rappelle que le ministère devra le mentionner sur l'ENSAP.
Sur les échanges de données :
L'ENSAP utilise une plate-forme d'accès sécurisé (PAS) de la DGFiP pour garantir un accès sécurisé aux données depuis internet.
L'accès au téléservice est en outre sécurisé au moyen du protocole HTTPS.
La commission rappelle qu'il est recommandé d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Les données traitées dans l'ENSAP sont stockées et archivées dans le silo ATLAS de la DGFiP assurant sécurité, intégrité et pérennité des documents.
Les NIR des usagers conservés dans ce silo sont chiffrés en base.
Les documents mis à disposition des usagers dans l'espace d'archivage reposent sur des flux de données produits par les systèmes d'information et en particulier par le back office du SRE.
A cet égard, l'ENSAP repose sur des Applications ProgrammingInterfaces (API), permettant d'interroger les bases de données et d'extraire les informations relatives à chaque usager.
S'agissant de la gestion des habilitations, chaque usager n'accède qu'aux données qui lui sont propres.
Aussi, les services gestionnaires appelés à échanger avec les usagers via l'outil de messagerie dédié accèdent aux données à partir de leurs applicatifs métiers.
Le ministère indique que la structure du mot de passe de connexion à l'ENSAP doit respecter les critères suivants : 8 caractères minimum, 2 minuscules minimum, 2 majuscules minimum, 2 chiffres minimum et la possibilité d'utiliser des caractères spéciaux.
Ces critères donnent toutefois des informations précises sur la structure du mot de passe, réduisant fortement le nombre d'essais nécessaires afin de « casser » le mot de passe.
Dans la mesure où les critères retenus par le ministère auraient pour conséquence d'exposer davantage le traitement aux risques d'attaque par « force brute », la Commission invite le ministère à suivre ses recommandations en la matière (mots de passe composés de 8 caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux).
Dans le cadre des échanges avec le ministère, celui-ci s'est dit favorable à cette proposition et envisage de la prendre en compte dans un prochain lot de l'ENSAP.
L'accès à l'ENSAP est bloqué après trois tentatives infructueuses.
La saisie du nom, de la date de naissance et du NIR lors de la première connexion est complétée par la présence d'un captcha ajoutant une protection contre l'intrusion de robots.
Une fois la première connexion effectuée, le numéro IBAN tronqué sera supprimé des bases de l'ENSAP, mais restera stocké dans les systèmes d'information des ministères.
Sur la sécurité logique :
Le traitement repose sur le réseau interministériel de l'Etat.
Afin de protéger le système d'information et les données traitées, la DGFiP opère un cloisonnement strict des différents réseaux composant son système d'information, au moyen d'infrastructures de détection, de contrôle et de traçabilité dédiées, conformément aux recommandations de l'ANSSI.
Des dispositifs visant à éviter les intrusions et les « dénis de service » sont maintenus et mis à jour selon les recommandations de l'ANSSI.
Les pièces justificatives pouvant être versées par les usagers dans le cadre de leurs démarches ne seront pas conservées dans l'ENSAP, dès lors qu'il ne s'agit que d'un canal transitoire.
Elles seront uniquement stockées dans les applications des services gestionnaires.
Interrogé sur les vérifications liées à la sécurité des pièces versées, le ministère précise que celles-ci doivent respecter un format particulier et font l'objet d'une analyse antivirus.
Par ailleurs, les incidents informatiques font l'objet d'un processus de gestion documenté.
Sur la traçabilité des actions :
Concernant la traçabilité des événements, les accès au téléservice de l'ENSAP sont authentifiés et tracés.
Une journalisation des opérations de consultation, de création, de modification et de suppression du traitement est ainsi réalisée.
Les traces sont régulièrement analysées par les agents habilités de la DGFiP.
Sur la sécurité physique :
L'ENSAP est physiquement hébergé dans des sites de la DGFiP.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et conservées dans un lieu garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
S'agissant des mesures organisationnelles, une procédure générale de reprise d'activité est prévue par la DGFiP.
La commission estime enfin qu'au regard du nombre de personnes concernées, et de la nécessité pour les usagers d'accéder à certaines fonctionnalités (notamment l'accès aux bulletins de paie, de solde et de pension), la mise en œuvre de l'ENSAP nécessite une haute disponibilité.
Les choix technologiques opérés par le ministère devront permettre de prévenir l'obsolescence du système et d'assurer la disponibilité des informations auprès des usagers tout au long de leur carrière et de leur retraite.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-584 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mendililia à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio mendililia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tardets-Sorholus.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-542 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oloron est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio oloron est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-BO-43 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Federacion vivre au pays - ràdio país pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ràdio País
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-557 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ràdio País est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association Federacion vivre au pays - ràdio país est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Federacion vivre au pays - ràdio país et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ràdio País.
Décision n° 2016-BO-44 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association radio pau d'ousse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPO 97 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-579 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPO 97 FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio pau d'ousse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RPO 97 FM.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-577 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association centre social et socioculturel de Pons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pons.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-546 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio star est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association les amis de Don Quichotte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-BO-47 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association radio vallée Bergerac pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVB (Radio Vallée Bergerac)
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-548 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVB (Radio Vallée Bergerac) à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio vallée Bergerac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RVB (Radio Vallée Bergerac).
Décision n° 2016-BO-48 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association radio vallée de l'Isle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVI 101.4
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-555 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVI 101.4 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio vallée de l'Isle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RVI 101.4.
Décision n° 2016-BO-49 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association radio vallée Vézére pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Vézère
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-581 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Vézère à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio vallée Vézére est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association radio vallée Vézére et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Terrasson-Lavilledieu.
Adresse du site : lieudit La Pouge Haute, Les Granges, Cublac (19).
Décision n° 2016-BO-50 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association accords 16 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-416 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association accords 16 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RCF Charente.
Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879.
Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités d'entreprise consécutifs à la fusion d'organismes.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-552 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association accords 16 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : école Saint Gauthier, chemin de Gerbo-Baudo, Confolens (16).
Adresse du site : lieudit Roule-Dîner, Ruelle-sur-Touvre (16).
Zone d'implantation de l'émetteur : Chalais.
Décision n° 2016-BO-52 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Charente-Maritime pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente-Maritime
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-569 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente-Maritime à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association RCF Charente-Maritime est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-417 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente Maritime est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association RCF Charente Maritime est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-560 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Bordeaux est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association Aquitaine partage est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : golf d'Arcachon, 35, boulevard d'Arcachon, lieudit Le Laurey, La Teste-de-Buch (33).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-565 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre marine FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association terre marine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-571 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Xiberoko Botza est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association xiberoko botza est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pagolle.
Adresse du site : lieudit mont Jarra, Saint-Martin-d'Arrossa (64).
Par délibération du 9 novembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 14 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NT1.
L'article 3-1-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 est ainsi modifié :
1° Les stipulations figurant au VIII et au IX sont supprimées.
2° Le X devient VIII.
Il est ajouté un V à l'article 3-2-2 de cette même convention ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, l'éditeur s'engage, dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle indépendante, telle que définie à l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la dernière multidiffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue.
Le troisième alinéa de l'article 5-1 de cette même convention est ainsi rédigé :
Les obligations figurant aux II, IV, V, VII de l'article 3-1-1 et aux II et III de l'article 3-2-2 pourront être réexaminées à la demande de la société en cas de modification substantielle des circonstances de droit ou de fait qui prévalaient à la date de signature de l'avenant n° 5.
L'annexe 2 du présent avenant constitue l'annexe 4 de cette même convention.
Le groupe TF1 libérera les droits de manière anticipée dans un délai de 30 jours suivant la fin de la période de la dernière multidiffusion (du dernier épisode pour une série ou collection et ce pour tous les épisodes) prévue au contrat de préachat, de coproduction ou d'achats de droits de diffusion ou de rediffusion, sauf pour les séries ou collections qui ont fait l'objet d'une nouvelle commande avant cette date, étant toutefois précisé que cette libération anticipée ne pourra pas intervenir avant l'échéance des droits exclusifs sans reversement visés au premier tiret du I.
Conditions de cession des mandats de commercialisation et des droits secondaires des œuvres relevant de la production indépendante coproduites avec les éditeurs de services pour la mise en œuvre du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TELEVISION FRANCAISE 1, société anonyme au capital de 42 104 313,40 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 326 300 159 RCS NANTERRE, dont le siège social est à BOULOGNE (92100), 1, quai du Point-du-Jour,
La société FRANCE TELEVISIONS, société anonyme au capital de 347 540 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 432 766 947 RCS PARIS, dont le siège social est à PARIS (75015), 7, esplanade Henri-de-France,
Le Syndicat des agences de presse Audiovisuelles (SATEV), 24, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, représenté par son vice-président, M. Arnaud Hamelin ;
Le Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (SEDPA), 5, rue Cernuschi, 75017 Paris, représenté par sa vice-présidente, Mme Emmanuelle BOUILHAGUET ;
Le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), 5, rue Cernuschi, 75017 Paris, représenté par son président, M. Jacques CLEMENT ;
Le syndicat de producteurs de films d'animation (SPFA), 5, rue Cernuschi, 75017 Paris, représenté par son président, M. Philippe ALESSANDRI ;
Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), 40, rue Louis-Blanc, 75010 Paris, représenté par sa présidente, Mme Marie MASMONTEIL ;
L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), 5, rue Cernuschi, 75017 Paris, représentée par son président, M. Thomas ANARGYROS,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
L'art. 6 1° b) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que « dans le respect des droits d'exploitation reconnus à l'entreprise de production, les mandats de commercialisation et les droits secondaires font l'objet d'un contrat distinct et doivent être négociés dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires précisées par les conventions et les cahiers des charges prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle (…)
L'art. 6 1° c) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que « en l'absence de mentions particulières dans la convention ou le cahier des charges prenant en compte des accords conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 (…), l'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, des mandats de commercialisation que lorsque le producteur ne dispose pour l'œuvre en cause ni d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ni d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution ».
Les dispositions du présent accord relatives à la mise en œuvre des art. 6 1° b) et c) seront reprises dans les conventions et cahiers des charges des éditeurs de services.
L'art. 6 1° d) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit également que « l'éditeur de services s'engage à exploiter dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition les droits de diffusion de l'œuvre en France sur un service de télévision qu'il édite (…), s'il acquiert ces droits à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés ».
Enfin, le présent accord fait mention, conformément à l'art. 6 1° e) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, de ce que, « s'il détient le mandat de commercialisation en France de l'œuvre, l'éditeur de services s'engage à l'exploiter, sur un service de télévision, à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés ».
Conformément à l'art. 6 1° c) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, il est notamment précisé que les droits d'exploitation de l'œuvre sur un service de télévision de rattrapage ne sont pas considérés comme des droits secondaires et seront acquis par l'éditeur de services dans le cadre de ses droits d'exploitation au titre du contrat de coproduction.
Les producteurs s'engagent à n'accorder aucun droit d'aucune sorte à un distributeur sur les mandats de commercialisation d'une œuvre donnée dans le cadre d'un accord quelconque lié au développement de ladite œuvre, à l'exception des cas visés à l'art. 6 1° c) du décret n° 2015-483 et des éventuels accords de distribution conclus avant la présentation d'un projet à l'éditeur de services et ayant amené le distributeur à participer financièrement au développement et/ou à contribuer à organiser le financement de l'œuvre.
L'art. 6 1° c) du décret n° 2015-483 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que « en l'absence de mentions particulières (…), l'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, des mandats de commercialisation que lorsque le producteur ne dispose pour l'œuvre en cause ni d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ni d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution ».
- s'engage à communiquer, en parallèle, à toutes les structures de distribution mises en concurrence les mêmes informations sur l'œuvre, connues ou prévisionnelles, afin de leur permettre de constituer leur offre, à savoir notamment : nom des auteurs, bible, scénarii, nom des comédiens et réalisateurs, lieux de tournage, planning, plan de financement, le montant du budget de production, etc.
Pour l'application de l'art. 6 1° c) du décret n° 2015-483 il est expressément convenu que le producteur délégué disposant d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ou d'un accord-cadre, ne pourra renoncer à y avoir recours pour une œuvre au profit de quelque distributeur que ce soit sans mettre en œuvre le mécanisme décrit à l'article 2 ci-avant.
Dans ce cadre, conformément à l'art. 6 1° c) du décret n° 2015-483 susmentionné, au titre du présent accord, le présent accord autorise une renonciation du producteur délégué dans les seules conditions suivantes :
3.2 Par ailleurs, le présent accord encadre, conformément à l'art. 6 1° c) du décret n° 2015-483, les modalités de renonciation du producteur délégué pour les œuvres coproduites à compter de la date de signature des présentes.
Conformément à l'art. 6 1° e) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, si la filiale de distribution de l'éditeur de services détient le mandat de commercialisation de l'œuvre sur les territoires exclusifs de l'éditeur de service, elle s'engagera à commercialiser les droits de diffusion, sur un service de télévision, à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui ont été cédés à l'éditeur de services.
L'art. 6 1° d) du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit également que l'éditeur de services s'engagera à exploiter, dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition, les droits de diffusion de l'œuvre en France sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par l'une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, s'il acquiert ces droits à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qui lui ont été cédés.
ANNEXEAVENANT NO 13 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION (SESI), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CNEWS
L'annexe 3 de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée est remplacée par les stipulations suivantes :
« Mme Jacqueline de Guillenchmidt.
« M. Laurent Le Mesle.
« Mme Michèle Reiser.
Par délibération du 9 novembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 21 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société Télévision Française 1.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANCAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Télévision Francaise 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 36 de la convention conclue le 8 octobre 2001 est ainsi rédigé :
« La société consacre annuellement au moins 0,6 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tel qu'il est défini à l'article 8 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles inédites d'animation européennes ou d'expression originale française, dont au moins 0,45 % de ce chiffre d'affaires pour des œuvres audiovisuelles d'animation relevant de la production indépendante au sens de l'article 15 du même décret.
« Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de la société au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, telle qu'elle est définie par le même décret et précisée aux articles 37 et 37 bis de la présente convention.
1° Les articles 36 bis et 36 ter de cette même convention sont supprimés.
2° Les articles 36 quater, 36 quinquies, 36 sixies, 36 septies, 36 octies et 36 nonies deviennent respectivement les articles 36 bis, 36 ter, 36 quater, 36 quinquies, 36 sixies et 36 septies.
Le nouvel article 36 bis de cette même convention est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 37 » sont remplacés par les mots : « des articles 37 et 37 bis » ;
2° Au même alinéa, les mots : « articles 36 et 37 » sont remplacés par les mots : « articles 36, 37 et 37 bis ».
Le nouvel article 36 ter de cette même convention est ainsi rédigé :
Le nouvel article 36 quater de cette même convention est ainsi rédigé :
« L'obligation figurant à l'article 36 bis pourra être réexaminée à la demande de l'éditeur, en cas de modification substantielle des circonstances de droit ou de fait qui prévalaient à la date de signature de l'avenant n° 8 à la convention conclue le 8 octobre 2001.
Au premier alinéa du nouvel article 36 septies de cette même convention, les mots : « septies » et « octies » sont remplacés par les mots : « quinquies » et « sixies ».
« Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production audiovisuelle satisfont aux dispositions du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
Les stipulations figurant au présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016.
- En application de l'article 9 du même décret, l'éditeur consacre chaque année au moins 12,5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tel qu'il est défini à l'article 8 du même décret, à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française, au sens de ce même décret.
Les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans les conditions fixées par le livre III du règlement général des aides financières du Centre national de la cinématographie et de l'image animée.
- Dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'exercice en cours de l'éditeur diminue d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, une part de l'obligation prévue au I peut être reportée sur l'exercice suivant, cette part ne pouvant être supérieure à la moitié de la baisse du chiffre d'affaires.
Après accord entre l'éditeur et les organisations professionnelles, un avenant à la présente convention est alors conclu afin d'inscrire les modalités de ce report sur l'exercice suivant.
- L'éditeur consacre au moins deux tiers de l'obligation définie au I du présent article à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites.
« Dans le cas où l'éditeur fait usage de son droit d'extension du périmètre de la contribution en application du IX, elle s'engage, outre les engagements figurant au III et IV de l'article 3-2-2 de la convention du service HD1, à ce qu'une part raisonnable, au regard de l'apport de l'éditeur à la détermination de la contribution globale, des œuvres inédites produites soit destinée à être en première diffusion sur les services hertziens faisant partie des autres services mentionnés au IX.
- L'éditeur consacre au moins 9,25 % du chiffre d'affaires net mentionné à l'article 8 du même décret au développement de la production indépendante, définie à l'article 15 du même décret.
« Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, telle qu'elle est définie par le même décret et est précisée au I du présent article.
« La contribution peut inclure, au titre de l'obligation définie au I, des dépenses consacrées à la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution et des dépenses de financement de la formation des auteurs d'œuvres audiovisuelles.
- Conformément au 3° de l'article 14 du même décret, si l'éditeur en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours, la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles porte globalement, pour l'exercice concerné, sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
« Dans le cas où l'éditeur fait usage de ce droit, et sans préjudice des engagements figurant au V de l'article 3-2-2 de la convention du service HD1, les taux de contribution prévus aux articles 36 et 37 sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires annuels nets et des ressources totales annuelles nettes, tels qu'ils sont définis par les décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié et n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié auxquels sont soumis les services inclus.
- Sans préjudice des engagements figurant aux III et IV de l'article 3-2-2 de la convention du service HD1, l'éditeur consacre la totalité de son obligation dans la production inédite à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition.
- Dans le cadre des dispositions du d) du 1° de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, les conditions dans lesquelles l'éditeur de service n'est pas tenu d'exploiter, sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
« - l'œuvre fait partie d'une série constituée d'au moins deux épisodes ;
« Par dérogation aux stipulations précédentes et conformément à l'accord du 24 mai 2016 signé avec le Syndicat des agences de presse audiovisuelles, le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels, le Syndicat de producteurs de films d'animation, le Syndicat des producteurs indépendants, l'Union syndicale de la production audiovisuelle, l'éditeur est tenu de procéder à une diffusion, dans un délai de 24 mois suivant l'ouverture des droits de diffusion en France, des œuvres répondant aux conditions ci-dessus qu'il a préfinancées ou dans lesquelles il détient des parts de producteurs, au sens des 1° et 2° du I de l'article 12 du même décret, sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité directement ou indirectement par l'une de ses filiales, lorsqu'il s'agit de la première acquisition à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qu'il a acquis au moment du préfinancement.
« L'éditeur s'engage en outre à procéder à une diffusion, dans un délai de 18 mois suivant l'ouverture des droits de diffusion en France, des œuvres autres que celles visées ci-dessus, qu'il a préfinancées au sens du 1° du I de l'article 12 du même décret, sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité directement ou indirectement par l'une de ses filiales, lorsqu'il s'agit de la première acquisition à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qu'il a acquis au moment du préfinancement.
« Les stipulations prévues aux deux alinéas précédents sont applicables aux dépenses prises en compte au titre de l'obligation définie au V.
- Pour les dépenses prises en compte au titre de l'obligation définie au V, en particulier pour la mise en œuvre du b de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, les conditions équitables, transparentes et non discriminatoires dans lesquelles les mandats de commercialisation et les droits secondaires sont négociés sont celles prévues dans l'accord du 24 mai 2016 figurant à l'annexe 4.
Les articles 37 bis et 37 ter deviennent respectivement les articles 37 ter et 37 quater.
Il est ajouté un nouvel article 37 bis ainsi rédigé :
Les stipulations figurant au présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
- L'éditeur consacre au moins 9,375 % du chiffre d'affaires net mentionné à l'article 8 du même décret à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites.
« Dans le cas où l'éditeur fait usage de son droit d'extension du périmètre de la contribution en application du IX, elle s'engage, outre les engagements figurant aux III et IV de l'article 3-2-2 de la convention du service HD1, à ce qu'une part raisonnable, au regard de l'apport de l'éditeur à la détermination de la contribution globale, des œuvres inédites produites soit destinée à être en première diffusion sur les services hertziens faisant partie des autres services mentionnés au IX.
« Les dépenses de financement de la formation des auteurs dans le cadre d'établissements de formation dont la liste indicative figure à l'annexe 3 de la présente convention ne peuvent représenter plus de 0,25 % de l'obligation définie au I.
« Les dépenses de promotion des œuvres ne peuvent représenter plus de 0,5 % de l'obligation définie au I.
« - le financement de festivals consacrés aux œuvres audiovisuelles dont la liste indicative est dressée à l'annexe 3 de la présente convention ;
« - les dépenses d'achat d'espace publicitaire consacrées spécifiquement à la promotion d'une œuvre audiovisuelle identifiée et déclarée au titre des obligations prévues au présent article, dans la limite de 5 % du devis CNC de l'œuvre concernée.
- Conformément au 3° de l'article 14 du même décret, si l'éditeur en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours, la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles porte globalement, pour l'exercice concerné, sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié.
« Dans le cas où l'éditeur fait usage de ce droit, et sans préjudice des engagements figurant au V de l'article 3-2-2 de la convention du service HD1, les taux de contribution prévus à l'article 36 et au présent article sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires annuels nets et des ressources totales annuelles nettes, tels qu'ils sont définis par les décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié et n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié auxquels sont soumis les services inclus.
« XI - Dans le cadre des dispositions du d du 1° de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, les conditions dans lesquelles l'éditeur de service n'est pas tenu d'exploiter sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
- Pour les œuvres prises en compte au titre de l'obligation définie au V, en particulier pour la mise en œuvre du b de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, les conditions équitables, transparentes et non discriminatoires dans lesquelles les mandats de commercialisation et les droits secondaires sont négociés sont celles prévues dans l'accord du 24 mai 2016 figurant à l'annexe 4.
Au premier alinéa de l'article 63 de cette même convention, le mot : « sixies » est remplacé par le mot : « quater ».
Les annexes 2 et 3 du présent avenant constituent les annexes 3 et 4 de cette même convention.
Six mois avant cette date échéance, le Conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées.
- pour six multidiffusions et six multidiffusions supplémentaires sur les télévisions diffusées par internet, pour une période de 36 mois, si le financement apporté par la société est inférieur à 50 % du devis CNC de l'œuvre ;
- pour huit multidiffusions et huit multidiffusions supplémentaires sur les télévisions diffusées par internet, pour une période de 48 mois, si le financement apporté par la société est supérieur à 50 % du devis CNC de l'œuvre.
- pour l'application des alinéas précédents, une multidiffusion est définie comme six passages sur une période de 30 jours.
Dans le cas où la société fait usage de son droit d'extension prévu au IX de l'article 37 et au IX de l'article 37 bis de la présente convention, il est précisé :
- que la notion de multidiffusion sur les services de télévision contrôlés par la société et inclus dans le périmètre de l'extension prévue au IX de l'article 37 ou et IX de l'article 37 bis de la présente convention, dès lors qu'ils relèvent de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, est définie comme huit passages sur un même service et sur une période de deux mois.
Les producteurs s'engagent à fournir à la société l'ensemble des justificatifs afférents aux dites recettes conformément aux usages de la profession.
Liste indicative des formations visées à l'article 37 bis de la présente convention :
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS).
Ecole supérieure de l'audiovisuel et du numérique (INA Sup).
Liste indicative des festivals visés l'article 37 bis de la présente convention :
Festival de la fiction de La Rochelle.
Festival international du grand reportage d'actualité (FIGRA).
Festival « Séries Mania ».
Festival « Séries Séries ».
Les producteurs s'engagent à n'accorder aucun droit d'aucune sorte à un distributeur sur les mandats de commercialisation d'une oeuvre donnée dans le cadre d'un accord quelconque lié au développement de ladite oeuvre, à l'exception des cas visés à l'art. 6 (1° c) du décret n° 2015-483 et des éventuels accords de distribution conclus avant la présentation d'un projet à l'éditeur de services et ayant amené le distributeur à participer financièrement au développement et/ou à contribuer à organiser le financement de l'œuvre.
L'obligation décrite ci-dessus vaut également pour la capacité interne de distribution du producteur d'une œuvre, bien qu'étant entendu que le mandat de commercialisation n'est dès lors, par nature, pas formalisé.
La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur.
Il y est exprimé en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des droits perçus.
Lorsque l'acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, l'agent compétent les indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu.
Lorsqu'il s'agit de formalités autres que la formalité fusionnée, la quittance de la taxe de publicité foncière est mise au pied des extraits, expéditions, copies, bordereaux ou certificats remis ou délivrés par le service chargé de la publicité foncière ; chaque somme y est mentionnée séparément, et le total est inscrit en toutes lettres.
Avis du 22 décembre 2016 relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires
La question du travail en détention suscite l'intérêt du CGLPL depuis de nombreuses années.
Dans son rapport annuel de 2011 (1) il avait mis en exergue ses caractéristiques principales : l'existence d'emplois peu qualifiés, l'insuffisance du nombre de postes proposés, une organisation peu propice au travail, la faiblesse des rémunérations et des bulletins de salaire difficiles à décrypter.
Plus de cinq années après, le CGLPL observe que ces constats restent pour la plupart d'actualité.
Travailleur exclu du droit commun, la personne détenue ne bénéficie toujours pas d'un contrat de travail et du statut juridique qui en découle.
Travailler en détention demeure encore trop souvent perçu comme un privilège et non comme un droit.
La divergence des pratiques observées ainsi que les atteintes aux droits fondamentaux de nouveau constatées justifient la rédaction d'un avis à l'attention des pouvoirs publics.
Le travail en détention peut aujourd'hui prendre trois formes principales : les activités gérées par une entreprise concessionnaire de main-d'œuvre, celles relevant de l'administration pénitentiaire au sein du service général et celles proposées par la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP).
Dans le cadre de sa réflexion, le CGLPL a également souhaité s'intéresser à de nouvelles formes de travail, telles que l'auto-entreprenariat, ou à des dispositifs innovants, comme l'expérimentation d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou l'implantation d'une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) en milieu pénitentiaire.
Second volet de l'activité professionnelle, l'opportunité de se former s'inscrit dans le projet d'exécution de peine de la personne détenue.
Le CGLPL a souhaité dresser un état des lieux de l'offre et des conditions de réalisation de la formation professionnelle en détention, et engager une réflexion sur le transfert de compétence de la gestion de celle-ci au profit des conseils régionaux, à la suite de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'accès à une activité professionnelle en détention poursuit des objectifs essentiels de réinsertion, de responsabilisation et d'autonomisation des personnes privées de liberté.
Or, au vu des visites effectuées par les contrôleurs et des situations dont la Contrôleure générale est très régulièrement saisie, il apparaît aujourd'hui indispensable de garantir au travail pénitentiaire un encadrement suffisamment protecteur des droits des travailleurs (I).
Il convient d'autre part d'encourager le développement d'une offre de formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires, adaptée aux personnes détenues et tournée vers l'emploi (II).
Le nécessaire encadrement de l'exercice et des conditions du travail pénitentiaire : vers un droit social pénitentiaire ?
Une législation insuffisante au regard des droits fondamentaux du travailleur et des objectifs poursuivis
Tout travailleur bénéficie d'un socle minimum de droits et libertés garantis par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité : le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi, le droit à l'instruction et à la formation professionnelle, le droit à la santé et au repos, le droit à une rémunération décente et à une protection sociale suffisante.
Ces droits constituent un véritable statut du travailleur, dont les personnes détenues sont pourtant exclues.
L'article 717-3, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose par ailleurs que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail », excluant les travailleurs détenus du cadre protecteur fixé par le droit du travail.
La question controversée de l'encadrement juridique du travail en prison a été soumise à plusieurs reprises à l'avis du Conseil constitutionnel, à travers les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) du 14 juin 2013 (2) et du 25 septembre 2015 (3).
La haute juridiction n'a pas estimé contraire à la Constitution l'absence de contrat de travail pour les personnes ayant une activité professionnelle en détention.
Comme il l'avait souligné dans un communiqué de presse publié le 14 juin 2013, le CGLPL souhaite que « les règles communes du travail soient appliquées en prison avec des exceptions nécessaires au maintien de la finalité des établissements pénitentiaires ».
Il réaffirme ici que si l'encadrement d'une relation de travail par un contrat n'est pas une exigence constitutionnelle, les droits sociaux fondamentaux proclamés par la Constitution ne sauraient être garantis sans l'existence d'un contrat individuel encadrant tout travail pénitentiaire.
Le code de procédure pénale, au deuxième alinéa de l'article D.
433 issu du décret du 23 décembre 2010, dispose quant à lui que « l'organisation, les méthodes et les rémunérations du travail doivent se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre », s'inspirant de l'article 26.7 des règles pénitentiaires européennes (RPE) (4).
Cet article est l'une des très rares dispositions qui concernent l'activité professionnelle en détention, alors que le droit commun du travail offre une réglementation précise et abondante.
De surcroît, le cadre minimal posé par l'article D.
433 n'est pas mis en pratique de façon satisfaisante.
La direction de l'administration pénitentiaire avait annoncé la rédaction d'une circulaire d'application relative à cette disposition.
Cette circulaire n'a jamais été publiée malgré plusieurs interventions du CGLPL auprès du garde des sceaux.
Ce faible encadrement juridique se double par ailleurs d'une pauvreté de l'offre de travail en détention.
Dans les établissements pénitentiaires français, si le code de procédure pénale prévoit que « toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle […] aux personnes incarcérées qui en font la demande » (5), une telle possibilité n'est en réalité offerte qu'à un faible nombre de personnes.
En 2014 (6), le service général a regroupé 35,8 % des actifs rémunérés écroués, soit environ 8 391 postes de travail en moyenne mensuelle.
Le service de l'emploi pénitentiaire, au moyen de la RIEP, a géré cette même année 46 ateliers de production implantés dans 23 établissements pénitentiaires, employant 4,2 % des actifs rémunérés écroués, soit 983 personnes détenues en moyenne mensuelle.
Enfin, le travail en concession a employé 29,2 % des actifs rémunérés écroués, soit une moyenne mensuelle de 7 132 personnes détenues.
Ainsi, au sein des 188 établissements pénitentiaires français hébergeant 67 075 personnes au 1er janvier 2014, seules 23 423 personnes détenues ont accédé chaque mois à une activité rémunérée, soit un peu plus d'un tiers de la population détenue.
Le droit de prétendre à une activité professionnelle poursuit pourtant plusieurs objectifs essentiels en prison.
Percevoir une rémunération liée au travail donne aux personnes détenues les moyens de subvenir à leurs besoins immédiats et de s'acquitter des dépenses inhérentes à la détention, au premier rang desquelles figure l'indemnisation des parties civiles.
Le travail et la formation professionnelle en prison permettent par ailleurs d'acquérir ou de valider des compétences professionnelles, de se réapproprier une discipline de vie au travail par l'enseignement de la ponctualité, de l'assiduité et du respect des règles imposées.
Ainsi, comme dans la société civile, l'activité professionnelle en détention est un vecteur de recouvrement du sentiment d'utilité sociale et d'appartenance à la collectivité.
Surtout, l'accès à un poste de travail ou à une formation professionnelle, en tant que facteur d'autonomie et de responsabilisation, contribue à garantir le respect du droit à la dignité des personnes incarcérées.
L'activité professionnelle est de surcroît un outil en faveur du droit au maintien des liens familiaux et constitue, en atténuant l'isolement social lié à l'enfermement, un véritable levier de réinsertion dans la perspective de la sortie.
L'activité professionnelle telle qu'elle est actuellement encadrée et réalisée en détention ne permet cependant pas de remplir les objectifs précédemment évoqués de façon satisfaisante ; elle mérite à ce titre d'être revalorisée.
Les conditions de travail en détention, irrespectueuses des droits des travailleurs
Le CGLPL a souhaité dresser un état des lieux des pratiques et des dysfonctionnements observés en détention au regard des modalités d'accès au travail, des conditions du travail pénitentiaire, de la rémunération, de la protection sociale et de la procédure de déclassement afin de clarifier les droits et obligations du travailleur détenu.
Les modalités d'accès au travail : des pratiques à uniformiser
L'accès à une activité professionnelle en détention relève d'une procédure spécifique dite de « classement », aussi bien pour le travail que pour la formation professionnelle.
Cette procédure doit permettre aux personnes détenues qui le souhaitent de travailler à un poste qui répond dans la mesure du possible à leurs attentes, en détention et en vue de leur sortie.
Dans cet objectif, le CGLPL recommande que la procédure de demande de classement soit formalisée.
Ainsi, chaque arrivant doit recevoir un livret explicatif sur la procédure d'accès au travail et être informé de l'offre de travail en détention.
La réalisation d'un bilan d'évaluation et d'orientation (BEO), accompagné d'un entretien individuel durant lequel la personne détenue peut évoquer ses projets professionnels et d'insertion, est une pratique régulièrement observée.
Un bilan complet comprenant des tests sur le lieu de travail, appelé bilan d'évaluation et d'orientation en situation de travail (BEOST), est parfois un préalable à l'accès à certains postes de travail.
Cette procédure devrait être généralisée afin d'affecter les personnes détenues sur des postes adaptés.
A l'issue de la réalisation de ce bilan d'arrivée, la personne détenue doit être en mesure de formuler sa demande par écrit auprès de la direction de l'établissement ou d'un membre du personnel d'encadrement.
Les demandes de classement au travail des personnes détenues doivent faire l'objet d'une traçabilité car, faute de procédure formalisée, des demandes restent souvent sans réponse.
Certains établissements ont cependant mis en place des accusés de réception retournés au demandeur, qui est informé de l'examen de sa demande en commission pluridisciplinaire unique (CPU).
Le candidat doit par ailleurs être en mesure de pouvoir motiver sa prétention avant son examen par la CPU.
La décision prise par cette instance - qu'elle prenne la forme d'un refus ou d'un accord - doit être motivée, notifiée et expliquée à la personne concernée.
Alors que l'article D.
432-3 du code de procédure pénale (7) énonce les critères de classement au travail des personnes détenues, les visites des établissements pénitentiaires sont l'occasion de constater la diversité des critères retenus et priorisés dans le cadre de l'examen de leurs demandes en CPU : ancienneté de la demande, comportement en détention, état des ressources financières, profil pénal, niveau scolaire, compétences, perspectives de réinsertion, situation familiale, existence de parties civiles à indemniser, motivation, absence de contre-indications médicales, inactivité, etc.
Les critères d'accès au travail manquent de transparence et peuvent, dans certains cas, laisser place à des pratiques discriminatoires.
Les critères énoncés à l'article D.
432-3 du code de procédure pénale doivent être pris en compte par les établissements ; l'état des ressources financières de la personne détenue doit par ailleurs y être ajouté et considéré comme prioritaire.
Lorsque l'effectif des personnes classées au travail est supérieur au nombre de postes disponibles, les personnes détenues classées sont inscrites sur une liste d'attente et doivent patienter pour qu'une place se libère, ce qui peut représenter quelques semaines ou mois d'attente, selon le type d'établissement.
Or, il ressort des témoignages des personnes détenues qu'elles ne sont, la plupart du temps, pas informées de la position qu'elles occupent sur la liste d'attente, entraînant alors un sentiment de frustration voire d'injustice, ainsi que de possibles discriminations.
Ce sentiment est renforcé par le fait que, trop souvent, les personnes qui sont appelées à travailler sont choisies dans la liste d'attente selon des critères qui paraissent flous.
Le CGLPL recommande, afin d'unifier les pratiques et d'atténuer cette situation créatrice de tensions, que les personnes détenues soient régulièrement informées de leur positionnement sur la liste d'attente du poste sollicité et que le critère prédominant soit celui de l'ancienneté de l'inscription sur la liste.
Conformément à l'article 717-3 du code de procédure pénale, le classement à un poste de travail est formalisé par la rédaction d'un acte ou support d'engagement.
Il est fréquemment observé que les mentions prévues par l'article R.
57-9-2 du code de procédure pénale (description du poste de travail, régime de travail, horaires de travail, missions principales à réaliser, risques particuliers liés au poste et rémunération) ne figurent pas dans l'acte ou support d'engagement.
Le support d'engagement ne décrit pas systématiquement le contenu du poste occupé et il ne précise pas toujours le montant de la rémunération et les conditions de rupture ou de suspension de la relation de travail.
Le CGLPL recommande que l'intégralité des mentions relatives au poste de travail figure impérativement dans l'acte ou support d'engagement, conformément à la loi, et qu'une attention particulière soit portée à l'information sur les droits et les devoirs du travailleur.
Par ailleurs, certaines personnes détenues souffrant d'un handicap physique ou d'une maladie partiellement invalidante ne peuvent accéder à un poste de travail adapté.
Les pratiques divergent dans les établissements pénitentiaires à ce sujet.
Des refus de classement à des postes de travail sont parfois motivés par l'impossibilité pour la personne détenue de demeurer en station debout prolongée ou par l'inadaptation des postes de travail au handicap ou à l'état de santé de la personne détenue.
A l'inverse, dans d'autres établissements, les personnes détenues considérées comme probablement incapables de respecter un cadencement satisfaisant sont classées pour « motif thérapeutique », dans un double objectif de réinsertion et de préparation à la sortie.
Ailleurs encore, ces classements dits « thérapeutiques » sont décidés pour des personnes décrites comme fragiles et dépressives et pour lesquelles le service médico-psychologique régional (SMPR) avait indiqué que le travail serait bénéfique.
Le CGLPL préconise par ailleurs le développement de postes thérapeutiques permettant le classement des personnes détenues souffrant d'un handicap physique et, en parallèle, l'engagement d'une réflexion sur d'autres modes d'activités permettant une occupation de ces personnes dans un double objectif de socialisation et d'insertion.
L'inaptitude à un poste de travail déterminé relève de la médecine du travail.
Celle-ci étant inapplicable en détention, ce sont les médecins responsables des unités sanitaires qui sont chargés de « réaliser l'examen des personnes détenues sollicitant des attestations relatives à une inaptitude au travail pour raison médicale », en application de l'article R.
Néanmoins, au regard de l'impératif d'aménager le poste ou la durée de travail des personnes détenues souffrant d'un handicap physique mais aussi, de façon plus générale, dans l'objectif de rapprocher le régime du travail en prison de celui existant à l'extérieur, l'intervention de la médecine du travail au sein des établissements pénitentiaires apparaît nécessaire.
Des conditions de travail ne respectant pas la législation applicable aux travailleurs détenus
Le code de procédure pénale encadre, a minima, la relation de travail en détention.
Néanmoins, à la lumière des visites effectuées, le CGLPL a pu constater que ce minimum légal n'était pas appliqué de manière uniforme au sein des établissements, constituant une atteinte à la garantie du respect des droits sociaux du travailleur détenu.
Les périodes d'essai ont des durées très diverses : cinq, huit ou quinze jours éventuellement renouvelables, trente jours, un mois voire trois mois.
La durée de la période d'essai et son éventuelle prolongation, d'une durée raisonnable, doivent être notifiées et expliquées à la personne détenue.
Par ailleurs, dans un établissement, les contrôleurs ont observé que chaque personne détenue devait être classée à une activité de tri et de conditionnement d'oignons avant de pouvoir prétendre à un quelconque autre poste de travail.
Le CGLPL rappelle à ce titre que la période d'essai ne peut prendre la forme d'un classement probatoire à un poste ingrat et peu rémunérateur dans le but de tester les aptitudes de l'opérateur avant un éventuel classement à un poste de travail voire à un stage de formation professionnelle.
Une attention particulière doit par ailleurs être portée à l'encadrement et à la répartition des heures de travail en détention.
Lorsque les personnes détenues travaillent toute la journée, elles sont parfois privées de l'essentiel des activités proposées (bibliothèque, enseignement, activités socioculturelles, sport), de la promenade (malgré l'obligation de permettre aux personnes détenues d'avoir un accès quotidien à l'air libre) et du bénéfice des parloirs.
L'instauration de la journée continue - qui permet de concentrer les six heures de travail journalières sur une demi-journée pour dégager des plages horaires libres - peut constituer une bonne pratique dès lors qu'elle permet un accès facilité des personnes détenues à leurs différents rendez-vous et activités.
Il a été constaté que certains travailleurs ne disposeraient d'aucune pause (ni pour fumer, ni pour boire) alors qu'ils travaillaient pendant six heures consécutives.
Des temps de pause doivent être organisés pour les travailleurs, conformément à la législation du travail (une pause de vingt minutes pour six heures de travail effectives [8]).
En cas d'impossibilité de sortir des ateliers, un local doit être mis à disposition des personnes détenues qui souhaitent fumer.
Les contrôleurs observent régulièrement que les auxiliaires du service général, pour la grande majorité, ne bénéficient pas de jour de congé hebdomadaire et travaillent donc tous les jours.
Le CGLPL dénonce cette pratique.
La mise en place d'un poste d'auxiliaire dit « polyvalent » afin de pallier les absences des autres auxiliaires du service général (notamment durant leur repos hebdomadaire) ou d'un système de roulement peut permettre à tous de bénéficier d'au moins une journée de congé par semaine.
Par ailleurs, le fait que les personnes incarcérées ne disposent pas du droit de se faire représenter par une organisation syndicale creuse le fossé qui sépare le travailleur détenu du travailleur libre.
Certes, aux termes de l'article 29 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées ».
Cela ne saurait néanmoins remplacer le droit à se fédérer en syndicat.
De plus, lors des visites d'établissements pénitentiaires, les contrôleurs n'ont pas observé de mise en œuvre concrète de ces dispositions concernant le travail.
Des espaces d'expression collective relatifs aux conditions de travail doivent permettre d'établir un dialogue entre les différents acteurs de la relation professionnelle, en particulier s'agissant des conditions d'hygiène et de sécurité au travail.
433-8 du code de procédure pénale, le chef d'établissement peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues.
Cette intervention donne lieu à un rapport indiquant les manquements et les recommandations en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.
Lors de vérifications sur place effectuées à la maison centrale de Poissy en septembre 2016, les contrôleurs ont pris connaissance du rapport rédigé par les services de l'inspection du travail à l'issue de leur visite du 14 mars 2016.
Il préconisait la mise à disposition de fauteuils adaptés à la hauteur des postes afin d'éviter « les contraintes posturales trop fortes et les risques de chutes » et recommandait la mise en place de mesures d'organisation et de mise à disposition de moyens adaptés aux travailleurs afin de leur rendre la tâche plus sûre et moins pénible.
Selon les informations portées à la connaissance des contrôleurs, ces préconisations n'avaient, au jour de leur visite, pas été prises en compte par l'entreprise concessionnaire concernée.
Aux termes des dispositions de l'article D.
433-8 du code de procédure pénale, les recommandations émises par l'inspection du travail doivent recevoir application ou faire l'objet d'un calendrier de réalisation dans un délai de deux mois, délai ramené à quinze jours en cas de risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.
De façon plus générale, le CGLPL recommande que des visites de l'inspection du travail sur l'ensemble des lieux de travail d'un établissement pénitentiaire soient réalisées périodiquement.
Les rémunérations et la protection sociale : le travailleur détenu exclu du droit commun
La rémunération du travail permet aux personnes détenues de subvenir à leurs besoins immédiats et de s'acquitter des éventuelles indemnités et amendes résultant de leur condamnation pénale.
Elle est également un outil d'amélioration des conditions matérielles de détention et un facteur de réinsertion.
Le premier constat relatif à la rémunération perçue par les personnes détenues qui travaillent, déjà souligné dans le rapport d'activité 2011 du CGLPL, est celui de son faible montant.
En outre, au regard des visites réalisées et des saisines reçues, il apparaît que les règles de calcul de cette rémunération divergent d'un établissement à l'autre, voire au sein d'un même établissement.
L'article 32 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un seuil minimum de rémunération (SMR) (9).
La rémunération du travail ne peut dès lors être inférieure à 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les activités de production, 33 % pour le service général classe I, 25 % pour le service général classe II et 20 % pour le service général classe III (10).
En réalité, le CGLPL a pu constater que cet impératif de rémunération horaire n'est toujours pas appliqué au sein des ateliers de production de la plupart des établissements.
Par ailleurs, si la note de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 13 janvier 2016 fixe la rémunération horaire brute des personnes détenues classées au service général (11), les personnes détenues concernées bénéficient en réalité d'une rémunération sous la forme d'un forfait journalier, non d'une rémunération à l'heure.
Au sein des ateliers de production, la modification de l'article 717-3 du code de procédure pénale par la loi pénitentiaire n'a pas permis de mettre fin à la rémunération à la pièce.
En effet, les salaires pour les ateliers de production sont encore partout presque exclusivement calculés en fonction de la production réalisée.
Le salaire alloué à un volume de production donné est fixé au préalable en fonction d'une cadence type.
Pour l'élaboration de la fiche de paie, la production réalisée par chaque opérateur est transformée en heures de travail, alors fictives, car elles ne correspondent pas au nombre réel d'heures effectuées par le travailleur.
De manière générale, les contrôleurs observent lors des visites que les rémunérations pratiquées sont largement inférieures au SMR en raison notamment du mode de calcul de la rémunération à la pièce.
Le CGLPL a cependant constaté dans plusieurs établissements que certains opérateurs classés aux ateliers de production perçoivent des salaires mensuels dont le montant est bien supérieur au SMR.
L'attribution d'un système de primes et de gratifications (prime de surproduction, prime d'assiduité, etc.) permettrait d'éviter une perte de salaire à l'issue de la mise en place de la rémunération horaire mais également de valoriser le niveau de qualification et les compétences spécifiques nécessaires à la tenue de certains postes de travail.
Dans un centre de détention de l'Ouest de la France, selon la qualité du travail réalisé par les opérateurs, une prime variable pouvant atteindre 12 % du montant du salaire horaire leur est versée.
Une graduation des rémunérations pourrait utilement être mise en place dans l'ensemble des établissements, selon la nature des postes proposés et l'ancienneté de la personne détenue sur le poste de travail.
Par ailleurs la mise en œuvre de la rémunération horaire implique la mise en place d'une traçabilité des heures effectivement réalisées par la personne détenue (au moyen par exemple de fiches journalières de présence) et le contrôle des absences des personnes détenues à leur poste de travail.
Lors de vérifications sur place effectuées à la maison centrale de Poissy, les contrôleurs ont pu observer la mise en œuvre de la rémunération horaire au sein des ateliers de la RIEP.
Depuis l'installation d'une badgeuse, toute arrivée tardive au poste de travail, même de quelques minutes, entraîne le retrait d'une heure complète de travail et l'impossibilité de la rattraper.
Au regard de la mise en place progressive de la rémunération à l'heure, une attention particulière doit être portée dans l'ensemble des établissements au respect des horaires de travail des personnes détenues ; les mouvements en direction du lieu de travail doivent donc être organisés en conséquence.
De la rémunération du travail doit par ailleurs découler, entre autres, une couverture sociale suffisante.
Depuis la loi du 18 janvier 1994, l'affiliation de l'ensemble des personnes détenues à l'assurance maladie-maternité du régime général au premier jour de leur incarcération leur permet une ouverture des droits aux prestations en nature (consultations, hospitalisations, soins, etc.).
En revanche les personnes détenues en situation d'arrêt de travail pour maladie ne peuvent prétendre au versement de prestations en espèces sous forme d'indemnités journalières, à l'exception des titulaires d'une pension d'invalidité perçue au titre de l'article L.
En matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (ATMP), la seule prestation pécuniaire existante est une rente versée à la victime d'un ATMP ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 10 %, que la lésion se soit déclarée avant l'incarcération ou à l'occasion du travail pénitentiaire.
Le CGLPL recommande que soient introduites des indemnités journalières compensant la perte de rémunération résultant d'une incapacité permanente ou temporaire de travail, quelle que soit sa gravité.
Longtemps refusé aux personnes détenues, le droit de bénéficier de l'assurance retraite leur a finalement été octroyé en France par la loi du 31 décembre 1975 modifiant l'article L.
381-31 du code de la sécurité sociale, qui précise que « les obligations de l'employeur sont assurées par l'Administration pénitentiaire qui prend également en charge les cotisations forfaitaires dues par les détenus employés au service général ».
Depuis plusieurs années déjà, le CGLPL s'est intéressé à la question de la validation des trimestres de retraite acquis à raison du travail en détention, permettant à terme de liquider la pension de retraite.
La liquidation, qui permet la transformation des droits en pension, dépend en principe de l'arrêt de toute activité et d'une condition d'âge (12).
En France, le montant de la pension de retraite dépend de la durée d'assurance du travailleur, c'est-à-dire des contributions assises sur les revenus d'activité.
Or en prison, et ce en raison des faibles rémunérations qu'ils perçoivent, les travailleurs ne parviennent à valider qu'un nombre limité de trimestres, ce qui influe défavorablement sur le montant de leur pension de retraite en détention et à la sortie.
Au minimum, une réflexion doit être engagée par les pouvoirs publics sur un éventuel alignement du régime dérogatoire de calcul des trimestres de retraite selon des règles spécifiques applicables aux personnes classées au service général, conformément à l'article R.
Le CGLPL escompte néanmoins que la mise en œuvre effective de la rémunération horaire respectant le SMR sera de nature à permettre à toutes les personnes détenues qui travaillent de valider le nombre de trimestres correspondant effectivement aux trimestres effectués.
Bien que l'article 713-3 du code de procédure pénale impose que toutes dispositions soient prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui en font la demande, les établissements pénitentiaires souffrent d'une situation de sous-emploi.
En effet, tel qu'évoqué dans les propos introductifs de cet avis, seul un tiers de la population détenue était, en 2014, occupé à une activité professionnelle.
Or, le régime d'assurance chômage, qui permet la sécurisation financière et le retour à l'emploi des personnes inactives par le versement d'une aide au retour à l'emploi (ARE), ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail (13) et ayant cotisé au titre du risque chômage.
Ces conditions excluent de fait les personnes détenues, qui sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi au premier jour de leur incarcération.
Dans certains contrats de concession, l'administration pénitentiaire a inséré une obligation pour le concessionnaire de payer des indemnités de chômage partiel aux travailleurs dans l'hypothèse où il ne peut leur assurer la réalisation de six heures de travail par jour en moyenne (14).
La personne détenue qui travaille sous la direction d'une entreprise privée se voit donc théoriquement allouer, en cas de chômage technique, une partie du salaire qu'elle pouvait légitimement espérer.
Cette pratique n'a néanmoins jamais été observée au sein des ateliers de concession lors des visites des établissements.
A la lumière de l'article L.
5122-1 du code du travail, le CGLPL préconise l'insertion généralisée dans les contrats de concession d'une obligation de verser des indemnités de chômage partiel aux travailleurs concernés.
En outre, si les personnes détenues peuvent dans certains cas invoquer des droits acquis antérieurement à leur incarcération, les périodes travaillées en détention n'entrent pas en compte dans le calcul des droits à l'assurance chômage à la sortie.
Au regard du projet de sortie des personnes détenues, les périodes de travail pénitentiaire doivent être reconnues dans le cadre de l'examen éventuel d'une demande d'assurance chômage à la libération.
Les procédures de déclassement : des détournements constatés
L'interruption de la relation de travail en détention, dit « déclassement », est un temps particulièrement insécurisant pour les travailleurs détenus.
En effet, le travail pénitentiaire ne relevant pas d'un contrat de travail, le déclassement souffre d'un manque de garanties procédurales susceptibles de protéger les travailleurs.
Il existe trois formes de déclassements d'un poste de travail : le déclassement prononcé à titre de mesure conservatoire, le déclassement disciplinaire et le déclassement prononcé en cas d'incompétence.
Les déclassements disciplinaires ne peuvent être prononcés que pour sanctionner une faute disciplinaire en lien avec le travail.
Une attention particulière doit être portée par les établissements pénitentiaires à l'interprétation faite de l'expression « lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion et l'activité considérée » énoncée à l'article R.
Le CGLPL a notamment été saisi de la situation d'une personne détenue déclassée à titre disciplinaire de son poste d'auxiliaire du service général au motif que des objets interdits lui avaient été remis alors qu'il se rendait au tour de promenade réservé aux détenus travailleurs.
Il avait ainsi été considéré que la faute avait été commise « à l'occasion du travail ».
Le CGLPL rappelle que dans le cadre du déclassement disciplinaire, sont uniquement concernées les fautes commises pendant le travail, sur le lieu de travail et en lien direct avec l'activité de travail.
La notion de faute disciplinaire ne doit pas être interprétée de manière extensive et doit répondre aux termes de la loi.
Dans le cadre d'un déclassement non disciplinaire, c'est-à-dire d'inadaptation au poste et d'incompétence pour l'exécution d'une tâche, une suspension dont la durée ne peut excéder cinq jours peut être prononcée, à l'issue de laquelle une réintégration dans l'emploi ou un déclassement est décidé, conformément à l'article D.
L'attention du CGLPL a été attirée à de très nombreuses reprises sur la pratique observée dans certains établissements pénitentiaires qui consiste à suggérer à la personne détenue de démissionner, cette démarche étant présentée comme une alternative à la mise en œuvre d'une procédure de déclassement pour incompétence.
La démission ne constitue en rien un mode de rupture à l'amiable ni une alternative au déclassement non disciplinaire.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la décision de suspension provisoire ne peut être prise oralement, en l'absence de toute procédure écrite ; la procédure contradictoire prévue à l'article L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être mise en œuvre (15).
Avant tout engagement d'une procédure de déclassement non disciplinaire, des avertissements préalables doivent être adressés à la personne détenue.
La réalisation d'un entretien individuel, permettant à la personne détenue de faire état de ses difficultés et à l'employeur d'évoquer les éventuels manquements, est une bonne pratique.
Seul le déclassement pour motif disciplinaire doit être susceptible d'entraîner, lors d'un classement à un nouveau poste, l'instauration d'une période d'observation, d'une durée raisonnable.
En tout état de cause, un déclassement non disciplinaire ne doit pas constituer un obstacle en matière de classement à un autre poste de travail.
Diversifier les formes du travail pénitentiaire pour l'inscrire dans le parcours d'exécution de peine
La relation de travail dans les établissements pénitentiaires français souffre encore aujourd'hui de nombreux vides juridiques, générateurs d'atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.
A l'issue des constats établis par le CGLPL, il apparaît par ailleurs que les normes minimales actuellement fixées ne sont pas respectées au sein des établissements.
Dans ces conditions, le travail pénitentiaire ne peut atteindre les objectifs cités plus haut, visant notamment à la resocialisation et à la réinsertion des personnes détenues.
Il convient donc aujourd'hui de réfléchir au rôle du travail pénitentiaire et d'élaborer une charte du travail en détention qui préciserait les objectifs poursuivis et les moyens à mettre en œuvre.
Il pourrait à ce titre être opportun de s'inspirer des modèles de travail de nos pays voisins, comme la Suisse et certains Länder allemands qui voient dans le travail pénitentiaire un gage de réinsertion, l'acquisition d'un savoir-faire et un investissement pour la personne détenue.
Dès lors qu'il s'agit de permettre aux personnes détenues d'acquérir ou de maintenir des chances réelles de réinsertion professionnelle à leur sortie ou de leur assurer des conditions de détention dignes, un rapprochement avec le droit commun du travail est nécessaire.
Si des aménagements doivent bien entendu prendre en compte la spécificité du monde carcéral, les exceptions doivent être les plus limitées possibles.
La question centrale est celle de la nature juridique du lien entre la personne détenue et l'administration pénitentiaire.
Faut-il recourir, comme en Italie, aux formes contractuelles à disposition à l'extérieur ou bien reconnaître, comme en Espagne, une « relation spéciale de travail », fondée sur un contrat « sui generis » ou sur des contrats spécifiques, de droit public pour le travail au service général et de droit privé pour le travail en atelier ?
En tout état de cause, quelle que soit la forme juridique retenue, il apparaît nécessaire ainsi qu'il a été indiqué plus haut que le travail en détention soit régi par un véritable droit social pénitentiaire et encadré par un contrat de travail, permettant aux personnes détenues d'être protégées au titre de l'activité professionnelle qu'elles réalisent.
Une attention particulière doit également être portée sur la diversité des formes de travail pénitentiaire.
En effet, le triptyque service général - concession - RIEP, s'il permet actuellement d'offrir un emploi à environ un tiers des personnes détenues, est inadapté à de nombreuses personnes souhaitant travailler.
Depuis sa création, le CGLPL a pu constater la très grande hétérogénéité des parcours professionnels des personnes détenues et, de manière générale, de leur rapport au monde du travail.
En effet, si certaines personnes occupaient un emploi au moment de leur incarcération, d'autres n'ont jamais travaillé ou accédé à un poste de travail adapté à leur niveau professionnel.
En détention, la mise en place d'un parcours d'exécution de peine (PEP) est censée répondre aux différents projets des personnes détenues, y compris en matière professionnelle, dans le cadre de la préparation à la sortie (16).
Mais si les objectifs assignés au PEP permettent de préparer activement la réinsertion des personnes condamnées, leur mise en œuvre peut être rendue difficile en raison de l'absence de diversité des formes de travail existant en détention, comme cela peut-être le cas à l'extérieur par le biais de certains contrats « aidés ».
Dans le cadre de cette réflexion, le CGLPL a souhaité observer d'autres formes et d'autres cadres de travail pénitentiaire.
Ainsi, des vérifications sur place ont été réalisées aux centres de détention de Val-de-Reuil et d'Oermingen, afin d'étudier le fonctionnement de dispositifs de travail innovants.
Ces vérifications sur place font l'objet de rapports détaillés spécifiques, publiés sur le site Internet du CGLPL.
Parallèlement, l'attention du CGLPL a été appelée sur les modalités de mise en œuvre du travail pour son propre compte en détention, en particulier sous le statut spécifique de l'auto-entrepreneur qui permettrait de poursuivre ou de débuter une activité professionnelle indépendante en détention.
Poursuivant un objectif thérapeutique, l'expérimentation d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) de dix places à temps plein au sein du centre de détention de Val-de-Reuil depuis le mois de janvier 2014 permet d'offrir une activité professionnelle aux personnes détenues souffrant de troubles psychiques.
Eloignées du marché de l'emploi en raison de leur handicap et souffrant pour la plupart d'un fort isolement en détention, les personnes classées à l'ESAT ont ici l'occasion de se remobiliser à un poste de travail en réalisant des tâches simples.
Cet établissement médico-social accueille des personnes placées sous-main de justice présentant un handicap psychique et dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d'un travailleur non-handicapé.
Cette initiative répond à un véritable besoin thérapeutique au sein de cet établissement, dont la proportion de personnes incarcérées susceptibles d'y être classées avoisinerait les 30 %.
Attentif aux dispositifs permettant une continuité de l'activité professionnelle à l'extérieur, le CGLPL s'est également intéressé à l'implantation d'une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) au sein du centre de détention d'Oermingen depuis le 23 mai 2016.
Cet atelier de rénovation et de transformation de meubles a pour vocation de remobiliser des personnes confrontées à des difficultés d'accès à la vie professionnelle et de leur permettre d'occuper un emploi valorisant leurs compétences.
Les personnes classées au SIAE « Emmaüs Inside » se voient proposer, à leur libération, une offre d'emploi par l'association.
Cette expérimentation, qui permet de diversifier l'offre de travail pénitentiaire disponible, propose un suivi socio-professionnel personnalisé et ouvre sur des perspectives professionnelles à l'extérieur.
Elle doit être encouragée et étendue à d'autres établissements.
433-1 du code de procédure pénale prévoit qu'outre le travail effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, de la concession de main-d'œuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire, « les détenus peuvent être autorisés à travailler pour leur propre compte » conformément au troisième alinéa de l'article D.
En 2014 (18), le CGLPL a été saisi de la situation d'une personne détenue souhaitant poursuivre en détention son activité de conception de logiciels informatiques sous le régime de l'auto-entreprenariat (19).
Un obstacle principal semble cependant empêcher la mise en place de ce statut en détention : l'inscription automatique des personnes incarcérées au régime général de la sécurité sociale et donc l'impossibilité pour elles d'être affiliées au régime social des indépendants (RSI), ce qui est une condition pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur.
L'activité indépendante en détention doit aujourd'hui être légalement encadrée compte tenu de l'évolution des formes du travail en milieu libre, de la valorisation des compétences professionnelles et des perspectives de réinsertion qu'elle permet.
Parallèlement, le CGLPL encourage la poursuite et la généralisation des dispositifs expérimentaux précédemment évoqués, en ce qu'ils apportent une réponse à la diversité des compétences professionnelles des personnes détenues et de leurs attentes.
Un même mouvement d'élargissement s'observe actuellement dans le domaine de la formation professionnelle en détention.
Permettant l'acquisition de compétences supplémentaires ou représentant une première étape dans le parcours professionnel de la personne détenue, il s'agit d'un véritable levier d'insertion.
A l'image du travail, la formation professionnelle doit se doter d'un encadrement législatif garantissant son efficacité et proposer une offre suffisamment diversifiée pour s'adapter au public détenu.
En effet, la formation professionnelle s'inscrit d'une part dans le projet d'exécution de peine, parfois en complémentarité avec le travail pénitentiaire, d'autre part dans le projet de sortie de la personne détenue, en s'accompagnant de perspectives professionnelles à l'extérieur.
Le CGLPL s'est intéressé à ce second volet de l'activité professionnelle en détention, actuellement au cœur d'une réforme législative.
Encourager le développement de la formation professionnelle
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le pilotage de la formation professionnelle des personnes détenues relevait de la compétence de l'administration pénitentiaire.
L'article 9 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 offrait néanmoins la possibilité à l'Etat de confier aux régions « l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire », à titre expérimental et par convention d'une durée maximale de trois ans.
Plusieurs raisons ont plaidé en faveur d'une décentralisation de la formation professionnelle des personnes détenues, notamment le caractère fluctuant des crédits alloués par le Fonds social européen (FSE) mais également le constat de la mise à l'écart des personnes détenues des dispositifs de formation professionnelle de droit commun et la difficulté d'assurer la coordination des partenariats entre le milieu fermé et le milieu ouvert.
Au terme de trois années d'expérimentation au sein des régions Pays-de-la-Loire et Aquitaine, le bilan dressé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2013 (20) souligne « une amélioration quantitative » de l'offre de formation.
A titre d'illustration, la région Aquitaine a créé huit nouvelles formations et en a enrichi onze autres déjà en place.
Le transfert aux conseils régionaux s'est également traduit par une hausse des financements, permettant une amélioration qualitative des formations dans ces deux régions.
La décentralisation de cette compétence a été généralisée aux autres régions avec l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014.
Effective depuis le 1er janvier 2015 pour l'ensemble des établissements pénitentiaires en gestion publique, la décentralisation prendra effet à l'échéance des marchés, c'est-à-dire entre 2016 et 2018, pour les établissements relevant de la gestion déléguée.
Aux termes de la loi, les conseils régionaux ont désormais comme objectif de mettre en œuvre des formations répondant à la diversité des établissements, aux caractéristiques de la population pénale, aux projets professionnels des personnes détenues et aux besoins du marché du travail.
2.1 Un état des lieux contrasté
Une offre de formation devant répondre aux contraintes du milieu fermé et aux besoins du public concerné
La personne détenue stagiaire est dépendante, tout comme le travailleur détenu, de l'offre de formation professionnelle en détention.
L'offre de formation varie en fonction du type d'établissement et remplit des fonctions différentes selon que la personne détenue est incarcérée en maison d'arrêt ou dans un établissement pour peines.
En maison d'arrêt, où les personnes sont incarcérées pour une durée indéterminée ou parfois très courte, doivent être préférées des formations professionnelles d'un faible volume d'heures et pouvant être intégrées en cours de session selon un modèle d'« entrées-sorties » permanentes.
A contrario, en établissement pour peine, la formation professionnelle s'inscrit dans le parcours d'exécution de peine de la personne condamnée et fait souvent partie intégrante d'un projet professionnel à moyen ou long terme.
A ce sujet, les autorités pénitentiaires doivent veiller à affecter les personnes détenues dans des établissements proposant des formations professionnelles susceptibles de les intéresser au regard de leurs capacités et de leur durée de peine.
L'administration pénitentiaire doit également se garder d'interrompre un parcours de formation par un transfert, sauf en cas de force majeure et non, par exemple, pour des motifs liés au désencombrement, comme cela a souvent été constaté par les contrôleurs.
Par ailleurs, à l'instar de ce qui a été préconisé concernant le travail, une attention particulière doit être portée à l'information entourant les possibilités de formation.
Certains établissements visités attachent une importance à la publicité des sessions de formation proposées au moyen d'affichage, de distribution de flyers en cellules et d'appels à candidatures.
Dans certains établissements, des bornes de requêtes sont installées pour faciliter les demandes d'inscription ; dans d'autres, des réunions collectives à l'intention des personnes récemment arrivées sont organisées.
De telles initiatives doivent être développées.
L'évaluation des besoins professionnels des personnes détenues doit également être renforcée, à l'instar de ce qui se pratique dans certains établissements, où les personnes détenues ont la possibilité de bénéficier d'un entretien individuel donnant lieu à l'établissement d'un BEO avec le responsable des formations professionnelles.
La réalisation d'un bilan plus complet comprenant des tests sur le lieu de travail (BEOST) mériterait, comme pour le travail, d'être généralisée afin d'affecter les personnes détenues à des programmes de formation adaptés.
Il convient cependant de souligner que plus de la moitié des personnes détenues entre en détention avec un bagage scolaire correspondant à un niveau d'études primaires et ne dispose pas de réelles qualifications professionnelles.
Le taux d'illettrisme de la population détenue, d'environ 10,9%, est supérieur à la moyenne nationale (21).
L'offre de formation proposée doit donc prendre en compte le fait que de nombreuses personnes ne sont pas en mesure de participer à des formations professionnelles qualifiantes.
En conséquence, la promotion de ces dernières ne doit pas conduire à négliger la mise en place de dispositifs de remobilisation au travail et de formations préqualifiantes qui permettent une acquisition ou une réappropriation des savoirs de base : actions de découverte des métiers, ateliers d'écriture de curriculum vitae et de lettres de motivation, exercices de préparation aux entretiens d'embauche, mises en situation de travail, etc.
Les stages visant à remobiliser des personnes désolidarisées du monde du travail sont également à développer.
A titre d'illustration, la formation préqualifiante Initiation aux métiers des espaces verts (IMEV) observée au centre de détention d'Oermingen propose, à travers l'apprentissage de techniques de jardinage, de se réapproprier une discipline de vie au travail, d'évoluer au sein d'un groupe et d'être acteur d'un projet collectif.
Ce type de stage peut ensuite constituer un tremplin d'accès aux formations qualifiantes voire à un emploi.
Le cas des mineurs incarcérés nécessite par ailleurs une attention particulière.
Il s'agit souvent de mineurs qui, au moment de leur arrestation, étaient déscolarisés depuis plusieurs mois, voire années.
Les mineurs détenus de plus de seize ans sont éligibles à la formation professionnelle mais actuellement, très peu en bénéficient de manière effective.
Pourtant, l'inscription dans un parcours professionnalisant pourrait permettre à ces mineurs de se remobiliser autour d'un projet de sortie.
Des formations diversifiées et adaptées à ce public spécifique doivent donc être proposées dans les établissements et dans les quartiers pour mineurs, en complément des cours qui sont dispensés par l'éducation nationale.
Des obstacles à l'accès à la formation encore persistants
A la suite du transfert de compétence aux conseils régionaux, des difficultés ont été constatées dans la mise en œuvre des actions de formation, notamment leur pérennité et les moyens matériels qui leur sont dévolus.
L'attention du CGLPL a tout d'abord été appelée sur l'interruption des actions de formation professionnelle dans certaines régions.
Par exemple, en juin 2015, aucune formation n'était proposée au centre pénitentiaire de Baie Mahault et à la maison d'arrêt de Basse-Terre car aucun financement n'avait été mis en place par le conseil régional.
Il en a été de même entre janvier et octobre 2016 dans l'ensemble des établissements pénitentiaires d'Ile-de-France.
En effet, alors que le plan de formation pour l'année 2016 avait été élaboré en lien étroit avec la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Paris et les établissements pénitentiaires, le conseil régional d'Ile-de-France a pris la décision brutale, début 2016, d'interrompre toutes les formations professionnelles dans les établissements pénitentiaires de la région au motif d'une transformation du mode de financement avec un passage du mode de financement par subventions à un mode de financement par la passation de marchés publics.
Le CGLPL déplore cette décision non anticipée.
L'architecture des locaux dévolus à la formation professionnelle constitue par ailleurs une difficulté structurelle importante.
Ainsi dans les petits établissements et notamment les maisons d'arrêt, l'espace dédié à la formation est souvent très réduit et partagé avec les ateliers de travail ou bien avec les salles de cours de l'éducation nationale.
Le CGLPL a ainsi observé des locaux exigus, en restructuration, ou très éloignés de la détention, augmentant les mouvements des personnes détenues et alourdissant la charge de travail du personnel pénitentiaire.
Une réflexion relative à la localisation, aux surfaces et aux caractéristiques des locaux de formation doit être engagée afin que les stages qui y sont menés puissent se dérouler dans des conditions adaptées aux objectifs visés.
En parallèle, des difficultés liées à la détermination de l'institution en charge du financement des équipements de la formation professionnelle sont apparues.
En effet, selon la direction de l'administration pénitentiaire, la prise en charge des équipements incombe à l'organisme chargé du financement des formations professionnelles, c'est-à-dire aux conseils régionaux.
A l'inverse, les conseils régionaux considèrent qu'ils ne sont pas propriétaires des établissements pénitentiaires et que dès lors, il ne leur appartient pas de financer les équipements destinés à la formation professionnelle.
Par ailleurs, lors des échanges des contrôleurs avec les conseils régionaux, ces derniers ont également fait part de leurs craintes de devoir assumer à ce titre des dépenses très importantes qui n'ont pour l'instant pas été prévues dans leurs budgets.
Dans son rapport, la mission déléguée par l'IGAS recommande de ne pas transférer immédiatement le financement des équipements aux conseils régionaux et indique que si un transfert de l'investissement devait intervenir, il devrait être précédé d'un état des lieux contradictoire des locaux et des équipements actuels.
Le CGLPL demeure attentif à cette question, susceptible de nuire à la pérennité des actions de formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires.
D'autre part, les interlocuteurs régionaux ont fait part aux contrôleurs de la difficulté de mettre en place certaines formations professionnelles compte tenu de l'absence d'accès à Internet en détention.
Comme mentionné dans l'avis du 20 juin 2011 relatif à l'accès à l'informatique des personnes détenues, l'assouplissement des règles d'accès à l'informatique est indispensable dans un double objectif de respect de la liberté d'information et d'autonomisation des personnes détenues.
A cette fin, des mesures doivent être prises pour que les personnes détenues puissent utiliser le matériel informatique correspondant à leurs besoins dans le cadre du travail et de la formation professionnelle, tout en s'assurant que les impératifs de sécurité inhérents au contexte pénitentiaire soient respectés.
Concernant la rémunération des stagiaires détenus, celle-ci est actuellement fixée à 2,26 euros par heure de formation, montant qui n'a pas évolué depuis 1988.
Néanmoins, il a été observé que des indemnités de congés payés de 10 % s'ajoutaient parfois à cette rémunération, au même titre que pour les stagiaires en milieu libre.
Alors que seules les heures de formations suivies sont rémunérées en principe, dans certains établissements, les absences dues à des rendez-vous médicaux, des entretiens avec des avocats, des parloirs (à raison d'un par semaine) avec des proches ou des permissions de sortir liées au travail n'interrompent pas la rémunération.
Le CGLPL rappelle toutefois que l'instauration de la journée continue permet un accès facilité des personnes détenues à leurs différents rendez-vous et activités.
A défaut de sa mise en œuvre, ces pratiques doivent être généralisées à l'ensemble des formations professionnelles.
En outre, la délivrance d'une attestation de stage à l'issue des formations professionnelles, qualifiantes ou non, doit être généralisée et l'organisation de cérémonies de remise de diplômes encouragée.
Vers une offre de formation professionnelle adaptée aux personnes détenues et tournée vers l'emploi
Une meilleure articulation entre la formation professionnelle et le travail en détention
Lors de leurs visites, les contrôleurs ont constaté l'existence de formations qualifiantes en alternance au sein de plusieurs établissements pénitentiaires, permettant une articulation intéressante avec le travail en détention.
Ces expériences nécessitent une collaboration étroite entre les services en charge du travail et ceux dédiés à la formation professionnelle.
En région Aquitaine, deux centres de détention proposent des formations en alternance menant aux titres professionnels de menuisier d'agencement et de fabricant industriel.
Ces formations permettent de professionnaliser l'emploi des auxiliaires en détention et de valider leur expérience par la présentation d'un titre professionnel.
Elles constituent un dispositif innovant qu'il conviendrait d'étendre à d'autres établissements pénitentiaires.
Le centre de détention d'Oermingen propose une formation d'agent de fabrication industrielle (AFI) qui permet d'alterner le travail aux ateliers et des formations théoriques en classe, se rapprochant de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Elle consiste pour les stagiaires à valoriser le savoir-faire acquis à l'occasion du travail en atelier par l'élaboration, en classe, d'un livre de bord détaillant chaque poste de travail et reprenant les étapes de la chaîne de montage de l'atelier en concession.
Un titre professionnel équivalent à un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) est décerné à l'issue ; les huit opérateurs ayant assisté à la formation en 2016 l'ont obtenu.
Une des particularités de la formation AFI est que la personne conserve le statut d'opérateur à l'atelier lorsqu'elle y travaille (elle est alors rémunérée par l'entreprise concessionnaire en fonction de sa production) mais est rémunérée par l'organisme de formation, à hauteur de 2,26 euros par heure, lorsqu'elle bénéficie d'une période de formation théorique.
De telles formations en alternance doivent être déployées dans l'ensemble des établissements pénitentiaires car elles permettent un gain de productivité des opérateurs sur leur poste de travail, une valorisation de leurs acquis et, de manière générale, une reconnaissance accrue de leurs compétences.
Par ailleurs, les contrôleurs ont visité des ateliers permettant une continuité entre la formation professionnelle et le travail en détention.
A titre d'illustration, un atelier de numérisation d'archives photographiques et de restauration d'archives sonores (émanant notamment de l'Institut national de l'audiovisuel) est mis en place au sein de la maison centrale de Saint-Maur.
La formation initiale a pour objectif de fournir un encadrement culturel destiné à donner du sens aux métiers du son avant que les personnes détenues ne débutent leur travail au sein cet atelier.
De surcroît, la spécialisation dans des tâches d'une telle technicité peut être valorisée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la prison.
De telles expériences méritent donc d'être développées au sein d'autres régions et dans d'autres domaines.
Toutefois, il est nécessaire de demeurer attentif aux modalités d'articulation entre les temps de formation et les plages de travail au sein de ces dispositifs car les stagiaires ne sauraient être rétribués selon les grilles de rémunération propres à la formation lorsqu'ils réalisent un travail (de production ou au service général).
Des formations professionnelles tournées vers l'extérieur
Si l'acquisition d'une qualification doit permettre de favoriser l'accès à un travail en détention, elle doit également favoriser l'obtention d'un emploi à l'extérieur.
Pour cela, l'offre de formation doit être susceptible de déboucher sur des activités économiques porteuses d'emploi.
Le transfert de compétence aux conseils régionaux devrait contribuer à améliorer les liens entre les établissements pénitentiaires et le monde extérieur par le biais de partenariats locaux et contribuer ainsi à diminuer le risque de rupture professionnelle à la libération pour les personnes détenues.
Pour favoriser une dynamique propice à la réinsertion, les conseils régionaux travaillent en étroite collaboration avec divers acteurs : l'éducation nationale, Pôle emploi, les missions locales et les associations.
Dans cette perspective, il convient de développer un partenariat entre ces services pour faciliter l'accès des personnes détenues à l'offre de formation et construire un véritable parcours d'exécution de peine en vue de préparer un projet de sortie.
Une convention entre l'administration pénitentiaire et Pôle emploi, débutée en 1993, consacre l'objectif de déploiement de l'offre des services de droit commun en détention.
Depuis le 11 octobre 2013, ce partenariat instaure une nouvelle catégorie de demandeurs d'emplois, « personnes sous-main de justice », qui permet aux conseillers Pôle emploi justice (CPEJ) d'inscrire les personnes détenues qui le souhaitent sur la liste des demandeurs d'emploi six mois avant leur sortie.
Cette innovation permet de faciliter les démarches à la libération.
En parallèle, des initiatives locales existent parfois, comme par exemple en région Pays-de-la-Loire où certaines personnes détenues susceptibles de bénéficier d'un aménagement de peine se voient proposer une aide à la construction d'un parcours professionnel.
Cet accompagnement combine des ateliers, des entretiens et une présentation des métiers à partir de la banque de données de Pôle emploi.
Toutefois, peu de personnes détenues bénéficient de ce type d'accompagnement en amont de leur libération.
En soutien d'un partenariat renforcé avec le Pôle emploi, la mise en place de forums emploi/formation, donnant la possibilité aux personnes détenues de connaître les opportunités d'offres d'emploi de la région en vue de préparer leur sortie, constitue une bonne pratique.
Par exemple, un forum de l'emploi a été mis en place au sein d'une maison d'arrêt de la région Pays-de-la-Loire en 2015 en présence de onze structures partenaires (Pôle emploi, la mission locale, l'association pour la formation professionnelle des adultes, les Jardins du cœur, des chantiers d'insertion, etc.) avec plusieurs thématiques proposées par stand (les métiers du numérique, du bâtiment, des espaces verts, de l'industrie, etc.).
Les intervenants ainsi que les participants semblent avoir apprécié ce dispositif permettant de découvrir certains métiers et de mettre en lien les personnes incarcérées et leurs potentiels futurs employeurs.
L'organisation de sorties collectives pédagogiques dans le but de rencontrer des professionnels sur leur lieu de travail a également pu être observée dans un centre de détention.
Dans d'autres établissements, ce sont les formations en tant que telles qui ont lieu à l'extérieur, constituant ainsi de véritables tremplins d'insertion.
Par exemple, au moment de la visite des contrôleurs au mois de février 2014, un établissement pénitentiaire situé dans la région Nouvelle-Aquitaine proposait une formation d'agent de restauration collective qui permettait à une personne incarcérée de poursuivre son stage sous le régime de la semi-liberté dans un restaurant administratif de la ville.
La formation se déroulait, pour la partie pratique, dans les locaux de la cuisine de l'établissement.
Ces pratiques pourraient être étendues à d'autres établissements afin de renforcer les liens entre les structures extérieures et les personnes détenues.
Il résulte des développements ci-dessus que tant l'encadrement juridique que les conditions matérielles du travail en détention ne sont pas respectueux des droits fondamentaux des personnes exerçant une activité professionnelle au cours de leur détention.
Par ailleurs, au regard des enjeux essentiels qu'elles représentent, notamment en terme de réinsertion, la qualité de l'offre et la diversité du travail et de la formation en détention sont largement insuffisantes.
C'est pourquoi il est nécessaire à la fois d'encadrer juridiquement et de revaloriser le travail en détention.
Le développement et l'ouverture de la formation professionnelle vers l'extérieur doivent être poursuivis.
Enfin, les dispositifs innovants permettant une offre diversifiée d'activité professionnelle aux personnes détenues doivent être encouragés.
Rapport annuel 2011, chapitre 3 « L'accès aux droits sociaux pour les personnes privées de liberté » et chapitre 4 « Travail en détention : revue de la rémunération des travailleurs incarcérés », Dalloz, p.149 sq.
(4) Article 26.7 des règles pénitentiaires européennes (RPE) : « l'organisation et les méthodes de travail dans les prisons doivent se rapprocher autant que possible de celles régissant un travail analogue hors de la prison, afin de préparer les détenus aux conditions de la vie professionnelle normale ».
(5) Article 717-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifié par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
(6) Projet de loi de finances pour 2016 : Administration pénitentiaire.
Avis n° 170 (2015-2016) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2015.
432-3 du code de procédure pénale dispose que : « Dans la mesure du possible, le travail de chaque détenu est choisi en fonction non seulement de ses capacités physiques et intellectuelles, mais encore de l'influence que ce travail peut exercer sur les perspectives de sa réinsertion.
Il est aussi tenu compte de sa situation familiale et de l'existence de parties civiles à indemniser ».
(8) Conformément aux dispositions de l'article L3121-33 du code du travail.
(9) Article 717-3, alinéa 5, du code de procédure pénale : « la rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance […].
Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ».
(11) A 3,19 euros pour la classe I, 2,42 euros pour la classe II et 1,93 euros pour la classe III.
(13) « Même si elles effectuent un travail en milieu carcéral » (Rép.
Min n° 58729 : JOAN Q, 18 févr.
(14) AUVERGNON P. et GUILLEMAIN C.
« Le travail pénitentiaire en question, une approche juridique et comparative », Mission de recherche Droit et Justice, COMPTRASEC et CNRS, mars 2005. p.
(15) Ancien article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
(16) Il s'agit, selon l'article D.
88 du code de procédure pénale, d'un instrument d'individualisation de la détention qui « décrit notamment, pour chaque personne détenue condamnée, l'ensemble des actions qu'il est envisagé de mettre en œuvre au cours de sa détention afin de favoriser sa réinsertion ».
(17) L'article 718 du code de procédure pénale dispose également que « Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement.
(18) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport d'activité 2014, Dalloz 2015, p.
(19) Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
(20) IGAS, Evaluation de la prise en charge par les régions de la formation professionnelle des personnes détenues, novembre 2013.
(21) Site Internet du ministère de la justice www.justice.gouv.fr.
Par lettre en date du 22 décembre 2016, vous m'avez fait parvenir votre projet d'avis relatif au travail et à la formation professionnelle en détention, sur lequel vous souhaitez obtenir mes observations avant sa publication au Journal officiel.
Dans cet avis, vous relevez que les personnes détenues sont exclues du bénéfice du droit commun du travail et soulignez l'insuffisance du nombre de postes proposés, le caractère peu qualifié de ces emplois et la faiblesse des rémunérations.
Afin de remédier à cette situation, vous sollicitez le renforcement de la protection des travailleurs pénitentiaires et le développement d'une offre de travail adaptée aux personnes détenues et tournée vers l'emploi.
S'agissant de l'encadrement légal du travail en détention
Concernant le cadre juridique des relations entre la personne détenue travaillant et le chef d'établissement, le Conseil constitutionnel a, dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité en 2013 puis en 2015 (QPC n° 2013-320 et 321 du 14 juin 2013 et QPC n° 2015-485 du 25 septembre 2015), affirmé l'existence légale de l'acte d'engagement pour le travail en détention.
Il a jugé que l'acte d'engagement ne prive pas de garanties légales les droits et libertés énoncés par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, dont sont susceptibles de bénéficier les personnes détenues dans les limites inhérentes à la détention, et a confirmé que l'acte d'engagement constitue un acte de droit public régissant les relations entre l'administration pénitentiaire et la personne détenue travaillant.
Ces décisions renforcent ainsi la légitimité de l'acte d'engagement pour le travail en détention.
Au regard de l'existence des dispositions du code de procédure pénale (CPP) et des pratiques de chaque établissement, il semble plus opportun de renforcer le cadre juridique existant que d'en créer un nouveau.
La nécessité de rapprocher l'organisation et les méthodes de travail des activités professionnelles extérieures (D.
433 du CPP) est un objectif que l'administration pénitentiaire s'efforce d'atteindre, en s'assurant notamment de la construction, voire de la rénovation d'établissements pénitentiaires et d'ateliers de production respectant les normes d'hygiène et de sécurité.
Le parc pénitentiaire offre aujourd'hui près de 205 500 m2 de zones d'ateliers, permettant ainsi à plus de 400 entreprises concessionnaires et au service de l'emploi pénitentiaire (SEP) de proposer du travail et une activité.
Ces concessionnaires et le SEP interviennent dans des domaines d'activités divers, allant de la fabrication de textiles et de matériels pour les transports automobiles et aériens, à l'industrie du papier et de la reproduction d'enregistrements.
Cela peut, le cas échéant, mobiliser des chaînes de production industrielle variées et modernes.
En 2016, les données chiffrées relatives au travail en détention sont :
- travail au service général : 13,50 % de la population écrouée a travaillé en tant qu'auxiliaire, représentant l'édition de près de 108 600 fiches de paie.
La masse salariale du service général s'est élevée à 24 372 100 € pour 11 745 200 heures ;
- travail en ateliers de production : 13,33 % de la population écrouée a travaillé en tant qu'opérateur en concession, représentant l'édition de 107 200 fiches de paie.
La masse salariale du régime de la concession s'est élevée à 29 360 900 € pour 7 839 500 heures travaillées.
La rémunération horaire moyenne en concession a été de 4,41 € ;
- enfin, 1,43 % de la population écrouée a travaillé en tant qu'opérateur du SEP, représentant l'édition de 11 500 fiches de paie (13 900 en 2015).
La masse salariale du régime de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) s'est élevée à 5 446 400 € pour 1 022 200 heures travaillées.
La rémunération horaire moyenne du SEP-RIEP a été de 5,17 €.
S'agissant des conditions de travail en détention
Vous recommandez une harmonisation des modalités d'accès au travail.
Le travail en détention et la formation professionnelle inscrivent la personne détenue dans un processus de respect des règles, concourant à son équilibre personnel, à l'entretien des liens avec la société et le monde professionnel et procurant une activité rémunératrice, qualifiante et valorisante.
L'administration pénitentiaire s'assure du respect des règles d'hygiène et de sécurité (D.
433-7 du CPP), de l'exécution des tâches du service général, de la présence d'encadrement technique dans les ateliers de production (D.
433-5 du CPP), de l'organisation d'une journée de travail favorisant le bon déroulement de l'activité (annexe à l'article R.
57-6-18 du CPP relatif au règlement intérieur des établissements pénitentiaires), et de l'articulation avec d'autres activités (R.
Outre le bilan d'évaluation, d'orientation et de l'entretien individuel, une demande de classement est examinée devant la commission pluridisciplinaire unique (CPU) de l'établissement, pour avis.
La décision de classement appartient au chef d'établissement.
Pour améliorer la traçabilité et le formalisme des demandes de classement et inscriptions sur une liste d'attente, la circulaire relative aux modalités de fonctionnement de la CPU de 2012 fera l'objet d'un travail d'actualisation au second semestre 2017.
Certains des critères de classement au travail sont énumérés à l'article D.
Cependant, il faut également prendre en compte des critères individualisés, en lien avec le parcours pénal de la personne détenue, ainsi que l'articulation du travail avec la participation à d'autres activités.
Concernant le cas particulier du service général, la gestion du nombre de postes proposés reste de la compétence du chef d'établissement, au regard du budget alloué.
Le nombre de postes en ateliers est, quant à lui, davantage conditionné par la surface disponible.
Concernant le cadre juridique du travail en détention, l'acte administratif, nommé acte d'engagement, est signé par la personne détenue classée au travail et le chef de l'établissement (article 33 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire).
Cet acte énonce les droits et obligations de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et de rémunération, et présente « la description du poste de travail, le régime de travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et, le cas échéant, les risques particuliers liés au poste » (R.
Un travail d'harmonisation de l'acte d'engagement a été engagé, dans l'objectif de décrire le contenu du poste d'affection, les droits et devoirs de la personne détenue et du chef d'établissement et les conditions de rupture.
A ce titre, un projet d'acte d'engagement unique vient d'être rédigé, sa diffusion et sa mise en œuvre effective dans tous les établissements pourront intervenir à la fin du premier semestre 2017.
Les personnes détenues en situation de handicap, comme en droit commun du travail, ont la possibilité d'exercer un travail en détention, en application de l'alinéa 3 de l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009.
L'administration pénitentiaire tient compte de leur état de santé physique et mental pour déterminer les postes auxquels elles peuvent prétendre, conformément à l'article D.
Vous préconisez le développement de postes thérapeutiques permettant le classement des personnes souffrant d'une incapacité physique et l'engagement d'une réflexion sur d'autres modes d'activités permettant une occupation de ces personnes.
L'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) implanté au sein du centre de détention du Val-de-Reuil est un exemple d'expérience innovante, menée au bénéfice des personnes détenues en situation de handicap psychique.
Une décision du 11 décembre 2012 a autorisé cette expérimentation pour une durée de cinq ans.
Cette dernière a débuté le 12 février 2014, avec une capacité de dix places.
Les admissions sont prononcées, à la suite de la décision d'orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dans le cadre d'une commission pluridisciplinaire unique, intégrant notamment le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
L'ESAT, géré par l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), propose un travail à des personnes dont la situation de handicap psychique ne leur permet pas de réaliser une activité de travail pénitentiaire classique.
La prise en charge adaptée vise la socialisation et le renforcement de l'autonomie des personnes isolées.
Fin décembre 2017, une évaluation de l'expérimentation sera menée, en vue du renouvellement de l'autorisation.
Il sera alors envisagé, le cas échéant, une extension à d'autres établissements pénitentiaires, dans le cadre d'un partenariat à conduire avec le ministère des affaires sociales et de la santé.
L'inaptitude ou l'aptitude à un poste de travail, ne peut être examinée et constatée par la délivrance d'un certificat établi par un médecin du travail.
Les médecins exerçant qu'au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) n'ont pas cette compétence et ne peuvent effectuer cette appréciation dans le cadre de leur fonction hospitalière au sein de l'USMP.
Des discussions seront initiées avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social afin de déterminer les modalités d'accès, pour les personnes détenues, à la médecine de prévention et en particulier la délivrance d'un avis d'aptitude à un poste de travail.
Dans l'attente, en application de l'article R.
57-8-1 du CPP, une personne détenue qui présente une incapacité à exercer un travail en raison de son état de santé, peut solliciter son examen par le médecin exerçant au sein de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire.
Si celui-ci constate que l'état de santé de la personne détenue l'empêche d'exercer un travail de façon temporaire ou permanente (telle que décrite par la personne), le médecin en informe la personne détenue et lui remet une attestation descriptive de son état.
En cas d'incapacité temporaire, il a la possibilité de rédiger un avis médical d'arrêt de travail.
Il revient à la personne détenue de transmettre cette attestation à l'administration pénitentiaire.
Vos observations sur les conditions de travail, ne respectant pas, selon votre avis, la législation applicable aux travailleurs détenus, appellent de ma part les précisions suivantes.
Dans le cadre du travail en cours d'harmonisation de l'acte d'engagement et de formalisation de l'organisation du travail, il est prévu d'apporter une clarification sur la durée et les conditions de rupture de la période d'essai.
Votre avis évoque les avantages de la journée continue.
L'organisation des journées de travail sous ce format, ainsi qu'autour de pauses quotidiennes et des congés hebdomadaires, est prévue par les dispositions de l'article 15 du règlement intérieur des établissements pénitentiaires (annexe à l'article R.
Ce fonctionnement est en œuvre dans près de cinquante établissements pénitentiaires.
Concernant l'inspection du travail, une grande majorité des établissements pénitentiaires a sollicité l'intervention de ses services en application des dispositions de l'article D.
Au cours de l'année 2016, plus d'une trentaine d'établissements ont été inspectés.
Si la direction générale du travail (DGT) a constaté que l'inspection du travail est de plus en plus sollicitée, elle considère néanmoins que son champ d'intervention se limite exclusivement aux salariés relevant du droit commun du travail.
De plus, en vertu du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, la DGT considère que l'administration pénitentiaire pourrait faire intervenir les inspecteurs santé et sécurité au travail, ainsi que les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, afin de s'assurer du respect des mesures, tant sur les lieux de travail du service général qu'au sein des ateliers de production.
Un état des lieux des pratiques des inspecteurs santé et sécurité au travail sera initié en 2017, dans la perspective d'échanges entre la DAP et la DGT, visant à la signature d'un protocole commun dans le courant de l'année 2018.
Concernant la rémunération des personnes détenues travaillant pour le service général, les taux indiqués à l'article D.
432-1 du CPP sont communiqués aux directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) dès revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ces taux sont ensuite renseignés dans le système d'information Genesis permettant l'édition des fiches de paie.
Si des établissements pénitentiaires ont pu rémunérer les auxiliaires à un forfait journalier ne se basant pas sur le taux horaire de chaque classe, l'administration pénitentiaire met fin à cette pratique.
Enfin, l'attribution de primes est laissée à la libre appréciation des chefs d'établissement et des entreprises concessionnaires, les gratifications n'ayant plus d'existence juridique depuis l'abrogation de l'article D.
Concernant la traçabilité des heures effectivement réalisées, le système d'information Genesis permet de renseigner la présence des personnes détenues travaillant au service général et en production, par demi-journée de travail.
Dans les ateliers de production en gestion déléguée, les titulaires des marchés doivent mettre en place des systèmes de pointeuse pour les zones d'ateliers.
Ce système présente, pour le moment, des complexités de mise en œuvre pour le service général.
Au sujet du bénéfice restreint des droits à la retraite, la faible cotisation des personnes détenues a pour seule origine la faible rémunération perçue, le taux de cotisation étant identique au droit commun (R.
L'éventuel alignement du calcul des trimestres de retraite selon les règles spécifiques du service général, à savoir sur la base de 67 heures travaillées par mois (R.
381-1058 du CSS), ne saurait être du ressort exclusif de l'administration pénitentiaire et nécessite une étude d'impact.
L'absence du bénéfice de l'assurance chômage s'explique par l'absence de cotisation des personnes détenues travaillant.
La notion évoquée de chômage technique ou d'indemnités de chômage partiel impliquerait des négociations avec les acteurs économiques, au regard de la charge financière qu'ils devraient supporter.
S'agissant des procédures de déclassement, les motifs de suspension et de rupture de l'acte d'engagement sont d'ordre professionnel (D.
432-4 du CPP) ou disciplinaire (R.
Une réflexion est en cours afin de préciser ces motifs et d'assurer une bonne application des sanctions prises au cours d'une procédure de déclassement.
En effet, si les motifs disciplinaires de déclassement sont prévus par des normes réglementaires, l'interprétation des motifs professionnels de suspension ou de rupture de l'acte d'engagement, évoqués à l'article D.
432-4 du CPP, appellent une meilleure définition.
Au premier semestre 2017, des définitions desdits motifs seront proposées afin de formaliser une procédure de déclassement pour des motifs d'ordre professionnel d'ici la fin de l'année 2017.
Quant aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et particulièrement la procédure contradictoire préalable à toute décision individuelle défavorable prise en tant que sanction, leur application, commandée par des dispositions législatives, s'impose à l'administration pénitentiaire.
S'agissant de la diversification des formes du travail pénitentiaire
Vous recommandez la création d'un opérateur national du travail.
Le modèle du travail pénitentiaire est effectivement questionné, en raison du contexte économique et du diagnostic critique du système actuel.
L'administration pénitentiaire a engagé une étude afin de repenser les orientations stratégiques en matière de travail pénitentiaire, développer le travail, revoir la gouvernance et l'organisation actuelle.
L'objectif est d'aboutir rapidement à des propositions concrètes visant à développer et promouvoir le travail pénitentiaire en milieu fermé (travail productif et service général).
Les axes de réflexion sont :
- la définition des objectifs en matière de travail pénitentiaire ;
- les normes encadrant la relation de travail des personnes détenues ;
- les leviers de développement de la fonction travail à court et moyen terme ;
- l'opportunité et la faisabilité d'un opérateur national du travail et de la formation professionnelle en milieu fermé.
La notion d'opérateur est entendue au sens large d'une entité sous l'autorité de l'administration pénitentiaire.
La création d'un opérateur apparaît comme une voie privilégiée pour développer la fonction travail, dans la mesure où elle permettrait une mise en cohérence globale de cette fonction (en matière de coordination des actions envers les différentes parties prenantes du travail, de lisibilité, de pilotage, de cohérence des parcours des personnes détenues), une optimisation de la régulation (ex.
: contrôle du respect des règles de rémunération, visibilité nationale offre/demande), et une meilleure performance, via la définition d'une stratégie de développement et d'organisation de la fonction, et la mise en place d'une structure efficiente.
Son périmètre inclurait : le travail en production (concessions, reprise des fausses concessions, ateliers en propre), le service général, la formation professionnelle et les activités d'insertion par l'activité économique en détention.
Les missions rattachées à l'opérateur serait de quatre ordres : la maîtrise d'ouvrage déléguée sur l'ensemble du périmètre, la maîtrise d'ouvrage sur les ateliers en propre, une contribution à l'orientation et au classement des personnes détenues, enfin des missions support.
S'agissant du dispositif de l'insertion par l'activité économique en détention (IAE), les décrets relatifs à l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire ont été publiés le 23 décembre 2016.
Le décret porté par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a quant à lui été publié le 27 avril 2016.
La mise en place des sept projets prévus dans le cadre de la phase pilote a débuté progressivement en 2016.
En effet, trois projets IAE conventionnés ont été mis en œuvre au sein des établissements suivants :
- au centre de détention d'Oermingen (DISP de Strasbourg), un atelier chantier d'insertion (ACI), porté par Emmaüs, a été installé le 23 mai 2016.
Il a pour activité la rénovation et la personnalisation de meubles destinés à la revente.
Cinq équivalents temps plein (ETP) ont intégré le dispositif avec une montée en charge progressive de dix ETP ;
- au centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion (Mission outre-mer), un ACI, porté par l'association TI TANG RECUP a été installé le 2 novembre 2016.
Il a pour activité la transformation de textiles.
Dix ETP ont été recrutés pour ce dispositif ;
- à la maison d'arrêt de Moulins (DISP de Lyon), un ACI porté par l'association Avenir et le réseau Chantier école, a été installé le 5 décembre 2016.
Il a pour activité la restauration, la distribution de repas, l'entretien et le nettoyage.
Dix ETP ont été recrutés pour intégrer ce dispositif.
Au premier trimestre 2017, quatre projets sont en cours de conventionnement :
- au centre pénitentiaire de Perpignan, un ACI porté par l'association Recyclage Catalan, ayant pour activité le démantèlement et le recyclage des produits informatiques, sera mis en place prochainement.
10 ETP ont été repérés et intégreront le dispositif ;
- à la maison d'arrêt de Périgueux, un ACI porté par l'association Atelier de récupération et de traitement pour l'environnement, l'écologie et la créativité (ARTEEC), sera mis en place, avec pour activité la fabrication de meubles en bois avec des palettes non traitées qui seront vendus dans le magasin ARTEEC ;
- à la maison d'arrêt de Meaux-Chauconin (DISP de Paris), au sein du quartier nouveau concept, un ACI porté par GEPSA et le groupe Ares ayant pour activité du conditionnement, est en cours d'étude ;
- à la maison d'arrêt de Bonneville, une entreprise d'insertion portée par l'association API, ayant pour activité de la sous-traitance industrielle, sera mise en œuvre prochainement.
Deux projets à venir courant 2017, concernant le centre de détention de Muret (DISP de Toulouse) et la maison d'arrêt de Douai (DISP de Lille), sont en cours d'analyse.
Concernant les autres formes de travail possibles, particulièrement le travail des personnes détenues pour leur propre compte (D.
432-3 du CPP), une étude est actuellement en cours afin d'apprécier dans quelles conditions les personnes détenues peuvent obtenir ou faire valoir leur statut de micro-entrepreneur.
L'adaptation de ce régime de droit commun au travail en détention pourrait avoir des conséquences financières, impliquerait une possible modification de l'affiliation à un régime de la sécurité sociale et nécessiterait d'adapter les circuits des rémunérations, (le micro-entrepreneur de droit commun doit notamment disposer d'un compte bancaire propre pour percevoir les versements de ses facturations).
S'agissant du développement de la formation professionnelle
La formation professionnelle des personnes détenues a fait l'objet d'un processus de décentralisation prévu dans le cadre de la loi du 5 mars 2014.
Ce processus, très largement engagé, aboutira au 1er janvier 2018, date d'échéance des marchés pour les établissements relevant de la gestion déléguée.
Dans le contexte de transfert de compétence aux régions, l'administration pénitentiaire encourage le développement de la formation professionnelle et veille à ce que l'offre de formation réponde aux contraintes du milieu fermé et aux besoins des publics pris en charge.
Une réflexion est en cours et devra aboutir en 2018 afin de permettre à l'ensemble des personnes détenues d'avoir connaissance des formations dispensées sur toute la France via un portail numérique accessible en détention.
Depuis la fin de l'année 2015, l'évaluation des besoins professionnels des personnes détenues est renforcée, grâce à la prescription du programme personnalisé d'accompagnement à l'insertion professionnelle (PPAIP).
Il vise à dresser un diagnostic personnalisé des acquis et des potentiels des personnes écrouées, inscrites de manière volontaire dans le dispositif, afin de sécuriser et pérenniser un parcours d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
Dans le cadre du parcours d'exécution de la peine en milieu ouvert et en milieu fermé, ce diagnostic doit permettre de définir un projet réaliste et réalisable, en favorisant l'égalité des chances et l'individualisation des peines et en respectant le principe de gratuité de la prestation d'accompagnement.
Ainsi, selon le diagnostic adapté aux compétences de chaque personne détenue, l'accès à un certain nombre de formations professionnelles susceptibles de favoriser son retour à l'emploi et à la vie à l'extérieur, sera établi.
En ce qui concerne l'accès à la formation, les difficultés rencontrées au sein du centre pénitentiaire de Baie Mahault et de la maison d'arrêt de Basse-Terre sont conjoncturelles et liées au transfert de la compétence aux régions.
Pour la région Ile-de-France, il a aussi fallu un temps d'adaptation et certaines formations, qui avaient pris du retard à Villepinte ou à Meaux, ont été in fine réalisées.
En prenant en charge la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires, un temps d'adaptation au milieu et aux spécificités de la détention était nécessaire pour les régions.
Une collaboration de qualité entre les régions et l'Administration pénitentiaire a facilité la mise en œuvre des actions de formation professionnelle dans le nouveau cadre de compétence.
Si la question du transfert des personnels dédiés à la formation professionnelle a été réglée par la tenue de la commission nationale de conciliation du 9 novembre 2016, celle du transfert financier demeure.
La date du 1er janvier 2017 a été retenue pour les compensations financières, à défaut de transfert physique des agents.
Le transfert financier portant sur les établissements en gestion publique devrait être prochainement entériné par un arrêté.
Dans les établissements en gestion délégué, il reste à déterminer quelle autorité doit prendre en charge les investissements liés aux plateaux techniques, au matériel et à leurs frais d'entretien, lorsque les anciens prestataires ne les ont pas laissés en place.
Suite à la commission consultative sur l'évaluation des charges, qui s'est tenue le 10 janvier 2017, cette question sera envisagée dans le cadre d'un groupe de travail réunissant la DAP, la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et l'Association des régions de France.
Je précise que les projets de construction de nouveaux établissements pénitentiaires intègrent les besoins en matière de formation professionnelle.
Par ailleurs, pour garantir une bonne articulation entre la formation professionnelle et le travail, deux décrets du 23 décembre 2016 (nos 2016-1850 et 2016-1853) posent le cadre nécessaire à l'implantation en milieu fermé de structures d'insertion par l'activité économique visant les personnes détenues rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
90 du CPP, modifié par l'article 2016-1853, prévoit que, dorénavant, le représentant du SEP est membre de la commission pluridisciplinaire unique.
433-1 est complété de l'alinéa suivant : « Le service de l'emploi pénitentiaire, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'il prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la récidive.
Enfin, nous avons installé en 2016, une mission spécifique au développement et à l'avenir du travail au sein des établissements pénitentiaires.
Les travaux en cours, qui aboutiront dans le courant de l'année 2017, visent au renforcement de l'articulation entre formation professionnelle et travail, afin d'optimiser les parcours d'exécution de peine et de préparation à la sortie.
Je vous prie d'agréer, Madame la Contrôleure générale, l'expression de ma considération distinguée.
Arrêté du 2 février 2017 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours au titre de l'année 2017 pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 février 2017, le nombre total d'emplois offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 4 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est de 32.
Nutrition humaine
Microbiote intestinal
Dynamique et génomique des populations
Neurobiologie des comportements
Nutrition animale
Ecophysiologie végétale
Ecologie fonctionnelle et comportementale
Modélisation de parois végétales
Biotechnologie et génie des procédés
Biologie des systèmes et biologie de synthèse
Mathématiques et informatique pour le vivant et l'environnement
Le 12 janvier 2017, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet ( http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite " liste candidate ") qui comporte désormais 173 substances listées en annexe.
Benzo[def]chrysene (Benzo[a]pyrene)
4,4'-isopropylidenediphenol (bisphenol A)
Acide de nonadecafluorodecanoic (PFDA) et ses sels de sodium et d'ammonium
4-heptylphenol, ramifié et linéaire (4-HPbl)
4-tert-pentylphenol (PTAP)
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Centre français d'archéologie et de sciences sociales de Sanaa antenne au Koweit
« Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 15 600 euros ».
L'ambassadeur de France au Yemen est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Décision du 31 janvier 2017 portant délégation de signature (direction des archives)
Délégation est donnée à Mme Isabelle Richefort, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions de la direction des archives.
Délégation est donnée à M. Pierre Lortholary, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction des archives.
Arrêté du 4 janvier 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site AREVA NC LA HAGUE
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site d'AREVA NC LA HAGUE.
Décision du 3 février 2017 modifiant la décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)
L'article 2 de la décision du 16 juillet 2013 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Patrick MARMONIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission contractualisation, auprès du directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques.
- Délégation est donnée à Mme Véronique CARPENTIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département opérationnel Est, et à M. Christophe MOQUILLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Est.
- Délégation est donnée à M. Patrice CONSEIL, agent contractuel, chef du département opérationnel Normandie Centre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Normandie Centre.
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier.
Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.
Il en est de même, sous les mêmes conditions :
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;
2° Des membres des sociétés en participation-y compris les syndicats financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ;
4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ;
5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ;
6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ;
Décision du 7 février 2017 modifiant la décision du 7 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
- à l'article 3, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant est inséré : « Mme Caroline Mahé-Deckers, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau “marchés du gaz”, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, et les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de la société Engie ; » ;
- à l'article 10, les mots : « M. Nicolas Bériot » sont remplacés par les mots : « M. Eric Brun-Barrière ».
Arrêté du 23 janvier 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects
L'activité du bureau des douanes et droits indirects du Lamentin raffinerie (direction régionale de la Martinique) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Fort-de-France port (direction régionale de la Martinique).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects du Lamentin raffinerie est supprimé.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2017.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Melun (direction régionale de Paris-Est) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Marne-la-Vallée (direction régionale de Paris-Est), à l'exception des tabacs transférés au pôle action économique de la direction régionale de Paris-Est.
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Melun est supprimé.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Chartres (direction régionale de Centre-Val de Loire) est transférée au bureau des douanes et droits indirects d'Orléans (direction régionale de Centre-Val de Loire).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Chartres est supprimé.
Cette mesure prend effet au 1er octobre 2018.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects d'Epernay (direction régionale de Reims) est transférée au service de viticulture d'Epernay (direction régionale de Reims).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects d'Epernay est supprimée.
Cette mesure prend effet au 1er février 2017.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Beaune (direction régionale de Dijon) est transférée au service de viticulture et des contributions indirectes de Beaune (direction régionale de Dijon).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Beaune est supprimée.
Cette mesure prend effet au 1er mars 2017.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Cairanne (direction régionale d'Aix-en-Provence) est transférée au service de viticulture et des contributions indirectes d'Avignon (direction régionale d'Aix-en-Provence).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Cairanne est supprimée.
Cette mesure prend effet au plus tard le 30 juin 2018.
L'activité du service de cidriculture de Granville (direction régionale de Caen) est transférée au service de cidriculture de Caen (direction régionale de Caen).
En conséquence, le service de cidriculture de Granville est supprimé.
Cette mesure prend effet au plus tard le 31 décembre 2018.
562-2 et suivants et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 2017, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 et le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés dans l'annexe.
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques, qui se trouvaient en dehors de Libye à la date du 16 septembre 2011, des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés :
Libyan Africa Investment Portfolio
Renseignements complémentaires : a) sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille et source potentielle de financement de son régime ; b) adresse : rue Jamahiriya, bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, Libye
Désignée le 17.03.2011 par la résolution 1973 et le 11.03.2011 par l'Union européenne.
Libyan Investment Authority
Alias : a) LIA ; b) Libyan Foreign Investment Company (LFIC)
Adresse : Tour Fateh, Tour I, 22e étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103, Libye
Renseignements complémentaires : sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime
* SALEH ISSA GWAIDER Agila
Lieu de naissance : Elgubba (Libye)
Passeport n° : D001001 (Libye), émis le 22 janvier 2015
Renseignements complémentaires : est président de la Chambre des représentants libyenne depuis le 5 août 2014.
Le 17 décembre 2015, il a fait part de son opposition à l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015.
En tant que président du Conseil des députés, il a entravé et compromis la transition politique en Libye, notamment en refusant à plusieurs reprises d'organiser un vote sur le gouvernement d'entente nationale (GEN).
Le 23 août 2016, Agila Saleh a adressé un courrier au secrétaire général des Nations unies dans lequel il critiquait le soutien apporté par les Nations unies au gouvernement d'entente nationale qu'il décrivait comme “un groupe d'individus [imposé] au peuple libyen […] en violation de la Constitution et de la Charte des Nations unies”.
Il a critiqué l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 2259 (2015) approuvant l'accord de Skhirat, et il a menacé de poursuivre devant la Cour pénale internationale les Nations unies, qu'il considère comme responsables d'un soutien “inconditionnel et injustifié” au Conseil de la présidence, ainsi que le secrétaire général des Nations unies, pour violation de la Charte des Nations unies, de la Constitution libyenne et de la souveraineté de la Libye.
Ces déclarations fragilisent le soutien à la médiation des Nations unies et de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) qui a été exprimé dans l'ensemble des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, dont notamment la résolution 2259 (2015).
Le 6 septembre 2016, Agila Saleh s'est rendu en visite officielle au Niger avec Abdullah al- Thani, le “Premier ministre” du gouvernement non reconnu siégeant à Tobrouk, bien que la résolution 2259 (2015) ait engagé à ne plus soutenir les institutions parallèles qui prétendent représenter l'autorité légitime mais ne sont pas partie à l'accord et à cesser tout contact officiel avec elles.
Désigné par le règlement (UE) 2016/466 du 31.03.2016, modifié par le règlement (UE) 2016/1334 le 4.08.2016, modifié par le règlement (UE) 2016/1752 du 30.09.2016
* ABDUSSALAM Abdussalam Mohammed
Renseignements complémentaires : a) chef de la lutte contre le terrorisme, organisation de la sécurité extérieure ; b) membre de premier plan du comité révolutionnaire ; c) association étroite avec Mouammar QADHAFI
Désigné par l'Union européenne le 28.02.2011
* ABU SAHMAIN Nuri
Alias : a) BOSAMIN Nori ; b) BO SAMIN Nuri
Lieu de naissance : Zouar (Zuwara), Libye
Renseignements complémentaires : a été le président du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale (également connu sous la dénomination "gouvernement de salut national"), et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.
En tant que président du CGN, Nuri Abu Sahmain a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) et à s'y opposer.
Le 15 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a appelé au report de l'accord politique libyen qui devait être approuvé lors d'une réunion du 17 décembre.
Le 16 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a déclaré que le CGN n'autorisait aucun de ses membres à participer à la réunion ou à signer l'accord politique libyen.
Le 1er janvier 2016, Nuri Abu Sahmain a rejeté l'accord politique libyen dans le cadre des discussions avec le représentant spécial des Nations unies.
* ABU SHAARIYA
Renseignements complémentaires : a) directeur adjoint de l'organisation de la sécurité extérieure ; b) membre de premier plan du régime ; c) beau-frère de Mouammar QADHAFI.
* AL KADHAFI Quren Salih Quren
Renseignements complémentaires : a) ambassadeur libyen au Tchad ; b) a quitté le Tchad pour Sabha ; c) directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime
Désigné le 17.03.2011 par la résolution 1970, le 12.04.2011 par le règlement UE 360/2011
* AL KUNI Amid Hussain
Adresse : Libye (état/lieu présumé : sud de la Libye)
Renseignements complémentaires : a) Colonel ; b) ancien gouverneur de Ghat (sud de la Libye) ; c) a participé directement au recrutement de mercenaires
Désigné le 17.03.2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager), le 12.04.2011 par le règlement UE 260/2011
* AL-BAGHDADI Abdulqader Mohammed
Renseignements complémentaires : a) chef du bureau de liaison des comités révolutionnaires ; b) les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants ; c) docteur
Désigné le 26.02.2011 par la résolution 1970, le 28.02.2011 par l'Union européenne
* AL-BARASSI Safia Farkash
Alias : Safia Farkash Mohammed Al-Hadad
Lieu de naissance : Al Bayda, Libye
Adresse : a) Sultanat d'Oman ; b) lieu présumé : Egypte
Passeport n° : 03825239 (Oman)
Renseignements complémentaires : a) vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime ; b) sa soeur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SENUSSI, chef du renseignement militaire libyen
Désignée le 24.06.2011 par la résolution 1970 et 1973, le 23.01.2013 par le règlement UE 50/2013, modifié par le règlement UE 2015/814 du 26.05.2015, par le règlement UE 2016/690 du 04.04.2016
* AL-CHARIF Ibrahim Zarroug
Renseignements complémentaires : ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi, étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
* AL-GAOUD Abdelmajid
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi ; b) étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
* Al-Inma Holding Co. for Construction and Real Estate Developments
Renseignements complémentaires : filiale libyenne du fonds de développement économique et social
* Al-Inma Holding Co.
For Industrial Investments
* Al-Inma Holding Co. for Services Investments
* Al-Inma Holding Company for Tourism Investment
Adresse : Hasan al-Mashay Street (à proximité de al-Zawiyah Street)
Renseignements complémentaires : a) filiale libyenne du Fonds de développement économique et social ; b) tél.
(218) 213345187 Fax +218.21.334.5188 ; c) courriel : info@ethic.ly
* AL-MAHMOUDI Baghdadi
Renseignements complémentaires : Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi, étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
* AL-SENUSSI Abdullah
Alias : a) Abdoullah Ould Ahmed né en 1948 à Anefif (Kidal) Mali, n° de passeport : B0515260 délivré le 10 janvier 2012 à Bamako, Mali, expire le 10 janvier 2017 ; b) Abdoullah Ould Ahmed né à Anefif Mali, n° d'identité malien 073/SPICRE délivré le 6 décembre 2011 à Essouk, Mali
Lieu de naissance : Soudan
Adresse : Libye (état/lieu présumé : en détention en Libye)
Renseignements complémentaires : a) colonel ; b) directeur du renseignement militaire ; c) participation du renseignement militaire à la répression des manifestations ; c) soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim ; d) condamné par contumace pour l'attentat perpétré contre le vol UTA ; e) beau-frère de Mouammar Kadhafi
Désigné le 26.02.2011 par la résolution 1970 et le 17.03.2011 par la résolution 1970, le 28.02.2011 par l'Union européenne, modifié par le règlement UE 2015/814 du 26.05.2015
* ALSHARGAWI Bashir Saleh Bashir
Lieu de naissance : Traghen, Libye
Renseignements complémentaires : a) chef de cabinet de Mouammar Qadhafi ; b) association étroite avec le régime
Désigné par l'Union européenne le 28.02.2011, modifié par le règlement UE 2015/1323 du 31.07.2015
* ASHKAL Omar
Alias : Umar
Lieu de naissance : Syrte, Libye
Renseignements complémentaires : a) chef des comités révolutionnaires, impliqués dans la violence contre les manifestants ; b) état présumé : aurait été assassiné en Egypte en 08/2014
* Ashton Global Investments Limited
Renseignements complémentaires : a) filiale de la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d'investissement) constituée aux îles Vierges britanniques ; b) n° d'immatriculation 1510484 (BVI) ; c) adresse : Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands
* Baroque Investments Limited
Renseignements complémentaires : a) n° d'immatriculation 59058C (IOM) ; b) filiale de la Libyan Investment Authority constituée sur l'Ile de Man ; c) adresse : c/o ILS Fiduciaries (IOM) Ltd, First Floor, Millennium House, Victoria Road, Douglas, Isle of Man
* Capitana Seas Limited
Renseignements complémentaires : entité constituée aux îles Vierges britanniques appartenant à Saadi Qadhafi
* Corps des gardes révolutionnaires
Renseignements complémentaires : a) étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi ; b) implication dans la violence contre les manifestants
* DIBRI Abdulqader Yusef
Lieu de naissance : Houn, Libye
Renseignements complémentaires : a) chef de la sécurité personnelle de Mouammar Kadhafi ; b) responsable de la sécurité du régime.
A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents
Désigné le 26.02.2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager), le 28.02.2011 par l'Union européenne
* DORDA Abu Zayd Umar
Adresse : Libye (Etat/lieu présumé : en détention en Libye).
Renseignements complémentaires : a) directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure ; b) chef de l'organisme de renseignement extérieur ; c) fidèle du régime, chef de l'organisme de renseignement extérieur
* EL-KASSIM ZOUAI Mohamed Abou
Renseignements complémentaires : a) ancien secrétaire général du Congrès général du peuple ; b) étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
* FAKHIRI Abdelkebir Mohamad
Renseignements complémentaires : a) passeport n° B/014965 (expiré fin 2013) ; b) ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi, étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
* FARKASH Mohammed Boucharaya
Renseignements complémentaires : ancien chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure en association étroite avec le régime
* Fondation Waatassimou
Renseignements complémentaires : a) basée à Tripoli ; b) étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
* Gaddafi International Charity and Development Foundation
Alias : Fondation internationale Qadhafi pour les associations caritatives et le développement
Renseignements complémentaires : a) coordonnées de l'administration : Hay Alandalus - Jian St.
- Tripoli - P.
Box : 1101 - LIBYE Tél.
(+218) 214778301 - Fax (+218) 214778766 ; Courriel : info@gicdf.org ; b) étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.
* GHWELL Khalifa
Alias : a) AL GHWEIL Khalifa ; b) AL-GHAWAIL Khalifa
Lieu de naissance : Misratah, Libye
Renseignements complémentaires : a) passeport n° A005465 (Libye) émis le 12/04/2015, expire le 11/04/2017 ; b) Khalifa Ghwell a été le “premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national (CGN) qui n'a aucune reconnaissance internationale (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et a répondu, à ce titre, des actions de celui-ci.
Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de 7 brigades visant à empêcher la formation d'un gouvernement d'unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du "Président" du CGN, Nuri Abu Sahmain.
En qualité de “Premier ministre” du CGN, Khalifa Ghwell a joué un rôle central dans l'action visant à entraver la mise en place du GEN établi en vertu de l'accord politique libyen.
Le 15 janvier 2016, en sa qualité de “Premier ministre et ministre de la défense” du CGN siégeant à Tripoli, Khalifa Ghwell a ordonné l'arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le Premier ministre désigné du gouvernement d'entente nationale, qui se rendrait à Tripoli.
Le 31 août 2016, il a ordonné au “Premier ministre” et au “ministre de la défense” du “gouvernement de salut national” de reprendre le travail après que la Chambre des représentants a rejeté le GEN.
Désigné par le règlement (UE) 2016/466 du 31.03.2016, modifié par le réglement (UE) 2016/1334 le 04.08.2016, modifié par le règlement (UE) n° 2016/1752 du 30.09.2016
* HIJAZI Mohamad Mahmoud
Renseignements complémentaires : ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Qadhafi, étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
* HOUEJ Mohamad Ali
Lieu de naissance : Al Azizia (près de Tripoli), Libye
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi ; b) étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
* JABIR Abu Bakr Yunis
Lieu de naissance : Jalo, Libye
Renseignements complémentaires : a) général de division ; b) ministre de la défense ; c) état/lieu présumé : décédé
Désigné le 26.02.2011 par la résolution 1970, le 17.03.2011 par la résolution 1970, le 28.02.2011 par l'Union européenne, modifié par le règlement UE 2015/814 du 26.05.2015
* KADHAFI Aïcha Mouammar Muhammed Abu Minyar
Alias : Aïcha Muhammed Abdul Salam
Adresse : Sultanat d'Oman (état/lieu présumé : Sultanat d'Oman)
Renseignements complémentaires : a) passeport n° 428720 ; b) n° de passeport : 215215 ; c) association étroite avec le régime
Désignée le 26.02.2011 par la résolution 1970, le 28.02.2011 par l'Union européenne, modifié par le règlement UE 2015/814 du 26.05.2015
* KADHAFI Hannibal Mouammar
Renseignements complémentaires : a) passeport n° B/002210 ; b) association étroite avec le régime
Désigné le 26.02.2011 par la résolution 1970, le 03.03.2011 par l'Union européenne, modifié par le règlement UE 2015/814 du 26.05.2015
* KADHAFI Khamis Mouammar
Renseignements complémentaires : a) état/lieu présumé : décédé ; b) association étroite avec le régime ; c) commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations
* KADHAFI Mohammed Mouammar
Renseignements complémentaires : association étroite avec le régime
* KADHAFI Mouammar Mohammed Abu Minyar
Renseignements complémentaires : a) guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées ; b) responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme ; c) état/lieu présumé : décédé
* KADHAFI Mutassim
Alias : a) Almuatesem Bellah Muammer Qadhafi ; b) Mutassim Billah Abuminyar Qadhafi ; c) Muatasmblla ; d) Muatasimbllah ; e) Moatassam
Renseignements complémentaires : a) passeport libyen n° B/001897 ; b) conseiller pour la sécurité nationale ; c) association étroite avec le régime ; d) état/lieu présumé : serait décédé à Sirte (Libye) le 20 octobre 2011
Désigné le 26.02.2011 en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs), le 3.03.2011 par l'Union européenne, modifié par le règlement UE 2015/814 du 26.05.2015 et par le règlement UE 2016/690 du 4.04.2016
* KADHAFI Saadi
Adresse : Libye (en détention)
N° de passeport : a) 014797 ; b) 524521
Renseignements complémentaires : a) commandant des forces spéciales ; b) association étroite avec le régime ; c) commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations
* KADHAFI Saif al-Arab
Renseignements complémentaires : a) association étroite avec le régime ; b) état/lieu présumé : décédé
* KADHAFI Saif al-Islam
Passeport n° : B014995
Renseignements complémentaires : a) directeur de la Fondation Qadhafi ; b) association étroite avec le régime ; c) déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants
* Kinloss Property Limited
Alias : BVI
Renseignements complémentaires : a) n° d'immatriculation 1534407 (BVI) ; b) Filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux îles Vierges britanniques ; c) Adresse : Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands
* LAP Green Networks
Alias : a) Lap Green ; b) LAP Green Holding Company
Renseignements complémentaires : filiale libyenne du Libyan Africa Investment Portfolio
* Libyan Agricultural Bank
Alias : a) Agricultural Bank ; b) Al Masraf Al Zirae Agricultural Bank ; c) Al Masraf Al Zirae
Adresses : a) El Ghayran Area, Ganzor El Sharqya, P.
Box 1100, Tripoli, Libye ; b) Al Jumhouria Street, East Junzour, Al Gheran, Tripoli, Libye
Renseignements complémentaires : a) courriel : agbank@agribankly.org ; b) SWIFT/BIC AGRULYLT (Libya) ; c) Tél.
(218) 213333542 ; d) Fax (218) 214870747 - Fax (218) 214870767 - Fax (218) 214870777 - Fax (218) 213330927 - Fax (218) 213333545 ; e) filiale libyenne de la Banque centrale de Libye, étroitement associée à l'ancien régime de Qadhafi
Désignée par L'Union européenne le 12.04.2011
* Libyan Arab African Investment Company
Alias : LAAICO
Adresse : 76351 Janzour-Libye 81370 Tripoli-Libye
Renseignements complémentaires : a) société créée en 1981, placée sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier ; b) Tél.
00 218 (21) 4890146 - 4890586 - 4892613 ; c) Fax 00 218 (21) 4893800 - 4891867 ; d) courriel : info@laaico.com ; e) site web : http://www.laaico.com
* Libyan Jamahirya Broadcasting Corporation
Alias : Office général de la radio et de la télévision libyenne
Renseignements complémentaires : a) n° de téléphone 00 218 21 444 59 26 - 00 21 444 59 00 ; b) n° de fax 00 218 21 340 21 07 ; c) site web http://www.ljbc.net ; d) courriel info@ljbc.net ; e) étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi et impliquée dans l'incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant la répression contre les manifestants
* MANSOUR Abdallah
Renseignements complémentaires : a) passeport n° B/014924 (expire fin 2013) ; b) anciennement proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision, étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
* MATUQ Mohammed Matuq
Lieu de naissance : Khoms, Libye
Renseignements complémentaires : a) secrétaire chargé des services publics ; b) membre influent du régime impliqué dans les Comités révolutionnaires, a, par le passé, pris des mesures pour mettre fin à la dissidence et participé à des actes de violence ; c) présumé capturé
Désigné le 26.02.2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager) et le 17.03.2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs), modifié par le règlement UE 2015/814 du 26.05.2015
* QADHAF AL-DAM Sayyid Mohammed
Alias : Sayed M. Gaddef Eddam
Lieu de naissance : a) Syrte, Libye ; b) Egypte
Renseignements complémentaires : a) cousin de Mouammar Kadhafi ; b) dans les années 80, il a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe.
On pense qu'il aurait été impliqué aussi dans l'achat d'armements
Désigné le 26.02.2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager), modifié le 4.04.2016 par la décision SC/12314 du 1.04.2016
* Sabtina Ltd
Adresse : 530-532 Elder Gate, Elder House, Milton Keynes, UK
Renseignements complémentaires : a) n° d'immatriculation 01794877 (UK) ; b) filiale de droit britannique de la Libyan Investment Authority (LIA - Autorité libyenne d'investissement).
* TOHAMI Khaled
Lieu de naissance : Janzour, Libye
Renseignements complémentaires : a) général ; b) ancien chef du Chef du Bureau de la sécurité intérieure, association étroite avec le régime
* ZLITNI Abdelhafiz
Renseignements complémentaires : a) ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi ; b) secrétaire ducComité populaire général des finances et du plan ; c) chef temporaire de la Banque centrale de Libye ; d) implication dans la violence contre les manifestants, secrétaire du comité populaire général des finances et du plan, il dirige à titre intérimaire la Banque centrale de Libye.
Il était auparavant président de la compagnie pétrolière nationale libyenne.
Selon les informations dont nous disposons, il serait occupé à tenter de récolter des fonds pour reconstituer les réserves de la Banque centrale qui ont servi à soutenir la campagne militaire actuelle
Désigné le 24.06.2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs), le 21.03.2011 par le règlement UE 272/2011, modifié par le règlement UE 2015/814 du 26.05.2015
Arrêté du 7 février 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 février 2017 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 21 mars 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (tél.
Arrêté du 2 février 2017 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients
Un appel à projet est lancé par le ministère chargé de la santé, visant à l'inscription sur la liste prévue au II de l'article 53 de la loi du 22 décembre 2014 des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.
Les projets doivent respecter les dispositions du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 et les orientations publiées par la Haute Autorité de Santé relatives à l'hébergement non médicalisé de patients.
La composition et le contenu du dossier de candidature à l'appel à projet mentionné à l'article 11 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Les établissements de santé candidats adressent leur dossier sous la forme du dossier type fixé en annexe 2 du présent arrêté.
Toute candidature incomplète est irrecevable.
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en deux exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës).
Deux exemplaires sont également transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente.
La période de dépôt des candidatures débute le jour de la publication du présent arrêté et s'achève trente jours après la publication du présent arrêté.
Le dossier mentionné à l'article 11 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 est ainsi constitué :
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne morale qui demande l'autorisation pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la société ; le dossier indique les noms et qualité de la personne qui la représente pour la demande ;
b) L'engagement du demandeur sur l'envoi au directeur général de l'agence régionale de santé compétente et au directeur général de l'offre de soins, le cas échéant après autorisation et avant tout démarrage d'activité, des pièces définitives concernant notamment :
- la convention signée entre l'établissement de santé et le tiers assurant la prestation le cas échéant,
c) La convention ou le projet de convention définie à l'article 5 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 avec le tiers assurant la prestation, le cas échéant ;
d) Le prestataire choisi ou envisagé le cas échéant : identité, adresse, statut juridique ;
e) La description des liens fonctionnels entre la structure de soins et le prestataire le cas échéant : procédure de choix du prestataire, type de prestataire, organisation du partenariat (convention…)
f) Les autres conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé ;
2° Une partie technique comportant les éléments suivants :
a) Une présentation générale du projet ainsi qu'une présentation globale des activités de soins exercées par l'établissement de santé ;
b) La finalité du projet au regard :
- des orientations stratégiques de l'établissement et de son projet médical ;
- des objectifs poursuivis par l'établissement en termes d'efficience (réduction de la DMS, passage à l'ambulatoire, diminution des transports, hospitalisations évitées…), de qualité des soins, de fluidité des parcours, de satisfaction des patients ;
c) Les populations concernées et le périmètre de l'activité envisagé (estimation) :
- les populations concernées (types et nombre de patients) ;
- les types de séjours (hospitalisation complète, séances…) et le nombre prévisionnel de séjours hospitaliers concernés ayant vocation à s'articuler avec un hébergement non médicalisé ;
- les principaux types de pathologies et type de prises en charge hospitalières concernées (exemples : séance de chimiothérapie, chirurgie de la hanche…).
d) dimensionnement envisagé
- nombre de chambres, capacité d'accueil des chambres par chambre, part des chambres de la structure affectées à l'hébergement non médicalisé destinées aux patients et accompagnants,
e) La détermination d'objectifs chiffrés annualisés :
- en termes d'activité :
- activité d'hébergement : nombre de séjours d'hébergement, nombre de nuitées d'hébergement (en année pleine), durée prévisionnelle moyenne de l'hébergement envisagée, nombre de patients et accompagnants hébergés sur une année ; taux d'occupation ;
- activité des soins : objectifs de réduction de la durée moyenne de séjour et/ou d'augmentation du taux d'occupation le cas échéant (en pourcentage)
- activité de transport : objectif de réduction (en pourcentage) des prescriptions de transports par ambulance, VSL, taxi) ;
- en termes de qualité/sécurité des soins et de satisfaction des patients : pourcentage de patients satisfaits de leur séjour, pourcentage de patients n'ayant pas eu besoin au cours de leur séjour en hébergement de recourir à des soins ou à une consultation non programmée.
f) La description des prestations proposées précisant :
- la présentation du site d'hébergement avec plans de localisation si les locaux sont déjà définis, précisant notamment l'accès pour des personnes ayant une mobilité réduite ;
- le contenu des prestations d'hébergement proposées ;
- les protocoles élaborés ou envisagés entre la structure de soins et le site d'hébergement pour l'entretien et le nettoyage des locaux.
g) Les modalités d'organisation de la prestation ainsi que les outils élaborés ou envisagés pour :
- l'analyse de l'éligibilité du patient ;
- l'information, le recueil du consentement et de la satisfaction du patient ;
- les modalités de coordination envisagées entre la structure de soins et d'hébergement ;
- l'organisation du circuit d'hébergement du patient (procédure de pré-admission admission, transport vers le site d'hébergement si celui-ci est assuré par l'établissement, accueil, séjour, sortie) ;
- l'organisation des procédures en cas d'urgence vitale survenant dans le site d'hébergement, de besoin d'un recours médical urgent (appel centre 15 par exemple) ;
- les modalités de recueil et de gestion des dysfonctionnements éventuels.
3° Une partie financière, comportant les éléments descriptifs détaillés et chiffrés suivants :
a) Concernant le projet et la prestation d'hébergement non médicalisé :
- L'évaluation des coûts afférents à la mise en place du projet (conception, montage, travaux d'aménagement de locaux le cas échéant, investissements, personnel en ETP, etc.) ; les ressources financières prévues à cet effet par l'établissement de santé porteur du projet.
- L'évaluation des coûts de gestion du projet et de fonctionnement de la prestation d'hébergement (pilotage, organisation, exploitation, coordination, suivi, structure d'hébergement le cas échéant, personnel en ETP, réalisation du rapport annuel, etc.) ; et les ressources financières prévues à cet effet par l'établissement de santé porteur du projet.
- L'équilibre financier global prévisionnel du projet avec un état de l'ensemble des charges et des recettes estimées, sur la base de l'activité prévisionnelle intégrant la montée en charge.
b) Concernant les conditions tarifaires de la prestation d'hébergement non médicalisé (préciser le cas échéant les différentes situations envisagées) :
- Tarif de la nuitée d'hébergement non médicalisé qui sera facturé par la structure d'hébergement, selon le type de prestation d'hébergement proposé, ou coût estimé de la nuitée si la prestation d'hébergement sera réalisée par l'établissement de santé lui-même (1) ;
- La répartition (en %) envisagée pour le financement de la nuitée, pour chacun des tarifs de nuitée indiqués précédemment :
- part du tarif de la nuitée qui sera payée par l'établissement de santé ;
- le cas échéant, part du tarif de la nuitée qui sera payée par le patient et/ou l'organisme d'assurance maladie complémentaire (2) ;
- le cas échéant, part du tarif de la nuitée qui sera couverte par d'autres financements (préciser lesquels).
c) Concernant les autres éléments relatifs au financement de la prestation d'hébergement non médicalisé :
- Le cas échéant, les conditions des éventuels accords conclus par l'établissement de santé avec les organismes d'assurance maladie complémentaire et les caisses primaires d'assurance maladie.
- Le cas échéant, les éléments relatifs au conventionnement passé avec un tiers (conditions financières, etc.).
- Le cas échéant, les éléments envisagés concernant l'organisation et les modalités de facturation des nuitées d'hébergement (circuit, justificatif, temporalité, etc.).
- Tout autre élément d'information associé.
4° L'engagement du demandeur de procéder à l'évaluation en remettant notamment le rapport annuel d'activité prévu à l'article 13 et à participer à la démarche d'évaluation régionale et nationale.
Le rapport annuel d'activité comportera notamment des éléments relatifs au bilan de l'activité réalisée, au bilan des organisations mises en œuvre, au bilan de l'atteinte des objectifs fixés et un rapport financier.
Il sera transmis par voie électronique à l'Agence régionale de santé compétente un an après la date autorisant démarrage de l'activité et chaque année jusqu'à la fin de l'expérimentation.
(1) Exemple : avec ou sans accompagnant/avec ou sans petit déjeuner.
(2) Nota bene : La part restant à la charge du patient ne peut excéder le montant du forfait journalier mentionné à l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale, fixé à 18 euros par l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.
Arrêté du 3 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs à l'agence régionale de santé Grand-Est
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 février 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2017 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de l'administration de l'Etat.
Les postes sont localisés à l'agence régionale de santé Grand-Est.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'agence régionale de santé Grand-Est.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'agence régionale de santé Grand-Est.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'agence régionale de santé Grand-Est, et dans un journal local.
Arrêté du 8 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
M. Jean-Marc SEIJO-LOPEZ, agent contractuel, nommé délégué ministériel aux missions locales ;
Mme Amaria SEKOURI, agent contractuel, nommée adjointe au délégué ministériel aux missions locales,
à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la gestion du personnel et à l'exercice des missions du délégué ministériel aux missions locales, à l'exception des textes réglementaires et des contrats de recrutement,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du délégué ministériel aux missions locales.
Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense
La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
- TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNI...
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Matériels de guerre, armes et munitions » ;
2335-37 est complété par la phrase suivante : « Lors de ce contrôle, les agents habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour assurer le respect des obligations définies au présent titre.
Le chapitre IX du titre III du livre III est complété par les articles R.
2339-1-2, le président du comité chargé du contrôle mentionné à l'article R.
2335-37 peut, après avis de ce comité, mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures d'organisation, de formation du personnel et de contrôle interne nécessaires à la correction des carences ou des défaillances constatées.
Les mesures susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par arrêté du ministre de la défense.
« La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces à fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en conformité qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises.
« En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L.
2339-1, des conditions prescrites par la mise en demeure au terme du délai de mise en conformité, le président du comité chargé de ce contrôle peut :
« 1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R.
2339-4, qui peut prononcer la sanction prévue au 1° de l'article L.
Le comité de sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il prononce ;
« 2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de transfert de produits liés à la défense, dans les conditions prévues par les articles R.
2339-4.-Le comité de sanction est placé auprès du ministre de la défense.
Il est composé de trois membres :
« 1° Un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la qualité de président, nommé par le ministre de la défense ;
« 2° Un représentant de la direction générale de l'armement, nommé par le même ministre sur proposition du délégué général pour l'armement ;
« 3° Un représentant de la direction générale des douanes et des droits indirects, nommé par le même ministre sur proposition du ministre chargé des douanes.
« Pour chacun des membres du comité, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique.
Il en est de même des pièces et des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
« Le comité ne peut valablement se réunir en cas d'absence ou d'empêchement de l'un de ses membres.
Il statue à la majorité de ses membres.
« Le secrétariat de ce comité est assuré par le contrôle général des armées.
Le secrétaire ne participe pas aux délibérations.
« L'organisation et le fonctionnement du comité de sanction sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
2352-12,les termes : « en application des articles L.
3213-9 du code de la santé publique ou bénéficient de sorties d'essai en application de l'article L.
2421-1.-Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ;
2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
2441-2.-Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015
2451-2.-Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
2461-2.-Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
2471-2.-Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
2471-3 est complété par quatre alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;
2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L.
Décret n° 2017-152 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
1° Après l'article 1er, il est rétabli un article 1° bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est placé en voie d'extinction.
a) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les intéressés sont classés à l'échelon doté d'un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le précédent grade.
« Les dispositions du I de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.
« Art. 17.-Les durées dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après :
c) A l'article 18, le mot : « moyenne » est supprimé.
Décret n° 2017-153 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Après l'article 3-1 du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré un article 3-2 rédigé comme suit :
« Art. 3-2.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, régi par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 7 avril 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le titre professionnel de technicien (e) supérieur (e) en gestion de production est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 201 p (code NSF) ».
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :
Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;
Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;
Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies ;
Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.
Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture.
Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.
– Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.
– L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 4° du III de l'article 257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
– Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.
Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54.
Tous les locaux et installations de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile numéro 1 (UIISC1) constituant le quartier Sully, sis au 29, rue de Sully, 28400 Nogent-le-Rotrou, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les locaux et installations de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est situés aux 2e, 3e et 6e étages du bâtiment sis 17, rue Rabelais à Lyon 3e, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Rhône, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les locaux et installations de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile numéro 5 (UIISC5) constituant le quartier de Chabrières, sis route nationale 200, 20250 Corte, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Tous les locaux et installations de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile numéro 7 (UIISC7) constituant le camp Couderc, sis D 35, route de Bras, 83470 Brignoles, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 26 janvier 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Grandes écoles fédérées d'ingénieurs de la région Nord (GEFIRN) » dont le siège est à Lille (Nord) qui s'intitulera désormais « Polytechnicum de Lille ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 26 janvier 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise “EGEE” », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 12 juillet 2017.
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 31 mars 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse et des présidents de conseils départementaux, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 29 juin 2017 à 12 heures.
Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions :
D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ;
De terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 € est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 €.
Les décisions prises en application des premier à quatrième alinéas peuvent être limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A.
Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois
Le programme national de la forêt et du bois annexé au présent décret est approuvé.
Le programme national de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L.
122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés au ministère chargé des forêts ainsi que sur son site internet : http://agriculture.gouv.fr/le-programme-national-de-la-foret-et-du-bois-2016-2020.
Décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique
La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Modifie Code du patrimoine - art. Annexe 6 à l'article R.
Pour la première réunion du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions territoriales de la recherche archéologique dans leur composition issue du présent décret :
1° Le membre choisi parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service de collectivité territoriale habilité peut être nommé pour une durée de quatre ans parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service de collectivité territoriale agréé ;
2° Le membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L.
523-8-1 peut être nommé pour une durée de quatre ans parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure déjà agréée, à l'exception de celle d'une collectivité territoriale.
531-12, les mots : « au début de chaque année » sont supprimés.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il examine » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national de la recherche archéologique examine » ;
3° Au 6°, les mots : « chaque année » sont supprimés.
545-3, les mots : «, tous les quatre ans, » sont remplacés par les mots : « périodiquement, en vue de la programmation nationale de l'archéologie, ».
1° Au 2°, le nombre : « Douze » est remplacé par le nombre : « Treize » ;
2° Le d du 2° est complété par les dispositions suivantes :
«, dont au moins un travaillant dans un service habilité en application de l'article L.
3° Après le g du 2°, sont insérées les dispositions suivantes :
1° Les mots : « sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an.
2° Après les mots : « deux mandats » est inséré le mot : « complets ».
« Les commissions territoriales de la recherche archéologique sont au nombre de six.
Le ressort territorial de ces commissions est fixé à l'annexe 6 du présent code.
Le siège de chaque commission est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle procède » sont remplacés par les mots : « Chaque commission territoriale de la recherche archéologique procède » ;
3° Au 1°, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
« 8° Emet un avis sur l'intérêt scientifique d'un bien archéologique mobilier découvert fortuitement dans les conditions fixées par l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les six commissions interrégionales de la recherche archéologique métropolitaines » sont remplacés par les mots : « I.-Les commissions territoriales de la recherche archéologique du Centre-Nord, de l'Est, du Sud-Ouest et du Sud-Est » et le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le d est complété par les mots : « et travaillant dans un service habilité en application de l'article L.
3° Au e, le nombre : « Trois » est remplacé par le nombre : « Quatre » ;
4° Après le f, sont insérées les dispositions suivantes :
« g) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L.
« II.-La commission territoriale de la recherche archéologique de l'Ouest comprend, outre son président, huit membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
« Sa composition est identique à celle prévue au I à l'exception des spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie qui sont au nombre de deux.
1° Au premier alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « sept » ;
2° Au a, le nombre : « Quatre » est remplacé par le nombre : « Trois » ;
3° Après le c, sont insérées les dispositions suivantes :
545-16 du code du patrimoine est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique
COMMISSION TERRITORIALE
Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France
Bretagne, Normandie, Pays de la Loire
Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté
Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Nouvelle-Aquitaine, Occitanie
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « commission interrégionale de la recherche archéologique » et « commissions interrégionales de la recherche archéologique » sont remplacés respectivement par les mots : « commission territoriale de la recherche archéologique » et « commissions territoriales de la recherche archéologique ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2017, la société Locarchives (60, rue de l'Arcade, 75008 Paris) est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique hébergé par les centres serveurs de Saint-Ouen (5-7, rue Jean-Martin, 93582 Saint-Ouen) et d'Aubervilliers (Equinix Telecity Condorcet, 10, rue Waldeck-Rochet, 93300 Aubervilliers).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
Par une résolution du 27 novembre 2014, l'assemblée de la Polynésie française sollicite l'adoption par l'Etat des dispositions, de sa compétence, complétant la loi du pays n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence et la loi du pays n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant réglementation des pratiques commerciales.
Ces deux lois du pays ont changé de référence, consécutivement à la mise en œuvre de procédures contentieuses de contestation, et sont devenues les lois du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 et n° 2015-4 du 14 avril 2015.
La loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 portant création du code de la concurrence de la Polynésie française est entrée en vigueur le 1er février 2016, une fois qu'ont été réunies les conditions cumulatives de nomination des membres du collège, du rapporteur général et d'au moins un membre du service d'instruction de l'autorité polynésienne de la concurrence.
Cette procédure de résolution est basée sur l'article 133 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qui confère à l'assemblée de la Polynésie française la possibilité d'adopter des résolutions pour exprimer son souhait de voir abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité.
L'objet de cette résolution vise à doter la Polynésie française d'un corpus de règles complet et efficace dans le domaine de la concurrence, notamment par la création de l'autorité polynésienne de la concurrence.
La compétence de la Polynésie française pour créer une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions est prévue à l'article 30-1 de la loi organique du 27 février 2004 précitée.
Toutefois, certaines dispositions, indispensables pour l'exercice des missions confiées à l'autorité polynésienne de la concurrence, ont été identifiées comme relevant de la compétence de l'Etat en matière de droit pénal, de procédure pénale, de procédure administrative contentieuse et d'organisation judiciaire en vertu des dispositions de l'article 14-2° de la loi organique du 27 février 2004 précitée.
De sorte que la présente ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre normatif de la Polynésie française en concrétisant la volonté de l'Etat d'assurer un véritable accompagnement des autorités polynésiennes dans l'exercice de leurs responsabilités.
C'est sur ce fondement qu'a été préparé la présente ordonnance portant extension et adaptation à la Polynésie française de l'application des dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions.
Ce texte comprend treize articles.
L'article 1er attribue au tribunal de première instance de Papeete ou, lorsqu'un commerçant ou un artisan est concerné, au tribunal mixte de commerce de Papeete, les litiges relatifs à l'application des règles ayant trait aux pratiques anticoncurrentielles du code de la concurrence applicable en Polynésie française et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées.
L'article 2 prévoit que le cours de la prescription de l'action publique est suspendu lorsque l'autorité polynésienne de la concurrence est consultée par les juridictions en vertu de l'article LP.
620-3 du code de la concurrence de la Polynésie française.
- lorsque l'autorité polynésienne de la concurrence transmet au procureur de la République un dossier relatif aux pratiques anticoncurrentielles, en vertu de l'article LP.
- par les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité polynésienne de la concurrence ;
- lorsque les faits visés dans la saisine de l'autorité polynésienne de la concurrence font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par l'Autorité de la concurrence.
Les articles 3 à 5 et 7 à 9 ont trait aux pouvoirs d'enquête et aux contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions des agents de l'autorité polynésienne de la concurrence.
L'article 5 précise en particulier le cadre dans lequel, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete, ces agents peuvent procéder à des visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information.
L'article 6 dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, et le déroulement des opérations de visite et de saisie engagées sur son fondement peuvent faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Papeete.
L'article 8 prévoit que les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité polynésienne de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité polynésienne de la concurrence est saisie.
Il rend ainsi applicable à la Polynésie française en l'adaptant les dispositions de l'article L.
L'article 9 étend le délit d'opposition à fonction, indispensable au bon déroulement des enquêtes menées par l'autorité polynésienne de la concurrence, en adaptant les dispositions de l'article L.
Les articles 10 et 11 ont trait aux voies de recours.
L'article 10 prévoit les modalités de recours en annulation ou en réformation des décisions et des mesures conservatoires prises par l'autorité polynésienne de la concurrence devant la Cour d'appel qui sera désignée par voie réglementaire.
L'article 11 prévoit des modalités de recours identiques pour les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection accordée.
L'article 12 vise à étendre aux délits prévus par les titres Ier et II du livre IV du code de la concurrence de la Polynésie française la procédure de composition pénale en adaptant les dispositions de l'article L.
Le but est d'offrir à la juridiction compétente une palette de dispositifs alternatifs aux poursuites pénales ordinaires devant permettre de renforcer substantiellement l'effectivité du droit et le caractère dissuasif des sanctions encourues.
L'article 13 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'ordonnance, notamment la date de son entrée en vigueur, qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2017.
Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
641-6 du code de la concurrence applicable en Polynésie française, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles LP.
1° Au tribunal de première instance de Papeete pour les litiges ne concernant ni un commerçant ni un artisan ;
2° Au tribunal mixte de commerce de Papeete pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan.
- Le cours de la prescription de l'action publique est suspendu, le cas échéant, lorsque l'autorité polynésienne de la concurrence est consultée par les juridictions dans le cadre de la procédure prévue à l'article LP.
620-3 du code de la concurrence applicable en Polynésie française.
2° Par les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité polynésienne de la concurrence en application de l'article LP.
3° Lorsque les faits visés dans la saisine de l'autorité polynésienne de la concurrence font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L.
- Les agents habilités par l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent effectuer les contrôles nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans des lieux utilisés à des fins professionnelles.
Le contrôle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
- Lorsque les lieux visités sont également à usage d'habitation, le contrôle ne peut être effectué, si l'occupant s'y oppose, qu'entre huit heures et vingt heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete.
Si les agents mentionnés à l'article 3, lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement aux livres II, III et VI du code de la concurrence de la Polynésie française, ne peuvent obtenir l'identité de la personne qu'ils contrôlent, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale.
- Sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent procéder à des visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information.
La visite s'effectue en présence d'un officier de police judiciaire.
Les agents peuvent également, dans les mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents et supports d'information, dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
Le juge vérifie le bien-fondé de la demande d'autorisation qui doit comporter tous les éléments d'informations en possession du demandeur de nature à justifier la visite.
Lorsque celle-ci vise à constater que des infractions aux dispositions des livres II et III du code de la concurrence de la Polynésie française sont en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer l'existence des pratiques anticoncurrentielles dont la preuve est recherchée.
Le juge désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur déroulement.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal.
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et saisie.
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle du service en charge des affaires économiques ou de celle de l'autorité polynésienne de la concurrence.
Les agents mentionnés à l'article 3, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Les agents mentionnés à l'article 3 peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.
Les inventaires et mise sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite.
Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération.
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'autorité judiciaire est devenue définitive.
L'occupant des lieux est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher dans un délai de deux mois.
A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa part, les pièces et documents lui sont restitués à ses frais.
- L'ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa de l'article 5 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Papeete, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne à l'encontre de laquelle la mesure a été ordonnée.
Il est formalisé par déclaration au greffe du tribunal de première instance dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
- Le déroulement des opérations de visite et de saisie mentionnées à l'article 5 peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel de Papeete, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
Le recours peut être introduit par le ministère public, par la personne à l'encontre de laquelle a été prise l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du I ou par les personnes mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations.
Il est formé par déclaration au greffe du tribunal de première instance de Papeete dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire, ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et, au plus tard, à compter de la notification de griefs prévue à l'article LP.
Les agents mentionnés à l'article 3 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et par les services et établissements des collectivités publiques de la Polynésie française.
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité polynésienne de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité polynésienne de la concurrence est saisie.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 35 000 000 F CFP le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, aux opérations de visite et de saisie mentionnées à l'article 5.
I.-L'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L.
461-1 du code de commerce et l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent, pour ce qui relève de leurs compétences respectives, se communiquer mutuellement les informations ou les documents qu'elles détiennent ou qu'elles recueillent.
II.-L'Autorité de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l'exécution de sa mission, conduire des enquêtes ou procéder à des actes d'enquête à la demande de l'autorité polynésienne de la concurrence.
Le ministre chargé de l'économie peut également conduire des enquêtes ou procéder à des actes d'enquête à la demande de l'autorité polynésienne de la concurrence.
Les informations et documents ainsi recueillis sont communiqués à l'autorité polynésienne de la concurrence.
L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent demander à l'autorité polynésienne de la concurrence de conduire des enquêtes ou de procéder à des actes d'enquête.
Les informations et documents ainsi recueillis sont communiqués à l'autorité à l'origine de la demande.
III.-L'Autorité de la concurrence, l'autorité polynésienne de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent utiliser les informations et documents communiqués pour ce qui relève de leurs compétences respectives.
- Les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence mentionnées aux articles LP.
641-6 du code de la concurrence de la Polynésie française peuvent faire l'objet, dans un délai d'un mois suivant leur notification, d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le président de l'autorité polynésienne de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision de l'autorité.
Le président de la Polynésie française peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
- La décision par laquelle l'autorité polynésienne de la concurrence prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article LP.
641-1 du code de la concurrence de la Polynésie française peut faire l'objet, dans un délai de dix jours suivant sa notification, d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel mentionnée au I.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence, en application de l'article LP.
630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection accordée peuvent faire l'objet, dans un délai de dix jours suivant leur notification, d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel mentionnée au I de l'article 10 ou son délégué.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur ce recours peut faire l'objet, dans un délai de dix jours suivant sa notification, d'un pourvoi en cassation.
- La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus aux titres Ier et II du livre IV du code de la concurrence de la Polynésie française pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes.
- Pour les délits et contraventions mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire ou agent assermenté mentionné à l'article LP.
- Pour les délits et contraventions mentionnés au I, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire ou agent assermenté mentionné à l'article LP.
Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, y compris la date de son entrée en vigueur qui intervient au plus tard le 30 juin 2017.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
641-6 du code de la concurrence de la Polynésie française peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel désignée par voie réglementaire.
641-1 du code de la concurrence de la Polynésie française peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel mentionnée au I.
630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel mentionnée au I de l'article 10 ou son délégué.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur ce recours peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Décret du 9 février 2017 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - M. PRISSE (Nicolas)
M. Nicolas PRISSE, médecin général de santé publique, est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à compter du 1er mars 2017.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas se situer en France le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par le vendeur ou pour son compte, lorsque les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-après sont réunies.
1° La livraison doit être effectuée :
a) Soit à destination d'une personne morale non assujettie ou d'un assujetti qui, sur le territoire de cet Etat membre, bénéficie du régime forfaitaire des producteurs agricoles, ou ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, et n'a pas opté pour le paiement de la taxe sur ses acquisitions intracommunautaires.
Au moment de la livraison, le montant des acquisitions intracommunautaires de ces personnes ne doit pas avoir dépassé, pendant l'année civile en cours ou au cours de l'année civile précédente, le seuil en dessous duquel ces acquisitions ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre dont ces personnes relèvent.
b) Soit à destination de toute autre personne non assujettie.
2° Le montant des livraisons effectuées par le vendeur à destination du territoire de cet Etat membre excède, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison, ou a excédé pendant l'année civile précédente, le seuil fixé par cet Etat en application des stipulations de l'article 34 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006.
Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté pour que le lieu des livraisons prévues au présent article se situe sur le territoire de l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté.
Cette option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée.
Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Elle est renouvelée, par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas se situer en France le lieu de la livraison des alcools, boissons alcooliques, huiles minérales et tabacs manufacturés expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne physique non assujettie.
Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A.
Arrêté du 1er février 2017 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2017, M. Jean-René VACHER, administrateur général en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre, en date du 1er février 2017, l'arrêté du 18 août 2016 est modifié comme suit : les mots « est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 janvier 2017 » sont remplacés par « est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul pour limite d'âge, à compter du 17 avril 2017 ».
Décret du 9 février 2017 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. BESANCENOT (Bertrand)
M. Bertrand BESANCENOT, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Décret du 9 février 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - M. MARTIN (Philippe)
M. Philippe MARTIN est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Arrêté du 9 février 2017 portant nomination des vice-présidents du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, en date du 9 février 2017, Mme Françoise GAILL et M. Ferdy LOUISY sont nommés vice-présidents du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Décret du 9 février 2017 portant nomination du directeur général du Centre national d'enseignement à distance - M. REVERCHON-BILLOT (Michel)
M. Michel REVERCHON-BILLOT, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
Arrêté du 6 janvier 2017 portant nomination de la directrice de l'Observatoire aquitain des sciences de l'Univers
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2017, Mme Dubernet-Tuckey (Marie-Lise) est nommée directrice de l'Observatoire aquitain des sciences de l'Univers, école interne de l'université de Bordeaux.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2017 :
Sous-section 46-05 : Epistémologie clinique
Mme Isabelle DESGUERRE, université Paris-V.
M. Maurice GIROUD, université de Dijon.
M. François GOLDWASSER, université Paris-V.
M. Sébastien SALAS, université d'Aix-Marseille.
M. Christophe TOURNIGAND, université Paris-XII.
M. Thierry URBAN, université d'Angers.
Mme Frédérique CLAUDOT, université de Lorraine.
Mme Isabelle COLOMBET, université Paris-V.
M. Bruno RICHARD, université de Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 19 janvier 2017, Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles des Flandres, en remplacement de Mme Delphine LIARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 19 janvier 2017, M. Matthias LEHOUCK, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Raismes, en remplacement de M. Serge GLORIA.
815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :
soit seuls ou avec leur conjoint ;
soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.
– Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I :
Par arrêté du ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 27 janvier 2017, Mme Sylvie LE ROUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole normale supérieure de Rennes, en remplacement de Mme Edith LOYER.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 1er février 2017, M. Mohamed YOUSSOUF, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Aides aux Elèves et au Territoire de Mayotte.
Arrêté du 6 février 2017 portant nomination à la présidence du Conseil national de l'information statistique (CNIS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 2017, est nommé président du Conseil national de l'information statistique pour un mandat allant jusqu'au renouvellement complet du conseil, renouvelable une fois, M. Patrice Duran, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Mme Mitri (Rana), épouse Frangieh, née le 16 décembre 1983.
M. Perret (Raul, Ezequiel) né le 9 novembre 1987.
Mme Abdelkafi (Wafa), épouse Ammar, née le 4 mai 1982.
Mlle Abdelmoneim (Hebaallah) née le 3 avril 1986.
Mlle Agadir (Fatiha) née le 2 mars 1964.
M. Bargaoui (Abderrahmen) né le 25 août 1985.
M. Beji (Tarek) né le 6 août 1979.
Mlle Bel Hadj Amor (Hajer) née le 15 février 1985.
Mlle Belkebir (Khadidja) née le 5 août 1984.
Mme Ben Romdhane (Meriem), épouse Zayani, née le 31 août 1984.
M. Ben Yakhlef (Yassine) né le 8 avril 1972.
M. Bhar (Mohamed) né le 6 août 1983.
M. Chebbi (Nidhal) né le 16 août 1982.
M. Chelly (Mohamed) né le 17 octobre 1983.
Mlle Daiki (Mayssa) née le 30 juillet 1982.
M. Daoudi (Bouabdellah, Amine) né le 29 août 1982.
M. El Acheche (Walid) né le 16 septembre 1982.
M. El Metni (Albert) né le 5 octobre 1986.
M. Elmawieh (Jamil) né le 19 juillet 1987.
Mme Gaaloul (Amina), épouse Said, née le 15 septembre 1982.
M. Gahbiche (Mohamed, Karim) né le 22 août 1982.
M. Guehria (Mohamed, Cherif) né le 25 septembre 1987.
M. Hannachi (Zied) né le 25 mars 1984.
M. Jabeur (Wassim) né le 29 octobre 1982.
M. Jamhour (Antoun) né le 1 janvier 1987.
M. Kallel (Bassem) né le 4 décembre 1986.
Mme Karoui (Myriam), épouse Khechine, née le 11 avril 1985.
M. Khaddaoui (Abderrezak) né le 23 août 1977.
M. Kilani (Amir) né le 8 mars 1986.
M. Koubaa (Amine) né le 5 avril 1982.
M. Maiza (Mohamed, Redha) né le 12 avril 1974.
M. Mbangui Gabato (Henri, Wilfried) né le 10 octobre 1977.
M. Meddeb (Bilel) né le 15 août 1985.
M. Mir (Mohammed) né le 24 octobre 1984.
Mme Moussawy (Sahar), épouse Dirani, née le 26 mars 1987.
Mlle Nefzi (Imen) née le 20 juin 1980.
M. Nguessom (Williams) né le 1 février 1978.
Mlle Ouhamou (Lila) née le 28 janvier 1983.
M. Radhouani (Mohamed) né le 5 décembre 1982.
Mlle Skander (Rim) née le 24 avril 1985.
Mme Souaiby (Jessica) née le 25 septembre 1987.
Mme Zioui (Safia), épouse Mezaber, née le 25 octobre 1980.
M. Dhouaieb (Mohamed, Bedis) né le 21 janvier 1988.
Mlle Raissi (Ahlem), épouse Youssef, née le 30 juillet 1984.
Mme Turki (Azza), épouse Djemal, née le 10 janvier 1987.
Mlle Abou Chakra (Laure) née le 8 septembre 1986.
M. Ben Mansour (Nizar) né le 22 décembre 1981.
M. Boussaid (Houssem) né le 21 juillet 1983.
Mme Bouzgarrou (Emna) née le 1 décembre 1984.
M. Ellouze (Tarek) né le 27 décembre 1985.
M. Feki (Ahmed) né le 8 janvier 1986.
M. Jamaa (Mohsen) né le 6 juillet 1985.
Mme Jebri (Faten), épouse Oueslati, née le 1 mai 1984.
Mlle Mbarki (Sihem) née le 20 juillet 1984.
M. Moalla (Malek) né le 8 juin 1986.
Mlle Mzoughi (Sophia) née le 7 mars 1985.
M. Saadi (Fouad) né le 10 mars 1988.
M. Sekkal (Mohamed, Nassim) né le 31 mai 1987.
M. Selmane (Ahmed) né le 22 janvier 1984.
Mlle Tababi (Nada) née le 31 mai 1984.
Mlle Boussetouan (Sabah) née le 9 novembre 1981.
Mlle Bayoudh (Ouafa, Wafa) née le 15 octobre 1982.
M. Affes (Hassene) né le 21 avril 1985.
M. Bouamara (Ameur) né le 7 décembre 1983.
M. Chbib Abi Raad (Jad) né le 3 décembre 1986.
M. Drissi (Ghassen) né le 12 septembre 1982.
M. El Hachache (Bilal) né le 24 juillet 1984.
M. El Kochbati (Rateb) né le 10 juin 1983.
M. Hakimi (Abdelmalek) né le 14 novembre 1977.
M. Hamlati (Khaled) né le 13 décembre 1981.
M. Louati (Aslam) né le 14 mai 1984.
Mlle Abboud (Loubna) née le 15 mars 1985.
M. Gara Ali (Bessem) né le 18 février 1984.
M. Laribi (Mohamed, Jihed) né le 29 juillet 1985.
M. Matkovic (Milos) né le 3 octobre 1986.
Mlle Aoun (Rana), épouse Medawar, née le 24 janvier 1986.
M. Atme (Rayan) né le 15 décembre 1986.
M. Nedjar (Mourad) né le 4 juin 1983.
M. Blitti (Comlan, Mawuko) né le 19 mai 1987.
Mlle Boughanmi (Khawla) née le 5 mai 1986.
M. Antonios (Amine) né le 30 mai 1986.
M. Basile (Melkart) né le 9 octobre 1987.
M. El Kareh (Imad) né le 20 juin 1982.
Mme Hamadache (Samira), épouse Hammouma, née le 31 mars 1979.
M. Hasni (Radhwen) né le 10 septembre 1982.
M. Kherrour (Maamar, Ziad) né le 15 juin 1975.
M. Lahmidi (Mohamed, Amine) né le 16 octobre 1983.
M. Rhaiem (Rami) né le 30 août 1986.
M. Teyssedou (Jérôme) né le 8 février 1985.
Mme Tiar (Yasmine), épouse Ailem, née le 29 octobre 1978.
Mme Bekkali (Nihal), épouse Firouzmandi, née le 4 janvier 1984.
Mlle Bergqvist (Christina, Maria) née le 5 juin 1989.
Mme El Khoury (Maya), épouse Eid, née le 17 avril 1988.
Mme Gammoudi (Rima), épouse Fathallah, née le 28 décembre 1984.
Mme Khelil (Rosa), épouse Amroun, née le 7 juin 1981.
Mlle Korbi (Mouna) née le 30 août 1986.
Mme Toukal (Feyrouz), épouse Kassa, née le 24 novembre 1985.
Mme Chafai (Karima), épouse Yahia, née le 2 mai 1985.
Mlle Chikhi (Samira) née le 24 janvier 1985.
Mlle Haouat (Emna) née le 31 décembre 1980.
Mlle Khalfallah (Meriem) née le 15 juin 1985.
Mlle Sal (Meriem) née le 29 janvier 1986.
Mlle Taher (Malak) née le 16 mars 1987.
Mlle Yaker (Fetta, Amel) née le 10 juillet 1986.
M. Abdelmoula (Ali) né le 6 août 1985.
M. Bejaoui (Mohamed) né le 7 février 1986.
Mme Bousnina (Olfa), épouse Benhaj, née le 15 août 1973.
M. Chedid (Elie) né le 11 juin 1986.
Mme Ennaifer (Wassila), épouse Fares, née le 27 octobre 1982.
Mme Istanboli (Shatha), épouse Nourallah, née le 12 janvier 1975.
Mme Sekkai (Karima), épouse Fellah, née le 20 septembre 1985.
Mme Abdiche (Nacima), épouse Benane, née le 30 avril 1981.
Mme Aberkane (Shaïnaze), épouse Meskine, née le 5 mars 1976.
Mme Amirpour (Rezvan), épouse Fahandej Saadi, née le 21 septembre 1980.
M. Beb A Nyam (William, Roger) né le 13 juillet 1984.
M. Belkaaloul (Yassine) né le 6 mai 1981.
M. Belkhelfa (Youghourta) né le 31 août 1991.
Mme Boudghene- Stambouli (Lamia), épouse Bestaoui, née le 28 septembre 1966.
Mme Boudjebla (Samia), épouse Brahimi, née le 15 juin 1968.
M. Boutaleb (Mohammed-El-Amine) né le 24 août 1980.
Mlle Chaib (Amina) née le 19 janvier 1982.
M. Chami (Mohammed, Amine) né le 11 juin 1968.
Mme Dehlouz (Kamelia), épouse Assous, née le 13 novembre 1978.
M. Diallo (Mamadou, Lamine) né le 7 avril 1983.
M. Diallo (Souleymane, Benjamin) né le 3 février 1980.
Mme Djahmoun (Zhour), épouse Rabehi, née le 6 janvier 1986.
M. Djilani (Youcef) né le 12 avril 1966.
Mme Hassani (Widad), épouse Ahmed Yahia, née le 13 novembre 1980.
Mme Hilmi (Karima), épouse Khadly, née le 19 mars 1973.
Mme Istomina (Inna) née le 9 octobre 1969.
M. Kabore (Constantin) né le 28 avril 1977.
Mme Kansaye (Aissata) née le 4 août 1972.
Mlle Kessar (Fatima) née le 29 décembre 1963.
Mme Lardjane (Ferroudja), épouse Moghrani, née le 12 août 1977.
Mme Lourabi (Aicha), épouse Mazouni, née le 28 décembre 1981.
M. Merouani (Braham) né le 7 juin 1980.
M. Mitchozounou (Vivenou, Arnaud) né le 30 septembre 1979.
Mme Mohseni Ahouie (Mahsa), épouse Mahsa, née le 21 août 1981.
Mme Molgatcheva (Anna, Viktorovna), épouse Bouissiere, née le 6 mars 1970.
Mme Nedar (Amel), épouse Chakour, née le 5 février 1975.
Mlle Randji (Aicha) née le 14 mars 1968.
Mlle Sawadogo (Lynda, Magali, Paling-Wende) née le 12 décembre 1984.
Mme Selmane (Khedidja), épouse Chaker, née le 31 juillet 1976.
M. Tami (El Hadj) né le 11 mai 1975.
Mme Touhami (Dina), épouse Richard, née le 3 août 1977.
Mme Zainine (Insaf), épouse Kilani, née le 4 novembre 1972.
Mme Ben Hamed (Hafidha), épouse Vidieu, née le 28 juin 1968.
Mme Ghebbi (Rachida), épouse Boukra, née le 6 février 1966.
Mme Khalaf (Nayrouz), épouse Chettibi, née le 8 septembre 1977.
Mlle Abdallah (Asma) née le 29 juin 1985.
Mlle Atif (Sonia) née le 29 janvier 1979.
M. Ben Haj Hassine (Mohamed, Amine) né le 19 avril 1979.
Mlle Boubezoul (Sihem) née le 20 décembre 1981.
Mme Bougouffa (Radia), épouse Belghobsi, née le 17 décembre 1982.
Mlle Bouzid (Nassima) née le 5 mars 1985.
Mme Burdujan (Tatiana), épouse Savin, née le 8 septembre 1985.
M. Darrage (Ali) né le 1 février 1964.
M. Dehane (Rafik, Mohamed) né le 14 décembre 1988.
Mme El Amraoui (Jihen), épouse Kouki, née le 15 mai 1983.
M. El Cadhi (Youssef) né le 9 mars 1985.
Mme Hadroug (Leila), épouse Cherif, née le 3 janvier 1984.
M. Khemiri (Khaled) né le 22 août 1981.
Mlle Khoudour (Sara) née le 21 novembre 1980.
Mlle Levinta (Svetlana) née le 13 septembre 1984.
Mme Sahnoun (Rim), épouse Moalla, née le 16 septembre 1985.
Mlle Shiri (Badra) née le 6 juin 1984.
M. Slimani (Soufien), né le 28 septembre 1984.
M. Zarat (Abdelmoumen) né le 2 juin 1985.
M. Zghaier (Mohamed) né le 26 juillet 1983.
Mlle Addou (Selma) née le 23 février 1986.
Mlle Belhadef (Hanane) née le 14 octobre 1987.
M. El Graoui (Omar) né le 4 août 1984.
Mlle Romdhani (Mariem) née le 9 mai 1986.
M. Saleh (Khalil) né le 25 octobre 1987.
Mme Abdellatif (Siham), épouse Bezziche, née le 21 avril 1980.
Mme Benzerga (Saida), épouse Madani, née le 26 juin 1976.
M. Boudjelel (Djaafer) né le 6 août 1986.
Mme Boughattas (Wided), épouse Amrani, née le 28 août 1983.
M. Bougherriou (Boualem) né le 15 mars 1966.
Mme Chaouch (Lilia), épouse Mrad, née le 14 juin 1972.
Mme Daly (Laila, Mouna), épouse Kaabi, née le 13 mars 1955.
Mlle Itumu Kikora (Lilas) née le 15 septembre 1981.
M. Lounis (Meziane) né le 18 mars 1978.
Mme Namouri (Najla), épouse Mezzi, née le 2 juillet 1983.
M. Ndiaye (Ibrahima) né le 11 avril 1979.
Mlle Omrane (Amira) née le 30 juillet 1986.
M. Ounnas (Lakhdar) né le 16 décembre 1977.
Mlle Si Lakhal (Lyla) née le 7 août 1984.
M. Taleb (Abdesselam) né le 29 octobre 1964.
Mlle Abiadh (Hasna) née le 7 juillet 1982.
M. Affes (Zied) né le 15 avril 1985.
Mme Aissat (Lynda), épouse Benzidane, née le 26 février 1979.
M. Amamou (Salma) née le 1 février 1983.
Mme Andriamasy (Caroline, Malala), épouse Andrianaharijaona, née le 5 janvier 1982.
Mme Aoun (Aroua), épouse Chahed, née le 29 mai 1988.
Mme Asroun (Katia), épouse Berdjane, née le 12 août 1986.
M. Ayachi (Mohamed, Salah) né le 24 août 1985.
M. Balde (Elhadj, Mamadou, Sadialiou) né le 16 février 1975.
Mme Bayoudh (Wiem) née le 25 mai 1986.
M. Begriche (Smaîl) né le 21 novembre 1964.
M. Belouidiane (Abdallah) né le 19 juin 1984.
M. Ben Moussa (Mohamed) né le 9 mai 1985.
M. Benbekhma (Ammar) né le 24 avril 1979.
M. Bendahou (Naim) né le 8 août 1986.
Mme Benyoucef (Doria), épouse Boutarfa, née le 10 mars 1981.
M. Berber (Mohammed) né le 28 mai 1986.
Mme Berrahmoune (Nadia), épouse Ababsa, née le 18 novembre 1967.
M. Boukerche (Reda) né le 17 mai 1980.
Mme Boukhalfa (Imene), épouse Hanafi, née le 13 octobre 1985.
Mme Boustani (Maya), épouse Boutros, née le 24 septembre 1987.
Mme Bouzid (Maroua), épouse Drira, née le 9 mai 1985.
Mme Bouziri (Fella), épouse Benkanoun, née le 12 avril 1971.
M. Brahimi (Mehdi, Saïd - Allah) né le 22 décembre 1981.
M. Bzeouich (Nasri) né le 13 novembre 1986.
M. Chebli (Hacene) né le 17 avril 1975.
Mme Cherif (Mariem), épouse Hablani, née le 13 mars 1989.
Mme Chida (Yousra), épouse Dhaouadi, née le 27 octobre 1988.
M. Chraibi (Mohamed) né le 28 décembre 1974.
Mme Diaf (Amel), épouse Sohbi Ballag, née le 24 septembre 1983.
M. Djani Njadja (Arole Stephane) né le 15 mai 1988.
M. Djeradi (Ahmed, Chawki) né le 31 décembre 1976.
Mlle Dridi (Manel) née le 24 mai 1982.
M. Dschanou (Armel, Roméo) né le 1 janvier 1988.
Mme El Amoud (Houda), épouse Cherki, née le 24 octobre 1982.
M. El Hansali (Hicham) né le 8 janvier 1980.
Mme Ellafi (Manel), épouse Aoun, née le 9 août 1981.
Mme Elleuch (Imen), épouse Elleuch, née le 11 juillet 1985.
Mlle Fabove Tefoung (Crescence) née le 26 juillet 1982.
M. Fajraoui (Mohamed El Hedi) né le 28 février 1974.
Mme Gabsi (Sabrine), épouse Bouhlel, née le 5 août 1986.
Mlle Gafsi (Khaoula) née le 3 mai 1980.
Mlle Gammas (Saoussen) née le 6 juillet 1982.
Mlle Ghazouani (Afef) née le 27 mai 1985.
Mme Ghezal (Marwa), épouse Ben Abdelkarim, née le 8 novembre 1987.
Mme Godoy Falcao (Fernanda), épouse Mangasser, née le 2 mai 1988.
Mlle Guerchali (Chaymaa), épouse El Bahri, née le 8 février 1989.
Mme Hablal (Karima), épouse Amenna, née le 21 avril 1978.
M. Hadri (Nadir) né le 7 janvier 1973.
M. Hamdi (Hichem) né le 11 mai 1970.
Mme Hannane (Souad, Ibtissem), épouse Chentir, née le 2 mars 1987.
M. Heni (Oussama) né le 25 mars 1983.
M. Hounmenou (Kossi, Vignon, Fogan) né le 17 juillet 1983.
Mlle Jebali (Amna) née le 15 août 1983.
Mme Jridi (Emna), épouse Gafsi, née le 22 mai 1984.
Mme Kadi (Sihem), épouse Touati, née le 3 février 1991.
M. Kahlouche (Mohamed) né le 30 novembre 1988.
Mlle Koffi (Bouka Diane) née le 14 juin 1981.
M. Korbi (Raied) né le 21 juillet 1983.
Mlle Ladhari (Chayma) née le 13 mai 1988.
Mme Lahmar (Samira), épouse Kacem, née le 9 février 1964.
Mme Lahmar (Sana), épouse Bourguiba, née le 9 septembre 1984.
Mlle Lemnye (Nadine) née le 3 août 1983.
Mme Louati (Safa), épouse Mellouli, née le 18 septembre 1989.
Mme Louati (Wafa), épouse Mellouli, née le 18 septembre 1989.
M. Martinez Danger (Felix, Omar) né le 14 août 1973.
Mme Mekki (Hayat), épouse Bezzaf, née le 15 mai 1980.
Mme Meksem (Fatima), épouse Mellaz, née le 10 novembre 1982.
Mme Messaoudi (Kaouther, Chanaz, Hayet), épouse El Cheikh Taha, née le 14 avril 1991.
Mme Messaoudi (Rym), épouse Bouteraa, née le 8 août 1983.
Mlle Miniaoui (Imene) née le 14 juin 1983.
Mme Nait Belaid (Lyakout), épouse Bensalma, née le 9 septembre 1989.
M. Nasri (Abdennour) né le 20 août 1985.
Mme Ngutuka Kinzunga (Melanie) née le 29 janvier 1980.
M. Obaid (Fadi) né le 26 juin 1971.
Mme Okorokova (Maria) née le 11 avril 1988.
Mlle Oueslati (Imen) née le 20 juillet 1977.
M. Rakotonirainy (Oliva, Henintsoa) né le 28 mai 1981.
Mme Randrianomanana (Mirasoa), épouse Rakotondravohitra, née le 2 novembre 1985.
M. Ratovonoharimampianina (Faneva) né le 26 août 1974.
M. Raveloson (Haingoarivony, Freddie, Richard) né le 16 octobre 1979.
Mme Razafinome (Mbola, Harinoro), épouse Andriamalala, née le 17 mai 1977.
M. Rekik (Amine) né le 5 septembre 1984.
M. Sadiki (Mohamed) né le 26 décembre 1985.
Mme Sahraoui (Fatma, Zohra), épouse Nachet, née le 28 septembre 1985.
Mme Salahiddin (Asma), épouse Chouraki, née le 14 octobre 1983.
Mme Sefi (Yesmine), épouse Ayadi, née le 23 septembre 1986.
Mme Sellami (Olfa), épouse Ayari, née le 22 septembre 1989.
M. Siala (Firas) né le 11 juin 1986.
Mme Smati (Houda), épouse Seddiki, née le 6 août 1984.
M. Tadjenant (Rabah) né le 30 septembre 1981.
M. Tayebi (Adel) né le 31 mai 1980.
M. Terkmani (Youba) né le 11 juillet 1991.
Mme Touihrat (Manel), épouse Bendjema, née le 30 juillet 1978.
Mlle Toumi (Jicem) née le 22 novembre 1988.
M. Traore (Youssouf) né le 6 septembre 1982.
Mlle Turki (Aicha) née le 14 décembre 1989.
M. Zerroug (Abdelhalim) né le 25 mai 1968.
Mme Zouaoui (Dihya), épouse Dufour, née le 25 janvier 1986.
Mlle Aberkane (Kahina) née le 14 mars 1982.
Mme Amichi (Sofia), épouse Khimeche, née le 14 décembre 1985.
Mme Ammar Aouchiche (Fatma), épouse Chirk Belhadj, née le 15 janvier 1979.
Mlle Mounfaloti (Wafaa) née le 18 mai 1982.
Mlle Touil (Yasmina, Fayza) née le 13 octobre 1986.
Mlle Chafai El Alaoui (Meryem) née le 20 juillet 1981.
Mme Khelifa (Amel), épouse Baba Khelil, née le 21 octobre 1972.
M. Nguyen (Duc Loc) né le 27 mai 1986.
Mme Belhaj Youssef (Iheb), épouse Bhouri, née le 5 juillet 1984.
Mlle Fodil (Thafath) née le 11 janvier 1986.
Mme Lazreg (Nadia), épouse Ben Jazia, née le 19 décembre 1984.
M. Nouar (Riadh) né le 11 juin 1981.
M. Youl (Samy) né le 23 février 1977.
M. Abdoulkarim Omar (Daher) né le 25 octobre 1983.
M. Ben Amor (Said) né le 12 novembre 1981.
M. Coulibaly (Pessa, Nawo, Albert) né le 13 novembre 1984.
Mlle Dahri (Souad), épouse Alcouffe, née le 30 août 1985.
Mlle El Boumaoui (Nisrine) née le 20 octobre 1985.
M. Lalmi (Ziad) né le 9 août 1981.
M. Naciri Bennani (Hamza) né le 4 février 1987.
Mlle Abi Jaoude (Samiya) née le 19 juillet 1986.
M. Ben Tebra (Aymen) né le 14 novembre 1983.
M. Mansouri (Nacer, Zakaria) né le 20 juillet 1979.
Mme Bekri (Imen), épouse Khediri, née le 6 mai 1983.
Mme Beyrouti (Rahma) née le 9 septembre 1986.
M. Diakite (Ismaila) né le 21 avril 1979.
Mlle Hmida (Intissar) née le 9 janvier 1984.
Mme Tran Thi (Thanh) née le 30 mars 1985.
Mme Ben Romdhane (Yosr) née le 16 septembre 1984.
M. Chaabouni (Hamed) né le 5 mai 1986.
M. Cherif (Mohamed Aziz) né le 21 avril 1981.
Mlle Djehal (Nardjes) née le 23 septembre 1985.
Mlle El Amarti (Lamiae) née le 1 juillet 1984.
Mlle El Dakdouki (Yolla) née le 21 mai 1985.
Mme Ghith (Sahar), épouse Neji, née le 28 janvier 1986.
M. Hassouni (Abdeslam) né le 25 septembre 1985.
Mme Khalife (Nadine), épouse Saleh, née le 9 juin 1984.
M. Khettab (Mohamed) né le 13 juillet 1983.
M. Kourie (Hampig Raphael) né le 22 mai 1985.
Mme Lahmar (Jihene), épouse Bach Hamba, née le 10 août 1985.
Mme Letaief (Feriel), épouse Ksantini, née le 10 juin 1985.
Mlle Rahal (Soraya) née le 14 septembre 1984.
M. Sebai (Refaat) né le 27 juillet 1985.
Mlle Ait Mekideche (Hedia) née le 10 avril 1978.
M. Ammous (Dhia Eddine) né le 16 juin 1984.
M. Baba (Atef) né le 17 juin 1981.
Mlle Ben Aleya (Nadia) née le 26 mars 1984.
Mme Bouayed (Emna), épouse Braham, née le 10 août 1985.
Mlle Boukhrissa (Mounia) née le 22 mai 1984.
Mme Bouzayen (Malek), épouse Trimech, née le 22 novembre 1984.
M. Chadouli (Abderrahmane) né le 28 août 1969.
M. Charfi (Hassene) né le 28 novembre 1984.
M. Dallali (Foued) né le 15 décembre 1983.
M. Djeffal (Amine Samir) né le 7 octobre 1987.
M. Hemade (Adib) né le 19 mai 1987.
Mme Kelai (Yamna, Rafika), épouse Lardjane, née le 1 avril 1982.
M. Kortli (Mehdi) né le 19 juin 1987.
Mlle Salhi (Yasmine) née le 14 avril 1984.
Mme Si Mohammed (Bouchra, Houaria), épouse Charef, née le 25 janvier 1980.
Mlle Slim (Elise) née le 24 juin 1986.
M. Talantikite (Ilyes) né le 15 février 1986.
Mlle Zerhouni (Amina Djazila) née le 21 janvier 1985.
M. Zmouli (Zakaria) né le 22 octobre 1987.
Mlle Abed (Djihane) née le 19 décembre 1987.
Mlle Dimassi (Hela) née le 5 juillet 1983.
Mlle Nacef (Ines, Habiba) née le 28 mai 1985.
M. Vo Tan (Dan) né le 5 décembre 1978.
Mlle Youyou (Kahina) née le 30 septembre 1980.
M. Abi Nader (Elie) né le 20 juillet 1985.
Mme Awaida (Esmahane), épouse Beressa, née le 20 février 1985.
Mlle Belkaid (Celena) née le 15 septembre 1988.
Mme Benfares (Nesma, Saida) née le 9 septembre 1983.
Mlle Benkaddour (Leila) née le 17 février 1981.
Mlle Bentaieb (Hassiba) née le 16 juin 1984.
Mme Berkouk (Karima), épouse Hammani, née le 25 février 1965.
Mme Boucelkha (Karima), épouse Achab, née le 29 décembre 1979.
Mme Boyom (Christelle), épouse Samou Fantcho, née le 30 décembre 1981.
Mme Brika (Mariem), épouse Gmach, née le 9 juin 1987.
Mme Chammem (Maroua), épouse Sharif Yakan, née le 9 juin 1986.
Mlle Chouakria (Mouna) née le 27 avril 1984.
Mlle El Hage (Christelle) née le 5 juin 1986.
M. El Khabbaz (Fares) né le 9 octobre 1984.
Mme Guzman Sanchez (Rosa, Mercedes), épouse Neveu, née le 6 août 1968.
Mme Hajji (Hela) née le 17 août 1983.
Mme Hired (Yasmine), épouse Ait Ali Said, née le 31 août 1984.
Mme Jhaouat (Imen), épouse Bouznif, née le 11 septembre 1986.
M. Khattat (Nizar) né le 28 juin 1981.
Mlle Khebri (Faten) née le 11 septembre 1983.
M. Kotti (Ahmed) né le 3 avril 1985.
Mme Mahdoui (Sana), épouse Ben Amor, née le 12 août 1984.
Mme Moussaoui (Ratiba), épouse Benayache, née le 19 février 1984.
Mme Salah (Neîla), épouse Djedour, née le 27 avril 1987.
Mme Tariket (Amina), épouse Hamlati, née le 6 août 1979.
M. Berri (Boubekeur) né le 10 avril 1983.
M. Dourmane (Samir) né le 23 avril 1988.
M. Kaci (Mohand, Ouamer) né le 20 juillet 1982.
Mlle Keddache (Naila) née le 6 juillet 1981.
Mme Kouatcha Mieufeu (Migranche) née le 11 décembre 1985.
M. Nasser (Mouhamad) né le 23 janvier 1983.
M. Soussi (Ghassen) né le 28 février 1985.
M. Aribi (Nazim) né le 18 novembre 1983.
M. Ben Mustapha (Mohamed, Ali) né le 23 décembre 1982.
M. Benmouhoub (Sofiane) né le 1 août 1981.
Mme Bennour (Arij), épouse Omri, née le 23 novembre 1985.
Mme Braham (Soumaya), épouse Mlika, née le 3 juin 1978.
Mme Chaieb (Nesrine) née le 8 juillet 1984.
Mme Chatti (Soumaya), épouse Chatti, née le 17 juin 1983.
Mme Chikh (Assila), épouse Patry, née le 23 novembre 1980.
Mlle Foundohou (Kayode, Victoire) née le 26 juin 1981.
Mme Ghattassi (Zeineb), épouse Benslimane, née le 25 janvier 1984.
M. Ghossoub (Elias) né le 12 février 1986.
Mlle Houd (Zineb) née le 28 septembre 1978.
M. Kadri (Mounir) né le 21 juillet 1969.
Mme Kaouache (Karima), épouse Boufedeche, née le 1 avril 1980.
Mme Khoury (Rita), épouse Ghossoub, née le 17 janvier 1988.
Mme Mecifi (Rima), épouse Mihoubi, née le 30 septembre 1986.
Mme Merakeb (Katia), épouse Ait Aoudia, née le 31 janvier 1986.
M. Nateche (Fateh) né le 25 décembre 1973.
Mme Rachdi (Chaima), épouse Kebair, née le 12 octobre 1984.
Mlle Soliman (Rana) née le 4 juillet 1981.
M. Adlani (Ibrahim) né le 8 janvier 1987.
M. Al Ahmar (Marc) né le 18 juin 1984.
Mlle Bellagha (Emna) née le 26 décembre 1983.
Mme Ben Miled (Alia), épouse Neffati, née le 14 septembre 1984.
Mlle Bousdira (Nadine) née le 18 août 1988.
Mlle Djelouah (Manel) née le 3 décembre 1987.
M. El Kolali (Ramy) né le 29 août 1985.
Mlle Hannachi (Nassima) née le 1 décembre 1982.
Mlle Jebri (Salma) née le 31 janvier 1987.
Mme Mama (Nadia), épouse Arbi, née le 24 juin 1978.
Mme Menif (Imen), épouse Frikha, née le 7 août 1984.
M. Mezouar (Charafeddine) né le 19 janvier 1987.
M. Mkaouar (Sofiane) né le 21 septembre 1976.
Mme Moalla (Salma) née le 29 juillet 1985.
M. Mostafa (Imad) né le 1 janvier 1983.
Mme Mouelhi (Hana Ryma), épouse Bribeche, née le 6 avril 1985.
Mme Moulaï (Loubna Bey), épouse Hamaï, née le 29 juillet 1979.
M. Neffati (Ahmed) né le 23 juillet 1983.
Mme Omri (Manel), épouse Aouafi Salhi, née le 2 août 1982.
M. Ould Chavey Waled (Sidiya) né le 10 mars 1979.
M. Rabeh (Ali) né le 25 novembre 1980.
M. Ramadhane (Chaoukat) né le 21 octobre 1987.
M. Sahnoun (Maher) né le 17 juin 1982.
M. Saidi (Mohamed) né le 21 janvier 1984.
M. Toinsi (Mohamed Vall) né le 24 octobre 1984.
M. Azaouzi (Abdelbaki) né le 28 janvier 1982.
Mme Ben Abdallah (Saoussen), épouse Bahria, née le 12 novembre 1982.
Mme Tilouche (Nejla), épouse Klebi, née le 14 février 1984.
Mlle Henchiri (Imen) née le 26 avril 1986.
Mlle Jemmali (Samia) née le 10 février 1985.
Mme Miladi (Saoussen), épouse Abdelaziz, née le 25 février 1985.
Mlle Bouanene (Ines) née le 27 août 1980.
Mlle Hamada (Iman) née le 14 septembre 1984.
M. Oualha (Ramy) né le 24 avril 1986.
Mlle El Bitar (Katy) née le 21 juillet 1988.
M. Elkaibi (Iheb) né le 18 septembre 1986.
M. Hassna (Khaled) né le 1 janvier 1980.
M. Al Safadi (Mohamed, Bassel) né le 1 janvier 1964.
M. Karkazan (Ahmad, Bihes) né le 5 juin 1981.
M. Wassouf (Suleiman) né le 9 septembre 1975.
M. Hebbo (Ayman) né le 15 février 1981.
Mme Hawwa (Imane), épouse Mohieddine, née le 15 septembre 1977.
M. Toulaimat (Hassan) né le 13 janvier 1957.
M. Touma (Rami) né le 1 septembre 1965.
M. Aswad (Fathe John) né le 8 mars 1979.
M. Ghannoum (Ziad) né le 6 septembre 1963.
Mme Alonge (Liyale, Fifi), épouse Pululu née le 27 mai 1975.
Mme Cherriah (Fatma-Zohra), épouse Boy, née le 21 juillet 1971.
Mme Al Ahmad (Fatmeh) née le 5 avril 1973.
Mme Alkhatib (Nour) née le 1 janvier 1984.
M. Awwad (Mohammad) né le 22 février 1954.
Mme Baroudi (Majd) née le 10 juin 1959.
M. Biraboneye Sibomana (Phocas) né le 4 mars 1974.
M. Diallo (Aboubacar, Bella) né le 7 septembre 1969.
Mme Ghazal Aswad (Nor), épouse Hebbo, née le 21 janvier 1985.
Mme Haboush (Hebat-Allah), épouse Ayoub Salloum, née le 11 janvier 1983.
Mme Salman (Amal), épouse Odai, née le 1 janvier 1970.
M. Alani (Mustafa) né le 5 juin 1988.
M. Alsuliman (Tamim) né le 20 avril 1983.
Mme Allal (Myriam), épouse Merad, née le 11 février 1967.
M. Konate (Noël, Makhan) né le 25 décembre 1976.
M. Kweder (Hasan) né le 7 janvier 1978.
Mme Nanaa (Lynn), épouse Hebbo, née le 1 janvier 1990.
Mlle Ntayingi Lalar (Judith) née le 27 novembre 1983.
M. Toma (Khalad) né le 3 janvier 1988.
M. Al Zuhairi (Husam) né le 4 mars 1987.
M. Daoud (Abdel-Nasser) né le 4 août 1976.
M. Eshoa (Abdo) né le 7 septembre 1969.
M. Basaraih (Saeed) né le 1 janvier 1977.
Mme Alhindy (Oula), épouse Alsayegh, née le 31 mars 1974.
Mme Mbelo Nzambe (Laetitia), épouse Vuvu, née le 23 octobre 1986.
M. Radwan (Wael) né le 6 octobre 1975.
Mme Sallakho (Dima), épouse Almasri, née le 16 novembre 1985.
Mme Samaan (Raghad), épouse Boutros, née le 5 mai 1971.
Mme Hammoud (Lina), épouse Maarof, née le 25 juin 1976.
M. Osili (Ahmad) né le 12 juillet 1981.
M. Ahmar (Mazen) né le 12 avril 1971.
M. Ramzu (Amr) né le 16 mai 1980.
M. Al Zrir (Wassim) né le 26 décembre 1990.
M. Alabbar (Emad) né le 20 janvier 1978.
M. Althyab (Amr) né le 17 août 1989.
M. Chabbar (Ahmed) né le 30 décembre 1990.
M. Sarraj (Faysal) né le 27 septembre 1968.
M. Alchalabi (Mohamed, Fateh) né le 23 août 1980.
M. Karraz (Maan) né le 10 avril 1966.
M. Nassra (Marwan) né le 9 septembre 1979.
M. Amara (Youssef) né le 29 juillet 1965.
Mlle Boulfekhar (Farida) née le 7 novembre 1955.
Mlle Bounadja (Iman) née le 3 février 1979.
Mme Coropciuc (Silvia), épouse Roux, née le 2 décembre 1976.
M. Esmander (Yasser) né le 2 août 1975.
M. Karajyan (Petros) né le 19 avril 1959.
M. Mana (Mohammed) né le 30 juillet 1979.
Mme Mananjo (Donnette, Arcancia), épouse Randrianarison, née le 27 juillet 1982.
Mme Selmane (Nadjet) née le 14 janvier 1976.
Mme Simpore (Carine) née le 5 septembre 1982.
M. Zargouni (Amine) né le 28 mai 1979.
M. Zein Eldin (Saher) né le 25 août 1974.
M. Kengne Ngumte (Bernard, Nicaire) né le 24 novembre 1972.
M. Mered (Kamel, Abdellatif) né le 1 avril 1960.
Mme Damiano (Pamela, Pia, Linda) née le 29 avril 1982.
Mme Eboule (Alloua, Corine), épouse Aboa, née le 16 mars 1963.
M. Garcia Gonzalez (Ricardo) né le 30 octobre 1978.
M. Kambire (Yibar) né le 21 janvier 1971.
M. Labani (Aziz) né le 24 décembre 1979.
M. Oueslati (Chaker) né le 30 avril 1984.
M. Masmoudi (Mohamed) né le 18 mai 1978.
Mme Boulfoul (Souad), épouse Debache, née le 17 octobre 1964.
M. Houry (Paul) né le 4 janvier 1965.
M. Bureggah (Abdullah) né le 26 novembre 1978.
M. Farchi (Mohammed) né le 24 octobre 1974.
M. Khan (Ahmad) né le 5 décembre 1978.
M. Alharbi (Feras) né le 25 novembre 1979.
M. Faik (Mohamed) né le 1 janvier 1956.
M. Alyami (Mohammad) né le 27 février 1983.
M. Eshki (Majed) né le 14 mai 1972.
Mme Sirghi (Veronica), épouse Anii, née le 12 février 1983.
M. Diallo (Alpha, Mamadou) né le 23 janvier 1978.
Mlle Janaq (Esmeralda) née le 10 octobre 1977.
M. Mohammad (Faridon) né le 13 janvier 1969.
M. Achouri (Habib) né le 10 avril 1969.
M. Amghar (Mehanna) né le 25 janvier 1978.
M. Belakehal (Brahim) né le 20 mai 1978.
M. Belgacem (Khaled) né le 16 février 1983.
Mme Benkhalifa (Saida), épouse Chami, née le 25 février 1961.
Mme Benounes (Linda), épouse Benzebiba, née le 2 octobre 1978.
M. Bentata (Mohamed) né le 18 juin 1973.
Mme Bouaraba (Zohra), épouse Bessalem, née le 30 novembre 1980.
M. Bounab (Boualem) né le 22 juillet 1977.
Mme Bozorgmehr (Narges), épouse Ekhteraei Toussi, née le 28 juillet 1976.
Mlle Chanbah (Ferdaous), épouse Ould Ahmed, née le 1 février 1982.
M. Chemseddine (Mohamed, Amine) né le 11 avril 1982.
Mme Dahdouh (Hafida) née le 8 janvier 1975.
M. Dan (Thierry, Cécil, Laté) né le 22 novembre 1976.
Mlle Defdaf (Aicha) née le 30 septembre 1963.
M. Diawara (Bakary) né le 3 mars 1952.
Mme Etchi (Besong-Mbeng), épouse Mboka Ekwe, née le 9 mai 1978.
M. Fortas (Hichem) né le 15 octobre 1972.
Mme Hamdad (Djamila), épouse Boumbar, née le 28 janvier 1962.
Mme Hammou (Fatima, Zohra), épouse Bouscarel, née le 30 avril 1982.
Mme Hannachi (Fariza), épouse El Mehdaoui, née le 13 février 1956.
Mme Harkat (Nabila), épouse Kaikaa, née le 3 janvier 1980.
M. Hattab (Abdallah) né le 2 août 1971.
M. Hennous (Mohand, Said) né le 13 février 1967.
M. Iggui (Abdelhamid) né le 16 décembre 1965.
M. Jaafar (Karem) né le 1 juin 1970.
M. Joachim (Jean-Lionel) né le 23 janvier 1965.
M. Koné (Mamourouh, Siona) né le 24 mai 1970.
M. Makuraza (Fiacre) né le 30 août 1970.
M. Miralles Estrada (Miguel, Eusebio) né le 20 avril 1972.
M. Mohammadi (Youssef) né le 2 septembre 1964.
Mme Rabesa (Angelique), épouse Norojaona, née le 18 septembre 1971.
Mme Ranaivoson (Fanjaniaina, Isabelle) née le 23 février 1974.
Mme Rasoanantenaina (Myriam), épouse Ratsimaitoarivo, née le 4 février 1959.
Mme Safir (Amale), épouse Otmane, née le 10 février 1965.
M. Sawiress (Joseph, Wagdy, Nassif) né le 12 mars 1974.
Mme Soudani (Kenza), épouse Laloui, née le 11 avril 1970.
M. Suleiman (Simon) né le 30 avril 1971.
Mme Teffahi (Rima), épouse Dali, née le 15 avril 1984.
Mme Kabir (Massouda), épouse Qadri, née le 4 juillet 1972.
M. Landoulsi (Haithem) né le 18 mai 1981.
M. Ghnaya (Habib) né le 7 janvier 1975.
Mme Nafaa (Naoual), épouse Hamdani, née le 11 décembre 1975.
M. Abderrahmane (Tayeb, Mounir, Badreddine) né le 3 septembre 1977.
Mme Acouetey (Dovi, Stephanie), épouse Ardoin, née le 1 août 1978.
M. Agounloyé (Adédjobi, Honore, Eric) né le 16 mai 1976.
M. Agram (Adel) né le 3 mars 1978.
M. Ameur (Mohamed, Nadjib) né le 16 septembre 1974.
Mme Amirouche (Nadia) née le 21 novembre 1955.
M. Belkharroubi (Azziz-Mohammed) né le 20 avril 1980.
M. Benali (Mohammed, Amine) né le 7 juin 1982.
M. Benmahnane (Abdallah) né le 14 octobre 1973.
M. Benmesbah (Kamel) né le 29 septembre 1951.
Mme Berro (Nawal), épouse Waucquier, née le 1 mai 1959.
Mme Bouaricha (Fadila), épouse Guerfi, née le 22 janvier 1967.
Mme Boujnah (Mouna), épouse Britel, née le 6 juin 1979.
Mme Bourzam (Wahida-Erika) née le 24 février 1978.
M. Chohrana (Kacem) né le 20 août 1979.
M. Djedid (Ramdane) né le 9 novembre 1970.
M. Elhalimi (Fethi) né le 16 août 1978.
M. Fergane (M'Hamed) né le 29 août 1966.
M. Fokui (Jules, Valéry) né le 24 décembre 1976.
M. Fundymwana (Jean-Jacques) né le 30 octobre 1967.
M. Ghachi (Yassine) né le 10 avril 1980.
M. Gnonko (Dominique) né le 4 août 1969.
M. Haddouyat (Anouar) né le 25 mars 1973.
M. Haffaf (Lounes) né le 11 juillet 1978.
Mme Hamza (Mounia), épouse Zid, née le 1 février 1973.
M. Hanine Daoudi (Moulay Rachid) né le 1 janvier 1975.
Mme Kerkhar (Ikram), épouse Blavette, née le 20 juillet 1968.
M. Lafnoune (Wahib) né le 19 février 1966.
M. Linguissi (Landry, Christian) né le 8 avril 1971.
M. Lounis (Saber) né le 24 octobre 1981.
M. Mahni (Mohamed) né le 15 mai 1967.
Mme Mbamy Heuteu (Joselyne, Blandine), épouse Yamaga, née le 5 juin 1974.
M. Mbombo Nkouandou (Idriss) né le 16 juin 1970.
M. Merah (Adel, Mohammed) né le 22 juin 1976.
M. Mokhtar Benounnane (Amine, Habib) né le 2 septembre 1964.
Mme Monga Ngangwa (Olive), épouse Bagze Tchuindjang, née le 16 mai 1974.
Mme Mouloudj (Zahia), épouse Saim, née le 31 décembre 1969.
M. Nafli (Zakaria) né le 4 novembre 1972.
Mme Nait-Ighil (Lella) née le 23 avril 1966.
M. Ndoumi Tamen (Modeste) né le 14 juin 1974.
Mme Osmane (Fatiha), épouse Daoud, née le 15 mai 1963.
M. Radji (Mohamed Hilel) né le 14 juin 1981.
M. Randrianarisoa (Yves, Gerard) né le 22 octobre 1969.
Mlle Samaoui (Zohra) née le 17 août 1961.
M. Sid Ahmed (Abdeslam) né le 30 mars 1982.
Mlle Sohbi (Ismahen) née le 30 octobre 1972.
M. Sohbi Ballag (Mohammed, Sofiane) né le 1 juillet 1973.
Mme Tabetroukia (Djamila) née le 3 janvier 1970.
M. Vantara (Maximin) né le 8 octobre 1970.
Mme Yaici (Bania), épouse Ladj, née le 8 avril 1967.
Mme Yousef (Horia) née le 2 janvier 1965.
Mme Rakotoarivelo (Hanta, Nirina) née le 11 janvier 1983.
M. Chioukh (Achour) né le 23 octobre 1979.
M. Nassirou Danzaria (Manzour) né le 24 janvier 1965.
M. Abdulrahman (Zhyiar Adil) né le 5 septembre 1981.
M. Si Mohammed (Abderrahmane) né le 10 mai 1979.
M. Timofeev (Alexander, Alexandrovich) né le 25 juin 1984.
Mlle Bencherif (Lamia) née le 27 novembre 1976.
Mme Osmani (Karima) née le 4 mai 1973.
Mme Scripcaru (Svetlana), épouse Ghetivu, née le 1 janvier 1981.
M. Atlassi (Mustapha) né le 18 octobre 1979.
M. Babaameur (Samir) né le 17 octobre 1962.
Mme Eid (Nada) née le 25 mai 1970.
M. El Nemr (Mohamed, Fakhry, Ahmed Aly) né le 24 septembre 1977.
Mme Maaradji (Zineb) née le 7 octobre 1982.
M. Malek (Karim) né le 5 juillet 1975.
M. Sita (Parfait-Richard) né le 4 avril 1961.
Mme Baddour (Fadia), épouse El Houssami, née le 5 décembre 1964.
Mme El Mourad (Sawsan), épouse Tayeb, née le 3 août 1979.
Mme Gaimard Khissak (Maimey) née le 9 janvier 1977.
M. Najem (Joseph) né le 20 février 1968.
Mme Oulhissane (Amal, Nassima) née le 7 octobre 1980.
M. Rezag (Badis) né le 8 juillet 1971.
M. Adda (Djilali) né le 29 avril 1973.
M. Aouad (Lakhadar) né le 3 février 1977.
M. Arab (Samir) né le 31 août 1977.
M. Benahmed (Mohammed) né le 31 août 1980.
M. Benbelkacem (Gaël Djamal) né le 21 septembre 1959.
M. Benbouazza (Yahia) né le 1 juin 1959.
M. Bendeddane (Sofiane) né le 4 septembre 1978.
M. Bensenane (Sidi, Mohammed) né le 21 mai 1965.
Mme Berradj (Naima), épouse Saidj, née le 2 mars 1979.
M. Bouhanna (Tayeb) né le 13 septembre 1971.
M. Bourtal (Kamel) né le 16 octobre 1977.
M. Chadli (Choukri) né le 9 mars 1979.
Mme Dafri (Rim), épouse Ilghet, née le 24 avril 1978.
Mme Djellouli (Nadia), épouse Yahi, née le 5 décembre 1960.
M. Djouadi (Salah) né le 26 mai 1980.
M. El Hassar (Chouki) né le 11 août 1961.
M. Farah (Mohamed, Faouzi) né le 12 décembre 1965.
M. Ferdjallah (Hocine) né le 18 novembre 1970.
M. Hachim (Nazir, Joel) né le 22 août 1974.
M. Haddadi (Nourredine) né le 21 avril 1970.
M. Hanifi (Salah) né le 3 novembre 1979.
M. Hassene Daouadji (Elhadj) né le 13 mai 1977.
Mme Himouri (El Houaria), épouse Mati, née le 19 février 1982.
M. Kane (Mamadou, Seydou) né le 3 août 1970.
M. Kennouche (Farid) né le 2 août 1980.
Mlle Kheffache (Fatiha), épouse Nait Said, née le 29 mai 1979.
M. Kherroubi (Larbi) né le 16 décembre 1979.
M. Kourouma (Alfred) né le 25 août 1971.
M. Lakrouz (Atmane) né le 28 janvier 1979.
M. Madani (Mohamed) né le 30 avril 1981.
Mme Mahdjane (Farida), épouse Mahdjane, née le 28 décembre 1978.
M. Mati (Tahar) né le 19 mars 1975.
Mme Nait Mansour (Fatiha), épouse Amiche, née le 30 mars 1975.
M. Nait Said (Samir) né le 7 juillet 1979.
M. Najem (Adil) né le 15 juillet 1974.
M. Rabehi (Chouaib) né le 17 février 1981.
Mme Sangare (Worokiatou, Lynda, Claire) née le 28 juillet 1974.
M. Selmane (Mounir) né le 26 décembre 1976.
M. Sid Atmane (Madjid) né le 2 janvier 1979.
Mme Soufi (Nadia), épouse El Kedim, née le 16 janvier 1962.
M. Stiet (Boualem) né le 13 décembre 1962.
M. Stiti (Moufid) né le 8 janvier 1970.
M. Taieb Amara (Ahmed) né le 9 juin 1975.
Mme Tartraf (Naouel), épouse Lahmar, née le 24 avril 1975.
M. Younsi (Mohamed, Mourad) né le 27 août 1970.
M. Zarate-Valderrama (Adris, Carlo) né le 6 novembre 1975.
M. Ziane (Sofiane) né le 6 septembre 1970.
M. Ziat (Sid-Ali) né le 1 janvier 1968.
M. Zolo (Mohamed) né le 10 mai 1975.
M. Amara (Mohamed Habib) né le 29 juillet 1963.
M. Hmida (Badii) né le 30 mai 1979.
M. Kerbouche (Madjed) né le 12 novembre 1980.
Mme Majdoub (Senda), épouse Halloul, née le 11 juin 1974.
M. Randrianantenaina (Faralahy, Ravelonarivo) né le 2 octobre 1973.
Mme Taright (Naoual) née le 14 avril 1971.
M. Mansouri (Khaled) né le 23 février 1980.
M. Preda (Gabriel, Enrique) né le 4 octobre 1980.
M. Belhadj (Ihssen) né le 28 août 1982.
Mme Nassif (Ghada), épouse Hamati, née le 24 septembre 1969.
M. Almorachli (Mohamad) né le 29 septembre 1981.
M. Daher Azar (Georges) né le 1 janvier 1973.
Mme Aboura (Radia), épouse Benzohra, née le 29 août 1982.
M. Berrah (Hichem) né le 17 novembre 1983.
Mme Merhej (Vicky), épouse Chauveau, née le 12 décembre 1979.
Mme Salhi (Meriem), épouse Tobdjli, née le 24 juin 1982.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2017, aux fonctions de M. Nicolas PRISSE, conseiller en charge de la santé publique au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 9 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2017, aux fonctions de M. Nicolas PRISSE, conseiller en charge de la santé publique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
M. Baron (Alexis), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Bartnicki (Anne), au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Bertrand (Bénédicte), au tribunal administratif de Nîmes ;
Mme Boutet (Marie), au tribunal administratif de Poitiers ;
Mme Cerf (Mathilde), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Chabauty (Cyrille), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Havas (Nathalie), au tribunal administratif de Rennes ;
M. Kuperman (Boris), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Lerooy (David), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Lorriaux (Daphné), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Nury (Renaud), au tribunal administratif de Limoges ;
Mme Rivet (Sabine), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Sadoun (Mohamed), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Sizaire (Vincent), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Thomas (Michaël), au tribunal administratif de Nancy.
Arrêté du 1er février 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Christophe LUCIEN, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHRISTOPHE LUCIEN COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ASSOCIE » est agréée.
Mme JANIK (Bérangère, Marie-Capucine) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTOPHE LUCIEN COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ASSOCIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme CHAUMARAT (Julie, Guillaine, Pascale) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas BLANCHON, Brice GUILLON et Sylvain JOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chonas-l'Amballan (Isère).
Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et de la taxe mentionnée à l'article 1628-0 bis est effectué soit directement à l'administration, par télérèglement, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au présent chapitre, comprennent :
1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L.
Cette exonération peut être cumulée avec les allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
2° L'avance remboursable prévue à l'article L.
La dotation aux jeunes agriculteurs accordée en application des articles R.
343-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ;
3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°, effectué conformément aux dispositions de l'article L.
Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
5423-1 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ;
4° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises en application de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, M. BASCH (Sébastien, Alain, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc EHRET et Christophe CHAUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Arrêté du 2 février 2017 portant nomination de trois huissières de justice salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, Mme JOLLEC (Anne-Caroline, Odile, Hélène), Mme NOZIÈRES (Magali, Colette) et Mme GEENEN (Ludolika, Sandra, Jacqueline), épouse MOREAU, sont nommées en qualité d'huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François SABOURIN, Pierrette PELTIER-SABOURIN, Sophie SABOURIN, Nathalie VAYSSOU, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, Mme GRAFFARD (Annabelle, Stéphanie, Patricia), épouse HUBERT, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick FOURNIER à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, M. LOSSEC (Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BEAUFILS (Blandine, Marie), épouse DELOBEL, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Arrêté du 3 février 2017 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 février 2017 ont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants employeurs sur proposition de du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Arrêté du 15 janvier 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales
Il est mis fin, à leur demande, à compter du 16 janvier 2017, aux fonctions de :
Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, directrice adjointe du cabinet.
Décret du 8 février 2017 portant intégration (administration préfectorale) - Mme GOUACHE (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2017, Mme Florence GOUACHE, magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 9 février 2017 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. LUTZ (Philippe)
M. Philippe LUTZ, inspecteur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif, seul et le cas échéant conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même article 965, et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de biens ou droits immobiliers imposables dans les conditions prévues au 2° dudit article 965, les parts ou actions :
1° D'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article L.
2° De fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article L.
214-24-24 du même code, de fonds de capital investissement mentionnés à l'article L.
214-27 dudit code, de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article L.
214-139 du même code, de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L.
214-143 du même code, de fonds déclarés mentionnés à l'article L.
214-152 du même code et de fonds d'épargne salariale mentionnés à l'article L.
214-163 du même code, à l'exception des fonds relevant de l'une de ces catégories qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L.
3° De sociétés d'investissement à capital fixe mentionnées à l'article L.
214-127 du même code et d'organismes de financement mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Patrick ROUTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 6 février 2017 portant nomination à la commission de déontologie de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 6 février 2017, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie de la fonction publique :
Mme Mireille LE CORRE, maître des requêtes.
M. Guillaume ODINET, maître des requêtes.
M. Frédéric DAVOUS, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Arnaud SKZRYERBAK, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Markel International Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 20 Fenchurch Street, Floors 25-27, EC3M 3AZ London (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance RiverStone Insurance (UK) Limited, dont le siège social est situé Park Gate 161-163 Preston Road, BN1 6AU Brighton (Royaume-Uni).
Délibération n° 2016-334 du 10 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ASTREE »
Avis favorable avec réserves.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Descriptif de l'emploi
Dans le cadre de l'évolution des attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique prévues par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 et des missions qui lui sont dévolues en qualité de direction des ressources humaines de l'Etat, le titulaire de cet emploi de chef de service, en cours de création, aura la responsabilité de la coordination et de l'animation de deux sous-directions et d'un département, également en cours de création : la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats ; la sous-direction des compétences et des parcours professionnels ; le département des études, des statistiques et des systèmes d'information.
Il coordonnera, à ce titre, leurs travaux dans les domaines suivants :
- participation à la définition des orientations de la stratégie interministérielle de ressources humaines, en lien avec le service chargé des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales, préparation des conventions d'engagement signées avec les secrétaires généraux de ministères et coordination des travaux d'élaboration des stratégies territoriales de ressources humaines ;
- développement d'une offre de service aux ministères en matière d'appui aux réformes, concernant notamment leurs incidences en matière de gestion des ressources humaines ;
- pilotage des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, en lien avec les bureaux concernés ;
- élaboration des règles et coordination des évolutions du statut général des fonctionnaires, des règles relatives à la gestion des agents contractuels, - définition des règles relatives au dialogue social et préparation des élections professionnelles dans la fonction publique ;
- suivi de l'activité normative et contentieuse de la direction et diffusion du droit de la fonction publique ;
- développement de la prospective, notamment par les travaux du conseil d'orientation des politiques de ressources humaines, et renforcement de la coopération européenne et internationale dans ce domaine ;
- définition des règles relatives aux concours de la fonction publique, avec l'objectif de poursuivre la professionnalisation des voies de recrutement et la diversification des profils recrutés ;
- développement des actions favorisant l'égalité entre femmes et hommes et renforçant la diversité dans la fonction publique ;
- exercice de la tutelle des instituts régionaux d'administration ;
- développement des actions de coopération entre ministères et opérateurs de formation dans les domaines transverses dans le cadre du schéma directeur des politiques de formation et mise en œuvre du compte personnel de formation ;
- développement des outils de gestion des effectifs, des emplois et des compétences aux niveaux interministériel et ministériel ;
- promotion des actions de renforcement et de professionnalisation des filières métiers, en commençant par la « filière ressources humaines » ;
- développement des actions de connaissance statistique de la fonction publique et mesure de l'impact, de l'efficience et de l'efficacité des politiques de gestion des ressources humaines ;
- organisation des travaux du conseil scientifique de la direction générale ;
- coordination de l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget ;
- maîtrise d'ouvrage interministérielle des systèmes d'information en matière de ressources humaines en tant que responsable de la zone fonctionnelle ressources humaines pour les aspects interministériels, en lien notamment avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
- participation à la définition des normes de déclarations sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique ;
- coordination des projets métiers de la direction générale liés au programme SIRH-Paye concernant la conformité des règles de paye et de gestion administrative par les systèmes d'information au travers notamment des référentiels juridiques utilisés par ces derniers ;
- accompagnement des ministères dans leurs travaux en matière de dématérialisation des procédures de gestion administrative et de paye de leurs agents.
Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance approfondie des politiques de ressources humaines, du dialogue social et du droit de la fonction publique
De plus, l'intéressé devra disposer de qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer, dans une structure qu'il contribuera à installer, des équipes de haut niveau et de garantir, en liaison avec l'autre chef de service, la cohérence des projets transverses à plusieurs bureaux ou sous-directions de la DGAFP.
Une expérience confirmée de la pratique du dialogue social, de la concertation interministérielle et de l'animation de réseaux est souhaitée.
Dans le cadre de l'évolution des attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique prévues par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 et des missions qui lui sont dévolues en qualité de direction des ressources humaines de l'Etat, le titulaire de cet emploi de chef de service, en cours de création, sera responsable de dossiers communs à deux sous directions, également en cours de création : la sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, et la sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail.
- participation à la définition et à la mise en œuvre de la politique salariale de la fonction publique, aux travaux de préparation et de suivi de l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale des ministères et de leurs opérateurs ;
- élaboration des règles relatives à la rémunération et la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires ainsi que des parcours de carrière des agents publics ;
- élaboration des règles relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité au travail, à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail ainsi que suivi de leur mise en œuvre ;
- définition des orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail des agents publics ;
- participation à la conception et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et de protection sociale des agents publics de l'Etat - incluant les retraites et la protection sociale complémentaire - et pilotage de l'action sociale interministérielle ;
- définition et mise en œuvre, en lien avec la mission cadres dirigeants au secrétariat général du gouvernement, de la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat, en particulier des cadres supérieurs, et accompagnement des ministères dans la mise en œuvre des plans managériaux ;
- exercice de la tutelle de l'Ecole nationale d'administration, en lien avec le service du pilotage des politiques de ressources humaines, en charge notamment des politiques de recrutement et de formation, et suivi de la procédure d'affection des élèves ;
- gestion interministérielle du corps des administrateurs civils ;
- suivi et participation au contrôle des procédures de nomination aux emplois supérieurs d'administration centrale, constitution et gestion d'une cv-thèque de l'encadrement supérieur de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance approfondie des principes statutaires régissant les trois fonctions publiques, une perception fine des enjeux de gestion des ressources humaines, une maîtrise des modalités de détermination des rémunérations principales et accessoires dans la fonction publique.
Une expérience confirmée dans des fonctions de gestion des ressources humaines dans une administration, complétée par l'exercice de responsabilités en matière budgétaire est recommandée.
De plus, l'intéressé (e) devra disposer de qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer, dans une structure qu'il contribuera à installer, des équipes de haut niveau et de garantir, en liaison avec l'autre chef de service, la cohérence des projets transverses à plusieurs bureaux ou sous-directions de la DGAFP.
Une expérience substantielle de la pratique du dialogue social, de la concertation interministérielle et de l'animation de réseaux est souhaitée.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats.
La sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats :
- anime le dialogue avec l'ensemble des administrations sur les grandes orientations des politiques de ressources humaines, et coordonne, au titre des missions de direction des ressources humaines de l'Etat, l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines de l'Etat ; à cette fin, elle prépare avec les ministères et la direction du budget les conférences de ressources humaines dans le cadre desquelles sont élaborées et évaluées les conventions d'engagement signées entre chaque secrétaire général de ministère et le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Elle prépare et organise le comité de pilotage des ressources humaines chargé notamment de veiller à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines au niveau interministériel, au niveau ministériel dans le cadre de la stratégie ministérielle des ressources humaines et au niveau régional dans le cadre du plan interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
- élabore et met en œuvre les textes concernant le statut général des fonctionnaires et coordonne les évolutions de celui-ci, ainsi que les règles relatives au dialogue social et au droit syndical dans la fonction publique et contribue à promouvoir le développement de la négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires à tous les niveaux pertinents ;
- concourt à l'élaboration des textes relatifs aux agents contractuels dans la fonction publique ;
- assure le pilotage et coordonne l'animation des plateformes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines ;
- impulse et appuie les projets de simplification, de déconcentration, de dématérialisation de la gestion des ressources humaines et apporte son concours à leur mise en œuvre ;
- appuie et accompagne les administrations publiques dans la conduite de leurs réformes en ce qui concerne leurs incidences sur la gestion des ressources humaines, et les responsables ministériels des ressources humaines dans leurs démarches de renforcement ;
- favorise l'expérimentation et le développement des pratiques innovantes de gestion des ressources humaines ;
- impulse et contribue à la structuration et à la professionnalisation des acteurs de la filière des ressources humaines ;
- contribue au développement des dispositifs d'évaluation des politiques de ressources humaines ;
- exerce une mission de veille et de prospective en matière de ressources humaines et assure leur diffusion ;
- organise le conseil d'orientation chargé d'émettre des propositions d'évolution des politiques de ressources humaines dans la fonction publique, à partir notamment d'analyses comparatives des pratiques existantes dans d'autres pays et environnements professionnels et des préconisations du conseil scientifique ;
- propose et coordonne la mise en œuvre des activités de coopération internationale de la direction générale.
La sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats est composée de trois bureaux :
- le bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social ;
- le bureau de la stratégie, de la gouvernance interministérielle et territoriale et de l'appui aux réformes ;
- le bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale.
- maîtrise des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des grands enjeux des politiques de ressources humaines dans la fonction publique et du statut général des fonctionnaires ;
- appétences pour l'accompagnement aux réformes et la conduite du changement ;
La gestion statutaire et indemnitaire de l'ensemble des personnels de la DGAFP est assurée par le secrétariat général du ministère de l'économie des finances.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des politiques sociales et de la qualité de vie au travail.
La sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail (SD.PS.QVT) est chargée des missions suivantes.
Au titre de l'ensemble de la fonction publique, elle :
- élabore et met en œuvre les textes concernant les droits sociaux et les régimes de retraite propres aux agents publics ;
- élabore et fixe les règles relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique et veille à leur mise en œuvre ;
- définit les orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail des agents publics.
Au titre des missions de direction des ressources humaines de l'Etat, elle :
- participe à l'élaboration, en lien avec les ministères, de la stratégie interministérielle de ressources humaines ;
- définit les orientations, en matière de promotion de la qualité de vie au travail et de protection de la santé et de la sécurité au travail des agents des ministères et des établissements publics de l'Etat et anime le réseau des acteurs en ce domaine ; elle propose toute action de prévention et met en œuvre, en accord avec les ministères, certaines des actions de mutualisation des ressources disponibles dans ce domaine ;
- participe à la conception et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale interministérielle au bénéfice des agents publics de l'Etat.
- Dans le champ de ses attributions, elle :
- veille à la cohérence des règles applicables entre les fonctions publiques, à la qualité et à l'accessibilité du droit ainsi qu'à sa bonne application ;
- participe à la promotion du développement de la négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires à tous les niveaux pertinents, notamment en assurant le secrétariat du Comité interministériel d'action sociale et des formations spécialisées en santé et sécurité au travail du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat et du Conseil commun de la fonction publique.
La sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail comprend :
- le bureau de l'organisation, des conditions et du temps de travail ;
- le bureau de la protection sociale.
- expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines, du droit de la fonction publique ;
- maîtrise approfondie des procédures d'élaboration des textes réglementaires ;
- expérience avérée dans la conduite du dialogue social dans la fonction publique ;
- capacité avérée à l'animation d'équipes de haut-niveau et à la conduite de projet.
La gestion statutaire et indemnitaire de l'ensemble des personnels de la DGAFP est assurée par le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations au sein du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales
La sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations (SD.ESR) est chargée des missions suivantes.
- participe à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération ;
- assure, en lien avec la direction du budget, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires de l'ensemble de la fonction publique.
- élabore et met en œuvre, en lien avec les directions et services ministériels chargés des ressources humaines et la direction du budget, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires communes à la fonction publique d'Etat ; elle participe à l'élaboration des dispositions propres à chacune de ses administrations et assure leur mise en cohérence ;
- définit et met en œuvre la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat, en particulier des cadres supérieurs, sous réserve de la compétence du secrétariat général du Gouvernement pour l'encadrement dirigeant et accompagne les ministères dans la mise en œuvre de leur politique de l'encadrement ;
- elle promeut les actions permettant de favoriser l'accès aux carrières de l'encadrement supérieur, d'identifier les futurs cadres supérieurs et d'améliorer leurs conditions de recrutement ; elle coordonne et met en œuvre, en tant que de besoin, les actions d'accompagnement personnalisé des cadres supérieurs ; elle s'assure de la transparence des procédures de nomination et de mobilité et veille à leur professionnalisation ; elle assure la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils ainsi que la tutelle de l'Ecole nationale d'administration.
- veille à la cohérence des politiques salariales conduites au sein des ministères, des règles applicables entre les fonctions publiques, à la qualité et à l'accessibilité du droit ainsi qu'à sa bonne application ;
- favorise le développement de la mobilité interministérielle et de la mobilité entre les trois versants de la fonction publique ; elle anime et coordonne au niveau interministériel les réseaux chargés de l'accompagnement personnalisé des cadres ; elle coordonne la gestion des corps interministériels ;
- promeut et favorise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la population des cadres.
La sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations comprend :
- le bureau de la politique salariale et des rémunérations ;
- le bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière ;
- le bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
Une expérience dans le domaine budgétaire serait également appréciée ;
Avis modificatif de l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « raccordement » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
L'appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « raccordement » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoyait une date limite de dépôt des candidatures fixée au 11 février 2017 (cf. avis NOR ECFI1700784V publié au Journal officiel de la République française du 11 janvier 2017).
Cette date limite de dépôt des dossiers de candidatures est reportée au 3 mars 2017.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances, au titre de l'année 2018
La direction des ressources humaines du Secrétariat général va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances, au titre de l'année 2018.
Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie et des finances, justifiant, au 1er janvier 2018, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
Un arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 30 septembre 2013 (Journal officiel du 1er octobre 2013) fixe la nature des épreuves de cet examen.
Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 2 mai 2017 en région parisienne et à Nantes.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 9 octobre 2017 en région parisienne.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 21 mars 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au lundi 4 septembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Sites pilotes pour la reconquête de la biodiversité »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Sites pilotes pour la reconquête de la biodiversité » prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues au 1° de l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Décret n° 2017-158 du 9 février 2017 relatif à l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et relatif à la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime
- L'article 1er du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2017.
L'article 8 du décret du 2 juin 2015 susviséest ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « chargé de sa suppléance », sont ajoutés les mots : « à bord d'un navire armé au commerce » ;
« Art. 5.-I.-Pour l'application du présent décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Au b du II de l'annexe, les mots : « l'Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC » sont remplacés par les mots : « le Syndicat national des marins pêcheurs CFTC » ;
I.-L'article 1er du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
II.-L'article 14 du décret du 2 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 ».
III.-L'article 3 n'est pas applicable à Mayotte.
Arrêté du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Gat Mort et du Saucats (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique du Gat Mort et du Saucats » (zone spéciale de conservation FR 7200797) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Brède, Cabanac-et-Villagrains, Castres-Gironde, Louchats, Saint-Magne, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Morillon, Saint-Selve, Saucats.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Gat Mort et du Saucats figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Montagnes des Aldudes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Montagnes des Aldudes » (zone spéciale de conservation FR 7200756) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Aldudes, Anhaux, Banca, Bidarray, Lasse, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Martin-d'Arrossa, Urepel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Montagnes des Aldudes figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux de Castetpugon, de Cadillon et de Lembeye (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux de Castetpugon, de Cadillon et de Lembeye » (zone spéciale de conservation FR 7200779) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Anoye, Arricau-Bordes, Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (Canton de Lembeye), Conchez-de-Béarn, Escurès, Lannecaube, Lasserre, Lembeye, Lespielle, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Moncaup, Moncla, Peyrelongue-Abos, Samsons-Lion.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux de Castetpugon, de Cadillon et de Lembeye figure en annexe au présent arrêté.
La société GUYANE SERVICE SURVIE, 1, impasse des Apprentis, village du Grand-Port, 97354 Remire-Montjoly, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque Survitec Zodiac et de type plaisance des marques Bombard, Avon et Zodiac.
Arrêté du 31 janvier 2017 relatif aux modalités de sélection d'élèves diplômés d'un brevet de technicien supérieur maritime dans des cursus de formation de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2017
Le présent arrêté précise les conditions d'admission par la voie d'une sélection sur titres réservée aux élèves diplômés d'un brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8000 kW de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) pour les titulaires d'un BTSM de la spécialité « maintenance des systèmes électronavals ».
Le secrétariat de la sélection sur titres est assuré par le site de l'ENSM de Saint-Malo.
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site www.supmaritime.fr.
- par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM- CM 8000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ;
Toutefois, le diplôme permettant l'accès à la sélection sur titres peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 14 juillet 2017.
Les candidats sont informés individuellement par le secrétariat du jury de la sélection sur titres de leur préinscription.
Le secrétariat de la sélection sur titres transmet au président de jury la liste des candidats admis à présenter la sélection.
Le jury d'admission sur titres dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est constitué comme suit :
M. Emmanuel CORNEE, directeur du centre de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
M. François DERMINON professeur chargé de cours dans le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'ENSM ;
M. Christian PERRON, directeur du lycée professionnel maritime Florence Arthaud de Saint-Malo ;
M. Gilbert GABRIEL, enseignant du lycée professionnel maritime Anita Conti de Fécamp.
Le secrétariat du jury d'admission est assuré par M. Loïc BIARD, agent du bureau des études et des formations.
Après examen des dossiers, le président du jury dresse la liste des candidats proposés pour une admission définitive, au plus tard au 11 juillet 2017.
Le nombre de places offertes à la sélection sur titres dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est fixé à 12 au maximum.
Le nombre de places offertes à la sélection sur titres dans le cursus de formation professionnelle pour l'obtention du brevet d'officier chef de quart passerelle de l'ENSM est fixé à 12 au maximum.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Les travaux mentionnés au 1 sont constitués :
1° Soit de travaux qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :
b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ;
c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;
2° Soit de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
3° Soit de travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie ;
4° (alinéa supprimé)
Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1° à 3° sont fixées par décret.
L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes suivantes :
1° Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu'elles en sont propriétaires ou dans des logements qu'elles donnent en location ou qu'elles s'engagent à donner en location ;
2° Aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le donner en location ;
3° Aux personnes physiques membres d'un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble dans lequel elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu'elles donnent ou s'engagent à donner en location ;
4° Aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres d'un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble dans lequel elles possèdent un logement qu'elles mettent gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s'engagent à donner en location.
Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement.
L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, à l'appui de sa demande d'avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés.
Il transmet, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et 2.
Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement.
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.
Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des avances remboursables ne portant pas intérêt y afférentes et versées par la société scindée ou apporteuse soit transféré à la société bénéficiaire des apports.
– Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1 du I et l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
– Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1 du I et la société chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation définit les modalités de déclaration par l'établissement de crédit ou la société de financement des avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances remboursables et le suivi des crédits d'impôt.
– La société chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au IV est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, les informations relatives aux avances remboursables sans intérêt versées par chaque établissement de crédit ou société de financement, le montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.
– Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
VI bis.-L'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation, détenus par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I du présent article et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, et sous réserve des adaptations prévues au présent VI bis.
Les travaux mentionnés au premier alinéa du présent VI bis sont constitués des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I.
L'avance prévue au premier alinéa du présent VI bis ne peut être consentie au titre d'un logement lorsque celui-ci a déjà bénéficié d'une avance remboursable prévue au présent article pour ce même logement.
– L'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I lorsqu'elles participent à une avance remboursable mentionnée au VI bis, pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du 2 du I et sous réserve des adaptations prévues au présent VI ter.
– Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné au II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt.
Arrêté du 6 février 2017 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 273 CNPP, dans la région de Vernon (Eure), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 273 CNPP, dans la région de Vernon (Eure), dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 6 février 2017 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 35 Toussus-le-Noble, dans la région de Toussus-le-Noble (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 35 Toussus-le-Noble, dans la région de Toussus-le-Noble (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 6 février 2017 portant création de la voie aérienne X 1 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée X 1 en France métropolitaine.
382-26, les intéressés sont tenus de fournir à l'organisme agréé compétent avant le 1er avril une déclaration comportant l'indication détaillée par nature des revenus tirés de leurs activités professionnelles au cours de l'année précédente.
A cette déclaration doit être jointe une copie certifiée conforme par l'intéressé de sa dernière déclaration d'impôt sur le revenu.
La déclaration doit être complétée, au plus tard le 1er octobre de chaque année, par l'avis d'imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale.
En cas de carence, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office des ressources servant de base au calcul de la cotisation.
Si la situation de l'intéressé se modifie au regard des conditions d'affiliation, l'organisme agréé compétent en avise la caisse primaire d'assurance maladie après avoir consulté, si cela est nécessaire, la commission mentionnée à l'article R.
Arrêté du 6 février 2017 portant suppression de la voie aérienne R 9 en France métropolitaine
Il est supprimé une voie aérienne (AWY), identifiée R 9, en France métropolitaine.
L'arrêté du 19 septembre 2014 portant création de la voie aérienne R 9 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 6 février 2017 portant suppression de la voie aérienne V 1 en France métropolitaine
Arrêté du 6 février 2017 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 272 Puyricard, dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 272 Puyricard, dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2009 susvisé, les mots : « SOCOTEC Certification » sont remplacés par les mots : « SOCOTEC Certification France ».
422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du travail.
L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 7 février 2017 définissant les spécifications minimales d'interopérabilité de l'émetteur radio mentionné aux articles D.
L'émetteur radio mentionné aux articles D.
124-21 du code de l'énergie, ci-après dénommé « l'émetteur radio », met en œuvre des protocoles de communication s'appuyant sur des spécifications standardisées, ouvertes aux tiers, et qui décrivent l'ensemble des couches des protocoles, de la couche physique à la couche applicative afin de répondre aux nécessités d'interopérabilité avec les équipements aval.
L'émetteur radio décode et peut restituer par voie radio aux équipements avec lesquels il a été préalablement appairé, l'ensemble des données de l'interface de télé-information client (TIC), que cette dernière soit activée en mode « historique » ou en mode « standard ».
Il est compatible avec les spécifications ERDF-NOI-CPT_54E de la TIC des appareils de comptage Linky utilisés en généralisation.
L'émetteur radio permet l'établissement de communications radio avec des équipements aval dans les deux bandes de fréquences 868-870 MHz et 2.4-2.483 GHz.
Les modalités de gestion des échanges mis en œuvre par l'émetteur radio permettent :
- la réception simultanée de données dans les deux bandes de fréquences ;
- l'émission de données dans les deux bandes de fréquences.
Dans chacune des deux bandes de fréquences, les protocoles de communication radio mis en œuvre :
- intègrent un dispositif d'agilité de fréquence adaptative (AFA) permettant la gestion dynamique des canaux radio afin d'optimiser l'utilisation du spectre hertzien ;
- assurent une transmission cryptée en utilisant une clé de 128 bits, conformément au référentiel général de sécurité de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) version 2 annexe B1, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des échanges de données de comptage.
Dans la bande de fréquences 2.4-2.483 GHz, le protocole de communication radio doit permettre la transmission de données via une topologie de réseau maillé multi points permettant l'optimisation du transit des échanges d'information avec les équipements aval.
En ce qui concerne la bande de fréquences 868-870 MHz, les protocoles de communication répondant à la norme NF EN 50090-5-3 : 2016, relative aux dispositifs HBES RF Multi, et à la norme NF EN 50491-11 : 2016 sont réputées satisfaire aux exigences énoncées aux articles 2 et 3, ainsi qu'aux spécificités définies en annexe.
En ce qui concerne la bande 2.4-2.483 GHz, les protocoles de communication répondant aux normes IEEE Standards 802 Part 15.4-2011 et IEEE Standards 802 Part.15.4e-2012, sont réputées satisfaire aux exigences énoncées aux articles 2 et 3, ainsi qu'aux spécificités définies en annexe.
La transmission des données TIC est conditionnée à la requête de l'équipement en aval compteur et à son appairage.
Les données transmises correspondent aux données pour lesquelles l'équipement est abonné lors de la configuration des liens radio.
Pour minimiser le trafic radio, les données transmises sont segmentées a minima en cinq modes d'émission : à la mise sous tension, sur changement de valeur, périodiquement sur abonnement, immédiatement à apparition d'alarme (priorité haute) et sur requête de l'équipement aval.
Les modes d'émission des données sont définis en annexe du présent arrêté (§1 et §2).
Les spécifications décrites dans cet arrêté sont actualisées dès que nécessaire au regard des travaux de standardisation et de l'émergence de nouveaux cas d'usage en matière de transmission de données.
L'émetteur intègre les fonctions qui permettent à un équipement aval de minimiser la fréquence des transmissions radio nécessaires à la production de ses services et l'impact de ces transmissions sur la ressource radio disponible pour les autres applications.
L'émetteur radio est en mesure de construire et transmettre des arrêtés d'index horodatés au pas d'une minute et les mémoriser pendant une heure.
La configuration est sécurisée par un mécanisme assimilable à un « bouton » et un mécanisme « à code » à seize caractères permettant d'identifier l'utilisateur final sans que l'accès au compteur soit nécessaire.
L'émetteur radio comporte un code confidentiel d'installation sécurisé et un système permettant de confirmer la configuration.
Une configuration conçue et réalisée dans le respect des référentiels de spécifications listées en annexe 5 est réputée satisfaire aux exigences du présent article.
L'émetteur radio peut être installé et retiré, quelle que soit la configuration préalable du compteur, y compris lorsque des câbles sont raccordés sur le contact sec.
Il dispose également d'une connectique adaptée à la reconnexion d'un équipement aval par une liaison TIC filaire.
L'émetteur radio peut être utilisé par les produits en aval du compteur sans obligation de contractualisation entre les fournisseurs d'énergie et de produits.
Les spécifications de l'interface radio en aval du compteur nécessaires pour garantir l'interopérabilité sont communiquées par le distributeur de l'émetteur gratuitement à tout acteur qui en fait la demande.
Décision du 3 février 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
- un adjoint (DSAC-SE/AD) ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Eta (DSAC-SE/QPS).
- du suivi des dossiers de retraites, rentes, accidents du travail et de service et des honoraires médicaux ;
- de la gestion des marchés et de l'achat public ;
- de la planification et du suivi des travaux d'entretien des locaux du siège de la DSAC-SE ;
Le département « gestion des ressources » comporte, outre :
- le responsable de la formation ;
- l'expert juridique ;
- les services mutualisés suivants : le service médical, les assistants du service social (GR/ASS), le correspondant social régional (GR/CSR) et le conseiller de prévention (GR/CHS).
- d'instruire les dossiers de certification des exploitants d'aérodromes et d'assurer leur surveillance et celle des hélistations ;
- d'instruire les dossiers d'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;
- de tenir à jour et d'exploiter la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale ;
- de surveiller l'application de la réglementation relative à la prévention du péril animalier sur les aérodromes et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
- d'instruire les dossiers de certification des prestataires des services d'information de vol d'aérodrome (AFIS) et d'assurer leur surveillance ;
- de délivrer et de suivre les qualifications des agents AFIS ;
- de tenir à jour et d'exploiter la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine de la navigation aérienne ;
- d'analyser les études de sécurité ou de participer à ces études.
Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'Eta, en coordination avec le responsable du programme de sécurité de l'Eta.
- d'assurer le contrôle technique d'exploitation des aéronefs selon les modalités des programmes SAFA, SACA et SANA ;
- de délivrer une expertise sur les dossiers relatifs aux performances avions ou hélicoptères, en particulier une expertise opérationnelle pour l'utilisation des aérodromes et des hélistations ;
- d'instruire les demandes d'accès aux aérodromes à caractéristiques particulières suivants : La Môle, Calvi, Ajaccio ;
- de tenir à jour et d'exploiter la base de données ECCAIRS dans le domaine AIR-OPS CAT ;
Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'Eta, en coordination avec le responsable du programme de sécurité de l'Etat.
- d'instruire la délivrance des agréments des organismes de formation au pilotage et d'assurer leur surveillance ;
- d'autoriser les examinateurs de classe et de type et les examinateurs de vol ;
- d'organiser les examens aéronautiques théoriques privés et professionnels, les examens aéronautiques pratiques privés et de gérer la salle d'examens Océane d'Aix-en-Provence ;
- d'instruire les demandes d'agréments des associations aéronautiques.
- d'instruire les demandes et surveiller les activités d'aviation générale et de travail aérien avec des aéronefs pilotés et télépilotés ;
- d'instruire les demandes relatives aux dérogations de survol et celles liées au travail aérien avec des aéronefs étrangers ;
- d'instruire les demandes de manifestations aériennes et les surveiller ;
- d'instruire les demandes d'accès aux aérodromes à usage restreint de Provence ;
- d'établir et mettre à jour le référentiel local des aérodromes ;
- de suivre l'application des règlements et de coordonner les actions en matière de sûreté des aérodromes ;
- d'organiser et d'animer, en tant que de besoin, les comités locaux de sûreté ;
- de participer, sous la présidence du directeur de la DSAC-SE ou de son représentant désigné, aux commissions de sûreté en qualité de membre titulaire ou suppléant, tout en assurant le secrétariat ;
- de suivre le dispositif de la taxe d'aéroport ;
- de traiter les questions relatives aux aides d'Eta ;
- d'instruire la délivrance et de suivre les licences préfectorales d'exploitation de transporteur aérien ;
- de traiter les dossiers relatifs au transport public illicite ;
- de traiter les questions relatives au statut, à la situation administrative et à la gestion des aérodromes, du contrôle juridique des exploitants aéroportuaires ;
- de traiter les questions relatives aux commissions consultatives économiques et les questions liées aux redevances aéroportuaires ;
- de traiter les questions foncières concernant les aérodromes et les installations aéronautiques ;
- de gérer les suites de la décentralisation et du transfert des aérodromes corses ;
- d'élaborer et de suivre les conventions prises par l'Eta avec les personnes dont relèvent les aérodromes ;
- d'instruire les dossiers d'agréments d'assistance en escale et d'en assurer le suivi ;
- d'organiser et de suivre la concertation sur l'utilisation de l'espace aérien ;
- d'instruire les dossiers temporaires et permanents relatifs aux changements, à titre temporaire ou permanent, de l'organisation des espaces aériens du sol au FL 115 ;
- de préparer et d'organiser les comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, de préparer et de participer aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien correspondants ;
- de participer à l'instruction des dossiers d'infraction aux règles de la circulation aérienne ;
- de participer à la gestion des fréquences aéronautiques ;
- d'assurer la fonction de coordonnateur pour l'information aéronautique ;
- d'instruire les dossiers relatifs aux lâchers de ballons, aux feux d'artifices, aux lasers, aux projecteurs « skytracers » ;
- de piloter et de suivre les procédures d'élaboration et d'instruction administrative documents de planification des aérodromes, de piloter les études particulières liées à l'environnement en liaison avec les services centraux et les services techniques spécialisés ;
- d'instruire les dossiers relatifs aux obstacles ;
- de traiter les dossiers concernés par les servitudes aéronautiques de dégagement et radioélectriques ;
- d'analyser les dossiers de création de plates-formes particulières (ULM, ballons, altisurfaces, etc.) ;
- d'élaborer et de suivre les dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome et d'instruire les dossiers d'infraction correspondants ;
- de coordonner les dossiers liés à l'environnement pour l'ensemble de la DSAC-SE.
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Eta est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Eta.
La décision du 13 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogée.
Arrêté du 9 février 2017 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 13 avril 2016
La liste des campus des métiers et des qualifications, établie au titre de l'appel à projets paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 avril 2016, figure en annexe au présent arrêté.
Campus des métiers et des qualifications Lumière intelligente et solutions d'éclairage durables
Auvergne-Rhône-Alpes / Lyon / Lyon métropole et sa région
Campus des métiers et des qualifications Numérique Drôme Ardèche
Auvergne-Rhône-Alpes / Grenoble / Drôme Ardèche
Campus des métiers et des qualifications Thermalisme, bien-être et pleine santé
Auvergne-Rhône-Alpes / Clermont-Ferrand / Auvergne, Rhône-Alpes
Campus des métiers et des qualifications Territoire intelligent
Bourgogne-Franche-Comté / Besançon - Dijon / Bourgogne-Franche-Comté
Campus des métiers et des qualifications Microtechniques et systèmes intelligents
Campus des métiers et des qualifications Maroquinerie et métiers d'art
Campus des métiers et des qualifications Industrie technologique innovante et performante
Campus des métiers et des qualifications Alimentation, goût, tourisme
Campus des métiers et des qualifications Tourisme et art de vivre ensemble en région Centre-Val de Loire
Centre-Val-de-Loire / Orléans-Tours / Centre-Val-de-Loire
Campus des métiers et des qualifications Transition énergétique en Corse
Corse / Corse / Corse
Campus des métiers et des qualifications Agroalimentaire
Grand-Est / Strasbourg / Grand-Est
Campus des métiers et des qualifications Bioraffinerie végétale et biotechnologies industrielles
Grand-Est / Reims / Champagne-Ardenne
Campus des métiers et des qualifications de l'audiovisuel et du cinéma de la Guadeloupe
Guadeloupe / Guadeloupe / Guadeloupe
Campus des métiers et des qualifications Bois, éco-construction et éco-technologie
Guyane / Guyane / Guyane
Campus des métiers et des qualifications Tourisme et innovation
Hauts-de-France / Amiens - Lille / Grand littoral côte d'Opale, ville du Touquet - Paris-plage, territoire du pays de Montreuillois
Campus des métiers et des qualifications de la conception et de la construction automobile
Ile-de-France / Créteil - Paris - Versailles / Yvelines, Hauts de Seine, Seine Saint-Denis, Val de Marne
Campus des métiers et des qualifications du génie civil et de l'éco-construction en milieu tropical
La Réunion / La Réunion / La Réunion
Campus de métiers et des qualifications Pôle normand des métiers de la mer
Normandie / Caen - Rouen / Littoral du Mont Saint-Michel au Tréport
Campus des métiers et des qualifications Maintenance en environnement sensible
Nouvelle-Aquitaine / Bordeaux / Nouvelle-Aquitaine
Campus des métiers et des qualifications du design et des industries créatives
Occitanie / Montpellier / Académie de Montpellier
Campus des métiers et des qualifications BTP et usages du numérique
Occitanie / Toulouse / Ariège, Gers, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne
Campus des métiers et des qualifications de l'industrie du futur
Occitanie / Toulouse / Aveyron, Lot
Campus des métiers et des qualifications Tourisme pyrénéen
Occitanie / Toulouse / Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées
Campus des métiers et des qualifications du transport, de la logistique et du commerce de gros
Occitanie/ Montpellier/ Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales
Campus des métiers et des qualifications des industries créatives de la mode et du luxe en Pays de la Loire
Pays-de-la-Loire / Nantes / Choletais, Pays de la Loire et régions voisines
Campus des métiers et des qualifications du développement culturel
Provence-Alpes-Côte d'Azur / Aix-Marseille / Provence-Alpes-Côte d'Azur
Campus des métiers et des qualifications de la mer
Provence-Alpes-Côte d'Azur / Aix-Marseille - Nice / Provence-Alpes-Côte d'Azur
Campus des métiers et des qualifications Mécanique, Mécanic Vallée
Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale
Le présent décret s'applique, pour l'application de l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, aux prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.
S'agissant des prestations de publicité digitale mentionnées à l'article 1er, à l'exception de celles définies à l'article 3 ci-dessous, le compte rendu communiqué par le vendeur d'espace publicitaire à l'annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.
Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux.
Pour les campagnes de publicité digitale qui s'appuient sur des méthodes d'achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, notamment par des mécanismes d'enchères, pour lesquelles les critères déterminants de l'achat sont le profil de l'internaute et l'optimisation de la performance du message, le vendeur d'espace publicitaire communique à l'annonceur un compte rendu comportant au moins les informations suivantes :
1° Au titre des informations permettant de s'assurer de l'exécution effective des prestations et de leurs caractéristiques :
a) L'univers de diffusion publicitaire, entendu comme les sites ou l'ensemble de sites internet qui peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux ;
b) Le contenu des messages publicitaires diffusés ;
c) Les formats utilisés ;
d) Le résultat des prestations au regard du ou des indicateurs de performance convenus lors de l'achat des prestations, tels que le nombre d'affichages publicitaires réalisés (par exemple « impressions », « pages vues »), le nombre d'interactions intervenues entre l'internaute et les affichages publicitaires (par exemple « clics », « actions ») ou toute autre unité de mesure justifiant l'exécution des prestations ;
e) Le montant global facturé pour une même campagne publicitaire et le cas échéant tout autre élément, convenu avec l'annonceur, relatif au prix des espaces ;
2° Au titre des informations permettant de s'assurer de la qualité technique des prestations :
a) Les outils technologiques, les compétences techniques ainsi que les prestataires techniques engagés dans la réalisation des prestations ;
b) L'identification des acteurs de conseil, distincts des prestataires de technologie numérique, impliqués dans la réalisation des prestations ;
c) Les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l'annonceur ou son mandataire avant le lancement de la campagne tels que le ciblage, l'optimisation, ou l'efficacité ;
3° Au titre des informations sur les moyens mis en œuvre pour protéger l'image de la marque de l'annonceur, toutes les mesures mises en œuvre, y compris les outils technologiques, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des univers de diffusion signalés par l'annonceur comme étant préjudiciables à l'image de sa marque et à sa réputation ;
4° Le cas échéant, les conditions de mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale.
En outre l'annonceur pourra avoir accès aux outils de compte rendu mis le cas échéant à la disposition du mandataire.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux vendeurs d'espaces publicitaires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen lorsqu'ils sont soumis, en application de dispositions du droit national de cet Etat, à des obligations équivalentes en matière de compte rendu.
Les dispositions du présent décret sont applicables le 1er janvier 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret porte annulation de crédits pour un montant de 36 739 808 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 121 142 € en crédits de paiement (CP), portant sur huit programmes :
325 743 € en AE et 2 000 000 € en CP sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
2 336 333 € en AE sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
100 446 € en AE et CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
20 621 € en AE et CP sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
235 678 € sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L.
441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
Arrêté du 21 octobre 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale) dit « Permis Couflens » à la société Variscan Mines, dans le département de l'Ariège
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 21 octobre 2016, le permis exclusif de recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale) dit « Permis Couflens » est accordé à la société Variscan Mines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Orléans sous le numéro 528 859 846, dont le siège social est situé 16, rue Léonard-de-Vinci, 45100 Orléans, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 25 millions d'euros.
Le permis couvre une surface d'environ 42 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Couflens, dans le département de l'Ariège.
LONGITUDES DEGRÉS
LATITUDES DEGRÉS
LONGITUDES MÈTRES
LATITUDES MÈTRES
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, Sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, BP 80002, Cité administrative, bâtiment G, 31074 Toulouse Cedex 9.
Le siège du service de publicité foncière d'Alès, situé actuellement dans la commune de Saint-Privat-des-Vieux, est transféré dans la commune de Nîmes (Gard).
Le service de publicité foncière d'Alès est renommé Nîmes 3 (Gard).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MAXI MOTS CROISES »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MAXI MOTS CROISES » seront, en principe, possibles à compter du 13 février 2017.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs grilles de mots gagnantes sur une même unité de jeu.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par deux surfaces de jeu réparties comme suit :
- une première surface de jeu représentée par 18 points d'interrogation ;
- une deuxième surface de jeu représentée par deux grilles de mots croisés dénommées « Grille 1 » et « Grille 2 » sur chacune desquelles figurent 18 mots inscrits horizontalement ou verticalement.
Les éléments inscrits sous les 18 points d'interrogation sont 18 lettres distinctes de l'alphabet.
Le joueur clique, dans l'ordre souhaité, sur chacun des 18 points d'interrogation pour découvrir 18 lettres conformément au sous-article 4.3.
Le joueur découvre simultanément sur les deux grilles de mots croisés dénommées « Grille 1 » et « Grille 2 » toutes les lettres correspondantes aux lettres découvertes sous les 18 points d'interrogation.
Chaque lettre découverte sous les points d'interrogation peut être utilisée plusieurs fois dans les deux grilles de mots croisés.
A tout moment de l'unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les lettres occultées sous les points d'interrogation et révèle les lettres dans les deux grilles de mots croisés.
Si, grâce à ces 18 lettres, le joueur reconstitue, entièrement, de deux à neuf mots dans une même grille de mots croisés, l'unité de jeu est gagnante.
Pour que l'unité de jeu soit gagnante, les mots doivent être entièrement reconstitués, c'est-à-dire que chaque mot doit être formé d'une suite ininterrompue de lettres délimitée soit par une case grisée, soit par le bord de la grille.
Toutes les lettres du mot doivent figurer parmi les 18 lettres mentionnées au sous-article 4.3.
Le montant du lot gagné est déterminé par le nombre de mots entièrement reconstitués dans une grille de mots croisés grâce aux 18 lettres découvertes :
Si deux à neuf mots sont reconstitués dans chaque grille de mots croisés, les gains associés à chaque grille de mots croisés s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Les combinaisons de lettres apparaissant dans la grille de mots croisés et pouvant conduire à la lecture d'une marque, d'un mot mal orthographié ou inconvenant, résultent de la répartition aléatoire des mots sur l'unité de jeu.
Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Les dispositions des articles 4 à 7 et 9 à 25 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef du service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et ceux du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
« La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, celui du président de la commission médicale d'établissement ou celui du directeur de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents.
« Lorsque le praticien en période probatoire a été autorisé à exercer une activité hebdomadaire réduite dans les conditions définies à l'article R.
6152-46, cette activité est réputée accomplie à temps plein.
6152-30 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.
« 5° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R.
« Un praticien atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R.
6152-39, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du directeur de l'établissement.
« Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.
6152-41.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien hospitalier est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6152-43.-Le praticien hospitalier peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R.
6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L.
« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien hospitalier perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « dont la période probatoire a été validée » sont supprimés ;
« Durant la période probatoire, en cas d'activité partagée entre établissements, l'activité hebdomadaire effectuée au sein de l'établissement d'affectation ne peut être inférieure à cinq demi-journées.
6152-418, les mots : « et celles du code de la sécurité sociale » ainsi que les mots : « aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, » sont supprimés.
6152-418-1.-Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée indéterminée conclu sur le fondement de l'article R.
« 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ;
« 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R.
6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants ;
« 3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
« Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trois ans au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R.
6152-416 pendant un an puis la moitié pendant deux ans.
« Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;
« 4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé, atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis est empêché d'exercer ses fonctions.
« Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical prévu à l'article R.
6152-36 dans la limite d'une durée de cinq ans au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R.
6152-416 pendant trois ans puis la moitié pendant deux ans ;
« 5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
« Dans cette situation, l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments dans la limite de cinq ans ;
« 7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R.
« 8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ;
« 9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale.
« Les praticiens contractuels peuvent bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L.
« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien contractuel perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R.
« A l'expiration des droits à congé définis aux 2°, 3° et 4°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de trois ans au maximum peut être accordé au praticien contractuel, sur sa demande et après avis du comité médical mentionné à l'article R.
6152-36, lorsque celui-ci ne peut reprendre ses activités pour raison de santé.
« Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité médical.
A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.
6152-418-2.-Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R.
« 3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 précité, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
« Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trente mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R.
6152-416 pendant douze mois puis la moitié pendant dix-huit mois.
« 4° A un congé de longue durée lorsque l'intéressé est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis et empêché d'exercer ses fonctions.
6152-36 dans la limite d'une durée de deux ans au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R.
« Dans cette situation, l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R.
« A l'expiration des droits à congé définis aux 2° et 3°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum et, à l'expiration des droits à congé définis au 4°, un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de dix-huit mois au maximum peuvent être accordés au praticien contractuel, sur sa demande et après avis du comité médical mentionné à l'article R.
6152-36, lorsque l'intéressé ne peut reprendre ses activités pour raison de santé.
« 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de six mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R.
6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les trois mois suivants ;
« Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de six mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R.
« Le congé de longue durée est accordé après avis du comité médical mentionné à l'article R.
6152-36 dans la limite d'une durée de six mois au maximum par affection pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R.
« Dans cette situation, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de six mois ;
« 7° A un congé parental non rémunéré d'une durée maximale de six mois, dans les conditions de l'article R.
6152-520.-L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R.
6152-520-1.-L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R.
« Il perçoit éventuellement l'indemnité prévue en cas d'activité dans plusieurs établissements.
6152-522.-L'assistant des hôpitaux atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R.
6152-523, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois.
« L'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments pendant douze mois, et la moitié pendant les dix-huit mois suivants.
« Un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée de douze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R.
6152-36, à l'assistant des hôpitaux qui ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
« A l'expiration des droits à congé de longue maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.
6152-523.-L'assistant des hôpitaux atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R.
6152-36, à un congé de longue durée pour une durée maximale de vingt-quatre mois par affection par périodes ne pouvant excéder six mois.
« Dans cette position, il perçoit la totalité de ses émoluments.
« Si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée maximale de dix-huit mois.
« A l'expiration des droits à congé de longue durée ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.
6152-524.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
« Dans cette situation, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de douze mois.
« A l'issue de cette période, l'intéressé est examiné par le comité médical qui se prononce sur la prolongation du congé avec maintien de la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R.
6152-514, par périodes ne pouvant excéder six mois et dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
« A l'expiration des droits à ce congé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.
6152-616.-Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R.
6152-618.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien attaché régi par les dispositions de la présente section est placé en congé, pour une durée maximale de deux ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
La section 8 est complétée par unesous-section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales
6152-817.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1 à 7 du présent chapitre.
6152-818.-Les dispositions de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière sont applicables aux praticiens régis par le présent chapitre.
La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa de cet article comprend les émoluments et les primes accordées à l'intéressé.
321-2 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, la rémunération versée en cas de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée est réduite au prorata de la diminution pratiquée.
6152-819.-I.-La durée du congé pour maternité ou pour adoption est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Pendant ce congé, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments.
« En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie, s'il est régi par les dispositions du présent chapitre, d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié.
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé, il est accordé au conjoint de la mère s'il est régi par le présent chapitre ou au praticien lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Lorsque les deux conjoints sont régis par le présent chapitre et en activité, le congé peut être réparti entre eux.
« II.-Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert après la naissance de l'enfant au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
« Pendant ce congé, l'intéressé régi par les dispositions du présent chapitre perçoit la totalité de ses émoluments.
« La durée du congé est de onze jours consécutifs en cas de naissance simple et de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
A la demande de l'intéressé, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont l'une des deux est au moins égale à sept jours.
La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé, excepté si l'intéressé établit l'impossibilité de respecter ce délai.
« III.-A l'expiration des congés mentionnés aux I et II, l'intéressé régi par le présent chapitre est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.
Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, l'intéressé est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile.
6152-820.-Lorsqu'il a été médicalement constaté par le comité médical mentionné à l'article R.
6152-36 que l'intéressé se trouve atteint d'une inaptitude à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination cherche à le reclasser.
L'offre de reclassement proposée à l'intéressé est écrite et précise.
Elle concerne les emplois relevant de l'autorité ayant le pouvoir de nomination.
L'intéressé est invité à faire connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre.
A défaut de réponse de l'intéressé ou en cas de réponse négative de sa part ou lorsque le reclassement de l'intéressé s'avère impossible, celui-ci est licencié ou rayé des cadres.
6152-821.-Le montant de la rémunération versée pendant un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, un congé de maternité, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou un congé d'adoption est établie sur la base de la quotité de travail du praticien à la date d'arrêt du travail.
6152-822.-L'établissement qui assure la rémunération du praticien est subrogé dans les droits de l'intéressé aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R.
6152-823.-Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.
Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L.
Le présent décret s'applique aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par un article R.
912-3.-Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions du IV de l'article L.
912-1, les accords mentionnés au premier alinéa du I du même article :
« 1° Définissent les prestations gérées de manière mutualisée qui comprennent des actions de prévention ou des prestations d'action sociale mentionnées à l'article R.
« 2° Déterminent les modalités de financement de ces actions.
Ce financement peut prendre la forme d'un montant forfaitaire par salarié, d'un pourcentage de la prime ou de la cotisation mentionnée à l'article R.
912-1, ou d'une combinaison de ces deux éléments ;
« 3° Créent un fonds finançant les prestations mentionnées au 1° et percevant les ressources mentionnées au 2° ;
« 4° Précisent les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche.
Mme Christine Collidor, adjointe administrative de 2e classe, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de 2e classe, adjointe au chef de bureau ;
Mme Stéphanie Fouché, attachée d'administration, cheffe de la section des personnels contractuels de l'administration centrale ;
M. Nicolas Gomez, attaché d'administration, chef de section des personnels techniques et pédagogiques du domaine sport ;
Mme Claudine Chaffiotte-Guinet, assistante ingénieure, cheffe de section des contrats de préparation olympique et de haut niveau ;
M. Anthony Borraz, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de section, les actes de gestion.
M. Cédric Pemba-Marine, attaché principal d'administration, chef de la section des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des techniciens de physiothérapie ;
Mme Amandine Cornic, attachée principale d'administration, cheffe de la section d'« appui à la gestion et contrôle interne » ;
M. Jimmy Roche, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de section ;
M. Yazid Boussadouna, attaché d'administration, chef de la section des crédits et opérations de régularisation.
Mme Aurélie Bossu, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Sandrine Vergne, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Catherine Le Roy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de mission.
Mme Nadia Sedraoui, conseillère d'administration, cheffe de bureau ;
M. Gael Moricet, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle gestion des validations de services ;
M. Vincent Schielé, attaché d'administration, chef du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de services ;
M. Vincent Schielé, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Délégation est donnée à Mme Louisiane Duville, attachée d'administration, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Vanessa Picard, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission dans l'application Chorus DT des agents relevant de l'échelon de direction.
Mme Brigitte Bernex, directrice de projet ;
Après l'ouverture de l'urne par le président, les enveloppes sont comptées.
Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
A la table de dépouillement, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur.
Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste qui est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet.
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017 (rectificatif)
Arrêté du 27 janvier 2017 relatif à la régie de recettes instituée auprès d'un organisme relevant de l'état-major de l'armée de terre
La régie de recettes et d'avances, placée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant de l'état-major de l'armée de terre, est instituée en régie de recettes.
Elle peut encaisser les produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
L'arrêté du 14 avril 2015 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès d'un organisme relevant de l'état-major de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 46 Sainte-Assise dans la région de Seine-Port (Seine-et-Marne), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite identifiée LF-P 46 Sainte-Assise dans la région de Seine-Port (Seine-et-Marne), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 20 juillet 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Seine-Port (Seine-et-Marne) identifiée ZIT Sainte-Assise dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Dans le cadre de la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 46 Sainte-Assise dans la région de Seine-Port (Seine-et-Marne).
LF-P 46 Sainte-Assise
Zone interdite qui se substitue à la portion de la CTR Melun avec laquelle elle interfère.
A l'intérieur de la zone interdite, seul le service d'alerte est rendu.
Arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 47 Balard à Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite identifiée LF-P 47 Balard à Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 5 décembre 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Paris (Paris), identifiée ZIT Balard, dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Dans le cadre de la protection d'installations de la défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 47 Balard à Paris (Paris).
LF-P 47 Balard
Zone interdite qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
Pénétration interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des hélicoptères bimoteurs en cas de panne au décollage de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Information de vol et alerte.
Arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone dangereuse, identifiée LF-D 19 Givry dans la région de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 19 Givry dans la région de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), dans la région d'information de vol de Reims.
Arrêté du 7 février 2017 portant suppression d'une zone dangereuse identifiée LF-D 31F Cazaux dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est supprimé une zone dangereuse identifiée LF-D 31F Cazaux dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 7 février 2017 portant suppression d'une zone dangereuse identifiée LF-D 172 Ile-du Toro dans la région d'information de vol de Marseille
Il est supprimé une zone dangereuse identifiée LF-D 172 Ile-du Toro dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 14 septembre 1989 portant création d'une zone dangereuse Ile-du Toro (Corse) est abrogé.
Arrêté du 7 février 2017 portant suppression d'une zone dangereuse identifiée LF-D 119 Castres-Mazamet dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est supprimé une zone dangereuse identifiée LF-D 119 Castres-Mazamet dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 7 août 1986 portant création de zones dangereuses (circulation aérienne) est abrogé
Arrêté du 7 février 2017 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 37 E Mazamet dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 37 E Mazamet dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 90 Rochefort dans la région Rochefort (Charente-Maritime), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 90 Rochefort dans la région Rochefort (Charente-Maritime), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
Arrêté du 7 février 2017 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 194 Normandie dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 194 Normandie dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 194 Normandie dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 236 Toulaud-Juventin dans la région de Valence (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 236 Toulaud-Juventin dans la région de Valence (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 269 Villemaury dans la région Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 269 Villemaury dans la région Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 564 Villemaury dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région de vol de bordeaux est abrogé.
Arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 270 Argoat dans la région Rennes (Ille-et-Vilaine), dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 270 Argoat dans la région Rennes (Ille-et-Vilaine), dans la région d'information de vol de Brest.
Arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 271 Campagnole dans la région Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 271 Campagnole dans la région Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 325 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille
Arrêté du 7 février 2017 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 594 dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 594 dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 594 dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Association de défense et de mémoire des victimes de l'attentat du musée du Bardo à Tunis », dont le siège social est situé à la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, 81, avenue de Villiers, 75017 Paris.
Arrêté du 8 février 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R.
815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et mélanges dangereux, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.
1° A l'article 1, les mots : « M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'état, et M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, ses adjoints » sont remplacés par : « M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint » ;
2° A l'article 3, les mots : « Mme Florence Hermite » sont remplacés par : « Mme Nelly Chretiennot » ;
3° A l'article 4, les mots : « Mme Charlotte de Cabarrus » sont remplacés par : « Mme Florence Hermite » ;
4° A l'article 7, les mots : « Mme Florence Lifchitz, magistrate » sont remplacés par : « Mme Maguy Fullana, administratrice civile » ;
5° A l'article 7, les mots : « Mme Airelle Niepce » sont remplacés par : « Mme Agnès Daniel » ;
6° A l'article 7, les mots : « Mme Sandrine Bourdin, magistrate » sont remplacés par : « M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'Etat ».
Mme Eve Aulong, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;
Mme Catherine Raynouard, magistrate, M. Christophe Valente, magistrat, et Mme Stéphanie Pommier, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration et Franck Lépine, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
Mme Guilaine Belleau, directrice principale des services de greffe, et M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
Mme Christine Jeannin, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe, et M. Jean-Yves Ciekosz-Said, greffier à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire.
M. Camille Siegrist, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
Mme Caroline Branly-Coustillas, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
Mme Stéphanie Forax, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
Mme Laurence Rubio, greffière principale, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
Mme Elsa Saboundjian, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes, à :
La présente décision prend effet à compter du 13 février 2017.
Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Le cahier des charges relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation instituée à l'article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Contexte et objectifs de l'expérimentation
A travers la plateforme « Ensemble pour l'emploi » signée par le Premier ministre et le président de l'Association des régions de France (ARF) le 30 mars dernier, il a été convenu de mettre en œuvre de nouveaux moyens pour développer l'emploi, les formations professionnelles initiales et l'insertion professionnelle des jeunes.
Dans ce cadre, la plateforme prévoit, à titre expérimental, de permettre aux présidents de conseils régionaux de décider de l'affectation des fonds non affectés par les entreprises.
L'article 76 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pose les principes de cette expérimentation et fixe, conformément à ce qui a été prévu dans la plateforme, à deux régions le nombre de collectivités pouvant conduire cette expérimentation.
L'objectif poursuivi par cette expérimentation est de tester l'impact d'un rôle décisionnel des régions auprès des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour accroître une approche globale en matière de financement de la politique d'apprentissage par région.
Dans la continuité de la loi du 5 mars 2014 et de ses dispositions relatives à la gouvernance et au renforcement du rôle des régions en matière d'apprentissage dans un cadre décentralisé, ce rôle décisionnel sur l'affectation des fonds libres de la fraction « quota » et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) pourrait permettre de mieux garantir le financement de l'apprentissage, au plus près des besoins de formation et des bassins d'emplois.
L'expérimentation est prévue sur trois ans afin d'en tirer tous les enseignements.
Périmètre de l'expérimentation
Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage et à la contribution supplémentaire à l'apprentissage se libèrent de ces impositions auprès d'un OCTA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires servant d'assiette au calcul de la taxe et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Les entreprises n'ayant pas choisi d'affecter à un organisme la part « quota » ou « hors quota » de leurs obligations ou la CSA voient ces sommes ventilées par l'OCTA, selon des modalités que celui-ci détermine.
L'article 76 prévoit une expérimentation dérogeant aux modalités de droit commun en matière d'affectation des fonds dits « libres » de la fraction « quota » et de la CSA, sans qu'il soit dérogé au calendrier défini réglementairement.
Aussi, les OCTA transmettent aux présidents de conseils régionaux expérimentateurs leur proposition de répartition territoriale, selon le modèle annexé, avant le 15 mai de chaque année.
Après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), les décisions des présidents de conseils régionaux devront être communiquées aux organismes collecteurs avant le 1er juillet pour que les ressources soient versées aux centres de formation d'apprentis bénéficiaires avant le 15 juillet.
L'expérimentation est menée sur les exercices de collecte 2017 (au titre de la masse salariale 2016), 2018 (au titre de la masse salariale 2017) et 2019 (au titre de la masse salariale 2018).
A l'issue de l'expérimentation, un bilan, établi au 31 décembre 2019, sera transmis par les régions aux préfets de région concernés et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dans le courant du 1er trimestre 2020.
Un rapport sera présenté au Parlement avant le 1er juillet 2020.
Principes et modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
Sur la base des déclarations d'intention des présidents des conseils régionaux et de la production d'une délibération du conseil régional ou de la commission permanente, en fonction des règlements intérieurs de chaque collectivité, confirmant leur volonté de s'engager dans l'expérimentation, un décret arrêtera le nom des régions dans lesquelles l'expérimentation aura lieu à compter du 1er janvier 2017.
Ce décret sera soumis, pour avis, au Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle.
La concertation au sein du bureau du CREFOP sur les propositions des OCTA en matière d'affectation de ces fonds a toujours lieu et le cas échéant, elle permet de préciser les projets de décision d'affectation du conseil régional.
Les décisions de répartition des fonds non affectés par les conseils régionaux s'opèrent dans la limite du montant des fonds non affectés initialement proposé par l'OCTA.
La notification par le président du conseil régional à chaque OCTA des décisions de répartition a lieu avant le 1er juillet, conformément au droit commun.
Les versements par les OCTA, selon les notifications des deux régions expérimentatrices, ont lieu avant le 15 juillet.
L'Etat veillera à mobiliser l'ensemble des parties prenantes à l'expérimentation et tout particulièrement les OCTA nationaux et régionaux au titre de leurs compétences en matière de répartition des fonds de la taxe d'apprentissage.
Sur demande des présidents de conseils régionaux expérimentateurs, une réunion d'échange avec les OCTA nationaux pourra être organisée par l'Etat pour établir collectivement au 15 mai de chaque année la fiabilité et de l'exhaustivité des données transmises par les OCTA aux présidents de conseils régionaux.
- L'objectif de l'évaluation est de :
- mesurer l'effet de l'expérimentation sur les échanges intervenant entre les OCTA et les régions en matière de financement des CFA ;
- apprécier la pertinence de l'affectation des fonds ;
- apprécier les résultats en termes de développement de l'apprentissage ;
- déterminer l'opportunité d'une généralisation.
L'évaluation de l'expérimentation s'attachera aux deux axes suivants :
1) L'évolution des comportements, générée par cette nouvelle disposition expérimentale, à travers :
- la procédure de prise de décision de la région, notamment :
- la relation avec les organismes collecteurs nationaux et régionaux et la méthode de dialogue mise en place auprès de ces structures ainsi qu'avec les branches professionnelles ;
- la détermination et l'éventuelle hiérarchisation des critères de répartition et la capacité de la région à motiver sa décision en cas d'écart avec les propositions des collecteurs ;
- la capacité à mobiliser le CREFOP en y associant l'ensemble des parties prenantes.
- Le positionnement des collecteurs, qui pourra être apprécié par :
- l'évolution de la procédure de préparation de l'affectation des fonds par les OCTA : mise en place d'un dialogue de gestion préalable, recherche de convergence entre les appels à projet de l'OCTA et les propositions de répartition à la région ;
- l'évolution de l'implication des instances décisionnaires de l'OCTA ;
- l'évolution des montants versés dans les régions en 2016 et ultérieurement.
- le comportement des entreprises au regard de l'affectation de la taxe d'apprentissage :
- l'évolution de la part des fonds affectés et non affectés sur la fraction « quota » et la CSA dans les régions expérimentatrices ;
- l'évolution du nombre d'entreprises affectant des fonds dans les régions expérimentatrices.
2) L'effet de l'expérimentation sur les ressources des CFA, qui peut s'analyser via :
- le montant des ressources disponibles pour les CFA avant et après l'expérimentation ;
- l'analyse sur l'origine des ressources et notamment l'effet de substitution constaté ou non avec d'autres ressources telles que les dotations de fonctionnement ou d'investissement des conseils régionaux et l'évolution des fonds de la professionnalisation ;
- le renforcement ou pas du rôle de régulation des régions ;
- l'effet global sur la politique et les résultats en matière de développement de l'apprentissage (appréciation de l'évolution des effectifs d'apprentis et des budgets dédiés).
- Modalités de mise en œuvre de l'évaluation :
Contenu du bilan régional :
Le bilan régional veillera à respecter les périmètres de l'évaluation définis précédemment et s'attachera particulièrement à mentionner les éléments de contexte régional, tels que l'évolution annuelle du nombre d'apprentis (nombre total d'apprentis et effectif par niveau de formation), l'évolution du nombre de formations ouvertes et du nombre de places ouvertes.
Il précisera également pour les exercices 2015 et 2016 :
- le montant de l'ensemble des ressources affectées au territoire pour le financement de l'apprentissage : taxe d'apprentissage, fonds de la professionnalisation, fonds libres non affectés de l'ensemble des collecteurs ;
- la répartition des fonds affectés et non affectés de la fraction « quota » et de la CSA.
Ce bilan doit mesurer l'écart entre les propositions et versements de l'OCTA en N-1 et les recommandations adressées par le conseil régional : en volume (montant des fonds et nombre d'établissements) et par nature d'organismes gestionnaires des CFA.
Il mesure, pendant l'expérimentation, les écarts entre les propositions de l'OCTA et les décisions d'affectation notifiées par le président du conseil régional : en volume (montant des fonds et nombre d'établissements) et par nature d'organismes gestionnaires des CFA.
Il identifiera :
- l'évolution du volume des fonds non affectés de tous les OCTA, par rapport aux fonds affectés, avant et après chaque année de l'expérimentation ;
- l'évolution du nombre de CFA ayant bénéficié de fonds libres ;
- les critères ou motifs d'affectation retenus par les régions et les effets recherchés ainsi que les modalités d'association des CREFOP dans le processus d'affectation des fonds libres ;
- le respect du calendrier et de la procédure relative aux dates de présentation et de transmission des documents par les OCTA.
Le bilan devra décrire la nature et la fréquence des échanges entre OCTA et conseil régional préalablement à la phase d'expérimentation et pendant l'expérimentation : nombre de réunions de présentation, de négociation ou de décision, réalité des échanges avec chaque OCTA, modalités d'association éventuelles des branches professionnelles.
Il doit indiquer les évolutions de la stratégie régionale de l'apprentissage générées par cette disposition expérimentale en matière de financement des CFA, voire d'évolution pour les apprentis, en fonction de la nature des objets financés par les fonds libres (types d'équipements ou de contributions à de nouvelles offres de formations…).
Réalisation et calendrier du bilan régional
Le premier niveau de bilan de l'expérimentation relève de la responsabilité des présidents des conseils régionaux.
Il leur appartient, à la suite des débats en CREFOP, de déterminer les modalités opérationnelles de réalisation de ce bilan, et les informations additionnelles utiles à l'éclairage des pouvoirs publics.
Conformément à la loi du 8 août 2016, chaque président de conseil régional adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019.
Ce bilan sera présenté et discuté en CREFOP.
Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sera également destinataire du bilan réalisé par les régions.
Ce bilan sera complété par une analyse nationale (cf. ci-après).
Suivi national et évaluation de l'expérimentation :
Un comité national de suivi sera créé, associant l'Etat, Régions de France, les deux présidents de conseils régionaux concernés et les représentants des partenaires sociaux.
Ce comité se réunira au 2e semestre 2017, afin de faire un premier retour d'expériences sur la première année de mise en œuvre.
Ce comité déterminera notamment les compléments de données (compte tenu des systèmes d'informations dont l'Etat est maitre d'ouvrage ou des enquêtes qu'il peut réaliser) à apporter aux bilans régionaux afin d'aboutir à la rédaction du rapport national.
Le projet de rapport national sera présenté et discuté en CNEFOP.
Sur ces bases, le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport portant sur l'expérimentation mise en œuvre sur les territoires dans l'objectif de préciser les conditions d'une éventuelle généralisation.
SUPPORT DES PROPOSITIONS DE RÉPARTITION AUX RÉGIONS
N°UAI CFA
NOM 1 CFA
SIGLE CFA
ADR 1 CFA
CODE POSTAL CFA
COMMUNE CFA
QUOTA AFFECTÉ
CSA AFFECTÉE
HORS QUOTA AFFECTÉ
TOTAL AFFECTÉ
PROPOSITIONS D'AFFECTATION
AU TITRE DU QUOTA
AU TITRE DE LA CSA
NON AFFECTÉE
TOTAL DES PROPOSITIONS
AU TITRE DES FONDS
NON AFFECTÉS
TOTAL DES FONDS
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 77 DE LA LOI NO 2016-1088 DU 8 AOÛT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
A travers la plate-forme « Ensemble pour l'emploi » signée par le Premier ministre et le président de l'Association des régions de France le 30 mars dernier, l'Etat et les régions se sont engagés à mettre en œuvre de nouveaux moyens pour développer l'emploi, les formations professionnelles initiales et l'insertion professionnelle des jeunes.
Dans ce cadre, il a été prévu notamment de mener une expérimentation relative au relèvement de l'âge d'entrée en apprentissage de 25 à 30 ans.
Cette dernière est rendue possible par l'article 77 de la loi du 8 août 2016.
La sortie plus tardive de la scolarité, les changements d'orientation professionnelle, les souhaits de spécialisation des apprentis (mentions complémentaires notamment) incitent à expérimenter la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage jusqu'à 30 ans.
A ce jour, l'entrée en apprentissage est légalement limitée à l'âge de 25 ans révolus.
Au-delà de cet âge, un jeune qui souhaite se former dans le cadre de l'apprentissage ne peut plus conclure de contrat d'apprentissage, sauf dans une série de cas d'exceptions définis légalement (art. L.
- le cas d'une poursuite de parcours en apprentissage : la préparation d'un diplôme de niveau supérieur au précédent est possible au-delà de l'âge limite de 25 ans révolus, dès lors que ce dernier a été effectué en apprentissage (limité à 30 ans et un délai d'un an) ;
- le cas d'une rupture de contrat anticipée pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique ou temporaire de l'apprenti, la limite d'âge de 25 ans n'est pas appliquée (dérogation limitée à 30 ans et un délai d'un an) ;
- lorsque le postulant à l'apprentissage a été reconnu travailleur handicapé (sans limite d'âge) ;
- lorsque le postulant à l'apprentissage est reconnu sportif de haut-niveau (sans limite d'âge) ;
- lorsque le postulant souhaite créer ou reprendre une entreprise dans le cadre du diplôme préparé (sans limite d'âge).
A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019, les jeunes pourront, jusqu'à leur 30 ans révolus, entrer en apprentissage dans les CFA des régions volontaires.
Toutes les entreprises qui font former leurs apprentis sur le territoire ouvert à l'expérimentation y auront donc accès.
Lancement de l'expérimentation
Ce décret sera soumis, pour avis, au Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.
Les présidents de conseils régionaux pourront utilement informer le comité régional de l'emploi et de la formation professionnelles, selon les modalités qu'il appartient à la région de choisir (bureau, plénier ou commission).
Les autres acteurs locaux de l'apprentissage, non membres du CREFOP, seront également informés de cette possibilité, selon les conditions déterminées par le président du conseil régional.
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
Les organismes en charge de l'enregistrement des contrats d'apprentissage, soit les chambres consulaires dans le secteur privé et les DIRECCTE pour le secteur public non industriel et commercial - condition nécessaire à leur validité - devront tenir compte des effets de cette expérimentation, dans l'examen des contrats déposés.
Les établissements de formation devront s'adapter à cette spécificité au regard de l'âge des autres apprentis formés, et éventuellement envisager une évolution des formations dispensées au regard des diplômes des bénéficiaires.
Les règles de rémunération ne seront pas modifiées pour ces bénéficiaires qui entreront dans la tranche « 21 ans et plus » de l'article D.
6222-26 du code du travail, tout en pouvant le cas échéant entrer dans les cas d'exception légaux d'entrée directement sur un taux de seconde année.
Les présidents des conseils régionaux veilleront à adapter le contenu des conventions qui les lient aux CFA assurant la réalisation de l'expérimentation conformément aux articles R.
Elles pourront notamment adapter les capacités d'accueil ou l'offre des services des CFA en lien avec l'objectif d'élargissement du public apprenti.
Le droit commun est maintenu en matière de durée du contrat et de successions de contrats, et doit pouvoir être mobilisé.
Les CFA, dans le cadre de la finalisation des contrats avec les entreprises et les apprentis, devront se mettre en relation avec les services académiques pour organiser l'adaptation des durées du contrat d'apprentissage au profil des bénéficiaires conformément à l'article L.
Le régime légal d'aide financière à l'apprentissage, notamment la prime à l'apprentissage et l'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire, n'est pas modifié et s'applique au public visé par l'expérimentation.
Par ailleurs, il appartiendra aux régions de faciliter l'accès des bénéficiaires de l'expérimentation aux aides relatives aux transports, à l'hébergement et à la restauration.
Au-delà du socle légal, le président du conseil régional pourra moduler les aides qui lui sont propres en fonction de cette nouvelle catégorie d'apprentis.
Le régime d'exonérations de cotisations sociales, dues au titre de l'emploi des apprentis, tel que défini à l'article L 6243-2, s'applique à ces nouveaux publics.
Conformément aux textes, l'employeur est donc exonéré de la totalité des cotisations sociales, patronales et salariales - pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, employant moins de onze salariés - d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Cette exonération est prise en charge par l'Etat.
En application des dispositions de l'article 77 de la loi du 8 août 2016, le président du conseil régional adresse au représentant de l'Etat dans la région, le préfet, le bilan au 31 décembre 2019 de l'expérimentation qui lui a été, le cas échéant, confiée.
Les chambres consulaires et les DIRECCTE concourent à ce bilan, au titre de leurs missions de service public en matière d'enregistrement des contrats et transmettent aux 31 décembre 2017, 2018 et 2019, le nombre de contrats enregistrés pour le public entre 26 et 30 ans, hors dérogations légales en vigueur à l'article L.
L'Etat (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, DARES) transmet au préalable aux présidents de conseils régionaux et aux représentants de l'Etat, le nombre de contrats enregistrés, par catégorie d'âge et motifs (création d'entreprise, suite de parcours, personne en situation d'handicap.), au 31 décembre 2016.
La DARES mettra à disposition dans une périodicité à définir avec les régions expérimentatrices les données relatives aux contrats de professionnalisation (âge, secteurs, niveau de certification visé) afin que les parties prenantes puissent disposer d'une évaluation aussi complète que possible de l'ensemble des effets de l'expérimentation au titre de la politique d'alternance.
Ce premier niveau de bilan relève de la responsabilité du conseil régional volontaire.
- faire état du nombre d'apprentis concernés par une telle mesure et inscrits dans les CFA de la région au 31 décembre 2017, 2018 et 2019 ;
- identifier la part des apprentis accueillis au titre de cette expérimentation et celle relative aux autres motifs légaux au titre desquels ces apprentis ont bénéficié d'un tel contrat au-delà de l'âge limite de 25 ans (art. L.
- indiquer la typologie des apprentis concernés par expérimentation (âge, sexe, situation antérieure, niveau de formation…)
- identifier le taux de réussite au diplôme visé, le taux d'insertion en emploi de cette catégorie d'apprentis à l'issue de leur parcours.
Le premier niveau de bilan doit indiquer les évolutions de la stratégie régionale de l'apprentissage générées par cette disposition expérimentale et notamment l'impact éventuel sur les évolutions de la carte des formations, des capacités d'accueil de CFA, de l'offre de service d'accompagnement avant, pendant et postérieurement aux contrats, les principaux secteurs concernés par cet élargissement (types de formations et branches) ainsi que l'effet financier induit par cette mesure pour la région au titre de ses dépenses pour l'apprentissage.
Ce bilan mentionnera des éléments de contexte régional, tels que l'évolution annuelle du nombre d'apprentis et celle du nombre de formations ouvertes.
Il appartient aux présidents de conseils régionaux de déterminer les modalités opérationnelles de réalisation de ce bilan, et les informations additionnelles utiles à l'éclairage des pouvoirs publics.
Les DIRECCTE, au titre de leurs services études statistiques et évaluations, sous couvert du Préfet et sur demande du président du conseil régional, pourront contribuer à la méthodologie et la réalisation de ce bilan.
Ce premier niveau de bilan régional devra être présenté en CREFOP.
Il pourra être précédé d'une version intermédiaire, début 2018, qui permettra tout autant de faire une mesure partielle de l'expérimentation que de tester/valider les indicateurs utilisés.
Un comité national de suivi sera créé, associant l'Etat, régions de France et les présidents des conseils régionaux concernés.
Ce comité se réunira au 1er semestre 2018, afin de faire un retour d'expériences sur la première année de mise en œuvre.
Ce comité déterminera les apports complémentaires de données (compte tenu des systèmes d'informations dont l'Etat est maitre d'ouvrage ou des enquêtes qu'il peut réaliser) à apporter aux bilans régionaux afin d'aboutir à la rédaction du rapport national.
Ce rapport national relève de la responsabilité du Gouvernement et sera préparé par la DGEFP.
Dans ce cadre, une analyse de l'évolution des entrées en contrat d'apprentissage sera effectuée par la DARES tout au long de la période d'expérimentation.
Cette analyse visera à comparer le nombre d'entrées et le profil des apprentis recrutés entre les régions expérimentatrices et les autres régions.
La comparaison visera en particulier à répondre aux questions suivantes :
Les expérimentations ont elles entraîné un accroissement du nombre d'apprentis dans les régions concernées ?
Dans quelle mesure peut-on observer une substitution avec d'autres tranches d'âge ?
Y a-t-il eu substitution avec d'autres modes de formation, et notamment contrat de professionnalisation ou les emplois d'avenir ?
6242-9 du code du travail (FNSEA)
Est acceptée la dévolution au 31/12/2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles, désignée sous le sigle FNSEA, sise 11, rue de La Baume à Paris 8e au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé du FAFSEA sis 153, rue de la Pompe à Paris 16e portant sur un montant de 82 692,84 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Décret n° 2017-163 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
1° Au 1° du I, les mots : « justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an au moins dans le 4e échelon et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, le 4e échelon et justifiant à cette date » ;
2° Au 2° du I, les mots : « ayant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, au moins atteint le 7e échelon et justifiant à cette date » sont remplacés par les mots : « justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an dans le 6e échelon et ».
Au 1° du I de l'article 15, les mots : « ayant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, au moins atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant à cette date » sont remplacés par les mots : « justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an dans le 5e échelon et ».
« Art. 16-1.-Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel.
Le dernier alinéa du I de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Modifie Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - Section 1 : Sapeurs (V)
Modifie Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - Section 2 : Caporaux (V)
Pour l'application des dispositions du II de l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, le traitement indiciaire brut moyen pris en compte pour les caporaux reclassés dans le grade de caporal en application de l'article 19 du présent décret est celui en vigueur au 31 décembre 2016.
A compter du 1er janvier 2017, les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
« Art. 1.-Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
1° Au 1°, les mots : « Les sapeurs de 2e et 1re classe » sont remplacés par les mots : « Les sapeurs » et les mots : « les sapeurs de 1re classe ayant vocation à participer aux interventions nécessitant une technicité supérieure » sont supprimés ;
4° Au 3°, qui devient le 4°, les mots : « Les sapeurs de 2e et 1re classe » sont remplacés par les mots : « Les sapeurs » et les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « Les sapeurs de 1re classe, » sont supprimés.
La section 1 du chapitre II « Sapeurs de 2e classe » est intitulée « Sapeurs ».
A l'article 3, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « sapeurs de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporaux ».
La section 2 du chapitre II « Sapeurs de 1re classe » est intitulée « Caporaux ».
A l'article 4, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporal ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « sapeurs de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporaux ».
« Art. 11.-L'avancement au grade de caporal s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du décret du 12 mai 2016 précité, sous réserve de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation d'équipier.
« Art. 12.-Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel.
« Art. 14.-Les fonctionnaires promus sont classés dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 du décret du 12 mai 2016 précité.
Au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 11 ».
Dans le tableau de l'article 16, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « sapeur ».
Au I de l'article 17, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 11 ».
1° Le dernier alinéa du I est remplacé par l'alinéa suivant :
I.-Dans le tableau de concordance annexé au décret du 25 septembre 1990 précité, les lignes concernant le cadre d'emplois des sapeurs et des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels sont remplacées par les lignes suivantes :
EMPLOIS OPÉRATIONNELS ET D'ENCADREMENT ASSIMILÉS
II.-Dans le tableau « I.-Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » annexé au décret du 25 septembre 1990 précité, les lignes concernant le cadre d'emplois des sapeurs et des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels sont remplacées par les lignes suivantes :
Le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
« 2° Les sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels » ;
2° Au début du 3° de l'article 3, les mots suivants sont ajoutés : « Les caporaux et les caporaux-chefs, ».
Au deuxième alinéa de l'article 6-6 du décret du 25 septembre 1990 précité, les mots : « sapeur de 1re classe, 1er échelon » sont remplacés par les mots : « caporal, 1er échelon ».
Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme ou le service liquidateur détermine le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l'intéressé a droit, compte non tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l'obligation alimentaire.
Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le décret du 20 avril 2012 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade à l'échelon identique avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Art. 10.-I.-Les stagiaires recrutés par la voie du concours interne mentionné à l'article 4 ou dans les conditions fixées à l'article 5 et nommés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
« Art. 10-1.-I.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de sergent, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L.
« Art. 10-2.-Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 10 ou 10-1.
« Art. 10-3.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination au grade de sergent, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classés en application des dispositions du titre II du même décret.
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 13.-En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les sergents justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs dans leur grade ainsi que de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.
« Art. 14.-Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Décret n° 2017-166 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
L'article 1er du décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
L'annexe à l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au dix-septième alinéa, la mention : « (à l'exception de l'arrondissement de Calais) » est supprimée ;
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2017 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
Le nombre des emplois de chef des services techniques prévu à l'article 2 du décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 19, dont 5 ayant accès à l'échelon fonctionnel.
Le nombre des emplois de chef des services techniques bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur susvisé est fixé comme suit :
L'arrêté du 19 octobre 2005 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 2 février 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est ainsi modifié :
Adjoint au sous-directeur de la logistique.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est ainsi modifié :
Décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
M. Onniedaly GOULAMHOUSSEN, adjoint administratif principal, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
M. Philippe JUSTO, contrôleur général, chef de l'état-major ;
La décision du 7 novembre 2016 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
Les organismes et services mentionnés à l'article L.
815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Ces organismes et services peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en vue de ces vérifications ou contrôles.
Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux
Les listes départementales établies avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transmises au Conseil national de l'ordre des vétérinaires avant le dernier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la publication des listes départementales établies par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, et au plus tard le 1er juillet 2017.
1° Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires » ;
211-3-1-1.-Tout vétérinaire en exercice inscrit au tableau de l'ordre peut être inscrit sur une ou plusieurs listes départementales.
« La demande d'inscription est adressée, par écrit, au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dans le ressort duquel le vétérinaire a déclaré son domicile professionnel administratif.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition du dossier de demande d'inscription.
« La liste départementale mentionne l'identité, l'adresse du ou des domiciles professionnels d'exercice et les coordonnées téléphoniques du vétérinaire praticien.
211-3-1-2.-Les listes départementales sont publiées sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
211-3-1-3.-Le conseil national de l'ordre prononce la radiation de la liste :
« 1° En cas de manquement à l'obligation de transmission d'informations prévue à l'article D.
211-3-2, après que l'intéressé a été mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;
« 2° En cas de suspension d'exercice prononcée par la chambre régionale ou nationale de discipline.
« Un vétérinaire ne peut solliciter sa réinscription sur une liste départementale qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification de sa radiation de la liste dans le cas mentionné au 1°, ou à l'issue de la suspension d'exercice dans le cas mentionné au 2°.
Arrêté du 31 janvier 2017 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale
Les sociétés de courses de chevaux dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé sont :
La société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) ;
La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF).
Cette liste peut être complétée à tout moment par l'inscription de sociétés dont la situation financière justifierait un contrôle particulier.
Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié susvisé, dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget conformément aux dispositions modifiées de l'article 34 de ce même décret, sont :
Le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » (PMU) ;
Le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel hippodrome » (PMH) ;
Le Groupement technique des hippodromes parisiens (GTHP) ;
La Fédération nationale des courses hippiques (FNCH) ;
L'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) ;
L'association dite « Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses » (ORPESC) ;
L'association dite « Association de gestion du laboratoire des courses hippiques de la Fédération nationale des courses hippiques » ;
La société par actions simplifiée Equidia.
La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société des courses de la Côte d'Azur (Cagnes-sur-Mer) ;
La Société hippique de Marseille ;
La Société des courses lyonnaises.
La présente liste est en vigueur jusqu'au 30 juin 2017.
L'arrêté du 14 février 2011 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale est abrogé.
Arrêté du 9 février 2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux
La demande d'inscription prévue à l'article L.
211-14-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé comporte :
1° L'identité du demandeur, son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires et ses coordonnées téléphoniques, le cas échéant un titre ou diplôme en lien avec le comportement animal listé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires en application de l'article R.
2° La liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser des évaluations comportementales.
L'arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2017, les biens culturels suivants, œuvres de Pierre Gouthière :
- Candélabre d'une paire provenant du duc d'Aumont, vers 1782, porcelaine de Meissen et bronze doré, inv.
prêtés à l'exposition « OR ET VIRTUOSE À LA COUR DE FRANCE - PIERRE GOUTHIÈRE (1732-1813) » organisée et présentée au musée des Arts décoratifs, aile de Rohan - Paris, du 15 mars 2017 au 25 juin 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 février 2017 au 25 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 2 février 2017 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves du concours interne et du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour l'Office national des forêts ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail
Les concours mentionnés à l'article 2 sont ouverts par le directeur général de l'Office national des forêts dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Le concours interne et le troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à l'Office national des forêts peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes :
- gestion comptable et financière des entreprises et des établissements publics.
Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours.
L'épreuve d'admissibilité consiste :
- à répondre à deux questions en lien avec la spécialité choisie par le candidat conformément au programme de la spécialité fixé au chapitre III du présent arrêté permettant de vérifier la capacité de synthèse, la clarté de l'exposé des candidats, notamment dans la restitution de la conduite de projets.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4 dont coefficient 1 pour les questions).
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions et activités de l'Office national des forêts et sur des questions relatives à la spécialité choisie conformément au programme de la spécialité fixé au chapitre III du présent arrêté (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Office national des forêts.
Le troisième concours comporte une épreuve unique orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de l'Office national des forêts et sur des questions relatives à la spécialité choisie conformément au programme de la spécialité fixé au chapitre III du présent arrêté (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité du concours interne, le jury établit par spécialité la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve orale du concours interne et du troisième concours, le jury établit par concours et spécialité la liste des admis après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale.
En vue de l'entretien d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de l'Office national des forêts.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il a obtenu, à l'épreuve d'admissibilité écrite de spécialité, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 ou une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.
La composition du jury est fixée par le directeur général de l'Office national des forêts.
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne et de l'épreuve unique orale d'admission du troisième concours est fixé comme suit :
- Le droit de l'environnement dans l'univers du droit
L'environnement, un enjeu sans frontière - Emergence d'un droit international
Au niveau mondial ;
Au niveau de l'Union européenne.
Les acteurs internationaux
Le programme des nations unies pour l'environnement (PNUE) ;
- l'OCDE en matière d'environnement
- l'OCDE et le développement durable.
Le fonds pour l'environnement mondial.
Les acteurs européens
La direction générale de l'environnement ;
L'Agence européenne de l'environnement.
Les acteurs nationaux
- la création du ministère de l'environnement ;
- le ministère de l'environnement aujourd'hui ;
- l'administration déconcentrée de l'environnement aujourd'hui et demain.
Administrations spécialisées de l'environnement (établissements publics emblématiques) :
- les agences de l'eau ;
Les collectivités territoriales et l'environnement :
- les régions et l'environnement ;
- les départements et l'environnement ;
- les communes et l'environnement ;
- l'intercommunalité et l'environnement.
Les acteurs privés du domaine de l'environnement.
Les institutions françaises en charge de l'environnement
Dans les territoires, les services de l'Etat en charge de l'environnement.
Les grands axes de la politique environnementale
Quelques dates ;
Les grands axes de la politique environnementale en France.
- Les principes du droit de l'environnement
Le principe de prévention
Les origines internationales et communautaires ;
Le principe de prévention en droit français.
Le principe de précaution
Le principe de précaution en droit français.
Le principe pollueur-payeur
Le principe d'intégration
Le principe de participation
- Les objectifs du droit de l'environnement
La lutte contre les nuisances sonores
Les caractères généraux du dispositif juridique général de lutte contre le bruit en France ;
Vue d'ensemble : quatre sources principales de bruit et quatre méthodes pour lutter contre ces sources.
La prévention contre les risques naturels
La prévention dans l'ensemble des politiques de gestion des risques naturels :
- une nouvelle approche de la prévention des inondations ;
- une nouvelle gouvernance.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles en droit français (PPRN)
- l'élaboration du PPR ;
- le contenu du PPR ;
- l'application anticipée du PPR.
La préservation de la diversité par la protection des espaces naturels
L'outil de connaissance nationale ;
Les outils réglementaires nationaux ;
Les réserves naturelles.
Pourquoi lutter contre le changement climatique ?
Les instruments internationaux ;
Le dispositif européen ;
Le dispositif français.
Notions fondamentales de comptabilité générale
Le langage comptable : traduction des faits économiques et juridiques en langage comptable, le jeu des comptes.
Les principes généraux de la comptabilité générale (continuité d'exploitation, indépendance des exercices, coûts historiques, prudence, permanence des méthodes,…).
La classification des comptes : les plans comptables, le nouveau plan comptable (règlement autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général).
Opérations d'inventaire et établissement des documents de synthèse :
- le tableau de financement et l'annexe comptable ;
- principes de consolidation des comptes : les états comptables consolidés.
Notions fondamentales de comptabilité publique
Principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (distinction entre opportunité et régularité, séparation des ordonnateurs et des comptables…).
Les ordonnateurs et les comptables publics (définition, catégories, pouvoirs, responsabilités).
La réglementation de la comptabilité publique et la gestion budgétaire et comptable au sein des établissements publics (la LOLF, le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le recueil des règles budgétaires des organismes, l'instruction comptable commune du 1er avril 2016).
La procédure d'exécution des dépenses et la procédure de recouvrement des recettes.
Le jugement des comptes des comptables publics et la notion de comptabilité de fait.
L'analyse financière
Le bilan fonctionnel, fonds de roulement et fonds de roulement fonctionnel.
Financement des activités de production de l'entreprise.
Les besoins en fonds de roulement.
L'autofinancement.
Méthodes de construction du tableau de financement.
La valeur actualisée nette.
Analyse des résultats (valeur ajoutée, excédent d'exploitation brut, EBIT, marge brute, marge nette, résultat net).
Les rôles et les missions du contrôle de gestion dans l'entreprise.
Les outils de la comptabilité analytique :
- des charges par nature aux charges par destination ;
- les notions d'imputation analytique et de calcul du coût de revient ;
- la logique par centre de responsabilité, centre de coût et centre de profit ;
- la logique des coûts fixes, des coûts variables et du seuil de rentabilité (point mort) ;
- la logique des coûts complets : charges directes/indirectes ;
- la logique des coûts incrémentaux.
Les coûts standards.
Les outils et les étapes du processus budgétaire (budget, re-prévision, plan stratégique).
Analyser les écarts :
- mise en évidence des écarts (écarts au budget et à l'exercice précédent) ;
- effet prix/effet volume ;
- écarts sur charges directes & indirectes ;
- écarts par centre de responsabilité, centre de coût, centre de profit.
Les tableaux de bord (tableau de bord de gestion ; tableau de bord stratégique ; outils de pilotage et d'aide à la décision).
Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue du concours prévu à l'article 1er du présent arrêté suivent une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
- une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation de l'Office national des forêts ;
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés au titre des années 2017 à 2020.
Concours interne et troisième concours d'attachés d'administrations de l'Etat pour l'Office national des forêts
Visa du supérieur hiérarchique (concours interne).
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site de l'Office national des forêts
Indépendamment des cas mentionnés à l'article R.
815-2, le préfet, de sa propre initiative ou à la demande du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, fait procéder à toute enquête sur les ressources, la résidence ou la situation familiale des intéressés.
Il transmet, le cas échéant, le résultat de cette enquête au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Cédric LAMPIN sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Lot, à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 10 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes
M. Laurent CERVONI, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat chargé de la stratégie numérique et de l'action territoriale, à compter du 17 février 2017 ;
M. Anthony PORCHERON, conseiller chargé de la communication et des relations avec la presse, à compter du 13 février 2017.
Est nommé au cabinet du ministre M. Rémy Tirouttouvarayane, conseiller adjoint presse et communication.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 27 janvier 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières sur la proposition de la Fédération Chimie Energie CFDT en date du 10 janvier 2017 :
M. Philippe ROLLAND, en remplacement de M. Jean-Pierre LEDRAPIER.
M. Jean-Pierre LEDRAPIER, en remplacement de M. Philippe ROLLAND.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 janvier 2017, est nommé membre du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Conseils départementaux Eure-et-Loir M. Bernard PUYENCHET, en remplacement de M. Jacques LEMARE.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'équipement :
Titulaire : M. BOSSINI (Serge), en remplacement de M. TAPADINHAS (Laurent).
Arrêté du 8 février 2017 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Guilhem Isaac-Georges, conseiller territoires à énergie positive, emplois verts, appelé à d'autres fonctions, à compter du 16 février 2017.
M. Augustin Bouet est nommé conseiller technique territoires à énergie positive pour la croissance verte, à compter du 16 février 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 2017, M. le général de brigade Sioc'han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph, Gilles, Eugène, Anne, Marie), commandant des éléments français au Gabon et commandant de la base des éléments français au Gabon, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juillet 2018.
862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
871-1 et souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L.
861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L.
861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L.
861-1 et ce même plafond majoré de 35 %.
Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche.
Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, au sens de l'article L.
861-1, couvertes par le ou les contrats.
Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 550 euros par personne âgée de soixante ans et plus.
L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.
Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme LHOPITAL (Marie-Blanche), épouse DEPAILLAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Saint-Galmier et de Chazelles-sur-Lyon à la résidence de Saint-Galmier (Loire).
Arrêté du 2 février 2017 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 31 mars 2017, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, le mandat de M. MEGE (Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, M. DUPLEIX (Jean-François, Pierre, Guy) est nommé notaire à la résidence du Moule (Guadeloupe), office créé.
Arrêté du 6 février 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
M. LAURAIN (Pascal, Jean-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel MOYSE et Thomas ROQUEL, notaires associés à la résidence de Dole (Jura).
La transformation de la société civile professionnelle Emmanuel MOYSE et Thomas ROQUEL, notaires associés en société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGATIS DOLE », est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2017, Mme LEBRUN (Marion, Claire, Anne), épouse VIGNALOU PERER, M. GOFFART (Nicolas, Pascal), M. SOUDÉ (Xavier, Christian, Pascal) et M. FORESTIER (Pierre-Edouard, Bernard, Marcel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé DROUAULT, Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2017, Mme GIANNONE (Laura, Carmen, Nicole) et M. MOULY (François, Alain, Maurice) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CRIQUET et Ludovic-Alexandre PRETI-JANIN, notaires associés à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2017, M. GRONDIN (Yohan, Michel) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Aliette MORVILLE et Daisy CHANE-KY, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
La gestion de la prestation prévue à l'article L.
821-1, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L.
160-17, cet organisme assure la gestion de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.
La transformation de la société civile professionnelle SCP RAGUE & ASSOCIES (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RAGUÉ & ASSOCIES » est agréée.
La démission de M. BENOIT (Bruno, Yves, Marie), notaire à la résidence de Grand-Bourgtheroulde (Eure), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Baptiste AUBLE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grand-Bourgtheroulde (Eure), en remplacement de M. BENOIT (Bruno, Yves, Marie).
M. AUBLE (Jean-Baptiste, Daniel, Michel, Antoine) est nommé notaire associé.
Mme MARTEL-REISON (Dorothée, Clio, Yveline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis CLERC et Didier HIVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. HIVET (Didier, Marc, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis CLERC et Didier HIVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis CLERC et Didier HIVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis CLERC et Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. HIVET (Quentin, Guillaume, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis CLERC et Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Il est mis fin aux fonctions de M. BLANC (Cyrille, Régis, Daniel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. BLANC (Cyrille, Régis, Daniel) et Mme STREIT (Frédérique, Michelle, Françoise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. CHARRIAUD (Pierre, Georges, Fernand) et de Mme MARTEL-REISON (Dorothée, Clio, Yveline), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Cyrille BLANC, Frédérique STREIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. PAPET (Frédéric) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 février 2017, texte n° 58 :
Au lieu de : « administrateur civil hors classe »,
Lire : « inspecteur de l'administration de 1re classe ».
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 27 janvier 2017, Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT, au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2016 relatif aux taux horaires minimaux (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée , sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de la brosserie) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 3 octobre 2016 relatif aux salaires minima dans l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe « Dispenses d'adhésion » de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect de l'article L.
911-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et des articles D.
911-2 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue dudécret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le paragraphe « Dispositions transitoires : cas des multi-employeurs » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du décret n° 2015-1883 du 30 décembre pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 relatif au versement santé.
Les termes : « les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au titre du présent accord » mentionnés à l'article 9.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (n° 2828)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 septembre 2016 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres et à l'annexe règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 septembre 2016 relatif à la prévoyance des intérimaires non cadres et au règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 55 du 27 juillet 2016 relatif à la négociation de branche, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 3-1 et l'article 3-3-3 sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée .
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 937)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, les dispositions de l'avenant du 13 novembre 2014 relatif à la modification de certains articles de la convention collective susvisée.
Les mots : « du conseil des prud'hommes » contenus au 3e alinéa de l'article 4 portant modification de l'article 5 de la convention collective sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L.
Les 3e et 4e alinéas de l'article 29 portant modification de l'article 5 de l'avenant « mensuels » de la convention collective sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.
L'article 32 portant modification de l'article 18 de l'avenant « mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve d'entendre comme périodes assimilées à du temps de travail effectif l'ensemble des périodes visées par des dispositions législatives et réglementaires du code du travail qui assimilent d'autres périodes que celles citées, à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés.
L'article 33 portant modification de l'article 22 de l'avenant « mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve du respect de l'article L.
- l'avenant n° 6 aux accords départementaux du 20 juin 2012 (Bouches-du-Rhône), conclu le 19 septembre 2016 (BOCC 2016/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700), à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (1 annexe), conclu le 17 octobre 2016 (BOCC 2016/49), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif aux garanties annuelles de rémunération (1 annexe), conclu le 17 octobre 2016 (BOCC 2016/49), à ladite convention collective.
Convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700).
Avis relatif à l'extension d'avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique
Révision de l'article 6-1 « classification ».
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais
L'union régionale des entrepreneurs des territoires du Nord - Pas-de-Calais.
Les FDCUMA de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
Le Syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne.
La Haute Autorité de santé peut procéder, à tout moment, à l'évaluation du service attendu d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé ou du service qu'ils rendent.
Elle peut être également consultée, notamment par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sur le bien-fondé et les conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou catégorie de produits ou prestations et, le cas échéant, des protocoles de soins les associant.
Les entreprises, établissements, organismes et professionnels concernés sont tenus de lui transmettre les informations qu'elle demande à cet effet après les avoir rendues anonymes.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les caisses nationales chargées de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie peuvent consulter la Haute Autorité de santé sur tout projet de référentiel de pratique médicale élaboré dans le cadre de leur mission de gestion des risques ainsi que sur tout projet de référentiel visant à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie d'un type particulier de soins.
La Haute Autorité de santé rend un avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
La Haute Autorité peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute demande d'examen de la publicité pour un produit de santé diffusée auprès des professions de santé.
Dans le respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère personnel, les caisses d'assurance maladie et l'Institut des données de santé transmettent à la Haute Autorité les informations nécessaires à sa mission, après les avoir rendues anonymes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, la CFTC et à la CFE-CGC.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure.
Décision n° 2017-157 PDR du 9 février 2017
(NOMINATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGÉS DE SUIVRE SUR PLACE LES OPÉRATIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
- le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;
- la décision n° 2016-136 ORGA du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2016 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2016-octobre 2017 ;
- la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2017 ;
- la lettre du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 17 janvier 2017 ;
Après avoir entendu le rapporteur ;
- les premiers présidents des cours d'appel et le président du tribunal supérieur d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
- les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Mamoudzou, de Mata-Utu, de Nouméa, de Papeete, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Schœlcher ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale et bénéficiant du versement de l'allocation de rentrée scolaire
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L.
543-3 du code de la sécurité sociale portent intérêt sur la base d'un taux annuel fixé à 0,93 %.
Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Le taux annuel des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2011.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires générales au sein du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Cette sous-direction est chargée d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale, d'organiser le dialogue social, d'élaborer le plan de formation, de préparer et conclure, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général, les marchés et conventions, de suivre l'ensemble du courrier parlementaire et réservé, d'assurer le bon fonctionnement interne et de suivre l'utilisation des moyens correspondants.
La sous-direction doit assurer la gestion des personnels de l'ensemble de la direction générale.
Elle doit également garantir à la direction générale les moyens de son fonctionnement pour lui permettre d'exécuter les missions qui lui sont confiées.
Le titulaire du poste portera une attention particulière à l'acquisition, au maintien et à l'adaptation des compétences dont doit disposer la direction générale.
En relation étroite avec les services du secrétariat général, il veillera à doter la direction générale de l'ensemble des outils numériques et de mobilité afin de toujours chercher à optimiser son fonctionnement.
La sous-direction est une des deux sous-directions du service des affaires générales et de la performance placé auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
Elle est actuellement organisée en 4 bureaux et un pôle qui regroupent environ 35 agents.
Compte tenu du champ de compétences de la sous-direction et de sa position centrale dans le fonctionnement de la direction générale, le titulaire de cet emploi devra faire preuve de qualités humaines et managériales, de compétences relationnelles, de dynamisme, d'un sens certain de l'organisation, du travail en équipe et d'animation.
La bonne connaissance du fonctionnement des services des ministères, un intérêt fort pour les démarches managériales et qualité, une appétence pour les méthodes et outils de travail innovants seront appréciées.
M. Philippe GABOULEAUD, chef du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (téléphone : 01-40-81-15-26) ;
philippe.gabouleaud@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, à la direction des sports.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport.
Cette sous-direction assure la tutelle des fédérations multisports à l'exception des fédérations paralympiques.
Elle participe à l'évolution et suit la mise en œuvre déconcentrée des réglementations relatives aux pratiques physiques et sportives et à la protection de l'usager, aux politiques visant à promouvoir l'animation sportive territoriale, aux fonctions sociale et éducative du sport et aux équipements, sites et itinéraires sportifs.
Le candidat, obligatoirement fonctionnaire de catégorie A +, devra posséder une expérience des fonctions d'encadrement, des connaissances avérées dans le domaine de la politique sportive, de solides connaissances administratives lui permettant de piloter des dossiers sensibles, de coordonner des compétences diverses (techniques, financières, juridiques), de diriger et de motiver une équipe composée d'agents aux profils variés, d'entretenir des relations de qualité avec de nombreux partenaires et de préparer les textes législatifs et réglementaires qui encadrent la pratique sportive.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence LEFEVRE directrice des sports (téléphone : 01-40-45-94-71, mél : laurence.lefevre@sports.gouv.fr) et de Mme Claudie SAGNAC, cheffe de service, adjointe à la directrice des sports (téléphone : 01-40-45-94-55, mél : claudie.sagnac@sports.gouv.fr).
Avis concernant la vacance des fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont vacantes.
Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école à savoir dans les disciplines technologiques, scientifiques, de gestion et des sciences sociales.
Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux ainsi que d'un projet pour l'établissement devront parvenir au plus tard le 25 avril 2017 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département des formations des cycles master et doctorat, uniquement par voie électronique aux adresses suivantes : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et catherine.pauchet@enseignementsup.gouv.fr.
Une commission constituée conformément à l'article 5 du décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 précité se réunira pour donner à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un avis motivé sur les candidatures qu'elle aura préalablement retenues.
Le président de l'Ecole normale supérieure de Cachan sera nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République publié au Journal officiel de la République française.
I.-En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés aux articles L.
162-16-1 ou d'opposition à la nouvelle convention ou à l'accord dans les conditions prévues à l'article L.
162-15, un arbitre arrête un projet de convention ou d'accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé.
Le projet est soumis aux ministres pour approbation et publication, selon les règles prévues à l'article L.
162-15, sous la forme d'un règlement arbitral.
Les dispositions conventionnelles antérieures continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement.
Le règlement arbitral est arrêté pour une durée de cinq ans.
Toutefois, les partenaires conventionnels engagent des négociations en vue d'élaborer une nouvelle convention ou un nouvel accord au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du règlement arbitral.
Celui-ci cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord.
Les dispositions du présent article sont applicables à son renouvellement.
II.-L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des professionnels de santé libéraux concernés.
A défaut ou en cas d'opposition à cette désignation, formée dans les mêmes conditions que celles définies au quatrième alinéa de l'article L.
162-15, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Avis de vacance d'un emploi de directeur (trice) régional(e) adjoint(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Centre-Val de Loire)
Un emploi de directeur (trice) régional(e) adjoint(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Centre-Val de Loire est déclaré susceptible d'être vacant.
Cet emploi est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les candidat(e)s doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret du 31 mars 2009 modifié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Roch GAILLET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire (tél.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 21 janvier 2012 (NOR : DEVL1131786V) et l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2015 (NOR : DEVL1525745V).
En application de l'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement et après proposition du laboratoire national de référence pour la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques et approbation de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur de l'eau et de la biodiversité fixe les limites de quantification des couples « paramètre-matrice » suivants :
Hexabromocyclododecane
Note 2 : référence à la note «obtenu par minéralisation à l'eau régale en application des exigences de l'arrêté agrément selon l'une des normes suivantes : NF EN 13346, NF ISO 11466, NF ISO 12914 et NF EN 16174, ou obtenu par une méthode basée sur un principe de “Décomposition Thermique - Amalgamation” suivie d'une méthode de détection adaptée ».
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu du Vercors-Sassenage »
Le Syndicat Interprofessionnel du Bleu du Vercors a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Bleu du Vercors-Sassenage ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Bleu du Vercors-Sassenage " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Bleu du Vercors-Sassenage " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBleuVercorsSassenage.docx.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBleuVercorsSassenage.docx.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Bleu du Vercors-Sassenage " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Décret n° 2017-168 du 10 février 2017 modifiant le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 11.-I.-Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans les départements ou collectivités d'outre-mer mentionnés dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir une indemnité particulière dont les taux sont fixés selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes :
Arrêté du 3 février 2017 fixant le siège de l'Etablissement public du Parc national de La Réunion
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 février 2017, le siège de l'Etablissement public national à caractère administratif dénommé « Parc national de La Réunion » est transféré de Saint-Denis de La Réunion à La Plaine-des-Palmistes, dans le département de La Réunion.
Le contingent de capacité du mois de février 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 057 kW et 763,94 GT.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées avant le 1er février 2017 dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R.921-8 du code rural et de la pêche maritime selon sa version en vigueur avant le 1er janvier 2017 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de février 2017 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2017 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
dont Occitanie
– Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de l'Ile-de-France, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de La Réunion et de Mayotte sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Ile-de-France, Antilles-Guyane, La Réunion et Mayotte.
– Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de Bretagne et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Bretagne et Saint-Pierre-et-Miquelon.
– Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Corse.
- albacore (Thunnus albacares) ;
Libellé du quota
Zone de référence
Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)
Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
Organisation de producteurs de la Côtinière
Marins-Pêcheurs de Normandie (OPN)
Zone de compétence CTOI
Cardine Lepidorhombus spp.
Eglefin Melanogrammus aeglefinus
IV, eaux UE de la zone II
Eaux UE des zones II a et IV, eaux UE et eaux internationales des zones V b et VI
Hoplostete orange Hoplostethus atlanticus
Lingue et lingue bleue Molva molva & Molva dypterigia
Eaux UE des zones II a, IV
Zone de référence du Conseil international
Autres navires non adhérant
à une organisation de producteurs immatriculés
dans un quartier maritime d'Aquitaine
dans un quartier maritime de Bretagne
dans un quartier maritime de Languedoc Roussillon
dans un quartier maritime de Normandie
dans un quartier maritime de Pays-de-Loire
Arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Economies d'énergie dans les TEPCV », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté.
Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée
Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), commun aux enseignants du premier degré et du second degré.
Ce certificat est destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement.
Peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) les enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et la nature des épreuves.
Il fixe également la composition du jury et de ses commissions.
Une formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est organisée à l'intention des enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires ou contractuels employés par contrat à durée indéterminée, exerçant leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires et dans les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er.
La formation mentionnée à l'article 4 comporte des modules de formation communs, d'approfondissement et de professionnalisation dans l'emploi.
Les candidats se présentent à la certification après avoir suivi cette formation.
Les candidats reçus à la certification ont, de droit, accès à des modules de formation d'initiative nationale pour compléter leur formation, pour un volume horaire équivalent à un tiers du volume total de l'ensemble des modules mentionnés au premier alinéa, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions générales d'organisation de la formation préparant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), ses modalités et ses contenus.
Les modules de formation d'initiative nationale sont organisés au niveau académique, interacadémique ou national.
Un module de formation d'initiative nationale est spécifiquement ouvert aux conseillers principaux d'éducation.
Les enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) sont réputés être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).
Les enseignants titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) exerçant leurs fonctions dans les établissements scolaires et les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er peuvent obtenir le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) selon des modalités particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les enseignants engagés, à la date de publication du présent décret, dans les formations préparant au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2017, des conditions antérieures pour obtenir ces certifications.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les enseignants du second degré mentionnés à l'article 2 qui exercent leurs fonctions dans les établissements scolaires et les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er sans détenir le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) peuvent obtenir le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) selon des modalités particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Abroge Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004 - TITRE II : CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE POUR LES E...
Abroge Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004 - TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Abroge Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSI...
Abroge Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004 - TITRE Ier : CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL...
Le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap est abrogé, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 9.
Décret n° 2017-170 du 10 février 2017 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
A l'article 7 du décret du 26 mars 2008 susvisé, l'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il fournit également les données permettant une couverture au plus tard le 31 décembre 2030.
De modifier la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016, ainsi que le Livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
162-1-9-1 du code de la sécurité sociale nouvellement créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (paragraphe II de l'article 99), l'UNCAM modifie :
A l'Annexe 1 « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes et spécialistes » de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 du sous-titre.
« Le forfait technique rémunère les frais d'amortissement et de fonctionnement de l'appareil (locaux, équipement principal et annexe, maintenance, personnel non médical, consommables hors produit de contraste, frais liés à l'archivage numérique des images, frais de gestion, assurance, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…).
A l'Article 1 « Scanographie », le tableau est remplacé par :
« Tarifs des forfaits techniques des scanners au 13 février 2017 (1)
A l'Article 2 « Imagerie par résonance magnétique », le tableau est remplacé par :
« Tarifs des forfaits techniques des IRM au 13 février 2017 (2)
A l'Article 3 « Tomographes à émission de positons (TEP) », le tableau est remplacé par :
« Tarifs des forfaits techniques des TEP au 13 février 2017
Les forfaits techniques couvrent les coûts de fonctionnement de l'appareil et la fourniture du médicament radio-pharmaceutique.
Activité annuelle de référence
AMORTIS, forfait plein (3)
NON AMORTIS, forfait plein
Forfait Réduit
L'Annexe 3 « Classification des équipements de scanographie, de remnographie (IRM) et de Tomographie à Emission de Positons (TEP) et activités de référence (article I-14 du Livre I) » de la Liste des Actes et Prestations est ainsi modifiée :
Au point 1- « Scanographie » :
Dans la partie « Activités de références annuelles » les deux derniers tableaux sont remplacés par :
« Seuils d'activité de référence annuelle applicables jusqu'au 13 février 2017 quelle que soit la date d'installation de l'appareil
ACTIVITÉ DE RÉFÉRENCE
« Seuils d'activité de référence annuelle applicables à partir du 13 février 2017 quelle que soit la date d'installation de l'appareil
Toutes zones géographiques
SEUILS DES TRANCHES D'ACTIVITÉ
Au point 2- « Imagerie par résonance magnétique (modifié par décisions UNCAM du 20 mars 2012, du 19 juillet 2012 et du 12 mai 2016) » :
CLASSE D'APPAREILS
dédié
spécialisé
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 13 février 2017
Décret du 10 février 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département de la Moselle
Par décret en date du 10 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés (1) audit décret, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 057 057 0008, Bourscheid - Quartier la Horie.
Le décret du 12 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Phalsbourg-Bourscheid-quartier la Horie (Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDTM de la Moselle, 17, quai Paul-Wiltzer, 57036 Metz.
L'exercice, par les agents mentionnés au 2° de l'article L.
114-19, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au cinquième alinéa du même article, obéit aux modalités suivantes :
1° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent agréé et assermenté mentionné à l'article L.
2° La demande comporte les précisions mentionnées aux a à c :
a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande.
b) Des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la demande, dont l'un au moins des trois critères suivants :
– lieu d'exercice de l'activité ;
– niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ;
– mode de paiement ou de rémunération.
c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande.
3° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé.
724-7 du code rural et de la pêche maritime conservent les informations communiquées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les redressements, amendes ou condamnations pénales consécutifs aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.
Décret du 10 février 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Vaucluse
Par décret en date du 10 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés (1) audit décret, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 084 057 0002, Orange-Caritat.
Le décret du 27 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception d'Orange-Caritat (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDTM du Vaucluse, cité administrative, avenue du Septième-Génie, 84000 Avignon.
Décret du 10 février 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département de la Meuse
Par décret en date du 10 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés (1) audit décret, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 055 057 0003, Rouvres en Woevre - Base d'Etain.
Le décret du 14 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception d'Etain Rouvres, base d'Etain - Rouvres (Meuse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDTM de la Meuse, Unité territorial Nord Meusien, 1, rue Pierre-Demathieu, 55100 Verdun.
Arrêté du 10 février 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT NICE, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT NICE, dans la région d'information de vol de Marseille.
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 février 2017.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors du carnaval de Nice, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT NICE à Nice (Alpes-Maritimes).
- le mardi 14 février 2017 de 17 heures à 23 h 30 ;
- le samedi 18 février 2017 de 17 heures à 23 h 30 ;
- le dimanche 19 février de 10 h 15 à 17 heures ;
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés et les portions d'espaces aériens réglementées avec lesquelles elle interfère.
- les aéronefs en CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- les hélicoptères en provenance ou à destination de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur passant par SB, TS, TE et EA sont autorisés ;
- les aéronefs en provenance et à destination de la Principauté de Monaco.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
Pour le département de Tarn-et-Garonne :
- la commune de Castelsagrat est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 1er avril au 30 juin 2016.
Communes d'Aureville, Lussan-Adeilhac, Villaudric.
Communes de Simorre, Sirac.
Commune de Sinceny.
Commune de Lavilledieu.
Commune d'Auboncourt-Vauzelles.
Commune de Mathaux.
Communes de Brienne-le-Château, Courteranges, Loges-Marqueron (Les), Vendue-Mignot.
Communes de Cransac, Montrozier.
Communes de Gréasque, Venelles.
Communes d'Aix-en-Provence, Châteauneuf-le-Rouge, Puy-Sainte-Réparade (Le), Roquefort-la-Bedoule.
Communes de Peynier, Plan-de-Cuques, Roque-d'Anthéron (La).
Communes de Fuveau, Peypin, Roquevaire, Trets.
Commune de Saint-Victoret.
Communes de Chapelle-des-Pots (La), Epargnes, Soubran.
Communes de Belluire, Berneuil, Boisredon, Breuillet, Chaniers, Château-d'Oléron (Le), Courcoury, Courpignac, Ecoyeux, Etaules, Fontcouverte, Meursac, Orignolles, Pessines, Rochefort, Royan, Saint-Jean-d'Angély.
Communes de Chermignac, Clisse (La), Colombiers, Dompierre-sur-Charente, Préguillac, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Léger, Saintes.
Communes de Breuil-Magné, Montlieu-la-Garde, Tanzac, Varzay, Yves.
Commune d'Avord.
Commune de Couchey.
Communes de Tart-le-Haut, Urcy.
Communes d'Aiserey, Arceau, Auxey-Duresses, Auxonne, Belleneuve, Boux-sous-Salmaise, Brognon, Broin, Chatellenot, Cirey-les-Pontaillers, Clénay, Collonges-les-Premières, Commarin, Corcelles-les-Arts, Crépand, Ebaty, Fauverney, Fontaine-lès-Dijon, Frolois, Gerland, Labergement-Foigney, Laignes, Longecourt-en-Plaine, Magny-lès-Villers, Marcilly-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Merceuil, Montagny-lès-Beaune, Motte-Ternant (La), Neuilly-lès-Dijon, Noiron-sur-Bèze, Nuits-Saint-Georges, Oisilly, Orgeux, Painblanc, Pont, Pontailler-sur-Saône, Pothières, Pouilly-sur-Saône, Quétigny, Remilly-sur-Tille, Renève, Rouvres-en-Plaine, Saint-Apollinaire, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Savouges, Semur-en-Auxois, Sennecey-lès-Dijon, Ladoix-Serrigny, Soissons-sur-Nacey, Sussey, Talant, Talmay, Tart-le-Bas, Trochères, Trouhans, Varois-et-Chaignot, Villebichot, Villers-la-Faye, Villers-les-Pots, Vonges.
Communes d'Athée, Darcey.
Communes de Barges, Beire-le-Fort, Bézouotte, Boncourt-le-Bois, Bouze-les-Beaune, Brazey-en-Plaine, Bretenière, Cessey-sur-Tille, Champdôtre, Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-lès-Cîteaux, Corgengoux, Couternon, Crimolois, Dijon, Fenay, Genlis, Gilly-lès-Cîteaux, Gissey-sous-Flavigny, Lanthes, Magny-sur-Tille, Marsannay-le-Bois, Maxilly-sur-Saône, Mirebeau-sur-Bèze, Montbard, Montmançon, Ouges, Perrigny-les-Dijon, Pluvet, Thorey-en-Plaine, Thorey-sous-Charny, Venarey-les-Laumes, Villars-et-Villenotte, Vitteaux.
Commune de Crest.
Communes de Mirabel-aux-Baronnies, Montréal-les-Sources, Rochefort-en-Valdaine.
Commune de Vaudreuil (Le).
Communes d'Emalleville, Gadencourt, Hogues (Les), Tourny.
Communes de Luce, Mainvilliers, Saint-Denis-les-Ponts.
Communes de Bonneval, Louvilliers-lès-Perche.
Communes de Châteaudun, Sorel-Moussel.
Communes de Champhol, Epernon, Gué-de-Longroi (Le), Montainville, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Maur-sur-le-Loir, Voves.
Commune de Donnemain-Saint-Mamès.
Commune de Nîmes.
Communes de Bagard, Saint-Mamert-du-Gard.
Commune de Saint-Christol-lès-Alès.
Communes de Brouzet-lès-Alès, Cadière-et-Cambo (La), Ribaute-les-Tavernes, Saint-Hilaire-de-Brethmas.
Communes de Nages-et-Solorgues, Vézénobres.
Commune de Causse-Bégon.
Commune de Castelnau-Valence.
Commune de Gibel.
Commune de Lagardelle-sur-Lèze.
Communes d'Arbis, Auriolles.
Communes de Chapelle-Blanche-Saint-Martin (La), Savigny-en-Véron, Veigne.
Communes de Cinq-Mars-la-Pile, Cussay, Esvres, Joué-lès-Tours, Loches, Montlouis-sur-Loire, Nouzilly, Saint-Roch, Savigné-sur-Lathan, Véretz.
Communes d'Artannes-sur-Indre, Azay-le-Rideau, Beaumont-la-Ronce, Celle-Guénand (La), Fondettes, Mettray, Montbazon, Montrésor, Saint-Cyr-sur-Loire, Savonnières.
Communes de Bournan, Chambray-lès-Tours, Descartes, Membrolle-sur-Choisille (La), Saint-Etienne-de-Chigny, Tours.
Communes de Ballan-Mire, Chanceux-sur-Choisille, Larçay, Monts, Notre-Dame-d'Oé, Sorigny.
Commune de Vignau (Le).
Commune d'Angresse.
Communes de Châtillon-sur-Cher, Cour-Cherverny, Mesland, Pray, Thenay.
Communes de Blois, Chitenay, Marchenoir, Naveil, Romorantin-Lanthenay, Selles-sur-Cher.
Communes de Bauzy, Cellettes, Chailles, Chemery, Cheverny, Chouzy-sur-Cisse, Coulanges, Fontaines-en-Sologne, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Lestiou, Marcilly-en-Gault, Mer, Mont-près-Chambord, Montrieux-en-Sologne, Noyers-sur-Cher, Ouchamps, Ouzouer-le-Marché, Pruniers-en-Sologne, Saint-Bohaire, Saint-Ouen, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Salbris, Santenay, Seur, Suèvres, Tour-en-Sologne, Vendôme, Villebarou, Vouzon.
Communes de Chapelle-Encherie (La), Crouy-sur-Cosson, Epiais, Landes-le-Gaulois.
Communes de Chambon-sur-Cisse, Chaussée-Saint-Victor, Faye, Feings, Ferté-Imbault (La), Lamotte-Beuvron, Lancôme, Langon, Maray, Millançay, Monteaux, Oisly, Orchaise, Saint-Laurent-Nouan, Saint-Léonard-en-Beauce, Veuves, Villedieu-le-Château, Villerable.
Communes d'Avaray, Pontlevoy, Sambin.
Communes de Feurs, Mably, Noailly, Panissières, Pouilly-les-Nonains, Précieux, Sail-les-Bains, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Talaudière (La).
Communes de Cussac-sur-Loire, Espaly-Saint-Marcel, Polignac.
Commune de Puy-en-Velay (Le).
Commune de Treillières.
Communes de Chaingy, Chapelle-Saint-Mesmin (La), Ladon, Saint-Germain-des-Prés.
Communes de Auxy, Bouzy-la-Forêt, Ingre, Jouy-le-Potier, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Ay, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Maurice-sur-Fessard, Vennecy.
Communes de Amilly, Bazoches-sur-le-Betz, Bray-en-Val, Chailly-en-Gâtinais, Chécy, Conflans-sur-Loing, Dammarie-sur-Loing, Ferté-Saint-Aubin (La), Fontenay-sur-Loing, Huisseau-sur-Mauves, Lorcy, Meung-sur-Loire, Montigny, Rebrechien, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Bray, Saint-Lyé-la-Forêt, Sandillon, Sémoy, Varennes-Changy, Villemoutiers.
Communes de Fleury-les-Aubrais, Neuville-aux-Bois, Saint-Loup-des-Vignes.
Communes de Beauchamps-sur-Huillard, Beaugency, Boiscommun, Bussière (La), Chapelle-sur-Aveyron (La), Coullons, Nogent-sur-Vernisson, Ouvrouer-les-Champs.
Communes de Coulmiers, Juranville, Marigny-les-Usages, Trainou.
Communes de Beaufort-en-Vallée, Maze.
Communes d'Angers, Soucelles, Rosiers-sur-Loire (Les).
Communes de Moze-sur-Louet, Soulaire-et-Bourg.
Commune de Longues-Jumelles.
Communes de Morsains, Verdon.
Commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont.
Commune de Breuvannes-en-Bassigny.
Commune de Buxières-sous-les-Côtes.
Communes de Heippes, Moulotte, Spincourt, Woël.
Commune de Colligny.
Communes de Biches, Challuy, Chaulgnes, Chougny, Crux-la-Ville, Isenay, Mesves-sur-Loire, Nevers, Pazy, Saint-Martin-d'Heuille, Saint-Parize-le-Châtel, Teigny, Vitry-Laché.
Communes de Béard, Bona, Dornes, Maux, Moussy, Pougues-les-Eaux, Saint-Germain-Chassenay.
Communes d'Alligny-Cosnes, Azy-le-Vif, Bouhy, Champvert, Châtillon-en-Bazois, Marzy, Montigny-aux-Amognes, Moulins-Engilbert, Saint-Bénin-d'Azy, Saint-Jean-aux-Amognes, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Martin-sur-Nohain.
Communes de Chantenay-Saint-Imbert, Narcy, Saint-Péreuse.
Commune de Seclin.
Commune de Bouillancy.
Communes de Clermont, Noaïlles, Saint-Martin-aux-Bois.
Communes de Choisy-au-Bac, Francières.
Commune de Moyvillers.
Communes de Arbus, Arcangues, Hôpital-d'Orion (L'), Lahonce, Ustaritz, Villefranque.
Commune de Bassussary.
Communes de Briscous, Laa-Mondrans.
Communes d'Arricau-Bordes, Urt.
Commune de Arbresle (L').
Communes de Alix, Charbonnières-les-Bains, Ecully, Fleurieu-sur-Saône, Frontenas, Lisieu, Marcy-l'Etoile, Sain-Bel, Saint-Genis-les-Ollières.
Communes de Bully, Jarnioux, Limas, Oingt.
Communes d'Arnas, Belmont-d'Azergues, Chazay-d'Azergues, Craponne, Dardilly, Gleize, Poleymieux, Savigny.
Commune de Crèches-sur-Saône.
Communes de Briant, Bussières, Chagny, Chaintré, Châlons-sur-Saône, Chambilly, Champforgeuil, Château, Châtenoy-le-Royal, Cluny, Cordesse, Cuiseaux, Davaye, Dommartin-lès-Cuiseaux, Farges-lès-Châlon, Fontaines, Givry, Igornay, Mâcon, Mélay, Montceaux-Ragny, Moroges, Perrecy-les-Forges, Pierreclos, Reclesne, Romenay, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Rémy.
Communes de Ciry-le-Noble, Couches.
Communes de Blanzy, Charbonnières, Charnay-lès-Mâcon, Châtenoy-en-Bresse, Demigny, Dracy-Saint-Loup, Fleury-la-Montagne, Frangy-en-Bresse, Gergy-Hurigny, Igé, Messey-sur-Grosne, Paray-le-Monial, Prissé, Ratte, Roche-Vineuse (La), Rully, Saint-Boil, Saint-Martin-en-Bresse, Toulon-sur-Arroux, Tournus, Varennes-Saint-Sauveur.
Communes de Chevain (Le), Courcelles-la-Forêt, Préval, Sargé-lès-le-Mans, Théligny, Yvre-l'Evèque.
Commune de Mans (Le).
Communes de Marolles-lès-Saint-Calais, Rouillon, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Ulphace.
Commune de Pruille-le-Chétif.
Communes de Lagny-sur-Marne, Plessis-Feu-Aussoux (Le).
Commune de Essarts-le-Roi (Les).
Communes d'Albi, Bertre, Brens, Cadalen, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Cambon, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Castres, Combefa, Gaillac, Garrevaques, Garrigues, Giroussens, Graulhet, Jonquières, Labastide-de-Lévis, Labruguière, Lacougotte-Cadoul, Lamillarie, Lisle-sur-le-Tarn, Lugan, Moulayres, Padies, Poudis, Poulan-Pouzols, Puycalvel, Puylaurens, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saix, Salies, Salvagnac, Sémalens, Senouillac, Sesquestre (Le), Sorèze.
Commune de Naves.
Communes de Beauvais-sur-Tescou, Carbes, Grazac, Labastide-de-Denat, Laboulbène, Marssac-sur-Tarn, Tauriac, Teulat.
Communes de Mormoiron, Saint-Martin-de-Castaillon.
Communes de Cadenet, Gargas, Malaucène, Roussillon, Saint-Saturnin-lès-Apt.
Commune de Mazeau (Le).
Communes de Hermenault (L'), Ile-d'Elle (L'), Sainte-Hermine.
Communes de Brienon-sur-Armençon, Toucy, Villiers-Vineux.
Communes d'Auxerre, Beaumont, Beugnon, Lainsecq, Leugny, Monéteau, Paron, Venouze, Venoy.
Communes d'Héry, Rouvray.
Communes de Gurgy, Neuvy-Sautourn, Rogny-les-Sept-Ecluses, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche, Saints-en-Puisaye.
Communes de Lalande, Noé.
Commune de Coudray-Montceaux (Le).
Commune d'Anthony.
Communes de Fontenay-aux-Roses, Plessis-Robinson (Le), Rueil-Malmaison.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 1er avril 2015 au septembre 2015
Communes de Bondy, Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Montfermeil, Raincy (Le), Romainville, Tremblay-en-France.
Communes de Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Villemomble.
Communes de Haÿ-les-Roses (L'), Limeil-Brévannes, Noiseau, Sucy-en-Brie, Villecresnes.
Communes de Marolles-en-Brie, Plessis-Trévise (Le), Villiers-sur-Marne.
Communes de Chennevières-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Santeny.
Communes de Courdimanche, Franconville-la-Garenne.
Communes de Marines, Montmorency.
Communes de Cergy, Eaubonne, Frette-sur-Seine (La), Groslay, Herblay, Menucourt, Montlignon, Montmagny.
Commune de Cormeilles-en-Parisis.
Communes d'Aiserey, Arceau, Auxey-Duresses, Auxonne, Belleneuve, Boux-sous-Salmaise, Brognon, Broin, Chatellenot, Cirey-les-Pontaillers, Clénay, Collonges-les-Premières, Commarin, Corcelles-les-Arts, Crépand, Ebaty, Fauverney, Fontaine-lès-Dijon, Frolois, Gerland, Labergement-Foigney, Laignes, Longecourt, Magny-lès-Villers, Marcilly-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Merceuil, Montagny-lès-Beaune, Motte-Ternant (La), Neuilly-lès-Dijon, Noiron-sur-Bèze, Nuits-Saint-Georges, Oisilly, Orgeux, Painblanc, Pont, Pontailer-sur-Saône, Pothières, Pouilly-sur-Saône, Quétigny, Remilly-sur-Tille, Renève, Rouvres-en-Plaine, Saint-Apollinaire, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Savouges, Semur-en-Auxois, Sennecey-lès-Dijon, Ladoix-Serrigny, Soissons-sur-Nacey, Sussey, Talant, Talmay, Tart-le-Bas, Trochères, Trouhans, Varois-et-Chaignot, Villebichot, Villers-la-Faye, Villers-les-Pots, Vonges.
Communes de Barges, Beire-le-Fort, Bézouotte, Boncourt-le-Bois, Bouze-lès-Beaune, Brazay-en-Plaine, Bretenière, Cessey-sur-Tille, Champdôtre, Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-lès-Cîteaux, Corgengoux, Couternon, Crimolois, Dijon, Fenay, Genlis, Gilly-lès-Cîteaux, Gissey-sous-Flavigny, Lanthes, Magny-sur-Tille, Marsannay-le-Bois, Maxilly-sur-Saône, Mirebeau-sur-Bèze, Montbard, Montmançon, Ouges, Périgny-lès Dijon, Pluvet, Thorey-en-Plaine, Thorey-sous-Charny, Venarey-les-Laumes, Villars-et-Villenotte, Vitteaux.
Communes de Blanzy, Charbonnières, Charnay-lès-Mâcon, Châtenoy-en-Bresse, Demigny, Dracy-Saint-Loup, Fleury-la-Montagne, Frangy-en-Bresse, Gergy-Hurigny, Igé, Mésey-sur-Grosnes, Paray-le-Monial, Prissé, Ratte, Roche-Vineuse (La), Rully, Saint-Boil, Saint-Martin-en-Bresse, Toulon-sur-Arroux, Tournus, Varennes-Saint-Sauveur.
Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 9 août 2016 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2017)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2017, l'annexe II de l'arrêté du 9 août 2016 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2017) est remplacée par l'annexe suivante :
Les candidats seront convoqués une demi-journée pour l'épreuve physique gendarmerie et une journée pour l'entretien avec le jury :
- entre le 08 mai et le 30 juin 2017 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé ;
- entre le 03 et le 21 juillet 2017 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le préfet de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 susvisé, la valeur du pourcentage de dégradation du ratio annuel par rapport au ratio de référence en région Hauts-de-France, initialement arrêtée à 6,62 %, est remplacée par la valeur suivante : 5,88 %.
Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur d'institut régional d'administration
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des juridictions financières régi par le décret du 30 janvier 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de chef de mission des juridictions financières
II.-L'arrêté du 21 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des juridictions financières est abrogé.
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient
- Arrêté du 12 juillet 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique régis par le décret du 7 octobre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- Arrêté du 29 septembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Pharmaciens inspecteurs de santé publique
Pharmacien inspecteur général de santé publique
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé régis par le décret du 18 mai 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Chef de laboratoire de 1re classe
Chef de laboratoire de 2e classe
L'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs généraux adjoints de FranceAgriMer et de l'Agence de services et de paiement régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteurs généraux adjoints de FranceAgriMer et de l'Agence de services et de paiement
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de l'Office national des forêts régis par le décret du 22 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emplois de direction de l'Office national des forêts.
- Arrêté du 22 août 2005 Art. 1, Art. 2
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur général de l'Office national interprofessionnel des céréales régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteur général de l'Office national interprofessionnel des céréales
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre régi par le décret du 17 avril 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Administrateur général de l'établissement public du musée du Louvre
L'arrêté du 28 septembre 2000fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur du musée d'Orsay est abrogé.
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles régi par le décret du 2 mai 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
Administrateur général de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeurs chargé des collections, de directeur chargé des services et des réseaux et de directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France régis par le décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur chargé des collections Directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France Directeur chargé des services et des réseaux
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France régi par le décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régi par le décret 7 mai 1979 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
II.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régi par le décret 7 mai 1979 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
III.-Les arrêtés du 7 mai 1979 et du 25 mai 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de la caisse nationale militaire de la sécurité sociale sont abrogés.
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général adjoint de l'Institut géographique national régi par le décret du 21 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur général adjoint de l'Institut national de l'information géographique et forestière
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national régi par le décret du 21 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur à l'Institut géographique national, dont celui de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques régis par le décret du 21 mars 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière dont celui de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs des finances régi par le décret du 14 mars 1973 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteur général des finances
Inspecteur des finances 1re classe
Inspecteur des finances 2e classe
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 18 juillet 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, régis par le décret du 28 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
et professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Professeur des écoles de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle
Professeur des écoles de l'institut Mines-Télécom de 1re classe
Professeur des écoles de l'institut Mines-Télécom de 2e classe
Maître-assistant de l'institut Mines-Télécom hors classe
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers économiques régi par le décret du 25 novembre 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale des finances régi par le décret du 14 mars 1973 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de chef du service de l'inspection générale des finances
II.-L'arrêté du 11 mai 2007fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale des finances et à l'emploi de chef du service de l'inspection générale des finances est abrogé.
- L'échelonnement indiciaire des emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur régis par le décret du 3 octobre 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
et d'attaché régional du commerce extérieur
Directeur régional du commerce extérieur 1re classe
Directeur régional du commerce extérieur 2e classe
Attaché régional du commerce extérieur
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale régi par le décret du 9 novembre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteur général de l'éducation nationale
- L'arrêté du 5 mai 1967 fixant les groupes hors échelle dans lesquels sont répartis les inspecteurs généraux de l'instruction publique est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles régi par le décret du 13 septembre 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 6 décembre 1984fixant l'échelonnement indiciaire applicable a l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est abrogé.
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports régi par le décret du 23 janvier 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de certains établissements publics nationaux à caractère administratif régis par le décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur adjoint et secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique régi par le décret du 22 février 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Délégué régional du Centre national de la recherche scientifique
- Arrêté du 22 mars 1993 Art. 1, Art. 2
- L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration régis par le décret du 12 mars 1981 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteur de l'administration 1re classe
Inspecteur de l'administration 2e classe
- L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur général mentionné mentionnés au I de l'article 25 du décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de l'inspection générale de l'administration régi par le décret du 12 mars 1981 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de chef de l'inspection générale de l'administration
- Arrêté du 4 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
IV.-L'arrêté du 8 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, l'arrêté du 5 avril 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et l'arrêté du 31 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont abrogés.
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régis par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Directeur de service au Conseil d'Etat
Chef de service au Conseil d'Etat
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le tableau figurant à l'article 2 du décret précité est remplacé par le tableau suivant :
Architectes et urbanistes élèves
II.-L'arrêté du 2 juin 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale
Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts
I.-Le tableau figurant au I de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant :
II.-Le tableau figurant au II de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant :
Le décret précité est ainsi modifié :
Sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe A
Sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe B
Expert de haut niveau et directeur de projet
I.-Le tableau figurant au 1 de l'article 14-1 est remplacé par le tableau suivant :
Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat classés dans le groupe I
II.-Le tableau figurant au 2 de l'article 14-1 est remplacé par le tableau suivant :
Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat classés dans le groupe II
III.-Le tableau figurant au 3 de l'article 14-1 est remplacé par le tableau suivant :
Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat classés dans le groupe III
IV.-Le tableau figurant au 4 de l'article 14-1 est remplacé par le tableau suivant :
Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat classés dans le groupe IV
V.-Le tableau figurant au 5 de l'article 14-1 est remplacé par le tableau suivant :
Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat classés dans le groupe V
Chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat
Chef de mission des services du Premier ministre
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 1er août 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Les tableaux figurant à l'article 1er du décret du 5 juin 2015 susvisé sont remplacés par le tableau suivant :
Emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile
et des sports nautiques
Le tableau figurant à l'article 7 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 8 du décret précité est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant au 1° de l'article 16 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Emploi de chef de mission de l'Office national des forêts
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 2 mars 2016 susvisé est modifié de la manière suivante : les lignes fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont remplacées par les lignes suivantes :
Ingénieurs de recherche 1re classe
Ingénieurs de recherche 2e classe
Emplois de direction de l'Office national des anciens combattants
Conseiller d'administration de la défense
Conseiller technique de la défense
I.-Le tableau figurant à l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan
II.-L'arrêté du 7 mars 1985 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan est abrogé.
L'article 4 du décret précitéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche régis par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale
Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur élève du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur stagiaire
Chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Chef de service technique principal de l'aviation civile
Chef de service technique de l'aviation civile
Chef d'unité technique de l'aviation civile
Cadre supérieur technique de l'aviation civile
Cadre technique de l'aviation civile
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-209 du 20 février 2009 susvisé :
Administrateurs des finances publiques
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Le tableau figurant au II de l'article 1er du décret du 23 juin 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Administrateur général des douanes et des droits indirects
Administrateur supérieur des douanes et des droits indirects
Administrateur des douanes et des droits indirects
L'article 1er du décret n° 2012-590 du 26 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
L'article 1er du décret n° 2010-991 du 26 août 2010 susvisé modifié ainsi qu'il suit :
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2008-972 du 17 septembre 2008 est remplacé par le tableau suivant :
Emploi de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 18 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Professeur hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Professeur de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-304 du 10 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Maîtres de conférences, Astronomes adjoints et Physiciens adjoints, Maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Maîtres de conférences du Museum national d'histoire naturelle
I.-Le tableau figurant à l'article 5 est remplacé par le tableau suivant :
II.-Le tableau figurant à l'article 6 est remplacé par le tableau suivant :
Professeur des universités de médecine générale
Maître de conférences des universités de médecine générale
Conservateur des bibliothèques
Conservateur stagiaire
Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale
Inspecteur de l'éducation nationale de classe normale
Personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Professeur de chaire supérieure
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2010-176 du 23 février 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur
Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur classé dans le groupe I
Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur classé dans le groupe II
Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur classé dans le groupe III
Directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classés dans le groupe I
Directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classés dans le groupe II
Directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé
Médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe I
Médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe II
III.-L'échelonnement figurant à l'article 4-4 est remplacé par le tableau suivant :
Médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe III
Administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2010-176 du 23 février 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Corps de conception et de direction
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
I.-Le tableau figurant à l'article 2 du décret est remplacé par le tableau suivant :
II.-Le tableau figurant à l'article 3 du décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
I.-Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
III.-Le tableau figurant à l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 18 mai 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration est abrogé.
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des juridictions financières régi par le décret du 30 janvier 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 21 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des juridictions financières est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 12 juillet 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est abrogé.
II.-L'arrêté du 29 septembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régis par le décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Inspection générale de la jeunesse et des sports
Inspecteur général de la jeunesse et de sports de 1re classe
Inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe
II.-L'arrêté du 27 mars 2002fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 7 mai 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 12 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la jeunesse et des sports est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé régis par le décret du 18 mai 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 2 mai 2007fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs de recherche de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail régi par le décret du 30 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chargés de recherche de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail régi par le décret du 30 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
III.-L'arrêté du 9 septembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de l'Office national des forêts régis par le décret du 22 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 22 août 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de l'Office national des forêts est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur général de l'Office national interprofessionnel des céréales régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de sous-directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Sous-directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales
III.-L'arrêté du 8 décembre 1997fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles d'architecture est fixé ainsi qu'il suit :
Professeurs des écoles d'architecture
II.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture est fixé ainsi qu'il suit :
Maîtres-assistants des écoles d'architecture
III.-L'arrêté du 31 août 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre régi par le décret du 17 avril 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 29 novembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles régi par le décret du 2 mai 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 2 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeurs chargé des collections, de directeur chargé des services et des réseaux et de directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France régis par le décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France régi par le décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
III.-L'arrêté du 1er octobre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur chargé des collections, de directeur chargé des services et des réseaux, de directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général adjoint de l'Institut géographique national régi par le décret du 21 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national régi par le décret du 21 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
III.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur à l'Institut géographique national, dont celui de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques régis par le décret du 21 mars 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
IV.-L'arrêté du 21 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction de l'Institut géographique national est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier régi par le décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Contrôle général économique et financier
Contrôleur général de 1ère classe
Contrôleur général de 2e classe
II.-L'arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 18 juillet 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 18 juillet 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, régis par le décret du 28 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 28 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers économiques régi par le décret du 25 novembre 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
II.-A l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances, dans la rubrique « III-Services à l'étranger » les lignes fixant l'échelonnement indiciaire applicables au corps des conseillers économiques sont supprimées.
I.-L'échelonnement indiciaire des emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur régis par le décret du 3 octobre 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 3 octobre 1985 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale régi par le décret du 9 novembre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 5 mai 1967 fixant les groupes « hors échelle » dans lesquels sont répartis les inspecteurs généraux de l'instruction publique est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-A l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, les lignes fixant l'échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs de recherche sont supprimées.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires régi par le décret du 7 mars 1968 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires
II.-L'arrêté du 13 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports régi par le décret du 23 janvier 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 23 janvier 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de certains établissements publics nationaux à caractère administratif régis par le décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2005 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire de certains emplois de directeur général, de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général e certains établissements publics nationaux à caractère administratif est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique régi par le décret du 22 février 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 22 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux délégués régionaux du Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de l'inspection générale de l'administration régi par le décret du 12 mars 1981 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 4 octobre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration est abrogé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le décret du 8 décembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le décret du 14 novembre 1977 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
III.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le décret du 14 décembre 1976 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régis par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
II.-L'arrêté du 3 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales qu'ils sont tenus d'acquitter auprès des organismes du régime général à l'organisme mentionné à l'article L.
752-4 dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle.
Lorsque leur résidence principale est située dans le ressort d'un autre organisme, ils peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre organisme pour la réalisation des démarches, relevant de ces organismes, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Décret n° 2017-172 du 10 février 2017 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
131-23 du code du sport, il est inséré un article D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2017, M. Michel CORMIER, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2017.
Décret du 10 février 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque - M. GALHARAGUE (Roland)
M. Roland Galharague, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque, en remplacement de M. Charles Malinas, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. PAJANIRADJA (Koumaran)
Par décret en date du 10 février 2017, M. Koumaran PAJANIRADJA est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre chargée du logement, en remplacement de Mme Kathy NARCY.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2017, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe hors tour :
- au titre des dispositions transitoires et finales de l'article 11 du décret n° 2016-619 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
- Mme Sacha KALLENBACH ;
- M. Jean-François PICQ ;
- M. Pierre LUSSIANA.
- au titre des dispositions de l'article 5 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
- Mme Dominique MARCHAND ;
- M. Pierre MOYA.
Arrêté du 9 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 février 2017, M. Jérôme REBOUL est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, en remplacement de M. Thomas GOSSET.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 janvier 2017, Mme Anne KOSTOMAROFF, avocate générale près la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués afin d'exercer l'emploi de directrice générale, pour une durée de trois ans, à compter du 30 janvier 2017.
M. Anthony PORCHERON est nommé conseiller presse au cabinet du ministre à compter du 13 février 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 11 février 2017, M. Charles GIUSTI, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, pour une durée de trois ans, à compter du 20 février 2017.
Le directeur et le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l'objet est d'assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à cet organisme.
Ils élaborent et mettent en œuvre les plans d'action permettant de remédier aux déficiences constatées et d'améliorer l'efficience de la gestion des missions de leurs organismes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2017, Mme Catto (Isabelle), doyenne de la formation de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres », est nommée membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de Mme Testud (Sylvie), démissionnaire.
Décret du 10 février 2017 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. de VINCENZI (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2017, M. Jean-Pierre de VINCENZI, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, à compter du 11 mars 2017.
Arrêté du 6 février 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 6 février 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, en qualité de représentants du ministère chargé des sports :
- Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, cheffe du bureau des services publics locaux au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Guillaume ROBILLARD ;
- M. Benjamin ORSAT, responsable des secteurs de l'enseignement, de la formation professionnelle, sport et périscolaire du bureau des services publics locaux au ministère de l'intérieur, suppléant de Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, en remplacement de Mme Aurélie BORNAND.
(ÉPOUX G.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 403171 du 2 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. et Mme Philippe G. par Me Géraldine Palomares, avocat au barreau de Grenoble.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « dispositions combinées du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, en tant qu'elles portent sur les revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du même code, et du c) du I de l'article L.
- la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
- les observations présentées pour les requérants par Me Palomares, enregistrées le 9 janvier 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 29 décembre 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour M. et Mme Jérôme C. et autres, M. et Mme Daniel A. et autres et M. et Mme Bernard S. par Me Rodolphe Mossé, avocat au barreau de Lyon, enregistrées respectivement les 23, 26 et 29 décembre 2016 ;
Après avoir entendu Me Palomares, pour les requérants, Me Mossé, pour les parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 31 janvier 2017 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles les requérants ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 décembre 2008 mentionnée ci-dessus, et du c du paragraphe I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 mentionnée ci-dessus.
L'article 158 du code général des impôts, dans cette rédaction, fixe les règles de détermination des différentes catégories de revenus entrant dans la composition du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Son 7 dispose que le montant de certains revenus et charges est, pour le calcul de cet impôt, multiplié par 1,25.
Selon le 2° de ce 7, ces dispositions s'appliquent :
« Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ».
136-6 du code la sécurité sociale, dans cette rédaction, prévoit que, pour leur assujettissement à la contribution sociale généralisée acquittée sur les revenus du patrimoine, certains revenus sont déterminés comme en matière d'impôt sur le revenu.
Selon le c de ce paragraphe I, il en va ainsi :
« Des revenus de capitaux mobiliers ».
Les requérants et les parties intervenantes contestent l'assujettissement aux contributions sociales des rémunérations et avantages occultes, mentionnés au c de l'article 111 du code général des impôts, sur une assiette majorée de 25 %.
Dès lors que les autres revenus de capitaux mobiliers sont soumis aux mêmes contributions sur leur montant réel, il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le c du paragraphe I de l'article L.
Les dispositions contestées soumettent les revenus de capitaux mobiliers à la contribution sociale généralisée acquittée sur les revenus du patrimoine et en définissent l'assiette.
La même assiette est retenue pour la soumission de ces revenus aux autres contributions sociales régies par des dispositions faisant référence, directement ou indirectement, au paragraphe I de l'article L.
Les dispositions contestées renvoient, pour la définition de l'assiette de ces contributions sociales, au « montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu » sur les revenus de capitaux mobiliers.
En application du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, certains de ces revenus, notamment les rémunérations et avantages occultes, font l'objet d'une assiette majorée : pour le calcul de l'impôt sur le revenu comme pour celui des contributions sociales, le montant de ces revenus est multiplié par 1,25.
En premier lieu, les dispositions contestées ont pour effet d'assujettir le contribuable à une imposition dont l'assiette inclut des revenus dont il n'a pas disposé.
En second lieu, la majoration de l'assiette prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts a été instituée par l'article 76 de la loi du 30 décembre 2005 mentionnée ci-dessus en contrepartie de la baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu, concomitante à la suppression et à l'intégration dans ce barème de l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains redevables de cet impôt, afin de maintenir un niveau d'imposition équivalent.
Toutefois, il ressort des travaux préparatoires de cette dernière loi que, pour l'établissement des contributions sociales, cette majoration de l'assiette des revenus en cause n'est justifiée ni par une telle contrepartie, ni par l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ni par aucun autre motif.
Par conséquent, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme permettant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour l'établissement des contributions sociales assises sur les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du même code.
Sous cette réserve, le grief tiré de la violation de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 12, le c du paragraphe I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
(M. DAVID P.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. David P. par Me Sami Khankan, avocat au barreau de Nantes.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
- les observations présentées pour le requérant par Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Khankan, enregistrées les 29 décembre 2016 et 13 janvier 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 29 décembre 2016 et 13 janvier 2017 ;
Après avoir entendu Mes Waquet et Khankan, pour le requérant, Me François Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 31 janvier 2017 ;
L'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus prévoit :
« Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Le requérant soutient que les dispositions contestées méconnaissent la liberté de communication et d'opinion dès lors qu'elles répriment la seule consultation d'un service de communication au public en ligne sans que soit exigée concomitamment la preuve de ce que la personne est animée d'intentions illégales.
Ces dispositions contreviendraient également au principe de légalité des délits et des peines et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en raison de l'imprécision des termes employés.
Par ailleurs, le principe d'égalité serait méconnu à un double titre.
D'une part, seules certaines personnes sont autorisées par la loi à accéder à ces contenus en raison de leur profession.
D'autre part, la consultation des contenus provoquant à la commission d'actes terroristes est seulement sanctionnée lorsqu'elle a lieu par internet à l'exclusion d'autres supports.
Enfin, les dispositions contestées violeraient le principe de la présomption d'innocence dès lors que la personne se livrant à la consultation incriminée serait présumée vouloir commettre des actes terroristes.
La partie intervenante soutient, pour les mêmes raisons, que les dispositions contestées contreviennent à la liberté de communication et d'opinion ainsi qu'au principe de légalité des délits et des peines.
Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services.
Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
Sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre l'incitation et la provocation au terrorisme sur les services de communication au public en ligne, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions, avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer.
Toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.
Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Les dispositions contestées, qui sanctionnent d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter de manière habituelle un service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou provoquant à la commission d'actes de terrorisme et comportant des images ou représentations d'atteintes volontaires à la vie, ont pour objet de prévenir l'endoctrinement d'individus susceptibles de commettre ensuite de tels actes.
En premier lieu, d'une part, la législation comprend un ensemble d'infractions pénales autres que celle prévue par l'article 421-2-5-2 du code pénal et de dispositions procédurales pénales spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme.
Ainsi, l'article 421-2-1 du code pénal réprime le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme.
L'article 421-2-4 du même code sanctionne le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un acte de terrorisme.
L'article 421-2-5 sanctionne le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes.
Enfin, l'article 421-2-6 réprime le fait de préparer la commission d'un acte de terrorisme dès lors que cette préparation est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ainsi que par d'autres agissements tels que la consultation habituelle d'un ou de plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.
Dans le cadre des procédures d'enquêtes relatives à ces infractions, les magistrats et enquêteurs disposent de pouvoirs étendus pour procéder à des mesures d'interception de correspondances émises par voie de communication électronique, de recueil des données techniques de connexion, de sonorisation, de fixation d'images et de captation de données informatiques.
Par ailleurs, sauf pour les faits réprimés par l'article 421-2-5 du code pénal, des dispositions procédurales spécifiques en matière de garde à vue et de perquisitions sont applicables.
D'autre part, le législateur a également conféré à l'autorité administrative de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme.
Ainsi, en application du 4° de l'article L.
811-3 du code de la sécurité intérieure, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII de ce même code pour le recueil des renseignements relatifs à la prévention du terrorisme.
Ces services peuvent accéder à des données de connexion, procéder à des interceptions de sécurité, sonoriser des lieux et véhicules et capter des images et données informatiques.
Enfin, en application de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus, lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal le justifient, l'autorité administrative peut demander à tout éditeur ou hébergeur d'un service de communication au public en ligne de retirer les contenus qui contreviennent à cet article.
Selon l'article 706-23 du code de procédure pénale, l'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut également être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite.
L'article 421-2-5-1 du même code réprime le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures précitées.
Dès lors, au regard de l'exigence de nécessité de l'atteinte portée à la liberté de communication, les autorités administrative et judiciaire disposent, indépendamment de l'article contesté, de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l'interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s'accompagne d'un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d'exécution.
En second lieu, s'agissant des exigences d'adaptation et de proportionnalité requises en matière d'atteinte à la liberté de communication, les dispositions contestées n'imposent pas que l'auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes ni même la preuve que cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ces services.
Ces dispositions répriment donc d'une peine de deux ans d'emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l'intention de l'auteur de la consultation, dès lors que cette consultation ne résulte pas de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, qu'elle n'intervient pas dans le cadre de recherches scientifiques ou qu'elle n'est pas réalisée afin de servir de preuve en justice.
Si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption alors même que l'incrimination instituée, ainsi qu'il vient d'être rappelé, ne requiert pas que l'auteur des faits soit animé d'une intention terroriste.
Dès lors, les dispositions contestées font peser une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l'usage d'internet pour rechercher des informations.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte à l'exercice de la liberté de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
L'article 421-2-5-2 du code pénal doit donc, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs, être déclaré contraire à la Constitution.
L'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est contraire à la Constitution.
Décision n° 2017-0162 du 7 février 2017 portant modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes annexé à la décision n° 2014-0471 susvisée est ainsi modifié :
32-4, » sont insérés les mots : « du quatrième alinéa du I de l'article L.
b) Au troisième alinéa, après la référence : « L.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques, les compétences exercées par ce dernier, mentionnées aux chapitres IV et VI ci-après, sont exercées par son adjoint, un chef d'unité de cette direction ou, à défaut, par tout autre agent désigné par le directeur général.
32-4, du quatrième alinéa du I de l'article L.
« Lorsqu'une ou plusieurs des pièces annexées sont particulièrement volumineuses, une partie peut être autorisée à transmettre ces pièces sous format papier, en un seul exemplaire, et sous format électronique, par production d'un support de type CD-Rom, DVD-Rom ou clé USB.
« Les pièces annexées, le cas échéant, à la saisine doivent être précédées d'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce, son intitulé et le nombre de pages qu'elle comporte.
5° Au septième alinéa du I de l'article 12, les mots : « télécopie ou » sont supprimés ;
6° Le troisième alinéa du II de l'article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les constatations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal par le rapporteur, son adjoint ou les agents mandatés, qui le signent.
Ce procès-verbal est en outre signé par chacune des parties.
Une copie du procès-verbal est remise à chacune des parties.
7° Au cinquième alinéa de l'article 14, les mots : « les moyens et » sont supprimés ;
8° Le chapitre VIII est supprimé.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
36-11 du CPCE, dans les conditions précisées aux chapitres II, V, VI et VII.
Le dépôt de la saisine et des pièces doit être effectué à l'accueil de l'Autorité, les jours ouvrés entre 8 h 30 et 17 heures.
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le directeur des affaires juridiques met en demeure le demandeur de s'y conformer, dans un délai qu'il détermine, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
Le directeur des affaires juridiques adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à la ou aux parties mentionnées dans la saisine les documents suivants :
Les observations transmises par courrier électronique doivent être authentifiées par la production ultérieure des observations dûment signées et, le cas échéant, des pièces-jointes, en autant d'exemplaires que mentionné à l'article 10.
Dès réception des observations et pièces, le directeur des affaires juridiques adresse ces documents par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à l'autre ou aux autres parties, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
11-1 du CPCE, une demande de mesure conservatoire ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au titre de l'article L.
Le directeur des affaires juridiques en adresse copie par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à la ou aux autres parties.
Lors de cette audience, le rapporteur ou son adjoint expose oralement les conclusions des parties.
Les décisions prises par la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité invite l'auteur de la saisine, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, à compléter le dossier de saisine.
Les métiers d'administration et de gestion peuvent tirer pleinement profit des opportunités et des nouvelles marges de manœuvre apportées par la transformation numérique, en matière de qualité de service, de performance opérationnelle et organisationnelle, mais aussi de qualité de vie au travail.
Dans ce contexte, le secrétariat général pour l'administration (SGA) a décidé d'engager une démarche concrète et structurée, en mode projet, pour déployer le volet numérique de la transformation de l'administration au sein du ministère de la défense.
Cette démarche, sous l'autorité du SGA, est fondée sur un travail transverse, ouvert et collectif prenant en compte les dispositifs et projets existants, en concertation avec tous les acteurs des métiers d'administration et de gestion, avec des choix de priorités et des expérimentations.
Le directeur de projet « Transformation numérique pour l'administration » est placé auprès du directeur, adjoint modernisation du secrétaire général pour l'administration.
Le directeur de projet développera une relation fonctionnelle avec la délégation aux systèmes d'information d'administration et de gestion (SIAG), qui assure, pour le SGA, la maîtrise de la conduite des projets de SIAG.
Le directeur de projet met en place et pilote le projet d'ensemble de déploiement du volet numérique de l'administration, en accompagnement des directions, services et organismes de l'administration ; il veille à sa cohérence avec la nouvelle feuille de route de transformation du SGA (2016-2018), en appui de l'adjoint au secrétaire général, en charge de la modernisation.
Les missions prioritaires du directeur de projet consistent à faciliter la transformation numérique des métiers d'administration et en particulier à :
- orienter les initiatives et appuyer l'émergence d'innovations dans les usages en veillant à leur intégration dans le système d'information du ministère ;
- veiller à la cohérence des projets numériques ;
- accompagner les métiers dans leurs actions de changement liées au numérique.
Dans une première phase, il s'agit :
- d'initialiser un réseau d'acteurs pour la transformation numérique de l'administration, en vue d'en partager les principes, de communiquer des idées ou des initiatives et de conduire des actions ;
- d'établir un état des lieux des projets et un diagnostic de la maturité digitale, et d'identifier des opportunités de valeur que le numérique peut apporter ;
- d'identifier une ou deux propositions pour expérimenter la construction d'une feuille de route de transformation numérique ;
- de tirer les enseignements des étapes précédentes et d'identifier des priorités afin d'élaborer, pour arbitrage, des scénarios de projet pour déployer le volet numérique de la transformation de l'administration.
Dans une deuxième phase, il s'agit de proposer :
- une feuille de route projet pour déployer ce volet numérique ;
- un dispositif de suivi et de pilotage de sa mise œuvre, avec les modalités d'accompagnement des organismes, directions et services.
Dans une troisième phase, il s'agit d'animer et de suivre la mise en œuvre de la feuille de route.
Les travaux comprendront des propositions pour favoriser l'ouverture et construire des partenariats avec des écosystèmes de structures innovantes, mais aussi pour faciliter l'accès aux données et les exploiter à des fins d'analyse décisionnelle et prédictive.
Au plan ministériel, le directeur de projet participe aux actions transverses concourant à faire évoluer les capacités ministérielles SI pour faciliter la transformation numérique des métiers.
Le directeur de projet s'intègre dans les réseaux internes au ministère, mais aussi externes de directeurs de transformation numérique pour bénéficier des initiatives et expériences.
Le titulaire devra disposer de bonnes connaissances en matière de démarche de transformation dans l'administration, de conduite du changement, de réingénierie des processus et d'évolution des organisations.
Apte à conduire un projet complexe en recherchant la performance et l'efficience dans l'action, il devra posséder de fortes aptitudes à dialoguer avec des acteurs de haut niveau, à travailler en réseau, à obtenir l'adhésion et à fédérer l'ensemble des acteurs impliqués dans ce projet, en faisant preuve de curiosité et d'ouverture d'esprit.
Il devra enfin être familier des systèmes d'informations, des technologies de l'information et de la communication, et des nouveaux usages liés au numérique.
Il animera une équipe projet d'une trentaine de personnes composée de correspondants numériques dans les directions, services et organismes du SGA, mais aussi d'experts techniques et fonctionnels.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Nathalie Leclerc, ajointe modernisation au secrétaire général pour l'administration (courriel : nathalie.leclerc@intradef.gouv.fr) et de M. Reynald Rasset, délégué aux SIAG (téléphone : 09-88-68-00-71, courriel : reynald.rasset@intradef.gouv.fr).
Un emploi de sous-directeur sera vacant à compter du 8 avril 2017 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, au sein du service des personnels d'encadrement à la direction générale des ressources humaines (DGRH).
La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est chargée de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement supérieur chargés de l'administration des services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La sous-direction de la gestion des carrières assure la politique de mobilité et la gestion des carrières des personnels d'inspection et de direction, ainsi que des administrateurs civils en lien avec la mission de la politique de l'encadrement supérieure.
Dans ce cadre, elle fixe les orientations relatives aux modalités de mise en œuvre de l'ensemble des actes de gestion individuelle et collective de ces personnels.
La sous-direction contribue en qualité de maître d'ouvrage au développement et à la mise en œuvre du système d'information des ressources humaines de l'éducation nationale (SIRHEN) en ce qui concerne les personnels d'encadrement.
La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est constituée :
- du bureau de l'encadrement administratif ;
- du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs-pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) ;
- du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Un intérêt marqué, voire une expérience de la gestion des ressources humaines dans ses dimensions administratives, juridiques et déontologiques est souhaitable.
Le poste requiert une aptitude à animer et coordonner des équipes ainsi que des capacités avérées de dialogue, de négociation, d'organisation et d'anticipation des échéances.
Le titulaire du poste devra être disponible et posséder un sens aigu de l'intiative et de l'innovation.
La capacité à travailler en collaboration avec d'autres services ministériels de la DGRH et de la DGAFP, ainsi qu'avec les services déconcentrés et établissements est nécessaire.
Une bonne connaissance de l'organisation du fonctionnement du système éducatif et des enjeux de modernisation de l'action administrative constituerait un atout important.
Pierre MOYA, chef du service de l'encadrement, adjoint à la directrice générale des ressources humaines.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13 et sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr et sur celle du bureau des emplois fonctionnels et des carrière : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr
L'allocation aux adultes handicapées prévue à l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.
Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire.
Est créé un emploi de chef de service à l'Agence française anticorruption, service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Cette Agence, créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sera localisée à Paris (13e arrondissement) et comprendra environ 70 agents.
Le titulaire de l'emploi assure les fonctions de directeur adjoint de l'Agence.
Missions et attributions de l'Agence française anticorruption
L'Agence française anticorruption, comprend, outre une commission des sanctions et un conseil stratégique, deux sous-directions et un secrétariat général.
Elle assure des fonctions d'appui, de recommandation et de contrôle, et notamment elle :
1° Apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale en matière de prévention et de détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ;
2° Elabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption ;
3° Contrôle le respect de la mise en œuvre du programme anticorruption que doivent adopter les entreprises employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 M€ ainsi que des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité publique au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Le directeur-adjoint supplée le directeur de l'Agence en cas d'absence ou d'empêchement.
Il supervise l'élaboration du plan pluriannuel de lutte contre la corruption.
Il assure la coordination de l'activité des deux sous-directions de l'Agence : la sous-direction « du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales » et la sous-direction « du contrôle ».
La sous-direction « du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales » centralise et diffuse des informations et des bonnes pratiques contribuant à prévenir et à détecter les faits de corruption.
Elle apporte son assistance aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale.
Elle élabore et actualise les recommandations destinées à aider les personnes morales de droit privé et de droit public à prévenir et à détecter les faits de corruption.
A la demande du Premier ministre, elle veille au respect des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères concernant les sociétés françaises soumises, par une autorité étrangère, à une procédure de mise en conformité des procédures internes de prévention et de détection de la corruption.
Elle participe, dans les domaines de compétence de l'Agence, à la définition de la position des autorités françaises compétentes au sein des organisations internationales.
Elle propose et met en œuvre des actions de coopération, d'appui et de soutien technique auprès d'autorités étrangères.
La sous-direction du contrôle exerce le contrôle, sur pièces et sur place, d'une part, des mesures et procédures de conformité auxquelles sont soumises les personnes morales de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux en application du II de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, d'autre part, de la qualité et l'efficacité des procédures de prévention et de détection des faits de corruption mises en œuvre dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions.
Elle contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal et celle du programme de mise en conformité prévu à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Ce poste est ouvert à un candidat disposant de solides connaissances juridiques, économiques et financières ainsi que d'une expérience en administration centrale.
- intérêt marqué dans la lutte contre la corruption et les infractions financières ;
- aptitudes au management d'équipes pluridisciplinaires et capacités d'animation ;
- la pratique de l'anglais ou d'une autre langue étrangère constituerait un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Charles DUCHAINE à l'adresse électronique suivante : charles.duchaine@justice.gouv.fr ou au 01-44-77-69-65.
Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Italie (Rome)
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
- Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie pour l'encaissement des recettes prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susviséla disposition : « sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après.
L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
- Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie, une régie d'avances pour les dépenses énumérées dans l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
- Les modalités de fonctionnement de la régie d'avances en termes d'avances ou de provisions sont celles prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme Roissy - Charles-de-Gaulle.
La période d'expérimentation commence le 15 février 2017 et se termine le 14 février 2019.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, règlementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Sans déroger aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, elle pourra comporter des phases d'expérimentations complémentaires.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1 précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 26 décembre susvisé.
A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectif associés définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
- une densification des cycles pour adapter l'effectif à la nouvelle structure de trafic du Hub de Roissy - Charles de Gaulle : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours pour 3 contrôleurs d'une équipe sur un cycle, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ; le cycle le plus dense est compensé par des récupérations ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures hors vacations de nuit ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer la diminution du temps de travail consécutif sur position de contrôle à 2 h 30.
La durée d'une pause ne pourra pas être inférieure à 30 minutes et le temps de repas devra être d'une heure au moins ; la gestion en temps réel des effectifs en salle de contrôle est réalisée par les chefs de salle ;
- l'utilisation d'un tour de service spécifique aux contrôleurs en formation (QICA) permettant de renforcer les effectifs en tour.
Modalités de quantification et d'évaluation
Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'Anguille « Adour-cours d'eau côtiers » est rouverte, à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2016 susvisé, dans la rubrique « Adour-cours d'eau côtiers », les lignes :
Arrêté du 3 février 2017 portant création d'une commission d'information auprès du SIENID de Moronvilliers exploité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Une commission d'information est créée auprès du site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) de Moronvilliers, exploité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur les communes de Pontfaverger-Moronvilliers, Prosnes et Saint-Martin-l'Heureux (Marne).
Elle a pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires menées au sein du SIENID sur la santé et sur l'environnement.
La commission est présidée par le préfet de la Marne ou son représentant nommé par lui ou par la sous-préfète de Reims.
1° En qualité de représentants des services de l'Etat :
La sous-préfète de Reims ;
Le délégué militaire départemental de la Marne ;
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne ;
Le directeur départemental d'incendie et de secours de la Marne ;
Le directeur départemental des territoires de la Marne ;
La cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
Le député de la 4e circonscription de la Marne ;
Le sénateur maire de Witry-les-Reims ;
Un conseiller départemental ;
Le maire de Saint-Marin l'Heureux ;
Le maire de Cernay-les-Reims ;
Le maire de Dontrien ;
Le maire de Saint-Masmes ;
Le maire de Saint-Soupplet-sur-Py ;
Le maire de Pontfaverger-Moronvilliers ;
Le maire de Bétheniville ;
Le maire de Prunay ;
Le maire de Selles ;
Le maire d'Auberive ;
Le maire de Nogent l'abbesse ;
Le maire de Beine-Nauroy ;
Le maire de Berru ;
Le maire de Vaudesincourt ;
Le maire de Prosnes ;
Le maire d'Epoye ;
La présidente de Reims Métropole ;
Le président de la communauté de communes des rives de la Suippe ;
Le président de la communauté de communes de Beine-Bourgogne.
3° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
Le président de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Le président de la fédération départementale de chasseurs de la Marne ;
Le président de LPO Champagne-Ardenne ;
Le président de Marne Nature Environnement ;
Le président de SYMBIOSE ;
Le président du groupement des scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire ;
Le président de l'association de défense de l'environnement de Pontfaverger et sa région ;
Le président du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne.
Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Marne ;
Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Reims / Épernay ;
Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le président du syndicat général des vignerons de la Champagne ;
Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO.
Le directeur du Centre CEA DAM-Ile-de-France.
Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Le représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) est invité à assister aux séances de la commission.
Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins deux semaines avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.
Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence utile.
Il n'est pas tenu d'admettre dans les débats une personne extérieure à la commission même sur proposition d'une majorité des membres.
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 19 juillet 2001 et 3 juillet 2006 susvisés pour les personnels civils et dans les conditions prévues par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires.
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information, ainsi que la procédure de désignation de son secrétaire.
La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact sur la santé et l'environnement des activités nucléaires menées dans le SIENID de Moronvilliers dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
L'exploitant transmet à la commission et au DSND un rapport annuel de la sûreté nucléaire du SIENID, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par le SIENID, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Les comptes rendus de réunions de la commission sont adressés aux membres, ainsi qu'au DSND.
Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implanté le SIENID, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités du SIENID sur la santé et l'environnement.
Au cas où la commission commandite de telles mesures et analyses, le DSND en est informé.
Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels.
Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.
Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
II.-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L.
932-5 du code de la sécurité sociale une information comportant les conditions et délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D.
1141-2 du code de la santé publique peuvent continuer à remettre ces formulaires à chaque candidat à l'assurance en lieu et place du document d'information mentionné au II de l'article D.
III.-A défaut de mise en œuvre de l'article D.
1141-2 du code de la santé publique par l'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L.
1141-2-1 du même code avant le 15 mars 2017, le document d'information prévu par le même article D.
1141-2 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :
1141-2.-I.-L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L.
1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L.
1141-5 qui précise :
« 1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ;
« 2° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties ;
« 3° Les modalités de consultation de la grille de référence prévue à l'article L.
« II.-Ce document d'information est remis par les organismes assureurs à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de la convention mentionnée à l'article L.
1141-2, simultanément au formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L.
« Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque peuvent être assemblés dans un document unique.
Arrêté du 7 février 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « DM et matériels de maintien à domicile », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », au « A - Matelas ou surmatelas de classe I », sous rubrique « 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s'classe) IA », dans le « a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier », la rubrique et les produits suivants sont radiés :
Société TRAMICO
En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, pour faire face aux épidémies hivernales, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.
Arrêté du 1er février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 novembre 2016, est fixé à 47.
Arrêté du 6 février 2017 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air
Les candidats à un engagement dans l'armée de l'air ne doivent pas :
- avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2 de l'article L.
- avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2 de l'article L.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de l'air, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air après une interruption de service peut être souscrit à un grade inférieur.
Le commandant de formation administrative, ou son délégataire, signe l'acte d'engagement, qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.
- Les candidats au premier grade de militaire du rang doivent être âgés de dix-sept ans au moins et trente ans au plus.
Les conditions d'âge s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
- Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants :
Les militaires engagés recrutés en application de l'article 4 sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur contrat d'engagement.
Les engagements des militaires du rang sont souscrits au titre d'un domaine d'activité, pour une durée minimale de quatre ans.
Les militaires engagés recrutés en vue de servir en tant que sous-officiers suivent une formation militaire et professionnelle en qualité d'élève sous-officier.
- Le recrutement en vue de servir en qualité de sous-officier est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
Les engagements en qualité d'élève sous-officier sont souscrits au titre d'une spécialité ou d'une spécialisation pour une durée minimale de cinq ans.
Les élèves sous-officiers sont recrutés au premier grade de militaire du rang.
- Le recrutement en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés qui remplissent les conditions suivantes :
Se situer dans la troisième, quatrième ou cinquième année à compter de la date de prise d'effet du contrat d'engagement initial ;
Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'emploi de technicien ou de musicien.
Ces conditions s'apprécient au 1er mai de l'année du recrutement.
Par dérogation au I.1 du présent article, les auxiliaires sanitaires candidats au recrutement interne d'infirmier doivent se situer au plus tôt dans la troisième année à compter de la prise d'effet du contrat d'engagement et au plus tard dans la neuvième année.
Une épreuve de langue anglaise, selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent, destinée à apprécier leur niveau de compréhension ;
Le recrutement sur dossier en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés du grade de caporal-chef qui remplissent les conditions suivantes :
Détenir au moins onze ans et moins de seize ans d'ancienneté de services au 1er janvier de l'année de recrutement ;
Etre titulaire du brevet supérieur de technicien au plus tard à la date de nomination au grade de sergent.
Les élèves sous-officiers recrutés au titre des articles 9 et 10 peuvent être nommés au premier grade de sous-officier dès l'obtention du certificat d'aptitude militaire.
Les listes des candidats retenus sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le ministre de la défense (ou l'autorité déléguée) propose ou non au militaire engagé de renouveler l'engagement prévu aux titres premier et II.
Le nouvel engagement est souscrit conformément aux modalités prévues à l'article 3.
Les candidats à un engagement dans l'armée de l'air doivent être reconnus aptes à l'engagement par un médecin militaire ou, à défaut, par un médecin civil désigné par l'autorité militaire.
L'arrêté du 3 mars 2010 modifié fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air est abrogé.
Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire
1° A l'article 1er, les mots : « à l'indice brut 426 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 554 » ;
2° A l'article 2, les mots : « centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (CIN Saint-Mandrier) » sont remplacés par les mots : « Pôle écoles Méditerranée » ;
« Art. 3.-Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 273.
Arrêté du 31 janvier 2017 fixant les seuils des opérations soumises à autorisation et mentionnées à l'article 31 du décret n° 97-456 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
Les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 31 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié susvisé sont soumises à autorisation lorsque le montant hors taxe de l'opération est égal ou supérieur au montant fixé, selon le demandeur et la nature de l'opération, en annexe du présent arrêté.
La demande d'autorisation est adressée par la société de course ou l'organisme concerné au ministre chargé de l'agriculture.
Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé du budget.
La demande d'autorisation signée par le président de la société de courses ou de l'organisme concerné ;
Le procès-verbal ou l'extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe délibérant approuvant l'opération pour laquelle l'autorisation est demandée ;
Une note explicative relative à l'opération envisagée précisant son objet et les justifications techniques et économiques nécessaires à l'instruction de la demande ;
Le plan de financement de l'opération ;
Pour les sociétés et organismes autres que ceux mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé, les comptes financiers de la société ou de l'organisme concerné (bilan et compte de résultat).
Tout ocument peut être requis par les services instructeurs.
Les seuils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont définis de la manière suivante :
NATURE DE MARCHÉS
Sociétés et organismes mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du mai 1997 modifié susvisé
Acquisition à titre gratuit
ou onéreux d'immeuble
Autres sociétés
et organismes communs
des immeubles
de travaux immobiliers
de travaux informatiques
Tout document peut être requis par les services instructeurs.
L'arrêté du 3 avril 1987 fixant le seuil des marchés de travaux des sociétés de courses et du pari mutuel urbain est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2017, M. Patrice DABOS, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juin 2017.
Arrêté du 27 janvier 2017 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2017, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure :
M. Stylianos Antonarakis, professeur de médecine génétique à l'université de Genève ;
Mme Pascale Cossart, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ;
M. Thierry Coulhon, président de Paris Sciences Lettres ;
Mme Joëlle Ducos, professeur à l'université de Paris IV, présidente de la section 09 (langue et littérature françaises) du Conseil national des universités ;
Mme Laurence Engel, présidente de la Bibliothèque Nationale de France ;
M. Marc Fontecave, professeur au Collège de France, chaire de chimie des processus biologiques ;
M. Alain Fuchs, directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
M. François Hartog, président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure ;
M. Stanislas Lyonnet, président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure ;
M. Bruno Maquart, président d'Universciences ;
Mme Annick Montanvert, professeur à l'université de Tours, présidente de la section 27 (informatique) du Conseil national des universités ;
Mme Catherine Naugrette, professeur à l'université Paris III, présidente de la section 18 (architecture, arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art) du Conseil national des universités ;
M. Antoine Petit, président de l'Institut national de recherches en informatique et en automatique ;
Mme Hélène Ruiz Fabri, directrice du Max Planck Institute for Procedural Law au Luxembourg ;
Mme Bénédicte Savoy, professeur au Collège de France, chaire Histoire culturelle du patrimoine artistique en Europe ;
Mme Dominique Schnapper, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, présidente de l'Institut d'études avancées de Paris ;
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2017 :
Le lieutenant-colonel (air) Legrand (Christophe) est désigné inspecteur du travail dans les armées à compter du 3 avril 2017, en résidence à Paris, en charge des bases de défense de :
et de la base des forces françaises des Emirats arabes unis.
Il est également compétent pour tout autre organisme non embasé localisé dans le périmètre géographique de compétence défini à l'alinéa précédent et relevant de la compétence de l'inspection du travail dans les armées.
En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Marsy (Didier), inspecteur du travail dans les armées.
Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2017, les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2016 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) sont modifiées comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2016 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A la deuxième phrase du troisième alinéa du préambule, les mots : « , au sein d'une SPP dédiée, » sont exclus de l'extension en application des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2016-BO-57 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association canton Vernois FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zoom Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-547 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zoom Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association canton Vernois FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grun-Bordas.
Adresse du site : RD 43, château d'eau, lieudit La Garde, Le Temple, Siorac-de-Ribérac (24).
Zone d'implantation de l'émetteur : Vergt.
Décision n° 2016-BO-58 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association radiophonique du Langonnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL Aquitaine Radio Live
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-595 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL Aquitaine Radio Live est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radiophonique du Langonnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : ARL Aquitaine Radio Live.
I.-Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toute personne, à l'exception des personnes visées au 3° du IV de l'article L.
233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième des droits de vote, informe la société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard à la date d'inscription en compte des actionnaires précédant l'assemblée générale, fixée par décret en Conseil d'Etat, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire.
II.-A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions.
III.-Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à l'information prévue au I.
Décision n° 2016-BO-59 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL marsa communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL Aquitaine Radio Live
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-419 du 41072 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL Aquitaine Radio Live est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SARL marsa communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Vincent, RD 246 E4, Saint-Aignan (33).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-591 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bergerac 95 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association pour le développement de l'information et de la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-BO-61 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS blackbox pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Blackbox
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-590 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Blackbox est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SAS blackbox est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-420 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association média plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-589 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FGL Fréquence Grands Lacs est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association born radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Eulalie-en-Born.
Zone d'implantation de l'émetteur : Biscarrosse.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SARL Technique et Production Audiovisuelles (TPA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-588 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Inside est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Décision n° 2016-BO-66 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL leader médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-587 du 39252 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SARL leader médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-RM-29 du 14 décembre 2016 modifiant la décision n° 2016-RM-23 du 11 mai 2016 autorisant l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sky Réunion
L'annexe IV de la décision n° 2016-RM-23 du 11 mai 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : chemin des Presles, la Montagne, Saint-Denis (974).
Décision n° 2017-59 du 18 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'annexe III de la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-61 du 18 janvier 2017 modifiant la décision n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL MFM Région Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Lyon
L'annexe de la décision n° 2016-490 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : tour de Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
L'annexe V de la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-64 du 18 janvier 2017 modifiant la décision n° 2016-534 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'annexe XVII de la décision n° 2016-534 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, MYLAN, SANDOZ, UCB PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CETIRIZINE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CETIRIZINE EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LEVOCETIRIZINE EG 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LEVOCETIRIZINE KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/14) (laboratoires KRKA D.
LEVOCETIRIZINE KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires KRKA D.
Décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale, nommé par décret.
Le délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques favorisant l'accès de tous à la lecture, à l'écriture et à la maîtrise de la langue française, en complément des actions de formation linguistique conduites dans le cadre de la politique d'accueil et d'accompagnement des étrangers.
En ces domaines, et notamment la lutte contre l'illettrisme, il coordonne l'action des différents ministères compétents et veille à la cohérence des actions conduites par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme et la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Il s'appuie en tant que de besoin sur l'expertise du Centre international d'études pédagogiques dans le domaine de la promotion de l'apprentissage du français langue étrangère.
A cette fin, le délégué interministériel a pour mission de :
- favoriser les partenariats entre l'Etat et les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les établissements publics et le secteur associatif pour la lutte contre l'illettrisme et la maitrise de la langue française ;
- promouvoir et soutenir des actions de prévention de l'illettrisme et d'accès à la maîtrise de la langue française et aux savoirs de base pour tous les publics non soumis à l'obligation scolaire ;
- favoriser, dans le cadre de la politique de formation professionnelle, la mise en place d'actions spécifiques en faveur de la maîtrise de la langue française et renforcer la professionnalisation des acteurs qui conduisent ces actions ;
- veiller au soutien de l'Etat à l'accompagnement et à la formation des intervenants et contribuer à la mutualisation des ressources pédagogiques et des bonnes pratiques ;
- apporter son concours aux politiques visant à lever l'obstacle de la langue orale ou écrite dans l'accès aux services publics et aux droits, notamment en s'assurant de la promotion d'un registre de langue plus adapté aux usagers du service public ;
- proposer au Gouvernement les évolutions nécessaires pour la mise en œuvre opérationnelle de ces missions.
Il procède à une évaluation régulière et partagée des actions menées par les différents acteurs en matière de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage du français.
Le délégué interministériel veille à la mise en œuvre des actions décidées au niveau national et à l'échelon régional.
Il s'appuie sur un réseau de délégués régionaux dont il assure l'animation.
Les délégués régionaux assurent la coordination, le suivi et l'évaluation des actions menées au niveau local en matière de prévention et de lutte contre l'illettrisme et de maitrise de la langue française, en lien avec l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, les rectorats et les collectivités territoriales, notamment les régions.
Le délégué interministériel anime le partenariat avec les centres de ressources pour la prévention et la lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel, en tant que de besoin, aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la politique de la ville et du ministre chargé de l'immigration et de l'intégration.
En particulier, pour ce qui concerne l'exercice des missions définies dans le présent décret, le délégué interministériel peut faire appel, en tant que de besoin, au sein de la délégation générale à la langue française et aux langues de France :
- à la mission de l'emploi et de diffusion de la langue française, en tant qu'elle met en place et encourage les actions en faveur de la langue française dans les différents secteurs de la vie sociale, et celles visant à promouvoir le plurilinguisme ;
- à la mission des langues et du numérique, en tant qu'elle contribue à mettre les technologies numériques au service de la politique de la langue, notamment l'emploi, l'enrichissement et la maîtrise du français, ainsi que le développement du plurilinguisme ;
- à la mission de sensibilisation et du développement des publics, en tant qu'elle met en œuvre les actions de promotion de la langue française et de la diversité linguistique prise à l'initiative du ministère de la culture ou auxquelles celui-ci prend part.
Le délégué bénéficie de personnels détachés ou mis à disposition par les ministères énoncés à l'article 4.
Il est assisté d'un conseil d'orientation stratégique dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Zones prioritaires pour la bio...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée :
« Zones prioritaires pour la biodiversité
411-17-3.-Les zones prioritaires pour la biodiversité mentionnées au 1° du II de l'article L.
411-2 sont délimitées par arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la chambre départementale d'agriculture et, lorsque ces zones comportent des emprises relevant du ministère de la défense, du commandant de la zone terre compétent.
« Les avis mentionnés au précédent alinéa sont réputés rendus s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
411-17-4.-Un projet de programme d'actions mentionné au 2° du II de l'article L.
411-2 est élaboré, pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité, par le préfet, en concertation, conformément à l'article L.
114-1 du code rural et de la pêche maritime, avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants des terrains concernés.
« Le programme d'actions est arrêté par le préfet, après mise en œuvre de la procédure de consultation prévue à l'article R.
411-17-5.-Le programme arrêté pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité fixe, au titre des pratiques agricoles, les actions que les propriétaires et exploitants sont incités à mettre en œuvre, en rapport avec l'espèce pour laquelle la zone est délimitée, parmi les actions suivantes :
« 1° Maintien d'une couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;
« 2° Travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique ;
« 5° Maintien ou création de haies ou d'autres éléments du paysage, de fossés d'infiltration et aménagements ralentissant ou déviant l'écoulement des eaux ;
« Le programme détermine, pour chaque action, en fonction de la partie de la zone concernée, les objectifs à atteindre, en les quantifiant dans toute la mesure du possible, assortis des délais correspondants.
« Le programme rappelle en outre les autres mesures prises, au titre du code de l'environnement, en vue de la protection de l'espèce pour laquelle la zone est délimitée.
« Le contenu du programme peut être précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
411-17-6.-I.-Compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme d'actions mentionné au 2° du II de l'article L.
411-2, le préfet peut rendre obligatoires certaines de ces actions, en matière de pratiques agricoles, dans les conditions prévues au 3° du même II, à l'expiration d'un délai, courant à compter de la publication de ce programme, de cinq ans, qui peut être réduit jusqu'à trois ans au vu de l'évolution des habitats de l'espèce pour laquelle la zone a été délimitée et de ses effets sur le maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce.
« II.-La décision du préfet de rendre obligatoires certaines actions du programme est prise après mise en œuvre de la procédure de consultation prévue à l'article R.
« Elle est affichée dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois.
Elle est également notifiée aux propriétaires et exploitants des terrains concernés.
Il est inséré, à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, un article R.
415-2-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné au 2° du II de l'article L.
411-2 rendues obligatoires en application du 3° du même II.
Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
Le taux mentionné au point I.
3 à l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM37.
GSA7 soit « 0,6 » est remplacé par le taux de « 0,77 ».
Le nombre de jours mentionné au point I.
GSA7 soit « 25 » est remplacé par « 90 ».
Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie
Le dossier d'intention prévu par l'article R.
521-3 du code de l'énergie comporte les indications et pièces suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, ou pour chacun de ses membres dans le cas d'un groupement de personnes morales, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Une note précisant les capacités techniques et financières du demandeur à réaliser et faire aboutir l'ensemble des études préalables mentionnées au III de l'article R.
3° L'objet de la concession projetée et la destination de l'énergie produite ;
4° Les noms des cours d'eau, des plans d'eau ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec le nom des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages sont envisagés et feraient sentir leurs effets sur le régime des eaux de façon notable ;
5° Un extrait de carte permettant la localisation et le périmètre de l'aménagement projeté ;
6° Les caractéristiques principales de l'aménagement envisagé (hauteur de chute brute, débit maximum d'eau dérivé, puissance électrique maximale envisagée, estimation des performances énergétiques du projet, interaction avec les autres aménagements hydrauliques placés immédiatement à l'amont ou à l'aval, capacité éventuelle de stockage de l'énergie) accompagnées d'une note précisant la méthode utilisée pour évaluer le potentiel hydrologique et le productible des installations projetées ;
7° Les modalités techniques envisagées pour le raccordement aux réseaux électriques ;
8° Une appréciation sommaire des dépenses d'établissement, y compris celles liées à l'acquisition des biens nécessaire à l'opération, des dépenses d'exploitation, du niveau de recettes attendues, ainsi que, le cas échéant, tout élément tendant à montrer la nécessité de la conclusion d'un contrat pris en application de l'article L.
9° Les principaux enjeux environnementaux et de sécurité identifiés sur le site de l'aménagement projeté ainsi que sur les terrains, cours d'eau et plans d'eau susceptibles d'être impactés par l'aménagement projeté.
- Informations relatives au concessionnaire pressenti :
Une note précisant les capacités techniques, notamment la capacité à mettre en œuvre les exigences en termes de sécurité des ouvrages, et financières du concessionnaire pressenti ;
- Informations relatives à la concession :
A) Projets de titres :
1. le projet de cahier des charges ;
2. le projet de règlement d'eau ;
B) Présentation technique de la concession :
1. un extrait de carte à une échelle appropriée et permettant de situer précisément le projet dans la zone géographique concernée ;
2. le profil en long des sections des cours d'eau concernés par l'aménagement ainsi que celui des dérivations ;
3. un plan des lieux et des ouvrages sur lequel sera indiqué le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les servitudes prévues aux articles L.
521-8 et suivants du code de l'énergie ainsi que, le cas échéant, un plan des terrains qui seront submergés avec l'indication de leur affectation et de la surface totale de chacun d'entre eux ;
4. un exposé des caractéristiques principales des ouvrages à construire ou à modifier et les justifications techniques les concernant ; cet exposé indique notamment les puissances caractéristiques brutes et disponibles des chutes, le volume des eaux utilisables annuellement et le volume stockable, ainsi que les débits maintenus dans les rivières et le type de dispositif de restitution de ces débits ;
C) Présentation des principales données économiques, financières et sociales de la concession :
1. les modalités de valorisation de l'énergie produite, des garanties de capacité et des garanties d'origine, les services rendus au système électrique ainsi que les modalités de raccordement au réseau et, le cas échéant, de renforcement du réseau ;
2. le taux de la redevance prévue à l'article L.
523-2 du code de l'énergie proposé dans l'offre du concessionnaire pressenti ;
3. un compte prévisionnel sur la durée de la concession détaillant l'appréciation sommaire des dépenses d'établissement, des dépenses et recettes d'exploitation ;
4. les accords éventuellement intervenus entre le concessionnaire pressenti et les collectivités visées à l'article L.
521-5 du code de l'énergie, soit du point de vue financier, soit de celui des fournitures en eau, ainsi que tous les projets d'accords que le pétitionnaire envisage de conclure avec des tiers et notamment, le cas échéant, avec les autres concessionnaires d'installations hydroélectriques sur lesquelles l'exploitation de la concession peut avoir des effets, à l'exception des projets d'accord visés par l'alinéa suivant ;
5. un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains concernés, en application de l'article L.
521-14 du code de l'énergie, ainsi que les accords déjà conclus en vue des réparations en nature ou en argent prévues au même article en raison de l'éviction des droits exercés ou non ;
6. un tableau de l'estimation des coûts d'acquisitions foncières et indemnisations des servitudes, accompagné, lorsque la déclaration d'utilité publique est sollicitée, de l'avis du service des domaines ;
7. le calcul prévisionnel de la répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements ainsi que de la répartition entre les collectivités locales des redevances proportionnelles ;
8. le cas échéant, les paramètres financiers du contrat qui sera conclu en application de l'article L.
9. une note relative aux modalités d'application aux personnels de la concession de la législation sociale, et notamment du statut des industries électriques et gazières.
10. une note relative au nombre estimé de salariés pour l'exploitation et la maintenance de la concession.
D) Présentation des enjeux environnementaux et de sécurité de la concession :
Une étude d'impact conforme aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Toutefois, les documents et informations demandés à l'article R.
122-5 du code de l'environnement sont complétés par les éléments suivants :
La description du projet mentionne :
a. les caractéristiques principales des ouvrages prévus au point 4 du B) du présent article ;
b. un exposé des modalités d'exploitation des installations ;
La description des incidences notables du projet sur l'environnement précise :
a. les changements que l'exécution des travaux et l'exploitation des ouvrages sont susceptibles d'apporter au niveau et au régime des eaux, superficielles ou souterraines, en amont et en aval ;
b. s'il y a lieu à défrichement, au sens du code forestier, un document faisant apparaître la situation et l'étendue des bois intéressés et des défrichements envisagés ;
Les mesures prévues pour éviter ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement comportent :
a. un exposé des méthodes d'évaluation des prélèvements ou des déversements d'eau, ainsi que du niveau des eaux ;
b. un exposé des moyens de surveillance des ouvrages et des eaux, de détection d'anomalies, et d'alerte et d'intervention en cas d'accident ou d'incident ainsi que de prévention en matière de sécurité en amont proche et en aval des ouvrages ;
c. un exposé des moyens de surveillance et méthodes d'entretien sur le long terme des installations pour garantir leur bon état en fin de concession ;
Les informations et documents demandés au présent article incluent le cas échéant une justification des caractéristiques du projet du concessionnaire pressenti, au regard de l'équilibre entre les enjeux énergétiques, économiques et environnementaux, lorsque ces caractéristiques excèdent les exigences minimales fixées par l'Etat dans le dossier de consultation transmis dans le cadre de la procédure d'octroi de la concession.
Cette justification doit permettre d'expliciter les choix réalisés par le concessionnaire pressenti à partir des exigences minimales fixées par l'Etat.
E) Autres documents :
Un plan de masse des constructions envisagées ainsi qu'un plan en élévation, une notice architecturale et les indications permettant d'apprécier la compatibilité ou la conformité de l'aménagement avec les règles d'urbanisme applicables, la mention de la nécessité, le cas échéant, d'une déclaration d'utilité publique ou d'un permis de construire.
Le dossier de demande de concession mentionné à l'article 2 peut être complété avec les documents, informations ou autre élément complémentaire rendus nécessaires par les particularités de la concession envisagée.
La liste des compléments à apporter à ce dossier est fixée dans l'invitation à déposer le dossier de demande de concession prévue à l'article R.
521-22 du code de l'énergie, le contenu du dossier de demande de concession défini à l'article 2 est adapté en remplaçant l'étude d'impact mentionnée au D du II de l'article 2 du présent arrêté par un document d'incidences sur l'environnement comportant les informations suivantes :
a) les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, des installations sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, et en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, notamment des éclusées le cas échéant, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques.
Il est tenu compte, dans la mesure du possible, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'exploitation passée des installations, ainsi que des effets cumulés avec les ouvrages existants sur le milieu aquatique impacté ;
b) un diagnostic :
- de l'impact des ouvrages sur le franchissement des obstacles à la montaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques des obstacles et des capacités de franchissement des espèces cibles ;
- le cas échéant, des passes à poissons existantes à la montaison ;
- de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à la dévalaison ;
- de l'impact des ouvrages sur le bon déroulement du transport sédimentaire ;
c) s'il y a lieu, les mesures correctives ou compensatoires envisagées, notamment les mesures de réduction de l'impact des ouvrages et de leur exploitation diagnostiqué sur la continuité écologique ainsi que les mesures visant à corriger les effets du changement de fréquence de crues morphogènes naturelles dans le tronçon court-circuité ;
d) l'évaluation des incidences des installations sur les sites Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites.
414-23 du code de l'environnement et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R.
e) la justification, le cas échéant, de la compatibilité des installations avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L.
566-7 du code de l'environnement et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.
f) les moyens de surveillance prévus, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et les consignes d'exploitation en période de crue ;
g) les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ;
h) un résumé non technique du document d'incidences.
Pour l'instruction administrative des modifications d'un contrat de concession d'énergie hydraulique, prévue à l'article R.
521-27 du code de l'énergie, le concessionnaire dépose auprès de l'autorité compétente un dossier de demande de modification comprenant :
1°) une note de synthèse présentant les modifications projetées du contrat de concession ;
2°) les pièces et indications décrites à l'article 2, lorsqu'elles sont affectées par les modifications projetées du contrat de concession ;
3°) pour l'évaluation des incidences de la modification sur l'environnement :
a) une étude d'impact du projet de modification conforme aux modalités prévues au D du II de l'article 2 du présent arrêté, lorsque les modifications projetées sont soumises à étude d'impact en application de l'article R.
b) lorsque les modifications ne sont pas soumises à étude d'impact en application de l'article R.
122-2 du code de l'environnement, mais qu'elles présentent un danger ou inconvénient significatif sur l'environnement au sens de l'article L.
211-1 du code de l'environnement, l'étude d'impact est remplacée par un document d'incidences du projet de modification, contenant les indications figurant à l'article 4 ;
c) lorsque les modifications envisagées ne sont pas soumises à étude d'impact en application de l'article R.
122-2 du code de l'environnement et ne présentent pas de danger ou d'inconvénient significatif au sens de l'article L.
211-1, une note justifiant que les modifications projetées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes susmentionnés.
Le taux d'actualisation mentionné à l'article R.
- La procédure de récolement des travaux d'un barrage de classe A ou B en application de l'article R.
521-37 susvisé est initiée par la demande de première mise en eau pour ce barrage qui est adressée au préfet par le concessionnaire, accompagnée du dossier des ouvrages exécutés, conformément aux dispositions de l'article R.
521-36 susvisé et du II de l'article R.
Cette procédure est ajournée si le préfet rejette la demande de première mise en eau.
- La procédure de récolement des travaux autres que ceux visés au I est initiée quand le concessionnaire transmet au préfet le dossier complet des ouvrages exécutés dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement de ces travaux.
- Le service chargé du contrôle procède au récolement des travaux effectués.
A cette fin, il fixe la date de l'opération, à laquelle il invite, outre les services de l'Etat intéressés, le concessionnaire et, le cas échéant, les gestionnaires des domaines publics sur lesquels se situe l'emprise de l'ouvrage récolé.
Lorsque les travaux concernent un barrage de classe A ou B, la date susmentionnée ne peut intervenir avant que le préfet ait autorisé le début de la mise en eau conformément aux dispositions du II de l'article R.
Le procès-verbal de récolement est visé par l'ensemble des personnes présentes à l'opération de récolement.
- A la demande du concessionnaire, l'opération de récolement peut être effectuée selon des tranches fonctionnelles des travaux lorsque ces derniers ne concernent pas un barrage de classe A ou B.
Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf dans le cas où cette non-conformité :
a) Soit résulte d'un cas de force majeure ;
b) Soit est palliée par une solution technique équivalente ou supérieure à celle initialement prévue ;
c) Soit constitue uniquement une modification mineure des ouvrages initialement prévus au titre du projet d'exécution autorisé et de ce fait non susceptible d'être soumise aux dispositions de l'article R.
- En fonction de la nature et de l'ampleur des travaux qui apparaîtraient non conformes au projet d'exécution autorisé, le préfet peut :
- soit autoriser la mise en service des ouvrages dans les cas visés aux b et c de l'article 9 ;
- soit exiger la mise en conformité des ouvrages préalablement à leur mise en service ou dans un délai fixé par l'arrêté autorisant leur mise en service ;
- soit subordonner la mise en service des ouvrages à des prescriptions particulières.
- Les travaux de mise en conformité sont, le cas échéant, soumis aux dispositions de l'article R.
Dans tous les cas, ils donnent lieu à leur achèvement à un nouveau récolement par le service chargé du contrôle dans les conditions prévues par le présent arrêté.
- Ont abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2008 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- L'arrêté du 23 décembre 2008 définissant les éléments de la lettre d'intention prévue à l'article 2-2 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique est abrogé.
- La procédure de récolement des travaux définie aux articles 7 à 10 du présent arrêté est applicable aux travaux autorisés à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
I.-Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique est ainsi complété :
« L'arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique est abrogé.
II.-L'arrêté du 23 décembre 2008 définissant les éléments de la lettre d'intention prévue à l'article 2-2 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique est abrogé.
III.-L'arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique est abrogé.
IV.-La procédure de récolement des travaux définie aux articles 7 à 10 du présent arrêté est applicable aux travaux autorisés à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-177 du 13 février 2017 relatif aux délégués territoriaux à la recherche et à la technologie en fonctions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Le présent décret régit les fonctions de délégué territorial à la recherche et à la technologie exercées, d'une part, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, en Polynésie française.
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie est placé sous l'autorité du secrétaire général auprès du haut-commissaire de la République, qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle.
Le délégué territorial de Nouvelle-Calédonie exerce également ses fonctions dans les îles Wallis et Futuna, où il est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie :
1° Veille à la cohérence des initiatives prises au sein de la collectivité avec les orientations arrêtées en matière de recherche et d'innovation et les programmes d'action mis en place dans ce cadre ;
2° Favorise, au sein de la collectivité, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° Développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ;
4° Accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, et veille à leur articulation avec la stratégie nationale.
Il assure le relais dans la collectivité des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;
5° Propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines mentionnés à l'article 2 ;
6° Concourt à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;
7° Instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques.
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie est le conseiller du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi que de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, pour ce qui concerne leurs attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Il est responsable de la délégation territoriale à la recherche et à la technologie.
A ce titre, il dispose de moyens et de personnels relevant du ministre chargé de la recherche ou mis à disposition, notamment, par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.
Toute vacance d'emploi de délégué territorial à la recherche et à la technologie, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au haut-commissaire de la République concerné.
Le haut-commissaire de la République dresse la liste des candidats et la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé de la recherche.
La nomination à l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans.
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, un délégué territorial à la recherche et à la technologie peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du haut-commissaire de la République concerné.
La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder quatre ans consécutifs dans la même collectivité, y compris dans le cas où le délégué possède dans cette collectivité le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Pour l'application du premier alinéa, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna sont considérées comme formant une seule collectivité.
Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions d'un délégué territorial à la recherche et à la technologie avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé.
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est tenu de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre chargé de la recherche l'en dispense en tout ou partie.
Peuvent être nommés délégués territoriaux à la recherche et à la technologie les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent, choisis en raison de leur expérience dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-178 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
1° Dans l'intitulé, après les mots : « délégué régional » sont insérés les mots : «, de délégué territorial ou de délégué régional adjoint » ;
2° A l'article 1er, les mots : « à la recherche et à la technologie, ou de délégué adjoint » sont remplacés par les mots : «, de délégué territorial ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie » ;
3° A l'article 1-1, après les mots : « délégué régional » sont insérés les mots : « ou de délégué territorial » ;
« Art. 1-2.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-178 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie ».
Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs
Modifie Code monétaire et financier - art. R742-4 (MMN)
742-4.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« II.-Pour l'application des articles mentionnés par le I :
« III.-1° Pour l'application de l'article R.
621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
752-4.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
762-4.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« 1° Les références au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Le modèle du logotype prévu à l'article R.
721-8 du code de la propriété intellectuelle est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est reproduit, accompagné du nom et du numéro d'homologation de l'indication géographique du produit, dans le respect de la charte graphique définie à l'annexe 2 du présent arrêté.
La taille du logotype apposé est suffisante pour en garantir la lisibilité.
La forme simplifiée du logotype n'est utilisée qu'en cas d'impossibilité matérielle d'apposition de la forme complète.
Le logotype peut être reproduit dans tout support visant à assurer la publicité du produit ou la promotion de l'indication géographique.
Dans ce cas, il est apposé de manière à identifier le ou les produits protégés par l'indication géographique, sans risque de confusion avec d'autres produits non protégés présentés dans le support.
L'apposition du logotype est compatible avec l'apposition d'autres signes distinctifs, y compris un logotype distinct réservé à l'indication géographique concernée.
Seuls sont autorisés à utiliser le logotype :
1° Les opérateurs figurant sur la liste prévue à l'article L.
2° L'organisme de défense et de gestion pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L.
3° L'Etat, l'INPI et les associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques, pour la promotion du dispositif des indications géographiques.
Lors de l'homologation du cahier des charges d'une indication géographique en application de l'article L.
721-3 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI transmet le logotype ainsi que la charte graphique à l'organisme de défense et de gestion par voie électronique en format vectorisé.
L'organisme de défense et de gestion est chargé de la transmission du logotype aux opérateurs figurant sur la liste prévue à l'article L.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 039 du 15 février 2017, texte n° 11, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034035475
CHARTE GRAPHIQUE POUR L'UTILISATION DU LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L.
Les caractères du logotype et des mentions obligatoires l'accompagnant sont en police Frutiger LT en graisse bold.
Le logotype est reproduit en noir ou en blanc.
Le logotype respecte les tailles minimales et maximales prévues.
Arrêté du 13 février 2017 portant radiation du stent PRO-KINETIC de la société BIOTRONIK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « implants vasculaires », au paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites stents », dans le « A/Endoprothèse coronaire dite « stent » enrobé d'un produit sans action pharmacologique », à la rubrique « Société Biotronik France », le code 3191621 correspondant au stent PRO-KINETIC est radié.
Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense
Les corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense régis par les dispositions du présent décret comprennent :
1° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
2° Le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
Ces corps sont classés dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les personnels relevant de ces corps exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif qui en relèvent.
I.-Le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense comprend deux grades :
1° Une classe normale, qui comporte onze échelons ;
2° Une classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte dix échelons.
II.-Le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense comprend deux grades :
1° Une classe normale, qui comporte dix échelons ;
Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L.
4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R.
Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L.
Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L.
4331-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R.
Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L.
Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L.
Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L.
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L.
I.-Les membres des corps mentionnés à l'article 1er sont recrutés par voie de concours sur titres.
II.-Pour être admis à concourir pour l'accès à la classe normale du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense, le candidat doit, selon la spécialité correspondante, être titulaire :
III.-Pour être admis à concourir pour l'accès à la classe normale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense, le candidat doit, selon la spécialité correspondante, être titulaire :
4331-3 du code de la santé publique soit de l'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de la défense qui désigne les emplois à pourvoir ainsi que la répartition entre les spécialités de chaque corps régis par le présent décret.
Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné par le ministre de la défense et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de classe normale de l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve des dispositions des articles 9 à 13 relatives à d'autres services accomplis antérieurement.
Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé relatives à la conservation, à titre personnel, par des fonctionnaires de leur traitement antérieur s'appliquent lorsque ceux-ci sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 précité sont applicables aux agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
- Les agents relevant du 2° de l'article 1er exerçant dans la spécialité “ Ergothérapeute ” qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
- Les agents relevant du 2° de l'article 1er exerçant dans la spécialité “ Ergothérapeute ” qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LA DATE
d'entrée en vigueur du présent décret
- Les agents relevant du 2° de l'article 1er exerçant dans la spécialité “ Ergothérapeute ” qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
I.-Les dispositions du présent article sont applicables aux agents relevant des corps mentionnés à l'article 1er à l'exception de ceux exerçant dans la spécialité “ ergothérapeute ” du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
II.-Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
III.-Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 sont pris en compte selon les dispositions prévues au troisième alinéa ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 14.
4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 précité.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 10 du présent décret de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense régi par le présent décret est fixé ainsi qu'il suit :
II.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
- Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les personnels de la classe normale du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.
- Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les personnels de la classe normale du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 5e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.
Pour l'application de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10, 11 et 11-1.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps correspondant régi par le présent décret, sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps correspondant régi par le présent décret, dans les conditions fixées par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense
Le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi, pour les ergothérapeutes, par les dispositions du présent décret.
Les personnels relevant de ce corps exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif qui en relèvent.
Les personnels relevant de ce corps possèdent les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans la spécialité « Ergothérapeute ».
Le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense comprend deux grades :
1° La classe normale, qui comporte dix échelons ;
2° La classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte dix échelons.
Les ergothérapeutes exercent leur profession dans les conditions prévues aux articles L.
Les personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres.
Pour être admis à concourir pour l'accès à la classe normale, le candidat doit être titulaire, pour les ergothérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps par le ministre de la défense et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de classe normale du corps, sous réserve des dispositions des articles 9 à 13 relatives à d'autres services accomplis antérieurement.
- Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
Peuvent également être détachés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à l'une des professions mentionnées à l'article 2, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret du 30 octobre 2013 susvisé, exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute, sont intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques dans la spécialité ergothérapeute régi par le présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 20.
- Les personnels intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régi par le présent décret en application des dispositions de l'article 19 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation statutaire qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'être régis par les dispositions du décret du 30 octobre 2013 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, selon les tableaux de correspondance suivants :
Techniciens paramédicaux civils de classe supérieure exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le décret du 30 octobre 2013, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017
Personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A
de la classe supérieure exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le présent décret
Techniciens paramédicaux civils de classe normale exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le décret du 30 octobre 2013 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017
Personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A de la classe normale
exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le présent décret
Ancienneté acquise avec maintien à titre personnel de l'indice de traitement acquis au 1er janvier 2017
- Les agents exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute qui réunissaient les conditions pour accéder à la classe supérieure du corps des techniciens paramédicaux civils, régi par les dispositions du décret du 30 octobre 2013 précité, qui, lors de l'intégration dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régi par le présent décret, ne remplissent pas les conditions d'avancement mentionnées à l'article 15, sont, par dérogation à cet article, éligibles à la classe supérieure du corps régi par le présent décret.
Les techniciens paramédicaux civils stagiaires exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute poursuivent leur stage dans le grade de classe normale du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régi par le présent décret et sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 20.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017, en application de l'article 18 du décret du 30 octobre 2013 précité, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017 pour l'accès au grade d'avancement du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, pour les agents ayant été intégré dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques, dans les conditions prévues à l'article 19.
Les agents promus au grade supérieur postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions du décret du 30 octobre 2013 précité, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions prévues au tableau figurant à l'article 20.
Jusqu'à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les représentants du premier grade des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense représentent les membres du grade de classe normale du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques et les représentants du deuxième grade des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense représentent les membres du grade de classe supérieure du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques.
Sont abrogés dans le décret du 30 octobre 2013 susvisé :
3° Le 3° du II de l'article 5.
Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure
Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie A prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est régi par les dispositions de ce même décret et par celles du présent décret.
Les attachés participent à l'ensemble des missions entrant dans les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure.
Ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion ou de pilotage d'unités administratives ou spécialisées et peuvent exercer des fonctions exigeant des connaissances particulières en matière de traitement de l'information.
Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement et peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.
Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure comprend trois grades :
1° Le grade d'attaché qui comporte 11 échelons ;
2° Le grade d'attaché principal qui comporte 9 échelons ;
3° Le grade d'attaché hors classe qui comporte 5 échelons et un échelon spécial.
Le grade d'attaché hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Les attachés sont recrutés :
1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ;
L'ouverture des concours mentionnés au 1° de l'article 4 peut être décidée par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
1° Des concours externes ouverts aux candidats de nationalité française, titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Des concours internes ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure et aux fonctionnaires et agents publics, de nationalité française, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux agents d'une organisation internationale intergouvernementale ainsi qu'aux militaires.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics dont trois ans de services effectifs à la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Des concours ouverts aux candidats de nationalité française qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés à la fois un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 10 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours ouverts au titre des 1° et 2° de l'article 5.
Les nominations au choix sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après consultation de la commission administrative mixte compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de la direction générale de la sécurité extérieure classé dans la catégorie B et justifiant d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs en cette qualité dans ce corps.
Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa, le recrutement au choix peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins six années de services publics, dont trois au moins de services civils effectifs en cette qualité dans ce corps.
Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel, ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application de l'article 8 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du recrutement sur concours, des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les attachés de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application du 1° de l'article 4 sont nommés stagiaires par arrêté du ministre de la défense et classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du présent décret.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté du ministre de la défense.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les attachés recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III du présent décret.
Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative mixte compétente, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins trois ans de services effectifs dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'examen professionnel qui peut comprendre une phase d'admissibilité.
Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Peuvent également être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, par ordre de mérite, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et d'avoir atteint le 8e échelon du grade d'attaché.
Les dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé sont applicables pour déterminer le nombre maximum d'attachés pouvant être promus chaque année au grade d'attaché principal.
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 14 ou de l'article 15 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
ANCIENNETE CONSERVÉE
Peuvent être promus au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, par ordre de mérite, les attachés principaux justifiant de trois ans de services effectifs à la direction générale de la sécurité extérieure et ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, après agrément du ministre chargé de la défense, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
La liste des fonctions concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.
Les attachés principaux de la direction générale de la sécurité extérieure doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
- Les attachés principaux nommés au grade d'attaché hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Par dérogation au I, les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur emploi.
Les attachés principaux nommés attachés hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents classés à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché hors classe.
Le nombre de promotions au grade d'attaché hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux remplissant les conditions d'avancement.
Le nombre d'attachés hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative mixte compétente.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Le nombre d'attachés relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, sous réserve des dispositions prévues au chapitre II du décret du 3 avril 2015 susvisé.
Le détachement ou l'intégration directe dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure sont respectivement réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour ou il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent à tout moment demander à être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est accessible aux officiers de carrière par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration selon les mêmes modalités que l'accès des militaires dans les corps régis par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les attachés sont intégrés dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et reclassés selon les modalités prévues dans le tableau suivant :
conservé dans la limite de la durée d'échelon
- Les inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et reclassés selon les modalités prévues dans le tableau suivant :
- Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et dans le grade d'intégration.
Les attachés et les inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure stagiaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Les attachés stagiaires régis par les dispositions antérieures applicables aux corps des attachés et des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure dont la durée de stage est supérieure à une année à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté du ministre de la défense.
Les attachés stagiaires mentionnés au deuxième alinéa qui n'ont pas été titularisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Dans ce cas, la durée totale du stage ne peut être inférieure à deux ans.
Les stagiaires dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de la durée effectuée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les concours d'accès aux corps des attachés et des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme et demeurent régis par les dispositions applicables à la date de leur publication.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Les listes complémentaires établies au titre des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé dans ce corps et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Les examens professionnels d'accès aux corps des attachés et des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme et demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables à la date de publication de cet arrêté.
Ces examens donnent accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait à l'épreuve d'un examen professionnel pour l'accès à l'un des corps mentionnés à l'article 25, régis par les dispositions statutaires applicables à ces corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Les tableaux d'avancement au grade d'attaché principal et au grade d'inspecteur principal de la direction générale de la sécurité extérieure établis au titre de l'année de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents inscrits sur l'un des tableaux d'avancement mentionnés au premier alinéa et établis au titre de l'année 2017, promus au grade d'attaché principal postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions relatives aux attachés et aux inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 25.
Les attachés de la direction générale de la sécurité extérieure qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés ou dans celui des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par les dispositions statutaires applicables à ces corps, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
Ils sont classés dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure conformément aux dispositions prévues à l'article 25.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 18 et pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2017, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à six ans.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative mixte compétente pour le corps des attachés régi par le présent décret, qui interviendra au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants de la commission administrative mixte du corps des attachés et ceux du corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont maintenus en fonctions et siègent en formation conjointe.
Les dispositions statutaires applicables au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et au corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés à la fois un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à celui offert au concours externe.
- Par dérogation au I, les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.
Les attachés principaux nommés attachés hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Décret n° 2017-182 du 13 février 2017 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure
Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent avec effet au 1er janvier 2016 les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 pour un avancement d'échelon et non utilisées.
- Les fonctionnaires relevant du premier grade mentionné à l'article 2 des décrets du 30 avril 2012 susvisés sont reclassés avec effet au 1er janvier 2017 dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- A partir de trois ans dans l'échelon
- Moins de trois ans dans l'échelon
- Les fonctionnaires relevant du deuxième grade mentionné au même article sont reclassés avec effet au 1er janvier 2017 dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- A partir d'un an dans l'échelon
- Moins d'un an dans l'échelon
- Les fonctionnaires relevant du troisième grade mentionné au même article sont reclassés avec effet au 1er janvier 2017 dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement des corps régis par les décrets du 30 avril 2012 précités à compter du 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions l'article 3 du présent décret.
- Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement des corps régis par les décrets du 30 avril 2012 précités, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 3 du présent décret.
- Les fonctionnaires régis par les décrets du 30 avril 2012 précités qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier ou au deuxième grade de ces corps et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus, au titre du présent III, au deuxième grade des corps régis par les décrets du 30 avril 2012 précités qui n'ont pas atteint le 4e échelon du premier grade à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du deuxième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les agents promus, au titre du présent III, au troisième grade des corps régis par les décrets du 30 avril 2012 précités qui n'ont pas atteint le 5e échelon du deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du troisième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
A compter du 1er janvier 2016, les articles 12 des décrets n° 2012-605 et n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisés sont ainsi modifiés :
1° Au I, le mot : « moyenne » est supprimé ;
Décret n° 2017-183 du 13 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux corps des adjoints administratifs, des agents techniques et du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
Modifie Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 - Chapitre 3 : Avancement de grade (V)
Modifie Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 - Chapitre 4 : Détachement et intégration directe (V)
Les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure sont reclassés dans leur grade conformément aux tableaux prévus par les articles 14 à 17 et par les dispositions de l'article 18 du décret du 11 mai 2016 susvisé.
- Les fonctionnaires de catégorie C appartenant aux grades d'adjoint administratif de deuxième classe, d'agent technique de deuxième classe ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C1 prévue par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés, dans leur rédaction issue du présent décret, conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires de catégorie C appartenant aux grades d'adjoint administratif de première classe, d'agent technique de première classe et de surveillant ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par les décrets du 9 septembre 2011 précités, dans leur rédaction issue du présent décret, conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE
grade situé en échelle C2
- Les fonctionnaires de catégorie C appartenant aux grades d'adjoint administratif principal de deuxième classe, d'agent technique principal de deuxième classe et de surveillant principal de deuxième classe ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par les décrets du 9 septembre 2011 précités, dans leur rédaction issue du présent décret, conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires de catégorie C appartenant aux grades d'adjoint administratif principal de première classe, d'agent technique principal de première classe et de surveillant principal de première classe ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C3 prévue par les décrets du 9 septembre 2011 précités, dans leur rédaction issue du présent décret, conformément au tableau suivant :
- à partir d'un an six mois dans l'échelon
- moins d'un an six mois dans l'échelon
- Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions du I à IV conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les fonctionnaires de catégorie C promus, en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le présent décret à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l'avancement dans le corps de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion en application :
1° Des dispositions du II de l'article 36 du présent décret pour les agents ayant obtenu un avancement dans un grade antérieurement situé en échelle 4 ;
2° Des dispositions du III de l'article 36 du présent décret pour les agents ayant obtenu un avancement dans un grade antérieurement situé en échelle 5 ;
3° Des dispositions du IV de l'article 36 du présent décret pour les agents ayant obtenu un avancement dans un grade antérieurement situé en échelle 6.
Les commissions administratives mixtes des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés dans leur version antérieure au présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
« Art. 1.-Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
« 1° Adjoint administratif, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons.
A compter du 1er janvier 2020, ce grade comporte douze échelons ;
« 2° Adjoint administratif principal de 2e classe, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze échelons ;
« 3° Adjoint administratif principal de 1re classe, classé dans l'échelle de rémunération C3 et comportant dix échelons.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
2° Au second alinéa du I, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe » ;
3° Au II, les mots : « articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité ».
Au I de l'article 5, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 8, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe ».
« I.-Les conditions d'aptitude, de nomination, de stage et de titularisation des agents recrutés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont celles prévues par les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et celles du décret du 11 mai 2016 précité.
2° Au troisième alinéa du III, les mots : « de 2e classe stagiaires et les adjoints administratifs de 1re classe » sont remplacés par les mots : « stagiaires et les adjoints administratifs principaux de 2e classe » ;
3° Le quatrième alinéa du III est supprimé ;
4° Au V, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principaux de 2e classe ».
L'intitulé du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Avancement de grade ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe » ;
2° Au 1° et au 2° du I, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
A l'article 13, les mots : « deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « un an d'ancienneté dans le 4e échelon ».
« Art. 13-1.-Les dispositions des articles 11 et 12 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables aux modalités de classement d'un agent promu au grade supérieur.
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe » ;
« Art. 15.-I.-Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, et à la cessation définitive de fonctions.
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Art. 1.-Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
« 1° Agent technique, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons.
« 2° Agent technique principal de 2e classe, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze échelons ;
« 3° Agent technique principal de 1re classe, classé dans l'échelle de rémunération C3 et comportant dix échelons.
« III.-Les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe, en plus des fonctions définies au I, sont chargés d'effectuer des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
2° Au second alinéa du I, les mots : « dans le grade d'agent technique de 1re classe et » sont supprimés ;
« III.-Les candidats au recrutement pour exercer des fonctions dans la spécialité de conducteur d'engins à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire en cours de validité appropriés aux véhicules et engins utilisés.
« II.-Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
« I.-Les conditions d'aptitude, de nomination, de stage et de titularisation des agents recrutés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont celles prévues par les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et celles du décret du 11 mai 2016 précité.
2° Au troisième alinéa du II, les mots : « de 2e classe stagiaires, les agents techniques de 1re classe stagiaires » sont remplacés par le mot : « stagiaires » ;
L'intitulé du chapitre III du titre Ierest remplacé par l'intitulé suivant : « Avancement de grade ».
A l'article 15, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».
« Art. 17.-I.-Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, et à la cessation définitive de fonctions.
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Art. 1.-Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
A l'article 3, les mots : « de 1re classe » sont supprimés.
2° Au septième alinéa, les mots : « 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité ».
« Art. 7.-Peuvent être promus au grade de surveillant principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les surveillants ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
« Art. 7-1.-Les dispositions de l'article 12 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables aux modalités de classement d'un agent promu au grade de surveillant principal.
« Art. 9.-I.-Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure sont respectivement réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, et à la cessation définitive de fonctions.
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« III.-Les candidats au détachement ou à l'intégration directe doivent satisfaire aux conditions d'octroi d'autorisation de port d'armes et d'aptitude mentionnées à l'article 4 ainsi que les conditions d'âge mentionnées à l'article 5.
« II.-Par dérogation à l'article 1er du même décret, peuvent seuls être nommés dans les emplois de chef de service intérieur, par voie de détachement, les surveillants principaux ainsi que les surveillants satisfaisant aux conditions prévues à l'article 7 du présent décret pour avancer au grade de surveillant principal.
Décret n° 2017-184 du 13 février 2017 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans un corps de la direction générale de la sécurité extérieure
Au titre des années 2016 à 2019, les fonctionnaires accédant à l'un des corps de la direction générale de la sécurité extérieure dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés, lors de leur nomination dans ce corps, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.
Décret n° 2017-185 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
Après l'article 3-2 du décret du 22 mars 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-153 du 8 février 2017, il est inséré un article 3-3ainsi rédigé :
« Art. 3-3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
« Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-180 précité et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
A l'annexe du décret du 11 mai 2016 susvisé, après l'alinéa « Personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Personnels civils de rééducation et médico-techniques ».
Décret du 13 février 2017 portant délégation de signature (ministère de la défense)
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Jean Debonne, la délégation prévue au 1° est consentie à Mme le médecin général inspecteur Maryline Gygax, adjointe « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées.
3° M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Jean-Pierre Guéguen, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
3° M. Stéphane Pichené, ingénieur sur contrat, chef du bureau gestion des licences à DGA Essais en vol.
Commandements d'arrondissement maritime.
Pour les décisions d'autorisation de construction dans l'étendue du champ de vue des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation mentionnées au 1er alinéa de l'article L.
5112-2 du code de la défense, dans le ressort de l'arrondissement maritime concerné :
1° M. le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira, commandant l'arrondissement maritime Atlantique ;
2° M. le contre-amiral Philippe Dutrieux, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique ;
3° M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri Leulier de la Faverie du Ché, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée ;
4° M. le contre-amiral Bernard Velly, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée ;
5° M. le vice-amiral d'escadre Pascal Ausseur, commandant l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord ;
6° M. le capitaine de vaisseau Benoît Duchenet, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.
1° Mme Chantal de la Bardonnie, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du département des relations avec les élus et des affaires générales militaires, dans la limite des attributions du département ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de la Bardonnie, la délégation prévue au 1° est consentie à Mme Céline Moulin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des relations avec les élus et des affaires générales militaires ;
244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et des communications électroniques, ou soumis à accord de l'autorité militaire compétente en application de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
1° M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Alain Guillemette, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1333-67-5 à R.* 1333-67-10 du code de la défense, à l'exception :
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général hors classe Alain Guillemette, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud Varoquaux, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Michel Cournil, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
1° M. le médecin général des armées Patrick Godart, inspecteur général du service de santé des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Patrick Godart, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à Mme le médecin en chef Madavi Mourougou, adjointe à l'inspecteur général du service de santé des armées.
Le décret du 26 août 2016 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Modifie Arrêté du 3 mars 2010 - art. Annexe C (V)
La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 46 » est remplacé par le nombre : « 56 » et le nombre : « 534 » est remplacé le nombre : « 784 » ;
2° Au quatrième alinéa, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 » et le nombre : « 306 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
L'annexe C est ainsi rédigée :
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel.
Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
Juge des libertés et de la détention.
Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance, assurant une permanence électorale.
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R.
552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions de l'article L.
222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés,
En cas d'astreintes de jour les dimanches,
En cas d'astreinte de jour un lundi férié.
En cas d'astreinte de nuit.
Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« II.-Services judiciaires
I.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
II.-Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R.
III.-La déclaration du candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de région est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant, qui en est indissociable.
IV.-Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement.
Celles-ci sont assorties d'une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent, et publiée avec les candidatures en application du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
Le tableau figurant à l'annexe A de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION
MONTANT MENSUEL MAXIMAL
de l'indemnité complémentaire
Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
DESIGNATION DE LA JURIDICTION
Arrêté du 6 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le nombre de postes offerts au recrutement sans concours est fixé à douze.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Les dossiers de candidature devront être exclusivement adressés par voie postale, sous pli correctement affranchi, au plus tard le lundi 27 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, RSC 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1.
La période d'audition des candidats retenus par la commission aura lieu à partir du mardi 2 mai 2017 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Un avis de candidature sera affiché quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l'administration qui organise le recrutement.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du Secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice, du mardi 14 février 2017 au mercredi 15 mars 2017, à 23 h 59, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, par voie électronique avant le mercredi 15 mars 2017, à 23 h 59, heure de Paris, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice à : concours-exa-pro.brt-sdrhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 15 mars 2017, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2018, les conditions statutaires requises à l'article 25-II-1° du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié susvisé.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner par voie électronique, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet et internet du ministère de la justice avant le mercredi 15 mars 2017, à 23 h 59, heure de Paris à :
concours-exa-pro.brt-sdrhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
Les candidats admissibles devront transmettre, en 2 exemplaires, au plus tard le mardi 6 juin 2017, à 23 h 59, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA 3e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 et un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brt-drhs-3sp-sg@justice.gouv.fr
Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (session 2017)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, l'arrêté du 19 décembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017, des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 24 février 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire - Bureau ME4, mise en œuvre des unités de valeur, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Arrêté du 10 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation des concours de recrutement susmentionnés a fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2017 ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des concours de recrutement susmentionnés feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.
812-2 ou du III de ce même article qui peuvent faire l'objet d'une communication par voie électronique.
Délégation est donnée à M. Gilles Corbin, commissaire divisionnaire, secrétaire pour l'administration générale, directement placé sous l'autorité de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et de la directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrice Hié, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard Morisset, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de l'administration et des finances, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pauline Wagner, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Franck Lerner, commandant de police, chef de la division de l'administration générale, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions ;
Délégation est donnée à M. Julien Bécoulet, ingénieur principal des services techniques, chef du département des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
Délégation est donnée à Mme Catherine Galy, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Epaillard administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à Mme Jocelyne Canonne, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid Cédé, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à M. Rodolphe Wils, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Véronique Garnier, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Délégation est donnée à Mme Samia Ben Youssef, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1erde la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Elisa Basso, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section investissements, de signer tous les actes relevant des attributions de la section investissements ;
à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section analyse et prévision, de signer les actes d'ordonnancement des dépenses qui relèvent du périmètre du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat, ainsi que tous les actes relevant des attributions de la section analyse et prévision ;
à Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section recettes et fonctionnement courant, de signer tous les actes relevant de la compétence de la section recettes et fonctionnement courant, et notamment les actes d'ordonnateur concernant les recettes exécutées par cette section ;
à M. Paul Faby, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Mélissa Noury, secrétaire administrative, Mme Brigitte Lomba, secrétaire administrative, pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
à Mme Ines Gazzini-Allard, attachée principale de l'Etat, cheffe de la section système d'information budgétaire, pour signer les actes relevant des attributions de cette section.
Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à M. Christophe Neveu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section régimes indemnitaires, et M. Gabriel Szeftel, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 7 février 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Brioche vendéenne »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Brioche vendéenne », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Brioche vendéenne » par la Commission européenne.
Arrêté du 7 février 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Boudin blanc de Rethel »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Boudin blanc de Rethel », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b9d5b8a2-7584-47ce-91d7-19cf7011d824.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Boudin blanc de Rethel » par la Commission européenne.
Le Haut conseil fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste, s'il apparaît que sa nouvelle activité ou son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts moraux de la profession.
A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé n'est plus membre de la profession.
Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage de ce titre.
Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
Le règlement intérieur de la profession détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des avantages réservés aux membres de la profession.
Arrêté du 6 février 2017 portant fixation du siège des commissions territoriales de la recherche archéologique
Les sièges des commissions territoriales de la recherche archéologique sont fixés de la manière suivante :
Le directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Adjoint-technique ;
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 23 mars 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
En cas de non réception de la convocation de chaque épreuve quinze jours avant la date de chacune de ces épreuves, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture et de la communication en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ADJOINT(E) TECHNIQUE D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DE 1RE CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel d'adjoint (e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 23 mars 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Établissement d'un tableau de service
Arrêté du 6 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e) administratif(ve) de première classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e) administratif(ve) de première classe du ministère de la culture et de la communication.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 23 mars 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201 - Examen professionnel d'adjoint(e) administratif(ve) de première classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 12 juin 2017 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
En cas de non réception de la convocation de chaque épreuve quinze jours avant la date de chacune de ces épreuves d'admission, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou avec le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture et de la communication en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ADJOINT(E) ADMINISTRATIF(VE) DE 1RE CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201 - Examen professionnel d'adjoint(e) administratif(ve) de 1re classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 23 mars 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décret du 13 février 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (chambres régionales des comptes) - M. ESTAMPES (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2017, la démission présentée par M. Hervé ESTAMPES, premier conseiller de chambre régionale des comptes placé en position de détachement, est acceptée à compter du 2 janvier 2017.
M. ESTAMPES est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2017, M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Ile-de-France, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Michel MASSON sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Puy-de-Dôme, à compter du 2 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Alain IVANIC, sur sa demande, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère, à compter du 4 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe PORTE sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne, à compter du 25 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
Mme Cécile DUMAINE-ESCANDE, ingénieure en chef des ponts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du Lot ;
- M. Antoine MAILLARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal ;
- M. Thibault LEMAITRE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Vaucluse ;
- M. Didier GERARD, ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 13 février 2017, M. Emmanuel ACCHIARDI, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mars 2017.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 février 2017, aux fonctions de conseillère en charge de la presse exercées par Mme Carole Bur au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 13 février 2017 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - Mme BRAUN-LEMAIRE (Isabelle)
Par décret en date du 13 février 2017, Mme Isabelle Braun-Lemaire, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances, est nommée haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique à compter du 14 février 2017.
Décret du 13 février 2017 portant nomination et titularisation d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2017, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2016, vingt administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
David BERTHIER
Titouan BLAIZE
Alexandre CAZENAVE-LACROUTZ
Arnaud CERBELAUD
Martin CHEVALIER
Céline DENNEVAULT
Claire-Lise DUBOST
Fanny GODET
Pauline GONTHIER
Vivien HEIM
Marie-Baianne KHDER
Raphaël LARDEUX
Alexandra LOUVET
Bertrand MARC
Thomas MERLY-ALPA
Lucie NEIRAC
Clément ROUSSET
Benjamin SAKAROVICH
Milèna SUAREZ CASTILLO
Nicolas TOULEMONDE
Arrêté du 7 février 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de La Française des jeux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 7 février 2017, Mme Sophie Mantel, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de La Française des jeux.
Arrêté du 7 février 2017 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles des cadres
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 février 2017, M. Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie, à compter du 15 février 2017.
Mme Johanna BUCHTER.
M. Jérémy FOURNEL.
M. Nicolas PAULIAC.
Arrêté du 3 février 2017 portant nomination des membres suppléants du Haut Conseil du travail social
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 février 2017, sont nommés pour siéger en tant que membres suppléants au Haut Conseil du travail social :
- représentant la ministre chargée des affaires sociales : M. SOUBRIE (David) ;
- représentant la ministre chargée des familles et de l'enfance : Mme LESTERPT (Catherine) ;
- représentant la ministre chargée de l'éducation nationale (DGESCO) : Mme GASTE (Véronique) ;
- représentant la ministre chargée de l'enseignement supérieur (DGESIP) : Mme KERNEUR (Catherine) ;
- représentant le ministre chargé de la jeunesse (DJEPVA) : Mme DEFRANCE (Isabelle)
- représentant le ministre chargé de la justice (DPJJ) : Mme LEURIDAN (Nathalie) ;
- représentant le ministre chargé de la politique de la ville (CGET) : M. LUDOT (Stéphan) ;
- représentant la ministre chargé du logement (DIHAL) : Mme CRISTIA-LEROY (Cécilie).
- désigné par France Urbaine : Mme CASALASPRO (Muriel).
Au titre du collège des professionnels du secteur social et médico-social :
- représentant de la Fédération des éducateurs de jeunes enfants (FNEJE) : Mme JACQUET (Véronique) ;
- représentant de France ESF : Mme MARTIN (Nathalie) ;
- représentant de l'Association nationale des cadres de l'action sociale des départements (ANCASD) : Mme MARTIN (Cristelle) ;
- représentant de France Médiation : M. HERBAULT (Olivier) ;
- représentant de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : Mme LARGERON (Chantal) ;
- représentant de la Confédération générale du travail (CGT) : Mme ROSSIGNOL (Evelyne) ;
- représentant de la Fédération syndicale unitaire (FSU) : M. HEURTEBIZE (Hervé).
c) Représentant des organisations d'employeurs du secteur social :
- représentant de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) : M. DONDEY (Xavier) ;
- représentant de l'Union syndicale de la branche de l'aide à domicile (USB-Domicile) : Mme RYCKEBOER (Carine).
- représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) : M. FOHRENBACH (Michel) ;
- représentant du Conseil consultatif des personnes accueillies et accompagnées (CCPA) : Mme PESNON (Caroline) ;
- représentant de la Fédération nationale des Associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (ADEPAPE) : M. FELIX-WANTERSTEN (Claude) ;
- représentant d'ATD Quart Monde : M. BUREAU (Gérard) ;
- représentant de l'Association française des aidants : Mme LOZAC'H (Charlotte).
- représentant de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) : M. BODO (Frédéric) ;
- représentant de la Fédération nationale des acteurs de la solidarité (FNARS) : Mme COLINET DUBOIS (Geneviève) ;
- représentant de la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) : M. CAISSIAL (Patrick) ;
- représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) : Mme LACAZE (Tiphaine) ;
- représentant du Comité national des références déontologiques (C.
D) : M. BOULET (Yanick) ;
- représentant de l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS) : M. LESUEUR (Didier).
- représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : Mme ROBICHON (Nathalie).
Arrêté du 3 février 2017 complétant l'arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres du Haut Conseil du travail social
L'arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres du Haut Conseil du travail social est complété comme suit :
Dans le paragraphe « Au titre du collège des pouvoirs publics a) Représentants des ministres » : après les termes : « M. JARNO (Franck) », est ajouté un nouvel alinéa :
« représentant le ministre chargé de la jeunesse (DJEPVA) : Mme AMAR (Naouel) ».
Dans le paragraphe « Au titre du collège des pouvoirs publics b) Représentants des collectivités territoriales » : après les termes : « Mme BOUTIN (Christine) » est ajouté un nouvel alinéa :
« désigné par France Urbaine : Mme SIARRI (Alexandra) ».
Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2013 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R.
L'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « Mme Christel PRADO » sont remplacés par les mots : « M. Luc GATEAU » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « M. Francis CONTIS » sont remplacés par les mots : « M. Guillaume QUERCY ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 7 février 2017 est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de gestion en qualité de représentant titulaire de la direction générale de l'offre de soins :
M. Mathias ALBERTONE sous-directeur des ressources humaines du système de santé, en remplacement de Mme Michèle LENOIR-SALFATI.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 2016, M. Dassonneville (Jean-Luc), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2017, M. Roumeur (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2017, M. Gautrais (Emile), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 7 février 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 2017, M. Gourmelon (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 février 2017, M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 15 février 2017.
Décret du 13 février 2017 portant dispense pour être simultanément membre du même tribunal
Par décret en date du 13 février 2017, la dispense prévue aux articles L.
111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Nawal DEPREZ, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Melun et M. Laurent DEPREZ, assesseur près le tribunal pour enfants de Melun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme CALEO Odile, Barbara, Patricia, née le 10 novembre 1971 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme LEFEVRE-SORY, épouse CALEO (Jocelyne, Marie, Claude), née le 28 juillet 1945 à Hanoï (Tonkin), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme WURTLIN Jacqueline, née le 4 juillet 1952 à Limoges (Haute-Vienne), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. MALVEZIN Yanis, né le 21 janvier 2008 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme BOUSFIHA née MAYNAND (Céline, Simone, Danièle), née le 9 juin 1970 à L'Arbresle (Rhône), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Arnaud, Henri, Roger CAZIER, né le 14 septembre 1974 à Beauvais (Oise), décédé le 15 janvier 2016 à Ouagadougou (Burkina Faso).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Christiane, Marguerite FABRY, née le 17 août 1948 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. André, Fanfan, Chouan RAFFAELLI, né le 21 juillet 1999 à Fréjus (Var), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, M. Fabrice VERRIELE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 26 février 2017.
Arrêté du 13 février 2017 portant nomination du président de la Commission nationale de protection et de réinsertion
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2017, M. Bruno STURLESE, avocat général près la Cour de cassation, est nommé président de la Commission nationale de protection et de réinsertion, en remplacement de Mme Anne KOSTOMAROFF.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mars 2017, aux fonctions de M. Florent-Yann LARDIC, conseiller aménagement du territoire, négociation de partenariats territoriaux, relations avec les régions au cabinet du ministre.
Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L.
Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.
Décret du 14 février 2017 portant nomination du sous-préfet de Die - M. BOUZILLARD (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, M. Patrice BOUZILLARD, ingénieur territorial en chef, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Die.
Décret du 14 février 2017 portant nomination du sous-préfet de Sélestat-Erstein - M. PITON (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, M. Alexandre PITON, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Sélestat-Erstein.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 13 février 2017, M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, au ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 13 février 2017, M. Vincent NIEBEL, ingénieur général des mines, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans.
Décret du 13 février 2017 approuvant des élections à l'Académie d'agriculture de France
M. Xavier DEGLISE.
M. Georges-Henri FLORENTIN.
Section « Production animale »
M. Gérard MAISSE.
M. François COLSON.
Section « Milieux-êtres vivants »
M. Ary BRUAND.
M. Jacques RANGER.
M. Hervé LE TREUT.
M. Guillaume DHÉRISSARD.
Mme Dominique PARENT-MASSIN.
Mme Laurice PECHBERTY.
M. Constant LECOEUR.
M. Bernard AMBOLET.
M. Pere ARÚS ;
M. Yvan Habib COULIBALY ;
M. Lucas MONTANARELLA.
Arrêté du 13 février 2017 portant nomination d'un régisseur intérimaire auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2017, M. Jean-François FETIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur intérimaire de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 15 février 2017.
Conformément au chapitre 5 de l'instruction codificatrice n° 93-7-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993, cette nomination ne pourra excéder six mois.
M. Philippe BEBIN, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé suppléant du régisseur intérimaire de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 15 février 2017.
L'arrêté du 18 mai 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire est abrogé.
Arrêté du 7 février 2017 portant nomination des membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 février 2017, est nommé membre du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social :
M. MUNIER-JOLAIN (Fabrice), en remplacement de M. THUNE (Roger).
Titulaire : Mme BALDUCCI (Marie-Josée), en remplacement de M. LE BORGNE (Lionel).
Arrêté du 13 février 2017 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 13 février 2017, est nommé membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Au titre des représentants des associations des gens du voyage mentionnés au 3° de l'article 2 du décret n° 2015-563 du 22 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage :
M. Fernand MARAVAL, association Union française des associations tsiganes.
Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L.
483-5, le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée.
Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce.
Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.
Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.
Arrêté du 7 février 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 novembre 2015 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et observations suivantes :
1° Le sixième alinéa de l'article 1 (ou le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2° Au trente troisième alinéa de l'article 1 (ou au premier alinéa de l'article 3-1) et au quarante quatrième alinéa de l'article 1 (ou au huitième alinéa de l'article 4), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/2015/30 du 30 janvier 2015.
3° Le quarante deuxième alinéa de l'article 1 (ou le sixième alinéa de l'article 4) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
4° Les dispositions relatives à la prévention et au bien-être de l'annexe 1, sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 6-3-1 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé.
Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations
- Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce pôle.
- Délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département, notamment les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces se rapportant à la gestion de ce pôle.
e) Les actes et documents, autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de titres négociables à moyen terme et de titres négociables à court terme et notamment le dossier de présentation financière et ses avenants, les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, qui assure également les fonctions de responsable du département de la gestion financière, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, g, h et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service intermédiation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
Délégation est donnée à Mme Virginie Fernandes, directrice du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques ;
Mme Virginie Fernandes est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Fernandes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
Décision n° 11-38-15 du comité de règlement des différends et des sanctions du 9 janvier 2017 sur le différend opposant Mme Solenne J. à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) relatif aux conditions de modifications de son raccordement au gaz naturel
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 20 novembre 2015, sous le numéro 11-38-15, présentée par Mme Solenne J., à l'encontre de la société Gaz Réseau Distribution France (ci-après désignée « GRDF »).
Elle est relative aux conditions de modifications de son raccordement au gaz naturel.
Le 2 mars 2014, Mme Solenne J. a effectué une demande de devis en ligne auprès de la société GRDF pour déplacer, dans un coffret encastré en façade, le compteur de gaz naturel situé dans un placard au premier étage de son habitation.
Le 19 mars 2014, la société GRDF a adressé à Mme Solenne J. un devis d'un montant de 2 607,32 € TTC, qui comportait les trois postes suivants :
- la gestion du dossier gaz et des demandes administratives pour un montant de 261,86 € TTC ;
- les travaux de terrassement et de génie civil pour un montant de 1 342,08 € TTC ;
- la fourniture et la mise en œuvre du matériel pour un montant de 1 003,38 € TTC.
Le 16 avril 2014, la société GRDF a adressé à Mme Solenne J. un deuxième devis d'un montant de 1 822,19 € TTC, qui comportait les trois postes suivants :
Par courrier du 22 juin 2014, Mme Solenne J. a contesté les devis transmis par la société GRDF et, notamment, le manque de détail concernant les quantités et prix unitaires des prestations, la facturation de 261,86 € au titre de la gestion du dossier, alors que les devis avaient été réalisés sans déplacement, et la nécessité de procéder à des travaux de terrassement, alors que la modification demandée pourrait être effectuée en fermant uniquement le robinet situé sous le trottoir.
Mme Solenne J. soulignait, également, les problèmes de sécurité posés par la vétusté avérée de son branchement au gaz naturel, que la société GRDF aurait dû remplacer depuis longtemps.
Mme Solenne J. a demandé, par conséquent, à la société GRDF de lui adresser un troisième devis, portant sur la seule modification demandée, et suffisamment détaillé pour justifier des coûts.
Elle précisait que le montant de ce troisième devis ne saurait dépasser le coût d'un branchement neuf au gaz naturel, soit 390 €.
Par courrier du 27 juin 2014, la société GRDF a répondu que le premier devis avait été modifié en raison d'une évolution des règles internes à la société GRDF permettant une meilleure identification des coûts imputables au client.
La société GRDF indiquait, également, dans son courrier qu'après une visite sur place, elle était en mesure de confirmer que cet ouvrage était en état normal de service et que la société GRDF n'aurait pas procédé à son renouvellement anticipé en l'absence de sollicitation pour une modification de ce branchement.
Concernant les travaux à réaliser, la société GRDF indiquait que la fermeture du robinet de branchement n'était pas suffisante pour ce type de travaux et n'était pas conforme aux règles de sécurité.
La société GRDF indiquait, enfin, ne pouvoir donner suite à sa demande de révision du dernier devis.
Par courrier du 7 août 2014, Mme Solenne J. a saisi le Médiateur national de l'énergie.
Par courrier du 20 août 2014, le Médiateur national de l'énergie a indiqué à Mme Solenne J. avoir transmis sa réclamation au service consommateur de la société GRDF, en lui demandant de réexaminer sa réclamation dans les plus brefs délais.
Le Médiateur précisait que faute de réponse satisfaisante, Mme Solenne J. aurait la possibilité de confirmer sa saisine.
Par courrier du 15 septembre 2014, la société GRDF a adressé à Mme Solenne J. un troisième devis, pour un montant de 977,83 €.
Ce nouveau devis ne prévoyait plus de travaux de terrassement et de génie civil, la société GRDF précisant dans son courrier avoir constaté lors d'une visite technique « une configuration rare du fait de la présence d'un robinet à embout vissé qui nous permet de déconnecter physiquement sans point chaud la canalisation en aval du robinet ».
Le 15 janvier 2015, le Médiateur national de l'énergie a rendu une recommandation aux termes de laquelle il indiquait à Mme Solenne J.
« Vous avez demandé le 2 mars 2014 le déplacement de votre compteur de gaz situé au 1er étage de votre habitation pour le mettre dans un coffret au niveau de la rue.
Le distributeur GRDF vous a adressé trois devis :
2 607,32 euros TTC le 19 mars 2014 ;
1 822,19 euros TTC le 16 avril 2014 ;
977,83 euros TTC le 9 septembre 2014.
Vous demandez au distributeur GRDF de prendre à sa charge la modification de votre branchement car vous estimez que celui-ci est vétuste et doit être renouvelé.
J'ai analysé votre dossier ainsi que les observations que le distributeur GRDF m'a adressées (jointes en annexe).
Vous avez demandé le déplacement du compteur gaz pour une raison de confort et il n'apparaît pas aux dires du distributeur GRDF que des travaux s'imposaient pour des raisons de sécurité ou de remises aux normes.
Je ne dispose pas d'éléments pour remettre en cause l'expertise technique du distributeur GRDF, en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution, dans son constat relatif à la sécurité de votre branchement.
Aussi, je considère que le distributeur GRDF est fondé à vous réclamer une contribution pour la modification de votre branchement.
Néanmoins, j'estime anormal qu'il ait fallu six mois et trois devis pour diminuer le prix des travaux envisagés de 63 %.
Ce délai révèle un manque de diligence du distributeur GRDF qui justifierait un dédommagement.
Vous expliquez que le retard des travaux du distributeur GRDF vous a contraint à solliciter de nouveau un plombier pour modifier le raccordement de votre chaudière gaz, ce qui génère un surcoût.
Compte tenu de ces éléments, je recommande au distributeur GRDF :
- de vous accorder un dédommagement de 200 euros TTC,
- de vous transmettre le détail des travaux induits par le devis du 9 septembre 2014 (977,83 euros TTC).
Par courrier du 4 février 2015, M. Dominique J. a demandé au Médiateur national de l'énergie de réexaminer le dossier Mme Solenne J.
Par courrier du 6 février 2015, la société GRDF a fait parvenir à Mme Solenne J. un nouveau devis de 977,83 euros en lui indiquant qu'à réception du règlement d'un acompte de 50 % du montant total de ce devis, la société GRDF programmerait les travaux et procéderait au dédommagement de 200 euros TTC, préconisé par le Médiateur national de l'énergie.
La société GRDF donnait, également, les précisions suivantes concernant le détail du devis : « Gestion du dossier Gaz et demandes admin [istratives] : gestion et création du dossier client, gestion et pilotage du chantier de modification.
Fourniture et mise en œuvre du matériel : main d'œuvre et matériels nécessaires pour : réaliser la dépose du réseau existant, confectionner la niche où sera intégré le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques ».
Par courriel du 13 février 2015, Mme Solenne J. a demandé à la société GRDF de lui adresser l'annexe du devis détaillant les travaux et leur chiffrage, conformément à la recommandation émise par le Médiateur national de l'énergie.
Mme Solenne J. précisait que les explications contenues dans le courrier du 6 février 2015 sur les travaux devant être réalisés étaient uniquement qualitatives et ne permettaient pas de comprendre sur quelles bases de coûts unitaires réels et quantités le devis était établi.
Par courrier du 17 mars 2015, le Médiateur national de l'énergie a indiqué à M. Dominique J. qu'il estimait légitimes ses interrogations concernant le renouvellement du branchement, sa sécurité et la transparence des devis du distributeur.
Le Médiateur indiquait avoir sollicité la société GRDF afin qu'il précise :
- à quelle échéance des travaux de renouvellement du branchement seraient selon lui nécessaires ;
- la raison pour laquelle, le cas échéant, la durée d'amortissement du branchement ne devrait pas être prise en compte dans le prix de la modification du branchement ;
- pourquoi le prix du devis de modification de branchement proposé était supérieur au prix d'un nouveau branchement prévu au catalogue des prestations de la société GRDF ;
- quelles étaient les modalités de mesure de la canalisation et comment elles garantissaient une épaisseur sur toute la longueur, compte tenu de la corrosion interne et externe ;
- combien de branchements de cette configuration existaient à Nantes.
Le Médiateur national de l'énergie ajoutait qu'il étudiait actuellement la problématique de la transparence des devis des distributeurs de gaz naturel et d'électricité en sollicitant les pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation sur ce point et permettre à la Commission de régulation de l'énergie de contrôler le canevas des prestations réalisées sous monopole.
Le Médiateur indiquait, par ailleurs, transmettre le dossier au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie pour qu'il indique, à M. Dominique J., s'il pouvait se saisir du litige.
Par courrier du 3 avril 2015, le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie a invité Mme Solenne J. à régulariser sa requête dans les conditions prévues à l'article R.
134-8 du code de l'énergie et à l'article 5 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions, si elle estimait que le différend qui l'opposait à la société GRDF entrait dans le champ de compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Par courriel du 9 avril 2015, M. Dominique J. a indiqué au Médiateur national de l'énergie, notamment, que la société GRDF n'avait toujours pas transmis le détail chiffré des travaux.
M. Dominique J. rappelait que le litige trouvait son origine dans la surfacturation abusive tentée par la société GRDF, réexposait sa position sur le fond du litige et demandait au Médiateur s'il envisageait de prendre une nouvelle recommandation.
Par courrier du 7 mai 2015, le Médiateur national de l'énergie a indiqué à M. Dominique J. que ses services allaient relancer le distributeur GRDF s'agissant du détail chiffré des travaux et a retranscrit les réponses apportées par la société GRDF aux questions posées.
Le Médiateur concluait qu'en l'état, il n'était pas en mesure d'émettre une nouvelle recommandation.
Par courrier du 3 juillet 2015, la société GRDF a transmis à Mme Solenne J. l'annexe du dernier devis, détaillant les travaux et leur chiffrage.
Par courriel du 6 août 2015, M. Dominique J. a informé le Médiateur national de l'énergie de la réception de cette annexe.
M. Dominique J. indiquait que ce document ne répondait pas du tout à l'exigence de transparence des devis au coût réel, notamment en ce que n'apparaissaient ni le coût horaire, ni le nombre d'heures.
Par courrier reçu le 21 octobre 2015, Mme Solenne J. a saisi le Médiateur indépendant de la société Engie.
Par courrier du même jour, le Médiateur de la société Engie a répondu qu'il ne pouvait instruire le dossier postérieurement au traitement de la réclamation par un autre médiateur, en l'espèce le Médiateur national de l'énergie.
Vu la saisine, enregistrée le 20 novembre 2015, présentée par Mme Solenne J., de nationalité française, demeurant XXX, représentée par M. Dominique J.
Concernant le coût des travaux figurant dans les différents devis, Mme Solenne J. indique que, dans le premier devis, la société GRDF a tenté de lui faire financer entièrement le renouvellement du branchement, allant au-delà de la modification demandée.
Elle précise que les travaux de terrassement envisagés ne s'expliquaient que par l'impossibilité de manœuvrer le robinet de branchement, compte tenu de son défaut d'entretien.
Le second devis, censé correspondre à la seule modification demandée, laissait encore à sa charge 70 % du renouvellement du branchement.
Concernant le troisième devis, Mme Solenne J. fait valoir qu'il ne répond toujours pas aux exigences de transparence du gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel envers ses clients, que sa présentation très succincte ne permet pas de connaître les travaux effectivement facturés, ni sur quelles bases de prix unitaires, ni pour quelles quantités.
Mme Solenne J. ajoute que le catalogue des prestations ne prévoit pas de « gestion du dossier et demandes administratives », mais seulement l'application d'un pourcentage de frais généraux sur la base du coût réel des travaux et que les sommes demandées sont exorbitantes par rapport au prix d'un branchement neuf.
Concernant la prise en charge de ces travaux, Mme Solenne J. fait valoir que la société GRDF aurait dû depuis longtemps renouveler ce branchement à titre préventif, même s'il est encore en état de fonctionnement, dès lors que le tube en acier qui court sur la façade de la maison est en très mauvais état et attaqué par la rouille.
Elle ajoute que le contrat de concession conclu entre la société GRDF et la ville de Nantes ne conditionne aucunement le financement du renouvellement des ouvrages par le concessionnaire à une décision délibérée de sa part de procéder à ce renouvellement.
Elle indique que si le cahier des charges de concession prévoit que les modifications de raccordement sont facturées au demandeur, il prévoit, également, que le renouvellement des ouvrages est à la charge de la société GRDF et ne précise rien lorsque la modification nécessite un renouvellement total ou partiel.
Mme Solenne J. ajoute que le branchement est amorti depuis longtemps par la société GRDF, qui souhaite faire supporter le coût du renouvellement au client alors qu'un tel renouvellement est à la charge du gestionnaire de réseau et qu'il est déjà préfinancé par le consommateur de gaz via la part distributeur de sa facture de gaz.
Elle demande au comité « de bien vouloir examiner les questions suivantes :
« Est-il normal de recevoir, pour une demande de modification qui n'a pas varié dans le temps, 3 devis très différents et pourtant soi-disant tous chiffrés au coût réel ?
Est-il acceptable qu'il n'y ait aucune transparence sur la façon dont sont établis ces devis, malgré les belles promesses, sans aucune référence ni à des quantités ni à des prix unitaires ?
Est-il acceptable qu'un service public tel que GRDF utilise des arguments mensongers pour justifier ses pratiques douteuses, et tout particulièrement pour prétendre démontrer la sûreté de ce très vieux branchement ?
Est-il certain et équitable que l'article 14 du traité de concession qui s'applique aux tiers ne s'applique pas, ou au moins son esprit, aux clients alors qu'ils financent les provisions pour renouvellement ?
Est-il normal de facturer quoi que ce soit sur une installation obsolète très largement amortie, au moins deux fois rentabilisée au sens du bénéfice sur investissement, et dont le renouvellement est déjà préfinancé par le client ?
Est-il normal et acceptable que GRDF, quand il répond négativement à une réclamation, n'indique pas les recours possibles et leur hiérarchisation ?
Elle estime que la modification demandée « nécessite ou est l'occasion de renouveler ce vieux branchement.
Amorti financièrement depuis très longtemps, il n'y a aucune anticipation à invoquer et GRDF doit simplement renouveler entièrement à ses frais ce branchement totalement obsolète, et potentiellement dangereux.
De plus, il [me] semblerait normal que GRDF prenne en charge techniquement ou financièrement la reprise du raccordement intérieur sur le nouveau coffret de branchement puisque c'est sa mauvaise volonté qui a obligé [mon] installateur à faire un raccordement provisoire ».
Vu les observations en défense, enregistrées le 25 mars 2016, de la société GRDF, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 6, rue Condorcet, 75009 Paris, représentée par son directeur général, M. Edouard SAUVAGE.
La société GRDF fait valoir que les travaux relatifs à une modification de branchement sont à assumer par le demandeur, sur la base du coût réel ; que le rapprochement fait entre le coût de modification du branchement et le coût d'un branchement neuf n'a pas de sens, ce dernier étant régi par des barèmes forfaitaires fixés au catalogue de prestations et promotionnés dans l'objectif du développement des usages du gaz naturel.
A titre indicatif, le coût actuel moyen d'un branchement neuf est de 2 200 euros.
Elle affirme que la variation de prix entre le premier et le second devis s'explique par une évolution de la répartition des travaux pris en charge par le client et par la société GRDF et que le troisième devis d'un montant réduit s'explique par la détection d'un robinet d'une technologie particulière qui a permis d'alléger les procédures de mise hors gaz imposées par les règles de sécurité.
La société GRDF indique qu'il a pu être confirmé à la suite de ces visites que le branchement ne présentait pas de risque l'amenant à envisager son renouvellement.
Elle fait enfin valoir qu'elle a accepté le dédommagement recommandé par le médiateur de l'énergie et fourni des explications sur les composantes du prix et le détail des prestations.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 17 mai 2016, présentées par Mme Solenne J.
Concernant le coût des travaux facturés, Mme Solenne J. soutient que le dernier devis transmis ainsi que l'annexe détaillant les prestations ne présentent toujours pas de garantie de reflet des coûts réels afférant à la modification de branchement demandée, dès lors que ne sont précisés ni les quantités, ni les prix unitaires.
Mme Solenne J. conteste, par ailleurs, la réalité de ces coûts en soulignant que le détail des prestations laisse apparaître que plus de 90 % de la somme demandée correspond à de la main d'œuvre.
Concernant la sûreté du branchement, elle estime que le Médiateur national de l'énergie a posé plusieurs questions restées sans réponse et, notamment, combien de vieux branchements sont encore en exploitation et quelles sont leurs perspectives de renouvellement.
Elle indique que la société GRDF n'a pas pu réaliser les mesures de l'épaisseur résiduelle du tube en acier qui se trouve sur une propriété privée, que la recherche de fuites de gaz ne permet pas de détecter celles qui se produiraient en partie aérienne du branchement, que l'acier nécessite une protection chimique contre la corrosion qui n'est pas réalisée, que la société GRDF ne réalise aucune surveillance de cet état de corrosion et aucun entretien et qu'aucun âge limite des installations n'est fixé.
Concernant le contrat de concession, elle soutient que l'article 12 du contrat de concession conclu entre la société GRDF et la ville de Nantes n'exclut pas les branchements et qu'en réserver l'application aux tiers serait discriminatoire.
Elle fait valoir que l'article 17 dudit contrat précise que les modifications des branchements sont à la charge du demandeur et facturées au coût réel, mais que le contrat prévoit, également, que l'entretien, la mise en conformité et son renouvellement sont à la charge du concessionnaire.
Elle affirme que le contrat n'indique pas ce qui doit être fait lorsque l'obsolescence et la vétusté du branchement interdisent de réaliser la modification telle que demandée parce que la technologie n'est plus conforme et oblige donc à le renouveler.
Elle considère, enfin, que la position de la société GRDF, qui consiste à considérer que le renouvellement des ouvrages n'est à sa charge que lorsqu'il est à son initiative est inacceptable.
Mme Solenne J. ajoute que, si le branchement en cause avait été plus récent, la modification demandée aurait coûté 200 à 300 euros maximum.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 22 juin 2016, présentées par la société GRDF.
La société GRDF fait, notamment, valoir que la mesure de l'épaisseur du tube en acier a été réalisée à l'aide d'un palpeur ; que les mesures ont montré une épaisseur a minima de 3,7 mm, ce qui est au-dessus des normes admissibles ; qu'une peinture anticorrosion a été appliquée lors de la construction du branchement ; que le robinet situé sous le trottoir est manœuvrable et accessible.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 18 juillet 2016, présentées par Mme Solenne J.
Mme Solenne J. relève que les résultats des mesures indiqués par la société GRDF sont différents de ceux qui avaient été fournis au Médiateur national de l'énergie, que la peinture anticorrosion a été appliquée il y a soixante-dix ans et que les deux premiers devis fournis par la société GRDF démontrent que le robinet n'est en réalité pas manœuvrable.
Mme Solenne J. soutient que la société GRDF ne devrait pas facturer quoi que ce soit sur un branchement vétuste, largement amorti financièrement, dont le renouvellement, à la charge du concessionnaire, est déjà préfinancé par le client.
Vu la mesure d'instruction du 2 août 2016 par laquelle le rapporteur, en charge de l'instruction du dossier, a demandé à la société GRDF de bien vouloir communiquer, avant le 15 septembre 2016, les documents suivants :
- un document indiquant la décomposition précise du prix unitaire et des quantités de chacune des prestations indiquées dans l'annexe du devis d'un montant de 977,83 euros intitulée « détail des prestations » ;
- la norme pour les canalisations en acier à souder pour réseaux ou branchement de distribution, mentionnée par la société GRDF dans les observations transmises au Médiateur national de l'énergie (pièce n° 8 jointe à la saisine de Mme J.), dans sa version actuellement en vigueur ;
- le procès-verbal relatant les mesures réalisées sur la canalisation de Mme J., faisant ressortir une épaisseur variant entre 3,50 et 3,58 mm ;
- le procès-verbal relatant les mesures réalisées sur la canalisation de Mme J., faisant ressortir une épaisseur a minima de 3,7 mm.
Vu le courrier, enregistré le 4 octobre 2016, par lequel la société GRDF a sollicité un délai supplémentaire jusqu'au 14 octobre afin de répondre à la mesure d'instruction.
Vu le courrier du 10 octobre 2016, faisant droit à la demande de la société GRDF.
Vu le courrier, enregistré le 18 octobre 2016, par lequel la société GRDF a répondu à la mesure d'instruction.
La société GRDF a indiqué les quantités et prix unitaires pour chacun des postes.
Gestion du dossier gaz et demandes administratives : création et gestion du dossier client, gestion et pilotage du chantier de modification
238,05 euros HT, soit 261,86 euros TTC
Main d'œuvre pour réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires
Main d'œuvre nécessaire pour réaliser la dépose du réseau existant
Main d'œuvre pour confectionner la niche où sera intégré le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent
Main d'œuvre pour assurer le balisage et les essais techniques
Matériel nécessaire (coffret, joints, fourreaux, bouchons)
Coffret : 66,2 €
Fourreau : 3,7 €
Total : 888,94 euros HT, soit 977,83 euros TTC.
La société GRDF a communiqué la norme NFA 49-115, homologuée au Journal officiel du 28 juillet 1978 et prenant effet au 1er septembre 1978, intitulée « Tubes en acier - tubes sans soudure filetables finis à chaud - Dimensions - Conditions techniques de livraison ».
La société GRDF a transmis les relevés de mesure effectués les 25 juin 2014 et 21 juin 2016, qui précisent l'un et l'autre que :
« Le tube à analyser est de calibre 25, diamètre 33,7 mm, série forte d'épaisseur 4 mm.
La tolérance d'épaisseur est de 12,5 %.
Pour le cas étudié, un min de 3,5 mm et un max de 4,5 mm.
Plusieurs points de mesures ont été effectués sur la partie aérienne du tube.
Les résultats nous donnent une épaisseur de 3,6 à 3,7 mm selon les emplacements ».
La société GRDF en conclu que l'ouvrage examiné est conforme à la norme.
Vu les commentaires de Mme Solenne J. sur les précisions apportés par la société GRDF en réponse à la mesure d'instruction, enregistrés le 27 octobre 2016.
Mme Solenne J. soutient que le détail chiffré des travaux a été établi après coup, les quantités résultant d'un calcul à l'envers à partir des sommes facturées et du prix horaire de la main d'œuvre.
Elle ajoute que la facturation est très exagérée au regard des tâches à effectuer, s'agissant notamment du balisage quasiment inutile pour un chantier n'empiétant pas sur la chaussée et d'essais techniques n'excédant pas dix minutes.
Concernant la sûreté de l'ouvrage, Mme Solenne J. considère que les rapports transmis par la société GRDF ne règlent aucune des questions sur la validité des mesures pour les raisons suivantes :
- l'opérateur n'a pu mesurer que la face « avant » du branchement et non celle collée au mur ;
- l'opérateur n'a pas pu effectuer de mesure sur la partie privative du branchement ;
- les rapports ne permettent toujours pas de savoir d'où proviennent les résultats fournis fin 2014 au Médiateur national de l'énergie (épaisseur entre 3,5 et 3,58 mm, épaisseur minimale tolérée 2,9 mm), différents de ceux de juin 2016 (3,6 à 3,7 mm, tolérance 3,5), car ce ne sont pas ceux figurant dans le rapport de 2014, qui lui est étrangement semblable à celui de 2016.
Si l'on considère « que les vrais chiffres de 2014 sont ceux adressés au MNE et non pas ceux du rapport produit après coup, on est déjà au seuil mini et ça n'a pu que s'aggraver depuis deux ans ».
Mme Solenne J. précise qu'elle ne demande pas de mesures exhaustives et contradictoires, « car ce n'est pas le fond de ce litige et il n'a que trop duré ».
Elle rappelle, également, qu'elle n'a jamais considéré que ce branchement présentait un danger imminent, simplement qu'il était très vétuste, très rouillé et aurait dû être renouvelé depuis longtemps.
Le renouvellement des ouvrages reste à la charge de la société GRDF même s'il est induit par une demande de modification.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 15 novembre 2016, présentée par la société GRDF.
La société GRDF persiste dans ses précédentes écritures en soulignant qu'elle est légitime à établir un devis pour la modification demandée, que ce devis a été établi au coût réel et qu'une participation au titre de l'anticipation du renouvellement de l'ouvrage ne concerne que le réseau.
La société GRDF soutient, également, que les visites sur place ont confirmé l'absence de dangerosité du branchement, qui aurait pu conduire à un renouvellement de celui-ci à la charge de la société GRDF.
La société GRDF souligne que le Médiateur national de l'énergie n'a émis aucune remarque sur le dernier devis envoyé à Mme J. et que si son besoin existe toujours, la société GRDF est prête à établir une nouvelle valorisation des travaux en maintenant le dédommagement de 200 euros.
Vu les observations récapitulatives de Mme Solenne J., enregistrées le 21 novembre 2016, aux termes desquelles Mme Solenne J. formule trois demandes au comité de règlement des différends et des sanctions :
Au titre de l'intérêt général du Service Public et de nos concitoyens, nous demandons que GRDF mette fin à ses pratiques abusives de surfacturation (on peut imaginer sans peine les milliers de clients qui ont dû en être victimes au fil des années parce qu'ils n'ont aucune connaissance du contrat de concession), que les devis établis « au coût réel » le soient en toute transparence et sur la base des coûts unitaires détaillés, et que les Autorités Concédantes Locales, organisatrices du service, ainsi que leur fédération la FNCCR soient informées de ces pratiques abusives afin qu'elles puissent rappeler à l'ordre leur concessionnaire et mener les contrôles nécessaires.
Nous souhaitons aussi qu'un texte réglementaire vienne compléter le contrat type de la concession pour préciser son application dans des cas tels que celui-ci où le branchement est très ancien et aurait dû être renouvelé par GRDF depuis longtemps.
Nous demandons aussi à ce que GRDF s'engage à ne plus utiliser d'arguments douteux ni mensongers pour défendre ses positions, c'est plus difficile à contrôler mais cela relève de l'éthique de l'entreprise si elle veut rester un grand service public.
Lors de la demande de modification de branchement en mars 2014, nous aurions accepté sans problème un devis raisonnable correspondant aux travaux relativement simples à réaliser dans la technologie acier du branchement si elle n'était pas devenue obsolète au fil des années, de l'ordre de celui accepté d'ERDF pour modifier aussi le branchement électrique (350 €) et même jusqu'au niveau de prix d'un branchement neuf (390 €), et alors nous n'aurions pas été amenés à demander des comptes à GRDF et à poser des questions devenues bien embarrassantes.
Mais GRDF a eu tort d'essayer de facturer abusivement la totalité du renouvellement et aujourd'hui, après avoir été amené à creuser la question, et tout particulièrement le contrat de concession, nous demandons simplement que GRDF assume ses obligations et renouvelle à ses frais le branchement.
Nous n'envisageons plus aucune contribution de notre part et estimons qu'au-delà du comportement inacceptable, du manque de transparence, et des mensonges inadmissibles de GRDF qui méritent bien plus qu'une petite ristourne pour « manque de diligence », ce dossier est assez simple sur le fond : la modification demandée nécessite ou est l'occasion de renouveler ce vieux branchement, c'est GRDF qui le dit.
Amorti financièrement et préfinancé par le client depuis très longtemps, il n'y a aucune anticipation à invoquer et GRDF doit simplement renouveler entièrement à ses frais cet ouvrage totalement obsolète, et potentiellement dangereux, conformément au traité de concession.
Enfin, bien que cette affaire ait entraîné un certain nombre de frais, nous n'en demandons pas l'indemnisation.
En revanche, il nous semblerait normal que GRDF prenne en charge techniquement ou financièrement la reprise du raccordement intérieur sur le nouveau coffret de branchement puisque c'est sa mauvaise volonté qui a obligé l'installateur à faire un raccordement provisoire sur le compteur actuel.
Vu la mesure d'instruction complémentaire du 24 novembre 2016 par laquelle le rapporteur, en charge de l'instruction du dossier, a demandé à la société GRDF de bien vouloir lui indiquer, avant le 8 décembre 2016, sur quel référentiel la société GRDF se base pour décider du renouvellement des branchements du type de celui de Mme J. et si elle se basait uniquement sur la norme constructive NFA 49-115 ou si elle utilisait un autre document issu de son référentiel interne.
Le rapporteur a, également, demandé à la société GRDF de bien vouloir lui communiquer, le cas échéant, tout document issu de son référentiel interne permettant de déterminer la nécessité de renouveler un branchement, du type de celui de Mme Solenne J.
Vu la réponse de la société GRDF, enregistrée le 6 décembre 2016, par laquelle la société GRDF a répondu que la politique de renouvellement des branchements n'était pas l'objet du différend et qu'en tout état de cause, rien dans la réglementation ne donnait d'obligation en matière de critère de renouvellement d'ouvrages et/ou de prescrit associé.
La société GRDF indique qu'elle élabore, déploie et actualise une « politique des facteurs de risques » qui permet de mettre en évidence, sur l'ensemble des ouvrages, ceux pouvant représenter par leur taux d'incident et par leur nombre, des priorités en matière de renouvellement d'ouvrages.
La société GRDF a ainsi identifié des ouvrages comme les conduites d'immeubles en plomb, sensibles au risque incendie, qui ont fait l'objet d'un critère du Contrat de Service Public visant à leur remplacement en totalité.
Selon la société GRDF, les branchements acier n'ont pas été identifiés dans les facteurs de risque prioritaires car leur taux d'incident ne met pas en évidence une quelconque priorité par rapport aux autres ouvrages.
Les ouvrages de gaz font l'objet d'une maintenance à travers les campagnes de recherche systématique de fuite.
Si une fuite est découverte sur un ouvrage, la société GRDF procède selon les cas à sa réparation ou à son renouvellement selon l'analyse de la situation et l'état de l'ouvrage.
Vu les commentaires de Mme Solenne J. sur la réponse apportée par la société GRDF, enregistrés le 19 décembre 2016.
Mme Solenne J. soutient que la question du renouvellement du branchement est bien en lien avec le différend dans la mesure où la modification demandée serait sans objet aujourd'hui si l'ouvrage en cause avait bénéficié d'une politique de renouvellement et dans la mesure où le différend porte également sur le comportement inadmissible de la société GRDF qui multiplie les mensonges pour défendre ses positions.
Elle souligne que la société GRDF confirme qu'il n'y a aucune politique de renouvellement pour ce type d'ouvrages, ni aucun critère d'âge et que la société GRDF n'interviendra qu'en cas de fuite.
Pour autant, elle soulève que « ce n'est pas parce que la GRDF laisse vieillir et se dégrader ces ouvrages bien au-delà de la durée d'amortissement qu'il n'a pas à en assurer financièrement le renouvellement quand une modification demandée le rend nécessaire ».
Mme Solenne J. relève, également, que les parties aériennes des branchements ne bénéficient pas des recherches systématiques de fuite et que la société GRDF est mal fondée à soutenir que le branchement ne présenterait pas de corrosion apparente.
Mme Solenne J. insiste, enfin, sur les multiples mensonges avancés selon elle par la société GRDF depuis le début de la procédure et sur la production de rapports de mesure « dont l'un au moins est un faux manifeste ».
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 6 janvier 2017, présentées par la société GRDF.
La société GRDF persiste dans ses dernières écritures et ajoute, que le renouvellement des ouvrages ne constitue pas une charge couverte par le tarif, contrairement à ce qu'affirme Mme J.
La société GRDF demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions :
- de rejeter la demande visant à statuer, de manière générale, sur les relations entre la société GRDF et l'ensemble des autorités concédantes ainsi que la FNCCR, dès lors qu'elle n'entre pas dans les pouvoirs du comité ;
- de rejeter la demande tendant à ce que la société GRDF renouvelle à ses frais le branchement dès lors que les branchements en acier ne font pas partie de ceux pour lesquels la société GRDF conduit une politique de renouvellement pour des raisons de sécurité et que la provision pour le renouvellement des ouvrages n'est pas une charge couverte par le tarif ;
- de dire que la demande relative à la prise en charge par la société GRDF de la reprise du raccordement intérieur sur le nouveau coffret de branchement tend en réalité à obtenir la réparation d'un préjudice qui aurait été causé à Mme J. par la faute qui aurait été commise par la société GRDF et, par conséquent, de se déclarer incompétent pour statuer sur une telle demande ;
- de dire que l'article 12 du cahier des charges n'est pas applicable, les travaux n'étant réalisés ni à l'initiative de tiers (article 12-II-2), ni pour une mise en conformité avec des normes techniques ;
- de dire que seules les dispositions de l'article 17 du cahier des charges de la concession sont applicables dès lors que le coffret contenant le compteur constitue un branchement et l'avant-dernier alinéa de l'article 17 prévoit que « les modifications ou suppressions de branchements, non prévues aux alinéas qui précèdent sont à la charge de celui qui en fait la demande sur la base des dépenses réelles augmentés des frais généraux » ; il en résulte que c'est à Mme J., qui a demandé la modification du branchement, d'en supporter le coût.
En conclusion, la société GRDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de confirmer la proposition de devis d'un montant de 977,83 euros TTC, diminué de 200 euros de dédommagement.
134-19 et à L.
Vu la décision du 14 décembre 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose Mme Solenne J. à la société GRDF.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 9 janvier 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Henriette CHAUBON, M. Claude GRELLIER et M. Denis RAPONE membres, en présence de :
Mme Maureen DEJOBERT, rapporteur, et M. Didier LAFFAILLE, rapporteur adjoint ;
Les représentants la société GRDF ;
M. Dominique J., représentant Mme Solenne J.
- les observations de M. Jacques GÉRARD et Mme Anne-Laure CHASSANITE, pour la société GRDF ; la société GRDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de M. Dominique J., pour Mme Solenne J.
; Mme Solenne J. persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la demande tendant à ce que les devis de la société GRDF soient établis en toute transparence et sur la base de coûts unitaires détaillés :
432-8 du code de l'énergie prévoit que : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L.
Il ressort de cette disposition que la société GRDF est soumise à une obligation générale de transparence en matière de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel et, à ce titre, il lui appartient de communiquer au demandeur les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé de ses décisions, tant techniques que financières.
Cette obligation se justifie d'autant plus que le gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel se trouve en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs de ses réseaux.
Le 3 juillet 2015, la société GRDF a adressé à Mme Solenne J. les précisions suivantes, relatives au devis du 9 septembre 2014 :
« Gestion du dossier Gaz et demandes admin : création et gestion du dossier client, gestion et pilotage du chantier de modification : 238,05 euros HT soit 261,86 euros TTC.
Fourniture et mise en œuvre du matériel :
Main d'œuvre pour réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires : 121 euros HT soit 133,10 euros TTC.
Main d'œuvre nécessaire pour réaliser la dépose du réseau existant : 145,20 euros HT soit 159,72 euros TTC.
Main d'œuvre pour confectionner la niche où sera intégré le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent : 193,60 euros HT soit 212,96 euros TTC
Main d'œuvre pour assurer le balisage et les essais techniques : 121 euros HT soit 133,10 euros TTC.
Matériel nécessaire (coffret, joints, fourreaux, bouchons) : 70,09 euros HT soit 77,09 euros TTC.
En réponse à la mesure d'instruction qui lui a été adressée le 2 août 2016, la société GRDF a, par courrier du 18 octobre 2016, indiqué les quantités et prix unitaires pour chacun des postes et s'est ainsi, enfin, acquittée de son obligation de transparence.
Il est cependant regrettable que Mme Solenne J. ait dû attendre deux ans et saisir, d'une part, le Médiateur national de l'énergie et, d'autre part, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, pour avoir accès au détail des prestations figurant sur le devis du 9 septembre 2014.
La société GRDF doit, impérativement et sans qu'un utilisateur en fasse la demande, fournir le détail des quantités et prix unitaires des prestations dans les devis qu'elle propose à ses clients, sauf à manquer à son obligation de transparence.
Sur la demande tendant à ce que les autorités concédantes et la FNCCR soient informées des pratiques de la société GRDF :
Mme Solenne J. demande à que les autorités concédantes locales, organisatrices du service public de la distribution de gaz naturel, ainsi que leur fédération, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), soient informées de ces pratiques abusives afin qu'elles puissent « rappeler à l'ordre leur concessionnaire et mener les contrôles nécessaires ».
En application des dispositions de l'article R.134-16 du code de l'énergie, les décisions du comité rendues en matière de règlement des différends sont publiées au Journal officiel de la République Française.
Aucun texte législatif ou réglementaire ne donne compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour procéder aux mesures de publicité sollicitées par la demanderesse.
Sur la demande de prise en charge par la société GRDF du renouvellement du branchement actuel, en raison de sa vétusté :
Mme Solenne J. soutient que la société GRDF doit renouveler entièrement à ses frais le branchement « totalement obsolète et potentiellement dangereux » dont elle a demandé la modification.
Mme Solenne J. soutient en premier lieu que la modification demandée nécessite ou à tout le moins rend souhaitable le renouvellement du branchement qui incombe en tout état de cause au gestionnaire de réseaux, conformément au contrat de concession conclu entre la société GRDF et la ville de Nantes.
L'article 12 I du contrat de concession conclu entre la société GRDF et la ville de Nantes prévoit que :
« Sont à la charge du concessionnaire :
2°) les travaux de maintenance et de renouvellement »
La société GRDF indique qu'elle élabore et met en œuvre une politique des facteurs de risques portant sur l'ensemble des ouvrages afin de mettre en évidence ceux pouvant représenter par leur taux d'incident et par leur nombre, des priorités en matière de renouvellement d'ouvrage, les ouvrages en acier n'étant pas prioritaires en application de cette politique de facteurs de risques.
En l'espèce, en l'état du dossier et eu égard aux mesures d'épaisseur du tuyau effectuées par la société GRDF, il n'apparaît pas que l'installation de Mme Solenne J. présente un danger imminent qui nécessiterait pour la société GRDF de procéder immédiatement à son remplacement.
Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par Mme Solenne J., même si le branchement en cause, qui comporte des marques de corrosion, apparaît comme vétuste.
Mme Solenne J. soutient en second lieu qu'aucun frais ne devrait être mis à sa charge dès lors que le branchement, dont la modification est demandée, est entièrement amorti.
Mme Solenne J. invoque, à cet égard, l'article 12 du contrat de concession conclu entre la société GRDF et la ville de Nantes (correspondant à l'article 10 du contrat type), intitulé « travaux sur le réseau concédé », qui prévoit que « quand, à l'occasion de travaux financés par un tiers, le concessionnaire sera conduit à renouveler, par anticipation, une canalisation existante, il devra, pour évaluer la participation réclamée au tiers, tenir compte de la valeur de l'ouvrage abandonné ».
Elle soutient qu'il serait discriminatoire, si la société GRDF ne fait payer à un tiers que le coût correspondant à l'anticipation du renouvellement d'une canalisation, de facturer au contraire la totalité de ce renouvellement à un consommateur.
Elle ajoute que le fait de ne pas tenir compte, pour le consommateur, de la valeur de l'ouvrage abandonné et de son niveau d'amortissement serait également contradictoire dès lors que le consommateur a déjà financé via ses factures d'énergie la provision pour renouvellement des ouvrages.
L'article 12 du contrat de concession n'est pas applicable aux demandes de modifications de branchements formulées par l'utilisateur du réseau, mais vise les tiers au réseau de distribution.
La seule disposition applicable en l'espèce est l'article 17 du contrat de concession (correspondant à l'article 14 du contrat type) aux termes duquel : « Les modifications ou suppressions de branchements, non prévues aux alinéas qui précèdent, sont à la charge de celui qui en fait la demande sur la base des dépenses réelles augmentées des frais généraux ».
Il en résulte que les travaux relevant de la modification de branchements doivent être assumés par le demandeur sur la base du coût réel des travaux engagés pour répondre à sa demande, tels qu'estimés dans le devis adressé par la société GRDF à Mme Solenne J. et sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de la valeur ou de l'amortissement de l'ouvrage abandonné.
Par conséquent, la demande de Mme Solenne J. tendant à la prise en charge par la société GRDF du renouvellement du branchement actuel dont elle a demandé la modification est rejetée.
Si Mme Solenne J. souhaite maintenir sa demande de modification de branchement, elle devra s'acquitter du montant de 977,83 euros TTC figurant dans le dernier devis transmis par la société GRDF.
Cette somme devrait être diminuée de 200 euros de dédommagement, comme l'a recommandé le Médiateur national de l'énergie et comme la société GRDF l'a accepté.
A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu par Mme Solenne J., le devis du 19 septembre 2014 ne corresponde pas aux coûts réels engagés et que la facturation soit manifestement excessive au regard des tâches à effectuer.
Sur la demande tendant à la prise en charge par la société GRDF de la reprise du raccordement intérieur sur le nouveau coffret :
Mme Solenne J. soutient qu'il est justifié que la société GRDF prenne en charge techniquement ou financièrement la reprise du raccordement intérieur sur le nouveau coffret dès lors que le raccordement provisoire de son installation résulte de la « mauvaise volonté » de la société GRDF.
134-19 du code de l'énergie, qui attribuent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie compétence pour régler, entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz, les litiges liés à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, que le comité n'est pas compétent pour connaître de la prise en charge technique ou financière du raccordement intérieur d'une installation ni des demandes tendant au versement d'une indemnité.
Les demandes de Mme Solenne J. sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à Mme Solenne J. et à la société Gaz Réseau Distribution France.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 8 février 2017, texte 136 sur 144 (NOR : AFSN1703653V), est modifié comme suit :
- Centre hospitalier Michel Perret, à Tullins (Isère), en charge du pôle gériatrique, des affaires économiques, logistiques et du système d'information ;
- Centres hospitaliers, à Romorantin et Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), en charge de la direction du centre hospitalier de Selles-sur-Cher ;
- Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi en charge de l'EHPAD Adélaïde Hautval du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris-Nord - Val-de-Seine ;
Avis de vacance d'un emploi de conseiller(e) pédagogique national(e) (corps de directeurs des soins)
Est proposé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller(e) pédagogique national(e).
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au ministère des affaires sociales et de la santé, à la direction générale de l'offre de soins, sous direction des ressources humaines du système de santé au bureau de la démographie et de la formation initiale des professionnels de santé, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
– Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions.
– Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de nomination si les conditions légales et règlementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.
Convention du 14 février 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Ecoles universitaires de recherche »)
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'état à l'enseignement supérieur et à la recherche, ci-après dénommé l' Etat
329-1 du code de la recherche, représentée par son président directeur général, ci-après dénommée l'ANR .
La présente convention définit le cadre dans lequel l'action Ecoles universitaires de recherche pourra être financée par le troisième Programme d'investissements d'avenir (PIA 3).
Cette action offre à chaque site universitaire la possibilité de renforcer l'impact et l'attractivité internationale de sa recherche et de ses formations dans un ou plusieurs domaine(s) scientifique(s), par la création d'une ou plusieurs écoles universitaires de recherche qui rassembleront des formations de master et de doctorat ainsi qu'un ou plusieurs laboratoires de recherche de haut niveau.
Chaque territoire, chaque discipline, pourra accroître sa visibilité et son excellence scientifique avec une école universitaire de recherche.
Il s'agit de financer en France le modèle reconnu internationalement des Graduate Schools, en veillant à ce que les projets associent pleinement les organismes de recherche, comportent une dimension internationale avérée et entretiennent dans la mesure du possible des liens étroits avec les acteurs économiques.
Ces écoles universitaires de recherche définiront les modalités de recrutement de leurs étudiants tant en master qu'en doctorat.
Tous les établissements et les sites qui se distinguent par leur excellence dans un domaine spécifique ont vocation à créer des écoles universitaires de recherche qui pourront inclure notamment des projets déjà labellisés et financés par le PIA, en particulier des Laboratoires d'excellence (LABEX) et contribuer le cas échéant à spécialiser les sites, à simplifier et à structurer le paysage français de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Convention du 14 février 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Nouveaux cursus à l'université »)
La présente convention définit le cahier des charges de l'action « Nouveaux cursus à l'université » et fixe le cadre dans lequel celle-ci sera financée par le troisième programme d'investissements d'avenir (PIA3).
A travers cette action, le PIA soutient les universités, les écoles et les regroupements d'établissements qui souhaitent diversifier leur offre de formation afin de répondre aux enjeux auxquels est confronté le système français d'enseignement supérieur.
La création de ces nouveaux cursus vise en premier lieu à concilier le principe du libre accès à l'université avec le niveau d'exigence attendu des formations supérieures.
Il s'agit notamment de relever le double défi de la réussite et de la professionnalisation en licence en offrant à tous les étudiants la possibilité d'une poursuite d'études ou d'une insertion professionnelle au niveau bac+3, grâce à une spécialisation progressive, à la construction de parcours plus flexibles et plus individualisés et au développement de nouvelles approches pédagogiques.
Deux autres priorités sont également mises en avant dans l'action « Nouveaux cursus à l'université » : la construction d'une université de la formation tout au long de la vie et la nécessaire évolution des formations supérieures, induite par la révolution numérique.
Les projets soutenus devront permettre d'expérimenter des modèles de formation innovants et présenter un caractère fortement structurant.
A ce titre, ils devront être assortis d'un protocole d'évaluation permettant de mesurer l'efficacité des actions menées et prévoir d'emblée les conditions de leur transposition au-delà du périmètre initial de l'expérimentation, dans le cadre d'une politique d'établissement ou de site ou encore dans le cadre du développement d'un réseau thématique d'innovation.
Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot
Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord) dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).
- des communes d'Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Dugny, Tremblay-en-France et Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
- des communes de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val-d'Oise ;
- de la commune du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne.
Les maires de ces communes et le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'envol procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
L'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
La Société du Grand Paris devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L.
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R.
743-139-5, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Décret n° 2017-187 du 14 février 2017 précisant les conventions internationales applicables au titre de l'article L.
Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L.
5522-2 du code des transports des navires battant pavillon français armés au commerce, sont applicables :
1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 et le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;
2° La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ;
3° La convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publié par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014.
5522-2 du code des transports des navires armés à la pêche battant pavillon français, sont applicables :
1° La convention n° 125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966, de l'Organisation internationale du travail ;
3° La convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007.
Le 3° de l'article 2 du présent décret entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 sur le territoire de la République française.
Les dispositions du 3° de l'article 1er et des 1° et 3° de l'article 2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'exception du 3° de son article 1er et des 1° et 3° de son article 2.
Le présent décret est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat, à l'exception du 3° de son article 1er et du 3° de son article 2.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L.5522-2 du code des transports des navires battant pavillon français armés au commerce, sont applicables :
Décret du 14 février 2017 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, du pech de Bugarach et de la crête nord du synclinal du Fenouillèdes, communes de Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Padern, Paziols, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Louis-et-Parahou, Soulatgé (Aude) et Caudiès de Fenouillèdes, Maury, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet et Tautavel (Pyrénées-Orientales)
Par décret en date du 14 février 2017, est classé parmi les sites des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales le site du pech de Bugarach et de la crête nord du synclinal du Fenouillèdes, sur le territoire des communes de Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Padern, Paziols, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Louis-et-Parahou (Aude), Soulatgé et Caudiès-de-Fenouillèdes, Maury, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet et Tautavel (Pyrénées-Orientales) (1).
(1) Le présent décret ainsi que la carte et l'intégralité des plans annexés peuvent être consultés à la préfecture de l'Aude, 52, rue Jean-Bringer, CS 20001, 11836 Carcassonne Cedex 9, et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, BP 951, 66951 Perpignan Cedex.
Le présent décret, la carte et les plans annexés concernant chacune des communes intéressées peuvent être consultés dans les mairies suivantes : mairie de Bugarach, route des Corbières, 11190 Bugarach ; mairie de Camps-sur-l'Agly, 4, rue de la Mairie, 11190 Camps-sur-l'Agly ; mairie de Cubières-sur-Cinoble, place Belibaste, 11190 Cubières-sur-Cinoble ; mairie de Cucugnan, place du Platane, 11350 Cucugnan ; mairie de Duilhac-sous-Peyrepertuse, 8, chemin du Fort, 11350 Duilhac-sous-Peyrepertuse ; mairie de Pardern, 3, rue de l'Affenage, 11350 Padern ; mairie de Paziols, 3, rue du Verdouble, 11350 Paziols ; mairie de Rouffiac-des-Corbières, 1, rue du Château, 11350 Rouffiac-des-Corbières ; mairie de Saint-Louis-et-Parahou, 4, rue de l'Ecole, 11500 Saint-Louis-et-Parahou ; mairie de Soulatgé, 13, rue Pierre-Pages, 11350 Soulatgé ; mairie de Caudiès-de-Fenouillèdes, place de la Mairie, 66220 Caudiès-de-Fenouillèdes ; mairie de Maury, 1, place de la Mairie, 66460 Maury ; mairie de Prugnanes, 2, rue de la Mairie, 66220 Prugnanes ; mairie de Saint-Paul-de-Fenouillet, 20, rue Arago, 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet ; mairie de Tautavel, place de la République, 66720 Tautavel.
Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 avril 2016 relatif à la communication du chargeur à l'armateur, sur le document d'expédition, de la masse brute vérifiée d'un conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime
Le directeur des services de transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
1° Au début du troisième alinéa de l'article 1er, des guillemets sont ajoutés autour de l'expression « la masse brute vérifiée » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : «, au moment de l'entrée dans le terminal portuaire du conteneur ou des conteneurs figurant dans ce document d'expédition, sauf accord express, convenu à l'avance entre l'armateur ou son représentant et le chargeur » sont remplacés par les mots : «, avant la date fixée par ce dernier » ;
b) Au début du cinquième alinéa, les mots : « l'armateur communique » sont remplacés par les mots : « Le capitaine ou son représentant communique dès réception » ;
a) Au début de cet article sont insérés les mots : « Pour les conteneurs d'une masse de 10 tonnes ou plus, tare comprise, » ;
b) Ce même article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : « l'armateur ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le capitaine ou son représentant ».
Arrêté du 19 janvier 2017 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 janvier 2017, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 48,5 MW, située Pont de Tournai, 59000 Lille, et accordée par arrêté du 22 avril 2014 à la société COGESTAR SNC, dont le siège social est 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, à la société DALKIA, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 6 février 2017 autorisant la société ICE Clear Europe (« ICEU ») à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 février 2017, la société ICE Clear Europe (« ICEU »), dont le siège social est situé 5th floor, Milton Gate, 60 Chiswell Street, Londres EC1Y 4SA, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société ICE Clear Europe (« ICEU »), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 10 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 10 février 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le nombre de places offertes au concours est fixé à trois.
L'organisation de ce concours est mutualisée avec celle des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
Une procédure d'inscription par internet, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats sur le site www.scei-concours.fr.
Cette procédure se déroule de la façon suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau “pièces justificatives“ ; envoi des pièces justificatives.
Lors de son inscription, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur et ce, jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec l'École nationale des sciences géographiques, au 01-64-15-32-38.
La composition du jury ainsi que les date(s) et lieu(x) des épreuves feront l'objet d'arrêtés de la ministre chargée du développement durable.
- Tous renseignements peuvent être obtenus : via internet à l'adresse www.ensg.eu, par courriel adressé à concours@ensg.eu, par téléphone, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, au 01-64-15-32-38 ou au 01-64-15-32-41.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 380 000 € en titre 2 exclusivement et de 28 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 7 programmes et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret a pour objectif de permettre à la direction générale de l'administration et de la fonction publique de pouvoir assumer ses nouvelles missions de direction des ressources humaines de l'Etat et renforcer ainsi ses moyens de développement de nouvelles politiques interministérielles et de coordination et d'accompagnement des ministères en matière de gestion des ressources humaines.
Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles R.
La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 février 2017, vu la décision 2012/285/PESC du 31 mai 2012 et le règlement (UE) 377/2012 du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
* CAMARA Ibraima
Alias : « Papa Camara »
Titre : Général de brigade
Nationalité : de Guinée-Bissau
Fonction officielle : chef d'état-major de l'armée de l'air
Passeport diplomatique n° : AAID00437 émis le 18.2.2010 en Guinée-Bissau expirant le 18.2.2013
Renseignements complémentaires : a) parents : Suareba Camara et Sale Queita ; b) membre du « commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012
* CAMARÁ Lassana
Titre : Lieutenant
Fonction officielle : chef des services financiers des armées
Renseignements complémentaires : membre du « commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012.
Responsable du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations.
Ces fonds servent à financer le « commandement militaire »
* CLUSSÉ Sanhá
Titre : Capitaine de vaisseau
Fonction officielle : chef d'état-major de la Marine par intérim
Passeport n° : SA 0000515 émis le 8.12.2003 en Guinée-Bissau expirant le 29.8.2013
Renseignements complémentaires : a) parents : Clusse Mutcha et Dalu Imbungue ; b) membre du « commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012.
Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26.4.2012 confirme sa participation au « commandement militaire »
* CORDEIRO Agostinho Sousa
Fonction officielle : chef de la logistique de l'état-major des armées
Renseignements complémentaires : a) parents : Luis Agostinho Cordeiro et Domingas Soares ; b) membre du « commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012
* DANFÁ Cranha
Titre : Colonel
Fonction officielle : chef des opérations de l'état-major des armées
Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai
* DE CARVALHO Celestino
Fonction officielle : président de l'Institut de défense nationale
Passeport diplomatique n° : DA0002166 émis le 19.2.2007 en Guinée-Bissau expirant le 15.4.2013
Renseignements complémentaires : a) parents : Domingos de Carvalho et Josefa Cabral ; b) membre du « commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.04.2012.
Ancien chef d'état-major de l'Armée de l'air.
* DJALÓ Idrissa
Titre : Major
Fonction officielle : conseiller protocolaire du chef d'état-major des armées et, par la suite, colonel et chef du protocole au quartier général des forces armées.
Point de contact du « commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012 et l'un de ses membres les plus actifs
Passeport n° : AAISO40158 émis le 2.10.2012 en Guinée-Bissau expirant le 2.10.2015
Renseignements complémentaires : Il a été l'un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au « commandement militaire », dont il a signé l'un des premiers communiqués (n° 5, daté du 13.4).
Le Major Djaló fait également partie du renseignement militaire
* DJASSI Tomás
Fonction officielle : commandant de la garde nationale
Passeport n° : AAIS00820 émis 24.11.2010 en Guinée-Bissau expirant le 27.4.2012
* FERNANDES Samuel
Fonction officielle : assistant du chef des opérations de la garde nationale
Passeport n° : AAIS00048 émis le 24.3.2009 en Guinée-Bissau expirant le 24.3.2012
Renseignements complémentaires : a) parents : José Fernandes et Segunda Iamite ; b) membre du « commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012
* INJAI António
Alias : Antonio INDJAI
Lieu de naissance : Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-Bissau
Nationalité : Guinée-Bissau
Fonction officielle : général de corps d'armée, chef d'état-major des armées
Renseignements complémentaires : a) parents : Wasna Injai et Quiritche Cofte ; b) António Injai a pris part personnellement à la planification et à la conduite de la mutinerie du 1.04.2010, qui a abouti à l'arrestation illégale du premier ministre, Carlos Gomes Junior, et du chef d'état-major des armées de l'époque, José Zamora Induta.
António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'Etat du 12.4.2012.
Au lendemain du coup d'Etat, le premier communiqué du « commandement militaire » a été diffusé par l'état-major des forces armées, dirigé par le Général Injai.
* MÁRIO CÓ Augusto
Fonction officielle : chef d'état-major de l'armée de terre
* NA BIDON Tchipa
Titre : Lieutenant-colonel
Fonction officielle : chef du renseignement militaire
Passeport : Passeport diplomatique DA0001564 émis le 30.11.2005 en Guinée-Bissau expirant le 15.5.2011
Renseignements complémentaires : a) parent : « Nabidom » ; b) membre du « commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012
* NA MAN Julio
Fonction officielle : aide de camp du chef d'état-major des armées
Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'Etat du 12.4.2012, sous les ordres d'António Injai.
Il a également pris part, au nom du« commandement militaire », à plusieurs réunions avec des partis politiques.
* NA MAN Tcham
Alias : Namam
Fonction officielle : chef de l'hôpital des armées
Renseignements complémentaires : a) parents : Biute Naman et Ndjade Na Noa ; b) membre du « commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012.
Le Lieutenant-colonel Tcham Na Man est aussi membre du haut commandement militaire.
* NA MENA Estêvão
Fonction officielle : inspecteur général des armées
* NA TCHONGO Bion
Alias : Nan Tchongo
Titre : Capitaine de frégate
Fonction officielle : chef du renseignement naval
Renseignements complémentaires : a) parents : Cunha Nan Tchongo et Bucha Natcham ; b) membre du « commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012
* NA WALNA Daba
Alias : Daba Na Walna
Fonction officielle : porte-parole du « commandement militaire »
Renseignements complémentaires : a) parents : Samba Naualna et In-Uasne Nanfafe ; b) porte-parole du « commandement militaire » qui a assumé la responsabilité du coup d'Etat du 12.4.2012
* NHAPKA Saya Braia Na
Fonction officielle : chef de la garde présidentielle
* NHATE Júlio
Fonction officielle : commandant du régiment de parachutistes
Le Lieutenant-Colonel Júlio Nhate a mené l'opération militaire d'appui au coup d'Etat du 12.4.2012
* SUNSAI Paulo
Titre : Commandant
Fonction officielle : assistant du commandant militaire de la région Nord
* TURE Mamadu
Alias : N'KRUMAH
Fonction officielle : chef d'état-major adjoint des armées
Arrêté du 14 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances)
M. Eric Regazzo, administrateur civil, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sophie Legrand, MM. Guillaume Aujaleu et Fabrice Dion, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Gaëlla Denis, Hélène Galluc, Rosaria Margiotta, Marie Périat, Marielle Schott et Stéphane Tellier, et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery et Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration, et Mmes Sandra André, Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Linda Fage, Josiane Mitaud, Pascale Valtre et Vanessa Yacazzi et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Moreau, Valérie Saigne et M. Axel Vandamme, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Courant, MM. Patrice Baquey et Francis Griffe, attachés d'administration hors classe, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Anne Doucelin, Virginie Lanflisi, Laurence Goriaux et M. Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mmes Pascale Doucet et Françoise Albin, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Isabelle Roussel et Valérie Vacher, MM. Marcel Guenoun et Christophe Landour, administrateurs civils, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Céline Gaertner, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Barbara Siguret et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Denis Jankowiak, attaché hors classe, Mmes Monique Hamon, Elodie Maisonneuve et M. Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Dominique Rouveron et MM. Etienne Darien et Jean Bernard Garcia, attachés d'administration, M. Michel Foucher, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec et M. Jean-Pierre Delattre, attachés principaux d'administration, Mmes Claudine Ségui et Isabelle Pène, et M. Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani Claudine Hugon et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Sandra Dumont, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais, secrétaires administratives de classe normale, M. Thierry Lalot, contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Mélanie Mellionnec, contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Elodie Chochoy, contrôleuse principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Marguerite Daire et Maryse Sacarabany, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Marie- Christine Leymarie et MM. Pascal Ferus et Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mme Sandrine Magot et M. Stéphane Fouchet, contrôleurs de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Nicole Soundourayen, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, MM. Pascal Decharte et Cédric Cazottes, adjoints administratifs principaux, Mme Pascale Ringot, adjointe administrative principale de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Marlène Mostéghanémi, adjointe administrative principale de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et Mme Roxane Paris, adjointe administrative, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre de l'économie et des finances, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Henri Grandjean et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, M. Benoît Mahé et Mme Nathalie Soleilland, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Eymeric Viguié et Brigitte Le Bouar, attachés d'administration, Mme Justine-Kozue Kubota, agent contractuel, et M. Frédéric Barbié, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Viviane Silo, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.
Mme Géraldine Jacquemet et M. Bruno Sulima, attachés d'administration, et MM. David Talaga et Paul Kersalé, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou et Didier Lafaye, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre, Gaëlle Marek et Julie Remfort-Panijel et MM. Michel Bessou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale de 1re classe, Mme Christine Coubard, traductrice principale de 2e classe, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Véronique Leclercq, Eliane Sermain, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Philippe Baptiste, Sylvain Frelet, Francis Méry, Jérémy Vincent et Michaël Visage, attachés d'administration, Mme Marie-Natalie Denis et M. Jérôme Horgue, inspecteurs des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Dominique Souply, ingénieur mécanicien électricien, M. Franck Le Goff, agent principal des services techniques de première catégorie, et M. Eric Fournier, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin, Valérie Vigouroux et M. Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Nathalie Loriente, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Danielle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
L'arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de l'économie et des finances) et l'arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances) sont abrogés.
M. Thierry Pellé, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la défense, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
M. Thierry Pellé, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision (NOR : ECFB1700978S) du 10 janvier 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
COTELLIC 20 mg (cobimetinib), comprimés pelliculés (B/63) (laboratoires ROCHE)
BRICANYL 5 mg/2 ml (terbutaline), solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires ASTRAZENECA)
NORDIMET 10 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,4 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 est créée une nouvelle rubrique inscrite au « Titre III, chapitre 4, section 14 » correspondant au libellé suivant : « Dispositifs de radio-embolisation utilisés pour la technique de radiothérapie sélective interne (SIRT) ou curiethérapie ».
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la nouvelle rubrique ainsi créée est ajouté le code suivant :
Dispositifs de radio-embolisation utilisés pour la technique de radiothérapie sélective interne (SIRT) ou curiethérapie
Arrêté du 14 février 2017 portant modification des conditions d'inscription du processeur SONNET de la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
H (MED-EL) inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3, dans la rubrique « MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
H (MED-EL) », la nomenclature du code 3404608 relatif au processeur SONNET est modifiée comme suit :
Processeurs SONNET et SONNET EAS pour implants cochléaires CONCERTO, CONCERTO PIN, SYNCHRONY et SYNCHRONY PIN et pour implants du tronc cérébral CONCERTO ABI 06277, CONCERTO ABI PIN 06278, SYNCHRONY ABI - 09406 et SYNCHRONY PIN ABI - 09407 de la société MED-EL.
Processeur SONNET kit patient : 07378, 31350, 31351, 31352, 31353, 31354.
Processeur SONNET kit patient avec antenne DL : 31335, 31336, 31337, 31338, 31339 et 31340.
Processeur SONNET EAS kit patient : 07746, 31355, 31356, 31357, 31358, 31359.
Processeur SONNET EAS kit patient avec antenne DL : 31341, 31342, 31343, 31344, 31345 et 31346.
751-2 et aux f et g du 1° du IV du même article.
3° Le conseiller à l'Assemblée de Corse mentionné au e du 1° du IV de l'article L.
751-2, titulaire, ou l'un de ses suppléants, élu de la même manière dans la limite de trois personnes.
4° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L.
Arrêté du 14 février 2017 fixant la liste des centres d'épreuves pour les épreuves classantes nationales et le concours spécial d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2017-2018
En application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2017-2018 se tiennent dans les centres d'épreuves listés en annexe du présent arrêté.
Les candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales relèvent des centres d'épreuves de Caen, Lille 1, Lille 2, Rennes et Strasbourg.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine à titre européen, les épreuves du concours spécial d'internat de médecine à titre européen ouvert au titre de l'année universitaire 2017-2018 se tiennent dans les centres d'épreuves de Caen, Lille 1, Lille 2, Rennes et Strasbourg.
d'épreuves
ultramarins et européens
Décret du 15 février 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département de la Moselle
Par décret en date du 15 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire située autour du centre radioélectrique n° 057 057 0005, Xouaxange.
La zone primaire est définie sur le plan par les tracés en ROUGE et la zone secondaire de dégagement par les tracés en NOIR.
(1) Ce plan et son mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de Moselle, 17, quai Paul Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz.
Par décret en date du 15 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 057 057 0008, Bourscheid - quartier la Horie.
La zone primaire est définie sur le plan par les tracés en ROUGE, la zone secondaire de dégagement par les tracés en NOIR et les secteurs de dégagement par le tracé en VIOLET.
Le décret en date du 11 avril 1995 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Phalsbourg-Bourscheid - Quartier la Horie (Moselle) est abrogé.
Décret du 15 février 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Morbihan
Par décret en date du 15 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire située autour du centre radioélectrique n° 056 057 0010, Plouharnel - Site de Bégo.
La zone primaire est définie sur le plan par les tracés en ROUGE, la zone secondaire de dégagement par les tracés en NOIR.
(1) Ce plan et son mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, 1, allée du Général-Le-Troadec, BP 520, 56019 Vannes.
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'agents techniques du ministère de la défense
L'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2007 susvisé est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « l'arrêté du 27 juillet 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 5 février 2010 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ».
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 février 2010 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense
1° Au 1°, les mots « de 2e classe » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « grade d'agent technique de 1re classe : » sont remplacés par les mots : « grade d'agent technique principal de 2e classe : » ;
3° Après le deuxième alinéa du « j) », est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Gestion et stockage des produits pétroliers : effectuer toutes les opérations d'ordre technique et de contrôle nécessaires à la réception, au stockage et à la distribution des produits pétroliers, en vrac et en conditionné.
4° L'alinéa « 3° Pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe : » est supprimé.
Les deux alinéas du « d) » et les quatre alinéas du « e) » sont supprimés.
Les lettres « a) », « b) », « c) » sont remplacées respectivement par les lettres « p) », « q) », « r) ».
Décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Auditeur de 2e classe
Auditeur de 1re classe
Maître des requêtes
HEB B bis (2)
Conseiller d'Etat
(1) Les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat bénéficient d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.
(2) Le secrétaire général du Conseil d'Etat bénéficie d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues aux articles L.
Modifie Arrêté du 3 mars 2010 - art. Annexe A (M)
Crée Arrêté du 3 mars 2010 - art. Annexe D (M)
A compter du 1er janvier 2017, le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexes A et D du présent arrêté.
A l'annexe A de l'arrêté précité, les mots : « chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance » sont supprimés.
Il est ajouté une annexe D relative à l'attribution de la prime forfaitaire de chefs de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance ainsi rédigée :
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE
(en pourcentage du traitement brut indiciaire)
Chefs de cour des cours d'appel de :
Paris, Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles.
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de :
Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles.
Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rouen, Toulouse.
Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Grasse, Grenoble, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence.
Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Riom, Saint-Denis-de-la Réunion.
Agen, Angoulême, Arras, Avignon, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Colmar, Dunkerque, Epinal, Fort-de-France, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Limoges, Lorient, Mulhouse, Orléans, Pau, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Senlis, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Thonon-les-Bains, Troyes et Valenciennes.
Chefs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance de :
Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Annecy, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Avesnes-sur-Helpe, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châlons-en-Champagne, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg-Octeville, Compiègne, Coutances, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Douai, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Laval, Le-Puy-en-Velay, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mamoudzou, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montauban, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Niort, Périgueux, Roanne, Rodez, Saintes, Sarreguemines, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Quentin, Tarascon, Tarbes, Thionville, Tulle, Vannes, Verdun, Vesoul, Vienne, Villefranche-sur-Saône, Mata-Utu, Nouméa et Papeete.
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2006 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« 52 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ; ».
Arrêté du 13 février 2017 portant création au titre de l'année 2017 de centres supplémentaires pour les épreuves d'admissibilité des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, deux centres supplémentaires sont créés, pour les candidats qui demanderont à y composer, au siège de la cour d'appel de Nouméa et au siège de la cour d'appel de Papeete pour les épreuves d'admissibilité des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 29, 30, 31 mai, 1er et 2 juin 2017.
Comme pour les autres centres d'épreuves énumérés par l'arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, en cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront avoir lieu dans une ou plusieurs autres villes du ressort de la cour d'appel considérée.
Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guilloteau, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale
- A l'Etat-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Sylvie Lambert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section synthèse et coordination.
- A la sous-direction du développement des compétences, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives :
M. Pierre-Henri Machet, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au sous-directeur du développement et des compétences, chef du pôle anticipation analyse, conseil ;
M. Nadir Nemouchi, commissaire de la police nationale, chef du pôle pilotage des formations ;
Mme Agathe Peyret-Auvray, commissaire de la police nationale, chef de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des formations aux fonctions administratives, techniques et scientifiques ;
Mme Françoise Savelli, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la division des formations aux fonctions administratives, techniques et scientifiques.
- A la sous-direction des ressources et des moyens, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives :
M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur des ressources et des moyens,
Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au sous-directeur des ressources et des moyens ;
Mme Brigitte Augier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de la programmation budgétaire ;
Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la division de la programmation budgétaire, chef de la section achats publics et missions supports à la division de la programmation budgétaire ;
Mme Monique Sautjeau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la division de la programmation budgétaire, chef de la section budget global à la division de la programmation budgétaire ;
Mme Valérie Poisson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division des ressources humaines.
M. Eric Guduff, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la division de l'appui technique à la sous-direction des ressources et des moyens ;
M. Franck Lachaud, technicien des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la division de l'appui technique, chef de la section informatique.
- A la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives :
M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels ;
M. Romain Portolano, commissaire de la police nationale, adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels.
- A la sous-direction des méthodes et de l'appui, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Valérie Robert-Castoldi, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice des méthodes et de l'appui ;
M. Christian Kerbrat, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint à la sous-directrice des méthodes et de l'appui ;
M. Cédric Santoro, commissaire de la police nationale, chef du pôle animation, méthodes et outils ;
M. Frédéric Philippe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle administratif et technique.
Délégation est donnée dans les directions zonales au recrutement et à la formation (DZRF) et dans les écoles nationales de police (ENP), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Rachel Costard, commissaire divisionnaire de la police nationale, directrice zonale au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
Mme Nathalie Maffrand, commissaire de la police nationale, directrice zonale adjointe au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
M. Jean-François Quérol, commandant de police nationale à l'emploi fonctionnel à la direction zonale au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des compétences ;
Mme Saliha Lefèvre, attachée d'administration de l'Etat à la direction zonale au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des ressources ;
M. Philippe Gourvennec, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal au recrutement et à la formation du Nord, directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix ;
Mme Alice Gastellu-Etchegorry, commissaire de la police nationale, directrice zonale adjointe au recrutement et à la formation du Nord, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix ;
M. Arnaud Soyer, commandant de police à l'emploi fonctionnel à la direction zonale au recrutement et à la formation du Nord, chef du département des compétences ;
Mme Gaëlle Giusti, attachée principale d'administration de l'Etat à la direction zonale au recrutement et à la formation du Nord, chef du département des ressources ;
M. Patrick Rodier, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Ouest ;
Mme Christine Freyburger, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Ouest, chef du département des compétences ;
Mme Amélie Le Foll, secrétaire de classe normale à la direction zonale au recrutement et à la formation de l'Ouest, chef du département des ressources, par intérim ;
M. Dominique Druais, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel ;
M. Philippe Mougel, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la division des formations ;
M. Pierre-Yves Le Mée, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la division des ressources ;
Mme Nathalie Rouet, attachée d'administration de l'Etat à l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, adjointe au chargé de la division des ressources ;
M. Jean-Jacques Piec, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation de l'Ouest, directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo ;
Mme Claude Fourdilis, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de Saint-Malo, chargée de la division des formations ;
Mme Cécile Fouquat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, chargée de la division des ressources ;
M. Jérôme Gauthey, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud-ouest ;
M. Philippe Lavogiez, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud-ouest, chef du département des compétences ;
M. Arnaud Combabessou, attaché d'administration de l'Etat à la direction zonale au recrutement et à la formation du Sud-ouest, chef du département des ressources ;
M. Frédéric Ménard, commissaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation du Sud-Ouest, directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux ;
M. Jean-Pierre Jordi, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de la division des formations ;
M. Pierre Plousey, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de la division des ressources ;
M. Gil Andreau, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud, directeur de l'Ecole nationale de la police nationale de Nîmes ;
M. Serge Evdokimoff, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud, directeur adjoint de l'Ecole nationale de police de Nîmes ;
M. Patrick Savidan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de Nîmes, chef du département des ressources ;
Mme Anne Fernandez, attachée d'administration de l'Etat à la direction zonale au recrutement et à la formation du Sud, adjointe au chef du département des ressources ;
M. Gilles Réjaud, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
Mme Nathalie Durand, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargée de la division des formations ;
Mme Karine Sabaté-Dumonteil, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargée de la division des ressources ;
Mme Corinne Groult-Maïsto, commissaire divisionnaire de la police nationale, directrice zonale au recrutement et à la formation du Sud-Est ;
Mme Sophie Gasquet, commissaire divisionnaire de la police nationale, directrice zonale adjointe au recrutement et à la formation du Sud-Est ;
M. Axel Favin, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud-Est, chef du département des compétences ;
Mme Alexandra Lesourd, attachée d'administration de l'Etat à la direction zonale au recrutement et à la formation du Sud-Est, chef du département des ressources ;
M. Jean-Noël Devillers, commissaire de la police nationale, directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Est ;
Mme Nancy Audoine, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Est, chef du département des compétences ;
Mme Isabelle Vecchio, attachée d'administration de l'Etat à la direction zonale au recrutement et à la formation de l'Est, chef du département des ressources ;
M. Denis Wurhlin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation de l'Est, directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard ;
M. Gérard Leblanc, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargé de la division de formations ;
M. Jean-Philippe Adam, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargé de la division des ressources ;
M. Gérard Cardaliaguet, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Reims ;
M. Pascal Roussel, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Reims, chargé de la division des formations ;
M. Xavier Theurillat, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Reims, chargé de la division des ressources ;
M. Jacques Richard, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Sens ;
M. Serge Ollier, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargé de la division des formations.
Délégation est donnée dans les directions territoriales au recrutement et à la formation (DTRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Jean-Louis Leccia, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur territorial au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
Mme Natacha Woets, commandant de police, adjointe au directeur territorial au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
M. Franck Courson, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur territorial au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Philippe Gravelin, commandant de police, adjoint au directeur territorial au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
Mme Christine Lavantès, commandant de police nationale à l'emploi fonctionnel, directrice territoriale au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte ;
M. André Alfonsi, commandant de police, adjoint à la directrice territoriale au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte.
Délégation est donnée au sein du centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Luc Bernier, commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
M. Joffrey Fauquembergue, capitaine de police, adjoint au chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Mme Brigitte Guillet, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu ;
Mme Blandine Martinez, capitaine de police, au centre de formation de la police de Chassieu.
M. Philippe Beaussart, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
M. David Maro, capitaine de police, au centre régional de formation de Paris ;
Mme Agnès Balançon, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Laurent Marcheval, capitaine de police, au centre régional de formation de Draveil ;
M. Gilles Soulé, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. David Cruiziat, commandant de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Georges Corde, commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
M. Bruno Bordet, capitaine de police au centre régional de formation de Martinique ;
M. Jean-Michel Canestrier, capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. Eric Liardot, capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane ;
M. François Lavenant, capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Luc Roattino, capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention (DFTSI) :
M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention à Lognes ;
M. Ludovic Delenclos, commandant de police, chef de la section ingénierie pédagogique à Lognes à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
M. Philippe Schiffer, commandant de police, chef du centre national de tir (CNT) de Paris Montlignon ;
Mme Stéphanie Cini, capitaine de police, adjoint au chef du centre national de tir de Paris Montlignon ;
M. Stephan Neufcoeur, major, responsable du centre national de tir d'Antibes ;
M. Olivier Skotarczak, major au centre national de tir d'Antibes ;
Mme Delphine Moreau, commandant de police, chef du centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluse ;
M. Benoît Jacobs, brigadier-chef, responsable logistique du centre national de formation des unités cynotechniques à Cannes-Ecluse ;
M. Alvaro Fernandes, major RULP, chef du centre national d'éducation physique et sportive (CNEPS) à Cannes-Ecluse ;
M. Philippe Hubert, major, chef du pôle secourisme, adjoint au chef du centre national d'éducation physique et sportive à Cannes-Ecluse ;
M. Bruno Agniel, brigadier-chef, chef du CNFTT de Cannes-Ecluse.
Les décisions n° INTC1626257S du 19 septembre 2016 et n° INTC16322415 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) sont abrogées.
Décret n° 2017-190 du 14 février 2017 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
653-17 du même code, le mandat de l'élu local supplémentaire nommé en application du présent décret prend fin à la même date que celui des autres personnalités qualifiées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, le nombre : « 22 » est remplacé par le mot : « vingt-trois » ;
2° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Onze » est remplacé par le mot : « Douze » ;
« a) Deux élus locaux choisis en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ; ».
Arrêté du 10 février 2017 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade de technicien) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Agence de services et de paiement et à FranceAgriMer.
La date limite de pré-inscription est fixée au 16 mars 2017.
Décret du 14 février 2017 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, M. François LACOMBE, astronome à l'Observatoire de Paris, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 11 octobre 2015 et radié des cadres à la même date.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.
Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances.
S'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer.
Décret du 14 février 2017 portant acceptation de démission et radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, la démission des professeurs des universités dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, est acceptée à compter de la date précisée pour chacune.
M. José FIGUEIRA (27e section), université de Lorraine.
M. Ouajdi KORBAA (61e section), école centrale de Lille.
M. Nicola GIGLI (25e section), université Paris-VI.
M. Martin RAYNAUD (62e section), institut national des sciences appliquées de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, la démission des professeurs des universités dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, est acceptée à compter des dates précisées ci-après.
M. Alessandro BOTTARO (60e section), université Toulouse-III.
M. Bernard BENSAID (5e section), Institut d'études politiques de Lille.
Mme Tanja ITGENSHORST (21e section), université de Reims.
M. Luca BADINI CONFALONIERI (14e section), université de Chambéry.
M. Denis-Charles CISINSKI (25e section), université Toulouse-III.
M. Mark STABILE (5e section), Institut d'études politiques de Paris.
M. Ralf SCHIEBEL (36e section), université d'Angers.
M. Vincent BULONE (64e section), université Lyon-I.
Par décret en date du Président de la République en date du 14 février 2017, M. Kilian MUNIZ, professeur des universités (32e section) affecté à l'université de Strasbourg, en disponibilité pour études ou recherches jusqu'au 31 mai 2016, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 6 octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, les personnes dont les noms suivent, nommées ou intégrées dans un autre corps, sont radiées du corps des professeurs des universités :
Mme Catherine BERTHO LAVENIR (22e section), université Paris 3, à compter du 8 septembre 2016 ;
M. Patrick FOULON, (25e section), université de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Philippe GASQUE (64e section), université de la Réunion, à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 14 février 2017 portant titularisation de deux pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique :
Mme Odile MARTIN, à compter du 19 octobre 2016.
Mme Martine VIDAL, à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 10 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 février 2017, sont nommés en qualité de suppléants permanents du directeur général de la cohésion sociale, membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Aude MUSCATELLI, sous directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et M. Christophe PECATE, chef du bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement, en remplacement de M. Pierre-Yves EYRAUD et de M. Olivier PETIT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2016, Mme Azulay (Sylviane), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2017, Mme Alexandrou (Antigoni) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du personnel de recherche affecté dans les laboratoires de l'Ecole polytechnique et dont elle n'est pas employeur, en remplacement de M. Maroun (Fouad), démissionnaire.
La commission départementale de conciliation prévue par l'article L.
145-35 est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part.
Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée.
Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.
Décret du 14 février 2017 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme BENLAFQUIH (Véronique) première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 28 octobre 2016.
Mme BENLAFQUIH (Véronique), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine, à compter du 28 octobre 2016, date de son intégration dans le corps des magistrats judiciaires.
Arrêté du 7 février 2017 relatif à la présidence du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 7 février 2017, Mme Bonmati (Dominique), présidente du tribunal administratif de Marseille, est nommée présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, pour une durée de quatre ans à compter du 26 avril 2017.
La transformation de la société civile professionnelle François GASS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée François GASS, notaire, est agréée.
Mme NAVA (Nicole, Odile), épouse PERRIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François GASS, notaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Gilbert et Jean-Michel LAMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Office notarial du centre d'affaires de Bergevin ».
Mme GOUNEL (Emilie, Anne, Mathilde), épouse GRAIL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian DUGAT, Catherine BATTUT, Philippe-Jean GOUJON et Marie-Christine BATTUT-BORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont (Puy-de-Dôme).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. DUGAT (Christian, René, Henri) et la nomination de Mme GOUNEL (Emilie, Anne, Mathilde), épouse GRAIL, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian DUGAT, Catherine BATTUT, Philippe-Jean GOUJON et Marie-Christine BATTUT-BORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine BATTUT-DEPAUX, Philippe-Jean GOUJON, Marie-Christine BATTUT-BORDE, Emilie GOUNEL-GRAIL, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Bruno, Luigi VILLANI, né le 2 décembre 1973 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme RASTEU Laurence, Colette, Michèle, née le 25 juin 1970 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Arrêté du 14 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement : Me Hervé Paillard, notaire à Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de Me Philippe Durand, notaire à Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 10 février 2017 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. David Nguyen est nommé, à compter du 15 février 2017, conseiller en charge des affaires parlementaires et de la prospective au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Céline Evita est nommée, à compter du 13 février 2017, conseillère en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité dans l'emploi au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
Décret du 14 février 2017 portant admission à la retraite d'un préfet - M. GERAULT (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, M. Jacques GERAULT, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 2017.
Arrêté du 8 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 8 février 2017, Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, au titre de l'urbanisme, en tant que suppléante.
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2015 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 février 2017 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2016 publié au Journal officiel du 4 janvier 2017.
Avis relatif à l'extension d'une annexe et d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'annexe et d'un avenant ci-après indiqués.
Le texte de cette annexe et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- annexe III du 7 décembre 2016 ;
Modalités de fonctionnement et d'attribution de la Commission paritaire nationale de l'emploi.
Aménagement des fins de carrières.
Modification de l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle.
Les avis rendus en application des articles L.
462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.
462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence.
L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives régionales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 19 décembre 2016, avec prise d'effet le 31 décembre 2016, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Phoenix Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance ReAssure Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 (Royaume-Uni).
Décision n° 2016-912 du 14 décembre 2016 mettant en demeure la société RMC Découverte en ce qui concerne le service de télévision du même nom
La société RMC Découverte est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à l'obligation de diffusion de documentaires telle que fixée par l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012.
Décision n° 2016-BO-67 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ile de Ré radiodiffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil de Ré La Rochelle
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-587 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil de Ré La Rochelle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association Ile de Ré radiodiffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Soleil de Ré La Rochelle.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ars-en-Ré.
123-18, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Décision n° 2016-BO-68 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Wit FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-599 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SAS Wit FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-422 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SAS Wit FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-563 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio collège est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio collège est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-559 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Souvenirs FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association média radio baby boom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-NA-01 du 9 janvier 2017 modifiant le nom du service Radio Latitude
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio Latitude » est remplacé par : « Latitude ».
La présente décision sera notifiée à l'association RLCOM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-NA-02 du 9 janvier 2017 modifiant le nom du service RCF Marne et Meuse
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « RCF Marne et Meuse » est remplacé par : « RCF Cœur de Champagne ».
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane
Par une délibération en date du 25 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 février 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane et le titulaire au plus tard le 5 août 2017, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
SARL Fréquence ZNR (Zouk'Newz)
Zone : Basse-Terre, Fréquence 94,6 MHz
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 15 février 2017
proposition de loiN° 406 (2016-2017) Proposition de loi présentée de M. Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mme Éliane ASSASSI, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
loiN° 424 (2016-2017) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N°426 (2016-2017) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 407 (2016-2017) Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 405, 2016-2017).
N° 408 (2016-2017) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 405, 2016-2017).
N° 409 (2016-2017) Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes (n° 291, 2016-2017).
N° 410 (2016-2017) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes (n° 291, 2016-2017).
N° 411 (2016-2017) Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales (n° 131, 2016-2017).
N° 412 (2016-2017) Résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales (n° 131, 2016-2017).
N° 413 (2016-2017) Rapport de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins (n° 758, 2015-2016).
N° 414 (2016-2017) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins (n° 758, 2015-2016).
N° 415 (2016-2017) Rapport de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement (n° 685, 2015-2016).
N° 416 (2016-2017) Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement (n° 685, 2015-2016).
N° 417 (2016-2017) Rapport de Mme Michelle DEMESSINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n° 373, 2016-2017).
N° 418 (2016-2017) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n° 373, 2016-2017).
Dépôt de rapports d'information
N° 419 (2016-2017) Rapport d'information de M. Jacques LEGENDRE et Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le contrat d'objectifs et de moyens 2017-2019 de l'Institut français.
N° 420 (2016-2017) Rapport d'information de M. Hervé MARSEILLE, fait au nom de la commission des finances, sur la réforme de l'administration sous-préfectorale et sa contribution au maintien de la présence de l'État dans les territoires.
N° 421 (2016-2017) Rapport d'information de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
N° 422 (2016-2017) Rapport d'information de M. Jacques GENEST, fait au nom de la commission des finances, sur la gestion et l'utilisation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
N° 425 (2016-2017) Rapport d'information de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET, fait au nom du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et sur la refondation de l'Union Européenne, sur le rapport d'étape sur le processus de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Documents législatifs mis en distribution le jeudi 16 février 2017
N° 368 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 369 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 403 Rapport de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN).
N° 405 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, envoyée à la commission des lois.
N° 408 Texte de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale.
N° 410 Texte de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
N° 412 Résultat des travaux de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales.
N° 414 Texte de la commission des lois sur la proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins.
N° 418 Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
N° 424 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, envoyé à la commission des affaires économiques.
Avis d'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade de technicien)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au premier grade du corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Il est également destiné à pourvoir des emplois à l'Agence de services et de paiement et à FranceAgriMer.
Ces conditions sont rappelées par la circulaire du 21 novembre 2016 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/2016-893.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 16 février 2017.
Date limite des pré-inscriptions : 16 mars 2017.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à Mme Pascale MARIE et Mme Marie-Ange CHAZAL, téléphone : 01-49-55-48-55/42-13, pascale.marie@agriculture.gouv.fr, marie-ange.chazal1@agriculture.gouv.fr.
Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la profession.
L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution.
Elle est dans toute la mesure du possible en relation directe avec les études théoriques qu'il poursuit.
Les horaires du stagiaire sont aménagés à cette fin.
Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d'approfondir ses connaissances et de se tenir informé de l'actualité intéressant la profession.
Un emploi de chef(fe) de service sera prochainement vacant à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) au sein de l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef(e) de service, adjoint(e) au-directeur.
Depuis une réforme intervenue au 1er janvier 2016 (arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la Jeunesse, des sports et de la vie associative), la DJEPVA est organisée de la manière suivante :
- Un service à compétence nationale rattaché au directeur de la DJEPVA, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).
- Deux divisions, directement rattachées au/à la chef(fe) de service :
Placé(e) auprès du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ou/la chef(fe) de service, adjoint(e) au directeur de la DJEPVA, seconde le directeur dans le périmètre de ses attributions et assure la coordination des activités des sous-directions.
Il/elle peut être amené(e) à suppléer le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Il/elle assure, en lien avec le directeur, le suivi du fonctionnement interne de la direction, s'implique en particulier dans le pilotage de la performance de la direction.
Il/elle a la responsabilité des deux divisions qui lui sont directement rattachées :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 avril 2016, 23 décembre 2016 et 10 janvier 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.
Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées.
Cette liste peut être consultée par tout intéressé.
Le conseil régional communique une copie des articles A.
822-18 au maître de stage lors de son habilitation.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés GLAXOSMITHKLINE, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC et H.
PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2017 :
VOLTARENE EMULGEL 1 % (diclofénac de diéthylamine), gel, 50 g en tube (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
ZYLORIC 100 mg (allopurinol), comprimés (B/28) (laboratoires H.
ACICLOVIR ARROW 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ACICLOVIR EG 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ACICLOVIR EG 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ALLOPURINOL CRISTERS 300 mg, comprimés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
ALLOPURINOL EG 300 mg, comprimés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ALLOPURINOL MYLAN 300 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
ALLOPURINOL RANBAXY 300 mg, comprimés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ALLOPURINOL RANBAXY 300 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ALLOPURINOL RATIOPHARM 300 mg, capsules (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ALLOPURINOL TEVA 300 mg, capsules molles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
DICLOFENAC BIOGARAN 1 %, gel, 100 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
DICLOFENAC EG 1 %, gel, 100 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DICLOFENAC RATIO 1 %, gel, 100 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
DICLOFENAC TEVA CLASSICS 1 %, gel, 100 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société GLAXOSMITHKLINE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2017 :
AUGMENTIN 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/l), poudre pour suspension buvable, 10,27 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
AUGMENTIN 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/l), poudre pour suspension buvable, 30 ml en flacon + mesurette graduée de 4 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
AUGMENTIN 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/l), poudre pour suspension buvable en sachets (B/12) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
AUGMENTIN 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE ARROW 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,5 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ARROW GÉNÉRIQUES)
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE ARROW 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,25 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ARROW GÉNÉRIQUES)
AMOXICILLINE ACIDE/CLAVULANIQUE EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ALMUS 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,5 g de poudre en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ALMUS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ALMUS 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,25 g de poudre en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ALMUS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ALMUS 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires ALMUS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ALTER 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) en sachet-dose (B/12) (laboratoires ALTER)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ALTER 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,5 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ALTER)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ALTER 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,25 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ALTER)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ALTER 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (laboratoires ALTER)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ARROW 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/12 (laboratoires ARROW GÉNÉRIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ARROW 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires ARROW GÉNÉRIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,25 g en flacon + seringue pour administration orale de 8 ml (laboratoires BIOGARAN)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,13 g en flacon + seringue pour administration orale de 4 ml (laboratoires BIOGARAN)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOGARAN 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires BIOGARAN)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires CRISTERS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires CRISTERS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachets-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MYLAN 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/12 (laboratoires MYLAN SAS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MYLAN 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) 10,5 g de poudre en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires MYLAN SAS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MYLAN 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amixicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,25 g de poudre en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires MYLAN SAS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MYLAN 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires MYLAN SAS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (papier/aluminium/PEBD) B/12 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (papier/PEBD/aluminium/poly-nucrel) B/12 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (papier/PEBD/aluminium/surlyn) B/12 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés sous film thermosoudé (aluminium/LDPE/papier/surlyn) B/16 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/polyamide/aluminium) B/16 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIO 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,27 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIO 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,13 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIO 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE SANDOZ 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) en sachet-dose (B/12) (laboratoires SANDOZ)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE SANDOZ 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,5 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SANDOZ)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE SANDOZ 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,25 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SANDOZ)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE SANDOZ 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires SANDOZ)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ZYDUS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ZYDUS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Avis annulant et remplaçant l'avis modificatif relatif à la tarification des pansements URGOTUL et URGOTUL DUO visés à l'article L.
L'avis modifiant l'avis relatif à la tarification des pansements URGOTUL et URGOTUL DUO (NOR : AFSS1702078V), publié au Journal officiel le 25 janvier 2017, édition électronique, texte 79 sur 94, est annulé et remplacé comme suit :
Dans l'avis relatif à la tarification des pansements URGOTUL et URGOTUL DUO (NOR : AFSS1701765V), publié au Journal officiel le 19 janvier 2017, édition électronique, texte 93 sur 106,
Avis relatif à la tarification de SIR-SPHERES visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SIRTEX MEDICAL EUROPE GmbH, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Radiothérapie, microsphères résine Yttrium 90, SIRTEX, SIR-SPHERES
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 février 2017, l'arrêté du 30 septembre 2016 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication est modifié comme suit :
" Deux postes sont offerts au concours externe d'attaché des systèmes d'information et de communication ".
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins.
Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 février 2017 autorisant la société Vattenfall Energy Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 février 2017, la société Vattenfall Energy Trading GmbH, dont le siège social est situé Dammtorstrasse 29-32, 20354 Hambourg, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Vattenfall Energy Trading GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 février 2017, la société Opéra Energie, dont le siège social est situé 2, rue Edouard-Millaud, 69004 Lyon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Lycée St-Charles
Lycée Assomption Sainte-Clotilde
Ecole Notre Dame-Massillon
Collège Jacqueline de Romilly
Collège Lucien Cézard
École primaire de la Houille Blanche
École Jules Ferry
École Les Trembles
École Bizanet
École Anthoard
Ecole élémentaire Jacques Voyer
Ecole Jeanine Manuel
Lycée général privé Jeannine Manuel
Ecole Charles Dickens
Collège de l'Institution Ste-Chrétienne
Collège de l'ensemble scolaire Notre-Dame/ St-Sigisbert
Lycée de l'ensemble scolaire Notre-Dame/ St-Sigisbert
Lycée de l'Ile de Nantes
Ensemble scolaire Blanche de Castille
Ecole Emile Levassor
Ecole élémentaire publique internationale Robert Schuman
Ecole Point du Jour
FRANCFORT/ MAIN
Groupe scolaire unifié Jean de La Fontaine
RÉPUBLIQUE DE MAURICE
Décret du 15 février 2017 portant classement de la commune de Port-des-Barques (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 février 2017, la commune de Port-des-Barques (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 février 2017 portant classement de la commune de Châtel (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 février 2017, la commune de Châtel (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
« 5° bis Indus relatifs aux pratiques restrictives de concurrence prévus au III de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 février 2017, le nombre d'emplois de professeurs de l'institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2017 est fixé à 15.
Arrêté du 13 février 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale
L'Ecole navale, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L719-9 du code de l'éducation, applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif dans les conditions précisées à l'article 9.
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance ;
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, de la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, de la poursuite de son exploitation ou de la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire.
225-16, ils sont désignés dans les statuts.
La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans.
Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts.
Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à l'article L.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015, le 3 février 2016, le 6 avril 2016, le 30 mai 2016 et le 10 octobre 2016 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015, 19 mars 2016, le 16 avril 2016, le 22 avril 2016, le 2 juin 2016 et le 10 novembre 2016) est modifié comme suit, en principe, à compter du 5 mars 2017.
Au premier alinéa du sous-article 8.2.1, les mots : « sous réserve de plafonnement de combinaison tel que prévu, le cas échéant dans l'un des règlements particuliers de jeux de tirage proposant le service Abo + » sont ajoutés à la suite des mots : « auquel le joueur participe ».
A ce même sous-article les mots : « moins de 6 jours » sont remplacés par les mots : « dans les 6 jours ».
Le sous-article 8.2.3 est ainsi modifié :
Sauf mention contraire dans l'un des règlements particuliers des jeux de tirage proposant le service Abo +, les numéros choisis par le joueur ou générés aléatoirement par Système Flash, le jour de la souscription, participent aux tirages sélectionnés pendant toute la durée de souscription du service telle que définie au sous-article 8.3 sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2..
Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
Crée Code de la santé publique - art. L4125-8 (An)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Profession de pharmacien (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Auxiliaires médicaux (V)
Sous réserve des deux derniers alinéas du présent article, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
4125-7 du code de la santé publique créé par la présente ordonnance entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
4231-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de la publication de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Pour le prochain renouvellement ou, s'agissant des conseils renouvelés par moitié, pour les deux prochains renouvellements partiels de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de la présente ordonnance, un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les règles applicables à titre transitoire à ces élections nécessaires à la prise en compte, le cas échéant et pour chacun des conseils concernés, de la modification des ressorts territoriaux ou du nombre de sièges des conseils, de la mise en œuvre d'un renouvellement par moitié, ainsi que de la mise en œuvre des binômes.
Dans la limite nécessaire à la mise en œuvre de cet objectif, ce décret en Conseil d'Etat peut prévoir une prorogation ou une interruption des mandats en cours à la date du prochain ou des deux prochains renouvellements partiels.
Lorsque les conseils régionaux ou interrégionaux ou les chambres disciplinaires ou les chambres de discipline des ordres sont créés dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, ils bénéficient du transfert des biens, droits et obligations des conseils régionaux ou interrégionaux ou les chambres disciplinaires ou de discipline de ces ordres constitués dans les ressorts territoriaux correspondant aux anciennes régions en vigueur au 31 décembre 2015.
Ces transferts seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu à aucune imposition.
- A la date de renouvellement de ces nouveaux conseils, chambres disciplinaires ou chambres de discipline, les dossiers en cours d'instruction devant les conseils régionaux et les chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, de l'ordre de chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes, de l'ordre des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues ainsi que les chambres de discipline de première instance de l'ordre des pharmaciens seront transférés aux conseils régionaux, aux chambres disciplinaires de première instance et aux chambres de discipline de première instance constituées en application de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes régulièrement exécutés.
- Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire à laquelle a été transférée la compétence territoriale de la chambre qui a statué en première instance.
- Après qu'un intervalle de cinq ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le pharmacien frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre de discipline à laquelle a été transférée la compétence territoriale de la chambre qui a statué en première instance.
4121-2 du code de la santé publique, les mots : « départementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du Conseil national » sont remplacés par les mots : « et des chambres disciplinaires ».
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4122-1-3.-S'agissant de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, lorsqu'un membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une élection complémentaire d'un membre du même sexe dans les six mois à compter de la constatation de la vacance de poste par le Conseil national.
Dans ce cas, la durée de fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et au Conseil national » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « régionaux ou interrégionaux ainsi que départementaux » sont supprimés ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : « régionaux ou interrégionaux ainsi qu'aux conseils départementaux » sont supprimés ;
4122-3.-I.-La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national.
« II.-Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné conformément à l'article L.
Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
« III.-Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
« Lorsqu'un membre suppléant remplace un titulaire qui a cessé ses fonctions, il peut être alors procédé à une élection complémentaire dans les six mois d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
« Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour combler les sièges constatés vacants.
« IV.-Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des dispositions de l'article L.
« Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance.
« Pour l'ordre des médecins, les fonctions de président et de secrétaire général d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire nationale.
« Pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, les fonctions de président et de membre du bureau du Conseil national sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun membre de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
« V.-Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger.
Elles doivent être motivées.
« VI.-Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental ou territorial et le Conseil national de l'ordre intéressé.
L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L.
Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
« VII.-En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire nationale est dissoute par décret pris sur proposition du ministre de la justice.
« En cas de dissolution de la chambre disciplinaire nationale ou en cas de démission de tous ses membres, le Conseil national organise de nouvelles élections de la chambre sans délai.
« VIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre disciplinaire nationale, la durée du mandat de ses membres et les règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
« Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner un autre conseil afin de procéder à la conciliation.
a) Au premier alinéa, après les mots : « inscrits au tableau », sont ajoutés les mots : « dudit conseil » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, appelée à élire le conseil départemental de l'ordre ou à procéder au remplacement des membres du conseil dont le mandat vient à expiration, » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « exerçant à poste fixe et » sont supprimés ;
« S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes, le membre suppléant qui remplace le membre titulaire est du même sexe que ce dernier.
a) Les mots : « il est procédé » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental peut procéder » et les mots : « les deux mois » sont remplacés par les mots : « les six mois » ;
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans ce cas, la durée de fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.
c) Les deux alinéas suivants sont ajoutés :
« S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes, le membre ainsi élu est du même sexe que le membre qu'il remplace.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « d'un conseiller juridique », sont ajoutés les mots : « avec voix consultative » ;
4123-15, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » et les mots : « sera au moins le double » sont remplacés par les mots : « est au moins égal au double » ;
4123-16.-La représentation des médecins et des chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes est assurée par le ou les conseillers nationaux représentant de la région Normandie.
« La représentation des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre est assurée par le conseiller national représentant de la région Bretagne.
4123-17, après les mots : « détermine ceux des membres », sont insérés les mots : « ou des binômes » ;
4123-19.-Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de la Guadeloupe.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4124-5.-Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance remplacent les titulaires empêchés de siéger.
Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant dont la durée des fonctions est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Le Conseil national peut alors procéder à une élection complémentaire dans les six mois d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
4124-6, les mots : « du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil interrégional et du Conseil national, de la » sont remplacés par les mots : « d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d'une » ;
4124-6-1, les mots : « dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L.
4124-7.-I.-La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L.
4124-10-1, siège auprès du conseil régional ou interrégional et les audiences se tiennent dans le département où siège ce conseil.
« La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes siège auprès du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes dont elle dépend, conformément à l'article L.
« Les chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants.
« II.-La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.
« III.-Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des dispositions de l'article L.
« Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire nationale.
« Pour l'ordre des médecins, les fonctions de président et de secrétaire général d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance.
« IV.-Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
« V.-Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger.
« VI.-En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire de première instance est dissoute par décret pris sur proposition du ministre de la justice.
« En cas de dissolution d'une chambre disciplinaire de première instance ou en cas de démission de tous ses membres, le conseil régional ou interrégional et, à défaut, le Conseil national de l'ordre, organise de nouvelles élections de la chambre sans délai.
« Jusqu'à l'installation de la nouvelle chambre, le président de la chambre disciplinaire nationale, s'il est saisi conformément à l'article L.
4124-1, transmet les litiges à une autre chambre disciplinaire de première instance.
« VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre disciplinaire de première instance, la durée du mandat de ses membres et les règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
a) Au premier alinéa, les mots : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes de La Réunion » sont remplacés par les mots : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de La Réunion et de Mayotte » ;
« Les sages-femmes de La Réunion inscrites au tableau de l'ordre de La Réunion et de Mayotte sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Occitanie.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes », sont insérés les mots : « inscrits au tableau de l'ordre compétent » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « Les sages-femmes », sont insérés les mots : « inscrites au tableau de l'ordre » et la région : « Ile-de-France » est remplacée par la région : « Bretagne » ;
4124-10-1.-Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à la compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
« Cette chambre disciplinaire siège auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et les audiences se tiennent dans le département où siège ce conseil.
« Les membres de cette chambre disciplinaire sont élus par les membres des conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse.
4124-11.-I.-Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil national, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L.
Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sous réserve, s'agissant des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, d'une décision du Conseil national.
« Il assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans la région ou l'interrégion ainsi que celle de coordination des conseils départementaux.
« Il est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les questions et les projets relevant de ses compétences.
« Il exerce dans les régions ou les interrégions les attributions mentionnées à l'article L.
« Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de sa profession.
« Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents, statuer en formation restreinte.
« Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.
« II.-Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Conseil national.
Le Conseil national peut déléguer ses pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.
« III.-Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de représentation de la profession est assurée par le conseil départemental.
« IV.-Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et, s'agissant des sages-femmes, d'un nombre égal de membres suppléants, élus par les membres titulaires des conseils départementaux de la région ou de l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
« Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.
« V.-Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il peut être procédé à une élection complémentaire d'un membre dans les six mois à compter de la constatation de la vacance de poste.
« VI.-Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.
En cas de dissolution du conseil régional ou interrégional en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil national, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que les fonctions qui sont attribuées au conseil par les quatrième et cinquième alinéas du I du présent article.
« En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses fonctions sont dévolues au Conseil national.
« VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de fonctionnement et de procédure.
« Les sages-femmes de la Réunion et de Mayotte sont soumises à la compétence du conseil interrégional dont relèvent les sages-femmes de la région Occitanie.
a) Après les mots : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes », sont insérés les mots : « inscrits au tableau de l'ordre compétent » ;
« S'agissant des médecins, son siège se situe en Guadeloupe.
4124-14.-Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Normandie.
« Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes et de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Bretagne.
« La fonction de représentation de l'ordre prévue à l'article L.
4124-11 est exercée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par le conseil de l'ordre de l'archipel.
En l'absence d'un tel conseil, elle est exercée par la délégation de trois médecins prévue à l'article L.
4123-15, par un chirurgien-dentiste et par une sage-femme désignés par le préfet de la collectivité territoriale après avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes.
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4125-2.-Il y a incompatibilité entre les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général ou de trésorier d'un conseil de l'ordre et l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel.
Les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général et de trésorier d'un conseil ne sont pas compatibles avec l'une de ces fonctions dans un autre conseil.
4125-4.-Lorsque le ressort territorial des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié, le Conseil national fait procéder à l'élection de nouvelles instances.
Ces élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier renouvellement partiel qui suit la publication du texte modifiant le ressort territorial de ces instances.
« Afin de permettre le renouvellement, le cas échéant, par moitié des nouvelles instances, un tirage au sort détermine, soit les membres, soit les binômes dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.
« Dans le même cas, le Conseil national peut procéder à de nouvelles élections pour la désignation, au sein du Conseil national intéressé, des représentants des régions ou interrégions affectées par la modification prévue ci-dessus.
« Ces élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier renouvellement partiel suivant la publication du texte modifiant le ressort territorial des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, ou des chambres disciplinaires de première instance.
Dès leur élection, les membres ou les binômes nouvellement élus sont répartis par tirage au sort dans chacune des fractions renouvelables du Conseil national.
« Les conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, les chambres disciplinaires de première instance et les conseils nationaux en fonctions au moment des élections prévues au présent article restent en place jusqu'à l'entrée en fonctions des nouvelles instances.
« Dans le cas où le ressort des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié, le Conseil national règle le transfert aux nouveaux conseils du patrimoine des anciens conseils.
4125-5, après les mots : « Les élections aux conseils », sont insérés les mots : « et aux chambres disciplinaires » ;
4125-6.-L'élection des conseils est faite à la majorité des membres ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
« Les principes organisant les élections des différents conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre compétent peut en préciser les modalités.
« L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou représentés.
4124-11, lorsque le nombre de sièges vacants ne permet plus de réunir le quorum, le président du Conseil national ou, à sa demande, le doyen d'âge du conseil concerné peut autoriser à titre dérogatoire les membres restant en fonction, d'une part, à procéder à de nouvelles élections, le cas échéant par l'intermédiaire d'un nouveau bureau élu à cet effet et, d'autre part, à assurer pendant cette période les missions dévolues à ce conseil.
4125-8.-L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou assesseur d'une chambre disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.
4125-9.-Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L.
145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4132-3.-Sont adjoints au Conseil national :
« 1° Un médecin membre de l'Académie nationale de médecine désigné par celle-ci, avec voix délibérative ;
« 2° Trois représentants des ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et du travail, avec voix consultative.
4132-6.-La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du Conseil national de l'ordre, doit se faire communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel des conseils.
« Elle doit être obligatoirement consultée par le Conseil national de l'ordre avant la fixation de la cotisation prévue à l'article L.
« Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et placements financiers du Conseil national de l'ordre des médecins sont incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein des conseils.
4132-8.-La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France comporte trois sections de huit membres titulaires et de huit membres suppléants chacune.
« La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres titulaires et de huit membres suppléants chacune.
Chaque section comprend un représentant titulaire du conseil régional de Corse et son suppléant.
4132-10.-Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional est composé d'un nombre de membres fixé par décret, compte tenu du nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié pour chaque conseil départemental qui la compose et du nombre de départements par région.
4132-11, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « décret » ;
4132-12.-Les membres des conseils de l'ordre des médecins sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de médecins d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4142-1.-Le Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes comprend vingt-deux membres, à savoir :
« 1° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Grand Est ;
« 2° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Nouvelle-Aquitaine ;
« 3° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
« 4° Deux binômes représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Ile-de-France ;
« 5° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Occitanie ;
« 6° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Normandie et Hauts-de-France ;
« 7° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse ;
« 8° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, et Centre-Val de Loire ;
« 9° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions Bretagne et Pays de la Loire ;
« 10° Un membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique ;
« 11° Un membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à La Réunion et à Mayotte.
« Les membres du Conseil national sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux situés dans le ressort des régions représentées selon les modalités prévues à l'article L.
« La règle prévue à l'article L.
4142-7 ne s'applique pas à l'élection des membres mentionnés au 10° et 11°.
4142-6.-Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constitué de huit membres titulaires et de huit membres suppléants.
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4152-3, les mots : « trois médecins représentant les ministres » sont remplacés par les mots : « trois représentants des ministres » ;
4222-4 du même code, il est ajouté après les mots : « de la section B, C, D, », la lettre : « E, ».
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4231-4.-Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres :
« 1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmaciens en activité, nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 2° Un représentant du directeur général de l'offre de soins ;
« 3° Un représentant du directeur général de la santé ;
« 4° Trois binômes élus de pharmaciens d'officine, inscrits au tableau de la section A ;
« 5° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section B ;
« 6° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section C ;
« 7° Deux binômes élus de pharmaciens inscrits au tableau de la section D ;
« 8° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau d'une des sections de l'ordre et représentant les pharmaciens de la section E, dont un des membres est biologiste médical ;
« 9° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section G ;
« 10° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section H ;
« 11° Un pharmacien membre de l'Académie nationale de pharmacie, désigné par celle-ci.
« Les représentants du ministre chargé de la santé assistent à toutes les délibérations avec voix consultative, à l'exclusion des séances disciplinaires.
« L'élection des membres du Conseil national de l'ordre siégeant au titre des sections est effectuée au second degré par les membres des conseils centraux correspondants.
« La durée du mandat des membres élus ou nommés du Conseil national de l'ordre est de six ans.
Le Conseil national est renouvelable par moitié tous les trois ans.
« Les pharmaciens membres du Conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire partie des autres conseils de l'ordre.
4231-5, les mots : « et un pharmacien de chacune des autres sections de l'ordre » sont remplacés par les mots : «, un pharmacien de chacune des autres sections de l'ordre et l'un des professeurs ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie nommés par le ministre chargé de la santé.
« Le Conseil national s'assure également la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle.
Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l'ordre, édicté par le Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des instances ordinales.
c) Il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.
Le chapitre II du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4232-1, les mots : « leur art dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de » sont remplacés par les mots : « en Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et à » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « spéciales à la section E » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « deux autres conseillers » sont remplacés par les mots : « un autre conseiller » ;
4232-4.-Le conseil central des pharmaciens d'officine comprend :
« 1° Les présidents des conseils régionaux ;
« 2° Six pharmaciens d'officine et leurs suppléants, qui assurent un supplément de représentation en faveur des six régions comportant le plus grand nombre de pharmaciens élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par et parmi les membres de ces conseils régionaux ;
« 3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant à titre consultatif le ministre chargé de la santé ;
« 4° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
4232-5, après les mots : « Le conseil régional est saisi », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois » ;
4232-7.-Le conseil central gérant de la section B de l'ordre des pharmaciens comprend seize membres nommés ou élus pour six ans :
« 1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 2° A titre consultatif, un inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé représentant le directeur général de cette agence et un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre chargé de la santé ;
« 3° Six binômes élus de pharmaciens inscrits au tableau de la section B.
4232-8.-Le conseil central gérant de la section C comporte quinze membres nommés ou élus pour six ans :
« 3° Trois binômes élus de pharmaciens responsables ou responsables intérimaires inscrits au tableau de la section C, dont au moins un binôme composé de pharmaciens exerçant dans des entreprises ayant la qualité de grossiste-répartiteur et un binôme composé de pharmaciens exerçant dans des entreprises ayant la qualité de dépositaire ;
« 4° Trois binômes élus de pharmaciens délégués, délégués intérimaires ou adjoints, dont au moins un binôme composé de pharmaciens exerçant dans des entreprises ayant la qualité de grossiste-répartiteur et un binôme composé de pharmaciens exerçant dans des entreprises ayant la qualité de dépositaire.
4232-9.-Le conseil central gérant de la section D de l'ordre des pharmaciens est composé de quarante membres nommés ou élus pour six ans.
« Ce conseil central comprend :
« 3° Un binôme de pharmaciens adjoints d'officine par région et un binôme supplémentaire pour les six régions qui comportent le plus grand nombre de pharmaciens inscrits au tableau de la section D ;
« 4° Un binôme de pharmaciens, représentant les autres catégories de pharmaciens inscrits en section D.
4232-10.-La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations ainsi organisées :
« 1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
« 2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant en Guyane ;
« 3° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Martinique ;
« 4° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion et à Mayotte.
« A défaut de pharmaciens en nombre suffisant pour constituer une délégation, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, le conseil central exerce les attributions dévolues aux délégations pour ces deux territoires.
« Les pharmaciens de Saint-Pierre-et-Miquelon élisent un binôme de pharmaciens qui se tient en liaison avec le conseil central de la section E.
4232-11.-Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur délégation et pour six ans des binômes de délégués.
« Les binômes sont répartis comme suit :
« 1° Un binôme est composé de pharmaciens exerçant en officine ;
« 2° Un binôme est composé d'un pharmacien biologiste médical praticien hospitalier et d'un pharmacien biologiste médical exerçant dans un laboratoire de biologie médicale privé ;
« 3° Un binôme composé d'au moins un pharmacien exerçant en pharmacie à usage intérieur.
« Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de quatre cent pharmaciens d'officine inscrits.
« La délégation de La Réunion-Mayotte comprend deux binômes supplémentaires représentant Mayotte : un binôme représente les pharmaciens exerçant en officine et un binôme les autres pharmaciens.
Les deux binômes sont élus par et parmi les pharmaciens exerçant à Mayotte.
« Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent.
« Les présidents de délégation sont élus pour trois ans par les membres de la délégation et parmi eux.
4232-12.-Les demandes d'inscription sont adressées par les intéressés à leur délégation locale.
Celle-ci les fait parvenir après instruction dans le délai de deux mois au conseil central de la section E.
4232-13.-Chaque délégation élit pour six ans un représentant supplémentaire et son suppléant, exerçant en métropole, qui siège au conseil central E.
a) Au troisième alinéa, après le mot : « pharmacien », sont insérés les mots « en activité » ;
« 3° Six binômes élus de pharmaciens biologistes, dont au moins un binôme de praticiens hospitaliers et un binôme de pharmaciens exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale privé.
« 1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie en activité, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; »
« 3° Quatorze pharmaciens élus en binôme par l'ensemble des pharmaciens inscrits en section H, dont :
«-trois binômes de pharmaciens exerçant dans des établissements de santé publics ;
«-deux binômes de pharmaciens exerçant dans des établissements de santé privés ;
«-un binôme de pharmaciens inscrits en section H exerçant dans un établissement médico-social ou dans d'autres structures hospitalières ;
«-un binôme composé d'un pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours et d'un radiopharmacien.
Le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4233-2, après les mots : « d'un syndicat pharmaceutique », sont ajoutés les mots : « ou d'une union régionale de professionnels de santé » ;
4232-14, les membres des conseils et des délégations de l'ordre des pharmaciens sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour.
Chaque binôme est composé de candidats titulaires de sexe différent qui se présentent chacun avec leurs suppléants, de même sexe.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de pharmaciens d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre ou la délégation sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
4233-7.-Sauf lorsqu'ils sont constitués en chambre de discipline, les délibérations des conseils de l'ordre peuvent être adoptées au moyen d'une conférence électronique ou audiovisuelle, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et au décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, et selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'ordre.
4233-8.-Les conseils peuvent statuer en formation restreinte en matière d'inscription, de radiation et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, de suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de sa profession.
4233-9.-L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil est de 71 ans révolus à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.
4233-10.-Lorsqu'au sein d'un conseil ou d'une délégation le nombre de sièges vacants ne permet plus de réunir le quorum, le président du conseil national, ou, s'agissant des conseils régionaux ou des délégations, le président du conseil central, ou le doyen d'âge du conseil ou de la délégation peut autoriser à titre dérogatoire les membres restant en fonction, d'une part, à procéder à de nouvelles élections, le cas échéant par l'intermédiaire d'un nouveau bureau élu à cet effet et, d'autre part, à assurer pendant cette période les missions dévolues à ce conseil ou cette délégation.
4234-6 du présent code et du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
145-4 du code de la sécurité sociale, les pharmaciens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.
Le chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « est jugé par la », sont insérés les mots : « chambre de discipline de la » ;
« S'il y a conflit de compétence, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixe la section compétente.
4234-2, après les mots : « peut exercer devant les », sont insérés les mots : « chambres de discipline des » ;
4234-4, les mots : « disciplinaire du conseil central » sont remplacés par les mots : « de discipline des conseils centraux » ;
4234-5, après les mots : « une nouvelle convocation des membres », sont insérés les mots : « de la chambre de discipline » ;
« Lorsque les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et des conseils centraux des autres sections de l'ordre prononcent une peine d'interdiction d'exercer la profession, ils fixent la date de départ de cette interdiction.
Les décisions prononcées par ces chambres de discipline, non frappées d'appel dans les délais légaux, ont force exécutoire.
4234-7, après les mots : « Les sanctions prononcées par les », sont insérés les mots : « chambres de discipline des » et les mots : « le Conseil national » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline du Conseil national » ;
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
4123-5 », « les troisième et quatrième alinéas de l'article », « les articles L.
4312-4-3.-La représentation des infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre des infirmiers est assurée par les conseillers nationaux représentant le secteur Hauts-de-France-Normandie.
4312-4-4.-Un conseil interdépartemental Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers exerçant en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
4312-4-5.-Les infirmiers dont la résidence professionnelle se trouve à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers Antilles-Guyane.
-après le mot : « régional », sont insérés les mots : « ou interrégional » ;
-il est ajouté la phrase suivante : « Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par une décision du Conseil national.
b) Au troisième alinéa du I, après les mots : « en cas », sont ajoutés les mots : « d'insuffisance professionnelle, » et après les mots : « en ce cas », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'en matière d'inscription au tableau » ;
c) Au quatrième alinéa du I :
-après les mots : « en cas », sont ajoutés les mots : « d'insuffisance professionnelle, » ;
-après les mots : « en ce cas », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'en matière d'inscription au tableau, » ;
d) Au II :
-après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « ou interrégionaux » ;
e) Au III :
f) Au IV, après la référence : « L.
4124-9 », il est ajouté le mot : « et » et les mots : « et L.
4312-5-1.-Les infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence du conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Normandie.
4312-5-2.-Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.
4312-5-3.-Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers de Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
4312-5-4.-Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les infirmiers de Corse » ;
« Lorsqu'il statue dans les matières prévues au II de l'article L.
4312-5, le Conseil national peut se réunir en formation restreinte.
b) Le dernier alinéa des II et III est supprimé ;
« 1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation démographique de la profession d'infirmier ou à une insuffisance d'élus ordinaux ;
a) Les mentions et les mots : « I », « départementaux et, le cas échéant, interdépartementaux », « II », « III » et « IV » sont supprimés ;
b) Les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ;
« Par dérogation aux alinéas précédents :
« 1° Lorsque le nombre d'infirmiers d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;
« 2° Lorsque le nombre d'infirmiers d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité est supérieur au seuil fixé au 1° mais inférieur à 10 % de l'effectif total dans le ressort territorial du conseil concerné, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour et le nombre de sièges dévolus aux membres de ce sexe est proportionnel à la part effective qu'il représente dans ce ressort territorial, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
145-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.
4312-11.-Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l'article L.
4124-6 du présent code ainsi qu'aux 3° et 4° de l'articles L.
145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d'office.
« Cette démission lui est notifiée :
« 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ;
« 2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil, par le président du Conseil national ;
« 3° Ou, lorsque l'élu est président du Conseil national, par les vice-présidents de ce conseil.
4312-12.-Lorsqu'un élu vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement remplacé par un suppléant.
A défaut de suppléant, il est procédé à une élection complémentaire visant à pourvoir le siège vacant à compter de la constatation de la vacance de poste.
Le membre ainsi élu reste en fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.
« Le membre ainsi élu est du même sexe que le membre qu'il remplace.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances.
« Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4321-14, après le mot : « régionaux », sont ajoutés les mots : « ou interrégionaux » ;
a) Le mot : « exerçant » est remplacé par le mot : « inscrits » ;
b) Après les mots : « à titre salarié », sont ajoutés les mots : « qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
c) Les mots : « d'un représentant » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs représentants » ;
« 1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession de masseur-kinésithérapeute ou à une insuffisance d'élus ordinaux ;
a) Après le mot : « régional, » est inséré le mot : « interrégional » ;
b) Il est complété par la phrase suivante : « Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par une décision du Conseil national.
4321-17-1.-I.-Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L.
« III.-Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants, élus par les membres titulaires des conseils départementaux de la région ou de l'interrégion parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
« IV.-Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.
En cas de dissolution du conseil régional ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil dissous.
Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil national, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que les fonctions qui sont attribuées au conseil par les quatrième et cinquième alinéas du I du présent article.
4321-18-3.-Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement remplacé par un suppléant.
a) Les mentions et les mots : « I », « départementaux ou, le cas échéant, interdépartementaux », « II » et « III » sont supprimés ;
c) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances.
4123-4, », il est insérée la référence : « L.
4124-14, premier alinéa, » et « et L.
4126-6 », il est inséré le mot : « et » ;
4321-19-1.-Un conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte est compétent pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à Mayotte.
4321-19-2.-Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à Mayotte.
4321-19-3.-Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement à la compétence du conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Normandie.
4321-19-4.-I.-Un conseil territorial de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est constitué à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes y exerçant est au moins égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
« Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription est prononcée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
« II.-Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de métropole.
4321-19-5.-Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont soumis à la compétence du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Guadeloupe.
4321-19-6.-Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Antilles-Guyane sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
4312-19-7.-Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les masseurs-kinésithérapeutes de Corse.
a) Après le mot : « détermine », sont ajoutés les mots : «, en tant que de besoin, » ;
Le chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « à titre libéral », le mot : « exerçant » est remplacé par les mots : « inscrits au tableau de l'ordre » ;
b) Les mots : « et parmi les pédicures-podologues exerçant » sont remplacés par le mot : « ou » ;
c) Après les mots : « à titre salarié », sont ajoutés les mots : « qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
d) Les mots : « d'un représentant » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs représentants » ;
a) Le premier alinéa est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée : « Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par une décision du Conseil national.
-le mot : « exerçant » est remplacé par le mot : « inscrits » ;
-après les mots : « à titre salarié », sont ajoutés les mots : « qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
« Le conseil peut, en matière de suspension temporaire du droit d'exercer, statuer en formation restreinte.
« III.-Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires, élus par les pédicures-podologues inscrits au tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
« Les conseillers nationaux peuvent participer en outre avec voix consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.
4322-11, les mots : « la chambre disciplinaire élue au sein du conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues » sont remplacés par les mots : « le Conseil national » ;
4124-6 du présent code ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article L.
a) Les mentions et les mots : « I », « régionaux ou, le cas échéant, interrégionaux, « II Les suppléants élus sont du même sexe que le membre à suppléer.
» et « III » sont supprimés ;
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de pédicures-podologues d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
4322-11-6.-L'élection est faite à la majorité des membres ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances.
4124-14, troisième alinéa, » et « et L.
4322-13, après le mot : « détermine », sont ajoutés les mots : «, en tant que de besoin, ».
Les chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
4411-1.-Pour l'application du présent code à Mayotte, la composition, les modalités d'élection et de fonctionnement, ainsi que les attributions et les compétences du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à Mayotte sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.
4411-2.-Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.
4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants :
4211-1, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet article.
« A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en application de l'article L.
5125-19 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à Mayotte à approvisionner les dispensaires de secteur en vue de leur délivrance au public, des médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à l'article L.
4412-3.-A Mayotte, par dérogation aux dispositions des articles L.
4211-7, les personnes autres que les pharmaciens ou les herboristes exerçant une activité comportant la délivrance de plantes médicinales au 2 octobre 1992 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à détenir et à vendre des plantes ou parties de plantes médicinales dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
4221-17 à Mayotte, les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L.
138-9 du code de la sécurité sociale, ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des remises, ristournes et avantages commerciaux ou financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables.
Sous réserve de l'alinéa suivant, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Arrêté du 14 février 2017 portant inscription du substitut osseux synthétique injectable CALCIBON INJECT de la société BIOMET France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, à la section 3, sous-section 4, paragraphe 1, au II a) Phosphates de Calcium, rubrique « Ciments phosphocalciques injectables et modelables », dans « Société BIOMET MERCK FRANCE (BIOMET) » sont ajoutés les codes suivants :
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm3, seringue de 1 ml, BIOMET, CALCIBON INJECT.
CALCIBON INJECT est un substitut osseux injectable, sous forme de pâte osseuse synthétique malléable, sans résistance mécanique, appartenant à la catégorie des phosphates de calcium.
Il comporte 83,5% de pâte d'hydroxyapatite (38 % de nanocristaux d'hydroxyapatite et 62 % d'eau stérile) et de 16,5 % de granules poreux (60 % d'hydroxyapatite et 40 % de phosphate tricalcique ).
Les granules ont une taille comprise entre 0,5 et 1 mm et une densité de 0,46 à 0,59 g/cm3.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 est ajouté le code suivant :
Arrêté du 15 février 2017 portant inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé TRIANON de la société FH ORTHOPEDICS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique « Inserts seuls » est ajoutée la rubrique suivante :
Société FH ORTHOPEDICS
Insert en polyéthylène hautement réticulé, FH ORTHOPEDICS, TRIANON 22mm.
- Certaines situations de fractures extra-cervicales dans lesquelles l'arthroplastie de hanche peut être une alternative au traitement conservateur par ostéosynthèse (traitement de référence).
L'insert PE TRIANON doit être utilisé avec une cupule métal-back non cimentée et une tête métallique ou céramique de diamètre interne inférieur ou égal à 28 mm.
ESOP (ATLANTE 2), bord plat, taille : 46cm (257544), 48cm (257545), 50cm (257546), 52cm (257547), 54cm (257548), 56cm (257549), 58cm (257550), 60cm (257551), 62cm (257552) , 64cm (257553).
ESOP (ATLANTE 2), standard, taille : 46cm (257577), 48cm (257578), 50cm (257579), 52cm (257580), 54cm (257581), 56cm (257582), 58cm (257583), 60cm (257584), 62cm (257585) , 64cm (247586).
ESOP (ATLANTE 2), anti-luxation, taille : 46cm (258189), 48cm (258190), 50cm (258191), 52cm (258192), 54cm (258193), 56cm (258194), 58cm (258195), 60cm (258196), 62cm (258197) , 64cm (258198).
HIP'N GO, standard, taille : 46-48cm (257922), 50cm (257923), 52cm (257924), 54-56cm (257925).
HIP'N GO, bord plat, taille : 46-48cm (257932), 50cm (257933), 52cm (257934), 54-56cm (257935), 58-74 (257936).
ESOP (ATLAS), standard, taille : 46cm (252472), 48cm (252473), 50cm (252474), 52cm (252475), 54cm (252476), 56cm (252477), 58cm (252478), 60cm (252479), 62cm (252480), 64cm (252481), 66cm (252482), 68cm (252483), 70cm (252484), 72cm (252485), 74cm (252486).
Arrêté du 15 février 2017 portant inscription du processeur de son pour implant cochléaire NAIDA CIQ90 de la société ADVANCED BIONICS SARL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Advanced Bionics », après le code 3412826, est ajouté le code suivant :
Implant coch, processeur, Advanced Bionics, NAIDA CIQ90.
Processeur pour implant cochléaire HIRESOLUTION BIONIC EAR, de la société Advanced Bionics.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : 303-M246
Arrêté du 15 février 2017 pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
L'arrêté du 10 février 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT NICE dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
- le samedi 18 février 2017 de 11 h 30 à 23 heures ;
- le mardi 21 février 2017 de 17 h 30 à 23 heures ;
- le mercredi 22 février 2017 de 11 h 30 à 17 heures ;
Arrêté du 8 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 3 avril 2017, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 3 mars 2017 jusqu'au lundi 3 avril 2017 à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 3 avril 2017 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard lundi 3 avril 2017 à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - Pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires est fixée au mercredi 3 mai 2017.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le jeudi 31 août 2017, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - Pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements de métropole à compter de la date fixée, pour chacun des départements concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
Calvados, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Orne, Seine-Maritime.
Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse.
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne, Haute-Vienne.
Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne.
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.
M. le colonel Jacques Coupery, chef du bureau de l'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
Mme l'adjudante Cécile Grondard, de la section programme travaux budgétaires ;
Mme Louisa Cusset, de la section programmes travaux budgétaires.
La présente décision abroge et remplace la décision du 1er décembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
Arrêté du 10 février 2017 avançant les épreuves orales d'admission des concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ouverts au titre de l'année 2017 (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 10 février 2017, les épreuves orales d'admission ouvertes par arrêté du 23 septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien) sont avancées.
Elles se dérouleront à Paris à partir du 24 avril 2017.
AUBEGUIMONT
AUBERMESNIL-AUX-ERABLES
AUVILLIERS
AVESNES-EN-BRAY
AVESNES-EN-VAL
BAILLEUL-NEUVILLE
BAILLOLET
BAILLY-EN-RIVIERE
BEAUBEC-LA-ROSIERE
BOIS-HEROULT
BOSC-BORDEL
BOSC-EDELINE
BOSC-HYONS
BOSC-MESNIL
BOUELLES
BRADIANCOURT
BREMONTIER-MERVAL
BURES-EN-BRAY
CALLENGEVILLE
CAMPNEUSEVILLE
CLAIS
COMPAINVILLE
CRIQUIERS
CUVERVILLE-SUR-YERES
CUY-SAINT-FIACRE
DAMPIERRE-EN-BRAY
DANCOURT
ELLECOURT
ENVERMEU
ERNEMONT-LA-VILLETTE
ESCLAVELLES
FALLENCOURT
FESQUES
FLAMETS-FRETILS
FONTAINE-EN-BRAY
FREAUVILLE
FRESNOY-FOLNY
FRY
GANCOURT-SAINT-ETIENNE
GRAVAL
GRUMESNIL
HAUCOURT
HAUSSEZ
ILLOIS
LA BELLIERE
LA FERTE-SAINT-SAMSON
LA HALLOTIERE
LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES
LE CAULE-SAINTE-BEUVE
LE MESNIL-LIEUBRAY
LE MESNIL-REAUME
LE THIL-RIBERPRE
LES IFS
LONDINIERES
LONGMESNIL
MATHONVILLE
MAUQUENCHY
MENERVAL
MESANGUEVILLE
MESNIERES-EN-BRAY
MESNIL-FOLLEMPRISE
MESNIL-MAUGER
MOLAGNIES
MONTROTY
MORIENNE
MORTEMER
NESLE-HODENG
NEUF-MARCHE
NEUFBOSC
NOLLEVAL
NOTRE-DAME-D'ALIERMONT
NULLEMONT
OSMOY-SAINT-VALERY
POMMEREUX
PREUSEVILLE
PUISENVAL
RETONVAL
RONCHEROLLES-EN-BRAY
RONCHOIS
ROUVRAY-CATILLON
SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE
SAINT-LEGER-AUX-BOIS
SAINT-MARTIN-L'HORTIER
SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT
SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT
SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY
SAINT-PIERRE-DES-JONQUIERES
SAINT-REMY-BOSCROCOURT
SAINT-RIQUIER-EN-RIVIERE
SAINT-SAIRE
SAINTE-AGATHE-D'ALIERMONT
SAINTE-BEUVE-EN-RIVIERE
SMERMESNIL
SOMMERY
VATIERVILLE
VILLERS-SOUS-FOUCARMONT
VILLY-SUR-YERES
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 14 février 2017, l'agrément de CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, au titre des dispositions des articles D.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 2017, l'agrément de CERTIS, 3, rue des Orchidées, 35650 Le Rheu, au titre des dispositions des articles D.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé
Le présent décret modifie le régime de parrainage télévisé tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
Il autorise, parmi les moyens d'identification du parrain, la présentation de ses produits et services (article 1er) et, plus généralement, reprend les dispositions de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels relatives aux différentes mentions du parrain dans les programmes télévisés (article 2).
Cette identification pourra désormais se faire par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services, d'un signe distinctif ou d'un slogan publicitaire.
Les émissions télévisées parrainées ne devront toutefois pas inciter directement à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers.
Cet assouplissement de l'identification du parrain s'étend à la mention du parrain au cours de l'émission parrainée et dans les bandes-annonces.
Toutefois, afin d'assurer la protection des téléspectateurs par une nette différenciation entre contenu éditorial et commercial, le décret maintient la prohibition de la présentation des produits ou services du parrain et celle de la mention de son slogan publicitaire lors du rappel de parrainage en cours d'émission au sens strict (rappel oral, incrustation à l'écran), c'est-à-dire en dehors d'un rappel à l'occasion d'une interruption de l'émission.
Enfin, le caractère ponctuel et discret de la mention du parrain en cours d'émission et dans les bandes-annonces est maintenu sauf lors du rappel à l'occasion d'une interruption de l'émission.
Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé
A l'article 17 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « ou ses activités » sont remplacés par les mots : « , ses activités, ses produits ou ses services ».
1° Au II, les mots : « inciter à l'achat » sont remplacés par les mots : « inciter directement à l'achat » ;
- Le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel au début, à la fin ou pendant l'émission parrainée.
« Cette identification peut se faire par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, notamment au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, sous les réserves suivantes :
« 1° La mention du parrain pendant le déroulement d'une émission, hormis les cas où elle intervient à l'occasion d'une interruption de cette émission, doit rester ponctuelle et discrète, se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne peut se traduire par un slogan publicitaire ou la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement ;
« 2° Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, la remise aux particuliers des produits ou services du parrain à titre de lots ne peut faire l'objet d'aucun argument publicitaire.
- Dans les bandes-annonces, la mention du parrain doit rester ponctuelle et discrète et se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci.
A l'article 34 du même décret, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-193 du 15 février 2017 ».
Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 11 quater (V)
Les ingénieurs des travaux de la météorologie ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
d'ingénieur divisionnaire
Les ingénieurs des travaux de la météorologie conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 5 mars 1965 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 23.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 14 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
Abroge Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Abroge Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - TITRE VI : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRA...
Les ingénieurs de l'industrie et des mines ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'ingénieur divisionnaire
Les ingénieurs de l'industrie et des mines conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 29 avril 1988 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 68.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 16-1 du décret du décret du 29 avril 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
I.-Les ingénieurs d'études et de fabrications ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs d'études et de fabrications conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
II.-Les ingénieurs d'études et de fabrications relevant du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications mentionné à l'article 9 du décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont reclassés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les ingénieurs situés aux 12e, 11e et 10e échelons de ce grade sont reclassés respectivement aux 10e, 9e et 8e échelons du grade d'ingénieur d'études et de fabrications avec l'ancienneté qu'ils ont acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée d'échelon ;
2° Les ingénieurs situés au 9e échelon de ce grade sont reclassés au 7e échelon du grade d'ingénieur d'études et de fabrications avec l'ancienneté qu'ils ont acquise dans leur échelon d'origine, majorée d'une année.
Lorsque l'application des dispositions précédentes conduit à classer un ingénieur à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de cet indice brut antérieur, majoré du nombre de points prévu par le décret n° 2016-895 du 31 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
III.-Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I et aux règles de reclassement mentionnées au II.
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 18 octobre 1989 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 87.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 16-1 du décret du 18 octobre 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné ci-dessus.
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 30 mai 2005 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 117.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 27-1 du décret du 30 mai 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 144.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 27 du décret du décret du 4 janvier 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les agents qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, réunissaient les conditions requises à l'article 15 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement demeurent éligibles à la promotion par inscription sur liste d'aptitude jusqu'au 31 décembre 2019.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du chapitre II de chacun des titres Ier à VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « sous l'autorité d'ingénieurs de la météorologie » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ».
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie comprend trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie qui comporte huit échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie qui comporte dix échelons.
1° Au premier alinéa, les mots : « sous l'autorité des ingénieurs de la météorologie » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts » ;
« Les ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe exercent les fonctions mentionnées aux alinéas précédents qui correspondent au niveau le plus élevé de responsabilité.
1° Au 2°, les mots : « reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ;
« Art. 10.-Le recrutement des élèves ingénieurs en application de l'article 8 est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre la scolarité et le stage mentionnés à l'article 11 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
« Si la rupture de l'un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève ingénieur, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés pour leur formation.
« Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
« Pendant la durée de leur scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève ingénieur.
Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie, en application de l'article 11 quater.
« Art. 11 quater.-I.-Lors de leur titularisation, les ingénieurs des travaux de la météorologie sont classés dans leur grade avec maintien de l'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire.
Le classement est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du II et du III.
« II.-Les ingénieurs des travaux de la météorologie qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 8 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DES TRAVAUX DE LA MÉTÉOROLOGIE
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« Art. 12.-Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps.
A l'article 12-1, les mots : « à l'un des grades d'avancement » sont remplacés par les mots : « au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie ».
« Art. 13.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie les ingénieurs des travaux de la météorologie ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat.
« Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
des travaux de la météorologie
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE
Ancienneté supérieure à 4 ans
3/4 l'ancienneté acquise
« Art. 14.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
« 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des transports, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des transports, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des transports.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.
« Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe mentionné au premier alinéa, dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé des transports en application de l'article 16.
« Art. 15.-I.-Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie nommés au grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
divisionnaire des travaux de la météorologie
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DES TRAVAUX
de la météorologie hors classe
« II.-Par dérogation aux dispositions du I, les ingénieurs divisionnaires qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article l4 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17-1 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
« Art. 16.-Le nombre d'ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs des travaux de la météorologie considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 17.-Peuvent accéder à l'échelon spécial les ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
« Le nombre d'ingénieurs des travaux de la météorologie relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe.
« Art. 17-1.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 19.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie qui comporte neuf échelons ; ».
Au dernier alinéa de l'article 14, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 9e échelon de leur grade ».
- Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie nommés au grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
divisionnaire de la météorologie
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 4.-Le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comprend trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui comporte huit échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui comporte dix échelons.
« Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe exercent les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent qui correspondent au niveau le plus élevé de responsabilité.
Au cinquième alinéa de l'article 6, après les mots : « cessation définitive de fonctions » sont ajoutés les mots : «, des intégrations directes et les détachements au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense prononcées dans ce corps ».
Au premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » .
Au 2° de l'article 7, il est ajouté après les mots : « services publics.
» la phrase suivante : « Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
« Le recrutement des élèves ingénieurs en application de l'article 7 est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre la scolarité et le stage mentionnés à l'article 12 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
« Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
« Art. 12-1.-Pendant la durée de leur scolarité, les élèves ingénieurs qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou qui ont la qualité de militaire ou de magistrat peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève ingénieur.
Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, en application de l'article 13.
« Art. 13.-I.-Lors de leur titularisation, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont classés dans leur grade avec maintien de l'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire.
Le classement est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
« II.-Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 7 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, conformément au tableau de correspondance suivant :
des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
A l'article 17, les mots : « d'avancement » sont remplacés par les mots : « d'ingénieur divisionnaire ».
« Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps.
« Art. 19.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat.
« Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
« Art. 19-1.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat justifiant au moins d'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'environnement, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'environnement, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
« La liste des fonctions mentionnées au premier alinéa du 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'environnement.
« Les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe mentionné au premier alinéa, dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article 19.
« Art. 19-2.-I.-Les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat nommés au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe
« II.-Par dérogation aux dispositions du I, les ingénieurs divisionnaires qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 19-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe.
« Art. 19-3.-Le nombre d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 19-4.-Peuvent accéder à l'échelon spécial, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« Le nombre d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe.
« Art. 20.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 23.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
- Aux articles 1, 6-1, 9, 11, 12, 12-1, 12-1-1, 14, 17, 18 et 22, les mots : « ministre chargé du développement durable » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'environnement ».
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui comporte neuf échelons ; ».
- Les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat nommés au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
« Ils ont vocation à servir en position d'activité en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale, dans les établissements publics de l'Etat et dans les autorités administratives indépendantes.
« Art. 3.-Le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines comprend trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines qui comporte huit échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines qui comporte dix échelons.
« Les membres du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont chargés de fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration, de recherche ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental, économique ou social.
« Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sont notamment chargés de la direction de services, d'unités départementales, de divisions ou de bureaux.
« Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
1° Au a du 1°, il est ajouté, après les mots : « par un concours externe sur titres, comportant », le mot : « notamment » et les mots : « équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ;
2° Au c du 1°, il est ajouté, après les mots : « services publics.
», la phrase : « Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
3°Au 2°, après les mots : « cessation définitive de fonctions », sont ajoutés les mots : « , des intégrations directes et les détachements au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense dans ce corps prononcées dans ce corps » ;
4° Au b du 2°, les mots : « âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et » sont supprimés.
A l'article 7, les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines » et les mots : « écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines » et par les mots : « écoles nationales supérieures des mines ».
« Art. 8.-Le recrutement des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné à l'article 7 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
« Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
« Les élèves ingénieurs de l'industrie et des mines recrutés au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent choisir, pendant la durée de leur scolarité, que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève ingénieur.
« Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
« Art. 11.-I.-Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
« II.-Les ingénieurs de l'industrie et des mines qui ont été recrutés en application du a du 1° de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
« Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant de leur grade de recrutement, de la durée statutaire du temps passé dans les échelons de ce grade, augmenté, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans ce même grade ;
« 2° Pour les fonctionnaires ayant bénéficié d'un ou plusieurs avancements de grade dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs dont ils ont été titulaires pour accéder au dernier grade détenu.
Cette durée minimale est calculée en prenant en compte :
« a) Pour le grade de recrutement, la durée minimale nécessaire pour atteindre l'échelon à partir duquel les agents peuvent accéder au grade supérieur ;
« b) Pour les grades d'avancement, la durée requise pour atteindre l'échelon détenu depuis l'échelon dans lequel ils auraient été reclassés s'ils avaient été promus depuis l'échelon déterminé au a ci-dessus.
« Cette ancienneté est augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le dernier grade détenu.
« Toutefois, l'ancienneté ainsi calculée ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu d'avancement de grade.
« L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans.
« Si l'application des dispositions qui précédent ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires sont classés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, dans les conditions définies en application des dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 précité.
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
A l'article 12, la référence aux articles 13 à 15 est remplacée par la référence aux articles 13 à 15-4.
« Art. 13.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est fixée ainsi qu'il suit :
1° La mention : « 5e échelon » est remplacée par la mention : « 4e échelon » ;
2° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
L'article 15 est remplacé par les disposions suivantes :
« Art. 15.-Les fonctionnaires promus au grade d'ingénieur divisionnaire sont reclassés conformément au tableau suivant :
« Art. 15-1.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'industrie, les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines justifiant au moins d'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'industrie, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'industrie, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie.
« Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe mentionné au premier alinéa, dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé de l'industrie en application de l'article 15-3.
« Art. 15-2.-I.-Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines nommés au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
divisionnaire de l'industrie et des mines
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DE L'INDUSTRIE
et des mines hors classe
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe.
« Art. 15-3.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs de l'industrie et des mines remplissant les conditions d'avancement.
« Le nombre d'ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs de l'industrie et des mines considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 15-4.-Peuvent accéder à l'échelon spécial au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« Le nombre d'ingénieurs de l'industrie et des mines relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe.
« Art. 16-1.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les articles 2, 3-1, 16-2 et les titres V et VI sont abrogés.
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines qui comporte neuf échelons ; ».
- La durée de temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est fixée ainsi qu'il suit :
- Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines nommés au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs d'études et de fabrications comprend trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications qui comporte huit échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur d'études et de fabrications qui comporte dix échelons.
« Le grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
1° Le premier alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au niveau II ou d'autres qualifications reconnues comme équivalentes à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« Les titres et diplômes nécessaires pour se présenter au concours externe pourront être produits au plus tard la veille de la réunion du jury d'admission.
2° Il est inséré après le troisième alinéa, devenu quatrième, un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « 16 septembre 1985 susvisé », sont ajoutés les mots : « des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense prononcés dans ce corps.
« Le montant de cette indemnité, qui peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
« Art. 8.-I.-Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
« II.-Les ingénieurs d'études et de fabrications qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 3 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, pour la part de leur durée excédant deux ans.
« III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« Art. 15.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs d'études et de fabrications est fixée ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, la mention : « 5e échelon » est remplacée par la mention : « 4e échelon » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les disposions suivantes :
« Les fonctionnaires promus au grade d'ingénieur divisionnaire sont reclassés conformément au tableau suivant :
« Art. 16-1.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la défense, les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications justifiant au moins d'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la défense, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la défense, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.
« Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe mentionné au premier alinéa, dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre de la défense en application de l'article 16-3.
« Art. 16-2.-I.-Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
divisionnaire d'études et de fabrications
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR D'ÉTUDES
et de fabrications hors classe
« Art. 16-3.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs d'études et de fabrications remplissant les conditions d'avancement.
« Le nombre d'ingénieurs d'études et de fabrications hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs d'études et de fabrications considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
« Art. 16-4.-Peuvent accéder à l'échelon spécial, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études et de fabrications hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« Le nombre d'ingénieurs d'études et de fabrications relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des ingénieurs d'études et de fabrications hors classe.
« Art. 17.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Le dernier alinéa de l'article 2 bis et le dernier alinéa de l'article 4 sont supprimés et l'article 18 est abrogé.
L'article 9 du décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense, est abrogé.
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications qui comporte neuf échelons ; ».
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs d'études et de fabrications est fixée ainsi qu'il suit :
- Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les ingénieurs d'études et de fabrications ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les ingénieurs d'études et de fabrications relevant du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications mentionné à l'article 9 du décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont reclassés conformément aux dispositions suivantes :
- Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I et aux règles de reclassement mentionnées au II.
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat comprend trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui comporte huit échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat qui comporte dix échelons.
« Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
1° Au 3°, les mots : « des corps des techniciens supérieurs de l'équipement régis par le décret du 2 octobre 1970 susvisé et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret du 21 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « du corps des techniciens supérieurs du développement durable » ;
2° Au 4°, les mots : « des corps des techniciens supérieurs de l'équipement et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du corps des techniciens supérieurs du développement durable ».
Au 2° de l'article 6, après les mots : « services publics.
», il est inséré la phrase : « Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
« II.-La durée de la scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est fixée à trois ans.
« Toutefois, pour les lauréats du concours interne mentionné au 2° de l'article 6, cette scolarité est précédée d'un stage probatoire pendant lequel ils suivent un enseignement d'une durée de quinze mois.
Le contenu et les modalités de ce stage probatoire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
« V.-Ceux des lauréats du concours interne qui sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme, classé au niveau II, dans le domaine scientifique ou technique ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique peuvent, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, être dispensés soit du stage probatoire, soit de ce stage probatoire et de la première année de scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
A l'article 9, les mots : « reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité ».
« Art. 10.-Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 5, les membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable doivent justifier en cette qualité, au 1er janvier de l'année de l'examen, en position d'activité ou de détachement, d'au moins huit années de services publics effectifs dont au moins six années dans un service ou un établissement public de l'Etat.
« Les modalités d'organisation de l'examen professionnel et de la formation prévue au 3° de l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
« Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5, les techniciens supérieurs du développement durable doivent détenir le grade de technicien supérieur en chef et compter au moins huit ans de services effectifs dans ce grade.
Sont également pris en compte les services effectifs dans les grades de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat et de technicien supérieur principal de l'équipement, avant le 1er octobre 2012.
- Le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus au 3° et au 4° de l'article 5 est égal au tiers du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés au I et du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense dans ce corps.
« Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat mentionnés à l'alinéa précédent peuvent choisir, pendant la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève ingénieur.
« Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les techniciens supérieurs du développement durable recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 5 sont astreints à une formation, au cours de laquelle ils reçoivent un enseignement assuré par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Au troisième alinéa, les mots : « techniciens supérieurs de l'équipement et contrôleurs des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « techniciens supérieurs du développement durable ».
« Art. 20.-Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat stagiaire.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 28 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur promotion à l'échelon terminal.
« Art. 21.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
« 2° Pour les fonctionnaires ayant bénéficié d'un ou de plusieurs avancements de grade dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs dont ils ont été titulaires pour accéder au dernier grade détenu.
« b) Pour les grades d'avancement, la durée requise pour atteindre l'échelon détenu depuis l'échelon dans lequel ils auraient été reclassés s'ils avaient été promus depuis l'échelon déterminé au 1° ci-dessus.
« Si l'application des dispositions qui précèdent ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, dans les conditions définies en application des dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 précité.
« Art. 22.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 21 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
- Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 5 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
A l'article 26, après le mot : « Etat », sont ajoutés les mots : « et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieurs des travaux publics hors classe ».
« Art. 27.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat.
« Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
d'ingénieur des travaux publics de l'Etat
« Art. 27-1.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'environnement, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'environnement.
« Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe mentionné au premier alinéa dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article 27-3.
« Art. 27-2.-I.-Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
divisionnaire des travaux publics de l'Etat
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DES TRAVAUX PUBLICS
de l'Etat hors classe
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe.
« Art. 27-3.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs des travaux publics de l'Etat remplissant les conditions d'avancement.
« Le nombre d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs des travaux publics de l'Etat considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Art. 27-4.-Peuvent accéder à l'échelon spécial les ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« Le nombre d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors classe.
« Art. 28.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 29.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 et le troisième alinéa de l'article 11 sont supprimés et l'article 30 est abrogé.
- Aux articles 1er, 5 à 7, 9, 11, 12, 18 et 26, les mots : « ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'environnement ».
- A l'article 4 du même décret, les mots : « du ministère de l'équipement » sont remplacés par les mots : « relevant du ministre chargé de l'environnement ».
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui comporte neuf échelons ; ».
- Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
des travaux publics de l'Etat hors classe
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement comprend trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement qui comporte huit échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement qui comporte dix échelons.
« Le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « à l'article R.
Au 3° de l'article 6, après les mots : « 1° et du 2° » sont insérés les mots : «, des détachements de longue durée, des intégrations directes, des détachements au titre de l'article L.
Le 2° de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
« Art. 8.-Le recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné à l'article 9 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
« Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
« Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève ingénieur.
« 1° Les cadres techniques de l'Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
« 2° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant de huit années de services publics ;
« 3° Les techniciens de l'environnement justifiant de huit années de services publics.
« Les conditions requises sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
1° Au 2°, les mots : « des services » sont supprimés et le mot : « ministre » est remplacé par le mot : « ministère » ;
2° Au 3°, les mots : « dernier échelon » sont remplacés par les mots « 8e échelon » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « de l'année », les mots : « d'établissement de la liste » sont remplacés par les mots : « au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie ».
« Art. 19.-Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement stagiaire.
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à l'échelon terminal.
« Art. 20.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
« Si l'application des dispositions qui précèdent ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires sont classés dans le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, dans les conditions définies en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« Art. 21.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 20 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
- Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 6 par la voie du concours externe sur titre et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
A l'article 25, après le mot : « environnement », sont ajoutés les mots : « et celui à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe ».
« Art. 26.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat.
« Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
de l'agriculture et de l'environnement
« Art. 27.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement justifiant au moins d'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
« Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe mentionné au premier alinéa dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 27-2.
« Art. 27-1.-I.-Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DE L'AGRICULTURE
et de l'environnement hors classe
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe.
« Art. 27-2.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Art. 27-3.-Peuvent accéder à l'échelon spécial les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« Le nombre d'ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe.
« Art. 28.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 29.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé et les articles 30 et 32 à 38 sont abrogés.
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement qui comporte neuf échelons ; ».
- Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
divisionnaire de l'agriculture et l'environnement
et l'environnement hors classe
- La durée de temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement est fixée ainsi qu'il suit :
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L.
626-22 lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien.
Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes.
En l'absence d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution.
Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.
Décret n° 2017-195 du 15 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de divers corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé comme il suit :
Ingénieur hors classe de l'industrie et des mines
Ingénieurs hors classe d'études et de fabrications
Ingénieur hors classe des travaux de la météorologie
Ingénieur-élève des travaux de la météorologie
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 9 novembre 2010 susviséest remplacé par le tableau suivant :
II.-L'arrêté du 6 septembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
Arrêté du 7 février 2017 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2020
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée jusqu'au 31 janvier 2018 à l'organisme suivant :
Association ODEL Evasion, 1, boulevard Foch, 83300 Draguignan.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du BAFA et du BAFD, limitée à la région indiquée, est accordée jusqu'au 31 janvier 2020 aux organismes suivants :
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes :
Association nationale temps jeunes, 99, rue de Merlo, 69600 Oullins.
Pour la région Occitanie :
Association le Merlet, 20, rue Pelet-de-la-Lozère, 30270 Saint-Jean-du-Gard.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du BAFA, limitée à la région indiquée, est accordée jusqu'au 31 janvier 2018 aux organismes suivants :
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Clermont-Dômes, 1, route des Colonies, 63122 Saint-Genès-Champanelle ;
Association VITACOLO, 19, rue Jean Bourgey, 69100 Villeurbanne ;
Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), comité régional Rhône-Alpes, 7, rue de l'Industrie, maison des sports, 38320 Eybens.
Pour la région Hauts-de-France :
Association la SEVE, 10, rue Chanzy, 62000 Arras.
Pour la région Grand-Est :
Association LOR'ANIM, 89, rue des Jardins, 88470 Saint-Michel-sur-Meurthe.
Toulouse université club vacances (TUC Vacances), 11, allée du Professeur-Camille-Soula, 31400 Toulouse ;
Association Vacances animation loisirs tourisme 31 (VALT 31), 9, rue de Cancé, 31000 Toulouse.
Pour la région Pays de la Loire :
Association Môm-ouest, 150, rue des Pavillons, 44100 Nantes.
Association Môm'sud, 28 boulevard National, 13001 Marseille.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du BAFD, limitée à la région indiquée, est accordée jusqu'au 31 janvier 2020 à l'organisme suivant :
Pour la région Nouvelle-Aquitaine :
Association Vacances animation loisirs tourisme (VALT 33), 204, rue Mouneyra, 33000 Bordeaux.
M. Benoît GUERIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur général adjoint de l'Agence nationale de contrôle du logement social, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Guilhem BLONDY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. Jean-Luc GIRARDI, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître (18e tour).
Décret du 16 février 2017 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. CHAMPION (Etienne)
M. Etienne CHAMPION est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour), à compter du 27 février 2017.
Mme Sylvie LEMMET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseillère maître (1er tour), à compter du 27 février 2017.
M. Jean-Yves MARQUET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre territorial des comptes de Nouvelle-Calédonie est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 27 février 2017.
M. Serge BARICHARD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour), à compter du 27 février 2017.
Décret du 16 février 2017 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. SAIB (Ali)
M. Ali SAIB est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour), à compter du 27 février 2017.
Mme Christine de MAZIERES, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître (1er tour), à compter du 27 février 2017.
M. Christian CARCAGNO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour), à compter du 27 février 2017.
Décret du 16 février 2017 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. BEAUX (Christophe)
M. Christophe BEAUX est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour), à compter du 30 mars 2017.
Décret du 16 février 2017 mettant fin aux fonctions du directeur du service d'information du Gouvernement - M. GRAVEL (Christian)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Christian GRAVEL, directeur du service d'information du Gouvernement.
444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 16 février 2017 portant nomination du délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale - M. LE PAON (Thierry)
M. Thierry LE PAON est nommé délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale.
Décret du 16 février 2017 portant nomination du secrétaire général à l'aide aux victimes - M. GRAVEL (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2017, M. Christian GRAVEL, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé secrétaire général à l'aide aux victimes.
Arrêté du 15 février 2017 portant nomination et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière
M. Christophe LUPRICH, président de section de chambre régionale des comptes, désigné dans les fonctions de substitut général, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière de M. Frédéric GUTHMANN.
Décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie - M. CARENCO (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2017, M. Jean-François CARENCO est nommé président de la Commission de régulation de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2017, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent, en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans leur corps d'origine et radiés des cadres aux dates précisées ci-après :
M. Olivier GUYEN, affecté au centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine de Lyon Est).
M. Emmanuel MITRY, affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine de Paris-Ile-de-France-Ouest).
M. Aimery de GRAMONT, affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine de Paris-VI).
M. Alain FRAISSE, affecté au centre hospitalier et universitaire de Marseille (UFR de médecine d'Aix-Marseille).
M. Philippe RYVLIN, affecté au centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine Lyon-I).
M. François HAAB, affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris-VI).
Décret du 15 février 2017 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme COMBES (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2017, Mme Françoise COMBES, astronome, est nommée membre titulaire du Bureau des longitudes, en remplacement de M. Roger CAYREL.
1° La démission de M. Eric RAYMOND, professeur des universités-praticien hospitalier affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine de Paris-VII), est acceptée à compter du 1er juin 2016.
L'intéressé est radié des cadres à la même date ;
2° La démission de Mme Patricia NICCOLI, professeur des universités-praticien hospitalier affectée au centre hospitalier et universitaire de Marseille (UFR de médecine d'Aix-Marseille), est acceptée à compter du 1er janvier 2017.
L'intéressée est radiée des cadres à la même date.
Décret du 16 février 2017 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. SAUREL (Stéphane)
M. Stéphane SAUREL est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur), à compter du 22 mars 2017.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2017, aux fonctions de Mme Magali GUEGAN, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2017, aux fonctions de Mme Magali GUEGAN, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination au conseil scientifique de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2017 et à compter de cette même date, sont nommés au conseil scientifique de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire en qualité de personnalités qualifiées :
M. Boulanger (Philippe), professeur en géographie ;
Mme Coulomb (Fanny), maître de conférences en économie ;
M. Durieux (Benoît), général de brigade ;
M. Forcade (Olivier), professeur en histoire ;
Mme Grignon (Julia), professeure en droit ;
Mme Heuser (Béatrice), professeure en relations internationales ;
M. Lindemann (Thomas), professeur en science politique ;
M. Weber (Claude), maître de conférences en sociologie.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2017, Mme Elodie Jung, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme, à compter du 1er mars 2017 et jusqu'au 31 août 2017 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2017, Mme Madeleine Héraud-Mathieu, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 13 février 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Justine, Eléonore MOULIN, née le 18 mai 1992 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Mathias, Jean-Pierre BILLIEZ, né le 10 mars 1971 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2017, M. Henri LOYRETTE, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er février 2017.
Décret du 16 février 2017 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. CARENCO (Jean-François)
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) exercées par M. Jean-François CARENCO, préfet.
Décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. DELPUECH (Michel)
- M. Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), à compter du 27 février 2017.
Décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. COMET (Henri-Michel)
M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), à compter du 6 mars 2017.
Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.
A l'exception de celles figurant à l'article R.
4313-78, les machines sont soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication.
Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
Décret du 16 février 2017 portant nomination de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) - Mme KLEIN (Nicole)
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe), est nommée préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe), à compter du 6 mars 2017.
Décret du 16 février 2017 portant nomination de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne)
- Mme Fabienne BUCCIO, préfète du Pas-de-Calais (hors classe), est nommée préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe), à compter du 6 mars 2017.
Décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. SUDRY (Fabien)
M. Fabien SUDRY, préfet, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe), à compter du 20 mars 2017.
Décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la Sarthe - M. QUILLET (Nicolas)
M. Nicolas QUILLET, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet de la Sarthe, à compter du 6 mars 2017.
Décret du 16 février 2017 portant nomination de la préfète d'Eure-et-Loir - Mme BROCAS (Sophie)
Mme Sophie BROCAS, préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est nommée préfète d'Eure-et-Loir, à compter du 13 mars 2017.
Décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. RAVIER (François)
M. François RAVIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à compter du 20 mars 2017.
Décret du 16 février 2017 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. ROUSSEAU (Alain)
M. Alain ROUSSEAU, préfet, directeur général des outre-mer, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à compter du 6 mars 2017.
Décret du 16 février 2017 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Mme ORZECHOWSKI (Corinne)
Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de la Sarthe, est nommée directrice générale des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, à compter du 6 mars 2017.
Arrêté du 14 février 2017 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 14 février 2017, M. Frédéric EYMARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 20 mars 2017, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 14 février 2017 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017, M. Norbert Engel, inspecteur général des affaires culturelles, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.
Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L.
Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés.
L'Autorité de la concurrence peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise ou à un organisme lorsque cette entreprise ou cet organisme a, en cours de procédure devant l'Autorité, versé à la victime de la ou des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées une indemnité due en exécution d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre.
L'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.
II.-L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe, pour les contraindre :
a) A exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions particulières ou à respecter une décision ayant rendu un engagement obligatoire en vertu du I ;
b) A respecter les mesures prononcées en application de l'article L.
Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.
L'astreinte est liquidée par l'Autorité de la concurrence qui en fixe le montant définitif.
III.-Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée.
IV.-Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article L.
420-1 s'il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité ou l'administration ne disposaient pas antérieurement.
A la suite de la démarche de l'entreprise ou de l'organisme, l'Autorité de la concurrence, à la demande du rapporteur général ou du ministre chargé de l'économie, adopte à cette fin un avis de clémence, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas publié.
Lors de la décision prise en application du I du présent article, l'Autorité peut, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné sans établissement préalable d'un rapport, et, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
V.-Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces formulée par un des agents visés au I de l'article L.
450-1 dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les titres V et VI du livre IV, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, prononcer à son encontre une injonction assortie d'une astreinte, dans la limite prévue au II.
Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire.
Le montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
Arrêté du 16 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 février 2017 aux fonctions de conseillère chargée des affaires internationales et de l'éducation exercées par Mme Shérazade LAHMERI.
Barèmes des salaires minima.
Convention collective de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin
Les recours prévus à l'article L.
464-7 sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R.
464-30, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 7 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
Les dispositions de l'avenant n° 133 du 6 avril 2016 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusions suivantes :
4° Le c intitulé « horaires flexibles », dans la partie relative à l'aménagement de la durée du travail effectif, de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
3122-2 et L.3122-15 du même code ;
7° Le premier alinéa du a de l'article 38 est exclu du bénéfice de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article R.
8° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 42 sont exclus du bénéfice de l'extension en raison du fait qu'ils sont contraire au principe du droit à congés payés, issus de l'article L.
Décision n° 2017-0091 du 24 janvier 2017 abrogeant les décisions n° 2007-0506 et n° 2007-0510 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz en Basse-Normandie et en Haute-Normandie
La décision n° 2007-0506 de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Basse-Normandie est abrogée.
La décision n° 2007-0510 de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Haute-Normandie est abrogée.
Le directeur Mobile et Innovation de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Altitude Wireless et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.
Délibération du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF, dit « ATRT6 », s'appliquera à compter du 1er avril 2017 pour une durée d'environ quatre ans.
Il a été adopté après une large consultation des parties intéressées et à la suite d'études rendues publiques.
Le tarif ATRT6 offre à l'ensemble des parties prenantes de la visibilité sur l'évolution du tarif entre 2017 et 2021 et incite les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) à améliorer leur efficacité tant du point de vue de la maîtrise de leurs coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs réseaux.
Le tarif ATRT6 donne aux GRT tous les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et prendre en compte les mutations du marché du gaz
Le tarif ATRT6 renforce la capacité des GRT à participer à la transition énergétique tout en remplissant leur mission de service public, en particulier au travers des projets « GRTgaz 2020 » et « recherche et innovation » de TIGF.
Le tarif ATRT6 apporte des évolutions importantes à la structure du tarif, visant principalement à préparer la création d'une place de marché unique en France à l'horizon 2018, de façon cohérente avec les principes du code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport de gaz en Union européenne (dit « Code de réseau tarif »).
Il résulte notamment de ces évolutions une baisse au 1er avril 2017 de la tarification du réseau principal d'environ 10 % pour les points d'entrée en France (canalisations et terminaux méthaniers) et pour les sorties du réseau principal vers le réseau régional.
La méthode actuelle de détermination du niveau de tarif régional (NTR) conduit à des écarts de tarif de transport très importants entre les points de livraison en France par comparaison aux autres pays européens.
Dans le contexte de sortie des tarifs réglementés de vente, qui opèrent historiquement une péréquation ayant pour effet de mitiger les conséquences de ces écarts de NTR, cette situation pourrait conduire à des déraccordements.
Le tarif ATRT6 prévoit par conséquent un plafonnement du NTR à 10 à compter du 1er avril 2017.
Ces évolutions s'inscrivent dans un cadre de maîtrise du niveau tarifaire du transport de gaz en France
Le tarif ATRT6 baissera au 1er avril 2017, du fait principalement de la baisse du coût du capital, avant d'augmenter modérément les années suivantes, principalement du fait des coûts associés à la création de la place de marché unique :
- le tarif moyen de GRTgaz baisse de - 3,1 % en 2017, hors effets de structure et reversement inter-opérateurs.
L'évolution du tarif moyen sur la période ATRT6 est équivalente à une baisse de - 0,4 % par an ;
- le tarif moyen de TIGF baisse de - 2,2 % en 2017, hors effets de structure et reversement inter-opérateurs.
L'évolution du tarif moyen sur la période ATRT6 est équivalente à une hausse de + 0,8 % par an.
Les incitations à la performance des GRT sont renforcées : introduction d'une incitation sur les charges de capital « hors réseaux », renforcement des incitations sur les coûts des principaux projets de développement de réseaux et sur la qualité du service rendu aux utilisateurs.
Enfin, le tarif ATRT5 prévoyait une prime de 3 % pendant 10 ans qui a été accordée à un nombre limité de projets.
Dans le contexte actuel de baisse de la demande et de surcapacité sur le marché européen, le tarif ATRT6 prévoit un nouveau mécanisme de régulation incitative instituant une prime, dont l'attribution et le montant dépendront des résultats d'une analyse coûts/bénéfices menée par la CRE.
Le tarif actuel d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF, dit « ATRT5 », s'applique depuis le 1er avril 2013, en application de la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 (1).
134-2, 4°, du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser « les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires ».
452-1 prévoit notamment que ces tarifs « sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace.
452-2 prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.
452-3 du code de l'énergie dispose que la CRE délibère sur les évolutions tarifaires « avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
La délibération de la CRE peut prévoir « un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».
Par la présente délibération, la CRE définit la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, et fixe le tarif dit « ATRT6 ».
Processus d'élaboration du tarif ATRT6 :
Un tarif préparé sur la base d'une large concertation :
Compte tenu du besoin de visibilité exprimé par les parties intéressées et de la complexité des sujets à traiter, les travaux d'élaboration du tarif ATRT6 ont commencé au début de l'année 2016.
La CRE a mené une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
Elle a réalisé deux consultations publiques, a procédé à de multiples auditions, notamment de GRTgaz et TIGF, ainsi que de leurs actionnaires, et à une table ronde.
Ce calendrier et cette large concertation ont donné à toutes les parties prenantes la visibilité et la capacité d'anticipation nécessaires au bon fonctionnement du marché du gaz.
Les études externes commandées par la CRE dans le cadre de l'élaboration du tarif ATRT6 sont publiées.
Date d'entrée en vigueur et durée d'application du tarif ATRT6 :
Le tarif ATRT6 entrera en vigueur le 1er avril 2017 et s'appliquera pour une durée d'environ 4 ans.
L'ensemble des parties prenantes est favorable à ces éléments.
452-3 du code de l'énergie, la CRE a pris en compte les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, par courrier du 28 juillet 2016.
Ces orientations portent notamment sur le développement des nouveaux usages du gaz, l'intégration des places de marché du gaz, la fin des approvisionnements en gaz B, la réforme des NTR et le développement de l'interruptibilité.
Principales évolutions prévues par le tarif ATRT6 :
Sur la base du retour d'expérience du tarif ATRT5, la CRE reconduit, en le complétant, le cadre existant de régulation afin d'inciter les GRT à améliorer leur efficacité du point de vue de la maîtrise de leurs coûts et de la qualité du service rendu aux utilisateurs.
La prise en compte des enjeux de la transition énergétique et de l'avenir des réseaux de transport de gaz naturel :
Le gaz est une énergie substituable, et les consommateurs sont amenés à effectuer des arbitrages avec les autres énergies en fonction du contexte économique et de la compétitivité relative des énergies.
Les consommations européenne et française de gaz naturel ont diminué au cours des dix dernières années, sous le triple effet des efforts de maîtrise de la consommation énergétique, de la crise économique et du faible niveau de production électrique à partir de gaz.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) (3) a, en outre, introduit un objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles de 30 % en 2030, par rapport à 2012, précisé par l'article 2 de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) (4), qui fixe notamment les objectifs de réduction de la consommation de gaz naturel par rapport à 2012 suivants : - 8,4 % en 2018 et - 15,8 % en 2023.
Dans ce contexte, la CRE a pris en compte la demande des GRT de renforcer leur capacité à participer à la transition énergétique et à préparer l'avenir des réseaux de transport de gaz, au travers des projets « GRTgaz 2020 » de GRTgaz et « recherche et innovation » de TIGF.
Ces ressources supplémentaires accompagneront notamment la substitution de l'usage de produits pétroliers dans l'industrie et dans les transports par du gaz naturel, le développement de la filière biométhane et des nouveaux usages du gaz naturel.
En outre, le tarif ATRT6 introduit des mesures pour favoriser le raccordement de nouveaux clients et le maintien des clients existants, dans l'objectif de maîtriser les tarifs de transport de gaz :
- prise en charge d'une partie, pouvant aller jusqu'à 50 %, des coûts du raccordement des nouveaux clients via une « remise développement », qui pourra notamment s'appliquer au raccordement des stations de gaz naturel véhicule (GNV) ou bioGNV ;
- plafonnement du niveau de tarif régional (NTR) à 10 à compter du 1er avril 2017, en vue notamment de préserver la compétitivité des sites les plus éloignés sur le réseau régional et de prévenir le risque de déraccordements du réseau de transport de gaz.
Un cadre tarifaire renforçant les incitations à la performance de GRTgaz et de TIGF :
Les principes généraux du cadre de régulation applicable à GRTgaz et TIGF sont conservés.
Ce cadre de régulation donne aux parties prenantes de la visibilité sur l'évolution du tarif ATRT6 entre 2017 et 2020.
Il incite les GRT à améliorer leur efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux.
Il protège également les GRT contre les risques liés notamment à l'écart entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Les incitations à la performance de GRTgaz et TIGF sont renforcées :
- introduction d'une incitation portant sur les coûts d'investissements « hors réseaux » ;
- simplification du dispositif d'incitation à la qualité du service rendu et renforcement du caractère incitatif de celui-ci.
Un régime d'incitation à la création de capacités d'interconnexion plus sélectif :
Au cours des dix dernières années, GRTgaz et TIGF ont significativement développé leurs réseaux, par la création de nouvelles capacités d'interconnexion avec les pays voisins, le développement des capacités d'entrée depuis les terminaux méthaniers et le renforcement du réseau national pour réduire le nombre de places de marché.
Ces évolutions ont permis aux consommateurs de bénéficier de sources d'approvisionnement diversifiées et ont renforcé l'intégration de la France au sein du marché européen du gaz.
Toutefois, ces investissements ont conduit à des hausses des tarifs de transport, alors que la demande de gaz en France a diminué depuis 2005 et que les perspectives sont orientées à la baisse.
En conséquence, la prime de 3 % qui s'appliquait depuis le tarif ATRT3, est remplacée, pour les nouveaux projets d'interconnexion, par une prime dont le montant et l'attribution dépendront des résultats d'une analyse coûts/bénéfices menée par la CRE pour chaque projet.
La préparation de la création d'une place de marché unique en France à l'horizon 2018, en cohérence avec le Code de réseau tarif :
Le tarif ATRT6 introduit des évolutions importantes en structure qui visent principalement à préparer la création d'une place de marché unique en France, au 1er novembre 2018.
Ces évolutions, qui sont cohérentes avec les principes du Code de réseau tarif (5), consistent notamment en :
- le rééquilibrage entre les charges et les recettes propres au réseau principal et au réseau régional, en moyenne sur la période ATRT6, qui a pour conséquence une baisse, au 1er avril 2017, de 10,5 % des termes tarifaires des entrées France (canalisations et terminaux méthaniers) et de la sortie du réseau principal ;
- la suppression du terme tarifaire à la liaison Nord-Sud au 1er novembre 2018, avec report sur le terme de sortie au point d'interconnexion réseau (PIR) Pirineos d'une partie des recettes perçues par GRTgaz à la liaison Nord-Sud afin de maintenir les coûts de transit constants, et l'introduction d'un reversement inter-opérateurs ;
- l'alignement en € par km, au 1er novembre 2018, de la tarification des deux principales routes de transit du nord de la France vers l'Espagne et l'Italie via la Suisse ;
- l'évolution à l'inflation, les années suivantes, des termes tarifaires aux entrées et aux sorties France, permettant de donner la visibilité nécessaire aux parties prenantes ;
- l'égalisation des termes tarifaires aux points d'interface transport-stockage (PITS) de GRTgaz et TIGF (à l'exception des PITS Nord et Sud Atlantique, où la capacité est partiellement interruptible).
Evolution du niveau du tarif :
Une baisse initiale du tarif au 1er avril 2017, puis une hausse pour prendre en compte les investissements nécessaires à la création de la zone de marché unique en 2018 :
GRTgaz et TIGF ont transmis à la CRE fin mars 2016 leurs dossiers tarifaires respectifs dans lesquels ils exposent leurs coûts prévisionnels pour la période 2017-2020.
Ces dossiers tarifaires ont été mis à jour fin juin 2016 pour GRTgaz et fin mai 2016 pour TIGF.
Ces demandes conduisaient aux évolutions tarifaires suivantes :
- pour GRTgaz, une hausse de 7,5 % au 1er avril 2017 (+ 6,3 % après retraitement du transfert de charges 3R (6) acté dans la délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF), et une hausse de 5,5 % en moyenne par an, sur la période ATRT6 (+ 5,1 % après retraitement du transfert de charges 3R) ;
- pour TIGF, une hausse de 8,5 % au 1er avril 2017 (+ 6,4 % après retraitement du transfert de charges de maintenance des postes et branchements), et une hausse de 5,8 % en moyenne par an (+ 5,1 % par an hors charges de maintenance), sur la période ATRT6.
La CRE retient les principaux ajustements suivants :
- un coût moyen pondéré du capital, fixé à 5,25 % réel avant impôt (soit 125 points de base de moins que dans la demande initiale des GRT) ;
- les révisions des hypothèses retenues concernant certains postes de charges d'exploitation, notamment l'énergie et les systèmes d'information (soit 43,9 M€ en moyenne par an pour GRTgaz et 5,7 M€ en moyenne par an pour TIGF) ;
- des objectifs d'efficience additionnelle fixés pour les deux GRT sur leur trajectoire de charges d'exploitation.
L'évolution moyenne du tarif unitaire de transport sera la suivante :
- pour GRTgaz, une baisse de - 3,1 % en 2017 (- 4,3 % après retraitement du transfert de charges 3R), hors effets de structure et reversement inter-opérateurs.
Sur la période ATRT6, le tarif baisse de - 0,4 % par an (- 0,8 % par an hors charges 3R), en moyenne ;
- pour TIGF, une baisse de - 2,2 % en 2017 (- 4,3 % après retraitement du transfert de charges de maintenance des postes et branchements), hors effets de structure et reversement inter-opérateurs.
Sur la période ATRT6, le tarif de augmente de + 0,8 % par an (+ 0,1 % par an hors charges de maintenance), en moyenne.
L'effet de ces évolutions sur la facture des consommateurs finals raccordés aux réseaux de distribution et se chauffant au gaz reste modéré, dans la mesure où les tarifs de transport représentent environ 8 % de la facture globale de gaz d'un consommateur résidentiel se chauffant au gaz.
Ces évolutions résultent de divers facteurs :
- la mise en service de projets d'investissement significatifs, notamment dans le cadre de la création de la place de marché unique ;
- la hausse des charges d'exploitation de GRTgaz et TIGF, résultant, d'une part, de l'évolution des charges traditionnelles des opérateurs et , d'autre part, des projets « GRTgaz 2020 » de GRTgaz et « recherche et innovation » de TIGF, qui visent à préparer l'avenir des réseaux de transport de gaz naturel et à soutenir la transition énergétique ;
- l'érosion des souscriptions de capacités anticipées sur la période du tarif ATRT6 ;
- la baisse des prix de l'énergie ;
- les objectifs d'efficience fixés aux deux GRT.
Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu un avis favorable le 9 décembre 2016.
Néanmoins, certains membres du CSE considèrent que le niveau de charges d'exploitation des gestionnaires de réseaux de transport retenu par la CRE est insuffisant, rappellent la responsabilité sociale des gestionnaires de réseaux de transport et soulignent qu'une recherche excessive de gains de productivité risque de nuire aux conditions de travail des salariés, à l'emploi et à la qualité du service rendu.
La CRE a commandé un audit externe et a mené ses propres analyses des trajectoires de charges d'exploitation dont GRTgaz et TIGF ont demandé la couverture pour la période 2017-2020.
Au terme de ces travaux, elle a retenu des trajectoires de charges d'exploitation prenant en compte un objectif d'efficience additionnelle qui équivaut pour GRTgaz à 0,5 % par an des charges nettes, hors énergie, entre 2015 et 2017 puis 1 % par an à partir de 2018 et, pour TIGF, 1 % par an des charges nettes, hors énergie, à partir de 2018.
Les trajectoires retenues par la CRE, incluant ces objectifs d'efficience, correspondent à un niveau de charges nettes d'exploitation, hors énergie, en hausse de 7,6 % pour GRTgaz et 5,4 % pour TIGF en 2017 par rapport au niveau de charges réalisé en 2015, évoluant ensuite pour atteindre une hausse de 13,4 % pour GRTgaz et 12,1 % pour TIGF en 2020 par rapport au niveau de charges réalisé en 2015.
Au vu des éléments dont elle dispose, la CRE considère que la hausse des charges d'exploitation qu'elle retient donnera aux gestionnaires de réseaux de transport les moyens nécessaires pour faire face à leurs missions de service public, et aux évolutions induites notamment par la transition énergétique.
En conséquence, la CRE n'apporte pas d'évolution par rapport au projet de décision tarifaire du 17 novembre 2016 soumis à l'avis du CSE.
(2) Courrier de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur les orientations de politique énergétique.
(5) Tel qu'adopté en comitologie les 29 et 30 septembre 2016.
(6) « 3R » = charges relatives aux réparations, remplacements et renouvellements des postes de livraison.
Processus d'élaboration des tarifs
Consultation des parties prenantes
Cadre de régulation tarifaire
Cadre de régulation incitative pour le tarif ATRT6
Régulation incitative des dépenses d'investissements et des charges nettes d'exploitation
Régulation incitative des dépenses de recherche & développement (R&D)
Clause de rendez-vous concernant les charges nettes d'exploitation
Evolution de la structure du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz au 1er avril 2017 et évolution sur la période 2018-2020
Rappel des principes d'élaboration de la structure tarifaire
Niveaux relatifs des termes tarifaires sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF
Niveaux de tarification régionale (NTR)
Modification de la répartition des coûts de raccordement
Flux financiers inter-opérateurs
PARAMÈTRES ET TRAJECTOIRE D'ÉVOLUTION DU TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DE GRTGAZ ET DE TIGF
Revenu autorisé sur la période tarifaire 2017-2020
Demandes tarifaires des GRT
Analyse de la CRE concernant les charges nettes d'exploitation
Prise en compte du CRCP du tarif ATRT5
Reversement inter-opérateurs
Evolutions constatées sur la période couverte par le tarif ATRT5
Trajectoires retenues pour le tarif ATRT6
Evolution tarifaire au 1er avril 2017 et trajectoire prévisionnelle du tarif ATRT6 pour la période 2018-2020
Trajectoire d'évolution du tarif de GRTgaz
Trajectoire d'évolution du tarif de TIGF
TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DE GRTGAZ ET DE TIGF, APPLICABLE AU 1er AVRIL 2017
Règles tarifaires
Souscription de capacités
Redistribution des excédents des recettes d'enchères de capacité
Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF
Grille tarifaire d'utilisation des réseaux de GRTgaz et de TIGF au 1er avril 2017
Revenus autorisés à percevoir par le tarif de transport
Tarifs applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalières d'acheminement et de livraison
Multiplicateurs tarifaires pour les souscriptions de capacité d'acheminement et de livraison d'une durée inférieure à l'année
Tarifs applicables aux souscriptions annuelles de capacité d'injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz
Tarification des points notionnels d'échange de gaz
Offres d'acheminement interruptibles à préavis court
Terme de proximité
Conversion de qualité du gaz
Service d'équilibrage basé sur le stock en conduite
Pénalités pour dépassement de capacité
Références pour la mise à jour annuelle du tarif d'utilisation des réseaux de GRTgaz et de TIGF à compter du 1er avril 2018
Mise à jour des charges nettes d'exploitation
Mise à jour du niveau du reversement de TIGF à GRTgaz au titre d'une partie des recettes perçues au point de sortie au PIR Pirineos
Mise à jour de l'écart annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel
Calcul et apurement du solde du CRCP
ANNEXE 1 : TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1er AVRIL 2017
ANNEXE 2 : INDICATEURS DE SUIVI DE LA QUALITÉ DE SERVICE DES GRT
ANNEXE 3 : LISTES DES NTR PAR SITE
Compte tenu du besoin de visibilité exprimé par les parties prenantes, de la complexité des sujets à traiter et des délais nécessaires pour adapter les systèmes d'information des GRT et des expéditeurs, la CRE a engagé les travaux tarifaires dès le début de l'année 2016.
Elle s'est attachée à impliquer de manière très large et le plus en amont possible les parties prenantes.
Ainsi, la CRE a mené deux consultations publiques :
- une première consultation publique en février 2016 présentant les analyses préliminaires de la CRE sur la structure des tarifs, le cadre de régulation tarifaire et le calendrier des évolutions tarifaires, notamment en vue de la création de la place de marché unique à l'horizon 2018 (7).
38 contributeurs ont répondu à cette consultation dont notamment 14 expéditeurs et associations d'expéditeurs, 11 consommateurs industriels, 8 opérateurs d'infrastructures et 3 syndicats de salariés ;
- une seconde consultation publique en juillet 2016 portant sur les propositions détaillées de la CRE concernant la structure, le cadre de régulation et le calendrier du tarif ATRT6 et présentant les premières analyses de la CRE concernant le niveau du tarif (8).
57 contributeurs ont répondu à cette consultation : 20 expéditeurs et associations d'expéditeurs, 7 consommateurs industriels, 9 opérateurs d'infrastructures, 17 entreprises ou associations d'entreprises qui exercent, pour la plupart, des activités dans le secteur de la recherche, un syndicat intercommunal et 3 syndicats de salariés ;
Après la première consultation publique, la CRE a auditionné les GRT.
Après la seconde consultation publique, la CRE a organisé une table ronde avec les expéditeurs et les consommateurs ayant répondu à la consultation.
Elle a également procédé à des auditions de GRTgaz et de TIGF, ainsi que de leurs actionnaires.
452-3 du code de l'énergie, la CRE a pris en compte les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat par lettre du 28 juillet 2016.
Ces dernières portent sur :
- la prise en compte du développement des nouveaux usages du gaz en faveur de la transition énergétique (biométhane, GNV, power to gas) ;
- la sélectivité des investissements futurs ;
- la fin des approvisionnements en gaz B en provenance du gisement de Groningue ;
- la situation des consommateurs gazo-intensifs ;
- la nécessaire réforme des NTR et les dispositions du Code de réseau tarif en matière de transparence et de non-discrimination ;
- la modulation mensuelle du tarif d'utilisation des réseaux de transport pour inciter les consommateurs à limiter leur consommation en période hivernale.
Dans un objectif de transparence, la CRE a publié l'ensemble des études externes réalisées dans le cadre de l'élaboration du tarif ATRT6.
Ces études portent sur les sujets suivants :
- la comparaison internationale des cadres de régulation incitative des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel en Europe (10) ;
- un audit des charges d'exploitation de GRTgaz et TIGF pour la période 2013-2020 (11) ;
- une étude sur l'évaluation des paramètres financiers du calcul des charges de capital (12).
L'élaboration du tarif ATRT6 repose sur la définition, pour la période tarifaire à venir, d'un revenu autorisé pour chacun des GRT (GRTgaz et TIGF) et de souscriptions prévisionnelles de capacités sur leurs réseaux respectifs.
La perception des revenus autorisés de GRTgaz et TIGF est réalisée auprès des utilisateurs de chacun des réseaux au travers de différents termes tarifaires, l'ensemble de ces termes constituant la " structure tarifaire ".
Le tarif ATRT6 fixe également un cadre de régulation qui vise, d'une part, à limiter le risque financier des GRT et/ou des utilisateurs pour certains postes de charges ou de produits prédéfinis, à travers un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) et, d'autre part, à encourager les GRT à améliorer leur performance grâce à des mécanismes incitatifs.
La prise en compte de l'ensemble de ces éléments permet d'établir le tarif applicable au 1er avril 2017 ainsi que ses modalités d'évolution annuelle sur la période 2018-2020.
La CRE définit le revenu autorisé prévisionnel de chaque GRT sur la période 2017-2020, sur la base du dossier tarifaire transmis par les opérateurs.
Ce revenu autorisé prévisionnel se compose des charges nettes d'exploitation, des charges de capital normatives, de l'apurement du solde du CRCP et du reversement inter-opérateurs entre GRTgaz et TIGF :
RA = CNE + CCN + CRCP + INT
- RA : revenu autorisé sur la période ;
- CRCP : apurement du solde du CRCP ;
- INT : flux financier de reversement inter-opérateurs.
Les charges nettes d'exploitation (CNE) se définissent comme les charges brutes d'exploitation desquelles sont déduits les produits d'exploitation (la production immobilisée et les produits extratarifaires notamment).
Les charges brutes d'exploitation se composent principalement des charges d'énergie, des consommations externes, des dépenses de personnel et des impôts et taxes.
Le niveau des charges nettes d'exploitation retenu est déterminé à partir de l'ensemble des coûts nécessaires à l'activité des GRT dans la mesure où, en application de l'article L.
452-1 du code de l'énergie, ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
L'ensemble des données prévisionnelles des plans d'affaires communiqués par GRTgaz et TIGF a fait l'objet d'une analyse détaillée et, le cas échéant, de révisions présentées dans la partie 2 de la présente délibération.
Modalités de calcul des charges de capital normatives
Les charges de capital normatives (CCN) comprennent la rémunération et l'amortissement du capital immobilisé.
Le calcul de ces deux composantes est établi à partir de la valorisation et de l'évolution des actifs exploités par GRTgaz et TIGF - la base d'actifs régulés (BAR) - et des immobilisations en cours (IEC), c'est-à-dire les investissements effectués qui n'ont pas encore donné lieu à la mise en service d'actifs.
Les CCN correspondent à la somme de l'amortissement des actifs constitutifs de la BAR et de la rémunération du capital immobilisé.
Cette dernière correspond au produit de la valeur de la BAR par le coût moyen pondéré du capital (CMPC) et au produit de la valeur des IEC par le coût de la dette.
CCN = Amortissement de la BAR + BAR × CMPC + IEC x coût de la dette
Modalités de calcul du taux de rémunération du capital
La méthode retenue pour fixer le taux de rémunération des actifs est fondée sur le CMPC à structure financière normative.
En effet, le niveau de rémunération du GRT doit, d'une part, lui permettre de financer les charges d'intérêts sur sa dette et, d'autre part, lui apporter une rentabilité des fonds propres comparable à celle qu'il pourrait obtenir pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables.
Par ailleurs, la CRE a fait appel à un prestataire externe pour réaliser une étude sur les paramètres financiers du calcul des charges de capital des gestionnaires d'infrastructures gazières et une analyse critique des demandes de GRTgaz et de TIGF concernant le calcul des charges de capital.
La version non confidentielle de cette étude a été publiée sur le site de la CRE dans le cadre de la consultation publique de juillet 2016 et de la présente délibération.
Modalités de calcul de la base d'actifs régulés (BAR)
La CRE reconduit, pour la période du tarif ATRT6, les modalités de calcul de la BAR en vigueur pour le tarif ATRT5.
La valeur de la BAR est établie sur la base d'une méthodologie de type " coûts courants économiques " dont les principes essentiels ont été arrêtés par la Commission spéciale instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001, chargée de fixer le prix de cession, par l'Etat, de ses réseaux de transport de gaz naturel.
Les valeurs brutes des actifs sont retraitées des écarts de réévaluation autorisés en 1976 et des subventions reçues au titre de la réalisation de ces investissements.
Une fois intégrés à la BAR, les actifs sont réévalués au 1er janvier de chaque année de l'inflation en glissement de juillet à juillet.
Jusqu'en 2015, l'indice de réévaluation utilisé est l'indice 641194 des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages résidant en France.
Depuis 2016, à la suite de l'arrêt de la publication par l'INSEE de cet indice, l'indice de réévaluation utilisé est l'indice 1763852 des prix à la consommation hors tabac, pour l'ensemble des ménages résidant en France.
Les terrains sont pris en compte à leur valeur historique réévaluée non amortie.
Les durées de vie retenues pour les principales catégories d'actifs sont les suivantes :
Canalisations et branchements
Postes de livraison, détente et comptage
Autres installations annexes
Rémunération des actifs avant leur mise en service
La CRE reconduit le principe de la rémunération des immobilisations en cours (IEC) au coût de la dette nominal avant impôt, en cohérence avec la méthodologie généralement retenue pour les intérêts intercalaires.
Le montant de ces IEC est égal à la moyenne, pour chaque année d'application du tarif, entre leur niveau estimé au 1er janvier et celui au 31 décembre, compte tenu des dépenses d'investissements et des mises en service d'actifs effectuées au cours de l'année.
Afin de faciliter la prise de décision pour les nouveaux investissements en réduisant le risque financier à long terme pour les investisseurs, les charges à couvrir par le tarif incluent la couverture de coûts échoués.
Par " coûts échoués ", la CRE entend la valeur comptable résiduelle des actifs retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie, ainsi que les charges relatives aux études techniques et démarches amont qui ne pourraient pas être immobilisées si les projets concernés ne se réalisaient pas.
La prise en compte de ces coûts se fait au cas par cas, sur la base de dossiers argumentés présentés par les GRT à la CRE.
La CRE reconduit par ailleurs le cadre en vigueur pour le tarif ATRT5 dans lequel :
- seuls les coûts des études préalablement approuvées par la CRE et qui seraient abandonnées en cours de période tarifaire après approbation de la CRE pourront être pris en compte ;
Compte de régularisation des charges et produits (CRCP)
Le tarif ATRT6 est défini à partir d'hypothèses sur le niveau des charges et les recettes de souscriptions.
Un mécanisme de régularisation a posteriori, le CRCP, a été introduit afin de prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles et peu maîtrisables par les GRT.
Les principes de ce mécanisme sont décrits dans le paragraphe 1.3.4.
Flux financier de reversement inter-opérateurs
Pour maintenir la couverture des coûts supportés par chacun des deux GRT à l'issue de la création de la place de marché unique, qui implique la suppression du terme tarifaire à la liaison Nord-Sud, la CRE introduit dans le tarif ATRT6 un reversement financier de TIGF à GRTgaz, au titre d'une partie des recettes perçues au point de sortie PIR Pirineos.
Cette évolution est détaillée au paragraphe 1.4.5.
L'activité de GRTgaz et TIGF est encadrée par différents dispositifs qui constituent le cadre de régulation tarifaire.
En premier lieu, le cadre de régulation tarifaire permet d'adapter le revenu autorisé prévisionnel afin de prémunir les opérateurs contre les risques liés à la variation de l'inflation sur leurs charges.
En deuxième lieu, il permet de corriger, a posteriori, le revenu autorisé en prenant en compte à travers le CRCP, pour des postes prédéfinis, l'écart entre les charges ou recettes prévisionnelles et celles effectivement réalisées.
Enfin, afin d'inciter GRTgaz et TIGF à une gestion efficace des réseaux qu'ils exploitent, le tarif ATRT6 prévoit des mécanismes incitatifs décrits au paragraphe 1.3.
Durée et calendrier de mise à jour :
Le tarif ATRT6 entrera en vigueur le 1er avril 2017.
Il sera révisé annuellement le 1er avril, selon les règles décrites ci-après.
Sous réserve de la mise en service des infrastructures concernées, un mouvement tarifaire spécifique interviendra le 1er novembre 2018, pour traiter le cas particulier de la création de la place de marché unique.
Cet événement majeur qui interviendra au cours de la période tarifaire se traduira par :
- l'entrée dans la BAR des GRT, au 1er janvier 2019, des actifs des projets Val de Saône et Gascogne-Midi nécessaires à la création de la place de marché unique ;
- la disparition des termes tarifaires à la liaison Nord-Sud, ainsi que des recettes associées au couplage de marché, représentant un manque à gagner pour GRTgaz.
Ce manque à gagner sera recouvré sur les autres termes tarifaires.
La majorité des contributeurs à la consultation publique de juillet 2016 se sont prononcés en faveur de la proposition de la CRE d'une évolution tarifaire unique au moment de la création de la place de marché unique, pour prendre en compte les conséquences de la disparition de la liaison Nord-Sud.
Certains acteurs ont toutefois demandé que cette évolution tarifaire ait lieu au 1er avril 2018, dans le cadre du calendrier habituel d'évolution des tarifs.
Plusieurs acteurs souhaitent même que le terme tarifaire Nord-Sud soit diminué dès le 1er avril 2017, pour que l'évolution vers la zone unique soit plus progressive.
Enfin, un acteur souhaite que la disparition du terme tarifaire à la liaison Nord-Sud intervienne lors de l'évolution annuelle du 1er avril 2019.
La CRE n'est pas favorable à une anticipation de la disparition du terme tarifaire à la liaison Nord-Sud.
Cette option conduirait à un effet d'aubaine pour les détenteurs de capacités Nord-Sud, alors que tous les participants aux enchères de capacité connaissaient l'échéance du 1er novembre 2018.
Elle obligerait à reporter les recettes manquantes sur les autres termes tarifaires.
Inversement, supprimer le terme tarifaire à la liaison Nord-Sud le 1er avril 2019 reviendrait à repousser la création de la zone unique à cette date, ce à quoi la CRE n'est pas favorable.
En conséquence, le tarif ATRT6 prévoit une évolution liée à la création de la place de marché unique au 1er novembre 2018, sous réserve que les infrastructures nécessaires soient bien mises en service à cette date.
Le terme tarifaire au PIR Pirineos évoluera en même temps que la disparition du terme tarifaire à la liaison Nord-Sud, au 1er novembre 2018.
Afin d'assurer un maximum de visibilité pour les parties intéressées, le niveau des termes tarifaires au 1er novembre 2018 sera fixé par la CRE dans la délibération sur l'évolution annuelle du tarif ATRT6 au 1er avril 2018, prévue en fin d'année 2017.
Eléments révisés à l'occasion des mises à jour tarifaires annuelles :
Après son entrée en vigueur, le tarif ATRT6 évoluera le 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2018 selon les principes suivants :
a) Le revenu annuel autorisé est déterminé, en prenant en compte :
- la trajectoire des charges de capital normatives fixée pour quatre ans par la CRE dans la présente délibération ;
- la trajectoire des charges d'exploitation nettes, indexée sur l'IPC (13), fixée pour quatre ans par la CRE dans la présente délibération ;
- l'apurement d'un quart du solde du CRCP au 31 décembre de l'année précédente ;
- l'annuité prévisionnelle du reversement inter-opérateurs.
Dans le cas où les charges éventuelles liées à la flexibilité du réseau de gaz B s'accroitraient au cours de la période tarifaire - en application de conventions conclues entre GRTgaz et Engie, que la CRE aurait préalablement approuvées - ces charges additionnelles seront prises en compte lors de l'évolution annuelle du tarif suivant cette augmentation.
b) Les hypothèses de souscriptions de capacité sont mises à jour.
c) Les termes tarifaires évoluent au 1er avril de chaque année afin que les recettes de souscriptions couvrent les revenus annuels autorisés des GRT.
Les modalités prévisionnelles d'évolution respectives de chaque terme tarifaire sont décrites ci-après au paragraphe 1.4.2.7.
d) En outre, la CRE pourra prendre en compte, lors des évolutions annuelles du tarif ATRT6, des évolutions de la structure tarifaire, liées notamment :
- à la mise en œuvre des codes de réseaux européens ;
- à la création de la place de marché unique France ;
- aux conséquences, le cas échéant, de l'évolution du cadre législatif et/ou réglementaire, notamment concernant la régulation des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, le traitement particulier des consommateurs gazo-intensifs, la prise en compte de l'interruptibilité de certains consommateurs ;
- à des modifications significatives de l'offre des GRT (création du Point d'Interconnexion Virtuel Belgique, création du point d'entrée à Oltingue…).
Enfin, dans le cas où, sur la base du (des) mécanisme(s) ayant fait l'objet d'une consultation du marché et approuvé(s) par la CRE, les GRT devraient conclure des contrats avec des contreparties pour assurer la résorption de congestions résiduelles consécutives à la création de la place de marché unique, les charges et recettes additionnelles correspondantes seront prises en compte lors de l'évolution annuelle du tarif.
Le réseau de transport est rattaché à deux places de marché (le PEG (14) Nord et la Trading Region South, ou TRS).
Au 1er novembre 2018, les deux places de marché fusionneront pour créer une place de marché unique.
Par ailleurs, il existe, dans le nord de la France, une " zone B ", approvisionnée en gaz à bas pouvoir calorifique (dit " gaz B ").
La structure tarifaire se décline en différents termes tarifaires, répartis sur les réseaux de transport entre, d'une part, le réseau principal, et, d'autre part, le réseau régional.
L'ensemble de ces termes sont payés 100 % à la capacité.
La proposition de la CRE de maintenir ce principe de tarification 100 % à la capacité a reçu un avis favorable de l'ensemble des contributeurs à la consultation publique de juillet 2016.
Les utilisateurs des réseaux de GRTgaz et de TIGF ont recours au réseau de transport de gaz pour plusieurs usages : le transit, qui consiste à faire entrer du gaz sur ces réseaux (passage par un point d'entrée) pour l'acheminer dans un autre pays (passage par un point de sortie PIR), et le transport domestique, qui consiste à acheminer du gaz destiné à être consommé sur le territoire national.
Les utilisateurs peuvent également avoir recours aux places de marché françaises ou aux stockages souterrains de gaz naturel.
La CRE fixe les tarifs de transport de gaz de manière à éviter toute subvention croisée entre les différents usages des réseaux de transport, notamment entre le transit et le transport domestique.
Elle veille également à l'absence de subvention croisée entre les catégories de réseau, en s'assurant que les charges affectables au réseau principal et au réseau régional correspondent aux recettes générées par chacun.
Tarification sur le réseau principal
Le réseau principal est composé des éléments du réseau qui relient les points d'interconnexion avec (i) les réseaux de transport adjacents, (ii) les sorties vers le réseau régional, (iii) les terminaux méthaniers et (iv) les stockages.
Il s'étend sur plus de 9 500 km.
Les flux y sont généralement bidirectionnels.
La structure tarifaire du réseau principal repose sur un principe de tarification entrée-sortie par place de marché.
Le gaz peut être acheté et/ou vendu directement sur les places de marché ou Points d'Echange de Gaz (PEG) ; dans ce cas, l'utilisateur s'acquitte des termes tarifaires spécifiques au PEG.
Les utilisateurs peuvent faire entrer le gaz en France au moyen d'interconnexions par canalisations (Point d'Interconnexion Réseau, ou PIR) ou par des terminaux méthaniers (Points d'Interface Transport Terminaux Méthaniers, ou PITTM) et s'acquittent pour cela des termes d'entrée sur ces points.
Le gaz sort du réseau principal à différents points, selon sa destination :
- pour amener le gaz dans un pays adjacent, notamment pour les usages de transit, les utilisateurs s'acquittent d'un terme de sortie au PIR ;
- pour les usages domestiques, les utilisateurs s'acquittent d'un terme de sortie vers le réseau régional.
Le transport du gaz entre le PEG Nord et la TRS nécessite, jusqu'à la création de la place de marché unique, la réservation de capacités à la liaison Nord-Sud.
Les stockages souterrains de gaz naturel sont situés sur le réseau principal.
Les utilisateurs des réseaux y recourent en s'acquittant de termes d'entrée et de sortie des Points d'Interface Transport Stockage (PITS).
Tarification sur le réseau régional
Le réseau régional est composé des éléments du réseau qui permettent d'acheminer le gaz depuis le réseau principal jusqu'aux clients finals ou jusqu'aux réseaux de distribution.
Il s'étend sur près de 28 000 km.
Les flux y sont unidirectionnels.
L'alimentation de chaque point de livraison nécessite la souscription, d'une part, de capacités d'acheminement, et, d'autre part, de capacités de livraison.
Les points de livraison sont de 4 types :
- les points d'interface transport-distribution (PITD) qui représentent l'interface entre le réseau de transport et une ou plusieurs sorties vers le réseau de distribution ;
- les consommateurs industriels directement raccordés au réseau de transport ;
- les consommateurs industriels fortement modulés correspondant aux consommateurs industriels dont les sites de consommation présentent un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh ;
- les points d'interconnexion sur le réseau régional (PIRR) qui permettent la livraison vers des réseaux régionaux étrangers.
La tarification de l'acheminement sur le réseau régional dépend :
- de la capacité d'acheminement souscrite ;
- du tarif unitaire d'acheminement sur le réseau régional multiplié par un niveau de tarif régional (NTR), propre à chaque point de livraison, qui permet de prendre en compte la disparité des coûts d'acheminement sur le réseau régional pour chaque point de livraison.
La tarification de la livraison dépend :
- de la capacité de livraison souscrite ;
- du tarif unitaire de livraison (TCL) qui diffère en fonction du type de point de livraison ;
- du nombre de postes de livraison pour les consommateurs industriels ou les consommateurs industriels fortement modulés.
Certains points de livraison sont raccordés directement au réseau principal et n'utilisent pas le réseau régional : ils ne s'acquittent donc d'aucun tarif d'acheminement sur le réseau régional.
452-3 du code de l'énergie dispose que les décisions de la CRE relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz " peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ".
La présente décision tarifaire reconduit les principes généraux du cadre de régulation du tarif ATRT5 incitant GRTgaz et TIGF à améliorer leur efficacité, en particulier du point de vue de la maîtrise des coûts et de la qualité du service rendu aux utilisateurs.
Les dispositifs en vigueur au cours du tarif ATRT5 et reconduits pour le tarif ATRT6 sont les suivants :
- un tarif pluriannuel conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er avril 2017, avec une évolution de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année selon des règles prédéfinies ;
- une incitation à la maîtrise des charges d'exploitation de GRTgaz et de TIGF : ces derniers conserveront la totalité des gains ou pertes de productivité qui pourraient être réalisés par rapport aux trajectoires définies dans la présente délibération ;
- une incitation à la maîtrise des charges d'énergie et des quotas de C02.
Ce poste dépendant en partie de facteurs maîtrisables par les GRT, le poste est inscrit à 80 % au CRCP (20 % des gains ou pertes sont conservés par les GRT).
Sur la base du retour d'expérience du tarif en vigueur et de l'étude externe qu'elle a menée sur la régulation incitative des infrastructures d'électricité et de gaz naturel en Europe, la CRE renforce le cadre de régulation incitative par rapport à celui du tarif ATRT5 sur les points suivants :
- introduction d'une incitation à l'engagement effectif des dépenses de recherche et développement (R&D) ;
- introduction d'une incitation à la maîtrise des charges de capital " hors réseaux " ;
- renforcement de l'incitation à la maîtrise des coûts des grands projets de développements de réseaux ;
- modification du régime d'incitation au développement des interconnexions ;
- renforcement des incitations à l'amélioration de la qualité de service.
Par ailleurs, le tarif ATRT6 prévoit une clause de rendez-vous, activable au bout de deux ans de mise en œuvre du présent tarif, visant à examiner les conséquences éventuelles des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que des décisions juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles pouvant avoir des effets significatifs sur les charges d'exploitation des opérateurs sur les années 2019 et 2020.
Ce cadre de régulation donne à l'ensemble des parties prenantes la visibilité nécessaire sur l'évolution du tarif de GRTgaz et TIGF entre 2017 et 2020.
Il incite les GRT à améliorer leur efficacité tout en les protégeant des risques liés, notamment, à l'inflation et à l'évolution des souscriptions.
Une majorité des contributeurs à la consultation publique de juillet 2016 s'est exprimée favorablement sur les orientations de la CRE relatives à ce cadre de régulation.
Dans le cadre de la préparation de la présente décision tarifaire, la CRE a analysé les axes d'amélioration possibles du cadre de régulation, afin de mieux inciter GRTgaz et TIGF à la maîtrise de leurs coûts et à la bonne réalisation de leurs investissements.
Pour éclairer cette analyse, elle a confié à un consultant extérieur une étude sur les mécanismes de régulation incitative des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel en Europe.
Cette étude a porté plus spécifiquement sur la régulation des charges d'exploitation et des coûts d'investissement.
Cette étude a été publiée dans le cadre des travaux préparatoires au tarif ATRD5 (15) de GRDF en 2015.
Les charges d'exploitation hors CRCP
Le dispositif d'incitation de GRTgaz et de TIGF à la maîtrise des charges d'exploitation hors CRCP, en vigueur dans le tarif ATRT5, est reconduit.
Ainsi, la trajectoire des charges nettes d'exploitation de GRTgaz et de TIGF est définie sur la période 2017-2020 et correspond à celle d'opérateurs efficaces.
Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par les GRT au-delà de la trajectoire fixée par le tarif ATRT6 (hors postes couverts par le CRCP) seront conservés intégralement par les GRT, comme pour le tarif ATRT5.
De façon symétrique, les surcoûts éventuels seront intégralement supportés par les GRT.
Incitation au développement des interconnexions
452-3 du code de l'énergie donne la possibilité à la CRE de mettre en place " des mesures incitatives appropriées à court ou long terme, pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment […] à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement […]
Au cours des dix dernières années, GRTgaz et TIGF ont significativement développé leurs réseaux, par la création de nouvelles capacités d'interconnexion avec les pays voisins, le développement des capacités d'entrée depuis les terminaux méthaniers et le renforcement du réseau national pour supprimer les congestions et réduire le nombre de places de marché.
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont fixé des objectifs de baisse de la consommation d'énergie fossile en France de 30 % à l'horizon 2030 dans le cadre de la LTECV.
Dans les consultations publiques de février et juillet 2016, la CRE a proposé :
- de ne pas reconduire la prime de 3 % pendant 10 ans, s'appliquant à un nombre limité de projets d'investissement permettant la création de nouvelles capacités aux interconnexions ou la réduction du nombre de zones d'équilibrage ;
- de mettre en œuvre un mécanisme d'incitation pour les projets de création de nouvelles capacités aux interconnexions, similaire à celui en vigueur dans le cadre du tarif d'utilisation du réseau de transport d'électricité (délibération du 17 novembre 2016 [16]).
Une très large majorité d'acteurs a répondu favorablement à la première proposition.
La CRE maintient son analyse et décide de ne pas reconduire pour le tarif ATRT6 la prime de 3 % pour dix ans.
Les projets qui ont bénéficié de cette prime dans le cadre des tarifs précédents gardent leur régime d'incitation.
Une majorité d'acteurs est favorable à la proposition de la CRE concernant le nouveau mécanisme d'incitation au développement des interconnexions.
Certains contributeurs soulignent que ce mécanisme devra prendre en compte l'intérêt du marché pour le projet.
Les acteurs défavorables considèrent qu'un mécanisme d'incitation n'apparaît plus justifié dans un contexte de surcapacités aux interconnexions avec les pays frontaliers.
La CRE considère que certains projets d'interconnexion aux frontières françaises pourraient se révéler utiles pour le marché ou pour la sécurité d'approvisionnement en Europe, et définit dans cette perspective un nouveau mécanisme d'incitation.
Celui-ci a pour objectifs :
- d'inciter à la réalisation des projets d'interconnexion utiles pour la collectivité ;
- d'encourager les GRT à mener à bien les investissements dans les meilleures conditions de coûts.
De manière similaire au mécanisme décidé pour l'électricité dans le cadre du TURPE 5 HTB, le mécanisme repose sur trois incitations distinctes :
- l'incitation financière à la réalisation des investissements d'interconnexion se matérialisera par l'attribution d'une prime fixe exprimée en euros et dont le montant sera défini par la CRE en amont de la décision d'engagement de dépenses du GRT.
Cette prime fixe sera calculée en fonction du bénéfice pour la collectivité estimé par la CRE sur la base d'une analyse coûts/bénéfices du projet.
Elle sera versée à la mise en service du projet, ce qui constitue une incitation à la réalisation des investissements dans les meilleurs délais ;
- l'incitation à la minimisation des coûts de réalisation du projet prendra la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée en fonction du différentiel entre le coût cible du projet et le coût réalisé, conformément aux modalités définies dans la présente délibération (cf. paragraphe 1.3.1.2.2).
Dans le cas où le coût réalisé dépasserait le coût cible, le montant de cette pénalité sur la rémunération globale de GRTgaz et TIGF pour les projets d'interconnexion sera limité de façon à ce que l'ensemble des incitations cumulées ne puissent conduire à une rémunération des capitaux engagés pour le projet inférieure au CMPC - 1 % ;
- l'incitation sur l'utilisation de l'ouvrage prendra la forme d'une prime ou d'une pénalité, calculée chaque année à compter de la mise en service de l'ouvrage, dont le niveau dépendra des capacités réellement souscrites par rapport aux capacités initialement envisagées par les GRT et retenues par la CRE dans le cadre de l'étude coûts/bénéfices ayant permis la fixation de la prime fixe.
Dans l'hypothèse où les capacités souscrites seraient inférieures aux capacités initialement réservées, la pénalité ne pourra pas excéder l'équivalent de l'annuité de la prime fixe définie par la CRE en amont de la décision d'engagement de dépenses.
La prime ou la pénalité sera appliquée pendant les dix premières années d'exploitation de l'infrastructure.
Les paramètres utilisés pour le calcul des primes et pénalités seront fixés dans une décision tarifaire ad hoc relative à chaque projet concerné.
A cette fin, GRTgaz et TIGF fourniront à la CRE, au plus tard sept mois avant la décision d'engagement de dépenses, les éléments nécessaires à l'évaluation du bénéfice net du projet pour la collectivité.
Incitation à la maîtrise des coûts d'investissement
Les écarts de charges de capital des GRT entre les trajectoires prévisionnelle et réalisée sont aujourd'hui couverts à 100 % par le tarif à travers le CRCP, ce qui est susceptible de limiter l'incitation des GRT à maîtriser leurs coûts d'investissements.
Les charges d'exploitation des GRT sont par ailleurs exclues du périmètre du CRCP (cf. paragraphe 1.3.1.1) et font donc l'objet d'une incitation à la maîtrise des coûts.
Cette différence de traitement tarifaire entre les charges d'exploitation et les dépenses d'investissement peut, en théorie, inciter les gestionnaires de réseau à choisir des solutions impliquant des dépenses d'investissement plutôt que des solutions impliquant des charges d'exploitation, dans les cas où elles sont substituables.
La CRE maintient le principe général d'une inscription des investissements dans la base d'actifs régulés sur la base de leurs coûts réels (sous réserve d'éventuels audits de la CRE sur le caractère efficace des dépenses engagées).
La CRE introduit toutefois une incitation à la réalisation efficace de certaines dépenses d'investissements des GRT, en mettant en œuvre deux mécanismes distincts portant, d'une part, sur certains grands projets d'investissements et, d'autre part, sur les charges de capital normatives (CCN) " hors réseaux ".
Les investissements dans les réseaux de transport de gaz :
La présente délibération introduit un mécanisme de régulation incitative dont l'objectif est d'inciter les GRT à maîtriser les coûts des principaux projets réalisés sous leur maîtrise d'ouvrage.
L'étude sur la régulation incitative des infrastructures d'électricité et de gaz naturel en Europe montre que des mécanismes de régulation incitative des coûts d'investissement ont déjà été mis en place par plusieurs régulateurs en Europe.
Cette étude recommande à la CRE de mettre en place un mécanisme de régulation des coûts unitaires d'investissement dans les réseaux.
Dans le cadre du tarif ATRD5 de GRDF, une régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux de GRDF a été mise en place.
Un mécanisme similaire est mis en œuvre pour la distribution d'électricité dans le cadre du TURPE 5 HTA-BT qui entrera en vigueur au 1er août 2017 (17).
Dans le cas de la distribution de gaz et d'électricité, la modélisation proposée permet d'estimer de façon satisfaisante la valeur totale d'un nombre important d'immobilisations.
En effet, si le modèle utilisé ne permet pas de tenir compte de l'ensemble des facteurs influant sur le coût d'un ouvrage, le nombre important de projets mis en service en distribution permet de compenser les erreurs individuelles.
Dans le cas du transport de gaz, GRTgaz et TIGF considèrent que les caractéristiques techniques de leurs ouvrages (contraintes techniques d'occupation des sols et sous-sols, contraintes géographiques dans les territoires traversés, etc.) sont telles que leur coût de réalisation est très variable.
En outre, le faible nombre de projets mis en service chaque année par les GRT ne permet pas la compensation des erreurs de prévision individuelles.
GRTgaz et TIGF n'ont pas proposé à la CRE des éléments techniques permettant de mettre en œuvre une régulation fondée sur les coûts unitaires.
En conséquence et compte tenu de la complexité du sujet, la CRE n'est pas en mesure de mettre en œuvre une régulation incitative des coûts unitaires pour le tarif ATRT6.
Elle demande aux GRT de mettre en place un suivi approfondi des coûts unitaires de leurs investissements de façon à être en mesure de lui transmettre des données détaillées sur les coûts unitaires en vue de la préparation du prochain tarif.
Incitation à la maîtrise des coûts pour les investissements d'un budget supérieur à 20 M€ :
La CRE souhaite néanmoins renforcer l'incitation des GRT à la maîtrise des coûts d'investissement.
Le tarif ATRT5 prévoyait la mise en œuvre d'une incitation pour tout projet, hors sécurité, dont le budget dépassait 50 M€ ou représentait au moins 20 % du montant moyen annuel des investissements de la période ATRT5.
En l'absence de projet concerné, ce mécanisme n'a pas été utilisé durant la précédente période tarifaire.
La CRE, dans sa consultation publique de juillet 2016, a proposé de modifier les paramètres du dispositif pour la période ATRT6 pour qu'ils s'appliquent à tous les projets dont le budget est supérieur à 15 M€.
La quasi-totalité des contributeurs est favorable au mécanisme proposé par la CRE, mais défavorable à son application aux projets déjà décidés.
Les GRT considèrent qu'un seuil fixé à 15 M€ concernerait trop de projets et que la charge des audits risquerait d'être lourde en regard des bénéfices attendus.
La CRE partage ces analyses et retient un seuil de 20 M€ ou 20 % du montant moyen annuel des investissements de la période ATRT6 pour les projets dont la décision d'engagement des dépenses serait prise à compter de la délibération de la CRE approuvant le programme d'investissement pour l'année 2017 :
- la CRE auditera le budget présenté par le GRT et fixera un budget cible en tenant compte, le cas échéant, de l'indice du prix de l'acier (indice Hot rolled coil - HRC) ;
- quelles que soient les dépenses d'investissement réalisées par le GRT, l'actif entrera dans la BAR à sa valeur réelle lors de sa mise en service (diminuée des subventions éventuelles) ;
- si les dépenses d'investissement réalisées par le GRT pour ce projet se situent entre 90 % et 110 % du budget cible, aucune prime ni pénalité ne sera attribuée ;
- si les dépenses d'investissement réalisées sont inférieures à 90 % du budget cible, le GRT bénéficiera d'une prime égale à 20 % de l'écart entre 90 % du budget cible et les dépenses d'investissement réalisées ;
- si les dépenses d'investissement réalisées sont supérieures à 110 % du budget cible, le GRT supportera une pénalité égale à 20 % de l'écart entre les dépenses d'investissement réalisées et 110 % du budget cible.
A ce stade, l'enveloppe des projets concernés pour GRTgaz pendant le tarif ATRT6 est estimée à environ 600 M€ (six projets hors développement des interconnexions).
L'enveloppe des projets de TIGF est estimée à 50 M€ (deux projets hors développement des interconnexions).
Les projets pour lesquels une régulation incitative a déjà été définie conservent le mécanisme d'origine.
Pour GRTgaz, les projets concernés par ce mécanisme sont notamment :
- le projet de conversion H/B (Tulipe) ;
- le renforcement Bretagne Sud ;
- les projets d'aménagement des voies fluviales dits " Magéo " et " Canal Seine Nord " ;
- la reconstruction de la station de compression de Vindecy ;
- la reconstruction de la station de compression de la Bégude.
Pour TIGF, les deux projets concernés par ce mécanisme sont le renforcement de la station de compression d'AGU et un projet de sécurité et maintien du réseau (Capens-Pamiers).
Ces listes ne sont pas exhaustives, de nouveaux projets pouvant apparaître au cours de la période couverte par le tarif ATRT6.
Par ailleurs, étant donné que les dépenses relatives au pilote du projet Tulipe et au projet de renforcement de la station de compression d'AGU seront effectivement engagées au cours de la période couverte par le tarif ATRT6, ils seront également soumis à ce mécanisme, sur la base des budgets retenus par les GRT dans leur décision d'engagement des dépenses.
En outre, un audit portant sur le processus de décision des projets d'investissement, le mode d'élaboration par GRTgaz et TIGF du coût prévisionnel des projets et le suivi par les GRT du coût de réalisation de leurs ouvrages, sera réalisé par la CRE.
Les investissements " hors réseaux " :
La présente délibération introduit un mécanisme incitant les GRT à maîtriser leurs charges de capital au même titre que leurs charges d'exploitation sur un périmètre d'investissements dits " hors réseaux " comprenant des actifs tels que l'immobilier, les véhicules et les systèmes d'information (SI).
Ces postes de charges étant, par nature, susceptibles de donner lieu à des arbitrages entre investissements et charges d'exploitation, le mécanisme retenu incite les GRT à optimiser globalement l'ensemble des charges dans l'intérêt des utilisateurs des réseaux.
Le mécanisme retenu consiste à définir, pour la période du tarif ATRT6, la trajectoire d'évolution de ces charges de capital qui seront exclues du périmètre du CRCP.
Les gains ou les pertes réalisés seront donc conservés à 100 % par les opérateurs.
Pendant le tarif ATRT6, les charges de capital pour ces catégories d'actifs seront calculées à partir des valeurs prévisionnelles définies par la présente délibération.
En fin de période, la valeur effective de ces immobilisations sera prise en compte dans la BAR ce qui permettra, pour les périodes tarifaires suivantes, un partage de gains ou une mutualisation des surcoûts avec les utilisateurs.
En fin de période tarifaire, la CRE mènera une analyse des trajectoires de mise en service des investissements concernés afin de s'assurer que les gains éventuels réalisés au cours de la période tarifaire n'ont pas pour contrepartie des charges plus élevées pour les périodes tarifaires suivantes, du fait par exemple de retards de certains projets.
Le montant des investissements soumis à cette régulation incitative est de 78,4 M€ par an en moyenne pour GRTgaz, soit environ 14% du total des investissements prévus pendant le tarif ATRT6, et 16,0 M€ par an en moyenne pour TIGF, soit environ 15 % du total des investissements prévus pendant le tarif ATRT6.
La majorité des parties prenantes qui se sont exprimées sur ce sujet lors de la consultation publique de juillet 2016 est favorable au mécanisme proposé par la CRE.
Les indicateurs de qualité de service ainsi que les incitations financières associées sont détaillés dans l'annexe 2.
Rappel du dispositif en vigueur
La régulation incitative de la qualité de service des GRT a pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux de transport dans les domaines jugés particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché du gaz.
Depuis le 1er avril 2016, la qualité de service des GRT est suivie au moyen de 23 indicateurs.
Parmi ces 23 indicateurs, 6 font l'objet d'une incitation financière afin d'améliorer la qualité et la mise à disposition des données pour les expéditeurs.
Les 23 indicateurs suivis portent sur les thèmes suivants :
- la qualité et la disponibilité des données mises à disposition des expéditeurs par les GRT (6 indicateurs) ;
- les informations publiées et les modes d'intervention des GRT sur les marchés dans le cadre du système d'équilibrage mis en place au 1er octobre 2015 (4 indicateurs) ;
- le respect des prévisions fournies aux expéditeurs concernant les programmes de travaux des GRT (6 indicateurs) ;
- la qualité de la relation des GRT avec les expéditeurs et les gestionnaires de réseaux de distribution (4 indicateurs) ;
- la disponibilité de la liaison Nord-Sud (1 indicateur) ;
- l'impact environnemental des GRT (2 indicateurs).
Afin de tenir compte des progrès réalisés par les GRT, de simplifier le dispositif actuel et de renforcer son caractère incitatif, la présente décision tarifaire fait évoluer la régulation incitative de la qualité de service.
Simplification du dispositif de suivi de la qualité de service
Afin de concentrer le dispositif de suivi de la qualité de service sur les indicateurs qui ont le plus de valeur pour les expéditeurs, la CRE a proposé la suppression de 9 indicateurs dans les deux consultations publiques.
Les réponses à ces consultations publiques étaient majoritairement favorables à ces suppressions, qui contribueraient à accroitre la lisibilité du dispositif pour les utilisateurs des réseaux.
Plusieurs expéditeurs souhaitent maintenir un suivi des deux indicateurs relatifs à la liaison Nord-Sud.
La CRE partage leur analyse et considère que, même si la liaison Nord-Sud est amenée à disparaître en 2018, les indicateurs relatifs à cette liaison conservent toute leur importance d'ici là.
Ainsi, les deux indicateurs suivants dont la suppression avait été envisagée sont maintenus :
- la mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud ;
- le respect du programme de maintenance portant sur les capacités interruptibles de la liaison Nord-Sud publié en M - 2 par GRTgaz.
Plusieurs acteurs souhaitent conserver l'indicateur portant sur la disponibilité des portails utilisateurs.
Le suivi de cet indicateur sera maintenu sans qu'il soit directement incité financièrement.
Néanmoins, en cas d'indisponibilité des portails, des pénalités financières s'appliqueront car les indicateurs portant sur la disponibilité des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage et sur la qualité des prévisions globales de consommation, qui sont financièrement incités (cf. paragraphe 1.3.2.3) en subiront les conséquences.
Les 6 indicateurs suivants ne seront plus suivis dans le cadre du dispositif de régulation incitative de la qualité de service :
Le suivi des délais de réalisation des raccordements, soit le ratio du nombre de jours de retard pour la mise en gaz des ouvrages de raccordement par rapport au délai inscrit dans le contrat avec le client.
Le faible nombre de nouveaux raccordements observés au cours des cinq dernières années (moins de 3 par an au périmètre France) rend cet indicateur peu pertinent ;
La fiabilité des informations sur les portails clients, calculée en fonction du nombre de réclamations portant sur la fiabilité de l'information.
En effet, les GRT sont en contact direct avec leurs clients et ces derniers n'utilisent que rarement le canal des réclamations sur ce sujet ;
Les délais de transmission aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) des fichiers relatifs aux enlèvements aux PITD, soit le nombre de jours par mois pour lesquels le GRT a transmis aux GRD le fichier relatif aux enlèvements provisoires journaliers aux PITD hors délai : la qualité des données aux PITD est d'ores et déjà incitée et les envois hors délai sont suivis dans le cadre du tarif ATRD5.
Cet indicateur est donc redondant ;
Le suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage ;
Le suivi du retour au stock en conduite de la veille (MWh à 25 °C) :
Ces deux indicateurs visent à s'assurer que les GRT interviennent pour s'équilibrer, tout en maîtrisant leurs prix d'intervention.
La CRE considère que les prix auxquels le GRT achète ou vend du gaz pour l'équilibrage ne relèvent pas de la qualité du service rendu aux expéditeurs.
De ce fait, ces indicateurs seront suivis et présentés en Concertation Gaz, dans le cadre du suivi de l'équilibrage et non de la qualité de service ;
Le délai moyen de traitement des demandes de réservations de capacité : ces demandes sont aujourd'hui entièrement automatisées via les plateformes PRISMA, TRANS@ctions et DATAGAS, dans les conditions définies par le code de réseau CAM (18).
Par ailleurs, dans le tarif ATRT5, la qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée est suivie au moyen de deux indicateurs différents :
- celui de TIGF correspond au nombre de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télé-relevés conformes (19) sur le mois, rapporté au nombre total de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télé-relevés sur le mois (une valeur suivie par TIGF par plage horaire) ;
- celui de GRTgaz suit les taux d'information de très bonne qualité, de bonne qualité, de mauvaise qualité.
Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise en cours de journée et la mesure définitive du jour J transmise en M+1 est strictement inférieur à 1 %.
Afin d'harmoniser les modalités de calcul de cet indicateur, la CRE a proposé dans la consultation publique du 27 juillet 2016 de ne retenir qu'une seule définition de l'indicateur, correspondant aux taux d'information de très bonne, bonne et mauvaise qualité, sur la base de seuils de 1 % et 3 %, pour TIGF comme pour GRTgaz.
Les réponses à la consultation sont favorables à une telle évolution.
La CRE retient cette évolution pour le tarif ATRT6.
Incitation financière sur la disponibilité des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage des expéditeurs, sur les portails publics des GRT
Pour traduire l'évolution des données nécessaires au bon fonctionnement du marché, une nouvelle incitation financière est introduite portant sur la disponibilité des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage des expéditeurs.
Ces cinq informations sont les suivantes :
- le stock en conduite projeté publié chaque heure de la journée ;
- le déséquilibre prévisionnel publié chaque heure de la journée ;
- le prix de règlement des déséquilibres de la journée en cours publié chaque heure de la journée ;
- la prévision globale de consommation par zone (J et J + 1) ;
- les allocations au PIR Pirineos.
Le calcul des pénalités et des bonus est réalisé en fonction des taux de disponibilité pour les informations considérées.
Cet indicateur est suivi entre 6 heures et minuit, la plage 0 h-6 h étant à la disposition des GRT pour effectuer des maintenances sur leurs systèmes d'information.
Les modalités de cette incitation sont définies dans l'annexe 2.
Disponibilité des capacités fermes
Lors des travaux sur leurs réseaux, les GRT interrompent les capacités interruptibles, puis au besoin les capacités fermes.
Depuis le 1er avril 2012, les GRT publient le taux de disponibilité des capacités fermes, par mois, de façon agrégée pour chaque type de points (PIR, PITTM, PITS).
Dans le rapport 2014 portant sur la qualité de service des GRD et des GRT (20), la CRE avait dressé un constat critique des performances de GRTgaz dans ce domaine.
GRTgaz a lancé début 2016 des initiatives afin d'augmenter la disponibilité des capacités fermes.
Elles portent sur 4 domaines principaux :
- l'optimisation de l'organisation des travaux ;
- l'innovation dans les aspects techniques pour réduire les durées d'intervention ;
- l'amélioration de la fiabilité des prévisions publiées ;
- l'adaptation de l'offre commerciale pour maximiser la capacité disponible.
Les propositions de GRTgaz ont suscité des réactions positives de la part des utilisateurs, qui souhaitent que ces progrès soient mis en œuvre au plus vite.
Dans la consultation publique de juillet 2016, la CRE a estimé qu'au regard des actions entreprises, il n'était pas nécessaire d'inciter financièrement cet indicateur dès avril 2017.
Les réponses à la consultation sont majoritairement en accord avec l'analyse de la CRE.
La CRE maintient son analyse et ne retient pas d'incitation financière pour la mise à disposition des capacités fermes.
Une telle incitation pourra être de nouveau étudiée à la lumière des résultats des actions de GRTgaz.
Dans leur suivi, les GRT détailleront le taux de disponibilité des capacités fermes et des capacités souscrites point par point, et non plus de manière agrégée par type de points.
Niveaux d'incitation financière
Les évolutions évoquées ci-dessus abaissent de six à cinq le nombre d'indicateurs incités.
En effet, un nouvel indicateur est incité, un indicateur est maintenu mais son incitation est supprimée, et deux indicateurs incités sont fusionnés.
Ainsi, les cinq indicateurs suivant seront incités financièrement dans le cadre du tarif ATRT6 :
- suivi de la mise à disposition des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage sur les sites publics des GRT.
Les niveaux d'incitation sont harmonisés entre les indicateurs.
Ainsi, pour chaque indicateur, le plafond d'incitation est fixé à +/- 600 k€ pour GRTgaz et +/- 300 k€ pour TIGF.
De la même manière, les paramètres de calcul des incitations financières sont harmonisés entre GRTgaz et TIGF :
- les paramètres relatifs aux indicateurs proportionnels au nombre de zones d'équilibrage sont identiques entre GRTgaz et TIGF ;
- les paramètres relatifs aux indicateurs indépendants du nombre de zones d'équilibrage sont deux fois plus élevés pour GRTgaz que pour TIGF.
Lors de la création d'une place de marché unique, afin de maintenir une incitation identique, les paramètres relatifs aux indicateurs proportionnels au nombre de zones d'équilibrage pour GRTgaz seront revus.
Le cadre de régulation défini pour le tarif ATRT5 ne prévoyait pas d'incitation particulière dans le domaine de la R&D.
Le GRT était donc incité à maîtriser ses dépenses de R&D, au même titre que ses autres charges d'exploitation.
Comme les GRD, les GRT sont confrontés à une stagnation, voire à une baisse de la consommation de gaz.
Il apparaît nécessaire d'étudier de possibles nouveaux usages des réseaux de transport de gaz et d'accompagner la transition énergétique.
Dans sa consultation publique de février 2016, la CRE a proposé de mettre en œuvre une incitation pour les GRT à engager effectivement les dépenses de recherche et développement.
La quasi-totalité des acteurs s'est montrée favorable à cette proposition.
Pour la période tarifaire ATRT6, la CRE met en place une régulation incitative des dépenses de R&D, similaire à celle du tarif ATRD5 et du TURPE.
Les montants alloués à la R&D et qui n'auraient pas été engagés seront restitués aux utilisateurs en fin de période tarifaire via le CRCP.
En cas de dépassement par les GRT de la trajectoire fixée pour quatre ans, les écarts resteront à leur charge.
En outre, les GRT devront transmettre un rapport annuel des projets de R&D à la CRE, destiné à être publié afin de rendre compte aux utilisateurs des projets d'innovation menés par les GRT.
Ce rapport inclura notamment les éléments suivants :
- description des projets menés et des partenariats conclus, avec les dépenses associées et les résultats obtenus ;
- liste des projets en cours et à venir avec les résultats attendus ;
- montants dépensés sur l'année écoulée ;
- prévisions de dépenses par année jusqu'à la fin de la période tarifaire ;
- nombre d'équivalents temps plein associés aux programmes de R&D ;
- soutiens et subventions perçus.
La méthode de calcul du CRCP est cohérente avec un équilibre tarifaire par année civile.
Le solde du CRCP est calculé au 31 décembre de chaque année.
Il prend en compte tout ou partie des écarts de charges ou de revenus constatés sur des postes prédéfinis ; dans le cas où le poste n'est couvert que partiellement par le CRCP, le gain ou la perte par rapport à la prévision conservé par l'opérateur constitue une incitation à la maîtrise des coûts.
L'apurement du solde de ce compte est réalisé sur quatre ans, en annuités constantes, prises en compte dans le cadre des évolutions tarifaires mises en œuvre au 1er avril de chaque année, de manière automatique, par une diminution ou une augmentation du revenu à recouvrer par le tarif.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, un taux d'intérêt égal au taux sans risque pris en compte dans le calcul du CMPC s'applique au solde du CRCP.
La majorité des contributeurs à la consultation publique de juillet 2016 s'est exprimée en faveur de la reconduction du dispositif de CRCP dans les mêmes conditions que celles du tarif ATRT5.
La CRE décide de conserver le principe général du CRCP existant tout en faisant évoluer le périmètre de postes de charges et de produits couverts par ce mécanisme.
Les postes inclus au périmètre du CRCP pour le tarif ATRT6, de façon inchangée par rapport au tarif ATRT5, sont les suivants :
- les charges de capital supportées par les GRT, prises en compte à 100 %, à l'exception de celles qui font l'objet du mécanisme de régulation incitative des charges de capital " hors réseaux " et pour lesquelles seul l'écart d'inflation est pris en compte (cf. paragraphe 1.3.1.2.2) ;
- les charges d'énergie motrice (gaz et électricité) et les achats et ventes de quotas de CO2 par les GRT.
Pour inciter les GRT à la maîtrise de ces charges, les écarts de ce poste sont couverts à 80 % par le CRCP ;
- l'écart entre l'inflation prévisionnelle prise en compte par la CRE pour la mise à jour annuelle des charges d'exploitation des GRT et l'inflation réellement constatée, couvert à 100 % par le CRCP ;
- les recettes tarifaires aval des PEG, sur lesquelles les GRT n'ont pas d'influence, couvertes à 100 % au CRCP :
- les recettes de capacités de sortie du réseau principal, d'acheminement sur le réseau régional et de livraison ;
- les recettes de capacité d'entrée et sortie des stockages ;
- les recettes du couplage de marché Nord-Sud et du JTS (Joint Transport Storage) ;
- le rabais de proximité ;
- les recettes de conversion de pointe de gaz H en gaz B ;
- les charges pour GRTgaz et les recettes pour TIGF liées à l'accord entre GRTgaz et TIGF pour l'utilisation par GRTgaz du réseau de TIGF.
L'impact d'une variation du montant du contrat est nul pour le coût global du transport en France ;
- les produits de raccordement des centrales à cycle combiné gaz (CCCG) et des turbines à combustion (TAC), couverts à 100 % par le CRCP du fait de leur imprévisibilité.
Les nouveaux postes de charges et de recettes inclus au périmètre du CRCP du tarif ATRT6, ou qui font l'objet d'une modification par rapport au tarif ATRT5, sont les suivants :
- les charges d'exploitation de R&D selon les modalités définies au paragraphe 1.3.3 : en fin de période tarifaire, un bilan des montants effectivement dépensés par chaque GRT est effectué en prenant en compte l'inflation réelle.
Si le GRT a dépensé moins que la trajectoire prévisionnelle, l'écart est restitué aux utilisateurs.
Si le GRT a dépensé davantage que la trajectoire prévisionnelle, l'écart reste à la charge de l'opérateur ;
- les écarts de charges au titre de la prestation de conversion de gaz H en gaz B qui résultent de l'évolution des volumes convertis sont couverts à 100 % au CRCP.
En effet, les volumes convertis dépendent essentiellement du rythme d'ouverture des marchés en zone B ;
- les charges liées à la désimbrication des activités de R&D de GRTgaz d'avec celles de la société Engie, dont le chiffrage est encore en cours.
Celles-ci sont couvertes à 100 % par le CRCP, sous réserve de l'approbation par la CRE du ou des contrats conclus à ce titre entre Engie et GRTgaz ;
- les coûts prévisionnels du projet pilote de conversion de la zone B au gaz H, sur demande de GRTgaz et sur la base des résultats de l'étude technico-économique qui sera menée par la CRE conformément à l'article L.
Les coûts prévisionnels couverts par le CRCP seront définis dans le cadre d'une délibération de la CRE qui déterminera les montants de référence correspondants ;
- les recettes de prestations pour tiers liées aux grands travaux d'aménagement du territoire dont la réalisation est incertaine et sur lesquels les GRT n'ont aucune influence (par exemple des projets ferroviaires ou autoroutiers) seront couvertes à 100 % ;
- les recettes d'acheminement perçues sur le réseau principal amont (hors sorties du réseau principal, entrées et sorties des stockages et mécanismes de couplage de marché et de JTS) sont couvertes à 80 % par le CRCP au lieu de 50 %, pour tenir compte de l'automatisation des procédures de commercialisation via la plateforme PRISMA, tout en continuant à inciter les GRT à maximiser les souscriptions, notamment en rendant disponibles des capacités supplémentaires.
Il en est de même pour les charges et produits annexes suivants :
- accès et transactions au PEG (point d'échange de gaz) ;
- recettes des services d'équilibrage Alizées pour GRTgaz et SET pour TIGF ;
- injection de gaz sur le réseau de transport ;
- mécanismes UIOLI (Use it or loose it) et UBI (Use it and buy it) ;
- vente aux enchères de capacités quotidiennes ;
- les coûts éventuels liés, le cas échéant, à la rémunération par les GRT des consommateurs raccordés aux réseaux de transport qui auraient signé un contrat d'interruptibilité sur le fondement de l'article L.431-6-2 du code de l'énergie ;
- les écarts entre la prévision et le reversement réalisé entre TIGF et GRTgaz au titre d'une partie des recettes perçues au point de sortie PIR Pirineos sont couverts à 100 % par le CRCP.
Les bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative sont versés via le CRCP.
Les données comptables présentées par les GRT seront utilisées comme base des charges et produits réalisés pris en compte à travers le CRCP, quand cela est possible.
La présente délibération reconduit la clause de rendez-vous sur le niveau des charges couvertes par le tarif ATRT6, activable deux ans après l'entrée en vigueur du tarif, soit pour l'évolution du tarif au 1er avril 2019.
La clause de rendez-vous, identique à celle retenue pour le tarif ATRD5 de GRDF, le TURPE 5 et qui existait dans le tarif ATRT5, prévoit que les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision juridictionnelle ou quasi-juridictionnelle pourront être examinées si le niveau des charges nettes d'exploitation retenues dans le tarif ATRT6 se trouvait modifié d'au moins 1 %.
La trajectoire de charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif ATRT6 pourra être modifiée après cet examen, les conséquences financières induites par ces évolutions n'étant prises en compte que pour les années 2019 et 2020.
La structure du tarif ATRT6 est fixée de manière à refléter les coûts réels induits par les utilisateurs et à éviter les subventions croisées entre les différentes catégories d'utilisateurs.
Equilibre coûts-recettes sur le réseau principal et sur le réseau régional
L'absence de subvention croisée implique la définition d'une structure tarifaire permettant de couvrir les charges propres au réseau principal et au réseau régional par les recettes perçues sur chacun des réseaux.
L'objectif d'équilibre coûts-recettes sur le réseau principal et sur le réseau régional est poursuivi par la CRE depuis plusieurs périodes tarifaires : elle a notamment opéré à plusieurs reprises (en 2007 et 2009) des rééquilibrages pour l'atteindre
Les GRT ont communiqué à la CRE, dans leur dossier tarifaire, la répartition des charges entre les réseaux principal et régional (21).
Absence de subvention croisée entre le transit et le transport domestique sur le réseau principal
Le Code de réseau tarif introduit une méthode de référence (" Capacity Weighted Distance "),qui vise à s'assurer de la cohérence des coûts unitaires supportés par les différentes catégories d'utilisateurs, en répartissant les charges sur les différents termes tarifaires en fonction des capacités souscrites et de la distance parcourue par le gaz.
Le tarif ATRT6 est conçu de façon à éviter toute subvention croisée entre les utilisateurs des routes de transit et les consommateurs domestiques, notamment au regard de la distance parcourue par le gaz sur le réseau principal.
Répartition des recettes entre entrées et sorties du réseau principal
Le Code de réseau tarif mentionne une répartition indicative à 50/50 entre les recettes perçues en entrée du réseau principal et celles perçues en sortie du réseau principal.
La répartition retenue dans le tarif peut être différente si cela est justifié.
Le code de l'énergie ne prévoit quant à lui aucune règle expresse de répartition entre les termes d'entrée et les termes de sortie.
Progressivité des évolutions tarifaires
La CRE a élaboré le tarif ATRT6 en veillant à la progressivité des évolutions par rapport au tarif ATRT5, dans la mesure où :
- de nombreux acteurs, en particulier les utilisateurs des routes de transit, ont souscrit des capacités de long terme aux points d'interconnexion et aux entrées depuis les terminaux méthaniers ;
- de nombreux consommateurs ont opté pour une alimentation en gaz sur la base d'une structure de tarif dont la soutenabilité doit être préservée dans la durée.
Equilibre des coûts et des recettes sur les réseaux principal et régional
Les tarifs en vigueur en fin de période ATRT5 conduisent, après plusieurs évolutions tarifaires successives, à un léger déséquilibre entre les coûts affectables à chaque catégorie de réseau et les recettes qu'il génère.
La répartition des coûts et recettes entre réseau principal et réseau régional en 2016 est la suivante :
Part des coûts des GRT
Part des recettes des GRT
Dans sa consultation publique de juillet 2016, la CRE a proposé d'effectuer un rééquilibrage des recettes perçues par les réseaux principal et régional de manière progressive durant la période ATRT6, afin que l'équilibre entre charges et recettes supportées et perçues par chaque catégorie de réseau soit atteint en 2020.
Environ la moitié des contributeurs a répondu favorablement à cette proposition.
Toutefois, une autre moitié des contributeurs considère que le rééquilibrage devrait être opéré dès le début de la période tarifaire ATRT6, de manière à corriger au plus vite la situation actuelle de déséquilibre.
Certains acteurs soulignent qu'un équilibre atteint en fin de période seulement reviendrait à faire perdurer, pendant la période du tarif ATRT6, une subvention croisée entre le réseau principal et le réseau régional.
Au regard de ces éléments, et afin d'éviter une subvention croisée entre les deux catégories de réseaux, tout en limitant l'effet que pourrait avoir un rééquilibrage opéré en totalité dès 2017, la CRE retient une évolution progressive des termes tarifaires de manière à ce que l'équilibre entre les recettes perçues et les coûts propres au réseau principal et au réseau régional soit atteint en moyenne sur la période 2017-2020.
Répartition des recettes entre entrées et sorties
En France, le ratio de recettes entrées/sorties est de 35/65 en 2016.
Le niveau moyen pondéré par les capacités des tarifs d'entrée (PIR et PITTM) sur le réseau principal en 2016 était de 110 €/MWh/j/an, alors que le niveau moyen pondéré des tarifs de sortie (PIR et sorties vers le réseau régional) était de 120 €/MWh/j/an.
Les niveaux relatifs des tarifs d'entrée et de sortie sont donc proches d'un équilibre 50 %/50 %, ce qui est conforme à l'esprit du Code de réseau tarif européen.
Dans sa consultation publique, la CRE a proposé le maintien du ratio actuel 35/65.
Les réponses des acteurs sur ce point ont été partagées : si une moitié des acteurs était favorable à la stabilité des équilibres, d'autres acteurs souhaitent une rupture dans la répartition des recettes entrée/sortie, s'éloignant davantage du ratio indicatif du Code de réseau tarif.
Cette situation est justifiée par la présence en France d'importantes capacités de stockage qui permettent d'assurer le passage de la pointe hivernale.
Ainsi, les capacités souscrites en entrée sur les réseaux de transport français sont significativement inférieures aux capacités souscrites en sortie, nécessaires pour assurer l'approvisionnement de l'ensemble de la consommation en période de pointe.
La CRE maintient le ratio 35/65 sur la période du tarif ATRT6.
Conséquences de la suppression du terme tarifaire à la liaison Nord-Sud à l'horizon 2018 sur la tarification du transit du Nord de la France vers l'Espagne
Les expéditeurs qui effectuent du transit par la France utilisent principalement les routes allant du nord de la France vers l'Espagne et l'Italie.
Le coût supporté par les utilisateurs de ces routes est la somme des termes tarifaires payés par ceux-ci.
Dans ses deux consultations publiques sur le tarif ATRT6, la CRE a indiqué qu'elle envisageait le maintien à un niveau constant, toutes choses égales par ailleurs, des coûts totaux des routes de transit.
La majorité des contributeurs a soutenu la proposition de la CRE.
La création de la place de marché unique en France à la fin de l'année 2018 entraînera la disparition du terme tarifaire à la liaison Nord-Sud (soit 208,04 €/MWh/j/an), engendrant une perte de recettes pour GRTgaz.
Néanmoins, cette évolution n'a pas d'effet sur les coûts et les caractéristiques du service rendu par les GRT s'agissant du transit entre le nord de la France et l'Espagne.
En conséquence, la CRE a proposé, dans la consultation publique de juillet 2016, le maintien à un niveau constant du coût de la route France-Espagne au moment de la disparition de la liaison Nord-Sud, par le report d'une partie des recettes actuellement perçues à la liaison Nord-Sud sur le tarif du point de sortie à Pirineos.
La grande majorité des contributeurs à la consultation publique est favorable à ce principe, qui s'inscrit dans la continuité des évolutions déjà mises en œuvre par la CRE lors des réductions du nombre de places de marchés précédentes.
Une minorité d'acteurs est opposée à ce principe.
L'un d'entre eux est favorable au report du manque à gagner lié à la disparition de la liaison Nord-Sud sur les autres termes tarifaires du réseau de GRTgaz.
Au moment de la création de la place de marché unique, le coût unitaire du transit vers l'Espagne sera maintenu constant au travers d'une hausse du terme de sortie au PIR Pirineos.
Cette hausse n'atteindra cependant pas la totalité du terme Nord-Sud actuel, dans la mesure où la CRE procède à un alignement du coût unitaire des routes de transit dans les conditions indiquées au paragraphe 1.4.2.4.
Niveaux relatifs des termes tarifaires au regard de la distance au moment de la création de la place de marché unique
L'objectif d'absence de subvention croisée entre les différentes catégories d'utilisateurs du réseau de transport de gaz nécessite de s'assurer de la corrélation entre le niveau des termes tarifaires et la distance parcourue par le gaz.
Le Code de réseau tarif, qui vise à harmoniser les structures tarifaires pour le transport de gaz en Union européenne, précise que le coût unitaire moyen supporté par chaque catégorie d'utilisateurs doit être identique.
La distance parcourue par le gaz est l'inducteur de coût privilégié par le texte.
Dans le cadre des travaux de préparation du tarif ATRT6, la CRE a mené des analyses afin de s'assurer du respect de ce principe dans les tarifs de transport de gaz.
Elle a calculé, d'une part, les tarifs des différentes routes de transit et, d'autre part, les tarifs du transport domestique, rapportés à la distance parcourue sur le réseau principal de transport.
Parmi les méthodes de modélisation évoquées dans la consultation publique de juillet 2016, la CRE retient celle qui prend en compte les stockages dans la détermination des distances parcourues.
Les analyses sur la distance parcourue par le gaz conduisent, en 2016, à un tarif unitaire compris entre 0,69 €/MWh/j/an/km et 0,89 €/MWh/j/an/km pour le transport domestique (22) et à des tarifs unitaires de transit de 0,70 €/MWh/j/an/km (23) pour la route France-Italie et 0,78 €/MWh/j/an/km (24) pour la route France-Espagne.
Les coûts unitaires des routes domestiques et du transit France-Italie étant proches, il n'y a pas de subvention croisée entre ces deux catégories d'utilisateurs.
Le modèle met en évidence un écart entre les coûts unitaires des routes de transit France-Espagne et France-Italie.
La CRE a donc proposé, dans la seconde consultation publique, de réaligner le coût unitaire du transit vers l'Espagne sur celui du transit vers l'Italie.
Elle a proposé que cet alignement soit réalisé à l'occasion de la disparition du terme à la liaison Nord-Sud, ce qui conduirait à ne reporter qu'une partie du terme lié à la liaison Nord-Sud sur le terme de sortie Pirineos.
La majorité des acteurs sont favorables au principe d'un alignement des coûts unitaires des routes de transit.
Toutefois, plusieurs contributeurs sont favorables à un alignement sur le coût moyen des routes et non sur le coût le plus bas, pour éviter de renchérir la part des coûts supportés par le transport domestique sans justification.
Au regard de ces éléments, la CRE retient un alignement des coûts unitaires des routes de transit France-Espagne et France-Italie sur le coût unitaire moyen de ces deux routes.
Cette évolution interviendra en même temps que la création de la place de marché unique, prévue le 1er novembre 2018.
Compte tenu de la baisse de l'ensemble des termes du réseau principal en 2017, le coût unitaire moyen des deux routes de transit s'établira à 0,68 €2017/MWh/j/an/km, alors que le coût unitaire moyen du transport domestique sera compris entre 0,62 et 0,80 €/MWh/j/an/km.
Evolution de la tarification du réseau principal
Les évolutions décidées par la CRE pour le tarif ATRT6 conduisent à une baisse du revenu autorisé des GRT en 2017, liée principalement à la baisse du CMPC (cf partie 2.1.3).
Cette baisse, conjuguée au rééquilibrage des recettes entre les réseaux principal et régional de GRTgaz et de TIGF, a amené la CRE à proposer dans la consultation publique de juillet 2016 une baisse des termes tarifaires du réseau principal (entrées et sorties) au 1er avril 2017 (- 4 % dans le scénario illustratif de la consultation publique).
Par la suite, les termes tarifaires aux PIR, PITTM et PITS évolueraient de l'inflation, comme c'était le cas au cours de la période ATRT5, de façon à rééquilibrer progressivement les recettes entre le réseau principal et le réseau régional.
Dans leurs réponses à la consultation publique, les acteurs se sont exprimés majoritairement en faveur des évolutions proposées par la CRE.
Ils considèrent que la structure proposée permettrait d'améliorer l'attractivité du marché français sans faire porter de charges disproportionnées sur le réseau régional.
Toutefois, certains expéditeurs, dans un souci d'attractivité et de préservation de la liquidité du marché français, considèrent que la baisse proposée des entrées n'est pas assez forte.
Ils expriment leur préférence pour une réduction forte ou une annulation des termes aux entrées aux PIR et aux PITTM et un report du manque à gagner sur les termes de sortie du réseau principal.
D'autres contributeurs, au contraire, souhaitent une réduction des termes supportés par les consommateurs français, qui ont subi des hausses élevées pendant le tarif ATRT5.
Certains demandent une hausse des termes d'entrée en France, pour se rapprocher du ratio indicatif de 50/50 prévu pour la répartition entre les entrées et sorties du réseau principal par le Code de réseau tarif.
Comme indiqué au paragraphe 1.4.2.2, la CRE est favorable au maintien du ratio actuel de répartition des recettes entre les entrées et les sorties du réseau principal, du fait des importantes capacités de stockage dont dispose la France qui permettent des souscriptions de capacités en entrée inférieures à celles en sortie.
Par ailleurs, la CRE n'est pas favorable à une baisse des termes d'entrée qui irait au-delà de celle permise par le rééquilibrage entre les charges et les recettes perçues sur les réseaux principal et régional.
En effet, une baisse artificielle de ces termes nécessiterait un report des coûts de sortie sur les sorties vers le réseau régional.
Or, l'analyse des coûts unitaires de transport des différentes catégories d'utilisateurs de réseau démontre l'absence de subvention croisée entre les utilisateurs des transits et les consommateurs nationaux.
La CRE juge donc nécessaire de faire évoluer de la même façon les termes du réseau principal pour ces deux catégories d'utilisateurs.
Ces baisses pèseraient par ailleurs sur le consommateur final sans apporter un bénéfice certain pour l'attractivité et la liquidité du marché.
Comme indiqué au paragraphe 1.4.2.1, ce rééquilibrage sera opéré en moyenne sur le tarif ATRT6.
Cela a pour conséquence une baisse plus importante des termes du réseau principal la première année (- 10,5 %).
Par la suite, les entrées sur le réseau principal et les sorties aux PIR évolueront selon l'inflation.
A compter de la création de la place de marché unique, les coûts facturés au titre du réseau principal auront évolué de la même façon pour les routes de transit et les routes domestiques (- 10,5 % en 2017, puis l'inflation pour les routes domestiques comme pour la moyenne des routes de transit).
En synthèse, les termes tarifaires du réseau principal évolueront de la façon suivante :
- les termes aux PIR (à l'exception des termes de sortie aux PIR Oltingue et Pirineos), aux PITTM, aux PITS, baisseront de - 10,5 % au 1er avril 2017.
Ils évolueront de l'inflation au 1er avril 2018, 2019, 2020, de manière à assurer la visibilité nécessaire aux parties prenantes et requise par le Code de réseau tarif ;
- les tarifs des transits vers l'Espagne et l'Italie seront alignés, au 1er novembre 2018, sur un niveau de 0,68 €2017/MWh/j/an/km.
Pour préparer cette échéance, les termes de sortie Pirineos et Oltingue baisseront de - 0,5 % au 1er avril 2017 ;
- le terme de sortie du réseau principal baissera de - 10,5 % au 1er avril 2017.
Il évoluera ensuite de l'inflation, mais se verra appliquer lors des évolutions annuelles les éventuels écarts de charges et de souscriptions qui pourraient apparaître par rapport au tarif.
Le terme à la liaison Nord-Sud restera constant en euros courants dans les deux sens jusqu'à la création de la place de marché unique.
A cette date, ce terme sera supprimé et sera reporté en partie sur le terme de sortie au PIR Pirineos à hauteur de 117,9 €/MWh/j/an, afin d'aligner les coûts des deux routes de transit.
Evolution de la tarification du réseau régional
Du fait du rééquilibrage des charges et des recettes entre le réseau principal et le réseau régional, les termes tarifaires sur les réseaux régionaux augmenteront pendant la période du tarif ATRT6.
Ils resteront constants le 1er avril 2017 (hors effets de structure liés à la réforme des NTR et au transfert des charges de maintenance des GRD aux GRT), puis augmenteront chaque année de manière différenciée entre le réseau régional de GRTgaz et le réseau régional de TIGF.
La réforme des NTR, décrite au 1.4.3, se traduit par une hausse du TCR de GRTgaz de + 3,1 % et du TCR de TIGF de + 4,2 %, au 1er avril 2017.
D'autre part, le terme de livraison (TCL) au PITD augmente de + 15 % pour GRTgaz et de + 39 % pour TIGF, pour prendre en compte le transfert des charges de maintenance.
Synthèse des évolutions des termes tarifaires prévisionnelles 2017-2021
1er NOV.
(création de la place
de marché unique)
Entrées PIR/PITTM
Entrées/sorties PITS
Sortie Oltingue
Sortie Pirineos
Sorties vers le réseau régional
Réseau régional GRTgaz
Réseau régional TIGF
Terme de sortie au PIR Pirineos (€/MWh/j/an)
Coût du transit France-Espagne (€/MWh/j/an)
Coût du transit France-Italie (€/MWh/j/an)
Transport PEG-client NTR 0 (GRTgaz) (€/MWh/j/an)
Transport PEG-client NTR 0 (TIGF) (€/MWh/j/an)
% de recettes perçues par le réseau principal
% de recettes perçues par le réseau régional
(*) Dans le cadre de la réforme des NTR décrite au 1.4.3, le TCR de GRTgaz augmente de + 3,1 % et le TCR de TIGF augmente de + 4,2 %.
Le terme au PITD augmente de + 15 % pour GRTgaz et de + 39 % pour TIGF, pour prendre en compte le transfert des charges dites " 3R " du GRD aux GRT.
L'évolution du réseau régional au 1er avril 2017 est présentée hors prise en compte de ces effets dans la présente grille.
Les coûts de transport PEG-client calculés pour différents NTR en tiennent compte.
En plus des évolutions décrites dans ce tableau, les termes de sortie du réseau principal et les termes du réseau régional de GRTgaz et TIGF pourront être revus en fonction des écarts de charges et de souscriptions qui pourraient apparaître lors de chaque évolution annuelle du tarif.
Evolution de la tarification des PITS
Harmonisation des termes tarifaires aux PITS
Dans sa délibération du 29 janvier 2014 portant décision sur l'évolution du tarif ATRT5 au 1er avril 2014, la CRE a retenu un coefficient multiplicateur de 1,33 entre les tarifs aux points d'interface transport stockage (PITS) de GRTgaz Sud et les tarifs au PITS de TIGF.
Ce coefficient, établi sur la base des conclusions d'une étude externe, avait pour vocation de refléter la différence de service offert par chaque GRT, les capacités commercialisées aux PITS de GRTgaz étant fermes climatiques, tandis que les capacités commercialisées au PITS de TIGF sont fermes.
La création, au 1er novembre 2018, d'une place de marché unique en France conduira à une mise en concurrence directe des opérateurs de stockage sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, les taux moyens d'interruption aux PITS de GRTgaz et de TIGF ont été comparables, entre novembre 2014 et octobre 2016, à l'exception de ceux aux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique.
La CRE a proposé, dans la consultation publique de juillet 2016, une harmonisation des termes tarifaires aux PITS hors Nord-Atlantique et Sud-Atlantique, dans la mesure où les services rendus sont comparables.
Les contributeurs à la consultation publique se sont, dans leur majorité, exprimés en faveur de cette proposition.
Certains contributeurs ont manifesté le souhait de voir les termes tarifaires aux PITS fixés à 0, de manière à refléter les bénéfices procurés par les stockages aux réseaux de transport, notamment en matière de coûts d'investissements évités.
La CRE est défavorable à l'annulation des termes tarifaires aux PITS : ceux-ci sont déjà inférieurs de 85 % en moyenne en 2016, par rapport aux tarifs des autres points d'entrée et de sortie.
Ce taux de réduction, qui dépasse le taux de réduction indicatif de 50 % prévu par le Code de réseau tarif, permet déjà de prendre en compte les économies de coûts de transport réalisées grâce à l'existence des stockages.
Les tarifs aux PITS français hors Nord-Atlantique et Sud-Atlantique seront harmonisés à compter du 1er avril 2017.
Cette harmonisation sera calculée, sur la base des hypothèses de souscriptions prévisionnelles pour 2017, de manière, d'une part, à conserver des revenus aux PITS constants à la maille France et, d'autre part, à conserver le ratio entrée PITS/sortie PITS à un niveau stable.
Après harmonisation, les termes tarifaires aux PITS évolueront de la même façon que les autres termes du réseau principal, soit une baisse de 10,5 % la première année puis une évolution à l'inflation.
Tarif des capacités aux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique
Les capacités d'entrée/sortie commercialisées par GRTgaz aux PITS sont fermes climatiques sur tous les PITS à l'exception des PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique, pour lesquels elles comprennent également une part de capacités interruptibles.
Les taux d'interruption des capacités souscrites observés depuis le 1er novembre 2014 en injection sur le PITS Nord-Atlantique et en soutirage sur le PITS Sud-Atlantique sont de 30 % en moyenne.
En conséquence, le tarif ATRT6 fixe un tarif moins élevé à ces points qu'aux autres PITS, reflétant la nature différente des produits commercialisés et les taux d'interruption observés.
A compter du 1er avril 2017, le tarif des capacités aux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique sera égal à 70 % du tarif des capacités aux autres PITS.
Evolution de l'offre aux PITTM
Le tarif ATRT5 limitait la souscription de produits intra-mensuels à des capacités aux PITTM de durées multiples de 10 jours.
Dans sa deuxième consultation publique, la CRE a proposé de créer des produits de capacité aux PITTM pour des durées de N jours, N étant supérieur ou égal à 10.
L'ensemble des acteurs s'est exprimé favorablement à une telle évolution.
Ces produits sont introduits par la présente délibération tarifaire.
Cette évolution permet d'assurer une plus grande cohérence entre l'offre des terminaux méthaniers et l'offre de GRTgaz aux PITTM.
Par ailleurs, les utilisateurs des terminaux méthaniers régulés subissent des dépassements de capacités sans en être responsables, car les émissions du terminal sont, dans certaines circonstances, décidées par l'opérateur du terminal en fonction des contraintes de gestion du stock de GNL en cuve.
La CRE considère que la pénalisation des dépassements dans ce cas n'est pas pertinente.
Elle a soumis à consultation le principe de ne plus pénaliser ces dépassements.
La majorité des acteurs se sont exprimés en faveur d'une telle évolution.
Elle décide de tarifer les dépassements aux PITTM au même prix que le tarif journalier.
Les cessions de capacités sont autorisées aux PITTM librement et sans surcoût, en cession complète ou en cession de droit d'usage.
Rappel de l'historique de formation des NTR
Le niveau de tarif régional (NTR) applicable à chaque point de livraison reflète le coût de transport du gaz à partir du réseau principal jusqu'au point de livraison considéré.
Les NTR actuels n'ont pas été révisés depuis l'ouverture du marché du gaz en 2004.
Pour GRTgaz, les NTR ont été fixés notamment en fonction, d'une part, des investissements nécessaires pour développer le réseau régional (canalisations) et d'autre part, des débits et quantités attendus sur les points de livraison considérés.
La méthode de calcul des NTR qui s'applique aux nouveaux raccordements s'inscrit dans la continuité de la méthode historique et est décrite sur le site internet de GRTgaz (25).
Pour TIGF, une formule, définie en 2004, continue d'être appliquée pour tout nouveau raccordement.
Elle tient compte de la distance au réseau principal et du diamètre des canalisations (26).
Ainsi, la distance au réseau principal est l'un des paramètres de détermination des NTR, mais n'est pas le seul inducteur de coûts pris en compte dans le calcul des NTR.
La nécessité de réviser le système actuel de NTR
Le système actuel de NTR conduit à des écarts de tarif de transport très importants entre les points de livraison (de 0 à 29 sur le réseau de GRTgaz et de 0 à 15 sur le réseau de TIGF).
Ces écarts peuvent entraîner des dé-raccordements du réseau de transport pour les sites ayant des NTR très élevés.
Or, toute perte de souscriptions de capacité liée à des dé-raccordements implique une perte économique pour la collectivité et une hausse du tarif de transport de gaz pour les autres utilisateurs du réseau.
En outre, les coûts supportés par les sites raccordés ne sont pas strictement proportionnels à la distance, en particulier dans le cas de réseaux amortis en grande partie.
Par ailleurs les écarts maximaux de tarif de transport entre deux sites, soit la somme des termes du réseau régional et du réseau principal, sont beaucoup plus élevés en France que dans les autres pays européens.
Enfin, les développements du réseau de transport ont conduit, au fil des années, à en modifier l'organisation, le réseau principal s'étant étendu par endroits, ou au contraire ayant été reclassé en réseau régional ailleurs.
De ce fait, certains NTR ne sont pas bien corrélés à leur distance au réseau principal aujourd'hui.
Au vu de ces éléments, qui ont été développés dans les consultations publiques de février 2016 et de juillet 2016, la CRE juge nécessaire de faire évoluer le système des NTR pour introduire davantage de péréquation en limitant les écarts de tarif entre les sites.
Cette réforme des NTR est rendue d'autant plus nécessaire que les tarifs réglementés de vente (TRV) opéraient historiquement une péréquation partielle pour les clients finals en retenant 6 niveaux de prix (au lieu de 29 NTR sur le réseau de GRTgaz et de 15 sur le réseau de TIGF).
Le passage en offre de marché confronte certains sites, dont le NTR est élevé, à des hausses importantes de leur facture d'acheminement.
Evolution des niveaux de tarif régional (NTR) au 1er avril 2017
La CRE a étudié avec les GRT et présenté dans la consultation publique de février 2016 trois méthodes de révision des NTR, dont deux opèrent une rupture avec le système existant en mettant en œuvre une corrélation directe entre la distance au réseau principal, considérée comme le principal inducteur de coûts, et le NTR : les méthodes proposées (dites méthodes 1 (27) et 3 (28)) consistent à calculer un nouveau NTR pour chaque point de livraison en fonction de la distance au réseau principal.
La méthode 3 diffère de la méthode 1 dans la mesure où les hausses de NTR ne sont pas appliquées, le NTR affecté au site étant le plus faible entre le NTR nouvellement calculé et le NTR historique.
La méthode 1, qui retient la distance au réseau principal comme unique critère pour fixer le NTR, conduit à des hausses considérables des coûts d'acheminement pour certains sites et constitue une rupture trop brutale avec le système actuel.
Ceci s'explique notamment par le fait que la distance n'est pas l'unique paramètre pris en compte dans l'attribution des NTR.
Concernant la méthode 3, plusieurs acteurs, en réponse à la première consultation publique, ont souligné qu'elle devait s'inscrire dans une trajectoire d'évolution vers un meilleur reflet des coûts, c'est-à-dire une structure dans laquelle le NTR de chaque site serait calculé selon une méthode rigoureuse.
La CRE partage cette analyse.
L'application de la méthode 3 induirait cependant des hausses du tarif unitaire d'acheminement sur le réseau régional considérables les premières années, les hausses de NTR n'étant pas appliquées.
La CRE écarte donc la mise en œuvre de ces deux méthodes.
La CRE a proposé dans la consultation de juillet 2016 de retenir la méthode 2 qui consiste à borner le système de NTR en fixant le NTR maximal à un niveau plus faible qu'actuellement.
Elle a proposé de fixer ce NTR maximal à 8 ou à 12 à compter du 1er avril 2017, en indiquant sa préférence pour une limitation à 8.
Ainsi, tous les sites disposant, dans le tarif ATRT5, d'un NTR supérieur à 8 (ou à 12) verraient leur NTR fixé à 8 (ou à 12).
Le NTR du reste des sites resterait inchangé.
Ce bornage du NTR maximal aurait pour conséquence la hausse du terme de capacité de transport sur le réseau régional (TCR), pour maintenir les revenus des GRT constants.
La majorité des participants à la consultation publique considèrent, comme la CRE, qu'il est souhaitable d'introduire davantage de péréquation dans le système de NTR.
Néanmoins, une large majorité des expéditeurs sont défavorables ou émettent des réserves quant à la méthode proposée par la CRE dans sa consultation de juillet 2016 :
- certains expéditeurs ont exprimé leur préférence pour une mise en œuvre progressive ou différée de la réforme, dans la mesure où ils ont contractualisé pour plusieurs années certaines offres commerciales fermes sur la base de la structure actuelle des NTR ;
- d'autres acteurs expriment leur souhait de limiter la hausse du TCR qui résulterait d'un bornage du NTR à 8, et préconisent en conséquence un bornage à 12 ;
- enfin, plusieurs acteurs sont défavorables à la méthode 2 et demandent la poursuite des travaux pour réformer intégralement le système d'attribution des NTR.
La CRE considère qu'une visibilité suffisante a été donnée sur la réforme au cours de l'élaboration du tarif ATRT6 et ne souhaite pas différer sa mise en œuvre.
Elle considère néanmoins qu'une réforme des NTR qui s'inscrirait dans une voie médiane entre le bornage à 8 et le bornage à 12 permettrait de contenir la hausse du tarif unitaire d'acheminement sur le réseau régional tout en bénéficiant à l'ensemble des utilisateurs en évitant des dé-raccordements sur des infrastructures représentant des investissements réalisés considérables.
A ce titre, l'instauration d'un NTR maximal fixé à 10 permet de répondre à ces objectifs.
En conséquence, la CRE retient l'instauration d'un NTR maximal de 10 pour les réseaux de GRTgaz et de TIGF au 1er avril 2017, ce qui entraine, toutes choses égales par ailleurs, une hausse du terme unitaire de capacité de transport sur le réseau régional de + 3,1 % pour GRTgaz et + 4,2 % pour TIGF.
Le tarif ATRT6 prévoit une hausse nulle des termes du réseau régional en 2017, pour lisser les impacts des différentes évolutions introduites par le tarif ATRT6 à cette date (réforme des NTR, rééquilibrage réseaux principal/régional).
La CRE poursuivra sa réflexion sur une refonte complète du système de NTR afin de mieux refléter les évolutions du réseau, en vue d'une application éventuelle lors du tarif ATRT7.
Enfin, dans le cas d'une extension de réseau, pour lequel au moins deux clients se raccordent sur le même ouvrage, l'extension du réseau régional est actuellement financée par le niveau du NTR.
La réforme des NTR conduit à la mise en place d'un NTR maximal, fixé à 10.
Ainsi, une extension du réseau régional ne pourrait induire un NTR au-delà de cette valeur maximale.
Pour éviter des raccordements qui ne seraient pas économiquement justifiés, la part des coûts associés à l'extension qui n'est pas couverte par le NTR sera traitée comme un branchement : ces coûts sont supportés par les clients de GRTgaz et TIGF, au prorata de leurs capacités.
453-6 du Code de l'énergie dispose que " en cas de projet de raccordement au réseau de transport de gaz, une participation financière peut être exigée du demandeur par le gestionnaire du réseau de transport, au vu des dépenses constatées par la Commission de régulation de l'énergie.
Dans le cadre du tarif ATRT5, les consommateurs paient l'intégralité des coûts des ouvrages de raccordement, branchement et poste, en contrepartie de la mise à disposition de ces ouvrages.
De même, dans le cas d'une augmentation du débit d'un poste, les GRT procèdent à une adaptation de celui-ci, aux frais du client.
Afin de faciliter le raccordement de nouveaux clients ou l'augmentation des souscriptions par l'adaptation de postes existants, la CRE a soumis à consultation publique en février 2016 et en juillet 2016, la proposition des GRT visant à introduire une quote-part du coût des ouvrages de raccordement dont le client ne s'acquitterait pas.
Les coûts correspondant à cette quote-part seraient portés par le tarif de transport.
La participation financière du client serait au moins égale à 50 % du coût du raccordement ou de l'adaptation de poste pour les deux GRT.
La quote-part, qui ne pourrait excéder 50 %, serait calculée de manière à ce que les coûts de raccordement portés par le tarif restent inférieurs aux revenus générés sur 10 ans par le raccordement ou le renforcement concerné.
Ainsi, cette quote-part ne pourrait pas entrainer de hausse du niveau global du tarif.
La majorité des participants à la consultation publique est favorable à la mise en œuvre d'une telle mesure.
Elle partage en outre l'analyse de la CRE quant à l'harmonisation et au seuil de la participation financière à un minimum de 50 % du coût de raccordement.
Modalités de calcul de la répartition des coûts de raccordement entre le client et le tarif
La CRE retient la méthode de répartition des coûts de raccordements entre le client et le tarif présentée dans les consultations publiques de février 2016 et de juillet 2016.
Dans cette méthode, la participation financière demandée au client correspond au coût du raccordement diminué des recettes d'acheminement futures que le client versera sur une période de dix ans.
Ce dispositif permet de garantir un investissement rentable pour le tarif sur une période inférieure ou égale à 10 ans.
La participation financière du client ne pourra être inférieure à 50 % du coût du raccordement.
Lors des études de faisabilité, les GRT déterminent :
- le coût de l'investissement (I) nécessaire pour construire ou adapter le branchement et le poste de livraison ;
- les recettes d'acheminement (R) générées par le nouveau client sur dix années, actualisées du CMPC du tarif des GRT (tarif de sortie du réseau principal, tarif sur le réseau régional et tarif de livraison).
Deux cas peuvent se présenter en fonction de l'atteinte ou non du seuil de 50 % de prise en charge :
- si les recettes d'acheminement calculées sur dix années et actualisées au CMPC sont inférieures à 50 % du coût de l'investissement, le client paie la différence entre le coût de l'investissement et les recettes d'acheminement générées par le client sur dix années (I-R) ;
- si les recettes d'acheminement calculées sur dix années et actualisées au CMPC sont supérieures à 50 % du coût de l'investissement, le plafond de 50 % de prise en charge est atteint et le client paie donc 50 % du coût de l'investissement de raccordement (I*50 %).
Contreparties
La prise en charge d'une partie des coûts du raccordement par le tarif s'accompagne de contreparties visant à sécuriser le dispositif.
Pour les clients industriels :
En contrepartie de la remise accordée, le client signe un contrat de réservation anticipé de capacités (CRAC) avec le GRT dans lequel il s'engage à souscrire ou à faire souscrire la capacité utilisée pour le calcul pendant la durée utilisée pour le calcul de la prise en charge de la quote-part (durée ne pouvant excéder 10 ans).
Pour les distributions publiques :
Les raccordements des GRD ayant des caractéristiques différentes de celles des consommateurs industriels, il est nécessaire d'adapter les modalités d'application du dispositif.
En effet, les GRD n'étant pas eux-mêmes les souscripteurs de capacités, ils ne sont pas en mesure de signer un contrat de réservation anticipée de capacités.
- Dans le cas d'une nouvelle délégation de service public (DSP), les GRD communiquent au GRT leurs prévisions de débit horaire à un horizon de 10 ans ainsi que le potentiel annuel total prévu pour chaque année de l'année 1 à l'année 10.
Les GRT appliquent à cette consommation annuelle la modulation standard de type chauffage (modulation annuelle sur 100 jours).
Dans le cas où la modulation s'écarte de celle de type standard, les GRD indiquent leur prévision de modulation sur la base de leurs meilleures prévisions.
Les prévisions de débit horaire à un horizon de 10 ans devront être cohérentes avec celles que les GRD intégreront dans leur réponse à l'appel d'offres ainsi qu'avec celles transmises à la CRE dans le cadre du tarif ATRD.
Les éléments de consommation annuelle retenue année par année que les GRD retiennent pour le calcul de rentabilité B/I (29) doivent rester confidentiels.
Les GRT s'engagent à respecter la confidentialité de ces données.
- Dans le cas d'une adaptation de poste, les GRD transmettent au GRT les meilleures prévisions de consommation annuelle journalière et horaire, sur lesquelles le GRT s'appuie pour calculer la rentabilité du projet.
Les GRD compléteront cet envoi par une information sur le nombre d'années qu'ils prennent en compte pour leur propre calcul de rentabilité (B/I).
Développement des installations existantes :
Dans le cas où le développement d'une installation existante impliquerait un changement de raccordement du réseau de distribution au réseau de transport, seule la différence entre la capacité souscrite par le site avant son déraccordement du réseau de distribution et la future capacité souscrite après son raccordement au réseau de transport est retenue pour calculer la quote-part financière pour le tarif des coûts du raccordement au réseau de transport, après validation des hypothèses auprès du GRD concerné.
Raccordement ou renforcement de poste exigeant un renforcement du réseau de transport :
Aujourd'hui, les coûts de renforcement du réseau de transport pour augmenter le débit d'une antenne sont supportés par l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport.
La mise en œuvre de la remise développement devrait accroitre le nombre de raccordements, ce qui pourrait se traduire, si des renforcements du réseau sont nécessaires, par une augmentation des coûts pour l'ensemble des clients existants.
Afin de limiter les coûts pour la collectivité, le surcoût associé au renforcement du réseau est intégré au calcul de la part des coûts de raccordement restant à la charge du client, au prorata des besoins du client.
Aussi, le coût de l'investissement utilisé (I) pour déterminer la quote-part du raccordement prise en charge par le tarif serait constitué du prix des ouvrages de raccordement auquel on ajouterait le coût du renforcement, proratisé en fonction des besoins du client.
Si la remise ainsi calculée est inférieure aux coûts du renforcement du réseau proratisé, alors le client paie l'intégralité de ses ouvrages de raccordement, comme aujourd'hui.
Il ne bénéficie pas de prise en charge d'une part de ses coûts par le tarif, mais le renforcement ne lui est pas non plus imputé.
Raccordement ou renforcement de poste exigeant une extension du réseau de transport :
La part des coûts associés à l'extension qui n'est pas couverte par l'augmentation du NTR est traitée comme un branchement (cf 1.4.3.3) : dans ce cas, le calcul de la part des coûts de l'extension restant à la charge du client (qui correspond au coût de l'extension non couverte par l'incrément de NTR, proratisé aux besoins du client) s'ajoute au coût du raccordement.
C'est à ce coût de raccordement augmenté que s'applique le dispositif de remise décrit dans les paragraphes précédents.
Reversement de TIGF à GRTgaz au titre d'une part des recettes perçues au point de sortie au PIR Pirineos
La route de transit du nord de la France vers l'Espagne traverse les zones GRTgaz et TIGF.
Au titre de cet itinéraire, jusqu'à la création de la zone de marché unique, l'utilisateur du réseau s'acquitte, d'une part, auprès de GRTgaz du terme d'entrée et du terme de liaison Nord-Sud, et, d'autre part, auprès de TIGF, du terme de sortie à Pirineos.
Ces montants correspondent au service rendu à l'utilisateur du réseau sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF dans leurs zones respectives.
Comme précisé aux points 1.4.2.3 et 1.4.2.4 de la présente délibération, l'alignement du coût du transit entre les deux routes vers l'Espagne et l'Italie au moment de la disparition de la liaison Nord-Sud entraînera le report d'une partie des recettes initialement perçues à la liaison Nord-Sud (en zone GRTgaz) sur le point de sortie Pirineos (situé en zone TIGF).
Pour autant, les coûts induits par l'utilisation de cette route de transit sont toujours supportés par les deux GRT, dans des proportions inchangées.
Ainsi, pour éviter une subvention croisée entre le réseau principal et le réseau régional, il est nécessaire d'introduire, à compter de la création de la place de marché unique, un flux financier entre GRTgaz et TIGF.
Ce versement de TIGF à GRTgaz, correspondant aux coûts supportés par GRTgaz pour l'utilisation de cette route de transit, sera égal à la hausse du tarif Pirinéos due au report des recettes Nord-Sud sur le terme Pirineos au moment de la création de la place de marché unique.
Il évoluera par la suite au 1er avril de chaque année de l'inflation.
Les conditions de mise en place de ce flux, dont la possibilité est prévue par le Code de réseau tarif, seront définies par une délibération ultérieure de la CRE.
Les écarts liés à ce versement seront couvert à 100 % par le mécanisme de CRCP.
Ce mécanisme sera sans conséquence pour les utilisateurs du réseau, qui continueront de s'acquitter de la totalité de leur facture au titre de la sortie à Pirineos auprès de TIGF.
Contrat inter-opérateurs au titre de l'utilisation par GRTgaz du réseau de TIGF
GRTgaz, pour acheminer le gaz depuis les terminaux méthaniers de Fos Tonkin et Fos Cavaou vers le nord de la France, peut avoir recours au réseau de transport de TIGF.
A ce titre, GRTgaz et TIGF ont signé un contrat de prestations de service, dont le montant (de l'ordre de 33 M€ par an) est intégré dans la trajectoire d'OPEX nettes de chacun des deux GRT.
Redevance versée par Fluxys à GRTgaz au titre de l'acheminement depuis le terminal méthanier de Dunkerque jusqu'à la frontière belge
L'open season menée par GRTgaz entre 2010 et 2011 en coordination avec Fluxys a permis le lancement des investissements nécessaires pour créer le point d'interconnexion d'Alveringem.
Les capacités d'entrée en Belgique depuis le terminal méthanier de Dunkerque sont commercialisées par Fluxys, le transport sur le réseau de GRTgaz faisant l'objet d'une prestation de service de GRTgaz à Fluxys.
La CRE a prévu que ce montant serait réévalué en fonction du niveau réel des investissements.
Conformément à ladite délibération, la CRE a recalculé le prix de la prestation en tenant compte des coûts à terminaison du projet.
En conséquence, le prix de la prestation s'élèvera, au 1er avril 2017, à 43,60 €/MWh/j/an.
Répartition des recettes au PEG de la Trading Region South
GRTgaz perçoit l'intégralité des recettes à la TRS des clients ayant des contrats avec les deux GRT et reverse à TIGF une quote-part de ces dernières.
Le montant reversé est fixé par un accord entre les deux GRT.
En application de ces dispositions, les charges prévisionnelles de GRTgaz et de TIGF à couvrir par le tarif ATRT6 ont été déterminées par la CRE à partir de l'ensemble des coûts nécessaires au fonctionnement des réseaux de transport, tels qu'ils lui ont été communiqués par les GRT.
Pour cela, GRTgaz et TIGF ont transmis à la CRE leurs demandes tarifaires en mars 2016.
Ces demandes ont été mises à jour en mai 2016 pour TIGF et en juillet 2016 pour GRTgaz.
Les charges prévisionnelles des GRT tiennent notamment compte des coûts résultant de l'exécution de leurs missions de service public.
La CRE a analysé en détail l'ensemble des postes de charges présentés par GRTgaz et TIGF pour la période 2017-2020 afin que les charges prévisionnelles retenues pour définir le tarif ATRT6 correspondent à celles d'opérateurs efficaces.
A cet effet, elle a notamment mené deux études externes :
La CRE a présenté dans sa consultation de juillet 2016 les demandes tarifaires des GRT ainsi que ses analyses préliminaires sur le niveau des charges d'exploitation et de la rémunération des actifs.
Les parties prenantes ayant répondu aux questions portant sur le niveau tarifaire ont des avis partagés.
Concernant les charges nettes d'exploitation, les deux GRT et plusieurs organisations syndicales critiquent certains des ajustements recommandés par l'auditeur.
En revanche, plusieurs fournisseurs et industriels soulignent que les charges doivent être estimées à leur juste niveau de façon à ne pas surévaluer le tarif ATRT6 et rappellent l'importance de la maitrise des charges d'exploitation des opérateurs.
Concernant le niveau du CMPC, les avis sont également partagés : les GRT, les gestionnaires de terminaux méthaniers, et leurs actionnaires défendent une stabilité du taux de rémunération et le maintien d'une différenciation entre distribution et transport de gaz, tandis que les associations d'industriels et certains fournisseurs sont favorables à la baisse du CMPC envisagée par la CRE.
Demande tarifaire de GRTgaz
La demande de revenu autorisé prévisionnel présentée par GRTgaz en juillet 2016 se décompose ainsi :
Revenu autorisé demandé par GRTgaz pour la période ATRT6 :
GRTGAZ, EN M€COURANTS
Charges nettes d'exploitation (hors énergie)
Apurement du solde du CRCP (reliquat CRCP antérieurs + solde 2015 + estimé 2016)
Recouvrement du décalage tarifaire lié à la période ATRT5
Revenu autorisé total demandé
(*) Les charges nettes d'exploitation réalisées pour 2015 ont été retraitées des recettes liées au renouvellement, à la rénovation et à la réparation des postes de livraison et ouvrages de raccordement des distributions publiques.
Le transfert de ces " charges 3R " des GRD vers les GRT a été introduit par la délibération du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(33) Dans sa demande, GRTgaz a ajouté à l'annuité de - 30 M€ du CRCP en 2017, 4.4 M€ liés à la couverture du manque à gagner, pour GRTgaz, dû à la non-perception, tant que le terminal de Dunkerque n'était pas en service, de la redevance due par Fluxys au titre d'une prestation d'acheminement réalisée par le GRT français.
La couverture de ce manque à gagner est prévue par la délibération du 12 juillet 2011 portant décision sur les conditions de raccordement du terminal méthanier de Dunkerque et sur le développement d'une nouvelle interconnexion avec la Belgique à Veurne dans la limite d'un an à partir de novembre 2015.
Les montants à couvrir sont intégrés, dans la suite de la délibération, dans le solde du CRCP au 31 décembre 2016, puis apurés sur quatre ans.
La demande de GRTgaz pour le tarif ATRT6 conduirait en 2017 à une hausse du revenu autorisé de + 197 M€, soit + 11,4 % par rapport au réalisé en 2015.
Au cours de la période 2017-2020, le revenu autorisé augmenterait ensuite de 2,3 % par an en moyenne.
La demande de GRTgaz inclut deux périmètres de charges :
- les dépenses dites " de socle " : ces dépenses correspondent selon GRTgaz à ses activités actuelles (périmètre similaire à celui du tarif ATRT5) ;
- les dépenses liées au projet " GRTgaz 2020 " : ce projet d'entreprise présenté par GRTgaz inclut les charges liées à certaines nouvelles obligations (obligations règlementaires, régulatoires et environnementales), ainsi qu'un certain nombre de nouveaux projets pour la période ATRT6.
Il se décline en une trentaine de thématiques, organisées en quatre axes :
(i) " GRTgaz, acteur engagé au service d'une transition énergétique ambitieuse et soutenable " : soutien aux nouvelles filières du gaz (biométhane, Power to gas, mobilité verte), promotion des usages performants du gaz, campagne de communication sur l'image du gaz naturel…
(ii) " GRTgaz, acteur industriel exemplaire en termes de transition énergétique " : suivi des émissions de gaz à effet de serre du réseau de transport, réduction des fuites, optimisation des consommations d'énergie du réseau…
(iii) " GRTgaz, un opérateur indépendant qui poursuit sa désimbrication " : désimbrication des activités de R&D du CRIGEN, renforcement de la fonction juridique, internalisation de la prévision de la demande de gaz…
(iv) " GRTgaz, un opérateur qui s'adapte aux évolutions de son environnement " : prise en compte des évolutions règlementaires et techniques, projet de conversion du réseau B en H, renforcement de la sûreté des installations, appui sur les technologies numériques...
Par ailleurs, GRTgaz demande un CMPC réel avant impôt de 6,5 %, identique au CMPC en vigueur dans le tarif ATRT5.
Les charges de capital normatives prévisionnelles comprennent, en 2019, l'entrée dans la BAR du GRT des actifs des projets Val de Saône et Gascogne-Midi, nécessaires à la création de la place de marché unique.
Demande tarifaire de TIGF
La demande de revenu autorisé prévisionnel présentée par TIGF en mai 2016 se décompose ainsi :
Revenu autorisé demandé par TIGF pour la période ATRT6 :
TIGF, EN M€COURANTS
(*) Les charges nettes d'exploitation réalisées pour 2015 et demandées par TIGF pour 2017-2020 ont été retraitées des recettes liées au renouvellement, à la rénovation et à la réparation des postes de livraison et ouvrages de raccordement des distributions publiques.
Le transfert de ces charges de maintenance des postes et branchements des GRD vers les GRT a été introduit par la délibération du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(34) TIGF demande le rattrapage du décalage tarifaire de la période ATRT5 via le CRCP 2016.
La demande de TIGF conduirait en 2017 à une hausse du revenu autorisé de + 27 M€, soit + 11,8 % par rapport au réalisé en 2015.
La demande de TIGF inclut notamment, en plus du périmètre des dépenses comparable à celui du tarif ATRT5, une hausse des charges d'exploitation, en 2019, consécutive à la création de la place de marché unique, ainsi qu'un programme de recherche et d'innovation (R&I).
Ce programme porte sur :
- la préservation de la biodiversité ;
- la réduction des nuisances des infrastructures ;
- l'accompagnement du développement de la filière biométhane : conception de postes d'injection et d'installations de rebours ;
- l'optimisation de l'intégrité des ouvrages au service de la disponibilité des ouvrages ;
- l'adaptation à la transition numérique ;
- les smart grids H2 : acquisition de savoir-faire relatif aux pilotes " Power to gas " (projet Jupiter 1000).
Par ailleurs, TIGF demande un CMPC réel avant impôt de 6,5 %, identique au CMPC en vigueur dans le tarif ATRT5.
Les charges de capital normatives prévisionnelles comprennent, en 2019, l'entrée dans la BAR du GRT des actifs du projet Gascogne-Midi, nécessaire à la création de la place de marché unique, ainsi que certaines dépenses liées au projet STEP (MidCat first step), en 2020.
Les charges nettes d'exploitation sont principalement constituées des postes suivants :
- les charges brutes d'exploitation : énergie, consommations externes, charges centrales, charges de personnel, impôts et taxes ;
- les produits d'exploitation venant en diminution des charges brutes à couvrir par le tarif : raccordements, recettes de prestations et production immobilisée notamment.
Au cours de la période 2013-2015, les charges nettes d'exploitation réalisées par GRTgaz et TIGF ont été significativement inférieures aux charges prévisionnelles effectivement couvertes par le tarif ATRT5.
L'écart cumulé constaté, sur les charges non incluses au CRCP, est de 115 M€ en faveur de GRTgaz, soit 5,1 % des charges prévisionnelles, et de 15 M€ en faveur de TIGF, soit 7,2 % des charges prévisionnelles.
Afin de faire bénéficier les utilisateurs des gains d'efficience réalisés par GRTgaz et TIGF pendant la période ATRT5, la CRE retient, comme référence pour ses travaux, le niveau des charges atteint par les GRT pendant cette période.
La CRE s'est ainsi appuyée sur les données constatées des exercices 2013-2015 afin d'apprécier les trajectoires prévisionnelles présentées par les opérateurs, tout en prenant en compte les nouveaux projets susceptibles d'avoir des effets sur le niveau de charges de GRTgaz et TIGF au cours de la période 2017-2020.
Les charges nettes d'exploitation prévisionnelles présentées par GRTgaz pour la période 2017-2020 sont les suivantes :
Demande GRTgaz - Charges nettes d'exploitation :
Charges nettes d'exploitation - Demande mise à jour de GRTgaz
- dont socle
- dont GRTgaz 2020
(*) Le réalisé 2015 a été retraité des charges 3R (impact de 15,7 M€) afin de raisonner à périmètre constant avec la période 2017-2020.
L'opérateur a construit ses prévisions en distinguant :
- un socle de charges correspondant aux coûts associés à un périmètre d'activités défini comme constant par GRTgaz par rapport à la période ATRT5 (795 M€ par an en moyenne) ;
- des coûts associés au projet GRTgaz 2020, tel que défini par l'opérateur afin de répondre à ses nouvelles obligations et de mettre en œuvre certains nouveaux projets pour accompagner la transition énergétique (50 M€ par an en moyenne).
La demande de GRTgaz conduirait en 2017 à une hausse des charges nettes d'exploitation de 66 M€ par rapport au réalisé 2015 (soit + 9,0 %), dont 40 M€ liés au projet GRTgaz 2020.
Hors énergie, la hausse entre le réalisé 2015 et la demande 2017 est de + 13,3 %.
Pendant la période 2017-2020, les charges nettes d'exploitation augmentent ensuite de + 2,9 % en moyenne par an.
Les charges nettes d'exploitation prévisionnelles présentées par TIGF pour la période 2017-2020 sont les suivantes :
Demande TIGF - Charges nettes d'exploitation :
Charges nettes d'exploitation - Demande de TIGF (*)*
- dont programme R&I
(*) Le réalisé 2015 et la demande de TIGF ont été retraités des charges de maintenance des postes et branchements (impact de 3,9 M€) afin de raisonner à périmètre constant avec la période 2017-2020.
La demande de TIGF conduirait en 2017 à une hausse de 5,7 M€ par rapport au réalisé 2015 (soit + 7,6 %).
Pour fixer le niveau des charges nettes d'exploitation à couvrir, la CRE a analysé de manière approfondie la demande de GRTgaz et TIGF en se fondant notamment sur :
- les données issues des comptes des GRT pour les années 2013 à 2015 ;
- les hypothèses d'évolution des dépenses pour les années 2016 à 2020 communiquées par les GRT ;
- les résultats d'un audit des charges nettes d'exploitation réalisées et prévisionnelles des GRT sur les exercices 2013 à 2020 ;
- les réponses à la consultation publique de juillet 2016 : 37 acteurs (GRTgaz, TIGF, 12 expéditeurs ou associations d'expéditeurs, trois industriels, trois opérateurs d'infrastructures, l'intersyndicale de TIGF, un syndicat de salariés, 15 entreprises du secteur de l'énergie verte) ont répondu aux questions relatives au niveau des charges d'exploitation à couvrir par le tarif ATRT6.
Dans la consultation publique de juillet 2016, la CRE a présenté les ajustements recommandés par l'audit externe sur les demandes des opérateurs.
Ces ajustements représentaient, par rapport à leurs demandes initiales :
- environ - 78 M€ par an en moyenne pour GRTgaz ;
- environ - 10 M€ par an en moyenne pour TIGF (35).
Dans la consultation publique de juillet 2016, la CRE indiquait que GRTgaz lui avait transmis une demande tarifaire modificative début juillet 2016.
Cette demande représente une baisse de 18 M€ par an en moyenne par rapport à la demande initiale (dont 3 M€ pour le projet GRTgaz 2020).
L'évolution s'explique principalement par une baisse de la demande concernant les charges d'énergie.
TIGF n'a pas fait de nouvelle demande, après l'actualisation de son dossier tarifaire en mai 2016 qui a permis la prise en compte des changements dès la première version du rapport d'audit.
La CRE a demandé à l'auditeur externe d'analyser la mise à jour de GRTgaz.
Ajustements recommandés par l'audit externe :
A l'issue de ses travaux, l'auditeur recommande les ajustements suivants :
GRTgaz - Ajustements recommandés par l'auditeur :
Ajustements recommandés par l'auditeur et présentés dans la consultation publique du 27 juillet 2016
Par rapport à la demande initiale de GRTgaz (%)
Ajustements finaux recommandés par l'auditeur
Par rapport à la demande mise à jour de GRTgaz (%)
Ecarts entre les deux versions du rapport
Les écarts constatés s'expliquent, à hauteur de 20 M€ par an en moyenne, par la révision de l'ajustement proposé par l'auditeur du poste " énergie " à la suite de la mise à jour tarifaire transmise par GRTgaz en juillet 2016.
Le total des ajustements proposés par l'auditeur s'élève à 56 M€ par an en moyenne.
Au regard des conclusions de l'auditeur, des éléments complémentaires communiqués à la CRE par GRTgaz et au vu de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, la CRE retient les ajustements recommandés par l'auditeur à hauteur de 36 M€ par an en moyenne.
Ces ajustements portent principalement sur le projet GRTgaz 2020 (17 M€) et les produits de prestations (10 M€).
La CRE n'a pas retenu les ajustements proposés par l'auditeur concernant les frais de personnel, l'évolution du contrat de stockage et les dépenses de maintenance.
La CRE n'a retenu qu'une partie des ajustements recommandés sur le projet GRTgaz 2020 (17 M€ par an en moyenne retenus sur 22 M€ d'ajustements recommandés par le consultant).
Les ajustements retenus par la CRE sont décrits au paragraphe 2.1.2.3.
GRTgaz - Ajustements recommandés par l'auditeur et retenus par la CRE :
Ajustements proposés par l'audit externe et retenus par la CRE
Autres ajustements :
La CRE retient les ajustements supplémentaires suivants :
- un ajustement sur le poste " énergie ", visant principalement à ramener les volumes au niveau des consommations carburant constaté en 2015 et à prendre en compte l'évolution des prix de marché.
GRTgaz - Ajustement supplémentaire retenu par la CRE sur le poste " énergie ":
Ajustement supplémentaire retenu par la CRE Energie
- un ajustement au titre des charges de personnel visant à harmoniser les hypothèses de salaire national de base (SNB) du régime des industries électriques et gazières (IEG) considérées dans les différents dossiers tarifaires en cours (TURPE (36) 5 HTB et HTA-BT, ATTM5 [37]), l'effet global étant neutre sur l'ensemble des tarifs cités.
Projet GRTgaz 2020 :
La CRE accueille favorablement le projet GRTgaz 2020, car il permet l'implication du GRT dans la transition énergétique et dans la préparation de l'avenir des réseaux de transport de gaz.
Elle considère toutefois que, d'une part, certains aspects du programme relèvent de l'évolution normale de l'activité de GRTgaz et devraient être réalisés avec les ressources couvertes par le socle de charges à périmètre constant, et que, d'autre part, certaines activités nouvelles pourraient être réalisées de façon plus efficace par le GRT.
Par ailleurs une faible part des activités envisagées par GRTgaz s'éloignent trop de son cœur de métier.
En conséquence, la CRE retient un ajustement de 17 M€ par an en moyenne sur le projet GRTgaz 2020.
Analyse de l'efficience proposée par GRTgaz :
Au cours de la période du tarif ATRT6, GRTgaz indique avoir intégré un effort de productivité de 1,7 % sur un total de charges d'exploitation qu'il estime " manœuvrables " et qui représentent 20 % des charges nettes d'exploitation du socle.
La CRE relève que le périmètre considéré comme " manœuvrable " par l'opérateur est très restreint.
Par ailleurs, en prenant en compte l'objectif d'efficience présenté par GRTgaz ainsi que les ajustements précédemment décrits, la moyenne annuelle des charges nettes d'exploitation, hors énergie, s'élève à 713 M€ pour la prochaine période tarifaire.
L'évolution entre le réalisé 2015 et le prévisionnel 2017 est de + 8,7 %.
Le taux de croissance annuel moyen prévu des charges nettes d'exploitation, hors énergie, est de + 2,8 % au cours de la période 2017-2020.
Cette évolution est supérieure aux taux prévisionnels d'inflation et aboutirait à une hausse de 17,9 % des charges entre le réalisé 2015 et le prévisionnel 2020.
Au regard de ces éléments, la CRE décide de retenir un objectif d'efficience additionnelle, qui représente 0,5 % par an du total des charges nettes à couvrir, hors énergie, entre 2015 et 2017 puis 1 % par an à partir de 2018 :
GRTgaz - Efficience additionnelle retenue par la CRE :
Efficience additionnelle retenue par la CRE
Trajectoire de charges nettes d'exploitation résultant des ajustements retenus par la CRE :
A titre de synthèse, le tableau et le graphique suivants présentent la trajectoire de charges nettes d'exploitation résultant des ajustements retenus par la CRE pour le tarif ATRT6.
GRTgaz - Trajectoire ajustée - Charges nettes d'exploitation :
Demande mise à jour de GRTgaz - Energie
Ajustement retenu par la CRE
Trajectoire retenue - Energie
Demande mise à jour de GRTgaz, hors énergie
Ajustements proposés par l'audit externe, retenus par la CRE
- socle
Autre ajustement retenu par la CRE
Efficience additionnelle
Trajectoire retenue par la CRE, hors énergie
Ainsi, le taux de croissance annuel moyen des charges nettes d'exploitation de GRTgaz, hors énergie, retenues pour le tarif ATRT6 est de + 1,8 % au cours de la période 2017-2020.
La hausse entre le réalisé 2015 et 2020 est de 13,4 %.
Graphique1 : Trajectoire des charges nettes d'exploitation de GRTgaz, hors énergie :
TIGF - Ajustements recommandés par l'auditeur :
Par rapport à la demande de TIGF (%)
(*) Hors ajustement proposé sur le transfert des charges de maintenance des postes et branchements (impact de 3,9 M€), la demande de TIGF ayant été retraitée de cet effet afin de raisonner à périmètre constant.
Au regard des conclusions de l'auditeur, des éléments complémentaires communiqués à la CRE par TIGF et au vu de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, la CRE retient les ajustements recommandés par l'auditeur à hauteur de 4,2 M€ par an en moyenne.
La CRE n'a pas retenu les ajustements proposés par l'auditeur concernant les frais de personnel, le prix du contrat stockage et les charges d'énergie, ces dernières ayant fait l'objet d'une analyse de la CRE.
TIGF - Ajustements recommandés par l'auditeur et retenus par la CRE :
TIGF - Ajustement supplémentaire retenu par la CRE sur le poste " énergie " :
Ajustement supplémentaire retenu par la CRE sur le poste " énergie "
- un ajustement au titre de la recherche et innovation (R&I) de 0,3 M€ par an en moyenne, certains éléments du programme n'ayant pas été suffisamment justifiés par TIGF ;
- un ajustement, qui impacte à la hausse le niveau des charges à couvrir, au titre du reversement stockage : le sous-poste " moyens communs " (38) est réalloué entre les activités de transport et de stockage de TIGF au moyen de clés de répartition.
Les ajustements proposés par l'auditeur n'ont pas pris en compte cette ventilation et le reversement de TIGF Transport vers TIGF Stockage doit mécaniquement être réévalué à la baisse, de 1,5 M€ par an en moyenne.
Analyse de l'efficience proposée par TIGF :
TIGF n'a pas présenté d'objectif chiffré d'efficience dans sa demande tarifaire pour la période ATRT6 mais indique néanmoins avoir proposé une trajectoire tarifaire intégrant les gains de productivité effectués lors de la période ATRT5, permettant de couvrir avec les ressources existantes les évolutions futures.
Après prise en compte des ajustements précédemment décrits, la moyenne annuelle des charges nettes d'exploitation, hors énergie, s'élève à 72 M€ pour la prochaine période tarifaire.
L'évolution entre le réalisé 2015 et 2017 est de + 5,4 %.
Au regard de ces éléments, la CRE décide de retenir un objectif d'efficience additionnelle, qui représente 1 % par an du total des charges nettes à couvrir, hors énergie, à partir de 2018 :
TIGF - Efficience additionnelle retenue par la CRE :
En synthèse, le tableau et le graphique suivants présentent la trajectoire de charges nettes d'exploitation résultant des ajustements retenus par la CRE pour le tarif ATRT6.
TIGF - Trajectoire ajustée - Charges nettes d'exploitation :
Demande de TIGF - Energie
Demande de TIGF, hors énergie
Ajustements supplémentaires retenus par la CRE
(*) Le réalisé 2015 a été retraité des charges de maintenance des postes et branchements (impact de 3,9 M€) afin de raisonner à périmètre constant avec la période 2017-2020.
Ainsi, le taux de croissance annuel moyen des charges nettes d'exploitation de TIGF, hors énergie, retenues pour le tarif ATRT6 est de + 2,1 % au cours de la période 2017-2020.
La hausse des charges entre le réalisé 2015 et 2020 est de 12,1 %.
Graphique 2 : Trajectoire des charges nettes d'exploitation de TIGF, hors énergie :
Analyse des ajustements sur le poste " énergie "
Dans son dossier de mars 2016, GRTgaz a présenté une demande au titre des charges d'énergie de 114 M€ par an en moyenne.
A l'occasion de la mise à jour de son dossier tarifaire en juillet 2016, GRTgaz a revu à la baisse sa demande, essentiellement en prenant en compte les prix de ses derniers achats d'énergie (effectués au premier semestre 2016).
Ces derniers ont été moins élevés qu'anticipé dans le dossier initial, aboutissant à une demande de 95 M€ par an en moyenne.
Cette trajectoire, en baisse sur la période ATRT6, tient compte d'économies d'énergie liées à plusieurs postes du projet GRTgaz 2020 (programme d'économies d'énergie, de réduction des fuites), pour un montant de - 7,7 M€.
GRTgaz - Charges d'énergie demandées :
Gaz (M€)
Volumes carburant et mise à l'évent (GWh)
EBT (GWh)
Prix du gaz (€/MWh) (39) fin juillet 2016
Electricité (M€)
Volumes (GWh)
Prix de l'électricité (€/MWh)
TIC (40)
Total charges d'énergie (hors immobilisations)
Gaz immobilisé (M€)
Total charges d'énergie
(39) Le prix du gaz est un prix moyen pondéré du gaz stocké par le GRT et de ses achats effectués sur le marché.
(40) TIC : Taxe intérieure sur la consommation.
La CRE retient plusieurs ajustements par rapport à cette demande :
- les volumes de carburant ont été ajustés en cohérence avec le niveau réalisé en 2015 en équivalent gaz ;
- le niveau de l'écart de bilan technique (EBT) a été aligné avec les tendances historiques ;
- les prix du gaz ont été remis à jour en retenant la moyenne des quinze premières cotations à termes du mois d'octobre 2016 sur le marché TTF ; de même, les quotas de CO2 sont valorisés sur la base des quinze premières cotations EU ETS d'octobre 2016 ;
- les quotas de CO2 sont considérés achetés en 2017 plutôt qu'en 2020.
En conséquence, la trajectoire retenue pour le tarif ATRT6 est la suivante :
GRTgaz - Charges d'énergie retenues :
Prix du gaz (€/MWh), octobre 2016
Total charges d'énergie ajustées
Les charges prévisionnelles d'énergie (prix et volumes) seront révisées lors des mises à jour annuelles.
Dans son dossier de mai 2016, TIGF a présenté une demande au titre des charges d'énergie de 10 M€ par an en moyenne.
TIGF - Charges d'énergie demandées :
Volumes carburant et mises à l'évent (GWh)
Prix du gaz (€/MWh) (41), fin mai 2016
(42) TIGF prévoit l'installation de trois compresseurs électriques supplémentaires sur la période ATRT6 et le passage à une consommation majoritairement électrique, pour des raisons de flexibilité et pour limiter les rejets de CO2.
- les prix de l'électricité ont été ajustés sur la base du prix supporté par TIGF en 2015, corrigé de 10 % à la baisse pour tenir compte du passage à une offre de marché en 2016 ;
- les prix du gaz ont été remis à jour en retenant la moyenne des quinze premières cotations à termes du mois d'octobre 2016 sur le marché TTF et un spread de prix entre le PEG Nord et la TRS de 1,3 €/MWh jusqu'à la création de la place de marché unique ; de même, les quotas de CO2 sont valorisés sur la base des quinze premières cotations EU ETS d'octobre 2016 ;
TIGF - Charges d'énergie retenues :
Analyse des ajustements, hors énergie
L'approche adoptée par l'auditeur pour analyser le niveau des charges nettes d'exploitation de GRTgaz a notamment consisté à apprécier les trajectoires prévisionnelles présentées par l'opérateur sur chacun des postes de coûts au regard du niveau des charges réalisées sur la période 2013-2015, et en particulier en 2015.
Système industriel :
Le poste " système industriel " regroupe les coûts d'immobilier industriel, les dépenses de R&D ainsi que les grands programmes de maintenance et le reste de la maintenance (réseau, mesurage et compression).
GRTgaz demande une hausse du poste " système industriel " de 21 M€ (dont + 11 M€ liés au projet GRTgaz 2020), soit + 15,8 %, entre le réalisé 2015 et 2017.
Sur la période 2017-2020, les charges évoluent ensuite de + 1,8 % par an en moyenne.
Système industriel, hors R&D :
Concernant le sous-poste " système industriel, hors R&D ", GRTgaz n'a pas été en mesure de fournir des justifications suffisantes concernant les évolutions par rapport au réalisé 2013-2015 des dépenses de maintenance, compression et mesurage.
L'auditeur propose le maintien des efforts de maitrise des coûts réalisés par GRTgaz lors de la période ATRT5 puis une évolution égale à l'inflation sur la période 2017-2020.
L'auditeur propose en conséquence un ajustement à la baisse de ce poste de charges, à hauteur d'environ 3 M€ par an en moyenne.
La CRE retient cet ajustement.
Aucun autre ajustement n'est retenu par la CRE sur le poste " système industriel ".
Ainsi, la trajectoire du poste " système industriel " retenue est la suivante :
GRTgaz - Système industriel :
Demande mise à jour de GRTgaz
Trajectoire retenue
(*) Y compris un ajustement lié au projet GRTgaz 2020, à hauteur d'environ 3 M€ par an en moyenne, détaillé ci-après.
Système gaz, hors énergie :
Le poste " système gaz, hors énergie " regroupe les coûts des contrats signés avec d'autres opérateurs pour assurer le fonctionnement du réseau : flexibilité, conversion H/B, transit suisse Pontarlier, redevance TIGF et opérateurs adjacents.
GRTgaz demande une augmentation du poste " système gaz, hors énergie " de 7 M€ (dont + 3 M€ liés au projet GRTgaz 2020), soit 5,4 %, entre le réalisé 2015 et 2017.
Contrats avec les opérateurs adjacents :
Plusieurs opérateurs fournissent à GRTgaz des prestations d'odorisation, de comptage, de compression, de mélange et d'interconnexion.
Sur ces contrats, GRTgaz retient une marge pour aléas techniques de 2 % à 5 % selon les prestations.
L'auditeur recommande de ne pas la prendre en compte.
La CRE retient cet ajustement, à hauteur d'environ 3 M€ par an en moyenne.
Aucun autre ajustement n'est retenu par la CRE sur le poste " système gaz, hors énergie ".
Ainsi, la trajectoire du poste " système gaz " retenue est la suivante :
GRTgaz - Système gaz, hors énergie :
Appui opérationnel :
Le poste " appui opérationnel " regroupe les dépenses de systèmes d'information, les coûts d'immobilier non industriel, les véhicules ainsi que d'autres dépenses d'appui opérationnel.
GRTgaz demande une hausse du poste " appui opérationnel " de 20 M€ (dont + 13 M€ liés au projet GRTgaz 2020), soit + 12,9 %, entre le réalisé 2015 et 2017.
L'internalisation de compétences clés à la Direction des systèmes d'information permet à GRTgaz d'éviter des coûts de prestations externes imputés au sous-poste " appui SI ".
GRTgaz a présenté une économie de 1,5 M€ par an en moyenne.
L'auditeur a recalculé le coût évité, à partir du coût moyen par effectif, et recommande un ajustement supplémentaire de 1,2 M€ par an en moyenne.
Sur le sous-poste " augmentation des coûts du réseau ", GRTgaz présente une augmentation prévisionnelle de + 20 % par an du volume des données à gérer par le SI, soit un impact de 2,4 M€ par an en moyenne.
L'auditeur considère que l'augmentation prévisionnelle du volume des données pourra être absorbée dans le cadre de l'enveloppe des coûts récurrents et recommande en conséquence d'ajuster cette hausse.
La CRE retient ces ajustements.
Aucun autre ajustement n'est retenu par la CRE sur le poste " appui opérationnel ".
Ainsi, la trajectoire du poste " appui opérationnel " retenue est la suivante :
GRTgaz - Appui opérationnel :
Les produits d'exploitation, hors production immobilisée, regroupent plusieurs postes de recettes essentiellement liées à des travaux de raccordement et d'ingénierie, facturés à des tiers, ainsi que d'autres produits de gestion courante.
GRTgaz prévoit une diminution des produits d'exploitation (hors production immobilisée) de 3 M€, soit - 4,2 %, entre le réalisé 2015 et 2017, après la prise en compte du retraitement des charges 3R pour l'année 2015 afin de raisonner à périmètre constant.
Sur la période 2017-2020, les produits augmentent ensuite de + 0,9 % par an en moyenne.
Travaux pour prestations remboursables (TPR) :
L'auditeur recommande d'ajuster la trajectoire prévisionnelle des TPR exceptionnels pour prendre en compte le niveau moyen réalisé sur la période ATRT5 et non uniquement l'estimé 2016, comme présenté par GRTgaz.
La CRE retient cet ajustement, qui augmente d'environ 7 M€ par an en moyenne la trajectoire de TPR.
GRTgaz n'a pas pris en compte dans sa trajectoire prévisionnelle les recettes considérées comme exceptionnelles de produits divers de gestion courante réalisées au cours de la période ATRT5.
L'auditeur recommande que ces éléments ne soient pas répercutés entièrement sur chaque année du tarif ATRT6, mais qu'une partie au moins soit incluse dans la trajectoire.
La CRE retient cet ajustement, qui augmente d'environ 3 M€ par an en moyenne la trajectoire des autres produits de gestion courante.
Aucun autre ajustement n'est retenu par la CRE sur les produits d'exploitation.
Ainsi, la trajectoire des produits d'exploitation, hors production immobilisée, retenue est la suivante :
GRTgaz - Produits d'exploitation, hors production immobilisée :
Les dépenses du projet GRTgaz 2020 sont réparties dans les différents postes du dossier tarifaire.
L'auditeur a analysé les charges prévisionnelles associées à ce projet pour estimer les montants nécessaires aux nouvelles prestations et la pertinence de leur prise en compte dans le périmètre du tarif ATRT6.
Il a préconisé un ajustement de 22 M€ en moyenne par an.
La CRE estime nécessaire que les GRT soient impliqués dans la transition énergétique, notamment pour préparer l'avenir des réseaux de transport de gaz.
Elle accueille favorablement la démarche de GRTgaz s'agissant du projet GRTgaz 2020, dans la mesure où il permet de tenir compte des mutations à venir du secteur de l'énergie dans les activités qui seront menées par le GRT au cours de la période ATRT6.
Pour autant, elle considère, comme l'auditeur, que certaines thématiques du projet GRTgaz 2020 relèvent de l'évolution normale et attendue de l'activité du GRT, et peuvent être réalisées, en tout ou partie, dans le cadre de l'organisation existante.
De plus elle considère qu'une faible part des prestations est trop éloignée du cœur de métier de GRTgaz, et n'a pas retenu dans la trajectoire ATRT6 les dépenses associées.
Enfin, elle considère que certaines activités nouvelles pourraient être réalisées de façon plus efficace par le GRT et a revu les montants associés.
La CRE retient un ajustement de 17 M€ par an en moyenne sur le projet GRTgaz 2020, soit - 32 % par rapport à la demande de l'opérateur, composé de :
- 6 M€ par an en moyenne sur la masse salariale moyenne par ETP recruté dans le cadre du projet GRTgaz 2020 à mi-chemin entre la proposition de GRTgaz et la recommandation de l'auditeur ;
- 11 M€ d'autres ajustements, qui portent sur les postes Appui opérationnel (- 8 M€) et Système industriel (- 3 M€), pris en compte dans les tableaux des sous-postes en question.
Par ailleurs, la CRE considère que certaines thématiques du projet GRTgaz 2020 relèvent de la R&D et doivent, au même titre que les dépenses récurrentes de R&D, être soumises à la régulation incitative de la R&D introduite par le tarif ATRT6 (paragraphe 1.3.3.).
Ces thématiques sont les suivantes :
- biométhane (2e et 3e génération) ;
- power to gas ;
- appui aux usages performants dans l'industrie (en partie) ;
- réduction des fuites (en partie) ;
- transport de H2 ;
- appui direct à la recherche et à l'innovation sur le gaz vert ;
- coûts de désoptimisation liés à la désimbrication des activités de R&D du CRIGEN ;
- analyse de données.
La trajectoire totale soumise à la régulation incitative de la R&D est renseignée au paragraphe 2.1.2.5.
La trajectoire retenue par la CRE pour le projet GRTgaz 2020 est la suivante (hors énergie) :
GRTgaz - Trajectoire de charges d'exploitation du projet GRTgaz 2020 :
Demande de GRTgaz
Trajectoire retenue par la CRE
Dont R&D
L'approche adoptée par l'auditeur pour analyser le niveau des charges nettes d'exploitation de TIGF a notamment consisté à apprécier les trajectoires prévisionnelles présentées par l'opérateur sur chacun des postes de coûts au regard du niveau des charges réalisées sur la période 2013-2015, et en particulier en 2015.
Le poste " coûts de production " regroupe les frais techniques courants (maintien du réseau en état de fonctionner - entretien, métrologie, études techniques, SI, …), les coûts liés à la sécurité et l‘environnement (inspection et surveillance du réseau, développement durable, …), les frais de stockage et les coûts d'exploitation de nouveaux projets.
TIGF demande une hausse du poste " coûts de production " de 1,7 M€, soit + 5,3 %, entre le réalisé 2015 et 2017.
Frais techniques courants - SI industriel :
TIGF souligne sa volonté d'adaptation aux évolutions de marché dans le secteur des systèmes d'information.
L'auditeur recommande un ajustement à la baisse de 0,1 M€ par an en moyenne, soit - 5,1 % par rapport à la demande de TIGF, sur les dépenses récurrentes du SI industriel, afin de recaler le niveau de dépenses prévisionnel sur l'historique 2013-2015, sans tenir compte de l'estimé 2016.
Sécurité et environnement - R&I :
TIGF prévoit la mise en place d'une stratégie de recherche et d'innovation (R&I), qui n'existait pas en début de tarif ATRT5, et qui a été initiée fin 2015.
La CRE accueille favorablement cette initiative.
Le détail des thèmes couverts par la R&I est présenté au paragraphe 2.1.1.2.
TIGF demande à ce titre un budget de 2,4 M€ par an en moyenne de charges d'exploitation.
La CRE ajuste la trajectoire demandée par TIGF pour la R&I de 0,3 M€ par an en moyenne.
Certains projets du programme de TIGF, intervenant notamment en fin de période ATRT6, ne sont pas suffisamment définis.
Aucun autre ajustement n'est retenu par la CRE sur le poste " coûts de production ".
Ainsi, la trajectoire du poste " coûts de production " retenue est la suivante :
TIGF - Coûts de production :
Demande de TIGF
Révisions et réparations majeures :
Le poste " révisions et réparations majeures " regroupe les coûts de révisions et réparations.
TIGF présente une baisse du poste " révisions et réparations majeures " de 0,8 M€, soit - 11,9 %, entre le réalisé 2015 et 2017.
Entretien majeur :
TIGF a mis en place une optimisation du programme de remplacement pour maintenance préventive des machines à partir de 2013.
Les dépenses réalisées sur le sous-poste " entretien majeur " ont été inférieures de 1,2 M€ en cumulé sur la période 2013-2015 par rapport aux prévisions tarifaires.
Les prévisions d'entretien sont stables sur la période ATRT6, sauf pour l'année 2020 avec une augmentation de 2,2 M€ par rapport à 2019.
TIGF prévoit en effet pour cette année la maintenance de deux turbo-compresseurs.
L'auditeur recommande de probabiliser à 50 % le coût de ces travaux afin de matérialiser le risque de décalage sur la période tarifaire suivante.
Compte tenu de l'incertitude de ce calendrier, la CRE considère que la probabilisation à 50 % du coût de ces travaux, recommandée par l'auditeur, est pertinente.
Aucun autre ajustement n'est retenu par la CRE sur le poste " révisions et réparations majeures ".
Ainsi, la trajectoire du poste " révisions et réparations majeures " retenue est la suivante :
TIGF - Révisions et réparations majeures :
Personnel et moyens communs :
Le poste " personnel et moyens communs " regroupe les coûts de personnel, la production immobilisée, les moyens communs et le reversement de frais de fonctionnement à TIGF Stockage.
TIGF demande une hausse du poste " personnel et moyens communs " de 5,7 M€, soit + 10,1 %, entre le réalisé 2015 et la demande 2017.
Les justifications fournies par TIGF n'ont pas permis d'expliquer l'ensemble des évolutions demandées par l'opérateur entre le réalisé 2013-2015 et sa demande pour le tarif ATRT6 pour les sous-postes suivants :
- convention de service de management de TIGF Investissement, qui regroupe les coûts de la nouvelle structure de gouvernance du groupe TIGF ;
- nouvelle stratégie de communication.
L'auditeur a en conséquence proposé un ajustement à la baisse du poste " moyens communs ", à hauteur d'environ 4 M€ par an en moyenne.
Reversement des frais de fonctionnement :
Comme présenté dans le paragraphe 2.1.2.1, la ventilation entre les activités de transport et de stockage n'a pas été prise en compte par l'auditeur dans ses ajustements.
Le reversement de TIGF Transport vers TIGF Stockage doit être réévalué à la baisse, de 1,5 M€ par an en moyenne.
Aucun autre ajustement n'est retenu par la CRE sur le poste " personnel et moyens communs ".
Ainsi, la trajectoire du poste " personnel et moyens communs " retenue est la suivante :
TIGF - Personnel et moyens communs :
Le niveau des charges nettes d'exploitation de GRTgaz tel qu'il résulte des ajustements retenus par la CRE est le suivant :
Synthèse des ajustements - Charges nettes d'exploitation de GRTgaz :
- dont produits de prestations
- dont autres produits
Charges nettes d'exploitation retenues par la CRE
Pour prendre en compte les variations liées à l'inflation, le tarif ATRT6 indexe la trajectoire des charges nettes d'exploitation sur l'IPC, ce qui se traduit par :
Charges nettes d'exploitation - Trajectoire lissée indexée sur l'IPC
Le niveau des charges nettes d'exploitation de TIGF tel qu'il résulte des ajustements retenus par la CRE est le suivant :
Synthèse des ajustements - Charges nettes d'exploitation de TIGF :
Trajectoire des dépenses prévisionnelles de R&D
Le tarif ATRT6 introduit un mécanisme de régulation incitative des dépenses de R&D, décrit au paragraphe 1.3.3.
La trajectoire qui sera soumise au mécanisme de régulation incitative de la R&D tient compte des dépenses de recherche et de développement liées aux technologies des réseaux de transport, ainsi que certaines thématiques du projet GRTgaz 2020.
Dépenses prévisionnelles de R&D de GRTgaz :
R&D " périmètre ATRT5 "
Total ATRT6
La trajectoire qui sera soumise au mécanisme de régulation incitative correspond à l'enveloppe de dépenses retenues par la CRE au titre du programme R&I de TIGF.
Elle comprend notamment les thématiques suivantes :
- intégrité des ouvrages ;
- biométhane ;
Dépenses prévisionnelles de R&I de TIGF :
Les charges de capital normatives (CCN) comprennent une part d'amortissement et une part de rémunération financière des actifs immobilisés.
Pour calculer les charges de capital à couvrir par les tarifs, la CRE a retenu les montants prévisionnels d'investissements présentés par GRTgaz et TIGF, desquels ont été déduites les prévisions liées à certains projets dont la probabilité de réalisation reste faible (voir paragraphe 2.1.3.5).
Elle a toutefois modifié son appréciation du coût moyen pondéré du capital (CMPC) de l'activité de transport de gaz naturel.
La CRE s'est notamment fondée sur les résultats de l'audit de la demande de rémunération de GRTgaz et de TIGF.
Dans le cadre de sa consultation publique de juillet 2016, la CRE avait présenté une analyse préliminaire de la demande de rémunération des opérateurs.
Pour la période du tarif ATRT6, GRTgaz et TIGF ont présenté une demande de CMPC de 6,5 % (réel, avant impôt), identique au taux de rémunération du tarif ATRT5.
A l'occasion de la consultation publique de juillet 2016, la CRE a publié une fourchette de CMPC envisagée (4,75 % - 5,5 %).
Parmi les contributeurs, certaines parties prenantes ont indiqué qu'un niveau de rémunération compris dans cette fourchette est surévalué, notamment au vu des conditions de marché actuelles.
D'autres parties prenantes ont accueilli favorablement la baisse du taux de rémunération envisagée par la CRE, par rapport à celui en vigueur sur la période ATRT5.
Les opérateurs d'infrastructures gazières et leurs actionnaires ont de leur côté défendu une stabilité du taux de rémunération et la conservation d'une différenciation entre distribution et transport de gaz.
La CRE a réexaminé les différents paramètres intervenant dans le calcul du CMPC.
Par ailleurs, elle a fait réaliser une étude par un prestataire externe dont le but a été d'auditer la demande de rémunération du capital de GRTgaz et de TIGF, en s'appuyant notamment sur une mise à jour des résultats de l'étude réalisée en 2015 sur l'évaluation du taux de rémunération des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel en France, dans le cadre de l'élaboration du tarif ATRD5 de GRDF.
Pour le tarif ATRT6, la CRE retient la valeur de 5,25 % comme coût moyen pondéré du capital (réel, avant impôt) pour rémunérer la BAR des GRT sur la base de fourchettes de valeurs pour chacun des paramètres intervenant dans la formule du CMPC.
Les valeurs retenues par la CRE pour chacun de ces paramètres figurent dans le tableau ci-dessous :
Paramètres du CMPC :
Bêta de l'actif
Prime de risque de marché
Taux d'impôt sur les sociétés (IS)
Déductibilité fiscale des charges financières
Coût de la dette (réel, avant IS)
Coût des fonds propres (réel, avant IS)
Par rapport aux valeurs prises en compte pour définir le CMPC du tarif ATRT5, les principales modifications, en ligne avec l'évolution des données macro-économiques et financières, portent sur :
- le taux sans risque - fixé à 1,6 % - en retrait par rapport au taux sans risque retenu pour la période tarifaire ATRT5 (2,0 %).
Cette baisse est justifiée par la baisse significative et durable constatée des taux d'intérêt par rapport aux niveaux qui prévalaient au moment de la fixation du précédent tarif ;
- le bêta des actifs - fixé à 0,45 - en baisse par rapport au niveau retenu pour la période du tarif ATRT5 (0,58).
La valeur retenue tient notamment compte des observations de marché et des bêtas de l'activité de transport de gaz en Europe, ainsi que du contexte d'incertitude sur les perspectives du gaz à long terme ;
- la déductibilité fiscale des charges financières nettes - fixée à 75 % - en application des dispositions de l'article 212 bis du Code général des impôts qui vient plafonner à 75 % (contre 100 % auparavant) la part des charges financières nettes déductible du résultat fiscal des entreprises dont le montant total des charges financières nettes est supérieur à trois millions d'euros.
Cette disposition vient renchérir le coût de la dette de l'opérateur.
Conformément à ce qui est exposé au paragraphe 1.2.1.2.4, les immobilisations en cours (IEC) sont rémunérées au coût de la dette nominal avant impôt, soit 3,7 % dans le cadre du tarif ATRT6.
Les modalités de calcul du montant d'IEC à rémunérer sont exposées au paragraphe 1.2.1.2.4.
Prise en compte des coûts échoués à couvrir
Les charges à couvrir par les tarifs incluent la couverture des coûts échoués, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.1.2.5.
Dans le cadre du tarif ATRT6, la CRE décide de retenir un montant annuel de 3,25 M€ au titre des coûts échoués à couvrir par le tarif de GRTgaz.
TIGF n'a prévu aucun coût échoué pour la période 2017-2020.
Retraitements tarifaires
Conformément à la délibération de la CRE du 28 octobre 2010 (43) sur les tarifs de transport de gaz, les charges de capital de GRTgaz et de TIGF sont retraitées, sur la période du tarif ATRT6, des montants présentés dans le tableau ci-après.
Concernant GRTgaz, le retraitement est lié aux dépenses de sécurité et de mise en conformité (relatives à l'arrêté multi-fluides de 2006) traitées comptablement comme des investissements par l'opérateur, alors qu'elles avaient été couvertes comme des charges d'exploitation pour la période 2009-2010 lors de l'établissement de la trajectoire du tarif ATRT4.
La CRE a corrigé les charges de capital de GRTgaz correspondantes dans la mesure où, sur le plan tarifaire, cela avait conduit à considérer une même charge à la fois comme une charge d'exploitation (dans la trajectoire prévisionnelle du tarif ATRT4) et comme une charge de capital (via le CRCP).
Sur la période du tarif ATRT5, ce retraitement a conduit la CRE à déduire en moyenne 12 M€ par an des CCN à couvrir.
Concernant TIGF, le retraitement est lié aux conclusions de l'audit commandé par la CRE du projet d'artère de Guyenne et au titre desquelles la CRE avait proposé de retirer 3 M€ de la base d'actifs régulée de TIGF.
Sur la période du tarif ATRT5, ce retraitement a conduit la CRE à déduire environ 0,3 M€ par an des CCN à couvrir.
Le tarif ATRT6 prévoit la poursuite de ces retraitements en corrigeant des montants détaillés ci-après les trajectoires de charges de capital de GRTgaz et de TIGF à couvrir sur la période 2017-2020 :
Retraitement sur les CCN de GRTgaz et de TIGF :
Correction des CCN de GRTgaz
Correction des CCN de TIGF
Programmes d'investissements de GRTgaz et de TIGF
Le calcul de la BAR et des charges de capital pour le tarif ATRT6 prend en compte les prévisions d'investissements fournies par les opérateurs et, le cas échéant, révisées par la CRE.
Les écarts éventuels entre les prévisions d'investissements et les dépenses effectivement réalisées sont couverts par le mécanisme du CRCP, sous réserve des résultats d'audit éventuels et des effets des mécanismes incitatifs à la maîtrise des coûts des programmes d'investissements et des charges " hors réseaux ".
Programme d'investissements de GRTgaz
La période ATRT6 est marquée par la baisse des dépenses d'investissements de GRTgaz, avec des dépenses moyennes de 544 M€ par an sur cette période, alors qu'elles étaient d'environ 660 M€ par an au cours de la période ATRT5.
Au cours de la prochaine période tarifaire, GRTgaz prévoit un pic d'investissements en 2017, en lien avec les travaux des projets Val de Saône et Gascogne-Midi, nécessaires à la création de la place de marché unique.
La trajectoire des investissements de développement du réseau décroit par la suite jusqu'en 2020.
La CRE a retraité la prévision de dépenses fournie par GRTgaz, en supprimant les prévisions de dépenses liées à certains projets dont elle considère que la probabilité de réalisation est trop faible pour être intégrée à ce stade à la trajectoire.
Si nécessaire, ces projets feront l'objet d'une approbation par la CRE dans le cadre de l'approbation annuelle des budgets d'investissement des GRT et les écarts avec la trajectoire prévisionnelle retenue seront intégralement couverts par le mécanisme du CRCP.
En conséquence, la CRE retient une trajectoire retraitée des projets de fluidification probabilisés par GRTgaz ainsi que de certains projets incertains prévus dans le cadre du programme GRTgaz 2020.
GRTgaz - Programme d'investissements :
(brut des subventions)
Demande GRTgaz
Par ailleurs, le tarif ATRT6 introduit un mécanisme de régulation spécifique pour les investissements " hors réseaux " décrit au paragraphe 1.3.1.2.2.
La trajectoire d'investissement au titre de ces actifs est décrite ci-dessous :
Investissements " hors réseaux "
Actif mobile (dont véhicules)
Programme d'investissements de TIGF
Essentiellement liées au projet Gascogne-Midi en début de période, les dépenses d'investissement comprennent également le renforcement de la station de compression AGU.
TIGF prévoit en outre des dépenses relatives à la réalisation du projet STEP (première phase de MidCat) (44) pour un montant de 91 M€ sur la période ATRT6.
La CRE a retraité la prévision de dépenses fournie par TIGF, en supprimant les prévisions de dépenses liées à certains projets dont elle considère que la probabilité de réalisation est trop faible pour être intégrée à ce stade à la trajectoire.
En conséquence, la CRE retient une trajectoire retraitée du projet MidCat ainsi que de certains projets incertains prévus dans le cadre du programme de R&I.
La CRE retient les dépenses relatives à la réalisation d'une étude, en coordination avec Enagas, pour le projet STEP.
Cette étude est réalisée à la demande de la Commission Européenne, pour un budget de 8 M€ pour TIGF, subventionné à 50 %.
Ces dépenses seront intégrées aux immobilisations en cours, aussi longtemps que le projet STEP sera à l'étude.
La CRE étudiera la couverture de ces coûts échoués en cas de non-réalisation du projet.
TIGF - Programme d'investissements :
Demande TIGF
Dont hors R&I
Dont R&I
(*) Mise à jour avec la dernière trajectoire connue.
Dépenses " hors réseaux "
Trajectoires prévisionnelles de charges de capital pour la période 2017-2020
Trajectoire prévisionnelle des charges de capital de GRTgaz
Le tableau ci-dessous présente la trajectoire prévisionnelle de la BAR et des immobilisations en cours (IEC) de GRTgaz de 2017 à 2020 :
Base d'actifs régulés (BAR) et immobilisations en cours (IEC) :
Immobilisations en cours (IEC)
Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire prévisionnelle des charges de capital normatives (CCN) de GRTgaz de 2017 à 2020 :
Rémunération des subventions
Couverture des coûts échoués
Total des charges de capital normatives
dont CCN " hors réseaux "
Trajectoire prévisionnelle des charges de capital de TIGF
Le tableau ci-dessous présente la trajectoire prévisionnelle de la BAR et des immobilisations en cours (IEC) de TIGF de 2017 à 2020 :
Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire prévisionnelle des charges de capital normatives (CCN) de TIGF de 2017 à 2020 :
Trajectoires des charges de capital " hors réseau " de GRTgaz et de TIGF
Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire prévisionnelle de BAR, d'IEC et de CCN au titre des actifs " hors réseau " de GRTgaz de 2017 à 2020, qui font l'objet d'une régulation spécifique définie au paragraphe 1.3.1.2.2 :
Total des CCN " hors réseau "
Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire prévisionnelle de BAR, d'IEC et de CCN au titre des actifs " hors réseau " de TIGF de 2017 à 2020, qui font l'objet d'une régulation spécifique définie au paragraphe 1.3.1.2.2 :
Le solde du CRCP au 31 décembre 2016 sera apuré sur une période de quatre ans.
Il est actualisé au taux d'intérêt de 2,7 %, correspondant au taux sans risque nominal (cf. paragraphe 2.1.3.1).
Dans son dossier tarifaire de mars 2016, GRTgaz a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2016 à 120,3 M€ en déduction des charges à couvrir.
Dans son dossier tarifaire de juillet 2016, GRTgaz a réévalué le solde du CRCP au 31 décembre 2016 à 109,3 M€ en déduction des charges à couvrir.
Le solde du CRCP au 31 décembre 2016 retenu par la CRE dans le calcul du revenu autorisé de GRTgaz s'élève à 104,6 M€ qui viendront en déduction des charges à couvrir.
Cette valeur s'appuie sur les reliquats actualisés des CRCP antérieurs, l'écart actualisé entre le solde du CRCP réalisé pour 2015 et le solde du CRCP qui avait été estimé pour 2015 lors de la mise à jour du tarif ATRT5 au 1er avril 2016, ainsi que sur le solde actualisé du CRCP estimé pour 2016.
L'écart par rapport à la demande de GRTgaz provient de la correction des hypothèses sur les charges de capital et les recettes de souscriptions de capacités estimées pour l'année 2016.
GRTgaz - CRCP au 31 décembre 2016 :
Reliquats des CRCP antérieurs
Ecart entre le CRCP estimé pour 2015 au 1er avril 2016 et le CRCP réalisé pour 2015
Ecarts estimés sur les charges et les produits pour 2016
dont recettes d'acheminement couvertes à 100 %
dont recettes de raccordement CCCG et TAC
dont charges de capital normatives
dont charges d'énergie
dont contrat inter-opérateurs
dont écart d'OPEX dû à l'inflation
dont qualité de service
dont couverture du décalage de la mise en service du terminal méthanier de Dunkerque
Le montant du solde du CRCP au 31 décembre 2016 sera apuré en quatre annuités constantes de -27,9 M€ sur la période ATRT6, venant en diminution du revenu autorisé.
Le montant au titre des écarts de l'année 2016 est provisoire : la valeur définitive sera intégrée au CRCP lors de la mise à jour tarifaire au 1er avril 2018.
Dans son dossier tarifaire de mai 2016, TIGF a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2016 à 5,7 M€, qui viennent s'ajouter aux charges à couvrir.
TIGF intègre dans sa demande une couverture rétroactive du décalage tarifaire de la période ATRT5, dont il évalue l'impact à 12,9 M€.
Il propose la prise en compte de ce montant via le CRCP pour 2016.
Le solde du CRCP au 31 décembre 2016 retenu par la CRE dans le calcul du revenu autorisé de TIGF s'élève à 3,4 M€, en déduction des charges à couvrir.
L'écart par rapport à la demande de TIGF provient d'une part, de la non prise en compte de la demande de rattrapage du décalage tarifaire de la période ATRT5, et, d'autre part, de la correction des hypothèses sur les charges de capital et les recettes de souscriptions de capacités estimées pour l'année 2016.
TIGF - CRCP au 31 décembre 2016 :
Le reversement de TIGF à GRTgaz au titre d'une partie des recettes perçues au point de sortie PIR Pirineos est déterminé sur la base du montant du terme tarifaire à la liaison Nord-Sud reporté sur le terme de sortie au PIR Pirineos au moment de la création de la place de marché unique, appliqué aux souscriptions prévisionnelles sur ce point de sortie.
C'est une recette pour GRTgaz et une charge pour TIGF.
Ces montants seront couverts à 100 % par le mécanisme du CRCP, de manière à prendre en compte les souscriptions réalisées au PIR Pirineos dans le calcul définitif du montant reversé.
Souscriptions prévisionnelles en sortie au PIR Pirineos (GWh/j/an)
Dont annuelles/saisonnières fermes
Dont trimestrielles fermes
Dont mensuelles fermes
Montant reporté sur le terme de sortie au PIR Pirineos (€/MWh)
GRTgaz - Recettes perçues (M€ courants)
TIGF - Charges versées (M€ courants)
Les revenus autorisés de GRTgaz et de TIGF pour la période 2017-2020 sont définis comme la somme des éléments suivants :
- les charges nettes d'exploitation (cf. paragraphe 2.1.2) ;
- les charges de capital (cf. paragraphe 2.1.3) ;
- le flux financier de reversement inter-opérateurs, de TIGF vers GRTgaz, au titre du report d'une partie des recettes précédemment perçues à la liaison Nord-Sud sur la sortie Pirineos (cf. paragraphe 2.1.5) ;
- l'apurement du solde du CRCP calculé au 31 décembre 2016 (cf. paragraphe 2.1.4).
Revenu autorisé de GRTgaz sur la période tarifaire 2017-2020
Le revenu autorisé de GRTgaz se décompose de la façon suivante :
GRTgaz - Revenu autorisé prévisionnel :
Revenu autorisé hors reversement
(*) Dans ce tableau, la trajectoire des charges nettes d'exploitation est lissée.
Revenu autorisé de TIGF sur la période tarifaire 2017-2020
Le revenu autorisé de TIGF se décompose de la façon suivante :
TIGF - Revenu autorisé prévisionnel :
Evolution des souscriptions de GRTgaz
Sur la période 2013-2016, le tarif ATRT5 prévoyait, hors conséquences de la disparition du PIR Midi au moment de la création de la TRS, une hausse moyenne des souscriptions de capacités sur le réseau de transport de + 1,2 % par an.
La hausse constatée sur la période a été en réalité de + 0,1 % par an en moyenne.
GRTgaz explique principalement cet écart par :
- le retard dans la mise en service du terminal de Dunkerque LNG ;
- la tendance à la baisse des souscriptions aux PITS ;
- la baisse plus forte que prévue des souscriptions sur le réseau régional : les consommations clients industriels ont été en forte baisse.
De même, le tarif prévoyait une hausse des souscriptions des CCCG, qui ont en réalité été en légère érosion ;
- la légère baisse des sorties vers la Suisse, alors que le tarif anticipait une hausse ;
- la baisse des revenus à la liaison Nord-Sud et sur les produits JTS et Market coupling, alors que le tarif anticipait une hausse.
Evolution des souscriptions de TIGF
Sur la période 2013-2016, le tarif ATRT5 prévoyait une hausse moyenne des souscriptions de capacités sur le réseau de transport de + 2,5 % par an.
TIGF explique principalement cet écart par :
- des souscriptions en sortie au PIR Pirineos plus faibles que prévues par le tarif ;
- des souscriptions aux PITS en hausse sur la période, du fait d'évolutions de l'offre de stockage ;
- des souscriptions en baisse à partir de 2015 aux points de livraison sur le réseau régional.
GRTgaz et TIGF ont établi des trajectoires de souscriptions prévisionnelles pour la période ATRT6.
Celles-ci tiennent compte, d'une part, des souscriptions de capacités qu'ils ont en portefeuille et, d'autre part, de leurs hypothèses quant à l'évolution de la consommation de gaz naturel à horizon 2020 et quant à de nouvelles souscriptions de capacités aux différents points du réseau au cours de la période ATRT6.
La CRE a analysé les trajectoires transmises par les GRT et procédé aux ajustements qu'elle a jugés nécessaires, présentés ci-après.
Trajectoire de souscriptions de capacités de GRTgaz
GRTgaz a proposé deux trajectoires dans son dossier tarifaire : le scénario dit " de référence " et le scénario dit " optimiste ".
Les hypothèses de souscriptions proposées par GRTgaz pour la période ATRT6 sont les suivantes :
Dans le scénario dit " de référence " :
GRTGAZ, HYPOTHÈSES DE SOUSCRIPTIONS (GWH/J)
Evolution réseau principal
Evolution réseau régional
Evolution Total souscriptions
Dans le scénario dit " optimiste " :
La baisse significative des souscriptions sur le réseau principal entre 2018 et 2019 est liée à la disparition de la liaison Nord-Sud au moment de la création de la place de marché unique.
Les souscriptions retenues par la CRE pour le réseau principal pour le tarif ATRT6 correspondent au scénario dit " optimiste ", qui est plus conforme aux tendances historiques observées et aux retombées positives liées au projet GRTgaz 2020, proposé par GRTgaz, à l'exception :
- des souscriptions interruptibles et restituables au PIR Dunkerque : le scénario " optimiste " de GRTgaz intègre des hypothèses de souscriptions de capacités interruptibles et restituables.
A date, cette hypothèse s'inscrit en rupture avec les évolutions constatées sur les derniers mois (seules les souscriptions prévisionnelles annuelles fermes sont retenues sur ce PIR) ;
- des sorties vers le réseau régional, qui doivent être cohérentes avec les hypothèses de souscriptions du réseau régional, indiquées ci-après.
Sur le réseau régional, la CRE a retenu les hypothèses du scénario dit " optimiste ", à l'exception :
- des souscriptions industrielles et des souscriptions aux PITD : la CRE a retenu les trajectoires de référence du plan décennal de développement publié par les GRT fin 2016.
Ce niveau se situe entre les deux scénarios soumis par GRTgaz dans le cadre de sa demande tarifaire ;
- des souscriptions des CCCG : au vu de la reprise de l'activité des CCCG constatée depuis la fin de l'année 2015, et de la mise en service de la centrale de Bouchain, la CRE ne retient pas d'hypothèse de mise sous cocon de deux centrales, et reconduit le niveau des souscriptions réalisées en 2016.
Elle retient, comme proposé par GRTgaz, une hypothèse de mise en service de la centrale de Landivisiau en début d'année 2020.
En conséquence, la trajectoire prévisionnelle de souscriptions retenues pour le tarif ATRT6 est la suivante :
(hors effets liés à la suppression de la liaison N-S) (45)
(45) L'évolution est retraitée de la disparition de la liaison Nord-Sud et des produits Market Coupling et JTS.
Trajectoire de souscriptions de capacités de TIGF
Les hypothèses de souscriptions proposées par TIGF pour la période ATRT6 sont les suivantes :
TIGF, HYPOTHÈSES DE SOUSCRIPTIONS (GWH/J)
TIGF prévoit une légère baisse des souscriptions en sortie au PIR Pirineos en 2017 et 2018 et n'anticipe pas de souscriptions supplémentaires, par rapport à 2016.
Il prévoit d'autre part une stabilité des souscriptions aux PITS entre 2017 et 2020.
TIGF prévoit, pour 2017, un niveau de souscriptions sur le réseau régional inférieur de 2,9 % au niveau prévisionnel qui avait été retenu par la CRE pour 2016 lors de la mise à jour du tarif ATRT5 au 1er avril 2016.
Les prévisions qui avaient été retenues au moment de l'élaboration de la mise à jour tarifaire n'ont pas été réalisées.
TIGF propose de reconduire le niveau de souscription réalisé pour les mois allant de février 2015 à janvier 2016.
La CRE retient, pour leur majorité, les hypothèses de TIGF, qu'elle juge raisonnables.
Pour prendre en compte l'amélioration de la liquidité du marché dans le cadre de la création de la place de marché unique, elle corrige légèrement à la hausse, en cohérence avec les hypothèses retenues pour GRTgaz, les prévisions de TIGF concernant les échanges au PEG entre 2017 et 2020.
La grille tarifaire applicable au 1er avril 2017 est définie dans la partie 3 de la présente délibération.
Elle correspond à une baisse moyenne du tarif unitaire de - 3,1 % (- 4,3 % après retraitement du transfert de charges 3R) par rapport à la grille tarifaire actuellement en vigueur, hors effets de structure et reversement inter-opérateurs.
Hors évolution des paramètres pris en compte lors des mises à jour annuelles, la grille tarifaire de GRTgaz évoluera de - 0,4 % par an en moyenne (- 0,8 % par an après retraitement du transfert de charges 3R) sur la période ATRT6, hors effets de structure et reversement inter-opérateurs.
L'évolution tarifaire au 1er avril 2017, ainsi que les évolutions annuelles de la grille tarifaire sur les années 2018 à 2020 sont déterminées de façon à ce que les recettes prévisionnelles totales résultant de l'application de la grille tarifaire du tarif ATRT6 aux hypothèses de souscriptions de capacités soient égales, en valeur actualisée de 2017 à 2020, au revenu autorisé total sur la période.
Revenu autorisé et recettes tarifaires prévisionnelles :
Compte tenu de l'équilibre entre recettes et revenu autorisé sur la période 2017-2020 et des évolutions annuelles de la grille tarifaire, des écarts annuels entre recettes et revenu autorisé peuvent exister.
La somme actualisée de ces écarts annuels sur la période est, par construction, égale à 0.
Ainsi, pour la période du tarif ATRT6, le revenu autorisé prévisionnel et les recettes prévisionnelles sont les suivants :
Revenu autorisé prévisionnel
Recettes tarifaires prévisionnelles utilisées pour le calcul de l'évolution annuelle du tarif (hors apurement du solde du CRCP)
Ecart annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel
Elle correspond à une baisse moyenne du tarif unitaire de - 2,2 % (- 4,3 % après retraitement du transfert de charges de maintenance des postes et branchements) par rapport à la grille tarifaire actuellement en vigueur, hors effets de structure et reversement inter-opérateurs.
Hors évolution des paramètres pris en compte lors des mises à jour annuelles, la grille tarifaire de TIGF évoluera de + 0,8 % par an (+ 0,1 % par an après retraitement du transfert de charges de maintenance des postes et branchements) en moyenne sur la période ATRT6, hors effets de structure et reversement inter-opérateurs.
Capacité ferme climatique :
capacité de transport de gaz dont le GRT garantit par contrat, en fonction de la consommation domestique, le caractère non interruptible.
Cette définition s'applique notamment aux capacités d'injection et de soutirage aux PITS.
Capacité à rebours :
capacité de transport de gaz qui peut être interrompue par le GRT selon les conditions stipulées dans le contrat d'acheminement sur le réseau de transport de gaz.
Souscription de capacités aux PIR aux enchères
Les capacités d'acheminement journalières aux points d'interconnexion réseau (PIR) de Taisnières B, Taisnières H, Obergailbach, Oltingue, PIRINEOS et Alveringem peuvent être souscrites aux enchères via la plateforme de commercialisation de capacités PRISMA.
Ces capacités sont commercialisées selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 984/2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les réseaux de transport de gaz dit " code de réseau CAM ".
Les détails des procédures d'enchères et des produits proposés sont publiés par GRTgaz et TIGF sur leurs sites internet respectifs ou sur la plateforme d'enchère PRISMA.
A titre indicatif, sont disponibles des produits de capacités d'acheminement journalières fermes, interruptibles et à rebours sur les durées annuelles, trimestrielles, mensuelles, quotidiennes et infra-journalières.
Le prix de réserve des enchères est égal au prix fixé par le présent tarif.
La contractualisation et la facturation pour les points d'interconnexion réseau (PIR) de Taisnières B, Taisnières H, Obergailbach, Oltingue et Alveringem sont réalisées par GRTgaz.
La contractualisation et la facturation pour le point d'interconnexion réseau (PIR) de PIRINEOS sont réalisées par TIGF.
Souscription de capacités aux PIR Dunkerque et Jura
Les souscriptions de capacités journalières au PIR Dunkerque au PIR Jura font l'objet de mécanismes de commercialisation particuliers définis selon des règles rendues publiques sur le site internet de GRTgaz.
En particulier, au PIR Dunkerque, sont définies des capacités fermes dites " restituables ", que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande de GRTgaz, pour une durée de un, deux, trois ou quatre ans.
Souscription de capacités aux PITS
Le GRT alloue automatiquement à l'expéditeur aux points d'interface transport stockage (PITS) des capacités de sortie et d'entrée correspondant aux capacités nominales d'injection et de soutirage que l'expéditeur détient sur un groupement de stockages, dans la limite des capacités du réseau.
Souscription de capacités aux PITTM
Dans le cas spécifique du terminal de Dunkerque LNG, du fait de la présence d'un double exutoire, cette obligation porte sur la somme des capacités réservées sur le réseau de GRTgaz au PITTM de Dunkerque et des capacités réservées depuis le terminal vers la Belgique.
Au PITTM de Dunkerque, les capacités fermes d'entrée sur le réseau de GRTgaz sont réservées par l'expéditeur sous la forme de bandeaux annuels, sur une période représentant un nombre entier d'années, ou sous la forme de bandeaux d'une durée supérieure ou égale 10 jours.
Aux PITTM de Montoir et de Fos, tout expéditeur ayant souscrit des capacités auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se voit attribuer par le GRT une capacité d'entrée journalière ferme, pour la période de souscription de capacités de regazéification correspondantes :
- dans le cas de souscriptions de capacités de regazéification pluriannuelles, le niveau de capacité d'entrée journalière ferme attribué correspond à une quote-part de la capacité journalière ferme totale d'entrée au PITTM.
Cette quote-part est déterminé par le ratio :
- de la capacité annuelle de regazéification souscrite par l'expéditeur au niveau des terminaux ;
- sur la capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Montoir pour le PITTM Montoir ou la somme de la capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Fos Cavaou et de la capacité souscrite ferme totale annuelle de regazéification du terminal de Fos Tonkin pour le PITTM Fos ;
- dans le cas de souscriptions de capacité de regazéification pour une durée inférieure à un an, l'expéditeur se voit attribuer un bandeau de capacité ferme d'entrée sur la période de sa souscription, d'une durée minimale de 10 jours.
Le niveau de capacité attribué correspond à la quantité de capacité de regazéification souscrite, exprimé en GWh, divisé par la durée de souscription associée, exprimée en jours.
Au début de chaque mois, le GRT calcule, pour chaque expéditeur, les émissions journalières de chaque jour du mois précédent.
Si elles excèdent, pour un jour donné, la capacité détenue par l'expéditeur, il facture à ce dernier une souscription de capacité journalière supplémentaire, au tarif de la capacité quotidienne, égale à la différence positive entre l'émission journalière et la capacité attribué par l'expéditeur.
Comme établi dans la présente délibération tarifaire au paragraphe 3.1.4, les expéditeurs ont la possibilité de céder leurs capacités aux PITTM.
Souscription de capacités en sortie du réseau principal et sur le réseau régional
La réservation des capacités de livraison aux points de livraison et aux points d'interconnexion réseau régional (PIRR), des capacités d'acheminement sur le réseau régional et des capacités en sortie du réseau principal s'effectue auprès des GRT selon les modalités publiées par les GRT.
Les capacités fermes de livraison aux points d'interface transport distribution (PITD) sont allouées automatiquement par les GRT.
L'expéditeur se voit attribuer une capacité de sortie du réseau principal et une capacité d'acheminement sur le réseau régional égales, pour chaque point de livraison et pour chaque PIRR, à la capacité de livraison en ce point.
Souscription de capacités à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz
Les capacités d'acheminement journalières à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz peuvent être souscrites dans le sens Sud vers Nord comme dans le sens Nord vers Sud.
Les règles de commercialisation de ces capacités ont été précisées dans la délibération de la CRE du 3 février 2016 (46).
A titre indicatif, sont disponibles :
- des produits de capacités d'acheminement journalières fermes sur les durées annuelles, trimestrielles, mensuelles, quotidiennes et infra-journalières ;
- des produits de capacités d'acheminement journalières interruptibles sur les durées annuelles uniquement.
Les produits sur les durées annuelles, trimestrielles et mensuelles peuvent être souscrits aux enchères via la plateforme de commercialisation de capacités PRISMA.
Les produits quotidiens et infra-journaliers sont accessibles par différents moyens :
- les capacités journalières sont intégrées au couplage de marché et commercialisées en enchères implicites sur Powernext ;
- le service JTS est commercialisé aux enchères sous Prisma en J-1 pour J, uniquement dans le sens Nord vers Sud ;
- les capacités restant invendues sont commercialisées en Use-it-or-Buy-It (UBI), sur la plateforme TRANS@ctions de GRTgaz.
Les modalités des procédures d'enchères et les caractéristiques des produits proposés sont publiées par GRTgaz sur son site internet.
La contractualisation et la facturation sont réalisées par GRTgaz.
Les montants unitaires de redistribution sont calculés jusqu'au 30 septembre 2017 selon les modalités prévues par la délibération de la CRE du 10 décembre 2015 (47).
Le prix payé par un expéditeur ayant obtenu des capacités lors d'enchères est égal à la somme de la prime d'enchère et du tarif régulé en vigueur au moment de l'utilisation de la capacité.
- à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud, et aux interconnexions en zone GRTgaz Sud et TIGF seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF, au prorata des volumes consommés en zones GRTgaz Sud et TIGF pour la période considérée ;
- les excédents de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ;
- les écarts de redistribution du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Pour chaque trimestre, le montant unitaire de redistribution entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 pour les produits mensuels et quotidiens est égal au quotient de :
- l'excédent de recettes des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes pour le trimestre correspondant entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 ;
Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Pour chaque trimestre, le montant unitaire trimestriel de redistribution entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 au titre des écarts de redistribution est égal au quotient :
- les montants prévisionnels de redistribution au titre des capacités annuelles et trimestrielles pour le trimestre correspondant entre le 1er juillet 2016 et le 30 septembre 2017 ;
- les montants effectivement redistribués pour le trimestre correspondant entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 au titre des capacités annuelles et trimestrielles ;
Les montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 seront calculés par chaque GRT, communiqués à la CRE avant le 30 août 2017, et publiés par les GRT avant le 15 septembre 2017 sauf opposition de la CRE.
- du montant unitaire trimestriel de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ;
- du montant unitaire trimestriel de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
Les modalités de ces cessions de capacités de transport sont définies par les GRT, sur des bases objectives et transparentes, et rendues publiques par les GRT sur leur site internet.
Les tarifs et les évolutions tarifaires prévisionnelles sont fixés, en fonction d'hypothèses de niveau de souscriptions de capacités, de manière à couvrir les revenus autorisés de chacun des GRT.
Le revenu autorisé 2017 et les revenus autorisés prévisionnels 2018-2020 sont indiqués dans les tableaux suivants :
(*) Sur la base d'une prévision d'IPC à 1 %.
Tarifs applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'acheminement et de livraison
Tarification des points d'interconnexion des réseaux (PIR)
Les tarifs applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière sont définis dans les tableaux ci-après.
Lors de la commercialisation aux enchères, les prix de réserve des enchères sont égaux à ces tarifs.
- Termes de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) :
ENTRÉE À
Annuel ferme
Annuel interruptible
GRTgaz - Nord B
- Termes de capacité de sortie aux PIR (TCST) :
SORTIE À
- Termes de capacité d'entrée à rebours :
COEFFICIENT SUR TERME FERME DE SORTIE
Annuel à rebours
- Termes de capacité de sortie à rebours :
COEFFICIENT SUR TERME FERME D'ENTRÉE
- Capacités restituables :
Tarification des points d'interface transport terminaux méthaniers (PITTM)
Dunkerque GNL
Tarification de la liaison entre les zones d'équilibrage Nord et Sud de GRTgaz
- Termes de capacité de liaison entre zones d'équilibrage (TCLZ) :
SENS DE LA LIAISON
GRTgaz Nord/Sud
Tarification des points d'interface transport stockage (PITS)
- Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages (TCES et TCSS) :
TYPE DE CAPACITÉ
ENTRÉE - TCES
SORTIE - TCSS (€/MWH/jour par an)
Ferme climatique
Partiellement interruptible
Tarification de la capacité de sortie du réseau principal vers les points de livraison
- Termes de capacité de sortie du réseau principal :
SORTIE DEPUIS
TCS (€/MWH/JOUR PAR AN)
TCS (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
Tarification de l'acheminement sur le réseau régional
- Termes de capacité de transport sur le réseau régional (TCR) :
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional (TCR) est le produit d'un terme unitaire fixé et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré.
La liste des points de livraison sur le réseau de GRTgaz et TIGF, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe 3 du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, GRTgaz ou TIGF calculent la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur leurs sites internet respectifs.
- Termes de de capacité de livraison (TCL) :
Consommateur final raccordé au réseau de transport
Consommateur final fortement modulé (48) raccordé au réseau de transport
Le tarif de livraison au PITD inclut, à partir du 1er avril 2017, pour GRTgaz, les charges relatives aux opérations de réparation, renouvellement et remplacement (dites " opérations 3R ") des équipements des postes de livraison, et pour TIGF les charges d'exploitation, maintenance, réparation des postes et branchements ainsi que le renouvellement à l'identique des postes.
- Termes fixes par poste de livraison :
Les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et les PIRR s'acquittent d'un terme fixe par poste de livraison :
Aux points d'interconnexion des réseaux (PIR)
En cas de congestion
Sans congestion
1/30 du terme mensuel
Infra-journalière
Prorata du terme quotidien au nombre d'heures restantes
Un point est considéré comme congestionné si, lors de l'allocation des produits fermes annuels aux enchères, le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve.
Aux points d'interface transport terminaux méthaniers (PITTM)
A la liaison entre les zones d'équilibrage Nord et Sud de GRTgaz
Commercialisation via le " market coupling "
sans prix de réserve
Aux points d'interface transport stockage (PITS)
Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de GRTgaz à partir des Points d'Interface Transport Production (PITP) sont les suivants :
- pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est supérieure à 5 GWh/j, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude et d'une décision spécifique ;
Depuis le 1er avril 2015, deux points notionnels d'échange de gaz (PEG) offrent la possibilité aux expéditeurs d'échanger des quantités de gaz :
- la TRS (Trading Region South), relative à la zone de marché (" trading region ") formée des zones d'équilibrage Sud de GRTgaz et TIGF.
Les modalités de fonctionnement des PEG sont définies par les GRT, sur la base de critères objectifs et transparents, et rendues publiques sur leur site internet.
Lorsqu'un expéditeur a signé un contrat d'acheminement avec GRTgaz, il s'acquitte des tarifs d'accès au PEG Nord et à la TRS auprès de GRTgaz.
Lorsqu'un expéditeur a signé des contrats d'acheminement avec GRTgaz et TIGF, il s'acquitte des tarifs d'accès au PEG Nord et à la TRS auprès de GRTgaz.
Lorsqu'un expéditeur a signé un contrat d'acheminement uniquement auprès de TIGF, il s'acquitte du tarif d'accès à la TRS auprès de TIGF.
Pour les sites nouvellement raccordés, ce critère est évalué à partir du volume modulé journalier sur les jours de fonctionnement déclarés par le site, puis sur la base d'un bilan trimestriel, avec rétroactivité sur la période passée dès lors que le critère est atteint.
Pour toute modification de la consommation horaire du site inférieure de ± 10 % à sa capacité horaire souscrite, le site bénéficie d'une tolérance lui permettant de ne pas notifier au GRT son nouveau profil horaire de consommation.
Le service de flexibilité intra-journalière n'est pas facturé.
Offre d'acheminement interruptible à préavis court de GRTgaz
Les conditions d'interruption sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes, et rendues publiques sur son site internet.
Service de conversion de pointe de gaz H en gaz B
Service de conversion de gaz B en gaz H
- pour l'offre annuelle interruptible, d'un terme proportionnel à la souscription annuelle de capacité égal à 22,72 €/MWh/jour par an ;
- pour l'offre mensuelle interruptible, d'un terme proportionnel à la souscription mensuelle de capacité égal à 2,84 €/MWh/jour par mois ;
- pour l'offre quotidienne ferme, d'un terme proportionnel à la souscription quotidienne de capacité égal à 0,19 €/MWh/jour par jour.
Tarif de conversion contractuelle a posteriori B vers H
Un tarif de conversion contractuelle de gaz B en gaz H est facturé a posteriori à tout expéditeur dont l'utilisation du PIR Taisnières B, du PITS Nord B et des outils physiques de conversion (convertisseur de pointe H vers B) conduirait à émettre sur le réseau B une quantité de gaz B supérieure à la consommation totale de ses clients raccordés au réseau B.
Toutefois, ce tarif ne s'applique ni aux quantités de gaz B injectées aux PITP, ni à (aux) l'expéditeur(s) fournissant à GRTgaz une prestation d'échange de gaz H en gaz B.
Ce tarif ne s'applique pas aux déséquilibres de gaz B imputables à une révision des nominations par suite d'une demande de GRTgaz telle que décrite au paragraphe 3.2.9.4 ci-dessous.
Capacités de livraison souscrites sur le réseau de gaz B
Contrôle des nominations sur les infrastructures physiques du réseau B
GRTgaz et TIGF commercialisent un service d'équilibrage basé sur le stock en conduite, dont le tarif de souscription est égal à 0,12 €/MWh/j/mois (49) pour tout point de livraison de site industriel directement raccordé au réseau de transport ou pour tout point de livraison de site non profilé rattaché à un PITD.
Le prix de souscription de ce service fait l'objet d'un rabais tarifaire de 50 % pour tout point de livraison de site profilé raccordé à un réseau de distribution.
- Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les consommateurs finals raccordés au réseau de transport et les PIRR :
- Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les PITD :
- Dépassement de capacité journalière de sortie du réseau principal :
Les grilles tarifaires des GRT sont mises à jour aux 1er avril 2018, 2019 et 2020 selon les modalités ci-dessous :
Pour les années 2017 à 2020, les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année sont celles définies dans le tableau suivant :
Pour les années 2018 à 2020, les charges nettes d'exploitation (CNE) évoluent ainsi :
- les CNE de l'année 2018 (respectivement 2019 et 2020) sont calculées en appliquant aux OPEX nettes de l'année 2017 (respectivement 2018 et 2019) un pourcentage de variation égal à IPC + 0,74 % pour GRTgaz et IPC + 1,04 % pour TIGF, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (50).
Si la valeur constatée de l'IPC n'est pas disponible au moment de la mise à jour tarifaire, la prévision d'IPC retenue dans le projet de loi de finances sera utilisée.
- à ce montant de CNE pour l'année 2018 (respectivement 2019 et 2020) est ajouté l'écart entre la prévision du poste " énergie et quotas de CO2 " retenue dans la trajectoire de CNE et la révision de la prévision de ce poste pour l'année 2018 (respectivement 2019 et 2020) ;
- à ce montant de CNE, pour les années 2019 et 2020, est ajouté, le cas échéant, les montants retenus par la CRE au titre de l'accroissement des charges éventuelles liées à la flexibilité du réseau de gaz B ;
- à ce montant de CNE, pour les années 2019 et 2020, sont ajoutés, le cas échéant, les montants retenus par la CRE au titre de la clause de rendez-vous.
GRTgaz, avec une IPC à 1 %
TIGF, avec une IPC à 1 %
Le montant prévisionnel du reversement de TIGF à GRTgaz au titre d'une partie des recettes perçues au point de sortie PIR Pirineos est déterminé sur la base du montant reporté sur le terme de sortie au moment de la création de la place de marché unique, appliqué aux souscriptions prévisionnelles sur ce point de sortie.
Le niveau prévisionnel du reversement sera revu chaque année pour tenir compte des hypothèses de souscriptions révisées retenues par la CRE.
Un terme permettant de prendre en compte l'écart annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel, dont la valeur actualisée au taux sans risque à 2,7 % est nulle sur la période du tarif ATRT6, est ajouté au revenu autorisé des opérateurs selon les chroniques suivantes :
Le solde global du CRCP est égal au montant à verser ou à déduire au CRCP pour l'année écoulée et l'année précédente, auquel s'ajoute le solde du CRCP non apuré au titre des années antérieures.
Le montant à verser ou à déduire au CRCP est calculé par la CRE, pour chaque année écoulée, en fonction de l'écart du réalisé, pour chaque poste concerné, par rapport aux montants de référence définis ci-dessous.
Tout ou partie de l'écart est versé au CRCP, la quote-part est déterminée en fonction du taux de couverture prévu par la présente délibération.
Revenus acheminement " aval "
Mis à jour chaque année conformément au 1.2.2
Revenus acheminement " amont "
Produits de raccordement des CCCG et TAC
Charges de capital normatives " réseaux "
Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO2
Charges au titre de la prestation de conversion H-B (variation des volumes convertis)
Charges incombant à GRTgaz consécutives au projet pilote de conversion vers le gaz H de la zone alimentée en gaz B
Charges liées à la désimbrication des activités de R&D d'avec celles de la maison-mère
Produits de prestations pour tiers liés aux grands projets d'aménagement du territoire
Charges éventuelles liées, le cas échéant, à la rémunération des consommateurs raccordés au réseau de transport liée à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
Charges et produits relatifs au contrat entre GRTgaz et TIGF (charge)
Reversement inter-opérateurs entre GRTgaz et TIGF (recette)
Charges éventuelles liées, le cas échéant, à la rémunération des consommateurs raccordés au réseau de transport liée à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.431-6-2 du code de l'énergie
Charges et produits relatifs au contrat entre GRTgaz et TIGF (recette)
Reversement inter-opérateurs entre GRTgaz et TIGF (charge)
Pour la détermination des écarts définitifs à reverser au CRCP pour l'année 2016, les montants de référence et des taux de couverture sont définis dans la délibération du 19 mars 2016 (51).
Par ailleurs, les éléments suivants sont également intégrés au CRCP :
- écarts de charges d'exploitation ou de charges de capital " hors réseaux " dus aux écarts entre l'IPC prévisionnel et l'IPC constaté ;
- bonus/malus au titre de la régulation incitative de la qualité de service ;
- primes/pénalités au titre des mécanismes de la régulation incitative des investissements.
Pour les années 2018 à 2020, la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année prend en compte l'apurement d'un quart du solde global du CRCP au 31 décembre de l'année précédente.
Pour les années 2018 à 2020, les hypothèses annuelles de souscriptions de capacités sont revues lors de la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année.
Les termes tarifaires évolueront au cours de la période 2018-2020 :
- les termes aux PIR, PITTM et PITS évolueront de l'inflation au 1er avril de chaque année, à l'exception du terme de sortie au PIR Pirineos qui évoluera pour prendre en compte le report d'une partie du terme à la liaison Nord-Sud au moment de la création de la place de marché unique ;
- les termes à la liaison Nord-Sud resteront constants jusqu'à la création de la place de marché unique ;
- le terme de sortie du réseau principal vers le réseau régional évoluera de l'inflation et les termes du réseau régional de GRTgaz et de TIGF évolueront respectivement de + 4,5 % et + 5,4 %, de manière à permettre la couverture du revenu autorisé, en fonction des hypothèses de charges et de souscriptions mises à jour.
(7) Consultation publique de la CRE du 25 février 2016 relative aux prochains tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF et aux prochains tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés.
(8) Consultation publique de la CRE du 27 juillet 2016 relative aux prochains tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF.
(10) Analyse critique des mécanismes de régulation incitative des gestionnaires de réseaux et d'infrastructures d'électricité et de gaz naturel, rapport final de Scwhartz and Co, 23 novembre 2015.
(11) Rapport Pöyry sur les charges d'exploitation de GRTgaz et de TIGF pour la période 2013-2020.
(12) Etude FTI - Compass Lexecon sur les paramètres financiers du calcul des charges de capital.
(13) L'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
(14) Point d'échange de gaz.
(15) ATRD : accès des tiers au réseau de distribution.
(16) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB.
(17) Délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
(18) Règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz.
(20) Régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers - Rapport 2014, publié le 9 février 2015.
(21) L'affectation des charges d'exploitation à chaque catégorie de réseau est effectuée sur la base des coûts réellement supportés par chacun des réseaux.
Elle nécessite, pour certains postes de coûts non affectables, l'application de clés de répartition.
La CRE retient la proposition des GRT d'une clé au kilomètre de réseau ou à 50/50 selon le poste concerné.
(22) La distance moyenne parcourue par le gaz pour alimenter les consommateurs français varie, selon l'hypothèse retenue, entre 238 km (moyenne des distances parcourues pondérées par le nombre de mois d'été (période d'injection dans les stockages) et d'hiver (période de soutirage)) et 310 km (prise en compte uniquement de la distance parcourue en hiver).
(23) Entrée du gaz au PIR Dunkerque et sortie au PIR Oltingue.
(24) Entrée du gaz au PIR Dunkerque et sortie au PIR Pirineos.
(25) Lien vers la méthode de calcul des NTR de GRTgaz.
(26) Lien vers la méthode de calcul des NTR de TIGF.
(27) La méthode 1 consiste à affecter un nouveau NTR à chaque site, défini en fonction de la distance actuelle du site au réseau principal pour GRTgaz.
(28) La méthode 3 est fondée sur le calcul d'un nouveau NTR pour chaque site, en fonction de la distance au réseau principal pour GRTgaz, et de la distance et du diamètre dans le cas de TIGF.
Cette nouvelle valeur n'est retenue que si elle est inférieure à la valeur historique : ainsi, le NTR d'un site ne peut que baisser ou rester inchangé.
(29) Le B/I est le critère économique utilisé par GRDF pour évaluer la rentabilité de ses investissements de développement du réseau de distribution.
(30) Délibération du 12 juillet 2011 portant décision sur les conditions de raccordement du terminal méthanier de Dunkerque au réseau de GRTgaz et sur le développement d'une nouvelle interconnexion avec la Belgique à Veurne.
(35) Ce montant correspond à l'ajustement total de - 6 M€ par an en moyenne présenté dans la consultation publique de juillet 2016, hors ajustement lié aux charges de maintenances des postes et branchements.
(36) TURPE : tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
(37) ATTM : accès des tiers aux terminaux méthaniers.
(38) Charges de loyers, informatique, déplacements, communication et gouvernance.
(43) http://www.cre.fr/documents/deliberations/proposition/tarifs-d-utilisation-des-reseaux-de-transport-de-gaz-naturel.
(44) STEP est un projet d'interconnexion direct avec l'Espagne exclusivement constitué, côté français, d'un ouvrage linéaire reliant Le Perthus à Barbaira.
STEP est la première étape du projet Midcat, qui crée des capacités interruptibles entre l'Espagne et la France.
Son budget s'élève à 320 M€.
(46) Délibération de la CRE du 3 février 2016 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz.
(47) Délibération de la CRE du 10 décembre 2015 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2016.
(49) Sur les détails de ce service, voir la délibération de la CRE du 9 septembre 2015 relative à l'évolution des règles d'équilibrage sur les réseaux de transport de gaz au 1er octobre 2015.
(51) http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/tarifs-atrt5.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2017
Cette annexe reprend de manière synthétique les principaux termes tarifaires présentés dans la partie 3.
Accès aux points notionnels d'échange de gaz (PEG) :
Terme fixe annuel : 6 000 €/point d'échange/an.
Terme variable : 0,01 €/MWh échangé.
Principaux termes applicables au réseau principal :
TERME CAPACITÉ (€/MWH/J/AN)
Entrée aux points d'interconnexion réseau (PIR)
Interruptible
GRTgaz - Taisnières B
GRTgaz - Taisnières H
GRTgaz - Dunkerque
GRTgaz - Obergailbach
TIGF - PIRINEOS
Sortie aux points d'interconnexion réseau (PIR)
GRTgaz - Alveringem
GRTgaz - Oltingue
GRTgaz - Jura
Entrée aux points d'interconnexion terminaux méthaniers (PITTM)
GRTgaz - Dunkerque GNL
GRTgaz - Montoir
GRTgaz - Fos
Entrée/sortie aux points d'interface transport stockage (PITS)
GRTgaz - Nord-Ouest, Nord-Est, Nord B, Sud-Est
GRTgaz - Nord-Atlantique, Sud-Atlantique
TIGF - Sud-Ouest
Sortie du réseau principal vers les points de livraison (TCS)
Principaux termes applicables aux réseaux régionaux :
Capacité de transport sur le réseau régional (TCR)
Le niveau de tarif régional (NTR) est défini par point de livraison de 0 à 10
Capacité de livraison (TCL)
GRTgaz - Consommateur final raccordé au réseau de transport
GRTgaz - Consommateur final fortement modulé
GRTgaz - PIRR
GRTgaz - PITD
TIGF - Consommateur final raccordé au réseau de transport
TIGF - PITD
TERME PAR POSTE (€/POSTE/AN)
Poste de livraison
Les indicateurs suivants font l'objet d'une incitation financière :
- qualité des quantités journalières télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain ;
Les indicateurs suivants sont suivis sans faire l'objet d'une incitation financière :
- mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud ;
- fiabilité de l'indicateur de stock en conduite projeté publié par les GRT sur leur page publique ;
- réduction des capacités souscrites ;
- respect du programme de maintenance engageant publié en M - 2 par le GRT ;
- respect de la meilleure prévision de maintenance, non-engageante, publiée en M - 2 par le GRT ;
- émissions de gaz à effet de serre ;
- émissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé.
Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à une incitation financière
- pénalités / mois :
- bonus / mois : 25 k€ si l'objectif cible est atteint ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à +/- 600 k€ par an toutes zones d'équilibrage confondues.
- Taux d'information de mauvaise qualité
- arrondi à une décimale.
- pénalités / mois : 60 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- bonus / mois : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ;
Qualité des quantités intra-journalières télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée
(trois valeurs suivies par grtgaz et tigf par plage horaire)
(un taux par zone d'équilibrage pour les valeurs publiées la veille et en cours de journée, soit 6 valeurs suivies par grtgaz et 3 valeurs suivies par TIGF)
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ au total par an toutes zones d'équilibrage confondues.
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 300 k€ au total par an.
Un indicateur permettant de suivre la mise à jour régulière des cinq informations les plus importantes publiées sur les sites publics des GRT a été introduit au 1er avril 2016.
Cet indicateur est désormais incité.
Les cinq informations suivies par cet indicateur sont les suivantes :
SEUIL DE QUALITÉ
Stock en conduite projeté
Une fois par heure avec un décalage d'une heure
1 fois par heure (1) (publication ou non de l'information à H + 1:15)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant H + 1:15
Déséquilibre prévisionnel
1 fois par heure (1)
Prix de règlement des déséquilibres
Horaire, à chaque mise à jour de Powernext
1 contrôle par heure (1)
Valeur suivie : moyenne des taux de disponibilité mensuel global pour chaque prix (prix moyen pondéré, prix de vente marginal, prix d'achat marginal)
Prévision globale de consommation par zone
J et J + 1
15 h : prévisions J
2 fois par jour (publication ou non de l'information à H + 1:15 pour 15 h et 17 h)
Allocations PIRINEOS E et L
Journalier, avant 13 h
1 fois par jour(2)
Indicateur indexé sur la présence de la donnée chaque jour à 14 h.
Valeur suivie : taux de disponibilité à 14 h
Une fois par mois, chaque GRT calcule la moyenne de toutes les valeurs suivies.
L'incitation porte sur cette moyenne en pourcents arrondie à une décimale.
- si cette moyenne est égale à 100 %, le bonus est de 40 k€/mois ;
- si cette moyenne est inférieure ou égale à 95 %, le malus est de 40 k€/mois ;
- si cette moyenne est comprise entre 95 % et 100 %, le bonus / malus appliqué est linéaire entre les deux valeurs ci-dessus : incitation = moyenne x 1600 - 1560, exprimé en k€ ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à +/- 600 k€ par an.
(1) Ces contrôles sont effectués toutes les heures sauf celles de la plage horaire 0 h-6 h.
(2) Les jours pour lesquels cette valeur aura été modifiée après sa première publication seront comptabilisés comme des jours avec absence de données.
Nombre d'heures de disponibilité du portail utilisateurs et de la plateforme publique de données publiques sur le mois/nombre total d'heures d'ouverture prévues sur le mois pour les deux interfaces (une valeur suivie par GRT).
L'indicateur de stock en conduite projeté est une estimation, faite par les GRT, du niveau de gaz dans chaque zone d'équilibrage à la fin de la journée gazière en cours (5 heures).
Cet indicateur renseigne sur la tension du réseau, au même titre que l'indicateur de déséquilibre.
La différence entre ces deux indicateurs réside dans la vision du système qu'ils donnent : alors que le premier offre une vision prévisionnelle du système pour la journée en cours, le second propose une vision statique, à un moment donné.
L'indicateur de stock en conduite projeté conditionne les interventions des GRT sur les marchés.
De ce fait, il informe les expéditeurs de la disponibilité des services de flexibilité basée sur le stock en conduite.
Interrogés par la CRE dans la consultation publique de mise à jour tarifaire, les expéditeurs ont unanimement souhaité qu'un indicateur soit créé pour s'assurer de la fiabilité de cette information.
L'indicateur créé vise à repérer les valeurs aberrantes de prévisions du stock en conduite.
Pourcentage d'heures, par mois, pour lesquelles le stock en conduite projeté publié est conforme. le stock en conduite projeté publié à l'heure h est dit conforme si l'écart avec la dernière valeur de stock en conduite projeté conforme est inférieur à 100 gwh en zone nord, 50 gwh en zone sud et 30 gwh en zone TIGF.
Ce seuil de tolérance est dimensionné pour isoler les variations qui ne peuvent être la cause d'une reprogrammation des clients et/ou d'une re-prévision de consommation.
Une valeur par mois et par zone d'équilibrage (Nord et Sud) de GRTgaz et de TIGF.
(une valeur suivie par point et une valeur agrégée suivie pour chaque catégorie de points du réseau (1) pour chaque GRT)
Capacité ferme mise à disposition lors des travaux/capacité ferme souscrite
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre la meilleure prévision de maintenance, non-engageante, publiée à M - 2 et le programme de maintenance réalisé
Variation (en pourcentage) entre le programme de maintenance prévisionnel portant sur la capacité interruptible publié en M - 2 et le programme de maintenance réalisé sur la liaison Nord-Sud
(1) Cinq catégories de points sont retenues :
LISTES DES NTR PAR SITE
Annexes publiées sur le site internet de la CRE pour GRTgaz (52) et TIGF (53).
(52) Liste des NTR de GRTgaz.
(53) Liste des NTR de TIGF.
Décision n° 2017-55 du 1er février 2017 autorisant la société TVSud Toulouse à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TVSud Toulouse dans la zone de Toulouse
La société TVSud Toulouse est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique du réseau R1 de la télévision numérique terrestre définie dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, ainsi que la ressource radioélectrique correspondant à un réseau R15 complémentaire définie à l'annexe 1, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TVSud Toulouse dans la zone de Toulouse.
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, pour une durée de dix ans.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques du réseau R1 sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques de ce réseau.
Le service de télévision TVSud Toulouse est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 26 janvier 2017 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société TVSud Toulouse et publiée au Journal officiel de la République française.
PAR de 1 W dans le secteur compris dans les directions d'azimuts 100° et 180°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué ci-dessus un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
CONVENTION CONCLUE LE 26 JANVIER 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE TVSUD TOULOUSE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TVSUD TOULOUSE
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TVSud Toulouse ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TVSud Toulouse est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Toulouse.
L'éditeur est une société, dénommée TVSud Toulouse, au capital de 10 000 € immatriculée le 21 décembre 2016 au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le n° 824 513 592.
Son siège social est situé au 14, allée du Piot - ZAC Pôle Actif - 30 660 Gallargues-le-Montueux.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser.
L'éditeur informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification des conditions techniques de diffusion.
Ces conventions sont communiquées au Conseil supérieur de l'audiovisuel à titre confidentiel.
Les langues régionales telles le catalan ou l'occitan - en usage à Toulouse et, plus largement, dans le département de la Haute-Garonne et en région Occitanie - sont utilisées dans certaines émissions.
L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en particulier de la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision et n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.
L'éditeur transmet à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour chacune des périodes que ce dernier lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
- à respecter la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision.
- à ce que la complaisance soit évitée dans l'évocation de la souffrance humaine ainsi que tout traitement avilissant l'individu ou le rabaissant au rang d'objet ;
- à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée et le droit d'exercer un recours.
L'éditeur respecte les délibérations prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, notamment la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu informé de toute modification qui lui serait apportée.
TVSud Toulouse est un service de télévision à vocation locale à temps complet.
L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est « TVSud Toulouse ».
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de sa zone de diffusion par voie hertzienne terrestre, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ; les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle ;
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de dix minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment à Toulouse et sa métropole.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er septembre de chaque année, les numéros des huit semaines au cours desquelles il ne diffuse pas cette heure quotidienne.
e) En complément de son programme local, TVSud Toulouse peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées en mode hertzien terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne ;
L'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, au moins huit heures par jour de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit, tels qu'ils sont définis au I.
Elles doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le mois qui suit leur signature, accompagnés des tarifs si ces émissions donnent lieu à rémunération.
L'éditeur respecte la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales.
L'éditeur respecte la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
L'éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision.
L'éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
L'éditeur classe les données associées selon les cinq catégories de programmes prévues par la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
L'usage de cette ressource est effectué dans le respect des règles fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
Il communique, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Si les éléments portés à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit semestriellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
Les stipulations prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque la société qui contrôle la société titulaire est elle-même éditrice d'un service de télévision autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le mois suivant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens passés, au titre de l'article L 1426-1 du code général des collectivités territoriales, avec les collectivités concernées.
Il communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel en début d'exercice comptable un compte de résultat prévisionnel puis un état financier du compte de résultat à mi-exercice et en fin d'exercice.
Il remet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et les annexes ainsi que son rapport de gestion, tel qu'il est prévu à l'article L 232-1 du code de commerce.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
Il communique pour information au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse du conseil, outre le tableau des filiales et des participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et des recettes générées par ces activités.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect par l'éditeur de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après concertation avec l'ensemble des éditeurs.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il réalise.
Il communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements concernant les programmes, pour l'exercice précédent.
Il fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
Si l'éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, compte tenu de la gravité du manquement, prononcer l'une des sanctions suivantes :
En cas de nouvelle violation de stipulations de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions, selon les dispositions prévues à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
- Montant, composition du capital social et répartition des droits de vote de la société TVSud Toulouse
A la conclusion de la convention, la répartition du capital de la SAS TVSud Toulouse, d'un montant de 10 000€, divisé en 10 000 actions, est la suivante :
TVSud LR
NewCo C
A la conclusion de la convention, la répartition du capital de la SAS TVSud LR, d'un montant de 2 146 000€, divisé en 21 460 actions, est la suivante :
Les Journaux du Midi
- M. Luc ABRATKIEWICZ, avocat pénaliste, chargé de la communication au barreau de Montpellier ;
- M. André BONET, fondateur et président du Centre méditerranéen de Littérature (CML), et des Prix Méditerrané ;
- M. Roland BUGAT, professeur des universités, directeur de l'Ecole des savoirs et des métiers en cancérologie de Toulouse, président du Conseil scientifique de l'association Promotion-Santé-Recherche-Innovation (PSRI) ;
- M. Magid CHERFI, chanteur du groupe Zebda ;
- M. Christian DETRANCHANT, président de la Ligue régionale de Judo, président-délégué du Comité régional olympique et sportif (CROS), président de LR Set, ancien rédacteur en chef de France 3 Languedoc-Roussillon ;
- M Edouard FORZY, co-président et fondateur de la Mêlée numérique ;
- Mme Barbara GLATZ, directrice générale de l'Agence Vue d'en face, fondatrice de la course caritative « La Montpellier Reine » ;
- M. Fabrice LORENTE, président de l'université de Perpignan Via Domitia ;
- M. Jacques MAILHAN, éleveur de taureaux, président de la Fédération française de course camarguaise ;
- M. Maxime MÉDARD, rugbyman professionnel au Stade Toulousain ;
- M. Jacques MITSCH, réalisateur pour France Télévisions, Canal Plus et Arte ;
- Mme Agnès PAILLARD, vice-présidente de EADS, présidente d'Aerospace Valley ;
- M. Kito de PAVANT, navigateur en solitaire ;
- M. Michel PELAMOURGUE, président du club de la presse du Gard, ancien rédacteur en chef en charge du numérique chez Midi Libre ;
- M. Henri PUJOL, cancérologue, ancien président de la Ligue nationale contre le cancer ;
- M. Pierre ROCA, directeur de l'Ecole de formation audiovisuelle Pôle Action Média ;
- M. Philippe TERRANCLE, directeur des éditions Privat, ancien photographe de presse et journaliste ;
- Un étudiant de l'Ecole supérieure d'audiovisuelle (Esav) et un étudiant de l'Ecole de journalisme (EJT) de Toulouse.
Délibération n° 2017-03 du 15 février 2017 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
L'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication telle que modifiée par l'article 18 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias prévoit notamment que les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ont l'obligation de proposer ces services à leurs abonnés selon la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ces dispositions permettent, en outre, au distributeur qui le souhaite de proposer à ses abonnés une numérotation différente de cette offre de programmes.
Le législateur a confié le soin au Conseil de fixer les conditions de mise à disposition de cette offre.
De plus, l'article 3-1 de la même loi prévoit que le Conseil « veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ».
Par ailleurs, depuis presque dix ans, le paysage de la distribution de services audiovisuels a singulièrement évolué et il appartenait au Conseil d'en tirer les conséquences en actualisant, en tant que de besoin, les dispositions de la délibération du 24 juillet 2007.
La présente délibération, qui se substitue à celle du 24 juillet 2007, a donc pour objet, d'une part, de fixer les conditions de mise à disposition des offres proposant, outre un plan de service respectueux de la numérotation logique des services de la TNT, une numérotation alternative des services qui composent son offre et, d'autre part, de fixer les obligations auxquelles les distributeurs de services de télévision sont assujettis s'agissant de l'ensemble de leurs plans de numérotation.
- Dispositions législatives applicables à la numérotation des services de télévision
L'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que le Conseil « veille au respect de la numérotation logique s'agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, selon les modalités prévues à l'article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services ».
Les obligations des distributeurs en termes de déclaration de leurs offres proposées sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil et les conditions de numérotation des services de télévision qui y sont proposés sont régies par l'article 34 de la même loi, aux termes duquel :
« Tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, dépose une déclaration préalable auprès du conseil (…)
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des plans de services des distributeurs.
Dans l'hypothèse où un distributeur ferait le choix de proposer à ses abonnés une numérotation alternative à la numérotation logique, il lui reviendrait de déclarer l'ensemble de ses plans de services.
- Conditions de mise à disposition d'une numérotation alternative par les distributeurs
Le deuxième alinéa de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 tel que modifié par l'article 18 de la loi du 14 novembre 2016 dispose que :
Aux termes de la première phrase de ces dispositions, il appartient à tout distributeur de services dont l'offre comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre de les proposer selon leur numérotation logique (2).
Dans l'hypothèse où un distributeur de services de télévision fait le choix de proposer à ses abonnés une numérotation alternative, il lui appartient, en tout état de cause, de se conformer à l'ordre de la numérotation logique, à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, conformément aux dispositions de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986.
Sur les modalités de mise à disposition d'une numérotation alternative
Dans le cas où un distributeur fait le choix de proposer également une numérotation alternative à ses abonnés, il lui revient de garantir que les modalités techniques selon laquelle elle est proposée ne conduisent en aucune manière à faire prévaloir cette numérotation alternative ou à favoriser son choix par le téléspectateur.
De plus, aucune facilité d'usage ou fonctionnalité supplémentaire de l'offre du distributeur ne peut être conditionnée au choix de l'une ou l'autre des numérotations par l'abonné.
En outre, aucun avantage notamment commercial ou financier (par exemple, tarif préférentiel, offre élargie de services, de fonctionnalités ou de services associés, qualité de services…) ne peut être réservé aux abonnés pour ce même motif.
Le choix de l'une ou l'autre des numérotations ne peut être réalisé par le distributeur sans l'accord explicite de l'abonné, par exemple à l'occasion d'une intervention technique sur place ou à distance.
Aucune démarche de communication ou de promotion, visuelle ou sonore, directement sur l'interface du boîtier ou via les différents supports de communication du distributeur (site internet, courriel, courrier, magazines…) visant à encourager les téléspectateurs à préférer l'une des numérotations proposées ne peut être engagée.
Enfin, toutes les interfaces de présentation de tout ou partie de l'offre (par exemple, mosaïques ou sous-menus permettant de sélectionner un programme) doivent présenter les chaînes selon la numérotation choisie par l'abonné.
Les distributeurs proposant une numérotation alternative s'assurent que les fonctionnalités et informations relatives aux choix d'une numérotation soient accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.
En cas d'impossibilité technique, ils en justifient auprès du Conseil.
Sur le caractère explicite et réversible du choix du téléspectateur
Il appartient au distributeur de garantir :
- le caractère explicite du choix de l'abonné, ce qui implique notamment que soit porté à la connaissance de ce dernier l'ensemble des implications de ce choix ;
- le caractère réversible de ce choix qui implique que l'abonné soit en mesure, à tout moment, de basculer d'une numérotation à l'autre.
A cet effet, un espace (rubrique, onglet, « bouton » ou pavé, etc.) dédié au changement de numérotation est présenté de façon claire, manifeste et aisément accessible.
L'abonné est informé de l'emplacement de cet espace lorsqu'il accède pour la première fois à son offre à partir du jour où une numérotation alternative lui est proposée.
Son intitulé ainsi que la désignation des différentes numérotations sont dépourvus d'ambiguïté pour l'utilisateur (l'appellation « Numérotation TNT » est encouragée).
Cet espace n'est pas exclusif d'autres modalités que pourrait mettre en place le distributeur pour présenter l'option à l'abonné (ex.
: bouton spécifique sur la télécommande, rubrique dans les paramètres du compte utilisateur).
Afin de garantir le caractère explicite du choix de l'abonné, le distributeur lui indique de façon neutre, objective et non équivoque, et à chaque sollicitation de changement de numérotation, les conséquences que ce changement implique en termes d'organisation des chaînes de son offre.
Il est explicitement précisé à l'abonné que son choix est réversible à tout instant.
Le changement de numérotation nécessite une confirmation explicite de son accord par l'abonné, et ce à chaque sollicitation de changement de numérotation.
Premier accès d'un abonné à l'offre d'un distributeur qui propose une numérotation alternative
Un distributeur proposant une seule numérotation et souhaitant mettre à disposition de ses abonnés une numérotation alternative dispose de deux options :
- il propose, par défaut, aux abonnés le plan de services respectueux de la numérotation logique et les informe de leur possibilité d'opter, s'ils le souhaitent, pour une numérotation alternative ;
- ou il leur propose, lors de leur premier accès à l'offre à compter de la mise en place de cette numérotation alternative, de choisir obligatoirement et explicitement entre le plan de services respectant la numérotation logique et une numérotation alternative dans les conditions énoncées dans le A et le B du II de cette délibération.
Le distributeur proposant une numérotation alternative dispose également de ces deux options s'agissant de la première connexion d'un nouvel abonné à son offre.
Une numérotation alternative ne peut être installée par défaut.
- Organisation des plans de services
Les chaînes composant le ou les plans de services sont regroupées par blocs.
Définition et composition des blocs
Les plans de services des distributeurs doivent être organisés par blocs définis selon la programmation des services qui les composent.
Le distributeur s'appuie notamment sur les dispositions de la convention qui lient l'éditeur au Conseil lorsque celle-ci existe.
Le distributeur peut créer un bloc « chaînes locales » dans lequel il fait figurer l'ensemble des services à vocation locale présent dans son offre, sans préjudice de leur reprise dans le bloc thématique auquel ils appartiennent.
Le Conseil invite par ailleurs l'ensemble des distributeurs dont l'offre comprend plusieurs services à vocation locale à les rendre accessibles via une mosaïque sur le canal 30 de leurs plans de services (ou tout dispositif visant le même objectif qui aurait été mis en place de façon concertée avec les éditeurs concernés ou leurs représentants).
Dans la mesure des capacités techniques de chacun des distributeurs, cette mosaïque ou ce dispositif doit permettre à l'abonné soit de choisir les services qu'il souhaite voir affichés en priorité, soit d'afficher prioritairement les services locaux autorisés dans la zone géographique dans laquelle il réside.
Il peut également créer un bloc spécifique consacré à la promotion temporaire de certains services, dans le cadre de sa stratégie commerciale.
Au sein de ce bloc, l'exposition d'un service ne peut excéder 90 jours sur une durée d'un an.
En outre, le cumul des durées d'exposition de chacun des services appartenant à un même groupe et relevant d'une même thématique ne peut excéder 90 jours sur une durée d'un an.
Ce bloc peut être constitué d'un maximum de quatre services en même temps.
Enfin, il peut proposer à ses abonnés un bloc de services dont il considère qu'ils justifient d'être distingués de l'ensemble des autres services de son offre, sans que ce bloc ne soit défini selon la programmation des services qui le composent.
La définition de ce bloc doit être justifiée par au moins un des critères suivants : le caractère particulièrement attractif de la programmation des services qui le composent, l'exclusivité de leur distribution ou leurs résultats d'audience significatifs.
La composition de ce bloc doit être conforme aux critères légaux de transparence, d'équité, d'homogénéité et de non-discrimination.
Ce bloc ne peut être composé de plus de vingt-cinq services.
Organisation des chaînes au sein des blocs
Pour garantir le caractère homogène, équitable et non discriminatoire de la numérotation, le distributeur est tenu de classer les services au sein de leur bloc en se fondant sur une liste de critères d'ordonnancement qui peut être propre à chaque bloc.
Ces critères doivent être objectifs, vérifiables, transparents et non discriminatoires, et classés par ordre de priorité d'application.
Ils peuvent être, par exemple, et sans ordre de priorité :
- la langue : ainsi un distributeur serait fondé à attribuer à des chaînes en langue française ou dans une des langues régionales les premiers numéros d'un bloc ;
- l'offre commerciale du distributeur dans laquelle le service est proposé ;
- le regroupement des services d'un même éditeur s'ils relèvent d'une même thématique.
Le distributeur peut également se fonder sur d'autres critères pour organiser son plan de services, dans le respect du caractère homogène, équitable et non discriminatoire de la numérotation.
Lorsqu'il ajoute un service au sein d'un bloc, le distributeur peut tenir compte, dans l'intérêt du public, de la stabilité du plan de service en lui attribuant une place vacante dans ce bloc, en s'assurant qu'une telle attribution n'est pas manifestement contraire aux principes d'objectivité, d'équité ou de non-discrimination.
Cas particulier de la numérotation des chaînes publiques nationales
Aux termes de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil s'assure notamment que l'exploitation d'une offre de services ou la modification de la composition de cette offre par un distributeur ne porte pas atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programmes ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne Parlementaire, à la chaîne Arte et la chaîne TV5 Monde notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale.
Modalités d'information du Conseil, des éditeurs et des téléspectateurs
La liste et la définition des blocs qui structurent le plan de services doivent être communiquées au Conseil et à l'ensemble des éditeurs dont au moins un service est distribué dans l'offre préalablement à l'entrée en vigueur du point III de la présente délibération.
Par la suite, cette liste et ces définitions sont communiquées au Conseil et aux éditeurs préalablement à chacune de leurs modifications.
La liste des critères d'ordonnancement des chaînes au sein des blocs ainsi que leur ordre de priorité d'application doivent être communiqués au Conseil préalablement à l'entrée en vigueur du III de la présente délibération ainsi que préalablement à chacune de leurs modifications.
Afin de garantir le caractère homogène, équitable et non discriminatoire de la numérotation, le distributeur doit communiquer à l'éditeur du service avec un préavis d'un mois, sauf accord des parties sur un délai différent :
- à l'occasion de l'arrivée du service dans son offre ou du déplacement du service d'un bloc à un autre : la liste et la définition des blocs qui structurent le plan de services, le bloc de rattachement de la chaîne, la définition de ce bloc ainsi que l'ensemble des motifs permettant de justifier ce rattachement et la numérotation attribuée au service.
- à l'occasion de la modification de la numérotation du service, et en l'absence de changement de bloc : le numéro attribué, la liste des critères classés par ordre de priorité d'application et les motifs qui justifient le changement de numérotation.
Ces motifs doivent également être communiqués au Conseil à l'occasion de la déclaration de la modification du plan de services qui découle de l'arrivée ou du déplacement d'un service.
L'éditeur informe le distributeur, dès qu'il en a connaissance, de tout élément susceptible d'influer sur le choix du bloc de chaînes ou sur la place du service au sein du bloc auquel l'un de ses services est rattaché et de toute cessation de diffusion temporaire ou définitive de l'un de ses services.
Le distributeur informe directement ses abonnés, dans les meilleurs délais, des modifications apportées à son plan de services.
Il rend compte au Conseil des modalités qu'il a arrêtées à cette fin.
- Modalités de mise en œuvre de la délibération
Le point III de la présente délibération entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
La délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur du point III de la présente délibération.
Avis n° 2016-16 du 5 octobre 2016 relatif au projet de décret modifiant le décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat
Attentif à l'équilibre économique des éditeurs privés et en particulier aux inquiétudes provoquées par la baisse des revenus issus du parrainage télévisé, le conseil est favorable à l'assouplissement de la réglementation dans une perspective de revalorisation de cette communication commerciale.
Il approuve, ainsi, les modifications du décret du 27 mars 1992 proposées par le Gouvernement.
Toutefois, dans un souci de protection du public, le conseil souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de préserver l'intégrité de l'émission parrainée, qui doit faire l'objet d'une protection renforcée.
Au cours de l'émission, l'apparition des produits ou services du parrain, et la mention d'un slogan publicitaire, sont susceptibles d'aboutir à une présence - voire une immixtion - trop forte de l'annonceur dans le programme.
Le conseil estime donc indispensable, afin d'assurer la différenciation entre le contenu éditorial et le discours commercial, que les rappels de parrainage, pendant l'émission, ne puissent se faire qu'au moyen des éléments actuellement prévus par la réglementation.
A cet effet, le IV de l'article 18 du décret du 27 mars 1992 pourrait être ainsi rédigé :
- Dans les bandes-annonces relatives aux émissions parrainées, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète, se borne à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne recourt pas à d'autres moyens d'identification que ceux mentionnés au III ci-dessus.
« Au cours des émissions parrainées, la mention du parrain, possible sous les mêmes réserves, ne peut se faire que par son nom, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activités, ses marques ou par les facteurs d'image et les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que sigle, logotype et indicatif sonore, à l'exclusion de tout slogan publicitaire et de la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement.
Avis de vacance d'un poste de « conseiller en emploi » de la gendarmerie nationale à Toulouse
Un poste de conseiller en emploi est vacant à Toulouse (31), au sein du centre d'orientation et de reconversion qui exerce ses activités au profit des personnels de la gendarmerie nationale.
Ce poste est ouvert aux candidats titulaires au minimum d'une licence, de préférence dans les domaines des ressources humaines ou de la psychologie du travail, et détenant une expérience significative de conseiller en emploi, chargé d'insertion professionnelle.
En outre, il conduit des entretiens individuels et réalise des bilans d'orientation professionnelle pour tout public.
- les techniques d'orientation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi ;
et posséder une bonne connaissance de l'environnement socio-économique des départements dans lesquels il sera amené à exercer (Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Gers, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aveyron).
Une lettre de motivation accompagnée d'un CV sont à adresser par voie postale ou par courriel à :
Chef d'escadron Gilles PICHERY, chef du bureau de l'accompagnement du personnel, division de l'appui opérationnel, gendarmerie nationale, caserne Courrège, 202, avenue Jean-Rieux, BP 14019, 31055 Toulouse Cedex 4.
Courriel : gilles.pichery@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg (CREPS de Strasbourg)
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg (CREPS de Strasbourg) est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2017.
Il s'agit d'un emploi du groupe 3 prévu par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des établissements publics de formation sous tutelle du ministre chargé des sports.
L'établissement est situé à Strasbourg (département du Bas Rhin).
Pour exercer ses missions, le CREPS de Strasbourg est doté d'un budget de 4,2 M€ pour l'année 2017 et emploie 45 agents.
Le directeur adjoint assiste le directeur du CREPS dans ses missions.
- la mise en œuvre des conventions liées au fonctionnement général du CREPS et à sa gouvernance ;
- la proposition et l'impulsion de la stratégie de l'établissement ;
- l'accompagnement du projet d'établissement ;
- la gestion de la sécurité des biens et des personnes qui fréquentent l'établissement ;
- la liaison avec l'environnement : représentation de l'établissement, liens et partenariats avec les fédérations sportives, les collectivités territoriales, dialogue et concertation avec l'ensemble des acteurs intervenants ;
- le pilotage de la coordination interne de l'établissement et les liaisons fonctionnelles et opérationnelles interservices.
Le poste est non logé.
Les dossiers de candidatures, constitués d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, sont à transmettre par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours après la parution de cet avis au Journal officiel à :
M. Daniel SCHMITT, directeur du CREPS de Strasbourg, 4, allée du Sommerhof, BP 7, 67035 Strasbourg Cedex 2, daniel.schmitt@creps-strasbourg.sports.gouv.fr avec copie à grh@creps-strasbourg.sports.gouv.fr
Mme Laurence LEFEVRE, directrice des sports, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, ds.a2@sports.gouv.fr
Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction, dans les conditions définies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.
La rémunération du stagiaire est fixée conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.
Le stage peut être accompli à mi-temps.
La période ainsi accomplie ne compte que pour la moitié de sa durée.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Les Kumulos »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Les Kumulos » sont arrêtées en principe dans la journée du 20 février 2017.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Les Kumulos », fait le 21 octobre 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2011 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Avis relatif à la tarification de CALCIBON INJECT visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOMET France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de NAIDA CIQ90 visé à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ADVANCED BIONICS SARL, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du système implantable de stimulation cérébrale profonde non rechargeable INFINITY visé à l'article L.
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, stimulation profonde non rechargeable.
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, électrode quadripolaire.
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, électrode octopolaire.
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, télécommande.
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, extension.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-16 « Fraises »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-16 Fraises .
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-16 " Fraises " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 08-16 Fraises peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0816fraises.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-16 " Fraises " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-16 « Saumon farci »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-16 Saumon farci .
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-16 " Saumon farci " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 03-16 Saumon farci peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDC-LR0316-SaumonFarci-poPNO.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-16 " Saumon farci " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS
Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L.
823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il formule son opinion conformément aux dispositions de l'article R.
Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, de vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Le commissaire aux comptes fournit, s'il s'agit d'une entité d'intérêt public, les autres informations prévues par l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014.
Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes annuels.
La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.
823-7 du code de commerce, le commissaire aux comptes déclare :
- soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ;
Dans ces trois derniers cas, il précise les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité de certifier dans la partie de son rapport relative au fondement de l'opinion.
Lorsque le commissaire aux comptes envisage de formuler une certification avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, il en communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L.
Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R.
823-7 précité, le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toute observation utile.
En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention du lecteur des comptes sur une information fournie dans l'annexe.
Les observations sont formulées dans une partie distincte avant la justification des appréciations.
Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation lorsque des dispositions légales et réglementaires le prévoient.
Cette situation se présente, par exemple, en cas de changement de méthodes comptables survenu dans les comptes annuels au cours de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes envisage de formuler une observation, il en communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L.
Certification sans réserve
Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Certification avec réserve
Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord :
- lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
- que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites ;
- et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs de la réserve pour désaccord, il quantifie au mieux les incidences sur les comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées ou bien indique les raisons pour lesquelles il ne peut les quantifier.
Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation :
- lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ;
- que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ;
Refus de certifier
Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord :
- lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
- soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent être clairement circonscrites ;
- soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier pour désaccord, il quantifie, lorsque cela est possible, les incidences sur les comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées.
Impossibilité de certifier
Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de certifier :
D'une part, lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes, et que :
- soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ;
D'autre part, lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples incertitudes, dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement circonscrites.
Justification des appréciations
823-9 du code de commerce, le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification.
Il met en œuvre à cet effet les principes définis :
- soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public ;
- soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public.
Vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
441-6-1 du code de commerce, le commissaire aux comptes procède à des vérifications spécifiques et formule ses conclusions telles que prévues dans la norme concernant les diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Le cas échéant, il fait état des informations relatives à l'entité que les textes légaux et réglementaires lui font obligation de mentionner dans son rapport, telles que les prises de participation et les prises de contrôle intervenues au cours de l'exercice, les aliénations diverses intervenues en application de la législation sur les participations réciproques et l'identité des personnes détenant le capital et les droits de vote.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Le cas échéant, le commissaire aux comptes fait état des autres vérifications ou informations que les textes légaux et réglementaires lui font obligation de mentionner dans son rapport, telles que les informations requises dans le rapport sur les comptes d'entités d'intérêt public relatives à la date initiale de la désignation du commissaire aux comptes et à la durée totale de sa mission sans interruption, y compris les renouvellements précédents du commissaire aux comptes.
Contenu et forme du rapport
Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les informations prévues aux articles R.
Le rapport est rédigé d'une manière claire et non ambiguë.
c) Les parties distinctes suivantes, nettement individualisées :
- l'opinion, incluant :
- l'origine de la désignation du commissaire aux comptes ;
- l'identité de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;
- la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et sont joints à ce dernier ;
- la date de clôture et l'exercice auquel les comptes se rapportent ;
- le fondement de cette opinion, comprenant :
- une sous-partie relative au référentiel d'audit incluant les normes d'exercice professionnel conformément auxquelles la mission a été accomplie ;
- une sous-partie attestant qu'il n'a pas été fourni de services autres que la certification des comptes interdits visés au code de déontologie et que le commissaire aux comptes est resté indépendant vis-à-vis de l'entité contrôlée au cours de sa mission ;
- le cas échéant, les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité de certifier les comptes ;
- le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation ;
- le cas échéant, les observations prévues par les textes légaux et réglementaires, ainsi que toute observation utile ;
- la justification des appréciations ;
- dans le cas d'un rapport sur les comptes annuels, la vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ;
- dans le cas d'un rapport sur les comptes consolidés, la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;
- le cas échéant, d'autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ;
- le rappel des responsabilités des organes mentionnés à l'article L.
823-16 du code de commerce relatives aux comptes ;
- le rappel des responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes incluant l'étendue de la mission et une mention expliquant dans quelle mesure la certification des comptes a été considérée comme permettant de déceler les irrégularités, notamment la fraude ;
d) La date du rapport ;
e) La signature du commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Le rapport sur les comptes d'entités d'intérêt public comporte en outre les autres informations suivantes, prévues par l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 :
- il indique la date initiale de la désignation du commissaire aux comptes et la durée totale de sa mission sans interruption, y compris les renouvellements précédents du commissaire aux comptes ;
- il confirme que l'opinion d'audit est cohérente avec le contenu du rapport complémentaire prévu au III de l'article L.
823-16 du code de commerce et destiné au comité spécialisé visé à l'article L.
Hormis cette exigence, le rapport sur les comptes ne contient pas de références au rapport complémentaire destiné au comité spécialisé ;
- il indique les services, autres que la certification des comptes, qui ont été fournis par le commissaire aux comptes à l'entité contrôlée et aux entités qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, et qui n'ont pas été communiqués dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes.
- le commissaire aux comptes ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne le rapport sur les comptes.
Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
Modifie Code de l'énergie - Section unique : Aides à l'achat ou à la locat...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l'énergie (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° La section unique est intitulée : « Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants » ;
2° Aux premiers alinéas des articles D.
251-3, les mots : « justifiant d'un domicile ou » sont remplacés par les mots : « physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant » ;
251-2.-Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R.
311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
« Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet.
« Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article D.
251-6 est remplacée par la phrase suivante : « Par dérogation au 2° de l'article D.
251-1, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai d'un an suivant sa première immatriculation.
« 3° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 3 kilowatts, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros.
251-2 est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros.
251-8, les mots : « fixé comme suit » sont remplacés par les mots : « déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants » ;
251-9, après les mots : « les vendeurs ou loueurs de véhicules » sont ajoutés les mots : « mentionnés aux articles D.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 février 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à deux circuits à 225 000 volts entre le poste Enedis de Béziers Est et le poste RTE de Saint-Vincent, sur le territoire de la commune de Béziers, dans le département de l'Hérault.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture de l'Hérault, place des Martyrs-de-la-Résistance à Montpellier, ainsi qu'à la mairie de Béziers.
Décision du 15 février 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud)
M. Cédric Grondin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Il est créé à compter du 1er mars 2017 :
- au sein de la direction interrégionale des Hauts-de-France, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Dunkerque » ;
- au sein de la direction interrégionale de Normandie, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale du Havre ».
- la recette interrégionale de Dunkerque reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dunkerque ;
- la recette interrégionale du Havre reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale du Havre.
- la recette interrégionale de Dunkerque assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Lille ;
- la recette interrégionale du Havre assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial des directions régionales de Rouen et de Rouen garde-côtes.
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Lille est transférée à la recette interrégionale de Dunkerque et la recette régionale de Lille fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Rouen est transférée à la recette interrégionale du Havre et la recette régionale de Rouen fermée définitivement.
- la recette interrégionale de Dunkerque assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale d'Amiens ;
- la recette interrégionale du Havre assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Caen.
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Amiens est transférée à la recette interrégionale de Dunkerque et la recette régionale d'Amiens fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Caen est transférée à la recette interrégionale du Havre et la recette régionale de Caen fermée définitivement.
La dénomination et le ressort territorial des postes comptables rattachés à la direction interrégionale des Hauts-de-France et la direction interrégionale de Normandie définis à l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés comme suit :
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, dès sa publication.
Arrêté du 2 février 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence française pour la biodiversité
L'Agence française pour la biodiversité (AFB) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'AFB.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'AFB ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'AFB, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'AFB à la performance du programme budgétaire concerné ;
- le cas échéant, les informations relatives aux filiales et aux autres structures, en particulier à des groupements d'intérêt public ou des associations dont l'AFB est membre ;
- les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'AFB le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'AFB est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
L'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est abrogé.
L'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux est modifié comme suit :
-les mots : « l'Agence des aires marines protégées, » sont supprimés du titre ;
-à l'article 1er, les mots : « Agence des aires marines protégées ; » et « Parcs nationaux de France ; » sont supprimés.
La décision de suspension des actes des chefs d'établissement d'enseignement pris pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, exécutoires quinze jours après leur transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique, obéit aux règles définies à l'alinéa 2 de l'article 15-12 II de la loi du 22 juillet 1983 ci-après reproduit :
" Art. 15-12 II, alinéa 2.
- Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom école de management
Les membres du conseil d'école de Télécom école de management élus ou nommés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à siéger jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé, les mots : « la composition et au fonctionnement du conseil d'école de » sont supprimés.
« Art. 1.-Télécom école de management est une école de l'Institut Mines-Télécom.
Après l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2012 susviséest inséré l'article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Le conseil d'école de Télécom école de management comprend vingt-six membres :
« Art. 4.-Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, suivant des modalités fixées par cet article et le règlement intérieur de l'école.
L'article 7 de l'arrêté du 18 avril 2002 susviséest ainsi modifié :
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MINI RUCHE D'OR »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MINI RUCHE D'OR » seront, en principe, possibles à compter du 20 février 2017.
Si la date du 20 février 2017 ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site Internet www.fdj.fr.
Le montant des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une ruche.
Les éléments contenus sous la ruche sont des symboles.
Le joueur clique plusieurs fois sur la ruche afin de la détruire dans le délai imparti et de faire apparaître 12 symboles conformément au sous-article 4.2.
Si le joueur n'a pas détruit l'intégralité de la ruche durant le temps imparti, celle-ci explose afin de laisser apparaître les symboles non encore découverts.
Le délai imparti n'influe en rien sur le caractère gagnant ou perdant de la prise de jeu.
A tout moment de l'unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin que le système révèle automatiquement l'ensemble des symboles.
Si le joueur découvre sous la ruche 3 symboles gagnants identiques, tels que représentés dans le tableau des gains à l'écran de jeu, l'unité de jeu est gagnante.
Il remporte alors le gain associé tel que mentionné dans le tableau des gains sur l'écran de jeu et dans le tableau ci-dessous :
SI LE JOUEUR DÉCOUVRE SOUS LA RUCHE :
IL REMPORTE LA SOMME DE :
3 symboles « abeille » identiques
3 symboles « fleur rose » identiques
3 symboles « papillon bleu » identiques
3 symboles « tulipe rouge » identiques
3 symboles « pot de miel » identiques
3 symboles « fleur violette » identiques
3 symboles « ours » identiques
Seule la découverte de 3 symboles gagnants identiques, tels que représentés dans le tableau des gains sur l'écran de jeu, permet d'obtenir un gain, à l'exclusion de tout autre symbole.
Arrêté du 2 février 2017 portant acceptation de sommes données à l'Etat en application de contrats d'assurance vie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 février 2017, est accepté le versement à l'Etat, programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », des sommes données en application des contrats d'assurance vie de Mme Jeanne, Gabrielle BERTHELIER, épouse CHORNOWICZ.
Décret n° 2017-197 du 16 février 2017 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Conseiller du Gouvernement pour la défense
Adjoint au commandant du corps de réaction rapide européen
Commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active
Chef du groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information
Chef du groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations
Bastia : une chambre ;
Lille : huit chambres ;
Lyon : neuf chambres ;
Nîmes : quatre chambres ;
Orléans : quatre chambres ;
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres ;
Guyane : une chambre ;
Martinique et Saint-Pierre et Miquelon : une chambre ;
Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna : une chambre ;
Réunion et Mayotte : deux chambres.
Paris : neuf chambres ;
L'arrêté du 26 février 2016 fixant le nombre de chambre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
2° Au dernier alinéa du III de l'article R.
15-33-53-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, R.
« b) Est soumis à l'obligation prévue au 7° de l'article 132-45 du code pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ; » ;
« Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis :
-par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ;
-par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ;
-par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 7° de l'article 132-45 du code pénal, dans le cadre d'une contrainte pénale, d'un suivi socio-judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un des aménagements de peine prévus aux articles 720-1-1,721-2,723-4 ou 723-10 du code de procédure pénale, d'une libération conditionnelle, ou d'une surveillance judiciaire ou de sûreté.
5° Le douzième alinéa des articles R.
« Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R.
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il » ;
711-1 les mots placés après : « dans leur rédaction résultant du décret » sont remplacés par les mots : « n° 2017-198 du 16 février 2017 ».
-les mots : « aux 7° et 8° de l'article 138 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article 138 » ;
-les mots : « lorsqu'il s'agit d'un des documents visés au 7° de l'article 138 (alinéa 2) » sont supprimés ;
17-4-1.-Lorsque le contrôle judiciaire comprend l'obligation prévue au 8° de l'article 138, les dispositions des articles R.
Le certificat qu'elles mentionnent tient lieu de récépissé.
3° Au premier alinéa des I, II et III de l'article R.
251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-198 du 16 février 2017 ».
Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 14 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
Epreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er mai 2017 en Ile-de-France, en Corse et outre-mer.
Epreuve orale d'admission : à partir du 1er septembre 2017 en Ile-de-France, avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de 2e classe justifiant, au 1er janvier 2018, d'un an au moins dans le 4e échelon et de trois ans de services effectifs dans ce grade.
Les dossiers de candidature devront comporter les documents suivants :
- un état détaillé des services publics accomplis depuis la date d'entrée dans la fonction publique, complété et signé par l'autorité compétente ;
- le ou les arrêtés justifiant le grade et l'échelon au 1er janvier 2018 ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission à l'examen professionnel ;
- 6 enveloppes (161 × 230) affranchies au tarif en vigueur « lettre prioritaire d'un poids de 20 g à 100 g » et libellées à l'adresse du candidat.
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, du 17 mars au 11 avril 2017 à minuit, heure de Paris.
Les candidats devront ensuite compléter leur dossier d'inscription avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le 11 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 18 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat.
Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture d'un concours interne de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe visé à l'article 6 du décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Une épreuve d'entretien à partir d'un dossier constitué par le candidat aura lieu à compter du 1er juin 2017 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires, militaires et agents contractuels titulaires du brevet d'infirmier de sapeur-pompier professionnel et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement ou titres reconnus comme équivalents par la commission instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé et comptant, au 1er janvier 2017, au moins cinq ans de services publics en qualité d'infirmier.
- un état détaillé des services publics accomplis depuis la date d'entrée dans la fonction publique, complété et signé par l'autorité compétente, le cas échéant un état signalétique des services ;
- l'arrêté justifiant le grade au 1er janvier 2017, le cas échéant le contrat de travail ;
- une copie du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement ou titres reconnus comme équivalents ;
- un relevé des diplômes, titres et travaux en rapport avec les emplois occupés en tant qu'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours ;
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels est de 20 postes.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture d'un concours externe de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 10 du décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
- une épreuve d'entretien à partir d'un dossier constitué par le candidat qui aura lieu à compter du 1er juin 2017 en Ile-de-France.
Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires du diplôme d'infirmier tel que défini à l'article L.
4311-3 du code de la santé publique ainsi que du diplôme de cadre de santé conformément au décret n° 95-926 du 18 août 1995 modifié, justifiant au 1er janvier 2017, de l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
- un document attestant de la nationalité française ;
- une attestation de la position régulière au regard des obligations du service national ;
- pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen devront fournir les documents suivants, émanant de l'autorité compétente de cet Etat
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 17 mars au 11 avril 2017 minuit, heure de Paris.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours externe de cadre de santé de sapeurs pompiers professionnels est de 3 postes.
Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 14 du décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
- une épreuve d'admission qui aura lieu à compter du 1er mai 2017 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultra-marins.
Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe comptant, au plus tard au 31 décembre 2017, au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé.
- l'arrêté justifiant le grade au 31 décembre 2017 ;
- 6 enveloppes (161 × 230 mm) affranchies au tarif en vigueur « lettre prioritaire d'un poids de 20 à 100 g » et libellées à l'adresse du candidat.
- soit adresser une demande de dossier de préinscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre prioritaire (d'un poids de 20 à 100 g) et libellée à l'adresse du candidat (format A4 21 × 29.7 cm).
Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves de recrutement d'assistant socio-éducatif territorial (session 2017) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion en date du 13 janvier 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise le concours sur titres avec épreuves de recrutement d'assistant socio-éducatif territorial spécialité « assistance de service social », « éducation spécialisée », « conseil en économie sociale et familiale » au titre de l'année 2017.
Pour un total de 95 postes.
Le concours sur titres avec épreuves de recrutement d'assistant socio-éducatif territorial est ouvert :
- pour la spécialité : « Assistance de service social », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titulaires d'un diplôme, certificat ou d'autres titres mentionnés à l'article L.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture du concours sur titre d'accès au grade d'assistant socio-éducatif (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 25 janvier 2017, le concours sur titres d'accès au grade d'assistant socio-éducatif territorial est ouvert au titre de l'année 2017 en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
138 postes sont ouverts, répartis par spécialité comme suit :
Educateur spécialisé : 47 postes.
Conseiller en économie sociale et familiale : 29 postes.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 28 septembre 2017 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site Internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 7 mars et le mercredi 12 avril 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, entre le 7 mars et le mercredi 12 avril 2017 inclus, aux heures d'ouverture au public, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, entre le 7 mars et le mercredi 12 avril 2017, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est fixée au plus tard le 20 avril 2017, à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au plus tard le 20 avril 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 1er février 2017 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial, organisé par le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon - session 2017
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 1er février 2017, en application des dispositions de l'article 159-II 2° de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les conditions d'accès au troisième concours sont modifiées comme suit :
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier 2017 de l'exercice, pendant une durée de quatre années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.
L'arrêté modificatif intégral est consultable sur le site internet du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon : http://www.cdg69.fr.
Arrêté du 8 février 2017 portant agrément de DEKRA SERVICES FRANCE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
DEKRA SERVICES FRANCE est agréé pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
Arrêté du 8 février 2017 modifiant l'arrêté du 30 août 2016 portant agrément de la société BUREAU VERITAS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
Dans l'intitulé et dans tous les articles, les mots : « société Bureau Veritas » sont remplacés par les mots : « Bureau Veritas GSIT ».
Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
A l'article 22 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé, le mot : « militaire » est supprimé.
A l'article 23 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé, la phrase suivante : « d'admission, à l'exception de l'épreuve d'entretien avec le jury pour laquelle toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire » est supprimée.
Les dispositions du III de l'annexe II de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« III.-Nature, forme et programmes des épreuves d'admission
«-une épreuve orale d'entretien avec le jury (25 minutes d'entretien ; coefficient 7) ;
« Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé ou transmis par voie postale (en lettre recommandée avec accusé de réception) par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
« Elle vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaire du diplôme de gendarme adjoint, d'adjoint de sécurité de la police nationale, de militaire des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, ou encore de réserviste de la gendarmerie nationale.
« Les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs.
Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institution des jeunes aveugles et déficients visuels de Nancy » dont le siège est à Nancy (54) et qui s'intitule désormais « Institution des jeunes aveugles et déficients visuels de Nancy - Nicolas GRIDEL ».
Arrêté du 10 février 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'animateur territorial (session 2017)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain en date du 10 février 2017, en application des dispositions de l'article 159-II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les conditions d'accès au troisième concours sont modifiées comme suit :
L'arrêté modificatif intégral est consultable sur le site internet du centre de gestion de l'Ain : www.cdg01.fr.
Arrêté du 13 février 2017 pris pour l'application aux agents nommés sur un emploi de chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut-niveau relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2017, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2016, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement d'officiers de la police nationale aura lieu :
Pour la métropole : le 21 février 2017, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et par la délégation régionale de Toulouse ;
Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 21 février 2017, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Papeete, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 22 février 2017, et sera organisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Arrêté du 13 février 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 22 septembre 2016 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement des actions générales du CLIPP
L'accord interprofessionnel conclu le 22 septembre 2016 dans le cadre du CLIPP relatif au financement des actions générales du CLIPP est étendu pour l'année 2017 aux fabricants d'aliments, sélectionneurs, fabricants de matériels, producteurs et abatteurs de lapins.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (B.
Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Après le rapport, les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs observations orales.
Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions.
Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Arrêté du 13 février 2017 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 octobre 2016 dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre sont étendues jusqu'au 9 février 2020, à l'exception :
- de la phrase « Pour les variétés protégées, le montant du droit applicable au plant certifié de ces variétés pour la campagne 2016-2017 est annexée au présent accord.
» du 3e paragraphe de l'article 4,
- de l'annexe relative au montant du droit applicable au plant certifié des variétés protégées pour la campagne 2016-2017.
Il peut également être consulté sur le site internet du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).
Arrêté du 16 février 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2017, aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés au titre de l'année 2017 est fixé à 40 qui se répartissent comme suit :
Le premier alinéa de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative, et Mme Nathalie Brezot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liées à l'exécution des dépenses dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologique départemental des Pyrénées-Orientales
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2017 :
Le pôle archéologique départemental des Pyrénées-Orientales est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour la période chronologique du Moyen Age.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologie préventive de Metz Métropole
Le pôle archéologie préventive de Metz Métropole est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le pôle archéologie préventive de Metz Métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des Ages des métaux à l'Epoque moderne.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté du 22 avril 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule alpine de recherches archéologiques du musée Muséum des Hautes-Alpes
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2017, l'arrêté du 22 avril 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule alpine de recherches archéologiques du musée Muséum des Hautes-Alpes est abrogé.
Paul CÉZANNE, Autoportrait, 1882-1885, huile sur toile, inv.
appartenant au musée Pouchkine de Moscou, Russie, présentés à l'exposition « Icônes de l'art moderne - La collection Chtchoukine - Musée de l'Ermitage - Musée Pouchkine » à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 20 octobre 2016 au 20 février 2017, puis prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie dans le cadre d'une présentation temporaire dans les collections permanentes du musée d'Orsay, Paris, du 6 mars 2017 au 12 juin 2017 et enfin à l'exposition « PORTRAITS CEZANNE » présentée au musée d'Orsay, Paris, du 13 juin 2017 au 24 septembre 2017 ont été déclarés insaisissables sur le territoire français du 1er septembre 2016 au 20 avril 2017 par arrêté ministériel du 4 août 2016 et seront également insaisissables du 21 avril 2017 au 24 octobre 2017.
L'arrêté du 5 janvier 2017 relatif à l'insaisissabilité des prêts à l'exposition « PORTRAITS CEZANNE » présentée au musée d'Orsay, Paris, du 13 juin 2017 au 24 septembre 2017 est annulé.
- Gustav Klimt, Femme à demi-nue penchée vers la gauche, la jambe levée, 1917, encre de Chine sur papier Japon, inv.
- Egon Schiele, Nu féminin aux bras levés, 1910, craie noire sur papier, inv.1461,
Arrêté du 14 février 2017 relatifà l'insaisissabilité de biens culturels
Francis Bacon, Study for a Self-Portrait, huile sur toile, inv.
G1398, appartenant au Von der Heydt - Museum Wuppertal, Wuppertal, Allemagne ;
Francis Bacon, Lying Figure in a Mirror, huile sur toile, inv.
82/215, appartenant au Fine Arts Museum, Bilbao, Espagne ;
Francis Bacon, Portrait of Georges Dyer in a Mirror, huile sur toile, inv.
Bruce Nauman, From Studies from Holograms (a to e), sérigraphies sur papier, inv.
1512, appartenant au Musée d'art contemporain, Barcelone, Espagne ;
Francis Bacon, Lying Figure, huile sur bois, inv.
ASO08088, appartenant au Musée national - Centre d'Art Reina Sofía, Madrid, Espagne ;
Francis Bacon, Triptych inspired by T.
Elliot's Poem “Sweeney Agonistes”, huile sur toile, inv.
72.16, appartenant au Hirshhorn Museum and Sculpture Garden - Smithsonian Institution, Washington, Etat-Unis ;
Francis Bacon, Study for a running dog, huile sur toile, inv.
1976.7.1, appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etat-Unis ;
Francis Bacon, Walking Figure, huile sur toile, inv.
1963.42.FA, appartenant au Dallas Museum of Fine Arts, Dallas, Etat-Unis ;
Francis Bacon, Oedipus and the Sphinx after Ingres, huile sur toile, inv.
UID 102-45, appartenant au Musée Berardo, Lisbonne, Portugal ;
Francis Bacon, Pope I - study after Pope Innocent X by Velazquez, huile sur toile, inv.
ABDAG002364, appartenant à la Aberdeen Art Gallery, Aberdeen, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « FRANCIS BACON/BRUCE NAUMAN.
FACE À FACE » organisée et présentée au musée Fabre, Montpellier Méditerranée Métropole, du 1er juillet 2017 au 5 novembre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2017 au 30 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L.
3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L.
4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après :
4142-1, alinéas 5 et 6.-Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.
En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017, les biens culturels suivants, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au Bridgestone Museum of art, Tokyo, Japon, prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie organisatrice de l'exposition « CHEFS-D'ŒUVRE DU BRIDGESTONE MUSEUM OF ART DE TOKYO, COLLECTION ISHIBASHI FOUNDATION » présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 5 avril 2017 au 21 août 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 mars 2017 au 21 septembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017, les biens culturels suivants appartenant au Victoria & Albert Museum, Londres, Royaume-Uni :
- Médaille de Philibert le Beau et Marguerite d'Autriche, vers 1500, Bronze doré, inv.
- Fragment d'une tenture ornée de grotesques, milieu du xvie siècle, Soie brodée, inv.
- Portrait de femme en deuil (Louise de Savoie), 1530-1540, Email peint sur cuivre, inv.
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « TRÉSORS PRINCIERS - RICHESSES DE LA COUR DE NAVARRE » présentée au musée du Château de Pau du 7 avril 2017 au 9 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mars 2017 au 31 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017, les biens culturels suivants, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant aux institutions suivantes :
Museum Kunstpalast, Düsseldord, Allemagne ;
Museum Ludwig, Cologne, Allemagne ;
Art Gallery of New South Wales, Sydney, Australie ;
Art Institute of Chicago, Chicago, Etats-Unis ;
The Museum of Mordern Art (MoMA), New York, Etats-Unis ;
The Nelson-Atkins Museum of Art, Kansas City, Etats-Unis ;
Walker Art Center Minneapolis Sculpture Garden, Minneapolis, Etats-Unis ;
Ludwig Múzeum/Museum of Contemporary Art, Budapest, Hongrie ;
British Council, Londres, Royaume-Uni ;
Cartwright Hall Art Gallery, Bradford, Royaume-Uni ;
National Portrait Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
Royal College of Art Curating Commissioning Contemporary Art, Londres, Royaume-Uni ;
Scottish National Gallery of Modern Art, Edimburg, Royaume-Uni ;
Tate, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « DAVID HOCKNEY » organisée et présentée au Centre Pompidou, Paris, du 20 juin 2017 au 23 octobre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 mai 2017 au 20 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017, le bien culturel suivant, appartenant au Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid :
Henri Manguin, Les Gravures, 1905, huile sur toile, inv.
prêté à l'exposition « MANGUIN, VOLUPTÉ DE LA COULEUR » organisée et présentée au musée des Impressionnistes, Giverny, du 14 juillet 2017 au 5 novembre 2017 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er juillet 2017 au 30 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Mme Clarisse Quirder, chef des services généraux,
- Délégation est donnée à Mme Danielle Sartori, chef du service des études et des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Crée Code du travail - Chapitre II : La rémunération des apprentis dan...
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentiss...
Crée Code du travail - Titre VII : Développement de l'apprentissage da...
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail est complété d'un titre VII intitulé : « Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial », composé de deux chapitres ainsi rédigés :
« Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
6271-1.-Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
6227-1 n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles préparé par l'apprenti qu'elle emploie, elle peut conclure une convention avec une autre personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du présent code afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation pratique.
« Elle doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
« Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement intérieur qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il effectue sa formation pratique.
6271-2.-La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
« Elle doit préciser :
« 2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
« 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
« 5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
« 6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique ;
« 7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière de responsabilité civile.
« Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
« 2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé ;
« 3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
6271-3.-Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues à la quatrième partie et, le cas échéant, du code rural et de la pêche marine.
Si l'activité exercée par l'apprenti dans la structure d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de cet employeur.
« Lorsque l'employeur d'accueil est une personne morale de droit public, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive définies par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
« La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
6272-1.-Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L.
6227-7 du code du travail est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé fixé par les articles D.
6272-2.-Les pourcentages de rémunération fixés aux articles précités et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.
« Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I.
Le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial et le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 pris en application de l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes sont abrogés.
Décret du 16 février 2017 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. LEBLANC (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2017, M. Philippe LEBLANC, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 30 janvier 2017, M. Jean-Louis MONGET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Surgères, en remplacement de Mme Marie-Odile RADY.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 30 janvier 2017, Mme Florence JOSSE-VETAULT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Bretonnière, en remplacement de M. Christian BILLY.
Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L.
277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit :
- Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L.
279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables.
279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 31 janvier 2017, M. Aurélien HOU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable titulaire de l'établissement public Cité de la céramique Sèvres et Limoges.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 31 janvier 2017, M. Nsiani MARQUES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, en remplacement de Mme Bénédicte BACQUERIE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 6 février 2017, Mme Pascale DUBOIS-GALLAIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Alençon-Sées, en remplacement de Mme Chantal GOULARD.
Arrêté du 15 février 2017 portant nomination du président du conseil d'école de Télécom école de management
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février 2017, M. Jolivet (Pierre-Yves), directeur général au Boston Consulting Group, est nommé président du conseil d'école de Télécom école de management à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 10 février 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L.
Mme DESAUNAY (Maïté Céline Cathy), née le 15 octobre 1988 à Vire (France) ;
Mme VAN DE BROECK (Sylvie) épouse POT, née le 7 août 1981 à Koln (Allemagne).
Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 février 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. ABBOUD (Dirar), né le 21 juillet 1975 à Alep (Syrie).
M. BEN HADJ AMOR (Wajdi), né le 6 juillet 1980 à Sousse (Tunisie).
M. LOUSSILAHO SAMBA (Guy Médard), né le 23 avril 1966 à Boko (Congo).
Mme TAAMALLAH (Rym), née le 31 janvier 1984 à Annaba (Algérie).
Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 10 février 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions du II de l'article L.
M. HADDAD (Marwan), né le 26 octobre 1968 à Damas (Syrie).
Ackermann (Jacques), né le 1er janvier 1886 à Paris 5e (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Hoffman (Frieda) le 11 octobre 1895 à Maydan (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adoner (Hudsca), née le 20 avril 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aisimberg (Burahu), né le 15 février 1887 à Galati (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aisimberg, née Ghistelman (Ruchla) le 7 décembre 1895 à Chisinau (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizic (Iancu, Berou), né le 1er juin 1900 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizic, née Verdenstein (Marie) le 9 décembre 1905 à Ranniou-Sarat (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajdelson (Régine), née le 2 avril 1935 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajdelson, née Buchner (Sura) le 18 janvier 1903 à Grodzisk (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajgengold (Abraham), né le 22 novembre 1936 à Anvers (Belgique), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajgengold (Golda), née le 17 avril 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajgengold, née Zurcajd (Luisa, Idésa) le 30 octobre 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aktor (Chaïm, Joseph), né le 19 novembre 1905 à Lodz (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aktor, née Taradajka (Zelda) le 28 décembre 1909 à Lodz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albahari (Mayer), né le 12 février 1915 à Smyrne (Turquie), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albert (Frederike, Jeannette), née le 11 mai 1925 à Sarrebruck (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albert (Julius), né le 3 août 1871 à Ottweiler (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albert, née Hammel (Martha) le 8 avril 1893 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alexander (Arthur), né le 16 février 1893 à Neustadt An Der Haardt (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alfandari (Albert), né le 15 décembre 1874 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alfandari, née Amon (Mazalto) le 16 février 1898 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Altmann (Léon), né le 2 novembre 1894 à Jmerynka (Ukraine), décédé le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altmann (Richard), né le 22 août 1888 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altstädter, née Hirsch (Caroline) le 2 mai 1893 à Hildesheim (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altstädter (ludwig), né le 24 décembre 1892 à Weinheim (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Anklewicz (Rywka), née le 15 septembre 1911 à Lututow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Anscherlick (Otto), né le 11 octobre 1893 à Strakonice (Tchécoslovaquie), décédé le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arbiser (Icchok, Lejb), né le 9 mars 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arbiser (Moszek), né le 13 novembre 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arbiser, née Hauptman (Ruchla) le 26 février 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Arditti (Edouard), né le 14 décembre 1922 à Joinville-le-Pont (Seine), décédé le 26 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arnstein (Stéphan), né le 31 mai 1914 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arsztejn (Ber), né le 14 avril 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Asch (Arthur, Israël), né le 16 octobre 1902 à Berlin (Allemagne), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ass (Boris), né le 2 août 1905 à Kaidany (Lituanie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Assayas (Abraham), né le 13 février 1897 à Salonique (Turquie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Backouche (Jules), né le 5 avril 1913 à Alger (Algérie), décédé le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baguelin (Lucien, Victor), né le 20 décembre 1922 à Flers (Orne), décédé le 8 mars 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Barouh (Maurice), né le 5 août 1914 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baudrier (Alfred, Joseph, Pierre, Marie), né le 22 novembre 1912 à Montreuil-le-Gast (Ille-et-Vilaine), décédé le 23 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Béhague (Jean, Henri, Joseph), né le 19 mars 1922 à Achiet-le-Grand (Pas-de-Calais), décédé le 9 janvier 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Beidner (Mozes, Abraham), né le 13 octobre 1920 à Brzesko (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Belinkoff (Albert), né le 21 septembre 1911 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bellau (Henri), né le 4 avril 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bensasson (Joseph), né le 10 octobre 1902 à Brousse (Turquie), décédé le 18 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bensasson, née Sagues (Julia) le 10 mai 1902 à Brousse (Turquie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berensohn (Elias, Jean), né le 1er juin 1893 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Claude), né le 25 mars 1898 aux Guerreaux (Saône-et-Loire), décédé le 22 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Bergman (Jankiel), né le 22 avril 1896 à Wegrow (Pologne), décédé le 12 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergman, née Poznanski (Marjem) le 15 mars 1900 à Dobra (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergmann (Rubin), né le 17 mai 1901 à Nowy-Sacz (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergmann (Szyja), né le 10 octobre 1897 à Gorlice (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernbaum (Abram), né le 20 août 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernbaum, née Poms (Elka, Perla) le 25 janvier 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bienstock (Markus), né le 7 mars 1909 à Brody (Pologne), décédé le 31 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Binder (Ozias), né le 13 juin 1905 à Stefanesti (Roumanie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blau (Rywka), née le 17 septembre 1910 à Jodlowa (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blusseau (Albert, Noël), né le 24 décembre 1922 à Sermentot (Calvados), décédé le 5 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Borzykowski (Szmul), né le 15 février 1901 à Welungen (Pologne), décédé le 17 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bourguignon (Jean, Jules, Ernest), né le 2 mai 1894 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 8 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Brauner (Achille), né le 30 mars 1929 à Anvers (Belgique), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brauner, née Sternschuss (Cyrel) le 28 juin 1899 à Cracovie (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brauner (Gerson), né le 11 octobre 1904 à Cracovie (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brauner (Rosy), née le 25 août 1925 à Anvers (Belgique), décédée le 9 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Briefwechsler, née Franck (Kamilia) le 10 mai 1910 à Sankt Pölten (Autriche), décédée le 20 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Briewechsler (Berthold), né le 10 novembre 1903 à Vienne (Autriche), décédé le 26 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Brodsky (Noël), né le 10 septembre 1904 à Tiraspol (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Bucson (Charles, Adolphe, Fernand), né le 15 janvier 1925 à Roubaix (Nord), décédé le 9 janvier 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Burg (Hermann), né le 1er janvier 1898 à Brody (Pologne), décédé le 22 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Chapiro, née Buikowskaja (Gitla) le 5 août 1896 à Brest-Litovsk (Russie), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chapiro (Ruf), née le 20 avril 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chapiro (Szloma), né le 4 septembre 1885 à Brest-Litovsk (Russie), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chevalier (Yves, Jacques, François, Marie), né le 3 avril 1924 à Saint-Pierre-de-Plesguen (Ille-et-Vilaine), décédé le 3 août 1944 à Dora (Allemagne).
Cohn, née Simson (Tekla) le 19 janvier 1895 à Dantzig (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohn (Victor), né le 1er avril 1888 à Görlitz (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Collet (Lucien, Adolphe), né le 25 février 1923 à Bruay-sur-l'Escaut (Nord), décédé le 26 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Cukierman, née Litvintchouk (Anna) en 1881 à Zawiercie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Daniel (Joseph, Pierre, Marie), né le 12 août 1899 à Ploaré (Finistère), décédé le 14 mai 1943 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Delorme (Roger, Gabriel), né le 28 novembre 1925 à Fontenay-sous-Bois (Seine), décédé le 5 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Deplobin (Gédéon, François), né le 30 juin 1907 à Paris 13e (Seine), décédé le 26 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Deruyffelaere (Félix, Adolphe), né le 3 mai 1921 à Roubaix (Nord), décédé le 29 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Dutilleul (Alfred), né le 22 octobre 1925 à Croix (Nord), décédé le 10 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Dzialozinski (Maurice), né le 30 mai 1901 à Myslowice (Pologne), décédé le 5 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eskis (Jacob), né le 18 août 1881 à Jitomir (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feger (Jacques), né le 2 avril 1893 à Lwow (Pologne), décédé le 3 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldsberg (Armin), né le 30 juillet 1895 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldsberg (Else), née le 17 décembre 1933 à Prague (Tchécoslovaquie), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldsberg, née Chieger (Frieda) le 25 juin 1893 à Vienne (Autriche), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldsberg (Suse), née le 7 janvier 1931 à Prague (Tchécoslovaquie), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frankenstein (Max), né le 16 septembre 1888 à Olomuc (Tchécoslovaquie), décédé le 3 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridman (Perec), né le 25 novembre 1904 à Mlawa (Pologne), décédé le 18 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frouin (Robert, Emile), né le 7 octobre 1920 à Frontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres), décédé le 20 janvier 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Furst, née Lesser (Simone) le 16 juin 1901 à Berlin (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Galek, née Leifer (Enta) le 7 juillet 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Galek (Joseph), né le 13 avril 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
George (François, Louis), né le 3 juillet 1900 à Neuville-sur-Saône (Rhône), décédé le 5 décembre 1944 à Esabe Flossenburg (Allemagne).
Gluck-Boller (Chaim), né le 25 novembre 1875 à Buczacz (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glusman (Abraham, Icek), né le 1er octobre 1883 à Baranow (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Berthe), née en 1878 à Tergo-Ohino (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfinger, née Ratjander (Cécile) le 11 octobre 1896 à Tihasnen (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfinger (Isidore), né le 26 avril 1883 à Bekescsaba (Hongrie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorecki (Chaja), née le 15 octobre 1920 à Opole (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorecki, née Karpel (Chajwa) le 28 octobre 1894 à Opole (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorecki (Fajga), née le 22 septembre 1926 à Opole (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorecki (Naphtalie), né le 29 octobre 1929 à Opole (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Greiwer (Elimelech), né le 18 septembre 1905 à Chrzanow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grozinger, née Bilkis (Rivca) le 15 mars 1905 à Clivesti (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grünberg (Clotaire, Henri), né le 22 mars 1912 à Bourlon (Pas-de-Calais), décédé le 21 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Grunberger (Jacob), né le 5 janvier 1884 à Polsty (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grünwald (Erich), né le 19 décembre 1921 à Vienne (Autriche), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grünwald, née Seinfeld (Olga) le 16 mars 1897 à Beuthen (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grünwald (Otto), né le 1er mai 1883 à Vienne (Autriche), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guignebert (Jacques, Félix, Edouard), né le 22 juillet 1922 à Bénerville-sur-Mer (Calvados), décédé le 12 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Guilhem (Philippe, Marie), né le 17 juillet 1922 à Mazamet (Tarn), décédé le 19 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Guittard (René, Marcel), né le 3 avril 1895 à Paris 14e (Seine), décédé le 3 mai 1943 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin).
Guterbaum, née Jakubowicz (Chana) le 13 juillet 1895 à Lodz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guterbaum (Sarah), née le 24 août 1923 à Lodz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman, née Hubermann (Fouja) le 2 octobre 1879 à Mogielnica (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutstein, née Glatt (Betty) le 16 mars 1866 à Bucarest (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutwirt (Elieser), né le 22 septembre 1874 à Cracovie (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hamono (René, Eugène), né le 29 juin 1923 à Soissons (Aisne), décédé le 13 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Haussman, née Berenholc (Chaja, Sura) en 1908 à Kock (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hepner (Daniel), né le 15 décembre 1877 à Bialystok (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herman, née Raiss (Ida) le 20 avril 1879 à Secureni (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hersbajn (Malka), née le 24 février 1924 à Konstantynow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscher, née Cynower (Sara) le 17 juin 1894 à Poto-Zloty (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hess, née Ghelman (Fanny) le 1er septembre 1907 à Rascani (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hess (Moïse, Haim), né le 17 janvier 1907 à Holin (Tchécoslovaquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hitron, née Weissmann (Dina) le 15 août 1905 à Securani (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hitron (Ghers), né le 10 juin 1902 à Soroka (Russie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hockenheimer (Selma), née le 11 novembre 1888 à Hockenheim (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hodent (Robert, Clément), né le 26 juillet 1918 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), décédé le 2 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Ickowicz, née Wieldras (Marie) le 22 août 1890 à Zuromin (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jablonska (Georgette), née le 2 mars 1894 à Schalbach (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacquot (Alfred), né le 24 octobre 1925 à Varangeville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Jagodzinski (Aron), né le 23 novembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jagodzinski, née Drejela (Bluzajt) le 18 mai 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jam (Israël), né le 23 septembre 1909 à Rzeszow (Pologne), décédé le 18 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jurkiewicz, née Pile (Josephine, Mania) le 15 mars 1912 à Bruxelles (Belgique), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kadenski (Marcel), né le 24 août 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahan (Maurice), né le 14 février 1875 à Rimbach (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapp (Henrich), né le 4 mars 1898 à Hochheim (Allemagne), décédé le 24 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Edwig, Sarah), née le 7 février 1880 à Loistrat (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Rachel), née le 21 novembre 1883 à Baierstal (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Fritz), né le 23 avril 1889 à Rotterdam (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kawa (Hilde), née le 4 octobre 1914 à Kalisz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kellermann (Richard), né le 3 mars 1899 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kijzer (Jack), né le 23 août 1922 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Kathe), née le 14 mars 1917 à Weesp (Pays-Bas), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Labanère (Vincent), né le 19 avril 1921 au Boucau (Basses-Pyrénées), décédé le 9 mai 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Lebenberg (Lazare), né le 18 juillet 1891 à Janov (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Lenczicki, née Adler (Bertha) le 7 septembre 1913 à Mannheim (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenczicki (Roger), né le 10 décembre 1938 à Mannheim (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leser (Maurice), né le 2 août 1924 à Cracovie (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leybmann, née Lipchitz (Sarah) le 25 décembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moreau (Roger, Georges, Ernest), né le 29 octobre 1904 à Mohon (Ardennes), décédé le 15 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Moskowicz, née Zanler (Haya) en 1888 à Olkusz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mourer (Louis), né le 26 décembre 1922 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 6 juillet 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Nerwer (Szajna, Rojza), né le 20 octobre 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nussbaum (Leib), né le 7 mars 1886 à Tarnobrzeg (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oppenheimer (Erich), né le 21 juin 1902 à Dortmund (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Perata (Honoré, Joseph), né le 15 février 1902 à Cannes (Alpes-Maritimes), décédé le 4 janvier 1944 à Ebensee (Autriche).
Poumper (Emmanuel), né le 29 octobre 1890 à Saint-Petersbourg (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Roth, née Levi (Rosa) le 2 avril 1872 à Rexingen (Allemagne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozeski (Rachel), née en 1883 à Tchernobyl (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schmitt (Léo), né le 29 septembre 1906 à Holics (Tchécoslovaquie), décédé le 29 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztabholz (Friedel), née le 13 mai 1925 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztabholz, née Nussbaum (Lisbeth) le 27 septembre 1902 à Gehaus (Allemagne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztabholz (Szmul), né le 16 décembre 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szydlower (Ignace), né le 21 novembre 1900 à Budapest (Hongrie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tasiemka (Abraham, Leib), né le 14 juillet 1893 à Kock (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tasiemka, née Lenczycki (Pessa) en 1901 à Lodz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tsenio (Elia), né le 3 novembre 1919 à Salonique (Grèce), décédé le 14 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tsenio, née Cohen (Gracia) le 4 juin 1884 à Salonique (Turquie), décédée le 27 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajc (Samuel), né en 1882 à Lask (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chasklowicz (Margot), née le 20 septembre 1927 à Hanovre (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Dyment (Isaac), né le 10 avril 1898 à Miedzyrzec (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dyment, née Kossowski (Zlata, Hinda) le 3 avril 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Chaïm, Henri), né le 31 juillet 1895 à Tomaszow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin Maideneck (Pologne).
Zygler (Simon), né le 16 mai 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 août 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non le 17 août 1944 à Nanterre (France).
Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L.
279.-En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L.
277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.
Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.
Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L.
Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l'article L.
Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées.
Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination de la directrice des services de l'Ecole navale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2017 et à compter de la même date, Mme Legoff-Lelarge (Nathalie) est nommée directrice des services de l'Ecole navale.
Arrêté du 8 février 2017 portant maintien dans les fonctions de président de la commission des recours des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2017, le contrôleur général des armées Patenôtre (Michel) est maintenu dans ses fonctions de président de la commission des recours des militaires jusqu'au 30 septembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'État en date du 7 février 2017, Mme Mariller (Cécile), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Toulon, du 1er mars 2017 au 31 mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, les magistrats dont les noms suivent, sont admis sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
Mme Fabienne ETANCELIN-PONS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Dominique FORMET, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Claire TESSEYRE-JEAN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Geneviève LEFEBVRE-CHRETIEN, première juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Jacqueline RIEFFEL-LE DANTEC, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Frédérique RIPOLL-FORTESA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Hubert BLANCHARD, vice-président au tribunal de grande instance d'Alençon.
Mme Christine CATUGIER, conseillère à la cour d'appel de Pau.
M. Patrice COURSOL, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Françoise DAYSSIOLS-DUVOISIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Anne-Marie DUMAZEAU-POUCH, présidente de chambre à la cour d'appel d'Agen.
Mme Fabienne FIASELLA-LE BRAS, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Marie-Chantal FLORI-PERRIEZ, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Eric GRAFMULLER, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Brigitte GREMAUD-MARCHAIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne LE GOUIC-JOUANARD, présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers.
Mme Marie-Pierre PELLARIN-JEANNIN, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Dominique PROVINCE-RECEVEUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2017, M. Stéphane BREDIN, conseiller référendaire de la Cour des comptes, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 20 février 2017.
Décrets des 17 novembre 2016 et 16 février 2017 relatifs à la démission d'un archevêque et à la nomination de son successeur
Est agréée la démission présentée par Monseigneur Jean-Pierre GRALLET, archevêque de Strasbourg.
Monseigneur Luc RAVEL est nommé archevêque de Strasbourg.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2017, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, est reçue la bulle donnée à Rome le 9 décembre 2016 portant institution canonique de Monseigneur Luc RAVEL comme archevêque de Strasbourg.
Décret du 16 février 2017 portant intégration (administration préfectorale) - M. de ROQUEFEUIL (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2017, M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 16 février 2017 portant titularisation d'un préfet - M. GROS (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2017, M. Sébastien GROS est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 16 février 2017 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des sous-préfets - Mme LAUBIES (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2017, Mme Anne LAUBIES, sous-préfète hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 16 février 2017 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. MAIRE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2017, M. Eric MAIRE, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2017 :
Sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour une durée de cinq ans :
1° En qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés
Mme Brethes (Chantal), à Montaut (Landes).
M. Cabrit (Pierre), à Sainte-Croix (Aveyron).
Mme Chabrier (Laurence), à Didenheim (Haut-Rhin)
M. Chemelle (Daniel), à Saint-Aubin-le-Monial (Allier).
Mme Descat (Mélanie), à Castillon-Debats (Gers).
M. Donati (Mathieu), à Santa-Maria-Poggio (Haute-Corse).
M. Drouin (Benoît), à Rouez-en-Champagne (Sarthe).
M. Farrugia (Guy), à Wimereux (Pas-de-Calais).
M. Grange (René), à Charnay (Rhône).
M. Jokiel (David), à Eterpigny (Pas-de-Calais).
Mme Le Runigo (Agnès), à Blignicourt (Aube).
M. Mazel (Bertrand), aux Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône).
M. Ménard (Jean-Yves), à Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire).
M. Merceron (Didier), à Challans (Vendée).
M. Moissonnier (Didier), à Lent (Ain).
Mme Morche (Nadine), à Voutré (Mayenne).
M. Moreau (Jean-Baptiste), à Ceyroux (Creuse).
M. Nicol (Christophe), à Guérande (Loire-Atlantique).
M. Oberti (Didier), à Lacaune (Tarn).
M. Paget (Richard), à Besançon (Doubs).
M. Pallavidino (François), à Allez-et-Cazeneuve (Lot-et-Garonne).
M. Saint-Lo (Guy), à Créances (Manche).
M. Tobie (Bernard), à Pénestin (Morbihan).
M. Vollier (Jean-Louis), à Chauvigny (Vienne).
M. Blanchard (Jean-Stéphane), à Caulnes (Côtes-d'Armor).
Mme Borde (Corinne), à Tonneins (Lot-et-Garonne).
Mme Grignon (Alexandra), à Léguevin (Haute-Garonne).
M. Guyon (Jean-Yves), à La Roche-sur-Yon (Vendée).
M. Lacouture (Bernard), à Bascons (Landes).
M. Lecerf (Rémi), à Chamoux (Yonne).
M. Manner (Arnauld), à Bayeux (Calvados).
Mme Nozières-Petit (Marie-Odile), à Cazevieille (Hérault).
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant.
Arrêté du 16 février 2017 portant nomination de la présidente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2017, Mme Huet (Dominique), à Auvers-le-Hamon (Sarthe), est nommée présidente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2017, sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles pour une durée de cinq ans :
M. Desclaux de Lescar de Crouseilhes (Régis), à Floirac (Gironde).
Mme Laurent (Violaine), à Flayosc (Var).
M. Lecluselle (Emmanuel), à Saint-Wandrille-Rançon (Seine-Maritime).
Mme Petit (Carine), à Maroilles (Nord).
M. Bertin (Christophe), à Bastia (Haute-Corse).
Mme Chevenon (Dany), à Dompierre-sur-Mer (Charente-Maritime).
Mme Coulon-Leroy (Cécile), à Noyant-la-Plaine (Maine-et-Loire).
M. Roose (Marc), à Saint-Selve (Gironde).
Mme Tafournel (Emilie), à Versailles (Yvelines).
Arrêté du 16 février 2017 portant nomination de la présidente du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2017, Mme Vucher (Nathalie), à Avignon (Vaucluse), est nommée présidente du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
M. Chassard (Patrice), à Saint-Diéry (Puy-de-Dôme), est nommé président du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2017, sont nommés membres du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières pour une durée de cinq ans :
Mme Besse (Françoise), à Lascaux (Corrèze).
M. Caillaud (Rémi), à Ars-en-Ré (Charente-Maritime).
M. Carcaillon (Michel), à Pont-de-Ruan (Indre-et-Loire).
M. Chambon (Dominique), à Cuzance (Lot).
M. Champon (Emmanuel), à Gigny-sur-Suran (Jura).
M. Chessel (Emmanuel), à Larringes (Haute-Savoie).
M. Cussac (Nicolas), à Saint-Flour (Cantal).
M. Deparis (Charles), à Bellou-en-Houlme (Orne).
M. Dongé (Luc), à Cousances-Lès-Triconville (Meuse).
M. Énée (Patrick), au Mesnil-Rouxelin (Manche).
M. Forest (Pierre-Emmanuel), à Sainte-Agnès (Jura).
M. Frain (Yannick), à Roz-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine).
M. Gauthier (Claude), à Moissac (Tarn-et-Garonne).
M. Hugues (Jean-Benoît), à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. Jacob (Hubert), à Paimpol (Côtes-d'Armor).
M. Lambersend (Gilles), à Manigod (Haute-Savoie).
Mme Laurent (Anne), à Suze (Drôme).
Mme Marfisi (Sandrine), à Patrimonio (Haute-Corse).
M. Oçafrain (Michel), à Banca (Pyrénées-Atlantiques).
Mme Pace-Meilhac (Agnès), à Bar-le-Duc (Meuse).
Mme Pidou Clauzel (Florence), aux Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône).
Mme Roche (Audrey), à Ludesse (Puy-de-Dôme).
M. Roulleau (Patrick), à Prahecq (Deux-Sèvres).
M. Saint-Jean (Pierre), à Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques).
M. Teulade (Christian), à Sardan (Gard).
M. Verneau (Dominique), à Plaimpied-Givaudins (Cher).
M. Boufflerd (Philippe), à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire).
M. Casabianca (François), à Corte (Haute-Corse).
M. Sentenac (Francis), à Vernajoul (Ariège).
M. Vergne (Stéphane), à Nîmes (Gard).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2017, M. Nasles (Olivier), à Eguilles (Bouches-du-Rhône), est nommé président du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 14 février 2017, Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, au titre de l'urbanisme, en tant que suppléante, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Arrêté du 13 février 2017 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2017, M. Liogier (Luc) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, en remplacement de Mme Seraji (Nasrine), démissionnaire.
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, l'avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la navigation fluviale (personnel des entreprises de transport fluvial de passagers, personnel navigant et personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 15 décembre 2015 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé, conclu dans le secteur de la navigation fluviale.
Les termes « ayant 6 mois d'ancienneté » mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La 2e phrase du 1er alinéa de l'article 12 et les termes « dont l'entreprise adhère aux assureurs recommandés dans le présent accord » mentionnés au 2e alinéa de l'article 6.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les termes « hors taxe » mentionnés à la 1re phrase du 1er alinéa de l'article 12 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de :
- l'accord du 15 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article XI-3.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article XI-12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L.
- l'avenant n° 58 du 17 février 2016 portant modification de l'article XI-6.2 de l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
911-2 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'interprétation selon laquelle les entreprises qui n'adhèrent pas à (ou aux) organisme (s) recommandé (s) n'ont pas à financer le fonds de solidarité de la branche dont les prestations sont accessibles aux salariés des seules entreprises ayant choisi un assureur recommandé, étant entendu que les entreprises n'adhérant pas à un organisme recommandé sont tenues d'affecter 2 % des primes qu'elles versent au financement des prestations relevant du haut degré de solidarité.
Le 2e alinéa de l'article 14 devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 novembre 2015 instaurant un régime conventionnel frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe relatif à la cessation de la portabilité de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e tiret du a) de l'article II.1.2 du titre II est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le 1er alinéa de l'article II.2.2 du titre II est étendu sous réserve des dispositions de l'article L 6313-11 du code du travail.
Les mots : « qui est toutefois tenu d'en communiquer un résumé à son employeur lorsque celui‐ci en assume la charge financière » mentionnés au 6e alinéa de l'article II.2.4 du titre II sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 3e alinéa de l'article L.
Arrêté du 10 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Au paragraphe « garantie double effet » du 1.2 du II « Annexe V », les mots : « avant qu'il ne liquide sa retraite s'il est actif ou l'âge prévu à l'article L.
351-8 (1°) du code de la sécurité sociale s'il s'agit d'un conjoint au foyer sans profession » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (notamment CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDT du Cher est susceptible d'être vacant à compter du 27 mars 2017.
La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre, sous l'autorité de la préfète de département, les différentes politiques publiques concourant au développement durable des territoires dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de l'agriculture, de la gestion de l'eau, de la prévention et de la gestion des risques, des espaces naturels, de la chasse, de l'éducation et de la sécurité routières.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire, et en particulier les collectivités, la DDT doit être en mesure de mettre en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux et en parvenant à les conjuguer.
En collaboration étroite avec la directrice, le directeur adjoint contribue au pilotage opérationnel de la structure : il participe à la mise en œuvre des différentes politiques portées par la DDT, en veillant tout particulièrement à la coordination interne des différents services de la DDT.
Le directeur adjoint contribue également au management de la structure : il assiste et relaie la directrice, en apportant notamment un appui particulier dans l'élaboration et la mise en œuvre du prochain projet stratégique 2017-2020 de la DDT.
En tant que de besoin, le directeur adjoint est amené à remplacer la directrice, tant en interne que vis-à-vis des partenaires extérieurs.
- mise en œuvre des orientations stratégiques nationales, déclinées au niveau régional et local ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
Les missions de la DDT du Cher sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il est doté d'une « ville capitale » (Bourges), pôle de centralité aux enjeux urbains importants.
Zone de transition entre le bassin parisien et le Massif Central, le département embrasse en son sein des logiques géographiques et historiques ainsi que quatre régions naturelles très diversifiées, respectivement caractérisées par les grandes cultures céréalières et oléagineuses, l'élevage et la polyculture, les ressources forestières et cynégétiques, la viticulture et les vergers.
Le Cher connaît des mutations économiques profondes.
Dans le domaine agricole, le Cher compte 3 800 exploitations, soit 15% de l'ensemble des exploitations régionales.
Grandes cultures, élevage allaitant et viticulture dominent aujourd'hui l'agriculture du département qui cherche à se diversifier et à accroître la résilience de ses systèmes de production (développement de circuits courts, cultures maraîchères, démarches agro-écologiques).
Si le Cher est le 7e plus grand département de France en superficie, la densité de population est très faible, ce qui lui confère un caractère plutôt rural.
Toutefois, les 2/3 des habitants résident dans un espace urbain, avec un desserrement récent des villes.
Ce contexte rend essentielles les questions de revitalisation, de structuration et d'attractivité des territoires.
Sous l'autorité de la préfète de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DRAC, l'unité départementale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ARS).
Le poste est situé à Bourges, siège de la DDT, qui aura, fin 2017, une implantation territoriale à Saint-Amand-Montrond intégrée à une Maison de l'Etat, en lien avec la sous-préfecture.
Expérience d'encadrement, management et animation d'équipes, conduite du changement.
Loyauté, esprit d'équipe.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de département : nathalie.colin@cher.gouv.fr, copie luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Nathalie Colin, préfète du Cher, téléphone : 02-48-67-34-11, nathalie.colin@cher.gouv.fr
Gaëlle Lejosne, directrice départementale des territoires du Cher, téléphone : 02-34-34-61-03, gaelle.lejosne@cher.gouv.fr
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, de la région Grand Est, classé en groupe 2, sera prochainement vacant.
Participer à la conduite d'un changement profond et concerté lié à la multiplicité de cultures administratives devant aboutir à terme à une culture commune et une évolution des pratiques administratives, afin de réaliser les objectifs inhérents à la réforme de l'Etat.
Participer à la mise en œuvre d'une nouvelle gouvernance par une mutualisation des moyens et des compétences en favorisant les échanges de savoirs, voire en initiant de nouvelles procédures et en privilégiant la simplification des processus.
Participer à la mise en œuvre les termes du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Il sera particulièrement chargé des fonctions de chef de projet réforme territoriale.
- Expérience réussie d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles, régionales et départementales ;
- Aptitude à la communication, aptitude à la négociation dans des environnements complexes ;
La durée prévisible dans cet emploi est de cinq ans.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis, en précisant dans son objet « Candidature DRA région Grand EST_ [Nom du candidat] » exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante :
La décision du 25 février 2015 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.
Mme Marie FERTÉ, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Malika, Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
M. Florian LABAUDINIÈRE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Avenant n° 5 du 15 février 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Instituts Carnot »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier la convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Instituts Carnot », publiée au journal officiel du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
A l'article 2.1.1, l'alinéa précédent le Tableau 2, ainsi rédigé : « Seules les structures de recherche labellisées Carnot seront éligibles aux appels à projets sur les actions spécifiques.
Le premier alinéa de l'article 2.3 est modifié comme suit : « Pour les actions spécifiques Carnot, les critères d'éligibilité, outre la nécessaire labellisation Carnot du porteur de projet au moment de la sélection, et les critères d'évaluation, sur lesquels se fonderont les travaux du comité de pilotage Carnot, sont détaillés dans l'annexe à la présente convention.
Modification de l'Annexe à l'avenant 2 du 9 juillet 2014, point A
Au point A de l'Annexe à l'avenant 2, au deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Financement », la phrase : « Seuls les instituts Carnot seront financés.
» est modifiée comme suit : « Seules les structures de recherche labellisées Carnot au moment de la sélection seront financées.
En cas de perte du label Carnot au cours de la période de financement, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, se réserve le droit de décider (i) du maintien, ou non, de la structure de recherche concernée à la tête du projet et (ii) de la poursuite, ou non, du financement de la structure de recherche concernée.
Au point A de l'Annexe à l'avenant 2, au deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Propositions attendues », les mots : « consortium piloté par un institut Carnot » sont remplacés par les mots : « consortium piloté par une structure de recherche labellisée Carnot au moment de la sélection ».
– Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R.
– Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R.
Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R.
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure
Modifie Code des transports - Chapitre II : Sanctions pénales (V)
4511-8 du code des transports est complété par les mots suivants : «, qu'il passe en un lieu librement choisi.
4511-8-1.-Le personnel navigant a droit au minimum à quatre-vingt-quatre heures de repos par période de sept jours.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au-delà de six jours », sont insérés les mots : « ni le nombre de jours de travail consécutifs au-delà de trente et un jours.
4511-11.-La durée du temps de travail du personnel navigant est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets sont remplis quotidiennement par les intéressés.
« Le livret est signé conjointement par l'employeur ou, sous sa responsabilité, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet, et le salarié, à la fin de chaque cycle ou au plus tard à la fin de chaque mois suivant.
Un récapitulatif hebdomadaire et mensuel des feuillets quotidiens du livret de contrôle est établi par l'employeur ou son représentant.
Le salarié reçoit une copie des données confirmées le concernant qu'il conserve pendant un an.
« Le livret de contrôle peut être remplacé par un journal de bord ou tout autre support permettant de constater les durées effectives de travail réalisées par les salariés.
Ces documents de contrôle comportent les données propres à chaque personnel navigant telles qu'elles sont prévues au cinquième alinéa du présent article.
« Ils sont conservés à bord pendant toute la durée de navigation des personnels intéressés.
« Les données consignées dans les documents de contrôle sont datées et mentionnent obligatoirement :
« 2° Le nom du salarié ;
« 3° Le nom du conducteur du bateau responsable ;
« 4° Les jours de travail ou de repos ;
« 5° Le début et la fin des périodes de travail ou de repos journalières.
« Ces données peuvent être enregistrées au moyen de procédés informatiques sécurisés.
4511-13-1.-Lorsque le cycle de travail prévoit un nombre de jours de travail au maximum égal au nombre de jours de repos, les jours de repos consécutifs équivalents aux jours de travail consécutifs doivent être accordés immédiatement après.
« Lorsque le cycle de travail prévoit un nombre de jours de travail supérieur au nombre de jours de repos, le nombre minimal de jours de repos consécutifs suivant immédiatement les jours de travail consécutifs est fixé selon les modalités suivantes :
« 1° De un à dix jours de travail consécutifs : 0,2 jour de repos par jour de travail consécutif ;
« 2° De onze à vingt jours de travail consécutifs : 0,3 jour de repos par jour de travail consécutif ;
« 3° De vingt et un à trente et un jours de travail consécutifs : 0,4 jour de repos par jour de travail consécutif.
« Les fractions de jours de repos sont ajoutées au nombre minimal de jours de repos consécutifs et ne peuvent être prises que sous la forme de journées complètes.
1321-4 peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L.
3131-1 du code du travail, sans toutefois avoir pour effet de réduire la durée de ce repos en deçà de dix heures dont au moins six heures consécutives.
« II.-A défaut d'accord :
« 1° Pour la flotte exploitée en continu, la durée minimale de repos quotidien est de douze heures, que l'employeur peut scinder en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins six heures consécutives.
L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs de six heures ne peut dépasser vingt-quatre heures ;
« 2° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation semi-continue de dix-huit heures au plus, l'employeur peut :
« a) Déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L.
3131-1 du code du travail, sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour effet de porter la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ;
« b) Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins six heures consécutives.
« 3° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation diurne de quatorze heures au plus, l'employeur peut :
« b) Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins huit heures consécutives.
L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs de huit heures ne peut dépasser vingt-quatre heures.
« II.-A défaut d'accord, l'employeur peut :
« 1° Déroger à cette durée sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ;
« 2° Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins six heures consécutives.
Après le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la quatrième partie réglementaire du même code, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« 1° La durée hebdomadaire maximale de travail fixée au quatrième alinéa de l'article R.
« 2° La durée hebdomadaire maximale de présence fixée à l'article D.
« L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées.
4512-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives au repos quotidien fixées aux articles R.
4512-4.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives :
« 1° Aux durées minimales de repos hebdomadaire fixées aux articles R.
« 2° Aux conditions dans lesquelles le repos peut être différé, fixées à l'article R.
4512-5.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de prise du repos consécutif à la période de travail fixées à l'article R.
4512-6.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article R.
4511-4 et du cinquième alinéa de l'article R.
4511-5 relatives aux contreparties aux heures supplémentaires.
4511-11-1 relatives à la surveillance médicale annuelle des personnels navigants, sans préjudice des dispositions de l'article R.
3124-15 du code du travail relatives à la surveillance médicale des travailleurs de nuit.
4512-8.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas tenir de livret individuel de contrôle ou de journal de bord prévu à l'article R.
Le défaut de l'une des mentions prévue au troisième alinéa de l'article R.
4511-11 ou le fait qu'une mention soit incomplète, erronée, illisible ou effaçable est passible de la même sanction.
« Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Dijon : 471 PUPH 0160, type de concours 1-4.
Réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation : Centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, Pôle MULTI, service de réanimation polyvalente et urgences : 482 PUPH 9999, type de concours 1.
« Anatomie (type mixte : clinique), discipline hospitalière neurochirurgie : Centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand, Pôle RMNDO, service de neurologie, CHU Gabriel Montpied : 421 PUPH 0988, type de concours : 1.
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : clinique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris VII), Pôle Biologie Recherche Produits de Santé, service Anatomie Cytologie Pathologiques, hôpital Robert Debré : 423 PUPH 9999, type de concours 1.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : clinique) : Centre hospitalier et universitaire de Brest, Laboratoire de bactériologie-virologie : 451 PUPH 8888, type de concours 1.
Maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses : Centre hospitalier et universitaire des Antilles, Centre hospitalier de Cayenne (par convention) : 453 PUPH 7777, type de concours 1.
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon I - Lyon Est), Pôle transversal hospices civils de Lyon Santé, recherche, risques et vigilances, centre régional de lutte contre le cancer Antoine Lacassagne (par convention) S2RV : 464 PUPH 0042, type de concours 1.
Thérapeutique, médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type mixte : clinique), discipline hospitalière médecine interne : Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon I - Lyon Sud Charles Mérieux), Pôle Spécialités Médicales, Imagerie, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon sud : 484 PUPH 0225, type de concours 1.
Pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles-Paris-Ile-de-France-Ouest), hôpital Raymond Poincaré : 494 PUPH 8888, type de concours 1-3.
Chirurgie orthopédique et traumatologique : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris VII), Pôle Traumatologie Chirurgie Anesthésie Urgences - TCAUR, service Chirurgie Orthopédique et Traumatologique, hôpital Bichat : 502 PUPH 0911, type de concours 1.
Chirurgie orthopédique et traumatologique : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XIII-Bobigny), Pôle Chirurgie, service Chirurgie Orthopédique et Traumatologique, hôpital Avicenne : 502 PUPH 0302, type de concours 1-3.
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie : Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, Pôle de Pathologies Digestives, Hépatiques et de la Transplantation, service d'Hépato-Gastro-Entérologie et d'Assistance Nutritive, hôpital de Hautepierre : 521 PUPH 1151, type de concours 1.
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option gynécologie médicale : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XI Kremlin-Bicêtre)
Pôle Femme Adolescents Mère Enfants, Service de Gynécologie Obstétrique et Médecine de la Reproduction, hôpital Bicêtre : 545 PUPH 1004, type de concours 1.
« Anatomie (type mixte : clinique), discipline hospitalière neurochirurgie : Centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand, Pôle RMNDO, service de neurochirurgie, CHU Gabriel Montpied : 421 PUPH 0988, type de concours : 1.
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris VII), Pôle Biologie Recherche Produits de Santé, service Anatomie Cytologie Pathologiques, hôpital Robert Debré : 423 PUPH 9999, type de concours 1.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Brest, Laboratoire de bactériologie-virologie : 451 PUPH 8888, type de concours 1.
Maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies tropicales : Centre hospitalier et universitaire des Antilles, Centre hospitalier de Cayenne (par convention) : 453 PUPH 7777, type de concours 3.
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon I - Lyon Est), Pôle Santé, recherche, risques et vigilances, site Lacassagne : 464 PUPH 0042, type de concours 1.
Thérapeutique, médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type mixte : clinique), discipline hospitalière médecine interne : Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon I - Lyon Sud Charles Mérieux), Pôle des Spécialités Médicales, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon sud : 484 PUPH 0225, type de concours 1.
Pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles-Paris-Ile-de-France-Ouest), centre hospitalier de Versailles (par convention) : 494 PUPH 8888, type de concours 1-3.
Chirurgie orthopédique et traumatologique : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris VII), Pôle Traumatologie Chirurgie Anesthésie Urgences - TCAUR, service Chirurgie Orthopédique et Traumatologique, hôpital Beaujon : 502 PUPH 0911, type de concours 1.
Chirurgie orthopédique et traumatologique : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XIII-Bobigny), Pôle Activités interventionnelles, ambulatoires et nutritionnelles, service Chirurgie Orthopédique et Traumatologique, hôpital Avicenne : 502 PUPH 0302, type de concours 1-3.
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie : Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, Pôle de Pathologies Digestives, Hépatiques et de la Transplantation, service d'Hépato-Gastro-Entérologie et d'Assistance Nutritive, hôpital de Hautepierre : 521 PUPH 1151, type de concours 1.
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option gynécologie médicale : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XI Kremlin-Bicêtre), Pôle Femme-Adolescents-Mère-Enfants, Service de médecine de la reproduction et préservation de la fertilité, hôpital Antoine Béclère : 545 PUPH 1004, type de concours 1.
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 27 janvier 2017 sont reportés au 2 mars 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
« Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : clinique) : Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, pôle de biologie, service de pathologie, hôpital de Hautepierre : 423 MCPH 1267, type de concours 1.
Biochimie et biologie moléculaire (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Limoges, pôle biologie cancer : 441 MCPH 0643, type de concours : 1.
« Immunologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris V), pôle biologie et produits de santé, service immunologie biologique, hôpital européen Georges Pompidou : 473 MCPH 2312, type de concours : 1.
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny), pôle activités cancérologiques spécialisées, service hépato gastro entérologie bi-site, hôpital Avicenne : 521 MCPH 0343, type de concours 1.
Pédiatrie, Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V) : pôle santé publique et recherche clinique, UF recherche clinique, URC/CIC/CIB, hôpital Necker enfants malades : 541 MCPH 2484, type de concours 1.
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques : Centre hospitalier et universitaire de Dijon : 544 MCPH 0558, type de concours 2.
« Immunologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle biologie et produits de santé, service immunologie biologique, hôpital Necker enfants malades : 473 MCPH 2312, type de concours : 1.
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny), pôle activités cancérologiques spécialisées, service hépatologie, hôpital Jean Verdier : 521 MCPH 0343, type de concours 1.
Pédiatrie, Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V) : service de gastroentérologie pédiatrique, hôpital Necker enfants malades : 541 MCPH 2484, type de concours 1.
Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2017 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2017 et fixant les modalités de candidature
« Paris XI (533 MCMG 1493) »
Décret n° 2017-201 du 17 février 2017 modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
1° Le dernier alinéa du III est remplacé par la disposition suivante : « Lorsqu'il est requis, l'avis conforme du responsable ministériel des achats est joint aux actes soumis à l'autorité chargée du contrôle budgétaire dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles 87,99,101 et 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2° Il est inséré un IV ainsi rédigé : « L'avis conforme du responsable ministériel des achats ne constitue pas un contrôle préalable au sens du 3° de l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
- Le conseil de gestion chargé d'administrer le fonds d'appui aux politiques d'insertion et défini au II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée est composé de cinq membres :
1° Deux représentants nommés par arrêté du ministre chargé la lutte contre l'exclusion, dont le président du conseil ;
2° Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des finances ;
3° Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4° Un représentant nommé par le président de l'Assemblée des départements de France.
- Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le représenter au conseil.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
- Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :
1° Le budget du fonds pour l'exercice à venir ;
Le conseil de gestion peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion.
L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds d'appui aux politiques d'insertion dans les conditions fixées par une convention signée entre le président du conseil de gestion prévu à l'article 1er du présent décret et le directeur de l'Agence de services et de paiement, approuvée par le conseil de gestion.
Pour la détermination des quinze départements bénéficiaires de la dotation de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion mentionnée au 1 du B du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée, sont prises en compte les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles l'année précédant celle au titre de laquelle les crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion sont versés, après déduction du montant des mandats d'annulation relatifs à ces dépenses au titre de l'exercice concerné.
Ces dépenses sont celles constatées dans les balances comptables des conseils départementaux transmises à la direction générale des finances publiques.
La répartition de la dotation entre départements bénéficiaires de chaque section du fonds d'appui aux politiques d'insertion mentionnées aux 1 et 2 du B du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée est prise en tenant compte des dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
Le bénéfice de la dotation versée au titre de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion ne fait pas obstacle au bénéfice de la dotation versée au titre de la deuxième section du fonds.
Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée, sont considérées comme des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social les dépenses correspondant aux postes comptables dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la lutte contre l'exclusion et des finances et relatifs :
1° A l'accompagnement social et socio-professionnel des personnes éloignées de l'emploi, et notamment des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
2° A certaines dépenses d'action sociale des départements ;
3° A financement des contrats aidés mentionnés aux articles L.
5134-112 du code du travail et au financement des structures d'insertion par l'activité économique conformément à l'article L.
5132-2 du même code, résultant de la signature des conventions annuelles d'objectifs et de moyens prévues aux article L.
4° Au financement du fonds d'aide aux jeunes et du fonds de solidarité logement par les départements ;
5° Aux dépenses de personnel des départements afférentes aux actions mentionnées au présent article ;
6° Aux autres dépenses ayant pour finalité la lutte contre la pauvreté, l'insertion sociale et professionnelle et le développement social.
Les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas prises en compte.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Organisation départementale du disp...
Lorsque les compétences de mise en œuvre des politiques d'insertion sont transférées à la métropole en application du IV de l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales, la convention d'appui aux politiques d'insertion mentionnée à l'article L.
263-2-1 du code de l'action sociale et des familles se réfère aux termes de la convention passée entre le département et la métropole.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui remplissent les conditions fixées à l'article R.
232-3 pour être inscrits sur la liste électorale.
Au sein du chapitre III, intitulé « Actions d'insertion », du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
« Organisation départementale du dispositif d'insertion
263-1.-Le bénéfice du fonds d'appui aux politiques d'insertion est ouvert aux départements signataires de la convention d'appui aux politiques d'insertion définie à l'article L.
Cette convention est signée par le président du conseil départemental et le préfet de département, pour une durée de trois ans renouvelables.
Elle détermine les priorités en matière d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté au regard des besoins identifiés localement.
La convention est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion.
« Cette convention détermine :
« 1° Un socle commun d'objectifs sur lequel s'engage le département et comprenant les actions d'insertion mentionnées aux articles L.
5134-19-4 du code du travail, ainsi qu'au moins deux actions visant à renforcer les coopérations entre l'ensemble des acteurs mobilisés en faveur de l'insertion sociale et professionnelle sur le territoire départemental.
Pour l'ensemble de ces actions, des engagements de progrès sont définis chaque année sur proposition du département et font l'objet d'un descriptif synthétique incluant des indicateurs de suivi ou d'évaluation définis de façon concertée ;
« 2° Au moins quatre actions supplémentaires, correspondant à des projets nouveaux ou au renforcement d'actions existantes sur le territoire.
Au moins deux de ces actions répondent à des priorités nationales en matière d'insertion et au moins deux à des priorités d'insertion territoriales définies à partir de l'analyse des besoins locaux réalisée dans le cadre du pacte territorial pour l'insertion mentionné à l'article L.
Le descriptif synthétique de ces actions supplémentaires, incluant des indicateurs de suivi ou d'évaluation définis de façon concertée, est annexé à la convention.
« En contrepartie, l'Etat s'engage dans la convention à verser les crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion selon les modalités définies au II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
« Des avenants à la convention initiale sont signés chaque année avant le 30 avril entre le préfet et le président du conseil départemental sur la base du rapport d'exécution de la convention, afin d'actualiser l'ensemble des actions mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
263-3.-Le rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion mentionné au troisième alinéa de l'article L.
263-2-1 comprend également un bilan global de l'ensemble des actions d'insertion conduites par le département et ses partenaires sur le territoire.
« Sur la base de ce rapport, le préfet de département et le président du conseil départemental assurent un suivi annuel de l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion, en associant les acteurs locaux de l'insertion et les représentants des personnes en situation d'exclusion.
« Les membres du pacte territorial pour l'insertion mentionné à l'article L.
263-2 sont destinataires du rapport.
263-4.-Les crédits versés chaque année au département au titre de la convention peuvent faire l'objet d'un reversement l'année suivante selon les modalités prévues au présent article.
« A compter de la seconde année de la convention, lorsque le préfet de département constate que le montant des crédits départementaux inscrits au budget départemental pour l'exercice budgétaire en cours au titre des dépenses d'insertion mentionnées à l'article 6 du présent décret, diminués du montant de la dotation annuelle du fonds d'appui aux politiques d'insertion de l'exercice en cours, est inférieur à 95 % du montant des crédits de l'année précédente au titre de ces mêmes dépenses, diminués le cas échéant de la dotation du fonds d'appui aux politiques d'insertion de l'exercice précédent, il demande au président du conseil départemental le remboursement intégral de la dotation versée l'année précédente.
« Le reversement d'une fraction du montant de la dotation peut également être demandé par le préfet de département lorsqu'il constate des manquements substantiels aux engagements de progrès pris par le président du conseil départemental dans le cadre de la convention au titre de l'année écoulée.
La fraction faisant l'objet du reversement est déterminée à raison de l'importance des manquements constatés à partir du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L.
263-2-1 du présent code, sans pouvoir excéder 20 %.
Arrêté du 13 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 16 mai 2017 dans les centres suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du lundi 25 septembre 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 21 mars 2017, délai de rigueur.
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 21 mars 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Concours IES 2017 " 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 17 février 2017 portant répartition des postes offerts au concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 février 2017, en application de l'article R.
634-5 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2017-2018 est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN ODONTOLOGIE AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2017-2018
dont Paris V
dont Paris VII
RHONE-ALPES-AUVERGNE
Arrêté du 17 février 2017 portant répartition des postes offerts au concours d'internat en odontologie à titre européen au titre de l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 février 2017, en application de l'article R.634-21 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au concours d'internat en odontologie à titre européen au titre de l'année universitaire 2017-2018 est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS D'INTERNAT EN ODONTOLOGIE À TITRE EUROPÉEN AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2017-2018
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR SPÉCIALITÉ ET SUBDIVISION
Arrêté du 13 janvier 2017 portant ouverture du concours d'animateur territorial (session 2017) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion en date du 13 janvier 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise les concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial au titre de l'année 2017.
Le nombre total de postes est de 20 et ils sont répartis comme suit :
Le concours externe est ouvert, pour 30 % au moins, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois telles que définies à l'article 2 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats doivent justifier qu'ils soient en activité le jour de la clôture des inscriptions.
Le troisième concours est ouvert pour au plus 20 % des postes à pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale), ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Arrêté du 16 janvier 2017 portant ouverture d'un concours externe d'assistant territorial socio-éducatif (session 2017) par le centre de gestion du Var
Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 16 janvier 2017, est organisé au titre de l'année 2017 le concours externe d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var.
Les concours sont organisés par le centre de gestion du Var en convention avec les centres de gestions de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr), du mardi 7 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 inclus.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du mardi 7 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 inclus, au siège administratif : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, « Les Cyclades », 1766, chemin de la Planquette, 83130 La Garde, ou par courrier, du mardi 7 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse postale suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, « Les Cyclades », 1766, chemin de La Planquette, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 28 septembre 2017 à La Garde.
Arrêté du 20 janvier 2017 portant ouverture et organisation pour le compte de la région Corse d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves en vue du recrutement d'animateurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Corse au titre de l'année 2017
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 20 janvier 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2017.
Epreuves écrites d'admissibilité : le jeudi 21 septembre 2017.
Epreuve(s) orale(s) d'admission : à partir du lundi 13 novembre 2017.
Les dossiers d'inscription seront à retirer entre le mardi 7 mars 2017 et le jeudi 20 avril 2017 (la date limite de demande d'envoi des dossiers par voie postale étant fixée au mercredi 12 avril 2017) et à renvoyer au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20600 Bastia, impérativement, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 20 avril 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire aux concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Corse, www.cdg2b.com, à partir du mardi 7 mars à 8 h 30 jusqu'au mercredi 19 avril 2017 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre départemental de gestion de la Haute-Corse, résidence « Lesia », avenue de la Libération, 20600 Bastia, impérativement, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 20 avril 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts au concours d'animateur territorial est de 10, répartis ainsi qu'il suit :
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 13 novembre 2017 à Bastia (code postal 20200).
Tous renseignements complémentaires, et notamment les conditions de candidature, seront communiqués sur simple demande adressée à Mme la présidente du centre départemental de gestion de la Haute-Corse.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif (session 2017)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 25 janvier 2017, un concours externe pour l'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2017.
Le centre de gestion de la Loire organise sur l'agglomération stéphanoise, à partir du jeudi 28 septembre 2017, pour les collectivités de la Loire et pour les besoins des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, un concours sur titres avec épreuves d'assistant socio-éducatif.
Spécialité « assistance de service social » : 65 postes.
Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'état dans la spécialité choisie et pour les candidats européens d'un diplôme reconnu au moins équivalent.
Les candidats doivent être de nationalité française ou être ressortissant d'un état membre de la communauté européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Modalités de retrait des dossiers :
Soit, par voie électronique en se connectant sur le site www.cdg42.org (rubrique : se pré-inscrire) jusqu'au 12 avril 2017 à minuit ;
Les dossiers de candidature complets devront être transmis exclusivement par voie postale au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire à la date limite 20 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne.
Sont électeurs les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement ainsi que ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des animateurs principaux de 2e classe (session 2017)
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 25 janvier 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'animateur principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017 pour couvrir les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne Rhône-Alpes.
- soit par téléchargement et pré-inscription sur le site www.cdg38.fr (rubrique : concours) jusqu'au 12 avril 2017 à minuit ;
- soit par demande écrite auprès du CDG 38, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,40 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 12 avril 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi ;
- soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère à Saint-Martin-d'Hères jusqu'au 12 avril 2017, à 17 heures.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets sous enveloppe suffisamment affranchie au CDG 38 à Saint-Martin-d'Hères pour le 20 avril 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé dans les locaux du centre de gestion le même jour, avant 17 heures.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 21 septembre 2017 dans l'agglomération Grenobloise.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir de décembre 2017.
Arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers socio-éducatifs catégorie A (session 2017)
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 25 janvier 2017, un concours de conseiller socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2017 pour couvrir les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne - Rhône-Alpes.
Le concours sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est ouvert pour dix postes.
Soit par téléchargement et préinscription sur le site www.cdg38.fr (rubrique : concours) jusqu'au 12 avril 2017, à minuit ;
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir de novembre 2017.
Arrêté du 31 janvier 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 31 janvier 2017, le concours pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial est ouvert au titre de l'année 2017 en lien avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Est.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le 21 septembre 2017, à Dijon ou sa proche banlieue.
Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur du concours, arrêtera le lieu des épreuves.
Les inscriptions ont lieu EXCLUSIVEMENT sur internet : www.cdg21.fr, rubrique « préinscription » du 7 mars 2017 au 12 avril 2017, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 20 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 20 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Côte-d'Or à 16 h 30, dernier délai.
Le nombre de postes ouvert au concours est de 89, répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée à M. le président du centre de gestion de la Côte-d'Or.
Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, CS 70566, 21005 Dijon Cedex.
Arrêté du 31 janvier 2017 portant ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'animateurs territoriaux principaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 31 janvier 2017, le concours pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017, en lien avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Est.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 21 septembre 2017, à Dijon ou sa proche banlieue.
Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique « pré-inscription », du 7 mars 2017 au 12 avril 2017 à minuit.
Le nombre de postes ouverts au concours est de 29, répartis comme suit :
Arrêté du 1er février 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2017)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 1er février 2017, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuves écrites d'admissibilité : le 21 septembre 2017, en Ille-et-Vilaine, au centre culturel Triptik à Acigne (35), à la salle des examens de l'université de Baulieu (35), et au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Epreuves orales d'admission : en décembre 2017, en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine du 21 mars au 12 avril 2017, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille et Vilaine (www.cdg35.fr) du 21 mars au 12 avril 2017, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 20 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Le centre de gestion de l'Ille-et-Vilaine ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription et des pièces demandées, exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Enfin, tout incident dans la transmission de la demande et/ou du dossier d'inscription, quelle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée à Monsieur le président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille et Vilaine : www.cdg35.fr.
Arrêté du 1er février 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 1er février 2017, un concours d'animateur territorial est ouvert au titre de l'année 2017.
Les dossiers d'inscription, accompagnés des pièces demandées, devront être postés avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Seine-et-Marne avant 17 heures.
Les épreuves écrites se dérouleront le 21 septembre 2017 dans les locaux de l'espace Jean Monet à Rungis (94) et/ou dans les locaux du centre de gestion à Lieusaint (77) selon le nombre de candidats inscrits.
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être consultés sur le site internet : www.cdg77.fr ou communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne ou par courriel (concours@cdg77.fr).
Arrêté du 17 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur.
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière services techniques - Les recrutements » ;
Arrêté du 17 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
- au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II, pour le concours interne d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
- au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes pour le concours externe d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
Date limite d'envoi des documents en vue de l'épreuve par voie électronique et postale (le cachet
Section Concours
(04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES,
(06) ALPES-MARITIMES, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (13) BOUCHES-DU-RHONE, (20A) CORSE-DU-SUD,
(20B) HAUTE-CORSE, (30) GARD, (31) HAUTE-GARONNE, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.
299, chemin de Ste-Marthe
(16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORREZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (33) GIRONDE, (40) LANDES,
(47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
(79) DEUX-SEVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE.
(14) CALVADOS, (18) CHER, (22) COTES-D'ARMOR, (27) EURE, (28) EURE-ET-LOIR, (29) FINISTERE, (35) ILLE-ET-VILAINE, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER,
(44) LOIRE-ATLANTIQUE, (45) LOIRET, (49) MAINE-ET-LOIRE, (50) MANCHE, (53) MAYENNE, (56) MORBIHAN, (61) ORNE, (72) SARTHE, (76) SEINE-MARITIME, (85) VENDÉE.
□ ST-CYR-SUR-LOIRE
37542 ST-CYR-SUR-LOIRE CEDEX
(08) ARDENNES, (10) AUBE, (21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (58) NIEVRE, (67) BAS-RHIN,
(68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES, (70) HAUTE-SAONE,
(71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.
(01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DOME, (69) RHONE, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.
REGION DOMICILIATION DU CANDIDAT
676 - Kawéni
Les électeurs peuvent : a) Soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ; b) Soit rayer pour un ou plusieurs sièges à la fois le nom du candidat et celui de son suppléant sans les remplacer ; c) Soit, dans la limite du nombre des représentants à élire pour chaque grade, procéder à un panachage entre les candidats de listes concurrentes, sans pouvoir séparer chaque titulaire de son suppléant.
Arrêté du 17 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé d'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours réservé de recrutement susmentionné.
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU POSTALE (LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI)
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet
CENTRES D'EXAMEN OUVERTS
Décision du 14 février 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
A l'article 1er de la décision du 21 septembre 2016 susvisée, après les mots : « délégation est donnée » sont insérés les mots : « à M. Ibrahim Abdou Saidi, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, ».
- Délégation est donnée à M. Sébastien Creusot, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
A l'article 4 de la même décision, les mots : « M. Julien Picard » sont remplacés par les mots : « M. Sébastien Delmaere ».
Décision du 14 février 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
M. Khalid Kassou, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Laurence Leitao, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Nathalie Métais, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Le 23 de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
M. Thierry ZIMMER, conservateur général du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Laboratoire de recherches sur les monuments historiques” ; ».
Décret du 17 février 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. THORNARY (Jean-Michel)
Par décret en date du 17 février 2017, M. Jean-Michel THORNARY, commissaire général à l'égalité des territoires, est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY.
Décret du 17 février 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - Mme BREAUD (Anaïs)
Par décret en date du 17 février 2017, Mme Anaïs BREAUD, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommée, sur proposition du ministre en charge de la politique de la ville, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Sébastien JALLET.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 février 2017, M. Maurice SERINET est nommé administrateur suppléant de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de M. Christophe HARDIN.
Arrêté du 13 février 2017 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 février 2017, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
En tant que représentants des employeurs et travailleurs indépendants
Désignés par l'Union des entreprises de proximité :
Mme Catherine Foucher, titulaire, en remplacement de M. Albert Quenet, et M. Michel Bressy, suppléant, en remplacement de Mme Berthe Duguey.
Désignés par le Mouvement des entreprises de France :
M. Arnaud Chneiweiss, titulaire, en remplacement de Mme Agnès Caranelli.
Mme Delphine Benda, titulaire, en remplacement de Mme Valérie Corman.
M. Frédéric Sève, titulaire, en remplacement de M. Jean-Louis Malys, et Mme Virginie Aubin, suppléante, en remplacement de M. Philippe Le Clézio.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2017, est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L.
M. Gaëtan MAZIN, en remplacement de M. Philippe PEUCHOT.
Si, après cette date, un candidat titulaire ou suppléant inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le grade correspondant.
L'éligibilité s'apprécie à la date limite prévue pour le dépôt des listes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2017, l'ingénieur général de l'armement hors classe Le Goff (Jean-René), inspecteur de l'armement pour les constructions navales, est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2016, Mme Noémie NATHAN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de l'expertise et du droit pénal auprès du chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans.
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Meaux : M. Bertrand MENAY, inspecteur de la justice.
Président de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mulhouse : M. Philippe BABO, président du tribunal de grande instance de Belfort.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Valence : Mme Isabelle THERY, présidente du tribunal de grande instance de Carpentras.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Beauvais : M. Franck BIELITZKI, premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
Conseillère à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saverne : Mme Odile SIMART, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseillère à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Sarreguemines : Mme Pascale KRIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Quimper : Mme Fabienne CLEMENT-NEYRAND, présidente du tribunal de grande instance de Foix.
Décret du 17 février 2017 portant dispense (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2017, la dispense prévue aux articles L.
11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Christine DEFOY-PLANQUE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pau, et à M. Emmanuel PLANQUE, vice-président audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2017, M. Gilles ACCOMANDO, président du tribunal de grande instance d'Avignon, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Pau.
Liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
M. Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation.
M. Pascal Chauvin, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
M. Didier Ribes, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Sylvie Hylaire, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean de Romans, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
M. Frédéric Pare, membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Anne Dufour, président du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Jacques-Frédéric Sauvage, vice-président du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Isabelle Godeneche, membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Pauline Pannier, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Yannick Brisquet, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Mme Marie-Françoise Roux, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
M. Serge Blotin, membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
Mme Patricia Parisis, membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Richard Muscatel, membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Françoise Clais, ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
Décret du 17 février 2017 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme GOUTARD-CHAMOUX (Laurence)
Par décret en date du 17 février 2017, Mme Laurence GOUTARD-CHAMOUX, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe stagiaire (3e tour) à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 10 février 2017 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2017, Mme Isabelle GUILLOTEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef de projet à l'inspection générale de la police nationale à Paris (075), IGPN/Services centraux, est affectée en qualité de directrice centrale adjointe du recrutement et de la formation de la police nationale à Lognes (077), DCRFPN/Services centraux, à compter du 13 février 2017.
Les listes des candidats au Conseil supérieur sont déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
Ces listes, qui peuvent être incomplètes, comportent pour chaque grade au titre duquel elles présentent des candidats le nom d'un titulaire et d'un suppléant.
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée par tous les candidats titulaires et suppléants, ainsi que du nom d'un mandataire.
Arrêté du 6 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 6 février 2017, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, en qualité de représentante du ministre chargé du logement :
Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Décret du 17 février 2017 portant nomination à la commission de déontologie de la fonction publique
Sont nommés membres de la commission de déontologie de la fonction publique :
Membre titulaire : M. Roland PEYLET, conseiller d'Etat honoraire.
En qualité de membre commun aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie de la fonction publique
Membre titulaire : Mme Martine ULMANN, conseillère maître honoraire.
Membre suppléant : Mme Anne BERRIAT, avocate générale.
M. François BURDEYRON, préfet.
Mme Sylvie METZ-LARUE, ingénieur général des mines.
Mme Nathalie MARTHIEN, préfète.
Mme Martine MARIGEAUD, inspectrice générale des finances.
M. Fabrice DAMBRINE, ingénieur général des mines.
En qualité de membre de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique de l'Etat
M. Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement.
M. Pascal FAURE, directeur général des entreprises au ministère chargé de l'économie et des finances.
Mme Agnès BOISSONNET, sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires à la direction des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement.
Mme Coralie OUDOT, sous-directrice des ressources humaines ministérielles à la direction des ressources humaines du ministère chargé de l'économie et des finances.
En qualité de membre de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique territoriale
Membre titulaire : M. Michel NEUGNOT, vice-président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.
Membre suppléant : M. Claudia ROUAUX, conseillère régionale de Bretagne.
En tant que directeur ou ancien directeur général des services d'une collectivité territoriale :
Membre titulaire : M. Fabien TASTET, directeur général des services du conseil départemental de l'Essonne.
En qualité de membre de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique hospitalière
En tant que personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique :
Membre titulaire : Mme Marie HOUSSEL, directrice d'hôpital, responsable du pôle ressources humaines hospitalières de la fédération hospitalière de France.
Membre suppléant : M. Philippe SOULIE, directeur d'hôpital, délégué régional de la fédération hospitalière de France.
Membre titulaire : Mme Anne-Carole BENSADON, inspectrice générale.
Membre suppléant : M. François BRUN, inspecteur général honoraire.
En qualité de membre de la formation spécialisée compétente pour l'application des articles L.
Mme Michèle HANNOYER, administratrice civile retraitée.
M. André TOUBOUL, professeur des universités émérite.
Mme Sacha KALLENBACH, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 7 février 2017, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Dominique PAYANT, chef du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en qualité de membre titulaire représentant l'administration, en remplacement de M. Gérard CHATAIGNER.
Mme Agnès BOISSONNET, sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaire du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de Mme Catherine FERREOL.
Mme Edith LE CAPITAINE, chef du bureau de la réglementation du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de Mme Racheline GHARIANI.
M. Stanislas GAUDON, représentant du syndicat CFE-CGC, en qualité de membre titulaire représentant du personnel, en remplacement de Mme Stéphanie LA ROSA.
M. Gérard LENFANT, représentant du syndicat CFE-CGC, en qualité de membre suppléant représentant du personnel, en remplacement de M. Patrick CALVET.
M. Laurent VERDU, représentant du syndicat CFE-CGC, en qualité de membre suppléant représentant du personnel, en remplacement de Mme Louisa BECHETTI.
Délégation permanente est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, directrice chargée des questions administratives de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de conclure, au nom du pouvoir adjudicateur, les marchés de la commission.
Délégation permanente est donnée, à compter du 17 février 2017, à M. Jean-Yves 0LLIER, directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros.
Délégation permanente est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, directrice chargée des questions administratives de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la commission, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, directrice chargée des questions administratives de la commission de régulation de l'énergie, délégation de signature est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Sophie PATARIDZE, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, directrice chargée des questions administratives de la commission de régulation de l'énergie, délégation de signature est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Nadine REDON, chef du service financier, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 25 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la commission ou de collaborateurs occasionnels.
Délégation permanente est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Nadine REDON, chef du service financier et à Mme Sandrine Germain-Leclerc, responsable budgétaire, comptabilité et marchés publics, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait, d'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent à Saint-Martin pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de télévision ou du service de radio dénommé Guadeloupe 1re.
Les émissions de la campagne électorale sont produites au Lot n° 58, immeuble Le West Indies, Le Front de Mer, Marigot, 97150 Saint-Martin.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées pour le premier tour du vendredi 10 mars au vendredi 17 mars 2017.
En cas de second tour, les émissions sont programmées le jeudi 23 mars et le vendredi 24 mars 2017, si l'avis du conseil exécutif a pu être recueilli en temps utile.
- sur le service de radio Guadeloupe 1re, vers 12 h 10, après les titres du bulletin d'information ;
- sur le service de télévision Guadeloupe 1re, vers 19 h 30 avant le bulletin d'information du soir.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Guadeloupe 1re.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Guadeloupe 1re.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de télévision ou du service de radio dénommé Saint-Pierre-et-Miquelon 1re.
Les émissions de la campagne électorale sont produites dans les locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon 1re BP 4227.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées pour le premier tour du mercredi 8 mars au vendredi 10 mars puis du lundi 13 mars au vendredi 17 mars 2017.
- sur le service de radio Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 12 h 30, après le bulletin d'information de la mi-journée ;
- sur le service de télévision Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 20 heures, avant le bulletin d'information du soir.
Cet emploi, dont le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
- la mission de coordination pour les droits de l'homme.
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R.
Arrêté du 14 février 2017 portant modification de l'arrêté du 6 septembre 2000 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad (N'Djamena)
L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2000 est modifié comme suit :
« Il est institué une régie de recettes auprès de l'ambassade de France au Tchad pour :
- la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
- l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement dont les remboursements par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage.
« Il est institué une régie de recettes auprès de l'ambassade de France au Tchad :
- pour l'encaissement des recettes prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
« Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et à l'article 2 du 18 juillet 1985 susvisés.
« Il est institué auprès de l'ambassade de France au Tchad, une régie d'avances pour les dépenses énumérées dans l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
Le fonctionnement de la régie de recettes et de la régie d'avances est soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1995.
Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 6 septembre 2000 sont supprimés.
Crée ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. Annexe III (VD)
L'arrêté du 29 décembre 2014relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié comme suit :
a) Après l'article 3-3, est inséré l'article 3-4 ainsi rédigé :
« Art. 3-4.-Sont bonifiées les opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, engagées entre le 1er mars 2017 et le 31 mars 2018, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce économies d'énergie ” figurant en annexe III, et lorsque le rôle actif et incitatif décrit à l'article R.
Sont éligibles les opérations respectant l'ensemble des dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte par le demandeur.
Cette bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique à :
« 178 000 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-106 “ Chaudière individuelle à haute performance énergétique ” quels que soient la zone climatique et le type de logement ;
« 22 200 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 “ Système de régulation par programmation d'intermittence ”, dans le cas où les travaux sont réalisés dans un logement doté d'un mode de chauffage électrique individuel, quels que soient la zone climatique et le type de logement.
« 11 100 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-158 “ Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ”, quels que soient la zone climatique et le type de logement.
« 289 000 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ”, quelle que soit la zone climatique.
« Cette bonification n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
« Le cadre de présentation de la proposition situé à l'appendice 1 de la charte, est complété, adressé et archivé avec les documents valant preuve du rôle actif et incitatif dans les conditions du III de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
b) L'annexe du présent arrêté est insérée dans une annexe III.
La gestion comptable et financière de la commune de Bazouges Cré sur Loir est assurée par le comptable de la trésorerie de La Flèche (Sarthe).
La gestion comptable et financière de la commune de Loir en Vallée est assurée par le comptable de la trésorerie de Montval sur Loir (Sarthe).
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques
L'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2017 susmentionné est ainsi modifié :
Les mots : « 112 quater, rue Marcadet, 75018 Paris » sont remplacés par : « 22, avenue Jean-Aicard, 75011 Paris ».
Additif temporaire au règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et aux règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « BLACK JACK », « NUMERO FETICHE » et « SOLITAIRE » relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2017 »
- règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BLACK JACK », fait le 21 juin 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 11 août 2016 ;
2.1 Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2017 » (ci-après dénommée l'« Opération »), offerte dans les points de vente agréés proposant l'offre de jeux de grattage de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon et dans la Principauté de Monaco.
A l'occasion de l'Opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 4 mars 2017 et le 16 juin 2017 inclus (cachet de la Poste faisant foi), à l'adresse suivante : Opération FDJ - Promotion Illiko, Autorisation 93275, 92809 Puteaux Cedex.
2.2 Le coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu BLACK JACK, NUMERO FETICHE ou SOLITAIRE, de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant et ce, à compter du 4 mars 2017 jusqu'au 30 septembre 2017 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel figure l'une des trois phrases suivantes : « 1 ticket BLACK JACK offert pour 1 acheté », « 1 ticket NUMERO FETICHE offert pour 1 acheté » ou « 1 ticket SOLITAIRE offert pour 1 acheté ».
Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du coupon promotionnel correspondant après le 30 septembre 2017.
- 367 680 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket BLACK JACK pour un ticket BLACK JACK acheté ;
2.5 Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu BLACK JACK, NUMERO FETICHE ou SOLITAIRE acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
3.1 A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit, au plus tard le 31 octobre 2017 (00h00) à :
3.2 La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés BLACK JACK, NUMERO FETICHE et SOLITAIRE mentionnés à l'article 1er.
3.4 Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements visés à l'article 1er, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des coupons promotionnels en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de coupons promotionnels.
Arrêté du 2 février 2017 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale (FERREPSY) » est approuvée.
Des extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
« Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale (FERREPSY) »
La dénomination du groupement est « Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale (FERREPSY) ».
Le groupement a pour objet principal d'initier, promouvoir et fédérer les activités de recherche en santé mentale dans la région Occitanie.
Ses missions consistent notamment, à encourager et faciliter toute action dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale visant dans la région à :
- l'échange et le partage des pratiques, l'organisation des réseaux et la mutualisation des moyens entre les équipes soignantes ;
Le centre hospitalier Gérard Marchand ;
Le centre hospitalier du Gers ;
Le centre hospitalier Ariège-Couserans ;
Le centre hospitalier de Lannemezan ;
Le centre hospitalier de Lavaur ;
Le centre hospitalier de Montauban ;
Le centre hospitalier Sainte Marie ;
L'institut Camille Miret, centre hospitalier Jean Pierre FALRET ;
La fondation Bon saveur d'Alby
La clinique d'Aufrery
La clinique de Beaupuy
La clinique des cèdres
Le siège du groupement est fixé au centre hospitalier universitaire Gérard Marchand, 134, route d'Espagne, 31057 Toulouse.
Le GIP a été constitué pour une durée déterminée de dix ans.
Compte tenu de la diversité des régimes budgétaires des parties (comptabilité publique, comptabilité privée), la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Arrêté du 6 février 2017 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 1989 fixant le modèle de la notification de décision d'incapacité permanente partielle ou de rentes d'ayants droit - accident du travail et maladie professionnelle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 février 2017, l'arrêté du 24 juillet 1989 fixant le modèle S6400 de la notification de décision d'incapacité permanente partielle ou de rentes d'ayants droit - accident du travail et maladie professionnelle, devenu obsolète, est abrogé.
1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;
2° Aux recours en appréciation de légalité ;
3° Aux litiges en matière électorale ;
Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.
Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2016 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 février 2017, M. Alain MEUNIER est désigné suppléant, en remplacement de M. François DUMUIS, sur proposition de l'inspection générale des affaires sociales et M. le docteur Eric TANNEAU est désigné titulaire, en remplacement de M. Tristan MARECHAL, au titre des professions de santé, sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé.
Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Au dernier alinéa du 1 du C, avant les mots : « en fonction à la date du 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » et les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, ».
Arrêté du 16 février 2017 portant inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé ADLER de la société ADLER ORTHO France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société ADLER ORTHO France SAS (ADLER ORTHO)
Insert en polyéthylène hautement réticulé, ADLER ORTHO, ADLER 28mm.
L'insert ADLER doit être utilisé avec un cotyle métal-back non cimenté et une tête métallique ou céramique de diamètre interne inférieur ou égal à 28 mm.
0832821 CROSS-LINKED PE INSERT FLAT DIAM.28 GR.
0832824 CROSS-LINKED PE INSERT FLAT DIAM.
0842821 CROSS-LINKED PE INSERT 15° OFFSET DIAM.28 GR.
0842823 CROSS-LINKED PE INSERT 15° OFFSET DIAM.
0852821 CROSS-LINKED PE INSERT FLAT RETAINING DIAM.
0852825 CROSS-LINKED PE INSERT FLAT RETAINING DIAM.28 GR.
Arrêté du 16 février 2017 relatif à la modification d'inscription du surmatelas VISCO-TOPI de la société RECTICEL SAS inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le code 1205477 est ajouté le code du surmatelas VISCO-TOPI comme suit :
La prise en charge de cette référence n'est assurée qu'en cas d'association avec un des codes suivants : 1280680, 1203113, 1254984, 1297628, 1295374, 1215205, 1252815, 1255506, 1263351, 1284927, 1206548, 1250259, 1249138, 1204220, 1244900, 1237218, 1224078, 1251342, 1220034, 1279317, 1278045, 1237017, 1200250 et 1267449.
Arrêté du 17 février 2017 portant inscription de l'aliment diététique à des fins médicales spéciales PROTIBIS de la société SOLIDAGES au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 5, sous-section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 1, dans la rubrique « B - Mélanges polymériques hyperprotidiques (mél. poly hyperprot) pour adultes », après le code 1171465, est créée la rubrique suivante :
Société SOLIDAGES
Nut orale, mél poly hyperprot. hyperénerg, SOLIDAGES, PROTIBIS, 6,5g B/16.
PROTIBIS est un mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour complémentation orale destinée aux adultes de la société SOLIDAGES.
La galette PROTIBIS est un aliment diététique à des fins médicales spéciales solide prêt à l'emploi, sous forme de biscuit de type galette au beurre.
Chaque galette pèse environ 6,5 g, avec un diamètre de 5 cm et une épaisseur de 5 mm.
PROTIBIS est une galette hyperénergétique (4,7 kcal/g), hyperprotidique (22,2 g de protéines /100g).
Sa durée de conservation est d'un an.
Arrêté du 17 février 2017 portant inscription de l'ancre méniscale SPEEDCINCH de la société ARTHREX SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3 « implants orthopédiques », sous-section 1 « Implants articulaires », au paragraphe 3 « implant méniscal », dans la rubrique « Société ARTHREX S.
S (ARTHREX) » est ajoutée le produit suivant :
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, ARTHREX, SPEEDCINCH.
L'ancre méniscale SPEEDCINCH est constituée de deux aiguilles portant chacune une ancre méniscale en polyétheréthercétone non résorbable, liées par un fil de suture non résorbable en polyester tressé sur une partie centrale en polyéthylène de haut poids moléculaire.
Ces sutures sont reliées par un nœud coulissant préparé.
3 points de sutures (soit 6 ancres) peuvent être pris en charge au maximum par intervention de réparation méniscale.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : AR-4502
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 février 2017, en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2005 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail, le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2017-2018 est de 30, selon la répartition fixée en annexe.
Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R.
811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
Arrêté du 17 février 2017 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4 : « Prothèses externes non orthopédiques », dans la partie : « F.
- Orthèse d'avancée mandibulaire (OAM) », la rubrique « Société FULCRUM SARL (FULCRUM) » est supprimée et le produit suivant est radié :
Le présent arrêté prend effet à compter du quarante-cinquième jour après sa date de publication au Journal officiel.
- Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
STEMOI HAUTE-SAVOIE, siège à Annecy - UEMO d'Annemasse
Déplacement des agents de l'« UEMO Annemasse » à l'« UEMO Ville-la-Grand » réalisé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel
Mme COLIN Delphine Christopher
M. DORANGEVILLE
M. GRANGER Gwenaël
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2017, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 21 octobre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 136.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 mars 2015, modifié par l'arrêté du 11 février 2016 susvisé, est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « les organismes collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L.
3° Au troisième alinéa de l'article 1er, après le mot : « concerné, » il est inséré les mots : « qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L.
313-19 ou d'un organisme agréé, » ;
AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Mme Malika, Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Astrid PEYRARD, adjointe au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 février 2017, Mme Le Pollotec (Marie-José), secrétaire des affaires étrangères principale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 31 janvier 2017, M. Smaïl ZAGHMOURI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, en remplacement de Mme Isabelle BOUCHE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 31 janvier 2017, M. Félix GIBIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de Mme Véronique MAGALLON.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 31 janvier 2017, M. Dominique BRACCIANO, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Plateforme régionale d'oncologie de Martinique « GIP PROM ».
Arrêté du 31 janvier 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « GHT Léman Mont-Blanc »
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 31 janvier 2017, M. Julien PERRIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « GHT Léman Mont-Blanc ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 2 février 2017, M. Yves SALASC, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'Université Paris-Dauphine, en remplacement de Mme Nicole BODET.
Arrêté du 14 février 2017 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 février 2017, M. Charles BACOT, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2017, M. Marie (Philippe), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2017, Mme Bayart (Monique), attachée d'administration de l'Etat du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2017, M. Collot (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées.
Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2017, Mme Charlier (Patricia), attachée d'administration de l'Etat du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2017, M. Jamet (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2017, M. Berton (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Décision du 10 février 2017 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2016 (réserve)
Par décision du ministre de la défense en date du 10 février 2017, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2016, les officiers de réserve dont les noms suivent :
Franc (Claude).
Claris-Sauvage (Jean-Yves, Gaston, Louis).
Villegente (Jean-Luc).
Paloux (Eric, Georges, Raoul).
Font (Antoine, Georges).
Courtiaud (Lucien, Michel, Georges).
Michaud (Bertrand, Marie, Henri, Benoît).
Colonges (Roland, Jean, Yvon).
Bonnet (Xavier, Marie, Bernard).
Legrand (Henri, Marie, Bertrand).
Mauduit (Jacques).
Clochard (Pascal, Yves, Serge).
Plessier (Luc, Hyacinthe).
Gouesmel (Philippe, André, Pierre).
Wolfelsperger (Jean-Christophe, Raymond, Ernest).
Kramer (Patrick, Roger, Pierre).
Albientz (Patrick, Aimé).
Lascaux (Philippe, Claude).
Faucheret (Thierry, Louis).
Goupil (Pierre, Patrick, Jean-Marie).
Cole (Emmanuel, Marie, René, Henri).
Galenne (Alexandre).
Herbigniaux (Laurent, Claude, Dominique).
Souillard (Olivier, Francis).
Barrat (Eric, Didier).
Waller (Wilfrid, Claude, Aimé).
Lambert (Thomas, Michel, Roger).
Yvart (Guillaume, Charles, Victor).
Maze-Sencier de Brouville (Philippe, Edouard, Jean, Michel).
Sturzer (Thierry, Paul, Francis).
Lebée (Yann).
Lebon (Jean-Pierre, Michel, Marie).
Mansion (Jean-Paul, Joseph).
Verhaeghe (Freddy, Napoléon).
Langue (Claude, Georges, Alexandre).
Louviot (Alain, Jean-Marc).
Cayet (Stephan, Yves, Jacques).
Monteil (Philippe).
Michel (Karl, Achille, Denis).
Eon (Pierre, Joachim, François, Yvon).
Aubrée (Yvan, Joseph, Emile).
Didier (Fabien, Richard).
Doucey (Guillaume, François, Marie).
Maréchal (Bertrand, Guy, Christian).
Le Goff (Yann, Théophile).
Bonnet (Emmanuel).
Thibault (Vincent, Daniel, Serge).
Obissier (Guillaume, Jacques, Julien).
Goffinet (Antoine).
Doyen (Vincent, Stéphane, Elie).
Versaevel (Jean, François, Antoine).
Rioux (Franck, Camille, Alphonse).
Clabaut (Florent, Patrick, Bernard).
Bougro (Eric, Thierry, Michel).
Santini (Benoît, François, Dominique, Fabrice).
Meurillon (Renaud, André, René).
François (Olivier, Jean, Maurice).
Lucas (Cédric, Guy).
Fontaine (Francis, Gustave).
Soeur (Gilles, Philippe).
1. de la Rocque de Sévérac (Bertrand, Marie, Noël).
Hauquin (Joël, Roger).
Loisel (Edouard, Jean, Emmanuel).
Blervaque (Marie, Claire, Rolande, Paule).
Queinnec (Romain, Morgan, Bruno, Alain).
Pour le grade colonel de réserve
Emond (Philippe, Marie, Louis, Joseph).
André (Jean-Pierre).
Moigneu (Pierre, Charles, Georges).
Grivaux (Jean-Christophe, Claude, Gérard).
Luciani (Marc, Henri, Joseph).
Millet (Michel, Pierre, Antoine).
Duphot (Jean-François, Elie).
Mounier (Yves, André).
Platof (Jimmy, Patrick).
Meyrand (Joël, Roger, Paul).
Benoit (Olivier, Pascal).
Vinçon (Sandrine, Anne-Laure).
Robardey (Philippe, Pierre, Jean).
Bossu (Monique, Georgette).
Godgenger (Maximilien, Roger, Camille).
Wafflard (Stéphanie, Sophie).
Roussel (Alain, Maurice, Henri).
Charbonnier (François, Henri, Pierre).
Toutounji (Joseph, Pascal).
Permal Toulcanon (Serge).
Pastre (Frédéric, François, Daniel).
Malgrange (Jacques, Camille).
Magnier (Laurent, Alain).
Couvreux (Jérôme, Pierre, Paul, François).
Vigneron (Jean-Philippe, Eric, Xavier).
Oger (Alexandre, Manuel).
Deschènes (Alexandra).
7. de la Bourdonnaye (Philippe, Louis, Marie, Joseph).
Gouinguenet (Antoine, Pierre).
Armien (Brice, Georges).
2. le Loc'h (François, Joseph, Pierre).
Moline (Olivier, Gérald, Raymond).
Chalvignac (Antoine, Fabien).
Tarabay (Ziad).
Muller (Marc, Eric).
Richard (Florian, Marcel, Roger).
Lesna (Anne-Emmanuelle, Marie).
6. de Quelen (Céline, Isabelle, Marie).
Chevillard (François, Robert, Georges).
Senechal-Chevallier (Bertrand, Patrice, François).
Allaire (Christophe, Denis, Robert).
Moulinier (Yann, Paul, André, Christian).
Jaouen (Egareg, Ollivier, Marie).
Paquereau (Jerôme, Raymond, Francis).
Bachelot (Philippe, Jean, Benoit).
Carrière (Damien, Charles, Robert).
Michard (Claire-Elise, Béatrice, Bénédicte).
Grandidier (Axelle, Stéphanie).
Eude (Thibaut, Louis, Jean).
Brochot (Annick, Raymonde).
Hidouin (Pierre, François-Xavier).
Garnier de Boisgrollier de Ruolz (Daniel, Guy, Jean, Marie).
Kerdraon (Gwenaël, Claude, Georges).
Cornieux (Elisabeth, Laurence).
Pesudo (Franck, Michel).
Wadoux (Jean-Paul, Eugène).
Albiero (Patrick, Jean-François).
Rouziès (Frédérique, Marie, Laure).
Gontard (Olivier, François).
Cellier (Grégory, Lucien).
Le Bars (Stéphan, Georges, Claude, Robert).
Pieretti (Frederic, Louis, Marcel).
Devatine (Jean-Dominqique, Téva, Taraua).
Le Verre (Sébastien, Jean, Eugène).
Colas (Olivier, Guillaume, André).
Congard (Anne).
Plent (Christiane, Paule, Louise).
Schneider (Dominique, Yves, Michel).
Ribouchon (Erwan, Jean, Henri).
Roby (Marc, Andre, Auguste).
Merlin (Virginie, Renée, Élisabeth).
Decossin (Xavier, Yves, André).
Clochet (Cécile, Isabelle).
El Baraka (Younès).
Coquelet (Jack-Olivier).
Argouarc'h (Roger, Louis, Noël).
Rayna (Fabien, Lionel).
Laverriere (Marc).
Robert (Christian, Henri).
Pulicani (Patrick, Dominique, Norbert).
Chaigneau (Eric, André, Honoré).
Grenenko (Michel, Pierre).
Marquis (Henry-Pierre, Roland, Gustave).
Miniau (François, Pierre).
Thuilier (Jean-Michel, Yves).
Maraux (Christophe, Laurent).
Rodrigues de Oliveira (David).
Duchemin (Jean-Marc).
Chéradame (Laurent, Hervé).
Urvoy (Laurent, Roger).
Terret (Olivier, Stéphane).
Villemejane (Philippe, Jacques, Pierre).
Robelet (Jean-Louis, Claude, Raymond, Victor).
Séguin (Daniel, Julien).
Couderc (Eric, René, Stéphane).
Codez (Jean-Luc, Pascal).
Lagarrigue (Bernard, Guy, Roland).
Celdran (Muriel, Josette, Marcelle, Andrée).
Thomas (Joël).
Desplaignes (Gérard, Georges, Guy).
Millet (Olivier, Marie-Bernard).
Rouzies (Pierre, Roland, Albert).
Chausse (Pierre, Georges).
Maïer (Henri, Marie, Bernard).
Bres (Daniel, Gérard, René).
Dominjon (Alain, Jean, Joseph).
Bissières (André, Jean).
Rouzaud (Bernard, Jean).
Billaroch (Michel, Pierre, Dominique).
Brunner (Philippe, Alain).
Rolle (Philippe, Pierre, Marie).
Brandou (Jean-Jacques, Joseph).
Lahalle (Bruno, François, Albert).
Lemaire (Bruno, Jean, Jacques).
Cormel (Pascal).
Canivenc (Francis, Jean, François).
Thiery (Sylvain).
Bonneau (Yves).
Dupont (Régis, Raymond, Louis).
Darney (Thierry, Fabrice, Jésus).
Lombard (Patrice, Gérard).
Vignals (Michel, Guy).
Lesieur (Eric, Elie).
Baekelandt (Gunther).
Schoug (Sébastien).
Nasato (Didier, Yves).
Mauras (Robin, Georges).
Carlier (Arnaud, Désiré, Louis).
Pouzols (Philippe, Alain).
Lutz-Schmitt (Arnaud, Didier, Philippe).
Mourguet (Michel, Jean, Marie, Bernard).
Kleinmann (Damien, Louis, Charles, Jean-Jacques).
Watrin (Anthony, Xavier, André, Philippe).
Carré (Clotilde, Anne-Philippe).
Bernier (Sylvain, Jean-Guy).
Benci (Philippe, Albert, Joseph).
Dechoux (Hervé, Jean-Benoit).
Edieu (Olivier, Raoul).
Manuel (Pascal, Henri, Jacques, René).
Belliato (Anne-Marie).
Pawlak (Sabrina).
Hamon (Erwan, Michel, Armand).
Marchand (Anne, Lise, Agnès).
Laurent (Guillaume, Dominique).
Larroque (Patrice, Pierre).
Babin (Jeremy, Stéphane).
Magni (Gilles, Antoine).
Hue (Julien, Maurice, Quoc, Dung).
Gimenez (Evelyne, Anne-Marie).
Gimenez (Frédéric, Jean-François).
Sachs (Paul, André).
Valiente (Caroline, Bruna, Helene).
Lapeyre (Jean-Cyril).
Lucas (Pascale, Yolande, Jeanne, Lucienne).
Pons (Philip, Serge).
Taupin (Valérie, Olivia, Martine).
Laurent (Pierre, Henri, Michel).
Roosens (Geneviève, Bernadette).
Cateau (Bernard, Paul, Gérard).
Vitalis (Patrick, René).
Altounian (Grégoire, Krikor).
Laruelle (Jean-Pierre, Marc, Roger).
Maëder (Olivier, Louis, Paul, André).
Barbé (Gilles, Roger, Nicolas).
Cividjian (Andréi).
Dolé (Grégory, Jany).
Pourcel (Eric, Hervé, Marcel).
Lanfranchi (Pascal, Robert, Julien, Marc).
Auriol (Pierre, Georges, Michel).
Risch (Mickaël).
Deman (Pierre, Philippe).
Stier (Laetitia, Vanessa, Magalie).
Asperge (Alain, André).
Lhomme (Patrick, Roger, Louis).
Crevillier (Maxime, Roger, Albert).
De Picciotto (Marcel, Sami).
Arnault (Olivier, Michel, Camille).
Breton (Anne-Laure).
Mortreux (François, Sylvain).
Steen (Ludovic, Didier, Gilbert).
Roulot (Eric, Michel, Georges, Yves).
Leboeuf (Clara, Anne, Claude).
Ducombs (Olivier, Christian, André).
Krause (Francis, Emile, Antoine).
Jouineau (Laurence, France, Aimée).
Blanchard (Anne-Marguerite, Bernadette, Marie).
Coudier (Philippe, Jean).
Cortier (Thibaut, Pierre, Michel, Jean).
Picard (Marie, Dorothée, Jeanne).
Renard (Patrick, Emmanuel, Hervé).
Bah-Clozel (Ibrahim, Sory).
Chauvet (Stéphane, Olivier).
Marrache (David, François).
Garnier (Sylvie, Corinne).
Hermime (Ourida).
Dautheribes (Christine, Augusta, Louise).
Poirel (Christian, Joseph, Henri).
Garçon (Nadia).
Catuli (Didier, Hervé, Sylvain).
Laborie (Jean-Marc).
Drouet (Fabrice, Jean-Louis, Luc).
Béné (Florence, Emma, Marie).
Cornee-Leplat (Isabelle, Albertine).
Les pharmaciens en chef de réserve :
Schalber (Jean-Claude, Marcel).
Malaquin (Dominique, André, Gustave, Paul).
Calin (Xavier, Maxime, Louis).
Patrier (Stéphane, Patrice).
Le chirurgien-dentiste principal de réserve :
Boulanger (Eric, Joël).
Manoutcheri (Dominique).
Spinner (Christophe, Louis).
Le Grignou (Michel, Yvon, François).
Chatard (Jean, François, Guy).
Bayle (Jean-Pierre).
Dardan (Jean, Pierre).
Arrêté du 10 février 2017 modifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 31 janvier 2017 nommant M. BEUZELIN (Martin, Thibault, Marie) notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie-Sophie BROCAS-BEUZAULT, Notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire), est modifié comme suit :
Au lieu de « Marie-Sophie BROCAS-BEUZAULT », lire « Marie-Sophie BROCAS-BEZAULT ».
Arrêté du 10 février 2017 portant nomination de quatre notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 février 2017, Mme DESCAMPS (Aurore, Elodie, Caroline), épouse BOUSSEAU, Mme PALLINI (Christel, Marianne, Claire), épouse KRIGER, Mme GOMEZ (Alexandra) et Mme MONTIEL (Virginie, Carmen) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine CARELY, Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ et Cyril TAILLANDIER, Notaires associés à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Mme DE MOOIJ (Florence), épouse BOSCHIN, et Mme BRACONNIER (Olivia, Laure) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence NEUSTADT et Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Le retrait de Mme LEON (Florence, Marcelle, Renée), épouse NEUSTADT, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence NEUSTADT et Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence NEUSTADT et Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE, notaires associés est ainsi modifiée : « Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE, Florence BOSCHIN-DE MOOIJ et Olivia BRACONNIER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, Mme OZERAY (Sarah, Carole), épouse BRIQUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Danièle RAFFIN-RENAND et Myriam MORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jeoire-en-Faucigny (Haute-Savoie).
Mme LOPES (Anabela), épouse MARTIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Pierre MOURACHKO et Hervé FORAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montluel (Ain).
Par suite du décès de M. MOURACHKO (Jean, Pierre) et de la nomination de Mme LOPES (Anabela), épouse MARTIN, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean Pierre MOURACHKO et Hervé FORAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Hervé FORAY et Me Anabela MARTIN, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. BIGNON (Marc, François, Marie), notaire à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Delphine PATARIN, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. BIGNON (Marc, François, Marie).
Mme MARIE (Delphine, Stéphanie), épouse PATARIN, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 février 2017, Mme ROLLAND (Sophie, Laure), épouse AMAR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel LEFEUVRE, Stéphane MARC et Marc TOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
M. BOHL-KUHN (Edouard, Jean-Baptiste, Louis, Georges) et Mme TOURNIER (Emilie, Yvelise, Marie-Hélène), épouse ROLLAND, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard BOHL, Yves TOURNIER et Paul-Antoine ROLLAND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lure (Haute-Saône).
Le retrait de M. TOURNIER (Yves, Alphonse, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BOHL, Yves TOURNIER et Paul-Antoine ROLLAND, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BOHL, Yves TOURNIER et Paul-Antoine ROLLAND, notaires associés est ainsi modifiée : « Gérard BOHL, Edouard BOHL-KUHN, Emilie TOURNIER et Paul-Antoine ROLLAND, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOACHON (Florence, Odile, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis HENNEVIN et Lionel ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône).
Mme BOACHON (Florence, Odile, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HENNEVIN et Lionel ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. HENNEVIN (Jean-Louis, André, Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HENNEVIN et Lionel ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis HENNEVIN et Lionel ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Lionel ROBIN et Florence BOACHON, Notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GUENOT (Nicolas, Pierre, Baptiste) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique DUMAND et Patrice DUMAND, notaires associés à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
M. GUENOT (Nicolas, Pierre, Baptiste) et Mme ALBERT (Isabelle), épouse GILBERT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique DUMAND et Patrice DUMAND, notaires associés.
Le retrait de M. DUMAND (Dominique, Marie, Marcel, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique DUMAND et Patrice DUMAND, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique DUMAND et Patrice DUMAND, notaires associés est ainsi modifiée : « Patrice DUMAND, Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle GILLET-SEURAT MORETTON, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GILLET-SEURAT.MORETTON ET ASSOCIES, commissaires-priseurs judiciaires associés » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, Mme LE DÛ (Michèle, Marie), épouse LOUIS, dite LERICHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés à la résidence de Caen (Calvados).
Arrêté du 13 février 2017 portant nomination de onze notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2017, Mme MAUROY (Bérangère), épouse ROMMETIN-GUIBERT, Mme JACQUEMIN (Emeline, Marielle), Mme GILLAIN (Chloé, Sophie, Marie), Mme GAULT (Florence, Marie, Agnès), Mme PESLIN (Isabelle, Edith, Sandrine), Mme DENIS (Adeline, Marie, Isabelle), Mme GUEGUEN (Maria-Hélène), épouse KREMER, Mme SEGOND (Nathalie, Marie), épouse GAHERI, Mme THILLAYE du BOULLAY (Anne-Sophie, Marie, Virginie), épouse LEFEVRE, Mme VALENTE (Virginie, Marie-Nathalie) et Mme VALAT (Bénédicte, Madeleine), épouse PUPIN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DÉCHIN, Dominique DEVRIENDT et France HOANG à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MICHELON (Elisabeth, Hélène), épouse CHESNOT, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier SANDEVOIR, Christophe LEBLANC, Philippe SAGNIEZ et Stéphane LEROUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Mme MICHELON (Elisabeth, Hélène), épouse CHESNOT, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Olivier SANDEVOIR, Christophe LEBLANC, Philippe SAGNIEZ et Stéphane LEROUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice.
Par suite du décès de M. SANDEVOIR (Olivier, Bernard, Marie) et de la nomination de Mme MICHELON (Elisabeth, Hélène), épouse CHESNOT, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier SANDEVOIR, Christophe LEBLANC, Philippe SAGNIEZ et Stéphane LEROUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Christophe LEBLANC, Philippe SAGNIEZ, Stéphane LEROUX et Elisabeth MICHELON-CHESNOT ».
Arrêté du 13 février 2017 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2017, Mme MARCELY (Sabine, Marie-Pierre), épouse BOULOIR, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claude ORTOLA, Bertrand MALARDÉ et Michel RULLIER, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Louis (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain MERLE, Béatrice TERTRE et Vincent MARTIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Arrêté du 14 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage en date du 14 février 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes :
Mme Carine CHEVRIER ;
Mme Carole BOUSQUET-BERARD.
Mme Amélie VERDIER ;
M. Jean-François JUÉRY.
M. Eloy DORADO.
M. Jean-François VERDIER.
Mme Brigitte DORIATH.
M. David SOUBRIE.
Mme Isabelle DORLIAT-POUZET.
M. Jean AGULHON ;
M. Yves BAROU ;
Mme Christiane DEMONTES ;
Mme Christine DE VILLENEUVE.
En tant qu'élus des conseils régionaux, sur proposition de l'association Régions de France :
Mme Georgette BREARD ;
M. David MARGUERITTE.
En tant que représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Patricia FERRAND ;
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : Mme Dominique JEUFFRAULT ;
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. Maxime DUMONT ;
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : Mme Catherine PERRET ;
Sur proposition de la Confédération générale du travail -Force ouvrière (CGT-FO) : M. Eric PERES.
En tant que représentants de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Jean-Claude DUPRAZ ;
Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) : M. Gérard POLO.
En tant que représentants du personnel :
M. Christian FILLIOT ;
M. Bruno PERAIRE.
Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple.
Dans le cas où ils sont affectés dans un autre établissement sous contrat simple, ils conservent de plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 20 février 2017, aux fonctions de M. Philippe NAVARRO, conseiller politique et discours au cabinet du ministre.
Mme Charlotte FERAILLE est nommée, à compter du 1er mars 2017, conseillère en charge des relations avec les entreprises, de l'innovation et du numérique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sport.
Décision n° 2016-229 du 14 décembre 2016 portant règlement du différend entre la société Frethelle et la Société Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais relatif à l'accès au pôle multimodal de l'aéroport de Beauvais-Tillé (SAGEB)
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique qui s'est tenue le 5 décembre 2016 ;
Après avoir entendu lors de l'audience :
- les observations de M. Mostapha Ould Allal pour la société Frethelle ;
- les observations de M. Emmanuel Combat et Me Georges Salon pour la SAGEB ;
Créée en 2010, la SARL Frethelle (ci-après la « société Frethelle ») est une société commerciale ayant pour objet le transport public routier de personnes, le transport de personnes par taxi, le transport public routier de marchandises et la location de véhicules industriels avec conducteurs.
Elle a déclaré auprès de l'Autorité treize services routiers entre l'aéroport de Beauvais-Tillé et diverses destinations, dont deux n'ont fait l'objet d'aucune saisine d'une autorité organisatrice de transport (aéroport de Beauvais-Tillé - aéroport Charles-de-Gaulle 3 ; aéroport de Beauvais-Tillé - aéroport d'Orly-Sud) et peuvent ainsi être exploités, et une a donné lieu à un avis favorable avec réserve de l'Autorité (aéroport de Beauvais-Tillé - Paris cours la Reine).
La société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (ci-après la « SAGEB »), détenue par la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise et par Transdev, est délégataire de la gestion de l'aéroport de Beauvais-Tillé.
Conformément à la convention de délégation de service public, la SAGEB assure l'exploitation de cette infrastructure ainsi que de la ligne d'intérêt national de transport public de personnes reliant l'aéroport de Beauvais-Tillé à Paris, y compris des aménagements routiers de la plate-forme aéroportuaire (pôle multimodal et parking dépose-bus).
Le cadre juridique du différend
Le présent différend porte sur l'accès à la gare routière située sur la plateforme aéroportuaire de l'aéroport Beauvais-Tillé et, plus précisément, au pôle multimodal de l'aéroport.
3114-6 du code des transports, l'exploitant d'un aménagement de transport routier définit et met en œuvre les règles d'accès à cet équipement par les entreprises de transport public routier.
Ces règles doivent être transparentes, objectives et non-discriminatoires.
Elles doivent être notifiées à l'Autorité, préalablement à leur entrée en vigueur, dans les conditions fixées par l'article L.
3114-7 du code des transports, l'exploitant d'un aménagement routier saisi d'une demande d'accès doit y répondre dans un délai d'un mois.
Tout refus d'accès doit être motivé.
L'Autorité rappelle, à cet égard, qu'à supposer même qu'aucune règle d'accès à l'aménagement routier n'ait été adoptée, l'exploitant doit répondre aux demandes d'accès formulées par une entreprise de transport public dans un délai d'un mois prévu par ces dispositions.
La société Frethelle a adressé à la SAGEB plusieurs courriels en date des 23 et 24 mars 2016, du 18 avril 2016 et du 11 mai 2016 aux termes desquels elle a demandé à la SAGEB de lui communiquer les modalités d'accès à la gare routière de l'aéroport de Beauvais-Tillé (pôle multimodal).
Ces demandes sont restées sans réponse de la part de la SAGEB.
Demandes de la société Frethelle dans le cadre du présent règlement de différend
La société Frethelle demande à l'Autorité d'être informée des règles d'accès au pôle multimodal de l'aéroport de Beauvais-Tillé en vue de pouvoir obtenir un droit d'accès pour ses autocars.
La SAGEB conclut au rejet de la demande de la société Frethelle du fait, notamment, de la publication de ses règles d'accès, de l'organisation d'une consultation publique ayant pour objet l'attribution des créneaux horaires disponibles sur le pôle multimodal et de l'existence d'un parking dépose-bus permettant le stationnement des véhicules à titre transitoire.
1263-3 du code des transports, l'Autorité peut être saisie par une entreprise de transport public routier de personnes d'un différend dès lors qu'elle s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice lié aux règles et conditions d'accès aux gares et autres aménagements de transport routier visés à l'article L.
Alors qu'aucune règle d'accès au pôle multimodal de l'aéroport et au parking dépose-bus de Beauvais-Tillé n'existait à la date à laquelle la société Frethelle a saisi l'Autorité, la SAGEB a, depuis, défini et publié ces règles d'accès et les a communiquées à l'Autorité le 23 août 2016.
L'accès au pôle multimodal est ainsi conditionné au résultat d'une consultation publique lancée à chaque saison aéroportuaire en vue de l'attribution des créneaux horaires disponibles sur le pôle multimodal de l'aéroport de Beauvais-Tillé.
Pour la saison aéroportuaire courant du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017, la SAGEB a publié une consultation publique le 23 août 2016.
Il résulte de ce qui précède que les modalités d'accès au pôle multimodal de l'aéroport de Beauvais-Tillé ont été portées à la connaissance de la société Frethelle, qui a ainsi été mise en mesure d'exercer son droit d'accéder au pôle multimodal exploité par la SAGEB.
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que la société Frethelle n'a pas soumissionné à la procédure de consultation publique organisée par la SAGEB pour la saison aéroportuaire de l'hiver 2016-2017.
Dès lors, l'Autorité ne peut que constater que le différend opposant la société Frethelle à la SAGEB est devenu sans objet.
En conséquence, il n'y a pas lieu pour l'Autorité de statuer sur la demande de la société Frethelle.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société Frethelle.
L'Autorité a adopté la présente décision le 14 décembre 2016.
M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Marie Picard ainsi que MM. Yann Pétel et Michel Savy, membres du collège.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 février 2017, sont admis à faire valoir leur droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juin 2017 :
M. CHEVALLIER (Yves), attaché principal d'administration de l'Etat.
M. GUERIN (Jean Pierre), attaché d'administration hors classe de l'Etat.
Décision n° 2017-65 du 15 février 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2017
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 20 juin 2017, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'émission global de 8 heures 24 minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées en annexe.
Un temps d'émission global de 4 heures 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, mentionnées en annexe.
Les temps d'émission définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée en annexe.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CPME)
Union des entreprises de proximité (U2P)
Décision n° 2017-AG-01 du 19 janvier 2017 modifiant le nom du service Zouk FM Martinique
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Zouk FM Martinique » est remplacé par : « Radio Fusion ».
La présente décision sera notifiée à SARL Radio Fusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS Zouk Communication
Par une délibération en date du 19 janvier 2017, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2013-158 du 15 janvier 2013 délivrée à la SAS Zouk Communication pour la diffusion du service « Zouk FM », dont le terme est fixé au 5 février 2018.
D'une part, les comptes de la SAS Zouk Communication, depuis 2014, indiquent une situation financière préoccupante avec des pertes et des dettes importantes.
Cette situation a mis le titulaire dans l'incapacité de régler à son diffuseur technique les coûts de diffusion pendant plusieurs mois.
Depuis novembre 2016, les émissions du service Zouk FM ne sont plus diffusées dans les zones de Basse-Terre et Morne-à-Louis, ces absences d'émissions sont constatées par des agents assermentés du Conseil.
D'autre part, en réponse au courrier du comité territorial de l'audiovisuel Antilles-Guyane du 6 décembre 2016, interpellant le titulaire sur la possibilité de ne pas reconduire son autorisation au motif que sa situation financière ne lui permettait pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes, celui-ci a indiqué que les émissions reprendraient d'ici la fin du mois de décembre 2016 et qu'il soumettrait à l'approbation du comité une modification de la structure du capital de la SAS Zouk Communication qui apporterait les garanties nécessaires à la poursuite d'une exploitation dans des conditions satisfaisantes.
Constatant l'absence à ce jour d'émission sur les fréquences autorisées, et l'absence de présentation d'un projet de recapitalisation de la société, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane a décidé, en conséquence, que la SAS Zouk Communication ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures de son autorisation.
SAS Zouk Communication (Zouk FM Guadeloupe)
Basse-Terre, fréquence : 90,6 MHz.
Morne-à-Louis, fréquence : 103 MHz.
L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple :
1° Aux maîtres qui assurent au minimum, dans les disciplines comprises dans les programmes de l'enseignement public, un demi-service.
Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres agréés ou auxiliaires assurant des postes à service complet.
Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison des circonstances particulières ;
2° Aux maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SERB et en application du premier alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
Avis relatif à la tarification de l'insert ADLER visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ADLER ORTHO France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.
Modifie Code de la consommation - art. liminaire (V)
II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L.
123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.
Crée Code de la consommation - Section 5 : Dispositions particulières (V)
Modifie Code de la consommation - Section 6 : Dispositions d'ordre public (V)
II.-Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l'article L.
311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité.
313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.
-Code de la consommation Art. L311-1, Art. L312-1, Art. L312-19, Art. L312-51, Art. L312-20, Art. L312-44, Art. L312-59, Art. L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-26, Art. L313-31, Art. L314-22, Art. L315-9, Art. L315-13, Art. L321-1, Art. L341-22, Sct.
Section 5 : Règle de conduite et rémunération, Sct.
Section 6 : Prêt viager hypothécaire, Art. L343-1 -Code de la consommation Sct.
Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1
- Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.
- Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
- Code de la consommation Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32 - Code des assurances Art. L113-12-2 - Code de la mutualité Art. L221-10
Modifie Code de la consommation - Chapitre III : Falsifications et autres infract...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Falsifications (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Obligation générale de conformité (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Autres infractions relatives aux pr...
Modifie Code de la consommation - Section 2 : Falsifications (V)
Modifie Code de la consommation - Section 3 : Autres infractions relatives aux pr...
Modifie Code de la consommation - Section 4 : Dispositions relatives à certains é...
Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4047 ;
Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4378 ;
Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 300 (2016-2017) ;
Après la première occurrence du mot : « qui », la fin du troisième alinéa de l'article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée : « n'agit pas à des fins professionnelles ; ».
112-2 du code de la consommation est supprimé.
121-3 du code de la consommation, la seconde occurrence du mot : « commerciale » est remplacée par les mots : « à l'achat ».
1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et les non-professionnels ».
Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
215-1 devient le quatrième alinéa ;
221-26, les références : « deuxième alinéa des articles L.
221-13 » sont remplacées par les références : « troisième alinéa de l'article L.
222-7, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;
222-7 court à compter du jour où :
222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.
5° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :
a) La section 5 devient la section 6 ;
b) Est rétablie une section 5 intitulée : « Dispositions particulières » et comprenant les articles L.
242-7, les mots : « une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des prestations de services » sont remplacés par les mots : «, un paiement ou une contrepartie » ;
242-23, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
a) A la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
« L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties.
Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés.
A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
II.-L'article 536 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l'article L.
224-99 du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L.
224-97 du même code et d'une inscription dans le registre mentionné à l'article 537 du présent code.
I.-Le livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
312-1 » est remplacée par les mots : « au présent titre » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa du 7°, la première occurrence du mot : «, ni » est remplacée par le mot : « ou » ;
a) La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
b) Après les mots : « crédit est », sont insérés les mots : « égal ou » ;
c) Après le mot : « inférieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;
312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L.
312-6, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.
312-72, le mot : « votre » est remplacé par le mot : « sa » ;
312-78, après le mot : « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ;
312-81, les mots : « du document » sont remplacés par les mots : « le document » ;
313-14, les mots : « le consommateur » sont remplacés par les mots : « l'emprunteur » ;
313-15, les mots : « du consommateur » sont remplacés par les mots : « de l'emprunteur » ;
313-26, les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « peut, en tant que de besoin, être fixé » ;
314-22, le mot : « consommateurs » est remplacé par le mot : « emprunteurs » ;
« 3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L.
a) Les sections 4 et 5 deviennent, respectivement, les sections 5 et 6 ;
341-51-1.-Les prescriptions des articles L.
314-16 sont prévues à peine de nullité de l'engagement.
I.-La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :
-la seconde phrase est complétée par les mots : « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-31, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L.
313-24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L.
113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l'article L.
113-12-2 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L.
313-32, la référence : « ou du deuxième alinéa de l'article L.
221-10 du code de la mutualité » est remplacée par les références : «, du deuxième alinéa de l'article L.
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L.
b) Les mots : « prêt mentionné à l'article L.
312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L.
« Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l'article L.
113-12 du présent code, il notifie à l'assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L.
313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur.
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article, » ;
c) Sont ajoutés les mots : « définie à l'article L.
« Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L.
313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur.
IV.-Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.
V.-Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
« I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises.
« 1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ;
« 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou réglementées ; » ;
b) Au début du 9°, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Les modalités de » ;
c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage ou à la vente des produits.
« Les 1° à 11° s'appliquent aux prestations de services.
« II.-Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs.
Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger.
« Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.
2° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :
a) A l'intitulé, après le mot : « et », il est inséré le mot : « autres » ;
b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Falsifications » et comprenant les articles L.
413-4, est insérée une section 2 intitulée : « Autres infractions relatives aux produits » et comprenant les articles L.
422-2 est abrogé et les articles L.
5° Le chapitre Ier du titre V est ainsi modifié :
a) Les sections 1 à 3 deviennent, respectivement, les sections 2 à 4 ;
c) Est rétablie une section 1 ainsi rédigée :
« Obligation générale de conformité
451-1.-Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L.
411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
d) Au début de l'intitulé de la section 3, telle qu'elle résulte du a, il est ajouté le mot : « Autres » ;
454-1, les mots : « Le délit de tromperie est constitué par la violation de l'interdiction prévue à l'article L.
Il est puni » sont remplacés par les mots : « La violation de l'interdiction prévue à l'article L.
441-1 est punie » ;
454-3, les mots : « L'interdiction » sont remplacés par les mots : « La violation de l'interdiction ».
Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :
511-4, les mots : « ainsi qu'à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV et à l'article L.
441-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles L.
c) Au dernier alinéa, la référence : « du chapitre II » est remplacée par la référence : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;
a) Au 4°, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 » ;
a) Au début du 17°, la référence : « Du titre I » est remplacée par les références : « Des titres Ier et III » ;
« 21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
511-11 est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article L.
511-17 est complété par le mot : « transformés » ;
511-22 est complété par les références : «, à l'article L.
511-23 est complété par les références : « ainsi qu'à l'article L.
521-18, les mots : « ou service » sont supprimés ;
Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
« Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
721-1 » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l'article L.
752-2, les mots : « ou d'orientation » sont supprimés.
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
5146-1 est complété par les mots : «, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
5146-2, la référence : « au livre II » est remplacée par la référence : « au I de l'article L.
A l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les références : « des articles L.
612-1 du code monétaire et financier, après la référence : « livre Ier », sont insérées les références : « ainsi que le chapitre II des titres Ier et II du livre II ».
Au p du 2° du II de l'article L.
LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (1)
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
Rapport de M. Jean-Patrick Gille, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4364 ;
Rapport de M. Michel Forissier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 356 (2016-2017) ;
Mme DEMATTEIS (Jenny), gardienne de la paix, affectée à la circonscription de sécurité publique d'Athis-Mons, 19 ans de services.
Très grièvement brûlée dans l'accomplissement du service.
Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins de l'autorité privée, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle propose.
Les candidats peuvent être soit des maîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à l'Etat par contrat, soit toute autre personne présentant les titres réglementaires.
M. RUIZ (Vincent), adjoint de sécurité, affecté à la circonscription de sécurité publique de Savigny-sur-Orge, 2 ans de services.
Très grièvement brûlé dans l'accomplissement du service.
Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Modifie Arrêté du 13 mai 2014 - art. Annexes III et IM (V)
Au sein du point 3 de l'annexe 4 à l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 février 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux nécessaires à la création de la liaison électrique souterraine double circuit à 225 000 volts entre le futur poste de Grimaud et le pylône 13 de la ligne existante Saint-Tropez-Trans, d'une part, de la liaison électrique souterraine double circuit à 225 000 volts entre le poste de Trans et la portée 62-63 de la ligne existante à 225 000 volts Saint-Tropez-Trans, d'autre part, sur le territoire des communes de Grimaud et de Trans, dans le département du Var.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud, conformément au dossier soumis à l'enquête publique.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie à Toulon, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section VI du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, il est inséré, après l'article R.
322-120-3.-Le nombre des administrateurs de l'organe central mentionné à l'article L.
322-27-1, qui sont, en vertu des dispositions du troisième alinéa de ce même article, élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, est d'au moins un quart du total des administrateurs de cet organe central, sans pouvoir excéder un tiers de ce total.
« Les statuts de l'organe central peuvent prévoir la possibilité pour le conseil d'administration d'allouer à ces administrateurs une rémunération pour l'exercice de leur mandat, dont le montant est déterminé par ce conseil dans les limites fixées par l'assemblée générale.
322-55-2 du même code, les mots : « aux articles R.
Arrêté du 3 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc » « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc
Le cahier des charges (1) relatif au classement des crus artisans du Médoc, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du syndicat des crus artisans du Médoc en date du 10 novembre 2016 est homologué.
Les contrats visés à l'article R.
914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles L.
Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
L'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le tableau mentionné en annexe I au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « F.
Le tableau mentionné en annexe II au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « H.
Personnels de la police nationale en poste dans le département
Personnels de la police nationale en poste dans les départements de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
Réservistes de la police nationale en poste dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la direction interrégionale de la mer Manche Est mer du Nord
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes en poste dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté en poste dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en poste dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en poste dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en poste dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en poste dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en poste dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Allier
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aude
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente-Maritime
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Doubs
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Gard
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Hérault
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Jura
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Loire
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Lozère
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Nord
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Pas-de-Calais
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Pyrénées-Orientales
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Saône
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Deux-Sèvres
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Vienne
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Territoire de Belfort
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier et contractuels « Berkani » en poste dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau A3)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2017, à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé, le montant de l'avance est porté à 18 000 (dix-huit mille) euros.
Arrêté du 17 février 2017 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
Délégation permanente est donnée à M. Julien Alix, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Maxime Boutron, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 20 février 2017.
Arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans
Le cahier des charges prévu à l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est annexé au présent arrêté.
L'expérimentation vise à améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans pour lesquels le médecin traitant a décelé un risque d'obésité défini par les recommandations de la Haute Autorité de santé.
L'expérimentation prévoit dans les territoires dont la liste est fixée par l'arrêté du 10 août 2016 (Seine-Saint-Denis, Nord, Pas-de-Calais, La Réunion), la mise en place d'une prise en charge pluridisciplinaire (diététique, psychologique, bilan en activité physique) précoce et adaptée aux besoins de l'enfant.
Cette prise en charge est financée via une rémunération forfaitaire de la structure qui permet la réalisation par des professionnels de santé et un psychologue de deux types de prestations : des bilans sur la base d'entretiens approfondis dans la limite de trois bilans (diététique, psychologique et activité physique) ; des consultations de suivi dans la limite de six consultations pour la première année et douze pour la suivante (diététique et psychologique).
Ces prestations sont prescrites par le médecin qui suit l'enfant et effectuées au sein de structures disposant des compétences requises.
Choix des structures expérimentatrices
Structures éligibles
Pour la mise en œuvre des expérimentations sont éligibles :
- les maisons de santé pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles mentionnées à l'article L.
- les centres de santé pluridisciplinaires ou pluriprofessionnels mentionnés à l'article L.
- toute autre structure répondant aux critères fixés au 2.1 du présent cahier des charges.
Les structures sélectionnées sont préférentiellement des structures de premier recours.
Pour être éligibles à l'expérimentation ces structures doivent être en mesure de :
- proposer des rendez-vous à des horaires compatibles avec la disponibilité de l'entourage, soit le mercredi après-midi, le samedi matin et quelques soirées ;
- effectuer l'ensemble des bilans et consultations par une équipe pluridisciplinaire, au sein même de la structure ;
- proposer à l'entourage une liste d'adresses ou d'associations permettant à l'enfant la réalisation d'une activité physique adaptée à son âge et à ses besoins ;
- rémunérer les professionnels intervenant dans l'expérimentation sur la base de justificatifs des bilans ou consultations de suivi réalisés ;
- recueillir les données nécessaires à l'évaluation qualitative et quantitative du dispositif.
Sélection des structures
Dès la publication du présent arrêté, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie désigne, dans un délai de deux semaines, pour chaque territoire retenu par l'arrêté du 10 août 2016 une caisse d'assurance maladie référente.
A l'issue de ce délai, un appel à candidatures est publié, notamment sur le site internet des agences régionales de santé des territoires retenus par l'arrêté du 10 août 2016 susvisé.
Il permet d'informer l'ensemble des structures du territoire.
Les structures candidates adressent leur candidature dans un délai de six semaines après la publication de l'appel à candidatures, selon des modalités définies par celui-ci.
Cette candidature est accompagnée d'une lettre d'intention indiquant les capacités de la structure à réaliser les prestations requises dans l'expérimentation.
La sélection est réalisée par les caisses d'assurance maladie référentes et les agences régionales de santé des territoires concernés, sur la base des critères préalablement fixés, au sein d'une grille de sélection, par le comité de pilotage national visé au 6 du présent cahier des charges et après avis/ information dudit comité.
L'annonce des structures sélectionnées est réalisée dans un délai maximum de cinq semaines à compter de l'échéance du dépôt des candidatures et selon des modalités définies au niveau local.
Les critères pris en compte pour la sélection des structures peuvent notamment être :
- l'implantation géographique de la structure et son insertion dans l'offre de soins territoriale ;
- l'offre de soins proposée par la structure et sa capacité à coordonner la prise en charge pluridisciplinaire de l'enfant au sein de la structure en lien avec le médecin qui suit l'enfant ;
- l'organisation de la structure et son adaptation à la prise en charge d'un nombre donné d'enfants de trois à huit ans, ainsi que sa capacité d'adaptation au cadre de l'expérimentation ;
- les horaires d'ouverture de la structure ;
- le réseau créé avec les pédiatres et les médecins généralistes exerçant dans leur secteur géographique.
Rôle des différents participants à l'expérimentation
Rôle de l'assurance maladie dans l'information des médecins
Dès la sélection des structures, les caisses d'assurance maladie informent les médecins exerçant dans les territoires concernés, notamment en organisant des visites par les délégués de l'assurance maladie, de l'existence, des objectifs et des modalités de mise en œuvre du dispositif, ainsi que de la liste des structures retenues.
Elles leur remettent la documentation nécessaire à la mise en œuvre de l'expérimentation.
Elles peuvent également informer de ce contenu tout autre professionnel susceptible d'orienter l'enfant vers ce dispositif.
La documentation comprend notamment les recommandations de la Haute Autorité de santé concernant la prise en charge de l'enfant en surpoids, les imprimés type pour la prescription des prestations, les outils d'aide au recueil de données nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation, des supports de facilitation du dialogue avec l'enfant et son entourage.
Rôle du médecin qui suit l'enfant
Le médecin qui suit l'enfant peut être un médecin généraliste, un pédiatre ou un médecin exerçant en centre de protection maternelle et infantile.
Si le médecin diagnostique un risque d'obésité chez l'enfant de 3 à 8 ans conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé, il peut prescrire, après autorisation des parents (ou de l'autorité parentale) les prestations incluses dans la prise en charge pluridisciplinaire et il coordonne le suivi de l'enfant et de sa famille dans ce cadre.
Pour bénéficier de la prise en charge pluridisciplinaire par une structure, l'enfant doit remplir les conditions suivantes :
- l'âge doit être compris entre trois ans et huit ans révolus ;
- le diagnostic d'un surpoids ou d'un risque d'obésité, définis selon les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Le médecin définit le contenu de la prise en charge en fonction des besoins et de la situation de l'enfant.
Il informe l'enfant et son entourage des modalités de prise en charge, notamment les structures sélectionnées sur le territoire, et leur remet à cet effet toute documentation utile préalablement transmise par l'assurance maladie.
La prise en charge est composée de deux types de prestations :
- des bilans diététique, psychologique et d'activité physique, réalisés sur la base d'entretiens approfondis d'une durée d'une heure ;
- des consultations de suivi de diététique et/ ou psychologique en fonction des besoins de l'enfant.
L'ensemble des rendez-vous prévus pour un enfant dans le cadre de sa prise en charge est effectué au sein de la même structure.
La première année, la prise en charge prescrite par le médecin qui suit l'enfant se décompose comme suit :
- obligatoirement un bilan de diététique qui est le premier acte réalisé, et le cas échéant un bilan psychologique et/ ou un bilan d'activité physique ;
- le cas échéant, des consultations de suivi de diététique et/ ou psychologique : au maximum six pour l'ensemble des deux disciplines et pour l'année.
La dernière consultation de l'année est obligatoirement une consultation de diététique.
Elle est consacrée à l'analyse de fin de prestation, et comprend le temps de recueil de données nécessaires à l'évaluation.
A l'issue de la première année, le médecin peut décider de renouveler la prescription l'année suivante : la prestation se compose alors de consultations de suivi diététique et/ ou psychologique (douze par an au maximum pour l'ensemble des deux disciplines).
La dernière consultation étant toujours celle de diététique.
De la même manière et selon les mêmes modalités, le médecin peut renouveler la prestation une troisième année.
Si seuls des bilans sont prescrits, le médecin revoit l'enfant et ses parents à l'issue des bilans pour évaluer l'opportunité de poursuivre la prise en charge.
Si le médecin prescrit des consultations de suivi psychologique, un bilan psychologique préalable doit également être prescrit en plus du bilan diététique.
En cas de survenue d'une obésité, une autre modalité de prise en charge de l'enfant sera envisagée, plus adaptée.
Le médecin peut recommander la pratique d'une activité physique par exemple dans le cadre d'une organisation sportive, en complément de la prise en charge.
Le médecin peut être sollicité pour contribuer au recueil des données nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.
Rôle de la structure
Par convention, le terme " responsable de structure " désigne dans le présent cahier des charges l'encadrant de la structure participant à l'expérimentation, indépendamment de toute référence conventionnelle.
Mission de coordination au sein de la structure
Le responsable de structure conclut une convention avec le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de la caisse d'assurance maladie désignée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette convention est établie sur la base d'une convention type fournie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La signature de la convention au titre de l'expérimentation peut intervenir jusqu'au 30 juin 2017.
Elle est alors conclue pour la durée restant à courir jusqu'au 31 décembre 2019.
Le responsable de structure s'assure de l'organisation et de la régularité optimale des rendez-vous pour les bilans et consultations prescrits ainsi que de l'adéquation entre le contenu de la prescription et les rendez-vous obtenus par l'entourage de l'enfant.
Il s'assure que le bilan diététique est le premier rendez-vous proposé et que la dernière consultation de la première année est diététique.
Il s'assure également de la qualité des prestations et de la place offerte à l'entourage dans la prise en charge.
Il transmet les justificatifs des prestations réalisées par les professionnels à la caisse d'assurance maladie référente, selon des modalités et une périodicité définies dans la convention pour paiement.
Il s'assure de la rémunération les professionnels qui interviennent dans le cadre de cette expérimentation.
Il garantit le respect des conditions prévues par l'article L.
1110-4 du code de la santé publique en matière de secret professionnel et de partage d'informations strictement nécessaires au suivi médico-social des personnes prises en charge.
Mission d'évaluation
Le responsable de structure remet aux professionnels de santé assurant le bilan diététique les outils nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation transmis par la caisse d'assurance maladie référente.
Il complète le tableau de bord de suivi de l'activité de la structure concernant l'expérimentation, et le transmet à la caisse d'assurance maladie à laquelle sa structure est rattachée, à un rythme semestriel.
Missions des professionnels de santé et psychologues de la structure participant à l'expérimentation
Chaque professionnel participant à l'expérimentation rédige un compte-rendu des bilans de début de forfait et l'adresse au médecin prescripteur de la prise en charge.
A l'issue de la réalisation complète des consultations lorsqu'elles ont été prescrites, chaque professionnel rédige le compte-rendu global de l'ensemble des rendez-vous et l'adresse au médecin prescripteur.
Chaque professionnel transmet les justificatifs des actes réalisés au responsable de la structure pour que la structure puisse justifier de cette réalisation auprès de l'agence régionale de santé et de la caisse d'assurance maladie référente.
Le professionnel de santé assurant le bilan diététique recueille le consentement des parents lors du bilan diététique obligatoire réalisé la première année et participe au recueil des données nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation grâce aux outils remis à cet effet par la caisse d'assurance maladie.
Le recueil est réalisé lors du bilan diététique de début de prise en charge et lors de la consultation diététique obligatoire de bilan de fin de prise en charge.
Il transmet à un rythme défini par la convention ces données à l'échelon local du service médical de la caisse d'assurance maladie référente.
Financement des expérimentations
Le financement des expérimentations est assuré par l'assurance maladie sur le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire.
Modalités de la rémunération des structures
Pour chaque enfant bénéficiaire de la prise en charge, une rémunération annuelle forfaitaire maximale de deux cent quarante euros est versée aux structures par la caisse d'assurance maladie signataire de la convention.
Cette rémunération est décomposée comme suit : quarante euros pour chacun des bilans réalisés et vingt euros pour chacune des consultations.
Elle est versée au titre d'une année civile de référence.
Elle fait l'objet d'une avance, suivie de versements complémentaires sur la base des justificatifs des bilans ou des consultations réalisés et selon les modalités définies par la convention.
En fin d'expérimentation, dans le cas où les avances seraient supérieures aux bilans et consultations réalisés, la convention prévoit le reversement à la caisse d'assurance maladie des sommes indûment perçues.
Ni la structure ni aucun intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de cette rémunération forfaitaire ne peut prétendre à un financement complémentaire.
Dans le cadre du suivi de l'expérimentation, il convient de veiller à la non-fongibilité des budgets relatifs respectivement aux activités liées à la prise en charge préventive de l'obésité chez les enfants de trois à huit ans, et aux autres activités de la structure.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés définit les indicateurs de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.
Elle les soumet pour validation au comité de pilotage national.
Elle organise une évaluation qualitative et quantitative du processus des expérimentations, de l'impact du dispositif et rend compte au comité de pilotage national au moins une fois par an de l'avancée de l'expérimentation.
Dans le cadre du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, les structures participant à l'expérimentation fournissent, tous les semestres, à la caisse d'assurance maladie référente un tableau de bord de suivi de l'activité de la structure dans le cadre de cette expérimentation.
La caisse d'assurance maladie référente transmet semestriellement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et aux agences régionales de santé un tableau de bord régional de l'expérimentation sur l'activité des structures.
Au terme de chaque année, les données sur l'état de santé de la population suivie sont anonymisées puis transmises par l'échelon médical de la caisse d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Comité de pilotage national
Un comité de pilotage national supervise le déroulement et l'évaluation de l'expérimentation.
- du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant ;
- des directeurs généraux des agences régionales de santé des territoires concernés ou leurs représentants ;
- des directeurs des caisses d'assurance maladie des territoires concernés ou de leurs représentants ;
- des représentants des régimes d'assurance maladie des territoires concernés, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Sa composition peut être élargie en fonction de l'ordre du jour.
Il se réunit une fois par an.
Au 7 « Anticancéreux », la spécialité suivante est radiée :
TAXOL 6MG/ML INJ FL 5ML
La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements.
914-50 et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Présidents de section
Présidents adjoints de la section du contentieux
Présidents des cours administratives d'appel
Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives
Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'Etat
Présidents adjoints de section administrative
Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative
Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure
122-24 du code de la sécurité intérieure est remplacé par un article ainsi rédigé :
122-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.
122-25, ces autorités animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal.
Dans chacun des tableaux des articles R.
157-2 du même code, la première ligne de la rubrique relative au titre II est remplacée par les dispositions suivantes :
Dans le tableau de l'article R.
Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
a) Au point 3 « Vitamines et oligo-éléments », les mots : « benzène sulfonate injectable » sont remplacés par le mot : « digluconate » ;
b) Au point 5 « Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'œstrus des vaches », est inséré le mot : « gonadoréline » ;
2° Le chapitre II « Production porcine » est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au point 3 « Vitamines et oligo-éléments », sont insérés les mots : « Cobalt (digluconate) » ;
b) Au point 4.3 « Vaccins », sont insérés les mots : « les leptospiroses » et les mots : « Vaccin contenant un peptide synthétique analogue au GnRH » ; le mot : « Erysipetothrix » est remplacé par le mot : « Erysipelothrix » ;
3° Le chapitre III « Production ovine » est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au point 1.2 « Anthelminthiques », sont ajoutés le mot : « Eprinomectine » et le mot : « Monépantel » ;
b) Au point 3 « Vitamines et oligo-éléments », sont insérés les mots : « Cobalt (digluconate) ».
a) Au point 1.1 « Douvicides », le mot : « Triclabendazole » est supprimé ;
b) Au point 1.2 « Anthelminthiques », est ajouté le mot : « Eprinomectine » ;
c) Au point 3 « Vitamines et oligo-éléments », sont insérés les mots : « Cobalt (digluconate) ».
Arrêté du 17 février 2017 portant application à l'Agence de services et de paiement du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Le présent arrêté s'applique aux agents de l'Agence de services et de paiement affectés au siège et dans les directions régionales.
Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui répondent au moins à l'un des critères suivants :
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique auprès de tiers dans les locaux de l'Agence (agents, usagers, apprentis et stagiaires…)
- la nécessité d'assurer une présence physique sur site, notamment le contrôle et l'inspection sur place, le contrôle par photo-interprétation, le secrétariat, le classement, l'archivage ;
- les activités liées à la logistique et la maintenance (bâtiment, informatique, chauffeur, gardiennage, reprographie, réception et traitement du courrier, maintenance informatique…)
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types (dossiers individuels, dossiers de demande d'aides, d'autorisation, d'agrément, dossiers de contentieux) déposés par des particuliers, des associations ou des entreprises, ainsi de pièces comptables originales ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation d'applications ou de logiciels informatiques faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
- l'encadrement et l'animation d'équipes ;
- l'animation de formation.
Le télétravail peut s'exercer :
- au domicile de l'agent ;
- dans tout bâtiment de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale ou d'une association dédiée mis à disposition à cet effet et dès lors qu'il est situé à proximité du domicile de l'agent.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information définies dans le document de politique de sécurité des systèmes d'information.
Tout accès au matériel informatique et/ou aux documents professionnels qui y sont stockées par un personnel non autorisé par l'Agence de services et de paiement est interdit.
Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel (vol, suspicion de piratage…) est transmise sans délais aux services en charge de la sécurité des systèmes d'information de l'Agence de services et de paiement.
Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles édictées par le règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et de l'organisation de sa structure.
Durant les plages fixes, il doit être joignable et présent physiquement sur le ou les lieu(x) de télétravail défini(s) dans l'acte individuel.
Une journée de télétravail est comptabilisée comme une journée forfaitaire correspondant au cycle retenu par l'agent lorsqu'il est sur son lieu de travail.
Les demandes de télétravail feront l'objet systématiquement d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique.
Les jours télétravaillés définis sont fixes et non reportables.
Toutefois, à l'initiative de l'administration, des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel.
A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'événement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 h qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel.
La modification définitive du calendrier des jours télétravaillés est demandée par écrit au supérieur hiérarchique, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de quinze jours.
En cas d'accord, la modification portée sur un acte modificatif lui est notifiée.
Lorsque les nécessités de service l'imposent, l'administration peut modifier le calendrier des jours télétravaillés par la voie d'un acte modificatif, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de quinze jours et après entretien préalable.
En cas d'exercice au domicile de l'agent, le télétravailleur :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
- justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.
A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit pouvoir réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail.
Ces visites, dont les modalités devront être définies par les instances locales, demeurent subordonnées à l'information préalable et à l'accord des télétravailleurs.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut comprendre un inspecteur santé et sécurité au travail.
L'Agence de services et de paiement prend en charge :
- la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, qu'il travaille ou non dans ses locaux professionnels ;
- la fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'Agence de services et de paiement ;
- la fourniture d'un téléphone portable avec un abonnement " voix " ;
L'Agence de services et de paiement ne prend pas en charge :
- l'abonnement et les matériels permettant une connexion internet ;
- la fourniture de moyens d'impression ;
- le mobilier de bureau.
Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'Agence de services et de paiement pourra prendre en charge le matériel adapté.
La configuration initiale des matériels fournis par l'Agence de services et de paiement est assurée dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail, le cas échéant avec l'aide de modes opératoires fournis par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Les opérations de support, d'entretien et de maintenance sont réalisées dans les locaux de la structure d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'Agence de services et de paiement les matériels qui lui ont été confiés.
L'Agence de services et de paiement informe le télétravailleur, avant le début de la période de télétravail, des modalités de formation aux équipements et outils mis à sa disposition.
Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage.
Un contrat définitif est accordé par le recteur à l'intéressé.
- Christian Sell, Winterlandschaft mit drei Ulamen [Paysage d'hiver avec trois uhlans], huile sur toile, inv.
appartenant au Deutsches Historishes Museum, Berlin, Allemagne ;
- Adolph von Menzel, Ankunft französischer Kriegsgefangener in Berlin bei Nacht [Arrivée des prisonniers de guerre français de nuit à Berlin], huile sur toile, inv.
appartenant au Kupferstichkabinett des Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne,
prêtés à l'exposition « Allemagne(s) 1870-1871, La Guerre, la Commune, les Mémoires » présentée au musée de l'Armée, Paris, du 12 avril 2017 au 30 juillet 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 mars 2017 au 18 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2017, M. Christian CLERET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 février 2017, Mme Caroline TRANCHANT, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des personnels, au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans à compter du 2 mars 2017.
Décret du 20 février 2017 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - Mme ROUSSEAU (Michèle)
Par décret en date du 20 février 2017, Mme Michèle ROUSSEAU est nommée membre du conseil d'administration du BRGM en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2017 sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
Mme Simone BONNAFOUS, directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, vice-présidente du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, membre titulaire.
M. Christophe CASTELL, sous-directeur de la vie étudiante à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, suppléant.
Mme Anne-Hélène BOUILLON, sous-directrice du budget de la mission recherche et enseignement supérieur à la direction des affaires financières, membre titulaire.
M. Nicolas FOUTRIER, chef du bureau du budget de la mission recherche et enseignement supérieur à la direction des affaires financières, suppléant.
Mme Annick WAGNER, cheffe de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à la direction générale des ressources humaines, membre titulaire.
M. Thierry DELANOE, sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale à la direction générale des ressources humaines, suppléant.
Mme Marianne DE BRUNHOFF, cheffe de service, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération, membre titulaire.
Mme Catherine CHAZEAU-GUIBERT, chargée de mission à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, suppléante.
M. Nicolas HENGY, chef du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur (3 MIRES) à la direction du budget, membre titulaire.
Mme Justine VITTE, chargée d'analyses budgétaires au sein du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur (3 MIRES) à la direction du budget, suppléante.
M. Colas DURRLEMAN, directeur de projet chargé de l'action territoriale à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire.
Mme Claire LEPLAT, adjointe au sous-directeur des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante.
4° Au titre du ministre chargé de la culture :
M. Benoît PROUVOST, chef du département de la programmation et des moyens, membre titulaire.
M. Didier ALAIME, chargé de mission vie étudiante au département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie, suppléant.
5° Au titre du ministre des affaires étrangères :
Mme Clélia CHEVRIER KOLACKO, sous-directrice de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, membre titulaire.
M. Manuel BOUARD, chef du pôle du pilotage des opérateurs et des stratégies sectorielles à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, suppléant.
M. Alexis HER, membre titulaire.
Mme Méryl SROCYNSKI, membre titulaire.
M. Thomas KLAEYLE, membre titulaire.
Mme Manon MUHAR, membre titulaire.
M. Stéphane MANANT, membre titulaire.
Mme Elisabeth ABANDA AYISSI, membre titulaire.
M. Thibaud MOREAU, membre titulaire.
Mme Solenn LE FLOCH, suppléante.
M. Gwendal LE GUILLOU, suppléant.
Mme Virginie DEBERNARD, suppléante.
M. Théo LABAT, suppléant.
Mme Céline DELAS, suppléante.
Mme Juliette CHAPELIER, suppléante.
M. Annaël LOMBE, suppléant.
Mme Samantha POTHIN, suppléante.
Mme Chantal PICHOT, membre titulaire.
Mme Nacira HARCHOUCHE, suppléante.
Mme Marie-Thérèse MARSEILLE, suppléante.
d) En qualité de représentants des présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics ou privés :
M. Gilles ROUSSEL, président de l'université Paris-Est Marne-la-Vallée et président de la conférence des présidents d'université, membre titulaire.
M. Mathias BERNARD, président de l'université Clermont-Auvergne, membre titulaire.
Mme Brigitte PRADIN, directrice de l'institut national universitaire Jean-François Champollion, suppléante.
M. Emmanuel ROUX, président de l'université de Nîmes, suppléant.
M. Thierry MAGNIN, recteur de l'institut catholique de Lyon, membre titulaire.
M. Dominique VERMERSCH, recteur des Facultés libres de l'Ouest, suppléant.
e) En qualité de personnalités désignées en considération des activités qu'ils exercent dans le domaine de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'ils portent aux activités et à la vie des étudiants :
Mme Clara DOLY-TACCONI.
M. Julien MILLION.
f) En qualité de représentants de l'Association des maires de France et de l'Association des régions de France :
M. François-Xavier BELLAMY, adjoint au maire de Versailles, membre titulaire.
M. Jérôme AUSLENDER, adjoint au maire de Clermont- Ferrand, suppléant.
Mme Elsa SCHALCK, vice-présidente du conseil régional Grand Est, membre titulaire.
Mme Anne BESNIER, vice-présidente du conseil régional de Centre Val de Loire, suppléante.
La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.
Le contrat du maître est renouvelable de plein droit et par tacite reconduction au même titre que le contrat de l'établissement.
La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de l'association.
Dans le cas où l'établissement précédemment titulaire d'un contrat d'association serait autorisé à souscrire un contrat simple ou dans le cas de mutation dans une classe sous contrat simple, les maîtres obtiennent de plein droit leur agrément.
En tout état de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour l'application des dispositions relatives à leur classement indiciaire le bénéfice des années d'enseignement accomplies depuis la conclusion du premier contrat.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Sébastien Bakhouche au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics à compter du 20 février 2017.
Arrêté du 17 février 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
M. Maxime Boutron est nommé directeur adjoint au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, à compter du 20 février 2017.
Arrêté du 30 janvier 2017 portant nomination de l'agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 janvier 2017, Mme Brigitte Dagnaud est nommée agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Philippe Buire.
Arrêté du 14 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L.
M. AMOUSSOU (Comlan Romaric Géraud), né le 26 décembre 1981 à Porto-Novo (Bénin).
M. BEN LAZREG (Ramzi), né le 29 novembre 1978 à Nabeul (Tunisie).
M. HADJ (Mohamed), né le 23 août 1981 à Saida (Algérie).
M. KONE (Seydou), né le 7 juin 1978 à Ségou (Mali).
M. LATOUI (Abdelhak), né le 16 octobre 1975 à Tissemsilt (Algérie).
M. OBAGA-OBIANG (Martin), né le 12 février 1956 à Bitam (Gabon).
M. OGAGNA (Daniel), né le 20 octobre 1966 à Makokou (Gabon).
M. TAPTUE (Fernand), né le 2 juin 1971 à Gounté (Cameroun).
Mme TASSAIOUST (Karima), née le 18 décembre 1975 à Alger (Algérie).
M. TIANKAVANA (Ferdinand Guy), né le 22 juin 1977 à Mahajanga (Madagascar).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme HIDALGO RENTERIA (Mary Hady), née le 2 mai 1970 à Quibdo (Colombie).
Liste des élèves des promotions X 2010, X 2011 et X 2012 inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique en 2015
Jury du 24 septembre 2015 (additif).
Promotion X 2010
Fleureau (Yann).
De Barros (Danilo).
Flores Altamirano (Oscar Alberto).
Coelho Lechner (Carlos).
Doumbia (Mahamadou).
Girardier (Thomas).
He (Maxime).
Hecquet (Arnauld).
Herrera (Martin).
Kouhen (Mehdi).
Perrillat-Bottonet (Thomas).
Regimbeau (Antoine).
Robin (Frédérique).
Rossignol (Benoît).
Sergent (Thomas).
Shinde (Sudarshan).
Souchere (Adrien).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, M. CHEVALIER (Eric, Jean, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Arnaud GARRISSON, Alain SFORZINI et Nicolas SERLOOTEN, notaires associés à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R.
914-16 pour exercer dans les classes des premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, Mme BOURDENET (Agnès) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc GOUILLOUX et Régis LABOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Héricourt (Haute-Saône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, M. MARX (Yannick, José, Lucien), ayant pour nom d'usage MARX-LARRAZABAL, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, Mme THIBAUD (Gwenaëlle, Marie-Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. POIRIER (Christophe, Christian, Guy) à la résidence des Ulis (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, Mme BERTHIER (Ingrid, Laure, Olive, Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul KECHICHIAN et Emmanuel PORCQ, notaires associés à la résidence de Dozulé (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, M. DESPINOY (Antoine, Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie WALBECQ et Vincent DELAHOUSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lannoy (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, Mme THIERRY-JAMES (Agnès), épouse COTTINEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DOUGNAC (Evelyne, Anne, Paule), épouse FOUQUEAU, à la résidence de Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Arrêté du 14 février 2017 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 2017, M. Louis Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 15 février 2017, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Xavier de Lesquen, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 février 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 février 2017, Mme Hélène RUBI, directrice du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2017.
Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R.
914-77, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur.
Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur.
Arrêté du 21 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Il est mis fin, à compter du 21 février 2017, aux fonctions de Mme Anousheh Karvar, conseillère spéciale plan d'urgence emploi, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2017, sont nommés membres du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Menestreau (Laurent) à Pouançay (Vienne).
M. Toubart (Maxime) au Breuil (Marne).
M. de Fougeroux (François-Régis) à Saumur (Maine-et-Loire).
M. Dietrich (Yves) à Scherwiller (Bas-Rhin).
Mme Neisson-Vernant (Claudine) au François (Martinique).
M. Thibaud (Didier) à Clayes-sous-Bois (Yvelines)
M. Vial (Eric) à Brumath (Bas-Rhin).
Le sous-directeur des filières agroalimentaires ou son représentant.
Le sous-directeur des produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2017, sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour une durée de cinq ans :
M. Aguilar (Christophe) à Lédenon (Gard).
Mme Arbeau (Anne) à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Bancillon (Gérard) à Uzès (Gard).
M. Boueilh (Joël) à Saint-Mont (Gers).
M. Carrere (Michel) à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Icard (Thierry) à La Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône).
M. Martinez (Joseph) à Salles-d'Aude (Aude).
M. Moneger (Georges) à Lyon (Rhône).
Mme Motheron (Catherine) à Martigné-Briand (Maine-et-Loire).
M. Onorre (Damien) à Narbonne (Aude).
M. Pons (Sébastien) à Nîmes (Gard).
M. Praz (Bertrand) à Petersbach (Bas-Rhin).
M. Robert (Claude) à Capestang (Hérault).
M. Robert (Marc) à Béziers (Hérault).
M. Roume (Denis) à Lagorce (Ardèche).
M. Ryckwaert (Guillaume) à Piolenc (Vaucluse).
M. Sagnier (Jean-Michel) à Saint-Bauzille-de-la-Sylve (Hérault).
M. Sauvage (Laurent) à Montpellier (Hérault).
M. Trouillas (Vincent) à Saint-Maurice-de-Cazevieille (Gard).
M. Bertin (Christophe) à Bastia (Corse).
Mme Belkiri (Jamy) à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Merrien (Olivier) à Montpellier (Hérault).
M. Pellegrin (Jean-Claude) à Lambesc (Bouches-du-Rhône).
Mme Renard (Catherine) à Le Pontet (Vaucluse).
M. Van Ruyskensvelde (Jean-Pierre) à Aniane (Hérault).
Arrêté du 21 février 2017 portant nomination du président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2017, est nommé président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour une durée de cinq ans, M. Paly (Christian) à Tavel (Gard).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2017, est nommé président du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour une durée de cinq ans, M. Paul (Eric) à Montfort-sur-Argens (Var).
Arrêté du 16 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2017, aux fonctions de M. Frédéric SANAUR, conseiller grands événements sportifs et candidatures olympiques et paralympiques, au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
M. Amaury BODIN est nommé, à compter du 1er mars 2017, conseiller grands événements sportifs et candidatures olympiques et paralympiques, au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un lycée professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime, ou 5 % au moins si l'établissement est un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée à la région de résidence.
Le montant de cette participation est fixé par convention entre les régions intéressées.
En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les modalités de cette participation.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre établissement et en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Chubb Insurance Company of Europe SE, dont le siège social est situé One America Square, 17 Crosswall, EC3N 2AD LONDON (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance ACE European Group Limited, dont le siège social est situé The Chubb Building, 100 Leadenhall Street, EC3A 3BP LONDON (Royaume-Uni).
Décision n° 07-38-16 du 6 février 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 février 2017 sur le différend qui oppose Electricité de France à la société Fosmax LNG, relatif à l'exécution du Contrat d'accès au Terminal méthanier de Fos Cavaou
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 30 mars 2016, sous le numéro 07-38-16, présentée par la société Electricité de France (ci-après « EDF »), à l'encontre de la société Fosmax LNG, gestionnaire d'un terminal méthanier (ci-après « GTM ») situé à Fos Cavaou.
Elle est relative à l'exécution du Contrat d'accès au terminal méthanier de Fos Cavaou et plus précisément aux conditions dans lesquelles la société Fosmax a été amenée à torcher du gaz dans le terminal méthanier au mois de février 2015 et à en imputer une part à la société EDF.
La société EDF a signé un contrat d'accès au terminal méthanier de Fos Cavaou le 30 juin 2010, pour une période courant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
Ce contrat a pour objet d'offrir aux Expéditeurs de gaz naturel liquéfié (GNL) un ensemble de prestations.
Aux termes de ce contrat, la société Fosmax s'engage notamment à :
- accueillir les Navires amenés par l'Expéditeur ;
- décharger les cargaisons des navires ;
- stocker les quantités de GNL déchargées ;
- re-gazeifier ces quantités de GNL en gaz naturel et les mettre à disposition de l'Expéditeur à l'entrée du réseau de transport ;
- permettre aux Expéditeurs qui le souhaitent de céder ou recevoir des quantités de GNL stockées ;
- recharger des quantités de GNL du Terminal vers le navire.
La société Fosmax émet en continu du gaz sur le réseau de transport et définit pour ce faire un profil d'émission globale pour le terminal, en fonction des prévisions de livraison de GNL transmises par ses Expéditeurs.
Le GNL stocké s'évapore au contact de la chaleur et ces gaz d'évaporation sont habituellement réincorporés dans les flux de GNL à destination des équipements de regazéification, puis injectés dans le réseau de transport.
Lorsque le niveau de GNL en cuve devient insuffisant pour émettre sur le réseau tout en maintenant les installations en froid, le gestionnaire du terminal méthanier est contraint de brûler les gaz d'évaporation qui ne peuvent être injectés dans le réseau (opération appelée « torchage »).
L'article 6 des conditions générales prévoit que le programme des déchargements de chaque Expéditeur est établi annuellement et qu'il est précisé et actualisé au plus tard le 25e jour de chaque mois, pour les trois mois suivants.
Le programme trimestriel peut faire l'objet de modifications en cours de mois, selon les modalités et limites prévues au contrat.
La société EDF, comme l'ensemble des Expéditeurs ayant souscrit un contrat d'accès au Terminal, a opté pour le service S-Smart permettant un maximum de flexibilité.
Cette flexibilité se caractérise notamment par l'absence de pénalités financières d'annulation tardive de déchargements ou de rechargements de navires, alors que de telles pénalités sont prévues pour un Expéditeur ayant souscrit le service S-30 ou le service S-Spot en cas d'annulation intervenant moins de douze jours avant la Fenêtre d'Arrivée programmée.
La société EDF a souscrit une Quantité Déchargée Contractuelle (QDC) de 9 350 000 MWh/an pour l'année 2011, puis 11 750 000 MWh/an pour les années 2012 à 2015, et a déchargé sa dernière cargaison de GNL au mois de février 2012.
En février 2015, plusieurs modifications du programme de déchargement des navires dans le terminal méthanier de Fos Cavaou, tous Expéditeurs confondus, sont intervenues, selon la chronologie suivante :
- Le 23 janvier 2015, 4 navires étaient programmés aux dates suivantes : 6 février, 13 février, 19 février, 24 février ;
- Le 3 février 2015, la société Fosmax a publié un nouveau programme trimestriel pour prendre en compte l'annulation d'une cargaison.
Trois navires restaient programmés les 11 février, 18 février et 25 février ; la société Fosmax a été conduite à ajuster les émissions du terminal à la baisse ;
- Le 8 février 2015, la société Fosmax a publié un nouveau programme trimestriel pour prendre en compte le décalage des fenêtres d'arrivée des trois navires, désormais programmés aux 14 février, 24 février et 28 février ; la société Fosmax a de nouveau ajusté les émissions à la baisse jusqu'à atteindre le débit minimum technique des installations ;
- Le 13 février 2015, la société Fosmax a publié un nouveau programme trimestriel suite au décalage des fenêtres d'arrivées du premier navire, désormais prévu le 17 février ; le terminal est resté au débit technique minimum ;
- Le 15 février 2015, la société Fosmax a publié un nouveau programme trimestriel suite au décalage des fenêtres d'arrivées de deux navires sur les trois programmés, les dates de déchargement étant désormais les suivantes : 19 février, 26 février et 28 février.
La société Fosmax a alors décidé de l'arrêt des émissions du terminal à compter du 16 février 2015 à 8 heures ;
- Le 16 février, le navire programmé au 19 février a été décalé au 24 février.
Par un e-mail du même jour, la société Fosmax a informé la société EDF ainsi que les autres Expéditeurs de l'arrêt des émissions de gaz naturel sur le réseau, le terminal se trouvant en situation de pénurie de GNL.
L'arrêt des émissions s'est poursuivi jusqu'au 24 février 2015.
Pendant cette période, la société Fosmax a été contrainte de procéder au torchage du gaz issu des évaporations dues au stockage en cuves de GNL.
Le 24 février 2015, la société Fosmax a informé les Expéditeurs de la reprise des émissions et fourni à chacun une première estimation de la quote-part de gaz torché qui lui sera affectée.
En application de la formule de répartition prévue à l'article 18 du contrat d'accès, les quantités torchées sont allouées en proportion de la différence entre 50 % de la quantité déchargée contractualisée et la quantité effectivement déchargée au cours des deux mois précédant le torchage.
La société Fosmax a notifié à la société EDF une estimation de sa quote-part d'imputation évaluée à 8 GWh.
Le 12 mars 2015, la société Fosmax a affiné cette imputation à 7 951 340, 59 kWh.
Le stock de GNL d'EDF étant nul, faute de déchargement de navire depuis février 2012, cette imputation a conduit à un compte de stock négatif de la société EDF.
Le 17 mars 2015, la société EDF a écrit à la société Fosmax pour lui indiquer qu'elle refusait de se voir imputer cette quantité de gaz.
La société EDF indiquait que la société Fosmax n'aurait pas dû donner son accord aux annulations et reprogrammations intervenues au mois de février 2015, sans avoir obtenu des Expéditeurs concernés l'engagement de compenser les pertes de gaz résultant du déficit de GNL.
Le 25 mars 2015, la société Fosmax a confirmé cette imputation et indiqué à la société EDF qu'en cas de pénurie de GNL, les quantités de gaz prélevées sont réparties entre les Expéditeurs selon une procédure transparente et non discriminatoire qui figure au contrat, après avoir fait l'objet d'une concertation.
Plusieurs échanges de courriers et courriels s'en sont suivis, entre les mois d'avril et décembre 2015 aux termes desquelles chaque partie a réaffirmé sa position.
Le 4 janvier 2016, la société Fosmax a adressé à la société EDF une facture correspondant au découvert en GNL d'un montant de 150 622 €, calculé sur la base du stock négatif de la société EDF valorisé au prix du gaz sur le PEG Nord majoré du coût de transport.
Le 12 janvier 2016, la société EDF a procédé au règlement de la facture tout en contestant le bien-fondé de la créance alléguée.
Vu la saisine, enregistrée le 30 mars 2016, présentée par la société EDF, dont le siège social se situe 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son Directeur Gaz Groupe, ayant pour avocat Me Cédric de Pouzilhac, 9, rue Scribe, 75009 Paris.
La société EDF soutient à titre liminaire que la société Fosmax a, d'une part, l'obligation d'agir en opérateur prudent et raisonnable, et, d'autre part, la qualité de dépositaire du gaz naturel liquéfié (ci-après « GNL ») que les Expéditeurs livrent sur le terminal, l'obligeant à toutes les obligations attachées à ce statut.
La société EDF soutient qu'en acceptant une demande de reprogrammation tardive, la société Fosmax a mis elle-même le Terminal en situation de pénurie de GNL, alors même que les stipulations de l'article 6.3.1 des conditions générales l'autorisaient à refuser une telle demande.
La société EDF souligne que cette disposition prévoit que « le GTM fait ses efforts raisonnables pour accepter la demande de modification » et qu'il garde par conséquent toujours la possibilité de la refuser, en particulier si cette demande conduisait à une mise en fonctionnement anormal du terminal.
Or, le torchage de gaz constitue une anomalie dans l'exploitation d'un terminal méthanier.
La société EDF soutient enfin que l'article 18 des Conditions Générales du contrat d'accès, sur lequel se fonde la société Fosmax pour lui imputer une quote-part du gaz torché, n'est pas applicable puisque cet article a vocation à aménager les conséquences d'une sous-utilisation durable du Terminal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
La société EDF ajoute que cet article vise une situation de pénurie que le gestionnaire du Terminal est en mesure d'anticiper, ce qui n'est pas non plus le cas.
Elle en conclut que l'application de cet article au présent cas aurait pour effet de faire supporter à la société EDF les conséquences économiques du manquement de la société Fosmax à ses obligations en tant qu'opérateur du Terminal.
La société EDF ajoute qu'en acceptant une annulation/reprogrammation tardive, alors qu'elle n'en avait pas l'obligation, Fosmax a causé la pénurie de GNL, ce qui l'a amenée à détruire une partie du stock de gaz qui lui avait été confié.
La société Fosmax a par conséquent commis une faute dans la gestion du stock et violé son obligation légale de garde.
La société EDF demande par conséquent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- décider que la société Fosmax n'est pas fondée à imputer à la société EDF une quote-part du gaz torché entre les 16 et 24 février 2015 ;
- ordonner à la société Fosmax de rembourser à la société EDF la somme de 150 662 euros.
Vu les observations en défense, enregistrées le 29 avril 2016, présentées par la société Fosmax LNG, dont le siège social est situé 11, avenue Michel-Ricard, 92270 Bois-Colombes, et ayant pour avocat, Me Christophe Barthelemy, CMS Bureau Francis Lefebvre, 2, rue Ancelle, 92522 Neuilly-sur-Seine.
La société Fosmax soutient que le Comité n'est pas compétent pour effectuer des opérations de qualifications juridiques, qui relèvent de l'office du juge du contrat.
Subsidiairement, la société Fosmax soutient que le contrat d'accès à un terminal méthanier n'est pas un contrat de dépôt, mais un contrat d'accès à une prestation complexe de services industriels et commerciaux.
En conséquence, aucun raisonnement ne peut être utilement ni valablement développé devant le Cordis sur le fondement des règles de droit civil applicables au contrat de dépôt.
La société Fosmax soutient ensuite qu'elle a agi comme un opérateur prudent et raisonnable en torchant du gaz entre le 16 et le 24 février 2015, d'autant qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de refuser des demandes d'annulation ou de décalage de déchargements.
La société Fosmax indique à cet égard que les Expéditeurs qui ont souscrit le service de regazéification S-Smart disposent du droit de réajuster à tout moment leurs programmes de livraison.
En contrepartie de cette faculté de réajustement pour les quantités livrées comme pour les dates de déchargement, les Expéditeurs sont liés à la société Fosmax par une clause de « ship or pay » qui leur impose de verser un paiement minimum même s'ils ne livrent pas de gaz.
En outre, les Expéditeurs doivent payer éventuellement une compensation au profit des autres Expéditeurs s'ils affectent leurs émissions.
La société Fosmax fait valoir que, selon les termes de l'article 6.3.1 du contrat, seules les demandes de modifications peuvent faire l'objet d'une acceptation ou d'un refus de la part du gestionnaire du terminal.
Ainsi, le GTM peut refuser les demandes visant à émettre plus de gaz, ou à décaler l'arrivée d'un navire à une date à laquelle un bateau est déjà programmé.
Au contraire, concernant les annulations ou les décalages de la fenêtre d'arrivée ou de la quantité déchargée, elles ne constituent pas une modification et le gestionnaire du terminal n'a d'autre choix que de les constater.
La société Fosmax précise par ailleurs que les Expéditeurs ont été informés dès l'été 2014 du risque de pénurie de GNL dans le terminal et que cela a été rappelé lors de la réunion tenue avec les Expéditeurs le 23 septembre 2014.
Le sujet a été une nouvelle fois abordé lors de la réunion du 29 octobre 2014.
La société Fosmax souligne que la responsabilité incombait collectivement aux Expéditeurs de maintenir les déchargements à un rythme suffisant pour permettre la poursuite du fonctionnement normal du terminal.
Fosmax soutient à titre subsidiaire qu'à supposer qu'elle ait eu le pouvoir d'imposer des déchargements de GNL aux Expéditeurs, cette obligation devrait peser en priorité sur l'Expéditeur ayant déchargé le moins de GNL et non sur celui qui s'apprête à le faire, fût-ce avec retard.
La société Fosmax conclut que la demande de la société EDF pose un problème de principe car dans la logique qu'elle propose, la totalité du risque de pénurie devrait peser sur le dernier Expéditeur qui annule ou décale un déchargement, provoquant la mise à l'arrêt du terminal.
La société Fosmax demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande formée par la société EDF.
Vu les observations récapitulatives et en réplique de la société EDF, enregistrées le 3 juin 2016.
La société EDF soutient que le contrat de dépôt peut coexister aux côtés d'un autre contrat, comme le contrat d'entreprise.
En l'espèce, selon la société EDF, ni la remise de la chose, ni l'obligation de la garder ne sont contestées.
Seule l'obligation de restitution est contestée par la société Fosmax au motif que le gaz est restitué sous forme gazeuse.
Cet argument ne convainc pas, d'une part, parce que le contrat prévoit la possibilité d'un rechargement de GNL, d'autre part, parce que la transformation ne fait pas obstacle à la restitution de la chose déposée.
La société EDF serait donc bien fondée à démontrer les manquements de la société Fosmax à ses obligations en qualité de dépositaire du GNL.
La société EDF soutient par ailleurs que la distinction introduite par la société Fosmax entre les demandes d'annulation et les demandes de modification est contredite par les termes du contrat dès lors que l'article 6.3.1 intitulé « Modification du Programme Trimestriel à l'initiative de l'Expéditeur » vise aussi bien l'hypothèse d'une annulation que d'un décalage, ou plus largement d'une modification et que la notion d'« Expéditeur responsable de la Modification » est définie à l'article 1 des conditions générales du contrat comme l'« Expéditeur dont la modification, l'annulation ou le décalage de Fenêtre d'Arrivée ou la modification de la taille de Cargaison engendre des modifications de l'Emission de Référence d'un autre expéditeur ».
Cela démontre que pour les rédacteurs du contrat, l'annulation est une forme de modification.
S'ils avaient souhaité distinguer les notions pour en différencier le régime, ils auraient prévu des définitions différentes pour ces deux termes.
Enfin, le contrat prévoit que les Expéditeurs formulent des « demandes d'annulations » et des « demandes de modifications », ce qui suppose que ces demandes soient traitées puis acceptées ou refusées.
Selon la société EDF, si la société Fosmax ne peut pas contraindre un Expéditeur à amener et décharger un navire programmé, la société Fosmax aurait cependant dû refuser l'annulation/reprogrammation du navire, de sorte que l'Expéditeur responsable de la modification aurait alors été en défaut de ses obligations contractuelles et aurait engagé sa responsabilité.
La société EDF fait également valoir que conformément à l'article 23 des conditions générales, la société Fosmax aurait dû l'informer dans les meilleurs délais et de façon détaillée de l'interruption de l'émission du terminal, prévisible dès son acceptation des demandes d'annulation/reprogrammation intra-mensuelles.
La société EDF souligne par ailleurs que l'identité de l'Expéditeur ayant fait la demande de reprogrammation est une information pertinente pour le différend.
S'il devait s'agir de la société Engie, se poserait la question de la neutralité de la société Fosmax dans sa décision d'acceptation de l'annulation/reprogrammation des déchargements de février 2015, compte tenu des liens capitalistiques existant entre les deux sociétés.
La société EDF indique enfin que le principe du « ship or pay » est sans incidence sur le mécanisme de l'article 6.3.1 qui encadre les conditions d'une reprogrammation intra-mensuelle.
En conséquence, La société EDF persiste dans ses demandes.
Vu les observations en défense n° 2 de la société Fosmax, enregistrées le 7 juillet 2016.
La société Fosmax fait valoir que l'article 23 des conditions générales, obligeant une partie à informer l'autre des évènements susceptibles d'avoir un effet significatif sur l'exécution du contrat, ne s'applique pas en l'espèce dès lors que la société EDF ne programmait plus de bateaux depuis février 2012.
Au demeurant, la société EDF n'indique pas quel préjudice le prétendu retard dans l'information lui aurait occasionné.
La société Fosmax soutient également que le raisonnement de la société EDF serait fondé sur l'assimilation des notions de modification et d'annulation, la société EDF voyant dans l'annulation une « modification à zéro ».
Par ailleurs, la société EDF ferait mine d'ignorer la grande flexibilité permise par le service S-Smart, qui implique une « compétence liée » de la société Fosmax pour traiter les demandes d'annulation et fait obstacle à l'engagement de la responsabilité de l'Expéditeur à l'origine de cette annulation.
En conséquence, la société Fosmax persiste dans ses demandes.
Vu les observations récapitulatives de la société Fosmax, enregistrées le 16 janvier 2017, par lesquelles la société Fosmax persiste dans ses moyens et demandes.
Vu la décision du 14 décembre 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société EDF à la société Fosmax.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 6 février 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, M. Lionel GUERIN, M. Claude GRELLIER et M. Denis RAPONE, membres, en présence de :
M. Francis HAUGUEL, directeur adjoint au directeur général, représentant le directeur général et le directeur juridique empêchés ;
Les représentants de la société EDF, assistés de Me Cédric de Pouzilhac ;
Les représentants de la société Fosmax, assistés de Me Christophe Barthelemy.
- les observations de Me Cédric de Pouzilhac pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Christophe Barthelemy pour la société Fosmax ; la société Fosmax persiste dans ses moyens et conclusions ;
Selon la société EDF, le contrat d'accès au terminal permettait à la société Fosmax de refuser les annulations et décalages des fenêtres d'arrivée des navires.
En s'abstenant d'opposer un tel refus, la société Fosmax aurait commis une faute dans la gestion du terminal, dont la société EDF n'a pas à subir les conséquences économiques.
La société EDF demande donc au comité de « décider que Fosmax n'est pas fondée à imputer à EDF une quote-part du gaz torché entre les 16 et 24 février 2015 » et par conséquent d'« ordonner à Fosmax de rembourser à EDF la somme de 150 662 euros.
Il ressort des pièces du dossier que la pénurie de GNL intervenue au mois de février 2015 ainsi que le torchage de gaz réalisé par la société Fosmax sont dus à l'usage cumulé des flexibilités offertes aux Expéditeurs par le contrat d'accès au terminal consistant notamment dans l'annulation d'une cargaison, le décalage de sa fenêtre d'arrivée et l'utilisation de la clause de « ship or pay » permettant aux Expéditeurs de ne pas décharger de navire.
L'article 1 des conditions générales du contrat d'accès au terminal méthanier définit l'« Expéditeur Responsable de la Modification » comme l'« expéditeur dont la modification, l'annulation ou le décalage de Fenêtre d'Arrivée ou la modification de la taille de cargaison engendre des modifications de l'Emission de Référence d'un autre expéditeur ».
Le même article définit l'« Expéditeur Affecté » comme l'« expéditeur dont l'émission de référence est modifiée suite à une modification, une annulation ou un décalage de Fenêtre d'arrivée ou une modification de la taille de cargaison d'un autre expéditeur ».
L'article 6.3.1 des conditions générales du contrat d'accès au terminal méthanier prévoit que :
« L'Expéditeur peut à tout moment entre le 25e jour calendaire du Mois M et le dernier jour du Mois M + 1 demander une modification des Fenêtres d'Arrivée ou des Quantités Déchargées ou Rechargées programmées pour la période restant à courir jusqu'au dernier jour du Mois M + 1.
La demande de modification comporte les informations visées au paragraphe 6.2.1 des Conditions Générales et précise les raisons qui la motivent.
Le GTM (Gestionnaire du Terminal Méthanier) traite les demandes de modifications précitées par ordre de réception.
Le GTM fait ses efforts raisonnables pour accepter la demande de modification de l'Expéditeur, sans pouvoir modifier les Fenêtres d'arrivée déjà programmées pour un autre expéditeur.
Si l'Emission globale du Terminal est affectée par cette demande de modification, le GTM modifie en priorité la Flexibilité ou l'Emission de Référence de l'Expéditeur ayant fait la demande, conformément aux dispositions de l'Annexe 6.
Si cette mesure n'est pas suffisante, le GTM peut réduire ou supprimer la Vidange de Stock ou la Flexibilité des autres expéditeurs afin d'accompagner la demande de re-programmation.
Si ces mesures s'avèrent insuffisantes et après en avoir informé préalablement l'Expéditeur Responsable de la Modification, le GTM peut également modifier l'Emission de Référence des autres expéditeurs.
En cas de demande de modification, d'annulation ou de décalage de la Fenêtre d'arrivée ou de la Quantité Déchargée de la part d'un expéditeur ayant souscrit le S-SMART, le cas échéant avec l'Option 30, l'Expéditeur compense les Expéditeurs Affectés dans les conditions décrites en Annexe 7.
En cas de demande d'annulation tardive de la part d'un Expéditeur ayant souscrit le S-30 ou le S-Spot intervenant moins de douze jours avant la Fenêtre d'Arrivée programmée, l'Expéditeur concerné est redevable du montant prévu à l'article 14 (Pénalités d'annulation tardive d'un Déchargement programmé) de l'Annexe 5 (Intitulée Montant des Termes Tarifaires), à l'exception de toute annulation due à un cas de Force Majeure tel que prévu à l'article 15 des Conditions Générales.
Cette pénalité s'applique uniquement lorsque l'annulation a une conséquence sur l'Emission des autres utilisateurs du Terminal.
En cas de demande de modification de la part d'un Expéditeur ayant souscrit le S-30 ou le S-Spot ou l'Option 30 au Service de l'Anticipation de l'Emission ou au Service de Report de l'Emission, le GTM n'est pas tenu de maintenir pour la cargaison concernée le décalage de l'Emission de Référence.
En cas de demande de souscription du Service de Report ou d'Anticipation par un Expéditeur ayant souscrit le S-30, le S-Spot ou l'Option 30, le GTM fait ses meilleurs efforts pour analyser la demande dans les meilleurs délais.
En cas de refus par le GTM d'une demande de modification de l'Expéditeur, le Programme Trimestriel modifié par le GTM reste inchangé.
En cas d'acceptation par le GTM d'une demande de modification de l'Expéditeur, un (ou des) nouveaux(x) Programme(s) Trimestriel(s) pour le(s) Mois concerné(s) lui est (sont) attribué(s) en conséquence.
Le (ou les) nouveaux(x) Programmes(s) Trimestriel(s) s'applique(nt) à compter de sa (leur) notification par le GTM et se substitue(nt) au(x) programme(s) attribué(s) initialement.
En cas de refus du GTM, le (ou les) nouveaux(x) Programmes(s) Trimestriel(s) attribué(s) initialement restent inchangés.
Le comité relève qu'aux termes des définitions figurant à l'article 1 des conditions générales d'accès au terminal, la notion de modification recouvre à la fois l'annulation d'un navire, le décalage de la fenêtre d'arrivée ou la modification de la taille de la cargaison.
Le troisième alinéa de l'article 6.3.1 des conditions générales prévoit que « le GTM fait ses efforts raisonnables pour accepter la modification ».
Les neuvième et dixième alinéas précisent les conséquences d'un refus par le GTM des demandes de modifications formées par les Expéditeurs.
Il en résulte que le GTM pouvait opposer un refus aux demandes de modifications intervenues au mois de février 2015.
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas établi par la société EDF, qu'en l'espèce, si la société Fosmax, qui ne pouvait ni contraindre un navire à décharger sa cargaison, ni le contraindre à la décharger à la date prévue, avait opposé un tel refus aux demandes successives d'annulation puis de décalage de la fenêtre d'arrivée intervenue au mois de février 2015, ce refus aurait pu permettre d'éviter la situation de pénurie de GNL.
Enfin, le comité relève que l'article 18 des conditions générales, intitulé « Pénurie de GNL », ne prévoit aucune exception au principe de mutualisation, entre les Expéditeurs, des coûts afférant à une opération de torchage en cas de pénurie de GNL, qui serait de nature à faire porter par un seul Expéditeur l'intégralité de ces coûts :
« Dans l'éventualité où le GTM anticiperait un niveau d'émission prévisionnel inférieur au débit d'émission minimum nécessaire à la réincorporation des évaporations, ce dernier peut être amené à prendre les dispositions suivantes à titre d'Instruction Opérationnelles :
- les quantités de Gaz prélevées pourront être augmentées au-delà du terme TN défini à l'Annexe 5.
Le GTM informe la CRE et les expéditeurs préalablement à cette augmentation ;
- les quantités complémentaires de gaz prélevées sont allouées à l'ensemble des expéditeurs, en proportion de la différence, pour chacun d'entre eux, si elle est positive, entre 50 % de la QDC et la quantité effectivement déchargée au cours de la période de deux Mois précédant le Mois au cours duquel le GTM met en œuvre l'instruction Opérationnelle correspondante.
Dans ces conditions, la société Fosmax était fondée à imputer une quote-part du torchage à chaque Expéditeur en application de la formule prévue au contrat.
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la qualification du contrat, dont la nature est indifférente à la solution du différend, la demande de la société EDF doit être rejetée.
La demande de la société EDF est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés EDF et Fosmax.
Elle élabore les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants et en pilote la mise en oeuvre.
- à la production de logement locatif social, notamment la programmation des crédits d'engagement et d'exécution budgétaire dans le cadre partenarial du Fonds national des aides à la pierre, et l'application de l'article 55 de la loi SRU ;
- aux dispositifs juridiques et institutionnels permettant la mobilisation des EPCI et des conseils départementaux dans la mise en œuvre locale des politiques du logement : programmes locaux de l'habitat, comité régionaux de l'habitat et de l'hébergement, délégation de compétences aux EPCI et conseils départementaux ;
- au renouvellement urbain et à la politique de la ville : la sous-direction est le correspondant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et du CGET sur la politique de la ville ;
Elle prépare et écrit les textes juridiques sous-jacents à ces politiques et assure l'animation et le soutien des services déconcentrés (DDT et DDCS/PP) en charge de leur mise en œuvre opérationnelle.
Le pilotage, la conception, l'élaboration et le déploiement effectif des systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques menées représentent une part importante de son activité.
Les principaux domaines concernés sont les suivants :
- l'enregistrement de la demande de logement social au travers du système national d'enregistrement : www.demande-logement-social.gouv.fr ;
- la gestion des attributions des logements sociaux du contingent réservé de l'Etat (système SYPLO) ;
- le suivi du financement du logement social (système GALION/SISAL) ;
- la connaissance du logement indigne au travers du système ORTHI ;
- la prévention des expulsions au travers du système interministériel EXPLOC ;
- la gestion du droit au logement opposable (système Comdalo) ;
- la connaissance des copropriétés et détections des copropriétés fragiles ou dégradées avec le registre national des copropriétés : www.registre-coproprietes.gouv.fr).
Les données produites par ces divers systèmes servent en outre à alimenter les nombreux rapports sur la politique du logement et à répondre aux enquêtes de la Cour des Comptes et du Parlement.
Par la fréquence de ses contacts avec les services déconcentrés (DREAL et DDI) et l'animation de réunions régulières, dont elle assure l'organisation, la sous-direction soutient le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat.
La sous-direction assiste les services déconcentrés de l'Etat dans l'application locale des politiques de l'habitat.
Les systèmes d'information très structurants dont le pilotage est assuré par la sous-direction sont stratégiques pour la modernisation de l'action publique.
Ils contribuent à enrichir la connaissance et à faciliter la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques.
- qualités humaines, compétences relationnelles et organisationnelles, sens pratique et opérationnel, rigueur et compétences en matière de systèmes d'information et de fonctionnement en mode projet sont requis ;
- une connaissance et une compréhension des enjeux, des mécanismes et des acteurs des politiques de l'habitat sont souhaitées.
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (tél.
Avis relatif à la tarification des pansements IALUSET visés à l'article L.
- les Laboratoires GENEVRIER ;
de cession au 1ermars 2017
de cession au 1er janvier 2018
Pansement à base d'acide hyaluronique, GENEVRIER, IALUSET, flacon pres., 100 g
La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction.
Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L.
214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit.
214-6 appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties.
Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Avis relatif à la reconduction tacite de la convention nationale des orthophonistes, signée le 31 octobre 1996
Est réputée reconduite tacitement à la date du 10 janvier 2017, en application des articles L.
162-54-5 du code de la sécurité sociale, la convention nationale des orthophonistes, signée le 31 octobre 1996 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1997.
Convention du 13 février 2017 portant avenant n° 4 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (Actions : « Internats d'excellence et égalité des chances » et « Internats de la réussite »)
La convention initiale entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir a été signée le 20 octobre 2010 (JORF du 22 octobre 2010, NOR : PRMX1026978X).
Elle a été modifiée par :
- l'avenant n° 1 du 30 avril 2012 (JORF du 3 mai 2012, NOR : PRMX1222279X) ;
- l'avenant n° 2 du 31 décembre 2013 (JORF du 3 janvier 2014, NOR : PRMX1332183X) ;
- l'avenant n° 3 du 12 décembre 2014 (JORF du 14 décembre 2014, NOR : PRMXI1426517X).
Elle connait en 2014 une nouvelle évolution prenant en compte les orientations de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
A titre complémentaire, des projets emblématiques d'internats d'excellence, spécifiquement dédiés à la réussite dans l'enseignement supérieur d'étudiants boursiers de classes préparatoires aux grandes écoles ou d'autres formations post-bac d'excellence, pourront être retenus dans les schémas régionaux, parmi les opérations sélectionnées, dans des régions où la demande pour ce type d'offre, incluant un accompagnement, est particulièrement forte.
- une priorité accordée aux territoires concentrant les plus forts besoins en termes de places d'internats et notamment les territoires ultra-marins ;
Les connaissances scientifiques jouent en effet un rôle important dans la compréhension des enjeux environnementaux, médicaux et économiques auxquels sont confrontés nos sociétés modernes.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre des dépenses d'avenir en application de loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 en ce qui concerne le programme « Internats d'excellence et égalité des chances » (programme 324), et de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour le programme « Internats de la réussite » (programme 408).
Arrêté du 6 février 2017 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
L'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2017 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R.
311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection
- Section 3 : Dispositions applicables aux véhicu...
« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
« II.-Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme :
« 1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R.
311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;
« 2° Véhicules lourds :
« a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;
« b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R.
311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;
« c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l'article R.
323-9 du même code, les mots : « et des installations auxiliaires » sont supprimés.
L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III de la partie réglementaire du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux véhicules légers ».
1° Au I, les mots : « voitures particulières et les camionnettes » sont remplacés par les mots : « véhicules légers définis au II de l'article R.
2° Au II, le mot : « camionnettes » est remplacé par les mots : « véhicules légers de catégorie N1 » et les mots : « réalisé à partir du 1er janvier 1999 » sont supprimés.
« Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l'article R.
311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation.
Décret n° 2017-209 du 20 février 2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Pour les navires pour lesquels la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail s'applique, et lorsque le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est établi dans un Etat où cette convention ne s'applique pas, l'armateur du navire à bord duquel le gens de mer est placé ou mis à disposition et, s'il y a lieu, tout employeur de ce gens de mer sont en mesure de justifier des conditions dans lesquelles ils ont vérifié que le service privé de recrutement et de placement des gens de mer auquel ils ont recouru respecte les dispositions prévues par la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.
L'armateur justifie par tout moyen de la manière dont il s'acquitte de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
Pour les navires pour lesquels la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail s'applique, et lorsque le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est établi dans un Etat où cette convention ne s'applique pas, l'armateur du navire à bord duquel le gens de mer est placé ou mis à disposition et, s'il y a lieu, tout employeur de ce gens de mer sont en mesure de justifier des conditions dans lesquelles ils ont vérifié que le service privé de recrutement et de placement des gens de mer auquel ils ont recouru respecte les dispositions prévues par la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.
Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Les avis rendus par le Conseil national des déchets antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.
- Code de l'environnement Art. D541-2
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe à l'article D541-6-1 (M)
« II.-Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission.
Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux.
3° Au III, les mots : « au 6° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 6° ».
« Les membres du Conseil national des déchets et leurs suppléants sont nommés pour la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le cinquième alinéa du 1° du VI de l'article D.
« Elle peut être consultée sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier alinéa.
Après le X de l'article D.
541-6-1 du code de l'environnement est inséré un XI ainsi rédigé :
« XI.-Aucun membre de la commission, titulaire ou suppléant, ne peut être salarié ou membre de la direction d'un organisme titulaire d'un agrément ou d'une entreprise titulaire d'une approbation, ou candidats à un agrément ou à une approbation, en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement, à l'exception des représentants du collège des éco-organismes et des systèmes individuels approuvés de la formation transversale.
Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions.
La déclaration précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle entreprise par la structure que représente le membre.
Cette déclaration n'est pas rendue publique.
Elle est communiquée aux membres de la commission qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission.
Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou l'approbation d'un système individuel de la filière concernée.
Il peut être suppléé.
En cas d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat de vote.
541-6-1 est complétée par un XV ainsi rédigé :
« XV.-Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
-au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;
Décret n° 2017-211 du 20 février 2017 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives au fonctionnement de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
134-6 du code de l'environnement, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
229-1 du code de l'environnement, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'écologie ».
Au 2 de l'article 1er du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé, les mots : « Le conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Arrêté du 15 février 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018
La délibération n° B7/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 janvier 2017 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018 est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B7/2017 RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, C, D ; VII D, E, F, H ET IV C, HORS MÉDITERRANÉE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2017-2018
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 27 décembre 2016 au 20 janvier 2017 ;
Période du dimanche 0 h au samedi minuit.
Le jour suivant le 14e jour de la quinzaine calendaire constitue le premier jour de la nouvelle quinzaine.
On entend par « nord » la zone comprise dans les divisions CIEM VII d, e, f, h et IV c.
La licence Bar est valable du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut pélagique, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, est soumis à la détention de la licence bar, dès lors que la production annuelle de bar d'un navire capturant l'espèce au moyen d'un chalut pélagique est supérieure à 10 tonnes, en poids entier débarqué, sous réserve des dispositions communautaires en vigueur.
Dans les eaux des zones CIEM VII d, e, f, h et IV c, ces engins sont autorisés à capturer, transporter, transborder et débarquer les quantités de bar limitées par la réglementation communautaire en vigueur.
L'exercice de la pêche professionnelle du bar à l'aide de tout autre engin de pêche que ceux précisés aux points 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5 du présent article, dans les eaux des zones CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, n'est pas soumis à la détention de la licence bar.
En cas de co-exploitation du navire, le titulaire de la licence est celui qui détient le nombre de parts le plus important.
Est considérée comme une demande en renouvellement :
- la demande présentée par un armateur ayant obtenu une licence pour la précédente campagne de pêche au bar avec le même navire (renouvellement à l'identique) ;
- la demande présentée, en début ou en cours de campagne, par un armateur ayant obtenu une licence de pêche pour la campagne précédente ou la campagne en cours, avec un autre navire (renouvellement avec changement de navire).
Pour la zone de Gestion du « golfe de Gascogne », que la demande soit à l'identique ou avec changement de navire, l'armateur doit par ailleurs être en mesure de justifier, sur l'une des trois années civiles précédant la campagne, pour chacun des engins pour lesquels il fait une demande, les niveaux de production suivants, sauf en cas de force majeure dûment justifiée :
Est considérée comme une première installation, la demande de licence présentée par un armateur qui exploite pour la première fois un navire dont il a fait l'acquisition entre la date de début de validité de la licence de la campagne précédente et celle de la campagne suivante.
Dans le cas où le nombre de demandeurs de licence est supérieur aux contingents prévus à l'article 2 de la délibération relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée, en vigueur, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant :
Les catégories C et D font une demande de licence pour une ou pour deux zones de gestion (« nord » et/ou « golfe de Gascogne »).
Pour départager des demandes identiques au sein des catégories, il est tenu compte des orientations du marché, des équilibres socio-économiques et portuaires et, si besoin, de la date d'envoi du dossier complet de demande auprès du comité de rattachement.
Le contingent des licences placées en réserve nationale est fixé par la délibération relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée, en vigueur.
Compte tenu de la situation actuelle de la pêche au bar, aucune demande ne peut être formulée sur ce contingent au titre de la campagne de pêche 2017-2018.
Les demandes de licence bar doivent être effectuées auprès du comité de rattachement du navire, conformément au formulaire établi par le CNPMEM (cf. annexe A).
Ce délai de réservation peut être renouvelé une fois sur la base d'explications fournies par le demandeur quant au retard pris par son projet.
Dans le cas de la perte totale du navire après fortune de mer, la licence du titulaire est, à sa demande, mise en réserve le temps qu'il acquiert un nouveau navire et s'il manifeste la volonté de poursuivre son activité à l'identique.
La licence est mise en réserve pour une durée maximale de deux ans.
Les CRPMEM examinent les demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude du statut du demandeur (au regard des ordres de priorités).
Ils les transmettent au CNPMEM sous la forme du tableau figurant en annexe B.
Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes au regard de la condition de CPO et au regard de l'examen de l'éligibilité mené par la DPMA sur les autres conditions.
Il transmet aux CRPMEM la liste des demandes vérifiées.
Sur la base de cette liste, les CRPMEM émettent un avis au regard des critères d'attribution de la licence.
Les avis défavorables sont motivés.
Cette liste faisant état des avis par licence est transmise au CNPMEM, sous la forme du tableau en annexe B avant le 1er avril.
Les demandes de licences en cours de campagne sont instruites jusque deux mois avant la fin de la période de validité en cours de la licence.
Dans le cas d'un projet d'achat ou de construction, la licence peut être délivrée sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et après avis favorable de la commission, à un armateur à condition que celui-ci apporte la preuve que le navire entre effectivement en flotte durant la campagne en cours par la fourniture du permis d'armement.
- d'effectuer ses déclarations statistiques de captures débarquées et rejetées aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche (« log book » et fiches de pêche) requis par la réglementation communautaire
La délibération n° B8/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 janvier 2017 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018 est approuvée.
Vu la délibération n° B7-2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée ;
Boulogne-s/Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, St-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Cotinière, Arcachon, St-Jean-de-Luz.
La semaine retenue devra être notifiée à la DML compétente au moins quatre jours avant le début de l'arrêt d'activité.
Boulogne-s/Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, St-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Cotinière, Arcachon, St-Jean-de-Luz, L'Herbaudière, Le Croisic et Port-Joinville.
La délibération n° B9/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 janvier 2017 portant dispositions financières pour la campagne 2017-2018 de pêche du bar européen (Dicentrarchus labrax) est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU N° B9/2017 PORTANT DISPOSITIONS FINANCIÈRES POUR LA CAMPAGNE 2017-2018 DE PÊCHE DU BAR EUROPÉEN (DICENTRARCHUS LABRAX)
Vu la délibération-cadre n° B7/2017 du 26 janvier 2017 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors méditerranée ;
Vu la délibération-technique n° B8/2017 du 26 janvier 2017 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c,hors méditerranée, pour la campagne 2017-2018 ;
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock du bar dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c ;
Conformément à la délibération n° B7/2017 susvisée, pour l'organisation de la campagne de pêche au bar pour la campagne 2017-2018, il est exigé le règlement d'un montant de 100 euros par engin demandé, correspondant à la validation de la licence bar.
Pour les chalutiers de fond, les chalutiers pélagiques et les fileyeurs impactés par les mesures de gestion communautaires appliquées au stock « nord » de bar, le règlement de la licence est d'un montant de 25 euros par engin demandé, correspondant à la validation de la licence bar.
Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides
Au V de l'article 1 de l'arrêté du 13 juin 2014 susvisé est ajouté le dernier alinéa suivant :
« 3° Pour une évaluation d'un dossier de demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide identique à un produit biocide autorisé dont le dossier ne comporte que des modifications administratives au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 : 800 €.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou, éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique.
Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite.
Cette liste ne peut excéder 100 % du nombre de contrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option.
La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats.
Arrêté du 21 février 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 février 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale, au titre de l'année 2017, est fixé à huit.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 février 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à courant continu à 320 000 volts, entre le poste de Chilling (Royaume-Uni) et le poste RTE de Tourbe, sur le territoire des communes d'Amfreville, Banneville-la-Campagne, Bellengreville, Bourguébus, Bréville-les-Monts, Cagny, Démouville, Emiéville, Escoville, Frénouville, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Merville-Franceville-Plage, Sannerville, Soliers, Touffréville, dans le département du Calvados.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Amfreville, Banneville-la-Campagne, Bellengreville, Bréville-les-Monts, Frénouville, Hérouvillette, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du département du Calvados, rue Daniel Huet, à Caen, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Décret n° 2017-212 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Le tableau de l'article 4 du décret du 26 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, le 1° du B du III de la section « Education nationale et recherche » est supprimé.
Décret n° 2017-213 du 20 février 2017 modifiant la composition du conseil scientifique en pharmacie
1° Au premier alinéa, les mots : « huit membres » sont remplacés par le mot : « personnels » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « les modalités » sont remplacés par les mots : « la composition, les missions ainsi que les modalités d'organisation et ».
Arrêté du 17 février 2017 annulant et reportant la première épreuve d'admissibilité de la section éducation physique et sportive du concours interne de l'agrégation et du concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondant des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER/agrégation) - session 2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2017, la première épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de l'agrégation et du concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondant des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré de la section éducation physique et sportive, constituée d'une dissertation ou du commentaire d'un document écrit portant sur l'éducation physique et sportive, qui s'est déroulée le mercredi 15 février 2017 est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le jeudi 2 mars 2017, de 9 heures à 15 heures, heure de Paris.
Décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement
L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association :
1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service.
Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou délégués qui assurent des postes à service complet.
Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison de circonstances particulières ;
2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public.
Décret du 20 février 2017 portant classement de la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 20 février 2017, la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »
L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
L'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2014 susviséest ainsi modifié :
1° Le I est complété des alinéas suivants :
« II.-Les connexions au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : date et heure de connexion, éléments d'identification, le cas échéant opération réalisée.
1° Au premier alinéa, les mots : « visées au I de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « visées aux 1 à 4 du I de l'article 3 » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une durée maximale de deux ans ».
« Art. 6.-I.-Les informations traitées sont issues :
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé, après le mot : « compte » sont ajoutés les mots : « à l'exception des données mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article 3 ».
Le service de la publicité foncière d'Aurillac reçoit, pour l'ensemble du département du Cantal, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Ce poste comptable est renommé « service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac ».
Le siège du service de publicité foncière de Fontainebleau, situé actuellement dans la commune de Fontainebleau, est transféré dans la commune de Melun (Seine-et-Marne).
Le service de publicité foncière de Fontainebleau est renommé Melun 2 (Seine-et-Marne).
Le service de publicité foncière de Melun est renommé Melun 1 (Seine-et-Marne).
Arrêté du 6 février 2017 rectifiant l'arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section V bis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
« - à la section mentionnée au III de l'article L.
« - à la section mentionnée au IV de l'article L.
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BOSENTAN MYLAN 125 mg, comprimé pelliculé, 56 × 1 comprimé pelliculé sous plaquette prédécoupée unitaire (PVdC/PVC/aluminium) (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
BOSENTAN TEVA 125 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
HEPARINE CALCIQUE PANPHARMA 25 000 UI/mL, solution injectable (SC), ampoule de 0,5 ml (B/50) (laboratoires PANPHARMA)
PANTOPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimé gastro-résistants, comprimés gastro-résistants sous plaquettes prédécoupées unitaires (aluminium/aluminium) (B/70) (laboratoires MYLAN SAS)
Arrêté du 20 février 2017 portant inscription des matelas NOVA FORM et VITA FORM 4 de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 1, à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres » :
L'intitulé des rubriques « Société PHARMA OUEST » est modifié en : « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) ».
Dans les codes 1264764,1234600, 1265166, 1224138, 1215205, 1228350, 1237218 et 1269342, correspondant à ces rubriques, le libellé court « PHARMA OUEST » devient : « PHARMAOUEST ».
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 1, sous-section 2, au paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le « B - Matelas ou surmatelas de classe II », sous-rubrique « 1° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” », dans la nouvelle rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », après le code 1269342, sont ajoutés les produits suivants :
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, PHARMAOUEST, NOVA FORM.
Matelas en mousse viscoélastique type mémoire de forme, NOVA FORM, de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES.
Support de lit d'aide à la prévention de l'escarre chez les patients à risque moyen à élevé de survenue d'escarre (selon jugement clinique et échelles), levé dans la journée et alité plus de 15 heures par 24 heures.
Support de lit d'aide au traitement de l'escarre chez les patients à risque moyen à élevé de survenue d'escarre (selon jugement clinique et échelles) dans les indications suivantes :
- une ou plusieurs escarres de stade 1 et/ou 2 hors zone d'appui, ou avec possibilité d'exclusion d'appui (avec système de décharge localisée), patient levé ou non dans la journée ;
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids entre 40 et 140 kg.
17.17612.07J : 70 × 198 × 14,5 cm
17.17612L : 86 × 194 × 14,5 cm
17.17612LJ : 88 × 198 × 14,5 cm
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, PHARMAOUEST, VITA FORM 4.
Matelas en mousse viscoélastique type mémoire de forme, VITA FORM 4, de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES.
1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure définie à l'article R.
Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis.
La nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée ne peut intervenir qu'après affectation de l'ensemble des maîtres mentionnés à l'article R.
2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient titulaires d'un contrat définitif et auxquels l'autorité académique n'a pu proposer un contrat définitif.
La situation des maîtres mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission nationale d'affectation.
Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ;
Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre chargé de l'éducation la désignation d'une académie :
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée pour la spécialité ci-dessous ainsi qu'il suit.
VESANOID 10 mg, capsule molle
VESANOID 10 MG CAPS MOL
KUVAN 100 mg, comprimé pour solution buvable
KUVAN 100 MG CPR BUV
Arrêté du 20 février 2017 relatif aux critères de transmission à l'agence régionale de santé des signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d'appui
Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R.
1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant à l'un des critères suivants :
1° Tout événement susceptible d'impliquer une intervention urgente de l'agence régionale de santé dans le cadre de ses missions définies au b du 1° et au e du 2° de l'article L.
2° Tout événement susceptible d'être lié au fonctionnement du système de santé régional, notamment lorsqu'il est de nature à perturber l'organisation des soins, d'induire des tensions dans l'offre de soins ou d'avoir un impact sur la prise en charge des patients ;
3° Tout événement porté à la connaissance du public ou susceptible de l'être eu égard à sa gravité, à sa nature ou à son caractère exceptionnel ;
4° Tout événement présentant des caractéristiques inhabituelles en raison d'un nombre de cas élevé pour le lieu, la période ou la population considérée ;
5° Tout événement ayant donné lieu à un signalement ou une plainte auprès des autorités judiciaires ;
6° Tout événement dont la gestion peut concerner plusieurs vigilances et nécessiter une coordination régionale par l'agence régionale de santé.
CAPECITABINE ARROW 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
DORZOLAMIDE/TIMOLOL ARROW 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon avec compte-gouttes (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
DOXAZOSINE ARROW LP 8 mg, comprimés à libération prolongée (B/28) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
FYREMADEL 0,25 mg/0,5 ml, solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (Laboratoires FERRING SAS)
LACTULOSE BIPHAR 66,5 %, solution buvable, 200 ml en flacon PEHD avec godet (Laboratoires MYLAN SAS)
METFORMINE ARROW GENERIQUES 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (HDPE) (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
METFORMINE ARROW GENERIQUES 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (PP) (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
METFORMINE ARROW GENERIQUES 500 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées opaques (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
METFORMINE ARROW GENERIQUES 500 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
OMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (Laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BLUNACYR 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (Laboratoires DISTRIQUIMICA S.
PANTOPRAZOLE ARROW LAB 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
PANTOPRAZOLE ARROW LAB 20 mg, comprimés gastro-résistants en flacon (B/28) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 5 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
RILUZOLE ARROW 50 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/56) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
RILUZOLE ARROW 50 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) (B/56) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
Arrêté du 9 février 2017 fixant le prix de la journée d'hébergement, le taux journalier du « forfait soins » et le prix de la journée d'hospitalisation en médecine dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
Le prix de la journée d'hospitalisation en médecine des pensionnaires, hors forfait journalier, est fixé à 396 euros.
Hospitalisation complète :
- soins de suite polyvalents : 619 euros ;
Hospitalisation de jour :
Arrêté du 21 février 2017 relatif au renouvellement de l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général
- Le Secours catholique, dont le siège social est situé au 106, rue du Bac, 75341 Paris Cedex 07 ;
Est habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général la personne morale de droit privé suivante chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national : La Poste SA, dont le siège social est situé 9, rue du Colonel-Pierre-Avia, 75015 Paris, dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général que le groupe remplit : le service universel postal ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse ; l'accessibilité bancaire.
Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué, agent temporaire recruté :
- Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, la fin de l'engagement est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante.
- Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.
- L'engagement précise le fondement juridique du recrutement, sa date d'effet, sa durée, les fonctions pour lesquelles le maître délégué est recruté et la catégorie hiérarchique.
- Les maîtres délégués sont classés par les autorités académiques mentionnées au I chargées du recrutement en fonction de leurs titres ou diplômes dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première ou de deuxième catégorie, dans les conditions prévues pour le classement de ces derniers.
- Par dérogation au 1° du I et au premier alinéa du V, en l'absence de candidat justifiant les conditions de diplômes fixées au 1° du I du présent article, les maîtres délégués peuvent être recrutés à titre exceptionnel parmi les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence, et sont classés dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de deuxième catégorie.
- Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'article R.
Arrêté du 21 février 2017 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général
- Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur, dénommée les Restaurants du Cœur, dont le siège social est situé au 42, rue de Clichy, 75009 Paris, et les associations départementales des Restaurants du Cœur régulièrement déclarées qui lui sont rattachées par contrat d'agrément ;
- l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège social est situé au 3, rue Franklin, 93100 Montreuil ;
- Emmaüs France, dont le siège social est situé au 47, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil, et les associations régulièrement déclarées ou personnes morales chargées d'une mission de service public qu'elle fédère selon la liste annexée aux statuts de l'association.
Est habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général la personne morale de droit privé suivante chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national : la Fondation de l'Armée du salut, dont le siège social est situé au 60, rue des Frères-Flavien, 75976 Paris Cedex 20.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2017 autorisant le fonds d'assurance formation du travail temporaire FAF.TT à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans un département d'outre-mer (La Réunion)
Le FAF.TT, sis au 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19, est autorisé à recevoir dans le département de La Réunion les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue dans le champ d'activité des entreprises de travail temporaire au sens de l'article L.
Le FAF.TT est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.
Arrêté du 17 février 2017 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 février 2017, le nombre de postes offerts au concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 10.
Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 31 mai 1997 susvisé, les mots : « 16 % » sont remplacés par les mots : « 20 % ».
Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
- Les lieutenants de police, les capitaines de police et les commandants de police appartenant au corps de commandement régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé, dans sa version antérieure au 1er janvier 2017, sont nommés et classés dans les grades de capitaine de police et de commandant de police du corps de commandement conformément au tableau de correspondance suivant :
à l'emploi fonctionnel
- A la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, les deux échelons de commandant de police à l'emploi fonctionnel sont supprimés.
Les agents classés dans l'un de ces échelons sont, à la suite de leur détachement prévu par l'article 11 du même décret, reclassés au 5e échelon du grade de commandant avec ancienneté acquise.
Conformément à l'article 34 du décret n° 2017-216 du 20 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police est établi, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard six mois après la publication du présent décret.
Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de capitaine demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Les lieutenants de police promus à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans le grade de capitaine en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 12 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 20 du présent décret.
Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et de la commission de réforme compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale :
1° Les représentants du grade de lieutenant de police et du grade de capitaine de police siègent conjointement pour la représentation du grade de capitaine de police ;
2° Les représentants du grade de commandant de police siègent également pour la représentation du grade de commandant divisionnaire.
A compter du 1er janvier 2023, l'échelon exceptionnel du grade de capitaine prévu à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 est mis en extinction.
Les officiers déjà promus à cette date conservent le bénéfice de l'échelon exceptionnel.
Les chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Sous réserve des articles 31, 32 et 33, le chapitre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « chargés d'enquêtes, de mission d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être » sont supprimés.
« Art. 3.-Le corps de commandement de la police nationale comprend trois grades :
« 1° Capitaine de police, qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, dix échelons et un échelon exceptionnel.
« Durant les quatre premières années après titularisation, les officiers de police du premier grade prennent l'appellation de lieutenant ;
« 2° Commandant de police, qui comporte cinq échelons ;
« 3° Commandant divisionnaire, qui comporte trois échelons et un échelon spécial.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « de chaque direction centrale ou service central » sont remplacés par les mots : « de chaque direction générale, chaque direction centrale ou chaque service central ».
1° Aux I, V et VI, le mot : « lieutenants » est remplacé par le mot : « officiers » ;
2° Au I, après les mots : « sont recrutés » sont insérés les mots : « au premier grade » ;
3° Au II, après les mots : « du service national » sont insérés les mots : « au sens de l'article L.
111-2 du code du service national » et les mots : « Ils ne sont nommés élèves dans une école supérieure » sont remplacés par les mots : « Ils ne sont nommés élèves à l'école supérieure » ;
4° Au VI, les mots : « brigadiers-majors » sont remplacés par le mot : « majors » et les mots : « brigadier-major » sont remplacés par le mot : « major ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « de lieutenant » sont remplacés par les mots : « d'officier ».
A l'article 8 du même décret, après les mots : « Un arrêté » est inséré le mot : « conjoint » et après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
« Art. 8-1.-Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves officiers de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
1° Au premier alinéa, le mot : « lieutenants » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « lieutenant » est remplacé par le mot : « capitaine » ;
3° Aux deuxième et cinquième alinéas, le mot : « lieutenants » est remplacé par le mot : « officiers » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « Les autres stagiaires » sont remplacés par les mots : « Toutefois, ceux dont les notes ou l'implication professionnelle sont jugées insuffisantes ».
« Art. 9-1.-Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par les articles 8 et 9.
« Art. 10.-La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs.
« Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de commandement est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 12.-Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de capitaine, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de service effectifs dans le dernier échelon du grade et âgés de cinquante-quatre ans au moins.
« Art. 15.-Peuvent être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police qui comptent au moins douze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement de la police nationale, et qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Avoir satisfait dans le grade de capitaine à une obligation de deux mobilités géographique ou fonctionnelle.
Toutefois, la seconde mobilité peut être accomplie à l'occasion de la nomination dans le grade de commandant ;
« 2° Avoir satisfait dans le grade de capitaine, après leur inscription au tableau annuel d'avancement au grade de commandant, à une obligation de formation professionnelle dont la durée ne saurait excéder six semaines et dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
« 3° Ne pas être classé à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine.
« Les dispositions du 3° ne sont pas applicables aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel au titre de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
« Les capitaines de police promus au grade de commandant de police sont classés à un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour un avancement à l'échelon supérieur, les officiers de police conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les capitaines de police classés au 10e échelon, promus au grade de commandant de police, sont reclassés à un échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite maximale de deux ans, l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
« Art. 16.-I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commandant divisionnaire les commandants de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant accompli une mobilité fonctionnelle ou géographique en tant que commandant et ayant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, exercé six années de détachement dans un emploi fonctionnel de commandant de police.
« La période d'occupation d'un emploi fonctionnel du corps de commandement de la police nationale régi par les dispositions du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 janvier 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, est prise en compte pour l'application des dispositions du précédent alinéa.
« II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police les commandants de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant accompli une mobilité fonctionnelle ou géographique en tant que commandant et ayant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, exercé pendant huit ans des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le grade de commandant de police ou dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui du corps de commandement ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.
« Les catégories de fonctions concernées sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès d'autres administrations, des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
« III.-Dans la limite de 5 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 16-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police les commandants de police justifiant d'au moins trois ans dans l'échelon sommital de leur grade et qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
« Art. 16-1.-I.-Les fonctionnaires de police promus au grade de commandant divisionnaire sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent à cette occasion l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les commandants de police classés au 5e échelon, promus au grade de commandant divisionnaire, conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
« II.-Sous réserve que l'application des dispositions prévues au I ne soient pas plus favorables, les commandants détachés sur l'emploi de commandant fonctionnel et promus au grade de commandant divisionnaire sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi fonctionnel occupé pendant une période d'au moins deux ans au cours des quatre années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement au grade.
« Art. 16-2.-Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire chaque année est contingenté dans la limite d'un maximum fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« Art. 16-3.-Peuvent être promus à l'échelon spécial du grade de commandant divisionnaire, après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres, les commandants divisionnaires justifiant de trois années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.
« Peuvent également être promus à l'échelon spécial du grade de commandant divisionnaire ceux qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté du même indice que celui afférent à l'échelon spécial du grade ou de la même rémunération indiciaire annuelle.
« Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, de l'ancienneté que l'agent a atteinte dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
1° Les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
Ils sont reclassés à un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de commandement de la police nationale.
« Les dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 3 s'appliquent aux fonctionnaires détachés ou intégrés dans le corps de commandement de la police nationale.
Au 2° de l'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».
A l'article 11 du même décret, la rubrique du tableau relative au grade de commandant est remplacée par la rubrique suivante :
Le troisième alinéa du I de l'article 16-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Jusqu'au 31 décembre 2021, les commandants de police ayant atteint le 6e échelon et promus au grade de commandant divisionnaire conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
- Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps de commandement considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
1° Au 2°, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons » ;
2° Au 3°, les mots : « trois échelons » sont remplacés par les mots : « quatre échelons ».
A l'article 11 du même décret, les rubriques du tableau relatives aux grades de commandant divisionnaire et de commandant sont remplacées par les rubriques suivantes :
Le premier alinéa de l'article 16-3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au 1er janvier 2022, les mots : “de trois années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de la détention du 4e échelon de leur grade” ;
« 2° Au 1er janvier 2023, les mots : “de la détention du 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “d'un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ;
« 3° Au 1er janvier 2024, les mots : “d'un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de deux ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ;
« 4° A compter du 1er janvier 2025, les mots : “de deux ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ».
1° Au 1° de l'article 3 du même décret, après les mots : « et un échelon exceptionnel » sont ajoutés les mots : « placé en voie d'extinction » ;
Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
Le présent décret fixe les missions exercées par les fonctionnaires détachés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel ainsi que les conditions de nomination dans cet emploi.
Les emplois de commandant divisionnaire fonctionnel peuvent être créés au sein des services centraux, des services territoriaux, des services à compétence nationale et des établissements publics du ministère de l'intérieur.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois assurent les fonctions de direction de services ou d'unités suivantes :
2° Chef de service ou adjoint au chef de service dans les services les plus importants parmi ceux mentionnés à l'article 2 ;
3° Chef d'unité technique ou opérationnelle d'une importance particulière dans les mêmes services.
Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Peuvent être nommés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel :
1° Les commandants de police justifiant de deux ans d'ancienneté dans leur grade et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
2° Les commandants divisionnaires ;
3° Dans la limite de 5 % des emplois considérés, les fonctionnaires de la catégorie A de services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects chargés exclusivement des fonctions de surveillance, de recherche et de mission de police judiciaire détenant au moins le grade d'inspecteur régional de 1re classe ou d'inspecteur principal dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires classés au 10e échelon du grade de directeur et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans le corps et quatre ans de services effectifs dans un grade du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
L'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel comporte trois échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
La durée du temps passé dans le 3e échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les commandants et commandants divisionnaires nommés dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires de police mentionnés à l'alinéa précédent conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les commandants divisionnaires occupant un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
La nomination dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale dans un même emploi puisse excéder huit ans.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans un établissement public de la police nationale, la nomination s'effectue sur proposition du président ou du directeur de cet établissement.
Lorsqu'un commandant divisionnaire fonctionnel se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, dans la limite de deux ans.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'origine n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
L'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel peut être retiré dans l'intérêt du service.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par tout moyen.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois figurant en annexe de l'arrêté ministériel prévu par le deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret sont détachés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
fonctionnel de commandant
de commandant divisionnaire fonctionnel
conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L'article 6 du présent décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois échelons » sont remplacés par les mots : « quatre échelons » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le 3e échelon » sont remplacés par les mots : « le 4e échelon ».
Les commandants divisionnaires fonctionnels sont reclassés à identité d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, à l'exception :
1° Des commandants divisionnaires fonctionnels justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans l'échelon spécial de cet emploi, qui sont reclassés sans ancienneté dans l'échelon spécial ;
2° Des commandants divisionnaires fonctionnels justifiant de moins de deux ans d'ancienneté dans l'échelon spécial de cet emploi, qui sont reclassés dans le 4e échelon.
Ils conservent, dans cet échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon spécial ;
3° Des commandants divisionnaires fonctionnels justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon de cet emploi, qui sont reclassés, sans ancienneté, dans le 4e échelon.
551-6 à Mayotte, les mots : recteur d'académie, recteur, directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et autorité académique sont remplacés par les mots : vice-recteur ; les mots : rectorat d'académie et inspection académique par les mots : vice-rectorat, et les mots : commission académique d'appel par les mots : commission d'appel constituée auprès du vice-recteur.
511-73, les mots : conseil académique de la vie lycéenne sont remplacés par les mots : conseil de la vie lycéenne de Mayotte et les mots : conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional sont remplacés par les mots : conseillers généraux nommés par le vice-recteur sur proposition du président du conseil général.
531-14, les mots : conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L.
234-2 sont remplacés par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte.
Décret n° 2017-218 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale
Après l'article 2 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-La cotisation prévue au troisième alinéa de l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est à la charge des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique.
« Art. 2-2.-Le complément de pension de retraite prévu à l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est égal au montant annuel de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L.
Arrêté du 18 janvier 2017 complétant l'arrêté du 4 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 18 janvier 2017, l'arrêté du 4 juillet 2016 est complété ainsi qu'il suit :
Sites en région Grand Est :
Les Salons de l'Orangerie, 77, route de Neuf-Brisach, 68000 Colmar.
Palais des fêtes d'Epernay, parc Roger Menu, 51200 Epernay.
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Viller-lès-Nancy.
Sites en région Bourgogne-Franche-Comté :
Parc des expositions et des congrès de Dijon, 3 boulevard de Champagne, 21078 Dijon Cedex.
Parc des expositions Micropolis, 3, boulevard Ouest, 25050 Besançon.
Arrêté du 3 février 2017 modifiant les conditions d'accès au troisième concours fixées par l'arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture des concours d'accès au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe - session 2017 - du centre de gestion de l'Isère
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 3 février 2017, en application des dispositions de l'article 159-II (2°) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les conditions d'accès au troisième concours sont modifiées comme suit :
L'arrêté modificatif intégral est consultable sur le site internet du centre de gestion de l'Isère :
Arrêté du 15 février 2017 désignant une opération de restructuration des services de la direction générale de la sécurité intérieure ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La fermeture des services de la direction générale de la sécurité intérieure mentionnés dans l'arrêté du 15 février 2017 susvisé constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés l'arrêté du 15 février 2017 susvisé peuvent bénéficier :
Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivants cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
Arrêté du 15 février 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services de la direction générale de la sécurité intérieure concernés par une opération de restructuration
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 15 février 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de services de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 17 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial du centre de gestion de la Sarthe
Par arrêté du président du centre de gestion de la Sarthe en date du 17 février 2017, est modifié l'arrêté du 21 décembre 2016 portant ouverture par le centre de gestion de la Sarthe des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial, session 2017.
Au regard de la mise à jour, du 2 février 2017, du nombre de lauréats restants valablement inscrits sur la liste d'aptitude du concours de rédacteur, session 2015, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne pour les centres de gestion de Maine-et-Loire et de la Sarthe, il convient d'augmenter le nombre de postes ouverts aux concours pour la session 2017.
L'arrêté du 21 décembre 2016 susmentionné est ainsi modifié :
Le nombre total de postes ouverts s'élève à 78, répartis comme suit : 36 postes au titre du concours externe, 39 postes au titre du concours interne et 3 postes au titre du troisième concours.
Coordonnées du centre de gestion de la Sarthe : 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2, tél : 02-43-24-25-72.
Arrêté du 20 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'exception de la région Ile-de-France.
Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'arrêté de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Laurent Moreau, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection générale de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Canniccioni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels, Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires et de l'engagement citoyen, et Bruno Cesca, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la doctrine, de la formation et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Axelle Chung To Sang et M. Mathieu Brochet, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mme Emmanuelle Ferrandez, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bachelier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours.
Délégation est donnée à M. Eric Grohin, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée hors classe d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des acteurs du secours.
Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la réglementation incendie.
Délégation est donnée à Mme Audrey Gosselin, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours.
Délégation est donnée à M. Hervé Tourmente, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Denis Musson, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des opérations de gestion des crises, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christine Morizot, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des opérations de gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des opérations de gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Pierre Chastanet, agent contractuel, chef du pôle transverse d'information géographique et de géomatique, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, à M. Karim Kerzazi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, à Mme Faouzia Fekiri, administratrice civile, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, et à Mme Sophie Salaün-Baron, administratrice civile hors classe, chef de la mission « catastrophes naturelles », directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la préparation à la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François Ravignon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'analyse et de gestion des risques.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux.
Délégation est donnée à MM. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres, et Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Pascal Boucher, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennaï, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Daniel Wagner, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Cyrille De Bucy, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de la Valentine, et Denis Peltier, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à MM. Philippe Frattaruolo, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de la Valentine, et Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à M. Philippe Nardin, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations internationales, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des ressources humaines et financières, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau du soutien logistique et juridique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Emilie Lejars, attachée d'administration de l'Etat, et à MM. Ludovic Manet et Ambdilhamidi Nourdine, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Arnaud Quiniou, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle François, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la communication, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michaël Bernier, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chargé d'une mission d'animation du bureau de la communication, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yves Kovalevski, lieutenant-colonel, directement placé sous l'autorité du directeur du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du CNCMFE.
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'agrément des laboratoires d'analyse de terre
L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2000 modifié susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour la délivrance de l'agrément des laboratoires d'analyses de terre au titre de l'année 2017 et suivantes.
L'agrément de type 1 figurant au tableau 1 « types d'agrément et méthodes d'analyse » annexé à l'arrêté du 12 juillet 2000 modifié, modifiant l'agrément des laboratoires d'analyses de terre, est modifié comme suit :
Humidité résiduelle.
Méthode gravimétrique.
Calcaire total.
Méthode volumétrique.
Calcaire actif.
pH eau et Kcl.
Phosphore assimilable.
Méthode Dyer (voir règlement technique).
Méthode Joret-Hébert (voir règlement technique).
Méthode Olsen (voir règlement technique).
Potassium, calcium et magnésium.
Méthode par agitation.
Oxydation sulfochromique
ou combustion sèche.
Méthode de Kjeldahl modifiée
Capacité d'échange cationique.
Méthode à l'acétate d'ammonium.
Arrêté du 14 février 2017 portant sur l'avenant pour les campagnes 2016/2017 et 2017/2018 aux règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour les campagnes 2015/2016 à 2017/2018
L'avenant aux règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Comté est rendu contraignant, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2018.
L'avenant aux règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http: //info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aa2bb716-4271-43be-9870-6de325c2da5b
Arrêté du 15 février 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Saint-Nectaire »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Nectaire », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
http: //info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7737d188-1884-4b45-9c2e-9d468ca2a5e8
- groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Noilhat, Noilhat, 63690 Tauves ;
- groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Eau verte, Lamur, 63113 Picherande.
Le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Saint-Nectaire » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Brise.
Betterave fourragère monogerme diploïde résistante à la rhizomanie et au rhizoctone brun
Primula.
Corot.
Curie.
Epervier.
Estivada KWS.
FD Chelem.
FD Javelot.
FD Optimist.
FD Voilier.
Formida KWS.
Frisbee.
Haflinger.
Lareina KWS.
Mustang.
Ocelot.
Rhinoceros.
Scarabee.
Shanina KWS.
Betterave sucrière monogerme résistante à la rhizomanie et tolérante au nématode
Adamia KWS.
Eglantier.
FD Aikido.
FD Capoeira.
Hedma KWS.
Peuplier.
BTS 4345 RHC.
FD Epee.
FD Sabre.
Latalia KWS.
Nautile.
Rainette.
Coconut.
Pottok.
Belino.
Narcos.
- betterave fourragère : Jamon, Minotaure ;
- betterave sucrière : Boomerang, Cheyenne, Emperor, Iguane, Koala, Santino, Savane, Syncro.
Avantage, Baryton, Belino, Centaure, Festival, Horizon, Kangourou, Mirador, Narcos, Pursan, Pyramide.
- betterave fourragère : Déesse ;
- betterave sucrière : Punch, Rosire ;
- chicorée industrielle : Calcite.
Décret n° 2017-219 du 20 février 2017 portant création du Centre d'études des nabis et du symbolisme au sein de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Par dérogation à l'article 24-1 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, la première nomination du directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme, choisi parmi les personnalités scientifiques particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre, est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
« Art. 11-1.-Le Centre d'études des nabis et du symbolisme est chargé de la recherche et de la mise en valeur de ces mouvements artistiques.
Au quatrième alinéa de l'article 19, après les mots : « le directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries » sont insérés les mots : « , le directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme ».
Au premier alinéa de l'article 23, après les mots : « au directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries » sont insérés les mots : « , au directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme ».
« Art. 24-1.-Le directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme exerce la responsabilité scientifique du centre.
Il est nommé parmi les personnalités scientifiques particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
Au premier alinéa de l'article 26, après les mots : « le directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries » sont insérés les mots : « , le directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme ».
Arrêté du 13 février 2017 portant composition de la commission prévue à l'article L.
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L.
214-4 du code de la propriété intellectuelle dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération
Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : un.
Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) : un.
Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : un.
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) : un.
Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes
Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) : un.
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.
Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.
Syndicat des réseaux radiographiques nationaux (SRN) : un.
- Neue Pinakothek, Minich, Allemagne ;
- Sao Paulo Museum of Art, Sao Paulo, Brésil ;
- Ny Carlsberg Glyptotek, Copenhague, Danemark ;
- Columbus Museum of art, Columbus, Etats-Unis ;
- Kimbell Art Museum, Fort Worth, Etats-Unis ;
- The Museum of Fine Arts, Houston, Etats-Unis ;
- Carnegie Museum of Art, Pittsburg, Etats-Unis ;
- The Phillips Collection, Washington, Etats-Unis ;
- Norton Museum of Art, West Palm Beach, FL, Etats-Unis ;
- King's College c/o Fitzwilliam Museum, Cambridge, Royaume-Uni ;
- The Courtauld Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
- The National Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
- National Gallery of Art, Oslo, Norvège ;
- Národní Galerie, Prague, République tchèque ;
- National Museum, Stockholm, Suède ;
- Kunstmuseum Basel, Bâle, Suisse ;
- Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie organisateur de l'exposition « PORTRAITS DE CÉZANNE » présentée au musée d'Orsay du 13 juin 2017 au 24 septembre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février 2017 au 24 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2017, les biens culturels suivants, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant à la collection Horvitz, Boston, prêtés à l'établissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition « DE WATTEAU À DAVID, LA COLLECTION HORVITZ » présentée au Petit Palais - musée des Beaux-Arts de la ville de Paris du 21 mars 2017 au 9 juillet 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 février 2017 au 31 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds prises en vertu du présent chapitre.
Décret du 21 février 2017 mettant fin à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes et portant nomination (Cour des comptes) - M. MICHAUT (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2017, il est mis fin, à compter du 21 février 2017, à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes de M. Christian MICHAUT, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Christian MICHAUT est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Normandie à compter du 21 février 2017.
Arrêté du 20 janvier 2017 portant promotion (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 20 janvier 2017, les attachés principaux d'administration de l'Etat relevant des juridictions financières dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié, promus au grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe à compter du 1er janvier 2017 :
Mme AGUILLON (Marie-Christine).
M. COCOMAZZI (Joseph).
Mme CRAND-MOUNGUENGUE (Christelle).
Mme LHOMME (Isabelle).
M. QUILLE (Christian).
M. ROUGEOLLÉ (Rémy).
Décret du 20 février 2017 portant nomination de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Par décret en date du 20 février 2017, sont nommés membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire :
M. Jean-Paul Lacote, représentant France Nature Environnement, en remplacement de Mme Maryse Arditi ;
Mme Maryse Arditi, représentant France Nature Environnement, suppléante de M. Jean-Paul Lacote, en remplacement de M. Jean-Paul Lacote ;
M. Jean-François Bosset, représentant la Ligue contre le cancer, suppléant de M. Simon Schraub, en remplacement de M. Yves Kessler ;
M. Roger Spautz, représentant l'association Greenpeace France, suppléant de M. Yannick Rousselet, en remplacement de M. Sébastien Blavier ;
Mme Soraya Thabet, représentant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Sébastien Farin ;
Mme Valérie Renauld, représentant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, suppléante de Mme Soraya Thabet, en remplacement de Mme Michèle Tallec ;
M. Alain Guillemette, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, en remplacement de M. Bernard Dupraz ;
M. Arnaud Varoquaux, service du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, suppléant de M. Alain Guillemette, en remplacement de M. Alain-Jacques Girard ;
M. Marc Mortureux, direction générale de la prévention des risques, en remplacement de Mme Patricia Blanc ;
M. Philippe Merle, direction générale de la prévention des risques, suppléant de M. Marc Mortureux, en remplacement de M. Jérôme Goellner ;
M. Jean-Christophe Niel, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de M. Jacques Repussard ;
Mme Audrey Lebeau-Livé, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suppléante de M. Jean-Christophe Niel, en remplacement de M. François Rollinger ;
Mme Faouza Fekiri, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suppléante de M. Laurent Prévost, en remplacement de Mme Catherine Guénon ;
M. Philippe Chaumet-Riffaud, Autorité de sûreté nucléaire, suppléant de M. Pierre-Franck Chevet, en remplacement de M. Jean-Jacques Dumont.
Arrêté du 9 février 2017 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2017, M. Eric REBEYROTTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 février 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'aménagement du Mantois-Seine aval, en qualité de représentante du ministre chargé du budget, Mme Magali Valière, administratrice des finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
Arrêté du 20 février 2017 portant nomination de responsables ministériels aux normes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2017, sont nommés responsables ministériels aux normes :
Titulaire : Mme Natacha RIMBON, en remplacement de M. Florian ESCUDIE.
Suppléant : M. Lionel FABRE, en remplacement de Mme Natacha RIMBON.
Ministères chargés de l'industrie, des services et du numérique
Titulaire : M. François VILLEREZ, en remplacement de Mme Jeanne MARCUCCI-DEMEURE.
Ministère chargé de la santé
Suppléant : M. Eric GINESY, en remplacement de M. Bernard CASSOU-MOUNAT.
M. Simon ARAMBOUROU.
Mme Charlotte CARSIN.
Mme Emilie FAUCHIER-MAGNAN.
Mme Gaëlle TURAN-PELLETIER.
Par décret en date du 20 février 2017, Mme Valérie SAINTOYANT, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée inspectrice générale des affaires sociales (1er tour) à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 février 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
M. ABDUL RAHMAN (Ayman Khalis), né le 24 mars 1978 à Londres (Royaume-Uni).
M. GARCIA PEREZ (Maulio), né le 21 novembre 1970 à Cardenas (Cuba).
Mme RUBBO (Maria), épouse AREVALO, née le 15 avril 1958 à São Paulo (Brésil).
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction mentionnées à l'article L.
Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Arrêté du 16 février 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Morbihan
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 février 2017, M. Eric BOIREAU, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Morbihan pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 16 février 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 février 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017 et, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Bernard GUEGUEN, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Morbihan.
Arrêté du 21 février 2017 portant nomination au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2017, l'arrêté du 20 novembre 2014 portant nomination au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est modifié comme suit :
1° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnés au 5° de l'article R.
M. Philippe COUTEUX, suppléant ;
M. Philippe DEBRUYNE, suppléant ;
M. Michel BEAUGAS, titulaire ;
Mme Djamila MONES, suppléante ;
Représentant la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma :
M. Jack AUBERT, titulaire ;
Mme Malika SEGUINEAU, suppléante.
Arrêté du 21 février 2017 portant nomination du vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 février 2017, M. Dominique GIORGI est nommé vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail.
M. Dominique GIORGI assure, en l'absence de la ministre chargée du travail, la présidence du Conseil national d'orientation des conditions de travail.
L'arrêté du 14 mai 2016 portant désignation d'un membre du collège des personnes qualifiées du Conseil d'orientation des conditions de travail est abrogé.
Arrêté du 21 février 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 février 2017, M. Frédéric LALOUE, inspecteur des affaires sociales, est nommé secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Arrêté du 21 février 2017 portant nominations au Conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
- Sont nommés membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
- M. Jérôme VIVENZA, titulaire ;
- M. Alain DELAUNAY, suppléant ;
- Mme Isabelle CROUZET-GODARD, suppléante ;
- M. Servane REVAULT, titulaire ;
- Mme Jocelyne CHABERT, suppléante ;
- M. Tony FRAQUELLI, suppléant ;
- M. Hervé GARNIER, titulaire ;
- Mme Jocelyne CABANAL, suppléante ;
- M. Philippe MAUSSION, suppléant ;
- Mme Edwina LAMOUREUX, titulaire ;
- Mme Bénédicte MOUTIN, suppléante ;
- M. Alain DELUC, suppléant ;
- Mme Jocelyne MARMANDE, titulaire ;
- Mme Salomé MANDELWAJG, suppléante de Mme .
- M. Bernard MACABIAU, suppléant du second titulaire ;
- M. Jean-Michel CERDAN, titulaire ;
- M. Pierre-Yves MONTELEON, suppléant ;
- Mme Elise GUILLAUME, suppléante ;
- M. Michel PETITOT, titulaire ;
- Mme Martine KERYER, suppléante ;
- M. Christian EXPERT, suppléant.
- Sont nommés membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail, au titre de représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
- M. Alexandre SAUBOT, titulaire ;
- M. Michel GUILBAUD, suppléant ;
- M. Franck GAMBELLI, suppléant ;
- M. Frédéric AGENET, titulaire ;
- Mme Valérie CORMAN, suppléante ;
- M. Renaud GIROUDET, suppléant ;
- Mme Nathalie BUET, titulaire ;
- Mme Sylvie DUMILLY, suppléante ;
- Mme Corinne HUBERT, suppléante ;
- Mme Marie-Hélène LEROY, titulaire ;
- Mme Carole PANOZZO, suppléante ;
- M. Jacques VESSAUD, suppléant ;
Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- M. Pierre THILLAUD, titulaire ;
- M. Philippe CHOGNARD, suppléant ;
- Mme Aurélie BRUDER, suppléante ;
Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- M. Jean-Jacques CHATELAIN, titulaire ;
- Mme Anne NOVAK-ANDRE, suppléante ;
- M. Christian PINEAU, suppléant ;
Sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
- Mme Anne MERCIER-BEULIN, titulaire ;
- M. Florent VERDIER, suppléant ;
- M. David CARIBAULT, titulaire ;
- Mme Chirine MERCIER, suppléante.
- Sont nommés membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
- M. Pierre BARBEY, au titre de président de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail ;
- M. Claude LECINQ, au titre de président de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;
- M. Paul FRIMAT, au titre de président de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles ;
- Mme Sophie VILLERS, au titre de présidente de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles ;
- Mme Isabelle LORENZI ;
- M. Arnaud DE BROCA, en qualité de représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
- M. François DESRIAUX, en qualité de représentant de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA).
Arrêté du 13 février 2017 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2017, Mme Vérot (Célia), conseillère d'Etat, est nommée présidente de la commission prévue à l'article L.
Arrêté du 1er février 2017 portant nomination (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er février 2017, les attachés d'administration de l'Etat relevant des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2017 :
Mme LE GALL (Maryse).
M. LEYNAUD (Patrick).
M. LOMBARD (Emile).
M. PERNIAS (Gilles).
Décision n° 2017-67 du 18 janvier 2017 autorisant l'association Digital FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Digital FM
L'association Digital FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Digital FM.
Adresse du site : 190, chemin Départemental, Saint-Benoît (974).
Décision n° 2017-68 du 18 janvier 2017 autorisant l'association Radio Korail Océan Indien à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio KOI
L'association Radio Korail Océan Indien est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio KOI.
Nom du service : Radio KOI.
Adresse du site : chemin des Prelles, La Montagne, Saint-Denis (974).
Adresse du site : route du Touzet, Sainte-Rose (974).
Décision n° 2017-69 du 18 janvier 2017 autorisant l'association Les Copains d'Abord à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio LGB
L'association Les Copains d'Abord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio LGB.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Copains d'Abord et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lycée Georges Brassens, 16, avenue Georges-Brassens, Saint-Denis (974).
Décision n° 2017-70 du 18 janvier 2017 autorisant la SARL Dolyana et Adriano (D&A) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG Réunion
La SARL Dolyana et Adriano (D&A) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG Réunion.
La présente décision sera notifiée à la SARL Dolyana et Adriano (D&A) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio FG Réunion.
Adresse du site : lieudit Ravine A Malheur, 299 CD 41, La Possession (974).
Adresse du site : 27, chemin de la Mare, Les Avirons (974).
Adresse du site : chemin Piton-Tresor, château d'eau, La Montagne, Saint-Denis (974).
Décision n° 2017-71 du 18 janvier 2017 autorisant l'association Azot à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio
L'association Azot est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio.
Décision n° 2017-72 du 18 janvier 2017 autorisant l'association Fréquence Oasis à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis
L'association Fréquence Oasis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis.
Adresse du site : 17 bis, chemin de la Rivière, Saint-Joseph (974).
Décision n° 2017-73 du 18 janvier 2017 autorisant l'association Radio Vie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie
L'association Radio Vie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie.
Décision n° 2017-74 du 18 janvier 2017 autorisant l'association Assistance routière à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'association Assistance routière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
La présente décision sera notifiée à l'association Assistance routière et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : mairie de Cilaos, services techniques, route Bras-des-Etangs, Cilaos (974).
Décision n° 2017-75 du 18 janvier 2017 autorisant la SARL Karokane Media à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM
La SARL Karokane Media est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM.
Nom du service : Trace FM.
Adresse du site : Le Grand Tampon Les Hauts, 32, chemin des Calistemon, Le Tampon (974).
Adresse du site : 80 bis, rue Raymond-Albius, Saint-Joseph (974).
Adresse du site : 8, chemin Basson-la-Chaloupe, Saint-Leu (974).
Arrêté du 21 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 21 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
« Mathématiques appliquées, modélisation »
Les candidats-tes peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats-tes admis-es à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
- Pour tous renseignements, les candidats-tes peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Breton, BP 5095
Arrêté du 21 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 21 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Les candidats(tes) peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer, avant 16 heures, à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
L'emploi de directeur (trice) départemental (e) adjoint (e) de la direction départementale des territoires de l'Ariège sera vacant à compter du 1er avril 2017.
L'Ariège est un département de montagne, de piémont et de plaine agricole qui comprend un nombre élevé de petites communes et une faible densité de population concentrée essentiellement au nord du département, 2/3 de ses 332 communes se situant en zone de montagne (158 379 habitants).
Frontalier avec l'Espagne et l'Andorre et sous l'influence immédiate de la métropole de Toulouse, le département de l'Ariège dispose d'un environnement préservé, particulièrement riche de nombreuses ressources naturelles et paysagères, offrant des perspectives mobilisatrices de tourisme vert et blanc.
De tradition industrielle, l'Ariège garde un potentiel intéressant et relativement high tech même si des parties du département se relèvent à peine d'une sévère crise industrielle (métallurgie, textile) tandis que d'autres bénéficient du dynamisme toulousain lié à l'aéronautique.
À dimension humaine et particulièrement diversifiée (pastoralisme en montagne, grande culture en plaine mais aussi polyculture en piémont, apiculture et culture bio…), l'agriculture ariégeoise est dynamique et au fait des adaptations vers l'agro-écologie tout en ayant de réelles difficultés qu'il faut accompagner.
Les enjeux liés à la ressource en eaux sont particulièrement importants.
Globalement rural, l'Ariège possède aussi trois quartiers « politique de la ville » (dont 2 ANRU) et un lauréat à l'appel à manifestation d'intérêt centre bourg sur ses quatre communes les plus importantes (Foix, Pamiers, St-Girons et Lavelanet) et recèle également des enjeux d'aménagement et de péri-urbanisation.
Le schéma départemental de coopération intercommunale a permis de concentrer les enjeux de consommation de l'espace et d'adaptation au changement climatique sur 8 EPCI-FP et 5 grands syndicats de bassins versants potentiellement GEMAPI.
L'administration territoriale de l'Etat est, dans ce cadre, un acteur incontournable en tant qu'initiatrice, accompagnatrice, porteuse de politiques publiques fondamentales et quelque-fois médiatrice.
L'autorité préfectorale est attachée au fonctionnement transversal en interministérialité.
- à l'animation des équipes et au travail en mode transversal et interministériel avec les autres administrations dans les domaines d'intervention et de compétences de la DDT ;
- à la mise en œuvre des différentes politiques publiques de l'aménagement et du développement durable des territoires, en lien étroit avec les enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
En appui et sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint :
- participe à la déclinaison et à la mise en œuvre cohérente des missions et des politiques publiques majeures de la direction que sont l'aménagement et de développement durable des territoires : urbanisme, politique de la ville, accessibilité, logement et habitat, protection et gestion durable de l'eau, de la biodiversité et des espaces ruraux ou des ressources, économie agricole et forestière, prévention des risques, sécurité routière…
- s'assure de la mise en œuvre du projet de service ;
- sécurité défense.
La résidence administrative du poste se situe à Foix, siège de la DDT qui compte 120 agents et 5 services.
Le directeur adjoint participe aux missions de conseil auprès de la préfète et du secrétaire général de la préfecture.
- connaissances générales dans les domaines d'intervention des trois ministères (MAAF, MEEM, MLHD) ;
- capacité d'écoute et d'adaptation ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de département : marie.lajus@ariege.gouv.fr avec copie à luc.paraire@pm.gouv.fr
- Frédéric Novellas, DDT, 05-61-02-47-41, frederic.novellas@ariege.gouv.fr ;
- Christophe Hériard, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, 05-61-02-11-01, christophe.heriard@ariege.gouv.fr ;
- Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (PM/SGG/DSAFM/DMC-DATE), 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
224-2 du code de l'aviation civile applicables à compter du 1er avril 2017 sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris et homologués par les autorités compétentes dans les conditions prévues par le même code, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.parisaeroport.fr, dans la rubrique « Tarifs des redevances » de l'espace « Compagnies » de la section « Entreprises ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MOTS CROISES » fait le 19 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 11 février 2011, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « MOTS CROISES » ayant le code jeu 618, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 27 février 2017.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OCTAPHARMA FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
OCTANATE 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml
LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)
L'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est ratifiée.
- Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Art. L161-37 - Code de la santé publique Art. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9 - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166
Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 55 (2016-2017) ;
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4222 ;
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4380 :
Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 304 (2016-2017) ;
1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « et destinés à l'exportation » sont supprimés ;
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
II.-La seconde phrase du IV de l'article L.
III.-A titre expérimental, les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation déclarent à un organisme désigné par décret en Conseil d'Etat, agissant en qualité de tiers de confiance, les quantités de médicaments et produits non consommés en France et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III, notamment les modalités selon lesquelles sont assurées la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance et les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième alinéa du II de l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, ainsi que le montant des sanctions financières en cas de manquement aux obligations qui y sont définies.
Cette expérimentation s'applique pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du présent III.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au même deuxième alinéa, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette expérimentation.
I.-Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1245-5.-I.-Les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L.
1243-2, peuvent se procurer, à des fins thérapeutiques, des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de préparation, ainsi que des préparations de thérapie cellulaire, préparés et conservés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Tout élément ou produit du corps humain mentionné au premier alinéa du présent I qui a été préparé et conservé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation de procédé de préparation prévue au 2 de l'article 6 de la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains fait l'objet, préalablement à son entrée sur le territoire douanier, de l'autorisation du procédé de préparation ainsi que de l'évaluation de ses indications thérapeutiques prévues à l'article L.
Cette autorisation est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine, aux établissements ou aux organismes mentionnés au premier alinéa du présent I.
« Peuvent fournir, à des fins thérapeutiques, à un établissement agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen les éléments et produits du corps humain mentionnés au premier alinéa du présent I, les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
1243-2 qui disposent pour ces éléments ou produits de l'autorisation de procédé de préparation et de conservation prévue au même article L.
« Lorsque ces établissements ou ces organismes ne disposent pas de cette autorisation de procédé, ils communiquent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les motifs pour lesquels cette autorisation ne leur a pas été délivrée ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à ce procédé.
L'agence communique, sur leur demande, aux autorités de santé compétentes du pays destinataire les motifs pour lesquels un établissement ou un organisme ne dispose pas de l'autorisation de procédé.
« Lorsque l'agence a refusé de délivrer l'autorisation de procédé mentionnée audit article L.
1243-2 ou lorsqu'elle estime, au vu des informations transmises, qu'il y a un risque lié à la qualité ou à la sécurité du produit ou que les données transmises sont insuffisantes, elle peut interdire aux établissements ou aux organismes de fournir ces produits.
« II.-Seuls les établissements ou les organismes mentionnés au premier alinéa du I du présent article, les établissements de santé effectuant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1243-6 ainsi que les médecins et les chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa du même article L.
1243-6 peuvent importer, à des fins thérapeutiques, en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les éléments et produits du corps humain mentionnés au premier alinéa du I du présent article.
Ces établissements, organismes ou personnes physiques sont soumis à une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine.
« Seuls les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
1243-2 peuvent, à titre exceptionnel, être autorisés par cette agence à importer les éléments ou produits mentionnés au premier alinéa du I du présent article, à l'usage personnel d'un ou de plusieurs receveurs connus de ces établissements ou de ces organismes et du fournisseur établi dans un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ce type d'importation ne peut avoir lieu qu'une fois pour un même receveur.
1243-2 peuvent exporter, à des fins thérapeutiques, les éléments ou produits mentionnés au premier alinéa du I du présent article, vers un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces établissements ou ces organismes sont soumis à une autorisation d'exportation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine.
« Les autorisations mentionnées aux premier et avant-dernier alinéas du présent II précisent notamment l'activité des établissements, organismes ou personnes physiques mentionnés au premier alinéa du présent II et la catégorie des tissus et de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire importés ou exportés ainsi que, le cas échéant, les indications thérapeutiques reconnues.
L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées.
« III.-Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas du II, des établissements ou des organismes ne bénéficiant pas de l'autorisation d'exercer les activités d'importation ou d'exportation peuvent, dans des situations d'urgence, être autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine, à importer ou à exporter, à des fins thérapeutiques, des tissus, leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire destinés à un patient.
L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent III.
1245-5-1.-I.-Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés en application des articles L.
4211-9-2 peuvent se procurer des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ces éléments ou produits sont destinés à la fabrication de spécialités pharmaceutiques, de médicaments fabriqués industriellement ou de médicaments de thérapie innovante définis au 17° de l'article L.
5121-1, y compris lorsque ces éléments ou produits sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l'article L.
Ces mêmes établissements peuvent, aux mêmes fins, fournir des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain à un établissement agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent se procurer des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, destinés à la fabrication de ces dispositifs.
Ils peuvent, aux mêmes fins, fournir ces tissus, leurs dérivés ou cellules issus du corps humain à un établissement agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Seules peuvent se procurer des échantillons biologiques auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen les personnes dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
De même, seules ces personnes peuvent fournir ces échantillons à un établissement agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Seuls les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche peuvent se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à des fins scientifiques, des tissus ou des cellules.
De même, seuls ces organismes peuvent fournir, aux mêmes fins, ces tissus ou cellules à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« II.-Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés en application des articles L.
4211-9-2 qui importent des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain, en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, destinés à la fabrication de spécialités pharmaceutiques, de médicaments fabriqués industriellement ou de médicaments de thérapie innovante définis au 17° de l'article L.
1121-1, sont soumis à une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ces mêmes établissements peuvent, aux mêmes fins, exporter ces tissus, leurs dérivés ou cellules issus du corps humain vers un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent importer d'un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Ces mêmes fabricants peuvent, aux mêmes fins, exporter ces tissus, leurs dérivés ou cellules issus du corps humain vers un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Seules peuvent importer des échantillons biologiques d'un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen les personnes dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
De même, seules ces personnes peuvent exporter ces échantillons vers un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Seuls peuvent importer des tissus et cellules, à des fins scientifiques, d'un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche.
De même, seuls ces organismes peuvent, aux mêmes fins, exporter ces tissus, leurs dérivés ou cellules vers un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1272-8.-Les sanctions relatives au fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des dispositions prises pour l'application des articles L.
1245-5-1 du présent code sont fixées à l'article 511-8-2 du code pénal.
1° Après les mots : « Le fait », sont insérés les mots : « de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou » ;
2° Les mots : « tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique » sont remplacés par les mots : « des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires » ;
222-1 du code de la recherche, la référence : « le septième alinéa de l'article L.
1° Au début du treizième alinéa, la mention : « 10° » est remplacée par la mention : « 11° » ;
2° Après le même treizième alinéa, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Participer à l'élaboration de la politique de vaccination et émettre des recommandations vaccinales, y compris, dans des situations d'urgence, à la demande du ministre chargé de la santé, en fonction des données épidémiologiques, d'études sur les bénéfices et risques de la vaccination et de l'absence de vaccination aux niveaux individuel et collectif et d'études médico-économiques.
1411-4 du code de la santé publique, après les mots : « agences sanitaires », sont insérés les mots : « et la Haute Autorité de santé ».
3111-1 et de la première phrase de l'article L.
4311-1, à la fin du 1° et à la première phrase du 2° de l'article L.
5122-9 du code de la santé publique, les mots : « du Haut Conseil de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de la Haute Autorité de santé ».
IV.-Au 1° du VI de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième ».
V.-Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Au premier alinéa de l'article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Mme Frédérique Dreifuss-Netter, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Jean-Philippe Vachia, président de chambre à la Cour des comptes.
M. Dominique Decomble, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Denis Robin, secrétaire général, représentant du ministre de l'intérieur ;
M. Alain Rousseau, directeur général des outre-mer, représentant de la ministre des outre-mer, jusqu'au 5 mars 2017 ;
Mme Corinne Orzechowski, directrice générale des outre-mer, représentante de la ministre des outre-mer, à partir du 6 mars 2017 ;
M. Nicolas Warnery, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Ces personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
M. François Pesneau, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
M. Jean-Pierre Balcou, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer ;
M. Eric Lamouroux, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Arrêté du 23 février 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à candidatures « Régionalisation du programme d'investissements d'avenir »
Le cahier des charges de l'appel à candidatures « Régionalisation du programme d'investissements d'avenir » lancé dans le cadre des actions « Accompagnement et transformation des filières », « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » et « Concours d'innovation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée (1).
Arrêté du 17 février 2017 portant application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L.
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L.
1° Après le terme « assujettis », les mots « ou groupements d'assujettis » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa de l'article 2, un second alinéa est inséré comme suit :
« La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits pétroliers, visée au troisième alinéa de l'article D.
631-2, est fixée à 20 % de la capacité minimale de transport de produits requise.
Arrêté du 6 février 2017 portant création de l'institut d'informatique d'Auvergne et de l'école polytechnique de l'université Clermont Auvergne au sein de l'université Clermont Auvergne et modification de l'arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Il est créé, au sein de l'université Clermont Auvergne, un institut interne, au sens de l'article L.
713-1 susvisé, dénommé « Institut d'informatique d'Auvergne ».
L'institut interne de l'université Clermont Auvergne dénommé « institut supérieur d'informatique, de modélisations et de leurs applications » est supprimé.
Il est créé, au sein de l'université Clermont Auvergne, une école polytechnique, école interne au sens des articles L.
713-2 susvisés, dénommée « école polytechnique de l'université Clermont Auvergne ».
L'institut de formation des ingénieurs de l'université Clermont Auvergne dénommé « centre universitaire des sciences et techniques » est supprimé.
L'université Clermont Auvergne détermine la composition du conseil provisoire de l'Institut d'Informatique d'Auvergne et de l'école polytechnique de l'université Clermont Auvergne.
Le président de l'université Clermont Auvergne est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de chaque composante et de leur installation en vue de l'adoption de ses statuts.
Les directeurs du centre universitaire des sciences et techniques et de l'institut supérieur d'informatique, de modélisations et de leurs applications assurent respectivement les fonctions de directeur de l'école polytechnique et de l'institut informatique d'Auvergne de l'université Clermont Auvergne jusqu'à la nomination de leurs directeurs, conformément aux dispositions de l'article L.
Les étudiants inscrits en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'institut supérieur d'informatique, de modélisations et de leurs applications et du centre universitaire des sciences et techniques poursuivent leur formation respectivement au sein de l'institut d'informatique d'Auvergne et de l'école polytechnique de l'université Clermont Auvergne.
S'ils en font la demande, ils peuvent recevoir, à la place du titre d'ingénieur diplômé de la nouvelle composante, celui d'ingénieur diplômé de la composante dans laquelle ils se sont inscrits initialement.
La rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelière des universités, et le président de l'université Clermont Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est modifié ainsi que suit :
1° A l'article 1er, les alinéas suivants :
« a) Institut universitaire de technologie d'Allier.
2° A l'article 3, l'alinéa « 5° Clermont-Ferrand-II » est remplacé par l'alinéa « 5° Clermont Auvergne » et le a du 14° est rédigé ainsi que suit : « a) Observatoire des sciences de l'univers de Paris Sud ».
3° Après le 1° de l'article 7, est inséré l'alinéa suivant : « 1-1° Clermont Auvergne ; ».
4° A l'article 8, les alinéas suivants :
« a) Centre universitaire des sciences et techniques ;
« b) Institut supérieur d'informatique, de modélisations et de leurs applications.
5° Le 7° du I de l'article 16 est remplacé par l'alinéa « 7° Clermont Auvergne ».
Arrêté du 16 février 2017 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Caen au sein de l'université de Caen
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Caen, créée au sein de l'université de Caen, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Arrêté du 16 février 2017 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Rouen au sein de l'université de Rouen
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Rouen, créée au sein de l'université de Rouen en partenariat avec l'université du Havre, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie de recettes auprès du centre de renseignement statistiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2017, l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie de recettes auprès du département des statistiques et des études économiques est modifié comme suit : la régie de recettes est assignée sur la caisse de la trésorerie générale des douanes (TGD), à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 février 2017, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Comité des sanctions SC/12728 publiée le 22 février 2017 ; vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002 modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.
BASSAM AHMAD AL-HASRI
Alias : a) Bassam Ahmad Husari ; b) Abu Ahmad Akhlaq ; c) Abu Ahmad al-Shami
Lieu de naissance : a) Qalamoun, province de Damas (République arabe syrienne) ; b) Ghouta, province de Damas (République arabe syrienne) ; c) Tadamoun, Rif-Damas (République arabe syrienne)
Nationalité : a) syrien ; b) palestinien
Adresse : sud de la République arabe syrienne (depuis juillet 2016)
Renseignements complémentaires : dirigeant du Front el-Nosra pour le peuple du Levant pour le sud de la République arabe syrienne depuis juillet 2016
Désigné le 22.02.2017 par la décision SC/12728
IYAD NAZMI SALIH KHALIL
Alias : a) Ayyad Nazmi Salih Khalil ; b) Eyad Nazmi Saleh Khalil ; c) Iyad al-Toubasi ; d) Iyad al-Tubasi ; e) Abu al-Darda' ; f) Abu-Julaybib al-Urduni ; g) Abu-Julaybib
Lieu de naissance : République arabe syrienne
Adresse : zone côtière de la République arabe syrienne (en avril 2016)
Numéro de passeport : a) passeport jordanien numéro 654781 (année de délivrance approximative : 2009) ; b) passeport jordanien numéro 286062 (délivré le 5 avril 1999 à Zarqa (Jordanie), a expiré le 4 avril 2004)
Renseignements complémentaires : chef du Front el-Nosra pour le peuple du Levant pour la zone côtière de la République arabe syrienne depuis mars 2016
GHALIB ABDULLAH AL-ZAIDI
Alias : a) Ghalib Abdallah al-Zaydi ; b) Ghalib Abdallah Ali al-Zaydi ; c) Ghalib al Zaydi
Lieu de naissance : région de Raqqa, province de Mareb, Yémen
Renseignements complémentaires : Ghalib Abdullah al-Zaidi est un dirigeant d'Al-Qaida dans la péninsule Arabique (AQPA) dans la province de Mareb au Yémen depuis 2015.
Il a procuré des armes, des fonds et des recrues à AQPA.
NAYIF SALIH SALIM AL-QAYSI
Alias : a) Naif Saleh Salem al Qaisi ; b) Nayif al-Ghaysi
Lieu de naissance : province de Beïda, Yémen
Adresse : a) province de Beïda, Yémen ; b) Sanaa, Yémen (adresse précédente)
Numéro de passeport : passeport yéménite n° 04796738
Renseignements complémentaires : dirigeant et soutien financier d'Al-Qaida dans la péninsule Arabique (AQPA).
A facilité l'expansion d'AQPA dans la province de Beïda, au Yémen.
Impliqué dans l'organisation d'opérations menées par des militants d'AQPA au Yémen et dans le financement de camps d'entraînement du groupe en 2015.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 2 février 2015, le 3 février 2016 et le 17 mai 2016 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013, du 22 mai 2014, du 10 mars 2015, du 10 mars 2016, du 22 avril 2016 et du 12 juillet 2016 est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 5 mars 2017.
Le règlement visé à l'article 1er est remplacé par le règlement suivant à compter du 5 mars 2017 :
OCTAPLEX 1 000 UI (complexe prothombinique humain), poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc halobutyle) et d'un sertissage (aluminium) avec opercule amovible (plastique) + 40 ml d'eau pour préparations injectables en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc halobutyle) et d'un sertissage (aluminium) avec un opercule amovible (plastique) + 1 nécessaire de transfert Mix2VialTM (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
- Traitement des saignements et prophylaxie péri-opératoire des accidents hémorragiques lors d'un déficit acquis en facteurs de coagulation du complexe prothrombique, tel que le déficit induit par un traitement par anti-vitamines K, ou en cas de surdosage en anti-vitamines K, quand une correction urgente du déficit est requise.
- Traitement des saignements et prophylaxie péri-opératoire lors d'un déficit congénital en l'un des facteurs de coagulation vitamine K dépendants II et X, lorsque aucun facteur de coagulation spécifique de haute pureté n'est disponible.
Complexe
prothombinique humain
Décision du 14 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 14 février 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal dans le domaine du "contrôle des produits de santé en laboratoire ".
L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 17 mars 2017.
La date de clôture des inscriptions et de remise des dossiers de candidature est fixée au mercredi 19 avril 2017, à minuit, terme de rigueur.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devront obligatoirement être transmis par voie postale, au plus tard le vendredi 19 mai 2017 à minuit, terme de rigueur le cachet de la poste faisant foi.
L'inscription ainsi que la remise du dossier de RAEP s'effectuent par voie postale à l'adresse suivante :
ANSM, direction des ressources humaines, "Examen professionnel T3S - Technicien principal ", 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-32-21, mél : rh@ansm.sante.fr.
Arrêté du 17 février 2017 portant modification et abrogation de divers arrêtés
A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Hors du territoire de la République :
« Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
« Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
« Le commandant des éléments français au Sénégal ;
« Le commandant des éléments français au Gabon ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des services déconcentrés chargés des anciens combattants » sont supprimés ;
2° Au 8°, les mots : « services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « organismes extérieurs ».
Dans l'annexe A à l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, la ligne : « Direction du service national » est supprimée.
1° L'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la composition du conseil de gestion du service des systèmes d'information de la marine ;
2° L'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'examen de performance des projets de marchés et accords-cadres du ministère de la défense.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2017, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application du second alinéa de l'article L.
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture du scrutin, dans certaines communes ou circonscriptions administratives.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires.
Arrêté du 15 février 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie d'animateur principal territorial de 2e classe organisés par le centre de gestion de Mayotte
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 15 février 2017, des concours externe, interne et troisième voie d'animateur principal territorial de 2e classe sont ouverts à compter du 14 mars 2017.
Adresse du centre de gestion de la FPT de Mayotte : 34, rue de Collège, 97600 Mamoudzou, tél.
Arrêté du 20 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours interne et externe de recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours interne et externe de recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France.
Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile de France, l'organisation de concours interne et externe de recrutement susmentionnés fera l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à M. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, et à MM. Thierry Sonderer, agent contractuel, conseiller études et avions, adjoint au chef du bureau des moyens aériens, et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Pascal Boucher, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennaï, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Stanislas Rouquayrol, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Michel Bourgoin, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, Gabriel Foisel, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, et Cyrille De Bucy, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques, et Philippe Frattaruolo, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de la Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Denis Peltier, ingénieur principal des services techniques, et Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, et à M. Eric Lombard, commandant de police, et Mme Géraldine Werkhauser Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
M. Paul-Jean Martinetti, brigadier-chef de police, faisant fonction d'adjoint au chef du centre de déminage de Bastia ;
M. Olivier Dellon, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Caen ;
M. Sébastien Duquesne, brigadier de police, chef du site de déminage de Calais ;
M. Jean-Yves Siffointe, commandant de police, chef du centre de déminage de Guyane ;
M. Claude Clares, capitaine de police, chef de l'antenne de déminage de La Rochelle ;
M. Laurent Vairon, major de police, adjoint au chef de l'antenne de déminage de La Rochelle ;
M. Nicolas Dominiak, major de police, chef par interim de l'antenne de déminage de Strasbourg ;
M. Wilfrid Lange, brigadier-chef de police, adjoint par intérim du chef de l'antenne de déminage de Strasbourg ;
M. Eric Bourgogne, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Toulouse ;
M. Etienne Berthelin, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Versailles ;
M. Marc Vielmon de Rul, major de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Versailles.
Délégation est donnée à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau du soutien logistique et juridique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Arrêté du 20 février 2017 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
La liste des communes percevant l'aide accordée au titre de l'année 2016 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2016 est complétée comme suit :
Le montant de l'aide figurant à la liste des communes percevant l'aide accordée au titre de l'année 2016 de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2016 est modifié pour les communes suivantes :
Mme DAMIANO (Marie-Dominique).
M. GRALL (Fabien).
Mme PATRON-BELLET (Eléonore).
M. PERRIN (Jean-Michel).
Mme PICQUENOT (Valérie).
Mme POSTY (Catherine).
Mme TRACHET (Marie-Agnès).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 décembre 2016, Mme Isabelle LASMOLES, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, est nommée au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'environnement, en tant que suppléante.
Arrêté du 16 février 2017 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 16 février 2017, les architectes et urbanistes de l'Etat en chef dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2017.
Ils sont promus à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef à compter du 1er janvier 2017 :
Mme DUSSERT Bénédicte.
M. GENESTIER Philippe.
Mme GRANDGUILLOT Anne.
Mme LIAUTARD-FLACHERE Catherine.
M. MICHEL Dominique.
Arrêté du 17 février 2017 portant nomination du conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
- M. FOLCH (Xavier) en tant que titulaire,
- M. LECORNET (René) en tant que titulaire,
- M. BACQUÉ (Jean-Paul) en tant que suppléant,
- Mme ROSTOLL (Muriel) en tant que suppléante,
- M. PROTTI (Fabricio) en tant que titulaire,
- M. PIERRINE (Bruno) en tant que titulaire,
- M. PERREAUT (Jacques) en tant que suppléant.
- M. HENRAT (Christophe) en tant que titulaire,
- M. BRUDIEU (Léonard) en tant que titulaire,
- Mme ART (Ginette) en tant que suppléante.
- M. PERRIN (Laurent) en tant que titulaire,
- Mme COURSELAUD (Laure) en tant que suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 février 2017, M. Kevin GUITTET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans, à compter 15 mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2017, M. Patrice DAUTEL, attaché économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office par limite d'âge, à compter du 17 octobre 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « cardiologie », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Marie-Jeanne BERTRAND née le 25 mai 1981 à Saint-Jérôme (Canada).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, M. Mohamed Akli ZETCHI, né le 4 juillet 1987 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, M. Bernard CORAZZA né le 12 février 1968 à Montréal (Canada).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2017, M. Bianchini (Gilles), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2017, M. Champagne (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 2017, M. Lozac'h (René), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, M. Bertrand DAILLIE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry, atteint par la limite d'âge le 10 septembre 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 10 septembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, M. Thierry RICARD, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 13 février 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature) - Mme ALARY-LUNEL (Christine)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, Mme Christine ALARY-LUNEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 27 mai 2016, autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er juillet 2017 et admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, Mme Béatrice FOUCHE-BIONDI, première substitute à l'administration centrale de la justice, atteinte par la limite d'âge le 21 novembre 2016, autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er septembre 2017 et admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2017, Mme ROQUE (Sabine, Danièle, Angèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUCORD (Philippe, Fernand, Guy) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2017, Mme CHEVAL (Sophie, Aurélie, Mélanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Virginie DABAT-BLONDEAU et Me Florence GUÉRIN-SCHOEFFLER, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2017, M. DESBOIS (Laurent, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Denis POISSON et Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2017, Mme LUGAND (Ingrid, Aurore), épouse GLAENZER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BROGI et CAILLOUX, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2017, Mme VECTEN (Philippine, Marie-Hélène), épouse DEZOBRY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe ROELTGEN et Gérald KAËLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Varreddes (Seine-et-Marne).
Arrêté du 16 février 2017 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2017, Mme BAT (Sophie, Marion), Mme ESTEBAN (Philippine, Marie, Stéphanie, Yolande) et M. HERNANDEZ (Philippe) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CCT, notaires associés à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 février 2017, M. Cédric PUYDEBOIS, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de deux ans à compter du 14 mars 2017.
Arrêté du 16 février 2017 portant nominations au sein du Conseil national d'évaluation des normes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2017, sont désignés en tant que représentants du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes :
M. Frédéric PAPET, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. François PESNEAU, appelé à d'autres fonctions.
Mme Eve PERENNEC-SEGARRA, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Agnès REINER, appelée à d'autres fonctions.
M. Adrien BAYLE, chef du bureau de la fiscalité locale à la direction générale des collectivités locales.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2017 susvisé, les mots : « à compter du 1er mars 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 27 février 2017 ».
Arrêté du 20 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux suivantes :
- M. CREUZE des CHATELLIERS (Jean-Luc)
- M. LE NY (Pascal)
- M. CONEIM (Eric)
- M. CAMPAGNOLO (Patrick)
- M. LESTIENNE (Michel)
- Mme FERRY (Lara)
- Mme SAKSIK (Véronique)
- M. LAMERENS (Robert)
Décret du 23 février 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Argentan - M. VION (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Argentan exercées par M. Pascal VION, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 23 février 2017 portant nomination du sous-préfet de Lorient (classe fonctionnelle II) - M. CLAVREUIL (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, M. Pierre CLAVREUIL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lorient (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2017, Mme Valérie ROBERT, épouse CASTOLDI, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'institut national de la formation de la police nationale à Clermont-Ferrand (063) - DRCPN/services centraux -, est affectée en qualité de sous-directeur des méthodes et de l'appui à Clermont- Ferrand (063) - DCRFPN/services centraux -, à compter du 30 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2017, M. Bruno GRANGE, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances à Lognes (077) - DRCPN/services centraux -, est affecté en qualité de sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels à Lognes (077) - DCRFPN/services centraux -, à compter du 30 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2017, M. Emmanuel PONSARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences à Lognes (077) - DRCPN/services centraux -, est affecté en qualité de sous-directeur des ressources et des moyens à Lognes (077) - DCRFPN/services centraux -, à compter du 30 janvier 2017.
Arrêté du 14 février 2017 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 14 février 2017, sont nommés membres du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social :
M. Hakim LAHLOU, chef du bureau des études économiques à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire, en remplacement de Mme Chloé LOMBARD.
Mme Valentine VERZAT, adjointe au chef du bureau des aides financières à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant, en remplacement de Mme Annabelle TESTAUD.
Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 février 2017, est nommée membre du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique :
Mme Clémentine GUYADER en tant que représentant suppléante des associations de consommateurs.
Arrêté du 15 février 2017 portant nomination du président et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès, en 2017, au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 15 février 2017 :
M. Jacques-Bertrand DE REBOUL, inspecteur des affaires sociales (1re classe), est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2017 pour l'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Jean-Pierre CAMBY, directeur adjoint des services de l'Assemblée nationale ;
Mme Anne-Marie LE GUEVEL, inspectrice générale des affaires culturelles ;
M. Daniel THOMAS, ingénieur ENSAM.
En cas d'empêchement de M. Jacques-Bertrand de REBOUL, la présidence du jury sera assurée par Mme Anne-Marie LE GUEVEL.
Arrêté du 15 février 2017 portant nomination de la présidente et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès, en 2017, au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Mme Marie-Grâce LUX, inspectrice de l'administration (1re classe), est nommée présidente du jury chargé d'apprécier les épreuves instituées en 2017 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Jérôme BOUET, inspecteur général des affaires culturelles ;
M. Philippe DEBROSSE, inspecteur général de l'administration ;
Mme Magali DEGRE, professeure de chaire supérieure ;
M. Pedro LAGES DOS SANTOS, maître de conférences ;
En cas d'empêchement de Mme Marie-Grâce LUX, la présidence de ce jury sera assurée par M. Jérôme BOUET.
Le dossier de candidature peut être retiré du 2 mai 2017 au 16 juin 2017 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines (DRH), département de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 ou téléchargé sur l'espace « Ressources humaines » de l'intranet des juridictions financières.
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRH, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, au plus tard le 21 juin 2017, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire, avant 18 heures.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), comportant les rubriques conformes aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 18 septembre 2017, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire, jusqu'à 18 heures.
Arrêté du 16 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie B des juridictions financières pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Le dossier de candidature peut être retiré du 6 mars 2017 au 21 avril 2017 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines (DRH), département de la formation, 13 rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur l'espace « Ressources humaines » de l'intranet des juridictions financières.
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRH, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, au plus tard le 26 avril 2017 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire avant 18 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 6 juin 2017, à Paris.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), comportant les rubriques mentionnées en annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel, est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 2 octobre 2017, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel, est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 2 octobre 2017, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures.
Décision du 16 février 2017 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mars 2017, aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Eric Cuziat.
Avis de vacance de poste du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Est susceptible d'être vacant à l'été 2017 le poste de secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Ce poste actuellement occupé par un administrateur général atteint par la limite d'âge de son grade, est proposé à la candidature de hauts fonctionnaires ou de magistrats ayant déjà exercé des fonctions à responsabilité en matière juridique et d'administration générale.
L'intéressé sera en position de détachement sur un contrat de trois ans renouvelable.
L'organisme de rattachement
L'institution, créée en 1990, est une autorité administrative indépendante qui est un des principaux acteurs du dispositif de surveillance des circuits financiers de la vie politique.
D'une part, elle contrôle les comptes de campagne des candidats à toutes les élections politiques (sauf pour les communes de moins de 9 000 habitants) et fixe le cas échéant le montant des remboursements forfaitaires de l'Etat.
D'autre part, elle vérifie que les partis politiques soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 respectent leurs obligations comptables ainsi que les dispositions légales en matière de ressources.
La commission est composée d'un collège de neuf membres (trois membres du Conseil d'Etat, trois membres de la Cour de cassation et trois membres de la Cour des comptes) nommés par décret sur proposition de leurs chefs de juridiction, pour cinq ans.
Ils sont inamovibles et peuvent être renouvelés.
Le président de la République nomme leur président au sein du collège.
Le président de la commission désigne un vice-président.
Pour faire face à ses missions, la commission dispose de moyens, en tant que budget opérationnel au sein du programme 232 de la mission administration générale et territoriale de l'Etat, gérée par le ministère de l'Intérieur.
Ainsi, elle dispose en 2017 de 51 EPT et d'un budget de 9,6 M€ en autorisation de programme et de 7,0 M€ en crédits de paiement.
L'année 2017 connaissant une forte charge d'activité (élection présidentielle, élections législatives, sénatoriales, élections territoriales de Corse), elle devra recruter, au-delà d'un socle d'emplois permanents d'un peu moins de quarante agents, une trentaine d'agents sur des contrats de quelques mois (notamment des juristes et des assistants pour les contrôles).
Les agents de la commission sont soit des fonctionnaires des trois fonctions publiques détachés sur contrat, soit des agents contractuels recrutés en principe sur des profils spécifiques.
Les services sont placés sous l'autorité d'un secrétaire général, recruté et nommé par le président.
Le secrétaire général dispose d'une délégation du président pour signer tous les actes et correspondances sauf celles qui impliquent une décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.
Par ailleurs, la commission fait appel, pour l'instruction des comptes de campagne, à des rapporteurs (jusqu'à 200) rémunérés par des vacations en fonction des comptes qui leur sont confiés.
Le secrétaire général peut être assisté de secrétaires généraux adjoints (actuellement un seul) et a autorité sur trois chefs de service (le service du contrôle et des affaires juridiques, le service de l'administration générale, le service des systèmes d'information et de la sécurité).
Aux termes du règlement intérieur il assiste (sauf décision particulière) aux séances de la commission.
Il est à la fois responsable du travail de préparation des décisions de la commission et de leur exécution tout en administrant au quotidien l'institution, depuis la programmation des moyens nécessaires pour les exercices à venir jusqu'au pilotage des projets d'évolution de son organisation et participe activement aux analyses sur l'évolution du cadre juridique des missions de la commission.
Il doit donc disposer d'une forte aptitude à articuler les évolutions juridiques et leurs conséquences sur l'organisation des travaux.
Il est en relation avec des élus ou leurs collaborateurs directs, les hauts responsables des ministères les plus concernés, des magistrats de l'ordre administratif, voire judiciaire, et le cas échéant, des personnalités étrangères.
Les qualités attendues du titulaire du poste
Le secrétaire général doit disposer de compétences de haut niveau diversifiées à la fois dans le domaine juridique et dans le domaine de la gestion (budget, ressources humaines) ainsi que des notions sur les questions comptables.
Il doit avoir une très bonne connaissance de l'organisation administrative et politique de la France.
Le poste requiert des capacités d'initiative, de réactivité et de décision, mais aussi une aptitude à la représentation, à la pédagogie et à la communication.
Dans le cadre de l'encadrement et l'animation des services, il doit être particulièrement à l'écoute de ses collaborateurs, ouvert au dialogue social et aux questions de gestion des ressources humaines.
Le secrétaire général doit pouvoir donner l'impulsion nécessaire pour faire adhérer les agents des différents services à l'utilisation des procédures de dématérialisation et plus généralement d'emplois de processus de traitement collaboratif de l'information que permettent les nouvelles technologies.
Enfin, il doit avoir une forte capacité de synthèse pour préparer et faciliter les prises de décision par le président ou par le collège de la commission.
La localisation du poste
Le poste est basé au siège de la commission, 36, rue-du-Louvre dans le 1er arrondissement de Paris (stations de métro à proximité : Louvre-Rivoli, Palais-Royal ou encore Châtelet-les Halles).
Les personnes à contacter
Les candidatures, sous la forme d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis sous pli personnel et confidentiel, à M. François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes, président de la CNCCFP, 36, rue-du-Louvre, 75042 Paris Cedex 1.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Régis Lambert, administrateur général, secrétaire général de la CNCCFP.
- mél : regis.lambert@cnccfp.fr.
Dans le cadre de la réorganisation en cours de la direction des ressources humaines du secrétariat général, un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur des ressources humaines, les fonctions de chef du service du développement professionnel et des conditions de travail.
La direction des ressources humaines (DRH) élabore et met en œuvre la politique des ressources humaines des deux ministères qui comprennent environ 42 000 équivalents temps plein (ETP) et 25 000 ETP relevant d'établissements publics sous leur tutelle.
La DRH garantit la cohérence et l'unité de la politique des ressources humaines.
Elle coordonne l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services des ministères.
Elle définit et met en œuvre la stratégie ministérielle des ressources humaines, pilote la conduite du dialogue social et en assure la coordination.
Elle définit la politique ministérielle de santé et sécurité au travail pour accompagner au mieux les agents des ministères dans l'évolution de leurs activités très impactées par les enjeux de transition écologique et de réforme territoriale.
La DRH coordonne la politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, définit et coordonne la mise en œuvre de la politique ministérielle de rémunération.
Elle élabore et coordonne la politique de recrutement, de formation initiale et continue des personnels.
Elle met en œuvre les actions contribuant à la cohérence de la politique de l'encadrement, coordonne les actions garantissant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conduit la politique ministérielle d'action sociale.
La direction élabore, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, les textes statutaires, indiciaire et indemnitaires des personnels des deux ministères et des établissements publics placés sous leur tutelle.
La DRH a engagé en 2016 une démarche visant à remplir efficacement sa mission première de service et à assumer pleinement son rôle de DRH ministérielle, de membre du réseau des DRH de l'État animé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et d'animation des DRH du réseau des opérateurs du champ ministériel.
La traduction opérationnelle de ce projet est de positionner chacun des 3 chefs de service en responsabilité hiérarchique de sous-directions, départements et missions, afin d'améliorer la transversalité et d'assurer un pilotage plus cohérent des politiques, tout en simplifiant la lisibilité des champs de responsabilité dans la DRH.
Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend :
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence nationale, est rattaché au sous-directeur ;
Le chef de service aura la responsabilité de :
- élaborer la synthèse prospective des besoins des employeurs par communauté de métiers, puis définir et mettre en œuvre la déclinaison de ces orientations et piloter les projets d'évolution statutaire en lien avec le service gestion ;
- développer la connaissance des compétences disponibles et définir l'évolution des besoins de recrutement, de formation et d'accompagnement ;
- piloter les processus de recrutement et de mobilité ;
- contribuer à l'élaboration du référentiel managérial et coordonner sa mise en œuvre ;
- mettre en œuvre la politique d'évaluation ;
- élaborer et mettre en œuvre la politique ministérielle de prévention, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
- piloter l'action sociale interministérielle ;
- instruire les dossiers relatifs aux droits à pension des personnels.
- bonne connaissance des politiques et processus de gestion des ressources humaines ;
- expérience dans la conduite et le pilotage du changement organisationnel ;
- très bon relationnel, sens du dialogue, aptitude à la négociation ;
- pratique du travail en réseau et en partenariats ;
- expérience de la conduite du dialogue social ;
En outre, conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Les candidats auditionnés devront renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêt conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
M. Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines (téléphone : 01-40-81-62-15).
jacques.clement@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur des ressources humaines, les fonctions de chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.
La DRH a engagé en 2016 une démarche visant à remplir efficacement sa mission première de service et à assumer pleinement son rôle de DRH ministérielle, de membre du réseau des DRH de l'Etat animé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et d'animation des DRH du réseau des opérateurs du champ ministériel.
La traduction opérationnelle de ce projet est de positionner chacun des trois chefs de service en responsabilité hiérarchique de sous-directions, départements et missions, afin d'améliorer la transversalité et d'assurer un pilotage plus cohérent des politiques, tout en simplifiant la lisibilité des champs de responsabilité dans la DRH.
Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend :
- le département de la modernisation et de l'animation des réseaux ;
- la mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines.
- élaborer le budget du personnel ;
- piloter et gérer les effectifs, les emplois et les crédits de personnels ;
- élaborer et mettre en œuvre les politiques de rémunération des personnels ;
- co-construire le plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines, en lien avec le service développement professionnel ;
- piloter la fonction ressources humaines en région ;
- animer le réseau ressources humaines des opérateurs du champ ministériel ;
- élaborer et mettre en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ;
- auditer et concourir à l'amélioration continue des méthodes et processus ;
- coordonner le volet ressources humaines des projets de modernisation ministériels ;
- organiser la gouvernance et coordonner la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ressources humaines.
- expérience avérée en matière d'élaboration et de construction budgétaire ;
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer un emploi de chef de service.
Au sein du commissariat général au développement durable, la direction de la recherche et de l'innovation est chargée de contribuer à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie, de mobiliser les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable, et de définir les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère en veillant à leur mise en œuvre, ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies et des plans ministériels afin de mobiliser les communautés scientifiques sur ces sujets.
Depuis la création du service de la recherche du ministère, les programmes de recherche (animations scientifiques autour de thématiques et de projets choisis après appels à projets par un comité scientifique et un comité d'orientation) ont structuré son activité, et continuent de constituer un des modes d'action du service.
Ces programmes évoluent dans leur contenu au fil du temps selon les préoccupations et priorités des directions du ministère ; ils contribuent ainsi, actuellement, aux objectifs de la transition écologique et de la transition énergétique.
Placé à l'interface entre le ministère chargé du développement durable et le ministère chargé de la recherche, le service de la recherche est l'interlocuteur privilégié d'organismes de recherche et de différentes structures de coordination mises en place dans le cadre de la politique nationale de recherche.
Il est également un interlocuteur des agences et organismes de financement de la recherche, et contribue à l'action de la France vis-à-vis des programmes de la Commission européenne comme d'autres programmes multilatéraux.
Par ailleurs, le service de la recherche est susceptible, dans le cadre d'un projet d'évolution, de se voir confier, d'une part le renforcement de la communication scientifique du ministère dans une approche plus intégrée avec l'animation scientifique, d'autre part la production de travaux de prospective en appui aux politiques publiques dans les domaines des politiques portées par le ministère.
Le service de la recherche comprend 27 agents ; il est organisé en six missions, chacune couvrant un champ thématique particulier (cette structuration est susceptible d'évoluer dans le cadre du projet d'évolution) :
Le chef du service de la recherche, secondé par un adjoint, est en relation avec l'ensemble des directions du ministère, avec les services du ministère chargé de la recherche, avec les dirigeants et responsables scientifiques d'établissements et organismes diversifiés, ainsi qu'avec de nombreux acteurs de la communauté scientifique.
- bonne connaissance des enjeux de la société et de leurs dimensions scientifiques et techniques, dans les champs du ministère chargé du développement durable ;
- expérience au sein d'un organisme de recherche ou en interaction directe avec le secteur de la recherche demandée, expérience personnelle d'activité scientifique appréciée ;
M. Serge BOSSINI, directeur de la recherche et de l'innovation (tél.
serge.bossini@developpement-durable.gouv.fr.
Est vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure le pilotage de la gouvernance du réseau des organismes scientifiques et techniques (RST) du ministère, qui est constitué de services techniques centraux, de services à compétence nationale ayant une finalité technique, et d'établissements publics qui ont notamment une activité scientifique et à la tutelle desquels le ministère participe (pour la plupart).
La sous-direction définit ainsi, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par la secrétaire générale du ministère et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre.
Elle est chargée d'exercer la tutelle de quatre établissements publics : le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et Météo-France.
Elle est également chargée d'organiser l'évaluation des chercheurs et scientifiques relevant du ministère et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifique et technique des agents du ministère.
Elle assure également des fonctions d'ordres budgétaire, administratif et juridique dans le cadre de ces missions et en appui à la direction.
Les quatre établissements publics dont la sous-direction assure la tutelle totalisent près de 9 000 emplois et représentent près de 600 M€ de subventions pour charges de service public.
Ils travaillent avec la sous-direction à l'élaboration de leurs contrats d'objectifs avec l'Etat.
A ce titre, le sous directeur de l'animation scientifique et technique est un interlocuteur privilégié des établissements concernés et un acteur important de leur accompagnement dans l'évolution de leur stratégie.
- le bureau de la tutelle du Cérema ;
Les intitulés des structures sont susceptibles d'évoluer dans le cadre d'une réorganisation dont le projet actuel ne modifierait pas le périmètre d'intervention de la sous-direction.
Son effectif est de 24 agents.
Le sous-directeur de l'animation scientifique et technique est en relation avec les autres entités de la direction de la recherche et de l'innovation et, plus largement, du commissariat général au développement durable, mais aussi avec les présidents, directeurs généraux et cadres de direction des organismes sous tutelle, les directeurs des services techniques centraux, les directions et services du secrétariat général, les directions d'autres ministères, etc.
- expérience souhaitée dans un organisme scientifique ou technique, si possible avec une expérience de cadre de direction au sein d'un établissement public.
Connaissance au moins partielle du réseau scientifique et technique du ministère ou de ses membres, et des types d'enjeux que doit porter le réseau ;
Serge BOSSINI, directeur de la recherche et de l'innovation (tél.
Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et serge.bossini@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif à la tarification du pansement COALGAN visé à l'article L.
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Roquefort »
La Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Roquefort ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Roquefort "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Roquefort "ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRoquefort.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODURoquefort.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Roquefort "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
AVIS DE DÉSISTEMENT
Demande de permis exclusif de recherche de substances minières, dit « Permis de Dompierre » par la société VARISCAN Mines (département d'Ille-et-Vilaine)
Par courrier du 5 décembre 2016, la société VARISCAN Mines, située à Orléans (Loiret), a renoncé à sa demande formulée le 31 janvier 2013, relative à l'octroi, pour une durée de cinq ans, du permis exclusif de recherches de mines de tungstène, d'étain, de molybdène, de zinc, de plomb, de cuivre, d'or, d'argent et de substances connexes, dit « permis de Dompierre », situé sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, qui a fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence du 17 avril au 17 mai 2014, ayant donné lieu à la publication d'un avis au Journal officiel de la République française du 17 avril 2014, conformément à l'article 42 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains.
LOI n° 2017-224 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont, signée à Berne le 11 août 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2017-225 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève, signée à Paris le 19 mars 2014 (ensemble un échange de lettres interprétatif du 10 novembre et du 16 décembre 2015), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1)
Est autorisée l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 7 février 2017 (TA n° 907).
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;
2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Modifie Code de l'énergie - Section 3 : La procédure de mise en concurrence (V)
- Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.
- Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art. L3333-3-1 - Code des douanes Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
- Le délai mentionné au premier alinéa du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n'est pas applicable au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.
Toutefois, ce dernier est révisé, au plus tard, six mois à compter de l'adoption du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L.
- Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.
- Code de l'énergie Art. L421-9-1 - Code de l'énergie Art. L431-6-1, Art. L432-13, Art. L452-1 - Code de l'environnement Sct.
Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé, Art. L554-10, Art. L554-11
Rapport de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4192 ;
Rapport de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4443 ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 360 (2016-2017) ;
L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi rédigé : « La procédure de mise en concurrence ».
311-10 du même code, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des articles L.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « prix » est remplacé par les mots : « critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, » ;
2° Au 4°, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité du territoire ».
314-19 du même code, le mot : « souhaitant » est remplacé par les mots : « pour lesquelles les producteurs souhaitent ».
« Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.
I.-Le 4° du V de l'article L.
3333-3-1 du même code, la référence : « V de l'article L.
3333-2 » est remplacée par la référence : « 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes ».
III.-Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la fin du a du 3 de l'article 265 bis, du premier alinéa du a du 5 de l'article 266 quinquies et du 1° du 5 de l'article 266 quinquies B, la référence : « V de l'article L.
3333-2 du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « 5 de l'article 266 quinquies C » ;
2° Le 4° du 5 de l'article 266 quinquies C est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette disposition s'applique également à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts.
Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s'entend de la puissance crête installée ; ».
IV.-Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.
315-1.-Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation.
La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage.
Après le mot : « situés », la fin de l'article L.
315-2 du même code est ainsi rédigée : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension.
Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “ produit de première nécessité ” prévue aux articles L.
337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d'autoconsommation collective.
Après le mot : « établit », la fin du second alinéa de l'article L.
315-4 du même code est ainsi rédigée : « la consommation d'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
315-5 du même code est complété par les mots : « et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier ».
322-10-1 du même code est complétée par les mots : «, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
« L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L.
« L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L.
314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.
« Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi qu'aux contrats en cours à cette même date.
« La résiliation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du présent article entraîne également le remboursement :
314-18, des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;
314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnés au 1° de l'article L.
« Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 du précitée.
314-14-1.-Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L.
314-26 sont tenues de s'inscrire sur le registre mentionné à l'article L.
« Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L.
314-14 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L.
314-26, dès lors que les garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou partie, par l'organisme mentionné à l'article L.
314-14 au bénéfice de l'Etat à sa demande.
« Ces garanties d'origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie.
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine.
Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu.
« Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d'inscription au registre mentionné au même article L.
314-14, viennent en diminution des charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l'article L.
« Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
314-20, les mots : «, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine » sont supprimés.
I.-Le titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
a) A la fin du 3°, les mots : « et suivants » sont remplacés par la référence : « à L.
b) Le sixième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :
« a) Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux ;
« b) Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L.
111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au réseau amont ;
« c) Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux.
« Lorsque le raccordement mentionné aux a ou c du présent 3° est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L.
121-4, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie, une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3°.
Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L.
« Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par source d'énergie.
« La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
c) Après le même sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L.
342-3, lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau concerné mais résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux termes de la convention de raccordement.
Lorsque la cause du retard est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une part de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un plafond sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les indemnités mentionnées au présent 4° ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret en Conseil d'Etat.
« La prise en charge prévue au 3° de l'article L.
341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.
« Lorsque le raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement défini au premier alinéa de l'article L.
341-2 porte sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.
II.-Le délai mentionné au premier alinéa du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n'est pas applicable au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.
214-18-1.-Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L.
214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2°.
Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 du ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
I.-Le livre IV du code de l'énergie est ainsi modifié :
421-9-1.-En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux, à la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité des biens et des personnes.
La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
« Afin d'assurer l'équilibrage des réseaux et la continuité du service d'acheminement tout au long du processus de modification de la nature du gaz acheminé, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel peut conclure avec les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel raccordés à son réseau des contrats spécifiant la nature du gaz stocké durant la phase de modification.
Ces contrats prévoient la compensation par le gestionnaire de réseau de transport des coûts induits pour l'opérateur de stockage par la modification de la nature du gaz.
Un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les coûts faisant l'objet d'une compensation.
II.-Le même livre IV est ainsi modifié :
« II.-Le I est applicable aux réseaux de distribution de gaz combustibles autres que le gaz naturel en cas de modification de la nature du gaz concerné.
432-13 ainsi que la compensation dont bénéficient les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel au titre des contrats mentionnés au second alinéa de l'article L.
III.-Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé
554-10.-L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à l'article L.
554-8 du présent code ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage mentionnées à l'article L.
432-13 du code de l'énergie, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé.
Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier.
554-11.-I.-En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses missions, la sécurité des biens et des personnes.
« II.-L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s'assure auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées.
Dans le cas d'une canalisation de distribution de gaz, l'exploitant ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements en application de l'article L.
432-13 du code de l'énergie accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux du consommateur final afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous réserve du consentement du consommateur.
IV.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.
A la première phrase des I et II de l'article L.
314-28 du code de l'énergie, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité du territoire ».
« Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition.
La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifiée :
171-7.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
« L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.
« S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
« Elle peut faire application du II de l'article L.
2° Le troisième alinéa du 4° du II de l'article L.
« L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.
LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.
Projet de loi n° 3927 rect.
Rapport de M. Alain Ballay, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4048 ;
Rapport de M. Alain Ballay, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4381 ;
« 1° bis Deux députés et deux sénateurs ; ».
L'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, après la référence : « L.
b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les références : « les 2° et 3° ».
Arrêté du 20 février 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Nouveaux cursus à l'université - 1re vague »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Nouveaux cursus à l'université - 1re vague », relatif à l'action « Nouveaux cursus à l'université » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Décret n° 2017-229 du 23 février 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco dans la République de Cuba, signé à La Havane le 29 juillet 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco dans la République de Cuba, signé à La Havane le 29 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROPARCO DANS LA RÉPUBLIQUE DE CUBA, SIGNÉ À LA HAVANE LE 29 JUILLET 2016
Le Gouvernement de la République de Cuba,
ci-après dénommés ensemble et pour les besoins de cet accord les « Parties » et individuellement la « France » et « Cuba » ;
CONSIDERANT la volonté des Parties de renforcer leurs liens d'amitié et de développer une coopération économique et financière ;
COMPTE TENU de l'Agenda économique bilatéral entre la France et Cuba et la Déclaration de coopération entre l'Agence française de développement et le Ministère du commerce extérieur et de l'investissement étranger (MINCEX), signée à Paris le 1er février 2016 ;
RECONNAISSANT que l'Agence française de développement (ci-après « AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après « PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après le « Groupe AFD »), projettent de développer leurs activités à Cuba ;
RECONNAISSANT que l'AFD est un établissement public qui est une institution financière spécialisée qui :
513-42 du code monétaire et financier français et est placée sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des outre-mer et du ministère de l'intérieur français ; elle met en œuvre la politique française d'aide au développement et agit ainsi sous le contrôle et en étroite collaboration avec ces ministères ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires du pays où elle exerce ses activités à travers des subventions, des prêts de longue maturité et des garanties octroyées à l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ou privées ou sous la forme de prises de participation ;
CONSIDERANT que la Société PROPARCO constituée conformément au droit français, dont l'actionnaire majoritaire est l'AFD, et en son caractère d'institution financière du développement :
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables et durables sur le plan environnemental ;
- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, et notamment en Amérique latine, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
- intervient uniquement de manière subsidiaire ou complémentaire, lorsque le financement d'un projet n'a pu être trouvé localement ou de manière incomplète.
Le personnel de PROPARCO est entièrement mis à disposition par l'AFD.
CONSCIENTS que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent accord (ci-après l'« Accord ») afin de permettre au Groupe AFD de proposer et fournir son assistance financière et technique à Cuba, conformément aux objectifs de développement économique, politique et social de Cuba.
A cet effet, Cuba souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD afin de faciliter la mise en œuvre de sa mission dans le cadre de la politique cubaine de financement du développement ;
EN CONSEQUENCE, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires internes et d'égalité juridique, les Parties conviennent ce qui suit :
Le Groupe AFD est autorisé à fournir son assistance financière et technique à Cuba.
Le présent Accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités du Groupe AFD à Cuba.
Cet Accord définit notamment les conditions juridiques, fiscales et financières et autres qui sont applicables au statut et aux activités du Groupe AFD à Cuba.
Capacité juridique du Groupe AFD
Le Groupe AFD jouit de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de ses activités à Cuba.
Le Groupe APD peut notamment, conformément à la législation cubaine en vigueur :
a) exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de ses missions telles que décrites dans le présent Accord ;
b) louer et disposer de biens immobiliers et mobiliers nécessaires à son activité ;
c) négocier et conclure tous les contrats nécessaires pour le fonctionnement du Bureau de représentation, tel que défini à l'article 8 ci-dessous, du Groupe AFD à Cuba ;
d) accepter tout type de garanties octroyées par Cuba ou par des entités publiques ou privées ;
e) employer du personnel ;
f) ester en justice.
Entités chargées de la mise en œuvre
Les entités en charge de la mise en œuvre du présent Accord sont :
a) pour la Partie française : le Groupe AFD ;
b) pour la Partie cubaine : le Ministère du commerce extérieur et de l'investissement étranger (MINCEX).
Activités du Groupe AFD à Cuba
4.1 Le Groupe AFD est autorisé, conformément aux dispositions du présent Accord :
a) à octroyer de l'assistance financière, en euros ou toute autre devise convenue entre les entités chargées de la mise en œuvre du présent Accord, à Cuba, et à des entités cubaines, en correspondance avec ses intérêts et priorités ;
b) à acquérir des participations au capital de toutes sociétés, quelle qu'en soit la forme, auprès de tout vendeur national ou étranger, à investir dans des fonds d'investissement, et à céder ou disposer librement de leurs participations ou leurs parts à toute personne physique ou morale nationale ou étrangère en accord avec la législation cubaine en vigueur ;
c) à réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études à des entités cubaines décidées de commun accord entre les entités chargées de la mise oeuvre du présent Accord.
4.2 Chacune des activités énumérées à l'article 4.1 ci-dessus fait l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question.
Chaque Partie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter la réalisation des formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite convention.
4.3 En conséquence des dispositions de l'article 8.1, l'exercice des activités du Groupe AFD telles que précisées aux articles 2 (Capacité juridique du Groupe AFD) et 4 (Activités du Groupe AFD à Cuba) de l'Accord, ne requiert aucune autorisation, permis ou licence de nature législative, réglementaire ou administrative.
Le présent article n'a pas pour effet d'exempter les cocontractants locaux du Groupe AFD des autorisations, permis ou licences qu'ils seraient obligés d'obtenir.
4.4 Les conventions et contrats conclus par le Groupe AFD, dans l'exercice de ses activités, avec Cuba ou une entité cubaine, peuvent être signés en langue française et en langue espagnole.
4.5 Les conventions et contrats conclus par le Groupe AFD dans l'exercice de ses activités, avec Cuba ou une entité cubaine, spécifient le droit par lequel ils sont régis ainsi que le tribunal compétent, à l'exception des conventions relatives aux aides non remboursables qui seront soumises à la compétence des juges et tribunaux français.
Les jugements ou sentences rendus sont pleinement reconnus et exécutés sur le territoire de la Partie correspondante.
Statut du Groupe AFD à Cuba
5.1 Les activités et opérations de l'AFD et de PROPARCO sont préparées, décidées et mises en œuvre depuis leurs sièges situés en France.
5.2 Le Groupe AFD et son Bureau de représentation, tel que défini à l'article 8 ci-dessous, n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière à Cuba et ne sont pas soumis aux dispositions de la réglementation bancaire, ni aux lois et règlements applicables aux banques ou aux institutions financières installées ou opérant sur le territoire de Cuba.
6.1 Cuba garantit au Groupe AFD, ainsi qu'aux entités bénéficiaires des conventions visées à l'article 4, le transfert de fonds financiers librement convertibles, en dehors du territoire national, à travers l'entité bancaire correspondante, conformément aux conventions ou contrats mentionnés à l'article 4 ci-dessus, préalablement mentionnées, ou n'importe quelle somme ou montant dû au Groupe AFD, liés aux financements ou à la mise en œuvre des activités du Groupe AFD à Cuba.
6.2 Le Groupe AFD est également autorisé à avoir des comptes bancaires à Cuba en euros ou en toute autre monnaie librement convertible qu'autorise la Banque centrale de Cuba.
6.3 En outre, le Groupe AFD est autorisé, si la Partie cubaine le demande, à effectuer, en exécution des prêts, des versements directs aux cocontractants du bénéficiaire desdits prêts.
6.4 Dans le cas où les banques cubaines ne pourraient pas effectuer un transfert, Cuba, par le biais de l'entité bancaire désignée, prendra les mesures pertinentes afin d'effectuer ledit transfert sur le compte bancaire du Groupe AFD.
Avantages fiscaux et douaniers
Le Groupe AFD, ses biens, revenus, activités, opérations et transactions à Cuba sont exonérés de tous droits.et taxes, directs ou indirects.
Bureau de représentation locale du Groupe AFD - Statut des employés
8.1 Bureau de représentation du Groupe AFD à Cuba
a) Le Groupe AFD est autorisé à ouvrir un bureau de représentation à La Havane (ci-après dénommé le « Bureau de représentation ») qui fera partie de la mission diplomatique de la France à Cuba, afin d'exercer les activités décrites au présent Accord, sans être soumis à une quelconque formalité, y compris d'enregistrement auprès des autorités nationales ou locales de Cuba ni à l'obtention de permis, licences, certificats ou de toute autre autorisation.
b) L'AFD et PROPARCO partagent le même Bureau de représentation.
Néanmoins PROPARCO pourra demander à ouvrir un Bureau de représentation séparé.
c) Cuba facilite l'ouverture et le fonctionnement du Bureau de représentation conformément aux termes de l'Accord et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
d) Le Bureau de représentation du Groupe AFD à Cuba, de commun accord avec l'autorité cubaine chargée de la mise en œuvre du présent Accord, est en charge de l'identification des projets que le Groupe AFD pourrait mettre en oeuvre à Cuba, de l'appui nécessaire pour la préparation et la négociation des documents liés à ces projets ainsi que de l'appui nécessaire au suivi de leur exécution.
Les sièges sociaux de l'AFD et de PROPARCO en France sont en charge et responsables (i) de la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.
e) Le Bureau de représentation bénéficie des facilités, privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
a) Le Groupe AFD détermine le nombre et les qualifications des membres de son personnel ne possédant pas la nationalité cubaine et n'étant pas titulaires d'un visa de résident à Cuba, ci-après dénommés les « employés expatriés », qu'il estime nécessaire pour le bon fonctionnement de son Bureau de représentation.
b) Le Groupe AFD supporte le coût total des salaires, des indemnités et du transport des employés expatriés.
Ces employés bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions de même nature qui pourraient s'appliquer à Cuba.
En particulier, le Groupe AFD n'a pas à payer les cotisations normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux cubains ;
c) Les employés expatriés seront membres de la mission diplomatique de la France à Cuba et jouissent à ce titre des privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
8.3 Personnel cubain du Groupe AFD à Cuba
Dans le cadre de ses activités à Cuba, le Groupe AFD peut employer des salariés de nationalité cubaine ou résidants à Cuba conformément aux lois et à la réglementation cubaine en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Aucune des exonérations et immunités stipulées à l'article 8 (Bureau de représentation locale du Groupe AFD - Statut des employés) n'est applicable à ce personnel du Groupe AFD.
8.4 Missions temporaires à Cuba
Afin de mener à bien ses activités à Cuba, le Groupe AFD peut envoyer des missions temporaires à Cuba ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets, avec la coordination préalable avec la Partie cubaine.
Cuba met en œuvre les moyens nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, séjour et sortie du territoire cubain.
Les membres des missions temporaires ne jouissent pas des facilités, privilèges et immunités accordés aux employés expatriés du Groupe AFD en vertu de l'article 8.2 ci-dessus.
Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD nécessaires à la mise en œuvre de ses activités décrites à l'article 4 (Activités autorisées du Groupe AFD à Cuba), Cuba transmet les informations et réalise toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord.
Après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Groupe AFD est autorisé à le produire, soit par référence, soit par le biais d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement devant toute autorité de l'administration publique de Cuba.
De plus, afin de permettre aux bénéficiaires des financements du Groupe AFD ou à ses cocontractants de demander l'application des droits contenus dans l'Accord, le Groupe AFD est autorisé à informer ces derniers des stipulations du présent Accord, afin que ces derniers puissent le produire devant les autorités concernées.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications relatives à l'accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à cet effet.
Cuba sera informée de cet enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement auprès des Nations unies, dès que la confirmation du Secrétariat des Nations unies sera reçue.
Les Parties peuvent convenir de réaliser des modifications ou amendements au présent Accord.
L'adoption de ces amendements s'effectue d'un commun accord écrit entre les Parties et entre en vigueur de la manière indiquée pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
11.3 Solution des différends
Tout différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, des accords complémentaires ou de toute question relative au Groupe AFD, au Bureau de représentation ou aux relations entre Cuba et la France en liaison avec le présent Accord, sera résolu à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
Il peut être dénoncé à n'importe quel moment par l'une des Parties par notification écrite transmise, par voie diplomatique, à l'autre Partie, moyennant un préavis de six (6) mois avant la date prévue pour dénonciation.
Fait à La Havane, le 29 juillet 2016, en deux (2) exemplaires, en langues française et espagnole, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : JEAN-MARIE BRUNO
Ambassadeur de France à Cuba
Pour le Gouvernement de la République de Cuba : RoDRIGO MALMIERCA DÍAZ
Ministre du commerce extérieur et de l'investissement étranger
Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Fichier national d'identifica...
Modifie Code de l'environnement - Chapitre III : Détention en captivité et cessio...
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Conditions de détention et d'identi...
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non dom...
Modifie Code de l'environnement - Section 5 : Contrôle de l'autorité administrative (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 6 : Sanctions administratives (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Identification des animaux d'e...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Détention en captivité et cess...
I.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L.
413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 31 décembre 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R.
II.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L.
413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 31 décembre 2019.
Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques » ;
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité » ;
3° Après la sous-section 3 de la section 1, sont ajoutées deux sous-sections 4 et 5 ainsi rédigées :
« Identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité : marquage et enregistrement des données
413-23-1.-L'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques prescrite par l'article L.
413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article des indications permettant d'identifier l'animal, notamment le nom et l'adresse de son propriétaire, ainsi que l'établissement d'une carte d'identification.
413-23-2.-Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.
413-23-3.-Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d'un mois suivant la naissance de l'animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci.
« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture précisent les conditions particulières dans lesquelles il peut être procédé au marquage dans un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.
413-23-4.-I.-Toute personne procédant au marquage est tenue :
«-de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant de ce marquage ;
«-d'adresser ce document dans les huit jours au gestionnaire du fichier national.
« II.-Le vendeur ou le donateur est tenu :
«-de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal le document attestant l'identification ;
«-d'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national, pour les animaux des espèces mentionnées à l'article L.
413-6, l'attestation de cession prévue par le I de l'article L.
« III.-Le propriétaire signale au gestionnaire du fichier national, au plus tard dans un délai de quinze jours après l'événement, tout changement d'adresse ainsi que la mort ou le vol de l'animal.
« Les modèles des documents et les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.
« Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
413-6 est délivré, après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à une personne morale répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier national d'identification comportant des informations nominatives, à l'issue d'un appel à candidatures.
413-23-6.-Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent par arrêtés conjoints les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l'édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d'espèces.
Ces arrêtés précisent les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées par la personne agréée.
413-23-7.-Lorsque la personne agréée ne respecte pas les règles fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R.
413-23-6, l'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.
« La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
« Pendant la période de suspension, la personne intéressée conserve toutes les données existantes dans le fichier national et enregistre les demandes d'inscription dans ce fichier, qui lui sont transmises par les personnes mentionnées au II de l'article R.
« La décision de suspension ou de retrait d'agrément peut désigner l'institution ou le service public qui, à titre provisoire, assure les missions pour lesquelles l'agrément avait été délivré.
« En l'absence de déclaration de la mort de l'animal, les données sont conservées un an au plus après l'âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l'espèce concernée.
413-23-6 précisent pour chaque traitement de données la durée de conservation des données propre à chaque espèce.
«-le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;
« Cession d'animaux d'espèces non domestiques
413-41-1.-Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise :
«-le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L.
«-le contenu du document d'information mentionné à l'article L.
A la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques
415-4.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :
« 1° De ne pas procéder ou faire procéder à l'identification prévue par l'article L.
413-6 sur un animal mentionné au même article ;
« 2° De procéder ou faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L.
413-6 par une technique autre que celle prévue par les arrêtés pris en application de l'article R.
« 3° De faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L.
413-6 par une personne autre que les personnes mentionnées par les arrêtés pris en application de l'article R.
« 4° De procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L.
413-6 sans respecter les formalités prévues l'article R.
« 5° De céder un animal mentionné à l'article L.
413-6 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par ce même article ;
413-6 sans respecter les formalités prévues à l'article R.
« 1° De publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L.
413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du III de l'article L.
« 2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L.
413-7 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la cession à titre gratuit ou onéreux ;
« 3° De ne pas délivrer le document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal imposé à l'article L.
413-8 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la vente ;
« 4° De ne pas s'assurer que le nouveau détenteur dispose des autorisations administratives requises en application des articles L.
413-3, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé, préalablement à toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal vivant d'espèce non domestique.
- Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L.
413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 30 juin 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R.
413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 30 juin 2019.
413-1 du code de l'environnement, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L.
Crée Code de l'environnement - Section 9 : Plan national de gestion des matièr...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Gestion des situations tempora...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Gestion à long terme des déche...
Abroge Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - Chapitre II : La gestion à long terme des déche...
Abroge Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - Chapitre Ier : La gestion à long terme des mati...
Abroge Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - TITRE II : LA GESTION DES SITUATIONS TEMPORAIR...
Abroge Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - TITRE III : LA GESTION À LONG TERME DES MATIÈRE...
Abroge Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - TITRE IV : LA COHÉRENCE GLOBALE DE LA GESTION (Ab)
Abroge Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab)
Abroge Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le niveau d'exposition exceptionnelle n'excède pas 50 millisieverts sur douze mois consécutifs en termes de dose efficace ou en termes de dose équivalente pour le cristallin, pour autant que la dose annuelle moyenne reçue sur une période de cinq années consécutives, y compris les années au cours desquelles la limite a été dépassée, ne soit pas supérieure à 20 millisieverts.
Au chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté une section 9 ainsi rédigée :
« Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
542-74.-La présente section fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L.
542-75.-La gestion des déchets radioactifs est mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.
542-1 et suivants par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et les producteurs et détenteurs de déchets radioactifs de sorte que :
« 1° Les stratégies de gestion soient adaptées à l'hétérogénéité et à la dangerosité des déchets considérés et proportionnées aux enjeux techniques, économiques et de sûreté ;
« 2° L'utilisation des installations de stockage de déchets radioactifs soit optimisée ;
« 3° Les filières de gestion prennent en compte les volumes de déchets transportés et les distances à parcourir.
542-76.-Les producteurs de déchets radioactifs réalisent, en lien avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour les questions relevant de sa compétence, les études relatives à la caractérisation, au traitement et au conditionnement des déchets, nécessaires à :
« 1° La poursuite de la réduction du volume des déchets produits ;
« 2° L'identification de procédés permettant d'obtenir une forme physico-chimique des déchets la plus inerte possible en vue de faciliter leur gestion ultérieure ;
« 3° La définition de modes de conditionnement qui limitent les contraintes pour la sûreté des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets en exploitation et à long terme.
542-77.-Le ministre chargé de l'énergie prescrit les études et rapports à remettre par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les producteurs et détenteurs de matières et déchets radioactifs en application de la présente section.
Il précise si nécessaire les modalités de financement de ces études conformément aux responsabilités définies aux articles L.
542-1-2 relatives à la mise en service des capacités d'entreposages et de stockage de matières et déchets radioactifs, un arrêté du ministre chargé de l'énergie recense les objectifs de création d'installations ou de modification d'installations existantes qui découlent du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
« Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets estime ne pas être en mesure de respecter une échéance fixée par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, il en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie en exposant les raisons de cette impossibilité et propose une stratégie alternative conforme aux orientations définies au II de l'article L.
« Gestion des situations temporaires
542-79.-Les détenteurs de combustibles usés et de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue tiennent à jour l'état de disponibilité des capacités d'entreposage de ces substances par catégorie de déchets et identifient les besoins futurs en capacité d'entreposage au moins pour les vingt années suivantes.
« Ils communiquent ces informations annuellement au ministre chargé de l'énergie, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
« Gestion des matières radioactives
542-13-2 est effectuée lors de la mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Elle comporte une analyse de l'adéquation entre les perspectives de valorisation et les quantités détenues et à détenir, ainsi qu'une présentation des matières sous formes de lots homogènes au regard des modalités de valorisation envisagées, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense.
542-81.-En lien avec les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion de celles nécessaires à la défense, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs mène des études sur la faisabilité d'un stockage des matières radioactives qui pourraient être requalifiées en déchets.
« Ces études intègrent une évaluation du coût de ces modes de gestion sur la base d'un inventaire radiologique et chimique détaillé des substances considérées.
542-82.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les conditions dans lesquelles, pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L.
542-1-2, les détenteurs de combustibles usés lui transmettent une estimation des coûts de leur gestion.
Cette estimation inclut notamment les coûts de transport, d'entreposage, de caractérisation et de retraitement éventuel.
« Gestion à long terme des déchets radioactifs
542-83.-Les stockages historiques sont les lieux où ont été stockés avant 2000 des déchets radioactifs qui ne sont pas sous la responsabilité de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour lesquels les producteurs ou détenteurs n'envisageaient pas lors de leur dépôt une gestion dans les filières externes dédiées à la gestion des déchets radioactifs existantes ou en projet, à l'exclusion des lieux de stockage de résidus et stériles miniers.
« Quelles que soient les conditions de gestion envisagées ou mises en œuvre, ces stockages sont recensés par les détenteurs de ces déchets et mentionnés dans l'inventaire prévu au 1° de l'article L.
« Les déchets qui y sont contenus sont gérés en priorité dans les filières existantes ou en projet lorsque leur quantités et leur nature le permettent.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie peuvent autoriser, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ou, le cas échéant, du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, la poursuite d'une gestion in situ dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, sans préjudice des procédures définies, selon le cas, au titre Ier ou au titre IX du présent livre ou à la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense.
« Les exploitants nucléaires prennent les dispositions permettant de maintenir la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs.
542-84.-Les déchets radioactifs à très courte durée de vie provenant des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
1333-12 du code de la santé publique sont gérés par décroissance radioactive dans des conditions permettant de s'assurer que leur activité a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans des filières non spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.
542-85.-La gestion des déchets radioactifs de très faible activité fait l'objet d'un schéma industriel global mis à jour régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs de déchets.
« Ce schéma intègre les coûts associés à chaque scénario de gestion considéré.
« Il préserve les capacités de stockage en prenant en considération les possibilités de densification des déchets stockés et de valorisation de certains types de déchets radioactifs de très faible activité.
542-86.-Les estimations prévisionnelles de la production de déchets radioactifs de très faible activité réalisées à compter de l'édition 2021 de l'inventaire mentionné au 1° de l'article L.
542-12 identifient les déchets liés à l'assainissement des sols.
« Pour les installations nucléaires de base et les installations nucléaires de base secrètes, ces estimations prennent pour hypothèse un assainissement des installations permettant leur déclassement à terme.
542-87.-La gestion des déchets radioactifs de faible activité à vie longue fait l'objet d'un schéma industriel global mis à jour régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs de déchets.
542-88.-Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs sont organisées selon les modalités suivantes :
« 1° Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives coordonne les recherches portant sur la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, en lien avec les autres organismes ;
« 2° L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs réalise les recherches et études afin de déposer la demande d'autorisation de création du centre de stockage réversible en couche géologique profonde prévu à l'article L.
Cette demande est accompagnée des spécifications que devront satisfaire les colis de déchets pour être acceptés dans le stockage ;
« 3° L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs coordonne les études et recherches sur l'entreposage.
542-89.-La phase industrielle pilote prévue à l'article L.
542-10-1 est conçue de sorte à conforter la démonstration de sûreté et démontrer la capacité de l'installation à atteindre progressivement une cadence de stockage industrielle.
542-90.-L'inventaire à retenir par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour les études et recherches conduites en vue de concevoir le centre de stockage prévu à l'article L.
542-10-1 comprend un inventaire de référence et un inventaire de réserve.
« L'inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions de politique énergétique.
« Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l'inventaire de référence.
« Il est également conçu par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en lien avec les propriétaires des substances de l'inventaire de réserve, pour être en mesure d'accueillir les substances qui figurent à cet inventaire, sous réserve le cas échéant d'évolutions dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d'exploitation à un coût économiquement acceptable.
« L'inventaire des déchets à retenir par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour la demande d'autorisation de création du centre de stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
542-91.-S'ils ne figurent pas dans l'inventaire de référence, les combustibles usés issus de l'exploitation des réacteurs électronucléaires, des réacteurs expérimentaux et de la propulsion nucléaire navale sont intégrés dans l'inventaire de réserve.
542-92.-Les producteurs de déchets radioactifs étudient les modes de conditionnement à mettre en œuvre pour les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015, de façon à respecter l'échéance fixée à l'article L.
Avant chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, ils présentent un état d'avancement de ces travaux au ministre chargé de l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
542-93.-Les producteurs de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue travaillent, en lien avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, à la définition d'un schéma logistique optimisé pour la livraison des colis de ces déchets au centre de stockage prévu à l'article L.
Le schéma permet notamment de garantir que les scénarios de gestion des entreposages prévus par chaque producteur sont cohérents avec les chroniques d'expédition au stockage.
542-94.-L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue prévue à l'article L.
542-12 est mise à jour régulièrement et en tout état de cause lors de l'autorisation de création, de la mise en service, de la fin de la phase industrielle pilote et de chaque réexamen périodique prévu à l'article L.
« Cette évaluation est accompagnée de l'évaluation du coût du stockage des déchets de l'inventaire de réserve.
542-95.-L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits avant 2015, en vue de sa mise en place avant 2030.
Tous les trois ans, elle fait part de l'avancement de ses travaux au ministre chargé de l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
542-96.-Lors de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L.
542-12, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs procède à une estimation des sources scellées usagées susceptibles d'être collectées en dernier recours sur demande de leurs détenteurs en application de l'article R.
1333-52 du code de la santé publique dans les cinq années suivant la publication de l'inventaire, et s'assure de la compatibilité de ses capacités volumiques et radiologiques d'entreposage avec cette évaluation.
« Le cas des sources scellées usagées est intégré dans l'élaboration des spécifications d'acceptation des colis dans les centres de stockage en projet destinés aux déchets de faible et moyenne activité à vie longue et de haute activité.
Le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L.
542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est abrogé.
Arrêté du 16 février 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2016
La délibération n° 12/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 10 décembre 2015 relative à l'approbation du budget 2016 est approuvée.
Un arrêté ultérieur de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, fixera les dates et le lieu des épreuves.
(1) Ce concours s'adresse aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonction de la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier 2017 quatre années de services publics.
Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2017, texte n° 20,au 3° de l'article D.
Au lieu de : « Une description des capacités techniques et financières mentionnées au second alinéa de l'article L.
Lire : « Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L.
Arrêté du 14 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 80.
Arrêté du 14 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 34.
Décision du 26 janvier 2017 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à Mme Christine COSTES, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement.
Délégation est donnée à Mme Béatrice NOEL, ingénieure de recherche 2e classe, cheffe du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations
Délégation est donnée à Mme Claire BULLET, administratrice civile, cheffe du département de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'allocation des moyens.
Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
a) Le mot : « titres » est remplacé par les mots : « attestations de compétences ou titres de formation mentionnés à l'article 11 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » ;
b) Après les mots : « au titre des articles 26 », est insérée la mention : « , 26-0 » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions de l'article 26 », sont insérés les mots : « ou de l'article 26-0 » ;
c) Au 3°, après les mots : « fixées aux 2° et 3° », sont ajoutés les mots : « du II » ;
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Pour chaque dossier », est insérée la mention : « I.
b) Au 2°, les mots : « son expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « ses connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de son expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ou de l'apprentissage tout au long de la vie, qui ont fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent » ;
d) Au quatrième alinéa :
- avant les mots : « L'avis motivé », est insérée la mention : « II.
a) Au premier alinéa, le mot : « Toute », est remplacé par les mots : « Lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel de la situation établie par les documents, toute » ;
b) Au 2°, après les mots : « Union européenne », sont insérés les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
- les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année » ;
- après les mots : « dix années précédentes » sont insérés les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Au 7°, les mots : « à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « aux I, II et III de l'article 26 » ;
d) Le 12° devient un 14° ;
e) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « le droit d'exercer », sont insérés les mots : « tout ou partie de » ;
7° Au premier alinéa de l'article 119, après les mots : « membre de l'ordre » sont insérés les mots : « ou un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
- après les mots : « l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » sont insérés les mots : « ou professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
- les mots : « l'activité d'expertise comptable » sont remplacés par les mots : « son activité » ;
b) Au sixième alinéa, la troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
a) Au premier alinéa, les mots : « personne physique ou un salarié », sont remplacés par les mots : « personne physique, salarié » et après les mots : « l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » sont insérés les mots : « ou un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « 1649 quater D du code général des impôts », dans leurs deux occurrences, sont insérés les mots : « dans sa version issue de l'article 15 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 » ;
- après les mots : « tant des professionnels », sont supprimés les mots : « de l'expertise comptable » ;
- après le mot : « encadrant », sont insérés les mots : « mentionnés dans les alinéas précédents ».
10° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 141 est complétée par les mots : « ainsi qu'aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
11° Au premier alinéa de l'article 154, après les mots : « l'activité d'expertise comptable », sont insérés les mots : « et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement cette activité » ;
- après les mots : « experts-comptables », sont insérés les mots : « ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
- après les mots : « expert-comptable », sont insérés les mots : « ou du professionnel ».
13° A l'article 170, après les mots : « personnes autorisées à exercer », sont insérés les mots : « tout ou partie de » ;
14° Au premier alinéa de l'article 180, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La chambre régionale de discipline de la circonscription dans laquelle un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable est établi personnellement et inscrit à ce titre au tableau de la circonscription est également compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels qui peuvent avoir été commis par ce professionnel dans une autre circonscription.
15° Au premier alinéa de l'article 191, après les mots : « société suspendue », les mots : « ou de l'expert-comptable non salarié suspendu » sont remplacés par les mots : « , de l'expert-comptable non salarié suspendu ou du professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable qui a été suspendu » ;
16° Au dernier alinéa de l'article 194, les mots : « ou d'un salarié mentionné aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « , d'un salarié mentionné aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou d'un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
17° Au dernier alinéa de l'article 197, les mots : « Le membre de l'ordre frappé », sont remplacés par les mots : « Le membre de l'ordre ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable qui a été frappé » ;
18° Au 2° de l'article 199, les mots : « et les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite » sont remplacés par les mots : « , les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ».
Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé AMIGO relatif à l'opération dénommée « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - MARS 2017 »
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - MARS 2017 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française dans les points de validation Amigo (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du jeudi 2 mars 2017 au dimanche 12 mars 2017 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
Guadeloupe, Martinique, Saint Martin, Saint Barthelemy
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ® - « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - MARS 2017 », TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des Jeux - « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - MARS 2017 », 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015, le 3 février 2016, le 6 avril 2016, le 30 mai 2016, le 10 octobre 2016 et le 16 décembre 2016 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015, 19 mars 2016, le 16 avril 2016, le 22 avril 2016, le 2 juin 2016, le 10 novembre 2016 et le 17 février 2016) est modifié comme suit, en principe, à compter du 27 février 2017.
- Au sous-article 2.3.1, les mots « de naissance, son nom d'usage si différent du nom de naissance » sont ajoutés à la suite du mot « nom ».
-Au sous-article 3.2.1.1 la phrase « concernant les erreurs matérielles de saisie le joueur est informé des procédures de rectification par email » est ajoutée à la suite de la dernière phrase.
- Au sous-article 3.2.1.2 les mots « sous réserve du sous-article 3.2.1.1 » sont ajoutés à la suite des mots « au moment de son inscription ».
- Au sous-article 3.2.5 les mots « sous réserve le cas échéant du sous-article 3.2.1.1 » sont ajoutés à la suite des mots « les informations saisies par le joueur dans son compte FDJ® ».
- Au sous-article 4.2 les mots « sous réserve du sous-article 3.2.1.1 » sont ajoutés avant les mots « si le joueur a procédé à une déclaration erronée » et les mots « et sous réserve le cas échéant du sous-article 3.2.1.1 » sont ajoutés à la suite des mots « données saisies par le joueur dans son compte FDJ® ».
- Au sous-article 10.3 les mots « ou à la clôture de son compte » sont ajoutés avant les mots « en fonction de l'offre ou des offres » et les mots « la résiliation de son offre entraîne la clôture de son compte » sont ajoutés à la suite des mots « sur une offre ».
- Le sous-article 10.4 est supprimé et les sous-articles 10.5 et 10.6 sont respectivement renumérotés 10.4 et 10.5.
Décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs du génie sanitaire sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ingénieur général du génie sanitaire
Ingénieur en chef du génie sanitaire
Ingénieur du génie sanitaire
- Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
- Les ingénieurs généraux du génie sanitaire qui sont intégrés dans le nouveau grade d'ingénieur en chef en application du I conservent, à titre personnel, l'appellation d'ingénieur général du génie sanitaire.
Les fonctionnaires détachés dans un des grades d'ingénieur général et d'ingénieur en chef du génie sanitaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire créé par le présent décret.
Ils sont classés dans ce dernier grade en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 17.
Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent grade par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire créé par le présent décret.
Les tableaux d'avancement aux grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur général du génie sanitaire établis au titre de l'année 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le nouveau grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever de leur ancien grade jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'ingénieur en chef ou d'ingénieur général du génie sanitaire et enfin reclassés, à cette même date, dans le nouveau grade d'ingénieur hors classe du génie sanitaire selon les dispositions de l'article 17.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur général créé par le présent décret est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les ingénieurs en chef qui remplissent les conditions posées aux articles 3-1 et 13 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire, les représentants des agents détenant les grades d'ingénieur général et d'ingénieur en chef du génie sanitaire siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire.
- Décret n°90-974 du 30 octobre 1990 II.
- Les ingénieurs du génie sanitaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient détachés dans un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt, l'indice de rémunération qu'ils détenaient dans cet emploi.
A l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
« Art. 2.-Les ingénieurs du génie sanitaire, qui constituent un corps technique, participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et aux modes de vie, notamment dans les domaines suivants :
« 1° Prévention en santé publique ;
« 2° Veille et sécurité sanitaires ;
« 3° Gestion, préservation et surveillance des milieux de vie tels l'eau, l'air, les sols et l'habitat ;
« 4° Mise en œuvre des plans et programmes de santé publique ;
« 5° Gestion des situations de crise ;
« 6° Recherche, enseignement, formation et développement.
« Ils ont vocation à exercer des fonctions d'expertise et d'encadrement et peuvent être chargés de fonctions de direction, de conduite de projets et de missions temporaires ou permanentes d'inspection.
« Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ainsi qu'au sein des autorités publiques et administratives indépendantes relevant du ministre chargé de la santé.
« Art. 3.-Le corps des ingénieurs du génie sanitaire comprend trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur, qui comprend onze échelons ;
« 2° Le grade d'ingénieur en chef, qui comprend six échelons ;
« Le grade d'ingénieur général donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité dans les domaines définis à l'article 2.
« Art. 3-1.-L'accès au grade d'ingénieur général du génie sanitaire est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité pendant huit ans au moins au cours des douze dernières années.
L'un ou l'autre de ces emplois ou fonctions peuvent avoir été occupés alternativement au cours de cette période.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe la liste des emplois et des fonctions pouvant donner accès au grade d'ingénieur général du génie sanitaire.
Cette liste peut notamment comprendre des emplois occupés au sein de groupements d'intérêt public intervenant dans les domaines sanitaire et social.
« L'accès à l'échelon spécial de ce grade est réservé aux ingénieurs généraux remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13.
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, l'arrêté mentionné au deuxième alinéa fixe également le nombre d'ingénieurs généraux du génie sanitaire relevant de ce grade ainsi que celui de l'échelon spécial.
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
« 1° Pour 70 % des postes mis au concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un autre diplôme de niveau I et qui, soit sont titulaires du mastère spécialisé d'ingénierie et management des risques en santé environnement-travail délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique, soit sont titulaires du diplôme d'ingénieur du génie sanitaire délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique.
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de qualifications reconnues comme équivalentes aux titres et diplômes mentionnés au premier alinéa dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
a) Les mots : « services effectifs » sont remplacés par les mots : « services publics » ;
Au deuxième alinéa de l'article 7, après le mot : « stage, » sont insérés les mots : « fixée à douze mois, ».
A l'article 8, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique ».
A l'article 9, les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « corps ou cadre d'emplois d'origine ».
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixée conformément au tableau ci-après :
« Art. 13.-Les avancements de grade et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieur général ont lieu au choix après inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire.
« Peuvent être promus au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs qui sont parvenus au huitième échelon de leur grade et qui justifient de cinq années de services effectifs dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire.
« Peuvent être promus au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef remplissant les conditions fixées à l'article 3-1 et parvenus au 4e échelon de leur grade.
« Peuvent être promus à l'échelon spécial du grade d'ingénieur général les ingénieurs généraux qui justifient d'au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
1° Au troisième alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé ;
« Par dérogation aux dispositions prévues à l'alinéa précédent, les ingénieurs en chef qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 3-1 dans les douze derniers mois précédant leur nomination dans le grade d'ingénieur général sont classés, s'ils y ont intérêt, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté dans l'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur général.
A l'article 15, les mots : «par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle prévue au 3° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
« Art. 17.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire.
« Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Le décret n° 90-974 du 30 octobre 1990 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire est abrogé.
Décret n° 2017-234 du 23 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixé ainsi qu'il suit :
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au E du III du 3 de la section « Affaires sociales », les lignes relatives aux ingénieurs du génie sanitaire et à l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire sont supprimées.
L'arrêté du 28 septembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire et l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire sont abrogés.
Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé (rectificatif)
Au 7° et au 9° de l'article 15 :
Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44)
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPE Nantes », sis 5, boulevard Vincent-Gâche, Sigma 2000, 44200 Nantes.
L'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2013portant création d'un établissement de placement éducatif à Nantes est modifié comme suit :
Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit aux Abymes (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre).
Liste des maisons de justice et du droit (Annexe de l'article R.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Arrêté du 21 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017, le nombre d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif est fixé à 98.
Arrêté du 21 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 21 décembre 2016 définissant les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion et les formations des travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité » option police nationale
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plongeurs intervenant dans le cadre de la mention B " secours et sécurité " option police nationale mentionnée à l'article R.
- " intervention subaquatique de secours " : toute intervention se déroulant en milieu aquatique dont le but est d'assurer un sauvetage ou une assistance à des personnes ou des biens, et des reconnaissances ou des recherches, toujours dans un contexte d'urgence.
Dans un contexte d'urgence, des opérations subaquatiques peuvent également être réalisées comme le colmatage de brèche, le dégagement d'une voie navigable, fluviale ou maritime, l'amarrage, le repêchage ou le renflouement de véhicules ou d'engins et objets divers, l'enlèvement d'obstacles immergés, le traitement d'une pollution, le dégagement d'hélice entravée ne permettant pas la manœuvrabilité de l'embarcation, ou toute autre intervention ayant pour objectif la sauvegarde des personnes ou des biens ;
- " intervention subaquatique de sécurité " : toute intervention aquatique relevant de la sécurité des personnes ou des biens comme des visites de coques, des plongées de reconnaissance, des opérations de déminage ou ayant une implication judiciaire comme des recherches de personnes ou de biens, des constatations judiciaires, la préservation de traces ou indices.
Les modalités de formation des plongeurs relevant de la mention B " secours et sécurité ", option police nationale, ainsi que celles relatives à la formation du conseiller à la prévention hyperbare sont définies en annexe I.
Cette formation peut être complétée, en fonction des spécificités des missions de chaque direction de la police nationale, par des modules complémentaires, comme la surface non libre ou la plongée aux mélanges gazeux.
Les travailleurs peuvent être dispensés de tout ou partie de la formation s'ils apportent la preuve de l'équivalence de leurs diplômes de plongée, selon la procédure définie par l'autorité d'emploi.
Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie des plongeurs est délivré pour une durée de 10 ans.
Il peut être renouvelé pour cette même durée, sur demande adressée à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, selon les modalités prescrites par cette direction (notamment la pratique poursuivie pendant les 10 ans), avec avis de l'autorité d'emploi.
La photo, les nom, prénom et date de naissance du titulaire, ainsi que la mention, la classe de certification et la date de fin de validité du certificat figurent sur le certificat d'aptitude à l'hyperbarie.
Ce certificat est numéroté par la direction en charge des ressources et des compétences de la police nationale.
L'attestation de formation d'instructeur de plongée police nationale vaut certificat de conseiller à la prévention hyperbare.
Cette fonction de conseiller n'est toutefois assurée qu'après désignation effectuée selon les modalités fixées à l'article 6.
Le certificat de conseiller à la prévention hyperbare est délivré par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Les nom, prénom et date de naissance du titulaire, ainsi que la mention et la date de fin de validité du certificat figurent sur le certificat.
Ce certificat est numéroté par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
La direction des ressources et des compétences de la police nationale désigne, pour une durée de 3 ans, parmi les instructeurs de plongée police nationale, un ou plusieurs conseillers à la prévention hyperbare tel que défini à l'article R.
Cette désignation peut être renouvelée pour la même durée, sur demande adressée à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, selon les modalités prescrites par cette direction (notamment la pratique poursuivie pendant les 3 ans), après avis de l'autorité d'emploi.
Dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs, le conseiller à la prévention hyperbare contribue à la formation des formateurs ou moniteurs de plongée police nationale, ainsi qu'à celle des plongeurs.
Les interventions en milieu hyperbare subaquatique sont effectuées en scaphandre autonome à circuit ouvert, semi-fermé ou fermé.
La plongée en scaphandre autonome en circuit ouvert peut être mise en œuvre jusqu'à une pression relative inférieure ou égale à 9 000 hPa, avec des mélanges gazeux respiratoires appropriés, par les opérateurs ayant reçu une formation spécifique aux types de mélanges gazeux respiratoires appropriés.
Concernant les plongées en circuits semi-fermés ou fermés, les opérateurs ayant reçu une formation spécifique aux types de mélanges gazeux respiratoires appropriés se limitent aux profondeurs correspondant à la classe de leur certificat.
4461-6 à R 4461-26 du code du travail, notamment en ce qui concerne la composition des gaz.
L'employeur s'assure que la qualité des gaz respiratoires utilisés pour la réalisation des interventions hyperbares permet de respecter les valeurs limites d'exposition professionnelle.
- lors de progression tactique avec recycleur en circuit semi-fermé ou fermé.
La durée quotidienne de séjour dans l'eau est limitée à trois heures réparties au cours d'une ou plusieurs interventions.
Le nombre d'interventions est limité à deux par période de 24 heures.
Sauf lorsqu'une protection appropriée est mise en œuvre, la durée quotidienne de séjour dans l'eau est réduite à quatre-vingt-dix minutes lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
- le surveillant, défini à l'article 21, le juge nécessaire.
Les tables de décompression de référence sont les tables Marine nationale de 1990 (MN 90).
Lorsque l'employeur met en œuvre une table de décompression autre que les MN 90, il consigne dans le manuel de sécurité hyperbare prévu à l'article R.
Interventions à pressions > 5 000 hPa et aux mélanges gazeux autres que l'air et le Nitrox
Supérieur à 500 mètres (= 50 hectopascals)
Supérieur à 2 600 mètres ou vol en avion commercial (= 250 hectopascals)
4461-10 du code du travail et remise au travailleur.
- la définition et l'application des méthodes de plongée, au regard de l'intervention (situation normale ou dégradée), de la nature des moyens d'intervention et de sa localisation ;
- la procédure de surveillance des plongeurs en activité hyperbare.
4461-7 du code du travail et, le cas échéant, dans un document précisant les mesures particulières de sécurité propres à chaque direction d'emploi.
4461-40 du code du travail, l'équipe réalisant une intervention en milieu hyperbare est constituée d'au moins deux personnes : un opérateur qui assure la fonction de plongeur et un surveillant.
Le surveillant, formé pour donner en cas d'urgence les premiers secours, veille à la sécurité des plongeurs.
A chaque immersion, il :
- prend, sur le site de l'intervention, toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité des travailleurs, y compris la décision d'annuler une intervention s'il estime que les conditions l'exigent ou de renforcer l'équipe d'intervention lorsque l'analyse des risques le nécessite.
Lorsque l'équipe ne comprend qu'un seul plongeur, le surveillant est titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie.
Il cumule sa fonction de surveillant avec celle de plongeur de secours.
Lorsque l'équipe comprend deux plongeurs ou plus, la fonction de plongeur de secours est assurée par le surveillant ou par un des plongeurs immergés.
Le cas échéant, à l'issue de l'évaluation des risques, l'employeur renforce la composition de l'équipe pour prendre en compte les paramètres environnementaux et éléments déterminant l'intervention à réaliser.
Le plongeur de secours dispose d'un équipement respiratoire apportant le même niveau de sécurité que celui imposé pour le plongeur immergé et compatible avec les conditions d'intervention de ce dernier.
Ce plongeur de secours doit être équipé et prêt à intervenir dans les meilleurs délais.
- l'intervalle entre deux interventions successives ;
- la nature des gaz respiratoires ;
- la procédure de décompression éventuellement utilisée.
En cas de suspicion de début d'accident lié à l'hyperbarie, le surveillant ou plongeur de secours déclenche la procédure de secours prévue à l'article 19.
Dans le cas de plongées en surface non libre, l'employeur s'assure que les plongeurs concernés bénéficient d'une formation appropriée et met en place les moyens de sécurité spécifiques.
L'employeur met à disposition des plongeurs les équipements de travail nécessaires, notamment :
- un système permettant au plongeur d'être en liaison continue avec le surveillant ;
- un poste de contrôle de surface regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours ;
- une réserve de gaz respiratoire disponible en surface pour parer à toute éventualité de défaillance ou de secours.
Lorsque l'intervention nécessite des paliers de décompression dans l'eau, l'employeur s'assure que des blocs de secours, équipés de détendeurs et remplis des mélanges gazeux respiratoires adaptés au type de plongée effectué, sont présents dans l'embarcation et peuvent être immergés aisément et rapidement à la profondeur nécessaire.
- une trousse de premier secours ;
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, lorsque la fabrication des mélanges respiratoires entraîne une circulation de gaz comprimés avec des taux supérieurs à 40 % d'oxygène, les blocs de plongée et robinetteries sont compatibles pour une utilisation en oxygène pur.
4461-23 du code du travail, l'employeur définit dans le manuel de sécurité hyperbare la procédure de vérification de la composition des gaz respiratoires.
Il consigne les résultats et les tient à disposition des travailleurs.
Les embouts de détendeurs équipant les blocs contenant des mélanges respiratoires différents sont identifiés facilement en immersion et munis de système détrompeurs destinés à prévenir le risque de confusion de mélange.
4461-26 du code du travail, l'employeur s'assure que la qualité de l'air à la sortie de la station de gonflage des blocs de plongée est vérifiée de manière annuelle ou à chaque entretien de cette dernière.
Les dates de vérification et de maintenance des détendeurs sont fixées par l'autorité d'emploi, elles tiennent compte des préconisations constructeurs et du milieu dans lequel ils sont utilisés.
Cependant la durée maximum entre deux opérations d'entretien ou de maintenance ne peut excéder deux ans.
Cette opération, ainsi que toute autre réalisée en cours d'année, est notée sur un système d'enregistrement non susceptible d'effacement et permettant un contrôle immédiat.
A titre de mesures transitoires, les personnels formés aux interventions hyperbares avant l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'équivalence en fonction de leurs prérogatives actuelles.
Les directions d'emploi organisent une mise à niveau pour le personnel titulaire d'une autonomie dans la zone des 20 mètres dans le but d'acquérir la qualification de plongeur opérationnel police nationale 1er degré.
Les moniteurs actuels reconnus par chaque direction pourront être reconnus comme instructeurs sur proposition de leur direction d'emploi.
Tous les brevets, diplômes et certificats attestant de capacités de plongeur ou de compétences pédagogiques seront étudiés par une commission, composée de l'autorité d'emploi et des formateurs de la direction concernée, afin de déterminer les équivalences possibles délivrées par la police nationale.
Le directeur général du travail, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS DE FORMATION DES TRAVAILLEURS RELEVANT DE LA MENTION B “SECOURS ET SÉCURITÉ” OPTION POLICE NATIONALE
Titre Ier : FORMATION DES PLONGEURS
Deux niveaux de plongeurs sont définis : Plongeur opérationnel police nationale 1er et 2e degré
- Plongeur opérationnel police nationale 1er degré
Cette formation permet la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie classe I mention B "secours et sécurité" option police nationale.
- être volontaire ;
- être affecté dans une direction ou un service employant des travailleurs hyperbares pour la réalisation de ses missions ;
- fournir un certificat médical d'aptitude au travail hyperbare classe I mention B délivré depuis moins d'un an par un médecin de la police nationale ;
- être désigné par sa direction ou son service d'emploi.
Cette formation a pour but d'acquérir les compétences nécessaires pour réaliser les interventions de secours et sécurité, en autonomie jusqu'à 30 mètres de profondeur.
Le plongeur est également formé à la mission de surveillant de surface.
A l'issue de la formation, le plongeur opérationnel de niveau 1 est capable de :
- évoluer en sécurité ;
- reconnaître et intervenir sur un équipier plongeur en difficulté ;
- mettre en œuvre les connaissances techniques de sa spécialisation ;
- utiliser les principes de physique suivants : calculs de pression, de la compressibilité des gaz, des notions de flottabilité, des pressions partielles, de la dissolution des gaz, vision et acoustique ;
- identifier les principales causes d'accidents de plongée ;
- appliquer la réglementation prévue par le code du travail et de la plongée en France ;
- utiliser les tables MN90 ;
- utiliser le matériel de plongée en dotation dans la police nationale ;
- mettre en œuvre les procédures de plongée de la police nationale ;
- assurer la sécurité en surface.
La formation se déroule sur une durée de trois semaines.
Modalités du contrôle de connaissances
Le contrôle de connaissances comprend une évaluation pratique et théorique des compétences.
- Plongeur opérationnel police nationale 2e degré
Cette formation permet la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie classe II mention B "secours et sécurité" option police nationale.
- fournir un certificat médical d'aptitude au travail hyperbare classe II mention B délivré depuis moins d'un an par un médecin de la police nationale ;
- être titulaire du niveau plongeur opérationnel police nationale 1er degré ;
Cette formation a pour but d'acquérir les compétences nécessaires pour organiser, guider et réaliser des interventions de secours et sécurité, en autonomie jusqu'à 50 mètres de profondeur.
- organiser, vérifier la mise en œuvre et prévenir les risques d'une intervention ou d'un entraînement de plongée ;
- contrôler les procédures de plongée et appliquer les procédures d'urgence lors de cas non conformes ;
- gérer la prise en charge d'un accident de plongée ;
- maîtriser le manuel de sécurité hyperbare, la réglementation et les procédures de plongée de la police nationale ;
- diriger en plongée une palanquée de 4 plongeurs maximum en conformité avec les procédures définies ;
- détecter et gérer un cas non conforme en plongée ;
La formation se déroule sur une durée de quatre semaines.
Titre II : QUALIFICATION DES FORMATEURS
Deux niveaux de formateurs sont définis : Moniteur de plongée police nationale et instructeur de plongée police nationale.
- Moniteur de plongée police nationale
La formation de moniteur est requise pour être formateur de plongeur opérationnel police nationale 1er et 2e degrés
- être titulaire du diplôme de plongeur opérationnel police nationale 2e degré ;
B. objectifs pédagogiques
Cette formation a pour but d'acquérir les compétences nécessaires pour former les personnels au diplôme de plongeur opérationnel police nationale 1er et 2e degrés.
A l'issue de la formation, le moniteur est capable de :
- Diriger, mettre en place et encadrer les formations de plongeur opérationnel police nationale 1er (POPN 1) et 2e degré (POPN 2) ;
- Concevoir, mettre en place et encadrer les entraînements et les formations continues de plongeur opérationnel police nationale 1er (POPN 1) et 2e degré (POPN 2) ;
- Concevoir, mettre en place et réaliser une intervention ou un entraînement sans limite du nombre de plongeurs jusqu'à 50 mètres de profondeur ;
- Guider et commander une palanquée jusqu'à une profondeur en corrélation avec leurs prérogatives.
La formation se déroule sur une durée de six semaines.
- Instructeur de plongée police nationale
La formation d'instructeur de plongée police nationale est requise pour former les moniteurs de plongée police nationale.
L'attestation de formation d'instructeur vaut certificat de conseiller à la prévention hyperbare mais cette fonction n'est assurée qu'après désignation par l'autorité d'emploi compétente.
- être titulaire du monitorat de plongée police nationale ;
Cette formation a pour but d'acquérir les compétences pour former les personnels à tous les diplômes de plongeurs de la police nationale et tenir la fonction de conseiller à la prévention hyperbare auprès des autorités.
A l'issue de la formation, l'instructeur est capable de :
- assurer une veille juridique ;
- assurer une veille technologique en réalisant des expertises sur de nouveaux matériels, de nouvelles procédures, etc., dans le but d'améliorer les conditions de travail et de sécurité des travailleurs hyperbares ;
- élaborer des référentiels et des procédures d'intervention ;
- concevoir, mettre en place et encadrer les formations de plongeur opérationnel police nationale 1er (POPN 1) et 2e degré (POPN 2), moniteur et instructeur ;
- préparer les mallettes pédagogiques ;
- procéder à un retour d'expérience dans le but de faire évoluer la formation des plongeurs et de ressortir les enseignements des formations dispensées.
La formation se déroule sur une durée de sept semaines.
Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité (rectificatif)
Rétablir les 1° à 3° du IV de l'article 2 ainsi qu'il suit :
1° Après le 3° du I, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis Aux données sociales collectées par l'établissement national des invalides de la marine ;
« 3° ter Aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
« 3° quater Aux données collectées par l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et la maison des artistes ; » ;
3° Après le 5° du même I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés aux articles L.
« 5° ter Aux données collectées par l'institution de retraite complémentaire des employés de particuliers ; ».
Décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;
Arrêté du 20 janvier 2017 portant ouverture de deux concours (externe, interne) pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux organisé par le centre de gestion de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 20 janvier 2017, sont ouverts au titre de l'année 2017 deux concours (externe, interne) pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Mercredi 14 et jeudi 15 juin 2017 à Cayenne et Macouria (Guyane française).
- retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 6 mars 2017 au 31 mars 2017 de 8 heures à 12 heures ;
- retrait par voie postale 6 mars 2017 au 31 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324) affranchie à 4,20 euros et libellée aux noms, prénom et adresse du candidat.
- préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 6 mars 2017 au 31 mars 2017.
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au 14 avril 2017.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au 14 avril 2017 à 12 heures.
Dépôt par voie postale jusqu'au 14 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi) ;
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le 14 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, tél.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à président de centre de gestion de Cayenne.
Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France
2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
Arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale
Conformément aux articles 9 et 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, les techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés par concours organisés par spécialité, selon les trois voies suivantes :
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé qui fixe la répartition des postes par spécialité.
Les modalités d'organisation matérielle des concours et la composition nominative des jurys sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, sont les suivantes :
Les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes lors de l'ouverture du concours et ne peuvent en changer ultérieurement.
Ces concours comprennent des épreuves obligatoires d'admissibilité qui sont communes et des épreuves d'admission distinctes.
1° Epreuve de connaissances, se rapportant à la spécialité choisie, se composant de questions de cours et/ou de questions pratiques et/ou de problèmes dont le programme est fixé en annexe I (durée : 3 heures ; coefficient 2).
2° Epreuve d'étude d'un dossier documentaire en lien avec la police technique et scientifique, assortie de plusieurs questions destinées à apprécier le niveau de réflexion du candidat (durée : 2 heures ; coefficient 1).
Lors de cette phase d'admissibilité, les candidats passent, en outre, des tests psychotechniques, non notés, destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : 2 heures).
a) Entretien d'évaluation avec les membres du jury, dans la spécialité choisie, permettant d'apprécier, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat :
- les connaissances techniques et/ou scientifiques,
b) Epreuve facultative de langue consistant en une conversation libre avec le jury dans la langue choisie (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Les candidats indiquent leur choix au moment de l'inscription au concours et ne peuvent en changer ultérieurement.
a) Entretien avec les membres du jury, dans la spécialité choisie, permettant de :
- vérifier la capacité du candidat à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale,
- apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant, sous forme de mise en situation, ainsi que sa motivation.
Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
1° Epreuve de connaissances se rapportant à la spécialité choisie consistant en l'étude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique dont le programme est fixé en annexe 1 (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Lors de cette phase d'admissibilité, les candidats passent, en outre, des tests psychotechniques, non notés, destinés à évaluer la compatibilité de leur profil psychologique avec les missions de la police technique et scientifique (durée : 2 heures).
a) L'épreuve d'admission du concours interne consiste en un entretien permettant, dans la spécialité choisie, aux membres du jury d'apprécier :
- les connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein du ministère de l'intérieur.
b) Les candidats peuvent subir, lors de la phase d'admission, une épreuve facultative de langue consistant en une conversation libre avec le jury dans la langue choisie (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Sont formellement interdits, pendant la durée des épreuves :
- toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur ;
- le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée ;
- l'utilisation de téléphones mobiles, de montres connectées ou tout autre type d'appareil électronique.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, conformément aux articles L.122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une des épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque session de concours, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale.
- un ou des fonctionnaires du service central de police technique et scientifique ;
- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire ;
- un ou des fonctionnaires de l'institut national de police scientifique ;
- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la sécurité publique ;
Le jury peut également comporter un ou des agents publics, en fonction, de niveau égal ou supérieur au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury, des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité ainsi que des examinateurs.
A l'exception de l'épreuve facultative de langue, toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue lors des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ouverts au titre de l'année 2017.
PROGRAMMES DES SPÉCIALITÉS DES CONCOURS DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ MESURES PHYSIQUES
PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
L'arrêté du 22 octobre 2013relatif l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Le dimanche 26 février 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la région d'Île-de-France, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille.
Décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile)
Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à Mmes Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, Sandrine Cordeiro Mac Grath, attachée principale d'administration de l'Etat, Marie Papadopoulos, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Olivier Massuelle, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.
Délégation est donnée à M. Pascal Baudouin, officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides détaché sur un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à M. Pierre Chareyron, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Boussac, attachée principale d'administration de l'Etat et à Mme Mélanie Milhit, attachée d'administration l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile.
Délégation est donnée à Mme Virginie Lasserre, sous-préfète, cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à Mme Sandrine Spinosa-Guébin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, et à Mme Julie Lombardo, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guilhem, administratrice civile, cheffe du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à M. Alexandre Israelian, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, adjoint à la cheffe du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à M. Kaëlig Lebreton, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Yildiz Atis, agente contractuelle, à M. Jérémy Wyatt, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile.
L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 1er mars 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Virginie Lasserre.
La décision du 11 janvier 2016 portant délégation de signature est abrogée (NOR : INTV1600363S).
Décision du 15 février 2017 modifiant la décision du 15 décembre 2015 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale
L'annexe de la décision du 15 décembre 2015 susvisée est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Numéro et nom
de l'unité opérationnelle (UO)
Responsable d'unité opérationnelle (UO)
BOP national commandement
et soutien
Général, major général
UO COSSEN
Commandant du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Général commandant les écoles
UO COMMANDEMENT
DES ECOLES GENDARMERIE
UO ECOLE DES OFFICIERS
DE LA GENDARMERIE
Général commandant
la gendarmerie outre-mer
Commandant de la gendarmerie pour
Préfet de zone de défense
et de sécurité de Paris, préfet de police
et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
Commandant de la région de gendarmerie
de Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde
Préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
UO RG PROVENCE ALPES COTE
Préfet de zone de défense et de sécurité Est, préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin
Commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs
Délégation est donnée à Mme Patricia Kuhn, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Samia Ben Youssef, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) (rectificatif)
- Dans le titre, au lieu de :
- A la signature, au lieu de :
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L.
L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.
Arrêté du 17 février 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Keely.
RGT Vailla.
Avoine rude
rubrique Plante de service
Delux (1).
Jumper (1).
Spirale (1).
Picodàneto.
rubrique Orientation brassicole
Accentria.
Ellinor.
Fandaga.
Laureate.
Mariposa.
RGT Asteroid.
RGT Elysium.
Minelli.
CIRAD-BIOS (FR), Centre Français du Riz (FR).
Paco.
(1) Variété pour culture intermédiaire piège à nitrate.
Family.
Blé dur : RGT Nomur.
Blé tendre d'hiver : Conexion, Galaxie, Oceano, RGT Djoko, RGT Krypto, RGT Percuto, Richepain, Sobred, Solveig, Stadium, Tentation.
Orge d'hiver à 6 rangs : Scandal.
Triticale : Wilfried.
Blé tendre d'hiver : Greenway, Rayol, Sofru, Solenzara CS, Sosthene, Sotchy CS.
Arrêté du 3 février 2017 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) et la composition du dossier de demande d'agrément
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 3 février 2017, le formulaire de demande d'agrément d'assistant familial prévu par l'article L.
Le dossier de demande d'agrément comprend les pièces mentionnées ci-dessous à l'exclusion de toute autre.
- le cas échéant, la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- la copie des certificats d'entretien annuels des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ;
Le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ainsi que de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Décret du 23 février 2017 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. BEAUCHEMIN (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, il est mis fin à la délégation de M. Marc BEAUCHEMIN, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France à compter du 1er mars 2017.
Décret du 24 février 2017 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. MORIN (Denis)
M. Denis MORIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 26 février 2017.
M. Nathanaël BRUSCHI, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement, est nommé conseiller jeunesse, sport au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Loïc DUROSELLE, à compter du 1er mars 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller travail, emploi, dialogue social au cabinet du Premier ministre exercées par M. Pierre RAMAIN à compter du 1er mars 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller éducation au cabinet du Premier ministre exercées par M. Ali SAIB à compter du 27 février 2017.
Arrêté du 23 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 janvier 2017, M. Patrick Comoy est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Clélia Chevrier-Kolačko.
Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 février 2017, l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, est modifié comme suit : les termes : « Alain BETTY » sont remplacés par les termes « Alain BETTI ».
Décret du 23 février 2017 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - M. CHAMPANEY (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, M. Laurent CHAMPANEY, professeur des universités, est nommé directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour un mandat de cinq ans, à compter du 27 février 2017.
Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Les fondateurs publient une notice dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Aucune souscription ne peut être reçue si les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus n'ont pas été observées.
Les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit ne peuvent être fondateurs.
Décret du 23 février 2017 portant approbation d'une élection en qualité de secrétaire perpétuel à l'Académie des beaux-arts - M. PETITGIRARD (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Laurent PETITGIRARD, membre de la section de composition musicale de l'Académie, secrétaire perpétuel en remplacement de M. Arnaud d'HAUTERIVES, démissionnaire.
Décret du 23 février 2017 portant renouvellement aux fonctions de présidente de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, Mme Manuelle FRANCK, professeure des universités, est renouvelée dans ses fonctions de présidente de l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Arrêté du 20 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. BEN ABOU (Mustapha), né le 20 mars 1978 à Douar Tasbiha (Maroc).
Mme MAHBOUB (Haudifa), épouse MESSAOUD, née le 28 mai 1963 à Ain-Temouchent (Algérie).
Décret du 24 février 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. SERRE (Paul)
M. Paul Serre est nommé directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, à compter du 27 mars 2017.
Décret du 24 février 2017 portant promotions et nominations dans la 1re section d'officiers généraux
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le colonel de l'artillerie Collognat (Thierry).
M. le colonel des transmissions Courtois (Bruno, Pascal).
M. le colonel des transmissions Barrau (Germain, François, Claude).
M. le colonel de l'infanterie Gaulin (Emmanuel, Ange, Marie).
M. le colonel du génie Jouslin de Noray (Christian, Marie, Michel).
M. le colonel du train Maignon (Serge, Pierre, Hugues, Henri).
M. le colonel du génie Berthon (Jean-Denis, Marie).
M. le colonel du matériel Janvier (Patrice, Bernard, Antonin).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chiffoleau (Pascal, Georges, Robert).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cousin (Vincent, Marie, Heifara).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Paccagnini (Bruno, René).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lavigne (Philippe, Émile, Eloïs).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Patry (Etienne, Alain, Gustave).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Tisseyre (Didier, Jean, Michel).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Legai (Pascal, Olivier).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pennanech (Pierre).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Estève (Eric, Marie, Jean, Jacques, Xavier).
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Jacob (Philippe, Antoine, Henri).
Mme la commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Vachet-Valaz (Nathalie, Anne).
Décret du 24 février 2017 portant promotions dans la 1re et la 2e section, nomination dans la 1re section d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat)
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'administrateur général de 2e classe Le Liboux (Jean-Luc).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Veille (Jean-Luc, Philippe, Marie).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Savouret (Pascal, Olivier, Michel).
M. l'administrateur général de 2e classe Laisné (Loïc, Jacques, Henri).
Décret du 23 février 2017 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, M. Alain GIROT, premier président de la cour d'appel d'Amiens, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 juin 2017 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, M. Loïc CHAUTY, premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 23 février 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, M. Xavier MOISSENET, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2017, et pour une durée de trois ans.
Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Toulon, est nommé président du tribunal administratif de Nice à compter du 1er mars 2017.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2017, Mme Isabelle GUYON-RENARD, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, pour exercer les fonctions de référendaire, à compter du 27 février 2017 jusqu'au 6 octobre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, Mme Laurence ARBELLOT, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, cheffe du département des formations professionnelles spécialisées, pour une durée de trois ans, à compter du 14 avril 2017.
Décret du 24 février 2017 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. LELEU (Thierry)
M. Thierry LELEU, préfet (hors classe), est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire, à compter du 13 mars 2017.
Le retrait de Mme RIBOT (Isabelle, Sophie, Natacha), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie DROUET-LEMERCIER et Sophie RIBOT, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie DROUET-LEMERCIER et Sophie RIBOT, notaires associées est ainsi modifiée : « Nathalie DROUET-LEMERCIER, notaire associée ».
La démission de M. GRASTEAU (Christophe, Noël, Antoine), notaire à la résidence de La Bazoge (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL NOTARIAT & CONSEILS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Bazoge (Sarthe), en remplacement de M. GRASTEAU (Christophe, Noël, Antoine).
Mme RIBOT (Isabelle, Sophie, Natacha) est nommée notaire associée.
Arrêté du 14 février 2017 portant nomination de neuf notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017, Mme AESCHIMANN (Jennifer), Mme PICQ (Christel), épouse AUDEBERT, Mme THAO VO (Catherine), épouse BELLAÏCHE, Mme LAGORE (Delphine, Aline, Irène), épouse TARABON, Mme LEROY (Caroline, Luce, Suzanne, Marie), épouse LEBOURDAIS, Mme BARBIER (Emmanuelle, Dominique, Jacqueline), épouse SÉRANDOUR, M. CHAVANAT (Florian, Christian, Marie), M. DAUDRÉ (Guillaume, Olivier), M. DUFOSSÉ (Matthieu, Thomas, Benoît, Aurélien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle SCP KAPANDJI MORHANGE Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés » est agréée.
Arrêté du 16 février 2017 portant acceptation de démission et désignation du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2017, il est pris acte de la démission de M. MICHEL (Jacques) des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, à compter du 9 janvier 2017.
Mme PREVOST (Claude), actuellement présidente suppléante, est désignée à compter du 13 février 2017 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. MICHEL (Jacques), en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Arrêté du 16 février 2017 portant renouvellement de mandat d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2017, le mandat de Mme LANGLOIS (Catherine), en qualité d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017.
La démission de M. REY (Nicolas, René, Noël), huissier de justice à la résidence de Contres (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURISCENTRE CONTRES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Contres (Loir-et-Cher), en remplacement de M. REY (Nicolas, René, Noël).
Mme DE SOUSA COSTA (Sabrina, Sonia) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2017, M. SAHY (Jean-François, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Olivier COMBE-LABOISSIERE, Pierre CARTIGNY et Murielle BALBINOT-ROY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Portes-lès-Valence (Drôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2017, Mme MORNET (Laura, Béatrice, Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée MALARD ASSOCIES - VAL DE MARNE à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Mme GROËN (Caroline, Emmy), épouse FEVRIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel THAVAUD et Mathieu THAVAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or).
Par suite du décès de M. THAVAUD (Michel, Pierre, Nicolas) et de la nomination de Mme GROËN (Caroline, Emmy), épouse FEVRIER, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel THAVAUD et Mathieu THAVAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mathieu THAVAUD et Caroline FEVRIER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2017, Mme FLEURET (Céline, Dominique, Stéphanie), épouse FÉVRIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ALLIX (Hélène, Thérèse, Catherine), épouse GIRARD, à la résidence d'Agon-Coutainville (Manche).
Mme VILLEMIN (Virginie), épouse GANTOIS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Elisabeth GRANDMAIRE, Stéphanie GOURBEYRE et Marie-Odile GANTOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinal (Vosges).
Le retrait de Mme VAUTRIN (Marie-Odile, Louise, Amélie), épouse GANTOIS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Elisabeth GRANDMAIRE, Stéphanie GOURBEYRE et Marie-Odile GANTOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Elisabeth GRANDMAIRE, Stéphanie GOURBEYRE et Marie-Odile GANTOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Elisabeth GRANDMAIRE, Stéphanie GOURBEYRE et Virginie GANTOIS-VILLEMIN, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2017, M. MONTANER (Anthony, Patrick, Karl) est nommé huissier de justice à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), en remplacement de M. ABBOU (Serge, Richard), décédé.
Décret du 24 février 2017 portant nomination d'une directrice des services actifs de la police nationale - Mme HATT (Sophie)
Mme Sophie HATT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du groupe de sécurité de la Présidence de la République au service de la protection à Paris, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice de la coopération internationale, à compter du 5 mars 2017.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales dressées par la commission d'établissement des listes électorales.
Ce traitement permet à la commission d'organisation des élections, d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R.
713-21, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement.
L'émargement indique l'heure du vote.
Les listes d'émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique.
Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet du Val-de-Marne (hors classe) - M. PREVOST (Laurent)
M. Laurent PREVOST, préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est nommé préfet du Val-de-Marne (hors classe) à compter du 13 mars 2017.
Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Manche - M. SABATHE (Jean-Marc)
M. Jean-Marc SABATHE, préfet de l'Aude, est nommé préfet de la Manche à compter du 13 mars 2017.
Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de l'Aude - M. THIRION (Alain)
M. Alain THIRION, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017.
Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. GAVORY (Gérard)
M. Gérard GAVORY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet de la Haute-Corse à compter du 20 mars 2017.
Arrêté du 23 janvier 2017 portant admission au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevalines et asines (session des 17 et 18 janvier 2017)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2017, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session du 17 et 18 janvier 2017, dont les noms suivent :
BARENTON Méhiel.
BLANCHEMAIN Agathe.
EL KAMEL Saddredine.
GARRIGOU Myriam.
GONZALEZ SERRANO Andres.
NURY Cloe.
MICHELOT Safae.
QUITTET Pierre-Charles.
RODIER Clémentine.
VERCKEN Camille.
Arrêté du 22 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 22 février 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation :
M. Alain TISSEUIL, au titre de personnalité qualifiée, en tant qu'élu local, choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement.
Décret du 24 février 2017 portant nomination d'une inspectrice générale des affaires culturelles - Mme BASILIS (Irène)
Mme Irène Basilis est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (5e tour), à compter du 27 mars 2017.
Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président.
Il procède au dépouillement du scrutin et classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'eux.
Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats qui viennent ensuite.
Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au déroulement du scrutin.
I.-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les mesures de protection collective et individuelle ne permettent pas de garantir que l'exposition des travailleurs demeure inférieure aux valeurs limites d'exposition prévues à l'article R.
4451-6, l'employeur demande à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 l'autorisation de les dépasser.
II.-L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement aux valeurs mentionnés au I compte tenu du caractère exceptionnel des travaux à effectuer.
L'employeur demande l'avis du médecin du travail et celui du comité social et économique.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
Modalités de fonctionnement de la Commission paritaire nationale.
2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 90 du 18 mars 2016 relatif à l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2017 publié au Journal officiel du 16 février 2017.
Arrêté du 17 février 2017 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 24 juin 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.
Décision n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017 (modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République)
- la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République.
Après l'article 2 de la décision du 8 septembre 2016 mentionnée ci-dessus, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, la première publication de la liste mentionnée à cet alinéa a lieu le mercredi 1er mars 2017.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 février 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SCI HYÉROISE)
Cette question a été posée pour la SCI Hyéroise par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts.
- la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget de l'exercice 1949 et relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
- la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 ;
- le décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes ;
- la décision du Conseil d'Etat n° 265562 du 13 avril 2005 ;
- la décision du Conseil d'Etat n° 278540 du 30 mars 2007 ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Boré et Salve de Bruneton, enregistrées les 30 décembre 2016 et 17 janvier 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 2 et 17 janvier 2017 ;
Après avoir entendu Me Louis Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 février 2017 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'une contestation de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2010 et 2011.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 mentionnée ci-dessus.
Le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit :
« Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
« Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ».
La société requérante soutient que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, méconnaissent l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel.
Elle reproche également à ces dispositions de méconnaître les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors, d'une part, que les emplacements de stationnement visés en l'espèce n'ouvrent pas droit, compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, au dégrèvement prévu en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location et, d'autre part, en ce qu'elles subordonnent le dégrèvement prévu en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel à une condition supplémentaire tenant à ce qu'il soit utilisé par le contribuable lui-même.
Serait également méconnu le droit de propriété.
Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 1389 institue un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Son second alinéa subordonne ce dégrèvement à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle dure au moins trois mois et qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée :
Il ressort de la décision du Conseil d'Etat du 13 avril 2005 mentionnée ci-dessus que la condition tenant au fait que la vacance ou l'inexploitation d'un local doit être indépendante de la volonté du contribuable ne s'applique pas de la même manière selon qu'il s'agit du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de l'exonération de la taxe annuelle sur les logements vacants.
La société requérante soutient que, dans la mesure où l'interprétation qui doit être donnée à cette condition a été fixée, s'agissant de cette dernière taxe, par le Conseil constitutionnel dans ses décisions des 29 juillet 1998 et 29 décembre 2012 mentionnées ci-dessus, les dispositions contestées méconnaissent l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel.
Si l'autorité attachée à une décision du Conseil constitutionnel ne peut en principe être utilement invoquée à l'encontre d'une autre loi, il n'en va pas ainsi lorsque les dispositions de cette loi ont un objet analogue à celui des dispositions législatives sur lesquelles le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé.
Dans ses décisions des 29 juillet 1998 et 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a examiné, respectivement, les dispositions de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1998 mentionnée ci-dessus, instituant, à l'article 232 du code général des impôts, la taxe annuelle sur les logements vacants, et les dispositions du paragraphe I de l'article 16 de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, modifiant ce même article 232.
Il a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous réserve, notamment, que ne soient pas assujettis à cette taxe des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.
La taxe annuelle sur les logements vacants est un impôt incitatif visant à encourager les redevables à proposer des logements à la location.
La taxe foncière sur les propriétés bâties frappe ces propriétés en raison de leur existence même et sans considération de leur utilisation.
Par conséquent, les dispositions contestées, qui instituent un dégrèvement de cette dernière taxe en cas de vacance d'une maison ou d'inexploitation d'un immeuble n'ont pas un objet analogue à celles, relatives à la taxe annuelle sur les logements vacants, sur lesquelles le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans ses décisions mentionnées ci-dessus.
La société requérante soutient que les dispositions contestées méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques à un double titre.
En premier lieu, selon l'interprétation qu'en retient le Conseil d'Etat, elles excluent les emplacements de stationnement du droit à dégrèvement en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location.
En second lieu, en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel elles subordonnent le dégrèvement à une condition supplémentaire tenant à ce que cet immeuble soit utilisé par le contribuable lui-même.
D'une part, il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 30 mars 2007 mentionnée ci-dessus que les emplacements de stationnement situés au pied d'un immeuble d'habitation, qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 4° de l'article 1381 du code général des impôts, n'ouvrent pas droit au dégrèvement prévu par les dispositions contestées en cas de vacance lorsqu'ils font l'objet d'un bail autonome.
Les locaux à usage d'habitation ne sont pas placés dans la même situation que les emplacements de stationnement.
En limitant aux premiers le bénéfice du dégrèvement, le législateur a entendu prendre en compte le coût qu'il a estimé plus élevé de la vacance de tels locaux.
D'autre part, les dispositions contestées subordonnent le dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial à la condition que le redevable utilise lui-même l'immeuble.
Les locaux à usage d'habitation ne sont pas placés dans la même situation que les immeubles à usage commercial ou industriel.
En subordonnant, pour ces derniers, le bénéfice du dégrèvement à une condition supplémentaire, le législateur a entendu prendre en compte la spécificité de la législation applicable en matière de baux commerciaux et celle des marchés immobiliers dont relèvent ces biens.
En instituant ces différences de traitement, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels, en rapport direct avec l'objet de la loi.
Par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts, qui ne méconnaissent ni le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 février 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Cette question a été posée par le département d'Ille-et-Vilaine.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.
- la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
- la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes ;
- les observations présentées pour le département requérant par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 18 janvier 2017 ;
- les observations présentées pour le centre hospitalier de Dinan, partie en défense, par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 janvier 2017 ;
- les observations présentées pour M. et Mme Luc E., parties à l'instance à l'occasion de laquelle la QPC a été posée, par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 janvier 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 3 janvier 2017 ;
Après avoir entendu Me David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le département requérant, Me Le Prado, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 février 2017 ;
L'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 mentionnée ci-dessus, dans la rédaction résultant de la loi du 8 août 1994 mentionnée ci-dessus prévoit :
« Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ».
Le département requérant soutient que les dispositions contestées sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, en ce qu'elles privent de tout recours subrogatoire le département qui sert la prestation de compensation du handicap.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le mot « Seules » figurant au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
Le département requérant reproche aux dispositions contestées de l'exclure du bénéfice de tout recours subrogatoire pour le versement de la prestation de compensation du handicap et d'établir, par conséquent, une différence de traitement injustifiée, à un double titre.
En premier lieu, le département serait ainsi traité différemment des autres tiers payeurs énumérés à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
En second lieu, compte tenu des conséquences tirées par les juges administratif et judiciaire de cette interdiction de tout recours subrogatoire, il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les victimes d'un même dommage, selon que le litige relève du droit administratif ou du droit civil.
Dans le premier cas, la prestation de compensation du handicap viendrait en déduction de la réparation à verser à la victime, tandis que dans le second cas cette prestation s'ajouterait à cette réparation.
Les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques seraient ainsi méconnus.
M. et Mme Luc E. développent les mêmes griefs fondés sur la différence de traitement injustifiée entre les victimes au regard de l'indemnisation qu'elles peuvent recevoir.
L'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 a pour objet de limiter aux seuls tiers payeurs qu'il énumère, et pour les seules prestations qu'il vise, le droit d'exercer un recours subrogatoire contre le responsable d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.
L'article 33 de cette même loi indique que, à l'exception de ces prestations et des rémunérations maintenues ou versées à la victime par son employeur pendant la période d'indisponibilité de celle-ci, aucun versement effectué au profit d'une victime d'un tel dommage en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est versée en nature ou en espèces à toute personne répondant à des conditions d'âge et présentant un degré de handicap définis par décret.
Elle est calculée en tenant compte de la nature et de l'importance de la perte d'autonomie.
245-6 du même code, son montant peut varier selon les ressources du bénéficiaire.
245-1 prévoit, en outre, que lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation.
245-5 du même code, la prestation peut être suspendue ou interrompue lorsque son bénéficiaire ne consacre pas les sommes versées à la compensation des charges pour lesquelles l'aide lui a été attribuée et le débiteur a la possibilité d'agir en recouvrement des sommes indûment utilisées.
245-7, la prestation ne fait pas l'objet d'un recours en récupération sur les héritiers et sur les bénéficiaires revenus à meilleure fortune.
Le département et la prestation de compensation du handicap ne sont pas au nombre des personnes et des prestations limitativement énumérées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
Il en résulte que le département ne dispose pas de la faculté d'exercer un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage à l'origine du handicap donnant lieu au versement de cette prestation.
En premier lieu, les tiers payeurs énumérés à l'article 29 sont soit les employeurs de la victime, soit ceux qui, selon une logique assurantielle, lui servent des prestations en contrepartie des cotisations qu'elle leur a versées.
En limitant à ces derniers les possibilités de recours subrogatoire pour les dommages résultant d'atteintes à la personne, le législateur a souhaité accélérer le cours des procédures judiciaires de réparation du préjudice subi par la victime.
En effet, il a estimé que cette réparation était ralentie par la multiplication des actions subrogatoires susceptibles de s'exercer.
Il a toutefois entendu concilier cet objectif avec la préservation des intérêts financiers de certains tiers payeurs chargés d'assurer l'indemnisation des victimes d'atteintes corporelles.
Le département, lorsqu'il verse la prestation de compensation du handicap, qui est une prestation d'aide sociale reposant sur la solidarité nationale, limitée à certaines dépenses découlant du handicap, n'est pas placé dans la même situation que les autres tiers payeurs qui versent les prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
La différence de traitement contestée par le département requérant est donc fondée sur une différence de situation et en rapport direct avec l'objet de la loi.
En outre, et en tout état de cause, les dispositions contestées ne privent pas le département de la possibilité de récupérer auprès du bénéficiaire de la prestation les sommes qui lui auraient été indûment versées.
Elles n'interdisent pas non plus de tenir compte, pour le calcul du montant de la prestation de compensation du handicap, des besoins réels du bénéficiaire et des ressources dont il dispose, y compris des sommes reçues le cas échéant en indemnisation de son dommage.
En second lieu, les dispositions contestées se bornent à limiter à certains tiers payeurs et à certaines prestations les possibilités de recours subrogatoire consécutif à la réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.
Elles n'instaurent pas, par elles-mêmes, une différence de traitement, s'agissant de l'indemnisation reçue, entre les victimes de tels dommages.
Cette différence de traitement, si elle existe, dépend des dispositions légales relatives aux prestations en cause, qui n'ont pas été soumises au Conseil constitutionnel.
Par suite, le grief dirigé, sur le fondement de cette différence de traitement, contre les dispositions contestées est inopérant.
Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés.
Par conséquent, le mot « Seules » figurant au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Le mot « Seules » figurant au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 février 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés et membre des comités de direction, et à M. Régis Pelissier, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris tous actes relevant du pilotage stratégique de l'établissement public et les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement des projets, et Mme Estelle Carrère-Ricome, son adjointe ;
6° Mme Amandine Daviet-Deniaud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, et Mme Anne-Laure Duvaud et Mme Eve Rousseau ses adjointes ;
Délibération n° 2016-375 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité (demande d'avis n° 16022592)
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit de nouvelles mesures concernant les animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, dont la création d'un fichier national de ces espèces qui, dès lors qu'elles figurent sur les listes établies en application des articles L.
412-1 du code de l'environnement, doivent être identifiées individuellement.
La gestion de ce traitement qui constitue un téléservice sera confiée à une personne morale agréée par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Il sera renseigné par les personnes chargées de procéder au marquage des animaux, à savoir les vétérinaires et les éleveurs, ainsi que le cas échéant, par les propriétaires des animaux, conformément à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 précitée.
Dans la mesure où ce fichier comporte des informations relatives aux personnes chargées du marquage ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux détenteurs des animaux, il est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission a ainsi été saisie d'une demande d'avis sur un projet de décret autorisant la création de ce fichier.
Le traitement projeté a pour finalités le suivi administratif et statistique des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ainsi que l'identification de leurs propriétaires de manière dématérialisée.
Il permet en effet de faciliter la procédure d'identification des animaux qui s'effectue actuellement sous format papier.
La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées concernent les propriétaires des animaux au moment du marquage et les personnes ayant procédé au marquage (vétérinaire ou éleveur).
Concernant les propriétaires, les données traitées sont :
- les mentions de l'exécution des obligations administratives auxquelles le propriétaire est astreint.
S'agissant des personnes ayant procédé au marquage (vétérinaire ou éleveur), les données collectées sont :
- les nom et prénom ;
Dans la mesure où le traitement sera accessible à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe, la Commission recommande que la collecte des identifiants soit mentionné dans le projet de décret.
Sous cette réserve, la.
Commission estime que les données sont adéquates, pertinentes et non-excessive au regard des finalités poursuivies par le traitement en application de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret prévoit que les données sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal.
En l'absence de déclaration de la mort de l'animal, les données sont conservées un an au plus après l'âge maximal des animaux qui varie selon l'espèce concernée.
A l'expiration de ces durées de conservation, les données sont définitivement supprimées.
La Commission estime que ces durées n'excèdent pas celles nécessaires à l'exercice des finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, en application de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret prévoit que peuvent être destinataires des données contenues dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non-domestiques détenus en captivité :
- les préfets dans le cadre de leur mission de délivrance des autorisations d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et des autorisations de détention d'espèces non domestiques par les particuliers ;
- les agents des services de secours et d'incendie afin de retrouver les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques dans le cas où ces derniers seraient retrouvés en divagation sur la voie publique ou dans le milieu naturel ; les maires pour leur mission de capture et de mise en fourrière des animaux d'espèces non domestiques en divagation ;
415-1 du code de l'environnement ayant pour mission de constater les infractions définies dans le présent projet de décret ;
- le directeur chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués pour la réalisation des statiques sur les espèces détenues en captivité, le nombre de spécimens de chacune de ces espèces, les différents lieux de captivité.
La Commission estime que ces personnes ont un intérêt légitime à connaître des données contenues dans le traitement projeté.
Les personnes concernées par le traitement sont informées de sa mise en œuvre par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de marquage d'un animal non domestique.
Un message électronique leur est également adressé dès lors qu'ils procèdent à une modification d'informations dans le fichier.
La Commission rappelle que cette mention d'information doit contenir l'ensemble des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent auprès du gestionnaire du fichier national des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.
Le traitement comportant un téléservice de l'administration électronique, il appartient au ministère d'attester de sa conformité au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives (référentiel général de sécurité) et de le mentionner sur le site.
L'authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l'utilisation de mots de passe.
La Commission rappelle que ces derniers doivent être régulièrement renouvelés et être composés d'au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Les habilitations d'accès au système d'information doivent être définies en fonction des attributions des utilisateurs.
La Commission recommande que les accès à l'application fassent l'objet d'une journalisation.
Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.
Elle rappelle les mesures de sécurité doivent être régulièrement mises à jour au regard de la réévaluation régulière des risques.
Décision n° 2017-66 du 1er février 2017 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à III de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la fréquence qui ont été attribuées à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion à Castellane des programmes France Inter, France Culture et France Musique en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes IV à VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Descartes prévues à l'annexe de la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VII à IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Aime prévues à l'annexe de la décision n° 91-770 du 13 septembre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes X à XII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Châtelaudren prévues à l'annexe de la décision n° 91-1033 du 22 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XIII à XVI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Coulommiers prévues aux annexes des décisions n° 92-1155 du 21 avril 1992 modifiée par la décision n° 2010-503 du 15 juin 2010 susvisées.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XVII et XX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences aux Deux-Alpes prévues à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 modifiée notamment par la décision n° 2004-460 du 3 novembre 2004.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XVIII et XIX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Aubenas prévues à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 notamment modifiée par les décisions n° 2004-460 du 3 novembre 2004 et n° 2011-1314 du 3 novembre 2011.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence aux Deux Alpes prévues à l'annexe de la décision n° 95-1099 du 23 mai 1995 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Aubenas prévues à l'annexe de la décision n° 95-1101 du 23 mai 1995 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Châtelaudren prévues à l'annexe de la décision n° 2000-843 du 21 mars 2000 susvisée.
Adresse du site : lieudit crête de Colle Bernaiche, Villars Brandis, Castellane (04).
Adresse du site : Colline la Belle Ventrie, Buxeuil (86).
Adresse du site : route de la Fruitière, lieudit la Thuile, Granier (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtelaudren.
Adresse du site : La Marquaise, Plélo (22).
Zone d'implantation de l'émetteur : Coulommiers.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-319 du 10 mai 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane
Par une délibération en date du 19 janvier 2017, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 février 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane et le titulaire au plus tard le 5 août 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Karata (Radio Karata -RLK).
Association Méga FM (Méga FM).
Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Hauts-de-France)
Un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Hauts-de-France est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2017.
Cet emploi, à dimension interministérielle, est à pourvoir, dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Il est classé dans le groupe I des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Il assiste en particulier le préfet de la région Hauts-de-France, qu'il supplée en son absence, pour l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région.
Il exerce également une responsabilité de gestion et d'impulsion des actions de modernisation des moyens de l'Etat (fonctionnement des directions départementales interministérielles, immobilier, achats) et d'animation sur les questions de ressources humaines (plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines) ainsi que de coordination interministérielle des politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens.
Il sera chargé de la consolidation de la nouvelle organisation du SGAR consécutive à la réorganisation des services régionaux de l'Etat et selon les principes définis dans la circulaire n° 5812/SG du Premier ministre en date du 29 septembre 2015.
Située à une position stratégique au cœur d'un bassin de vie de 80 millions d'habitants de l'Europe du Nord-Ouest, la région Hauts-de-France comporte 6 millions d'habitants, une population la plus jeune de France, et des axes de transports majeurs.
Le préfet de région Hauts-de-France a la responsabilité des opérations de clôture du programme opérationnel de fonds européens 2007-2014, et la co-présidence des comités de programmation du programme opérationnel 2014-2020.
Le préfet de région Hauts-de-France est également préfet coordonnateur du bassin Artois Picardie.
Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié, relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Les principales missions du SGAR de la région Hauts-de-France sont les suivantes :
- accompagner la modernisation de l'action publique, notamment en matières de mutualisation, de gestion des ressources humaines, d'achats, d'immobilier des services de l'Etat ;
Le SGAR de la région Hauts-de-France est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens et l'autre, chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR).
Il exerce un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur la délégation régionale à la recherche et à la technologie et la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
Il travaille en étroite collaboration avec le délégué interrégional aux restructurations de la défense et avec le commissaire au redressement productif.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de la région Hauts-de-France (12, rue Jean-Sans-Peur, CS20003, 59039 Lille Cedex)
- copie à Monsieur Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France (03 20 30 52 09, pref-prefecture-nord@nord.gouv.fr) et Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC), 01 42 75 83 55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein « Politique de la ville et de la cohésion sociale, politiques de la jeunesse et éducative.
Affaires sociales » (Secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France)
Un emploi de chargé(e) de mission « Politique de la ville et de la cohésion sociale, politiques de la jeunesse et éducative.
Affaires sociales » à temps plein auprès du préfet de région est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
Le (la) chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques ayant trait à la politique de la ville et de la cohésion sociale, aux politiques de la jeunesse et éducative et aux affaires sociales.
Le (ou la) chargé(e) de mission « Politique de la ville et de la cohésion sociale, politiques de la jeunesse et éducative.
Affaires sociales » se voit confier les missions suivantes :
- interlocuteur régional du Commissariat général à l'égalité des territoires et de l'ANRU ;
Le (ou la) chargé(e) de mission dispose d'une assistante de catégorie C qu'il partage avec d'autres chargés de mission.
- le travail en équipe ;
Vu le décret du 3 mars 2015 portant nomination du président du collège de l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 3 février 2015 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu les arrêtés du ministre de l'économie et des finances du 26 décembre 2016, du 18 décembre 2013 et du 25 mai 2011 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 8 février 2017 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 12 novembre 2013 ;
Vu la lettre du président du Sénat du 8 janvier 2015 ;
Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale du 26 novembre 2013 ;
Mme Claude Nocquet, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
Crée Code des transports - Section 4 : Observatoire national des transport...
Crée Code des transports - Section 5 : Comité national des transports publ...
Crée Code des transports - Section 6 : Commissions locales des transports ...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Composition (VD)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Compétences (VD)
Les dispositions de la section 6 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 entrent en vigueur le 1er juin 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Etablissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L.
Après la section 3 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports (partie réglementaire), il est inséré trois sections ainsi rédigées :
« Observatoire national des transports publics particuliers de personnes
3120-12.-L'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mène toute étude qu'il juge propre à améliorer la connaissance des transports publics particuliers de personnes.
3120-14.-L'observatoire national assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment auprès des professionnels et de leurs représentants.
3120-15.-La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service de l'observation et des statistiques du commissariat général du développement durable.
« Comité national des transports publics particuliers de personnes
3120-16.-Il est créé auprès du ministre chargé des transports une instance d'information et de concertation des personnes intéressées par les transports publics particuliers de personnes dénommée “ Comité national des transports publics particuliers de personnes ”.
Il débat des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et donne un avis sur le rapport annuel de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.
3120-17.-Le comité national peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports sur tout projet, programme ou étude intéressant le secteur.
Il peut se saisir de toute question relative aux transports publics particuliers de personnes dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence des commissions locales prévues à l'article D.
3120-21, ainsi que formuler des recommandations.
3120-18.-Le comité national comprend cinquante membres au plus dont un président et un vice-président.
Les membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie, de la santé et de l'intérieur.
Le président est nommé parmi les membres représentant l'Etat et le vice-président est nommé parmi les autres membres.
« 1° Des représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie, de la santé et de l'intérieur ;
« 2° Des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
« 3° Des représentants des collectivités territoriales ou des associations qui les représentent ;
« 4° Des représentants d'associations de défense des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement.
« En outre, il peut également comprendre des personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de transports publics particuliers de personnes, dont le nombre total ne peut excéder celui des représentants mentionnés au 1°.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie, de la santé et de l'intérieur fixe le nombre de chacun des représentants.
* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration, le comité national est institué pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté conjoint mentionné au premier alinéa.
3120-19.-Le comité national fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R.
3120-20.-Les membres du Comité national des transports publics particuliers de personnes exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Commissions locales des transports publics particuliers de personnes
3120-21.-Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes.
« Pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, une commission unique est créée auprès du préfet de police.
3120-22.-La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.
Ce rapport peut aborder les points suivants :
« 1° La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
« 2° L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie conformément à l'article L.
« 3° Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs ;
« 4° Le respect de la réglementation sectorielle ;
« 5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L.
« Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur.
« Ce rapport est transmis à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année.
3120-24.-La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par le préfet de département ou son représentant ou, pour la zone mentionnée au second alinéa de l'article D.
3120-21, par le préfet de police ou son représentant, qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des dispositions de la présente sous-section.
3120-25.-La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R.
133-4 du code des relations entre le public et l'administration ou par le règlement intérieur de la commission.
3120-26.-La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend :
« 2° Un collège de représentants des professionnels, dont le nombre de membres est égal à celui du collège de l'Etat ;
« 3° Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement.
Le nombre de membres du collège est égal à celui du collège de l'Etat ;
« 4° Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement.
Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l'Etat.
3120-27.-Le collège de représentants de l'Etat est composé du président et de membres siégeant en raison de leurs fonctions au sein de l'Etat dans le domaine des transports, de la sécurité, de la santé et de la concurrence ou de la consommation.
3120-28.-I.-Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice sont des représentants des autorités organisatrices de transport, au sens des articles L.
1241-1, organisant des services de transport dans le ressort géographique de la commission.
Lorsque ces autorités ont délégué l'organisation de tels services de transport à d'autres collectivités, ou leurs établissements publics, situées dans le ressort de la commission, des représentants de ces autorités déléguées peuvent également siéger dans le collège.
« Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice sont désignés par le président de la commission sur proposition desdites autorités organisatrices et des collectivités auxquelles elles ont donné délégation en tenant compte de leur nombre d'habitants.
« II.-Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement sont des représentants des autorités énumérées à l'article R.
3121-4, à l'exclusion, le cas échéant, des représentants de l'Etat.
Pour la commission unique prévue au second alinéa de l'article D.
3120-21, le collège de représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement est composé pour partie de représentants des communes sur le territoire desquelles le préfet de police exerce les attributions d'autorité délivrant les autorisations de stationnement.
« Les membres du collège des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement sont désignés par le président de la commission sur proposition desdites autorités et, le cas échéant, desdites communes en tenant compte de leur nombre d'habitants.
3120-30.-Les représentants mentionnés au 4° de l'article D.
3120-26 sont désignés par le président de la commission.
« Les représentants des consommateurs sont choisis parmi les membres des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L.
« Tant que la limite du nombre de représentants total prévu au 4° de l'article D.
3120-26 n'est pas atteinte, toute association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L.
811-1 susmentionné qui en fait la demande dispose d'au moins un représentant au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3120-32.-La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
« Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
3120-33.-La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
« Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnés à l'article D.
3120-26 et, le cas échéant, de représentants mentionnés au 4° de ce même article.
Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
3120-34.-A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier s'agissant :
« 1° Des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;
« 2° Des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de la commission ;
« 3° Des agréments de centres de formation ;
« 4° Des résultats des centres d'examen ;
« 5° Du registre des autorisations de stationnement ;
« 6° Des sanctions énumérées à l'article L.
3124-11 prononcées par l'autorité administrative compétente ;
« 7° De toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.
3120-35.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des projets d'actes réglementaires modifiant le nombre d'autorisations de stationnement mentionnés à l'article R.
3120-36.-A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la commission locale des transports publics particuliers, ou l'une de ses formations restreintes, rend des avis :
« 1° Dans chacune des matières énumérées à l'article D.
« 2° Sur le volume et qualité de l'offre de formation assurée par les centres agréés de formation de conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur.
« La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de la commission, notamment ceux mentionnés à l'article R.
3121-5 ou pris en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.
3120-38.-Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article L.
3120-39.-Lorsqu'elle édicte des règles locales relatives à l'exercice de la profession de taxi, l'autorité administrative compétente pour délivrer des autorisations de stationnement en application des articles L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales et le président du conseil de la métropole de Lyon en application de l'article L.
3642-2 du même code peuvent mettre en place des instances de concertation avec les taxis, notamment pour traiter des questions disciplinaires.
Le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petites remises est abrogé.
Décret n° 2017-238 du 24 février 2017 modifiant la période de réalisation des mesures prévues par le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2016-812 susvisé, les mots : « 1er mars 2017 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2017 ».
Arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac
En vue de leur transport maritime en vrac, l'INERIS est agréé en tant que « entité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement » pour établir et délivrer, pour les cargaisons relevant du groupe A ou des groupes A et B, le certificat de « Teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) » exigé par le 4.3.2 du code IMSBC susvisé.
Le certificat visé à l'article 2 du présent arrêté est de forme libre.
Il est établi en français et peut comporter une traduction dans une ou plusieurs autres langues de travail de l'Organisation Maritime Internationale (OMI).
- de la méthode d'essai approuvée utilisée au titre du paragraphe 4.1.4 et de la sous-section 8.1 du Code IMSBC susvisé, ou à défaut de la méthode d'essai utilisée parmi celles exposées au paragraphe 1 (sous-paragraphes 1.1 à 1.3) de l'appendice 2 du code IMSBC susvisé ;
- des résultats de l'essai qui a permis de déterminer la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport.
L'INERIS est agréé en tant que « entité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement » pour établir et délivrer, avant chaque chargement d'une cargaison relevant du groupe A ou des groupes A et B, le certificat ou la déclaration de « Teneur en humidité » exigé par le 4.3.2 du code IMSBC susvisé.
Les modalités d'établissement et de délivrance de ce certificat ou de cette déclaration sont identiques à celles faisant l'objet de l'article 3 du présent arrêté.
Pour ce faire, l'INERIS s'appuie sur les dispositions pertinentes des sections 4.4 à 4.7 du code IMSBC susvisé, ainsi que sur les recommandations faisant l'objet de la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rev.1 susvisée.
L'attestation d'approbation est de forme libre, sous réserve de respecter les dispositions ci-après :
- elle comporte les informations pertinentes du modèle figurant en appendice de la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rev.1 susvisée ;
- elle est renseignée des références du présent agrément.
Il peut être fait usage du modèle bilingue français-anglais figurant en annexe au présent arrêté.
Les agréments visés aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code IMSBC, le décret n° 84-810 ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisés, ou par le présent arrêté.
L'arrêté du 8 décembre 2014 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac est abrogé.
Arrêté du 22 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2004 modifié créant le comité de coordination des aéroports français
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2004, les mots : « aéroports français coordonnés » sont remplacés par les mots : « aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés ».
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le comité de coordination des aéroports français est ouvert à la participation des membres suivants :
-tout transporteur aérien ayant effectué un atterrissage et/ ou un décollage sur un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné pendant une des deux saisons aéronautiques révolues précédant la réunion du comité de coordination ;
-au titre des organisations représentant ces transporteurs, tout groupement ou association de transporteurs aériens qui utilisent régulièrement les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés ayant transmis à la direction générale de l'aviation civile ses statuts et la liste de ses membres au moins sept jours ouvrés avant la tenue d'une réunion du comité ;
-au titre des représentants de l'aviation générale, tout groupement ou association d'exploitants d'aéronefs qui utilisent régulièrement les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés ayant transmis à la direction générale de l'aviation civile ses statuts et la liste de ses membres au moins sept jours ouvrés avant la tenue d'une réunion du comité ;
-les gestionnaires d'aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés ainsi que tout groupement ou association représentant ces gestionnaires ;
-les prestataires de service de la navigation aérienne concernés.
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, chaque coordonnateur désigné pour un aérodrome qualifié d'aéroports coordonné et le facilitateur d'horaires désigné pour un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires y siègent en tant qu'observateurs.
Le comité est placé sous la présidence du directeur général de l'aviation civile ou de son représentant.
I.-A l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2004 susvisé :
-les mots : « aéroports coordonnés » sont remplacés par les mots : « aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés » ;
-le premier alinéa du a est remplacé par : « Faire des propositions ou donner des conseils à la direction générale de l'aviation civile ou au facilitateur d'horaires ou coordonnateur désigné sur chaque aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné, sur » ;
-le deuxième alinéa du a est remplacé par : «-les possibilités d'améliorer l'utilisation ou d'accroître la capacité des aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés » ;
-au troisième alinéa du a, les mots : « facilitation d'horaires et de » sont insérés avant le mot : « coordination » ;
-au quatrième alinéa du a, les mots : « de suivi des programmes des transporteurs aériens en fonction des recommandations d'horaires effectuées et » sont insérés après le mot : « méthode » ;
-au cinquième alinéa du a, les mots : « de facilitation d'horaires, » sont insérés après le mot : « matière » ;
-au b, les mots : « les recommandations d'horaires effectuées ou » sont insérés après le mot : « concernant » ;
II.-L'article 3 est complété par le paragraphe suivant :
« c) Rendre un avis, en assemblée plénière, sur le tarif de la redevance rémunérant le service rendu par le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires sur les aérodromes concernés.
Cet avis peut donner lieu à un vote.
« Art. 5.-Pour les votes du comité réalisés en application du c) de l'article 3 du présent arrêté, les droits de vote sont établis au niveau de chaque aérodrome concerné.
Pour les votes concernant les autres décisions, il appartient au Président du comité de décider, en fonction de leur portée, si les droits de vote sont établis au niveau de l'aérodrome ou au niveau national.
De même, le président décide, selon les dispositions du règlement intérieur mentionné à l'article 7 du présent arrêté, si l'ensemble des membres participent au vote ou si le vote est restreint à une seule catégorie de membres.
Les droits de vote au sein du comité de coordination sont répartis selon les modalités suivantes :
75 % des droits de vote sont attribués aux transporteurs aériens.
Ils sont répartis entre les transporteurs membres du comité au prorata du nombre d'atterrissages et de décollages effectués sur les d'aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés concernés par le vote pendant les deux saisons aéronautiques précédant la réunion du comité de coordination.
Aucun transporteur ne se voyant attribuer plus de la moitié de ce quota de droits de vote ;
10 % des droits de vote sont attribués aux gestionnaires d'aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés concernés par le vote.
Ils sont répartis au prorata du nombre d'atterrissages et de décollages effectués pendant les deux saisons aéronautiques précédant la réunion du comité de coordination.
Aucun gestionnaire ne se voyant attribuer plus de la moitié de ce quota de droits de vote ;
10 % des droits de vote sont attribués aux prestataires de service de la navigation aérienne concernés ;
5 % des droits de vote sont répartis à parts égales entre les autres membres.
Pour les votes concernant la seule catégorie des transporteurs aériens, les droits de vote sont répartis entre les transporteurs membres du comité au prorata du nombre d'atterrissages et de décollages effectués sur les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés concernés par le vote pendant les deux saisons aéronautiques précédant la réunion du comité de coordination, aucun transporteur ne se voyant attribuer plus de la moitié de ce quota de droits de vote.
Les avis et propositions du comité soumis à vote sont pris à la majorité simple des droits de vote attribués, sans condition de quorum.
La phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2004 susvisé est remplacée par les phrases suivantes : « Le comité de coordination des aéroports français peut créer, en son sein et pour une durée de trois ans, un comité exécutif pour un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné.
Un comité exécutif peut couvrir plusieurs aérodromes lorsque ceux-ci desservent la même ville, la même conurbation ou partagent une contrainte capacitaire commune.
La première phrase du second alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante : « Le comité exécutif exerce, par délégation du comité de coordination des aéroports français, les missions mentionnées à l'article 3, à l'exception du c, pour le ou les aérodromes pour lesquels il est compétent.
Dans le second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2004 les termes : « les règles de vote en assemblée plénière, » sont supprimés.
L'article 8 de l'arrêté du 28 septembre 2004 susvisé est supprimé.
Arrêté du 22 février 2017 établissant la procédure de fixation et de publication du tarif de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation d'horaires sur les aérodromes
Le gestionnaire d'un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné fournit au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur désigné pour assurer les missions de facilitation d'horaires ou de coordination sur cet aérodrome, les informations nécessaires à l'établissement des propositions tarifaires prévues aux articles R.
221-14 du code de l'aviation civile, notamment le nombre de vols effectués sur cet aérodrome sur les deux dernières saisons aéronautiques révolues pendant les périodes de facilitation d'horaires ou de coordination.
Le délai mentionné au troisième alinéa du III de l'article R.
221-13 du code de l'aviation civile, à l'expiration duquel le tarif est réputé homologué, est fixé à quinze jours suivant la réunion du comité.
Le délai dont dispose le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur pour adresser au ministre chargé de l'aviation civile la nouvelle proposition tarifaire prévue au quatrième alinéa du III de l'article R.
221-13 du code de l'aviation civile est d'un mois après la réunion du comité.
Les tarifs prévus aux articles R.
221-14 du code de l'aviation civile sont rendus publics par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur ainsi que par l'exploitant de l'aérodrome concerné.
Ils sont exécutoires au plus tôt un mois après leur publication par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur.
Ils restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient exécutoires.
Après consultation du gestionnaire d'aérodrome concerné et au plus tard un mois après qu'un aérodrome est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné dans une situation prévue au 6 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur adresse au ministre chargé de l'aviation civile la proposition de montant global prévue à l'article R.
L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :
Arrêté du 22 février 2017 fixant le cahier des charges du coordonnateur ou facilitateur d'horaires désigné sur un aérodrome
Lorsqu'un aérodrome est qualifié par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur désigné sur l'aérodrome concerné respecte le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut mettre fin aux attributions du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur désigné sur un aérodrome en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé.
L'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas est abrogé.
Abroge Arrêté du 6 octobre 2016 - Titre II : RELATIONS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS ...
Abroge Arrêté du 6 octobre 2016 - Titre III : MOYENS NÉCESSAIRES Article 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 octobre 2016 - Titre IV : CESSATION D'ACTIVITÉ Article 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 octobre 2016 - Titre Ier : GÉNÉRALITÉS Article 1er (Ab)
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU COORDONNATEUR ET FACILITATEUR D'HORAIRES
Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur désigné sur un aéroport à facilitation d'horaires ou un aéroport coordonné accomplit pour l'aérodrome concerné, en toute indépendance et selon les règles prévues par le règlement (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993 modifié fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, les tâches prévues par ce règlement.
Le coordonnateur désigné sur un aéroport coordonné attribue les créneaux horaires sur l'aérodrome concerné selon la procédure de l'article 8 du règlement (CEE) n° 95/93, de façon neutre, non discriminatoire et transparente, dans le respect des capacités disponibles de l'aérodrome, déterminées conformément à l'article 6 de ce règlement et précisées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le facilitateur d'horaires désigné sur un aéroport à facilitation d'horaires recommande, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93, de façon neutre, non discriminatoire et transparente et dans le respect des capacités disponibles de l'aérodrome précisées par le ministre chargé de l'aviation civile, des horaires d'atterrissage ou de décollage, aux transporteurs qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aérodrome concerné.
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur participe, conformément à l'article 4 du règlement susvisé, aux conférences internationales de planification horaire.
Il participe de la même façon aux réunions analogues régionales ainsi qu'aux instances du secteur du transport aérien à l'échelle mondiale ou communautaire qui contribuent à la définition et à l'harmonisation des principes et méthodes du secteur en matière de planification horaire.
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur, conformément à l'article 8.5 du règlement susvisé, tient compte en outre des réglementations nationales, des principes définis par le secteur du transport aérien à l'échelle mondiale ou de l'Union européenne et des orientations complémentaires préconisées par le comité de coordination des aéroports français et ses comités exécutifs et approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile qui permettent de tenir compte des conditions locales.
Le cas échéant, ses décisions notamment relatives à l'attribution des créneaux horaires sont motivées conformément aux dispositions des articles L.
211-1 à 7 et L.
232-4 du livre II du code des relations entre le public et l'administration.
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur communique à toutes les parties intéressées, sur demande et dans un délai raisonnable, les informations suivantes :
-lorsque l'aérodrome est qualifié d'aéroport coordonné pour une même période de l'année pendant au moins deux saisons aéronautiques équivalentes consécutives, les créneaux horaires à caractère historique, ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique pour tous les transporteurs utilisant l'aérodrome ;
-les horaires d'opérations ou les créneaux horaires demandés à l'origine, ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous les transporteurs ;
-les horaires d'opérations recommandés ou les créneaux horaires attribués, ainsi que les demandes en suspens, ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous les transporteurs ;
-les horaires ou les créneaux horaires encore disponibles ;
-des informations complètes et détaillées sur les critères retenus pour recommander les horaires ou attribuer les créneaux horaires.
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur établit avec l'exploitant d'aérodrome concerné une convention précisant les obligations réciproques nécessaires au fonctionnement de la facilitation d'horaires ou de la coordination de cet aérodrome.
-les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de la part de la redevance pour service rendu au titre des missions de facilitation d'horaires ou de coordination incombant à l'exploitant d'aéronef et perçue par l'exploitant d'aérodrome ;
-les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de la part de la redevance pour service rendu au titre des missions de facilitation d'horaires ou de coordination incombant à l'exploitant d'aérodrome ;
-les conditions dans lesquelles le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur s'acquitte de ses missions sur l'aérodrome ;
-les conditions de mise à disposition du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur par l'exploitant d'aérodrome des informations pertinentes et nécessaires, au suivi des horaires d'opérations des transporteurs aériens ou à la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués ;
-les conditions de mise à disposition de l'exploitant d'aérodrome par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur des données relatives aux horaires d'opérations recommandés sur l'aérodrome ou aux créneaux horaires attribués sur celui-ci.
Elle est communiquée, pour information, au ministre chargé de l'aviation civile.
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur établit pour chaque réunion en assemblée plénière du comité de coordination des aéroports français prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93, une proposition de tarif pour la redevance prévue au I de l'article R.
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur établit pour chaque réunion en assemblée plénière du comité de coordination des aéroports français prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93, une proposition de tarif forfaitaire pour la part de la redevance incombant aux exploitants d'aéronefs dans les situations prévues par l'article R.
Pour un aéroport à facilitation d'horaires ou un aéroport coordonné dans la situation prévue à l'article R.
221-14 du code de l'aviation civile, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur désigné établit et adresse au ministre chargé de l'aviation civile, dans les délais fixés par arrêté, la proposition de montant global pour la redevance prévu à l'article R.
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur peut demander la convocation d'une réunion du comité de coordination des aéroports français ou d'un des comités exécutifs prévus par l'article R.
-présenter à l'examen les réclamations dont il est informé concernant les recommandations d'horaires effectuées ou l'attribution des créneaux horaires ;
-le consulter sur les méthodes de surveillance ou de suivi de l'utilisation des horaires d'opérations ou des créneaux horaires qu'il envisage de mettre en œuvre ;
-solliciter ses orientations pour les recommandations d'horaires ou l'attribution de créneaux horaires compte tenu des conditions locales ;
-d'examiner les problèmes sérieux éprouvés par les transporteurs, notamment les nouveaux arrivants ;
-de solliciter l'avis du comité de coordination des aéroports français sur l'ajustement du tarif de la redevance de coordination prévue à l'article R.
221-13 du code de l'aviation civile en cas de circonstances imprévues et exceptionnelles.
Titre II : RELATIONS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur répond à toute demande d'information de la part du ministre chargé de l'aviation civile concernant les horaires d'opérations recommandés ainsi que ceux effectivement réalisés par les transporteurs ou les créneaux horaires attribués sur l'aérodrome concerné, ainsi que sur les horaires ou les créneaux horaires encore disponibles sur l'aérodrome.
Dès que le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur a connaissance de réclamations relevant de la mise en œuvre des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) n° 95/93, il en informe le président du comité de coordination des aéroports français et le ministre chargé de l'aviation civile.
Le coordonnateur communique, sous une forme adéquate, au ministre chargé de l'aviation civile, à la fin de chaque saison aéronautique, pour l'aérodrome et par transporteur :
-lorsque l'aérodrome est qualifié d'aéroport coordonné pour une même période de l'année pendant au moins deux saisons aéronautiques consécutives, l'ensemble des créneaux horaires à caractère historique ainsi que, le cas échéant et sur demande, les créneaux horaires ayant perdu ce caractère historique ;
-avant chaque conférence de coordination des horaires, les informations pertinentes relatives aux créneaux horaires faisant partie du pool visé à l'article 10 du règlement (CEE) n° 95/93 ;
-l'ensemble des créneaux horaires transférés ou échangés après validation du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur et, le cas échéant, les échanges ou transferts refusés par le coordonnateur ;
-le nombre de créneaux horaires attribués pour les atterrissages et les décollages de la saison aéronautique écoulée ;
-le nombre d'atterrissages et de décollages effectués au cours de la saison aéronautique écoulée, donnée reçu du gestionnaire d'aérodrome.
Le facilitateur d'horaires communique, sous une forme adéquate, au ministre chargé de l'aviation civile, à la fin de chaque saison aéronautique, par transporteur et pour l'aérodrome :
-le nombre d'horaires d'opération recommandés pour les atterrissages et les décollages de la saison aéronautique écoulée ;
-le nombre d'atterrissages et de décollages effectués au cours de la saison aéronautique écoulée.
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile, après chaque conférence de coordination des horaires, un compte rendu d'activité précisant notamment le nombre d'horaires d'opérations recommandés ou le nombre de créneaux horaires attribués, par transporteur, sur l'aérodrome concerné ainsi que les demandes d'horaires ou de créneaux horaires qui n'ont pu être satisfaites.
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur fait part au ministre chargé de l'aviation civile des difficultés éventuelles auxquelles il est confronté pour la prise en compte des nouvelles capacités disponibles qui lui sont notifiées pour la facilitation d'horaires ou l'attribution des créneaux horaires.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, en cas de dysfonctionnement dans l'application des dispositions de l'article 2 du présent cahier des charges, adresser au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur une lettre de griefs motivée en vue d'un examen de la situation et d'une identification des mesures permettant de remédier aux manquements constatés.
Le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires communique au ministre chargé de l'aviation civile :
-au plus tard quinze jours avant la réunion plénière annuelle du comité de coordination des aéroports français, le détail, pour la période annuelle en cours et pour la suivante, des charges de fonctionnement et en capital et des produits ainsi que des investissements nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées sur l'aérodrome concerné par arrêté ou décision du ministre chargé de l'aviation civile ;
-au plus tard quinze jours avant la réunion plénière annuelle du comité de coordination des aéroports français, le détail, pour la période annuelle en cours et pour la suivante des prévisions d'évolution du trafic sur l'aérodrome concerné ;
-avant chaque réunion plénière annuelle du comité de coordination des aéroports français, pour la période annuelle en cours et pour la suivante, le détail des charges de fonctionnement et en capital et des produits ainsi que des investissements relevant de la poursuite, sur l'aérodrome concerné, d'autres activités que la réalisation des missions confiées par le ministre chargé de l'aviation civile, en particulier de prestations commerciales ;
-à la clôture de chaque exercice annuel comptable, ses comptes annuels définitifs, en distinguant les missions confiées sur l'aérodrome concerné par le ministre chargé de l'aviation civile, de celles relevant de la poursuite d'autres activités.
Le coordonnateur veille à ce que toute demande de modification des créneaux horaires réservés en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 ait été préalablement autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le coordonnateur ne procède à la réattribution des créneaux horaires réservés en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 qu'après accord du ministre chargé de l'aviation civile.
Le coordonnateur transmet au ministre chargé de l'aviation civile, au plus tard 60 jours après la fin de chaque saison aéronautique, la liste des vols qui sont réalisés sans créneaux horaires attribués ou réalisés de manière répétée et intentionnelle à des horaires significativement différents des créneaux horaires qui ont été attribués sur l'aérodrome concerné, aux fins de la mise œuvre des dispositions des articles L.
Conformément à l'article 14.1 du règlement (CEE) n° 95/93, sur décision du ministre chargé de l'aviation civile, le coordonnateur prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre d'une procédure de concordance entre les plans de vol et les créneaux horaires attribués sur l'aérodrome concerné, au terme de laquelle le plan de vol d'un transporteur peut être refusé par les autorités compétentes en matière de gestion du trafic aérien.
Titre III : MOYENS NÉCESSAIRES
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur assure une permanence adaptée aux besoins du service.
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur se dote des personnels et des moyens, notamment informatiques, permettant le suivi des programmes des transporteurs sur l'aérodrome ainsi que le traitement de toutes les demandes d'horaires d'opérations ou d'attribution et de modification de créneaux horaires dans les délais conformes aux principes en vigueur dans la profession.
Le cas échéant, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur peut déléguer à un tiers le traitement des demandes de recommandation d'horaires d'opérations ou d'attribution ou de modification de créneaux horaires effectuées en dehors des heures de permanence et qui ne peuvent pas attendre la reprise de cette permanence.
Cette délégation doit être préalablement approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur se dote des moyens, notamment informatiques, permettant d'effectuer le bilan pour l'aérodrome concerné, à la fin de chaque saison aéronautique, du suivi des recommandations d'horaires effectuées ou de l'utilisation des créneaux horaires attribués.
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur se dote également des moyens nécessaires à la surveillance continue, en cours de saison aéronautique et pour l'aérodrome concerné, de l'évolution des programmes des transporteurs en fonction des recommandations d'horaires effectuées ou des créneaux horaires attribués.
Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur prend les dispositions permettant au ministre chargé de l'aviation civile d'avoir, à des fins de consultation, un accès direct et permanent au système informatique de facilitation d'horaires ou d'attribution des créneaux horaires.
Le ministre chargé de l'aviation civile communique, en tant que de besoin, les nouvelles fonctions du système informatique de facilitation d'horaires ou de coordination qu'il souhaite voir développer.
Titre IV : CESSATION D'ACTIVITÉ
Hormis dans le cas où le ministre chargé de l'aviation civile met fin à ses attributions, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur ne peut pas cesser ses activités sans observer un préavis suffisamment long pour permettre notamment la préparation de la conférence de coordination des horaires suivante.
Ce délai n'est pas inférieur à quatre mois.
Dans le cas où il est mis fin aux attributions du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur, quel qu'en soit le motif, celui-ci ne peut s'opposer à la réutilisation de ses moyens disponibles, notamment informatiques, et au réemploi de ses personnels, nécessaires à la continuité de la mission de facilitation d'horaires ou de coordination.
Une convention tripartite (facilitateur d'horaires ou coordonnateur sortant, facilitateur d'horaires ou coordonnateur prenant et Etat) en précisera les modalités, notamment les conditions de juste rétribution des moyens concernés.
L'arrêté du 31 janvier 2008 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année et désignant le coordonnateur de cet aéroport est modifié comme suit :
I.-Dans l'intitulé les mots : « et désignant le coordonnateur de cet aéroport » sont supprimés ;
II.-Les articles 3 et 4sont supprimés.
L'arrêté du 30 juillet 2013 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport d'Annecy-Meythet sur certaines périodes de l'année et désignant le facilitateur d'horaires sur cet aéroport est modifié comme suit :
I.-Dans l'intitulé les mots : « et désignant le facilitateur d'horaires sur cet aéroport » sont supprimés ;
II.-Les articles 3 à 5 sont supprimés.
III.-L'annexe est supprimée.
L'arrêté du 30 juillet 2013 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains sur certaines périodes de l'année et désignant le facilitateur d'horaires sur cet aéroport est modifié comme suit :
L'arrêté du 6 octobre 2016 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Figari-Sud-Corse sur certaines périodes de l'année et désignant le facilitateur d'horaires sur cet aéroport est modifié comme suit :
Arrêté du 22 février 2017 désignant COHOR comme coordonnateur ou facilitateur d'horaires sur certains aérodromes
L'association pour la coordination des horaires dénommée « COHOR » est désignée, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93, coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aérodromes listés en annexe I et facilitateur d'horaires sur les aérodromes listés en annexe II du présent arrêté.
L'association COHOR communique au ministre chargé de l'aviation civile, pour observation éventuelle avant leur nomination définitive, la liste des personnels auxquels elle confie l'exécution des tâches de facilitation d'horaires ou de coordination.
En ce qui concerne le coordonnateur délégué, conformément au V des statuts de l'association, cette communication s'accompagne d'une justification de sa compétence.
Tout projet de révocation du coordonnateur délégué doit être préalablement communiqué, pour observations éventuelles, accompagné des motifs de la révocation, au ministre chargé de l'aviation civile.
Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile siège au conseil d'administration de l'association COHOR, avec voix consultative.
LISTE DES AÉRODROMES QUALIFIÉS D'AÉROPORTS COORDONNÉS
Aéroport de Paris-Orly ; Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Aéroport de Nice-Côte d'Azur ; Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ; Aéroport de Cannes-Mandelieu.
LISTE DES AÉRODROMES QUALIFIÉS D'AÉROPORTS À FACILITATION D'HORAIRES
Aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains ; Aéroport d'Annecy-Meythet ; Aéroport de Figari-Sud-Corse.
Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
Peut bénéficier d'un avenant contractuel toute installation bénéficiant d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé ou de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé.
L'avenant porte sur la durée du contrat mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé et à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé.
La durée du contrat est portée à 20 ans.
A cet effet, l'acheteur adresse avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat, ou au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du contrat d'achat.
Les sommes versées au producteur dans le cadre du contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d'effet du contrat.
Ce nombre heures est fixé à :
7 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est inférieure ou égale à 250 kW ;
6 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est comprise entre 250 kW et 500 kW ;
5 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 500 kW.
Les autres conditions du contrat sont inchangées.
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-après est supprimée :
ELM Opérations
Chaufferie de Bron Parilly
Société thermique de la Doua
ELVYA-Chaufferie LAFAYETTE
SOFIDEL France
ESTIA Réseau de chaleur
CLICHY ENERGIE VERTE-CEVE
CEVE Clichy
STERIMED Infection Control
STERIMED Infection Control Palalda, route de Céret, Amélie-les-Bains (66110)
ARLANXEO Performance Elastomers
Chartres Métropole Energie
Chauffage urbain de La Madeleine (Chartres Métropole Energie)
ELVYA-EINSTEIN
TEREOS NUTRITION ANIMALE
TEREOS NUTRITION ANIMALE Site d'Allemanche
TEREOS NUTRITION ANIMALE Site de Montépreux
TEREOS NUTRITION ANIMALE Site de Pleurs
TEREOS NUTRITION ANIMALE Site d'Aulnay-aux-Planches
COLAS NORD-EST
COLAS NORD EST-poste mobile TSM25XLM-R n° 2
TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE unité styrène
TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE usine de Gonfreville
SOLVAY OPERATIONS FRANCE
Chaleur Hautepierre
Chaufferie urbaine de Hautepierre
ENERGIE VERTE DE VALENCE
Chaufferie urbaine de Valence
SAS SYNER'GIE
SAS SYNER'GIE chaufferie des Sablons (Le Mans)
Papeteries Palm SAS
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :
DIJON ENERGIES-Chaufferie des Pejoces
MP Hygiène
Compagnie de Chauffage Urbain de Cergy Pontoise (CYEL)
CYEL (chaufferie des Linandes)
SIORAT NGE
SIORAT GTX NGE centrale d'enrobage temporaire ASTEC 11-110
GUSTAVE MULLER SA
CHU AMIENS PICARDIE
CHU AMIENS POLE ENERGIE
ERENA
Centrale Californie
ORION ENGINEERED CARBONS SAS
Lafarge Ciments-Usine du Havre
AKERS
AKERS France
Chaufferie urbaine centrale de cogénération Renault Flins
Lafarge Ciments-usine de La Couronne
DESCARTES ENERGIES
Jean-Franck FRAOLINI
ADISSEO
STORA ENSO CORBEHEM SAS
Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.
FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES
THERMEVRA
Chaufferie urbaine d'Evreux
SARCELLES ENERGIE
Chaufferie urbaine SARCELLES ENERGIE
DELAINE YVES
SAIPOL SETE
GRTgaz station de compression de Morelmaison
Reprise d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité :
Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leur niveau d'activité augmenter.
Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :
ELVIR SAS
ELVIR
L'installation suivante a vu son niveau d'activité augmenter suite à la fusion de cette installation avec l'installation ADISSEO (FR-new-06105226).
Corrections diverses :
British Steel France Rail SAS
III.-Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : Extension significative de capacité
A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, est insérée la ligne suivante (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas supplémentaires affectés) :
FERROPEM
Société FERROPEM Usine de CHÂTEAU-FEUILLET
Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 9 février 2017 susvisé.
Décret n° 2017-239 du 24 février 2017 relatif à la création du label qualité « EDUFORM »
Crée Code de l'éducation - Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ” (V)
122-9 du code de l'éducation, il est inséré une section 2 bis, ainsi rédigée :
« Le label qualité “ EDUFORM ”
122-9-1.-Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations de formation continue et d'évaluation certificative, mises en œuvre par les organismes de formation mentionnés à l'article L.
6351-1 du code du travail pour la préparation des diplômes professionnels de l'éducation nationale et par les services académiques et les groupements d'intérêt public académiques en charge de la formation continue des adultes, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R.
6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
122-9-2.-Le label qualité “ EDUFORM ” fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D.
Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition d'une commission nationale de labellisation placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs nationaux dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 24 février 2017 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM »
Les critères que doivent respecter les candidats à l'attribution du label « EDUFORM » sont définis dans le référentiel annexé au présent arrêté.
La commission nationale de labellisation " EDUFORM " comprend vingt membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
a) Un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, préside la commission ;
c) Deux délégués académiques chargés de la formation continue ;
d) Deux présidents de GRETA ou directeurs de groupements d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " ;
e) Cinq représentants d'autres départements ministériels promouvant des démarches qualité ;
f) Un représentant d'un conseil régional ;
g) Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de trois représentants des organisations syndicales des salariés, proposés par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;
h) Deux personnalités qualifiées.
Les membres sont désignés pour une durée de trois ans.
Les fonctions des membres de la commission nationale de labellisation " EDUFORM " sont exercées à titre gratuit.
La direction générale de l'enseignement scolaire assure le secrétariat de la commission.
La commission nationale de labellisation " EDUFORM " se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
Elle peut proposer une modification des critères énoncés dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Le label est attribué pour une durée de trois ans aux organismes de formation continue au sens de l'article L.
6351-1 du code du travail préparant aux diplômes professionnels de l'éducation nationale, aux services académiques et aux groupements d'intérêt public en charge de la formation continue des adultes qui remplissent les critères mentionnés à l'article 1er, sur proposition de la commission nationale de labellisation, qui examine un dossier de candidature comportant les éléments suivants :
1° Un rapport d'audit présenté par les candidats.
Pour les candidats de l'éducation nationale, celui-ci est rédigé par les auditeurs désignés par le recteur d'académie aux fins de s'assurer de la cohérence de la candidature avec le dispositif académique de formation continue des adultes ;
2° Un rapport d'audit établi par des auditeurs nationaux, prenant en compte le rapport d'audit présenté par les candidats.
Les auditeurs nationaux sont désignés par la commission nationale de labellisation " EDUFORM " qui en établit la liste.
La demande de renouvellement de l'attribution du label comporte, outre les éléments mentionnés aux précédents alinéas, le rapport d'audit national établi à l'occasion de la précédente demande.
Un rapport annuel de suivi est établi pour chaque attributaire du label à l'initiative du recteur d'académie par des auditeurs choisis par ce dernier sur la liste mentionnée à l'article précédent.
Le recteur d'académie transmet ce rapport à la commission nationale de labellisation " EDUFORM "et l'accompagne d'un avis.
La commission nationale de labellisation " EDUFORM "peut demander, dans le cadre d'un contrôle exceptionnel, un rapport d'audit national concernant un titulaire du label " EDUFORM ".
Ce rapport est établi par des auditeurs choisis sur la liste mentionnée à l'article précédent.
Lorsqu'il ressort de l'un des deux rapports d'audit que le titulaire cesse de remplir tout ou partie des critères mentionnés à l'article 1er, le label est retiré par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation.
La liste des titulaires du label est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
RÉFÉRENTIEL QUALITÉ SUPPORT DU LABEL " EDUFORM"
3.1 Maîtrise des engagements de service vis-à-vis des clients et bénéficiaires
3.1.1 Accueil/information/conseil
3.1.2 Ingénierie de formation et de prestation sur mesure
3.1.3 Contractualisation client
3.1.4 Réalisation de la prestation sur mesure
3.2 Maîtrise de l'organisation
3.2.1 Compétences des personnels
3.2.2 Environnement de la prestation
3.2.4 Evaluation de la prestation
3.2.5 Traçabilité et maîtrise de l'information documentée
3.2.6 Adaptation de l'offre
3.3 Maîtrise du pilotage
3.3.1 Définition de la stratégie de service
3.3.2 Organisation de la stratégie de service
Le présent référentiel de bonnes pratiques comporte trois parties :
- une partie intitulée " Maîtrise des engagements vis-à-vis des clients et des bénéficiaires ".
Cette partie comporte 13 critères et 36 détails de critères.
Le terme client est ici entendu au sens de financeur et/ou prescripteur ;
- une partie intitulée " Maîtrise de l'organisation " .
Cette partie comporte 8 critères et 29 détails de critères, nécessaires pour garantir les engagements vis-à-vis des clients et des bénéficiaires ;
- Une partie intitulée " Maîtrise du pilotage ".
Cette partie comporte 4 critères et 8 détails de critères nécessaires pour définir l'organisation, les modalités de mise en œuvre et de suivi de la politique et des engagements de l'organisme.
Le présent référentiel sert de base à l'attribution d'un label qualité.
Ce nouveau référentiel s'inscrit dans la politique générale du ministère chargé de l'éducation nationale en matière de qualité de la formation, qui s'exprime notamment à travers l'application du référentiel Marianne de l'accueil dans les services publics, de la démarche Qualéduc, du cahier des charges du " Lycée des métiers " et du label " Campus des métiers et des qualifications ".
Il intègre les orientations fixées par le décret qualité n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, notamment en s'assurant que les structures de formation professionnelle continue de l'éducation nationale respectent les critères qualité du décret :
1° L'identification précise des objectifs de la prestation et son adaptation au public formé ;
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de bénéficiaires ;
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de prestation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des prestations ;
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de prestation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les bénéficiaires.
Il inclut également un certain nombre d'obligations réglementaires vis-à-vis des bénéficiaires contenues dans le code du travail :
- programme détaillé du stage, les objectifs de la prestation ;
- liste des formateurs ou conseillers pour chaque discipline ou intervention avec l'indication de leurs titres et/ou qualités ;
- horaires prévus ;
- modalités d'évaluation de la prestation ;
- coordonnées de la personne chargée des relations avec les bénéficiaires par l'entité commanditaire de la prestation ;
- représentation des bénéficiaires ;
- sanction de la prestation ;
- évaluation des acquis de la prestation ;
- protection sociale des bénéficiaires.
Le présent référentiel traduit de façon opérationnelle la charte d'engagements de service présentée ci-dessous.
Charte relative aux engagements de service :
Les clients et bénéficiaires de nos prestations ont la garantie de disposer des services suivants :
7° Accès rapide et guidé à l'information sur l'offre de service ;
8° Qualité de l'accueil ;
9° Conseil personnalisé sur les prestations et leurs possibilités de financement ;
10° Proposition d'une large gamme de prestations ;
11° Co-construction d'une réponse sur mesure ;
12° Contractualisation avec le bénéficiaire sur les objectifs, les contenus et les modalités de la (des) prestation(s) ;
13° Accompagnement, suivi, évaluation et réajustement du parcours du bénéficiaire tout au long de la prestation par un référent dédié ;
14° Adaptation à chaque prestation et pour chaque bénéficiaire des locaux et des moyens pédagogiques, méthodes, supports, outils et matériels de la prestation ;
15° Evaluation et reconnaissance des acquis et certification ;
16° Qualification(s) et compétence(s) des intervenants garanties et développées tout au long de la vie ;
17° Prise en compte de la satisfaction des clients et des bénéficiaires ;
18° Amélioration continue des prestations et des formations ;
19° Prise en compte des attentes des parties prenantes en matière de responsabilité sociale des organisations et de développement durable ;
Cette charte d'engagements a pour vocation d'être communiquée aux financeurs, prescripteurs, bénéficiaires, partenaires et intervenants : en étant jointe aux réponses aux appels d'offres et aux propositions, en étant affichée dans les locaux de formation…
Le présent référentiel de bonnes pratiques s'applique aux prestations :
- d'accueil, d'information, d'accompagnement, de suivi des candidatures, de formation, de bilan, d'évaluation, d'aide à l'orientation, à la construction de projet et à l'insertion socioprofessionnelle, d'accompagnement vers et dans l'emploi ;
- d'organisation de la recevabilité des dossiers de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement des candidats et d'organisation des jurys de VAE en liaison avec les divisions examens et concours (DEC) ;
- de préparation aux concours et aux certifications, d'étude et conseil auprès des organisations.
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions suivants s'appliquent :
2.1 Capitaliser/mutualiser :
Organiser la mise en commun des ressources pour améliorer la qualité, l'harmonisation des prestations, optimiser les moyens, diminuer les coûts, transférer les bonnes pratiques…
2.2 Client/système clients (prescripteur - financeur - commanditaire) :
Personne ou organisme qui est susceptible de recevoir ou qui reçoit un produit ou un service destiné à, ou demandé par, cette personne ou cet organisme.
Exemples : consommateur, client, utilisateur final, détaillant, prescripteur, élément d'entrée d'un processus interne, bénéficiaire ou acheteur.
- Le client peut être interne ou externe à l'organisme.
Les clients en dehors de l'organisme sont des clients externes.
L'élément de sortie de chaque processus interne est l'élément d'entrée du processus suivant.
Le processus suivant est le client interne du processus précédent.
- Le système client externe peut regrouper trois types d'acteurs : prescripteur (Pôle emploi, mission locale, OPCA…)
; financeur (conseil régional, entreprise, etc.) ; bénéficiaires, etc.
2.3 Bénéficiaire : candidat et/ou stagiaire :
Personne qui profite de la prestation.
- Elle n'en est généralement pas le financeur.
2.4 FOAD - formation ouverte et à distance ou formation distancielle :
Désigne les processus de formation continue, individuels ou collectifs se faisant à distance
- La notion de distance évoque l'éloignement géographique entre les participants à la formation : formateurs et apprenants.
Dispositif de formation combinant une variété de temps et/ou de lieux et/ou de modes et situations d'apprentissage.
[Source : X 50-750.]
2.5 Formation hybride :
Synonymes : formation multimodale (blended learning), formation mixte.
Dispositif de formation qui combine des séquences d'apprentissage présentiel et/ou à distance, transmissif et collaboratif, dirigé et autodirigé, formel et informel.
- La multimodalité s'appuie notamment sur des outils et ressources numériques.
Personne morale avec laquelle la structure entretient des relations mutuellement bénéfiques sans nécessairement d'échanges financiers.
- Un partenariat peut déboucher sur une cotraitance.
Ensemble de données aisément accessibles qui permet de gagner en efficacité dans la construction ou la mise en œuvre d'une ingénierie.
Terme générique désignant les diverses modalités d'achat de prestations par appel ouvert ou fermé à proposition.
2.9 Partie prenante :
Personne ou organisme qui peut avoir une incidence ou être affecté(e) par une décision ou activité.
Action conçue et organisée pour répondre aux besoins spécifiques d'une situation personnelle et ou professionnelle ou d'une organisation.
Démarche permettant de conserver d'une manière accessible et documentée l'ensemble des informations relatives aux différentes prestations, actions de formation, remédiations, suivis et organisations des entretiens professionnels, décisions et leurs conséquences.
- Traçabilité (en formation à distance) : ensemble des moyens permettant de recueillir des informations et/ou indicateurs sur la réalisation du parcours d'un apprenant, à des fins pédagogiques et/ou administratives.
[Source : définition terminologie NF X 50-750.]
L'information dispensée aux bénéficiaires et aux clients doit être facilement accessible, actualisée et exacte, précise et compréhensible.
Elle doit leur permettre d'effectuer un choix avisé sur les prestations proposées avant tout engagement ou toute contractualisation.
DÉTAIL DU CRITÈRE
Information accessible, structurée, actualisée
Il existe un descriptif à jour de l'ensemble de l'offre de formation et des prestations de l'organisme avec leurs principales modalités de financement.
Cette information est disponible sur divers supports de communication dont a minima un site internet.
L'organisme présente au public des supports d'information et de communication harmonisés, explicites et lisibles.
La charte graphique, nationale, facilite l'identification de l'organisme :
- nom, adresse du siège social, coordonnées, numéro et date de déclaration d'activité, implantations géographiques avec adresses, coordonnées et moyens d'accès ;
- les jours et horaires d'ouverture sont précisés sur ces différents supports de communication.
L'organisme communique sur son label conformément à la charte nationale (logo, charte d'engagements de services, etc.).
L'organisme communique en direction du public sur l'offre de prestations, les modalités, les délais d'accès et les résultats obtenus par les bénéficiaires.
L'organisme assure auprès des clients et des bénéficiaires de son territoire la promotion de son offre et de ses activités.
Accueil facilité
Une signalétique spécifique facilite l'accès au(x) lieu(x) d'accueil du public.
L'organisme s'assure du traitement réactif et pertinent de l'ensemble des demandes en respectant les obligations réglementaires vis-à-vis des usagers (accusé de réception délai de réponse, etc.).
Le personnel d'accueil assure un premier niveau d'information sur les prestations.
La demande est étudiée par des interlocuteurs spécialisés.
L'identification des besoins et leur analyse conduisent à un conseil personnalisé.
Les réponses apportées tiennent compte du projet individuel de chaque client ou bénéficiaire.
Des conseils en financement et des éléments de prise en charge financière sont donnés aux bénéficiaires.
En fonction de la complexité, une rencontre est proposée avec un conseiller pour réaliser une première étude préalable.
- Si la demande exprimée ne relève pas du champ d'intervention de l'organisme, le demandeur est réorienté vers une structure apte à répondre.
L'identification précise des besoins du client et/ou du bénéficiaire constitue l'une des conditions nécessaires à la concrétisation de la proposition formulée.
Elle est aussi un gage de réussite de l'ensemble de la prestation conduite, en permettant une réelle adéquation aux besoins recensés ou en favorisant la co-construction.
Offre de prestation adaptée aux besoins
A partir de l'identification des besoins du client et/ou du bénéficiaire et d'une analyse précise de sa demande, l'organisme propose une réponse sur mesure.
L'adaptation va porter sur le(s) type(s) de prestation, le rythme, les objectifs, la durée, le calendrier, les modalités pédagogiques, modalités de certification et d'accompagnement.
Pour ses prestations, l'organisme propose des organisations adaptées à ses publics dont notamment :
Formation ou accompagnement ou service en présentiel, à distance ou hybride…
Formation ou accompagnement en centre ou en alternance…
Formation ou accompagnement séquencé(e), en entrées/sorties permanentes…
Réponse sur mesure
Lors de la construction d'une prestation sur mesure, un conseiller identifié assure l'interface avec le client pendant la phase d'élaboration de la proposition.
L'organisme construit la réponse selon une méthodologie définie.
En fonction de la nature de la prestation proposée, la proposition peut comporter les éléments suivants :
Ingénierie de formation ou ingénierie de la prestation (lien emploi/compétences/adéquation avec les objectifs de formation/durée/modalité d'évaluation) :
- une reformulation de la demande ;
- la nature des prestations mobilisées ;
- les objectifs/finalités de la (des) prestations proposé(e)s ;
- les certifications associées ;
- les modalités et critères d'évaluation des prestations et du parcours ;
- le tarif et les conditions financières.
Ingénierie pédagogique (qualité des intervenants, diversification des modalités pédagogiques, objectifs de formation :
- le profil et les compétences des intervenants ;
- le ou les objectifs précis de chacune des prestations ;
- les contenus ;
- les modalités de mise en œuvre des prestations : modalités pédagogiques, bilans de chaque étape, accompagnement individualisé, suivi pédagogique, durée, calendrier et lieu(x) de déroulement des prestations ;
- la description des équipements et supports ;
- les modalités de mise en œuvre des certifications (ex : contrôle continu, CCF, CCF étendu) ;
- les modalités de reconnaissance des acquis en fin de formation lorsque de besoin ;
- le bilan remis en fin de parcours (attestation acquis, plan d'actions pour l'insertion professionnelle, conseil pour la suite du parcours : formation post-VAE…)
Ingénierie de parcours (modalités d'entrée/sortie, dispositifs d'accompagnement, dispositifs d'appui à l'insertion) :
- les conditions d'allègement du parcours de prestations ;
- les modalités de réajustement du parcours de prestations.
Reconnaissance des acquis et certifications appropriées
En fonction de la prestation, l'organisme identifie et propose a minima une attestation des acquis et identifie et propose la certification professionnelle la mieux adaptée au bénéficiaire en fonction des dispositifs de formation :
- certifications inscrites au RNCP : diplôme, titre, CQP ;
- CQP et titres non inscrits au RNCP ;
- certifications ou habilitations inscrites à l'inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
- certifications éligibles au compte personnel de formation (CPF) ;
- blocs de compétences, parties d'une certification professionnelle...
L'organisme accompagne le bénéficiaire dans le choix du mode de certification et le cas échéant assure son inscription.
Lorsqu'il organise pour le compte d'un certificateur : l'organisme s'assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification (informations préalables, logistique, planification, ressources matérielles et humaines…) sont en cohérence avec les engagements de qualité de service.
Lorsqu'il est porteur de la certification : l'organisme met en œuvre les conditions de réalisation pour le bénéficiaire.
La contractualisation avec le client permet de mentionner, dans le cadre d'une convention, la (les) prestation(s) qui sera (seront) réalisée(s) conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Contractualisation des engagements avec le client
L'organisme prestataire et le client signent, avant le début de la prestation, une convention de prestation conforme au cahier des charges et/ ou à la proposition retenue par le client.
Lorsque le client est aussi le bénéficiaire de la prestation, il signe un contrat de formation avec le prestataire.
L'organisme et le client signent, en cas d'évolution de la prestation, un avenant à la convention initiale.
L'ingénierie pédagogique est déployée pour la mise en œuvre de chaque parcours individualisé.
Evaluation diagnostique/positionnement
Pour tout parcours de formation, une évaluation diagnostique adaptée est mise en place.
Elle permet de construire le parcours sur mesure (la réponse formation sur-mesure).
- Le positionnement réglementaire est mis en œuvre lorsque nécessaire.
Contractualisation des engagements avec le bénéficiaire
Pour toutes les prestations, l'organisme établit avec chaque bénéficiaire un document contractuel conforme au cahier des charges et / ou à la proposition retenue par le client dont il lui remet un exemplaire avant le début de la prestation.
En fonction de la nature de la prestation, ce document contractuel précise notamment :
- les objectifs et contenus de la prestation ;
- les modalités de réalisation ;
- les coordonnées du (des) référent(s) ;
- la durée et le calendrier de la prestation ;
- les modalités de suivi, d'accompagnement et d'appréciation de la progression ;
- les modalités d'évaluation des acquis de la formation et/ou de formalisation des résultats ;
- les modalités de certification.
Accompagnement du bénéficiaire
Un référent administratif identifié accueille et accompagne le bénéficiaire dans ses démarches administratives tout au long de la prestation.
Un référent pédagogique fait le point avec lui sur sa progression et ses difficultés éventuelles selon un calendrier défini au début du parcours.
Un référent (conseiller en insertion, formateur, coordonnateur, chef de travaux, etc.) accompagne le bénéficiaire dans ses démarches auprès du monde économique.
Evaluations et réajustements du parcours
Des évaluations, adaptées à la prestation incluant le cas échéant les périodes de formation en entreprise, sont proposées au bénéficiaire tout au long du parcours de formation.
Des remédiations ou des réajustements de parcours peuvent lui être proposé(e)s avec son accord et celui du financeur pour atteindre/renégocier les objectifs visés.
Adaptation à chaque bénéficiaire des méthodes, supports, outils et rythmes de travail
Les méthodes, outils, supports et rythmes sont adaptés notamment :
- au contexte professionnel du bénéficiaire ;
- à ses acquis ;
- à ses besoins ;
- à sa progression ;
- à ses contraintes éventuelles.
Conseil post formation (parcours complémentaires, insertion professionnelle…)
L'organisme propose un entretien personnalisé pour construire avec lui les suites de son projet et le conseiller sur les éventuels parcours complémentaires.
L'organisme conseille le bénéficiaire pour son insertion professionnelle.
Les compétences et qualifications des personnels font l'objet de vérifications lors des phases de recrutement.
Elles font également l'objet d'un suivi annuel régulier et d'un plan de développement pour garantir au bénéficiaire les meilleures prestations.
Personnels qualifiés et compétents en lien avec la nature des prestations
Un plan de développement des compétences est mis en place pour l'ensemble des personnels (intervenants pédagogiques, administratifs et membres de l'encadrement).
L'intégration de tout nouvel arrivant dans la structure prend en compte la stratégie de service, les engagements de service et les pratiques associées.
Tous les intervenants pédagogiques possèdent les diplômes et qualifications adaptés aux prestations qu'ils assurent.
Pour les prestations demandant une habilitation spécifique, tous les intervenants pédagogiques concernés en disposent.
Les compétences des intervenants pédagogiques occasionnels sont vérifiées lors du recrutement par la consultation de preuves écrites et la réalisation d'entretiens professionnels, d'inspection…
Un suivi annuel des compétences est mis en œuvre.
L'organisme s'assure que les conditions de réalisation de la prestation sont conformes aux engagements pris, compatibles avec la nature des prestations à exécuter et conformes au respect des règles de sécurité.
Des locaux adaptés à la prestation (capacité d'accueil suffisante.) et à ses caractéristiques (y compris un espace détente) sont mis à disposition/proposés.
Matériels adaptés, ressources techniques et documentaires actualisées
En fonction des prestations proposées, l'organisme met à disposition des bénéficiaires :
- des équipements en état de fonctionnement et en nombre suffisant ;
- des ressources adaptées à la prestation, actualisées et en nombre suffisant ;
- un accès facilité à internet ;
- un environnement actualisé de prestations à distance.
L'organisme assure le traitement de toutes les opérations administratives et financières dans le respect des délais prévus lors de la contractualisation.
Suivi administratif et financier
Pour chaque prestation, l'organisme communique les coordonnées de la personne en charge du suivi administratif de la prestation.
L'organisme définit les modalités et traite les éléments administratifs de la prestation (conventions, attestations de présence, factures, etc.) dans les délais prévus avec le client.
L'organisme s'assure du traitement, du suivi et du recouvrement de ses créances selon des modalités et délais déterminés.
L'organisme enregistre, classe, puis archive les documents administratifs et financiers relatifs à la prestation.
Chaque prestation est évaluée à partir des différents résultats collectés par l'organisme et traitée dans une perspective d'amélioration continue.
Evaluation de la prestation et de ses résultats dans un objectif d'amélioration continue
L'organisme évalue et vérifie la conformité de ses prestations réalisées à la convention ou au cahier des charges.
L'organisme mesure la satisfaction des bénéficiaires et des clients (écart entre les attentes exprimées ou implicites de ceux-ci et le résultat constaté).
Cette mesure porte a minima sur :
- l'atteinte des objectifs ;
- l'adéquation des supports pédagogiques et des autres ressources ;
- la logistique et l'organisation ;
L'organisme met en place un système d'écoute interne lui permettant de recueillir des suggestions d'amélioration.
L'organisme mesure, le cas échéant, l'atteinte des objectifs en termes :
- de réussite aux certifications et concours ;
- d'insertion professionnelle ;
L'organisme recueille les données d'évaluation des organismes qui sont cotraitants s'il est mandataire d'un groupement ou sous-traitants.
L'organisme prend en compte les résultats de ces différentes évaluations pour mettre en œuvre l'amélioration continue de ses prestations.
L'organisme assure une réponse systématique aux observations et réclamations (internes et externes) recueillies.
L‘organisme assure la traçabilité, la diffusion et l'accessibilité, dans le cadre réglementaire, des informations relatives à son activité.
Maîtrise de la gestion documentaire
L'organisme détermine les documents nécessaires au bon fonctionnement de son activité.
Les documents sont établis, diffusés et mis à jour selon des dispositions définies.
Les personnels ont accès aux documents utiles à leur activité.
La continuité du service est assurée et les accès au système documentaire connu par les acteurs concernés.
L'organisme assure la veille sur les informations nécessaires à ses activités, les traite et s'assure de leur prise en compte par les personnels concernés.
Veille, évolution et innovation
L'organisme assure une veille sur tous les champs utiles à son activité (par exemple, environnement concurrentiel, socio-économique et réglementaire, nouvelles formes d'ingénierie, etc.).
L'organisme fait évoluer son offre en fonction :
- des résultats de sa veille et de son activité de recherche ;
- de l'écoute client ;
- de l'écoute des acteurs internes ;
- des demandes non satisfaites ;
- de l'opportunité et de la faisabilité de cette évolution.
Capitalisation du savoir-faire
L'organisme analyse les résultats de ses réponses aux consultations pour adapter sa stratégie commerciale et ses pratiques.
L'organisme met en place des dispositifs permettant de capitaliser et de partager l'ingénierie.
L'organisme actualise et met à disposition les documents nécessaires pour répondre aux consultations.
L'organisme assure l'accès à ces ressources aux personnels concernés en fonction de leur droit d'accès.
L'organisme formalise sa stratégie de service qui énonce clairement son ambition de répondre aux attentes et souhaits des clients grâce à la délivrance d'un service de qualité (le service voulu).
Il assure les autocontrôles et évaluations internes nécessaires à l'amélioration continue de ses prestations.
La direction définit et impulse sa stratégie en matière de qualité de service
La stratégie de service énoncée par la direction est diffusée et comprise par les acteurs de l'organisme.
Elle prend en compte les besoins exprimés par les parties prenantes et l'analyse des risques.
La direction formalise ses engagements de service en tenant conformément aux plan national stratégique et plan académique stratégique : plan de développement de l'organisme, contrats d'objectifs et de performance.
La direction s'attache à établir des priorités d'actions réalisables en cohérence avec :
- la politique nationale et la politique académique ;
- la politique générale de l'organisme ;
- le point de vue des parties prenantes ;
- les besoins exprimés par les acteurs institutionnels et les acteurs du monde économique ;
- les critères d'attribution de marchés portant sur le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises ;
La direction porte les valeurs de service et s'assure que sa stratégie en matière de qualité de service :
- est diffusée et comprise par les acteurs de l'organisme ;
- comporte un engagement d'amélioration continue fondé notamment sur l'écoute des clients et des collaborateurs ;
- est documentée, mise en œuvre, tenue à jour et connue par l'ensemble des acteurs de l'organisme.
L'encadrement organise sa stratégie de service, répartit le travail, structure les équipes et crée grâce à son engagement et à son exemplarité, un environnement favorable dans lequel les collaborateurs peuvent délivrer le service voulu.
Organisation et modalités de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre ses engagements de service et atteindre ses objectifs, l'organisme définit et structure de manière cohérente :
- le fonctionnement de l'organisation en privilégiant la mise en place d'un pilotage par les processus (processus de pilotage, processus opérationnel, processus de support intégrant la détermination et la mesure des risques) en cohérence avec :
- le système qualité ;
- les rôles et responsabilités de l'ensemble des collaborateurs ;
- le partage des bonnes pratiques ;
La direction met en place un système de management participatif conformément aux principes du management par la qualité.
La direction met en place un suivi et un contrôle à fréquence régulière de ses activités pour évaluer la tenue de ses engagements de service : un pilotage par indicateurs.
La direction dresse un bilan qualitatif et quantitatif, annuel a minima, à partir des résultats issus :
- des indicateurs de processus ;
- des audits internes et externes ;
- des enquêtes de satisfaction ;
- des suggestions et réclamations des parties prenantes ;
- des dysfonctionnements constatés.
La direction s'assure de la prise en compte des résultats des bilans qualitatifs et quantitatifs et des contrôles pour améliorer la qualité des services proposés et ajuster le cas échéant ses engagements de service :
- la direction met en place un pilotage par indicateurs de processus à intervalles réguliers ;
- les résultats sont analysés et la détection d'écarts donne lieu à un plan d'actions d'amélioration a minima une fois par an (revue de direction) ;
- la direction organise la mise en œuvre des actions d'amélioration si nécessaire et leur suivi.
Une vérification de leur efficacité est effectuée ;
- la direction réajuste si nécessaire ses choix stratégiques au regard des résultats, des risques et des opportunités :
- une politique de gestion des réclamations est formalisée.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 173 632 € en autorisations d'engagement et de 198 396 € en credits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 173 632 € en autorisations d'engagement et de 198 396 € en credits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Édition et diffusion
Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2017 pris pour l'application dans les services du Premier ministre des articles R.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé, après les mots : « il est inséré », sont ajoutés les mots : « à compter du 6 décembre 2016 ».
Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2° Il est complété par deux articles ainsi rédigés :
111-3.-I.-Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L.
863-1 ainsi que du maintien de droit aux prestations prévu par l'article L.
161-8, ou être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat en application des règlements européens ou de conventions internationales, les personnes qui sont de nationalité française ou sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
« II.-La condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour de la demande présentée pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du I, y compris lorsque cette demande est instruite postérieurement à la date de fin de validité du document présenté pour attester cette régularité.
111-4.-Le droit aux prestations mentionnées aux articles L.
861-1 ne peut être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du douzième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article R.
111-3 sous réserve des dispositions du II de l'article R.
114-10-1, sauf si le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ou ne relève plus de la législation de sécurité sociale française ou si ce droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L.
- Lorsque les vérifications et contrôles mentionnés à l'article R.
114-10 révèlent que les bénéficiaires des prestations ne remplissent plus les conditions fixées en application de l'article L.
111-2-3, que les éléments produits par ces bénéficiaires sont insuffisants pour le justifier ou qu'ils n'ont pas répondu aux demandes faites par les organismes en ce sens, le directeur de l'organisme notifie à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la notification, pour produire tout document attestant du respect de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour et présenter des observations.
Cette notification fait état des dispositions applicables en l'absence de réponse ou de réponse insuffisante, notamment des dispositions des II et III du présent article.
« Si les documents produits et les observations présentées sont insuffisants pour justifier du bénéfice de la prise en charge des frais de santé, la décision de fermeture de droit est notifiée à l'assuré.
« 1° Les vérifications et contrôles effectués ;
« 2° La date à partir de laquelle les vérifications et contrôles effectués établissent que le respect des conditions de stabilité de la résidence et de régularité du séjour n'était plus avéré ;
« 3° La date de fermeture des droits ;
« 4° Les voies et délais de recours contre cette décision.
- Lorsque les conditions de stabilité de la résidence ne sont plus remplies, la date à laquelle les droits à la prise en charge des frais de santé sont fermés ne peut être antérieure au quarante-cinquième jour suivant la date d'expédition, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de la décision de fermeture des droits mentionnée au I.
« Lorsque les personnes concernées résident encore en France et relèvent de la législation de sécurité sociale française, la fermeture des droits ne peut intervenir avant cette même date ou avant la date mentionnée à l'article R.
111-4 si elle est postérieure.
« La carte d'assurance maladie des personnes concernées est alors dénoncée et inscrite sur la liste d'opposition prévue à l'article L.
- Lorsque la fermeture des droits intervient en application du premier alinéa du II, les montants des frais de santé pris en charge par les organismes entre la date mentionnée au 2° du I et la date de fermeture des droits sont récupérés dans les conditions prévues par les articles L.
« La prescription de cette action est suspendue pendant la période durant laquelle la récupération est rendue impossible du fait de la résidence à l'étranger de l'assuré.
Les personnes demandant ultérieurement la réouverture de leurs droits à la prise en charge des frais de santé doivent s'être acquittées préalablement des sommes restant dues ou avoir signé un plan d'apurement de celles-ci.
114-11 du même code, après les mots : « de l'organisme », sont insérés les mots : « qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même article ».
« Les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L.
160-5 doivent produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ou qu'elles relèvent de l'une ou l'autre des catégories suivantes.
« f) Aide définie à l'article L.
3° Au 3°, les mots : « , admises à ce titre, » sont supprimés ;
« 5° Membres de la famille au sens de l'article L.
161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l'article L.
Au chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré, après l'article R.
251-2.-Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L.
251-1, établissent annuellement une déclaration sur l'honneur, cosignée par la personne tierce, attestant que cette personne se trouve à leur charge effective, totale et permanente.
Ils la transmettent à l'organisme dont ils relèvent.
Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L.
6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R.
6213-2-1 du code de la santé publique, la Commission nationale de biologie médicale se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.
- Pour la constitution de leur dossier en application des articles L.
6213-2-1 précités, tous les candidats fournissent les pièces justificatives suivantes :
1° Une lettre motivée de demande précisant, selon le cas :
a) Le domaine de spécialisation dans lequel ils demandent la reconnaissance ;
b) Le domaine de spécialisation correspondant du centre national de référence concerné ;
c) Le domaine de spécialisation correspondant à la discipline mixte ou biologique dans laquelle ils ont été recrutés ;
2° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
3° Un curriculum vitae détaillé décrivant leur cursus professionnel jusqu'à la date du dépôt du dossier avec, le cas échéant, la liste des publications ;
4° Une copie de l'ensemble des diplômes, certificat, titre, attestation, en rapport avec la biologie médicale.
- En sus des pièces mentionnées au I, les candidats sollicitant la reconnaissance d'un domaine de spécialisations fournissent également :
1° L'original des attestations établies par le directeur des établissements concernés indiquant le statut sous lequel le candidat a exercé ses fonctions ainsi que le temps de travail décompté en demi-journées hebdomadaires, permettant de prouver un exercice de la biologie médicale sur une période de deux ans au cours des dix dernières années avant le 13 janvier 2012 au plus tard ;
2° Le cas échéant, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, la preuve par tous moyens d'un exercice de la biologie médicale sur une période de deux ans au cours des dix dernières années avant le 13 janvier 2012 au plus tard.
- En sus des pièces mentionnées au I, les candidats aux fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, fournissent en sus la copie, soit de leur doctorat d'exercice ou d'université, soit de leur diplôme d'ingénieur en lien avec l'exercice de la biologie.
- En sus des pièces mentionnées au I, les candidats médecins ou pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers et universitaires :
1° Tous documents attestant de leur statut et de leurs fonctions au sein d'un centre hospitalier et universitaire ;
2° L'original des attestations établies par le directeur des structures et laboratoires de biologie médicale permettant de justifier un exercice de la biologie médicale dans ces structures, sur une période de trois ans.
Pour la constitution de leur dossier, les candidats mentionnés au V de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier susvisée, fournissent les pièces justificatives suivantes :
1° Une lettre motivée de demande ;
3° Un curriculum vitae détaillé décrivant leur cursus professionnel jusqu'à la date du dépôt du dossier avec, le cas échéant, la liste des publications éventuelles ;
4° La copie de la demande d'autorisation d'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire ;
5° L'ensemble du dossier fourni à l'appui de cette demande ;
6° Tous éléments relatifs à l'état d'avancement de la procédure en cours à la date de publication de l'ordonnance du 13 janvier 2010 précitée ;
7° Le cas échéant, une copie de l'ensemble des diplômes, certificat, titre, attestation, en rapport avec la biologie médicale, acquis depuis la précédente demande.
Les pièces justificatives mentionnées aux articles 2 et 3 sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique.
L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée au 2° du I de l'article 2 et au 2° de l'article 3 ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
6213-2 du code de la santé publique s'effectue dans les domaines de spécialisation suivants :
1° Domaine de spécialisation : Médecine Moléculaire-Génétique et Pharmacologie :
a) Mention : Biochimie générale et Biochimie spécialisée ;
b) Mention : Biologie et génétique moléculaires ;
c) Mention : Cytogénétique ;
d) Mention : Pharmacologie et Toxicologie ;
2° Domaine de spécialisation : Hématologie et Immunologie :
a) Mention : Hématologie ;
b) Mention : Immunologie ;
c) Mention : Histocompatibilité-Biologie transfusionnelle ;
3° Domaine de spécialisation : Agents Infectieux :
a) Mention : Bactériologie-Virologie ;
b) Mention : Hygiène hospitalière ;
c) Mention : Parasitologie-Mycologie ;
4° Domaine de spécialisation : Biologie de la Reproduction.
La reconnaissance précise le domaine de spécialisation et, le cas échéant, la ou les mentions correspondantes.
Arrêté du 22 février 2017 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
« Dans l'hypothèse où une organisation syndicale ne peut désigner aucun représentant, il est procédé à un tirage au sort parmi les adjoints de sécurité affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité, du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle est implantée la commission.
Si l'agent ainsi désigné n'accepte pas sa nomination, le siège vacant de représentant du personnel est attribué à un représentant de l'administration ».
Délégation permanente est donnée à Mme Coralie BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à compter du 1er mars 2017.
L'arrêté du 25 janvier 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet) est abrogé à compter du 1er mars 2017.
Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la contribution due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.
5423-52 du code du travail, les mots : « indice brut 296 » sont remplacés par les mots : « indice majoré 313 ».
327-26 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « indice brut 296 » sont remplacés par les mots : « indice majoré 313 ».
En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.
L'exequatur est accordé à M. Pablo BENAVIDES ORGAZ, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à Mme Iulia BUJE, en qualité de consul général de Roumanie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, le Hérault, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Raffaele DE BENEDICTIS, en qualité de consul général de la République italienne à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes.
L'exequatur est accordé à M. Bernard, Gérard, Guy DUPOUY, en qualité de consul honoraire de la République de l'Equateur à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Bruno, Marie, Philippe MIRIEU DE LABARRE, en qualité de consul honoraire de la Principauté de Monaco à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à Mme Anca-Elena OPRIS, en qualité de consul général de Roumanie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Sébastien, Jacques, Wilhelm PERROT-MINNOT, en qualité de consul honoraire de la République du Guatemala à Fort-de-France, avec juridiction sur les départements suivants : Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe et la Martinique.
L'exequatur est accordé à M. Michel, Elie PEZET, en qualité de consul honoraire de la République de Malte à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Bouches-du-Rhône, le Gard, la Lozère et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Eric, René, Albert, Alfred ZERBIB, en qualité de consul honoraire du Royaume du Cambodge à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Liying ZHU, en qualité de consul général de la République populaire de Chine à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
Arrêté du 20 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 février 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :
Suppléant : M. Didier ORY, en remplacement de M. Eric CECILIOT.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 février 2017, Mme Hélène BEGON, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 février 2017, M. Olivier JOUANS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans, à compter du 15 mars 2017.
Décret du 24 février 2017 portant nomination du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - M. LELOUP (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2017, M. Sébastien LELOUP, directeur d'hôpital hors classe, est nommé aux fonctions de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en remplacement de M. Erik RANCE, à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 15 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2017, M. Jean-François Forget est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'organisation syndicale UFAP-UNSa Justice.
Arrêté du 15 février 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Marne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 février 2017, Mme Bernadette VIENNOT, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale de la Haute-Marne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est jusqu'au 31 décembre 2019.
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par un arrêt n° 16PA00920 du 29 septembre 2016, enregistré le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme D…
G… tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 décembre 2015 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 juin 2015 du maire de Nouméa accordant un permis de construire à M. O…
L…, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
600-1 du code de l'urbanisme, qui ne s'appliquaient initialement pas en Nouvelle-Calédonie, y sont-elles devenues applicables et, dans l'affirmative, à compter de quelle date ?
2° Dans l'hypothèse où les dispositions de cet article seraient devenues applicables en Nouvelle-Calédonie, y a-t-il lieu de tirer des conséquences, quant à la recevabilité d'une requête introduite sans que celles-ci aient été respectées, du fait qu'aucune publicité n'ait été donnée à ce changement de l'état du droit, ni aucun délai fixé pour l'entrée en vigueur de ces dispositions ?
Le juge administratif peut-il notamment, ou même doit-il, afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique et du droit au recours, décider d'aménager ou de différer l'application de la règle nouvelle et le changement de jurisprudence qui en résulte ?
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
- la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 ;
- le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 ;
- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Nouméa ;
600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du I de l'article 4 du décret du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.
/ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
/ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
L'obligation de notification résultant de l'article R.
600-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'une règle de procédure contentieuse.
600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction citée au point 1, ayant été créé par le décret du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur du décret, en vertu de l'article 6 de ce dernier, aux termes duquel : « Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative ».
La loi organique du 3 août 2009 a inséré dans la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie un article 6-2, lequel prévoit que « […] sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : / […]
6° A la procédure administrative contentieuse » et qui vaut tant pour les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse introduites après cette date que pour celles qui étaient alors en vigueur.
La loi organique du 3 août 2009 n'a ainsi pas modifié l'état du droit applicable en Nouvelle-Calédonie quant à l'applicabilité dans ce territoire de l'article R.
Une publicité suffisante de cette règle de procédure contentieuse a, en tout état de cause, été assurée par la publication régulière de la loi organique du 3 août 2009, après l'entrée en vigueur de laquelle la demande de Mme G… a été présentée.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de différer dans le temps, afin de garantir l'exigence de sécurité juridique et le respect du droit au recours, l'application, par le juge, de cette règle de procédure contentieuse, qui n'est applicable qu'aux requêtes introduites après son entrée en vigueur.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, à Mme D…
L…, à la commune de Nouméa et à la ministre du logement et de l'habitat durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service du pilotage des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité, à M. Patrick Badilian, responsable du service financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, délégation est donné à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes, à
1° M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion directe, de la trésorerie et des financements au service financier et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie ;
2° M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire au service financier et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris ;
3° Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée au service financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Jean-Yves Cornu, responsable par intérim de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Cornu, délégation est donnée à Mme Geneviève Guilbert, responsable projets transversaux, à M. Cyril Parodi, responsable du service communication de Bordeaux, à Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, responsable du service communication d'Angers, à M. Olivier Enard, responsable du service communication Paris, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Charles-Henry Ronzeaud, directeur du marketing numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service marketing numérique de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henry Ronzeaud, délégation est donnée à M. François-Xavier Aranda, responsable du service marketing retraite et solidarité, à Mme Véronique Boissenot, responsable du service marketing parcours professionnel, à Mme Blandine Calcio-Gaudino, responsable de l'innovation ouverte, et à Mme Maguy Saulnier, responsable de la transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à Mme Marion Lesguillier, responsable du service fonds à faible volumétrie, à Mme Céline Nguyen, responsable du service programmes européens, ainsi qu'à M. Denis Dufour, responsable du service retraite des mines, à M. Hubert Ciaravino, responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à M. Patrick Chaix, responsable du service fonds domestiques et fiducies, et à M. Yves André, responsable du service d'administration du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Lesguillier, délégation est donnée à Mme Isabelle Femy, responsable de l'unité fonds à faible volumétrie à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances relatives à l'activité de gestion de l'unité fonds à faible volumétrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Dufour, délégation est donnée à Mme Chantal Lecoq, adjointe au responsable du service retraite des mines et responsable de l'unité gestion des actifs mines et de l'unité gestion retraites et paiement mines, ainsi qu'à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement retraites des mines, l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service retraite des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Ciaravino, délégation est donnée à Mme Aurore Simon, adjointe au responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l'unité plate-forme des aides et accessibilité, ainsi qu'à Mme Emilie Labbe-Deschamps, responsable de l'unité conventionnement et appui, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Nguyen, délégation est donnée à M. Fayçal Bentrah, adjoint à la responsable du service programmes européens, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Chaix, délégation est donnée à M. Olivier Hamon, adjoint au responsable du service fonds domestiques et fiducies, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves André, délégation est donnée à M. Malick Mbath, adjoint au responsable du service d'administration du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
1° M. Christophe Fayolle, adjoint au responsable du service contact et accueil, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mme Sandrine Blouin, responsable de l'unité GRC multicanal 1, Mme Annick Fournier, responsable de l'unité GRC multicanal 2, Mme Marie Chartus, responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
1° Mme Gwenaelle Gonday, adjointe à la responsable du service des flux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service des flux ;
2° Mme Martine Joly, responsable de l'unité flux entrants et M. Ange Massoni, responsable par intérim de l'unité flux et moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Doucet, délégation est donnée à M. Jean-René Riolino, responsable de l'unité immeubles et services de proximité, ainsi qu'à M. Abdelmounaïm Zaid, responsable de l'unité marchés, l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service prestations et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à M. Ange Massoni, adjoint à la responsable du service ressources humaines et responsable de l'unité ressources humaines de proximité Paris ainsi qu'à M. Jean-Pierre Boinet, responsable de l'unité Emploi et Mme Sylvie Arnoux responsable de l'unité Parcours formation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service ressources humaines.
2° Mme Marie Chartus, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam ;
Arrêté du 22 février 2017 portant délégation de signature pour la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations
1° M Jérôme Lamy, secrétaire général, adjoint au caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jérôme Lamy et M. Michel Cadio, M. François Ghisléri, responsable de l'unité communication interne.
1° Les contrats-cadres et tous autres contrats relevant des attributions du département, y compris ceux visés à l'article L.211-1 du code monétaire et financier et ceux portant sur les autres instruments financiers ;
M. Christophe Berthe, responsable du pôle en charge des relations partenaires.
2° A l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 2, à :
Mme Eda Serim, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Cheick Seck, « cadre de gestion des opérations financières »
3° A M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe Berthe, responsable du pôle en charge des relations partenaires
M. Eric Meddour, responsable de l'unité tenue de position et valorisation des instruments financiers,
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction en charge des finances du groupe, les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de titres négociables à moyen terme, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L.
Délégation est donnée à M. Jerome Lamy, à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration du GIE Victoires Paiements.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration de Sicovam Holding.
1° Les contrats-cadres et tous autres contrats relevant des attributions du département ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 7 à M. Christophe Robé, adjoint au responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Robé, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
M. Patrick Zejgman, responsable de l'unité fiduciaire ;
Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité relations de place et expertise ;
Mme Pascale Neau, responsable de l'unité trésorerie et paiements scripturaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à l'effet de signer, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les mêmes actes à :
M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité trésorerie et paiements scripturaux,
Mme Francine Tournieux, adjointe de la responsable de l'unité trésorerie et paiements scripturaux.
2° Les notes, correspondances et bulletins de souscription et ordres de mouvements relatifs à l'activité du middle-office des opérations d'investissement de la direction du réseau et des territoires et de la direction des investissements et du développement local ;
1° M. Francis Layer, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Florence Dussouillez, adjointe à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Dussouillez, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à Mme Ersilia Tamburrini, responsable de l'unité comptabilité des ressources humaines ;
2° Mme Florence Dussouillez, adjointe à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Francis Layer, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 3° de l'article 9.
La sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie contribue, dans les limites des attributions du ministère, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans ses domaines de compétence.
- aptitude avérée au management d'équipes ;
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans la sphère industrielle concernée ;
- développement d'une expertise technique et économique pointue sur les différents secteurs industriels relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Benjamin GALLEZOT, chef du service de l'industrie (téléphone : 01 79 84 33 90), ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire générale de la direction générale des entreprises (téléphone : 01 79 84 30 61).
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R.
811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R.
811-31 et à l'exception de l'article R.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Axelle LEMAIRE, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation.
M. Christophe SIRUGUE est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation.
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.
- Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
- Code de procédure pénale Art. 804 - Code pénal Art. 711-1
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 3540 ;
Texte renvoyé en commission le 2 juin 2016 ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 295 (2016-2017) ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4465.
« Art. 7.-L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
« L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
« L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit code est imprescriptible.
« Art. 8.-L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
« L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
« L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
« L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
« Art. 9.-L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
« Art. 9-1.-Le délai de prescription de l'action publique des crimes et délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code et aux articles 222-10 et 222-12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, court à compter de la majorité de ce dernier.
« Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du même code, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.
« Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise.
« Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.
« Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.
« Art. 9-2.-Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :
« 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
« 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
« 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
« 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.
« Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.
« Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt.
« Art. 9-3.-Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
3° La première phrase du second alinéa de l'article 15-3 est complétée par les mots : «, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85 ».
a) Au début, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 213-5 » sont supprimés ;
« Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles.
« Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
« Art. 133-4-1.-Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale.
III.-Le titre Ier du livre II du code de justice militaire est ainsi modifié :
212-37.-L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
212-38.-L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
212-39.-L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.
IV.-L'article 351 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 351.-L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
« En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
II.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III.-Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
IV.-Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
Il est mis fin aux fonctions de M. Boris Vallaud, conseiller, à compter du 1er mars 2017.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service d'information du Gouvernement :
Mme Yasmine-Eva Fares, agent contractuel, directrice adjointe ;
M. Medhi Mebarki, agent contractuel, conseiller en charge du numérique ;
Mme Vanina Nicoli, administratrice civile hors classe, secrétaire générale.
Délégation est donnée à M. Arnaud Covin, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire comptable et financier, et à Mme Khadija Fartasse, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire comptable et financier, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré
Sont abrogés les articles 11 à 22 et 25 à 27 des quatre décrets du 4 juillet 1853 susvisés.
Les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IX est complétée par les articles R.
942-1-1.-Les gardes jurés mentionnés à l'article L.
942-2 sont agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
* 911-3 pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Nul ne peut être agréé en qualité de garde juré s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins.
« Le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
« Les comités mentionnés aux articles R.
912-115 informent sans délai l'autorité mentionnée à l'article R.
* 911-3 de la modification ou de la cessation des fonctions des gardes jurés chargés d'assurer la surveillance de zones relevant de leur ressort.
« L'agrément peut être retiré par l'autorité mentionnée à l'article R.
* 911-3 lorsque son titulaire ne respecte pas les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L.
942-2 ou les obligations prévues aux articles R.
942-1-2.-Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction.
« Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
942-1-3.-Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les comités mentionnés aux articles R.
912-115 et revêtue du visa de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
« Les gardes jurés doivent en outre porter, lors de leurs missions de contrôle, la tenue prescrite par les comités dont ils relèvent et sur laquelle figure, de manière visible, la mention “ Garde Juré ”.
942-1-4.-Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R.
912-115, les gardes jurés adressent à l'autorité mentionnée à l'article R.
* 911-3 tout signalement ou observation recueilli dans l'exercice de leurs missions et qu'il leur paraît utile de porter à sa connaissance.
942-3-1.-Le garde juré mentionné à l'article L.
942-2 prête le serment prévu à l'article R.
942-3 devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi le siège du comité dont il relève.
« La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de modification des limites géographiques de la zone que le garde juré est chargé de surveiller, à condition qu'elle reste localisée dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
1° Les mots : « et rémunérer » sont supprimés ;
« Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles
331-43 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret reste applicable jusqu'à la désignation du commissaire du Gouvernement et du commissaire adjoint dans les conditions prévues par ce même article, dans sa rédaction résultant du présent décret.
1° Au I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » ;
« III.-Elle est établie par le directeur de l'établissement public du parc national pour les infractions mentionnées aux articles L.
3° Le III devient le IV et est complété par les mots : «, ou au directeur de l'établissement public du parc national dans les cas prévus au III ».
331-1 du même code, les mots : « après avis du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité » sont supprimés.
331-4 du même code, les mots : « et aux régions » sont remplacés par les mots : «, aux régions et aux collectivités à statut particulier concernés ».
331-9.-Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés par le groupement d'intérêt public afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des avis des préfets intéressés à la création du parc ainsi que des avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux.
1° Au 4°, les mots : « Les orientations régionales forestières prévues par l'article L.
4 » sont remplacés par les mots : « Les programmes régionaux de la forêt et du bois prévus par l'article L.
2° Au 5°, les mots : « les articles L.
« Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L.
331-3-1, le projet d'extension du périmètre du parc et d'adaptation correspondante de la charte est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature, adressé pour avis par le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels la commune appartient ainsi qu'au département et à la région concernés.
« En application du VI de l'article R.
122-17, il peut être accompagné d'une actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable.
« Le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège soumet le projet, accompagné des avis recueillis, à enquête publique sur le territoire de la commune candidate à l'extension.
« Lorsque le parc comprend des espaces maritimes qui constituent le cœur du parc ou des aires adjacentes, le projet est soumis, pour avis, au représentant de l'Etat en mer et au préfet de région compétent en matière de pêche maritime.
« L'extension du périmètre du parc et l'adaptation correspondante de la charte sont décidées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux.
Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
331-3-2, le projet de modification de la charte du parc national est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature et consultation des personnes mentionnées à l'article R.
331-4, approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.
« Le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège soumet le projet, accompagné des avis recueillis, à enquête publique sur le territoire de l'ensemble des communes concernées.
« Lorsque le parc comprend des espaces maritimes qui constituent le cœur du parc ou des aires adjacentes, le projet est également soumis, pour avis, au représentant de l'Etat en mer et au préfet de région compétent en matière de pêche maritime.
« La charte modifiée est adoptée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux.
331-17.-Dans les cas prévus au III de l'article L.
331-3-2, la révision de la charte du parc national est conduite selon la procédure prévue aux articles R.
L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public.
« Préalablement à l'engagement de la procédure, l'établissement public du parc national recueille l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
« La révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée sur le territoire de l'ensemble des communes concernées par le décret de création.
« Ils peuvent également participer à des programmes de coopération internationale dans leur champ de compétences, après en avoir informé le ministre de tutelle.
331-28 du même code est complétée par les mots : « ou représentés ».
« Il est soumis à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article L.
332-2 du même code, les mots : « et, en zone de montagne, le comité de massif » sont remplacés par les mots : « ainsi que, en zone de montagne, le comité de massif et, en zone maritime, le conseil maritime de façade ou ultramarin ».
« Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'autorité compétente pour réunir la commission sont réputés favorables.
332-9 du même code, les mots : « du 1° de l'article L.
Les troisième à sixième alinéas du I de l'article R.
« 2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article L.
332-22 du même code, après le mot : « préfectorale » sont ajoutés les mots : «, pour une période comprise entre cinq et dix ans ».
« Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux.
Le préfet peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites.
332-27.-Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en est informé sans délai par ladite autorité de police.
Le préfet, s'il n'est pas l'ordonnateur de ces travaux, en est également informé.
« Les travaux font l'objet d'une demande de régularisation adressée au préfet dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux.
Cette demande est accompagnée d'une note, à laquelle est joint un plan de situation détaillé, précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et ses conséquences et impacts sur l'espace protégé et son environnement.
Cette note précise également les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises en œuvre.
« Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de régularisation, le préfet, après avoir recueilli l'avis du ou des maires intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, se prononce sur les mesures de remise en état ou de compensation à mettre en œuvre le cas échéant, dans un délai qu'il fixe.
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine par le préfet sont réputés rendus.
Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision d'acceptation.
332-31.-I.-Le président du conseil régional procède aux consultations prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.
A cette occasion, le préfet de région lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au même territoire.
Le préfet de région fait connaître au président du conseil régional l'avis de l'Etat dans un délai de trois mois.
« II.-Le projet résultant des consultations est soumis, conformément au III de l'article L.
332-2-1, à l'accord des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.
« Un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification du projet de classement et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans un délai de trois mois, son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.
Les projets de classement qui incluent des parcelles appartenant au domaine de l'Etat sont notifiés aux services qui utilisent ces parcelles.
« La notification du projet de classement en réserve naturelle rend applicable le régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de l'aspect des lieux prévu à l'article L.
« III.-A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une enquête publique, qui a lieu dans les formes prévues par les articles R.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis prévus à l'article R.
332-36 du même code, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I ».
a) Après les mots : « sur la demande », sont ajoutés les mots : « dans un délai de quatre mois, » ;
« Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables.
« En cas de silence du conseil régional à l'issue du délai mentionné au premier alinéa, l'accord est réputé refusé.
« III.-Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R.
* 425-4 du code de l'urbanisme, le conseil régional prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R.
Il est ajouté au même code, après l'article R.
332-44, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil régional lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le conseil régional.
Le président du conseil régional peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites.
332-45.-Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du conseil régional et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés sans délai par ladite autorité de police.
« Les travaux font l'objet d'une demande de régularisation adressée au président du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux.
« Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de régularisation, le conseil régional, après avoir recueilli l'avis du ou des maires intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, se prononce sur les mesures de remise en état ou de compensation à mettre en œuvre le cas échéant, dans un délai qu'il fixe.
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine par le conseil régional sont réputés rendus.
Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par le conseil régional vaut décision d'acceptation.
332-49.-I.-Le président du conseil exécutif de Corse établit, à la demande de la collectivité territoriale de Corse, un projet de création d'une réserve naturelle et constitue à cet effet un dossier comportant au moins les éléments énumérés à l'article R.
« Le président du conseil exécutif de Corse procède aux consultations prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.
A cette occasion, le préfet de Corse lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au même territoire.
Le préfet de Corse fait connaître au président du conseil exécutif de Corse l'avis de l'Etat dans un délai de trois mois.
« Un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de la décision du projet de classement et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans un délai de trois mois, son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai.
« III.-A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, l'Assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique, qui a lieu dans les formes prévues par les articles R.
II.-Au I de l'article R.
332-54 du même code, les mots : « III de l'article L.
1° Après les mots : « sur la demande » sont ajoutés les mots : « dans un délai de quatre mois, » ;
« Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine des conseils municipaux consultés sont réputés favorables.
« En cas de silence de l'Assemblée de Corse à l'issue du délai mentionné au premier alinéa, l'accord est réputé refusé.
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R.
* 425-4 du code de l'urbanisme, l'Assemblée de Corse prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R.
332-63, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil exécutif de Corse lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par la collectivité territoriale de Corse.
Le président du conseil exécutif peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites.
I.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R.
« Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du conseil exécutif de Corse et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés sans délai par ladite autorité de police.
« Les travaux font l'objet d'une demande de régularisation adressée au président du conseil exécutif de Corse dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux.
« Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de régularisation, l'Assemblée de Corse, après avoir recueilli l'avis du ou des maires intéressés, se prononce sur les mesures de remise en état ou de compensation à mettre en œuvre le cas échéant, dans un délai qu'elle fixe.
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine par l'Assemblée de Corse sont réputés rendus.
Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par la collectivité territoriale de Corse vaut décision d'acceptation.
1° Au second alinéa, la référence : « R.
« En cas de réalisation de travaux en application du dernier alinéa de l'article L.
La référence au préfet est remplacée par la référence au préfet de Corse.
Il est ajouté au I de l'article R.
332-27 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
Dans le tableau figurant en annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes : « Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle en cours de classement par la région ou la collectivité territoriale de Corse » et « Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité territoriale de Corse » sont supprimées.
I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et le débiteur non dessaisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui mentionne le délai et les modalités pour s'opposer à la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire et pour solliciter la suspension de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire conformément au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
Le délai prévu au premier alinéa est de 20 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II.-Le tribunal se prononce sur la demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité secondaire et sur la demande de suspension mentionnée au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité au cours de la même audience et par un même jugement.
Le jugement qui fait droit à la demande de suspension et sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration du délai de trois mois.
Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R.
III.-Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire est notifié sans délai au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale par le greffier.
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour exercer le recours mentionné à l'article L.
692-3 à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire.
L'opérateur de compétences finance au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L.
6332-3 relative aux actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés :
1° Les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié en formation et des frais annexes ;
2° Un abondement du compte personnel de formation d'un salarié ;
3° Les coûts des diagnostics et d'accompagnement de ces entreprises en vue de la mise en œuvre d'actions de formation ;
4° La formation de demandeurs d'emploi, dont notamment la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée aux articles L.
5° Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié ou d'un bénévole à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience selon les modalités fixées par accord de branche.
Les dépenses y afférentes couvrent :
a) Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;
b) La rémunération du salarié ;
c) Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent ;
d) Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.
Les modalités et priorités de prise en charge de ces frais sont définies par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences.
Arrêté du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 La Nive (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Nive » (zone spéciale de conservation FR 7200786) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les vingt-cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Ainhice-Mongelos, Aldudes, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Anglet, Anhaux, Arcangues, Arnéguy, Ascarat, Banca, Bassussarry, Bayonne, Bidarray, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Béhorléguy, Cambo-les-Bains, Caro, Espelette, Estérençuby, Gamarthe, Halsou, Hasparren, Hélette, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Lacarre, Larressore, Lasse, Lecumberry, Louhossoa, Macaye, Mendionde, Mendive, Mouguerre, Ossès, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Pierre-d'Irube, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Souraïde, Suhescun, Uhart-Cize, Urepel, Ustaritz, Villefranque.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Nive figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2015 susvisé est ainsi complété :
Arrêté du 15 février 2017 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Albert-Bray ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Albert, Allaines, Aveluy, Bécordel-Bécourt, Béhencourt, Bonnay, Bouchavesnes-Bergen, Bouzincourt, Bray-sur-Somme, Buire-sur-l'Ancre, Cappy, Carnoy, Chipilly, Chuignolles, Clery-sur-Somme, Combles, Contalmaison, Corbie, Curlu, Dernancourt, Eclusier-Vaux, Etinehem-Méricourt, Franvillers, Fricourt, Hardecourt-aux-Bois, Heilly, Hem-Monacu, Lahoussoye, La Neuville-lès-Bray, Mametz, Maricourt, Maurepas, Méaulte, Méricourt-l'Abbé, Millencourt, Montauban-de-Picardie, Morlancourt, Ovillers-la-Boisselle, Pont-Noyelles, Proyart, Rancourt, Ribemont-sur-Ancre, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Suzanne, Treux et Ville-sur-Ancre, dans le département de la Somme (80).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFAQ_1 à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFAQ_1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
Arrêté du 17 février 2017 portant désignation du site Natura 2000 - Posidonies du cap d'Agde (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Posidonies du cap d'Agde » (zone spéciale de conservation FR 9101414) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Posidonies du cap d'Agde figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L.
692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale, le cas échéant le créancier qui a demandé la mesure provisoire ou conservatoire, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2015 susvisé, les mots : « et 2 200 € à compter de l'année universitaire 2016-2017 » sont remplacés par les mots : « , 2 200 € à compter de l'année universitaire 2016-2017 et 3 500 € à compter de l'année universitaire 2017-2018 ».
A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « à 2 570 € » sont ajoutés les mots : « , et à compter de l'année universitaire 2017-2018, à 3 500 € ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « 2017-2018, à 2 570 € » sont remplacés par les mots : « 2018-2019, à 3 500 € ».
Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article L.
548-2, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d'assurance.
« Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.
Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional
Les dispositions qui suivent annulent et remplacent l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé :
Mexique et Amérique centrale
Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Salvador
Amérique andine et Caraïbes
Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles Néerlandaises, Anguilla, Bahamas, Barbade, Bolivie, Colombie, Cuba, Dominique, Equateur, Grenade, Guyana, Haïti, Îles Caïmans, Îles Vierges britanniques, Jamaïque, Panama, Pérou, République Dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, Venezuela
Arrêté du 8 février 2017 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R.
1° L'intitulé de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R.
2° A l'article 1er, les mots : « livre II » sont remplacés par les mots : « livre V » ;
3° A l'article 2, les mots : « mentionnés à l'article L.
215-1 » sont remplacés par les mots : « habilités par le livre V » ;
4° A l'article 3, les mots : « La catégorie et le domaine d'activité associé » sont remplacés par les mots : « Les domaines de compétence » ;
DOMAINES DE COMPÉTENCE
Contaminants alimentaires
Produits sucrés, chocolats, produits de la ruche
Epices, arômes, huiles essentielles
Produits de la mer
Jouets, articles festifs et de divertissement
Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées pour l'alimentation humaine
Végétaux : fruits, légumes, céréales, champignons, café, thé, semences, plants, toxines des plantes
Produits chimiques, biocides, alcools dénaturés
Alimentation animale (composition, additifs, substances médicamenteuses, contaminants, qualité microbiologique, constituants d'origine animale …)
Flore constitutive en alimentation humaine
Composition nutritionnelle
Critères de pureté des additifs
Phytosanitaires, fertilisants et supports de culture
Energie, environnement
Textiles, cuirs, papiers, plastiques
Biens de consommation
Produits alimentaires, laitiers, ovoproduits
Métaux, bijoux, pierres, bois, céramiques
Espèces protégées par la convention de Washington (CITES)
Contaminants des produits non alimentaires
Analyses variées
Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de toute demande tendant à la cession de l'entreprise ou d'un élément d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire et du délai dont il dispose pour solliciter la suspension de cette cession.
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut solliciter par requête, auprès du tribunal ou du juge-commissaire compétent pour ordonner la cession, la suspension de la cession totale ou partielle de l'entreprise ou de la cession d'actifs dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou du courrier électronique avec demande d'avis de réception mentionné au premier alinéa.
Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt
En application de l'article 127 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 du code des assurances pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire, du même type que celles visées à l'article 3 et à l'article 4, conclues par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur « COFACE » pour le compte de l'Etat et transférées à cet organisme en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, tel que modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017.
442-8-4 du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 du code des assurances pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 3 et 4.
Sont concernées les opérations à terme fermes ou optionnelles, traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme, de vente ou d'achat d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes ou de réals brésiliens, ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés de taux d'intérêt de ces devises, conclues par l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 du code des assurances pour le compte de l'Etat dans le cadre de conventions-cadre de place entre la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 et le 31 décembre 2017.
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 du code des assurances pour le compte de l'Etat entre la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 et le 31 décembre 2017.
Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 du code des assurances au titre des opérations mentionnées à l'article 3 et des opérations mentionnées à l'article 1 du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite totale, pour chacune des conventions-cadre de place mentionnées à l'article 3 :
432-2 du code des assurances au titre des opérations mentionnées à l'article 4 et des opérations mentionnées à l'article 1er du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.
432-2 du code des assurances respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 et opérations mentionnées à l'article 1er du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 et opérations mentionnées à l'article 1er du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.
Arrêté du 17 février 2017 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
L'arrêté du 26 mai 2004 susvisé dans sa version issue de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dix-neuvième alinéa de l'article 11, le mot : énumérées est remplacé par le mot : énumérés ;
- La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :
L'accès au site sera ouvert le 2 mars 2017, à 9 heures, heure de métropole.
L'accès au site sera fermé le 4 avril 2017, à 17 heures, heure de métropole.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le mercredi 22 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Il doit être envoyé jusqu'au 5 avril 2017 minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à :
Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Commission compétente pour les...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Commissions compétentes pour l...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Elections (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Evaluation des refus de soins (V)
1° Il est inséré une sous-section 1 intitulée « Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances », comportant les articles D.
« Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires
4111-13-1.-Une commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, évalue la compétence dans la spécialité des candidats à l'une des autorisations d'exercice de la médecine à titre temporaire mentionnées à l'article L.
« La commission se prononce au vu de la demande du candidat accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du même ministre et transmis par son établissement d'accueil.
« La commission d'autorisation d'exercice examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du candidat, qu'elle peut en outre convoquer pour une audition.
4111-13-5.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission compétente, les autorisations prévues aux articles L.
« L'autorisation d'exercice prévue aux articles L.
4131-4-1 est délivrée au candidat par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Pour la délivrance de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
4131-4, l'arrêté précise le lieu et la durée des fonctions qui, à l'exception de celles des professeurs associés des universités et des maîtres de conférence associés des universités mentionnés au premier alinéa des articles 4 et 8 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, ne peut être supérieure à trois ans.
« En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
« L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
4111-13-6.-Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions des articles L.
4131-4-1 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu aux articles D.
4111-13-7.-Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de gestion, avec le concours du Conseil national de l'ordre des médecins.
4111-13-8.-Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant quatre mois sur les demandes présentées au titre des articles L.
4131-4-1, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
Le décret n° 98-310 du 20 avril 1998 relatif à l'autorisation d'exercice de la médecine en France est abrogé.
A la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé deux sous-sections :
1° La sous-section 1 est intitulée « Elections » et comporte les articles R.
2° La sous-section 2 est intitulée « Evaluation des refus de soins » et comporte les articles D.
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission.
Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé
A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 28 février 2019, les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R.
5121-82 du code de la santé publique qui ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 peuvent donner lieu à facturation de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 6° de l'article R.
162-33-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies aux articles R.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mars 2017.
1° Au 5°, après les mots : « dans les conditions du 2° », sont insérés les mots : « , du 4° ou du 6° » ;
2° Au premier alinéa du 6°, après les mots : « en environnement hospitalier, », sont insérés les mots : « des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R.
5121-82 du code de la santé publique ou » ;
3° Au second alinéa du 6°, les mots : « d'un ou plusieurs produits ou prestations mentionnés au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs produits, prestations ou spécialités pharmaceutiques mentionnés au précédent alinéa, à l'exception des cas où l'administration est réalisée dans les conditions du 5° du présent article » ;
« 7° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la prise en charge d'affections dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui impliquent l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels médicaux, paramédicaux et, le cas échéant, socio-éducatifs en présence du patient ainsi que la réalisation d'une synthèse médicale.
« La prise en charge des frais résultant de l'utilisation de ces moyens est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° ou du 4° du présent article.
162-32-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 6° » est remplacée par la référence : «, 6° et 7° ».
162-42-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « les montants des forfaits annuels sont déterminés » sont remplacés par les mots : « les modalités de détermination des montants des forfaits annuels et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
162-42-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite prévue au II de l'article L.
162-22-9-1 » sont remplacés par les mots : « dans les limites prévues aux III et IV de l'article L.
162-42-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « le montant des forfaits annuels », sont insérés les mots : « et de la dotation complémentaire ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, » sont supprimés ;
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous-facturations constatées sur l'échantillon », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L.
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « sous-facturations constatées sur l'échantillon », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L.
2° Les mots : « activités mentionnées au décret prévu par cet article » sont remplacés par les mots : « activités mentionnées à ces articles » ;
3° Après les mots : « de chacun des forfaits », sont insérés les mots : « ou dotations ».
174-36 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Les forfaits annuels », sont insérés les mots : « , la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
5121-82, après les mots : « sous hospitalisation », sont insérés les mots : « ou dans un environnement hospitalier » ;
« 3° L'administration du médicament ne peut être effectuée que dans le cadre d'une hospitalisation ou d'une prise en charge en environnement hospitalier au sein d'un établissement énuméré au 1° ou au domicile du patient dans le cadre d'une activité d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile.
Toutefois, l'autorisation de mise sur le marché peut, par une mention expresse, prévoir que l'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°.
Accord d'entreprise du 19 septembre 2016 relatif à l'usage du téléphone et à l'indemnisation des trajets.
- ADPEP 34 (34000 Montpellier)
Accord d'entreprise du 30 septembre 2016 relatif à l'organisation du temps de travail.
Accord d'entreprise du 27 septembre 2016 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités d'indemnisation des transferts.
- ADAPEI 91 (91000 Evry)
Accord d'entreprise du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'organisation et modalités d'indemnisation des transferts.
Accord d'entreprise du 8 juillet 2016 relatif à l'extension de l'indemnité de risques et sujétions spéciales à certaines catégories de salariés.
- Mutualité française bourguignonne- MFB-SSAM (21017 Dijon)
- ADAPEI des Côtes-d'Armor (22000 Saint-Brieuc)
Accord d'entreprise du 11 octobre 2016 relatif à la politique sociale et salariale.
Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites
« Art. 2.-L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2016 de l'ensemble des personnes nées :
«-du 1er au 5 octobre de l'année 1915 ;
«-du 1er au 3 octobre des années 1920,1924 et 1928 ;
«-du 2 au 5 janvier, du 1e au 4 avril, du 1e au 4 juillet et entre le 1er et le 10 octobre des années 1942,1944,1946,1947,1948,1949,1951,1952,1953,1954,1955,1956,1957,1958,1959,1960,1961,1962,1964,1966,1968,1970,1972,1974,1976,1978,1980 et 1982 ;
«-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 24 octobre de l'année 1950.
« Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu, à partir de la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) selon la méthode suivante :
«-la clé 27 pour les générations 1915,1920,1924,1928,1930 et 1932 ;
«-les clés 06,27 et 79 pour les générations 1918,1922,1926,1934,1936,1938 et 1940 ;
«-les clés 06,27,30,79,60 et 89 pour les générations 1942,1944,1946 à 1962,1964,1966,1968,1970,1972,1974,1976,1978,1980 et 1982.
«-les clés 06,16,27,30,43,60,70,79,89 pour la génération 1950.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susviséest inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
HUMIRA 40MG INJ SRG0,8ML +T.
HUMIRA 40MG INJ STY0,8ML +T
La fiche d'information thérapeutique relative à HUMIRA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé est abrogée.
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'enfant à partir de 4 ans et de l'adolescent, défini par :
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, en pédiatrie, en médecine interne en gastroentérologie et hépatologie, en dermatologie ou en ophtalmologie.
Chez l'adulte, traitement de seconde intention de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active, en association au méthotrexate, en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond conventionnels, y compris le méthotrexate, ou en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par méthotrexate est inadaptée.
Compte tenu de la stratégie thérapeutique en vigueur, la prescription d'un biologique (en association avec le méthotrexate ou en monothérapie), quel qu'il soit, ne se justifie pas en 1re ligne de traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active, évolutive des patients adultes non précédemment traitée par le méthotrexate ou les autres traitements de fond (DMARD) (1re ligne de traitement).
Par conséquent, l'adalimumab (HUMIRA) n'a pas de place en 1re ligne de traitement de la polyarthrite rhumatoïde.
Traitement de seconde intention après échec, insuffisance, intolérance ou contre-indication aux traitements de fond, notamment au méthotrexate
Dans les spondyloarthrites axiales sévères sans signe radiographique de spondylarthrite ankylosante, HUMIRA est un traitement de seconde intention, après échec ou en cas d'intolérance ou contre-indication aux AINS.
Traitement de seconde intention chez les patients adultes atteints de maladie de Crohn active modérée à sévère qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et/ou un immunosuppresseur ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré.
Traitement de seconde intention dans la maladie de Crohn active sévère chez les enfants et les adolescents âgés de 6 à 17 ans, qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un corticoïde, un immunomodulateur et un traitement nutritionnel ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Traitement de seconde intention chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère défini par :
Traitement de fond de seconde intention de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive chez l'enfant et l'adolescent de 2 à 17 ans, en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
Traitement de fond de deuxième intention après échec du traitement conventionnel comportant les AINS, les infiltrations de corticoïdes et les traitements de fond classiques (méthotrexate ou sulfasalazine).
Traitement de seconde intention, en cas d'échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) du traitement conventionnel incluant les corticoïdes, l'azathioprine et/ou la 6 mercaptopurine.
Quelle que soit l'indication concernée, compte tenu du risque potentiel rare mais grave de réactions systémiques à l'injection incluant des réactions anaphylactiques avec l'adalimumab (1) sous-cutané mais aussi avec les autres traitements de fond biologiques (2), la Commission de la transparence conseille que la 1re injection sous-cutanée de ce médicament soit réalisée dans une structure de soins adaptée.
Insuffisant en association au méthotrexate pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive chez les adultes non précédemment traités par le méthotrexate.
(avis du 16 mars 2016).
(1) Cf RCP rubriques 4.4 " Mises en garde spéciales et précautions d'emploi " et 4.8 " Effets indésirables ".
Arrêté du 24 février 2017 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
hexyl aminolévulinate
Ce médicament est à usage diagnostique uniquement.
La cystoscopie de fluorescence en lumière bleue avec Hexvix est indiquée en complément de la cystoscopie conventionnelle en lumière blanche pour contribuer au diagnostic et au traitement du cancer de la vessie chez les patients avec un cancer de la vessie connu ou fortement suspecté.
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, dont les numéros de série et immatriculations figurent en annexe, constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
d'aéronefs
F-HLIS
F-HRLI
Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Modifie Code de procédure pénale - c) Biologie et Toxicologie (V)
Abroge Code de procédure pénale - d) Biologie (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - d) Radiologie (V)
Modifie Code de procédure pénale - e) Expertise mécanique (V)
Modifie Code de procédure pénale - f) Psychologie légale (V)
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article.
Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2 -Code de procédure pénale Art. R251, Art. R320, Art. R406 -Code de procédure pénale Art. R321
- Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 du présent décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
- Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
L'arrêté du 27 février 2017 auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 est entré en vigueur le 1er mars 2017.
3° Au B du paragraphe 1er de la section 2 du chapitre II du titre X du livre V, l'intitulé : « c) Toxicologie » est remplacé par l'intitulé : « c) Biologie et Toxicologie » ;
118.-Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L.
Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon les prestations requises et les techniques mises en œuvre.
5° Au B du paragraphe 1er de la section 2 du chapitre II du titre X du livre V, la rubrique : « d) Biologie » est supprimée, l'intitulé : « e) Radiodiagnostic » est remplacé par l'intitulé : « d) Radiologie » et les rubriques : « f) » et « g) » deviennent, respectivement, les rubriques : « e) » et « f) » ;
120.-Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologue qualifié, régulièrement requis ou commis, une rémunération ou des honoraires calculés en référence aux tarifs fixés par la classification commune des actes médicaux.
« Les tarifs des actes spécifiques aux investigations judiciaires sont fixés par un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget selon la nature des prestations.
120-2.-Chaque expert psychologue régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
311-1 du code sécurité sociale.
117 », la référence : « (1° c et e) » est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par référence au 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions ».
1° Au premier alinéa, les mots : « au 1° de l'article R.
3° Au troisième alinéa, les mots : « en application du 1° de » sont remplacés par les mots : « conformément à ».
II.-Le code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et » ;
b) Les mots : « décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-248 du 27 février 2017 » ;
c) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
d) Les alinéas suivants sont ajoutés après le troisième alinéa :
120-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017.
c) L'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa :
116-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article R.
245-2 du code de la route sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « (1°, c et e) » et les mots : « dans leurs versions applicables localement tirées des articles R.
2° Les mots : « par référence aux 10° et 11° de l'article R.
118 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 9 février 2017 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud est modifiée ainsi qu'il apparaît colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
ANCIEN INTITULÉ DE LA STRUCTURE
NOUVEL INTITULÉ DE LA STRUCTURE
CAE Dax : UEMO Mont-de-Marsan
Suppression de la structure
CAE Pau : UEMO Pau
STEMO Aquitaine Sud - UEMO Pau
CAE Pau : UEMO Bayonne
STEMO Aquitaine Sud - UEMO Bayonne
FAE Mont-de-Marsan CPI
EPE - UEHC des Landes
CEF Mont-de-Marsan
CEF Saint-Pierre-du-Mont
Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord est modifiée ainsi qu'il apparaît colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
STEMO Gironde : UEMO Bordeaux 1
STEMO Gironde : UEMO Cenon
STEMO Gironde : UEMO Mérignac
EPEI UEHC Pessac
STEMO 24-47 : UEMO Périgueux
STEMO 24-47 : UEMO Bergerac
STEMO 24-47 : UEMO Agen
Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin est modifiée ainsi qu'il apparaît colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-REGIES D'AVANCES
CAE Limoges : UEMO Limoges
CAE Guéret : UEMO Guéret
CAE Brive : UEMO Brive
FAE Limoges
FAE Limoges : UEAJ Limoges
STEMO Limousin : UEMO de Limoges
STEMO Limousin : UEMO de Guéret
STEMO Limousin : UEMO de Brive
EPEI Limoges : UEHC de Limoges
EPEI Limoges : UEAJ de Limoges
- Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les articles L.
717-7 du présent code sont ainsi rédigés :
- Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque communautaire, de faire usage dans la vie des affaires :
a) D'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ;
b) D'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ;
c) D'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté européenne et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice.
- Peut notamment constituer une contrefaçon le fait :
a) D'apposer sur les produits ou sur leur conditionnement un signe tel que défini au I ;
b) D'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous ce signe ;
c) D'importer ou d'exporter les produits sous ce signe ;
d) D'utiliser ce signe dans les papiers d'affaires et la publicité.
- Constitue également une contrefaçon :
a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage similaire, lorsque celle-ci donne l'impression de constituer le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée ;
b) L'enregistrement et l'utilisation d'une marque communautaire par un agent ou un représentant de celui qui est titulaire de celle-ci, sans l'autorisation de ce dernier, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.
- La marque communautaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de celle-ci.
Toutefois, une indemnité peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque communautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.
Le tribunal saisi ne peut statuer au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.
- Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, dans la Communauté européenne, dans l'Espace économique européen, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte.
Il en est autrement lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état de ceux-ci est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce."
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître :
a) Des actions en contrefaçon d'une marque communautaire ;
b) Des actions en indemnisation intentées dans les conditions prévues au IV de l'article L.717-1 ;
c) Des demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque communautaire à condition qu'elles soient fondées sur les motifs applicables à celle-ci.
Ces juridictions sont compétentes pour connaître de ces actions et demandes, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale."
Toute décision définitive de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur qui fixe le montant des frais, vaut titre exécutoire lorsque la formule exécutoire est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle, après vérification de l'authenticité du titre.
La partie intéressée peut ensuite poursuivre l'exécution forcée qui est alors régie par les règles de procédure civile en vigueur au lieu de l'exécution."
717-5 dans les mêmes territoires, le premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
- Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que :
a) Dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée ;
b) Dans la mesure où la marque communautaire cesse de produire ses effets.
- La transformation n'a pas lieu :
a) Lorsque le titulaire de la marque communautaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de cette marque, à moins que la marque communautaire n'ait été utilisée en France dans des conditions qui constituent un usage sérieux au sens de l'article L.
b) Lorsqu'il est établi, par application d'une décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ou de la juridiction nationale, que la demande ou la marque communautaire est affectée en France d'un motif de refus d'enregistrement, de nullité ou de révocation.
- La demande de marque nationale issue de la transformation d'une demande ou d'une marque communautaire bénéficie de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque nationale antérieurement enregistrée et valablement revendiquée."
Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes est modifiée ainsi qu'il apparaît colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
STEMO PC Ouest : UEMO Niort
EPEI Poitou-Charentes : UEAJ Niort
STEMO PC Ouest : UEMO La Rochelle
STEMO PC Ouest : UEMO Saintes
STEMO PC Est : UEMO Poitiers
EPEI Poitou-Charentes : UEHDR Poitiers
CEF Angoulême
Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
II.-Les tableaux annexés à l'article A.
43-6 dans sa rédaction résultant du I du présent article, mentionnés au premier alinéa du même article A.
43-6, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.
I.-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.
Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A.
43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.
Annexe article A43-6
La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code de procédure pénale - art. Annexe article A43-6 (VT)
120-2, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.
« S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.
- Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.
- A compter du 1er janvier 2019 et pour les mesures prononcées à partir de cette date, les tableaux annexés à l'article A.
43-6 dans sa rédaction issue du présent arrêté sont ainsi modifiés :
- le coefficient : « 8 » figurant au a du 1° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
- le coefficient : « 6,5 » figurant aux a du 1°, a du 2° et a du 4° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 8,5 ».
I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE
de la lettre clé
INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
1° Médecine du vivant
a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R.
3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R.
3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R.
235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R.
-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;
Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna
-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;
Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R.
235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale
a) Pour une description de cadavre
b) Pour une autopsie avant inhumation
c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée
d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation
e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée
II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE
1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D.
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a
2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction
III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D.
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a
2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique
3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct
4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct
a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D.
IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE
1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre
2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié
Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs
Modifie Code du travail - Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés (V)
Modifie Code du travail - Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus (V)
La sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
6331-12, au premier alinéa, deux fois, de l'article R.
6332-22-3, les mots : « dix à quarante-neuf » sont remplacés par les mots : « onze à moins de cinquante » ;
Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 3 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
« Art. 1.-Les inspecteurs-élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « arrêté du 27 décembre 2006 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « leur administration d'accueil à l'origine de ses déplacements » sont remplacés par les mots : « l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « 1er mai 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2017 »
Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 à 10 et 12 du présent décret.
- Les agréments délivrés en application des dispositions des articles R.
725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
- Les quatre arrêtés mentionnés à l'article R.
725-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du présent décret, sont publiés au plus tard le 28 février 2017.
725-10, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
- Les autres dispositions du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
- Code de la sécurité intérieure Art. R765-2, Art. R765-5 II.
725-1 du code de la sécurité intérieure susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
725-1.-I.-Des agréments de sécurité civile peuvent être délivrés aux associations régulièrement déclarées ou inscrites au registre des associations du tribunal d'instance susceptibles d'apporter leur concours aux missions suivantes :
« 1° La participation aux opérations de secours au sens de l'article L.
Cet agrément est dénommé “ agrément A ” ;
« 2° La participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.
Cet agrément est dénommé “ agrément B ” ;
« 3° La participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, afin de contribuer à coordonner l'action des bénévoles spontanés, des associations autres qu'agréées de sécurité civile et des membres des réserves communales de sécurité civile.
Cet agrément est dénommé “ agrément C ” ;
« 4° Les dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre de rassemblements de personnes.
Cet agrément est dénommé “ agrément D ”.
« II.-Afin de bénéficier de l'un de ces agréments, les associations doivent disposer des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les missions mentionnées aux articles L.
« Les conditions d'application de cet article sont fixées, pour chacun des agréments mentionnés au I, par quatre arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile.
Ces arrêtés définissent les moyens, notamment le matériel, et les compétences, notamment les qualifications des personnes appelées à participer aux missions, nécessaires pour obtenir l'agrément.
1° Le mot : « actions » est remplacé par le mot : « missions » ;
2° Après les mots : « le champ géographique » sont insérés les mots : « (départemental, interdépartemental ou national) » ;
3° Les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur des opérations de secours » ;
4° A la fin de la phrase, les mots : « menées.
» sont remplacés par la phrase : « menées, le cas échéant, pour chaque établissement autre que principal et, pour une union d'associations ou une fédération d'associations mentionnées au second alinéa, chaque association membre.
« L'agrément accordé à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou à une fédération d'associations constituée sous forme d'association, vaut agrément de leurs associations membres.
725-3 sont placés les mots : « S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R.
« Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être reçue par l'autorité qui a délivré l'agrément dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R.
Ces arrêtés fixent notamment, en fonction de l'agrément demandé, les éléments statutaires, juridiques et financiers relatifs à l'association.
« Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication ».
725-7.-I.-Peuvent obtenir un agrément national les associations comportant des établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations d'associations précitées justifiant :
« 1° D'une activité régulière dans au moins vingt départements ; pour l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R.
725-1, cette activité est celle relative aux dispositifs prévisionnels de secours au moins de petite envergure.
« Cette condition ne s'applique pas aux agréments relatifs aux opérations de secours autres que celles portant sur la protection des personnes, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour les associations en capacité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national ;
« 2° D'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ;
« 3° S'agissant de l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R.
725-1, au moins des moyens en personnel et en matériel nécessaires pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure.
« II.-Peuvent obtenir un agrément interdépartemental les associations comportant des établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations d'associations précitées justifiant :
« 1° D'une activité régulière dans moins de vingt départements formant un territoire d'un seul tenant ;
« 2° D'une équipe interdépartementale permanente de responsables opérationnels.
« III.-Les agréments mentionnés au I et au II établissent la liste des établissements principal et autres que le principal et, pour les unions d'associations et fédérations d'associations précitées, des associations membres aptes à participer aux missions ayant fait l'objet des agréments.
« Les établissements et les associations membres précités peuvent mettre à disposition l'un de l'autre, dans le cadre du champ géographique mentionné dans l'agrément, les personnes et le matériel.
725-10.-I.-L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci.
« II.-L'association agréée adresse son rapport d'activité à l'autorité qui a délivré l'agrément, chaque année avant le 30 juillet suivant l'exercice clos.
Ce rapport comprend au moins le nombre de missions réalisées au titre de chaque agrément dont elle bénéficie, par département.
1° Les mots : « L'agrément est retiré » sont remplacés par les mots : « L'agrément peut être abrogé ou retiré, sans préjudice des articles L.
2° La phrase : « La décision de retrait, prise après que l'association a été invitée à présenter ses observations, est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.
» est remplacée par les phrases : « Dans cette hypothèse, l'autorité qui a accordé l'agrément invite l'association à présenter ses observations dans un délai d'au moins quinze jours et selon les modalités prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
La décision d'abrogation ou de retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.
725-13 du même code, les mots : « ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions des conventions prévues aux articles L.
» sont remplacés par les mots : « , de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R.
725-1 est fondée sur les conventions prévues aux articles L.
725-5 ainsi que, le cas échéant, sur les demandes de concours qui en sont issues ou sur les réquisitions décidées par les autorités compétentes.
- Le titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
figurant dans le tableau sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
a) Les 1°, 2° et 3° deviennent les 3°, 4° et 5° ;
« b) Au 3°, les mots : “ , des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L.
724-2 ; ” sont remplacés par les mots : “et des associations” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “pour une union d'associations ou” sont supprimés et le mot : “mentionnées” est remplacé par le mot : “mentionnée” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou” sont supprimés et le mot : “leurs”, remplacé par le mot : “ses” » ;
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L.
621-1 du présent code est ainsi rédigé :
"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal."
dans au moins 50 circonscriptions
de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES OUVRANT DROIT
au versement de l'aide publique
de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2017
Arrêté du 9 février 2017 portant ouverture d'un concours externe d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif du département de la Haute-Corse
Par arrêté du président du département de la Haute-Corse en date du 9 février 2017, est organisé au titre de l'année 2017, un concours externe d'assistant territorial socio-éducatif pour le Département de la Haute-Corse.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 4 avril au mercredi 3 mai 2017 inclus à l'adresse suivante : Hôtel du département, direction des ressources humaines/service formation, rond-point du Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque, 20405 Bastia Cedex 9.
Ou par courrier du mardi 4 avril au mercredi 3 mai 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse mentionnée ci-dessus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 11 mai 2017.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 13 juin 2017 à la Salle polyvalente de Lupino, 1, rue Saint-Exupéry, Lupino, 20600 Bastia.
Le Département de la Haute-Corse se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats, plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans la période du mercredi 27 septembre au mercredi 18 octobre 2017.
Tous renseignements complémentaires et notamment les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du département de la Haute-Corse.
Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 portant ouverture des concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteur territoriaux organisé du centre de gestion de la Vendée
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 15 février 2017, modifiant l'arrêté d'ouverture du 13 décembre 2016 portant ouverture des concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont organisés au titre des années 2017-2018 les concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique.
La loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté élargit les conditions d'accès au 3e concours.
Par conséquent, l'arrêté du 13 décembre 2016 est modifié ainsi :
Pour être admis à concourir au 3e concours, le candidat doit désormais justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice pendant quatre ans au moins :
- soit d'une ou plusieurs activités professionnelles de droit privé, quelle qu'en soit la nature ;
- soit d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ;
- soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association, y compris à titre bénévole.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture restent inchangées.
Arrêté du 23 février 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 février 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement
d'avancement
Arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A »
1° La copie des statuts de l'association et, le cas échéant, du règlement intérieur ;
2° L'extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration de l'association en préfecture ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance ;
3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association avec leurs nom, prénom, profession, domicile ;
4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ;
5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ;
6° Les missions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité ;
7° Le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions faisant l'objet de la demande d'agrément avec la mention de leur compétence et de leur formation, dans les conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté ;
8° La liste du matériel dont l'association dispose, de façon permanente, pour répondre aux missions, dans les conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté ;
9° Les modalités internes de contrôle et d'évaluation de l'association sur ses actions ;
10° Pour une demande d'agrément interdépartemental ou national :
a) La liste des membres de l'équipe interdépartementale ou nationale permanente de responsables opérationnels ;
b) S'agissant d'une association comportant des établissements autres que le principal ou des associations membres, la liste de ces derniers avec, pour chacun, les informations mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 12°.
11° Les dispositions internes permettant à l'association, à tout moment, de recevoir une alerte provenant des pouvoirs publics et de diffuser celle-ci parmi ses membres et salariés susceptibles de participer aux missions ;
12° Les moyens de téléphonie :
a) Terminaux de téléphonie mobile, en mesure de transmettre les appels d'urgence définis à l'article D.
98-8 du code des postes et des communications électronique ;
b) Afin de garantir les communications entre ses membres et salariés, les moyens de radiocommunications au sens du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé autres que ceux des réseaux fixe et mobile ouverts au public ;
13° Les dispositifs individuels d'identification tels que badges ou cartes ;
14° Les photos des tenues vestimentaires de l'association ainsi que des véhicules dont elle disposerait ; ces tenues et véhicules doivent être identifiables et permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics.
S'agissant d'une demande de modification d'un agrément en cours de validité, la demande comprend les pièces visées aux 6°, 7°, 8° et 12° ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.
- L'association qui demande un agrément relatif au secours aux personnes doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Pendant au moins les trois ans précédant la demande, avoir réalisé des dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure ou participé à des opérations de secours aux personnes.
Cette condition ne s'applique pas aux demandes concernant un établissement autre que principal, ou une association membre d'une union d'associations ou d'une fédération constituée sous la forme d'une association, disposant déjà d'un agrément A relatif au secours aux personnes ;
2° Disposer des moyens permettant de réaliser au moins un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure, sous réserve de disposer d'au moins huit équipiers secouristes au sens de l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé satisfaisant aux dispositions relatives à la formation continue dans le domaine des premiers secours.
- Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
- Cet agrément est dénommé « A.
- Secours aux personnes ».
- L'association qui demande un agrément relatif aux opérations de secours réalisées en milieu souterrain, celui-ci comprenant les cavités souterraines, naturelles ou artificielles, qu'elles soient noyées ou à l'air libre, doit disposer des moyens de secours exigés par les mesures de sécurité édictées par la fédération sportive délégataire de spéléologie dans les conditions prévues à l'article R.
- Opérations de secours en milieu souterrain ».
- L'association qui demande un agrément pour les opérations de recherche et de sauvetage par des moyens cynotechniques en matière d'avalanches doit disposer d'au moins une équipe cynophile titulaire du brevet national de maître-chien d'avalanches prévu par le décret n° 77-12 du 4 janvier 1977, à jour de contrôle permanent.
- Cynotechnie en matière d'avalanches ».
- L'association qui demande un agrément pour les opérations de sauvetage aquatique doit disposer d'intervenants justifiant d'un certificat de compétences :
1° Soit délivré au titre de l'arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;
2° Soit délivré au titre de l'arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ».
Les intervenants doivent être à jour du dispositif de vérification de maintien des acquis et de formation continue se rapportant au certificat de compétences concerné.
- Sauvetage aquatique ».
- L'association qui demande un agrément au titre des actions contre les pollutions aquatiques dans le cadre du plan ORSEC doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir un objet en rapport avec la lutte contre les pollutions aquatiques ;
2° Avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité en relation avec celle-ci.
- Actions contre les pollutions aquatiques au titre de l'ORSEC ».
- L'association qui demande un agrément au titre de la protection des biens ou du patrimoine culturel, dans le cadre de la protection générale des populations en cas d'accidents, sinistres ou catastrophes, telle que définie au plan Orsec, doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir un objet en rapport avec, selon les cas, la protection des biens ou du patrimoine culturel ;
- Protection des biens ou du patrimoine culturel au titre de l'ORSEC ».
- L'association qui demande un agrément au titre de l'établissement et de l'exploitation de réseaux annexes et supplétifs de communication en cas d'accidents, sinistres ou catastrophes doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir un objet en rapport avec les réseaux et transmissions ;
2° Avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité de réseaux et transmissions ;
3° Si la demande porte sur un réseau interopérable de communications elle ne peut, hormis celle présentée par une station d'amateurs mentionnée à l'article 25.9A du règlement international de radiocommunications, avoir pour objet de relier entre eux au moins deux des services dont les réseaux relèvent de l'Infrastructure nationale partageable des transmissions.
- Réseaux de communication et transmissions ».
725-7 du code de la sécurité intérieure, l'association qui demande l'un des agréments prévus au présent chapitre peut obtenir un agrément national sans disposer d'établissements ou d'associations membres ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, pourvu qu'elle soit en capacité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national.
Cette capacité peut être démontrée par tout moyen, lors du dépôt de la demande.
A l'exception de son article 4, le présent arrêté et son annexe sont applicables en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article 3, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
131-25 du code du sport » sont ajoutés les mots : « ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.
2° A l'article 8, le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Si la demande porte sur un réseau interopérable de communications elle ne peut, hormis celle présentée par une station d'amateurs mentionnée à l'article 25.
9A du règlement international de radiocommunications, avoir pour objet de relier entre eux au moins deux des services relevant de l'organisation définie dans l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 3° Si la demande porte sur un réseau interopérable de communications elle ne peut, hormis celle présentée par une station d'amateurs mentionnée à l'article 25.9A du règlement international de radiocommunications, avoir pour objet de relier entre eux au moins deux des services relevant de l'organisation définie dans l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B »
6° Le champ géographique pour lequel l'agrément est sollicité ;
7° Le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions faisant l'objet de la demande d'agrément avec la mention, le cas échéant, de leur compétence, de leur formation ou de leur expérience ;
8° La liste du matériel dont l'association dispose, de façon permanente, pour répondre aux missions ;
a) Terminaux de téléphonie mobile, en mesure de transmettre les appels d'urgence définis à l'article D 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;
Les missions pouvant être confiées à une association agréée pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont, au moins, l'une des suivantes :
- accueil, écoute et réconfort ;
- accompagnement administratif et juridique, aide financière ;
- aide matérielle consistant en particulier dans la fourniture de vêtements, d'effets de première nécessité, de matériel de parapharmacie ;
- remise en état d'habitabilité des logements et biens sinistrés.
- L'association qui demande l'agrément doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir un objet, dans ses statuts, en rapport avec l'un au moins des buts suivants : l'aide et l'assistance humanitaires, l'action caritative, la gestion des dons, le secourisme, l'accueil et l'écoute des victimes, l'aide aux victimes, l'assistance administrative aux citoyens ;
2° Avoir exercé, pendant au moins les trois ans précédant la demande, une activité en relation avec l'une des missions mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 27 février 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2017
- La superficie fixée en application de l'article D.665-2 du code rural et de la pêche maritime rendue disponible pour les autorisations de plantation nouvelle au titre de 2017 s'élève à 1% de la superficie totale plantée au 31 juillet 2016, soit 7 939 hectares.
- En vertu de l'article D.665-4 du code précité, les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées pour la campagne 2017 sont instruites selon les critères d'éligibilité et de priorité suivants :
a) Critères d'éligibilité :
(i) Définition et conditions de plantation.
(ii) Critère relatif au détournement de notoriété des Appellations d'origine protégées (AOP) et des Indications géographiques protégées (IGP) lors de la plantation de vignes destinées à la production de produits viti-vinicoles ne bénéficiant pas d'une indication géographique.
Le critère défini à l'article 64 (1) c) du règlement n° 1308/2013 relatif au risque de détournement de notoriété d'une AOP et le critère défini à l'article 2, paragraphe 1 du règlement délégué n° 2015/560 relatif au risque de détournement de notoriété d'une IGP sont activés au niveau national pour l'ensemble des AOP et des IGP en vue de l'attribution d'autorisations de plantation de vignes destinées à la production de produits viti-vinicoles ne bénéficiant pas d'une indication géographique.
Dans ce contexte, lorsqu'un producteur plante sur l'aire d'une AOP ou d'une IGP telle que définie en (i) et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) et à l'annexe I B (2) du règlement délégué (UE) 2015/560.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013.
(iii) Critère relatif au détournement de notoriété des Appellations d'origine protégées (AOP).
Le critère défini à l'article 64 (1) c) du règlement n° 1308/2013 relatif au risque de détournement de notoriété d'une AOP est activé au niveau régional pour les AOP et les groupes d'AOP prévus en annexe 4.
Ainsi, lorsqu'un producteur plante sur l'aire, telle que définie en (i), de l'une de ces AOP ou de l'un de ces groupes d'AOP et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant de cette AOP spécifique ou de ce groupe d'AOP spécifiques, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) du règlement délégué (UE) 2015/560.
(iv) Critère relatif au détournement de notoriété des Indications géographiques protégées (IGP).
Le critère défini à l'article 2, paragraphe 1 du règlement délégué n° 2015/560 relatif au risque de détournement de notoriété d'une IGP est activé au niveau régional pour les IGP et les groupes d'IGP prévus en annexe 5.
Lorsqu'un producteur plante dans l'aire, telle que définie en (i), de l'une de ces IGP ou de l'un de ces groupes d'IGP et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant de cette IGP spécifique ou de ce groupe d'IGP spécifiques, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I B (2) du règlement délégué susvisé.
(v) Les critères relatif au détournement de notoriété définis en (iii) et (iv) s'appliquent nonobstant les dispositions des articles L.
665-4 du code susvisé, sont prioritaires les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2017 répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessous.
(i) Critère relatif au comportement antérieur du producteur.
Le critère défini à l'article 2, paragraphe 3 du règlement délégué (UE) 2015/560 relatif au comportement antérieur du producteur est réputé satisfait si le demandeur remplit toutes les conditions suivantes :
- le demandeur n'a pas fait l'objet d'un constat de plantations illégales tel que prévu soit à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 soit aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007.
- aucune demande d'autorisation de plantation nouvelle n'a fait l'objet d'un rejet sur la base de la clause de contournement de l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013.
Cette condition s'applique aux rejets notifiés à compter du 1er janvier 2017.
La non priorité s'éteint à la fin de la cinquième année suivant l'année de soumission de la demande en cause.
(ii) Le critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge.
Le critère défini à l'article 64, paragraphe 2 a) du règlement (UE) n° 1308/2013 relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge est réputé satisfait si :
a) le producteur est installé en qualité de chef d'exploitation et effectue des plantations de vigne pour la première fois ;
a.1) la personne physique qui effectue des plantations de vignes pour la première fois et qui est installée en qualité de chef d'exploitation (« nouveau venu ») exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en ce qui concerne les décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.
a.2) lorsqu'une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, les conditions énoncées au point a.1) s'appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.
b) et la personne physique est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande.
Les personnes morales visées ci-dessus sont considérées comme respectant la condition d'âge si la personne physique visée aux points a.1) et a.2) est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande.
Les conditions a) et b) sont cumulatives, la priorité s'éteint si l'une d'entre elles n'est pas respectée.
(iii) Pondération des critères de priorité
- Afin d'éviter les contournements du régime d'attribution d'autorisation de plantation nouvelle, un mécanisme de plancher d'attribution individuelle pris en application de l'article 2 paragraphe 6 du règlement délégué (UE) 2015/560 complète la procédure d'octroi des autorisations de plantation telle que définie à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/561 lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées par les producteurs de la zone géographique concernée est strictement supérieure à celle de la limitation régionale de cette zone, pour les demandes formulées sur les zones géographiques affectées par une limitation précisée en annexe 1.
Le plancher est égal à la limitation régionale de la zone géographique concernée (exprimée en hectares) divisée par le nombre de demandeurs éligibles au titre du dispositif d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de la zone.
Lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées par les producteurs de la zone géographique concernée est strictement supérieure à celle de la limitation régionale de cette zone, la superficie rendue disponible dans la zone considérée est répartie entre les demandes éligibles de cette zone à hauteur du plancher d'attribution individuelle, selon les critères de priorité définis au point II.b) du présent article et conformément à l'annexe I B du règlement d'exécution (UE) 2015/561.
Le reliquat de surface éventuellement disponible au terme de cette procédure dans la zone est réparti selon les critères de priorité définis au point II.b) du présent article et conformément à l'annexe I B susvisée dans la limite de la partie non attribuée de la superficie faisant l'objet de la demande.
- En application de l'article D.665-9-II du code susvisé et de l'article 66, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1308/2013, les replantations peuvent être restreintes dans les zones prévues en annexe 3 du présent arrêté.
Ces restrictions s'appliquent pour les demandes de replantation déposées entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018 inclus.
Dans les deux cas, la superficie replantée respecte le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée.
- Dans une zone de restriction, et en ce qui concerne les replantations destinées à la production de vins ou d'autres produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, le demandeur est soumis aux engagements prévus par l'annexe I A (2) et par l'annexe I B) (2) du règlement délégué (UE) 2015/560.
- Des contrôles préalables à l'octroi de l'autorisation de replantation peuvent être réalisés par les services instructeurs afin d'écarter tout risque de contournement du régime d'autorisations de replantation et de garantir l'application correcte des règles le régissant.
En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 et à l'article D.665-12 du code susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » nés de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP.
- Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Par dérogation au I, les articles 2.
I, 2.II, 2.III et 3 du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées du 1er août 2017 inclus au 31 juillet 2018 inclus.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LIMITATIONS DE LA DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS DE PLANTATION NOUVELLE AU NIVEAU RÉGIONAL
DENOMINATION DE LA LIMITATION
Tout le bassin viticole
AOP DORDOGNE ET DU LOT ET GARONNE (AQUITAINE)
ET IGP PERIGORD
AOP COMMUNALES ET GRANDS CRUS
DES DEPARTEMENTS 21, 71, et 89
CREMANT DE BOURGOGNE, BOURGOGNE MOUSSEUX
Crémant de Bourgogne, Bourgogne mousseux
IGP DU VAL DE LOIRE - ZONE 1 CENTRE-LOIRE
Val de Loire (pour les communes de la zone 1 définie ci-après)
IGP DU VAL DE LOIRE
IGP CALVADOS
Val de Loire (hors zone 1)
COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGES
LUBERON, VENTOUX
IGP MEDITERRANEE
IGP PAYS DES BOUCHES DU RHONE ET IGP ALPILLES
Pays des Bouches-du-Rhône
Alpilles
VSIG Bassin Champagne
Tout le bassin viticole Champagne
Le département 18 en totalité et les départements 36,45 et 58 en partie, conformément à la liste des communes précisée ci-après.
VSIG Bassin Val de Loire (Hors zone 1)
Tout le bassin viticole Val de Loire hors Centre Loire tel que défini ci-après
VSIG Bassin Vallée du Rhône-Provence hors Gard
Tout le bassin viticole Vallée du Rhône-Provence hormis les communes du département du Gard situé dans ce bassin.
VSIG Ile de France hors départements 77 et 93
DÉFINITION DE LA ZONE 1 CENTRE LOIRE DU BASSIN VAL DE LOIRE - IGP / VSIG
AOP ET GROUPES D'AOP POUR LESQUELS LE RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE NOTORIÉTÉ EST ACTIVÉ
IGP ET GROUPES D'IGP POUR LESQUELS LE RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE NOTORIÉTÉ EST ACTIVÉ
Aucune IGP ou groupes d'IGP.
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L.
331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.
Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
Crée Code de l'urbanisme - art. R.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Après l'article R.* 441-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R.
441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés.
Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Dispositions relatives au cont...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux per...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bi...
Abroge Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'org...
Les habilitations des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l'article L.
122-5 du code de la propriété intellectuelle, délivrées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées avant l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables et demeurent régies par les dispositions réglementaires antérieures au présent décret, jusqu'à leur terme et, au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative
122-13.-Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article L.
122-5-1 après avis de la commission prévue à l'article R.
« Cette liste indique :
« 1° Les personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
« 2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L.
« 3° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 2°, ceux qui sont autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme établi dans un autre Etat en application de l'article L.
« La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans.
122-14.-Le retrait de l'autorisation, le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées après avis de la commission prévue à l'article R.
« Ces mesures sont prises à la demande des personnes morales et des établissements inscrits ou agréés ou autorisés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les conditions auxquelles est subordonné l'inscription, l'agrément ou l'autorisation.
« Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées adressent aux personnes morales et établissements une mise en demeure aux fins de régularisation et s'assurent que ces derniers ont pu présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette mise en demeure.
« L'arrêté prévu au premier alinéa est publié au Journal officiel de la République française.
122-15.-I.-La commission en charge de l'exception handicap est placée auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées.
« 1° D'instruire et d'émettre un avis sur les demandes déposées par les personnes morales et les établissements mentionnés au 7° de l'article L.
122-5 en vue d'une inscription sur la liste, de la délivrance de l'agrément et de l'autorisation dans les conditions définies à l'article R.
« 2° D'émettre un avis sur les radiations de la liste, les retraits d'agrément et d'autorisation prévus à l'article R.
« 3° De veiller à ce que la mise en œuvre de l'exception prévue au 7° de l'article L.
122-5 se fasse dans le respect des dispositions du même article et des articles L.
122-5-2 et d'avertir le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées en cas d'inobservation de ces conditions ;
« 4° De formuler des recommandations aux ministres compétents relatives à la mise en œuvre de l'exception prévue au 7° de l'article L.
« II.-La commission comprend dix membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées pour une période de cinq ans :
« 1° Cinq membres représentant des organisations nationales représentatives de personnes atteintes d'un handicap et de leurs familles ;
« 2° Cinq membres représentant les titulaires de droits.
« Un représentant de la Bibliothèque nationale de France participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
« III.-Le président de la commission est élu par les membres pour une durée d'un an, alternativement parmi les représentants des organisations représentatives de personnes atteintes d'un handicap et parmi les représentants des titulaires de droits.
« IV.-La commission adopte un règlement intérieur.
« Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les ministères chargés de la culture et des personnes handicapées.
Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception
122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
« 1° Donner toute information relative à son organisation, son fonctionnement, ses comptes financiers, ses conditions d'installation et d'équipement ainsi que, le cas échéant, à ses statuts ;
« 2° Indiquer le nombre et la qualité de ses adhérents ou de ses usagers ; indiquer parmi ses adhérents ou usagers le nombre de personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences mentionnées au 7° de l'article L.
122-5 et préciser les moyens mis en œuvre pour s'assurer que ces personnes sont empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur l'a rendue disponible au public ;
« 3° Justifier de son activité de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice de ces personnes en communiquant les éléments suivants :
« a) La composition de son catalogue d'œuvres disponibles sur des supports répondant à leurs besoins, en distinguant les types d'adaptation ;
« b) Les moyens humains et matériels disponibles pour assurer dans des conditions sécurisées la communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation des documents adaptés ;
« c) Les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections ;
« d) Une présentation des services rendus annuellement et, le cas échéant, des œuvres rendues accessibles permettant d'apprécier l'effectivité de son activité au bénéfice des personnes mentionnées au 7° de l'article L.
« 4° Préciser les moyens utilisés pour contrôler l'usage des œuvres dans le respect des conditions définies au 7° de l'article L.
122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et 4° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, celles mentionnées au 1°, ainsi que toute information mentionnée au 3° qui n'aurait pas été communiquée dans le rapport prévu au II de l'article R.
122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande :
« 1° Donner toute information relative aux conditions de conservation et de sécurisation des fichiers numériques transmis par la Bibliothèque nationale de France ;
« 2° Donner toute information relative aux modalités d'adaptation de ces fichiers aux besoins de lecture des personnes mentionnées au 7° de l'article L.
« 4° Justifier de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de ces fichiers aux personnes mentionnées au 7° de l'article L.
« III.-Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L.
122-5-1 et au titre de l'agrément prévu au 2° de l'article L.
122-5-1, pour être autorisé au titre de l'article L.
122-5-2, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande, indiquer le contenu envisagé des conventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
122-5-2 s'agissant des conditions de mise à disposition des documents adaptés dès lors que les personnes mentionnées au 7° de l'article L.
122-5 ne peuvent accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public, ainsi que des mesures prises par l'organisme destinataire de ces documents adaptés afin de garantir que ceux-ci ne sont consultés que par les personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire.
« IV.-Le silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur une demande formulée au titre du I, du II ou du III vaut décision d'acceptation.
122-17.-I.-Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission toute modification significative concernant les renseignements qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande.
« II.-Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission un rapport annuel de leur activité en faveur des personnes atteintes d'un handicap ainsi que toute information qui leur paraît utile.
« III.-Un registre mentionnant, par pays de destination, la liste des œuvres ainsi que le nombre et la nature des documents adaptés mis à la disposition d'organismes sans but lucratif établis dans un autre Etat est annexé au rapport prévu à l'article L.
122-18.-Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
122-5-1 qui demandent le fichier numérique d'une œuvre déposé par l'éditeur ne peuvent communiquer le fichier transmis par la Bibliothèque nationale de France qu'aux personnes mentionnées au 7° de l'article L.
122-5, pour lesquelles l'accès à ces fichiers conditionne la lecture des ouvrages.
Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
122-19.-L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.
122-20.-Les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L.
122-5-1 transmettent à la Bibliothèque nationale de France les fichiers des documents adaptés sous forme numérique qu'ils ont réalisés dès lors qu'ils les mettent à la disposition des personnes handicapées mentionnées au 7° de l'article L.
« Au regard de leurs caractéristiques techniques, des coûts de leur conservation et de leur usage, la Bibliothèque nationale de France sélectionne, parmi ces documents, ceux qu'elle conserve et définit leur durée de conservation.
122-21.-La Bibliothèque nationale de France rend compte chaque année, dans un rapport au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées, des conditions de sélection, de conservation et de mise à disposition des fichiers des documents adaptés transmis par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L.
122-5-1 ainsi que des conditions de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs.
Ce rapport est transmis au président de la commission mentionnée à l'article R.
122-15 et est publié sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.
122-22.-Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L.
122-5-1, sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D.
122-16 et aux I, III et IV de l'article R.
122-15, aux I, III et IV de l'article R.
Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L.
Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
« Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article L.
152-6 est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet de région dans la semaine qui suit le dépôt.
423-25-1.-Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R.
423-23 est majoré de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
* 423-60, après les mots : « porté à deux mois en ce qui concerne » sont ajoutés les mots : « la commission régionale du patrimoine et de l'architecture et » ;
* 431-31-2, après les mots : « une ou plusieurs dérogations au titre de » sont ajoutés les mots : « l'article L.
Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale
«-par la gestion d'un observatoire de l'économie de la filière musicale.
« 7° Recueillir, analyser et diffuser les informations nécessaires à l'observation de l'économie de la filière musicale ; ».
« Art. 3-1.-Les catégories d'informations mentionnées au 7° de l'article 1er, dont l'observatoire peut solliciter la communication, sont :
« 1° Les données, en volume et en valeur, relatives à la production, distribution et diffusion dans les domaines du spectacle vivant musical et de la musique enregistrée ;
« 2° Les données économiques, financières et juridiques des entreprises de la filière musicale ;
« 3° Les données relatives au partage de la valeur créée entre les différents acteurs de la filière musicale ;
« 4° Les données concernant les aspects sociaux et professionnels de la filière musicale, notamment celles relatives à l'emploi, à l'insertion professionnelle, aux rémunérations et aux cadres d'emplois ;
« 5° Les informations relatives aux publics, aux usages et aux actions à caractère éducatif et culturel.
« 1° Six représentants du ministre chargé de la culture :
« d) Deux représentants de la direction générale de la création artistique désignés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
« e) Un directeur régional des affaires culturelles désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; »
2° Au dernier alinéa les mots : « le président du conseil d'orientation » sont remplacés par les mots : « le président du comité d'orientation prévu à l'article 13 ».
Au premier alinéa de l'article 5, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».
Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « le directeur chargé de la musique au ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture ».
« 2° Le contrat de performance mentionné à l'article 14 ; »
« 10° Assure l'exécution des décisions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et de son comité d'orientation.
« Art. 13.-I.-L'observatoire de l'économie de la filière musicale définit son programme de travail annuel et détermine l'emploi des contributions qui lui sont affectées.
« Il valide les conclusions des études et autorise leur publication.
« Il peut saisir le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz de toute question intéressant l'évolution du secteur et lui transmettre des propositions.
« II.-L'observatoire comprend :
« d) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
« e) Le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ou son représentant ;
« f) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
« g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
« h) Le responsable chargé de l'observation de la création au sein du ministère de la culture ;
« i) Le président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ou son représentant ;
« 2° Des représentants des sociétés de perception et de répartition de droits compétentes dans le secteur de la musique ;
« 3° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur de la musique ;
« 4° Des représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le secteur de la musique ;
« 5° Des représentants d'associations et fédérations agissant dans le secteur de la musique ;
« Le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz assiste aux réunions l'observatoire de l'économie de la filière musicale avec voix consultative.
« Les membres mentionnés aux 2° à 6° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture qui en détermine le nombre, sur proposition du représentant légal des sociétés et organisations concernées pour ceux mentionnées aux 2° à 5°, pour un mandat de deux ans renouvelable.
« Le président de l'observatoire de l'économie de la filière musicale est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les membres mentionnés au 6° pour un mandat de deux ans renouvelable.
« Toute vacance des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, survenant plus de six mois avant le terme normal du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« III.-Les actions de l'observatoire sont conduites sous l'autorité du comité d'orientation.
Le comité d'orientation valide le cahier des charges des études et assure le suivi de leur exécution.
Il présente au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz le programme annuel de travail de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, les comptes rendus des études et des analyses validées par l'observatoire de l'économie de la filière musicale.
Il propose à l'observatoire l'emploi des contributions qui lui sont affectées.
« Il est présidé par le président de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et comprend également :
« b) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« 2° Deux membres désignés en leur sein par chacun des collèges des 2°, 3°, 4° et 5° du paragraphe II du présent article ;
« 3° Un membre désigné en son sein par le collège des personnalités qualifiées du 6° du paragraphe II du présent article.
« Les membres du comité d'orientation sont désignés pour la durée de leur mandat de membre de l'observatoire de l'économie de la filière musicale.
« Le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et le responsable chargé de l'observation de la création artistique au sein du ministère chargé de la culture assistent aux réunions du comité d'orientation avec voix consultative.
« IV.-Le président de l'observatoire de l'économie de la filière musicale convoque ses membres en réunion plénière au moins une fois par an ou à la demande du tiers de ses membres.
Il convoque le comité d'orientation au moins deux fois par an ou à la demande du tiers de ses membres.
« Il fixe l'ordre du jour de ces deux instances.
Celui-ci comprend obligatoirement l'inscription des points dont l'examen est demandé par un tiers des membres de chacune de ces instances.
« Il peut inviter, avec voix consultative, toute personne dont il souhaite recueillir l'avis à assister aux réunions de chacune de ces deux instances.
« Il propose un règlement intérieur, déterminant les modalités de fonctionnement de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
« V.-Les membres de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et du comité d'orientation exercent leur mandat à titre gracieux.
« 9° bis Les contributions des personnes publiques ou privées affectées au fonctionnement et à la réalisation des actions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale ; ».
L'article 20 est complété par la disposition suivante :
« Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, ainsi que les ressources mentionnées au 9° bis de l'article 19 font l'objet d'une présentation identifiée dans les documents budgétaires et comptables de l'établissement.
Arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'association « Association Nationale des Supporters »
Association Nationale des Supporters, 6, rue Pierre-Curie, 62580 Givenchy-en-Gohelle.
Arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'association « Rugiss'Hand De San Rafeu »
Rugiss'Hand De San Rafeu, rue des Chataigniers, Palais des sports JFK, BP 503, 83160 Saint-Raphaël.
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L.
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, et de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
a) De leur qualité d'auteur ;
3° Apporte la preuve de la représentation des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article L.
122-8, au sein des organes dirigeants à raison de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception du droit de suite ;
d) Aux modalités de mise en œuvre de l'affectation du droit de suite à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.
Arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'association « Dragon club auvergne »
Dragon club auvergne, 11, rue Roovere, 03200 Vichy.
Arrêté du 13 février 2017 réintégrant et portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2017, Mme Janine Gougeon, attachée principale d'administration de l'Etat, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 20 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions de l'article L.
M. GONZALEZ CONDE (Emilio), né le 19 août 1961 à Madrid (Espagne).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 20 février 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application les dispositions de l'article L.
Mme ESCOBAR (Anna), née le 29 décembre 1975 à Cali (Colombie).
M. MELO SANTANA (Freddy), né le 28 avril 1975 à Bogota (Colombie).
M. MOKADDEM (Hicham), né le 9 décembre 1979 à Sidi Bennour (Maroc).
Arrêté du 20 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 20 février 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BENDOUKHA (Fafa), épouse ZAIDI, née le 28 février 1975 à Oran (Algérie).
Mlle BOUBRIT (Sabiha), épouse HENNOU, née le 16 avril 1959 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. N'GUESSAN (Hanns-Meyer), né le 15 juin 1983 à Agboville (Côte d'Ivoire).
Mme ROUHA (Khadidja), épouse BELHADI, née le 8 novembre 1960 à Bejaia (Algérie).
Arrêté du 21 février 2017 portant nomination à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
La directrice générale de l'offre de soins peut être représentée à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
Le directeur général de la cohésion sociale peut être représenté à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
Sont désignés pour siéger à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
a) Fédération CFDT santé sociaux :
M. Noël Vanderdtock ;
b) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière :
M. Christian Prudhomme ;
Mme Juliette Bordet ;
c) Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé :
Sont désignés pour siéger à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
Mme Céline Dugast ;
M. Marc Taillade.
Mme Arnaud Corvaisier ;
Mme Valérie Brunier ;
Mme Pascale Finkelstein.
Arrêté du 17 février 2017 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2017, Mme Isabelle CATELOY, adjudante-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes.
En cette qualité, Mme Isabelle CATELOY sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 20 février 2017 portant inscription sur un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2017, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2017 :
1) Mme SAUVAGET (Claire) ;
2) M. BARDON (Éric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2017, M. Charles GENDRON, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe est inscrit au tableau d'avancement pour être promu au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2017.
Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 2 décembre 2016 relatif à la revalorisation des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2015 relatif à la protection santé à l'accord de prévoyance du 13 octobre 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'un avenant portant modification d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 20 septembre 2016 relatif à la modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D.
Délibération n° 2017-26 ORG en date du 9 février 2017 portant modification du règlement intérieur du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
Sur la proposition du président de l'Agence,
Le règlement intérieur du Collège de l'Agence est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 à 8 de la présente délibération.
- En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, le Collège se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L.
232-6 du code du sport suivant l'ordre fixé par ledit 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions définies aux articles R.
232-97 du code du sport sont exercées conformément aux dispositions du premier alinéa ».
« En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, la formation disciplinaire visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
232-7 du code du sport se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L.
232-6 de ce code, suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».
« En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, la formation disciplinaire visée au 2° du II de l'article L.
« L'ordre du jour de la séance du Collège, dans sa formation générale ou dans l'une de ses formations disciplinaires est arrêté par le président du Collège, président de l'Agence, ou, à défaut, par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L.
Il est ajouté après l'article 8 des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
- Tout membre du collège adresse au secrétaire général une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a déposée en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
- Le secrétaire général de l'agence transmet sans délai à tout membre du collège qui le saisit d'un demande en ce sens, une copie de la déclaration d'intérêts d'un ou plusieurs autres membres ».
Dans le texte du troisième alinéa de l'article 9 les mots : « de l'article R.
3634-11 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
Les dispositions de l'article 6 de la présente délibération sont applicables aux déclarations d'intérêts déposées antérieurement à sa publication.
Adoptée par le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage le 9 février 2017.
Délibération n° 2017-28 MED du 23 février 2017 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage rappelant l'interdiction des cannabinoïdes au titre de la lutte contre le dopage dans le sport
L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a pour mission en vertu de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006, de définir et mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage.
Il lui incombe à cette de fin de coopérer avec l'Agence mondiale antidopage (AMA) et les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes.
A un moment où est porté devant l'opinion un débat sur l'éventualité de la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation du cannabis, le Collège de l'AFLD entend appeler l'attention sur les règles actuellement en vigueur qui prohibent l'usage de cette substance lors des compétitions sportives et sur leurs justifications.
Les règles applicables en ce domaine procèdent du respect d'engagements internationaux de la France qui ont un prolongement en droit interne au moyen d'une répression des manquements, aussi bien disciplinaire que pénale.
La liste des substances et méthodes interdites par la règlementation antidopage, que ce soit en permanence, uniquement en compétition ou seulement dans certains sports, résulte de l'annexe I à la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005, sous l'égide de l'UNESCO.
Cette convention, ratifiée par la France ainsi que par 183 autres États, prévoit que son annexe I peut être modifiée à l'initiative de l'Agence mondiale antidopage, suivant la procédure définie à son article 34.
Le contenu des interdictions édictées au plan international est repris sous la forme d'un décret du Président de la République portant publication de l'amendement apporté annuellement à la liste des interdictions.
Est intervenu en ce sens, en dernier lieu, le décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016.
Ce texte, tout comme ceux de même nature qui l'ont précédé, interdit l'usage en compétition des cannabinoïdes.
Une telle interdiction vise non seulement le tétrahydrocannabinol (THC) naturel, par exemple le cannabis (plante) et le haschich (sa résine) mais également, ses formes synthétiques.
Le code du sport tire les conséquences de cette prohibition en exposant tout sportif qui y contrevient, hors le cas de raison médicale dûment justifiée, à des sanctions disciplinaires d'interdiction de prendre part à des compétitions.
Les fédérations sportives agréées et l'AFLD veillent au respect de ce dispositif.
Est également incriminé sur le plan pénal, le fait notamment pour toute personne de prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs ou d'inciter à leur usage de telles substances, sous la seule réserve d'une raison médicale dûment justifiée.
Plus encore que le rappel de ce cadre juridique, le Collège de l'AFLD souhaite mettre l'accent sur les motifs qui sont à la base de l'interdiction du cannabis dans les compétitions sportives.
Selon le code mondial antidopage élaboré par l'AMA, et dont les principes s'imposent aux Etats Parties à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, une substance ou une méthode ne peut faire l'objet d'une interdiction que si elle remplit deux des trois critères suivants : amélioration de la performance sportive ; risque avéré ou potentiel pour la santé du sportif ; contrariété à l'esprit sportif.
Dans le cas des cannabinoïdes, il est satisfait à ces exigences.
A cet égard, doit être relevé le fait que les informations scientifiques et médicales, y compris épidémiologiques, ont apporté la preuve de la toxicité du THC, principe actif du cannabis.
Cette toxicité est potentiellement grave aux plans tant physique (notamment sur les appareils cardio-vasculaire et respiratoire) que neuropsychique (notamment anxiété, dépression, schizophrénie, perturbations cognitives majeures, induction de polytoxicomanies).
Cette toxicité n'a cessé d'augmenter du fait de l'élévation du taux de THC dans les produits utilisés (taux multiplié par un facteur de 6,4 sur une période de l'ordre de 20 ans).
Elle est encore accrue par la précocité des usages (dès la prime adolescence), leur durée et les nouveaux modes de consommation.
Le Collège de l'AFLD, dans sa sphère de compétence, estime de son devoir de procéder au rappel de ces données par la présente délibération.
Il en prescrit la publication au Journal officiel de la République française sur le fondement de l'article R.
Adoptée par le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 23 février 2017.
Décision n° 2017-76 du 1er février 2017 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
M. Maxime PERRIN est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 17 février 2017.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes sera prochainement vacant.
Les effectifs de la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes s'élèvent à 1 071 ETP (Equivalent Temps Plein).
Elle comprend 31 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de l'Isère.
En application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et du décret du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, tous les directeurs/trices régionaux/les sont tenus/es de transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de leur nomination.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 31 mars 2009 susmentionné, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : M. le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur sera vacant au mois d'aout prochain.
Les effectifs de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'élèvent à 671 ETP (Equivalent Temps Plein).
Cette direction régionale compte 6 unités départementales (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes ; Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse).
Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts, ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L.
3344-1, dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés.
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse être inférieure à trois ans.
Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai.
3332-17, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.
214-165 du code monétaire et financier, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des salariés porteurs de parts.
La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Au moins dix salariés, ou au moins 20 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux salariés ;
2° L'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce et le terme de l'opération.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie, responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime sera prochainement vacant.
L'unité départementale de Seine-Maritime est située à la Cité administrative Saint-Sever, à Rouen (76).
La direction régionale de Normandie comporte douze unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale de Seine-Maritime comporte quatre unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le/la candidat/e doit disposer d'une expérience avérée en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec des partenaires extérieurs.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes sera vacant à l'été 2017.
L'unité départementale est située rue de Rieu, à Aurillac (15).
La direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes comporte trente et une unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal, et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère.
L'unité départementale du Cantal comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Grand-Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand-Est, responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin sera vacant à l'été 2017.
L'unité départementale du Haut-Rhin est située à la Cité administrative « Tour », 3, rue Fleischhauer à Colmar (68).
La direction régionale de Grand-Est comporte vingt-et-une unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale du Haut-Rhin comporte quatre unités de contrôle de l'inspection du travail.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, BRACCO, KRKA D.
D, LES LABORATOIRES SERVIER, LILLY FRANCE, MEDIWIN LIMITED, MYLAN, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CYMBALTA 30 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
DULOXETINE MYLAN 30 mg, gélules gastro-résistantes sous plaquettes (B/28x1) (laboratoires MYLAN SAS)
DULOXETINE MYLAN PHARMA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
PROHANCE 1396,5 mg/5 ml (gadotéridol), solution injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
PROHANCE 2793 mg/10 ml (gadotéridol), solution injectable, 10 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
PROHANCE 4 189,5 mg/15 ml (gadotéridol), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration pour injecteur automatique (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
PROHANCE 4 189,5 mg/15 ml (gadotéridol), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 02-12 « Cassoulet appertisé »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 02-12 « Cassoulet appertisé ».
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 02-12 « Cassoulet appertisé » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 02-12 « Cassoulet appertisé » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 02-12 « Cassoulet appertisé » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Directive déléguée (UE) 2016/585 de la Commission du 12 février 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux ou des microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur remise à neuf (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français.
La République leur reconnaît le droit d'adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l'égalité dans le respect de l'unité nationale.
Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation.
A cette fin, et dans le respect des compétences dévolues à chacun et du principe de solidarité nationale, l'Etat et les collectivités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 72-3 de la Constitution engagent des politiques publiques appropriées visant à :
1° Résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementales ainsi que de différence d'accès aux soins, à l'éducation, à la formation professionnelle, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel entre le territoire hexagonal et leur territoire ;
2° Réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d'entre eux.
Les politiques de convergence mises en œuvre sur la base de la présente loi tendent à créer les conditions d'un développement durable, à accélérer les efforts d'équipement, à favoriser leur inclusion dans leur environnement régional, à compenser les handicaps structurels liés à leur situation géographique, leur isolement, leur superficie et leur vulnérabilité face au changement climatique, à participer à leur rayonnement à l'échelle nationale et à l'échelle internationale, à valoriser leurs atouts et leurs ressources, à assurer l'accès de tous à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au logement, aux soins, à la culture et aux loisirs ainsi qu'à instaurer l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre toutes les formes de discriminations.
Les politiques publiques et les objectifs mentionnés au présent article sont définis en concertation par l'Etat, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, et les établissements publics de coopération intercommunale.
Elles tiennent compte des intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République, de leurs caractéristiques et de leurs contraintes particulières, de la richesse de leur patrimoine culturel et naturel, terrestre ou maritime, de leur situation géographique, de leur superficie, de leur contribution à la diversité de la Nation et de leur rôle stratégique pour le rayonnement de la France.
La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'Etat.
La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires de la République, notamment les territoires d'outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d'une offre de transports continus et réguliers à l'intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale.
La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi.
Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants :
1° Accès à l'énergie et à l'eau potable ;
2° Accès au commerce électronique ;
3° Attractivité fiscale.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans le domaine social et de la santé, notamment en ce qui concerne la lutte contre les addictions et particulièrement l'alcoolisme.
Ce rapport aborde également les possibilités de prise en charge par l'Etat ou un établissement public des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropole, que l'enfant soit ou non accompagné par un professionnel de santé.
– L'Etat, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement.
Ce plan définit les orientations et précise les mesures et actions visant à mettre en œuvre de manière opérationnelle les objectifs mentionnés à l'article 1er de la présente loi.
– Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er, le plan comprend :
1° Un volet relatif à son périmètre et à sa durée, qui est comprise entre dix et vingt ans ;
2° Un diagnostic économique, sanitaire, social, financier et environnemental ;
3° Un diagnostic portant sur les inégalités de revenu et de patrimoine, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes ;
4° Une stratégie de convergence de long terme sur le territoire en tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité.
Cette stratégie détermine le niveau de réduction des écarts de développement à atteindre à son terme.
Elle fixe les orientations fondamentales pour y parvenir et prévoit des actions en matière d'infrastructures, d'environnement, de développement économique et d'implantation des entreprises, de développement social et culturel, d'égalité entre les femmes et les hommes, de santé et d'accès aux soins, d'éducation, de lutte contre l'illettrisme, de formation professionnelle, d'emploi, de logement, d'accès à la justice, de sécurité, de télécommunications, d'accès aux services publics, à l'information, à la mobilité, à la culture et au sport ;
5° Un volet relatif aux contrats de convergence ou aux autres mesures contractuelles nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle, précisant l'ensemble des actions en matière d'emploi, de santé, d'égalité entre les femmes et les hommes, de jeunesse, de lutte contre l'illettrisme, de logement et de gestion des ressources naturelles ainsi que leur programmation financière ;
6° Un volet contenant les demandes d'habilitation et d'expérimentation ainsi que les propositions de modification ou d'adaptation de dispositions législatives et réglementaires fondées sur les articles 37-1, 72 et 73 de la Constitution et le code général des collectivités territoriales, et présentées par les collectivités compétentes ;
7° Un tableau de suivi des actions et projets faisant état, selon l'ordre de priorité qui leur est assigné par les signataires, de tout ou partie des indicateurs prévus au III de l'article 12 de la présente loi ;
8° Toute mesure contractuelle nécessaire à sa gouvernance, à sa mise en œuvre et à son évaluation.
– Les documents de planification et de programmation conclus entre l'Etat, d'une part, et les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, ainsi que ceux adoptés unilatéralement par l'une ou l'autre des parties en vertu d'une disposition édictée par l'Etat sont compatibles avec la stratégie de convergence définie dans le plan.
– Le plan de convergence fait l'objet d'une présentation et d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L.
– Le plan de convergence fait l'objet, avant sa signature, d'une présentation et d'un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d'une délibération spécifique.
– Le plan de convergence est signé par l'Etat, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, au plus tard, le 1er juillet 2018.
– Le plan de convergence peut être révisé, partiellement ou totalement, à mi-parcours ou en cas de modification substantielle apportée aux outils de planification et de programmation qu'il contient.
L'Etat, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés peuvent conclure un plan de convergence tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité et inspiré du plan mentionné à l'article 7 de la présente loi.
En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale et les voies permettant notamment un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés en métropole ainsi que l'extension locale de l'ensemble des missions de la Banque publique d'investissement.
Les plans de convergence mentionnés aux articles 7 et 8 sont déclinés en contrats de convergence, d'une durée maximale de six ans, ou en toutes autres mesures contractuelles nécessaires à leur mise en œuvre opérationnelle, pendant toute la durée de leur exécution.
Les contrats de convergence sont conclus entre les signataires des plans de convergence.
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Dispositions financières (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L.
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2564-19 (V)
II.-La chambre régionale des comptes ou la chambre territoriale des comptes examine la mise en œuvre des stratégies de convergence.
L'examen de la mise en œuvre porte sur l'exécution de la programmation financière du plan de convergence, l'économie des moyens mis en œuvre et l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par le plan de convergence.
III.-Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l'évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
Ces indicateurs intègrent des données sexuées.
L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance est ratifiée.
– La représentativité définie aux articles L.
2151-1 du code du travail est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Gouvernement remet avant le 1er juillet 2018 au Haut Conseil du dialogue social un rapport qui porte sur :
1° La participation des organisations mentionnées au premier alinéa du présent I aux instances de concertation et de dialogue social ;
2° Leur participation à la négociation des conventions collectives et des accords et à leur extension sur les territoires concernés ;
3° Leurs moyens humains et financiers, notamment l'accès aux crédits du fonds paritaire prévu à l'article L.
4° L'ensemble des voies d'amélioration de la couverture conventionnelle des salariés dans les territoires mentionnés au premier alinéa du présent I.
Ce rapport, accompagné des observations du Haut Conseil du dialogue social, est transmis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2019.
– Jusqu'au 1er janvier 2019, sont habilitées à négocier pour adapter au niveau d'un territoire mentionné au premier alinéa du I du présent article les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national en application de l'article L.
2222-1 du code du travail les organisations syndicales de salariés qui cumulativement :
1° Respectent les valeurs républicaines ;
2° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau d'un des territoires mentionnés au premier alinéa du I du présent article des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L.
2122-10-1 et suivants du code du travail ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L.
3° Ont une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation.
Dans le Département de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique "Mayotte 2025".
- Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017 pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale et à compter du 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Sous-section 2 : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d'une personne handicapée ou dépendante, Art. L753-6
TITRE III : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte, Art. 6
I et II.-A créé ou modifié les dispositions suivantes :
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct.
Section 2 bis : Complément familial, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 10-1, Art. 10-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L542-4 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 2, Art. 7
II.-A compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au second alinéa de l'article L.
755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre, au plus tard le 1er avril 2020, les taux respectifs des mêmes prestations mentionnés à l'article L.
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.
II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
IV.-Le XII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte s'applique aux pensions uniques concédées à compter du 1er janvier 2019.
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 14, Art. 23-8 -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1
– Le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane demeurent en fonction, jusqu'à l'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, prévu à l'article L.
7124-1 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017.
A compter de la date d'installation de l'assemblée de Guyane et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Guyane.
Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s'applique jusqu'à la date d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
– Le conseil économique, social et environnemental régional de Martinique et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Martinique demeurent en fonction, jusqu'à l'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, prévu à l'article L.
A compter de la date d'installation de l'assemblée de Martinique et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Martinique.
Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s'applique jusqu'à la date d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.
L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.
I.-L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte est ratifiée.
L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : La Réunion et Mayotte (V)
751-1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l'attractivité de l'exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à déployer un accompagnement financier national en soutien aux investissements de recomposition de l'offre de soins et au développement du numérique en santé, à encourager les actions d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, à soutenir le développement hospitalo-universitaire et à permettre la mobilisation de leviers de soutien aux actions d'amélioration de la performance de ces établissements.
Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le ministre chargé de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu'il s'agisse de l'extension ou de l'adaptation de protocoles déjà existants en métropole.
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :
1° Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
6123-3 du code du travail est doté d'une commission sur la pluriactivité.
Elle est chargée d'établir un diagnostic partagé sur la pluriactivité dans le territoire et de formuler une stratégie pour la sécurisation des parcours professionnels des personnes pluriactives.
La composition de cette commission est fixée par décret ;
2° La convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation mentionnée à l'article L.
6123-4 du même code détermine les actions conduites par les signataires pour mettre en œuvre la stratégie mentionnée au 1° du présent article.
– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au regard des spécificités locales.
– Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme.
– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions.
– Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 4-1 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 223 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 4-2
– Le II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et l'article L.
263-2-1 du code de l'action sociale et des familles sont applicables dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 2018.
– Un décret détermine les conditions particulières d'adaptation du II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée et de l'article L.
263-2-1 du code de l'action sociale et des familles aux collectivités mentionnées au I du présent article.
Crée Code des transports - Section 3 : Dispositions relatives au Départeme...
L'Etat et les collectivités territoriales d'outre-mer encouragent et favorisent la création d'une chaire d'excellence consacrée à l'outre-mer dans une grande école.
Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code de l'éducation, en vue :
4° D'étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale d'activité prévue au II de l'article L.
335-5 du code de l'éducation pour la validation des acquis de l'expérience n'est pas opposable aux personnes qui ont signé une convention en vue de la création d'une entreprise avec un des organismes mentionnés au 5 de l'article L.
131-1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et dix-huit ans, dès lors que ceux-ci ne disposent ni d'un emploi ni d'un diplôme de l'enseignement secondaire.
La présente expérimentation ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
A titre expérimental, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juillet 2017, dans les départements et les collectivités d'outre-mer, les dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale exposées par les employeurs pour la formation professionnelle des salariés peuvent être prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du plan de formation auquel ces employeurs versent leur contribution en application des articles L.
6331-9 du code du travail, dans les limites mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
6332-15 du même code et dans les conditions déterminées par un accord conclu entre l'Etat et les organismes paritaires collecteurs agréés concernés.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale du contrat de professionnalisation dont l'exécution démarre à l'issue de la période de formation réalisée au titre d'une préparation opérationnelle à l'emploi peut, par dérogation aux articles L.
6326-3 du code du travail, être inférieure à douze mois, sans toutefois pouvoir être inférieure à six mois.
La dérogation prévue au premier alinéa n'est applicable que lorsque la préparation opérationnelle à l'emploi préalable à l'exécution du contrat de professionnalisation est accomplie hors du territoire de résidence du bénéficiaire, que sa durée excède trois mois et que le contrat de professionnalisation prenant effet à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi a été signé préalablement à l'accomplissement de celle-ci.
Le Gouvernement procède à l'évaluation de cette mesure et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport sur l'opportunité de la pérenniser.
A titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'Etat.
Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa du présent article au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.
Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.
Modifie Loi n°83-550 du 30 juin 1983 - art. unique (V)
L'article 1er du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée.
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier de...
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Le conseil consultatif des popul...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Le conseil consultatif des popul...
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions d'un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l'hexagone.
II.-Est dispensée de l'examen prévu à l'article L.
423-5 du code de l'environnement, toute personne majeure qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce territoire, selon une attestation du maire de la commune de résidence ou du lieu de cette chasse.
Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du représentant de l'Etat dans le territoire.
La délivrance du permis est gratuite.
Le représentant de l'Etat dans le territoire peut accorder une attestation irrégulièrement refusée ou annuler une attestation irrégulièrement accordée.
III.-Les décrets d'application du présent article sont pris après avis de la collectivité territoriale de Guyane.
-Code de l'environnement Art. L423-8-1 -Code de l'environnement Sct.
Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane, Art. L423-22, Art. L423-23 -Code de l'environnement Art. L423-1-1 -Code de l'environnement Art. L420-4
A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna :
1° Il peut être créé dans chaque territoire, sous l'autorité du représentant de l'Etat, une direction unique des ressources humaines de l'Etat, chargée de mutualiser les actions de politique des ressources humaines, par délégation des ministres concernés, compétente pour les agents des services placés sous son autorité.
Dans ce cadre, les postes vacants dans les services de l'Etat sont ouverts à la mutation en priorité aux agents mentionnés au premier alinéa du présent 1° et déjà affectés sur chaque territoire, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation.
Dans ces mêmes conditions, priorité est donnée aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps.
Dans ce même cadre, il est créé, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents pour l'ensemble des agents publics de l'Etat affectés sur chacun de ces territoires.
Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les dispositions du présent 1° peuvent être appliquées, par délégation des ministres concernés, aux agents des services de l'Etat qui ne sont pas placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le territoire ;
2° Une convention, conclue entre l'Etat et les employeurs relevant de l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut être conclue dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi afin de fixer les modalités d'extension de cette direction des ressources humaines aux autres fonctions publiques.
Elle détermine les objectifs de la direction et l'étendue des missions qui lui sont déléguées et prévoit les conditions de mise à disposition des personnels concernés ainsi que les modalités de fonctionnement de la direction.
Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents et à l'accord préalable des représentants du territoire.
A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de développement d'actions de formation et d'actions concourant à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au bénéfice de l'ensemble des agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et affectés sur le territoire de l'une des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna :
1° Les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ainsi que leurs établissements publics compétents dans ce domaine concluent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une convention portant plan mutualisé de formation dans les domaines d'intérêt commun.
Cette convention précise les domaines concernés, les actions envisagées ainsi que les financements dédiés ;
2° Toute action de formation organisée par ou pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs mentionnés au 1° du présent article dans les domaines d'intérêt commun est ouverte aux agents relevant des autres employeurs.
La convention mentionnée au même 1° peut porter mutualisation aux fins d'application de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans les domaines d'intérêt commun.
Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents sur le territoire et à l'accord préalable des représentants du territoire.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre du code de procédure pénale, les agents des communes et des provinces de la Nouvelle-Calédonie, chargés d'appliquer la réglementation en matière d'urbanisme, habilités à rechercher et à constater les infractions à cette réglementation, exercent leurs compétences dans les conditions définies au présent article.
Les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de l'urbanisme sont commissionnés par le maire et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au premier alinéa.
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.
Les communes et les provinces de la Nouvelle-Calédonie peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à la réglementation en matière d'urbanisme.
Crée Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 decies (V)
L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime est ratifiée.
- Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Code de procédure pénale Art. 836, Art. 837, Art. 877, Art. 885, Art. 886, Art. 888, Art. 917, Art. 921, Art. 922, Art. 923
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 9 : Dispositions relatives au service t...
– Une commission composée de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires.
Elle formule des recommandations à l'attention du Gouvernement.
II.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière.
Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement.
Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l'Etat.
– Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d'étudier les violences faites aux femmes, de proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge globale et de conclure des partenariats avec l'ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
– Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur le suivi et la prise en charge des femmes victimes de violence.
- Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l'Office national des forêts est réalisée, en vue d'une perception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par les collectivités dès 2018.
II.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 44 quaterdecies, Art. 1388 quinquies, Art. 1395 H, Art. 1466 F II.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
Ce rapport présente également les conditions de mise en œuvre d'une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable.
IV.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 44 quaterdecies II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- La perte de recettes pour l'Etat résultant des 1° à 4° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W
- art. 199 undecies C (M)
- art. 244 quater W (M)
- Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I.
Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente.
- F : Redevance communale géothermique (V)
- VII : Redevance régionale géothermique (V)
- Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie.
Le montant de ce prélèvement est égal à 18 millions d'euros en 2018.
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 48 - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 34 - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 7
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou.
Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution par l'Etat ou l'un de ses établissements publics est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, sous réserve de l'accord desdites collectivités.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d'harmoniser les méthodes de calcul appliquées entre les différents territoires.
Il aborde également les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français.
Rapport de M. Victorin Lurel, au nom de la commission des lois, n° 4064 ;
Avis de Mme Monique Orphé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4054 ;
Avis de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4055 ;
Avis de Mme Vivette Lopez, au nom de la commission de la culture, n° 279 (2016-2017) ;
Avis de Mme Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 280 (2016-2017) ;
Avis de M. Michel Canevet, au nom de la commission des finances, n° 281 (2016-2017) ;
Avis de M. Michel Magras, au nom de la commission des affaires économiques, n° 283 (2016-2017) ;
Avis de M. Jean-François Mayet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 284 (2016-2017) ;
Rapport de M. Victorin Lurel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4448 rect.
Rapport de Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 371 (2016-2017) ;
Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1111-9, après les mots : « l'Etat et la région », sont insérés les mots : « et dans le contrat de convergence » ;
1111-10, après les mots : « Etat-région », sont insérés les mots : « ou dans les contrats de convergence ».
I.-Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III du titre VI est complétée par un article L.
2563-7.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L.
2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.
II.-La troisième partie du même code est ainsi modifiée :
3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département de Mayotte.
2° Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par un article L.
3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département.
III.-Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est complété par un article L.
4312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la région.
IV.-Le livre VIII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
V.-La septième partie du même code est ainsi modifiée :
212-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné au présent article présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.
I.-L'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
« Elle établit chaque année un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Ce rapport rend compte de l'évolution des indicateurs choisis pour mesurer la réduction des écarts de niveaux de développement.
La commission bénéficie pour cela du concours de l'ensemble des services de l'Etat.
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat.
Le II de l'article 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : «, à l'exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d'une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux » ;
2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, d'un organisme agréé pour la réalisation de logements en accession à la propriété qui bénéficient d'une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux » ;
3° Après le 4° du VIII, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d'une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux.
I.-Le II de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toute personne mineure résidant à Mayotte prise en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L.
II.-Le titre II de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « de l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « des années 2015 et 2016 » et, à la fin, les mots : « au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : «, respectivement, au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 » ;
-au premier alinéa, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « et au titre des années 2015 et 2016 » et les mots : « et au 31 décembre 2015 » sont ajoutés ;
b) Aux 3° et 4°, les mots : « de l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « des années 2015 et 2016 » ;
752-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée ».
I.-Après l'article 28-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée, il est inséré un article 28-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-8-1.-Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle.
« Cette déduction n'est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
« Jusqu'au 1er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l'évolution au cours de cette période correspond à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au présent chapitre.
II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d'une personne handicapée ou dépendante » ;
753-6, les mots : « dans les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas de l'article L.
381-1 » sont remplacés par les mots : « ou qui bénéficient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale, dans les conditions prévues à l'article L.
II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017 pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale et à compter du 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
I.-Le titre III de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte » ;
381-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues au même article L.
I.-Le chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié :
« 1° bis Le complément familial ; »
2° Au deuxième alinéa de l'article 7, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2021 » et, à la fin, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
3° Après le même article 7, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Complément familial
« Art. 7-1.-Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L.
531-1 du code de la sécurité sociale, qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à l'âge limite prévu à l'article 5 de la présente ordonnance et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé par le décret mentionné à l'article 14.
« Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.
« Art. 7-2.-Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article 7-1 de la présente ordonnance.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution du salaire horaire minimum prévu à l'article L.
« Art. 7-3.-Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.
a) Le deuxième alinéa de l'article 10-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.
Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
« L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles, qui apprécie si l'état de l'enfant justifie cette attribution.
« Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.
« L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
b) Il est ajouté un article 10-2 ainsi rédigé :
« Art. 10-2.-Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément mentionnés à l'article 10-1 de la présente ordonnance ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L.
II.-Le 3° du A du XIII de l'article L.
1° Au début des deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas, il est ajouté le signe : « “ » ;
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « lorsque le handicap de l'enfant exige le recours à une tierce personne rémunérée ou contraint l'un des parents à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à y renoncer ou entraîne des dépenses particulièrement coûteuses et lorsqu'ils sont exposés à des charges relevant de l'article L.
» sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L.
a) A la première phrase, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ;
I.-La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« Ce plafond est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
Le I de l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un 3° ainsi rédigé :
I.-L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
« Art. 14.-Pour les assurés réunissant les conditions du taux plein, la pension de vieillesse ne peut être inférieure à un montant minimal, tenant compte de la durée d'assurance accomplie dans le régime de base d'assurance vieillesse, le cas échéant rapporté à la durée d'assurance accomplie par l'assuré tant dans ce régime que dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance.
« Ce montant minimal est fixé par décret en pourcentage du salaire horaire minimal prévu à l'article L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte, multiplié par la durée légale du travail en vigueur à Mayotte correspondant à la périodicité de la pension.
« Ce montant minimal est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré dans le régime de base d'assurance vieillesse lorsque la durée d'assurance correspondant à ces périodes est au moins égale à une limite fixée par décret.
« Si l'assuré justifie d'une durée d'assurance inférieure dans ce régime, le montant minimal est réduit au prorata de cette durée par rapport à la durée maximale.
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, les modalités de calcul du montant minimal sont aménagées, dans des conditions fixées par décret, afin de limiter la réduction prévue au même alinéa sans que le montant minimal puisse décroître en fonction du rapport entre la durée d'assurance de l'intéressé et la durée maximale.
Cet aménagement prend fin à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2035.
2° Le chapitre V du titre II est complété par un article 23-8 ainsi rédigé :
« Art. 23-8.-Le régime complémentaire défini à l'article L.
921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret, à la date d'entrée en vigueur de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 23-7 de la présente ordonnance.
III.-L'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est complété par un XII ainsi rédigé :
« XII.-Le montant de la pension unique mentionnée au VII ne peut être supérieur au montant de la pension du régime spécial dont le fonctionnaire bénéficierait si la pension du régime spécial était calculée en intégrant, dans la durée des services et bonifications admissibles en liquidation dans ce régime spécial, la durée des services et bonifications admissibles en liquidation dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent XII.
a) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) A la fin du deuxième alinéa, les mots : “ agréées en application de l'article L.
1131-3, à l'exception des mots : “ Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, après le mot : « française », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » ;
II.-Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire » ;
2441-2, les mots : « L'autorisation de réaliser » sont remplacés par les mots : « La réalisation » ;
2442-1-2.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L.
« “ Seuls des organismes à but non lucratif peuvent être habilités à conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d'accueil.
2141-11, les mots : “ et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle ” sont supprimés.
2443-1, après les mots : « de la présente partie », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, » ;
« “ Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel.
b) Au début du dernier alinéa, le signe « “ » est supprimé ;
« Toutefois, les deuxième à cinquième phrases du troisième alinéa du III de l'article L.
512-1 sont applicables à la tenue de l'audience prévue au 3° du présent article.
« 18° A la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L.
555-1, les mots : “ quarante-huit heures ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ” ;
552-7, les mots : “ vingt-huit jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt-cinq jours ”.
III.-La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« V.-Du fait de l'aménagement des modalités de calcul du revenu professionnel de base pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les taux de la cotisation d'assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d'activité définis au I du présent article sont majorés d'un taux fixé par décret.
Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ;
1443-7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L.
1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L.
Le V de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions.
II.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.
III.-L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
« 2° Six représentants des assurés sociaux relevant de la caisse de prévoyance sociale nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives à Saint-Pierre-et-Miquelon au sens de l'article L.
IV.-L'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
2° A la fin du III, la référence : « aux I et II » est remplacée par la référence : « au I ».
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'exception du Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
a) Après les mots : « répartis entre les départements », sont insérés les mots : «, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
b) Après la référence : « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
c) Après la référence : « ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion », est insérée la référence : « et de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » ;
« Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions précisées par le présent III entre les départements de métropole après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements mentionnés à l'article L.
3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
-à la première phrase, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
3441-1 du présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
-à la seconde phrase, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même article L.
3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
-après la référence : « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
-après la référence : « ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 », sont insérés les mots : « et de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi qu'à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
c) Au troisième alinéa et au premier alinéa du 1, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
d) Au a et à la première phrase du b et du c du 1, après les mots : « répartie entre les départements », les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
e) A la fin du a et de la première phrase du b du 1, après les mots : « l'ensemble des départements », les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
3441-1, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
f) A la première phrase du b du 1, après les mots : « constatée dans chaque département », les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionné au même article L.
3441-1 ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
a) Les mots : « départements d'outre-mer, de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
b) A la fin, les mots : « relèvent de la première tranche de poids » sont remplacés par les mots : « sont d'un poids inférieur à 100 grammes » ;
a) Au début, les mots : « Il en va de même des » sont remplacés par les mots : « Le tarif appliqué aux » ;
b) Sont ajoutés les mots : « est celui en vigueur sur le territoire métropolitain ».
34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».
La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine.
« Elle finance aussi, sous conditions de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
1803-6, », sont insérés les mots : «, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles » ;
b) Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».
Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives au Département de Mayotte
1803-17.-L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte.
« Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif.
1° A la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : «, le passeport pour la mobilité en stage professionnel mentionné à l'article L.
1803-5-1.-L'aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est appelée “ passeport pour la mobilité en stage professionnel ”.
« Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé réside ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.
« Dans ces deux cas, l'aide est accordée après avis de l'établissement dans lequel le demandeur suit sa formation.
« Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.
« Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires.
« A Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat représente l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité auprès de la collectivité pour la mise en œuvre des programmes de formation ou d'insertion professionnelle en mobilité élaborés en partenariat avec cette collectivité et détermine les modalités d'identification des bénéficiaires de ces programmes.
Le chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3323-2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : «, sous réserve de l'article L.
751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l'Etat détermine, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L.
3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article L.
3335-1 dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d'une boisson alcoolique est interdite.
L'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds peut notamment financer des échanges scolaires réalisés dans le cadre d'un appariement ou d'une convention élaboré entre un établissement scolaire situé outre-mer et un établissement d'un pays de l'environnement régional des territoires ultramarins.
234-1 du code de l'éducation, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : «, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ».
410-5 du code de commerce, après le mot : « importateurs, », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires ».
232-24 du même code est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'Etat dans le département ».
410-6.-I.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.
« II.-En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d'encadrement.
Les modalités de calcul d'un tarif maximal consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d'achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs.
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'Etat dans le territoire.
Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus.
Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs.
L'accord est rendu public par arrêté préfectoral.
En l'absence d'accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat dans le territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.
1° A la première phrase, les mots : « sont décomptés » sont remplacés par les mots : « ne sont décomptés qu'» ;
2° A la seconde phrase, les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu'».
450-3-2 du même code, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L.
« Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés pour répondre.
En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la commission peut valablement statuer.
« III.-L'accord mentionné au I et l'arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, de rapprocher progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article L.
743-2-1 de ceux constatés dans l'hexagone par l'observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers.
Dans le même délai, pour les services bancaires de base mentionnés à l'article L.
312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'hexagone.
I.-Au début de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, il est ajouté un article L.
221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin.
I.-Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence », sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».
II.-Après les mots : « en raison de », la fin de l'article L.
1132-1 du code du travail est ainsi rédigée : « son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
« Art. 24.-Il est créé une aide au fret au bénéfice des entreprises situées dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret :
« 1° Des matières premières ou produits importés dans ces départements ou ces collectivités depuis l'Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et collectivités pour y entrer dans un cycle de production ;
« 2° Des matières premières ou produits expédiés après un cycle de production locale vers l'Union européenne, y compris vers certains de ces départements et collectivités d'outre-mer ;
« 3° Des déchets importés dans ces départements et ces collectivités depuis l'Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et ces collectivités aux fins de traitement, en particulier de valorisation ;
« 4° Des déchets expédiés vers l'Union européenne, y compris vers certains de ces départements ou collectivités, aux fins de traitement et en particulier de valorisation.
« Le montant de l'aide mentionnée au premier alinéa est fixé chaque année en loi de finances.
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la collectivité de Saint-Martin, cette aide peut être cofinancée par l'allocation spécifique supplémentaire mentionnée à l'article 12 du règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif “ Investissement pour la croissance et l'emploi ”, et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006.
« Un décret détermine les conditions d'éligibilité à l'aide au fret et les modalités d'application du présent article.
« Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent bénéficier des versements du fonds de secours pour l'outre-mer.
I.-Au second alinéa de l'article L.
5522-21 du code du travail, le mot : « participe » est remplacé par les mots : «, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, celle de Saint-Martin ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon participent ».
La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage » ;
2° L'article unique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités » et les mots : « et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : «, de La Réunion et » ;
« La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage.
Au dernier alinéa des articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « le Conseil national des langues et cultures » sont remplacés par les mots : « les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures ».
I.-Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
7121-1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ;
2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IV bis du titre II et les articles L.
3° Le chapitre IV bis du titre II, tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ;
7124-11.-Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux, culturels, éducatifs et environnementaux.
« Il est placé auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Guyane.
7124-12.-Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est composé de :
« 1° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes désignés par leurs pairs ;
« 2° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles bushinenges désignés par leurs pairs ;
« 3° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes ;
« 4° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations bushinenges ;
« 5° Deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
« Le grand conseil coutumier élit en son sein, au scrutin secret, un bureau, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Les membres du bureau, composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, sont élus pour la moitié de la durée du mandat des membres du conseil et sont rééligibles.
7124-13.-Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges sont désignés pour six ans.
« Toute personne désignée pour remplacer un membre du grand conseil coutumier exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
« Le mandat des membres du grand conseil coutumier est renouvelable.
« Le renouvellement du grand conseil coutumier intervient, au plus tard, dans le mois précédant la fin du mandat de ses membres.
« Le grand conseil coutumier peut décider à la majorité absolue de ses membres de procéder à son renouvellement intégral.
Le nouveau grand conseil coutumier poursuit jusqu'à son terme le mandat du conseil dissous.
« Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont pourvus dans un délai de trois mois à compter de la constatation de la vacance.
7124-14.-Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Guyane emportant des conséquences sur l'environnement ou le cadre de vie ou intéressant l'identité des populations amérindiennes et bushinenges est soumis à l'avis préalable du grand conseil coutumier.
« Le grand conseil coutumier délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
« Il est saisi, selon les cas, par l'assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, ou par le représentant de l'Etat en Guyane.
7124-15, les mots : « conseil consultatif » sont remplacés par les mots : « grand conseil coutumier » ;
7124-16.-Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges.
« Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal.
Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Guyane.
« Le grand conseil coutumier peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Guyane le résultat de l'autosaisine.
« La délibération finale de l'assemblée de Guyane est notifiée au grand conseil coutumier.
7124-17.-Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.
i) Sont ajoutés des articles L.
7124-18.-Le grand conseil coutumier organise et constate la désignation des autorités coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l'Etat en Guyane.
Cette désignation est également notifiée au président de l'assemblée de Guyane.
« La délibération de l'assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités d'attribution est soumise à la consultation du grand conseil coutumier.
7124-19.-A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies au titre III du livre IV de la première partie du présent code, sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l'article L.
7124-19 est créé par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane.
7124-21.-Le conseil d'administration de l'établissement public prévu à l'article L.
7124-19 est composé, outre son président, de :
« 1° Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, désignés en son sein ;
« 2° Un tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d'autres établissements publics locaux ;
« 4° De représentants de fondations ou d'associations concernées ou d'autres personnalités qualifiées.
« Le président du conseil d'administration est désigné par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
« La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois.
7124-22.-Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle et environnementale prévu à l'article L.
1431-1 comprennent les ressources issues des contrats conclus en application de l'article L.
7124-23.-Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.
412-10 du code de l'environnement, les mots : « le conseil consultatif mentionné à l'article L.
71-121-1 » sont remplacés par les mots : « l'établissement public prévu à l'article L.
1° A la première phrase, les mots : « départements et régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
« Ils prévoient un soutien financier spécifique pour le développement de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et des papiers graphiques, qui vient en sus des aides à la tonne versées aux collectivités territoriales, la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la gestion des déchets d'emballages ménagers dans les collectivités territoriales en difficulté financière qui en font la demande et l'obligation de proposer à la collectivité territoriale une option spécifique de reprise de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers.
L'article 68-19 du code minier est ainsi modifie ́ :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution » ;
« 5° De représentants des secteurs économiques concernés ;
« 6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées.
« Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs frais de déplacement.
621-4-1.-Six mois après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d'une autorisation d'exploitation portant sur une substance aurifère, un prélèvement représentatif de deux échantillons minimum de minerai aurifère est réalisé par l'exploitant sous la responsabilité et le contrôle de la police des mines.
Ces échantillons sont mis sous scellés.
Ces prélèvements ne donnent pas lieu à dédommagement.
I.-Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
423-1-1.-Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
« Le caractère valable en Guyane du permis de chasser résulte :
« 1° De la réussite à l'examen mentionné à l'article L.
423-5 dont les épreuves sont adaptées aux spécificités du territoire de la Guyane en ce qui concerne la chasse, la forêt, les espèces présentes et les règles de sécurité ;
« 2° De l'accomplissement de l'une des formalités mentionnées a ̀ l'article L.
c) Après la sous-section 4 de la section 2, est rétablie une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions propres à la Guyane
423-18 ne sont pas applicables a ̀ cette validation communale.
« Ce rapport comporte des données relatives à l'emploi d'agents de l'Etat en situation de handicap dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : «, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie » ;
2° A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : «, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifiée :
1° A la fin de la première phrase du 2° de l'article 40, les mots : « régis par le présent statut général » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public » ;
« Art. 44.-En vue de favoriser la promotion interne, les statuts des cadres d'emplois fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux agents de droit public suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :
« 1° Inscription par voie de concours sur une liste d'aptitude en application du 2° de l'article 40 ;
« 2° S'agissant du personnel appartenant déjà à la fonction publique des communes de la Polynésie française :
« a) Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;
« b) Inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente par appréciation de la valeur et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
« Les listes d'aptitude sont valables sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française.
Leur validité cesse automatiquement au terme d'un délai de deux ans à compter soit de la proclamation des résultats du concours mentionné au 1° du présent article ou de l'examen mentionné au a du 2°, soit de la publication de la liste mentionnée au b du même 2°.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L.
621-8-2.-En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission des infractions mentionnées aux articles L.
512-5, ainsi que tout produit provenant de celles-ci, et à procéder à la destruction de matériel dans les conditions prévues à l'article L.
511-1 du code minier est complété par les mots : « et les inspecteurs de l'environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne ».
621-12.-La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.
II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
614-1-1.-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la route est complété par un article L.
143-2.-Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement relatives :
« 1° A l'arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l'arrêt ou le stationnement dangereux ;
« 2° A l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule.
1° Au neuvième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;
« “ Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
3° Au début du douzième alinéa, les mots : « Ces vérifications » sont remplacés par les mots : « “ Les vérifications prévues au premier alinéa » ;
4° Au vingt et unième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».
Le chapitre III du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.
1543-7.-Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et espaces publics.
Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1544-8-1.-I.-Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L.
1421-1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles L.
1421-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence au code de procédure civile de la Polynésie française.
1427-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 précitée, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'il est fait obstacle aux fonctions exercées par les agents mentionnés au premier alinéa du présent I.
« II.-Pour l'exercice de ces prérogatives, les agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article exerçant en Nouvelle-Calédonie sont habilités et assermentés pour rechercher et constater les infractions pénales intervenant dans les domaines définis au 4° de l'article 22 et mentionnées à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :
« Art. 6 decies.-I.-Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer.
« II.-Chaque délégation comprend :
« 1° Les députés ou sénateurs élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;
« 2° Un nombre identique de membres désignés au sein de chaque assemblée de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.
« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
« III.-Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux outre-mer ont pour mission d'informer les assemblées sur la situation des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer.
Elles veillent à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences.
Elles participent à l'évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités mentionnées au même article 72-3 de la Constitution.
« Les délégations aux outre-mer peuvent demander à entendre les ministres.
Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les prérogatives et les moyens des délégations parlementaires aux outre-mer sont déterminés par l'assemblée dont elles relèvent.
« IV.-Les délégations établissent, sur les questions dont elles se sont saisies, des rapports comportant des recommandations, qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent.
Ces rapports sont rendus publics.
« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité.
« V.-Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de l'assemblée dont elle relève.
« La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
« VI.-Les délégations établissent leur règlement intérieur.
« Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I.
174-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018 ».
330-11 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé.
Le livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
766-2, la référence : n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile est remplacée par la référence : n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique .
« I.-La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ”, d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour :
« 2° A l'étranger qui procède à un investissement économique direct en Polynésie française conformément à la règlementation applicable localement en matière d'investissement étranger ;
« 3° A l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en Polynésie française, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ;
« 4° A l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer, en Polynésie française, une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.
2° Aux première, deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa de l'article 6, à l'article 6-1, au premier alinéa de l'article 6-2 et à la première phrase du second alinéa du III de l'article 20, les mots : « compétences et talents » sont remplacés par les mots : « passeport talent ».
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national.
2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l'article 108 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
A la fin du 1° de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre, d'une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-François » sont remplacés par les mots : « sur le territoire des communes que traversent les routes nationales 1,2,4,5,6,9,10 et 11 ».
I.-Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 836, les mots : « juges du tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « magistrats du siège du ressort de la cour d'appel » ;
« Art. 837.-En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'article 398-1 est ainsi rédigé :
« “ Art. 398-1.-Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :
« “ 1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
« “ 2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1,222-20-1,223-1 et 434-10 du code pénal ;
« “ 3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;
« “ 4° Les délits prévus par les articles 222-11,222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°), 222-16,222-17,222-18,222-32,227-3 à 227-11,311-3,311-4 (1° à 11°), 313-5,314-5,314-6,321-1,322-1 à 322-4-1,322-12,322-13,322-14,431-22 à 431-24,433-3 premier et deuxième alinéas, 433-5,433-6 à 433-8 premier alinéa, 433-10 premier alinéa et 521-1 du code pénal et L.
« “ 5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime ;
« “ 6° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de défaut de permis de construire ou de terrassement et en matière d'installations classées ;
« “ 7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
« “ 8° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L.
« “ 9° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse.
« “ Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 du présent code lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate.
Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa du même article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.
3° Au second alinéa de l'article 877, les références : « 259 à 267 » sont remplacées par les références : « 258 à 267 et 288 à 292 » ;
a) Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de trois assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu'elle statue en appel.
b) Après le mot : « maires », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à 257.
« Art. 886.-Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel.
Le ministère public ne peut en récuser aucun.
Le nombre d'assesseurs-jurés tirés au sort est de trois en premier ressort et de six en appel et le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms, respectivement, des trois ou six assesseurs-jurés non récusés.
« Art. 888.-Les majorités de six ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.
7° A l'avant-dernier alinéa de l'article 917, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « territoriaux » et, à la fin, le mot : « général » est remplacé par le mot : « territorial » ;
8° A l'article 921, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
9° A la fin de l'article 922, les mots : « quatre jurés » sont remplacés par les mots : « trois jurés en première instance et quatre en appel » ;
10° A l'article 923, les mots : « huit ou dix » sont remplacés par les mots : « six ou huit » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.
552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés.
« Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
1424-85.-Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service territorial d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre d'incendie et de secours.
« Le service territorial d'incendie et de secours est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
« Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
« Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
« 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
« 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
« 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
1424-86.-Le service territorial d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.
« Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat disposent des moyens relevant du service territorial d'incendie et de secours.
« Les moyens du service territorial d'incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par le conseil territorial en tenant compte du nombre des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
1424-87.-Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service territorial d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Etat.
« L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement.
Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
« En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés.
Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
1424-88.-Le responsable du service territorial d'incendie et de secours est nommé par arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Etat.
« Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure :
« 1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;
« 2° La direction des actions de prévention relevant du service territorial d'incendie et de secours.
« Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat.
« Sous l'autorité du représentant de l'Etat ou du président du conseil territorial, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, il est également chargé de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
« Le responsable du service territorial d'incendie et de secours peut être assisté d'un adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble de ses fonctions.
Cet adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le responsable du service et peut également recevoir les délégations de signature mentionnées au présent article.
1424-89.-Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé :
« 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;
« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.
« Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers, dont le directeur du centre, sont recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels, les chefs de centre d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et par le président du conseil territorial.
« Les sapeurs-pompiers volontaires, membres du corps des sapeurs-pompiers de Saint Barthélemy, sont engagés et gérés par la collectivité.
« Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une formation initiale et continue.
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité de Saint-Barthélemy.
« En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy peut être dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris sur proposition du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, après avis du président du conseil territorial et du ministre chargé de l'outre-mer.
Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.
1424-90.-La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens nécessaires au fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours.
Le financement du service territorial d'incendie et de secours est à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy.
« Le service territorial d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent à ses missions, définies à l'article L.
« S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation dont les modalités de fixation sont déterminées par délibération du conseil territorial.
1424-91.-Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service territorial d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.
« Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, par le service territorial d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy.
« Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du représentant de l'Etat.
« Le schéma est révisé dans les mêmes conditions, au moins tous les cinq ans, à l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du président du conseil territorial.
La révision est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma.
I.-Au premier alinéa du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots et la phrase : « à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.
II.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur les dispositions du I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s'il estime que l'entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l'abrogation de la précédente décision.
Il en informe l'intéressé ou ses ayants droit s'il est décédé qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l'actualisent.
Dans les mêmes conditions, le demandeur ou ses ayants droit s'il est décédé peuvent également présenter une nouvelle demande d'indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
III.-Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires.
321-36-6-1.-L'Etat peut transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en vue de la réalisation d'opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité.
« Au plus tard le 31 décembre 2020, le représentant de l'Etat à Mayotte arrête la liste des parcelles faisant l'objet du transfert.
La publication de l'arrêté du représentant de l'Etat emporte transfert de propriété, l'établissement public étant chargé des autres formalités prévues par les lois et règlements.
« Un premier transfert est réalisé dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
« Ces transferts ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.
I.-La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée :
« Ce décret fixe les conditions de cette décote, qui peut atteindre 95 % de la valeur vénale du bien considéré.
5114-7-1.-Lorsqu'une acquisition a été réalisée dans le cadre de l'article L.
5114-7, l'acquéreur qui souhaite revendre son bien dans les dix ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer le représentant de l'Etat, qui peut se porter acquéreur en priorité.
« L'acquéreur ayant acquis son bien à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et l'ayant vendu dans les dix ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'Etat une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition.
Cette somme ne peut excéder l'écart constaté entre l'évaluation faite par le service des domaines lors de l'acquisition et le prix d'acquisition.
« Ces prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.
« Lorsque l'acquéreur a acquis son bien à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'il le loue dans les dix ans qui suivent l'acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par le représentant de l'Etat.
« A peine de nullité, le contrat de vente entre l'acquéreur et l'Etat comporte la mention de ces obligations.
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du second alinéa du 1° du II de l'article 35, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «, de représentants des géomètres-experts » ;
« Art. 35-1.-Il est créé, à Mayotte, une commission d'urgence foncière chargée de préfigurer le groupement d'intérêt public prévu au 1° du II de l'article 35 de la présente loi.
« Cette commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer.
Son président est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Ses autres membres sont ceux prévus au 1° du II de l'article 35 de la présente loi.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
« La commission exerce les missions dévolues au groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa du présent article.
« Elle est dissoute de plein droit à la date d'installation du groupement d'intérêt public mentionné au même premier alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2020.
« L'Etat pourvoit aux moyens de fonctionnement de cette commission.
Après l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée, il est inséré un article 35-2 ainsi rédigé :
« Art. 35-2.-Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
« L'acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35.
Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
« Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
272-1 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ; ».
I.-Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l'Office national des forêts est réalisée, en vue d'une perception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par les collectivités dès 2018.
II.-A l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 1394 et au V de l'article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ».
I.-Après l'article 1395 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1395 A ter ainsi rédigé :
« Art. 1395 A ter.-En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L.
« Pour bénéficier de cette exonération, l'Office national des forêts doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées, leurs conditions d'exploitation et les revenus qui en sont tirés.
« Cette exonération ne peut dépasser huit ans et la délibération qui l'institue intervient, au plus tard, le 1er octobre de l'année précédente.
L'article 1395 H du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-En Guyane, les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1 du code forestier ne peuvent bénéficier de l'exonération mentionnée au I du présent article au-delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les travaux d'évaluation des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés en application des articles 333 I et 333 J de l'annexe II du présent code.
a) Après l'année : « 2014 », la fin du second alinéa du II est ainsi rédigée : «, à 40 % pour l'exercice ouvert en 2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016,2017,2018 et 2019.
b) Après l'année : « 2014 », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : «, à 70 % pour l'exercice ouvert en 2015 et à 60 % pour les exercices ouverts en 2016,2017,2018 et 2019.
a) Après l'année : « 2015 », la fin du II est ainsi rédigée : « et à 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020.
b) Après l'année : « 2015 », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « et à 70 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre des années 2016 à 2020.
3° Après l'année : « 2015 », la fin du I de l'article 1395 H est ainsi rédigée : « et de 70 % pour les impositions établies au titre de 2016,2017,2018,2019 et 2020.
a) Après l'année : « 2015 », la fin du II est ainsi rédigée : « et à 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 à 2020.
b) Après l'année : « 2015 », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « et à 90 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 à 2020.
II.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
I.-Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Bâtiments et travaux publics ; ».
L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du e du 2, les mots : « Sauf dans les départements d'outre-mer, » sont supprimés ;
2° A l'avant-dernier alinéa du 6, la référence : « et d » est remplacée par les références : «, d et e ».
a) La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) A la fin du V, le mot : «, précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
a) La sixième phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au VI, le mot : «, précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 217 duodecies est supprimé ;
a) La seconde phrase du premier alinéa du 1 du I est supprimée ;
b) Au X, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des 1° à 4° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R.
372-21 du code de la construction et de l'habitation doit cependant avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'outre-mer.
Le nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 25 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° du présent I livrés l'année précédente dans la collectivité territoriale d'outre-mer.
I.-Le VII de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le projet d'investissement est visé par un arrêté du représentant de l'Etat portant attribution d'une subvention au titre des contrats de développement, l'agrément porte exclusivement sur la détermination de la base fiscale éligible et des conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers.
Il est tacite à défaut d'une réponse de l'administration dans un délai de deux mois, ce délai n'étant renouvelable qu'une seule fois, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du III du même article 217 undecies.
Cette procédure de régime simplifié ne s'applique qu'aux programmes de logement social inscrits aux contrats de développement en Nouvelle-Calédonie et au contrat de projets de la Polynésie française.
« 4° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L.
365-2 du même code, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et les sociétés créées pour la mise en œuvre des articles 199 undecies C et 217 undecies du présent code, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l'aide de prêts conventionnés définis aux articles R.
372-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de subventions publiques et qu'ils sont à usage de logement social au sens de l'article L.
I.-Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % » sont remplacés par les mots : « France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % ».
Au premier alinéa du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B » sont supprimés.
Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : «, sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244 quater X ».
L'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du 3 du II, le montant : « 20 000 € » est remplacée par le montant : « 50 000 € » ;
I.-L'article 293 B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
I.-Après le II de l'article 1496 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-A Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %.
II.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
I.-Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier est complété ́ par un F ainsi rédigé :
« F : Redevance communale géothermique
« Art. 1519 J.-I.-Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure a ̀ 3 me ́ gawatts acquittent, au profit des communes sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l'électricité ́ produite par l'utilisation des ressources calorifiques du sous-sol.
Le montant de cette redevance est fixé ́ à ̀ 2 € par me ́ gawattheure de production.
« II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
II.-Le chapitre Ier du titre II bis est complété par un VII ainsi rédigé ́ :
« VII : Redevance régionale géothermique
« Art. 1599 quinquies C.-I.-Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à ̀ 3 me ́ gawatts acquittent, au profit des régions sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l'électricité ́ produite par l'utilisation des ressources calorifiques du sous-sol.
Le montant de cette redevance est fixe ́ à 3,5 € par me ́ gawattheure de production.
L'article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifié :
1° Au II, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de base » ;
« II bis.-Un taux supplémentaire ne pouvant excéder 2,5 % peut être décidé par les assemblées mentionnées au I qui ont signé le plan de convergence prévu à l'article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
I.-A l'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
I.-A la fin du second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les mots : « 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 18 millions d'euros en 2017 et à 9 millions d'euros en 2018.
II.-L'avant-dernier alinéa du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « A partir de l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « En 2015 et en 2016 » ;
« Ce montant est fixé à 16 588 072 € en 2017 et à 8 588 072 € en 2018.
III.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie.
IV.-Le IV de l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« 5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à défaut de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations fixées au schéma directeur régional des exploitations agricoles, tout particulièrement en termes de viabilité économique et de capacité professionnelle.
I.-Le 1° du I de l'article L.
« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193 ; ».
I.-La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :
1° Au VIII de l'article 156, après les mots : « départements d'outre-mer », il est inséré le signe : «, » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 157, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés.
II.-Le II bis de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « Guadeloupe », il est inséré le mot : «, Mayotte » ;
2° Au 2°, le mot : «, Mayotte » est supprimé.
Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant.
Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R.
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Vil...
2511-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris aux adjoints au maire qui exerçaient concomitamment au 31 décembre 2018 les fonctions d'adjoint au maire et de vice-président sont au maximum égales à 150,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2511-34-1, Art. L2511-34-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L2511-35-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2123-11-2, Art. L2511-34, Art. L2511-35, Art. L3123-16, Art. L3123-17
Les agents de la commune et du département de Paris relèvent de plein droit de la Ville de Paris, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Organisation (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (VT)
– A l'exception du présent article, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
– En vue de la création de la Ville de Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Tendant à adapter, en vue de la création de la Ville de Paris, les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de celle-ci ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi ;
2° Propres à adapter les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Ville de Paris ;
3° Permettant de préciser et d'adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et celles relatives aux concours financiers de l'Etat applicables à la Ville de Paris.
Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.
Le maire de Paris, ses adjoints et les autres conseillers de Paris ainsi que les maires d'arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d'arrondissement en fonction à la date de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats et leurs fonctions jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants désignés par la commune de Paris et le département de Paris dans des organismes extérieurs y représentent la Ville de Paris à compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans l'ensemble de leurs droits et obligations, dans toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leur compétence, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création.
Cette substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.
Les transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
A compter de sa date de création, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris au sein de tous les établissements publics dont l'une de ces collectivités territoriales était membre à cette date.
Cette substitution ne modifie pas la qualité et le régime juridique applicables à ces établissements publics.
Pour les opérations budgétaires et comptables consécutives à la création de la Ville de Paris, l'ordonnateur et le comptable public mettent en œuvre les procédures qui leur incombent respectivement sans qu'il soit fait application des règles relatives à la création d'une nouvelle personnalité morale.
Les comptes du département de Paris sont clôturés et repris dans ceux de la commune de Paris.
Ces derniers deviennent les comptes de la Ville de Paris.
Pour l'exercice 2019, l'article L.
1612-1 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Ville de Paris, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente de la commune de Paris et du département de Paris auxquels elle succède et des autorisations de programme et d'engagement votées par ces collectivités territoriales au cours des exercices antérieurs.
Le conseil de Paris arrête les derniers comptes administratifs de la commune de Paris et du département de Paris dans les conditions prévues à l'article L.
Les communes de Marseille, Lyon et Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les exigences de performance assignés à ces établissements.
Ce contrat prévoit notamment les moyens et modalités de contrôle des établissements concernés, incluant des vérifications sur pièces, sur place et par voie dématérialisée.
A défaut d'accord, ces objectifs et modalités sont fixés par délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris.
- Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris.
Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements.
Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris.
La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en commun des moyens financiers et des équipements locaux et à la fixation du siège de la mairie d'arrondissement du 1er secteur.
Ce rapport, soumis pour avis aux conseils de quartier des arrondissements concernés, est remis au maire de Paris avant le 31 décembre 2018.
Il fait l'objet d'un débat au conseil de Paris.
- Les caisses des écoles créées dans les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris constituent une caisse des écoles unique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 21.
Les articles 21 et 22 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de p...
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception de l'article 26 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
- Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, l'article L.
122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L.
6332-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- Code de la sécurité intérieure Art. L122-2 - Code des transports Art. L6332-2
– A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, sont soumises aux dispositions du présent V les demandes d'autorisation d'ouverture à Paris de locaux où sont pratiqués certains jeux de cercle ou de contrepartie, dénommés clubs de jeux.
Les autorisations accordées dans ce cadre sont caduques à l'issue de l'expérimentation.
Au plus tard huit mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.
324-2 du code de la sécurité intérieure, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de cercle ou de contrepartie peut être accordée à des clubs de jeux.
L'autorisation d'exploiter des jeux de cercle ou de contrepartie dans les clubs de jeux est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une société relevant des titres Ier à IV du livre II du code de commerce et ayant nommé au moins un commissaire aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du même code.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent A fixe la durée de l'autorisation.
Il détermine la nature des jeux de cercle ou de contrepartie autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle par les agents de l'autorité administrative, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture.
L'autorisation peut être suspendue ou abrogée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté, de la réglementation relative à la police administrative des jeux, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou pour tout motif d'ordre public.
Pour la mise en œuvre du présent A, le ministre de l'intérieur peut réaliser des enquêtes administratives prévues à l'article L.
En aucun cas, notamment d'abrogation ou de modification des dispositions applicables aux clubs de jeux, le retrait de cette autorisation ne peut donner lieu à une indemnité quelconque.
– La liste des jeux de cercle ou de contrepartie pouvant être autorisés est fixée par décret.
Les différents modèles de matériels de jeux proposés au public dans les clubs de jeux sont soumis à l'agrément du ministre de l'intérieur.
Dans les clubs de jeux autorisés à exploiter des jeux de contrepartie, cette contrepartie est assurée par la société titulaire de l'autorisation mentionnée au A.
– Sont applicables aux clubs de jeux :
323-3 et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ainsi que les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier applicables aux casinos ;
– Les conditions d'application des I et V sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
– Le III est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
– Les IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2018, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
-Code de la sécurité intérieure Art. L323-2 -Code de la sécurité intérieure Art. L323-3 -Loi du 30 juin 1923 Art. 47, Art. 49 -Code de la sécurité intérieure Art. L324-1 -Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-13 -Code de procédure pénale Art. 706-73-1
– Les agents de la préfecture de police mentionnés aux II et III du présent article affectés dans les services ou parties de services qui participent à l'exercice des missions du préfet de police transférées au maire de Paris en application des articles 25 à 29 de la présente loi sont détachés ou transférés selon les modalités prévues au présent article.
A compter de la date du transfert des missions, le maire de Paris donne ses instructions aux chefs de service de la préfecture de police chargés des missions transférées.
Au plus tard trois mois après cette date, une délibération du conseil de Paris, prise sur proposition conjointe du maire de Paris et du préfet de police, précise le nombre des emplois à temps plein transférés, par corps et par grade, ainsi que la liste des agents détachés ou transférés en application des II et III et fixe la date du transfert des services.
A défaut de délibération prise dans le délai de trois mois mentionné au troisième alinéa du présent I, le nombre des emplois à temps plein transférés, par corps et par grade, ainsi que la liste des agents détachés ou transférés en application des II et III et la date du transfert des services sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation créée par décret, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la Ville de Paris.
– A la date du transfert des services, les agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes exerçant dans les services dont les missions sont transférées sont placés de plein droit en position de détachement pour une durée de deux ans dans l'un des corps relevant de l'autorité du maire de Paris dont les emplois sont équivalents à ceux des corps auxquels ils appartiennent.
Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Ces agents peuvent, pendant leur détachement, choisir individuellement d'être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés ou d'être placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la Ville de Paris.
Il est alors fait droit à leur demande.
Ceux qui, à l'issue de la période de détachement de deux ans, n'ont pas fait usage du droit d'option sont réputés avoir opté pour le maintien dans leur corps d'origine.
Ils sont alors placés en position de détachement sans limitation de durée dans l'emploi qu'ils occupent.
Les agents placés en position de détachement sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Les services effectués dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectués dans leur corps d'intégration.
Ils peuvent également demander à être réintégrés dans un emploi de leur corps d'origine.
Il est fait droit à leur demande, dans la limite des emplois vacants, dans un délai maximum de deux ans à compter de la réception de la demande de l'agent ou, au-delà de cette période, à la première vacance.
– A la date du transfert des services, les agents contractuels de la préfecture de police exerçant dans les services dont les missions sont transférées deviennent agents contractuels de la Ville de Paris.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent contractuel de la préfecture de police sont assimilés à des services accomplis dans les administrations parisiennes.
– Les agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes chargés des missions de contrôle du stationnement ainsi que de la gestion des fourrières sont placés sous l'autorité du maire de Paris selon les modalités prévues aux II et III du présent article.
Une délibération du conseil de Paris, prise sur proposition conjointe du maire de Paris et du préfet de police, précise la liste des agents placés sous l'autorité du maire de Paris en application des II et III et fixe la date de leur mise à disposition qui intervient, au plus tard, le 31 décembre 2017 pour les agents chargés des missions de contrôle du stationnement payant et, au plus tard, le 31 décembre 2018 pour les agents chargés du stationnement gênant et de la gestion des fourrières.
Ces agents sont, à compter de la date fixée par la délibération, de plein droit mis à disposition du maire de Paris à titre individuel, jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.
– Au plus tard le 1er janvier 2019, les corps des agents de surveillance de Paris et des préposés de la préfecture de police sont placés sous l'autorité du maire de Paris.
Les agents qui occupent, à la date de la décision de mise à disposition ou à la date à laquelle leur corps est placé sous l'autorité du maire de Paris en application du premier alinéa du présent II, un des emplois classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L.
Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition exigée en la matière par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu'ils exercent sous l'autorité du maire de Paris des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement sous l'autorité du préfet de police.
– A la date de création d'un corps équivalent relevant de la Ville de Paris, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2019, les agents du corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans les spécialités voie publique et fourrières sont détachés de plein droit dans ce corps pour une période de deux ans.
Les deuxième à dernier alinéas du II de l'article 35 de la présente loi leur sont applicables.
– A compter de la création du corps prévue au III du présent article, dans tous les codes et lois en vigueur, la référence aux contrôleurs de la préfecture de police est remplacée par la référence aux contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique.
– A la date fixée par la délibération prévue au I, les agents contractuels de la préfecture de police exerçant des missions de contrôle du stationnement payant ou chargés du stationnement gênant et de la gestion des fourrières deviennent agents contractuels de la Ville de Paris.
– Préalablement au transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 25 à 29 de la présente loi, un protocole est signé par le préfet de police et par le maire de Paris après accord du conseil de Paris afin de garantir l'attribution des ressources nécessaires à leur exercice normal.
Le protocole formalise l'accord des parties, notamment sur le nombre des emplois à temps plein transférés par la préfecture de police, par corps et par grade, le montant des ressources dues par la préfecture de police, les modalités d'évaluation et le montant des charges transférées.
A défaut d'accord constaté un mois avant la date du transfert des missions, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur fixe le nombre des emplois à temps plein appartenant à la fonction publique de l'Etat transférés par la préfecture de police.
Le montant des ressources dues par la préfecture de police au titre du transfert des agents de la préfecture de police relevant d'un corps de la fonction publique de l'Etat ainsi que le montant et les modalités d'évaluation de la compensation des charges transférées sont fixés dans les conditions prévues aux articles L.
– Pour le transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 25 à 29 de la présente loi, la commune de Paris est substituée de plein droit à la préfecture de police dans l'ensemble de ses droits et obligations dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Ce transfert ne donne lieu au versement ni de droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue au I de l'article 879 du code général des impôts.
Les contrats sont exécutés dans les conditions existantes jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
La préfecture de police informe les cocontractants de cette substitution.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10 -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-9-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-11, Art. L2512-12, Art. L2512-13, Art. L2512-14 -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-9 III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Crée Code de l'urbanisme - Section 5 : Dispositions particulières à la mut...
– L'établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractère administratif qui rassemble les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui ont regroupé tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens sur le campus de sciences humaines et sociales dénommé " Campus Condorcet ".
L'établissement public Campus Condorcet, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche a pour mission d'assurer la réalisation et le fonctionnement du Campus Condorcet.
A cette fin, il coordonne la programmation et la réalisation du campus.
Il réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières.
Il assure pour le compte de l'Etat, dans le respect des règles de la commande publique, la conception et la réalisation de constructions et d'équipements nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet.
762-2 du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet.
– L'établissement public Campus Condorcet a également pour missions de :
1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des ressources documentaires ;
2° Soutenir et faciliter les activités de recherche et de formation de ses membres, notamment à l'échelle européenne et internationale ; soutenir et faciliter d'autres activités de recherche et de formation ;
3° Soutenir et faciliter l'innovation, notamment numérique, et la valorisation de la recherche ;
4° Contribuer à la diffusion des savoirs et de la culture scientifique ;
5° Soutenir et faciliter la vie étudiante et développer la vie de campus ;
6° Assurer la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par tout ou partie de ses membres, notamment en matière scientifique ;
7° Participer à l'élaboration de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L.
– L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique.
1° Des représentants en nombre égal des établissements et organismes membres de l'établissement ;
2° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté l'établissement ;
3° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des membres de l'établissement ;
4° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des membres de l'établissement ;
5° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres ;
6° Des personnalités qualifiées désignées par le président de l'établissement après avis des autres membres du conseil.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 6° représentent au moins les deux tiers de l'effectif du conseil.
Le conseil scientifique est composé de représentants des membres de l'établissement et de personnalités qualifiées françaises et étrangères.
L'établissement public Campus Condorcet est dirigé par un président, élu par le conseil d'administration parmi les administrateurs, sur proposition des établissements et des organismes membres de l'établissement.
Le président préside le conseil d'administration.
Il est assisté par un bureau qu'il préside et qui est composé des représentants des établissements et des organismes membres de l'établissement siégeant au conseil d'administration.
– Les ressources de l'établissement public Campus Condorcet comprennent les contributions des organismes et des établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'Etat lui attribue, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits.
719-9 du code de l'éducation est applicable à l'établissement public Campus Condorcet.
– Un décret détermine la liste initiale de ses membres, les modalités de représentation des membres dans les conseils, les modalités de désignation des personnalités qualifiées ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation des établissements et des organismes membres de l'établissement public Campus Condorcet.
– Les biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération scientifique " Campus Condorcet " sont transférés à l'établissement public Campus Condorcet dès sa création.
Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue au I de l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'amé...
Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Règles applicables aux sociétés pub...
II.-Le conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en fonction à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L.
321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article.
Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi.
III.-Le 3° du I entre en vigueur à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L.
321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article.
Lors de cette réunion, le conseil d'administration nouvellement constitué élit un président.
Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement, Art. L321-33, Art. L321-34
Crée LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
Jusqu'à l'entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, du 1° du I de l'article L.
581-8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 précitée, le 5° du I de l'article L.
" 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques ou mentionnés au II de l'article L.
– Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " Société de livraison des ouvrages olympiques ".
– Cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, dans les délais fixés par le Comité international olympique.
L'établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux Paralympiques de 2024.
A cet effet, la société passe avec le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques une convention qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages.
Pour l'exercice de sa mission, la société coordonne, notamment en organisant leurs interventions, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, avec lesquels elle conclut des conventions relatives au financement et au calendrier de livraison de ces ouvrages ou de réalisation des opérations d'aménagement.
Elle contrôle le respect de ce calendrier de livraison ou de réalisation.
Elle peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement.
Pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement.
La société peut se substituer au maître d'ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l'un des manquements suivants :
a) La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ;
b) Le dépassement des budgets prévisionnels ;
c) Le non-respect du programme ;
d) Tout autre élément conduisant à un retard ou à l'interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
La défaillance est prononcée par le conseil d'administration de la société sur proposition de son directeur général.
La convention prévue au 2 du présent II fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d'ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution pour défaillance.
Le projet de convention est arrêté par le conseil d'administration de la société et envoyé au maître d'ouvrage.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle-ci n'a pas reçu la convention signée du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d'ouvrage.
Le directeur général en informe le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion.
En cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit ou d'aucuns honoraires ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution.
La société se trouve également substituée au maître d'ouvrage défaillant dans l'ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés.
Dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la défaillance intervenu dans les conditions définies au septième alinéa du présent 3 ou à compter de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies au huitième alinéa du présent 3, le maître d'ouvrage substitué transmet à la société les pièces nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et l'ensemble des contrats et des études réalisées.
A défaut de transmission dans ce délai, le maître d'ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats.
Au plus tard dix-huit mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, le maître d'ouvrage substitué devient propriétaire de l'ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation.
La société lui transfère l'ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès-verbal de remise.
La société participe au financement de tout ou partie des coûts des ouvrages et des opérations d'aménagement olympiques.
A l'issue des jeux Paralympiques de 2024, l'établissement a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales.
– La société est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'Ile-de-France, de la métropole du Grand Paris ainsi que de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de la société.
Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
Le conseil d'administration élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents.
Le directeur général exécutif est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'au moins un droit de vote.
Les droits de vote des représentants de l'Etat et des représentants des communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'Ile-de-France et de la métropole du Grand Paris sont proportionnels à leurs contributions financières.
– Ses recettes sont les suivantes :
1° Les contributions financières de l'Etat déterminées en loi de finances ;
2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des Jeux olympiques et paralympiques définies dans le cadre de conventions bilatérales passées avec la société ;
– La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis au code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.
– La société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l'insertion concernés, élabore et adopte une charte d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'accomplissement des missions prévues au II du présent article.
– Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Société de livraison des ouvrages olympiques.
Il fixe les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires.
– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au VI, et au plus tard le 31 décembre 2017.
Pour les collectivités attributaires de l'excédent résultant de la liquidation d'un office public de l'habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l'article L.
431-4 du code de la construction et de l'habitation pendant un délai de six mois après la dissolution de cet office et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 1er août 2017.
– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° La création d'un établissement public local associant l'Etat, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de Paris La Défense ;
2° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l'Etat ;
3° La définition du périmètre d'intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ;
4° La substitution de cet établissement à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et à l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
L'article 13 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Sauf si le demandeur fait le choix de déposer une demande d'autorisation unique, le titre Ier n'est pas applicable aux projets d'infrastructures linéaires de transport pour lesquels une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique, a été ouverte avant le 1er juillet 2016, y compris en cas d'intervention d'une déclaration d'utilité publique modificative après cette date.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par les moyens tirés de ce que le projet prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d'ensemble ou de ce que le projet introduit une rupture de charge sur le trajet reliant les plateformes aéroportuaires et les bassins d'emploi de Roissy et du Bourget aux pôles d'activité de La Plaine Saint-Denis et du territoire Nord des Hauts-de-Seine ainsi qu'au quartier d'affaires de La Défense et méconnaît ainsi le schéma d'ensemble prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L.
752-1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés, à Paris, à 400 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à donner.
Modifie ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 35 (M)
En vue de l'exécution des travaux du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures dont la maîtrise d'ouvrage est confiée, en application de l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, à l'établissement public Société du Grand Paris, ce dernier peut demander au maire de définir par arrêté, pour chaque site et pour chaque itinéraire routier lié à ces travaux, des horaires de chantier dérogatoires aux dispositions règlementaires en vigueur, durant la phase de réalisation des travaux.
2213-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'absence de réponse du maire dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou sur demande du maître d'ouvrage justifiée notamment par le respect des délais de réalisation des travaux, le représentant de l'Etat dans la région peut prescrire, par un arrêté motivé qui se substitue, le cas échéant, à celui du maire, des dispositions relatives aux horaires de chantier accompagnées de prescriptions et de mesures complémentaires à mettre en œuvre en matière de tranquillité du voisinage et de santé humaine.
Lorsqu'une nuisance sonore ne peut être évitée, tout dispositif permettant de réduire ou compenser les effets de cette nuisance peut être imposé au maître d'ouvrage.
S'agissant de la lutte contre les nuisances sonores, cet arrêté motivé prévoit notamment des critères mesurables pour caractériser les nuisances engendrées par les travaux, les modalités de contrôle de leur respect par un organisme indépendant, à la charge du maître d'ouvrage, ainsi que des modalités d'évaluation trimestrielle pouvant déboucher sur une révision desdites mesures.
– SNCF Mobilités, dans le cadre de sa mission de gestion des gares de voyageurs prévue à l'article L.
2141-1 du code des transports, peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies ci-après, une société d'économie mixte à opération unique dénommée " Gare du Nord 2024 ".
La société " Gare du Nord 2024 " est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de concession avec SNCF Mobilités dont l'objet unique est, d'une part, la réalisation d'une opération de restructuration et de transformation majeure de la gare et, d'autre part, l'exploitation et la gestion limitée à des activités de commerces et de services dans l'enceinte de la gare du Nord à Paris, dans la perspective de la candidature de la Ville de Paris aux Jeux olympiques de 2024.
Cette société, qui assurera la maîtrise d'ouvrage et le financement de cette opération, ne pourra pas réaliser les missions relevant des services de base ou des prestations complémentaires au sens de l'article L.
L'objet prévu au deuxième alinéa du présent I ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
Ce contrat peut inclure la conclusion, entre la société " Gare du Nord 2024 " et SNCF Mobilités, d'une autorisation d'occupation du domaine public affecté à SNCF Mobilités nécessaire à la réalisation de son objet.
Sous réserve du présent article, la société " Gare du Nord 2024 " revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.
Elle est composée d'au moins deux actionnaires.
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de SNCF Mobilités.
SNCF Mobilités détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et au moins 34 % des voix dans les organes délibérants.
La société " Gare du Nord 2024 " est dissoute de plein droit au terme du contrat de concession avec SNCF Mobilités ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
La sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques de la société " Gare du Nord 2024 " et l'attribution du contrat de concession à cette société sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux concessions de travaux.
Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires opérateurs économiques de la société " Gare du Nord 2024 " doivent respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure applicable au contrat destiné à être conclu.
En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat de concession destiné à être conclu, l'avis d'appel public à la concurrence comporte un document de préfiguration, précisant la volonté de SNCF Mobilités de confier l'opération projetée à la société " Gare du Nord 2024 " à constituer avec le candidat sélectionné.
Ce document de préfiguration de la société " Gare du Nord 2024 " comporte notamment :
1° Les principales caractéristiques de la société " Gare du Nord 2024 ", soit la part de capital que SNCF Mobilités souhaite détenir, les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont SNCF Mobilités souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un pacte d'actionnaires ainsi que les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution ;
2° Le coût prévisionnel global de l'opération pour SNCF Mobilités et sa décomposition.
Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par SNCF Mobilités conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être conclu avec la société " Gare du Nord 2024 ".
Le coût global de l'opération est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au financement de la société " Gare du Nord 2024 ".
A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont arrêtés et publiés les statuts de la société " Gare du Nord 2024 ".
Le contrat de concession, comportant les éléments prévus par l'appel public à la concurrence, est conclu entre SNCF Mobilités et la société " Gare du Nord 2024 ", qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de passation prévues selon la nature du contrat.
La procédure de mise en concurrence est soumise au code de justice administrative conformément à ses articles L.
2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la redevance due par la société " Gare du Nord 2024 " pour l'occupation du domaine public affecté à SNCF Mobilités nécessaire à l'exécution de la concession, pour tout ou partie de sa durée initiale, pourra être versée par avance, au delà de la limite de cinq ans.
– Chaque convention d'occupation du domaine public conclue sans droits réels entre SNCF Mobilités et un occupant, en vigueur à la date de prise d'effet du contrat de concession entre SNCF Mobilités et la société " Gare du Nord 2024 " et portant sur une partie du domaine public que la société " Gare du Nord 2024 " est autorisée à occuper dans le cadre de ce contrat de concession est requalifiée, à la date précitée, en contrat de sous-location entre la société " Gare du Nord 2024 " et cet occupant.
Après la date précitée, la société " Gare du Nord 2024 " est ainsi subrogée à SNCF Mobilités dans tous les droits et obligations de celle-ci vis-à-vis de l'occupant.
De même, les droits et obligations de l'occupant sont inchangés et s'exercent vis-à-vis de la société " Gare du Nord 2024 ".
2113-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune nouvelle est issue de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale distincts, qu'elle a été créée avant la publication de la présente loi et qu'elle n'a pas encore été rattachée à un seul et même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi sur l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel il souhaite que la commune nouvelle soit rattachée.
En cas de désaccord avec le souhait de rattachement de la commune nouvelle, le représentant de l'Etat dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, d'un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le projet de rattachement émis par la commune nouvelle et, le cas échéant, celui proposé par le représentant de l'Etat dans le département sont transmis pour avis par le représentant de l'Etat aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi qu'aux conseils municipaux de leurs communes membres, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai de deux mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, saisir pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.
En l'absence de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la délibération de la commune nouvelle sur son souhait de rattachement, le représentant de l'Etat prononce le rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel son conseil municipal a délibéré.
En cas de saisine dans les délais précités, la commission départementale de coopération intercommunale dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
En cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, la commune nouvelle ne devient membre de l'établissement en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres.
A défaut, elle devient membre de l'établissement proposé par le représentant de l'Etat.
Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
5210-2 du code général des collectivités territoriales, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels ses communes constitutives appartenaient, dans la limite du territoire de celles-ci, et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces mêmes communes appartenaient continuent de s'appliquer sur le territoire de celles-ci.
Par dérogation au présent II, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts est considérée comme n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en l'absence d'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de rattachement à un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année de répartition.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Ce rapport s'attache à étudier les conséquences de la fusion institutionnelle entre ces deux entités et sa faisabilité avant l'échéance des prochaines élections territoriales.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur l'opportunité de créer un établissement public de l'Etat ayant pour mission la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et chargé d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction, l'aménagement et l'exploitation commerciale des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement.
Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, au nom de la commission des lois, n° 4293 ;
Discussion les 14 et 15 décembre 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 décembre 2016 (TA n° 864).
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 261 (2016-2017) ;
Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4329.
Le chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à la Ville de Paris » ;
2512-1.-Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “ Ville de Paris ”, en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris.
« Sous réserve du présent chapitre, la Ville de Paris s'administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de la présente partie et de la législation relative à la commune et, à titre subsidiaire, par les dispositions non contraires de la troisième partie et de la législation relative au département.
Elle exerce de plein droit sur son territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre.
« Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée “ conseil de Paris ”, dont le président, dénommé “ maire de Paris ”, est l'organe exécutif de la Ville de Paris.
« 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
« 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
« 3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;
« 4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.
2512-2.-Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre.
2512-5.-Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire de Paris et au préfet de police.
2511-34, les mots : « le conseil de Paris et » sont supprimés ;
2511-34-1.-Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de maire et de président de la délégation spéciale sont au maximum égales à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
« Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de la délégation spéciale sont au maximum égales à 128,5 % du terme de référence mentionné au même I.
« Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller de Paris sont au maximum égales à 90,5 % du terme de référence mentionné audit I.
2511-34-2.-Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil de Paris ou les conseils municipaux de Marseille et de Lyon allouent à leurs membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières.
a) A la première phrase, après les mots : « des maires d'arrondissement », sont insérés les mots : « de Marseille et Lyon » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « Paris, » est supprimé ;
2511-35-1.-L'indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de maire d'arrondissement de Paris est au maximum égale à 128,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
« L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 72,5 % du terme de référence mentionné au même I.
« L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 34,5 % du terme de référence mentionné audit I.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou par le conseil de Paris » sont supprimés ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou du conseil de Paris » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».
I.-Les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
222-2 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.
« A cet effet, à Paris, Marseille et Lyon, il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l'exclusion des équipements scolaires.
« A Paris, Marseille et Lyon, pour la conclusion des contrats mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
2511-16 d'une durée n'excédant pas douze ans, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L.
« Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement.
« Ces données sont rendues publiques et librement accessibles à tout citoyen.
« A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie d'arrondissement.
« A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune en application du présent code.
2511-16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale », sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare ».
A l'avant-dernier alinéa du même article L.
2511-16, après la première occurrence du mot : « travaux », sont insérés les mots : « et de fournitures ».
2511-25 du même code, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas ».
Le tableau du second alinéa de l'article L.
DÉSIGNATION DES SECTEURS
1er, 2e, 3e et 4e
constituant les secteurs
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« II.-Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :
« 1° De salubrité sur la voie publique ;
« 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments à usage partiel ou total d'hébergement en application des articles L.
1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
« Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L.
2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, en cas de danger grave ou imminent menaçant ces immeubles ;
« 3° De bruits de voisinage ;
« 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L.
2213-10 du présent code ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° du présent II en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ;
« 5° De maintien du bon ordre dans les foires et marchés ;
« 6° De police des baignades en application de l'article L.
« 7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris dans les conditions définies au 3° de l'article L.
« 8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L.
« III.-Pour l'application du présent article, le préfet de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par le présent code et par les articles L.
2512-14.-I.-Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, sous réserve des II à VII du présent article.
« II.-Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
« Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent être arrêtées par le préfet de police pour assurer la sécurité des personnes faisant l'objet de mesures de protection particulières par les autorités publiques ou, après avis du maire de Paris, pour des motifs d'ordre public, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif ainsi qu'en cas de manifestation à caractère festif, sportif ou culturel, si la manifestation est itinérante ou si elle se déroule dans le périmètre défini au premier alinéa du présent II.
« III.-Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris.
Ces prescriptions visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours.
La liste de ces axes est fixée par décret.
« IV.-Sur les axes dont l'utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d'urgence, le maire de Paris exerce, en tenant compte des motifs qui ont présidé à l'élaboration de la liste de ces axes, la police de la circulation et du stationnement, après avis du préfet de police.
La liste de ces axes est fixée par arrêté du préfet de police, pris après avis du maire de Paris.
« V.-Pour l'application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conférés au représentant de l'Etat dans le département sont exercés, au nom de l'Etat, par le préfet de police.
« VI.-Les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés, à Paris, par le préfet de police.
« VII.-L'exécution du présent article est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la commune de Paris placés sous l'autorité du préfet de police ou du maire de Paris selon leurs attributions respectives.
La même section 2 est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Titres d'identité et de voyage
2512-27.-Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à l'article L.
a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » ;
325-13, les mots : « ou le président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : «, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris » ;
411-2.-Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L.
1° L'intitulé du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris » ;
532-1, les mots : « Les agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police » sont remplacés par les mots : « Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ».
II.-Le 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 1° quater Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ; ».
« VI.-Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police, sous réserve des dispositions de l'article L.
511-7.-Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du dernier alinéa du I de l'article L.
123-4 du présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent chapitre lorsque l'immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal d'habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire.
Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat par l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.
I.-Le second alinéa de l'article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est supprimé.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ;
Le 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « et à l'exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris ».
122-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne ».
« II.-Par dérogation au I du présent article, le préfet de police exerce, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L.
III.-Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, l'article L.
I.-Le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
323-2, le mot : « cercles » est remplacé par le mot : « clubs » ;
323-3.-I.-Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
321-1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle permettrait à une personne :
« 2° Soit de franchir un ou plusieurs seuils, fixés par décret, de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;
« 3° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles.
« II.-Dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue au I du présent article, les agents désignés par le ministère de l'intérieur peuvent :
« 1° Réaliser des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« 2° Demander aux personnes concernées, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir une copie nécessaire à la justification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ;
« 3° Demander au service mentionné à l'article L.
561-23 du code monétaire et financier les éléments d'information utiles à la vérification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ;
« 4° Recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de la présente procédure.
II.-Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
561-2, la référence : « de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, » est supprimée ;
III.-L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Délit de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L.
324-1 du code de la sécurité intérieure et délits d'importation, de fabrication, de détention, de mise à disposition de tiers, d'installation et d'exploitation d'appareil de jeux de hasard ou d'adresse commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L.
IV.-Les articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 sont abrogés.
V.-A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, sont soumises aux dispositions du présent V les demandes d'autorisation d'ouverture à Paris de locaux où sont pratiqués certains jeux de cercle ou de contrepartie, dénommés « clubs de jeux ».
A.-Par dérogation aux articles L.
B.-La liste des jeux de cercle ou de contrepartie pouvant être autorisés est fixée par décret.
C.-Sont applicables aux clubs de jeux :
2° Les articles 1559 à 1566 du code général des impôts.
VI.-Les conditions d'application des I et V sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
VII.-Le III est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
VIII.-Les IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
I.-La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et les entreprises gestionnaires d'un service public local » sont remplacés par les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics » ;
« Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles, dans les conditions prévues à l'article L.
2512-9-1.-Le transfert de compétences entre le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
« Les fonctionnaires et les agents contractuels des administrations parisiennes qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application du premier alinéa sont transférés de plein droit en conservant les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
« Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires et aux agents contractuels des administrations parisiennes exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré.
En cas de refus, ils sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du maire ou du président de l'établissement public.
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre le département de Paris ou la commune de Paris et l'établissement public concerné.
« Les agents transférés en application du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
II.-La même section est ainsi modifiée :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa et au début du second alinéa de l'article L.
2512-9-1, les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris et ses établissements publics » ;
2512-9-1, les mots : « le département de Paris ou la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris » ;
2512-12, au premier alinéa du I et au 7° du II de l'article L.
2512-13 et à la première phrase du III et au VII de l'article L.
2512-14, les mots : « la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris ».
III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
« Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L.
212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L.
322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.
En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L.
421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de ».
a) Après les mots : « à acquérir », sont insérés les mots : « ou céder » ;
« Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
« Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
« Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics
321-41.-Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public mentionné au présent chapitre.
Une convention, approuvée par les conseils d'administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens.
L'établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets.
« Les statuts de ces établissements peuvent également prévoir que les établissements concernés ont le même directeur général ou que le directeur général adjoint ou délégué de l'établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention est également directeur général de l'établissement qui a recours à ces moyens.
« Lorsque la mise en œuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers, des contrats, des créances et des droits et obligations d'un établissement au profit d'un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils d'administration des établissements concernés.
Au premier alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du II de l'article L.
711-4 du code de l'éducation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
143-2-1.-A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de l'article L.
143-1, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles.
Ce droit de préemption ne peut primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L.
« La préemption prévue au premier alinéa du présent article s'applique également aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l'article L.
« A l'issue de cette période de trois ans, le Gouvernement adresse un rapport d'évaluation au Parlement.
I.-Le livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre VII du titre II est ainsi rédigé :
« Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
327-1.-Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce.
« Sous réserve du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
« Les sociétés publiques locales d'aménagement peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
« Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute opération d'aménagement prévue au dernier alinéa de l'article L.
327-2 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
327-3 du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
741-1 du code de la construction et de l'habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L.
221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L.
300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II.
Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.
« Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement
327-2.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
« Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code.
« Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
327-3.-L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d'aménagement d'intérêt national dont ils détiennent la totalité du capital.
« La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national, l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 interviennent dans les conditions prévues aux articles L.
« Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.
« Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code relevant de la compétence de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire.
1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaires de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national.
350-1, après les mots : « société publique locale », sont insérés les mots : « ou société publique locale d'aménagement d'intérêt national » ;
III.-Le III de l'article 1042 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III.-Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, d'une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L.
1531-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L.
327-2 du code de l'urbanisme ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article L.
327-3 du même code, dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
I.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Grand Paris Aménagement » ;
321-33.-I.-Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement est composé :
« 1° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France ;
« En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l'article L.
321-41, le président du conseil d'administration de l'établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration peut être complété par des personnalités qualifiées.
« Le nombre de représentants désignés au titre du 2° est égal au moins au nombre total des représentants désignés au titre du 1° et des quatrième et avant-dernier alinéas du présent I.
« II.-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés au conseil d'administration directement ou indirectement.
Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux deuxième à dernier alinéas du présent II.
« Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'administration sont désignés dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.
321-36 par une assemblée composée des présidents de ces établissements.
« Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter au sein de cette assemblée par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci.
Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par cette autorité à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réunion de l'assemblée.
121-17-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ni aux procédures de modification du schéma de cohérence territoriale prévues aux articles L.
143-37 du code de l'urbanisme et aux procédures de modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles L.
1° La première phrase du premier alinéa du 8° du II de l'article 150 U est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ;
b) Après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » ;
c) Après la dernière occurrence du mot : « foncier », sont insérés les mots : « ou par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 précitée » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 1042, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : «, la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » ;
3° Le 1° du 1 du D du II de l'article 1396 est ainsi modifié :
b) Sont ajoutés les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ».
II.-Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
a) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis.-L'Etat peut céder à titre onéreux à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 la propriété de portefeuilles de terrains, bâtis ou non, de son domaine privé.
« Chacune de ces cessions fait l'objet d'une convention jointe à l'acte d'aliénation, conclue entre le ministre chargé du domaine et l'acquéreur, après avis du ministre chargé du logement, et au vu des rapports transmis par les représentants de l'Etat dans les régions concernées et de l'avis de la commission nationale mentionnée au VII.
Cette convention détermine les objectifs du programme de logements à réaliser.
Elle peut prévoir une réalisation des opérations sur une durée totale supérieure à cinq ans.
Elle prévoit les modalités permettant un contrôle de la réalisation des programmes et de l'application du dispositif de décote prévu au présent article.
« Le prix de cession est déterminé conformément au I.
Il fait l'objet d'un versement en deux temps.
Au moment de la cession, la société mentionnée au premier alinéa du présent V bis verse un acompte correspondant à 40 % de la valeur vénale cumulée des actifs du portefeuille.
La valeur vénale retenue est la valeur vénale de marché du logement libre.
Lors de l'obtention des autorisations d'urbanisme, ladite société effectue un second versement pour chaque actif sur le fondement du prix définitif arrêté par détermination de la décote prévue au présent article, en prenant en compte le programme de logement réalisé sur le bien et les circonstances locales.
Si le prix définitif d'un actif est inférieur à 40 % de sa valeur vénale retenue dans le calcul de l'acompte, la somme à restituer par l'Etat s'impute sur les sommes que la société doit au titre de l'acquisition d'autres actifs du portefeuille.
b) A la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « aux V ou V bis » ;
3211-7-1.-Il est créé en faveur de la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 un droit de priorité sur tout projet de cession d'actifs immobiliers d'une superficie de plus de 5 000 mètres carrés appartenant à l'Etat et destinés majoritairement à la réalisation de logements sociaux.
« Ce droit de priorité ne peut toutefois être exercé que lorsque le titulaire du droit de priorité défini à l'article L.
240-1 du code de l'urbanisme ou son délégataire n'a pas fait connaître son intention de se rendre acquéreur des actifs immobiliers ayant fait l'objet d'une décision d'intention d'aliéner, dans les conditions et délais définis à l'article L.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « l'article L.
b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du même I est ainsi rédigée : « des articles L.
c) A la première phrase du II, les mots : « à l'article L.
d) Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase du même II est ainsi rédigée : « des mêmes articles L.
III.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
211-2 du code de l'urbanisme, après la deuxième occurrence du mot : « droit », sont insérés les mots : « à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, ».
IV.-L'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
« L'Etat et ses établissements publics peuvent transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine privé à une société détenue directement par la Caisse des dépôts et consignations et directement ou indirectement par l'Etat, dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux dans les conditions fixées par décret.
Ces transferts s'effectuent dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
« Les transferts mentionnés aux premier et deuxième alinéas peuvent également être effectués au profit de sociétés appartenant au secteur public et dont les sociétés mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas détiennent une partie du capital social.
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces transferts » sont remplacés par les mots : « Les transferts mentionnés au présent article » ;
2° Au III, les mots : « La société mentionnée » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».
Le titre VI de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Art. 37.-Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'Institut national de la recherche agronomique dans la zone d'aménagement concertée du quartier de Polytechnique est réputé appartenir au domaine public de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement à compter de son transfert dans le patrimoine de l'établissement.
La société Campus Agro SAS assure la maîtrise d'ouvrage de ce projet pendant la durée de l'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel dont elle bénéficie sur ce terrain.
La société peut se substituer au maître d'ouvrage, en cas de défaillance grave de celui-ci, de nature à conduire à un retard ou à l'interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie d'ouvrages ou d'aménagements nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques.
La convention prévue au 2 fixe les délais et les conditions dont le non-respect pourra justifier cette substitution.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
II.-Le chapitre unique du titre II du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
3421-3.-Dans les conditions prévues au livre III du code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d'entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et de promotion ainsi que de gestion des services d'intérêt général situés dans le quartier d'affaires de La Défense.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que le projet introduit une rupture de charge sur le trajet reliant les plateformes aéroportuaires et les bassins d'emploi de Roissy et du Bourget aux pôles d'activité de La Plaine Saint-Denis et du territoire Nord des Hauts-de-Seine ainsi qu'au quartier d'affaires de La Défense et méconnaît ainsi le schéma d'ensemble prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
1° Après le VI bis, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :
« VI ter.-L'établissement public “ Société du Grand Paris ” peut assurer la production d'énergies renouvelables ou de récupération à partir des sources d'énergie calorique situées dans l'emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public réalisées sous sa maîtrise d'ouvrage et peut exploiter ou faire exploiter, dans les conditions prévues au code de l'énergie, des réseaux de chaleur alimentés pour tout ou partie par ces énergies.
« Cette exploitation respecte les règles de concurrence applicables au marché de l'énergie.
2° A la fin du VII, la référence : « VI bis » est remplacée par la référence : « VI ter ».
« S'agissant de la compétence en matière de définition, de création et de réalisation d'opérations d'aménagement définies à l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, énoncée au a du 1° du II de l'article L.
5219-1 du présent code, le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article L.
5211-5 pour l'adoption des délibérations concordantes de l'établissement public territorial et de ses communes membres fixant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers est porté à deux ans à compter de la définition de l'intérêt métropolitain.
Au troisième alinéa du V de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 600 ».
L'article 22 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 22.-Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou privé un contrat portant à la fois sur la conception du projet d'aménagement global, l'élaboration d'une proposition de révision ou de modification du document d'urbanisme ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à la réalisation du projet d'aménagement et la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l'exécution de l'opération.
La personne morale de droit public ou privé peut être chargée par le contrat d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.
Elle procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de l'opération.
« Pour la passation du contrat, les spécifications techniques formulées pour la définition des besoins comportent au moins le programme global de construction de l'opération d'aménagement avec une répartition indicative entre les programmes de logements et les programmes d'activité économique ainsi que la liste indicative des équipements publics à réaliser.
« Le programme global de construction de l'opération d'aménagement doit tenir compte des programmes locaux de l'habitat, dès lors que ceux-ci ont été adoptés.
302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent conclure un tel contrat qu'à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux au sens du même article L.
« Le contrat précise les conditions de versement d'une rémunération ou d'une prime au cas où il est interrompu à l'issue de la procédure de révision ou de modification du document d'urbanisme ou de l'enquête publique.
« Le contrat ne peut mettre à la charge du cocontractant que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ces besoins.
« Les règles de passation applicables sont celles qui sont définies pour l'attribution des concessions d'aménagement.
« Sans préjudice du premier alinéa du présent article, pour la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction dans les conditions définies en application du V de l'article 7 de la présente loi, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou, après accord des communes ou de ces établissements publics, l'établissement public Société du Grand Paris peuvent conclure le contrat prévu par le présent article.
Après le VII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
L'article 35 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un 9° ainsi rédigé :
A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, après les mots : « d'autorisation », sont insérés les mots : «, notamment celle qui conduit à une déclaration d'utilité publique, ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
5211-6, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, » sont supprimés ;
2° Au début du septième alinéa du 1° de l'article L.
5211-6-2, les mots : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, » sont supprimés.
« 3° bis Dans la région d'Ile-de-France, les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
Le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région ;
« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
a) A la première phrase, à la fin de la troisième phrase et à l'avant-dernière phrase du douzième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à la date du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
2213-6-1, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.
I.-La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
« Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre.
A défaut, elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
« II.-Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts et qu'au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de son rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l'Etat dans le département saisit pour avis l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré, les organes délibérants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé.
« A défaut d'un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent II ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant de l'Etat dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l'article L.
2113-2 ou, le cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deux derniers alinéas du même article L.
2113-2, d'une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l'Etat dans le département à l'organe délibérant de l'établissement auquel le rattachement est envisagé, aux organes délibérants des autres établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
« En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai de deux mois à compter de la dernière délibération intervenue en application dudit article L.
2113-2, saisir la commission départementale de la coopération intercommunale.
« En cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
« Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes membres, la commune nouvelle ne devient membre de l'établissement proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres.
A défaut, elle devient membre de l'établissement proposé par le représentant de l'Etat dans le département.
« Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes membres, la commission peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que celui en faveur duquel ont délibéré ses communes constitutives.
« Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l'Etat dans le département à l'organe délibérant de l'établissement auquel la commission départementale propose que la commune nouvelle soit rattachée, aux organes délibérants des autres établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
A défaut, elles sont réputées favorables à la proposition de rattachement formulée par la commission départementale.
« La commune nouvelle n'est rattachée à l'établissement proposé par la commission départementale que si l'établissement concerné et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de ce rattachement.
« A défaut de proposition adoptée par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres, ou à défaut d'accord de l'établissement concerné et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population, la commune nouvelle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle.
« L'arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Le retrait de ses communes constitutives du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
« Par dérogation au présent II, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de communes contigües membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts est considérée comme n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en l'absence d'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de rattachement à un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année de répartition.
« Par dérogation au même premier alinéa, la Ville de Paris peut souscrire de plein droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation locale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises concourant à la protection du climat, à la qualité de l'air et de l'énergie, à l'amélioration de l'efficacité énergétique, au retraitement des déchets et au développement des énergies renouvelables et des mobilités durables dans les conditions mentionnées au 9° de l'article L.
Elle passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
« Le montant total de la souscription sur fonds publics ne peut excéder 50 % du montant total du fonds.
Cette limite peut être dépassée lorsqu'il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds.
1° Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ;
2° Le 2° est complété par les mots : «, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ;
3° Le 16° est complété par les mots : «, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ;
« 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; ».
5211-6-1 du même code, les mots : « et les communautés d'agglomération » sont remplacés par les mots : «, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ».
« Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences prévues au I de l'article L.
5217-2 qui n'avaient pas été transférées à ces établissements :
« 1° Pour les compétences “ création, aménagement et entretien de voirie ” et “ signalisation ” prévues au b du 2° du même I et pour la compétence “ création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ” prévue au c du même 2°, jusqu'au 1er janvier 2020 ;
« 2° Pour les autres compétences prévues audit I, jusqu'au 1er janvier 2018.
« La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu'au 1er janvier 2018 la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du I de l'article L.
5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application des articles L.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l'article L.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée.
La restitution de compétence est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le retrait de la compétence s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
A la fin du premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre V : Règles d'usage des armes (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des ...
Crée Code de justice administrative - Chapitre III ter : Le contentieux des décisions...
- Code de la sécurité intérieure Sct.
Section 1 bis : Activités de surveillance armée, Art. L613-7-1, Art. L613-7-2, Art. L613-7-3 - Code de la sécurité intérieure Art. L611-1, Art. L612-2, Art. L612-10, Art. L613-5, Art. L617-1
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Sanctions pénales (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Fabrication et commerce (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Acquisition, détention et transfe...
Crée LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 12-1 (M)
– A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l'article 375-3 du code civil, sur réquisitions écrites du ministère public, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter l'aide et le conseil et d'exercer le suivi prévus au premier alinéa de l'article 375-4 du même code, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient.
Les dépenses afférentes à cette mesure sont prises en charge par l'Etat.
– Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNI...
Modifie LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - Chapitre VT : Dispositions relatives à l'expéri...
- Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer le port d'un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.
Un tel dispositif peut également être proposé à la victime lorsqu'une personne condamnée pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée.
Les deux premiers alinéas du présent I sont également applicables lorsque les faits ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ont été commis par un ancien conjoint, un ancien concubin ou une personne ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité.
- L'Etat peut autoriser à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en place des mesures de protection des victimes prévues au I du présent article dans des ressorts déterminés par le ministre de la justice, selon des modalités précisées par arrêté.
I à III A.
IV à IX.
- Les dispositions auxquelles les articles L.
245-2 du code de la route font référence sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 26 de la présente loi.
- Les V et VIII de l'article 1er et l'article 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le II de l'article 3 et les II et III de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 31 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L288-1, Art. L152-1, Art. L157-2, Art. L158-2, Art. L546-1 Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L445-1, Art. L448-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1 Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2 - Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1 - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code des transports Art. L5764-1, Art. L5774-1, Art. L5784-1, Art. L5794-1 - Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2 - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 15 - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 44
Rapport de M. Claude Goasdoué, au nom de la commission des lois, n° 4431 ;
Rapport de M. Claude Goasdoué, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4466 ;
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 399 (2016-2017) ;
I.-Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Règles d'usage des armes
435-1.-Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L.
211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;
« 2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
« 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
« 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
« 5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
214-2 du même code, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : « et les militaires de la gendarmerie nationale ».
IV.-La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et règles d'usage des armes » ;
511-5-1.-Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L.
511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L.
V.-Le titre II du code des douanes est ainsi modifié :
Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L.
2338-3.-Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L.
Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L.
« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L.
1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes et immobiliser les moyens de transport dans les mêmes conditions.
« Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L.
435-1 du code de la sécurité intérieure en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
Ils peuvent également immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L.
VII.-L'article 122-4-1 du code pénal est abrogé.
VIII.-Le dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu » sont remplacés par les mots : « en se limitant à ce qui est strictement nécessaire » ;
« Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus aux 1° et 2° de l'article L.
435-1 du code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage d'une arme à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
1° Les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ;
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 15-4 ainsi rédigé :
« Art. 15-4.-I.-Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« II.-Le I du présent article est applicable aux agents mentionnés aux articles 28-1 et 28-2.
« III.-Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure.
« IV.-Hors les cas prévus au deuxième alinéa du III, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
II.-Après l'article 55 du code des douanes, il est inséré un article 55 bis ainsi rédigé :
« Art. 55 bis.-Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du présent code, les agents des douanes peuvent, sur autorisation d'un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret, être identifiés dans les actes de procédure, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer parties civiles en utilisant le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, dans les conditions prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale.
« Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.
Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.
5 du code de justice administrative est complétée par les mots : «, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ».
III.-Après le chapitre III bis du titre VII du livre VII du même code, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L.
« Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L.
212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision.
114-2 du code de la sécurité intérieure, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications.
En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.
Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
« L'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête qui lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire.
« Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai.
Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois.
La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
« Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé, ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ou régi par un statut particulier, recrutés ou affectés sur les emplois mentionnés au premier alinéa.
« A cet effet, ils peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités d'exécution de leur peine qu'ils jugent utiles au bon déroulement du suivi et du contrôle de celles de ces personnes dont le comportement est susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
« Toute personne destinataire d'une telle information est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
b) Le second alinéa est complété par les mots : « du I du présent article ».
Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre VI, il est ajouté un article L.
2362-1.-Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des droits envisagés.
« II.-Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et de leurs antécédents.
225-5 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « poursuites judiciaires », sont insérés les mots : «, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, ».
611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
I.-Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L.
612-9 ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L.
611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes.
a) Au premier alinéa, le mot : « armés » est remplacé par les mots : « équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L.
-les mots : « catégories et » sont supprimés ;
-les mots : « par la personne titulaire de l'autorisation, les modalités selon lesquelles cette personne les remet à ses agents » sont supprimés ;
-les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés au premier alinéa du présent article » ;
5° Après la section 1 du chapitre III, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Activités de surveillance armée
613-7-1.-Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L.
611-1, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
612-10, nommément désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.
612-20, nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L.
611-1, comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L.
613-4 sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L.
625-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
« III.-Lorsqu'il existe un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes embarquées sur le navire, l'activité mentionnée à l'article L.
5441-1 du présent code peut être exercée dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, après autorisation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Cette autorisation est délivrée sur demande de l'armateur, pour un trajet défini ou une ligne régulière définie.
634-4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou de l'activité mentionnée à l'article L.
Le chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée :
634-5.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €.
« Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rétabli :
« Art. 706-25-2.-Le procureur de la République de Paris, pour les procédures d'enquête ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 dont il s'est saisi, peut communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 706-25-4, la référence : « à l'article L.
2° Au quatrième alinéa de l'article 706-25-6, la référence : « à l'article L.
3° Au quinzième alinéa de l'article 706-25-7, la référence : « à l'article L.
4° A la première phrase du 2° de l'article 706-25-9, la référence : « à l'article L.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 698-6 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».
Le second alinéa de l'article 78-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle » ;
« Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent mentionné au même premier alinéa.
1° Le 1° ter est complété par les mots : « et les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 du présent code » ;
2° Le 1° sexies est abrogé.
Le 4° du I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 € ; ».
Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue.
Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l'entier dossier en application du quatrième alinéa de l'article 114.
La délivrance de la première copie des réquisitions est gratuite.
613-3 », sont insérés les mots : « du présent code ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal » ;
Le 3° de l'article 322-8 du code pénal est ainsi rétabli :
« 3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien.
Au premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
« Art. 421-2-5-2.-Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service.
« Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
Le chapitre III du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 7 500 » ;
b) Le II est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 5° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
233-1-2.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L.
233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
I.-Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Fabrication et commerce » ;
3° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations ».
« Les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite de durée de service pour une période d'une année.
Après l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef d'établissement ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires peuvent procéder, sur l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l'égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire.
« Dans le cadre de ce contrôle, ils peuvent inviter la personne concernée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne, à leur fouille.
La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
« En cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle.
La personne ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné.
Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du contrôle.
Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l'application du présent alinéa font l'objet d'un rapport adressé au procureur de la République territorialement compétent par le personnel mentionné au premier alinéa du présent article.
« Un décret précise les conditions de définition de l'emprise foncière et de sa signalisation.
I.-Après le premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des articles 39 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.
II.-A la première phrase du troisième alinéa de l'article 434-44 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
« Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.
L'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Art. 22.-Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision prononçant une mesure éducative, une sanction éducative et, le cas échéant, une peine autre qu'une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel et qui ne font pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal.
« Lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel, il peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions prévues à l'article 465 du code de procédure pénale ou au premier alinéa de l'article 465-1 du même code.
Le second alinéa du même article 465-1 n'est pas applicable aux mineurs.
« Le tribunal pour enfants peut également maintenir le mineur en détention dans les conditions prévues à l'article 464-1 dudit code.
« Lorsque le tribunal pour enfants statue dans les conditions prévues à l'article 14-2 de la présente ordonnance et qu'il constate, à l'égard d'un mineur de moins de seize ans placé sous contrôle judiciaire avec obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé ou à l'égard d'un mineur de seize ans révolus placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, que ce mineur n'a pas respecté les obligations de son contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence avec surveillance électronique, il peut, par décision spécialement motivée, après avoir constaté la violation de la mesure de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur, quelle que soit la durée de la peine prononcée.
Le livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
2241-1, les mots : « du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L.
2251-1-1 » sont remplacés par les mots : « des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » ;
2251-1-2, sur les sites d'interconnexion des réseaux de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, les agents des services internes de sécurité de ces deux établissements publics peuvent intervenir ponctuellement dans les emprises immobilières et véhicules relevant de la compétence de l'autre service interne de sécurité :
« 1° Lorsque cette intervention est nécessaire à la constatation d'une infraction mentionnée à l'article L.
« 2° Pour assurer, avec l'autorisation de l'autorité administrative, la mission prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« Ces interventions ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation conjointe des deux établissements publics.
« Art. 727-1.-I.-Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à :
« 1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les données de connexion y afférentes ;
« 2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention, les enregistrer, les conserver et les transmettre.
« Les personnes détenues ainsi que leurs correspondants sont informés au préalable des dispositions du présent article.
« L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable.
« II.-Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite.
« Sous réserve d'une éventuelle saisie de ces matériels par l'autorité judiciaire ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues à l'article 41-5, le procureur de la République peut autoriser, par tout moyen, l'administration pénitentiaire à les conserver, s'il estime que ceux-ci ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité.
« Dans ce cas et pour les finalités mentionnées au I du présent article, le ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre les techniques mentionnées au 2° du I du présent article.
« La personne concernée, lorsqu'elle est identifiée, est alors informée de la décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre ces techniques.
Elle est également informée que les matériels seront détruits à l'issue du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du présent II, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés.
« III.-Chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement prévue aux I ou II donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés.
Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement.
« La décision de mettre en œuvre les techniques prévues aux mêmes I et II est consignée dans un registre tenu par la direction de l'administration pénitentiaire.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
« Les données ou les enregistrements qui ne font l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application du présent code sont détruits à l'issue d'une durée de quatre-vingt-dix jours à compter de leur recueil.
« Les transcriptions ou les extractions sont détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au I.
« Lorsque les données ou enregistrements servent de support à une procédure disciplinaire, le délai mentionné au troisième alinéa du présent III est suspendu jusqu'à l'extinction des voies de recours.
« Il est dressé un procès-verbal rendant compte des opérations de destruction.
« Les données, enregistrements, transcriptions, extractions et procès-verbaux mentionnés au présent III sont mis à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder à tout instant.
« IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, 709-1-3 ainsi que des 1° et 3° de l'article 727-1 » sont remplacés par les mots : « et 709-1-3 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que des 2° et 4° de l'article 727-1 » sont supprimés.
II.-Après le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
801-1, les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L.
852-1 dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, à l'encontre des seules personnes détenues, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
Le chapitre V de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat » ;
« Art. 23-1.-Sans préjudice de l'article L.
4132-12 du code de la défense et des articles 22 et 23 de la présente loi, les Françaises et Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole peuvent, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2018, demander à accomplir le service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion.
« Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois.
Les volontaires servent en tant que volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion au premier grade de militaire du rang.
« Le service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des volontaires.
« Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion sont encadrés par du personnel militaire qui assure une partie de ces formations.
« Ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle au sens du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.
Les dispositions du code du travail applicables aux stagiaires de la formation professionnelle leur sont applicables, sauf lorsqu'elles sont incompatibles avec l'état militaire.
Ils bénéficient du compte personnel d'activité prévu à l'article L.
« L'Etat, les régions et, le cas échéant, les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion.
Cette rémunération est déterminée et versée conformément au chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie dudit code.
« Le service relevant du ministère de la défense chargé du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion est regardé comme un organisme de formation pour l'application du livre III de la sixième partie du même code.
Il n'est pas soumis aux titres V et VI du même livre III.
« L'article 23 de la présente loi, à l'exception de la dernière phrase du I, est applicable aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion.
« Les contrats conclus en application du présent article peuvent prendre effet à compter du 1er janvier 2017.
Il détaille notamment le niveau de diplôme des volontaires à leur entrée dans le dispositif, leur devenir professionnel à leur sortie ainsi que le coût financier global de ce dispositif.
Il propose les modalités du dispositif permanent qui pourrait succéder aux dispositifs expérimentaux de volontariat.
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « code de la défense », sont insérés les mots : « et de l'article 23-1 de la présente loi » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
L'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifiée :
« Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle.
b) Avant la dernière phrase du dixième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsque le fonctionnement du dispositif de localisation à distance est temporairement suspendu ou gravement altéré pendant plus de douze heures consécutives, ces obligations peuvent lui être imposées jusqu'à la reprise du fonctionnement normal du dispositif.
c) Après le même dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le procureur de la République compétent est informé sans délai de toute mesure d'assignation à résidence, des modifications qui y sont apportées et de son abrogation.
« Le ministre de l'intérieur peut déléguer au préfet territorialement compétent le soin de modifier le lieu et la plage horaire de l'astreinte à demeurer dans un lieu d'habitation déterminé, dans les limites fixées au deuxième alinéa, ainsi que les horaires, la fréquence et le lieu de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans les limites fixées au 1°.
d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de jour et de nuit, » sont supprimés ;
« La perquisition ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, sauf motivation spéciale de la décision de perquisition fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération.
3° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « cinq derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « sixième à dixième alinéas ».
897-1, la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » ;
447-1, les mots : « loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre » ;
448-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » ;
647-1, la référence : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » ;
« 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« 3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; »
546-1, les mots : « de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 » sont remplacés par les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 ».
III.-A.-Aux articles L.
245-2 du code de la route, après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « 2°, 3° et 6° de l'article L.
B.-Les dispositions auxquelles les articles L.
IV.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
V.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
5794-1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
VII.-La septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L.
573-2 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
VIII.-A l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ».
IX.-Au premier alinéa de l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la référence : « loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ».
X.-Les V et VIII de l'article 1er et l'article 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
Décret du 27 février 2017 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Granville-Mont-Saint-Michel (Manche)
Par décret en date du 27 février 2017, en application des dispositions de l'article L.
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Granville-Mont-Saint-Michel.
Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Anctoville-sur-Boscq, Bréhal, Bréville-sur-Mer, Bricqueville-sur-Mer, Chanteloup, Coudeville-sur-Mer, Donville-les-Bains, Granville, Hudimesnil, Longueville et Yquelon, dans le département de la Manche (50).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés audit décret : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRF_1 à l'échelle 1 : 25 000, un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFRF_1 à l'échelle 1 : 10 000, une note annexe (1).
Arrêté du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard et d'Eysines (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard et d'Eysines » (zone spéciale de conservation FR 7200805) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Blanquefort, Bruges, Eysines, Haillan (Le), Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Médard-en-Jalles, Taillan-Médoc.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard et d'Eysines figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 février 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de la Pointe de Grave (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de la Pointe de Grave (zone spéciale de conservation) FR 7200703.
L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire de la commune suivante : Verdon-sur-Mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 Verdon-sur-Mer (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime atlantique, à la préfecture de la Gironde, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Tout changement de règlement général et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant.
Arrêté du 22 février 2017 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur-e-s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 février 2017, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur-e-s des travaux publics de l'Etat, au titre de l'année 2017, est fixé à 16.
Arrêté du 23 février 2017 fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Les salaires des ouvriers de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont revalorisés de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 24 février 2017 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile jusqu'au 30 avril 2017 ;
M. Sébastien Barjou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er mai 2017.
M. Lionel Banege, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 5 juin 2017 ;
Mme Marie-Laurence Bossy, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
M. Jean Barthes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Olivier Guillerme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 31 juillet 2017 ;
Madame Patricia Reinhardt, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 332 499 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Le présent mouvement tire la conséquence des conclusions de la réunion interministérielle du 23 novembre 2016.
Lors de cette réunion, le principe d'un transfert de la tutelle de l'établissement Conseil national des communes « Compagnons de la Libération » (CNCCL) du ministère de la justice vers le ministère de la défense a été acté.
Pour que ce ministère possède tous les leviers de la tutelle, cette réunion a également prévu le transfert des crédits de la subvention pour charge de service public prévue en loi de finances initiale sur le programme 129.
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R.
326-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en oeuvre.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 février 2017, vu la décision 2014/932/PESC et le règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants, et
714-1,A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes mentionnées dans l'annexe.
* AL HAKIM Abdullah Yahya
Alias : a) Abu Ali al Hakim ; b) Abu-Ali al- Hakim ; c) Abdallah al-Hakim ; d) Abu Ali Alhakim ; e) Abdallah al-Mu'ayyad
Date de naissance : a) vers 1985 ; b) entre 1984 et 1986
Lieu de naissance : a) Dahyan, Yémen ; b) province de Saadah, Yémen
Adresse : Dahyan, province de Saadah, Yémen
Renseignements complémentaires : a) de sexe masculin ; b) commandant en second du groupe houthi ; c) s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, entravent l'application de l'accord du 23.11.2011 signé entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et torpillent le processus politique dans le pays
Désigné par les Nations unies le 7.11.2014, par le règlement (UE) n° 1352/2014 du 18.12.2014, modifié par le règlement (UE) 2015/879 du 8.6.2015
* Al-HOUTHI Abd Al-Khaliq
Alias : a) Abd-al-Khaliq al-Huthi ; b) Abd-al-Khaliq Badr-al-Din al Huthi ; c) 'Abd al-Khaliq Badr al-Din al-Huthi ; d) Abd al-Khaliq al-Huthi ; e) Abu-Yunus
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) Abd al-Khaliq al-Houthi s'est livré à des agissements qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, entravent l'application de l'accord du 23.11.2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et torpillent le processus politique au Yémen.
A la fin du mois d'octobre 2013, a dirigé l'attaque contre Dimaj (Yémen) menée par un groupe de combattants portant l'uniforme militaire yéménite.
Il y a eu plusieurs morts.
À la fin du mois de septembre 2014, sur son ordre, un nombre indéterminé de combattants non identifiés se seraient apprêtés à attaquer des locaux diplomatiques à Sanaa.
Le 30.08.2014, a coordonné l'acheminement d'armes d'Amran à un camp de protestaires à Sanaa ; c) commandant militaire houthi
Désigné par les Nations unies le 7.11.2014, par le règlement (UE) n° 1352/2014 du 18.12.2014, modifié par le règlement (UE) 2015/879 du 8.6.2015 et par le règlement (UE) 2016/1737 du 29.9.2016
* AL-HOUTI Abdulmalik
Alias : Abdulmalik al-Huthi
Renseignements complémentaires : a) chef du mouvement houthiste du Yémen, il s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen ; b) dirige un groupe qui a perpétré des actes menaçant la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen.
En septembre 2014, les forces houthistes se sont emparées de Sanaa et, en janvier 2015, elles ont tenté de remplacer, de manière unilatérale, le Gouvernement légitime en place au Yémen par un gouvernement illégitime dominé par les Houthistes.
Al-Houthi a pris la tête du mouvement houthiste du Yémen en 2004, après la mort de son frère, Hussein Badredden al-Houthi.
A ce titre, il a menacé à plusieurs reprises les autorités yéménites de nouveaux troubles si elles ne donnaient pas à la suite de ses revendications, et il a détenu le président du Yémen, Hadi, le Premier ministre et des membres importants de son cabinet.
Par la suite, Hadi s'est évadé et a fui à Aden.
Les Houthistes ont alors lancé une autre offensive, contre Aden, aidés par des unités militaires fidèles à l'ancien président, Saleh, et à son fils, Ahmed Ali Saleh.
Désigné par les Nations unies le 14.4.2015, par le règlement (UE) 2015/879 du 8.6.2015, modifié par le règlement (UE) 2016/1737 du 29.09.2016
* SALEH Ahmed Ali Abdullah
Alias : Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar
Passeports n° : a) passeport yéménite, numéro 17979, délivré au nom de Ahmed Ali Abdullah Saleh (visé sous le numéro d'identité diplomatique no 31/2013/20/003140) ; b) passeport yéménite, numéro 02117777, délivré le 8 novembre 2005 au nom de Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar ; c) passeport yéménite, numéro 06070777, délivré le 3 décembre 2014, au nom de Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar ; d) carte d'identité diplomatique n° 31/2013/20/003140, délivrée le 7 juillet 2013 par le ministère des affaires étrangères des Émirats arabes unis au nom de Ahmed Ali Abdullah Saleh
Adresse : Emirats arabes unis
Renseignements complémentaires : a) s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen.
Est le fils de l'ancien président Ali Abdullah Saleh ; b) ancien ambassadeur, ancien général de brigade
* SALEH Ali Abdullah
Alias : Ali Abdallah Salih.
Lieu de naissance : a) Bayt al-Ahmar, province de Sanaa, Yémen ; b) Sanaa Yémen ; c) Sana'a, Sanhan, Al-Rib' al-Sharqi
Passeport n° 00016161 (Yémen)
Renseignements complémentaires : a) président du Congrès général du peuple, parti yéménite ; b) ancien président de la République du Yémen ; c) de sexe masculin ; d) s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tels que des actes qui font obstacle à l'application de l'accord du 23.11.2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants et des actes qui font obstacle au processus politique au Yémen.
Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas désigné un organisme de gestion collective, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à l'organisme réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées.
Ce nombre est déterminé conformément aux usages des professions intéressées.
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année l'organisme répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions aux agents désignés « délégués départementaux de l'action sociale », dont les noms suivent en annexe, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Les délégués départementaux de l'action sociale de catégorie A d'Ile-de-France mentionnés en annexe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
L'arrêté du 23 novembre 2016 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Pour le département de l'Ain, Mme Florence Pourcheresse, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de l'Aisne, Mme Pauline Petit, agente administrative de 1re classe des finances publiques.
Pour le département de l'Allier, Mme Laurence Orard, inspectrice des finances publiques.
Pour le département des Alpes-de-Hautes-Provence, Mme Evelyne Blanche, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département des Hautes-Alpes, Mme Bernadette Sicard, contrôleuse des finances publiques de 2e classe.
Pour le département des Alpes-Maritimes, Mme Régine Boéri, contrôleuse des finances publiques de 1re classe.
Pour le département de l'Ardèche, M. Rémi Langlois, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe.
Pour le département des Ardennes, M. Daniel Gaillot, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
Pour le département de l'Ariège, M. Luc Cauvin, secrétaire administratif de classe normale.
Pour le département de l'Aube, M. Ralph Thiel, agent de constatation principal de 1re classe des douanes et des droits indirects.
Pour le département de l'Aude, Mme Catherine Brugière, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de l'Aveyron, M. Jean-Louis Fric, contrôleur principal des finances publiques.
Pour le département des Bouches-du-Rhône, Mme Françoise Raggi, agente administrative de 1re classe des finances publiques.
Pour le département du Calvados, Mme Catherine Soulet, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour le département du Cantal, Mme Agnès Benoit, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de la Charente, Mme Françoise Chenuet, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de la Charente-Maritime, Mme Marie-Pierre Gesta, contrôleuse principale des douanes et droits indirects.
Pour le département du Cher, Mme Chantal Gallier, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour le département de la Corrèze, Mme Chantal Sala, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et des droits indirects.
Pour le département de Corse-du-Sud, M. Jean Ciavaglini, contrôleur principal des finances publiques.
Pour le département de la Haute-Corse, Mme Elizabeth Gravot, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de la Côte-d'Or, Mme Catherine Monin, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département des Côtes-d'Armor, Mme Françoise Grellier, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de la Creuse, M. Sébastien Gerbaud, agent des finances publiques.
Pour le département de la Dordogne, M. Alain Alaux, contrôleur principal des finances publiques.
Pour le département du Doubs, Mme Edith Perrin, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de la Drôme, Mme Laurence Latapie-Dufour, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de l'Eure, Mme Béatrice Lefebvre, secrétaire administrative des finances publiques, à compter du 1er avril 2017.
Pour le département d'Eure-et-Loir, M. Philippe Vaurs, contrôleur des finances publiques de 1re classe.
Pour le département du Finistère, M. Daniel Lecardonnel, contrôleur principal des finances publiques.
Pour le département du Gard, Mme Irène Mateo, contrôleuse des finances publiques de 1re classe.
Pour le département de Haute-Garonne, M. Philippe Quemades, agent administratif de 1re classe des finances publiques.
Pour le département du Gers, M. Olivier Dupouy, contrôleur des finances publiques de 1re classe.
Pour le département de Gironde, Mme Catherine Moette, contrôleuse des finances publiques de 2e classe.
Pour le département de l'Hérault, M. Patrice Foutieau, ingénieur adjoint.
Pour le département d'Ille-et-Vilaine, Mme Béatrice Rannou, contrôleuse principale de la DGDDI.
Pour le département de l'Indre, M. Samuel Crepelle, contrôleur des finances publiques.
Pour le département d'Indre-et-Loire, M. Philippe Deniau, contrôleur principal des finances publiques.
Pour le département de l'Isère, Mme Mélanie Prével, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects.
Pour le département du Jura, Mme Christelle Maillard, contrôleuse des finances publiques de 2e classe.
Pour le département des Landes, Mme Barbara Antonelli, contrôleuse de 2e classe de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour le département de Loir-et-Cher, Mme Marie-Claude Pyrault-Bertrand, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour le département de la Loire, Mme Mylène Cadau, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département Haute-Loire, M. Fabrice Arnaud, contrôleur des finances publiques de 1re classe.
Pour le département M. Franck David, contrôleur des finances publiques de 1re classe, délégué départemental de l'action sociale de Loire-Atlantique.
Pour le département du Loiret, Mme Viviane Venat, contrôleuse des finances publiques de 1re classe.
Pour le département du Lot, M. Jean-François Dichamp, contrôleur des finances publiques de 2e classe.
Pour le département de Lot-et-Garonne, Mme Nicole Tournay, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de Lozère, Mme Monique Fournier, contrôleuse des finances publiques de 1re classe.
Pour le département de Maine-et-Loire, Mme Marc'harid Capp, inspectrice des finances publiques.
Pour le département de la Manche, M. Hubert Niobey, contrôleur principal des finances publiques.
Pour le département de la Marne, Mme Nathalie Lecoq, contrôleuse des finances publiques de 1re classe.
Pour le département de la Haute-Marne, Mme Elizabeth Andriot, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de la Mayenne, M. André Huard, contrôleur principal des finances publiques.
Pour le département de Meurthe-et-Moselle, Mme Nicole Marc, contrôleuse principale de l'INSEE.
Pour le département de la Meuse, M. Etienne Barbier, contrôleur principal des finances publiques.
Pour le département du Morbihan, Mme Isabelle Le Gouarin-Gonzalez, contrôleuse principale des douanes et droits indirects.
Pour le département de la Moselle, Mme Laurence Droullours, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de la Nièvre, M. Bruno Joignaud, contrôleur de 2e classe des finances publiques.
Pour le département du Nord, M. Michel Desreumaux, attaché d'administration.
Pour le département de l'Oise, Mme Nadine Duriez, contrôleuse des finances publiques de 2e classe.
Pour le département de l'Orne, Mme Bernadette Thonat, contrôleuse des finances publiques de 1re classe.
Pour le département du Pas-de-Calais, Mme Béatrice Gaudriller, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département du Puy-de-Dôme, M. Gilles Machenaud, secrétaire administratif de classe supérieure.
Pour le département des Pyrénées-Atlantiques, Mme Florence Auge, contrôleuse de 1re classe des douanes et droits indirects.
Pour le département des Hautes-Pyrénées, Mme Isabelle Issartier-Tournaire, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département des Pyrénées-Orientales, Mme Delphine Irissarri, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour le département du Bas-Rhin, Mme Elisabeth Lewandowski-Honoré, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour le département du Haut-Rhin, Mme Sandrine Romann, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour le département du Rhône, M. Michel Vial, contrôleur principal des finances publiques.
Pour le département de la Haute-Savoie, Mme Sylvie Leyval, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de Saône-et-Loire, Mme Ghislaine Servignat, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe.
Pour le département de la Sarthe, Mme Joëlle Laurent, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de la Savoie, Mme Françoise Barrier, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de la Haute-Savoie, Mme Sylvie Rouchy, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de Paris, Mme Sandrine Vanderhoven, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Pour le département de la Seine-Maritime, Mme Cathy Terrier, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects.
Pour le département de Seine-et-Marne, Mme Isabelle Lachaud, inspectrice des finances publiques.
Pour le département des Yvelines, Mme Sylvie Van der Slooten, attachée d'administration.
Pour le département des Deux-Sèvres, Mme Françoise Reynes, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects.
Pour le département de la Somme, Mme Claudine Ellama, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour le département du Tarn, M. Pierre Carriere, contrôleur principal des finances publiques.
Pour le département du Tarn-et-Garonne, M. Arnaud Guitard, contrôleur des finances publiques.
Pour le département du Var, Mme Christine Barabani, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour le département de Vaucluse, Mme Françoise Zaouni, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le département de Vendée, Mme Caroline Ferre, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de la Vienne, Mme Laurence Baysse, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe.
Pour le département de la Haute-Vienne, Mme Evelyne Desbals, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour le département des Vosges, Mme Brigitte Pierre, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de l'Yonne, Mme Marion Manson, contrôleuse des douanes et droits indirects de 1re classe.
Pour le département du Territoire de Belfort, Mme Martine Muller, contrôleuse des finances publiques de 1re classe.
Pour le département de l'Essonne, Mme Ghislaine Astruc-Aubier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour le département des Hauts-de-Seine, Mme Isabelle Prothais, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département du Val-de-Marne, Mme Marie-Thérèse Koch, inspectrice des finances publiques.
Pour le département du Val-d'Oise, Mme Patricia Armand, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de la Guadeloupe, M. Marc Cari, contrôleur principal des finances publiques.
Pour le département de la Martinique, Mme Sylvie Jaffory, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour le département de la Guyanne, Mme Audrey Arrondel, agente administrative des finances publiques de 1re classe.
Pour le département de La Réunion, M. Patrick Bouchier, contrôleur des finances publiques de 2e classe.
Pour le département de Mayotte, Mme Jany Dazy, contrôleuse principale des finances publiques.
Arrêté du 27 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « correspondants régionaux responsables des structures Chorus » dont les noms suivent en annexe 1 pour prescrire les dépenses dans l'application Chorus-formulaires, les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Ils disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer tous les actes d'engagement juridique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et à constater le service fait pour les dépenses d'action sociale et santé et sécurité au travail du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Ils reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er, et, le cas échéant, en leur absence, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « assistants Chorus » dont les noms suivent en annexe 2, pour prescrire, signer et valider dans l'application Chorus-formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
L'arrêté du 22 juin 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) pour les assistants chorus est abrogé.
L'arrêté du 24 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) pour les correspondants régionaux chorus est abrogé.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Colette Guiot, inspectrice des finances publiques, et son adjointe, Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques.
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques.
Pour la région Bretagne, M. Bertrand Gauton, attaché d'administration.
Pour la région Centre-Val de Loire et les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres, Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration.
Pour la région Grand Est, Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration.
Pour la région des Hauts-de-France, M. Michel Desreumaux, attaché d'administration, délégué départemental du Nord.
Pour la région Ile-de-France, Mme Maryline Elie, attachée d'administration.
Pour la région Normandie, M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur mécanicien électricien adjoint de classe normale.
Pour la région de la Nouvelle-Aquitaine à l'exception des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, Mme Delphine Asserin, attachée d'administration.
Pour la région Occitanie, Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration.
Pour la région Pays de la Loire, Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration.
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Michel Kotlicki, attaché d'administration.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Monique Sabathier, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Françoise Bailly, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle du service commun des laboratoires, M. Yannick Joly, contrôleur des finances publiques de 2e classe, et Mme Véronique Lassure, contrôleuse principale des finances publiques ;
Pour la région Bretagne, Mme Valérie Le Helley, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Patricia Tellier, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Annick Crétet, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Pour la région Centre-Val-de-Loire ainsi que les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres, Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Carole Perrot, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
Pour la région Grand-Est : Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Régine Wagner, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et des droits indirects ;
Pour la région Hauts-de-France, Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects ;
Pour la région Ile-de-France, M. Patrice Maignant, Mme Danielle Le Normand, Mme Marie-Laure Donatien, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ainsi que Mme Dominique Latapie, contrôleuse principale des finances publiques ;
Pour la région Normandie, Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et M. Jean-Pascal Estrade, agent administratif principal des finances publiques ;
Pour la région Nouvelle-Aquitaine à l'exception des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Danielle Charré, contrôleuse principale des finances publiques ;
Pour la région Occitanie, Mme Claudette Coussy, secrétaire administrative de classe normale, M. Christophe Marandet, contrôleur des finances publiques de 2e classe, et Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Pour la région Pays de la Loire, M. Vincent Munch, agent de constatation principal de 2e classe des douanes et droits indirects, Mme Véronique Pipet, contrôleuse des finances publiques, Mme Brigitte Béduneau, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Daniel Stripoli, contrôleur principal des finances publiques, Mme Françoise Raggi, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques, M. Alain Leblanc, contrôleur de 2e classe des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Tomelka pour signer, en tant que conseillère technique nationale de service social, les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif « aide et prêt » en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier en métropole et en outre-mer, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent en annexe pour signer, en tant que conseillers techniques régionaux de service social, les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif « aide et prêt » en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier, sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
L'arrêté du 11 août 2016 portant délégation de signature de la conseillère technique nationale et des conseillers techniques régionaux de service social (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté : Mme Stéphanie Futin.
Pour la région Bretagne ainsi que les départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe : Mme Véronique Lebreton.
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la région Corse : Mme Pascale Blanchon.
Pour la région Grand-Est : Mme Sylvie Chazal.
Pour la région Normandie et le département des Yvelines : M. Patrice Lafolé.
Pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne : Mme Béatrice Mourlane.
Pour les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme : Mme Bariza Zoubir.
Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Vienne, de la Réunion, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, du Loir-et-Cher, du Loiret et de la Vienne : Mme Anne Lemaître.
Pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane : Mme Véronique Robert.
Pour les départements de la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de l'Indre-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vendée, Mme Michèle Giresse.
Pour les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise : Mme Mireille Dubos.
Pour les départements de Paris, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne : Mme Isabelle Gautrot.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2017, vu la décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC ; vu le règlement (CE) 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, modifié notamment par le règlement (UE) 2017/80 du 16 janvier 2017 ; vu les arrêtés FCPT1620706A du 29 août 2016 et ECFT1622662A du 1er décembre 2016 ; vu les modifications suivantes :
- modification de la mention : Ocean Maritime Management Company Limited ;
- ajout des mentions : Pak Chun II, Kim Song Chol, Son Jong Hyok, Kim Se Gon, Ri Won Ho, Yo Yong Chol, Kim Chol Sam, Kim Sok Chol, Chang Chang Ha, Cho Chun Ryong, Son Mun San, Korea United Development Bank, Ilsim International Bank, Korea Daesong Bank, Singwang Economics and Trading General Corporation, Korea Foreign Technical Trade Center, Korea Pugang Trading Corporation, Korea International Chemical Joint Venture Company, DCB Finance Limited, Korea Taesong Trading Company, Korea Daesong General Trading Corporation ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-2 et suivants, et L.714-1 et suivants ;
Les arrêtés FCPT1620706A du 29 août 2016 et ECFT1622662A du 1er décembre 2016 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes et organismes mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes et organismes mentionnés dans l'annexe.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Alias : Academy of National Defense Science
Adresse : Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Alias : a) NADA ; b) National Aerospace Development Administration
Adresse : République démocratique et populaire de Corée
Adresse : Tongan-dong, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : Créée en 2006, la Amroggang Development Banking Corporation est une filiale de la Tanchon Commercial Bank.
Tanchon participe au financement des ventes de missiles balistiques de la KOMID et a été associée à des transactions portant sur des missiles balistiques entre la KOMID et le groupe industriel iranien Shahid Hemmat Industrial Group (SHIG).
La Tanchon Commercial Bank, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est la principale entité financière de la République démocratique et populaire de Corée chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et la fabrication de ces armes.
La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la République démocratique et populaire de Corée et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations-unies le 2.5.2012
Adresse : P.
Box 32, BEL Building, Jonseung-Dung, Moranbong District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : institution financière de la République démocratique et populaire de Corée, Bank of East Land facilite des transactions liées aux armes pour le compte du fabricant et exportateur d'armes Green Pine Associated Corporation (Green Pine), auquel elle procure d'autres formes d'appuis.
Cette banque a coopéré activement avec Green Pine pour transférer des fonds en contournant les sanctions.
En 2007 et 2008, elle a facilité des transactions entre Green Pine et des institutions financières iraniennes, dont Bank Melli et Bank Sepah.
Le Conseil de sécurité a désigné Bank Sepah dans sa résolution 1747 (2007) en raison du soutien apporté au programme de missiles balistiques iranien.
Green Pine a été désignée par le Comité des sanctions en avril 2012
Alias : a) General Department of Atomic Energy (GDAE) ; b) General Bureau of Atomic Energy
Adresse : Haeudong, Pyongchen District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : le GBAE est chargé du programme nucléaire de la République démocratique et populaire de Corée, qui comprend le centre de recherche nucléaire de Yongbyon et son réacteur de recherche destiné à la production de plutonium de 5 MWé (25 MWt), ainsi que l'installation de fabrication de combustible et l'usine de retraitement du combustible usé.
C'est le principal organisme gouvernemental de la République démocratique et populaire de Corée qui est chargé de la supervision des programmes nucléaires, dont l'exploitation du centre de recherche nucléaire de Yongbyon
* Bureau général de reconnaissance
Alias : a) Chongch'al Ch'ongguk ; b) RGB ; c) KPA Unit 586 ; d) Reconnaissance General Bureau
Adresses : a) Hyongjesan-Guyok, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée ; b) Nungrado, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : est le principal organisme de renseignement de la République démocratique et populaire de Corée, créé au début de 2009 par la fusion des organismes de renseignement existants du Parti des travailleurs de Corée, soit le Département des opérations et le Bureau 35, avec le Bureau de reconnaissance de l'Armée populaire coréenne.
Il s'occupe du commerce d'armes conventionnelles et contrôle la Green Pine Associated Corporation, la société de fabrication d'armes conventionnelles du pays
* CHANG CHANG HA
Alias : Jang Chang Ha
Renseignements complémentaires : Chang Chang Ha est le Président de la deuxième Académie des sciences naturelles.
Désigné par la résolution du Conseil de sécurité des Nations-unies n° 2321 (2016), et par le règlement (UE) 2016/2215 du 8.12.2016
Renseignements complémentaires : directeur général de la base de lancement de satellites Sohae et responsable du centre à partir duquel ont été effectués les lancements des 13.4.2012 et 12.12.2012
* CHO CHUN RYONG
Alias : Jo Chun Ryong
Renseignements complémentaires : Cho Chun Ryong est le président du deuxième Comité économique.
Renseignements complémentaires : était directeur de la deuxième Académie des sciences naturelles et responsable du programme de missiles à longue portée de la République démocratique et populaire de Corée
Lieu de naissance : Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Passeport n° : 745132109, valide jusqu'au 12.2.2020
Renseignements complémentaires : directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions
Désigné par les Nations-unies le 3.7.2015, par le règlement (UE) 2015/1062 du 2.7.2015, modifié par règlement (UE) 2016/659 du 27.4.2016
* CHOE Kyong-song
Renseignements complémentaires : Colonel général dans l'armée de la République démocratique et populaire de Corée.
Ancien membre de la commission militaire centrale du parti des travailleurs de Corée, un organe majeur de la défense nationale en République démocratique et populaire de Corée.
Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la République démocratique et populaire de Corée en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
Passeports n° : a) 472320665, expire le 26 septembre 2017 ; b) 563120356
Renseignements complémentaires : représentant au Viet Nam de la banque commerciale Tanchon
* CHOE Yong-ho
* CHOL RYONG
Alias : RYONG GUN BONG
Navire appartenant à Ocean Maritime Management Company (OMM)
Désigné par la décision CS/12267 du 2.3.2016
* CHON Chi Bu
Renseignements complémentaires : membre du Bureau général de l'énergie atomique, ancien directeur technique de Yongbyon
* CHONG BONG
Alias : a) GREENLIGHT ; b) BLUE NOUVELLE
* CHONG RIM 2
* Chongchongang Shipping Company
Adresses : a) 817 Haeun, Donghung-dong, central district, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée ; b) 817, Haeum, Tonghun-dong, Chung-gu, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : a) numéro OMI : 5342883 ; b) a tenté, au moyen de son navire Chong Chon Gang, d'importer directement en République démocratique et populaire de Corée des armes conventionnelles en juillet 2013
* CHU Kyu-Chang
Alias : JU Kyu-Chang
Lieu de naissance : dans la province du Hamgyong du Sud
Renseignements complémentaires : Membre de la commission de la défense nationale, un organe clé de la défense nationale en République démocratique et populaire de Corée.
Ancien directeur du département des munitions du comité central du parti du travail de Corée.
* Daedong Credit Bank
Alias : a) DCB ; b) Taedong Credit Bank
Adresses : a) suite 401, hôtel Potonggang, Ansan-Dong, Pyongchon District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée ; b) Ansan-dong, hôtel Botonggang, Pongchon, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : a) SWIFT : DCBK KKPY ; b) Daedong Credit Bank a fourni des services financiers à la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) et à la Tanchon Commercial Bank.
* DCB FINANCE LIMITED
Adresses : a) Akara Building, 24 de Castro Street, Wickhams Cay I, Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques ; b) Dalian (Chine)
Renseignements complémentaires : La DCB Finance Limited est une société écran de la Daedong Credit Bank (DCB), inscrite sur la liste.
Désignée par la Résolution du Conseil de sécurité des Nations 2321 (2016), et par le règlement (UE) 2016/2215 du 8.12.2016
* Département de l'industrie des munitions
Alias : a) Département de l'industrie des fournitures militaires (Military Supplies Industry Department) ; b) Munitions Industry Department
Renseignements complémentaires : est impliqué dans plusieurs aspects du programme de missiles de la République démocratique et populaire de Corée.
Il supervise la mise au point des missiles balistiques, notamment le Taepo Dong-2.
Il supervise également la production d'armes ainsi que les programmes de recherche- développement d'armements du pays, y compris le programme de missiles balistiques.
Le Second Economic Committee (deuxième Comité économique) et le Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) - également désignés en août 2010 - relèvent du département de l'industrie des munitions.
Depuis quelques années, le département se consacre à la mise au point du missile balistique intercontinental KN-08
* Deuxième Académie des sciences naturelles
Alias : a) 2nd Academy of Natural Sciences ; b) Che 2 Chayon Kwahakwon ; c) Academy of Natural Sciences ; d) Chayon Kwahak-Won ; e) National Defense Academy ; f) Kukpang Kwahak-Won ; g) Second Academy of Natural Sciences Research Institute ; h) Sansri ; i) Second Academy of Natural Sciences
Renseignements complémentaires : organisation en charge des activités de recherche-développement relatif aux systèmes d'armes avancés, notamment les missiles et probablement les armes nucléaires.
Elle utilise différentes entités subordonnées, dont la Tangun Trading Corporation, pour l'acquisition à l'étranger de technologies, de matériel et d'informations à l'appui des programmes de missiles et probablement d'armes nucléaires du pays.
* Deuxième Comité économique
Alias : Second Economic Committee
Adresse : Kangdong, République démocratique et populaire de Corée
Il supervise la production des missiles balistiques et dirige les activités de la KOMID
Désigné par le règlement d'exécution (UE) n° 1355/2011 du 20 décembre 2011, modifié par le règlement (UE) 2016/315 du 4.3.2016
* Forces balistiques stratégiques
Alias : Strategic Rocket Forces
Renseignements complémentaires : au sein des forces armées de la République démocratique et populaire de Corée, cette entité participe à l'élaboration et à la mise en œuvre opérationnelle de programmes en rapport avec les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
Désigné par les Nations-unies le 20.5.2016
Alias : a) Cho'ngsong United Trading Company ; b) Chongsong Yonhap ; c) Ch'o'ngsong Yo'nhap ; d) Chosun Chawo'n Kaebal T'uja Hoesa ; e) Jindallae ; f) Ku'm-haeryong Company ltd ; g) Natural Resources Development and Investment Corporation ; h) Saeingp'il Company
Adresses : a) c/o Reconnaissance General Bureau Headquarters, Hyongjesan-Guyok, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée ; b) Nungrado, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : La Green Pine Associated Corporation (« Green Pine ») a repris une grande partie des activités de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
Green Pine représente également environ la moitié des exportations d'armes et de matériel connexe de la République démocratique et populaire de Corée.
Ses exportations d'armes et de matériel connexe à partir de la Corée du Nord lui ont valu d'être désignée à des fins de sanctions
Fonction : directeur de la Korea Ryongaksan General Trading Corporation.
Renseignements complémentaires : participe au programme de missiles balistiques de la République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : la KOMID est la société mère de la Hesong Trading Corporation
* HOE RYONG
Renseignements complémentaires : détenue ou contrôlée par la Tanchon Commercial Bank et la KOMID, ou agissant ou prétendant agir pour leur compte ou en leur nom.
Depuis 2007, a viré des millions de dollars de fonds liés à des activités de prolifération pour le compte de la TCV et de la KOMID (que le Comité des sanctions a toutes deux désignées en avril 2009).
A facilité les mouvements de fonds d'Iran vers la République démocratique et populaire de Corée pour le compte de la KOMID
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations-unies le 16.7.2009 et par le règlement (UE) 689/2009 du 29.7.2009
* HONG Sung Mu
Alias : HUNG Sung Mu
Renseignements complémentaires : Directeur adjoint du département de l'industrie des munitions (MID).
Chargé de l'élaboration de programmes concernant les armes conventionnelles et les missiles, notamment les missiles balistiques.
Compte parmi les principaux responsables des programmes de développement industriel portant sur les armes nucléaires.
Responsable, à ce titre, des programmes de la République démocratique et populaire de Corée en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
* HONG Yong Chil
Le MID, désigné le 2.3.2016 par le Conseil de sécurité des Nations-unies, est associé à des aspects essentiels du programme de missiles de la RDPC.
Il est chargé de superviser la mise au point des missiles balistiques de la République démocratique et populaire de Corée, notamment du Taepo Dong 2, la production d'armes et les programmes de R&D.
Le deuxième comité économique et la deuxième académie des sciences naturelles, qui a été désignée en août 2010, relèvent du MID.
Ces dernières années, ce dernier a travaillé à la mise au point du missile balistique intercontinental mobile KN08, monté sur camion.
HONG a accompagné KIM Jong Un à plusieurs événements liés au développement des programmes de la République démocratique et populaire de Corée en rapport avec les armes nucléaires et les missiles balistiques et aurait contribué de manière importante au test nucléaire réalisé le 6 janvier 2016 en République démocratique et populaire de Corée.
Vice-directeur du comité central du parti du travail de Corée.
* HU CHANG
Alias : 0 UN CHONG NYON
* HUI CHON (HWANG GUM SAN 2)
Fonction : directeur au General Bureau of Atomic Energy (GBAE)
Renseignements complémentaires : participe au programme nucléaire de la République démocratique et populaire de Corée en qualité de chef du Scientific Guidance Bureau (bureau de la direction scientique) du GBAE, a siégé au comité scientifique du Joint Institute for Nuclear Research (Institut unifié des recherches nucléaires)
* HYON Chol-hae
Lieu de naissance : Manchuria, Chine
Renseignements complémentaires : directeur adjoint du Département de politique générale des forces armées populaires (conseiller militaire de feu Kim Jong-Il)
* ILSIM INTERNATIONAL BANK
Adresse : Pyongyang, République populaire démocratique de Corée ; SWIFT : ILSIKPPY
Renseignements complémentaires : Ilsim International Bank est affiliée à l'armée nord-coréenne et a des liens étroits avec la Korea Kwangson Banking Corporation (KKBC).
Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions des Nations Unies.
Renseignements complémentaires : représentant en Iran de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID)
* JI HYE SAN (HYOK SIN 2)
* JO Chun Ryong
Alias : a) CHO Chun Ryo'ng ; b) JO Chun Ryong ; c) JO Cho Ryong
Renseignements complémentaires : Président du deuxième comité économique depuis 2014 et responsable de la gestion des usines et des sites de production de munitions de la République démocratique et populaire de Corée.
Le deuxième comité économique a été désigné dans la RCSNU 2270 (2016) au motif qu'il est associé à des aspects essentiels du programme de missiles de la République démocratique et populaire de Corée, qu'il est chargé de superviser la production des missiles balistiques de la République démocratique et populaire de Corée et qu'il dirige les activités de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID), le principal marchand d'armes du pays.
Membre de la commission de la défense nationale.
A participé à plusieurs programmes en rapport avec les missiles balistiques.
Compte parmi les principaux responsables de l'industrie de l'armement de la République démocratique et populaire de Corée.
* JO Kyongchol
Renseignements complémentaires : Général dans l'armée de la République démocratique et populaire de Corée.
Ancien membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée, un organe majeur de la défense nationale en République démocratique et populaire de Corée.
Directeur du commandement de la sécurité militaire.
* JO YONG CHOL
Alias : Cho Yong Chol
Renseignements complémentaires : Jo Yong Chol est un haut fonctionnaire du Ministère nord-coréen de la sécurité de l'État en poste en Syrie, qui soutient la KOMID.
* JON Il-chun
Renseignements complémentaires : en février 2010, KIM Tong-un a été déchargé de sa fonction de directeur du Bureau 39, qui est, entre autres, chargé de l'achat de biens par l'intermédiaire des représentations diplomatiques de la République démocratique et populaire de Corée afin de contourner les sanctions.
Il a été remplacé par JON Il-chun, qui serait également l'un des responsables de la State Development Bank (Banque de développement d'État).
Development Bank, est responsable, appuie, encourage, finance, facilite ou favorise les programmes balistiques, militaires et nucléaires de la Corée du Nord
Passeport n° : 4721202031, expire le 21.2.2017
* KANG GYE
Alias : PI RYU GANG
Passeport n° : PS472330208, expire le 4.7.2017
Renseignements complémentaires : a mené des activités d'achat de matières nucléaires en tant que représentant de la Namchongang (ou Namhung)
Renseignements complémentaires : représentant en Syrie de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID)
* KANG Song-Sam
Renseignements complémentaires : ancien représentant accrédité de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) à Hambourg, il continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions
Désigné par les Nations-unies le 1.7.2015, par l'Union européenne le 2.7.2015, modifié par le règlement 2016/659 du 27.4.2016
* KIM CHOL SAM
Renseignements complémentaires : Kim Chol Sam est un représentant de la Daedong Credit Bank (DCB) qui a participé à la gestion d'opérations pour le compte de la DCB Finance Limited.
Du fait qu'il représente la DCB à l'étranger, on le soupçonne d'avoir facilité des opérations d'un montant de plusieurs centaines de dollars : il a probablement administré des millions de dollars dans des comptes liés à la République populaire démocratique de Corée, ayant trait à des programmes d'armes et de missiles nucléaires.
* KIM Chun sam
Renseignements complémentaires : général de corps d'armée, ancien membre de la commission militaire centrale du parti des travailleurs de Corée, un organe majeur de la défense nationale en République démocratique et populaire de Corée.
Directeur du département des opérations du quartier général militaire de l'armée de la République démocratique et populaire de Corée et premier chef adjoint du quartier général militaire.
* KIM Chun sop
Renseignements complémentaires : membre de la commission de la défense nationale, un organe majeur de la défense nationale en République démocratique et populaire de Corée.
* KIM Il-Su
Renseignements complémentaires : cadre du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions
Désigné par les Nations-unies le 3.07.2015 et par le Règlement (UE) n° 2015/1062 du 2.07.2015, modifié par règlement (UE) 2016/659 du 27.04.2016
* KIM Jong gak
Renseignements complémentaires : vice-maréchal dans l'armée de la République démocratique et populaire de Corée, ancien membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée, un organe majeur de la défense nationale en République démocratique et populaire de Corée.
Passeports n° : a) 199421147, expire le 29.12.2014 ; b) 381110042, expire le 25.01.2016 ; c) 563210184, expire le 18.06.
Renseignements complémentaires : représentant au Viet Nam de la Tanchon Commercial Bank
Fonction : cadre de la Tanchon Commercial Bank (TCB)
Renseignements complémentaires : à ce titre, il a facilité des opérations effectuées pour le compte de la banque et de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
La TCB a été désignée par le Comité des sanctions en avril 2009 en tant que principale entité financière de la République démocratique et populaire de Corée chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et la fabrication de ces armes
* KIM Rak Kyom
Alias : KIM Rak gyom
Renseignements complémentaires : général quatre étoiles, commandant des forces stratégiques (ou forces des missiles stratégiques).
Commanderait actuellement quatre unités de missiles tactiques et stratégiques, dont la brigade KN08 (missiles balistiques intercontinentaux).
Les États-Unis ont désigné les forces stratégiques au motif qu'elles se sont livrées à des activités qui ont contribué de façon substantielle à la prolifération d'armes de destruction massive ou de leurs vecteurs.
Ancien membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée, un organe clé de la défense nationale en République démocratique et populaire de Corée.
D'après les médias, il aurait participé en avril 2016 au test d'un moteur de missile intercontinental en présence de KIM Jung Un.
* KIM SE GON
Passeport n° : PD472310104
Renseignements complémentaires : Kim Se Gon travaille pour le compte du Ministère de l'industrie de l'énergie atomique.
* KIM SOK CHOL
Renseignements complémentaires : Kim Sok Chol a été l'Ambassadeur de la République populaire démocratique de Corée au Myanmar et fait office de facilitateur de la KOMID.
Il a été rémunéré pour son assistance et a organisé des réunions pour le compte de la KOMID, y compris une réunion entre celle-ci et des représentants du Ministère de la défense du Myanmar, pour évoquer des questions financières.
* KIM SONG CHOL
Alias : Kim Hak Song
Renseignements complémentaires : Kim Song Chol est un haut cadre de la KOMID qui a traité affaires au Soudan pour le compte de la KOMID
Alias : a) Kim Chin-so'k ; b) Kim Tong-Myong ; c) Kim Jin-Sok ; d) Kim ; e) Hyok-Chol
* KIM Tong-un
Renseignements complémentaires : ancien directeur du Bureau 39 du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, qui participe au financement de la prolifération
* KIM Won-hong
Renseignements complémentaires : général, directeur du département de la sécurité d'État.
Ministre de la sécurité d'État.
Membre de la commission militaire centrale du parti des travailleurs de Corée et de la commission de la défense nationale, qui sont les organes majeurs de la défense nationale en République démocratique et populaire de Corée ; chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la République démocratique et populaire de Corée en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
Renseignements complémentaires : représentant en Iran de la KOMID
Alias : a) Kim Yong-Cho l ; b) Kim Young-Chol ; c) Kim Young-Cheol ; d) Kim Young-Chul
Lieu de naissance : Pyongan-Pukto, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : directeur du Bureau général de reconnaissance (RGB)
* KIM Yong-chun
Alias : Young-chun
Renseignements complémentaires : Commission nationale de défense, ministre des forces armées populaires, conseiller spécial de feu Kim Jong-Il pour la stratégie nucléaire
Renseignements complémentaires : représentant en chef ajoint de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID)
Renseignements complémentaires : représentant de la Tanchon Commercial Bank
Adresse : Rakwon-dong, Pothong-gang District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : est la société mère de la Korea Complex Equipment Import Corporation (désignée par le Comité des sanctions en avril 2009), conglomérat du secteur de la défense spécialisé dans les achats pour les entreprises concernées de la République démocratique et populaire de Corée et qui fournit un appui aux ventes de ce pays dans le domaine militaire
* KOREA DAESONG BANK
Alias : a) Choson Taesong Unhaeng ; b) Taesong Bank
Adresse : a) Segori-dong, rue Gyongheung St.
Potonggang District, Pyongyang, République populaire de Corée du Nord ; b) SWIFT/BIC : KDBKKPPY
Renseignements complémentaires : Daesong Bank appartient au Bureau 39 du Parti du travail de Corée
Désigné par les Nations-unies le 22.12.2010 et par le Règlement (UE) n° 1355/2011 du 20.12.2011, désignée par la Résolution du Conseil de sécurité des Nations 2321 (2016), et par le règlement (UE) 2016/2215 du 8.12.2016
* KOREA DAESONG GENERAL TRADING CORPORATION
Alias : a) Daesong Trading ; b) Daesong Trading Company ; c) Korea Daesong Trading Company ; d) Korea Daesong Trading Corporation
Adresse : Pulgan Gori Dong 1, district de Pot'onggang, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée
Renseignements complémentaires : Korea Daesong General Trading Corporation est affiliée au Bureau 39 par l'intermédiaire de l'exportation de minerais (or), de métaux, de machines-outils, de produits agricoles, de ginseng, de bijoux et de produits d'industrie légère.
* KOREA FOREIGN TECHNICAL TRADE CENTER
Adresse : République populaire démocratique de Corée
Renseignements complémentaires : Korea Foreign Technical Trade Center est une firme de la République populaire démocratique de Corée qui fait le commerce de charbon.
Elle génère une part importante de l'argent nécessaire aux programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques grâce à l'extraction de ressources naturelles, qu'elle revend à l'étranger.
Alias : a) Hunjin Trading Co ; b) Korea Henjin Trading Co ; c) Korea Hengjin Trading Company
Renseignements complémentaires : utilisée par la KOMID à des fins commerciales.
La KOMID, désignée par le comité en avril 2009, est le premier marchand d'armes de la République démocratique et populaire de Corée et son principal exportateur de biens et d'équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles.
Adresse : Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : basée à Pyongyang, filiale de la Korea Ryonbong General Corporation (désignée par le Comité des sanctions en avril 2009), et qui participe à la mise au point d'armes de destruction massive
* KOREA INTERNATIONAL CHEMICAL JOINT VENTURE COMPANY
Alias : a) Choson International Chemicals Joint Operation Company ; b) Chosun International Chemicals Joint Operation Company ; c) International Chemical Joint Venture Company
Adresse : a) Hamhung, Province de Hamgyong du Sud, République populaire démocratique de Corée ; b) Man gyongdae-kuyok, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée ; c) Mangyungdae-gu, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée
Renseignements complémentaires : La Korea International Chemical Joint Venture Company est une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation, un conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour le secteur de la défense de la République populaire démocratique de Corée et l'appui aux ventes ayant trait au secteur militaire et elle a participé à des opérations liées à la prolifération.
Désignée par les Nations-unies le 19.12.2011, désignée par la Résolution du Conseil de sécurité des Nations 2321 (2016), et par le règlement (UE) 2016/2215 du 8.12.2016
Renseignements complémentaires : a été utilisée comme prête-nom par la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) dans le cadre d'activités d'achats.
La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armement de la République démocratique et populaire de Corée et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles
* Korea Kwangson Banking Corporation
Alias : KKBC
Adresse : Jungson-dong, Sungri Street, Central District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : fournit des services financiers à l'appui de la Tanchon Commercial Bank et de la Korea Hyoksin Trading Corporation, une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation.
La Tanchon Commercial Bank a recouru au service de la KKBC pour effectuer des transferts de fonds représentant des millions de dollars, notamment des transferts de fonds liés à la Korea Mining Development Trading Corporation
* Korea Kwangsong Trading Corporation
Alias : Ministry of Atomic Energy Industry
Renseignements complémentaires : est une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation
Alias : a) Changgwang Sinyong Corporation ; b) External Technology General Corporation ; c) DPRKN Mining Development Trading Cooperation ; d) Komid
Adresse : Central District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : principal courtier en armements de la République démocratique et populaire de Corée et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles
* Korea National Insurance Corporation (et ses succursales)
Alias : a) Korea Foreign Insurance Company ; b) KNIC
Adresses : a) Haebangsan-dong, Central District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée ; b) Rahlstedter Straße 83 a, 22149 Hambourg, Allemagne ; c) Korea National Insurance Corporation of Alloway, Kidbrooke Park Road, Blackheath, Londres SE30LW, Royaume-uni
Renseignements complémentaires : entreprise publique appartenant à l'État, génère d'importantes recettes en devises qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la République démocratique et populaire de Corée en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
En outre, le siège de la KNIC, situé à Pyongyang, est lié au Bureau 39 du Parti des travailleurs de Corée, entité désignée
Désignée par les Nations-unies le 3.07.2015, par le règlement (UE) n° 2015/1062 du 2.07.2015 et par règlement (UE) n° 2016/659 du 27.04.2016
* Korea Pugang Mining and Machinery Corporation ltd
Renseignements complémentaires : filiale de la Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par les Nations-unies le 24.4.2009), assure la gestion d'usines de production de poudre d'aluminium, qui peut être utilisée dans le domaine des missiles
* KOREA PUGANG TRADING CORPORATION
Renseignements complémentaires : Korea Pugang Trading Corporation appartient à la Korea Ryonbong General Corporation, un conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour le secteur de la défense de la République populaire démocratique de Corée et l'appui aux ventes du pays liées au secteur militaire.
Adresse : Rakwon-dong, district de Pot'onggang, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée
Alias : a) Korea Yonbong General Corporation ; b) anciennement Lyongaksan General Trading Corporation
Adresses : a) Pot'onggang District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée ; b) Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : conglomérat du secteur de la défense spécialisé dans les achats pour les entreprises concernées de la République démocratique et populaire de Corée et qui fournit un appui aux ventes de ce pays dans le domaine militaire
Alias : a) Chosun Yunha Machinery Joint Operation Company ; b) Korea Ryenha Machinery J/V Corporation ; c) Ryonha Machinery Joint Venture Corporation ; d) Ryonha Machinery Corporation ; e) Ryonha Machinery ; f) Ryonha Machine Tool ; g) Ryonha Machine Tool Corporation ; h) Ryonha Machinery Corp ; i) Ryonhwa Machinery Joint Venture Corporation ; j) Ryonhwa Machinery JV ; k) Huichon Ryonha Machinery General Plant ; l) Unsan ; m) Unsan Solid Tools ; n) Millim Technology Company
Adresses : a) Tongan-dong, Central District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée ; b) Mangungdae-gu, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée ; c) Mangyongdae District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : a) courriels : i) ryonha@silibank.com ; ii) sjc-117@hotmail.com ; iii) millim@silibank.com ; b) numéros de téléphone : i) 850- 2-18111 ; ii) 850-2-18111-8642 ; iii) 850-2-18111-381-8642 ; c) numéro de télécopie 850-2-381-4410 ; d) Korea Ryonbong General Corporation est la société mère de Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation.
La Korea Ryonbong General Corporation, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est un conglomérat du secteur de la défense spécialisé dans les achats pour les entreprises concernées de la République démocratique et populaire de Corée et qui fournit un appui aux ventes de ce pays dans le domaine militaire
* KOREA TAESONG TRADING COMPANY
Renseignements complémentaires : Korea Taesong Trading Company a agi pour le compte de la KOMID pour conclure des affaires avec la République arabe syrienne.
Désigné par les Nations-unies le 22.12.2010, désignée par la Résolution du Conseil de sécurité des Nations 2321 (2016), et par le règlement (UE) 2016/2215 du 8.12.2016
* KOREA UNITED DEVELOPMENT BANK
Adresse : Pyongyang, République populaire démocratique de Corée ; SWIFT/BIC : KUDBKPPY
Renseignements complémentaires : La Korea United Development Bank est active dans le secteur des services financiers de l'économie nord-coréenne.
Alias : a) Comité coréen pour la technologie spatiale ; b) DPRK Committee for Space Technology ; c) Department of Space Technology of the DPRK ; d) Committee for Space Technology ; e) KCST
Renseignements complémentaires : a organisé les lancements effectués par la République démocratique et populaire de Corée les 13 avril 2012 et 12 décembre 2012 via le centre de contrôle des satellites et la base de lancement de Sohae
* Korean Ryengwang Trading Corporation
Renseignements complémentaires : filiale de la Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par les Nations-unies le 24 avril 2009)
Renseignements complémentaires : relève de la Second Academy of Natural Sciences de la République démocratique et populaire de Corée et est principalement responsable de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche-développement du pays dans le secteur de la défense, y compris mais pas seulement, les programmes et achats concernant les armes de destruction massive et leurs vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables
Adresse : LM-873, RM B, 14/F, Wah Hen Commercial Centre, 383 Hennessy Road, Wanchai, Hong Kong, Chine
Renseignements complémentaires : société de Hong Kong immatriculée sous le n° 1177053 ; facilite les expéditions pour le compte de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armement de la République démocratique et populaire de Corée et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et aux armes conventionnelles
Désignation par le Conseil de sécurité des Nations-unies le 22.01.2013
* MI RIM 2
Alias : a) MAEI ; b) Ministry of Atomic Energy Industry
Adresse : Haeun-2-dong, Pyongchon District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Il joue un rôle capital dans la mise au point d'armes nucléaires et est responsable de la gestion au quotidien du programme d'armes nucléaires.
De nombreux centres de recherche et organisations nucléaires en relèvent, ainsi que deux comités : le comité chargé des applications isotopiques et le comité de l'énergie nucléaire.
Dirige également un centre de recherche nucléaire situé à Yongbyun, où se trouvent aussi les installations de traitement de plutonium.
En outre, selon le rapport de 2015 du groupe d'experts, Ri Je-son, un ancien directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE - Bureau général de l'énergie atomique) qui avait été désigné en 2009 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) pour sa participation ou son appui à des programmes relatifs à l'énergie nucléaire, a été nommé à la tête du MAEI le 9 avril 2014
Renseignements complémentaires : a facilité des opérations effectuées pour le compte de la banque.
La TCB, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est la principale entité financière de la République démocratique et populaire de Corée chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et la fabrication de ces armes
Alias : a) NCG ; b) Namchongang Trading ; c) Nam Chon Gang Corporation ; d) Nomchongang Trading Co.
; e) Nam Chong Gan Trading Corporation
Renseignements complémentaires : société d'import-export qui relève du Bureau général de l'énergie atomique.
A participé à l'achat des pompes à vide identifiées dans une centrale nucléaire du pays, ainsi qu'à des achats en rapport avec l'industrie nucléaire.
Participe depuis la fin des années 90 à l'achat de tubes d'aluminium et autres équipements pouvant être notamment utilisés pour un programme d'enrichissement d'uranium.
Son représentant est un ancien diplomate qui a représenté la République démocratique et populaire de Corée lors de l'inspection des installations nucléaires de Yongbyon par l'Agence internationale de l'énergie atomique en 2007.
Les activités de prolifération de cette société suscitent de vives inquiétudes compte tenu des activités de prolifération antérieures de la République démocratique et populaire de Corée
* O Kuk-Ryol
Lieu de naissance : province de Jilin, Chine
Renseignements complémentaires : vice-président de la Commission nationale de défense, supervisant l'acquisition à l'étranger de technologies de pointe pour le programme nucléaire et le programme balistique
* O RANG
Alias : PO THONG GANG
* Ocean Maritime Management Company, Limited
Renseignements complémentaires : a) numéro Organisation maritime internationale (OMI) : 1790183 ; b) Ocean Maritime Management Company, Limited a joué un rôle clé dans l'organisation, en juillet 2013, de l'expédition d'une cargaison dissimulée d'armes et de matériel connexe depuis Cuba vers la RPDC.
De fait, Ocean Maritime Management Company, Limited a participé à des activités interdites par les résolutions, à savoir l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1718 (2006) modifié par la résolution 1874 (2009) et a contribué au contournement des mesures imposées par ces résolutions
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations-unies le 28.07.2014, modifié par le règlement (UE) 2017/80 du 16.01.2017
Alias : a) Office #39 ; b) Office No.
39 ; c) Bureau 39 ; d) Central Committee Bureau 39 ; e) Third Floor ; f) Division 39
Renseignements complémentaires : entité du gouvernement de la République démocratique et populaire de Corée
Lieu de naissance : Kaesong, République démocratique et populaire de Corée
Passeport n° : 381420754, délivré le 7.12.2011, expire le 7.12.2016
* PAEK Se-bong
Renseignements complémentaires : Ancien président du deuxième comité économique (responsable du programme de missiles balistiques) du comité central du parti des travailleurs de Corée.
* PAK CHUN IL
Renseignements complémentaires : Pak Chun Il a été l'Ambassadeur de la République populaire démocratique de Corée en Égypte et fournit un appui à la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
* PAK Chun-San
Renseignements complémentaires : Directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang au moins jusqu'en décembre 2015 et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, il continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions
Désigné par les Nations-unies le 3.07.2015, par le Règlement (UE) n° 2015/1062 du 2.07.2015, modifié par règlement (UE) n° 2016/659 du 27.04.2016
* PAK Jae-gyong
Alias : Chae-Kyong
Renseignements complémentaires : Directeur adjoint du Département de politique générale des forces armées populaires et directeur adjoint du Bureau logistique des forces armées populaires (conseiller militaire de feu Kim Jong-Il)
* PAK Jong chon
Renseignements complémentaires : colonel général dans l'armée de la République démocratique et populaire de Corée, chef des forces armées populaires coréennes, sous-chef d'état-major et directeur du commandement des forces de frappe.
Chef du quartier général militaire et directeur du commandement d'artillerie.
Ancien membre de la commission militaire centrale du parti des travailleurs de Corée, un organe majeur de la défense nationale en République démocratique et populaire de Corée ; chargé d'encourager ou d'appuyer les programmes de la République démocratique et populaire de Corée en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
* PAK To-Chun
Lieu de naissance : Jagang, Rangrim, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : membre du Conseil de la sécurité nationale.
Il est responsable de l'industrie de l'armement.
Selon certaines informations, il dirigerait le Bureau de l'énergie nucléaire.
Cette institution joue un rôle déterminant dans le programme nucléaire et de lance-roquettes de la République démocratique et populaire de Corée
* PAK Yong sik
Renseignements complémentaires : Général quatre étoiles, membre du département de la sécurité d'État, ministre de la défense.
Membre de la commission militaire centrale du parti des travailleurs de Corée et de la commission de la défense nationale, qui sont les organes clés de la défense nationale en République démocratique et populaire de Corée.
Présent lors de l'essai de missiles balistiques en mars 2016.
Chargé d'encourager ou d'appuyer les programmes de la République démocratique et populaire de Corée en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
* PYON Yong Rip
Alias : Yong-Nip
Passeport n° : 645310121 du 13.09.2005
Renseignements complémentaires : a) Président de l'Académie des sciences ; b) participe à la recherche biologique liée aux ADM
Alias : a) Ra Kyung-Su ; b) Chang, Myong Ho
La TCB a été désignée par le Comité des sanctions en avril 2009 en tant que principale entité financière de la République démocratique et populaire de Corée chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et à la fabrication de telles armes
* RA NAM 2
* RANAM 3
* RI Hak Chol
Alias : a) RI Hak Chul ; b) RI Hak Cheol
Passeports n° : a) 381320634 ; b) PS 563410163
Renseignements complémentaires : président de la Green Pine Associated Corporation (« Green Pine »).
A repris de nombreuses activités de la KOMID.
Cette dernière a été désignée par le Comité des sanctions en avril 2009 et est le principal marchand d'armes et exportateur de biens et de matériel liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles de la République démocratique et populaire de Corée.
Green Pine intervient également pour près de la moitié dans les exportations d'armes et de matériel connexe de la République démocratique et populaire de Corée.
Elle fait l'objet de sanctions pour avoir exporté des armes ou du matériel connexe.
Green Pine est spécialisée dans la production d'embarcations militaires et d'armements maritimes, tels que des sous-marins, des navires militaires et des systèmes de missiles.
Green Pine a été désignée par le Conseil de sécurité des Nations-unies
Renseignements complémentaires : a supervisé trois installations centrales concourant à la production de plutonium de qualité militaire : l'installation de fabrication de combustible, le réacteur nucléaire et l'usine de traitement du combustible usé
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'industrie de l'énergie atomique depuis avril 2014.
Ancien directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE), principal organisme de la République démocratique et populaire de Corée chargé de superviser le programme nucléaire ; b) a contribué à plusieurs initiatives dans le domaine nucléaire, y compris à la gestion du centre de recherche nucléaire de Yongbyon et de la Namchongang Trading Corporation
* RI Jong su
Renseignements complémentaires : vice-amiral, ancien membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée, un organe majeur de la défense nationale en République démocratique et populaire de Corée.
Commandant en chef de la marine coréenne, qui participe à l'élaboration de programmes de missiles balistiques et au développement des capacités nucléaires des forces navales.
Chargé d'encourager ou d'appuyer les programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
Passeport n° : PO381230469, expire le 6.04.2016
Renseignements complémentaires : directeur du département de l'industrie des munitions
* RI WON HO
Renseignements complémentaires : Ri Won Ho est un haut fonctionnaire du Ministère nord-coréen de la sécurité de l'État en poste en République arabe syrienne, qui soutient la KOMID.
* RYO MYONG
* RYOM Yong
Renseignements complémentaires : directeur du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par les Nations-unies), chargé des relations internationales
* RYONG RIM
Alias : JON JIN 2
Renseignements complémentaires : représentant en Syrie de la KOMID
Désigné par la décision CS/12267 du 2.03.2016 et par le règlement (UE) 2016/315 du 4.03.2016
* SE PHO (RAK WON 2)
* SIN Kyu-Nam
Passeport n° : PO472132950
Renseignements complémentaires : directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions
Désigné par les Nations-unies le 3.07.2015 et par le Règlement (UE) n° 2015/1062 du 2.07.2015, modifié par règlement (UE) n° 2016/659 du 27.04.2016
* SINGWANG ECONOMICS AND TRADING GENERAL CORPORATION
* SO Sang-kuk
Renseignements complémentaires : chef du département de physique nucléaire, Université Kim Il Sung
* SO Tong Myong
Renseignements complémentaires : président de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions
* Sobaeku United Corporation
Alias : Sobaeksu United Corp
Renseignements complémentaires : impliquée dans l'acquisition de produits ou d'équipements sensibles et la recherche.
Elle possède plusieurs gisements de graphite naturel qui alimentent en matière première deux usines de transformation produisant notamment des blocs de graphite qui peuvent être utilisés dans le domaine balistique
* SON Chol ju
Renseignements complémentaires : colonel général des forces armées populaires coréennes et directeur politique des forces aériennes et antiaériennes, qui supervise la modernisation des roquettes antiaériennes.
* SON JONG HYOK
Alias : Son Min
Renseignements complémentaires : Son Jong Hyok est un haut cadre de la KOMID qui a traité affaires au Soudan pour le compte de la KOMID.
* SON MUN SAN
Renseignements complémentaires : Son Mun San est le Directeur général de l'office des affaires extérieures du Bureau général de l'énergie atomique.
* SONGJIN
Alias : JANG JA SAN CHONG NYON HO
* SOUTH HILL 2
* TAN CHON (RYONG GANG 2)
Alias : a) anciennement Changgwang Credit Bank ; b) Korea Changgwang Credit bank.
Adresse : Saemul 1-Dong Pyongchon District, Pyongyang, République démocratique et populaire de Corée
Renseignements complémentaires : principale entité financière chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et la fabrication de ces armes.
* THAE PYONG SAN
Alias : PETREL 1
* TONG HUNG 1
* TONG HUNG SAN
Alias : CHONG CHON GANG
Renseignements complémentaires : la Korea Mining Development Corporation (KOMID) est la société mère de la Tosong Technology Trading Corporation.
Renseignements complémentaires : a) représentant en chef de la Korea Mining Development Trading Corporation, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la République démocratique et populaire de Corée et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles
* Yongbyon Nuclear Research Centre
Renseignements complémentaires : centre de recherche ayant pris part à la production de plutonium de qualité militaire, et dépendant du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par les Nations-unies le 16 juillet 2009)
Renseignements complémentaires : directeur de l'Administration nationale du développement aérospatiale
* YUN Chang Hyok
Renseignements complémentaires : directeur adjoint du centre de contrôle des satellites, administration nationale du développement aérospatial (NADA).
La NADA fait l'objet de sanctions en vertu de la RCSNU 2270 (2016) au motif qu'elle participe au développement des sciences et technologies aérospatiales, notamment en ce qui concerne le lancement de satellites et les fusées porteuses.
Le Conseil de sécurité des Nations-unies a condamné le lancement de satellite effectué le 7 février 2016, pour lequel la République démocratique et populaire de Corée a eu recours à la technologie des missiles balistiques et qui constitue une violation grave des résolutions.
Renseignements complémentaires : responsable de l'importation des articles nécessaires au programme d'enrichissement de l'uranium
* YUN Jong rin
Renseignements complémentaires : général, ancien membre de la commission militaire centrale du parti des travailleurs de Corée et membre de la commission de la défense nationale, qui sont les organes majeures de la défense nationale en République démocratique et populaire de Corée.
Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu'au 31 décembre 2019.
Pour le calcul du taux net des entreprises qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel et qui perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les variations consécutives à cette perte de bénéfice sont appréciées en application du dernier alinéa des articles D.
I.-Au 3° du II, les mots : « Le siège social ou les bureaux » sont remplacés par les mots suivants : « L'ensemble des salariés occupant des fonctions ».
II.-Le III est ainsi rédigé :
« Les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D.
242-30 constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements dont le taux est fixé en application de l'article D.
« Le taux applicable est calculé, le cas échéant, en application des dispositions prévues à l'article D.
A l'article 5, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de lui conférer une date certaine ».
Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l'article L.
L'annexe 1 de l'arrêté susmentionné est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le 5° de l'article 2 de l'arrêté susmentionné est supprimé.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES POUR UNE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 3O DE L'ARTICLE L.
Nom, raison sociale, sigle :
INVESTIGATEUR COORDONATEUR :
Nombre de personnes susceptibles d'être incluses dans la recherche :
La recherche fait-elle appel :
-à l'exploitation de données existantes (SNIR-AM, SNDS, dossiers, …)
-au recueil d'échantillons biologiques ?
Design de la recherche :
-transversale □
-cohorte □
-étude cas-témoin □
163-2 du code de la sécurité sociale pour KALYDECO 50 mg et KALYDECO 75 mg, figure en annexe II du présent arrêté.
KALYDECO 50 mg (ivacaftor), granulés en sachet (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE) )
KALYDECO 50 mg
Laboratoire VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE)
Traitement des enfants atteints de mucoviscidose âgés de 2 ans et plus et pesant moins de 25 kg, porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation (classe III) du gène CFTR suivantes : G551D, G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R.
Voir RCP : dernière actualisation de septembre 2015.
La prise en charge thérapeutique des patients atteints de mucoviscidose nécessite l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire (médecin traitant, centres spécialisés, équipe paramédicale avec kinésithérapeute et infirmière).
L'efficacité de KALYDECO comprimé a été démontrée chez les patients avec mucoviscidose âgés de 6 ans et plus porteurs de mutations régulations de classe III (G551D, G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R) du gène CFTR, notamment en termes d'amélioration du VEMS à court et moyen termes.
Par ailleurs, il en est de même pour les symptômes respiratoires, le poids et l'IMC ainsi que la concentration sudorale en sodium, marqueurs biologiques de la maladie.
Les données disponibles chez les enfants de 2 ans et plus et pesant moins de 25 kg reposent sur une étude ouverte qui a étudié essentiellement la tolérance et la cinétique de l'ivacaftor.
Les données cliniques disponibles (VEMS, taille, poids, IMC) sont issues d'analyses descriptives reposant sur des critères secondaires ou tertiaires difficilement interprétables.
Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, KALYDECO granulé est un traitement de fond de la mucoviscidose qui peut être prescrit d'emblée aux patients avec mucoviscidose âgés de 2 à 5 ans porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation (classe III) du gène CFTR suivantes : G551D, G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R.
Le service médical rendu par KALYDECO est important chez les enfants de 2 ans et plus et pesant moins de 25 kg.
Comme chez les patients de 6 ans et plus, KALYDECO apporte une amélioration du service médical rendu importante (de niveau II) dans la prise en charge thérapeutique de la mucoviscidose chez les enfants de 2 ans et plus et pesant moins de 25 kg et porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation (classe III) du gène CFTR suivantes : G551D, G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R.
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux? cid=c_5267.
RCP consultable sur les sites de l'ANSM ou l'EMA :
http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp? curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124.
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
Modifie ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 4 ter (M)
Modifie ARRÊTÉ du 19 février 2015 - Titre III : DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'...
Crée ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. Annexe 16 (V)
Crée ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. Annexe 17 (M)
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « par l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
2° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « l'article 6 » sont remplacés par les mots : « l'article 5 ».
3° Au 2°, les mots : « à l'annexe VII de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'annexe VII de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ».
1° Au premier alinéa, les mots : « l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ».
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « donne lieu à facturation d'un seul GHS.
», sont insérés les mots : « A titre exceptionnel, dans le cas du retour d'un patient qui serait dû à une autre affection que celle prise en charge initialement ou à un autre problème qu'une complication de l'affection prise en charge initialement ou de son traitement, l'établissement est autorisé, pour chacune de ces prise en charge, à facturer un GHS.
2° Au second alinéa, les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 modifié précité » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ».
Le premier alinéa de l'article 4 ter est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ».
2° Au deuxième alinéa du 26°, les mots : « l'acte d'extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil (BFGA004) » sont remplacés par les mots : « l'un des actes mentionnés à l'annexe 16 ».
1° Au 5°, les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 précité ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'un SE » sont remplacés par les mots : «, des forfaits SE ou FPI mentionnés respectivement aux articles 16 et 17 bis ».
« Art. 11.-Les prises en charge de moins d'une journée ne justifient la facturation d'un GHS que lorsque les trois conditions cumulatives mentionnées aux 1°, 2° et 3° suivants sont remplies :
« 1° La prise en charge donne lieu à admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D.
6124-301 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels du ou des actes réalisés ;
« 2° La prise en charge donne lieu à utilisation des moyens en locaux, en matériel et en personnel dont dispose la structure d'hospitalisation individualisée ;
« 3° La prise en charge, à visée thérapeutique ou diagnostique, correspond à l'un des cas suivants :
« a) Un acte mentionné à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale qui nécessite un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la pratique de l'anesthésie est réalisé ;
« b) Une prise en charge pluridisciplinaire et/ ou pluriprofessionnelle satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :
« La mobilisation d'au moins un professionnel médical et d'au moins deux autres professionnels médicaux, paramédicaux ou socio-éducatifs ;
« La réalisation d'au moins deux actes mentionnés à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale relevant de deux techniques différentes.
Ne sont pas comptabilisés à ce titre les actes médico-infirmiers, de biologie ainsi que l'acte d'électrocardiographie sur au moins douze dérivations (DEQP003).
Relèvent d'une seule et même technique l'acte technique et l'acte de guidage qui l'accompagne ;
« Une coordination assurée par un professionnel médical et donnant lieu à la rédaction d'un compte-rendu d'hospitalisation ou de la lettre de liaison mentionnée à l'article R.
« c) L'état de santé du patient présente un terrain à risque impliquant que des précautions particulières soient prises dans le cadre des examens ou des soins réalisés.
« Lorsque l'une des conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° n'est pas remplie, la prise en charge du patient ne peut donner lieu qu'à facturation de consultations ou actes mentionnés aux articles L.
162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville, et/ ou d'un des forfaits mentionnés aux articles 15 à 18.
« Par exception, les prises en charge suivantes ne sont pas soumises aux critères mentionnés aux 1°, 2° et 3° pour la facturation d'un GHS :
« Les prises en charge dans un service d'urgence dans les conditions définies à l'article 12 ;
« Les hospitalisations écourtées suite au décès, à la sortie du patient contre avis médical ainsi que les prises en charges en urgence pour menace d'accouchement prématuré avec transfert vers un autre établissement ;
« Les prestations correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 précité, à l'exception du GHM 28Z17Z.
L'article 11 bis est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 11 bis.-Par dérogation à l'article 11, les prises en charge de moins d'une journée ne justifient la facturation d'un des GHS figurant sur la liste 1 de l'annexe 9 que lorsque :
« 3° La prise en charge est effectuée par une équipe pluridisciplinaire et/ ou pluriprofessionnelle, composée d'au moins un professionnel médical et d'au moins deux autres professionnels médicaux, paramédicaux ou socio-éducatifs.
La coordination de cette prise en charge est assurée par un professionnel médical et donne lieu à la rédaction d'un compte rendu d'hospitalisation ou de la lettre de liaison mentionnée à l'article R.
« 4° La prise en charge donne lieu à réalisation de plusieurs activités parmi celles figurant sur la liste 2 de l'annexe 9 ou, à au moins une de ces activités et à un acte mentionné à l'article L.
Ces activités s'inscrivent dans un programme de soins formalisé dont la durée en nombre de venues du patient est définie et le contenu retracé, pour chaque venue du patient, dans le dossier médical.
« Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient ne peut donner lieu qu'à facturation de consultations ou actes mentionnés aux articles L.
« Par exception, les prises en charge suivantes ne sont pas soumises aux critères mentionnés aux 1° à 4° pour la facturation d'un GHS :
Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie » sont insérésles mots : « du même établissement ».
«-le SE 5 est facturé dès lors qu'un acte d'administration de toxine botulique inscrit sur la liste 5 de l'annexe 11 est réalisé.
162-32 du code de la sécurité sociale, à l'exception du forfait mentionné au 7° du même article ou du forfait mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
1° Au premier alinéa, les mots : « un forfait dénommé “ administration de produits et prestations en environnement hospitalier ” (APE) » sont remplacés par les mots : « des forfaits dénommés “ administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier ” ».
« La facturation des forfaits APE et AP2 ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R.
162-32 du code de la sécurité sociale, à l'exception du forfait mentionné au 7° du même article.
« Art. 17 bis.-La catégorie de prestations mentionnée au 7° de l'article R.
« Art. 17 ter.-I.-Le cumul d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er avec l'un des forfaits SE ou FPI, pour un même patient, le même jour, n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les annexes de l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
1° Les annexe 1, 3, 8, 11 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 3, 8, 11 du présent arrêté.
2° Sont créées à l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé des annexes 16, 17 et 18 correspondant aux annexes 16, 17 et 18 du présent arrêté.
M. Marc TEISSIER, administrateur civil, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale ;
M. Claude BRULIN, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
Mme Brigitte PASTOURET, conseillère d'administration, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, Mme Claudine FAGOUR, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Nicolas ARCHALAÜS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines ;
M. Rémy COMBES et M. Youssef BADISSI, premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
Mme Cynthia FABRE et Mme Alexandra PETIT, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du Palais de Justice de Paris de la sous-direction de l'immobilier, ainsi que pour conduire les opérations d'investissement que lui confie le secrétaire général sur le patrimoine immobilier de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45.800 € ;
M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département des ressources humaines ;
Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et M. Vincent LUBART, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
M. Antoine MEISSONNIER, conservateur du patrimoine, et M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du département des moyens généraux ;
M. Manuel TOULAJIAN, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
M. Marc TEISSIER, administrateur civil, dans la limite des compétences du service de l'administration centrale ;
M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, Mme Isabelle LAFORGIA, ingénieure d'études détachée dans le corps des attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sandra GIRARDI, M. Manuel MESQUITA, Mme Elodie TAILLER, et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300.000 €.
M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mmes Raïssa MOUNIEN, Katty TABAR, Sokona TRAORE, Annick GOURNET, Pressylia MARIELLO, Sophie GLADONE, Juliette MANIOC, Muriel TAILLANDIER et Sylvie BRUNEAU, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50.000 € ;
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sandra GIRARDI, Mme Elodie TAILLER, Mme Karine RIBERE et M. Manuel MESQUITA, secrétaires administratifs, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Sophie GLADONE, Mme Annick GOURNET, M. Olivier HABAUZIT, Mme Juliette MANIOC, Mme Pressylia MARIELLO, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Raïssa MOUNIEN, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Katy TABAR, Mme Sokona TRAORE, M. Duc-Tuyen LUONG et M. Johan SENCEE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait ;
M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil, Mme Hervane ROUSSEL, attachée d'administration hors classe, M. Franck CLAUDE, conseiller d'administration, M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Mme Anne RIVIERE, Mme Catherine d'HERIN et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
Mme Mélanie BELOT et Mme Ségolène PASQUIER, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit ;
Mme Lise DUQUET, magistrate, et Mme Cécile COLDEBOEUF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration hors classe, et Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2ème classe, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Mme Sandie CHILLON, directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, Mme Samira KHERKHACH, attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable et M. Michael GENTY, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
Mme Patricia ISNARDON, directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, Mme Laure MALATESTA, attachée d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, et M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
M. François ZANATTA, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, adjoint, et M. Christophe THUILLIER, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
Mme Marie FANET, directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, et Mme Isabelle PAWLAK, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
M. Jacky COUVAL, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Emilio MORALES, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable et Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du département immobilier, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
M. Jean-Philippe VOGT, attaché d'administration hors classe, coordonnateur, M. Julien LE BLANCHE et M. Gilles GUERRIER, attachés d'administration, adjoints au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes ;
Mme Aline CHAIX, attachée d'administration hors classe, coordonnatrice, M. Jean-Pierre RICHARD et Mme Samia VIORNEY, attachés d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse ;
M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France.
Mme Sophie DAUBERTON, secrétaire administrative, Mme Dominique MARTINET, Mme Julia MUSCAT, Mme Stéphanie POIROT, Mme Marine BREUIL, Mme Joanna DESCOLLONGES-MIELLE, Mme Ouafae CHADLI, adjointes administratives et M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon ;
M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris-Ile de France ;
M. Thierry BERTHON et Mme Paula SOARES adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placé sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris-Ile de France ;
M. Sylvain DUBOIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Rennes ;
Mme Magali PALOT, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Marièle CONTE, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
Mme Frédérique BEURRIER-DESCUDET, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et M. Benoit PELLOQUIN, conseiller technique de service social, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
Mme Sophie DAUBERTON, secrétaire administrative, Mme Dominique MARTINET, Mme Julia MUSCAT, Mme Stéphanie POIROT, Mme Marine BREUIL, Mme Joanna DESCOLLONGES-MIELLE, Mme Ouafae CHADLI, adjointes administratives et M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon ;
Mme Anne-Laure HEROGUEL, attachée d'administration-directeur de service, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Patricia STRUYF, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
M. Jean-Christophe SENEZ, directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Maryse LABIT, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
M. Daniel RAVENEY, directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Béatrice YAGER, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
Mme Dominique SINGER, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, M. Benoît GUERARD, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Laure POMMIER, conseillère technique de service social, adjoints au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France ;
Mme Marie-Christine GENDRY, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et M. Franck CHAUSSADE, conseiller technique de service social, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes ;
Mme Isabelle AMARI, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Josette DEBORDE, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse ;
M. Yann COLLEAUX et M. Boris NOGUÈS, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes :
La décision du 29 août 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
I.-Le présent arrêté fixe, en application de l'article 14 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, les conditions et les modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative, au titre de leur participation à ces instances.
II.-Sans préjudice des dispositions du III, les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux membres des commissions professionnelles consultatives et des groupes de travail qui leur sont rattachés ;
2° Aux personnes assurant le remplacement des membres représentant les employeurs et les salariés et aux personnes conviées par le représentant du ministère chargé de l'emploi en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé ;
3° Aux membres de la commission interprofessionnelle consultative.
III.-Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux membres représentant les pouvoirs publics, qui relèvent du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le remboursement n'est opéré que sur présentation du ou des justificatifs originaux.
Les frais occasionnés par les trajets effectués au moyen d'un véhicule personnel sont indemnisés sur la base d'indemnités kilométriques appliquées au trajet le plus court.
Le barème des indemnités kilométriques est le suivant :
INDEMNITÉ PAR KILOMÈTRE
Pour les motocyclettes de plus de 125 cm3
Pour les voitures de 5 CV et moins
Pour les voitures de 6 et 7 CV
Pour les voitures de 8 CV et plus
Les frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péages d'autoroute sont remboursés sur présentation du ou des justificatifs originaux.
Les trajets complémentaires doivent être effectués en transport en commun.
Toutefois, à titre dérogatoire, les frais d'utilisation d'un taxi peuvent être indemnisés en cas d'absence justifiée de moyens de transport en commun.
Les frais d'hébergement occasionnés par le déplacement sont pris en charge sur présentation d'une facture et dans la limite d'un plafond de 100 € par nuitée.
Les frais de repas sont pris en charge sur présentation d'une facture dans la limite d'un plafond de 25 € à condition d'avoir été en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Les représentants des employeurs chefs d'une entreprise de moins de dix salariés sont indemnisés sur la base d'un montant horaire forfaitaire égal à la valeur horaire brute du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les personnes assurant leur remplacement en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont indemnisées dans les mêmes conditions.
Les représentants des salariés en activité bénéficient d'un maintien de leur rémunération par leur employeur.
L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé rembourse à l'employeur, sur sa demande, le montant de la rémunération versée et des charges sociales afférentes, après présentation d'une attestation.
Les personnes assurant le remplacement des représentants des salariés en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont indemnisées dans les mêmes conditions.
L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé assure, après réception des justificatifs originaux ou des factures exigés, les remboursements et les indemnisations prévus par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé et au plus tard le 31 mars 2017.
- Le présent arrêté fixe, en application de l'article 14 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, les conditions et les modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative, au titre de leur participation à ces instances.
- Sans préjudice des dispositions du III, les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux membres représentant les pouvoirs publics, qui relèvent du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
2° Aux représentants de Pôle emploi et du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Décision du 20 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Délégation est donnée à Marie REY, attachée principale de l'INSEE, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
La délégation donnée à Bénédicte GALTIER par la décision du 11 janvier 2017 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est supprimée.
Arrêté du 20 février 2017 précisant les modalités de mise en œuvre des audits qualité annuel et quinquennal des examinateurs du permis de conduire
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, les agents publics mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé et les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L.
221-5 du code de la route sont soumis à un dispositif d'assurance qualité qui a pour objet de maintenir leur niveau d'expertise.
Ce dispositif consiste notamment en un audit qualité annuel et un audit qualité quinquennal effectués sur leur centre d'examen.
L'audit qualité quinquennal a pour objet de renouveler les qualifications professionnelles à la réalisation des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire.
On entend par « audit qualité » une évaluation des pratiques des examinateurs au regard du respect des règles et des procédures d'évaluation des examens du permis de conduire.
L'audit qualité annuel est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en circulation ou hors circulation sur l'un des centres d'examen du département où exerce l'agent.
Chaque agent est audité pendant au moins une demi-journée.
Le nombre de candidats examinés dans ces circonstances est réduit par rapport à la programmation habituelle afin de faciliter les échanges avec l'auditeur.
L'audit qualité annuel des examinateurs mentionnés à l'article 1er, à l'exception des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, est réalisé par le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, supérieur hiérarchique de ces examinateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement durable du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, supérieur hiérarchique des examinateurs, l'autorité administrative compétente propose à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire la désignation d'un délégué d'un autre département.
Après un temps d'échange informel à la fin de la demi-journée, un rapport d'audit annuel est établi.
Ce rapport est remis à l'agent.
L'agent peut, s'il le souhaite, joindre ce rapport à l'appui d'une demande de formation pour améliorer un bloc de compétences jugé perfectible.
Le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de chaque département adresse, pour le 15 décembre de chaque année, un bilan des audits qualité réalisés à la cellule audit de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.
Il transmet également à cette sous-direction une synthèse anonymisée des compétences nécessitant le cas échéant un complément de formation pour le département.
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, s'ils procèdent à une moyenne mensuelle de dix épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire, toutes catégories confondues, font également l'objet d'un audit qualité annuel.
Cet audit est effectué, dans des conditions identiques, par les délégués de la cellule audit de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.
Lorsqu'un examinateur est autorisé à faire passer des épreuves dans plusieurs catégories de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, le fait de s'acquitter de l'obligation d'audit pour les épreuves relatives à une catégorie revient à s'acquitter de cette obligation pour toutes les catégories.
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, lorsqu'ils font passer des épreuves pratiques de l'examen, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L.
221-5 du code de la route, sont audités au moins une fois tous les cinq ans, pendant au moins une demi-journée, lors du déroulement des épreuves pratiques d'une catégorie de l'examen du permis de conduire qu'ils font passer par les délégués de la cellule audit de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.
Le nombre de candidats examinés dans ces circonstances est réduit par rapport à la programmation habituelle afin de faciliter les échanges entre l'examinateur et l'auditeur.
Un rapport d'audit quinquennal est établi.
Il est remis à l'examinateur audité.
Une copie est conservée à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.
Les examinateurs qui obtiennent un avis favorable à l'audit qualité quinquennal se voient renouveler leurs qualifications professionnelles pour l'ensemble des catégories pour lesquelles ils sont déjà qualifiés.
Une attestation est établie et signée par la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.
Elle est transmise à l'intéressé, à son service d'affectation et à la direction des ressources humaines du ministère chargé de la sécurité routière.
Pour les examinateurs qui ne répondent pas aux critères de l'assurance qualité, une formation adaptée prévue à l'article 3.4 de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est mise en place.
A l'issue de cette formation, ces examinateurs font l'objet d'un nouvel audit qualité aboutissant au renouvellement de leurs qualifications professionnelles.
Les conséquences du non renouvellement des qualifications professionnelles relèvent des dispositions statutaires en vigueur.
Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Sauf exemption prévue à l'annexe III du présent arrêté, les étrangers transitant par le territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, sont soumis au visa de transit aéroportuaire dans les mêmes conditions que celles prévues pour les étrangers effectuant un pareil transit sur le territoire métropolitain de la France par l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié susvisé et par son annexe D.
Après l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé est ajoutée une annexe III ainsi rédigée :
Ne sont pas soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire prévue à l'article 4 et à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants :
La dispense de visa s'applique au transit effectué dans un aéroport de La Réunion.
Arrêté du 22 février 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Chef de la mission rationalisation des missions supports
Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
Le présent arrêté définit, pour chaque activité privée de sécurité relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R.
625-8 et nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.
Sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent arrêté, les prestataires de formation appliquent les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé pour la dispense du stage.
Les sessions des stages de maintien et d'actualisation des compétences ne peuvent pas comporter plus de douze stagiaires.
Le modèle d'attestation du suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences prévue par l'article R.
612-17 est publié sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
Dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, le responsable du stage informe le Conseil national des activités privées de sécurité de la date et du lieu où se déroule le stage.
L'agent n'ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l'article R.
612-17 du code de la sécurité intérieure et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l'exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d'un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.
611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
Gestes élémentaires de premiers secours
Intervenir face à une situation d'accident
- situer le cadre juridique de son intervention ;
- réaliser une protection adaptée ;
- examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
- faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
- secourir une victime de manière appropriée.
Cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécurité
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité et la déontologie professionnelle
- les évolutions récentes du livre VI ;
- les obligations relatives au port des uniformes et des insignes ;
- la non-confusion avec un service public ;
- les concepts de légitime défense, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, de liberté d'aller et de venir ;
- les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ;
- les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ;
Compétences opérationnelles générales (7 heures)
Maitriser les origines des conflits et les mesures de prévention des conflits.
- gérer ses émotions ;
- adopter des techniques verbales et
un comportement adapté aux différentes missions (contrôles des accès, filtrage, etc.).
3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique
Maîtriser les mesures d'inspection-filtrage
- le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages ;
- les modalités d'agrément ;
- les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de ces missions.
- d'inspection visuelle des bagages ;
- de la palpation.
Compétences opérationnelles spécifiques : prévention des risques terroristes (13 heures)
Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes
Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :
- définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat) ;
- les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;
- historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;
- méthodologie du terrorisme ;
- motivation du terrorisme ;
Connaître les différents modes opératoires traditionnels :
- attentats aveugles ;
- attentats suicides ;
- prises d'otages et exécution ;
- attaques avec armes de guerre ;
Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :
- la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ;
- la menace informatique.
Connaître les niveaux de risque associés
Comprendre le niveau de risque en France :
- rappel : vigipirate/l'état d'urgence/ l'état de guerre.
Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi :
- processus de raisonnement ;
- sites sensibles, population ciblée.
Connaître les différents matériels terroristes
Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
- armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d'une arme factice ;
- les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
- les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;
- sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.
Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes
Savoir cultiver son comportement
Savoir combattre les habitudes et les routines :
- être attentif, vigilant et dissuasif ;
- respecter les procédures ;
Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme
Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes
Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects
Reconnaître les comportements suspects (le profiling)
Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent)
Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations
Savoir entretenir sa culture de la sécurité
Savoir utiliser le retour d'expériences
Savoir participer à l'évolution des procédures de sécurité
Savoir s'informer
Se protéger soi-même
Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :
- actes réflexes ;
- courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.
2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique
Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité
Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention
Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque :
- Témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;
- Témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance).
Capacité à établir un compte-rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace
2 heures dont 1 heure de mise en pratique
Faciliter l'intervention des forces de l'ordre
Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :
- attitudes et comportements ;
- à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ;
- connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).
Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes :
- être un citoyen sensibilisé.
Sécuriser une zone
Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :
- dans l'urgence et post-attentat ;
- attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;
- prendre en considération le risque de sur-attentat.
Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger
- les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;
- les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).
Notions de secourisme "tactique"
Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion (s).
Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation.
Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour :
- la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;
- réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.
1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique
Alerter les secours
Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours
- Le stage est précédé d'une évaluation pédagogique individualisée portant sur les connaissances du stagiaire (dix questions à réponse courte).
Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
La personne titulaire d'une formation sauveteur secouriste du travail (SST) valide au moment du stage, ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module "gestes élémentaires de premiers secours".
La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de suivre ce module, à sa demande.
- Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au I de l'article R.
613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II du présent article :
Réglementation relative l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions
Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions
- le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;
- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance et de gardiennage ;
- le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.
Module tactique
Emploi de l'armement
Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées
- situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;
- analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;
Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre avoir suivi l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au I de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité.
L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins la moitié des entrainements réguliers.
- Pour le renouvellement de la carte professionnelle "agent cynophile", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit, en sus de l'article 4 :
Maitriser la législation propre à l'activité cynophile
- les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien ;
- la définition du chien comme arme par destination ;
- les conditions et les limites de la légitime défense avec un chien.
Connaissance générale
du chien.
Connaître le contenu des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens
- l'hygiène corporelle ;
- le pansage ;
- les soins périodiques ;
- le protocole de vaccination ;
- l'hygiène de l'habitat ;
- l'hygiène et la réglementation dans les transports.
Urgences cynophiles : coup de chaleur, torsion d'estomac, saignements, etc.
Les gestes de premiers secours.
Obéissance et sociabilité
Acquisition des techniques d'obéissance, d'adaptabilité du chien envers son environnement (sociabilité), de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ;
Maitriser :
- l'adaptabilité du chien envers son environnement ;
Savoir effectuer :
- une suite au pied en laisse, et en laisse muselée ;
- un maintien en position couché/assis ;
- un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos, chien en liberté ;
- faire franchir à son chien des obstacles bas ;
- faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers, etc.) ;
- contrôler son chien durant des exercices pratique de sociabilité de jour en présence du public et d'un de ses congénères (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux).
Maîtrise du chien dans le cadre de
- maîtriser son chien lors d'une action mordante.
Maîtriser son chien lors d'action mordante :
- le mordant au costume ;
- la défense du maître, frappe muselée ;
- la cessation et vigilance ;
- le déconditionnement au mordant ;
Prendre rapidement une décision sur le choix de l'opportunité d'une défense du maître avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée dans le cadre de la légitime défense ;
Faire intervenir son chien en frappe muselée (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;
Faire intervenir son chien démuselé (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense et le faire cesser immédiatement et en reprendre le contrôle lors d'une situation de mordant de brève durée.
Détection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et personnes
Maîtriser l'utilisation de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage).
Etre capable d'organiser et de dérouler sa ronde en sachant utiliser son matériel canin, constater des anomalies, objets, produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.
Mettre en œuvre les compétences nécessaires pour une bonne observation et interprétation des réactions et attitudes de son chien durant sa recherche et lors de la détection de personnes, objets, produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.
Mettre en avant les connaissances nécessaires au développement des aptitudes sensorielles naturelles de son chien de jour et de nuit détection olfactive, visuelle et auditive.
Mettre en œuvre la gestion et l'utilisation de son chien durant une ronde.
La personne titulaire d'un diplôme "sauveteur secourisme du travail" (SST) valide au moment du stage ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module "gestes élémentaires de premiers secours".
Les modules pratiques du stage doivent être effectués avec chaque chien dont le numéro d'immatriculation est inscrit sur la carte professionnelle renouvelée.
- Pour les agents qui exercent une activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUESSPÉCIFIQUES
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité spécialisé en télésurveillance et la déontologie professionnelle
- les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- les dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité.
Actualisation des connaissances relatives à l'environnement sécuritaire et aux bilans de la profession
- les éléments de contexte sécuritaire, les différentes menaces en lien avec l'activité ;
- les perspectives et les évolutions de la spécialité ;
- les données économiques du secteur ;
- le bilan observatoire de la délinquance ;
- le rapport annuel de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD).
Maîtriser les outils opérationnels
- les évolutions technologiques en matière de surveillance électronique ;
- les normes spécifiques à l'activité de télésurveillance ;
- les logiciels et outils métiers.
- Le stage s'effectue dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
- Les modules cadre juridique et cadre professionnel mentionnés au I peuvent être dispensés à distance.
Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance.
Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.
Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé.
La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session.
Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R.
613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II de l'article 4 du présent arrêté :
Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions
- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée
Secourisme tactique
Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique
- les principes de base du secourisme tactique ;
- les blessures spécifiques ;
- les gestes à entreprendre propres au secourisme tactiques.
Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au II de l'article 14-1 du 27 juin 2017 précité.
L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers.
I.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire relevant de l'article L.
6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, notamment à l'article 11-4-1 de son annexe.
II.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire telles que définies dans l'alinéa précédent, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux seuls organismes de formation.
Elles ne sont pas applicables aux services de formation internes aux entreprises de sûreté.
III.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire mentionnées au I du présent article.
IV.-L'article 3 du présent arrêté n'est pas applicable à la formation continue des agents de sûreté aéroportuaire.
Une décision de certification pour l'une des typologies d'agent de sûreté définies à l'article 11-3-1 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 précité, en cours de validité au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, équivaut à l'attestation mentionnée à l'article R.
- Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle "protection physique de personnes", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :
Actualisation des connaissances juridiques sur l'exercice d'une activité privée de sécurité
Maintien et actualisation des connaissances juridiques relatives aux activités de protection physique des personnes, aux activités privées de sécurité et aux conditions d'exercice de la profession, ainsi qu'au code de déontologie.
Connaître les dispositions utiles du code pénal relatives notamment à :
- l'état de nécessité ;
- l'atteinte à l'intégrité physique ;
- la liberté d'aller et de venir ;
- les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de l'ordre (respecter les conditions d'appréhension de l'article 73 du code de procédure pénale) ;
Module professionnel
Connaître et actualiser les principes fondamentaux
- la définition des métiers de la protection rapprochée ;
- le langage et les termes professionnels ;
- les secteurs d'observation ;
- les cadrans horaires/les zones ;
- le rôle et le placement de l'agent de protection.
Mettre en œuvre une mission
- préparer une mission de protection ;
- recueillir les informations sur le client ;
- définir un dispositif de sécurité en fonction de la menace ;
- le rôle de chaque agent dans un dispositif de protection ;
- préparer les itinéraires et les lieux ;
- les règles de bienséance et le protocole.
Assurer un déplacement
- les franchissements de porte ;
- les montées et descentes des escaliers ;
- les ascenseurs ;
- les demi-tours et arrêtés du client ;
- les salles de réunion et de spectacles ;
- la gestion d'un individu menaçant ;
- la foule et les serrages de main ;
- les passages de foule en pointe et en V.
Maîtriser les dispositifs embarqués
Savoir gérer l'embarquement et le débarquement d'une personne en fonction de différents scénarios (plusieurs types de véhicules, plusieurs personnes : dispositifs 1 + 1 ;
2 + 2 avec ou sans siège ; 3 + 2 avec ou sans siège).
- Le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) mentionné à l'article 4 doit également être suivi.
Des mises en situation et des exercices sur différents scénarios sont effectués pour les modules techniques.
La personne titulaire d'un SST valide au moment du stage ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module "gestes élémentaires de premiers secours".
La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de ce module, à sa demande.
- Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle “ protection physique de personnes ” exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R.
613-3 du code de la sécurité intérieure , la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus de ce qui est prévu aux I et II :
- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de protection physique des personnes
de pratique
Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au IV de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité.
- Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle "vidéoprotection", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :
Actualisation des connaissances juridiques sur l'exercice de l'activité
- les dispositions spécifiques relatives à la vidéoprotection ;
- l'organisation du Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'environnement économique de l'activité et le contexte sécuritaire.
Module opérationnel et pratique
Actualisation des pratiques opérationnelles
- connaître l'évolution des menaces, de la délinquance, des procédures et modes opératoires afin d'adapter ses méthodes de travail ;
- analyser les comportements à risque ;
- analyser les conséquences économiques liées à ces menaces et autres actes répréhensibles.
Maîtriser les outils de travail
- les principales familles de réglage des caméras analogiques et des caméras numériques ;
- l'inter-relation avec les autres équipements vidéo ;
- les logiciels d'exploitation vidéo des images ;
- les interconnexions avec le contrôle d'accès, l'anti-intrusion, les derniers dispositifs d'alerte ou de reconnaissance ;
- les logiciels audio couplés à la vidéo, logiciel de gestion vidéo (VMS), la supervision, voire l'hypervision ;
- l'intégration d'une intelligence algorithmique comme outil d'aide ;
- le fonctionnement et l'organisation d'un PC sécurité ;
- la politique de sécurité d'accès ;
- maîtriser la gestion des pièces de rechanges pour une meilleure maîtrise des coûts ;
- les innovations à venir.
- les techniques de maintenance de premier niveau ;
- les principales opérations de maintenance vidéo préventives et curatives (notamment la correction des champs de vision des capteurs) ;
- les principales causes de pannes hard et softs, avec des tests et diagnostics.
Module prévention des risques terroristes
- armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.) ;
Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.
Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation aux services de secours
Les stages de formation continue sont dispensés au sein d'un organisme qui dispose des matériels adaptés pour assurer la surveillance par des systèmes électroniques, dans les conditions fixées à l'annexe V de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé.
La personne ayant déjà suivi le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée, à sa demande, du suivi de ce module.
- Les modules d'actualisation des connaissances juridiques et des pratiques opérationnelles mentionnés au I peuvent être dispensés à distance.
611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
1° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 1° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité relative aux activités "métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées", le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :
Evaluer en amont de la formation les connaissances du stagiaire et orienter les points à approfondir
Questionnaire test
Module juridique et organisationnelle
Actualisation des connaissances sur le métier
- l'évolution des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le contexte sécuritaire national ;
- le rôle et la responsabilité de chaque membre dans l'unité de travail et des membres de l'équipage ;
- les procédures opérationnelles de sécurité dans le cadre normal du transport de fonds ;
- l'organisation des opérations de livraison et de collecte de fonds ;
- les principes fixés par le code de déontologie.
Adapter son comportement en situations critiques
- les règles juridiques relatives à la légitime défense ;
- analyser une agression ;
- comprendre les consignes face à une situation critique ;
- gérer les premiers secours.
Comprendre l'évolution de l'entreprise dans le domaine sécuritaire
- l'évolution des matériels et des techniques concourant à la sécurité des personnes et des agences ;
- l'évolution des méthodes et des procédures.
Le stage est effectué dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
2° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 3° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité relative aux activités "métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires", le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :
- le rôle et la responsabilité de l'agent de maintenance ;
- les procédures opérationnelles de maintenance et de gestion des installations automatisées ;
- l'évolution des matériels exploités dans le cadre des activités professionnelles ;
Avoir des relations adaptées avec la clientèle ;
Actualiser l'habilitation électrique pour le personnel effectuant des travaux d'électriciens des installations sous tension.
Connaître les procédures opérationnelles de sécurité dans le cadre normal des opérations de maintenance, de gestion et de chargement.
Actualiser les connaissances sur l'organisation des opérations de livraison et de collecte de fonds.
3° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 2° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité relative aux activités "métiers d'opérateurs de traitement des valeurs", le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :
- le rôle et la responsabilité de l'opérateur de traitement de valeurs ;
- les procédures opérationnelles de sécurité du traitement des valeurs ;
- les consignes et les mesures de prévention des risques professionnels ;
Perfectionnement des fondamentaux du métier
- les méthodes et procédures du traitement des valeurs ;
- les consignes relatives à la sécurité des personnes et des installations ;
- les consignes relatives à la confidentialité des informations détenues dans le cadre professionnel.
Comprendre l'évolution de l'activité dans le domaine sécuritaire
- l'évolution des méthodes et des procédures et matériels liés au traitement des valeurs.
Le stage est effectué dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
- Les enseignements théoriques mentionnés au I peuvent être dispensés à distance.
Les stages de formation continue peuvent être dispensés au sein d'une entreprise de transport de fonds.
Lorsque les formateurs ne relèvent pas d'un organisme de formation du transport de fonds titulaire d'une autorisation délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, ils doivent être salariés d'une société du transport de fonds et être titulaires d'une attestation de formateur délivrée par l'un de ces organismes de formation et nommés par leur employeur pour informer le Conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, de la date et du lieu où se déroule le stage.
En tant que formateurs internes, ils ne sont habilités à dispenser la formation que pour les personnels salariés de leur entreprise.
Les formateurs aux modules relatifs à la prévention des risques terroristes justifient :
- soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité de sécurité publique ou dans le domaine de la formation à la sécurité publique ainsi qu'une attestation de formation à la pédagogie ;
- soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité privée de sécurité ou dans le domaine de la formation à une telle activité ainsi qu'une attestation de formation de formateur spécifique à la prévention des risques terroristes.
611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
La personne titulaire d'une formation sauveteur secouriste du travail (SST) valide au moment du stage est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ».
- Pour le renouvellement de la carte professionnelle « agent cynophile », la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
La personne titulaire d'un diplôme « sauveteur secourisme du travail » (SST) valide au moment du stage est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ».
- Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire relevant de l'article L.
- Les articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue des agents de sûreté aéroportuaire.
La personne titulaire d'un SST valide au moment du stage est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ».
I.- Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.
1° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 1° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé relative aux activités « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :
2° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 3° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé relative aux activités « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires », le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :
3° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 2° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé relative aux activités « métiers d'opérateurs de traitement des valeurs », le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :
Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées
Le présent arrêté définit le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R.
625-8 du code de la sécurité intérieure nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle des agents de recherches privées.
Cadre juridique d'intervention de l'agent de recherches privées (ARP)
Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées
- les dispositions en vigueur du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le fonctionnement du CNAPS ;
- mettre en œuvre ces dispositions en pratique en justifiant ses actions en se référant à un cadre légal
Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP
Connaître les obligations de l'ARP mentionnées dans le code de déontologie.
Savoir appliquer le code de déontologie dans les différentes phases de la prestation de l'ARP.
Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP
- les libertés fondamentales ;
- les libertés individuelles des personnes dans la phase précontractuelle ;
- les libertés individuelles des personnes dans la recherche des preuves et/ou de la collecte d'informations ;
- les libertés individuelles des personnes dans la réalisation du rapport et dans l'archivage ;
Savoir appliquer en pratique ces notions dans les différentes phases de la prestation d'un ARP.
Evolution jurisprudentielle en lien avec le métier
Connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP
- les méthodes de recherches et mettre en place une veille juridique ;
- mettre en place une démarche d'analyse d'une décision de justice ;
- interpréter une décision de justice au regard de l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP.
Module actualisation des compétences
Connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP
Module proposé en fonction des évolutions de la profession, en lien direct avec le référentiel initial publié par arrêté.
I.-Par dérogation à l'article 4, les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé comme suit :
Cadre juridique d'intervention de l'agent
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier et la déontologie professionnelle
-l'actualité du droit concernant l'activité.
Le traitement des données
Connaître les dispositions utiles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
-les obligations des agents dans le cadre de l'utilisation des traitements de données à caractère personnel ;
-le numéro d'inscription au répertoire INSEE (NIR) ;
-le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;
-les implications de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de l'activité ;
-les sanctions pénales en cas de non respect des dispositions de cette loi.
Comprendre les enjeux de cette réglementation pour l'activité
-les définitions des atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement des données personnelles ;
-les incriminations et atteintes aux personnes ;
-les atteintes au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données ;
-les implications du droit pénal spécial pour l'activité.
II.-Pour le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents justifient du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences défini au I dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de leur carte professionnelle.
Les enseignements mentionnés au I peuvent être dispensés à distance dans les conditions fixées à l'annexe IX de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Par dérogation à l'article 4, les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé comme suit :
- Pour le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents justifient du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences défini au I dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de leur carte professionnelle.
Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance
- Les organismes participant à la phytopharmacovigilance mentionnés à l'article R.
253-46-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont désignés à l'annexe 1 du présent arrêté.
- Les fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants communiquent aux organismes désignés à l'annexe 2 les informations dont ils disposent relatives à la phytopharmacovigilance.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORGANISME PARTICIPANT
à la phytopharmacovigilance
INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS
phytopharmaceutiques ou adjuvants
Santé publique France
Surveillance des expositions aux produits phytopharmaceutiques et des effets sur la santé humaine.
Centre François Baclesse
Expositions professionnelles agricoles, surveillance des effets sur la santé et caractérisation des liens entre les expositions et les effets sur la santé.
Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation
Exposition des abeilles et autres pollinisateurs aux produits phytopharmaceutiques (observatoire des résidus de pesticides dans l'environnement de l'abeille) et effets de ces produits sur les abeilles (observatoire des mortalités et des alertes chez l'abeille).
Mortalité et morbidité des animaux sauvages et cas d'intoxications dans le cadre de la mission de surveillance de la faune sauvage en application de l'article L.
Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air et Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air
Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans l'air extérieur.
Centres de consultation de pathologie professionnelle et services de santé au travail participant au Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P)
Surveillance des pathologies professionnelles.
Mutualité sociale agricole
Effets aigus et chroniques sur la santé humaine à partir de l'exploitation et de l'analyse des données issues du réseau Phyt'attitude et des bases de données médico-administratives.
Organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R.
Cas d'intoxication humaine dans le cadre de la toxicovigilance.
Toute autre information liée ou potentiellement liée à un produit phytopharmaceutique ou adjuvant.
VetAgro Sup-Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, agissant pour le compte du Groupement d'intérêt scientifique Toxinelle
Mortalité et morbidité des animaux domestiques et cas d'intoxications.
Centre scientifique et technique du bâtiment/Observatoire de la qualité de l'air intérieur
Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les milieux intérieurs.
Institut national de la recherche agronomique, agissant pour le compte du Groupement d'intérêt scientifique Sol
Surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les sols.
Arrêté du 20 février 2017 portant application à l'Institut national de l'origine et de la qualité du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Le présent arrêté s'applique aux agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique auprès de tiers dans les locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (agents, usagers,…)
- la nécessité d'assurer une présence physique sur site, notamment le contrôle et l'inspection sur place ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types (dossiers individuels, d'autorisation, d'agrément, dossiers de contentieux) déposés par des particuliers, des associations, des organismes ou des entreprises, ainsi que des pièces comptables originales ;
- le travail collégial.
Tout accès au matériel informatique et/ou aux documents professionnels qui y sont stockés par un personnel non autorisé par l'Institut national de l'origine et de la qualité est interdit.
Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel (vol, suspicion de piratage, etc.) est transmise sans délais au bureau en charge de la sécurité des systèmes d'information de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles édictées par le règlement intérieur sur l'aménagement du temps de travail et de l'organisation de sa structure.
A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'événement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel.
La modification définitive du calendrier des jours télétravaillés est demandée par écrit au supérieur hiérarchique, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 15 jours.
Lorsque les nécessités de service l'imposent, l'administration peut modifier le calendrier des jours télétravaillés par la voie d'un acte modificatif, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de 15 jours et après entretien préalable.
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisque habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
Ces visites, dont les modalités devront être définies par le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de l'établissement, demeurent subordonnées à l'information préalable et à l'accord du télétravailleur.
L'Institut national de l'origine et de la qualité prend en charge :
- la fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'administration ;
L'Institut national de l'origine et de la qualité ne prend pas en charge :
Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'Institut national de l'origine et de la qualité pourra prendre en charge le matériel adapté.
La configuration initiale des matériels fournis par l'Institut national de l'origine et de la qualité est assurée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Les opérations de support, d'entretien et de maintenance sont réalisées par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'Institut national de l'origine et de la qualité les matériels qui lui ont été confiés.
L'Institut national de l'origine et de la qualité informe le télétravailleur, avant le début de la période de télétravail, des modalités de formation aux équipements et outils mis à sa disposition.
Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
I.-L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2016 est remplacé par la disposition suivante :
« Les organismes de certification mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
II.-A l'annexe 1, l'intitulé : « EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES À LA NORME NF EN ISO/ CEI 17024 À SATISFAIRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION » est supprimé.
III.-L'annexe 2, l'intitulé : « COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES » est supprimé.
Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant.
Arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le texte de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Dans l'intitulé du titre de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Au 4° de l'article 2, les mots : « pendant au moins deux années à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente » sont remplacés par les mots : « pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel, pendant une durée équivalente ».
1° Aux 1° du I, du II et du III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au 2° du I, les mots : « Le contenu » sont remplacés par les mots : « Si le demandeur peut en justifier, le contenu » et les mots : « ; le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « et » ;
3° Aux 3° du II et du III, les mots : « Le contenu » sont remplacés par les mots : « Si le demandeur peut en justifier, le contenu » ;
4° Au 2° du III, les mots : « pendant au moins deux années à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente » sont remplacés par les mots : « à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente » ;
― Dans tous les cas, le dossier doit comporter une attestation confirmant l'absence d'interdictions temporaires ou définitives d'exercer la profession ou de condamnations pénales prévues aux articles L.
362-1-1 du code de l'éducation, le ministre chargé de la culture propose à l'intéressé de choisir de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou d'accomplir un stage d'adaptation dans les cas suivants : » ;
« La décision du ministre chargé de la culture mentionnée à l'article 6 soumettant le demandeur à la mesure de compensation est motivée.
Au deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « épreuves d'aptitude comporte » sont insérés les mots : « au minimum ».
« Art. 11-1.-Les professionnels bénéficiant de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques en langue française nécessaires pour exercer la profession.
212-1 du code du sport est modifiée comme suit :
1° Après le tableau C.3 « Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) » il est inséré un tableau C.3.1 ainsi rédigé :
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités physiques pour tous ».
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités gymniques », option « activités gymniques acrobatiques ».
Encadrement en sécurité des activités de découverte et d'animation des activités gymniques.
Conduite de cycles d'apprentissage des activités gymniques.
Entraînement des activités gymniques acrobatiques, jusqu'au premier niveau de compétition fédéral.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités gymniques », option « gymnastique rythmique ».
Entraînement de la gymnastique rythmique, jusqu'au premier niveau de compétition fédéral.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités de la forme », option « cours collectifs ».
Découverte d'activités de loisir et d'animation des activités de la forme.
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage des activités de la forme en cours collectif.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités de la forme », option « haltérophilie, musculation ».
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en musculation, en cardio-training et en haltérophilie, jusqu'au premier niveau de compétition fédéral.
2° Après le tableau D-3 « Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française de football », il est inséré un tableau D-4 ainsi rédigé :
Titre à finalité professionnelle délivré par la Fédération française de natation
Encadrement en autonomie de séances d'apprentissage de la natation et de séances d'entraînement en natation jusqu'au niveau régional.
A l'exclusion de la surveillance des lieux de pratique.
- à l'exclusion du temps scolaire contraint.
CQP « technicien sportif de basket-ball ».
b) Le tableau est complété par la ligne suivante :
Encadrement en autonomie des activités en sport adapté aux personnes en situation de handicap mental ou psychique, de l'initiation jusqu'au premier niveau de compétition fédéral.
4° Au tableau F « Diplômes délivrés par le ministère chargé de la santé », le mot : « certificat » est remplacé par le mot : « diplôme ».
Mme Kristell SIRET JOLIVE, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Morbihan.
- M. Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Rhône ;
- M. Raphaël FAYAZ-POUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de Seine-Maritime ;
- Mme Céline SCHMIDT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Oise.
Décret du 28 février 2017 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Paris
Par décret en date du 28 février 2017, Mme Annie DUCELLIER et M. Gilles CAMBOURNAC, sont nommés membres du conseil d'administration du port autonome de Paris, au titre des personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence, sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, en remplacement de Mme Cécile ANDRE-LERUSTE et M. Jean-Robert JACQUEMARD, qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils avaient été nommés.
Décret du 28 février 2017 portant nomination du président de SOGEPA - M. DISSAUX (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2017, M. Thierry DISSAUX est nommé président de SOGEPA SAS.
Arrêté du 1er février 2017 portant réintégration et admission à la retraite, sur demande, après recul de limite d'âge, d'un contrôleur général économique et financier de 1re classe détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier au ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er février 2017, M. Alain Nourissier, contrôleur général économique et financier, détaché sur un emploi de chef de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis sur demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2017.
Arrêté du 20 février 2017 portant nomination (agent comptable)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 février 2017, M. Nicolas GUILLON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire cuisine interhospitalière d'Auxerre et du groupement de coopération sanitaire crèche interhospitalière d'Auxerre, en remplacement de M. Dominique MARTIN.
Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition :
1° De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L.
2° De parts de fonds communs de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régis par les articles L.
3° D'actions émises par des sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts ;
4° D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts.
Les actifs des fonds communs de placement peuvent également comprendre soit exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens des articles L.
3344-2, soit des valeurs mobilières diversifiées émises par une personne morale ayant son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen comprenant ou non des titres de l'entreprise, y compris les parts ou titres de capital émis par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou titres par les salariés.
Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à être consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens des articles L.
3344-2, l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire pour la gestion de cet investissement.
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que les fonds communs de placement régis par l'article L.
214-164 du code monétaire et financier qui peuvent recevoir les sommes versées dans le plan disposent d'un conseil de surveillance commun.
Il peut également fixer la composition des conseils de surveillance des fonds communs de placement régis par les articles L.
En ce cas, il est fait application des dispositions de ces articles.
Le règlement précise les modalités de désignation de ces conseils.
L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions légales relatives à l'évaluation de ses titres ne bénéficie pas, au titre de cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues aux articles L.
Arrêté du 20 février 2017 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau B/1)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2017, Mme Liliane LE LAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances auprès du bureau B/1 de la direction générale des douanes et droits indirects, à compter du 6 mars 2017.
En cas d'absence, de congés ou pour tout autre empêchement exceptionnel, Mme LE LAN sera remplacée par Mme Véronique MALFANT, contrôleuse des douanes de 2e classe, nommée mandataire.
Arrêté du 24 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut Pasteur
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 24 février 2017, Mme Amélie VERDIER est nommée représentante du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut Pasteur, en remplacement de Mme Sophie MANTEL et, en cas d'empêchement, M. Arnaud JULLIAN.
Arrêté du 27 février 2017 portant nomination des régisseurs d'avance (direction des ressources humaines du secrétariat général)
Sont nommés régisseurs d'avances des régies d'avances listées en annexe les agents dont les noms figurent en annexe.
LISTE DES RÉGISSEURS D'AVANCE DES RÉGIES D'AVANCE
Pour la régie de Auvergne-Rhône Alpes, Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle.
Pour la régie de Bourgogne-Franche-Comté, M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques.
Pour la régie de Bretagne, Mme Valérie Le Helley, contrôleuse des finances publiques.
Pour la régie du Centre-Val de Loire, Mme Béatrice Ajoux-Bertheau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la régie de Corse-du-Sud, Mme Elisabeth Gravot, contrôleuse principale des finances publiques
Pour la régie de Haute-Corse, M. Jean Ciavaglini, contrôleur principal des finances publiques.
Pour la régie couvrant les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de Charente, et Charente-Maritime, Mme Monique Goubon, contrôleuse de 1re classe des finances publiques.
Pour la régie du Grand Est, Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour la régie des Hauts de France, Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirectes.
Pour la régie d'Ile-de-France, Mme Marie-Laure Donatien, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la régie couvrant les départements de la Haute-Vienne, de la Creuse et de Corrèze (ancienne région Limousin), M. Jean-François Labroue, adjoint administratif principal de 1re classe.
Pour la régie de la Nouvelle Aquitaine à l'exception des départements de la Charente, Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne, M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Pour la régie de Normandie, M. François Maronnier, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques.
Pour la régie de l'Occitanie, Mme Claudette Coussy, secrétaire administrative de classe normale.
Pour la régie des Pays de la Loire, Mme Chantal Letscher, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour la régie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Françoise Raggi, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques,
Pour la régie de Martinique, Mme Yolene Richard-Edmond, agente administrative principale de 1re classe.
Pour la régie de Guadeloupe, Mme Lisette Saint-Hilaire, adjointe administrative principale de 1re classe.
Pour la régie de La Réunion, Mme Mecthilde Riviere, adjointe administrative principale de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 février 2017, M. Audran LE BARON, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef de service de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, jusqu'au 17 février 2019.
Arrêté du 20 février 2017 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin, à compter du 27 février 2017, aux fonctions de M. Etienne CHAMPION, directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Nicolas PEJU est nommé, à compter du 27 février 2017, directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2017, Mme Viaris de Lesegno (Dominique), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2017.
Arrêté du 24 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
M. Pellé (Thierry), chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense en qualité de représentant du directeur du budget du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Bestoso (Maurice).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, Mme MIGNATON (Elodie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emmanuelle DEMAGNY et Geoffroy LASSALLETTE, notaires associés à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, Mme SIMIAN (Virginie), épouse SALLANSONNET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme TEBOUL (Béatrice, Aude), épouse BENITA, à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, Mme BENSAID (Soraya), épouse FOULON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF et Stéphanie ABBADIE-BONNET, notaires associés à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascale et François DUBOST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Langon (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, Mme HARANT (Daphné, Maud, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Charles OCHOA, Frédéric AUGER, Laure ASPROMONTE, huissiers de justice associés à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Pascal MONMARCHE-FONTAINE, Olivier TARDO-DINO, notaires associés, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU DONJON » est agréée.
Arrêté du 20 février 2017 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, M. MLYNARSKI (Christophe, Jean, Dominique), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean REBERAT, Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno CASTERAN, Pierre CENAC & Laurent HOSANA, notaires associés à la résidence de Paris.
Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement :
M. Dominique FERRIERE, premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
M. Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Mme Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
M. Dominique HUCHER, membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2017, M. Georges GOSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2017.
Décret du 27 février 2017 portant nomination de la présidente de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie - Mme de Pérusse des Cars (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2017, Mme Laurence de Pérusse des Cars, conservatrice générale du patrimoine, est nommée présidente de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie à compter du 15 mars 2017, en remplacement de M. Guy Cogeval, démissionnaire.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Isabelle GIRERD-POTIN, professeure des universités, vice-présidente « vie de campus » à la COMUE Universtité Grenoble Alpes ;
M. Michel PROSIC, directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Sylvie BLANCO, enseignant-chercheur, professeure sénior au département management et technologie à Grenoble Ecole de Management (GEM), directrice du campus GEM BIS (Business Innovation for Society) ;
Mme Véronique KLIMINE, architecte DPLG, présidente de la Commission Architecture-Design-Marketing d'Adivbois ;
Mme Maud TAVEL, adjointe au maire de Grenoble en charge des ressources humaines et de l'administration générale, présidente de la SEM Innovia & de la SPL SAGES ;
M. Laurent CHICOINEAU, directeur général du Centre de culture scientifique, technique et industrielle (CCSTI) de Grenoble, La Casemate.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2016, Mme KLIMINE (Véronique) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2017, sont nommés en qualité de présidents, titulaire et suppléant, de la commission paritaire des publications et agences de presse :
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat (titulaire).
M. Frédéric DIEU, maître des requêtes au Conseil d'Etat (suppléant).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2017, M. Pascal PERRAULT, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de deux ans à compter du 8 mars 2017.
Arrêté du 27 février 2017 portant nomination du directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2017, M. Guy Cogeval, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme à compter du 15 mars 2017.
Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 février 2016 à l'accord du 24 juin 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 portant modification de l'article 4 de l'accord du 24 juin 2015 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 44 du 7 janvier 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Les mots : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » mentionnés à l'article 9 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :
- l'avenant n° 84 du 11 décembre 2015, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa du point n° 4 de l'article 1 portant modification de l'article 48.8 de la convention collective est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 85 du 11 décembre 2015, relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier tiret de l'alinéa 4 de l'article 5 portant modification de l'article 60.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Mme Cécile Dubarry est nommée directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 1er mars 2017.
La décision du 28 février 2013 portant nomination d'un directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.
Avis sur la loi relative à la sécurité publique
(ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE - 23 FÉVRIER 2017 - ADOPTION : UNANIMITÉ)
Le Gouvernement a, le 21 décembre 2016, présenté un projet de loi relatif à la sécurité publique, qui s'appuie notamment sur les travaux de la mission relative au cadre légal de l'usage des armes par les forces de sécurité, présidée par Mme Hélène Cazaux-Charles (1).
La CNCDH a, le 2 février 2017, présenté des observations sur ce projet de loi, par une lettre de sa Présidente au rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, et au Président de la Commission des lois de celle-ci (2).
De son côté, le Défenseur des droits a rendu sur ce texte un avis particulièrement critique (3).
La Commission s'exprime aujourd'hui, après l'adoption de la loi, dans la perspective de l'envoi prochain au Secrétaire général du Conseil de l'Europe d'un memorandum rendant compte des graves régressions enregistrées en France depuis le déclenchement de l'état d'urgence et l'invocation par les autorités de la clause dérogatoire de l'article 15 de la CESDH.
La loi relative à la sécurité publique a été discutée et adoptée alors que les conditions d'intervention des forces de l'ordre, dont elle traite principalement, suscitent de vives tensions, qui traversent la société française.
D'un côté, des syndicats de policiers et des rassemblements de fonctionnaires de police, organisés durant plusieurs semaines, souvent en marge de la légalité, ont mis en cause une pénurie de moyens, une charge de travail accablante.
Ils ont également invoqué l'insuffisante protection légale dont souffriraient les équipages intervenant sur la voie publique dans certains quartiers de grands ensembles.
Ces mouvements ont éclaté après que le 8 octobre 2016, à Viry-Châtillon (Essonne), quatre policiers en surveillance eurent été violemment agressés et un adjoint de sécurité sérieusement brûlé.
De l'autre, les rapports entre les services de police et de gendarmerie et une partie de la population française - principalement les jeunes d'origine nord-africaine ou subsaharienne habitant des villes de banlieue - sont fréquemment incriminés pour les discriminations raciales et sociales et les violences auxquelles ils donnent lieu.
Le décès, le 19 juillet 2016 de M. Adama Traoré à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), dans des conditions à ce jour inexpliquées, à la suite de son arrestation par les gendarmes, et, plus récemment, le viol qu'aurait subi M. Théo L. au cours d'une intervention de police à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) le 2 février 2016, ont motivé des réactions de contestation et de mobilisation d'un niveau exceptionnel.
Dans ce contexte, la procédure accélérée retenue pour l'adoption du projet de loi sur la sécurité publique est inapte à répondre aux défis soulevés à la fois par l'accomplissement au quotidien des missions de sécurité publique et par la détérioration des rapports police-citoyens.
L'écriture de la réforme, envisagée sous l'angle de la réponse aux revendications policières, a quant à elle totalement occulté les critiques, pourtant vives, de l'action des forces de l'ordre.
S'agissant du malaise exprimé par une partie des fonctionnaires de la police nationale, il répond à une pluralité de causes complexes, appelant une réflexion et des discussions de fond, qui ont été insuffisamment conduites.
A cet égard, quel que soit le caractère emblématique de cette question du point de vue des revendications exprimées par les syndicats ou divers collectifs de fonctionnaires, il serait illusoire d'attendre des modifications apportées aux règles d'usage des armes, à l'anonymat des fonctionnaires ou à l'aggravation de la répression des outrages, qu'elles atténuent le mécontentement au sein des forces de police.
Devront, tôt ou tard, être posées les difficiles questions des missions de la police, de son rapport au public, des conditions statutaires et matérielles de ses fonctionnaires, et du niveau d'engagement qui est exigé d'eux.
Elles devront l'être selon des modalités permettant l'émergence d'un débat public, qui seul sera à même de créer les conditions d'une réforme reposant sur des bases suffisamment partagées.
Le caractère foisonnant du texte de loi et la diversité des mesures qu'il contient ne permettant pas à la CNCDH de se prononcer de manière exhaustive sur l'ensemble du texte, elle a donc choisi de ne se prononcer que sur les dispositions les plus symptomatiques de l'esprit du texte et des orientations politiques qu'il recèle, en particulier celles relatives à l'usage des armes (I), à la protection de l'identité des dépositaires de l'autorité publique (II) et à l'aggravation de la répression des délits visant les forces de l'ordre (III).
La CNCDH se prononce également sur les mesures visant à créer une filière d'activité privée de sécurité armée (IV), à licencier les agents de certaines entreprises de transport dont le comportement serait incompatible avec leurs missions (V), sur les dispositions modifiant la loi relative à l'état d'urgence (VI) et celles visant à rétablir le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes (VII).
Enfin, la CNCDH s'inquiète des nouvelles prérogatives octroyées aux personnels pénitentiaires en matière de renseignement (VIII) et des conditions du suivi des personnes condamnées après leur libération (IX).
La loi unifie les règles d'usage des armes applicables aux services de police et à la gendarmerie nationale (4), en prenant pour modèle le régime juridique auquel cette dernière était jusqu'ici soumise (article L.
435-1 nouveau du code de la sécurité intérieure (5).
Cette réforme appelle de la part de la CNCDH quatre séries de remarques.
En premier lieu, déterminer les conditions d'engagement de la force meurtrière par les forces de l'ordre dans un article unique apparaît en soi satisfaisant du point de vue de l'obligation, résultant de l'article 2 de la CESDH, de mettre en place un cadre juridique et administratif approprié, définissant les circonstances limitées dans lesquelles les représentants de l'application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d'armes à feu.
Une telle démarche n'est toutefois susceptible d'atteindre son objectif premier, la protection de la vie, et son objectif second, la sécurité juridique entourant l'action des forces de l'ordre, que si le texte reflète de manière suffisamment précise l'état du droit.
A cet égard, il y a lieu de rappeler que l'obligation positive dégagée par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg consiste à exiger que les opérations de police, en plus d'être autorisées par le droit national, soient suffisamment délimitées par ce droit, dans le cadre d'un système de garanties adéquates et effectives contre l'arbitraire, l'abus de la force et les accidents évitables (Cour EDH, [GC], Makaratzis c.
Grèce, 20 décembre 2004, n° 50385/99, § 58 ; [GC], Giuliani et Gaggio c.
Italie, 25 août 2009, n° 23458/02, § 209).
La Cour a notamment précisé, dans l'arrêt Makaratzis c.
Grèce, que les policiers ne doivent pas être dans le flou lorsqu'ils exercent leurs fonctions, que ce soit dans le contexte d'une opération préparée ou dans celui de la prise en chasse spontanée d'une personne perçue comme dangereuse (§ 59).
De même, le Conseil d'Etat a-t-il pu, dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement souligner qu'une trop grande « marge d'appréciation laissée pour chacune des situations susceptibles de se produire » était de nature à priver les fonctionnaires concernés de la sécurité juridique requise (6).
Dans le cas présent, si le texte incorpore les exigences fondamentales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité (art. L.
435-1, al.1er), il le fait sans en énoncer le sens et la portée pour chacun des cas d'autorisation d'ouverture du feu.
Or il est indispensable que les fonctionnaires sachent dans le « feu de l'action » ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.
De ce point de vue, le texte ne donne pas aux règles applicables, loin s'en faut, la prévisibilité requise, ainsi que le Défenseur des droits l'a observé dans son avis précité (7).
En deuxième lieu, s'agissant de l'extension aux services de police des conditions, reconnues aux gendarmes (8), de faire usage de la force armée après sommations ou ordre d'arrêt pour contraindre un fugitif ou un conducteur à s'arrêter (9), elle n'apparait pas justifiée aux yeux de la CNCDH, pas plus d'ailleurs qu'elle ne l'avait été du point de vue du gouvernement à la lecture des conclusions de la mission conduite par Mattias Guyomar en 2012 (10).
De telles dispositions risquent en effet d'entraîner une augmentation des pertes humaines à l'occasion de l'engagement desdits services dans des opérations sur la voie publique.
Au-delà de la forte dimension symbolique dont a été investi l'alignement des règles en la matière entre gendarmerie et services de police, les arguments d'ordre opérationnel qui ont été développés à l'appui de cette initiative sont peu convaincants.
Les promoteurs de la réforme, à l'instar des groupes de travail qui l'ont précédée, n'ont pas rendu compte de situations dans lesquelles l'action des services de police aurait été indûment entravée par les règles en vigueur jusqu'ici.
En outre, comme l'a souligné le Défenseur des droits, « face à des événements tragiques, tels que l'attaque de Viry-Châtillon, largement évoqué à l'occasion de ce projet [de loi], les forces de sécurité ne bénéficieront pas d'une plus grande protection » (11).
En troisième lieu, la portée de la condition d'« absolue nécessité » énoncée à l'alinéa 1er de l'article L.435-1, est sérieusement atténuée par le libellé des autorisations d'usage des armes concernant les individus « susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d'autrui » (L.
Sur ces points, le Parlement a supprimé la condition d'atteinte imminente que comportait le projet initial (13).
La rédaction retenue in fine élargit singulièrement, par la dimension hypothétique qu'elle introduit, le spectre des circonstances autorisant l'utilisation des armes à feu.
En clair, il est à craindre que de telles dispositions ne conduisent à l'utilisation des armes à feu dans des situations relativement fréquentes de courses-poursuites en zone urbaine, les fonctionnaires de police en venant à considérer que le véhicule pourchassé crée, par la dangerosité de sa conduite, un risque pour l'intégrité des autres usagers de la route et des passants.
En quatrième lieu, le libellé du 2° de l'article L.
435-1, laisse pareillement craindre des dérives dans l'utilisation par les fonctionnaires de police de leurs armes à feu (14).
Le cas prévu par ces dispositions trouve son origine dans le dispositif de l'attroupement (L.
211-11 et suivants du code de la sécurité intérieure), avec lequel il ne se confond toutefois pas et dont il ne comporte pas les garde-fous.
La dispersion de l'attroupement par la force publique est en effet encadré par une série de conditions qui constituent autant de garanties pour le droit à la protection de la vie.
Opération de police administrative de maintien de l'ordre, elle implique notamment que les policiers ou gendarmes aient été dépêchés sur les lieux sur ordre motivé de l'autorité civile, dont un représentant, porteur d'un signe distinctif, doit être présent sur place.
Sans le support des conditions de l'attroupement, les dispositions relatives à la défense des « lieux occupés » par les agents des forces de l'ordre renvoient à des situations très diverses.
Pourraient ainsi relever du champ des dispositions nouvelles des situations de confrontation dans lesquelles des individus refusant de se tenir à distance des policiers se trouveraient exposés à des tirs de flashball, au motif de l'absence d'autre moyen d'assurer la maîtrise du terrain occupé, et ce en l'absence même de tout danger caractérisé pour les fonctionnaires.
La circonstance que des dispositions similaires trouvaient à s'appliquer aux gendarmes (article L.
2338-3 du code de la défense) antérieurement à la réforme n'est pas de nature à dissiper les inquiétudes de la CNCDH quant aux conséquences de celle-ci.
D'une part, les unités de gendarmerie opèrent essentiellement en zone rurale (15) et font plus rarement face à des situations de confrontation sur la voie publique que leurs homologues de la police nationale.
D'autre part, il convient de rappeler que la formation à l'usage des armes est essentielle pour permettre à l'agent des forces de l'ordre d'agir en confiance, or il semblerait qu'en la matière les policiers bénéficient de moins d'heures de formation et d'entraînement que les gendarmes (16).
- Protection de l'identité des policiers, gendarmes et douaniers
La loi introduit une disposition qui vise à assurer la protection de l'identité des policiers, des gendarmes et des agents des douanes en leur permettant de s'identifier par un numéro d'immatriculation administrative, en lieu et place de leur état civil (17).
Il peut en être ainsi lorsque la révélation de ce dernier constituerait un danger pour eux-mêmes ou leur famille, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des faits qu'ils sont habituellement amenés à constater.
Il convient de rappeler à ce propos que les stipulations des articles 6-1 et 6-3 de la CESDH consacrent le droit pour les personnes poursuivies de contester la fiabilité des déclarations contenues dans les pièces de la procédure suivie à leur encontre.
Sur ce fondement, la Cour de Strasbourg exige que les décisions rendues par le « tribunal » le soient sur la base d'une preuve « digne de foi », ce qui implique, d'une part, que l'intéressé ait la possibilité « de contester [son] authenticité et de s'opposer à son utilisation » et, d'autre part, que le juge prenne en considération la qualité de la preuve, « y compris si les circonstances dans lesquelles elle a été obtenue mettent en doute sa fiabilité ou son exactitude » (Cour EDH, Lisica c.
Croatie, 25 février 2010, n° 20100/06, § 49).
Les restrictions au principe du contradictoire ne sont légitimes que si elles sont absolument nécessaires (Cour EDH, Van Mechelen et autres c.
Pays-Bas, 23 avril 1997, § 58), et si elles sont suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires.
A cet égard, la procédure dans laquelle l'une des parties est en situation d'effectuer elle-même la balance entre l'importance pour son adversaire des informations qu'elle cache et l'intérêt public à garder ces informations secrètes ne peut passer pour respecter les exigences de l'article 6 § 1 (Cour EDH, [GC], Rowe et Davis c.
Royaume-Uni, 16 février 2000, n° 28901/95 ; Dowsett c.
Royaume-Uni, 24 septembre 2003, n° 39482/98).
En outre, la soustraction d'un élément de preuve (telle que l'utilisation d'indicateurs ou le témoignage anonyme) doit être justifiée par un motif sérieux.
En conséquence, le juge doit mener les investigations appropriées pour déterminer, premièrement, si les craintes justifiant le recours à l'anonymat sont fondées sur des motifs objectifs et, deuxièmement, si ces motifs objectifs reposent sur des éléments concrets (voir, par exemple, l'affaire Krasniki c.
République tchèque, n° 51277/99, §§ 80-83, 28 février 2006).
Enfin, chaque fois que le problème de l'équité de la procédure se pose en rapport avec un élément à charge couvert par l'anonymat, la Cour recherche s'il existe des compensations suffisantes aux inconvénients liés à l'admission d'une telle preuve, propres à permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de celle-ci et des garanties procédurales solides (Cour EDH, [GC], Al-Khawaja et Tahery c.
Royaume-Uni, n° 26766/05 et 22228/06, 15 décembre 2011).
Dans le dispositif issu de la loi sur la sécurité publique, le critère défini ne permet pas de veiller in concreto à la nécessité et la proportionnalité de cette mesure, dès lors que, d'une part, la notion de « danger » à laquelle il répond est très insuffisamment déterminée, et que, d'autre part, son appréciation est abandonnée à l'autorité hiérarchique.
En outre, le texte ne reconnaît pas au juge la possibilité de lever d'office cette mesure de protection de l'identité des policiers et gendarmes.
En définitive, la CNCDH considère que le dispositif ne satisfait pas aux exigences des droits de la défense et du contradictoire, faute de :
- prévoir que l'anonymat soit justifié par les circonstances précises de l'affaire ;
- confier la décision sur l'anonymat à un juge indépendant et impartial ;
- prévoir des mesures de compensation adéquates - de cet anonymat - de nature à permettre effectivement aux personnes poursuivies de contester la fiabilité des actes pris dans le cadre de la procédure intentée à leur encontre.
- Aggravation de la répression des infractions visant les forces de l'ordre
Entre autres mesures d'aggravation de la répression qu'elle comporte, la loi double les peines encourues en cas d'outrage aux personnes dépositaires de l'autorité publique (18), pour les aligner sur celles prévues en cas d'outrage à magistrat.
Rappelons que, compte tenu, d'abord, du principe de nécessité et de proportionnalité, et eu égard aux exigences de cohérence de l'échelle des peines encourues, celles-ci doivent être en stricte adéquation avec les besoins de la protection de l'ordre social et fonction de la gravité de l'acte.
Or, l'autorité de la justice constitue une valeur spécialement protégée par notre droit, ainsi qu'il ressort du titre VIII de la Constitution (De l'autorité judiciaire), en raison de la position de surplomb inhérente à la fonction de juger.
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut que déplorer la perte, résultant de l'aggravation des peines, de cohérence et d'expressivité quant aux valeurs défendues par la société.
Ensuite, du point de vue des pratiques judiciaires, l'étude des poursuites et des condamnations ainsi que des peines prononcées témoigne aisément du fait que les outrages aux forces de l'ordre sont très largement poursuivies et sévèrement réprimées dans le cadre des dispositions actuelles.
Entre 1990 et 2009, selon une étude statistique du ministère de la justice, « les condamnations pour outrages et rébellions progressent de 75 % » (19).
L'Inspection générale de l'administration a, quant à elle, rendu compte du développement non maîtrisé des procédures auxquelles ces infractions donnent lieu, et en filigrane, du caractère injustifié de nombre d'entre elles (20).
S'il n'est pas certain, compte tenu de la sévérité déjà observée de la part des juridictions correctionnelles, que le doublement du quantum de la peine encourue se traduise par une aggravation sensible des peines effectivement prononcées, il est acquis, au vu de l'évolution de la répression en la matière ces vingt dernières années, que pareille évolution législative n'affectera pas les chiffres des poursuites en la matière, pas plus qu'elle ne contribuera à renforcer ou restaurer l'autorité de la police.
Au contraire, cette disposition risque d'accroître la défiance des citoyens à l'égard des forces de l'ordre, s'agissant d'une infraction qui cristallise les reproches d'abus de pouvoir de la part de ces dernières.
De ce point de vue, la CNCDH a, dans son avis du 8 novembre 2016 (21), déploré la persistance du sentiment d'impunité des forces de l'ordre dans le cadre de pratiques abusives de contrôle d'identité.
L'aggravation de la peine encourue créerait une asymétrie disproportionnée entre, d'un côté, des citoyens qui seraient abusivement contrôlés sans disposer de recours efficaces, et de l'autre, des forces de l'ordre qui pourraient brandir la menace de poursuites pour outrage, dont la preuve contraire est très difficile à rapporter.
Pour les mêmes raisons, la CNCDH estime que l'aggravation de la peine encourue en cas de refus d'obtempérer, qui de trois mois se trouve portée à un an d'emprisonnement, ne trouve pas de raison d'être.
Cette disposition fait redouter des dérives dans la mise en œuvre de poursuites sur ce fondement.
La loi aggrave ensuite très fortement la peine applicable à la destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de dépositaire de l'autorité publique de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien.
La peine encourue passe ainsi de dix ans d'emprisonnement à vingt années de réclusion criminelle (article 322-8 du code pénal).
La CNCDH considère qu'un tel quantum de peine est manifestement disproportionné.
Certes, le code pénal prévoit déjà des peines extrêmement lourdes pour toute une série de circonstances aggravantes de l'infraction de détérioration, destruction ou dégradation d'un bien par l'utilisation d'une substance explosive, incendie ou de tout autre moyen dangereux (articles 322-6-1 et suivants du code pénal).
Toutefois, la loi réprime moins sévèrement des atteintes à des intérêts pourtant socialement prééminents.
Ainsi la peine encourue lorsqu'une telle détérioration, destruction ou dégradation a entrainé pour autrui une incapacité totale de travail de huit jours est-elle de quinze ans de réclusion (article 322-7 du code pénal).
D'autres infractions, considérées comme menaçant gravement l'ordre social, font pareillement encourir une peine de quinze ans.
Ainsi des tortures ou des actes de barbarie est-elle de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-1 du code pénal), à l'instar du viol sur majeur (article 222-23 du code pénal).
La CNCDH estime que la détermination des peines ne devrait pas être utilisée à des fins d'apaisement du mécontentement de telle ou telle catégorie professionnelle.
- Création d'une filière d'activité privée de sécurité armée
La loi crée une nouvelle filière d'activité privée de sécurité armée, en autorisant la surveillance de certains lieux par des agents de sociétés privées équipés d'armes, « lorsque les circonstances exposent ces agents, ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés, à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie » (article 6 bis A).
La désignation de ces lieux justifiant une telle surveillance armée privée incombe au préfet.
La CNCDH rappelle à cet égard que le ministre de l'intérieur avait très récemment souligné que « la question de l'armement de certains [des agents de société de sécurité privée] d [evait] être étudiée sérieusement, en prenant en compte les enjeux opérationnels mais également les conséquences en termes de choix de société » (22).
Or, la Commission observe que les transformations opérées par la loi sur la sécurité publique n'ont pas été précédées d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'Etat.
Le Conseil de la stratégie et de la prospective, installé en octobre 2016, n'a pas davantage eu la possibilité de se prononcer, alors même qu'il a vocation à conduire des réflexions de fond sur les politiques publiques de sécurité.
La CNCDH considère que le pas franchi par la loi sur la sécurité publique soulève des enjeux fondamentaux qui n'ont pas pu être réellement pris en compte, eu égard à la brièveté du débat auquel la mesure a donné lieu.
Outre la question de la délimitation des grandes fonctions régaliennes non susceptibles de délégation, la loi met directement en jeu le droit à la protection de la vie, dès lors que se trouvent ainsi placés dans l'espace public des agents en armes dont les modalités de sélection, de formation et d'encadrement sont très éloignées de celles prévalant pour les agents des forces de l'ordre.
De même, le défaut d'inscription dans une chaîne de commandement centralisé, l'absence de déontologie structurante (23) et la pression d'un marché concurrentiel sont autant de paramètres défavorables à un encadrement strict du port et de l'utilisation des armes.
Surtout, un tel mouvement est propice à la banalisation d'une présence armée dans l'espace public, propre à modifier le rapport social aux armes.
Enfin, la multiplication et la dissémination des armes à feu augmentent les risques de circulation et d'usage illicites de ces armes.
Au-delà des argumentations sécuritaires immédiates qui peuvent être avancées, c'est en fait toute une conception des rapports dans la société qui est mise en cause par de telles mesures ; l'exemple des ravages provoqués par la dissémination des armes aux Etats-Unis est là pour nous en montrer les dangers.
- Licenciement d'agents de certaines entreprises de transport dont le comportement est incompatible avec leurs missions
114-2 du code de la sécurité intérieure (24) prévoit que les décisions de recrutement et d'affectation de certaines entreprises de transport concernant des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des intéressés n'est pas incompatible avec l'exercice de ces fonctions ou des missions envisagées.
La loi relative à la sécurité publique instaure une procédure permettant à l'employeur, consécutivement à une enquête défavorable, de procéder au licenciement (article 4).
L'employeur devra toutefois d'abord rechercher les possibilités d'un reclassement au sein de l'entreprise correspondant aux qualifications du salarié.
Si les résultats de cette recherche sont infructueux, l'employeur pourra alors engager une procédure de licenciement, l'incompatibilité relevée par l'administration constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement relative à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
L'employeur pourra décider, à titre conservatoire, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire.
La CNCDH partage les inquiétudes du Défenseur des droits dans son avis 17-02 précité, quant au « risque pour l'employeur de faire droit à des allégations qui pourraient ne pas être fondées », tout comme à l'insuffisance en la matière des garanties accordées à l'intéressé en termes de procédure contradictoire.
La CNCDH s'alarme des risques que l'élargissement de l'utilisation de la notion imprécise de « comportement » fait peser sur le principe de la présomption d'innocence, sur la protection de la vie privée et sur les interdictions de discrimination à raison de la religion, mais aussi à raison de l'activité syndicale ou politique.
Ceci est d'autant plus flagrant que l'article 114-2 dispose que « l'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel » sans préciser quelles informations seront transmises à l'employeur, alors même que la CNCDH a alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur les risques relatifs à la collecte et à l'utilisation de données à caractère personnel (25).
Concrètement, il est à craindre que des individus de confession musulmane ne soient stigmatisés, et même licenciés à cause de leur pratique religieuse, voire que des entreprises n'usent de cette procédure pour écarter des militants syndicaux.
- Modifications apportées à la loi relative à l'état d'urgence
La loi sur la sécurité publique apporte des garanties supplémentaires à certaines mesures prévues par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans le sillage du rapport d'information de MM. Raimbourg et Poisson (26).
Il est d'abord prévu que les décisions de procéder, dans ce cadre, à des perquisitions entre 21 heures et 6 heures sont soumises à une obligation de motivation spéciale.
Il est ensuite prévu que le ministre de l'intérieur puisse déléguer au préfet le soin de modifier les conditions de l'assignation à résidence afin d'adapter les contraintes pesant sur l'intéressé.
La CNCDH ne peut que se réjouir de ces avancées.
Néanmoins, elle rappelle que le renforcement des garanties assurées aux personnes visées par les mesures de police prises dans le cadre de l'état d'urgence ne saurait compenser l'impuissance du législateur à mettre fin à ce régime d'exception, ce que la CNCDH ne cesse d'appeler de ses vœux.
En outre, la Commission appelle à une remise à plat complète du dispositif, remise à plat qui devrait intervenir dans le cadre d'un débat législatif global et non par petite touches modificatrices successives.
A l'inverse, la CNCDH émet des réserves sur la disposition de la loi visant la situation des personnes soumises à une mesure de surveillance électronique mobile, réserves qui tiennent à son insuffisante intelligibilité.
Le texte prévoit que lorsque le fonctionnement du dispositif de géolocalisation est temporairement suspendu ou gravement altéré pendant plus de douze heures consécutives, l'intéressé peut se voir imposer les obligations jusqu'à la reprise du fonctionnement normal de ce matériel.
- Rétablissement du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
La commission mixte paritaire a rétabli (27), en en modifiant les conditions, l'infraction de consultation habituelle de site internet incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie (article 421-2-5-2 du code pénal).
Ce délit était initialement prévu par des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, lesquelles ont été déclarées non conformes par une décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 du Conseil constitutionnel.
Celui-ci a en effet considéré qu'elles portaient une atteinte à l'exercice de la liberté de communication qui n'était « pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».
Sous l'angle de la nécessité de l'atteinte à la liberté de communication, il a retenu, d'une part, que la législation comprend déjà un ensemble d'infractions pénales autres que celle prévue par l'article 421-2-5-2 du code pénal et de dispositions procédurales pénales spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme, et d'autre part que le législateur a conféré à l'autorité administrative de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme.
S'agissant de la gravité de l'atteinte à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel s'est attaché à la circonstance que l'incrimination n'exigeait pas une « volonté de commettre des actes terroristes ni même la preuve que cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée » sur lesdits sites, et au flou entourant la notion de « bonne foi » fondant l'exemption prévue par le texte, faisant « peser une incertitude sur la licéité de la consultation ».
La loi sur la sécurité publique a rétabli les dispositions censurées en les assortissant des précisions suivantes.
Elle définit d'abord un motif légitime à la consultation habituelle, à savoir celle « résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ».
Elle prévoit ensuite un motif d'exemption, « le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes ».
Enfin, elle précise que, pour que le délit soit constitué, cette consultation doit s'accompagner « d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service ».
La CNCDH ne considère pas que cette nouvelle rédaction tire pleinement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 février 2017 précitée.
Celle-ci était notamment fondée sur l'existence d'autres incriminations dans le code pénal, et en particulier l'« entreprise individuelle de terrorisme », de nature à satisfaire l'objectif poursuivi par le législateur.
La Commission observe également que le Conseil d'Etat s'était montré hostile à la création d'une telle infraction, relevant qu'elle n'avait pas de véritable équivalent dans la législation des autres Etats membres de l'Union européenne.
Enfin, la condition tenant à la « manifestation de l'adhésion à l'idéologie » exprimée sur les sites concernés n'apparaît pas suffisamment déterminée pour éviter les risques d'arbitraires.
En conclusion, la CNCDH considère que le rétablissement du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes emporte une atteinte à la liberté de communication qui n'est pas justifiée et qui n'est pas assortie des garanties suffisantes.
- Extension des prérogatives des personnels pénitentiaires
S'agissant de l'administration pénitentiaire, la CNCDH déplore l'octroi aux personnels de surveillance de prérogatives de contrôle à l'égard de personnes qui ne sont pas placées sous main de justice (28), de telles dispositions allant à l'encontre de ses recommandations en faveur du resserrement des contrôles d'identité (29).
L'alignement progressif des modalités d'intervention de ces personnels sur celles des agents des forces de l'ordre nie la dualité des missions de l'administration pénitentiaire que sont la surveillance et la réinsertion.
La réalisation d'opérations de contrôle à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement à l'égard des proches des détenus provoquera immanquablement des tensions à l'intérieur de celle-ci, et conduira à une dégradation du climat en détention.
A l'initiative du gouvernement, le Sénat a introduit une série de dispositions visant à préciser les moyens de renseignement susceptibles d'être mis en œuvre par les personnels de surveillance, procédant ainsi à une répartition des techniques entre le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure (article 9 bis).
Deux techniques, prévues par la loi du 3 juin 2016 (30), sont maintenues dans le code de procédure pénale (31).
Elles ne sont pas mises en œuvre à l'insu des personnes visées, mais s'appliquent soit à des matériels autorisés en détention, soit à des matériels non autorisés, mais dont l'appréhension et l'exploitation sont notifiées au détenu concerné.
Les techniques de renseignement mises en œuvre à l'insu des détenus sont, quant à elles, inscrites dans le code de la sécurité intérieure et soumises au régime de droit commun du renseignement, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
S'agissant des premières, la loi renforce les garanties applicables, prévues à l'article 727-1 du code de procédure pénale : autorisation du ministre de la justice susceptible de recours devant le juge administratif, limitation des techniques susceptibles d'être utilisées, encadrement dans le temps de la durée de mise en œuvre, articulation avec les éventuelles procédures judiciaires qui pourraient naître du recueil de certaines informations, conditions de conservation et de destruction des données collectées, contrôle du procureur de la République.
S'agissant des secondes, le texte étend au sein du code de la sécurité intérieure leur mise en œuvre, par l'administration pénitentiaire, à une nouvelle finalité : la prévention des évasions, ainsi que la garantie de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
La CNCDH ne peut que rappeler ici son hostilité à l'incorporation des services pénitentiaires dans la communauté du renseignement, ainsi qu'elle l'a exprimé dans ses avis du 16 avril 2015 et du 17 mars 2016 (32) sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Bien plus, elle s'alarme des évolutions opérées par ce texte, qu'il s'agisse de l'amplitude des justifications possibles pour le recours aux techniques de renseignements, de l'ampleur de celles-ci et de leur portée.
Sur le premier point, que le renseignement relève du code de procédure pénale ou du code la sécurité intérieure, la finalité assignée à la mise en œuvre des techniques de renseignement est très vague : « prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre des établissements ».
La CNCDH observe d'abord que cette finalité n'était pas prévue par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 sur le renseignement, dont elle étend ainsi très largement le champ d'application.
Elle observe ensuite que de telles finalités correspondent aux missions de base exercées quotidiennement par les personnels de l'administration pénitentiaire à l'égard de la population incarcérée (33).
L'ensemble des décisions et mesures prises quotidiennement à l'égard de celle-ci s'y rapportent : affectation dans tel ou tel régime et même en cellule, fouilles à corps ou fouilles générales, sondage des barreaux, etc.
Dès lors, cette « finalisation » des mesures s'avère fictive : tout, dans le fonctionnement ordinaire de la prison, y correspond déjà.
Sur le deuxième point, les techniques de renseignement auxquelles les services pénitentiaires pourront recourir dans le cadre de leurs missions courantes d'ordre et de sécurité sont ni plus ni moins celles mises à disposition des services de renseignement du « premier cercle » (34) pour la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.
De plus, un décret du 16 janvier 2017, doté d'une portée plus étendue, puisqu'il concerne l'ensemble de la population sous main de justice (35) (autrement dit également les personnes en « milieu ouvert »), prévoit le recours à de multiples autres techniques de renseignement (36) au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
811-3 (prévention du terrorisme et de la criminalité et de la délinquance organisées).
Ces techniques sont particulièrement intrusives et, de plus, ne font pas le tri entre les informations captées (codétenus, familles aux parloirs, médecin, avocat).
Seules les règles d'exploitation des données limitent l'étendue de leur mise en œuvre.
En d'autres termes, l'on en est réduit à s'en remettre à la sagesse des services pénitentiaires pour ce qui est de l'absence de dérives dans les utilisations et du respect des procédures d'autorisation.
Or l'organisation et le fonctionnement de la prison sont dominés par l'« angoisse de l'évasion », qui structure toutes les pratiques professionnelles et justifie tout un arsenal défensif.
La CNCDH considère qu'il est vain d'escompter une forme d'autolimitation de la part de l'administration pénitentiaire dans le recours à des techniques perçues par ses personnels comme renforçant l'efficacité de leur mission de garde.
Dans ces conditions, elle estime que les garanties envisagées par le législateur (37) ne sont pas de nature à empêcher le déploiement à grande échelle de ces techniques en détention.
La CNCDH s'alarme également du bouleversement des rapports sociaux en détention que va provoquer cette mutation des services pénitentiaires.
Les personnels pénitentiaires, quelles que soient leurs fonctions, risquent d'être perçus comme des espions potentiels, ce qui empêchera le minimum de confiance requis pour assurer un quotidien un tant soit peu apaisé en détention.
En outre, la dynamique propre de l'action de renseignement, si elle vient à échapper au contrôle du chef d'établissement pour suivre des canaux hiérarchiques parallèles, risque de guider les pratiques professionnelles du plus grand nombre, bien au-delà des seuls personnels affectés à cette mission.
Par ailleurs, la CNCDH note qu'aucune garantie n'est assurée au secret professionnel des médecins, des aumôniers, ou des conseillers d'insertion et de probation.
La logique sécuritaire dissout les identités professionnelles et les garanties juridiques accordées aux détenus au fil des réformes conduites au cours des deux dernières décennies.
La CNCDH considère que, compte tenu de sa portée et de la très nette insuffisance des garanties qu'elle comporte, la collecte de renseignements organisée par les textes de 2017 constitue une surveillance de masse prohibée par le droit de l'Union européenne et la CESDH (38).
- Suivi des personnes condamnées à leur libération
La loi a entendu répondre à la censure des dispositions de l'article L.
132-10-1 du code de la sécurité intérieure (39) par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 (article 4 bis de la loi).
La disposition litigieuse portait sur les échanges d'information, au sein des états-majors de sécurité ou des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure des zones de sécurité prioritaire, s'agissant du suivi des personnes condamnées après leur libération.
Le Conseil constitutionnel a estimé que la disposition était rédigée de manière trop large et trop imprécise, et que, même si elle poursuivait un but légitime, elle portait une atteinte disproportionnée à la vie privée (40).
La CNCDH n'est pas convaincue que les précisions apportées par la loi sur la sécurité publique à cet égard, qui concernent la nature des pièces (celles relatives au comportement des intéressés et aux modalités d'exécution de leur peine) et de la finalité de la transmission (le bon déroulement du suivi et du contrôle de celles des personnes dont le comportement est susceptible de constituer une menace pour l'ordre public) soient suffisantes pour satisfaire aux exigences constitutionnelles, tant elles renvoient à des considérations très générales (41).
Surtout, la CNCDH considère que la diffusion des appréciations négatives formulées par les services pénitentiaires en détention à l'égard du condamné est de nature à stigmatiser l'intéressé et créer des conditions défavorables à son retour à la collectivité.
(1) Rapport de la mission relative au cadre légal de l'usage des armes par les forces de sécurité, présidée par Mme Hélène Cazaux-Charles, directrice de l'INHESJ, novembre 2016.
Christine Lazerges, présidente de la CNCDH a été auditionnée par la mission le 9 novembre 2016.
(2) CNCDH, Note de la présidente au rapporteur du projet de loi sur la sécurité publique, 2 février 2017.
(3) Défenseur des droits, Avis n° 17-02 en date du 24 janvier 2017.
(4) Jusqu'ici, policiers, gendarmes et douaniers étaient assujettis à des règles d'usage des armes différentes.
Les policiers étaient soumis aux mêmes règles que les citoyens ordinaires, à savoir principalement les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense (article 122-5) et à l'état de nécessité (article 122-7).
Au-delà de la légitime défense et de l'état de nécessité, les gendarmes connaissaient un régime spécifique, prévu à l'article L.
2338-3 du code de la défense et qui, dans quatre situations, les autorisent à faire usage de leurs armes.
Les douaniers, outre le cas de légitime défense, étaient soumis à un dispositif particulier fixé par l'article 56 du code des douanes définissant quatre situations autorisant l'usage de leurs armes.
Désormais l'article 56 du code des douanes s'agissant des agents de cette administration revoie également à ce nouvel article L.435-1).
(6) Conseil d'Etat, Sections de l'intérieur et des finances, Avis consultatif sur la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 391004, 28 janvier 2016.
Ce texte ne permet pas de garantir aux forces de sécurité une plus grande confiance dans l'usage des armes.
L'intégration complète du cadre légal dans l'esprit et la pratique des forces de l'ordre est une nécessité qui n'est rendue possible que par des textes simples.
(8) Article L.2338-3 du code de la défense
(9) « (…), les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent (…) faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
(10) Rapport de la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, présidée par Mattias Guyomar, 13 juillet 2012.
(11) Défenseur des Droits, Avis n° 17-02, op. cit.
(12) Article 1erde la loi.
(13) Dans le projet initial, les 3° et 4° de l'article L.
435-1 énonçaient deux cas d'autorisation de l'usage des armes, libellés comme suit :
« - 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix à des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations, ils ne peuvent contraindre ces personnes à s'arrêter que par l'usage de leurs armes, dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles de tiers ;
- 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, autrement que par l'usage de leurs armes, dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles de tiers ».
(15) Même si la répartition des missions de sécurité publique entre police et gendarmerie nationales selon la distinction traditionnelle entre territoires urbains et ruraux a perdu de sa netteté.
3211-3 du code de la défense énonce que « la gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication ».
(16) Tous les fonctionnaires de police doivent effectuer trois séances de tir par an au minimum.
Une séance de tir annuelle au pistolet mitrailleur Beretta est également prévue.
Les gendarmes des brigades territoriales quant à eux bénéficient, au minimum, d'une séance mensuelle d'entraînement au tir, au niveau des compagnies.
(17) Article 15-4, I (nouveau) du code de procédure pénale :
« Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure (…) qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« 2° Après autorisation délivrée pour l'ensemble d'une (…), les procédures portant sur un délit puni de moins de trois ans d'emprisonnement lorsqu'en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
(19) Infostat Justice, « 20 ans de condamnations pour crimes et délits », n° 114, avril 2011.
(20) Inspection générale de l'administration, Rapport sur l'évolution et la maîtrise des dépenses de contentieux à la charge du ministère de l'intérieur, n° 13-058/13-041/01, septembre 2013.
(21) CNCDH, Avis sur la prévention des pratiques de contrôles d'identité abusives et/ou discriminatoires, 8 novembre 2016.
(22) Discours de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, 5 décembre 2016, 4e assises de la sécurité privée 2016.
(23) Et ce malgré le rôle de surveillance et de contrôle exercé par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur le fondement des dispositions de l'article L.
(24) Introduit par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
(25) Voir notamment le dernier avis de la CNCDH sur le sujet, Avis relatif à l'expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents, 17 mars 2016, JORF n° 0084 du 9 avril 2016, texte n° 102.
(26) Rapport d'information de MM. Raimbourg et Poisson, réalisé au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, déposé le 6 décembre 2016.
(27) La procédure suivie pour réagir à une décision du conseil constitutionnel est pour le moins atypique,.
Cette disposition a en effet été introduite en commission mixte paritaire dans le texte de compromis suivant les lectures au Sénat et à l'Assemblée, autrement dit sans discussion d'un amendement en séance.
Or, les discussions de la CMP rendent compte de ce que les membres de celle-ci avaient des doutes sérieux quant à la constitutionnalité de ce rétablissement.
(28) Article 12-1 nouveau de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Les agents des équipes de sécurité pénitentiaire pourront effectuer un contrôle d'identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à, avec l'accord des intéressés, à des fouilles sur l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire.
(31) Le texte modifie l'article 727-1 du code de procédure pénale s'agissant des techniques du renseignement en milieu pénitentiaire.
Désormais, sur autorisation du ministre de la justice - délivrée pour une durée maximale d'un an renouvelable - les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire pourront recourir aux deux techniques suivantes :
« 1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances des personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les données de connexion y afférentes ;
(32) Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la présidence de l'Assemblée nationale, JORF n° 0171 du 26 juillet 2015 ; Avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, JORF n° 0129 du 4 juin 2016
(33) Il s'agit au demeurant du critère applicable à toute restriction dans l'exercice des droits en détention, voir article 22 de la loi pénitentiaire précitée.
(34) Plus précisément, s'agissant de l'action de renseignement relevant du code de la sécurité intérieure, la loi sur la sécurité publique prévoit les mesures suivantes : le recueil des données de connexion chez les intermédiaires techniques (L.
851-1) ; le recueil des données de connexion en temps réel chez ces mêmes acteurs (L.
851-4), la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet (L.
851-5), le recueil des données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux, en temps réel (L.
851-6) et l'interception des correspondances dans l'entourage d'une personne, s'il est susceptible de détenir des informations utiles à la poursuite des deux finalités précitées (I du L.
(35) Soit quelques 250 000 personnes au total.
(36) Outre les techniques précitées, le décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 prévoit les mesures suivantes : interception des correspondances par l'utilisation de l'IMSI catcher et autres dispositifs assimilés (R.
852-2) ; Captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé (R.
853-1) ; Accès aux données informatiques stockées dans un système, utilisation de chevaux de Troie ou de Keylogger (R.
853-2), Introduction dans un véhicule ou un lieu privé ne constituant pas une habitation pour y mettre une balise de géolocalisation (A du R.
853-3) ; Introduction dans un véhicule ou un lieu privé ne constituant pas une habitation pour y placer une caméra ou un micro (B du R.
853-3) ; Introduction dans un véhicule ou un lieu privé ne constituant pas une habitation pour y placer un logiciel espion (C du R.
853-3) ; Introduction dans une habitation pour mettre en place, utiliser ou retirer un système de localisation en temps réel une personne, d'un véhicule ou d'un objet (D du R.
853-3) un système permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé (L.
853-1) ou un logiciel espion (2° du I. du L.
853-2) ; Pénétration dans un système informatique, pour enregistrer, conserver et transmettre des données (E du R.
(37) Voir l'avis sur la loi sur le renseignement pénitentiaire.
(38) CJUE, Grande Chambre, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB et Secretary of State for the Home Department, Aff.
La CJUE estime que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation.
En revanche, les Etats membres peuvent prévoir, à titre préventif, de conserver de manière ciblée ces données dans le but de lutter contre la criminalité grave, à condition que ladite conservation soit limitée au strict nécessaire s'agissant des catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées et la durée de conservation retenue.
En outre, l'accès des autorités nationales compétentes aux données conservées doit être soumis à des conditions, et notamment un contrôle préalable effectué par une juridiction ou une entité indépendante.
Voir Jean-Philippe Foegle, « L'Etat de surveillance au régime sec : la CJUE renforce la prohibition de la surveillance "de masse" », in La Revue des droits de l'homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 8 février 2017, consulté le 14 février 2017
http: //revdh.revues.org/2966 ; DOI : 10.4000/revdh.2966
Cour EDH, [GC], Zakharov c.
Russie, 4 décembre 2015, n° 47143/06.
La Cour estime que les dispositions du droit russe régissant l'interception des communications violent l'article 8 de la CESDH, en ce qu'elles ne comportent pas de garanties adéquates et effectives contre l'arbitraire et le risque d'abus inhérent à tout système de surveillance secrète.
Plus particulièrement, le cadre juridique entourant le système d'interception russe présente des défaillances dans un certain nombre de domaines (circonstances dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent recourir à des mesures de surveillance secrète, durée de ces mesures et notamment les circonstances dans lesquelles elles doivent être levées, procédures relatives à l'autorisation d'interception ainsi qu'à la conservation et la destruction des données interceptées, contrôle des interceptions).
De plus, l'effectivité des recours permettant à la personne, objet de la surveillance secrète, de se plaindre de l'interception de ses communications est compromise dans la mesure où les recours sont ouverts uniquement aux personnes qui sont à même de prouver l'interception, et l'obtention d'une telle preuve est impossible en l'absence de tout système de notification ou de possibilité d'accès aux informations sur les interceptions.
132-10-1 du CSI confie, au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, à l'état-major de sécurité et à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure la mission d'animer et de coordonner les actions conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et de prévenir la récidive.
Ces deux entités ont pour mission, d'une part, d'examiner les conditions de mise en oeuvre des mesures proposées dans le cadre d'un classement sous condition ou d'une médiation pénale (article 41-1 du CPP), d'autre part, d'organiser les modalités du suivi et du contrôle en milieu ouvert, par ceux dont elles coordonnent l'action, des personnes condamnées sortant de détention que l'autorité judiciaire leur a désignées (3° du I de l'article L.
Leur est reconnu le droit de recevoir « toute information », sur les personnes dont elles organisent les modalités de suivi et de contrôle, que les juridictions d'application des peines et le SPIP jugeraient utile au bon déroulement de ce suivi ou de ce contrôle (4° du I de l'article L.
(40) Le Conseil constitutionnel a considéré qu'en prévoyant « que puisse être transmise à l'état-major de sécurité et à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure “toute information” que les juridictions de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation “jugent utile” au bon déroulement du suivi et du contrôle des personnes condamnées, sans définir la nature des informations concernées, ni limiter leur champ, le législateur avait porté “une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée” », (§ 26).
(41) Le texte complète l'article L.132-10-1, I 4° du code de la sécurité intérieure, par la phrase ainsi rédigée : « A cet effet, ils (dans le cadre de leurs attributions, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure) peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités d'exécution de leur peine qu'ils jugent utiles au bon déroulement du suivi et du contrôle de celles de ces personnes dont le comportement est susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».
Délibération n° 3/2016 du 8 décembre 2016
Saisie pour avis par le garde des sceaux, ministre de la justice (1), d'un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réunie en formation plénière, a formulé les observations suivantes :
La CNCTR relève que le projet de décret est pris pour l'application de l'article L.
811-4 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNCTR désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code.
Un premier décret (2) a été pris le 11 décembre 2015 pour désigner ceux de ces services, dits du « second cercle », qui relèvent du ministre de l'intérieur ou sont placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense.
Préalablement, la CNCTR avait rendu un avis sur le projet de texte, dans sa délibération n° 2/2015 du 12 novembre 2015.
Modifié par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, l'article L.
811-4 du code de la sécurité intérieure rend désormais possible la désignation de services du « second cercle » relevant du ministère de la justice.
C'est l'objet du nouveau projet soumis à l'avis de la commission.
Ce projet vise à inclure dans le « second cercle » les services du garde des sceaux chargés du renseignement pénitentiaire, à savoir le futur bureau central du renseignement pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire.
a) La CNCTR reprend l'intégralité des remarques de portée générale qu'elle avait formulées dans sa délibération du 12 novembre 2015.
Elle rappelle notamment que la nature et le nombre de techniques auxquelles peuvent avoir accès les services du « second cercle » dépend, à ses yeux, de la part qu'occupe le renseignement au sein de leurs missions ainsi que de l'expertise technique requise pour mettre en œuvre les techniques de manière sûre.
En l'espèce, la commission constate que le futur bureau central du renseignement pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire, s'ils se consacreront exclusivement au recueil et à l'exploitation du renseignement, disposeront, eu égard à leur création récente, de moyens humains et matériels encore modestes.
La CNCTR rappelle également que l'exercice effectif de la mission de contrôle confiée à la commission par la loi nécessite qu'elle puisse, outre le contrôle a priori sur les demandes tendant à mettre en œuvre une technique, mener à bien un contrôle a posteriori sur les données recueillies.
Ceci impose une centralisation des données recueillies, auxquelles la CNCTR doit avoir un accès permanent, complet et direct, conformément à l'article L.
Pour les services du « second cercle », cette centralisation doit, du point de vue de la commission, être réalisée de préférence par le groupement interministériel de contrôle (GIC).
Pendant une période transitoire qui doit être brève, la centralisation ne peut se concevoir qu'à un niveau élevé de l'administration centrale concernée.
En l'espèce, la CNCTR estime que la centralisation à titre temporaire devrait s'effectuer au niveau de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
b) La CNCTR constate que des techniques ont, jusqu'à présent, été mises en œuvre en milieu pénitentiaire par des services de renseignement autorisés à y recourir.
Elle estime que l'ouverture, dans le projet de décret, de la faculté de mettre en œuvre des techniques aux services du ministère de la justice chargés du renseignement pénitentiaire n'exclut pas que tous les services de renseignement concernés par la surveillance du milieu pénitentiaire continuent à agir de façon coordonnée et complémentaire, en fonction de leurs missions, de leurs compétences et de leur expertise technique.
A cet égard, la CNCTR rappelle que les termes de l'article L.
811-4 du code de la sécurité intérieure permettent au service du « second cercle » demandeur soit de mettre en œuvre lui-même la technique, s'il en a la capacité, soit de faire réaliser l'opération par un opérateur technique ou par un autre service de renseignement disposant de l'expérience et des compétences requises.
c) La CNCTR relève que le projet de décret limite le recours aux techniques de renseignement par les services du ministère de la justice chargés du renseignement pénitentiaire aux finalités de prévention du terrorisme et de prévention de la délinquance et de la criminalité organisées, prévues respectivement au 4° et au 6° de l'article L.
La commission estime ces finalités adaptées aux missions et aux besoins de l'administration pénitentiaire.
d) Dans le dernier état de sa saisine, le ministre de la justice précise que les techniques auxquelles ses services chargés du renseignement pénitentiaire souhaitent avoir recours pourraient être mises en œuvre « en détention comme à l'extérieur des établissements » pénitentiaires.
Elles concerneraient ainsi « les personnes détenues ainsi que leur entourage », mais aussi, en lien avec les autres services de renseignement, « les autres personnes confiées à l'administration pénitentiaire par l'autorité judiciaire ainsi que leur entourage ».
Toutefois, pour des raisons d'efficacité et de spécialisation déjà évoquées ci-dessus au point b), la CNCTR recommande, en l'état, que les services du ministère de la justice chargés du renseignement pénitentiaire concentrent leur action sur les seules personnes détenues, qu'elles vivent intégralement en établissement pénitentiaire ou y soient seulement hébergées.
Seraient ainsi concernées les personnes détenues au sens strict, y compris lorsqu'elles bénéficient d'une permission de sortir prévue à l'article 723-3 du code de procédure pénale, mais aussi les personnes placées sous les régimes de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur avec hébergement en établissement pénitentiaire, prévus à l'article 132-26 du code pénal.
En revanche, la commission estime que les techniques de renseignement concernant les personnes placées sous main de justice en milieu ouvert et celles écrouées mais non hébergées en établissement pénitentiaire, telles que les personnes placées sous surveillance électronique en application de l'article 132-26-1 du code pénal, devraient être mises en œuvre par d'autres services de renseignement déjà structurés pour effectuer cette mission.
e) Enfin, la CNCTR note qu'en vertu de l'article 727-1 du code de procédure pénale (3), « les agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'administration pénitentiaire » peuvent mettre en œuvre, « sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent », certaines techniques de renseignement « aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues ».
La plupart des techniques utilisables dans ce cadre juridique sont similaires à celles sollicitées dans le projet de décret soumis à l'avis de la CNCTR, par exemple les accès aux données de connexion, les interceptions de sécurité, l'utilisation d'IMSI catchers pour recueillir des données de connexion ou pratiquer des interceptions de correspondances, le recueil de données informatiques stockées ou encore la captation de flux de données informatiques.
Ces techniques seraient dès lors susceptibles d'être mises en œuvre dans deux cadres juridiques différents, celui du code de la sécurité intérieure et celui du code de procédure pénale.
Même si les finalités prévues dans le code de la sécurité intérieure sont distinctes de celles mentionnées dans le code de procédure pénale, la CNCTR n'écarte pas tout risque de recouvrement entre les deux régimes, qui relèvent l'un et l'autre de la police préventive.
Or, dans ce cadre préventif, le premier régime prévoit une autorisation du Premier ministre, après avis de la CNCTR, pour mettre en œuvre toute technique, tandis que le second régime permettrait, en l'état du projet de décret pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale communiqué pour information à la commission, à des agents de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre ces mêmes techniques, à la condition que le procureur de la République en ait été préalablement informé et ne s'y soit pas opposé.
Eu égard à ce qui précède et sous réserve de l'appréciation que portera le Conseil d'Etat sur les garanties pour la protection de la vie privée et pour la sécurité de l'action de l'Etat qu'offrent respectivement les deux régimes, la CNCTR recommande au Gouvernement de privilégier l'application des dispositions du code de la sécurité intérieure dans le cas où l'un et l'autre des régimes seraient applicables.
Sur la répartition des compétences au sein des services de renseignement pénitentiaire
Le projet de décret soumis à l'avis de la CNCTR prévoit que, sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le bureau central du renseignement pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire pourront être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
En ce qui concerne l'échelon central, le garde des sceaux a indiqué à la CNCTR que le bureau central du renseignement pénitentiaire succèdera, au sein de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'actuel bureau du renseignement pénitentiaire, créé en 2003.
Le nouveau bureau central est destiné à centraliser et mettre en forme toutes les demandes tendant à la mise en œuvre de techniques de renseignement avant leur examen par le directeur de l'administration pénitentiaire puis par le ministre ou ses délégués.
En ce qui concerne l'échelon déconcentré, le garde des sceaux a fait savoir à la commission que les dix cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire, situées au sein de chaque direction interrégionale, seront chargées, de mettre en œuvre les techniques au niveau territorial.
Les demandes d'autorisation ont vocation à être préparées par ces cellules ou à être visées par elles lorsqu'elles seront préparées par les délégués locaux au renseignement pénitentiaire présents dans les établissements.
La CNCTR considère l'organisation décrite ci-dessus adaptée pour assurer le contrôle interne et la coordination des demandes provenant des cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire réparties sur l'ensemble du territoire.
Sur les techniques de renseignement autorisées
a) La CNCTR constate, à titre liminaire, que le ministre de la justice souhaite que ses services chargés du renseignement pénitentiaire puissent mettre en œuvre la plupart des techniques prévues au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, y compris celles portant sur les moyens de communication électronique des personnes concernées.
Bien que l'introduction, la détention et l'usage de téléphones portables et de clefs USB ou 3G ne soient pas autorisés en détention (4), l'administration pénitentiaire rencontre en effet des difficultés à faire respecter cette interdiction.
b) Eu égard aux missions du bureau central du renseignement pénitentiaire et des cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire ainsi qu'à la répartition de compétences entre le niveau central et le niveau déconcentré, la CNCTR émet un avis favorable à ce que les services mentionnés dans le projet de décret puissent être autorisés à mettre en œuvre les techniques suivantes :
- l'accès aux données de connexion en temps différé, prévu à l'article L.
851-1 du code de la sécurité intérieure (voir l'article 3 du projet de décret) ;
- la géolocalisation en temps réel, prévue à l'article L.
- le balisage, prévu à l'article L.
- l'utilisation d'IMSI catchers pour capter des données de connexion et de localisation (5), prévue à l'article L.
- l'interception de sécurité réalisée via le GIC (6), prévue au I de l'article L.
- la captation de paroles prononcées à titre privé et la captation d'images dans un lieu privé, prévues à l'article L.
853-1 (voir l'article 9 du projet de décret) ;
- le recueil et la captation de données informatiques, prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
c) La CNCTR rappelle que le II de l'article L.
852-1 du code de la sécurité intérieure encadre de manière particulièrement restrictive l'utilisation d'IMSI catchers pour intercepter des correspondances.
La commission estime que le recours à cette technique doit être réservé à des services se consacrant exclusivement au renseignement, ce qui est le cas des services mentionnés dans le projet de décret.
Toutefois, elle considère également que la mise en œuvre de la technique nécessite un niveau d'expérience et de technicité très élevé.
À cet égard, la création récente des services du ministre de la justice chargés du renseignement pénitentiaire et leurs moyens tant humains que matériels encore modestes ne permettent pas de regarder comme adapté leur accès à cette technique.
En conséquence, la CNCTR émet un avis défavorable, en l'état, à la possibilité pour ces services d'intercepter des correspondances par IMSI catchers.
Au reste, le recours à cette technique n'étant justifié que dans des circonstances caractérisées par une urgence et une gravité telles qu'une implication de services de renseignement du « premier cercle » serait nécessaire, la possibilité existe, en tout état de cause, via ces services de mettre en œuvre la technique en milieu pénitentiaire.
d) L'article 11 du projet de décret conduit enfin la CNCTR à apprécier la nature des lieux de détention au regard des dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
La CNCTR estime que les lieux gérés par l'administration pénitentiaire ne peuvent être considérés comme des lieux publics pour l'application du livre VIII du code de la sécurité intérieure, dans la mesure où l'article D.
277 du code de procédure pénale prévoit qu'« aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement pénitentiaire qu'en vertu d'une autorisation spéciale délivrée par le chef d'établissement ».
La CNCTR en déduit qu'il s'agit de lieux privés au sens des articles L.
Dès lors que ces lieux privés sont mis à disposition et placés sous le contrôle de l'administration pénitentiaire, la CNCTR estime que, pour y mettre en œuvre les techniques de balisage (article L.
851-5 du code de la sécurité intérieure), de captation de paroles prononcées à titre privé (article L.
853-1 du même code), de captation d'images dans un lieu privé (article L.
853-1 du code), de recueil et de captation de données informatiques (article L.
853-2 du code), les services mentionnés dans le projet de décret devront solliciter les autorisations prévues à ces articles, sans être tenus de demander de surcroît une autorisation d'introduction dans un lieu privé sur le fondement de l'article L.
Cependant, la CNCTR considère que la cellule de détention, bien que faisant partie des lieux mis à disposition et placés sous le contrôle de l'administration pénitentiaire, doit bénéficier d'un statut particulier.
Si le personnel de l'administration pénitentiaire peut pénétrer dans la cellule, la fouiller ou effectuer des contrôles à l'œilleton (7), il s'agit en effet d'un lieu dans lequel la personne détenue se voit reconnaître une protection particulière de son intimité (8).
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le droit au respect de la vie privée, énoncé à l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, était applicable dans une cellule de détention (9).
Dans sa décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il appartenait « au législateur de garantir les droits et libertés dont [les personnes détenues] continuent de bénéficier dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention » (voir le considérant n° 4 de la décision).
Le Conseil d'Etat (10) et la Cour de cassation (11) ont contrôlé la proportionnalité des atteintes portées au droit au respect de la vie privée par des mesures de surveillance mises en place dans des cellules de détention.
La CNCTR en conclut que la cellule de détention et les lieux assimilés tels que les unités de vie familiale (12), en ce qu'ils abritent une part essentielle de la vie privée des personnes détenues, doivent être soumis au régime le plus protecteur prévu par la loi et, partant, être regardés, pour l'application du livre VIII du code de la sécurité intérieure, comme des lieux d'habitation au sens de l'article L.
Les techniques de balisage (article L.
853-2 du code) ne pourront dès lors être mises en œuvre dans ces lieux sans que, outre l'autorisation d'y recourir, une autorisation d'introduction dans un lieu d'habitation ait été également accordée.
853-3 du code, la CNCTR examinera en formation collégiale la demande d'introduction et celles tendant à la mise en œuvre des techniques.
Délibéré en formation plénière le 8 décembre 2016.
Délibération du 23 février 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mars 2017
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 3 février 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de mars 2017.
Contexte, compétence et saisine de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er février 2017, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er mars 2017, correspond bien à une hausse de 0,14 c€/kWh.
Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Engie et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 29 juin 2016.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Délibéré à Paris, le 23 février 2017.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE MARS 2017 (HORS TAXES ET CTA)
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-626 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1437 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-627 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1438 du 20 décembre 2011 et étendue par la décision n° 2014-521 du 22 octobre 2014, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Décision n° 2017-PA-02 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Aligre FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aligre FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-645 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aligre FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Radio Aligre FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PA-03 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-As pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternative FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-656 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternative FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Inter-As est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Taverny.
Décision n° 2017-PA-04 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association franco-arménienne de communication (AFAC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AYP FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-647 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AYP FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association franco-arménienne de communication (AFAC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PA-05 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association média 78 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BPM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-652 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BPM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association média 78 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PA-06 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espace pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-658 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Radio Espace est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PA-07 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Paris Plurielle
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-644 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Paris Plurielle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PA-08 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Protestante pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Protestante
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-640 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Protestante est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Fréquence Protestante est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 12 h à 14 h 30 et de 20 h 45 à 0 h ; le mardi de 0 h à 5 h 30 et de 12 h à 14 h 30 ; les mercredi, jeudi et vendredi, de 12 h à 14 h 30 ; le samedi de 12 h à 0 h et le dimanche de 0 h à 5 h 30 et de 12 h à 14 h 30.
Décision n° 2017-PA-09 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association AIDA GFA Graf'Hit pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graf'Hit
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-663 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graf'Hit est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association AIDA GFA Graf'Hit est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Graf'Hit.
Décision n° 2017-PA-10 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association socio-culturelle et sportive de la fondation Ellen Poidatz (ASCSEP) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Handi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-649 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Handi FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association socio-culturelle et sportive de la fondation Ellen Poidatz (ASCSEP) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association socio-culturelle et sportive de la fondation Ellen Poidatz (ASCSEP) et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Fargeau.
Décision n° 2017-PA-11 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association IDFM, Radio Enghien fréquence Ile-de-France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé IDFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-659 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé IDFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association IDFM, Radio Enghien fréquence Ile-de-France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-648 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Les Antennes de la relève est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi
et dimanche de 7 heures à 14 heures et de 19 heures à 23 heures.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Offices et délégations
Ordre du jour prévisionnel
A 15 heures (salle 7040, 103, rue de l'Université) :
- examen du rapport présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, député, et Mme Catherine Procaccia, sénateur, sur « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche » ;
- examen du rapport présenté par M. Christian Bataille, député, et M. Christian Namy, sénateur, sur « L'évaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2016-2018 ».
A 16 h 30 (Sénat, grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
- examen du rapport présenté par M. Claude de Ganay, député, et Mme Dominique Gillot, sénatrice, sur « Les enjeux économiques et sociétaux de l'intelligence artificielle ».
Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l'autorisation doit, pour ce qui est des méthodes de fabrication et de contrôle, tenir compte des progrès scientifiques et techniques et introduire toutes les modifications nécessaires pour que le médicament soit fabriqué et contrôlé selon les méthodes scientifiques reconnues.
Ces modifications doivent préalablement être autorisées dans les conditions prévues à l'article R.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur général adjoint.
Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
Un emploi de sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire est vacant à la direction générale de la santé (DGS), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé.
La sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire élabore la politique de prévention, de surveillance et de gestion des risques liés aux maladies et agents pathogènes émergents et ré-émergents, y compris les risques infectieux associés aux soins, ainsi que la politique de préparation et de gestion des urgences sanitaires.
Elle assure la coordination des systèmes de veille et de vigilances sanitaires.
Elle coordonne leur mise en œuvre par les autres départements ministériels, les agences sanitaires et les agences régionales de santé.
Elle contribue à l'élaboration des orientations stratégiques en matière de sécurité sanitaire internationale et à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines.
Elle définit les objectifs, indicateurs, mesures et modalités de prévention et de prise en charge des maladies et risques infectieux émergents ou ré-émergents.
Elle définit et veille à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre les infections à transmission vectorielle.
Elle définit et veille à la mise en œuvre des politiques des maladies associées aux voyages.
Elle participe à la définition des principes et mesures de réduction et de gestion des infections associées aux soins.
Elle définit les orientations stratégiques des systèmes nationaux de veille et de vigilances sanitaires.
Elle élabore et met en œuvre une stratégie de promotion de la déclaration par les professionnels de santé et les patients.
Elle participe à la définition des orientations stratégiques de la veille et de la sécurité sanitaires en région.
Elle assure le recueil, l'analyse et l'enregistrement de l'ensemble des signalements d'événements nationaux ou internationaux susceptibles d'appeler en urgence l'intervention du ministère de la santé.
Elle assure le pilotage opérationnel de la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires et celui des exercices de simulation de crises.
Elle assure la gestion des situations d'urgence ou de crise sanitaires ou à impact sanitaire, et organise les retours d'expérience sur les situations qui le nécessitent.
Elle mobilise l'expertise nécessaire à la connaissance des situations sanitaires exceptionnelles et conçoit la politique de préparation du système de santé, de prévention et de mise en œuvre des mesures de protection des populations.
Elle coordonne la contribution du ministère de la santé à la planification interministérielle en matière de défense.
Elle définit les moyens nécessaires à la protection des populations face à des menaces sanitaires graves, elle conçoit le cadre d'emploi de la réserve sanitaire.
Elle mobilise, pour l'accomplissement de ses missions, les agences de sécurité sanitaire.
Elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques en matière de sécurité sanitaire internationale et est le point focal national prévu par le règlement sanitaire international.
Elle constitue le service spécialisé « défense et sécurité sanitaire » du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales.
Le/la sous-directeur/trice de la veille et de la sécurité sanitaire est chargé-e, sous l'autorité du directeur général de la santé et de la directrice générale adjointe de la santé de :
- définir les orientations stratégiques de la sous-direction, d'en suivre la mise en œuvre et d'en rendre compte au directeur général de la santé et à la directrice générale adjointe de la santé ;
- conduire la politique de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes ;
- piloter la réforme des vigilances et l'organisation de la veille et de la sécurité sanitaire ;
- organiser l'urbanisation des systèmes d'information contribuant à la veille et à la sécurité sanitaire ;
- contribuer dans son champ de compétence à la tutelle « métier » des agences sous la tutelle de la DGS (ex.
ANSP, ANSM, ANSES…)
- proposer au directeur général de la santé les mesures de réponse nécessaires en cas d'alerte ou de crise sanitaire ;
- veiller à maintenir à un haut niveau la capacité opérationnelle de la sous-direction par des exercices et une exploitation régulière des retours d'expérience ;
- veiller à la circulation de l'information et à la transversalité des actions entre les bureaux, afin que toutes les composantes de la sous-direction puissent se mobiliser en cas de crise sanitaire grave ;
- mettre en place la politique qualité du département ;
Le/la sous-directeur/trice participe aux réunions de direction et aux réunions de sécurité sanitaire.
Il/elle participe aux astreintes de la direction et peut être rappelé-e à tout moment, en cas de crise sanitaire grave.
Le/la titulaire s'engage à solliciter son habilitation au secret-défense.
Le/la candidat-e recherché-e, obligatoirement fonctionnaire de catégorie A+, devra présenter des capacités managériales affirmées ainsi que des qualités d'animation de réseau, d'anticipation, d'analyse et de synthèse, de travail par objectifs, d'organisation, de formalisation de procédures et de planification.
Une bonne connaissance du fonctionnement des administrations centrales et territoriales de l'Etat, ainsi que de celui du système de santé et de réponse aux crises en France (administrations et établissements) est attendue.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès du professeur Benoît VALLET, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40).
Une déclaration d'intérêts est requise et est demandée avant le recrutement, le modèle est annexé à la fiche de poste publiée sur la BIEP.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS) en poste au Québec (Canada) sera ouvert à compter du 1er mai 2017.
La qualité des échanges avec le Québec, et plus largement le Canada, qui est l'objet de nombreuses sollicitations en termes de comparaison dans les domaines sociaux, justifie d'un engagement plus stratégique dans la région.
Le conseiller pour les affaires sociales est rattaché à la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Il participe à la mise en œuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale dans un champ thématique large et diversifié : emploi et formation professionnelle, protection sociale et politiques sociales, relations et conditions de travail, négociation collective, santé et sécurité au travail, santé publique et sécurité sanitaire, lutte contre les discriminations, immigration, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, politique familiale, politique de la ville…
Le conseiller nommé pourra également renforcer l'action de l'observatoire franco-québécois de la santé et de la solidarité (OFQSS), qui est hébergé - côté français - au sein de la DAEI.
Cet organisme de coopération franco québécoise dans le domaine de la santé et des affaires sociales a pour objectif principal de contribuer aux décisions publiques par des analyses comparées entre la France et le Québec, sur des sujets d'actualité ou demandant des évolutions de l'action publique.
Sous l'autorité du représentant du MAEDI, le conseiller pour les affaires sociales a pour missions principales de :
- Analyser pour le Canada et plus particulièrement au Québec pour le compte des autorités françaises
- l'évolution des questions sociales (au sens large) ;
- les politiques sociales qui sont mises en œuvre.
Cette activité d'information et de synthèse donne lieu à des brèves mensuelles, des notes diplomatiques, des notes, des rapports ainsi qu'à des traductions de textes officiels.
- Faire connaître et promouvoir activement, auprès des autorités locales et de leurs interlocuteurs :
- Organiser ou contribuer à l'organisation des missions françaises officielles ou non (ministérielles, parlementaires, administratives, experts, etc.) intéressant les aspects sociaux au sens large, ainsi que des missions québécoises en France ;
- Assurer le suivi des dossiers de sa compétence en réponse aux demandes de son autorité localement, des cabinets des ministres, du Parlement, de la délégation aux affaires européennes et internationales et des services des ministères dont il relève.
Aider à mieux comprendre et analyser pour le compte des autorités françaises les positions du Canada dans les travaux des instances multilatérales traitant de questions sociales ou sanitaires (en particulier : OIT, OMS, G20 volet social, EUROSOCIAL…), ainsi que dans la gouvernance des organisations correspondantes.
Favoriser l'influence française et valoriser l'expertise sociale et sanitaire française au Québec en concevant et en assurant le suivi de programmes de coopération bilatérale dans les domaines de compétence des ministères sociaux, le cas échéant, via la conclusion d'accords bilatéraux.
Ces missions impliquent d'entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux politiques, administratifs, économiques, sociaux, universitaires et associatifs.
Compte tenu des responsabilités spécifiques inhérentes au travail à l'étranger et des objectifs assignés aux CAS, le titulaire du poste devra réunir le maximum possible des critères suivants :
- grande autonomie (y compris financière, avec gestion d'un budget propre) et sens de l'initiative et capacité d'organisation ;
- capacité effective à communiquer avec ses interlocuteurs impliquant de travailler (converser et rédiger) avec aisance en français et en anglais ;
- expérience réelle du travail en milieu international et multiculturel et capacité à travailler au sein du collectif d'une ambassade / d'un consulat associant différents services (chancellerie, service économique régional, service culturel, service commun de gestion…)
- connaissances dans les domaines des politiques du travail, de la santé et des affaires sociales et pratique ou bonne connaissance du fonctionnement des administrations qui les portent ;
La durée prévisible d'occupation de cet emploi est de 3 ans.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Nathalie Nikitenko, déléguée aux affaires européennes et internationales (nathalie.nikitenko@sg.social.gouv.fr), ou de son adjointe, Mme Elvire Aronica (elvire.aronica@sg.social.gouv.fr) ou encore auprès de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses.
(jean.thiebaud@sg.social.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, en copie la DAEI (les 3 personnes citées ci-dessus).
Les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées au 11° de l'article R.
6122-25 comprennent trois types d'actes :
1° Les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme ;
2° Les actes portant sur les cardiopathies de l'enfant y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, à l'exclusion des actes réalisés en urgence ;
3° Les actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte.
L'autorisation mentionne les types d'actes pratiqués.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE), les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord sur la mise en réserve climatique individuelle conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) et portant sur les modalités de suivi et de gestion de la réserve climatique individuelle
632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel sur la mise en réserve climatique individuelle conclu le 20 mai 2016 dans le cadre du BNIC et portant sur les modalités de suivi et de gestion de la réserve climatique individuelle est réputée acceptée.
En conséquence, les dispositions de l'avenant du 20 mai 2016 susvisé sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-00b5dd31-5a62-498c-984f-693929b197c0 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
- au BNIC, 23, allées du Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
- Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L.
131-15-1 du code du sport, au plus tard, le 31 décembre 2017.
- Les personnes mentionnées au III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive définis aux articles L.
211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d'apprenti.
Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l'article L.
333-1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l'article L.
111-7 du code de la consommation, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les personnes définies aux 1 et 2 du I du même article 6, les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins sur des contenus audiovisuels et les éditeurs de services de communication audiovisuelle définis à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui, en leur qualité de cessionnaires, disposent de droits d'exploitation sur des contenus audiovisuels, ou leurs organismes représentatifs, peuvent conclure un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu'ils s'engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l'accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d'exploitation ont fait l'objet d'une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives.
Rapport de M. Dominique Bailly, au nom de la commission de la culture, n° 27 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Jeanine Dubié, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4330 ;
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
131-15-1.-Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L.
« Elles instituent en leur sein un comité doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et chargé de veiller à l'application de cette charte et au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.
II.-Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L.
I.-Après le III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L.
132-1 du même code, ainsi qu'aux présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français.
II.-Les personnes mentionnées au III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11.
Le titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
1° Après le mot : « et », la fin de l'article L.
131-10 est ainsi rédigée : « des associations et sociétés sportives qui en sont membres.
132-1-1.-Les ligues professionnelles créées en application de l'article L.
132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines.
Les 1° à 9° du I de l'article L.
212-9 du code du sport sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés :
« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ;
« 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ;
« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
« 6° Au livre IV du même code ;
« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
332-17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées », sont insérés les mots : «, les ligues professionnelles créées en application de l'article L.
131-16 du code du sport est complété par les mots : « ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ».
324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris.
La liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie est fixée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent et suivant des modalités définies par voie réglementaire.
« II.-Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation qu'ils présentent et suivant des modalités définies par voie réglementaire.
« V.-Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s'il existe des indices graves et concordants de manipulation d'une compétition ou manifestation sportive inscrite sur la liste définie au I du présent article, interdire, pour une durée qu'il détermine, tout pari sur celle-ci.
L'organisateur de la compétition ou manifestation sportive peut le saisir à cette fin.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifiée :
a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret : » ;
b) Au a, les mots : « ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ;
c) Au c, les mots : « la compétition à laquelle ils participent » sont remplacés par les mots : « l'une des compétitions de leur discipline » ;
131-16-1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « l'une des compétitions de sa discipline ».
La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :
1° A l'article 445-1-1, les mots : « afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, » sont remplacés par les mots : « pour que ce dernier accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'il a accompli ou s'est abstenu d'accomplir, un acte modifiant » ;
2° Après la première occurrence du mot : « sportifs », la fin de l'article 445-2-1 est ainsi rédigée : « qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de la manifestation.
222-15-1.-Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces Etats peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L.
222-7, dans la limite d'une convention au cours d'une même saison sportive.
« La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai à la fédération délégataire compétente.
222-19 du même code est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Des conventions mentionnées aux articles L.
132-2.-En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions :
« 1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ;
« 2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ;
« 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives.
« Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place.
Lorsque l'association ou la société sportive est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, elle transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa le rapport établi par le commissaire aux comptes sur ses comptes annuels.
Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L.
234-2 du code de commerce, la société ou l'association en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
« Les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique quelconque avec l'association ou la société sportive de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
« Les relevés de décisions de l'organisme mentionné audit premier alinéa sont rendus publics.
Cet organisme établit chaque année, dans les neuf mois qui suivent la fin de la saison sportive telle qu'elle est déterminée par le règlement de la fédération ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, un rapport public faisant état de son activité.
222-11 du code du sport, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ; ».
I.-La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est ainsi modifiée :
122-14 est complété par les mots : « et d'une durée comprise entre dix et quinze ans » ;
122-19 est complété par les mots : « ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur ».
122-19 du code du sport, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de la présente loi.
Pour les conventions déjà conclues avant cette date, ils s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la présente loi.
122-9 du code du sport, la référence : « L.
222-2-10-1.-Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L.
122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.
« Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, dans l'exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent article, comme liés à l'association ou à la société sportive par un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail, au sens des articles L.
1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que :
« 1° La présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix ;
« 2° La redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix.
« Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article précise, à peine de nullité :
« a) L'étendue de l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, notamment la durée, l'objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale ;
« b) Les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale ;
« c) Le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au même premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel tels que définis par la convention ou l'accord collectif national mentionné au dernier alinéa.
« L'association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l'organisme mentionné à l'article L.
« Un décret détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance.
« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel.
131-9, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et V » ;
« V.-Par dérogation au III du présent article, la contribution portant sur les redevances mentionnées à l'article L.
222-2-10-1 du code du sport et versées aux sportifs et entraîneurs professionnels est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.
1° Au second alinéa, les mots : « ou de la réalisation d'équipements sportifs » sont supprimés ;
Le titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
a) A la fin, les mots : « qui les encadrent à titre principal » sont remplacés par les mots : « qui encadrent à titre principal les sportifs membres d'une équipe de France » ;
« Ces mêmes articles peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive.
223-3, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.
222-2-1 du code du sport, les références : « L.
Au chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L.
142-1.-La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin.
« 1° De contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines, notamment par la publication d'un rapport annuel ;
« 2° De concourir à l'accompagnement des acteurs en vue de la structuration et de la professionnalisation du sport féminin ;
« 3° De favoriser la médiatisation du sport féminin.
« Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette conférence et précise ses missions.
122-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline.
212-1-1.-La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l'article L.
212-1 auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de manifestations sportives mentionnées à l'article L.
« Cette dérogation est limitée à l'encadrement des membres des équipes et délégations qui participent à ces manifestations, pendant la durée de celles-ci.
1° Après le mot : « corporels », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes.
Un décret fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations.
« Les fédérations sportives délégataires ne sont pas soumises à l'obligation de souscription définie au premier alinéa du présent article lorsque leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au même premier alinéa sont déjà couverts par des garanties de même nature et de même montant.
« Les licenciés inscrits sur cette liste sont informés du montant des garanties souscrites par la fédération à leur bénéfice dans le cadre de la convention prévue à l'article L.
Cette convention mentionne également, le cas échéant, le montant des garanties souscrites par les licenciés précités ou par leur employeur ou tout autre tiers.
131-15 du code du sport est complété par les mots : « qui comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° ».
« Les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger favorisent la pratique sportive de haut niveau.
LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (1)
II.-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L.
2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L.
2336-2 du code général des collectivités territoriales, pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l'article L.
5211-30 du même code, pour la dotation d'intercommunalité.
Rapport de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 4449 ;
Rapport de M. Charles Guéné, au nom de la commission des finances, n° 403 (2016-2017) ;
2336-2, les mots : « pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « en 2017 » ;
1° Au début de la seconde phrase du 3°, sont ajoutés les mots : « A compter du 1er janvier 2018, » ;
2° A la fin du septième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° et 2° » ;
a) Après le mot : « commission », sont insérés les mots : « cités aux mêmes 1° et 2° » ;
« Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
Son Excellence M. Ismail Hakki MUSA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Turquie ;
Son Excellence M. Auguste Comlan ALAVO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Bénin ;
Son Excellence M. Khalid Bin Rashid AL-MANSOURI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat du Qatar ;
Son Excellence M. Ismieal Shafiq MUHSIN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Irak ;
Son Excellence M. Alvaro DE SOTO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Pérou ;
Son Excellence M. Abdelaziz RASSAA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne ;
Son Excellence M. Yong CHANTHALANGSY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique populaire lao ;
Son Excellence M. Petr DRULAK, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tchèque ;
Son Excellence Mme Marcia COVARRUBIAS qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Chili ;
Son Excellence M. Samuel SHELUKINDO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République unie de Tanzanie ;
Son Excellence M. Colin CONNELLY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Trinité et Tobago (en résidence à Bruxelles).
Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur du fonds institué à l'article L.
426-1 du code des assurances ou de l'office qui est substitué à celui-ci, au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée.
Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
Décret n° 2017-263 du 1er mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Arrêté du 20 février 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Ecoles universitaires de recherche - 1re vague »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Ecoles universitaires de recherche - 1re vague », relatif à l'action « Ecoles universitaires de recherche » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
- l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, le ministre de l'économie et des finances,
- l'ADEME, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, représenté par son président,
La présente convention financière se substitue à la convention financière du 10 février 2016 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir.
Frais de gestion de l'Opérateur à compter de 2015
- convention du 15 décembre 2014 relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » ;
- convention du 15 décembre 2014 relative à l'action « Véhicules et transports du futur ».
Compte tenu des décisions de redéploiement du Premier ministre, les actions confiées à l'Opérateur représentent dans le cadre des deux programmes d'investissement, 778 M€ de subventions (1), 1 473 M€ d'avances remboursables et 569 M€ de fonds propres, soit 2 820 M€ au total.
La répartition de l'enveloppe maastrichtienne entre les subventions et les avances remboursables est indicative.
Le cas échéant, le Commissaire général à l'investissement approuve les modifications au sein de cette enveloppe entre les subventions et les avances remboursables et en informe l'Opérateur.
L'ADEME est chargée de conduire les actions du Programme d'investissements d'avenir qui lui sont confiées, en s'appuyant sur les directions concernées (y compris les fonctions supports de l'Agence).
Au sein de l'opérateur, la coordination et la gestion des actions du Programme d'investissements d'avenir représentent 32 ETPT.
L'agence comptable de l'ADEME assure, pour sa part, la fonction de comptable assignataire des dépenses et des recettes relatives aux projets financés par le Programme d'investissements d'avenir.
L'Opérateur s'attache en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure, afin de gérer les crédits du Programme d'investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les effectifs de l'Opérateur sont redéployés pour lui permettre d'assurer les missions qui lui incombent dans le cadre des différentes actions.
Les effectifs affectés à la gestion et au suivi des actions du programme d'investissements d'avenir sont inclus dans le plafond d'emploi de l'Opérateur.
Le besoin en emplois est estimé par l'ADEME à 65 ETPT au maximum de 2015 à 2017, au cours de la période d'achèvement du premier Programme d'investissements d'avenir et de la phase de démarrage du second programme.
Par exception au principe de non prise en charge des dépenses de personnels par le PIA, les dépenses réalisées par l'Opérateur au titre de l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » et de l'action « Véhicules et transports du futur » lui sont remboursés à prix coûtant à hauteur des rémunérations des 32 ETPT chargé de coordonner et de gérer les actions du Programme d'investissements d'avenir.
Les frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des actions du Programme d'investissements d'avenir lui sont remboursés à prix coûtant sur présentation par l'Opérateur d'un état détaillé des frais engagés qui correspondent aux tâches ci-après :
- frais généraux et de structure directement imputables aux coûts des 32 ETPT mobilisés Ces frais généraux et de structure sont fixés à 35 % des coûts directs de personnel des 32 ETPT concernés, soit la moitié du taux de majoration habituellement utilisé par l'ADEME résultant de la comptabilité analytique des coûts appliquée à l'agence pour l'ensemble de ses activités de projets (2).
- dépenses de logistique, de coordination et de représentation (location de salle, réunions des différents comités d'expertise, comités d'avancement des projets, adaptation et maintenance des systèmes d'information directement liées au PIA,…),
- actions de communication limitées à un programme de communication approuvé annuellement par le Commissaire général à l'investissement avant le 31 décembre de l'année précédente (notamment organisation de colloques et de manifestations, réalisation de documents de communication).
L'ADEME est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre du Programme d'investissements d'avenir dans la limite du budget prévisionnel préalablement approuvé par le Commissaire général à l'investissement.
Pour chaque convention, le montant total des frais de gestion ainsi prélevés est limité à 0,25 % des fonds gérés par an jusqu'à l'année 2017 inclue et 0,15% des fonds gérés à compter de l'année 2018, soit :
Un budget prévisionnel pluriannuel pour la durée totale de la Convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'Opérateur au Commissariat général à l'investissement dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente Convention.
Ce budget est approuvé par le Commissaire général à l'investissement.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le Commissaire général à l'investissement de valider les frais proposés par l'Opérateur, le Commissariat général à l'investissement alerte les Comités de pilotage des différentes actions.
La présente convention s'applique aux frais de gestion engagés par l'Opérateur à compter du premier janvier 2015 qui sont validés par le CGI.
Les corps de contrôle et d'inspection sont compétents pour auditer l'application de la présente convention.
La présente convention, valable jusqu'au 15 décembre 2024, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
Le titre VI du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Il est créé à la fin du chapitre II une section 4 intitulée : « Dispositions pénales » ;
162-21 inséré à la section 4 du chapitre II ;
a) L'intitulé devient : « Compensation des atteintes à la biodiversité » ;
b) Il est inséré un article R.
163-2.-Les décisions relatives à l'octroi, à la modification et au retrait de l'agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Les décisions d'octroi de l'agrément d'un site naturel de compensation sont prises après avis préalable du Conseil national de la protection de la nature.
« Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément d'un site naturel de compensation vaut décision d'acceptation de l'agrément de ce site.
Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne :
Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.
Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L.
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Délivrance de l'agrément (V)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Obligations des sites naturels de c...
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Suivi et évaluation des sites natur...
Les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du présent décret, d'une convention conclue avec le ministère chargé de l'environnement ou d'une lettre d'engagement déposent une demande d'agrément au plus tard le 1er juillet 2019.
Jusqu'à l'intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés.
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au début, il est créé une section 1 comprenant l'article R.
163-2 intitulée : « Conditions d'obtention de l'agrément » ;
163-1.-Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article L.
163-3 mises en place par une personne :
« 1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies à l'article L.
163-1 de manière anticipée et mutualisée ;
« 2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation.
163-2, sont insérées lesdispositions suivantes :
163-3.-La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le ministre à cet effet.
« Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la composition du dossier de demande.
163-4.-L'agrément mentionne :
« 1° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site naturel de compensation ;
« 2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;
« 3° La localisation du site et les références des parcelles cadastrales concernées ;
« 4° La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du site naturel de compensation ;
« 5° Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour lesquelles le site naturel de compensation est agréé ;
« 6° L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de compensation ;
« 7° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation ;
« 8° Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation ;
« 9° La durée de la période de vente des unités de compensation ;
« 10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation.
163-5.-La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.
163-6.-A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D.
163-4 ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation.
« La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale.
« Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial.
« Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.
163-7.-L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article D.
« La personne qui met en place le site naturel de compensation est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder la modification ou le retrait et est mise en mesure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de deux mois.
« Les maîtres d'ouvrage ayant acquis des unités de compensation sont informés de la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.
« Obligations des sites naturels de compensation
163-8.-Les sites naturels de compensation agréés doivent :
« 1° Permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité pour lesquelles l'agrément a été sollicité avant la mise en vente des unités de compensation correspondantes ;
« 2° Faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité.
« La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque année aux services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique mentionné à l'article L.
163-5, accompagnées d'un rapport retraçant :
«-le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ;
«-le suivi des unités de compensation vendues, sous la forme d'un registre de vente ;
«-les événements notables survenus dans l'année écoulée ;
«-le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour l'année à venir.
« Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
163-9.-Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, dont il détermine la composition et la fréquence des réunions.
« Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de compensation agréé et du suivi des ventes des unités de compensation.
« Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de l'environnement.
(1) Peuvent être autorisés à se présenter à l'examen professionnel en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les géomètres ou les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière justifiant, au 1er janvier de l'année des épreuves, de neuf années de services effectifs dans ces grades.
Arrêté du 7 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 la répartition des postes offerts aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2017, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2017, fixé à 13 001 postes, est réparti ainsi qu'il suit :
POSTES OFFERTS AU TROISIÈME CONCOURS
Arrêté du 9 février 2017 fixant l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement d'histoire et de géographie des cycles de consolidation (cycle 3) et des approfondissements (cycle 4) pour les départements et régions d'outre-mer
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire et de géographie des cycles de consolidation (cycle 3) et des approfondissements (cycle 4) pour les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2017 fixant l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de sciences de la vie et de la Terre du cycle des approfondissements (cycle 4) pour les départements et régions d'outre-mer
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement de sciences de la vie et de la Terre du cycle des approfondissements (cycle 4) pour les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Pour Loto, la part affectée aux gagnants est en moyenne, sur l'ensemble des tirages, de 54,75 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,25 % ; »
Délégation est donnée à M. Jacques DUNABEITIA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé des finances et des comptes publics, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions.
L'arrêté du 15 février 2015 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.
Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent.
Leurs décisions et délibérations réglementaires sont affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers.
Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les magistrats recrutés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale d'administration sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017, est fixé le modèle S5131e du formulaire « Demande de retraite progressive » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10647*04.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
L'arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive » est abrogé.
Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle de convention d'appui aux politiques d'insertion
La convention d'appui aux politiques d'insertion prévue par l'article D.
263-1 du code de l'action sociale et des familles est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Par commun accord, et sans préjudice des dispositions intégrées à ce modèle, les parties signataires peuvent y ajouter des mentions complémentaires.
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2016 modifié susvisé, le montant : « 3 050 177 446,95 » est remplacé par le montant : « 2 995 964 405 ».
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5123-2 du code de la santé publique, 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
DOMPERIDONE ALTER 10 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires ALTER)
DOMPERIDONE ARROW 1 mg/ml, suspension buvable, 200 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DOMPERIDONE ARROW 1 mg/ml, suspension buvable, 200 ml en flacon (PET) avec seringue pour administration orale (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DOMPERIDONE RATIOPHARM 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
DOMPERIDONE RATIOPHARM 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires TEVA SANTE)
DOMPERIDONE RPG 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2017, trois postes sont ouverts en 2017 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2017, un poste est ouvert en 2017 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 8-2 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Arrêté du 24 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées
- Le nombre de places offertes en 2017 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
Le nombre maximum de places offertes en 2017 aux concours prévus aux articles 4 et 6 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences, est fixé comme suit :
Concours ouvert au titre du a du II.2 de l'article 4
Concours ouvert au titre du b du II.2 de l'article 4
Concours ouvert au titre de l'article 6
Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
A la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, sont insérés les articles suivants :
1441-22-1.-Il est créé à la direction générale du travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ I-PDH ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures des conseillers prud'hommes.
1441-22-3.-Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
« 2° Ses adresses postale et électronique personnelles ou professionnelles ;
« 3° Son numéro de téléphone mobile personnel ou professionnel ;
« 5° Sa qualité de mandataire dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.
1441-22-4.-I.-Les données à caractère personnel enregistrées relatives au candidat présenté par l'organisation syndicale ou professionnelle sont les suivantes :
« 1° Ses noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe ;
« 2° Ses date, commune et pays de naissance ;
« 3° Sa nationalité ;
« 4° Sa qualité d'actuel ou d'ancien conseiller prud'homme ;
« 7° L'activité exercée ou la dernière activité exercée à la date d'ouverture du dépôt des candidatures ;
« 8° La ou les activités exercées pendant deux ans dans les dix ans précédant la candidature, ou l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme dans les dix ans précédant la candidature, ou, lorsque le candidat est présenté en tant que conjoint collaborateur en application du 2° de l'article L.
1441-12, son appartenance pendant deux ans au statut de conjoint collaborateur ;
« 9° Le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est présenté ;
« 10° Les qualités du candidat qui justifient du conseil de prud'hommes, du collège et de la section au titre desquels il est présenté ;
« 11° L'attestation de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et de ne pas exercer d'activité incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme ;
« 12° Sa qualité de candidat et le mandat qu'il confère à ce titre au mandataire pour la désignation des conseillers prud'hommes ;
« 13° La dénomination sociale de l'organisation qui le présente.
« II.-Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont en outre enregistrées les données à caractère personnel suivantes relatives à son mandant :
« 1° Les noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe du mandant ;
« 2° Les date, commune et pays de naissance du mandant ;
« 3° La nationalité du mandant.
« III.-Sont également enregistrés :
« 1° Son titre d'identité dématérialisé ; si ce titre ne comporte pas la mention de la nationalité, un autre titre dématérialisé justifiant de sa nationalité ;
« 2° Le ou les justificatifs dématérialisés de l'exercice, dans les dix ans précédant la candidature, d'un mandat prud'homal, d'une ou d'activités professionnelles pendant une durée de deux ans ou de l'appartenance au statut de conjoint collaborateur pour une durée équivalente ;
« 3° Le ou les justificatifs dématérialisés de sa candidature dans le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est présenté ;
« 4° En cas de dépôt du dossier de candidature par le mandataire, le mandat dématérialisé que le candidat confère à celui-ci pour la désignation des conseillers prud'hommes, ainsi que l'attestation que le candidat n'est l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et qu'il n'exerce pas d'activité incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme ;
« 5° Le fichier de réponse à la demande de consultation du casier judiciaire national, avec la mention de l'information “ 0 ” pour le candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention “ néant ” et de l'information “ 1 ” pour le candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention d'une condamnation, ou l'indication “ Aucune identité applicable ” ou “ Identité non vérifiable par le service ” en application des articles R.
« 6° Les statuts du dossier du candidat et les commentaires portés dans le cadre des contrôles de recevabilité de la candidature.
« IV.-Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont en outre enregistrés les documents suivants :
« 1° Le titre d'identité dématérialisé du mandant ; si ce titre ne comporte pas la mention de la nationalité, un autre titre dématérialisé justifiant de sa nationalité ;
« 2° Le fichier de réponse concernant le mandant à la demande de consultation du casier judiciaire national, avec la mention de l'information “ 0 ” pour le candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention “ néant ” et de l'information “ 1 ” pour le candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention d'une condamnation, ou l'indication “ Aucune identité applicable ” ou “ Identité non vérifiable par le service ” en application des articles R.
« 3° Le mandat que le mandant confère à son conjoint collaborateur ;
« 4° L'attestation que le mandant n'est l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, qu'il n'exerce pas d'activité incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme et qu'il n'est pas lui-même candidat.
1441-24-2.-Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D.
« I.-Pour la désignation des conseillers prud'hommes :
« 1° Les agents de la direction générale du travail et, le cas échéant, les salariés du prestataire en charge du centre de traitement des candidatures prud'homales, mis en place à cet effet, agissant pour le compte du ministre chargé du travail ;
« 2° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
« 3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire.
« II.-Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L.
1442-1 : les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature.
1441-24-3.-I.-Les données à caractère personnel mentionnées aux articles D.
1441-22-4 sont conservées comme suit :
« 1° Jusqu'à la fin du mandat :
« a) Pour le représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle en ce qui le concerne : lorsque le mandat confié à celui-ci par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ;
« b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au mandataire par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ;
« c) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les données mentionnées aux 1°, 2°, 9° et 13° du I de l'article D.
« 2° Jusqu'à épuisement des voies de recours :
« a) Pour le candidat qui ne serait pas nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne ;
« b) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les données non mentionnés au 1° du présent article ;
« c) Pour le mandant du conjoint collaborateur en ce qui le concerne.
« II.-Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D.
1441-24-1 relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont conservées jusqu'à la fin de l'habilitation qui leur a été conférée pour la désignation des conseillers prud'hommes.
« III.-Les données relatives à la traçabilité des accès et des consultations, des créations et des modifications des données du traitement sont conservés dans le traitement selon les mêmes conditions qu'au I du présent article.
« IV.-Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction générale du travail.
« V.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi mentionnée au IV ne s'applique pas à ce traitement.
Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
Les personnes ayant conclu, en qualité d'apprenti, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgées de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution de ce contrat bénéficient d'une aide financière de l'Etat dans les conditions définies par le présent décret.
Le montant de l'aide forfaitaire est fixé à 335 euros, quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.
L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de la période mentionnée à l'article 1er ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois.
L'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire conformément à l'article L.
6224-1 du code du travail ou par le représentant de l'Etat conformément à l'article L.
6227-11 du même code, et à la transmission de ce contrat aux services de l'Etat conformément au 6° de l'article R.
- La gestion et le versement de l'aide sont assurés par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cette fin.
L'ordonnateur et le comptable assignataire de la dépense sont respectivement le président-directeur général et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement.
- Le ministère chargé de la formation professionnelle établit la liste des personnes éligibles à l'aide et la transmet par voie dématérialisée et signée électroniquement à l'Agence de services et de paiement.
Il informe chacune des personnes figurant sur cette liste, par courrier postal, des modalités de versement de l'aide financière.
- Pour bénéficier de l'aide, les personnes concernées communiquent à l'Agence de services et de paiement :
1° Par le biais d'un téléservice, les coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide :
a) Avant le 1er juin 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2016 ;
b) Avant le 1er novembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2017 ;
2° Par courrier postal, le formulaire et toute pièce permettant à l'administration de les identifier :
a) Avant le 16 juillet 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2016 ;
b) Avant le 15 décembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2017.
Dans le cas d'un apprenti mineur ou d'un apprenti majeur sous tutelle, le formulaire est signé par le représentant légal de l'apprenti et accompagné de toute pièce attestant de cette représentation légale du mineur ou du majeur sous tutelle et de l'identité de l'apprenti.
L'Agence de services et de paiement procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide à réception du formulaire accompagné des pièces mentionnées à l'article 4 du présent décret.
En cas d'absence d'une de ces pièces, l'Agence de services et de paiement informe l'apprenti éligible par courriel en précisant les pièces manquantes nécessaires au paiement et l'invite à régulariser son dossier dans un délai de deux mois à compter de la date de cette information.
Les sommes indûment perçues par le bénéficiaire doivent être reversées.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants de l'acompte 2016 à répartir sont déterminés selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 51 289 715,26 euros (cinquante et un millions deux cent quatre-vingt-neuf mille sept cent quinze euros et vingt-six centimes) ;
- au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 10 456 269,17 euros (dix millions quatre cent cinquante-six mille deux cent soixante-neuf euros et dix-sept centimes) ;
- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 53 782 333,59 euros (cinquante-trois millions sept cent quatre-vingt-deux mille trois cent trente-trois euros et cinquante-neuf centimes).
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2016 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2017, l'annexe II de l'arrêté du 2 août 2016 précité est remplacée par l'annexe suivante :
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1° de l'article 6 du décret susvisé).
Concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (2° de l'article 6 du décret susvisé).
Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé (3° de l'article 6 du décret susvisé).
Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur la liste fixée à l'annexe III du présent arrêté (4° de l'article 6 du décret susvisé).
Le 19 avril 2017 en région Ile-de-France
et du 15 au 24 mai 2017
Concours sur épreuves ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef (1° de l'article 8 du décret susvisé).
Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (2° de l'article 8 du décret susvisé).
Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième voie au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la Loire-Atlantique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 9 février 2017, modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième voie au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Le nombre de postes ouvert aux concours est fixé à 68 et réparti de la manière suivante :
Les conditions d'accès au concours sont disponibles sur l'arrêté susmentionné (www.cdg44.fr /je suis agent de la fonction publique territoriale /fiche sur les concours), et le service concours se tient à disposition des candidats au 02-40-20-00-71.
La période de retrait des dossiers est fixée du 21 février au 15 mars 2017, sur internet en utilisant la procédure de préinscription du site du centre de gestion de Loire-Atlantique www.cdg44.fr.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 23 mars 2017.
Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 12 octobre 2017 au parc des expositions de Cholet.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans le courant du mois de janvier 2018 dans l'agglomération nantaise.
N° D'AGRÉMENT ATTRIBUÉ
IDGEN Services
130, avenue Marcel-Unal, 82017 MONTAUBAN
CUMA l'ISSOLE
c/o M. et Mme RUIZ, Che de Cuers, 83108 LA ROQUEBRUSSANNE
CUMA Produits de nos Campagnes
Les Simeons c/o SCEA, Champ-du-Puits, 89120 CHARNY
CUMA de la Barre
LA BUCAILLE, 27330 LA BARRE en OUCHE
CUMA du GUETARD
Mairie, place de l'Église, 44750 CAMPBON
CUMA AGRI-BIO
Mairie de Solesmes, place Mme Cécile, Bruyère, 72300 SOLESMES
YANA Coop
139, ZAC de Degrad-des-Cannes, 97354 REMIRE-MONTJOLY
SCA le Goût d'Ici
35, avenue de la Grande-Begude, Quartier Violaine, 13770 VENELLES
VINOVALIE
PA les Xansos, 81600 BRENS
CUMA des Chaumes
c/o Mme Annie ANDRE, 5, rue des Platanes-Chautabry, 17770 VILLARS LES BOIS
CUMA des Alambics
c/o M. Alain BOURGOIN, 6, route de Tarsac, 16290 SAINT SATURNIN
CUMA des Légumes Racines
7, rue Nicolas-Appert, 41700 CONTRES
CUMA de Bourg Charente
Mairie, 6, place Maillocheaux, 16200 BOURG CHARENTE
CUMA Landes Pyrénées Innovation
248, avenue de Cronstadt, Maison des Cuma, BP 617, 40006 MONT-DE-MARSAN
CUMA de Mourry
Mourry, 58330 CRUX-LA-VILLE
CUMA GAVADOUR
Mairie, 40300 PORT-DE-LANNE
CUMA Bassin Vital
46, rue Denis-Diderot, Le Plateau, 97441 La POSSESSION
CUMA d'ORQUES
La Guetrière, 72350 SAINT-DENIS-D'ORQUES
CUMA des 1000
49, route d'Hesdin, 80100 ABBEVILLE
CUMA 'VESNES
Château de Lignereuil, 2, rue Angélique, 62810 LIGNEREUIL
19, Grand-Rue, 67120 DORLISHEIM
CUMA du DONNEAU
La Jounière, 44440 TEILLE
Coopérative de Fruits et Légumes des Pyrénées Orientales
ZA rue Henri-Marchal, 66510 SAINT HIPPOLYTE
Les Nouveaux Vignerons de Cotignac
1, rue Raymond-Borghino-et-Alain-Amoux, 83570 COTIGNAC
Union les Fruitières des Deux Joux
Mairie, 39250 ARSURE-ARSURETTE
Union Fermes Bio.coop
Sentier de la Fontaine, 89310 NITRY
CUMA la OUCQUOISE
Marcon, 41290 OUCQUES
CUMA du Val d'Aron
Mairie, 58250 MONTARON
CUMA Sauternes Vignerons
CUMA de la Petite Seille
1, annexe de Metzing, 57340 RICHE
CUMA de Latiremont
11, rue des Près, 54620 BASLIEUX
Union SYLVO WATTS
Parc de l'Empereur, BP 85 19203, USSEL Cedex
CUMA de VILLARS
c/o M. Léopold CROIZET, 30, rue Angoulême - Lantin, 16200 MERIGNAC
CUMA de l'Iris du Pin
c/o M. Bertrand GROLAUD, Le Pin, 17770 SAINT BRIS DES BOIS
CUMA de l'Union
Ferme Allabouvette, 230, Chemin de Vellerey, 69330 PUSIGNAN
CUMA des Champs
64, rue de Lampertheim, 67370 TRUCHTERSHEIM
CUMA du SPOREN
18, rue de la Première-Armée, 68340 RIQUEWIHR
CUMA les 6 Terroirs
c/o Mme Josie LANNES MOIROD, 23 bis avenue des Vignerons, 11200 FERRALS LES CORBIERES
CUMA Prunicole de la Region de Seyches
Chemin de Ronde, 47350 SEYCHES
CUMA les Robins des Champs
c/o M. Romain LALICHE, 485, chemin de Sous-les-Vignes, 69740 GENAS
CUMA la Littorale
c/o M. Gilles PLA, 56 bis, avenue de la Mer, 11480 LA PALME
CUMA ST Etienne de Chomeil
Mairie, 15140 SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL
CUMA VALAGRI
AGRIAL, Station Légumière, rue de la Gare, 50330 TOCQUEVILLE
CUMA BIO BOCAGE
Rue de la Pierre-Blanche, 85510 LE BOUPERE
CUMA DEFISOL
Manoir de Bonteville, 35460 MONTSOURS
CUMA TERRAGR'EAU
701, route du Collège, 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS
CUMA DEUX C DEUX S
Lieu-Dit Fages Loupiac, 15700 PLEAUX
SCA APFLBB (association de Producteurs de Fruits et Légumes biologiques de Bretagne) - BioBreizh
7, rue Bideford, 29400 LANDIVISIAU
CUMA de la WANTZENEAU
Chemin du Mais, 67610 LA WANTZENAU
CUMA Point d'Eau
2, Impasse des Charpentiers, 67270 SCHWINDRATZHEIM
CUMA BIO VANNE et OTHE
c/o M. Emmanuel CRETTE, Ferme de Champbalay, 89500 DIXMONT
CUMA des Prairies Vertes
Mairie, 07300 PLATS
CUMA Luzerne Verteillacoise
Le Temple, 24320 BERTRIC BUREE
CUMA I.
4, rue de la Crayère, 10700 NOZAY
CUMA de la Noblette
Mairie, 51600 LA CHEPPE
CUMA AGRINOV
La Fage Basse, 47210 VILLEREAL
CUMA Terres d'Ici
c/o M. Laurent TEYSSEDRE, Regardet, 12390 RIGNAC
Le Bois Gatel, 35320 SAULNIERES
CUMA de Villiers sous Praslin
Mairie, 10210 VILLIERS SOUS PRASLIN
NUMÉRO D'AGRÉMENT ATTRIBUÉ
SCA Laitière des Agriculteurs Réunis - SCLAR
c/O M. Yvan MARTIN, 2, rue de l'Ormeau, 70600 PIERRECOURT
Coopérative Régionale Caprins Alpes Provence
570, av. de la Libération, 04100 MANOSQUE
Synergie Bétail et Viandes
Arterris - Service Juridique, 11451 CASTELNAUDARY Cedex
3081, rue de la Vire, 50750 Saint Ebremond de Bonfosse
Cave de Saint Thibery les Vins de Cessero
34630 SAINT THIBERY
Coopérative Laitière de Fléville
c/o M. LEBEGUE, 10, rue de l'Eglise, 08240 TAILLY
SCA Oléicole la Catalane
ZAE LOS Palaus, 20, avenue Hermès, 66170 MILLAS
SCAF La Fruitière de Villers sous Chalamont
c/o M. Joel COURVOISIER, 1, rue de la Fontaine, 25270 Villers sous Chalamont
CUMA Informagri
Le Bourg, 33790 LANDERROUAT
CUMA les Cerisiers d'Orb
Route de St Pons - Villemegne, 34600 BEDARIEUX
CUMA du Jonc
Marolles, 58700 OULON
CUMA des Mechins
c/o M. Gérard VOISIN, 7, route de Gennetines, 58390 DORNES
CUMA l'Epi
c/o M. Christian MICHEL-PROST, 71470 MONTPONT en BRESSE
CUMA l'Etoile Nieulaise
c/o M. Sébastien MIGNE, Les Sorinières, 85430 NIEUL le DOLENT
CUMA de CHARSONVILLE
Mairie, 45130 CHARSONVILLE
CUMA du Ban Bourguignon
Mairie, 21260 BLIGNY-sur-OUCHE
CUMA de Remilly sur Tille
Mairie, 21560 REMILLY-sur-TILLE
CUMA de MORON
3, avenue des Côtes-de-Bourg-Tauriac, 33710 TAURIAC
CUMA SOLHUILE
Mairie, 21290 CHAMBAIN
CUMA du RU de VAU
Mairie, 21150 FRÔLOIS
CUMA Légumière du Chatillonais
Mairie, 21400 VILLIERS-le-DUC
CUMA de la Grande Roche
Mairie ,21500 NOGENT les MONTBARD
CUMA du BIGNON
Mairie, 21130 CHAMPDOTRE
CUMA de Jourland
Jourland, 58140 SAINT MARTIN DU PUY
CUMA de TERHJUVAL
31, Grande Rue, 54200 LAGNEY
CUMA de la FAGOTIERE
c/o M. Daniel HENRY, 4, chemin des Vignes 54380 GEZONCOURT
CUMA du Prieuré
Mairie, 21110 ROUVRES EN PLAINE
CUMA du Muguet
Mairie, 44540 MAUMUSSON
Union Sud Aliment
ZI Avenue des Gravasses, 12200 VILLEFRANCHE-de-ROUERGUE
AVISAB SCA des Aviculteurs de la région Sabolienne
ZI la Tuilerie, 4, rue de l'Ardoisière, BP 141, 72300 SABLE sur SARTHE
PAY 001
SCA Coopérative de Distillerie de St Aignan-Seigy
La Mifrairie, 41110 SAINT-AIGNAN
4, Chemin du Moulin, 27170 ECARDENVILLE la CAMPAGNE
SCAF de Mièges
Chalet de la fromagerie, 39250 MIEGES
SCA Charentes Alliance
Cave les Vignerons de Lezan
3, rue des Remparts, 30350 LEZAN
Les Eleveurs Corréziens
La Valeyrie, 19330 Saint-GERMAIN-les-VERGNES
SCA Cave les Cotes de Fronton
175, avenue de la Dourdenne, 31620 FRONTON
SCA Cave les Cotes d'Olt
Caunezil, 46140 PARNAC
SCA les Vignerons de Rabastens
33, route d'Albi, 81800 RABASTENS
Cave de Técou
Lieu Dit Bagesou, 81600 TECOU
Union VINOVALIE
Parc d'activité les Xansos, 81600 BRENS
Les Vignerons des Côteaux de Chalosse
Avenue René-Bats, 40250 MUGRON
Cave Coopérative de Pont St Esprit
Les Vignerons de la Porte d'Or, 30130 Pont-Sain- Esprit
Cave des Vignerons de Cogolins
Rue Marceau, 83310 COGOLIN
Coopérative Oléicole intercommunale de Pignan
Route de Murviel, 34570 PIGNAN
CUMA l'Avenir de Sainte Maure
Les Roberdières, 37800 Ste MAURE DE TOURAINE
CUMA des Beaux Jours
Mairie de Vitry Laché, 58420 BRINON Sur BEUVRON
CUMA de la Pensée
Mairie, 41170 SAINT AGIL
CUMA de la Canne
L'Isle Saint-Gratien-Savigny, 58340 CERCY La TOUR
CUMA de Pouilly
1, rue Nationale, 57420 POUILLY
CUMA le Lauzon
Saille sur Lauzon, 04700 LURS
CUMA Sainte Eulalie
Mairie, 15140 SAINTE EULALIE
CUMA des Rives de la Dordogne
Mairie, 33420 MOULON
CUMA de Prugny Messon
Mairie, 10190 PRUGNY
CUMA de Constantine
Ferme de Constantine, 08310 LEFFINCOURT
CUMA de la Capelle
Mairie, 27670 BOSNORMAND
CUMA des Acacias
CUMA Saint Clair
c/o M. Joseph VIVIER, Saint Clair, 71700 TOURNUS
CUMA de la Miette
Ferme du temple, 02160 PONTAVERT
Cuma du Petit Village
Mairie, 25210 BONNETAGE
CUMA de MANDEREN
Ferme du Château Manderen, 57480 SIERCK les BAINS
CUMA de la Goeltière
Mairie, 61800 Le MENIL CIBOULT
CUMA de St Maurice sur Huisne
Mairie, 61110 VERRIERES
Mairie, 50340 FLAMANVILLE
CUMA de Cerisy
Mairie, 50680 CERISY la FORET
CUMA de la Fontaine
Mairie, 36150 MENETREOLS Sous VATAN
CUMA Ovine de la Renaissance
Mairie, 36220 TOURNON St MARTIN
CUMA L'Avenir du Breuil sous Argenton
Mairie, Le Breuil sous Argenton, 79150 ARGENTON LES VALLEES
CUMA la Verdoyante
Mairie, 79510 COULON
Mairie, 72550 DEGRE
La Paysanne des Vergers Pradéens
rue Léon GREGORY, 66500 PRADES
SCA la Jardinière
16, rue de la Cave coopérative Gustave Dufraisse, 66130 ILLE SUR TET
SCA USCA
Rue Henri Marchal, 66510 SAINT HIPPOLYTE
UDC Union des Coopératives Agricoles de Fruits et Légumes des Pyrénées
CELPA
Quartier N'Haux, 64370 ARTHEZ de BEARN
012 AQU
Coopérative de services aux éleveurs des Alpes de haute Provence
Chambre d'Agriculture des AHP, 66 Bd Gassendi, CS 90117, 04995 DIGNE les BAINS Cedex
Union ULIS 22
rue de la Jeannaie, ZI, 22400 LAMBALLE
Cave le Vigneron Savoyard
Route de Crozet, « le gaz », 73190 APREMONT
Cave vinicole de Nérigean
287, route de la Souloire, 33750 NERIGEAN
SCA les Graves
Les Graves, 34150 SAINT-JEAN-DE-FOS
SCA de Panification La Ruche de Sainte Radegonde
Boulangerie coopérative, 16360 BAIGNES Ste RADEGONDE
ELIA COOP
UCIA (Union Coopérative d'Insémination des Alpes)
8 ter, rue du Capitaine-Bresson, 05000 GAP
Union nationale des coopératives agricoles de testage et d'insémination artificielle de la race charolaise (UTC)
Domaine du Breuil, 03210 AGONGES
CUMA de Conditionnement et livraison du lait de Longemaison Arc sous Cicon - les Ravières
CUMA d'Uxeloup
La Vesvre Luthenay Uxeloup, 58240 Saint-Pierre-Le-Moutier
Liorzou Plouvenez Lochrist, 29430 PLOUESCAT
CUMA de Sandillon
Mairie, 45640 SANDILLON
Mairie, 15700 LOUPIAC
CUMA des Sapins
La Basse Chevrolais, 53350 BALLOTS
CUMA de l'Entente
Mairie, 53350 BALLOTS
CUMA vinicole de Nogentel
Place de l'Église, 02400 NOGENTEL
CUMA Lous Adraiaires
13, rue Michelet, 34370 CAZOULS les BEZIERS
CUMA Coste Rouge
8, avenue d'Azillanet, 34210 OLONZAC
CUMA de la SCYE
Mairie, 50260 LE VRETOT
CUMA des Eoliennes
La Croix Perret, 22330 SAINT-GOUENO
CUMA de Jovilliers
Mairie, 55500 STAINVILLE
CUMA de Volonne
Mairie, 04290 VOLONNE
CUMA du Plateau de Champagnac
Mairie, 15350 CHAMPAGNAC
CUMA Montagnes Cezallier Artense
Baronne, 15190 MONTBOUDIF
CUMA la MOTTE
les « Lattries », 85700 LA MEILLERAIE-TILLAY
CUMA du Bouzanteuil
Mairie, 36800 CHASSENEUIL-en-BERRY
CUMA la 93
La Grande Métairie, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne
CUMA la Vie pour Tous
La Petite Noue, 85220 COMMEQUIERS
CUMA la Coule Douce
L'Offraire, 85640 MOUCHAMPS
CUMA la Riveraine de Geneton
Mairie, 3, rue des Lilas, 79150 GENNETON
CUMA RHINS
Mairie, 42630 SAINT-VICTOR-sur-RHINS
CUMA BAS BERARD
Campagne BAS BERARD, 83310 Campagne BAS BERARD
CUMA APICOLE LE REVERMONT
30, rue François-Sibili, 83990 SAINT-TROPEZ
CUMA de l'OASIS
Fontaine, 85560 LE BERNARD
SCA de Stockage et de Vente de Céréales
286, rue du Stade, 80210 AIGNEVILLE
SCAF Fruitière de Chaux des Crotenay
SCAF la Fruitière de Fallerans Nods
22, Grande Rue Fromagerie, 25580 FALLERANS
Coopérative laitière de Haute Normandie (CLHN)
Rue Denis Papin ZI de la Maine 76153 MAROMME Cedex
SCA de Distillation de la Région de Trèbes - Carcassonne
52 Route du Cabandès, 11800 TREBES
SCA du Haut Agenais
Sacou, 47150 MONFLANQUIN
SCAV de la Région de Trebes
Chemin des Auzis, 11800 TREBES
SCAV Les Vignobles du Sud Roussillon
1, avenue du Mas Deu, 66300 TROUILLAS
Les Vignerons Foréziens
72, route de Montbrison, 42130 TRELINS
Union AGAMY
Cave des Coteaux Lyonnais
Les Ragots, 69210 SAINT-BEL
Coopérative Agricole de Villeneuve l'Archevêque et de Perceneige - CAVAP
RN 60, 89190 MOLINONS
Les Vergers du Pays d'Auge
ZI rue des Pommiers, 61220 VIMOUTIERS
Union Agricole Coopérative
Rue Jean Desbordes, 88360 RUPT sur MOSELLE
Coopérative Agricole de Remiremont
4, rue de la Joncherie, 88200 REMIREMONT
SCA AMELIS
Chemin de la Bijude, 14740 Saint Manvieu-Norrey
SCA GENOE
Lieu-Dit la Bossiérie, 44130 BLAIN
Cave des Vins de Bourgueil
16, rue Chevalier, 37140 RESTIGNE
CUMA de Pierrefitte
Mairie, 23130 PIERREFITTE
CUMA des Fontaines
Mairie, 18250 HENRICHEMONT
CUMA des Vignets
La Cambe, 14230 LA CAMBE
CUMA de Maleroy
c/o M. OSAER, La Chapoline, 89390 RAVIERES
Union Départementale des CUMA des Pyrénées Atlantiques
Maison de l'Agriculture, 124 Bd Tourasse, 64000 PAU
Union départementale des CUMA des Landes
c/o Yvan ALQUIER, 248 Avenue Cronstadt, 40006 MONT DE MARSAN
CUMA de Gourgançon
3 Route de Salon, 51230 GOURGANCON
CUMA "le Taillet" à BRIENNE
Mairie, 71290 BRIENNE
1, route de Billière, 64370 POMPS
CUMA de la Drôme
Mairie, 50160 LAMBERVILLE
Mairie, 61210 HABLOVILLE
CUMA de BOCQUENCE
Mairie, 61550 BOCQUENCE
CUMA de l'Escoure
Mairie, 40800 AIRE sur l'ADOUR
CUMA la Laurençanne
Mairie, 17130 TUGERAS St MAURICE
CUMA du Marais
3744, rue du Vieux Port, 76330 PETIVILLE
CUMA de FRALIGNES
Mairie, 10110 FRALIGNES
CUMA de la Voye de l'Hêtre
Mairie, 10350 PAVILLON Ste JULIE
CUMA Notre Dame des Anges
Les Salles Orientales, 83790 PIGNANS
CUMA de Jugeals Nazareth
Mairie, 19500 JUGEALS NAZARETH
CUMA le Menhir
La Mancelière, 85440 AVRILLE
CUMA de Sainte Soulange
Mairie, 18220 SAINTE SOLANGE
CUMA des Pousse-Mottes
Mairie, 21110 BRETENIERE
Mairie, 21320 BLANCEY
CUMA d'Entretien Drainage
Mairie, 55160 PINTHEVILLE
CUMA la Vendelogne de la Ferrière
Mairie, 79390 La FERRIERE EN PARTHENAY
CUMA la PLEGUINAISE
Mairie, 22290 PLEGUIEN
CUMA la Normande
La Boutinière, 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
CUMA la Primavera
c/o M. Jean-Pierre GAUTRIAUD, Les Enclos, 17270 NEUVICS de MONGUYON
CUMA de Cougoussac
c/o M. Pierre OLLIVEAU, Cougoussac, 16170 St CYBARDEAUX
CUMA la Persévérance
Mairie, 79500 POUFFONDS
SCV Les Vignerons de Pompignan
Route de Sauve, 30170 POMPIGNAN
Union Service Provence Languedoc
UCA Vignerons des Garrigues
Chemin du Chai, 30000 NIMES
Coopérative Oléicole Lou Cigaloun
Quartier du Plan, 83640 SAINT ZACHARIE
SCA Coopérative Laitière de la Crête
ZA le Plat Bois, 50520 JUVIGNY le TERTRE
Coopérative APM Déshy
SCA d'Oloron
ZA de Lanneretonne, 64400 OLORON STE MARIE
SCA Euralis Coopeval
SCA Les Coteaux de Chassezac - Les Vignerons du Pays de Vans
Vivarais, 07140 LES VANS
Union MIDATEST
CUMA la BREENE
La Roussardière, 53150 BREE
CUMA d'Accueil Avicole des Trois Vallées
Mairie de Mane, 31260 SALIES-du-SALAT
CUMA de Failly
1, rue de Vremy, 57640 FAILLY
CUMA la Minervoise
c/o M. Didier FRAIISE, Vieux-Chemon-d'Homps, 34210 OLONZAC
CUMA de Pouzol
Pouzol, 19320 SAINT-BAZILE-DE-LA-ROCHE
CUMA PRO.FER.COA (Produits Fermiers des Coteaux d'Aurignac)
Mairie, 31420 AURIGNAC
CUMA d'ALVIGNAC
Crozille, 46500 ALVIGNAC
CUMA de Corneillan
Mairie, 32400 CORNEILLAN
CUMA des Planteurs de Virginie
Mairie, 32300 LAGARDE-HACHAN
CUMA d'Accueil de Saint Ferreol
Mairie, 31350 SAINT-FERREOL-de-COMMINGES
CUMA d'Accueil de l'Echez
Mairie, 65500 NOUILHAN
CUMA d'Accueil de Miramont de Comminges
Mairie, 31800 MIRAMONT-de-COMMINGES
CUMA de Lentilly
Mairie, 69210 LENTILLY
CUMA des Bas Près
c/o M. Pierre GUELDRY, 21130 PONCEY-LES-ATHEE
CUMA de Savignac de Duras la Savignacaise
Mairie, 47120 SAVIGNAC-de-DURAS
CUMA Haute Vallée du Ger
Mairie Ger de Boutx, 31440 SAINT-BEAT
CUMA d'Accueil de Villeneuve de Rivière
Mairie de Villeneuve de Rivière, 31800 SAINT-GAUDENS
CUMA de TERRA COMPOST
12, rue de Ban, 29400 BODILIS
CUMA de Bajonnette
Mairie, 32120 BAJONNETTE
CUMA Huparsifer
Peberere, 32100 CONDOM
CUMA de l'Europe
3 Route Saint Laurent, 54260 NOERS
CUMA de Masquières "la solidarité"
Mairie, 47370 MASQUIERES
CUMA d'Accueil des Coteaux d'ALAN
Mairie d'ALAN, 31420 AURIGNAC
CUMA KERBIQUET
Kerbiquet Plouider, 29260 LESNEVEN
CUMA Edelweiss
8 ter Capitaine de Bresson, 05000 GAP
CUMA de l'Espoir
Le Pâtis Vert, 22230 SAINT VRAN
CUMA la Jeunesse Luzycoise
c/o M. Didier PERRAUDIN, Millay, 58170 LUZY
CUMA Bellegarde en Forez
Mairie, 42210 BELLEGARDE-EN-FOREZ
CUMA d'Enserumes
Domaine du Contrôle, 34500 BEZIERS
CUMA des Trois Chemins
Pierrerue, 34360 SAINT-CHINIAN
CUMA Bords de Loire
Mairie, 42210 EPERCIEUX-SAINT-PAUL
CUMA la Girase
La petite Parionnière, 85800 LE FENOUILLER
CUMA de Belves
Mairie, 33350 Belves-de-Castillon
CUMA des Hotteaux
Mairie, 69670 VAUGNERAY
CUMA de Cahors Ensilage
Chambre d'Agriculture, 430, avenue Jean-Jaurès, 46000 CAHORS
CUMA le JAUNAY
La Maconnière, 85150 LE MARTINET
CUMA l'Effort
Mairie, 85150 LE MARTINET
CUMA la Belette
Le Breuil, 85170 SAINT-DENIS-DE CHEVASSE
CUMA Inter Rives
Mairie, 85170 SAINT-DENIS-DE-CHEVASSE
CUMA les Travers
La Bégaudière, 85170 SAINT-DENIS-DE-CHEVASSE
Cuma Deux Mille
Mairie, 53320 LOIRON
CUMA la Langère
La Coussaie, 85250 SAINT-FULGENT
CUMA du Defend
Mairie, 85250 SAINT-FULGENT
CUMA l'Entente Fulgentaise
CUMA la Frivole
Mairie, 85150 VAIRE
CUMA AVENIR
Section l'Ilet Baret, 97115 SAINTE-ROSE
Arrêté du 20 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 juin 2010 relatif à la lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), nématodes à kyste de la pomme de terre
Le deuxième paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé est modifié comme suit :
La section III de l'annexe II de l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé est supprimée.
Arrêté du 21 février 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 21-88 « Jambon cuit supérieur entier et prétranché »
Est abrogé l'arrêté du 13 novembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 21-88 « jambon cuit supérieur entier et pré-tranché », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Arrêté du 21 février 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 07-16 « Rillettes de saumon »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2017, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 07-16 « Rillettes de saumon », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
Les résultats des contrôles officiels mentionnés à l'article D.
231-3-8 du code rural et de la pêche maritime sont rendus publics sur le site internet interministériel Alim'confiance, à l'adresse suivante www.alim-confiance.gouv.fr, et sur l'application mobile Alim'confiance, à partir du 3 avril 2017.
L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
231-3-8 du code rural et de la pêche maritime est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté.
Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.
L'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective est conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté.
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'AFFICHAGE DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES OFFICIELS
Pour tous les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective, l'affichage prend l'une des formes indiquées ci-après, selon le résultat obtenu lors du dernier contrôle officiel :
L'affichage possède les spécifications suivantes :
- références des couleurs :
- Bleu/PANTONE Reflex Blue C ;
- Rouge/PANTONE Red 032 C ;
- Noir/PANTONE Black C ;
- les dimensions sont de 105 mm (largeur) sur 150 mm (longueur).
L'affichage mentionné au point 1 de la présente annexe comporte les éléments suivants :
- la date du contrôle officiel ;
- le cachet de la direction ou du service dont relèvent les agents ayant effectué les contrôles officiels mentionnés à l'article D.
Arrêté du 1er mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
Arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R.
423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
Tableau n° 3B : Ratio d'autofinancement net HLM ;
Tableau n° 20 : Récapitulatif par nature des charges et produits exceptionnels ;
Tableau n° 22 : Effectif moyen et ventilation par catégorie.
Fiche n° 1 : Informations générales ;
Fiche n° 3 : Age du patrimoine.
Fiche n° 3 : Immeubles achevés ;
Fiche n° 5 : Mouvements des comptes de stocks d'immeubles ;
Fiche n° 7 : Sociétés civiles immobilières.
- Programmes achevés.
Fiche n° 3 : Ventilation des comptes locataires.
A l'annexe XVI « Taxes et redevances versées.
- Aides perçues de l'annexe II à l'arrêté du 7 octobre 2015 », il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.
A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R.
II : Tableau n° 5 : Dépréciations et provisions.
III : Tableau de financement (III.3) : Emplois et ressources de l'exercice (2).
Tableau n° 1 : Identité ;
Tableau n° 2 : Capital ;
Tableau n° 8 : Age du patrimoine.
IV-4 : Fiche n° 1 : Etat récapitulatif des emprunts.
V : Fiche n° 1 : Fiche de situation financière et comptable.
A l'annexe IV-8 « Taxes et redevances versées.
- Aides perçues de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015), il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2017, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
M. Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
M. Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes.
M. Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires de l'Aisne.
M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des territoires de la Savoie.
Arrêté du 28 février 2017 portant désignation des candidats retenus ou placés sur liste complémentaire pour suivre la 208e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Clermont-Ferrand, à Montluçon et à Lyon du 11 avril au 24 mai 2017
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2017, sont désignés pour suivre la 208e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se tiendra à Clermont-Ferrand, à Montluçon et à Lyon du 11 avril au 24 mai 2017 les candidats suivants :
Mme ALVARADE (Patricia), sous-préfète d'Ambert ;
M. AMOS (Olivier), directeur général de la société Ouba Com SAS (communication digitale web) et gérant de la société EIRL Mon Blason (e-commerce décoration automobile), conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. ANDRE (Pascal), professeur des universités en physique au sein de l'université Clermont Auvergne, responsable du pôle plasmas au laboratoire de physique de Clermont-Ferrand ;
M. AUBOYER-TREUILLE (Rodolphe), avocat ;
M. BA (Alassane), directeur du centre humanitaire des métiers de la pharmacie à Clermont-Ferrand ;
Mme BARDE (Nathalie), naturophathe, hypnothérapeute, conseillère municipale de Reyrieux, conseillère communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, conseillère départementale du canton de Trévoux ;
M. BARLET (Bruno), directeur administratif et financier du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ;
M. BAUDOIN (François), médecin en chef du service de santé des armées, commandant le centre médical des armées de Clermont-Ferrand ;
Mme BEAUREGARD (Laurence), directrice communication interne au sein de la société Renault Trucks Defense à Saint-Priest ;
M. BELLEGUIE (Alain), cadre bancaire, acheteur professionnel au département achats de la Banque Populaire Loire et Lyonnais ;
M. BENTZINGER (Christophe), lieutenant-colonel de gendarmerie, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Drôme ;
M. BERCHOUD (Alain), adjoint au chef de division ressources humaines et conseiller mobilité carrière au centre ministériel de gestion de Lyon (ministère de la défense) ;
Mme BERTHUET (Delphine), déléguée du préfet de l'Allier pour la politique de la ville ;
M. BERTUIT (Denis), directeur des services douaniers de 2e classe, chef du pôle d'orientation des contrôles à la direction régionale des douanes d'Auvergne ;
M. BESSON (David), chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
M. BICHOT (Charles-Edmond), enseignant-chercheur en informatique (cyberdéfense), maître de conférence à l'Ecole centrale de Lyon et à l'Ecole de l'air ;
M. BOUCHET (Yannick), directeur du syndicat intercommunal des technologies de l'information pour les villes à Vénissieux ;
M. BOUILLER (Marc), médecin hospitalier, chef de service au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay ;
M. BOURSON (Eric), directeur régional de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme BOUTIN-AURINE (Catherine), professeur en gestion, interculturalité et management de projet interculturel à l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand ;
M. BRETTON (Christophe), responsable du service communication de l'Office national des forêts d'Auvergne-Rhône-Alpes, maire de Savigneux ;
M. BROALY (Olivier), directeur du groupement d'employeurs Val de Saône-Bresse-Beaujolais ;
Mme BRUTIN (Véronique), responsable formation clients au sein de la société Renault Trucks défense à Saint-Priest ;
M. BULTEL (Eric), directeur régional adjoint des affaires culturelles à la direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. CARRIERE (Simon), lieutenant-colonel de l'armée de terre, officier de programme NH 90 à la section technique de l'armée de terre à Satory ;
M. CHABLAT (Gilbert), lieutenant-colonel de l'armée de terre, officier traitant interarmées ;
M. CHAMBRIARD (Eric), directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand (ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du logement et de l'habitat durable) ;
Mme CHAMOUX (Céline), fondatrice et dirigeante d'Ea Conseil & Formation (conseil en stratégie, management de la créativité et de l'intelligence économique), conseillère du 3ème arrondissement de Lyon ;
Mme CHARILLON (Aurélie), maire de Prévessin-Moëns, conseillère communautaire de la communauté de communes du Pays de Gex, conseillère départementale du canton de Saint-Genis-Pouilly ;
M. CHEVALIER (Olivier), lieutenant-colonel de l'armée de terre, commandant en second le groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand ;
M. CHUM (Phaly), médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne ;
M. de MAUPEOU d'ABLEIGES (Jérôme), directeur général de l'établissement interdépartemental pour la démoustication du littoral Atlantique, membre du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales ;
M. DEFER (Gilles), consultant indépendant en sécurité informatique auprès des grands groupes publics ou privés ;
M. DEMOULE (Guillaume), responsable achats au sein de la société Renault Trucks Defense à Versailles ;
M. DONGUY (Philippe), directeur général de la société Spie Batignolles sud-est (secteur de la construction) ;
M. DUPRAT (Jean), lieutenant-colonel de gendarmerie, officier de liaison, chef du détachement de gendarmerie du centre de coopération policière et douanière de Genève ;
M. FLEURET (Bruno), conseiller aux affaires internes au sein de la société RTE (Réseau de transport d'électricité) en Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme GOMEZ (Laurence), directrice adjointe de la direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme ;
M. GUILHAMAT (Pierre), directeur de l'association pour l'hospitalisation à domicile d'Avignon et sa région ;
M. GUILLEAUTOT (Jérôme), responsable marketing raccords au sein de la société Saint-Gobain à Pont-à-Mousson ;
Mme GUYOT (Angeline), médecin urgentiste et en milieu pénitentiaire, chef de service au centre hospitalier universitaire Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand :
Mme HANNEQUIN (Frédérique), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale d'histoire géographie ;
M. JOLY (Sébastien), journaliste, conseiller municipal de Lusigny, vice-président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Nord-Allier ;
M. KAISER (Bertrand), colonel de sapeurs-pompiers, directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours du Rhône et de la métropole de Lyon ;
M. LAMARTINE (Arnaud), chef du centre du service national de Clermont-Ferrand ;
Mme LAURENS (Annick), responsable commercial au sein de la société Thalesgroup à Sophia Antipolis ;
M. MAGHERINI (Philippe), directeur juridique au sein de la Compagnie nationale du Rhône ;
M. MAUPETIT (Eric), responsable des services généraux Auvergne Rhône-Alpes de la société CAPGIMINI (technologies de l'information) ;
Mme MAYNADIER (Claire), directrice générale du centre hospitalier de Brioude ;
M. MERAS-BELLET (Philippe), consultant au sein de la société Phenixia SAS à Royat (agence de business développement, conseils stratégiques et suivi opérationnel) ;
M. MICHAUD (Henri-Marc), président du directoire de INPG Entreprise SA, président de Grenoble INP Entreprise, président de Grenoble INP Invest, directeur général de Pertinence Invest ;
M. MICHEL (Bertrand), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant le groupe d'invervention régional d'Auvergne à Clermont-Ferrand ;
M. MONTORO (Lionel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chef du bureau organisation et ressources humaines et officier de sécurité du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
Mme MORISET (Véronique), professeur d'histoire géographie au lycée Ampère de Lyon ;
Mme NATALE (Karine), proviseur du lycée de Chamalières ;
M. PEUCHOT (Raphaël), avocat ;
M. POINTUD (Bastien), mandataire judiciaire à la protection des majeurs, président régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la région Centre-Val de Loire, conseiller municipal de Châteaumeillant ;
Mme PULCHERIE (Véronique), directrice de centre d'investissement ;
M. RENARD (Jean-Xavier), colonel de gendarmerie, chef de l'appui opérationnel du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme ;
M. RIBEAUX (Pascal), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, délégué militaire départemental de l'Allier ;
M. RIVIERE (Alain), colonel de sapeurs-pompiers, directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie ;
M. RIVIERE (Jean-Philippe), colonel de sapeurs-pompiers, directeur du service départemental d'incendie et de secours du Cantal ;
M. ROCHE (Hervé), consultant en stratégie, directeur territorial responsable du pôle aéroport région Auvergne-Rhône-Alpes et du syndicat mixte aéroport Clermont-Ferrand Auvergne, conseiller municipal et communautaire à Gannat ;
M. SABOT (Denis), gérant de la société Koeos Consulting (accompagnement des entreprises et des collectivités territoriales en intelligence économique), maire adjoint de Saint-Julien de Toursac ;
Mme SAMOYAULT (Sibylle), sous-préfète de Mauriac ;
M. SEGUELA (Guillaume), chef de projet logistique au sein de la société Renault Trucks Defense à Saint-Priest ;
M. SEGUIN (Michel), secrétaire de mairie de la commune de Ravel-Salmerange ;
M. TOULOUSE (Bertrand), directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
M. VAUTERIN (Patrick), directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme VELLA (Aude), professeur d'histoire géographie dans la zone de remplacement de Chambéry ;
M. VIELLARD (Jérôme), directeur recherche et innovation Renault Trucks Defense Guyancourt ;
M. WALKER (Charles), responsable ressources humaines au sein de la société Renault Trucks Defense à Saint-Priest.
2) Candidates et candidats placés sur liste complémentaire :
Mme FERRANDON (Christiane), directrice départementale de l'association d'aide aux victimes d'infractions pénales et d'activités présentencielles "justice et citoyenneté 03" ;
M. GRANGETTE (Jean-Philippe), chargé de mission performance et conseiller défense sécurité de la zone sud-est à l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes ;
M. ROUA (Azzedine), président de la société Lyon travaux (assistance à maîtrise d'ouvrage) ;
M. SPELLA (Didier), gérant de la société Mirat Di Nerid à Rochefort, analyste en stratégie des affaires ;
Mme SPONY (Géraldine), chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques, adjoint au chef de service environnement à la direction départementale des territoires de l'Allier.
Décret du 28 février 2017 portant nomination et titularisation
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2017, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Georges Orwell » 2015-2016) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2017 :
M. Martin-Pierre CHARLIAT.
M. Quentin JEANTET.
M. Pierre MORCOS.
M. Romain RIDEAU.
Mme Océane THIERIOT.
Arrêté du 24 février 2017 portant nomination au conseil de surveillance des grands ports maritimes du Havre et de Rouen
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 24 février 2017 :
Mme LASSARAT (Léa), est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de personnalité qualifiée, représentante élue de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire, en remplacement de M. Vianney de CHALUS qui a perdu la qualité en vertu de laquelle il avait été nommé ;
M. LORIOT (François), est renouvelé dans son mandat de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de personnalité qualifiée, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie Seine Mer Normandie.
Par décret en date du 28 février 2017, sont approuvées les élections du 7 décembre 2016 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes en qualité de membres titulaires :
M. André AURENGO ;
M. François BOURDONCLE ;
Mme Emmanuelle CHARPENTIER ;
M. Gérard CREUZET ;
Mme Barbara DALIBARD ;
M. Didier EVRARD ;
Mme Alice GAST ;
M. Jean-Luc MOLINER ;
M. Pascal PELLAN ;
Mme Sophie PÈNE.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant admission à la retraite sur demande, d'une attachée d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017, Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 24 janvier 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'une attachée principale d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017, Mme Marie-Claude Lesage-Kiechel, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise sur sa demande à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 28 février 2017, Mme Fabienne DEBAUX, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 15 mars 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 1er mars 2017, Mme Virginie BEAUMEUNIER, administratrice générale, est nommée chef du service de la stratégie, du pilotage et du budget de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 2 mars 2017, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 février 2017, sont nommées à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les personnes suivantes :
Fédération CGT santé action sociale :
Emmanuelle Debrabant.
Laurent Laporte.
Annick Picard.
Thomas Deregnacourt.
Dominique Guisti.
Frederic Herrewyn.
Philippe Keravec.
Ophélie Labelle.
Rodolphe Verger.
Giraud (Nelly, Yvonne, Andrée).
Simonet (Justine, Solène, Mélanie).
Wilhelm (Lauriane, Cyrielle, Frédérique).
Delcasso (Benjamine, Lucie, Marie).
Glanowski (Camille).
Dufour (Maxence, Jean, André).
Plante (Arnaud, René, André).
Bouvier (François-René, Marie).
Houssany (Sonia).
Le Gall (Guillaume, Sylvain, Gwenaël).
Oujagir (Audrey, Sylvère).
Poureau (Pierre-Guillaume).
Vasseur (Mathilde, Charlotte, Lia, Marie).
- Les dispositions du décret du 29 février 2016 portant promotion dans l'armée d'active au titre de la promotion fonctionnelle sont modifiées comme suit :
« Texereau (Jean-Paul, Jacques, Gérard), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er décembre 2019.
« Texereau (Jean-Paul, Jacques, Gérard), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er décembre 2020.
« Nicolas (Pierre-Jacques, Jean-Marie), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er décembre 2019.
« Nicolas (Pierre-Jacques, Jean-Marie), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er décembre 2020.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017, Mme VIZZOTTO (Nadège), épouse SOULEILLAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Didier CHESNELONG, Antoine RIVIERE et Louis RIVIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017, Mme BONNET (Myrtille, Antoinette), épouse BERNARD, est nommée notaire à la résidence de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme COCQUEREZ (Cendrine, Charline, Louise), épouse DAQUIN, démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. COTTINET (Olivier, Pierre, André) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre DONSIMONI, Don Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
M. COTTINET (Olivier, Pierre, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre DONSIMONI, Don Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice.
Par suite de la nomination de M. COTTINET (Olivier, Pierre, André) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. DONSIMONI (Jean-Pierre, Henri), la dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre DONSIMONI, Don Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « DONSIMONI COTTINET ET ASSOCIES ».
Arrêté du 21 février 2017 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017, Mme LOZANO (Elodie), épouse FERRARI, et Mme BAUDOUIN (Camille, Denyse, Claire), épouse MEPOR, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP DESGRANGES, notaires associés - DESGRANGES-BROT, BASSETTE-LETIN à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Arrêté du 21 février 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. de POITEVIN de MAUREILLAN (François, Eric, Thierry) et de Mme FONVIEILLE (Sarah, Marie), épouse BUTTERBACH, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François de POITEVIN de MAUREILLAN et Sarah BUTTERBACH, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. de POITEVIN de MAUREILLAN (François, Eric, Thierry) et de Mme FONVIEILLE (Sarah, Marie), épouse BUTTERBACH, la société civile professionnelle François de POITEVIN de MAUREILLAN et Sarah BUTTERBACH, huissiers de justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire la société civile professionnelle François de POITEVIN de MAUREILLAN et Sarah BUTTERBACH, huissiers de justice associés est supprimé.
M. de POITEVIN de MAUREILLAN (François, Eric, Thierry) et Mme FONVIEILLE (Sarah, Marie), épouse BUTTERBACH, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Catherine LACOMBE - Florence HERVOUET - société titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Catherine LACOMBE - Florence HERVOUET - société titulaire d'un office d'huissiers de justice est modifiée comme suit : « LPBH ».
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LPBH à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 21 février 2017 portant de nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017, Mme SCUDO (Nubia, Charlotte, Raphaëlla) épouse CORNU, Mme MOSCHETTI (Laurence, Pierrette, Anne-Marie) et M. MAZZARELLI (Guillaume, Virgile, Bernard), sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Pierre LEPERRE, Guy LEVY, Marc BIGNELL et Stéphane PAOLINO, notaires associés à la résidence Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017, Mme LELOGEAIS (Sabine, Geneviève, Françoise) et Mme GAILLARD (Edwige, Claire, Betty) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires, associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2017, M. Raphaël CHAMBON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 16 janvier 2017, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la maire de Paris.
Arrêté du 24 février 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 février 2017, M. Philippe JUBEAU, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de l'Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 23 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 relatif à la convention de forfait en jours, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.5.7.1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L.
3121-43 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L.
3121-58 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
3121-64 I dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
L'article 1.5.7.3 est étendu sous réserve que le salarié perçoive une rémunération en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, conformément à l'article L.
L'article 1.5.7.4 est étendu sous réserve :
- de la fixation, par accord d'entreprise, des modalités d'exercice du droit à la déconnexion ou, à défaut, d'une définition unilatérale, par l'employeur, de ces modalités, conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
3121-64 II et de l'article L.
- du respect du caractère annuel de l'avenant par lequel le salarié renonce à des jours de repos, conformément à l'article L.
- que la référence à l'article L.
3121-45 soit entendue comme étant la référence à l'article L.
3121-46 du code du travail soit entendue comme étant la référence au 2° de l'article L.
3121-64 II du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Contribution exceptionnelle destinée au FORCO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
Avenant n° 3 du 10 octobre 2016 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013.
Amélioration des garanties des frais de soins de santé et des cotisations.
Régime de frais de santé des salariés intérimaires.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et CFE-CGC.
(NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE 654 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts.
- l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ;
L'article 654 bis du code général des impôts prévoit : « A compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service ».
Ces dispositions sont issues de la loi du 30 décembre 2000 mentionnée ci-dessus, à l'exception des mots : « l'administration fiscale » et « ce même service », qui résultent de l'ordonnance du 27 avril 2010 mentionnée ci-dessus.
Cette ordonnance n'ayant pas été ratifiée, ces mots ne peuvent être regardés comme étant de forme législative au sens du second alinéa de l'article 37 de la Constitution.
Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la demande du Premier ministre en ce qu'elle porte sur ces mots.
Les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts ont pour seul objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif.
Elles ne mettent pas en cause les règles relatives à l'assiette, au taux ou aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution.
Elles ne mettent pas non plus en cause les principes fondamentaux ou les autres règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi.
Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du Premier ministre en ce qu'elle porte sur les mots : « l'administration fiscale » et « ce même service » figurant à l'article 654 bis du code général des impôts.
Les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts ont un caractère réglementaire.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, à compter du 16 mars 2017, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent :
- aux fins de mise en œuvre de l'article 16 du règlement relatif à la certification susvisé, informer l'organisme certificateur concerné, et le cas échéant son ou ses sous-traitant (s), par tout moyen propre à en établir la date de réception, des manquements relevés à son/leur encontre et l'inviter/les inviter à présenter ses/leurs observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-610 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1420 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bordeaux est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Décision n° 2017-PA-13 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-643 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PA-14 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diffusion de tous moyens de communication (DMC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Libertaire
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-639 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Libertaire est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Diffusion de tous moyens de communication (DMC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Diffusion de tous moyens de communication (DMC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-PA-15 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-660 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PA-16 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Notre-Dame pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-641 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Radio Notre-Dame est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 0 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 20 h 45, le mardi de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heures, les mercredi, jeudi et vendredi de 0 heures à 12 heures et de 14 h 30 à de 0 heures, le samedi de 0 heures à 12 heures et le dimanche de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heures.
L'autorité compétente notifie au promoteur la date de réception du dossier ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une autorisation expresse, la recherche est réputée autorisée.
Si le dossier n'est pas complet, elle notifie au promoteur une liste des documents manquants et lui fixe un délai pour les transmettre au-delà duquel le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.
A l'exception des recherches mentionnées à l'article R.
1125-7 devant faire l'objet d'une autorisation expresse, le délai d'instruction de la demande d'autorisation ne peut excéder soixante jours à compter de la réception du dossier complet.
Le silence gardé par l'autorité compétente au terme de ce délai vaut autorisation.
L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur toute information complémentaire qu'elle estime nécessaire pour se prononcer sur sa demande ou notifier au promoteur ses objections motivées à la mise en oeuvre de la recherche et en informe le comité de protection des personnes concerné.
L'autorité compétente fixe un délai au promoteur pour lui adresser son projet modifié ou les informations complémentaires demandées.
Ce délai ne suspend pas le délai dont dispose l'autorité compétente pour se prononcer sur sa demande.
Si le promoteur est le ministre de la défense, la demande d'autorisation est adressée par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de la santé.
La décision de l'autorité compétente est transmise pour information par le promoteur au comité de protection des personnes concerné.
Décision n° 2017-PA-17 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation et Culture de Carlepont pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-662 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Animation et Culture de Carlepont est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-PA-18 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-642 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Décision n° 2017-PA-19 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Valois Multien pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valois Multien - RVM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-661 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valois Multien - RVM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Radio Valois Multien est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Betz.
Décision n° 2017-PA-20 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication dans la Vallée de la Seine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin Val-de-Seine
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-651 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin Val-de-Seine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association pour la communication dans la Vallée de la Seine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PA-21 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vieille Eglise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vieille Eglise - RVE 103,7
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-653 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vieille Eglise - RVE 103,7 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Radio Vieille Eglise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rambouillet.
Décision n° 2017-PA-22 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Regroupement Ginglet La Boucle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGB 99,2
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-657 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGB 99,2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Regroupement Ginglet La Boucle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontoise.
Décision n° 2017-PA-23 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Triangle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sensations
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-654 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sensations est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Radio Triangle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Trappes.
Décision n° 2017.0017/DC/SJ du 22 février 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 février 2017,
Vu les articles R.161-76 et R.161-77 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège ;
Vu la décision n° 2015.0018/DC/SJ du 28 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège ;
Vu la décision n° 2015.0134/DC/SJ du 27 mai 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège,
L'article II-3 du règlement intérieur du collège est complété par les dispositions suivantes :
« II-3-3 : Confidentialité, devoir de réserve et loyauté
Les membres des commissions apportant leur concours à la HAS sont soumis à une obligation de confidentialité, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de la HAS.
Ils doivent faire preuve de modération dans leurs propos et s'abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter préjudice à la HAS.
Ils sont tenus d'accomplir les travaux et missions qui leur sont confiés avec diligence et probité.
La communication relative aux travaux des commissions auprès du grand public et de la presse est assurée par les services de la HAS en association avec le président de la commission concernée et, en tant que de besoin, avec les membres de cette commission.
Avis de vacance d'un emploi de psychologue à temps plein officier conseil en recrutement et gestion des compétences au sein de la gendarmerie nationale, à Bouliac (33)
Un poste de psychologue est vacant, à Bouliac (33), au sein du groupe évaluation et psychologie, division de l'appui opérationnel de la région de gendarmerie de Nouvelle Aquitaine, zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un master II en psychologie du travail ou en psychologie sociale, délivrant le titre de psychologue.
- décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
- arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
Les fonctions d'officier conseil en recrutement et gestion des compétences exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : neutralité et devoir de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à monsieur Stéphane NOIREL, chef de la section conseil gestion des compétences du bureau du recrutement des concours et des examens de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, tél.
: 01.84.22.26.77/78 ou patricia.nicolay@gendarmerie.interieur.gouv.fr et damien.labbe@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L.
5121-12 ou de l'enregistrement mentionné à l'article L.
5121-13 ou de l'autorisation mentionnée au 12° ou au 13° de l'article L.
5121-1 ou qui n'est pas un médicament nécessaire à la réalisation d'une recherche impliquant la personne humaine qui a fait l'objet d'une autorisation au sens de l'article L.
1123-8 fait l'objet, avant son importation dans le territoire douanier, d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, soit dans les conditions prévues aux articles R.
5121-114, soit au titre de l'autorisation d'importation parallèle définie aux articles R.
Cette autorisation peut être refusée si le médicament présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé publique et, pour le médicament nécessaire à la réalisation d'une recherche impliquant la personne humaine, si la recherche impliquant la personne humaine a fait l'objet d'un refus d'autorisation.
Cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Sous l'autorité du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, la sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires assure :
- l'animation et la coordination des tutelles et des opérateurs du ministère ;
- l'instruction des projets de textes statutaires et indemnitaires soumis au guichet unique interministériel.
Vous dirigez la sous-direction avec le double objectif de garantir sa performance (qualité et sécurité de la production budgétaire dans des délais contraints) et de mettre en œuvre les objectifs du responsable de la fonction financière ministérielle (développement des fonctions de synthèse et d'expertise budgétaire, appui aux responsables de programme, amélioration de l'accès à l'information financière).
Vous êtes en relation constante avec les services responsables de programmes du ministère, ainsi qu'avec les services du ministère chargé du budget (direction du budget et CBCM).
- le bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs (BSBO) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GILEAD SCIENCES et en application du premier alinéa de l'article L.
GENVOYA 150 mg/150 mg/200 mg/10 mg, comprimé pelliculé
LINEZOLIDE MYLAN PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé (MYLAN SAS)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN SAS et en application du premier alinéa de l'article L.
LINEZOLIDE MYLAN 2 mg/ml solution pour perfusion en poche de 300 ml
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, sont fixé comme suit :
LINEZOLIDE MYLAN 2 mg/ml solution pour perfusion en poche de 300 mL (MYLAN SAS)
Décret du 1er mars 2017 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 février 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Jacq (Fabien, Alexandre, Marie), adjudant ; 9 ans de services.
Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 4 novembre 2016.
Rusig (Christian, Eric, Serge), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Arrêté du 1er mars 2017 portant application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant des juridictions financières des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention : « Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R.
112-2-1 du code des juridictions financières, et Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R.
112-4 du même code » est inscrite en annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation en ce qui concerne l'aérodrome de Salon (Bouches-du-Rhône)
L'aérodrome de Salon (Bouches-du-Rhône) est retiré de la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé et inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
1) prioritairement à l'accueil du trafic aérien militaire et d'Etat ;
2) aux activités particulières qui y sont autorisées ;
3) aux aéronefs basés sur l'aérodrome.
Les aéronefs ne relevant pas des points 2 et 3 ci-dessus pourront exceptionnellement être autorisés par le directeur de l'aérodrome, sous réserve notamment de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré et des caractéristiques physiques de l'aérodrome.
Les listes n° 2 et n° 3 annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé sont modifiées en conséquence.
Paris-Bodrum (Turquie).
Dans la liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les alinéas suivants :
sont complétés par l'alinéa suivant :
Le grade de conseiller maître comporte deux échelons ; celui de conseiller référendaire en comporte huit ; ceux d'auditeur de 1re classe et d'auditeur de 2e classe en comportent respectivement quatre et sept.
Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : 1° Un an pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 2e classe et pour le premier échelon du grade de conseiller référendaire ; 2° Deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe, pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 1re classe et pour les 2e, 3e, 4e et 5e échelons du grade de conseiller référendaire ; 3° Trois ans pour les 6e et 7e échelons du grade de conseiller référendaire ; 4° Cinq ans pour le premier échelon du grade de conseiller maître.
Le délai de deux ans prévu pour les 2e et 3e échelons du grade de conseiller référendaire peut être réduit, par décision du premier président de la Cour des comptes, sans pouvoir être inférieur à un an, pour les conseillers référendaires faisant preuve d'une valeur exceptionnelle.
Arrêté du 1er mars 2017 portant approbation de la décision de SNCF Réseau de prendre une participation au capital d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ayant pour objet la collecte, l'exploitation et la valorisation de données via des vecteurs mobiles automatisés
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, en date du 1er mars 2017, est approuvée la décision de SNCF Réseau de prendre une participation au capital d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ayant pour objet la collecte, l'exploitation et la valorisation de données via des vecteurs mobiles automatisés, dans la limite d'un plafond de 2,3 millions d'euros et représentant 100 % du capital de cette entité.
Décret n° 2017-268 du 1er mars 2017 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « le conseil scientifique ainsi que le conseil des formations » sont remplacés par les mots : « le conseil scientifique, le conseil des formations ainsi que le conseil scientifique et le conseil des formations réunis ».
« Il est assisté d'adjoints qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives et d'un directeur général des services.
« 1° Quinze personnalités extérieures à l'établissement désignées dans les conditions prévues par les articles D.
719-47-4 du code de l'éducation, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne pouvant être supérieur à un ; » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le directeur adjoint » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « délibère » est remplacé par les mots : « se réunit ».
1° Au 2°, après le mot : « extérieures », sont insérés les mots : « comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur adjoint » sont supprimés.
« 3° Cinq personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil des formations, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne pouvant être supérieur à un ; » ;
« Art. 12-2.-Le conseil scientifique et le conseil des formations sont réunis en formation commune dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Cette instance est présidée par le président du conseil scientifique.
« L'administrateur général accompagné, si besoin est, par l'un de ses adjoints, et le directeur général des services assistent aux séances avec voix consultative.»
1° Dans la première phrase, après le mot : « personnels » est ajouté le mot : « titulaires» ;
Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat » sont ajoutés après le mot : « courir ».
« Pour l'application des attributions prévues au 4° du même article, la consultation de la commission paritaire d'établissement tient lieu de consultation des représentants des personnels.
« L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur général des services et, p-our les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26, aux directeurs des centres associés.
Il peut également déléguer sa signature aux agents de catégorie A pour l'exercice de leurs missions.
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L.
« Art. 22.-Le conseil scientifique et le conseil des formations réunis donnent un avis sur :
« 2° La création ou la suppression d'unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation.
« Cette instance émet également, chaque année, un avis sur les créations et affectations d'emplois d'enseignants-chercheurs et d'enseignants.»
Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Loi applicable aux contrats tran...
Modifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (VD)
Crée Code de la consommation - Chapitre IVD : Sanctions (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Opérations de crédit (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Définitions (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la ...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Sanctions communes au crédit immobi...
Crée Code de la consommation - Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiai...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions applicables en Po...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions applicables à la ...
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux î...
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Dispositions applicables dans ...
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct.
Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct.
Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct.
Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1
Crée Code de la consommation - Chapitre unique : Recherche et constatation (VD)
Modifie Code de la consommation - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L651-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct.
Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2
Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1
Crée Code de la consommation - Chapitre unique : Traitement des situations de ...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wal...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Dispositions applicables en Polynés...
Crée Code de la consommation - Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Bart...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pier...
Modifie Code de la consommation - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
141-1 du code de la consommation, après le mot : « Constitution » sont ajoutés les mots : « et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ».
Le titre V du livre II du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conditions générales des contrats
251-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Règles de formation et d'exécution des contrats
252-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
« “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
« Loi applicable aux contrats transfrontaliers
253-2, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
253-2.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L.
Dans le titre V du livre III du même code, sont insérés des chapitres Ier à IV ainsi rédigés :
« Opérations de crédit
351-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
351-2.-Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
351-4.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L.
312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
« “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.
« Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
351-5.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L.
« 1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;
314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L.
314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L.
314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;
« 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
« Activité d'intermédiaire
321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
354-1.-Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
« Sanctions relatives au crédit à la consommation
« Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
354-3.-Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
« Sanctions relatives aux intermédiaires
« Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
354-4.-Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L.
« Sanctions relatives au cautionnement
Dans le titre VI du livre IV du même code, sont insérés des chapitres Ier à III ainsi rédigés :
« Valorisation des produits et services
642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
463-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dans le titreIV du livre V du même code, est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
541-1.-Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;
512-7, les mots : « ou du manquement » et « ou d'un manquement » sont supprimés ;
512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;
512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;
512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L.
413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.
541-3.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie :
512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ;
512-14, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ;
« 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Dans le titre V du livre VI du même code, sont insérés des chapitres Ier et II ainsi rédigés :
652-1.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article L.
Dans le titre VII du livre VII du même code, est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« Traitement des situations de surendettement
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
« b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L.
« c) Le deuxième alinéa de l'article L.
733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
« 3° Les mots : “ juge du tribunal d'instance ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;
« 4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;
« 5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
771-4.-En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissement de monnaie électronique et les organismes mentionnés au 5 de l'article L.
Elles sont mises à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier.
« Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L.
« Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
771-12.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent livre.
L'article 35 de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est abrogé à la date d'entrée vigueur de la présente ordonnance.
Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé, les mots : « à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
Aux articles 1, 2, 4 et 5, les mots : « du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L.
6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts ».
A l'article 1, les mots : « au b de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé» sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R.
A l'article 2, les mots : « au c de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé» sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R.
L'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque conseil de la formation institué auprès d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, les dépenses relatives au financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévues au 4° du I de l'article R.
6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 9 500 euros multiplié par le nombre de délégations départementales comprises dans la circonscription de la chambre régionale.
Pour les conseils de la formation institués auprès de chambres des métiers et de l'artisanat de région qui n'ont pas de délégation départementale rattachée, le plafond de dépenses est fixé à 9 500 euros.
Pour chaque conseil de la formation institué auprès d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ces dépenses ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 9 500 euros multiplié par le nombre d'entités constituées des chambres de métiers et de l'artisanat départementales comprises dans la circonscription de la chambre régionale et des délégations départementales au sein des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales comprises dans la circonscription de la chambre régionale.
Pour le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine à laquelle sont rattachées la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de Moselle, le plafond des dépenses susvisées est complété de 9 500 euros pour chacune de ces deux chambres.
A l'article 4, les mots : « au e de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article R.
A l'article 5, les mots : « au f de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article R.
A l'article 6, les mots : « à l'alinéa qui suit le f de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article R.
Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007
Dans l'intitulé de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé, les mots : « au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
Aux articles 1 à 3, les mots : « de la contribution perçue au titre des articles 1601 B et 1609 quatervicies B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L.
6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale ».
Aux articles 1 à 4, les mots : « 10 du décret du 24 août 2007 susvisé» sont remplacés par les mots : « R.
A l'article 2, les mots : « du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers» sont supprimés.
Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L.
1181-1 et reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.
Arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévus à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 2).
Réponses à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes et/ou résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
a) Sciences économiques et sociales
b) Droit
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Epreuve n° 3 : traduction écrite, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : une heure ; coefficient 1).
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte une épreuve orale unique d'admission : - Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de contrôleur (durée : trente minutes ; coefficient 8).
L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation durant environ 5 minutes.
Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, consommation et répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur.
La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-externe
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
Epreuve n° 2 : Réponses à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes et/ou résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
a) Mathématiques
b) Sciences de la vie et de la terre
c) Physique-chimie
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une épreuve orale unique d'admission :
- Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de contrôleur (durée : trente minutes ; coefficient 8).
Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admission et une épreuve orale obligatoire d'admission.
Les épreuves obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : analyse d'un dossier administratif et réponses à des questions sur ce dossier (durée : trois heures ; coefficient 1).
Epreuve n° 2 : Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques relatifs à l'une des options suivantes :
a) Missions de la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
b) Gestion administrative
L'épreuve écrite facultative d'admissibilité est la suivante.
Epreuve n° 3 : traduction sans dictionnaire d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, (durée : une heure ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient).
Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 3).
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté.
Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-interne et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.
Les programmes des épreuves écrites à options des 3 concours figurent en annexe.
Pour chacun de ces concours, il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire à l'exception de l'épreuve de langues.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admission.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Abroge Arrêté du 6 avril 2009 - CHAPITRE 1ER : EPREUVE DE PREADMISSIBILITE DES ...
Abroge Arrêté du 6 avril 2009 - CHAPITRE 2 : CONCOURS EXTERNE A DOMINANTE JURID...
Abroge Arrêté du 6 avril 2009 - CHAPITRE 3 : CONCOURS EXTERNE A DOMINANTE SCIEN...
Abroge Arrêté du 6 avril 2009 - CHAPITRE 4 : CONCOURS INTERNE (Ab)
Abroge Arrêté du 6 avril 2009 - CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Abroge Arrêté du 6 avril 2009 - SECTION 1 : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE (Ab)
Abroge Arrêté du 6 avril 2009 - SECTION 2 : EPREUVE ORALE D'ADMISSION (Ab)
Abroge Arrêté du 6 avril 2009 - SOUS SECTION 1 : EPREUVES OBLIGATOIRES (Ab)
Abroge Arrêté du 6 avril 2009 - SOUS SECTION 2 : EPREUVE FACULTATIVE (Ab)
- Parcours d'études et formations suivies ;
- Déclarations sur l'honneur ;
CONCOURS EXTERNE À DOMINANTE JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE
Epreuve d'admissibilité n° 2
Option a : Sciences économiques et sociales
- Croissance, fluctuations et crises
Les sources de la croissance économique :
- PIB, IDH, investissement, progrès technique, croissance endogène, productivité globale des facteurs, facteur travail, facteur capital
L'instabilité de la croissance :
- Fluctuations économiques
- Crise économique
- Mondialisation, finance internationale et intégration européenne
Les fondements du commerce international et de l'internationalisation de la production :
- Avantage comparatif
- Dotation factorielle
- Libre- échange et protectionnisme
- Commerce intra-firme
- Compétitivité prix et hors prix
- Firmes multinationales
La place de l'Union européenne dans l'économie globale :
- Union économique et monétaire
- Economie du développement durable
La croissance économique et la préservation de l'environnement :
- Capital naturel, physique, humain, institutionnel
- Biens communs
- Soutenabilité
- Marchés de quotas d'émission
- Classes, stratification et mobilités sociales
Analyser la structure sociale :
- Inégalités économiques
- Inégalités sociales
- Classes sociales
- Groupes de statuts
- Catégories socioprofessionnelles
La mobilité sociale :
- Mobilité intergénérationnelle/ intra-générationnelle
- Mobilité observée
- Fluidité sociale
- Capital cultuel
- Paradoxe d'Anderson
- Intégration, conflit, changement social
Les liens sociaux dans des sociétés :
- Solidarité mécanique/organique
La conflictualité sociale : pathologie, facteur de cohésion, moteur du changement social :
- Mouvements sociaux
- Régulation des conflits
Justice sociale et inégalités :
- Discrimination
- Assurance/assistance
- Services collectifs
- Prestations et cotisations sociales
- Redistribution
Marché du travail et gestion de l'emploi :
- Taux de salaire réel
- Salaire d'efficience
- Salaire minimum
- Segmentation du marché du travail
Les politiques pour l'emploi :
- Flexibilité du marché du travail
- Taux de chômage
- Taux d'emploi
- Demande anticipée
- Pauvreté
Option b : Droit
Notions générales de droit :
La règle de droit, les sources du droit, la résolution des litiges
La capacité juridique, personne physique, personne morale
Le contrat, la formation du contrat, son exécution
Les structures juridiques de l'entreprise :
L'entreprise sociétaire
Le contrat de société
Typologie des sociétés commerciales (sociétés de personnes, sociétés de capitaux)
Modes de fonctionnement et exercice du pouvoir de décision dans l'entreprise sociétaire
Droit et activité économique : le cadre juridique des échanges :
Liberté d'entreprendre
Liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux (droit communautaire)
Liberté du commerce et de l'industrie
- Les relations commerciales :
Le droit de la concurrence : notions élémentaires :
- Pratiques anticoncurrentielles : ententes prohibées, abus de position dominante
- Concurrence déloyale
- Pratiques restrictives de concurrence
Le droit de la consommation : notions élémentaires :
- La notion de consommateur
- Le contrat de consommation : obligation d'information, droit de rétractation, clauses abusives
- Les relations financières :
Les moyens de règlement : chèque, carte bancaire, lettre de change
Le crédit et ses garanties (gage, cautionnement, hypothèque)
- Les relations fiscales :
Typologie de l'impôt (impôts direct et indirect, impôts progressif et proportionnel, impôts réel et personnel)
L'imposition des bénéfices
Option c : Comptabilité
L'organisation de la comptabilité dans l'entreprise
La normalisation de la comptabilité financière
La contingence de la comptabilité de gestion
Le rôle de l'informatique
La base de données, support du système d'information comptable
La production de l'information financière : comptabilisation et contrôle des opérations courantes
Les fournisseurs d'immobilisation
L'élaboration des états financiers : travaux d'inventaire et application des principes comptables
Principe de prudence : les amortissements, les dépréciations, les provisions
Principe d'indépendance des exercices
La détermination du résultat et l'établissement des comptes annuels
L'interprétation des états financiers
L'analyse du compte de résultat : activité et profitabilité
L'analyse du bilan : structure et équilibre financier
L'analyse des charges et l'aide à la décision
Le comportement des charges en relation avec le niveau d'activité
L'analyse de la relation coût/volume/profit
Les prévisions de résultat et de trésorerie
Option a : Mathématiques
Limite et comparaison
Comportement à l'infini de la suite (qn), q étant un réel
Limite finie ou infinie d'une fonction en l'infini
Limite infinie en un point
Asymptotes parallèles à l'un des axes de coordonnées
Croissances comparées entre x, ln(x) et ex
Cas particulier d'une fonction strictement monotone
Dérivée des fonctions usuelles et de f(u) avec u dérivable
Notation ex
Relation fonctionnelle
Dérivée
Définition de l'intégrale d'une fonction positive continue sur [a ; b] comme aire sous la courbe
Forme trigonométrique (module -argument - interprétation géométrique dans un repère orthonormé direct - notation exponentielle)
Droites et plan de l'espace
Orthogonalité (de deux droites - d'une droite et d'un plan)
Décomposition d'un vecteur en fonction de deux vecteurs non coplanaires
Equation cartésienne d'un plan
III - Probabilités et statistique
Notion de loi à densité
Loi uniforme sur un intervalle [a ; b]
Espérance d'une variable aléatoire selon une loi uniforme
Espérance d'une variable aléatoire selon une loi exponentielle
Loi normale centrée réduite
Théorème de Moivre-Laplace
Loi normale N( ; 2) d'espérance et d'écart-type
Option b : Sciences de la vie et de la terre
I - La terre dans l'univers, la vie, l'évolution du vivant
- Le brassage génétique et sa contribution à la diversité génétique (divisions cellulaires, ADN, gène, allèles)
- Diversification génétique et diversification des êtres vivants
- De la diversification du vivant à l'évolution de la biodiversité
- Un regard sur l'évolution de l'homme
- Les relations entre organisation et mode de vie, résultat de l'évolution : exemples de la vie fixée chez les plantes
- Le domaine continental et sa dynamique
- Caractérisation du domaine continental : lithosphère continentale, reliefs et épaisseur crustale
- La convergence lithosphérique : contexte de la formation des chaînes de montagnes
- Le magmatisme en zone de subduction : une production de nouveaux matériaux continentaux
- La disparition des reliefs
Le maintien de l'intégrité de l'organisme : quelques aspects de la réaction immunitaire :
- L'immunité adaptative
- L'immunocompétence et le phénotype immunitaire au cours de la vie
Neurone et fibre musculaire : la communication nerveuse :
- Le réflexe myotatique
- La motricité volontaire
- La plasticité cérébrale
- La plante domestiquée : sélection et croisement, apport du génie génétique
- La géothermie : le flux géothermique, dissipation et utilisation du flux
Option c : Physique-chimie
- Accélération, chute verticale
- Forces, moment, travail, puissance
- Dynamique du mouvement circulaire
- Oscillations et mouvements oscillatoires
- Transferts d'énergie
- Energie potentielle, énergie cinétique, dissipation d'énergie, frottements
Energie et transferts thermiques :
- Energie thermique : notions
- Transferts thermiques avec ou sans changement d'état
- Isolation, résistance thermique, capacité thermique
- Lumière et visibilité
- Diffraction, dispersion, réflexion
- Notions relatives aux lentilles et instruments d'optiques
Ondes mécaniques :
Acides, bases, sels et pH :
- Calculs de pH
- Titrages et calculs
Notions de chimie organique et nomenclature :
- Alcools et acides carboxyliques, aldéhydes, amines et amides
- Chiralité
Estérification et hydrolyse :
- Estérifications et hydrolyses
Oxydoréductions, couples redox :
- Equations
Catalyse :
- Equations de réactions
- Calculs de rendements
- Les piles
- Fonctionnement, quantité de matière et quantité d'énergie
- Applications liées à l'électrolyse
CONCOURS INTERNE CONTROLEUR
Option a : Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Les pratiques anticoncurrentielles (PAC) : notions élémentaires
Ententes prohibées
Concentrations d'entreprises
Les pratiques restrictives de concurrence au pénal
Les règles de facturation
Le prix minimum imposé
La revente à perte
Les règles de qualité et de sécurité des produits et services
La conformité des produits et services
Tromperie et falsification
Application des normes et marquage de conformité des produits non alimentaires
Etiquetage y compris nutritionnels et de santé et présentation des denrées alimentaires
La sécurité des produits et services
Hygiène et sécurité des aliments
Obligation générale de sécurité des produits et services
Les règles de protection économique des consommateurs
L'information précontractuelle du consommateur et sur les prix
Les réductions de prix
Les pratiques commerciales déloyales
La vente à distance et les contrats hors établissement commerciale
Les pratiques commerciales réglementées ou illicites
Les soldes, liquidations et ventes au déballage
Les abus de faiblesse ou d'ignorance
Le refus de vente au consommateur, subordination.
Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF
L'habilitation des enquêteurs de la DGCCRF et les moyens d'investigations
Recherches, constatations et suites
Les mesures d'urgence
Option b : Gestion administrative
Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Positions administratives du fonctionnaire
Evaluation, avancement et reclassement
Rémunération, traitement et solde
Statuts des agents de catégorie B de la DGCCRF
Cessation définitive de fonction et cessation définitive d'activité
Discipline et procédure disciplinaire
Régime des congés annuels et des autorisations d'absence
Régime des congés pour raisons de santé et des accidents de service
Les instances de dialogue social
Les comités techniques (ministériels, centraux et régionaux)
Comptabilité publique et techniques budgétaires
Les phases de la dépense et de la recette publiques
Les principes généraux du droit budgétaire et la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
Les principes d'annualité, d'unité, d'universalité et de sincérité budgétaires
Le principe de l'équilibre entre les recettes et les dépenses
La LOLF
L'architecture budgétaire et le principe de la spécialité budgétaire
La structuration des budgets ministériels en missions, programmes et actions
La notion de fongibilité des crédits
Les modes de gestion
Emplois et crédits de personnel
Autorisation d'engagement et crédit de paiement
Budget opérationnel de programme (BOP)
Justification au premier euro
L'arrêté du 6 avril 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte les épreuves obligatoires suivantes :
Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'un dossier comportant des documents à caractère économique, financier, social ou environnemental, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée quatre heures, coefficient 1).
Réponse à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes sur une des options suivantes :
a) Gestion et administration des entreprises ;
b) Economie ;
c) Droit pénal général ;
d) Droit administratif.
Epreuve n° 1 : Entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes.
Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur.
La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances
Epreuve n° 2 : A partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol :
a) Traduction en français, sans dictionnaire, d'un passage de ce texte ou document ;
b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité.
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte les épreuves obligatoires suivantes :
Résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
e) Biochimie et microbiologie ;
f) Agroalimentaire et bio-industrie ;
g) Physique ;
h) Mathématiques.
L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes.
Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative d'admission.
Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier, social, ou environnemental d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuve n° 2 : Réponse à des questions et/ou résolution d'un ou plusieurs exercices portant sur une des options au choix :
b) Comptabilité privée ;
c) Gestion administrative ;
Epreuve orale obligatoire d'admission (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie et des finances
et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Epreuve orale facultative d'admission (Préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admission et ne sont affectés d'aucun coefficient).
A partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol :
Les programmes des épreuves écrites à options des trois concours figurent en annexe.
Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire à l'exception des épreuves de langues.
Dominante juridique et économique
Option a : Gestion et administration des entreprises
- Organisation et fonctionnement de l'entreprise
Les fonctions et les unités
La coordination et les mécanismes de liaison
Centralisation et décentralisation
Planification et contrôle
La formalisation
Détention et exercice du pouvoir
- Dynamique de l'entreprise
Création et disparition de l'entreprise (aspects juridiques et économiques)
Croissance de l'entreprise
La concentration des entreprises
L'internationalisation des entreprises
- Gestion commerciale de l'entreprise
L'administration de la vente
Les modes de gestion de la production (le taylorisme et ses dérivés, la flexibilité, le « juste à temps », la productique, la différenciation retardée des produits)
Les décisions d'ordre stratégique (choix du mode de production, politique de production)
Les décisions opérationnelles (volumes, délais, coûts, qualité, moyens, contrôle)
- Les approvisionnements et la logistique
La gestion des achats (détermination des besoins, sélection des fournisseurs, traitement des commandes, réception des produits)
La gestion matérielle des stocks (description des articles, organisation des zones de stockage, conservation des produits, comptabilité matière)
La gestion économique des stocks (évaluation de la demande, coûts de stockage, coût des commandes, coût de pénurie, coût total d'approvisionnement, méthodes de gestion économique des stocks)
- Les systèmes d'information comptable
L'objet de la comptabilité ; les principes comptables ; les sources du droit comptable
- Notions de droit commercial
Les institutions professionnelles et administratives
Les règles garantissant l'effectivité du principe de liberté du commerce et de l'industrie
- l'obligation de concurrence loyale
- les pratiques de concurrence prohibées
- les contrôles et sanctions en matière de concurrence
- le droit communautaire et international
Les limites au principe de liberté du commerce
Les principales formes de sociétés : sociétés de personnes, de capitaux et groupes de sociétés
La personnalité morale des sociétés
Droit spécial des contrats : achat, vente, mandat, prêt, assurance, concession et franchise
Les instruments de financement
Les instruments de paiement
Les difficultés de l'entreprise
Option b : économie
- Les théories économiques
- les grandes théories économiques jusqu'au milieu du XXe siècle
- les théories contemporaines (théories des contrats, théorie des organisations, coûts de transaction, économie comportementale, etc.)
- Macroéconomie : agrégats, équilibres et déséquilibres
- les grands équilibres macroéconomiques
- croissance, crise, investissement
- prix, inflation et désinflation
- Monnaie et finance
- monnaie, création monétaire et marchés financiers
- crises financières, rôle des autorités monétaires
- Economie de l'industrie et des services
- les entreprises, la production, l'investissement
- structures de marché, concurrence parfaite et imparfaite, concentration
- le comportement stratégique de l'entreprise
- Intervention de l'Etat dans l'économie
- politiques budgétaire et fiscale
- prélèvements obligatoires, dépenses publiques, déficit et dette publique
- politique des revenus et redistribution
- Internationalisation de l'économie
- modèles et réalités des échanges internationaux
- les politiques commerciales, libre-échange et protectionnisme
- le financement international
- les espaces économiques régionaux
Option c : Droit pénal général
- Généralités et fondements juridiques
- sources unilatérales et multilatérales des normes, articulation des normes (principe de hiérarchie, rôle du juge et de la jurisprudence)
- institutions juridictionnelles : Les juridictions internes (ordre judiciaire, ordre administratif, autres juridictions) - Le débat judiciaire (l'action en justice, l'instance).
- définition et objet de droit pénal, le droit pénal en situation
- classification des infractions (classification objective de type hiérarchique, classification subjective de type idéologique)
- les éléments constitutifs de l'infraction (éléments matériels et moraux)
- la qualification de l'infraction
- les personnes punissables (personnes physiques, personnes morales)
- les différentes phases de la répression pénale
- poursuite de l'infraction
- instruction préparatoire
- procès pénal
- exécution de la condamnation.
Option d : Droit administratif
- juridiction administrative et contrôles de conventionalité ou de légalité
- police administrative et police judiciaire ; définition de la police administrative ; police administrative générale et polices administratives spéciales ; police municipale
Dominante scientifique et technologique
Option a : Biochimie et microbiologie
- Chimie et Biochimie
- structure électronique de l'atome : constitution et propriétés des noyaux, des électrons et des atomes
- les structures des molécules et de la matière, identification et description des liaisons entre atomes (liaisons covalentes, interactions de Van der Waals, liaisons hydrogène) et réactivité
Chimie des solutions :
- identification des espèces chimiques présentes en solution aqueuse et des équilibres chimiques : le pH, les réactions acido-basiques et d'oxydoréduction, la cinétique chimique, la précipitation, la complexation
- calcul et mesure des concentrations (titrage colorimétrique, pHmétrique et potentiométrique)
- Formules brutes et développées, structure spatiale des molécules : représentation de Newman, Fisher, Cram
- Effets électroniques des molécules : effets inductifs et effets mésomères
- Les principales fonctions chimiques : amines et amides, composés carbonylés, acides carboxyliques et dérivés, aminoacides, alcools et phénols, aldéhydes et cétones
- Réactions électrophiles, nucléophiles et radicalaires
- Les types d'isomérie : de conformation et de configuration
- Relation structure-fonction et propriétés physicochimique des principales molécules constitutives des systèmes vivants, leur implication dans les grandes voies du métabolisme cellulaire (anabolisme, catabolisme) :
- structure : les peptides, les acides aminés, les structures (primaire, secondaire, tertiaire et quaternaire)
- fonctions : structure, transport, défense immunitaire, mobilité, communication intercellulaire, catalyse chimique, facteur de transcription
- métabolisme : l'élimination de l'azote, cycle de l'urée ; biosynthèse des acides aminés non indispensables
L'acide nucléique :
- structure : Les bases puriques et pyrimidiques, les nucléosides et les nucléotides, l'ADN et l'ARN
- métabolisme : biosynthèse et dégradation des nucléotides
- structure : Les oses, osides, holosides et hétérosides, polyholosides (de réserve et de structure)
- propriétés : oxydation, réduction, hydrolyse
- métabolisme : La glycolyse, le cycle de Krebs et oxydations phosphorylantes, la néoglucogenèse, les voies des pentoses
Les lipides :
- structure : Les lipides saponifiables (acide gras, glycérides, phospholipides, lipoprotéine, cholestérol, sphingolipides) et lipides polyisopréniques.
Le rôle des lipides dans la formation des vitamines liposolubles et des hormones.
- propriétés : hydrolyse, oxydation, hydrogénation, trans-estérification
- métabolisme : La biosynthèse et la dégradation des acides gras et des triglycérides
- l'eau et l'activité de l'eau
- techniques utilisées pour résoudre la structure des molécules : RMN, SM (Spectrométrie de Masse), IR (Infra-Rouge), UV
- techniques séparatives (purification et analyse des biomolécules) : extraction, centrifugation, précipitations, filtration (micro, ultra, nano), dialyse, chromatographie (CPG, HPLC), électrophorèse, transfert
- structure des enzymes
- mécanisme et régulation de l'activité enzymatique : cinétique enzymatique, les différents modèles permettant de décrire le comportement d'une enzyme, les conditions de fonctionnement optimales des enzymes
II - Biologie et Microbiologie
- conservation de l'information génétique : réplication et notions de réparation de l'ADN
- expression des gènes : production d'ARN (transcription), maturation des ARN messagers (modifications post-transcriptionnelles), traduction des ARNm, modifications des protéines (post traductionnelles)
- les modes de régulation de l'expression génique
- structure et fonctionnement des cellules eucaryote et procaryote : membrane plasmique, organites, cytosquelette
- Grandes fonctions cellulaires et leur régulation : respiration - fermentation, reproduction, nutrition
Microbiologie générale : structure et morphologie
- classification des êtres vivants : bactéries, levures et moisissures, virus
- diversité microbienne et rôle dans les cycles naturels
- les transferts naturels de matériel génétique chez les microorganismes : aspects physiologiques (conjugaison, transformation, transduction et reproduction des bactériophages)
- sensibilité des microorganismes aux facteurs environnementaux : besoins nutritifs et énergétiques, conditions favorables au développement microbien (température, pH, concentration, Aw)
Pouvoir pathogène et immunologie
- rapport des microorganismes avec les autres êtres vivants
- les acteurs moléculaires et cellulaires de l'immunité
- réponses immunitaires innée et adaptative (réaction anticorps antigène) et les récepteurs de l'immunité spécifique (immunoglobulines et TCR)
- culture, dénombrement et identification des microorganismes
- anticorps et tests immunologiques
- biostatistique : Analyse minimale des séries de données : histogramme, lissage, moyenne, variance, distribution de fréquence, test de comparaison de moyenne et de distribution, écart type, erreur standard à la moyenne
Option b : Agro-alimentaire et bio-industrie
- Sécurité et hygiène alimentaires
- les paramètres influençant le développement microbien
- les flores technologiques : réacteur et production de biomasse microbienne et/ou de métabolites, fermentations d'intérêt économique, ferments lactiques
- les flores d'altération et pathogènes : entérobactéries (coliformes, coliformes fécaux, E. coli, salmonelles), staphylocoques, streptocoques, Clostridium, Listéria
- les polluants et substances indésirables : métaux lourds, produits d'oxydation, les HAP, PCB dioxine, nitrate et nitrosamines, plastifiants, mycotoxines, résidus et pesticides
- toxi-infections alimentaires : les causes et les moyens de prévention
- la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) : évaluation et maîtrise les dangers significatifs au regard de la sécurité des aliments
- les GBPH (Guide des bonnes pratiques d'hygiène) et les plans de nettoyage et de désinfection
- les plans de contrôle et d'enregistrement
- la traçabilité de la matière première au produit fini et à sa distribution
- normes (ISO), accréditation (COFRAC), certification (AFNOR), labels
- Nutrition et qualité des produits alimentaires
- besoin nutritif et énergétiques chez l'humain
- communication et étiquetage nutritionnels
Biochimie alimentaire
- les principaux composants des aliments et de leurs modifications physico-chimiques au cours de l'élaboration des produits alimentaires
- protéines : sources animale et végétale, Propriétés fonctionnelles (hydratation, coagulation), composition (acides aminés essentiels)
- glucides : propriétés (pouvoir sucrant et dépresseur d'activité de l'eau), structures et classification (les sucres (monosaccharides et disaccharides), oligosaccharides, polysaccharides de réserve (amidon) et de structure (fibres alimentaire))
- lipides : structures et nomenclature (acides gras saturés et insaturés (oméga 3 et 6), triglycérides), propriétés (température de fusion, HLB, oxydation)
- le devenir de ces nutriments dans l'organisme : absorption intestinale, métabolisation des aliments dans le tube digestif, interconversions métaboliques, élimination des déchets
- aliments fonctionnels et compléments alimentaires
- auxiliaire technologique et additifs alimentaires : colorants, conservateurs, anti-oxygène, agents de texture (épaississants, gélifiants, stabilisants), arômes et exhausteurs de goût, édulcorants, agents dépresseur de l'activité de l'eau
Biotechnologie et OGM
- les animaux transgéniques (amélioration de la race, bioréacteur)
- les végétaux transgéniques : résistance aux herbicides ou aux insectes ravageurs, amélioration des qualités nutritives (augmentation de la teneur en acides aminés indispensables, modulation de la teneur en lipides, augmentation de la teneur en composés édulcorants)
- avantages, limites et problématiques liées aux OGM
- Technologie alimentaire
- hydraulique et mécanique des fluides : statique, rhéologie, dynamique (écoulement et agitation des fluides)
- transfert de matière : les différents modes d'échange de matière (diffusion, convection), les modèles (film, double film)
- transfert de chaleur : les différents modes de transfert de chaleur (conduction et convection), les technologies de chauffage/refroidissement (coefficient global d'échange, méthode générale de calcul et dimensionnement d'un échangeur)
- opérations unitaires : distillation, cristallisation, évaporation, décantation, centrifugation, filtration, extraction, broyage, mélange, conditionnement
Techniques de conservation des aliments
- conservation par l'action de la température : le froid (réfrigération, congélation, surgélation) et le chaud (cuisson, pasteurisation, stérilisation)
- conservation par modification de l'aliment : baisse de l'activité de l'eau (confisage, salage, fumage, séchage, concentration, déshydratation…), modification du pH (acidification, fermentation…), modification de l'atmosphère d'emballage, ajout d'additif…
- méthodes alternatives de conservation : ionisation…
Option c : Physique
Systèmes fermés :
- équation d'état : gaz parfait, gaz de Joule, gaz de Van der Waals
- coefficients thermoélastiques, capacités thermiques
- premier principe : fonction d'état énergie interne, enthalpie, bilan d'énergie
- second principe : fonction d'état entropie, bilan d'entropie, irréversibilité
- changements d'état d'un corps pur
- machines thermiques dithermes
Systèmes en écoulement :
- bilan de masse
- dispositif à écoulement permanent : échangeur, turbine, compresseur
- utilisation de diagrammes enthalpiques et entropiques
Diffusion thermique :
- loi de Fourier, équation de diffusion thermique
- interface solide fluide : coefficient de Newton
- régime permanent : résistance thermique
- régime quasi-permanent
- changement de référentiel : translation, rotation uniforme autour d'un axe fixe
- en référentiel galiléen :
- cinématique, dynamique
- forces conservatives, énergétique
- théorème du moment cinétique en un point fixe : forces centrales, gravitation
- oscillateur harmonique
- en référentiel non galiléen (translation et rotation uniforme autour d'un axe fixe) :
- forces d'inerties
- équilibre relatif
- dynamique, énergétique
Mécanique des systèmes fermés :
- modélisation discrète ou continue
- centre de masse, référentiel barycentrique, théorèmes de Koenig
- cinétique, dynamique, énergétique
- cas particulier du solide : Relation de Varignon, cinématique et dynamique du contact ponctuel entre 2 solides (glissement, roulement)
- statique des fluides : champ de pression, forces volumiques
- Physique ondulatoire
- système à 2 degrés de liberté : battements
- système à N degrés de liberté : propagation d'une perturbation, dispersion, absorption
- amplificateur opérationnel idéal : fonctionnement linéaire et non linéaire
- amplificateur, dérivateur, intégrateur, comparateur
- oscillateur quasi-sinusoïdal, montage générateur de signaux carrés et triangulaires
- filtres d'ordre 1 et 2 (passifs et actifs) : Fonction de transfert, Diagrammes de Bode, surtensions
- diodes, diodes Zener
- multiplieur
- décomposition spectrale d'un signal périodique : effet d'un filtre, effet d'un dispositif non linéaire
- échantillonnage (Critère de Shannon), numérisation d'un signal
- régime permanent :
- champ et potentiel électrostatiques
- symétries et invariances
- conducteurs en équilibre électrostatique, condensateurs
- mouvement d'une particule chargée dans un champ électrostatique
- modèle de Drude : loi d'Ohm locale, résistance d'un conducteur ohmique, loi de Joule
- dipôle électrostatique : champ créé et actions subies
- champ magnétostatique
- mouvement d'une particule chargée dans un champ magnétostatique
- dipôle magnétique : moment magnétique, champ créé, actions subies
- induction électromagnétique : loi de Faraday, champ électromoteur de Lorentz
- régime variable :
- densités volumiques de charge et de courant
- équations de Maxwell et conservation de la charge
- bilan local d'énergie électromagnétique : densité volumique d'énergie, vecteur de Poynting
- équations de propagation des champs (hors des sources)
- propagation d'une onde électromagnétique plane progressive dans le vide (cas général, cas harmonique)
- propagation d'une OEPPH dans un plasma, dans un conducteur ohmique (modèle de l'effet de peau) : dispersion, absorption, vitesses de phase et de groupe
- réflexion sous incidence normale sur un métal parfait : onde stationnaire, modes propres d'une cavité unidimensionnelle
- guide d'onde à section rectangulaire
- milieux diélectriques : polarisation, permittivité relative, susceptibilité électrique
- étude en régime variable
- milieux magnétiques : aimantation, susceptibilité magnétique, diamagnétisme, paramagnétisme, ferromagnétisme
- lois de Descartes
- miroir plan, lentilles minces
- collimateur, lunette de visée à l'infini, viseur à frontale fixe
- dispersion par un prisme
- interférence à 2 ondes : diviseur de front d'onde (trous d'Young, miroirs de Fresnel), diviseur d'amplitude (Michelson)
- diffraction à l'infini : une fente, 2 fentes identiques
- interférences à N ondes : Réseau en transmission, pouvoir séparateur, spectroscopie
Polariseurs : loi de Malus
Option d : Mathématiques
- Notions préliminaires
Les raisonnements en mathématiques : déductif, par récurrence, par l'absurde
Notion d'ensemble, opérations sur les ensembles, lois de Morgan.
Quantificateurs, logique, logique propositionnelle, implication, implication réciproque, contraposée
Lois de composition.
Applications, fonctions.
Relations binaires, relations d'ordre et d'équivalence.
Classes d'équivalence.
Ensemble quotient.
Majorant, minorant, sup et inf.
Combinaisons, permutations, arrangements.
Bijection, injection, surjection
Les ensembles usuels de nombres : N, Z, Q, R, C, nombres premiers, irrationnels…
Ensembles dénombrables, non dénombrables
Cardinal d'un ensemble fini, de l'union, d'un produit cartésien
Divisibilité, PGCD, PPCM, congruences
Décomposition en produit de nombres premiers.
Petit théorème de Fermat, théorème de Wilson, théorème de Bezout, de Gauss.
- Structures algébriques
Groupes, anneaux, corps : définitions, exemples simples (N, Q, R, C, Z/nZ, Z/pZ, de cardinal fini, matrices)
Anneaux unitaires, intègres, euclidiens, principaux : définitions, exemples simples, contre- exemples
Sous-groupes, sous anneaux, idéaux.
Algèbres
Espaces vectoriels (sur R ou C), bases, dimensions, familles libres, génératrices
Géométrie du plan et de l'espace.
Produit scalaire et vectoriel.
Coordonnées polaires, cylindriques, sphériques
Équations de droites et de plans
Propriétés géométriques et vocabulaire élémentaire des figures usuelles (carré, rectangle, cercle, triangle, ellipse, sphère, cône…) et des transformations du plan et de l'espace (symétries, rotations, homothéties, similitudes, vissages…)
- L'ensemble des réels R
Construction de R.
Axiomes des nombres réels, structure algébrique, structure d'ordre, axiome de Cantor
Topologie des réels : voisinage d'un point, ouverts et fermés de R, intérieur, adhérence, point isolé, point d'accumulation.
Théorème de Bolzano-Weierstrass
Suites de réels.
Suites croissantes, bornées, adjacentes, géométriques, arithmétiques, de Cauchy.
Développement décimal illimité : nombres rationnels, nombres irrationnels
Suites définies par une relation de récurrence, notamment étude des suites récurrentes linéaires d'ordre 1 et 2.
Etude des suites définies par une fonction f : un+1 = f (un)
Convergence, limites, limites de la somme, du produit, du quotient de deux suites réelles
Séries numériques, séries entières, séries alternées, séries à termes positifs
- L'ensemble des complexes C
Définition, représentation graphique, module, argument, notations algébrique trigonométrique, exponentielle
Structure algébrique, opérations sur les complexes.
Formules de Moivre, d'Euler
Racines nème.
Racines de l'unité.
Résolution des équations du second degré à coefficients complexes
Connaissances générales sur les fonctions et applications : image, graphe.
Image directe et réciproque d'un ensemble.
Fonction réciproque d'une fonction injective, ensemble de définition.
Graphe de la fonction réciproque
Fonctions réelles d'une variable réelle : limites, continuité, dérivabilité.
Somme, produit, quotient, composition.
Convexité
Dérivation : interprétation graphique, variations d'une fonction, minima et maxima (locaux).
Théorèmes de Rolle et des accroissements finis
Représentations graphiques : détermination des asymptotes, asymptotes obliques, tangentes, axes et centres de symétrie
Intégrale de Riemann.
Propriétés de l'intégrale (Chasles, linéarité, inégalité triangulaire, valeur moyenne, inégalité de la moyenne…).
Lien avec les aires, les surfaces de révolution.
Fonctions continues par morceaux, fonctions continues : définition de l'intégrale via les sommes de Riemann.
Calcul d'intégrale et déterminations de primitives : intégration par parties, par changement de variables (notamment règles de Bioche), à partir de la dérivation des fonctions usuelles
Fonctions usuelles : fonctions puissances, trigonométriques et leurs réciproques, exponentielles, logarithmes, fonctions hyperboliques et leurs réciproques
Théorèmes de Taylor (Taylor-Young, Taylor-Lagrange…).
Développements limités, développements limités généralisés
Suites et séries de fonctions, séries de Fourier.
Les types de convergences.
Développements en séries entières
VIII - Etude des polynômes et fractions rationnelles
Arithmétique dans K[X] où K= R ou C.
PGCD, PPCM, division euclidienne, division selon les puissances croissantes, polynômes irréductibles
Théorème de d'Alembert, résolution des équations de degré 1 ou 2, des équations bicarrées.
Factorisation d'un polynôme.
Relations entre coefficients et racines
Fractions rationnelles : décomposition en éléments simples, racines et pôles
- Algèbre linéaire et affine
Résolution des systèmes linéaires et linéaires affines.
Espace de solutions, méthode du pivot.
Rang d'un système.
Conditions de compatibilité, résolution
Applications linéaires.
Définitions et exemples (projections, rotations, symétrie, homothéties en dimension 2 ou 3)
Noyau et image.
Théorème de la dimension.
Changements de base
Matrices : Algèbre des matrices, déterminant, inversion des matrices.
Valeurs, vecteurs et sous- espaces propres.
Matrice d'une application linéaire.
Trigonalisation et diagonalisation
Représentations graphiques dans les cas simples (ligne ou surface de niveau, champ de vecteurs)
Limite en un point, continuité.
Dérivées partielles de premier ordre et dérivées directionnelles.
Dérivées partielles d'ordre p, théorème de Schwarz
Différentielle, matrice jacobienne
Maxima et minima, multiplicateurs de Lagrange.
Intégrale double
Le droit de la concurrence, national et communautaire, les pratiques anticoncurrentielles
Les acteurs du réseau concurrence BIEC (Brigade interrégionale enquêtes concurrence), AC (Administration centrale)
Les pratiques restrictives de concurrence au civil
Les pratiques interdites
Les principes de la poursuite
La convention unique
Les enjeux concurrentiels de la commande publique
- Les règles de la qualité et de la sécurité des produits et services
La tromperie
La falsification
L'exposition, la mise en vente de marchandises falsifiées, corrompues ou toxiques
Sécurité des produits non alimentaires communautaires et nationaux
Alertes et gestion de crise
La sécurité des produits
L'hygiène alimentaire
- la réglementation relative à l'hygiène des aliments : environnement administratif
- l'hygiène des denrées alimentaires, HACCP et maitrise des risques
La sécurité des produits non alimentaires, l'obligation générale de sécurité des produits et services de consommation