Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu par l'article L.
Il est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
Le nombre d'heures rémunérées correspond au nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois civil considéré.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
- Pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à disposition au cours d'un mois civil auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant mensuel de la réduction est la somme des réductions appliquées à la rémunération brute versée au salarié au titre de chaque mission effectuée au cours de ce mois.
Le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission, la formule de calcul intégrant la rémunération brute afférente et le nombre d'heures rémunérées auquel elle se rapporte.
- Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte au titre du calcul du coefficient mentionné à l'article D.
241-7 est réputé égal :
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours, au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et le plafond maximal de deux cent dix-sept jours prévu au III de l'article L.
- Dans les cas visés au I, lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est réputé égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dipositions prévues au I.
- Lorsque le bénéfice de la réduction mentionnée à l'article L.
241-13 est cumulé, au titre du versement d'une même rémunération, avec celui de l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le cas échéant majorée, le montant mensuel de la réduction est minoré de 54 EUR.
« Lorsque le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil est inférieur à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois, le montant de la minoration est réduit selon le rapport entre le nombre d'heures rémunérées, déterminé le cas échéant conformément aux articles D.
241-8, et cette durée collective.
- Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation visées par l'article L.
223-16 du code du travail, le montant mensuel de la réduction, déterminé selon les modalités prévues aux articles D.
- Lorsque le bénéfice de la réduction prévue à l'article L.
241-13 est cumulé, au titre du versement d'une même rémunération, avec celui de l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou de la réduction prévue par l'article L.
241-14, sont d'abord appliquées l'aide ou la réduction mentionnée à l'article L.
241-14, puis la réduction prévue par l'article L.
241-13, dont le bénéfice est le cas échéant cumulé avec les mesures d'allégement mentionnées à l'alinéa précédent, est dans tous les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois.
- La durée collective calculée sur le mois mentionnée aux articles D.
241-9 est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée moyenne hebdomadaire en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des articles L.
- L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement mentionné à l'article R.
243-59 un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées.
Il indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le nombre d'heures rémunérées, le cas échéant reconstitué dans les cas visés au 4 de l'article D.
241-8, le coefficient issu de l'application de la formule de calcul prévue à l'article D.
241-7 et le montant de réduction appliqué.
741-10 du code rural à celle de l'article L.
724-7 du code rural aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D.
722-20 du code rural et répondant aux conditions fixées au II de l'article L.
Coefficient = ( 0,26 ) x (1,7 x GMR horaire x nombre d'heures - 1)
GMR horaire x nombre d'heures
La GMR horaire est obtenue en divisant la garantie de rémunération prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée que perçoit un salarié dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures par semaine au 1er janvier 2000, dans une entreprise où la durée collective antérieurement applicable était de 169 heures par mois, par 151,67 heures.
Cette garantie, arrondie à deux décimales au centième d'euro le plus proche, est prise en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
Si le résultat obtenu par application de cette formule est supérieur à 0,260, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260.
Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 :
En outre, pour ceux de ces personnels roulants marchandises dont la durée des temps de service a été réduite à au plus trente-cinq heures par semaine, le montant de la réduction déterminé selon les modalités prévues au I du présent article est majoré, par mois et pour un salarié à temps complet, de 31 EUR pour les gains et rémunérations versés du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 et de 16 EUR pour ceux versés du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
241-13 précité est cumulé avec celui de l'allégement mentionné aux articles 39 ou 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, de l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L.
L'allégement mentionné aux articles 39 ou 39-1 susvisés ou l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ;
241-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est codifié à l'article D.
- A l'article 6 du décret du 22 juin 1998 et à l'article 7 du décret du 31 janvier 2000 susvisés, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
- Aux mêmes articles, le premier alinéa du III est supprimé.
Arrêté du 3 juin 2003 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
- Les destinataires des informations sont le ministère des affaires étrangères (les consulats, les ambassades, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, le bureau des visas et passeports diplomatiques et au service du protocole, les sous-directions des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires), le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la police de l'air et des frontières), le ministère de la défense et les autorités centrales des pays Schengen, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique d'Ancenis, à réaliser sur le territoire de la commune d'Ancenis, dans le département de la Loire-Atlantique.
Décret du 12 juin 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de M. Jean-Luc Vialla en qualité de président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale.
M. Loïc de la Cochetière est nommé président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale.
Arrêté du 17 juin 2003 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004
Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des article 3 à 6.
En application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2003, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des producteurs attributaires.
20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé, à l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière, en application du décret du 22 janvier 1996 susvisé et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre de l'article 3 du décret du 12 novembre 2002 susvisé, sont réallouées conformément à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 16 juillet 2002 susvisé et par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 susvisé, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en terme d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2003-2004 ;
Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1948 engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2003-2004 ;
Les producteurs nés après le 31 décembre 1948 engagés dans un projet de développement de leur atelier « ventes directes » présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2003-2004.
En application du premier alinéa de l'article 13 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu une quantité de référence en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé et qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes :
15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, une quantité de référence au titre des livraisons.
2° Pour la catégorie « jeunes agriculteurs », les plafonds mentionnés au premier alinéa peuvent être augmentés afin de porter la référence du producteur à un maximum, respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
A titre exceptionnel, il pourra être dérogé aux plafonds mentionnés au premier alinéa lorsque les producteurs répondent aux critères définis dans le cadre du plan national de régularisation adopté par le conseil de direction de l'ONILAIT et mis en oeuvre à compter de la campagne 2003-2004.
a) Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R.
d) Le nombre d'UTH sur l'exploitation (emploi salarié et non salarié).
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au plus tard le 31 octobre 2003.
- de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
De même, les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du bénéficiaire de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
Le retrait de M. Lerisson (Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Lerisson, Philippe Lerisson, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Barentin (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Lerisson, Philippe Lerisson, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Martine Gager-Lerisson, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 juin 2003, M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur de la déconcentration à la direction des affaires budgétaires et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2003, M. Alfred Piuzzi, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003.
Décret du 27 juin 2003 portant nomination d'un chef de service des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2003, M. Jacques Franquet, préfet hors cadre, est nommé chef du service de coopération technique internationale de police.
Schwarz, née Dzialoszynska (Gitla) le 14 décembre 1901 à Konstantyn (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soave (Noël, Dominique), né le 12 décembre 1901 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 avril 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Souart (Edmond, Eugène, Alfred), né le 15 novembre 1908 à Doullens (Somme), décédé le 26 mars 1944 à Essen (Allemagne).
Soubelet (André, Ignace), né le 19 septembre 1924 à Biarritz (Basses-Pyrénées), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Soubigou (Alexandre, François, Marie), né le 31 mars 1910 à Ploudiry (Finistère), décédé le 15 avril 1944 à Breslau (Allemagne).
Soubigou (Guillaume, Pierre, Marie), né le 1er août 1905 à Brest (Finistère), décédé le 24 avril 1945 à Wensickendorf (Allemagne).
Soubité (Roger, Raymond), né le 9 juin 1922 à Audruicq (Pas-de-Calais), décédé le 1er octobre 1944 à Gross-Strelitz (Haute-Silésie).
Soubre (Henri, Félix), né le 9 janvier 1884 à Saint-Germain-Laval (Loire), décédé le 12 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Soubrick (Jules), né le 15 mars 1911 à Paris (12e) (Seine), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soubrie (Rolland, Denis), né le 12 juillet 1919 à Saurat (Ariège), décédé le 21 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Soucaze des Soucazes (Firmin, Albert), né le 15 juin 1910 à Campan (Hautes-Pyrénées), décédé le 1er avril 1945 à Ober-Kochen (Allemagne).
Souchaud, née Houdayer (Yvonne, Georgette) le 24 avril 1897 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 30 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Souchel (Michel, Henri), né le 7 septembre 1923 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 7 mars 1945 à Güsen (Autriche).
Souchier (Gabriel, Henri, Fabien), né le 11 août 1912 à Grane (Drôme), décédé le 2 mars 1945 à Hanovre (Allemagne).
Souchon (Aimé, Louis, Henri), né le 23 novembre 1922 à Alès (Gard), décédé postérieurement au 1er janvier 1944 en Allemagne.
Souchon (Emile, Jean), né le 14 août 1887 à Vic-le-Pesq (Gard), décédé le 9 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Souchon (Marcel), né le 25 mars 1908 à Sarrebourg (Moselle), décédé le 5 avril 1945 en Allemagne.
Souchon (Marcel, Etienne), né le 22 février 1925 à Roanne (Loire), décédé (sans autres renseignements).
Souchon (Pierre, Marius), né le 10 octobre 1897 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédé le 23 mars 1945 à Linz (Autriche).
Soudain, née Dobel (Jenny, Mathilde, Agnès) le 4 mars 1922 à Longueval (Somme), décédée le 15 février 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Soudais (Edmond, Ferdinand, Léon), né le 20 octobre 1920 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 15 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Stahl (Arnold), né le 31 janvier 1906 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 15 septembre 1944 en Allemagne.
Steinberg (Jacqueline), née le 6 décembre 1917 à Paris (17e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Steiner (Maurice, Lucien), né le 29 septembre 1919 au Bellay-en-Vexin (Seine-et-Oise), décédé fin août 1944 à Dora (Allemagne).
Steiner (Michel), né le 3 mars 1899 à Kossow (Pologne), décédé en mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steiner, née Grunfeld (Rachel) le 18 avril 1900 à Paris (18e) (Seine), décédée au mois de mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steinfeld (Charlotte), née le 29 janvier 1938 à Anvers (Belgique), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinfeld (Edith), née le 15 mai 1929 à Borgerhout (Belgique), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinfeld, née Jablonski (Masza) le 14 juin 1905 à Novoradomsk (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinhardt (Siegfried), né le 24 mai 1885 à Berlin (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Steinhaus (Oskar), né le 6 février 1870 à Cernowitz (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinitz (Mireille), née le 29 août 1924 à Etterbeck (Belgique), décédée le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinitz, née Coldfinger (Ruchel, Freide) le 18 août 1897 à Oswiecim (Pologne), décédée le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinlauf (Armand), né le 19 décembre 1898 à Szecemy (Hongrie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steinlauf (Germaine), née le 7 décembre 1932 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steinlauf (Moïse), né le 13 juillet 1875 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Steinlauf (Samuel), né le 23 juillet 1907 à Offenbach (Allemagne), décédé en décembre 1944 à Blechhammer (Pologne).
Steinloff (Samuel), né le 15 mars 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinmann (Eugène), né le 14 juillet 1892 à Vieux-Thann (Haut-Rhin), décédé le 27 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Steinmayer (Charles), né le 3 mai 1884 à Commentry (Allier), décédé le 25 février 1944 à Natzweiler (Bas-Rhin).
Steinmetz, née Lévy (Rose, Valérie) le 8 mars 1873 à Rixheim (Haut-Rhin), décédée le 23 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steinmiler (Hénoch), né le 13 août 1897 à Lubartow (Pologne), décédé le 16 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Steinmuller (Hermann), né le 27 septembre 1880 à Vienne (Autriche), décédé le 8 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steinova, née Abeles (Marysa) le 7 juillet 1887 à Woltsch (Tchécoslovaquie), décédée le 4 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinschneider (Chaïm, Leib), né le 4 juillet 1878 à Gmine-Mortz (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stella, née Dreyfuss (Ernestine) le 28 avril 1886 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stempler (Adalbert), né le 26 avril 1900 à Budapest (Hongrie), décédé le 18 janvier 1945 (sans autres renseignements).
Stempler (Ignatiu), né le 17 mai 1904 à Milas (Roumanie), décédé fin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stengel (Marie, Joseph, Lucien), né le 16 janvier 1904 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 29 avril 1945 à Baden-Baden (Allemagne).
Stenger (Georges), né le 26 avril 1927 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 16 février 1944 à Hadamar (Allemagne).
Stennebruggen (Cécile), née le 3 mai 1912 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée en mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Stepanski (Daniel), né le 7 janvier 1937 à Paris (17e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stepanski (Jeanine), née le 4 février 1933 à Paris (16e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stephan (François, Emile, Marie), né le 19 mai 1908 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stephan (Jean, Gérard), né le 18 février 1912 à Paris (3e) (Seine), décédé le 31 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Stephane, née Louis (Charlotte, Georgette) le 24 octobre 1911 à Troyes (Aube), décédée le 19 juin 1944 en Allemagne.
Stephane (Henri, Eugène), né le 16 avril 1914 à Troyes (Aube), décédé le 10 février 1945 à Hanovre (Allemagne).
Stephant (Jacques, Charles, Louis, Marie), né le 7 avril 1922 à Vannes (Morbihan), décédé le 17 avril 1945 à Perg (Autriche).
Sznajder (Chaïm, Mendel), né le 29 octobre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznajderman (Mayer), né en 1910 à Kozienice (Pologne), décédé le 5 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sznycer (Jakob, Josef), né le 1er février 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpajzer (Szmuel, Zajwel), né le 4 septembre 1912 à Varsovie (Pologne), décédé au mois d'août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpak-Szpakowski (Joseph), né le 21 mai 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szpekman (René), né le 14 décembre 1923 à Paris (4e) (Seine), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Szpektor (Eve), née le 5 mars 1931 à Ixelles (Belgique), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpektor (Robert), né le 29 septembre 1932 à Ixelles (Belgique), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpicberg, née Szpicberg (Dwojra) le 28 octobre 1897 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szpicberg (Moszek), né le 19 août 1902 à Niemce (Pologne), décédé le 28 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpiczak (David, Izrael), né en 1898 à Strykow (Pologne), décédé en août 1942 à Birkenau (Pologne).
Szpidbaum (Albert), né le 12 novembre 1930 à Paris (13e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szpidbaum, née Nortmann (Eugénie) le 7 février 1909 à Paris (4e) (Seine), décédée le 26 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szpidbaum (Monique), née le 28 novembre 1931 à Paris (15e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szpilberg (Wigdor), né le 3 janvier 1912 à Kurow (Pologne), décédé le 20 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szpitalnik (Faiwel), né le 25 août 1906 à Piotrkow (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szprajregen (Abraham, Chaïm), né le 21 décembre 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpryingier (Chaïm), né le 18 décembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szrajbhand (Szulim), né le 20 juillet 1887 à Lagow (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztabryd (Anna), née le 22 février 1929 à Paris (10e) (Seine), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztabzyb (Bayrach), né le 27 février 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztajer (Szmul), né le 18 janvier 1882 à Zgiers (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Sztajman (Kiwa), né le 10 octobre 1904 à Kurdwanow (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnbaum (Symcha), né en 1904 à Varsovie (Pologne), décédé en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnberg (Abraham), né le 5 juillet 1910 à Lodz (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnberg (Eliane), née le 23 mars 1937 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnberg (Moszek, Chil), né le 15 juin 1908 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 31 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnberg, née Grodzinska (Rywka) le 28 octobre 1903 à Varsovie (Pologne), décédée en octobre 1944 à Birkenau (Pologne).
Sztajnbrocher (Aron), né le 5 juin 1899 à Zarki (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Birkenau (Pologne).
Sztajnbuch (Pynchès), né le 10 mai 1919 à Kurow (Pologne), décédé le 24 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Sztajnchendler (Dawid), né en 1896 en Pologne, décédé en août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Sztajnloff, née Grumberg (Rywka) en 1870 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnloff (Szaje), né en 1873 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sztejnberg (Michel), né le 22 juin 1879 à Pinsk (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrozberg, née Morawiecka (Estéra) en 1894 à Wodzislaw (Pologne), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrozberg (Henri, Maurice), né le 10 septembre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrozberg (Icyk), né le 12 août 1898 à Pilica (Pologne), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrozberg (Léon), né le 6 décembre 1926 à Brunoy (Seine-et-Oise), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szuiten, née Safier (Pauline) le 15 janvier 1903 à Mikulince (Russie), décédée fin octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szwindler, née Rochlenko (Riwa) le 15 août 1905 à Chernigow (Russie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyke, née Wolf (Jahet) le 15 juin 1904 à Siedlec (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyke (Micheline), née le 2 janvier 1937 à Bruxelles (Belgique), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glancow (Necha), née le 13 avril 1908 à Bilzoraj (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sochouk (Spintza, dite Pensée), née le 28 février 1905 à Odessa (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Soroka, née Szryftgiser (Ita, Dacha) en 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Soroka (Jenny), née le 3 octobre 1927 à Bruxelles (Belgique), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sosnowik, née Alperowicz (Sonia) en 1901 à Krzywicze (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Soubrick (Jacob), né le 13 juin 1877 à Dombrovici (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Soubrick, née Kolman (Sarah) le 23 novembre 1887 à Wilna (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Stawkowski (Jacob, Moïse), né le 15 août 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non à Drancy (Seine) (sans autres renseignements).
Steinbaum (Roubin), né le 5 mars 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Steinmuller (Nathan), né le 6 février 1911 à Paris (3e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Steinschneider (Daniel), né le 29 mars 1936 à Paris (6e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Steinschneider (David), né le 24 septembre 1909 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Steinschneider (Hersch, Hevel), né le 29 janvier 1898 à Losicy (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Steinschneider (Rachelle), née le 13 décembre 1925 à Paris (14e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Steinschneider, née Grinfeld (Rosa) le 18 mars 1904 à Paris (11e) (Seine), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Steinweis (Alice), née le 30 octobre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Steinweis (Maïer), né le 28 janvier 1899 à Pelica (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Steinweis, née Szusterman (Marie, Leja) le 3 février 1904 à Siedlce (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Steinzaltz, née Trachtenbreit (Malia) le 3 mai 1909 à Kichinew (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Stempel, née Klein (Séréna) le 20 août 1905 à Satoraljaujhely (Hongrie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Stepanski (Blanche), née le 28 mai 1923 à Paris (18e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Stepanski (Henri), né le 13 avril 1906 à Paris (18e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Stepanski, née Franz (Rébecca) le 11 septembre 1909 à Paris (11e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Szmulewicz (Rachel, Léa), née le 15 août 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szmulewicz (Rachla), née le 3 mai 1921 à Sochaczew (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Szmulewicz (Szlama), né le 10 septembre 1898 à Belchatow (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Szmulewicz, née Joachimowicz (Zelda, Laja) le 8 octobre 1915 à Zloczew (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non dans le courant de l'année 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sznajder (Moszek), né le 3 juin 1903 à Krasnik (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Sznajderman (Dyna), née le 9 septembre 1919 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Sznajderman (Henri), né le 19 septembre 1941 à Paris (19e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Sznurman (Chaskiel), né le 10 mai 1927 à Czestochowa (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sznurman (Henri), né le 2 avril 1932 à Bruxelles (Belgique), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Sznurman (Moszek), né le 10 mai 1927 à Czestochowa (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sznurman (Nicole, Denise), née le 27 août 1936 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Sznurman (Rosette), née le 2 septembre 1939 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Szonek (Israël), né le 15 mai 1907 à Lodz (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Szonek, née London (Ruchla) en 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Szpajzer (Mendel), né le 1er août 1885 à Bumbilitza (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Szparag, née Mabo (Esther) le 19 novembre 1895 à Cologne (Allemagne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Szpekman (Boruch), né le 8 avril 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Szpektor (Aron), né en 1899 à Siedlec (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Szpektor, née Ajdels (Ruchla) le 24 décembre 1906 à Radom (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Szperek (Huguette), née le 9 janvier 1934 à Paris (6e) (Seine), décédée le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 août 1942 à Drancy (Seine).
Szperek, née Futerman (Laja) le 5 juillet 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szpidbaum (Luzer, Joseph), né le 15 novembre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Szpigielman (Paul), né le 13 août 1938 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Szpigielman, née Tenenbaum (Sura, Marjem) le 15 août 1918 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szpilberg, née Herman (Cyna, Szajndla) en 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szpilberg (Henri), né le 11 juillet 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Szpilman (Chaïm), né le 12 décembre 1921 à Lask (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szpilman, née Buda (Chana, Ruca) en 1897 à Lask (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szpilman (Rachel), née le 6 octobre 1928 à Lask (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szpilman (Rebeka), née le 1er mars 1926 à Lask (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szpilman (Zelma), né le 12 janvier 1920 à Lask (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szpiro (Benjamin, Bernard), né le 15 octobre 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Szpitalnik (Jeanine, Madeleine), née le 14 mars 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Szpitalnik (Marjem), née le 15 mai 1929 à Odzywol (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Szpitzberg, née Politanska (Gella) le 19 juillet 1900 à Uniejew (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1943 en Pologne.
Szprajregen (Nathan), né le 21 mars 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Szprine (Simon), né le 15 décembre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 27 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 octobre 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szprine (Szil), né le 8 avril 1898 à Wlochava (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szpringer (Ryfka, Racha), née le 27 mai 1890 à Brysk (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szpryngier, née Loterman (Mara) le 7 août 1907 à Lukow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szpylberg (Rywka), née en 1903 à Modaszyn (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Szrajber (Szmul), né le 14 décembre 1905 à Piaski (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Sztadtman (Aron), né le 11 février 1907 à Siedlce (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sztajnberg (Joseph), né le 15 avril 1893 à Kozinetz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Sztajnbuch (Izraël), né le 25 juillet 1926 à Kurow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Sztajnbuch (Lejbus), né en 1891 à Babrowiski (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Sztajnfeld, née Miodownik (Perel) le 13 août 1904 à Rembertow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sztajnic (Mendel), né le 2 décembre 1901 à Sesnowiec (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Sztajnmiler (Icek, Berko), né le 1er juin 1910 à Niedzyrzec (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Sztajnrod (Bernard), né le 17 novembre 1930 à Paris (10e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Sztajnrod, née Rozenblat (Brandla) le 16 février 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sztajnrod (Henri), né le 5 avril 1933 à Paris (10e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Sztajnrod (Maurice), né le 5 juillet 1926 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sztall (Icek), né le 3 novembre 1906 à Strykow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sztanke, née Grzybek (Czypa, Ita) le 18 mai 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Sztark (Josek, Perec), né le 14 juillet 1911 à Wolanow (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Sztejnberg, née Alterman (Beyla) en 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sztejnberg (Mala), née en 1912 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Sztejnberg (Nathan), né en 1912 à Kaouchin (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sztejnfater, née Waserman (Rajla, Byma) le 24 juin 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Sztolcman (Idel), né le 28 mars 1903 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sztolcman (Szja, Chal), né le 19 mai 1924 à Paris (14e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Sztuder (Icek), né le 16 novembre 1902 à Ozarow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szubzynger (Szyja), né le 21 juillet 1873 à Volbron (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Szukstulski, née Pajsztok (Wachna) le 14 août 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Szwarc, née Najchauz (Chaja, Noma) le 14 juin 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Szwarc (Paul), né le 20 juillet 1931 à Paris (19e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Szwarcburg (Pinchos), né le 22 juillet 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szwarcenberg (Mosiek, Ber), né le 19 mars 1895 à Slejov (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Szwarchar (Mojzesz), né en 1909 à Nowarodomsko (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Szwarcman, née Lulla (Czeslawa) le 7 décembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szwarcman, née Berger (Rywa) le 20 octobre 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szwed, née Oknowska (Golda) le 13 mars 1892 à Zaklikow (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Szwed (Jacob, David), né le 11 octobre 1927 à Lublin (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Szychter (Alter), né le 14 décembre 1899 à Kuznica (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Szylit (Naftal, Uszer), né le 12 mai 1904 à Dzialiszyn (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1941 à Pithiviers (Loiret).
Szynkman (Herzek), né le 17 novembre 1897 à Ostrowiec (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine)
Arrêté du 5 juin 2003 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 juin 2003, le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Achkar (Fadi), Agasse (Christophe), Akhoune (Nouhmann), Allard-Saint-Albin (Nicolas), Mlle Allary (Pauline), MM. Amussat (Serge), Andre (Thomas), Aouinet (Abdelkader), Bagouet (Olivier), Balleraud (Romain), Mlle Banu (Maria), MM. Barthelet (Gilles), Begot (Marc), Belet (Xavier), Beltrand (Benjamin), Bersegol (Régis), Blain (Nicolas), Blondel (Emmanuel), Blondin (Gilles), Bologna (Laurent), Bonfil-Praire (Jérémie), Bouche (Jean-Michel), Bouev (Christophe), Bouffaut (Baptiste), Mlle Bounoua (Neila), MM. Broche (Olivier), Brossard (Julien), Brosseron (Sébastien), Mlles Camier (Elise), Cayuela (Laurie), MM. Champion (Mathieu), Chatreau (Yann), Chauveau (Stéphane), Mlle Choux (Anne), MM. Chua (Huai Keng), Chuquet (Antoine), Cieutat (Charles), Clapson (André-Claude), Contraire (Grégoire), Conturie (Victor), Cordier (Samuel), Cordovado (Michaël), Mlle Corrion (Anne-Gaëlle), M. Couesnon (Mikaël), Mlle Courant (Maïté), MM. Courreges (Emmanuel), Crepin (Laurent), Curinga (Steeve), de Botton (Raphaël), de La Fontaine de Fontenay (Edmond), Mlle de Leusse (Marie), MM. Della-Negra (Eric), Deloumeaux (Fredy), Desbordes (Thierry), Descamps (Arnaud), Descamps (Hervé), Mlles Dhellemmes (Aurélie), Djeh Cau Le Vergor (Estelle), MM. Dromer (Jérôme), du Mesnil du Buisson (Alban), Dubiez (Alexandre), Dumont (Matthieu), Dupuy (Vincent), Elie (Guillaume), Escurat (Sylvain), Mlle Etchebehere (Evelyne), MM. Ferre (Cyrille), Ferte (Antoine), Fluteau (Jérôme), Mlle Fournier (Maguy), MM. François (Iroudayaradjou), Friedman (Olivier), Gambier (Fabrice), Ganivet (Matthieu), Gauthier (Jean-Christophe), Gesnouin (Fabrice), Mlle Glading (Alice), M. Guerineau (David), Mlles Guibert (Emmanuelle), Guillou (Anne-Laure), M. Guyot (Laurent), Mlle Hia (Catherine), MM. Hulard (Cédric), Jacob (Jean-Pascal), Jegou (Antoine), Jimenez (Robert), Joland (Rémy), Jolive (Christian), Joubert (Laurent), Mlles Kanakane (Malika), Kane (Hadja), Khelifi-Touhami (Karima), MM. Khun (Kosal), Korchane (Cherif), Lambert (Eric), Lanchantin (Pierre), Le Carbonnier de La Morsangliere (Arnauld), Le Dantec (Nicolas), Le Nerriec (Johan), Le Verge (Fabien), Legendre (Franck), Lepicard (Sébastien), Leterme (Florent), Leveque (Marc), Mlles Ligozat (Anne-Laure), Lopez (Esther), MM. Mabboux (Nicolas), Mac Nioclais (Donal), Maccari (Frédéric), Macheto (Joël), Maillochaud (Nicolas), Marchand (Gwenaël), Marmel (Julien), Mayet (François-Ioan), Memoli (Laurent), Meuleman (David), Miroux (William), Mneymneh (Abdel-Majid), Monet (François), Mlle Monlezun (Jeanne-Marie), MM. Morvan (Gwendal), Mouktafi (Yassine), Mouquet (Antoine), Munch (Franck), Najjar (Khalil), Naudon (Nicolas), Nault (Nicolas), Nayrolles (Julien), Mlle Njah (Ahlem), MM. Oger (David), Onodi (Nicolas), Pasquet (Nicolas), Pellegrin (Jérôme), Perlat (Dominique), Plessis (Olivier), Poisson (Christophe), Prieto (Olivier), Printemps (Olivier), Quenet (Sébastien), Racu (Sebastian), Rapuzzi (Olivier), Re (Anthony), Regnier (Jean-Christophe), Requier (Nicolas), Mlle Retbi (Marina), M. Rezzouk (Nadjib Alexis), Mlle Ribeiro (Marlène), MM. Richard (Benoît), Rinero (Philippe), Mlles Rogez (Magali), Roser (Aurélie), M. Rousseau (Martin), Mlle Rousson (Fanny), MM. Saiah (Nicolas), Saidi (Moussa), Salvan (Jérôme), Sam (Abdoul), Mlle Sanchez (Elodie), MM. Saya-Gasnier (Michaël), Schmitt (Alexandre), Sejournet (Antoine), Soupault (Thomas), Stiti (Selim), Stiti (Radhouen), Taurignan (Guillaume), Thiriot (Sylvain), Timestit (Franck), Tran Binh (Pascal), Mlles Triki (Olfa), Tromboni (Claudia), MM. Vannetzel (Olivier), Vanschamelhout (Julien), Vieuille (Jérôme), Vignali (Guillaume), Villacampa (Laurent), Volta (Pierre), Mlles Waharte (Sonia), Yahchouchi (Nadine), MM. Yin (Vay Po), Zebouni (Philippe) et Zink (Frédéric).
L'attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er avril 2003, la Mutuelle d'Argenson, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 411 047 954, dont le siège social se situe à Paris (75014), 7-9, villa de Lourcine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Mutuelle d'entreprise Renault-Flins, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 338 133 499, dont le siège social se situe à Aubergenville (78000), 17, avenue Pierre-Le Faucheux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 10 mars 2003, la mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 301 424, dont le siège social se situe à Paris (75007), 59, rue de Lille, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 10 mars 2003, la mutuelle du personnel du groupe Crédit lyonnais, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 205 221, dont le siège social se situe à Paris (75534 Cedex 11), 35-37, rue Saint-Sabin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 mars 2003, la Mutuelle intergroupes d'entraide (MIE), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 275 885, dont le siège social se situe à Paris (75002), 178, rue Montmartre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 mai 2003, la Mutuelle solidarité aéronautique, dite MSAE, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 419 542 063, dont le siège social se situe à Marignane (13700), site Eurocopter, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 mai 2003, la Mutuelle de la construction interprofessionnelle, dite MCI, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 834 659, dont le siège social se situe à Marseille (13003), 161, avenue Camille-Pelletan, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2003, les épreuves écrites et graphiques pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat se dérouleront les 23, 24 et 25 septembre 2003 pour les concours externe et interne et les 23 et 24 septembre 2003 pour l'examen professionnel.
www.equipement.gouv.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse :
puisse être oblitérée au vendredi 27 juin 2003, au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 27 juin 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 27 mai 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mai 2003, est fixé à 7 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Mlle Caroline Régis ;
M. Beltran Calveyra.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 avril 2003, Mme Isabelle Demange, inspectrice du Trésor public, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er mars 2003.
A compter de la même date, Mme Demange est placée en service détaché auprès de la communauté de communes du plateau du Russey en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 avril 2003, M. Alain Dusserre, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la ville de Cannes (Alpes-Maritimes) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur des finances pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 avril 2003, Mme Sylvie Goffart, épouse Gacoin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mai 2003, Mme Agnès Khazeni, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 mai 2003, est autorisée la cession amiable de la résidence Beaumanoir, cadastrée section AM n° 21 pour une contenance totale de 4 918 mètres carrés, du quartier Beaumanoir, cadastré section AL n° 20 et section AM n° 249 pour une contenance totale de 88 011 mètres carrés, ainsi que du quartier Duguesclin, cadastré section AM n°s 293 et 298 pour une contenance totale de 49 473 mètres carrés, sis à Dinan (Côtes-d'Armor).
Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « forces armées (armée de terre) » respectivement sous les numéros 220-00124 et 220-00105.
La mutuelle Groupe France Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 492 084, dont le siège social se situe à Paris (11e), 9, boulevard Jules-Ferry, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle SERVIR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 311 426 811, dont le siège social se situe à Aubagne (13400), parc de l'Angevinière, chemin de l'Aumône-Vieille, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Touraine mutualiste, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 429 026 453, dont le siège social se situe à Tours (37), 9, rue Emile-Zola, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 2003, M. Strzoda (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 1er septembre 1997, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes pour la période allant du 1er février 2001 au 18 août 2002 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. José Garcia, commissaire principal de la police nationale, à compter du 29 juin 2003.
Arrêté du 2 juin 2003 portant acceptation de la démission d'un membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2003, la démission de Mme Marie-Françoise Bechtel de ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 28 février 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 mai 2003, M. Weber (Emmanuel, Pierre, Frédéric) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire d'une capacité d'aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2003.
Décision n° 2003-251 du 27 mai 2003 autorisant l'association Radio Lodève à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lodève
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève.
Zone de planification : Le Caylar.
Site d'émission : lieudit Ségala des Rives, 34520 Le Caylar.
Décision n° 2003-254 du 27 mai 2003 autorisant l'association Objectif Jeunes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zygomar
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zygomar.
Nom du service : Radio Zygomar.
Site d'émission : 35, quai Vauban, 66000 Perpignan.
Décision n° 2003-260 du 27 mai 2003 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
Site d'émission : TDF Aspres ZA Les Chabrits, 48000 Chastel Nouvel.
Site d'émission : TDF Rocher de Pradal, 48400 Florac.
Site d'émission : TDF Suc de Bosses, 07660 Lesperon.
Site d'émission : TDF La Vigne, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
Décision n° 2003-261 du 27 mai 2003 autorisant la SARL Média Sud Aude à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plein Sud/Europe 2
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Sud/Europe 2.
Nom du service : Plein Sud/Europe 2.
Site d'émission : Les Hauts de Grazaille, 11000 Carcassonne.
Décision n° 2003-263 du 27 mai 2003 autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM.
Décision n° 2003-264 du 27 mai 2003 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Site d'émission : Towercast La Montagne - Saint-Germain, 30140 Saint-Jean-du-Pin.
Site d'émission : TDF La Croix de Chapelas, 07590 Le Plagnal.
La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement.
Décision n° 2003/22/CAA/1 du 4 juin 2003 relative au projet de continuité autoroutière au droit d'Arles
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de continuité autoroutière au droit d'Arles.
Il est recommandé aux services de l'Etat, sous l'autorité du préfet, de poursuivre le processus de concertation engagé afin d'assurer, de façon continue, la participation du public à l'élaboration du projet jusqu'au moment où il sera soumis à l'enquête d'utilité publique, puis d'assurer son information jusqu'à la réalisation des travaux.
Contrebasse, tuba saxhorn, musiques actuelles amplifiées (épreuves d'admissibilité) : décembre 2003-janvier 2004 ;
Violon, musique traditionnelle : février-mars 2004 ;
Chant, musiques actuelles amplifiées (épreuves d'admission) : avril-mai 2004.
Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 centimètres, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée aux nom et adresse du candidat, sans oublier de préciser l'examen et la discipline.
Date limite du retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 11 juillet 2003.
Résultats du tirage du Keno du mardi 24 juin 2003
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biorga, Eisai SA, Novartis Pharma SA et Pharmafarm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Bienvenue », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 27 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Chancelade et Marsac-sur-l'Isle (Dordogne)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Chancelade et Marsac-sur-l'Isle à compter du 1er juillet 2003.
Décision n° 2004-504 du 16 novembre 2004 portant extension de la décision n° 2001-934 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords 16 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Accords 16
Site d'émission : chemin de Gerbo-Baudo, 16500 Confolens.
Décision n° 2004-506 du 23 novembre 2004 modifiant la décision n° 2000-926 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Chalon pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Nostalgie Chalon
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-926 du 10 avril 2000 susvisée, le titulaire « SARL SORANO Chalon » est remplacé par « SAS Radio Nostalgie », le nom du service « Nostalgie Chalon » est remplacé par « Nostalgie ».
La présente décision sera notifiée à la SARL SORANO Chalon et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-523 du 14 décembre 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques pour des services de télévision.
Ces services sont à vocation nationale, à temps complet ou non, généralistes ou thématiques et destinés à être diffusés, en clair ou sous conditions d'accès, par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Les services retenus à l'issue du présent appel ont vocation, à terme et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à couvrir le territoire métropolitain, à un niveau défini par le conseil en tenant compte des données techniques et des possibilités économiques.
Ce premier chapitre vise à préciser le cadre général dans lequel s'inscrit cet appel aux candidatures.
Son objectif est de donner aux candidats la plus large lisibilité possible sur la mise en place de la télévision numérique de terre et la procédure suivie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sont successivement présentés un panorama du paysage actuel de la télévision numérique de terre, le régime juridique applicable aux candidats répondant au présent appel, une définition des catégories de services, une présentation des acteurs et de leur rôle et les capacités de diffusion susceptibles d'être attribuées.
Description du paysage actuel de la TNT
L'offre de la télévision numérique de terre est composée de services à vocation nationale qui, pour 6 d'entre eux, relèvent du secteur public et, pour les autres, du secteur privé.
Les services du secteur public bénéficient d'un droit d'accès prioritaire à la ressource radioélectrique, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
France 2, France 3, France 5 et Festival (1), pour France Télévisions ;
La Chaîne parlementaire, en partage entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le 10 juin 2003, le conseil a également autorisé 23 services du secteur privé, parmi les candidats qui avaient répondu à l'appel lancé le 24 juillet 2001, selon les dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Ces 23 services se répartissaient entre 8 chaînes gratuites et 15 chaînes faisant appel à une rémunération de la part des usagers.
En plus des chaînes existant à ce jour en analogique (TF1, M6 et Canal+) qui bénéficient d'un droit de reprise intégrale et simultanée, ont alors été autorisés :
Pour les services gratuits : Direct 8, iMCM, M6 Music (2), NRJ TV, NT1 et TMC (démarrage fixé au 1er mars 2005) ;
Pour les services payants : AB1, Canal J, Ciné Cinéma Premier, Comédie!, Cuisine.TV, Eurosport France, I-Télé, LCI (2), Match TV, Paris Première, Planète, Sport+, TF6 et TPS Star.
Les services Comédie! et Cuisine.TV sont en partage de fréquence sur le même canal, de telle sorte que les 15 services payants, y compris Canal+, sont répartis sur 14 canaux (démarrage fixé au 1er septembre 2005).
Le 20 octobre 2004, le Conseil d'Etat a annulé les autorisations délivrées pour l'exploitation des services suivants : I-Télé, Sport+, Planète, Ciné Cinéma Premier, Canal J et iMCM.
Dans la mesure où cette décision porte sur un quart de la capacité attribuée en 2003 au secteur privé, le conseil a décidé, le 21 octobre 2004, de lancer une consultation publique, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004 qui dispose en effet que « si les décisions d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique ».
Un bilan des réponses à cette consultation a été rendu public par le conseil et peut être consulté sur son site Internet (www.csa.fr).
Le cadre juridique applicable aux candidats
Le périmètre du secteur public ayant été défini par le Gouvernement, la ressource radioélectrique qui reste disponible pour la télévision numérique de terre est réservée aux seuls services privés de télévision.
Le présent appel aux candidatures s'adresse aux éditeurs de services à vocation nationale dont la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique sera autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions et selon les critères fixés à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le conseil lancera ultérieurement des appels aux candidatures pour les services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Le présent appel s'adresse aux seuls services de télévision à vocation nationale.
Ces services de télévision peuvent, en application des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, être accompagnés, le cas échéant, de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision ainsi que de la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels.
Peuvent répondre à cet appel aux candidatures, conformément au premier alinéa du II de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte locale ou les sociétés coopératives d'intérêt collectif, ou les fondations, ou les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ces décrochages ne peuvent comporter de messages publicitaires ni d'émissions parrainées.
Le financement des services peut être assuré par de la publicité ainsi que, dans le cas des services payants, par le recours à une rémunération de la part des usagers.
- éditeur de service : toute personne morale, constituée sous forme de société ou d'association, qui édite un service de télévision, au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le service est composé des éléments de programmes que l'éditeur a produits, coproduits ou achetés, qu'il met à la disposition du public à titre gratuit ou payant.
- opérateur de multiplex : toute société, distincte des éditeurs de services, chargée d'assembler les signaux de la ressource radioélectrique qui lui est assignée (I à III de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ;
- distributeur commercial : toute société, distincte des éditeurs de services, chargée d'assurer la commercialisation de leurs services auprès du public (IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ;
Les opérateurs de multiplex sont considérés comme des distributeurs de services, au sens de l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le déploiement de la télévision numérique de terre suppose la présence des acteurs qui viennent d'être décrits et qui sont appelés à intervenir chacun dans les différents domaines définis par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, notamment en ses articles 30-1 et 30-2.
Les capacités de diffusion susceptibles d'être attribuées dans le cadre du présent appel
6 multiplex ont été planifiés dans les zones géographiques desservies par les fréquences qui font l'objet du présent appel aux candidatures.
Sur chaque multiplex, il a été prévu la possibilité de diffuser 5 ou 6 services en fonction des besoins en bande passante des services.
Compte tenu des possibilités offertes par le multiplexage statistique et de l'optimisation du regroupement des chaînes par multiplex, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé qu'il était possible de diffuser 33 services de télévision (calculés en équivalent-temps complet) sur les 6 multiplex.
Les différents services présents sur la télévision numérique de terre ont été répartis entre 5 multiplex de la façon suivante : les services relevant du secteur public ont été réunis sur le multiplex R.
1 tandis que les 23 services autorisés dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2001 ont été regroupés sur les multiplex R.
La décision du Conseil d'Etat d'annuler les autorisations relatives à I-Télé, Sport+, Planète, Ciné Cinéma Premier, Canal J et iMCM rend disponibles 4 canaux sur le multiplex R.
3 et 2 canaux sur le multiplex R.
Concernant le multiplex R.
5, le conseil a lancé le 24 février 2004 une consultation publique afin de recueillir la position des acteurs sur l'utilisation de la ressource radioélectrique correspondante.
La synthèse des réponses a été publiée le 9 juin 2004.
Etant donné les diverses demandes présentées pour l'utilisation de cette ressource, le conseil a décidé d'approfondir les demandes présentées et de poursuivre la concertation.
Dans ces conditions, le présent appel aux candidatures porte sur 6 services de télévision (calculés en équivalent-temps complet) : 4 services sur le multiplex R.
3 et 2 services sur le multiplex R.
Si, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, d'autres capacités se révélaient disponibles, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant le nombre définitif de canaux faisant l'objet du présent appel aux candidatures.
Déroulement de la procédure d'autorisation des éditeurs de services
La procédure d'attribution des autorisations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel se déroulera selon les dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à partir du calendrier indicatif suivant :
T0 (14 décembre 2004) : décision de lancement de l'appel aux candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Il contient dans ses annexes le modèle de dossier de candidature à remplir par les candidats.
T1 : (T0 + 2 mois) (18 février 2005) : réponse à l'appel aux candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être remis, en 10 exemplaires, au conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 18 février 2005 à 12 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 18 février 2005, également à 12 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Les envois postaux doivent être expédiés à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Ils sont expédiés sous pli recommandé avec accusé de réception.
T1 + 15 jours (1er mars 2005) : liste des candidats :
T1 + 2 mois (19 avril 2005) : sélection des dossiers de candidature :
- à l'issue de l'instruction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel dresse la liste des services sélectionnés pour lesquels il se propose de conclure la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
- le conseil négocie les conventions avec chacun des candidats sélectionnés.
Les conventions doivent être conclues au plus tard à T1 + 3 mois (soit au 17 mai 2005).
T1 + 3 mois (17 mai 2005) : autorisation des éditeurs de services :
- une fois les conventions conclues, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en précisant les fréquences sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service.
Les candidats qui envisageraient de retirer leur candidature doivent en avertir, sans délai, le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courrier recommandé avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du III de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation dont bénéficie l'opérateur du multiplex où se situent les canaux faisant l'objet du présent appel aux candidatures n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs retenus dans le cadre du présent appel.
Accords entre les éditeurs de chaînes payantes visant à l'interopérabilité de leurs systèmes
Etant donné que les fréquences nécessaires ne pourront être libérées que progressivement, les éditeurs de services à vocation nationale, sélectionnés à la suite de cet appel aux candidatures, se verront ensuite attribuer, hors appel aux candidatures, de nouvelles fréquences dans les zones complémentaires de façon à pouvoir étendre progressivement leur zone de diffusion, pour le service autorisé, selon les dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
- projet correspondant à un service de télévision, tel que défini au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel admet la candidature d'une société en cours de formation.
- respect des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui impose la création d'une société distincte par service national de télévision, sauf dans le cas d'un service multidiffusé.
Type de sélection
La sélection des dossiers de candidature est effectuée dans le cadre des dispositions du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, conformément aux dispositions précitées, notamment par un examen comparé des dossiers de candidature.
Les critères pris en considération par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'attribution des autorisations sont définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le conseil attire l'attention des candidats sur le fait que, dans le cadre de l'instruction des dossiers, il recourra aux critères de sélection en tenant compte des caractéristiques des services déjà retenus.
a) Capacité de répondre aux attentes d'un large public et de nature à encourager
un développement rapide de la télévision numérique de terre
En outre, le conseil prendra en considération le caractère attractif de chaque projet ainsi que la qualité des services proposés, notamment au regard des caractéristiques des autres services déjà retenus.
Pour les services payants, le candidat devra préciser les modalités de commercialisation envisagées.
Le conseil prendra en compte les moyens que le candidat a prévus pour assurer une mise en exploitation rapide du service.
La loi du 30 septembre 1986 modifiée charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services.
Le conseil sera donc attentif, dans l'examen des dossiers de candidature, au respect de la libre concurrence.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil veillera, lorsqu'il délivrera les autorisations, à assurer la diversité des opérateurs retenus pour la télévision numérique de terre.
L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée fait obligation au Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels.
Les candidats devront se conformer aux dispositions du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 modifié qui fixent les obligations de production et de diffusion des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes.
Le présent appel aux candidatures porte sur les fréquences décrites en annexe 2, permettant d'aboutir à un taux de couverture d'environ 68 % de la population, correspondant aux quatre premières phases de la planification (88 fréquences).
Les candidats s'engageront à assurer la couverture des zones géographiques desservies par les fréquences qui font l'objet du présent appel aux candidatures selon le calendrier fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les candidats s'engageront aussi à étendre leur couverture aux zones géographiques desservies par les sites d'émission correspondant aux phases ultérieures de la planification, décrites dans l'annexe 3.
Ces engagements seront pris en compte par le conseil lors de l'examen des candidatures.
Les propositions techniques de chaque candidat seront appréciées au regard de leur cohérence et de leur incidence sur une utilisation optimale de la ressource.
Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel tiendra compte du financement et des perspectives d'exploitation du service pour lequel une candidature est présentée.
Respect des dispositions relatives à la nationalité des éditeurs titulaires d'autorisations
Le déploiement de la télévision numérique de terre devra s'effectuer dans le respect des règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en dernier lieu, par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
L'application de cette disposition sera subordonnée aux constats d'audience du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions qui seront précisées par décret.
En outre, le troisième alinéa de l'article 41 interdit à une même personne de cumuler une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I de l'article 39 et une autorisation relative à un service de même nature en mode analogique autre que national.
Conformément au quatrième alinéa de l'article 41, aucune personne ne peut placer sous son contrôle plus de sept sociétés titulaires d'autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, pourvu que ces services restent édités par des sociétés distinctes (3).
La loi du 30 septembre 1986 modifiée a également prévu des limitations qui tiennent compte, lors de la délivrance des autorisations, de la présence d'un candidat dans d'autres médias que la télévision numérique.
Elles interdisent qu'une autorisation soit délivrée à une personne qui se trouverait dans plus de deux des situations suivantes :
- être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint 4 millions d'habitants ;
- être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à des services de radio permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint 30 millions d'habitants ;
Toutefois, une autorisation pourra être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions de l'article 41-1-1, à condition qu'elle se mette en conformité avec ces dernières dans un délai qui est fixé par le conseil et qui ne peut être supérieur à six mois.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée toute modification du capital d'un éditeur titulaire d'une autorisation à l'issue du présent appel est soumise à l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
b) L'utilisation de la bande VHF, ou du haut de la bande UHF (canaux 66 à 69), pourra être étudiée en complément, après accord des autres affectataires de fréquences concernés, lorsque cela apparaîtra localement nécessaire à la mise en place de 6 multiplex dans des conditions techniques satisfaisantes.
f(MHz) = 306 + 8N N compris entre 21 et 69
La fréquence du canal peut être décalée par rapport à la fréquence nominale de ± 166 KHz.
Ces fréquences correspondent aux quatre premières tranches de planification.
Les fréquences identifiées ultérieurement seront publiées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site Internet (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des travaux de planification.
Les documents figurant en annexe déterminent, pour les fréquences pouvant être attribuées dans le cadre du présent appel, les zones dans lesquelles peuvent être implantées les stations d'émissions.
Les opérateurs de multiplex, visés au II-1.3.1, devront soumettre à l'accord du conseil les sites d'émission effectivement utilisés (emplacement précis) et les conditions de diffusion (caractéristiques détaillées des antennes, puissance apparente rayonnée, diagramme de rayonnement...).
De façon générale, dans le cadre de ses compétences définies à l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil veillera au respect de toutes les conditions nécessaires à l'ouverture du marché et au développement de la concurrence entre diffuseurs techniques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sur son site Internet, pour les différentes phases de planification des fréquences, des informations sur les zones géographiques et les populations potentiellement desservies par les différentes fréquences.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sur son site Internet les informations sur ces réaménagements au fur et à mesure de l'avancement des travaux de planification.
L'intégralité du coût des réaménagements est supportée par les éditeurs de services de la télévision numérique de terre et font l'objet d'un préfinancement dans les conditions prévues par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences analogiques.
Afin de permettre une meilleure réception des services autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, conformément aux dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, autoriser l'usage de nouvelles fréquences et l'utilisation de nouveaux sites, hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions de la loi précitée et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone géographique considérée puissent bénéficier des dispositions du présent alinéa.
En complément, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a publié sur son site Internet un document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en oeuvre de la télévision numérique de terre.
Annexe 1 : modèle de dossier de candidature.
Annexe 2 : liste des fréquences pouvant être attribuées dans le cadre du présent appel.
Annexe 3 : liste des sites d'émission prévues dans les phases ultérieures de planification.
A défaut, ils doivent indiquer les moyens qu'ils envisagent pour y remédier (voir le paragraphe II-3.2.3 du présent texte d'appel aux candidatures).
A défaut, elle doit indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier (voir le paragraphe II-3.2.3 du présent texte d'appel).
En cas de présence de programmes de catégorie V (définis comme les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans), indiquer le nombre de programmes prévus par an.
Engagements en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques
Il remplit l'annexe VI-A si le service n'est pas une chaîne cinéma (moins de 52 oeuvres cinématographiques et pas plus de 104 diffusions ou rediffusions de ces oeuvres par an) ou l'annexe VI-B si le service est une chaîne cinéma.
En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et, le cas échéant, au téléachat, aux services interactifs, ainsi qu'aux abonnements si le service fait appel à une rémunération de la part des usagers.
Pour les services gratuits, le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début des émissions.
Pour les services payants, le candidat doit s'engager à respecter le calendrier fixé par le conseil, selon lequel le début des émissions est fixé au 1er septembre 2005, dans les conditions prévues par la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 du CSA fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne en mode numérique.
VI-A.
- Pour les chaînes non cinéma : informations relatives aux obligations
de diffusion et de production d'oeuvres
Il est précisé, à l'article 3 du décret n° 2001-1333 relatif aux services diffusés par voie hertzienne numérique, que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'oeuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de long métrage « inférieur à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces oeuvres excède 104 ».
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 4 du décret n° 2001-1333 précité, qui détermine la contribution des éditeurs de service à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (oeuvres européennes) et de 2,5 % (oeuvres EOF) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans.
Pour les services signataires avant le 1er janvier 1999 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
L'article 15 du décret n° 2001-1333 offre la possibilité d'atteindre en deux ans les quotas de diffusion qui est de 60 % minimum d'oeuvres européennes et de 40 % minimum d'oeuvres d'expression originale française figurant à l'article 13 du décret n° 90-66 modifié relatif à la diffusion des oeuvres, sans que la part des oeuvres européennes ne puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Télévision sans frontières.
Les quotas mentionnés ci-dessus doivent être respectés sur l'ensemble de la programmation mais aussi aux heures de grande écoute (art. 14 du décret n° 90-66 modifié).
Rappel : Pour les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique, les HGE sont fixées aux heures comprises entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
Les précisions suivantes ne concernent que les services qui consacrent au moins 20 % de leur temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles.
Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est supérieur à 150 MEUR :
Il vous est possible de choisir l'un des 3 régimes décrit ci-dessous :
L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente à des oeuvres audiovisuelles EOF et de diffuser 120 heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
L'article 11-II propose une alternative au régime décrit ci-dessus qui permet, sans pouvoir descendre en dessous de 13 % du CA net de l'année précédente consacré à des oeuvres EOF, de fixer la proportion à un niveau inférieur à 16 % à condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions inédites de plateau produites par des producteurs capitalistiquement indépendants (ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant).
Régime incitatif.
Enfin, l'article 11-IV du décret précité vous incite à investir au-delà de 16 % du chiffre d'affaires net de l'année précédente dans des oeuvres EOF moyennant la possibilité de négocier dans la convention avec le CSA :
- la réduction du volume de diffusion de 120 heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ;
- la possibilité de décompter, dans la limite de 25 % du total, des dépenses consacrées à des oeuvres européennes.
Question n° 9 : Souhaitez-vous consacrer plus de 16 % de votre CA à des investissements dans des oeuvres audiovisuelles ?
Avec quelles contreparties ?
Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 MEUR :
Il vous est possible de choisir l'un des 3 régimes décrits ci-dessous :
Régime EOF (sans obligations concernant les 120 heures).
Dans ce cas, l'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente à des oeuvres audiovisuelles EOF.
L'article 11-II propose une alternative au régime décrit ci-dessus qui permet, sans pouvoir descendre en dessous de 13 % du C.
A net de l'année précédente consacré à des oeuvres, de fixer la proportion à un niveau inférieur à 16 %, à condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions inédites de plateau produites par des producteurs capitalistiquement indépendants (ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant).
Régime EOF et européen.
En outre, l'article 11-III vous permet quel que soit le choix du régime que vous retiendrez, régime EOF ou optionnel, de décompter, dans la limite de 25 % du taux annuel global, des dépenses consacrées à des oeuvres européennes.
Services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 MEUR mais supérieur à 75 MEUR :
Outre la nécessité de déterminer dans la convention un régime annuel concernant les investissements dans des oeuvres audiovisuelles, si le CA atteint 75 MEUR, la convention doit prévoir le volume horaire d'oeuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
Ce volume horaire peut être aménagé selon une montée en charge.
Question n° 13 : Si votre CA annuel net, tous supports confondus atteint 75 MEUR, quel volume horaire de diffusion d'oeuvres inédites EOF et européennes dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures proposez-vous ?
Indépendamment de la nécessité de déterminer un régime pour la contribution dans des oeuvres audiovisuelles, le décret n° 2001-1333 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production (article 14) sur une période maximale de sept ans qui est négociée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
En effet, au cours de cette période, le critère d'indépendance de l'oeuvre relatif à la durée des droits est assoupli, le service disposant de la faculté d'acquérir un nombre forfaitaire de diffusions (4 pour les oeuvres autres que d'animation et 8 pour les oeuvres d'animation) sur une période de 42 mois.
Peuvent être en effet valorisés dans cette obligation :
L'article 11 du décret n° 2001-1333 prévoit qu'est négociée avec le CSA la part des dépenses consacrées à la production inédite, en tenant compte de la nature de la programmation du service.
Rappel : La part des investissements consacrés aux oeuvres inédites par les sociétés bénéficiant d'une autorisation d'exploitation d'un service de télévision national hertzien terrestre en mode numérique représente un tiers (1/3) des investissements globaux annuels.
- Pour les chaînes cinéma : informations relatives aux obligations
Service de cinéma de patrimoine : service de cinéma qui diffuse exclusivement des oeuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles en France :
Service de cinéma de premières diffusions : service de cinéma qui diffuse une ou plusieurs oeuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix oeuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France :
Elles s'élèvent à 21 % (26 % pour les services de cinéma de premières diffusions) de leurs ressources totales de l'exercice en cours pour l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes ; dont 17 % (22 % pour les services de cinéma de premières diffusions) pour l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
L'article 19 du même décret prévoit que les proportions et les montants minimaux par abonné peuvent être atteints de manière progressive chaque année dans un délai de sept ans.
Question n° 1 : Quels minima garantis proposez-vous et souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
Le quatrième alinéa du II de l'article 20 du décret n° 2001-1333 prévoit également que les services de cinéma de premières diffusions répartissent leurs investissements de façon équilibrée sur l'ensemble de la production inédite d'expression originale française.
% dans des acquisitions de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres EOF, effectuées
avant la fin de la période de prise de vues, dont le devis de production est inférieur ou égal à millions d'euros.
L'article 22 du décret n° 2001-1333 prévoit que la durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française que les diffuseurs acquièrent avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois.
La durée des droits pourra être portée à 18 mois pour oeuvres ou pour % d'oeuvres.
Les oeuvres concernées feront l'objet d'un préachat d'au moins millions d'euros
ou leur préachat représentera au moins % de leur devis total.
L'article 27 du décret n° 2001-1333 offre la possibilité d'atteindre en deux ans les quotas de diffusion figurant à l'article 13 du décret n° 90-66 modifié relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (60 % pour les oeuvres européennes et 40 % pour les oeuvres d'expression originale française), sans que la part des oeuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Télévision sans frontières.
Si oui, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez négocier avec le CSA :
Il est précisé à l'article 24 du décret n° 2001-1333 que les services de cinéma de premières diffusions qui réservent annuellement plus de 20 % de leur temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles consacrent au moins 6 % de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, ces dépenses pouvant faire l'objet d'une montée en charge sur une période maximale de sept ans qui est négociée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
LISTE DES FRÉQUENCES IDENTIFIÉES DANS LES 4 PREMIÈRES PHASES
DE LA PLANIFICATION POUR LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
LISTE DES SITES D'ÉMISSION PRÉVUS DANS LES PHASES ULTÉRIEURES DE PLANIFICATION
La stratégie locale de développement forestier, qui peut prendre la dénomination de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif, donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL GBP Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Boutik FM (42), du 8 au 24 décembre 2004.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association MédiaComs centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé FM'Air, du 6 au 15 janvier 2005.
Site : lycée viticole, 46, avenue Emile-Gounin, 37403 Amboise.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association MédiaComs centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Good Vibes FM, du 20 au 29 janvier 2005.
Site : lycée Jean Guéhenno, 31, rue Sables, 18200 Saint-Amand-Montrond.
Arrêté du 3 février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 20 juin 2005, relatif aux salaires minima et à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Arrêté du 3 février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 4 avril 2005 relatif à la modification du FAF propreté, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des septième et huitième alinéas de l'article 5 (Ressources du FAF propreté) comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Le paragraphe D de l'article 4 (objet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le septième alinéa nouvellement créé du paragraphe E figurant à l'article 4 (objet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le cinquième tiret et le septième tiret de l'article 7 (utilisation des ressources) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Les dépenses relatives à l'exercice de la fonction tutorale et à la formation des tuteurs prévues au cinquième tiret de l'article 7 sont plafonnées par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, et les dépenses relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications par un arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005.
Arrêté du 3 février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du troisième alinéa du premier paragraphe (Principe) du chapitre 4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution au non ;
- des mots : « au salarié, en complément de la prise en charge décidée par le FONGECIF et dans la limite de l'intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de son CIF » du deuxième alinéa du quatrième paragraphe (Désaccord) du chapitre 4 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
933-5 du code du travail aux termes desquelles l'employeur est tenu de verser à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation et non au salarié le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF ainsi que les frais de formation calculés sur une base forfaitaire ;
- des mots : « et acceptée » du premier alinéa du cinquième paragraphe (Transférabilité du DIF) du chapitre 4 comme étant contraires à l'article L.
Le troisième alinéa du troisième paragraphe (Modalités de mise en oeuvre) du chapitre 6 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
L'article 16-3 du chapitre 16 est étendu sous réserve que le Centre national professionnel des commerces de sports et loisirs (CNPC apprentissage), en tant que centre de formation d'apprentis à recrutement national des commerces de sports et loisirs, soit bien habilité à percevoir la taxe d'apprentissage conformément à l'article L.
Arrêté du 3 février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 28 juin 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : « et l'allocation de formation versée au salarié par l'entreprise (ou par l'organisme de formation en cas de licenciement ou de démission) » du treizième alinéa de l'article 5-2 comme étant contraires à l'article R.
- du mot : « prioritairement » du deuxième alinéa de l'article 7 comme étant contraire aux articles L.
981-3 du code du travail aux termes desquels l'acquisition d'une qualification est l'objet même du contrat de professionnalisation ;
- de la dernière phrase de l'article 10-2, dernier alinéa, comme étant contraire à l'article L.
124-21 du code du travail qui prévoit un dispositif spécifique aux salariés temporaires des entreprises de travail temporaire ;
- des mots : « soit par l'OPCA dont relève la branche sur les fonds collectés au titre du DIF, soit » du premier alinéa de l'article 10-3 comme étant contraires à l'article R.
- de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 11 comme étant contraire à l'article D.
981-8, premier alinéa, du code du travail, au terme duquel le tuteur doit être volontaire.
Le neuvième alinéa de l'article 9 (« cet accord écrit pourra être dénoncé...
») est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2004, des soixante-deux normes françaises suivantes :
- Détermination des benzimidazoles antifongiques : le carbendazime, le thiabendazole et le bénomyl en tant que carbendazine.
- Partie 1 : méthode CLHP avec purification par extraction en phase solide (indice de classement : V03-094-1).
- Détermination des benzimidazoles antifongiques : le carbendazime, le thiabendazole et le bénomyl en tant que carbendazime.
- Partie 2 : méthode CLHP avec purification par chromatographie par perméation de gel (indice de classement : V03-094-2).
- Partie 3 : méthode CLHP avec purification par séparation liquide/liquide (indice de classement : V03-094-3).
- Partie 14 : lignes directrices pour des situations particulières in situ (indice de classement : S31-049-14).
- Partie 2 : ventilateurs pour soins à domicile pour patients dépendants (indice de classement : S95-160-2).
- Partie 6 : dispositifs d'assistance respiratoire à domicile (indice de classement : S95-160-6).
- Partie 5 : exploitation (indice de classement : X44-105).
- Partie 7 : dispositifs séparatifs (postes à air propre, boîtes à gants, isolateurs et mini-environnements) (indice de classement : X44-107).
- Amortisseurs hydrauliques (indice de classement : F01-422).
- Mesure des wagons lors de leur construction et lors de modifications.
- Partie 6 : wagons multiples et wagons articulés (indice de classement : F33-500-6).
- Partie 2 : prescriptions complémentaires pour les téléphériques bicâbles à va-et-vient sans frein de chariot (indice de classement : P82-902-2).
- Calculs (indice de classement : P82-903).
- Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes.
- Partie 1 : critères de sélection des câbles et de leurs attaches d'extrémité (indice de classement : P82-904-1).
- Partie 2 : coefficients de sécurité (indice de classement : P82-904-2).
- Partie 3 : épissurage des câbles tracteurs, porteurs-tracteurs et de remorquage à 6 torons (indice de classement : P82-904-3).
- Partie 4 : attaches d'extrémité (indice de classement : P82-904-4).
- Partie 5 : stockage, transport, mise en place et mise en tension (indice de classement : P82-904-5).
- Partie 6 : critères de dépose (indice de classement : P82-904-6).
- Partie 7 : contrôle, réparation et entretien (indice de classement : P82-904-7).
- Partie 8 : contrôles non destructifs par contrôle électromagnétique (indice de classement : P82-904-8).
- Dispositifs de mise en tension (indice de classement : P82-905).
- Dispositifs électriques autres que les entraînements (indice de classement : P82-908).
- Récupération et évacuation (indice de classement : P82-911).
- Exploitation (indice de classement : P82-912).
- Assurance de la qualité (indice de classement : P82-913).
- Partie 6 : équipements fixes et mobiles pour la fabrication de composants en béton armé (indice de classement : E58-660).
- Partie 4 : machines à plaquer sur chant à chaîne(s) (indice de classement : E64-608-4).
- Partie 5 : machines à profiler sur une face à table fixe et avance par rouleaux ou par chaîne (indice de classement : E64-608-5).
- Partie 3 : outils de serrage (indice de classement : E73-521-3).
- Machines pour la fabrication de chaussures.
- Machines à monter.
- Vêtements de protection contre les intempéries.
- Méthode d'essai pour les vêtements prêts-à-porter.
- Impact de fortes précipitations (indice de classement : S74-561).
- Gants de protection contre les risques thermiques (chaleur et/ou feu) (indice de classement : S75-503).
- Ecran facial et visière des casques de sapeurs-pompiers et de protection à haute performance pour l'industrie, utilisés par des sapeurs-pompiers, les services d'ambulance et d'urgence (indice de classement : S77-127).
- Essoreuses à salade.
- Machines pour des produits alimentaires.
- Machines à pousser et machines auxiliaires.
- Stratégie d'évaluation du risque pour la prévention de contraintes ou d'inconfort dans des conditions de travail thermiques (indice de classement : X35-216).
- Partie 4 : agencement et dimensionnement du poste de travail (indice de classement : X35-400-4).
- Caractéristiques des cuirs pour garniture.
- Guide pour le choix de cuirs pour l'ameublement (indice de classement : G54-001).
- Harnais, laisses de promenade et articles similaires pour enfants.
- Partie 1 : exigences générales et mécaniques et essai (indice de classement : S54-015-1).
- Exigences de sécurité et essais (indice de classement : S54-022).
- Evaluation organoleptique de l'eau dans les systèmes de stockage.
- Détermination de l'élimination et de la biodégradabilité des composés organiques en milieu aqueux.
- Essai de simulation des boues activées (indice de classement : T90-323).
- Systèmes de management environnemental.
- Exigences et lignes directrices pour son utilisation (indice de classement : X30-200).
- Système de management environnemental.
- Lignes directrices générales concernant les principes, les systèmes et les techniques de mise en oeuvre (indice de classement : X30-204).
- Echantillonneurs par diffusion pour la détermination de la concentration des gaz et des vapeurs.
- Guide pour la sélection, l'utilisation et la maintenance (indice de classement : X43-063).
- Détermination des faibles concentrations en masse de poussières.
- Partie 2 : systèmes automatiques de mesure (indice de classement : X43-333-2).
- Codes barres.
- Etiquettes pour transport et manutention de produits sidérurgiques (indice de classement : A00-010).
- Pétrole brut et produits pétroliers liquides ou solides.
- Détermination de la masse volumique ou de la densité relative.
- Méthodes du pycnomètre à bouchon capillaire et du pycnomètre bicapillaire gradué (indice de classement : T60-180).
- Liste et description des informations (indice de classement : A03-116).
- Mesurage de l'épaisseur par ultrasons (indice de classement : A09-345).
- Robinets-vannes en acier à chapeau boulonné pour les industries du pétrole, de la pétrochimie et les industries connexes (indice de classement : E29-331).
- Industrie pétrolière, pétrochimique et du gaz naturel.
- Pompes volumétriques alternatives (indice de classement : E44-363).
- Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants pétroliers liquides (indice de classement : E86-604).
- Tuyaux et flexibles en caoutchouc pour forage rotatif et amortissement des vibrations.
- Détermination du e-caprolactame et du w-laurolactam par chromatogaphie en phase gazeuse (indice de classement : T51-145).
- Détermination du comportement en cisaillement.
- Partie 2 : essai de cisaillement par traction sur éprouvette à simple recouvrement avec supports épais (indice de classement : T76-141-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2004, des dix-sept normes françaises suivantes :SANTÉ
- Partie 2 : prescriptions particulières pour l'emploi à domicile (homologuée le 5 juin 1997) (indice de classement : S95-160).
- Amortisseurs hydrauliques pour véhicules ferroviaires ou assimilés à guidage permanent (homologuée le 20 août 1995) (indice de classement : F0-411).
- Chassis avec ou sans caisse de wagons articulés à 3 essieux indépendants et suspension par ressorts à lames.
- Vérifications dimensionnelles.
- Tolérances (homologuée le 7 janvier 1981) (indice de classement : F33-104).
- Vérifications dimensionnelles et tolérances des chassis avec ou sans caisse de wagons articulés à 3 bogies (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : F33-105).
- Machines du caoutchouc et des matières plastiques.
- Presses de moulage par compression et par transfert.
- Prescriptions de sécurité pour la conception (homologuée le 20 mars 1994) (indice de classement : E63-606).
- Gants de protection contre les risques thermiques (chaleur et/ou feu) (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : S75-503).
- Prévention intégrée (homologuée le 5 février 1985) (indice de classement : U64-053).
- Cuirs à usage d'ameublement.
- Spécifications de base (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : G54-001).
- Essai de simulation des boues activités (homologuée le 20 octobre 1998) (indice de classement : T90-323).
- Spécifications et lignes directrices pour son utilisation (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : X30-200).
- Lignes directrices générales concernant les principes, les systèmes et les techniques de mise en oeuvre (homologuée le 5 octobre 1996 (indice de classement : X30-204).
- Méthodes du pycnomètre à bouchon capillaire et du pycnomètre bicapillaire gradué (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : T60-180).
- Produits sidérurgiques en acier.
- Documents de contrôle (enregistrée le 27 octobre 1980) (indice de classement : A03-116).
- Tuyaux métalliques flexibles.
- Terminologie (enregistrée le 22 février 1983) (indice de classement : E29-820).
- Robinets-vannes en acier, à tige extérieure et à chapeau boulonné.
- Extrémités à brides ou à souder.
- ISO PN 20 à ISO PN 420 (homologuée le 20 novembre 1984) (indice de classement : M87-400).
- Robinets-vannes à sièges obliques à obturateur monobloc rigide à brides en acier (enregistrée le 1er juin 1973) (indice de classement : M87-402).
- Méthode de cisaillement pour la détermination de la courbe contrainte/déformation d'un adhésif dans un assemblage colle.
- Méthode d'essai (homologuée le 20 octobre 1988) (indice de classement : T76-141).
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
Ces dossiers devront être déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ivax SAS, Pierre Fabre Médicament et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Athènes 2004 »
L'émission n° 1, code jeu 36201, des tickets du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Athènes 2004 » est clôturée le 31 décembre 2004.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 31 janvier 2005 inclus.
Arrêté du 29 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 29 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/
Arrêté du 17 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 137 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
La liste des biens, droits et obligations de la société RFO Participations apportés à la société nationale de programme Réseau France outre-mer établie par le conseil d'administration de la société France Télévisions conformément à la délibération susvisée est approuvée.
Le directeur de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette installation, d'une capacité de production de 20,06 kW photovoltaïques, est localisée école primaire mixte A, rue Victor-Lamon, 97290 Marin.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Pascalyne, ZI Canal Cocotte, 97224 Ducos.
Cette installation, d'une capacité de production de 660 kW, est localisée chez COVED RD 917, 80240 Nurlu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 22,61 kW photovoltaïques, est localisée chez La Poste, lieudit Fonds Thézan, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Maurence, domicilié lieudit Le Bayard, 69510 Thurins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christophe Penel, domicilié 11, chemin Thomas, 51500 Taissy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Potepa, domicilié 81, route d'Orléans, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux kits de toiture translucide autoporteurs non verriers (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Le kit de toiture translucide autoporteur visé ici est un ensemble d'éléments destinés à la couverture, composé principalement de plaques translucides en matière plastique ainsi que leurs éléments de support et de fixation sur la toiture.
La référence qui doit être utilisée pour l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 est le guide d'agrément technique européen n° 010 adopté le 24 août 2002 et disponible au Centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75582 Paris Cedex 16.
Le tableau ci-après indique, pour les kits de toiture translucide autoporteurs :
Décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Elles ouvrent droit au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
3° D'approuver les conventions prévues à l'article 9 du présent décret ;
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la réception par les ministres chargés de la tutelle des délibérations et des documents correspondants, à moins qu'ils n'aient fait connaître dans ce délai leur refus d'approuver ces délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.
Lorsque l'une des autorités de tutelle demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai de 20 jours est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret susvisé du 28 février 1990 ;
Les frais de déplacement sont remboursés dans des conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'établissement est dirigé par un directeur, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
En cas de vacance provisoire de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
8° Il négocie les conventions prévues à l'article 9 du présent décret et les signe après leur approbation par le conseil d'administration ;
- Les montants et les dates de versement des acomptes et des régularisations mentionnés aux II et III ci-dessus sont déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article 9 du présent décret.
« Cette section émet notamment un avis, chaque année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations sociales du régime des salariés agricoles.
2° Au 3°, les mots : « invalidité et de l'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « invalidité, de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire ».
1° Au 1°, les mots : « deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 2 juillet 1999 susvisé, les termes : « Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacés par les termes : « Elle assure la tutelle sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ».
Dans les dispositions de nature réglementaire, les références au « budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacées par les références à « l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles » et les références au « comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacées par les références au « comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ».
Les dispositions des articles 13, 14 et 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Le budget primitif de l'exercice 2005 de l'établissement est arrêté conjointement par les ministres chargés de la tutelle.
L'attribution des aides publiques encourage les démarches territoriales et les opérations menées par les propriétaires forestiers pour une gestion regroupée de leurs forêts et des produits qui en sont issus.
Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
- Entre les mots : « Castor (Castor fiber) » et « carnivores », insérer les mots :
Entre les mots : « Chat sauvage (Felis sylvestris) » et « ongulés », insérer les mots :
« Lynx d'Europe (Lynx lynx) ;
Les mots : « dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, » sont supprimés à l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé.
Les mots : « dans les conditions déterminées par les articles R.
211-3 du code rural, » sont supprimés à l'article 3 bis de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé.
L'article 3 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées aux articles 1er, 2, 3 et 3 bis pour les motifs ci-après :
« Les autorisations de capture ou de destruction sont accordées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture pour les spécimens des espèces suivantes :
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé, les mots : « à des fins scientifiques » sont supprimés.
Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire
« Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des amphibiens et des reptiles suivants, la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
211-5 du code rural, » sont supprimés à l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé.
Décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de M. Eric Jalon, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, et Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mme Nadia Seghier et Mlle Emmanuelle Thomas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Barnier, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Olivier Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Michel Marquer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Marquer, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
Décret n°2005-58 du 27 janvier 2005 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au paragraphe I, les mots : « L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant de mesures de cessation partielle d'activité organisées en application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L.
352-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite, en application d'un accord professionnel national ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.
- Le premier alinéa du paragraphe II est supprimé et les deuxième et troisième alinéas sont modifiés comme suit :
« La prise en charge de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir que si l'entreprise a prévu par convention ou accord collectif des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi.
La convention ou l'accord collectif détermine également le nombre maximum de bénéficiaires de l'allocation, pour la période d'adhésion définie par l'accord professionnel mentionné au I.
- Au paragraphe IV :
Au premier alinéa, après les mots : « Pour ouvrir droit à la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat », sont ajoutés les mots : « et à l'exonération de cotisation de sécurité sociale ».
Le 1° est rédigé comme suit : « le salarié doit avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité ».
Le 3° est rédigé comme suit : « il doit avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans et au plus tard avant son 65e anniversaire ».
- Au paragraphe VI :
Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant » et les mots : « ainsi que parmi ceux-ci, le nombre de salariés dont l'allocation pourra faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « à l'autorité signataire de la convention » et les mots : « ainsi que le nombre de salariés dont l'allocation est susceptible de donner lieu à une prise en charge partielle par l'Etat » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « à l'autorité signataire de la convention ».
- Au paragraphe VII :
Au premier alinéa, les mots : « et des cotisations aux régimes de retraites complémentaires versées au profit de ces mêmes bénéficiaires » sont supprimés.
- Le paragraphe VIII est rédigé comme suit : « L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge.
Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « l'autorité signataire de la convention ».
Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que des cotisations de retraites complémentaires » sont supprimés.
Arrêté du 3 février 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
- La sous-direction de la circulation et de la sécurité routière est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant la circulation et la sécurité des routes et de rassembler les informations statistiques s'y rapportant.
Elle est chargée de traiter les opérations d'immatriculation des cyclomoteurs et de délivrer les certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.
Décret n°2005-88 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
241-8 du même code, les mots : « le plafond maximal de deux cent dix-sept jours prévu au III de l'article L.
241-10 du même code, les mots : « déterminé selon les modalités prévues aux articles D.
241-9 » sont remplacés par les mots : « déterminé selon les modalités prévues aux articles D.
241-13 est cumulé, au titre du versement d'une même rémunération, avec celui de la réduction prévue par l'article L.
241-14, est d'abord appliquée la réduction mentionnée à l'article L.
241-13, dont le bénéfice est le cas échéant cumulé avec l'autre mesure d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent, est dans tous les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois.
241-12 du même code, les mots : « La durée collective calculée sur le mois mentionnée aux articles D.
241-9 » sont remplacés par les mots : « La durée collective calculée sur le mois mentionnée à l'article D.
- Les deux premiers alinéas du I de l'article 3 du décret du 11 juin 2003 susvisé sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er janvier et le 30 juin 2005 :
- Les deux premiers alinéas du V de l'article 3 du décret du 11 juin 2003 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
Par décret en date du 3 février 2005, sont nommés membres de la Commission nationale du débat public, sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
M. Mathieu Klein, vice-président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de M. Philippe Richert ;
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2005, M. Marc Tochon, directeur d'hôpital de 2e classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 4 février 2005, M. Van Grevenynghe (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur « administration » à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, au ministère de la défense, à compter du 14 mars 2005, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein (secrétariats régionaux pour les affaires régionales)
Le titulaire du poste participera, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, aux missions de promotion du développement territorial, telles que définies par la circulaire Premier ministre du 19 octobre 2004 portant réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Dans ce cadre, il lui incombera d'animer un certain nombre de politiques contractuelles ou partenariales et d'en suivre les aspects budgétaires, en lien - le cas échéant - avec la cellule en charge de la gestion des fonds structurels européens.
Il participera à la réflexion et à la prospective sur l'aménagement régional dans les domaines ressortissant de sa compétence.
Les responsabilités qu'il devra exercer exigent réactivité, sens de l'analyse et de la synthèse, disponibilité, ouverture d'esprit, qualité rédactionnelle.
Arrêté du 30 décembre 2004 portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à mettre en oeuvre les procédures d'examen « CE » et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), dont l'adresse est : domaine universitaire, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères, est habilité, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 et de l'arrêté du 28 juin 2004 susvisés, à mettre en oeuvre, pour l'examen « CE » et l'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes, les procédures suivantes :
Arrêté du 21 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
Au deuxième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les mots : « et de l'attestation de conformité sanitaire » sont supprimés, et le mot : « délivrées » est remplacé par le mot : « délivrée ».
« Les produits mentionnés à l'alinéa 1 peuvent être transportés, sur le territoire national, dans des engins autres que ceux définis à l'article 17 mais présentant des garanties sanitaires et techniques équivalentes à celles fixées par le présent arrêté.
Les modèles d'engins concernés sont listés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel.
- Les moyens de transport de certains aliments doivent être soumis avant leur mise en service à un examen destiné à vérifier que les prescriptions du présent arrêté les concernant sont observées, et notamment qu'ils sont aptes à acheminer les aliments dans les conditions de température réglementaires (vérification de conformité technique de la caisse et, le cas échéant, du dispositif thermique).
Au chapitre Ier du titre VI de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les intitulés des sections « Section 1 Conformité technique » et « Section 2 Conformité sanitaire » sont supprimés.
A l'article 50 du même arrêté, les mots : « des attestations de conformité technique et sanitaire » sont remplacés par les mots : « de l'attestation de conformité technique ».
« Il présente l'original ou la copie de l'attestation mentionnée au titre VI, en cours de validité, à la requête des agents de contrôle.
Le premier alinéa de l'article 29 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des transports terrestres et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2005, des soixante-treize normes françaises suivantes :
- Technique par comptage des colonies (indice de classement : V08-019).
- Appareils de mesure de l'équivalent de dose ambiant neutron (ou de son débit d'équivalent de dose) (indice de classement : C19-101).
- Instruments pour la mesure et/ou la surveillance de l'équivalent de dose (ou du débit d'équivalent de dose) ambiant et/ou directionnel pour les rayonnements bêta, X et gamma (indice de classement : C19-102).
- Partie 18 : protection par encapsulage « mD » (indice de classement : C23-241-18).
- Partie 3 : éléments de remplacement subminiatures (indice de classement : C60-432).
- Filetage à filet rond pour douilles avec bague support d'abat-jour (indice de classement : C61-504).
- Douilles à baïonnette (indice de classement : C61-510/A2).
- Section 1 : douilles S14 (indice de classement : C61-530-2/A2).
- Exigences de performance (indice de classement : C71-241).
- Perturbations conduites (indice de classement : C91-016-1-2).
- Puissance perturbatrice (indice de classement : C91-016-1-3).
- Perturbations rayonnées (indice de classement : C91-016-1-4).
- Emplacements d'essai pour l'étalonnage des antennes de 30 MHz à 1 000 MHz (indice de classement : C91-016-1-5).
- Mesures des perturbations conduites (indice de classement : C91-016-2-1).
- Mesure de la puissance perturbatrice (indice de classement : C91-016-2-2).
- Mesures de l'immunité (indice de classement : C91-016-2-4).
- Partie 4-2 : incertitudes, statistiques et modélisation des limites.
- Incertitudes de mesure CEM (indice de classement : C91-016-4-2).
- Partie 5 : supports matriciels (indice de classement : C93-115).
- Dimensions extérieures des transformateurs et inductances destinés aux équipements électroniques et de télécommunications.
- Partie 4 : transformateurs et inductances utilisant des tôles découpées YUI-2 (indice de classement : C93-348-4).
- Partie 3-102 : poignée d'injecteur/d'extracteur (indice de classement : C93-464-3-102).
- Partie 3-103 : codage et broche d'alignement (indice de classement : C93-464-3-103).
- Partie 8 : dispositif d'essai pour les résonateurs à quartz montés en surface (indice de classement : C93-621-8).
- Partie 061-3 : isolateurs à fibre amorce monomode pour la catégorie U.
- Partie 091-3 : circulateurs à fibres optiques monomodes raccordés à une fibre amorce pour catégorie U.
- Partie 16 : détermination des dimensions (indice de classement : P12-116/A1).
- Partie 17 : détermination de la teneur en chlorure soluble des mortiers frais (indice de classement : P12-317/A1).
- Partie 19 : détermination de la perméabilité à la vapeur d'eau des mortiers d'enduits durcis (indice de classement : P12-319/A1).
- Partie 4 : détermination de la résistance et de la rigidité des brides de fixation (indice de classement : P12-604/A1).
- Adhérence par résistance en traction (indice de classement : P18-962-2).
- Quincaillerie de bâtiment.
- Serrures à mortaiser verticales dites de 135, simples (indice de classement : P26-409).
- Serrures à mortaiser verticales dites de 150 simples, de sûreté à gorges ou de sûreté à cylindres (indice de classement : P26-414).
- Gouttières pendantes et leurs raccords en PVC-U.
NF P52-612/CN.
- Complément national à la NF EN 12831.
- Valeurs par défaut pour les calculs des articles 6 à 9 (indice de classement : P52-612/CN).
- Spécifications pour le linoléum uni et décoratif (indice de classement : P62-504).
- Liants, liants composites et mélanges fabriqués en usine à base de sulfate de calcium pour chapes.
- Partie 1 : définitions et spécifications (indice de classement : P72-410-1).
- Partie 6 : appareils d'appui à balanciers (indice de classement : T47-820-6).
- Raccordements par fiche et réceptacle des câbles haute tension pour équipements à rayons X à usage médical (indice de classement : C74-166).
- Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité mycobactéricide des antiseptiques et des désinfectants chimiques utilisés dans le domaine vétérinaire.
- Prescriptions de sécurité concernant les poches, les matériels de coulée, les machines à couler par centrifugation, les machines à couler en continu ou en semi-continu (indice de classement : E63-702).
- Partie 1 : détermination de la pression maximale d'explosion (Pmax) des nuages de poussière (indice de classement : S66-200-1).
- Partie 6 : matériels optiques (indice de classement : C90-101-6).
- Partie 9 : appareils numériques de prise de vue (indice de classement : C90-609).
- Méthodes de mesure de l'énergie consommée des appareils audio, vidéo et analogues (indice de classement : C92-505).
- Transmission de signaux audio et/ou vidéo et de signaux similaires au moyen de rayonnement infrarouge.
- Partie 8-1 : signaux audionumérique et similaires (indice de classement : C97-045-8-1).
- Equipements audio et audiovisuels.
- Parties audionumériques.
- Méthodes fondamentales pour la mesure des caractéristiques audio.
- Partie 2 : utilisation par le consommateur (indice de classement : C97-210-2).
- Profils DTV (télévision numérique) des interfaces vidéo numériques non comprimées.
- Partie 7 : transmission du système B de l'UIT-R BO.1294 (indice de classement : C97-250-7).
- Partie 4 : microphones (indice de classement : C97-304).
- Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds (indice de classement : K10-020).
- Sous-partie 2 : exigences pour les équipements embarqués (OBU) (V1.1.1) (indice de classement : Z84-674-2-2).
- Equipement de cimentation de puits.
- Partie 3 : essais de performance des équipements de cimentation des cuvelages (indice de classement : M87-226-3).
- Analyse par spectrométrie d'émission optique en plasma induit (indice de classement : A06-012).
- Partie 1 : soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (indice de classement : A89-057-1).
- Dépôts de zinc par voie mécanique (matoplastie).
- Spécifications et méthodes de contrôle (indice de classement : A91-270).
- Exigences et méthodes d'essai pour emballages refermables (indice de classement : H00-201).
- Détermination de la température de fléchissement sous charge.
- Partie 1 : méthode d'essai générale (indice de classement : T51-005-1).
- Partie 2 : plastiques et ébonite (indice de classement : T51-005-2).
- Partie 3 : stratifiés thermodurissables à haute résistance et plastiques renforcés de fibres longues (indice de classement : T51-005-3).
- Comportement mécanique des assemblages collés soumis à une exposition à court et long termes à des conditions de température spécifiées (indice de classement : T76-053).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 février 2005, des trente-deux normes françaises suivantes :
- Méthode horizontale pour le dénombrement Clostridium perfringens.
- Méthode par le comptage des colonies (homologuée le 5 décembre 2002) (indice de classement : V08-019).
- Echantillonnage (homologuée le 20 mai 1992) (indice de classement : V37-024).
- Troisième partie : éléments de remplacement subminiatures (homologuée le 20 juillet 1991) (indice de classement : C60-432).
- Prescriptions de performances (homologuée le 20 avril 1993) (indice de classement : C71-241).
- Amendement 1 à la norme NF EN 61047 de mai 1993 (homologuée le 5 mai 1997) (indice de classement : C71-241/A1).
- Prescriptions de performances (homologuée le 5 septembre 2001) (indice de classement : C71-241/A2).
- Partie 5 : supports matriciels (homologuée le 20 juin 2001) (indice de classement : C93-115).
- Partie 4 : bacs et blocs enfichables associés.
- Dimensions supplémentaires (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : C93-464-4).
- Méthodes fondamentales pour la mesure des caractéristiques audio (homologuée le 5 juin 1997) (indice de classement : C97-210).
- Partie 4 : microphones (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : C97-304).
- Serrures à mortaiser verticales dites de 135, simples (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : P26-409).
- Serrures à mortaiser verticales dites de 150 simples, de sûreté à gorges ou de sûreté à cylindres (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : P26-414).
- Définitions, exigences et méthodes d'essai (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : P36-410).
- Spécifications pour le linoléum uni et décoratif (homologuée le 5 août 1997) (indice de classement : P62-504).
- Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : S52-375).
- Partie 6 : matériels optiques (homologuée le 20 mars 1998) (indice de classement : C90-101-6).
- Méthodes de mesure de l'énergie consommée des appareils audio, vidéo et analogues (homologuée le 5 mars 2001) (indice de classement : C92-505).
- Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds (homologuée le 5 septembre 1995) (indice de classement : K10-020).
- Partie 1 : système de désignation numérique (homologuée le 20 septembre 1994) (indice de classement : A02-120).
- Bandes et tôles en aciers doux galvanisées à chaud et en continu pour formage à froid.
- Bandes et tôles en aciers de construction galvanisées à chaud en continu.
- Bandes et tôles en acier revêtues à chaud en continu d'alliage zinc-aluminium (ZA).
- Bandes et tôles en acier revêtues d'alliage aluminium-zinc (AZ) à chaud en continu.
- Bandes et tôles en acier revêtues en continu par immersion à chaud d'une couche d'aluminium-silicium (AS).
- Conditions techniques de livraison (homologuée le 5 juillet 2002) (indice de classement : A36-340).
- Partie 3 : épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage à l'arc sur acier (homologuée le 20 mai 1992) (indice de classement : A89-010-3).
- Partie 3 : épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage à l'arc sur acier (homologuée le 20 juillet 1997) (indice de classement : A89-010-3/A1).
- Exigences et méthodes d'essai pour emballages refermables (homologuée le 20 décembre 1992) (indice de classement : H00-201).
- Types centrifuges ou crèmes, préservés à l'ammoniaque.
- Partie 1 : méthode générale d'essai (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : T51-005-1).
- Partie 2 : plastiques et ébonite (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : T51-005-2).
- Partie 3 : stratifiés thermodurcissables à haute résistance et plastiques renforcés de fibres longues (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : T51-005-3).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation coeur et artères », dont le siège est à Lille (Nord) ;
Décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004
Peuvent être autorisés, dans la limite maximum de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret du 24 février 1984 susvisé, les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel régis par le décret du 29 mars 1985 susvisé, les assistants des hôpitaux régis par le décret du 28 septembre 1987 susvisé, les praticiens contractuels régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé, les médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé et les praticiens attachés et les praticiens attachés associés régis par le décret du 1er août 2003 susvisé.
Les personnels bénéficiant d'une prolongation d'activité sont maintenus dans l'emploi qu'ils occupaient avant la survenance de la limite d'âge qui leur est applicable et demeurent régis par les dispositions des statuts des corps auxquels ils appartenaient ou par les décrets dont ils relevaient, sauf en ce qui concerne les droits à avancement.
Leur restent également applicables les dispositions des articles R.
La prolongation d'activité est accordée, au vu du certificat médical d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé et produit par l'intéressé, par périodes de six mois minimum et d'un an maximum par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration.
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination au moins deux mois avant l'échéance de la période en cours.
En cas de non-renouvellement, l'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision au praticien par lettre recommandée avec avis de réception un mois au moins avant l'échéance de la période en cours.
La décision est prise après avis motivés de la commission médicale de l'établissement et du conseil d'administration.
Pour l'application aux praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel des articles 3 et 5, le dossier est adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné du certificat médical et des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration par le directeur de l'établissement public de santé avec son avis motivé.
Les praticiens informent l'autorité investie du pouvoir de nomination de leur intention de ne plus prolonger leur activité à l'issue de la période en cours au moins un mois avant l'échéance de cette période.
Arrêté du 16 février 2005 fixant les dates des élections en vue du renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
La date du premier tour de scrutin pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
- éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles et moniteurs-éducateurs ;
- professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles ;
- professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles ;
est fixée au mardi 14 juin 2005.
Les listes de candidats aux élections mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, établies par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, devront être déposées au plus tard le mardi 5 avril 2005, à 16 heures, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (mission dialogue social, service des ressources humaines, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07).
- assistants du service social ;
Les listes de candidats aux élections mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, établies par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, devront être déposées au plus tard le mercredi 13 avril 2005, à 16 heures, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (mission dialogue social, service des ressources humaines, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07).
Dans les arrêtés de radiations parus au Journal officiel du 18 janvier 2005, pour les spécialités suivantes :
Arrêté du 19 janvier 2005 portant création d'un site internet par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.cerahtec.sga.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'une base de données documentaire concernant les entreprises produisant des aides techniques pour les personnes handicapées ;
- le recueil de données statistiques relatives à la fréquentation du site.
- pour la base de données documentaire (les coordonnées de l'entreprise, l'adresse, des informations sur les produits diffusés) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message, son contenu, la réponse et l'identité du visiteur) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (l'adresse des machines connectées).
Les données à caractère personnel relatives aux entreprises sont conservées jusqu'à leur désinscription, celles concernant le courrier électronique jusqu'au traitement du message et les données de connexion un an.
- de la base de données documentaire : le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés et les visiteurs désirant effectuer une recherche bibliographique ;
- du courrier électronique : les agents habilités à traiter les messages et les visiteurs pour les réponses ;
- des données de connexion : le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, Bellevue, BP 719, Woippy Cedex.
Arrêté du 28 février 2005 fixant le contingent d'emplois offerts au deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice au titre de l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2005, le contingent d'emplois offerts au deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
Décret n° 2005-209 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement
Décret n° 2005-210 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur
Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 5 avril 1994 portant organisation des épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option basket-ball, par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports
A l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1994 susvisé, les termes : « brevet d'animateur » sont remplacés par les termes : « brevet d'initiateur ».
Décision du 17 février 2005 modifiant la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 février 2005, la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Au lieu de : « Andrieux (Véronique) », lire : « Andrieu (Véronique) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2005, M. Pène (Jean-Bernard), directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Reydellet (Daniel).
En cas d'empêchement, M. Pène peut se faire remplacer par M. Lisack (Emmanuel), sous-directeur de la gestion et de la qualité de la direction de l'expertise technique.
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, jusqu'au 28 août 2005, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, à compter du 29 août 2005, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, jusqu'au 31 août 2005, à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts, jusqu'au 28 août 2005, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts, à compter du 31 août 2005 ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel, directeur départemental des impôts, à M. Guy Robert, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 août 2005, et à M. Francis Pareja, directeur départemental des impôts, à compter du 31 août 2005 ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Albert Bovigny, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Joachim Cester et à M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces juridictions avant le 1er janvier 1998, à M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeur, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à M. Karim Kelfani, premier conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeur, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, à M. Alain Chabroux, directeur départemental des impôts, jusqu'au 31 juillet 2005, et à M. Thierry Metais, directeur départemental des impôts, à compter du 1er août 2005 ;
Pour celles de ces requêtes qui ont été enregistrées au greffe entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, la délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeur, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 et 3 ci-dessus et enregistrées au greffe à compter du 1er janvier 1998, adressées :
b) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Serge Klendek, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, jusqu'au 28 juillet 2005, à M. Alain Chabroux, chef des services fiscaux, à compter du 29 juillet 2005, et à M. Benoit Demeulemeester, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 et 3 ci-dessus et enregistrées à compter du 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, à M. Roger Santistebe, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, ainsi que sur les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2004 et sur celles transmises à cette juridiction à compter de la même date, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, jusqu'au 28 août 2005, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, à compter du 29 août 2005, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, jusqu'au 31 août 2005, à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts, jusqu'au 28 août 2005, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts, à compter du 31 août 2005 ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant le Conseil d'Etat et la présentation des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat ou les cours administratives d'appel ainsi que des recours incidents formés dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant ces mêmes juridictions, quelle que soit la date d'enregistrement au greffe, à M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeur, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe avant le 1er juin 2003, à M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeur, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, et la présentation des recours formés par l'administration à compter de la même date, à M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeur, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative à M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeur, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.
Arrêté du 29 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, est autorisée l'ouverture de concours (interne et sur titres) et d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre des postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le concours interne et l'examen professionnel, la date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mardi 26 avril 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mardi 3 mai 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Pour le concours sur titres, la date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mardi 10 mai 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mardi 24 mai 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2005, le montant de l'avance à consentir à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières est de 20 000 euros.
« Paris-Agadir (Maroc) (jusqu'au 28 février 2010) ;
Paris-Marrakech (Maroc) (jusqu'au 28 février 2010) ;
Paris-Oujda (Maroc) (jusqu'au 28 février 2010).
Arrêté du 21 février 2005 relatif à la formation conduisant à la délivrance des brevets de second capitaine 3000 et de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent être titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer ou du brevet de chef de quart passerelle.
La délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande est conditionnée par l'obtention de l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
Le brevet de second capitaine 3000 est délivré aux candidats titulaires du diplôme de capitaine 3000, aux candidats titulaires du diplôme d'études de la marine marchande, ainsi qu'aux candidats titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Le brevet de capitaine 3000 est délivré aux candidats titulaires du brevet de second capitaine 3000 qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation en qualité de chef de quart à la passerelle sur des navires de jauge brute supérieure à 500.
Toutefois, les trente-six mois de navigation susmentionnés sont réduits à vingt-quatre mois si douze mois au moins ont été effectués dans les fonctions de second capitaine sur des navires de jauge brute supérieure à 500.
L'arrêté du 20 juin 2003 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande est abrogé.
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications le poste d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication.
La sous-direction des affaires juridiques assure une activité de conseil, de documentation et de veille juridique pour l'ensemble des activités du ministère de la culture.
Elle coordonne ou conduit l'élaboration, tant au plan interne que communautaire, des textes législatifs et réglementaires intéressant l'activité du ministère.
Le sous-directeur des affaires juridiques assure les missions de haut fonctionnaire pour la qualité de la réglementation pour le ministère de la culture et de la communication et, à ce titre, il veille à la mise en oeuvre de la charte de la qualité de la réglementation du ministère et coordonne l'élaboration du code du patrimoine (partie Réglementaire en cours).
La sous-direction des affaires juridiques est chargée du contentieux pour l'ensemble des directions du ministère, en liaison avec le SGGI et le ministère des affaires étrangères, pour le contentieux communautaire, et avec l'agent judiciaire du Trésor, pour les contentieux devant les juridictions judiciaires.
Elle assure la représentation du ministère de la culture au sein des organisations communautaires et internationales, pour toutes les questions juridiques intéressant son activité, et notamment celles relatives à la propriété littéraire et artistique.
La sous-direction se compose d'une trentaine de personnes, dont une majorité d'agents de catégorie A.
Le titulaire du poste assiste et supplée le sous-directeur dans un rôle d'animation, de coordination, de planification et de contrôle de l'activité de la sous-direction.
Il est placé sous son autorité.
Une formation et une expérience juridiques solides sont attendues.
Le goût du travail en équipe et la pratique de l'encadrement seraient très appréciés.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, directrice adjointe de l'administration générale (téléphone : 01-40-15-83-66).
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 mars 2005, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 mars 2005, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours Nord-Picardie ci-dessus mentionné.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 mars 2005, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne), sont organisés par la délégation régionale de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de première couronne ci-dessus mentionné.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 2005, Mme Filippi (Thérèse), ingénieure de recherche hors classe, est nommée sous-directrice des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L.
115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.
Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004
- Pour l'application de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la Caisse nationale des industries électriques et gazières, afin d'assurer la mission mentionnée au 6° du I de l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, évalue pour chaque année : 1° Les prestations d'assurance vieillesse servies, au titre de l'exercice, par la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le compte du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières pour les périodes validées au 31 décembre 2004 ; 2° Les prestations versées au titre du même exercice par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale au titre des périodes validées au 31 décembre 2004 en application des conventions financières conclues en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
- Les évaluations sont réalisées sur la base d'un calcul individuel, pour chaque assuré du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au 31 décembre 2004 et dans les conditions suivantes : 1° L'évaluation des prestations d'assurance vieillesse servies au titre de chaque exercice par la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le compte du régime spécial d'assurance vieillesse pour les périodes validées au 31 décembre 2004 est établie en multipliant le montant des prestations d'assurance vieillesse servies au cours de l'exercice au titre du régime spécial par le rapport entre le nombre d'annuités validées au 31 décembre 2004 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime spécial.
2° L'évaluation des prestations prises en charge par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre des périodes validées au 31 décembre 2004 correspond : a) Pour les titulaires au 1er janvier 2005 d'une pension du régime spécial servie par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, à l'exception des assurés mentionnés au b du 1° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé, au montant total des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée. b) Pour les autres bénéficiaires de prestations d'assurance vieillesse du régime spécial, au montant des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, multiplié par le rapport entre le nombre d'annuités validées en tant qu'affilié du régime spécial au 31 décembre 2004 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime général au sens de la même convention financière.
3° L'évaluation de la part des prestations d'assurance vieillesse prises en charge, dans les conditions fixées par les conventions financières conclues en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 précitée, par les régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale au titre des périodes validées au 31 décembre 2004 correspond au montant des pensions prises en charge, au titre de l'exercice, sur la base des points validés par ces régimes au 31 décembre 2004 dans les conditions fixées par ces conventions financières.
4° Les droits spécifiques du régime spécial pour les périodes validées au 31 décembre 2004 correspondent, pour chaque exercice, à la somme des montants par assuré déterminés au 1° diminués de la somme des montants déterminés aux 2° et 3° ci-dessus.
- La Caisse nationale des industries électriques et gazières réalise tous les ans, au plus tard le 1er décembre, une évaluation provisoire des droits mentionnés au 4° du II au titre des exercices suivants.
Elle communique chaque année cette évaluation provisoire au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre et communique également à chaque entreprise les éléments qui la concernent.
Pour chaque exercice, l'évaluation définitive de ces droits est arrêtée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
Elle est communiquée aux destinataires mentionnés à l'alinéa précédent au plus tard le 15 mars de l'année suivante.
Toutefois, pour l'exercice 2005, l'évaluation provisoire mentionnée au premier alinéa du présent III est effectuée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au plus tard le 1er du mois suivant la publication du présent décret et communiquée au plus tard le 15 du même mois.
Les employeurs sont tenus de communiquer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières les éléments d'information nécessaires à l'évaluation des droits spécifiques prévue à l'article 1er du présent décret.
- La répartition, entre les entreprises employant au 31 décembre 2004 du personnel régi par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, des sommes à verser au titre des droits spécifiques définis au 4° du II de l'article 1er et des contributions exceptionnelles forfaitaires et libératoires mentionnées à l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée est effectuée proportionnellement aux masses salariales de l'exercice 2004 au sens du III de l'article 17 de la même loi, corrigées pour chacune desdites entreprises de la façon suivante : 1° La masse salariale de l'exercice 2004 est réduite de un cinquante-neuvième par année comprise entre 1946 et l'année à partir de laquelle l'entreprise ou l'entité dont elle est issue a employé du personnel relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
2° Pour les opérateurs de réseaux de chaleur ou producteurs liés à Electricité de France par un contrat ou une convention mentionnée au troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et n'exerçant aucune des activités mentionnées au 1° de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée, employant plus de 30 salariés régis par le statut des industries électriques et gazières au 31 décembre 2004, la masse salariale est réduite de la part de la masse salariale des personnels affectés à des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières, telle que déterminée au III du présent article.
3° Pour les opérateurs de réseaux de chaleur ou producteurs liés à Electricité de France par un contrat ou une convention mentionnée au troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1° du II de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée, employant plus de 30 salariés régis par le statut des industries électriques et gazières au 31 décembre 2004, l'abattement prévu à l'alinéa précédent est appliqué à la seule masse salariale des agents affectés aux activités de production d'électricité ou de gestion des réseaux de chaleur.
- Au sein de chaque entreprise, les droits spécifiques mentionnés au 4° du II de l'article 1er et les contributions exceptionnelles prévues à l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, à l'exclusion de celles destinées à financer les charges de trésorerie des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale, sont répartis entre les activités de distribution de gaz, de distribution d'électricité, de transport de gaz, de transport d'électricité et les autres activités, de la manière suivante : 1° Pour les entreprises employant au 31 décembre 2004 au plus 30 salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la quote-part afférente aux activités de distribution au sens de l'article 25 de la loi du n° 2000-108 du 10 février 2000 ou de l'article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est égale, pour les entreprises qui en exercent, à 95 % du total des activités.
La ventilation entre activités de distribution d'électricité et de distribution de gaz repose sur la répartition de la masse salariale de l'exercice 2004 de l'entreprise entre chacune de ces activités.
2° Pour les entreprises employant au 31 décembre 2004 entre 30 et 1 500 salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la répartition s'effectue dans les conditions suivantes : a) Une première répartition est opérée entre les principales activités de l'entreprise compte tenu de la masse salariale affectée à chacune des activités au 31 décembre 2004 et de son évolution historique ; b) La quote-part de la distribution au sens de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est établie en appliquant un abattement égal à 5 % sur l'activité de distribution d'électricité au sens de la loi du 8 avril 1946 susvisée ; c) La quote-part de la distribution au sens de l'article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est établie en appliquant un abattement égal à 5 % sur l'activité de distribution de gaz au sens de la loi du 8 avril 1946 susvisée.
3° Pour les entreprises employant au 31 décembre 2004 au moins 1 500 salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la répartition est obtenue en ventilant pour chacune des années de la période 1946 à 2004 la masse salariale de l'entreprise par activité.
La ventilation annuelle ainsi déterminée est ensuite pondérée par le poids relatif de chacune des années considérées dans les engagements de retraite du secteur au 31 décembre 2004.
- Pour la détermination de l'abattement prévu au I pour les opérateurs de réseau de chaleur et les producteurs liés à Electricité de France par un contrat ou une convention mentionnée au troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, la part de la masse salariale des personnels affectés aux activités de transport ou de distribution dans la masse salariale totale des industries électriques et gazières est la somme des quotes-parts de ces activités, déterminées par entreprise dans les conditions prévues au II, pondérée par le poids de chacune de ces entreprises dans la masse salariale du secteur après prise en compte du correctif prévu au deuxième alinéa du I.
Sont retracées dans le tableau annexé au présent décret les clés de répartition entre les entreprises et pour chacune des activités, déterminées en application des dispositions du présent décret, des droits spécifiques mentionnés au 4° du II de l'article 1er et des contributions exceptionnelles forfaitaires et libératoires mentionnées à l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Dans le tableau mentionné à l'alinéa précédent, la colonne intitulée "Quote-part entreprise des droits spécifiques pour les périodes validées au 31 décembre 2004 et des contributions exceptionnelles" correspond à la ventilation, entre les entreprises, des droits spécifiques mentionnés au 4° du II de l'article 1er et des contributions exceptionnelles forfaitaires et libératoires mentionnées à l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Dans ce même tableau, la colonne intitulée "Part des droits spécifiques mentionnés au 1° du II de l'article 17 de la loi du 9 août 2004" correspond, pour chaque entreprise, à la part des droits spécifiques mentionnés au 1° du II de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée au sein des droits spécifiques mentionnées au 4° du II de l'article 1er répartis par entreprise.
Les colonnes qui suivent présentent une décomposition par activités permettant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières d'évaluer le total des charges à couvrir au titre des activités de transport d'électricité, de transport de gaz naturel, de distribution d'électricité et de distribution de gaz naturel.
A titre transitoire cette répartition entre les entreprises est opérée à partir des masses salariales, telles que définies à l'article 17-III de la loi du 9 août 2004 susvisée, pour leur montant provisoire de l'exercice 2004 évalué à partir des cotisations à la charge des salariés, versées au titre de l'exercice 2004 par chaque entreprise, au titre du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières en application de l'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé.
Les répartitions définitives seront opérées sur la base des masses salariales constatées de l'exercice 2004.
- Pour l'application de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la Caisse nationale des industries électriques et gazières, afin d'assurer la mission mentionnée au 6° du I de l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, évalue pour chaque année :
1° Les prestations d'assurance vieillesse servies, au titre de l'exercice, par la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le compte du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières pour les périodes validées au 31 décembre 2004 ;
2° Les prestations versées au titre du même exercice par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
- Les évaluations sont réalisées sur la base d'un calcul individuel, pour chaque assuré du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au 31 décembre 2004 et dans les conditions suivantes :
1° L'évaluation des prestations d'assurance vieillesse servies au titre de chaque exercice par la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le compte du régime spécial d'assurance vieillesse pour les périodes validées au 31 décembre 2004 est établie en multipliant le montant des prestations d'assurance vieillesse servies au cours de l'exercice au titre du régime spécial par le rapport entre le nombre d'annuités validées au 31 décembre 2004 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime spécial.
2° L'évaluation des prestations prises en charge par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre des périodes validées au 31 décembre 2004 correspond :
a) Pour les titulaires au 1er janvier 2005 d'une pension du régime spécial servie par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, à l'exception des assurés mentionnés au b du 1° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé, au montant total des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
b) Pour les autres bénéficiaires de prestations d'assurance vieillesse du régime spécial, au montant des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, multiplié par le rapport entre le nombre d'annuités validées en tant qu'affilié du régime spécial au 31 décembre 2004 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime général au sens de la même convention financière.
- La répartition, entre les entreprises employant au 31 décembre 2004 du personnel régi par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, des sommes à verser au titre des droits spécifiques définis au 4° du II de l'article 1er et des contributions exceptionnelles forfaitaires et libératoires mentionnées à l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée est effectuée proportionnellement aux masses salariales de l'exercice 2004 au sens du III de l'article 17 de la même loi, corrigées pour chacune desdites entreprises de la façon suivante :
1° La masse salariale de l'exercice 2004 est réduite de un cinquante-neuvième par année comprise entre 1946 et l'année à partir de laquelle l'entreprise ou l'entité dont elle est issue a employé du personnel relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
921-4 du code de la sécurité sociale, sont répartis entre les activités de distribution de gaz, de distribution d'électricité, de transport de gaz, de transport d'électricité et les autres activités, de la manière suivante :
1° Pour les entreprises employant au 31 décembre 2004 au plus 30 salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la quote-part afférente aux activités de distribution au sens de l'article 25 de la loi du n° 2000-108 du 10 février 2000 ou de l'article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est égale, pour les entreprises qui en exercent, à 95 % du total des activités.
2° Pour les entreprises employant au 31 décembre 2004 entre 30 et 1 500 salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la répartition s'effectue dans les conditions suivantes :
a) Une première répartition est opérée entre les principales activités de l'entreprise compte tenu de la masse salariale affectée à chacune des activités au 31 décembre 2004 et de son évolution historique ;
b) La quote-part de la distribution au sens de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est établie en appliquant un abattement égal à 5 % sur l'activité de distribution d'électricité au sens de la loi du 8 avril 1946 susvisée ;
c) La quote-part de la distribution au sens de l'article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est établie en appliquant un abattement égal à 5 % sur l'activité de distribution de gaz au sens de la loi du 8 avril 1946 susvisée.
CLÉS DE RÉPARTITION POUR LA BRANCHE DES IEG SUR LA BASE DE LA MASSE SALARIALE PROVISOIRE 2004
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 mars 2005, est autorisé le recrutement d'un ingénieur des mines par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décision n° 2005-0114 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Orange Réunion sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre
Comme il sera démontré dans cette analyse, l'Autorité estime qu'Orange Réunion doit être réputé exercer une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients (partie I).
Cette situation engendre des obstacles au développement de la concurrence susceptibles d'avoir des conséquences négatives au regard des objectifs poursuivis par l'Autorité conformément au cadre réglementaire, et il est donc nécessaire d'imposer à Orange Réunion certaines obligations (parties II, III et IV).
- PUISSANCE DE MARCHÉ D'ORANGE RÉUNION
Il est conclu qu'Orange Réunion est réputé exercer une influence significative sur le marché considéré (I-7).
Outre la circonstance qu'Orange Réunion dispose d'une part de marché de 100 % sur un marché où la concurrence potentielle est a priori nulle, comme l'a montré l'analyse précédente, il est nécessaire d'analyser si cet opérateur peut agir, dans une mesure appréciable, indépendamment des acheteurs de terminaison d'appel.
Les principaux clients d'Orange Réunion, en parts de marché, sont France Télécom et SRR.
Or, à la même date, d'une part, France Télécom détenait plus de 70 % de parts de marché des appels fixe vers mobile en France (et le second opérateur moins de 10 %) et, d'autre part, SRR détenait au 30 juin 2004, 72 % du parc mobile à la Réunion (et Orange Réunion, les 28 % restants).
De la part de ces opérateurs, un pouvoir d'achat compensateur pourrait hypothétiquement s'exercer sur Orange Réunion, par le biais :
a) du refus par un opérateur d'acheter la prestation de terminaison d'appel d'Orange Réunion, privant ainsi ses abonnés de la faculté de joindre ceux de ce dernier ;
b) d'un prix de détail pour les appels destinés à Orange Réunion excessivement élevé, de façon à assécher le trafic entrant de ce dernier ou à le faire apparaître comme un « réseau cher » (en représailles).
Toutefois, il est difficile d'envisager que France Télécom, maison mère du groupe Orange, agisse de la sorte, à l'encontre des intérêts d'Orange Réunion.
Le fait, pour SRR, de restreindre son service aux appels destinés à des lignes fixes ou à ses propres abonnés induirait, de façon très crédible, une marginalisation par effet club d'Orange Réunion, dont la part de marché, en termes de parc, est déjà limitée à 28 %, contre 72 % pour SRR.
Il semble donc que ce dernier ne puisse mettre en oeuvre une telle pratique sans exploiter abusivement sa position dominante au détail, ce qui exclut l'hypothèse a.
Au surplus, le Conseil de la concurrence a estimé, dans un avis n° 2001-A-01 du 16 mars 2001 portant sur la tarification par France Télécom des communications téléphoniques au départ de son réseau vers des réseaux tiers, que « la possibilité qui serait laissée à France Télécom de pratiquer des tarifs différents [sur le trafic fixe vers mobile] reviendrait donc, pour l'essentiel, à l'autoriser à répercuter, en tout ou partie, les différences entre les charges de terminaison factuées par les différents opérateurs mobiles.
S'agissant plus particulièrement du trafic mobile vers mobile, le conseil a ajouté, dans sa décision n° 2002-D-69 du 26 novembre 2002 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Telecom, l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, que « pour un opérateur en position dominante, le fait de pratiquer des différences de prix non justifiées par des différences de coût de revient des services, et qui pourraient donc être discriminatoires, est susceptible de constituer un abus si cette pratique a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché concerné.
Cet effet devrait être d'autant plus important qu'Orange France détient une part de marché beaucoup plus élevée que celle de chacun de ses deux concurrents.
Il résulte de ces éléments qu'un opérateur tel que SRR pourrait difficilement pratiquer un prix de détail pour le trafic destiné aux abonnés d'Orange Réunion artificiellement élevé sans exploiter abusivement sa position dominante au détail.
Les autres opérateurs mobiles, dont Orange Réunion, ont quant à eux maintenu leurs tarifs, malgré la baisse d'Orange Caraïbe et SRR.
L'ART considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel Orange Réunion est en mesure d'agir indépendamment des acheteurs sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau.
Le système dans lequel le client de détail d'Orange Réunion n'est pas facturé pour les appels qu'il reçoit n'introduit quasiment aucune pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel vocal facturé par Orange Réunion à un opérateur tiers.
Cette répartition du marché est stable ainsi que le niveau de la CTA depuis au moins deux ans.
« Le Conseil de la concurrence est donc d'avis que seul Orange Réunion et SRR exercent une puissance significative sur le marché de la TA vocale sur leur réseau dans la zone Réunion-Mayotte.
Conclusion pour Orange Réunion
En conséquence de l'analyse présentée, l'Autorité considère qu'Orange Réunion doit être réputé exercer une influence significative sur le marché pertinent de gros de terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Ces obligations ne doivent être imposées que sur la seule terminaison d'appel vocal « directe » et non sur les hérissons (II-2) pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché découlant de la capacité d'Orange Réunion à exercer une influence significative sur ce marché (II-3).
Le développement de hérissons dans la zone d'activité d'Orange Réunion soulève trois types de problèmes au regard des objectifs de l'action réglementaire :
38 du code des postes et communications électroniques, la mise en oeuvre, par l'Autorité, d'obligations ex ante au niveau des marchés de gros doit permettre « de lever ou d'atténuer les obstacles au développement d'une concurrence effective », ces obstacles étant identifiés au cours de l'analyse des marchés.
Il convient donc de procéder à cet examen en ce qui concerne Orange Réunion.
- la capacité d'Orange Réunion à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion avec un opérateur tiers compte tenu de sa position monopolistique sur le marché ;
- la capacité d'Orange Réunion à mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de son intégration verticale sur le marché de la téléphonie mobile et horizontale sur le marché de la téléphonie fixe via son appartenance au groupe France Télécom (partie III) ;
- CAPACITÉ D'OBSTRUCTION DES NÉGOCIATIONS ET DE DISCRIMINATION ABUSIVE COMPTE TENU DE L'INFLUENCE SIGNIFICATIVE, DE LA POSITION DE MONOPOLE ET DE L'INTÉGRATION VERTICALE D'ORANGE RÉUNION
Eu égard à la capacité d'Orange Réunion à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion (et de leurs avenants successifs) et de mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de l'influence significative d'Orange Réunion sur le marché, de sa position de monopole structurel sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers son réseau et de son intégration verticale sur le marché du mobile-mobile et du fixe-mobile, l'Autorité estime nécessaire de :
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique d'Orange Réunion sur le marché, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'accepter toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès, à des fins de terminer « directement » du trafic vocal à destination des abonnés d'Orange Réunion, conformément à l'article D.
L'Autorité note à cet égard que les prestations d'interconnexion et d'accès, proposées aujourd'hui par Orange Réunion, que ce soit pour l'acheminement du trafic de terminaison ou pour l'accès à leurs sites, semblent a priori raisonnables puisqu'elles ont été proposées par l'opérateur mobile lui-même.
Dans le cadre de la présente analyse prospective, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'obligation générale et d'imposer par avance des obligations spécifiques et en particulier un ensemble minimal de prestations, dans la mesure où Orange Réunion continue à offrir des services de terminaison d'appel vocal et d'accès aux sites d'interconnexion de qualité ou de caractéristiques au moins équivalentes à celles que l'opérateur proposait jusqu'à présent.
En cas de modification d'une prestation existante par Orange Réunion, l'Autorité sera attentive à ce que l'évolution ne nuise pas à l'efficacité de l'interconnexion ou de l'accès entre opérateurs.
L'Autorité estime que si un opérateur demandait à Orange Réunion un nouveau service d'interconnexion ou d'accès non couvert par l'offre d'interconnexion ou d'accès existante de l'opérateur mobile cette demande relèverait en premier lieu de la négociation entre les opérateurs.
III-3.3) et la possibilité de communication des conventions d'interconnexion aux tiers intéressés, dans le respect de la protection du secret des affaires, sont suffisantes et qu'il n'y a pas lieu d'imposer une publication de tout ou partie d'une convention d'interconnexion.
L'analyse de la situation outre-mer conduit l'Autorité à considérer qu'il n'est pas justifié d'imposer la publication d'une offre de référence à Orange Réunion.
307-III du code des postes et des communications électroniques, il est nécessaire qu'Orange Réunion publie sur son site internet ses principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal.
Les opérateurs achetant une prestation de transit pour terminer des appels vers Orange Réunion pourront ainsi connaître la part de charges de terminaison dans le prix du transit.
307 du CPCE, l'Autorité impose donc à Orange Réunion de prévenir ses clients dans un délai raisonnable des modifications de ses conditions techniques et tarifaires.
L'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de fixer a priori ces délais mais que pour assurer la transparence nécessaire, Orange Réunion doit mettre en oeuvre ce principe dans ses conventions.
38 prévoit la possibilité « d'isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou de tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier les obligations prévues au titre du présent article ».
L'Autorité estime qu'il n'est pas aujourd'hui proportionné d'imposer à Orange Réunion une obligation de séparation comptable.
Orange Réunion est puissant sur le marché de la terminaison d'appel.
Orange Réunion de par son influence significative sur son marché de terminaison d'appel, peut pratiquer des prix qui ne seraient pas conformes aux objectifs de concurrence loyale poursuivis par l'ART.
- l'Autorité, par sa décision n° 2005-0113, impose à SRR l'obligation de pratiquer des prix reflétant les coûts correspondants et un encadrement tarifaire de trois ans conduisant à une baisse de l'ordre 50 % ;
- SRR détient 72 % du parc mobile de la Réunion, et Orange Réunion 28 % ;
- l'Autorité dispose d'informations sur les coûts d'Orange Réunion issus d'une modélisation.
Néanmoins, les effets volumes impliquent que les coûts effectifs d'Orange Réunion sont, dans une certaine mesure, supérieurs à ceux de SRR, lesquels sont connus avec précision ;
Au vu de ces éléments, l'Autorité considère que l'imposition à Orange Réunion d'une obligation de pratiquer des prix non excessifs, notamment au regard des coûts et des effets sur le marché, est suffisante pour que celui-ci fasse évoluer ses tarifs pour tendre vers l'objectif précédemment cité.
Néanmoins, si l'Autorité constatait que cette obligation n'est pas suffisante, elle serait amenée à réexaminer avant 2007 les obligations imposées à Orange Réunion.
Orange Réunion propose actuellement une tarification composée d'un crédit temps de 60 secondes, facturé 24,544 cEUR, puis d'un prix à la minute, décompté à la seconde, au-delà du crédit temps.
Prestations d'accès aux sites d'Orange Réunion :
Orange Réunion, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 432 495 802, et dont le siège social est situé 35, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau, à destination de ses clients.
Orange Réunion doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Orange Réunion doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Orange Réunion est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Orange Réunion est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Orange Réunion doit appliquer une structure de tarification de ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » qui reflète le service rendu, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007.
Orange Réunion offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Il notifiera à Orange Réunion cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Pour l'appréciation de la prestation de terminaison d'appel vocal en prix moyen, la statistique d'appels de référence est la suivante :
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 559/2005 paru au JOUE n° L 94 du 13 avril 2005, une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République démocratique populaire lao, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant du code NC ex 8305.10.00 (codes TARIC 8305 10 00 13 et 8305 10 00 23), contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004.
Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 14 avril 2005, les mesures nécessaires pour enregistrer les importations dans la Communauté visées au paragraphe 1 du présent avis.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Maitre (Henri, Alphonse, Noël), 5 juillet 1923, aspirant.
Pourcher (Jean, Marie, Marcel), 13 octobre 1922, sergent.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Clavel (René), déporté, président de l'Union nationale des déportés, internés et victimes de guerre.
M. Palant (Charles), déporté, vice-président de l'Union des déportés d'Auschwitz.
Mme Pfeiffer, née Beck (Marie-Anne, Joséphine), déportée, déléguée de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance.
M. Tassani (Georges), déporté, président de l'association « Les Rescapés de Montluc ».
Bénéficiaire : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Arrêté du 5 août 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « aide à la décision et management du risque ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (service des ressources humaines).
Contacts pour obtenir des renseignements administratifs :
M. Philippe Dumez, responsable des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66), mél : philippe.dumez@ema.fr ou Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62), mél : solange.michel@ema.fr.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Yannick Vimont, directeur du centre LGI2P* (téléphone : 04-66-38-40-02), mél : yannick.vimont@ema.fr.
(*) Laboratoire de génie informatique et d'ingénierie de production.
Décret du 17 août 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
M. Jacques Perret, chargé de la sous-direction du travail et des affaires sociales, est habilité, par délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets n° 60-24 et n° 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 2005, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 25 bis des statuts de l'Association pour la qualification des équipements de la route (ASQUER), ainsi rédigées :
« Trois emplois peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat détachés.
Ces fonctionnaires peuvent exercer les fonctions suivantes : délégué général (un emploi), instructeur (deux emplois).
Arrêté du 19 avril 2005 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2005, la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez pour l'année 2005-2006 est composée ainsi qu'il suit :
M. Jean Prodromides, président de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
M. François-Bernard Mache, membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
Mme Françoise Chatel, inspectrice générale adjointe à la création artistique du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 avril 2005, M. Alphonse Legendre, directeur adjoint du travail à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, sur le poste de secrétaire général.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005, le professeur François Chollet est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ils justifient, à la demande des agents mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2005, sont attribués à titre de dotation au profit de l'établissement public à caractère industriel et commercial du domaine national de Chambord, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005, les ensembles immobiliers recensés à l'annexe jointe.
Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 410-00153, 410-00155, 410-00156, 410-00178, 410-00205 et 410-00206 à la rubrique « culture et communication - monuments historiques et palais nationaux ».
Ces ensembles immobiliers seront recensés au même tableau au profit de l'établissement public à caractère industriel et commercial du domaine national de Chambord.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2005, Mme de Tinguy du Pouët (Marguerite), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-directrice des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 8 mars 2005.
Est nommée au cabinet du ministre Mme Hélène Monard de Mauroy, conseillère chargée de la communication, à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 9 août 2005 portant nomination d'assesseurs à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 août 2005, sont nommés assesseurs à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, au titre dudit conseil :
Mme Josette Dubray et M. Alexandre Del Corso, en qualité de titulaires ;
M. Frédéric Lahiani, M. Jean Lamarche et M. Eric Fouassier, en qualité de suppléants.
Décision n° 2005-676 du 1er septembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 8
L'autorisation accordée par la décision n° 98-69 du 17 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 7 mars 2006 à 0 heure au 6 mars 2011 à 24 heures.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé, avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, direction du personnel (service des mouvements et des concours), BP 632, 97261 Fort-de-France.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'institut médico-éducatif « Domaine de Lorient » à Montéléger (Drôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur de l'institut médico-éducatif « Domaine de Lorient », 26760 Montéléger.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Carentan (Manche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur de l'hôpital local, 50500 Carentan.
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article L.
125-3, le préfet le constate par décision administrative dans un délai déterminé par décret.
Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs ayant présenté un plan de remise en valeur.
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin.
A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des articles L.
Le fonds doit être mis en valeur dans un délai d'un an, sous peine de résiliation.
Les dispositions des troisième à septième alinéas de l'article L.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, 67504 Haguenau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (Aude), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Narbonne, boulevard Docteur-Lacroix, BP 824, 11108 Narbonne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qui se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, paru au Journal officiel du 18 juin 2005, texte n° 64, est modifié comme suit :
« en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif dans l'établissement suivant :
« en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
- établissement public éducatif et social en faveur de la personne handicapée, sis à Dole (Jura) : 2 postes ;
- maison de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie, à Vesoul : 1 poste.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 13 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Hopitaux de Sud Charente de Barbezieux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Hôpitaux de Sud Charente, 16300 Barbezieux.
L'avis de concours sur titres qui devait avoir lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 5-l (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité organisation et méthodes, paru au Journal officiel du 7 septembre 2005, texte n° 117, est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Narbonne, boulevard Docteur-Lacroix, BP 824, 11108 Narbonne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 septembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Augustin Galindo, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
121-14, le président du conseil départemental ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l'exécution des travaux connexes.
Les nominations aux emplois de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur et d'expert de haut niveau ou directeur de projet sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie pris sur la proposition du directeur général après avis du ministre chargé de la fonction publique.
Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité d'expert de haut niveau ou directeur de projet les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de expert de haut niveau ou directeur de projet.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 23 septembre 2005, Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, est nommée au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de Mme Claude Brevan.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel relatif à Eurêka
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Michel Guilbaud est nommé secrétaire général du comité interministériel relatif à Eurêka.
M. Jean-Pierre Bouscharain, conseiller à la Cour de cassation.
M. Philippe Chemithe, avocat général à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Jean-Claude Saisset, magistrat du premier grade, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire, pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 février 2006.
Décret du 5 octobre 2005 portant titularisation (inspecteurs de santé publique)
Par décret en date du 5 octobre 2005, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er septembre 2005 :
M. Benoit (Patrick).
M. Brun (Henri).
Mme Chalendar (Eliane).
Décret du 7 octobre 2005 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique
M. César Sanchez est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Hélèna Perroud, conseillère technique à la présidence de la République.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, pôle ressources humaines, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis n° 2005-0778 du 1er septembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005112 de France Télécom relative au prix des communications émises depuis un publiphone de la métropole et des départements d'outre-mer vers les numéros 086PQMCDU « MaLigne Visio DOM »
France Télécom a procédé à l'ouverture de numéros « Visio » dans les départements d'outre-mer.
Dans sa décision tarifaire n° 2005099, France Télécom a déjà mis en place une tarification pour les communications émises à partir d'un poste fixe d'abonné en métropole et dans les DOM vers ces numéros 0876PQMCDU « MaLigne Visio DOM » pour les clients résidentiels.
Cette décision a reçu un avis favorable de l'Autorité (1).
La présente décision tarifaire a pour objet la tarification des appels émis depuis un publiphone de la métropole et des départements d'outre-mer vers ces numéros 086PQMCDU « MaLigne Visio DOM ».
La tarification envisagée est détaillée dans le tableau ci-dessous.
Le prix de l'UTP, « unité télécom publiphonie », est actuellement de 0,124 HT (2).
La tarification proposée par France Télécom pour les appels émis depuis un publiphone vers un numéro « MaLigne Visio DOM » comprend trois niveaux :
- un premier niveau pour les appels émis depuis la métropole ;
- un deuxième pour les appels intra-DOM ou passés entre la Martinique et la Guadeloupe ;
- un troisième niveau pour les autres appels entre les DOM.
L'Autorité constate que le premier niveau correspond au tarif des appels émis depuis un publiphone de métropole vers une ligne fixe des DOM.
Ce tarif également appliqué aux appels passés depuis un publiphone des DOM vers un numéro 087B d'Altitude Télécom, Azurtel, Cegetel, Free Télécom, Tiscali, Wanadoo ou Wengo.
Ces communications et celles dont il est question ici (3) engendrent a priori des coûts semblables.
Dans ces conditions, la tarification envisagée par France Télécom semble raisonnable.
Concernant le deuxième niveau de tarification, l'Autorité note que France Télécom a choisi comme tarif intra-DOM le tarif appliqué aux appels locaux émis depuis un publiphone ; ce tarif est également celui des appels émis depuis un publiphone métropolitain vers un numéro 087B d'Altitude Télécom, Azurtel, Cegetel, Free Télécom ou Wanadoo.
Ce tarif peut donc être considéré comme abordable.
Enfin, le dernier niveau tarifaire ne prévoit pas pour les appels passés depuis un publiphone d'un DOM vers un numéro « MaLigne Visio DOM » d'un autre DOM (4) la même tarification que les mêmes appels passés à destination d'un numéro géographique.
Le tarif envisagé entraînera en effet un prix légèrement supérieur, d'au plus une UTP, pour les appels d'une durée inférieure à 40 secondes.
En revanche, tous les appels vers un numéro « Visio » de plus de 40 secondes reviendront moins cher que les appels passés vers des numéros géographiques en heures pleines et seront du même ordre de prix que les appels passés vers des numéros géographiques en heures creuses.
L'Autorité considère donc que ce niveau de prix est acceptable.
Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs
Un recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés est organisé par l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux-Gradignan en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Ce recrutement a lieu en vue de pourvoir au sein de l'institut deux emplois d'agent administratif des services déconcentrés.
Peuvent être candidates toutes les personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et pouvant répondre aux missions définies dans le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.
Les candidatures doivent être adressées par écrit au directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux-Gradignan, 25, cours du Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan, pour le 3 novembre 2005, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Avis relatif à l'agrément de l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir
352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément de l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir.
Cet accord a pour objet de permettre aux employeurs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
351-12 du code du travail d'affilier auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L.
351-4 du même code leurs seuls salariés recrutés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (article L.
322-4-7 du code du travail) ou sous contrat d'avenir (article L.
322-4-10 du code du travail), dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de l'accord (durées minimales d'affiliation selon le type de contrat : un an pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, deux ans pour les contrats d'avenir ; et versement d'un supplément de contribution).
Cet accord a été déposé le 6 octobre 2005 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Validation des bulletins du lundi 10 ou mercredi 12 octobre 2005, jusqu'à 20 h 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Maurice Bestoso, contrôleur général de 1re classe, est affecté près le ministère de la justice pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. André Mollo, contrôleur général de 1re classe, est affecté près le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L.
732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Décret du 25 novembre 2005 portant nomination au conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique
Par décret en date du 25 novembre 2005, M. Jacques Maillard, directeur adjoint des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Christophe Chouvet.
Arrêté du 23 novembre 2005 portant nomination à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, sont nommés membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, au titre de personnalités qualifiées dans le secteur des postes et des communications électroniques : M. Marchal (François), M. Guy (Jean) et M. Houery (Marc).
Arrêté du 21 novembre 2005 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2005, sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 novembre 2005, la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,6 MW, localisée à la chaufferie de l'université Rennes-I, campus Beaulieu, rue Victor-Grignard, 35700 Rennes.
Par décret en date du 24 novembre 2005, Mme Roseline Salmon est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, la sous-direction études et prospective comprend :
- le bureau prospective et contrats innovants ;
- le bureau gestion technique du patrimoine ;
- le bureau réglementation, qualité, prévention.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, la sous-direction opérationnelle et technique comprend :
- le bureau synthèse programmation ;
- le bureau infrastructures spécifiques.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, la sous-direction organisation et ressources comprend :
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, la sous-direction administration finances comprend :
- le bureau affaires financières ;
- le bureau affaires juridiques et administratives.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, la sous-direction des systèmes d'information et de communication comprend :
- le bureau coordination des systèmes d'information et de communication ;
- le bureau réalisation des systèmes dédiés ;
- le bureau soutien systèmes d'information et de communication ;
- le bureau expertise progiciels.
Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les arrêtés préfectoraux constatant les transferts prévus par le III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés au président du conseil général.
Une liste des actes ayant conféré des droits à l'Etat ou fait naître des obligations à sa charge en ce qui concerne la gestion du réseau routier national transféré est annexée aux arrêtés de transfert.
Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont considérés comme acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées les terrains acquis en vue d'aménagements déjà réalisés ainsi que les terrains acquis, en application d'une déclaration d'utilité publique ou d'une décision de l'autorité administrative ayant la capacité d'exproprier, en vue de la réalisation d'aménagements projetés et non abandonnés ou en cours de travaux.
Les terrains appartenant à l'Etat qui ont fait partie de la voie transférée sont cédés dans les mêmes conditions.
Les cessions au département des biens affectés à une opération routière en application du présent article sont constatées par un acte en la forme administrative, réalisées à titre gratuit et en l'état actuel d'occupation.
121-1 du code de la voirie routière, le déclassement et le reclassement des sections de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale sont prononcés par arrêté du préfet, après accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale exprimé avant l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de leur saisine.
Les arrêtés constatant le transfert de sections de routes nationales à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés au maire ou au président de l'établissement public intéressé.
Le présent article n'est pas applicable dans les départements et régions d'outre-mer.
Le transfert du domaine public routier prévu au premier alinéa du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 entraîne, conformément aux dispositions de l'article L.
1321-1 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition, au bénéfice du département, des immeubles ou parties d'immeubles occupés par les services de l'Etat et entièrement affectés à des services contribuant à l'exécution des missions d'entretien, d'exploitation et d'aménagement des voies transférées.
Pour l'application dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 4 du présent décret, les mots : département et conseil général sont remplacés par les mots : la collectivité bénéficiaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral.
2° Dans le II, les mots : « par le ministre chargé de la voirie routière nationale ou dans le cas où ce reclassement est consécutif à l'ouverture d'une voie nouvelle ou au changement de tracé d'une voie existante, » sont supprimés.
I.-Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs.
II.-Sur demande de l'un des membres de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques mentionnée à l'article D.
III.-Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de trois composantes :
- Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités citées ci-après sont désormais :
Traitement hormonal substitutif (THS) des symptômes de déficit en estrogènes chez les femmes ménopausées.
Climaston 1 mg/5 mg ne doit être utilisé que chez les femmes en ménopause confirmée (plus de 12 mois après les dernières règles spontanées).
Prévention de l'ostéoporose postménopausique chez la femme ayant un risque accru de fracture ostéoporotique et présentant une intolérance ou une contre-indication aux autres traitements indiqués dans la prévention de l'ostéoporose.
L'expérience de ce traitement chez les femmes âgées de plus de 65 ans est limitée.
Traitement symptomatique de la rhinite allergique (incluant la rhinite allergique persistante) et de l'urticaire chronique idiopathique.
Arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
129-6 du code du travail, l'URSSAF de Rhône-Alpes est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer, sur l'un des sites situés à Saint-Etienne, la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.
Les missions confiées par le présent arrêté à l'URSSAF de Saint-Etienne s'exercent dans le cadre de la convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, prévue par le premier alinéa de l'article D.
129-6 du code du travail, l'URSSAF de Saint-Etienne est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.
Arrêté du 29 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts.
Concours ouvert en 2006 aux élèves
de l'Institut national agronomique Paris-Grignon
Au titre de l'année 2006, le concours prévu au 3 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 comportera une épreuve écrite d'admissibilité d'une durée de 4 heures qui aura lieu le mercredi 1er février 2006 à l'ENGREF (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), centre de Paris.
Cette épreuve s'adresse aux élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon titulaires d'un diplôme d'agronomie générale, admis en 3e année et préparant le diplôme d'ingénieur d'agronomie approfondie.
Les entretiens d'admission se dérouleront les mercredi 8 et jeudi 9 mars 2006 à l'ENGREF, centre de Paris.
Concours ouvert en 2006 aux élèves des écoles nationales supérieures agronomiques autres que l'INA P-G, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage et des écoles nationales vétérinaires
Au titre de l'année 2006, le concours prévu au 4 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 comportera une épreuve écrite d'admissibilité d'une durée de 4 heures qui aura lieu le mercredi 1er février 2006 à l'ENGREF, centre de Paris.
Cette épreuve s'adresse aux élèves :
- des écoles supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et de l'aménagement du paysage qui, titulaires du diplôme sanctionnant la 2e année de scolarité de ces écoles, ont été admis en 3e année et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci ;
- des écoles nationales vétérinaires qui, admis en dernière année du 2e cycle d'études de ces écoles, préparent le diplôme d'études fondamentales vétérinaires.
Concours ouvert en 2006 aux élèves des sections scientifiques
Au titre de l'année 2006, le concours prévu au 2 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 comportera une épreuve orale d'admission qui aura lieu les mardi 25 et mercredi 26 avril 2006 à l'ENGREF, centre de Paris.
Cette épreuve s'adresse aux élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures qui, admis en 3e année de scolarité, préparent le diplôme sanctionnant celle-ci.
Concours ouvert en 2006 aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles, d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, d'ingénieurs de recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ainsi qu'à des fonctionnaires du corps des professeurs agrégés en fonction au ministère de l'agriculture ou dans les établissements publics d'enseignement agricole
Au titre de l'année 2006, le concours prévu au 5 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 comportera une épreuve écrite d'admissibilité d'une durée de 4 heures qui aura lieu le jeudi 16 mars 2006 à l'ENGREF, centre de Paris.
Les entretiens d'admission se dérouleront les mercredi 23 et jeudi 24 mai 2006 à l'ENGREF, centre de Paris.
Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à une situation administrative (services à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 novembre 2005, M. Metzger (Jean-Marie), conseiller économique hors classe, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de directeur des échanges à l'OCDE, pour une période de deux ans à compter du 6 avril 1999, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant désignation des membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2006
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2006, dont les épreuves écrites se dérouleront le 7 mars 2006 :
Mme Michèle Grand'Humbert, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Creil ;
Mme Danièle Raynaud, greffière en chef du tribunal d'instance de Paris (6e) ;
M. Philippe Bruere est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2005, M. Rijaly Mbechezi, fonctionnaire de catégorie 1 de la collectivité départementale de Mayotte, est nommé régisseur d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Majicavo à compter du 16 décembre 2005.
M. Rijaly Mbechezi est assujetti à un cautionnement de 300 (trois cents euros) et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2005, les personnels dont la liste est jointe en annexe sont nommés régisseurs de recettes et d'avances, gérants des comptes nominatif à compter du 16 décembre 2005.
LISTE DES RÉGISSEURS DE RECETTES ET D'AVANCES, GÉRANTS DES COMPTES NOMINATIFS
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2005, la décision du 23 janvier 1985 nommant Mme Da Costa en qualité de régisseur d'avances des ateliers de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre de détention national de Melun est abrogée à compter du 30 novembre 2005.
Décret n°2005-1572 du 15 décembre 2005 relatif au recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Au chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural, il est inséré, après l'article R.
731-65 du code rural, est insérée la mention « I.
731-65 du code rural, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le prélèvement mensuel opéré par les caisses de mutualité sociale agricole au titre des cotisations dues par les personnes ayant effectué la demande prévue à l'article L.
731-65 du code rural en devient le II.
Arrêté du 28 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 novembre 2005, édition électronique, texte n° 51, et édition papier, page 17884, première colonne, article 7 (q), avant-dernière ligne :
Au lieu de : « non soumis à un test de dépistage...
», lire : « soumis à un test de dépistage...
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 31 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) :
Décret du 9 décembre 2005 portant nomination du délégué interministériel à la Coupe du monde de rugby de 2007 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 2005, édition papier, page 19109, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 24 :
Au lieu de : « ... hors cadres...
», lire : « ... hors cadre...
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2005, Mme Chantal Philip, directeur d'hôpital, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Commercy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2005, M. Albert Saint-Jours, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2006.
M. Cisse (Mohamed).
Mlle Depersin (Florence).
M. Girard (Frédéric).
M. Mba Ndong (Rémi).
Mlle Naudot (Marie Claude).
M. Pasquion (Samuel).
M. Vallet (Thierry).
Mme Briand (Patricia), épouse Wilmes.
II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12, et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au I de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2005, M. Revalski (Julian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université des Antilles et de la Guyane pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
M. Belabas (Karim), université Bordeaux-I.
M. Dinh (Tien Cuong), université Paris-VI.
M. Durand (Arnaud), université Paris-VII.
M. Franz (Uwe), université de Besançon.
M. Harari (David), université Paris-XI.
M. Hubert (Pascal), université Aix-Marseille-III.
M. Meersseman (Laurent), université de Dijon.
M. Paradan (Paul-Emile), université Montpellier-II.
M. Paul (Emmanuel), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Tu (Jean Louis), université de Metz.
M. Zuk (Andrzej), université Paris-VII.
M. Antoine (Xavier), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Bernard (Patrick), université Paris-Dauphine.
M. Besse (Christophe), université Lille-I.
M. Biernacki (Christophe), université Lille-I.
M. Blayo (Eric), université Grenoble-I.
M. Chill (Ralph), université de Metz.
M. Clain (Stéphane), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Corvellec (Jean-Noël), université de Perpignan.
M. Dauxois (Jean-Yves), université de Besançon.
M. Fournier (Nicolas), université Paris-XII.
Mme Kourkova (Irina), université Paris-VI.
M. Méhats (Florian), université Rennes-I.
Mme Philippe (Anne), université de Nantes.
M. Saussol (Benoît), université de Brest.
M. Serlet (Laurent), université Clermont-Ferrand-II.
M. Smets (Didier), université Paris-VI.
M. Trouche (Luc), Institut national de recherche pédagogique.
M. Turinici (Gabriel), université Paris-Dauphine.
Mme Bazgan (Cristina), université Paris-Dauphine.
M. Bertelle (Cyrille), université du Havre.
M. Boëffard-Dosierre (Olivier), université Rennes-I, Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion.
Mme Boukir (Samia), université Bordeaux-III.
M. Crémilleux (Bruno), université de Caen.
M. Crucianu (Michel), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Dousset (Bernard), université Toulouse-III.
M. Fertin (Guillaume), université de Nantes.
M. Granvilliers (Laurent), université de Nantes.
M. Guinand (Frédéric), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
M. Haemmerlé (Ollivier), université Toulouse-II.
M. Hagimont (Daniel), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique.
M. Hivert (Florent), université de Rouen.
M. Krajecki (Michaël), université de Reims.
M. Michelin (Sylvain), université de Marne-la-Vallée.
M. Moraitis (Pavlos), université Paris-V.
M. Moreaux (Patrice), université de Chambéry.
M. Naccache (David), université Paris-II.
M. Nicolas (Henri), université Bordeaux-I.
Mme Nigay (Laurence), université Grenoble-I.
M. Olivetti (Nicola), université Aix-Marseille-III.
M. Perrier (Guy), université Nancy-II.
M. Petit (Jean-Marc), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Pham (Cong-Duc), université de Pau.
Mme Potet (Marie-Laure), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Pouzet (Marc), université Paris-XI.
M. Risset (Tanguy), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Sébillot (Pascale), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Sigaud (Olivier), université Paris-VI.
M. Song (Yeqiong), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Zeitoun (Marc), université Bordeaux-I.
M. Andrieu (Stéphane), université Nancy-I.
M. Beaugnon (Eric), université Grenoble-I.
M. Benayoun (Stéphane), Ecole centrale de Lyon.
M. Biben (Thierry), université Lyon-I.
M. Bormann (Denis), université d'Orléans.
M. Carlon (Enrico), université Lille-I.
M. Courtois (Hervé), université Grenoble-I.
M. Doudin (Bernard), université Strasbourg-I.
M. Etienne (Pascal), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Everaers (Ralf), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Finot (Eric), université de Dijon.
M. Gauzzi (Andrea), université Paris-VI.
Mme Jaulin (Virginie), épouse Serin, université Toulouse-III.
Mme Langlade (Cécile), épouse Bomba, université de technologie de Belfort-Montbéliard.
Mme Levy (Catherine), épouse Gauthier, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Pareige (Philippe), université de Rouen.
M. Rabiller (Philippe), université Rennes-I.
M. Randrianantoandro (Trimo Nirina Belahy), université du Mans.
Mme Romana (Laurence), université des Antilles et de la Guyane.
M. Rouet (Jean-Louis), université d'Orléans.
M. Sonnet (Philippe), université de Mulhouse.
M. Vasseur (Jérôme), institut universitaire de formation des maîtres de Lille.
Mme Bastid (Nicole), université Clermont-Ferrand-II.
M. Caillon (Jean-Christophe), université Bordeaux-I.
M. De Conto (Jean-Marie), université de Grenoble, institut universitaire de technologie A.
M. Depasse (Pierre), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
M. Désesquelles (Pierre), université Paris-XI.
M. Farizon (Michel), université Lyon-I.
M. Gieres (François), université Lyon-I.
Mme Petrini (Michela), épouse Merzagora, université Paris-VI.
M. Bailly (Yannick), université de Besançon-Nord - Franche-Comté.
M. Barille (Régis), université d'Angers, institut universitaire de technologie d'Angers.
Mme Bouhacina (Touria), épouse Cohen, université Bordeaux-I.
M. Grelu (Philippe), université de Dijon.
M. Honvault (Pascal), université de Besançon.
Mme Klein (Anne), épouse Amy, université Paris-XIII.
M. Larger (Laurent), université de Besançon.
M. Mevel (Eric), université Bordeaux-I.
M. Ratier (Bernard), université de Limoges.
M. Yu (Jin), université Lyon-I.
M. Abi Aad (Edmond), université du Littoral.
Mme Charles (Laurence), épouse Coulibeuf, université Aix-Marseille-I.
M. Delabouglise (Didier), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Le Cerf (Didier), université de Rouen.
M. Losno (Rémi), université Paris-VII.
Mme Milet (Anne), université Grenoble-I.
Mme Motte (Laurence), épouse Torcheux, université Paris-XIII.
Mme Noël (Odile), épouse Fichet, université de Cergy-Pontoise.
M. Petitprez (Denis), université Lille-I.
M. Randriamahazaka (Hyacinthe), université Paris-VII.
M. Villenave (Eric), université Bordeaux-I.
M. Agrofoglio (Luigi), université d'Orléans.
M. Barthelemy (Philippe), université Bordeaux-II.
Mme Benhaddou (Rachida), épouse Zerrouki, université de Limoges.
M. Denat (Franck), université de Dijon.
Mme Draye (Micheline), épouse Daviet, université de Chambéry.
M. Duclaux (Laurent), université de Chambéry.
M. Ferrieres (Vincent), Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
M. Jouini (Mohamed), université Paris-VII.
M. Lepretre (Jean-Claude), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Lequeux (Thierry), université de Caen.
M. Pirat (Jean-Luc), Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
M. Rodriguez (Jean-Antoine), université Aix-Marseille-III.
M. Serp (Philippe), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques.
M. Taillefumier (Claude), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Vauchel (Florence), épouse Mongin, université Rennes-I.
M. Zajac (Jerzy), université Montpellier-II.
Mme Barbaud (Christel), université Paris-XIII.
M. Barboux (Philippe), Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
M. Bohnke (Claude), université du Mans, institut universitaire de technologie du Mans.
M. Bouler (Jean-Michel), université de Nantes.
M. Brousse (Thierry), université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes, La Chantrerie.
M. Celzard (Alain), université Nancy-I.
M. Chassenieux (Christophe), université du Mans.
Mme Clergue (Florence), épouse Ansart, université Toulouse-III.
M. Fleury (Etienne), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Hug (Eric), université de Caen.
Mme Jonquières (Anne), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Lafond (Alain), université de Nantes.
M. Lecommandoux (Sébastien), Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
M. Maisonneuve (Vincent), université du Mans, institut universitaire de technologie du Mans.
M. Obbade (Said), université Lille-I.
M. Ogle (Kevin), Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
M. Parola (Stéphane), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
Mme Phaner-Goutorbe (Magali), Ecole centrale de Lyon.
Mme Velty (Rachel), épouse Auzely, université Grenoble-I.
Mme Viry (Maryline), épouse Guilloux, université Rennes-I.
Mme Ferrari (Cécile), université Paris-VII.
Mme Lançon (Ariane), épouse Allen, université Strasbourg-I, observatoire astronomique.
M. Olive (Jean-François), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Rousset (Gérard), université Paris-VII.
M. Verstraete (Laurent), université Paris-XI.
M. Cerepi (Adrian), université Bordeaux-III.
M. Hohener (Patrick), université Aix-Marseille-I.
M. Metivier (François), université Paris-VII.
M. Quidelleur (Xavier), université Paris-XI.
M. Roy-Barman (Matthieu), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Denis (Alain), université Bordeaux-I.
M. Neige (Pascal), université de Dijon.
Mme Vennin (Emmanuelle), université de Dijon.
M. Baillet (Laurent), université Grenoble-I.
M. Ben Zineb (Tarak), université Nancy-I, Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur.
M. Bergeon (Alain), université Toulouse-III.
M. Bigaud (David), université d'Angers.
M. Blanzé (Claude), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Breard (Joël), université du Havre.
M. Brieu (Mathias), Ecole centrale de Lille.
M. Cartraud (Patrice), Ecole centrale de Nantes.
M. Castaings (Michel), université Bordeaux-I.
Mme Cheze (Laurence), université Lyon-I.
M. Destrebecq (Jean-François), université Clermont-Ferrand-II.
M. Dubois (André), université de Valenciennes.
M. Eiff (Olivier), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique.
M. El Mansori (Mohamed), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Mme Gasperini (Monique), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Saint-Denis.
M. Gauthier (Christian), université Strasbourg-I, école et observatoire des sciences de la Terre.
M. Girard (Philippe), institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux.
M. Gondret (Philippe), université Paris-XI.
M. Hardouin (Laurent), université d'Angers.
M. Iordanoff (Ivan), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
M. Lecomte (André), université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois.
M. Millet (Olivier), université de La Rochelle.
M. Montesin (Tony), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
M. Nardin (Philippe), université de Besançon : Belfort.
M. Ntsoenzok (Esidor), université d'Orléans, institut universitaire de technologie de Chartres.
M. Paris (Henri), université Grenoble-I.
Mme Perrier (Laurence), épouse Schacher, université de Mulhouse.
M. Richir (Simon), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
M. Rubio (Walter), université Toulouse-III.
M. Saouab (Abdelghani), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
M. Tournerie (Bernard), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
M. Ville (Jean-Michel), université de technologie de Compiègne.
M. Cadiou (Jean-Charles), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, institut universitaire de technologie de Mantes-Yvelines.
M. Castagna (Pierre), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Nantes.
M. Daafouz (Jamal), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Deforges (Olivier), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Gelle (Guillaume), université de Reims.
M. Hamelin (Frédéric), université Nancy-I.
M. Hamzaoui (Abdelaziz), université de Reims, institut universitaire de technologie de Troyes.
M. Knittel (Dominique), université Strasbourg-I, Ecole nationale supérieure de physique.
M. Kobi (Abdessamad), université d'Angers.
M. Millerioux (Gilles), université Nancy-I, Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur.
M. Moreau (Xavier), université Bordeaux-I.
M. Noyer (Jean-Charles), université du Littoral.
M. Paris (Jean-Luc), Institut français de mécanique avancée d'Aubière.
M. Poisson (Gérard), université d'Orléans, institut universitaire de technologie de Bourges.
Mme Sauer (Nathalie), université de Metz, institut universitaire de technologie de Thionville-Yutz.
M. Senechal (Olivier), université de Valenciennes.
M. Sevaux (Marc), université de Bretagne-Sud.
M. Thiriet (Jean-Marc), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Voisin (Yvon), université de Dijon.
Mme Authier (Isabelle), épouse Pezron, université de technologie de Compiègne.
M. Bonjour (Jocelyn), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Broseta (Daniel), université de Pau.
M. Cachon (Rémy), université de Dijon, Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation.
M. Chantrenne (Patrice), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Chaussy (Didier), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Dammak (Lasâad), université Paris-XII, institut universitaire de technologie de Créteil.
M. Gondrexon (Nicolas), université Grenoble-I.
Mme Le Bolay (Nadine), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques.
M. Montavon (Ghislain), université de Limoges.
M. Peyraut (François), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Aillerie (Michel), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
M. Alquier (Daniel), université de Tours, institut universitaire de technologie de Tours.
M. Alves (Francisco), université Paris-XI, institut universitaire de technologie de Cachan.
Mme Balbinot (Catherine), épouse Algani, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Barakat (Georges), université du Havre.
M. Billonnet (Laurent), université de Limoges, institut universitaire de technologie de Limoges.
M. Bouscayrol (Alain), université Lille-I.
M. Burais (Noël), université Lyon-I.
M. Christol (Philippe), université Montpellier-II.
M. Coquet (Philippe), université Lille-I.
M. Delamare (Jérôme), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Duvillaret (Lionel), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. El Khamlichi Drissi (Khalil), université Clermont-Ferrand-II, centre universitaire des sciences et techniques.
M. Ferrari (André), université de Nice.
M. Fourniols (Jean-Yves), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Mme Gergam-Dufour (Elisabeth), université Paris-XI.
M. Giani (Alain), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Kokabi (Hamid Reza), université Paris-VI.
M. Lewis (Dean), université Bordeaux-I.
M. Lorenzini (Philippe), université de Nice.
M. Machmoum (Mohamed), université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes : Saint-Nazaire.
M. Matt (Daniel), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nîmes.
Mme Morfouli (Panagiota), épouse Ouisse, Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Natoli (Jean-Yves), université Aix-Marseille-III.
M. Picart (Pascal), université du Mans, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans.
M. Pichon (Laurent), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
M. Saigne (Frédéric), université Montpellier-II.
M. Terré (Michel), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Vauzelle (Rodolphe), université de Poitiers.
M. Zissis (Georges), université Toulouse-III.
Mme Cornu (Marie-Christine), épouse Chagnon, université de Dijon, Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation.
M. Delage-Mourroux (Régis), université de Besançon.
Mme Garcia (Dulce), épouse Papy, université Paris-XII.
M. Lalmanach (Gilles), université de Tours.
M. Maveyraud (Laurent), université Toulouse-III.
M. Michaud (Philippe), université Clermont-Ferrand-II, centre universitaire des sciences et techniques.
Mme Pulvin (Sylviane), épouse Houde, université de technologie de Compiègne.
M. Saurel (Rémi), université de Dijon, Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation.
M. Bobé (Pedro), université Paris-XI.
M. Charbonnier (Frédéric), université Paris-V.
Mme Fenart (Laurence), épouse Tilloy, université d'Artois.
M. Lamartine (Jérôme), université Lyon-I.
Mme Rosenau (Agnès), épouse Ilias, université de Tours.
M. Veitia (Reiner), université Paris-VII.
M. Bailly (Christophe), université Paris-VI.
M. Delavault (Philippe), université de Nantes.
M. Lachuer (Joël), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
Mme Rouiller (Virginie), épouse Fabre, université Paris-VII.
Mme Serradas Pacheco (Patricia), épouse Caillaud, université Paris-VI.
M. Bâ (Amadou), université des Antilles et de la Guyane.
M. Fleury (Frédéric), université Lyon-I.
M. Guarini (Jean-Marc), université Paris-VI.
M. Jamet (Jean-Louis), université de Toulon.
M. Poggiale (Jean-Christophe), université Aix-Marseille-II.
M. Cereghino (Régis), université Toulouse-III.
Mme Cortesero (Anne-Marie), université Rennes-I.
Mme Martinier (Catherine), épouse Corbier, université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois.
M. Teissedre (Pierre-Louis), université Bordeaux-II.
M. Thevenard (Frédéric), université Lyon-I.
M. Greenfield (Michael), université de Tours.
M. Mathevon (Nicolas), université de Saint-Etienne.
M. Poisbeau (Pierrick), université Strasbourg-I.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2005, M. Tourne (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2005, M. Castan (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2005, M. Valteau (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 janvier 2006.
Délibération n° 2005-046 du 15 mars 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale
Saisie le 24 janvier 2005 par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille d'un projet de décret en Conseil d'Etat fixant les modalités selon lesquelles les médecins auront accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8, 25 et 30 ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie ;
Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés du projet de décret en Conseil d'Etat fixant les modalités selon lesquelles les médecins auront accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie.
162-4-3 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, prévoit que les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent, consulter les données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie.
Ce service, à la différence du dossier médical partagé prévu aux articles L.
161-36-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre aux médecins qui délivrent des soins aux patients quel que soit leur lieu d'exercice (cabinet libéral, établissement de santé, centre de santé, médecins salariés des régimes spéciaux), de connaître l'historique des actes et prestations délivrés sans qu'il en résulte pour l'assuré de conséquence en matière de remboursement.
Les médecins du travail, les médecins experts et les médecins des compagnies d'assurances ne sont pas fondés à accéder à ces données.
Les médecins qui souhaiteront utiliser ce service en informeront préalablement le patient.
Le bénéficiaire des soins donnera son accord à cette consultation en utilisant sa carte d'assurance maladie.
Le dispositif concernera l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Ce relevé de données contiendra les informations nécessaires à l'identification des actes, produits ou prestations pris en charge pour les soins délivrés en ville ou en établissement de santé, le niveau de prise en charge par l'assurance maladie et, pour les patients atteints d'une affection de longue durée, les éléments constitutifs du protocole de soins visés à l'article L.
Il ne contiendra aucune information relative à l'identification des professionnels de santé prescripteurs.
Sur la gestion du dispositif technique par la CNAMTS :
Le dispositif technique sera géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) chargée de mettre en place un portail sécurisé permettant l'accès aux serveurs des organismes des différents régimes d'assurance maladie obligatoire.
La commission prend acte qu'aucune base de données nouvelle ne sera créée et que la CNAMTS devra, dans le dossier de demande d'autorisation qui sera soumis à la commission, détailler les spécifications techniques des programmes et mécanismes de sécurité mis en oeuvre, notamment en ce qui concerne le mode de chiffrement des flux d'informations, les mesures de protection renforcée qui devront entourer les données issues du protocole de soins et leur acheminement ainsi que la traçabilité des accès au service, tant en ce qui concerne l'historique des accès que le contenu des informations consultées.
En outre, chaque régime d'assurance maladie devra assurer une liaison sécurisée entre le portail géré par la CNAMTS et ses systèmes d'information et, à ce titre, soumettra à la CNIL un dossier de demande d'autorisation détaillant les mesures de sécurité qui seront mises en oeuvre pour assurer la confidentialité des échanges entre le portail et les systèmes d'information de chaque régime.
En conséquence, la commission estime que :
162-1-10 pourrait être complété comme suit : « Un service unique sécurisé inter-régimes sera créé à cet effet » ;
- un nouvel alinéa pourrait être ajouté à l'article R.
162-1-10 au terme duquel : « Chaque régime d'assurance maladie obligatoire devra soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une demande d'autorisation précisant les spécifications techniques et les mesures de sécurité mises en oeuvre pour garantir la confidentialité des échanges opérés entre le service unique géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et les systèmes d'information de chaque régime.
Le relevé d'informations comportera des éléments d'identification de l'assuré ou du bénéficiaire, notamment son numéro de sécurité sociale, ainsi que l'ensemble des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, les dates de début et de fin des indemnités journalières servies et le lien éventuel avec une affection de longue durée.
Les données seront accessibles pendant douze mois.
Toutefois, ne pourront apparaître que les données effectivement enregistrées dans les systèmes d'information de l'assurance maladie, à savoir les codes des médicaments effectivement délivrés ou des actes réalisés même s'ils diffèrent de la prescription.
Pour les patients atteints d'une affection de longue durée, des éléments constitutifs du protocole de soins seront disponibles, notamment le libellé générique de la ou des affections, les prescriptions du protocole actualisées, les actes et prestations concourant au traitement.
Dans la mesure où une même carte Vitale peut comporter plusieurs bénéficiaires (assuré et ayants droit), le médecin devra pouvoir accéder au relevé de chaque bénéficiaire de façon individualisée.
Cet accès individualisé apparaît indispensable pour assurer le respect du secret médical et de l'intimité de la vie privée.
Dès lors, la commission estime que le principe de l'individualisation des ouvrants droit et ayants droit devrait être prévu dans le décret.
Il conviendrait en conséquence d'ajouter le terme « individualisé » au premier alinéa de l'article R.
162-1-11 dont la rédaction deviendrait alors : « Le relevé individualisé mis à la disposition...
Sur l'information des personnnes concernées :
L'information sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif devra être réalisée par les organismes relevant des différents régimes obligatoires d'assurance maladie.
Le médecin devra recueillir l'accord du patient préalablement à la consultation des données.
Cet accord se matérialisera par la remise au praticien de sa carte d'assurance maladie.
Le refus du patient de donner au médecin l'accès à son relevé d'informations n'entraînera aucune conséquence en matière de remboursement.
Dès lors, le contenu de l'information qui sera délivrée au patient devra être sans ambiguïté et lui permettre de distinguer les différentes opérations (télétransmission, accès au relevé de prestations) qui sont réalisées avec sa carte Vitale.
Il devra en particulier être informé :
- de l'absence de conséquence financière en cas de refus de sa part de laisser le médecin consulter le relevé de prestation ;
- qu'en permettant au médecin de consulter son relevé d'informations, ce dernier aura accès à l'ensemble des données remboursées par l'assurance maladie, sans distinction possible selon la nature des soins prodigués et des prescriptions effectuées.
La commission estime souhaitable d'ajouter dans la nouvelle rédaction prévue pour l'article R.
161-1-12 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'en informer ses patients sur son lieu d'exercice », les mots : « par la remise d'une note d'information précisant en particulier les conséquences attachées à la remise de la carte d'assurance maladie en matière d'accès au relevé de prestations et de télétransmission des feuilles de soins ».
Sur les mesures de sécurité mises en oeuvre et les modalités d'exercice du droit d'accès :
Pour consulter les données, le médecin s'identifiera et s'authentifiera au moyen de sa carte de professionnel de santé ou, à défaut, d'un dispositif logiciel équivalent agréé par le GIP CPS.
Ce dernier gérera également une liste de révocation afin de vérifier la validité des cartes électroniques ou du dispositif logiciel équivalent.
Le projet de décret prévoit que le droit d'accès s'exerce, pour le bénéficiaire des soins, auprès de sa caisse d'assurance maladie de rattachement ou auprès du contrôle médical pour les données issues du protocole de soins.
La commission estime nécessaire de rappeler expressément que l'assuré ou l'ayant droit dispose également d'un droit d'accès aux données le concernant auprès du médecin qu'il consulte.
Le droit de rectification s'exerce, le cas échéant, auprès de la caisse d'assurance maladie de rattachement ou du contrôle médical.
La commission demande que :
- le dossier de demande d'autorisation présenté par la CNAMTS comporte, outre les éléments mentionnés dans le décret, l'ensemble des précisions énumérées à l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 et, en particulier, la nature exacte des données qui seront issues du protocole de soins pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) ainsi que l'architecture de dispositif, et notamment les modalités d'alimentation du service par tous les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire d'assurance maladie ;
- dans la mesure où une même carte Vitale peut comporter plusieurs bénéficiaires (assuré et ayants droit), le médecin puisse accéder au relevé de chaque bénéficiaire de façon individualisée.
Les fichiers des différents organismes d'assurance maladie devront être organisés en conséquence ;
- la note d'information remise au patient précise :
- les modalités d'utilisation de la carte Vitale afin de lui permettre de distinguer sans ambiguïté les différentes opérations qui seront réalisées avec la carte : télétransmission, accès au relevé de prestations ;
- l'absence de conséquence en matière de remboursement en cas de refus de donner au médecin l'acccès à son relevé d'information ;
- le droit pour le médecin autorisé par le patient de consulter son relevé d'informations et d'avoir ainsi accès à l'ensemble des données remboursées par l'assurance maladie, sans aucune distinction ;
- la possibilité pour l'assuré ou l'ayant droit d'accéder aux données le concernant auprès du médecin qu'il consulte, le droit de rectification s'exerçant auprès de la caisse d'assurance maladie de rattachement ou du contrôle médical.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Arnaud Satsou, 463, chemin Balance, Ravine-Creuse, 97440 Saint-André.
Cette installation, d'une capacité de production de 252,40 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Lislet-Geoffroy, cité du Butor, avenue de Lattre-de-Tassigny, Butor, 97490 Sainte-Clotilde.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Samacoits, 4, rue de Lumoi-Plateau-Caillou, 97460 Saint-Paul.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale, adoptée le 2 décembre 2004.
Les recours mettent en cause la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale, au travers des critiques portées aux articles 14 et 42 de la loi.
Ces griefs appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale déférée arrête, pour 2005, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement, conformément à ce que prescrit le 2° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Les auteurs des recours soutiennent que la sincérité de ces prévisions de recettes serait affectée par la circonstance que le Parlement aurait été privé de certaines informations alors qu'elles auraient été disponibles au moment du vote de la loi déférée, en particulier en ce qui concerne l'absence de compensation par le budget de l'Etat des pertes de cotisations sociales résultant de la création de contrats aidés figurant dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale en cours de discussion devant le Parlement.
- Une telle critique ne pourra être retenue par le Conseil constitutionnel.
De manière générale, il faut rappeler que la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale ne peut être mise en cause, au regard du principe de sincérité, que si les prévisions faites par le Gouvernement traduisent une mauvaise évaluation manifeste, certaine et volontaire, dénaturant l'exercice par le Parlement de ses prérogatives.
En outre, le Conseil constitutionnel exerce en la matière un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation qui prend en considération les aléas inhérents à l'évaluation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses.
Au cas présent, on doit souligner que les prévisions de recettes, telles qu'elles sont fixées par l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, ne peuvent être regardées comme entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Le Gouvernement s'est fondé, pour les établir, sur des projections étayées par des travaux d'experts, qui sont cohérentes avec celles qui ont été retenues pour l'établissement du projet de loi de finances.
Les saisissants ne contestent d'ailleurs pas les éléments sur lesquels s'est fondé le Gouvernement pour établir ces prévisions.
Les recours se bornent, s'agissant de l'article 14, à soutenir que la sincérité de ces dispositions serait affectée par la circonstance que le Parlement n'aurait pas été correctement informé de ce que les exonérations de cotisations sociales prévues pour des contrats aidés, dont la création est envisagée dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, ne donneraient pas lieu à compensation par le budget de l'Etat.
Une telle critique manque en fait.
D'une part, il faut souligner que le Gouvernement a toujours considéré que les exonérations de cotisations sociales liées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir régis par les dispositions actuellement en discussion au Parlement ne feraient pas l'objet d'une compensation par le budget de l'Etat.
Cette position a été retenue parce que les nouveaux dispositifs s'inscrivent dans la ligne de dispositifs antérieurs à 1994 qui n'avaient pas fait l'objet d'une telle compensation.
Cette position du Gouvernement n'a pas varié depuis le dépôt du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale le 15 septembre 2004 : l'amendement adopté par l'Assemblée nationale au cours de la 2e séance du 1er décembre 2004 dans le cadre de la discussion de la loi de programmation pour la cohésion sociale ne traduit, de ce point de vue, qu'une simple clarification, ainsi que l'a exposé en séance le ministre délégué aux relations du travail.
Les prévisions de recettes figurant à l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ont été établies sur la base d'une absence de compensation de ces exonérations par le budget de l'Etat.
On ne peut, par suite, soutenir que les prévisions fixées par l'article 14 ne seraient pas sincères de ce fait.
Au demeurant, on peut remarquer que le montant des exonérations en cause, estimé pour ces contrats aidés pour l'année 2005, est de l'ordre de 200 millions d'euros, alors que le montant total des prévisions de recettes fixées par l'article 14 dépasse les 350 milliards d'euros.
D'autre part, le Gouvernement entend relever que cette absence de compensation par le budget de l'Etat a été indiquée au Parlement sans la moindre ambiguïté, dès que la question a été soulevée dans le cours de la discussion relative à la loi de financement de la sécurité sociale.
Ainsi, le ministre de la santé et de la protection sociale a donné des explications en ce sens, en réponse à une question soulevée, devant la commission des affaires sociales du Sénat au cours de sa séance du 21 octobre 2004.
On ne saurait, par suite, soutenir qu'auraient été sciemment dissimulés des éléments indispensables à la correcte information du Parlement, nécessaires pour qu'il se prononce en connaissance de cause sur la loi de financement de la sécurité sociale.
La critique adressée à l'article 14 de la loi déférée sera donc écartée.
- L'article 42 de la loi déférée détermine, pour l'année 2005, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, par application du 3° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Les parlementaires requérants soutiennent que la fixation de cet objectif serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, susceptible de conduire à la mise en oeuvre de mécanismes correcteurs portant atteinte au droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
De façon liminaire, il faut rappeler que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ne constitue pas une enveloppe budgétaire limitative, mais un objectif d'évolution des dépenses de santé, défini en fonction de choix de santé publique, dont le dépassement justifie la mise en oeuvre de mécanismes de régulation des dépenses.
Compte tenu des aléas qui marquent nécessairement un tel exercice de prévision, le Conseil constitutionnel n'exerce qu'un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation sur la détermination de cet objectif.
En l'espèce, l'ONDAM pour 2005 a été déterminé en tenant compte d'un rythme tendanciel annuel des dépenses d'assurance maladie de 5,5 %.
Comme chaque année, a en outre été incluse dans l'objectif une provision destinée à prendre en compte des mesures de santé publique ou de revalorisations conventionnelles qui pourraient intervenir au cours de l'année 2005.
Mais l'objectif intègre aussi un plan ambitieux d'économies de 3,5 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes, dont 2,9 milliards d'euros pour le seul régime général, qui découle des mesures décidées dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie.
On peut noter en outre que l'on a observé, d'ores et déjà, un ralentissement de l'évolution des dépenses d'assurance maladie en fin d'année 2004 autour, voire en dessous, de 5 %, ce qui témoigne du caractère réaliste de la fixation de l'ONDAM pour 2005.
On doit également souligner la portée des mesures adoptées, qui conduiront chaque acteur du système de santé à contribuer au plan d'économies.
Les assurés sociaux devront acquitter la participation forfaitaire de 1 euro et le relèvement du forfait journalier hospitalier, ce qui devrait conduire à une économie de 700 millions d'euros.
Les changements de comportement attendus et le renforcement des contrôles en matière d'arrêts de travail devraient se traduire par une économie de l'ordre de 300 millions d'euros en termes d'indemnités journalières.
Les prix et la prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux devraient mieux refléter les conditions de concurrence et le service médical rendu : les baisses de prix, le développement de l'utilisation des médicaments génériques, le réexamen des classes de médicaments dont le service médical est insuffisant devraient conduire à des économies de l'ordre de 700 millions d'euros.
La modernisation de la gestion des hôpitaux, en particulier en matière d'achats et de pratiques de prescription, devrait se traduire dès 2005 par environ 200 millions d'euros d'économies.
Enfin, les médecins devraient limiter leurs prescriptions à ce qui est médicalement justifié, ce qui devrait se traduire par un effort de maîtrise médicalisée de l'ordre de 1 milliard d'euros.
Cet effort de maîtrise médicalisée est ambitieux.
Il traduit l'ampleur des comportements qui doivent être améliorés, en particulier en termes de prescriptions de psychotropes, d'antibiotiques et de statines ; mais la tendance récente montre que sur certains postes la décélaration du rythme des dépenses est d'ores et déjà sensible.
Pour permettre de parvenir à de telles économies, la réforme de l'assurance maladie a ajouté aux outils de maîtrise médicalisée progressivement développés au cours des dernières années des outils nouveaux qui visent directement les comportements et dont l'impact sera important.
Il faut citer à ce titre la coordination du parcours de soins avec le médecin traitant, la sensibilisation aux coûts avec le forfait de 1 euro par acte, des actions de gestion du risque de façon coordonnée entre la médecine de ville et l'hôpital, la réforme des affections de longue durée, l'intervention de la Haute Autorité de santé et le développement des référentiels, la négociation conventionnelle, un dispositif de sanctions.
La réforme des institutions de l'assurance maladie et de son réseau comme le renforcement de ses moyens d'action au niveau régional devraient également améliorer l'efficacité des actions menées.
On doit ajouter que, par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, le législateur a entendu renforcer l'exigence de mise en oeuvre de mécanismes de régulation en cas de dérapage des dépenses, en instaurant par son article 40 un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie.
Le seuil au-delà duquel le comité d'alerte doit signaler un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM a été fixé à 0,75 % par le décret n° 2004-1077 du 12 octobre 2004.
Un tel mécanisme vertueux ne saurait inciter à une sous-estimation manifeste de l'ONDAM, qui se traduirait immanquablement par un dépassement de l'objectif en cours d'année.
Il conduit aussi, en cas de dépassement, à ce que le Gouvernement et les caisses d'assurance maladie prennent des mesures appropriées de correction.
A cet égard, et contrairement à ce qu'affirment les auteurs des recours, les mesures possibles ne se limitent pas à l'accroissement par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de la participation forfaitaire instaurée par la loi du 13 août 2004 : indépendamment de l'effet psychologique d'une telle alerte sur les comportements des producteurs et consommateurs de soins, dans le sens d'une moindre dépense, un large éventail de mesures autres qu'une réduction des remboursements est susceptible d'être mis en oeuvre, que ce soit l'amplification des contrôles a priori et a posteriori, la modération des prix et des tarifs, le report de certaines mesures coûteuses et, si les moyens de contenir la dépense à court terme s'avéraient insuffisants, l'accroissement des recettes.
Les mesures qui seraient prises devraient, en tout état de cause, veiller, ainsi que l'a expressément indiqué le Conseil constitutionnel, à ce que ne soient pas remises en cause les exigences résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la détermination par l'article 42 de la loi déférée de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le grief dirigé contre l'article 42 de la loi sera donc écarté.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Carenco, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 10 décembre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des vétérinaires
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 décembre 2004, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (1), les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires (art. 3, 7, 7 bis, 15, 18, 21, 22, 23, 24 et 25).
Par délibération en date du 31 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique l'association Télé Kréol admise à concourir par décision n° 2006-10 du 17 janvier 2006 dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2005-855 du 11 octobre 2005 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Réunion.
Cette audition aura lieu le mardi 14 février 2006, à 9 heures, dans les locaux du Conseil supérieur de l'audiovisuel (salle du conseil, 18e étage, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris).
Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 10 février 2006
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret à certains produits en pierre naturelle (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Le présent avis s'applique à des dalles et plaquettes en pierre naturelle pour revêtement de murs et de sols.
1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de conformité applicables à ces produits ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2006 pour les revêtements muraux (NF EN 1469) et après le 31 août 2006 pour les plaquettes modulaires (NF EN 12057) et pour les dalles de revêtements de sols et d'escaliers (NF EN 12058), ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 28 février 2007.
- Mlle Gracy (Anne), Paris-La Villette.
- M. Beauvallet (Vincent), Paris-La Villette.
- M. Fargier (Nicolas), Paris-La Villette.
- M. Secq (Régis), Paris-La Villette.
- M. Mvila Bandzoulou (Emile), Paris-La Villette.
- M. Loubeyre (Sébastien), Paris-La Villette.
- Mlle Lahlou (Feriel), Paris-Val de Seine.
- M. Kaiman (Xavier), Paris-Val de Seine.
- M. Huot (Manuel), Paris-Val de Seine.
- M. Peterhansel (Yann), Paris-Val de Seine.
- Mlle Plagnol (Carole), Paris-Val de Seine.
- Mlle Veuve (Albane), Paris-Val de Seine.
- Mlle Maillet (Isabelle), Paris-Val de Seine.
- Mlle Rieu (Claire), Paris-La Villette.
- M. Amsellem (Alban), Paris-La Villette.
- Mlle Cunningham (Leslie), Grenoble.
- Mlle Resal (Pauline), Paris-Val de Seine.
- Mlle Mayen (Nadège), Paris-La Villette.
- M. Planche (Mathieu), Clermont-Ferrand.
- M. Potel (Bertrand), Paris-La Villette.
- M. Bidoung (Paul Petis), Clermont-Ferrand.
- M. Leonardo (Annecca), Paris-La Villette.
- Mlle Masson (Julie), Clermont-Ferrand.
- Mme Martin (Céline) épouse Paparic, Clermont-Ferrand.
- M. Bayol (Damien), Clermont-Ferrand.
- M. Thioulouse (Nicolas), Clermont-Ferrand.
- M. Charreyron (Franck), Clermont-Ferrand.
- M. Faure (Philippe), Clermont-Ferrand.
- Mlle Cavé (Caroline), Strasbourg.
- M. Grosnickel (Franck), Strasbourg.
- Mlle Bejot (Mathilde), Strasbourg.
- M. Bertrand (Patrick), Strasbourg.
- M. Gendre (Olivier), Clermont-Ferrand.
- Mlle Lemee (Virginie), Strasbourg.
- Mme Petithory (Sarah) épouse Brebbia,
- M. Schott (Grégory), Strasbourg.
- M. De Matos (Antonio), Strasbourg.
- M. Pautler (Frédéric), Strasbourg.
- Mlle Schuller (Myriam), Strasbourg.
- M. Varano (Sandro), Strasbourg.
- M. Wetzel (Jean-Paul), Strasbourg.
- M. Wihlm (Frédéric), Strasbourg.
- M. Grosse (Yannick), Strasbourg.
- M. Monnot (Emile), Strasbourg.
- Mlle Scherrer (Jenny), Strasbourg.
- Mlle Ameil (Cécile), Clermont-Ferrand.
- M. Martinet (Frédéric), Clermont-Ferrand.
- M. Bonnicel (Flavien), Clermont-Ferrand.
- Mlle Giry (Delphine), Clermont-Ferrand.
- Mlle Mangin (Mirabelle), Clermont-Ferrand.
- M. Trouve (Morgan), Clermont-Ferrand.
- M. Allaire (Julien), Clermont-Ferrand.
- Mlle Bathier (Laetitia), Clermont-Ferrand.
- M. Deswarte (François-Xavier), Clermont-Ferrand.
- M. Achaïbi (Hassan), Clermont-Ferrand.
- M. Bourel Le Guilloux (Christophe), ParisLa Villette.
- Mlle Estival (Céline), Clermont-Ferrand.
- Mlle Grass (Christelle), Grenoble.
- M. Suchet (Frédéric), Clermont-Ferrand.
- Mlle Chiarello (Milena), Paris-La Villette.
- M. Guirlet (Olivier), Paris-La Villette.
- M. Levey (Marc), Paris-La Villette.
- Mlle Beltz (Catherine), Strasbourg.
- M. Toudert (Mohand-Tahar), Strasbourg.
- Mlle Auroy (Christelle), Clermont-Ferrand.
- M. Nossovski (Alexandre), Paris-La Villette.
- M. Ebrahimi (Farshid), Paris-La Villette.
- Mlle Poute de Puybaudet (Blandine),
- M. Guillin (Honoré), Paris-La Villette.
- Mlle Languin (Myriam), Paris-La Villette.
- Mlle Leboeuf (Claire), Paris-La Villette.
- Mlle Voisine (Audrey), Paris-La Villette.
- Mlle Arbaud (Caroline), Grenoble.
- M. Chaze (Sébastien), Grenoble.
- Mlle Duffour (Sylvie), Grenoble.
- Mlle Sommier (Marion), Paris-La Villette.
- M. Tulloue (Nicolas), Grenoble.
- M. Neufville (Matthieu), Paris-La Villette.
- M. Perret (Rémi), Paris-La Villette.
- M. Audard (Christophe), Grenoble.
- M. Berbouche (Jelel), Paris-La Villette.
- M. Brossier (Yann), Paris-La Villette.
- M. Dia (Oumar), Paris-La Villette.
- M. Minot (Laurent), Paris-La Villette.
- M. Oliya (Fabrice), Paris-La Villette.
- M. Weiss (Silvère), Paris-La Villette.
- M. Penel (Jérôme), Paris-La Villette.
- M. Bennani Ziatni (Karim), Paris-La Villette.
- M. Clerc (Pierre-Olivier), Paris-La Villette.
- M. Graffe (Pierre-Yves), Paris-La Villette.
- M. Gerard (Cyril), Strasbourg.
- M. Hammann (Nicolas), Strasbourg.
- M. Pastuszak (Frédéric), Strasbourg.
- Mme Sharaitah (Suzanne) épouse Hakim,
- Mlle Tighilt (Hakima), Paris-La Villette.
- M. Meftah (Ilyas), Paris-La Villette.
- Mlle Demortier (Karine), Paris-La Villette.
- M. Vigreux (Edouard), Paris-La Villette.
- Mme Kim (Hyee-jung), Paris-La Villette.
- M. Lee (Nam-Su), Paris-La Villette.
- M. Kim (Duk-Hun), Paris-La Villette.
- M. Constantin (Sébastien), Paris-La Villette.
- M. Andrier (Benoît), Paris-La Villette.
- Mlle Cruz Saito (Mizuki), Paris-La Villette.
- M. Lemrini (Narjis), Paris-La Villette.
- M. Park (Soung-Ho), Paris-La Villette.
- Mlle Cohen-Boulakia (Yaël),
- M. Ringuez (Paul), Paris-La Villette.
- M. Bastadjian (Vaskène), Paris-La Villette.
- Mlle Martinez (Patricia), Paris-La Villette.
- M. Salmi (Rida), Paris-La Villette.
- M. Morice (Jean-Marie), Paris-La Villette.
- Mlle Valero (Géraldine), Paris-La Villette.
- Mlle Bouchenafa (Nawel), Paris-La Villette.
- M. Issaad (Karim), Paris-La Villette.
- Mlle Kim (Mi-hyung), Paris-La Villette.
- M. Fleury (Julien), Paris-La Villette.
- M. Petit (Sébastien), Paris-La Villette.
- Mlle Calvet (Cécile), Paris-La Villette.
- M. Alno (Guillaume), Paris-La Villette.
- M. Devleeschouwer (Romain), Paris- La Villette.
- Mlle Yoo-Jin (Jo), Paris-La Villette.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole au titre de la session 2004 (femmes et hommes)
Un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole est ouvert au titre de la session 2004 (femmes et hommes).
Les 28 postes à pourvoir se répartissent de la façon suivante :
Branche d'activité professionnelle documentation et vie scolaire : 26 postes.
Branche d'activité professionnelle techniques de l'enseignement agricole : 2 postes.
En application de l'article 9 du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole, peuvent faire acte de candidature les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade à la date de la 1re épreuve.
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques ou de retrait de dossier papier : 21 décembre 2004.
Date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers papier : 27 janvier 2005.
Date limite de dépôt des confirmations d'inscription ou des dossiers papier : 4 février 2005.
Dates et lieux des épreuves orales : à partir du 8 mars 2005, à Paris.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats intéressés pourront s'adresser au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, DGA-SDDPRS (bureau des concours), Annick Rouzee-Morel, mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Spécialité dénommée DOXYVAL 100 MG COMPRIMÉ QUADRISÉCABLE POUR CHIEN, comprimé :
Composition : doxycycline (sous forme d'hyclate) 100 mg ; excipient QSP 1 comprimé quadrisécable de 600 mg.
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 10 comprimés quadrisécables : AMM n° 678565 7 ;
Spécialité dénommée EQVALAN DUO, pâte orale :
Boîte de 1 sachet de 1 applicateur gradué de 7,74 g : AMM n° 678562 8.
Spécialité dénommée FLOCYCLINE, solution injectable :
Titulaire : Norbrook Laboratories Ltd, Station Works, Camlough Road, Newry, Co.
Down, Irlande du Nord, BT35 6JP, Royaume-Uni.
Composition : oxytétracycline (sous forme dihydrate) 300 mg ; flunixine (sous forme de méglumine) 20 mg ; excipient QSP 1 ml.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 20 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 26 décembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Bocquet, domicilié 4, rue des Lavandières, 53500 Saint-Denis-des-Gastines.
La trésorerie de Baigneux-les-Juifs est regroupée sur la trésorerie de Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or).
La trésorerie de Baigneux-les-Juifs est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 décembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 7 février 2003 relatif à la mobilité de M. Lamontagne sont modifiées comme suit :
« M. Lamontagne (Jean-Sébastien), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché, pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 2002, au titre de la mobilité.
I.-Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L.
713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à l'article L.
II.-Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant l'une des modalités ci-après :
1° Un autre jour que le dimanche sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre ;
2° Une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
3° Par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois ;
Le décret mentionné au VII détermine en particulier les cas dans lesquels l'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire suivant l'une de ces modalités.
Dans les autres cas, l'employeur qui désire faire usage de l'une de ces dérogations doit en faire la demande à l'autorité administrative compétente.
III.-Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité de donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux 1° et 2° du II dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage exercées à titre principal qui n'emploient qu'un salarié polyvalent.
IV.-En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le travail est organisé de façon continue :
1° Pour des raisons techniques ;
2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle organisation.
A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.
V.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos supprimé.
VI.-Les dérogations aux dispositions du I ne sont pas applicables aux enfants, non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant les vacances scolaires.
VII.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la commission nationale de la négociation collective fixe l'ensemble des mesures nécessaires à l'application du présent article.
Décret du 22 décembre 2004 modifiant le décret du 8 novembre 2004 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2004, le décret du 8 novembre 2004 par lequel Mme Marie Grandjouan, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de procureur international à la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine, du 16 février 2004 au 31 décembre 2004, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de : « afin d'exercer les fonctions de procureur international à la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine », il convient de lire : « afin d'exercer les fonctions de procureur au bureau du haut-représentant en Bosnie-herzégovine, au sein de l'Unité de lutte contre le crime et la corruption ».
Arrêté du 16 décembre 2004 portant acceptation de la démission d'un stagiaire auprès de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2004, la démission de M. Rémi Guillaud-Bataille, stagiaire auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 13 décembre 2004.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant nomination (chefs de service maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2004, M. Alain Budillon, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef du service maritime des Bouches-du-Rhône, en sus de ses fonctions, à compter du 1er janvier 2005.
Décret du 24 janvier 2005 abrogeant le décret du 20 juin 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Monthyon-Ver-lès-Chartres (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 24 janvier 2005, le décret du 20 juin 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Monthyon-Ver-lès-Chartres (Seine-et-Marne) est abrogé.
Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Au dernier alinéa, les mots : « ou, lorsqu'il relève du domaine de compétence de l'office central mentionné au 8° de l'article D.
8-1, de la direction centrale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « ou de la direction centrale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ».
Au premier alinéa, après les mots : « ou de la police aux frontières », sont insérés les mots : « ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ».
Au premier alinéa, après les mots : « les officiers de police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions de l'article 706-80 ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou, lorsqu'ils entrent dans le domaine de compétence de l'office central mentionné au 8° de l'article D.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « La direction centrale de la police judiciaire et la direction centrale de la police aux frontières transmettent aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « La direction centrale de la police judiciaire, la direction centrale de la police aux frontières et la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale transmettent aux autres services de la police et de la gendarmerie nationales ».
1° Au premier alinéa, les mots : « relevant de l'article R.
15-18 » sont remplacés par les mots : « relevant des articles R.
2° Le 8° est complété par : « de la direction centrale de la police aux frontières » ;
Au premier alinéa, les mots : « ou sur la réquisition du préfet en application de l'article 30 du code de procédure pénale » sont supprimés.
Le paragraphe 1 est complété par une phrase, insérée en premier alinéa, ainsi rédigée : « Pour bénéficier de l'extension de compétence territoriale prévue à l'article 18 (deuxième alinéa), les officiers de police judiciaire doivent être temporairement habilités par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le service d'accueil a son siège.
Le premier alinéa du paragraphe 2 est ainsi rédigé : « Lorsque, par application de l'article 18 (troisième alinéa), un officier de police judiciaire se transporte dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels il est rattaché, il doit aviser préalablement le procureur de la République et l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique, territorialement compétents.
Dans le premier alinéa du paragraphe 3, les mots : « et seulement s'il y a urgence » sont supprimés.
Dans le deuxième alinéa du paragraphe 3, les mots : « outre l'urgence » sont supprimés.
Le paragraphe 4 est complété par les mots : « ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ».
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 38, relatif aux salaires minima, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Pour chaque département, et éventuellement pour chaque région naturelle agricole, le préfet du département, après avis de la commission consultative des baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans les limites fixées à l'article R.
411-18 et, compte tenu notamment de la nature des matériaux employés, de la catégorie des travaux et de leur objet, constructions nouvelles ou aménagement des constructions existantes ainsi que, le cas échéant, des dimensions des bâtiments, de leur destination et des facilités d'utilisation différente qu'ils présentent.
Fédération française d'athlétisme (33, avenue Pierre-de-Coubertin, 75640 Paris Cedex 13).
Fédération française de badminton (9-11, avenue Michelet, 93583 Saint-Ouen Cedex).
Fédération française de baseball et de softball (41, rue de Fécamp, 75012 Paris).
Fédération française de jeu de balle au tambourin (résidence Eurêka, 364, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier).
Fédération française de ballon au poing (22, rue Victor-Hugo, 80000 Amiens).
Fédération française de boxe (14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex).
Fédération française des clubs omnisports (domaine de Rocquevielle, 33700 Mérignac).
Fédération française d'escrime (14, rue de Moncey, 75009 Paris).
Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme (4, rue du Chemin-Vert, 94500 Champigny-sur-Marne).
Fédération française de pêche sportive au coup (3, impasse Lorailler, 27600 Gaillon).
Fédération française de pétanque et jeu provençal (13, rue Trigance, 13002 Marseille).
Fédération française du sport automobile (17-21, avenue du Général-Mangin, 75781 Paris Cedex 16).
Fédération française des sports de traîneau, de ski pulka et de cross canins (459, rue des Moraines-Veraz, 01170 Chevry).
Fédération française de squash (2, rue de Paris, 94100 Saint-Maur).
Fédération française de taekwondo et disciplines associées (25, rue Saint-Antoine, 69003 Lyon).
Fédération française de tennis de table (3, rue Dieudonné-Costes, BP 40348, 75625 Paris Cedex 13).
Union nationale des clubs universitaires (180, avenue Gaston-Berger, 59000 Lille).
Les arrêtés antérieurs portant agrément des fédérations mentionnées à l'article 1er sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, Mme Fabienne Ellul, attachée principale des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2004.
M. Tagger (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité au titre de la mobilité, est, à compter du 1er novembre 2004, affecté au ministère de la justice.
M. Tagger (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 1er décembre 2004, affecté pour une durée de deux ans, dont un an et dix mois au titre de la mobilité, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 20 janvier 2005, M. Quere (Maurice), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret du 27 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale
Par décret en date du 27 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale en tant que représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Jean-Louis Rey en tant que titulaire, en remplacement de M. Pierre Ricordeau ;
Mme Marianne Kermoal en tant que suppléante, en remplacement de M. Jean-Louis Rey.
Arrêté du 3 février 2005 fixant le nombre de postes aux concours pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2005 (cadre général) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 février 2005, le nombre de postes à pourvoir aux concours (externe et interne) pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2005 (cadre général) (femmes et hommes) est fixé à 6 se répartissant de la manière suivante :
Décision du 24 janvier 2005 modifiant la décision du 12 février 2001 relative à l'informatisation d'un traitement de gestion des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Système informatisé de gestion des ressources humaines » identifié sous le sigle « SIGRH », enregistré sous le numéro 711464, est modifié en ce qui concerne l'évaluation et la notation des agents.
L'évaluation et la notation des agents.
Les droits des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier, situé au 56, rue de Lille, 75007 Paris.
La directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Olivier Breuilly est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 14 janvier 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 15 du 21 octobre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Les ventes sont effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à l'établissement comme appréciateurs.
Ils sont assistés, le cas échéant, de crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux.
A défaut, les ventes sont effectuées par les officiers publics ou ministériels compétents pour effectuer les ventes publiques dans les conditions prévues par l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus.
Arrêté du 24 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 6 mars 2002 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine
Les mots : « être accompagné de documents sanitaires attestant que son cheptel d'origine est titulaire d'une appellation » sont remplacés par les mots : « provenir d'un cheptel d'origine titulaire d'une appellation ».
Arrêté du 3 février 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux recrutements d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005 :
Le nombre total de postes offerts aux recrutements d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts par voie de concours et par liste d'aptitude au titre de l'année 2005 en application de l'article 5 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 est fixé à 31.
- ingénieurs-élèves ayant suivi le cycle complet de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (art. 5-1) : 28 postes ;
- fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux et d'ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture et d'ingénieurs de recherche du CEMAGREF (art. 5-2) par liste d'aptitude : 3 postes.
Le nombre de places d'ingénieurs-élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2005 (art. 6) est fixé à 28.
- élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts : 8 postes ;
- élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures admis en troisième année de scolarité : 1 poste ;
- élèves de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, diplômés d'agronomie générale et admis en troisième année de scolarité : 7 postes ;
- élèves des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées à l'article R.
812-14 du code rural (à l'exception de l'INA de Paris-Grignon), de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage et élèves des écoles nationales vétérinaires : 6 postes ;
- ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche du CEMAGREF et professeurs agrégés en fonction au ministère de l'agriculture ou dans les établissements publics d'enseignement agricole : 6 postes.
Arrêté du 3 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation.
L'arrêté du 1er février 1983 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les abattoirs de boucherie au titre de la protection de l'environnement est abrogé.
Le 4° « Abattoirs d'animaux de boucherie » et le 6° « Traitement de sous-produits animaux dans les abattoirs d'animaux de boucherie » de l'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2005, M. Peron (Serge), administrateur civil hors classe affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), satisfait à l'obligation de mobilité pour la période du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2005 inclus en qualité de chargé de mission du préfet de la région Ile-de-France (SGAR).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2005, M. Denis Duverne, administrateur civil hors classe, 4e échelon, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée à la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2005, Mme Castelnot (Chantal), sous-préfète hors cadre, mise à disposition de la mission interministérielle sur les mutations économiques en qualité de chargée de mission, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 2004.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture et est composé paritairement :
a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ; les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ;
M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur général des mines, est nommé conseiller pour l'industrie, la recherche scientifique et la société de l'information au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Luc Rousseau, appelé à d'autres fonctions.
M. Rainier d'Haussonville, auditeur à la Cour des comptes, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Paul Perpere, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2005, M. Ducros (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du premier grade pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 février 2005, M. Aumonier (Christophe), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période allant du 24 juillet 2003 au 3 août 2003 inclus, pour exercer la fonction de chargé de mission auprès de la sous-directrice de l'action sociale.
A compter du 4 août 2003, et pendant une période de deux ans, il est détaché au titre de la mobilité statutaire en qualité d'administrateur civil pour exercer la fonction de chef de bureau des actions sanitaires et sociales à la sous-direction de l'action sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 février 2005, M. Jean-Claude, Gaston, Marie Deunf, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 novembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 février 2005, M. Denys, Jacques, Marie Vigouroux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er mai 1998 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2005 et admis sur sa demande, à cette date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 2 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Francis Vennat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur de l'emploi et du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Groupe générique : ALENDRONATE MONOSODIQUE équivalent à ACIDE ALENDRONIQUE 10 mg.
Décret du 25 février 2005 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Martin-de-Crau, piste du Vallon (Bouches-du-Rhône) n° 013 008 0010
Par décret en date du 25 février 2005, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Martin-de-Crau, piste du Vallon (Bouches-du-Rhône) n° 013 008 0010.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé noir.
Elles grèvent, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes de Saint-Martin-de-Crau et Istres.
Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer tout ouvrage fixe ou mobile et des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement du centre.
Dans la zone secondaire de dégagement, la partie la plus haute des obstacles ne pourra être vue sous un angle de site supérieur à un degré (1°) au-dessus du point de référence pour les obstacles métalliques (béton armé compris) et à deux degrés (2°) au-dessus du point de référence pour les obstacles non métalliques.
Le point de référence pris comme origine des distances et comme origine des cotes est une altitude de 47 mètres NGF.
Les III et IV de l'article 6 (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur des statuts et des pensions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 février 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels militaires de l'armée de terre
- à l'identité (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de téléphone) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, prénoms, date de naissance et sexe des enfants, nom et prénom des parents, profession civile) ;
- à la situation militaire (matricule au recrutement, habilitation, grade, arme, spécialité, affectation) ;
- à la formation (cursus de formation, stages, diplôme) ;
- à la vie professionnelle (recrutement, corps statutaire, lien au service, position situation, interruptions de service, notation, avancement, activité de réserve, reconversion) ;
- à l'environnement socio-économique (numéro de livret de solde, primes, échelle, échelon, NBI, reconversion) ;
- à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, handicaps et taux d'invalidité) ;
- aux récompenses et distinctions.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par terminal numérique et par internet dénommé « Banco »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par terminal numérique et par internet dénommé « Banco », fait le 8 juillet 2004 et modifié le 16 février 2005, avec publication au Journal officiel du 16 juillet 2004 et du 19 février 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Arrêté du 21 février 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Rodez (Aveyron)
Il est institué, à compter du 1er mars 2005, auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Rodez (Aveyron), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de l'Aveyron.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2005, la régie de recettes, instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron est supprimée à compter du 1er mars 2005.
Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées :
I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :
a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ;
b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ;
c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;
2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :
a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l'article L.
b) Sur la totalité des revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;
351-1-4 du code de la sécurité sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, auprès de la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, est supprimée à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 22 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2005, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2005 est fixé comme suit :
2 emplois de technicien supérieur de 2e classe de la météorologie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 février 2005, Mme Mesples (Marie-Claire), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour limite d'âge, pour compter du 11 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2005, Mme Isabelle Dilhac, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne, est nommée sous-préfète d'Avranches.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 21 mars 2005, M. Jean-Pierre Bouilhol, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2005, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes à compter du 1er avril 2005.
Arrêté du 24 mars 2005 portant inscription sur la liste d'aptitude établie pour la profession de sage-femme
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 mars 2005 :
Les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont inscrites sur la liste d'aptitude établie pour la profession de sage-femme à l'issue des épreuves prévues à l'article L.
Mme Bahrami (Frahani), épouse Ameli Padideh (2 juillet 1966) ;
Mlle Naim (Hélène) (30 novembre 1978) ;
Mlle Jardak (Nadine) (13 juillet 1978) ;
Mme Idir (Fazile), épouse Larbi (2 août 1960) ;
Mme Berdoudi (Souad), épouse Gatti (13 août 1963) ;
Mme Hamoudi (Nora), épouse Amrane (1er février 1972) ;
M. Manda Ouedje (Gilbert) (20 juin 1961) ;
Mlle Bensalah (Lamiaa) (7 mai 1980) ;
Mlle Siewe Tchameni (Grâce) (6 novembre 1966) ;
Mme Chancolon (Nongbe-Bie), épouse Madia (28 juin 1958) ;
Mme Boutmedjet (Hanane), épouse Gueroui (4 octobre 1976) ;
Mlle Djellid (Fahima) (10 octobre 1974) ;
Mme Bouchala (Karima), épouse Benharrats (8 avril 1973) ;
Mme Milane (Amina), épouse Akam (26 mars 1972) ;
Mme Sy (Roughayatou), épouse Ly (1er janvier 1962) ;
Mme Aboudaoud (Habiba), épouse Ziad (3 février 1957) ;
Mlle Mirate (Fatima) (31 janvier 1980) ;
Mme Leghlam (Fatima), épouse M'hachi (31 janvier 1970) ;
Mme Fares Eid (Eliane), épouse Bou Tayeh (22 septembre 1976) ;
Mme Ouanane (Sonia), épouse Ben Hassine (6 janvier 1966).
La personne dont le nom suit est inscrite, à titre dérogatoire en qualité de bénéficiaire de l'asile territorial, sur la liste d'aptitude établie pour la profession de sage-femme à l'issue des épreuves prévues à l'article L.
Mme Bousmaha (Kheira), épouse Kalbez (11 juillet 1958).
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2004 (Journal officiel de la République française du 3 août 2004), les personnes citées ci-dessus doivent constituer un dossier pour la commission d'autorisation d'exercice.
Celui-ci est à adresser au ministère chargé de la santé, DHOS (bureau M1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, entre le 1er et le 30 septembre de chaque année.
La priorité d'attribution prévue au troisième alinéa du présent article n'est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L.
Décret du 1er avril 2005 portant nomination (Conseil d'Etat)
M. Julien Boucher, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
M. Thomas Campeaux, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Arrêté du 22 mars 2005 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation des sessions de qualification « activités de loisirs motocyclistes » dans le cadre du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs
Dans le cadre de la préparation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs (BAFA), les sessions de qualification « activités de loisirs motocyclistes » ont une durée de huit jours et sont organisées par des associations habilitées.
Le programme de ces sessions est fixé par circulaire du ministre chargé de la jeunesse.
Pour s'inscrire à ces sessions, les stagiaires doivent :
- justifier de la connaissance des techniques élémentaires de la conduite d'un deux-roues motorisé en ce qui concerne le démarrage, l'accélération, le freinage, l'équilibre et la maîtrise des trajectoires ;
- avoir une connaissance du code de la route attestée au minimum par l'attestation scolaire de sécurité routière.
L'effectif d'une session activités de loisirs motocyclistes ne peut excéder 24 participants.
L'organisation de ces sessions doit prévoir un engin motorisé minimum pour deux stagiaires lors des séances de pratique et un site d'évolution adapté et validé par un formateur titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option motocycliste.
L'équipe permanente de formation comprend au minimum :
1 titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), responsable de la session ;
1 titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option motocycliste, désigné par la Fédération française de motocyclisme ;
1 titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur comportant la qualification « activités de loisirs motocylistes » ou l'approfondissement relatif aux activités de sports mécaniques ou, à défaut, d'un permis spécifique moto.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les titulaires du BAFA qui ne justifieront pas de la qualification demandée à l'article précédent devront justifier d'une compétence pédagogique et technique laissée à l'appréciation de l'organisation de la session et soumise au directeur régional de la jeunesse et des sports qui recevra le dossier de demande d'habilitation de la session considérée.
A l'issue des sessions de qualification organisées durant cette période transitoire, les personnes ayant concouru à l'encadrement pourront se voir accorder par le directeur départemental de la jeunesse et des sports dont relève le lieu de la formation une dispense de la qualification « activités de loisirs motocyclistes » au vu d'une appréciation de l'organisation de la session.
A compter du 31 décembre 2005, les sessions d'approfondissement du BAFA relatives aux activités de sports mécaniques ne sont plus habilitées.
Le retrait de M. Archet (Pierre, Marius, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Abel-Didier Pansard, Pierre Archet, Philippe de Marans, Philippe Cunin, Gérard Sala, Marc Mondoloni, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Abel-Didier Pansard, Pierre Archet, Philippe de Marans, Philippe Cunin, Gérard Sala, Marc Mondoloni, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Abel-Didier Pansard, Philippe de Marans, Philippe Cunin, Gérard Sala, Marc Mondoloni, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Rodier (Gérard, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Rodier, Bernadette Colombo et Cyril Rudolf, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun (Meuse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Rodier, Bernadette Colombo et Cyril Rudolf, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernadette Colombo et Cyril Rudolf, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 1er avril 2005 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2005, M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 7 janvier 2004, réintégré au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2005, il est mis fin au détachement de Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directrice de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (6e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 12 novembre 2004.
A compter de la même date, Mme Dufay est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice en charge de la sous-direction du secteur public local à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2005, M. Levionnois (Alain), président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 7 mars 2005 et affecté, à la même date, à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Arrêté du 17 mars 2005 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de la construction)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2005, Mme Brévan (Claude), déléguée interministérielle à la ville et au développement urbain, est réintégrée dans le corps des inspecteurs généraux de la construction à compter du 30 juin 2005 et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 2005.
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004 et le 10 mars 2005, avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le jeudi 7 avril 2005.
Les prises de jeux commenceront le mardi 29 mars 2005 et se termineront le jeudi 7 avril 2005, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
En outre, la fonction « rejouer ce jeu » mentionnée aux sous-articles 13.3 et 14.5 du règlement n'est pas disponible par internet et par terminal en libre service pour le Super Loto.
A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005 et le 30 mars 2005, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003, du 6 août 2003, du 13 juillet 2004, du 18 janvier 2005 et d'avril 2005.
Décret du 11 avril 2005 portant déclassement du domaine public de l'immeuble dénommé « sémaphore de Croisette et batterie de 95 » sis sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) et déclassement en tant que poste électro-sémaphorique et poste militaire de deuxième série
Par décret en date du 11 avril 2005, le sémaphore de Croisette et la batterie de 95, situés sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), sont déclassés du domaine public, respectivement en tant que poste électro-sémaphorique et en tant que poste militaire de deuxième série.
La batterie de 95 est supprimée de la liste annexée à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côtes.
Arrêté du 29 avril 2005 fixant la liste des branches d'activités professionnelles et des emplois types des établissements publics d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Les branches d'activités professionnelles (BAP) dans lesquelles sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Agence française de sécurité sanitaire des alimentaires sont les suivantes :
BAP B : sciences des aliments et des biomolécules ;
BAP C : sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication ;
BAP D : sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée ;
La liste des branches d'activités professionnelles ainsi que les fiches d'emplois types susmentionnées sont regroupées au sein du référentiel des emplois types de l'enseignement supérieur agricole et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (REFERENSA).
L'Observatoire des missions et des métiers est associé à toute modification ou actualisation de la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types fixée par le présent arrêté.
L'arrêté du 2 avril 1996 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-410 du 29 avril 2005 relatif au parc naturel régional des Grands Causses (région Midi-Pyrénées).
Le classement du parc naturel régional des Grands Causses, qui a été prononcé par le décret du 6 mai 1995 susvisé, est prolongé jusqu'au 5 mai 2007.
Décret du 2 mai 2005 portant nomination du président de la mission interministérielle aux rapatriés
M. Emmanuel Charron est nommé président de la mission interministérielle aux rapatriés, en remplacement de M. Marc Dubourdieu, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 mars 2005 portant extension de l'accord complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
L'avenant n° 1 conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 14 euros pour 1 000 dindonneaux, est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 31 mars 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 31 mars 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie pour une durée de trois ans :
a) Sur proposition :
- des sections du Comité national de la recherche scientifique :
Mme Guimier-Sorbets (Anne-Marie) ;
M. Renault (Bernard) ;
- des conseils scientifiques des établissements de recherche et de développement technologique :
Mme de Lamberterie (Isabelle) ;
Mme Nenner-Baumel (Irène) ;
- d'une instance nationale d'évaluation de la recherche universitaire :
M. Chagnollaud (Dominique) ;
Mme Lecourtier (Jacqueline).
b) En qualité de personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation :
M. Cadix (Alain) ;
M. Guillon (Pierre) ;
M. Hardouin (Francis) ;
Mme Kessler (Marie-Christine) ;
M. Leprince (Emmanuel) ;
M. Aufort (Claude) (Confédération générale du travail) ;
M. Aynaud (Olivier) (Union nationale des professions libérales) ;
M. Catz (Henri) (Confédération française démocratique du travail) ;
M. El Nouty (Charles) (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) ;
M. Fossey (Jacques) (Fédération syndicale unitaire) ;
M. Mayer (Hugues-Arnaud) (Mouvement des entreprises de France) ;
M. Soubeyroux (Jean-Louis) (Union nationale des syndicats autonomes).
b) En qualité de personnalités représentant le monde économique, social et culturel :
M. Alix (Jean-Pierre) ;
M. Arditty (Hervé) ;
M. Mahler (Robert) ;
M. Poyau (Christian) ;
Mme Sorin (Christel),
M. Choukroune (Pierre) ;
M. Frêne (Jean) ;
M. Le Magnan (Georges) ;
M. Rault (Henri-Alain) ;
Mme Rohfritsch (Sophie),
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 mars 2005, M. Barruel (Pierre), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Isère à compter du 16 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 avril 2005, M. Hervé Puygauthier, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, en position de détachement, est réintégré le 1er mars 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et radié de ce corps à compter du 1er mars 2004, date à laquelle l'intéressé est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 7 avril 2005 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2005, Mme Jumel (Monique, Augustine, Maria), épouse Uguet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ribardiere (Philippe, Jean-Pierre) à la résidence de Plédran (Côtes-d'Armor).
M. Moulin (Eddy, Marc, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Simonet et Benoît Ancel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. Simonet (Georges, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Simonet et Benoît Ancel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Simonet et Benoît Ancel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Ancel et Eddy Moulin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 15 avril 2005 modifiant le décret du 16 octobre 2002 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par décret en date du 15 avril 2005, M. Hervé de Villeroche, administrateur civil hors classe chargé de la sous-direction « assurances » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, suppléant de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Par décret en date du 15 avril 2005, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Hervé de Villeroche, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction « assurances » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Thierry Francq.
M. Olivier Ortiz, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Ortiz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Alsace.
Décret du 17 août 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée par intérim de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée par intérim de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, délégation est donnée à M. Nicolas Venoux et à M. Saad Benkhetache, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée par intérim de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Jean-Marie Fauquenot, agent contractuel, et à M. Hugues Nino, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 août 2005, M. Tolot (Yves) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Zamparutti (Jean-Michel).
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de contrôleur du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de technicien supérieur forestier à l'Office national des forêts (année 2004)
1 Charlier (Pascal).
Technicien supérieur forestier
Centre national de formation forestière de Velaine-en-Haye (57)
1 Neault (Florent).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2005, M. Mentré (Gilles), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, sur un emploi de conseiller des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 29 août 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2005, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques jusqu'au 28 février 2006, date d'achèvement de son mandat en cours :
M. Chauffert-Yvart (Bruno), suppléant de M. Preschez (Philippe), en remplacement de M. de Saint-Victor (Bruno).
M. Marinos (Alain), suppléant de M. Chassel (Francis), en remplacement de M. Conaut (Michel).
M. Pérignon (Jean-Michel), en remplacement de M. Jenn (Jean-Marie).
M. Klein (Richard), vice-président de l'Association de sauvegarde de la villa Cavrois, en remplacement de M. Belmont (Joseph).
M. Ragot (Gilles), membre de l'Association du patrimoine du xxe siècle, en remplacement de M. Parent (Michel).
En qualité de conservateur régional
M. Mignerey (Gérald), suppléant de M. Simon (Jean-Christophe), en remplacement de M. Simonnet (Nicolas).
En qualité de conservateurs, respectivement, du département des peintures et du département des objets d'art du musée du Louvre
M. Laveissière (Sylvain), suppléant de M. Pomarède (Vincent), en remplacement de M. Foucart (Jacques).
Mme Dion (Anne), en remplacement de Mme Taburet-Delahaye (Elisabeth).
Mme de Rochebrune (Marie-Laure), suppléante de Mme Dion (Anne).
M. Macé de Lépinay (François), en remplacement de M. Jenn (Jean-Marie).
En qualité de représentant de la 1re sous-section de la 1re section
M. Lescroart (Yves), en remplacement de M. de Nicolay (Gérard).
En qualité de représentant de la 3e section
M. Roussel (Francis), en remplacement de M. Gaborit (Jean-René).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, Mlle Bernadette Gourraud est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, Mlle Nathalie Louet est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, Mme Annouk Laboure est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, Mlle Rachelle Guillot est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Accord national n° 59 :
Accord régional (Ile-de-France) n° 59 :
Décret n°2005-1137 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tout transport de produits explosifs donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des transports et de l'industrie détermine les modalités de surveillance des véhicules de transport en stationnement, avec ou sans chargement de produits explosifs, ainsi que la liste des équipements permettant d'assurer la sûreté du transport.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des transports et de l'industrie fixe les modalités de transport des artifices non détonants auxquels les deux alinéas précédents ne sont pas applicables.
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « articles 5, 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « articles 5 à 7 ».
Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Chaque installation fixe ou mobile de produits explosifs régulièrement exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret fait l'objet, dans un délai maximum de deux ans à compter de cette date, d'une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article 16-2 du décret du 16 février 1990 susvisé et communiquée au préfet désigné à l'article 16 du même décret.
Les dispositions des articles 11, 12, 22, 23-1, 27 et 27-1 du décret du 16 février 1990 susvisé s'appliquent aux installations régulièrement exploitées à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans un délai fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du travail, de la défense et des installations classées et qui ne peut excéder deux ans à compter de la même date.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les "installations où des produits explosifs sont fabriqués, conditionnés, encartouchés, conservés, débités, utilisés à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux, ou détruits ;
Les "dépôts où des produits explosifs sont conservés ;
Les "débits où des produits explosifs sont vendus au détail.
- L'exploitant d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs doit en assurer la sécurité et la sûreté, en application des règles mentionnées à l'article 11-1.
« Il doit donner libre accès, dans le respect des règles de sécurité, aux autorités compétentes chargées du contrôle de l'application des règles mentionnées à l'article 11-1.
- Les ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie, du travail, de la défense et des installations classées fixent, par arrêtés pris après consultation de la commission des substances explosives, les règles techniques de sécurité et de sûreté relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs.
« Les règles techniques relatives à la sécurité ont pour objet la prévention des explosions et incendies et la limitation de leurs effets.
« Les règles techniques relatives à la sûreté ont pour objet la prévention des crimes et délits susceptibles d'être commis à l'intérieur d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ou à l'extérieur de cette installation au moyen de produits explosifs qui y ont été volés.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 11-1, les installations où ne sont conservés que des produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses sont soumises à des règles techniques de sûreté particulières, fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie, de la défense et des installations classées.
La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie et de la défense.
- Les arrêtés fixant les règles techniques de sécurité et de sûreté précisent les délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur.
- Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « installation de produits explosifs » sont remplacés par les mots : « installation fixe ou mobile de produits explosifs ».
- Au second alinéa de l'article 13, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « fixes ou mobiles ».
« Lorsque l'installation est soumise à autorisation en application des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, cette autorisation vaut agrément technique.
« d) Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
« e) Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
- La demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article 15 est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.
- Le dossier de demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article 15 comprend :
« 1° Dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des installations classées, les indications relatives à l'implantation, aux caractéristiques de l'installation fixe ou mobile de produits explosifs projetée et aux mesures de sécurité envisagées par le futur exploitant pour prévenir les risques d'explosion et d'incendie ;
« 2° Une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article 16-2 ;
- L'étude de sûreté mentionnée au 2° de l'article 16-1 est réalisée à la charge du futur exploitant, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
« a) Une liste des mesures de sûreté préconisées, en fonction des caractéristiques géographiques et physiques de l'installation fixe ou mobile projetée, par un organisme agréé par le préfet selon un cahier des charges défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
« b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en oeuvre.
- S'agissant des installations visées à l'article 11-3, l'étude de sûreté mentionnée au I est remplacée par un descriptif des mesures envisagées par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et les vols de produits explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté prévues à l'article 11-3.
- Le futur exploitant justifie la compatibilité des mesures de sûreté qu'il propose de mettre en oeuvre avec les mesures de sécurité mentionnées au 1° de l'article 16-1.
- Le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet pour avis :
« 1° A la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le dossier de demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article 15, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;
« 2° Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la sûreté accompagné du justificatif, prévu à l'article 16-2, relatif à la compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.
- Le préfet communique au futur exploitant les avis mentionnés aux I et II ci-dessus et recueille ses observations.
- En cas de difficultés persistantes à rendre compatibles les mesures relatives à la sécurité et celles relatives à la sûreté, le préfet peut, avant de statuer, consulter la commission des substances explosives.
- L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique ou l'autorisation prévus à l'article 15 précise les mesures spécifiques relatives à la sécurité et à la sûreté prescrites au titre du présent décret.
Ces mesures peuvent, en vue de mieux assurer la sécurité et la sûreté de l'installation fixe ou mobile projetée, être différentes de celles proposées par le futur exploitant dans sa demande.
Avant l'article 17, est inséré un chapitre III intitulé : « Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs ».
- Le contrôle de l'application des mesures de sûreté prescrites au titre du présent décret est assuré par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
- Les quantités fabriquées et les mouvements d'entrée et de sortie des produits explosifs d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs sont inscrits sur des registres dont les modèles et les règles de tenue sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie, de la défense et des installations classées.
- Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique ou de l'autorisation prévus à l'article 15, des circonstances particulières le justifient, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire.
- Lorsque l'exploitant envisage d'apporter des modifications à l'aménagement d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ou à ses conditions d'exploitation, il en informe le préfet au moins trois mois avant la mise en oeuvre de ces modifications, en lui en précisant la nature.
- Lorsque ces modifications peuvent avoir des conséquences sur les mesures de sûreté, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant fait l'objet d'une étude de sûreté fait procéder à une nouvelle étude de sûreté dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés au I de l'article 16-2 et la communique au préfet.
« L'exploitant visé au II de l'article 16-2 fait connaître au préfet les modifications qu'il se propose d'apporter aux mesures de sûreté prescrites par l'agrément technique ou l'autorisation dont il bénéficie.
- Si, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, le préfet n'a pas enjoint à l'intéressé de présenter une nouvelle demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus par l'article 15 ou ne lui a pas imposé de prescriptions complémentaires en application de l'article 19, les modifications de l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont réputées acceptées.
- Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les prescriptions définies par les articles 16-4, 18 ou 19, le préfet peut suspendre l'agrément technique ou l'autorisation et prendre, par décision motivée après mise en demeure non suivie d'effet, les mesures mentionnées à l'article 13.
- Une installation fixe ou mobile de produits explosifs ayant obtenu l'agrément technique ou l'autorisation prévus à l'article 15 fait l'objet, tous les cinq ans à compter de la dernière étude de sûreté effectuée, d'une étude de sûreté dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés au I de l'article 16-2.
L'intitulé du titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX DÉPÔTS, DÉBITS ET INSTALLATIONS MOBILES DE PRODUITS EXPLOSIFS »
Avant l'article 22, est inséré un chapitre Ier intitulé : « Autorisation individuelle d'exploitation ».
- L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique ou de l'autorisation prévus à l'article 15, à la délivrance par le préfet d'une autorisation individuelle à la personne physique qui entend se livrer à cette exploitation, ou, dans le cas d'une personne morale, à la personne physique ayant qualité pour représenter celle-ci.
- Est dispensée de l'obligation d'autorisation individuelle l'exploitation :
« a) Des installations de l'Etat relevant du ministre chargé de la défense et de celles du Commissariat à l'énergie atomique ;
« b) Des installations couvertes par le secret de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
« c) Des installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
« d) Des dépôts et débits de munitions et éléments de munitions des armes énumérées dans le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
« e) Des dépôts ou débits remplissant les conditions mentionnées à l'article 11-3.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.
- Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une autorisation individuelle au nouvel exploitant dans les conditions prévues aux articles 23 à 23-2.
- L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent chapitre.
Avant l'article 27, est inséré un chapitre II intitulé : « Agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs ».
- Les préposés et salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation, affectés à une activité dans un établissement faisant l'objet du titre III ou qui ont, de par leurs fonctions, connaissance des mouvements des produits explosifs ainsi que toute personne qui intervient dans un tel établissement en vue de l'entretien des équipements de sûreté, doivent être agréés par le préfet de leur domicile ou, à Paris, par le préfet de police.
- Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné à l'article 27 dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 23-1.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article 27.
- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs dont les exploitants sont dispensés de l'obligation d'autorisation individuelle en application du II de l'article 22.
A l'article 29, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « fixes ou mobiles ».
- Aux articles 34 à 38, le mot : « installation » est remplacé par les mots : « installation fixe ou mobile ».
- Aux articles 36 et 37, avant les mots : « à l'article 19 », sont insérés les mots : « au premier alinéa de l'article 16-4 et ».
- A l'article 39, les mots : « ou un débit » sont remplacés par les mots : « , un débit ou une installation mobile ».
- Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura exploité une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les prescriptions de l'article 21-1 et de l'article 21-2.
- Sera puni des mêmes peines tout titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation dont les préposés et salariés mentionnés à l'article 27 n'ont pas obtenu l'agrément prévu au même article.
Décret n°2005-1141 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine.
- Les concours externe, interne et le troisième concours d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission notées de 0 à 20.
Un questionnaire appelant des réponses brèves portant sur les domaines suivants relatifs au fonctionnement des services dans lesquels un agent territorial qualifié du patrimoine peut être appelé à servir :
- sécurité des personnes et des bâtiments.
Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative d'admission soit de langue, soit de traitement automatisé de l'information.
L'épreuve de langue est une épreuve écrite, à choisir parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, grec moderne, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure ; coefficient 1).
L'épreuve de traitement automatisé de l'information est une épreuve orale (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
La résolution d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un agent territorial qualifié du patrimoine peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions.
Un commentaire oral à partir d'un dossier succinct remis au candidat, après un choix préalablement précisé lors de son inscription au concours, et portant :
- soit sur des questions de sécurité et d'accueil du public, de communication et d'animation ;
- soit sur la présentation d'une visite guidée d'un monument historique ou d'un musée ;
- soit des questions portant sur le classement et la classification dans des bibliothèques ;
- soit sur des questions touchant à la conservation du patrimoine écrit.
Le programme de ces épreuves est fixé en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Décret n° 2005-1143 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives
- La commission des substances explosives est une commission interministérielle spécialisée chargée de se prononcer sur les questions techniques et administratives relatives à la fabrication et à l'emploi des substances explosives de toute nature dont l'usage peut être adopté ou envisagé à des fins autres que des fins militaires et sur les conditions techniques et administratives relatives à la sûreté de ces substances.
Elle est consultée dans les cas prévus par la réglementation en vigueur relative aux substances explosives et notamment dans ceux prévus par les décrets n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le ministre chargé de l'industrie peut, en outre, soumettre à son examen toutes les questions touchant à l'élaboration et à l'application des lois et règlements concernant les substances explosives.
Chaque question soumise à la commission donne alors lieu de la part de celle-ci à un rapport et un avis.
- La commission, lorsqu'elle est saisie par le préfet dans le cas prévu à l'article 16-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990, transmet son avis au préfet et au ministre chargé de l'industrie.
La commission, lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'industrie, transmet son avis au ministre chargé de l'industrie, qui le communique à l'autorité ou à l'organisme demandeur.
Les services du ministère chargé du travail (direction des relations du travail) communiquent à la commission les éléments d'information résultant des dossiers des accidents provoqués par l'emploi, le transport ou la manipulation de substances explosives.
- La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans.
Au titre du ministère chargé de la défense :
Le directeur de l'expertise technique.
Le chef du service des industries manufacturières et activités postales ;
Un représentant du conseil général des mines, désigné par le président de celui-ci.
Le chef de la mission des transports de matières dangereuses.
Au titre du ministère chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs :
Le directeur de la prévention et de la pollution des risques.
- des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des substances explosives ;
- des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits ;
- des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits ;
- les directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits ;
- des membres des organismes agréés prévus par le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2005 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de certification des équipements de détection dont la liste figure au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé ainsi que les exigences en matière de délivrance et de maintien de validité des certificats de type et des certificats individuels de ces équipements.
Les dispositions relatives à la certification de type des équipements figurent au B de l'annexe du présent arrêté.
Elles sont applicables aux demandes de certification établies postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
La liste des caractéristiques définissant un type d'équipement figure au b du B de l'annexe du présent arrêté.
Toute certification de type d'un équipement de détection dont la liste figure au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé, initiée entre le 18 décembre 2003 et la date de publication du présent arrêté, est réputée avoir été réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions relatives à la délivrance et à la validité des certificats de type des équipements figurent aux j et k du B de l'annexe du présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent également aux certifications visées à l'article 4.
Les dispositions relatives à la délivrance et au maintien de validité du certificat individuel d'un équipement dont le type a été certifié figurent au C de l'annexe du présent arrêté.
Les équipements fabriqués avant le 18 décembre 2003 sont réputés détenir un certificat individuel valide jusqu'au 31 décembre 2009.
Les conditions de maintien de validité de ces certificats sont celles décrites au d du C de l'annexe du présent arrêté.
Les exigences en matière d'identification des équipements construits en conformité avec un certificat de type délivré en application du présent arrêté figurent au b du B et au c du C de l'annexe du présent arrêté.
La mise en oeuvre de dispositions différentes de celles figurant en annexe au présent arrêté peut être acceptée par le ministre chargé de l'aviation civile, sur demande, sous réserve qu'il soit démontré que ces dispositions permettent de démontrer et de maintenir la conformité aux conditions techniques requises.
PROCÉDURES DE CERTIFICATION DES ÉQUIPEMENTS DE DÉTECTION UTILISÉS POUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
a) Objet
La présente annexe a pour objet de définir les modalités de délivrance et de maintien des certificats de type et des certificats individuels des équipements de détection dont la liste figure au II de l'article 3 de l'arrêté du ler septembre 2003.
b) Dispositions générales
relatives à l'utilisation des équipements
L'utilisation de l'un des équipements de détection cités au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2003 est subordonnée à la validité du certificat individuel correspondant et au respect par l'utilisateur des conditions d'emploi stipulées par le constructeur ainsi que des éventuelles limites d'utilisation définies par le service technique de l'aviation civile et décrites en annexe du certificat de type de l'équipement concerné.
a) Demande de certificat de type
Une demande de certificat de type est adressée par le constructeur ou son distributeur en France sous pli recommandé avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante :
Service technique de l'aviation civile (département sûreté, équipements), 31, avenue du Maréchal-Leclerc, 94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex.
Le dossier établi par le postulant au certificat de type comporte impérativement, en langue française, les pièces dont la liste figure ci-dessous :
Un document énonçant l'identité complète et les références du postulant au certificat de type, comportant notamment les mentions relatives à l'inscription au registre du commerce, aux numéros de SIREN et de SIRET ;
Un justificatif d'habilitation à soumettre des équipements à certification et, dans le cas où le postulant au certificat de type agit en qualité de distributeur, un document émanant du fabricant attestant du droit du distributeur à représenter ce fabricant pour le matériel considéré ;
Les qualifications et certifications obtenues par le postulant au certificat de type, notamment les éventuelles références de conformité aux normes ISO ;
Un document descriptif des caractéristiques techniques de l'appareil faisant l'objet de la demande de certification et définissant de manière précise le type soumis à la certification, sur la base des critères définis au b du présent chapitre ;
Un manuel d'installation et de mise en service de l'équipement ;
Un manuel d'utilisation de l'équipement ;
Un manuel d'entretien de l'équipement ;
Un procès verbal des tests effectués en fin de montage de l'appareil, établi par le fabricant ;
Une attestation de conformité aux normes et directives en vigueur, conformément à la procédure d'autocertification CE du code du travail.
A la date de signature du présent arrêté, les directives précitées sont notamment la directive Basse tension 73/23/CEE du 19 février 1973, la directive Machines 98/37/CEE du 22 juin 1998 et la directive Compatibilité électromagnétique CEM 89/336/CEE du 3 mai 1989 modifiée, 32/31/CEE et 93/68/CEE.
Lorsque la demande porte sur un équipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages ou d'inspection des colis, le dossier comporte, en plus des pièces de 1 à 9 :
Un certificat de conformité à la législation française du travail en matière de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Lorsque la demande porte sur un équipement de détection des masses métalliques, le dossier comporte, en plus des pièces de 1 à 9 :
Un certificat de conformité du détecteur concernant les limites de l'exposition humaine aux champs électromagnétiques.
En vue de la délivrance ultérieure du certificat individuel d'un équipement par le service technique de l'aviation civile, le dossier du postulant au certificat de type comporte également les documents suivants :
Le document décrivant les modalités retenues par le postulant au certificat de type pour vérifier qu'un appareil est conforme au type certifié ;
La référence et la procédure d'utilisation de l'outil qui est utilisé pour vérifier le bon fonctionnement de l'équipement.
b) Caractéristiques définissant un type d'appareil
Les caractéristiques définissant un type d'équipement de détection soumis à certification de type sont données dans le tableau suivant :
c) Modifications justifiant un amendement au certificat
de type ou un nouveau certificat de type
Les modifications que le constructeur apporte à un équipement disposant d'un certificat de type font l'objet d'une déclaration adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service technique de l'aviation civile.
Cette déclaration précise les évolutions apportées et donne toute indication sur les composants techniques qui font l'objet de la modification.
Le service technique de l'aviation civile évalue le besoin de procéder à une nouvelle certification de type, notamment sur la base de l'ampleur des modifications apportées.
Si un nouveau certificat de type est nécessaire, le détenteur du certificat soumet au service technique de l'aviation civile une nouvelle demande, conforme aux dispositions du présent arrêté.
Si ce n'est pas le cas, le service technique de l'aviation civile apporte les amendements nécessaires au certificat de type existant.
d) Définition des conditions techniques applicables
Les conditions techniques applicables pour la délivrance d'un certificat de type sont énoncées dans les documents de référence établis par le service technique de l'aviation civile.
A la date de signature du présent arrêté, la liste de ces documents figure dans le tableau ci-après :
e) Consultation des documents définissant
les conditions techniques applicables
Les documents cités dans le paragraphe précédent sont consultables au service technique de l'aviation civile, sur simple demande, par tout représentant habilité confidentiel défense des entreprises qui peuvent justifier d'une activité de construction ou de distribution d'appareils destinés aux contrôles de sûreté de l'aviation civile.
f) Amendements aux conditions techniques applicables
Les conditions techniques applicables pour la vérification de la conformité de type sont celles en vigueur à la date de demande du certificat de type sauf si :
- d'autres conditions techniques sont spécifiées par l'autorité compétente ; ou
- la conformité à des amendements entrés en vigueur après la demande est exigée en vertu du présent paragraphe.
g) Conformité aux conditions techniques applicables
L'ensemble des tests et analyses effectués sur un appareil représentatif du type soumis à la certification, dans le but d'établir la conformité aux conditions techniques requises, sont effectués par le service technique de l'aviation civile ou sous son contrôle exclusif.
Au cours de la procédure de certification, le postulant au certificat de type est tenu, sur demande du service technique de l'aviation civile et au moyen de tests ou par la production de documents appropriés, de faire la preuve de la conformité de son équipement.
h) Mise à disposition d'un appareil
pour la conduite des évaluations
Le postulant s'engage à mettre au moins un appareil à disposition du service technique de l'aviation civile, dans ses locaux ou sur un site qui lui aura été précisé au préalable, dans un délai convenu d'un commun accord.
Les frais de transport, de manutention, d'assurance, de mise à disposition durant toute la période de certification, ainsi que les frais d'installation, de repliement et de formation, sont à la charge du demandeur.
Le manuel d'utilisation et le manuel d'entretien de l'appareil doivent également être mis à disposition du service technique de l'aviation civile.
i) Notification de non-conformités identifiées
pendant la phase d'évaluation
Le service technique de l'aviation civile notifie au postulant les éventuelles non-conformités relevées au cours de l'évaluation.
j) Délivrance d'un certificat de type
Lorsqu'il est démontré, à l'issue d'analyses ou de tests, que l'appareil représentatif du type soumis à la certification est conforme aux conditions techniques requises, le service technique de l'aviation civile émet un certificat de type dont un modèle figure au D de la présente annexe, comportant les mentions suivantes :
Nom et adresse du détenteur du certificat de type ;
Nom et caractéristiques de type de l'appareil certifié ;
Référence au texte établissant les conditions techniques requises, conformément au tableau du d du présent chapitre ;
Référence de l'annexe au certificat de type qui comporte les données suivantes :
- conditions particulières et limites d'utilisation spécifiées par le service technique de l'aviation civile ;
- référence(s) de la (ou des) procédure(s) du constructeur, approuvée(s) par le service technique de l'aviation civile pour la délivrance du certificat individuel ;
- référence du manuel d'utilisation ;
- référence du manuel d'entretien ;
- référence de la procédure et de l'outil destinés à vérifier le bon fonctionnement de l'équipement.
k) Validité du certificat de type
Un certificat de type reste valide jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou retiré par l'autorité compétente qui l'a délivré.
Un certificat de type est retiré par l'autorité compétente lorsque des manquements aux dispositions du présent arrêté sont constatés.
Le détenteur du certificat de type est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
En cas d'urgence, l'autorité compétente peut prononcer la suspension du certificat de type pour une durée maximale de quatre mois, par décision motivée.
La notification de la mesure de suspension au détenteur du certificat de type indique également qu'une mesure de retrait de ce certificat de type est envisagée.
- Certificat individuel
a) Applicabilité
Le présent chapitre prescrit les exigences en matière de procédures pour la délivrance et le maintien de certificats individuels pour des équipements conformes à un modèle ayant reçu un certificat de type.
b) Délivrance du certificat individuel
Le service technique de l'aviation civile, ou tout organisme dûment mandaté et travaillant sous son contrôle exclusif, est autorisé à émettre, pour le compte du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un certificat individuel attestant qu'un appareil identifié de manière unique par son numéro de série présente les caractéristiques techniques de l'appareil type certifié.
La délivrance du certificat individuel est subordonnée à la présentation par le détenteur du certificat de type d'une attestation établissant la conformité de l'équipement concerné au type certifié, faisant référence à sa (ses) procédure(s) interne(s), ou celles du constructeur lorsque le détenteur du certificat de type est un distributeur, approuvée(s) par le service technique de l'aviation civile.
Le certificat individuel comporte les mentions suivantes :
Nom de l'appareil certifié ;
Référence à l'arrêté du 1er septembre 2003 ;
Référence au présent arrêté ;
Référence du certificat de type ;
Références de la procédure et de l'outil destinés à vérifier le bon fonctionnement de l'équipement ;
Références du manuel d'entretien et du manuel d'utilisation de l'équipement.
c) Evaluation
Sur demande du service technique de l'aviation civile, le détenteur d'un certificat de type ou l'utilisateur d'un équipement individuel doit prendre les dispositions permettant au service précité de procéder aux évaluations nécessaires pour vérifier la conformité d'un équipement individuel au type certifié.
d) Validité du certificat individuel
Le maintien de la validité du certificat individuel est subordonné au maintien de la conformité aux conditions techniques applicables et au respect par l'utilisateur :
- des dispositions du manuel d'entretien de l'équipement ;
- de l'établissement d'un registre des opérations d'entretien et des tests de bon fonctionnement, tenu à la disposition de l'autorité compétente ;
- des dispositions du manuel d'utilisation de l'équipement ;
- des conditions associées aux éventuelles modifications approuvées par l'autorité compétente et mentionnées sur le certificat de type ;
- de l'établissement d'un registre des modifications éventuellement apportées à l'équipement, tenu à la disposition de l'autorité compétente.
Un certificat individuel peut être retiré ou suspendu par l'autorité qui a délivré le certificat de type lorsque des manquements aux dispositions du présent arrêté sont constatées.
L'utilisateur de l'équipement concerné est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
En cas d'urgence, l'autorité compétente peut prononcer la suspension immédiate du certificat individuel pour une durée maximale de quatre mois, par décision motivée.
La notification de la mesure de suspension indique qu'une mesure de retrait définitif du certificat individuel est envisagée.
Elle est adressée à l'utilisateur de l'équipement.
Décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Planète Câble est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé Planète diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PLANÈTE CÂBLE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION PLANÈTE Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographiques et audiovisuelles nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes :1re PARTIE
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Planète édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Planète est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La programmation est consacrée au genre documentaire.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 19 mai 2004, pour la diffusion du service par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Planète Cable, au capital social de 7 516 069,25 , immatriculée le 20 décembre 1991 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 377 624 028.
L'éditeur transmet à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles, en période électorale.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de programmes de cette catégorie après 20 h 30, sauf les mardis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires.
Cependant, à titre exceptionnel et dans la limite de quatre fois par an, cette programmation peut être complétée par des oeuvres de fiction.
Le service propose au moins 900 oeuvres documentaires différentes par an.
La durée quotidienne du programme est au minimum de 19 heures.
Cette stipulation sera réexaminée à l'issue des deux premières années après le début des émissions.
- Au moins deux tiers des dépenses prévues au II du présent article sont consacrés au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 12 du même décret.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'oeuvres cinématographiques prévues au chapitre Ier du titre I du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après concertation avec l'ensemble des éditeurs, tant pour les obligations de diffusion, que pour les obligations de production des oeuvres.
Thibaudeau
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire Planète Cable SA.
Le capital social de la société titulaire ressort à sept millions cinq cent seize mille soixante-neuf euros et vingt-cinq cents (7 516 069,25 ) et se compose de quatre cent quatre-vingt-douze mille huit cent cinquante-sept (492 857) actions, toutes de même catégorie, d'une valeur nominale de quinze euros et vingt-cinq cents (15,25 ) chacune.
Le capital social et les droits de vote de la société de contrôle intermédiaire MultiThématiques SA sont répartis de la manière suivante :
Décret n°2005-1147 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, de l'Ecole nationale d'équitation, de l'Ecole nationale de voile et des centres d'éducation populaire et de sport sont pourvus par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les fonctionnaires sont nommés dans l'un des emplois susmentionnés pour une durée maximale de trois ans, éventuellement renouvelable pour trois ans au plus dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans l'un de ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
- Peuvent être nommés aux emplois de directeur des établissements mentionnés à l'article 1er, à condition d'être âgés de trente-deux ans au moins :
1° Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports ;
2° Les inspecteurs de la jeunesse et des sports de 2e classe et de 1re classe justifiant de cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
3° Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs justifiant de cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
4° Les fonctionnaires de catégorie A ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi de directeur adjoint des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus ;
5° Les fonctionnaires de catégorie A ayant exercé pendant huit ans au moins les fonctions de directeur technique national ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix ans de services publics dont au moins cinq ans dans cette catégorie.
- Peuvent être nommés aux emplois de directeur adjoint des établissements mentionnés à l'article 1er, à condition d'être âgés de trente ans au moins :
2° Les inspecteurs de la jeunesse et des sports de 2e classe et de 1re classe justifiant de trois ans d'ancienneté en cette qualité ;
3° Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs justifiant de trois ans d'ancienneté en cette qualité ;
4° Les fonctionnaires de catégorie A ayant exercé pendant cinq ans les fonctions de directeur technique national et d'entraîneur national ;
5° Les professeurs de sport et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse justifiant de cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
6° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit ans de services publics dont au moins trois ans dans cette catégorie.
- Sont créées deux commissions consultatives paritaires compétentes, respectivement pour les emplois de directeur et de directeur adjoint mentionnés à l'article 1er.
Ces commissions sont consultées préalablement à toute décision de nomination dans l'un de ces emplois.
Elles comportent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants élus par les titulaires des emplois respectivement de directeur et de directeur adjoint.
Les modalités de désignation de leurs membres et leurs conditions de fonctionnement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des ports à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du transport maritime, des ports et du littoral) exercées par M. Maillard (Jean-Baptiste).
M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sécurité sociale des marins au sein de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine) pour une période de trois ans.
Décision n° 2005-604 du 26 juillet 2005 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Falaise, Fayence, Flassans-sur-Issole, Le Thoronet, Lisieux, Roquebrune-sur-Argens, Solliès-Pont, Sainte-Maxime, Vendôme, Vire 1 (14).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La participation des magistrats des chambres régionales des comptes aux travaux d'organismes ou de commissions extérieurs à ces chambres est subordonnée, pour les membres du corps des chambres régionales des comptes, à l'agrément préalable du président de la chambre intéressée et, pour les présidents de chambre, à celui du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
La participation d'un membre du corps des chambres régionales des comptes délégué dans les fonctions du ministère public doit recueillir l'agrément préalable du procureur général près la Cour des comptes.
L'appréciation des objets remis en gage par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs judiciaires, qui sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.
Avant de procéder à cette nomination, ou de mettre fin aux fonctions d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'une personne habilitée à procéder aux évaluations, le directeur sollicite l'avis du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse.
Il recueille en outre l'avis de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente, préalablement à chaque nomination de commissaire-priseur judiciaire.
En l'absence de réponse de la chambre de discipline dans un délai de trente jours, son avis est réputé favorable.
Le présent article n'est pas applicable aux caisses de crédit municipal du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant à l'hôpital de Hautepierre.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, bureau 102, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé
Le présent arrêté fixe l'organisation, la composition et le fonctionnement de la commission consultative paritaire prévue à l'article 15 du décret du 17 mars 1978 susvisé, compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé.
Cette commission, placée auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des agents contractuels intéressés.
La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Toutefois, lorsque le nombre d'agents contractuels d'une même catégorie est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour cette catégorie est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
Après avis du comité technique paritaire ministériel, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé du travail.
Toutefois, en cas de modification du nombre des catégories d'agents contractuels défini à l'article 2 du décret du 17 mars 1978 susvisé, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé du travail sans conditions de durée, au mandat des membres de la commission.
De même, lorsque la représentation d'une catégorie d'agents contractuels n'a pu être assurée en raison soit de l'absence d'agents contractuels de cette catégorie, soit de l'existence d'un seul agent contractuel de cette catégorie lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des agents contractuels de cette catégorie, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, devient possible.
Une nouvelle élection de la commission est alors organisée.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant au cours de la période susvisée de trois ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou, pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin proportionnel à bulletin secret.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 et suivants du présent arrêté.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l'article 3 ci-dessus.
La date des élections est fixée par le ministre chargé du travail.
Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté dont la période d'essai est expirée et qui sont en position d'activité, en congé rémunéré ou en congé parental.
Le ministre chargé du travail statue sans délai sur les réclamations.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L.
7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 26 du décret du 17 mars 1978 susvisé.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chacune des catégories où elle entend être présentée.
Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions précitées, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
Le vote a lieu par correspondance dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du travail.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par les ministres chargés du travail et de la santé ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et le nombre d'inscrits et vérifie si le quorum imposé par l'article 22 est atteint avant d'autoriser les opérations de dépouillement.
A l'issue du dépouillement, il constate le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaire qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les catégories pour lesquelles elle avait présenté des candidats.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une catégorie, les représentants de cette catégorie sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de ladite catégorie.
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin.
Le nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 12 du présent arrêté, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin, lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par la présente section.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé du travail, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission consultative paritaire est consultée sur toutes les questions qui entrent dans sa compétence en vertu des articles 16, 20, 26, 28 et 30 du décret du 17 mars 1978 susvisé et de l'article 4 du décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation des ministres chargés du travail et de la santé.
La commission consultative siège en formation plénière en dehors des cas énoncés ci-après.
En matière d'avancement d'échelon et de contestation de notation, seuls siègent les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle appartient l'agent intéressé, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
En matière de changement de catégorie et de discipline, seuls siègent les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle appartient l'agent intéressé et les membres, les représentants titulaires ou suppléants de la catégorie supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
En matière de discipline, lorsque l'agent dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient à la catégorie la plus élevée, les deux représentants de cette catégorie siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, d'une catégorie ou si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 19 (b) pour désigner des représentants parmi les agents de la catégorie correspondante dont la situation n'est pas examinée.
En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la commission siège valablement en présence des représentants titulaires et suppléants de la catégorie supérieure.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé du travail qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a pu prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Les arrêtés du 11 avril 1984 modifiés fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes respectivement pour les agents contractuels des services extérieurs et pour les agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont abrogés.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
Les sociétés de groupe d'assurance existantes sont tenues de transmettre au Comité des entreprises d'assurance, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'article R.
Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
1° Les mots : « dans le cadre des articles L.
310-18-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des articles L.
321-1-2, le Comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L.
334-2, cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.
1° Après les mots : « Toute entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
310-2 », sont insérés les mots : « , au 1° de l'article L.
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
« Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de prise, d'extension ou de cession de participation, directes ou indirectes, dans des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 et dont le siège social est situé en France ou dans des compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article L.
334-2, dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions prévues à l'article L.
2° Il est inséré un paragraphe III ainsi rédigé :
- Avant toute décision prévue au I, le Comité des entreprises d'assurance consulte les autorités compétentes mentionnées aux articles L.
« 1° L'acquéreur est une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou l'entreprise mère d'une telle entité ou un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une telle entité ;
« 2° En conséquence de l'opération déclarée au Comité des entreprises d'assurances, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur envisage de détenir une participation deviendra la filiale de l'acquéreur ou sera contrôlée par lui.
« Lorsque, dans ces conditions, le Comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L.
334-2, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.
Le chapitre IV du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
« Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à une surveillance complémentaire en application de l'article L.
334-4, la marge de solvabilité est également diminuée des éléments suivants :
334-2 que l'entreprise d'assurance détient dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers ;
« b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'entreprise d'assurance détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dessus.
« Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut autoriser l'entreprise d'assurance à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b ».
334-3 », sont ajoutés les mots : « en tenant compte des déductions prévues à cet article ».
334-11 », sont ajoutés les mots : « en tenant compte des déductions prévues au I de cet article ».
6° L'intitulé de la section VIII est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances ».
« Toutefois, lorsque ces entreprises sont des entreprises participantes d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, elles peuvent, alternativement, présenter une solvabilité ajustée positive selon les modalités précisées aux articles R.
« En outre, sont déduites les participations, créances subordonnées et autres instruments financiers détenus sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers, et mentionnés au I de l'article R.
« Lorsque l'entreprise est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est également autorisée à appliquer, alternativement à ces deux méthodes, les méthodes définies aux articles R.
334-45, il est inséré, après la deuxième phrase, la phrase suivante :
« L'entreprise se dote en outre de procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle interne visant à identifier, mesurer, encadrer et contrôler ces opérations.
- Lorsqu'une société acquiert, lors de sa création ou à l'occasion d'une acquisition, la qualité de société de groupe d'assurance et que la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est responsable de la surveillance prudentielle du groupe d'assurance concerné, cette société de groupe d'assurance est tenue de transmettre au Comité des entreprises d'assurance, dans un délai d'un mois, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants.
La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Le Comité des entreprises d'assurance transmet ces informations à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
- La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance établit et met à jour la liste des compagnies financières holding mixtes dont elle assure la surveillance complémentaire.
334-6, un conglomérat financier a été identifié, que l'entité placée à la tête du groupe est une compagnie financière holding mixte et que la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désignée comme coordonnateur, la compagnie financière holding mixte est tenue de transmettre au Comité des entreprises d'assurance, dans un délai d'un mois après avoir été informée de cette désignation, conformément à l'article L.
334-6, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants précisées par arrêté du ministre en charge de l'économie.
« Elles résultent de la différence, calculée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, entre les fonds propres du conglomérat financier et les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du conglomérat.
- Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées, au sens du 12° de l'article L.
334-2, et du conglomérat financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode prévue à l'article R.
« b) D'autre part, la somme des exigences de solvabilité de toutes les entités du secteur financier et de la valeur comptable des participations dans d'autres entités du groupe.
« a) D'une part, les fonds propres de l'entreprise mère ou de l'entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier ;
« b) Et, d'autre part, la somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise mentionnée au a et de la valeur comptable des participations de celle-ci dans d'autres entités du groupe ou des exigences de solvabilité de ces entités, le montant le plus élevé des deux étant retenu.
« Lorsqu'elle est coordonnateur, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, sous réserve des conditions mentionnées au premier alinéa, permettre au conglomérat financier de combiner deux ou trois des méthodes mentionnées à l'article R.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les modalités de calcul des fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui doivent être retenues dans le cadre de l'application des méthodes n°s 1 à 3 mentionnées au présent article.
334-16, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des assurances et par celle applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans les limites propres à ces réglementations sectorielles.
Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 et de 10 en or, ainsi que de 20 et de 1 1/2 en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces commémorent le centième anniversaire de la mort de Jules Verne, plus particulièrement évoqué au revers commun à l'ensemble des pièces.
Trois célèbres romans de l'auteur des « Voyages extraordinaires » constituent les thèmes des trois séries de faces : « Le Tour du monde en quatre-vingts jours », « Vingt Mille Lieues sous les mers » et « De la Terre à la Lune ».
Face n° 1 : dans un cercle composé des moitiés d'un globe terrestre et d'un cadran d'horloge marquant trois heures passées de cinq minutes, une composition associant une locomotive, un paquebot, un éléphant ainsi qu'un traîneau tiré par un attelage de chiens évoque les différents modes de transport utilisés par les héros du roman.
Inscriptions : la légende « le tour du monde en 80 jours » et les initiales « rf ».
Face n° 2 : revêtus de scaphandres et munis de lampes Ruhmkorff, le capitaine Nemo et ses compagnons parcourent le fond de la mer.
Au-dessus d'eux, le Nautilus navigue au milieu de plantes arborescentes, de poissons et de méduses.
Au premier plan, un poulpe géant enlace de ses tentacules un corps d'homme ; à l'arrière plan se dresse un temple, vestige de l'Atlantide.
Inscriptions : la légende « vingt mille lieues sous les mers » et les initiales « rf ».
Face n° 3 : un obus habité est projeté vers la Lune par le gigantesque canon La Columbiad enfoui dans un puits sur Stone's hill.
A l'arrière-plan, les cheminées des fours où a été fondu le canon fument.
Près des étangs de Floride qu'arpentent les grands flamants, le secrétaire du Gun Club, du haut du projectile, salue.
Depuis le globe terrestre, des spectateurs observent au travers d'une lunette et d'un télescope le trajet du projectile.
Inscriptions : la légende « de la terre à la lune » et les initiales « rf ».
Revers commun : effigie de Jules Verne vu de trois quarts.
A l'intérieur de cet espace figurent la valeur faciale 100 euro, 20 euro, 10 euro ou 1 1/2 euro, et le millésime 2005.
- pièces de 100 en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2005, à titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret n° 93-131 modifié susvisé est porté à 26,4 %, de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2005.
Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
L'article 6 du règlement n° 90-02 est ainsi modifié :
2° Après le I, sont ajoutés les paragraphes II, III et IV ainsi rédigés :
- Les participations au sens de l'article L.
511-20-II du code monétaire et financier, détenues dans des entités relevant du secteur des assurances au sens de l'article L.
517-2-I du code monétaire et financier ainsi que les créances subordonnées détenues sur ces entités sont déduites de la somme des éléments visés aux articles 2 à 4, laquelle est calculée en tenant compte des limites fixées à l'article 5.
« Toutefois, pour l'application des normes de gestion autres que celles prévues par le règlement n° 88-01 modifié du 22 février 1988 relatif à la liquidité, le règlement n° 90-06 modifié du 20 juin 1990 relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises et le règlement n° 98-04 du 7 décembre 1998 relatif aux prises de participations des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille dans des entreprises existantes ou en création, les établissements assujettis peuvent ne pas déduire de leurs fonds propres les éléments visés au premier alinéa et, dans ce cas, ils sont soumis à une exigence complémentaire en matière d'adéquation des fonds propres selon les modalités de la méthode dite de « consolidation comptable » prévue au point II de l'annexe du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000.
« La Commission bancaire peut cependant décider d'imposer la déduction de ces éléments des fonds propres des établissements assujettis si elle l'estime nécessaire pour l'exercice de la surveillance prudentielle, notamment lorsque les participations sont détenues dans des entités dont l'activité est assimilable à celles relevant du secteur bancaire et des services d'investissement, telles que celles autorisées par les branches 14 (crédit) et 15 (caution) de l'article R.
- Pour l'application des normes de gestion autres que celles prévues par le règlement n° 88-01 modifié du 22 février 1988 relatif à la liquidité, le règlement n° 90-06 modifié du 20 juin 1990 relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises et le règlement n° 98-04 du 7 décembre 1998 relatif aux prises de participations des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille dans des entreprises existantes ou en création, les entreprises mères au sens de l'article 1er du règlement n° 2000-03 ainsi que les établissements qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe peuvent ne pas déduire, pour le calcul de leurs fonds propres sur base sociale, les éléments visés aux paragraphes I et II du présent article.
La Commission bancaire peut cependant décider d'imposer la déduction de ces éléments des fonds propres sociaux de ces établissements si elle l'estime nécessaire pour l'exercice de la surveillance prudentielle.
- Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un autre établissement visé aux points i) à iii) du f de l'article 1er du règlement 2000-03 susvisé ou dans une entité relevant du secteur des assurances au sens de l'article L.
517-2-I du code monétaire et financier aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, la Commission bancaire peut permettre à l'établissement assujetti de déroger aux dispositions relatives à la déduction visée au présent article.
A l'article 7 du règlement n° 90-02 susvisé, un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré avant le dernier alinéa :
« Lorsqu'un établissement assujetti est soumis à une exigence complémentaire en matière d'adéquation des fonds propres conformément à l'alinéa 2 du paragraphe II de l'article 6, il déduit de ses fonds propres de base la contribution des entités relevant du secteur des assurances aux résultats et réserves consolidés, comptabilisée en différence de mise en équivalence.
Le titre du règlement n° 2000-03 susvisé est complété par l'expression « et à la surveillance complémentaire ».
Le paragraphe c de l'article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé est remplacé par le paragraphe c) suivant :
« c) Filiale : l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article L.
Le paragraphe e est remplacé par le paragraphe e suivant :
« e) Groupe : l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires.
511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe.
Au point v du paragraphe f, la dernière phrase suivante est ajoutée : « En revanche, les entités relevant du secteur des assurances au sens de l'article L.
517-2-I du code monétaire et financier ne sont pas des entreprises à caractère financier.
Le titre du chapitre II du règlement n° 2000-03 susvisé est complété par l'expression « de la surveillance sur base consolidée ».
Le titre du chapitre III du règlement n° 2000-03 susvisé est complété par l'expression « pour la surveillance sur base consolidée ».
A l'article 7 du règlement n° 2000-03 susvisé, le dernier alinéa suivant est ajouté :
« La Commission bancaire détermine les modalités de la consolidation des entreprises liées au sens de l'article L.
511-20-III du code monétaire et financier.
L'article 8 du règlement n° 2000-03 susvisé est complété par le nouveau paragraphe c rédigé de la manière suivante :
« c) Ou qui ne présente, selon l'avis de la Commission bancaire, qu'un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance des établissements assujettis, notamment lorsque le total de bilan de l'entreprise à inclure est inférieur au plus faible des deux montants suivants : 10 millions d'euros ou 1 % du total de bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la participation.
Si plusieurs entités sont à exclure sur le fondement de l'intérêt négligeable, la Commission bancaire décide toutefois de les inclure dans la consolidation dès lors que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable au regard des objectifs précités.
Il est créé au sein du règlement n° 2000-03 susvisé un nouveau chapitre IV, intitulé « Surveillance complémentaire des conglomérats financiers » et comprenant les nouveaux articles 10 à 17 rédigés de la manière suivante :
517-3 du code monétaire et financier et des dispositions relatives à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, et selon les modalités fixées au I de l'annexe au présent règlement.
517-2.1 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du secteur financier du groupe et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.
- Les activités d'un groupe dans un secteur sont également réputées importantes au sens de l'article L.
- Si un groupe remplissant les conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L.
517-3 du code monétaire et financier n'atteint pas le seuil visé au II, mais atteint le seuil visé au III du présent article, les autorités compétentes concernées définies à l'article L.
517-2 du code monétaire et financier peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer ce groupe comme un conglomérat financier, ou de ne lui appliquer que les dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies à l'article 14 du présent règlement.
517-3-III du code monétaire et financier, la Commission bancaire, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe appartenant à un conglomérat financier à la surveillance complémentaire telle que prévue à l'article L.
517-8 du code monétaire et financier, en fonction des impératifs de ladite surveillance complémentaire, dans les cas prévus à l'article 5 du présent règlement.
« i) qui est agréée dans l'Etat dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social lorsque celle-ci est la société mère de plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« ii) qui exerce ses activités dans le secteur financier le plus important, lorsque plusieurs entités réglementées filiales de la compagnie financière holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs activités dans différents secteurs financiers ;
« iii) qui possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important lorsque aucune entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social ;
La Commission bancaire établit et met à jour la liste des compagnies financières holding mixtes dont elle assure la surveillance complémentaire.
Les compagnies financières holding mixtes dont la Commission bancaire assure la surveillance complémentaire déclarent au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement toute désignation ou cessation de fonction de personnes appelées, conformément à l'article L.
511-13, deuxième alinéa, du code monétaire et financier, à déterminer l'orientation de leur activité.
Cette notification, accompagnée de tous les éléments nécessaires au contrôle du respect des dispositions de l'article 13 de la loi du 24 janvier 1984 et de l'article L.
511-13, deuxième alinéa, du code monétaire et financier, intervient dans un délai d'un mois après la prise ou la cessation de fonction.
- Lorsqu'une compagnie financière, dont la Commission bancaire assure la surveillance sur base consolidée, est identifiée comme entité de tête d'un conglomérat financier dont la Commission bancaire est le coordonnateur, elle est inscrite sur la liste des compagnies financières holding mixtes en application de l'article 12 du présent règlement.
« Elle demeure toutefois assujettie à la surveillance consolidée de la Commission bancaire, dans les conditions prévues à l'article 3.1 du présent règlement.
517-8 doivent être d'un montant au moins égal aux exigences calculées en application de la méthode dite de consolidation comptable prévue au point II de l'annexe du présent règlement.
« Toutefois, lorsqu'elle est coordonnateur, la Commission bancaire peut décider d'appliquer, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier considéré, une autre des méthodes prévues à l'annexe du présent règlement si elle lui apparaît plus pertinente au regard des impératifs de la surveillance complémentaire, en raison notamment de la structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de ce dernier.
Afin d'apprécier l'admissibilité des éléments prudentiels dans les fonds propres du conglomérat financier.
« La Commission bancaire, en tant que coordonnateur, tient compte de la disponibilité et de la transférabilité effectives des fonds entre les différentes entités du conglomérat La Commission bancaire peut également décider, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat, de demander à ce dernier de déduire de ses fonds propres les participations au sens de l'article L.
511-20-II qu'il détient dans des entités relevant du secteur des assurances au sens de l'article L.
Dans ce cas, aucune exigence complémentaire en matière d'adéquation des fonds propres n'est calculée.
633-12, la Commission bancaire peut, si la situation du conglomérat en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des assurances et par celle applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans les limites propres aux réglementations sectorielles.
- Aux fins du calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres au niveau d'un conglomérat financier, les entités visées ci-après sont incluses dans le champ d'application de la surveillance complémentaire de la manière et dans la mesure définies à l'annexe du présent règlement : les entreprises à caractère financier, les entités relevant du secteur des assurances au sens de l'article L.
517-2-I du code monétaire et financier, les compagnies financières holding mixtes.
« Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires dans les cas suivants :
« a) Elle est située dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires ;
« c) Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des objectifs de la surveillance complémentaire.
- Les conglomérats financiers dont la Commission bancaire est le coordonnateur adressent au secrétariat général de la Commission bancaire une déclaration annuelle, établie sur la base des données au 31 décembre, détaillant les modalités selon lesquelles ils respectent l'exigence complémentaire en matière d'adéquation des fonds propres conformément à un modèle établi par la Commission bancaire.
« Ils adressent également au secrétariat général de la Commission bancaire, sur une base annuelle, toute information relative aux transactions importantes entre les différentes entités du conglomérat et aux concentrations de risques, dans des conditions fixées par la Commission bancaire.
- Sans préjudice des dispositions applicables à chaque entité réglementée au sein des conglomérats financiers, ceux-ci appliquent les dispositions de l'article 2 du règlement n° 97-02 susvisé.
« En outre, les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier doivent se doter :
« - de procédures anticipant l'impact des stratégies de développement sur le profil des risques et les exigences complémentaires en matière de fonds propres ;
« - de procédures adéquates permettant d'identifier, de mesurer, de surveiller et de maîtriser les transactions entre les différentes entités du conglomérat ainsi que la concentration des risques.
« Les conglomérats financiers établissent les rapports prévus aux articles 42 et 43 du règlement n° 97-02 susvisé et les adressent chaque année aux commissaires aux comptes et au secrétariat général de la Commission bancaire, au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice.
« Si les conglomérats financiers sont par ailleurs soumis à la surveillance sur base consolidée de la Commission bancaire, les rapports visés à l'alinéa précédent sont ceux qu'ils établissent chaque année à ce titre, complétés des éléments spécifiques sur le contrôle et la mesure des risques au niveau du conglomérat financier.
Le chapitre IV du règlement n° 2000-03 devient le chapitre V et les articles 10 et 11 deviennent les articles 18 et 19.
Le règlement n° 2000-03 est complété par une annexe, intitulée « Méthodes techniques relatives à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers », et rédigée comme suit :
- Modalités de détermination des seuils
prévus à l'article 10 du présent règlement
Aux fins de l'application de l'article 10 du présent règlement, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord :
« a) Exclure une entité du calcul des ratios, dans les cas mentionnés à l'article 15 du présent règlement ;
« b) Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat si les seuils prévus aux I et II de l'article 10 n'ont pas été respectés pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce respect en cas de modification importante de la structure du groupe ;
« c) Dans des circonstances exceptionnelles, pour le calcul des seuils prévus aux I et II de l'article 10, soit remplacer le critère fondé sur le total du bilan par le critère de la structure des revenus ou le critère des activités hors bilan ou ces deux critères, soit intégrer l'un de ces deux critères ou les deux, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
« Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié conformément à l'article 10, les décisions mentionnées aux a et b sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du conglomérat financier considéré.
Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance complémentaire, les seuils mentionnés aux I et II de l'article 10 deviennent inférieurs respectivement à 40 et 10 %, des seuils fixés respectivement à 35 et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui suivent.
« De même, lorsque le seuil mentionné au III de l'article 10 devient inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros s'applique pendant les trois années qui suivent.
Les calculs relatifs au bilan visés à l'article 10 du présent règlement et à la présente annexe sont effectués sur la base du total de bilan consolidé des entités du groupe, conformément à leurs comptes annuels.
Les exigences de solvabilité visées au II de l'article 10 sont calculées conformément aux dispositions des règles sectorielles prévues :
« - pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services d'investissement, par les règlements n°s 91-05, 95-02 et 97-04 susvisés ;
« - pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ;
- Méthodes techniques de calcul des fonds propres et des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres des conglomérats financiers
- Méthode de la consolidation comptable
Pour le calcul des fonds propres des conglomérats financiers, et par dérogation aux dispositions du c de l'article 7 du présent règlement, les comptes des entités relevant du secteur des assurances au sens de l'article L.
517-2-I du code monétaire et financier, contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sous influence notable, sont consolidés par application des méthodes définies au règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable ou selon les normes IFRS adoptées le cas échéant.
Les fonds propres des entités relevant du secteur des assurances sont calculés selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur auquel elles appartiennent.
Les fonds propres des conglomérats financiers comprennent :
a) Les fonds propres résultant de cette consolidation hormis ceux mentionnés à l'alinéa suivant, calculés conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement n° 90-02 relatif aux fonds propres, à l'exclusion de l'alinéa 4 prévoyant la déduction de la contribution des entités relevant du secteur des assurances aux résultats et réserves consolidés du groupe ;
b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres prudentiels des entités relevant du secteur des assurances.
Lorsque des conglomérats financiers détiennent des participations dans des entités du secteur des assurances qui demeurent consolidées par mise en équivalence, ils peuvent reprendre, dans leurs fonds propres, les éléments prudentiels spécifiques à hauteur de leur quote-part dans le capital des sociétés d'assurance consolidées.
Méthodes de calcul des exigences complémentaires
en matière d'adéquation des fonds propres
Les fonds propres des conglomérats financiers doivent être, à tout moment, supérieurs ou égaux à la somme des exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers telles que définies au I-4 de la présente annexe.
Les exigences des entités non réglementées sont calculées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur auquel elles appartiennent.
Pour l'application des deux méthodes dites de « déduction et agrégation » et de « valeur comptable/déduction d'une exigence », décrites ci-après, les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminées à partir de ses comptes annuels.
Les calculs tiennent compte de la part proportionnelle détenue par l'entreprise mère ou par l'entreprise qui détient une participation dans une autre entité du groupe.
Par « part proportionnelle », on entend la part de capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise.
Lorsqu'il n'y pas de lien en capital, la part est déterminée par la Commission bancaire après consultation des autres autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier.
Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, la Commission bancaire peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une base proportionnelle.
Déduction et agrégation
a) D'une part, la somme des fonds propres de toutes les entités réglementées et non réglementées du secteur financier ;
b) D'autre part, la somme des exigences de solvabilité de toutes les entités réglementées et non réglementées du secteur financier et de la valeur comptable des participations dans d'autres entités du groupe.
Pour les entités non réglementées du secteur financier, une exigence notionnelle est calculée en application des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur considéré.
Valeur comptable/déduction d'une exigence
b) D'autre part, la somme des exigences de solvabilité de l'entreprise mère ou de l'entreprise faîtière précitée et de la valeur comptable des participations de celle-ci dans d'autres entités du groupe ou des exigences de solvabilité de ces entités, le montant le plus élevé des deux étant retenu.
Dans le cas des entités non réglementées du secteur financier, une exigence notionnelle est calculée en application des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur considéré.
Combinaison des trois méthodes
Lorsqu'elle est coordonateur, la Commission bancaire peut, sous les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 14, permettre au conglomérat financier de combiner deux ou trois des méthodes mentionnées à la présente annexe.
Le premier alinéa de l'article 4 du règlement n° 91-05 susvisé est complété par le 4e tiret suivant :
« - de la valeur de mise en équivalence des titres de participations au sens de l'article L.
511-20-II du code monétaire et financier détenues par les établissements assujettis dans des entités relevant du secteur des assurances au sens de l'article L.
Au deuxième tiret du a de l'article 3, les mots : « les entreprises d'assurances » sont suivis des mots : « ou les sociétés de réassurance ».
Au troisième tiret du a de l'article 3, les mots : « les entreprises d'assurances » sont suivis des mots : « ou les sociétés de réassurance ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la première fois, à la surveillance des comptes ouverts à partir du 1er janvier 2005.
Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
725-24 du code rural ainsi que celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2005.
Dans la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la sous-section 5 devient la sous-section 7 et il est inséré, après la sous-section 4, une sous-section ainsi rédigée :
- Garanties des droits des cotisants
- La demande du cotisant ou du futur cotisant mentionnée à l'article L.
243-6-3 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'organisme de recouvrement auprès duquel le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou est tenu de s'affilier.
Elle peut également être remise en main propre contre décharge.
« 2° Son numéro d'immatriculation lorsqu'il est déjà affilié au régime général de sécurité sociale ;
« 3° Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée ;
« 4° Une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit les informations et justificatifs qui doivent être produits pour chacune des législations au regard de laquelle une demande peut être présentée.
« Le cotisant ne peut adresser sa demande à l'organisme de recouvrement dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par le premier alinéa de l'article R.
- Les exonérations de cotisations sociales visées au 1° de l'article L.
243-6-3 sont celles prévues par :
« 2° Les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
- La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.
« L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de quatre mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier au cotisant sa réponse.
Celle-ci est motivée et signée par son directeur ou son délégataire.
- Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.
243-6-3, sa nouvelle décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est motivée et précise au cotisant :
« 2° La faculté de saisir à fin d'intervention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les trente jours suivant la notification de la décision ;
« 3° Les dispositions prévues par le VI du présent article.
- La demande d'intervention adressée par le cotisant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est réputée complète si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'Agence n'a pas fait connaître au cotisant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.
Cet accusé mentionne les délais fixés par les troisième et cinquième alinéas du VI du présent article.
142-1 sont interrompus si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est saisie par une demande complète dans le délai fixé au 2° du IV du présent article.
Au chapitre V du titre II du livre VII du code rural, après la section 2, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
725-24 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou est tenu de s'affilier.
« 1° Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur ou du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les informations et justificatifs qui doivent être joints à la demande pour chacune des législations au regard de laquelle une demande peut être présentée.
« Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article D.
« La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de quatre mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier au cotisant sa réponse.
725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et délais de recours contre cette décision.
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les laitues iceberg
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades de la variété laitue iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2005, sont nommés membres de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse :
M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, président de la Commission ;
M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
Mme Yolande Ferrandis, chef du bureau de la surveillance du réseau routier ;
Mme Françoise Leclère-Marin, attachée de police au bureau de la surveillance du réseau routier.
M. Daniel Bodin, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Christian Bernhard, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. André Bernard, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. André Chazeau, attaché principal d'administration centrale.
M. Jean Robert Bauquis, colonel.
M. Yann Trehin, lieutenant-colonel.
Au titre du ministère de la jeunesse,
M. Luc Deiber, attaché principal d'administration centrale.
Mme Hélène Fortin, architecte.
Au titre de la Fédération française du sport automobile
M. François Chambelland, vice-président de la Fédération française du sport automobile.
M. François Bernard, directeur de la réglementation de la Fédération française du sport automobile.
Au titre de la Fédération française de motocyclisme
M. Jacques Bolle, premier vice-président de la Fédération française de motocyclisme.
M. Sébastien Poirier, directeur des sports de la Fédération française de motocyclisme.
Le secrétariat administratif de la commission est assuré par la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, et le secrétariat technique parmi une des personnalités désignées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 juin 2000 portant nomination à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse.
Décret n°2005-1461 du 28 novembre 2005 instituant un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie.
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie.
Le délégué interministériel anime et coordonne les actions en faveur du développement des industries agroalimentaires et de l'agro-industrie.
Il apporte son concours au Gouvernement pour la définition des politiques relatives aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie, notamment en matière d'exportation.
Il est associé à la préparation des projets de textes relatifs aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et propose aux ministres concernés les études qu'il juge nécessaires et les actions de communication appropriées.
Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie rend compte de ses travaux au Premier ministre, au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'industrie et, pour ce qui le concerne, au ministre chargé du commerce extérieur.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie dispose des services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie.
Il s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.
Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie est nommé par décret.
Il est assisté dans sa mission par un délégué adjoint et des collaborateurs mis à disposition par les ministres auprès desquels il est placé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2005, M. Coudroy (Christophe), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bernard Conreux, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude Rousselle, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 mars 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Piquemal, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 24 février 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 18 novembre 2005, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) :
M. Nikola Guljevatej.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Yves Garo, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de chef de service comptabilité générale, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2005.
A compter de la même date, M. Garo est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable, responsable du service financier du Parc national des Cévennes, pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 21 novembre 2005 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D.
La commission instituée par l'article D.
723-149 du code rural est composée de la façon suivante :
M. Gérard Laurand, inspecteur général des affaires sociales, chargé d'assurer la présidence.
Membres titulaires : M. Jean-François Belliard et Mme Claudine Faure.
Membres suppléants : M. Henri Rocoulet, M. Martial Lefaucheur, M. Michel Morel et Mme Geneviève Decocq.
731-30 du code autres que les caisses de mutualité sociale agricole
Membre titulaire : Mme Fabienne Chomette, représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.
Membre suppléant : M. Denis Ploton, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances.
Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Membres titulaires : Drs Jean-François Gravot, François Lebrun et Anne-Marie Verne.
Membres suppléants : Drs Michel Ordener, Georges Viala, Marie-Anne Laffontan, Gérard Duparc, Eric Kotovtchikhine et Jean-Luc Prat.
Membres titulaires : Drs Philippe Mahot, Michèle Causse- Haumesser et Robert David.
Membres suppléants : Drs Denis Tilak, Philippe Labatut, Michèle Warion, Marie-Claire Girardin, Marie-Noëlle Tonnerre et Jean-Marie Goupil.
Membre titulaire : M. Jean-Marie Colson.
Membre suppléant : M. Michel Ducloux.
Membre titulaire : M. Armand Volpeliere.
Membre suppléant : M. Alain Scohy.
Sont nommés membres de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales, en qualité de représentants de l'administration siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
Titulaire : M. Pény (Paul), directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Suppléante : Mme Le Bihan-Graf (Christine), directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Titulaire : M. Antoine (Dominique), directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Suppléante : Mme Pelissier (Chantal), chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Titulaire : Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Suppléante : Mme Marie-Christine Soulié, sous-directrice de l'assistance aux services et du droit public à la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Titulaire : M. Sorain (Dominique), secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Suppléante : Mme Margot-Rougerie (Pascale), chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Titulaire : M. Gautier (Bertrand), sous-directeur de la modernisation et des politiques du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Suppléant : M. Deulin (Jean), sous-directeur des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Titulaire : M. Le Puloc'h (François), adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense.
Suppléant : M. Boyer (Bernard), sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense.
Titulaire : M. Schmeltz (Bernard), directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Suppléant : M. Munch (Bertrand), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Titulaire : Mme Roquel (Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales.
Suppléante : Mme Lutaud (Françoise), sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social au service des ressources humaines de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Titulaire : M. Egéa (Fernand), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice.
Suppléante : Mme Rialle-Salaber (Geneviève), sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication.
Titulaire : M. Canneva (Hervé), directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Suppléante : Mme Jarrige (Chantal), sous-directrice, secrétaire générale à la direction générale de l'administration de la fonction publique du ministère de la fonction publique.
Sont nommés membres de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales, en qualité de représentants du personnel siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
Confédération générale du travail (UGFF-CGT)
Titulaire : M. Willy Garing.
Suppléante : Mme Marie-Claude Charrier.
Titulaire : M. Jean-Marc Canon.
Suppléant : M. Roland Perrier.
Titulaire : Mme Arlette Lemaire.
Suppléant : M. Jean-Marie Le Boiteux.
Titulaire : M. Jean Fizzala.
Suppléant : M. Eric Corsin.
(UNSA-Fonctionnaires)
Titulaire : Mme Elisabeth David.
Suppléant : M. Patrick Gonthier.
Titulaire : M. Gilbert Romain.
Suppléant : M. Jérôme Darsy.
4° Au titre de la Fédération générale
Titulaire : M. Gérard Noguès.
Suppléante : Mme Françoise Dupont.
5° Au titre de l'Union des fédérations CFDT
des fonctions publiques et assimilées (UFFA-CFDT)
Titulaire : M. Eric Fritsch.
Suppléante : Mme Maïté Druelle.
Titulaire : M. Michel Moreau.
Suppléant : M. Gérard Marly.
Titulaire : M. Patrick Guyot.
Suppléant : M. Charles Bonissol.
Arrêté du 24 novembre 2005 portant suppression de bourse à un stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 novembre 2005, la bourse attribuée à M. Charles Chaillou, d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimée pour la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006.
M. Bruno Bezard.
M. Charles Lantieri.
M. Pierre Mirabaud.
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences et sur proposition du ministre chargé des postes
M. Philippe Lemoine, en tant que représentant des usagers.
Besoins de ce corps en 2006 (application de l'article 2-1 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article R.* 122-1 du code des juridictions financières)
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone du Castellet.
Cette substitution devra être effectuée sans délai.
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 6 décembre 2005, a fixé à 2 le nombre d'emplois de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2006 et précisé les besoins du corps.
L'article R.* 122-2 du livre Ier du code des juridictions financières prévoit que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans le mois qui suit la publication de cet avis.
122-5 du code précité sont appréciées à la date de nomination.
Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 A, secteur des emplois de débouché), bâtiment Necker, pièce 4340 V, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ; téléphone : 01-53-18-74-79, 01-53-18-66-35.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière rééducation, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Valmont, à Montéléger (Drôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Le Valmont, BP 16, 26760 Montéléger, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2005, M. Corre (René), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2005, Mme Brigitte Doron, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Laurence Mondon, 85, route des Caféiers, 17e, 97430 Le Tampon.
Arrêté du 19 mars 2006 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, les conservatoires à rayonnement départemental ou les conservatoires à rayonnement régional ainsi qu'aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique en qualité d'accompagnateur.
Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des examens des certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, les conservatoires à rayonnement départemental ou les conservatoires à rayonnement régional prévues à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CATÉGORIE DES PERSONNELS
a) Accompagnateur
b) Intervenant :
-soliste
-membre d'ensembles instrumentaux et vocaux
c) Sujet pédagogique faisant office d'élève :
-instrumentiste et chanteur
-danseur
Les personnels spécialisés qui apportent leur concours au déroulement des épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique en qualité d'accompagnateur bénéficient de l'indemnité mentionnée au a du tableau ci-dessus.
L'arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique est abrogé.
La directrice de l'administration générale et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2006 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique agréées, les conservatoires nationaux de région ou les écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique ainsi qu'aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique en qualité d'accompagnateur
Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des examens des certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique agréées, les conservatoires nationaux de région ou les écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Décision n° 2006-264 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 96-350 du 6 janvier 1996 autorisant la SARL Radio Vallée Blanche pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Megève et les décisions n° 2000-734 du 24 mai 2000 et n° 2005-428 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio Vallée Blanche en catégorie C sur la zone de Megève est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent titre.
Arrêté du 23 mai 2006 portant intégration (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mai 2006, Mme Kahn (Elisabeth), conseillère économique de classe exceptionnelle, contrôleuse générale de 1re classe, est intégrée en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 18 mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2006, M. Alain Gras, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la coordination et des études à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 mars 2006.
Décret du 30 mai 2006 portant nomination du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement - M. Laurent (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Michel Laurent est nommé directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Véronique Malbec, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de la formation continue et du département international à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 20 février 2006.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie Mongin, épouse Heuze, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères dans le corps des conseillers des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de rédacteur à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques à compter du 15 février 2006 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2006, Mme Catherine Kokoszka est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris à compter du 2 mai 2006.
Arrêté du 19 mai 2006 rectifiant un précédent arrêté relatif à une société professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2006, l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est rectifié comme suit :
Au lieu de : « M. Bollenger-Stragier (Luc, Henri, Marie-Joseph) », lire : « M. Bollengier-Stragier (Luc, Henri, Marie-Joseph) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, Mlle Boucheron (Mathilde) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Boucheron, Serge Couedel et Maryvonne Chevalier, notaires associés à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
Catégories GH 59 et GH 61, toutes phases, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006 :
Catégories GH 59 et GH 61, phase exploitation, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006 :
Catégorie GH 59, phase exploitation, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006 :
Catégories GH 59 et GH 61, phase exploitation, pour une durée d'un an :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2004, M. Rodot (Michaël), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense, en fonction à la direction interrégionale des anciens combattants de Marseille, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004.
Le secrétariat permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est assuré sauf lorsqu'il se réunit pour statuer en formation disciplinaire, par un membre du corps des chambres régionales des comptes n'appartenant pas à ce conseil, affecté à ces fonctions avec son accord, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, sur proposition du conseil supérieur.
La durée de cette affectation ne peut excéder cinq ans.
Il ne peut y être mis fin que sur proposition du conseil supérieur.
Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par les soins du secrétaire de ce conseil.
Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et par un membre élu titulaire désigné à cet effet par le conseil et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres du conseil.
Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile
Le montant de la partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
323-27 du code du travail, est fixé à 900 euros par travailleur handicapé.
Le préfet de région prend en compte, au titre des critères de modernisation économique et sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
323-27 du code du travail, les efforts faits par l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile en matière :
- de développement économique et de modernisation des outils de production de la structure ;
- de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés vieillissants ;
- de mobilité professionnelle vers les autres emplois du marché du travail.
La partie variable de la subvention, attribuée en tenant compte des efforts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, vient majorer la partie forfaitaire de la subvention dans les conditions suivantes :
- la majoration pour le développement économique de la structure est d'un montant égal à 40 % de la dotation aux amortissements par travailleur handicapé, après diminution de celle-ci de 150 euros par travailleur handicapé, sans que cette majoration puisse excéder 1 100 euros par travailleur handicapé ;
- la majoration pour le maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants est de 600 euros par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé de 56 ans et plus,
- la majoration pour mobilité professionnelle par l'accession des travailleurs handicapés à d'autres emplois du marché du travail est de 4 600 euros par travailleur handicapé concerné.
L'aide de l'Etat au titre du soutien aux projets mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
323-27 du code du travail peut être accordée pour des projets tendant au développement du processus de production et de la politique commerciale, à l'amélioration de l'organisation et de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'actions de formation et de suivi social des travailleurs handicapés.
Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée au cinquième alinéa de l'article D.
323-27 du code du travail, est fixé à 4 600 euros par emploi de travailleur handicapé créé, sans que le total de l'aide ne puisse excéder 92 000 euros.
Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées
323-64 du code du travail, les critères déterminant l'efficience réduite et ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique pour les personnes handicapées recrutées par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés sont :
- la sortie d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou un changement d'entreprise adaptée (EA) ou de centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ;
- l'absence d'emploi depuis au moins un an à compter de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, associée à un des critères ci-après :
- la sortie ou le suivi d'une institution sanitaire, et notamment :
Centre hospitalier spécialisé (CHS) ;
Centre de rééducation fonctionnelle (CRF) ;
- la sortie d'une institution ou services spécialisés, et notamment :
Institut médicoprofessionnel (IMPRO) ;
Service d'accompagnement médicalisé pour adultes handicapés (SAMSAH) ;
- le suivi par un service d'accompagnement social :
Service d'aide à la vie sociale (SAVS) ;
- le passage par une entreprise d'insertion (EI).
Arrêté du 2 février 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Super Bingo »
Ce règlement est applicable à compter du 15 février 2006.
Le joueur peut, en cliquant sur la zone « Cliquez ici pour choisir vos numéros », faire défiler les grilles proposées afin de sélectionner la représentation graphique de l'unité de jeu avec laquelle il souhaite jouer.
L'unité de jeu comporte deux zones de jeu : l'une de couleur dominante bleue, l'autre de couleur dominante verte.
Chaque zone de jeu comporte une grille de numéros à laquelle est associée une série de 4 jetons de la même couleur que la grille.
Au centre de l'unité de jeu se trouve une pastille rouge sur laquelle est inscrit le mot « Bonus ».
Les zones à découvrir de l'unité de jeu sont constituées par les 2 séries de 4 jetons de couleur et par la pastille rouge.
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de numéros occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque jeton et de la pastille centrale est un numéro compris entre 1 et 39 inclus.
Pour chaque série de jetons, il y a nécessairement un numéro compris entre 1 et 9 inclus, un numéro compris entre 10 et 19 inclus, un numéro compris entre 20 et 29 inclus et un numéro entre 30 et 39 inclus.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouer », celui-ci doit gratter virtuellement les zones occultées au moyen de sa souris d'ordinateur.
En validant sa mise, le joueur découvre, sous les 2 séries de 4 jetons ainsi que sous la pastille centrale, des numéros.
Si le joueur découvre, sous les jetons d'une couleur donnée et/ou sous la pastille centrale, 1, 2, 3 ou 4 numéros identiques à ceux de la grille de la couleur correspondante figurant sur l'unité de jeu, il bénéficie d'un lot.
4 numéros identiques : 5 000 euros ;
1 numéro identique : 4 euros.
Il est possible, dans les deux cas suivants, de gagner un lot sur chaque grille :
- un lot à 40 euros sur une grille et un lot à 4 euros sur l'autre grille, soit au total 44 euros ;
Arrêté du 7 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
Le nombre de places offertes à ce concours (prévu à l'article 6-1 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997) est fixé à 13.
Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 16 et 17 mai 2006.
Délégation permanente est donnée à M. Yves-Laurent Sapoval, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 10 décembre 2004 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 décembre 2004, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année 2005-2006 est fixé à 398 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Le bilan de la carte sanitaire des appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels en vue du diagnostic médical suivants : caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons, tomographe à émission de positons, caméra à positons, est établi comme il apparaît en annexe jointe (annexe non reproduite).
« Antigua : Paris-Antigua ;
« Barbade : Paris-Bridgetown ;
« Mexique : Paris-Aguascalientes ; Paris-Chihuahua ; Paris-Ciudad del Carmen ; Paris-Cozumel ; Paris-Durango ; Paris-Los Cabos ; Paris-Manzanillo ; Paris-Mazatlán ; Paris-Monclova ; Paris-Morelia ; Paris-Oaxaca ; Paris-Puebla ; Paris-Saltillo ; Paris-San Luis Potosí ; Paris-Tampico ; Paris-Toluca ; Paris-Torreón ; Paris-Veracruz ; Paris-Villahermosa ; Paris-Zihuatanejo.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2004, M. Drogo (Jacques), attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er septembre 2001, est, à compter du 1er juillet 2004, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché d'administration centrale.
Décret n°2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles
Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée à l'article D.
4133-24 du code de la santé publique court, pour les praticiens déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil régional dont ils dépendent et, pour les praticiens débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.
Les praticiens ayant suivi des formations préalablement à la date de publication du présent décret peuvent déposer auprès du conseil régional, en vue de leur validation au titre de la première période de cinq ans, leur dossier dès l'entrée en vigueur de celui-ci.
La section 5 du chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
a) Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « par une commission placée auprès du conseil régional de l'ordre des médecins » sont remplacés par les mots : « par le conseil régional de la formation médicale continue ».
b) La seconde phrase du même alinéa est abrogée.
a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission régionale mentionnée à l'article D.
4133-24 » sont remplacés par les mots : « au conseil régional de la formation médicale continue » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots « le conseil régional de la formation médicale continue » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « à la commission régionale » sont remplacés par les mots : « au conseil régional de la formation médicale continue ».
a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « à la commission régionale mentionnée à l'article D.
4133-24 et au Conseil national de la formation médicale continue compétent » sont remplacés par les mots : « au conseil régional de la formation médicale continue » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dès lors qu'il constate, à sa demande et au vu des justificatifs produits par le médecin, que celui-ci a satisfait, dans les conditions fixées aux articles D.
4133-26, à l'obligation d'évaluation, le conseil régional de la formation médicale continue en informe le conseil départemental de l'ordre des médecins qui délivre une attestation au médecin concerné.
c) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la formation médicale continue ».
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses mentionnés à l'article L.
Pour l'application des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article R.
314-199 du code de l'action sociale et des familles en tant qu'elles concernent les établissements et services qui sont tarifés par le président du conseil général, celui-ci transmet au préfet, avant le 31 décembre de chaque année :
Le montant des dépenses prévu pour l'exercice de l'année suivante pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L.
Le taux d'évolution de ces dépenses par rapport à l'exercice en cours.
Le montant des dépenses pour les établissements et services mentionnés au 1 est renseigné soit sur le fondement du budget primitif lorsqu'il a été voté, soit sur celui de la délibération du conseil général prévue au 3° de l'article R.
Les informations demandées à l'article 1er sont transmises au préfet au moyen du tableau annexé au présent arrêté.
Décret n°2006-654 du 1 juin 2006 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole.
Décret n° 2006-654 du 1er juin 2006 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole
664-1 du code rural est remplacée par la phrase suivante : « A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage de vigne en place de variété classée en tant que variété à raisins de cuve avec une variété également classée en tant que variété à raisins de cuve.
« 4° Des droits de plantation mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, dans les conditions du second alinéa de cet article.
664-11 du code rural, après les mots : « les replantations fondées », sont insérés les mots : « sur des droits nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation d'origine en cause conduisant à un changement de couleur, ou ».
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : « les surgreffages réalisés », sont insérés les mots : « sur des vignes répondant aux conditions de production de l'appellation d'origine concernée et qu'il conduit à un changement de couleur, ou ».
664-12 du code rural, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et » sont insérés après les mots : « arrêté conjoint ».
SITUATION DE M. SERGE DASSAULT AU REGARD DU RÉGIME
Saisi le 2 décembre 2004 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M. Serge Dassault, sénateur de l'Essonne, se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par M. Dassault, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 10 et 21 décembre 2004 ;
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si les fonctions déclarées par M. Serge Dassault en application de l'article LO 151 du code électoral sont compatibles avec son mandat parlementaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral, applicable en l'espèce : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : 1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; 2° les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ; 3° les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ; 4° les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente ; 5° les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
Considérant, en premier lieu, que tout texte édictant une incompatibilité et qui a donc pour effet de porter une atteinte à l'exercice d'un mandat électif doit être strictement interprété ; que tel est le cas de l'article LO 146 du code électoral ;
Considérant, en second lieu, que, pour l'appréciation de la situation d'un parlementaire au regard de l'article LO 146, le Conseil constitutionnel doit se placer à la date à laquelle il prend sa décision ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de circonstances ayant pris fin antérieurement à cette décision ;
En ce qui concerne les 1° à 4° de l'article LO 146 :
Considérant que, si M. Dassault exerce dans certaines sociétés des fonctions visées par le premier alinéa de l'article LO 146, il résulte de l'instruction que lesdites sociétés n'entrent pas dans le champ d'application de cet article ; que, par ailleurs, il n'exerce au sein des sociétés qui entrent dans le champ d'application de l'article LO 146 aucune des fonctions qui sont visées par le premier alinéa de cet article ;
Considérant que le 5° de l'article LO 146 interdit aux parlementaires d'exercer certaines fonctions dans les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés visées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même article ; qu'en revanche, il ne mentionne pas les sociétés qui, à l'instar du Groupe industriel Marcel Dassault, présidé et dirigé par M. Serge Dassault, détiennent de telles participations ;
En ce qui concerne le dernier alinéa de l'article LO 146 :
Considérant qu'il ne résulte pas des éléments d'information dont dispose le Conseil constitutionnel que M. Dassault exerce en fait, au jour de la présente décision, directement ou par personne interposée, la direction de l'une ou de plusieurs des sociétés, et notamment de la société anonyme Dassault aviation, entrant dans le champ d'application de l'article LO 146 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'état de la législation régissant les incompatibilités avec le mandat parlementaire, il n'est pas établi que M. Dassault se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral ; qu'il appartiendrait au bureau du Sénat ou au garde des sceaux, ministre de la justice, de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel de la situation de l'intéressé si le justifiaient des faits ou informations postérieurs à la présente décision,
M. Serge Dassault, au jour de la présente décision, ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Dassault et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis du 2 décembre 2004 sur le projet d'arrêté modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers
La Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 5 novembre 2004, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie d'un projet d'arrêté modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers.
Ce projet d'arrêté a pour objectif principal de rendre cohérents avec la loi du 9 août 2004 les arrêtés tarifaires fixant les conditions d'achat pour chacune de ces filières.
L'article 33 de cette loi dispose en effet que les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de l'article 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat.
Or, les arrêtés tarifaires en vigueur permettent à une installation bénéficiant d'un premier contrat d'achat antérieur à la date de publication de la loi du 10 février 2000 de bénéficier, à l'échéance de celui-ci, d'un second contrat d'achat aux tarifs définis à l'annexe II desdits arrêtés.
Le projet d'arrêté supprime cette possibilité.
Il prévoit que les tarifs de l'annexe II sont applicables uniquement pour les installations mises en service avant la date de publication du projet d'arrêté examiné et ne bénéficiant pas d'un contrat d'obligation d'achat au titre de l'article 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000.
Cependant, un producteur dont l'installation, en service, n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat doit pouvoir bénéficier, à sa demande, d'un contrat d'achat aux tarifs de l'annexe II, indépendamment de sa date de mise en service.
Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit, pour les installations éoliennes, de porter de deux à trois ans le délai entre la demande complète de contrat d'achat par un producteur et la mise en service de son installation.
Ce projet envisage, en outre, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, d'augmenter le plafond de l'énergie susceptible d'être achetée aux tarifs de l'annexe I de l'arrêté tarifaire correspondant et de supprimer, par type de bâtiment, le plafonnement de la puissance crête d'une installation pouvant bénéficier de ces tarifs.
Ces modifications sont justifiées au regard des réalités techniques (raccordement au réseau) et technologiques (amélioration des rendements de conversion) observées ces dernières années sur ces filières.
En conclusion, le projet d'arrêté examiné ne soulève pas d'objection de la part de la CRE.
Néanmoins, l'applicabilité des tarifs de l'annexe II doit être étendue à l'ensemble des installations, en service, n'ayant jamais bénéficié de l'obligation d'achat, indépendamment de leur date de mise en service.
Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une union technique à une société d'assurance
212-11 du code de la mutualité, le transfert à la société Sphéria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union technique Sphéria, dont le siège social est à Nantes (44000), 1 bis, rue Julien-Videment.
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Monceau Retraite et épargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse d'assurance retraite Trans-Europe, dont le siège social est à la même adresse.
321-1 du code des assurances, la société anonyme AXA Assistance France Assurances, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92130), 12 bis, boulevard des Frères-Voisin, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Assistance France Assurances, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92130), 12 bis, boulevard des Frères-Voisin, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Assistance France, dont le siège social est à la même adresse.
Décret n°2006-747 du 28 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux.
Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 2 août 2002 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 14 janvier 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)
- l'accord du 25 juin 2004 sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 25 juin 2004 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Guadeloupe, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Reims et Rouen.
Le contingent de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chaque académie concernée.
Décret n°2005-64 du 28 janvier 2005 relatif à la consultation des salariés instaurée par les articles L.
Dans la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets), il est créé trois articles D.
- Les modalités d'organisation des consultations prévues aux deuxième et quatrième alinéas du III de l'article L.
« La consultation intervient après la conclusion de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement.
« Les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de signature de l'accord.
« L'employeur, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou dans l'établissement, fixe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande de consultation les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces organisations.
« Doivent être notamment fixés :
« En cas de désaccord sur les modalités retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la forme des référés et en dernier ressort sur les modalités d'organisation de la consultation.
- La consultation prévue au III de l'article L.
132-26 se déroule selon les modalités suivantes :
« L'employeur, après avoir consulté le ou les salariés mandatés, fixe, dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accord, les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit aux salariés mandatés.
« Ces modalités doivent notamment prévoir les éléments énumérés aux 1° à 4° de l'article D.
- Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application du III de l'article 132-2-2 et du III de l'article L.
132-26 et les conditions de validité des accords sont les suivantes :
Ce procès-verbal doit être annexé à l'accord approuvé, lors de son dépôt prévu à l'article R.
En cas d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
« Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort et se font dans les délais visés à l'article R.
LOI MODIFIANT LA LOI N° 2001-44 DU 17 JANVIER 2001
RELATIVE À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive,
le 24 juillet 2003, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, André Labarrère, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal et Henri Weber, sénateurs ;
et le même jour, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
Vu la décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001 du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 30 juillet 2003 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 2, 5, 6 et 10 ;
Considérant que les requérants reprochent à ces articles de méconnaître l'objectif d'intérêt général qui s'attache à l'archéologie préventive, les exigences constitutionnelles propres à ce service public, ainsi que les articles 34 et 72-2 de la Constitution ;
En ce qui concerne la méconnaissance d'un objectif d'intérêt général et du principe de continuité du service public :
Considérant que les requérants estiment les délais fixés par les articles 1er, 2 et 5 de la loi déférée contraires au principe de valeur constitutionnelle de continuité du service public ; qu'ils contestent en outre la possibilité ouverte à des organismes de droit privé, par l'article 6 de la loi déférée, de réaliser des fouilles préventives ;
Quant aux délais prévus par les articles 1er, 2 et 5 :
Considérant que les articles 1er, 2 et 5 de la loi déférée fixent des délais pour la réalisation des prescriptions de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive ; que l'expiration de ces délais est susceptible de faire naître des décisions tacites de renonciation aux prescriptions de la part de l'autorité compétente de l'Etat ;
Considérant que, selon les auteurs des deux saisines, ces délais exposent l'archéologie préventive « à des risques d'interruptions injustifiés » ; que serait ainsi porté atteinte à la continuité des missions de l'archéologie préventive, qualifiées de service public par l'article 1er de la loi du 17 janvier 2001 non modifié par la loi déférée ;
Considérant qu'en raison de leur durée, de leur objet et des possibilités d'intervention de l'Etat postérieurement à leur échéance, les délais prévus par la loi déférée, qui, pour la plupart d'entre eux, figuraient déjà dans la réglementation prise en application de la législation antérieure, ne portent pas atteinte à la continuité des missions d'archéologie préventive ; qu'au demeurant, ils tendent à concilier l'intérêt général qui s'attache à la préservation du patrimoine archéologique avec des principes constitutionnels tels que le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, ainsi qu'avec d'autres objectifs d'intérêt général tels que le développement économique et l'aménagement du territoire ;
Considérant, en conséquence, que le grief tiré d'une atteinte au principe de continuité du service public doit être rejeté ;
Quant à la faculté, prévue par l'article 6, de confier à des personnes de droit privé la réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive :
Considérant que l'article 6 de la loi déférée dispose que, pour la réalisation des fouilles d'archéologie préventive prescrites par l'Etat, la personne projetant d'exécuter les travaux peut faire appel soit à l'établissement public mentionné à l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit public ou privé ;
Considérant que, selon les auteurs des deux saisines, la distinction opérée entre les diagnostics d'archéologie préventive, qui ne peuvent être réalisés que par des personnes publiques, et les fouilles, qui peuvent être confiées à des opérateurs privés, « heurte de plein fouet la continuité du service public » ; qu'ils critiquent la possibilité que les opérations de fouilles « repassent sous le contrôle de la personne en charge du projet d'aménagement » ;
Considérant que, s'il existe un objectif d'intérêt général qui s'attache à la préservation des éléments du patrimoine archéologique et qui justifie que le législateur fasse de l'archéologie préventive une mission de service public, aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle ne lui impose d'accorder, en la matière, des droits exclusifs à un établissement public spécialisé ; qu'il lui était loisible d'associer des personnes privées à l'exécution de ce service public en leur permettant de réaliser les opérations de fouilles faisant l'objet de prescriptions ; que cette association requiert, néanmoins, que des procédures de contrôle administratif et scientifique soient mises en place pour assurer tant la qualité des prestations que la continuité des opérations ;
Considérant qu'à cette fin, l'article 6 de la loi déférée prévoit, notamment, que les fouilles préventives ne pourront être réalisées que par des personnes indépendantes de l'aménageur et agréées par l'Etat ; qu'il appartiendra en outre à l'autorité compétente de l'Etat de veiller à ce que les personnes agréées se conforment aux exigences du service public auquel elles participent et, si tel n'est pas le cas, de leur retirer l'agrément ;
Considérant, en conséquence, que doit être rejeté le grief tiré de ce que la participation de personnes de droit privé à la réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive méconnaîtrait les principes constitutionnels propres aux services publics ;
Considérant que l'article 6 de la loi déférée permet à la personne qui projette d'exécuter des travaux ayant donné lieu à une prescription de fouilles de choisir l'opérateur qui réalisera ces dernières ; qu'il prévoit que l'Etat autorise celles-ci après avoir contrôlé la conformité du contrat passé entre ces deux personnes aux prescriptions de fouilles ; que « l'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants » ; que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des deux saisines, le législateur, en édictant ces dispositions, n'est pas resté en deçà des compétences que lui confie l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que l'article 4-2 inséré dans la loi du 17 janvier 2001 par le III de l'article 5 de la loi déférée permet aux services d'archéologie créés, lorsqu'elles l'ont jugé utile, par les collectivités territoriales d'établir des diagnostics d'archéologie préventive ;
Considérant que, selon les députés requérants, les opérations d'aménagement afférentes à des terrains dont la surface est inférieure à 3 000 mètres carrés étant exonérées du paiement de la redevance d'archéologie préventive, « tous les travaux concernant de telles surfaces et pour lesquelles lesdites collectivités auraient assuré un diagnostic ne seraient pas compensés financièrement » ; qu'ils font valoir que les dispositions critiquées méconnaissent, de ce fait, le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;
Considérant que le III de l'article 5 de la loi déférée permet aux collectivités territoriales, sans les y obliger, de charger leurs services archéologiques d'établir des diagnostics d'archéologie préventive ; qu'il ne crée ni ne transfère aux collectivités territoriales de nouvelles compétences ; que, par suite, le grief tiré de la violation du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution est inopérant ;
Considérant que l'article 10 de la loi déférée institue une redevance d'archéologie préventive due par certaines personnes publiques ou privées souhaitant exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol ; que le montant de cette redevance est égal à 0,32 euro par mètre carré ; que son produit est destiné à financer les diagnostics, ainsi qu'à alimenter le « Fonds national pour l'archéologie préventive » créé par l'article 12 ;
Considérant que, selon les auteurs des deux saisines, le seuil d'assujettissement de 3 000 mètres carrés ne repose sur aucun critère objectif et rationnel ; qu'ils considèrent que le législateur a ainsi méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;
Considérant que la création de la redevance d'archéologie préventive, qui constitue une « imposition de toutes natures » au sens de l'article 34 de la Constitution, relève d'un motif d'intérêt général ; qu'il était loisible au législateur de prévoir une exonération pour les terrains inférieurs à 3 000 mètres carrés, dès lors que celle-ci répondait à des nécessités administratives comme celle d'éviter que les frais de recouvrement ne soient excessifs au regard du produit attendu ; qu'eu égard au montant de la redevance, aux exonérations retenues par le législateur et au fait que l'assujettissement à la redevance est indépendant de l'obligation d'exécuter les prescriptions d'archéologie préventive, le dispositif critiqué n'est entaché d'aucun erreur manifeste et n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 10 n'est pas contraire au principe d'égalité ;
Les articles 1er, 2, 5, 6 et 10 de la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 juillet 2003, où siégaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
LOI RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA PROMOTION
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le 24 juillet 2003, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, M. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de la procédure d'adoption de son article 9 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi déférée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L.
Sont également validées, sous les mêmes réserves, les mesures prises sur le fondement de ces actes, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de ces mesures à raison de l'irrégularité des avis de la Commission de la transparence » ; que cet article est issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ;
Considérant que, selon les requérants, cet amendement serait dépourvu de tout lien avec le texte en discussion ;
Considérant, en l'espèce, que les dispositions en cause, destinées à valider des actes réglementaires ayant pour effet de modifier le taux de remboursement de certains médicaments, sont dépourvues de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, comportait exclusivement des dispositions relatives aux fédérations sportives, au sport professionnel ainsi qu'à la formation en matière d'activités physiques et sportives ; qu'il suit de là que l'article 9 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
L'article 9 de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est déclaré contraire à la Constitution.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Ces articles modifient l'organisation de l'archéologie préventive et, d'une part, conditionnent la phase de diagnostic et, d'autre part, placent l'établissement public national à caractère administratif, l'INRAP, en situation de concurrence avec le secteur privé s'agissant de la phase des fouilles.
En particulier, l'article 1er encadre par des délais très stricts le pouvoir de l'Etat d'établir des prescriptions de diagnostic et de fouille.
L'article 2, pour sa part, dépossède l'Etat pendant cinq ans de son pouvoir d'action en ce domaine.
Quant à l'article 5 de la loi critiquée, insérant un nouvel article 4-5 dans la loi du 17 janvier 2001, il prévoit la caducité des prescriptions de diagnostic dès lors qu'un certain délai s'est écoulé.
Enfin, et s'agissant de l'article 6 de la présente loi, les conditions de réalisation des opérations de fouilles sont modifiées de telle sorte qu'un opérateur privé peut être chargé d'y procéder, l'INRAP n'intervenant qu'à défaut, selon un contrat conclu entre la personne chargée de l'aménagement et des travaux en cause et l'opérateur de fouilles.
Ces différentes modifications législatives portent atteinte à l'objectif d'intérêt général que constitue l'archéologie préventive et ensemble au principe de continuité du service public (I-1).
Par ailleurs, leur rédaction révèle une méconnaissance par le législateur de sa propre compétence et donc une violation de l'article 34 de la Constitution (I-2).
Sur la méconnaissance de l'objectif d'intérêt général et ensemble du principe de continuité du service public :
Votre jurisprudence a reconnu la valeur constitutionnelle des principes du service public dont celui de continuité (décisions n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 ; n° 94-347 DC du 21 juillet 1994 ; n° 96-380 DC du 23 juillet 1996).
Si ce principe, comme les autres normes de valeur constitutionnelle, doit pouvoir être concilié avec des règles de même valeur, il est acquis, en revanche, qu'il ne peut être affaibli sans justification tirée de l'intérêt général ou de la nécessité de garantir un autre droit ou une autre liberté d'un rang identique dans la hiérarchie des normes.
Pourtant, la loi présentement déférée porte atteinte à ce principe sans aucunement poursuivre d'intérêt général ou de droit ou liberté particulière.
Il résulte, en effet, de votre propre jurisprudence que l'archéologie dite préventive relève de missions de service public, formant partie intégrante de l'archéologie, et qu'elle a pour objet d'assurer la préservation d'éléments du patrimoine archéologique menacé par des travaux d'aménagement ainsi que l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus.
Vous avez donc rattaché cette mission de service public, dont on mesure l'importance au regard de la protection de notre environnement historique et culturel, à un intérêt général suffisamment évident pour justifier l'instauration de droits exclusifs au bénéfice d'un établissement public administratif et des limitations à la liberté d'entreprendre (décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001, considérants 14 à 16).
C'est dans cette logique que le Conseil d'Etat, à son tour, a jugé que « les opérations de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive relèvent, compte tenu de la nécessité de protéger le patrimoine archéologique à laquelle elles répondent et de la finalité scientifique pour laquelle elles sont entreprises, de missions d'intérêt général au sens de l'article 86 du traité précité, qu'eu égard, en premier lieu, aux liens que ces opérations comportent avec l'édiction des prescriptions d'archéologie préventive et le contrôle de leur respect par l'Etat, en deuxième lieu, aux conditions matérielles dans lesquelles elles doivent être entreprises, en troisième lieu, au besoin de garantir l'exécution de ces opérations sur l'ensemble du territoire et, en conséquence, de les financer par une redevance assurant une péréquation nationale des dépenses exposées, les stipulations de cet article autorisaient le législateur à doter l'établissement public national créé par l'article 4 de la loi de droits exclusifs en vue de permettre l'accomplissement des missions d'intérêt général rappelées ci-dessus » (CE 30 avril 2003, Union nationale des industries de carrière et des matériaux de construction).
Le caractère de service public de l'archéologie préventive comme l'intérêt général auquel elle se rattache sont certains.
Cette dimension avait été mise en lumière par le rapport de MM. Pêcheur, Poignant et Demoule, qui concluait à la nécessité de l'ériger en service public sous ses trois aspects qui doivent former un tout indissociable et cohérent : diagnostic, travaux de fouilles et diffusion des découvertes.
L'importance de cette mission de service pulic a conduit jusqu'à la conclusion d'une convention internationale, la Convention de Malte du 16 janvier 1992, ratifiée par la France, pour la protection du patrimoine archéologique dont « le but est de protéger le patrimoine archéologique en tant que source de mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique » (art. 1er).
C'est donc bien dans le but d'assurer pleinement la satisfaction de l'intérêt général dont s'agit, sur l'ensemble du territoire et au travers d'un système qui s'affranchit de toute autre considération tenant à la difficulté ou à la rentabilité des fouilles, que le législateur de 2001 a mis en oeuvre l'organisation de ce service public.
Afin de respecter les objectifs ainsi définis, le législateur avait donc rompu avec la logique purement économique qui prévalait auparavant au détriment des considérations de service public que constituent la qualité des fouilles, leur suivi scientifique, leur « rendu », leur évaluation et la valorisation scientifique et pédagogique des résultats.
Or, en l'occurrence, la loi critiquée revient sur cette mission d'intérêt général et soumet, à l'évidence, le service public de l'archéologie préventive à une organisation dont la principale conséquence sera de ruiner la continuité du service public pour, à la fin, menacer l'intérêt général en cause.
En scindant en plusieurs étapes soumises à des règles distinctes en même temps que dépendantes d'intervenants différents, tantôt personnes morales de droit public tantôt personnes privées, les trois aspects du service public de l'archéologie préventive, la loi en cause méconnaît, sans justification ni légitime ni suffisante, l'intérêt général.
Elle le fait à un double titre.
En premier lieu, elle conditionne la mise en oeuvre de cette mission de service public à des délais, classiques en apparence mais pervers en réalité (I-I.1).
En second lieu, elle compartimente le service pulic de l'archéologie préventive de telle sorte que sa cohérence et sa globalité sont atteintes (I-I.2).
I-I.1 En premier lieu, les articles 1er, 2, 5 de la présente loi ont pour conséquence de soumettre à des délais subordonnant la mission de service public de l'archéologie préventive à des risques d'interruptions injustifiées au regard de l'intérêt général poursuivi.
L'article 1er conditionne les prescriptions de diagnostics et de fouilles telles que l'Etat les réalise à l'observation de délais dans lesquels celles-ci doivent être prises, de un à trois mois selon les cas.
A défaut de réponse dans ces délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à les édicter.
Si l'on mesure assurément la nécessité de ne pas bloquer des opérations d'aménagements au motif de retards pris dans la gestion administrative des dossiers, il reste que lesdits délais ne sont manifestement pas en adéquation avec la nature du service public et de l'objectif d'intérêt général en cause.
Une prescription de diagnostic d'archéologie préventive et une prescription de fouille peuvent requérir davantage de temps que les délais susdits, selon la réalisation effective de la carte archéologique, la configuration du terrain, la connaissance des lieux...
En sorte que l'application de ces délais pourrait conduire à faire cesser toute mission d'archéologie préventive qui serait pourtant nécessaire pour la simple et bonne raison que les services compétents auraient mis un certain temps conditionné par la nature même du dossier soumis à leur expertise.
Ce mécanisme excessivement contraignant risque de porter atteinte à la continuité du service public de l'archéologie préventive sans justification suffisante.
L'article 2 procède de la même logique puisque, hors les zones archéologiques, les personnes qui projettent de réaliser des travaux et aménagements peuvent demander à l'Etat d'indiquer si une prescription de diagnostic pourrait avoir lieu à cet égard.
A défaut de réponse ou de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer pendant cinq ans à prescrire un diagnostic.
Cette conséquence est pour le moins attentatoire, là encore, au principe de continuité du service public de l'archéologie préventive.
Par définition, si le projet concerné est situé hors les zones d'archéologie préventive, on doit en déduire que la connaissance des lieux en est moins fine et que l'appréciation par les services compétents mérite une expertise plus fine parce qu'incertaine.
Or, la conséquence d'une réponse négative procédant d'une mauvaise appréciation desdits services ou d'une hésitation de leur part dans ce délai de deux mois sera l'impossibilité pour l'Etat d'assurer sa mission de service public d'archéologie préventive pendant cinq longues années, soit bien plus que le temps d'enterrer des pans entiers de notre histoire.
Cette hypothèse est, radicalement, en contradiction avec l'intérêt général en cause.
La clause de sauvegarde tenant à la modification substantielle du projet d'aménagement permettant à l'Etat de recouvrer sa compétence ne saurait tromper.
En effet, rien ne permet de savoir dans quelles conditions l'Etat pourrait être conduit à connaître de telles modifications substantielles des projets.
L'aménageur ayant fait sa demande une première fois, il n'a aucune obligation de faire une seconde demande ni, d'ailleurs, intérêt à le faire.
En sorte que, sauf information spontanée ou connaissance acquise par un biais quelconque, cette période de cinq années pendant lesquelles l'Etat sera dépossédé de sa mission de service public est quasiment irréductible.
Ce n'est pas l'intérêt des aménageurs, et sans doute le corollaire du développement économique local, qui peuvent justifier la mise en oeuvre d'une contrainte si forte sur l'intérêt général.
Si conciliation il doit y avoir, c'est à la condition de ne pas défavoriser manifestement le service public.
Un tel mécanisme ne saurait être admis sauf à considérer que le service public est à éclipse.
Pour que le schéma soit complet, l'article 5 dispose que si le diagnostic n'est pas achevé, du fait de l'opérateur, dans le délai prévu par une convention, la prescription de diagnostic devient caduque.
Par définition, l'archéologie préventive recèle des difficultés inhérentes aux mystères et incertitudes qui entourent les lieux de mémoire.
Des retards peuvent survenir pour de multiples raisons.
Aussi, mettre fin à cette mission de service public, par la caducité de la prescription de diagnostic entraînant l'absence de fouilles, pour un motif aussi vague que celui tiré du « fait de l'opérateur », ne peut satisfaire l'intérêt général et le principe de continuité du service public.
Car la conséquence de cette caducité est d'interrompre toute la mission de service public et de ruiner toute hypothèse de fouilles ultérieures.
Ce découpage de ce service public en différentes phases contraintes par des délais apparaît, dans ces conditions, contraire à sa propre cohérence et de nature à créer les conditions de son interruption.
Certes, le service public de l'archéologie préventive ne doit pas aboutir à bloquer indéfiniment, et sans doute pas sans un horizon raisonnable, toute opération d'aménagement.
Une conciliation entre l'intérêt général et la continuité du service public, d'une part, et les contraintes économiques des aménageurs, d'autre part, doit être opérée.
Mais il est tout aussi certain que cet équilibre ne doit pas se faire dans des conditions telles que l'intérêt général poursuivi soit remis en cause de façon trop radicale.
C'est pourtant ce que le texte critiqué fait évidemment.
Sous couvert de délais, certes connus en droit administratif, la loi fait peser des contraintes excessives sur le service public concerné et risque d'empêcher sa satisfaction dans une continuité pourtant indispensable.
Car les nouvelles règles de réalisation des fouilles accroissent ce danger en créant les conditions de différentes ruptures quant à la cohérence scientifique de cette mission de service public.
I-I.2 En second lieu, l'article 6 de la loi querellée, modifiant l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, organise la possible dévolution d'une phase de la mission de service public de l'archéologie préventive, celle des fouilles, à un opérateur privé.
Il introduit ici une faculté de mise en concurrence des opérateurs de fouilles, dont la décision incombe à la seule personne projetant l'aménagement concerné.
Cette phase des fouilles pourra donc être organisée selon des modalités différentes sur le territoire.
S'agissant d'un service public dont on a vu combien, de l'avis unanime, il constitue un tout cohérent, un tel mécanisme ne manque pas d'inquiéter.
D'abord, comme déjà montré, la phase des fouilles est susceptible d'être confiée à une personne distincte de celle en charge du diagnostic.
En soi, et au regard de la globalité que constitue cette mission de recherche et de conservation du patrimoine, ce séquençage heurte de plein fouet la continuité du service public.
Ensuite, il s'avère que cette partie de la mission de service public d'archéologie préventive repasse sous le contrôle de la personne en charge du projet d'aménagement.
C'est là une hypothèse de gestion déléguée du service public à front renversé.
(i) Dans le schéma critiqué, c'est l'aménageur, le plus souvent une personne morale de droit privé, qui choisira les modalités d'organisation d'une étape essentielle de réalisation d'une mission de service public, en déterminant, à partir de critères inédits à ce stade et, en réalité, sans doute plus attachés à la rentabilité qu'à la conservation de notre patrimoine, sa préférence pour telle ou telle solution, pour tel ou tel opérateur de fouilles !
Pour comparaison, il convient de souligner que toute opération déléguée par l'INRAP, en qualité d'établissement public administratif, serait, pour sa part, soumise aux conditions posées par le code des marchés publics avec, pour corollaire, l'application des principes d'égalité et de transparence que vous vous êtes attachés à rappeler encore récemment (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003).
Or, au cas présent, c'est tout le contraire qui devrait se passer.
Une partie d'une mission de service public serait confiée par une personne privée, y ayant des intérêts quant aux conditions matérielles et financières de sa réalisation, à une autre personne de droit privé ou de droit public, sans qu'aucun critère objectif ne soit fixé par la loi.
Cette dévolution parcellaire, on n'ose écrire délégation, d'une mission de service public par une personne privée dont les intérêts économiques sont tributaires des résultats des fouilles se fait par la voie contractuelle, y compris en ce qui concerne le prix de l'opération et les délais de réalisation.
C'est, et tout le monde le mesure à l'instar de la communauté scientifique si fortement mobilisée, un retour vers le passé le moins satisfaisant pour notre patrimoine : prévalence des intérêts économiques et de rentabilité sur la dimension scientifique.
On rappellera que le système antérieur à la loi du 17 janvier 2001 faisait l'objet de critiques tenant à la variabilité des coûts selon les régions ou selon la nature des travaux, et à la logique purement économique qui régnait à l'AFAN au détriment des autres considérations (voir sur ce point : Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 10, commentaire sur la décision du 16 janvier 2001).
La contestation de ce texte par la communauté des archéologues et des plus grands noms de la science française mérite ici l'attention.
La menace alors dénoncée porte sur notre patrimoine.
Instruits par les exemples étrangers, ces scientifiques ont montré dans des articles et tribunes tous les dangers que de tels mécanismes peuvent engendrer, et notamment que le choix du moins-disant financier aboutit souvent au moins-disant scientifique et culturel.
On pourrait être tenté de suivre MM. Yves Coppens, fervent opposant à cette loi, qui, cherchant une issue, considère qu'il faut « arrêter de considérer l'archéologie préventive comme un luxe...
Peut-être faut-il, pour mieux assurer la protection de ce patrimoine, passer par une norme législative supérieure en l'intégrant - pourquoi pas ?
Les auteurs de la saisine n'ignorent pas que l'on annonce, avec grands bruits, une prochaine révision de notre loi fondamentale pour y insérer, notamment, des principes tenant à la protection de l'environnement pris dans toutes ses dimensions.
Ils considèrent, cependant, que, sans attendre la révision constitutionnelle, il vous est loisible, d'ores et déjà, de faire respecter notre patrimoine historique et culturel en considérant que la loi déférée méconnaît cet intérêt général en créant des ruptures injustifiées et manifestes dans la continuité et la cohérence du service public de l'archéologie préventive.
Sans anticiper sur une évolution de notre Constitution, vous montreriez ainsi que notre droit constitutionnel offre, heureusement, certaines ressources utiles pour protéger notre environnement et celui des générations futures.
(ii) En tout état de cause, c'est en vain que l'on opposerait les conditions posées par l'article 6 pour, apparemment, garantir un minimum de transparence et d'objectivité quant au choix de l'opérateur privé de fouilles.
Certes, et c'est bien le moins, l'indépendance de cet opérateur et le contrôle du contrat par l'Etat passé entre lui et l'aménageur sont prévus.
Ces prescriptions utiles ne font que révéler un peu plus les risques que ce système de découpage aléatoire et de privatisation d'un service public fait courir à l'intérêt général poursuivi.
Ce cadre est surtout notoirement insuffisant.
D'une part, et encore une fois, les conditions de passation du contrat lui-même sont sous le seul contrôle de la personne en charge du projet de travaux et d'aménagement.
C'est donc au travers du prisme exclusif de la rentabilité que le prix et le délai seront négociés.
On retrouve là la problématique du moins-disant culturel et scientifique auquel le mécanisme précédent avait choisi de remédier au travers de règles de solidarité financière et d'obligations de service public (décision du 16 janvier 2001 précitée).
D'autre part, le contrôle que l'Etat exercera sur le contrat ne se fera qu'a priori et, sans doute, au travers d'une analyse seulement formelle.
Il suffira que le contrat reprenne, de façon stéréotypée, les prescriptions de fouilles pour satisfaire cette étape.
En outre, on relèvera que ce contrôle n'est assorti d'aucune sanction.
En sorte que l'on peut s'interroger sur sa portée et sur la garantie qu'il apporte au service public.
On est bien loin ici des garanties pour le service public que vous exigez par ailleurs (décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002, considérant 15).
Enfin, un tel contrôle formel et partiel assuré a priori n'est pas en adéquation avec l'intérêt général concerné.
Dans le domaine de l'archéologie, et surtout au stade préventif, les prescriptions ne peuvent pas envisager tout ce que l'on va trouver sur le terrain des investigations, ni en quantité ni en qualité.
C'est même le propre de cette discipline.
Surtout, les travaux ne sont pas réversibles et, la fouille une fois terminée, il n'y a plus de possibilité de vérifier, ou non, l'existence ou la non-existence de vestiges et leur intérêt pour notre patrimoine.
La différence est ici notable avec, par exemple, la restauration des monuments historiques, dès lors qu'il s'agit d'un geste technique sur la base du constat d'un existant connu et qui peut faire l'objet d'un contrôle a posteriori, voire d'un rattrapage.
Il est exact que la loi critiquée a prévu une hypothèse de rattrapage au cinquième alinéa de la rédaction de l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 modifiée.
Si l'aménageur n'a pas trouvé de cocontractant privé, l'INRAP est tenu de procéder aux fouilles.
Autrement dit, si l'équation économique ne satisfait pas l'opérateur privé, l'établissement public est autorisé à intervenir pour satisfaire l'intérêt général...
Piètre consolation.
Cela n'est ni sérieux ni satisfaisant pour l'intérêt général.
(iii) C'est tout aussi vainement que le Gouvernement opposerait le principe classique au terme duquel il est acquis que vous n'avez pas de pouvoir d'appréciation semblable au Parlement.
En l'espèce, il est clair que l'organisation du service public de l'archéologie préventive portée par la loi critiquée porte atteinte à l'intérêt général poursuivi et méconnaît les principes fondamentaux du service public, dont celui de continuité.
Cette remise en cause, à peine plus d'un an après la refonte précédente, ne sert, de surcroît, aucun intérêt général distinct qui aurait été méconnu ou aucun droit ou liberté qui aurait été menacé par le système entré en vigueur en 2001.
D'autant plus que le rapport d'évaluation de la loi du 17 janvier 2001, devant être remis au plus tard le 31 décembre 2003 par le Gouvernement au Parlement, n'a jamais été réalisé.
En revanche, c'est bien la conservation et la protection de notre patrimoine historique et culturel, de notre environnement, qui s'avère menacé par la loi critiquée.
Dès lors, de tous ces chefs, la censure est inévitable.
Ces dispositions constituent l'architecture porteuse de la loi.
Leur invalidation inévitable entraînera donc la censure de l'ensemble de la loi dès lors qu'elles en sont inséparables.
En outre, le législateur a méconnu sa propre compétence en organisant ce service public entachant la loi du vice d'incompétence négative.
En particulier, l'article 6 de la loi en permettant que l'aménageur puisse choisir de recourir, pour l'étape des fouilles, soit à un opérateur privé, soit à l'INRAP, place cette mission de service public sous la seule autorité de l'opérateur de travaux, sans garantie quant à l'intérêt général.
Or, s'agissant de la satisfaction d'une mission d'intérêt général, il eût été nécessaire que la loi prévoit les conditions et les critères à partir desquels ce choix peut se faire.
L'alternative ouverte à l'aménageur aurait dû être encadrée de manière plus précise.
De même, il eût été indispensable que les critères de choix et la procédure de choix du cocontractant par l'aménageur soit encadré a priori.
Ce qui est imposé à une personne publique lorsqu'elle délègue un service public devrait l'être, au moins, tout autant lorsque une part essentielle d'une mission de service public est dévolue et organisée par une personne morale de droit privé, ayant un intérêt financier dans l'opération.
Faute d'avoir pourvu à cet encadrement indispensable au regard de l'intérêt général poursuivi et de la mission de service public en cause, le législateur est resté en deçà de sa propre compétence.
Il en va de même pour le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 présentement modifié.
En organisant le contrôle du contrat conclu entre l'aménageur et l'opérateur privé de fouilles sans prévoir la sanction qui s'attache à cette compétence de l'Etat, le législateur a rendu cette disposition soit inapplicable, soit inopérante.
Dans les deux cas, il n'a pas épuisé sa compétence.
C'est encore le cas pour le quatrième alinéa du même article qui prévoit la caducité de la prescription de diagnostic en cas de dépassement du délai fixé par convention.
La fixation de ce délai butoir est renvoyé, en effet, à la voie réglementaire.
Or, considérant les conséquences qui s'attachent à ce délai, et notamment l'interruption de toute la chaîne d'archéologie préventive, il était constitutionnellement indispensable que la loi détermine ce délai.
L'absence de toutes ces précisions entache de plusieurs vices d'incompétence négative la loi en cause.
Le caractère inséparable des dispositions visées du reste de la loi conduira à la censure de l'ensemble du texte.
Cet article modifie l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 précitée en instituant une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol et qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du droit de construire.
Cette disposition viole le principe d'égalité et ensemble l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Votre jurisprudence en matière d'égalité fiscale est constante à cet égard.
Vous avez, encore récemment, censuré une disposition prévoyant une différence de traitement sans rapport direct avec l'objectif que le législateur s'était assigné (décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002).
En outre, et en tout état de cause, il importe que les différences de traitement en rapport avec l'objet de la loi reposent sur des critères objectifs et rationnels.
En fixant à 3 000 mètres carrés la superficie à partir de laquelle un terrain est soumis à la redevance d'archéologie préventive, le législateur a rompu le principe d'égalité et méconnu l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Cette surface ne correspond à aucun objectif particulier de la loi et ne repose donc sur aucun critère objectif ou rationnel.
Il est vrai que, dans le projet de loi initialement déposé sur le bureau du Sénat, l'assiette de la redevance était fixée à 5 000 mètres carrés.
Le Sénat avait réduit la surface à 1 000 mètres carrés.
L'Assemblée nationale avait remonté le chiffre à 5 000 mètres carrés.
Finalement, dans le cours de la commission mixte paritaire, la surface servant d'assiette a été figée à 3 000 mètres carrés.
Cela tient sans doute plus aux jeux de l'archéologie et du hasard qu'à un quelconque critère sérieux.
Or, cette disposition assure le financement du service public de l'archéologie préventive.
Par voie de conséquence, sa censure ne peut qu'entraîner l'invalidation de l'ensemble du texte dont elle constitue un élément déterminant.
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
Des personnes n'appartenant pas à la catégorie A ou aux corps précédemment cités peuvent, autant que de besoin, être choisis en raison de leurs compétences particulières.
L'arrêté du 12 juin 1995 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.
Ces articles modifient l'organisation de l'archéologie préventive, d'une part, conditionnent la phase de diagnostic et, d'autre part, placent l'établissement public national à caractère administratif, l'INRAP, en situation de concurrence avec le secteur privé s'agissant de la phase des fouilles.
Votre jurisprudence a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de continuité du service public, principe fondamental de notre droit public (décisions n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 ; n° 94-347 DC du 21 juillet 1994 ; n° 96-380 DC du 23 juillet 1996).
Si ce principe, comme les autres normes de valeur constitutionnelle, doit pouvoir être concilié avec des règles de même valeur, il est acquis, en revanche, qu'il ne peut être affaibli sans justification tirée de l'intérêt général ou de la nécessité de garantir un autre droit ou liberté d'un rang identique dans la hiérarchie des normes.
Cette dimension avait été mise en lumière par le rapport de MM. Pêcheur, Poignant et Demoule, qui concluait à la nécessité de l'ériger en service public sous ses trois aspects qui doivent former un tout indissociable et cohérent : diagnostic, travaux de fouille et diffusion des découvertes.
L'importance de cette mission de service public a conduit jusqu'à la conclusion d'une convention internationale, la Convention de Malte du 16 janvier 1992, ratifiée par la France, pour la protection du patrimoine archéologique dont « le but est de protéger le patrimoine archéologique en tant que source de mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique » (art. 1er).
C'est donc bien dans le but d'assurer pleinement la satisfaction de l'intérêt général dont il s'agit, sur l'ensemble du territoire et au travers d'un système qui s'affranchit de toute autre considération tenant à la difficulté ou à la rentabilité des fouilles, que le législateur de 2001 a mis en oeuvre l'organisation de ce service public.
En second lieu, elle compartimente le service public de l'archéologie préventive de telle sorte que sa cohérence et sa globalité sont atteintes (I-I.2).
En premier lieu, les articles 1er, 2, 5 de la présente loi ont pour conséquence de soumettre à des délais subordonnant la mission de service public de l'archéologie préventive à des risques d'interruptions injustifiées au regard de l'intérêt général poursuivi.
L'article 1er subordonne les prescriptions de diagnostics et de fouilles, telles que l'Etat les réalise, au respect de délais dans lesquels celles-ci doivent être prises, de un à trois mois selon les cas.
Une prescription de diagnostic d'archéologie préventive et une prescription de fouille peuvent requérir davantage de temps que les délais susdits, selon la configuration du terrain, la connaissance des lieux,...
Ce n'est pas l'intérêt des aménageurs ni le développement économique local qui peuvent justifier la mise en oeuvre d'une contrainte si forte sur l'intérêt général.
Un tel mécanisme ne saurait être admis sauf à admettre que le service public est à éclipse.
En second lieu, l'article 6 de la loi querellée, modifiant l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, organise la possible dévolution d'une phase de la mission de service public de l'archéologie préventive, celle des fouilles, à un opérateur privé.
(ii) C'est en vain que l'on opposerait les conditions posées par l'article 6 pour, apparemment, garantir un minimum de transparence et d'objectivité quant au choix de l'opérateur privé de fouilles.
Dans le domaine de l'archéologie, et surtout au stade préventif, les prescriptions ne peuvent pas envisager tout ce que l'on va trouver, ni en quantité ni en qualité.
Surtout, les travaux ne sont pas réversibles et, la fouille étant terminée, il n'y a plus de possibilité de vérifier ou non l'existence ou la non-existence de vestiges et leur intérêt pour notre patrimoine.
La différence est ici notable avec, par exemple, la restauration des monuments historiques dès lors qu'il s'agit là d'un geste technique sur la base du constat d'un existant connu et qui peut faire l'objet d'un contrôle a posteriori et d'un rattrapage.
Cette remise en cause, à peine plus d'un an après la refonte précédente, ne sert, de surcroît, aucun intérêt général différent qui aurait été méconnu ou aucun droit ou liberté qui aurait été menacé par le système entré en vigueur en 2001.
En revanche, c'est bien la conservation et la protection de notre patrimoine historique et culturel, de notre environnement, qui serait menacé par la loi.
En particulier, l'article 6 de la loi en permettant que l'aménageur puisse choisir de recourir pour l'étape des fouilles, soit à un service d'archéologie territorial, soit à un opérateur privé, soit à l'INRAP, place cette mission de service public sous la seule autorité de l'opérateur de travaux, sans garantie quant à l'intérêt général.
De même, il eût été indispensable que les critères de choix et la procédure de choix du cocontractant par l'aménageur soit encadrés a priori.
La fixation de ce délai butoir est renvoyée, en effet, à la voie réglementaire.
L'article 5 en ce qu'il insère un nouvel article 4-2 dans la loi du 17 janvier 2001 viole le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution qui dispose que « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Or, l'article critiqué transfère aux collectivités territoriales disposant d'un service d'archéologie la réalisation de diagnostics pour certaines opérations d'aménagement.
Il s'agit donc bien d'un transfert de compétences au sens de l'article 72-2 précité.
Certes, l'article 10-IV de la même loi prévoit que la redevance d'archéologie préventive est reversée à la collectivité territoriale ayant assuré l'intégralité du diagnostic.
Pourtant, du fait de l'exonération de cette redevance des surfaces égales ou supérieures à 3 000 mètres carrés, cela signifie que tous les travaux concernant de telles surfaces et pour lesquelles lesdites collectivités auraient assuré un diagnostic ne seraient pas compensés financièrement.
C'est donc dire que les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales réalisant les diagnostics pour les surfaces inférieures ne percevront pas de redevance.
Il s'agit bien d'un transfert de compétences non accompagné des ressources y afférentes.
De ce chef encore, la censure est encourue.II.
Le compte-titres est tenu par l'émetteur lorsque la loi l'exige ou lorsque l'émetteur le décide.
Dans les autres cas, il est tenu au choix du propriétaire des titres par l'émetteur ou par un intermédiaire mentionné à l'article L.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers, nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives telle qu'adoptée par le Parlement, et plus particulièrement son article 9.
L'article 9 permet de valider les actes pris en application des articles L.
162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, dans la mesure où leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la commission de transparence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il permet également de valider, sous les mêmes réserves des décisions de justice en force de chose jugée, les mesures prises sur le fondement de ces actes, dans la mesure où elles seraient contestées pour les mêmes motifs.
Cet article résulte d'un amendement du Gouvernement déposé sous le numéro 27 à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003 au texte adopté en première lecture par le Sénat le 16 juin 2003.
Cet article s'avère avoir été adopté en méconnaissance du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution et du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution.
Il ne peut être que censuré conformément à votre jurisprudence applicable aux adjonctions ou modifications sans lien avec l'objet du texte au cours de la discussion.
En l'occurrence, le lien avec le projet de loi initial est totalement inexistant.
Le projet de loi porte sur l'organisation et la prévention des activités physiques et sportives.
Il modifie l'organisation du sport en France pour tenir compte des évolutions économiques.
Il comprend des dispositions relatives aux statuts des fédérations sportives, au sport professionnel et à la formation.
L'article 9 valide des décisions d'ordre réglementaire annulées par le Conseil d'Etat sur le niveau de remboursement de médicaments.
Les dispositions de cet article sont dépourvues de tout lien avec le projet de loi initial déposé en première lecture au Sénat.
Le projet de loi initial ne comportait aucune disposition relative à la santé.
Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, auxquelles le Gouvernement joint l'article 9, ont par ailleurs été introduites en cours de discussion par amendement au Sénat.
Elles ne figuraient pas non plus dans le projet soumis en première lecture au Sénat.
Le ministre, en présentant l'amendement devant l'Assemblée nationale, a précisé simplement qu'il s'agissait de « prévenir des risques dommageables pour les finances publiques et pour la politique engagée dans le domaine du médicament » (compte rendu analytique des débats de la deuxième séance du mercredi 16 juillet 2003).
Il a invoqué devant le Sénat, lors de l'examen en deuxième lecture le 22 juillet 2003, l'urgence qu'il y aurait à adopter cette disposition.
La référence à la défense de la politique du médicament engagée par l'actuel Gouvernement suffit à démontrer l'absence de lien entre l'article 9 et la loi.
Le lien exprimé, notamment par le rapporteur de la commission du Sénat en séance publique le 22 juillet, entre la consommation de vasodilatateurs (médicaments explicitement visés par l'exposé des motifs de l'amendement) et les sportifs est pour le moins tenu, sauf à considérer que la politique du médicament du Gouvernement soit gravement menacée en raison de la consommation abusive pour raison de dopage de ces produits par quelques sportifs.
Une telle argumentation ne vient en aucune façon justifier le lien de l'article 9 avec l'objet de la loi.
Le rajout dans l'intitulé d'un des chapitres du projet de loi des mots « et à la santé » après les mots « Dispositions relatives à la lutte contre le dopage » ne saurait servir de lien, et ce d'autant plus qu'en l'espèce le caractère dopant des vasodilatateurs mentionnés dans l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement n'est pas avéré.
En deuxième lecture au Sénat, le rapporteur de la commission mentionne « le caractère très lâche des liens qui unissent l'article au reste du projet » (rapport Sénat n° 414, page 15) et, en séance publique, reconnaît qu'il s'agit d'un cavalier législatif.
S'il précise que son existence est « moins surprenante qu'à d'autres périodes », le Conseil constitutionnel ne saurait retenir une argumentation qui établit une sorte de hiérarchie entre les cavaliers législatifs.
Enfin, l'urgence pour la situation des finances publiques serait recevable si le Gouvernement était assuré de ne pas disposer dans un délai rapide d'un support législatif approprié pour agir.
En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cadre législatif qui s'impose pour un tel article, sera bien évidemment présenté et voté par le Parlement avant la fin de l'année 2003.
Un tel débat et un tel article relèvent à l'évidence d'un projet de loi sur l'assurance maladie et la sécurité sociale et non d'un projet sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
Pour toutes ces raisons, l'absence de lien entre l'article 9 et la loi en discussion est évidente et la censure au titre de la méconnaissance des articles 39 et 44 de la Constitution est inévitable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, délégation est donnée à Mme Françoise Thoreau, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 23 juillet 2003 portant création du brevet professionnel "esthétique / cosmétique-parfumerie".
Il est créé un brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant le brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle : - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " ; - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie ".
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
Le règlement d'examen du brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " est fixé en annexe III au présent arrêté.
Le brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel " esthétique-cosmétique " et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La première session du brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
La dernière session du brevet professionnel " esthétique-cosmétique " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel " esthétique-cosmétique " aura lieu en 2004.
Arrêté du 23 mars 2015 : Le présent arrêté et son annexe sont consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 mai 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr/.
Arrêté du 11 janvier 2017 : Le présent arrêté et son annexe sont consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale sur le site http://www.education.gouv.fr/.
Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 septembre 2003.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « esthétique/cosmétique-parfumerie » ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « esthétique/cosmétique-parfumerie ».
Le brevet professionnel « esthétique/cosmétique-parfumerie » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles la condition de mobilité prévue à l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé peut être prise en compte pour le concours de professeur des universités-praticien hospitalier.
Les activités de soins, d'enseignement ou de recherche définies à l'article 61-1 du décret du 24 février 1984 susvisé peuvent être accomplies sur plusieurs périodes, à condition de correspondre au total à une année complète.
En cas de fractionnement, chaque période de mobilité doit être d'une durée de trois mois au minimum.
Dans tous les cas, ces activités doivent être accomplies à temps plein.
Les activités de soins, d'enseignement ou de recherche exercées en complément d'une activité principale ne sont pas prises en compte.
Les activités de soins prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité ne peuvent être effectuées qu'après obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine et validation d'un diplôme d'études spécialisées.
Elles peuvent être effectuées avant la nomination en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire.
Les activités d'enseignement ou de recherche prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité peuvent être effectuées pendant le troisième cycle des études médicales ou ultérieurement, après validation du troisième cycle des études médicales, avant ou après la nomination en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire.
Les activités de soins, d'enseignement ou de recherche peuvent également être effectuées en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire, de praticien hospitalier universitaire, de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou de praticien hospitalier, dans le cadre des positions réglementaires applicables à chacune de ces catégories.
Ces activités de soins, d'enseignement ou de recherche doivent être effectuées en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel le candidat est affecté ou a été affecté en dernier lieu.
321-3 du code de la recherche, ou dans une autorité publique indépendante à caractère scientifique.
A l'étranger, les activités de soins, d'enseignement ou de recherche peuvent être accomplies dans un établissement public ou privé.
En France, les activités de soins accomplies dans un établissement privé ne participant pas au service public hospitalier ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre de la mobilité.
Le candidat au concours de professeur des universités-praticien hospitalier se voit remettre une attestation permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie.
Cette attestation est accordée, sur la demande du candidat, par le président de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Le directeur des personnels enseignants et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les activités d'enseignement ou de recherche prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité peuvent être effectuées pendant le troisième cycle des études médicales, après validation du troisième cycle des études médicales, après obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, ou avant la nomination en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire.
Ces activités de soins, d'enseignement ou de recherche doivent être effectuées en dehors du centre hospitalier universitaire dans lequel le candidat est affecté ou a été affecté en dernier lieu.
Ces activités peuvent être accomplies dans une composante d'université au sens de l'article L.
713-1 du code de l'éducation ou dans une unité de recherche au sens du chapitre II du titre III du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique.
Cette attestation est accordée, sur la demande du candidat, par le président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et MM. Julien Dubertret, Laurent de Jekhowsky, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mme Hélène Eyssartier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juillet 2003, est autorisée la cession amiable d'une villa sise 26, Südstrasse, à Markkleeberg (République fédérale d'Allemagne), propriété foncière d'une superficie totale de 2 410 mètres carrés.
Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 instituant une commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
A l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé, la liste des membres représentant l'Etat est complétée par un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale.
A l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé, la liste des membres représentant les établissements publics, les associations sous tutelle et les organismes paritaires est complétée par un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.
A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, les magistrats inscrits au tableau d'avancement pour le grade de président de section choisissent leur affectation, dans l'ordre du tableau, sur une liste établie par le premier président de la Cour des comptes.
Ceux qui n'exercent pas ce choix perdent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juin 2006, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Moyeuvre-Grande » (Moselle) est acceptée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mars 2006, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) est autorisé à transférer l'activité d'allogreffe de moelle osseuse dont il est le titulaire vers l'Institut de cancérologie de la Loire, 108 bis, avenue Albert-Raimond, à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), qui devient titulaire de ladite activité qui sera placée sous la responsabilité de M. le professeur Denis Guyotat, chef de service, département d'hématologie à l'institut.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant fermeture du sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs PROMA pour l'année 2006 pour l'océan Atlantique
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs PROMA pour l'océan Atlantique est réputé épuisé pour l'année 2006.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant fermeture du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribué à la France pour l'année 2006 dans la division CIEM VIII
Le stock d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la division CIEM VIII est réputé en deçà des objectifs biologiques permettant la poursuite de l'activité de pêche.
En conséquence, il est décidé de mettre en place un arrêt biologique à partir du 20 juillet 2006 jusqu'au 31 décembre 2006.
Arrêté du 4 juillet 2006 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois
Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois telles qu'elles figurent en annexe du présent arrêté (1).
Décret du 18 juillet 2006 portant nomination de la sous-préfète de Pamiers (administration préfectorale) - Mme Combier (Marie-France)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2006, Mme Marie-France Combier, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Condom, est nommée sous-préfète de Pamiers.
Décret du 18 juillet 2006 portant nomination du sous-préfet de Condom (administration préfectorale) - M. Pouget (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2006, M. Bernard Pouget, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Jonzac, est nommé sous-préfet de Condom.
Décret du 18 juillet 2006 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre (administration préfectorale) - M. Sallenave (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2006, M. Michel Sallenave, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre.
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andreani, secrétaire générale des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne) est abrogé.
Le détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
Hormis le cas de détachement de droit, ce détachement est prononcé après avis du président de la chambre régionale d'affectation de l'intéressé et du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Le détachement est renouvelé par arrêté du Premier ministre.
Il est mis fin au détachement par arrêté pris dans les mêmes formes.
La nouvelle affectation dans une chambre, du magistrat dont le détachement a pris fin, est prononcée après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 août 2004 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations
La valeur du point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 27 août 2004 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations est modifiée et fixée à 50,95 à compter du 1er février 2005, à 51,20 à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61 à compter du 1er novembre 2005.
Décret n°2006-1001 du 10 août 2006 modifiant l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France.
Après le d du 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e. les livraisons et les prestations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur dans les conditions mentionnées au second alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts.
Arrêté du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement et l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement
L'article 6 de l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement susvisé est ainsi complété :
« Dans la conduite et la mise en oeuvre de la politique d'action sociale, la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales dispose, au niveau local, d'antennes régionales d'action sociale.
L'article 11 de l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement susvisé est ainsi complété :
« Le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale coordonne l'action des antennes régionales d'action sociale pour la réalisation des missions qui leur sont dévolues, à savoir :
- la gestion et l'information des services médico-sociaux ;
- la relation avec les organismes locaux d'action sociale ;
- le développement de l'offre de logements et la gestion des demandes des agents ;
- le suivi et le développement des autres prestations ministérielles et interministérielles, notamment les actions en faveur de la petite enfance et de la restauration.
Arrêté du 22 mars 2005 portant approbation des orientations régionales forestières de la Guyane
Les orientations régionales forestières de la Guyane sont approuvées (1).
Ces orientations peuvent être modifiées par voie d'avenant sur propositions de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, accompagnées de l'avis du conseil régional et du conseil général.
Décret n°2006-1006 du 10 août 2006 modifiant le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage de déchets radioactifs.
« Au cours des phases d'exploitation et de surveillance, des contrôles sont effectués dans l'installation et son environnement afin de détecter toute défaillance éventuelle du confinement des substances radioactives stockées.
Si une telle défaillance était constatée, les actions nécessaires au rétablissement de l'intégrité du confinement seraient effectuées.
« Ne sont entreposés dans l'installation que des colis de déchets radioactifs en attente de conditionnement ou de mise en place dans les ouvrages de stockage ainsi que des déchets induits par l'exploitation en attente d'évacuation vers un site autorisé.
A la fin de la période d'exploitation, aucun entreposage de colis de déchets radioactifs ne subsiste.
« Tous les effluents liquides produits par l'installation sont gérés conformément à des dispositions définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
« Les éventuelles eaux d'infiltration au travers des ouvrages sont collectées à la base de ceux-ci, recueillies dans des réservoirs étanches, d'une capacité minimale de 500 mètres cubes, en au moins deux réservoirs et contrôlées.
Elles sont gérées conformément à des dispositions définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
« L'air extrait des parties ventilées de l'installation présentant un risque de dissémination de la radioactivité est purifié à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé en permanence, avant d'être rejeté à l'extérieur.
Les dispositifs de ventilation, et notamment l'efficacité de leurs filtres, font l'objet d'une surveillance régulière.
Ces rejets gazeux sont gérés conformément à des dispositions définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
« L'exploitant est tenu d'effectuer pendant les phases d'exploitation et de surveillance une surveillance radiologique de l'installation et de son environnement.
Les vérifications effectuées par l'exploitant portent notamment sur l'air, l'eau superficielle, la nappe phréatique, le sol, les végétaux et le rayonnement gamma ambiant.
- Il est ajouté à l'article 10 quatre derniers alinéas ainsi rédigés :
« Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduiront à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils auront notifiées.
« Sont soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, qui remettront en cause la démonstration de sûreté de l'installation, telle qu'exposée dans le rapport de sûreté.
Pour toute autre modification, l'exploitant pourra, s'il l'estime nécessaire, solliciter l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
3° Un avocat général, un procureur financier ou un substitut général désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
4° Un président ou un vice-président de chambre régionale des comptes ;
Décret n°2006-1007 du 10 août 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe ou du deuxième groupe, selon les dispositions fixées par le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 susvisé, perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 40 points d'indice majoré.
La liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est fixée par arrêté pris en application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 précité.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le décret n° 95-1014 du 13 septembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2006.
La liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est fixée par l'arrêté du 6 mars 2006 pris en application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 précité.
Arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, délivré par le ministre chargé de la santé, atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier de préparateur en pharmacie hospitalière.
Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de la santé, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience professionnelle en vue de son obtention.
- L'arrêté accompagné des annexes sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/08, vendu au prix de 7,94 , disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est obtenu par les voies suivantes : a) La formation initiale ; b) La formation par apprentissage, définie au livre Ier du code du travail ; c) La formation professionnelle continue, définie au livre IX du code du travail ; d) La validation des acquis de l'expérience.
A l'exception de la voie de l'apprentissage, aucune limite d'âge n'est prévue.
Pour les candidats relevant du a et du c de l'article 3, l'admission en formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection.
Ces épreuves sont organisées annuellement par les centres de formation autorisés pour dispenser cette formation.
Les candidats relevant du a, du c et du d peuvent s'inscrire dans le ou les centres de formation de l'interrégion de leur choix.
Les candidats domiciliés dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ont la possibilité de subir sur place les épreuves d'admissibilité pour le centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière de leur choix.
Ils doivent en faire la demande au directeur du centre de formation choisi qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place les épreuves d'admissibilité en liaison avec le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur de la santé.
Pour les candidats relevant du a et du c de l'article 3, le dossier d'inscription comporte obligatoirement les pièces suivantes :
1° Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
Pour l'accès à la formation de préparateur en pharmacie hospitalière, peuvent également se présenter aux épreuves de sélection les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Leur admission est alors subordonnée à l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Ils doivent adresser la copie du diplôme ou du relevé de notes attestant de la réussite au diplôme à la direction du centre de formation de préparateur en pharmacie hospitalière où ils se présentent avant la date de clôture de la liste des candidats admis en formation, fixée par celle-ci.
Les candidats doivent, en outre, acquitter le montant des droits d'inscription aux épreuves de sélection.
Ces droits sont déterminés par l'organisme gestionnaire du centre de formation après avis du conseil technique intéressé.
Les centres de formation doivent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'implantation de ce centre, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription.
Les épreuves de sélection, organisées sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité, anonyme, d'une durée de deux heures, est notée sur 20 points.
Elle porte sur une question d'actualité sanitaire, en relation avec le domaine pharmaceutique.
Elle est évaluée par un groupe d'examinateurs composé de deux personnes :
- un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé ou, le cas échéant, un préparateur en pharmacie hospitalière ayant au minimum trois ans d'expérience, intervenant dans la formation.
Le nombre de ces groupes d'examinateurs est fixé en fonction du nombre de candidats par le président du jury.
Pour les candidats domiciliés dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, les sujets des épreuves d'admissibilité doivent être identiques à ceux proposés aux candidats du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière choisi.
Le jury est présidé par le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et comprend, outre son président, des membres des groupes d'examinateurs figurant à l'article 8, dont au minimum :
Pour être déclaré admissible, le candidat doit obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve.
Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.
L'épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, d'une durée de trente minutes maximum, consiste en un exposé suivi d'une discussion, destinés à apprécier l'aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel.
Elle est réalisée à partir d'un dossier de cinq pages maximum, fourni par le candidat, exposant son expérience professionnelle, ses motivations à la formation et son projet professionnel.
Elle est évaluée par un groupe d'examinateurs composé de trois personnes :
- un préparateur en pharmacie hospitalière, cadre de santé ;
- un préparateur en pharmacie hospitalière.
L'épreuve orale d'admission peut être organisée par voie de visioconférence pour les candidats résidant outre-mer.
Le jury est présidé par le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et comprend, outre son président :
a) Un représentant de la direction d'un établissement sanitaire ou médico-social employant des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
b) Des membres des groupes d'examinateurs figurant à l'article 10, dont, au minimum :
Les membres du jury d'admission sont nommés par le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.
Pour pouvoir être admis en formation, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à l'entretien.
Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire qui comportent tous les candidats ayant obtenu la note minimale prévue au premier alinéa.
a) Au(x) candidat(s) ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité ;
b) Au candidat le plus âgé, dans le cas où le recours à l'alinéa a n'a pu départager les candidats.
Lorsque, dans un centre de formation, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves de sélection n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur du centre de formation concerné peut faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres centres de formation, restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans ceux-ci, dans la limite des places disponibles.
Ces candidats sont admis, dans le centre de formation, dans l'ordre d'arrivée de leur demande.
Cette procédure d'affectation des candidats ne peut être utilisée que pendant l'année au titre de laquelle les épreuves de sélection ont été organisées par les centres de formation.
Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de chaque centre de formation concerné, dans un lieu accessible à toute heure à la consultation.
Si, dans les quinze jours suivant l'affichage, un candidat classé sur la liste principale ou sur la liste complémentaire n'a pas confirmé par écrit son souhait d'entrer en formation, il est présumé avoir renoncé à son admission ou à son classement sur la liste complémentaire et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur cette dernière liste.
La liste nominative des candidats admis en formation est transmise par le directeur de chaque centre de formation au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard un mois après la date de la rentrée.
Cependant, un report d'admission d'un an, renouvelable une fois, est accordé de droit au candidat par le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière en cas de congé de maternité, d'une demande de mise en disponibilité ou pour garde de son enfant ou d'un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans ou pour congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Un report d'admission, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière en cas de rejet du bénéfice de la formation professionnelle.
En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.
Le report est valable pour le centre de formation dans lequel le candidat avait été précédemment admis.
L'admission définitive dans un centre de formation de préparateur en pharmacie hospitalière est subordonnée : 1° A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat médical attestant que le candidat ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession ; 2° A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.
Les candidats retenus doivent s'acquitter des droits annuels d'inscription et des frais de scolarité dont les montants respectifs sont déterminés par l'organisme gestionnaire du centre de formation après avis du conseil technique intéressé.
La sélection des apprentis s'opère sur la base d'un dossier constitué par le candidat et d'un entretien qui permet d'apprécier la candidature de chacun des postulants.
Cet entretien est mené par trois personnes : un pharmacien praticien hospitalier, en privilégiant notamment ceux qui participent à la formation de préparateur en pharmacie hospitalière, un préparateur en pharmacie hospitalière et le directeur du centre de formation des apprentis ou son représentant.
La composition de ce dossier figure en annexe I.
La formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière se déroule sur une durée globale de quarante-deux semaines.
Elle comporte 1 360 heures d'enseignement dont 660 heures théoriques et 700 heures de stage ou de périodes pratiques.
Elle est organisée conformément au référentiel de formation joint en annexe II.
L'enseignement en centre de formation comprend huit modules, dispensés sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux de groupe et de travaux pratiques.
Des temps de recherche personnelle sont prévus et insérés dans le projet pédagogique du centre de formation.
Les périodes pratiques ou stages, au nombre de huit, sont réalisées dans les pharmacies à usage intérieur, dans les unités de soins, dans des cellules qualité ou gestion des risques ou en milieu industriel.
Des réunions pédagogiques entre les enseignants et les professionnels chargés d'encadrer les élèves et les apprentis sont organisées afin d'assurer une parfaite cohérence entre l'enseignement en centre de formation et les périodes pratiques.
Chaque période pratique ou stage fait l'objet d'un projet formalisé et individualisé établi par le responsable pédagogique du centre de formation en liaison avec le responsable de l'encadrement de l'élève dans la structure d'accueil.
Il définit, à partir des ressources éducatives de la structure et du niveau de formation de l'élève, les objectifs à atteindre, les modalités d'encadrement et les critères d'évaluation.
La formation par l'apprentissage est effectuée sous la responsabilité administrative et pédagogique d'un centre de formation des apprentis.
L'articulation de la formation entre le centre de formation des apprentis et l'employeur est réalisée au travers du livret d'apprentissage.
Le contenu du livret d'apprentissage est fixé en annexe III.
La formation professionnelle continue relève des dispositifs définis par le code du travail pour les candidats qui y sont assujettis et par les règles de la fonction publique pour les agents en fonctions qu'elle régit, notamment, pour les personnels hospitaliers, à l'article 2 b du décret du 5 avril 1990 susvisé.
La date de début de formation est fixée dans la première quinzaine du mois de septembre, par le directeur du centre de formation, après avis du conseil technique.
La présence des élèves et des apprentis à l'ensemble des enseignements est obligatoire.
Les enseignements sont dispensés par des pharmaciens et biologistes hospitaliers, des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, ainsi que des directeurs d'établissements hospitaliers, et des personnels universitaires.
Les terrains de stage sont agréés, pour une durée de cinq ans, par le directeur du centre de formation et après avis du conseil technique.
Les centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière peuvent mener des actions de formation continue dans leur champ de compétence.
Au cours de leur formation, les élèves ont droit à une semaine de congés.
La date en est fixée par le directeur du centre de formation, après avis du conseil technique.
Pour les élèves salariés, cette semaine est décomptée du total de leurs congés annuels, sous réserve de dispositions réglementaires plus favorables prises en application du code du travail.
Pour les candidats relevant du a et du c de l'article 3 du titre Ier, pendant la durée totale de la formation, une franchise maximale de dix jours ouvrés, durant laquelle les élèves sont dispensés des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissage pratique et des stages, peut leur être accordée, sur présentation d'un certificat médical justifiant la maladie ou l'absence pour enfant malade.
Au-delà de la franchise prévue à l'article 29, le directeur du centre de formation peut, après avis du conseil technique, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissages pratiques et des stages.
Le directeur d'un centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, saisi d'une demande de congé paternité, détermine les modalités pratiques d'exercice de ce droit, dans le respect des dispositions de l'article 29 du présent arrêté.
En cas d'interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, l'élève conserve, pendant cinq ans, le bénéfice des modules de formation déjà acquis.
En cas d'interruption en cours de module, l'élève conserve le bénéfice des évaluations déjà acquises dans ce module.
Pendant une durée de cinq ans, l'élève bénéficie d'un droit à la réinscription dans ce module au titre d'une autre session.
Il devra suivre l'intégralité des enseignements théoriques et des stages afférents à ce module de formation.
Dans le cadre de l'apprentissage, le droit à la réinscription au titre de l'année suivante est conditionné à l'établissement d'un nouveau contrat d'apprentissage, soit par avenant au contrat initial, soit par signature d'un nouveau contrat d'une durée d'un an.
L'évaluation des compétences acquises par les élèves et les apprentis est effectuée tout au long de leur formation selon les modalités d'évaluation et de validation définies dans les référentiels de formation et de certification prévus à l'annexe II.
Les membres du jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière sont nommés par le préfet de région du lieu d'implantation du centre de formation, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
- le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, pharmacien inspecteur de santé publique ;
- un enseignant-chercheur pharmacien hospitalier ;
- le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ;
- un pharmacien praticien hospitalier proposé par le centre de formation ;
- un directeur d'établissement public de santé ou médico-social ou un membre du corps des personnels de direction ;
- un préparateur en pharmacie hospitalière, chargé d'enseignement ;
- un préparateur en pharmacie hospitalière en exercice.
Sont déclarés reçus au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière les candidats qui ont validé l'ensemble des compétences liées à l'exercice du métier et qui justifient, à compter du 1er juin 2010, d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé.
La liste des candidats reçus au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est établie par le jury.
Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est délivré par le préfet de région aux candidats déclarés admis par le jury au vu du procès-verbal de la réunion de jury.
L'élève ou l'apprenti qui n'a pas obtenu la moyenne de 10 sur 20 à l'un des modules de formation ou qui a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves de ce module ne peut valider ce module.
Il bénéficie alors d'une épreuve de rattrapage pour chacune des épreuves écrites ou orales prévues pour l'évaluation de ce module.
L'élève peut alors conserver la note égale ou supérieure à la moyenne obtenue à l'une des épreuves du module.
En cas de note insuffisante à l'évaluation de la période pratique, l'élève peut être remis en situation d'évaluation en milieu hospitalier et bénéficier d'une épreuve de remplacement pendant la période de formation.
Dans tous les cas, les possibilités de rattrapage sont limitées à une seule fois.
Dans le cadre de l'apprentissage, en cas d'échec à l'examen, le contrat peut être prolongé pour une durée d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur.
Dans l'hypothèse d'une prolongation inférieure à douze mois, l'horaire minimum en centre de formation d'apprentis, fixé à 240 heures par an, peut être réduit à due proportion.
L'enseignement préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est dispensé dans des centres de formation publics disposant d'un support hospitalier public, situés dans les agglomérations où existe un centre hospitalier universitaire ou un centre hospitalier régional.
Le représentant légal du centre de formation transmet au président du conseil régional un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée en annexe I.
Le silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un centre de formation vaut décision de rejet.
Les centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière sont dirigés par un directeur responsable :
Pour être agréés, les directeurs des centres de formation doivent appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et être titulaires d'un titre permettant l'exercice de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'une des professions visées aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, à l'exception des titres permettant l'exercice des professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture et d'ambulanciers.
Dans chaque centre de formation, un pharmacien praticien hospitalier, proposé par le centre de formation, est agréé par le directeur général de l'agence régionale de santé en qualité de conseiller scientifique.
L'équipe pédagogique du centre de formation comprend des enseignants formateurs permanents ainsi que des intervenants extérieurs dont la qualification est précisée à l'article 24.
Les missions des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière sont les suivantes :
Le projet pédagogique du centre de formation, dont le contenu est fixé en annexe II, prend en compte :
Dans chaque centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, est mis en place un conseil technique, qui est consulté sur toute question relative à la formation des élèves.
Il comprend, outre le président du conseil régional ou son représentant, le directeur du centre de formation et le conseiller scientifique :
b) Un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé, intervenant dans la formation ;
c) Un préparateur en pharmacie hospitalière d'un établissement accueillant des élèves en stage ;
d) Le directeur du centre de formation des apprentis quand il est lié par convention avec l'établissement hospitalier dont dépend le centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ;
f) Le conseiller technique régional en soins ou le conseiller pédagogique régional dans les régions où il existe ;
g) Des personnalités compétentes dont le nombre ne saurait excéder deux ;
h) Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend le centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ou son représentant.
A l'exception du point e, les membres sont désignés pour trois ans par le directeur du centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le conseil technique se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur, qui recueille préalablement l'accord du président.
- Le directeur soumet au conseil technique pour avis : 1° En conformité avec le référentiel de formation défini en annexe du présent arrêté, le projet pédagogique, les objectifs de formation, l'organisation générale des études et les recherches pédagogiques ; 2° L'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ; 3° L'effectif des différentes catégories de personnels enseignants ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ; 4° Le budget prévisionnel ; 5° Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats aux épreuves de sélection ; 6° Le règlement intérieur du centre de formation.
- Le directeur porte à la connaissance du conseil technique : 1° Le bilan pédagogique de l'année scolaire écoulée ; 2° La liste par catégorie du personnel du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ; 3° Les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin d'exercice ; 4° La liste des élèves en formation ; 5° Le cas échéant, les études menées concernant les épreuves de sélection, la population des élèves accueillis ou les résultats obtenus par ceux-ci.
Le directeur du centre de formation peut prononcer, après avis du conseil technique, l'exclusion d'un élève pour inaptitude au cours de la scolarité.
Le directeur doit saisir les membres du conseil technique au moins quinze jours avant la date de la réunion de celui-ci, en communiquant à chaque membre un rapport motivé et le dossier scolaire de l'élève.
Le directeur informe le conseil technique des demandes d'admission d'élèves en cours de formation.
A titre exceptionnel, les élèves peuvent, au cours de la scolarité, solliciter une mutation dans un autre centre de formation.
Chaque centre établit un règlement intérieur reproduisant au minimum les conditions du règlement intérieur type figurant en annexe IV du présent arrêté.
Dans chaque centre de formation, est mis en place un conseil de discipline.
Le conseil de discipline est présidé par le le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
a) Le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ;
b) Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
c) Le préparateur en pharmacie hospitalière, intervenant dans la formation siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
d) Le préparateur en pharmacie hospitalière d'un établissement accueillant des élèves en stage, siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
e) Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant.
Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes : 1° Avertissement ; 2° Blâme ; 3° Exclusion temporaire du centre de formation ; 4° Exclusion définitive du centre de formation.
Le conseil de discipline est saisi et convoqué par le directeur du centre de formation.
Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur du centre de formation, du président du conseil ou de la majorité de ses membres.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité des patients, le directeur du centre de formation peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève.
Il adresse aussitôt un rapport motivé au directeur général de l'agence régionale de santé.
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé.
Le directeur du centre de formation, en accord avec le pharmacien inspecteur, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des patients pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'élève du centre de formation, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'avis du conseil technique ou du conseil de discipline.
Les élèves et les apprentis ont le droit de se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix.
Les organisations d'élèves mentionnées à l'article 58 peuvent disposer de facilités d'affichage, de réunion, de collecte de cotisations avec l'autorisation des directeurs des centres de formation et selon les disponibilités en matériels, en personnels ou en locaux offerts par l'établissement gestionnaire.
Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 40, les enseignants et les responsables qui étaient en fonctions dans une section d'apprentissage ou une unité de formation par apprentissage au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière à la date de publication du présent arrêté, peuvent le demeurer, même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer les fonctions d'enseignant et de directeur de centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière en application du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux apprentis préparateurs en pharmacie hospitalière nonobstant les règles définies au titre Ier du livre Ier du code du travail.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves préparateurs en pharmacie hospitalière dès la rentrée 2006, à l'exception de celles relatives aux conditions d'accès à la formation, prévues à l'article 4, qui seront applicables à la rentrée 2007.
Les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2001 modifié susvisé seront abrogées à compter du 31 décembre 2006.
SÉLECTION DE L'APPRENTI
Pièces à fournir pour la constitution du dossier
Photocopie du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Photocopie du relevé des notes obtenues au brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Photocopie des bulletins scolaires des 2 années de préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Photocopie du baccalauréat et des autres diplômes ou attestations obtenus.
Photocopie recto/verso de la carte nationale d'identité.
Curriculum vitae dactylographié.
Lettre de motivation manuscrite.
Lettre de préengagement du candidat en qualité d'apprenti, émanant de l'employeur.
Périmètre de recrutement des centres de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
- la conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec le métier préparé : les
valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ;
Annexe II (doc 1)
Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière - document 1
Le préparateur en pharmacie hospitalière (art. L.
4241-5 du CSP) est titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière .
Il exerce en pharmacie à usage intérieur et participe, sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance, (art. L.
5126-5 du CSP) à la gestion, l'approvisionnement, la délivrance des médicaments et autres produits de santé, à la réalisation des préparations, à la division des produits officinaux.
Son activité peut s'étendre à la préparation des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à la préparation des médicaments radiopharmaceutiques et anti-cancéreux.
Les éléments constitutifs du diplôme de préparateur en pharmacie sont :
- le référentiel des activités du métier ciblé par le diplôme ;
- le référentiel des compétences attestées par le diplôme ;
- le référentiel de certification du diplôme comprenant les compétences et leurs critères d'évaluation ;
- le référentiel de formation qui comprend les principes et méthodes pédagogiques, la durée et les caractéristiques de la formation, les objectifs et le contenu des modules de formation, les critères, les modalités et les outils d'évaluation de la formation.
Le référentiel de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière comprend huit modules d'enseignement et des stages ou périodes pratiques (cf. note 1) .
Il a été défini à partir des huit unités de compétences devant être acquises pour l'obtention du diplôme professionnel.
Pour chaque module sont décrits, de façon organisée, les objectifs de formation, les savoirs associés, théoriques, procéduraux et pratiques, et leurs modalités d'acquisition en centre de formation et pendant la période pratique.
Les objectifs de formation sont élaborés à partir des savoir-faire de chacune des compétences du référentiel de certification du diplôme.
Les objectifs pédagogiques correspondent aux capacités que la personne formée doit avoir acquises à l'issue d'une action ou d'une séquence de formation.
Les objectifs pédagogiques sont fixés par le projet pédagogique de chaque centre de formation à partir des objectifs de formation du référentiel.
Pour chaque unité de compétence, des critères d'évaluation ont été décrits : ces critères permettent de fixer le niveau d'exigence du diplôme, exigences identiques quelle que soit la voie d'obtention du diplôme.
Pour chacun des modules de formation, les modalités d'évaluation ont été définies.
Les connaissances et les savoir-faire acquis devront être évalués selon ces modalités et sur la base des critères d'évaluation précédemment définis.
Il appartient aux centres de formation de bâtir des épreuves d'évaluation et des outils (grille d'observation en situation professionnelle, grille de correction des épreuves écrites, ...) à partir de ces modalités et de ces critères.
Une épreuve d'évaluation peut permettre d'évaluer plusieurs modules, l'évaluation de chacun devant être distinguée.
Ces épreuves d'évaluation sont prises en compte pour la validation des différentes unités du diplôme suivant le tableau récapitulatif situé en fin de document.
Les centres de formation peuvent, dans le cadre de leur projet pédagogique, mettre en oeuvre des évaluations formatives en cours de formation, ces évaluations n'intervenant pas dans la validation finale.
La formation des préparateurs en pharmacie hospitalière s'attache à alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique qui permettent une intégration progressive des savoirs, une analyse des pratiques professionnelles et une adéquation entre les connaissances théoriques et leur application.
Les centres de formation sont responsables de la progression pédagogique de la personne en formation dans le cadre du projet pédagogique.
Cette progression peut se poursuivre dans un processus de formation tout au long de la vie professionnelle et notamment contribuer à des évolutions dans le choix des métiers.
Le découpage en modules de formation centrés sur l'acquisition de compétences incite à l'aménagement de parcours professionnels personnalisés.
Un suivi pédagogique personnalisé est proposé à la personne en formation.
Il lui permet de mesurer sa progression, et d'ajuster les modalités de son parcours à ses besoins.
Les méthodes pédagogiques sont choisies en fonction des contenus de formation et font, le plus souvent possible, appel à des méthodes actives.
La personne en formation est incitée à entrer dans une démarche qui développe son autonomie professionnelle, dans le cadre réglementé de la pharmacie à usage intérieur.
L'exigence de fiabilité et les activités de contrôle et d'évaluation que demande le travail du préparateur en pharmacie hospitalière conduisent à utiliser l'analyse des situations et l'analyse des pratiques professionnelles comme méthodes pédagogiques.
Il sera fait appel aux connaissances déjà acquises lors de la formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie afin de les réactiver.
Le niveau des connaissances doit être adapté aux savoirs nécessaires à la pratique du métier de préparateur en pharmacie hospitalière.
L'ensemble de la formation comprend 1360 heures d'enseignement théorique et pratique en alternance réparties comme suit :
- enseignement en centre de formation : 660 heures ;
- période pratique ou stage : 700 heures en 20 semaines.
Les congés des élèves sont pris en dehors des temps de formation.
Enseignement en centre de formation
L'enseignement en centre de formation est organisé sur la base de trente-cinq heures par semaine.
L'enseignement comprend des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe et des travaux pratiques.
Des temps de recherche personnelle sont insérés dans le projet pédagogique du centre de formation.
Les enseignements sont dispensés par des pharmaciens et biologistes hospitaliers, des cadres de santé préparateurs en pharmacie hospitalière, des directeurs d'établissements hospitaliers, des universitaires, et toute autre personne experte sur les sujets traités.
Périodes pratiques ou stage
Les périodes pratiques ou stages, au nombre de huit, sont organisées, sur la base de 35 heures par semaine, par les centres de formation en collaboration avec les structures d'accueil selon le calendrier de l'alternance.
Elles constituent un temps d'apprentissage privilégié de la pratique professionnelle.
Elles s'effectuent dans les PUI, dans les unités de soins, dans des cellules qualité ou gestion des risques, ou encore en milieu industriel.
Elles bénéficient d'un encadrement par des personnes compétentes : pharmaciens, cadres préparateurs, préparateurs diplômés, etc.
Il est recommandé que les personnes assurant la fonction tutorale puissent bénéficier d'une formation spécifique.
Chaque période pratique ou stage fait l'objet d'un document établissant les modalités d'encadrement et de tutorat.
Ce document, est établi par responsable pédagogique du centre de formation en liaison avec le responsable de l'encadrement de l'élève dans la structure d'accueil.
Il définit, à partir des ressources éducatives de la structure et du niveau de formation de l'élève, les objectifs d'apprentissage, les moyens d'encadrement et les critères d'évaluation.
Des réunions pédagogiques entre enseignants et professionnels assurent la cohérence du dispositif.
Modules de formation théorique et pratique
Durée des modules
pratiques/ semaines
pratiques/ heures
indication de lieux
En PUI, secteur médicaments, en unités de soins...
En PUI, secteur des dispositifs médicaux, en unité de soins, en plateaux médicotechniques...
En industrie, en cellule qualité ou gestion des risques...
Dont 70 heures en secteur anticancéreux
En médecine nucléaire ou en PUI autorisée/médicaments radiopharmaceutiques
En stérilisation, au bloc opératoire...
En PUI ou en service de soins
Compétence : analyser les demandes et les ordonnances au regard des exigences techniques et réglementaires propres aux pharmacies à usage intérieur
- évaluer la conformité et la recevabilité de la demande selon la réglementation et les procédures internes de la pharmacie à usage intérieur ;
- identifier les ordonnances et les demandes prioritaires ;
- détecter les éléments d'analyse de la prescription : interactions, incompatibilités, redondances ;
- déceler des erreurs de posologie ;
- évaluer le degré de gravité de la situation nécessitant l'intervention du pharmacien ;
- rechercher, selon les protocoles établis, les informations sur les substitutions et produits disponibles ;
- utiliser les logiciels et autres outils d'analyse de prescription ;
- traduire de manière opérationnelle les décisions des comités institutionnels (COMEDIMS, CSIMR, CLIN...)
- établir le lien entre la prescription et la délivrance ;
- formuler des recommandations sur le bon usage du médicament.
- code de la santé publique : produits pharmaceutiques et législation hospitalière sur les médicaments ;
- comités institutionnels : définition et textes : COMEDIMS, CLIN, CSIMR...
- droit civil et pénal, notions : responsabilité professionnelle, secret professionnel ;
- dispensation et délivrance.
Règles de bonnes pratiques concernant les ordonnances, la dispensation :
- réglementation sur les bonnes pratiques : bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, rappel et adaptation au milieu hospitalier ;
- exigences techniques spécifiques aux pratiques hospitalières.
Pharmacologie et thérapeutique hospitalières :
- biologie cellulaire (notions) et pharmacologie moléculaire ;
- classification ATC ;
- traitements et schémas thérapeutiques pour les principaux domaines pathologiques (cardiologie, cancérologie...)
: durées de traitement, posologie, modes d'action, effets secondaires, interactions ;
- thérapie génique, thérapie cellulaire ;
- produits sanguins labiles (notions) ;
- médicaments dérivés du sang (MDS).
Règles de délivrance des médicaments à statut particulier : médicaments à prescription restreinte, médicaments en essai clinique, médicaments titulaires d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU), stupéfiants, gaz à usage médical.
Iatrogénie médicamenteuse.
Pharmacovigilance : recueil des informations, documents, transmission.
- intégration des décisions des comités institutionnels dans l'activité du PPH ;
- utilisation de logiciels dédiés et de bases de données ;
- identification des situations d'alerte du pharmacien ;
- établissement des demandes prioritaires ;
- évaluation du degré de gravité d'une situation et identification des situations d'urgence à partir de différentes études de cas ;
- mise en oeuvre de la pharmacovigilance.
Repères pour la formation :
Cet enseignement présentera les médicaments utilisés spécifiquement à l'hôpital ou dispensés en ambulatoire par la pharmacie hospitalière.
On insistera particulièrement sur les médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation ou sous autorisation de mise sur le marché (AMM) classant le médicament en réserve hospitalière ou en prescription hospitalière.
On mettra en évidence l'évolution des thérapeutiques et on développera un comportement attentif et critique face aux thérapeutiques mises en oeuvre.
Les médicaments seront étudiés selon la classification ATC.
La biologie cellulaire doit être abordée sous l'angle des mécanismes d'action et des indications du médicament, afin de mieux en voir l'utilité.
Période pratique ou période de stage associée :
Cette période se déroule en PUI dans le secteur médicaments, et dans les unités de soins.
Prise en compte des exigences réglementaires et notamment des règles propres à l'hôpital :
- les mentions obligatoires devant figurer sur l'ordonnance sont vérifiées en fonction du statut de médicament ;
- les durées de traitement sont vérifiées au regard des durées possibles imposées selon le type de médicament ;
- les règles de délivrance spécifiques à certains médicaments sont prises en compte (médicaments à prescription temporaire de traitement, médicaments expérimentaux, médicaments titulaires d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU), stupéfiants, médicaments dérivés du sang (MDS), gaz à usage médical) ;
- l'adéquation de la prescription avec les exigences de l'AMM et/ou les caractéristiques physiopathologiques du patient et de son historique médicamenteux est vérifiée ;
- les urgences sont identifiées et analysées ;
- les règles de dotation des services hospitaliers et les décisions des comités institutionnels sont prises en compte.
Prise en compte des exigences techniques :
- l'absence d'incompatibilité et d'interaction médicamenteuse est vérifiée ;
- les posologies, les rythmes d'administration, la durée du traitement sont vérifiées ;
- la date limite d'utilisation est vérifiée ;
- la cohérence entre la demande du produit et la nature des activités du service est vérifiée ;
- la cohérence entre la nature du produit, la quantité demandée et le rythme de la délivrance est vérifiée ;
- toute anomalie est identifiée et analysée.
Traitement des dysfonctionnements :
- toute anomalie majeure est identifiée et analysée à partir de banques ou bases de données ;
- toute situation nécessitant l'arbitrage du pharmacien est repérée.
Modalités d'évaluation : (cf. note 2)
Contrôle écrit des connaissances :
Le contrôle continu est organisé par le centre de formation ; l'évaluation est réalisée par le formateur intervenant.
Compte rendu et analyse de l'activité réalisée durant la période pratique (5 pages maximum) :
L'évaluation est réalisée par un binôme (formateur et professionnel) sur la base d'une grille d'évaluation élaborée au niveau national (évaluation de la capacité de synthèse, de l'utilisation du vocabulaire technique, de l'exactitude de la description de l'activité....).
Evaluation de la période pratique :
L'évaluation est réalisée par le maître de stage ou le maître d'apprentissage, après avis du (ou des) tuteur(s) opérationnel(s) (cf. note 3) .
Pour valider le module, il faut avoir obtenu une moyenne générale de 10 points, sans note inférieure à 8 points à l'une des trois épreuves.
Compétence : analyser les prescriptions
ou les demandes de dispositifs médicaux
- évaluer la conformité et la recevabilité de la demande selon la réglementation spécifique aux dispositifs médicaux (DM) ;
- identifier les demandes prioritaires ;
- détecter une incompatibilité physico-chimique ;
- rechercher, selon les protocoles établis, les informations sur les substitutions et produits disponibles selon les classes de dispositifs médicaux ;
- formuler des recommandations d'utilisation ;
- traduire de manière opérationnelle les décisions des comités institutionnels portant sur les dispositifs médicaux (COMEDIMS, CLIN...)
- évaluer les pratiques d'utilisation des dispositifs médicaux et assurer le suivi des essais ;
Réglementation et législation concernant les dispositifs médicaux (DM) :
- normes, marquage CE ;
- COMEDIMS ;
Notions de base sur les dispositifs médicaux :
- classification et voies d'abord ;
- fabrication, conditionnement, stérilisation ;
- essais dans le cadre de recherches biomédicales, dans le cadre d'achats publics...
- évaluation des pratiques de soins dans le cadre de l'utilisation des DM.
Règles de délivrance des dispositifs médicaux : remboursement.
Classification et outils d'information :
- compresses, pansements pour différents usages ;
- colle synthétique externe ;
- bandes d'immobilisation.
Dispositifs médicaux de protection, habillage, drapage.
Dispositifs médicaux pour prélèvements et biopsies.
Dispositifs médicaux pour injections et perfusions.
Dispositifs médicaux pour instrumentation des unités de soins et des blocs opératoires :
- chirurgie ophtalmique ;
- anesthésie loco-régionale ;
- embolisation ;
- chirurgie cardiaque et vasculaire ;
- abord urinaire et gynécologique ;
- abord chirurgical, respiratoire, digestif.
- identification des différents types d'anomalies au regard des exigences réglementaires (personnes habilitées à utiliser certains DM, règles de délivrance, mentions obligatoires, exigences LPP, décisions des comités institutionnels, ...) et notamment pour des DM à gestion particulière ;
- identification des différents types d'anomalies au regard des exigences techniques (taille, diamètre, matériaux, cohérence avec nature du médicament, incompatibilité, DM lié à un équipement, adéquation entre quantité demandée et rythme de délivrance, date limite d'utilisation...) pour plusieurs types de DM et notamment pour des DM à gestion particulière ;
- activation des procédures de matériovigilance ;
Cet enseignement présentera les dispositifs médicaux utilisés à l'hôpital ou dispensés en ambulatoire par la pharmacie hospitalière.
On insistera particulièrement sur les DM qui nécessitent un suivi particulier : traçabilité ou exigences locales.
On mettra en évidence l'évolution des techniques de soins et la mise en place de protocoles de soins.
On développera un comportement attentif et critique face aux techniques et aux thérapeutiques mises en oeuvre.
Les DM seront étudiés selon les voies d'abord.
Cette période se déroule en PUI : secteur dispositifs médicaux et au sein des plateaux médico-techniques (blocs opératoires, explorations fonctionnelles cardiaques...).
- les mentions obligatoires devant figurer sur la demande sont vérifiées en fonction du type de dispositif ;
- l'adéquation de la prescription avec le choix/livret du COMEDIMS est vérifiée ;
- l'objet de la demande est vérifié ;
- les règles de délivrance spécifiques à certains dispositifs médicaux sont prises en compte ;
- l'absence d'incompatibilité est vérifiée ;
- la date limite d'utilisation des dispositifs est vérifiée ;
- l'intégrité de l'emballage et des conditions de stockage sont vérifiées ;
- des recommandations sur l'utilisation des dispositifs sont citées et expliquées (effets indésirables, précautions d'emploi...)
- des produits de substitution sont cités.
- les dysfonctionnements sont repérés et traités ;
- toute situation nécessitant l'intervention du pharmacien est repérée.
Contrôle écrit des connaissances (cf. note 4) :
L'évaluation est réalisée par le maître de stage ou le maître d'apprentissage, après avis du ou des tuteurs opérationnels (cf. note 5) .
Compétence : assurer la qualité des opérations pharmaceutiques
réalisées en pharmacie à usage intérieur
- evaluer la conformité de son action à chaque étape de son travail selon le système d'assurance qualité ;
- utiliser les règles, les procédures et les outils de la qualité ;
- rédiger un mode opératoire, des procédures internes, des éléments de processus ;
- adapter sa tenue, son hygiène, ses déplacements et ses interventions aux règles spécifiques en fonction des zones d'activité ;
- évaluer les conséquences d'un défaut de traçabilité ;
- détecter et analyser toute non conformité et adapter les mesures correctives ;
- analyser le fonctionnement d'un équipement, en détecter les anomalies et adapter les opérations de maintenance ou les mesures correctives ;
- analyser la qualité et la conformité d'une matière première ou d'un produit ;
- traiter et suivre les réclamations et les rappels.
La qualité d'un produit ou d'un service :
- concept de qualité : historique, définition ;
- politique et gestion de la qualité, contexte réglementaire ;
- système d'assurance qualité, définition, manuel, plan qualité, programmes d'assurance qualité, procédures, modes opératoires ;
- évaluation, référentiels de qualité ;
- contrôle de qualité, critère de qualité d'un produit ou d'un service ;
- accréditation, certification : objectifs, démarche.
Méthodologies et outils de l'analyse et du diagnostic :
- diagnostic et indicateurs de qualité ;
- audits, définition, formes (externe, interne) ;
- méthodes d'analyse des causes ;
- mesures et contrôles, méthodes de quantification des problèmes qualitatifs ;
- statistiques appliquées, rappels pour les différents types de contrôle, échantillonnage, méthodes de mesure.
Le contrôle qualité : définition des types de contrôle : auto-contrôle et auto-diagnostic, contrôle en cours de production, contrôle du produit fini.
Mise en place d'un système d'assurance de la qualité :
- démarche d'assurance de la qualité, définition et objectifs ;
- approche processus : description, mise en oeuvre, indicateurs qualité ;
- missions du responsable de la qualité et des autres professionnels de la qualité ;
- le système documentaire : manuel d'assurance qualité, bonnes pratiques, référentiels, procédures, modes opératoires, documents d'enregistrement ;
- opérations de production et de contrôle des produits intermédiaires, de tous les contrôles en cours de fabrication, et des produits finis, mise en oeuvre de toutes les validations ;
- démarche d'accréditation, pratiques professionnelles ;
- application au circuit du médicament et des dispositifs médicaux.
- manifestations de la non-qualité aux différents stades : conception, production et utilisation du produit ;
- critères de non-qualité : fiabilité, sécurité, satisfaction des besoins, rapidité du service au client ;
- domaines de non-qualité : conditions de vie au travail, technique (protocoles techniques, produits, matériels), maintenance des appareils et des installations, gestion des stocks ou du parc machines, informatisation, management de l'entreprise ;
- causes de la non-conformité ;
- conséquences économiques : coûts directs (rebuts, retours, immobilisation des machines...), coûts induits (publicité négative, charges salariales supplémentaires...)
- règles, responsabilités, sur les différentes phases : matières premières, conditionnement, fabrication, approvisionnement, utilisation des produits ;
- documents : spécifications, formules de fabrication, instructions de fabrication et de conditionnement, procédures, relevés, comptes rendus et enregistrements.
- procédures relatives à l'organisation des actions à entreprendre en cas de réclamations, ou de rappels ;
- moyens de blocage et de rappel des produits faisant courir des risques graves ;
- zone de quarantaine.
- identification de différents types de non-conformités (traçabilité, hygiène, sécurité, ...) et des conséquences potentielles ;
- mise en oeuvre d'une démarche d'analyse des causes d'une non-conformité en utilisant une méthodologie d'analyse des causes adaptée ;
- identification des mesures préventives et correctives à prendre dans différents cas de figure ;
- mise en oeuvre des vigilances ;
- réalisation d'analyse de la non-conformité, discussion sur l'exactitude, la précision, de la répétabilité ou de la reproductibilité d'une mesure ;
- traitement des données de la qualité : relevés, graphiques, histogrammes, diagrammes (Pareto, cause-effets, corrélation).
Des études de cas seront proposées, permettant d'appréhender la complexité des problèmes posés et des situations rencontrées et de dégager l'importance de la traçabilité.
On précisera le rôle des différents acteurs et des différentes structures et de leur organisation au plan national, au plan régional et au plan local.
Cette période de deux semaines doit permettre :
- d'observer une démarche qualité en milieu industriel : industrie pharmaceutique, industrie agro-alimentaire ;
- ou de participer à une démarche qualité en milieu professionnel en transversal : cellule gestion de risques, cellule qualité, groupes de travail.
Compte tenu des modalités d'évaluation, il est recommandé de prévoir une partie de l'enseignement en centre de formation, sur ce module, avant la période pratique et une autre partie après, afin de permettre au candidat d'élaborer la note de situation.
La lecture, la compréhension et l'application des modes opératoires et des procédures sont mentionnées et explicitées :
- les principes du système assurance qualité sont connus ;
- les éléments contenus dans une procédure ou un mode opératoire sont identifiés.
Suivi et analyse de la qualité des opérations de préparation, de fabrication, de conditionnement et de stérilisation :
- les différents contrôles nécessaires sont réalisés à toutes les étapes de la préparation des produits : la conformité des équipements, des matières premières et des produits est vérifiée ;
- les points critiques à surveiller pour assurer la qualité pendant les différentes étapes de la préparation et du conditionnement des médicaments ou des dispositifs médicaux sont identifiés ;
- les risques et les conséquences de non-conformité sont évalués.
Règles d'hygiène, d'habillage et de déplacement :
- les règles d'hygiène, d'habillage et de déplacement sont appliquées ;
- les règles spécifiques de déplacement, de tenue et d'intervention en zone à atmosphère contrôlée sont appliquées.
- les règles de sécurité sont appliquées.
- tous les enregistrements manuels ou informatisés sont réalisés dans le respect des règles de traçabilité ;
- les documents de contrôle et de suivi et les étiquetages réglementaires sont assurés.
Délivrance et dispensation des médicaments et DM :
- les points critiques de la délivrance et de la dispensation de médicaments et de DM sont identifiés ;
- toute anomalie est identifiée, le degré de gravité est analysé, les causes de l'anomalie sont identifiées ;
- les mesures pertinentes sont prises, réclamations, rappels, et mesures correctrices.
Elaboration d'une note de situation (à partir de l'enseignement en centre et de la période pratique) sur un thème donné lié à la qualité (ex : analyse d'un dysfonctionnement, élaboration d'une procédure, ...).
Présentation orale de cette note devant plusieurs évaluateurs (deux a minima dont un représentant du centre de formation et un professionnel) - L'évaluation est réalisée par ces évaluateurs sur la base d'une grille d'évaluation élaborée au niveau national.
Pour valider le module, il faut avoir obtenu une moyenne générale de 10 points, sans note inférieure à 8 points à l'une des deux épreuves.
Compétence : organiser, conduire et mettre en oeuvre les préparations magistrales, hospitalières, les opérations de reconstitution et le conditionnement
- identifier les différentes opérations de préparation, de conditionnement et de reconstitution à réaliser à partir des demandes et des protocoles de préparation ;
- organiser la préparation et le déroulement des opérations ;
- organiser l'espace de travail et les différents flux physiques en fonction des règles hygiène/qualité/sécurité ;
- adapter sa tenue de travail, sa technique, sa gestuelle en fonction de la zone d'activité à atmosphère contrôlée ;
- calculer les dosages et peser, doser ou mesurer les produits conformément aux demandes et aux protocoles de préparation ;
- effectuer les opérations de préparation, magistrales et hospitalières, de reconstitution et de conditionnement ;
- ajuster les paramètres et les réglages des équipements de fabrication et de conditionnement et utiliser les équipements ;
- identifier et réaliser les contrôles nécessaires au déroulement du procédé : équipements, paramètres, matières, produits ;
- rectifier les opérations de production en fonction du résultat des contrôles ;
- analyser les anomalies, leur degré de gravité et identifier les mesures à prendre.
Reconstitution des anti-cancéreux et autres reconstitutions en zone à atmosphère contrôlée (ZAC) :
- définition et principes d'une zone à atmosphère contrôlée ;
- différents composants et leur rôle ;
- opérations spécifiques au bon fonctionnement d'une ZAC (nettoyage, désinfection...)
- différents procédés et étapes de ces procédés : mélange, reconstitution dissolutions, dilution, filtration, etc.
- pour chaque étape : paramètres associés, contrôles, opérations de rectification ;
- équipements associés : fonctionnement, contrôle, maintenance de premier niveau, opérations techniques simples (changements de consommables, ...)
- conditions de conservation spécifiques en vue de la délivrance ;
Nutrition parentérale :
- différents composants et leur rôle, mélange, stabilité ;
- différents procédés et les étapes de ces procédés : remplissage, mélange, ajout des supplémentations, pesée, ...
- pour chaque étape : paramètres associés, échantillonnages et contrôles, mesures correctives ;
- équipements associés : fonctionnement, contrôles, montage de l'équipement informatique, maintenance de premier niveau, opérations techniques simples (changements de consommables, ...)
Préparation de pommades, de gélules, de comprimés, de liquides : rappel.
Préparation de produits injectables et de collyres.
Opérations de fractionnement, de séparation et de mélanges :
- applications hospitalières.
Techniques d'analyse et de contrôle :
- techniques physico-chimiques appliquées aux matières premières et aux préparations ;
- techniques d'analyse et de contrôle microbiologiques ;
Fonctionnement des équipements utilisés :
- description et principes du matériel utilisé ;
- identification des anomalies et des réponses adaptées ;
- manipulations en zones à atmosphère contrôlée ;
- calcul des dosages, pesées, mesure des produits conformément à un protocole ;
- mise en route et réglage des équipements ;
- identification et analyse des anomalies ou des non-conformités ;
- correction d'une opération de production à partir d'une non-conformité ou d'une anomalie ;
- méthodes d'analyse et de contrôle adaptées aux pratiques hospitalières : physico-chimiques et microbiologiques.
Il s'agira de faire comprendre les méthodes de préparation et de fabrication spécifiques au milieu hospitalier, donner une sensibilisation aux procédés de préparation et de fabrication industrielle, c'est-à-dire, aux opérations unitaires industrielles et au génie des procédés.
Les concepts développés s'appuieront sur les connaissances nécessaires de sciences physiques.
Il convient de faire les rappels ou les approfondissements nécessaires au fur et à mesure des besoins (pommades et gélules notamment).
Les travaux pratiques se limiteront aux applications hospitalières, et notamment aux manipulations en zones à atmosphère contrôlée.
On procèdera à des démonstrations de fonctionnement.
Cette période doit se dérouler en PUI : la personne en formation devra réaliser différents types de préparations : magistrales, hospitalières, reconstitution d'anticancéreux, nutrition parentérale (3 semaines, dont 2 en reconstitution d'anticancéreux).
Compréhension des caractéristiques des matières et des produits finis et des méthodes de préparation :
- les indications de la préparation sont connues ;
- les caractéristiques et le rôle des différents composants (cf. note 7) sont explicités ;
- les différentes étapes de préparation, de contrôle des paramètres, les résultats attendus et les points critiques sont explicités.
Organisation de la préparation :
- les règles d'hygiène, d'habillage et de déplacement en ZAC sont appliquées ;
- la gestuelle est adaptée à une ZAC et son environnement ;
- l'organisation de l'environnement et la gestion des flux prennent en compte l'hygiène et la sécurité.
Réalisation des opérations de préparation :
- les différents contrôles sur les matières premières et les produits sont réalisés et explicités ;
- la conformité de l'équipement et de l'ensemble de l'espace de travail est vérifiée ;
- la fiche de fabrication est renseignée et vérifiée ;
- la mise en route de l'équipement est réalisée, les réglages sont réalisés et les paramètres de fabrication sont programmés ;
- la méthode de mesure ou de pesée est choisie en fonction de la nature des matières premières et de la quantité à mesurer ;
- le mode opératoire est suivi ;
- les préparations sont correctement étiquetées, enregistrées, orientées et suivies (mise en quarantaine, libération, stockage, livraison dans les services, etc.) ;
- les équipements et l'espace de travail sont nettoyés et désinfectés et les déchets sont correctement éliminés.
Contrôles et traitement des écarts :
- toute non-conformité ou anomalie est identifiée ou anticipée et les contrôles nécessaires sont réalisés ;
- les opérations de production sont rectifiées ou les mesures nécessaires sont prises ;
- les mesures de sauvegarde du produit sont prises si nécessaire ;
- les informations nécessaires sont transmises selon les procédures internes.
Evaluation de la période pratique : l'évaluation est réalisée par le maître de stage ou le maître d'apprentissage, après avis du ou des tuteurs opérationnels (cf. note 9) .
Compétence : organiser, conduire et mettre en oeuvre les préparations de médicaments radiopharmaceutiques
- identifier les différentes opérations de préparation et de conditionnement concernant les médicaments radiopharmaceutiques ;
- identifier les risques associés à la manipulation de produits radioactifs et mettre en oeuvre les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident d'exposition ou de contamination radioactive (cf. note 10) ;
- adapter sa tenue professionnelle, sa technique, sa gestuelle en fonction du classement de la zone ;
- paramétrer et utiliser les équipements de préparation et de contrôle des médicaments radiopharmaceutiques ;
- utiliser les appareils de radioprotection selon la nature du risque ;
- organiser et conduire la préparation et le déroulement des opérations, et coordonner ses activités avec les collaborateurs en fonction des impératifs du service hospitalier ;
- organiser l'espace de travail et les flux physiques en fonction des règles d'hygiène, de qualité, et de radioprotection ;
- calculer les activités radioactives et adapter les opérations de production en tenant compte des prescriptions, de l'heure d'administration et de la décroissance radioactive du produit ;
- identifier et réaliser les contrôles nécessaires au déroulement des procédés (produits, équipements, environnement) ;
- contrôler le circuit des produits radiopharmaceutiques (trousses, générateurs, précurseurs, médicaments radiopharmaceutiques) de la commande à leur élimination ;
- gérer les déchets radioactifs ;
- analyser les anomalies, leur degré de gravité, identifier les mesures à prendre et en rendre compte.
Notions de physique nucléaire, radiobiologie et radioprotection
- différents types de désintégration radioactive et rayonnements émis ;
- interaction rayonnements - matière ;
Radioprotection et radiobiologie :
- nature des risques liés à l'utilisation des rayonnements ionisants (exposition, contamination radioactive) ;
- effet biologiques des rayonnements ionisants ;
- grandeurs utilisées en radioprotection ;
- radioprotection du patient, du personnel et de l'environnement.
- conditions de manipulation des sources radioactives ;
- mesures de contamination radioactive ou d'exposition ;
Les produits radiopharmaceutiques :
- présentation et définition des produits radiopharmaceutiques ;
- production des radionucléides ;
- les trousses, les générateurs, les précurseurs ;
- préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
- marquages cellulaires isotopiques ;
- contrôle des produits radiopharmaceutiques ;
- exemples d'applications cliniques en diagnostic et en thérapie.
- conception et aménagement des locaux ;
- présentation et utilisation des équipements.
- préparation et contrôle des médicaments radiopharmaceutiques ;
- conditionnement en seringue des médicaments radiopharmaceutiques ;
- utilisation de détecteurs de rayonnements ;
- utilisation du matériel de radioprotection ;
- contrôle et utilisation de générateurs ;
- utilisation et paramétrage des équipements de préparation et de contrôle des médicaments radiopharmaceutiques ;
- contrôle de radioprotection : mesure de contamination radioactive et/ou d'exposition et interprétation des résultats ;
- conduite à tenir en cas de contamination radioactive d'une personne, du matériel ou des locaux ;
- calcul des activités (radioactives) et adaptation des opérations de production en tenant compte des prescriptions, de la décroissance radioactive et de l'heure d'administration du médicament radiopharmaceutique ;
- tri et gestion des déchets radioactifs ;
- détection des anomalies et de leur degré de gravité, enregistrement des non-conformités ;
- conduite d'une démarche d'analyse des causes et identification des mesures à prendre ;
- tenue des registres réglementaires.
Il s'agira d'expliquer les principes physiques et chimiques sur lesquels les procédés reposent, faire comprendre les méthodes de préparation et de mesures d'activités spécifiques à la radiopharmacie.
On insistera particulièrement sur la radioprotection.
Il convient de faire les rappels ou les approfondissements nécessaires au fur et à mesure des besoins.
Les travaux pratiques aborderont l'utilisation des différents détecteurs et leur critère de choix, les moyens de radioprotection utilisés, le contrôle et l'utilisation du générateur et la préparation et le contrôle de médicaments radiopharmaceutiques.
Cette période se déroule en PUI dans le secteur de radiopharmacie ou dans des établissements autorisés à réaliser cette activité.
Compréhension des caractéristiques des matières premières, des produits finis et des méthodes de préparation spécifiques aux médicaments radiopharmaceutiques :
- les caractéristiques des médicaments radiopharmaceutiques préparés sont explicitées ;
- les caractéristiques et le rôle des différents composants sont explicités ;
- les différentes étapes de préparation, les paramètres, les résultats attendus et les points critiques sont explicités.
Adaptation de la tenue, la technique et la gestuelle à la ZAC et à l'environnement :
- la tenue et la gestuelle sont adaptées à la ZAC et à l'environnement ;
- les techniques spécifiques et les précautions à prendre sont décrites selon le type de radio nucléide manipulé ;
- les points critiques et les risques associés sont explicités.
Réalisation des opérations de préparation de médicaments radiopharmaceutiques :
- l'organisation de l'espace de travail et des flux physiques prend en compte la qualité, l'hygiène et les règles de radioprotection ;
- les différents contrôles sur les matières premières et les produits finis sont réalisés et explicités ;
- les documents nécessaires à la préparation sont vérifiés ;
- les paramètres de préparation sont vérifiés ;
- le calcul des activités (radioactives) et les opérations de production prennent en compte la prescription, la décroissance radioactive et l'heure d'administration du médicament radiopharmaceutique ;
- les médicaments radiopharmaceutiques préparés sont correctement étiquetés, tracés et suivis de la commande à leur élimination selon la décroissance radioactive.
- les contrôles sont réalisés ;
- toute non-conformité ou anomalie est identifiée ou anticipée.
Les contrôles nécessaires sont réalisés en cas de non-conformité ;
- les opérations de production sont rectifiées en fonction du résultat des contrôles ;
Compte rendu et analyse de l'activité réalisée durant la période pratique (5 pages au maximum) :
Compétence : organiser, conduire et mettre en oeuvre
des opérations de stérilisation des dispositifs médicaux
- identifier les sources et les voies de biocontamination pour l'homme et son environnement ;
- appliquer les règles et procédures spécifiques d'hygiène, d'habillage et de déplacement et adapter sa technique en fonction de la zone d'activité ;
- organiser l'espace de travail et les différents flux physiques en fonction des besoins et des règles hygiène/qualité/sécurité ;
- identifier les différentes étapes ou phases du processus de stérilisation ;
- organiser la préparation et le déroulement des opérations de stérilisation dans le cadre d'un travail en équipe pluridisciplinaire ;
- conduire, mettre en oeuvre les opérations de stérilisation et en assurer la traçabilité ;
- utiliser les équipements de stérilisation et mettre en oeuvre les maintenances de premier niveau ;
- utiliser des techniques d'analyse et de contrôle visant à vérifier les équipements, les paramètres de la stérilisation, la stérilité des produits ;
- identifier toute anomalie dans le déroulement du procédé et alerter les personnes responsables et prendre les mesures correctives.
Principaux micro-organismes fréquemment responsables d'infections hospitalières :
- bactéries : à Gram positif (staphylocoques, streptocoques...)
; à Gram négatif (entérobactéries, Pseudomonas, Acinetobacter, Legionella...) et mycobactéries ;
- levures (Candida...) et champignons microscopiques (Aspergillus...)
- virus (RSV, virus des gastro-entérites, hépatites, HIV, grippe...)
- ATNC, agents étiologiques des encéphalopathies subaiguës spongiformes : propriétés physico-chimiques et prise en compte dans l'évaluation des risques liés à l'utilisation des produits d'origine biologique.
Principales pathologies infectieuses nosocomiales :
- physiopathologie des infections nosocomiales ;
- infections pulmonaires ;
Facteurs de développement des infections nosocomiales :
- vulnérabilité des patients hospitalisés : immunodéprimés et immunodéficients.
- marqueurs épidémiologiques.
La biocontamination.
Les sources de biocontamination :
- l'homme : le malade, le personnel hospitalier, le personnel technique, les visiteurs ;
- l'environnement : eau, air, aliments, linge, surfaces ;
- micro-organismes d'origine endogène, et d'origine exogène (air, eau, sol, flore commensale humaine, notamment fécale) ;
- les parasites : gale et poux.
- Les voies de transmission.
Contamination et infection.
Prévention et traitement des biocontaminations :
Cadre institutionnel de la prévention :
- comités de lutte contre l'infection nosocomiale ;
- équipes opérationnelles d'hygiène et correspondants d'hygiène.
- séparation des zones propre et sale ;
- zone à atmosphère contrôlée ;
- respect du circuit des personnes et des matériels ;
- identification des apports de particules extérieures.
- définition, produits, procédures, modes opératoires.
Prédésinfection :
- définition, produits antiseptiques, procédures, modes opératoires.
Environnement, surveillance de :
- eau : qualité bactériologique et physico-chimique des eaux techniques (stérile, déminéralisée, distillée, osmosée...)
- air : qualité de l'air (classes d'empoussièrement des zones protégées, comptage particulaire et contrôle bactériologique) ;
- surfaces : qualité du bio nettoyage (sol, murs, plafonds, plan de travail...).
Linge : locaux, équipements, personnel, traitement et circuit du linge au sein de l'hôpital.
Aliments : hygiène alimentaire, équipements, personnel, chaîne du froid et du chaud, durée et conservation des aliments.
- classification et gestion des déchets à risque.
- définition, produits, procédures ;
- désinfection de dispositifs médicaux, endoscopes...
- contexte réglementaire et normes ;
- les différentes étapes de la stérilisation : prédésinfection, nettoyage des dispositifs médicaux, reconstitution des plateaux, conditionnement ;
- stérilisation : procédés, méthodes de contrôle ;
- logistique en lien avec la stérilisation, pour chacune des étapes du processus : équipements, matériaux, qualifications nécessaires, contrôles, maintenance préventive et curative, supports documentaires ;
- équipements : types d'appareillages, principes de fonctionnement, types de dysfonctionnements, mesures à prendre en cas d'anomalies.
Conduite d'opérations de stérilisation dans le respect des procédures et des règles de sécurité :
- conduite et contrôle des protocoles de prédésinfection, de désinfection et de stérilisation ;
- lecture et interprétation des témoins ;
- rectification des opérations de production en fonction du résultat des contrôles ;
- identification de toute anomalie dans le déroulement du procédé, alerte des personnes responsables, mise en place d'actions correctives ;
- conduite des équipements.
Organisation et conduite des opérations de bio-nettoyage et des opérations de désinfection :
- choix adapté des produits antimicrobiens ;
- conseils d'utilisation ;
- notions sur l'activité bactéricide d'un antiseptique ou d'un désinfectant.
Des études de cas seront proposées, permettant d'appréhender la complexité des problèmes posés et des situations rencontrées.
On précisera le rôle des différents acteurs et des différentes structures.
Cette période se déroule en PUI : secteur stérilisation et dans les services en lien avec la stérilisation (équipe opérationnelle d'hygiène, blocs opératoires...).
Compréhension du processus de stérilisation des dispositifs médicaux :
- les caractéristiques du processus, les différentes étapes, les paramètres, les résultats attendus et les points critiques sont explicités ;
- les dispositions réglementaires, notamment des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière sont prises en compte.
Adaptation de la tenue, la technique et la gestuelle à la zone d'activité et à l'environnement :
- les techniques spécifiques et les précautions à prendre sont décrites ;
Réalisation des opérations de stérilisation :
- l'organisation de l'espace de travail, des flux physiques et des activités de l'équipe prend en compte la qualité, l'hygiène et la sécurité ;
- les procédures et des modes opératoires sont connus et utilisés ;
- les différents contrôles sont réalisés et explicités ;
- les documents traçant les principales étapes sont renseignés et vérifiés ;
- la mise en route des équipements est réalisée et le choix du cycle est effectué ;
- les paramètres et les réglages des équipements sont vérifiés ;
- les produits stérilisés sont correctement étiquetés, suivis et orientés.
- les contrôles sur les équipements, les paramètres de stérilisation et les produits stérilisés sont réalisés ;
- les résultats des contrôles sont analysés et les mesures nécessaires sont prises ;
Compte rendu et analyse de l'activité réalisée durant la période pratique (5 points maxi)
L'évaluation est réalisée par un binôme (formateur et/ou professionnel) sur la base d'une grille d'évaluation élaborée au niveau national (évaluation de la capacité de synthèse, de l'utilisation du vocabulaire technique, de l'exactitude de la description de l'activité, ....).
Gérer des flux et des stocks de médicaments et de dispositifs
médicaux dans l'environnement économique et réglementaire
- utiliser le code des marchés publics et les règles d'approvisionnement, de gestion des stocks et de distribution ;
- utiliser les règles de la comptabilité hospitalière et du suivi budgétaire ;
- veiller lors des délivrances à l'état des stocks en fonction des fluctuations de consommation des produits ou dispositifs ;
- calculer les quantités à délivrer ;
- contrôler, trier, orienter et étiqueter réglementairement les différentes matières et produits stockés ;
- utiliser les règles spécifiques de gestion des stocks et de flux des échantillons médicaux, des essais cliniques, des retours de service ;
Organisation de la santé en France :
- le ministère de la santé et les services déconcentrés : DRASS, DDASS ;
- l'inspection de la pharmacie ;
- les agences régionales d'hospitalisation ;
- les agences de sécurité sanitaire ;
Organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers :
- les établissements de santé dans le système de soins ;
- les secteurs public et privé d'hospitalisation ;
- l'organisation administrative, médicale, pharmaceutique des établissements publics de santé ;
- l'organisation des urgences et des astreintes ;
Législation et réglementation d'une pharmacie à usage intérieur :
- la pharmacie à usage intérieur : ouverture, champ d'activité, organisation, fonctionnement ;
- le pharmacien chargé de la gérance, les pharmaciens hospitaliers, les internes, les étudiants ;
- le préparateur en pharmacie hospitalière, activité, rôle, histoire et l'évolution du métier.
Le budget et la comptabilité.
- Les grands principes comptables :
- le comptable de l'établissement ;
- la séparation ordonnateur/comptable, notions d'engagement et de liquidation ;
La comptabilité appliquée à la pharmacie :
- la nomenclature budgétaire et comptable ;
- les classes de comptes, notamment : comptabilité matière ;
- la comptabilité analytique ;
- le compte administratif et le compte de gestion ;
- le recouvrement de créances ;
- l'application de la séparation ordonnateur/comptable à la pharmacie.
- la tarification à l'activité ;
- contrat de bon usage, médicaments hors forfaits ;
- les autres ressources.
- les marchés publics : principes, procédure.
Les règles d'approvisionnement, de gestion des stocks et de distribution :
Le circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles :
- principes généraux et différents modes de distribution ;
- l'approvisionnement de la pharmacie à usage intérieur.
Les activités spécifiques :
- gestion des essais cliniques ;
- cette période se déroule en PUI ;
- calcul des quantités à délivrer et à commander ;
- utilisation des règles spécifiques de gestion des stocks et de flux des échantillons médicaux, des essais cliniques, des retours de service ;
- analyse des anomalies, leur degré de gravité et identification des mesures à prendre.
- on insistera sur les notions d'économie et de sécurité, dans le milieu hospitalier.
Gestion des flux et des stocks de médicaments et DMS :
- l'état des stocks est suivi en appliquant la réglementation et les règles d'approvisionnement, de gestion des stocks, de distribution, de comptabilité hospitalière et de suivi budgétaire ;
- les quantités à commander et à délivrer sont calculées en fonction des demandes ;
- les différentes matières et produits stockés sont contrôlés, triés, orientés et étiquetés conformément à la réglementation ;
- les dates limites d'utilisation et l'intégrité des emballages sont vérifiés.
Contrôles et traitement des écarts dans le cadre de la réglementation :
- toute non-conformité ou anomalie dans la gestion des flux et des stocks est identifiée ou anticipée, notamment en regard de la réglementation.
Les vérifications nécessaires sont réalisées en cas de non-conformité ;
- les mesures correctives nécessaires sont prises ;
- les informations sont transmises à l'interlocuteur approprié.
Compte rendu et analyse de l'activité réalisée durant la période pratique (5 p. maxi) :
Compétence : traiter et transmettre des informations,
travailler en équipe, conseiller et encadrer des personnes
- collecter et transmettre les informations et les recommandations sur le bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux, l'hygiène et la lutte contre les infections nosocomiales dans l'établissement ;
- conseiller le patient ou les professionnels de santé sur l'utilisation et le stockage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles ainsi que sur les effets indésirables ;
- créer une relation de confiance avec les patients et les personnels hospitaliers ;
- créer et maintenir les relations nécessaires au travail en équipe ;
- utiliser et alimenter une base documentaire de données actualisées ;
- utiliser les logiciels bureautiques et les logiciels spécifiques ;
- encadrer des personnes en formation ;
- actualiser ses connaissances et utiliser les circuits de formation pour progresser.
Le patient à l'hôpital :
- accueil et droits du patient, l'usager ;
- les réseaux de soins.
Supports et stockage de l'information :
- stockage manuel des informations : fichiers, dossiers documentaires ;
- stockage informatisé des informations : structure d'un fichier informatisé, configurations informatiques, logiciels ;
- méthodes et normes d'archivage.
Sources de la documentation :
- codage et codification ;
- méthodes et procédés de saisie ;
- situations de communication : interpersonnelles, de groupe, de masse ;
- relation avec un patient ;
- formes de communication : écrites, orales, à distance, directe, instantanée, différée ;
- techniques de communication écrite et orale ;
- outils d'observation.
Les personnels hospitaliers :
- le statut du personnel public, privé ;
- le travail en équipe, la pluridisciplinarité, la complémentarité, la gestion des conflits ;
- l'évaluation professionnelle ;
- prévention et gestion des risques sur les postes de travail.
Tutorat et transmission de savoir-faire :
- la personne en formation ;
- le rôle du tuteur, du maître d'apprentissage ;
- la transmission de savoirs et de savoir-faire.
- la responsabilités personnelle, professionnelles, les assurances ;
- l'environnement, l'ambiance, les relations hiérarchiques ;
- accidents de travail ;
- organisation, horaires.
Formation et information des personnels :
- typologie des actions de formation et d'information ;
- sources d'information extérieures à l'établissement public de santé : administration centrale et services déconcentrés, organisations professionnelles, organismes normalisateurs, associations sur la qualité, sociétés de conseil...
- conception et élaboration d'un fichier de références ;
- utilisation des matériels de classement, archivage ;
- constitution d'un dossier documentaire ;
- rédaction de documents de synthèse, de rapports, de compte rendus, de lettres professionnelles, d'articles scientifiques, de posters ;
- création de fichiers sur micro ordinateur ;
- lecture de bibliographie ;
- utilisation d'un thésaurus ;
- recherche d'information dans une banque de données ;
- formulation et reformulation de messages ;
- groupes de travail : objectifs, organisation et fonctionnement, acteurs, régulation du temps, prises de décision ;
- réunions de travail : information, échanges, transmission ;
- encadrement des stagiaires, tutorat, objectifs de stage ;
- conception d'une action de transmission d'informations et de recommandations sur l'hygiène, la lutte contre les infections nosocomiales et le bon usage des médicaments dans l'établissement ou de conseil sur l'utilisation et le stockage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles ainsi que sur les effets indésirables.
Cette période se déroule en PUI et services de soins.
Compte tenu des modalités d'évaluation, il est recommandé de prévoir une partie de l'enseignement en centre sur ce module avant la période pratique et une autre partie après, afin de permettre au candidat d'élaborer la note de situation.
Communication au sein de l'équipe, avec les patients et transmission des informations :
- les informations écrites et orales appropriées sont collectées et transmises au pharmacien, au sein de l'équipe de la PUI et aux personnels de services hospitaliers ;
- la communication est assurée au sein de l'équipe et avec les différents personnels de services hospitaliers ;
- des informations et recommandations spécifiques sur le bon usage des médicaments, l'hygiène et la lutte contre les infections nosocomiales dans l'établissement sont transmises de façon pertinente ;
- des conseils aux patients et aux professionnels de santé sur l'utilisation et le stockage des médicaments et DM sont apportés de façon pertinente ;
Base documentaire de données : la base documentaire est constituée et mise à jour.
Utilisation des logiciels bureautique et spécifiques : utilisation correcte.
Encadrement de personnes en formation :
- l'accueil et le tutorat de personnes en formation sont assurés ;
- la progression des stagiaires est suivie.
Formation personnelle : des actions sont menées pour actualiser ses connaissances.
Elaboration d'une note de situation (à partir de l'enseignement en centre et de la période pratique) sur un thème donné lié à la communication et la transmission d'information (ex : conception d'une action de transmission d'informations, compte rendu de réunions de travail, ...)
Présentation orale de cette note devant plusieurs évaluateurs (2 a minima dont un représentant de l'école et un professionnel) - L'évaluation est réalisée par ces évaluateurs sur la base d'une grille d'évaluation élaborée au niveau national.
Diplôme préparateur en pharmacie hospitalière
- Analyser les demandes et les ordonnances au regard des exigences techniques réglementaires propres aux pharmacies à usage intérieur.
- Analyser les prescriptions ou les demandes de dispositifs médicaux.
- Assurer la qualité des opérations pharmaceutiques réalisées en pharmacie à usage intérieur.
- Organiser, conduire et mettre en oeuvre les préparations magistrales, hospitalières, les opérations de reconstitution et le conditionnement.
- Organiser, conduire et mettre en oeuvre les préparations de médicaments radiopharmaceutiques.
- Organiser, conduire et mettre en oeuvre les opérations de stérilisation des dispositifs médicaux.
- Gérer les flux et les stocks de médicaments et de dispositifs médicaux dans l'environnement économique et réglementaire.
- Traiter et transmettre les informations, travailler en équipe, conseiller et encadrer des personnes.
Tableau récapitulatif des modalités d'évaluation.
UNITÉ DE COMPÉTENCE 1 DU DPPH
Analyser les demandes et les ordonnances au regard des exigences techniques et réglementaires propres aux pharmacies à usage intérieur
- les mentions obligatoires devant figurer sur l'ordonnance sont vérifiées en fonction du statut du médicament ;
- l'adéquation de la prescription avec les exigences de l'AMM et/ou les caractéristiques physiopathologiques du patient et de son historique est vérifiée ;
- les posologies, les rythmes d'administration, la durée du traitement sont vérifiés ;
Analyser les prescriptions ou les demandes
- évaluer des pratiques d'utilisation des dispositifs médicaux et assurer le suivi des essais ;
- l'intégrité de l'emballage et des conditions de stockage sont vérifiés ;
- des recommandations sur l'utilisation des produits sont citées et expliquées (effets indésirables, précautions d'emploi...)
Assurer la qualité des opérations pharmaceutiques
- évaluer la conformité de son action à chaque étape de son travail selon le système d'assurance qualité ;
- rédiger un mode opératoire, des procédures internes, des éléments de maîtrise de processus ;
La lecture, la compréhension et l'application des modes opératoires et des procédures sont mentionnés et explicités :
- les points critiques de la délivrance et de la dispensation de médications et de DM sont identifiés ;
- les risques et les conséquences de non-conformités sont évalués.
Organiser, conduire et mettre en oeuvre les préparations
magistrales, hospitalières, les opérations de reconstitution et
- effectuer les opérations de préparations, magistrales et hospitalières, de reconstitution et de conditionnement ;
- rectifier les opérations de production en fonction du résultat des contrôle ;
- les caractéristiques et le rôle des différents composants (matières premières, articles de conditionnement,...) sont explicités ;
- la gestuelle est adaptée à la ZAC et son environnement ;
- les préparations sont correctement étiquetées, enregistrées, orientées et suivies (mise en quarantaine, libération, stockage, livraison dans les services...)
- les équipements et l'espace de travail sont nettoyés et désinfectés et les déchets sont correctement éliminés sont correctement éliminés.
de médicaments radiopharmaceutiques
- identifier les risques associés à la manipulation de produits radioactifs et mettre en oeuvre les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident d'exposition ou de contamination radioactive (personnel, matériel, locaux) ;
Compréhension des caractéristiques des matières premières, des produits finis et des méthodes de préparation spécifiques aux radiopharmaceutiques :
- les techniques spécifiques et les précautions à prendre sont décrites selon le type de radio nucléide ;
Réalisation des opérations de préparation et de fabrication radiopharmaceutiques ;
- les médicaments radiopharmaceutiques préparés sont correctement étiquetés, tracés, orientés et suivis de la commande à leur élimination selon la décroissance radioactive.
Organiser, conduire et mettre en oeuvre les opérations
de stérilisation des dispositifs médicaux
Gérer les flux et les stocks de médicaments et de dispositifs
- Les différentes matières et produits stockés sont contrôlés, triés, orientés et étiquetés conformément aux règles spécifiques ;
- toute non-conformité ou anomalie dans la gestion des flux et des stocks est identifiée ou anticipée, notamment en regard de la réglementtion.
Traiter et transmettre les informations,
- des informations et recommandations spécifiques sur le bon usage des médicaments, l'hygiène, la lutte contre les infections nosocomiales dans l'établissement sont transmises de façon pertinente ;
Base documentaire de données : la base documentaire est mise à jour.
Contrôle continu organisé par le centre de formation ; l'évaluation est réalisée par le formateur intervenant.
L'évaluation est réalisée par un binôme (formateur et professionnel) sur la base d'une grille d'évaluation élaborée au niveau national.
L'évaluation est réalisée par le maître de stage ou le maître d'apprentissage, après avis du ou des tuteurs opérationnels, sur la base d'une grille élaborée au niveau national.
Elaboration d'une note de situation sur un thème lié à la qualité (ex.
: analyse d'un dysfonctionnement, élaboration d'une procédure, ...)
Présentation orale de cette note devant plusieurs évaluateurs
(2 a minima dont un représentant de l'école et un professionnel).
L'évaluation est réalisée par ces évaluateurs, sur la base d'une grille
d'évaluation élaborée au niveau national.
Compte rendu et analyse de l'activité réalisée durant la période pratique (5 personnes maxi).
L'évaluation est réalisée le maître de stage ou le maître d'apprentissage, après avis du ou des tuteurs opérationnels, sur la base d'une grille élaborée au niveau national.
Elaboration d'une note de situation sur un thème lié à la communication et la transmission d'information (ex.
: conception d'une action de transmission d'informations, compte-rendu de réunions de travail, ...)
Contrôle continu organisé par organisme de formation ; l'évaluation est réalisée par le formateur intervenant.
(2 a minima dont un représentant de l'école et un profes-
sionnel).
L'évaluation est réalisée par ces évaluateurs sur la base
d'une grille d'évaluation élaborée au niveau national
Annexe II (doc 3) En savoir plus sur cet article...
Évaluation des périodes pratiques
La formation pratique doit permettre une meilleure professionnalisation de la personne.
Elle est nécessaire pour acquérir les compétences décrites dans le référentiel du diplôme.
Le rôle de tuteur
Le maître de stage (cf. note 18) , ou le maître d'apprentissage est responsable de la bonne organisation de cette formation pratique, du suivi de la personne en formation et de son évaluation.
- d'accueillir et d'intégrer la personne qui est en formation au sein d'une équipe professionnelle ;
- d'assurer le suivi et l'encadrement de la personne sur le lieu de stage ou d'apprentissage ;
- d'évaluer les compétences acquises par la personne dans le stage ou sur le lieu d'apprentissage au cours de la période et à la fin du stage.
Il peut déléguer tout ou partie de ce rôle à un tuteur opérationnel qui va encadrer directement le préparateur en formation et transmettre les savoir-faire.
Ce rôle peut être assuré par des personnes différentes selon les périodes pratiques.
Le rôle dans l'évaluation du candidat
Les nouvelles modalités d'évaluation de la formation pour le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière accordent une place plus importante à l'évaluation des périodes pratiques.
Pour six modules sur huit, l'évaluation du candidat au cours de la période pratique est prise en compte dans la validation finale du module.
Pour valider le module, il faut avoir 10 de moyenne générale sur les trois épreuves (contrôle écrit, compte-rendu et analyse de l'activité réalisée durant la période pratique, évaluation de la période pratique) sans note inférieure à 8 à l'une des trois épreuves.
Le tuteur opérationnel donne son avis sur les éléments d'évaluation de la période pratique.
Il transmet cet avis au maître de stage (cf. note 19) ou au maître d'apprentissage qui rédige l'évaluation et en assure la responsabilité.
L'évaluation du candidat
A la fin de la période pratique, la grille d'évaluation de la période pratique du candidat doit être remplie selon trois niveaux d'acquisition de compétences : acquis, à consolider, non acquis.
Une note est attribuée au candidat en tenant compte de son niveau d'acquisition de compétences.
La grille d'évaluation est connue de l'étudiant avant le début de la période pratique.
UNITÉ DE COMPÉTENCES 1
Compétence : analyser les demandes et les ordonnances au regard des exigences techniques et réglementaires propres aux PUI.
ÉVALUATION DE LA PÉRIODE PRATIQUE
La période pratique se déroule en PUI dans le secteur médicaments et dans les unités de soins.
Evaluation de la période pratique : à partir de l'analyse de cinq prescriptions ou demandes, portant notamment sur les médicaments à statut particulier :
Antibiotiques contrôlés, hors GHS, MDS, stupéfiants, ATU, MEOPA...
Nom du stagiaire : Prénom :
Dates : Durée des absences (en heures) :
Positionnement professionnel
Curiosité, faculté à développer ses connaissances théoriques et pratiques
Capacité d'intégration en milieu professionnel
Respect des règles de fonctionnement interne
TI : très insuffisant.
I : insuffisant.
B : bien.
TB : très bien.
Appréciations au regard de l'évaluation :
Tuteur/évaluateur :
Cadre/pharmacien :
- Une seule grille par UC sera à retourner au centre de formation.
Cachet du service :
Pour chacun des critères, entourez précisément la compétence de l'élève :
Maîtrise la conformité et la recevabilité de la demande selon la réglementation et les procédures internes de la PUI (sur 10 points)
Les mentions obligatoires devant figurer sur la prescription sont vérifiées en fonction du statut du médicament
Les durées de traitement sont contrôlées au regard des durées possibles imposées selon le type de médicament
Les décisions des comités institutionnels (COMEDIMS, CLIN, CLUD, CLAN, CSIRMT...) sont prises en compte
Les documents et outils permettant la recherche d'information sont connus et utilisés
Les règles de délivrance spécifiques à certains médicaments sont prises en compte (ATU, MDS, hors GHS, stupéfiants, essais cliniques)
L'adéquation de la prescription avec les exigences de l'AMM est vérifiée
L'adéquation de la prescription avec les exigences des recommandations scientifiques est vérifiée
Les caractéristiques physiopathologiques du patient et son historique médicamenteux sont vérifiés
Les demandes urgentes des services sont identifiées et prises en compte en priorité
Les recommandations sur le bon usage du médicament sont communiquées
NA : non acquis.
AC : à consolider.
A : acquis.
Respecte les exigences techniques (sur 4 points)
La recherche d'incompatibilités, d'interactions et de redondances est réalisée en lien avec les informations disponibles sur le patient
L'intégrité du conditionnement et la date limite d'utilisation sont vérifiées
Prend en compte la sécurisation du circuit du médicament (sur 6 points)
Les étapes qui concourent à la sécurisation du circuit du médicament sont identifiées et tracées
Les non-conformités ont été repérées et traitées
Toute situation nécessitant l'intervention du pharmacien a été repérée
Estimation du niveau d'acquisition en tenant compte des critères acquis et non acquis (note sur 20).
Si note supérieure à 16 ou inférieure à 8, à argumenter :
Compétence : analyser les prescriptions ou les demandes de dispositifs médicaux.
La période pratique se déroule en PUI dans le secteur DM et au sein des plateaux médico-techniques (blocs opératoires, explorations fonctionnelles cardiaques...).
Evaluation de la période pratique : à partir de l'analyse de plusieurs prescriptions ou demandes de dispositifs médicaux (2 analyses de DM et 1 analyse de DMI).
Maîtrise la recevabilité de la demande selon la réglementation et les règles spécifiques aux DM (sur 4 points)
L'objet de la demande et son adéquation avec les choix faits par le COMEDIMS sont vérifiés
L'intégrité de l'emballage et les conditions de stockage sont vérifiées
La cohérence entre la demande du produit et la nature des activités du service est contrôlée
Des recommandations sur l'utilisation des dispositifs sont citées et expliquées
Prend en compte la sécurisation du circuit des dispositifs médicaux (sur 6 points)
Les étapes qui concourent à la sécurisation du circuit des DM sont repérées
Les DMI sont identifiés et leur traçabilité est connue
Compétence : organiser, conduire et mettre en œuvre les préparations magistrales, hospitalières, les opérations de reconstitution et le conditionnement.
La période pratique se déroule en PUI : la personne en formation devra réaliser différents types de préparations : magistrales, hospitalières, reconstitution d'anticancéreux, nutrition parentérale.
Durée : 3 semaines, dont 2 en reconstitution d'anticancéreux.
Evaluation de la période pratique : à partir de trois préparations réalisées.
Sait organiser les opérations de préparation (sur 4 points)
Les règles d'hygiène, d'habillage, de déplacement et les modalités gestuelles adaptées à chacune des ZAC sont connues et appliquées
Les opérations de nettoyage et de désinfection préalables à la fabrication sont appliquées conformément aux règles de bonnes pratiques hospitalières et aux procédures en vigueur dans le service
Les documents nécessaires à la préparation des médicaments sont connus et consultés
Maîtrise la réalisation des opérations de préparation (sur 12 points)
La faisabilité de la préparation est vérifiée
La fiche de préparation est renseignée
La méthode de calcul, de mesure ou de pesée est choisie en fonction de la nature des matières premières et de la quantité à utiliser
Les opérations de préparation, reconstitution et/ou conditionnement sont réalisées conformément au mode opératoire
La mise en route de l'équipement est réalisée, les réglages sont vérifiés
Les paramètres de fabrication sont programmés
La fiche de fabrication est validée
Les préparations sont étiquetées selon la réglementation, enregistrées et tracées (mise en quarantaine, libération, stockage, livraison dans les services...)
Les équipements et l'espace de travail sont nettoyés et désinfectés
Les déchets sont correctement éliminés selon la filière
Les risques spécifiques (chimiques et bactériologiques) de certaines manipulations sont maîrisés
Contrôle, évalue et traite les écarts (sur 4 points)
Les méthodes de contrôle adaptées aux préparations magistrales et hospitalières sont connues et appliquées
Toute non-conformité ou anomalie a été identifiée ou anticipée et signalée
Compétence : organiser, conduire et mettre en œuvre les procédés de préparation de médicaments radiopharmaceutiques.
La période pratique se déroule au sein de la radiopharmacie de la PUI ou dans un lieu où l'activité de préparation de médicaments radiopharmaceutiques est autorisée.
Evaluation de la période pratique : à partir des observations de la préparation de médicaments radiopharmaceutiques et d'une mise en situation de la réalisation d'une préparation.
Radiopharmacien évaluateur :
Connaît l'ensemble des étapes de préparation de médicaments radiopharmaceutiques (MRP) (sur 16 points)
L'adaptation de la tenue, de l'équipement et le respect des règles d'hygiène et de radioprotection sont assimilés
Le circuit des MRP (gestion, approvisionnement, réception, traçabilité, préparation, contrôle, conditionnement en seringue et délivrance) et ses spécificités sont explicités
L'application des principes fondamentaux de radioprotection (utilisation de matériels de radioprotection, de détecteurs...) et la gestion d'un incident de contamination sont explicitées
Le fonctionnement du générateur de 99Mo/99mTc est assimilé et son élution est réalisée
La réalisation d'une préparation technétiée est réalisée, de la préparation jusqu'à l'étiquetage, dans le respect des principes d'hygiène et de radioprotection.
Les caractéristiques et le rôle des différents constituants sont explicités
Le calcul des activités (radioactives), en tenant compte de la prescription, de la décroissance et de l'heure d'administration du médicament radiopharmaceutique, et l'utilisation de l'activimètre sont maîtrisés
Tous les documents en lien avec la préparation des médicaments radiopharmaceutiques sont connus et consultés (BPP, RCP des produits, documents qualités et registres réglementaires internes au service...)
Les différentes étapes de gestion des déchets produits, y compris des déchets radioactifs (tri, conditionnement, décroissance, élimination, traçabilité), sont réalisées
Connaît les contrôles et détecte les écarts (sur 4 points)
Les contrôles de qualité d'une préparation radiopharmaceutique sont réalisés
Les anomalies et leur degré de gravité sont détectés, les mesures à prendre sont identifiées et les informations sont transmises
Compétence : organiser, conduire et mettre en œuvre des procédés de stérilisation des dispositifs médicaux.
La période pratique se déroule en PUI : secteur stérilisation et dans les services en lien avec la stérilisation (équipe opérationnelle d'hygiène, blocs opératoires...).
Evaluation de la période pratique : à partir de la conduite d'opérations de stérilisation, d'opérations de bionettoyage et des opérations de désinfection (mise en situation d'une opération de lavage, de conditionnement, de chargement d'autoclave).
Sait adapter sa tenue et sa gestuelle à la zone d'activité et à l'environnement (sur 2 points)
Les règles d'hygiène, l'habillage et le matériel de protection sont utilisés à bon escient
A assimilé la réalisation des opérations de stérilisation (sur 10 points)
Les objectifs des différentes étapes du processus de stérilisation et des résultats attendus sont connus et assimilés
Les missions et le rôle des personnels qui interviennent en stérilisation sont connus sur chaque poste de travail
L'organisation des zones de travail, le respect des flux physiques et de l'instrumentation sont explicités
La réception, le tri et le lavage de l'instrumentation sont maîtrisés
Les étapes de recomposition et de reconditionnement à partir des supports adaptés sont assimilées
Les tests préalables, la mise en route des équipements et le choix du cycle (laveur-désinfecteur, soudeuse, autoclave) sont connus
Les paramètres des cycles laveur-désinfecteur autoclave sont vérifiés
Les conditions de manipulation, de stockage et de transport des produits stérilisés sont assimilées
Tient compte du système qualité, contrôle et signale les écarts (sur 8 points)
Le contrôle des procédés mis en œuvre (lavage, conditionnement, stérilisation), la vérification du produit en cours de process (lavage, conditionnement) et le contrôle du produit fini (intégrité de l'emballage, étiquetage) sont effectués
Les procédures et les modes opératoires sont connus et utilisés
La traçabilité des opérations à chaque étape du processus de stérilisation est assimilée et réalisée sur les documents ou outils adaptés
Les non-conformités sont signalées et la mise en place d'actions correctives est explicitée
Compétence : gérer des flux et des stocks de médicaments et de dispositifs médicaux dans l'environnement institutionnel et réglementaire.
La période pratique se déroule en PUI.
Evaluation de la période pratique : à partir de la réalisation d'opérations de suivi des stocks, d'approvisionnement des unités de soins, de passation de commandes, de gestion des livraisons...
Sait gérer des flux et des stocks de médicaments et DMS (sur 16 points)
La gestion des commandes de produits de santé (médicaments, DM) est réalisée selon le code des marchés publics, la réglementation en vigueur et les décisions du COMEDIMS
Les quantités à commander sont calculées en fonction des demandes, des dotations, de l'état des stocks, du taux de rotation et des besoins exceptionnels exprimés
Les règles de la comptabilité hospitalière et du suivi budgétaire sont appliquées
Les opérations de gestion prennent en compte l'aspect pharmaco-économique
Les différents produits de santé sont réceptionnés, contrôlés, orientés, étiquetés et rangés selon les règles de stockage en vigueur
Les dates limites d'utilisation et l'intégrité des emballages sont vérifiées
La gestion des médicaments stupéfiant (ATU, MDS, T2A, antidotes, médicaments thermosensibles, produits essais cliniques, gaz médicaux) est réalisée selon la réglementation
La gestion des retours de médicaments et DM est réalisée ainsi que les inventaires et les périmés
L'outil informatique est utilisé pour la gestion des flux pharmaceutiques et la recherche d'informations
Toute non-conformité ou anomalie dans la gestion des flux et des stocks a été identifiée ou anticipée.
Les vérifications nécessaires ont été réalisées en cas de non-conformité
Les mesures correctives nécessaires ont été expliquées et prises en compte
_ document 4
Note de situation
La note de situation est un travail personnel demandé au candidat pour évaluer les compétences acquises au cours des modules 3 et 8.
Elle est basée sur une recherche d'informations tant à partir de ce que le candidat aura observé au cours des périodes pratiques que ce qu'il aura réfléchi au cours des apports de l'enseignement.
Cette note sera le reflet de la confrontation entre la théorie et le terrain .
Le candidat devra définir la situation, l'analyser en utilisant des outils d'observation et d'analyse enseignés en formation, la replacer dans son contexte, et proposer un regard critique sur cette situation, en forme de diagnostic, de propositions d'amélioration, ou de modification de certains éléments de la situation.
Quel sujet traiter ?
Le choix de la situation est fait par le candidat à partir d'une question concrète.
Il peut s'agir d'une situation qui mérite d'être éclaircie dans son déroulement et ses impacts ou d'une situation posant problème (analyse d'un dysfonctionnement, élaboration d'une procédure...).
Le thème traité devra être en rapport avec la qualité dans le module 3, et en rapport avec le traitement de l'information ou le travail en équipe dans le module 8.
Quelle évaluation ?
La note de situation est écrite par le candidat, les règles de l'écriture étant fixées par le centre de formation.
Elle devra comporter entre 5 et 10 pages.
Elle sera présentée oralement.
Les deux parties donnent lieu à notation.
On demandera au candidat d'argumenter ses prises de position au regard du contexte et des enjeux de la situation.
L'évaluation porte sur le contenu du sujet traité, sa pertinence comme choix de sujet d'analyse, les références aux connaissances du contenu des modules à valider, et également sur la manière de le traiter.
Comment évaluer le candidat ?
Une grille d'évaluation, portant sur les parties écrites et orales, est élaborée au niveau national.
La correction est réalisée par deux évaluateurs au minimum, un formateur, et un professionnel en exercice en PUI.
Module 3 : assurer la qualité des opérations pharmaceutiques
Production écrite : 10 points.
Clarté de la présentation, plan, orthographe
Pertinence du choix du sujet exposé au regard des situations rencontrées dans le domaine de la qualité
Pertinence de la méthodologie et des outils d'analyse retenus
Prise en compte des règles de sécurité dans la situation
Appropriation des outils qualité adaptés à la situation
Note obtenue : 10 points.
Soutenance : 10 points.
Maîtrise de l'expression orale
Capacité de synthèse, priorité dans les éléments présentés, respect du temps imparti
Analyse et réflexion sur l'utilisation des principes de qualité dans la situation
Prise de recul et esprit critique sur le travail effectué
Capacité d'écoute et d'argumentation
Note finale : 20 points.
Module 8 : traiter et transmettre des informations, travailler
en équipe, conseiller et encadrer des personnes
Pertinence du choix du sujet exposé au regard des situations rencontrées dans le domaine du travail en équipe ou du traitement des informations
Respect des règles de transmission de l'information
Appropriation des outils de la communication adaptés à la situation
Capacité de synthèse, respect du temps imparti, priorité dans les éléments présentés....
Analyse et réflexions portant sur la communication dans la situation
Compte rendu et analyse de l'activité
Le compte rendu ou l'analyse d'activité est un travail personnel demandé au candidat pour évaluer les compétences acquises au cours de modules 1, 2, 4, 5, 6, 7.
Il s'agit d'un document écrit qui décrit et analyse une activité réalisée en pharmacie à usage intérieur.
Il ne s'agit pas de décrire l'ensemble des activités de la PUI, mais de se centrer sur une activité ou un groupe d'activités en rapport avec la compétence à acquérir dans le module de formation.
Le but est d'évaluer la capacité de synthèse du candidat, son objectivité dans l'analyse des faits, et sa connaissance des activités.
Le candidat choisit une des activités qu'il a exercées.
Il ne s'agit pas pour lui de décrire l'ensemble des activités réalisées dans le service, mais de se focaliser sur ce qui lui semble important, pertinent ou mériter éclaircissement.
Le candidat décrit l'activité réalisée, apporte des éléments d'analyse sur cette activité et évoque le rôle du préparateur en pharmacie hospitalière pour cette activité.
La grille d'évaluation est élaborée au niveau national.
Le travail est noté sur 20 points.
Le travail devra comporter 5 pages maximum, un effort de synthèse sera demandé au candidat.
Les annexes ne sont pas obligatoires, si elles existent, elles doivent être courtes et limitées au sujet traité.
L'évaluation est réalisée par un binôme comportant un préparateur en pharmacie hospitalière formateur et préparateur en pharmacie hospitalière travaillant en milieu hospitalier.
DIPLÔME DE PRÉPARATEUR
Module de formation :
La fiche d'identité du service est synthétique et complète
Le contexte est présenté, les raisons du choix de l'activité expliquées
Les annexes sont courtes, pertinentes, en relation avec le sujet traité
L'activité est décrite clairement, les données théoriques et pratiques significatives de l'activité sont recueillies
Le cadre réglementaire est rappelé, la sécurité est prise en compte
L'analyse évoque plusieurs aspects en relation avec le contexte
Une évaluation des modalités de réalisation de l'activité est proposée
Le rôle du préparateur en pharmacie hospitalière est précisé
Le candidat évoque ses acquis professionnels en relation avec l'activité
Il existe une introduction, comportant une annonce du plan
Le développement est équilibré, il comporte un plan
La présentation, le nombre de pages et les règles d'écriture et de bibliographie sont respectées
L'expression écrite est correcte
L'orthographe est bonne, les sigles sont expliqués, le vocabulaire est adapté
LE LIVRET D'APPRENTISSAGE
C'est un document administratif et pédagogique qui est une véritable charte de la formation en alternance.
Il permet de définir l'identité, le rôle et les responsabilités d'une part de chacun des acteurs de la formation technologique et professionnelle : formateurs de l'école, formateurs en milieu professionnel et apprenant, et d'autre part du bénéficiaire de la formation.
Il permet également à chacun de ces acteurs d'être informé des activités déjà mises en oeuvre par ses partenaires et de se situer ainsi dans le cursus de formation.
Ce document est formé de deux parties :
- une partie administrative ;
- une partie pédagogique.
La partie administrative
Elle comprend 4 volets :
- 1e r volet : 1 page (fiche signalétique de l'étudiant) :
- la présentation de l'étudiant (état civil avec photo) ;
- des renseignements intéressants pour l'exercice de la profession : certificat de sauveteur secouriste du travail, le brevet national des premiers secours ;
- les stages effectués dans une formation antérieure à condition qu'ils soient intéressants pour la profession ;
- 2e volet : 1 page :
- des renseignements administratifs sur le centre de formation et le projet pédagogique (à réaliser avec le directeur de l'établissement) ;
- 3e volet : 5 à 6 pages :
- une présentation simplifiée du référentiel du diplôme : compétence globale, tableau récapitulatif des compétences, organisation et calendrier des stages, tableau de l'organisation des enseignements et des stages avec le nom des formateurs et des formateurs en entreprise, règlement d'examen ;
- une présentation de chacun des établissements, lieux de stage (1/2 page par établissement) : on présentera en particulier son statut juridique et ses missions spécifiques ainsi que l'organigramme général de l'établissement ; on précisera le nom et la qualité du responsable administratif et le nom et la qualification professionnelle du cadre responsable des stages.
La partie pédagogique
- la liste des activités mises en oeuvre dans l'école ;
- la liste des activités mises en oeuvre au cours de chacune des 8 périodes pratiques.
L'ensemble du livret ne devra pas excéder 20 pages.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES CENTRES
DE FORMATION DE PRÉPARATEURS
Article 1e r
Les élèves doivent respecter les règles d'organisation intérieure du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, se conformer aux instructions qui leur sont données et prendre soin du matériel qui leur est confié.
Le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière procède à l'affectation des élèves en stage.
Toute absence injustifiée en centre de formation ou en stage constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction, appliquée dans les conditions prévues à l'article 50 du présent arrêté.
Toutes les absences en stage ou période pratique, même justifiées, doivent être récupérées.
En cas de maladie ou d'événement grave, l'élève est tenu d'avertir aussitôt le centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière du motif et de la durée approximative de l'absence.
Les textes réglementaires relatifs à la formation et au métier de préparateur en pharmacie hospitalière sont mis à la disposition des élèves par le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque élève lors de son admission dans le centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.
(1) L'appellation période pratique est utilisée pour les apprentis en formation dans le cadre de l'apprentissage, l'appellation stage pour les élèves en centre de formation.
Ces deux expressions correspondent à une même réalité de formation sur le terrain et sont utilisés concurremment dans le texte.
(2) Il est recommandé de mixer des questions de connaissances (type QCM) et des études de cas
(3) Cette personne peut être différente pour chaque unité de compétence
(7) Matières premières, articles de conditionnement, ...
(10) Personnel, matériel, locaux.
(18) Appelé parfois tuteur.
La formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est accessible aux seuls candidats titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par les articles D.
Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est obtenu par les voies suivantes :
a) La formation initiale ;
b) La formation par apprentissage, définie au livre Ier du code du travail ;
c) La formation professionnelle continue, définie au livre IX du code du travail ;
d) La validation des acquis de l'expérience.
Les candidats ne peuvent s'inscrire que dans le centre de formation de l'interrégion de leur choix.
Les centres de formation doivent, après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation de ce centre, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription.
L'épreuve écrite d'admissibilité, anonyme, d'une durée d'une heure trente minutes, est notée sur 20 points.
Elle porte sur une question d'actualité sanitaire, en relation avec l'organisation pharmaceutique hospitalière.
Le nombre de ces groupes d'examinateurs est fixé en fonction du nombre de candidats par le président du jury sur proposition du directeur du centre de formation.
Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en liaison avec le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.
Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant pharmacien inspecteur de santé publique et comprend :
a) Le directeur du centre de formation ;
Les membres du jury d'admission sont nommés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaire et sociales, en liaison avec le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.
b) Un représentant de la direction d'un établissement sanitaire ou médico-social employant des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
c) Des membres des groupes d'examinateurs figurant à l'article 10 dont au minimum :
La liste nominative des candidats admis en formation est transmise par le directeur de chaque centre de formation au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au plus tard un mois après la date de la rentrée.
Cependant, un report d'admission d'un an, renouvelable une fois, est accordé de droit au candidat par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en cas de congé de maternité, d'une demande de mise en disponibilité ou pour garde de son enfant ou d'un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans ou pour congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Un report d'admission, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en cas de rejet du bénéfice de la formation professionnelle.
En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Pour les candidats relevant du service de santé des armées, la décision de report de scolarité est accordée par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.
L'admission définitive dans un centre de formation de préparateur en pharmacie hospitalière est subordonnée :
1° A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat médical attestant que le candidat ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession ;
La sélection des apprentis s'opère sur la base d'un dossier constitué par le candidat et d'un entretien avec un pharmacien praticien hospitalier participant à la formation de préparateur en pharmacie hospitalière, un préparateur en pharmacie hospitalière et le directeur du centre de formation des apprentis ou son représentant, qui permet à ces derniers d'apprécier la candidature de chacun des postulants.
Les terrains de stage sont agréés, pour une durée de cinq ans, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur du centre de formation et après avis du conseil technique.
Pour les élèves relevant du service de santé des armées, les terrains de stage sont déterminés par le directeur central du service de santé des armées, sur proposition du directeur du centre de formation.
Ils sont agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les membres du jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière sont nommés par le préfet de région du lieu d'implantation du centre de formation, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- le pharmacien inspecteur régional ou son représentant, pharmacien inspecteur de santé publique, président ;
Sont déclarés reçus au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière les candidats qui ont validé l'ensemble des compétences liées à l'exercice du métier et qui justifient, à compter du 1er janvier 2008, d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé.
Agrément des centres de formation de préparateurs
L'enseignement préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est obligatoirement dispensé par des centres de formation publics disposant d'un support hospitalier public, situés dans les agglomérations où existe un centre hospitalier universitaire ou un centre hospitalier régional.
Ces centres, dénommés « centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière », sont agréés par le ministre chargé de la santé sur la base d'un dossier comportant l'avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- la liste des institutions s'engageant à offrir des lieux et terrains de stages ;
- le plan des locaux et la liste des matériels affectés ;
- le nombre et la qualification des personnels et des intervenants.
Conformément aux dispositions du décret du 19 avril 2002 susvisé, le directeur d'un centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière appartient au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
- de l'organisation de la formation initiale et continue dispensée dans le centre de formation ;
Dans chaque centre de formation, un pharmacien praticien hospitalier proposé par le centre de formation est agréé par le préfet de région en qualité de conseiller scientifique.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément d'un centre de formation vaut décision de rejet.
L'agrément peut être retiré, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions ne sont plus remplies.
Sont réputés agréés en qualité de centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le centre hospitalier universitaire de Lille, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, le centre hospitalier universitaire de Tours, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville et le centre hospitalier de Basse-Terre, pour une durée de cinq ans.
Le dossier de renouvellement de cet agrément est présenté au plus tard dix-huit mois avant le terme de cette durée.
Dans chaque centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, le directeur est assisté d'un conseil technique, qui est consulté sur toute question relative à la formation des élèves.
Ce conseil est constitué par arrêté du préfet de région.
Le conseil technique est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant pharmacien inspecteur de santé publique, dans la région où se situe le centre de formation.
Il comprend, outre le directeur du centre de formation et le conseiller scientifique :
A l'exception du point d, les membres sont désignés pour trois ans par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le directeur, qui recueille préalablement l'accord du président.
1° En conformité avec le référentiel de formation défini en annexe du présent arrêté, le projet pédagogique, les objectifs de formation, l'organisation générale des études et les recherches pédagogiques ;
5° Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats aux épreuves de sélection ;
2° La liste par catégorie du personnel du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ;
Dans chaque centre de formation, le directeur est assisté d'un conseil de discipline.
Le conseil de discipline est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, pharmacien inspecteur de santé publique.
a) Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
b) Le préparateur en pharmacie hospitalière, intervenant dans la formation siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
c) Le préparateur en pharmacie hospitalière d'un établissement accueillant des élèves en stage, siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
d) Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant.
3° Exclusion temporaire du centre de formation ;
4° Exclusion définitive du centre de formation.
Il adresse aussitôt un rapport motivé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2005, M. Arnaud Oseredczuk, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint de l'Autorité des marchés financiers, directeur des affaires internationales et de la régulation, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 2005.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, Mme Carole Bidard, épouse Prost, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en biochimie industrielle dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
Décision n° 2006-481 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL Radio Impact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Impact FM
La SARL Radio Impact FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Impact FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Impact FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-484 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL Isère I Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1 Rhône-Alpes
La SARL Isère I Développement susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 Rhône-Alpes.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 2 décembre 2009 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Isère I Développement et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Châtillon-en-Diois - Aucelon.
Décision n° 2006-487 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL Cime à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'2 Alpes
La SARL Cime susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'2 Alpes.
La présente décision sera notifiée à la SARL Cime et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : R'2 Alpes.
Adresse du site : Le Diable, 38520 Venosc.
Décision n° 2006-488 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL Communication Publicité Ardèche Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tournon
La SARL Communication Publicité Ardèche Nord susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tournon.
La présente décision sera notifiée à la SARL Communication Publicité Ardèche Nord et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés par la voie du concours direct reçoivent une formation à la Cour des comptes.
Ils choisissent, dans l'ordre de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
Contraintes de rayonnement : 5 W dans le secteur d'azimut 240°/250°, 5 W dans le secteur d'azimut 70°/80°, 1 W dans le secteur d'azimut 260°/60°.
Zone de planification : Bellegarde-sur-Valserine.
Adresse du site : towercast, rue Chassignol, 42120 Commelle-Vernay.
La SAM Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
Zone de planification : Bourgoin-Jallieu.
Zone de planification : Voiron.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février, du 22 mars et du 4 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Valeur du point, diverses primes et rémunérations annuelles minimales garanties.
Arrêté du 9 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Les dispositions de l'avenant n° 61 du 30 mars 2005 (mise à la retraite et départ à la retraite) à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 2 mars 2005 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- de l'article 33 bis (Travail de nuit à titre régulier) de la convention, tel que créé par l'avenant précité, comme contraire aux dispositions des articles L.
- du cinquième alinéa de l'article 72 (Indemnité de départ à la retraite) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
L'article 1er de l'avenant susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
713-6 du code rural et de l'article 7.3 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles relatives aux majorations pour heures supplémentaires.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 juin 1985 précitée.
Arrêté du 9 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 14 janvier 2005 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 25 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
M. Delpech de Saint Guilhem (Jean), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, comme représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Bouët (Jérôme).
Sont nommés en tant que membres suppléants :
Mme Fagart (Catherine), administratrice civile, comme suppléante de M. Delpech de Saint Guilhem (Jean) ;
Mme Ahmadi-Ruggeri (Catherine), en remplacement de Mme Tarsot-Gillery (Sylviane).
Les fonctions du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure appartenant au groupe des disciplines scientifiques sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2006.
Peuvent être candidats à cet emploi, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs d'universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées, en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 76436 Paris Cedex 09, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Jeunesse TV est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé Jeunesse TV diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION JEUNESSE TV
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Jeunesse TV édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Jeunesse TV est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sa programmation est destinée prioritairement aux enfants et s'adresse également aux parents et aux éducateurs.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Jeunesse TV, au capital social de 39 000 EUR, immatriculée le 21 février 2001 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 937 184.
Son siège social est situé 28, rue François-Ier, 75008 Paris.
L'éditeur met en place un comité d'éthique des programmes, comportant notamment des experts en psychologie des jeunes enfants, chargé de veiller au respect des principes définis notamment aux articles 3-1-1, 3-1-4 et 3-1-5 de la présente convention.
Ce comité est composé de personnalités indépendantes de la société titulaire et des sociétés qui la contrôlent directement ou indirectement, dont la liste est annexée à la présente convention.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu informé de toute modification dans la composition de ce comité.
Ce comité établit chaque année un rapport d'activité transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'éditeur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également solliciter son avis.
- à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité, qui sont celles de la République ainsi que la citoyenneté ;
L'éditeur s'abstient de diffuser des émissions de jeu impliquant un enregistrement sur une longue durée des faits, gestes et propos des participants.
Pour ses émissions d'information politique et générale, l'éditeur fait appel principalement à des journalistes professionnels.
- à réserver au moins 42 % de son temps d'antenne à des oeuvres d'animation d'expression originale française ;
- à réserver au moins 15 % de son temps d'antenne aux programmes de découverte (magazines, jeux, documentaires), et notamment pendant toute la durée des périodes de vacances scolaires.
Cependant, pendant les deux premières années à compter du 1er janvier suivant la date du début effectif des émissions, la part de ces programmes, hors périodes de vacances scolaires, est d'au moins 10 %.
En outre, l'éditeur diffusera des émissions de sensibilisation à l'environnement ;
Le programme est diffusé de 6 h 30 à 23 heures.
Des références, hors écrans publicitaires, aux services de communication électronique surtaxés (de type Audiotel, Télétel, SMS, etc.) et aux sites web édités par l'éditeur sont admissibles, dans les conditions prévues à l'article 3-1-7, dès lors qu'elles sont ponctuelles et discrètes et que ce renvoi s'inscrit dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion.
L'éditeur offre aux téléspectateurs, chaque fois que cela est réalisable, la possibilité de se manifester par des voies moins onéreuses que les services téléphoniques surtaxés et les services télématiques, notamment une connexion à internet ne faisant pas l'objet d'une facturation spécifique ou sur papier libre.
Le renvoi vers des services de communications électroniques surtaxés est interdit de 6 h 30 à 20 heures.
En dehors de cette tranche horaire, le service peut comporter le renvoi à des services de communications électroniques surtaxés dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 3-1-4.
Les proportions mentionnées aux deux précédents alinéas doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 6 h 30 et 9 heures et entre 17 heures et 20 heures.
- Peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au premier alinéa du II les dépenses consacrées à des oeuvres européennes, dans la limite de 20 %.
- L'éditeur s'engage à consacrer un pourcentage minimal de l'obligation fixée au premier alinéa du II du présent article à des dépenses consacrées à la production d'oeuvres audiovisuelles inédites dans les conditions prévues à l'article 11 du même décret selon les modalités suivantes :
- de la première année à la quatrième année : 33 % ;
- la sixième année : 40 % ;
- la septième année : 45 % ;
- Sans préjudice des stipulations figurant à l'alinéa précédant, au moins 80 % des acquisitions d'oeuvres d'animation d'expression originale française sont engagées auprès de producteurs indépendants au sens du II de l'article 12 du décret précité.
Lagardère Images : 1 716 actions.
France Télévisions : 884 actions.
Composition du capital social et répartition des droits de vote des sociétés qui contrôlent la société titulaire
A la date de signature de la présente convention, le capital de Lagardère Images de 27 116 550 est divisé en 1 807 770 actions de 15 .
Lagardère Active Broadcast : 1 175 051 actions ;
Part'Com (groupe Caisse des dépôts) : 632 719 actions.
Lagardère Active Broadcast, société anonyme monégasque au capital de 24 740 565 , est contrôlée à 99,14 % par Lagardère SCA.
A la date de signature de la présente convention, le capital de France Télévisions de 197 540 015,24 divisé en 12 958 173 actions est détenu entièrement par l'Etat.
Décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société MCM est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé Europe 2 TV diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Europe 2 TV édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Europe 2 TV est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur consacre au moins 75 % de son temps d'antenne à des programmes musicaux sous toutes leurs formes.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée MCM, au capital social de 1 606 500 , immatriculée le 2 avril 1992 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384 939 484.
Son siège social est situé 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
L'éditeur a recours à une commission de visionnage qui lui recommande une classification des programmes, notamment des vidéomusiques.
Compte tenu de leur brièveté et de l'absence de bandes-annonces préalables à leur diffusion, les vidéomusiques déconseillées aux moins de 10 ans ou aux moins de 12 ans sont exonérées du caractère systématique de la signalétique.
En outre, les vidéomusiques déconseillées aux moins de 12 ans ne sont pas diffusées avant 22 heures et celles qui sont déconseillées aux moins de 16 ans ne sont pas diffusées avant 22 h 30.
Au moins 75 % du temps d'antenne sont consacrés à des programmes musicaux sous toutes leurs formes.
L'éditeur offre des programmes musicaux diversifiés, notamment des vidéomusiques, des divertissements, des émissions d'actualité musicale, des documentaires ainsi que des magazines et assure la diffusion d'un minimum de 52 programmes de spectacles vivants par an.
Aux heures de grande écoute, telles que définies à l'article 3-2-1, au moins 50 % de la part de la musique interprétée, comprenant les vidéomusiques, les concerts, les émissions de variété et toute prestation d'un artiste, sont d'expression française.
Au moins 30 % de cette proportion sont consacrés à de nouveaux talents tels que définis à l'annexe 2 de la présente convention.
L'éditeur promeut la chanson d'expression française et ses nouveaux talents ; à cet effet, aux heures de grande écoute, telles que définies à l'article 3-2-1, au moins 50 % des vidéomusiques diffusées sont d'expression française.
La programmation est ouverte aux différents genres musicaux et acteurs de l'industrie musicale.
L'éditeur s'engage à conduire une politique favorable à la diversité des producteurs musicaux par une représentation équitable du secteur de la production.
Cette diversité doit être particulièrement respectée aux heures de grande écoute telles que définies à l'article 3-2-1.
En outre, l'éditeur s'engage à diffuser au moins 450 titres différents par semaine et au moins 3 000 titres différents chaque année, tels que définis à l'annexe 2 de la présente convention.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 M , peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au II du présent article les dépenses consacrées à des oeuvres européennes, dans la limite de 25 %.
Dénomination : MCM.
Forme juridique : Société anonyme.
Détail de la société actionnaire à plus de 10 % de la société titulaire :
Lagardère Thématiques SAS :
de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et des structures intermédiaires
- capital social : 858 993 978,50 divisé en 140 818 685 actions de 6,10 de valeur nominale ;
- le nombre de droits de vote attachés à ces actions est de 174 075 447.
Les principaux actionnaires sont :
Titre musical
Est considérée comme un titre musical toute interprétation, supérieure à 1 minute 30, d'une oeuvre musicale par un même artiste ou une même formation musicale, dans une version identique (même langue et même orchestration), quelle que soit la forme de la prestation : vidéomusique, phonogramme, concert ou émission de variété.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SEMITAN, dont le siège social est situé 3, rue Bellier, BP 64605, 44046 Nantes.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée rue de la Neustrie, 44340 Bouguenais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 août 2005, M. Primault (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'éducation populaire et de la vie associative, adjoint au directeur, à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 2005, il est mis fin, à compter du 1er février 2005, aux fonctions de chef de service, adjoint à la directrice de la recherche, exercées par M. Eddi (Michel), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2005-0281 du 28 juillet 2005 portant sur la définition du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations qui lui sont imposées
L'objet de la présente décision est de définir le cadre de régulation ex ante des offres d'accès large bande livrées au niveau national.
Il s'agit notamment des offres de France Télécom de plus haut niveau sur les marchés de gros du haut débit.
Elles sont utilisées par les opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet alternatifs, en complément du dégroupage et des offres d'accès large bande livrées au niveau régional, afin de fournir une prestation d'accès haut débit sur le marché de détail.
Le cadre défini par la présente décision pourra être révisé, conformément au code des postes et des communications électroniques, si les conditions de marché le justifient.
Dans un premier temps, l'objet de la présente décision est la délimitation du périmètre du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, en termes de services et en termes géographiques.
Dans un deuxième temps, elle vise également à analyser l'état de la concurrence et son évolution prévisible sur le marché afin de désigner, le cas échéant, le ou les opérateurs y exerçant une influence significative.
Enfin, elle porte sur la détermination des obligations imposées à France Télécom, en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
- Contexte et objectifs de la régulation sectorielle
Les objectifs de la régulation sectorielle du secteur des communications électroniques découlent des objectifs fixés par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, des orientations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et plus particulièrement des objectifs de régulation imposés par l'article L.
D'une manière générale, la régulation du haut débit vise à la poursuite du développement de la société de l'information, notamment à travers l'augmentation du taux de pénétration du haut débit, en ce qu'il procure un accès aux savoirs et aux contenus mis en ligne et qu'il renforce les capacités de communication des individus et des entreprises.
Le moyen privilégié pour atteindre cet objectif est le développement d'une concurrence effective et loyale, fondée sur les réseaux et l'innovation technologique, permettant à la fois une diversification des services proposés aux clients finals et une baisse progressive des tarifs de détail.
Le principal vecteur de cette concurrence, qui doit être privilégié à court et moyen terme, est le dégroupage, qui permet aux opérateurs alternatifs de déployer leur réseau de fibre et d'accéder à la boucle locale cuivre de l'opérateur historique.
Le dégroupage concerne à mi-2005 environ la moitié des lignes principales des ménages et des entreprises, localisées sur moins d'une dizaine de pourcents du territoire.
L'extension de cette couverture est un enjeu prioritaire et urgent.
Le rythme de croissance du marché du haut débit tendra à se ralentir progressivement, et les déploiements réalisés à court terme seront donc structurellement plus faciles à rentabiliser que ceux effectués dans plusieurs années.
Les exemples français et européens de fonctionnement des marchés du haut débit sur ADSL ont montré que le développement de la concurrence et le déploiement de réseaux alternatifs à ceux de l'opérateur historique reposaient sur deux piliers distincts :
- d'une part, la régulation de l'accès, c'est-à-dire la capacité des opérateurs alternatifs à accéder à la paire de cuivre dégroupée en zone dense et à des offres de gros large bande livrées au niveau régional et infrarégional en zones moins denses dans des conditions efficaces, transparentes et non discriminatoires ;
- d'autre part, l'absence de pratiques anticoncurrentielles de l'opérateur historique, qui dispose des ressources techniques et financières pour évincer ses concurrents ou à tout le moins limiter la rentabilité de leurs investissements dans les réseaux et donc limiter leurs déploiements.
Durant les cinq dernières années (cf. parties II-D-2 et VI ci-dessous), d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles de l'opérateur historique ont été découragées ou, le cas échéant, détectées et corrigées, par le fait que Wanadoo avait été filialisée et par un mécanisme d'homologation tarifaire de l'offre « IP/ADSL » de France Télécom, dite « option 5 », que France Télécom vendait à sa filiale et aux autres fournisseurs d'accès à Internet.
La réintégration de Wanadoo a conduit à une perte de visibilité du régulateur sectoriel mais également des autorités de concurrence sur les conditions et niveaux tarifaires des cessions internes à France Télécom.
Il ne saurait ainsi être exclu à ce stade que ces cessions internes soient effectuées à des conditions non réplicables par les opérateurs alternatifs.
De fait, depuis un an, les parts de marché de Wanadoo augmentent tendanciellement, et plusieurs acteurs alternatifs majeurs ont choisi de limiter leurs offres aux seuls zones denses.
Dans ce contexte, l'Autorité conduit la présente analyse du marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national et conclut :
- que le marché est pertinent au sens de la régulation sectorielle, analyse qui a par ailleurs été validée par le Conseil de la concurrence dans son avis n° 05-A-03 en date du 31 janvier 2005 ;
- que France Télécom y exerce une influence significative, due notamment aux effets d'échelle dont il bénéficie et à son intégration verticale lui permettant de faire jouer des effets leviers entre les différents marchés de détail et de gros ;
- que l'obligation d'homologation tarifaire en vigueur dans l'ancien cadre peut être levée pour passer à une logique de contrôle a posteriori des tarifs de l'opérateur historique ;
- qu'il est nécessaire en revanche que France Télécom formalise ses conditions de cessions internes entre la branche réseau et la branche services sous forme d'un protocole ; qu'elle transmette ce protocole à l'Autorité et le tienne, le cas échéant, à disposition des autorités de concurrence.
Ce dispositif vise à alléger significativement le cadre réglementaire précédemment en vigueur, France Télécom retrouvant notamment sa liberté tarifaire sans contrôle a priori ou homologation.
Il permet de maintenir un mécanisme transitoire de transparence, visant à décourager d'éventuels comportement anticoncurrentiels de l'opérateur historique, et, le cas échéant, à les détecter.
La présente analyse de marché est adoptée pour une durée d'un an, mais pourra être revue avant terme si les conditions de marché venaient à évoluer significativement sur la période.
Sur chacun de ces marchés, l'Autorité a mené une analyse conduisant à la détermination de l'entreprise exerçant une influence significative sur le marché, et a soumis à consultation une liste d'obligations qu'elle estimait proportionné et justifié d'imposer à cette entreprise.
Le 5 octobre 2004, l'Autorité a lancé une consultation additionnelle relative au marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
Le 5 novembre 2004, après avoir pris en compte l'ensemble des contributions adressées par les acteurs à l'occasion des deux consultations précitées, elle a transmis pour avis au Conseil de la concurrence, dans le respect des dispositions de l'article L.
37-1 du code des postes et des communications électroniques, les documents d'analyse correspondant au marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national.
Le 13 avril 2005, l'Autorité a soumis à une nouvelle consultation publique un projet de décision relatif aux obligations pouvant être imposées à France Télécom, en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
Après avoir pris en compte l'ensemble des contributions reçues, l'Autorité a établi un projet de décision en vue de sa notification à la Commission européenne le 27 juin 2005, ainsi qu'aux autorités réglementaires compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Ce projet a également été soumis en parallèle à consultation publique du 27 juin au 27 juillet 2005.
La Commission a adressé à l'Autorité une lettre formulant des observations décrites en partie V.
Elles ont conduit l'Autorité à préciser son analyse sur certains points et à en modifier la durée de validité.
Enfin, l'Autorité a reçu des contributions en réponse à la consultation publique menée en parallèle de cette notification.
Ces contributions n'ont pas mis en évidence de faits nouveaux par rapport aux éléments transmis par les acteurs à l'occasion des précédentes consultations publiques, et n'ont ainsi pas mené l'Autorité à faire évoluer sensiblement son analyse.
303 du même code, les décisions déterminant l'existence d'une influence significative et imposant les obligations sont réexaminées dans les mêmes conditions.
La présente décision s'applique pour une durée d'un an à compter du jour de sa notification à France Télécom après publication au Journal officiel de la République française.
Il en résulte que, si les évolutions des caractéristiques du marché le justifiaient, l'Autorité réexaminerait pendant cette période le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national et pourrait, le cas échéant, être amenée à prendre une nouvelle décision.
I-D.
On entend par « offres d'accès large bande » ou « offres d'accès haut débit » les offres d'accès dont le débit nominal est supérieur ou égal à 128 kbit/s, quels que soient le ou les services proposés à partir de cet accès.
Ces offres se distinguent des offres d'accès bas débit, en ce qu'elles proposent une bande passante supérieure et permettent l'usage simultané du service téléphonique classique.
Plusieurs technologies d'accès large bande sont disponibles en France.
La plus répandue est le DSL avec 7,2 millions d'abonnés au 31 mars 2005 (1), suivie par le câble qui comptait environ 450 000 abonnés (2) au 1er janvier 2005.
D'autres supports peuvent également être utilisés, comme les réseaux hertziens utilisant des technologies de type RLAN (WiFi), la boucle locale radio, les réseaux de satellites ou encore le réseau de distribution électrique (courants porteurs en ligne) ; le nombre d'accès large bande fondés sur ces technologies reste à ce jour limité à quelques milliers d'accès selon le dernier observatoire du marché de l'Internet publié par l'Autorité (3).
Les offres de détail d'accès large bande peuvent se limiter au seul accès à Internet ou donner accès à une palette de services multimédias comprenant, outre l'accès à Internet, des services diversifiés tels que la téléphonie, la visiophonie, l'accès télévisuel, la vidéo à la demande, dans le cadre de bouquets multiservices.
Les opérateurs et fournisseurs de services proposent aujourd'hui des offres d'accès large bande avec des déclinaisons adaptées à la clientèle résidentielle et à la clientèle professionnelle.
Des services spécifiques sont commercialisés en faveur de cette dernière, notamment en termes de débits (débits élevés et garantis, connexions symétriques), de niveau de qualité de service (temps d'intervention et de rétablissement garanti), de protocoles (IP, ATM, Ethernet).
Les offres de gros d'accès large bande sont les offres destinées à des opérateurs, qui leur permettent de proposer sur le marché de détail des offres d'accès large bande telles que définies ci-avant.
Description de la chaîne de valeur du haut débit
L'ensemble des accès large bande DSL produits par les opérateurs est destiné à être commercialisé in fine sur le marché de détail, résidentiel et professionnel.
Quel que soit l'opérateur, la chaîne de valeur du haut débit est constituée de la boucle locale, équipée pour le DSL, à laquelle s'ajoutent plusieurs composantes :
- une prestation de collecte depuis le DSLAM jusqu'à un niveau régional ;
- une prestation de collecte depuis un niveau régional jusqu'à un point national ;
Un accès large bande DSL produit par un opérateur donné, à savoir l'opérateur qui possède la boucle locale ou un opérateur ayant recours au dégroupage, peut être :
- vendu sur le marché de détail par ce même opérateur, qui contrôle alors le produit de bout en bout ; ou bien
- cédé à un autre opérateur ou fournisseur d'accès à Internet à un niveau intermédiaire de la chaîne de valeur.
Ce niveau intermédiaire peut être régional ou bien national.
Les offres d'accès large bande
livrées au niveau national
On entend par « point de livraison national » un point dont la zone arrière est l'ensemble du territoire national et au niveau duquel un fournisseur d'accès à Internet peut se faire livrer la totalité des flux de ses clients, de métropole ou des départements d'outre-mer.
L'Autorité constate que plusieurs types d'offres de gros d'accès large bande actuellement proposées en France correspondent à cette définition et doivent donc être considérés comme des offres d'accès large bande livrées au niveau national, à savoir les offres permettant de prendre livraison des flux haut débit à un niveau national en mode IP d'une part et en mode ATM d'autre part.
L'offre de gros d'accès large bande livrée au niveau national de France Télécom la plus répandue est livrée en mode IP.
Il s'agit de l'offre IP/ADSL national.
Elle est utilisée par plusieurs dizaines de clients opérateurs.
L'offre de gros d'accès large bande livrée au niveau national en ATM de France Télécom est de type Turbo DSL national.
Nettement moins d'opérateurs sont clients de cette offre.
Plusieurs opérateurs alternatifs construisent des offres similaires, concurrentes de celles de France Télécom, à partir du dégroupage ou des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional.
Lien avec la recommandation
Le marché du dégroupage de la boucle locale correspond au onzième marché listé par la Commission dans sa recommandation « marchés pertinents ».
Les accès cédés au niveau régional sont inclus dans le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional qui correspond au douzième marché listé par la Commission.
En revanche, le marché des offres d'accès large bande livrées au niveau national ne correspond à aucun des marchés listés par la Commission.
Par conséquent, l'analyse qui suit proposera d'examiner, après l'étape de la délimitation du périmètre du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, la pertinence d'une régulation ex ante de ce marché, au moyen des trois critères définis par la Commission dans sa recommandation sur les marchés pertinents susvisée.
QUANT À LA DÉLIMITATION DU MARCHÉ PERTINENT
- les offres de gros d'accès large bande DSL et les offres de gros d'accès large bande fondées sur les technologies alternatives ;
- les offres de gros d'accès large bande DSL livrées au niveau national et les offres d'accès large bande livrées au niveau régional ;
- les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national destinées in fine à la clientèle résidentielle et celles destinées in fine à la clientèle professionnelle ;
- les différentes offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, selon l'interface de livraison utilisée.
Substituabilité avec les offres de gros d'accès
large bande fondées sur les technologies alternatives
II-A-2-a (i) Le câble
Du côté de l'offre, les câblo-opérateurs, qui ne sont aujourd'hui pas présents sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national, devraient pour y entrer en réponse à une augmentation faible mais durable des prix des offres similaires fondées sur la technologie DSL consentir des investissements importants qui ne sont pas réalisables à l'horizon de cette analyse.
Les câblo-opérateurs n'ont d'ailleurs pas proposé d'offres de gros d'accès large bande par le passé, alors même qu'entre 1999 et 2002 France Télécom commercialisait ses accès large bande sur le marché de gros à un niveau tarifaire sensiblement supérieur aux niveaux actuels.
Ainsi, l'Autorité considère qu'une variation de quelques points de pourcentage des tarifs des offres de gros d'accès large bande n'est pas de nature à susciter l'apparition, à moyen terme, d'offres de gros proposées sur les réseaux câblés.
Par ailleurs, les réseaux câblés, morcelés, couvrent potentiellement 25 % (8) de la population en haut débit, alors que l'infrastructure DSL couvre, selon France Télécom (9), 90 % de la population à la fin de l'année 2004.
Du côté de la demande, la substitution d'un produit de gros d'accès large bande DSL par un produit de gros d'accès large bande par câble est difficile, en particulier en raison de la différence sensible en termes de couverture géographique.
Dans sa recommandation susvisée, la Commission recommande aux autorités réglementaires nationales d'inclure dans le marché de gros de l'accès large bande des technologies alternatives au DSL sur paire de cuivre « si et quand elles offrent des ressources équivalentes » (10).
En l'espèce, du point de vue du marché de gros, le câble n'offre pas de ressources équivalentes au DSL.
L'Autorité estime ainsi que les offres d'accès large bande par câble ne sont pas et ne seront pas substituables aux offres d'accès large bande DSL à l'horizon de l'analyse.
Il convient, en conséquence, de les exclure du périmètre du marché.
II-A-2-a (ii) Les autres technologies d'accès
Les offres d'accès large bande proposées par le satellite, le WiFi, la boucle locale radio et les courants porteurs en ligne ne sont pas et ne seront pas substituables aux offres d'accès large bande DSL à l'horizon de cette analyse.
La présente décision portera donc sur les seules offres d'accès large bande DSL.
Substituabilité avec les offres de gros
d'accès large bande livrées au niveau régional
Si elle constate actuellement une certaine substituabilité du côté de la demande, entre les offres livrées au niveau national et les offres livrées au niveau régional, l'Autorité considère que cette substituabilité est très partielle.
D'une part, la problématique n'est pertinente que pour des opérateurs de réseaux et, d'autre part, seule la substituabilité d'une offre d'accès livrée au niveau national par une offre d'accès livrée au niveau régional est pertinente.
Ainsi la substituabilité du côté de la demande des acteurs sur le marché de gros revêt un caractère à la fois partiel et asymétrique.
En effet, si, en Ile-de-France, l'identité des points de collecte entre offres livrées au niveau régional et offres livrées au niveau national conduit les opérateurs à effectuer un simple arbitrage tarifaire entre les deux types d'offres, il convient, pour le reste du territoire national, de distinguer la situation des opérateurs ayant déployé un réseau à l'échelle nationale de celle des fournisseurs d'accès à internet ne disposant pas de réseau.
II-A-2-b (i) Situation des fournisseurs d'accès à internet
Pour ces acteurs, les coûts de migration d'une offre livrée au niveau national vers une offre livrée au niveau régional correspondent aux investissements que doit consentir un opérateur pour déployer un réseau à l'échelle nationale (reliant a minima une vingtaine de points).
Ce déploiement se traduit essentiellement par du génie civil ou de la location de fibre.
L'Autorité estime que le montant des investissements correspondants est compris entre 150 et 300 millions d'euros.
L'Autorité en déduit qu'une augmentation faible mais durable du prix des offres de gros livrées au niveau national ne serait pas suffisamment dissuasive pour modifier la stratégie d'un fournisseur d'accès à Internet qui n'aurait jusqu'alors pas déployé son propre réseau.
De ce point de vue, les deux offres ne sont donc pas substituables.
II-A-2-b (ii) Situation des opérateurs disposant d'un réseau
suffisamment capillaire : une substituabilité asymétrique
Pour ces acteurs, qui ont déjà déployé un réseau de dimension nationale, les coûts de substitution d'une offre livrée au niveau national par une offre livrée au niveau régional sont peu élevés et le choix entre ces deux offres peut résulter principalement d'un arbitrage tarifaire.
Ainsi, depuis le début de l'année 2004, le nombre de substitutions d'une offre livrée au niveau national par une offre livrée au niveau régional croît de manière significative : plusieurs centaines de milliers d'accès qui étaient livrés au niveau national en début d'année ont été concernés.
Cette tendance résulte de la récente amélioration des conditions techniques, tarifaires et opérationnelles de l'offre ADSL Connect ATM de France Télécom et de l'introduction en février 2004 de l'offre IP/ADSL régionale de France Télécom.
Dans la mesure où des offres suffisamment attractives existent sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional, l'Autorité estime que les opérateurs sont fortement incités à avoir recours à ce type d'offres.
D'une part, les offres collectées au niveau régional par les opérateurs leur permettent d'utiliser les infrastructures qu'ils détiennent en propre et de rentabiliser ainsi leurs investissements.
D'autre part, la collecte au niveau régional est de nature à éviter une concentration du trafic en un unique point national.
A l'inverse, aucun opérateur ne procède à la substitution d'une offre livrée au niveau régional par une offre livrée au niveau national et une telle substitution est peu probable à l'horizon de cette analyse.
En effet, un opérateur qui désirerait ne pas utiliser son réseau propre une fois celui-ci déployé et raccordé aux points régionaux de France Télécom supporterait un coût d'opportunité élevé à ne pas l'utiliser et à se fournir à travers l'offre, plus chère, livrée au niveau national d'un autre opérateur, dans la mesure où le coût marginal du mégabit collecté sur un réseau déjà déployé est faible.
L'Autorité relève ainsi que, pour les opérateurs disposant d'un réseau suffisamment capillaire, la substituabilité entre offres livrées au niveau régional et offres livrées au niveau national est asymétrique.
En outre, il convient de souligner que les offres livrées au niveau régional permettent aux opérateurs alternatifs de proposer des offres différenciées, notamment de voix, sur le marché de détail, contrairement aux offres livrées au niveau national, destinées à être revendues par un fournisseur d'accès à Internet.
Ainsi, la substitution observée actuellement entre offres livrées au niveau national et offres livrées au niveau régional est limitée intrinsèquement à une partie des acheteurs de l'offre livrée au niveau national d'une part, et, d'autre part, cette substitution est asymétrique, de l'offre livrée au niveau national vers l'offre livrée au niveau régional.
Enfin, les deux types d'offres, livrées aux niveaux national et régional, ne présentent pas les mêmes fonctionnalités pour les opérateurs.
L'offre livrée au niveau régional est plus attractive dans la mesure où elle confère aux opérateurs y ayant recours une marge de manoeuvre supérieure dans la formulation d'offres différenciées sur le marché de détail.
L'Autorité en conclut que ces deux types d'offres ne présentent pas un degré de substituabilité suffisant pour être intégrés dans le même marché.
Clientèle résidentielle et clientèle professionnelle
Les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national permettant à un fournisseur d'accès à internet de desservir sur le marché de détail la clientèle résidentielle et celles permettant de desservir la clientèle professionnelle sont très proches sur les plans technique et structurel.
Les réseaux et les équipements techniques impliqués sont principalement les mêmes, la différenciation s'effectuant au moyen de paramétrages techniques propres aux besoins des clients professionnels : accès symétrique, débit garanti, qualité de service accrue, garantie de temps de rétablissement.
La commercialisation d'offres de gros destinées in fine au marché professionnel peut se faire à coût marginal dès lors qu'une offre à destination du marché résidentiel est disponible, et réciproquement.
Ainsi, du côté de l'offre, il existe une forte substituabilité entre les offres destinées aux clientèles résidentielle et professionnelle.
Du point de vue de la demande sur le marché de détail, il s'établit un continuum de la demande résidentielle vers la demande professionnelle.
Les besoins des petites entreprises sont généralement plus proches de ceux des résidentiels que de ceux des très grandes entreprises.
Ainsi, les clients résidentiels vont utiliser des offres à débit non garanti de 128 kbit/s à quelques mégabits par seconde avec une garantie de temps de rétablissement (ou GTR) standard de 48 heures, les petites entreprises peuvent se satisfaire de débits similaires mais souhaiter une GTR plus brève, de 4 heures par exemple, alors que les plus grandes entreprises souhaiteront des débits garantis et une GTR de 4 heures.
Du point de vue de la demande sur le marché de gros, les opérateurs répercutent ces spécificités auprès de leur fournisseur.
Il en résulte donc un même continuum, en termes de débit et en termes de qualité de service, directement dérivé de celui observé sur le marché de détail.
En outre, la collecte par les opérateurs alternatifs des trafics issus des offres professionnelles et résidentielles s'opère à partir des mêmes points de raccordement et sur le même réseau.
Les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national destinées à la clientèle professionnelle et celles destinées à la clientèle résidentielle présentent ainsi un degré de substituabilité élevé du côté de l'offre et un degré de substituabilité significatif du côté de la demande.
Interfaces de livraison
L'Autorité constate qu'il existe à ce jour deux interfaces principalement utilisées pour la livraison d'accès large bande au niveau national.
Le respect du principe de neutralité technologique est défini comme un objectif de régulation en vertu de l'article L.
Les choix technologiques font partie intégrante de l'efficacité des opérateurs, donc de leur capacité à conquérir de nouveaux clients.
Afin de respecter ce principe, il convient d'inclure dans le même marché l'ensemble des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, quelles que soient les interfaces de livraison mises en oeuvre et, en particulier, les interfaces les plus couramment utilisées à ce jour, à savoir IP et ATM.
Il choisira plutôt d'acheter une offre de gros à un niveau supérieur, en l'espèce une offre livrée au niveau national si sa demande n'est pas satisfaite pour une livraison au niveau régional dans une zone donnée.
Cas particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'Autorité constate que France Télécom possède et opère un réseau d'accès cuivre en situation de quasi-monopole, détenant plus de 99 % des paires de cuivre en France, et couvrant l'intégralité des territoires de la métropole, des départements d'outre-mer et de Mayotte, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ainsi, les conditions de concurrence apparaissent homogènes sur ce marché à l'échelle nationale, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tenant compte de la jurisprudence communautaire qui se réfère notamment au territoire couvert par un réseau pour délimiter la dimension géographique des marchés pertinents, l'Autorité distingue deux zones géographiques : d'une part, le territoire composé de la Métropole, des départements d'outre-mer et de Mayotte, et, d'autre part, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le déploiement et l'extension des réseaux
Si l'on considère le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, trois ensembles géographiques peuvent être mis en évidence :
- une zone où plusieurs opérateurs sont en mesure de proposer des offres, qui correspond aux zones dégroupées ;
- une zone où seule France Télécom est en mesure de proposer des offres ;
- une zone où aucun opérateur ne propose d'offres DSL.
Chacune de ces zones est très morcelée sur le territoire : une « zone » n'est pas une surface connexe, mais l'union de multiples poches.
Pour prendre l'exemple du dégroupage, elle correspond actuellement à environ 130 agglomérations (12).
Dans une approche dynamique, les frontières de ces zones ne sont pas fixes.
Pour une agglomération donnée, le déploiement du DSL s'effectue progressivement depuis le centre-ville vers la proche banlieue.
De même, de nouvelles agglomérations sont au fur et à mesure ouvertes au DSL, correspondant à de nouvelles zones disjointes des premières.
De manière générale, France Télécom ainsi que les opérateurs alternatifs ayant recours au dégroupage poursuivent une stratégie d'expansion tendant à une couverture maximale du territoire national, même si leurs investissements dans le DSL ne peuvent être que progressifs.
Si on résume les zones respectives de couverture DSL de France Télécom et du dégroupage au pourcentage de la population auquel elles correspondent, leur périmètre sur les quatre dernières années a été le suivant :
Source : communiqués de France Télécom (couverture des offres de gros DSL de France Télécom), estimations ARCEP sur la base d'éléments transmis par les opérateurs alternatifs (couverture du dégroupage).
L'évolution de ces zones dans les mois et les années à venir est encore incertaine.
Concernant tout d'abord la couverture ADSL de France Télécom, cette dernière a annoncé être en mesure de couvrir 90 % de la population fin 2004, 96 % de la population fin 2005 et souhaite équiper en DSL l'ensemble de ses répartiteurs dans le courant de l'année 2006.
Concernant par ailleurs le déploiement du dégroupage, aucune annonce officielle n'a été à ce jour effectuée par les opérateurs.
On peut anticiper que le dégroupage restera limité à une zone moins étendue que le réseau DSL de France Télécom, à horizon de l'analyse.
En effet, le dégroupage présente plusieurs années de retard sur le déploiement DSL de France Télécom.
En outre, pour étendre le dégroupage, les opérateurs doivent consentir des investissements lourds et nécessairement très progressifs.
Enfin, sur les plus petits sites, les effets d'échelle sont trop réduits pour un opérateur alternatif pour assurer la rentabilité des investissements correspondants.
Au-delà de ce constat, la définition d'une frontière précise et pérenne aux zones dégroupées, valable à l'horizon de l'analyse, n'est pas réalisable.
En effet, le dégroupage s'étend progressivement, répartiteur par répartiteur.
Le choix que font les opérateurs d'étendre leur couverture à un répartiteur supplémentaire se fonde sur trois principaux facteurs :
- la clientèle potentielle attachée à ce répartiteur, et donc sa taille, en nombre de lignes ;
- le coût de raccordement de ce répartiteur, et donc sa distance au réseau de l'opérateur ;
- le coût d'équipement de ce répartiteur, et donc notamment le niveau des tarifs de l'offre de France Télécom pour les prestations liées au dégroupage.
En parallèle, l'intervention des collectivités territoriales dans le paysage du haut débit pourrait contribuer à moyen terme à soutenir l'expansion du dégroupage, en particulier dans des zones moins denses que celles qui sont naturellement servies dans un premier temps par les opérateurs.
Ainsi, le déploiement du dégroupage pourrait donc aussi se faire sur la période d'analyse selon de nouveaux critères, tout un département, par exemple, pouvant être couvert en dégroupage, suite à l'intervention des collectivités locales, et ce sans considération de taille ou de distance des répartiteurs aux réseaux des opérateurs.
Au regard de la multiplicité des facteurs entrant en ligne de compte, le degré de détail de l'analyse géographique menée par chaque opérateur dans sa politique d'extension, la nouveauté représentée par l'intervention des collectivités territoriales, et le caractère morcelé des zones de dégroupage, il n'apparaît pas réaliste d'anticiper d'ores et déjà une frontière du dégroupage, valable et pertinente sur toute la période d'analyse.
Ainsi, le critère de développement des réseaux, du fait de son évolutivité rapide et de la nécessaire approche prospective que doit revêtir la délimitation du marché, ne permet pas de déterminer à ce stade une éventuelle partition du territoire national en deux ou plusieurs sous-marchés distincts, valide à l'horizon de l'analyse pour la régulation ex ante.
L'Autorité estime donc que le périmètre géographique du marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
- Conclusion sur le périmètre du marché
- les offres d'accès large bande proposées par le câble ou les technologies d'accès alternatives au DSL ;
- les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional.
Par ailleurs, l'Autorité considère qu'appartiennent au même marché les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national destinées à fournir des services pour les clients résidentiels et les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national destinées à fournir des services pour les professionnels, sans que soit précisé a priori leur interface de livraison.
Notamment, les offres livrées en ATM et en IP sont incluses dans ce marché.
Enfin, l'Autorité considère que le périmètre géographique du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
L'Autorité estime donc pertinent de définir le marché des offres de gros d'accès large bande par DSL livrées au niveau national, indépendamment du type de clientèle visée et de l'interface de livraison utilisée.
Le périmètre géographique du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
Le marché ainsi délimité n'étant pas listé en annexe de la recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents susvisée, l'Autorité doit déterminer la pertinence d'une régulation ex ante de ce marché, au moyen de trois critères définis dans cette même recommandation.
- Analyse de la pertinence du marché de gros
des offres d'accès large bande livrées au niveau national
La Commission prévoit que les autorités réglementaires nationales peuvent identifier des marchés pertinents non listés en annexe de la recommandation susvisée.
Pour cela, conformément au point 9 de la recommandation, elles doivent s'assurer que les trois critères cumulatifs suivants sont remplis :
- prise en compte des seuls « marchés dont la structure ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective » ; et
Premier critère :
la persistance de barrières à l'entrée élevées
Dans la recommandation sur les marchés pertinents précitée, la Commission européenne indique que deux catégories de barrières à l'entrée sont à considérer : les barrières structurelles d'une part, et les barrières légales ou réglementaires d'autre part.
Il n'existe pas en France de dispositions contraignantes ou de mesures administratives qui pourraient avoir un effet significatif sur les conditions d'entrée ou sur la position des opérateurs sur le marché des offres d'accès large bande livrées au niveau national.
L'analyse ci-après se limite donc aux barrières de nature structurelle.
Selon la Commission, il y a barrières à l'entrée sur un marché « lorsque, compte tenu du niveau de la demande, l'état de la technologie ainsi que la structure de coûts qui en découle créent des conditions asymétriques entre les opérateurs en place et les nouveaux arrivants, freinant ou empêchant l'entrée sur le marché de ces derniers » (13).
En effet, pour élaborer une offre de gros d'accès large bande livrée au niveau national, un opérateur qui ne détient pas en propre la boucle locale cuivre peut soit acheter des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional soit acheter l'offre de gros d'accès à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre.
S'il achète des offres livrées au niveau régional, il devra déployer ou louer un réseau jusqu'aux noeuds régionaux de livraison du trafic, c'est-à-dire entre une vingtaine et une centaine de sites en fonction de la nature du trafic collecté et de son tarif.
S'il opte pour l'offre d'accès à la boucle locale, il devra déployer ou louer un réseau jusqu'aux répartiteurs de France Télécom.
La couverture de plusieurs centaines de répartiteurs est nécessaire pour obtenir une couverture homogène des plus grandes agglomérations françaises.
L'examen des stratégies des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs alternatifs, ainsi que les évolutions du marché entre 2000 et le début de l'année 2005 amènent à conclure que :
- le seul achat d'offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional ne permet pas à un opérateur alternatif de répliquer dans des conditions concurrentielles viables les offres de gros livrées au niveau national par France Télécom.
En effet, l'espace économique entre les offres de gros livrées aux niveaux régional et national est structurellement trop faible pour permettre aux opérateurs alternatifs d'amortir leurs coûts fixes, notamment de système d'information et de service après vente, tout en proposant sur le marché national des conditions tarifaires attractives par rapport à celles proposées par France Télécom aux fournisseurs d'accès à Internet.
Les opérateurs alternatifs concurrents de France Télécom au niveau national doivent ainsi nécessairement dégrouper des répartiteurs, afin d'accroître leur maîtrise de la chaîne de valeur et trouver des marges techniques et tarifaires de différenciation.
Les opérateurs alternatifs ayant mis en oeuvre cette stratégie dégroupent ou estiment nécessaire de dégrouper de l'ordre de 500 sites au minimum ;
- la location d'un réseau, c'est-à-dire l'achat de prestations de collecte, sous forme de liaisons louées par exemple, ne constitue pas en pratique une option économiquement viable.
Seule la construction ou le quasi-achat, sous forme d'IRU, d'un réseau de fibre permet de disposer d'une structure de coûts compatible avec les conditions de concurrence du marché français.
En effet, la location de bande passante augmente significativement les coûts récurrents variables, qui constitue de fait un plancher pour les tarifs de cessions externes ou internes aux opérateurs.
Les opérateurs vendant significativement en deçà de leurs coûts récurrents variables de production ne peuvent, en pratique, pas lever les capitaux nécessaires à leur développement.
Seuls les opérateurs ayant investi dans leur réseau semblent en mesure de proposer des tarifs compétitifs et supérieurs à leurs coûts variables.
Pour ces opérateurs, le fait d'étendre ou de repousser le retour sur les investissements initiaux en infrastructure ne semble pas pénalisant vis-à-vis des marchés financiers.
De fait, les principaux opérateurs alternatifs du haut débit ont déployé, ou s'apprêtent à le faire, leur propre réseau pour effectuer du dégroupage, parfois dans une stratégie de co-investissement.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité considère que, pour entrer sur le marché français des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, un opérateur alternatif doit constituer en propre un réseau lui permettant de raccorder les plaques régionales et plusieurs centaines de répartiteurs dégroupés.
L'Autorité estime, suite aux travaux menés dans le cadre du groupe de travail animé par l'Autorité sur l'élaboration d'un modèle de réseau de collecte, que la longueur caractéristique d'un tel réseau national est de l'ordre de 10 000 kilomètres et le coût, dans les conditions actuelles de marché, supérieur à 200 millions d'euros.
Cette somme est à mettre en regard de la taille du marché de l'accès haut débit résidentiel (environ 1,5 milliard d'euros par an en 2004), du nombre d'acteurs présents sur ce marché et des perspectives de retour sur investissement qu'il génère.
Un tel réseau ne peut être rentabilisé que si un nombre important de clients finals est raccordé, de l'ordre d'environ 15 % du parc total des accès du marché français.
Les politiques commerciales et les mouvements de concentration en cours sur le marché français semblent confirmer cet ordre de grandeur.
Si l'on se place du point de vue d'un fournisseur d'accès hypothétique nouvel entrant qui désirerait entrer sur le marché pour lancer une nouvelle offre - le seul point de vue selon lequel on doit se placer, comme le rappelle la communication de la Commission - la nécessaire prise en compte de la dimension progressive d'un déploiement mêlant, impérativement, dégroupage et recours à l'offre livrée au niveau régional, alors même qu'il requiert ab initio la prévision d'investissements considérables de l'ordre de 200 millions d'euros, est un élément déterminant de l'analyse qui a conduit l'Autorité à reconnaître l'existence d'un marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national devant faire l'objet d'une régulation ex ante.
Le temps nécessaire à ce déploiement complexe, combinant deux offres et parfois plusieurs fournisseurs, crée en effet à lui seul une barrière à l'entrée parce qu'il augmente de manière importante encore le risque d'échec de toute stratégie d'entrée.
Or, si le risque d'échec est élevé, cela signifie que l'ensemble des investissements effectués notamment dans le dégroupage, comme dans le développement d'une marque par ce fournisseur d'accès à Internet hypothétique, seront des « coûts irrécouvrables ».
C'est l'importance et la probabilité que ses investissements soient des « coûts irrécouvrables » qui vont alors, en retour, déterminer directement la décision de cet acteur hypothétique d'entrer sur le marché (14).
En cas d'erreur de jugement, il anticipe qu'une large partie de la somme qu'il aura consacrée à son entrée risque d'être perdue.
Tout fournisseur d'accès à Internet nouvel entrant devra nécessairement chercher à diminuer ce risque, sauf pour lui à renoncer.
La diminution significative de ce risque requiert qu'il dispose, au premier jour de son entrée, de la possibilité de développer sa marque et sa notoriété, ce qui lui impose d'être présent de manière nationale.
En effet, l'expérience de l'Autorité en matière de régulation de l'offre IP/ADSL, notamment en avril 2002, lorsque fut permise la constitution par les fournisseurs d'accès à internet de volumes minimaux de clientèle, a enclenché la sortie de la situation de blocage constatée jusqu'à cette date.
Ainsi, la disponibilité d'une offre livrée au niveau national, simple, sans combinaison des offres de plusieurs opérateurs, permettant à un fournisseur d'accès nouvel entrant hypothétique d'être immédiatement et en tous points du territoire disponible est un aspect déterminant de sa décision d'entrée.
Cette disponibilité d'une offre livrée au niveau national unique et « sans coutures » est enfin la seule alternative qui lui assure l'espérance de revenus, mêmes faibles, et la possibilité de se constituer un volume d'abonnés.
Ce volume d'abonnés constituera la base de sa clientèle pour remplir « son réseau », une fois celui-ci en place (par migration), et un actif qui, en cas d'échec, diminuera l'importance de ces coûts irrécouvrables puisqu'il sera transférable.
A l'inverse, les investissements dans des réseaux constituent réellement des coûts irrécouvrables et ne permettent pas de constituer un actif transférable, sauf à être compris dans un fonds de commerce.
Il résulte de cette analyse qu'une offre d'accès livrée au niveau national « clés en main », provenant d'un unique fournisseur qui couvre l'ensemble du territoire, est une offre non substituable, du point de vue d'un fournisseur d'accès à internet nouvel entrant hypothétique, pour sa période de démarrage.
Elle ne peut être remplacée par la combinaison d'offres de dégroupage et d'offres régionales car celles-ci comportent des coûts de transaction importants.
Plus fondamentalement encore, l'existence même de cette offre est déterminante pour l'abaissement de la barrière à l'entrée.
Son absence, en raison de l'importance des coûts irrécouvrables pour pénétrer les marchés de détail, aurait un effet dissuasif absolu qui pourrait bloquer toute velléité d'entrée sur le marché.
Enfin, la barrière à l'entrée qui résulte de l'inévitable progressivité du déploiement d'un réseau associant le dégroupage et les offres régionales n'est pas en outre une contrainte provisoire, même si le recours à cette offre par un nouvel entrant peut, elle, être temporaire.
La disparition de cette offre, ou même seulement la modification de ses conditions, par exemple, de manière discriminatoire constituerait pour tout nouvel entrant un obstacle, dont l'effet serait de protéger tous les acteurs en place de la possibilité d'un renouvellement de la concurrence.
Ainsi, il ne fait guère de doute, pour l'Autorité, qu'il existe un marché de gros des offres d'accès large bande au niveau national qui doit être distingué des autres marchés parce que la combinaison des offres de dégroupage et des offres régionales ne peut être substituée, dans le laps de temps nécessaire à une entrée, à une offre d'accès large bande livrée au niveau national, en raison tant des particularités de ces deux autres offres en termes de coûts que de leurs conditions de déploiement effectif.
Enfin, l'Autorité considère que cette conclusion restera valable à l'horizon temporel de l'analyse.
Il est en effet relativement peu probable que les tarifs de détail et de gros augmentent sensiblement au cours de cette période.
En outre, les mouvements d'intégration verticale observés dans le secteur du haut débit conduiront vraisemblablement les acteurs qui contrôlent les infrastructures à privilégier leurs propres services, induisant de fait une barrière à l'entrée de nouveaux fournisseurs d'accès à Internet sur le marché français ; le mouvement de concentration verticale et horizontale, en induisant une augmentation des parts de marché des acteurs, améliore leur structure de coûts, rendant ainsi plus difficile l'entrée d'un nouvel acteur.
Ainsi, si l'action de l'Autorité sur les marchés du dégroupage et des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional favorise le déploiement des réseaux des opérateurs alternatifs, il n'en demeure pas moins que les effets de cette régulation ne porteront leurs fruits qu'à moyen terme et par conséquent, à l'horizon de la présente analyse, le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national comportera toujours des barrières à l'entrée importantes.
L'Autorité conclut ainsi à l'existence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée d'un opérateur alternatif sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
Deuxième critère : l'évolution du marché
II-D-2-a (i) Les effets de la régulation de l'ancien cadre
La progression de la concurrence constatée depuis un an sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national résulte en grande partie du dispositif de régulation précédemment en vigueur sur ce marché.
France Télécom était alors tenue de soumettre ses propositions tarifaires à la procédure d'homologation.
Les ministres chargés des télécommunications et de l'économie, après avis public de l'Autorité, pouvaient refuser ou accepter les tarifs de ses offres d'accès large bande livrées au niveau national.
Dans ces conditions, la part de marché des opérateurs alternatifs a triplé en un an, atteignant début 2005 environ 60 % (hors cessions internes).
Au cours des trois dernières années, les ministres ont été amenés à quatre reprises à refuser d'homologuer les tarifs de l'offre IP/ADSL.
Les tarifs en question n'ont pas été homologués, au motif qu'ils ne permettaient pas de laisser un espace économique suffisant entre l'offre de dégroupage et les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional, d'une part, et les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, d'autre part.
Ainsi, le 30 avril 2002, l'Autorité, qui rendait un avis défavorable (n° 02-346) sur la décision tarifaire n° 2002033 relative à l'évolution de l'offre de collecte IP/ADSL et sur les propositions tarifaires relatives aux offres IP/ADSL annoncées par France Télécom, indiquait que « les conditions tarifaires consenties, d'une part, aux fournisseurs d'accès à Internet et, d'autre part, aux opérateurs ont pour effet d'empêcher l'entrée sur le marché d'opérateurs concurrents ».
Elle relevait également que « cette absence de concurrence [laissait] dans une large mesure France Télécom à même de développer une politique tarifaire maintenant cette situation de dominance ».
Par ailleurs, le 20 juillet 2004, l'Autorité, qui rendait un avis défavorable (n° 04-615) sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2004098 et n° 2004099 relatives à l'évolution de la tarification des offres d'accès et de collecte IP/ADSL, notait que « les propositions tarifaires de France Télécom [avaient] pour effet de modifier significativement l'économie relative des différentes offres de gros utilisées par les fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs alternatifs, [qu'elles] conduiraient à une déstabilisation des plans d'affaires des opérateurs dégroupeurs et limiteraient durablement l'extension géographique du dégroupage ».
Ainsi, comme elle a pu le rappeler à plusieurs reprises, notamment dans ce même avis n° 04-615 en date du 20 juillet 2004, l'Autorité s'est attachée depuis 2001 au maintien d'un espace économique suffisant entre les coûts des accès produits par les opérateurs dégroupeurs et les tarifs d'accès des offres de gros IP/ADSL et ADSL Connect ATM.
Elle a également cherché à ce que les tarifs de l'ensemble des autres gammes d'accès soient supérieurs aux coûts de production des accès haut débit fondés sur le dégroupage.
L'Autorité considère que l'action qu'elle a menée au cours des dernières années sur ce marché, notamment à travers ses avis tarifaires, a permis d'éviter à plusieurs reprises que France Télécom ne pratique des tarifs d'éviction.
Il en résulte que l'ouverture à la concurrence du marché des offres d'accès large bande livrées au niveau national caractérisée au début de l'année 2005 n'aurait pu être observée en l'absence de mesure de régulation ex ante.
Ceci est confirmé par le Conseil de la concurrence dans son avis n° 05-A-03 précité, où il souligne que « les prix relatifs des différentes offres de France Télécom jouent un rôle essentiel dans la dynamique de la concurrence sur les marchés de gros de l'accès large bande DSL.
Ils déterminent à la fois les conditions d'entrée des concurrents sur le marché en aval et la rentabilité des investissements consentis par les opérateurs dans un réseau propre.
Le stade actuel atteint par le déploiement des réseaux des opérateurs tiers et leur capacité à proposer des offres concurrentes de France Télécom s'est inscrit dans un cadre dans lequel des obligations spécifiques ont été imposées à l'opérateur historique depuis l'apparition de la technologie DSL, à la fin de l'année 1999 ».
II-D-2-a (ii) Evolution vers une situation de concurrence effective
rendue difficile en l'absence de régulation ex ante
La Commission précise à cet égard que « le deuxième critère consiste à déterminer si les caractéristiques du marché présagent une évolution vers une situation de concurrence effective sans qu'il y ait besoin d'une réglementation ex ante » (15).
La Commission souligne également que « [l]e but de l'approche "Green field est effectivement d'éviter la circularité de l'analyse de marché en évitant qu'un marché soit considéré comme effectivement concurrentiel sur la base de la réglementation existante, ce qui pourrait aboutir à la suppression de celle-ci, le marché pouvant ainsi revenir à un état où la concurrence n'est pas effective.
En d'autres termes, toute approche "Green field doit faire en sorte que l'absence de PSM n'est observée et donc la réglementation supprimée que lorsque les marchés sont devenus durablement concurrentiels, et non pas lorsque l'absence de PSM est précisément le résultat de la réglementation en vigueur.
Cela implique que la réglementation qui perdurera, tout au long de la période de référence de l'évaluation prospective, indépendamment de l'identification d'une PSM sur le marché concerné, doit être prise en compte » (16).
Enfin, elle indique dans son XXIVe rapport sur la concurrence qu'elle « ne saurait restreindre son analyse à l'examen des parts de marché.
Elle doit aussi examiner, entre autres aspects, les barrières à l'entrée, en d'autres termes déterminer si les producteurs extérieurs au marché de produits ou de service seraient en mesure de pénétrer en temps utile et de manière significative sur le marché afin de constituer un contrepoids réel aux acteurs déjà en place ».
En conséquence, pour évaluer la dynamique du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national ; il convient toujours de s'interroger du point de vue d'un fournisseur d'accès à Internet hypothétique en projetant son entrée éventuelle, non immédiatement, mais dans quelques mois ou années.
En raison de cette dimension prospective, les parts de marché mesurées actuellement au niveau national sur ce type d'offres ne sont pas, du point de vue de l'Autorité, un indicateur pertinent du fonctionnement du marché.
Elles ne révèlent pas un rapport de force concurrentiel, mais sont seulement l'expression d'un mouvement général de réintégration verticale des fournisseurs d'accès à Internet actuels qui tentent d'internaliser leur production à la suite des changements que le marché a subis entre 2000 et 2004.
Ainsi, plusieurs fournisseurs d'accès à Internet indépendants, dont Club-Internet ou AOL, ont-ils annoncé vouloir se lancer dans le dégroupage et construire leur propre réseau : ils vont donc progressivement cesser de s'approvisionner auprès de Neuf Télécom et Cegetel.
Ils ne continuent de se servir des offres proposées par les opérateurs de réseaux à titre transitoire que le temps d'avoir conquis leur autonomie.
A l'issue de ce mouvement, il est probable que les opérateurs qui ont pu temporairement fournir des accès dégroupés en dehors de leurs groupes ne resteront pas des acteurs significatifs sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national lorsqu'on exclura leur production interne.
Seul France Télécom, parce qu'il contrôle l'infrastructure essentielle qui commande l'efficacité économique de ce type d'offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, sera en mesure de continuer à proposer à un nouvel entrant hypothétique une offre de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
A l'inverse, France Télécom déciderait-il du retrait de cette offre qu'il disposerait, pour les raisons exposées ci-dessus, de la possibilité de dissuader l'entrée de tout nouveau fournisseur d'accès à Internet.
L'évolution « naturelle » du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national n'est pas ainsi tournée vers une concurrence effective, en dépit du fait que, de manière ponctuelle, les concurrents de France Télécom disposent collectivement en volume (mais en aucune manière en valeur) d'une part de marché globale comparable à celle de France Télécom, bien que ce fait brut puisse le laisser croire.
Son évolution naturelle est plus sûrement celle de la fermeture progressive de l'accès au marché de l'accès régional et même du dégroupage, faute d'offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national permettant à un nouvel entrant de pénétrer immédiatement sur le marché.
L'absence de régulation de cette offre, dans la phase précédant sa disparition pure et simple, serait en outre de nature à faire perdre aux autres offres un repère essentiel qui est de nature à générer des tarifs d'éviction, notamment tant que le dégroupage n'a pas atteint son déploiement maximal.
Or, l'incitation de France Télécom à pratiquer des tarifs d'éviction au niveau national perdure et la pratique de tarifs d'éviction est susceptible, sinon de faire disparaître toute concurrence sur le haut débit, du moins d'en limiter significativement l'ampleur et la portée, notamment sur le marché des offres d'accès large bande livrées au niveau national.
Les incitations à pratiquer des tarifs d'éviction
Comme exposé dans la partie VI ci-dessous, confrontés à la perspective de pertes durables de part de marché globales sur les marchés du haut débit, les opérateurs historiques peuvent économiquement être incités à adopter des comportements anticoncurrentiels.
De fait, en France, les autorités de concurrence nationale et communautaire ont été amenées à intervenir à plusieurs reprises, entre 1999 et 2005, à la suite de saisines par des opérateurs alternatifs ou de leur propre initiative.
France Télécom est en effet structurellement incitée à maximiser la proportion d'accès large bande DSL qu'elle contrôle, en pratiquant des tarifs bas, voire d'éviction sur le marché de détail, à défaut sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, puis dans une moindre mesure sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional.
France Télécom n'a en revanche aucune incitation à pratiquer des tarifs bas sur l'offre de gros dégroupage, dont l'utilisation laisse la plus grande partie de la chaîne de valeur à ses concurrents.
Comme l'a relevé le Conseil de la concurrence dans son avis n° 05-A-03 précité, « la maîtrise par France Télécom de la boucle locale et son intégration verticale donnent à l'opérateur historique un pouvoir de marché sur l'ensemble des marchés dépendant, en aval, de l'accès à cette infrastructure essentielle.
France Télécom a donc la possibilité d'abuser de ce pouvoir de marché [...].
En particulier, un opérateur placé dans cette position peut, par le biais de subventions croisées ou de pratiques de ciseaux tarifaires, tenter d'évincer ses concurrents sur un marché sans consentir de pertes, c'est-à-dire en échappant à la qualification de prix prédateurs » (§ 24).
Au cours des dernières années, cette incitation s'est notamment traduite par des demandes d'homologation de baisses tarifaires pour l'offre d'accès large bande livrée au niveau national IP/ADSL, utilisée par Wanadoo, alors filiale de France Télécom, sans proposition de modification tarifaire homothétique des offres de gros livrées au niveau régional ou du dégroupage (cf. partie II-D-2-a [i]).
Cette incitation s'est encore manifestée à travers les délais de mise en place de l'offre ADSL Connect ATM livrée par France Télécom au niveau régional, résultant d'une injonction du Conseil de la concurrence (décision n° 2000-MC-01 en date du 18 février 2000), ou encore du non-respect de l'obligation de modifier l'offre de référence dégroupage.
A l'heure actuelle, le développement des offres de voix acheminées sur large bande, ainsi que le développement anticipé du dégroupage total, menacent de faire perdre à France Télécom le lien commercial à l'abonné final par l'intermédiaire de l'abonnement téléphonique, les revenus de l'abonnement lui-même et une partie de la valeur liée à l'acheminement des appels téléphoniques.
Ainsi, afin de limiter le nombre d'accès totalement dégroupés, France Télécom sera fortement incitée à faire évoluer à la baisse les tarifs de son offre d'accès large bande livrée au niveau national.
Outre le fait que l'incitation économique de France Télécom à pratiquer des tarifs d'éviction sur le marché des offres livrées au niveau national perdure, elle pourrait même se renforcer à l'horizon de la présente analyse, dès lors que l'opérateur souhaiterait reconquérir des parts de marché sur le marché national.
Enfin, avant la réintégration de Wanadoo au sein de la société France Télécom, la séparation structurelle entre les deux entités impliquait une formalisation de leurs relations, notamment au travers de la communication financière de Wanadoo, afin de vérifier le respect du principe de non-discrimination.
Depuis la réintégration de Wanadoo, les conditions de transparence sur les cessions internes au groupe France Télécom se sont sensiblement dégradées.
En effet, en l'absence de régulation sectorielle ex ante, les acteurs alternatifs et les autorités de concurrence ne disposent pas de moyens fiables et efficients pour déterminer les conditions techniques et tarifaires de ces cessions.
Comme l'a indiqué le Conseil de la concurrence dans son avis n° 05-A-03 précité, « la réintégration de Wanadoo au sein de sa maison mère, qui renforce encore l'intégration verticale du groupe France Télécom et les effets de sa présence sur l'ensemble des marchés des communications électroniques, rend plus que jamais impérative l'élaboration par France Télécom d'une comptabilité permettant d'évaluer séparément les coûts et les recettes propres à chaque marché pertinent ».
Ainsi, en l'absence de régulation sectorielle ex ante, les freins structurels et juridiques à la pratique par France Télécom de tarifs d'éviction, qui existaient ces dernières années, disparaîtraient en grande partie à l'horizon de la présente analyse des marchés.
Le Conseil de la concurrence dans son avis n° 05-A-03 susvisé a abouti à la même conclusion : « Les opérateurs tiers se sont heurtés dans leurs tentatives d'entrée sur les marchés de gros d'accès large bande DSL à de fortes barrières constituées par les prix relatifs de France Télécom sur ces marchés et sur celui du dégroupage.
L'allègement de ces barrières a nécessité, outre la régulation spécifique du dégroupage prévue par la réglementation européenne et nationale, de multiples interventions du régulateur.
Les prix relatifs de France Télécom sur les marchés de gros renforcent les barrières constituées par ailleurs par le coût de déploiement d'un réseau puisqu'ils en déterminent à tout moment la rentabilité.
Les conséquences pour le marché de la mise en oeuvre
de tarifs d'éviction
Une baisse des tarifs de l'offre de gros IP/ADSL de France Télécom, répercutée sur le marché de détail, serait susceptible de limiter durablement l'extension du dégroupage et l'intensité concurrentielle.
En effet, tant le déploiement de nouveaux sites de dégroupage que l'acquisition de nouveaux clients supposent des investissements importants, nettement supérieurs à 100 000 euros par nouveau site et à 100 euros par client, selon les estimations de l'Autorité.
La poursuite du développement de la concurrence suppose que les opérateurs alternatifs estiment pouvoir disposer d'un retour raisonnable sur leur investissement initial, autrement dit pouvoir rémunérer leurs coûts complets de production avec une rémunération normale du capital investi.
Les différents modèles et évaluations des coûts complets de production rendus publics ou diffusés par l'Autorité laissent penser que les niveaux de tarifs actuels pratiqués par France Télécom sont d'ores et déjà proches, début 2005, du plancher compatible avec une poursuite des investissements dans le dégroupage.
La pratique de tarifs d'éviction aurait pour effet de stopper l'investissement des opérateurs alternatifs dans la capillarité de leur réseau.
Dans la mesure où le marché du haut débit connaîtra une croissance forte sur les trois prochaines années qui devrait ensuite se stabiliser, l'arrêt du déploiement des opérateurs alternatifs pourrait difficilement être rattrapé ultérieurement.
Le différentiel de tarifs entre les offres livrées au niveau régional, les offres livrées au niveau national et les tarifs pratiqués sur le marché de détail est faible.
Si France Télécom baissait de 10 % à 20 % les tarifs de ses offres livrées au niveau national et conséquemment de détail, celles-ci ne seraient plus réplicables par les offres livrées au niveau régional.
Les opérateurs alternatifs seraient alors contraints de limiter leurs zones de commercialisation aux seules zones dégroupées.
Ainsi, la pratique de tarifs d'éviction par France Télécom sur le marché des offres d'accès large bande livrées au niveau national, éventuellement répercutée sur le marché de détail, aurait pour premier effet de vider de son sens économique l'offre de gros d'accès large bande livrée au niveau régional.
Une telle limitation, sans même détailler ses conséquences négatives en termes d'aménagement du territoire, amputerait mécaniquement de plus d'un tiers le nombre de clients des fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs alternatifs à la moitié des ménages adressables.
Les conséquences en termes d'amortissement des coûts fixes (publicité audiovisuelle, système d'information) et de valorisation des sociétés, et donc de leur capacité à lever les capitaux nécessaires à leur développement, seraient importantes.
Il convient en outre de signaler que la régulation sectorielle, même renforcée, des marchés du dégroupage et des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional est insuffisante pour pallier les effets de tarifs d'éviction au niveau national.
En effet, si cette régulation sectorielle aura nécessairement un impact positif sur le marché des offres de gros livrées au niveau national, la suppression à ce stade du développement du marché de toute régulation sur ce dernier marché aurait pour conséquence, comme exposé ci-dessus, de vider de son sens la régulation réalisée sur les marchés amont.
C'est pourquoi, à titre transitoire et en continuité avec la pratique adoptée dans l'ancien cadre d'une régulation harmonisée et cohérente des trois marchés du haut débit (dégroupage, offres d'accès large bande livrées aux niveaux régional et national), il demeure encore nécessaire d'encadrer le marché objet de la présente analyse.
Toute levée de la régulation ex ante apparaît prématurée et risquée en termes de développement d'une concurrence loyale et effective.
L'ensemble des éléments ci-avant amène à considérer, si le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national n'était pas régulé pour la période couverte par la présente analyse de marché, que :
- l'incitation économique et structurelle de France Télécom à pratiquer des tarifs d'éviction, notamment au bénéfice de ses propres services, serait forte ;
- la pratique de tarifs d'éviction aurait pour effet de stopper l'extension géographique du dégroupage et de limiter la zone de concurrence effective à environ la moitié des ménages et entreprises ;
- l'arrêt du déploiement du dégroupage ne pourrait, dans un contexte de croissance moindre du marché et de positions commerciales établies, être aisément rattrapé ultérieurement par les acteurs alternatifs ;
- les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs alternatifs devraient amortir durablement leurs coûts fixes sur une base de clientèle adressable deux fois plus limitée que celle de l'opérateur historique ;
- cette limitation constituerait un handicap majeur de moyen et de long terme, et obérerait les capacités du secteur à évoluer vers une situation de concurrence effective, loyale et pérenne.
L'évolution du marché vers une situation de concurrence effective et pérenne suppose donc le maintien d'une régulation ex ante sur la période couverte par la présente analyse de marché, sans quoi les caractéristiques du marché pourraient faire craindre une dégradation importante et durable de la situation concurrentielle qui commence seulement à se développer.
Troisième critère : l'efficacité relative du droit
de la concurrence et de la régulation ex ante
Le considérant n° 9 de la recommandation sur les marchés pertinents susvisée précise que le troisième critère qui doit permettre d'identifier un marché pertinent repose sur le constat de « l'incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillances concernées du marché ».
Dans les développements qui suivent, il sera ainsi montré que, s'agissant du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, les risques concurrentiels peuvent être plus efficacement traités par les mécanismes de la régulation ex ante que par l'application du droit commun de la concurrence.
L'objectif de la régulation des marchés de gros du haut débit (dégroupage, offres d'accès large bande livrées aux niveaux régional et national) consiste à assurer le maintien d'un espace économique suffisant entre les tarifs des offres de gros de France Télécom pour permettre le développement du dégroupage et des offres d'accès livrées au niveau régional.
Comme développé précédemment, l'Autorité a ainsi eu à rendre des avis tarifaires défavorables afin de préserver cet espace.
En outre, les nombreux contentieux examinés par les autorités de concurrence (cf. partie VI ci-dessous) démontrent la fragilité du marché et les tentations fortes pour France Télécom de pratiquer des tarifs d'éviction.
A ce propos, le Conseil de la concurrence note dans l'avis n° 05-A-03 susvisé que « le maintien d'un espace économique suffisant entre les différentes offres de gros de France Télécom, tel qu'il a été recherché jusqu'à présent par le régulateur, est toujours essentiel à l'entrée et au maintien des opérateurs tiers sur ces marchés » (17).
Or, en raison de l'influence significative qu'elle exerce sur le marché du dégroupage et le marché des offres d'accès large bande livrées au niveau régional (cf. décisions n° 2005-0278 et n° 2005-0275 de l'Autorité en date du 19 mai 2005 relatives à la définition et l'examen de l'influence significative des opérateurs présents sur les marchés de gros des offres d'accès à la boucle locale cuivre et sous boucle locale cuivre et des offres d'accès large bande livrées au niveau régional), l'Autorité estime que France Télécom est en mesure de réduire cet espace économique et d'évincer par voie de conséquence ses concurrents sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, dans la mesure où ces offres sont construites à partir du dégroupage et des offres livrées au niveau régional.
Cette approche est partagée par le Conseil de la concurrence qui relève, dans l'avis n° 05-A-03 précité, que « les parts de marché encore détenues par France Télécom, tant sur la collecte nationale (95 %) que sur l'accès livré en un point national (44 %), ainsi que sa position quasiment monopolistique sur les marchés avals du dégroupage et de l'accès régional, lui donnent la capacité de réduire ces espaces » (18).
Ainsi, en raison de la détention par France Télécom d'une infrastructure essentielle et de sa forte position sur les marchés du dégroupage et des offres d'accès large bande livrées au niveau régional ainsi que sur les marchés de détail, la seule intervention du droit de la concurrence, à travers l'interdiction de toute pratique anticoncurrentielle, n'est pas suffisante pour remédier aux défaillances du marché et favoriser le développement de la concurrence.
Au contraire, les techniques de la régulation ex ante qui font notamment appel aux mécanismes de la séparation comptable, de la publication d'une offre de référence ou encore de reflet des coûts pour les tarifs d'accès sont mieux adaptées pour pallier les défaillances du marché considéré.
L'intervention de l'autorité de concurrence peut en effet, pour des raisons liées aux modalités mêmes de sa mise en oeuvre, s'avérer moins adaptée que l'action entreprise par l'autorité sectorielle.
Ainsi, si le Conseil de la concurrence dispose de la faculté d'adopter dans des délais assez courts des mesures conservatoires consistant par exemple en la suspension de pratiques commerciales litigieuses sur les marchés de détail (19), ces mesures sont soumises à de strictes conditions.
Surtout elles sont insuffisantes pour définir et garantir à elles seules, sur les marchés de gros, les conditions permettant aux opérateurs concurrents d'agir sur les marchés de détail selon des modalités permettant le développement d'une concurrence effective et loyale.
A l'inverse, la définition de telles conditions relève plus certainement de la compétence du régulateur sectoriel et requiert à cette fin l'intervention de l'Autorité.
Le Conseil de la concurrence signale dans l'avis n° 05-A-03 susmentionné que « la régulation ex ante des différentes offres de gros permettra comme elle l'a fait par le passé de maintenir entre elles les espaces économiques nécessaires au développement d'une concurrence effective » (20).
La pertinence de la régulation sectorielle est à nouveau mise en avant dans l'avis du Conseil lorsqu'il souligne que « la régulation ex ante peut permettre de poursuivre des objectifs plus larges que ceux recherchés par le droit de la concurrence, notamment quant à l'horizon temporel pris en compte » (21).
En outre, comme il a été évoqué, l'hypothèse d'une disparition des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national ne peut être écartée à court terme en l'absence de régulation, ce qui découragerait toute nouvelle entrée.
Le marché se trouverait alors replacé dans une situation proche de celle qu'il a connue entre 1999 et 2004 où, en l'absence d'offre de gros, aucune entrée n'a été possible.
Le 18 février 2000, le Conseil de la concurrence avait pourtant tenté de pallier cette situation, en imposant, à titre de mesure conservatoire, une offre de gros livrée au niveau régional, laquelle ne fut cependant effective d'un point de vue concurrentiel que quatre années après.
La jurisprudence française en matière d'octroi de mesures conservatoires s'est en outre récemment resserrée à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 2004, qui semble rendre plus difficile une intervention du Conseil de la concurrence.
L'Autorité relève à cet égard que, dans la même affaire, l'éventualité de l'imposition d'une offre de gros permettant aux fournisseurs d'accès à Internet de proposer de la télévision sur ADSL a été écartée par le conseil.
En outre, en mai 2004 (décision AOL), le Conseil de la concurrence a également refusé de suspendre, au stade des mesures conservatoires, des offres de France Télécom suspectées de générer des effets de ciseaux tarifaires.
Ainsi, il résulte de ce qui précède que, au regard des conditions actuelles imparfaites de fonctionnement du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, l'intervention de l'Autorité est pleinement justifiée.
Au total, l'intervention ex ante du régulateur sectoriel permet de remédier aux défaillances identifiées du marché en veillant à la réalisation des conditions nécessaires au développement d'une concurrence effective, en complément de la capacité d'action du Conseil de la concurrence sur les marchés de détail correspondants.
Conclusion sur l'application des trois critères
définis par la Commission
L'analyse exposée ci-avant conduit l'Autorité à considérer que les trois critères définis par la Commission sont remplis en ce qui concerne le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
Dans ce cadre, et par référence aux dispositions du considérant n° 16 de la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents, le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national doit donc être considéré comme pertinent au titre de la régulation sectorielle des communications électroniques.
- ANALYSE DE L'AUTORITÉ QUANT À LA DÉSIGNATION D'UN OPÉRATEUR EXERÇANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE
- Principes généraux relatifs à la détermination des conditions caractérisant une situation
d'influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national
L'article 14 de la directive cadre susvisée précise la notion d'entreprises puissantes sur un marché et dispose que : « Une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalant à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.
En particulier, lorsque les autorités réglementaires nationales procèdent à une évaluation visant à déterminer si deux entreprises, ou plus, occupent conjointement une position dominante sur un marché, elles se conforment aux dispositions du droit communautaire et tiennent le plus grand compte des « Lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché » publiées par la Commission [...].
Lorsqu'une entreprise est puissante sur un marché particulier, elle peut également être considérée comme puissante sur un marché étroitement lié, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, ce qui renforce la puissance de l'entreprise sur le marché.
Il est en outre précisé au point 5 des lignes directrices que la Commission et les autorités réglementaires nationales doivent « se fonder sur les principes et les méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante et apprécier le puissance des entreprises sur ces marchés ».
Ainsi, il résulte de l'article 14 de la directive « cadre » et du point 5 des lignes directrices publiées par la Commission que les autorités réglementaires nationales ne doivent intervenir pour imposer des obligations aux entreprises que dans la mesure où elles considèrent que les marchés envisagés ne sont pas en situation de concurrence réelle, essentiellement en raison du fait que ces entreprises ont acquis « une position équivalente à une position dominante » au sens de l'article 82 du traité CE.
37-1 du code des postes et des communications électroniques dispose : « Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs.
302 du code des postes et des communications électroniques, tenir le plus grand compte des lignes directrices adoptées par la Commission.
L'observation des parts de marché des acteurs constitue la première étape.
L'analyse des parts de marché, bien que prospective, ne suffit donc pas à démontrer l'éventuelle influence significative des acteurs présents sur un marché.
- l'accès privilégié aux marchés des capitaux.
L'analyse qui suit démontre l'influence significative que détient France Télécom sur le marché de gros des accès large bande livrés au niveau national.
Dans le cadre de la présente décision, l'Autorité relève que chaque opérateur, historique ou alternatif, peut produire deux types d'accès large bande DSL :
- des accès DSL cédés au niveau national à un fournisseur d'accès à Internet tiers, qui complétera l'accès national avec ses propres prestations complémentaires de connectivité Internet pour proposer des offres intégrées sur les marchés avals (marchés de détail) ;
- des accès DSL qui ne donneront lieu à aucune transaction marchande au niveau national et qui constituent sa production interne.
Conformément à l'avis n° 05-A-03 du Conseil de la concurrence susvisé, s'appuyant sur une jurisprudence constante, il convient dans un premier temps de ne pas retenir la production interne d'une entreprise dans l'évaluation de sa part de marché.
Par conséquent, il convient tout d'abord de calculer stricto sensu les parts de marché des entreprises.
La mesure des parts de marché en nombre d'accès ne dépeint pas nécessairement de manière réaliste la puissance économique des acteurs.
En effet, au regard des écarts de tarifs significatifs qui existent sur ce marché entre le tarif pratiqué par France Télécom et celui pratiqué par ses concurrents (le tarif de France Télécom est plus de deux fois plus élevé que celui de ses concurrents qui fondent leur offre livrée au niveau national sur le dégroupage) (23), la mesure de l'influence significative doit se fonder sur la mesure de la part de marché en valeur.
Cette approche est conforme avec l'article 14-II de la directive « cadre ».
Elle est en outre préconisée par le groupe des régulateurs européens dans son document de mai 2003 intitulé : « ERG Working Paper on the SMP Concept for the New Regulatory Framework ».
Au regard de ces éléments, la part de marché en valeur de France Télécom est de l'ordre de 60 %, celle des concurrents est donc de l'ordre de 40 %.
Cette part de marché en valeur ne prend toutefois pas en compte les reversements à France Télécom.
Ce calcul fait l'objet du paragraphe III-B-3 de la présente analyse.
Par ailleurs, au 31 mars 2005, l'Autorité estime que France Télécom détient environ 40 % de part de marché en nombre de lignes.
En janvier 2004, France Télécom détenait 91 % de part de marché contre 9 % pour les opérateurs alternatifs (24).
En outre, les lignes directrices susvisées de la Commission européenne soulignent la nécessité d'adopter une démarche prospective pour évaluer la puissance de marché d'un opérateur.
Dans une approche prospective, l'Autorité a, dans un premier temps, procédé à une évaluation de la situation concurrentielle à court terme en estimant que le marché du haut débit allait conserver au cours du premier semestre 2005 le même rythme de croissance que durant l'année 2004.
Dans cette hypothèse, France Télécom détiendrait une part de marché en valeur nettement supérieure à 50 %.
Au-delà de cette date, les estimations chiffrées à moyen terme de l'évolution du marché du haut débit sont plus délicates à mener.
En effet, la croissance très soutenue du haut débit observée depuis près de deux ans ne pourra probablement pas continuer de progresser à ce rythme dans les années à venir.
Il n'est toutefois pas impossible que France Télécom détienne, à la fin de l'année 2007, une part de marché nettement supérieure à 50 % en valeur, bien qu'il faille entourer ces résultats de toutes les précautions qui s'imposent.
En nombre de lignes, sa part de marché pourrait toutefois être inférieure à 30 %.
Ces estimations sont globales en ce qui concerne les opérateurs alternatifs.
Seuls trois acteurs sont aujourd'hui présents sur ce marché (France Télécom, Cegetel et Neuf).
Plusieurs autres opérateurs, qui se fournissent en interne, ont développé une activité sur le marché de détail, sans toutefois développer d'activité sur le marché de gros ou même faire d'annonce dans ce sens.
Ce constat conduit l'Autorité à estimer que le coût des barrières à franchir pour intervenir sur le marché de gros est structurellement élevé.
Ce coût est notamment généré par l'adaptation du système d'information qui doit permettre de commercialiser les prestations à des acteurs tiers par l'adaptation des processus de commercialisation et par l'adaptation des processus de services après-vente.
En outre, les estimations intègrent les conséquences d'une éventuelle fusion entre les opérateurs Neuf Telecom et Cegetel, telle qu'annoncée dans la presse en mai 2005.
En effet, même si une éventuelle entité fusionnée entre Cegetel et Neuf Telecom dispose d'une part de marché supérieure à France Télécom en nombre de lignes (60 % contre 40 % à l'heure actuelle), elle ne saurait pas être considérée comme exerçant une influence significative sur le marché.
En effet, France Télécom détiendrait toujours 60 % de part de marché en valeur et l'entité fusionnée Neuf-Cegetel, 40 % de part de marché en valeur, en tant que seul autre acteur sur ce marché de gros.
Par ailleurs, la situation de France Télécom et de l'entité fusionnée serait très asymétrique s'agissant des infrastructures servant à produire les accès fournis sur ces marchés.
Neuf-Cegetel ne contrôlerait pas, contrairement à France Télécom, l'infrastructure sous-jacente à sa production : au contraire, elle serait dépendante de son concurrent France Télécom pour l'accès à cette infrastructure.
Enfin, l'entité fusionnée ne dispose pas des mêmes effets de levier que France Télécom sur les marchés connexes de détail en aval et du dégroupage ou des offres régionales en amont.
Enfin, dans la perspective d'une régulation allégée sur le marché national, il n'est pas exclu que la part de marché de France Télécom sur le marché national soit amenée à remonter.
Dans ce contexte, l'Autorité estime que la part de marché de France Télécom sur le marché national, objet de la présente analyse, pourrait dépasser 50 % en nombre de lignes et en valeur à l'horizon début 2008.
Ce chiffre dépend toutefois fortement de la stratégie suivie par France Télécom à l'égard des fournisseurs d'accès à Internet.
Par ailleurs, la détention par la nouvelle entité Neuf-Cegetel d'une part de marché en valeur de 40 % ne peut démontrer au cas d'espèce, contrairement à ce que souligne France Télécom en réponse à la consultation publique de juillet 2005, la possibilité d'une influence significative conjointe exercée par cette entité avec France Télécom.
Toutefois, au cas d'espèce et eu égard à l'évolution de ce marché, il ne peut être démontré qu'une ligne d'action commune existe ou pourrait exister entre les opérateurs France Télécom, Cegetel et Neuf Telecom.
En effet, ce marché démontre davantage le développement d'une concurrence entre ces trois opérateurs, et donc a priori entre France Télécom et la nouvelle entité, que l'adoption d'une position commune.
En outre, le marché ne peut être considéré comme transparent à l'horizon de la présente analyse.
Ceci est renforcé par la suppression de toute obligation de transparence à l'encontre de France Télécom.
Sous l'hypothèse, peu vraisemblable, soutenue par France Télécom de l'existence d'une influence significative conjointe des opérateurs agissant sur le marché, France Télécom pourrait, en réponse à une déviation de la ligne d'action commune hypothétique, adopter une stratégie commerciale qui annihilerait le bénéfice d'une telle déviation et donc dissuaderait Neuf Telecom, Cegetel, ou l'entité résultant de la fusion de dévier.
Toutefois, l'assertion réciproque paraît particulièrement invraisemblable compte tenu de la dissymétrie en terme de puissance économique et financière entre Neuf Telecom, Cegetel ou l'entité résultant de la fusion d'une part et le groupe France Télécom d'autre part.
Au vu des éléments précédents et des économies d'échelle et de gamme dont dispose France Télécom (cf. point suivant), qui sont sans comparaison avec celles dont peuvent bénéficier les opérateurs alternatifs, compte tenu notamment de sa position sur les marchés amont et aval, et de sa différence de taille, il n'est pas fondé d'envisager que Cegetel et Neuf Télécom, ou la future entité fusionnée, puissent exercer, avec France Telecom, une influence significative sur ce marché.
Proportion des accès contrôlés
Toutefois, comme indiqué précédemment, les parts de marché ne sont pas l'unique moyen d'évaluer l'influence significative d'un opérateur sur un marché donné.
En l'espèce, dans son avis n° 05-A-03, le Conseil de la concurrence indique que « l'opérateur historique est en quasi-monopole sur la boucle locale de cuivre.
[...] sur le marché de gros de l'accès large bande DSL livré en un point national, l'ART estime la part de marché de France Télécom, en prenant en compte l'autoconsommation, à plus de 60 % en octobre 2004, contre 80 % en juillet 2004.
Toutefois, elle précise que cette progression ne devrait pas se poursuivre (cf.
94 ci-dessus) et avance des éléments qualitatifs qui fondent la puissance de France Télécom sur les marchés de gros du haut débit.
Le conseil partage cette position, même en ramenant la part de marché de France Télécom sur marché de gros régional à moins de 50 % du fait de la non-prise en compte de l'autoconsommation.
La taille de France Télécom, son intégration verticale, sa présence sur l'ensemble des marchés des communications électroniques et surtout sa maîtrise de la boucle locale cuivre sont autant d'éléments qui la mettent en mesure, sur ces marchés, de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs » (25).
Afin de mieux appréhender l'influence significative réelle que détient France Télécom sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national, l'Autorité retient le critère supplémentaire de la part des accès contrôlés.
Afin de mesurer cette part des accès contrôlés, l'Autorité inclut la production interne (ou ventes captives) du fait des économies d'échelle et de gamme que France Télécom est susceptible d'en retirer, comme indiqué en partie III-C ci-dessous.
Accès seuls
La mesure de la part des accès contrôlés par France Télécom ne prend en compte aucune prestation de collecte (nationale ou régionale).
Pour déterminer la part contrôlée par France Télécom, sont soustraits de l'ensemble des accès DSL les accès DSL dégroupés, pour lesquels France Télécom perd le contrôle de l'accès au profit des opérateurs alternatifs.
Sous ces hypothèses, France Télécom contrôle 72 % des accès au 1er avril 2005.
Une analyse prospective montre que France Télécom détiendrait encore environ 60 % des accès à l'horizon début 2008, au regard des perspectives de développement du dégroupage.
Accès et collecte nationale
Si on considère les accès contrôlés au niveau national, en incluant la production interne, le calcul indique que la part de marché de France Télécom reste sensiblement supérieure à 50 %, à environ 55 % au 1er avril 2005.
Dans ce calcul est pris en compte l'ensemble des accès DSL vendus sur le marché de détail, production interne comprise, soit 7,2 millions d'accès au 1er avril 2005.
Afin d'estimer la part des accès contrôlés, les accès que France Télécom vend sur le marché de détail sont considérés comme de la production interne au niveau national.
En effet, la part des accès formellement livrée au tarif régional est donc complétée par une prestation de collecte et le trafic remonté au niveau national.
A ces accès produits en interne au niveau national sont ajoutés les accès que France Télécom vend sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national aux opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet alternatifs qui utilisent l'offre IP ADSL nationale.
Par ailleurs, une analyse prospective montre que France Télécom contrôlerait encore plus de 50 % des accès à l'horizon début 2008, sous l'hypothèse d'un maintien de sa part de marché sur le marché de détail et compte tenu de l'évolution des parts de marché de l'offre IP ADSL nationale de France Télécom, qui peut sensiblement augmenter, sous l'hypothèse d'une régulation allégée de cette offre.
Proportion de la valeur contrôlée
Au-delà de la mesure de la part des accès contrôlés, il est nécessaire d'estimer la part de la valeur que maîtrise France Télécom sur l'ensemble des marchés du haut débit.
Cette estimation permet de prendre en considération, dans la détermination de l'influence significative sur le marché national, les effets de gamme et d'échelle dont France Télécom est susceptible de bénéficier, en tant qu'opérateur verticalement intégré présent sur plusieurs marchés du haut débit, amont et aval, par rapport au marché national.
Ce calcul reflète également les effets de levier dont France Télécom profite sur le marché national au regard de sa position sur les marchés connexes amont du dégroupage et des offres de gros livrées au niveau régional et aval de détail.
Pour les besoins de cette partie, on définit « valeur » comme le produit du prix d'une prestation sur un marché (de gros ou de détail) donné par le nombre d'accès vendus sur ce marché.
Une représentation graphique de la valeur ainsi définie pour l'ensemble des marchés de gros et de détail du haut débit est proposée sur le schéma de l'annexe I.
Ce graphique prend en compte l'ensemble des accès DSL fournis sur le marché de détail, soit 7,2 millions d'accès au 1er avril 2005.
Un marché est représenté par une ligne horizontale.
Ainsi, la première ligne horizontale représente le marché du dégroupage de la boucle locale ; la seconde ligne horizontale, le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional ; la troisième, le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national.
Enfin, le marché de détail est représenté par le contour du graphique.
La valeur de chacun des segments de marché est représentée verticalement.
Pour un accès donné, vendu sur le marché de détail, la boucle locale représente environ 10 euros, l'accès et la collecte régionale environ 10 euros, d'après le modèle de l'accès publié par l'Autorité, la collecte nationale environ 3 euros et le service Internet environ autant.
Sous ces hypothèses, l'aire totale du graphique représente une estimation de la valeur produite sur l'ensemble des marchés du haut débit.
Ainsi, France Télécom détient :
- 100 % de la valeur sur le marché du dégroupage du fait du contrôle de l'infrastructure cuivre ;
- 86 % de la valeur sur le marché des offres livrées au niveau régional ;
- environ 80 % de la valeur sur le marché des offres livrées au niveau national ;
- et environ 77 % de la valeur sur le marché de détail.
Dans une approche prospective, à l'horizon début 2008, et au regard des éléments préalablement exposés, France Télécom détiendrait encore plus de 70 % de la valeur sur le marché national, en tenant compte d'une progression du dégroupage et des offres d'accès large bande livrées au niveau régional sur la période considérée.
En conséquence, France Télécom détient durablement une part significative de la valeur sur l'ensemble des marchés du haut débit.
L'ensemble des résultats présentés ci-dessus permet de dresser le tableau suivant, présentant pour France Télécom la part de marché, la part des accès contrôlés et la part de la valeur contrôlée, au 1er avril 2005 et une estimation au 1er janvier 2008.
Il résulte de cette analyse que France Télécom détient une part de marché importante sur le marché national.
En outre, France Télécom détiendrait durablement une part significative des accès contrôlés sur le marché de gros des accès large bande livrés au niveau national et à l'horizon de l'analyse détiendra une part de la valeur contrôlée sur ce marché supérieure à 70 %.
Il est en effet utile de compléter cette mesure chiffrée par une analyse approfondie des caractéristiques économiques du marché pertinent, avant de conclure à l'exercice par un opérateur d'une influence significative sur le marché.
Dans l'analyse qui suit, l'Autorité a retenu, parmi les critères qualitatifs évoqués par la Commission européenne dans ses lignes directrices sur l'analyse des marchés, ceux qu'elle estime être les plus pertinents pour la désignation de l'opérateur puissant dans le cas particulier du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
La taille de l'entreprise et le contrôle
d'une infrastructure qu'il n'est pas facile de dupliquer
Le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national est caractérisé par des effets de levier importants avec les marchés de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional du fait du contrôle par France Télécom de l'infrastructure sous-jacente.
L'Autorité rappelle que cette infrastructure, la boucle locale cuivre, a été qualifiée de facilité essentielle par le Conseil de la concurrence à de nombreuses reprises (cf. avis n° 04-A-01 du 8 janvier 2004 relatif à une demande d'avis de l'AFORS sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage, ou encore l'avis n° 05-A-03 du 31 janvier 2005 susvisé).
Par ailleurs, au 1er janvier 2005, plus de 7 000 répartiteurs ont été équipés de DSLAM par France Télécom (26).
L'opérateur historique couvre ainsi potentiellement près de 90 % de la population en ADSL.
L'Autorité examine les conditions dans lesquelles les opérateurs alternatifs sont en mesure de proposer des offres alternatives d'accès large bande livrées au niveau national.
Pour ce faire, les opérateurs alternatifs doivent répliquer une partie de l'infrastructure ADSL de France Télécom en se fondant sur :
- le dégroupage de la boucle locale en zones denses ;
- les offres d'accès large bande livrées au niveau régional dans les autres zones.
Recours au dégroupage de la boucle locale
Un opérateur alternatif ayant recours au dégroupage doit consentir des investissements correspondant au déploiement d'infrastructures suffisamment capillaires pour atteindre les répartiteurs dégroupés.
L'Autorité estime qu'un opérateur alternatif qui souhaite dégrouper 300 répartiteurs doit investir globalement entre 100 et 150 millions d'euros.
Au 1er avril 2005, environ 900 répartiteurs ont été livrés par France Télécom aux opérateurs alternatifs, leur permettant ainsi de couvrir environ 50 % de la population métropolitaine.
France Télécom détient donc à ce jour une position unique et incontournable sur le marché du haut débit en raison de l'étendue de sa couverture géographique.
En suivant une approche plus prospective, on peut estimer que France Télécom bénéficie d'une avance de plus de trois ans sur les opérateurs alternatifs dans le déploiement d'un réseau ADSL d'envergure nationale, comme le montre le tableau de la partie II-B-3 de la présente décision.
France Télécom a en outre annoncé être en mesure de couvrir 96 % de la population fin 2005 et aura équipé l'ensemble de ses répartiteurs en DSL dans le courant de l'année 2006.
L'évolution des zones dégroupées dans les mois et les années à venir, et à tout le moins à l'horizon de l'analyse, reste quant à elle encore incertaine.
L'extension du dégroupage est en effet longue et coûteuse.
Chaque nouveau répartiteur doit être aménagé pour héberger les équipements spécifiques.
S'agissant des coûts de collecte, un opérateur alternatif ayant recours au dégroupage doit consentir des investissements correspondant au déploiement d'infrastructures suffisamment capillaires pour atteindre les répartiteurs dégroupés.
Ces coûts fixes sont assez largement indépendants de la taille du répartiteur dégroupé, dans la mesure où le génie civil mis en oeuvre pour étendre le réseau vers un répartiteur, en tant qu'il représente le principal inducteur de coût, ne dépend pas de la taille du répartiteur.
Or l'observation de la taille des répartiteurs montre que l'extension de couverture obtenue par l'ouverture de 300 répartiteurs supplémentaires au dégroupage est de plus en plus réduite.
A titre d'illustration, les 900 premiers répartiteurs couvrent près de la moitié de la population, soit autant que les 11 100 répartiteurs suivants.
Dans ces conditions, un opérateur alternatif qui souhaite étendre sa zone de dégroupage est amené à dégrouper des répartiteurs de plus en plus petits, et donc à amortir des coûts fixes sur un nombre de plus en plus réduit de clients.
Le coût par abonné du dégroupage croît donc fortement avec l'extension géographique du dégroupage.
Ainsi, l'extension de la couverture d'un opérateur par le dégroupage est de moins en moins rentable.
Il existe probablement une limite structurelle à la rentabilité et, par voie de conséquence, à l'extension du dégroupage.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la couverture géographique du réseau DSL de France Télécom rend l'opérateur actuellement incontournable sur près de la moitié du territoire.
En outre, cette infrastructure DSL apparaît, à l'horizon de l'analyse, difficilement duplicable par un opérateur alternatif ayant recours au dégroupage.
Recours aux offres d'accès large bande
livrées au niveau régional
Pour proposer des offres d'accès large bande livrées au niveau national, un opérateur alternatif ne disposant pas d'infrastructures en propre devra théoriquement déployer a minima un réseau de collecte à l'échelle nationale reliant au moins une vingtaine de points.
Le montant des investissements nécessaires à l'établissement d'un réseau national comme vu ci-dessus est supérieur à 200 millions d'euros.
A la fin des années 1990, ont déployé un réseau de collecte nationale les opérateurs alternatifs qui disposaient d'un capital suffisant et ceux qui envisageaient de le rentabiliser avec la collecte des flux professionnels et voix.
Seuls deux opérateurs ont à ce jour déployé un tel réseau.
Le niveau des investissements, ainsi que l'espace économique laissé entre les offres d'accès large bande livrées au niveau régional et les offres d'accès large bande livrées au niveau national pour la clientèle résidentielle, témoignent de l'existence de barrières structurelles élevées qui rendent improbable le déploiement d'un nouveau réseau alternatif de collecte nationale à l'horizon de l'analyse.
Par ailleurs, les offres d'accès large bande livrées au niveau régional n'ont été mises en place que très progressivement, en particulier pour ce qui concerne l'offre de livraison en mode ATM qui n'a évolué qu'au travers de plusieurs contentieux successifs.
Cela explique que les opérateurs alternatifs n'atteignent pas, en dehors des zones dégroupées, un poids notable par rapport à celui du groupe France Télécom.
Afin de compléter la couverture DSL de la population obtenue grâce au dégroupage, les opérateurs alternatifs peuvent recourir, dans les zones de plus faible densité, aux offres d'accès large bande livrées au niveau régional pour construire leurs offres d'accès large bande livrées au niveau national.
Les opérateurs alternatifs ne recourent aux offres d'accès large bande livrées au niveau régional qu'en complément du dégroupage de la boucle locale.
En effet, à supposer qu'un opérateur alternatif puisse consentir les investissements nécessaires pour déployer un réseau de collecte nationale, l'espace économique existant entre les offres d'accès large bande livrées au niveau régional et les offres d'accès large bande livrées au niveau national pour la clientèle résidentielle permettrait difficilement de les rentabiliser.
Par conséquent, le niveau des investissements nécessaires pour entrer sur le marché et les faibles perspectives de retour sur investissement impliquent qu'un opérateur alternatif désireux de proposer des offres sur le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national soit confronté à des barrières élevées et non transitoires.
L'Autorité déduit de ce qui précède que France Télécom contrôle une infrastructure qu'il n'est pas facile de dupliquer.
L'intégration verticale de France Télécom
et l'existence d'économies d'échelle
France Télécom est présente sur l'ensemble de la chaîne de valeur du haut débit, à savoir les marchés de gros du dégroupage de la boucle locale, des offres d'accès large bande livrées aux niveaux régional et national, mais aussi les marchés de détail.
Cette situation a été renforcée par la réintégration récente de la filiale Wanadoo au sein de la maison mère.
Au niveau national, une part significative des accès large bande est produite par France Télécom pour être commercialisée par ses propres services ou filiales sur les marchés de détail.
S'il ressort traditionnellement de la jurisprudence des autorités de concurrence en matière de concentration (27) que la production interne ne doit pas être prise en compte dans la définition du marché pertinent, lequel doit être limité aux échanges effectifs sur le marché libre, cette production ne saurait cependant être ignorée lors de l'analyse concurrentielle, en particulier lorsqu'une entreprise offre des prestations à la fois pour répondre à ses propres besoins et pour satisfaire ceux d'entités économiques distinctes.
En effet, dans cette hypothèse, les prestations que l'entreprise se fournit à elle-même peuvent constituer un levier lui permettant d'exercer une pression concurrentielle sur les prix pratiqués sur le marché.
Ainsi, sans conclure à la nécessité de prendre en compte la production interne pour définir le marché et calculer la part de marché pour les biens et les services intermédiaires, la Commission précise dans ses lignes directrices du 13 octobre 2000 relatives aux restrictions verticales (28) que « la production interne, c'est-à-dire la fabrication par une entreprise d'un bien intermédiaire aux fins de sa propre production, peut revêtir une très grande importance dans une analyse de la concurrence en tant que contrainte concurrentielle ou en tant que facteur qui renforce la position d'une entreprise sur le marché ».
En l'espèce, la production d'accès haut débit étant régie par une économie de coûts fixes, le volume global d'accès, destinés au marché intermédiaire et au marché de détail, produits par un même opérateur, est une source d'économies d'échelle substantielles.
Par le biais de ces économies d'échelles, le volume d'accès produits par un opérateur pour être commercialisés en propre sur le marché de détail a un impact direct sur les coûts de production des accès large bande vendus par ce même opérateur sur le marché de gros.
Au regard de l'importance du nombre d'accès cédés en interne par rapport au nombre total d'accès produits sur les marchés du haut débit, cet effet apparaît comme particulièrement structurant sur le marché des offres de gros nationales.
Ainsi, sur les accès large bande produits en France au 1er avril 2005, seuls environ 15 % étaient échangés sur le marché des offres de gros nationales, les autres étant commercialisés sur des marchés amonts ou avals.
L'Autorité considère que ces économies d'échelle confèrent aux opérateurs intégrés ayant une forte production interne, un avantage substantiel en termes de coûts par rapport à ceux de leurs concurrents qui ne sont pas intégrés ou dont la production interne est moins importante.
Cet élément caractéristique du positionnement d'un opérateur sur le marché des offres de gros livrées au niveau national n'est pas mesuré par le seul calcul des parts de marché portant sur les échanges constatés.
Etant donné que près de 80 % des accès large bande contrôlés par France Télécom au niveau national au 1er avril 2005 sont des accès qu'elle produit pour elle-même, la production interne liée à l'intégration verticale de France Télécom joue un rôle essentiel en permettant de diminuer les coûts de production des accès large bande vendus par France Télécom sur le marché de gros.
En outre, l'existence de débouchés captifs et à grande échelle permettrait à France Télécom, en l'absence de régulation ex ante, de se comporter dans une certaine mesure de façon indépendante de la demande exprimée par les opérateurs concurrents sur le marché de gros.
Enfin, en raison de son intégration verticale et de sa présence en amont du marché considéré, France Télécom est en mesure d'économiser les coûts de transaction que supportent en revanche les autres opérateurs qui s'appuient sur le dégroupage ou sur les offres d'accès large bande livrées au niveau régional pour produire des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
Dans ses observations susvisées, la Commission indique que « si les remèdes amont étaient déjà en vigueur, ces économies peuvent être contraintes dans une large mesure ».
En effet, les marchés amont du dégroupage et des offres d'accès large bande livrées au niveau régional, font l'objet d'une régulation ex ante de l'Autorité (cf. décisions n° 2005-275, 2005-277, 2005-278 et 2005-280 en date du 19 mai 2005).
S'agissant de l'offre de dégroupage, tout d'abord, il apparaît que l'effet de la régulation est limité pour ce qui est de faire bénéficier les opérateurs d'économies d'échelles similaires à celles de France Télécom.
En effet, l'offre de dégroupage a été créée pour que l'opérateur alternatif soit le plus indépendant possible de France Télécom : chaque opérateur présent sur cette offre doit consentir de lourds investissements pour installer ses propres équipements dans les sites de France Télécom, puis utilise son propre réseau de collecte.
Dans ce cas, les investissements qui peuvent être mutualisés avec France Télécom sont par nature réduits à l'utilisation de salles communes pour l'hébergement d'équipements DSL par exemple, les équipements étant, en revanche, spécifiques à chaque opérateur, ou à des développements de systèmes d'information communs pour la gestion des commandes.
L'économie d'un opérateur ayant recours au dégroupage est donc largement déterminée par sa propre taille :
- sur le segment de l'accès, avec la même offre de dégroupage, un opérateur maîtrisant 5 % des accès aura des coûts de production unitaire de 55 % plus élevés (29) qu'un opérateur détenant 15 % du marché, qui aura lui-même un coût de production unitaire 28 % (29) plus élevé qu'un opérateur détenant plus de 70 % des accès, ce qui est le cas de France Télécom ;
- sur le segment de la collecte, les mêmes économies d'échelle se produisent en s'amplifiant, du fait de l'asymétrie existant entre France Télécom et les opérateurs alternatifs sur les marchés du haut débit, mais également de la téléphonie et des liaisons louées.
Le coût unitaire de collecte de France Télécom est donc inférieur d'un facteur cinq à dix à celui d'un opérateur alternatif.
Enfin, la régulation du marché des offres régionales vise, sur la zone de dégroupage et de son extension probable, à éviter que n'y soient pratiqués des tarifs d'éviction par rapport au marché du dégroupage.
Dans ce cas, les tarifs de l'offre de gros tiennent compte des coûts d'un opérateur alternatif efficace faisant du dégroupage, bénéficiant d'effets d'échelle nécessairement plus réduits que ceux de France Télécom.
En conclusion, l'intégration verticale de France Télécom en amont et en aval du marché objet de la présente analyse ainsi que l'importance de sa production interne renforcent sa capacité à se comporter, en l'absence de régulation, indépendamment de ses clients et de ses concurrents sur le marché de gros.
A l'issue de l'analyse qui précède, l'Autorité considère que la société France Télécom exerce une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national.
Le conseil confirme l'analyse de l'Autorité quant au caractère pertinent du marché ainsi défini pour une régulation ex ante ainsi que pour la désignation de France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative.
- Sur la régulation des marchés de gros
En ce qui concerne la distinction faite entre offres de gros d'accès large bande au niveau régional et offres de gros large bande livrée à un point de collecte national, ainsi que la dimension géographique des marchés d'accès à large bande, le conseil précise « qu'il partage globalement cette analyse » (31).
« S'agissant de la délimitation géographique du marché, le Conseil constate qu'effectivement les frontières des zones dégroupées et des zones non dégroupées évoluent rapidement.
Les conditions de concurrence sur ces zones sont directement liées à la progression de la capillarité des réseaux des opérateurs et à leur déploiement sur les répartiteurs ouverts par France Télécom au dégroupage.
L'absence de distinction a priori s'inscrit bien, au cas d'espèce, dans la démarche prospective imposée par le nouveau cadre réglementaire, particulièrement pertinente sur les marchés du haut débit compte tenu des évolutions très rapides qui peuvent y être constatées.
- Sur la pertinence du marché objet
de la présente analyse
S'agissant du respect des trois critères imposés par la Commission européenne lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend définir un marché non listé dans la recommandation de la Commission du 11 février 2003 susvisée, le conseil note tout d'abord que « les opérateurs tiers se sont heurtés dans leurs tentatives d'entrée sur les marchés du gros d'accès large bande DSL, à de fortes barrières constituées par les prix relatifs de France Télécom sur ces marchés et sur celui du dégroupage.
Les prix relatifs de France Télécom sur ces marchés de gros renforcent les barrières constituées par ailleurs par le coût de déploiement d'un réseau puisqu'ils en déterminent à tout moment la rentabilité » (32).
Le rappel des éléments de contexte du marché vient ainsi souligner l'existence de fortes barrières à l'entrée et, partant, la vérification du premier critère de l'analyse concurrentielle.
En outre le conseil indique que, sur le marché objet de la présente analyse, « l'offre et la demande se contractent de près d'un million d'accès entre fin juillet et octobre 2004.
Cette différence s'explique par la réintégration de Wanadoo mais aussi, comme l'explique l'ART, par le développement du dégroupage, l'introduction d'une offre de collecte régionale dans la gamme IP/ADSL en février 2004 et le développement de l'offre ADSL Connect ATM, qui ont entraîné le report d'une partie de la demande sur les offres régionales.
(...) que sur le marché de gros de l'accès large bande DSL livré au niveau national, en octobre 2004, 44 % des accès étaient commercialisés par France Télécom, contre 56 % par les opérateurs tiers, alors que ces chiffres étaient de 77 % et 23 % en juillet 2004.
Toutefois, les chiffres des opérateurs tiers incluent les accès qu'ils se produisent pour leur propre compte lorsqu'ils intègrent l'activité d'opérateur et celle de fournisseur d'accès à Internet comme par exemple les accès des offres Free.
Neuf Télécom et Cegetel sont offreurs sur ce marché » (33).
Enfin, il estime que « le risque de préemption de la valeur ajoutée du secteur par l'opérateur qui détient la maîtrise de l'accès à l'abonné justifie que des obligations, qui relèvent de la régulation ex ante, telles que l'orientation vers les coûts des tarifs, soient imposées aux offres sur le marché de gros.
(...) la régulation ex ante des différentes offres de gros permettra comme elle l'a fait par le passé de maintenir entre elles les espaces économiques nécessaires au développement d'une concurrence effective.
(...) il convient également de rappeler que la régulation ex ante peut permettre de poursuivre des objectifs plus larges que ceux recherchés par le droit de la concurrence, notamment quant à l'horizon temporel pris en compte » (34).
Ainsi, les deux derniers critères relatifs au dynamisme de la concurrence et à l'incapacité du droit de la concurrence de remédier aux défaillances persistantes du marché sont vérifiés.
Dans ces conditions, le Conseil de la concurrence conclut que le marché de l'accès large bande DSL livré en un point national est un marché pertinent.
- Sur l'application dans le temps
Le conseil estime que « compte tenu des problèmes de concurrence identifiés sur le marché de gros de l'accès large bande DSL livré en un point national dans l'analyse ci-dessus, la fixation d'un délai de douze mois au terme duquel l'ART se propose de procéder à une nouvelle analyse de ce marché, exercice lourd et exigent, semble de nature à nuire à la cohérence d'ensemble du dispositif de régulation, dont l'horizon prévu est de trois ans ».
IV-E.
- Sur la détermination
de la puissance de marché
Le conseil souligne que « selon une jurisprudence constante des autorités de concurrence tant nationales que communautaires, l'autoconsommation n'est pas prise en compte pour mesurer le périmètre du marché dans la mesure où, n'étant pas offerte sur le marché, elle ne vient pas concurrencer les biens ou services fournis par celui-ci.
[...] l'analyse qui précède ne préjuge pas de l'appréciation du pouvoir de marché de France Télécom dans la mesure où celui-ci dépend essentiellement de la maîtrise de la boucle locale cuivre marché sur lequel France Télécom est quasiment le seul offreur, et où les accès "disparus des marchés de gros subsistent sur le marché de détail.
Les lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales, citées par l'ART dans sa saisine, mettent l'accent sur le fait que les effets de l'intégration verticale sur le pouvoir de marché d'une entreprise peuvent être pris en compte, mais que pour autant, pour définir le marché et calculer la part de marché pour les biens et services intermédiaires, la production interne ne sera pas prise en considération » (35).
Il précise que « l'opérateur historique est en quasi-monopole sur la boucle locale de cuivre.
Le Conseil de la concurrence tire de l'ensemble de ces éléments la conclusion que France Télécom exerce une « puissance significative sur ces marchés ».
- COMMENTAIRES DES AUTORITÉS RÉGLEMENTAIRES
La Commission européenne a formulé les observations suivantes s'agissant de l'analyse du marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national présentée par l'Autorité.
En ce qui concerne la définition du marché pertinent, la Commission souligne que ce marché de produits a été considéré par certains régulateurs comme faisant partie du marché 12 de la recommandation.
Toutefois, « dans le cas présent, néanmoins, et vu la notification et les informations additionnelles fournies par l'ARCEP, la Commission estime que l'ARCEP a démontré l'existence de circonstances nationales spécifiques (notamment, une substituabilité asymétrique et le test des "trois critères) justifiant que le marché tel que notifié constitue un marché séparé susceptible d'une régulation ex ante ».
Sur l'influence significative de France Télécom, la Commission note « que l'évolution passée des parts de marché observée sur le marché pertinent peut être principalement le résultat de la régulation existante sur les tarifs de l'"option 5 nationale de France Télécom et dès lors les parts de marchés dans le cas présent peuvent ne pas nécessairement refléter des informations fiables sur le niveau concurrentiel de l'offre sur le marché pertinent ».
La Commission souhaite toutefois que l'ARCEP apporte des précisions dans sa décision finale sur deux points.
Tout d'abord, la Commission considère que « si les remèdes amont étaient déjà en vigueur », les économies d'échelle dont bénéficie France Télécom pourraient « être contraintes dans une large mesure ».
L'ARCEP a pris en compte cette observation et a modifié son analyse (cf. partie III-C-2).
Ensuite, la Commission est d'avis que l'ARCEP doit expliquer avec plus de détails les « obstacles qui peuvent limiter la capacité des entreprises en autoconsommation d'entrer sur le marché ».
En outre, elle demande que les changements « structurels imminents, [...] et leurs effets sur les conditions concurrentielles » soient abordés dans l'analyse de l'ARCEP.
Dans la partie III-B-1, l'Autorité a précisé son analyse en ce qui concerne le premier point et a effectivement pris en compte les effets de la fusion annoncée de Neuf et Cegetel.
Sur la durée de validité de l'analyse de marché, la Commission considère que « si prima facie, il ne peut être exclu que ces inquiétudes et leurs effets potentiels sur les opérateurs réseaux et fournisseurs d'accès à Internet se matérialisent à court terme, [...] quand les obligations sur le dégroupage et les produits d'accès large bande livrés au niveau régional seront proprement mis en oeuvre, et en particulier la séparation comptable, la régulation proposée par cette notification ne sera plus nécessaire ».
En conséquence, elle ajoute que « vu les incertitudes liées à l'évolution des conditions de marché au-delà des prochains douze mois et l'effet des remèdes amont une fois proprement mis en oeuvre, la Commission invite l'ARCEP (i) à assurer la mise en oeuvre complète et effective des obligations existantes sur le dégroupage et les produits d'accès large bande livrés au niveau régional aussitôt que possible ; (ii) à s'engager à revoir la présente analyse de marché dès que l'entrée en vigueur des remèdes cités ci-dessus en (i) est complètement assurée et ce, au plus tard, dans l'année qui suit l'adoption de la mesure finale résultant de cette notification, et (iii) de limiter en conséquence la validité des obligations proposées dans le présent projet de mesure ».
L'Autorité a pris en compte cette observation : la durée de validité de la présente analyse de marché est ainsi fixée à un an et non plus à trois ans comme initialement proposé.
Par ailleurs, en ce qui concerne les obligations, l'Autorité note que la Commission souligne (37) que « la transparence comptable interne peut en principe être abordée de manière appropriée par les obligations de non-discrimination et de séparation comptable.
Cette dernière obligation peut exiger que les charges de transfert (marché libre) et les achats internes (production interne) entre marchés et services soient identifiés en détail suffisant pour démontrer le respect des obligations de non-discrimination.
La séparation comptable peut aussi couvrir la divulgation d'informations relatives à des produits "non PSM (par exemple, les services de collecte ou "option 5 minus LLU/bitstream), qui sont liés ou associés aux produits, le marché pertinent desquels n'est pas considéré en concurrence effective ».
Confrontés à la perspective de pertes durables de parts de marché globales sur les marchés du haut débit, les opérateurs historiques peuvent économiquement être incités à adopter des comportements anticoncurrentiels.
Sur le marché de détail du haut débit résidentiel, le Conseil de la concurrence a ainsi prononcé à plusieurs reprises des mesures conservatoires enjoignant à France Télécom de suspendre des offres tarifaires, notamment dans ses décisions n° 98-MC-03 en date du 19 mai 1998 et n° 99-MC-06 en date du 23 juin 1999, ou de suspendre la commercialisation de packs ADSL dans sa décision n° 02-MC-03 en date du 27 février 2002.
En outre, dans sa décision 04-D-18 en date du 13 mai 2004, le conseil a considéré que France Télécom avait continué à se livrer à des pratiques anticoncurrentielles graves sur le marché de l'accès haut débit à Internet malgré l'injonction à son encontre du 18 février 2000 conduisant à la création de l'offre de gros dite d' « option 3 » et lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 20 millions d'euros.
La cour d'appel a confirmé cette sanction dans un arrêt du 11 janvier 2005 et l'a doublée en la portant à 40 millions d'euros en considérant que le non-respect d'une injonction formulée en mesures conservatoires constituait en soi « une pratique d'une extrême gravité » qui en l'espèce avait permis à France Télécom de maintenir son quasi-monopole.
Elle a tenu compte pour aggraver la sanction du « non-respect délibéré d'une injonction claire, précise et dépourvue d'ambiguïté » et de « la persistance » du comportement anticoncurrentiel de l'opérateur.
Par ailleurs, dans sa décision COMP/38.233, en date du 13 juillet 2003, la Commission européenne a estimé que Wanadoo Interactive s'était livré à des pratiques anticoncurrentielles en pratiquant pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prédateurs ne lui permettant pas de couvrir ses coûts variables jusqu'en août 2001 et ses coûts complets à partir d'août 2001, sur le marché de l'accès Internet haut débit, entre mars 2001 et octobre 2002.
La Commission européenne a en conséquence infligé une sanction pécuniaire de 10,35 millions d'euros à Wanadoo Interactive.
En outre, elle a enjoint à Wanadoo de lui transmettre, à l'issue de chaque exercice et jusqu'à l'exercice 2006 compris, le compte d'exploitation de ses différents services ADSL, faisant apparaître les revenus comptables, les coûts d'exploitation et les coûts d'acquisition de la clientèle.
L'Autorité constate par ailleurs que l'accès haut débit professionnel n'a pas fait l'objet d'une telle multiplication des procédures contentieuses relatives à des pratiques anticoncurrentielles au cours de la même période.
En outre, la réintégration de Wanadoo au sein de France Télécom amoindrit la capacité du régulateur sectoriel et des autorités de concurrence à détecter de telles pratiques, les flux financiers intra groupe et les conditions techniques de production des prestations internes étant moins transparentes.
Dans ces conditions, les obligations imposées à France Télécom sur le marché des offres large bande livrées au niveau national, défini comme pertinent par la présente décision, visent à prévenir la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles par l'opérateur historique.
Ces obligations visent également à doter l'Autorité et les autorités de concurrence des moyens leur permettant, le cas échéant, de détecter et de faire cesser de telles pratiques.
32-1 II du code des postes et des communications électroniques, à savoir :
3° [le] développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;
5° [le] respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ;
6° [le] respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques de l'ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique ;
7° [...] la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs, notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements ;
8° [le] développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées aux articles L.
9° [...] l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ;
10° [...] la mise en place et au développement de réseaux et de services et à l'interopérabilité des services au niveau européen ;
11° [...] l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ;
12° [...] un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ;
13° [le] respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ;
14° [...] l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Compte tenu de la situation concurrentielle observée sur le marché de gros des offres d'accès haut débit livrées au niveau national, l'Autorité est amenée à imposer plusieurs obligations à France Télécom, établies au terme de l'analyse suivante.
- interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction, c'est-à-dire interdiction de pratiquer des niveaux de tarifs tels qu'ils ne permettraient pas aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs alternatifs efficaces, en termes de structure de coûts et de clientèle desservie, de se développer et de concurrencer le groupe France Télécom avec une rémunération normale du capital investi ;
- non-discrimination, c'est-à-dire obligation pour France Télécom d'appliquer des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents, et de fournir aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'il assure pour ses propres services ;
- séparation comptable, c'est-à-dire la mise en place d'un dispositif comptable qui permet d'une part d'assurer la transparence des prix des offres de gros et des prix de cessions internes à l'entreprise verticalement intégrée, et d'autre part de prévenir les subventions croisées abusives ;
- formalisation des conditions techniques et des prix de cession internes, permettant d'une part à l'Autorité de s'assurer de l'absence de discrimination et de tarifs d'éviction, et d'autre part de révéler l'existence d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché de détail, telles que des tarifs d'éviction ou la pratique de ciseaux tarifaires vis-à-vis des fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs alternatifs efficaces.
Les parties V-B-1 à V-B-4 ci-après visent à détailler chacune de ces obligations et à justifier leur caractère proportionné au regard des objectifs du cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Ainsi, il n'est prévu d'imposer à France Télécom ni d'obligation d'accès, ni d'obligation de refléter les coûts, ni d'obligation de publication des offres.
Le dispositif de régulation ainsi défini allège sensiblement le cadre en vigueur jusqu'à ce jour.
Le dispositif de régulation défini pour la période couverte par la présente analyse de marché vise à laisser France Télécom plus libre que précédemment de ses pratiques techniques et tarifaires et à favoriser ainsi l'innovation et la compétitivité de l'opérateur historique.
38-I (4°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Autorité peut imposer un contrôle tarifaire aux opérateurs exerçant une influence significative.
L'Autorité constate que les investissements que les opérateurs ont consentis pour accroître la capillarité de leurs réseaux et procéder aux raccordements nécessaires à l'utilisation des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional ou du dégroupage, dépendent essentiellement de l'espace économique qui est laissé :
- d'une part, entre ces offres d'accès large bande livrées au niveau régional et de dégroupage et l'offre commercialisée par France Télécom au niveau national ;
- d'autre part, entre ces mêmes offres d'accès large bande livrées au niveau régional et de dégroupage et les offres commercialisées par le groupe France Télécom sur le marché de détail, dépendant elles-mêmes directement des conditions et tarifs des cessions internes au groupe permettant de réaliser les offres de détail.
Ainsi qu'il a été exposé précédemment, l'Autorité estime que les facteurs ayant conduit France Télécom à pratiquer des tarifs d'éviction à ces deux niveaux n'ont pas disparu, et pourraient même être favorisés par la réintégration de Wanadoo au sein de France Télécom.
France Télécom est ainsi en mesure de réduire l'espace économique laissé à ses concurrents, de façon d'une part à renforcer sa position sur le marché des offres de gros livrées au niveau national, afin de contrôler une part plus importante de la chaîne de valeur et d'autre part à évincer ou à réduire l'extension géographique des offres fondées sur le dégroupage, en ce qu'elles constituent une menace stratégique de moyen et de long termes.
Or les opérateurs concurrents de France Télécom ont investi et continuent d'investir de manière importante dans des réseaux concurrents de ceux de l'opérateur historique ; notamment les investissements annuels d'un opérateur dans le dégroupage sont de l'ordre de 100 à 150 millions d'euros (38).
Dans le même temps, les tarifs de détail du haut débit sont, début 2005, parmi les moins élevés d'Europe, et les marges sont donc faibles.
La puissance de marché globale de France Télécom, liée notamment à sa maîtrise quasi exclusive des accès bas débit, d'une majorité des accès haut débit et de la quasi intégralité des paires de cuivre lui permettrait, si elle le souhaitait, de pratiquer des tarifs susceptibles d'évincer ses concurrents.
De tels comportements ont été constatés dans le passé.
Ainsi, le marché du dégroupage a été quasiment fermé par France Télécom entre début 2001 et mi-2002, jusqu'à la modification des tarifs du dégroupage imposée par la décision n° 2002-323 de l'Autorité en date du 16 avril 2002, et le marché des offres livrées au niveau régional a été fermé par des comportements d'éviction de France Télécom entre 2001 et début 2004, tel que décrit ci-avant.
Compte tenu du développement du marché et des enjeux liés à la poursuite du développement de la concurrence, et notamment l'extension géographique des réseaux de collecte des opérateurs alternatifs leur permettant d'accéder au dégroupage et au plus bas niveau de livraison des offres livrées au niveau régional, l'Autorité estime justifié d'imposer à France Télécom l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction sur le marché des offres large bande livrées au niveau national, conformément à l'article L.
Cette obligation, qui vient alléger le dispositif précédemment en vigueur d'homologation préalable des tarifs, est, en l'absence de mesure moins contraignante ayant le même but, proportionnée aux objectifs fixés à l'article L.
32-1 (II) du code des postes et des communications électroniques, et, en particulier, « à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques », et à « l'égalité des conditions de concurrence ».
309 du code des postes et des communications électroniques, l'imposition de l'obligation de non-discrimination implique que l'opérateur qui exerce une influence significative sur le marché applique « des conditions équivalentes dans des circonstances équivalant aux autres opérateurs fournissant des services équivalents » et qu'il fournisse « aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires ».
France Télécom est un opérateur verticalement intégré, actif sur les marchés amont et aval du marché de gros des offres régionales et nationales d'accès large bande.
Il est présent à travers sa filiale Transpac, notamment, sur le marché de détail de l'accès large bande « entreprises », et à travers les marques France Télécom ou Wanadoo notamment sur le segment « grand public ».
La réintégration de Wanadoo au sein de France Télécom en 2004 est venue renforcer ce phénomène d'intégration verticale.
Par ailleurs, France Télécom contrôle l'accès à la ressource non duplicable par les opérateurs alternatifs constituée par la paire de cuivre téléphonique pouvant supporter les accès haut débit ADSL.
En tant qu'opérateur verticalement intégré, France Télécom utilise les mêmes ressources de réseau pour produire, d'une part, les offres de gros destinées à ses concurrents, et d'autre part, les prestations destinées à ses propres services et permettant d'élaborer des prestations vendues sur le marché de détail par le groupe.
Dans ces conditions, et en l'absence d'une obligation de non-discrimination, France Télécom n'aurait aucune incitation à offrir à ses concurrents des conditions techniques ou tarifaires aussi avantageuses que celles qu'elle s'accorde à elle-même, à ses filiales ou à ses partenaires.
A contrario, elle serait en mesure de fournir sur le marché de gros amont - dégroupage et offres d'accès large bande livrées au niveau régional ou national - des prestations moins avantageuses ne permettant pas de reproduire ses prestations internes et ses offres de détail.
Ainsi, France Télécom pourrait réduire la part de marché de ses concurrents, commercialiser des offres à plus forte valeur ajoutée et renforcer sa position sur les marchés de détail.
Un tel comportement aurait pour effet de limiter artificiellement le développement de la concurrence sur le marché objet de la présente analyse et plus généralement sur les marchés du haut débit.
Or, les marchés du haut débit étant marqués par des économies d'échelle importantes, une contraction des parts de marché des opérateurs alternatifs dégraderait durablement leur structure de coûts.
La croissance du marché du haut débit étant appelée à se ralentir progressivement, les opérateurs alternatifs pourraient avoir des difficultés durables à enrayer cette perte de part de marché, du fait de coûts plus élevés et d'une croissance globale moins forte.
Il apparaît en conséquence nécessaire, sur le fondement de l'article L.
38-I (2°) précité du code, d'imposer à France Télécom de fournir l'accès sur le marché national dans des conditions non discriminatoires.
32-1-II du code des postes et des communications électroniques, et en particulier ceux visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques », et « l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
38-I (5°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Autorité peut imposer aux opérateurs exerçant d'une influence significative l'obligation d'isoler certaines activités sur le plan comptable.
Comme le précise l'article 11 de la directive accès susvisée, l'obligation de séparation comptable repose sur la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation et consiste en un dispositif comptable qui permet, d'une part, d'assurer la transparence des prix des offres de gros et des prix de transferts internes à l'entreprise verticalement intégrée et de ce fait, de garantir le respect de l'obligation de non-discrimination lorsqu'elle s'applique, et d'autre part, de prévenir les subventions croisées abusives.
La réintégration de Wanadoo au sein de France Télécom a pour conséquence, de renforcer sa structure verticale intégrée et d'accroître l'opacité ainsi que les risques concurrentiels, notamment les effets de leviers horizontaux et verticaux, les risques de pratiques d'éviction ou de subventions croisées.
L'avis du Conseil de la concurrence précité indique que ce mouvement d'intégration « pourrait faciliter la mise en oeuvre des pratiques décrites ci-dessus dans la mesure où elle pourrait réduire la transparence des flux financiers entre les différents marchés concernés par les activités de France Télécom ».
Cette position en amont met France Télécom en mesure d'évincer des marchés avals ses concurrents par le biais de subventions croisées ou de pratiques de ciseau tarifaire, et par voie de conséquence, limiter l'exercice d'une concurrence effective à la fois sur les marchés de gros et sur les marchés de détail.
Ce double aspect de la position concurrentielle de France Télécom sur les marchés des communications électroniques, qui peut se traduire par l'apparition de distorsions discriminatoires sur les marchés de gros et les marchés de détail, justifie l'imposition d'une obligation de séparation comptable.
En effet, comme le mentionne l'avis du Conseil de la concurrence susmentionné, « dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de secteurs auparavant dominés par une entreprise en situation de monopole, la séparation comptable des différentes activités de ces entreprises constitue une condition nécessaire pour s'assurer que le jeu concurrentiel n'est pas faussé.
Ainsi, compte tenu, d'une part, du caractère verticalement intégré de France Télécom et de la réintégration de Wanadoo au sein de sa société mère, d'autre part, du caractère d'infrastructure essentielle de la boucle locale et, enfin, de la dynamique concurrentielle des marchés amont et aval, cette obligation est proportionnée aux objectifs fixés par l'article L.
32-1-II du code des postes et des communications électroniques, et en particulier ceux de « concurrence effective et loyale », « d'égalité des conditions de concurrence » et « d'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
Obligation de formalisation des conditions techniques et des prix de cession internes pour les offres résidentielles haut débit
L'article 11 de la directive « accès » précité dispose que « l'autorité réglementaire nationale peut, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations de séparation comptable en ce qui concerne certaines activités dans le domaine de l'interconnexion et/ou de l'accès.
309 du code des postes et des communications électroniques précise qu'au titre de l'obligation de non-discrimination, « Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès qu'ils [les opérateurs] offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
38-I (5°) du code prévoit que, lorsque l'obligation de non-discrimination est également imposée, l'opérateur peut être tenu, en vertu de l'article D.
312 du code, de « valoriser aux mêmes prix de cession les installations et équipements de son réseau ou les moyens qui y sont associés, qu'ils soient employés pour fournir des services d'interconnexion et d'accès ou d'autres services.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de rendre transparents les conditions techniques et les prix de cessions internes pratiqués entre les différentes entités d'une entreprise verticalement intégrée peut être imposée au titre de l'obligation de séparation comptable, afin de permettre la vérification de l'obligation de non-discrimination.
Description de l'obligation
L'Autorité a constaté ci-avant une spécificité du segment résidentiel au regard du nombre de procédures contentieuses relatives à des comportements anticoncurrentiels.
En conséquence, l'Autorité estime que l'obligation de formalisation des conditions techniques et tarifaires de cession internes ne concerne à ce stade que les offres d'accès haut débit résidentielles.
Les modalités d'application de cette obligation sont précisées en annexe II à la présente décision.
309 du code, l'Autorité pourra demander à France Télécom de justifier l'ensemble des éléments associés à ces protocoles, notamment lors de la modification des tarifs de France Télécom sur le marché de détail du haut débit.
A ce titre, France Télécom pourra se voir demander les éléments matériels tels que : comptabilité analytique, comptes rendus de réunions, documents internes, permettant d'attester des conditions techniques et tarifaires formalisées.
France Télécom devra ainsi être en mesure de montrer l'adéquation de ces conditions aux flux techniques et financiers effectifs entre ses différentes entités.
Enfin, conformément à l'article 5 de la directive cadre susvisée, l'Autorité pourra être amenée à transmettre les informations ainsi obtenues en particulier à la Commission européenne, sur sa demande motivée.
Caractère justifié et proportionné de l'obligation
Il a été démontré en partie I et ci-avant que, au regard de l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre des analyses des marchés du haut débit et du comportement passé du groupe France Télécom, un comportement anticoncurrentiel aux conséquences potentiellement graves, rapides et non réversibles était possible.
La mise en place des obligations permettant un contrôle effectif et rapide d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles de la part du groupe France Télécom sur les marchés du haut débit apparaît donc nécessaire et justifiée.
Si l'Autorité a déjà justifié la nécessité et la proportionnalité d'imposer l'obligation de non-discrimination et de séparation comptable à France Télécom sur le marché objet de la présente analyse, elle estime également nécessaire d'imposer à France Télécom de communiquer à l'Autorité les conditions techniques et tarifaire de cession interne.
En effet, au niveau des offres livrées au niveau national, c'est-à-dire au niveau d'échanges entre les opérateurs de réseaux et les fournisseurs d'accès à Internet, et après la réintégration de Wanadoo, qui a rendu les flux financiers et techniques entre les deux entités préalablement distinctes moins transparents, l'effectivité d'un contrôle des pratiques éventuellement anticoncurrentielles de France Télécom peut être difficilement assurée en appliquant d'une façon cloisonnée les obligations de non-discrimination et de séparation comptable :
- pour le régulateur sectoriel, le contrôle de l'obligation de non-discrimination est difficile voire impossible si les conditions de cessions internes au groupe France Télécom ne sont pas transparentes et formalisées ;
- les obligations de séparation comptable ne permettent en général de disposer de résultats validés qu'après leur audit, c'est-à-dire avec un décalage de l'ordre de un à deux ans, trop long compte tenu du rythme d'évolution du marché ;
- les autorités de concurrence ne peuvent s'assurer de l'absence de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de détail dans des délais compatibles avec le rythme d'évolution du marché que si les coûts et modalités d'approvisionnement sont préalablement transparents et formalisés ; dans le cas inverse, la reconstruction de ces coûts à partir des éléments de réseaux d'un grand opérateur peut prendre plusieurs années.
L'Autorité note que le Conseil de la concurrence, dans son avis précité en date du 31 janvier 2005, expose une analyse convergente : « S'agissant de la réintégration de Wanadoo au sein de France Télécom, elle pourrait faciliter la mise en oeuvre des pratiques décrites ci-dessus dans la mesure où elle pourrait réduire la transparence des flux financiers entre les différents marchés concernés par les activités de France Télécom.
Or, de cette transparence dépend la capacité des autorités de régulation, tant de l'ART que du Conseil, à vérifier l'application du principe de non-discrimination entre France Télécom lui-même et ses concurrents pour l'accès au réseau et la conformité des prix de détail de France Télécom aux dispositions du droit de la concurrence.
» Par ailleurs, le conseil précise : « Cette séparation comptable n'apparaît cependant pas toujours suffisante.
Elle doit aussi parfois être complétée par une véritable séparation fonctionnelle.
A cet égard, il appartient au régulateur sectoriel, conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés par le législateur, de déterminer les mesures ou modalités qui pourraient être imposées à un opérateur verticalement intégré, disposant d'un monopole de fait sur la boucle locale, pour assurer ex ante, une égalité des opérateurs notamment dans les conditions d'accès à la boucle locale ou pour prévenir d'éventuels abus, tant sur les marchés " amont que sur les marchés " aval .
» Enfin, il renvoyait pour traiter ce problème aux dispositions précitées de l'article 11 de la directive accès.
Par ailleurs, le coût direct de formalisation des conditions techniques et tarifaires de prestations de services internes entre la ou les entités opérant les réseaux de communications électroniques nécessaires à la fourniture de services haut débit n'est pas excessif, si ce n'est faible, pour France Télécom.
En effet, l'Autorité constate que la plupart des entreprises de la taille du groupe France Télécom établissent entre leurs diverses branches des protocoles pour les principales prestations de services internes.
Par ailleurs, les activités réseaux et services de France Télécom constituent d'ores et déjà deux divisions différentes.
Au 3 mars 2005, l'organigramme de France Télécom publié sur son site Internet faisait ainsi apparaître :
- une « division réseaux, opérateurs et système d'information », chargée, « en cohérence avec les évolutions technologiques récentes et à venir, [d]es métiers réseaux et système d'information [...].
Elle regroupe l'actuelle division réseaux et opérateurs et l'actuelle division systèmes d'information.
Elle est en charge plus particulièrement du développement et de la gestion des réseaux de France Télécom, toutes technologies confondues, de la vente de services aux opérateurs tiers ainsi que du développement et de la maintenance de l'ensemble des systèmes d'information du Groupe.
- une « division services de communication résidentiels » qui « a en charge le développement de l'ensemble des services de communication à domicile, notamment les services haut débit à travers le fixe en Europe.
Elle regroupe les entités actuelles de Wanadoo, d'Uni2 et de l'actuelle Direction marketing grand public de la division FDF.
Il convient de noter que les données constitutives des futurs protocoles entre ces deux divisions imposée par la présente obligation existent d'ores et déjà : la « division services de communication résidentiels » ne peut en effet ignorer lors de l'élaboration de sa politique tarifaire les coûts sous-jacents à la partie « réseau » du service final.
Ainsi, en l'absence de mesure moins contraignante qui pourrait être imposée à France Télécom dans un but identique, l'obligation proposée apparaît proportionnée tant aux objectifs publics préalablement exposés, en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire permettant de les atteindre, qu'aux objectifs fixés à l'article L.
32-1-II du code des postes et des communications électroniques et en particulier « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale », « au développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques », « l'égalité des conditions de concurrence » et « l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
Par ailleurs, le coût direct supporté par France Télécom pour remplir cette obligation est faible par rapport aux enjeux.
Le coût indirect supporté par France Télécom d'être soumis à un contrôle effectif dissuadant ou interdisant d'éventuels comportements anticoncurrentiels ne saurait être considéré comme excessif au regard de la rapidité d'évolution du marché du haut débit et de la puissance de marché du groupe France Télécom.
- Suppression de certaines obligations en vigueur
L'article 27 de la directive cadre dispose que les obligations imposées dans l'ancien cadre demeurent en vigueur « jusqu'au moment où une détermination est faite concernant ces obligations par une Autorité réglementaire nationale conformément à l'article 16 de la présente directive ».
Cette période de transition est rappelée à l'article 7 de la directive accès susvisée.
Enfin l'article 133 II et IV de la loi du 9 juillet 2004 susvisée dispose également que les obligations imposées dans l'ancien cadre demeure en vigueur jusqu'à la mise en oeuvre par l'Autorité des compétences que lui confèrent les dispositions des articles L.
37-2 du code des postes et des communications électroniques issues de cette loi.
A l'issue de la présente analyse, l'Autorité estime justifié de supprimer les deux obligations suivantes.
Suppression de l'homologation tarifaire préalable
Dans l'ancien cadre, la procédure d'homologation tarifaire de l'offre « IP/ADSL nationale » - correspondant au segment résidentiel du présent marché - avait pour vocation d'éviter que France Télécom ne pratique des tarifs d'éviction.
L'Autorité considère que les obligations imposées à France Télécom sur le marché national et détaillées ci-avant devraient permettre d'atteindre cet objectif de régulation sectorielle, qui demeure pertinent.
L'Autorité considère donc comme justifiée la levée de la procédure d'homologation tarifaire sur le marché des offres d'accès large bande livrées au niveau national.
Suppression de l'obligation de publication
La procédure d'homologation et le principe de non-discrimination imposés dans l'ancien cadre et en vigueur jusqu'à ce jour, amenaient France Télécom à publier l'offre de gros d'accès large bande livrée au niveau national et dénommée IP/ADSL national.
Les opérateurs alternatifs concurrents de France Télécom sur le marché de la vente d'accès large bande aux fournisseurs d'accès à Internet avaient donc connaissance des conditions techniques et tarifaires de l'opérateur historique.
Cette asymétrie pourrait avoir contribué dans une certaine mesure à l'érosion rapide des parts de marché de France Télécom, en tant qu'opérateur de gros sur le marché des fournisseurs d'accès à Internet, au cours de l'année 2004.
A ce stade, l'Autorité considère que les obligations imposées à France Télécom sur les différents marchés du haut débit devraient permettre de garantir un fonctionnement loyal et équitable de la concurrence sans qu'il soit nécessaire d'imposer à France Télécom de publier les offres d'accès large bande livrées au niveau national qu'elle vendrait à des fournisseurs d'accès à Internet tiers ou qu'elle fournirait à ses propres services,
Est déclaré pertinent le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national.
Ce marché comprend les offres de gros d'accès large bande DSL livrées au niveau national, indépendamment du type de clientèle finale visée et de l'interface de livraison.
France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.
France Télécom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national.
France Télécom est soumis à une obligation de non-discrimination sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national et doit ainsi fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national dans des conditions non discriminatoires.
France Télécom est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national.
Cette obligation sera précisée dans une décision ultérieure.
France Télécom est tenu de formaliser et de tenir à jour, sous forme de protocoles tels que décrits en annexe II à la présente décision, les conditions techniques et tarifaires des prestations de services internes entre la ou les entités opérant les réseaux de communications électroniques nécessaires à la fourniture de services haut débit sur le marché résidentiel et la ou les entités assurant les fonctions traditionnellement assurées par les fournisseurs d'accès à Internet.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, France Télécom dispose d'un mois afin de mettre en oeuvre la formalisation, sous forme de protocoles, des conditions techniques et tarifaires des prestations de services internes.
Les obligations de publication d'information et d'homologation tarifaire préalable imposées à France Télécom dans l'ancien cadre réglementaire sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
La présente décision s'applique pour une durée d'un an à compter de sa notification, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Part de la valeur contrôlée par France Télécom au 1er avril 2005.
La valeur contrôlée par France Télécom est représentée en rouge.
La valeur contrôlée par les opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet alternatifs est représentée en bleu.
OBLIGATION DE FORMALISATION DES CONDITIONS
TECHNIQUES ET DES PRIX DE CESSION INTERNES
POUR LES OFFRES RÉSIDENTIELLES HAUT DÉBIT
Comme démontré dans le cadre de la présente décision, l'Autorité estime fondé d'imposer à France Télécom de formaliser et de tenir à jour, sous forme de protocoles, les conditions techniques et tarifaires de l'ensemble des prestations de services internes entre la ou les entités opérant les réseaux haut débit nécessaires à la fourniture de services sur le marché résidentiel (correspondant à la « division réseaux, opérateurs et système d'information », selon l'organigramme de France Télécom publié au 3 mars 2005 sur son site Internet) et la ou les entités assurant les fonctions traditionnellement assurées par les fournisseurs d'accès à Internet (correspondant à la « division services de communication résidentiels », selon l'organigramme de France Télécom publié au 3 mars 2005 sur son site Internet).
Il faut entendre par réseaux haut débit les réseaux constitués des réseaux d'accès, c'est-à-dire de paire de cuivre, des réseaux de collecte locaux, régionaux et nationaux.
Le terme « opérer un réseau » désigne l'ensemble des fonctions de déploiement, d'exploitation, de gestion, de pilotage et de maintenance du réseau.
Il faut entendre par « les fonctions traditionnellement assurées par les fournisseurs d'accès Internet » notamment les fonctions de politique commerciale et marketing, la commercialisation ainsi que l'éventuelle subvention des terminaux des clients finals, le service après vente - hors intervention sur le réseau même -, le déploiement et la gestion des équipements dédiés aux services IP : notamment les serveurs de fichiers ou de pages web, l'hébergement, les serveurs de mail.
L'ensemble des protocoles doit être établi sur le modèle des conventions conclues entre France Télécom et les opérateurs tiers en vue de la fourniture d'accès large bande sur les marchés de gros du haut débit.
Les protocoles devront a minima comporter les conditions de mise à disposition des accès (ouverture commerciale des accès, outils d'interrogation sur l'éligibilité des lignes), le niveau des informations préalables transmises en interne (notamment les conditions d'accès aux informations ou moyens techniques ou commerciaux susceptibles d'avoir une incidence sur les politiques des fournisseurs d'accès à Internet), la description des prestations d'exploitation et de maintenance, les spécifications techniques de l'ensemble des services fournis.
Ils décriront avec précision notamment les interfaces et les points de livraison, les modes de raccordement, les prestations de collecte et de transport, les protocoles utilisés.
Ils préciseront les niveaux et les options de qualité de service, les délais de fourniture par prestation.
Enfin, les protocoles préciseront les tarifs pratiqués pour chacune des prestations concernées.
Ils reprendront et adapteront le cas échéant, en fonction des offres de gros sous-jacentes sur lesquelles sont construites les offres de détail de France Télécom, les informations contenues dans les contrats entre France Télécom et les opérateurs alternatifs.
Les protocoles établis dans ce cadre devront être complets, sincères et refléter fidèlement la réalité de tous les échanges entre les entités concernées précitées de France Télécom.
Avis de sélection externe sur épreuves de cadres opérationnels à l'Agence nationale pour l'emploi (sélection sur diplôme)
Des sélections externes sur épreuves, déconcentrées au niveau régional, sont ouvertes pour le recrutement de 155 cadres opérationnels à l'ANPE, dans la filière management opérationnel (Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Ile-de-France, Guyane, Réunion).
Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité se dérouleront le lundi 7 novembre 2005.
L'épreuve orale se déroulera au cours du mois de janvier 2006.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le vendredi 7 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE (délégation départementale dans les départements d'outre-mer) de la région ou du DOM dans lequel le candidat souhaite passer l'ensemble des épreuves et être affecté en cas de réussite.
- être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme homologué équivalent, français ou étranger.
Les diplômes étrangers doivent être assimilés à une maîtrise, dans des conditions comparables à celles prévues par le décret n° 94-741 du 30 août 1994.
M. Detchessahar (Eric, André, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Couëdro, Jean Labia, Brigitte Treille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Couëdro (Gilbert, Raymond, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Couëdro, Jean Labia, Brigitte Treille, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Couëdro, Jean Labia, Brigitte Treille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Labia, Brigitte Treille, Eric Detchessahar, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Labia (Aude, Michèle, Marie, Dominique), épouse de Ratuld, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Labia, Brigitte Treille, Eric Detchessahar, notaires associés.
La démission de Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie), notaire à la résidence de Parigné-l'Evêque (Sarthe), est acceptée.
La société civile professionnnelle Chantal Peron et Carole Fouquet-Fontaine, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Parigné-l'Evêque (Sarthe), en remplacement de Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie).
Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie) et Mme Fouquet (Carole, Lucie, Georgette), épouse Fontaine, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 août 2005, Mme Bonneville (Catherine, Carole), épouse Crozes, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en anatomie et cytologie pathologiques pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er septembre 2005 et à compter de la même date, M. Tardioli (Alain), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances auprès de la mission militaire à Izmir (Turquie), placée auprès du commandement allié de la composante air.
M. Tardioli (Alain), en application de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, est dispensé de constituer un cautionnement.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bastien Millot, directeur adjoint du cabinet du ministre délégué, à compter du 1er septembre 2005.
Mme Anne-Laure Béatrix est nommée directrice adjointe au cabinet du ministre délégué à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2005, M. Pascal (Michel), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Dumont (Jean-Jacques).
Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire).
1° Au premier alinéa, après les mots : « des sanctions prévues à l'article L.
2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte peut se faire assister par un avocat ».
613-12 s'appliquent dans le cas où la Commission bancaire estime, conformément à l'article L.
613-18, qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire dans une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte.
« Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte peut se faire assister par un avocat.
- Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou d'octroyer un agrément à un établissement de crédit qui est :
« 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L.
517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.
Ce délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
517-4 du même code, après les mots : « compagnie financière », sont insérés les mots : « ou d'une compagnie financière holding mixte ».
Au livre VI du même code, le titre III est remplacé par :
AUX FINS DE LA SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE
- Lorsque l'entité de tête d'un conglomérat financier, dont la Commission bancaire est le coordonnateur, a son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Commission bancaire peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article L.
« La Commission bancaire communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur mentionnée à l'article L.
- La Commission bancaire coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L.
- Lorsque la Commission bancaire est l'autorité en charge de la vérification mentionnée à l'article L.
532-8 du même code est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un agrément à une entreprise d'investissement qui est :
« 3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique, ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés financiers, l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L.
l'Autorité des marchés financiers consulte l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L.
Décret n°2005-1187 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, il est créé un article D.
517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est la Commission bancaire.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant délégation de signature pour la direction bancaire
Délégation est donnée à M. Pierre Ducret, directeur en charge de la direction bancaire, à l'effet de signer l'ensemble des actes de la direction bancaire, notamment :
a) Les courrier et actes suivants :
Actes relatifs à la réception, la transmission, l'ordonnancement ou l'exécution d'ordres des clients de la direction bancaire ;
Correspondances engageant la direction à l'égard de ses clients, hors conventions et contrats ;
Lettres de garantie ;
Actes relatifs à l'ordonnancement de l'émission de chèque de banque ;
Marchés liés aux activités bancaires ;
b) Les conventions et les offres de services ;
c) Les contrats relatifs aux engagements par signature et aux offres de financement ;
d) Les contrats hors offres de financement ;
e) Les actes notariés sans affectation hypothécaire ;
f) Les actes juridiques particuliers suivants avec faculté de substituer ou de donner mandat :
Mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement ;
Radiations, inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ;
Saisie ou commandement de saisie ;
Déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
g) Les actes budgétaires, conformément aux procédures en vigueur ;
h) Les actes et documents spécifiques à l'activité « consignations » ;
i) Les actes et documents spécifiques à l'activité « gestion sous mandat » ;
j) Les actes et documents spécifiques à l'activité « gestion investisseur » ;
k) Les actes et documents spécifiques à l'activité « relations avec la direction générale de comptabilité publique » et à « la lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme ».
Délégation est donnée à M. Pierre Ducret à l'effet de :
- signer les mandats donnant pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux, en leur qualité de préposé, d'agir au nom de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des missions qui leur sont accordées relevant de la compétence de la direction bancaire ;
- procéder à la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire, ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux ;
- désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales dont l'activité relève de la compétence de la direction bancaire.
Délégation est donnée à M. Marc Desjardins, chef de service, adjoint au directeur de la direction bancaire, à l'effet de signer :
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, pour l'ensemble de la direction bancaire, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté ;
- seul, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté, en lieu et place de l'un des responsables de départements mentionnés à l'article 4 suivant en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
M. Dominique Viteau, directeur d'études, responsable du département « innovation et partenariats technologiques » ;
Mme Marianne Louradour-Félix, directrice d'études, responsable du département « pilotage et animation du réseau » ;
M. Jean-Luc Délerin, directeur d'études, responsable du département « agences bancaires et consignations » ;
Mme Nathalie Gilly, directrice d'études, responsable du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
M. Yvon Le Moullec, sous-directeur, responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;
M. Olivier Grémont, directeur d'études, responsable du département « gestion sous mandat »,
- signer, seuls, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement ;
- signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Ducret et de M. Marc Desjardins, pour l'ensemble de la direction bancaire, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté.
Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :
Pour les actes énumérés à l'article 1er (a, b, c et d) :
- signature seule, quand il s'agit d'ordonnancer des mouvements de fonds pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;
- signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté jusqu'à un montant unitaire de 5 millions d'euros ;
- signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 5 millions d'euros.
Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté ;
- signer les documents et pièces visés à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur ;
- pour les actes relevant de l'article 1er (i et j) :
- signature seule, quand il s'agit d'ordonnancer des mouvements de fonds, sans limite de plafond, pour les actes de gestion de type ordonnancement d'encaissement ou de décaissement, correspondances et autres pièces.
M. Albert Péry, directeur d'études, adjoint au responsable du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
M. Arnaud de la Morinerie, directeur d'études, adjoint au responsable du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
Mme Pierrette Delage, directrice d'études, adjointe au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », chargée de l'évolution et du suivi du système d'information de la direction bancaire ;
Mme Michèle Pernot, directrice d'études, adjointe au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », chargée des prestations bancaires ;
M. Serge Bernou, directeur d'études, adjoint au responsable du département « gestion sous mandat »,
- signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a, b, c et d) du présent arrêté dans la limite de leurs attributions respectives au sein de leur département :
- signer les documents et pièces visées à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur ;
- signer, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 4, pour l'ensemble du département concerné, dans les conditions indiquées par cet article 4.
M. Abdellah Benhatta, directeur d'études, responsable de l'unité « assistance juridique et contentieux » de la direction bancaire ;
Mme Catherine Virard, directrice d'études, adjointe au responsable de l'unité « assistance juridique et contentieux » de la direction bancaire,
à l'effet de signer les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (b, c et d) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement.
- signature seule, pour les actes n'engendrant pas de mouvement de fonds et n'ayant pas d'incidence financière ;
- pour les actes ordonnançant des mouvements de fonds :
- signature seule, pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;
- signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté jusqu'à un montant unitaire de 1 million d'euros ;
- signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros.
et, à l'effet de :
- signer seuls, dans la limite d'un plafond de 1 million d'euros, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (a), 3 (a) et 4 (e) du présent arrêté, dans la limite des attributions du service ;
- signer seuls, sans limite de plafond, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (f) du présent arrêté, dans la limite des attributions du service ;
Mme Stéphanie Jacques, assistante technique, responsable de l'unité « engagements » ;
Mme Frédérique Tuffnell, directrice d'études, responsable de l'unité « animation réseaux » au sein du département « pilotage et animation du réseau » ;
Mme Nicole Souletie, directrice d'études, responsable de l'unité « assistance réseaux » au sein du département « pilotage et animation du réseau » ;
Mme Evelyne Bertrand, assistante technique, adjointe au responsable de l'unité « agence clientèles siège » au sein du département « agences bancaires et consignations » ;
M. Jean-Michel de Boisjolly, directeur d'études, responsable de l'unité « agence des personnels » au sein du département « agences bancaires et consignations » ;
M. Antoine Rioufol, directeur d'études, responsable de l'unité « marketing, produits Internet, promotion et contentieux consignations » ;
M. Jean-Pierre Legatte, directeur d'études, en charge des « autres professions juridiques » dans l'unité « clientèles juridiques et personnes protégées par la loi » du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
Mme Denise Merle, directrice d'études, responsable de l'unité en charge des prestations « chèques domestiques » au sein du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;
Mme Anne Boutet, directrice d'études, responsable de l'unité « tenue des comptes clients et référentiels » au sein du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;
M. Cyrille Fougeron, attaché, responsable de l'unité « prestations télématiques pour les clientèles » au sein du département « systèmes d'information et prestations bancaires »,
à l'effet de signer les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (a, b, c et d) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement.
M. Jean-Louis Maurel, attaché principal d'administration centrale, chef des services administratifs et financiers, responsable de l'unité « consignations » au sein du département « agences bancaires et consignations » ;
Mme Brigitte Bernes, assistante technique, adjointe au responsable de l'unité « consignations »,
à l'effet de signer les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (a, b, c, d et h) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement.
et à l'effet de signer les documents et pièces visés à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur.
Mme Christine Dubocage, assistante technique, analyste de l'unité « engagements » ;
Mme Hélène Desmarecaux-Mathelin, attachée d'administration centrale, analyste de l'unité « engagements » ;
Mme Alice Guervenou, assistante technique, analyste de l'unité « engagements » ;
Mme Emmanuelle Zins, attachée d'administration centrale, analyste de l'unité « engagements »,
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie Jacques, responsable de l'unité « service des engagements », les documents pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (a, b et c) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité « service des engagements ».
Mme Hélène Bérenguier, attachée principale d'administration centrale, responsable de la mission qualité ;
Mme Jacqueline Poincelet, directrice d'études, responsable du service « ressources humaines » ;
M. Thierry Chevris, assistant technique, responsable de l'unité « emploi mobilité » au sein du service « ressources humaines » ;
M. Claude Bensoussan, directeur d'études, responsable des partenariats technologiques au sein du département « innovation et partenariats technologiques » ;
M. Olivier Rodier, attaché d'administration centrale, responsable du contentieux relatif à la garantie des chèques impayés des notaires au sein de l'unité « assistance juridique et contentieux » ;
M. Jean-Philippe Willer, directeur d'études, responsable de l'unité « stratégie, budget et contrôle de gestion », au sein du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
Mme Carole Ghilardi, directrice d'études, responsable de l'unité « suivi des risques et contrôle interne » ;
Mme Violaine Farison, attachée d'administration centrale, contrôleur des risques au sein de l'unité « suivi des risques et contrôle interne »,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (b et g) du présent arrêté, dans la limite des attributions de leurs unités respectives.
M. Olivier Le Bouch, contractuel de droit public, comptable, responsable de l'unité « organisation, procédures, relations avec la direction générale de la comptabilité publique » au sein du département « pilotage et animation du réseau » ;
Mme Anne-Marie Cornu-Jaspart, attachée principale d'administration centrale, contrôleur des risques auprès des réseaux de la direction bancaire,
à l'effet de signer les actes et documents visés à l'article 1er (k) du présent arrêté n'engendrant pas mouvement de fonds.
M. Jean-François Forte, assistant technique, en charge des « organismes sociaux » au sein de l'unité « clientèles institutionnelles et d'intérêt général » du département « clientèles, partenariat et contrôle de gestion »,
M. Alain Moussier, assistant technique, en charge des « institutionnels d'intérêt général » au sein de l'unité « clientèles institutionnelles et d'intérêt général », du département « clientèles, partenariat et contrôle de gestion » ;
Mme Christine Boez, assistante technique, en charge des « professions juridiques » au sein de l'unité « clientèles juridiques » du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
M. Patrick Omhovere, directeur d'études, en charge des « professions juridiques » au sein de l'unité « clientèles juridiques », du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion »,
- signer, conjointement avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, dans la limite d'un plafond de 1 million d'euros, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (b et c) du présent arrêté dans la limite des attributions de leur service respectif ;
- signer, conjointement avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté, tout acte et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (b et c) dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros dans la limite des attributions de leur service respectif.
M. Antoine Richer, directeur d'études, responsable de l'unité chargée de l'assistance et de l'appui réseau pour fonds européens et responsable de l'unité en charge de la gestion des établissements publics autoroutiers au sein du département « gestion sous mandat » ;
M. Francis Grégoire, directeur d'études, en charge de l'ingénierie au sein du département « gestion sous mandat » ;
M. Richard Bednarek, directeur d'études, teneur du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre au sein du département « gestion sous mandat »,
à l'effet de signer seuls, pour les documents visés à l'article 1er (i) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils ont respectivement la responsabilité, à l'exclusion des conventions et contrats.
M. Jean-Pierre Tichit, attaché principal d'administration centrale, responsable de l'unité « gestion des fonds, des investissements d'intérêt général »,
- signer seul, pour les documents visés à l'article 1er (i et j) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont il a la responsabilité, à l'exclusion des conventions et contrats ;
- signer seul, sans limite de plafond, les actes et pièces relevant de l'article 1er (i et j), les actes de gestion de type ordonnancement d'encaissement ou de décaissement, correspondances et autres pièces relatifs à la gestion des investissements d'intérêt général.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er octobre 2003 (non publié) du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction du bancaire réglementé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Menguy, domicilié 1536, chemin des Garrigues, 13840 Rognes.
Arrêté du 15 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des personnels de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des personnels de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation des concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 15 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des personnels de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des personnels de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 25 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 9 août 2005, pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 342.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 25 juillet 2005 et du 3 août 2005 pour le recrutement, au titre de l'année 2005, de contrôleurs des impôts est fixé à 566.
Décret du 13 septembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Arnèke-Cassel et Hazebrouck-Renescure traversant le département du Nord
Par décret en date du 13 septembre 2005, les dispositions du décret du 14 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Arnèke-Cassel et Hazebrouck-Renescure traversant le département du Nord sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations d'Arnèke, de Renescure et d'Ebblinghem, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Cassel, d'une part, d'Arnèke, d'Hebblinghem et d'Hazebrouck, d'autre part.
Arrêté du 14 septembre 2005 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours B ENITA de la session 2005 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours B ENITA de la session 2005 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
1 François (Caroline).
2 Marc (Maêlenn).
3 Leguet (Jean-Baptiste).
4 Vincent (Arnaud).
5 Pizzato (Chloé).
6 Verri (Angélique).
7 Coulom (Roxane).
8 Nguyen (Ngoc Vy).
9 Palud (Soria).
10 Lamote (Sophie).
11 Mougeot (Marion).
12 Longueville (Damien).
13 Kernalegen (Nonna).
14 Le Roy (Lucie).
15 Sanchez (Elodie).
16 Verstraete (Nina).
17 Kerrim (Zacarie).
18 Bories (Hector).
19 Robineau (Ophélie).
20 Aparicio Reyes (Diana).
21 Jacob (Emma).
22 Lugot (Audrey).
23 Martin (Jonathan).
24 Lacroix (Anne).
25 Le Quellec (Laura).
26 Teillaud (Lucie).
27 Leclere (Cécile).
28 Forman (Pierre).
29 Delaune (Coralie).
30 Clus (Younalyne).
31 Pin (Anne-Laure).
32 Béquignon (Perrine).
33 Dignat (Grégoire).
34 Lignon (Mélanie).
35 Gosling (Sandrine).
36 Prost (Béranger).
37 Blondel (Emmanuel).
38 Reibel (Aurélie).
40 Claveyrollas (Cyrielle).
41 Farah Moussa (Clotilde).
42 Karmann (Julie).
43 Limonciel (Alice).
44 Lebreton (Amandine).
45 Gleyse (Aurélie).
46 Mezmouk (Sofiane).
47 Oberlis (Elsa).
48 Pecqueur (Thomas).
49 Cortes (Alexis).
50 Kerr (Eléonore).
51 Fargeout (Emilie).
52 Bonnefous-Charnay (Anaïs).
53 Giroud (Antoine).
54 Guiné (Apolline).
55 Frehel (Julien).
56 Gautier (Pauline).
57 Vors (Cécile).
58 Carayon (Gaël).
59 Vervelle (Charles-Henri).
60 Dutter (Christine).
61 Tudot (Sophie).
62 Richard (Flora).
63 Le Dantec (Katell).
64 Bouillet (Florence).
65 Marescot (Lucile).
66 Laurent (Corentine).
67 Metais (Xavier).
68 Margueritte (Marion).
69 Albouze (Julie).
70 Bartkowiak (Claire).
71 Privé (Florence).
72 Hennebelle (Marie).
73 Vitart (Pierre).
74 Ferrer (Julien).
75 Mottais (Claire).
76 Deuchou-Tchaha (Christelle).
77 Clergue (Clémentine).
78 Geiger (Luc).
79 Ganoote (Clémence).
80 Jean (Floriane).
81 Richaud (Audrey).
82 Vogel (Gabriel).
83 Morales (Daphnée).
84 Granier (Jean-Baptiste).
85 Massat (Patrick).
86 Lemaire (Walter).
87 Delarbre (Stéphanie).
88 Chile (Kévin).
89 Lucas (Camille).
90 Lepicier (Véronique).
91 Kusio (Marlène).
92 Roudiere (Elodie).
93 Ribeiro (Lucie).
94 Noblet (Pauline).
95 Merz (Pauline).
96 Jolivet (David).
97 Weisheimer (Alexandra-Laure).
98 Collignon (Robin).
99 Jacobé de Naurois (Laurence).
100 Marion (Estelle).
101 Quadri (Sylvain).
102 Krawiecki (Guillaume).
103 Peylet (Géraud).
104 Dymarski (Pierre-Yves).
105 Coutant (Léaud).
106 Kormann (Guillaume).
107 Fordos (Emeline).
108 Guedra (Miriem).
110 Goungaye-Wanfiyo (Mongana).
111 Moraine (Marc).
113 Hoareau (Fanny).
114 Amil (Claire).
115 Ammor (Abdelkader).
116 Le Bot (Anaïs).
117 Maurel (Julien).
118 Villette (Solange).
119 Coquery (Anne).
120 Villard-Maurel (Axel).
121 Marieu (Guillaume).
123 Garcia (Juliette).
124 Deguigné (Véronique).
125 Musset (Sophie).
126 At (Alexis).
127 Jarosz (Julie).
128 Martin (Amélie).
129 Babeau (Matthieu).
130 Forin-Wiart (Marie-Amélie).
131 Abadie (Jacques).
132 Guillaume (Anne).
133 Pautet (Aurélie).
134 Martinelli (Romain).
134 bis Merle (Thomas).
135 Roche (Stéphanie).
137 Bakowski (Sophie).
138 Daviaud (Lionel).
139 Lautie (Romain).
140 Canard (Nicolas).
141 Morla (Chloé).
142 Bocquet (Elisabeth).
143 Renard (Julie).
144 Bonus (Emmanuelle).
145 Bourrier (Cyrielle).
146 Dubois (Céline).
147 Benard (Amélie).
148 Houdayer (Elfi).
150 Perraud (Xavier).
151 Gaboret (Emilie).
152 Lebbadi (Meryem).
153 Briand (Stéphanie).
154 Faget (Lauren).
155 Robin (Clément).
156 Bocquené (Anaïs).
157 Aubry (Marc).
158 Madiot (Angélique).
159 Miquel (Yorick).
160 Korahanis (Sophie)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 octobre 2006, Mme Petizeau (Geneviève), adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes, à compter du 2 novembre 2006, auprès du mémorial du mont Valérien, à Suresnes (Hauts-de-Seine).
Mme Petizeau (Geneviève) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (année 2006)
Contrôleur des services techniques, spécialité « bâtiment »
1 Didelot (Denis).
Arrêté du 18 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, est autorisée l'ouverture des concours suivants au titre de la session 2006 :
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 janvier 2006 minuit.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Arrêté du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction générale de la gendarmerie nationale
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 13 octobre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/gendarmerie, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont, s'agissant :
« - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, profession, grade et états de service, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, photographie, campagnes et batailles, blessures de guerre, décorations et citations, indications complémentaires ;
« - de la mise à disposition d'informations pratiques : discographie (référence, interprète, nom du support, année, titre du morceau, durée, compositeur, droits d'auteur, temps d'écoute), galerie d'images (photographies, thème, classe, objet, date, informations, détenteur, collection, lieu de conservation, droits d'auteur), bibliothèque et bibliographie (cote, auteur, titre, lieu, éditeur, année, pages) ;
« - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures, appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la mise à disposition d'informations pratiques et du recueil des données relatives aux espaces de discussions et aux suggestions : le service historique de la défense et les visiteurs du site web ;
« - de la collecte d'informations relatives aux formalités administratives et de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux utilisateurs de commander les archives de la gendarmerie nationale, de s'inscrire à une liste de diffusion et d'effectuer un don ou une identification d'objet : le service historique de la défense ;
« - du recueil de données relatives aux consultations du site : le service historique de la défense et l'hébergeur.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant création d'un site internet par le service historique de la défense.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé servicehistorique. sga. defense. gouv. fr, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : -la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense ; -la mise en ligne d'un annuaire des sites du service historique de la défense ; -la mise à disposition d'informations pratiques sur le service historique de la défense ; -la mise en ligne d'un sondage permettant aux utilisateurs de répondre à un questionnaire ; -la mise en ligne d'un recueil de suggestions ; -la mise en ligne d'un bon de commande à imprimer et à renvoyer au service historique de la défense permettant aux utilisateurs de commander des ouvrages ; -le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ; -la mise en ligne d'une base de données répertoriant une partie des dossiers individuels d'officiers de la marine conservés par le service historique de la défense (fin du XVIIIe siècle à nos jours) ; -la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion du décès de personnels de l'armée de l'air morts en Indochine ; -la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion des accidents survenus aux avions militaires français entre 1936 et 1990 ; -la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers individuels d'officiers de l'armée de l'air conservés par le service historique de la défense, dont la date de naissance précède d'au moins cent ans l'année en cours.
Les catégories de données à caractére personnel enregistrées sont : -pour les personnes appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, profession, grade et états de service, adresses postale et professionnelle, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, photographie, campagnes, blessures de guerre, décorations et citations, bibliographies ; -pour la mise en ligne d'un annuaire des sites du service historique de la défense : adresse, numéros de téléphone et de télécopie, horaires de la salle de lecture, divers ; -pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, organisation et activités, plan du château, fonctions, archives, bibliothèques, publications, actualités ; -pour la mise en ligne d'un recueil de suggestions : adresse électronique ; -pour la mise en ligne d'un bon de commande : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ; -pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les données contenues dans l'annuaire, à six mois pour les données relatives au sondage, à un an pour le recueil de suggestions et pour les données de connexion.
-pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant une partie des dossiers individuels d'officiers de la marine conservés par le service historique de la défense (fin du XVIIIe siècle à nos jours) : nom, prénom, date et lieu de naissance, date de cessation de service, date de décès, dernier grade obtenu ; -pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion du décès de personnels de l'armée de l'air morts en Indochine : nom, prénom, grade, date et lieu de naissance, date de décès, lieu de décès, numéro d'immatriculation air ; -pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion des accidents survenus aux avions militaires français entre 1936 et 1990 : noms des membres d'équipage ; -pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers individuels d'officiers de l'armée de l'air conservés par le service historique de la défense, dont la date de naissance précède d'au moins cent ans l'année en cours : nom, prénom, grade, date et lieu de naissance, département de naissance, numéro d'immatriculation air.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense, de la mise à disposition d'informations pratiques, de la mise en ligne de l'annuaire, du recueil de suggestions, du sondage et de la mise en ligne d'un bon de commande : le service historique de la défense et les visiteurs du site ; - de la collecte de données relatives aux consultations du site : le service historique de la défense et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, service historique de la défense, 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « servicehistorique.sga.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense ;
- la mise en ligne d'un annuaire des sites du service historique de la défense ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le service historique de la défense ;
- la mise en ligne d'un sondage permettant aux utilisateurs de répondre à un questionnaire ;
- la mise en ligne d'un recueil de suggestions ;
- la mise en ligne d'un bon de commande à imprimer et à renvoyer au service historique de la défense permettant aux utilisateurs de commander des ouvrages ;
Les catégories de données à caractére personnel enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, profession, grade et états de service, adresses postale et professionnelle, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, photographie, campagnes, blessures de guerre, décorations et citations, bibliographies ;
- pour la mise en ligne d'un annuaire des sites du service historique de la défense : adresse, numéros de téléphone et de télécopie, horaires de la salle de lecture, divers ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, organisation et activités, plan du château, fonctions, archives, bibliothèques, publications, actualités ;
- pour la mise en ligne d'un recueil de suggestions : adresse électronique ;
- pour la mise en ligne d'un bon de commande : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ;
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes apppartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense, de la mise à disposition d'informations pratiques, de la mise en ligne de l'annuaire, du recueil de suggestions, du sondage et de la mise en ligne d'un bon de commande : le service historique de la défense et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le service historique de la défense et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, service historique de la défense, 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP.
Décret n° 2005-1265 du 4 octobre 2005 portant publication de la convention relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes), faite à Honolulu le 5 septembre 2000 (1)
La convention relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes), faite à Honolulu le 5 septembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION RELATIVE À LA CONSERVATION ET À LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS DANS LE PACIFIQUE OCCIDENTAL ET CENTRAL (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES)
Les Parties contractantes à la présente Convention,
Résolues à assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable, aux fins notamment de l'alimentation humaine, des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central au profit des générations actuelles et futures,
Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs,
Reconnaissant que, selon la Convention de 1982 et l'Accord susmentionnés, les Etats côtiers et les Etats qui pêchent dans la région doivent coopérer en vue d'assurer la conservation des stocks de poissons grands migrateurs et de promouvoir l'exploitation optimale de ces espèces sur l'ensemble de leurs zones de migrations,
Conscientes que l'efficacité des mesures de conservation et de gestion requiert l'application de l'approche de précaution et le recours aux meilleures informations scientifiques disponibles,
Conscientes qu'il faut éviter de porter atteinte au milieu marin, préserver la diversité biologique, maintenir l'intégrité des écosystèmes marins et réduire au minimum le risque d'effets à long terme ou irréversibles des opérations de pêche,
Reconnaissant la vulnérabilité écologique et géographique des petits Etats insulaires en développement, des territoires et des possessions de la région, leur dépendance économique et sociale vis-à-vis des stocks de poissons grands migrateurs, et la nécessité de leur fournir une assistance spéciale, notamment financière, scientifique et technique, pour leur permettre de concourir utilement à la conservation, à la gestion et à l'exploitation durable des stocks de poissons grands migrateurs,
Reconnaissant également que les petits Etats insulaires en développement ont des besoins spécifiques auxquels il faut accorder une considération et une attention particulières dans le cadre de l'assistance financière, scientifique et technique qui leur est apportée,
Reconnaissant que la mise en oeuvre de mesures de conservation et de gestion compatibles, efficaces et contraignantes suppose nécessairement la coopération entre les Etats côtiers et les Etats qui pêchent dans la région,
Convaincues que le meilleur moyen de protéger et de gérer efficacement et intégralement les stocks de poissons grands migrateurs de l'océan Pacifique occidental et central est d'instituer une commission régionale,
b) On entend par « Accord » l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ;
c) On entend par « Commission » la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central, dont la présente Convention porte création ;
d) On entend par « pêche » :
i) la recherche, la prise, la capture ou la récolte de poissons ;
ii) la tentative de recherche, de prise, de capture ou de récolte de poissons ;
iii) la poursuite de toute autre activité dont on peut raisonnablement attendre pour résultat la localisation, la prise, la capture ou la récolte de poissons, à quelque fin que ce soit ;
iv) la pose, la recherche ou la récupération de dispositifs de concentration du poisson ou de matériel électronique connexe, comme des radiobalises ;
v) toute opération en mer directement destinée à faciliter ou à préparer l'une des activités visées aux alinéas i) à iv) ci-dessus, y compris le transbordement ;
vi) l'utilisation de tout navire, véhicule, aéronef ou aéroglisseur aux fins de l'exécution de l'une des activités visées aux alinéas i) à v) ci-dessus, sauf dans des situations d'urgence où sont en jeu la santé et la sécurité d'un équipage ou la sûreté d'un navire ;
e) On entend par « navire de pêche » tout navire utilisé ou conçu pour la pêche, y compris les bâtiments de soutien, les navires transporteurs et tout autre navire participant directement à ces opérations de pêche ;
f) On entend par « stocks de poissons grands migrateurs » tous les stocks de poissons des espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention de 1982 présents dans la zone de la Convention, et toute autre espèce éventuellement désignée par la Commission ;
g) On entend par « organisation régionale d'intégration économique » une organisation régionale d'intégration économique à laquelle ses Etats membres ont transféré leurs compétences dans les matières couvertes par la présente Convention, y compris le pouvoir de prendre dans ces matières des décisions qui s'imposent à ses Etats membres ;
h) On entend par « transbordement » le fait de faire passer la totalité ou une partie des poissons qui se trouvent à bord d'un navire de pêche à bord d'un autre navire de pêche, soit en mer, soit au port.
La présente Convention a pour objectif d'assurer par une gestion efficace la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central, conformément à la Convention de 1982 et à l'Accord.
Sous réserve de l'article 4, la zone qui relève de la compétence de la Commission (ci-après dénommée « la zone de la Convention ») comprend l'ensemble des eaux de l'océan Pacifique, délimitées au sud et à l'est par une ligne qui va :
Depuis la côte sud de l'Australie, plein sud le long du 141e méridien de longitude est jusqu'à son intersection avec le 55e parallèle de latitude sud ; puis plein est le long du 55e parallèle de latitude sud jusqu'à son intersection avec le 150e méridien de longitude est ; puis plein sud le long du 150e méridien de longitude est jusqu'à son intersection avec le 60e parallèle de latitude sud ; puis plein est le long du 60e parallèle de latitude sud jusqu'à son intersection avec le 130e méridien de longitude ouest ; puis plein nord le long du 130e méridien de longitude ouest jusqu'à son intersection avec le 4e parallèle de latitude sud ; puis plein ouest le long du 4e parallèle de latitude sud jusqu'à son intersection avec le 150e méridien de longitude ouest ; puis plein nord le long du 150e méridien de longitude ouest.
Aucune disposition de la présente Convention ne constitue une reconnaissance des prétentions ou des positions d'un membre quelconque de la Commission quant au statut juridique et à l'étendue des eaux et des zones revendiquées par un membre quelconque de la Commission.
La présente Convention s'applique à l'ensemble des stocks de poissons grands migrateurs à l'intérieur de la zone de la Convention, à l'exception des balaous ou aiguilles de mer.
Les mesures de conservation et de gestion prévues par la présente Convention s'appliquent à l'ensemble des zones où se trouvent les stocks, ou à des secteurs spécifiques de la zone de la Convention, comme en décide la Commission.
et la Convention de 1982
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des Etats en vertu de la Convention de 1982 et de l'Accord.
La présente Convention est interprétée et appliquée dans le contexte de la Convention de 1982 et de l'Accord, et d'une manière compatible avec ceux-ci.
des stocks de poissons grands migrateurs
Principes et mesures de conservation et de gestion
En vue d'assurer la conservation et la gestion de l'ensemble des stocks de poissons grands migrateurs dans la zone de la Convention, les membres de la Commission, en exécution de l'obligation de coopérer conformément à la Convention de 1982, à l'Accord et à la présente Convention :
a) Prennent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons grands migrateurs dans la zone de la Convention et pour en favoriser l'exploitation optimale ;
b) Veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les observations scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des Etats en développement dans la zone de la Convention, notamment des petits Etats insulaires en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux niveaux sous-régional, régional ou mondial ;
c) Appliquent l'approche de précaution conformément à la présente Convention et toutes les normes pertinentes convenues au niveau international, ainsi que toutes les pratiques et procédures recommandées ;
d) Evaluent les effets de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés, sur les espèces non visées et sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associées ou en dépendent ;
e) Prennent des mesures pour réduire au minimum les déchets, les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés, la pollution provenant de bateaux de pêche, la capture d'espèces de poissons et autres espèces non visées (ci-après dénommées « les espèces non visées ») ainsi que les répercussions subies par les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d'extinction, et pour promouvoir la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche sélectifs, sans danger pour l'environnement et d'un bon rapport coût/efficacité ;
f) Protègent la diversité biologique du milieu marin ;
g) Prennent des mesures pour empêcher ou faire cesser la surexploitation et l'excès des capacités de pêche, et font en sorte que l'effort de pêche n'atteigne pas un niveau incompatible avec l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
h) Prennent en considération les intérêts des pêcheurs qui pratiquent la pêche artisanale et la pêche de subsistance ;
i) Recueillent et mettent en commun en temps utile des données complètes et exactes sur les activités de pêche, notamment sur la position des navires, les prises d'espèces visées et d'espèces non visées et l'effort de pêche, ainsi que les informations provenant des programmes de recherche nationaux et internationaux ; et
j) Appliquent et font respecter les mesures de conservation et de gestion en procédant à des opérations efficaces d'observation, de contrôle et de surveillance.
En application de l'approche de précaution, les membres de la Commission :
a) Appliquent les directives énoncées à l'annexe II de l'Accord, qui fait partie intégrante de la présente Convention, et déterminent, sur la base des informations scientifiques les plus fiables dont ils disposent, des points de référence pour chaque stock, ainsi que les mesures à prendre si ceux-ci sont dépassés ;
b) Prennent notamment en considération les incertitudes concernant la taille et le rythme de reproduction des stocks, les points de référence, l'état des stocks par rapport à ces points, l'étendue et la répartition de la mortalité due à la pêche et l'incidence de la pêche sur les espèces non visées et les espèces associées ou dépendantes, ainsi que les conditions océaniques, écologiques et socioéconomiques présentes et extrapolées ; et
c) Mettent au point des programmes de collecte de données et de recherche afin d'évaluer les effets de la pêche sur les espèces non visées et les espèces associées ou dépendantes et sur leur environnement, et en cas de besoin adoptent les plans nécessaires à la conservation de ces espèces et à la protection des habitats particulièrement menacés.
Les membres de la Commission prennent d'autant plus de précautions que les informations sont incertaines, peu fiables ou inadéquates.
Ils n'invoquent pas le manque de données scientifiques adéquates pour s'abstenir de prendre des mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l'application.
Lorsque les points de référence vont être atteints, les membres de la Commission prennent des mesures pour qu'ils ne soient pas dépassés.
S'ils le sont, les membres de la Commission prennent immédiatement les mesures de conservation et de gestion visées à l'alinéa a) du paragraphe 1 pour reconstituer les stocks.
Lorsque l'état des stocks visés, des espèces non visées ou des espèces associées ou dépendantes devient préoccupant, les membres de la Commission renforcent la surveillance qu'ils exercent sur ces stocks et ces espèces afin d'évaluer leur état et de contrôler l'efficacité des mesures de conservation et de gestion.
Ils reconsidèrent régulièrement celles-ci à la lumière de nouvelles informations.
Pour les nouvelles pêcheries ou les pêcheries exploratoires, les membres de la Commission adoptent dès que possible des mesures prudentes de conservation et de gestion consistant notamment à limiter le volume des prises et l'effort de pêche.
Ces mesures demeurent en vigueur jusqu'à ce que les données réunies soient suffisantes pour évaluer les effets de la pêche sur la durabilité à long terme des stocks.
Des mesures de conservation et de gestion reposant sur cette évaluation sont alors adoptées.
Si un phénomène naturel a des effets négatifs notables sur l'état des stocks de poissons grands migrateurs, les membres de la Commission prennent d'urgence des mesures de conservation et de gestion pour faire en sorte que la pêche n'aggrave pas ces effets négatifs.
Ils prennent également d'urgence des mesures de même nature lorsque la pêche menace sérieusement la durabilité de ces stocks.
Les mesures d'urgence sont temporaires et s'appuient sur les données scientifiques les plus fiables.
Application des principes dans les zones
relevant d'une juridiction nationale
Dans l'exercice de leurs droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des stocks de poissons grands migrateurs, les Etats côtiers appliquent les principes et les mesures de conservation et de gestion visés à l'article 5 dans les zones relevant de leur juridiction nationale qui font partie de la zone de la Convention.
Les membres de la Commission tiennent dûment compte de la capacité respective des Etats côtiers en développement, notamment des petits Etats insulaires en développement de la zone de la Convention pour appliquer les dispositions des articles 5 et 6 dans les zones relevant de leur juridiction nationale, ainsi que de leurs besoins d'assistance, tels qu'ils sont envisagés dans la présente Convention.
Les mesures de conservation et de gestion instituées pour la haute mer doivent être compatibles avec celles qui sont adoptées pour les zones relevant des juridictions nationales afin d'assurer intégralement la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs.
A cette fin, les membres de la Commission ont l'obligation de coopérer en vue de parvenir à des mesures compatibles pour ces stocks.
Pour arrêter des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons grands migrateurs compatibles dans la zone de la Convention, la Commission :
a) Prend en considération l'unité biologique et les autres caractéristiques biologiques des stocks et les rapports entre leur répartition, les pêcheries et les particularités géographiques de la région concernée, y compris l'importance des stocks et leur degré d'exploitation dans les zones relevant des juridictions nationales ;
b) Tient compte :
i) des mesures de conservation et de gestion adoptées et appliquées conformément à l'article 61 de la Convention de 1982 pour les mêmes stocks par les Etats côtiers dans les zones relevant de leur juridiction nationale, et veille à ce que les mesures prises dans l'ensemble de la zone de la Convention pour ces stocks ne compromettent pas l'efficacité de ces mesures ;
ii) des mesures convenues auparavant, arrêtées et appliquées pour les mêmes stocks se trouvant dans la haute mer faisant partie de la zone de la Convention, par les Etats côtiers concernés et les Etats qui pratiquent la pêche hauturière, conformément à la Convention de 1982 et à l'Accord ;
c) Tient compte des mesures convenues auparavant arrêtées et appliquées conformément à la Convention de 1982 et à l'Accord, pour les mêmes stocks par une organisation ou un arrangement sous-régional ou régional de pêche ;
d) Tient compte de la dépendance respective des Etats côtiers et des Etats pratiquant la pêche hauturière envers les stocks considérés ; et
e) Veille à ce que ces mesures n'aient pas d'effets nuisibles sur l'ensemble des ressources biologiques marines.
L'Etat côtier veille à ce que les mesures qu'il adopte et applique aux stocks de poissons grands migrateurs dans les zones relevant de sa juridiction nationale ne compromettent pas l'efficacité des mesures prises par la Commission pour les mêmes stocks en application de la présente Convention.
Lorsque la zone de la Convention comprend des zones de haute mer entièrement entourées par les zones économiques exclusives de membres de la Commission, celle-ci veille tout particulièrement dans l'application du présent article à la compatibilité des mesures de conservation et de gestion prises dans ces zones de haute mer avec celles prises pour les mêmes stocks par les Etats côtiers environnants dans les zones relevant de leur juridiction nationale, conformément à l'article 61 de la Convention de 1982.
Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central
La présente Convention porte création de la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central, qui fonctionne conformément aux dispositions de la présente Convention.
Une entité de pêche à laquelle il est fait référence dans l'Accord, qui a accepté d'être liée au régime institué par la présente Convention conformément aux dispositions de l'annexe I, peut participer aux travaux de la Commission, y compris à la prise de décisions, conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe I.
Elle tient autant de réunions que l'exige l'exercice de ses fonctions en application de la présente Convention.
La Commission élit un président et un vice-président de nationalités différentes parmi les Parties contractantes.
Ils sont élus pour une période de deux ans et sont rééligibles.
Le président et le vice-président demeurent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Le rapport coût/efficacité s'applique à la fréquence, à la durée et au calendrier des réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires.
Au besoin, la Commission signe des accords contractuels avec les institutions compétentes susceptibles de lui fournir les services spécialisés nécessaires à son bon fonctionnement et pour lui permettre d'exercer utilement ses responsabilités en application de la présente Convention.
La Commission, personne morale de droit international, a la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.
Les privilèges et immunités dont jouissent la Commission et ses fonctionnaires sur le territoire d'une Partie contractante sont convenus entre la Commission et cette Partie contractante.
Les Parties contractantes fixent le lieu du siège de la Commission et désignent son Directeur exécutif.
La Commission adopte, et modifie au besoin, par consensus, le règlement intérieur régissant ses réunions, y compris celles de ses organes subsidiaires, ainsi que l'efficace exercice de ses fonctions.
Sans préjudice de l'exercice des droits souverains des Etats côtiers aux fins de l'exploration et de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans les zones relevant de leur juridiction nationale, la Commission a pour fonctions :
a) De déterminer le volume total admissible de captures et le niveau global de l'effort de pêche dans la zone de la Convention pour les stocks de poissons grands migrateurs de son choix, et d'adopter les mesures de conservation et de gestion et les recommandations nécessaires pour assurer la viabilité à long terme de ces stocks ;
b) De promouvoir la coopération et la coordination entre ses membres afin que les mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons grands migrateurs appliquées dans les zones relevant des juridictions nationales soient compatibles avec les mesures appliquées en haute mer pour ces mêmes stocks ;
c) D'adopter si nécessaire des mesures de conservation et de gestion ainsi que des recommandations tendant à maintenir ou reconstituer les populations des espèces non visées et des espèces dépendantes ou associées aux stocks visés à un niveau supérieur à celui où leur existence serait gravement menacée ;
d) D'adopter des normes de collecte, de vérification, d'échange et de communication en temps utile des données sur l'exploitation des stocks de poissons grands migrateurs dans la zone de la Convention, conformément à l'annexe I de l'Accord qui fait partie intégrante de la présente Convention ;
e) De rassembler et diffuser des données statistiques précises et complètes afin que soient disponibles les informations scientifiques les plus fiables, tout en maintenant, le cas échéant, leur caractère confidentiel ;
f) D'obtenir des avis scientifiques et de les évaluer, de contrôler l'état des stocks, de promouvoir les recherches scientifiques pertinentes et d'en diffuser les résultats ;
g) De définir, le cas échéant, des critères de répartition du volume total admissible de captures et de l'effort de pêche global, pour les stocks de poissons grands migrateurs dans la zone de la Convention ;
h) D'adopter les normes internationales minimales généralement recommandées pour une pratique responsable de la pêche ;
i) De mettre en place des mécanismes de coopération appropriés et efficaces pour l'observation, le contrôle, la surveillance et la police, y compris un système de surveillance des navires ;
j) D'obtenir et d'évaluer des données économiques et d'autres données concernant la pêche ainsi que des informations intéressant ses travaux ;
k) De convenir des moyens de satisfaire les intérêts de pêche de tout nouveau membre de la Commission ;
l) D'adopter son règlement intérieur et son règlement financier, ainsi que tout règlement administratif interne nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions ;
m) D'examiner et approuver son projet de budget ;
n) D'encourager le règlement pacifique des différends ; et
o) De débattre de toute question ou affaire relevant de ses compétences et d'adopter les mesures et les recommandations nécessaires à la réalisation de l'objectif de la présente Convention.
Pour mettre en application le paragraphe 1, la Commission peut prendre des décisions concernant notamment :
a) Le volume des prises par espèce ou par stock ;
b) Le niveau de l'effort de pêche ;
c) Les limitations de la capacité de pêche, y compris des mesures concernant le nombre, le type et la taille des navires de pêche ;
d) Les zones et les périodes de pêche autorisées ;
e) La taille des poissons de toutes espèces susceptibles d'être capturés ;
f) Les engins de pêche et les techniques utilisables ; et
g) Des régions ou sous-régions déterminées.
Lorsqu'elle définit les critères de répartition du volume total admissible de captures ou de l'effort de pêche global, la Commission prend en considération, notamment :
a) L'état des stocks et le niveau courant de l'effort de pêche dans les pêcheries ;
b) Les intérêts respectifs, les procédés et les pratiques de pêche passés et présents de ceux qui prennent part aux pêcheries, et la proportion des captures destinée à la consommation interne ;
c) L'évolution historique des captures dans la zone ;
d) Les besoins des petits Etats insulaires en développement, et des territoires et possessions de la zone de la Convention, dont l'économie, l'approvisionnement et la subsistance sont fortement tributaires de l'exploitation des ressources marines biologiques ;
e) La contribution respective des participants à la conservation et à la gestion des stocks, y compris la fourniture de données exactes et la contribution qu'ils ont apportée aux recherches scientifiques dans la zone de la Convention ;
f) Le respect des mesures de conservation et de gestion par les participants ;
g) Les besoins des collectivités côtières qui vivent essentiellement de l'exploitation de ces stocks ;
h) La situation particulière d'un Etat entouré par les zones économiques exclusives d'autres Etats et qui ne dispose lui-même que d'une zone économique exclusive exiguë ;
i) La situation géographique d'un petit Etat insulaire en développement constitué de groupes d'îles non contigus, ayant une économie distincte et une identité culturelle propre, mais qui sont séparés par des zones de haute mer ;
j) Les intérêts en matière de pêche et les souhaits des Etats côtiers, notamment des petits Etats insulaires en développement, et des territoires et possessions, lorsque les stocks se trouvent également dans les zones relevant de leur juridiction nationale.
La Commission peut décider de la répartition du volume total admissible de captures ou de l'effort de pêche global.
En cette matière, elle prend ses décisions par consensus, y compris celles qui excluent certains types de navires.
La Commission prend en considération les rapports et les recommandations du Comité scientifique et du Comité technique et de contrôle portant sur des questions relevant de leurs compétences respectives.
La Commission informe dans les meilleurs délais l'ensemble de ses membres des décisions et recommandations par elle adoptées, et donne la publicité voulue aux mesures de conservation et de gestion qu'elle a prises.
Organes subsidiaires de la Commission
Par la présente Convention sont institués en qualité d'organes subsidiaires de la Commission, un Comité scientifique et un Comité technique et de contrôle, qui formulent à l'intention de la Commission des conseils et des recommandations sur des questions relevant de leurs compétences respectives.
Chaque membre de la Commission est habilité à désigner un représentant à chaque Comité, éventuellement accompagné par d'autres experts et conseillers.
Ces représentants doivent avoir des qualifications appropriées ou une expérience utile dans le domaine de compétence du Comité considéré.
Les Comités se réunissent aussi souvent que l'exigent leurs fonctions, étant entendu qu'ils se réunissent quoiqu'il arrive avant la session annuelle de la Commission et qu'ils communiquent à celle-ci les conclusions de leurs délibérations.
Les Comités s'efforcent d'adopter leurs rapports par consensus.
S'ils n'y parviennent pas, ils consignent dans leurs rapports les opinions majoritaires et minoritaires et peuvent y faire état des divergences de vues entre les représentants des membres sur l'ensemble ou une partie du rapport.
Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les Comités peuvent le cas échéant consulter toute autre organisation technique, scientifique ou de gestion des pêches qui a des compétences dans le domaine faisant l'objet de la consultation, et peuvent, s'il y a lieu, solliciter ponctuellement l'avis d'un expert.
La Commission peut instituer tout autre organe subsidiaire qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions, y compris des groupes de travail chargés d'examiner des questions techniques relatives à des espèces ou des stocks particuliers et de lui rendre compte de leurs conclusions.
La Commission institue un comité chargé de faire des recommandations sur la mise en oeuvre des mesures de conservation et de gestion qu'elle aura éventuellement adoptées pour la zone située au nord du 20e parallèle de latitude nord, ainsi que sur la formulation de mesures du même ordre pour les stocks qui se trouvent principalement dans cette zone.
Siègent à ce comité les membres situés dans cette zone ou y pratiquant la pêche.
Tout membre de la Commission qui ne siège pas au comité peut y envoyer un représentant qui participe aux débats en qualité d'observateur.
Les membres du comité prennent en charge toute dépense extraordinaire liée aux travaux de celui-ci.
Le comité adopte par consensus les recommandations à soumettre à la Commission.
Pour adopter des mesures concernant les stocks et les espèces propres à cette zone, la Commission se fonde sur les recommandations du comité.
Ces recommandations doivent être en harmonie avec la politique générale et les mesures adoptées par la Commission relativement aux stocks et aux espèces en question, et avec les principes et les mesures de conservation et de gestion énoncés dans la présente Convention.
Si la Commission, conformément aux dispositions du règlement intérieur relatives à la prise de décisions sur des questions de fond, ne souscrit pas à la recommandation du comité sur un point quelconque, elle en renvoie l'examen au comité.
Celui-ci réexamine la question à la lumière des avis exprimés par la Commission.
Informations et avis scientifiques
Fonctions du Comité scientifique
Le Comité scientifique est institué pour faire en sorte que la Commission soit en possession des meilleures informations scientifiques disponibles.
Le Comité scientifique a pour fonctions :
a) De recommander à la Commission un programme de recherche comprenant les questions et les sujets particuliers à soumettre à des experts scientifiques, ou à d'autres organisations ou à des particuliers, selon le cas, et de déterminer les besoins en matière de données ainsi que de coordonner les activités nécessaires pour y répondre ;
b) D'étudier les évaluations, analyses, autres travaux et recommandations élaborés par les experts scientifiques à l'intention de la Commission avant que celle-ci ne les examine, et de fournir s'il y a lieu des informations, des avis et des observations qui s'y rapportent ;
c) D'encourager et de promouvoir la coopération en matière de recherche scientifique, en tenant compte des dispositions de l'article 246 de la Convention de 1982, pour améliorer l'information sur les stocks de poissons grands migrateurs, les espèces non visées et les espèces appartenant au même écosystème, ou qui leur sont associées, ou qui en dépendent dans la zone de la Convention ;
d) D'examiner les résultats des recherches et des analyses concernant les stocks visés ou les espèces non visées, associées ou dépendantes dans la zone de la Convention ;
e) De communiquer à la Commission ses observations ou ses conclusions sur l'état des stocks visés ou des espèces non visées, associées ou dépendantes dans la zone de la Convention ;
f) De recommander à la Commission, en concertation avec le Comité technique et de contrôle, les priorités et les objectifs du programme régional d'observateurs, et d'évaluer les résultats de celui-ci ;
g) De soumettre des rapports et des recommandations à la Commission, à la suite d'une saisine ou de sa propre initiative, sur des questions concernant la conservation et la gestion des stocks visés ou des espèces non visées, associées ou dépendantes dans la zone de la Convention, ou la recherche à ce sujet ; et
h) De s'acquitter de tout autre fonction et attribution qui pourrait lui être confiée ou assignée par la Commission.
Le Comité exerce ses fonctions conformément aux instructions et directives que la Commission adopte.
Les représentants du Programme Pêche hauturière de la Communauté du Pacifique et de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical ou des organisations qui leur succéderont sont invités à participer aux travaux du Comité.
Celui-ci peut également inviter d'autres organisations ou personnalités ayant des compétences scientifiques dans les matières intéressant les travaux de la Commission à participer à ses réunions.
Services scientifiques
Prenant compte de toute recommandation du Comité scientifique, la Commission peut faire appel aux services d'experts scientifiques pour fournir des informations et des avis sur les ressources halieutiques qui font l'objet de la présente Convention ainsi que sur des questions connexes susceptibles de concerner la conservation et la gestion de ces ressources.
Elle peut prendre des dispositions administratives et financières pour bénéficier de services scientifiques à cette fin.
A cet égard, et afin d'accomplir ses fonctions en tenant compte du rapport coût/efficacité, elle recourt dans toute la mesure possible aux services des organisations régionales existantes et consulte, le cas échéant, d'autres organisations techniques, scientifiques ou spécialisées dans la gestion des pêches, ayant des compétences dans les matières intéressant ses travaux.
Selon les instructions de la Commission, les experts scientifiques :
a) Effectuent des recherches et des études scientifiques en appui au travail de la Commission ;
b) Définissent et recommandent à la Commission et au Comité scientifique des points de référence spécifiques à chaque stock, pour les espèces qui intéressent en priorité la Commission ;
c) Evaluent l'état des stocks par rapport aux points de référence fixés par la Commission ;
d) Rendent compte à la Commission et au Comité scientifique des résultats de leurs travaux et émettent des avis et des recommandations sur les mesures de conservation et de gestion à élaborer et sur d'autres sujets connexes ; et
e) S'acquittent de toutes autres fonctions et tâches qui pourraient être requises.
Dans l'exercice de leurs travaux, les experts scientifiques :
a) Assurent le recueil, la compilation et la diffusion des données relatives aux pêcheries selon les principes et les procédures convenus fixés par la Commission, y compris en matière de confidentialité, de divulgation et de publication des données ;
b) Procèdent à des évaluations des stocks de poissons grands migrateurs, des espèces non visées, et des espèces qui appartiennent au même écosystème ou qui leur sont associées ou en dépendent dans la zone de la Convention ;
c) Evaluent les effets de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés et les espèces qui appartiennent au même écosystème ou qui leur sont associées ou en dépendent ;
d) Evaluent les effets que pourraient avoir les changements qu'il est proposé d'apporter aux méthodes ou aux niveaux d'exploitation et ceux des mesures de conservation et de gestion proposées ; et
e) Etudient tout autre sujet scientifique que la Commission pourrait soumettre à leur attention.
La Commission peut prendre les dispositions nécessaires pour soumettre régulièrement à un examen collégial les informations et les avis scientifiques que lui fournissent les experts scientifiques.
Les rapports et les recommandations des experts scientifiques sont communiqués au Comité scientifique et à la Commission.
Comité technique et de contrôle
Fonctions du Comité technique et de contrôle
Le Comité technique et de contrôle a pour fonctions :
a) De fournir à la Commission des informations, des avis techniques et des recommandations relatives à l'application et au respect des mesures de conservation et de gestion ;
b) De suivre la mise en application et de contrôler le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission et de lui faire les recommandations jugées nécessaires ;
c) D'examiner la mise en oeuvre des mesures d'observation, de contrôle, de surveillance et de police adoptées par la Commission et appliquées en coopération et de lui faire les recommandations jugées nécessaires.
Dans l'accomplissement de ses fonctions, le Comité :
a) Sert de lieu d'échange d'informations s'agissant des moyens mis en oeuvre pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission pour la haute mer, ainsi que des mesures complémentaires appliquées dans les eaux relevant des juridictions nationales ;
b) Reçoit les rapports des membres de la Commission relatifs aux mesures adoptées pour détecter les infractions aux dispositions de la présente Convention et aux mesures adoptées en application de celle-ci, pour enquêter à leur sujet et les sanctionner ;
c) En consultation avec le Comité scientifique, recommande à la Commission les priorités et les objectifs du programme régional d'observateurs, lorsque celui-ci est établi, et évalue les résultats de son exécution ;
d) Examine et approfondit toute autre question que la Commission lui soumet, y compris l'élaboration et la révision des mesures visant à assurer la vérification et la validation des données concernant les pêcheries ;
e) Formule des recommandations à l'attention de la Commission sur des questions techniques telles que le marquage des navires et des engins de pêche ;
f) En consultation avec le Comité scientifique, formule des recommandations à l'attention de la Commission sur les engins et les techniques de pêche pouvant être utilisés ;
g) Communique à la Commission ses observations ou ses conclusions concernant le respect des mesures de conservation et de gestion ; et
h) Fait des recommandations à la Commission sur les questions relatives à l'observation, au contrôle, à la surveillance et à la police.
Le Comité peut créer avec l'accord de la Commission les organes subsidiaires nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.
La Commission peut créer un secrétariat permanent, composé d'un Directeur exécutif et du personnel dont elle peut avoir besoin.
Le Directeur exécutif est nommé pour quatre ans ; il est rééligible une fois pour quatre ans.
Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de la Commission.
Il agit en cette qualité dans toutes les réunions de la Commission et de tout organe subsidiaire, et exerce toute autre fonction administrative que lui confie la Commission.
Le Secrétariat a pour fonctions :
a) De recevoir et transmettre les communications officielles de la Commission ;
b) De faciliter la compilation et la diffusion des données nécessaires à la réalisation de l'objectif de la présente Convention ;
c) De rédiger des rapports administratifs et autres à l'attention de la Commission, du Comité scientifique et du Comité technique et de contrôle ;
d) De gérer les arrangements conclus pour l'observation, le contrôle et la surveillance, et pour l'obtention d'avis scientifiques ;
e) De publier les décisions de la Commission et de promouvoir ses activités ainsi que celles de ses organes subsidiaires ; et
f) D'assurer la gestion des finances, du personnel et des autres fonctions administratives.
Le Secrétariat créé en application de la présente Convention respecte le rapport coût/efficacité afin de réduire au minimum les coûts supportés par les membres de la Commission.
La mise en place et le fonctionnement du Secrétariat tiennent compte, le cas échéant, des moyens dont disposent des institutions régionales existantes pour assumer certaines des fonctions techniques du Secrétariat.
Le personnel de la Commission
Le personnel de la Commission comprend le personnel scientifique et technique qualifié, et d'autres personnes qui pourront être nécessaires à la Commission pour exercer ses fonctions.
Il est nommé par le Directeur exécutif.
Le facteur le plus important pour le recrutement et l'emploi du personnel est la nécessité de s'assurer les services de personnes répondant aux critères les plus élevés en matière d'efficacité, de compétence et d'intégrité.
Sous réserve de cette considération, la nécessité d'effectuer un recrutement équitable entre les membres de la Commission afin d'assurer une large représentativité du Secrétariat doit être dûment prise en compte.
Organisation financière de la commission
Les ressources financières de la Commission
Les ressources financières de la Commission comprennent :
a) Les contributions obligatoires versées comme prévu au paragraphe 2 de l'article 18 ;
b) Les contributions volontaires ;
c) Les ressources du fonds visé au paragraphe 3 de l'article 30 ; et
d) Toute autre ressource financière dont la Commission pourrait bénéficier.
La Commission adopte, et modifie lorsqu'il y a lieu, par consensus le règlement financier qui régit son administration et l'exercice de ses fonctions.
Le Directeur exécutif établit le projet de budget de la Commission, et le lui soumet.
Ce projet indique les dépenses administratives de la Commission qui sont financées à l'aide des contributions obligatoires visées à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 17 et celles qui le sont par les ressources visées aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 17.
La Commission adopte le budget par consensus.
Si elle ne parvient pas à s'accorder sur le budget, le niveau des contributions au budget administratif de la Commission est calculé en fonction du budget de l'exercice précédent, de manière à subvenir aux dépenses administratives de l'exercice suivant, jusqu'à ce qu'un nouveau budget puisse être adopté par consensus.
Les contributions au budget sont déterminées selon un barème que la Commission adopte, et modifie lorsqu'il y a lieu, par consensus.
Ce barème tient compte de la nécessité de fixer pour chaque membre une cotisation de base égale, une cotisation proportionnée à sa richesse reflétant son niveau de développement et sa capacité de paiement, ainsi qu'une cotisation variable.
La cotisation variable repose notamment sur le niveau total de capture des espèces qui seront précisées par la Commission, réalisé dans les zones économiques exclusives et dans les zones situées au-delà des juridictions nationales dans la zone de la Convention, sous réserve de l'application d'un coefficient de réduction aux prises réalisées dans la zone économique exclusive d'un membre de la Commission qui est un Etat ou territoire en développement, par les navires battant pavillon de ce membre.
Le barème adopté est indiqué dans le règlement financier de la Commission.
Un membre en retard de paiement de ses contributions financières à la Commission ne peut participer à ses prises de décisions si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due pour les deux annuités précédentes.
Des intérêts courent sur les contributions non acquittées au taux fixé par la Commission dans son règlement financier.
La Commission peut néanmoins dispenser ce membre du paiement des intérêts et l'autoriser à voter si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Les registres, livres et comptes de la Commission, y compris ses états financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un vérificateur indépendant nommé par la Commission.
Aux fins du présent article, « consensus » signifie l'absence de toute objection formelle exprimée au moment où la décision a été prise.
Sauf lorsque la présente Convention dispose expressément qu'une décision doit être prise par consensus et dans le cas où la recherche du consensus reste vaine, les décisions mises aux voix sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants.
Les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents et votants pourvu que cette majorité comprenne les trois quarts des membres, présents et votants, qui font partie de l'Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud et les trois quarts des membres, présents et votants, qui ne font pas partie de l'Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud, à condition également qu'aucune proposition ne soit jamais rejetée par faute d'une ou de deux voix dans l'un des deux collèges.
Lorsqu'il s'agit de savoir si la question considérée est ou non une question de fond, ce point est traité comme une question de fond sauf si la Commission en décide autrement par consensus ou à la majorité requise pour trancher sur des questions de fond.
Si le Président juge que toutes les possibilités de parvenir à une décision par consensus ont été épuisées, il choisit un moment de la session en cours pour mettre la décision aux voix.
A la demande d'un représentant, la Commission peut, à la majorité des membres présents et votants, reporter la décision à un moment de la session en cours qu'elle juge opportun.
Le moment venu, elle vote sur la question en suspens.
On ne peut recourir qu'une seule fois à cette procédure pour toute question.
Lorsque la présente Convention dispose expressément qu'une proposition appelle une décision par consensus et que le Président constate qu'une objection risque d'être élevée contre cette proposition, la Commission peut désigner un médiateur pour concilier les points de vue et parvenir à un consensus.
Sous réserve des paragraphes 6 et 7, les décisions de la Commission acquièrent force obligatoire 60 jours après leur adoption.
Un membre qui a voté contre une décision ou qui était absent lors de la réunion où une décision a été prise peut, dans les 30 jours qui suivent l'adoption de la décision par la Commission, demander sa révision par un groupe constitué selon les modalités définies à l'annexe II à la présente Convention, en invoquant l'un des motifs suivants :
a) La décision est incompatible avec les dispositions de la présente Convention, de l'Accord ou de la Convention de 1982 ; ou
b) La décision constitue une discrimination injustifiée, de forme ou de fait, contre lui.
Dans l'attente des conclusions et recommandations du groupe de révision et des mesures éventuellement exigées par la Commission, aucun membre n'est tenu de donner effet à la décision en question.
Si le groupe de révision conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier, amender ou annuler la décision de la Commission, celle-ci devient contraignante 30 jours après la date à laquelle le Directeur exécutif fait connaître les conclusions et recommandations du groupe de révision.
Si le groupe de révision recommande à la Commission de modifier, d'amender ou d'annuler sa décision, la Commission modifie ou amende sa décision lors de sa session annuelle suivante, conformément aux conclusions et recommandations du groupe de révision, ou l'annule éventuellement, sous réserve de la convocation, sur demande écrite de la majorité des membres, d'une réunion extraordinaire dans les 60 jours suivant la communication aux membres des conclusions et recommandations du groupe de révision.
Transparence et coopération
avec d'autres organisations
La Commission favorise la transparence de son processus de prise de décision et de ses autres activités.
Les représentants des organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui s'occupent de questions touchant à la mise en oeuvre de la présente Convention se voient offrir la possibilité de participer aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires en qualité d'observateurs ou à quelque autre titre, selon le cas.
Le règlement intérieur de la Commission prévoit cette participation.
Les modalités de celle-ci ne doivent pas être trop restrictives.
Ces organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont accès en temps utile aux informations pertinentes selon les règles et les procédures éventuellement fixées par la Commission.
La Commission coopère selon qu'il convient avec l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture et les autres agences et organismes spécialisés des Nations Unies dans les domaines où ils ont des intérêts communs.
La Commission prend les dispositions utiles pour se concerter, coopérer et collaborer avec d'autres organisations intergouvernementales compétentes, notamment celles qui poursuivent des objectifs voisins et qui peuvent contribuer à la réalisation du but de la présente Convention, telles que la Commission pour la Conservation de la Faune et de la Flore Marines de l'Antarctique, la Commission pour la Conservation du Thon Rouge du Sud, la Commission des Thons de l'Océan Indien et la Commission Interaméricaine du Thon Tropical.
Lorsque la zone de la Convention chevauche une zone relevant d'une autre organisation de gestion des pêches, la Commission coopère avec cette organisation afin d'éviter la duplication des mesures visant les espèces du secteur de chevauchement dont la pêche est réglementée par l'une et l'autre organisation.
La Commission coopère avec la Commission Interaméricaine du Thon Tropical pour atteindre l'objectif énoncé à l'article 2 de la présente Convention.
A cet effet, elle engage des consultations avec cette Commission pour convenir avec elle de mesures cohérentes de conservation et de gestion, notamment des mesures connexes d'observation, de contrôle et de surveillance des stocks de poissons présents dans les zones relevant de l'une et l'autre organisation.
La Commission peut conclure des accords de coopération avec les organisations visées dans le présent article et, s'il y a lieu avec d'autres organisations, telles que la Communauté du Pacifique et l'Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud, afin d'obtenir les meilleures informations scientifiques et halieutiques disponibles pour atteindre l'objectif de la présente Convention et réduire au minimum les chevauchements de compétences.
Toute organisation avec laquelle la Commission a conclu un arrangement ou un accord au titre des paragraphes 1, 2 et 5 ci-dessus peut désigner des représentants qui assisteront aux réunions de la Commission en qualité d'observateurs conformément au règlement intérieur de la Commission.
Des procédures seront établies pour prendre l'avis de ces organisations dans les cas appropriés.
Obligations des membres de la Commission
Tout membre de la Commission doit dans les meilleurs délais mettre en application les dispositions de la présente Convention et toute mesure de conservation et de gestion, ainsi que toute autre mesure ou décision qui serait convenue par la suite en vertu de la présente Convention, et coopère pour faire progresser ses objectifs.
a) Fournissent chaque année à la Commission les données et les informations statistiques, biologiques et autres, conformément à l'annexe I de l'Accord, ainsi que les données et les informations que la Commission pourrait demander ;
b) Fournissent à la Commission suivant les modalités et les échéances par elle fixées des informations sur leurs activités de pêche dans la zone de la Convention, y compris sur les zones de pêche et sur les navires de pêche, afin de faciliter la compilation de statistiques fiables relatives aux captures et à l'effort de pêche ; et
c) Fournissent à la Commission selon les échéances fixées des informations sur les initiatives prises pour mettre en application les mesures de conservation et de gestion qu'elle a adoptées.
Ses membres tiennent la Commission informée des mesures qu'ils ont prises pour assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans les secteurs de la zone de la Convention qui relèvent de leur juridiction nationale.
La Commission transmet périodiquement ces informations à tous ses membres.
Ses membres tiennent la Commission informée des mesures qu'ils ont prises pour réglementer les activités des navires battant leur pavillon qui pêchent dans la zone de la Convention.
Les membres de la Commission prennent toutes les mesures possibles pour que leurs ressortissants et les navires pratiquant la pêche dans la zone de la Convention appartenant à ou sous le contrôle de leurs ressortissants respectent les dispositions de la présente Convention.
Ils peuvent à cette fin conclure des accords avec les Etats dont les navires battent le pavillon pour faciliter le respect de ces dispositions.
Tout membre de la Commission doit, lorsqu'un autre membre le lui demande et qu'il dispose des informations pertinentes, mener une enquête aussi approfondie que possible sur toute allégation d'infraction aux dispositions de la présente Convention ou à toute mesure de conservation et de gestion adoptée par la Commission imputée à ses ressortissants ou à des navires de pêche appartenant à ou sous le contrôle de ses ressortissants.
Un rapport sur l'avancement de l'enquête, exposant en détail les mesures éventuellement engagées ou envisagées en rapport avec l'infraction alléguée, est présenté au membre qui en fait la demande et à la Commission, dans les meilleurs délais, et en tout cas dans les deux mois de la présentation de la demande.
Un rapport relatif aux conclusions de l'enquête est présenté à l'issue de celle-ci.
Les membres de la Commission prennent toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer :
a) Que les navires de pêche battant leur pavillon respectent les dispositions de la présente Convention et les mesures de conservation et de gestion adoptées conformément à celle-ci, et qu'ils ne se livrent à aucune activité qui en compromette l'efficacité ; et
b) Que les navires de pêche battant leur pavillon ne pratiquent pas la pêche illicite dans une zone relevant de la juridiction nationale d'une autre Partie contractante.
Aucun membre de la Commission ne permet l'utilisation d'un navire de pêche habilité à battre son pavillon pour la pêche de stocks de poissons grands migrateurs dans la zone de la Convention au-delà de la zone relevant de sa juridiction nationale, sans l'autorisation de l'autorité ou des autorités compétentes de ce membre.
Les membres de la Commission n'autorisent les navires battant leur pavillon à pratiquer la pêche dans la zone de la Convention s'étendant au-delà de la zone relevant de leur juridiction nationale que s'ils ont la capacité de s'acquitter effectivement des responsabilités qui leur incombent à l'égard de ces navires en vertu de la Convention de 1982, de l'Accord et de la présente Convention.
Les membres de la Commission ne donnent leur autorisation que si le navire de pêche concerné :
a) Ne pratique la pêche dans des zones relevant de la juridiction nationale d'autres Etats que s'il détient une licence, un permis ou une autorisation exigés par ces autres Etats ; et
b) Opère en haute mer dans la zone de la Convention conformément aux prescriptions de l'annexe III, lesquelles sont également érigées en obligation générale s'imposant à tous les navires agissant sous le régime de la présente Convention.
Les membres de la Commission tiennent, aux fins de la bonne application de la présente Convention, un fichier des navires de pêche habilités à battre leur pavillon et autorisés à pratiquer la pêche dans la zone de la Convention au-delà de la zone relevant de leur juridiction nationale, et veillent à ce que tous ces navires figurent dans ce fichier.
Les membres de la Commission lui fournissent chaque année, selon les modalités par elle convenues, les renseignements énumérés à l'annexe IV à la présente Convention, et ceci pour chaque navire de pêche inscrit dans le fichier tenu conformément au paragraphe 4, et l'avisent sans délai de toute modification de ces renseignements.
Les membres de la Commission la tiennent informée dans les plus brefs délais :
a) De toute nouvelle inscription au fichier ;
b) De toute radiation du fichier en raison ;
i) de l'abandon volontaire ou du non-renouvellement de l'autorisation de pêche par le propriétaire ou l'exploitant d'un navire de pêche ;
ii) du retrait de l'autorisation de pêche délivrée pour un navire de pêche dans les conditions envisagées au paragraphe 2 ;
iii) du retrait de l'autorisation de battre leur pavillon ;
iv) de la destruction, de la mise hors service ou de la perte du navire de pêche concerné ; et
v) de toute autre circonstance,
en précisant laquelle de ces raisons vaut en l'espèce.
La Commission tient son propre fichier, sur la base des renseignements qui lui sont fournis conformément aux paragraphes 5 et 6 sur les navires de pêche visés au paragraphe 4.
Elle communique périodiquement les informations figurant dans ce fichier à l'ensemble de ses membres et, individuellement, à tout membre qui en fait la demande.
Les membres de la Commission exigent de leurs navires de pêche exploitant des stocks de poissons grands migrateurs en haute mer dans la zone de la Convention qu'ils utilisent des émetteurs de localisation par satellite en temps quasi réel lorsqu'ils se trouvent dans ces secteurs.
Les normes, les caractéristiques techniques et le mode d'emploi de ces émetteurs sont définis par la Commission, qui utilise un système de surveillance pour suivre tous les navires qui exploitent les stocks de poissons grands migrateurs en haute mer dans la zone de la Convention.
Lorsqu'elle définit ces normes, ces caractéristiques techniques et ce mode d'emploi, la Commission tient compte des caractéristiques des navires de pêche traditionnels des Etats en développement.
La Commission reçoit les informations fournies par le système de surveillance selon les procédures qu'elle adopte, soit directement et en même temps que l'Etat du pavillon lorsque celui-ci le demande, soit par l'intermédiaire de l'organisation qu'elle désigne.
Les procédures adoptées par la Commission comprennent les mesures propres à protéger la confidentialité des informations fournies par le système de surveillance des navires.
Tout membre de la Commission peut demander que les eaux relevant de sa juridiction nationale figurent dans la zone couverte par ce système.
Les membres de la Commission exigent de leurs navires de pêche opérant dans la zone de la Convention, dans des zones relevant de la juridiction nationale d'un autre membre, l'utilisation d'émetteurs de localisation par satellite en temps quasi réel, conformément aux normes, aux caractéristiques techniques et au mode d'emploi que définit l'Etat côtier.
Les membres de la Commission coopèrent afin d'assurer la compatibilité des systèmes de surveillance des navires nationaux et de haute mer.
Respect de la réglementation et pouvoirs de police
Les membres de la Commission font respecter les dispositions de la présente Convention et les mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission.
A la demande d'un autre membre, et au vu des informations utiles, tout membre de la Commission doit mener une enquête approfondie sur toute allégation d'infraction aux dispositions de la présente Convention ou à toute mesure de conservation et de gestion adoptée par la Commission imputée à des navires de pêche battant son pavillon.
S'il est convaincu de disposer de preuves suffisantes concernant l'infraction alléguée d'un navire de pêche battant son pavillon, tout membre de la Commission saisit ses autorités compétentes en vue d'engager sans retard des poursuites conformément à ses lois et, s'il y a lieu, immobilise le navire en cause.
Les membres de la Commission veillent à ce que tout navire de pêche battant leur pavillon dont il a été établi, conformément à leurs lois, qu'il a été impliqué dans la commission d'une infraction grave aux dispositions de la présente Convention ou à une mesure de conservation et de gestion adoptée par la Commission, cesse ses opérations de pêche et s'abstienne d'en entreprendre dans la zone de la Convention tant que toutes les sanctions imposées par l'Etat du pavillon pour cette infraction n'ont pas été exécutées.
Quand le navire en cause a mené des opérations de pêche sans y être autorisé dans une zone relevant de la juridiction nationale d'un Etat côtier Partie à la présente Convention, l'Etat du pavillon s'assure conformément à ses lois que le navire se soumet dans les meilleurs délais aux sanctions que lui impose éventuellement cet Etat côtier en vertu de ses lois et règlements internes, ou en impose lui-même conformément au paragraphe 7.
Aux fins du présent article, on entend par « infraction grave » toute infraction visée aux alinéas a) à h) du paragraphe 11 de l'article 21 de l'Accord, et toute autre infraction qualifiée comme telle par la Commission.
Dans la mesure où leurs lois et leurs règlements internes le permettent, les membres de la Commission prennent des dispositions pour communiquer aux autorités chargées des poursuites dans d'autres Etats membres les preuves relatives aux infractions alléguées.
Lorsqu'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un navire de pêche se trouvant en haute mer s'est livré à la pêche sans autorisation dans une zone relevant de la juridiction nationale d'un membre de la Commission, l'Etat du pavillon procède immédiatement, à la demande de ce membre, à une enquête approfondie.
L'Etat du pavillon coopère avec ce membre en vue de prendre les mesures de coercition appropriées en l'espèce, et peut habiliter les autorités compétentes de celui-ci à arraisonner et inspecter le navire en haute mer.
Le présent paragraphe est sans préjudice de l'article 111 de la Convention de 1982.
Les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des règles et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et elles doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales.
Les membres transmettent à la Commission un relevé annuel des mesures prises en application du présent article pour faire respecter la réglementation, y compris les sanctions imposées en cas d'infraction.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice :
a) Des droits dont jouissent les membres de la Commission conformément à leurs lois et à leurs réglementations nationales relatives aux pêches, y compris le droit d'imposer des sanctions appropriées au navire qui commet une infraction dans la zone relevant de leur juridiction nationale, conformément à ces lois et réglementations nationales, et
b) Des droits dont jouissent les membres de la Commission en fonction de dispositions relatives au respect de la réglementation et à la répression des infractions prévues par un accord bilatéral ou multilatéral concernant l'accès aux pêcheries, et qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente Convention, de l'Accord ou de la Convention de 1982.
Tout membre de la Commission qui a de sérieuses raisons de penser qu'un navire de pêche battant le pavillon d'un autre Etat s'est livré à une activité qui compromet l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées pour la zone de la Convention doit en faire part à l'Etat du pavillon concerné et, s'il y a lieu, à la Commission.
Dans la mesure où sa législation et sa réglementation internes le permettent, il fournit à l'Etat du pavillon toutes les preuves détaillées étayant ses allégations, dont il peut fournir un récapitulatif à la Commission.
Celle-ci ne diffuse pas ces informations tant que l'Etat du pavillon n'a pas eu la possibilité de faire connaître dans un délai raisonnable ses observations sur l'allégation et les preuves fournies, ou d'élever une objection, selon le cas.
Les membres de la Commission peuvent prendre des mesures conformes à l'Accord et au droit international, y compris en recourant aux procédures adoptées à cet effet par la Commission, pour dissuader les navires de pêche qui ont mené des activités qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission, ou ne les respectent pas, de pratiquer la pêche dans la zone de la Convention, en attendant que l'Etat du pavillon ait pris les mesures appropriées.
La Commission établit si nécessaire des procédures qui permettent de prendre, dans le respect des obligations internationales de ses membres, des mesures commerciales non discriminatoires portant sur toute espèce couverte par sa réglementation, contre tout Etat ou entité dont les navires de pêche opèrent d'une manière qui compromet l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission.
Arraisonnement et inspection
Pour faire respecter les mesures de conservation et de gestion, la Commission établit des procédures d'arraisonnement et d'inspection des navires de pêche qui se trouvent en haute mer dans la zone de la Convention.
Tous les navires servant à l'arraisonnement et à l'inspection des navires de pêche en haute mer dans la zone de la Convention portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public et sont autorisés à arraisonner et inspecter des navires en haute mer en application de la présente Convention.
Si, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Commission ne parvient pas à convenir de ces procédures ni de quelque autre mécanisme permettant à ses membres de s'acquitter effectivement de l'obligation, mise à leur charge par l'Accord et la présente Convention, d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion que la Commission a instituées, les articles 21 et 22 de l'Accord s'appliquent, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous, comme s'ils faisaient partie de la présente Convention.
Il est alors procédé à l'arraisonnement et à l'inspection des navires de pêche dans la zone de la Convention et à l'application de toute mesure de coercition prise par la suite selon les procédures prévues dans lesdits articles, et conformément à toute procédure pratique complémentaire que la Commission pourrait avoir jugée nécessaire à la mise en oeuvre des articles 21 et 22 de l'Accord.
Les membres de la Commission veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon se soumettent à l'arraisonnement par des inspecteurs dûment autorisés, conformément aux procédures susmentionnées.
Ces inspecteurs dûment autorisés respectent les procédures d'arraisonnement et d'inspection.
Mesures prises par l'Etat du port
Conformément au droit international, l'Etat du port a le droit et l'obligation de prendre des mesures pour promouvoir l'efficacité des mesures sous-régionales, régionales et mondiales de conservation et de gestion.
Lorsqu'il prend de telles mesures, l'Etat du port n'exerce aucune discrimination de forme ou de fait à l'encontre des navires de pêche d'un Etat, quel qu'il soit.
L'Etat du port peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires de pêche lorsque le navire de pêche d'un Etat membre de la Commission se trouve volontairement dans un port ou une installation terminale au large d'un autre membre.
Les membres de la Commission peuvent adopter des règlements habilitant les autorités nationales compétentes à interdire les débarquements et les transbordements lorsqu'il est établi que les captures ont été effectuées d'une manière qui compromet l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l'exercice par les Parties contractantes de leur souveraineté sur les ports de leur territoire conformément au droit international.
Programme régional d'observateurs
et réglementation des transbordements
La Commission met en place un programme régional d'observateurs pour recueillir des données vérifiées sur les prises, d'autres données scientifiques, ainsi que des informations complémentaires sur la pêche dans la zone de la Convention, et afin de contrôler l'application des mesures de conservation et de gestion qu'elle a adoptées.
Le programme d'observateurs est coordonné par le Secrétariat de la Commission et organisé avec assez de souplesse pour tenir compte de la nature de la pêcherie considérée et des autres facteurs pertinents.
La Commission peut sous-traiter la mise en oeuvre du programme régional d'observateurs.
Le programme régional d'observateurs fait intervenir des observateurs indépendants et impartiaux, agréés par le Secrétariat de la Commission.
Dans toute la mesure possible, il est coordonné avec d'autres programmes d'observateurs régionaux, sous-régionaux et nationaux.
Les membres de la Commission veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon dans la zone de la Convention, à l'exception de ceux qui opèrent exclusivement dans les eaux relevant de leur juridiction nationale, soient prêts à recevoir un observateur du programme régional d'observateurs, si la Commission le demande.
Les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent aux navires qui pêchent exclusivement en haute mer dans la zone de la Convention, aux navires qui pêchent en haute mer et dans les eaux relevant de la juridiction d'un ou de plusieurs Etats côtiers, et aux navires qui pêchent dans des eaux relevant de la juridiction d'au moins deux Etats côtiers.
Lorsqu'un navire opère au cours d'une même sortie à la fois dans les eaux relevant de la juridiction nationale de l'Etat du pavillon et dans la haute mer adjacente, l'observateur qui se trouve à bord au titre du programme régional d'observateurs ne peut procéder à aucune des activités décrites à l'alinéa e) du paragraphe 6 tant que le navire se trouve dans les eaux relevant de la juridiction de l'Etat du pavillon, sauf si celui-ci y consent.
Le programme régional d'observateurs est réalisé conformément aux directives suivantes et selon les conditions énoncées à l'article 3 de l'annexe III à la présente Convention :
a) Il a une portée suffisante pour que la Commission reçoive les données et les informations voulues sur le volume des prises et autres considérations connexes dans la zone de la Convention, compte tenu des caractéristiques des pêcheries ;
b) Chaque membre de la Commission a le droit d'y faire participer ses ressortissants en qualité d'observateurs ;
c) Les observateurs sont formés et agréés selon des méthodes uniformes que la Commission doit avoir approuvées ;
d) Les observateurs ne gênent pas les opérations licites du navire de manière injustifiée et, dans l'exercice de leurs fonctions, prennent dûment en considération ses exigences opérationnelles.
A cet effet, ils consultent régulièrement le capitaine ou le patron de pêche ;
e) Les activités des observateurs comprennent la collecte de données relatives aux captures et de données scientifiques, le contrôle de l'application des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission, et la communication des résultats des observations, selon les procédures élaborées par la Commission ;
f) Le programme respecte le rapport coût/efficacité, évite les doubles emplois avec les programmes d'observateurs régionaux, sous-régionaux et nationaux existants, et tend à gêner le moins possible les opérations des navires qui pêchent dans la zone de la Convention ;
g) L'affectation d'un observateur est annoncée avec un préavis raisonnable.
La Commission élabore d'autres procédures et directives pour la réalisation du programme régional d'observateurs, notamment :
a) Pour protéger les données non intégrées et les autres informations qu'elle estime confidentielles ;
b) Pour communiquer à ses membres les données et les informations recueillies par les observateurs ;
c) Pour que l'embarquement des observateurs s'effectue en établissant clairement les droits et les responsabilités du capitaine ou du patron de pêche et de l'équipage lorsqu'un observateur est à bord, ainsi que les droits et responsabilités de l'observateur dans l'exercice de ses fonctions.
La Commission fixe les modalités de financement du programme d'observateurs.
Afin de faciliter le recueil de données exactes sur les captures, les membres de la Commission encouragent leurs navires de pêche, dans la mesure du possible, à réaliser les transbordements au port.
Un membre peut désigner un ou plusieurs de ses ports comme ports de transbordement aux fins de la présente Convention, et la Commission communique périodiquement à l'ensemble de ses membres la liste de ces ports.
Il est procédé au transbordement au port ou dans les eaux relevant de la juridiction nationale d'un membre de la Commission conformément à sa législation en vigueur.
La Commission arrête les procédures permettant de recueillir et vérifier les données concernant la quantité et les espèces de poisson transbordées au port et en mer dans la zone de la Convention, et de déterminer la date à laquelle un transbordement impliquant la présente Convention a été effectué.
Le transbordement en mer dans la zone de la Convention située au-delà des zones relevant des juridictions nationales s'effectue seulement dans les conditions indiquées à l'article 4 de l'annexe III à la présente Convention, et conformément aux procédures instituées par la Commission au titre du paragraphe 3 du présent article.
Ces procédures tiennent compte des caractéristiques de la pêcherie concernée.
Nonobstant le paragraphe 4, et sous réserve des exemptions particulières que la Commission peut adopter pour tenir compte d'activités existantes, il est interdit aux senneurs opérant dans la zone de la Convention de procéder à un transbordement en mer.
La Commission reconnaît pleinement les besoins particuliers des Etats en développement Parties à la présente Convention, notamment des petits Etats insulaires en développement, et des territoires et possessions, en matière de conservation et de gestion de stocks de poissons grands migrateurs dans la zone de la Convention et de mise en valeur des pêcheries de ces stocks.
Lorsqu'elle exécute son obligation de coopérer à la mise en place de mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons grands migrateurs, la Commission tient compte des besoins particuliers des Etats Parties en développement, en particulier des petits Etats insulaires en développement, des territoires et possessions, et en particulier de :
a) La vulnérabilité des Etats Parties en développement, en particulier des petits Etats insulaires en développement, qui sont tributaires de l'exploitation des ressources biologiques marines, notamment pour répondre aux besoins alimentaire de leur population ou de parties de leur population ;
b) La nécessité d'éviter de nuire à la pêche de subsistance, aux petites pêches commerciales et artisanales, aux petits pêcheurs et aux populations autochtones des Etats Parties en développement, en particulier des petits Etats insulaires en développement, et des territoires et possessions, et d'assurer leur accès à ces types de pêche ; et
c) De la nécessité de faire en sorte que ces mesures n'aient pas pour résultat de faire supporter, directement ou indirectement, aux Etats Parties en développement et aux territoires et possessions une part disproportionnée de l'effort de conservation.
La Commission constitue un fonds pour faciliter la participation effective des Etats Parties en développement, en particulier des petits Etats insulaires en développement, et le cas échéant des territoires et possessions, à ses travaux, y compris à ses réunions et à celles de ses organes subsidiaires.
Son règlement financier comporte des directives régissant l'administration de ce fonds et fixe les critères pour en bénéficier.
La coopération avec les Etats en développement, et avec les territoires et possessions, pour atteindre les objectifs du présent article peut se traduire par une aide financière, une aide à la formation des ressources humaines, une assistance technique ou un transfert de technologie, y compris par des accords de partenariat et des services de conseil.
Cette assistance visera notamment :
a) L'amélioration de la conservation et de la gestion des stocks de poissons grands migrateurs grâce à la collecte, la publication, la vérification, l'échange et l'analyse de données concernant les pêcheries et d'informations connexes ;
b) L'évaluation des stocks et la recherche scientifique ; et
c) L'observation, le contrôle, la surveillance, le respect de la réglementation et la répression des infractions, y compris des activités de formation et de renforcement des capacités locales, le développement et le financement de programmes d'observateurs nationaux et régionaux, et la mise à disposition de technologies et d'équipements.
Les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la partie VIII de l'Accord s'appliquent mutatis mutandis à tout différend opposant des membres de la Commission, que ces membres soient ou non Parties à l'Accord.
Etats non Parties à la présente convention
Les membres de la Commission prennent des mesures conformes à la présente Convention, à l'Accord et au droit international pour dissuader les navires battant le pavillon d'Etats non Parties à la présente Convention de se livrer à des activités qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission.
Les membres de la Commission échangent des informations sur les activités des navires de pêche battant le pavillon d'Etats non Parties à la présente Convention qui pratiquent la pêche dans la zone de la Convention.
La Commission attire l'attention de tout Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention sur toute activité entreprise par ses ressortissants ou par des navires battant son pavillon qui, à son avis, compromettent la réalisation des objectifs de la présente Convention.
Les membres de la Commission invitent, individuellement ou conjointement, les Etats non Parties à la présente Convention dont les navires pêchent dans la zone de la Convention à collaborer pleinement à la mise en oeuvre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission, afin que ces mesures soient appliquées à toutes les opérations de pêche réalisées dans la zone de la Convention.
Ces Etats coopérants non Parties à la présente Convention bénéficient des avantages que comporte la participation à l'exploitation de la pêcherie en proportion de leur engagement à respecter les mesures de conservation et de gestion des stocks concernés, et de leur attitude passée quant à leur respect.
Les Etats non Parties à la présente Convention peuvent, à leur demande, et sous réserve de l'assentiment des membres de la Commission et du respect des dispositions du règlement intérieur relatives à l'octroi du statut d'observateur, être invités à assister aux réunions de la Commission en qualité d'observateurs.
Les obligations qui découlent de la présente Convention sont remplies de bonne foi et les droits reconnus dans la présente Convention sont exercés d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats suivants : Australie, Canada, Chine, Îles Cook, Etats fédérés de Micronésie, Îles Fidji, France, Indonésie, Japon, République de Kiribati, République des Îles Marshall, République de Nauru, Nouvelle-Zélande, Niue, République des Palaos, Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée, République des Philippines, République de Corée, Etat indépendant des Samoa, Îles Salomon, Royaume des Tonga, Tuvalu, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour les îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, Etats-Unis d'Amérique et République de Vanuatu, et ce pendant douze mois à compter du 5 septembre 2000.
La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires.
Toute Partie contractante est membre de la Commission établie par la présente Convention.
Les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 34 et toute entité visée aux alinéas c), d) et e) du paragraphe 1 de l'article 305 de la Convention de 1982 située dans la zone de la Convention peuvent adhérer à la présente Convention.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, les Parties contractantes peuvent, par consensus, inviter les autres Etats et les organisations régionales d'intégration économique, dont les ressortissants et les navires de pêche souhaitent pratiquer la pêche de poissons grands migrateurs dans la zone de la Convention, à y adhérer.
La présente Convention entre en vigueur 30 jours après le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par :
a) Trois Etats situés au nord du 20e parallèle de latitude nord ; et
b) Sept Etats situés au sud du 20e parallèle de latitude nord.
Si, dans les trois ans suivant son adoption, la présente Convention n'a pas été ratifiée par trois des Etats visés à l'alinéa a) du paragraphe 1, elle entre en vigueur six mois après la date de dépôt du treizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou conformément au paragraphe 1, selon la condition qui se réalise le plus tôt.
Pour chaque Etat, entité visée aux alinéas c), d) et e) du paragraphe 1 de l'article 305 de la Convention de 1982 située dans la zone de la Convention, ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, confirme formellement, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après son entrée en vigueur, la présente Convention prend effet le trentième jour qui suit la date de dépôt de son instrument de ratification, de confirmation formelle, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
La présente Convention n'admet ni réserves ni exceptions.
L'article 37 n'interdit pas à un Etat, à une entité visée aux alinéas c), d) et e) du paragraphe 1 de l'article 305 de la Convention de 1982 située dans la zone de la Convention, ou à une organisation régionale d'intégration économique, au moment où il signe, ratifie ou adhère à la présente Convention, de faire des déclarations, quels qu'en soient le libellé ou la dénomination, en vue notamment d'harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions de la présente Convention, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions de la présente Convention dans leur application à cet Etat, à cette entité, ou à cette organisation régionale d'intégration économique.
La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des Parties contractantes et des entités de pêche visées au paragraphe 2 de l'article 9, qui découlent d'autres accords compatibles avec la présente Convention, et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par d'autres Parties contractantes des droits qu'elles tiennent de la présente Convention, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.
Tout membre de la Commission peut proposer à son examen des amendements à la présente Convention.
L'amendement proposé est présenté par écrit au Directeur exécutif 60 jours au moins avant la réunion de la Commission à laquelle il doit être examiné.
Le Directeur exécutif transmet cette communication à tous les membres de la Commission dans les plus brefs délais.
Les amendements à la présente Convention sont examinés à la session annuelle de la Commission, sauf si la majorité des membres demande la tenue d'une session extraordinaire à cette fin.
Une session extraordinaire doit être convoquée avec un préavis d'au moins 60 jours.
Les amendements à la présente Convention sont adoptés par consensus.
Le texte d'un amendement adopté par la Commission est communiqué à l'ensemble des membres de celle-ci par le Directeur exécutif dans les plus brefs délais.
Les amendements à la présente Convention entrent en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui les ratifient ou y adhèrent le trentième jour suivant le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par la majorité des Parties contractantes.
Après cette date, ils entrent en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui les ratifient ou qui y adhèrent après le dépôt du nombre requis d'instruments, le trentième jour suivant le dépôt de leur instrument de ratification ou d'adhésion.
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention et, sauf disposition expresse contraire, une référence à la présente Convention ou à l'une de ses parties renvoie aussi aux annexes pertinentes.
Les annexes à la présente Convention peuvent être révisées périodiquement et tout membre de la Commission peut proposer une révision.
Nonobstant les dispositions de l'article 40, si la révision d'une annexe est adoptée par consensus à une réunion de la Commission, elle est incorporée à la présente Convention et prend effet à la date de son adoption ou à la date éventuellement indiquée dans la révision.
Une Partie contractante peut, par notification écrite adressée au dépositaire, se délier de son engagement en indiquant éventuellement ses motifs.
Le fait de ne pas indiquer de motifs n'entache pas la validité du retrait.
Celui-ci prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci n'indique une date postérieure.
Son retrait ne libère pas une Partie contractante des obligations financières auxquelles elle était assujettie avant que son retrait ne devienne effectif.
Son retrait ne libère en aucune façon une Partie contractante de son devoir d'accomplir les obligations énoncées dans la présente Convention auxquelles elle serait soumise en vertu du droit international indépendamment de la présente Convention.
Participation de territoires
Les territoires cités ci-après peuvent participer aux travaux de la Commission et de ses organes subsidiaires avec l'autorisation de la Partie contractante qui a la charge de ses relations internationales :
La nature et l'étendue de cette participation sont fixées par les Parties contractantes dans des dispositions disjointes du règlement intérieur de la Commission, en prenant en considération le droit international, la répartition des compétences pour les sujets traités par la présente Convention et l'évolution de la capacité du territoire considéré pour exercer des droits et assumer des responsabilités dans le cadre de la présente Convention.
Nonobstant le paragraphe 2, tous ces participants sont habilités à prendre pleinement part aux travaux de la Commission, y compris le droit d'être présents et de prendre la parole aux réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires.
Dans l'exercice de ses fonctions et pour la prise de décision, la Commission prend en considération les intérêts de tous les participants.
Le gouvernement de Nouvelle-Zélande est le dépositaire de la présente Convention et des amendements et des révisions dont elle fait éventuellement l'objet.
Le dépositaire enregistre la présente Convention auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Honolulu, le 5 septembre 2000, en un original unique.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, toute entité de pêche dont les navires pêchent des stocks de poissons grands migrateurs dans la zone de la Convention peut, par un document écrit adressé au dépositaire, se déclarer liée par le régime institué par la présente Convention.
Cet engagement prend effet trente jours après la remise de l'instrument.
Toute entité de pêche peut se délier de son engagement par notification écrite adressée au dépositaire.
Son retrait prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci n'indique une date postérieure.
Cette entité de pêche participe aux travaux de la Commission, y compris à la prise de décisions, et se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention.
Aux fins de la présente Convention, toute référence faite à celle-ci par la Commission ou des membres de la Commission vise ces entités de pêche autant que les Parties contractantes.
Si un différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention et mettant en cause une entité de pêche ne peut être réglé par accord entre les Parties intéressées, il est soumis, à la demande de l'une des Parties intéressées, à l'arbitrage définitif et contraignant prévu par les règles pertinentes de la Cour Permanente d'Arbitrage.
Les dispositions de la présente annexe relatives à la participation des entités de pêche ne s'appliquent qu'aux fins de la présente Convention.
GROUPE DE RÉVISION
Conformément au paragraphe 6 de l'article 20, la demande de révision d'une décision prise par la Commission doit être soumise par écrit au Directeur exécutif dans les 30 jours suivant l'adoption de cette décision.
La demande est accompagnée d'un exposé des motifs sur lesquels elle repose.
Le Directeur exécutif envoie des copies de la demande et de l'exposé qui l'accompagne à tous les membres de la Commission.
Le groupe de révision est formé et fonctionne de la manière suivante :
a) Le groupe de révision est composé de trois membres choisis conformément à la présente annexe parmi les experts des questions relatives à la pêche figurant sur la liste établie et tenue à jour par l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture conformément à l'article 2 de l'annexe VIII de la Convention de 1982, ou sur une liste similaire tenue à jour par le Directeur exécutif ;
b) Le membre de la Commission qui demande la révision (« le demandeur ») désigne un membre, qui peut être ou ne pas être un de ses ressortissants.
Cette désignation figure dans la demande écrite visée au paragraphe 1 ;
c) Lorsque plusieurs membres de la Commission demandent la révision de la même décision, ils s'entendent pour désigner conjointement un membre du groupe de révision dans les 20 jours suivant la réception de la première demande, quels que soient les motifs de chacun des demandeurs.
Si les membres concernés ne parviennent pas à s'entendre sur la désignation, celle-ci se fait selon les dispositions de l'alinéa f), à la demande d'un des membres intéressés ;
d) Le président de la Commission désigne un membre dans les 20 jours suivant la réception de la demande visée au paragraphe 1 de la présente annexe ;
e) Le troisième membre est désigné par accord entre le demandeur, ou les demandeurs, et le président de la Commission.
Le président du groupe de révision est choisi de la même façon parmi les trois membres du groupe de révision.
Si, dans les 20 jours suivant la réception de la demande visée au paragraphe 1 de la présente annexe, le demandeur ou les demandeurs et le président de la Commission ne parviennent pas à s'entendre pour désigner d'un commun accord le ou les membres du groupe de révision, ou pour désigner le président du groupe de révision, il est procédé à la désignation, ou aux désignations attendues, en recourant aux dispositions de l'alinéa f), à la demande de l'une des Parties.
Cette demande est présentée dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 20 jours précité ;
f) A moins que les parties intéressées ne conviennent de faire procéder aux désignations visées aux alinéas c), d) et e) du présent paragraphe par une personne ou un Etat tiers qu'elles auront choisis, c'est le président du Tribunal International du Droit de la Mer qui y procède ;
g) Tout siège vacant est pourvu de la manière prévue pour la désignation initiale.
Le groupe de révision se réunit en audience au lieu et à la date qu'il détermine dans les 30 jours qui suivent sa constitution.
Le groupe de révision arrête ses propres procédures, en veillant à la diligence des débats et en donnant au demandeur, ou aux demandeurs, l'entière possibilité d'être entendus et de présenter leurs points de vue.
Le Directeur exécutif agit au nom de la Commission et fournit au groupe de révision suffisamment d'informations pour lui permettre de comprendre les raisons pour lesquelles la décision a été prise.
Tout membre de la Commission peut soumettre au groupe de révision un mémorandum concernant la question dont il est saisi ; le groupe de révision donne à tout membre l'entière possibilité de se faire entendre.
A moins que le groupe de révision n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'espèce, ses dépenses, y compris la rémunération de ses membres, sont réparties comme suit :
a) 70 % à la charge du demandeur ou, s'il y a plusieurs demandeurs, répartis également entre eux ;
b) 30 % à la charge de la Commission, au titre de son budget annuel.
Les décisions du groupe de révision se prennent à la majorité de ses membres.
Si le demandeur, ou l'un des demandeurs quand il y en a plusieurs, ne se présente pas devant le groupe de révision, celui-ci peut poursuivre la procédure et formuler ses conclusions et recommandations.
L'absence d'un demandeur ne fait pas obstacle à la procédure de révision.
Les conclusions et recommandations du groupe de révision se limitent à l'objet de la demande et précisent les raisons sur lesquelles elles reposent.
Elles mentionnent le nom des membres qui y ont pris part et la date de leur formulation.
Tout membre du groupe peut joindre aux conclusions l'exposé de son opinion individuelle ou dissidente.
Les conclusions du groupe de révision ne se substituent pas à la décision de la Commission.
Le groupe de révision communique ses conclusions et recommandations, y compris les raisons sur lesquelles elles s'appuient, au demandeur, ou aux demandeurs, et au Directeur exécutif dans les 30 jours suivant la fin de sa session.
Le Directeur exécutif adresse des copies des conclusions et recommandations du groupe de révision, ainsi que les motifs sur lesquelles elles s'appuient, à tous les membres de la Commission.
MODALITÉS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE
L'exploitant d'un navire de pêche autorisé à opérer dans la zone de la Convention se plie aux conditions énoncées ci-après pendant tout le temps durant lequel le navire se trouve dans ladite zone.
Ces conditions s'appliquent en sus de toutes les conditions auxquelles le navire est soumis dans les zones relevant de la juridiction nationale d'un membre de la Commission en vertu d'une licence délivrée par ce membre ou conformément à un accord de pêche bilatéral ou multilatéral.
Aux fins de la présente annexe, le terme « exploitant » désigne toute personne qui a la charge, le commandement ou le contrôle d'un navire de pêche, y compris le propriétaire, le capitaine, ou l'affréteur.
Respect des législations nationales
L'exploitant du navire respecte la législation nationale applicable de chaque Etat côtier Partie à la présente Convention lorsqu'il entre dans la zone relevant de la juridiction de cet Etat.
Il est responsable de l'observation de cette législation par le navire et son équipage, et le navire est exploité en conformité avec cette législation.
Obligations de l'exploitant à l'égard des observateurs
L'exploitant et tous les membres de l'équipage autorisent et aident toute personne identifiée comme observateur du programme régional d'observateurs :
a) A embarquer en un lieu et à une heure convenus ;
b) A avoir libre accès aux installations et aux équipements du bord si l'observateur le juge nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions, et à les utiliser, ce qui implique un libre accès au pont, au poisson se trouvant à bord et aux lieux où il est stocké, traité, pesé et conservé, et un libre accès aux registres du navire, y compris le journal de bord et les dossiers, aux fins de les consulter et de les reproduire ; ainsi qu'un accès raisonnable à l'équipement de navigation, aux cartes et aux appareils de radio, et un accès raisonnable à toute autre information relative à l'activité de pêche ;
c) A prélever des échantillons ;
d) A débarquer en un lieu et à un moment convenus ; et
e) A accomplir toutes ses tâches sans danger.
Ni l'exploitant ni les membres de l'équipage ne doivent se livrer à des actes d'agression, d'obstruction, de résistance, d'atermoiements ou d'intimidation envers l'observateur, ni l'empêcher de monter à bord ou le gêner dans l'exercice de ses fonctions.
L'exploitant offre à l'observateur, tant que celui-ci est à bord, le gîte, le couvert et l'accès à l'infirmerie, dans des conditions raisonnables équivalentes à celles dont bénéficie normalement un officier embarqué, et ce sans frais pour l'observateur ou son administration.
Réglementation du transbordement
L'exploitant se conforme à toute procédure instituée par la Commission pour vérifier la quantité et les espèces transbordées, ainsi qu'à toute procédure et mesure complémentaires adoptées par la Commission pour les transbordements dans la zone de la Convention.
L'exploitant autorise et aide toute personne agréée par la Commission ou par le membre de la Commission dans le port ou la zone duquel un transbordement a lieu à avoir libre accès aux installations et équipements du bord qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions et à les utiliser ; à avoir notamment libre accès au pont, au poisson se trouvant à bord et aux lieux où il est stocké, traité, pesé et conservé ; à avoir libre accès aux registres du navire, y compris le journal de bord et les dossiers, aux fins de les consulter et de les photocopier.
L'exploitant autorise et aide ladite personne à prélever des échantillons et à recueillir tout renseignement dont elle a besoin pour procéder à un contrôle complet de l'activité.
Ni l'exploitant ni les membres de l'équipage ne doivent se livrer à des actes d'agression, d'obstruction, de résistance, d'atermoiement ou d'intimidation envers cette personne autorisée, ni l'empêcher de monter à bord ou la gêner dans l'exercice de ses fonctions.
Tout doit être mis en oeuvre pour perturber le moins possible l'activité de pêche pendant le contrôle des transbordements.
L'exploitant consigne et communique la position du navire, le volume des prises de poisson d'espèces visées et non visées, le niveau de l'effort de pêche et d'autres données pertinentes relatives à la pêche, conformément aux normes fixées pour le recueil de ces données à l'annexe I de l'Accord.
L'exploitant du navire doit avoir en permanence à bord l'autorisation délivrée par l'Etat du pavillon et, le cas échéant, la licence délivrée par un Etat côtier Partie à la présente Convention, ou une photocopie certifiée conforme ou une confirmation par télécopie ou téléscripteur de ces documents, et être en mesure de les produire à la demande d'un agent agréé de l'autorité publique de l'un quelconque des membres de la Commission.
Le capitaine et les membres de l'équipage du navire exécutent immédiatement toutes les instructions ou les directives données par l'agent agréé d'un membre de la Commission identifié comme tel, y compris l'ordre de stopper, de gagner un lieu sûr et de permettre un embarquement sans danger, ainsi que l'inspection du navire, de sa licence, de ses engins et équipements, de ses registres, de ses installations, du poisson et des produits de la mer qui s'y trouvent.
L'arraisonnement et l'inspection du navire s'effectuent autant que possible sans perturber inutilement les opérations licites du navire.
L'exploitant et les membres de l'équipage facilitent et soutiennent toute action de l'agent agréé et ne se livrent pas à des actes d'agression, d'obstruction, de résistance, d'atermoiement ou d'intimidation envers lui, ni ne l'empêchent de monter à bord ou ne le gênent dans l'exercice de ses fonctions.
Le navire porte des marques et une identification conformes aux spécifications types sur le marquage et l'identification des bateaux de pêche de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, ou aux normes équivalentes éventuellement adoptées par la Commission.
Toutes ces marques doivent être lisibles, distinctes et évidentes pendant tout le temps où le navire navigue dans la zone de la Convention.
L'exploitant reste en veille sur la fréquence internationale de détresse et d'appel de 2 182 kHz (HF) ou sur la fréquence internationale de sécurité et d'appel de 156.8 MHz (canal 16, VHF-FM) afin de faciliter les communications avec les autorités de gestion, de surveillance et de police de la pêche des membres de la Commission.
L'exploitant veille à ce qu'un exemplaire récent et à jour du code international des signaux (INTERCO) soit en permanence disponible à bord.
Tant que le navire navigue dans une zone relevant de la juridiction nationale d'un membre de la Commission pour laquelle il n'a pas de licence de pêche, et tant qu'il navigue en haute mer dans la zone de la Convention alors qu'il n'a pas été autorisé par l'Etat de son pavillon à pêcher en haute mer, tous les équipements de pêche qui se trouvent à bord doivent être arrimés ou fixés de façon à ne pas être immédiatement disponibles pour la pêche.
Pour chaque navire de pêche inscrit au fichier visé au paragraphe 4 de l'article 24 de la présente Convention, il y a lieu de fournir les informations suivantes à la Commission :
Nom du navire, numéro d'immatriculation, noms précédents (s'ils sont connus) et port d'attache ;
Nom et adresse du propriétaire ou des propriétaires ;
Indicatif international d'appel radio ;
Types et numéros des moyens de communication du navire (numéros des appareils INMARSAT A, B et C et numéro de téléphone par satellite) ;
Photographie en couleur du navire ;
Lieu et date de construction ;
Effectif normal de l'équipage ;
Type de pêche ;
Creux de quille ;
Tonnage de jauge brute ;
Puissance du moteur principal ou des moteurs principaux ;
Nature de la licence de pêche délivrée par l'Etat du pavillon ;
Capacité de charge, y compris type et capacité des congélateurs, et nombre et capacité des cales à poisson.
« En adhérant à la Convention à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central, le Gouvernement de la République française, conformément à l'article 43 de la Convention, ainsi qu'aux dispositions de l'annexe 2 du règlement intérieur de la Commission relatives aux règles de procédure, déclare autoriser la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna à participer, sur la base des compétences qui leur sont dévolues en droit français (loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer), aux travaux de la Commission et de ses organes subsidiaires, en qualité de territoires participants.
Ces textes précisent notamment que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française se sont vu conférer des compétences en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les zones économiques exclusives situées au large de ces territoires.
Le contenu de ces textes sera précisé et explicité dans une communication ultérieure.
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
« - en Tunisie : le chef du poste consulaire à Tunis, à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
- Les régisseurs de recettes territorialement compétents sont assistés de préposés.
Ces préposés sont les contrôleurs des transports terrestres participant à l'encaissement des amendes désignés par les directeurs régionaux de l'équipement compétents.
La liste nominative des préposés habilités à encaisser les amendes pour le compte du régisseur de recettes territorialement compétent figure en annexe de l'arrêté de nomination de ce dernier.
- Les régisseurs de recettes et leurs préposés sont autorisés à accepter, en sus des chèques et numéraires, les règlements par carte bancaire sur place.
Les régisseurs de recettes sont tenus de se faire ouvrir ès qualité un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 9 août 2000 auprès de la direction régionale de l'équipement Aquitaine, à Agen (Lot-et-Garonne), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Dominique Malenge, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, à Lille, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 10 mai 2005.
A compter de la même date, M. Malenge est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'établissement public foncier Nord - Pas-de-Calais, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2005, Mme Wieliczko (Wanda), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour limite d'âge à compter du 24 janvier 2006 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, M. Marc Ferrand, inspecteur du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports d'Orly Aéroport, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, Mme Christel Lamouroux, inspectrice du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2005, M. Alain, Maryvon, Albert Parrain, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er avril 2003 auprès de la chambre d'agriculture de la Creuse pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er juin 2005 à l'accord du 30 juin 2004, relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels exerçant des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
221-6, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article L.
221-5, un taux d'intérêt majoré selon les modalités définies à l'article 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire. par rapport à celui qui est servi aux déposants.
FNCR.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 22 juin 2005 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 105 du 1er septembre 2005 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective de travail du 1er janvier 1977 précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant n° 60 du 12 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
Le texte de cet avenant a été déposé le 3 octobre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 29 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du pays d'Olmes, à Lavelanet.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du pays d'Olmes, 6, rue René-Cassin, 09300 Lavelanet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jeanne Lagrandcourt, domiciliée 7, route Mapou, Trois-Rivières, 97228 Sainte-Luce.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 53 du 7 juillet 2005 (une annexe), relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (norme d'exonération n° 6)
De faire application des dispositions de l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.
Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.
La dispense de déclaration n'exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
L'activité de recouvrement actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Juillac est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Objat (Corrèze).
Arrêté du 1er décembre 2005 modifiant temporairement l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
A titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret du 29 janvier 1993 susvisé est fixé à 26,4 % jusqu'au 31 mars 2006.
Le directeur de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2005 fixant le montant des indemnités allouées aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires
Aumoniers nationaux à temps complet à 12 572 .
Aumôniers régionaux à temps complet à 11 605 .
Autres ministres du culte à temps complet à 9 671 .
- Aumôniers régionaux à temps partiel :
Aumôniers régionaux à 25/45 de temps à 6 386 .
- Autres ministres du culte à temps partiel :
Autres ministres du culte à 25/45 de temps à 5 322 .
- Organistes à 858 .
L'arrêté du 30 octobre 1991 fixant le montant des indemnités allouées au personnel cultuel des établissements pénitentiaires est abrogé.
722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 462,93 .
732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,70 .
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,955 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,89 par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
762-9 est égale à 1,619 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,134 par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Décret du 9 décembre 2005 portant nomination du délégué interministériel à la Coupe du monde de rugby de 2007
M. Patrice Bergougnoux, préfet en position hors cadres, est nommé délégué interministériel à la Coupe du monde de rugby de 2007 à compter du 6 janvier 2006.
Décision n° 2005-938 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio 74
L'association Radio 74 est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2005-942 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio Les Gets
L'association Radio Les Gets est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2005-943 du 22 novembre 2005 mettant en demeure l'association Ondes bernayennes
L'association Ondes bernayennes est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés conformément à l'article 19 de sa convention.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association GH2B à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé GH2B du 2 au 4 décembre 2005 :
Site : local municipal, 38340 Voreppe.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 8 au 9 décembre 2005, du 26 au 27 janvier 2006, du 30 au 31 mars 2006 et du 1er au 2 juin 2006 :
Site : 1, rue Jean-de-La Fontaine, 76530 Grand-Couronne.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cercle de San Nari à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Choeur de lumière info du 2 décembre 2005 au 8 janvier 2006 :
Site : église Saint-Nazaire, 83110 Sanary-sur-Mer.
Par délibération en date du 22 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Presqu'île FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM, du 28 novembre 2005 au 8 janvier 2006.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant application pour les adjuvants pour mortier à maçonner du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux adjuvants pour mortier à maçonner définis par la norme harmonisée NF EN 934-3.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les adjuvants pour mortier à maçonner qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Décret du 10 février 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Hagelsteen (Bernard)
M. Bernard Hagelsteen, préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lantieri (Charles), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter du 16 janvier 2006.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret aux feuilles souples d'étanchéité (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par feuilles souples d'étanchéité des produits synthétiques à base de polymère ou bitumes destinés à des usages d'étanchéité dans les bâtiments.
Elles se présentent sous forme de rouleaux.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er octobre 2006 pour les produits définis par les normes NF EN 13707, NF EN 13859-2, NF EN 13969, NF EN 13970 et NF EN 13984, du 1er novembre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 13967 et du 1er janvier 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 13859-1 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er octobre 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2007.
Décret du 7 février 2006 abrogeant le décret du 4 février 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Lille-Saint-Omer, de Cassel (Nord) à Saint-Omer (Pas-de-Calais)
Par décret en date du 7 février 2006, le décret du 4 février 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Lille-Saint-Omer, de Cassel (Nord) à Saint-Omer (Pas-de-Calais), est abrogé.
Arrêté du 3 février 2006 portant création du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose
Le Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose est chargé de proposer : - les objectifs du programme national de lutte contre la tuberculose ; - les priorités d'action de ce programme ; - les mesures à mettre en oeuvre ; - les modalités des mesures à mettre en oeuvre, y compris juridiques, les moyens nécessaires et le calendrier des mesures ; - les modalités d'évaluation des actions proposées.
Ces propositions concernent plus particulièrement les domaines suivants : - l'amélioration des connaissances sur l'épidémiologie de la tuberculose, notamment au plan bactériologique ; - l'amélioration de la prévention primaire et secondaire, notamment en ce qui concerne les stratégies de dépistage ciblé et les enquêtes autour des cas, ainsi que le développement d'un système d'assurance qualité ; - l'amélioration du diagnostic précoce et de la prise en charge ; - la mise en place d'outils de suivi des cas ; - l'amélioration de la recherche, en particulier sur les résistances aux antituberculeux et les nouveaux antibiotiques antituberculeux ; - la politique de vaccination par le BCG.
Le Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose est présidé par le directeur général de la santé.
Sont membres de droit du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose : -le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou son représentant ; -le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; -le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; -le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; -le directeur général du travail ou son représentant ; -le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ; -le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ; -le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ; -le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; -le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; -le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ; -le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire ou son représentant ; -le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ; -le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou son représentant ; -le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Sont membres du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose désignés par arrêté du ministre chargé de la santé : - le président de la Société de pneumologie de langue française ou son représentant ; - le président de la Société française de pédiatrie ou son représentant ; - le président de la Société française de santé publique ou son représentant ; - le président de la Société française de gériatrie et de gérontologie ou son représentant ; - le président de la Société de pathologie infectieuse de langue française ou son représentant ; - le président de la Société de microbiologie ou son représentant ; - le président de la Société nationale française de médecine interne ou son représentant ; - le responsable du Centre national de référence des mycobactéries ou son représentant ; - le président de la Conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - le président de l'Association des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - les présidents du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du comité technique des vaccinations et de chacun des groupes de travail tuberculose ou leurs représentants ; - le président du Collectif interassociatif sur la santé ou son représentant ; - le président du Comité national contre les maladies respiratoires ou son représentant ; - le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ; - un représentant des unions régionales des médecins libéraux ; - une personnalité qualifiée en santé publique ; - le président de la Conférence des médecins inspecteurs régionaux ou son représentant ; - le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant.
Le secrétariat du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose est assuré par la direction générale de la santé.
Pour l'exercice de sa mission, le Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose constitue en tant que de besoin des commissions spécialisées dont les travaux sont dirigés par un coordinateur désigné par le ministre chargé de la santé.
Le comité se réunit en séance plénière au moins une fois par mois sur convocation du ministre chargé de la santé.
Il réunit en tant que de besoin les commissions spécialisées.
Il peut s'adjoindre toute personnalité compétente dans le cadre des groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
Dès leur nomination, les membres du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose et les personnes extérieures participant aux travaux font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs et indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises commerciales ou industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des produits de santé pouvant être utilisés contre la tuberculose.
A défaut de cette déclaration, le directeur général procède à leur remplacement.
Le Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose remet au ministre de la santé ses propositions avant la fin du deuxième trimestre 2006.
Les mandats des membres du comité prennent fin au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose est chargé de proposer :
- les objectifs du programme national de lutte contre la tuberculose ;
- les priorités d'action de ce programme ;
- les mesures à mettre en oeuvre ;
- les modalités des mesures à mettre en oeuvre, y compris juridiques, les moyens nécessaires et le calendrier des mesures ;
- les modalités d'évaluation des actions proposées.
Ces propositions concernent plus particulièrement les domaines suivants :
- l'amélioration des connaissances sur l'épidémiologie de la tuberculose, notamment au plan bactériologique ;
- l'amélioration de la prévention primaire et secondaire, notamment en ce qui concerne les stratégies de dépistage ciblé et les enquêtes autour des cas, ainsi que le développement d'un système d'assurance qualité ;
- l'amélioration du diagnostic précoce et de la prise en charge ;
- la mise en place d'outils de suivi des cas ;
- l'amélioration de la recherche, en particulier sur les résistances aux antituberculeux et les nouveaux antibiotiques antituberculeux ;
- la politique de vaccination par le BCG.
Sont membres de droit du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose :
- le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
- le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
- le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
- le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire ou son représentant ;
Sont membres du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
- le président de la Société française de santé publique ou son représentant ;
- le président de la Société de microbiologie ou son représentant ;
- le responsable du Centre national de référence des mycobactéries ou son représentant ;
- le président de l'Association des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- les présidents du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du comité technique des vaccinations et de chacun des groupes de travail tuberculose ou leurs représentants ;
- le président du Collectif interassociatif sur la santé ou son représentant ;
- le président du Comité national contre les maladies respiratoires ou son représentant ;
- une personnalité qualifiée en santé publique ;
Arrêté du 2 janvier 2006 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours de technicien supérieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion en date du 2 janvier 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 cm, timbrée à 2 euros et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces, au plus tard le lundi 24 avril 2006 à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les épreuves d'admissibilité du concours de technicien supérieur territorial auront lieu les 29 et 30 août 2006 à Saint-Denis (Réunion).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à ELECT Sécurité, dont le siège social est situé immeuble Hexagone, centre d'affaires du bâtiment, ZI de Champigny, 97224 Ducos.
Cette installation, d'une capacité de production de 32,67 kW photovoltaïques, est localisée chez ERPEM Solar Production, 7, rue des Amarreuses, ZI La Marie/La Fabrique, 97224 Ducos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Lethuillier, domicilié 1, chemin des Vignes, 64150 Lagor.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la DRASS de Midi-Pyrénées.
Le centre hospitalier régional et universitaire de Toulouse est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2006, Mme Marielle Pierdet-Souverain est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er février 2006 pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Coralie Noel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, Mme Abollivier (Béatrice), administratrice civile hors classe, en position de congé parental, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, M. Girault (Yannick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Agence du revenu du Canada, en qualité de directeur de la communication, pour une période de deux ans à compter du 30 avril 2006, au titre de la mobilité.
Sont nommés, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres titulaires à la séance plénière, à compter du 27 février 2006 :
M. Jean-René Buisson.
M. François Pellet.
Sont nommés, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres suppléants à la séance plénière, à compter du 27 février 2006 :
Mme Marie-Christine Fauchois.
M. Patrick Levy.
Mme Véronique Fouilleroux.
Sont nommés, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres titulaires à la commission permanente, à compter du 27 février 2006 :
Sont nommés, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres suppléants à la commission permanente, à compter du 27 février 2006 :
Mme Anne Heger.
Sont nommées, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres titulaires à la commission spécialisée en matière d'information, de formation, d'organisation de la prévention, à compter du 27 février 2006 :
Sont nommées, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres suppléants à la commission spécialisée en matière d'information, de formation, d'organisation de la prévention, à compter du 27 février 2006 :
Sont nommées, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres titulaires à la commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et des ambiances chimiques, à compter du 27 février 2006 :
Mme Sabrina Roger.
Sont nommés, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres suppléants à la commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et des ambiances chimiques, à compter du 27 février 2006 :
Sont nommés, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres titulaires à la commission spécialisée en matière de risques physiques, mécaniques et électriques, à compter du 26 février 2006 :
Mme Cosette Dussaugey.
Sont nommés, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres titulaires à la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles, à compter du 26 février 2006 :
Sont nommés, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres suppléants à la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles, à compter du 26 février 2006 :
M. Michel Blaizot.
Sont nommés, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres titulaires à la commission spécialisée en matière de médecine du travail, à compter du 26 février 2006 :
Sont nommés, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres suppléants à la commission spécialisée en matière de risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, à compter du 26 février 2006 :
Sont nommées, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentants des employeurs, en qualité de membres suppléants à la commission spécialisée en matière de risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, à compter du 26 février 2006 :
Les précédents arrêtés relatifs au même objet sont abrogés.
Arrêté du 23 mai 2006 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2006, M. Jean-Pierre Morelle, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques du service du contrôle général économique et financier.
Décret du 1er juin 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. Gaubert (Guillaume)
Par décret en date du 1er juin 2006, M. Guillaume Gaubert est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Frédéric Guin.
Arrêté du 9 mai 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mai 2006, M. Gérald Lenormand, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Sont nommées au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale les personnes dont les noms suivent :
Mme Cécile Dubarry, chef de service, adjoint au directeur du développement des médias, est confirmée en tant que représentant du ministre chargé de la communication, en qualité de suppléant.
Sont par ailleurs nommés en tant que représentant du ministre chargé de la communication : M. Julien Cléach, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Fabrice Casadebaig ; en tant que représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Benoît Melonio, rédacteur à la direction du budget, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Olivia Amozig.
Union syndicale des architectes de la région Rhône-Alpes, membre de l'UNSFA ;
Décret n°2006-748 du 28 juin 2006 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire).
37 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « premier alinéa du 3° du I », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis du II » et après les mots : « le fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou le militaire ».
- 1° Au a du II, les mots : « tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » ;
2° Aux b et c du II, les mots : « tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » ;
3° Au d du II, les mots : « tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » ;
4° Au e du II, les mots : « tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée ».
- Au III, après les mots : « deuxième alinéa du 3° du I », sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa du 1° bis du II ».
64 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé est abrogé.
Décision du 16 juin 2006 modifiant la décision du 12 octobre 2005 portant délégation de signature (service hydrographique et océanographique de la marine)
M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Luigi, chef du bureau administratif, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n°2006-750 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation.
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire l'objet d'un marquage au sol.
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La porte doit pouvoir être manoeuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée.
125-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques de garage installées avant le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : (le reste sans changement.)
Arrêté du 18 mai 2006 fixant les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, premier alinéa, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière professionnelle continue et d'apprentissage
Pour l'application de l'article 2, premier alinéa, du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional au préfet de région en matière de formation professionnelle continue ont été modifiés et sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
- Bilan financier des actions de formation professionnelle continue, apprentissage et accueil, information, orientation
- Bilan physique
(hors apprentissage et élèves des établissements de formations sanitaires, sociales et artistiques)
Année civile 2005
Attention : les tableaux 2, 3, 4 et 5 ne comprennent pas les prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation (bilan de compétence, atelier découverte des métiers, etc.).
Ces derniers sont à comptabiliser une seule fois dans la colonne « Nombre de prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation » et non dans l'effectif total des stagiaires.
Entrées en formation par niveau et par objectif - personnes sans emploi
Entrées en formation par objectif - actifs occupés
Statut des organismes ayant mis en oeuvre les formations (hors apprentissage) pour les stagiaires entrés dans l'année 2005
Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public
Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L.
Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée.
Par application des articles 40 et 41 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, aux prix mentionnés à l'article 2 peut être ajouté, pour l'année 2006, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçue par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article.
Le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public est abrogé.
Décret n°2006-755 du 29 juin 2006 soumettant la société LFB-BioMédicaments au contrôle économique et financier de l'Etat.
La société LFB-BioMédicaments est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant ouverture du concours réservé à l'Institut de recherche pour le développement pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 9 décembre 2003, un concours réservé (femme ou homme) est ouvert pour pourvoir un emploi vacant (1 poste) ou susceptible d'être vacant dans le corps suivant :
Concours n° AJT-R-H1
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 janvier 2004 (16 heures).
Les dossiers devront être déposés avant 16 heures ou expédiés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 26 janvier 2004 (à 17 heures au plus tard), date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 19 juin 2006 portant cession amiable de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2006, est autorisée la cession amiable des lots n°s 255, 256, 257, 258, 259, 157 et 160 à 173 dépendant d'un ensemble immobilier situé 18 à 22, rue de Berri, à Paris (8e), édifié sur la parcelle cadastrée section BF n° 65 et soumis au régime de la copropriété.
Arrêté du 18 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 11 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 juillet 2003, l'arrêté du 11 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au Conseil d'Etat est modifié comme suit :
Arrêté du 21 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2002 portant organisation de la direction du renseignement militaire
- Au II de l'article 1er, les mots : « - l'unité interarmées Hélios ; » sont abrogés.
- Le bureau de l'administration et des finances participe, en liaison avec l'état-major des armées, à la préparation du budget affecté à la direction.
Il est chargé de l'exécution du budget, de l'organisation et de la tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses et de la gestion des crédits ; il coordonne les procédures de répartition des ressources allouées par la loi de finances.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement d'agents techniques de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 juillet 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 130 au titre de l'année 2003.
L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe du présent arrêté.
(1) Le texte concernant les additifs E 338 Acide phosphorique, E 339 (i) Phosphate monosodique, E 339 (ii) Phosphate disodique, E 339 (iii) Phosphate trisodique, E 340 (i) Phosphate monopotassique, E 340 (ii) Phosphate dipotassique, E 340 (iii) Phosphate tripotassique, E 341 (i) Phosphate monocalcique, E 341 (ii) Phosphate dicalcique, E 341 (iii) Phosphate tricalcique, E 450 (i) Diphosphate disodique, E 450 (ii) Diphosphate trisodique, E 450 (iii) Diphosphate tétrasodique, E 450 (v) Diphosphate tétrapotassique, E 450 (vi) Diphosphate dicalcique, E 450 (vii) Dihydrogéno-diphosphate de calcium, E 451 (i) Triphosphate pentasodique, E 451 (ii) Triphosphate pentapotassique, E 452 (i) Polyphosphate sodique, E 452 (ii) Polyphosphate potassique et E 452 (iv) Polyphosphate calcique est remplacé par le texte suivant :
Les incriptions sont valables jusqu'à la date précisée au regard des noms des sportifs.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Descombes (Gilbert), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
La mutuelle Atlantique de prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 388 818 908, dont le siège social se situe à Bordeaux, 1, place de Casablanca, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision du 10 juin 2003 portant attribution du brevet technique option « techniques d'état-major »
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 juin 2003, le brevet technique option « techniques d'état-major » est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 18 juillet 2003, M. Claude Fleurier est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Centre à compter du 15 juillet 2003, en remplacement de M. Michel Lussault.
L'union de mutuelles Unité fraternelle des régions (UFR), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 324 593 979, dont le siège social se situe au Robert (97231), cité Lacroix, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La SMODOM (Société mutualiste des originaires d'outre-mer), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 423 573 815, dont le siège social se situe à Paris (14e), 29, boulevard Edgar-Quinet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 22 juillet 2003 portant application du 3° de l'article L.
144-2 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement de certaines dépenses des juridictions du contentieux de la sécurité sociale
144-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à l'Etat les dépenses de rémunération qu'il a versées aux agents affectés au secrétariat des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de ceux assurant les fonctions mentionnées au premier alinéa de ce même article.
Les sommes remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'entendent des traitements, des indemnités et de l'ensemble des charges afférentes dues par l'Etat.
Ces sommes sont réparties conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L.
Le remboursement au titre des dépenses exposées est effectué, après l'émission par l'Etat d'un ordre de reversement, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Une convention conclue entre l'Etat, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les modalités du remboursement, et notamment le mode de calcul des acomptes à verser à l'Etat, de leur régularisation annuelle et le calendrier des versements.
123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Il est institué, respectivement, auprès du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales une commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale, chargée de donner un avis préalable à toute décision de sanctions, telles qu'elles sont énumérées audit article, pouvant être prises à l'encontre des agents de direction ou agents comptables des organismes des régimes précités.
La composition, le fonctionnement et l'élection des membres de chacune de ces trois commissions sont fixés par le présent arrêté.
Les représentants des agents de direction ou des agents comptables sont répartis en deux groupes, qui sont, respectivement, celui des directeurs, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux, et celui des agents comptables.
Dans tous les autres cas les deux représentants siègeant à la commission sont ceux du ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé, le document susvisé est adressé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission, en y joignant son avis motivé, ainsi qu'au président du conseil d'administration de la caisse nationale du régime dont relève l'agent, pour information.
L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit à un barreau, soit un membre d'une organisation syndicale.
Un représentant de la caisse nationale du régime dont relève l'agent mis en cause ainsi qu'un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné peuvent être également entendus par la commission.
Premier groupe : directeurs, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux ;
Sont électeurs dans chacun des deux groupes visés à l'article 12, pour le régime dont ils relèvent respectivement, les agents de direction ou agents comptables des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales agréés depuis au moins trois mois avant la date des élections.
Sont électeurs des représentants des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) titulaires depuis au moins trois mois à la date des élections.
Sont électeurs des représentants des conseils d'administration des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales les administrateurs de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) titulaires depuis au moins trois mois à la date des élections.
Sont électeurs des représentants des conseils d'administration des caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les administrateurs de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) titulaires depuis au moins trois mois à la date des élections.
Un exemplaire en est également transmis à la caisse nationale compétente.
La liste des électeurs des représentants des conseils d'administration est établie par le directeur de la caisse nationale concernée et est affichée un mois avant le jour du scrutin au siège de la caisse nationale.
Sont éligibles, en tant que représentants des conseils d'administration, pour le régime dont ils relèvent respectivement, les administrateurs des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ainsi que ceux des caisses de base d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
Ces déclarations de candidature doivent être adressées à la caisse nationale compétente au plus tard un mois avant la date des élections.
La liste des candidats, au titre de chaque collège et de chaque groupe, est arrêtée par le directeur de la caisse nationale compétente, à l'issue du délai prévu à l'article 20 du présent arrêté.
Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, pour ce qui concerne les organismes dépendant de leur régime respectif.
Elles les envoient aux électeurs.
123-51 du code de la sécurité sociale », avec l'indication du groupe auquel l'agent appartient, ou, selon le cas, « Elections des représentants des conseils d'administration à la commission prévue à l'article R.
L'enveloppe porte également l'indication des noms et prénoms de l'électeur et la mention de l'organisme dont il relève.
Elle doit être revêtue de sa signature.
La troisième est adressée à la caisse nationale compétente.
Il est institué, auprès de la caisse nationale compétente respectivement pour chacun des trois régimes, une commission chargée du recensement des votes.
Elle est composée de deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, dont l'un assure la présidence de la commission, et de deux représentants des conseils d'administration, désignés par le président du conseil d'administration de la caisse nationale compétente.
Les représentants des agents de direction ou agents comptables et ceux des conseils d'administration sont élus, pour chacun des trois régimes, pour la même durée que les membres des conseils d'administration des organismes des régimes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Les élections, pour chacun des trois régimes, ont lieu l'année qui suit le renouvellement général des conseils d'administration des organismes des régimes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Les trois régimes concernés ne renouvellent donc pas obligatoirement leur commission à la même date.
L'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, des dispositions de l'article 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale est abrogé.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Septèmes, de la mutuelle La Marseillaise et de la Mutuelle du personnel Electric Flux au profit de la Mutuelle générale de Marseille.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 juillet 2003, M. Denis Robin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 28 août 2003.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2003, Mme Krikorian (Sophie) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-X au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Arrêté du 23 juillet 2003 portant nomination au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 23 juillet 2003, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :
M. Ricardo Abramovay ;
Mme Bonnie Campbell ;
M. Bernard Delay ;
Mme Geneviève Michon ;
Mme Yvonne Rabenantoandro ;
M. Yves Savidan ;
M. Pierre Stengel ;
M. Sornprach Thanisawanyangkura ;
Mme Elisabeth de Turckheim ;
M. Hermannes Van Keulen.
M. Pierre Stengel est nommé président du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 10 juillet 2006, M. Bussière (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 12 mai 2006.
Mme Dominique Delpeuch est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 juin 2006, M. Jean-François Kapps, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Strasbourg-II, en remplacement de Mme Christiane Denis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 2006, M. Régis Cotinat, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre interministériel de formation antidrogue » (CIFAD), en remplacement de Mme Aline Adnot.
Arrêté du 6 juillet 2006 fixant la liste d'admission d'un élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieur-élève des mines (année 2006)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juillet 2006, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 4 et 5 juillet 2006 :
Mlle Hélène Morin.
Arrêté du 7 juillet 2006 portant nomination du président du comité d'orientation de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2006, M. Sartorius (Emmanuel), haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé président du comité d'orientation de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de M. Lallemand (Didier).
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. François-Régis Croze, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, avocat général à la Cour de cassation.
M. Rainis (Laurent, Antonio, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Thierry Cretin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levet (Cher).
Le retrait de M. Cretin (Thierry, François, Marie, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Thierry Cretin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Thierry Cretin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Laurent Rainis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Savary (Olivier, Albert, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Albert Coric, Michel Martin, Hervé Coric et Yann Leoty, notaires associés à la résidence de Montlhéry (Essonne).
M. Savary (Olivier, Albert, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Coric, Michel Martin, Hervé Coric et Yann Leoty, notaires associés.
Le retrait de M. Coric (Albert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Coric, Michel Martin, Hervé Coric et Yann Leoty, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Coric, Michel Martin, Hervé Coric et Yann Leoty, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Martin, Hervé Coric, Yann Leoty et Olivier Savary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Garrigue (Yves, André, Marie), avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle Yves Garrigue et Yann Garrigue, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Garrigue (Yves, André, Marie).
M. Garrigue (Yves, André, Marie) et M. Garrigue (Yann, André, Guy, Marie) sont nommés avoués associés.
La démission de Mme Delorme (Sylvie, Berthe, Marie), épouse Salles, huissière de justice à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société civile professionnelle Sylvie Delorme-Salles, Antoine Foltzer, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), en remplacement de Mme Delorme (Sylvie, Berthe, Marie), épouse Salles.
Mme Delorme (Sylvie, Berthe, Marie), épouse Salles, et M. Foltzer (Antoine, Eric, Robert, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
La démission de M. Revillon (Claude, Léon, Clotaire), huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société civile professionnelle Claude Revillon et Fanny Lejeune, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Revillon (Claude, Léon, Clotaire).
M. Revillon (Claude, Léon, Clotaire) et Mme Lejeune (Fanny, Monique, Nathalie), épouse Bolle, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 juillet 2006, M. Gombert (Joseph-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de directeur délégué départemental de l'équipement de la Vienne à compter du 15 mai 2006 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, Mme Agnès Jourdan, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 4 septembre 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire.
Décret n°2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée : 1° Pour l'année 2004, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2004 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ; (Annexe non reproduite).
2° Pour l'année 2005, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2005 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II ; (Annexe non reproduite).
3° Pour l'année 2006, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2006 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe III.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention.
351-12 du code de l'éducation, des enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap sont désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sous l'autorité duquel ils sont placés, pour exercer les fonctions d'enseignants référents définies par l'article précité.
L'enseignant référent est, au sein de l'éducation nationale, l'acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés.
Il est l'interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d'intervention un établissement scolaire ou une unité d'enseignement définie par l'article D.
351-17 du code de l'éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier.
Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d'accueil et d'information.
Il se fait connaître d'elles et s'assure qu'elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.
L'enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l'autonomie et en vue de favoriser leur réalisation.
Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et il est l'interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet.
Il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire prévue par l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles, dont il est le correspondant privilégié.
Au sein de son secteur d'intervention, l'enseignant référent intervient dans tous les types d'établissement, quel que soit le mode de scolarisation effectif de l'élève handicapé, y compris la scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-social et dans les établissements d'enseignants relevant du ministère chargé de l'agriculture, ainsi qu'auprès des élèves bénéficiant d'une scolarisation à domicile ou en milieu hospitalier, avec ou sans intervention du Centre national d'enseignement à distance.
Lors de la première inscription de l'élève, le directeur de l'école dans laquelle il est inscrit transmet aux parents les coordonnées de l'enseignant référent et facilite la prise de contact.
Lorsque l'élève est appelé à changer d'école ou d'établissement, ou lorsqu'il est inscrit dans un établissement scolaire mais fréquente un autre établissement qui n'est pas dans le même secteur d'intervention, l'enseignant référent organise la prise de contact des parents avec l'enseignant référent du secteur concerné.
Le nombre d'enseignants référents dans un département est arrêté annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon les critères précisés ci-dessous :
- le nombre total d'élèves scolarisés dans le département ;
- le nombre moyen de dossiers concernant des élèves handicapés et ayant fait l'objet d'une décision pendant les trois dernières années ;
- le coefficient de dispersion défini comme étant le rapport entre le nombre de communes comprenant un ou des établissements (scolaires, sanitaires ou médico-sociaux) fréquentés par des élèves handicapés et le nombre total de communes dans le département ;
- le nombre de classes d'intégration scolaire (CLIS) et d'unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le département par rapport au nombre total de classes dans le premier degré et de divisions dans le second degré ;
- le nombre de places en CLIS pour 1 000 élèves dans le premier degré et le nombre de places en UPI pour 1 000 élèves dans le second degré ;
- le nombre d'établissements sanitaires et médico-sociaux du département accueillant des enfants ou des adolescents.
La délimitation des secteurs d'intervention des enseignants référents est arrêtée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après détermination de leur nombre dans le département.
L'enseignant référent est affecté dans l'une des écoles publiques ou l'un des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) de son secteur d'intervention, conformément aux dispositions de l'article D.
L'enseignant référent exerce ordinairement sa mission à plein temps.
Toutefois, l'inspecteur d'académie peut décider d'attribuer ces missions à des enseignants qui les exercent à mi-temps, en tenant compte des fonctions que l'enseignant référent exerce par ailleurs.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-12 du code de l'éducation, des enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap sont désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sous l'autorité duquel ils sont placés, pour exercer les fonctions d'enseignants « référents » définies par l'article précité.
Le nombre d'enseignants référents dans un département est arrêté annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, selon les critères précisés ci-dessous :
La délimitation des secteurs d'intervention des enseignants référents est arrêtée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après détermination de leur nombre dans le département.
Décision n° 2006-479 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Alto à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alto
L'association Alto susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alto.
La présente décision sera notifiée à l'association Alto et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Le Châtelard.
Adresse du site : lieudit Frutière, 73340 Lescheraines.
Arrêté du 26 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter trois emprunts d'un montant de 350 000 .
Le premier de ces emprunts, d'un montant de 150 000 , est affecté à des travaux afin d'améliorer le patrimoine immobilier de la chambre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans, à un taux de l'ordre de 3,75 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Le deuxième de ces emprunts, d'un montant de 100 000 , est affecté à divers travaux d'entretien immobilier pour le port fluvial d'Arles.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera assuré par la capacité d'autofinancement dégagée par le port fluvial.
Le troisième de ces emprunts, d'un montant de 100 000 , est affecté à l'acquisition de divers matériels pour le port fluvial d'Arles.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans, à un taux de l'ordre de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera assuré par la capacité d'autofinancement dégagée par le port fluvial d'Arles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2006, M. Tollu (Charles-Edouard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 20 février 2006.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Michel Thebaud, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 août 2006, Mme Agnès Plassart, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès du groupement d'intérêt public (GIP) « santé-protection sociale internationale » pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 août 2006, M. Christian Duval est nommé en qualité de directeur de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Girard (Patricia), épouse Gisselbrecht, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clermont (60600).
Mlle Carton (Sophie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clermont (60600).
Mme Gueno (Marie-Annick), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Carton (Sophie).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Guyot (Michèle), épouse Dominguez, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Chauny (02300).
Mme Fevre (Véronique), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Chauny (02300).
Mme Chavaroc (Isabelle), épouse Manca, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Fevre (Véronique).
Arrêté du 6 juillet 2006 portant nomination des membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité sciences de l'animal de laboratoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité sciences de l'animal de laboratoire avec mandat d'une durée de quatre ans :
Mme Combrisson (Hélène).
Mme Grezel (Delphine).
M. Desfontis (Jean-Claude).
Mme Kolf-Clauw (Martine).
Mme Degryse (Anne-Dominique).
M. Galix (Pierre).
M. Hardy (Patrick).
M. Verschuere (Bruno).
M. Joubert (Christophe).
M. Guenet (Jean-Louis).
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique d'Energies Services Lannemezan au 1er juillet 2006
Energies Services Lannemezan propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,243 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La hausse proposée par Energies Services Lannemezan répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Arrêté du 31 août 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement :
M. Jacques Ducerf.
M. Franc Jourdin.
Au titre des personnalités particulièrement compétentes dans les domaines de l'enseignement technique, de la recherche, de la transformation, du négoce et de l'utilisation du bois
M. Jean-Charles Lepeuve.
M. Alain Mocaër.
Arrêté du 18 septembre 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
M. Pierre Cuypers est nommé président du conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
M. Michel Besson est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au titre de représentant des producteurs et en remplacement de M. Pierre Cuypers, nommé président.
Arrêté du 18 septembre 2006 portant nomination au conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2006, sont nommés membres du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures :
Membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé
de la filière céréalière
de la filière oléoprotéagineux
de la filière sucre
Représentant les associations de défense des consommateurs,
Représentant les organisations syndicales de salariés des filières
Un emploi de chargé de mission à temps plein responsable de l'animation des politiques territoriales est susceptible d'être vacant à compter du mois de septembre 2006 au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne.
Au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, le titulaire du poste sera la personne ressource pour ce qui concerne les politiques territoriales de l'Etat (territoires de projets, pays, agglomérations,...).
A ce titre, il participera à la définition de la stratégie de l'Etat en région dans ce domaine et interviendra non seulement pour améliorer la cohérence générale des dispositifs placés sous la responsabilité de l'Etat sur le territoire, mais aussi pour améliorer la convergence des politiques de l'Union européenne, de l'Etat et des collectivités, notamment dans le cadre des dispositifs contractuels territoriaux.
Il sera également appelé à suivre les projets de grandes infrastructures d'envergure régionale, voire nationale, qui joueront un rôle significatif dans le développement des territoires qu'elles traversent.
Il sera chargé d'organiser l'expertise technique, juridique et économique puis le suivi technique et financier des projets territoriaux pour l'ensemble des services de l'Etat en région.
Cette fonction nécessite de nombreux déplacements au sein de la région Bourgogne.
- aptitude à l'animation et expérience dans le domaine du développement local, aménagement du territoire ;
- capacité d'expertise juridique et financière ;
Affectation à mi-temps éventuellement envisageable.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la préfecture de région, à l'attention de Mme Chantal Gérard (SGAR), 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex, avant le 15 septembre 2006.
Une copie sera transmise à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Paul Cordeboeuf, lotissement Les Quatre Vents, 97220 La Trinité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Michèle Buffet, domiciliée 544, route des Paccots, 74700 Sallanches.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raphaël Depery, domicilié 311, route de la Pallaz, 74370 Charvonnex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie Jacqueline Le Mestre-De Pas, domiciliée 5, avenue de l'Alouette, 37200 Tours.
Décret n°2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense.
- Les fonctionnaires régis par le décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des techniciens du ministère de la défense dont le statut est fixé par le décret du 20 mars 1998 susvisé.
Sous réserve des dispositions du II, ils sont classés dans ce corps à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination à cet échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
- Les contrôleurs des transmissions détachés dans le corps des techniciens du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps.
Ils sont classés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans les grades de contrôleur des transmissions de classe normale, de contrôleur des transmissions de classe supérieure et de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle sont assimilés respectivement à des services effectifs accomplis dans les grades de technicien de classe normale, de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle.
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des transmissions sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Le décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les mots : « les contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle » sont supprimés.
A l'annexe 1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « contrôleurs des transmissions du ministère de la défense » sont supprimés.
A l'annexe 2 du même décret, sont ajoutés les mots : « techniciens du ministère de la défense ».
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.
Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle indiqué en annexe 6.1 ou 6.2.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dotés d'un mode de chauffage commun ou d'une production commune d'eau chaude sanitaire et pour lesquels le propriétaire du bien proposé à la vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier.
I.-Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude sanitaire des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
II.-Dans le cas d'une vente réalisée dans le cadre d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
V.-Si un diagnostic de performance énergétique pour l'ensemble du bâtiment a été réalisé conformément aux dispositions du chapitre III ci-dessous par le propriétaire des équipements communs mentionnés au premier alinéa du présent I ou par le syndicat des copropriétaires, les quantités d'énergie finale nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire qui y sont mentionnées peuvent être utilisées en lieu et place des quantités mentionnées au premier alinéa du 3. a. du III du présent article, avec l'accord du propriétaire du bien mis à la vente.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par des équipements individuels ou collectifs avec comptages individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier.
I.-Le propriétaire des installations énergétiques communes et notamment des installations communes de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
II.-Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, dont le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels et proposés globalement à la vente.
Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment comporte les éléments suivants :
Equipements communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire
ou de refroidissement des locaux en bâtiment collectif
b) Si tel n'est pas le cas, et que les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m³ (n) mentionnées sur la facture par 11,628.
EN kWh (PCI) par tonne
EN kWh (PCI) par litre
PLAGE DE CONSOMMATIONS (kWhep/ m ². an)
Facteurs de conversion à utiliser pour le cas où les consommations sont estimées
au moyen d'une méthode de calcul
PLAGE DE CONSOMMATIONS (kgéqCO2/ m ². an)
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle "6.3.a." est remplacée par la page notée "6.3.a bis".
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle "6.3.b." est remplacée par la page notée "6.3.b bis".
Oyonnax BioChaleur
La Vinaigrerie
Réseau de Château-Thierry
Réseau de Meaulne
Réseau de Commentry
Réseau de chaleur d'Ebreuil
Réseau La Tomie
Réseau d'Allos
Réseau de Barcelonnette
Réseau de l'Association La Chrysalide
Réseau chaleur et froid chaine de vie 06
Réseau de Valgorge
Réseau de chaleur de Banne
Réseau de chaleur communal de Burzet
Réseau de Montpezat-Sous-Bauzon
Réseau de chaleur de Rocroi
La Bayanne
Réseau communal de Coudoux
Réseau Bois Vallée des Près (Bayeux 2)
Réseau d'Aunay-sur-Odon
Réseau de Vire
Réseau de Val-ès-Dunes
Caen Sud
Réseau de l'hôpital d'Aurillac
Réseau de Riom-ès-Montagnes
Réseau de l'OP HLM Du Cantal
Réseau de Champagne-Mouton
Pont Neuf Mireuil Energie
Réseau de Gémozac
Clos du Roi-Tunnel Château
Centre de valorisation énergétique Brive
Réseau de Servières-le-Château
Borg Warner
La Fontaine d'Ouche et Chenove
Réseau de Brézillet
Réseau de chaleur de Pluzunet
Réseau de chaleur de Collinée
Réseau de chaleur de Pessala
Réseau de chaleur du Gouray
Réseau de Gentioux
Réseau de Coulounieix-chamiers
Réseau du quartier de la Monnaie
Louviers Energie
Réseau de Conches-en-Ouches
Conches-en-Ouches
Réseau-Canappeville
Canappeville
Réseau Dunes
Réseau de chaleur de Voves
DALAE
Réseau Lamelouze
Réseau de Toulouse Mirail
Rive Droite Energies
Bassins à flots
Bordeaux Begles Energies
Réseau de la clinique de Lesparre
RMCF
Réseau de chaleur de Bretagne Romantique
Réseau de Vitré
Réseau de la centrale Thermique de Villejean
Réseau de Janzé
Réseau de Vezin le Coquet
Réseau de Rennes Est (ZAC Baud-Chardonnet)
ZUP des Bords de Cher et Sanitas
Centre de Valorisation Energétique
Réseau de chauffage urbain de la Riche-Quartier
Réseau de Grenoble
Réseau froid CCIAG Grenoble
Berjalia
Réseau de Chaleur Bois Pontcharra RCBP
Réseau d'Allevard
Réseau de Coublevie
Réseau de chaleur de Voreppe
Réseau CCPM Arinthod
Réseau de la Ville de Morez
Hauts de Bienne
Chaufferie Bois les Orchidées
Réseau de chaleur Peyrouat
Quartier de La Métare
HLM Beaulieu Montchovet IV
Quartier Montreynaud
Siège CDC St Bonnet le Château
Quartier " des Croix St Jean "
Siège CDC du Pilat Rhodanien et siège maison des s
Roche-en-Forez
Réseau de Tence
Réseau du Puy en Velay VERT VEINE
Réseau de Mazet St Voy
Réseau de St Bonnet le Froid
Beaulieu Malakoff
Réseau Nantes Chantrerie
Réseau de Saint-Jean-de-Boiseau
Socos source
Réseau de Amilly
Réseau Saint Chely d'Apcher
Zup Jeanne d'Arc-Déromédi (UPJM)
ZUP de Laon Neufchâtel
Réseau de Saint-Dizier
Réseau de chaleur de l'EHPAD St Augustin
Réseau de Wassy
Réseau de Bourmont
Zup de Grigny
Lotissement les lilas
ESTIA-Saint Julien Kennedy
V-Ville de Vandoeuvre
ESTIA-Plateau de Haye
Réseau chaufferie bois-Barbonville
V-Plateau de Brabois
ESTIA-Blandan Medreville
Réseau de chaleur Liger
Réseau de Stiring Wendel
Réseau ZAC Amphithéâtre
Réseau de chaleur du Banlay
Réseau de chaleur de la Maison du Parc du Morvan
Réseau de chaleur d'Arleuf
Réseau de chaleur de Bazolles
Réseau de chaleur de Corbigny
Réseau de chaleur de Lormes
Réseau de chaleur de Montigny en morvan
Réseau de chaleur d'Ouroux en Morvan
Réseau de chaleur de Planchez
Réseau de chaleur de Saint Amand en Puisaye
Réseau de chaleur de Varzy
Réseau de chaleur de Corancy
Réseau de chaleur de Saint Saulge
Réseau de chaleur de Billy-sur-Oisy
Réseau de chaleur de Brassy
Réseau de chaleur de Château Chinon Ville
Réseau de Roubaix
Réseaux de Wattignies
Réseau de chaleur de Sin Le Noble
Réseau de Mons-en-Baroeul
Réseau de Lille
ZUP de la Caserne Joyeuse-Maubeuge
Energie Grand Littoral-Dunkerque
Réseau de chaleur de Douchy
La Cavée et les hironvalles
Quartier Saint Sauveur
ZUP du quartier République-Avion
Réseau de chaleur de Lens
Réseau de chaleur de Béthune-Mont Liebaut
Réseau de Chaleur de Calais
Réseau de chaleur de Béthune-Centre-Ville
Réseau de Riom RCBE
HLM Saint Jacques
Croix-de-Neyrat/ Champratel/ Les Vergnes
Quartier du Masage
Réseau de chaleur bois de Pontaumur
Réseau de chaleur de St-Germain-l'Herm
Réseau de chaleur de Ardes
SPIC réseau de chaleur du hameau
Réseau de la Perle Cerdane
Osseja
Réseau de Colmar Vosges
Réseau de Saales
ECOGI
Réseau de Sélestat
Réseau de Chaleur ECO2WACKEN
Réseau de chaleur de Feldbach
Réseau de Thann
Réseau communal de Freisen
Freisen
Réseau de Lapoutroie
Réseau Val-d'Argent
Papeteries du Rhin
Vénissieux énergies
HLM Les Sources
Réseau Lyon
Quartier La Perralière
Quartier Parilly
Quartier Les Vernes
Réseau Valorly
Quartier Belleroche Ouest
Quartier Mermoz Sud
Quartier de la Roue
Réseau Les Combes
Réseau Le Bourg
Réseau de chaleur Lyon Confluence
Réseau de Breurey les Faverney
Réseau de Champey
Réseau de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin
Réseau de Marnay
Réseau de Gy
Réseau d'Hericourt-Quartier Maunoury
Réseau d'Anost
Réseau de Saint-Jean-d'Arvey
Quartier de Champ Fleury
Quartier de la Rénovation
Flaine Energie
Quartier Les Ewues
Quartier La Cudray
Quartier du Crozets
Réseau UVE du STOC
Paris et communes limitrophes-CPCU
Canteleu Energie
Sodineuf
Chaufferie bois Grammont
Réseau de Semedi-Sedibex
VESUVE
Réseau de l'hôpital
Réseau de Bailly Romainvilliers
Réseau de Versailles
Parly II
Quartier Grand Ouest et Musiciens
Réseau de Romans
Quartier Les Brizeaux
Réseau de chaleur CC du Mellois
Quartier Henriville
SIRTOMAD
Réseau de Monthureux-sur-Saône
Réseau de la Bresse 1
Réseau de Frémifontaine
Frémifontaine
Réseau bois du pays des Abbayes
Réseau de Ventron
Réseau de Quarre-les-Tombes
Réseau de Delle
Réseau des Ulis
ZUP de Saint Hubert et Louis Pergaud
Réseau de Grigny Rougnon
Parc d'activités
Réseau Gennevilliers
Réseau de chaleur de Levallois
Réseau de Suresnes
Réseau CENEVIA
Réseau Suc-Société Urbaine de Climatisation
Réseau de Bagneux-Chatillon
Réseau de Bagnolet
SEBIO
Réseau de Tremblay-en-France
Centrale Landy
Stade Energies SAS
Réseau de la ZAC des docks de Saint-Ouen
Réseau de Choisy-Vitry
Réseau de Fontenay-sous-Bois
Marché International de Rungis
SETBO
Réseau de Chevilly-Larue l'Hay les Roses Villejuif
Réseau de Fresnes
Réseau d'Arcueil-Gentilly
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
L'identification de la maison et sa surface habitable, établies selon l'annexe 1 du présent arrêté ;
Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ;
3 a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée de la maison, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente ;
Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes de la maison et des apports solaires.
Pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finales visées à l'alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle telle qu'indiquée au premier alinéa du 3 a du présent article, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture d'eau chaude sanitaire ou de chauffage.
3 b) Les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités mentionnées au 3 a, calculées selon les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
3 c) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;
3 d) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.2 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;
4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, calculée suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;
4 b) Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;
La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la maison, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R.
Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a du présent article, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ;
Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a du présent article, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version ;
La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté.
Dans le cas des maisons individuelles mentionnées au troisième alinéa du 3 a de l'article 3, le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.1 ou le modèle 6.2 indiqués en annexe 6 du présent arrêté.
- Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic.
L'identification du bâtiment et du lot et la surface habitable de ce dernier, établis selon l'annexe 1 ;
Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot, ainsi que la description des dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux mentionnée au 1 du I du présent article, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ;
3 a) Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculées à partir des éléments visés au 2 et 3 du I du présent article.
Lorsqu'il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic, donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d'énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou à défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d'énergie finale visée au premier alinéa du 3 a ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
3 b) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finales résultant des quantités mentionnées au 3 a, exprimées en kilowattheures ;
3 c) Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
3 d) Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;
3 e) Un classement de la quantité d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;
4 b) Le classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
- Si un diagnostic de performance énergétique pour l'ensemble du bâtiment a été réalisé conformément aux dispositions du chapitre III ci-dessous par le propriétaire des équipements communs mentionnés au premier alinéa du présent I ou par le syndicat des copropriétaires, les quantités d'énergies finales nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire qui y sont mentionnées peuvent être utilisées en lieu et place des quantités mentionnées au premier alinéa du 3 a du III du présent article, avec l'accord du propriétaire du bien mis à la vente.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier.
L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente et la surface habitable de ce dernier ;
Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ;
3 a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude, et au refroidissement, le cas échéant, de la partie privative du lot et calculées suivant une utilisation standardisée, exprimées en kilowattheures ; le calcul est mené au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente ;
Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les consommations d'énergie liées aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes de la maison et des apports solaires.
Pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finales visées au premier alinéa du présent 3 a peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années civiles précédant le diagnostic ou a défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
3 b) Les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités consommées mentionnées au 3 a, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
3 c) Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;
3 d) Un classement de la quantité d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait de la quantité d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;
4 b) Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ;
Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, la mention de la méthode utilisée et de sa version ;
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage commun ou d'installations de chauffage individuel proposés globalement à la vente.
L'identification du bâtiment et sa surface habitable, calculée suivant les dispositions de l'annexe 1 ;
Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
3 a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée du bâtiment, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente.
Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes et des apports solaires.
Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, ainsi que pour tous les bâtiments dotés d'une installation commune de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, les quantités annuelles d'énergie finales visées à l'alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
3 b) Les quantités d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
3 d) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 b selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;
Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classe du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation et du temps de retour sur investissement ;
Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, la mention de la méthode de calcul utilisée et de sa version ;
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier.
- Le propriétaire des installations énergétiques communes, et notamment des installations communes de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
Par type d'énergie, la quantité totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminués des apports internes du bâtiment liés aux activités et des apports solaires.
Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement du bâtiment concerné.
L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente, tels que mentionnés en annexe 1.1, et la surface utile du lot.
Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté, ainsi qu'un descriptif des dispositifs communs de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, établie selon l'annexe 1.2 du présent arrêté, ces deux descriptifs incluent, le cas échéant, les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par des équipements installés à demeure ;
3 a) Par type d'énergie, la somme de deux termes :
- le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés au 2 et au 3 ;
- le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement.
3 b) Les quantités d'énergie finales mentionnées au 3 du III du présent article, exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
3 c) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;
3 e) Un classement de la quantité totale en énergie primaire mentionnée en 3 c, selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;
4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;
La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée par la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire ses consommations d'énergie ;
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, dont le chauffage et la production d'eau chaude, et le cas échéant le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier.
Par type d'énergie, la quantité totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie ;
L'identification du bâtiment et du lot proposé à la vente, établis selon l'annexe 1.1 du présent arrêté, la surface utile du bâtiment et celle du lot ;
L'indication des énergies utilisées et un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
- le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou à défaut sur la durée de fourniture de chauffage ou d'eau chaude à la partie du bâtiment concernée.
Ces quantités sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
3 b) Par type d'énergie, les quantités d'énergie finale mentionnées au 3 a) du présent article exprimées en kilowattheures ;
3 c) Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités consommées mentionnées au 3 b, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
3 e) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 c selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que résidentiel pourvus d'équipements communs ou individuels de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement, proposés globalement à la vente.
L'identification du bâtiment et sa surface utile ;
L'indication des énergies utilisées et un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
- le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment ;
- le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques des parties privatives.
Ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou à défaut sur la durée de fourniture de chauffage ou d'eau chaude du bâtiment concerné.
3 b) Par type d'énergie, les quantités d'énergie finales visées au 3 a exprimées en kilowattheures, les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date mentionnée en 8) ;
3 e) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 b selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface du bâtiment ;
4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;
Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique :
a) Identification du logement, du propriétaire, du diagnostic et de la personne qui en est chargée par le propriétaire :
- numéro du diagnostic ;
- type de bâtiment, a minima parmi ceux définis par le présent arrêté : maison individuelle, immeuble collectif, immeuble non résidentiel ;
- pour l'immeuble non résidentiel, préciser le secteur d'activités (par exemple : bureau, commerce...)
- pour un bâtiment à usage principal d'habitation : surface habitable du lot ;
- pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation : surface utile du lot ;
- adresse complète du logement, incluant la situation dans l'immeuble ;
- pour un bâtiment dont les installations communes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sont collectives dans le cas d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique : nom et coordonnées du propriétaire de ces installations.
b) Descriptif technique du lot à la vente et des équipements :
- types de murs ;
- types de toiture ;
- type de menuiseries, et notamment la désignation du type de fenêtres (par exemple : simple vitrage, double vitrage, double fenêtre, simple vitrage avec survitrage) et du matériau principal du cadre et du dormant (par exemple : PVC, bois, aluminium) ;
- dispositif(s) de chauffage : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé, et si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
- dispositif d'eau chaude sanitaire : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé, et si disponibles sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
ÉQUIPEMENTS COMMUNS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE OU DE REFROIDISSEMENT DES LOCAUX EN BÂTIMENT COLLECTIF
Pour les locaux en bâtiment collectif, le diagnostic mentionne, outre les éléments de l'annexe 1.1, les éléments suivants relatifs aux équipements communs servant au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire ou au refroidissement de locaux :
Surfaces de fenêtres
Pour un bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire.
Pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface utile sur la base des informations fournies par le propriétaire.
À défaut, il estime lui-même la surface utile du bien par des relevés appropriés.
Il convertira ensuite les valeurs d'énergie finale PCI en énergie primaire (voir l'annexe 3.2).
Si les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m³ (n) mentionnées sur la facture par 11,628.
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d'énergie primaire du bien à vendre sur la surface habitable du lot, selon une échelle de référence notée de A à G (soit un classement dans une échelle de sept classes).
Elle doit être conforme au modèle suivant :
Cas des bâtiments à usage principal autre que d'habitation
Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, l'étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d'énergie primaire du bien à vendre sur la surface utile du lot, selon une échelle de référence, notée de A à I (soit un classement dans une échelle de neuf classes).
- pour la flèche représentant la classe H : 50 % noir ;
- pour la flèche représentant la classe I : 85 % noir.
Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau de consommation dans l'échelle et du texte situé dans les barres représentant les classes G, H et I.
Le texte figurant dans les classes G, H et I doit être en blanc.
Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, l'étiquette énergie peut au choix mentionner ou non les limites de classe définies au paragraphe 3.2.2 b.
a) Bâtiments à usage principal d'habitation
b) Bâtiments à usage principal autre que d'habitation
ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
FACTEURS DE CONVERSION DES KILOWATTHEURES FINAUX
EN ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Facteurs de conversion à utiliser pour le cas où les consommations
sont estimées au moyen d'une méthode de calcul
Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP).
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait dans une échelle de sept classes, appelée « étiquette climat ».
L'étiquette climat doit être conforme au modèle suivant :
Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau d'émissions dans l'échelle et du texte figurant en classe G, lesquels sont écrits en blanc.
Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait dans une échelle de neuf classes, appelée « étiquette climat ».
La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe I (la moins performante, figurant en gris foncé).
Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau d'émissions dans l'échelle et du texte figurant en classes G, H et I, lesquels sont écrits en blanc.
a) Pour les bâtiments à usage principal d'habitation
b) Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation
Pour le modèle 6.1 de diagnostic mentionné en annexe 6, la mention de la date de la version de l'arrêté utilisé pour les prix de l'énergie sera portée à côté de l'estimation des frais annuels d'énergie sur le diagnostic de performance énergétique.
Les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh auquel est ajouté le coût de l'abonnement éventuel en fonction des classes de consommation et selon les barèmes figurant dans le tableau suivant.
Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces ...).
(Une liste relative au contenu en CO2 des réseaux de chaleur qui en adresseront la demande sera publiée ultérieurement.)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2006, M. Bax (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de Lorraine, en qualité de chargé de mission aux affaires culturelles du service régional de l'inventaire, pour une durée d'un an cinq mois vingt-trois jours à compter du 15 mai 2006.
Décret du 4 octobre 2006 portant nomination au Conservatoire national des arts et métiers - Mme Elbaum (Mireille)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, Mme Mireille Elbaum est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « politiques et économie de la protection sociale ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 septembre 2006, M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement de longue durée auprès du ministère de la culture et de la communication, en qualité de directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, à compter du 1er août 2006.
MODIFICATION DES LIVRES II ET III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
« Toute personne ou entité mentionnée au II de l'article D.
411-1 du code monétaire et financier qui sollicite son inscription dans le fichier prévu à l'article D.
411-3 dudit code remplit et adresse à l'AMF le formulaire disponible sur son site accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ou de l'attestation de son inscription professionnelle.
L'AMF adresse à cette personne ou entité un accusé de réception attestant de son inscription dans le fichier.
« Lorsque cette personne ou entité souhaite renoncer à son statut d'investisseur qualifié, elle remplit et adresse à l'AMF le formulaire disponible sur son site accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ou de l'attestation de son inscription professionnelle.
Cette personne ou entité perd son statut d'investisseur qualifié à partir du jour de réception de l'accusé de réception délivré par l'AMF attestant de sa radiation du fichier.
« Le fichier n'est pas consultable par les tiers.
- Après l'article 216-1, il est inséré un chapitre VII, son intitulé et l'article 217-1 rédigés comme suit :
« Désignation de l'AMF comme autorité compétente
pour le contrôle de l'offre
- La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du règlement général de l'AMF et les articles 222-12 à 222-12-6 sont rédigés comme suit :
« Franchissements de seuils
« Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L.
233-7 du code de commerce, la personne tenue à l'information mentionnée au I dudit article prend en compte les actions et les droits de vote qu'elle détient ainsi que les actions et les droits de vote qui y sont assimilés en application de l'article L.
233-9 dudit code, et détermine la fraction de capital et des droits de vote qu'elle détient sur la base du nombre total d'actions composant le capital de la société et du nombre total de droits de vote attachés à ces actions.
233-3 du code de commerce dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, si le prestataire ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions que s'il a reçu des instructions de son mandant ou s'il garantit que l'activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers est exercée indépendamment de toute autre activité.
- Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque la société de gestion ou le prestataire de services d'investissement ne peut exercer les droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L.
- Les obligations d'information prévues aux I, II et III de l'article L.
« 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers au sens du titre V du livre V ;
« 2° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la directive 93/6/CE du conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, à condition que :
« 3° Remises aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires à condition que :
« a) Ces actions soient remises pour une courte période ;
« b) Les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés.
233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur et n'exerce aucune influence pour inciter l'émetteur à acquérir ces actions ou à en soutenir le prix.
233-7 du code de commerce informent l'AMF au plus tard dans un délai de cinq jours de négociation à compter du franchissement du seuil de participation.
- L'information mentionnée au I comprend notamment :
233-9 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, les principales caractéristiques de l'accord mentionné au 4° du I de l'article L.
« 8° Le nombre de titres possédés par le déclarant donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de vote qui y sont attachés.
- L'information mentionnée au I est rédigée en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
- L'AMF peut demander aux sociétés dont le siège social n'est pas situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé des informations équivalentes.
« L'information mentionnée à l'article 222-12-3 est portée à la connaissance du public par l'AMF.
« Informations relatives au nombre total
de droits de vote et d'actions composant le capital
« Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet et transmettent à l'AMF, à la fin de chaque mois, le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement.
« Déclarations d'intention et changements d'intention
« Les informations mentionnées au VII de l'article L.
- L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre II est rédigé comme suit :
« Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 222-14, ne donnent pas lieu à déclaration les opérations réalisées par une personne mentionnée à l'article L.
621-18-2 du code monétaire et financier lorsque le montant cumulé desdites opérations n'excède pas 5 000 euros pour l'année civile en cours.
« La déclaration doit être établie selon le modèle type défini dans une instruction de l'AMF.
- Après l'article 222-20, il est inséré deux sections, leur intitulé et les articles 222-21 à 222-25 rédigés comme suit :
« Information sur les restrictions à l'exercice des droits de vote
ou au transfert des titres
- Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L.
- Est également soumise aux dispositions du I :
« Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt
d'une offre publique d'acquisition
« L'information est portée à la connaissance du public par voie de communiqué soumis préalablement à l'appréciation de l'AMF et dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale.
« Le communiqué mentionné au premier alinéa porte notamment sur les conditions financières du projet d'offre, les accords pouvant avoir une incidence sur sa réalisation, la participation détenue dans l'émetteur concerné, les éventuelles conditions préalables au dépôt du projet d'offre et le calendrier envisagé.
« Les sections 10 et 11 du chapitre Ier du titre III du présent livre et les dispositions relatives aux interventions sur le marché des titres concernés par une offre publique s'appliquent dès la publication de la déclaration d'intention mentionnée à l'article 222-23.
Elles cessent de s'appliquer lorsque la société annonce avoir renoncé à son projet ou lorsqu'un projet d'offre n'a pas été déposé dans le délai mentionné à l'article 222-23.
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables entre l'annonce des caractéristiques d'un projet d'offre faite en application des articles 222-7 et 222-23 et le dépôt de celui-ci.
- Le titre III du livre II est rédigé comme suit :
« Champ d'application, définitions et principes généraux
« Le présent titre s'applique à toute offre faite publiquement aux détenteurs d'instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, pour laquelle l'AMF est l'autorité compétente dans les cas prévus aux I et II de l'article L.
« L'AMF peut appliquer ces règles, à l'exception de celles régissant la garantie de cours, l'offre publique obligatoire et le retrait obligatoire, aux offres publiques visant les instruments financiers émis par des sociétés dont le siège statutaire est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
« 3° Les personnes concernées sont l'initiateur et la société visée ainsi que les personnes ou entités agissant de concert avec l'un ou l'autre ;
« 5° La durée de l'offre est le temps s'écoulant entre la date d'ouverture et la date de clôture de l'offre.
« En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information des détenteurs des titres des personnes concernées, de transparence et d'intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition.
« Les personnes concernées sont soumises au respect des règles définies par le présent titre à compter du dépôt du projet d'offre par l'initiateur et jusqu'à la publication des résultats de l'offre.
« Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux, doit être portée à la connaissance des personnes concernées, de l'AMF et du public.
« A compter du début de la période d'offre et jusqu'à la clôture de l'offre, l'ensemble des ordres portant sur les titres visés par l'offre sont exécutés sur le ou les marchés réglementés sur lequel ou lesquels les titres sont admis aux négociations.
« Lorsque les titres remis en échange ne sont pas des titres liquides admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'offre doit comporter une option en numéraire.
« Lorsqu'un même initiateur dépose des projets d'offre sur des sociétés distinctes, il peut prévoir de ne donner une suite positive à l'une des offres, si le seuil stipulé en application de l'article 231-9 est atteint, qu'à condition que ce seuil soit également atteint dans l'autre ou les autres offres.
Pendant la durée des offres, l'initiateur peut renoncer à cette condition de seuil, notamment en cas d'offres concurrentes et de surenchères sur l'une des sociétés visées.
« Si le projet d'offre doit faire l'objet, au titre du contrôle des concentrations, d'une notification à la Commission européenne, au ministre chargé de l'économie, à l'autorité compétente à cet égard d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre des Etats-Unis, l'initiateur de cette offre peut y stipuler une condition suspensive d'obtention de la décision prévue à l'article 6-1 a ou b du règlement (CE) n° 139/2004, de l'autorisation prévue à l'article L.
« L'initiateur qui entend se prévaloir de ces dispositions remet à l'AMF une copie des saisines des autorités concernées et la tient informée de l'avancement de la procédure.
« L'offre est caduque dès lors que l'opération projetée fait l'objet de l'engagement de la procédure prévue à l'article 6-1 c du règlement (CE) n° 139/2004, de la saisine du Conseil de la concurrence au titre du dernier alinéa du III de l'article L.
et de note en réponse
« Dans le cas prévu au IV de l'article L.
« 2° De tout autre document portant engagement contraignant prouvant qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus du tiers du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée par l'offre.
- Le projet d'offre fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont l'initiateur s'assure de la diffusion effective et intégrale.
« La société visée peut, dès la publication du communiqué mentionné au III de l'article 231-16, publier un communiqué aux fins de faire connaître l'avis de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés.
« Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1.
Lorsque ce communiqué est publié préalablement à la remise du rapport de l'expert indépendant, la société visée publie un nouveau communiqué, dès la publication de ce rapport, qui mentionne les conclusions du rapport de l'expert indépendant et fait connaître l'avis motivé des membres des organes sociaux mentionnés au premier alinéa.
« Contenu du projet de note d'information et de note en réponse
« d) Le cas échéant, les conditions auxquelles l'offre est subordonnée en application des articles 231-9 à 231-12 ;
433-3 du code monétaire et financier, l'engagement de déposer un projet d'offre irrévocable et loyale sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus du tiers du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée ;
« 5° Lorsqu'elles sont disponibles et diffèrent de l'avis mentionné au 4°, les observations du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, des membres du personnel ;
- Dans les cas prévus à l'article 261-1, la déclaration de conformité est prononcée au plus tôt cinq jours de négociation après le dépôt du projet de note en réponse de la société visée.
« Lorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d'information.
« Dans le cas contraire, l'AMF, par décision motivée, refuse de déclarer le projet d'offre conforme.
« L'AMF fixe, le cas échéant, la date de reprise des négociations sur les titres concernés si celles-ci sont encore suspendues.
433-1 du code monétaire et financier, lorsque l'offre porte sur des titres de capital également admis aux négociations sur un marché situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementé ou non, que l'AMF ne se déclare pas compétente, et qu'un document d'offre a été établi dans le cadre d'une procédure régie par une autorité compétente étrangère, l'AMF peut dispenser l'initiateur et la société visée de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse sous réserve que l'initiateur et la société visée publient un communiqué, conjoint ou distinct, dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale soumis à l'appréciation de l'AMF et reprenant les principaux éléments de ce document.
« Lorsqu'un document d'offre a été approuvé par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'initiateur et la société visée sont dispensés de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse, sous réserve que leur demande soit accompagnée d'une copie du document d'offre, traduit en français, approuvé par l'autorité compétente.
Il fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont la société visée s'assure de la diffusion effective et intégrale.
« Modalités de diffusion de la note d'information
et de la note en réponse
« b) Mise à disposition gratuitement de la note au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre, et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion effective et intégrale, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note.
« b) Mise à disposition gratuitement de la note au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion effective et intégrale, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note.
- Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de l'initiateur et de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public, au plus tard le jour de l'ouverture de l'offre, selon les modalités mentionnées au 2° ou au 3° de l'article 231-27.
- Les rapports des contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur et de la société visée doivent également être déposés auprès de l'AMF.
« Les sociétés visées et les initiateurs étrangers désignent, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations, et qui transmet à l'AMF une attestation sur ses travaux.
« L'offre est ouverte le lendemain de la diffusion soit de la note d'information visée établie conjointement par l'initiateur et la société visée, soit de la note d'information établie par l'initiateur, soit dans les cas prévus à l'article 261-1, de la note en réponse de la société visée, ainsi que des informations mentionnées à l'article 231-28 et après réception par l'AMF, le cas échéant, des autorisations préalables requises par la législation en vigueur.
« Obligations des dirigeants, des personnes concernées
et de leurs conseils
« Tout élément d'information complémentaire à la note d'information ou à la note en réponse visée par l'AMF doit être porté à la connaissance du public sous forme de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale.
« Les personnes concernées, les membres de leurs organes d'administration, de surveillance ou de direction, les établissements présentateurs et les établissements-conseils, les personnes ou entités détenant, directement ou indirectement, au moins 5 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales et les autres personnes ou entités agissant de concert avec elles doivent déclarer chaque jour, après la séance de négociation, les opérations d'achat et de vente qu'ils ont effectuées sur les titres concernés par l'offre, ainsi que toute opération ayant pour effet de transférer, immédiatement ou à terme, la propriété des titres ou des droits de vote, à l'AMF.
« La même obligation de déclaration s'applique aux personnes ou entités qui ont acquis, directement ou indirectement, depuis le dépôt du projet de note d'information, une quantité de titres de la société visée représentant au moins 0,5 % de son capital, tant qu'ils détiennent cette quantité de titres.
« Contestation portant sur l'équivalence des mesures défensives
« Toute personne qui conteste l'équivalence des mesures mentionnées à l'article L.
233-32 du code de commerce transmet simultanément à l'AMF et à la société visée les moyens et les documents sur lesquels elle fonde sa contestation.
A compter de la réception de ces documents, la société visée dispose d'un délai de dix jours de négociation pour faire part à l'AMF de ses observations.
« L'AMF rend sa décision dans un délai de cinq jours de négociation à compter de la réponse de la société visée.
L'AMF peut demander toute justification et information complémentaire.
« L'AMF rend publique sa décision.
« Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués
Cette durée est prorogée, sans pouvoir excéder trente-cinq jours de négociation, lorsque la société visée n'a pas déposé de note conjointe avec l'initiateur.
« Si l'offre connaît une suite positive, elle est réouverte dans les dix jours de négociation suivant la publication du résultat définitif.
« Une offre publique concurrente ou une surenchère peut cependant être déclarée conforme si son initiateur, sans modifier les termes stipulés dans l'offre précédente, supprime le seuil en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive.
« Ce document précise les termes de la surenchère au regard des conditions précédentes et les modifications des divers éléments exigés par les articles 231-18 et 231-19.
« L'initiateur peut également renoncer à son offre si l'offre devient sans objet, ou si la société visée, en raison des mesures qu'elle a prises, voit sa consistance modifiée pendant l'offre ou en cas de suite positive de l'offre.
« Interventions de l'initiateur
et des personnes agissant de concert avec lui
« A compter du dépôt du projet d'offre ou de la reprise des négociations sur les titres visés par l'offre et jusqu'à la publication des résultats de celle-ci, l'initiateur d'une offre publique d'achat non assortie de l'une des conditions mentionnées aux articles 231-9 à 231-11 et les personnes agissant de concert avec lui sont autorisés à intervenir à l'achat sur le marché des titres de la société visée.
« Lorsque l'offre est réglée intégralement en numéraire, la société visée peut poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu et, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en oeuvre fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
« Du dépôt du projet d'offre jusqu'à la clôture de l'offre, ces personnes ne peuvent pas intervenir sur le marché des titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange.
« 1° Sur les titres concernés par l'offre dans le cadre de ses activités d'arbitrage, de tenue de marché et de couverture de risques de position, dans la mesure où ces interventions s'inscrivent dans la continuité de ses pratiques habituelles et relèvent d'équipes, de moyens, d'objectifs et de responsabilités distincts de ceux mobilisés pour l'offre ;
« Les dispositions des articles 232-15, 232-16, 232-18 et 232-19 restent applicables pendant la période de réouverture de l'offre.
« Si l'offre est une offre d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions des articles 231-21 et 231-22, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé par le calcul de la moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions, pendant les soixante jours de négociation précédant la publication de l'avis de dépôt du projet d'offre.
233-10 du code de commerce, vient à détenir plus du tiers des titres de capital ou plus du tiers des droits de vote d'une société, elle est tenue à son initiative d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre visant la totalité du capital et des titres donnant accès au capital ou aux droits de vote, et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme par l'AMF.
433-3 du code monétaire et financier, lorsque plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, est détenu par une autre société et constitue une part essentielle de ses actifs, l'obligation définie à l'article 234-2 s'applique quand :
« L'AMF peut autoriser, dans des conditions qui sont rendues publiques, le franchissement temporaire du seuil du tiers mentionné aux articles 234-2 et 234-3 si le dépassement porte sur moins de 3 % du capital et des droits de vote et si sa durée n'excède pas six mois.
« Lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2, 234-3 et 234-5, le prix proposé doit être au moins équivalent au prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le dépôt du projet d'offre.
« Faisant application de l'article 234-2, l'AMF peut placer sous le régime de l'offre obligatoire un projet d'acquisition, ou l'acquisition, d'un ou plusieurs blocs de titres conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dans les cas suivants :
« Garanties de cours portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé
« Les garanties de cours portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé sont soumises aux dispositions du chapitre Ier à l'exception de sa section 2.
Elles sont également soumises aux articles 235-1 et 235-2.
233-10 du code de commerce, au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de titres conférant des droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait.
233-10 du code de commerce, au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait visant ces titres.
233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant les titres de capital ou de droits de vote ou donnant accès au capital non détenus par eux.
233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant ces titres.
« Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait
« A l'issue d'une offre publique de retrait réalisée en application des articles 236-1, 236-2, 236-3 ou 236-4, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires ou les porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers.
« Dans les mêmes conditions, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants ou susceptibles d'être créés.
« L'AMF examine le projet d'offre dans les conditions prévues par les articles 231-21 et 231-22.
« Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, l'actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire.
Il lui est supérieur si des événements susceptibles d'influer sur la valeur des titres concernés sont intervenus depuis la déclaration de conformité de l'offre publique de retrait.
« La décision sur le retrait obligatoire est rendue publique par l'AMF qui précise ses conditions de mise en oeuvre et notamment la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la décision et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R.
« Pendant la durée d'une offre publique de retrait précédant la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire, seul(s) le (ou les) prestataire(s) de services d'investissement désigné(s) par l'initiateur de l'offre est (sont) habilité(s) à acquérir pour le compte de ce dernier les titres concernés.
« Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique
« Dans les mêmes conditions, l'initiateur de l'offre publique peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants ou susceptibles d'être créés.
- L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, sauf dans l'un des deux cas suivants et à condition que le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre :
- Lorsque l'AMF se prononce sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur fournit, à l'appui de son projet de retrait obligatoire, une évaluation des titres de la société visée, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
- Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur informe l'AMF de son intention de mettre en oeuvre le retrait obligatoire.
L'initiateur publie un communiqué dont il s'assure de la diffusion effective et intégrale et dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF.
« Dès que la déclaration de conformité devient exécutoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur sa conformité, dès la mise en oeuvre du retrait obligatoire, les titres concernés sont radiés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis.
« Le présent chapitre s'applique aux offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital émis par une société dont le siège social est situé en France et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
« L'AMF peut appliquer les dispositions du présent chapitre aux offres publiques visant les titres émis par des sociétés dont le siège statutaire est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
« Le projet de note d'information est déposé à l'AMF dans les conditions fixées par l'article 231-13 et mis à la disposition du public dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux I et II de l'article 231-16 et comporte la mention prévue au IV dudit article.
« 4° Les modalités de mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article 231-28.
« Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de l'initiateur et de la société visée, dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 231-28 à 231-30.
« EXPERTISE INDÉPENDANTE
« Nomination d'un expert indépendant
« 6° Lorsque l'acquisition de la société visée est rémunérée par des instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L.
« Le rapport d'expertise
« 2° Publication d'un communiqué dont l'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale ;
« 3° Publication sur le site de l'émetteur lorsque ce dernier dispose d'un tel site.
« Reconnaissance des associations professionnelles
« Conditions de la reconnaissance par l'AMF
a) Au 5° in fine, le signe : « .
b) Après le 5°, il est inséré un 6° rédigé comme suit :
« 6° Le cas échéant, lorsque le mandant n'a pas la qualité d'investisseur qualifié, la possibilité de participer à des opérations ou de souscrire ou acquérir des instruments financiers réservés aux investisseurs qualifiés.
« Avant de participer pour la première fois à une opération ou à la souscription ou l'acquisition mentionnée au 6° de l'article 322-68, dans le cadre d'un mandat de gestion existant au 28 septembre 2006, les prestataires de services d'investissement informent leur mandant par lettre particulière.
Décret du 4 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France - Mme Eyssartier (Hélène)
Par décret en date du 4 octobre 2006, Mme Eyssartier (Hélène), sous-directrice de la 4e sous-direction à la direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentante de l'Etat sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Garnier (Laurent).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2006, Mme Bréhier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, est nommée membre de droit du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Perdrizet (François).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 août 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en qualité de :
M. Bernard Mahiou, en remplacement de M. Pierre Roux.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des mines et des matières premières.
La sous-direction des mines et des matières premières propose les mesures concourant à la sécurité des approvisionnements de la France en matières premières stratégiques et diligente à cette fin les études et travaux nécessaires.
Elle élabore et met en oeuvre la politique applicable aux ressources non énergétiques du sous-sol, aux industries de première transformation de ces substances, à l'exception de la sidérurgie, et aux eaux minérales et thermales, pour favoriser la recherche, l'exploitation et la sécurité d'approvisionnement de ces ressources et le développement des industries correspondantes.
Elle élabore les projets de modification du code minier et les textes d'application de ce code, délivre les titres miniers de recherche, d'exploitation ou de stockage de substances appartenant à la classe des mines, définit les zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et délivre les permis exclusifs de carrières ; elle élabore le projet de « code des mines » dans le cadre de la mission de codification des textes relatifs à l'énergie et aux matières premières.
Elle met en oeuvre la politique de reconversion et suit les questions sociales et économiques posées par la cessation de l'exploitation des bassins miniers ; elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière, en liaison avec la direction générale des entreprises et la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ; elle assure la tutelle de Charbonnages de France, des mines de potasse d'Alsace et du Bureau de recherches géologiques et minières.
Elle suit les centres techniques industriels et les comités professionnels oeuvrant dans les domaines relevant de ses attributions.
Elle apporte son soutien aux opérateurs des mines et des matières premières pour le développement de leurs activités internationales et favorise la coopération internationale dans ce domaine.
Le titulaire de l'emploi devra posséder des qualités certaines de négociation et de coordination, des capacités d'initiative et d'anticipation ainsi qu'une expérience confirmée du management.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Henenne, domicilié 9, lotissement des Aspres, 13330 Pélissanne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Roy, domicilié 41, rue de Chachon, 79300 Bressuire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Merlin, domicilié 12, rue des Pierres-Blanches, 69290 Craponne.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,12 kW photovoltaïques, est localisée chez Luc Elisabeth III, bâtiment Matador, ZI de la Lézarde, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Le Mailloux, domiciliés 33, rue des Diligences, 79260 La Crèche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Garuchet, domiciliés 39, rue Mermoz, 41100 Saint-Ouen.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Chaume, domicilié lieudit Village, 31370 Lautignac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Patrick Aspromonte, domicilié 88, allée des Campanules, 74190 Passy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Yvon Castellon, domiciliés 1 bis, rue des Parros, 34230 Campagnan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Gaëlle Le Coq, domiciliée lieudit L'Antonnerie, 53700 Loupfougères.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la ville d'Albertville, située 12, cours de l'Hôtel-de-Ville, BP 104, 73207 Albertville Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,08 kW photovoltaïques, est localisée à l'école maternelle du centre-ville, rue Pargoud, 73200 Albertville.
Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance.
Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.
Décret n°2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurs permettant d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que d'une analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Ces indicateurs » sont remplacés par les mots : « I.
- Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise » ;
- Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :
« Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
« Données chiffrées par catégorie professionnelle :
« - nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
Organisation du temps de travail dans l'entreprise :
« Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
« Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
« - nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
« - nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
« - participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
« - évolution des dépenses éligibiles au crédit d'impôt famille ;
« - implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature.
Arrêté du 9 octobre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « risques industriels et naturels »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mine d'Alès dans la discipline « risques industriels et naturels ».
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 27 novembre 2006.
Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : Patricia.Mariller@ema.fr), ou Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : Solange.Michel@ema.fr).
Miguel Lopez-Ferber, directeur du centre LGEI (Laboratoire de génie de l'environnement industriel) (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : Miguel.Lopez-Ferber@ema.fr).
Arrêté du 11 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mardi 26 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 5 janvier 2007, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves de présélection des concours externes auront lieu le mardi 6 février 2007.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et interne auront lieu les mardi 20 et mercredi 21 mars 2007.
M. Alfred Gilder, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exception du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.
Arrêté du 11 octobre 2006 abrogeant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe
L'arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe est abrogé.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre hospitalier Saint-Jean, sis 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de vingt lits de médecine gériatrique sur son site.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 octobre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian Noilly, commissaire de police de la police nationale, à compter du 26 janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 octobre 2006 et à compter du 15 novembre 2006, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Mme Delvingt (Josiane), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Cayenne (Guyane).
« Mme Degos (Anny), à la direction des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne (Guyane).
L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.
La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.
M. Pierre Rousset, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Marc Bauhain, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.
M. Jean-Michel Fretigny, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
M. Jean-Claude Vaucheret, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Jany Chauvaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant radiation et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, Mme Marie-Claude Tiple, épouse Martin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 5 octobre 2004, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 5 avril 2007 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Bouffel (Géry), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Lille.
M. Bouffel (Géry), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Lille.
M. Landrieu (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, Mme Rivat (Estelle), épouse Thomassey, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mlle Melliti (Oralia).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 octobre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
M. Xavier Leclercq, titulaire, en remplacement de M. Claude Terrazzoni ;
Mme Laurence Berman-Clement, suppléante, en remplacement de M. Georges Colson ;
M. Jean-Claude Ziv, suppléant, en remplacement de M. Hubert Andrade.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, au titre des personnalités qualifiées :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale limitée à la biochimie est accordée à :
M. Philippe, Pascal, Xavier Devillier, né le 19 janvier 1958 à Paris.
Mme Nedjma Ameziane, née le 31 décembre 1965 à Béjaïa (Algérie).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 novembre 2006, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
Mme Casadevall (Amélie), administratrice civile à la direction du budget, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
Mme Phaner (Hélène), administratrice civile à la direction du budget, en remplacement de M. Hakim Guesmia.
Décision du 14 novembre 2006 portant nomination aux sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2006, les membres des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance dont les noms suivent sont nommés jusqu'au 1er mai 2007 :
Sous-commission technique I
Section dispositifs de désinfection/stérilisation
et consommables
Sous-commission technique IX
Section dispositifs de transfusion et d'épuration extra-rénale
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.
Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus.
La prime demeure acquise à l'assureur en cas de fraude de l'assuré.
Arrêté du 18 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 2005 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2006, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
Au titre de représentant des organisations de producteurs
Mme Rigaud (Julie), en remplacement de M. Gueguen (André).
Au titre de représentant du commerce
M. Meuric (Jean-Louis), en remplacement de M. Lacombe (Jean).
D'UNE DISPOSITION DU CODE ÉLECTORAL
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article L.
388 du code électoral en tant qu'il rend applicable l'article L.
9 du même code à certaines élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer, ratifiée par l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L.
9 du code électoral ont le caractère réglementaire en tant qu'ils ont été rendus applicables, par l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2005, Mme Jacquemin (Jacqueline), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2006 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2006, Mme Christiane, Marie-Jane, Suzanne Jouan, épouse Ziegler, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 mai 2007.
Avis de vacance du poste de directeur général de l'Etablissement public national Antoine Koenigswarter
Le poste de directeur général de l'Etablissement public national Antoine Koenigswarter est vacant.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par les dispositions de l'article 17 du décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'Etablissement public Antoine Koenigswarter, modifié par le décret n° 2003-450 du 20 mai 2003.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées, sous le couvert de la voie hiérarchique et dans le délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale de l'action sociale (bureau des ressources humaines et des affaires générales), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Décret n° 2006-1446 du 24 novembre 2006 portant publication de la résolution MEPC.91 (45) portant amendement au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée le 5 octobre 2000 (1)
La résolution MEPC.91 (45) portant amendement au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée le 5 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Notant l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 »), lesquels spécifient la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation les fonctions ayant trait à l'examen et à l'adoption d'amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL.
Notant qu'à sa soixante-douzième session le Comité de la sécurité maritime a examiné et approuvé les propositions d'amendements au Recueil BCH ;
Notant en outre la résolution MEPC.90 (45), par laquelle il a adopté les amendements correspondant au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ;
AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL BCH)
Manches à cargaison
transportées à bord du navire
La section 2.12 existante est remplacée par ce qui suit :
Les dispositions des paragraphes 2.12.2 à 2.12.4 s'appliquent aux manches à cargaison installées à bord des navires le 1er juillet 2002 ou après cette date.
Les manches à liquide et à gaz utilisées pour le transfert de la cargaison devraient être compatibles avec la cargaison transportée et convenir à la température de la cargaison.
Les manches soumises à la pression des citernes ou à la pression de refoulement des pompes devraient être conçues pour une pression d'éclatement égale au moins à cinq fois la pression maximale à laquelle sera soumise la manche pendant le transfert de la cargaison.
Chaque nouveau type de manche à cargaison, complet avec les accessoires d'extrémité, devrait faire l'objet d'un essai de type à la température ambiante normale, soumettant la manche à 200 cycles de pression allant de 0 à au moins deux fois la pression de service maximale spécifiée, après quoi l'essai de type devrait indiquer une pression d'éclatement égale au moins à cinq fois la pression de service maximale spécifiée à la température de service extrême.
Le paragraphe 3.16.11 existant est remplacé par ce qui suit :
Transport sous isolement de protection
par un gaz inerte approprié
Le disulfure de carbone devrait être transporté dans des citernes à indépendantes, conçues pour une pression minimale qui ne soit pas inférieure à 0,6 bar.
= volume de la citerne ;
= densité relative de la cargaison à la température de référence 0(R) ;
= densité relative de la cargaison à la température de chargement ;
= la température de référence est la température à laquelle la pression de vapeur de la cargaison correspond à la pression de tarage de la soupape de sûreté à pression.
Le certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac devrait porter une mention du plan approuvé de manutention de la cargaison.
en vue de l'incorporation définitive des prescriptions de caractère temporaire au sens de l'article 1.22 du Règlement de police pour la navigation du Rhin, éprouvées entre-temps par leur application pratique ;
en vue de l'adaptation rédactionnelle des versions du texte dans les trois langues et en vue de la mise en vigueur de nouveaux compléments ;
sur la proposition de son Comité du Règlement de police, adopte de manière définitive les prescriptions de caractère temporaire au sens de l'article 1.22 ainsi que les adaptations rédactionnelles figurant à l'annexe à la présente résolution.
b) Au chapitre 3, l'indication relative à la partie III est rédigée comme suit (versions allemande et française uniquement) :
Autre signalisation ».
Interdiction de fumer, d'utiliser une lumière ou du feu non protégés ».
e) L'indication relative à l'article 6.06 est rédigée comme suit :
Croisement de bateaux rapides et d'autres bâtiments et de bateaux rapides entre eux ».
Navigation des bâtiments et des convois à la même hauteur ».
g) L'indication relative à l'article 9.08 est rédigée comme suit (versions allemande et française uniquement) :
Navigation de nuit sur le secteur Bingen - Saint-Goar ».
h) L'indication relative à l'article 11.01 est rédigée comme suit (versions allemande et française uniquement) :
i) L'indication relative à l'article 15.06 est rédigée comme suit :
A l'article 1.01 sont ajoutées les lettres ab et ac suivantes :
« ab) "bateau rapide : un bateau motorisé, à l'exception des menues embarcations, capable de naviguer à une vitesse supérieure à 40 km/h par rapport à l'eau (par exemple un bateau à ailes portantes, un aéroglisseur ou un bâtiment à coques multiples) lorsque ceci figure dans son certificat de visite ;
ac) "feu scintillant rapide : un feu rythmé de 100 à 120 périodes de lumière par minute.
Les facultés du conducteur ne doivent pas être entravées pour cause de surmenage, d'absorption d'alcool, de médicaments, de drogues ou pour d'autres motifs.
Lorsque la concentration d'alcool dans le sang atteint 0,5 ou plus ou lorsque la quantité d'alcool absorbée correspond à une telle concentration d'alcool dans le sang ou à une concentration d'alcool équivalente dans l'air expiré, il lui est interdit d'assurer la conduite du bâtiment.
Exigences relatives au chargement et à la visibilité ;
nombre maximal de passagers »
c) Les chiffres 4 et 5 sont rédigés comme suit :
En outre, la stabilité des bâtiments transportant des conteneurs doit être vérifiée avant le départ pour les cas suivants :
a) pour les bâtiments d'une largeur inférieure à 9,50 m lorsque les conteneurs sont chargés en plus d'une seule couche ;
b) pour les bâtiments d'une largeur égale ou supérieure à 9,50 m et inférieure à 11,00 m lorsque les conteneurs sont chargés en plus de deux couches ;
c) pour les bâtiments d'une largeur égale ou supérieure à 11,00 m :
- lorsque les conteneurs sont chargés en plus de trois largeurs et plus de deux couches
- lorsque les conteneurs sont chargés en plus de trois couches.
Les bâtiments destinés au transport de passagers ne doivent pas avoir à bord un nombre de passagers supérieur à celui autorisé par les autorités compétentes.
Sans préjudice de la prescription ci-dessus, le nombre de personnes à bord de bateaux rapides en route ne doit pas être supérieur au nombre de sièges disponibles.
Afin d'assurer la bonne conduite du bâtiment, l'homme de barre doit être en mesure de recevoir et de donner toutes les informations et tous les ordres qui arrivent à la timonerie ou partent de celle-ci.
En particulier, il doit être en mesure d'entendre les signaux sonores et avoir une vue suffisamment dégagée dans toutes les directions.
b) Le chiffre 4 est rédigé comme suit (version française uniquement) :
Lorsque des circonstances particulières l'exigent, une vigie ou un poste d'écoute doit être placé pour renseigner l'homme de barre.
A bord de tout bateau rapide faisant route, la barre doit être tenue par une personne titulaire de la patente conforme au Règlement des patentes du Rhin requise pour le secteur à parcourir ainsi que de la patente radar.
Une seconde personne également titulaire de la patente conforme au Règlement des patentes du Rhin requise pour le secteur à parcourir ainsi que de la patente radar doit se trouver dans la timonerie sauf pendant l'accostage et l'appareillage ainsi que dans les écluses et leurs avant-ports.
a) L'introduction de la phrase est rédigée comme suit :
Les certificats et autres documents ci-après doivent se trouver à bord lorsqu'ils sont prescrits par des dispositions particulières : ».
« c) le livre de bord dûment complété, y compris l'attestation visée à l'annexe K du Règlement de visite des bateaux du Rhin, ».
c) La lettre h est rédigée comme suit :
« h) la patente radar ou un autre certificat reconnu conformément au Règlement relatif à la délivrance des patentes radar ; ces documents ne sont pas requis à bord si la carte-patente porte la mention "radar ou si un autre certificat du conducteur admis en vertu du Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin porte la mention correspondante, ».
d) Les lettres k à m sont rédigées comme suit :
« k) un certificat d'opérateur radio pour la commande de stations de bateau conformément à l'appendice 5 de l'Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure ;
l) le certificat relatif à l'assignation de fréquences ;
m) le Guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure, Partie Générale et Partie Régionale Rhin/Moselle, ».
e) La lettre r est rédigée comme suit :
« r) les attestations de contrôle des extincteurs portatifs et des installations d'extinction d'incendie fixées à demeure, ».
f) La lettre t est rédigée comme suit :
« t) les documents requis par les 8.1.2.1, 8.1.2.2 et 8.1.2.3 de l'ADNR, ».
g) La lettre w est rédigée comme suit :
« w) Sur le secteur compris entre Bâle et Mannheim pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m : la preuve prescrite à l'article 22 bis.05, chiffre 2, lettre b du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Présence du Règlement de police
pour la navigation du Rhin à bord
Un exemplaire mis à jour du présent règlement, y compris les prescriptions édictées en vertu de l'article 1.22, chiffre 3, doit se trouver à bord de tout bâtiment, à l'exception des menues embarcations et des barges de poussage.
Un exemplaire consultable à tout moment au moyen d'un support électronique est également admis.
L'article 3.01 est modifié comme suit (versions allemande et française uniquement) :
Lorsque les conditions de visibilité l'exigent, les feux prescrits pour la nuit doivent, en outre, être arborés de jour.
Les croquis des signalisations prescrites au présent chapitre figurent à l'annexe 3 du présent règlement.
L'article 3.07, chiffre 1, est rédigé comme suit (versions allemande et française uniquement) :
Il est interdit de faire usage de lumières ou projecteurs, ainsi que de pavillons, panneaux, flammes ou autres objets, de telle façon qu'ils puissent être confondus avec les signalisations visées au présent règlement ou puissent nuire à leur visibilité ou compliquer leur identification.
Signalisation des bâtiments motorisés isolés faisant route
Outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, les bateaux rapides faisant route doivent porter de jour et de nuit : deux feux scintillants jaunes, puissants et rapides.
c) Le nouveau chiffre 4 ci-après est inséré :
Les chiffres 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux menues embarcations ni aux bacs.
Les règles applicables aux menues embarcations sont énoncées à l'article 3.13 et celles applicables aux bacs à l'article 3.16.
a) Les chiffres 1 à 3 sont rédigés comme suit :
Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières inflammables visées à l'ADNR doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation suivante visée au 7.l.5.0 ou 7.2.5.0 de l'ADNR :
- de nuit : un feu bleu ;
- de jour : un cône bleu, pointe en bas.
Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières présentant un danger pour la santé visées à l'ADNR doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation suivante visée au 7.l.5.0 ou 7.2.5.0 de l'ADNR :
- de nuit : deux feux bleus ;
- de jour : deux cônes bleus, pointes en bas.
Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières explosives visées à l'ADNR doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation suivante visée au 7.l.5.0 ou 7.2.5.0 de l'ADNR :
- de nuit : trois feux bleus ;
- de jour : trois cônes bleus, pointes en bas.
Les bâtiments non astreints à porter la signalisation visée aux chiffres l, 2 ou 3 ci-dessus mais qui sont munis d'un certificat d'agrément en vertu du 8.l.8 de l'ADNR et qui respectent les dispositions de sécurité applicables aux bâtiments visés au chiffre 1 ci-dessus peuvent, à l'approche des écluses, porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus lorsqu'ils veulent être éclusés en commun avec un bâtiment astreint à porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus.
Modification de l'article 3.17 (version allemande uniquement).
L'article 3.18 est rédigé comme suit (versions allemande et française uniquement) :
Signalisation supplémentaire des bâtiments
faisant route incapables de manoeuvrer
En cas de besoin, un bâtiment faisant route incapable de manoeuvrer doit porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement :
- de nuit : un feu rouge balancé ;
un pavillon rouge balancé,
émettre le signal sonore,
procéder à la fois à ces deux opérations.
Le pavillon peut être remplacé par un panneau de même couleur.
Les bâtiments échoués ou coulés doivent porter la signalisation prescrite au chiffre l, lettres c et d.
Si la position d'un bâtiment coulé empêche de placer les signaux sur le bâtiment, ceux-ci doivent être placés sur des canots, des bouées ou de quelque autre manière appropriée.
Le titre de la partie III est rédigé comme suit (versions allemande et française uniquement) :
à bord, cette interdiction doit être signalée par des panneaux, ayant la forme d'un disque, blancs, bordés de rouge, avec diagonale rouge et portant l'image d'une cigarette d'où se dégage de la fumée.
Par dérogation au chiffre 3 de l'article 3.03, leur diamètre doit être de 0,60 m environ.
a) Un nouveau chiffre 2 est inséré comme suit :
Les liaisons de radiocommunication entre les stations de bateau doivent se tenir dans la langue du pays dans lequel se trouve la station de bateau qui commence la conversation radiotéléphonique.
En cas de difficultés de compréhension, il convient d'utiliser la langue allemande.
b) Les numéros actuels 2 à 5 sont numérotés de 3 à 6.
A l'article 4.06, le chiffre 3 suivant est ajouté :
Les bateaux rapides doivent éviter tous les autres bâtiments.
Les menues embarcations naviguant isolément et les convois remorqués ou formations à couple composés uniquement de menues embarcations sont tenus de laisser à tous les autres bâtiments, y compris aux bateaux rapides, l'espace nécessaire pour poursuivre leur route et pour manoeuvrer.
Modification de l'article 6.03, chiffre 2 (version allemande uniquement).
Croisement de bateaux rapides et d'autres bâtiments
et de bateaux rapides entre eux
Les articles 6.04 et 6.05 ne s'appliquent pas lorsque se croisent des bateaux rapides et d'autres bâtiments ou des bateaux rapides entre eux.
Les bateaux rapides doivent toutefois se concerter par radiotéléphonie sur le croisement entre eux.
Sauf en cours de dépassement ou de croisement, il est interdit de naviguer à moins de 50 m d'un bâtiment ou d'un convoi portant la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 2 ou 3.
Au droit de bâtiments montrant la signalisation prescrite à l'article 3.25, chiffre 1, lettre c,
et au droit de bâtiments, matériels flottants ou établissements flottants montrant la signalisation prescrite à l'article 3.29, chiffre l,
les autres bâtiments doivent réduire leur vitesse ainsi qu'il est prescrit au chiffre 1 ci-dessus.
L'article 6.28 est modifié comme suit (chiffre 8 versions allemande et française uniquement, chiffres 9 et 10 version allemande uniquement) :
Dans les garages des écluses et dans les écluses, il est obligatoire de maintenir une distance latérale minimale de 10 m à l'égard des bâtiments et des convois portant la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre l.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux bâtiments et aux convois qui portent également cette signalisation ni aux bâtiments visés à l'article 3.14, chiffre 7.
(La version française n'est pas modifiée.)
A l'approche des garages des écluses, lors de l'éclusage et au départ des écluses, les bateaux rapides doivent limiter leur vitesse de manière à éviter tout dommage aux écluses et aux bâtiments ou matériels flottants et tout danger pour les personnes à bord des autres bâtiments ou matériels flottants ou à terre résultant des remous.
b) Le chiffre 11 existant devient chiffre 12.
L'article 7.07 est rédigé comme suit (chiffre 1, versions allemande et néerlandaise uniquement) :
L'obligation visée au chiffre 1, lettre a ci-dessus, ne s'applique pas :
a) aux bâtiments, convois poussés et formations à couple qui portent également cette signalisation ;
b) aux bâtiments qui ne portent pas cette signalisation mais qui sont munis d'un certificat d'agrément en vertu du 8.l.8 de l'ADNR, et respectent les dispositions de sécurité applicables à un bâtiment visé à l'article 3.14, chiffre l.
Dans des cas particuliers, l'autorité compétente peut accorder des dérogations.
Une garde efficace doit se trouver en permanence à bord des bâtiments en stationnement, chargés de matières dangereuses visées à l'ADNR et qui portent une signalisation visée à l'article 3.14 ou qui, ayant transporté de telles matières, ne sont pas exempts de gaz dangereux.
Les bâtiments de plus de 11,45 m de largeur ne doivent pas emprunter les petits sas d'Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrün, Marckolsheim, Rhinau, Gerstheim et Strasbourg.
Les convois, à l'exception des convois poussés dont la longueur ne dépasse pas 110 m et dont la largeur ne dépasse pas 12 m, ne doivent pas naviguer à la même hauteur :
a) entre les écluses d'Iffezheim (p.k.
334,00) et Mannheim (p.k.
b) entre Lorch (p.k.
540,20) et Saint-Goar (p.k.
Les bâtiments dont la longueur dépasse 110 m ainsi que les convois, à l'exception des convois poussés dont la longueur ne dépasse pas 110 m et dont la largeur ne dépasse pas 12 m, ne doivent pas naviguer à la même hauteur entre l'embouchure du canal Wesel-Datteln (p.k.
813,20) et l'ancien pont de chemin de fer près de Wesel (p.k.
Lorch - Saint-Goar :
a) Entre Lorch (p.k.
556,00), la navigation montante doit serrer la rive gauche, la navigation avalante la rive droite,
b) Les montants ou les avalants visés à l'article 9.04, chiffre 4, peuvent demander dans les conditions de l'article 9.04, chiffres 3 et 4, que le passage s'effectue tribord sur tribord.
Dans ce cas, les signaux sonores et visuels visés à l'article 9.04, chiffre 5, doivent être émis.
c) Les conducteurs de bâtiments dont la longueur dépasse 110 m doivent satisfaire également de jour aux obligations en matière d'informations, applicables à la navigation nocturne en vertu de l'article 9.08, chiffre 2, lettres b et c.
556,00), la navigation de nuit n'est autorisée que pour les bâtiments qui utilisent la radiotéléphonie sur la voie 10 et qui utilisent le radar en navigation vers l'aval.
Le trafic est réglé par le système d'avertisseurs 24 heures sur 24, conformément à l'article 12.02.
Si le système d'avertisseurs visé à l'article 12.02 est hors service, les bâtiments concernés sont tenus d'appliquer la procédure suivante :
a) Les montants doivent régler leur route de manière à ne pas croiser d'avalants au passage du Bankeck (du p.k.
555,20) et du Betteck (du p.k.
Si le croisement ne peut être évité autrement, ils doivent s'arrêter à l'aval du Bankeck ou du Betteck jusqu'à ce que les avalants aient franchi le Betteck ou le Bankeck respectivement.
b) A l'approche du Bankeck ou du Betteck, les montants doivent appeler les avalants et leur demander d'indiquer la catégorie, le nom, la position et le sens de circulation de leur bâtiment.
S'il ne s'annonce pas d'avalant, ils ne peuvent franchir le Bankeck ou le Betteck que s'ils ont reçu au préalable sur la voie 10 un son grave d'une durée d'une seconde.
Ce son constitue le contrôle du fonctionnement correct de la radiotéléphonie sur le secteur d'Oberwesel à Saint-Goar.
Les convois poussés avalants dont les dimensions dépassent celles qui sont autorisées à l'article 11.02, chiffre l, ne doivent pas croiser les convois poussés montants ou les bâtiments montants d'une longueur de plus de 110 m sur les secteurs compris entre les limites suivantes :
608,50 (Weienthurm),
A cet effet, les dispositions suivantes sont applicables à ces convois poussés :
a) A l'approche de ces secteurs, ces convois doivent s'annoncer à plusieurs reprises sur la voie 10 de l'installation de radiotéléphonie.
b) S'il est à prévoir qu'ils rencontreront un convoi avalant, un convoi montant ou un bâtiment montant dont la longueur dépasse 110 m doit s'arrêter à l'aval du secteur jusqu'à ce que le convoi avalant l'ait franchi.
c) Lorsqu'un convoi montant ou un bâtiment montant dont la longueur dépasse 110 m est déjà engagé dans le secteur, le convoi avalant doit s'arrêter à l'amont du secteur jusqu'à ce que le convoi montant l'ait franchi.
a) Le chiffre 1, lettre f, est rédigé comme suit :
« f) La navigation des bateaux rapides est interdite en cas de dépassement de la marque de crue I.
Les marques de crue visées aux chiffres 1 et 2 ci-dessus sont déterminées par les cotes suivantes et les échelles de référence sont applicables pour les secteurs mentionnés ci-dessous pour la navigation vers l'amont et vers l'aval :
c) Un nouveau chiffre 4 est inséré comme suit :
Les autorités compétentes peuvent toutefois autoriser des bâtiments isolés et des convois à naviguer sur le secteur compris entre Bâle et l'écluse de Kembs jusqu'à une hauteur d'eau de 4,80 m à l'échelle de Rheinfelden lorsque la hauteur d'eau est restée globalement supérieure à 4,50 m durant plus de trois jours consécutifs et si les prévisions permettent de conclure à un maintien de la hauteur d'eau au-dessus de cette marque durant les deux jours suivants.
d) Le chiffre 4 actuel devient chiffre 5 et la lettre b est rédigée comme suit :
« b) sur le secteur compris entre les écluses Vogelgrün et les écluses Iffezheim :
- le fonctionnement des écluses d'un bief donné sera arrêté lorsque la marque de crue II apposée visiblement sur un mur de la tête aval de ces écluses est atteinte ou dépassée ;
- la navigation des menues embarcations est interdite dans un bief donné lorsque la marque de crue II apposée visiblement sur un mur de la tête aval de l'écluse située en amont est atteinte ou dépassée.
Dans le secteur compris entre l'aval de l'écluse de Vogelgrün et l'aval de l'écluse de Strasbourg, les autorités compétentes peuvent toutefois autoriser la navigation et l'éclusage des bâtiments isolés et des convois jusqu'à une hauteur d'eau de 0,40 m au-dessus de la marque de crue II fixée, lorsque la hauteur d'eau est restée globalement supérieure à cette marque durant plus de trois jours consécutifs et si les prévisions permettent de conclure à un maintien de la hauteur d'eau au-dessus de cette marque durant les deux jours suivants ; ».
La longueur maximale des bâtiments ne doit pas dépasser 135 m.
Toutefois, la longueur maximale des bâtiments avalants sur le secteur compris entre Lorch (p.k.
556,00) ne doit pas dépasser 110 m lorsque la hauteur d'eau relevée à l'échelle de Caub est inférieure à 0,85 m ou supérieure à 4,60 m (marque I).
Les autorisations spéciales valables au 30 septembre 2001 accordées par les autorités compétentes pour les différents secteurs compris entre Bâle et Mannheim aux bâtiments de longueur comprise entre 110 m et 135 m conservent leur validité pour les différents secteurs sous réserve de remplir les conditions nécessaires, fixées pour des raisons de sécurité.
Les autorités compétentes pour le secteur compris entre Lorch (p.k.
556,00), peuvent accorder, pour les cas où les niveaux des eaux sont inférieurs à 0,85 m et supérieurs à 4,60 m (marque I) à l'échelle de Caub, des autorisations spéciales aux bâtiments d'une longueur dépassant 110 m pour la navigation vers l'aval.
Elles fixent alors les conditions à remplir pour des raisons de sécurité.
Les bâtiments d'une longueur dépassant 110 m ne sont autorisés à naviguer que s'ils satisfont aux conditions visées à l'article 4.06, chiffre 1.
Dimensions maximales des convois poussés
aux confluents du Lek et du canal Amsterdam-Rhin
Par dérogation à l'article 11.02, chiffre l, les dimensions maximales des convois poussés naviguant sur le canal Amsterdam-Rhin et croisant le Lek à Wijk bij Duurstede sont de 200 m en longueur et 23,00 m en largeur.
Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser des dimensions supérieures.
Les conducteurs de bâtiments soumis à l'ADNR, de bateaux-citernes, de bâtiments dont la longueur dépasse 110 m, de convois, de navires de mer et de transports spéciaux visés à l'article l.21 doivent, avant de pénétrer sur les secteurs énumérés au chiffre 5 ci-dessous, s'annoncer sur la voie indiquée et communiquer les données suivantes :
d) numéro officiel de bateau ou numéro OMI pour les navires de mer ;
l) pour les matières dangereuses visées par l'ADNR :
- la désignation officielle pour le transport, le cas échéant complétée de manière adéquate par la désignation technique,
m) 0, l, 2, 3 cônes bleus/feux bleus ;
Les données indiquées au chiffre 1 ci-dessus, à l'exception de celles visées aux lettres c et h peuvent être communiquées par d'autres services ou personnes à l'autorité compétente, soit par écrit, soit par téléphone, soit par voie électronique.
Avertisseurs sur le secteur Oberwesel - Saint-Goar
Le secteur Oberwesel-Saint-Goar comporte les postes d'avertisseurs suivants :
554,34, rive gauche, en face de la Loreley ;
L'approche des avalants, à l'exception de celle des menues embarcations, est signalée à la navigation montante par les postes d'avertisseurs C, D et E.
Chaque poste d'avertisseurs montre à la navigation montante ses signaux sur des panneaux superposés correspondant aux secteurs suivants :
a) Trois traits lumineux blancs formant triangle (fig. l) :
Dans la section se trouve au moins un convoi avalant dépassant 110 m de longueur.
Dans la section se trouve au moins un convoi avalant dont la longueur ne dépasse pas 110 m ou un bâtiment avalant dépassant 110 m de longueur.
Dans la section se trouve au moins un bâtiment isolé avalant ne dépassant pas 110 m de longueur.
un feu blanc visible seulement de l'amont :
la navigation avalante est annoncée aux montants ;
un convoi montant dépassant 110 m de longueur contourne le Betteck ;
A l'exception des menues embarcations, les bâtiments qui virent et refont le voyage en sens inverse à l'intérieur du secteur réglé par des avertisseurs doivent en informer la centrale d'Oberwesel par radiotéléphonie (voie 18).
La navigation avalante est arrêtée, le cas échéant, au moyen de deux feux rouges superposés visibles seulement de l'amont, montrés par les postes A ou B.
La navigation montante est arrêtée, le cas échéant, au moyen de deux feux rouges superposés visibles seulement de l'aval, montrés par les postes D ou E.
L'article 14.02, chiffres 2 à 4, est rédigé comme suit (versions allemande et française uniquement) :
a) aire de stationnement "Uferplatz du p.k.
167,85 (Dreirosenbrücke) au p.k.
aire de stationnement "Oberer Klybeckquai du p.k.
Les bâtiments astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 2 ou 3, ne sont autorisés à stationner qu'avec la permission de la Direction de la navigation rhénane de Bâle.
L'article 14.03, chiffres 2 et 3, est rédigé comme suit (versions allemande et française uniquement) :
425,00, uniquement pour les bâtiments qui veulent charger ou décharger,
a) rive gauche : aire de stationnement du p.k.
b) rive droite : aire de stationnement du p.k.
497,33 (devant la Maaraue), uniquement pour les bâtiments qui veulent entrer dans le Main.
Les aires de stationnement suivantes sont affectées aux bâtiments, autres que ceux de la navigation par poussage non astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14 :
aires de stationnement du p.k.
L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments de la navigation par poussage non astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14 :
aire de stationnement le long de la digue du port dans le chenal de Kempten du p.k.
L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments, autres que ceux de la navigation par poussage, astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1 :
L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments de la navigation par poussage astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1 :
L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 2 ou 3 :
aire de stationnement le long de l'Ilmenaue du p.k.
aire de stationnement du p.k.
L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments, autres que ceux de la navigation par poussage, non astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14 :
L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1 :
Toutefois, les bâtiments astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre l, peuvent décharger au p.k.
612,40, au poste de transbordement de carburants de la firme E.
Doetsch.
Devant le poste de chargement du p.k.
612,52 (bande transporteuse), les bâtiments ne doivent pas stationner bord à bord à plus de deux de front.
L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments non astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14 et qui veulent charger ou décharger ou qui ont chargé ou déchargé à Wesseling :
L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments vides de la navigation par poussage non astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14 :
L'aire de stationnement du p.k.
668,03 est réservée aux bâtiments qui veulent charger ou décharger au poste de chargement d'urée de l'Union Kraftstoff ou qui y ont chargé ou déchargé.
L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre l, et qui veulent charger ou décharger ou qui ont chargé ou déchargé au portique de l'Union Kraftstoff :
L'article 14.10, chiffres 2 à 9, est rédigé comme suit : (excepté le chiffre 4, versions allemande et française uniquement) :
aire de stationnement "Alsum du p.k.
789,99, uniquement pour les bâtiments assurant le trafic avec les ports de Schwelgern, Walsum-Sud et Walsum-Nord.
a) rive gauche :
i. aire de stationnement "Friemersheim, du p.k.
ii. aire de stationnement de "Rheinhausen, du p.k.
774,15, uniquement pour les bâtiments vides assurant le trafic avec le port de Rheinhausen ;
iii. aire de stationnement de "Hochemmerich, du p.k.
777,60, uniquement pour les bâtiments chargés ;
iv. aire de stationnement "Homberg, du p.k.
780,45, uniquement pour les bâtiments vides et ceux qui doivent y subir des réparations ;
v. aire de stationnement "Homberger Ort, du p.k.
vi. aire de stationnement "Orsoy, du p.k.
793,20, uniquement pour les bâtiments assurant le trafic avec le port rhénan d'Orsoy et les ports de Schwelgern, Walsum-Sud et Walsum-Nord, du p.k.
793,90, uniquement pour les bâtiments assurant le trafic avec le port rhénan d'Orsoy.
b) rive droite :
i. aire de stationnement Rheinlust, du p.k.
771,60, uniquement pour les bâtiments assurant le trafic avec le port de Mannesmann, les ports de Hochfeld et le port de Rheinhausen ;
ii. aire de stationnement de "Hochfelder Längskribbe du p.k.
774,00, uniquement pour les bâtiments assurant le trafic avec les ports de Hochfeld et le port de Rheinhausen ;
iii. aire de stationnement "Schreckling, du p.k.
779,60, uniquement pour les bâtiments vides ;
iv. aire de stationnement "Luftball, du p.k.
781,54, uniquement pour les bâtiments à moteurs ne stationnant que pour une courte durée et non en instance de chargement, du p.k.
v. aire de stationnement "Unterhalb der Baerler Brücke, du p.k.
vi. aire de stationnement "Walsum, du p.k.
L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments qui veulent charger ou décharger ou qui ont chargé ou déchargé à l'aire de stationnement "Hochfeld" :
Les aires de stationnement suivantes sont affectées sur la rive droite aux bâtiments, autres que ceux de la navigation par poussage, astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1 :
a) aires de stationnement "Rheinlust" :
b) aire de stationnement "Baerler Brücke, du p.k.
Les bâtiments en cours d'allègement ne doivent utiliser que l'aire de stationnement "Baerler Brücke".
L'aire de stationnement suivante est affectée sur la rive gauche aux bâtiments astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 2 :
aire de stationnement "Friemersheim, du p.k.
ii. aire de stationnement "Homberger Ort, du p.k.
iii. aire de stationnement "Orsoy, du p.k.
i. aire de stationnement "Schreckling, du p.k.
ii. aire de stationnement "Unterhalb der Baerler Brücke, du p.k.
Les aires de stationnement suivantes sont affectées aux bâtiments de la navigation par poussage astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1 :
aire de stationnement "Unterhalb der Baerler Brücke, du p.k.
i. aire de stationnement 1
847,90 pour les bâtiments astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 3 ;
ii. aire de stationnement 2
iii. aire de stationnement 3
850,40, uniquement pour les convois et les formations à couple, y compris ceux astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1 ;
iv. aire de stationnement 4
851,60, uniquement pour les bâtiments isolés, y compris ceux astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1 ;
v. aire de stationnement 5
853,13, uniquement pour les convois, les formations à couple et les bâtiments isolés.
a) Les chiffres 2 et 3 sont rédigés comme suit (versions allemande et française uniquement) :
Les aires de stationnement suivantes sont affectées aux bâtiments et convois non astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14 :
a) aire de stationnement aux débarcadères
862,93, uniquement pour les bâtiments et convois qui utilisent ces débarcadères conformément au chiffre 6 ci-dessous ;
b) aire de stationnement au débarcadère pour yachts au "Douanehaven, au p.k.
862,70, pour les menues embarcations avalantes destinées à la navigation de plaisance ou utilisées à cette fin.
L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments et convois astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1 :
aire de stationnement l, du p.k.
b) le chiffre 6, lettre c, est rédigé comme suit (versions allemande et française uniquement) :
« c) n'ont pas le droit d'accoster aux débarcadères :
i. les bâtiments astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14 ;
ii. les bâtiments dont la longueur est supérieure à celle indiquée au débarcadère ;
iii. les bâtiments dont le chargement en ponté dépasse les bordés ;
iv. les bâtiments qui par leur construction ou leur chargement rendent nettement plus difficile l'accès des personnes au débarcadère ou qui gênent la visibilité des bâtiments levant l'ancre.
c) Le chiffre 7, lettre a, est rédigé comme suit :
« a) Dans le port de refuge de Lobith (p.k.
863,40), à moins d'une autorisation de l'autorité compétente, il est interdit :
i. de charger ou de décharger des bâtiments ;
ii. de déposer des marchandises ou d'autres objets sur la rive ou sur un débarcadère ;
iii. de dégazer des citernes ;
iv. d'embarquer ou de débarquer des passagers ;
v. de stationner avec des matériels ou des établissements flottants ;
vi. d'entrer avec des engins ou installations flottants ;
vii. d'entrer avec des bâtiments astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 2 ou 3 ;
viii. de stationner durant plus de trois jours consécutifs ;
ix. de stationner de nouveau au cours des douze heures suivant la fin de la période visée au point viii ;
x. d'aborder avec l'arrière vers la rive ;
xi. d'accoster aux débarcadères avec des convois d'une longueur supérieure à 135 m.
L'article 14.13, chiffre l, est rédigé comme suit :
Dans les ports de refuge d'Ijzendoorn (km 907,80) et de Haaften (km 936,00), à moins d'une autorisation de l'autorité compétente, il est interdit :
a) de charger ou de décharger des bâtiments ;
b) de déposer des marchandises ou d'autres objets sur la rive ou sur un débarcadère ;
c) de dégazer des citernes ;
d) d'embarquer ou de débarquer des passagers ;
e) de stationner avec des matériels ou des établissements flottants ;
f) d'entrer avec des engins ou installations flottants ;
g) d'entrer avec des bâtiments astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 2 ou 3 ;
h) de stationner durant plus de trois jours consécutifs ;
i) de stationner de nouveau au cours des douze heures suivant la fin de la période visée à la lettre h ;
j) d'aborder avec l'arrière vers la rive ;
k) d'accoster aux débarcadères avec des bâtiments d'une longueur supérieure à 135 m.
b) lors d'un remplissage individuel des citernes, les soupapes d'arrêt se trouvant dans les tuyauteries de raccordement des citernes entre elles sont fermées et que
c) la procédure d'avitaillement est surveillée.
Le conducteur est en outre tenu de s'assurer que les personnes de la station d'avitaillement et du bateau responsables de la procédure d'avitaillement se sont accordés sur les points suivants avant le début des opérations d'avitaillement :
a) assurance d'une liaison radiotéléphonique entre le bateau et la station d'avitaillement ;
a) Le texte relatif aux croquis 27 a et 27 b est rédigé comme suit :
« Article 3.14 Bâtiments effectuant certains transports de matières dangereuses
Chiffre 1 : certaines matières inflammables visées à l'ADNR »
b) Le texte relatif aux croquis 28 a et 28 b est rédigé comme suit :
Chiffre 2 : certaines matières nocives pour la santé visées à l'ADNR »
c) Le texte relatif au croquis 29 est rédigé comme suit :
Chiffre 3 : certaines matières explosives visées à l'ADNR »
d) Le texte relatif au croquis 61 est rédigé comme suit :
« Article 3.32 Interdiction de fumer, d'utiliser une lumière ou du feu non protégés »
e) Le croquis 64 ci-après est inséré avec le texte correspondant :
« Article 3.08 Bâtiments motorisés naviguant seuls
Chiffre 3 : bateau rapide »
Décret n° 2006-1448 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 17 relatif à des amendements à certaines prescriptions du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)
Le protocole n° 17 relatif à des amendements à certaines prescriptions du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENT AUX PRESCRIPTIONS SUIVANTES : PRESCRIPTIONS MINIMALES ET CONDITIONS D'ESSAIS RELATIVES AUX APPAREILS RADAR DE NAVIGATION POUR LA NAVIGATION RHÉNANE ; PRESCRIPTIONS MINIMALES ET CONDITIONS D'ESSAIS RELATIVES AUX INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION POUR LA NAVIGATION RHÉNANE ; PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'INSTALLATION ET AU CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT D'APPAREILS RADAR DE NAVIGATION ET D'INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION POUR LA NAVIGATION RHÉNANE
se référant à ses résolutions 1989-II-33 et 1989-I-34 et 1989-II-35,
afin de disposer aussi des procédures administratives éprouvées et déjà appliquées en liaison avec le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement de visite des bateaux du Rhin pour l'essai et la mise en application accélérée de prescriptions avant leur adoption définitive pour :
- les prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane,
- les prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane et
- les prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane.
adopte :
- l'ajout d'un nouvel article 1.09 aux prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane,
- l'ajout d'un nouvel article 1.09 aux prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane,
- l'ajout d'un nouvel article 11 aux prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane.
Ces amendements figurant aux annexes 1 à 3 à la présente résolution entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
Le chapitre 1er des Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane est complété par l'article 1.09 suivant :
Le chapitre 1er des Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane est complété par l'article 1.09 suivant :
Les prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane sont complétées par l'article 11 suivant :
Arrêté du 30 octobre 2006 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et le formulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs mentionné à l'article 4
Pour l'application du présent arrêté, les déchets radioactifs sont ceux tels que définis dans le décret du 30 mai 2005 susvisé.
Les registres tenus par les exploitants d'établissements produisant ou expédiant des déchets radioactifs, les registres tenus par les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de déchets radioactifs contiennent les informations suivantes :
L'origine des déchets radioactifs selon l'annexe I du présent arrêté ;
La nature des déchets radioactifs et leurs principales caractéristiques ;
Les radionucléides présents ou susceptibles d'être présents ;
L'activité des radionucléides prédominants (alpha, bêta, gamma) ;
Le volume ou le tonnage des déchets radioactifs hors conditionnement ;
Le volume ou le tonnage des déchets radioactifs après conditionnement ;
La désignation du ou des modes de traitement et leur code selon l'annexe II du présent arrêté ;
Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets radioactifs émis ;
Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation destinataire finale ;
Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIRET des installations dans lesquelles les déchets radioactifs ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ;
Le nom et l'adresse du ou des transporteurs et le cas échéant leur numéro SIREN ;
La date d'admission des déchets radioactifs dans l'installation destinataire finale et le cas échéant dans les installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités, ainsi que la date de traitement du déchet dans l'installation destinataire finale.
Les registres tenus par les transporteurs de déchets radioactifs contiennent les informations suivantes pour les déchets radioactifs accompagnés d'un bordereau de suivi :
Le volume ou le tonnage des déchets radioactifs transportés ;
La date d'enlèvement et la date de déchargement ;
Le nom l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'établissement où les déchets radioactifs sont pris en charge ou le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN du transporteur qui a livré les déchets radioactifs ;
Le numéro du ou des bordereaux de suivi qui accompagnent les déchets radioactifs ;
Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation où les déchets radioactifs sont livrés ou le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN du transporteur à qui les déchets radioactifs sont confiés à l'issue du transport.
Les personnes ou les exploitants qui assurent elles-mêmes le transport des déchets qu'ils ont produits ne tiennent pas le registre mentionné au présent article.
Les registres tenus par les personnes exploitant des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement de déchets radioactifs contiennent les informations suivantes pour les déchets radioactifs présentés :
La date de la réception des déchets radioactifs ;
Le numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets radioactifs ;
Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial et, le cas échéant, son numéro SIRET ou, si le déchet radioactif a fait l'objet d'un traitement ou d'une transformation ne permettant plus d'identifier sa provenance, le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'exploitant de l'installation ayant effectué cette transformation ou ce traitement ;
Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
Le nom et l'adresse du transporteur des déchets radioactifs et le cas échéant son numéro SIREN ;
La désignation du ou des modes de traitement et leur code selon l'annexe II du présent décret ;
La date du reconditionnement, de la transformation ou du traitement des déchets radioactifs ;
S'il s'agit d'une mise en stockage ou entreposage, l'identification de l'alvéole où les déchets radioactifs sont stockés ;
Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge du déchet.
Les informations contenues dans les registres tenus par les personnes exploitant des installations réceptionnant et réexpédiant des déchets radioactifs, le cas échéant après reconditionnement, transformation ou traitement, permettent d'assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants.
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux installations ayant réalisé une opération de transformation ou un traitement aboutissant à des déchets radioactifs dont la provenance n'est plus identifiable, à condition que l'arrêté préfectoral fixant les prescriptions d'exploitation de l'installation mentionne cette dispense.
Dans ce cas, un bilan global des matières entrantes et sortantes est établi.
Les registres peuvent être tenus sous forme informatique sous réserve que l'on puisse y en extraire aisément et sans ambiguïté les informations ci-dessus mentionnées.
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, toute personne expédiant un déchet radioactif est tenue d'émettre un bordereau de suivi.
Le bordereau doit faire figurer les renseignements prévus dans le modèle figurant en annexe III du présent arrêté, chacun des intervenants renseignant la partie qui lui revient.
Ce bordereau pourra être rédigé sous forme informatique, l'original devant suivre le déchet, et chacun des intervenants devant signer la partie qui lui revient.
Ce bordereau est constitué a minima des parties I et II.
Toute personne ayant procédé à une transformation de déchets radioactifs ou réalisé un traitement de déchets radioactifs aboutissant à des déchets de nature différente remplit la partie VI du formulaire dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté lors de la réexpédition de ces déchets radioactifs vers une autre installation.
Toute personne ayant procédé à l'entreposage provisoire ou ayant procédé au reconditionnement des déchets radioactifs doit remplir la partie III du formulaire dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté lors de la réexpédition de ces déchets radioactifs vers une autre installation.
En cas de collecte de petites quantités de déchets radioactifs, la partie V du formulaire dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté sera renseignée par la personne désignée au sein de l'installation ayant procédé à cette collecte avant réexpédition de ces déchets radioactifs vers une autre installation destinatrice.
Enfin, en cas de reprise de charge de transport, chacune des installations de transport remplit la partie IV de l'annexe du formulaire dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté.
Cette obligation n'est pas applicable aux installations ayant incinéré ou coïncinéré des déchets radioactifs.
Les personnes transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets radioactifs ainsi que les négociants de ces mêmes déchets radioactifs remplissent le bordereau repris en annexe III pour les parties les concernant.
(ce document suit et est joint au déchet
jusqu'à sa phase de destination ultime)
établi en application de l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 et le formulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs mentionné à l'article 4 de ce même décret.
DÉSIGNATION DE L'ORIGINE DES DÉCHETS RADIOACTIFS
DE TRÈS FAIBLE ACTIVITÉ
Les lettres suivantes doivent être utilisées pour désigner les activités nucléaires productrices de déchets radioactifs de très faible activité :
Fabrication du combustible nucléaire :
A Conversion.
C Fabrication de combustible uranium.
D Autres fabrications de combustible.
Fonctionnement des réacteurs nucléaires :
G Réacteurs de puissance.
I Réacteurs de recherche.
Retraitement du combustible :
K Retraitement du combustible.
Autres activités des sites nucléaires :
L Laboratoire de recherche.
M Accélérateurs ou ionisateurs.
N Fabrication de sources radioactives.
O Maintenance, décontamination.
P Mise à l'arrêt définitif d'installation nucléaire de base.
Q Démantèlement d'installation nucléaire de base.
R Autres activités.
Gestion des déchets et effluents sur des sites nucléaires (pour les déchets résultant de l'activité de gestion des déchets et des effluents) :
T Valorisation, recyclage.
U Traitement.
V Incinération.
W Entreposage.
X Stockage.
Activités hors site nucléaire :
Y Activités de soins.
Z Autres.
LISTE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENTS DE DÉCHETS
RADIOACTIFS DE TRÈS FAIBLE ACTIVITÉ
Dans une installation nucléaire de base :
STN Stockage.
EN Entreposage.
VN Valorisation.
IN Incinération.
TN Autre traitement.
Hors d'une installation nucléaire de base :
ST Stockage.
E Entreposage.
V Valorisation.
I Incinération.
T Autre traitement.
Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.
Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.
124-3 ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L.
Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration
« Le directeur de la sécurité et de la circulation routières » est remplacé par : « La directrice de la sécurité et de la circulation routières ».
Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Les agents titulaires et les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, des communes et de leurs établissements publics administratifs, qui n'ont pas été intégrés ou titularisés dans un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière en application des II et III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, sont régis par les dispositions statutaires et de rémunération applicables respectivement aux agents titulaires et aux agents non titulaires de la collectivité départementale et par les dispositions du présent décret.
Principal 2e classe
2/3 de l'ancienneté acquise dans la limite d'un an
(agents ayant au moins 2 ans
d'ancienneté dans
Du 6e au
(agents ayant au moins 1 an 6 mois
2 mois dans la limite de 4 mois
(agents ayant au moins 1 an d'ancienneté dans
La situation des agents régis par l'arrêté précité du 3 février 1984 classés dans des grades et des échelons ou ayant des anciennetés dans l'échelon non mentionnés dans le tableau ci-dessus demeure inchangée.
Les fonctionnaires régis par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 66 PEL du 3 février 1984 susvisé sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau suivant :
- Les surveillants pénitentiaires régis par l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 juin 1994 susvisé, appartenant au grade de surveillant, sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau suivant :
- Les agents de service des écoles maternelles sont reclassés à la date de publication du présent décret comme les fonctionnaires de catégorie III, conformément au tableau de reclassement de l'article 3 du présent décret.
- Les agents appartenant au corps des auxiliaires régi par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 67 PEL du 3 février 1984 susvisé sont reclassés en qualité d'agents de catégorie III conformément au tableau suivant :
dans le corps des auxiliaires
SITUATION NOUVELLE DANS LA CATEGORIE III
Ancienneté acquise majorée de 2 mois dans la limite de 4 mois
- Les agents stagiaires poursuivent leur stage en catégorie III et reçoivent le traitement indiciaire correspondant au 7e échelon de cette catégorie.
A l'issue de leur stage, ils sont titularisés audit 7e échelon, sans ancienneté.
- A compter de la date de publication du présent décret, le corps des auxiliaires régi par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 67 PEL du 3 février 1984 susvisé est placé en extinction.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale ayant réussi un concours de la fonction publique de Mayotte, de catégorie I ou de catégorie II, avant la date de publication de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), peuvent demander, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, la révision de leur classement en application des dispositions de l'article 22-1 de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 66 PEL du 3 février 1984 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte institué par l'article 14 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est chargé de l'organisation des concours et des examens professionnels ouverts aux agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions dans les collectivités et établissements mentionnés au même article.
Il peut ouvrir ces mêmes concours et examens professionnels aux agents mis à disposition de l'Etat par la collectivité départementale, après convention passée avec les services de l'Etat concernés.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires créées au centre de gestion de Mayotte pour les agents des catégories I, II et III des communes et des établissements publics, qui interviendra dans les deux ans suivant la publication du présent décret, leurs compétences sont exercées par les commissions administratives paritaires correspondantes constituées auprès du syndicat mixte de gestion du personnel de Mayotte mentionné à l'article 19 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, dans la composition qui était la leur à cette date.
Le mandat de leurs membres représentant les personnels est prorogé à cet effet et elles sont présidées par le président du centre de gestion.
Les dispositions applicables aux agents non titulaires sont celles définies par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte, à l'exception de celles des articles 33 à 44 et sous réserve des présentes dispositions.
Jusqu'à leur titularisation le cas échéant dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les agents non titulaires de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics administratifs, remplissant les conditions du III du même article 64-1, bénéficient de contrats d'une durée de deux ans renouvelables par reconduction expresse.
- A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2010, le recrutement d'agents non titulaires n'est possible que dans les cas suivants : 1° Pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale d'un an ; 2° Pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire ; 3° Pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
Le contrat ne peut excéder six mois pendant une même période de douze mois ; 4° Pour faire face à un besoin occasionnel.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois mois.
Ces contrats sont renouvelables une seule fois.
- Le préfet de Mayotte fixe par arrêté, par référence à l'échelonnement indiciaire des agents titulaires de la classe normale de catégorie II et de la catégorie III, la rémunération devant figurer dans le contrat initial.
Cette rémunération ne peut évoluer que par avenant au contrat initial lors de son éventuel renouvellement, suivant des modalités qui ne peuvent être plus favorables que celles dont bénéficient les catégories des agents titulaires prises pour référence.
Les traitements annuels, soumis aux retenues et cotisations pour pension et protection sociale en vigueur à Mayotte, des agents mentionnés à l'article 1er sont calculés en multipliant l'indice de rémunération correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur grade ou emploi par la valeur annuelle du point d'indice de rémunération définie à l'article 14 du présent décret.
Le préfet de Mayotte établit par arrêté le barème de correspondance entre indice hiérarchique et indice de rémunération.
Les variations entre indice brut et indice majoré figurant au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé sont répercutées à due proportion, l'indice hiérarchique et l'indice de rémunération étant respectivement assimilés à l'indice brut et à l'indice majoré.
Elles prennent effet à la même date.
La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice de rémunération 100 est fixée à 1 025,28 euros à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les variations de la valeur du point d'indice majoré déterminées par le décret du 24 octobre 1985 susvisé sont répercutées à due proportion et à la même date dans la valeur du point d'indice de rémunération.
Le barème mentionné à l'article 13 établi par le préfet de Mayotte comporte la mention du traitement brut annuel soumis à retenue.
Les agents mentionnés à l'article 1er, occupant à temps complet un emploi dont le traitement indiciaire brut annuel est inférieur au montant brut annuel correspondant à la rémunération horaire minimale interprofessionnelle de croissance applicable à Mayotte, mentionnée à l' article L.
3231-2 du code du travail perçoivent néanmoins le traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant brut annuel du SMIC applicable à Mayotte, figurant dans le barème mentionné aux articles 13 et 14.
Le décret n° 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du préfet de Mayotte n° 66 PEL du 3 février 1984 susvisé est modifié comme suit :
- L'accès à la classe normale de catégorie I est ouvert par voie de concours interne, conformément à l'article 18.
- Peuvent être promus à la 2e classe du principalat les fonctionnaires de la classe normale de catégorie I ayant au moins deux ans d'ancienneté effective dans ce grade :
« 1° Après examen professionnel, pour ceux ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
« 2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire, pour ceux ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus à la 1re classe du principalat les fonctionnaires de la 2e classe du principalat de catégorie I ayant au moins deux ans d'ancienneté effective dans ce grade :
- L'accès à la classe normale est ouvert :
« 1° Par voie de concours interne, conformément à l'article 18 ;
« 2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires de catégorie III ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au principalat les fonctionnaires ayant au moins deux ans d'ancienneté effective en catégorie II :
« 1° Après examen professionnel, pour ceux ayant atteint au moins le 4e échelon ;
« 2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire, pour ceux ayant atteint au moins le 7e échelon.
Le mot : « titulaires » est remplacé par les mots : « remplissant les conditions fixées aux II et III de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et justifiant ».
« Tout agent nommé dans les catégories I et II est soumis à l'accomplissement d'un stage dont la durée est fixée à un an ; »
« Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, les agents stagiaires de catégorie II reçoivent le traitement indiciaire correspondant au 2e échelon de la classe normale.
c) Au dernier alinéa, les mots : « dans son cadre d'origine » sont remplacés par le mot : « auparavant ».
- Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 22, l'agent est classé lors de sa titularisation à l'échelon de la classe normale, ou à défaut d'un grade de principalat, comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice détenu avant le stage ou, le cas échéant, à l'indice correspondant à la rémunération perçue dans sa situation antérieure.
« Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'agent stagiaire de catégorie II est classé lors de sa titularisation au 2e échelon de la classe normale, sans ancienneté.
« Les fonctionnaires promus au principalat sont classés à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à l'indice précédemment détenu.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades des catégories I, II et III sont fixées ainsi qu'il suit :
- L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie.
- L'arrêté du préfet de Mayotte du 13 juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 10, la durée maximale et la durée minimale du temps passé dans les 1er, 2e et 3e échelons du grade de surveillant sont fixées ainsi qu'il suit :
- L'article 8 de l'arrêté du préfet de Mayotte du 16 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont celles fixées pour les fonctionnaires de catégorie III à l'article 24 de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 66 PEL du 3 février 1984.
- A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2010, le recrutement d'agents non titulaires n'est possible que dans les cas suivants :
1° Pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale d'un an ;
2° Pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire ;
3° Pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
Le contrat ne peut excéder six mois pendant une même période de douze mois ;
4° Pour faire face à un besoin occasionnel.
La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice de rémunération 100 est fixée à 1 025,28 à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents mentionnés à l'article 1er, occupant à temps complet un emploi dont le traitement indiciaire brut annuel est inférieur au montant brut annuel correspondant à la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie (SMIG) mentionnée à l'article L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte perçoivent néanmoins le traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant brut annuel du SMIG, figurant dans le barème mentionné aux articles 13 et 14.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2006, M. Boin (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er avril 2006, date de son intégration dans le corps des conseillers économiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2006, Mme Claire Gallaccio, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du groupe La Poste, en qualité de déléguée aux affaires territoriales, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité.
Décret du 11 décembre 2006 portant nomination d'un directeur de la Caisse des dépôts et consignations - M. Seigle (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Jérôme Gallot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2006, les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2006 admettant, sur sa demande, Mme Capdeboscq, née Postel-Vinay (Géraldine), contrôleuse générale de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006 sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Mme Géraldine Capdeboscq est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 27 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places mises aux concours d'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel (CAER), et leur répartition par sections et options
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 150 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, à 985 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 55 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) et à 160 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
des CAFEP-CAPES 2007
des CAFEP-CAPET 2007
des CAFEP-PLP 2007
Le titulaire de l'emploi sera adjoint au directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.
L'Agence des participations de l'Etat exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et entités qui rentrent dans son périmètre (cf. annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004).
Elle évalue régulièrement la gestion mise en oeuvre par les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées.
Elle contrôle l'activité et la gestion financière des personnes et des entités de droit public de son périmètre et propose, après avis du ministre chargé du budget, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle.
Elle recourt à cet effet, en tant que de besoin, aux services de l'inspection générale des finances et du contrôle général économique et financier.
Elle met en oeuvre, pour le compte du directeur général du Trésor et de la politique économique, les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés.
Le titulaire de cet emploi devra disposer de très bonnes connaissances en finances d'entreprise, en comptabilité, en droit public économique et en droit des affaires, ainsi que d'une expérience administrative et de capacités de management confirmées.
Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation au titre de l'année 2006
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et aux pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1985 (Journal officiel du 29 octobre 1985) et de l'arrêté du 26 mars 1999 (JO du 13 avril 1999).
Nature du concours : inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Date limite de dépôt des dossiers : 13 février 2006.
Catégorie hiérarchique : A.
Lieu d'exercice des fonctions : Paris et province.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région lle-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
Arrêté du 3 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques (femme ou homme)
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 20 février 2007 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
L'Union des mutuelles MUDIS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 452 395 775, dont le siège social est à Paris (75017), 7, rue Henri-Rochefort, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des préfectures et de l'administration territoriale au profit de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2006, pour l'année scolaire 2006-2007, sur proposition du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), les établissements et services suivants sont agréés comme terrains de stage de formation pratique :
Centre Jacques Cartier, 20, rue du Vau-Mémo, 22070 Saint-Brieuc ;
CRESN de Noisy-le-Grand, 60, rue E.-Cossonneau, 93160 Noisy-le-Grand ;
CMPSI d'Arpajon, rue Victor-Hugo, La Norville, 91290 Arpajon ;
Ecole intégrée D.
Casanova, 22, rue de Picardie, 95100 Argenteuil ;
IRéSDA, 26, rue de l'Abbé-de-l'Epéee, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle ;
IDS Le Phare, 16, rue de Kinghersheim, 68312 Illzach ;
IESDA Les Chanterelles, 337, chemin de la Ginestrière, 06200 Nice ;
IJS Bourg-en-Bresse, 5, rue du Lycée, BP 8, 01001 Bourg-en-Bresse ;
IJS de Bourg-la-Reine, 5, rue Ravon, 92340 Bourg-la-Reine ;
IJS La Malgrange, rue Joseph-Piroux, 54140 Jarville ;
Institut Aimé Labrègère, 1, rue Henri-Barbusse, 87000 Limoges ;
Institut Paul Bouvier, route d'Alès, 30170 Saint-Hyppolite-du-Fort ;
SSEFIS Grenoble, 6, chemin de l'Eglise, 38000 Grenoble.
Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Le domaine d'expertise du comité d'experts spécialisé (CES) « Matières fertilisantes et supports de culture » figurant dans la dernière ligne du tableau est remplacé par le domaine d'expertise suivant : « Evaluation des risques sanitaires pour l'homme, des effets sur l'environnement, de l'efficacité et des bénéfices des matières fertilisantes et supports de culture ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2006, M. Jean Cariven est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guadeloupe, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2006, M. Bruno Andre, inspecteur de la jeunesse et des sports, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er janvier 2007 au 31 août 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2006, le commissaire divisionnaire Jean-Pierre Ghenassia, directeur départemental de la sécurité publique du Var, chef de district et commissaire central de Toulon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2006, le commissaire divisionnaire Alain Vitari, chargé des fonctions de sous-directeur des services spécialisés à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, direction des ressources humaines, 40, allée de la Source, 94145 Villeneuve-Saint-Georges Cedex.
Etablissement public de santé mentale Lille métropole, à Armentières (Nord) : 6 postes ;
Hôpital-maison de retraite d'Hautmont (Nord) : 1 poste ;
Hôpital maritime Vancauwenberghe de Zuydcoote (Nord) : 1 poste ;
EPDEF d'Arras (Pas-de-Calais) : 2 postes ;
Etablissement public de santé d'Arras (Pas-de-Calais) : 2 postes ;
CHAM Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
EPSM Val de Lys-Artois de Saint-Venant (Pas-de-Calais) : 6 postes.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de Nord - Pas-de-Calais, 63, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 12 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité biomédical, vacants dans les établissements suivants :
Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au conc ours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montélimar, route de Crest, quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Freddy Philip et à Mme Nicole Parquet, domiciliés 13, lotissement La Levée, 01340 Jayat.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez CCIE, ZI Les Mangles, 97232 Le Lamentin.
Communes de Fabas (1), Lasserre (1), Montjoie-en-Couserans (1).
Communes de Bassac (1), Chabanais (1), Chadurie (1), Juignac (1), Médillac (1), Palluaud (1), Rivières (1), Rougnac (1), Saint-Avit (1).
Communes de Labergement-Foigney (1), Vougeot (1).
Communes de Champagnac-de-Belair (1), Saint-Front-la-Rivière (1).
Communes de Bavans (1), Berthelange (1), Buffard (1), Liesle (1), Miserey-Salines (1), Morre (1), Pelousey (1), Serre-les-Sapins (1).
Commune de Chéronvilliers (1).
Communes de Auragne, Cambernard (2), Le Born.
Communes de Castéron, Caussens, Pébées.
Communes de Beautiran (1), Castres-Gironde (1), Caudrot (1), Coimères (1), Jau-Dignac-et-Loirac (1), Saint-Androny (1), Saint-Félix-de-Foncaude (1), Saint-Gervais (1), Saucats (1), Savignac-de-L'Isle (1), Soussac (1), Uzeste (1).
Communes de Champrougier (1), Chapelle-Voland (1), Clairvaux-les-Lacs (1), Colonne (1), Gevry (1), Nance (1), Peseux (1), Saint-Cyr-Montmalin (1), Séligney (1), Thervay (1).
Communes de Bélus (1), Cauneille (1).
Commune de Perreux (1).
Commune de Retournac (1).
Commune de Montoir-de-Bretagne (1).
Communes de Caubon-Saint-Sauveur (1), Esclottes (1), Montesquieu (1), Saint-Aubin, Saumont (1), Sérignac-Péboudou, Villebramar (1).
Communes de Les Rosiers-sur-Loire (1), Saint-Lambert-la-Potherie (1), Saint-Quentin-lès-Beaurepaire (1), Valanjou (1).
Communes de Sainte-Suzanne (1), Vaiges (1).
Communes de Bulligny (1), Jouaville (1), Saint-Martin (1).
Communes de Epping (1), Ogy (1).
Communes de Beaumont-la-Ferrière (1), Isenay (1), Saint-Aubin-les-Forges (1).
Communes de Anères (1), Antist (1), Castelnau-Magnoac (1), Clarens (1), Dours (1), Fréchendets (1), Goudon (1).
Communes de Sermesse (1), Torpes (1).
Communes de Assé-le-Riboul (1), Boëssé-le-Sec (1), Changé (1), Congé-sur-Orne (1), Domfront-en-Champagne (1), Etival-lès-le-Mans (1), Loué (1), Louzes (1), Luché-Pringé (1), Marigné-Laillé (1), Parigné-le-Polin (1), Requeil (1), Roullée (1), Rouperroux-le-Coquet (1), Saint-Mars-la-Brière (1), Saint-Mars-sous-Ballon (1), Saint-Ouen-en-Belin (1), Saint-Saturnin (1), Sarcé (1), Sillé-le-Guillaume (1), Souligné-Flacé (1), Viré-en-Champagne (1), Voivres-lès-le-Mans (1), Yvré-l'Evêque (1).
Commune de Méry (1).
Commune de Les Loges-en-Josas (1).
Communes de Jonquières, Mazamet, Saint-Avit.
Commune de Saint-Junien (1).
Commune de Poussay (1).
Communes de Buc (1), Rougemont-le-Château (1).
Commune de Mercuer.
Communes de Seuil, Warcq.
Communes de Le Tholonet, Ventabren.
Communes de Yvrac-et-Malleyrand.
Commune de Saint-Solve.
Communes de Fanlac, Marsalès, Saint-Pompont, Saint-Vivien.
Commune de Allan.
Communes de Chemillé-sur-Indrois, Rigny-Ussé, Vouvray.
Communes de Prayssac, Saint-Caprais.
Communes de Lalandusse, Peyrière.
Commune de Ancerville.
Commune de Thiennes.
Communes de Bouvigny-Boyeffles, Oye-Plage.
Communes de Chelle-Debat, Collongues, Hourc, Louit, Peyriguère, Souyeaux.
Commune de Chemiré-le-Gaudin.
Commune de Cesson.
Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'une procédure d'approche aux instruments de précision en piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)
Une procédure d'approche aux instruments de précision, dite ILS 34, est créée en piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
Arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mai 2006, au sommaire et édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 8026, 1re colonne, dans le titre :
Page 8036, 2e colonne, 1re ligne :
Décret n°2006-650 du 2 juin 2006 relatif à la formation médicale continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les conseils nationaux de la formation médicale continue peuvent, pour l'examen des dossiers de demande d'agrément, présentés par les organismes de formation dans les cinq mois suivant la publication du présent décret, s'adjoindre des rapporteurs extérieurs choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et qui n'ont pas voix délibérative.
4133-16 du code de la santé publique court, pour les praticiens déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil régional de la formation médicale continue dont ils dépendent au titre de leur activité principale et, pour les praticiens débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.
Les praticiens ayant suivi des formations préalablement à la date d'installation du conseil régional dont ils dépendent peuvent, dès cette même date, déposer leur dossier auprès du conseil régional en vue de la validation de leur obligation de formation continue au titre de la première période de cinq ans.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique sont modifiées ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation continue des médecins et des biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la formation continue des personnels mentionnés à l'article L.
b) Au même alinéa, après les mots : « thèmes prioritaires de formation » sont insérés les mots : « prenant en compte les objectifs de la politique de santé publique et les plans d'action mentionnés à l'article L.
b) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° conformité aux référentiels et aux bonnes pratiques de la profession dans tous les thèmes abordés » ;
c) Il est ajouté l'alinéa suivant : « Le silence gardé par les conseils nationaux pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
4133-8, auquel est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un représentant du service de santé des armées, sur proposition du ministre chargé de la défense.
a) Au premier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation médicale continue des médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la formation médicale continue des personnels mentionnés à l'article L.
- Le mandat des membres des conseils est renouvelable une fois.
« Si un membre de l'un des conseils nationaux cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, quelle qu'en soit la cause, son remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
« Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois d'assister aux séances du conseil national, le président peut demander au ministre chargé de la santé de le déclarer démissionnaire d'office et de pourvoir à son remplacement.
« Les membres des conseils nationaux doivent rédiger une déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis des conseils nationaux.
Les déclarations d'intérêt sont conservées par les conseils nationaux durant les cinq ans suivant la fin du mandat des intéressés.
- Le ministre chargé de la santé convoque les conseils nationaux pour leur première réunion dont il établit l'ordre du jour.
« Les conseils élisent en leur sein trois vice-présidents qui, avec le président, composent le bureau.
En cas d'absence du président, celui-ci désigne son suppléant parmi les viceprésidents.
« Chaque conseil national se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
« Le conseil national siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés par procuration.
« Les membres de chaque conseil national ne peuvent siéger lorsque celui-ci est amené à se prononcer sur l'agrément d'organismes mentionnés à l'article R.
« Chaque conseil national adopte son règlement intérieur.
Ce règlement est transmis au comité de coordination de la formation médicale continue.
« Avec l'accord du président, des personnalités extérieures à chaque conseil national peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
« Conseils régionaux de la formation médicale continue
« Missions des conseils régionaux
- Chaque formation suivie donne lieu à la délivrance d'un certificat au praticien par l'organisme de formation agréé qui en conserve une copie pendant cinq ans.
- Tous les cinq ans, le praticien dépose auprès du conseil régional de la formation médicale continue dont il dépend au titre de son activité principale, son dossier regroupant les justificatifs des formations suivies.
Le conseil régional vérifie, au vu du dossier, le respect de l'obligation de formation continue dans les conditions prévues à l'article L.
« Le conseil régional de la formation médicale continue valide le respect de l'obligation de formation continue en délivrant au praticien une attestation et en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le praticien au titre de son activité principale.
« Si, au terme de ces cinq ans, le praticien n'a pas envoyé son dossier au conseil régional de la formation médicale continue, celui-ci le met en demeure de produire tous justificatifs.
En cas d'absence de production des justificatifs demandés dans un délai de six mois, le conseil régional de la formation médicale continue en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le praticien au titre de son activité principale.
« Lorsqu'au vu du dossier présenté, le conseil régional de la formation médicale continue estime que le praticien n'a pas respecté son obligation de formation continue, il arrête, de concert avec ce dernier, un plan permettant de compenser le retard pris dans le suivi des formations éligibles à la formation médicale continue.
« En cas de refus du praticien de s'engager à mettre ce plan en oeuvre, le conseil régional de la formation médicale continue en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le praticien au titre de son activité principale.
- Chaque année, avant le 15 février, le conseil régional adresse un rapport sur son activité au cours de l'année civile précédente au préfet de région et aux conseils nationaux portant notamment sur :
« 1° Les orientations régionales et leurs évolutions ;
« 3° Un bilan du respect de l'obligation de formation médicale continue ;
« Composition des conseils régionaux
- Le conseil régional de la formation médicale continue prévu à l'article L.
4133-4 est composé de 12 membres nommés par le préfet de région.
« Le conseil régional comprend :
« 1° Trois membres désignés par le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux ;
« 2° Trois membres désignés par le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non hospitaliers ;
« 3° Trois membres désignés par le Conseil national de la formation continue des personnels mentionnés à l'article L.
« 4° Trois membres désignés par le conseil régional de l'ordre des médecins.
« Les membres sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
« Les fonctions de membres du conseil régional de la formation médicale continue sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire au sein de l'ordre des médecins.
« Les membres des conseils régionaux doivent rédiger une déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil national.
Les déclarations d'intérêt sont conservées par les conseils régionaux durant les cinq ans suivant la fin du mandat des intéressés.
« Organisation et fonctionnement des conseils régionaux
- Les désignations des membres du conseil régional sont publiées au recueil des actes administratifs des départements de la région.
« Si un membre du conseil régional cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, quelle qu'en soit la cause, son remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
« Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois d'assister aux séances du conseil régional, le président peut demander au conseil national concerné de le déclarer démissionnaire d'office et de pourvoir à son remplacement.
- Le préfet de région convoque le conseil régional pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour.
« Le conseil régional élit en son sein le président et le vice-président.
« Le conseil régional se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
« Le conseil régional siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés par procuration.
« Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil régional délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours.
« Les membres du conseil régional ne peuvent pas siéger lorsque celui-ci se prononce sur le respect de l'obligation de formation les concernant ou d'un médecin avec lequel ils ont des liens, des intérêts ou des relations de nature à compromettre leur indépendance.
« Le conseil régional adopte son règlement intérieur sur la base d'un document type établi par le comité de coordination.
« Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil régional peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
- Les fonctions des membres des conseils nationaux et régionaux de la formation médicale continue et du comité de coordination de la formation médicale continue sont exercées à titre gratuit.
« Les membres de ces instances perçoivent des indemnités forfaitaires destinées à compenser la perte de ressources professionnelles entraînée par leurs fonctions au sein des instances.
Ce montant ne peut excéder un total égal, par demi-journée, à dix fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L.
« Les employeurs des membres salariés de ces mêmes instances peuvent à leur demande obtenir le remboursement direct, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, des rémunérations maintenues aux praticiens pour leur permettre de participer aux travaux des conseils pendant leur temps de travail, ainsi que les avantages et charges y afférents.
- Les frais de déplacements des membres des conseils nationaux et régionaux et du comité de coordination sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- L'ordre des médecins peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel, aux échelons national et régional, le fonctionnement des conseils nationaux et régionaux de la formation médicale continue ainsi que celui du comité de coordination de la formation médicale continue et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction du budget et de la logistique à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Dubost (Daniel), inspecteur général des finances.
Décret du 17 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique - M. Gaubert (Guillaume)
Par décret en date du 17 mai 2006, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat : M. Gaubert (Guillaume), sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Guin (Frédéric).
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand à l'association PROXIMEDIA et dont le terme est fixé au 21 mai 2007, à 24 heures.
Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, « une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf :
Un an avant l'expiration de l'autorisation délivrée en application de l'article 29, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec l'association PROXIMEDIA et l'a autorisée pour une durée de cinq ans à partir du 22 mai 2002 pour exploiter un service de catégorie A dénommé Flash FM.
Dans le texte d'appel aux candidatures aux termes duquel l'association PROXIMEDIA a obtenu l'autorisation d'émettre, les services de catégorie A étaient définis de la manière suivante :
« Relèvent de la catégorie A les services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique institué par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
Constatant que le service Flash FM avait intégré un produit de couplage publicitaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par courrier du 28 mars 2006, a demandé à l'association PROXIMEDIA de lui indiquer dans quelles conditions elle comptait respecter le seuil de 20 % applicable aux services de catégorie A.
A cet effet, le conseil lui a demandé de fournir les comptes prévisionnels de la radio sur trois ans.
Dans sa réponse du 11 avril 2006, l'association PROXIMEDIA n'a pas pu fournir un budget prévisionnel et a émis le souhait qu'à l'occasion du prochain appel aux candidatures sa fréquence lui soit attribuée en catégorie B.
Cette dernière regroupe les services commerciaux locaux et régionaux indépendants.
Un appel aux candidatures devra, en effet, être lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, au plus tard en octobre 2006, en raison de l'arrivée à échéance de nombreuses autorisations dans les régions Auvergne et Limousin.
Au surplus, il ressort des constats d'écoute réalisés par le conseil et portant sur les journées du 30 janvier 2006 et du 13 mars 2006 que les programmes diffusés par Flash FM ne remplissent pas la mission de communication sociale de proximité pour laquelle l'association PROXIMEDIA a été autorisée, la radio diffusant de manière très majoritaire des émissions musicales sans lien avec ses engagements conventionnels relatifs à la formation, l'emploi et la citoyenneté.
En outre, les constats d'écoute susmentionnés confirment la diffusion par Flash FM de messages de publicité provenant d'annonceurs nationaux.
Il résulte de ces éléments que le service Flash FM ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé.
Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe (décision de dispense de déclaration n° 7)
Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
Les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale.
- identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique ;
- vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions ;
- centres d'intérêts, à l'exclusion de ceux qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
Les données enregistrées ne peuvent faire l'objet d'autres traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation avec d'autres applications.
Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Peuvent seules être destinataires des données les personnes habilitées relevant des services ayant pour mission d'assurer la diffusion des informations visées à l'article 3.
Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits.
A l'occasion de toute opération d'information ou de communication externe, les droit d'accès, de rectification et d'opposition doivent être rappelés aux personnes concernées.
Durée de conservation et mise à jour des données.
Les données visées à l'article 3 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 2 et sont mises à jour annuellement.
41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 3 mai 2006, émet un avis favorable au projet qui lui est soumis.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel relève que la note F38a, nouvellement introduite dans le tableau, dispose, pour les bandes de fréquences 174-223 MHz (bande III) et 470-830 MHz (bande IV-V), qu'« en France métropolitaine, après le 31 mars 2007, les assignations à de nouveaux services de communications audiovisuelles au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ou à des services de communication audiovisuelle au sens de la même loi existants pour l'extension de leur couverture sont exploitées en mode numérique ».
Le conseil considère que cette disposition a pour effet de limiter, après le 31 mars 2007, l'assignation de nouvelles fréquences en faveur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique aux seuls cas où ces fréquences sont destinées à assurer la continuité de la réception, dans le cas de réaménagements du spectre, liés par exemple au déploiement de la télévision numérique de terre.
De même, cette disposition ne fera pas obstacle à la reconduction hors appel aux candidatures des autorisations délivrées pour des chaînes diffusées en mode analogique.
En revanche, le conseil ne pourra plus, après le 31 mars 2007, procéder à l'assignation de fréquences pour la diffusion d'un service par voie hertzienne terrestre en mode analogique soit à l'occasion de la délivrance d'une nouvelle autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, soit dans le cadre d'une extension de la couverture, lorsque le service dispose déjà d'une autorisation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel observe, en particulier, que l'application de cette disposition s'opposera à ce que les fréquences actuellement exploitées par TF1, M6 et Canal+ en mode analogique fassent à nouveau l'objet d'autorisations, pour une diffusion dans ce même mode, en raison du fait que les échéances des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique accordées à ces trois services sont toutes postérieures au 31 mars 2007, puisque fixées au 16 avril 2012 pour TF1, au 6 décembre 2010 pour Canal+ et au 1er mars 2012 pour M6.
Du fait de l'impact radical de cette note sur la latitude dont il dispose dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées par la loi du 30 septembre 1986 modifiée pour la gestion des fréquences dont il est affectataire, le conseil s'interroge sur la nature réglementaire de cette disposition et n'exclut pas qu'elle revête un caractère législatif.
Dans ce cas, cette disposition pourrait légitimement trouver sa place dans le projet de cadre législatif applicable à la télévision du futur mis en consultation publique le 26 avril 2006 par le ministre de la culture et de la communication.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Maison pour tous d'Ergué Armel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE FM, du 2 au 6 mai 2006 :
Site : MPT d'Ergué Armel, 16, avenue Georges-Pompidou, 29000 Quimper.
Par délibération en date du 19 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser les Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 12 mai 2006 :
Site : collège Louise Michel, rue de l'Orée-du-Rouvray, BP 26, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
2° Pour les bureaux des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Est autorisée à Lille l'utilisation en commun, par les SA SOGETRA, 10, quai de la Citadelle, 59140 Dunkerque (agrément n° 2082), et SAS Sagatrans, 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux (agrément n° 3726), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SA SOGETRA.
Est autorisée à Saint-Etienne l'utilisation en commun, par les SA Ziegler France, avenue Konrad-Adenauer, 59223 Roncq (agrément n° 2744), et Rivoire, ZI de Verpilleux, 166, rue de la Talaudière, BP 539, 42007 Saint-Etienne Cedex 1 (agrément n° 2841), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SA Rivoire.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des formations professionnelles au sein du service des enseignements et des formations, à la direction générale de l'enseignement scolaire.
La sous-direction des formations professionnelles élabore et évalue la politique éducative en matière de formation professionnelle initiale et continue.
La sous-direction des formations professionnelles, outre la mission de la validation des acquis de l'expérience, est constituée :
- du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
- du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
- du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 4 mai 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous.
Avis de vacance du poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Paris (échelle 148)
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Paris (échelle 148) sera vacant le 1er juillet 2006.
Arrêté du 1er juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juin 2006, indépendamment des recrutements effectués en application du décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, dont le nombre de postes est fixé à :
140 postes d'adjoints administratifs de préfecture.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en activité, en détachement, en congé parental et qui justifient au 31 décembre 2006 d'au moins huit ans de services publics.
Les dossiers de candidature pourront être retirés et renvoyés jusqu'au mercredi 5 juillet 2006 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par la préfecture, doit être renvoyé uniquement par voie postale, à l'exclusion de tout acheminement par courrier administratif interne, au bureau du personnel de la préfecture où les candidats exercent leurs fonctions ou les exerçaient avant d'être placés en position de détachement ou de congé parental ou, le cas échéant, au bureau du personnel de la préfecture choisie parmi les centres d'examen.
Les candidats qui désirent se présenter à cet examen peuvent obtenir un dossier d'inscription soit :
- par retrait dans les bureaux des personnels des préfectures ;
- par demande écrite, en joignant à leur demande une enveloppe format 24 cm x 32 cm libellée à leur adresse et affranchie à 1,22 , à l'adresse des bureaux de personnels des préfectures ;
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
La date de l'épreuve écrite d'admission est fixée au jeudi 14 septembre 2006.
Les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à deux circuits à 400 000 volts entre les postes de Marlenheim et de Vigy, via celui de Sarrebourg Nord (communes de Sarraltroff et Hilbesheim), en remplacement de la ligne électrique à un circuit à 225 000 volts Marlenheim-Vigy, sur le territoire des communes de Vigy, Vry, Hayes, Charleville-sous-Bois, Condé-Northen, Volmerange-lès-Boulay, Helstroff, Varize, Brouck, Narbéfontaine, Zimming, Obervisse, Boucheporn, Porcelette, Saint-Avold, Longeville-lès-Saint-Avold, Laudrefang, Téting-sur-Nied, Folschviller, Valmont, Altviller, Vahl-Ebersing, Biding, Laning, Maxstadt, Altrippe, Hellimer, Diffembach-lès-Hellimer, Hilsprich, Petit-Tenquin, Nelling, Insming, Kappelkinger, Givrycourt, Vibersviller, Insviller, Loudrefing, Mittersheim, Romelfing, Berthelming, Bettborn, Hellering-lès-Fénétrange, Oberstinzel, Sarraltroff, Hilbesheim, Réding, Hommarting, Arzviller, Saint-Louis, Garrebourg (département de la Moselle), Haegen, Reinhardsmunster, Hengwiller, Birkenwald, Salenthal, Allenwiller, Singrist, Crastatt, Wasselonne, Nordheim, Kuttolsheim, Marlenheim (département du Bas-Rhin) ;
Les travaux de modifications, aux abords du poste de Saint-Avold, des lignes :
- à 400 000 volts Saint-Avold-Vigy sur le territoire de la commune de Saint-Avold ;
- à deux circuits à 225 000 volts Laneuveville-Saint-Avold sur le territoire des communes de Saint-Avold et Longeville-lès-Saint-Avold.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Birkenwald, Nordheim, Wasselonne (département du Bas-Rhin), Hilsprich, Mittersheim, Réding, Téting-sur-Nied (département de la Moselle) et du plan local d'urbanisme de la commune de Hommarting (département de la Moselle) conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture des départements de la Moselle et du Bas-Rhin ainsi qu'à la mairie des communes intéressées.
Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
L'article 6 de l'arrêté du 1er juin 2006 susvisé est complété par les trois alinéas suivants :
« Toutefois, les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'au 31 décembre 2006 dans les conditions suivantes :
- lors du mariage, un livret de famille d'époux pourra être délivré aux époux ;
- lors de la naissance du premier enfant issu de parents non mariés ou de l'adoption par une personne seule, un livret de parent naturel pourra être délivré, même si la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un d'entre eux.
Arrêté du 16 juin 2006 fixant pour la région sanitaire de Lorraine une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire de Lorraine : du 1er septembre 2006 au 28 février 2007.
Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer.
MODÈLE DE STATUTS DES CAISSES DE BASE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS SITUÉES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION
ET À L'OBJET DE LA CAISSE
La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du ............ en application des dispositions de l'article L.
Elle prend la dénomination de Caisse RSI et a étéenregistrée sous le numéro
En application des dispositions du dernier alinéa du L.
611-8-II et de l'article R.
611-21 du code de la sécurité sociale, l'annexe II du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 précise la circonscription des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et des professions libérales dans les départements d'outre-mer.
Sa circonscription territoriale s'étend aux départements :
Cette caisse commune aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et des professions libérales assure pour ses ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches et des régimes mentionnés à l'article L.
611-2 du code de la sécurité sociale (l'assurance maladie et maternité des professions artisanales, industrielles et commerciales et des professions libérales et prestations supplémentaires des professions artisanales, industrielles et commerciales, les assurances vieillesse de base et complémentaires obligatoires et invalidité-décès des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales.
Les personnes relevant des branches gérées par le régime social des indépendants sont affiliées par la caisse de base.
Les caisses de base exercent en outre des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale.
Le conseil d'administration doit comprendre en nombre égal des représentants du groupe professionnel des artisans, du groupe des professions libérales et de celui des industriels et commerçants.
Outre les administrateurs élus siègent également au conseil avec voix consultative :
- un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins dont la circonscription est comprise en tout ou partie dans celle des caisses de base et un pharmacien désigné par la section E du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- un représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés, nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse.
Il en est de même du médecin-conseil chef de service.
- Lors de son installation :
Après chacun de ses renouvellements, le conseil d'administration est installé sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Le conseil d'administration procède, dans cet ordre, à l'élection :
- des autres membres du bureau ;
- des membres des commissions.
1° D'adopter les statuts de la caisse et le cas échéant le règlement intérieur ;
2° D'adopter les budgets de gestion et d'intervention.
De contrôler :
1° L'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses décisions.
2° L'application par les organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
611-20 du code de la sécurité sociale et situés dans la circonscription de la caisse des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, notamment en matière d'encaissement des cotisations maladie, de versement des prestations maladie et de respect des exigences des contrats signés par l'organisme conventionné pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiées.
De même, est nulle de plein droit toute décision prise par le conseil sur une question qui n'aurait pas été préalablement inscrite à l'ordre du jour ou lorsque le conseil d'administration n'a pas été régulièrement convoqué ou alors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
- Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité suivantes est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
- les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur élection, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux administrateurs représentants des retraités ;
Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de sécurité sociale, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
b) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d'un organisme du régime social des indépendants ;
c) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme.
Toutefois, ils ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat.
Une indemnité forfaitaire de perte de gain peut en outre leur être allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions.
Une bonification compensatrice de perte de gain du fait de l'exercice de leur mandat est accordée, en complément de leur retraite de base, aux présidents des conseils d'administration et des sections professionnelles des caisses de base, ainsi qu'aux administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
En cas de vacance d'un siège par suite, notamment de décès, démission ou pour l'une des causes prévues à l'article 7 ci-dessus, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat placé en tête des candidats de sa liste et de sa catégorie (actif ou retraité) non encore titulaires d'un siège.
Il est procédé, ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste dans la même partie de la liste (actif ou retraité) puis de celle des suppléants.
Lorsqu'il n'est pas possible de faire appel à un candidat venant en rang utile sur la liste, il est procédé sans délai à l'élection d'un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.
Lorsque le conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les assurés se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de 4 mois.
Il ne peut y avoir de nouveaux candidats entre les tours de scrutins.
Le conseil d'administration constitue en son sein :
1° Des commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions (il désigne une commission de contrôle, une commission de recours amiable, une commission sociale de l'invalidité, une commission d'action sanitaire et sociale et une commission des marchés).
2° Des commissions constituées à titre consultatif pouvant comprendre des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil, sur invitation du président.
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance.
Commissions ayant délégation de décision
Elle est compétente pour statuer sur :
- les demandes de remises des majorations de retard en matière de cotisations ou de pénalités en cas de non-production du revenu ;
- les demandes de réductions d'assiettes de cotisations en cas de diminution des revenus ;
- les demandes de remises de dettes en matières de cotisations ;
- les demandes suite au refus de versement de prestations, en nature et en espèces, d'assurance maladie ou maternité.
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour se prononcer sur les admissions en non-valeur des cotisations sociales.
Elle est chargée de vérifier l'exactitude des écritures comptables de la caisse et la bonne régularité des opérations techniques et administratives.
Elle doit se réunir au moins deux fois par an :
- une fois à l'improviste ;
- une fois après un exercice comptable pour l'examen du bilan et des comptes de résultats.
Aucun membre du bureau ne peut assister aux réunions de cette commission à l'exception du trésorier qui peut y participer avec voix consultative.
Elle établit un rapport concernant les opérations de l'année écoulée et la situation de la caisse en fin d'année.
Ce rapport est présenté au conseil d'administration et annexé au bilan.
La commission sociale de l'invalidité
Elle est composée de (entre 4 et 6 membres) administra-teurs titulaires et d'un nombre égal de suppléants.
Elle reçoit du conseil les pouvoirs nécessaires à ses missions.
Elle est composée de six membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants désignés au début de chaque année.
Elle reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à l'attribution d'aides individuelles et collectives.
Ses missions et son fonctionnement sont définies à l'arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
La commission de gestion des risques maladie et vieillesse
Cette commission est composée de 4 administrateurs titulaires et de 4 suppléants.
Le directeur de la caisse, le médecin conseil chef de service et l'agent comptable assistent aux réunions.
Cette commission a un rôle de réflexion, d'impulsion et de suivi des actions de gestion du risque.
La commission d'évaluation de la qualité de service
Le conseil peut constituer en son sein une commission composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants chargée d'évaluer l'aspect qualitatif du service rendu aux assurés.
Celle-ci soumet chaque année un rapport comprenant des préconisations à l'adresse du directeur de la caisse.
Le conseil d'administration désigne des représentants dans diverses commissions extérieures compétentes, dans sa circonscription, en matière d'assurance maladie maternité ainsi qu'en matière d'assurance vieillesse et invalidité-décès.
Le procès-verbal est communiqué à la caisse nationale dans les mêmes conditions et délais qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente.
Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme, sous le contrôle du conseil d'administration, conformément aux textes en vigueur et, notamment :
Il établit les comptes annuels de la caisse qui, après avoir été visés par le directeur, seront présentés au conseil d'administration.
Le service régional du contrôle médical est placé sous l'autorité d'un médecin-conseil régional, assisté, le cas échéant, d'un médecin-conseil chef de service.
Dans les caisses de base comportant moins de 60 000 ressortissants, le service du contrôle médical peut être placé sous l'autorité d'un médecin-conseil chef de service.
Les statuts et les règlements intérieurs des caisses de base ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région qui dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer.
Décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » les figues fraîches et entières répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Les figues sont en forme de goutte d'eau écrasée, de couleur violette à noire nervurée.
Elles sont denses, fermes et souples.
La bouche est pleine à l'équilibre caractéristique acidulé et sucré, craquante puis fondante, aux arômes intenses végétaux, fruités et à notes florales.
Elles sont d'un diamètre supérieur ou égal à 40 millimètres.
L'aire géographique de production et de conditionnement des figues est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Var :
Communes retenues en totalité : Belgentier, Carqueiranne, Cuers, La Crau, La Farlède, La Garde, Hyères, La Londe-les-Maures, Le Pradet, Solliès-Pont, Solliés-Toucas, Solliès-Ville, La Valette ;
Communes retenues en partie : Pierrefeu, Puget-Ville.
Les figues sont récoltées dans des vergers identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 12 janvier 2005, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 mars de l'année de la première récolte en appellation d'origine contrôlée ou dans le mois suivant la parution du présent décret et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.
L'enregistrement vaut identification des vergers tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Tout verger pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts.
Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Les figues sont issues de la variété bourjassotte noire.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux figues provenant de jeunes arbres qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 mars.
Durant ce délai, les figues sont stockées, sans avoir subi de transvasement, à une température ne dépassant pas 8 °C.
Elles présentent une teneur en sucre supérieure ou égale à 14 % Brix.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès », les figues doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès ».
- le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
- la mention « appellation d'origine contrôlée », le sigle ou le logo « AOC » immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mention intermédiaire.
Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des figues ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès », alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes d'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »
Les châtaignes fraîches ou présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une déclaration d'identification.
- à réaliser des autocontrôles et à se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
Les producteurs de châtaignes tiennent à jour un cahier de culture permettant le suivi des opérations culturales effectuées sur chaque verger ou châtaignier isolé.
Toute vente de châtaignes fraîches par un producteur auprès d'une station de tri et de conditionnement, d'un transformateur, d'un conditionneur ou d'un négociant est accompagnée d'un bon d'apport pour la quantité correspondante.
Les bons d'apport sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Chaque producteur de châtaignes effectue annuellement, à l'issue de la campagne de récolte, une déclaration de récolte auprès des services de l'INAO.
Au terme des activités annuelles de collecte, de tri, de transformation et de conditionnement, chaque opérateur effectue une déclaration récapitulative de stock et de commercialisation auprès des services de l'INAO.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Châtaigne d'Ardèche ».
Deux avertissements au cours de douze mois consécutifs entraînent, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Châtaigne d'Ardèche ».
Les châtaignes fraîches ou présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » revendiquées en appellation d'origine contrôlée doivent satisfaire à des examens organoleptique et analytique réalisés par sondage.
A l'exclusion des châtaignes fraîches, les châtaignes présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » sont soumises à cet examen.
L'examen organoleptique est effectué par une commission ci-après dénommée commission agrément produit.
Un résultat non conforme à l'issue de l'examen analytique ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné et au déclassement du lot en cause.
Deux avertissements prononcés au cours d'une période de douze mois consécutifs pour une même forme de conservation entraînent, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Châtaigne d'Ardèche », pour les produits présentés sous cette forme de conservation.
La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque les résultats de l'examen organoleptique et, le cas échéant, de l'examen analytique se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée, pour la forme de conservation concernée.
Arrêté du 29 juin 2006 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
511-6 du code rural sont appelés à voter par correspondance dès réception du matériel électoral et jusqu'au 31 janvier 2007.
Arrêté du 29 juin 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
a) L'alinéa suivant est ajouté après le huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé :
« Les exploitants des installations classées visées à l'annexe 3 du présent arrêté doivent présenter leur bilan de fonctionnement avant le 30 juin 2007.
b) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots suivants : « en cas de changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs, » sont introduits avant les mots : « ou suite à une pollution accidentelle ».
Il est ajouté à l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé une annexe 3 constituée de l'annexe 2 du présent arrêté.
LISTE DES INSTALLATIONS VISÉES À L'ARTICLE 2 (PAR RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES)
1310 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication de).
1610 Acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide, formique à plus de 50 %, nitrique à plus de 20 %, mais à moins de 70 %, picrique à moins de 70 %, phosphorique, sulfurique à plus de 25 %, oxydes d'azote, anhydride phosphorique, oxydes de soufre, préparations à base d'acide acétique et d'anhydride acétique (fabrication industrielle d').
2102 Porcs (établissements d'élevage de) en stabulation ou en plein air, à partir d'une capacité de 2 000 porcs de plus de 30 kg ou à partir d'une capacité de 750 truies.
2111 Volailles, gibier à plume (activités d'élevage de), à partir d'une capacité de 40 000.
2170 Engrais et supports de culture (fabrication des), à partir de matières organiques, à partir d'une capacité de production de 50 t/j.
2225 Sucreries, raffineries de sucre, malteries, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2226 Amidonneries, féculeries, dextrineries, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2230 Lait (réception, stockage, traitement, transformation, etc., du), à partir d'une capacité de production de 200 t/j.
2250 Alcools d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs (production par distillation des), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2311 Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.), à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
2315 Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2330 Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles, à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
2350 Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux, à partir d'une capacité de production de 12 t/j.
2415 Installation de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés lorsque le produit de préservation utilisé est un solvant organique et à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
2450 Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique, à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
2520 Ciments, chaux, plâtres (fabrication de produits), à partir d'une capacité de production de 50 t/j.
2525 Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2560 Métaux et alliages (travail mécanique des), à partir d'une puissance calorifique de 20 000 kW.
2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces, à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
2565 Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à partir d'un volume de cuves de bain de traitement de 30 000 l.
2640-1 Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en oeuvre dans un procédé d'une autre installation).
2730 Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
(application, cuisson, séchage de) sur support quelconque, à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
LISTE DES INSTALLATIONS VISÉES
AU NEUVIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3
1631 Carbonate de potassium (fabrication industrielle du).
2415 Installations de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés lorsque le produit de préservation utilisé est un solvant organique et à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Goudin (Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Buge (François), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 9 mai 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Chevallier (Patrice), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juin 2006, M. Boubert (Jean-Pierre, Albert) est nommé au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, pour occuper un emploi de responsable « mesures » au sein de la délégation générale pour l'armement.
Décret du 29 juin 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Beth (Emmanuel)
M. Emmanuel Beth, général de division, est nommé directeur de la Coopération militaire et de défense à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Hervé Giraud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 juin 2003, M. Robert Perrot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 octobre 2003.
L'emploi de sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social est susceptible d'être vacant à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Au sein du service des ressources humaines, la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social est chargée de concevoir et de mettre en oeuvre, en appui des bureaux de gestion, la politique du personnel des ministères dans ses aspects transversaux ainsi que d'organiser et d'animer les relations sociales en leur sein.
Elle a également pour rôle de garantir l'homogénéité et la cohérence des politiques et des stratégies menées à l'égard des corps et des agents.
Elle est composée de quatre bureaux et d'une mission :
- le bureau du développement professionnel et des statuts est chargé des projets relatifs à la prospective des métiers, aux conditions de travail, à la gestion prévisionnelle des compétences, de la traduction statutaire de l'ensemble des évolutions en matière de ressources humaines des ministères et du contentieux ;
- le bureau du recrutement organise l'ensemble des concours de recrutement au sein des corps appartenant aux ministères, tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, avec l'appui des cellules régionales de formation et des concours ;
- le bureau de la formation est en charge du pilotage et du plan de formation des ministères ;
- le bureau des conditions de travail et de l'action sociale est responsable de la mise en oeuvre de la politique d'action sociale des ministères et de la répartition des crédits correspondants ;
- la mission dialogue social est responsable de l'organisation et du suivi des comités techniques paritaires et de l'animation du dialogue social.
Le poste de sous-directeur nécessite un intérêt marqué pour le dialogue et la négociation, tant avec les interlocuteurs institutionnels qu'avec les organisations syndicales, et de grandes capacités de synthèse et de créativité.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des aministrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 11 juillet 2003 portant fermeture du sous-quota de la baudroie (Lophiidae) dans la zone CIEM VIII a, b, d, e et du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) dans la zone CIEM II a, V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV attribués aux non-OP
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) dans la zone CIEM VIII a, b, d, e et le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) dans la zone CIEM II a, V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV attribués au non-OP sont réputés épuisés.
Décret du 1er août 2003 portant nomination du président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Michel Margnes est nommé, sur proposition du Conseil de surveillance, président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2003, Mme Chantal Lecomte, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juillet 2003, M. Jacques Lienard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juillet 2003, M. Yves Peltier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 janvier 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, Mme Gisèle Thomes, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente à compter du 23 juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2003, M. Francis Dupont est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur de la pomme de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de l'industrie de transformation, en remplacement de M. Michel Delaitre, démissionnaire.
Décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx FM.
Adresse du site : TDF, cité Champs de Manoeuvre, rue Frère-Pélissier, 16800 Soyaux.
Adrese du site : TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
Adresse du site : lieudit Préguillac, 17460 Thénac.
Adresse du site : château d'eau, 17400 Asnières-Lagiraud.
Zone de planification : Oloron-Sainte-Marie
Adresse du site : lieudit Boumayou, 64660 Asasp.
Décision n° 2003-433 du 22 juillet 2003 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, M. Bernard Lutton, inspecteur du travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2006 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juin 2006, M. François Laco est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pays de la Loire à compter du 4 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juin 2006, M. Pierre Lacroix est nommé directeur du CREPS de Wattignies à compter du 4 octobre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Décision n° 2006-406 du 7 juin 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 32
L'autorisation dont est titulaire la société Canal 32 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2006.
La société est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Troyes (département de l'Aube).
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal 32 édité par la société Canal 32 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Canal 32 est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Troyes (département de l'Aube).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 734 250 , dénommée la société Canal 32, immatriculée le 16 mars 2001 au RCS de Troyes sous le numéro 434 951 455 (G : 2001 B 121).
Son siège social est situé 7, rue Raymond-Aron, à Saint-André-les-Vergers (10120).
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Canal 32, diffusé pour 24 heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
Le volume d'émissions produites localement en première diffusion est au moins de 12 heures hebdomadaires avec un minimum d'une heure quotidienne sur quarante-deux semaines par an et de 10 heures hebdomadaires sur dix semaines en période estivale.
L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à 1a diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
La composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société canal 32
A la date de la signature de la convention, le capital social de la société anonyme Canal 32 est de 734 250 EUR.
Liste des dirigeants et des mandataires sociaux :
Président : M. Claude Patin.
Directeur général : M. François Le Sache.
Administrateur : M. Emmanuel des Moutis.
Rédacteur en chef : M. Fabrice Schlosser.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. François Le Sache, directeur général de la société Canal 32.
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur canal 32
Décision n° 2006-0567 du 8 juin 2006 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des postes
La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a notamment confié à l'ARCEP une mission d'information statistique sur le secteur des postes.
L'ARCEP s'engage dans la réalisation de cette mission avec la volonté de mettre en place une information statistique de qualité sur le secteur, comme elle le fait sur le marché des communications électroniques.
La méthode adoptée se veut progressive et pragmatique, en s'appuyant sur un large consensus avec les acteurs du secteur.
Cette collecte d'informations relève exclusivement d'un objectif statistique.
Elle est distincte des demandes d'informations que l'ARCEP est amenée à faire aux opérateurs à des fins de régulation.
A cet égard le dispositif adopté vise à fournir aux entreprises toutes les garanties de confidentialité nécessaires.
En avril 2006, l'Observatoire des activités postales a publié les résultats d'une première collecte relative à l'activité des entreprises au cours de l'année 2004.
Le vif intérêt suscité par ce travail auprès des acteurs du secteur et leur participation à la construction du dispositif de collecte confirme la nécessité d'établir un dispositif pérenne de recueil d'informations sur ce marché.
L'élaboration du questionnaire portant sur l'activité 2005 a donné lieu à un important travail d'amélioration, réalisé en collaboration avec les principaux opérateurs sur le segment soumis à autorisations et avec les syndicats ou associations pour certaines activités connexes au marché postal.
Il a porté notamment sur la prise en compte du marché du routage et sur le marché de l'export, pour lequel des règles de comptabilisation des flux ont été mises en place afin de neutraliser les doubles comptes.
Dans l'avenir, l'Observatoire postal a vocation à se développer et à se perfectionner afin de restituer une information pertinente et de qualité qui fasse référence sur le marché des postes.
Cet objectif ne pourra se réaliser qu'en concertation avec les acteurs lors de l'élaboration et la mise en oeuvre des questionnaires.
La présente décision détermine le cadre juridique de la collecte, définit les objectifs poursuivis, désigne les personnes habilitées à recevoir et traiter l'information et entérine le questionnaire de l'enquête pour l'année 2005.
Il sera également demandé aux opérateurs le nombre de points d'accès au réseau et le nombre de locaux auxquels ont accès les utilisateurs.
Le recueil de données sur l'emploi de ces opérateurs est de nature à éclairer les décisions de l'Autorité et contribuer à l'évaluation des politiques publiques.
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le prix moyen.
Pour mener des actions d'information sur le secteur des postes, l'Autorité publiera des indicateurs agrégés portant sur les différents services proposés par ce secteur, afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public,
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2005 au plus tard le 31 juillet 2006.
Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Décision n° 2006-0590 du 13 juin 2006 autorisant la société Adrexo à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2006-0590 en date du 13 juin 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Adrexo est autorisée à offrir des prestations de services d'envois de correspondance non réservés relatifs aux envois de correspondance intérieure incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Cet emploi est placé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique.
L'Agence France Trésor est chargée :
- aptitude au management d'équipes de haut niveau, esprit de synthèse et capacité à mener une réflexion prospective sur le financement de l'Etat et la stratégie des finances publiques ;
- compétence technique dans le domaine du financement et de la gestion de trésorerie et connaissance des acteurs du marché obligataire européen ;
- sens du service public et capacité de dialogue et de conduite de projets avec les partenaires institutionnels de l'Agence France Trésor : Banque de France, direction générale de la comptabilité publique, directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur des établissements et de la politique contractuelle.
La sous-direction des établissements et de la politique contractuelle est chargée de la tutelle des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics nationaux de l'enseignement technique et exerce les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture sur les établissements privés d'enseignement supérieur.
Elle prépare et met en oeuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et ces établissements.
Elle définit et répartit les moyens alloués aux établissements publics, leur apporte un appui juridique et participe à l'élaboration du cadre qui leur est applicable.
Elle assure l'orientation et le suivi de l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Elle met en oeuvre des mesures de nature à garantir la cohérence nationale de l'offre de formation.
Elle détermine les besoins en personnels de l'ensemble des établissements supérieurs et techniques, organise le recrutement par concours des personnels d'enseignement et d'éducation et définit la politique pour leur formation initiale.
Elle participe à la préparation des textes statutaires relatifs aux personnels.
Le sous-directeur sera chargé de concevoir, orienter, coordonner et évaluer l'actualité des quatre bureaux composant la sous-direction.
- une aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes ;
- une capacité d'écoute et de dialogue ;
- une aptitude à la négociation ;
- des connaissances budgétaires et juridiques ;
- et des connaissances du système éducatif.
Le titulaire du poste exercera ses fonctions dans les locaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Décision n° 2006-0604 du 13 juin 2006 dédiant les numéros de la forme 09 6B PQ MC DU et 09 8B PQ MC DU pour la fourniture de services de communications interpersonnelles
Les numéros de la forme 09 6B PQ MC DU et 09 8B PQ MC DU sont dédiés pour la fourniture de services de communications interpersonnelles.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 17 septembre 2006, à l'agence Viva Model Management, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 avril, 20 avril, 9 mai, 12 mai, 15 juin, 23 juin et 1er août 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un site internet par l'Ecole supérieure et d'application du matériel.
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole supérieure et d'application du matériel, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.esam.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'Ecole supérieure et d'application du matériel ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques (situation géographique, présentation, missions, cursus de formation, musées, dossier d'accueil, plan, personnels affectés, actualités) ; - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à huit jours pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commandement de l'Ecole supérieure et d'application du matériel, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'Ecole supérieure et d'application du matériel et les visiteurs du site ; - de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'Ecole supérieure et d'application du matériel et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'Ecole supérieure et d'application du matériel (bureau management des systèmes d'information), Bourges, BP 24, 18998 Avord Armées.
Le commandant de l'Ecole supérieure et d'application du matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (situation géographique, présentation, missions, cursus de formation, musées, dossier d'accueil, plan, personnels affectés, actualités) ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commandement de l'Ecole supérieure et d'application du matériel, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'Ecole supérieure et d'application du matériel et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'Ecole supérieure et d'application du matériel et l'hébergeur.
Cette installation, d'une capacité de production de 40,04 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie de Saint-Leu, service environnement, 8, rue du Musée, 97436 Saint-Leu.
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant, pour les ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, l'indemnité relative aux frais de formation à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 2003)
Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal.
Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.
M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne « LOGIREM »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 août 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne « LOGIREM », dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de Sélestat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 août 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de Sélestat, dont le siège social est situé à Sélestat (Bas-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de Guyane
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 août 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de Guyane, dont le siège social est situé à Cayenne (Guyane), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Guyane.
Arrêté du 1er août 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels » pour exercer le contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels » est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 septembre 2006, l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est autorisée au titre de l'année 2007.
Le nombre de postes offerts à ce concours et la composition du jury seront fixés ultérieurement par arrêtés du ministre.
310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, en cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R.
Au premier alinéa, après les mots : « que le pensionné exerce », sont insérés les mots : « soit une activité non salariée non agricole ou une activité salariée lui procurant des revenus dépassant la limite fixée au premier alinéa de l'article R.
Au troisième alinéa, après les mots : « non salariée agricole », sont insérés les mots : « , ou au cours duquel l'activité non salariée non agricole ou l'activité salariée a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite prévue au premier alinéa ».
Aux premier et troisième alinéas, les mots : « le trimestre » sont remplacés par : « celui ».
Arrêté du 16 août 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 juin 2006 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP)
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 22 juin 2006 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée de trois ans.
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord visé à l'article 1er est fixé, en 2007, à 1,783 euro par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés, à raison de 1,337 euro à la charge des producteurs et de 0,446 euro à la charge des entreprises.
Arrêté du 16 août 2006 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » est homologué.
Le directeur général des politiques économique, européennne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 août 2006, l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2006) est modifié comme suit :
Arrêté du 27 septembre 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière
Le volume 2 et les volumes 4 à 12 établis sur les parcelles DF29 et DF31, décrits dans l'état descriptif de division en volume (EDDV) du 24 janvier 1994, situés impasse Chalabre, à Paris (17e).
Le bien visé à l'article 1er, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur le plan ci-annexé et dont le découpage en volume est mentionné sur ledit plan, est transféré en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'il relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassé de ce domaine.
Le bien ci-dessus est transféré moyennant une indemnité égale à sa valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 234 458 euros.
« 3° Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé l'engagement prévu à l'article R.
« a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
« b) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
« Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités et allocations mentionnées au présent article font fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
« Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités et allocations mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Arrêté du 18 septembre 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « hématologie » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 septembre 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « hématologie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L.
Elle doit être déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins sept mois avant le début de la première période concernée sur laquelle portent ces informations.
Arrêté du 4 octobre 2006 portant réouverture du sous-quota de hareng (Clupea harengus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord pour l'année 2006 dans les divisions CIEM IV c, VII d
Le sous-quota de hareng (Clupea harengus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM IV c, VII d, est réouvert pour l'année 2006.
Les captures, les transbordements et les débarquements de hareng pêché dans les divisions CIEM IV c, VII d sont donc de nouveau autorisés pour les navires de l'organisation de producteurs FROM Nord.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Antoine Moutel, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2006.
M. Kervern (Tanguy).
M. Poussibet (Frédéric, Yves, Raymond).
M. Bernerd (Thomas, Jean).
M. Verhaeghe (Kévin).
M. Landouer (Grégory, Pierre, Laurent).
M. Sousselier (Thomas).
M. Capmas (Guillaume, Roger, Laurent).
M. Guéret (Luc, Jean, Gaston).
Mlle Lorin De La Grandmaison (Marie-Alix, Agnès, Suzanne).
M. Duchêne (Julien, Gilbert).
M. Gregoire (Gaël, Guy, Emmanuel).
M. Pengam (Benjamin).
Mlle Zundel (Catherine).
M. Camenen (Tanguy, François).
M. Lagadec (Julien).
M. Lafond (Grégoire, Marie, Pascal).
M. Collignon (Patrick, Jean, Marie).
Mlle Savary (Myriam, Elisabeth, Solène).
M. Galmiche (Alexis, Jean-Marie).
Mlle Jézéquel (Amélie, Marie).
M. Salvaterra (Christian).
M. Cuynet (Thibault, Sylvain).
M. Colotti (Séverin).
M. Pechoux (Florian).
M. Piednoël (Joris, Jérémy, Jean-Marie).
M. Schott (Bertrand).
M. Lebon (Olivier, Florent).
M. Pesquet (Guillaume, Pierre, Gilles).
M. Merkiche (Nabil).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 octobre 2006, Mme Ginette Franc, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales à compter du 1er décembre 2006 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, M. Richard Testa, inspecteur principal des impôts de 1re classe, 1er échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères à la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale, sous-direction de la gouvernance démocratique, pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein du bureau de la gouvernance financière, pour une période de trois ans, du 1er septembre 2006 au 31 août 2009.
Décret du 17 octobre 2006 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Mariani (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2006, M. Mariani (Jean), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en biologie cellulaire, discipline hospitalière : gériatrie et biologie du vieillissement (numéro d'emploi : 443 PU-PH 3427) et affecté au centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI, UFR de médecine Pierre et Marie Curie), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2006, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline histoire du droit et des institutions, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2006 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Bonin (Pierre), université de Nantes ;
M. d'Alteroche (Bernard), université de Reims ;
Mme Demoulin (Florence), épouse Auzary, université d'Artois ;
Mlle Jallamion (Carine), université de Besançon ;
Mme Laquerrière (Aude), épouse Lacroix, université Clermont-Ferrand-I ;
Mme Lemonnier (Virginie), épouse Lesage, université Nancy-II ;
Mme Rousselet (Anne), épouse Pimont, université Lille-II ;
M. Tillet (Edouard), université de Dijon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, Mlle Isabelle Buns, contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Monique Janoir, épouse Szymanski, à compter du 12 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 17 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
M. Mocquery (Pierre).
M. Laboisseret (Michel).
M. Durel (Jacques).
Mme Noel (Annie).
M. Grall (Bruno).
M. Thevenon (Georges).
M. Barraud (René).
M. Raby (Jean-Claude).
M. Giaime (Joseph).
M. Goj (Philippe).
Mme Bourdeaux (Danielle).
M. Luquet (Gérard).
354-1 et celles dont l'interruption, une fois externalisées, est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'activité de l'entreprise, sur sa capacité à gérer efficacement les risques ou de remettre en cause les conditions de son agrément au regard des éléments suivants :
Décret du 18 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France - M. Delpech de Saint Guilhem (Jean)
Par décret en date du 18 octobre 2006, M. Jean Delpech de Saint Guilhem, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en remplacement de M. Jérôme Bouët, appelé à d'autres fonctions.
M. Mohamed Ben Bih, né le 9 janvier 1970 à Alnif (Maroc).
Décision du 6 octobre 2006 fixant les modalités de publication des décisions du secrétaire général
Les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services prises par le secrétaire général sont publiées sur le site intranet de l'ACAM.
Elles sont opposables et font courir les délais de recours contentieux dès cette publication.
Avis de concours au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques va organiser un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (spécialité administration générale).
Les épreuves écrites auront lieu le mardi 13 mars 2007.
Ajaccio, Amiens, Dijon, Limoges, Nancy, Paris, Reims, Rouen, Strasbourg, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixé au mercredi 10 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour jusqu'à 16 heures pour le dépôt à la direction générale de l'INSEE uniquement.
Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format 21 x 29,7 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 0,86 (demande de dossier + brochure : affranchir à 2,11 ).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004 et le 10 février 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004 et du 18 février 2005 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 379, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 13 novembre 2006.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 1er novembre 2006.
Sur décision du comité économique des produits de santé, le tarif en euros TTC des produits visés ci-dessous est fixé comme suit :
Cet avis relatif aux tarifs en euros TTC de produits visés à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale annule et remplace l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 20 octobre 2006.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'association Pompiers sans frontières
L'association Pompiers sans frontières est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-après :
L'association Pompiers sans frontières agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
L'association Pompiers sans frontières s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
a) Il est improbable que des entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées puissent respecter les exigences mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
Décision du 19 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. le capitaine de frégate Yves Cornilleau, directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. l'ingénieur d'études et de fabrication André Duray, directeur adjoint finances et marchés de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion, dans le domaine de compétence de la direction.
Arrêté du 18 septembre 2006 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Golfech
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), dénommé ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Golfech, situé sur le territoire de la commune de Golfech.
Ce site comprend les installations nucléaires de base n°s 135 et 142 correspondant aux réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Golfech.
- Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements d'eau et rejets réalisés à la fois par les installations nucléaires de base n° 135 et n° 142 et par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), situées dans le périmètre de ces installations.
L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et dispositions techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation de l'exploitant susvisé et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et des décrets du 3 mars 1983 et 31 juillet 1985 susvisés.
- Sauf accord préalable de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) portant sur les cas explicitement mentionnés dans le présent arrêté, aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de rejets des effluents, les dispositifs de traitement de ces rejets ainsi que les dispositifs et moyens de contrôles de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
Les installations de prélèvements d'eau, de prétraitement, de traitement et de stockage sont conçues, exploitées, régulièrement entretenues et contrôlées de manière à réduire le risque et, le cas échéant, les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
L'exploitant tient à la disposition de la DGSNR l'ensemble des documents relatifs à la maintenance, au contrôle, à l'entretien et à la vérification des installations de prélèvements d'eau, de prétraitement, de traitement et de stockage.
Les stations de prélèvement et de mesure en continu sur les rejets et dans l'environnement (les trois stations multiparamètres et les balises de surveillance atmosphérique 1 km et 5 km) sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
Cette disposition s'applique également au dispositif de prélèvement en continu mentionné au II de l'article 13.
- Les points de prélèvements et de mesures sont implantés de telle sorte qu'ils permettent de réaliser des mesures représentatives de l'effluent rejeté.
L'exploitant réalise une étude visant à démontrer la représentativité des mesures aux différents points de prélèvements dans l'environnement (stations multiparamètres aval, pont de Lamagistère et stations hydrobiologiques 2 et 3).
Leur emplacement précis est défini en accord avec la DGSNR et le service de la police des eaux.
La localisation des différents points de mesure et de prélèvements mentionnés aux articles 14 et 27 est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de Tarn-et-Garonne où elle peut être consultée.
Le programme de contrôle et de surveillance des eaux souterraines, des rejets et du milieu récepteur (périodicité des prélèvements, nature, localisation et nombre des contrôles) défini dans le présent arrêté pourra être modifié en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte du milieu récepteur et du retour d'expérience.
Pour les effluents radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente (à partir de mesures représentatives des rejets) est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures effectives de fonctionnement pour les effluents gazeux et sur une base mensuelle sur les effluents liquides.
- L'exploitant communique pour observation éventuelle à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Midi-Pyrénées, au service chargé de la police des eaux et à la DGSNR, les normes de mesure et les méthodes de calcul qui sont utilisées pour vérifier la conformité aux dispositions du présent arrêté.
L'exploitant précise pour chaque norme de mesure utilisée les limites de quantification associées.
Ces limites de quantification doivent être compatibles avec le niveau requis pour la vérification des valeurs limites imposées.
L'exploitant établit un document mentionnant et justifiant les incertitudes associées aux mesures effectuées.
En l'absence de norme de mesure existante ou en cas d'inapplicabilité d'une norme, justifiée par l'exploitant, les mesures sont réalisées selon une procédure interne, portée à la connaissance de la DRIRE Midi-Pyrénées, du service chargé de la police des eaux et de la DGSNR.
L'exploitant informe les services mentionnés ci-dessus de toute modification des méthodes de calcul ainsi que de toute évolution relative au choix des méthodes de mesures retenues.
- Les agents chargés du contrôle, notamment ceux de la DRIRE Midi-Pyrénées et du service chargé de la police de l'eau, ont constamment libre accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau.
La DRIRE Midi-Pyrénées et le service chargé de la police de l'eau peuvent procéder à la vérification des dispositifs mis en place par l'exploitant pour l'évaluation des débits d'eau prélevés.
- Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées par le présent arrêté.
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets gazeux diffus cités au IV de l'article 12.
Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère et à limiter les rejets d'effluents liquides.
Ces émissions et effluents doivent être captés ou collectés à la source, canalisés et, si besoin, traités afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides dans l'environnement.
- Pour le fonctionnement des installations de ce site, et notamment pour l'alimentation des circuits de réfrigération des deux chaudières nucléaires, EDF prélève de l'eau sur la rive gauche du canal de fuite de l'usine hydroélectrique de Malause-Golfech, qui est alimenté par les eaux de la Garonne.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite, sauf pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations :
- circuits d'eau brute secourue (SEC) ou conventionnels (SEN) ;
- circuits d'appoint et de purge des réfrigérants atmosphériques (CVF), permettant de compenser l'eau évaporée et de limiter l'entartrage ;
- circuit du bâtiment de traitement des effluents (TRI) ;
- circuits des systèmes de réfrigération intermédiaire des circuits conventionnels (SRI salle des machines) ;
- circuits des auxiliaires nucléaires (RRI îlot nucléaire).
- Les ouvrages de prélèvement dans le cours d'eau ne constituent pas un obstacle à l'évacuation des crues.
- Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou de plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
- Les produits solides de dégrillage sont considérés et traités comme des déchets.
- Les volumes prélevés en Garonne ne peuvent excéder les valeurs maximales suivantes :
- Le débit de la prise d'eau en Garonne sera restitué au milieu, à l'exception de la fraction évaporée ; cette fraction ne pourra en aucun cas excéder les valeurs maximales suivantes :
Le débit évaporé devra être intégralement compensé lorsque, du 1er juillet au 31 octobre de chaque année, le débit de la Garonne, mesuré à Lamagistère, sera inférieur à 85 m³/s.
Cette compensation sera effectuée à partir du barrage de Lunax, situé en amont de la centrale et de la réserve de 10 millions de mètres cubes de cette retenue.
Il est établi un règlement opérationnel des réserves de compensation des débits évaporés entre EDF, l'Etat et la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG).
Ce règlement est approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
En situation d'étiage sévère, c'est-à-dire lorsque le débit de la Garonne est inférieur au seuil d'alerte renforcé de 49 m³/s, le préfet coordonnateur de bassin peut limiter la fraction évaporée.
- Les débits des prélèvements d'eau dans le canal de fuite de l'usine hydroélectrique sont déterminés par calcul.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police de l'eau.
- Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement conçus de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents et pour éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou les prises d'air avoisinants.
Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire de Golfech sont rejetés par deux cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », situées à une hauteur minimale au-dessus du sol de 70 mètres.
Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives des installations des réacteurs, à l'exception des rejets diffus.
Les effluents radioactifs gazeux du bâtiment de traitement des effluents (BTE) sont rejetés par la cheminée du réacteur n° 1.
L'exploitant doit s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation.
L'exploitant peut, par les cheminées visées à l'article 9, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet ainsi que des dépressurisations des bâtiments réacteurs (BR).
Toute opération conduisant à la mise en communication à l'atmosphère, via les circuits de ventilation, de toute capacité contenant des effluents radioactifs, doit être menée de manière à ne pas atteindre le seuil d'alarme à la cheminée.
Les opérations conduisant à l'ouverture du circuit primaire sont notamment visées par ces dispositions.
Avant rejet, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours, sauf accord préalable de la DGSNR.
La capacité totale minimale des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) est de 1 560 m³ par réacteur rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa).
Elle est répartie en au moins trois réservoirs, identifiés RS101 à RS103, pour le réacteur 1, et RS201 à RS203, pour le réacteur 2.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément à la dépressurisation d'un bâtiment réacteur.
Les rejets concertés issus des réservoirs RS s'accompagnent obligatoirement d'un passage sur les pièges à iode dont la mise en service s'effectue systématiquement de façon manuelle.
- L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
Ce débit d'activité est à respecter en moyenne sur 24 heures pour les rejets de gaz rares, et en moyenne sur les quatre périodes administratives définies à l'article 12 pour les autres paramètres.
- Les rejets des effluents radioactifs de la centrale nucléaire de Golfech font l'objet des contrôles et analyses suivants réalisés à la cheminée de chaque BAN ;
- une mesure enregistrée en continue de l'activité bêta globale de l'effluent.
Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité (moyens de détection et transmission de l'information redondants), avec report en salle de commande, dont le seuil de déclenchement est réglé à 4 MBq/m³ ;
- un prélèvement en continu avec une détermination trimestrielle de l'activité en carbone 14 ;
- sur les quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois, il est réalisé :
- un prélèvement en continu du tritium avec détermination de l'activité ;
- un prélèvement en continu permettant de vérifier l'absence d'actinides avec un seuil de décision aussi bas que raisonnablement possible et au maximum de 0,001 Bq/m³ ;
- un prélèvement en continu des iodes pour l'évaluation de l'activité gamma globale et de l'activité spécifique des iodes 131 et 133 ;
- la détermination des principaux gaz rares sur un prélèvement instantané ;
- un prélèvement en continu pour l'évaluation de l'activité bêta globale des autres produits de fission et d'activation, ainsi que la détermination des principaux constituants.
Ces analyses sont identiques à celles décrites au I de l'article 12 pour les rejets continus à l'exception du carbone 14 ; le seuil de décision maximal relatif au contrôle d'absence d'actinides est cependant ramené à 0,025 Bq/m³ compte tenu des faibles volumes prélevés.
Aucun rejet ne peut être opéré si les résultats de la mesure bêta globale et des analyses ne sont pas compatibles avec les limites de rejet fixées par le présent arrêté.
- En cas de dépassement du seuil d'alarme fixé au I de l'article 12, l'exploitant suspend les rejets concertés éventuellement en cours et toute opération conduisant à la mise en communication directe à l'atmosphère de toute capacité isolable visée à l'article 10.
Il procède immédiatement aux analyses des prélèvements en continu dans les conditions définies au présent article afin de déterminer l'origine de l'écart.
- Les rejets gazeux diffus font l'objet d'une estimation mensuelle, visant notamment à s'assurer de leur caractère négligeable.
- Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations, l'étanchéité des réservoirs de stockage des effluents ainsi que le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits sont vérifiés périodiquement par l'exploitant et l'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement.
L'exploitant transmet à la DGSNR les périodicités de vérification et d'étalonnage de ces appareils.
- Il est vérifié l'absence d'aérosols artificiels émetteurs , dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier l'atelier chaud et la laverie.
A cet effet, il est procédé au prélèvement en continu dans la cheminée sur chaque période définie à l'article 12 et à l'analyse des effluents (mesure bêta globale) par une méthode permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m³.
- la mesure et l'enregistrement en continu du rayonnement gamma ambiant :
- en 10 points à la limite du site ;
- en 4 points dans un rayon de 1 kilomètre (dont 1 sous les vents dominants) ;
- en 4 points situés dans un rayon de 5 kilomètres ;
- au niveau de chacun des points de mesure du réseau « 1 kilomètre », une station d'aspiration et de prélèvement en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle.
En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m³, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire par spectrométrie gamma ;
L'échantillon prélevé sous les vents dominants fait, en outre, l'objet d'une détermination trimestrielle de l'activité du carbone 14 et de la teneur en carbone élémentaire ;
Une fois par an, ces analyses sont complétées par la détermination des teneurs en carbone 14 sur l'échantillon prélevé sous les vents dominants ;
La teneur en carbone 14 est également déterminée sur une espèce destinée à la consommation humaine.
Ces équipements sont conçus, exploités et entretenus de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines.
- Les installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents liquides nécessaires au respect des valeurs limites de rejets prévues à l'article 19 sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine de l'effluent, notamment en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages visés à l'article 16.
Le tableau ci-après indique l'origine des eaux rejetées par chaque émissaire :
Rejets dans la Garonne
Rejets dans le canal de fuite
Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE Midi-Pyrénées et du service chargé de la police de l'eau.
- Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement, et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement, à l'exception des réseaux affectés aux eaux-vannes et usées.
- Les effluents radioactifs liquides ne peuvent être rejetés qu'après traitement si nécessaire, stockage dans les réservoirs visés au IV ci-dessous et doivent être contrôlés conformément à l'article 24.
Les réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents des réacteurs en fonction de leur origine et de leur activité.
En complément des réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, les réservoirs « S » appelés « réservoirs de santé » ne peuvent être utilisés qu'après accord préalable de la DGSNR.
- pour les réservoirs T (KER), 2 250 m³ répartis en au moins trois réservoirs de 750 m³ chacun, identifiés T1, T2 et T3 ;
- pour les réservoirs S (TER), 2 250 m³ répartis en au moins trois réservoirs de 750 m³ chacun, identifiés S1, S2 et S3 ;
- pour les réservoirs Ex (SEK), 1 500 m³ répartis en au moins deux réservoirs de 750 m³ chacun, identifiés Ex1 et Ex2.
- Les effluents non radioactifs du site doivent, avant leur rejet, faire l'objet d'un traitement éventuel.
Ce traitement s'effectue notamment au travers des stations d'épuration du site pour les eaux-vannes et usées et de séparateurs décanteurs pour les eaux issues de zones utilisant ou stockant des huiles et hydrocarbures.
Toutes les eaux de surface susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont, avant de transiter dans le réseau de collecte, traitées par des dispositifs adaptés aux risques, dimensionnés pour traiter le flot d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
- Les effluents de la station d'eau déminéralisée sont rejetés dans l'ouvrage de rejet principal, après stockage tampon dans deux fosses de neutralisation d'une capacité unitaire de 250 m³.
Le pH de ces effluents est compris entre 6 et 9.
- Les boues et sédiments issus des opérations de nettoyage du canal de fuite et du chenal d'alimentation par la Garonne ainsi que ceux provenant du nettoyage des circuits de réfrigération (CVF, CRF...) peuvent être valorisés, après une analyse de risques, sur des opérations de réaménagement de terrains situés à l'intérieur du périmètre des installations.
Des mesures de concentration en métaux lourds et en organismes pathogènes (amibes, légionelles...) sont effectuées au préalable afin de déterminer leur aptitude à toute valorisation.
Dans le cas contraire, ces boues, sédiments et matériaux de nettoyage sont éliminés dans des conditions conformes à la réglementation.
Ces informations sont tenues à la disposition de la DRIRE Midi-Pyrénées et de la DGSNR.
Les opérations de dragage sont réalisées en concertation avec le service en charge de la police des eaux.
- Les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 se répartissent ainsi :
- effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéroréfrigérants après l'ouverture de la purge du circuit ;
- effluents résultant de l'injection de monochloramine en amont du condenseur dans les circuits des aéroréfrigérants.
Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejets sont comptabilisés parmi les effluents ci-dessus.
Le traitement biocide des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 vise à limiter la concentration en micro-organismes pathogènes, notamment celle en amibes Naegleria fowleri (Nf) résultant du fonctionnement de la centrale, dans les eaux de la Garonne, au pont de Lamagistère, en aval du point de rejet, en dessous d'une valeur compatible avec les impératifs de santé publique, notamment sur la base du dernier avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF).
L'engagement et l'arrêt du traitement font l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, de la DGSNR, de la DRIRE Midi-Pyrénées et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
Si l'injection de monochloramine s'avère insuffisante pour atteindre l'objectif visé ci-dessus, les opérations de chloration massive pourront être engagées.
L'engagement de ces opérations fait l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, de la DRIRE Midi-Pyrénées et des DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
Les opérations de chloration massive sont limitées à quatre par an pour l'ensemble du site et les rejets correspondants ne peuvent être effectués que pour un seul réacteur à la fois.
Le traitement des amibes par la monochloramine, dans le but de respecter les objectifs fixés ci-dessus, vise à maintenir dans les circuits traités une concentration de monochloramine en sortie condenseur de 0,25 mg/l 0,05 (exprimée en chlore résiduel total).
Sans préjudice des objectifs visés ci-dessus et des limites fixées par le présent arrêté, l'exploitant pourra :
Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une consultation préalable du préfet de Tarn-et-Garonne et d'un accord du CSHPF ;
Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une information préalable du préfet de Tarn-et-Garonne, de la DDASS de Tarn-et-Garonne et de la DRIRE Midi-Pyrénées.
- Les polyacrylates utilisés pour le traitement antitartre des aéroréfrigérants sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux produits utilisés pour la fabrication d'eau alimentaire.
La teneur maximale en acide acrylique des polyacrylates utilisés est de 0,15 %.
Tout changement de produit utilisé devra être signalé avant son utilisation à la DRIRE Midi-Pyrénées, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, et au service chargé de la police de l'eau.
Le traitement antitartre à l'aide des polyacrylates des circuits de refroidissement des condenseurs ne peut être effectué que lorsque le débit de la Garonne est supérieur à 100 m³/s.
La durée du traitement est limitée à 50 jours/an.
- Le débit d'activité au point de rejet principal pour un débit D (l/s) de la Garonne est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
- Les rejets d'effluents radioactifs liquides en provenance des réservoirs T et S sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur ou égal à 31 m³/s ou supérieur ou égal à 3 000 m³/s.
- Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans la Garonne après mélange avec les rejets de la station de déminéralisation et de purge des aéroréfrigérants atmosphériques à un taux de dilution minimal de 500.
Dans le cas où le réservoir considéré ne contiendrait que des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur ou des eaux des salles des machines, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
Lorsque l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 kBq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
- Les eaux stockées dans les réservoirs Ex (SEK) peuvent être rejetées, à la condition que les mesures en laboratoire aient auparavant confirmé que leur activité ne dépasse pas les valeurs limites suivantes :
- Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent être filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui sont filtrées au moins à 25 micromètres.
- un contrôle continu de la radioactivité est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme activée par deux chaînes de mesure, conformément au I de l'article 29, réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets par fermeture de la vanne d'isolement de la ligne de rejet.
Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter les valeurs limites indiquées dans les tableaux suivants, sans préjudice des limites fixées dans le présent arrêté pour les effluents radioactifs.
Les valeurs limites en concentration ajoutée dans l'effluent au rejet par l'ouvrage principal s'entendent hors surconcentration liée à l'évaporation dans les aéroréfrigérants.
Elles se calculent selon la formule définie dans le document mentionné au VIII de l'article 2.
Lorsque les hypothèses de dilution des rejets par le milieu récepteur, prises dans l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation, ne sont plus vérifiées (débit de la Garonne inférieur au débit pris en compte dans l'étude d'impact ou concentrations lors des opérations et pour les substances visées aux IV et V de l'article 28 en amont supérieures aux concentrations prises en compte dans l'étude d'impact), l'exploitant vérifie que les impacts restent acceptables en prenant en considération la surconcentration due aux aéroréfrigérants.
Il informe la DRIRE Midi-Pyrénées, le service chargé de la police de l'eau et la DGSNR des résultats.
En particulier, ces dispositions s'appliquent en cas de rejet en période d'étiage avec un débit de la Garonne inférieur à 40 m³/s à Lamagistère.
L'exploitant établit une procédure identifiant les impacts potentiels, les parades associées et la surveillance renforcée vis-à-vis du milieu et à l'utilisation de la Garonne en aval.
- Les tableaux ci-après définissent les rejets dirigés dans l'ouvrage de rejet principal :
Rejets de substances chimiques issues uniquement des réservoirs T, S et Ex
Rejets de substances chimiques issues uniquement des circuits de refroidissement
L'exploitant comptabilise la durée passée en seuil 2.
Dans tous les cas, la durée ne devra pas dépasser 15 jours.
Cette durée est jointe aux informations transmises dans le rapport de fin de campagne, défini au II de l'article 35 du présent arrêté.
Rejets de substances chimiques issues de plusieurs origines
L'exploitant vérifie, par calcul ou par toute autre méthode, les valeurs de rejets en flux de chaque installation ou traitement mentionnées dans sa demande d'autorisation.
En cas de dépassement d'une de ces valeurs, l'exploitant en informe la DRIRE Midi-Pyrénées en précisant les justifications associées.
- Le tableau ci-après définit les rejets pour les autres émissaires :
- Impacts en Garonne :
Pendant le traitement à la monochloramine, la concentration en composés organo-halogénés (AOX), mesurée dans la Garonne en aval du site, ne doit pas dépasser 50 µg/l.
Lors des rejets du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech, la concentration en bore, mesurée dans la Garonne en aval du site, ne doit pas dépasser 1 mg/l.
Dans le cas des nitrites, la concentration moyenne journalière ajoutée à la Garonne doit rester inférieure à 0,15 mg/l sans pouvoir dépasser le double de cette valeur pendant une durée ne pouvant excéder 10 % de l'année.
- Les effluents liquides du site doivent être tels que :
- le pH à l'extrémité de chaque émissaire soit compris entre 6 et 9 ;
- ils ne provoquent aucune gêne à la reproduction des poissons et de la faune benthique, ni d'effets létaux après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet ;
- Rejets thermiques en situation climatique normale :
- la température des effluents à l'aval du rejet après mélange aux eaux de la Garonne est inférieure en moyenne journalière à 28 °C ;
- la différence entre la température à l'aval du rejet après mélange aux eaux de la Garonne et la température de la Garonne à l'amont (échauffement) est inférieure en moyenne horaire à 1,25 °C entre le 1er juin et le 30 septembre, et à 2 °C en dehors de cette période.
Température après mélange : T3 = T1 + T ;
Echauffement : T = T3 - T1 = (T2 - T1)*Q2/Q3 ;
T1 : température mesurée en Garonne, à l'amont du CNPE ;
T2 : température mesurée dans la canalisation de rejet ;
Q2 : débit calculé du rejet ;
Q3 : débit mesuré en Garonne en aval du rejet à Lamagistère.
- Rejets thermiques en situation climatique exceptionnelle :
Dans tous les cas, l'utilisation des mesures définies dans le présent III sera limitée aux situations où le réseau de transport d'électricité (RTE) requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech à un niveau de puissance minimal ou quand l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité nécessite le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech.
Les limites fixées ci-dessous s'appliquent tant que les exigences de production d'électricité mentionnées ci-dessus sont maintenues.
Lorsque les conditions de température et de débit amont de la Garonne ne permettent plus de respecter les limites de température visées au II ci-dessus, et sous les conditions mentionnées au premier alinéa ci-dessus, les seules valeurs limites applicables aux rejets thermiques sont fixées à :
- 30 °C pour la température moyenne journalière de la Garonne calculée en aval après mélange ;
- 1,25 °C en moyenne horaire pour l'échauffement de la Garonne entre l'amont et l'aval du site.
Ces valeurs sont vérifiées à l'aide des formules de calcul présentées au II de l'article 22 ci-dessus.
Lorsque la température moyenne journalière de la Garonne calculée en aval après mélange est comprise entre 29 °C et 30 °C, l'exploitant, après avis du préfet coordonnateur de bassin, prend les dispositions suivantes :
- lorsque la température moyenne journalière dépasse 29 °C, il est procédé à un lâcher d'eau de 3 m³/s ;
- pour la réalisation de ce lâcher d'eau, l'utilisation du barrage de Saint-Peyres est privilégiée dans la limite de 1 million de mètres cubes, les retenues de l'Ariège et de Lunax venant en complément dans la limite de 2 millions de mètres cubes (environ 1 million de mètres cubes chacun, en fonction des volumes disponibles).
En cas de dépassement prolongé de la température de 29 °C, la centrale nucléaire peut continuer à fonctionner jusqu'à la température de 30 °C en aval après mélange, sans que le volume cumulé des lâchers d'eau de 3 millions de mètres cubes soit majoré.
EDF informe sans délai le service chargé de la police des eaux, la DRIRE Midi-Pyrénées et le préfet coordonnateur de bassin du démarrage de l'opération et des volumes relâchés.
Après consultation du comité de suivi du bassin, le préfet coordonnateur de bassin peut préciser la répartition des lâchers d'eau entre les différentes réserves précitées et décider qu'une partie du volume correspondant aux lâchers dus pour dépassement de la température de 29 °C sera utilisée à une date ultérieure au cours de l'étiage.
L'entrée en situation climatique exceptionnelle fait l'objet d'une information aux différentes administrations concernées conformément aux articles 36 et 37.
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du présent titre.
- L'absence d'actinides est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
- Un brassage de chaque réservoir est effectué pour obtenir l'homogénéité de l'effluent avant prélèvement.
- Les paramètres suivants sont contrôlés selon les modalités ci-après :
Effluents des réservoirs T, S et Ex : effluents radioactifs non recyclés (réservoirs T et S) provenant de l'îlot nucléaire et effluents éventuellement radioactifs issus des salles des machines (réservoirs Ex) :
Effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, liés au traitement antitartre :
Effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, pendant les périodes de traitement biocide :
Effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, quelle que soit la phase du traitement et pendant 15 jours après l'arrêt du traitement :
En outre, une comptabilisation journalière des consommations de soude (NaOH) et d'acide chlorhydrique (HCl) pour le fonctionnement de la station est effectuée.
Ouvrage de rejet principal en Garonne, au niveau de la station de mesure multiparamètres des rejets du site :
Ouvrage de rejet principal en Garonne, au niveau de la station de mesure multiparamètres des rejets du site, quelle que soit la phase du traitement biocide :
Des mesures des concentrations en amont sont réalisées à la station multiparamètres amont sur un échantillon représentatif, toutes les deux semaines pour les Naegleria totales et Naegleria fowleri et tous les mois pour les Equitox daphnies.
Effluents issus des autres émissaires :
- Outre les contrôles périodiques mentionnés ci-dessus, l'exploitant assure aux trois stations multiparamètres la mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité dans :
- les effluents de l'émissaire de l'ouvrage de rejet principal, à la station rejet ;
- l'eau de la Garonne à la station amont, dans le chenal d'alimentation ;
- les eaux de la Garonne, à la station aval de Laspeyres.
- L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des réservoirs de stockage T et S dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux de refroidissement.
- L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés à l'émissaire de l'ouvrage de rejet principal.
Le débit de l'émissaire W1 (n° 12) est estimé lors des prélèvements pour analyses.
En dehors de toute pluviométrie, il est en moyenne journalière de 50 m³/h.
- La station limnimétrique de Lamagistère est la station de référence pour la détermination permanente du débit du milieu récepteur au point de rejet.
- Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique.
- Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé au moins une fois par semaine au point de rejet W1, une fois par trimestre aux points de rejets W2 et W3, et une fois par semestre aux autres points de rejets avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.
- Un contrôle annuel par spectrométrie gamma de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents SEO est effectué sur les différents pièges à sable (puisard PEU1 et puisards PEP1 à PEP6) équipant ce réseau sur les deux réacteurs.
Ce prélèvement est effectué sur un échantillon horaire, à mi-rejet, dans la zone de mélange à la station de mesure multiparamètres aval de Laspeyres.
Cette station est équipée d'un hydrocollecteur permettant de réaliser des prélèvements d'effluents.
En outre, lors de chaque rejet, il est également réalisé un prélèvement en amont de la centrale, au niveau de la station multiparamètres amont située sur le canal de fuite.
Par ailleurs, y compris en dehors des périodes de rejet, des mesures sont réalisées sur un échantillon aliquote moyen journalier de l'eau du milieu récepteur, obtenu à partir des prélèvements horaires de l'hydrocollecteur situé en aval.
- s'il s'avère que les rejets de la centrale peuvent être à la source de la pollution, mesure sur chacun des prélèvements horaires mentionnés au I du présent article ;
- Des prélèvements annuels de sédiments, végétaux aquatiques et poissons sont effectués dans la Garonne en amont et en aval du site.
- Un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir des 5 piézomètres existant (N1 à N5) dans l'enceinte du site et à proximité.
- Trois stations sont retenues pour suivre l'impact hydrobiologique du fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech sur le milieu récepteur :
- station 1 : (amont) canal d'amenée d'eau à l'usine hydroélectrique de Golfech en amont de cette usine ;
- station 2 : (aval immédiat des rejets) en rive droite, au droit du village de Lamagistère, dans la zone directement influencée par les rejets des eaux de la centrale ;
- station 3 : (aval éloigné des rejets) au pont de Saint-Nicolas-de-la-Balerme.
Par ailleurs, dans le cadre de la surveillance des rejets pendant la période de traitement biocide prévue au V ci-dessous, les prélèvements sont réalisés en aval du site (à l'aval du point de rejet) au niveau du pont de Lamagistère.
- La nature des mesures aux trois stations mentionnées au II est au minimum la suivante :
Analyses physico-chimiques réalisées selon la périodicité suivante : tous les 2 mois, sur les paramètres suivants :
- température de l'eau, pH, l'oxygène dissous, la conductivité, la demande chimique en oxygène (DCO), la demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO5), le carbone organique total (COT), le titre alcalimétrique complet (TAC), les chlorophylles a et b, les matières en suspension (MES) ;
- la silice, le calcium, le magnésium ;
- les sulfates, les polyacrylates, les chlorures, le sodium ;
- le bore, l'ammonium, les nitrites, les nitrates, l'azote Kjeldahl (NTK), les phosphates, l'hydrazine, la morpholine ou l'éthanolamine selon le produit de conditionnement utilisé, les détergents.
Analyses semestrielles des métaux totaux (aluminium, chrome, cuivre, fer, manganèse, nickel et zinc).
Les analyses hydrobiologiques et ichtyologiques sur les macro-invertébrés benthiques, algues planctoniques, zooplancton, périphyton et le peuplement piscicole sont précisées en annexe 2.
- La surveillance est complétée à la station multiparamètres aval de Laspeyres pendant les périodes de traitement antitartre des circuits de refroidissement par des mesures mensuelles des sulfates sur un échantillon moyen 24 heures et par des mesures des polyacrylates à chaque utilisation de ces produits.
- Pour les périodes de traitement à la monochloramine, l'exploitant définit en liaison avec la DDASS de Lot-et-Garonne un programme de surveillance (points de contrôle, fréquence et paramètres à contrôler) de la qualité des eaux prélevées en Garonne en aval du site et destinées à l'alimentation en eau potable.
Le programme et les résultats des analyses sont communiqués aux DDASS de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, à la DRIRE Midi-Pyrénées et à la DGSNR.
Pendant la période de traitement à la monochloramine, le suivi en aval immédiat au pont de Lamagistère sera complété selon les modalités suivantes :
Pendant la période de traitement à la monochloramine, l'exploitant détermine quotidiennement par calcul la concentration moyenne ajoutée en nitrites à la Garonne.
- Pendant le traitement biocide, l'exploitant mettra en oeuvre une surveillance renforcée :
Les mesures de surveillance renforcées sont levées si, pendant quinze jours consécutifs, aucune des conditions définies aux deux alinéas précédents n'est dépassée.
- les mesures visées au II de l'article 24 à l'ouvrage de rejet principal en Garonne (chlorures, sodium, AOX, THM, azote) à fréquence quotidienne ;
- les contrôles visés au II de l'article 24 à l'ouvrage de rejet principal en Garonne (Equitox daphnies) à fréquence hebdomadaire ;
- les contrôles visés au V de l'article 28 pour l'aval du site à fréquence quotidienne pour la détermination par calcul et à fréquence hebdomadaire pour les mesures sur échantillons.
- Dans les cas visés au III de l'article 22 relatifs aux rejets thermiques en situation climatique exceptionnelle, le calendrier des prélèvements et des mesures définis au III du présent article est modifié pour certains paramètres.
Le programme de surveillance est précisé en annexe 2.
Ce suivi sera également complété par la transmission journalière à la DRIRE Midi-Pyrénées, à la préfecture de Tarn-et-Garonne et au service en charge de la police de l'eau des courbes journalières de températures mesurées aux stations multiparamètres amont, rejet principal et aval ainsi que le delta T et la température après mélange.
Deux campagnes de thermographie aérienne de la rivière et du canal de fuite sur la partie comprise à l'amont des rejets, entre le seuil S5 et l'usine hydroélectrique et le pont de Lamagistère situé en aval, seront réalisées après la publication du présent arrêté :
- la première campagne en situation climatique normale pendant la période du 1er octobre 2006 au 31 mai 2007 ;
- la seconde dans les quinze jours qui suivent la première entrée en situation climatique exceptionnelle visée au III de l'article 22.
Les résultats de ces campagnes de thermographie aérienne seront communiqués aux services visés à l'article 37.
Une campagne de mesures supplémentaires portant sur les paramètres physico-chimiques, hydrobiologiques, bactériologiques, ichtyologiques définis dans le présent VII sera effectuée après le retour à une situation ne relevant plus des conditions de fonctionnement visées au III de l'article 22 dans un délai concerté avec le service chargé de la police de l'eau.
En complément des dispositions du III de l'article 27, l'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines.
Des prélèvements et analyses devront être effectués chaque semestre sur les cinq piézomètres.
Les paramètres mesurés seront notamment les suivants : pH, conductivité, COT, sulfates, polyacrylates, chlorures, hydrocarbures, métaux (fer, manganèse, nickel, zinc, cuivre, chrome, aluminium).
En particulier, pour les effluents radioactifs gazeux, et sauf accord préalable de la DGSNR, le doublement des dispositifs de mesure et prélèvement en continu aux cheminées de chaque BAN doit être assuré.
- Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au II du présent article ainsi que ceux prescrits dans le présent arrêté pour le contrôle des rejets d'effluents et de prélèvements d'eau font l'objet d'une maintenance et d'une vérification mensuelle de leur bon fonctionnement ainsi que d'un étalonnage selon une fréquence appropriée.
- Des mesures complémentaires peuvent être demandées par les représentants de la DGSNR, du service chargé de la police de l'eau ou de la DRIRE Midi-Pyrénées.
- L'exploitant tient à jour un registre mensuel des prélèvements d'eau réalisés, sur lequel sont représentés les résultats de la surveillance prévue à l'article 6.
- Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquides, dont l'utilisation est conforme aux directives de la DGSNR :
2° Un registre des états mensuels pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus).
Le contenu du registre des états mensuels est conforme au 2° du II de l'article 25 de l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé.
Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (DGSNR, DRIRE Midi-Pyrénées, service chargé de la police de l'eau).
- Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au II de l'article 30, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'ils parviennent à la DRIRE Midi-Pyrénées et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement.
- La DGSNR et la DRIRE Midi-Pyrénées doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement d'un seuil d'alarme visé au III de l'article 12 et au IV de l'article 20, d'une limite en activité volumique, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Midi-Pyrénées, au service chargé de la police de l'eau, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la préfecture de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la direction générale de la santé (DGS) du ministère chargé de la santé, à la DGSNR et à la commission locale d'information (CLI) selon leur domaine de compétence respectif.
Outre les services désignés ci-dessus, tout incident relatif à des rejets liquides en Garonne susceptibles d'avoir un impact sur les installations de pompage et de potabilisation de l'eau situées en aval de la centrale fait l'objet d'une information immédiate des gestionnaires de ces installations.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DRIRE Midi-Pyrénées et de la DGSNR.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires ni aux mesures d'alerte prévues dans le plan d'urgence interne ou dans le plan particulier d'intervention.
Outre l'information prévue aux articles 31 et 32, l'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Midi-Pyrénées, au service chargé de la police de l'eau, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif, les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau, du volume évaporé, des rejets liquides et gazeux et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE Midi-Pyrénées, le service chargé de la police de l'eau et les DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet de Tarn-et-Garonne, les DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, la DRIRE Midi-Pyrénées, la DGSNR, la DGS et le service chargé de la police de l'eau de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf visé au III de l'article 18.
La concentration en amibes Nf dans les eaux à l'aval au pont de Lamagistère est calculée selon une formule transmise par l'exploitant conformément au VIII de l'article 2.
Avant chaque campagne de traitement, l'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau, la DRIRE Midi-Pyrénées et la DGSNR de la valeur du coefficient k retenue (coefficient destiné à tenir compte des hétérogénéités du mélange entre les effluents et les eaux du fleuve) et fournit les justifications ayant conduit à sa détermination.
- Pour chaque campagne de traitement à la monochloramine, l'exploitant transmet au préfet de Tarn-et-Garonne, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la DRIRE Midi-Pyrénées et au service chargé de la police de l'eau les informations suivantes :
- avant le 31 mars de chaque année, un projet décrivant les modalités des opérations de traitement à venir, précisant et justifiant notamment les écarts par rapport aux campagnes antérieures ;
- une semaine après chaque chloration massive, les quantités de réactifs injectés, la durée de la purge correspondant à cette phase, les résultats des contrôles prévus à l'article 24 ;
- à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en monochloramine, les résultats des contrôles prévus à l'article 24, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
- Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la DGSNR, à la DGS, à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) du ministère chargé de l'environnement, à la préfecture de Tarn-et-Garonne, à la DRIRE Midi-Pyrénées, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, au service chargé de la police de l'eau et à la CLI.
L'exploitant informe la DGSNR, la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) du ministère chargé de l'industrie, la DPPR, la direction de l'eau (DE), la DRIRE Midi-Pyrénées et la préfecture de Tarn-et-Garonne de toute possibilité de dépassement des limites de température fixées au II de l'article 22 et des justifications associées à la nécessité du fonctionnement visé au III de l'article 22.
En cas d'application des dispositions prévues au III de l'article 22, l'exploitant transmet à la DRIRE Midi-Pyrénées, à la préfecture de Tarn-et-Garonne, au service chargé de la police de l'eau, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la direction régionale de l'environnement (DIREN) Midi-Pyrénées, à la DPPR, à la DE, au comité de suivi du bassin, à la DGSNR et à la CLI les résultats des contrôles effectués sur les rejets liquides et dans l'environnement en application du VII de l'article 28.
Cette transmission intervient au plus tard le jour ouvré suivant l'obtention des résultats pour la température et les observations visuelles, puis de façon hebdomadaire pour les autres mesures continues.
Une synthèse mensuelle est transmise pour l'ensemble des paramètres.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en précisant en particulier le nombre d'arrêts de réacteur, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus par le présent arrêté.
Le contenu du rapport est conforme à l'article 26 de l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé.
Les éléments d'information suivants devront également figurer dans le rapport annuel :
- impact sur la santé humaine et l'environnement, avec la possibilité de faire référence à l'étude d'impact environnemental et sanitaire présente dans le dossier de demande de renouvellement des autorisations de prélèvements d'eau et de rejets ;
- un suivi de l'efficacité du traitement antitartre sur l'entartrage des packings ;
- un état des connaissances sur la toxicité de la morpholine et de ses produits dérivés et, en cas d'évolution de ces connaissances, une mise à jour de l'évaluation d'impact sanitaire ;
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, à la DE, au préfet de Tarn-et-Garonne, au service chargé de la police de l'eau, à la DRIRE Midi-Pyrénées, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la DIREN Midi-Pyrénées ainsi qu'à la CLI.
L'exploitant doit être en mesure de justifier que ses rejets sont compatibles avec les objectifs de qualité définissant l'état écologique et chimique des milieux aquatiques fixés dans les documents d'aménagement et de gestion des eaux définis en application de l'article L-212-1 du code de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées en tant que de besoin dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à EDF, à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après :
a) VII de l'article 2 : l'étude visant à démontrer la représentativité des mesures aux différents points de prélèvements sur les rejets et dans l'environnement est réalisée dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté ;
b) VIII de l'article 2 : le document mentionnant et justifiant les incertitudes associées aux mesures effectuées est établi dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté ;
c) I de l'article 12 :
- le dispositif de prélèvement en continu à la cheminée de chaque BAN pour la mesure de carbone 14 sera opérationnel avant le 31 décembre 2007.
Dans cette attente, une estimation par calcul sera réalisée ;
- le dispositif de prélèvement en continu à la cheminée de chaque BAN pour la mesure de tritium sera opérationnel avant le 31 décembre 2007 ;
d) VI de l'article 17 : la mise en fonctionnement du déshuileur du parking principal sera réalisée avant le 31 décembre 2007 ;
e) Article 21 : la procédure sera établie dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté ;
f) Article 24 : l'exploitant doit réaliser une étude de faisabilité sur la mesure du débit des rejets dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté ;
g) Article 29 : l'alarme citée au VI de l'article 2 concernant le dispositif de prélèvement en continu mentionné au II de l'article 13 sera opérationnelle dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
- L'exploitant transmet à la DGSNR avant le 31 décembre 2008 une étude visant à la réduction des rejets d'hydrate d'hydrazine en provenance du circuit secondaire.
Les dispositions du présent arrêté prises en application des dispositions du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base se substituent aux dispositions correspondantes du décret du 19 avril 1990 portant autorisation d'établir une prise d'eau sur le canal de fuite de l'usine hydroélectrique de Malause-Golfech pour le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech.
L'arrêté du 5 mars 1990 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2) est abrogé.
L'arrêté du 5 mars 1990 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2) est abrogé.
L'arrêté du 27 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Golfech est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2004 autorisant Electricité de France à procéder à des rejets liquides thermiques pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Golfech est abrogé.
L'arrêté préfectoral du 18 janvier 1990 autorisant les rejets d'effluents liquides non radioactifs pour la centrale nucléaire de Golfech et l'ensemble de ses textes modificatifs sont abrogés.
PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Décret du 24 novembre 2006 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession des Mimosas » aux sociétés Lundin Gascogne SNC et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires
Par décret en date du 24 novembre 2006, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession des Mimosas » est accordée, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, aux sociétés Lundin Gascogne SNC et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au décret, le périmètre de cette concession est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich figurent à titre indicatif pour les sommets A, B, C, D, E, F situés en mer) :
La redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants
Dans la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé une sous-section 1 intitulée :
« Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ».
Cette sous-section comprend les articles D.
Aux premier et dernier alinéas de l'article D.
633-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
La section 2 du chapitre III du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
« 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
« 2° Soit sur 33,33 % du revenu professionnel mentionné au 1° de l'article L.
« 4° Soit sur une fraction fixée au tiers du revenu professionnel mentionné au 2° de l'article L.
« 5° Soit sur une fraction fixée à la moitié du revenu professionnel mentionné au 2° de l'article L.
Elle doit être reçue par la caisse compétente :
« - au titre de la deuxième année civile d'activité du conjoint collaborateur, avant le 1er décembre de l'année du début d'activité si celui-ci est intervenu avant le 1er août, dans le délai prévu au premier alinéa dans le cas contraire ;
« - pour les années postérieures à la deuxième année civile d'activité, avant le 1er décembre de l'année précédente.
« Lorsque la cotisation provisoire du chef d'entreprise est calculée en application des dispositions du premier alinéa de l'article D.
La section 1 du chapitre 5 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants
- Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et recouvrées dans les conditions prévues aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
- La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu, dans les limites respectivement prévues à l'article D.
635-7 pour le conjoint d'artisan et à l'article D.
635-10 pour le conjoint d'industriel ou de commerçant, pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base.
La cotisation d'assurance complémentaire ne fait toutefois pas l'objet de la régularisation à laquelle la cotisation d'assurance de base donne lieu le cas échéant.
« Lorsque la cotisation d'assurance vieillesse de base est calculée conformément aux dispositions du 4° ou du 5° de l'article D.
633-19-2, le revenu sur lequel la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée est déduit du revenu retenu pour déterminer l'assiette de celle du chef d'entreprise.
« Par exception à la première phrase du premier alinéa, les cotisations des deux premières années civiles d'activité du conjoint collaborateur d'un artisan sont calculées dans les conditions ci-après lorsqu'il débute son activité au cours de l'une des deux premières années civiles d'activité de l'artisan et qu'il choisit l'une des options prévues aux 2° à 5° de l'article D.
« a) Si l'activité débute au cours de la première année civile d'activité de l'artisan, la cotisation de la première année est calculée sur le revenu prévu au 1° de l'article D.
635-7 et celle de la deuxième année sur celui prévu au 2° de ce même article ;
« b) Si l'activité débute au cours de la deuxième année civile d'activité de l'artisan, la cotisation de la première année est calculée sur le revenu prévu au 2° de l'article D.
635-7, celle de la deuxième année sur le revenu mentionné au premier alinéa.
« Les revenus mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessus sont pris en compte à hauteur du pourcentage et selon les modalités correspondant à l'option effectuée en application des dispositions des 2° à 5° de l'article D.
« Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants
Elle ne fait toutefois pas l'objet de la régularisation à laquelle cette dernière donne lieu le cas échéant.
Son montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « , tant du conjoint collaborateur que du chef d'entreprise, » sont supprimés ;
Sont abrogées les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
b) Le dernier alinéa de l'article D.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mmes Marie-Noëlle Gachet-Kerkour et Michèle François, attachées principales d'administration centrale, MM. Didier Zmiro et Olivier Villemagne, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mme Carine Stirchler-Anglebert et M. Michel Boré, inspecteurs du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Monique Callérisa, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous les documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « développement des entreprises » et 192 « recherche industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Laurent Roussely, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, titre 2 compris, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour l'ensemble des actions du programme 127 « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Laurent Roussely, attaché d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour l'ensemble des actions du programme 174 « passifs financiers miniers » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour la sous-action du programme 220 « statistiques et études économiques » relevant du service des études et des statistiques industrielles.
Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail et classés :
4° Soit dans un emploi d'infirmier,
sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 et au chapitre III.
Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance figurant en annexe 1 au présent décret.
L'accès des agents aux corps d'accueil de catégorie A est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.
L'accès des agents au corps d'accueil de catégorie B de la filière technique est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.
L'accès au corps d'accueil de catégorie B de la filière administrative ou aux corps de catégorie C est subordonné à l'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les agents ayant satisfait aux épreuves des examens professionnels mentionnés à l'article 2 et à l'article 3 ou inscrits sur les listes d'aptitude prévues à l'article 4 sont intégrés par arrêté du ou des ministres intéressés.
Les agents intégrés sont classés dans le premier grade du corps d'accueil à un échelon leur procurant un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail et classés :
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail, dans les conditions fixées aux articles 8 à 11 et au chapitre III.
L'accès des agents aux corps d'accueil de catégorie A ou B est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.
L'accès aux corps d'accueil de catégorie C est subordonné à l'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les agents ayant satisfait aux épreuves des examens professionnels mentionnés à l'article 8 ou inscrits sur les listes d'aptitude prévues à l'article 9 sont titularisés par arrêté du ou des ministres intéressés.
Lors de leur titularisation, les agents sont classés dans le premier grade du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
Pour chacun des corps d'accueil mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, les candidats aux examens professionnels réservés prévus aux articles 2, 3 et 8 doivent : 1° Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ; 2° Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Pour chacun des corps d'accueil de catégorie A ou B figurant dans les tableaux de correspondance des annexes du présent décret, la nature et le programme des épreuves, ainsi que les règles d'organisation générale des examens professionnels mentionnés aux articles 2, 3 et 8, sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces examens professionnels peuvent être organisés par spécialité si les statuts particuliers des corpsd'accueil le prévoient.
Les modalités d'organisation des examens professionnels mentionnés aux articles 2, 3 et 8, ainsi que la nomination des membres du jury, sont fixées par arrêté du ou des ministres intéressés.
Lorsque, à l'issue du classement effectué dans les conditions prévues aux articles 6 et 11, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils recevaient antérieurement, ils perçoivent, à titre personnel, une indemnité compensatrice.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination du montant de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 15 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais : 1° D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ; 2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIE DE FONCTIONNAIRES
relevant de l'arrêté préfectoral 066 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres de fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte
CORPS D'ACCUEIL RELEVANT DES MINISTRES
chargés des affaires sociales et du travail
Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (expertise, conseil, encadrement, fonctions informatiques).
Au moins au 12e échelon de la classe normale
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Fonctionnaires classés au sein des catégories I et II :
Au sein de la catégorie I, au moins au 8e échelon de la classe normale (adjoints sanitaires ou administratifs).
Fonctions techniques ou administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Adjoints sanitaires ou adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Au sein de la catégorie II, au moins au 7e échelon du principalat (adjoints sanitaires ou administratifs).
Adjoints sanitaires ou agents administratifs des services déconcentrés.
relevant de l'arrêté préfectoral 069 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire du
corps médical et paramédical diplômé d'Etat, complété par l'arrêté
n° 981/SG/DRH/2002
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES
relevant de l'arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte
Agents situés dans la grille des contractuels bac + 3, bac + 4 et bac + 5 (tous échelons indiciaires confondus).
Les éléments à prendre en considération pour la détermination du montant de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 15 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2006, Mme Béatrice Robert, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Haute-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 :
- recrutés avant le 1er janvier 2005, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins trois années de service en cette qualité ;
- recrutés à compter du 1er janvier 2005, comptant deux années de service en cette qualité à la date de clôture des inscriptions ;
Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 6 mars 2007.
Arrêté du 27 décembre 2006 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2007 aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP) et leur répartition par sections et options
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 2006, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2007 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 905 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 81 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 65 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 165 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
du CAER agrégation (session 2007)
Décret du 11 décembre 2006 portant nomination d'un directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études - M. Amandry (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, M. Michel Amandry est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 11 décembre 2006 portant titularisation d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2006
M. Thierry Arnoux.
M. Maurice Reverdy.
Mme Anne Monique Petitjean.
M. Bernard Duhamelle.
Mme Hélène Ouanas.
M. Alain Marie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2006, Mme Giraud (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 mars 2007 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 28 novembre 2006, M. Marc Richetin est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Auvergne à compter du 2 novembre 2006, en remplacement de Mme Valérie Mazza.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de Trial Attorney auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du 15 juillet 2006 au 13 juillet 2008 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2006, M. Eichinger (Jean-Marc, Jacques, Dominique) est nommé huissier de justice à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), en remplacement de M. Cousson (Arnaud, Jean-Jacques), dont la démission a été acceptée par arrêté du 22 novembre 2005.
Le retrait de M. Chambre (Frédéric, Arnaud, Guy), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurence Calmels, Frédéric Chambre, Cyrille Cohen, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris (9e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurence Calmels, Frédéric Chambre, Cyrille Cohen, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Laurence Calmels, Cyrille Cohen, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
La démission de M. Pepin (Stéphane, Daniel, Romain), notaire à la résidence de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines), est acceptée.
La société civile professionnelle Stéphane Pepin et Olivier Bedicam, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines), en remplacement de M. Pepin (Stéphane, Daniel, Romain).
M. Pepin (Stéphane, Daniel, Romain) et M. Bedicam (Olivier, François) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2006, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2007, inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
Mlle Clemendot (Odile), tribunal d'instance de Besançon ;
Mme Dupriez (Reine-Marguerite), épouse Dervier, tribunal d'instance du Creusot ;
M. Gallois (François), tribunal d'instance de Sancerre ;
Mme Guevel (Nicole), épouse Airiau, tribunal de grande instance de Quimper ;
M. Huleux (Dominique), conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde ;
Mme Marin (Marie-Christine), tribunal de grande instance de Toulouse ;
Mme Roque (Laurence), épouse Roux-Sibillon, conseil de prud'hommes de Nanterre ;
Mme Rueff (Claire), épouse Deusch, tribunal d'instance de Ribeauville ;
Mlle Senteral (Karine), tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mlle Vanni (Carole), cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public foncier des Yvelines
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 décembre 2006, Mme Aude Debreil est nommée directrice générale de l'Etablissement public foncier des Yvelines.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 novembre 2006, M. Prouveze (Pierre) est nommé coprésident de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido, au lieu de M. Charrie (Pierre).
Loi n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France (1).
Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission des affaires économiques, n° 190 (2005-2006) ;
Rapport de M. Pierre Bédier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2940 ;
Les cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
La première phrase de l'article 8-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « La désignation pour le jury d'un chef de service de sécurité en fonction, pour les épreuves orales et pratiques du niveau 1 et de deux chefs pour les niveaux 2 et 3 ».
« Le jury est composé, outre le président, d'un chef de service de sécurité incendie en fonction hiérarchique dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur pour le niveau 1, et de deux chefs de services de sécurité en fonction hiérarchique, dont l'un au moins est en poste dans un établissement recevant du public, pour les niveaux 2 et 3.
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de ce même article sont remplacées par les dispositions suivantes :
Il peut assister aux épreuves de l'examen mais ne doit en aucun cas intervenir dans son déroulement.
Dans le tableau intitulé « Evaluation SSIAP 2 » de l'annexe IX de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, les dispositions figurant dans la rubrique « Remarques » et précédées d'un tiret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- seuls douze candidats pourront se présenter à un même examen.
Arrêté du 25 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Le tableau annexé à l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
1° A compter du 1er septembre 2005, au 2.
Liste des établissements d'enseignement français à l'étranger ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissements dits « conventionnés » :
Section française du collège Jean Mermoz, Abidjan.
Cours Sévigné, Abidjan.
Ecole L'Eau-Vive, zone IV, Abidjan.
Ecole française Jacques Prévert, Abidjan.
Lycée Blaise Pascal, Abidjan.
Ecole française Les Hibiscus, San Pedro.
Lycée Antoine de Saint-Exupéry, Yamoussoukro.
Ecole française internationale, Denver.
Ecole française, Zagreb.
Ecole française, Vilnius.
2° A compter du 1er janvier 2006, au 1.
Liste des établissements d'enseignement et des groupements d'établissements d'enseignement placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les conditions fixées par l'article L.
Lycée franco-japonais, Tokyo.
A compter de la même date, au 2.
Ecole du nord de Mapou, lycée des Mascareignes.
3° A compter du 15 février 2006, au 1.
Lycée français, Pékin.
L'actif et le passif du lycée franco-japonais de Tokyo (Japon), établissement placé en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, arrêtés au 31 décembre 2005, sont transférés par donation au 1er janvier 2006 au même établissement, conventionné à cette même date avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
A compter du 15 février 2006, le tableau annexé à l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe au présent arrêté.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS
Centre d'enseignement français en Afghanistan, Kaboul.
Etablissement rattaché au groupement :
Collège Voltaire, Berlin.
Etablissements rattachés au groupement :
Ecole élémentaire franco-allemande, Fribourg-en-Brisgau ;
Ecole élémentaire franco-allemande, Stuttgart-Sillenbuch.
Lycée Louis Massignon, Abou Dabi.
Ecole Saint-Exupéry, Madrid.
Lycée français Charles de Gaulle, Londres.
Ecole André Malraux, Ealing, Londres ;
Ecole française, Wix, Londres.
Lycée Chateaubriand, Rome.
Ecole française, Naples.
Ecole primaire française « A », Ampefiloha, Tananarive ;
Ecole primaire française « B », Ampandrianomby, Tananarive ;
Ecole primaire française « C », Ambohibao, Tananarive.
Groupe scolaire Claude Monnet, Mohammedia.
Lycée Jean de La Fontaine, Niamey.
Lycée Van Gogh, La Haye.
Ecole française, Amsterdam.
Lycée français Alexandre Dumas, Moscou.
Ecole Jean Giono, Bizerte ;
Ecole Paul Verlaine, La Marsa ;
Ecole George Sand, Nabeul ;
Ecole Guy de Maupassant, Sousse.
Ecole Marie Curie, Tunis ;
Ecole Robert Desnos, El Omrane, Tunis ;
Ecole Georges Brassens, Mégrine.
Ecole française Colette, Hô Chi Minh-Ville.
Ecole française, Le Cap.
Ecole de Gaulle-Adenauer, Bonn.
Ecole maternelle franco-allemande, Fribourg-en-Brisgau.
Ecole française Pierre et Marie Curie, Heidelberg.
Ecole française, Sarrebruck et Dilling.
Ecole maternelle bilingue franco-allemande Georges Cuvier, Stuttgart.
Ecole française Alioune Blondin Bèye, Luanda.
Ecole française, Dharan-al-Khobar.
Ecole française, Djeddah.
Ecole française, Riyad.
Collège franco-argentin Martinez, Buenos Aires.
Ecole française de Bahreïn, Manama.
Ecole française internationale, Dacca.
Lycée français, Anvers.
Collège français, Gand.
Lycée Victor Hugo, Sofia.
Ecole française André Malraux, Bobo Dioulasso.
Ecole française Le Tinguelin, Garoua.
Ecole française Les Boukarous, Maroua.
Lycée Fustel de Coulanges, Yaoundé.
Collège Stanislas, Montréal et son annexe de Québec.
Lycée Charles de Gaulle, Bangui.
Lycée Charles de Gaulle, Concepcion.
Lycée Claude Gay, Osormo.
Lycée Jean d'Alembert, Viña del Mar, Valparaiso.
Ecole française, Shanghai.
Ecole française Arthur Rimbaud, Nicosie et son annexe de Limassol.
Lycée Paul Valéry, Cali.
Lycée français Charlemagne, Pointe-Noire.
Lycée français, Séoul.
Lycée franco-costaricien, San José.
Ecole française de La Havane, La Havane.
Ecole française Françoise Dolto, Djibouti.
Ecole française Champollion, Alexandrie.
Lycée français Georges Pompidou, Sharjah.
Lycée français, Alicante et son annexe :
Ecole française de la Costa Blanca, Benidorm.
Ecole française Ferdinand de Lesseps, Barcelone.
Collège français, Bilbao.
Collège français, Ibiza.
Collège français de Palma, Palma de Majorque.
Lycée franco-éthiopien Guebre Mariam, Addis Abeba.
Ecole française, Helsinki.
Lycée français Blaise Pascal, Libreville.
Collège Victor Hugo, Port-Gentil.
Ecole française, Banjul.
Ecole française Jacques Prévert, Accra.
Ecole L'Ile aux enfants, Londres.
Ecole française Jacques Prévert, Londres.
Lycée franco-hellénique, Athènes.
Ecole française, Thessalonique.
Collège Jules Verne, Guatemala.
Ecole française internationale, Bombay.
Ecole française de Delhi, New Delhi.
Ecole française, Téhéran.
Lycée français d'Irlande, Dublin.
Collège français Marc Chagall, Tel-Aviv.
Ecole française, Florence.
Ecole française du Kansai, Kyoto.
Lycée français, Koweït.
Ecole française Hoffet, Vientiane.
Lycée franco-libanais Nahr lbrahim, Jounieh.
Grand lycée franco-libanais, Beyrouth.
Lycée franco-libanais, Tripoli.
Ecole de la communauté française, Tripoli.
Ecole primaire française Charles Baudelaire, Ambanja.
Ecole primaire française, Antalaha.
Collège français Jules Verne, Antsirabé.
Lycée français Sadi Carnot, Antsiranana (Diégo-Suarez).
Lycée français René Cassin, Fianarantsoa.
Ecole primaire française, Fort-Dauphin.
Ecole primaire française, Manakara.
Ecole primaire française Lamartine, Nosy-Bé.
Collège franco-mexicain, Guadalajara (section française).
Lycée franco-mexicain, Mexico (section française).
Ecole française, Katmandou.
Collège Victor Hugo, Managua.
Ecole française Marcel Pagnol, Abuja.
Lycée français René Cassin, Oslo.
Ecole française, Mascate.
Ecole française Les Grands Lacs, Kampala.
Ecole française Alfred Foucher, Islamabad.
Ecole française, Manille.
Ecole française Marius Latour, Porto.
Ecole française, Saint-Pétersbourg.
Lycée français, San Salvador.
Institution Sainte Jeanne d'Arc, Dakar.
Ecole française Antoine de Saint-Exupéry, Saint-Louis.
Ecole française Docteur Guillet, Thiès.
Ecole française François Rabelais, Ziguinchor.
Ecole française, Victoria.
Ecole française, Bratislava.
Ecole française, Ljubljana.
Ecole française, Khartoum.
Ecole française, Colombo.
Ecole française, Berne.
Ecole française, Damas.
Ecole française, Taipei.
Ecole française Arthur Rimbaud, Dar es-Salaam.
Lycée français Michel de Montaigne, N'Djamena.
Lycée français, Bangkok.
Lycée français, Port Vila.
Lycée français Alexandre Yersin, Hanoi.
Ecole française, Sanaa.
Ecole française Champollion, Lusaka.
Ecole française Jean de La Fontaine, Harare.
Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse de la remise nette annuelle définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au même code d'au moins 5 % par rapport à celle de l'année de référence.
L'année de référence est l'année 2002.
La remise compensatoire est attachée au débit.
Le montant de remise compensatoire est obtenu en appliquant le taux de compensation défini à l'article 3 du présent décret à la perte annuelle de remise nette du débit par rapport à l'année de référence.
En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, la remise compensatoire est versée à chacun d'entre eux au prorata de leur nombre respectif de jours dans ce débit.
En cas de fermeture définitive d'un débit, la remise compensatoire est calculée sur la base de la remise nette correspondant à la période d'ouverture du débit l'année de sa fermeture comparée à la même période de l'année de référence.
Les taux de compensation sont les suivants :
- 50 % pour une perte de remise nette de 5 à 10 % ;
- 70 % pour une perte de remise nette de plus de 10 % jusqu'à 25 % ;
- 80 %, ou 90 % pour les départements frontaliers et assimilés, pour une perte de remise nette de plus de 25 %.
La liste des départements assimilés aux départements frontaliers est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
- Pour les débits ordinaires permanents, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant au moins trois mois consécutifs sans reprise ultérieure des livraisons avant le 31 décembre de la même année, la remise compensatoire est calculée sur la base de la remise nette correspondant à la période de l'année au cours de laquelle des livraisons sont intervenues comparée à la même période de l'année de référence définie au deuxième alinéa de l'article 1er.
- 1° Pour les débits ordinaires permanents, la remise nette est reconstituée sur l'année entière par l'administration des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
a) S'agissant de l'année de référence, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant une période d'au moins trois mois, consécutifs ou pas, et en cas de création du débit en 2001 ou 2002 avec prise de fonction du débitant avant le 31 décembre 2002 ;
b) S'agissant d'une autre année, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant une période d'au moins trois mois, consécutifs ou pas, assortie d'une reprise des livraisons avant le 31 décembre de la même année.
2° La reconstitution de la remise nette prévue au 1° est effectuée en divisant la valeur totale des livraisons de tabacs manufacturés par le nombre de jours de chacun des mois au cours desquels il y a des livraisons.
Le résultat est ensuite multiplié par 365, ou 366 si l'année est bissextile.
- 1° Pour les débits ordinaires permanents, la remise nette est reconstituée sur une période infra-annuelle par l'administration des douanes et droits indirects en cas d'absence de livraison pendant au moins un mois suivie d'une reprise des livraisons pendant au moins un mois, elle-même suivie d'un arrêt des livraisons jusqu'au 31 décembre de la même année.
Le résultat est ensuite multiplié par le nombre de jours de la période précédant celle d'une absence de livraison pendant trois mois consécutifs.
La remise nette de l'année de référence ou d'une autre année est reconstituée en cas de vol ou de destruction des tabacs manufacturés.
La reconstitution consiste à ne pas prendre en compte la valeur des tabacs volés ou détruits attestée par l'assureur du débitant concerné.
La remise compensatoire n'est pas due pour les débits :
a) Créés après le 31 décembre 2002 ;
b) Créés en 2002, mais dont le gérant a pris ses fonctions après le 31 décembre 2002 ;
c) Qui n'ont aucune livraison pendant l'année.
La remise compensatoire est attribuée par l'Etat selon des modalités et des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan mentionné à l'article L.
311-3 ainsi qu'à l'exercice des sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, l'autorité administrative compétente pour l'autorisation des travaux prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires.
Décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III audit code bénéficient d'une remise additionnelle.
La remise additionnelle est attachée au débit.
La remise additionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
La remise additionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.
Pour les départements de France continentale, le taux de la remise additionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit et de 0,7 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 152 501 et 300 000 euros.
Pour les départements de Corse, le taux de la remise additionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit et de 1,05 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 101 601 et 200 000 euros.
Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la remise additionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 le concernant.
Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
Tout logiciel de comptabilité d'un office de notaire fait l'objet par un commissaire aux comptes d'une attestation de sa conformité aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté et ses annexes (1).
Cette attestation est délivrée dans un rapport spécial.
Elle intervient préalablement à la mise en service dans l'office d'un logiciel initial ou modifié.
L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve de la modification du logiciel dans ce délai.
Seuls les tests qui auront été réalisés dans des conditions d'exploitation réelle de tenue d'une comptabilité notariale et supervisés par le concepteur pourront être pris en compte.
La vérification effectuée par le commissaire aux comptes doit porter sur l'ensemble de la comptabilité notariale, y compris celle des activités accessoires, la taxe des actes ainsi que tous les modules du logiciel, dès lors qu'ils génèrent des écritures comptables.
A la suite de l'examen de conformité, le commissaire aux comptes établit un rapport auquel est jointe la fiche de synthèse dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Le rapport identifie précisément les références du logiciel, notamment son nom et son numéro de version, ainsi que les modules qui lui sont rattachés.
Dans le rapport, il atteste ou non de la conformité du logiciel examiné.
Lorsqu'il refuse d'attester de la conformité du logiciel, il en justifie dans son rapport.
Le commissaire aux comptes remet son rapport au Conseil supérieur du notariat, qui centralise les rapports et dresse la liste des logiciels qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité.
Lorsque le commissaire aux comptes a attesté de la conformité du logiciel, le Conseil supérieur du notariat délivre, conformément au modèle annexé au présent arrêté, un récépissé de dépôt de ce rapport et des pièces qui lui sont jointes.
Lors de l'installation du logiciel dans un office, le concepteur en remet une copie au notaire qui doit la conserver.
Le commissaire aux comptes qui est désigné pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office de notaire est choisi sur la liste publiée au Journal officiel de la République, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.
Le commissaire aux comptes est saisi par le concepteur, qui en informe simultanément le Conseil supérieur du notariat.
Lors des inspections des offices notariaux prévues par le décret du 12 août 1974 susvisé, les inspecteurs ont l'obligation de vérifier que le logiciel utilisé dans l'office notarial correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par le Conseil supérieur du notariat.
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du ler juillet 2006 et abrogera l'arrêté du 26 mai 1984.
Les annexes au présent arrêté pourront être consultées au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
Il est saisi par le concepteur, qui en informe simultanément le Conseil supérieur du notariat.
Décret n°2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Sont abrogés le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale, le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale, le décret n° 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale et le décret n° 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
- A l'article 1er, les mots : « délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale » sont remplacés par les mots : « délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ».
- La délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale a pour mission :
1° De soutenir et de promouvoir au niveau national le développement des activités d'intérêt général innovantes pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques en liaison, notamment, avec les collectivités publiques et les représentants des secteurs associatifs, coopératifs et mutualistes, d'identifier les initiatives prises, à cet égard, en France et à l'étranger, et de procéder à leur évaluation ; à ce titre, elle participe aux travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
2° D'étudier, de proposer et de coordonner, dans son champ de compétence, les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes intervenant dans le même secteur et de promouvoir des expérimentations en ces domaines ; à ce titre elle peut être consultée sur tous les textes de nature législative ou réglementaire susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national et international ;
3° D'assurer une concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale ;
4° De répartir, sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, les crédits du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale gérés par les préfets.
La délégation dispose de correspondants locaux.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la coopération et du Conseil supérieur de l'économie sociale.
La délégation est placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale.
A cette fin, il peut également faire appel aux services des autres départements ministériels.
Il est créé un Conseil supérieur de l'économie sociale, chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale.
Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale.
Il peut déléguer cette présidence au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
La composition du conseil supérieur, les modalités de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté de ce ministre.
Sont abrogés le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale, le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale, le décret n° 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale et le décret n° 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innnovation sociale et à l'économie sociale.
LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 2006, édition papier, page 5193, 1re colonne, article 5, 11e ligne, au lieu de : « I bis (nouveau) », lire : « II », et 17e ligne, au lieu de : « II », lire : « III », et édition électronique, texte n° 1, article 5, 7e ligne, au lieu de : « I bis (nouveau) », lire : « II », et 10e ligne, au lieu de : « II », lire : « III ».
Arrêté du 10 février 2006 portant habilitation de la direction de la défense et de la sécurité civiles pour les formations aux premiers secours
La direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est habilitée au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
- attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
- certificat de formation aux premiers secours en équipe ;
- brevet national de moniteur des premiers secours.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Aude selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans les arrondissements de Carcassonne et de Limoux ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Narbonne.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Aude selon le calendrier suivant :
- à compter du lundi 24 avril 2006 dans les arrondissements de Carcassonne et de Limoux ;
- à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Narbonne.
442-11 du code du patrimoine, sous le contrôle scientifique et conservatoire de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture, qui vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion conservatoire des collections publiques.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Corrèze selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Tulle ;
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement d'Ussel.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Corrèze selon le calendrier suivant :
- à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Tulle ;
- à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement d'Ussel.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Côtes-d'Armor selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Brieuc ;
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Dinan ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Guingamp ;
- à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Lannion.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Côtes-d'Armor selon le calendrier suivant :
- à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Brieuc ;
- à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Dinan ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Guingamp ;
- à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Lannion.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Dordogne selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Périgueux ;
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Bergerac ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Dordogne selon le calendrier suivant :
- à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Périgueux ;
- à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Bergerac ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Oise selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Beauvais ;
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Compiègne ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Senlis ;
- à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Clermont.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Oise selon le calendrier suivant :
- à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Beauvais ;
- à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Compiègne ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Senlis ;
- à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Clermont.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du mardi 2 mai 2006 dans l'arrondissement de Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines.
Délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, au nom du ministre délégué à l'industrie, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général des mines.
Délégation est donnée à M. Franck Huiban, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Délégation est donnée à M. Henry Schoorens, professeur des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, un concours sur titres est ouvert en 2006 pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, BP 01, 00446 Armées (téléphone : 01-40-51-69-04 ou 05).
Arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La direction générale de l'enseignement scolaire, outre le délégué à l'éducation prioritaire et la mission de suivi des performances académiques, comprend :
- Le service des enseignements et des formations ;
- Le service du budget et de l'égalité des chances.
Le service des enseignements et des formations comprend :
La sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées.
Elle contribue à l'action internationale relative à l'enseignement scolaire, en liaison avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
La sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques, outre la mission de valorisation des innovations pédagogiques, est constituée :
- du bureau des lycées ;
- du bureau de la formation continue des enseignants ;
- du bureau des relations internationales.
Elle fixe les orientations en matière de formation professionnelle sous statut scolaire ainsi qu'en matière d'apprentissage et d'insertion.
Le service du budget et de l'égalité des chances comprend :
La sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion est chargée, en liaison avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré.
La sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion, outre la mission suivi des systèmes d'information, est constituée :
- du bureau du programme du premier degré ;
- du bureau du programme du second degré ;
- du bureau de la coordination et du contrôle de gestion.
La sous-direction de la vie scolaire et des établissements, outre la mission « outre-mer », est constituée :
La direction générale de l'enseignement supérieur, outre la mission des conseillers scientifiques pour les formations, la mission des conseillers d'établissements et la mission Europe et affaires internationales, comprend :
- Le service de la recherche universitaire ;
- Le service des formations et de l'emploi ;
- Le service du pilotage et des contrats.
Il élabore la politique de répartition des moyens dédiés à la recherche universitaire dans le cadre des contrats pluriannuels.
Il est partie prenante à la répartition des autres moyens financiers et humains, notamment les emplois d'enseignant-chercheur, afin de favoriser une politique prospective de l'emploi scientifique.
Il est responsable de la politique des études doctorales et prépare les mesures relatives à l'emploi scientifique universitaire et les mesures incitatives au développement de l'excellence scientifique.
Le service de la recherche universitaire, pour la conduite de son action, fait appel, en tant que de besoin, aux départements sectoriels de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Le service de la recherche universitaire comprend :
- le bureau des politiques scientifiques des établissements ;
- le bureau du financement et de la promotion de la qualité ;
- le bureau du doctorat, du post-doctorat et des allocations de recherche ;
- le bureau des écoles normales supérieures et des écoles françaises à l'étranger.
- la sous-direction des formations post-baccalauréat ;
- la sous-direction des formations post-licence.
Dans ce cadre, elle organise les relations avec les professions pour l'orientation, la formation initiale, les formations par apprentissage et alternance, la formation continue et la validation des acquis de l'expérience.
La sous-direction des formations post-baccalauréat élabore les objectifs pédagogiques de l'ensemble des enseignements et des diplômes post-baccalauréat jusqu'au grade de la licence.
Elle met en oeuvre une politique de formation qui organise des parcours de formation permettant d'une part de préparer aux emplois correspondant aux niveaux intermédiaires de qualification supérieure, d'autre part de préparer la poursuite d'études au niveau du master.
La sous-direction des formations post-baccalauréat est constituée :
- du bureau du cursus licence ;
- du bureau des formations courtes professionnalisées ;
- du bureau des classes préparatoires.
Elle élabore la politique des formations de santé et de la mise en oeuvre du dispositif de formation initiale des enseignants du premier et du second degré.
Le service du pilotage et des contrats, outre le bureau de l'expertise immobilière, comprend :
- la sous-direction des contrats d'établissements, de pôles et de sites ;
- la sous-direction de la performance et des moyens ;
- la sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique.
La sous-direction des contrats d'établissement, de pôle et de site coordonne l'action des différents services dont l'expertise sert de base à l'élaboration, sous la responsabilité de la direction générale de l'enseignement supérieur, des contrats pluriannuels.
A partir des projets des établissements, elle apprécie leur performance au regard des objectifs nationaux, négocie les contrats uniques en termes de stratégie, de résultats à atteindre et d'allocations des moyens ; elle s'assure de la mise en oeuvre de ces contrats au travers d'indicateurs.
Elle prend en charge dans la même logique les contrats de pôle et accompagne les politiques de site.
La sous-direction des contrats d'établissement, de pôle et de site est constituée :
- du bureau de l'Ile-de-France ;
- du bureau du Nord et de l'Est ;
- du bureau du Sud-Est ;
- du bureau du Sud-Ouest ;
- du bureau de l'Ouest et de l'outre-mer.
Elle participe à l'élaboration conjointe du budget, des projets et rapports annuels de performance, du document de politique transversale consacré à l'enseignement supérieur ; elle répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement des programmes, assure le pilotage de la gestion des emplois des établissements d'enseignement supérieur.
La sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique est chargée d'élaborer et de conduire la politique de développement et de modernisation des bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et favorise la diffusion de l'information scientifique et technique.
Elle mesure la performance des services et instruit les volets documentaires des contrats passés avec les établissements.
Elle contribue à la mise en réseau de l'ensemble des ressources, à travers notamment la coordination de la carte documentaire nationale, l'élaboration et la diffusion de normes d'échanges ainsi que le développement d'outils collectifs de signalement et d'accès.
Elle favorise la diffusion des savoirs sous toutes ses formes.
Elle coordonne la formation initiale et continue des personnels.
La sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique est constituée :
- du bureau de la coordination documentaire ;
- du bureau des réseaux d'information scientifique et technique ;
- du bureau de la diffusion des savoirs et de la formation professionnelle.
La direction générale de la recherche et de l'innovation, outre la mission parité, comprend :
- Les départements sectoriels ;
- Le service de l'innovation et de l'action régionale.
- le département des politiques de recherche et d'innovation ;
- la mission de la coordination de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur et des systèmes d'information ;
- la mission de l'information et de la culture scientifiques et techniques ;
- la sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes.
La mission de l'information et de la culture scientifiques et techniques comprend :
- le bureau de la culture et du patrimoine scientifiques et techniques.
La sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes assure une assistance administrative à la stratégie ainsi qu'à la qualité de la tutelle qu'exercent les départements sur les organismes de recherche.
La sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes est constituée :
- du bureau de la politique contractuelle et de la coordination de la tutelle ;
- du bureau de la programmation des moyens et des très grandes infrastructures de recherche ;
- du bureau des affaires européennes.
Les départements sectoriels sont chargés d'animer sur leur champ thématique des exercices de prospective à la demande de la direction de la stratégie et de mettre en oeuvre la stratégie de la recherche.
Ils exercent la tutelle des opérateurs de recherche qui leur sont rattachés, en particulier par la préparation des contrats pluriannuels de ces organismes.
Ils participent aux instances européennes et suivent les dossiers régionaux qui les concernent.
Ils définissent les orientations de la politique scientifique et de la recherche des établissements d'enseignement supérieur et de leurs groupements sur leur champ thématique, orientations mises en oeuvre par la direction générale de l'enseignement supérieur.
Ils aident les organismes et les universités à formuler et mettre en oeuvre une stratégie globale réunissant tous les volets thématiques, les volets de gestion des ressources humaines, institutionnels, d'ingénierie financière et juridique.
Les départements sectoriels sont :
- le département sciences de la Terre et de l'univers, géo-environnement, aéronautique, transports, espace ;
- le département chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et des hautes énergies, énergie, développement durable ;
- le département mathématiques, physique, nanos, usages, sécurité, sciences et technologies de l'information et des communications ;
- le département biotechnologies, ressources, agronomie ;
- le département santé ;
- le département sciences de l'homme et de la société.
Les départements sont assistés dans la mise en oeuvre de leurs compétences par la sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes.
La mission scientifique, technique et pédagogique est chargée d'assurer les fonctions d'expertise et d'évaluation et les études prospectives en matière scientifique, technique et pédagogique sur les dossiers concernant les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes de recherche.
La mission scientifique, technique et pédagogique comprend dix départements :
- le département sciences de l'homme et humanités ;
- le département sciences agronomiques et écologiques.
Le secrétariat général, outre la cellule de pilotage des systèmes d'information, comprend :
- la direction des relations européennes et internationales et de la coopération ;
La direction générale des ressources humaines, outre la mission de pilotage de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels, la mission d'analyse des relations sociales et la mission « seconde carrière », comprend :
La direction de l'encadrement comprend le service des personnels d'encadrement.
En outre, un service à compétence nationale, dénommé « Ecole supérieure de l'éducation nationale », est rattaché au directeur de l'encadrement.
Ses missions font l'objet de l'arrêté du 29 avril 2003.
Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
Elle organise les concours de recrutement des personnels de direction, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) et des conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU).
La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement est constituée :
- du bureau des statuts, de la réglementation et de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ;
- du bureau des emplois fonctionnels et des carrières ;
- du bureau des concours et des politiques de recrutement.
La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est chargée de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement supérieur chargés de l'administration des services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- du bureau des IA-IPR et des IEN ;
- la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières.
- du bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études.
La sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières assure la gestion des enseignants-chercheurs de statut universitaire et de statut hospitalo-universitaire.
La sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières est constituée :
- du bureau des lettres et des sciences humaines ;
- du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
- du bureau des sciences ;
- du bureau des personnels de santé.
Le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, outre la mission à l'intégration des personnels handicapés, comprend :
Elle établit un bilan social annuel pour les personnels enseignants du premier et du second degré.
La sous-direction de la gestion des carrières assure la politique de mobilité et la gestion des carrières des personnels enseignants du premier et du second degré, y compris en détachement.
Elle met en oeuvre la politique d'intégration des personnels enseignants handicapés, en relation avec la mission aux personnels handicapés.
Elle assure également le suivi des personnels non titulaires d'enseignement ou d'assistance éducative.
Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, outre la mission de la formation, comprend :
Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de la direction générale de l'enseignement scolaire, à la conception et à la réalisation des contrats avec les établissements d'enseignement supérieur et avec les académies en matière de ressources humaines.
La sous-direction du recrutement organise le recrutement de l'ensemble des personnels gérés par la direction, à l'exclusion du recrutement des personnels enseignants de l'enseignement supérieur.
A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire, détermine et exécute les dépenses correspondantes, en assure le suivi et pilote la gestion administrative des concours, en liaison avec les services académiques, notamment en définissant et mettant en oeuvre son système d'information.
- le bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire ;
La direction des affaires financières, outre le bureau des études et des affaires générales et la cellule informatique, comprend :
Le département des systèmes d'information budgétaires et financiers anime et coordonne l'ensemble des travaux liés à l'adaptation à la loi organique relative aux lois de finances des systèmes d'information budgétaires et financiers.
Il assure également la définition et la mise en oeuvre des méthodes et outils de contrôle budgétaire.
Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, conduite en collaboration avec la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de la recherche et de l'innovation.
La sous-direction de l'enseignement privé est chargée de la réglementation applicable aux contrats passés avec les établissements d'enseignement privés du premier et du second degrés ainsi que de sa mise en oeuvre.
Elle traite les questions relatives au régime juridique et à la gestion des maîtres de l'enseignement privé.
Elle gère les moyens attribués à l'enseignement privé sous contrat.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux personnels de l'enseignement privé.
- du bureau des personnels enseignants ;
- du bureau des établissements.
Le service des pensions est chargé, pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, de la validation des services, du suivi des retenues et des cotisations pour la retraite, de la liquidation et de la révision des pensions pour ancienneté et des pensions de réversion et d'invalidité.
Il analyse les évolutions qui affectent les départs en retraite.
Le service des pensions est constitué :
- du bureau de l'informatique et de la logistique ;
- du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés ;
- du bureau des pensions d'ancienneté ;
- du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.
Elle assure le secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire est constituée :
- du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ;
- du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels ;
- du bureau des affaires générales.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche est constituée :
- du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
- du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle prépare le code de l'éducation et le code de la recherche et apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions dans les textes déjà codifiés.
La mission aux relations européennes et internationales est chargée de la coordination des activités de la direction dans ces deux domaines, en liaison avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
Le département de la valorisation et de l'édition coordonne la valorisation des travaux de la direction et en assure la diffusion aux niveaux national et international.
La sous-direction de la performance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation.
Elle réalise des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution dans ces domaines.
Elle réalise des études et des synthèses pour aider à la définition des politiques dans ces domaines et en évaluer l'impact.
Elle conçoit, à partir de ces travaux, des outils de mesure de la performance et d'aide au pilotage.
Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales sur l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
La sous-direction de la performance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est constituée :
- du bureau des études statistiques sur l'enseignement supérieur ;
- du bureau des études statistiques sur la recherche et l'innovation ;
- du bureau des outils pour le pilotage de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire ;
- du bureau des outils pour le pilotage de la recherche et de l'innovation ;
- du bureau de l'évaluation des politiques pour le développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et de l'insertion professionnelle des étudiants.
La direction des relations européennes et internationales et de la coopération, outre le conseiller pour l'enseignement supérieur, le conseiller pour la recherche, le bureau des affaires budgétaires et le bureau des affaires générales, de l'information internationale et des réseaux, comprend :
- le département de l'exportation des formations technologiques, techniques et professionnelles ;
Le département de l'exportation des formations technologiques, techniques et professionnelles est chargé de promouvoir à l'étranger les systèmes français de formations technologiques, techniques et professionnelles en liaison étroite avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en partenariat avec les pays intéressés.
Il a pour mission, également, d'accompagner les entreprises françaises dans leurs stratégies de développement à l'international par la mise en oeuvre de formations adaptées à leurs besoins.
La sous-direction des relations internationales contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans les domaines scolaire, universitaire et en tant que de besoin pour le compte du ministère compétent dans le domaine de la recherche, à l'exception de la région Europe.
La sous-direction des relations internationales est constituée :
- du bureau Amérique ;
- du bureau Afrique et Moyen-Orient ;
- du bureau Asie-Océanie.
La sous-direction des affaires européennes et multilatérales, en liaison avec le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans les domaines scolaire et universitaire ; elle contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe.
Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires en oeuvrant à la promotion de la mobilité.
La sous-direction des affaires européennes et multilatérales est constituée :
- du bureau des affaires communautaires ;
- du bureau des affaires européennes bilatérales ;
- du bureau des institutions multilatérales et de la francophonie.
La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels d'administration centrale gérés par la direction de l'encadrement.
Elle élabore les éléments de la politique de gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
Elle est responsable de la masse salariale au sein du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale.
Dans ce cadre, elle conduit, avec la direction de l'encadrement ainsi qu'avec les structures directement rattachées au ministre, le dialogue de gestion indispensable au respect de l'enveloppe consacrée à la masse salariale qui lui est notifiée.
Les activités relatives à l'action sanitaire et sociale strictement dédiée aux personnels de l'administration centrale lui sont rattachées.
Elle a en charge les traitements et indemnités des personnels de l'administration centrale, y compris des personnels d'encadrement relevant de la direction de l'encadrement, en fonction à l'administration centrale.
Elle procède, en liaison avec la sous-direction des politiques locales et de la modernisation, aux études d'organisation relatives à l'administration centrale.
La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale est constituée :
La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en oeuvre et le suivi d'exécution du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale.
Elle contribue en liaison avec les responsables des programmes à la constitution des budgets opérationnels académiques dont elle suit l'exécution pour l'ensemble des moyens qui concernent le secrétariat général.
Elle est chargée de la ventilation des moyens.
Elle met en oeuvre les instruments d'une politique novatrice en matière d'achats et de gestion du patrimoine immobilier de l'Etat et apporte dans ce domaine un appui aux services déconcentrés et à l'administration centrale.
A ce titre, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services déconcentrés.
Elle assure une fonction de conseil en matière de construction des bâtiments administratifs.
En matière d'achats, elle a en charge la connaissance du marché, la veille juridique et technologique, la tutelle et la représentation du ministère au niveau interministériel.
Elle évalue les besoins des services de l'administration centrale et coordonne la commande publique du ministère.
Elle assure la coordination des demandes budgétaires au titre du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale.
Elle propose au secrétaire général la politique patrimoniale des services centraux et déconcentrés et la met en oeuvre.
- du bureau du budget et du dialogue de gestion ;
- du département du pilotage des achats ;
A ce titre, elle prépare et exécute le budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale.
La mission des Archives nationales pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche est rattachée directement au chef du service.
Elle est responsable, dans chacun des domaines de compétence du ministère, de la collecte, du tri, de l'inventaire et du versement aux Archives nationales des documents produits par les ministres, leurs cabinets, les services de l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère.
Elle assure le suivi de la conservation ou de l'élimination d'archives et celui des communications de documents.
Elle exerce des missions de contrôle, d'expertise et de coordination de la maîtrise de l'archivage dans le champ de sa responsabilité.
Elle assure la programmation financière des plans d'équipement techniques.
- du bureau des prestations de service informatique et de l'assistance aux utilisateurs.
La sous-direction des systèmes d'information est chargée de la conduite des projets liés à l'informatique de gestion du ministère, de leur conception et de leur réalisation.
Elle assure le pilotage et l'animation du réseau des centres académiques de traitement de l'information dans les domaines relevant de sa compétence ainsi que l'animation des équipes de développement internes.
Elle pilote l'activité des prestataires des sociétés de service intervenant dans le cadre des appels d'offres.
La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation fixe les grandes orientations en matière de développement des technologies d'information et de communication pour l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur.
Elle assure le suivi des établissements d'enseignement supérieur, en particulier dans le cadre de l'expertise des volets « technologies d'information et de communication » des contrats.
Elle soutient la production de ressources multimédias et favorise la constitution de partenariats avec les entreprises et les grands organismes publics et privés.
Elle assure le pilotage et l'animation du réseau des centres de développement académiques.
La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation est constituée :
- du bureau des ressources numériques ;
- du bureau de la formation et de la qualité.
L'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont abrogés.
Arrêté du 12 mai 2006 fixant pour l'année 2006 le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique en date du 12 mai 2006, le contingent d'emplois offerts pour l'année 2006 aux sous-officiers de carrière dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 14° de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les établissements qui, à la même date, font fonctionner un service d'aide médicale urgente appelé SAMU doivent demander l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence mentionnée à l'article R.
6122-25 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois suivant la date de publication des dispositions du schéma régional d'organisation sanitaire applicables à cette activité de soins, et au plus tard le 30 septembre 2006.
Cette autorisation peut leur être accordée à condition qu'ils se mettent, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation, en conformité avec les dispositions des articles R.
6123-32-11 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L.
Ces établissements peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Les contrats-relais conclus en application de l'article R.
6123-7 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont maintenus en vigueur jusqu'à l'approbation par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la convention constitutive du réseau mentionnée à l'article R.
Le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte sera révisé dans les trois ans suivant la date de la publication du présent décret, pour tenir compte des dispositions de celui-ci.
Les établissements de santé de Mayotte disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de la publication du présent décret, pour solliciter l'autorisation d'exercer les activités mentionnées au 3° de l'article R.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le 14° de l'article R.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
« L'autorisation donnée par l'agence régionale de l'hospitalisation précise la ou les modalités d'exercice de l'activité autorisée.
6123-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé que s'il satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Disposer de lits d'hospitalisation complète en médecine ;
« 2° Disposer d'un accès à un plateau technique de chirurgie, d'imagerie médicale et d'analyses de biologie médicale, en son sein ou par convention avec un autre établissement de santé, avec un cabinet d'imagerie ou avec un laboratoire d'analyses de biologie médicale de ville, ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R.
- Un établissement de santé peut être autorisé à prendre en charge de façon exclusive les enfants malades ou blessés dans une structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3° de l'article R.
- Un établissement de santé peut, compte tenu d'une situation particulière, être autorisé à faire fonctionner une structure des urgences une partie de l'année seulement, à condition que les modalités de prise en charge des patients par un autre établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R.
6123-1 soient organisées dans le cadre du réseau prévu à l'article R.
6123-32-7, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux établissements de santé assurant en permanence l'accueil et la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés.
- Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que l'établissement de santé qui n'a pas l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R.
6123-1 réponde aux obligations générales de secours et de soins aux personnes en danger qui s'adressent à lui et :
« 1° Dispense des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures d'ouverture de ses consultations et, s'il y a lieu, l'adresse ou le fait transférer, après régulation par le SAMU, dans un établissement de santé ayant l'autorisation d'exercer cette activité ;
« 2° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet, après examen et consentement du patient, lorsqu'un accord préalable direct a été donné par le médecin de l'établissement qui sera appelé à dispenser les soins nécessaires ;
« 3° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par le SAMU lorsqu'un accord préalable à l'accueil dans l'établissement a été donné.
« Régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente
- Un établissement de santé ne peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R.
6123-1 que s'il satisfait en outre aux conditions fixées aux articles R.
« Prise en charge des patients par la structure mobile
d'urgence et de réanimation
6123-1 est déterminée par le schéma régional d'organisation sanitaire et permet d'assurer la couverture du territoire.
- Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R.
« 1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé.
« 2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet.
« Pour l'exercice de ces missions, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin.
- Les interventions des SMUR et celles des antennes de SMUR mentionnées à l'article R.
6123-5 sont déclenchées et coordonnées par le SAMU.
« L'équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation informe à tout moment le SAMU du déroulement de l'intervention en cours.
- Les modalités de coopération entre les SAMU et les SMUR ainsi que les zones et les modalités d'intervention de ces dernières sont précisées dans une convention ou dans la convention du réseau mentionnée à l'article R.
« Cette convention précise les conditions dans lesquelles les membres des équipes des SMUR peuvent participer au fonctionnement du SAMU, et notamment à la régulation médicale et au fonctionnement de la structure des urgences.
« Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences
« Structure des urgences
- Tout établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R.
6123-1 est tenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est adressée, notamment par le SAMU.
- Pour assurer, postérieurement à son accueil, l'observation, les soins et la surveillance du patient jusqu'à son orientation, l'établissement organise la prise en charge diagnostique et thérapeutique selon le cas :
« 1° Au sein de la structure des urgences ;
« 2° Au sein de l'unité d'hospitalisation de courte durée ;
« 3° Directement dans une structure de soins de l'établissement, notamment dans le cadre des prises en charge spécifiques prévues aux articles R.
« 4° En orientant le patient vers une consultation de l'établissement ou d'un autre établissement de santé ;
« 5° En liaison avec le SAMU, en l'orientant vers un autre établissement de santé apte à le prendre en charge et, si nécessaire, en assurant ou en faisant assurer son transfert ;
« 6° En l'orientant vers un médecin de ville ou vers toute autre structure sanitaire ou toute autre structure médico-sociale adaptée à son état ou à sa situation.
- L'établissement organise l'orientation du patient ne nécessitant pas une prise en charge par la structure des urgences vers une autre structure de soins ou vers une structure sociale ou vers une structure médico-sociale, selon des protocoles préalablement définis entre les responsables de ces structures.
« Cette organisation fait l'objet d'une convention entre les établissements concernés, qui précise les modalités et les conditions d'orientation du patient, ainsi que les modalités de son évaluation médicale et administrative régulière.
- L'établissement organise la coordination de la prise en charge du patient entre la structure des urgences et les autres structures de soins de courte durée ou de suite de l'établissement lorsqu'il en est pourvu, ou, dans le cas contraire, d'un autre établissement.
« A cette fin, les établissements assurent la disponibilité de leurs lits d'hospitalisation, y compris ceux de leur unité d'hospitalisation de courte durée, par l'organisation de la gestion de leurs capacités d'hospitalisation ou la sortie des patients dès que leur état le permet.
« A la demande du patient ou lorsque celui-ci lui est adressé par un médecin traitant, la structure des urgences informe ce dernier du passage du patient dans la structure et lui transmet les informations utiles à la continuité de la prise en charge du patient.
- L'établissement tient dans la structure des urgences un registre chronologique continu sur lequel figurent l'identité des patients accueillis, le jour, l'heure et le mode de leur arrivée, l'orientation ou l'hospitalisation, le jour et l'heure de sortie ou de transfert hors de la structure des urgences.
Ce registre est informatisé.
- Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est établie par la structure des urgences et transmise au directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients.
« Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités d'exploitation de ces fiches.
- Seuls les établissements de santé autorisés à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R.
6123-1 portent à la connaissance du public le fait qu'ils accueillent les urgences et affichent un panneau "urgences.
« S'il s'agit d'un établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences une partie de l'année seulement, les périodes de fonctionnement doivent être indiquées.
« Seuls les établissements de santé autorisés à faire fonctionner une structure des urgences pédiatriques affichent un panneau "urgences pédiatriques.
« Réseau de prise en charge des urgences
- Le réseau couvre un espace infra-régional, régional ou interrégional.
Il peut également organiser, conformément à l'article L.
6134-1, des actions de coopération internationale avec des territoires frontaliers.
- Le réseau peut également comprendre :
« 1° Les professionnels de la médecine de ville, notamment les médecins participant à la permanence des soins ;
« 2° Les médecins intervenant à la demande du SAMU, y compris les médecins correspondants du SAMU dont les missions et le cadre d'intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 3° Les officines de pharmacie ;
« 4° Des établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
« Cette convention est soumise à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui veille à la cohérence des réseaux définis au sein de la région et à leur articulation avec ceux des régions limitrophes.
- En cas de suspension de la convention, de sa dénonciation par un membre, ou d'exclusion d'un membre du réseau, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en est informé.
- La convention prévoit le suivi régulier des engagements des membres du réseau et la transmission de leur évaluation annuelle au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- La participation de l'établissement de santé au réseau de prise en charge des urgences est inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
Ce contrat fixe les modalités de cette participation.
« Accès direct à un plateau technique spécialisé
- Lorsque le patient nécessite une prise en charge médicale ou chirurgicale spécialisée dans un très bref délai et que son pronostic vital ou fonctionnel est engagé, il est directement orienté, par le SAMU ou en liaison avec ce dernier, vers le plateau technique adapté à son état.
- L'établissement de santé qui dispose d'un plateau technique lui permettant d'assurer sur un site unique et de façon hautement spécialisée la prise en charge mentionnée à l'article R.
6123-32-1 peut signer une convention avec un établissement de santé autorisé à exercer une activité mentionnée à l'article R.
6123-1, visant à accueillir et à prendre en charge en permanence les patients relevant de l'activité pour laquelle il est spécialisé.
« La convention prévoit les modalités de suivi et d'évaluation régulière de ces prises en charge, qui font l'objet d'un rapport transmis chaque année à l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Le schéma régional d'organisation sanitaire précise les activités spécialisées impliquant une prise en charge directe des patients et prévoit leur implantation sur le territoire de santé.
« La participation d'un établissement à ces prises en charge directes est inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
« Prise en charge des enfants
« Prise en charge des patients âgés relevant de la gériatrie
- La prise en charge des patients âgés relevant de la gériatrie du fait de leur polypathologie et de leur risque de dépendance est assurée :
« 1° En priorité, sous réserve de l'existence d'une permanence médicale, en admission directe dans une structure de médecine gériatrique aiguë ;
« 2° En l'absence d'une telle structure, et sous réserve de l'existence d'une permanence médicale, dans toute structure de spécialité correspondant à la pathologie aiguë du patient ;
« 3° Ou dans la structure des urgences lorsque l'état de santé du patient l'exige.
« Prise en charge des patients nécessitant des soins psychiatriques
6123-1 organise la prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques se présentant dans la structure des urgences :
« 1° Avec sa structure de psychiatrie, lorsqu'il est autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R.
« 1° Contribue à l'évaluation et au développement de la connaissance de la médecine d'urgence pour améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ;
« 2° Apporte, en lien avec les centres d'enseignement des soins d'urgence, mis en place le cas échéant pour assurer les missions prévues à l'article R.
6311-5, son concours à la formation des professionnels de santé, des ambulanciers, des secouristes et de tout personnel dont la profession requiert une telle formation ;
« 3° Participe à la veille et à l'alerte sanitaires à partir des informations extraites du système d'information des structures de médecine d'urgence, en lien avec l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L.
« 4° Participe aux actions de prévention et d'éducation à la santé.
6123-1 participe, en fonction de ses moyens, aux travaux d'élaboration et à la mise en oeuvre des plans d'organisation des secours mentionnés à l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Transport sanitaire infirmier interhospitalier
3811-3, les mots : « dans un service d'accueil et de traitement des urgences ou dans une unité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences » sont remplacés par les mots : « dans une structure des urgences » ;
6123-73, les mots : « les services d'accueil et de traitement des urgences » sont remplacés par les mots : « les structures des urgences » ;
5132-112, les mots : « services d'urgence » sont remplacés par les mots : « structures des urgences » ;
6313-1, les mots : « dans les services d'urgence hospitaliers » sont remplacés par les mots : « dans les structures des urgences hospitalières ».
Au chapitre II du titre Ier du livre IV de la sixième partie du même code, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
- Pour son application à Mayotte, à l'article R.
6123-9, les mots : "à une fédération médicale interhospitalière ou sont supprimés.
6123-14, les mots : "le schéma régional d'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte.
6123-19, les mots : "ou toute autre structure médico-sociale sont supprimés ;
6123-20, les mots : "ou vers une structure sociale et/ou vers une structure médico-sociale sont supprimés.
6123-26, les mots : "sur le territoire de santé concerné sont supprimés ;
6123-27, les mots : "infra-régional, régional ou interrégional sont remplacés par les mots : "mahorais ou commun à la Réunion et à des territoires limitrophes ;
6123-28, les mots : "établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier sont supprimés ;
« a) Les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte ;
« b) Le mot : "région est remplacé par le mot : "Mayotte ;
« c) Les mots : "régions limitrophes sont remplacés par les mots : "la Réunion ou des territoires limitrophes ;
6123-31, les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte.
6123-32-3, les mots : "l'agence régionale de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : "l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte ;
6123-32-8, les mots : "et médico-sociale sont supprimés.
Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux structures de médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Structures de médecine d'urgence
- Dans un établissement public de santé et dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, la structure de médecine d'urgence est placée sous la responsabilité d'un praticien hospitalier de médecine polyvalente d'urgence ou d'un médecin justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins deux ans dans cette discipline et titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence.
« Dans un établissement public de santé, ce médecin est en outre praticien titulaire et exerce effectivement ses fonctions dans la ou les structures de médecine d'urgence de l'établissement.
« Un médecin titulaire d'un diplôme d'études spécialisées ou d'une qualification ordinale justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins quatre ans dans une structure de médecine d'urgence peut être nommé responsable d'une structure de médecine d'urgence.
6123-1, la responsabilité d'une structure de médecine d'urgence de cet établissement et ne remplissant pas les conditions énoncées aux alinéas précédents peut continuer à exercer la fonction de responsable d'une structure de médecine d'urgence dans les conditions définies à l'article L.
- Dans un établissement de santé privé, la structure de médecine d'urgence est coordonnée par un médecin justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins deux ans dans cette discipline et titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence.
« Un médecin titulaire d'un diplôme d'études spécialisées ou d'une qualification ordinale justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins quatre ans dans une structure de médecine d'urgence peut être nommé coordonnateur d'une structure de médecine d'urgence.
6123-1, la coordination d'une structure de médecine d'urgence de cet établissement, et ne remplissant pas les conditions énoncées aux alinéas précédents, peut continuer à exercer la fonction de coordonnateur d'une structure de médecine d'urgence.
« Lorsque l'équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation intervient hors de l'établissement, la permanence de la structure des urgences est assurée par un médecin et un infirmier de l'établissement.
« Structure mobile d'urgence et de réanimation
- La structure d'aide médicale urgente dispose notamment :
« 1° D'une salle dotée de moyens de télécommunications lui permettant d'être en liaison permanente avec le SAMU et avec ses propres équipes d'intervention ;
« 2° Lorsqu'il est détenteur des moyens de transport sanitaire mentionnés à l'article D.
6124-12, d'un garage destiné à ces moyens de transports terrestres et aux véhicules de liaison ;
« 3° D'un local sécurisé permettant le stockage des dotations de dispositifs médicaux et de médicaments pour besoins urgents dans des conditions appropriées à leur conservation.
- La structure des urgences dispose notamment :
« 1° D'une salle d'accueil préservant la confidentialité ;
« 2° D'un espace d'examen et de soins ;
« 3° D'au moins une salle d'accueil des urgences vitales comportant les moyens nécessaires à la réanimation immédiate ;
« 4° D'une unité d'hospitalisation de courte durée comportant au moins deux lits, dont la capacité est adaptée à l'activité de la structure.
« 1° Met en place les aménagements de locaux et d'équipements permettant l'accès des personnes vulnérables, notamment handicapées, et organise spécifiquement leur accueil au sein de la structure des urgences ;
« 2° Prévoit des modalités d'accueil adaptées, d'une part pour les personnes gardées à vue et, d'autre part, s'il est désigné pour dispenser des soins d'urgence aux détenus en application de l'article R.
6112-14, pour ces personnes, conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
« 3° Prévoit, dans le plan blanc pris en application de l'article L.
3110-7, un lieu qui permette d'accueillir des patients ou des victimes se présentant massivement à la structure des urgences et situé, dans la mesure du possible, à proximité de la structure des urgences ;
« 4° Prévoit des modalités d'accueil et de prise en charge adaptées pour les patients victimes d'un accident nucléaire, radiologique, chimique ou suspects d'une pathologie biologique à risque contagieux.
6123-26, l'accès en permanence et sans délai des patients accueillis dans la structure des urgences :
« 1° Aux équipements d'imagerie ainsi qu'aux professionnels compétents de l'imagerie ;
« 2° Aux analyses de biologie médicale ainsi qu'aux professionnels compétents de la biologie médicale.
« Il transmet également ce répertoire opérationnel à l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Prise en charge des urgences pédiatriques
« Prise en charge des urgences psychiatriques
6124-21, le personnel de la structure des urgences d'un établissement de santé comprend au moins selon le cas :
« 1° Un infirmier ayant acquis une expérience professionnelle dans une structure de psychiatrie ;
« 2° Un infirmier appartenant à un établissement mentionné au 1° de l'article L.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts de la région Languedoc-Roussillon, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- un cotisation fixée à 0,20 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 10053*08 et 50821#06, 11806*06 et 50823#06, 10781*07.
Les organisations syndicales disposent d'un délai de trois jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2006, M. Aucoin (Alban), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des ressources et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 mars 2006.
Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Les modalités de la consultation des personnels en fonction à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'OFPRA dans les conditions fixées à l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé sont déterminées par le présent arrêté.
La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par décision du directeur général de l'OFPRA.
-les agents non titulaires en fonctions à l'OFPRA depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'OFPRA.
Le directeur général de l'OFPRA statue sans délai sur les réclamations.
Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par décision du directeur général de l'OFPRA, dans le respect du délai prévu au troisième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir aux services administratifs et financiers, à l'attention du secrétaire général adjoint de l'OFPRA, au moins six semaines avant la date du scrutin.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par la décision du directeur général de l'OFPRA, mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions et, au plus tard, à une date fixée par le directeur général de l'OFPRA.
Ce bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'OFPRA, ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais qui peut être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il adresse au bureau de vote de l'OFPRA.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de la représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'OFPRA détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'OFPRA ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur général de l'OFPRA le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'OFPRA puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Le Brettevillois, domicilié 5, chemin de la Vitrie, Saint-Martin-la-Rivière, 86300 Valdivienne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Murzeau, domiciliés lieudit La Fromentinière, 85130 La Verrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Vincent Bomme, domiciliés 36, rue Valinière, 44360 Vigneux-de-Bretagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Beslot, domiciliés 118, rue de La Tour-d'Auvergne, 37000 Tours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Chattot, domicilié 95, route du Niel, 83406 Hyères.
Avis de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits et prestations visés à l'article L.
Sur décision du comité économique des produits de santé, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Bouchara Recordati, DCI Pharma, EG Labo laboratoires EuroGenerics, G Gam, Merck Génériques, Qualimed, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 29 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par décret en date du 29 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies :
Mme Isabelle Diaz.
M. Stéphan Ludot.
M. Philippe Pronost.
Mme Marie-Danièle Campion.
M. William Heiden.
M. André Renaudin.
II.-Ont accès à ces données avec l'assentiment de l'Agence française de lutte contre le dopage :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 2006, M. Célérier (Thibaut), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 2006, M. Delespierre (Nicolas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Dijon.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Serge Milano, conseiller au cabinet du ministre délégué, à compter du 10 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, M. Daniel, Antoine, Louis Mangenot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 août 2006.
Décision n° 2006-422 du 20 juin 2006 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué, à compter du 1er juillet 2006, à la Société nationale de programme Radio France.
La fréquence 102,7 MHz, précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Musique à Montpellier, est remplacée par la fréquence 96,4 MHz.
Décret n°2006-760 du 30 juin 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2006-762 du 30 juin 2006 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Arrêté du 30 mai 2006 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1999 portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction
Arrêté du 20 juin 2006 fixant la liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Les systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées qui relèvent de la compétence de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) sont :
- les réseaux de transmissions d'infrastructure du ministère, permanent ou de circonstance, à l'exception des réseaux de la gendarmerie nationale, qu'ils aient pour finalité le transit ou la desserte, qu'ils soient déployés sur le territoire national ou à l'étranger ;
- les réseaux d'élongation satellitaires et radio hautes fréquences interarmées ;
- les systèmes et services communs, construits à partir d'un besoin commun, y compris les services d'interconnexion ;
- les systèmes et services d'usage commun, construits à partir des besoins d'une entité et pouvant être utilisés par d'autres, supportés par ces réseaux ;
- les fonctions communes relevant des domaines de la gestion des fréquences et de la sécurité des systèmes d'information ;
- les moyens de test et les rechanges associés aux systèmes listés précédemment,
et, plus généralement, les fonctions d'un opérateur des systèmes d'information et de communication.
En matière de systèmes d'information et de communication de la défense, la DIRISI peut agir par délégation de gestion au profit des responsables des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées ne figurant pas à l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juillet 2003, M. Fournier (Gilles), administrateur civil, chef de service, chargé du service du pilotage des services académiques, adjoint au directeur de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 24 mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juillet 2003, Mme Giami (Anne), administratrice civile hors classe, sous-directrice de la recherche universitaire et des études doctorales à la direction de la recherche à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 12 janvier 2003.
Arrêté du 24 juillet 2003 portant nomination du directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juillet 2003, M. Vincent Frey est nommé directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, à compter du 1er août 2003, en remplacement de M. Jean-Pierre Poly, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juillet 2003, il est mis fin, à compter du 1er avril 2003, aux fonctions de sous-directeur de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, exercées par M. Depresle (Bruno), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
L'attention des importateurs est appelée sur la décision 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999 (JOCE n° L 311 du 4 décembre 1999) portant application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne, ses Etats membres et la République d'Afrique du Sud.
Conformément à ses dispositions, à compter des 1er janvier 2002 et 1er janvier 2003, les marchandises originaires d'Afrique du Sud sont admises à l'importation sur le territoire communautaire en exonération des droits de douane.
Celles reprises à titre indicatif dans le tableau ci-dessous restent soumises à un droit réduit ou nul.
- soit le droit de douane réduit défini dans le cadre du schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour les produits bénéficiaires de ce schéma, sauf indication contraire précisée dans l'accord ;
- soit le taux du tarif extérieur commun (TEC) si le produit n'est pas bénéficiaire du schéma pluriannuel.
Lorsque que le calcul des droits préférentiels aboutit à l'un des taux suivants, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption totale :
CT : contingents tarifaires en exonération ou réduction des droits de douane.
1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ;
A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.
En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable.
Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
Les organismes gestionnaires de régimes de retraite obligatoire mentionnés à l'article R.
2° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (salariés et exploitants agricoles) ;
4° L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (régime général, régime des élus et régime des médecins) ;
6° Le service des retraites de l'Etat de la direction générale des finances publiques ;
8° La Caisse de retraite des notaires (régime de base et régime complémentaire) ;
9° La Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (régime de base et régime complémentaire) ;
10° La Caisse autonome de retraite des médecins de France (régime de base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) ;
11° La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (régime de base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) ;
12° La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (régime de base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) ;
14° La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (régime de base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) ;
15° La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (régime de base et régime complémentaire) ;
16° La Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (régime de base et régime complémentaire) ;
17° La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (régime de base et régime complémentaire) ;
18° La Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (régime de base et régime complémentaire) ;
20° La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (service de Paris) ;
21° La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
22° La Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières ;
24° La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
25° La caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
28° La caisse de réserve des employés de la Banque de France ;
29° Le Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;
30° La Caisse des Français de l'étranger ;
32° L'organisme gestionnaire du régime d'allocation viagère des débitants de tabac ;
33° L'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création.
Les organismes visés à l'article 2 constituent, à l'aide des données qu'ils détiennent sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R.
161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R.
6° Les caractéristiques individuelles du cotisant, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er :
situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial, catégorie socioprofessionnelle, situation d'activité et conditions d'emploi, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, taux de liquidation acquis, année probable de liquidation, dernier département ou territoire de résidence, mois et année de naissance de chaque enfant et droits acquis pour raisons familiales ;
7° Pour chaque année d'affiliation depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, la situation administrative de la personne vis-à-vis du régime, la durée d'assurance dans les régimes de base et le nombre de points dans les régimes complémentaires, obtenus par la validation de périodes travaillées ou assimilées, ainsi que la rémunération et ses composantes ;
8° Le mois et l'année du décès si la personne est décédée au terme de l'année de référence de l'échantillon.
Pôle emploi constitue, à l'aide des données qu'elle détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R.
5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
6° Le dernier département ou territoire de résidence ;
7° Les caractéristiques du dernier emploi exercé ;
8° Pour chaque période d'affiliation à justification constante jusqu'au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, le statut d'indemnisation, les différents types de droits versés et le motif de radiation.
A partir du Panel tous salariés, du système d'information sur les agents des services publics et du fichier général de l'Etat, l'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, à l'aide des données qu'il détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R.
6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, notamment le département ou territoire de résidence ;
7° Pour chaque année de présence et organisme employeur depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence, les caractéristiques de la période travaillée, les conditions d'emploi et la catégorie socioprofessionnelle, la rémunération et la catégorie d'employeur ;
Le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense constitue, à l'aide des données qu'il détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R.
6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er : situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial, catégorie socioprofessionnelle, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, dernier département ou territoire de résidence, mois et année de naissance de chaque enfant et durée de bonifications des retraites ;
7° Pour chaque année de présence depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, la situation administrative de la personne vis-à-vis du régime, les caractéristiques professionnelles (statut civil ou militaire, conditions d'emploi), la durée de cotisation et la rémunération détaillée ;
Le droit d'opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité peut, à des fins d'étude statistique et de recherche en matière de retraite conformes au premier alinéa de l'article R.
161-60 du code de la sécurité sociale et sur la base d'une convention, mettre à disposition des organismes visés à l'article R.
161-61 du même code un fichier tiré de l'échantillon interrégimes de cotisants.
Le fichier mis ainsi à la disposition de l'un de ces organismes contient l'ensemble des informations relatives aux personnes figurant dans les fichiers de données individuelles transmis par cet organisme à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en vertu de l'article R.
161-67 du code de la sécurité sociale et ne comporte pas le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R.
161-60 du même code, sur la base d'une convention et sous réserve de l'accord du ministère de la défense, mettre à disposition d'organismes différents de ceux visés au précédent alinéa un fichier extrait de l'échantillon interrégimes de cotisants et ne comportant pas le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R.
Chaque convention passée en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article précise les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et comporte l'engagement de l'organisme bénéficiaire de la convention de ne pas traiter les données qu'il contient à d'autres fins et d'en assurer la sécurité.
Les données statistiques issues de l'échantillon interrégimes de cotisants ou des enquêtes mentionnées au second alinéa de l'article R.
161-60 du code de la sécurité sociale ne doivent pas pouvoir permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.
161-59 du code de la sécurité sociale est mis en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et collecté en 2003 à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R.
161-61 du même code et relatives aux années antérieures ou égales à l'année 2001, année de référence de l'échantillon.
2° Ou entre le 1er et le 10 du mois d'octobre des années 1938, 1942, 1946, 1950, 1954, 1958, 1962, 1966 ou 1970.
3° L'Association des régimes de retraites complémentaires ;
4° L'Association générale des institutions de retraite des cadres ;
6° La caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (régime de base et régime complémentaire) ;
7° La Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (régime de base et régime complémentaire) ;
8° Le service des pensions de l'Etat ;
13° La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (régime de base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) ;
15° La Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (régime de base et régime des praticiens conventionnés) ;
18° La Caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (régime de base et régime complémentaire) ;
24° La caisse de retraite de la Société nationale des chemins de fer français ;
25° Le département des prestations invalidité-vieillesse-décès d'Electricité de France-Gaz de France ;
28° La division pensions retraites de la Régie autonome des transports parisiens ;
6° Les caractéristiques individuelles du cotisant, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er : situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial, catégorie socioprofessionnelle, situation d'activité et conditions d'emploi, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, taux de liquidation acquis, année probable de liquidation, dernier département ou territoire de résidence, nombre d'enfants et droits acquis pour raisons familiales ;
L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) constitue, à l'aide des données qu'elle détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R.
A partir des fichiers de paie de la comptabilité publique, la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie constitue, à l'aide des données qu'elle détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R.
7° Pour chaque année de présence depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, les caractéristiques professionnelles (catégorie statutaire, catégorie socioprofessionnelle, conditions d'emploi), la rémunération détaillée, le domaine d'emploi, le secteur d'activité, la catégorie juridique de l'organisation, le type de budget regroupé de l'organisme employeur et le nombre d'enfants.
A partir des déclarations annuelles de données sociales, l'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, à l'aide des données qu'il détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R.
6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er : situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial, catégorie socioprofessionnelle, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, dernier département ou territoire de résidence, nombre d'enfants et durée de bonifications des retraites ;
Arrêté du 9 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
« - la cellule de gestion du personnel mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN Développement ».
Arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines obligatoires définie en annexe II au présent arrêté.
L'unité UP3 fabrication d'un ouvrage spécifique du certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois est équivalente à l'unité UP3 fabrication d'un ouvrage spécifique du certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois.
En conséquence : - le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP3 fabrication d'un ouvrage spécifique du certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP3 fabrication d'un ouvrage spécifique lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois lors d'une session ultérieure ; - le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois, est dispensé, à sa demande, de l'unité UP3 fabrication d'un ouvrage spécifique.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpente et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 11 juin 1987 modifié permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois aura lieu en 2005.
Les annexes sont publiées au Bulletin officiel hors série du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
- le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP3 « fabrication d'un ouvrage spécifique » du certificat d'aptitude professionnelle « charpentier bois » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP3 « fabrication d'un ouvrage spécifique » lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur bois » lors d'une session ultérieure ;
- le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « charpentier bois » qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur bois », est dispensé, à sa demande, de l'unité UP3 « fabrication d'un ouvrage spécifique ».
Décret n°2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le préfet de Haute-Corse, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, chacun pour ce qui le concerne, et le président du conseil exécutif déterminent par conventions, conclues au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret, les modalités de transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article R.
4422-31 du code général des collectivités territoriales et transférés par la loi du 22 janvier 2002 susvisée.
Ces conventions établissent notamment la liste des emplois transférés, y compris les emplois non pourvus, et des agents affectés à ces emplois.
Elles précisent également la consistance des biens mis à la disposition de la collectivité territoriale en application de l'article L.
Les conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé.
A défaut de conclusion des conventions prévues au premier alinéa, dans les délais impartis, le transfert des services est constaté par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre intéressé.
A compter de la publication du présent décret, les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article R.
4422-31 du code général des collectivités territoriales, qui sont transférés au titre de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, sont prises en charge dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7 du présent décret.
L'état des emplois et des agents prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret.
La convention visée à l'article R.
4422-34 du code général des collectivités territoriales, relative aux services mis à disposition au titre de la loi du 22 janvier 2002 précitée, doit être conclue au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret.
A défaut, le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, et le préfet de Haute-Corse peuvent déterminer, par arrêté, les actions pour lesquelles les services mentionnés à l'article R.
4422-33 du code général des collectivités territoriales peuvent être mis à disposition.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
L'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse ».
4422-31 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
- Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Le service académique d'information et d'orientation, la délégation académique de l'enseignement technique, la division de la programmation et de l'organisation scolaire du rectorat de l'académie de Corse et les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et de la direction des affaires maritimes participant à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements, ainsi qu'à la définition de la structure pédagogique pour les établissements concernés : collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, lycées agricoles, aquacoles et maritimes et établissements d'éducation spéciale ;
« 3° Les parties de services des directions départementales de l'action sanitaire et sociale de Corse-du-Sud et de Haute-Corse participant à l'instruction des demandes de classement touristique.
Arrêté du 30 juillet 2003 fixant la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2003, les élections des représentants des agents de direction et des agents comptables et les élections des représentants des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R.
Les déclarations de candidature devront parvenir à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale au plus tard le 8 août 2003, délai de rigueur.
La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball en plein air ou en salle couverte est interdite si ces équipements ne répondent pas aux exigences de sécurité déterminées par la présente section.
M. Pierre-René Lemas, préfet en service détaché, est nommé préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud (hors classe).
M. Jean-Claude Bastion, préfet des HautesPyrénées, est nommé préfet de l'Aude.
M. Pierre Soubelet, préfet de l'Ariège, est nommé préfet des Landes.
Mlle Courreges (Cécile) ;
André (Caroline, Marie, Camille).
Armand (Fanny, Marie).
Armand (Pauline, Thérèse).
Aurouze (Elodie, Aline, Martine).
Bernatas (Anaîs).
Busin (Anne-Marie, Pascale).
Capo (Florence, Christine, Caroline).
Chastel (Sandra, Elisabeth).
Choumara (Camille, Sophie).
Cortambert (Lucie, Anne, Claire).
Dap (Vanessa, Angélique).
Dexpert (Marie).
Druesnes (Gwendoline, Fanny, Dominique).
Dujardin (Julie, Marie, Denise).
Gauter (Manon, Sylvette).
Guillotin (Florane, Caroline, Marie).
Havil (Nelly, Brigitte, Véronique).
Hourdiaux (Agnès).
Labaeye (Camille, Elisabeth, Clotilde).
Le Dantec (Marie, Véronique, Claire).
Lehé (Marion).
Maire (Laurène, Marie).
Mennesson (Joy, Josette).
Miraucourt (Eva).
Pardo (Emmanuelle, Laurence).
Riorda (Amandine, Nicole).
Rouve (Blandine).
Saurois (Sandra, Lucette, Valérie).
Thibaut (Clémentine, Véronique).
Tomas (Nadège, Renée, Lucie).
Villain (Delphine, Marie-Ange, Paule).
Bardière (Cécile, Claire, Thérèse).
Bourhoven (Manon).
Bouvret (Héloïse, Anne, Céline).
Feyeux (Laure-Lise, Cordelia, Lucie).
Gautier (Charline, Michèle, Sylvie).
Jullien (Blanche, Marie).
Louvel (Alice, Marie).
Nicolas (Flavie, Martine, Magali).
Allouche (Sébastien, Gilbert).
Audigane (Alban, Robert, Jean-Paul).
Bellier (Julien, Henri, Louis).
Beranger (Sylvain, Régis, Lionel).
Bergot (Kévin).
Biasutti (Yoann).
Biel (Sébastien, Jean-Félix).
Blanc (Alexandre, Antoine, Bernard).
Bolot (Arnaud, Clément, Marcel).
Bonavita (Julien, Maurice, Antony).
Brives (Alban).
Bua (Alexandre, Serge).
Burdzy (Kévin, Jean, Pierre).
Cadet (Laurent).
Campagnani (Pierre, Martial, Klaus).
Cassaigne (Cédric, Mathieu).
Catenne (Alexandre, Lylian, Guillaume).
Christiaens (Fabien).
Courant (Dominic, Michel, Jean).
Crémades (Guilhem, Jean, Marie).
Dauguet (Kévin, Philippe, Pierre, René).
Deininger (Anthony, Olivier, Serge).
Delandre (Willy, Steeve).
Demartis (François, Jean-Marc, Patrick).
Duffourc (Cédric, Anthony).
Eayrs (Benjamin).
Ephritikhine (Yvan, Guy).
Estéoule (Sébastien, Pierre, Joseph).
Fait (Ludovic, Donnatien, Fabrice).
Faivre (Théophile, René, Denis).
Favier (Jean-Denis, Laurent, Dominique).
Ferre (Jonathan, Denis).
François (Thibaut).
Fustier (Guillaume, Roger, Paul).
Garin (Mathieu, Marcel, Thomas).
Gastaldi (Guillaume, Christophe, Geffrey).
Gosciniak (Wladimir, Frédéric, Jean).
Grandgirard (Jérôme, René, Denis).
Grasser (Emanuel, Antoine).
Hardy (Jérémy, Jonathan).
Hélou (Pierre, Louis, Auguste).
Jammot (Jean-Marie, Louis, Pierre).
Jamont (Ludovic).
Julien (Stéphane, Eric, François).
Lasalle (Julien, Jean, Vincent).
Legros (Christophe, Armand, Florian).
Locarini (David).
Louge (Régis, Robert).
Mandrick (Jean-Philippe, Michel).
Mazarin (Marc, André).
Moliner (Phi Linh, Emmanuel, Doan).
Moreira (Anthony, Jean, Joseph).
Moyon (Adrien, Gonzague, Marie).
Muzio-Olivi (Fabien, Sébastien, Patrick).
Ohl (Quentin, Philippe, René, Oscar).
Paltz-Guillemot (Mathieu, Nicolas, Arnaud).
Perrin (Jonathan, Hervé, Christian).
Perrot (Florent).
Petitot (Thomas, Frédéric, Robert).
Pla (Guillaume, André, Jean).
Ruas (Louis, Romain, Jean-Georges).
Saint-Pé (Xavier, Pierre, Jean-André).
Sassot (Mathieu).
Toul (Pierre-Damien, Joachin).
Varlet (Guillaume, Benjamin).
Verdier (Nicolas, Laurent).
Berger (Grégoire, François, Jacques).
Bernard (Maxence, Jean-Robert).
Chanfrault (Jean-Baptiste, Patrice).
Chiffot (Baptiste, Jean, Henri).
Choisel (Gordon, Arnold).
Clerc (Simon, Camille, Emile).
Guerre (Pascal, Antoine, Jean).
Guidarelli (Nicolas, Alexandre, Karim).
Le Texier (Maxime).
Legot (Maxime, Jean-Charles, Robin).
Masouy (Félix, Bernard, Edgard).
Micaelli (Nicolas, Roger, Settimo).
Pigot (Guillaume, Pierre).
Salvatori (Jérôme, Stéphane, Théodore).
Stéfani (Sébastien, Pierre, Antoine).
Anthoine (Sarah).
Bril (Marie-Capucine, Reine, Annette).
Dacher (Dominique, Christine, Monique).
De La Broise (Ludivine, Emilie, Madeleine).
Duigou (Mélissa, Patricia).
Le Bihan (Hermine, Virginie, Colette).
Le Gall (Nolwenn, Françoise).
Le Stum (Morgane).
Lecat (Diane, Marie).
Mocci (Caroline, Patricia).
Nougué (Agathe, Véronique, Rose, Marie).
Cren (Charlotte).
Douarinou (Noémie, Paulette, Renée).
L'Helguen (Marine).
Tutoy (Lucie, Marie).
Ababie (Josselin, Thomas, Jean-Michel).
Cellier (Guillaume, Jean-Yves).
Dufour (Amaury, Maurice, Roger).
Dupont (Quentin, Marie, Charles).
Fournet (Romain, Raoul).
Gourrié (Josselin, Lucien, Marie).
Le Parc (Thibault, Gaël, Patrick).
Lebras (Clément, Marin, Moana).
Lecoq (Marc, Marie, Joseph).
Legoux (Henri, Benoît, Marie).
Martin (Louis-Dominique, Marie).
Mercherz (Vianney, Bruno, Marie).
Naudeau (Xavier, Théophane, Julien).
Neron-Bancel (Arnaud, Alban, Marie).
Orieux (Kévin, Claude, Léon).
Perrin (Matthieu, Philippe, Jean).
Rabany (Vianney, Marie, Edouard).
Riou (Gauthier).
Stephan (Mathieu).
Thery (Flavien, Jean-Paul).
Urvoy (Jason, Jean-Carl, Didier).
Abgrall (Dominique, Jean, Michel, Marie).
Helary (Anthony, Louis, Jean).
Papin (Benjamin, Dominique, Paul).
Allègre (Eva-Marie, Lydia, Blanche).
Bakari-Baroini (Vanessa, Salima).
Bancel (Marie-Pauline, Françoise).
Baratchart (Capucine, Marie, Véronique).
Beguier (Clara, Myrtille, Claude).
Bogaert (Claire, Vanessa, Martine).
Bonaro (Tiffany).
Bonavita (Pauline, Marie-Catherine).
Bongibault (Laura, Mélanie).
Brumaud (Morgane).
Carmona (Victoria, Alexia).
Castaings (Anaïs, Céline, Amandine).
Chambard (Alexia, Ambre, Jocelyne).
Cornut (Karine, Christine).
Dalex (Jade, Eglantine).
Darrot (Coralie).
Delmas (Marianne, Elodie, Dominique).
Dezeraud (Caroline, Valérie, Anne).
Doneaud (Anne-France, Marie).
Doumeix (Amandine).
Foucaud (Maylis, Odile, Anne).
Fouchet (Elodie, Nicole, Georgina).
Gallet (Aurore).
Gardin (Marie-Alix, Jeanne, Valérie).
Grenier (Cyrielle, Laetitia).
Habonneau (Camille, Sophie).
Hebert (Camille, Marie).
Homo (Camille, Marie).
L'Hostis (Floriane, Isabelle, Cathy).
Lagrée (France, Laure, Marie).
Lanoire (Diane, Annick, Chantal).
Leduc (Vanessa).
Makloufi (Audrey, Anne, Solange).
Martin (Lucie).
Martin (Sarah, Colette, Suzy).
Merel (Maeva, Marie, Dorothée).
Merle (Charlotte, Marie).
Morel (Laura, Lucie, Louise).
Motta (Marie, Aline, Michèle).
Niclais (Shirley-Violette, Madeleine).
Paganet (Liz, Thérèse, Marcelle).
Quintard (Audrey, Marie, Christina).
Retailleau (Lise, Marie, Christelle).
Retat (Nathalie).
Rolland (Elodie, Elisabeth, Alexandrine).
Rouault (Eline, Claire, Aurélie).
Sergent (Flora, Marie).
Soupault (Emmanuelle, Suzanne).
Vandenbossche (Mary-Anne).
Waringhem (Frédérique, Eliane, Josette).
Allain (Isabelle, Jeanne).
André (Manon, Julie, Pauline).
Bourdet (Carole, Pascale).
Chebli (Anne-Laure).
Frattini (Aurélie, Marie).
Gaumé (Mathilde, Désirée, Domi, Zoé).
Goismier (Lucie, Adeline).
Perrin (Salomé).
Poitevin (Julie, Elodie, Natacha).
Quinn (Jeanne, Heather).
Saporte (Marie, Patty, Anaïs).
Adam (Guillaume, Pierre, Lucien).
Arnoux (Hubert, Alain, René-Marie).
Auffray (Antoine, Marie, Louis).
Augey (Bertrand, Pierre-Emmanuel).
Basello (Jean-Philippe, Didier, Raymond).
Bastian (Mikaël, Joseph, René).
Bothorel (Jean, Marie, André).
Brottier (François-Xavier, Marie, Bruno).
Calestroupat (Adam).
Cassagne (Johann, Christian).
Cayet (Benoît, Jean, Marie).
Chassillan (Antoine, Jean, Gilles).
Cressend (Fabien, Jean).
Cuisinier (Yann, Fernand, Arthur).
De Loynes (Alexis, Emmanuel, Gilles).
De Oliveira (Valentin).
Delaval (Geoffroy, René, Emile).
Delpierre (Guillaume, Marie).
Durand (Marc-Antoine, Emmanuel).
Fontaine (Hugo, Max, Bernard).
Fremont (Paul, Philippe, Marie).
Gely (Manuel, Paul, Célestin).
Gourlez De La Motte (Joseph, Pierre, Marie).
Grais (Alexandre, Jean-Jacques).
Guillon-Verne (Clément, Claude, Marie).
Helly (Gautier, Pierre-Alexis).
Henry (Guillaume, Grégory, Pierre).
Imbourg (Guillaume, Pierre, Gaston).
Jabot (Adrien, Jordan).
Joire-Noulens (Etienne, Marie).
Kancir (Pierre, Claude, Marie).
Kempf (Paul, Antoine, Marie, Pierre).
Kerleguer (Adrien, Jean-Pierre).
Lebon (Nicolas, Maurice, Michel).
Leprince (Pierre, Marie, Philippe, Denis).
Leyrisse (Benoît, Emery, Georges).
Martens (Franck).
Martin (Etienne, Louis).
Maruffy (Hugues, Hubert, Pierre).
Mehl (Thomas, André, François).
Mennesson (Stanislas, Marie, Thibault).
Monsel (Mathieu, Eric, Marie).
Mulochot (Pierre-Alphonse, Jack).
Naud (Quentin).
Paccaud (Paul, Edouard-Marie).
Parpaillon (Régis, Nicolas, Alain).
Pasquerault (Antoine).
Pinczon Du Sel (Pierre-Arnaud, Marie, Joseph).
Pomares (Thomas, Guillaume, Gérome).
Richard (Guillaume, Sylvain).
Schmitt (François-Xavier, Philippe).
Seelweger (Bérenger).
Simonnet (Alexandre, Bruno).
Soriano (Denis, Romuald, Yvon, Thomas).
Soulet (Xavier, Serge).
Tronet (Yoann).
Vallet (Alban, Xavier, Joël).
Aurenche (Martin, Paul, Jean).
Bideau (Julien, Antoine).
Boileau (Romain, Daniel, Yvan).
Delplanque (Quentin, Vincent).
Descoqs (Jean-Baptiste, Marie, Emmanuel).
Gouin (Yoran, Erwan, Sébastien).
Hosotte (Olivier, François, Michel).
Jacony (Maxime, Grégoire).
Lucchini (Pierre-Michel, Martin).
Martin (Barthélémy, Pierre, Jean).
Racciatti (Mickaël, Antonio, Roger).
Savreux (Quentin, Serge, Élie).
Welle (Guillaume, Cédric, Alexandre).
Aspord (Elodie, Aline).
Brevot (Lydie, Olga, Ginette).
Desbre (Floriane, Viviane, Marie).
Dujardin (Fanny).
Gardrat (Lucille).
Gariel (Aliénor, Sandrine, Marie).
Garnier (Angélique).
Grandame (Aurore, Daphné).
Krolikowski (Lorelei).
Lebon (Fanny, Claudine, Rachel).
Mieulet (Johanna, Mélanie).
Milcent (Jessy, Jeanne, Nadège).
Niati (Myriam).
Quintanel (Lysiane).
Rivière (Gaëlle, Thérèse, Coralie).
Rivière (Muriel, Madeleine, Sophie).
Rosier (Vanessa, Françoise, Elisabeth).
Viassone (Aurore, Eva, Francesca).
Abhamon (Caroline, Isabelle).
Aubert (Suzanne, Claude, Emilie).
Roelants (Caroline, Anne, Catherine).
Valembois (Claire, Claude, Lucie).
Van Den Broeck (Hélène, Martine, José).
Alvarez (Cédric).
Ba (Khalilou, Marc, Fabien).
Beaufrere (Guillaume, Aimé, Roland).
Belin (Yannick, Paul, Robert).
Bertalot (Quentin, Maxime).
Bilhère (Tristan, Amory).
Carpentier (Guillaume, Olivier, Laurent).
Chauvin (Matthieu).
Cribelle (Grégory, Marc).
Cugini (Julien, Marcel, Michel).
Deidda (Romain).
Doriath (Pierre, Maurice, André).
Dubard (Cédric, Fred, Alex).
Dugratoux (Amaury, Jean, Roger).
Fontanet (Jean-Baptiste).
Gérard (Jérémy, Maurice, Roland).
Gérard (Kévin).
Gressier (Damien, Régis).
Guérin (Christopher, Joseph).
Guingand (Benoît, Dominique, Damien).
Herry (François, Clément).
Houpert (Romuald, Patrick).
Jacquemont (Aurélien, Gustave, Roger).
Kaub (Frédéric, Jean).
Lebrun (Thibault, Claude, Georges).
Linares (Jonathan, Olivier).
Marée (Fabien, Louis, Michel).
Mazingue (Julien, Philippe).
Mercklé (Romain, Paul, Emile).
Michalowicz (Jean-Christophe, Edmond).
Moallic (Axel, Guillaume).
Overlack (Romain, Roger, Philippe).
Paris (Cédric, Pascal, Henri).
Parny (Fabrice).
Phélipot (Boris, Philippe).
Priol (Anthony).
Proud'hon (Mickaël, Patrick, Pierre).
Ribanier (Kevin).
Souliard (Guillaume).
Bouchet (Alexis, Christian, Jacques).
Daï (Florent, Jean-Yves).
Gaudray (Eliott).
Santarelli (Arnaud, Christophe).
Sentenac (Thibault, Marc).
Tastet (Gabriel, Marc, Eugène).
Tronci (Tristan, Michel).
Vanalderweireld (Damien).
Vinals (Jean-Louis).
Brethomé (Cynthia, Jenny, Marie).
Chapelle (Hélène, Sylvette, Joëlle).
Corne (Nolwenn, Gwenaël).
Courtiol (Virginie, Blanche, Marion).
Delas (Laurie, Marie, Amélie).
Egault (Elodie, Annie, Jeanine).
Gloaguen (Laurie, Astrid, Gwenaëlle).
Godin (Claire, Marie-Thérèse).
Gutierez (Pauline, Marie, Louise).
Hayes (Julie, Josépha, Françoise).
Lacroix (Emilie, Stéphanie, Nathalie).
Laligant (Anne, Françoise, Eliane).
Lallain (Jennifer).
Le Ray (Alix, Marie, Virginie).
Leclerc (Sandrine, Cécile).
Martinez (Amandine, Élodie).
Medjani (Deborah, Hélène, Andréa).
Messager (Marie, Nadia, Claire).
Molowa (Soline, Béatrice, Marie).
Motuhi (Lydie, Inès, Maria).
Neute (Mathilde, Marie-Louise).
Ribeiro (Harmonie, Léa).
Ross (Ludzzie, Amy).
Sanchez (Rose, Marie, Stéphane).
Sikoski (Alexiane, Lucile, Nathalie).
Sins (Elodie, Sylvia).
Thion (Sophie, Judith, Stéphanie).
Hélie (Solenne, Ludovique, Véronique).
Herin (Aurore, Christiane, Michelle).
Hugot (Nina, Paula, Annia).
Laffon (Séverine, Flora, Louise, Renée).
Nguyen (Phuong, Trang, Elisabeth).
Rigot (Clotilde, Sylvie, Amélie).
Riou (Amélie, Berc'hed).
Toupin (Johanna).
Bappel (Joran, Alexandre, Alain).
Barrier (Valentin).
Baumes (Romain, Alexandre).
Bégue (Frédéric, Karl, Bruno).
Belleperche (Jean-Charles, Roland, Yvon).
Bentag (Guillaume).
Boidot (Hubert, Pierre, Marie).
Briant (Loïck).
Caradec (Romain, Claude).
Cardot (Charles, Marie, Bernard).
Caron (Kévin, Julien, Pascal).
Casalta (Vianney, Marie, Henri).
Colboc (Thomas, Antoine, Julien).
Collet (Jean-Irwin, Emmanuel).
De Castelbajac (Joseph, Marie, Théodore).
De Ketelaere (Guillaume, Pierre-Jean).
Desbordes De Cepoy (Patrick-Marie, François).
Domaigne (Guillaume).
Domaigné (Florian, Baptiste, Joseph).
Flotté (Sébastien, Edmond, Bernard).
Gallineau (Thibaut, Marie, Cyrille).
Gaudillat (Cyril).
Gauthier (Engherrand, Gabriel, Tristan).
Gellée (Quentin, Maurice, Jean-Marie).
Gérard (Jean-Baptiste, Pierre, Paul).
Goment (Pascal, Jean, Jacques).
Grillet (Romain, Pierre-Ernest).
Hensen (Esitolo, Lagimahino).
Ibanez (Adrien).
Jéké (David, Jacques, Daniel).
Joubert (Arnaud, Eric, Marie).
Kersaudy (Laurent, Jean, Roger).
La Combe (Maxime, Marie, Charles-Albert).
Laranjo (Mickaël, Julio, Yvan).
Leclere (Florent, Claude, Roger).
Leguet (Yasine).
Lepert (Sébastien, Raymond, Arsène).
Lucchini (Anthony, Jean-Jacques).
Marchadier (Thibaut, Marie, Joseph).
Margot (Vincent, Aurélien).
Matras (Maxime, Romain).
Mercier (Victor, Geoffroy).
Morel (Pierre, François, Gaston).
Munch (Frédéric, Didier).
Nyffenegger (Nicolas).
Paire (Roland, Patrice, François).
Planchenault (Pierrick, Joseph, Georges).
Poelaert (Kévin, Eric, François).
Queva (Pierre, Abdoulaye, Henri).
Rebourcier (Savinien, Philippe, Michel).
Recoussine (Antoine, Marie, Jacques).
Renaudeau (Arthur, Guillaume, Frédéric).
Riondel (Benoît, Constant, François).
Rodrigo-Le Tiec (François, Dominique, Olivier).
Roussel (Guillaume, Michel).
Rozier De Linage (Louis-Marie, Jean, Paul).
Sangrigoli (Romain, Guillaume).
Sedille (Vivien, Claude, Bernard).
Siniscalco (David, Guy, Sylvain).
Thiebault (Jeffrey, Stéphane).
Tomasi (Thomas, Louis, Pierre-Yves).
Tur (Brian).
Urbain (Thomas, Jacques, Camille).
Vérité (Pierre-Luc, Bernard, Guillaume).
Walsh De Serrant (Pierre, Ann, Gilles, Marie).
Yven (Erwan, Jean-Luc).
Zollet (Mickaël, Serge, Mathieu).
Aurélien (Guillaume).
Autret (Mathieu, Jean).
Canal (Xavier, Nicolas).
De Vincenti (Augustin, Marie, Thomas).
Dupla (Stanislas, Henri, Marie).
Enderlin (Joël, Roland).
Graff (Cédric, Peter).
Hamel (Tanguy, Clément, Matthieu).
Labarthe (Vincent, René).
Lelarge (Benoît, Gaëtan).
Lemarchand (Barnabé, Marie).
Nion (Clément, Jean, Léon).
Oules (Guilhem, Vincent, Marie).
Philippon (Sylvain, Jehan, Marie, Arthur).
Rossignol De La Ronde (Théophile, Marie).
Rozier (Arthur, Jean, André).
Tétas (Jonathan, Henri, Bernard).
Tran (Hong Thê).
Venant (Louis, Marie, Edouard).
Viard (Florent, Jacques, Guy).
Aubret (Amélie, Roselyne, Suzanne).
Giusfredi-Nocetti (Laurie, Marie).
Rossi (Morgane, Marie).
Couderc (Laura, Claire, Julie).
Fouilhac (Natacha, Monique).
Mathieu (Emmanuelle, Jennifer, Edith).
Genet (Manon, Camille, Amandine).
Matehau (Hinalea, Adeline, Lucette).
Pinet (Marie, Michèle, Nicolle).
Kesraoui (Mélanie, Emilie).
Goarant (Auriane).
Urbansky (Chloé, Jeanne, Marie).
Feracci (Marion, Laëtitia, Aurélie).
Muller (Rafaèle, Eva, Elsa).
Veyrat (Alix, Suzanne).
Carron (Amandine).
Quiroga (Basile, Fernand, Robert).
Derepas (Geoffroy, Eric).
Bareste (Maxime, Roméo, Henri-William).
Kermarec (Ronan, Alain).
Cloup (Aurélien, Jacques, Paul).
Hallut (Guillaume, Patrick, Olivier).
Jeanmaire (Charles, Yves).
Minana (Laurent, David, Marcel).
Pargade (Yoann, Franck).
Houtekier (Charles, Lawrence, Yannick).
Gleize (Yannick, Patrick, Marc).
Cerrutti (Corentin).
Santarelli (Jérémy, Jean-Baptiste).
Renouleaud (Florian).
Garuz (Florian, René).
Kondro (Cyril, Gilles, Jean-Robert).
Paul (Mathieu, Didier, Robert).
Penet De Monterno (Edouard, Thierry, Marie).
Brochier (Antoine, Bernard, Clément).
Guilmain (Alexandre).
Garuz (Mickaël, Aimé).
Kiefer-Aydat (Loïc, Jean, René).
Lloret (Dimitri, Yann, Mickaël).
Hourcade (Thibaut).
Launay (Jean-Baptiste, Sébastien).
Cuny (Lionel, Bernard).
Coppolani (Romain, Joseph).
Fernaud (Maxence, Albert, Jacky).
Guenerie (William, Roger, Gaston).
Albiol (Guillaume, Roger).
Vansteenkiste (Sébastien, Albert).
Melicucci (Xavier, Joseph).
Husson (Romain).
Brouard (Pierre, Claude).
Méchy (Nicolas, Jean, Sébastien).
Cortès (Thomas, Barnabé, Robin).
Kervella (Sandrine).
Audouin (Coralie, Carmen, Geneviève).
Philippe (Adeline, Marie, Jeanne).
Guillemot (Marine, Laure).
Jegou (Naïg, Christine).
Meyer (Amélie, Constance).
Martin (Amélie, Anne, Gabrielle).
Guina (Anaïs, Danielle).
David (Sarah, Cécile, Marie).
De Farcy De Pontfarcy (Clémence, Marie, Béatrice).
Vasseur (Constance, Sophie, Laura).
Monteiro (Coralie, Sandrine, Dominique).
Le Guen (Caroline, Audrey).
Berriet (Julie, Marie, Jeanne).
Loas (Amélie, Pascale, Isabelle).
Ollier (Sophie).
Fontanet (Lou, Ottilia).
Lafaye (Emmanuelle, Pascaline).
Salathé (Nicolas, Bruno).
Cabon (Rémi).
Tual (Nicolas, Charles, Marie).
Kerbellec (Charles-Louis).
Marchal (Mathieu, Jean, Karl).
Wassilieff (Charles, André, Louis, Marie).
Mouly (Kevin, Laster).
Rabache (William, Paul, Francis).
Horellou (Thomas, Pierre, Lucien).
Pairault (Vivien, Yves, Claude).
Le Guern (Gaëtan, Michel, Claude).
Patinec (Allan).
Bonfill (Damien, Michel).
Schmitt (Jeoffrey, Michel).
Loisel (Laurent, Louis, Michel).
Floch (Jean-Marie, Jacques).
Cavarec (Maxime, Gaël, Pascal).
Griffault (Raphaël, Julien).
Robillard (Mickaël, Robert, André).
Bourguignon (Michel, Laurent, Patrick).
Defontaine (Mickaël, Julien, Yann).
Lottin (Matthieu, Michel, André).
Perreau (Alexandre, Jean-Baptiste).
Boudehen (Laurent, Michel).
Oulhen (Christian).
Léon (Alexandre, Pierre, François).
Harari (Thomas).
Mace (Jean-Philippe, Louis, Bernard).
Rabillé (Elodie, Emilie, Dorothée).
De Cleene (Bénédicte, Marie-Joseph).
Viret (Anne-Sophie, Michelle).
Regne (Anaïs, Françoise, Pascale).
Sioc'han De Kersabiec (Alix, Marguerite, Anne, Marie).
Verdier (Charlène, Isabelle).
Eloa (Mengue, Héléna-Morgane).
Pillet (Xavier, Marie, Thibault).
Arnould (Paul, Michel, Albert, Guislain).
Nicol (Sébastien, Michel, Kamal).
Masclet (Xavier, François).
Schalkens (Rémy, Morgan, Jean-Marie).
Bauchet (Jean-Baptiste, Marie, Gilles).
Rambure (Henry, Marie, Bruno).
Margail (Louis, Eric, Marie).
Grimaldi (Jean, Marie, Olivier).
Hillaireau (Pierre-François, André).
Lelièvre (Julien, Guy, Jean).
Allègre (David, René, Marceau).
Bonnenfant (Charles, Franck).
Koestel (Christophe, Bertrand, Maurice).
Blanc (Antoine, Gérard).
Daviaud (Florian, Jean-Baptiste).
De Roeck (Wandrille, François, Marie).
Carneiro De Queiroz (Frédéric, Carl-Emmanuel, José).
Portes (Marianne, Catherine).
Palous (Marie, Louise, Nicole).
Treussier (Cindy, Chantal, Thérrine).
Lequeux (Elodie, Shirley, Aurélie).
Marcon (Marie-Jeanne, Claude).
Descombes (Jenna, Jacqueline).
Penavère (Purdey, Lawrence).
Marchetti (Anaïs, Stéphanie).
David (Laure, Claire).
Assomany Mtsahom (Cynthia).
Le Cadet (Sophie, Albane).
Crézé (Clara, Jeanine, Léa).
Elliah (Ellaura, Christine, Marie).
Teisseire (Pauline, Magalie).
Ballot (Marie-Clothilde, Flore).
Broussard (Julie, Marie).
Catalan (Coraline, Marie-Flore).
Brevot (Julien, Jean, Milenko).
Tisserand (Guillaume).
Chêne (Bérenger, Quentin).
Devalland (Cédric, Henri, Jean).
Mietton (Adrien).
Gourgeon (Mathieu, Clément).
Chavaroche (Pierre, Jean, Lucien).
Galet (Jean-Baptiste, Michel, Guy).
Garnier (Julian, Simon, Patrick).
Galas (Lionel, Mathieu).
Seby (Olivier).
Boucheron (Jean-Julien).
Bazin (Pierre-Alexandre, Lucien).
Herry (Romain, Jean, Hervé).
Tran (Chuong, Qui-Long, Mathieu).
Daidone (Benjamin, Steven).
Reichel (Benjamin, Guy, Albert).
Cure (Olivier, Michel).
Lucas (Thibaut).
Vinals (Jean-Sébastien).
Faure (David, Jean-Baptiste).
Bouvet (Antoine, Jean, Dominique).
Paul-Petit (Basile, Paul, Henri).
Cousin (Stéphane, Philippe, Maurice).
Zerath (Jonathan, Pierre, Florent).
Pacquelet (Jonathan, Laurent).
Margerin Du Metz (Stéphane, Marie).
De Malet (François-Xavier, Roland).
Castellaz (Mathieu, Régis, David).
Cheymol (Nicolas, Yannick).
Genty (Fabien, François, André).
Boyer (Mickaël, Emile, René).
Mathis (Célian, René, Adrien).
Biron (Nickolas, Jean, Maurice).
Demange (Astrid, Marie, Cécile).
Cardot (Marine, Isabelle, Françoise).
L'hôte (Emmanuelle, Claudine, Marie).
Guilmain (Marine).
Lange (Tiphaine, Cécilia, Oriane).
Parent (Sophie, Isabelle, Marie).
Dauvergne (Lucile, Sophie).
Ponce-Klein (Morgane, Josiane, Véronica).
Bourgeois (Alysée, Marie, Maïlys).
Rousseaux (Aëlys, Gemma).
Muraton (Christine, Lucienne, Angèle).
Goudal (Johan, François, Jean).
Gault (Jean-Baptiste, Guy, Hubert).
Planchenault (Yann, Didier, Arnold).
Gardey De Soss (Hubert, Olivier, Marie).
Richard (Alban, Jacques, Marie).
Fenié (Mathieu, Thomas).
Messiers (Quentin, Louis, Bernard, Marie).
Gerber (Nicolas, Yves, Patrick).
Berriet (Gilles, Guillaume, Henri).
Du Hommet (Valentin, Dominique).
Grenouillet (Bertrand, Jean, Loïc).
Gonzague (Guillaume, Franqui, Edwin).
Tejero (Vincent, Florent).
Knauf (Yoann, François, Heintz).
Robert Du Boislouveau (Alexis, Marie, Benoit, Romuald).
Croon (Vincent, Pierre, Raphaël).
Barbé (Anthony, Francis, Gilbert).
Tillard (Pierre, Xavier, Laurent).
Jeantot (Thomas, Joseph, Pierre).
Queste (Benoît, Jean-Pierre, Joseph).
Albiac (Aurélien, Jean-Marie).
Louazel (Vincent, Eric, Jean-Marie).
Desjardin (Mathieu, Nicolas, René).
Papillon (Frédéric, Luc).
Aubret (Sylvain).
Letrange (Tanguy, Jacques, Marie).
Borius (Henri, Patrick, René, Michel).
Pilon (Baudoin, Marie, Olivier).
De Myttenaere (Arnaud, Louis).
Richard (Guilhem, Fabrice, Jacky).
Gast (Olivier, Samy).
De Bonet D'oléon (Amaury, Joseph, Gérard).
Valerio (Jérémy, Aldo).
Arthaud (Matthieu, Marie, Michel).
Pavot (Colin).
Garétier (Franck, Charles, René).
Décret du 1er août 2003 portant cessation de fonctions et nomination au Centre national de la recherche scientifique
Il est mis fin aux fonctions de Mme Geneviève Berger, directrice générale du Centre national de la recherche scientifique.
M. Bernard Larrouturou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant règlement définitif du budget de 2005
La loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés.
Les auteurs du recours se prévalent du principe de sincérité des lois de finances exprimé à l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et contestent la sincérité de la traduction, dans la loi déférée, de différentes opérations financières effectuées au titre de l'exercice 2005.
- Sur les crédits ouverts
par voie de décrets d'avance
- Les députés requérants font valoir, en premier lieu, que des ouvertures de crédits par décret d'avance au cours de l'année 2005 auraient été faites en violation des règles organiques et soutiennent que de telles irrégularités conduiraient à l'insincérité de la loi de règlement.
Ils font notamment référence aux ouvertures de crédit effectuées au titre des opérations militaires extérieures, pour un montant de 421 millions d'euros, et celles visant les dépenses d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, pour 149 millions d'euros.
- Une telle critique apparaît inopérante, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a déjà jugé (voir la décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991).
La loi de règlement a pour objet, notamment, de constater les résultats des opérations de toute nature intervenues pour l'exécution du budget et d'établir le compte de résultat de l'année.
Le Conseil constitutionnel a précisé que, dans cette mesure, la loi de règlement ne peut que retracer, à partir des comptes, les ordonnancements de dépenses et les encaissements de recettes, quelle que soit la régularité des opérations effectuées.
Il a ajouté que, s'agissant d'opérations qui présentent le caractère d'actes administratifs ou comptables, le contrôle de leur régularité appartient aux autorités et juridictions compétentes pour en connaître et ne relève pas du Conseil constitutionnel.
Il s'ensuit que les critiques adressées par les députés requérants à la régularité des décrets d'avance qui ont procédé à des ouvertures de crédit en cours d'exercice ne sauraient, en tout état de cause, affecter la constitutionnalité de la loi de règlement déférée.
On peut observer, au surplus, que toute forme de contestation de la validité de ces décrets d'avance apparaît désormais vaine, dans la mesure où les décrets pris au cours de l'année 2005 ont été ratifiés par l'article 20 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
La loi de règlement pour 2005, constatant fidèlement les opérations de cet exercice, a traduit l'incidence des décrets d'avance pris au cours de l'exercice et ratifiés par la loi de finances rectificative de l'année.
Au demeurant, la critique adressée à la régularité des décrets d'avance, au cas présent, apparaît particulièrement mal fondée.
Tant sous l'empire de l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui s'appliquait encore en 2005, que sous celui de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, une ouverture de crédit par décret d'avance est subordonnée à une condition d'urgence.
Cette condition est remplie lorsqu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement des services de l'Etat et la conduite des politiques publiques, de procéder à l'ouverture de crédit dans des délais brefs, sans qu'il soit possible d'attendre que soit votée la plus prochaine loi de finances.
L'urgence est caractérisée en cas d'événements de nature accidentelle, comme les catastrophes naturelles, les accidents graves, les crises sanitaires, ou lorsque interviennent des décisions publiques qui n'ont pas été anticipées.
Le recours aux décrets d'avance dans les deux cas invoqués par les requérants apparaît, dans ce cadre, difficilement contestable : le financement des opérations militaires extérieures est évidemment tributaire des décisions prises en cours d'année pour l'intervention des forces armées à l'étranger et les dépenses liées à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile dépendent du volume des besoins résultant de l'évolution des flux migratoires qui ne peuvent être parfaitement anticipés.
- Sur la reprise de la dette du fonds de financement
de la protection sociale agricole
- Les auteurs du recours soutiennent que la reprise par l'Etat de la dette contractée pour le compte du fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA) ne pouvait constituer une opération de trésorerie.
Ils en déduisent que la prise en compte de cette opération par la loi de règlement affecte la constitutionnalité de cette loi.
- Le Gouvernement considère qu'une telle critique n'est pas fondée.
L'ordonnance du 2 janvier 1959 distinguait les « opérations permanentes », dépenses et recettes devant être inscrites au budget de l'Etat, des « opérations de trésorerie ».
Les « opérations permanentes » étaient énumérées aux articles 3 et 6 de l'ordonnance.
Elles comprenaient deux grandes catégories d'opérations : les « opérations à caractère définitif » et les « opérations à caractère temporaire ».
Les « opérations de trésorerie » faisaient, quant à elles, l'objet de l'article 15 de l'ordonnance qui visait notamment les émissions et remboursements d'emprunts et les opérations de dépôt, sur ordre et pour compte de correspondants, sans que cette énumération soit exhaustive.
Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en donne une liste plus complète en son article 113, qui évoque l'approvisionnement en fonds des caisses publiques, l'escompte et l'encaissement des traites et obligations émises au profit de l'Etat, la gestion des fonds déposés par les correspondants et les opérations faites pour leur compte, l'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat.
Les opérations de trésorerie n'apparaissent pas dans le budget conformément à la séparation de principe entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie.
La Cour des comptes a parfois critiqué la mise en oeuvre du partage entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie, en considérant notamment que la création ou la constatation d'un engagement de l'Etat, telle que la reprise d'une dette d'un organisme tiers ou d'un engagement payable à terme ou par annuités, constitue une charge définitive pour celui-ci et, à ce titre, devrait être considérée comme une charge budgétaire et non comme une opération de trésorerie.
Mais, en adoptant la loi organique du 1er août 2001, le législateur organique a cependant confirmé la conception des opérations de trésorerie telle qu'elle avait été mise en oeuvre sous l'empire de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et du décret du 29 décembre 1962.
L'article 25 de la loi organique du 1er août 2001, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002, a repris la disposition précitée de l'article 113 du décret de 1962 et range au nombre des opérations de trésorerie l'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et des autres dettes de l'Etat.
Le législateur organique n'a ainsi pas remis en cause l'état du droit antérieur, mais l'a au contraire confirmé en considérant qu'il ne portait pas atteinte aux pouvoirs du Parlement ni n'altérait son information sur les conséquences financières des opérations concernées, dès lors que le Parlement est amené à autoriser, en vertu de l'article 34 de la loi organique, les reprises de dettes, qu'il est informé, dans le cadre d'un tableau de financement voté comme partie intégrante de l'article d'équilibre, des conséquences de ses décisions passées sur le besoin de financement de l'Etat et qu'il approuve, lors de l'examen de la loi de règlement, le compte de résultat retraçant, notamment, les pertes et profits de toute nature, y compris sur emprunts et engagements.
Ces derniers sont intégrés dans la grande catégorie des « charges financières » (comptes numérotés en 66 dans le plan comptable) et des « produits financiers » (comptes numérotés en 76 dans le plan comptable).
Il ressort, de fait, clairement des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances que les reprises de dettes ont été maintenues dans le champ des opérations de trésorerie (voir en particulier le rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner la proposition de loi organique n° 2540 relative aux lois de finances, et le rapport de M. Alain Lambert, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 29 mai 2001).
La reprise de la dette du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) entre dans le champ de ces opérations de trésorerie.
Le FFIPSA est un établissement public administratif doté de la personnalité morale.
Il constitue ainsi une personne morale distincte de l'Etat, alors même qu'il a repris les droits et obligations de l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), supprimé au 31 décembre 2004 en prévision de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances.
Les conditions posées par le législateur organique pour maintenir les reprises de dettes dans le champ des opérations de trésorerie ont été respectées.
L'article 117 de la loi de finances rectificative pour 2005 a procédé au transfert à l'Etat, dans la limite de 2,5 MdsEUR, de la dette contractée pour le compte du FFIPSA par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole auprès d'établissements bancaires.
Le vote de l'article 117 de la loi de finances rectificative pour 2005 s'est accompagné de la modification du projet de loi de finances pour 2006, par le vote de deux amendements en deuxième lecture : un amendement de crédits (n° 12) qui majorait, par coordination avec la loi de finances rectificative pour 2005, la charge de la dette 2006 au titre de la charge induite par la reprise de dette liée à la substitution de l'Etat à la Mutualité sociale agricole dans la convention d'ouverture de crédit court terme conclue avec un syndicat d'établissements bancaires et, dans le cadre de l'amendement à l'article d'équilibre (n° 1), outre la prise en compte de cet amendement de crédits, la reprise de dette FFIPSA se traduit par une modification à hauteur de 2,5 MdsEUR du besoin et des ressources apparaissant dans le tableau de financement.
En loi de règlement 2005, la « balance générale des comptes », partie intégrante du compte général de l'administration des finances joint au projet de loi de règlement, a traduit les écritures comptables liées à la reprise de la dette du FFIPSA (à la fois sur les charges financières pesant le résultat de l'exercice et les dettes financières figurant au passif du bilan de l'Etat).
La reprise par l'Etat de la dette contractée par la CCMSA a été constatée sur la gestion 2005 au compte 168.3 intitulé « Engagement résultant de la reprise de la dette de la CCMSA », créé à la nomenclature générale des comptes de l'Etat pour 2005, en contrepartie du compte 667.1 « Pertes sur emprunts et engagements.
Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor ».
A cet effet, l'écriture suivante a été enregistrée : « Débit au compte 667.1 Crédit au compte 168.3.
L'opération décrite est une opération de trésorerie, sans impact budgétaire en 2005.
- Sur les remboursements effectués par la CADES
- Les députés auteurs du recours soutiennent que les remboursements versés par la CADES à l'Etat constitueraient une opération de trésorerie et n'auraient pas dû être traités par la loi de règlement comme des recettes budgétaires.
Ce traitement constituerait, là aussi, une irrégularité affectant la constitutionnalité de la loi de règlement déférée.
- Une telle argumentation est dépourvue de fondement.
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.
Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la sécurité sociale pour les exercices 1994 à 2006.
Les ressources de la CADES sont constituées de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du produit des ventes du patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le IV de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée a prévu que la CADES verse au budget général de l'Etat chaque année, de l'année 1996 à l'année 2000, une somme de 12,5 milliards de francs puis, en 2001, une somme de 12,15 milliards de francs.
Ces versements ont été fixés à 3 milliards d'euros chaque année, pour les années 2002 à 2005.
La loi de règlement pour 2005 se borne à retracer la comptabilisation en recette budgétaire du versement qui a été effectué par la CADES conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1996.
Ce versement constitue un « produit divers » relevant des « ressources permanentes » citées à l'article 3 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Il doit, à ce titre, être retracé dans le budget.
Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur le bien-fondé de la comptabilisation de cette recette à l'occasion du recours formé contre la loi de finances initiale pour 2002 (voir la décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, considérants 32 à 34).
Il a considéré que les dispositions instituant ces versements au budget général de l'Etat selon un échéancier précis n'établissent aucun lien juridique entre les versements de la caisse à l'Etat et les conditions de remboursement de la dette de la sécurité sociale.
Il a jugé, en conséquence, que de tels versements ne constituent pas un remboursement de prêt ou d'avance.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le traitement par la loi de règlement déférée du versement effectué par la CADES en 2005 n'est pas contestable.
- Sur le remboursement de l'avance consentie à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA)
- Les députés requérants font valoir que les modalités retenues pour le remboursement de l'avance accordée à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) auraient artificiellement modifié le solde budgétaire de l'exercice 2005, qu'elles traduiraient une violation du principe de sincérité et qu'elles contreviendraient aux dispositions régissant la période complémentaire.
Elles affecteraient en conséquence la constitutionnalité de la loi déférée.
On doit rappeler, à titre liminaire, qu'ainsi qu'il a été dit précédemment la loi de règlement doit se borner à constater les opérations telles qu'elles ont été effectuées.
Dès lors, elle ne pouvait faire autre chose que traduire les opérations, intervenues au cours de l'exercice 2005, relatives aux flux financiers entre l'Etat et l'ACOFA.
La loi déférée s'est conformée à cet impératif, tant en ce qui concerne la comptabilité budgétaire qu'en ce qui concerne la comptabilité générale, en constatant les opérations telles qu'elles ont été réellement effectuées.
Au cas d'espèce, il est utile de rappeler que, depuis 1988, les aides versées aux agriculteurs européens au titre de la politique agricole commune font l'objet d'un préfinancement.
Le budget communautaire rembourse ainsi aux organismes payeurs agréés par les Etats membres les sommes qui ont été effectivement versées aux agriculteurs, le remboursement par le budget communautaire intervenant deux mois après le paiement effectif.
En France, l'Etat a confié à l'ACOFA, agissant comme « tête de réseau » des offices agricoles spécialisés, un rôle d'interface avec les institutions communautaires pour ces flux financiers en matière agricole.
Cette agence assume à ce titre la charge du préfinancement des aides versées aux agriculteurs français.
Sachant que les règlements se concentrent en majorité sur le dernier trimestre de l'année, l'ACOFA avait, par le passé, recours sur cette période à un emprunt bancaire.
Mais, à partir de 2001, a été retenu un autre mode de financement, sous la forme d'un financement par avance du Trésor imputé sur le compte d'avances n° 903-58 « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».
Jusqu'en 2004 inclus, les pics de paiement intervenaient, du fait de la réglementation communautaire, entre le 15 octobre et le 15 novembre, dates auxquelles se concentrait la mise en paiement des principales aides.
L'avance contractée par l'ACOFA pouvait donc être remboursée début janvier, pendant la période complémentaire, au moment où les instances communautaires procédaient au remboursement des aides versées au mois de novembre.
L'avance contractée au cours de l'exercice 2004 était donc remboursée au titre de l'exercice 2004 sans avoir la moindre incidence sur le solde budgétaire de l'exercice.
La réforme de la politique agricole commune décidée en juin 2003 a, entre autres modifications, modifié le calendrier de versement des aides, en prévoyant que les principales aides (en particulier les aides compensatrices à la surface) ne seraient plus mises en paiement avant le 1er décembre.
Du fait de cette décision communautaire, le remboursement total de l'avance ne peut plus désormais intervenir qu'au mois de février.
Cette date est postérieure à la fin de la période complémentaire telle qu'elle a été fixée en gestion pour l'exercice 2005 et elle est postérieure, pour les années suivantes, à la date impartie pour l'avenir par l'article 28 de la loi organique du 1er août 2001.
C'est pourquoi, à système inchangé, l'en-cours de l'avance en fin d'exercice aurait, sans raison véritable, affecté le déficit budgétaire au travers de l'agrégation du solde des comptes spéciaux du Trésor.
C'est pour éviter ces conséquences que des scénarios alternatifs neutralisant l'impact de ce changement de calendrier sur le déficit budgétaire ont été étudiés.
Le retour à un financement par emprunt bancaire contracté directement par l'ACOFA aurait coupé tout lien entre le budget de l'Etat et les opérations de paiement des aides communautaires ; mais, comme le Trésor est en mesure d'emprunter à court terme dans des conditions plus favorables que l'ACOFA, il en serait résulté un accroissement de la charge des intérêts.
Il a donc été décidé, par souci d'économie, de mettre en oeuvre une autre solution.
Il a, ainsi, été procédé, au titre de 2005, à une première avance du Trésor, pour un total cumulé de 6,1 MdsEUR correspondant à des droits de tirage successifs intervenant au fur et à mesure des besoins de paiement entre le 19 octobre et le 28 décembre.
Cette avance a été remboursée pour partie le 5 décembre (pour 190 MEUR, en tirant parti d'un remboursement communautaire au titre du mois d'octobre intervenu à un moment où les offices disposaient d'une trésorerie suffisante) et pour le reliquat, soit 5,9 MdsEUR, le 5 janvier 2006.
Ce dernier remboursement est intervenu pendant la période complémentaire et a été imputé sur l'exercice 2005.
Le remboursement de l'avance intervenu le 5 janvier pour un montant de 5,9MdsEUR a été assuré grâce à 1,7 MdEUR de fonds communautaires et, pour le reste, soit 4,2 MdsEUR, grâce à une seconde avance du Trésor (imputée sur le compte de concours financier « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », qui a pris la succession du compte d'avance n° 903-58 en vertu de l'article 46 de la loi de finances pour 2006).
Cette seconde avance imputée sur l'exercice 2006 a été remboursée intégralement, pour un montant porté à 4,5 MdsEUR par des tirages complémentaires intervenus courant janvier, grâce au remboursement communautaire qui a été effectué le 3 février 2006.
Le Gouvernement considère que les critiques adressées par les requérants à cette opération, mettant en cause sa sincérité, ne peuvent être accueillies.
On ne peut pas considérer, en effet, que cette opération ait eu pour objet ou pour effet de fausser le solde de la loi de règlement soumise à l'approbation du Parlement.
Au contraire, la solution retenue permet d'assurer la comparabilité des exercices et d'éviter d'altérer, de façon artificielle, la chronique des soldes budgétaires sur les exercices 2004 à 2006.
Si l'opération en cause n'avait pas été mise en oeuvre, le déficit budgétaire de l'exercice 2005 aurait été artificiellement creusé pour un montant de l'ordre de 4 MdsEUR.
C'est alors que l'on aurait pu s'interroger sur la sincérité d'une opération qui aurait permis de présenter l'année suivante un déficit budgétaire en nette amélioration grâce à une marge artificielle de 4 MdsEUR.
Il importe de souligner qu'au cas présent le versement par les instances communautaires des sommes permettant de rembourser l'avance était absolument certain.
On ne peut ainsi suivre l'argumentation de la saisine qui soutient qu'« à supposer que l'Union européenne ait connu par exemple d'importants retards dans la mise à disposition des fonds, l'avance pourrait se voir largement prolongée, et le caractère certain de son extinction à une date précise serait remis en cause ».
La réalité du fonctionnement institutionnel européen garantit, via le système des ressources propres, que l'Union européenne dispose des moyens nécessaires pour honorer ses engagements.
Le décalage dans les remboursements au titre de l'année 2005 n'est pas lié à une hypothétique crise de trésorerie qu'aurait connue l'Union, mais simplement à la décision prise, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune en juin 2003, de modifier la date de mise en paiement des aides aux agriculteurs.
La certitude du remboursement et le caractère d'opération temporaire au sens de l'ordonnance de 1959 ne souffrent ainsi, en l'espèce, aucune discussion.
On doit relever, par ailleurs, que la régularité de l'opération ne peut être mise en doute « au regard » du décret du 14 mars 1986.
L'article 11 de ce décret autorise la comptabilisation d'un certain nombre d'opérations pendant la période complémentaire, celles dont le paiement ou l'encaissement sont intervenus jusqu'au 15 janvier de l'année pour ce qui concerne les comptables principaux de l'Etat, jusqu'au 30 janvier pour ce qui concerne les comptables désignés par un arrêté du ministre chargé du budget et jusqu'au 7 février pour ce qui concerne l'agent comptable central du Trésor.
Ce texte est toujours en vigueur et régissait, en droit, la période complémentaire afférente à l'exercice 2005.
La circonstance que l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi organique relative aux lois de finances imposera à l'avenir d'en modifier les termes ne conduit pas à considérer que le décret de 1986 serait devenu illégal du fait des nouvelles dispositions organiques.
Le rattachement à la période complémentaire de l'exercice 2005 du remboursement effectué le 5 janvier 2006 ne peut ainsi être contesté.
Les règles posées par le décret de 1986 auraient, au surplus, permis légalement d'imputer à l'exercice 2005, au titre de la période complémentaire, le remboursement de la totalité de l'avance qui est intervenu le 3 février 2006.
Le premier président de la Cour des comptes a, de fait, reconnu la régularité de l'opération, en relevant lors de son audition du 13 juin 2006 par la commission des finances de l'Assemblée nationale que « l'opération de fin d'exercice de plus de 4 milliards d'euros entre l'Etat et l'ACOFA [était une] opération formellement régulière au regard du décret de 1986 qui encadre ce type de flux financiers ».
Aussi peut-on penser que l'objectif poursuivi par le Gouvernement - à savoir la neutralisation de l'impact artificiel sur le budget de l'Etat de la modification du calendrier communautaire de versement des aides - aurait pu aussi être atteint par une seule avance, dont le remboursement aurait pu être imputé sur l'exercice budgétaire 2005 parce que la fin de la période complémentaire était, en droit, demeurée fixée au 7 février.
Les termes du décret du 14 mars 1986 n'interdisaient pas au Gouvernement de prolonger, en pratique, la période complémentaire jusqu'au 7 février 2006.
Une telle solution aurait toutefois présenté un sérieux inconvénient de gestion.
Repousser en pratique la fin de la période complémentaire jusqu'au terme réglementaire fixé par le décret de 1986 se serait, en effet, traduit par un retour en arrière dommageable par rapport au mouvement d'anticipation de la fin de la période complémentaire qui a constamment poursuivi depuis 1995.
Ce mouvement a permis de faire passer la fin de période complémentaire du 8 mars, pour l'exercice 1994, au 20 janvier, pour l'exercice 2005.
Un tel raccourcissement progressif répond à la fois au souci d'une publication plus précoce des comptes de l'Etat et à la nécessaire anticipation, dans un souci de bonne gestion et d'adaptation graduelle des services comptables de l'Etat, des contraintes fixées par l'article 28 de la loi organique, qui limitera à compter de l'exercice 2006 la période complémentaire à une durée maximale de vingt jours.
Dans ce contexte, le Gouvernement n'a pas jugé souhaitable de marquer une rupture dans ce mouvement général et a préféré mettre en oeuvre une solution alternative pour neutraliser l'impact du changement du calendrier européen sur le solde budgétaire.
Le Gouvernement considère ainsi que la sincérité de la loi de règlement ne peut être mise en doute : la loi a constaté les opérations telles qu'elles ont été effectuées ; elle revient à constater le même solde budgétaire que celui qui aurait résulté de la mise en oeuvre légale d'un autre mécanisme ; elle aboutit à une présentation fidèle et sincère du solde budgétaire en neutralisant l'impact artificiel que le changement des règles communautaires aurait pu avoir en 2005 et 2006.
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs du recours ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi déférée.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Le Maire, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2006, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2006 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 modifié relatif aux modalités de répartition dans les écoles de sages-femmes des étudiants inscrits en première année du premier cycle des études médicales
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, dans la colonne « école de sages-femmes Baudelocque », après « Paris-VII », supprimer : « UFR Lariboisière » et remplacer par « UFR de médecine Paris-VII - Denis Diderot » ; dans la colonne « école de sages-femmes Poissy », après « Paris-VII », supprimer « UFR de médecine Paris-VII - Denis Diderot ».
« Les étudiants inscrits à l'université Paris-VII sont répartis, en fonction de leur rang de classement, dans les écoles de sages-femmes Baudelocque et Poissy.
Décret n°2006-895 du 18 juillet 2006 relatif aux cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social et modifiant l'article R.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la zone définie par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R.
148-7 du code du domaine de l'Etat est la zone A telle que fixée par l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts.
« La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier.
Arrêté du 19 juillet 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles.
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles sont suspendues jusqu'au 1er mars 2007.
Jusqu'à la date visée par l'article 1er du présent arrêté, les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules sont rétablies pour les véhicules et matériels agricoles ou forestiers et leurs ensembles visés à l'article R.
Décret n°2006-897 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
Durée du mandat des représentants élus du personnel.
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ;
Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
L'arrêté du ministre chargé des sports accordant la délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français et, le cas échéant, du Comité paralympique et sportif français quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, et publié au Journal officiel de la République française.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Renforcement des outils du dialogue social.
Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat ;
Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades et emplois suivants sont supprimés : « Inspecteurs de l'industrie et du commerce », « Contrôleurs d'Etat de 2e classe », « Contrôleurs financiers de 2e classe », « Inspecteurs généraux des postes et télécommunications », « Inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce », « Chefs de mission de contrôle économique et financier (contrôle d'Etat) (gr.
D) », « Contrôleurs d'Etat de 1re classe », « Contrôleurs financiers de 1re classe (gr.
C-D) », « Chefs de mission de contrôle économique et financier (contrôle d'Etat) (gr.
E) », « Contrôleurs financiers de 1re classe (gr.
Les grades et emplois suivants sont insérés à la suite de ceux déjà listés conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 10 août 2006 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour l'année 2006
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris sera vacant à compter du 1er août 2006.
Arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 habilitant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 1993 habilitant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration, le chiffre « 1 250 » est remplacé par « 1 350 ».
Centre hospitalier de Chambéry, pavillon Sainte-Hélène, 5, rue Pierre-et-Marie-Curie, 73000 Chambéry.
Centre hospitalier intercommunal de Toulon, service infectiologie (site de Chalucet), BP 1412, 83056 Toulon Cedex.
Par décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 19 juin 2006, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 788) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude du potentiel thérapeutique des cellules souches embryonnaires humaines dans les lésions aiguës du système nerveux.
L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article du code de la santé publique susvisé.
En application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société Ecologic SAS est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'annexe I du décret précité.
Les engagements pris par la société Ecologic figurent en annexe du présent arrêté.
Si la société Ecologic souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
La société Ecologic transmet au ministère en charge de l'écologie, avant le 30 septembre 2006, le contrat passé avec un organisme coordonnateur agréé en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Sur demande de la société Ecologic, les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006, M. Jean Ravoire, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé chef de service départemental, adjoint au directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, à compter du 18 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006, M. Jean-Marie Leignel, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Troyes (Aube), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Arras (Pas-de-Calais) à compter du 11 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 17 juillet 2006, aux fonctions de sous-directeur des prévisions macroéconomiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Dubois (Eric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret n°2006-1025 du 21 août 2006 relatif à la compétence des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales (partie réglementaire).
« Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'une direction des services fiscaux ou d'une direction des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects autre que celle dont dépend le lieu de l'imposition, d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de cette direction ou de ce service.
« Toutefois, les réclamations portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à l'initiative d'une direction des services fiscaux, d'une direction spécialisée ou d'un autre service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou à ce service.
L'article R.* 198-10 du même livre est ainsi modifié :
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Service diffusion production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Foire 2006 du 22 septembre au 8 octobre 2006 :
Site : parc des expositions ZI, BP 15, 26101 Romans-sur-Isère.
Par délibération en date du 18 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vallée de la Mauldre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RVM à partir de la ville de Maule (78) du 26 août au 17 décembre 2007 :
Site : à partir de la ville de Maule (78).
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cercle Antonio Gramsci à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Berbeyrolle du 10 au 23 septembre 2006 :
Site : plateau des Millevaches, Tarnac (19).
Par délibération en date du 5 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour une radio étudiante à Caen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Phénix du 9 octobre 2006 au 22 juin 2007 :
Site : cité U, Lebisey, 114-116, rue de Lebisey, 14000 Caen.
Décision du 12 septembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP), dont le siège social est à Paris (2e), 23, rue Louis-le-Grand, du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Assurances mutuelles de l'armement français (AMAF), dont le siège social est à la même adresse.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Les Assurance mutuelles de l'armement français (AMAF) par la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP).
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) en euros TTC de produits et prestations visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Winncare Group (Medicatlantic), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 septembre 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Capricieuses, éditée par les éditions Malva Com (Paris).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 septembre 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Men Mail DVD, éditée par les éditions Village presse communication (Paris).
Arrêté du 20 septembre 2006 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Grau (Romain).
Décret du 27 septembre 2006 portant cessation de fonctions et nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer exercées par M. le professeur David Khayat.
M. le professeur Dominique Maraninchi est nommé en qualité de président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer.
Décret du 22 septembre 2006 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2006, édition électronique, texte n° 81, et édition papier, page 14042, 1re colonne, article 2, 3e ligne, au lieu de : « 13 octobre 2006.
», lire : « 23 octobre 2006.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 13 mars 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Geneviève Brugaillere.
Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de la brosserie) (n° 158)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 30 août 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'avenant n° 36 du 30 mars 2006 (Valeur du point cadres) à la convention collective susvisée.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement mettent en place des dispositifs, stratégies et procédures faisant l'objet d'un contrôle interne régulier mentionné à l'article L.
Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des contreparties, le risque généré par les opérations de titrisation, les risques de marché, les risques de variation des taux d'intérêt, le risque opérationnel, le risque de liquidité, le risque de levier excessif ainsi que les risques mis en évidence dans le cadre de tests de résistance régulièrement mis en œuvre.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
Direction générale du travail au ministère de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement.
Prévoyance (reconduction d'organismes assureurs).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CDFT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans la branche de la répartition pharmaceutique
Avenant à l'accord du 19 janvier 2006.
Arrêté du 11 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 septembre 2006, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé au titre de l'année 2006 à 140.
Création d'un certificat de qualification professionnelle adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes.
Décret n°2006-1226 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole.
1° Au premier alinéa, les mots : « auprès du secrétariat d'Etat à l'agriculture (direction des études et du plan) » sont remplacés par les mots : « auprès du ministère chargé de l'agriculture ».
« Cette commission est rattachée au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Elle est présidée par le secrétaire général ou son représentant.
A l'article 3 du décret du 15 février 1957 susvisé, les mots : « sous l'autorité du directeur des études et du plan au secrétariat d'Etat à l'agriculture » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère chargé de l'agriculture ».
- Dans chaque direction régionale de l'agriculture et de la forêt, au sein de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et dans chaque direction de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un service à compétence spécialisée organise et dirige les activités statistiques selon les méthodes, les normes et les procédures techniques élaborées par le service central des enquêtes et études statistiques en conformité avec les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.
L'ensemble constitué du service central des enquêtes et études statistiques et des services à compétence spécialisée constitue un service statistique ministériel au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture
En application des dispositions prévues en matière de centralisation et de coordination statistique, le ministère chargé de l'agriculture dispose pour l'établissement des statistiques agricoles dont il a la charge de services à compétence spécialisée.
Les services à compétence spécialisée mentionnés à l'article 1er comprennent :
-les unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique ;
-les services régionaux chargés de l'information statistique placés sous l'autorité directe des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
-le service régional chargé de l'information statistique placé sous l'autorité directe du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
-les services régionaux chargés de l'information statistique placés sous l'autorité directe des directeurs de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Les services à compétence spécialisée agissent selon les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.
Les unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique, analysent et coordonnent les activités des services régionaux chargés de l'information statistique.
Ces services sont chargés de la collecte, du stockage, du traitement, de l'agrégation, de l'analyse et de la diffusion de l'information statistique.
L'activité de statistique agricole des services concerne notamment :
-les exploitations agricoles et les systèmes de production ;
-les exploitations sylvicoles et forestières ;
-les productions agricoles et forestières ;
-les moyens de productions ;
-les industries agricoles et alimentaires de statut privé ou coopératif ;
-la commercialisation et les prix des produits agricoles et forestiers ;
-l'environnement économique et social des exploitations agricoles et des industries agricoles et alimentaires ;
-les relations entre agriculture et environnement ;
-la population agricole et rurale ;
-le développement rural.
Les unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique et les services régionaux chargés de l'information statistique exécutent en priorité le programme statistique général obligatoire présenté à la commission consultative de statistique agricole et arrêté chaque année par le ministre chargé de l'économie après avis du Conseil national de l'information statistique.
Le programme général comprend les actions statistiques retenues dans le programme annuel de travail des institutions communautaires et dans le programme annuel national d'enquêtes statistiques publiques.
Les programmes annuels s'inscrivent dans le cadre du programme à moyen terme examiné par le Conseil national de l'information statistique.
Le programme général prend également en compte certains besoins régionaux et infrarégionaux prioritaires.
La réalisation du programme général requiert une collaboration et une coordination étroite entre les services à compétence spécialisée afin d'assurer l'harmonisation des concepts, des nomenclatures et des méthodes déployés.
Cette coordination s'exerce dans le cadre de réunions régulières du groupe d'études de méthodes statistiques et de conjoncture.
Les services régionaux chargés de l'information statistique conduisent également les activités statistiques favorisant la satisfaction de besoins spécifiques et prioritaires à leur zone de compétence, notamment des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, dans la limite des ressources disponibles.
Ils apportent un appui technique aux services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'aux établissements publics et organismes sous tutelle afin de diffuser l'information chiffrée dont ces derniers disposent dans l'exercice de leurs activités.
Dans leur domaine de compétence, et en respectant les règles déontologiques propres à l'exercice de leurs missions, les services peuvent à l'intérieur de leur zone de compétence apporter leur concours aux collectivités territoriales, administrations ou organisations professionnelles qui les sollicitent.
Pour l'exercice de l'ensemble de ces activités, les services peuvent recevoir de la part des demandeurs, de manière temporaire ou permanente, des moyens d'action particuliers.
Les unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique, exercent les attributions suivantes :
1° Elles conçoivent, harmonisent et coordonnent l'ensemble des actions du programme de statistique agricole.
Elles en assurent directement l'exécution pour une partie d'entre elles et fixent les procédures et règles d'exécution pour la partie du programme assuré par les services déconcentrés ou les organismes professionnels agréés ;
2° Elles apportent un appui aux services régionaux chargés de l'information statistique et, en tant que de besoin, à d'autres services du ministère en matière d'information chiffrée ;
3° Elles exercent leurs attributions en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Elles sont en charge des relations avec les services statistiques internationaux et constituent l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de l'agriculture.
Elles assurent les relations avec le Conseil national de l'information statistique et les autres services statistiques ministériels ;
4° Elles assurent le secrétariat des commissions ou comités de leur domaine de compétence, notamment de la commission des comptes de l'agriculture de la nation et du comité de direction du réseau d'information comptable agricole ;
5° Elles procèdent aux recherches méthodologiques et à la formation technique spécifique de leurs personnels ;
6° Elles préparent et finalisent les programmes de travail annuels et, à moyen terme pour les enquêtes, le réseau d'information comptable agricole, l'utilisation statistique des fichiers administratifs, les travaux de synthèses et les analyses statistiques.
A ce titre, elles rassemblent des éléments de la conjoncture nationale, procèdent à l'établissement de bilans par produit ou par production, effectuent des analyses statistiques de niveau national et infranational, élaborent des comptes agricoles ;
7° Elles participent à la définition et à la mise en œuvre des banques de données statistiques et aux procédures d'accès par les utilisateurs autorisés.
Les services régionaux chargés de l'information statistique exercent les attributions suivantes :
1° Ils exécutent les travaux du programme sous l'autorité statistique des unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique, dont ils appliquent les directives techniques ;
2° Ils recrutent, coordonnent et gèrent les réseaux d'enquêteurs et de correspondants statistiques ;
3° Ils conçoivent et procèdent à la réalisation d'actions statistiques spécifiques à leur zone de compétence.
Ils ont en charge la formation des enquêteurs et autres personnels pour chacune des opérations dont ils ont la responsabilité ;
4° Ils assurent le contrôle et la transmission des informations au niveau national après exécution des vérifications et traitement prévus par les protocoles techniques.
A ce titre, ils sont chargés de la gestion, de la mise à jour et de l'alimentation des bases de données nationales.
Ils assurent la maintenance des outils informatiques dédiés à leurs activités ;
5° Ils coordonnent les acteurs mobilisés pour le recueil des informations du réseau d'information comptable agricole, procèdent à leur vérification et au traitement en cohérence avec les plans de dépouillement nationaux ;
6° Ils procèdent à la réalisation des enquêtes, aux synthèses et aux analyses statistiques relatives à leur zone de compétence et rassemblent les éléments de la conjoncture régionale et infrarégionale ;
7° Ils participent au processus d'élaboration des comptes nationaux de l'agriculture ;
8° Les services régionaux chargés de l'information statistique peuvent apporter, en tant que de besoin, un appui aux services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture situés hors du siège de région.
Ils peuvent aussi se voir confier par le service central des enquêtes et études statistiques des tâches particulières dépassant le cadre géographique de leur zone de compétence.
L'exécution du programme statistique général obligatoire prévu à l'article 5 relève de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et engage la responsabilité à leurs échelons respectifs des directeurs des services régionaux mentionnés à l'article 2.
L'arrêté du 22 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L.
212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle :
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.
IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.
- le service central des enquêtes et études statistiques placé sous l'autorité directe du secrétaire général du ministère ;
- les services régionaux chargés de l'information statistique placés sous l'autorité directe des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
- le service régional chargé de l'information statistique placé sous l'autorité directe du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Le service central des enquêtes et études statistiques organise et coordonne les activités des services régionaux chargés de l'information statistique.
Le service central des enquêtes et études statistiques et les services régionaux chargés de l'information statistique exécutent en priorité le programme statistique général obligatoire présenté à la commission consultative de statistique agricole et arrêté chaque année par le ministre chargé de l'économie après avis du Conseil national de l'information statistique.
Le service central des enquêtes et études statistiques exerce les attributions suivantes :
1° Il conçoit, harmonise et coordonne l'ensemble des actions du programme de statistique agricole.
Il en assure directement l'exécution pour une partie d'entre elles et fixe les procédures et règles d'exécution pour la partie du programme assuré par les services déconcentrés ou les organismes professionnels agréés ;
2° Il apporte un appui aux services régionaux chargés de l'information statistique et, en tant que de besoin, à d'autres services du ministère en matière d'information chiffrée ;
3° Il exerce ses attributions en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est en charge des relations avec les services statistiques internationaux et constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de l'agriculture.
Il assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique et les autres services statistiques ministériels ;
4° Il assure le secrétariat des commissions ou comités de son domaine de compétence, notamment de la commission des comptes de l'agriculture de la nation et du comité de direction du réseau d'information comptable agricole ;
5° Il procède aux recherches méthodologiques et à la formation technique spécifique de ses personnels ;
6° Il prépare et finalise les programmes de travail annuels et, à moyen terme pour les enquêtes, le réseau d'information comptable agricole, l'utilisation statistique des fichiers administratifs, les travaux de synthèses et les analyses statistiques.
A ce titre, il rassemble des éléments de la conjoncture nationale, procède à l'établissement de bilans par produit ou par production, effectue des analyses statistiques de niveau national et infranational, élabore des comptes agricoles ;
7° Il participe à la définition et à la mise en oeuvre des banques de données statistiques et aux procédures d'accès par les utilisateurs autorisés.
1° Ils exécutent les travaux du programme sous l'autorité statistique du service central des enquêtes et études statistiques dont ils appliquent les directives techniques ;
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 septembre 2006, M. Didier Rey, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse jusqu'au 30 septembre 2006 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, M. Nicolas Clisson, inspecteur principal du Trésor public de 2e classe, 1er échelon, est maintenu en service détaché auprès de la Commission européenne, en qualité d'administrateur des Communautés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 4 octobre 2006 portant renouvellement du mandat du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris - M. Legait (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Benoît Legait, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 8 octobre 2006.
Avis de vacance de postes de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un poste de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie est susceptible d'être vacant.
Chargé(e) du développement des technologies de l'information et de la communication, la personne titulaire du poste a pour mission d'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique des projets locaux de l'Etat dans toutes leurs dimensions - juridique, technique, économique, budgétaire et sociale - et la représentation et l'expertise de l'Etat dans les projets communs.
La mission consiste dans le pilotage et l'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage.
- préparation de démarches stratégiques et de programmation, notamment les CPER.
Des réflexions de ce type seront à poursuivre à la fois au niveau de l'Etat et, le cas échéant, en partenariat avec les collectivités locales ;
- élaboration de projets opérationnels et support à des projets opérationnels, qu'il s'agisse de la mise en place d'infrastructures, du développement d'applications pour l'Etat ou en partenariat avec les collectivités locales, ainsi que l'analyse économique des projets ;
- animation de la mise en place coordonnée d'applications par les services de l'Etat.
Il peut alors s'agir de services aux usagers (portails locaux), de téléprocédures destinées aux particuliers, aux entreprises ou aux collectivités locales ou d'outils de travail en commun, en premier lieu les SIT, mais également la supervision d'application d'intérêt commun (présage).
- compétence technique dans le domaine des TIC, du numérique et vision prospective dans le domaine des infrastructures, des applications et des usages ;
- qualités rédactionnelles et d'analyse ;
- connaissance de l'organisation administrative territoriale et centrale ;
- capacité à travailler en équipe, à activer des réseaux et appétence pour la conduite de projet dans un cadre pluridisciplinaire et partenarial ;
- sens de la communication, du pilotage ;
- sens de la négociation et de l'animation.
Secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex.
Les candidatures devront être transmises, sous couvert de l'autorité hiérarchique, au préfet de région Haute-Normandie.
Personne à contacter pour rendez-vous :
Pascal Sanjuan, secrétaire général pour les affaires régionales (pascal.sanjuan-haute-normandie.pref.gouv.fr, téléphone : 02-32-76-51-78).
Avis de concours pour l'admission au cours d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2007)
Un concours annuel en vue d'admettre 180 élèves au cours d'enseignement technique de l'armée de l'air (CETAA) 00.310 de Saintes est ouvert aux candidats et candidates (1) remplissant les conditions fixées par le présent avis.
Les conditions d'admission au CETAA de Saintes en septembre 2007 sont déterminées par les textes suivants :
- instruction n° 1200/DEF/DPMAA/SDR/BEC et CEAA/CDT du 9 février 2006.
Les épreuves du concours auront lieu le mercredi 9 mai 2007.
Les candidats hors métropole composeront aux mêmes horaires en temps universel que la métropole.
L'admission en école est prévue le samedi 1er septembre 2007.
Conditions exigées pour faire acte de candidature :
Le candidat doit réunir les conditions ci-après :
- être français ;
- suivre ou avoir suivi une classe de seconde de détermination ;
- être pourvu, pour le mineur non émancipé, du consentement du (ou des) représentant(s) légal(aux).
- Aucune dérogation d'âge ne sera accordée.
Le candidat ayant atteint l'âge de 16 ans devra avoir été recensé.
Nature et coefficient des épreuves - programme :
Une note inférieure à 5/20 à l'épreuve de mathématiques entraîne l'élimination du candidat.
- anglais : Bulletin officiel hors série n° 7 du 3 octobre 2002 portant sur le programme défini par l'arrêté du 30 juillet 2002 ;
- français : Bulletin officiel n° 28 du 12 juillet 2001 portant sur le programme défini par l'arrêté du 5 juin 2001 ;
Ce programme peut être consulté auprès des organismes où le dossier de candidature sera déposé ainsi que sur le site internet www.education.gouv.fr/bo.
A partir de janvier 2007, une préinscription en ligne sera possible depuis le site www.recrutement.air.defense.gouv.fr.
Compte tenu des délais de transmission, cette possibilité sera close le 18 février 2007.
Après avoir effectué sa préinscription, le candidat devra :
- imprimer la fiche de candidature (fiche EC1) et la signer ;
- faire apposer la signature du (ou des) représentant(s) légal(aux) ;
- se présenter avec la fiche EC1 auprès de l'un des organismes cités ci-après pour constitution du dossier :
- bureaux armée de l'air information (BAI) pour la métropole ;
- bases aériennes (CSP/DRH/BIR) hors métropole ;
- éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées dans les DOM-TOM ;
Les pièces constitutives du dossier sont énumérées dans l'annexe II de la circulaire annuelle.
Ce document est consultable sur les sites internet www.recrutement.air.defense.gouv.fr et www.drh-aa.info.
La date limite de transmission (ou de dépôt) des dossiers est fixée au 28 février 2007 auprès de l'un des organismes précités.
Les dossiers peuvent également être transmis par voie postale, sous pli recommandé.
Tout dossier parvenu par quelque moyen que ce soit après cette date ne sera pas retenu et sera retourné à l'expéditeur.
Les listes d'admission en liste principale (LP) et d'inscription en liste complémentaire (LC) feront l'objet d'une publication au Journal officiel et seront accessibles sur les sites internet www.recrutement.air.defense.gouv.fr et www.drh-aa.info dans la seconde quinzaine du mois de juin 2007.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau des examens et concours (courriel : sdr.bec@recrutement.air.defense.gouv.fr, téléphone : 02-47-85-82-00, poste 2.4029 ou 2.4281).
Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des fonctions publiques territoriales et hospitalières et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, en position d'activité, et justifier au 1er janvier 2007 de trois ans six mois au moins de services publics effectifs.
Les épreuves écrites des concours externes et interne auront lieu les mardi 20 et mercredi 21 mars 2007.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par dépôt d'un dossier écrit.
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au mardi 26 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
Les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu du département.
Arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères
La politique des voyages du ministère des affaires étrangères fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils du ministère ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
Elle concerne tous les déplacements à l'étranger, en France métropolitaine ainsi que dans les DOM, les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut spécial.
Dans les conditions définies ci-après, la politique des voyages est régie par deux principes fondamentaux :
Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 euros pour la métropole.
Ce remboursement est effectué sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement.
Pour y prétendre, l'agent doit se trouver en mission dans tout ou partie de la fraction de temps comprise entre 0 heure et 5 heures.
Lorsqu'il est hébergé dans une structure administrative moyennant participation et que le montant de son hébergement est inférieur ou égal à la moitié du taux plafond, le taux plafond est réduit de 50 %.
Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre ou le chef de cabinet peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels.
Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par le ministre ou le chef de cabinet concerné et comporter la mention « hébergement aux frais réels ».
Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé à 15 euros pour la métropole.
L'agent perçoit cette indemnité forfaitaire s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Lorsque l'autorité qui ordonne le déplacement précise que l'agent se rendra dans un restaurant administratif, l'indemnité est réduite de 50 %.
Ce délai est porté à 1 heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission entre sa résidence et la gare ou l'aéroport (et inversement) peuvent être remboursés sur production des justificatifs de dépense.
En cas d'absence de transport en commun, les frais de taxi engagés par l'agent peuvent être remboursés sur production des justificatifs de dépense, ou, si l'agent a utilisé son véhicule personnel, sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement peuvent lui être remboursés dans la limite de 72 heures.
Lorsque les tickets de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion de la mission ou du stage, ils peuvent donner lieu au remboursement sur présentation des justificatifs.
- Missions à l'étranger
a) Les transports s'effectuent par la voie ferroviaire en 2e classe.
b) Pour la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du vol (escale non comprise) est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure à 7 jours.
c) La prise en charge des voyages du secrétaire général du ministère, des parlementaires en mission, des membres de la délégation française à l'Assemblée générale des Nations unies, des directeurs de cabinet, des directeurs, de l'inspecteur général et des inspecteurs des affaires étrangères, du chef du protocole et des officiers de sécurité accompagnant un membre du gouvernement s'effectue sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique lorsque le temps de vol est égal ou supérieur à 4 heures.
d) La prise en charge des voyages des courriers de cabinet s'effectue sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique quelle que soit la durée du vol.
Lorsqu'elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public des voyageurs le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Tout déplacement vers l'étranger et à l'intérieur du pays de résidence ouvre droit à une indemnité de mission journalière.
L'indemnité de mission est allouée dans les conditions suivantes :
- 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission dans tout ou partie de la fraction de temps comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ;
- 17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant la totalité de la période entre 12 heures et 14 heures ;
- 17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant la totalité de la période entre 19 heures et 21 heures.
Toute escale égale ou supérieure à 7 heures ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 13.
Le remboursement est effectué sur présentation du justificatif de dépense et plafonné à 15 euros.
Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006, les frais d'hébergement hôtelier sont remboursés au réel, sur production de pièces justificatives, lorsque le choix de l'hôtel s'impose à l'administration ou à l'agent lui-même dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent a l'obligation de séjourner dans un hôtel précis.
Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006, le ministre, les ministres délégués et les secrétaires d'Etat se déplaçant dans le cadre d'une mission, les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales ainsi que les inspecteurs des affaires étrangères peuvent percevoir des allocations pour frais de représentation et de fonctionnement.
a) Les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
b) Les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
c) Les excédents de bagage afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
d) Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission entre sa résidence et la gare ou l'aéroport (et inversement).
Les frais de transport en commun et, en leur absence, les frais de taxi exposés par nécessité de service sur le lieu de la mission peuvent être remboursés sur production des justificatifs de la dépense ;
e) Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
- Missions en outre-mer
L'indemnité forfaitaire de mission est fixée à :
90 euros pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
120 euros ou 14 320 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française.
Les dispositions prévues aux articles 10 (b), 11, 13, 14, 15, 16, 17, 19 (b) et 19 (d) sont applicables aux missions en outre-mer.
Arrêté du 6 octobre 2006 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " CAP SITERE ", destiné à la gestion des dossiers d'établissement par les agents des services du secteur travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Il est créé au sein de la direction générale du travail du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour les services du secteur travail, notamment les services de l'inspection du travail, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CAP SITERE " (contrôle, action, pilotage, système d'information travail en réseau), dont l'objet est la constitution des dossiers d'établissement électroniques.
CAP SITERE est destiné à : - gérer le dossier d'établissement ; - partager l'information sur les établissements et structures complexes ; - éditer les courriers ; - gérer un agenda partagé ; - gérer les procédures de signalement ; - suivre les procédures judiciaires ; - suivre et piloter l'activité du champ travail.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - dénomination des entreprises (SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, service ou atelier) ; - identité des contacts dans l'entreprise (nom, prénom, fonction, téléphone, portable, fax, adresse mél) ; - identité du garant légal d'une agence de mannequins (nom, prénom) ; - identité de salariés concernés par certaines procédures : - victime d'accidents du travail (nom, prénom, sexe, catégorie socioprofessionnelle, adresse, nationalité, date de naissance, type d'accident, arrêt de travail, conséquence de l'accident, nature des lésions, siège des lésions et nature du contrat) ; - d'un représentant du personnel élu ou désigné (nom, prénom, sexe, catégorie socioprofessionnelle, syndicat et mandat) ; - d'un salarié protégé de par l'exercice d'un mandat représentatif faisant l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement (nom, prénom, sexe, adresse, motif de la demande, existence ou non d'une mise à pied, catégorie socioprofessionnelle, syndicat et mandat) ; - identité des personnes habilitées accompagnant l'agent de contrôle lors d'une intervention (nom, prénom, service) ; - identité de la personne mise en cause dans un procès-verbal (nom, prénom) ; - identité des agents (nom, prénom, service, adresse du service, numéro de section, fonction, téléphone, télécopie, adresse mél) ; - compte rendu d'activité de l'agent de contrôle (nom, prénom, section) : - activité de contrôle (nombre d'interventions et type d'intervention par thème, par programme et par campagne, nombre de suites à intervention et type de suite à intervention, réunions et information du public) ; - activité hors section (absences, congés, formation) ; - relation avec l'usager (permanence et nombre de visiteurs reçus).
La durée de conservation sera différente selon la catégorie de données : CATÉGORIES DE L'INFORMATION : Etablissement : contacts de l'inspection du travail dans l'établissement.
DÉTAIL DES INFORMATIONS Nom, prénom, fonction, téléphone, portable, fax, adresse mél.
DURÉE DE CONSERVATION Archivé 5 ans après la fermeture de l'établissement.
CATÉGORIES DE L'INFORMATION : Agence de mannequins : garant légal.
DÉTAIL DES INFORMATIONS : Nom, prénom.
CATÉGORIES DE L'INFORMATION : Salarié victime d'accident du travail.
DÉTAIL DES INFORMATIONS : Nom, prénom, adresse, nationalité, date de naissance, sexe, type d'accident (trajet, mission), arrêt de travail (oui/non), conséquences (décès, graves, légères), nature des lésions, siège des lésions, CSP, nature du contrat.
CATÉGORIES DE L'INFORMATION : Salarié protégé : élections/désignation.
DÉTAIL DES INFORMATIONS : Nom, prénom, sexe, CSP, syndicat, mandats.
DURÉE DE CONSERVATION : Conservation des 2 derniers résultats d'élections (en principe, 4 ans).
CATÉGORIES DE L'INFORMATION : Salariés protégés : licenciement.
DÉTAIL DES INFORMATIONS : Nom, prénom, sexe, CSP, syndicat, mandats, motif de la demande de licenciement, mise à pied (oui/non), adresse.
DURÉE DE CONSERVATION : 5 ans après le dernier acte de procédure devenu définitif.
CATÉGORIES DE L'INFORMATION : Intervention : accompagnant de l'agent de contrôle.
DÉTAIL DES INFORMATIONS : Nom, prénom, service.
CATÉGORIES DE L'INFORMATION : Suite à intervention : auteur de la suite à intervention.
CATÉGORIES DE L'INFORMATION : Suite à intervention de type procès-verbal.
DÉTAIL DES INFORMATIONS : Responsable pénal : nom, prénom.
DURÉE DE CONSERVATION : 7 ans après transmission.
CATÉGORIES DE L'INFORMATION : Agent.
DÉTAIL DES INFORMATIONS : Nom, prénom, service, adresse du service, numéro de section, fonction, champ d'intervention (attributions), téléphone, télécopie, mél.
DURÉE DE CONSERVATION : Mise à jour régulière des données et archivage 5 ans après la désactivation du compte.
CATÉGORIES DE L'INFORMATION : Compte rendu mensuel d'activité de l'agent.
DÉTAIL DES INFORMATIONS : Nom, prénom, section, nombre d'interventions par type d'intervention nombre de suites à intervention par type de suite à intervention, nombre de réunions, information du public, absences, congés, formation, permanence, nombre de visiteurs reçus.
DURÉE DE CONSERVATION : Conservation pendant 2 ans.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés, les services de l'inspection du travail, les sections centrale travail, les directeurs départementaux et leurs adjoints, les directeurs régionaux et leurs adjoints ainsi que les personnes habilitées en administration centrale.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 susvisée s'exerce auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent.
CAP SITERE est destiné à :
- gérer le dossier d'établissement ;
- partager l'information sur les établissements et structures complexes ;
- éditer les courriers ;
- gérer un agenda partagé ;
- gérer les procédures de signalement ;
- suivre les procédures judiciaires ;
- suivre et piloter l'activité du champ travail.
- identité des contacts dans l'entreprise (nom, prénom, fonction, téléphone, portable, fax, adresse mél) ;
- identité du garant légal d'une agence de mannequins (nom, prénom) ;
- identité de salariés concernés par certaines procédures :
- victime d'accidents du travail (nom, prénom, sexe, catégorie socioprofessionnelle, adresse, nationalité, date de naissance, type d'accident, arrêt de travail, conséquence de l'accident, nature des lésions, siège des lésions et nature du contrat) ;
- d'un représentant du personnel élu ou désigné (nom, prénom, sexe, catégorie socioprofessionnelle, syndicat et mandat) ;
- d'un salarié protégé de par l'exercice d'un mandat représentatif faisant l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement (nom, prénom, sexe, adresse, motif de la demande, existence ou non d'une mise à pied, catégorie socioprofessionnelle, syndicat et mandat) ;
- identité des personnes habilitées accompagnant l'agent de contrôle lors d'une intervention (nom, prénom, service) ;
- identité de la personne mise en cause dans un procès-verbal (nom, prénom) ;
- identité des agents (nom, prénom, service, adresse du service, numéro de section, fonction, téléphone, télécopie, adresse mél) ;
- compte rendu d'activité de l'agent de contrôle (nom, prénom, section) :
- activité de contrôle (nombre d'interventions et type d'intervention par thème, par programme et par campagne, nombre de suites à intervention et type de suite à intervention, réunions et information du public) ;
- activité hors section (absences, congés, formation) ;
- relation avec l'usager (permanence et nombre de visiteurs reçus).
La durée de conservation sera différente selon la catégorie de données :
Arrêté du 11 octobre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'ouvrages de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industire en date du 11 octobre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de détente-livraison au client industriel Triaxe ainsi que du segment du branchement associé, situés sur la commune de Périgny (Charente-Maritime).
Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
Décret n°2006-1276 du 18 octobre 2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire)
A l'article R.* 80 B-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « Le délai de quatre mois prévu, au 4° de l'article L.
80 B » sont remplacés par les mots : « Le délai de quatre mois prévu aux 4° et 5° de l'article L.
Après l'article R.* 80 B-9 du même livre, il est inséré un article R.* 80 B-10 ainsi rédigé :
Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation.
Décret n°2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649 A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts
A l'annexe III, livre Ier, troisième partie, titre Ier, chapitre Ier, le 0I bis est intitulé « Déclaration des avances remboursables ne portant pas d'intérêt » et complété par les articles 344 G quater et 344 G quinquies ainsi rédigés :
- Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente prévues par l'article 244 quater J du code général des impôts.
« Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à la direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant lorsque ce dernier ne relève pas de la compétence de ce service.
- La déclaration prévue à l'article 334 G quater comprend :
L'identification du déclarant : dénomination sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
L'identification du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt et, le cas échéant, de son cocontractant : nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration ;
Délégation est donnée à M. Mikaël Charbit, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Arrêté du 25 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2004-706 du 13 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées
Les effectifs du service à compétence nationale de la poste interarmées sont fixés en annexe du présent arrêté, en fonction des nécessités opérationnelles et d'encadrement du service.
Ces effectifs sont proposés conjointement par le directeur du service de la poste interarmées et le président de La Poste et sont soumis au visa préalable du contrôle financier du ministère de la défense et du contrôleur d'Etat auprès de La Poste.
Les fonctionnaires de La Poste candidats pour être détachés au sein du service de la poste interarmées adressent leur candidature auprès de l'autorité compétente de La Poste, qui agrée ces demandes en fonction notamment des besoins en effectifs du service de la poste interarmées.
Les fonctionnaires de La Poste détachés sur leur demande doivent être reconnus aptes à servir au sein du service de la poste interarmées, en tout temps et en tout lieu, sans restriction, par le service de santé des armées.
Le personnel du service de la poste interarmées est pourvu d'un uniforme interarmées dont les attributs, le détail et la description sont fixés par une instruction du ministre de la défense qui est publiée au Bulletin officiel des armées.
-l'arrêté du 24 mars 1952 modifié portant organisation du service de la poste navale ;
-l'arrêté du 25 mars 1953 portant organisation du service de la poste aux armées, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1959 et par l'arrêté du 30 octobre 1962.
Les effectifs du service à compétence nationale de la poste interarmées sont fixés à l'entrée en vigueur du présent arrêté à :
17 officiers assimilés ;
294 sous-officiers assimilés.
Lorsqu'un sportif sanctionné en application des articles L.
Arrêté du 20 octobre 2006 autorisant la SAS ERELIA à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2006, la SAS ERELIA, dont le siège social est situé 24, Grande-Rue, 54450 Igney, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien Le Haut des Ailes, autorisé par l'arrêté du 4 janvier 2005, de 10 MW à 12 MW.
L'installation de production est localisée lieudit La Tournelle Rouillema, 54450 Igney.
Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- L'intitulé du chapitre II du titre VIII du livre III est remplacé par : « Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques ».
- L'intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par : « Artistes auteurs ».
- Il est inséré, au début de la section 1, une sous-section 1 intitulée « Champ d'application » et comprenant les articles R.
Elle comprend les dispositions des articles suivants : R.
2° Il est institué un paragraphe 1 intitulé « Champ d'application ».
Il est constitué par les dispositions de l'article R.
381-36 et celles du second alinéa de l'article R.
721-13 qui deviennent celles de l'article R.
a) Aux deux premiers alinéas, la mention : « régime d'assurance maladie et maternité » est remplacée par la mention : « régime de base de sécurité sociale » ;
b) Au premier alinéa, les références : « L.
c) Au deuxième alinéa, la mention : « en matière d'assurance maladie » est remplacée par la mention : « en matière d'assurance maladie ou vieillesse ».
3° Il est institué un paragraphe 2 intitulé « Commission consultative ».
Il est constitué par les dispositions des articles R.
721-12 modifiés ainsi qu'il suit :
382-15 » ; au 3°, après les mots : « protection sociale des ministres », sont insérés les mots : « des cultes » ; à l'avant-dernier alinéa, le mot : « et » est inséré entre les mots : « travailleurs salariés » et les mots : « deux représentants » ;
382-60 ; au premier alinéa, les mots : « la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III et du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la présente section » ;
4° Il est institué un paragraphe 3 intitulé « Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ».
382-71 ; au deuxième alinéa, les mots : « ; l'élection a lieu » sont insérés entre les mots : « scrutin secret » et les mots : « au premier » ;
382-74 ; à la suite des mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « , le ministre de l'intérieur » ;
382-75 ; les mots : « , du ministre de l'intérieur » sont insérés entre les mots : « sécurité sociale » et les mots : « ou du ministre » ;
382-76 ; au deuxième alinéa, les mots : « combinées » et : « L.
382-29 » ; au quatrième alinéa, les mots : « , le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget » sont insérés entre les mots : « sécurité sociale » et les mots : « ainsi que » ;
382-17 » ; au premier alinéa, après les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « , au ministre de l'intérieur » ; le deuxième alinéa est supprimé ; au troisième alinéa, après les mots : « après entente avec » sont insérés les mots : « le ministre de l'intérieur et » ;
382-80 ; au premier alinéa, les mots : « la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III et du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la présente section » et la référence : « L.
381-56 qui deviennent respectivement celles des articles R.
6° Il est institué un paragraphe 5 intitulé « Affiliation - immatriculation ».
244-1, » sont supprimés et les mots : « à l'article R.
382-15 » ; au cinquième alinéa, les mots : « mutuelle d'assurance maladie des cultes » sont supprimés ; il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles de déclarations prévues au présent article » ;
382-85 ; le second alinéa de cet article est supprimé ;
382-15 » et les mots : « et maternité » sont supprimés ;
382-57 » ; les mots : « au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L.
721-1 » sont remplacés par les mots : « au régime général de sécurité sociale institué par l'article L.
7° Il est institué un paragraphe 6 intitulé « Cotisations ».
e) Le troisième alinéa de l'article R.
382-22 » ; il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations sont payables chaque mois à terme échu.
l) Les articles R.
Elle comprend les dispositions des articles R.
Ces articles sont modifiés ainsi qu'il suit : à l'article R.
1° Il est institué un paragraphe 1 intitulé « Pension de vieillesse et de réversion ».
382-121 modifiés ainsi qu'il suit : à l'article R.
382-120, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ; à l'article R.
2° Il est institué un paragraphe 2 intitulé « Etranger et territoires d'outre-mer ».
382-15 » ; les mots : « à la présente section » sont remplacés par les mots : « au présent paragraphe » ;
382-129, les mots : « à la présente section » sont remplacés par les mots : « au présent paragraphe » ; les références : « R.
382-16 » ; les mots : « des régimes prévus aux articles L.
721-1 » sont remplacés par les mots : « du régime prévu à l'article L.
382-30 » et les mots : « à la section 4 » sont remplacés par les mots : « au présent paragraphe ».
La section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III et le chapitre 1er du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogés.
Arrêté du 16 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à sa publication pour les auxiliaires ambulanciers et à compter du 1er janvier 2007 pour les élèves ambulanciers entrant en formation, à l'exception du stage de découverte prévu à l'article 7 du même arrêté, qui n'est pas exigé pour les épreuves de sélection organisées en vue de la première rentrée de chaque institut pour l'année 2007.
Décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 portant application de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié définissant les prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique et de l'article 30 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié, et modifiant le code rural.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles une parcelle boisée est considérée comme agricole pour l'application du I de l'article 8 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé.
La section 5 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
« Lorsqu'un agriculteur déclare des terres agricoles admissibles dans plusieurs départements, les droits à paiement unique sont rattachés géographiquement à chacun des départements où sont situées ces terres.
« Lorsque ces droits sont transférés à titre définitif conjointement à des terres agricoles admissibles localisées dans l'un des départements de localisation des droits, ceux-ci sont alors rattachés géographiquement au seul département de localisation des terres agricoles admissibles transférées à titre définitif.
« Dans tous les autres cas, ils sont alors rattachés géographiquement au département du siège de l'exploitation du cédant.
- Les périodes ou dates prises en compte, en application du 4 de l'article 30 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, pour déterminer si la condition d'activité minimale est respectée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Il est créé une sous-section 1, intitulée « Sous-section 1 : Droits à paiement unique », comprenant les articles D.
- Il est ajouté après la sous-section 1 une sous-section 2 et une sous-section 3 ainsi rédigées :
« Constitution de la réserve de droits à paiement unique
- Afin de constituer une réserve nationale de droits à paiement unique, conformément au 1 de l'article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté la réduction linéaire appliquée sur les montants de référence, dans la limite de 3 % de ces montants.
« Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs
de droits à paiement unique
« Transferts définitifs de droits à paiement unique avec terres
- En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 9 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, le prélèvement sur la valeur des droits à paiement unique localisés dans un département donné transférés à titre définitif conjointement à un nombre égal d'hectares de terres agricoles admissibles situées dans le même département est égal à 3 % de la valeur de chacun des droits transférés.
« Toutefois, lorsque, à l'issue de l'acquisition des terres transférées conjointement aux droits à paiement unique, la superficie exploitée par l'acquéreur dépasse un nombre d'hectares correspondant à un seuil fixé par le préfet, le prélèvement mentionné au premier alinéa n'est appliqué qu'à un nombre de droits correspondant à la différence entre ce nombre d'hectares et la superficie exploitée par l'acquéreur avant l'acquisition.
Un prélèvement de 10 % est appliqué aux autres droits transférés.
« Lorsque les droits transférés sont de valeurs unitaires différentes, le prélèvement de 10 % s'applique sur les droits ayant les valeurs unitaires les plus faibles.
« Le seuil au-delà duquel s'applique le prélèvement de 10 % est fixé au niveau départemental par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en cohérence avec les orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles mentionné à l'article L.
312-1 et dans le projet agricole départemental mentionné à l'article L.
Ce seuil exprimé en nombre d'unités de référence telles que définies en application de l'article L.
312-5 ne peut être supérieur à 2 ni inférieur à 0,5.
« Dans le cas d'une exploitation sise sur plusieurs départements, le seuil de prélèvement est celui du siège de l'exploitation de l'acquéreur des droits.
- Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro pour les droits transférés :
« - au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien de parenté jusqu'au second degré inclus ;
« - pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole au sens du k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné et qui remplit les conditions fixées aux 2° à 4° de l'article R.
« Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l'article R.
343-3, la date d'installation est celle d'effet du certificat de conformité.
Dans les autres cas, cette date d'installation est celle de la première affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique transférés au profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, sur les droits à paiement unique préemptés par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.
143-1, ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation.
- Les prélèvements fixés par l'article D.
615-69 ne s'appliquent pas aux droits à paiement unique transférés dans le cadre d'un contrat mentionné à l'article 17 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné.
« Transferts définitifs de droits
à paiement unique sans terres
- En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 9 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, pendant les trois premières années d'application du régime de paiement unique, un prélèvement de 50 % est appliqué sur la valeur de chacun des droits à paiement unique transférés à titre définitif sans terres.
Ce prélèvement est ensuite ramené à 30 %.
« Ce prélèvement n'est pas appliqué aux droits à paiement unique transférés au profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné.
- Par dérogation au I, les dispositions de l'article D.
615-69 sont applicables lorsque l'acquéreur des droits exploite dans le département de localisation de ces droits des terres agricoles admissibles que le cédant des droits exploitait avant le transfert de ceux-ci.
Toutefois, lorsque les terres concernées appartiennent au cédant des droits ou qu'il met ces terres à disposition par voie de convention, le prélèvement prévu au I reste applicable aux droits transférés.
« Le nombre de droits auxquels sont applicables les dispositions de l'article D.
615-69 est limité au nombre d'hectares des terres agricoles admissibles que le cédant exploitait avant l'acquéreur.
Lorsque les dispositions du premier alinéa ou celles de l'article D.
615-69 ont déjà été mises en oeuvre lors de transferts de droits par le cédant, le nombre de droits cédés lors de ces transferts est décompté du nombre de droits auxquels sont applicables les dispositions de l'article D.
« Le prélèvement prévu au I est appliqué aux autres droits transférés.
Lorsque, pour un transfert donné, les droits transférés sont de valeurs unitaires différentes, ce prélèvement s'applique sur les droits ayant les valeurs unitaires les plus faibles.
- Pour l'application du présent article, le nombre de droits à paiement unique considérés comme transférés à titre définitif sans terres correspond à la différence entre le nombre de droits cédés localisés dans un département et le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles transférées conjointement et situés dans ce département.
« Transferts définitifs de droits à paiement unique
conjoint au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant des droits
615-71, lorsque les droits à paiement unique sont transférés conjointement au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant, à l'exception le cas échéant d'une ou plusieurs parcelles de subsistance conservées dans la limite fixée conformément à l'article L.
732-39, un prélèvement de 3 % est appliqué à l'ensemble de ces droits.
- Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro si le transfert est effectué :
« - pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole dans les conditions prévues au II de l'article D.
à paiement unique soumis à des conditions spéciales
- En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, un prélèvement de 3 % est appliqué sur la valeur de chacun des droits à paiement unique soumis à une même condition spéciale en application des articles 47 à 50 de ce règlement lorsque ceux-ci sont tous transférés à titre définitif au même acquéreur.
- Ce prélèvement n'est pas appliqué aux droits transférés au profit du conjoint ou d'une personne ayant avec le cédant un lien de parenté jusqu'au second degré inclus.
« Pendant les cinq années suivant la date d'installation d'un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole dans les conditions prévues au II de l'article D.
615-69, ce prélèvement n'est pas appliqué aux droits qui lui sont transférés.
« Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits préemptés par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.
« Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits à paiement unique transférés au profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné.
- Lorsque le cédant transfère à un même acquéreur une partie seulement des droits soumis à la même condition spéciale, les dispositions des articles D.
615-71 s'appliquent à ces droits.
« En application du second alinéa du 2 de l'article 49 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, ces droits ne sont alors plus soumis à des conditions spéciales fixées par cet article.
« Date et affectation du prélèvement
- Les prélèvements prévus par la présente sous-section sont effectués et reversés à la réserve à la date du transfert.
Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L.
6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de supportérisme ;
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 octobre 2006, des épreuves sont ouvertes en 2007 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 24 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, modifié par les décrets n° 2004-313 du 29 mars 2004 et n° 2005-1722 du 30 décembre 2005.
- soit sur place, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex ;
- soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,11 (tarif lettre) ou à 1,57 (tarif pli non urgent) ;
Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation et à la discipline des épreuves permettant l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront être adressées, le 4 janvier 2007 au plus tard, au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2006, M. Vincent Geffrin, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de chef de bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social au secrétariat général, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2006, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 23 février 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 octobre 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom le 29 septembre 2006, à Saint-Germain-au-Mont-d'Or, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Didier Blot (Var) ;
M. Elian Bouniol (Lozère) ;
Mlle Sophie Bugarel (Isère) ;
M. Denis Cavagna (Lozère) ;
M. Alain Coeur (Lozère) ;
Mlle Catherine Coquille (Val-de-Marne) ;
M. Sébastien Dubuis (Nièvre) ;
Mme Christine Gourc (Tarn) ;
M. Patrick Gueguen (Oise) ;
Mme Marie-Claude Hauza (Drôme) ;
M. Michel Lelievre (Eure) ;
Mlle Florence Troude (Rhône).
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75950 Paris Cedex 17 (agrément n° 98-11).
XOLAIR est indiqué, en traitement additionnel, pour améliorer le contrôle de l'asthme chez les adultes et les adolescents (à partir de 12 ans) atteints d'asthme allergique persistant sévère, ayant un test cutané positif ou une réactivité in vitro à un pneumallergène perannuel, et qui, malgré un traitement quotidien par un corticoïde inhalé à forte dose et un bêta 2-agoniste inhalé à longue durée d'action, présentent une réduction de la fonction pulmonaire (VEMS < 80 % de la valeur théorique), des symptômes diurnes ou des réveils nocturnes fréquents et des exacerbations sévères, multiples et documentées de l'asthme.
Seuls les patients ayant un taux d'IgE sériques totales compris entre 30 et 700 UI/ml et ayant un poids pour lequel la posologie a été établie pourront être mis sous traitement par omalizumab.
XOLAIR 150 mg
(Omalizumab)
Seuls les patients ayant un taux d'IgE sériques totales compris entre 30 et 700 UI/ml et ayant un poids pour lequel la posologie a été établie (voir en annexe 2 ci-jointe) pourront être mis sous traitement par omalizumab.
- Dans son indication, le rapport efficacité/effets indésirables de XOLAIR est modéré, mais il apporte un service médical rendu important (2) en raison de la gravité de l'asthme persistant sévère et de l'absence d'alternative de la même classe pharmaco-thérapeutique.
La commission souhaite donc réévaluer le service médical rendu de la spécialité au regard des résultats des études prévues dans le plan de gestion de risque, notamment en ce qui concerne la tolérance à long terme, et de l'étude d'utilisation de XOLAIR dans les conditions réelles demandée par la commission.
- L'amélioration du service médical rendu par XOLAIR est mineure (niveau IV) (3) dans la prise en charge habituelle des patients asthmatiques allergiques sévères mal contrôlés par une corticothérapie inhalée à forte dose plus un b2 agoniste de longue durée d'action.
Le traitement habituel de l'asthme persistant sévère comporte un corticoïde inhalé à forte dose associé à un traitement bronchodilatateur continu par b2 agoniste de longue durée d'action inhalé.
En cas de mauvais contrôle de l'asthme malgré une corticothérapie inhalée à forte dose associée à un b2 agoniste de longue durée d'action inhalé, on a classiquement recours à un traitement additionnel par corticothérapie orale en cures courtes ou continue.
Il faut alors procéder à des tentatives régulières de sevrage visant à en réduire la posologie ou à la supprimer.
Un mauvais contrôle de l'asthme est défini par :
L'omalizumab, anticorps monoclonal anti-IgE, s'insère dans la stratégie thérapeutique comme traitement additionnel chez les patients atteints d'asthme persistant sévère d'origine allergique lorsqu'il est mal contrôlé par une corticothérapie inhalée à forte dose et un b2 agoniste de longue durée d'action inhalé.
Aucune étude n'a montré que l'omalizumab permettait une épargne en corticoïdes oraux.
(Voir les études cliniques en annexe 1 ci-jointe.)
L'origine allergique de l'asthme doit être établie à l'aide d'un test cutané ou un RAST positif à un pneumallergène perannuel.
Seuls les patients ayant un taux d'IgE sériques totales compris entre 30 et 700 Ul/ml et ayant un poids pour lequel la posologie a été établie (voir annexe 2) pourront être traités par omalizumab.
Les patients qui présentent un taux d'IgE inférieur à 76 Ul/ml sont moins susceptibles de tirer bénéfice du traitement.
Les médecins prescripteurs devront s'assurer que ces patients ont une réactivité significative in vitro (RAST) à un allergène perannuel avant de débuter le traitement.
L'omalizumab est réservé aux patients adultes et adolescents à partir de 12 ans.
En fonction de ces mesures, une dose de XOLAIR allant de 75 à 375 mg en 1 à 3 injections pourra être nécessaire lors de chaque administration (voir en annexe 2 ci-jointe les tables de détermination de la dose).
L'administration de XOLAIR doit être faite obligatoirement par un professionnel de santé qui devra respecter les contraintes de temps liées à la reconstitution du produit (15 à 20 min sont nécessaires pour dissoudre totalement le produit lyophylisé).
Cette évaluation doit tenir compte du DEP, des symptômes diurnes et nocturnes, du recours à un traitement de secours, de la spirométrie et des exacerbations.
Sujet âgé (65 ans et plus).
- Les données disponibles chez les patients de plus de 65 ans sont limitées, mais rien ne suggère que ces patients aient besoin d'une posologie spécifique.
Enfant (moins de 12 ans).
- La tolérance et l'efficacité de XOLAIR n'ont pas été établies chez les enfants de moins de 12 ans ; son utilisation chez ces patients est donc déconseillée.
- une boîte de 1 flacon de 150 mg + 1 ampoule de solvant de 2 ml : 375 euros la boîte.
La dose maximale de 375 mg toutes les deux semaines doit être administrée en 3 injections.
En l'absence d'un flacon de 75 mg, 3 flacons de 150 mg seront utilisés.
ÉTUDES CLINIQUES
Elle a comparé l'efficacité de l'omalizumab à celle du placebo dans une population de 419 patients atteints d'asthme allergique persistant sévère (40 % VEMS < 80 % des valeurs prédites, réversibilité du VEMS 12 % 30 mn après administration de Salbutamol) et taux d'IgE sériques totales entre 30 et 700 UI/ml avec test cutané positif à au moins un allergène perannuel.
Après 28 semaines de traitement et ajustement des valeurs en fonction de la fréquence des exacerbations à l'entrée dans l'étude, l'omalizumab a diminué de façon significative le taux d'exacerbations cliniquement significatives (aggravation de l'asthme nécessitant le recours à une corticothérapie par voie orale ou intraveineuse) par rapport au placebo : 0,68 exacerbation/patient sous omalizumab contre 0,91 sous placebo, ce qui correspond à une exacerbation évitée tous les deux ans.
Le maintien de l'efficacité n'est pas établi au-delà de 28 semaines.
TABLES DE DÉTERMINATION DE LA POSOLOGIE
Tableau 1 : correspondance de la dose pour chaque administration en nombre de flacons,
nombre d'injections et volume total à injecter
Tableau 2 : administration toutes les 4 semaines.
Doses de XOLAIR (milligrammes par dose)
administrées par injection sous-cutanée toutes les 4 semaines
(3) L'amélioration du service médical rendu (ASMR) correspond au progrès thérapeutique apporté par un médicament.
La Commission de la transparence évalue le niveau d'ASMR, cotée de I (majeure) à IV (mineure).
Une ASMR de niveau V signifie : absence de progrès thérapeutique.
Décret n°2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
M. le professeur général de 1re classe de l'enseignement maritime Laurent (Dominique, Paul, Joseph, Michel, Daniel).
M. Ackermann (Lloyd).
M. Audibert (Fabrice).
Mlle Bouquet-Bianchi (Axelle).
Mlle Croizier (Aurélie).
M. David (Mathieu).
M. Duco (Robin).
Mlle Duteriez (Pascale).
Mlle Dutertre (Elodie).
M. Eyraud (Thomas).
M. Figueras (Romain).
M. Icard (Pierre).
M. Lebeau (Matthieu).
M. Ledrux (yann).
Mlle Michels (Anne).
M. Mondel (Florian).
M. Morel (Romain).
M. Pagnat (Jacques).
Mlle Poncelet (Eve-Marine).
M. Ribet (Thomas).
M. Rivasi (Yaël).
M. Robin (Thomas).
Mlle Servoz (Elodie).
Mlle Verlhé (Jessica).
Mlle Yuen (Christine).
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 2 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en tant que représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Philippe Vidal, en qualité de titulaire ;
M. Jean-François Stéphan, en qualité de suppléant.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée SCEA des Dianes, 8, rue de l'Etable-Manapany-les-Hauts, 97429 Petite-Ile.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Ernée (Mayenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local d'Ernée, 20, avenue de Paris, BP 73, 53500 Ernée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
A l'avis de concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qui se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, paru au Journal officiel du 1er novembre 2006, texte n° 119, est ajouté un poste au centre hospitalier de Sens.
Tout transfert de compétences de l'Etat à une collectivité territoriale entraîne pour celle-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de ces compétences.
Ces statistiques sont transmises à l'Etat.
En vue de la réalisation d'enquêtes statistiques d'intérêt général, les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à l'Etat des informations individuelles destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.
L'Etat met à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article ou de l'exploitation de données recueillies dans un cadre national et portant sur les domaines liés à l'exercice de leurs compétences.
Il en assure la publication régulière.
Les charges financières résultant de cette obligation pour les collectivités territoriales font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, direction des ressources humaines, 21, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Cet agrément pourra être renouvelé sur demande de l'agence.
Cette installation, d'une capacité de production de 22,40 kW photovoltaïques, est localisée chez ALUSINOR, quartier Richeplaine, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Avice, domicilié 9, rue du Goussaud, 67260 Keskastel.
Cette installation, d'une capacité de production de 33,60 kW photovoltaïques, est localisée chez la maison d'accueil spécialisée « Etienne Molia », quartier Portland, route de la Clinique, 97160 Le Moule.
Arrêté du 3 février 2006 portant délivrance d'un avenant au certificat de sécurité de la société EWSI
L'autorisation de circuler entre la concession du Tunnel sous la Manche et Tourcoing, afin d'effectuer des services internationaux de transport de fret, est prolongée jusqu'à la frontière belge.
Le service sera assuré dans les conditions spécifiées à l'arrêté du 3 octobre 2005 susvisé.
Sont transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune : 1° Détient au moins 33 % du capital ; 2° Ou a garanti un emprunt ; 3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention
Le Conseil de modération et de prévention est une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole.
Il assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool.
Il est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence.
Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé, par le ministre chargé de l'agriculture ou par un cinquième de ses membres sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées.
Il peut émettre des avis et recommandations sur ces questions et peut proposer les études, les recherches, les évaluations et les actions d'information et de communication qui lui paraissent appropriées.
Le Conseil de modération et de prévention comprend, outre son président nommé par arrêté du Premier ministre, quatre catégories de membres :
1° Quatre députés et quatre sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
c) Le ministre chargé de l'intérieur, ou son représentant ;
d) Le ministre chargé de la consommation, ou son représentant ;
e) Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;
f) Le ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ;
g) Le délégué interministériel à la sécurité routière, ou son représentant ;
h) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), ou son représentant ;
3° Huit représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
4° Huit représentants des entreprises et organisations professionnelles concernées et notamment des filières vitivinicoles, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le président et les membres du conseil sont désignés pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du cinquième de ses membres.
Le décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
Un rouleau horizontal, Qin Can tu, L'Impératrice Xiaoxian assitant à la cérémonie de la sériciculture, par Giuseppe Castiglione, peinture, encre et couleurs légères sur soie, inv.
Guhua 000920 ;
appartenant au National Palace Museum de Taipei (Chine),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 avril au 7 août 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les très riches heures de la Cour de Chine, 1662-1796 aux Incas », au musée des arts asiatiques Guimet, du 25 avril au 26 juillet 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 janvier 2006 :
M. Paul Masseron, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Masseron, Mme Marie Lottier, chef du bureau des groupements et associations, assurera cette représentation.
Arrêté du 1er février 2006 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, M. Fourastier (Yannick), M. Quod (Jean-Christophe) et M. Dia (El Hadji, Seydou, Nourou) sont nommés en qualité d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de la validation des acquis de l'expérience.
M. Kubas (Stéphane, Jacques, Alfred) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Bouget, Jean-Paul Launay, Olivier Serreau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Bouget, Jean-Paul Launay, Oliver Serreau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Bouget, Jean-Paul Launay, Olivier Serreau, Stéphane Kubas, huissiers de justice associés ».
Mme Richard (Mélanie), épouse Caulier, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Delvincourt-Jacquemet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Reims (Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Delvincourt-Jacquemet, avoués associés, est modifiée comme suit : « Delvincourt, Jacquemet, Caulier-Richard, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mme Marion (Michèle), épouse Galtier, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Riom (63200).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mlle Ranciere (Sylvie), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Antibes (06160).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mme Casanova (Marguerite), épouse Radiguet, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 janvier 2006, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Bastia (20200), en remplacement de Mme Dettori-Campus (Chantal), épouse Belgodere.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2006, M. Saint-Cricq (Guillaume), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice pour une durée de trente et un mois à compter du 30 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2006, M. Francis-Luc Perret est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalité qualifiée.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 19 janvier 2006, M. Val (Claude), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, sur sa demande, à compter du 10 mai 2006.
Arrêté du 20 mars 2006 fixant la répartition des recrutements entre l'examen professionnel et la liste d'aptitude pris en application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
En application du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les recrutements prévus au 3° du même article sont effectués :
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 29 décembre 1992 au groupement de défense sanitaire du Cher « GDS 18 », situé 216, rue Louis-Mallet, 18000 Bourges, sous le numéro PH 92 458, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine, porcine, apicole et avicole.
Décision du 11 avril 2006 modifiant la décision du 5 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
- Délégation est donnée à M. Dominique Hérondelle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels de conservation, de documentation et de recherche.
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R.
Arrêté du 31 mars 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
A l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, les mots : « démontée ou déchargée et placée sous étui » sont remplacés par les mots : « placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée ».
A l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;
« - les télémètres, à condition qu'ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée ;
« - les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
« - les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Arnal, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de procureur international auprès de la mission intérimaire d'administration des Nations unies au Kosovo du 19 septembre 2005 au 31 décembre 2005 inclus.
Décret du 13 avril 2006 portant modification du décret du 18 janvier 2006 de nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2006, les dispositions du décret du 18 janvier 2006 portant nomination et titularisation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Coq (Frédéric).
Arrêté du 4 avril 2006 portant nomination (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, M. Xavier Mauratille est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime, à Rouen, à compter du 3 avril 2006.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Gaillard (Laurence), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Reims (51000).
Mme Clément (Christelle), épouse Cernik, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Reims (51000).
Mme Giot (Karinne), épouse Fernagut, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de ladite cour, en remplacement de Mlle Nagle (Audrey).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Mlle Arnaud (Stéphanie, Julie, Pascale) est nommée notaire associée.
Le retrait de Mme Marcely (Sabine, Marie-Pierre), épouse Bouloir, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Tai-Leung, Jean Mayer et Sabine Marcely-Bouloir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Tai-Leung, Jean Mayer et Sabine Marcely-Bouloir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Daniel Tai-Leung et Jean Mayer, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Brenier (Olivier, Jean-Michel), huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), est acceptée.
La société civile professionnelle Oliver Brenier et Sabine Marcely, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), en remplacement de M. Brenier (Olivier, Jean-Michel).
M. Brenier (Olivier, Jean-Michel) et Mme Marcely (Sabine, Marie-Pierre), épouse Bouloir, sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 10 mai 2006 portant nomination (sous-régisseurs d'avances et recettes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mai 2006, Mme Tassel (Valérie), cadre puéricultrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, directrice de la crèche du site Ségur-Fontenoy, est nommée sous-régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour la réception des règlements effectués par les agents du ministère en paiement du prix de séjour de leur enfant à la crèche et le paiement de diverses dépenses de fonctionnement courant de la crèche, à compter du 3 avril 2006 et jusqu'au 31 décembre 2007, date d'échéance de la convention entre le ministère et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de Mme Laupa.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Blancfossé, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit La Butte Saint-Liphard, parcelle cadastrée ZO n° 4, RD N 109, 28310 Janville.
2123-3 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
2° Chargé(e) des affaires générales, des finances et du système d'information.
Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) : 1 poste : directeur(trice) des ressources humaines.
Institut départemental Albert Calmette de Camiers (Pas-de-Calais) : 1 poste : direction des services financiers et direction du service qualité et gestions des risques.
1° Siège : pôle appui, veille, évaluation, contrôle ;
Centre hospitalier spécialisé Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) : 1 poste : direction des travaux et du patrimoine.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées au plus tard le mercredi 7 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 (1)
La Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires,
Reconnaissant l'intérêt d'intensifier la coopération avec les autres Etats parties à la Convention ;
Convaincus de la nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et par l'amélioration de la coopération internationale ;
Conscients des profonds changements engendrés par la numérisation, la convergence et la mondialisation permanente des réseaux informatiques ;
Préoccupés par le risque que les réseaux informatiques et l'information électronique soient utilisés également pour commettre des infractions pénales et que les preuves de ces infractions soient stockées et transmises par le biais de ces réseaux ;
Reconnaissant la nécessité d'une coopération entre les Etats et l'industrie privée dans la lutte contre la cybercriminalité, et le besoin de protéger les intérêts légitimes dans l'utilisation et le développement des technologies de l'information ;
Estimant qu'une lutte bien menée contre la cybercriminalité requiert une coopération internationale en matière pénale accrue, rapide et efficace ;
Convaincus que la présente Convention est nécessaire pour prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, réseaux et données, en assurant l'incrimination de ces comportements, tels que décrits dans la présente Convention, et l'adoption de pouvoirs suffisants pour permettre une lutte efficace contre ces infractions pénales, en en facilitant la détection, l'investigation et la poursuite, tant au plan national qu'au niveau international, et en prévoyant des dispositions matérielles en vue d'une coopération internationale rapide et fiable ;
Gardant à l'esprit la nécessité de garantir un équilibre adéquat entre les intérêts de l'action répressive et le respect des droits de l'homme fondamentaux, tels que garantis dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (1950), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ainsi que dans d'autres conventions internationales applicables en matière de droits de l'homme, qui réaffirment le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d'expression, y compris la liberté de rechercher, d'obtenir et de communiquer des informations et des idées de toute nature, sans considération de frontière, ainsi que le droit au respect de la vie privée ;
Conscients également du droit à la protection des données personnelles, tel que spécifié, par exemple, par la Convention de 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1989) et la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants (1999) ;
Tenant compte des conventions existantes du Conseil de l'Europe sur la coopération en matière pénale, ainsi que d'autres traités similaires conclus entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats, et soulignant que la présente Convention a pour but de les compléter en vue de rendre plus efficaces les enquêtes et les procédures pénales portant sur des infractions pénales en relation avec des systèmes et des données informatiques, ainsi que de permettre la collecte des preuves électroniques d'une infraction pénale ;
Se félicitant des récentes initiatives destinées à améliorer la compréhension et la coopération internationales aux fins de la lutte contre la criminalité dans le cyberespace, notamment des actions menées par les Nations Unies, l'OCDE, l'Union européenne et le G8 ;
Rappelant les Recommandations du Comité des Ministres n° R (85) 10 concernant l'application pratique de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications, n° R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, n° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques, et n° R (89) 9 sur la criminalité en relation avec l'ordinateur, qui indique aux législateurs nationaux des principes directeurs pour définir certaines infractions informatiques, ainsi que n° R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information ;
Eu égard à la Résolution n° 1, adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 21e Conférence (Prague, 10 et 11 juin 1997), qui recommande au Comité des Ministres de soutenir les activités concernant la cybercriminalité menées par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) afin de rapprocher les législations pénales nationales et de permettre l'utilisation de moyens d'investigation efficaces en matière d'infractions informatiques, ainsi qu'à la Résolution n° 3, adoptée lors de la 23e Conférence des ministres européens de la Justice (Londres, 8 et 9 juin 2000), qui encourage les parties aux négociations à poursuivre leurs efforts afin de trouver des solutions permettant au plus grand nombre d'Etats d'être parties à la Convention et qui reconnaît la nécessité de disposer d'un mécanisme rapide et efficace de coopération internationale qui tienne dûment compte des exigences spécifiques de la lutte contre la cybercriminalité ;
Prenant également en compte le plan d'action adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe à l'occasion de leur 2e Sommet (Strasbourg, 10 et 11 octobre 1997) afin de trouver des réponses communes au développement des nouvelles technologies de l'information, fondées sur les normes et les valeurs du Conseil de l'Europe,
a l'expression « système informatique » désigne tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données ;
b l'expression « données informatiques » désigne toute représentation de faits, d'informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique, y compris un programme de nature à faire en sorte qu'un système informatique exécute une fonction ;
c l'expression « fournisseur de services » désigne :
i toute entité publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer au moyen d'un système informatique, et
ii toute autre entité traitant ou stockant des données informatiques pour ce service de communication ou ses utilisateurs,
d « données relatives au trafic » désigne toutes données ayant trait à une communication passant par un système informatique, produites par ce dernier en tant qu'élément de la chaîne de communication, indiquant l'origine, la destination, l'itinéraire, l'heure, la date, la taille et la durée de la communication ou le type de service sous-jacent.
INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITÉ, L'INTÉGRITÉ ET LA DISPONIBILITÉ DES DONNÉES ET SYSTÈMES INFORMATIQUES
Accès illégal
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'accès intentionnel et sans droit à tout ou partie d'un système informatique.
Une Partie peut exiger que l'infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l'intention d'obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
Interception illégale
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'interception intentionnelle et sans droit, effectuée par des moyens techniques, de données informatiques, lors de transmissions non publiques, à destination, en provenance ou à l'intérieur d'un système informatique, y compris les émissions électromagnétiques provenant d'un système informatique transportant de telles données informatiques.
Une Partie peut exiger que l'infraction soit commise dans une intention délictueuse ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
Atteinte à l'intégrité des données
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait, intentionnel et sans droit, d'endommager, d'effacer, de détériorer, d'altérer ou de supprimer des données informatiques.
2 Une Partie peut se réserver le droit d'exiger que le comportement décrit au paragraphe 1 entraîne des dommages sérieux.
Atteinte à l'intégrité du système
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'entrave grave, intentionnelle et sans droit, au fonctionnement d'un système informatique, par l'introduction, la transmission, l'endommagement, l'effacement, la détérioration, l'altération ou la suppression de données informatiques.
Abus de dispositifs
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu'elles sont commises intentionnellement et sans droit :
a la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition :
i d'un dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 ci-dessus ;
ii d'un mot de passe, d'un code d'accès ou de données informatiques similaires permettant d'accéder à tout ou partie d'un système informatique,
dans l'intention qu'ils soient utilisés afin de commettre l'une ou l'autre des infractions visées par les articles 2 à 5 ; et
b la possession d'un élément visé aux paragraphes a. i ou ii ci-dessus, dans l'intention qu'il soit utilisé afin de commettre l'une ou l'autre des infractions visées par les articles 2 à 5.
Une Partie peut exiger en droit interne qu'un certain nombre de ces éléments soit détenu pour que la responsabilité pénale soit engagée.
2 Le présent article ne saurait être interprété comme imposant une responsabilité pénale lorsque la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition mentionnées au paragraphe 1 du présent article n'ont pas pour but de commettre une infraction établie conformément aux articles 2 à 5 de la présente Convention, comme dans le cas d'essai autorisé ou de protection d'un système informatique.
3 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article, à condition que cette réserve ne porte pas sur la vente, la distribution ou toute autre mise à disposition des éléments mentionnés au paragraphe 1. a. ii du présent article.
Falsification informatique
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'introduction, l'altération, l'effacement ou la suppression intentionnels et sans droit de données informatiques, engendrant des données non authentiques, dans l'intention qu'elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu'elles soient ou non directement lisibles et intelligibles.
Une Partie peut exiger une intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire pour que la responsabilité pénale soit engagée.
Fraude informatique
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait intentionnel et sans droit de causer un préjudice patrimonial à autrui :
a par toute introduction, altération, effacement ou suppression de données informatiques ;
b par toute forme d'atteinte au fonctionnement d'un système informatique,
dans l'intention, frauduleuse ou délictueuse, d'obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui.
INFRACTIONS SE RAPPORTANT AU CONTENU
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit :
a la production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d'un système informatique ;
b l'offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d'un système informatique ;
c la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d'un système informatique ;
d le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d'un système informatique ;
e la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques.
2 Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme « pornographie enfantine » comprend toute matière pornographique représentant de manière visuelle :
a un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
b une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
c des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite.
3 Aux fins du paragraphe 2 ci-dessus, le terme « mineur » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.
Une Partie peut toutefois exiger une limite d'âge inférieure, qui doit être au minimum de 16 ans.
4 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les paragraphes 1, alinéas d et e, et 2, alinéas b et c.
INFRACTIONS LIÉES AUX ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ET AUX DROITS CONNEXES
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la propriété intellectuelle, définies par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 portant révision de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, de l'Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du traité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle, à l'exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d'un système informatique.
2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes aux droits connexes définis par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que cette dernière a souscrites en application de la Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), de l'Accord relatif aux aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions, et les phonogrammes, à l'exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d'un système informatique.
3 Une Partie peut, dans des circonstances bien délimitées, se réserver le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article, à condition que d'autres recours efficaces soient disponibles et qu'une telle réserve ne porte pas atteinte aux obligations internationales incombant à cette Partie en application des instruments internationaux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
AUTRES FORMES DE RESPONSABILITÉ
ET DE SANCTIONS
Tentative et complicité
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute complicité lorsqu'elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d'une des infractions établies en application des articles 2 à 10 de la présente Convention, dans l'intention qu'une telle infraction soit commise.
2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies en application des articles 3 à 5, 7, 8, 9.1.a et c de la présente Convention.
3 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 du présent article.
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies en application de la présente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, fondé :
a sur un pouvoir de représentation de la personne morale ;
b sur une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ;
c sur une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
2 Outre les cas déjà prévus au paragraphe 1 du présent article, chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale peut être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique mentionnée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions établies en application de la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que les infractions pénales établies en application des articles 2 à 11 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des peines privatives de liberté.
2 Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en application de l'article 12 fassent l'objet de sanctions ou de mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des sanctions pécuniaires.
Droit procédural
Portée d'application des mesures du droit de procédure
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour instaurer les pouvoirs et procédures prévus dans la présente section aux fins d'enquêtes ou de procédures pénales spécifiques.
2 Sauf disposition contraire figurant à l'article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures mentionnés dans le paragraphe 1 du présent article :
a aux infractions pénales établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention ;
b à toutes les autres infractions pénales commises au moyen d'un système informatique ; et
c à la collecte des preuves électroniques de toute infraction pénale.
3 a Chaque Partie peut se réserver le droit de n'appliquer les mesures mentionnées à l'article 20 qu'aux infractions ou catégories d'infractions spécifiées dans la réserve, pour autant que l'éventail de ces infractions ou catégories d'infractions ne soit pas plus réduit que celui des infractions auxquelles elle applique les mesures mentionnées à l'article 21.
Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière à permettre l'application la plus large possible de la mesure mentionnée à l'article 20.
b Lorsqu'une Partie, en raison des restrictions imposées par sa législation en vigueur au moment de l'adoption de la présente Convention, n'est pas en mesure d'appliquer les mesures visées aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système informatique d'un fournisseur de services :
i qui est mis en oeuvre pour le bénéfice d'un groupe d'utilisateurs fermé, et
ii qui n'emploie pas les réseaux publics de télécommunication et qui n'est pas connecté à un autre système informatique, qu'il soit public ou privé,
cette Partie peut réserver le droit de ne pas appliquer ces mesures à de telles communications.
Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière à permettre l'application la plus large possible de la mesure mentionnée aux articles 20 et 21.
1 Chaque Partie veille à ce que l'instauration, la mise en oeuvre et l'application des pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de l'homme et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (1950) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ou d'autres instruments internationaux applicables concernant les droits de l'homme, et qui doit intégrer le principe de la proportionnalité.
2 Lorsque cela est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné, ces conditions et sauvegardes incluent, entre autres, une supervision judiciaire ou d'autres formes de supervision indépendante, des motifs justifiant l'application ainsi que la limitation du champ d'application et de la durée du pouvoir ou de la procédure en question.
3 Dans la mesure où cela est conforme à l'intérêt public, en particulier à la bonne administration de la justice, chaque Partie examine l'effet des pouvoirs et procédures dans cette section sur les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers.
CONSERVATION RAPIDE DE DONNÉES
INFORMATIQUES STOCKÉES
Conservation rapide de données informatiques stockées
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d'ordonner ou d'imposer d'une autre manière la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris des données relatives au trafic, stockées au moyen d'un système informatique, notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification.
2 Lorsqu'une Partie fait application du paragraphe 1 ci-dessus, au moyen d'une injonction ordonnant à une personne de conserver des données stockées spécifiées se trouvant en sa possession ou sous son contrôle, cette Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger cette personne à conserver et à protéger l'intégrité desdites données pendant une durée aussi longue que nécessaire, au maximum de quatre-vingt-dix jours, afin de permettre aux autorités compétentes d'obtenir leur divulgation.
Une Partie peut prévoir qu'une telle injonction soit renouvelée par la suite.
3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger le gardien des données ou une autre personne chargée de conserver celles-ci à garder le secret sur la mise en oeuvre desdites procédures pendant la durée prévue par son droit interne.
4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.
Conservation et divulgation partielle rapides
de données relatives au trafic
1 Afin d'assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de l'article 16, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires :
a pour veiller à la conservation rapide de ces données relatives au trafic, qu'un seul ou plusieurs fournisseurs de services aient participé à la transmission de cette communication ; et
b pour assurer la divulgation rapide à l'autorité compétente de la Partie, ou à une personne désignée par cette autorité, d'une quantité suffisante de données relatives au trafic pour permettre l'identification par la Partie des fournisseurs de services et de la voie par laquelle la communication a été transmise.
INJONCTION DE PRODUIRE
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner :
a à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique ; et
b à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et concernant de tels services.
3 Aux fins du présent article, l'expression « données relatives aux abonnés » désigne toute information, sous forme de données informatiques ou sous toute autre forme, détenue par un fournisseur de services et se rapportant aux abonnés de ses services, autres que des données relatives au trafic ou au contenu, et permettant d'établir :
a le type de service de communication utilisé, les dispositions techniques prises à cet égard et la période de service ;
b l'identité, l'adresse postale ou géographique et le numéro de téléphone de l'abonné, et tout autre numéro d'accès, les données concernant la facturation et le paiement, disponibles sur la base d'un contrat ou d'un arrangement de services ;
c toute autre information relative à l'endroit où se trouvent les équipements de communication, disponible sur la base d'un contrat ou d'un arrangement de services.
PERQUISITION ET SAISIE DE DONNÉES
Perquisition et saisie de données informatiques stockées
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à perquisitionner ou à accéder d'une façon similaire :
a à un système informatique ou à une partie de celui-ci ainsi qu'aux données informatiques qui y sont stockées ; et
b à un support du stockage informatique permettant de stocker des données informatiques
sur son territoire.
2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour veiller à ce que, lorsque ses autorités perquisitionnent ou accèdent d'une façon similaire à un système informatique spécifique ou à une partie de celui-ci, conformément au paragraphe 1. a, et ont des raisons de penser que les données recherchées sont stockées dans un autre système informatique ou dans une partie de celui-ci situé sur son territoire, et que ces données sont légalement accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système initial, lesdites autorités soient en mesure d'étendre rapidement la perquisition ou l'accès d'une façon similaire à l'autre système.
3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à saisir ou à obtenir d'une façon similaire les données informatiques pour lesquelles l'accès a été réalisé en application des paragraphes 1 ou 2.
Ces mesures incluent les prérogatives suivantes :
a saisir ou obtenir d'une façon similaire un système informatique ou une partie de celui-ci, ou un support de stockage informatique ;
b réaliser et conserver une copie de ces données informatiques ;
c préserver l'intégrité des données informatiques stockées pertinentes ;
d rendre inaccessibles ou enlever ces données informatiques du système informatique consulté.
4 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à toute personne connaissant le fonctionnement du système informatique ou les mesures appliquées pour protéger les données informatiques qu'il contient de fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires, pour permettre l'application des mesures visées par les paragraphes 1 et 2.
5 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans cet article doivent être soumis aux articles 14 et 15.
COLLECTE EN TEMPS RÉEL
DE DONNÉES INFORMATIQUES
Collecte en temps réel des données relatives au trafic
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes :
a à collecter ou enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur son territoire, et
b à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques existantes :
i à collecter ou à enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur son territoire, ou
ii à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer,
en temps réel, les données relatives au trafic associées à des communications spécifiques transmises sur son territoire au moyen d'un système informatique.
2 Lorsqu'une Partie, en raison des principes établis de son ordre juridique interne, ne peut adopter les mesures énoncées au paragraphe 1 a, elle peut, à la place, adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou l'enregistrement en temps réel des données relatives au trafic associées à des communications spécifiques transmises sur son territoire par l'application de moyens techniques existant sur ce territoire.
3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger un fournisseur de services à garder secrets le fait que l'un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté ainsi que toute information à ce sujet.
Interception de données relatives au contenu
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d'infractions graves à définir en droit interne :
a à collecter ou à enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur son territoire, et
b à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques :
en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques sur son territoire, transmises au moyen d'un système informatique.
2 Lorsqu'une Partie, en raison des principes établis dans son ordre juridique interne, ne peut adopter les mesures énoncées au paragraphe 1. a, elle peut à la place adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou l'enregistrement en temps réel des données relatives au contenu de communications spécifiques transmises sur son territoire par l'application de moyens techniques existant sur ce territoire.
1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l'infraction est commise :
b à bord d'un navire battant pavillon de cette Partie ; ou
c à bord d'un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie ; ou
d par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat.
2 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux paragraphes 1. b à 1. d du présent article ou dans une partie quelconque de ces paragraphes.
3 Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction mentionnée à l'article 24, paragraphe 1, de la présente Convention, lorsque l'auteur présumé de l'infraction est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d'extradition.
4 La présente Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.
5 Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l'égard d'une infraction présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer la mieux à même d'exercer les poursuites.
PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS
À LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
Principes généraux relatifs à la coopération internationale
Les Parties coopèrent les unes avec les autres, conformément aux dispositions du présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible, aux fins d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques ou pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale.
PRINCIPES RELATIFS À L'EXTRADITION
1 a Le présent article s'applique à l'extradition entre les Parties pour les infractions pénales définies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, à condition qu'elles soient punissables dans la législation des deux Parties concernées par une peine privative de liberté pour une période maximale d'au moins un an, ou par une peine plus sévère.
b Lorsqu'il est exigé une peine minimale différente, sur la base d'un traité d'extradition tel qu'applicable entre deux ou plusieurs parties, y compris la Convention européenne d'extradition (STE n° 24), ou d'un arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques, la peine minimale prévue par ce traité ou cet arrangement s'applique.
2 Les infractions pénales décrites au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme incluses en tant qu'infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d'extradition existant entre ou parmi les Parties.
Les Parties s'engagent à inclure de telles infractions comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d'extradition pouvant être conclu entre ou parmi elles.
3 Lorsqu'une Partie conditionne l'extradition à l'existence d'un traité et reçoit une demande d'extradition d'une autre Partie avec laquelle elle n'a pas conclu de traité d'extradition, elle peut considérer la présente Convention comme fondement juridique pour l'extradition au regard de toute infraction pénale mentionnée au paragraphe 1 du présent article.
4 Les Parties qui ne conditionnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions pénales mentionnées au paragraphe 1 du présent article comme des infractions pouvant donner lieu entre elles à l'extradition.
5 L'extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d'extradition en vigueur, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l'extradition.
6 Si l'extradition pour une infraction pénale mentionnée au paragraphe 1 du présent article est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne recherchée ou parce que la Partie requise s'estime compétente pour cette infraction, la Partie requise soumet l'affaire, à la demande de la Partie requérante, à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, et rendra compte, en temps utile, de l'issue de l'affaire à la Partie requérante.
Les autorités en question prendront leur décision et mèneront l'enquête et la procédure de la même manière que pour toute autre infraction de nature comparable, conformément à la législation de cette Partie.
7 a Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le nom et l'adresse de chaque autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité.
b) Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe établit et tient à jour un registre des autorités ainsi désignées par les Parties.
Chaque Partie doit veiller en permanence à l'exactitude des données figurant dans le registre.
PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS À L'ENTRAIDE
1 Les Parties s'accordent l'entraide la plus large possible aux fins d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou afin de recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction pénale.
2 Chaque Partie adopte également les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour s'acquitter des obligations énoncées aux articles 27 à 35.
3 Chaque Partie peut, en cas d'urgence, formuler une demande d'entraide ou les communications s'y rapportant par des moyens rapides de communication, tels que la télécopie ou le courrier électronique, pour autant que ces moyens offrent des conditions suffisantes de sécurité et d'authentification (y compris, si nécessaire, le cryptage), avec confirmation officielle ultérieure si l'Etat requis l'exige.
L'Etat requis accepte la demande et y répond par n'importe lequel de ces moyens rapides de communication.
4 Sauf disposition contraire expressément prévue dans les articles du présent chapitre, l'entraide est soumise aux conditions fixées par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d'entraide applicables, y compris les motifs sur la base desquels la Partie requise peut refuser la coopération.
La Partie requise ne doit pas exercer son droit de refuser l'entraide concernant les infractions visées aux articles 2 à 11 au seul motif que la demande porte sur une infraction qu'elle considère comme de nature fiscale.
5 Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, la Partie requise est autorisée à subordonner l'entraide à l'existence d'une double incrimination, cette condition sera considérée comme satisfaite si le comportement constituant l'infraction, pour laquelle l'entraide est requise, est qualifié d'infraction pénale par son droit interne, que le droit interne classe ou non l'infraction dans la même catégorie d'infractions ou qu'il la désigne ou non par la même terminologie que le droit de la Partie requérante.
Information spontanée
1 Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l'absence de demande préalable, communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu'elle estime que cela pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des enquêtes ou des procédures au sujet d'infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie au titre du présent chapitre.
2 Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut demander qu'elles restent confidentielles ou qu'elles ne soient utilisées qu'à certaines conditions.
Si la Partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, elle doit en informer l'autre Partie, qui devra alors déterminer si les informations en question devraient néanmoins être fournies.
Si la Partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, elle sera liée par ces dernières.
PROCÉDURES RELATIVES AUX DEMANDES D'ENTRAIDE EN L'ABSENCE D'ACCORDS INTERNATIONAUX APPLICABLES
Procédures relatives aux demandes d'entraide
en l'absence d'accords internationaux applicables
1 En l'absence de traité d'entraide ou d'arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s'appliquent.
Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d'appliquer à la place tout ou partie du reste de cet article.
2 a Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution ;
b Les autorités centrales communiquent directement les unes avec les autres ;
c Chaque Partie, au moment de la signature ou du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les noms et adresses des autorités désignées en application du présent paragraphe ;
d Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe établit et tient à jour un registre des autorités centrales désignées par les Parties.
Chaque Partie veille en permanence à l'exactitude des données figurant dans le registre.
3 Les demandes d'entraide sous le présent article sont exécutées conformément à la procédure spécifiée par la Partie requérante, sauf lorsqu'elle est incompatible avec la législation de la Partie requise.
4 Outre les conditions ou les motifs de refus prévus à l'article 25, paragraphe 4, l'entraide peut être refusée par la Partie requise :
a si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique ; ou
b si la Partie requise estime que le fait d'accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels.
5 La Partie requise peut surseoir à l'exécution de la demande si cela risquerait de porter préjudice à des enquêtes ou procédures conduites par ses autorités.
6 Avant de refuser ou de différer sa coopération, la Partie requise examine, après avoir le cas échéant consulté la Partie requérante, s'il peut être fait droit à la demande partiellement, ou sous réserve des conditions qu'elle juge nécessaires.
7 La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de la suite qu'elle entend donner à la demande d'entraide.
Elle doit motiver son éventuel refus d'y faire droit ou l'éventuel ajournement de la demande.
La Partie requise informe également la Partie requérante de tout motif rendant l'exécution de l'entraide impossible ou étant susceptible de la retarder de manière significative.
8 La Partie requérante peut demander que la Partie requise garde confidentiels le fait et l'objet de toute demande formulée au titre du présent chapitre, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution de ladite demande.
Si la Partie requise ne peut faire droit à cette demande de confidentialité, elle doit en informer rapidement la Partie requérante, qui devra alors déterminer si la demande doit néanmoins être exécutée.
9 a En cas d'urgence, les autorités judiciaires de la Partie requérante peuvent adresser directement à leurs homologues de la Partie requise les demandes d'entraide ou les communications s'y rapportant.
Dans un tel cas, copie est adressée simultanément aux autorités centrales de la Partie requise par le biais de l'autorité centrale de la Partie requérante.
b Toute demande ou communication formulée au titre du présent paragraphe peut l'être par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
c Lorsqu'une demande a été formulée en application de l'alinéa a du présent article et lorsque l'autorité n'est pas compétente pour la traiter, elle la transmet à l'autorité nationale compétente et en informe directement la Partie requérante.
d Les demandes ou communications effectuées en application du présent paragraphe qui ne supposent pas de mesure de coercition peuvent être directement transmises par les autorités compétentes de la Partie requérante aux autorités compétentes de la Partie requise.
e Chaque Partie peut informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, que, pour des raisons d'efficacité, les demandes faites sous ce paragraphe devront être adressées à son autorité centrale.
Confidentialité et restriction d'utilisation
1 En l'absence de traité d'entraide ou d'arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions du présent article s'appliquent.
Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d'appliquer à la place tout ou partie du présent article.
2 La Partie requise peut subordonner la communication d'informations ou de matériels en réponse à une demande :
a) A la condition que ceux-ci restent confidentiels lorsque la demande d'entraide ne pourrait être respectée en l'absence de cette condition ; ou
b) A la condition qu'ils ne soient pas utilisés aux fins d'enquêtes ou de procédures autres que celles indiquées dans la demande.
3 Si la Partie requérante ne peut satisfaire à l'une des conditions énoncées au paragraphe 2, elle en informe rapidement la Partie requise, qui détermine alors si l'information doit néanmoins être fournie.
Si la Partie requérante accepte cette condition, elle sera liée par celle-ci.
4 Toute Partie qui fournit des informations ou du matériel soumis à l'une des conditions énoncées au paragraphe 2 peut exiger de l'autre Partie qu'elle lui communique des précisions, en relation avec cette condition, quant à l'usage fait de ces informations ou de ce matériel.
ENTRAIDE EN MATIÈRE
DE MESURES PROVISOIRES
1 Une Partie peut demander à une autre Partie d'ordonner ou d'imposer d'une autre façon la conservation rapide de données stockées au moyen d'un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, et au sujet desquelles la Partie requérante a l'intention de soumettre une demande d'entraide en vue de la perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation desdites données.
2 Une demande de conservation faite en application du paragraphe 1 doit préciser :
a l'autorité qui demande la conservation ;
b l'infraction faisant l'objet de l'enquête ou de procédures pénales et un bref exposé des faits qui s'y rattachent ;
c les données informatiques stockées à conserver et la nature de leur lien avec l'infraction ;
d toutes les informations disponibles permettant d'identifier le gardien des données informatiques stockées ou l'emplacement du système informatique ;
e la nécessité de la mesure de conservation ; et
f le fait que la Partie entend soumettre une demande d'entraide en vue de la perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données informatiques stockées.
3 Après avoir reçu la demande d'une autre Partie, la Partie requise doit prendre toutes les mesures appropriées afin de procéder sans délai à la conservation des données spécifiées, conformément à son droit interne.
Pour pouvoir répondre à une telle demande, la double incrimination n'est pas requise comme condition préalable à la conservation.
4 Une Partie qui exige la double incrimination comme condition pour répondre à une demande d'entraide visant la perquisition ou l'accès similaire, la saisie ou l'obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données stockées peut, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, se réserver le droit de refuser la demande de conservation au titre du présent article dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
5 En outre, une demande de conservation peut être refusée uniquement :
b si la Partie requise estime que le fait d'accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels.
6 Lorsque la Partie requise estime que la conservation simple ne suffira pas à garantir la disponibilité future des données, ou compromettra la confidentialité de l'enquête de la Partie requérante, ou nuira d'une autre façon à celle-ci, elle en informe rapidement la Partie requérante, qui décide alors s'il convient néanmoins d'exécuter la demande.
7 Toute conservation effectuée en réponse à une demande visée au paragraphe 1 sera valable pour une période d'au moins soixante jours afin de permettre à la Partie requérante de soumettre une demande en vue de la perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données.
Après la réception d'une telle demande, les données doivent continuer à être conservées en attendant l'adoption d'une décision concernant la demande.
Divulgation rapide de données conservées
1 Lorsque, en exécutant une demande de conservation de données relatives au trafic concernant une communication spécifique formulée en application de l'article 29, la Partie requise découvre qu'un fournisseur de services dans un autre Etat a participé à la transmission de cette communication, la Partie requise divulgue rapidement à la Partie requérante une quantité suffisante de données concernant le trafic, aux fins d'identifier ce fournisseur de services et la voie par laquelle la communication a été transmise.
2 La divulgation de données relatives au trafic en application du paragraphe 1 peut être refusée seulement :
b si elle considère que le fait d'accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels.
ENTRAIDE CONCERNANT LES POUVOIRS
D'INVESTIGATION
Entraide concernant l'accès aux données stockées
1 Une Partie peut demander à une autre Partie de perquisitionner ou d'accéder de façon similaire, de saisir ou d'obtenir de façon similaire, de divulguer des données stockées au moyen d'un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, y compris les données conservées conformément à l'article 29.
2 La Partie requise satisfait à la demande en appliquant les instruments internationaux, les arrangements et les législations mentionnés à l'article 23, et en se conformant aux dispositions pertinentes du présent chapitre.
3 La demande doit être satisfaite aussi rapidement que possible dans les cas suivants :
a il y a des raisons de penser que les données pertinentes sont particulièrement sensibles aux risques de perte ou de modification ; ou
b les instruments, arrangements et législations visés au paragraphe 2 prévoient une coopération rapide.
Accès transfrontière à des données stockées, avec consentement
ou lorsqu'elles sont accessibles au public
Une Partie peut, sans l'autorisation d'une autre Partie :
a accéder à des données informatiques stockées accessibles au public (source ouverte), quelle que soit la localisation géographique de ces données ; ou
b accéder à, ou recevoir au moyen d'un système informatique situé sur son territoire, des données informatiques stockées situées dans un autre Etat, si la Partie obtient le consentement légal et volontaire de la personne légalement autorisée à lui divulguer ces données au moyen de ce système informatique.
Entraide dans la collecte en temps réel
1 Les Parties s'accordent l'entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic, associées à des communications spécifiées sur leur territoire, transmises au moyen d'un système informatique.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, cette entraide est régie par les conditions et les procédures prévues en droit interne.
2 Chaque Partie accorde cette entraide au moins à l'égard des infractions pénales pour lesquelles la collecte en temps réel de données concernant le trafic serait disponible dans une affaire analogue au niveau interne.
Entraide en matière d'interception de données
relatives au contenu
Les Parties s'accordent l'entraide, dans la mesure permise par leurs traités et lois internes applicables, pour la collecte ou l'enregistrement en temps réel de données relatives au contenu de communications spécifiques transmises au moyen d'un système informatique.
1 Chaque Partie désigne un point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d'assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction pénale.
Cette assistance englobera la facilitation, ou, si le droit et la pratique internes le permettent, l'application directe des mesures suivantes :
a apport de conseils techniques ;
b conservation des données, conformément aux articles 29 et 30 ;
c recueil de preuves, apport d'informations à caractère juridique, et localisation des suspects.
2 a Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de contact d'une autre Partie selon une procédure accélérée.
b Si le point de contact désigné par une Partie ne dépend pas de l'autorité ou des autorités de cette Partie responsables de l'entraide internationale ou de l'extradition, le point de contact veillera à pouvoir agir en coordination avec cette ou ces autorités, selon une procédure accélérée.
3 Chaque Partie fera en sorte de disposer d'un personnel formé et équipé en vue de faciliter le fonctionnement du réseau.
1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration.
3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, incluant au moins trois Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2.
4 Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2.
1 Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil, n'ayant pas participé à son élaboration, à adhérer à la présente Convention.
La décision est prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
2 Pour tout Etat adhérent à la Convention, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général.
Effets de la Convention
1 L'objet de la présente Convention est de compléter les traités ou les accords multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions :
- de la Convention européenne d'extradition, ouverte à la signature le 13 décembre 1957, à Paris (STE n° 24) ;
- de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature le 20 avril 1959, à Strasbourg (STE n° 30) ;
- du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature le 17 mars 1978, à Strasbourg (STE n° 99).
2 Si deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux matières traitées par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l'avenir, elles ont aussi la faculté d'appliquer ledit accord ou traité ou d'établir leurs relations en conséquence, au lieu de la présente Convention.
Toutefois, lorsque les Parties établiront leurs relations relatives aux matières faisant l'objet de la présente Convention d'une manière différente de celle y prévue, elles le feront d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et les principes de la Convention.
3 Rien dans la présente Convention n'affecte d'autres droits, restrictions, obligations et responsabilités d'une Partie.
Par déclaration écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prévaut de la faculté d'exiger, le cas échéant, un ou plusieurs éléments supplémentaires tels que prévus aux articles 2, 3, 6, paragraphe 1. b, 7, 9, paragraphe 3, et 27, paragraphe 9. e.
Clause fédérale
1 Un Etat fédéral peut se réserver le droit d'honorer les obligations contenues dans le chapitre Il de la présente Convention dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les principes fondamentaux qui gouvernent les relations entre son gouvernement central et les Etats constituants ou autres entités territoriales analogues, à condition qu'il soit en mesure de coopérer sur la base du chapitre III.
2 Lorsqu'il fait une réserve prévue au paragraphe 1, un Etat fédéral ne saurait faire usage des termes d'une telle réserve pour exclure ou diminuer de manière substantielle ses obligations en vertu du chapitre II.
En tout état de cause, il se dote de moyens étendus et effectifs permettant la mise en oeuvre des mesures prévues par ledit chapitre.
3 En ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application relève de la compétence législative de chacun des Etats constituants ou autres entités territoriales analogues, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats constituants, en les encourageant à adopter les mesures appropriées pour les mettre en oeuvre.
Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prévaut de la ou les réserves prévues à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 4, à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 22, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 4, et à l'article 41, paragraphe 1.
Statut et retrait des réserves
1 Une Partie qui a fait une réserve conformément à l'article 42 peut la retirer en totalité ou en partie par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Ce retrait prend effet à la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général.
Si la notification indique que le retrait d'une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date est postérieure à celle à laquelle le Secrétaire Général reçoit la notification, le retrait prend effet à cette date ultérieure.
2 Une Partie qui a fait une réserve comme celles mentionnées à l'article 42 retire cette réserve, en totalité ou en partie, dès que les circonstances le permettent.
3 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut périodiquement demander aux Parties ayant fait une ou plusieurs réserves comme celles mentionnées à l'article 42 des informations sur les perspectives de leur retrait.
1 Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie, et sont communiqués par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant pris part à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 37.
4 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article est communiqué aux Parties pour acceptation.
5 Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur acceptation.
1 Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe (CDPC) est tenu informé de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.
2 En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend au CDPC, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord entre les Parties concernées.
Concertation des Parties
1 Les Parties se concertent périodiquement, au besoin, afin de faciliter :
a l'usage et la mise en oeuvre effectifs de la présente Convention, y compris l'identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention ;
b l'échange d'informations sur les nouveautés juridiques, politiques ou techniques importantes observées dans le domaine de la criminalité informatique et la collecte de preuves sous forme électronique ;
c l'examen de l'éventualité de compléter ou d'amender la Convention.
2 Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu périodiquement au courant du résultat des concertations mentionnées au paragraphe 1.
3 Le CDPC facilite, au besoin, les concertations mentionnées au paragraphe 1 et adopte les mesures nécessaires pour aider les Parties dans leurs efforts visant à compléter ou amender la Convention.
Au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le CDPC procédera, en coopération avec les Parties, à un réexamen de l'ensemble des dispositions de la Convention et proposera, le cas échéant, les amendements appropriés.
4 Sauf lorsque le Conseil de l'Europe les prend en charge, les frais occasionnés par l'application des dispositions du paragraphe 1 sont supportés par les Parties, de la manière qu'elles déterminent.
5 Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l'exercice de leurs fonctions découlant du présent article.
1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant pris part à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer :
d toute déclaration faite en application de l'article 40 ou toute réserve faite en application de l'article 42 ;
Fait à Budapest, le 23 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la Convention et à tout Etat invité à y adhérer.
Pornographie enfantine
La France appliquera l'article 9 (1) à toute matière pornographique représentant de manière visuelle une personne, qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, pour autant qu'il n'est pas établi que ladite personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
La France n'appliquera les mesures prévues à l'article 21 que si l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement.
La France déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas établir sa compétence lorsque l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat.
La France déclare en outre que, lorsque l'infraction est pénalement punissable là où elle a été commise, la poursuite ne pourra être exercée qu'à la requête du ministère public et devra être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis (art. 22 [1] [d]).
La France indique que :
- le ministère des affaires étrangères sera l'autorité responsable pour l'envoi et la réception d'une demande d'extradition en l'absence de traité (ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP) ;
- le procureur de la République territorialement compétent sera l'autorité responsable pour l'envoi et la réception d'une demande d'arrestation provisoire en l'absence de traité.
La France indique que, même en cas d'urgence :
- les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice (ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01) ;
- les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique (ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP).
Point de contact
La France désigne comme point de contact l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (11, rue des Saussaies, 75800 Paris).
Décret n°2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres).
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du livre III du code de l'éducation qui, identifiés par un " R.* ", correspondent à des dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
Les articles 5 et 6 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L.
900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles, sont abrogés en tant qu'ils mentionnent le ministre chargé de la formation professionnelle.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dipositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
Le 2 (Enseignement scolaire) du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par un tableau ainsi rédigé :
Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle
Répertoire national des certifications professionnelles
L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés à l'article R.
335-16, leur modification éventuelle et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Arrêté du 9 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juin 2006, indépendamment des recrutements effectués en application du décret n° 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale, dont le nombre de postes est fixé à 11.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur, en activité, en détachement ou en congé parental à la date des épreuves et qui justifient d'au moins huit ans de services publics au 31 décembre 2006.
Les dossiers d'inscription seront disponibles jusqu'au lundi 17 juillet 2006 inclus, terme de rigueur :
- par retrait sur place, à la sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement et de la formation professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
- par demande écrite, en joignant une enveloppe format 24 cm x 32 cm, affranchie à 1,22 EUR et libellée aux coordonnées du candidat ;
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 17 juillet 2006 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (DRH/SDRF/BRPP, « examen professionnel d'adjoint administratif d'administration centrale », 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
La date de l'épreuve écrite d'admission est fixée au lundi 12 septembre 2006.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu en région parisienne.
Pour les candidats en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, elle aura lieu à Toulon et, pour les candidats du service central des rapatriés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, elle aura lieu à Agen.
Décret n°2006-701 du 15 juin 2006 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
- la composante annuelle de gestion telle que définie au paragraphe 3 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
- la composante annuelle de comptage telle que définie au paragraphe 4 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée ;
- 1° Pour un consommateur final raccordé au domaine de tension HTA ou HTB, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du "coefficient a 2 par P, où a 2 est fonction du domaine de tension de raccordement et du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active ou, le cas échéant, la puissance souscrite pondérée, tels que définis aux paragraphes 6.1, 7.1 et 7.2 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée.
2° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du "coefficient a 2 par S, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où S représente la puissance souscrite apparente pondérée, tels que définis au paragraphe 8.1 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée.
3° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du "coefficient a 2 par P, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active, tels que définis au paragraphe 8.2 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée.
- La part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours est constituée de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie aux paragraphes 9.1 et 9.2 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée, dont est déduite la part énergie lorsque l'alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale.
Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Toutefois, si le conseil régional ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
4133-6, les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Arrêté du 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations
Le chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) est complété par une section 5 ainsi rédigée :
et de dirigeant salarié
731-14 du code rural, justifiés par la communication à l'organisme mutualiste d'une copie de déclaration de revenus professionnels correspondante.
Après l'article 29 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, sont ajoutés trois nouveaux articles ainsi rédigés :
- Enregistrement du pari "Simple en masse commune internationale.
« Les sociétés de courses habilitées à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères peuvent organiser des paris "Simple en masse commune avec le pays considéré pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel.
« Sauf stipulations particulières précisées aux articles 29.2 et 29.3 ci-dessous, ils sont soumis aux dispositions des articles 22 à 23 et 25 à 29 ci-dessus.
« Pour chaque type de pari, les enjeux, totalisés après défalcation du montant des paris remboursés et des prélèvements en vigueur dans le pays où la course se déroule, déterminent la masse à partager.
« "Simple gagnant :
« En cas d'arrivée normale et en cas d'arrivée "dead heat, la masse à partager est divisée en autant de parties égales qu'il y a de chevaux classés premiers.
« "Simple placé :
« La masse à partager est divisée en autant de parties égales qu'il y a de chevaux payables.
« Le calcul des rapports en cas d'arrivée "dead heat est soumis aux dispositions des articles 27.2 (b et c), en remplaçant les références au "bénéfice à répartir par des références à la "masse à partager ; les termes : "augmentés de l'unité de mise figurant aux alinéas 1 et 2 de l'article 27.2 (b) et aux alinéas 1 à 4 de l'article 27.2 (c) sont supprimés.
- a) Pour le pari "Simple gagnant, lorsque, dans une course comportant plusieurs chevaux classés premiers, il n'y a aucune mise sur l'un d'eux, la fraction de la masse à partager affectée à ce cheval est, selon le pays où la course se déroule :
La part constituée par les enjeux centralisés en France de cette tirelire est ajoutée à la masse à partager du premier pari "Simple gagnant suivant organisé en masse commune avec le même pays.
« b) Tous les paris "Simple placé sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 4 ter intitulé « Pari "Couplé ordre international » est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé et rédigé de la façon suivante :
« Pari "Couplé ordre international
- Les sociétés de courses habilitées à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères peuvent organiser des paris "Couplé ordre international pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel.
« Sauf stipulations particulières précisées dans les articles 48.2 à 48.4 ci-dessous, ils sont soumis aux dispositions des articles 41 à 42 et 44 à 46 ci-dessus.
« Un pari "Couplé ordre international consiste à désigner deux chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée.
« L'enregistrement des paris est limité aux postes d'enregistrement et services du Pari mutuel urbain ainsi qu'aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité.
« Sont remboursés les paris engagés sur les combinaisons dans lesquelles un des chevaux au moins a été non-partant.
« Le montant des paris remboursés et des prélèvements en vigueur dans le pays où la course se déroule est défalqué du total des enjeux pour obtenir la masse à partager.
« Dans les cas de plusieurs combinaisons payables, la masse à partager est divisée en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons payables.
Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mise sur chaque combinaison payable.
Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables.
« A défaut de mises dans l'ordre exact d'arrivée sur la combinaison payable, tous les paris "Couplé ordre international sont remboursés.
La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari "Couplé ordre international suivant organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée.
« b) Dans le cas d'arrivée "dead heat de deux chevaux ou plus à la première ou à la deuxième place, s'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables, tous les paris "Couplé ordre international correspondants sont remboursés.
Tous les paris "Couplé ordre international sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari.
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 10 bis intitulé « Pari "Trio ordre international » est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé et rédigé de la façon suivante :
- Les sociétés de courses habilitées à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères peuvent organiser pour certaines épreuves, désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Trio ordre international.
« Un pari "Trio ordre international consiste à désigner trois chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée.
« Une combinaison de trois chevaux englobe les six permutations de ces trois chevaux.
« Dans une arrivée normale, l'une de ces permutations correspond à l'ordre exact d'arrivée et les cinq autres permutations à un ordre inexact d'arrivée.
« Un pari "Trio ordre international est payable si les trois chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve, et si l'ordre stipulé par le parieur correspond à la permutation conforme à l'ordre exact d'arrivée de la course.
« Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination de la permutation payable.
« Dans le cas d'arrivée "dead heat, les permutations payables sont les suivantes :
« a) Dans le cas de "dead heat de trois chevaux ou plus classés à la première place, les permutations du pari "Trio ordre international sont toutes les permutations de chaque combinaison constituée par les chevaux classés premiers pris trois à trois.
« b) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés à la première place et de un ou plusieurs chevaux à la troisième place, les permutations payables du pari "Trio ordre international sont celles des combinaisons dans lesquelles les deux chevaux classés premiers ont été désignés premier ou deuxième avec un des chevaux classés troisièmes.
« c) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les permutations payables du pari "Trio ordre international sont celles des combinaisons dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place avec tous les chevaux classés deuxièmes pris deux à deux.
« d) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les permutations payables du pari "Trio ordre international sont celles des permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place et le cheval classé deuxième a été désigné à la deuxième place avec chacun des chevaux classés troisièmes.
« Le montant des paris remboursés et des prélèvements légaux en vigueur dans le pays où la course se déroule est défalqué du total des enjeux.
« La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur la permutation payable.
« Dans le cas de plusieurs permutations payables, la masse à partager est, selon le pays où la course se déroule :
« - soit divisée en autant de parties égales qu'il y a de permutations payables différentes.
Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur chaque permutation payable.
Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacune des permutations payables ;
« - soit répartie au prorata du nombre de mises sur les permutations payables.
Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut pour chacune des permutations payables.
« Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "Trio ordre international soit sous forme de combinaisons unitaires combinant trois des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées ou "champ.
« Les formules combinées englobent l'ensemble des paris "Trio ordre international combinant entre eux trois à trois un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
« Le parieur peut n'engager chaque combinaison de trois chevaux parmi sa sélection que dans un ordre relatif correspondant à une seule permutation.
K x (K - 1) x (K - 2) permutations des chevaux désignés
permutations des chevaux désignés
« S'il désire pour chaque combinaison de trois chevaux choisis parmi sa sélection les six ordres relatifs d'arrivée possibles, la formule correspondante dénommée "formule dans tous les ordres englobe K x (K - 1) x (K - 2) permutations des chevaux désignés.
« Les formules "champ total de deux chevaux englobent l'ensemble des paris "Trio ordre international combinant deux chevaux de base désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants.
« Si la course compte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux englobe 6 x (N - 2) permutations des chevaux désignés en formule dans tous les ordres et (N - 2) permutations des chevaux désignés en formule simplifiée.
Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule.
« Les formules "champ partiel de deux chevaux englobent l'ensemble des paris "Trio ordre international combinant deux chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants désignés par le parieur.
« Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux englobe 6 P paris "Trio ordre international en formule dans tous les ordres et P paris "Trio ordre international en formule simplifiée.
Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser en outre les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule.
« Les formules "champ total d'un cheval englobent l'ensemble des paris "Trio ordre international combinant un cheval de base désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux.
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval englobe 3 x (N-1) x (N-2) permutations des chevaux désignés en formule dans tous les ordres et (N-1) x (N-2) permutations des chevaux désignés en formule simplifiée.
Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les autres chevaux selon un ordre relatif, chaque combinaison de trois chevaux comportant en effet les deux permutations des chevaux autres que le cheval de base dans les deux ordres possibles.
« Les formules "champ partiel d'un cheval englobent l'ensemble des paris "Trio ordre international combinant un cheval de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux, désignés par le parieur.
« Si la sélection comporte P chevaux, le "champ partiel d'un cheval englobe 3 x P x (P-1) permutations des chevaux désignés en formule dans tous les ordres et P x (P-1) permutations des chevaux désignés en formule simplifiée.
Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les chevaux de sa sélection selon un ordre relatif, chaque combinaison de trois chevaux comportant en effet les deux permutations des chevaux autres que le cheval de base dans les deux ordres possibles.
« Ceux des paris englobés dans la formule qui comportent un ou plusieurs chevaux n'ayant pas participé à la course sont remboursés après la course.
« a) Dans le cas d'arrivée "dead heat dans une course, s'il n'y a aucune mise sur l'une des permutations payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette permutation est réservée pour constituer une tirelire.
« b) Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "Trio ordre international il n'y a aucune mise sur la permutation des trois premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée ou, en cas de "dead heat, s'il n'y a aucune mise sur aucune des permutations payables, tous les paris "Trio ordre international correspondants sont remboursés.
« c) Lorsqu'une course sur laquelle fonctionne le pari "Trio ordre international compte moins de trois chevaux à l'arrivée, tous les paris "Trio ordre international sont remboursés.
« d) Tous les paris "Trio ordre international sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari.
« e) Course reportée :
« Si, par décision du pays organisateur, une course sur laquelle fonctionne le pari "Trio ordre international est reportée, tous les paris "Trio ordre international sur cette course sont exécutés, à condition que cette course soit recourue le même jour.
« Si la course est recourue un autre jour, tous les paris "Trio ordre international sont remboursés.
Arrêté du 30 mai 2006 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2006) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 juin 2006, au sommaire et édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 9021, 2e colonne, dans le titre et la 2e ligne : au lieu de : « 30 juin 2006 », lire : « 30 mai 2006 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2006, M. Rabet (Serge), administrateur des postes et télécommunications, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de responsable « transports terrestres » à la direction des affaires économiques et financières, pour une durée de deux ans à compter du 27 mars 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juin 2006, Mme Jeannine Barrubes, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est radiée des cadres, à sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 juin 2006, Mme Brigitte Gresy, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspectrice générale pour une période d'un an à compter du 7 mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2006, M. Daniel Stilinovic, magistrat du second grade placé en congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 14 septembre 2006, en application des dispositions de l'article L.
3333-3-1 est contrôlée par les agents habilités par le président du conseil départemental .
3333-3-1, une lettre de mise en demeure avec demande d'avis de réception lui est adressée par le président du conseil départemental .
3333-2 par le président du conseil départemental .
Le président du conseil départemental informe les collectivités territoriales auxquelles est affectée la taxe mentionnée à l'article L.
Arrêté du 20 juin 2006 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne à la société coopérative de location-attribution La Fourmilière
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 juin 2006, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est partiellement attribué à la société coopérative de location-attribution La Fourmilière pour un montant de 25 000 euros.
Arrêté du 20 juin 2006 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne à la société coopérative de location-attribution La Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 juin 2006, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est partiellement attribué à la société coopérative de location-attribution La Guadeloupe pour un montant de 50 000 euros.
Arrêté du 21 juin 2006 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2005
« La dotation globale est fixée pour 2005 à 50,42 M. Cette dotation est répartie comme suit :
La Réunion : 28,47 M ;
La Guadeloupe : 8,76 M ;
La Martinique : 11 M ;
La Guyane : 2,19 M. »
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-767 du 29 juin 2006 relatif à la commercialisation et au transport du gibier et modifiant le code de l'environnement
- Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat :
« 1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R.
« 2° Des morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas accompagnés de l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de l'article R.
- Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente ou l'achat :
« 1° Du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L.
424-3 qui n'est pas muni d'un dispositif de marquage du modèle prévu à l'article R.
« 2° Des morceaux de grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L.
424-3 qui ne sont pas accompagnés d'une attestation justifiant leur origine, établie par le responsable de l'enclos.
- Les modèles, les conditions d'utilisation du dispositif de marquage et de l'attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
- Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs aux responsables des enclos définis au I de l'article L.
424-3 au prix coûtant majoré des frais de gestion.
- Toute personne qui commercialise du gibier mort, y compris sous la forme de préparations alimentaires, doit disposer de registres, documents ou autres moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux qu'elle détient ou qu'elle a utilisés et indiquant, notamment, la date d'acquisition, l'identité du vendeur, l'espèce de l'animal ou la nature des morceaux.
424-12, le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces nuisibles sont :
« 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le tableau C « Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports » de l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Groupe B des mentions plurivalentes du BPJEPS spécialité « activités nautiques » : il est ajouté une mention ainsi rédigée :
2° BPJEPS spécialité « pêche de loisir » : il est ajouté une unité capitalisable complémentaire ainsi rédigée :
3° BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » :
a) A « Limites des conditions d'exercice », les mots : « des personnes ayant un handicap, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique » sont remplacés par les mots : « des groupes constitués de personnes présentant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique » ;
b) Au lieu de : « UC complémentaire football américain » lire : « UC complémentaire flag et football américain » ;
c) Il est ajouté une unité capitalisable complémentaire ainsi rédigée :
d) Il est ajouté un certificat de spécialisation ainsi rédigé :
4° Sont ajoutés les diplômes suivants ainsi rédigés :
Il est créé un tableau D à l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé ainsi rédigé :
- Certificats de qualification
délivrés par les branches professionnelles
3° Les quatre présidents de conseil départemental ;
Les suppléants des élus au sein de la commission sont leurs suppléants, mentionnés au dixième alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2006, M. Dubois (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 6 mai 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2006, M. Lalanne (François), sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 30 juin 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Largentière - M. Ghebali (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Largentière exercées par M. Olivier Ghebali, premier conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 16 juillet 2003 portant désignation des personnes responsables des marchés pour l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
Sont désignées, dans la limite de leurs attributions, comme personnes responsables des marchés de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale et de son adjoint, leur suppléance en qualité de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de leurs attributions, par le secrétaire général de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale et le chef du département de l'administration générale.
Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'article 11 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié concernant le suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes visés à l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles adressent, le premier jour ouvrable de chaque semestre, à la caisse pivot dont ils relèvent et, sur leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie, la liste des personnes hébergées comportant les données mentionnées au 1° de l'article 11 du décret du 26 avril 1999 susvisé en précisant la raison sociale de l'établissement et son numéro d'identification au fichier FINESS.
Les établissements adressent à la caisse pivot un bordereau retraçant pour le mois écoulé les éléments mentionnés au 2° de l'article 11 du décret du 26 avril 1999 susvisé lorsqu'ils sont intégrés dans le tarif journalier afférent aux soins.
Ce bordereau mensuel doit être conforme, selon l'option tarifaire choisie, aux bordereaux joints en annexe du présent arrêté.
Il est adressé, par voie électronique ou à défaut sur support électronique, dans des conditions de nature à assurer la confidentialité des données, à la caisse pivot dont relève l'établissement la première semaine suivant le mois sur lequel portent les informations transmises.
Le directeur de l'établissement transmet une copie de ce bordereau au médecin coordonnateur.
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 1996 relatif aux épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option tennis de table
L'alinéa 2 du a du C de l'article 3 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est rédigé ainsi :
Le candidat doit faire preuve de ses connaissances techniques et tactiques au minimum sur l'équivalent d'une partie en trois manches gagnantes.
Les joueurs classés qui le souhaitent peuvent être dispensés de cette épreuve.
Dans ce cas, ils ont la note correspondant au meilleur classement officiel obtenu, selon le barème de la Fédération française de tennis de table en vigueur.
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 1996 relatif aux épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option tennis de table
L'article 2 du titre Ier (Conditions et formalités d'inscription) de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est rédigé ainsi :
- une attestation de stage ou de cycle de stage de formation de cadres, réalisé au sein d'un institut fédéral de formation de la Fédération française de tennis de table, et signée du président de la ligue ou de son représentant.
Ce stage est réalisé au cours des trois dernières années précédant l'inscription à l'examen ;
- éventuellement une attestation prévue et délivrée par le directeur technique national précisant que le candidat est titulaire du grade d'entraîneur fédéral « 35 technique » ou l'attestation de la note obtenue à l'épreuve de démonstration de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports ayant organisé cet examen ;
- éventuellement une attestation du meilleur classement obtenu, délivrée par la ligue régionale de tennis de table du candidat (ou de la Fédération française de tennis de table [FFTT] pour les classements 1re série), ou l'attestation de la note obtenue à l'épreuve de jeu de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports ayant organisé cet examen.
L'alinéa 2 du C de l'article 3 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est rédigé ainsi :
Le candidat doit faire preuve de ses connaissances techniques et tactiques au minimum sur l'équivalent d'une partie disputée en trois manches gagnantes.
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option escalade
« Le dossier de candidature conforme à celui défini dans les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé comporte, outre les pièces mentionnées :
- une autorisation parentale ou du tuteur légal, pour les candidats mineurs ;
- une liste de vingt voies d'escalade, toutes différentes, réalisées en tête ou en réversible, sur des sites connus ou répertiorés dont les trois quarts sont situés en Europe, comprenant :
- les 5 voies les plus difficiles réalisées à vue ;
- 6 voies d'une longueur supérieure ou égale à 200 mètres, d'un niveau 6 b pour les dames et 6 c pour les hommes ;
- les 8 voies d'une longueur supérieure ou égale à 200 mètres de niveau TD en terrain d'aventure sont des itinéraires d'escalade non sécurisés, non équipés à demeure ou peu équipés (relais équipés seulement) nécessitant la pose par la cordée de ses propres protections.
Ces voies doivent être connues comme non équipées ou très peu équipées à la date de l'ascension ;
- 1 voie d'une longueur supérieure ou égale à 400 mètres, de niveau 6 b.
« La seconde comporte un entretien d'une durée de trente minutes maximum dans lequel le jury s'assure, par la capacité du candidat à décrire les voies qu'il a inscrites, de la réalité de son expérience traduite par la liste fournie à l'inscription.
Seuls les candidats ayant réussi la première épreuve sont soumis à cet entretien.
Est dispensé de la première épreuve et se présente à l'examen tout candidat qui, dans les trois ans précédant l'inscription en stage de préformation, figure au classement national de difficultés seniors établi chaque année par la Fédération française de la montagne et de l'escalade, dans les 60 premières pour les femmes et les 120 premiers pour les hommes, ou accède à une sélection aux championnats de France de difficultés.
Le deuxième paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2002 est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 1996 relatif aux épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option sport boules
Le 1° du A de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 susvisé est modifié comme suit :
Préparation technique :
- observation et analyse des fondamentaux ;
- contenu d'apprentissage et de perfectionnement.
Au premier alinéa du 2° du A de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 précité, le terme : « maximum » est ajouté après : « exposé : trente minutes ».
Le cinquième alinéa du 2° du A de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 précité est modifié comme suit :
« Environnement institutionnel du sport boules (local, départemental, régional, national).
Le premier alinéa du 1° du B de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 précité est modifié comme suit :
Dans l'un et l'autre cas, un groupe de six personnes est mis à la disposition du candidat ainsi que le matériel nécessaire (cibles, boules, barres, supports, quilles, etc.).
Le candidat bénéficie de quarante-cinq minutes de préparation, lui permettant notamment de produire une présentation écrite de séance.
Cinq cercles de 1,40 m de diamètre sont tracés au sol comme indiqué sur le schéma.
Pour l'épreuve de tir, le candidat tire deux boules par cible, suivant le même ordre : cible n° 1, cible n° 2,... cible n° 5.
Cette épreuve consiste à toucher le plus grand nombre de cibles (boule blanche de diamètre 100) dans le temps imparti de 5 minutes.
Chaque cible est positionnée à 13 mètres pour les féminines et 14 mètres pour les masculins.
Cette épreuve porte sur les règlements techniques de la Fédération française du sport boules.
Durée de préparation : 20 minutes ; durée de l'exposé : 20 minutes maximum.
Arrêté du 11 juillet 2003 portant mise à disposition (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juillet 2003, M. Arnaud Teyssier, inspecteur de l'administration, est mis à disposition auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de directeur du centre d'études et de prévision à compter du 10 juin 2003.
Arrêté du 15 juillet 2003 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 2003 (greffiers en chef des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2003, les greffiers en chef des services judiciaires du grade provisoire dont les noms suivent sont au titre de l'année 2003 inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
Mme Mocko (Catherine), conseil de prud'hommes de Nice ;
Mme Oms (Pascale), épouse Darras, tribunal de grande instance d'Amiens ;
M. North (Serge), conseil de prud'hommes d'Altkirch ;
Mlle Perrot (Nathalie), tribunal d'instance de Strasbourg ;
Mme Lenoir (Colette), tribunal de grande instance de Lyon ;
Mme Jost (Françoise), épouse Antoine, conseil de prud'hommes de Briey ;
Mme Monti (Sylvette), épouse Cambon, service administratif régional de la cour d'appel de Nancy ;
Mlle Plantevin (Bernadette), cour d'appel de Nîmes ;
Mme Le Scel (Marie-Claude), épouse Imbault, cour d'appel d'Orléans ;
Mme Gelineau (Sylvie), épouse Villard, tribunal d'instance, Paris (8e) ;
Mme Giry (Marie-Chantal), épouse Trichard, tribunal d'instance, Paris (1er) (nationalité) ;
Mme Petapermal (Marie-Josèphe), épouse Nawroski, cour d'appel de Paris ;
Mme Stouraitis (Marie-Sara), épouse Durur, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Gomes (André), tribunal d'instance de Saint-Martin ;
Mme Truchet (Marie-Laure), épouse Ollier, service administratif régional de la cour d'appel de Metz ;
M. Alain Sadot, conseiller à la cour d'appel de Caen.
Mme Françoise Saulay, vice-présidente du tribunal de commerce de Tours.
M. Jacques Vernet, président du tribunal de commerce de Senlis.
M. Yves Massot, président du tribunal de commerce de Tours.
Mme Geneviève Rabineau, juge au tribunal de commerce de Cusset.
M. Claude Littner, conseiller doyen à la cour d'appel de Dijon.
M. Jean Flasseur, président du tribunal de commerce de Toulon.
M. Claude Barse, président du tribunal de commerce de Bergerac.
- Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2002 :
Mme Yeddou (Catherine) ;
Mlle Cecconi (Géraldine) ;
M. Houssard (Yvan) ;
Mme Aubert (Marie) ;
Mlle Breillon (Anne) ;
Mme Fabrizi (Nicole) ;
M. Frenger Pech-Gourg (Marc) ;
Mme Laget-Gras (Anne) ;
Mme Madet (Alix) ;
M. Perillo (Thierry) (service détaché) ;
Mme Yrondy (Marie-Christine).
M. Farjot (Robert) ;
Arrêté du 26 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « gestion de l'innovation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « gestion de l'innovation (*) ».
Pour tous renseignements concernant les postes, téléphoner au service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54, mél : nicole.boucher@ensmp.fr).
Arrêté du 26 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « automatique et informatique industrielle »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « automatique et informatique industrielle ».
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, site internet : http://www.ensm-douai.fr).
Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code.
- art. 46 AZA (V)
- art. 46 AZA bis (V)
- art. 46 AZA quater (V)
- art. 46 AZA quinquies (V)
- art. 46 AZA ter (V)
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, Ire partie, titre Ier, chapitre Ier, la section III est complétée par un 15° intitulé « Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles » comprenant les articles 46 AZA à 46 AZA quinquies ainsi rédigés :
« Art. 46 AZA.
« Art. 46 AZA bis.
« Art. 46 AZA ter.
« Art. 46 AZA quater.
« Art. 46 AZA quinquies.
Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes.
En matière de douane ainsi que dans le secteur des huiles minérales et des contributions indirectes, tout mandat de représentation donne lieu au dépôt, auprès du receveur régional de rattachement, d'une procuration conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel des douanes.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée, en présence d'opérations réalisées à titre occasionnel.
Dans ce cas, l'original de la procuration doit être annexé à la déclaration ou à l'acte auquel elle se rapporte.
La procuration simplifiée doit être conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.
Les procurations déposées auprès de l'administration des douanes antérieurement au présent arrêté restent valables jusqu'au 31 décembre 2007.
L'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Tout mandat de représentation donne lieu au dépôt auprès du receveur régional de rattachement d'une procuration.
Décret n°2006-802 du 5 juillet 2006 portant création d'une Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret soit à l'Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse, soit à l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de Mulhouse reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace de l'université de Mulhouse.
Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, aux lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
A l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, les mentions suivantes sont supprimées :
« Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur, Mulhouse ».
« Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace, Mulhouse ».
Décret n°2006-804 du 5 juillet 2006 portant création d'un Institut francilien des sciences appliquées.
Dans la rubrique « Marne-la-Vallée », supprimer la mention suivante : « Institut francilien d'ingénierie des géosciences.
», ajouter la mention suivante : « Institut francilien des sciences appliquées.
Décret n°2006-805 du 5 juillet 2006 portant création d'une Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
Les moyens et les biens, droits et obligations du Conservatoire national des arts et métiers affectés à l'Institut d'informatique d'entreprise sont transférés à l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret à l'Institut d'informatique d'entreprise reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Institut d'informatique d'entreprise.
Est ajoutée à l'article 1er du décret n° 86-641 du 14 mars 1986 susvisé la mention suivante :
« L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, rattachée à l'université d'Evry.
La sous-direction D a en charge l'élaboration de la législation en matière de fiscalité des transactions.
Le bureau D 1 est compétent en matière de législation sur la TVA communautaire.
Il est chargé de la définition des principes généraux des opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité) et des déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxes sur les salaires) ;
Le bureau D 2 assure, en matière de TVA, le suivi des politiques sectorielles et des taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés, accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale).
Le directeur adjoint responsable de la sous-direction D est en charge de l'ensemble des mesures législatives et d'application en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Le candidat devra par ailleurs posséder une très bonne maîtrise des procédures communautaires et faire preuve d'une grande disponibilité à voyager.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, 75012 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La sous-direction E est chargée de la prospective et des relations internationales.
Le bureau E 1 traite des règles de fiscalité internationale.
Il négocie et interprète les conventions fiscales.
Il a en charge les procédures amiables.
Le bureau E 2 est chargé de la prospective et des comparaisons internationales.
Il assure aussi le suivi des questions européennes et la coordination des travaux de l'OCDE.
Il gère, enfin, des régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, relations fiscales avec Monaco).
Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert notamment d'importantes qualités d'analyse et de pilotage, un goût prononcé pour les négociations ainsi que l'aptitude à représenter la France dans les enceintes internationales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, durection générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Clos Bataille, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit Le Clos Bataille, route départementale N 214, 76660 Smermesnil.
Décision du 27 juin 2006 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
M. Rodolphe Pelle, administrateur civil, chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Laurent Dégez, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Mme Catherine Erasimus, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Jean-Philippe Margueron, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.
Décision du 20 juillet 2006 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de l'armée de terre)
M. le colonel Jean-Louis Paccagnini, chef du bureau de coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion ;
Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
Décret n° 2006-917 du 25 juillet 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de réalisation de la première phase de la branche « Est » de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, signé à Paris le 25 août 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de réalisation de la première phase de la branche « Est » de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, signé à Paris le 25 août 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF AU COFINANCEMENT PAR LA SUISSE DES TRAVAUX DE RÉALISATION DE LA PREMIÈRE PHASE DE LA BRANCHE « EST » DE LA LIGNE À GRANDE VITESSE RHIN-RHÔNE
Le présent accord a pour objet de définir les engagements réciproques des parties contractantes en ce qui concerne les modalités de financement des travaux de réalisation de la première phase de la branche « Est » de la ligne à grande vitesse entre Villers-les-Pots (Côte-d'Or) et Petit-Croix (Territoire de Belfort), dite ligne à grande vitesse Rhin-Rhône branche Est, en vue de l'amélioration de la liaison ferroviaire entre Paris et Mulhouse.
Le programme, dont le financement est prévu par le présent accord, prévoit notamment la réalisation de 140 kilomètres de ligne nouvelle, deux gares nouvelles desservant les agglomérations de Besançon, de Belfort et de Montbéliard et les raccordements au réseau ferré classique.
La description détaillée du projet va faire l'objet d'une convention de financement et de réalisation entre RFF, la SNCF et les divers cofinanceurs du programme prévu.
Les sillons qui découlent de la réalisation du programme mentionné au paragraphe 1 permettront d'envisager un gain de temps global de l'ordre de 30 minutes sur les relations entre Paris, le Nord de la France et Bâle et le Nord de la Suisse.
Sur les liaisons avec la vallée du Rhône et la Méditerranée, la branche « Est » de la LGV Rhin-Rhône permettra de créer de nouvelles liaisons directes.
Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF sont les maîtres d'ouvrage pour les prestations et les travaux portant sur les installations dont ils ont la propriété.
Le coût des travaux est estimé par les maîtres d'ouvrage à 2 053 millions d'euros (hors taxes) aux conditions économiques de janvier 2004 pour la partie sous maîtrise d'ouvrage de RFF et à 154 millions d'euros (hors taxes) aux conditions économiques de janvier 2002 pour la partie sous maîtrise d'ouvrage SNCF.
Au vu de l'utilité socio-économique du projet pour la Suisse, la partie suisse s'engage à octroyer une contribution financière forfaitaire unique de 100 millions de francs suisses valable pour l'ensemble de la branche « Est ».
Le solde fera l'objet d'une répartition entre les différents cofinanceurs qui sera précisée dans la convention de financement et de réalisation.
Le comité de pilotage du projet de ligne nouvelle à grande vitesse Rhin-Rhône sera chargé de surveiller l'avancement des travaux.
II est notamment composé de représentants de chacune des parties contractantes de la convention de financement et de réalisation.
Le comité de pilotage mis en place par la convention bilatérale du 5 novembre 1999 sera tenu régulièrement informé de l'avancement des travaux par le comité de pilotage du projet ainsi que par les maîtres d'ouvrage.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2006, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (services centraux) l'ensemble immobilier sis à Paris (75016), 1, avenue des Portugais, 19, avenue Kléber, et 23, rue La Pérouse, dénommé Hôtel Majestic, cadastré section FH n° 76.
Cet ensemble immobilier, précédemment inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01338 à la rubrique « Premier ministre, services centraux », sera recensé à la rubrique « ministère des affaires étrangères, services centraux ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2006, l'association Médecins du Monde, sise 62, rue Marcadet, 75018 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Haïti.
Arrêté du 1er juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 2006, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission est complétée par le poste suivant :
« Responsable de la cellule affaires générales de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie, à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ».
Arrêté du 26 juillet 2006 relatif aux contrats diversifiés
1° A la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier (partie Arrêtés), sont insérés un article A.
Elle comporte également la précision que l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de diversification, sous réserve des dispositions des articles R.
Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites, dont le cas de la stabilité de la valeur de la provision de diversification, celle d'une hausse, et symétriquement d'une baisse de même amplitude de cette valeur, celle d'une stabilité du taux moyen des emprunts d'Etat, d'une hausse et symétriquement d'une baisse de ce même taux moyen.
« Les simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux moyen des emprunts d'Etat sur la valeur de la provision de diversification.
- Pour les contrats mentionnés à l'article R.
La notice précise en caractères très apparents que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts de provision de diversification, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que la valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
- Pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article R.
142-8 ne comportant pas de valeur de rachat durant huit années au moins, le I de l'article A.
- 1° Pour l'application du a du 2° de l'article A.
« a) Pour les contrats ne relevant pas de l'article R.
142-11, il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L.
132-5-2 que le contrat comporte une garantie en capital au terme au moins égale aux sommes versées, nettes de frais.
« b) Pour tous les contrats, la mention suivante est insérée dans l'encadré :
"L'adhérent supporte un risque de placement relatif à la provision de diversification, qui est destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat.
132-8 aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article R.
"Le contrat n'est pas rachetable pendant [nombre d'années durant lesquelles le contrat n'est pas rachetable].
342-3, la mention d'une affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de représentation des engagements figure en caractères très apparents dans la notice mentionnée à l'article L.
- Les adhérents sont avisés par écrit de la mise en application de l'article R.
132-7, l'entreprise d'assurance communique chaque année à l'adhérent le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur, le cas échéant le nombre d'unités de compte et leur valeur, ainsi que l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis son adhésion ou pour les cinq dernières années lorsque la date de son adhésion est antérieure de plus de cinq ans à la date de clôture de l'exercice.
141-1, et le chapitre unique du titre IV du livre Ier devient le chapitre Ier ;
b) Il est créé au titre IV du livre Ier un chapitre II ainsi rédigé :
aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
331-1-1, les provisions mathématiques des adhérents sont calculées, pour chaque inventaire, d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle, sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus ;
« c) Les provisions mathématiques peuvent être calculées d'après un taux différant de celui retenu pour l'établissement du tarif.
- Le pourcentage prévu au IV de l'article R.
- Pour les contrats relevant de l'article R.
142-12, l'entreprise d'assurance calcule selon une échéance au moins hebdomadaire le montant de la provision de diversification de chaque contrat et la valeur de la part.
- Pour les contrats ne relevant pas de l'article R.
142-12, et chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte mentionné au a du II de l'article A.
331-4, l'entreprise d'assurance calcule un montant intermédiaire, égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminés conformément aux dispositions des articles R.
332-20-2 et la provision mathématique arrêtée à la dernière échéance trimestrielle mentionnée au b du II de l'article A.
331-4, après prise en compte pour cette dernière des écarts actuariels intervenus et des prestations ou des cotisations versées depuis cette date.
- La valeur de la part de provision de diversification à retenir, pour le calcul du nombre de parts de provision de diversification à inscrire, pour l'application de l'article R.
142-2, sur le compte individuel de l'adhérent mentionné à l'article R.
142-10, ou pour calculer la valeur de rachat ou de transfert de l'adhérent, est égale à la valeur de la part déterminée lors du prochain arrêté du compte mentionné au a du II de l'article A.
331-4, ou au prochain montant intermédiaire déterminé par le calcul mentionné au II du présent article si un tel calcul intervient avant l'arrêté dudit compte.
- Le contrat précise le délai de règlement en espèces en cas de rachat, et le délai d'inscription des droits en compte après versement d'une cotisation.
Ce délai court, pour les contrats mentionnés à l'article R.
142-12, à compter de la date du dernier calcul mentionné au I, et pour les autres contrats, à compter de la date de l'arrêté du compte mentionné au a du I de l'article A.
Il ne peut excéder quarante jours.
142-13 est calculé conformément à la première phrase de l'article 411-35 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, repris à l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI de ce règlement.
Pour l'application de cette phrase, il y a lieu d'entendre "le contrat mentionné à l'article R.
142-12 là où est mentionné "l'OPCVM, et "la valeur de réalisation là où est mentionnée "la valeur liquidative.
L'écart type ainsi calculé, conformément à l'instruction mentionnée dans l'article précité, ne peut dépasser la plus haute des deux valeurs suivantes :
Les adhérents sont informés sans délai de ce dépassement.
3° Au cinquième alinéa de l'article A.
331-2, les mots : « du code des assurances » sont remplacés par les mots : « , et les opérations mentionnées à l'article L.
142-1 », et, au sixième alinéa du même article, les mots : « et aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV » sont remplacés par les mots : « , aux opérations mentionnés à l'article L.
a) Au début de cet article est inséré le mot : « I.
b) Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
- a) Pour les contrats relevant de l'article R.
342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire, à l'exclusion des éventuels engagements exprimés en unités de compte.
« 3° La variation des plus ou moins-values latentes des actifs du contrat ;
« 5° Les montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R.
« 1° Les charges des prestations versées aux adhérents et des montants transférés ;
« 3° Les frais mentionnés au V de l'article R.
142-10, à l'exception de ceux mentionnés au d dudit V ;
« 4° Le cas échéant, le solde débiteur net de déduction de l'exercice précédent ;
« Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au présent II.
« Pour l'application du d du V de l'article R.
142-10, et lorsque ne sont pas appliqués les frais mentionnés au f dudit V, ce montant peut être diminué d'au plus 15 % dudit solde.
« Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante, déduction faite de la part de ce solde qui peut être compensée par reprise sur la provision de diversification dans la limite de la valeur minimale de cette provision mentionnée à l'article R.
« c) L'attribution et la répartition entre les adhérents des résultats techniques et financiers du contrat s'effectuent par la revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros ou par l'affectation à la provision de diversification, soit au moyen de la revalorisation de la valeur de la part ou soit au moyen de l'affectation de parts nouvelles aux adhérents.
« La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, net du taux retenu pour l'établissement du tarif de chaque adhérent.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2006, la renonciation des Charbonnages de France à la concession de mines de houille de l'Escarpelle (Nord - Pas-de-Calais) est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de directrice de projet auprès du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Amiel (Marie-Hélène), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'emploi de sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social est susceptible d'être vacant à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Au sein du service des ressources humaines de la direction et en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social a pour mission de concevoir et de mettre en oeuvre les politiques en direction des personnels dans leurs aspects transversaux en veillant à l'homogénéité et à la cohérence des dispositifs.
Elle est composée de cinq bureaux et d'une mission :
- le bureau du développement professionnel et social et des statuts est chargé de la traduction réglementaire des évolutions en matière de ressources humaines à la fois pour les corps propres au secteur santé-solidarité et pour les corps communs aux deux secteurs ministériels.
Son action se situe dans le cadre des grands chantiers de réforme de l'Etat.
Il traite également l'ensemble des contentieux des personnels et remplit une mission quotidienne d'analyse juridique et de conseil ;
- le bureau de la formation définit avec les directions les besoins de formation et de qualification de l'administration sanitaire et sociale, en prenant en compte dans les plans annuels les évolutions métiers induites par la LOLF.
Il exerce aussi la tutelle pédagogique de l'Ecole nationale de la santé publique pour les corps de la fonction publique de l'Etat ;
- le bureau du recrutement a en charge l'organisation et le suivi, s'agissant de procédures largement déconcentrées, de tous les concours et examens professionnels, hors corps spécifiques du secteur travail.
Il est aussi le référent des directions et des services déconcentrés pour d'autres types de recrutement (travailleurs handicapés sous contrat, dispositif PACTE, etc.) ;
- le bureau des conditions de travail et des politiques d'action sociale contribue à la définition et à la conduite de la politique nationale d'action sociale de l'administration sanitaire et sociale.
Il assure également un rôle d'animation de réseaux dans son champ d'intervention ;
- le bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale est chargé de la traduction, pour les agents de l'administration centrale, de la politique d'action sociale définie au plan national et assure la gestion des structures mises à leur disposition ;
- la mission du dialogue social se voit confier l'organisation et le suivi des comités techniques paritaires ainsi que l'animation du dialogue social avec les organisations syndicales représentatives.
Le poste de sous-directeur nécessite un intérêt marqué pour le dialogue et la négociation, tant avec les interlocuteurs institutionnels qu'avec les organisations syndicales, et des capacités certaines de synthèse et de réactivité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (téléphone : 01-40-56-83-00).
L'emploi de directeur de la Casa de Velázquez est vacant à compter du 24 juillet 2006.
Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé nanti d'une notice des travaux au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A 1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Les parcours empruntés par les automobiles sur le circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) tels qu'ils sont décrits au plan masse et aux plans et fascicule complémentaires (1) ci-annexés sont homologués pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Lors des compétitions automobiles et des essais s'y rapportant, seuls peuvent être utilisés les tracés désignés aux annexes I et II.
Seuls les parcours empruntés par les motos sur le circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) tels qu'ils sont décrits au plan masse et aux plans et fascicule complémentaires (1) ci-annexés et désignés à l'annexe III sont homologués pour une durée de quatre ans à compter de ce jour pour tout type de pratique motocycliste : tests, entraînements, compétitions et essais s'y rapportant.
La présence de tout public est interdite dans le hall Mistral durant les essais, les entraînements ou les compétitions automobiles ou motocyclistes qui se déroulent sur le circuit Paul Ricard au Castellet (Var).
Le nombre de véhicules automobiles et motos admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais s'y rapportant est fixé conformément aux tableaux figurant aux annexes I, II et III.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur les conditions d'utilisation du circuit afin que le niveau de bruit généré par cet équipement en bord de piste, en limite de propriété et dans les communes voisines reste limité au niveau des mesures sonores effectuées en 2002.
Dans ce but, l'organisation de compétition nocturne est proscrite.
Les tests des véhicules les plus bruyants, notamment les prototypes type « Le Mans » peuvent avoir lieu dans la limite de quatre séances de nuit pendant le premier semestre de l'année.
L'activité habituelle du circuit est réduite les week-ends, en période estivale et en particulier au mois d'août, notamment en ce qui concerne les tests et les essais professionnels, lesquels devront se dérouler principalement en semaine.
Les activités compétitives sont réduites en nombre pendant ces périodes et les configurations de pistes les moins bruyantes sont privilégiées.
Le nombre d'engins admis simultanément sur la piste est, le cas échéant, réduit dans des limites qu'il appartient à l'exploitant d'apprécier.
Un rapport sur les émissions sonores du circuit établi annuellement par un organisme spécialisé est remis par l'exploitant du circuit au préfet du département.
Y sont notamment recensées, pour chaque modèle d'automobiles et de motos, les mesures de bruit enregistrées par l'exploitant du circuit ou, le cas échéant, par l'organisme précité, lors de l'entrée en piste et pendant le roulage.
NOMBRE DE VOITURES ADMISES À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD (VAR)
NOMBRE DE MOTOS ADMISES À PARTICIPER AUX ÉPREUVES ET AUX ENTRAÎNEMENTS SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD (VAR)
Arrêté du 7 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « énergétique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « énergétique ».
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 2 octobre 2006.
Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les conditions d'organisation d'une mention complémentaire pour certaines catégories de personnels enseignants du second degré
Les candidats aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) peuvent demander à subir une épreuve permettant d'acquérir une mention complémentaire.
L'épreuve de la mention complémentaire est constituée d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission d'une section du concours externe du CAPES ou du CAPLP.
Elle est évaluée par le jury de ce concours.
La nature de cette épreuve ainsi que les disciplines pour lesquelles la mention complémentaire est organisée sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'épreuve de la mention complémentaire n'est pas prise en compte pour l'admissibilité ou pour l'admission au concours auquel les candidats sont inscrits.
Les candidats déclarés admis au concours qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne des notes obtenues, au titre de la même session, à l'épreuve correspondante, par les candidats inscrits sur la liste principale d'admission du concours externe support de l'épreuve reçoivent une attestation spécifiant l'obtention de la mention complémentaire dans la discipline concernée.
Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2005 fixant les conditions d'attribution d'une mention complémentaire aux lauréats de certaines sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) sont abrogées.
- Mentions complémentaires pour les candidats au CAPES
SECTIONS D'INSCRIPTION au concours
ÉPREUVE SUPPORT DE LA MENTION
Epreuve de composition française : première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section lettres modernes.
Epreuve en langue étrangère : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES dans la section langues vivantes étrangères.
Epreuve de pratique plastique : deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section arts plastiques.
Epreuve pratique de techniques documentaires : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES dans la section documentation.
Langues vivantes étrangères (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe).
Epreuve de composition de mathématiques : première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section mathématiques.
Epreuve de composition de physique-chimie : deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section mathématiques-sciences physiques.
(1) La langue étrangère choisie pour la mention complémentaire doit être différente de celle de la section langues vivantes étrangères pour laquelle le candidat concourt.
- Mentions complémentaires pour les candidats au CAPET
Epreuve de composition de mathématiques : première épreuve d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section mathématiques-sciences physiques.
- Mentions complémentaires pour les candidats au CAPLP
- Mentions complémentaires pour les candidats au CAPEPS
Epreuve d'exposé scientifique : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre.
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 27 février 2006, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la métropole et des départements d'outre-mer
Dans le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 susvisé, les colonnes intitulées « Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) », « Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) » et « Montant du cautionnement (en euros) » sont supprimées.
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant en outre l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », et l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention, ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 », relatifs aux procédures d'amendement du Protocole SOLAS de 1988,
Ayant examiné, à sa soixante-douzième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988,
Décide, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2001, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole SOLAS de 1988, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2002, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le Secrétaire général, en conformité de l'article VIII b) v) de la Convention et de l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988 ;
Sur les modèles respectifs de Certificat de sécurité de construction pour navire de charge, de Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge et de Certificat de sécurité pour navire de charge qui figurent en appendice à l'Annexe du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la rubrique « Type de navire », insérer le mot : « Vraquier » entre l'intitulé de la rubrique et le mot : « Pétrolier ».
Huit concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (13 postes) dans le corps des techniciens.
Institut des sciences et technologies de l'information et de la communication, Limoges.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre Kirch, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 décembre 2006.
Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné.
Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé.
Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une région.
Sur un même territoire, le schéma directeur est unique.
Il est établi à l'initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l'article L.
Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique.
Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l'Etat dans les départements ou la région concernés, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L.
2224-11-6 et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur.
La même procédure s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire évoluer.
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
1 Mlle Mayeux (Marie, Émilie, Florence).
2 M. Carré (Antoine, Pierre, Marie, Jean).
3 M. Weber (Ken, Antoine, Camille).
5 M. Brunetaud (Romain, Marie, François).
6 Mlle Houtekier (Margot, Nadine).
7 M. Albrecht (Gabriel, Claude, Rémy).
8 M. Michel (Nicolas, Didier, Marie).
10 M. Du Cauzé De Nazelle (Amaury, Marie, Benoit, Hubert).
12 M. Fournier (Jérémy, Eric, Jacky).
1 M. Boutet (Alexis, René, Claude).
3 M. Cohen (Alexandre, Edouard).
4 Mlle Dufour (Anouk, Ghislaine).
7 M. Dalla-Libera (Pierre-Yves, Jean).
9 M. Bourgouin (Jean-François, Léon).
11 Mlle Canerot (Clio).
12 M. Suard (Grégoire).
13 M. Baudoin (Benjamin, André, Joseph).
14 M. Voiry (Arnaud, Hervé).
15 M. Catta (Alexis, Marie).
19 Mlle Farhat (Anna, Lucie, Nour, Wardé).
20 M. Viroles (Léopold, Bertrand, François).
21 M. Oliveira (Damien).
22 Mlle Mohamed (Rahmouna).
23 M. Soudry (Jonathan, Samuel).
25 M. Revelen (Julien, Maurice).
26 M. Falcoz (Julien, André, Louis).
27 M. Le Porquier De Vaux (Louis, Jean, Christian).
29 M. Dufour (Axel, Christian).
30 M. De Sousa Cardoso (Cyril).
31 M. Perrault (Matthieu).
32 M. Songy (Matthieu, Marcel, Clément).
34 M. Haziot (Ariel, Elie).
38 M. Rosso (Louis, Charles, Jacques).
39 Mlle Achmirowicz (Julie, Annie).
40 M. Galouzeau De Villepin (Alexis, Marie).
41 M. Léoutre (Pierre-Marie, Michel).
42 M. Hiernard (Geoffroy, Frédéric).
43 M. Dujean (Grégoire, Joseph, Romain).
44 M. Ok (Denis).
45 Mlle Solignac (Marie-Laure, Marina).
46 M. Venat (Geoffrey, Clovis).
47 M. Michel (Alain, Marcel, Marie).
48 M. Nicolas (Julien, Emmanuel).
49 Mlle Collot (Elodie, Jacqueline, Marie-Pierre).
50 M. Mamy Randriamihaja (Yoann).
51 Mlle Saguès (Camille, Rose).
52 M. Colson (Stéphane, Pascal, Dominique).
53 M. Dhivert (Clément, Daniel).
54 Mlle Coniglio (Charlène, Barbara).
55 M. Guilloton (Sébastien, Gérard, Eugène).
56 M. Coindet (Guillaume, Claude, Alain).
57 M. Veuille (Guillaume).
58 Mlle Roche (Julie, Constance, Mireille).
59 M. Bernard (Bastien, Roger, Paul).
60 Mlle Bénassis (Luce, Marie, Daisy).
61 M. Correia (Clément, Antoine, Paul).
62 M. Frenna (Aurélien, Sigmund, Yonec, Ange).
63 M. Molina (Guillaume).
64 M. Kimpe (Yorick, Bernard, Emmanuel).
65 Mlle Dupont (Eléonore, Elisabeth, Alice).
66 M. Dailly (Florent, Serge, Philippe).
67 M. Zapata (Sylvain).
68 M. Accary (Arnaud, Michel, Marie).
69 Mlle Lagnier (Karine, Charlotte, Françoise).
70 M. Sautier (Cédric, Roger, Paul).
71 M. Ferrari (Antoine, Bienvenue, Jacques).
72 M. Gacoin (Guillaume, Michel).
73 M. Le Roux (Gaëtan).
74 M. Scherrer (Gautier, François, Joseph, Marie).
75 M. Le Corff (Julien, Anthony).
77 M. Gaspard (Guillaume, Jean).
78 Mlle Vilmont (Sarah, Michele, Françoise).
79 Mlle Guetat (Neila, Chems).
80 M. Lemercier (Pierre, Henry, André).
81 M. Franville-Lafargue (Thibault, François).
82 M. Parisis (Jules, Charles, Jacques).
83 M. Baoudour (Rémi).
84 Mlle Fournier (Séverine).
86 M. Alligier (Richard, Jérôme).
87 Mlle Denoeux-Legrand (Sophie, Marie, Charlotte).
88 M. Desbrosses (Grégoire, Albert, Michel).
89 M. Tachfint (Karim).
90 M. Théry (Alexandre, Christian).
91 M. Froment (Pierre, Thierry, Antoine).
92 M. Di-Maio (Yoan).
93 M. Richard (Julien, Patrick).
95 M. Arquilliere (Philippe, Pascal).
96 M. Figoli-Ruiz (Sébastien, Martial, Jean-Pierre).
97 M. Jules (Marc-Aurèle, Émile, André).
98 M. Godart (Maxime, Jacques).
99 Mlle Lecat (Virginie, Marie).
100 M. Strich (Etienne, Pierre, Jean-Christophe).
101 Mlle Vandromme (Élodie, Élisabeth, Thérèse).
102 M. Josnin (Rémi, Pierre, Michel).
103 M. Duault (Florian, Marc, Paul, Simon).
104 M. Pinault (Jérémy, Thierry, Claude, Robert).
105 Mlle Forgeron (Laure, Marie, Claude, Kim, Loan).
106 Mlle Raphat (Clemence, Mathilde).
107 M. Lavault (Brice, Nautilus, Olivier).
108 M. Vialle (Bertrand, Thomas, Géraud).
109 M. Rajosefa (Julien).
110 M. Thauvin (Frédéric, Claude, Serge).
111 Mlle Bazin (Murielle, Catherine).
112 Mlle Petit (Anne-Sophie, Amandine).
113 M. Cretté (Julien, Maxime, Georges).
114 Mlle Bruyelle (Marjorie).
115 M. Duval (Aymeric, Thibault, Patrick, Marie).
116 M. Sommen (Cédric, Gilbert, Pierre).
117 M. Bénéteau (Sébastien, Didier, Michel).
118 M. Wyszynski (Nathan).
119 M. Dubuet (Antoine, Jacques, Gabriel).
120 M. Kaczmarek (Romain, Jean-Louis, Elie).
122 M. Ona (Jérémy, Joseph, François).
123 Mlle Rivier (Aurélie).
124 M. Chassard (Adrien, Maurice, Michel).
125 M. Miras (Thomas, Isidro, Benjamin).
126 M. Fleureau (Fabien, Patrick, Fabrice).
127 M. Mongrédien (Robin).
129 M. Firpo (Christophe).
130 M. Menet (Mathieu, Raynald, Jean-Louis).
131 M. Lacoin (Henri, Jean, Marie, Hervé).
132 M. Dworzecki (André, Tadeusz).
134 Mlle Truong (Hélène Thi To Mai, Thi To Mai).
135 M. Crespo (Jonathan).
1 M. Sauret (Alban, Olivier, Nicolas).
3 M. Hocquet (François, Philippe, Christian).
5 M. Darpeix (Pierre-Emmanuel, Gabriel).
6 M. Buffe (Julien, Laurent, Jérôme).
1 Mlle Jacob (Valérie, Annie, Laurence).
2 Mlle Pelin (Stéphanie, Anne-Marie).
3 M. Bonnefoy-Cudraz (Geoffrey, Francis, Robert).
4 M. Kowalski (Sébastien, Simon, Maxime).
5 M. De Roucy De Flacourt (Maxime, Marie, Henri).
6 M. Bourrel (Séverin).
7 Mlle Wacquet (Marie, Annie, Patricia).
8 M. Varin (Yann, Georges, Claude).
9 M. Hamzé (Ismaël).
10 M. Thouaille (François Xavier, Marie).
11 M. Sevin (Guillaume, Frédéric).
12 M. Géraud (Baudouin, Marc, Marie).
13 Mlle Weis (Anne-Sophie, Marie, Christine).
14 Mlle Jacquot (Jenna, Marine).
15 M. Zervo (Benjamin, Romain, Rafaël).
16 M. Ninet (Julien, David, François).
17 M. De Larquier (Sébastien, Bertrand, Claude).
18 M. Desrippes (Edouard, Fernand, Marie).
19 M. Bailly (Julien, André, Luc).
20 Mlle Borel (Auréline, Odette, Félicie).
21 M. Périsse (Charles, Myriam, Alain).
22 M. Deshaix (Damien, Grégory, Eric).
23 M. Hirsch (Antonin, Jacques).
24 M. Le Graverend (Jean-Briac, Bernard, Marcel, Narcisse).
25 M. Normand (Florentin, Victorien, Christophe).
26 Mlle Jacquinez (Noémie).
27 M. Aznar (Guillaume, Éric, Yves).
28 M. Andrillon (Vincent, Thomas).
29 M. Delaunay (Thomas, Paul, Émile, Marc).
31 Mlle Bardel (Zoé, Antoinette).
32 M. Laboulfie (Fabien, Maxime).
33 M. Pelletier (Anthony, Christophe, André).
34 Mlle Franceschini (Laura, Anne).
35 Mlle Bernardo (Charlotte, Blanche, Marie).
36 M. Godard (Arnaud).
37 M. Falhun (Laurent, Bruno).
38 M. Tereygeol (Guillaume, Didier).
39 M. Rapenne (Thibault, Michel, Jean).
40 Mlle Novalès (Maeva, José).
41 Mlle Coutant (Solène, Armelle).
42 M. Delavet (Romain, Camille, Daniel).
43 Mlle Voisin (Juliette).
44 Mlle Ollivier (Marine, Marie, Louise).
46 M. Bakalian (Garen).
48 M. Faucouit (Maxime, Denis, Roger).
49 M. Moraux (Sébastien, Guillaume).
50 M. Charlon (Thomas, Michel, Edilbert).
52 M. Rieutord (Colin, Antoine, José, Marie).
53 Mlle Rous (Audrey, Mélanie, Mercedes).
54 M. Guenois (Charles, Emmanuel, Marie).
57 M. Claudel (Pierre, Jacques).
58 M. Danis (Guillaume, François).
59 M. Dougniaux (Grégoire, Pierre, Marie).
60 Mlle Raunier (Aurore, Marie, Lucie).
62 Mlle Decroocq (Camille, Marie, Anne).
63 M. Ghis (Benjamin, Jacques, Lucien).
64 Mlle Rouxel (Camille, Isabelle).
65 M. Fadde (Mathieu, Emmanuel).
66 M. Mistretta (Jérôme, Michaël).
67 Mlle Thockler (Aurélie, Isabelle).
68 M. Poirot (Benoît, Edouard).
69 M. Médina (Florian, Damien).
70 Mlle Rieffel (Anne-Laure).
71 M. Pereira (Nicolas, Didier).
72 M. Rocher (Adrien, Yann, Thomas).
73 Mlle Duval (Typhaine, Janine, Yvette).
74 M. De Mas Latrie (Bruno, Thierry, Marie, François).
75 M. Gittard (Clément, Christian, Emmanuel).
76 Mlle Hugot-Derville (Laure, Marie, Renée).
1 Mlle Da Silva (Elodie, Marion).
2 M. Hollier-Larousse (Henri, Michel, Pierre).
3 Mlle Felix (Aude, Laure).
4 M. Vandendriessche (Simon, Eric).
6 M. Hugel (Xavier, François, Dominique).
7 M. Tixier (Antoine, Côme).
8 M. Voisembert (Sébastien).
9 M. Massard (Arnaud, Claude, Pierre).
11 Mlle Sibille (Elisabeth, Claire, Madeleine).
1 M. Petitqueux (Julien, Pierre).
2 M. Adouane (Kamel).
3 M. Maes (Omar, Gérard, Mohamed).
4 M. Dujardin (Florian, André).
5 M. Le Roux (Julien, Louis, Marie).
6 M. Chevallier (Sébastien, Marc, Olivier).
7 M. Habonneau (Jérôme).
8 Mlle Anselmi (Julia, Hélène, Marie).
9 M. Thibault (Fabien).
10 M. Calvo (Nicolas, Clément).
11 M. Piriou (François, Fernand, Antoine).
12 M. Salbégo (Nicolas, Pierre, François).
13 M. Allais (Grégoire, Adrien, Jérémy).
14 M. Fontaine (Laurent).
15 M. Savoie (Ivan, Charles, Pierre).
16 M. Santens (Nicolas, Pierre, Joseph).
19 M. Parmentier (Yannick, François, Gérard).
20 M. Momot (Fabien, Erwan).
21 M. Hoyez (François, Julien).
22 M. Martial (Pierre-Yves, Marie, Jean-Paul).
24 M. Florès (François, Jean, Pierre).
25 M. Widehem (Pierre, Jean, Émile).
26 M. Colomina (Anthony, Paul, Raymond).
27 M. Hartmann (Pierre, Michel, Joseph).
28 M. Junker (Frédéric, Jean, Henry).
29 M. Gauthier-Lafaye (Damien, Marc).
30 M. Morin (Rémi, François).
31 M. Berthy (Sylvain, Cyril).
32 M. Laigle (François-Xavier, Marie, Jean).
33 M. Surroca (Jaufré, Claude, Jean).
34 M. Grimon (Antoine, Jean, Robert).
35 M. Baldion (Raphaël, Albert).
39 M. O'Neill (Owen, François, Marie, Ivan).
40 M. Burck (Renaud, Claude).
41 M. Reilhac-Trezevent (Pierre-Henri).
43 Mlle Padilla (Chrystelle).
44 Mlle Boche-Sauvan (Ludivine, Marie).
45 M. Coussoou (Damien, Patrick, André).
46 M. Ketari (Mahmoud, Slim).
47 M. Bonneau (Gilles, Denis, Thierry).
48 M. Turquois (Benjamin, Cyril).
49 M. Charbonnier (Thomas, Michel).
50 M. Berg (Georges-Alexandre, Éric, Gustave, Joseph).
51 M. Beth (Thibault, Vianney, Emmanuel, Marie).
52 M. Dupin (Cyril, Grégoire, Jean).
53 M. Clouet (Jean-Baptiste, Michel, Marie).
54 M. Passera (Rémy, René).
55 M. Bernard (Romain, Jean, Henri).
56 M. Le Men (Yann, Marc).
57 M. Hérault (Jonathan, Pascal).
58 M. Lefebvre (Rémi, Olivier, Michel).
60 M. Fond (Benoît, Marcel, Bertrand).
61 M. Peralta (Xavier, Méziane, Adrien).
62 M. Sensibile (Nicolas, Olivier, Thierry).
63 M. Hauville (Pierre, Benoît, Robert).
64 M. Levet (Guillaume, Julien).
65 Mlle Villeneuve (Charlotte, Madeleine, Odette).
66 M. Charlon (Julien, Patrick).
67 M. Cloix (Romain, Pierre, Jean).
68 M. Choteau (Guillaume, Dany).
69 M. Duchéron (Nicolas, Roger, Pierre).
70 M. Gadenne (Rémy, Marcel, Charles).
71 M. Urvoy (Manuel, Jean-Marie).
72 M. Cousin (Benjamin, Louis, Vincent).
73 M. Bascou (Rémi).
74 M. Le Morvan (Joseph).
75 M. Durand (Xavier, Jean, Bernard).
76 M. Brosset Heckel (Damien, Marie, Olivier).
77 M. Pacaud (Franck).
78 M. Montheard (Arnaud, Dominique, Philippe).
79 M. Venture (Julien, Marc).
80 M. Sebrecht (Pierre-Alain, Claude, Francis).
81 Mlle Béranger (Louise, Bérengère, Liliane).
82 M. Depré (Benoît, François, José).
83 M. Thébert (Jean-Luc, Christian, Léon, Etienne).
84 Mlle Houssin (Julie, Denise, Jacqueline).
87 M. Callu (Cyrille, Lionel, Bruno).
88 M. Hourdiaux (Alexandre).
90 M. Hello (Yann).
92 M. Julin (Jean-Arnaud, Thiebaut, Florent).
93 M. Costes (Rémi, Thierry, Michel).
94 M. Wolff (Morgan, Neil).
95 M. Ruby (Michel).
96 Mlle Mir (Hélène, Aurore).
97 M. Charbonnier (Odin).
100 Mlle Bonnivard (Eléna, Marie).
101 M. Redifi (Yacine).
102 M. Rosselle (Julien, Jean, Robert).
103 M. Fechant (Gael, Edern).
104 M. Pierre (Nicolas, Ronan, Kévin).
105 M. Derache (Georges, Laurent, Marie, Simon).
106 Mlle Demaison (Clémence, Claire).
107 M. Pérez (Ludovic, Lionel).
108 M. Giry (Loïs, David).
109 M. Jolliet (François, Elie).
111 M. Le Ménach (Martin, Jean-Yves).
112 M. Chardon (Helios).
113 M. Plisson (Matthieu, Kevin).
114 M. Martin (Pierre-Alain, Robert, Roger).
115 M. Bénade (Éroan).
116 M. Fraioli (Cédric, Ronan).
117 M. Evrat (Benoit, Roger, Pierre).
1 M. Quentin (Cyril).
1 M. Delabost (Jean-Baptiste, Arthur, Hubert).
2 M. Abikhalil (Guillaume).
3 M. Bounon (Geoffrey, Jacques, Pierre).
4 M. Gaonac'H (Thomas, Laurent).
5 M. Terribile (David, Nicolas).
6 M. De Kerimel De Kerveno (Olivier).
7 M. Piffeteau (Jérémy, Daniel, Marie, Clair).
8 M. Martin (Jean-Charles, Paul).
10 M. Raes (Jordan, Pascal).
11 M. Fusari (Nicolas, Jean, Rémi).
12 M. Trieste (Sony, Téfel).
13 M. Champailler (Romain).
14 M. Zimmermann (Fabien, Emilien).
15 M. Godineau (Victor, Lucien, Sylvestre).
16 M. Mirault (Raphael, Alexis).
Arrêté du 11 septembre 2006 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2006, M. Boët (Bernard), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 20 octobre 2005, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Décret du 18 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Souty (François)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2006, M. Souty (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de La Rochelle pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 18 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Weiss (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2006, M. Weiss (Robert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 septembre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation :
M. Hubert (Roland) ;
Mme Daune Parra-Ponce (Monique) ;
M. Reygades (Thierry) ;
Mme Rolet (Frédérique).
Mme Bonneterre (Sylvie) ;
Mme Charrier (Sandrine) ;
Mme Cotton (Liliane) ;
M. Laudou (Philippe) ;
Mme Martens (Claudie) ;
M. Mer (Bruno) ;
Mme Nony (Sylvie) ;
M. Virton (Yves).
Titulaires représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC - SNU-IPP-FSU :
Mme Zafari (Sophie) ;
Mme Lopez (Brigitte).
Suppléants représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC - SNU-IPP-FSU :
Mme Baby (Marianne) ;
Mme Branchereau (Chantal) ;
Mme Crammer (Carole) ;
Mme Frémont (Michelle) ;
M. Guichardaz (Emmanuel) ;
Mme Knockaert (Barbara) ;
M. Labaquère (Daniel) ;
Mme Larrère (Chantal) ;
Mme Olivier (Michelle) ;
Mme Trintrignac (Stéphanie).
Titulaires représentant le Syndicat des enseignants - SE-UNSA :
M. Bérille (Luc) ;
M. Niémec (Philippe) ;
Mme Krepper (Claire) ;
M. Keryhuel (Claude).
Suppléants représentant le Syndicat des enseignants - SE-UNSA :
Mme Barbier (Françoise) ;
Mme Paulet (Nelly) ;
Mme Lemaire (Didier) ;
M. Maraval (Julien) ;
Mme Valmaggia-Desmaison (Stéphanie).
M. Trillon (Daniel).
M. Touzé (Guillaume) ;
M. Deleuze (André) ;
M. Margerie (Pierre) ;
Titulaire représentant la Fédération SUD Education :
M. Delorme (Claude).
Suppléants représentant la Fédération SUD Education :
M. Sigalas (Pierre) ;
M. Martinais (Philippe).
Mme Mazeron (Claire) ;
Titulaire représentant le Syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public - SNEP-FSU :
Suppléants représentant le Syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public - SNEP-FSU :
M. Chabrol (Serge) ;
M. Couturier (Christian).
Titulaire représentant l'Union nationale des syndicats de l'éducation nationale - UNSEN-CGT :
M. Péchoux (Philippe).
Suppléants représentant l'Union nationale des syndicats de l'éducation nationale - UNSEN-CGT :
Mme Fasoli (Solange) ;
Mme Alenda (Stéphanie) ;
M. Albert (Didier) ;
Mme Behra (Olivia) ;
Mme Monnier (Marie-Agnès) ;
Mme Charnoubi (Jihan).
1° d) Au titre des deux membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public :
Titulaires représentant le Syndicat des personnels de direction de l'éducation nationale - SNPDEN :
M. Lafay (Jean-Claude).
Suppléants représentant le Syndicat des personnels de direction de l'éducation nationale - SNPDEN :
M. Vervaeke (Alain) ;
Mme Rabaté (Hélène) ;
Mme Petitot (Catherine).
1° e) Au titre des deux membres représentant les corps d'inspection exerçant au niveau départemental ou académique :
Titulaire représentant le Syndicat des inspecteurs de l'éducation nationale - SIEN-UNSA Education :
Suppléants représentant le Syndicat des inspecteurs de l'éducation nationale - SIEN-UNSA Education :
M. Decofour (Régis).
Titulaire représentant le Syndicat national des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - SNIA-IPR :
M. Maginot (Michel).
Suppléants représentant le Syndicat national des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - SNIA-IPR :
Mme Kunemann (Danielle) ;
M. Vinard (Pierre).
1° f) Au titre des neuf membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale :
M. Estèves (Louis).
Mme Lacouturière (Geneviève) ;
Mme Brique (Maryline) ;
M. Le Sager (Jean-Charles).
Titulaires représentant le Syndicat de l'administration et de l'intendance - A&I-UNSA Education :
Suppléants représentant le Syndicat de l'administration et de l'intendance - A&I-UNSA Education :
M. Boeuf (Jean-Marc)
Mme Dupont (Béatrice) ;
Mme Godard (Danielle).
M. Le Tuhaut (Patrick) ;
Titulaire représentant l'Union nationale des agents techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - UNATOS-FSU :
M. Verdier (Sylvain).
Suppléants représentant l'Union nationale des agents techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - UNATOS-FSU :
M. Pédrono (Georges) ;
M. Ferretti (Daniel).
M. Connétable (Benoît).
1° g) Au titre des sept membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels :
Titulaires représentant le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre - SNCEEL, l'Union nationale de l'enseignement technique privé - UNETP et le Syndicat des directeurs de collèges privés - SYNADIC :
M. Marchal (Claude) ;
Mme Chibani-Mandeville (Brigitte).
Suppléants représentant le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre - SNCEEL, l'Union nationale de l'enseignement technique privé - UNETP et le Syndicat des directeurs de collèges privés - SYNADIC :
Mme Diard (Monique) ;
M. Morisset (Eric) ;
M. Clair (Maxime).
Mme Braun (Marie) ;
M. Rouanet (Michel).
Mme Michalkiewicz (Isabelle) ;
Mme Chotro (Hélène) ;
M. Lamour (Bruno) ;
Mme Imeneuraët (Geneviève) ;
M. Garulo (Philippe).
Titulaire représentant la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique - SPELC :
Suppléants représentant la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique - SPELC :
M. Bonicel (André) ;
Mme Schule (Martine).
Titulaire représentant la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres :
M. Tapie (Pierre).
Suppléants représentant la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres :
M. Borgis (Claude).
2° a) Au titre des neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public :
Mme Jalabert (Isabelle) ;
M. Chancerel (Thierry) ;
Mme Allain (Christiane) ;
Mme Nussard (Dominique).
Mme Belhomme (Catherine) ;
M. Bernard (Didier) ;
Mme Bouquet (Christine) ;
Mme Girard (Cécile) ;
Mme Olivier (Fabienne) ;
M. Giorgi (Jean-Marc) ;
Mme Blanchard (Cécile) ;
Mme Autissier (Karine).
Mme Kerkhove (Anne) ;
Mme Dumont (Annick).
Mme Tapiero (Corinne) ;
M. Le Helloco (Jean-François) ;
Mme Caux (Claudine) ;
M. Cautier (Georges).
2° b) Au titre des trois membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés :
Titulaires représentant l'Union des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre - UNAPEL :
Mme Gass-Dintroz (Véronique) ;
Mme Barraud (Béatrice) ;
M. Abraham (Christophe).
Suppléants représentant l'Union des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre - UNAPEL :
M. Buisson (Thierry) ;
Mme Eimery (Alix) ;
Mme Dhooge (Dominique) ;
Mme Florin (Régine) ;
Mme Courtois-Delacroix (Carine) ;
2° c) Au titre des trois membres représentant les étudiants :
Titulaire représentant l'Union nationale des étudiants de France - UNEF :
M. Vételé (Benjamin).
Suppléants représentant l'Union nationale des étudiants de France - UNEF :
M. Lahais (Tristan) ;
Mlle Griffond (Juliette).
Titulaire représentant la Fédération des associations générales étudiantes - FAGE :
M. Moulin (Guillaume).
Suppléants représentant la Fédération des associations générales étudiantes - FAGE :
M. Dubuisson (Benoît) ;
M. Dieu (Benoît).
M. Marraine (Mathieu).
M. Alibert (Gabriel) ;
Mlle Canestrier (Audrey).
2° d) Un membre représentant les associations familiales :
Mme Nouis (Armelle) ;
3° a) Au titre des douze membres représentant les élus des collectivités territoriales :
3° aa) Quatre membres représentant les conseillers régionaux :
M. Auxiette (Jacques), conseiller régional des Pays de la Loire.
M. Fillion-Quibel (Frédéric), conseiller régional de Picardie.
Mme Barthélémy (Claudine), conseillère régionale de Lorraine.
M. Stoessel (Bernard), conseiller régional d'Alsace.
Mme Calderoli-Lotz, conseillère régionale d'Alsace.
Mme Uhlrich-Mallet (Odile), conseillère régionale d'Alsace.
Mme Vieux-Marcaud (Marie-France), conseillère régionale de Rhône-Alpes.
M. Girard (Alain), conseiller régional d'Ile-de-France.
Mme Lefebvre (Nathalie), conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Fousseret (Alain), conseiller régional de Franche-Comté.
M. Papon (Jacques), conseiller régional d'Aquitaine.
M. Morin (Michel), conseiller régional de Bretagne.
3° ab) Quatre membres représentant les conseillers généraux :
Mme Besseyrias (Alice), conseillère générale de Saône-et-Loire.
M. Girault (Jacques), conseiller général du Loiret.
M. Kennel (Guy-Dominique), conseiller général du Bas-Rhin.
M. Cheval (Philippe), conseiller général de la Somme.
M. Lavergne (François), conseiller général de la Moselle.
M. Geveaux (Jean-Marie), conseiller général de la Sarthe.
M. Lesage (Michel), conseiller général des Côtes-d'Armor.
M. Maurel (Pierre), conseiller général de l'Hérault.
3° ac) Quatre membres représentant les maires :
M. Germain (Jean), maire de Tours.
Mme Scelle-Maury (Christine), maire d'Epinay-sous-Sénart.
M. David (Philippe), maire d'Hayange.
M. Jardel (Pierre-Yves), maire d'Orbais-l'Abbaye.
M. Paumier (Jean-Gérard), maire de Saint-Avertin.
M. Digard (François), maire de Saint-Lô.
M. Martin (Pierre), maire d'Hallencourt.
M. Menut (Gilbert), maire de Talant.
Mme Cayeux (Caroline), maire de Beauvais.
M. Pelletier (Jean-Pierre), maire de Sées.
M. Mitot (Jean), maire de Varennes-sur-Seine.
M. Régnault (René), maire de Saint-Samson-sur-Rance.
3° b) Au titre des deux membres représentant les associations périscolaires :
Mme Houillon (Anne-Marie) ;
Mme Coggiola (Evelyne).
3° c) Au titre des seize membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques :
3° ca) Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
M. Dupont (Jean-François) ;
M. Gueudet (Jean-Luc).
M. Ibal (Bernard).
M. Trudel (Michel) ;
M. Huysseune (Gérard).
Mme Richard (Ghislaine).
M. Desaigues (Paul) ;
Mme Macedo-Rivière (Ana).
M. Fakhfakh (Wahab).
M. Henry (François).
Titulaire représentant l'Union nationale des syndicats autonomes - UNSA Education :
M. Gonthier (Patrick).
Suppléants représentant l'Union nationale des syndicats autonomes - UNSA Education :
Mme Ménard (France).
M. Aschieri (Gérard).
M. Pasini (René) ;
M. Allemand (Christian).
Titulaire représentant la Confédération syndicale de l'éducation nationale - CSEN :
M. Devôge (Jean-Marc).
Suppléants représentant la Confédération syndicale de l'éducation nationale - CSEN :
M. Boyer (Max) ;
M. Kuntz (Bernard).
3° cb) Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires :
M. Falck (Bernard).
M. de Saint-Jores (Elie) ;
M. Pinkus (Maurice) ;
M. Pétel (Francis).
M. Bechler (Jean-Pierre).
M. Perfetti (Philippe).
M. Bouniol (Bruno).
M. Cornu (François-Xavier) ;
M. Turiez (Jean-Claude), directeur de l'Ecole des mines de Douai.
M. Bosredon (Bernard), président de l'université Paris-III.
3° cd) Un membre représentant l'enseignement agricole (Conseil national de l'enseignement agricole - CNEA) :
M. Colson (François), directeur de l'Institut national d'horticulture d'Angers.
M. Le Norcy (Yvon), secrétaire général du CNEA ;
M. Blanchard (André), professeur au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Pontivy.
722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 4 juillet 2006 concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à La Rochelle entre :
Les CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Les fédérations départementales du bâtiment de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
La fédération régionale des SCOP du BTP de Poitou-Charentes,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour les indemnités de petits déplacements) et à la CFDT et à la CFTC (pour les salaires minimaux),
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2006.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), l'avenant n° 53 du 3 juillet 2006, conclu à Arras entre :
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 49 intitulé : « Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail pour les services de remplacement ».
Le texte de cet avenant a été déposé le 3 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'ouverture de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de l'année 2007 (2e session)
L'inscription au titre de l'année 2007 à la 2e session de l'examen s'effectuera du 2 octobre 2006 au 12 février 2007 inclus, auprès de l'une des écoles d'ingénieurs et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr/sup/vaep/accueil.htm, et sur demande auprès des écoles ci-dessous.
Correspondant DPE : Mme Sylvie Siclerc (sylvie.siclerc@ecpm.u-strasbg.fr) (téléphone : 03-90-24-26-08).
EGIM : école généraliste d'ingénieurs de Marseille, technopôle de Château-Gombert, 13383 Marseille Cedex 13 (téléphone : 04-76-82-62-99).
Correspondant DPE : Mme Michèle Tournier (michele.tournier@u-bourgogne.fr) (téléphone : 03-80-39-66-25).
Correspondant DPE : M. Gérard Bouvier (gerard.bouvier@inpg.fr).
EPU Lille : école polytechnique universitaire de Lille (ex-EUDIL), université Lille-I, cité scientifique, avenue Paul-Langevin, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-28-76-73-00).
EPU Montpellier : école polytechnique universitaire de Montpellier (ex-ISIM), place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-14-31-60).
Correspondant DPE : M. Michel Maury (mailto:michel.maury@univ-montp2.fr) (téléphone : 04-67-14-48-71, fax : 04-67-14-45-14).
EPU Nice : école polytechnique de l'université de Nice (ex-ESSI), 930, route des Colles, BP 145, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-96-51-22, fax : 04-92-96-50-55).
EPU Pierre et Marie Curie : école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (téléphone/fax : 01-44-27-73-13).
Correspondant DPE : Mme Laurence Bonnet (l.bonnet@esiee.fr) (téléphone : 03-22-66-20-47).
Correspondant DPE : Mme Cottin (n.cottin@institutdesoudure.com) (téléphone : 03-82-59-86-36).
Correspondant DPE : Mme Elisabeth Engrand (mailto:elisabeth.engrand@insa-rouen.fr) (téléphone : 02-35-52-84-87).
– 1° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :
228-11 du code de commerce, ou certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L.
2° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :
a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;
b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;
c) De parts ou actions d'OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;
3° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L.
221-32, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées au 3° septies de l'article 208 du même code.
Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80 bis du code général des impôts ;
2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des articles 199 undecies A et 199 unvicies, du II bis de l'article 80 bis du code général des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le plan.
3° Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan d'épargne en actions ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.
– Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 :
« - à M. Alain Deleris, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Rossignol.
Arrêté du 7 septembre 2006 fixant les contingents de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées auxquels l'admission à la retraite avant vingt-cinq ans de services pourra être accordée sur demande en 2007
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 septembre 2006, pour l'année 2007, les demandes de placement en position de retraite des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, pourront être satisfaites dans la limite des contingents suivants :
Décision du 21 septembre 2006 modifiant la décision du 14 août 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
M. le commissaire colonel Daniel Pelletier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
A l'article 2 de la décision du 14 août 2006 susvisée :
Mme la lieutenante Caroline Serrier, bureau finances ; »
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Valérie Gabriele, bureau finances ;
Mme la commissaire commandante Géraldine Ledu, bureau finances ; »
Arrêté du 25 septembre 2006 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, la session de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2006 est ouverte aux dates ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2006, Mme Marie-Thérèse Sourty, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne, en remplacement de Mlle Marie-Pierre Bourvic, à compter du 29 septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Rouillard, domiciliés 6, rue du Pont-Debrey, 80200 Allaines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Cellier, domicilié lieudit Fossebeau, 49630 Mazé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Jacob, domicilié lieudit Leschaux Vacheresse, 74360 Abondance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme David Cornet, domiciliés lieudit Roche, 37460 Loche-sur-Indrois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Salvador, domiciliée route de Montblanc, 9, chemin de Castelsec, 34550 Bessan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Née, domicilié 30, rue de Bahais, 50880 Pont-Hébert.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Eoles Futur Lilet, d'une capacité de production de 4,6 MW, localisé lieudit Le Chapon, chemin rural des Muids, 02340 Montloué.
Arrêté du 3 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un ingénieur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (femme ou homme)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (femme ou homme) pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 13 octobre 2006 et jusqu'au 10 novembre 2006, à 17 heures.
Décision du 4 octobre 2006 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 octobre 2006, les entreprises suivantes sont autorisées sur l'aéroport de Paris-Orly à fournir jusqu'au 31 octobre 2009, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R.
216-1 du code de l'aviation civile, des prestations aux tiers pour les services ci-après :
- Sur l'aérogare Sud, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) : Orly Flight Services et Penauille Servisair Assistance Piste Orly, à compter du 1er décembre 2006.
- Sur l'aérogare Ouest, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) : société Air France, à compter du 1er décembre 2006.
- Transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4) : société Air France, Orly Flight Services et Penauille Servisair Assistance Piste Orly, à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 9 octobre 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Volkwind France à la SAS Ferme éolienne de Benet
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 octobre 2006, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien localisé lieudit Le Champ d'éoliennes de l'Epineraie, 85490 Benet, accordée par arrêté du 11 mai 2004 de la SARL Volkwind France, dont le siège social est situé 18, rue Balard, 75015 Paris, à la SAS Ferme éolienne de Benet, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisé.
La capacité de production est de 10 MW.
Le comité de bassin associe à l'élaboration du schéma le représentant de l'Etat, le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les chambres consulaires, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence.
Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est soumis pour avis, au plus tard un an avant le délai fixé par la loi pour son approbation ou sa mise à jour, au représentant de l'Etat, aux conseils départementaux, au conseil économique, social et culturel de Corse et aux chambres consulaires.
Le schéma est mis à jour tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation.
En l'absence de transmission du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans le délai prévu au quatrième alinéa du présent I, le représentant de l'Etat, après une mise en demeure restée infructueuse, se substitue au comité de bassin pour l'ensemble de ses obligations.
– Pour exercer les missions définies au I du présent article et à l'article L.
1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse et des communes ou de leurs groupements ;
A défaut, ils sont arrêtés par la collectivité territoriale de Corse, après consultation ou sur proposition du représentant de l'Etat et des communes ou de leurs groupements concernés et après avis du comité de bassin.
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le présent décret fixe les dispositions relatives à la sécurité des circulations ferroviaires, tant en matière de conception et de réalisation que d'exploitation des systèmes de transport public ferroviaires.
Il fixe également les dispositions relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire entendu comme l'ensemble constitué par les infrastructures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes des réseaux mentionnés ci-après, et par les matériels roulants de toutes catégorie et origine qui circulent sur ces réseaux.
Sont inclus dans le champ d'application du présent décret le réseau ferré national et les autres réseaux ferroviaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, y compris les voies ferrées portuaires.
En sont exclus les réseaux de métros et de tramways, les réseaux à vocation touristique ou historique et les réseaux destinés au transport de marchandises établis dans l'enceinte d'établissements industriels ou commerciaux à l'usage exclusif de ceux-ci, ainsi que les activités ferroviaires assurées uniquement sur ces réseaux.
L'Etat veille à la sécurité des circulations ferroviaires.
1° Les objectifs de sécurité précisant les niveaux de sécurité à atteindre lors de l'exploitation de transports ferroviaires ;
2° Les indicateurs de sécurité relatifs aux accidents et incidents de circulation ferroviaire ;
3° Les méthodes de sécurité destinées à préciser la manière dont le niveau de sécurité et la conformité aux exigences en matière de sécurité sont évaluées.
Le ministre chargé des transports publie les références des spécifications techniques d'interopérabilité que doivent respecter les sous-systèmes définis à l'article 31 du présent décret, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces et fixe par arrêté la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité qui comprend, outre ces spécifications techniques :
1° Les exigences relatives à l'organisation et au suivi de l'exploitation ;
2° Le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national et, sous réserve des dispositions prévues à l'article 28, des autres réseaux ferroviaires ;
3° Les prescriptions techniques relatives à la circulation des trains ;
4° Les exigences de sécurité applicables à la conception et à la maintenance des infrastructures et des installations techniques et de sécurité ainsi que celles applicables aux matériels roulants, permettant l'obtention et le maintien du niveau de sécurité requis pendant toute la durée de l'exploitation de ces infrastructures, installations et matériels.
Le ministre chargé des transports informe la Commission des Communautés européennes des modifications apportées à la réglementation technique de sécurité qui a été notifiée à celle-ci et lui soumet, postérieurement à l'adoption des objectifs de sécurité communs que prévoit la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004 susvisée, après consultation des parties intéressées, les projets de nouvelles règles de sécurité correspondant à un niveau de sécurité plus élevé que celui de ces objectifs ou susceptibles d'affecter les activités, sur le territoire national, d'entreprises ferroviaires d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Le ministre chargé des transports peut, sur proposition de l'établissement public de sécurité ferroviaire, ci-après désigné « EPSF », saisi d'une demande en ce sens, accorder à titre exceptionnel des dérogations à la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité dans la mesure où la demande respecte les objectifs de sécurité mentionnés au 1° de l'article 2.
Les arrêtés prévus aux articles 2 et 3 du présent décret sont pris après consultation, en tant que de besoin, du ministre chargé de la sécurité civile et recueil par l'EPSF de l'avis des personnes directement intéressées par la mesure envisagée en leur qualité de gestionnaires de l'infrastructure, d'entreprises ferroviaires, de fabricants d'équipements ou de matériel roulant, de fournisseurs de services d'entretien, d'usagers ou de clients des services de transport ou d'organisations représentatives d'employeurs ou de salariés.
L'exploitation et la maintenance des infrastructures, des installations techniques et de sécurité et des matériels roulants sont conçues et mises en oeuvre de manière à permettre le maintien permanent de la sécurité.
Toute personne exerçant une activité ferroviaire met en place des procédures d'exploitation et de maintenance permettant de maintenir la sécurité des éléments du système ferroviaire placés sous son contrôle pendant toute la durée de leur exploitation, dans le respect de la réglementation mentionnée à l'article 3 et des prescriptions émises lors de la délivrance de l'autorisation de mise en exploitation commerciale des systèmes et sous-systèmes utilisés prévue à l'article 43.
Ces procédures font l'objet de documents écrits qui précisent notamment les modalités de conservation des données relatives à la sécurité.
L'employeur ne peut affecter aux tâches essentielles pour la sécurité, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, que les personnels qui ont suivi une procédure d'habilitation dont les modalités sont fixées par ce même arrêté.
L'EPSF peut réaliser à tout moment les inspections et audits de sécurité qu'il a notamment pour mission de conduire auprès des divers intervenants du transport ferroviaire en vertu des dispositions du b de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé.
Ceux-ci peuvent porter aussi bien sur les activités des titulaires des autorisations que sur celles de leurs prestataires de service et de leurs sous-traitants.
En cas de dysfonctionnement d'un système ou d'un sous-système lors de son exploitation commerciale ou de manquement grave ou répété d'une personne exerçant une activité ferroviaire aux obligations que lui font la réglementation de sécurité ou le respect des conditions auxquelles lui a été délivrée l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité ou l'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un système ou d'un sous-système, cette autorisation peut être restreinte, suspendue ou retirée par l'EPSF.
La décision, qui doit être précédée d'une mise en demeure, ne peut être prise sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter ses observations.
Elle est portée, le cas échéant, à la connaissance des autres personnes ou organismes intéressés.
* Réseau ferré de France ci-après dénommé « RFF », chargé en application des dispositions de la loi du 13 février 1997 susvisée de l'aménagement, du développement et de la maintenance du réseau ferré national ;
* Le cas échéant, le titulaire d'un contrat de partenariat ou d'une convention de délégation de service public conclus en application de l'article 1er-1 ou de l'article 1er-2 de la même loi, au titre de la mission d'établissement et d'entretien de l'infrastructure ferroviaire, telle que définie au A de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2598/70 de la Commission du 18 décembre 1970 susvisé, prévue par ce contrat ou cette convention ;
- « Gestionnaire d'infrastructure délégué » : la Société nationale des chemins de fer français ci-après dénommée « SNCF », chargée, en vertu des dispositions de la même loi, de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations de sécurité et, le cas échéant, des installations techniques du réseau ferré national ;
RFF approuve et publie la documentation d'exploitation du réseau ferré national élaborée par la SNCF, qui précise les conditions techniques d'admission des circulations et les consignes locales d'exploitation selon les sections de ce réseau que doivent respecter les entreprises ferroviaires titulaires du certificat prévu à l'article 20.
Il approuve et publie dans les mêmes conditions les règles d'exploitation particulières applicables aux activités suivantes :
1° La circulation depuis les zones de chantier et vers celles-ci des convois ferroviaires utilisés pour la réalisation de travaux sur le réseau ferré national ;
2° La circulation de convois ferroviaires sur des voies de service ou d'embranchement du réseau ferré national lorsqu'elle relève d'un service de transport réalisé sur un réseau public ou privé raccordé à celui-ci ainsi que les manoeuvres accomplies à cette occasion par nécessité sur les voies principales ;
3° Les activités réalisées sur les voies du réseau ferré national, y compris la circulation de convois ferroviaires, lors des périodes au cours desquelles il n'est offert aucune capacité d'infrastructure.
L'EPSF peut exiger la modification ou le retrait des conditions techniques, consignes locales d'exploitation ou règles d'exploitation particulières mentionnées au premier alinéa qui ne permettent pas de maintenir le niveau de sécurité des circulations ferroviaires ou qui font obstacle au respect des impératifs d'interopérabilité définis au titre IV du présent décret.
L'EPSF peut, sur proposition de RFF, autoriser exceptionnellement la circulation d'un convoi ferroviaire dont les caractéristiques dérogent, sur tout ou partie du parcours, à la réglementation technique et de sécurité de l'exploitation mentionnée à l'article 3 et aux règles d'exploitation particulières, conditions techniques et consignes locales susmentionnées.
Il en va notamment ainsi de la réalisation, sur des lignes ou section de ligne en exploitation, d'essais de matériels roulants dépourvus de l'autorisation prévue à l'article 43.
Le gestionnaire de l'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires établissent, dans le respect de la réglementation technique de sécurité de l'exploitation mentionnée à l'article 3 et des conditions techniques, consignes locales d'exploitation et règles d'exploitation particulières mentionnées à l'article 10, les consignes et instructions opérationnelles pour la maîtrise de la sécurité de l'exploitation, tiennent à jour ces consignes et instructions opérationnelles et veillent à leur respect par les personnes à qui elles s'appliquent.
Lorsqu'il constate ou est informé d'une situation ou d'un événement présentant un risque grave ou imminent pour la sécurité, le gestionnaire d'infrastructure délégué prend toutes les mesures conservatoires nécessaires et en informe sans délai l'EPSF et le gestionnaire de l'infrastructure.
Le gestionnaire d'infrastructure délégué désigne ceux des agents chargés de la gestion opérationnelle des circulations qui sont chargés de déterminer les mesures conservatoires prévues à l'alinéa précédent.
Ces agents peuvent demander communication aux entreprises ferroviaires des documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Ils ont accès aux matériels roulants pour procéder à tout constat ou vérification utiles relatifs à la sécurité.
Ils sont astreints au secret professionnel, à l'égard en particulier de la SNCF prise en qualité d'entreprise ferroviaire.
Si le gestionnaire d'infrastructure délégué constate des manquements graves ou répétés d'une entreprise ferroviaire à la réglementation de sécurité de l'exploitation ou des insuffisances dans l'état technique de ses matériels roulants, elle en informe l'EPSF et le gestionnaire de l'infrastructure.
Le gestionnaire d'infrastructure délégué gère les situations d'urgence en liaison avec le préfet territorialement compétent.
Il établit à cet effet, en concertation avec les autorités administratives compétentes et le gestionnaire de l'infrastructure, des plans d'intervention et de sécurité.
Ces plans ont pour objectif de définir, compte tenu des particularités locales, le rôle et les responsabilités de l'ensemble des personnels, de coordonner leurs actions et de préciser les modalités d'information du préfet et du gestionnaire de l'infrastructure afin de permettre la mise en oeuvre éventuelle du plan de secours spécialisé ou des dispositions particulières du plan ORSEC.
Ils sont transmis aux préfets des départements intéressés, à RFF et, le cas échéant, au gestionnaire de l'infrastructure ainsi qu'à chaque entreprise ferroviaire autorisée à faire circuler des trains et, sur sa demande, à l'EPSF.
Les entreprises ferroviaires décrivent l'organisation complémentaire qu'elles mettent en oeuvre, notamment pour informer les passagers et leur porter assistance, et fournissent au gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements nécessaires à l'établissement et au respect des plans d'intervention et de sécurité de celle-ci.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du plan d'intervention et de sécurité, les modalités de son élaboration et de sa mise à jour ainsi que celles de son déclenchement.
En cas d'accident ou d'incident grave, le gestionnaire d'infrastructure délégué prend les mesures immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, des équipes de secours, des personnels, des tiers et des circulations ferroviaires ainsi que la protection de l'environnement et en informe sans délai le préfet territorialement compétent et, le cas échéant, l'autorité judiciaire.
Il prend les mesures nécessaires à la reprise de l'exploitation en concertation avec les autorités chargées des opérations de secours ou des enquêtes judiciaires ou administratives.
Les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastructure signalent immédiatement au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et au gestionnaire d'infrastructure délégué, qui en informe sans délai le ministre chargé des transports, l'EPSF et RFF, la survenance des accidents et des incidents graves définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d'infrastructure délégué déclarent à RFF les accidents et incidents pris en compte par les indicateurs de sécurité mentionnés à l'article 2.
Chaque entreprise ferroviaire communique trimestriellement au gestionnaire de l'infrastructure et à l'EPSF la valeur de ceux de ces indicateurs qui la concernent.
RFF communique trimestriellement à l'EPSF la valeur des indicateurs de sécurité établis et communiqués par le gestionnaire de l'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué.
L'EPSF peut, sans préjudice des compétences du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, demander au gestionnaire de l'infrastructure, au gestionnaire d'infrastructure délégué et à toute entreprise ferroviaire de lui faire rapport sur tout accident ou incident.
Avant le 30 juin de chaque année, le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires transmettent à l'EPSF un rapport sur la sécurité concernant l'année civile précédente.
A partir de ces éléments, l'EPSF élabore un rapport relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et le transmet avant le 30 septembre au ministre chargé des transports, au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et à l'Agence ferroviaire européenne.
Chaque gestionnaire de l'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué, chaque entreprise ferroviaire et chaque titulaire d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4.1 du cahier des charges de la SNCF élaborent un système de gestion de la sécurité.
Le système de gestion de la sécurité explicite les règles, procédures et méthodes à mettre en oeuvre pour atteindre en permanence les objectifs de sécurité mentionnés à l'article 2.
Il comporte un processus permettant de tirer profit de l'expérience acquise.
Chaque gestionnaire de l'infrastructure ainsi que le gestionnaire d'infrastructure délégué doivent être titulaires d'un agrément de sécurité, délivré par l'EPSF pour une durée maximale de cinq ans, qui établit leur aptitude à satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité et à maîtriser les risques liés à l'exercice de leur activité.
La délivrance de l'agrément de sécurité vaut approbation du système de gestion de la sécurité du titulaire et des dispositions concrètes prévues pour sa mise en oeuvre en ce qui concerne en particulier l'aptitude physique et professionnelle et la formation des personnels affectés aux tâches essentielles pour la sécurité, le respect de la réglementation de sécurité et celle des règles techniques et de maintenance applicables à l'infrastructure du réseau ferré national.
Une entreprise ferroviaire ne peut avoir accès au réseau ferré national sans être titulaire d'un certificat de sécurité établissant son aptitude à satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité et à maîtriser les risques liés à l'exploitation des services de transport ferroviaire qu'elle entend réaliser sur ce réseau.
Le certificat de sécurité comprend deux parties.
La délivrance de la première partie, dite partie A, est subordonnée au respect de conditions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre par l'entreprise ferroviaire d'un système de gestion de la sécurité adapté à la nature et à l'importance des services de transport qu'elle souhaite assurer.
Cette partie du certificat de sécurité est réputée acquise pour toute entreprise ferroviaire établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci et disposant déjà, pour des activités de transport ferroviaire équivalentes, d'un certificat de sécurité.
La délivrance de la seconde partie, dite partie B, est subordonnée pour les services et les lignes du réseau ferré national pour lesquels le certificat est demandé :
1° Au respect des conditions relatives à l'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel affecté aux tâches essentielles pour la sécurité ;
2° Au respect de la réglementation de sécurité sur le réseau ferré national et à ses modalités d'application ;
3° A la prise en compte de la documentation d'exploitation prévue à l'article 10 ;
4° Au respect des règles techniques et de maintenance applicables aux matériels.
Le certificat de sécurité est délivré par l'EPSF pour une durée maximale de cinq ans.
Il est périmé si les services qu'il couvre n'ont pas effectivement commencé dans le délai d'un an suivant la date de sa délivrance.
Le titulaire d'un certificat de sécurité doit présenter une nouvelle demande s'il modifie de façon substantielle son système de gestion de la sécurité ou le service pour lequel le certificat a été délivré.
Un certificat de sécurité délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, à une entreprise ferroviaire pour la fourniture de services jusqu'à un point frontière peut valoir certificat de sécurité pour des services effectués sur des sections du réseau ferré national dont l'origine ou la destination est ce point frontière.
Ces sections sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports qui précise en outre les modalités applicables.
Le titulaire d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4.1 du cahier des charges de la SNCF ne peut exercer les missions qui lui sont confiées par cette convention sans avoir obtenu une attestation de sécurité délivrée par l'EPSF pour une durée maximale de cinq ans.
Il peut toutefois, sans cette attestation, réaliser les missions relatives à la conception, à la réalisation ou à la modification de systèmes ou sous-systèmes dont l'intégration au réseau ferré national est prévue par cette convention, pour lesquelles il a obtenu l'autorisation de mise en exploitation commerciale prévue au titre V du présent décret.
L'obligation d'obtenir cette autorisation est rappelée dans la convention.
L'attestation de sécurité certifie l'aptitude du bénéficiaire à satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité et à maîtriser les risques liés à l'exercice des missions qui lui sont confiées, notamment ses activités relatives à la maintenance de l'infrastructure et des matériels et à l'exploitation de services de transport sur le réseau ferré national.
La délivrance de l'attestation de sécurité vaut approbation, d'une part, du système de gestion de la sécurité du titulaire et, d'autre part, des dispositions prises par celui-ci en vue du respect des exigences réglementaires de sécurité.
Lorsque la convention contient des dispositions relatives à la fois à la gestion de l'infrastructure et à l'exploitation de services de transport, le système de gestion de la sécurité traite de ces deux missions en deux parties distinctes.
Lorsque la convention contient des dispositions relatives à l'infrastructure, la partie du système de gestion de la sécurité du titulaire qui traite de l'infrastructure est transmise à l'EPSF qui, après avoir recueilli l'avis de RFF et de la SNCF, s'assure de sa compatibilité avec les autres systèmes de gestion de la sécurité en vigueur sur le réseau.
Le silence gardé par l'EPSF pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément de sécurité, de certificat de sécurité ou d'attestation de sécurité vaut décision de rejet.
L'EPSF fait connaître dans le mois suivant la réception de la demande si celle-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis.
La demande d'agrément de sécurité du gestionnaire d'infrastructure délégué est adressée à RFF qui le transmet avec son avis à l'EPSF dans un délai de deux mois.
Lors de l'instruction d'un certificat de sécurité, l'EPSF recueille l'avis de RFF sur les éléments constitutifs de la partie B.
La modification d'un agrément de sécurité, d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité en cours ne peut porter sur la durée de validité de l'acte.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de demande et les conditions de délivrance de l'agrément de sécurité, du certificat de sécurité et de l'attestation de sécurité, les modalités de leur renouvellement, de leur suspension, de leur retrait ou de leur restriction, et les modalités d'information de l'Agence ferroviaire européenne et, le cas échéant, de l'Etat qui a délivré la partie A du certificat.
L'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret définit les conditions d'aptitude physique et professionnelle que doivent remplir les personnels affectés à une tâche essentielle pour la sécurité des circulations sur le réseau ferré national, notamment ceux affectés par une entreprise ferroviaire à la conduite des trains.
La formation aux fonctions de sécurité est délivrée par des centres agréés par l'EPSF dans le respect d'un cahier des charges dont le contenu, qui précise notamment les conditions de délivrance de l'agrément, est défini par un arrêté du ministre chargé des transports.
Cette formation couvre la connaissance de la partie utile, pour la personne à former, des lignes du réseau ferré national et celle de la réglementation de sécurité de l'exploitation de ce réseau, du système de signalisation et de contrôle-commande ainsi que des procédures d'urgence.
Le centre délivre une attestation aux personnes qui ont reçu la formation.
Le titulaire d'un agrément, d'un certificat ou d'une attestation de sécurité doit justifier, sur simple demande de l'EPSF, de la possession d'une attestation de formation par toute personne affectée à une tâche essentielle pour la sécurité des circulations sur le réseau ferré national.
Lorsque la formation prévue à l'article 26 ne peut être assurée que par une seule entreprise, celle-ci permet l'accès des personnels des autres entreprises à ses centres de formation moyennant une rémunération proportionnée au coût du service rendu et tenant compte d'un bénéfice raisonnable.
L'exercice d'activités ferroviaires sur les réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention d'une autorisation portant sur la sécurité.
Cette autorisation est accordée, pour une durée limitée, par l'EPSF.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret, précise, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application des dispositions du titre II à ces réseaux ferroviaires en fonction de leurs caractéristiques techniques et fonctionnelles, notamment lorsque l'exploitation des services de transport n'est assurée que par une seule entité également en charge de la gestion de l'infrastructure.
Cet arrêté peut prévoir que le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 3 est soumis par le responsable de la gestion de l'infrastructure à l'approbation de l'EPSF.
Une entreprise ferroviaire qui dispose d'un certificat de sécurité au titre de ses activités sur le réseau ferré national est autorisée à faire circuler des trains sur les lignes d'un réseau raccordé à celui-ci sur la seule production d'une déclaration transmise à l'EPSF et à la personne gérant les circulations sur ce réseau, par laquelle elle s'engage à respecter les consignes d'exploitation et les conditions techniques propres à ce réseau.
L'autorisation d'exploiter des services de transport sur un réseau raccordé au réseau ferré national vaut autorisation d'utiliser les voies de service et les voies d'embranchement, y compris les voies mères, du réseau ferré national directement raccordées à ce réseau sur la seule production d'une déclaration à l'EPSF et à RFF, par laquelle l'entreprise s'engage à respecter les prescriptions de la documentation d'exploitation relative à ces voies.
Lorsqu'elle est délivrée à une entreprise ferroviaire exploitant des services de transport de marchandises, cette autorisation peut valoir, après consultation de RFF et selon des modalités arrêtées par le ministre chargé des transports, certificat de sécurité sur le réseau ferré national jusqu'à des gares ou chantiers déterminés, selon les réseaux, par l'EPSF.
1° A la définition, à la conception, à la construction, à la mise en service, au réaménagement, au renouvellement, à l'exploitation et à la maintenance des éléments du système ferroviaire dont la mise en exploitation commerciale est soumise à autorisation en application de l'article 43 ;
2° A la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité mentionnés à l'article 32 en vue de leur incorporation dans le système ferroviaire ;
3° Aux qualifications professionnelles et aux conditions de santé et de sécurité des personnels qui contribuent à l'exploitation et à la maintenance du système ferroviaire.
1° « Système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse » : la partie du système ferroviaire constituée par les infrastructures, comprenant les lignes et les installations fixes du réseau transeuropéen de transport construites ou aménagées pour être parcourues à grande vitesse, et les matériels roulants conçus pour circuler sur ce réseau ;
2° « Système ferroviaire transeuropéen conventionnel » : la partie du système ferroviaire constituée par les infrastructures, comprenant les lignes et les installations fixes du réseau transeuropéen de transport construites ou aménagées pour le transport ferroviaire conventionnel et le transport ferroviaire combiné, et les matériels roulants conçus pour circuler sur ce réseau ;
3° « Interopérabilité » : l'aptitude d'un système ferroviaire à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains sur les lignes qu'il comporte en accomplissant les performances requises pour ces lignes ; cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire aux exigences essentielles ;
6° « Exigences essentielles » : les conditions, définies en annexe au présent décret, que doivent satisfaire, selon le système ferroviaire auquel ils appartiennent, les sous-systèmes, les constituants d'interopérabilité et leurs interfaces ;
8° « Spécifications techniques d'interopérabilité » : les spécifications que chaque sous-système ou, le cas échéant, partie de sous-système, et ses constituants doivent respecter pour satisfaire aux exigences essentielles ; les spécifications techniques d'interopérabilité, fixées au niveau communautaire, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ;
9° « Organismes habilités » : les organismes désignés par les Etats membres pour mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification « CE » des sous-systèmes ;
10° « Réaménagement » : les travaux importants de modification d'un sous-système ou d'une partie de sous-système ;
11° « Renouvellement » : les travaux importants de substitution d'un sous-système ou d'une partie de sous-système à un sous-système ou partie de sous-système existants ;
12° « Substitution dans le cadre d'un entretien » : le remplacement de composants par des pièces ayant une fonction et offrant des performances identiques dans le cadre d'un entretien préventif ou correcteur.
- RFF établit le registre de l'infrastructure du réseau ferré national décrivant les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système autorisés et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.
Ce registre est mis à jour chaque année et communiqué au ministre chargé des transports et à l'EPSF.
Il est mis à la disposition du public.
- Le ministre chargé des transports précise par arrêté :
a) Les éléments constitutifs des systèmes ferroviaires transeuropéens à grande vitesse et conventionnel ;
b) Les sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens à grande vitesse et conventionnel ;
c) La procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et le contenu des déclarations « CE » correspondantes ainsi que la procédure de vérification « CE » des sous-systèmes et le contenu de la déclaration « CE » correspondante ;
d) Les critères minimaux requis des organismes habilités.
Les constituants d'interopérabilité destinés au système ferroviaire ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus ou employés sans être munis de la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi décrite par l'arrêté prévu au c du III de l'article 31 du présent décret.
Le fabricant d'un constituant d'interopérabilité ou son mandataire sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne établit la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi décrite par l'arrêté prévu au c du III de l'article 31 du présent décret, dès lors qu'il respecte les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité concernant ce constituant.
Lorsque les spécifications techniques d'interopérabilité le prévoient, le respect de ces spécifications est vérifié par l'organisme habilité auquel s'adresse le fabricant.
Lorsque des constituants d'interopérabilité font l'objet de réglementations transposant d'autres directives que celles du 23 juillet 1996 ou du 19 mars 2001 susvisées, la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi indique que les constituants d'interopérabilité répondent également aux exigences de ces autres réglementations.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour toute personne, de ne pas présenter aux agents chargés du contrôle les éléments justificatifs mentionnés à l'article 33 ainsi que le fait, pour toute personne, de détenir en vue de la vente un constituant d'interopérabilité non conforme aux spécifications techniques d'interopérabilité dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou muni d'une déclaration « CE » dont le contenu n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté prévu au c du III de l'article 31 du présent décret.
Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux spécifications techniques d'interopérabilité, y compris celles relatives au matériel roulant, lorsqu'un projet de ligne nouvelle, de renouvellement ou de réaménagement d'une ligne existante ou tout élément visé à l'article 1er se trouve à un stade avancé de développement ou fait l'objet d'un contrat en cours d'exécution à la date de la publication de ces spécifications au Journal officiel de l'Union européenne.
Il en est de même lorsqu'à la suite d'un accident ou d'une catastrophe naturelle, les conditions de rétablissement rapide du réseau ne permettent pas économiquement ou techniquement l'application partielle ou totale des spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes.
La demande de dérogation est adressée au ministre chargé des transports et à l'EPSF qui fait connaître son avis au ministre.
Elle comprend la description de l'état d'avancement du projet et les spécifications retenues ainsi que les spécifications techniques d'interopérabilité auxquelles le demandeur souhaite déroger.
Le dossier comporte l'avis de RFF lorsque la demande concerne un matériel roulant destiné au réseau ferré national.
Lorsque le ministre chargé des transports envisage de faire droit à la demande de dérogation, la Commission européenne en est préalablement informée et le dossier lui est communiqué.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois vaut décision de rejet.
Il peut être dérogé aux spécifications techniques d'interopérabilité, y compris celles relatives au matériel roulant, en cas de renouvellement, de réaménagement ou d'extension d'une ligne existante, lorsque leur application risque de compromettre la viabilité économique du projet.
La demande de dérogation est adressée, lors de la phase initiale de définition du projet, au ministre chargé des transports et à l'EPSF qui fait connaître son avis au ministre dans un délai de deux mois.
Elle présente les spécifications retenues ainsi que les spécifications techniques d'interopérabilité auxquelles le demandeur souhaite déroger.
Il informe le demandeur de cette transmission ainsi que des suites que lui a données la Commission.
Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 47 prend en compte les spécifications retenues ainsi que les spécifications techniques auxquelles il est dérogé.
Le ministre chargé des transports établit par arrêté les catégories de projets de renouvellement et de réaménagement dont la nature ou l'importance justifie que le demandeur lui adresse, ainsi qu'à l'EPSF, préalablement aux travaux, un dossier décrivant le projet et la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité dont l'application est envisagée.
Sur la base de ce dossier, le ministre peut, après avis de l'EPSF, décider quelles spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité devront être appliquées au projet si celui-ci n'appartient pas au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
La décision est communiquée à la Commission européenne et aux autres Etats membres.
L'autorisation de mise en exploitation commerciale prévue par le titre V du présent décret est délivrée selon la procédure prévue à ce titre en cas de modification substantielle d'un système ou sous-système existant.
Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 47 prend en compte les spécifications retenues ainsi que celles auxquelles il est dérogé.
S'il est constaté qu'un constituant d'interopérabilité muni de la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi, utilisé sur un réseau ferroviaire conformément à sa destination, risque de compromettre la satisfaction des exigences essentielles, l'EPSF prend, après avis de RFF s'il s'agit du réseau ferré national, les mesures utiles pour restreindre son domaine d'application ou pour en interdire l'emploi sur les lignes concernées.
La Commission européenne et les autres Etats membres sont informés des mesures prises et de leurs motifs.
Cette information fait notamment apparaître si le non-respect des exigences essentielles résulte de la mauvaise application des spécifications européennes ou de l'insuffisance de ces spécifications.
S'il est constaté qu'un sous-système de nature structurelle muni de la déclaration « CE » de vérification ne respecte pas entièrement les dispositions du présent décret, notamment les exigences essentielles, l'EPSF peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.
La Commission européenne est informée des vérifications complémentaires demandées et des raisons qui les justifient.
Les organismes établis en France mettant en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi et de vérification précisées par les dispositions de l'arrêté prévu au c du III de l'article 31 du présent décret sont habilités à cette fin conjointement par les ministres chargés des transports et de l'industrie.
L'habilitation est délivrée, après avis de l'EPSF, en fonction de critères définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie qui comprennent les critères minimaux précisés par l'arrêté prévu au d du III de l'article 31 du présent décret.
Elle peut être retirée si le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'industrie constatent que cet organisme ne répond plus aux critères minimaux requis, après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
Tout système ou sous-système nouveau ou toute modification d'un système ou sous-système existant sont conçus et réalisés de telle sorte que le niveau global de sécurité soit au moins équivalent à celui de systèmes ou sous-système existants assurant des services ou fonctions comparables.
1° Système ou sous-système nouveau : un système ou sous-système qui n'a pas déjà fait l'objet d'une autorisation de mise en exploitation commerciale sur l'un des réseaux ferroviaires mentionnés à l'article 1er ;
2° Modification substantielle d'un système ou sous-système existant : toute modification nécessitant la reprise de la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité prévu à l'article 51 ou, en l'absence d'un tel dossier, toute modification conduisant à un changement notable des fonctions de sécurité du système ou sous-système ou nécessitant l'emploi de technologies nouvelles.
- Un système ou sous-système nouveau ou substantiellement modifié ne peut être mis en exploitation commerciale que si son promoteur a préalablement obtenu de l'EPSF une autorisation portant sur sa sécurité et, le cas échéant, sur son interopérabilité.
Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières.
La délivrance de l'autorisation de mise en exploitation commerciale est subordonnée à la production par le promoteur des dossiers suivants :
2° A la fin des études de conception du projet, un dossier préliminaire de sécurité ;
3° A la fin des travaux de construction, un dossier de sécurité.
Le silence gardé plus de quatre mois par l'EPSF sur un de ces dossiers vaut décision de refus de l'approbation du dossier préliminaire de sécurité prévue à l'article 47 ou, s'il s'agit du dossier de sécurité, de l'autorisation de mise en exploitation commerciale.
Le délai ne commence à courir que lorsque le dossier considéré est complet.
L'EPSF consulte le ministre chargé de la sécurité civile sur chacun de ces dossiers ainsi que, pour les systèmes et sous-systèmes destinés à être incorporés au réseau ferré national ou à y être mis en oeuvre, RFF lorsque celui-ci n'est pas le promoteur.
- Les sous-systèmes susceptibles d'être reproduits et mis en exploitation commerciale dans des conditions similaires font l'objet d'une autorisation de type délivrée par l'EPSF qui précise leurs performances et domaines d'emploi.
Une attestation de conformité au type autorisé est délivrée par le constructeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports et vaut autorisation de mise en exploitation commerciale des séries considérées.
Ces dispositions s'appliquent également à la modification substantielle de sous-systèmes existants.
Le silence gardé par l'EPSF plus de quatre mois sur une demande d'autorisation de type vaut rejet de la demande.
Ce délai ne court qu'à compter du moment où le dossier de la demande est complet.
- Le contenu et les modalités d'instruction des dossiers mentionnés au II du présent article et de la demande de l'autorisation de type mentionnée au III sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
Lors de la conception puis de la réalisation d'un système ou sous-système nouveau ou de la modification substantielle d'un système ou sous-système existant, le promoteur du projet choisit un expert ou organisme qualifié agréé par l'EPSF.
Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
L'expert ou organisme qualifié agréé est notamment chargé, au besoin par des visites sur place, d'évaluer si la conception et la réalisation du système ou sous-système considéré permettent à celui-ci de respecter, pendant toute la durée prévisible de son exploitation, l'objectif de sécurité mentionné à l'article 42 du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu de la mission de l'expert ou organisme qualifié agréé en fonction de la nature des projets, ainsi que celui des rapports prévus aux articles 49, 53, 54 et 57 du présent décret.
Le dossier de définition de sécurité présente les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet et la liste des accidents et dangers de toute nature pouvant survenir, en particulier ceux qui sont susceptibles d'affecter l'environnement.
Ce dossier présente les principaux enjeux en matière de sécurité ainsi que les éléments permettant d'atteindre l'objectif de sécurité et, le cas échéant, de respecter les spécifications techniques d'interopérabilité applicables.
Il indique également l'expert ou organisme qualifié agréé choisi par le promoteur ainsi que le contenu de sa mission.
L'EPSF fait connaître au promoteur ainsi qu'aux organismes qu'il a consultés son avis sur le dossier de définition.
Cet avis précise les points particuliers liés à la sécurité à prendre en compte pour la conception et la réalisation du système ou sous-système.
Les travaux de réalisation d'un système ou sous-système nouveau ou de modification substantielle d'un système ou sous-système existant ne peuvent être engagés qu'après approbation par l'EPSF du dossier préliminaire de sécurité.
Le dossier préliminaire de sécurité précise les objectifs de sécurité poursuivis et les méthodes qui seront appliquées pour les atteindre, les méthodes de démonstration et les principes dont le respect permettra le maintien du niveau de sécurité pendant toute la période d'exploitation du système ou du sous-système.
Il comporte un document relatif à l'organisation du projet présentant la répartition des tâches des différents intervenants dans les activités de construction et de démonstration de la sécurité.
Le dossier préliminaire de sécurité est accompagné d'un rapport de sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé.
L'EPSF peut demander qu'il soit procédé à des études complémentaires en vue d'établir que le niveau de sécurité requis sera atteint.
L'approbation du dossier préliminaire de sécurité peut être assortie de prescriptions complémentaires.
La décision d'approbation spécifie, en tant que de besoin, les conditions particulières du suivi de la réalisation et d'information de l'EPSF.
L'approbation est périmée si les travaux de réalisation ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification.
Le promoteur informe l'EPSF de l'avancement des travaux et des tests et essais réalisés en cas d'écart par rapport aux dispositions contenues dans le dossier préliminaire de sécurité.
L'EPSF peut demander qu'il soit procédé à des expertises, tests ou essais complémentaires.
La mise en exploitation commerciale d'un système ou sous-système nouveau ou substantiellement modifié est autorisée par l'EPSF au vu du dossier de sécurité.
Lorsque la réalisation d'un projet comporte plusieurs phases, l'EPSF peut demander qu'un dossier de sécurité soit présenté pour chacune d'elles et délivrer une autorisation de mise en exploitation commerciale par phases.
Le dossier de sécurité décrit le système ou sous-système tel qu'il a été réalisé et fait la preuve que l'ensemble des obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier préliminaire de sécurité sont satisfaites, que l'objectif de sécurité pourra être respecté tout au long de la durée de l'exploitation du système ou sous-système et que les évolutions éventuelles du projet intervenues depuis le dépôt du dossier préliminaire de sécurité ne remettent pas en cause l'objectif de sécurité.
Le dossier de sécurité contient tous les documents nécessaires pour décrire le système ou sous-système ainsi que les principes de maintenance et le niveau de compétence requis pour les personnels affectés à des tâches de sécurité.
Il comprend en tant que de besoin la déclaration « CE » de vérification décrite au c du III de l'article 31 du présent décret, sous réserve, le cas échéant, des dérogations prévues aux articles 36 et 37.
Le dossier de sécurité est tenu à jour pendant toute la durée de l'exploitation du système ou sous-système.
Le dossier de sécurité est accompagné du rapport de l'expert ou organisme qualifié agréé qui atteste que la réalisation est conforme aux dispositions du dossier préliminaire de sécurité.
Si le dossier est incomplet, l'EPSF invite le promoteur à le compléter en indiquant les points à modifier ou à approfondir et les éléments à ajouter.
Il peut également demander des avis et des rapports complémentaires.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 43 du présent décret, l'autorisation de type d'un sous-système susceptible d'être reproduit qui est déjà autorisé sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci est délivrée par l'EPSF au vu d'un dossier technique de sécurité.
Ce dossier contient une copie de l'autorisation dont bénéficie déjà le sous-système, en présente les principales caractéristiques, en indique le domaine d'utilisation prévu et identifie les écarts éventuels avec les règles techniques et de sécurité publiées.
Il comporte une analyse de ces écarts vérifiant qu'ils n'ont pas d'incidence sur la sécurité ou, à défaut, présentant les mesures nécessaires pour réduire ces écarts et obtenir le niveau de sécurité requis.
Il est accompagné du rapport d'un expert ou organisme qualifié agréé.
Pour des sous-systèmes déjà autorisés sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, le promoteur peut demander, sur justification, que les règles suivies dans cet Etat pour la délivrance de l'autorisation soient regardées comme équivalentes, au regard de l'objectif de sécurité, à la réglementation française applicable.
Les dispositions du second alinéa du III et celles du IV de l'article 43 du présent décret sont applicables.
L'EPSF tient le registre des types de matériel roulant autorisés.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'établissement et de mise à jour de ce registre ainsi que les renseignements qu'il comporte, en distinguant notamment les catégories de matériels roulants définies par les spécifications techniques d'interopérabilité applicables.
Il précise également le délai dans lequel les types de matériels déjà autorisés à sa parution sont portés au registre.
Il est attribué à chaque matériel roulant autorisé un code alphanumérique.
Ce code est apposé sur chaque véhicule et figure dans un registre d'immatriculation national.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'établissement et de mise à jour du registre d'immatriculation national et prévoit, le cas échéant, des dispositions transitoires.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 43 du présent décret, l'autorisation de modification substantielle d'un matériel roulant déjà autorisé est délivrée par l'EPSF au vu d'un dossier technique de sécurité.
Ce dossier contient une copie de l'autorisation dont bénéficie déjà le matériel, décrit le type de matériel roulant, indique le domaine d'utilisation prévu et identifie les écarts éventuels avec les règles techniques et de sécurité publiées.
Pour des matériels déjà autorisés sur un réseau d'un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, le promoteur peut demander, sur justification, que les règles suivies dans cet Etat pour la délivrance de l'autorisation soient regardées comme équivalentes, au regard de l'objectif de sécurité, à la réglementation française applicable.
Sont abrogées les dispositions de forme législative, énumérées ci-après, intervenues dans des matières de caractère réglementaire :
- l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
- la loi du 26 mars 1897 ayant pour objet d'autoriser les dérogations à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 en ce qui concerne les clôtures et barrières de chemins de fer.
A l'article 78 du décret du 22 mars 1942 susvisé, les mots : « de la nature de celles qui sont mentionnées à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « infectes ou dangereuses ».
Les dispositions du décret du 1er avril 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le mot : « national ».
Au 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » :
1° Sont supprimées les dispositions se rapportant au décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et au décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse ;
- Au A du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention : « Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie » :
- Au B du titre II de la même annexe, sous la mention : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » :
1° Sont remplacées les dispositions se rapportant au décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national par les suivantes :
- Au 2° de l'article 4, les mots : « délivré par le ministre chargé des transports » sont remplacés par le mot : « valable ».
« - à l'exercice du droit d'accès au réseau ».
- L'article 1er est complété par les mots : « ou les autres réseaux ferroviaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ».
- Au premier alinéa de l'article 3, la référence à l'article 50 est remplacée par une référence à l'article 46.
- Le présent titre s'applique aux systèmes de transport public guidé dont les véhicules circulent pour une partie de leur parcours, sur le réseau ferré national ou sur un des réseaux ferroviaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et, pour l'autre partie, sur l'un des réseaux mentionnés au titre II.
« Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectué sur le réseau ferré national ou sur un réseau présentant des caractéristiques d'exploitation comparables, aux dispositions réglementaires applicables à ces réseaux et, pour l'autre partie, à celles du titre II sous réserve des dispositions suivantes.
« Les missions confiées à l'expert ou organisme qualifié agréé sont assurées sur l'ensemble du parcours par le même expert ou organisme.
Celui-ci vérifie notamment la cohérence d'ensemble du projet au point de vue de la sécurité.
« Les dossiers de définition de sécurité, les dossiers préliminaires de sécurité ainsi que les dossiers de sécurité sont envoyés par les préfets concernés à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire qui fait connaître son avis ou sa décision sur la partie concernant les réseaux pour lesquels il est compétent.
- A l'article 56, après les mots : « le réseau ferré national », sont ajoutés les mots : « ou les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables.
- Au deuxième alinéa de l'article 70, les références aux articles 49 et 50 sont remplacées par une référence à l'article 46.
- Au troisième alinéa de l'article 70, les références aux articles 48, 49 et 50 sont remplacées par une référence à l'article 46.
Le décret du 26 janvier 2004 susvisé relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre est ainsi modifié :
« L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre à la demande, ou avec l'accord, du ministre chargé des transports.
« Toutefois, une enquête est effectuée par le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre après tout accident ferroviaire grave.
En outre, le directeur du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre peut décider d'effectuer une enquête après un événement grave qui, dans des circonstances voisines, aurait pu conduire à un accident ferroviaire grave.
- A l'article 23, les mots : « Sur la proposition du directeur du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre » sont supprimés et les mots : « commissionnés par le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « commissionnés par le directeur du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre ».
« a) De délivrer, renouveler, restreindre, suspendre ou retirer les agréments, certificats et attestations de sécurité, les agréments d'experts ou d'organismes qualifiés, les agréments des centres de formation, de délivrer, restreindre, suspendre ou retirer les autorisations de réalisation, de modification substantielle et de mise en exploitation commerciale de systèmes et sous-systèmes de transport ferroviaire prévues à l'article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
- A la fin du d, les mots : « à la sécurité ferroviaire » sont remplacés par les mots : « à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires ».
- Après le g, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« h) De demander la modification ou le retrait des règles d'exploitation spécifiques visées à l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et d'autoriser les circulations visées à cet article ;
« i) De définir les gares ou chantiers situés sur le réseau ferré national jusqu'auxquels une autorisation d'exploiter des services de transports de marchandises délivrée à une entreprise ferroviaire sur un réseau connecté peut valoir certificat de sécurité.
2° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 1er ainsi que les articles 2 à 5, 7 à 72, 81 à 84, 87, 89, 94 et 96 du décret du 22 mars 1942 susvisé ;
3° Le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national ;
4° Le décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
5° Le titre III du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé sous réserve des dispositions du III de l'article 68 ;
6° Le décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.
- RFF et la SNCF disposent d'un délai expirant le 31 octobre 2007 pour déposer leur demande d'agrément de sécurité conformément aux dispositions de l'article 19.
- La SNCF dispose d'un délai expirant le 30 avril 2007 pour déposer sa demande de certificat de sécurité conformément aux dispositions des articles 20 et 21.
- Les demandes de renouvellement ou de modification d'un certificat de sécurité délivré par le ministre chargé des transports en application des dispositions en vigueur avant la publication du présent décret demeurent régies par ces dispositions si elles sont présentées avant le 1er mai 2007.
- Les entreprises titulaires d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4.1 du cahier des charges de la SNCF disposent d'un délai expirant le 31 octobre 2007 pour déposer leur demande d'attestation de sécurité conformément aux dispositions de l'article 23 du présent décret.
- Les certificats de sécurité, les agréments de centres de formation, les autorisations de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes délivrés par le ministre chargé des transports en application des dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret demeurent valables jusqu'à leur expiration.
Ces actes sont modifiés, suspendus, retirés ou voient leur champ d'application restreint par le directeur général de l'EPSF selon les dispositions de l'article 8 du présent décret.
PRÉVUE AU 6° DU I DE L'ARTICLE 31 DÉFINISSANT LES EXIGENCES ESSENTIELLES
APPLICABLES AUX SYSTÈMES FERROVIAIRES TRANSEUROPÉENS À GRANDE VITESSE ET CONVENTIONNEL
Arrêté du 26 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
1° Au premier alinéa, après les mots : « statistiques agrégées ou », la virgule est supprimée ;
2° Après le neuvième alinéa du 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - les agents de la Haute Autorité de santé nommément désignés par leur président ;
« - les agents de l'Institut national du cancer nommément désignés par leur directeur.
L'avenant et son annexe modifiée seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère de la santé et des solidarités.
Arrêté du 9 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 octobre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (art. 3 et 3 bis du titre Ier « Administration »).
- L'arrêté du 9 octobre 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, M. Barrault (Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 3 septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, Mme Pelissier (Chantal), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 2 septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'exequatur est accordé à M. Casteja (Philippe), en qualité de consul honoraire de la République d'Autriche à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Deux-Sèvres, la Vendée, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Ougadeye (Wafi), en qualité de consul général de la République du Mali à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements et territoires d'outre-mer.
L'exequatur est accordé à Mme Bayoud-Vidal (Kathy), en qualité de consule honoraire de la République slovaque à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, les Landes, le Lot, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Kocsis (Menyhért), en qualité de consul honoraire de la République slovaque à Grenoble, avec juridiction sur les départements suivants : les Hautes-Alpes, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Alexandru (Marcel), en qualité de consul général de Roumanie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire-de-Belfort.
L'exequatur est accordé à M. De Fay (Stefan), en qualité de consul honoraire de Roumanie à Nice, avec juridiction sur le département suivant : les Alpes-Maritimes.
L'exequatur est accordé à M. Hendriks (Johannes, Bernardus, Theodorus, Maria), en qualité de consul honoraire du Royaume des Pays-Bas à Cayenne, avec juridiction sur le département suivant : la Guyane.
L'exequatur est accordé à Mme Thomson (Eleanor, Anne), en qualité de consule générale de Nouvelle-Zélande à Nouméa, avec juridiction sur les territoires d'outre-mer suivants : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Knoch (Maxime), en qualité de consul honoraire du Royaume de Norvège à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à Mme Venerandi (Daniela), en qualité de consule générale de la République italienne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire et la Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 octobre 2006, M. Benevise (Jean-François), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la ville de Lyon, pour exercer les fonctions de délégué général, en charge des affaires sociales, de l'éducation et de l'enfance, pour une période de trois ans à compter du 19 septembre 2006.
Décret du 19 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - M. Pronost (Philippe)
Par décret en date du 19 octobre 2006, M. Philippe Pronost est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Française des jeux, en remplacement de M. Bernard Maitre.
I.-Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
II.-La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux.
III.-La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :
IV.-Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination au comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 11 octobre 2006 :
Sont désignés à la section du travail du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, au titre des organisations professionnelles d'employeurs :
M. Tissie (Georges), pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Mme Dessen (Pascale), pour le Fédération française du bâtiment ;
M. Sarraute (Yvon), pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Mme Menneteau (Odile), pour le Mouvement des entreprises de France ;
M. Patinet (Didier), pour l'Union des industries et métiers de la métallurgie.
Sont désignés à la section du travail du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, au titre des organisations syndicales des travailleurs :
M. Kagan (Yvan), pour la Confédération française démocratique du travail ;
M. Heckle (Jean-François) ou M. Chettih (Tahar), suppléant, pour la Confédération française de l'encadrement CGC ;
M. Perney (Jacques), pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Mme Mares (Corinne), pour Force ouvrière.
Sont désignés à la section sociale du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, au titre des personnalités qualifiées :
M. Bailly (Jocelyn) ;
Mme Chibrac (Lucienne) ;
M. Costil (Jean) ;
Mme Guilberteau (Annie) ;
Mme Leblond (Nicole) ;
M. Lhote (Gilbert) ;
Mme de Rotalier (Edith) ;
M. Tabouri (Aziz).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 octobre 2006, M. Pierre Leroux, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des entreprises), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 février 2007, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 2006, M. Ali Ghemri, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 5e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller technique du directeur général des impôts à Dakar (Sénégal), pour une période de deux ans, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2008.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage :
M. Cunin (Florian).
Mme Cohen (Nicole).
M. Debalme (Jérôme).
M. Bailly (Romain).
M. Bibollet (Emmanuel).
M. Leleu (Jean-Jacques).
M. Beuchot (Philippe).
M. Selaquet (Marc-Antoine).
M. Nantua (René).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2006, M. Fritsch (Julien) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Raillard (Alexis).
Arrêté du 23 octobre 2006 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 octobre 2006, M. Francis Duseux est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs au titre des anciens élèves de l'école, en remplacement de M. Alain Robert, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2006, Mme Elisabeth Wery, épouse Raillon, contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges, en remplacement de Mlle Annie Vincent, à compter du 24 octobre 2006.
Arrêté du 13 septembre 2006 fixant la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 septembre 2006, la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixée ainsi qu'il suit :
M. Aymeric (Michel), directeur des affaires maritimes.
M. Roche (Pierre-Alain), directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
M. Caze (Damien), directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
M. Le Bolloc'h (Michel), directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
M. Hamon (Jean-Marc), inspecteur général des services des affaires maritimes ;
M. Baraduc (Bruno), directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie ;
M. Garapin (Wenceslas), directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ;
M. Poisson (Henri), directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire ;
M. Baudoin (Didier), directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine ;
M. Sinquin (Pierre), directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Jouffray (Jean-François), directeur adjoint des affaires maritimes ;
M. Martel (Hervé), sous-directeur des transports maritimes et fluviaux à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
M. Defrance (Dominique), directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Mme Chambon (Marie-Henriette), sous-directrice du personnel, de la modernisation et du pilotage des services à la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
M. Courcol (Laurent), adjoint à l'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
M. Mannic (Jean-Pierre), directeur régional des affaires maritimes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
M. Perrin (Guillaume), directeur régional adjoint des affaires maritimes de Bretagne ;
M. Roumegou (Bruno), directeur régional adjoint des affaires maritimes des Pays de la Loire, directeur départemental délégué de la Loire-Atlantique ;
Mme Le Botlan-Millepied (Nadia), chef du service des moyens des services déconcentrés à la direction régionale des affaires maritimes d'Aquitaine ;
M. Sanlaville (Patrick), directeur régional adjoint des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental délégué des Bouches-du-Rhône.
M. de Chavanes (Eric), directeur du groupe Ecoles-CFDAM ou son adjointe, Mme Baudu-Descamps (Cécile).
Au titre du Syndicat national des personnels des affaires
maritimes - Confédération générale du travail (SNPAM-CGT)
M. Bernard (Mickaël) ;
M. Fortini (Paul-José).
M. Lebaron (Bernard).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 octobre 2006, M. Moulin (Emmanuel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en qualité du représentant du ministre chargé de l'urbanisme, en remplacement de Mme Debreil (Aude).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2005 et les annexes 1 et 2, relatifs à la professionnalisation, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du mot : « notamment » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er-1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
981-1 du code du travail aux termes desquelles le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir exclusivement l'une des qualifications visées par l'accord.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2006, relatif à la mise à jour de diverses dispositions de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord portant avenant à un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 3 mars 2006 portant avenant à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail, fixant le taux de revalorisation des éléments affectés au compte épargne-temps, conclu dans le secteur de la métallurgie.
M. Hourrègue (Benoît) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Lafargue et Emmanuelle Lafargue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Soustons (Landes).
Le retrait de M. Lafargue (Albert, Pierre, Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Lafargue et Emmanuelle Lafargue, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Lafargue et Emmanuelle Lafargue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuelle Lafargue et Benoît Hourrègue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2006, M. Delavenay (Jean-Paul), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 mai 2007.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
Avenant du 28 août 2006 à l'accord du 2 juillet 2002.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction (ouvriers et ETAM)
Valorisation des certificats de qualification professionnelle.
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes.
L'Association des immigrés italiens est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme conforme à celui prévu par les annexes II et II suite de sa convention, conformément à l'article 3-1 de cette dernière.
Décret n°2006-1586 du 12 décembre 2006 portant extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement
315-40 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret du 18 avril 2003 susvisé est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, suivant les modalités prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.
Arrêté du 4 décembre 2006 relatif à la commission d'équivalence chargée de décider des dispenses de formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances
La commission d'équivalence prévue à l'article 16 du décret du 15 juillet 2005 susvisé comprend quatre membres :
- le chef du corps de contrôle des assurances ou son représentant, président ;
- un représentant de l'autorité d'affectation du commissaire contrôleur stagiaire concerné ;
La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président, saisi par l'autorité d'affectation du commissaire contrôleur stagiaire concerné ou directement par ce dernier.
Elle ne peut délibérer qu'en présence d'au moins trois de ses membres.
Elle statue à la majorité absolue, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le représentant de l'autorité d'affectation du commissaire contrôleur concerné présente à la commission la proposition de programme de formation de l'intéressé.
La commission peut demander à entendre, à titre consultatif, toute personne dont l'audition paraîtrait de nature à éclairer sa décision.
Le commissaire contrôleur stagiaire concerné est également informé de la réunion de la commission.
Le chef du corps de contrôle des assurances et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Redevances pour service rendu correspondant au coût de traitement des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences relatives à un système satellitaire, prévues par l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 février 2006, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine est complétée comme suit :
« M. le docteur Christian Gachet.
« Mme la docteure Valérie Lapierre.
Arrêté du 7 février 2006 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 février 2006, sont nommés pour cinq ans membres du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel :
Au titre de l'inspection générale des affaires sociales : M. Daniel Postel-Vinay, titulaire, et M. Christophe Lannelongue, suppléant ;
Au titre des associations d'usagers compétentes en matière de santé et agréées : MM. Jean-Luc Bernard et Christian Saout, titulaires, M. le docteur Michel Delcey et Mme Anne Lazarevitch, suppléants ;
Au titre du Conseil national de l'ordre des médecins : M. le docteur Philippe Biclet, titulaire, et M. le docteur Jean-Jacques Kennel, suppléant ;
Au titre de l'Union nationale des professions de santé : M. le docteur Gérard Galliot, titulaire, et M. Patrick Corne, suppléant ;
Au titre de personne qualifiée dans les domaines de l'éthique et du droit : M. Gilles Bardou, titulaire, et Mme Frédérique Dreifuss-Netter, suppléante ;
Au titre de personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et des nouvelles technologies : M. Henri Serres, titulaire, et M. Robert Picard, suppléant ;
Au titre de personne qualifiée dans le domaine économique et financier : M. Jean-Claude Moisdon, titulaire, et M. Dominique Tonneau, suppléant.
Décision du 20 janvier 2006 portant nomination au comité d'orientation pédiatrique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 janvier 2006, sont nommées membres du comité d'orientation de pédiatrie les personnnalités dont les noms suivent :
Armangaud (Didier).
Assathiany (Remy).
Autret-Leca (Elizabeth).
Chalumeau (Martin).
Charlety (Dominique).
Wollner (Alain).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 26 du 31 janvier 2006 de la décision n° 3/2005 du Comité de coopération douanière ACP-CE du 13 janvier 2006 portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » dans l'accord de partenariat ACP-CE, en ce qui concerne les fils à âme produits au Swaziland.
En vertu de la dérogation octroyée au Swaziland par cette décision, les fils à âme relevant des positions n°s 520622, 520642, 540252 et 540262 du SH, produits au Swaziland à partir de matières non originaires, sont considérés comme originaires du Swaziland.
La dérogation s'applique aux quantités indiquées à l'annexe du présent avis exportées du Swaziland vers la Communauté entre le 1er avril 2006 et le 31 décembre 2007.
La gestion des contingents tarifaires communutaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le bureau E4 étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur à mesure.
Enfin, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR1 revêtu de la mention suivante : « Dérogation - Décision n° 3/2005 » apposée dans la rubrique 7.
Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :
1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L.
165-2, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ;
2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L.
161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.
Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2006, M. Toury (Jean-François), attaché principal de 1re classe CNCA, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006, en application des articles L.
Mme Florence Tétrault.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2006, M. Poirier (Thierry), greffier du deuxième grade et chef de greffe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de La Rochelle (17000), en remplacement de Mme Navaud (Jeanne).
Décision du 7 avril 2006 portant agrément d'experts en application de l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2006, sont agréées en qualité d'experts pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L.
M. Marc Habart.
M. Pierre Kohler.
M. Michel Legrand.
M. Emmanuel Ruffin.
M. Yves Trottet.
M. Raymond Vaillant.
M. Jean-Michel Vergnault.
M. Pierre Vittoz.
- Mlle Frauciel (Karine), Grenoble.
23 juin 2005 - Mlle Jaquinot (Audrey), Marne-la-Vallée.
23 juin 2005 - M. Pernot (Edouard), Marne-la-Vallée.
- Mlle Jacquinot (Audrey), Marne-la-Vallée.
- M. Pernod (Edouard), Marne-la-Vallée.
Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif au télétravail
Le présent titre n'est pas applicable non plus :
1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;
2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.
La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter son obligation d'émettre depuis le site autorisé à Chambéry dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2006-179 du 14 février 2006 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audioviduel n° 2003-215 du 22 avril 2003 portant reconduction d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2003-215 du 22 avril 2003 susvisée, la dénomination : « Radio Sun FM » est remplacée par : « Trace FM ».
Décision n° 2006-180 du 31 janvier 2006 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-451 du 15 juillet 2003 portant reconduction d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kampêch Radio
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2003-451 du 15 juillet 2003 susvisée, la dénomination : « Kampêch Radio » est remplacée par : « Chérie FM ».
Délégation est donnée à M. Philippe Dautry, secrétaire général du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux articles R.
L'Institut français d'archéologie orientale du Caire est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- soit être professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et titulaires d'un diplôme d'études approfondies, master ;
- soit être titulaires d'un doctorat pour la section égyptologique ou pour la section des études coptes, arabes et islamiques ;
Candidature adressée sous pli recommandé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, et comprenant les pièces suivantes :
Tous renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés au bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, M. Christophe Zelawski (téléphone : 01-55-55-65-27), christophe.zelawski@education.gouv.fr, 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'INSTITUT FRANÇAIS D'ARCHÉOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2006-2007Nom (en caractères d'imprimerie) :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 mai 2006, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre des affaires étrangères : Mme Bermann (Sylvie), en remplacement de M. Felix-Paganon (Jean).
Arrêté du 17 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un technicien d'instrumentattion scientifique d'expérimentation et de mesure.
La Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
Accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les centres de lutte contre le cancer signé le 9 février 2006.
Décret n°2006-585 du 22 mai 2006 relatif à l'Inventaire forestier national et modifiant le code forestier
Le conseil d'administration de l'Inventaire forestier national est renouvelé dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Toutefois, les représentants des personnels de l'établissement mentionnés à l'article R.
521-5 du code forestier conservent la qualité de membres du conseil d'administration jusqu'à l'élection de nouveaux représentants et de leurs suppléants un an au plus tard à compter de la publication du présent décret.
Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.
D'élaborer et de mettre à jour, sur le territoire métropolitain, l'inventaire permanent des ressources forestières ;
D'assurer la mise en oeuvre de programmes nationaux ou internationaux d'observation et de surveillance des écosystèmes forestiers ainsi que la production des indicateurs de gestion durable de la forêt française suivant les critères internationaux ;
De diffuser auprès du public des données d'inventaire sur les milieux forestiers et de publier un rapport annuel des résultats de l'inventaire, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts ;
De fournir au ministre chargé des forêts les éléments nécessaires à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des orientations de la politique forestière nationale, à la délimitation de régions forestières homogènes sur le territoire national et à la préparation des positions françaises dans les instances internationales en matière forestière.
« L'exercice des missions énumérées aux alinéas précédents fait l'objet d'un contrat pluriannuel entre l'établissement et l'Etat qui fixe les objectifs à poursuivre et prévoit les moyens de l'établissement.
Au 1, les mots : « groupement public ou privé d'intérêt économique » sont remplacés par les mots : « organisme à vocation nationale, européenne ou internationale » ;
Au 2, les mots : « pour les services ou travaux visés à l'article R.
521-2 (4°, 5° et 6°) » sont remplacés par les mots : « à toute personne publique ou privée, française ou étrangère, pour des services ou travaux en rapport avec ses missions » ;
Participer aux travaux de conférences ou d'organisations internationales dans le domaine forestier ou y représenter, le cas échéant, les autorités nationales à la demande du ministre chargé des forêts.
- L'Inventaire forestier national est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres comprenant :
Douze représentants des administrations et services intéressés :
« a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé des forêts ou son représentant ;
« b) Le chef du service central des études économiques et statistiques au ministère chargé des forêts ou son représentant ;
« c) Le directeur chargé des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« d) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
« e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
« f) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;
« i) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
« j) Le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
« k) Le directeur du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant ;
« l) Un représentant du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, désigné par son vice-président.
Trois représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de forêts :
« a) Le président de la fédération "Forestiers privés de France ou son représentant ;
« b) Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son représentant ;
« c) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.
Trois représentants des secteurs d'activité de la première transformation du bois :
« a) Le président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose ou son représentant ;
« b) Le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant ;
« c) Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son représentant ;
Trois représentants des personnels de l'Inventaire forestier national ou leurs suppléants, élus pour trois ans selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des forêts.
Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé des forêts, dont un parlementaire ou élu local choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activités de l'établissement.
- Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans renouvelable.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par un vice-président choisi parmi ses membres par le ministre chargé des forêts.
521-6 du code forestier un second alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent lieu à aucune indemnité.
Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour supportés à l'occasion des réunions sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Au a, après le mot : « établissement », sont ajoutés les mots : « et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa de l'article R.
Après le g, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« h) Les tarifs des prestations assurées par l'établissement ;
« i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou privé.
« Le conseil d'administration peut se faire conseiller par un comité scientifique et technique.
Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration.
521-9 du code forestier, les mots : « par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999.
521-10 du code forestier, les mots : « au directeur technique et au directeur administratif et financier de l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par délibération du conseil d'administration ».
521-13 du code forestier, les mots : « par le décret du 25 octobre 1935 » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 ».
521-14 du code forestier, le 2 est supprimé.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres de la région Languedoc-Roussillon, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de raisin de table des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les beurres, crèmes et produits laitiers en application de l'article L.
641-9 du code rural est fixé, pour les beurres et crèmes destinés à la commercialisation en AOC, à 1,88 euro/tonne à compter de 2006.
Les quantités sur lesquelles s'applique le droit sont les volumes de produits destinés à être commercialisés en AOC, que ces produits soient destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, quel que soit le conditionnement.
641-9 du code rural est fixé pour les autres produits laitiers destinés à la commercialisation en AOC à 3,14 euros/tonne à compter de 2006.
Le droit visé aux articles 1er et 2 du présent arrêté est exigible annuellement et est calculé sur la base des quantités susceptibles d'être commercialisées en AOC produites l'année précédente.
L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 12 mai 2006, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 367 500 , représentant 50 % du capital de la société civile immobilière (SCI) qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Perseigne », à Alençon (Orne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2006, M. Marchandon (Gilles), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mise en place des chèques-vacances.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 1 bis du 8 septembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 2006 publié au Journal officiel du 9 juin 2006.
Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et, à compter de son entrée en vigueur sur le territoire de la République française, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 24 du 10 mars 2006 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (Définition des niveaux professionnels ouvriers) et de fixer les salaires à compter du 1er avril 2006.
Le texte de cet avenant a été déposé le 4 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis concernant le projet de décret modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
La Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 4 novembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie d'un projet de décret modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Le décret du 14 février 2005 avait été pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui institue et fixe les conditions d'assiette, de taux et de recrouvrement d'une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Cette contribution vise à assurer le financement des droits spécifiques de retraite acquis au 31 décembre 2004 et dus aux personnels qui relèvent du régime des industries électriques et gazières et sont en fonction dans les activités régulées des entreprises relevant de ce régime.
Le projet de décret soumis à la CRE vise à prendre en considération, dans la détermination de l'assiette de la contribution tarifaire, le nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, approuvé le 23 septembre 2005 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie et entrant en vigueur le 1er janvier 2006.
L'assiette de la contribution tarifaire doit être définie par référence aux dispositions du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité
La décision tarifaire du 23 septembre 2005 définit le contenu des parts fixes qui constituent l'assiette de la contribution tarifaire.
Le projet de décret soumis à l'avis de la CRE ne saurait donc, juridiquement, avoir pour objet ni pour effet de modifier directement ou indirectement la décision tarifaire du 23 septembre 2005.
Dans ces conditions, ce projet de décret doit simplement reprendre la définition des parts fixes telle qu'elle figure dans la décision tarifaire du 23 septembre 2005.
- à l'article 1.II.1, « puissance souscrite » doit être remplacé par les mots « puissance souscrite active » ;
- à l'article 1.II.2, « puissance souscrite pondérée », doit être remplacé par les mots « puissance apparente pondérée » ;
En outre, la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS), qui a été introduite aux sections 9.1 et 9.2 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005, ne dépend pas de l'énergie soutirée.
En conséquence, elle a vocation à entrer dans l'assiette de la contribution tarifaire.
Il est donc proposé de rédiger le III de l'article 1er du projet de décret comme suit :
« La part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours est constituée de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours, telle que définie dans les décisions fixant les règles tarifaires, dont est déduite la part énergie lorsque l'alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale.
En outre, le CRE préconise d'éviter de citer par leur numéro des paragraphes ou sections de la décision fixant le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité et de mentionner de façon générique les différentes composantes du tarif qui constituent les parts fixes servant d'assiette à la contribution tarifaire, afin d'éviter d'être obligé de procéder, lors de chaque modification des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, à une nouvelle modification du décret du 14 février 2005.
Le projet de décret doit prévoir la mention du montant
de la contribution tarifaire sur les factures
Le II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 prévoit que la contribution tarifaire est perçue en addition du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, des prix ou des tarifs de vente auprès des consommateurs finals, selon les cas.
Dès lors, l'information de ceux auprès desquels la contribution est perçue constitue une exigence minimale à respecter.
En conséquence, la Commission de régulation de l'énergie rappelle que, à l'instar des dispositions en vigueur en matière de TVA, de taxes locales sur l'électricité et de contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE), le montant de cette contribution tarifaire doit apparaître sur les factures des consommateurs finals.
Avis relatif au transfert par cinq sociétés britanniques d'assurance de contrats (pour liquidation) couvrant des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, les sociétés Elders Insurance Company Limited, Fortress Insurance Company Limited, The National Transit Insurance Company Limited, The Pennine Insurance Company Limited et The Union Marine and General Insurance Company Limited, qui ont leur siège social Saint-Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 IXL (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats (pour liquidation) respectifs, correspondant à des risques localisés en France, à la société Royal and Sun Alliance Insurance plc, dont le siège social est à la même adresse.
Directement concerné par des évolutions significatives en préparation tant en matière de décentralisation que de réforme de l'Etat, le titulaire aura à parachever, mettre en oeuvre et accompagner ces réformes.
- l'élaboration et le suivi de la législation sur les monuments historiques, la préparation des textes d'application et la mise en oeuvre des réformes induites par les évolutions législatives du code du patrimoine ; la coordination, en lien avec le secrétariat général, des modalités de soutien financier développées par l'administration et les services déconcentrés ;
- elle assure le développement de la formation professionnelle, de la recherche et de l'innovation technologique dans les domaines relevant de sa compétence ainsi que d'une ingénierie technique en faveur des propriétaires de monuments historiques et des collectivités territoriales ;
Le titulaire du poste devra disposer d'une expérience solide dans le domaine juridique, compte tenu de l'importance des outils législatifs et réglementaires relatifs à ce domaine, et de l'encadrement d'équipes ; il devra allier rigueur dans le suivi des procédures existantes et forte capacité d'innovation pour le développement des politiques concernées, dans un environnement marqué par les profondes réformes en cours.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle Maréchal, chef de service, directrice adjointe de l'architecture et du patrimoine (téléphone : 01-40-15-32-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,12 kW photovoltaïques, est localisée à La Poste II, route de Vert-Pré-Mangot-Vulcin, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Vanel, domicilié 165, chemin Boncelin, 73100 Aix-les-Bains.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,80 kW photovoltaïque, est localisée lieudit La Praz, 73100 Saint-Offenge-Dessous.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération jumeaux et plus », dont le siège est à Paris ;
Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel, Monsieur le procureur près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel, Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de commerce (pour information).
Le règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002 et directement applicable en droit interne aux procédures ouvertes à compter de cette date, bouleverse les règles traditionnelles de la « faillite internationale ».
La présente circulaire en présente les grandes lignes, apporte des précisions sur sa portée et propose, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, des solutions à certaines difficultés que peut poser son application en France (cf. note 1) .
Le règlement se fixe comme objectif la coordination des mesures affectant le patrimoine d'un débiteur déclaré insolvable, dont le centre des intérêts principaux est situé dans un Etat membre et qui possède des biens dans plusieurs Etats membres (cf. considérant n° 3).
L'instauration d'une procédure unique produisant ses effets dans tous les Etats serait le moyen de garantir la parfaite cohérence du traitement international de l'insolvabibité.
Cependant, le règlement entend sauvegarder la diversité des lois internes, notamment en ce qui concerne les sûretés, et protéger certains créanciers en leur permettant de bénéficier de l'application de la loi locale (cf. considérants n°s 11, 19, 25 à 28).
Le texte s'attache à concilier ces objectifs.
C'est pourquoi il adopte le schéma suivant :
Plusieurs procédures d'insolvabilité peuvent être ouvertes contre un même débiteur, l'une par la juridiction de l'Etat où est situé son siège, l'autre par la juridiction de chaque Etat où il possède un établissement (art. 3).
Toute procédure d'insolvabilité ouverte selon l'un de ces critères de compétence confère de plein droit au syndic la faculté d'exercer certaines prérogatives dans les autres Etats.
En outre, le règlement organise la coordination des procédures ouvertes à l'égard d'un même débiteur et la prééminence de la procédure ouverte dans l'Etat où est situé le siège.
Mais au-delà de ces effets minimums, la procédure n'a pas la même efficacité dans les autres Etats, selon que la compétence de la juridiction est fondée sur l'un ou l'autre des critères de compétence territoriale ci-dessus indiqués :
- la procédure ouverte dans l'Etat du siège du débiteur produit de plein droit dans les autres Etats les effets prévus par la loi de cet Etat, sous réserve d'exceptions importantes (art. 17, § 1er).
Ce principe marque une rupture avec le droit français antérieur ;
- la procédure ouverte dans l'Etat où se trouve l'établissement ne produit pas d'effet sur les biens situés dans les autres Etats (art. 17, § 2).
L'exécution forcée dans un Etat des décisions rendues dans un autre Etat, au cours de la procédure d'insolvabilité, est réglementée.
Le règlement est applicable lorsque le débiteur a son siège dans tout Etat membre, à l'exception du Danemark (considérants n°s 14 et 33).
Il ne l'est donc pas dès lors que le débiteur a son siège en dehors de la Communauté, peu important qu'il possède un établissement dans un Etat membre.
Dans ce cas, le droit commun antérieur, principalement d'origine jurisprudentielle, s'applique.
En outre, lorsqu'une procédure d'insolvabilité entre dans le champ d'application territorial du règlement, ses effets sur un bien ou à l'égard d'un créancier situés dans un Etat tiers à l'Union européenne ne sont pas soumis à ses dispositions.
Dans la présente circulaire, les termes « procédure principale » et « procédure territoriale » seront utilisés pour désigner la procédure ouverte par une juridiction compétente respectivement à raison du siège du débiteur et à raison de l'un de ses établissements.
Les procédures territoriales recouvrent, selon le cas, les procédures ouvertes avant l'ouverture d'une procédure principale au centre des intérêts principaux du débiteur (procédure « territoriale » stricto sensu) ou les procédures ouvertes postérieurement (procédure « secondaire »).
Le terme « syndic », traditionnel en matière de faillite internationale, est repris du règlement, il renvoie aux professions qui figurent sur une liste limitative qui y est annexée (cf. note 2) .
Pour la France, il s'agit de l'administrateur judiciaire, du mandataire liquidateur, du représentant des créanciers et du commissaire à l'exécution du plan.
Les procédures d'insolvabilité concernées par le règlement
et les règles de compétence juridictionnelle
Les procédures concernées par le règlement
Les débiteurs
Toutes les personnes à l'égard desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte en France et qui possèdent des biens dans plusieurs Etats membres sont soumises aux dispositions du règlement.
Toutefois, celui-ci ne s'applique pas aux procédures qui concernent les entreprises d'assurance, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et de placement collectif définies en son article 1, § 2.
Ces entreprises sont placées sous une surveillance particulière des pouvoirs publics et les procédures d'insolvabilité ouvertes à leur égard sont régies par des textes communautaires destinés à être transcrits en droit interne : directive 2001/17/CE du 19 mars 2001, pour les entreprises d'assurances, et directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 pour les établissements de crédit.
Les types de procédures
Il s'agit, aux termes du règlement, des « procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic » (art. 1er, § 1).
Par souci de clarté, les procédures en vigueur dans chaque Etat, qui répondent à cette définition, sont mentionnées sur une liste à caractère limitatif annexée au règlement (cf. note 3) .
En ce qui concerne la France, y figurent :
- le redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur judiciaire ;
Le champ d'application effectif du règlement est déterminé par l'application combinée de l'article 1er et de l'annexe : seule une procédure répondant aux critères énoncés dans cet article et figurant à l'annexe y est soumise.
Il en résulte pour les juridictions françaises plusieurs conséquences :
Ni le mandat ad hoc, ni le règlement amiable, ni le redressement judiciaire simplifié (sans désignation d'un administrateur judiciaire), ni la procédure de surendettement des particuliers ne figurent sur la liste de l'annexe.
L'ouverture de ces procédures en France n'aura donc pas d'effet direct dans les autres Etats.
Cependant, il convient de remarquer que les procédures de traitement de l'insolvabilité des particuliers de certains Etats (notamment l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas) sont mentionnées à l'annexe.
Celles-ci sont, en conséquence, susceptibles de produire leurs effets en dehors de ces Etats, et notamment en France.
Par ailleurs, les procédures de redressement judiciaire dans lesquelles le tribunal confie à l'administrateur une simple mission de surveillance (en vertu de l'article L.
621-22 [II, 1°] du code de commerce) n'entrent pas dans le champ d'application du règlement.
En effet, elles n'entraînent pas le dessaisissement du débiteur, contrairement à la mission d'assistance, qui a pour effet un dessaisissement partiel.
Enfin, le règlement est applicable aux seules hypothèses dans lesquelles le redressement ou la liquidation judiciaire est ouvert en raison d'un état de cessation des paiements du débiteur.
Les procédures n'étant pas fondées sur son insolvabilité ne sont donc pas concernées.
Les situations suivantes peuvent être distinguées :
- extension de la procédure à une société déclarée fictive ou à une personne dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur insolvable (art. L.
621-5 du code de commerce) : dès lors que les patrimoines ne peuvent plus être distingués, l'état de cessation des paiements leur est commun.
L'instance, après extension, sera donc soumise au règlement.
Néanmoins, si elle concerne une personne demeurant dans un autre Etat que celui dans lequel a été prononcée l'extension, la décision devra y être reconnue conformément à l'article 25 du règlement (examiné au chapitre 5 de la présente circulaire).
Si la personne visée par l'extension possède des biens à l'étranger, ceux-ci pourront être appréhendés dans les conditions prévues par cet article (après exequatur simplifié de la décision d'extension) ;
- ouverture d'une procédure à titre de sanction à l'encontre d'un dirigeant qui n'a pas payé le passif social mis à sa charge (art. L.
624-4 du code de commerce), ou contre lequel a été relevé l'un des faits visés à l'article L.
624-5 du code de commerce : la nouvelle procédure n'étant pas fondée sur son insolvabilité ne peut être soumise aux dispositions du règlement ;
- ouverture d'une procédure à la suite de la résolution d'un plan de redressement ou d'un accord amiable (art. L.
621-91 du code de commerce) : s'il apparaît que le manquement aux obligations imposées par le plan révèle un état de cessation des paiements, la nouvelle procédure relève des dispositions du règlement.
Dans le cas contraire, et notamment si les engagements non tenus ne sont pas financiers, la solution inverse peut prévaloir : la procédure est alors fondée sur une sanction et non sur l'insolvabilité ;
- ouverture d'une procédure à l'égard des membres ou associés indéfiniment et solidairement responsables du passif d'une personne morale précédemment placée en redressement ou en liquidation judiciaire, telle qu'une SNC ou un GIE (art. L.
624-1 du code de commerce) : cette décision est fondée sur une présomption d'insolvabilité de l'associé qui n'a pas assuré le financement de la personne morale.
La procédure ouverte à son égard entre donc dans le champ d'application du règlement.
Néanmoins, si le centre principal des intérêts de l'associé est situé dans un autre Etat que celui du siège de la personne morale, la juridiction ayant ouvert la procédure à l'égard de cette dernière n'est pas compétente à cette fin.
Une demande d'ouverture d'une procédure à son égard devra être faite dans cet autre Etat, qui l'examinera selon sa loi interne.
Il en irait différemment s'il était constaté que l'associé a frauduleusement déplacé son siège ou son domicile.
Dans toutes ces hypothèses, les juridictions pourront utilement être invitées à préciser si le fondement juridique retenu pour l'ouverture de la procédure est la cessation des paiements du débiteur.
Les règles de compétence juridictionnelle
Le règlement énonce deux critères de compétence territoriale : le centre des intérêts principaux du débiteur et, sous certaines conditions, le lieu où il possède un établissement.
L'énumération de ces critères est limitative car le règlement ne réserve pas l'application de la loi de la juridiction saisie.
Dès lors, l'application des articles 14 et 15 du code civil (compétence en raison de la nationalité française du débiteur ou du créancier) ne peut plus être invoquée.
La compétence à raison du centre
des intérêts principaux du débiteur (art. 3, § 1)
Ce critère de compétence est défini comme étant le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts (considérant n° 13).
Ce terme peut être compris comme désignant le centre effectif de direction de ses affaires.
Lorsque celui-ci est une personne morale, le centre de ses intérêts principaux est présumé être le lieu de son siège, cette présomption supportant la preuve contraire (art. 3, § 1).
Le droit interne ne peut pas écarter l'application du règlement.
Par conséquent, la règle de droit français selon laquelle, lorsque le siège a été transféré moins de six mois avant la saisine, la compétence du tribunal de l'ancien siège demeure, ne peut être appliquée alors que le transfert du siège s'est opéré d'un Etat à un autre.
Une telle règle serait en effet incompatible avec celle de la compétence du fait du siège, seule applicable au sens du règlement.
Toutefois, il convient de réserver l'hypothèse de la fraude, qui pourrait être retenue lorsque le transfert du siège est dicté exclusivement par la volonté de nuire aux créanciers ou à certains d'entre eux.
La compétence à raison
d'un établissement du débiteur (art. 3, § 2)
Il importe ici de souligner que l'établissement n'est pas une société filiale, dotée de la personnalité morale, laquelle ferait l'objet d'une procédure autonome de droit commun.
La notion d'établissement
Un établissement est défini par le règlement comme « tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens » (art. 2, h).
Le demandeur doit donc établir la présence en France d'une activité économique et de moyens présentant une certaine permanence.
Une succursale, un bureau de représentation, une agence répondront à ces conditions.
Par conséquent, ni la détention de simples avoirs en compte ni l'existence de biens isolés en France ne constituent un critère de compétence suffisant pour qu'y soit ouverte une procédure.
Dans l'hypothèse où le débiteur possède en France plusieurs établissements, la juridiction française compétente est, en application de l'article 1er, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985, celle dans le ressort de laquelle est situé le centre principal de ses intérêts.
Les conditions d'application du critère de compétence
à raison de l'établissement
La compétence de la juridiction de l'Etat où le débiteur possède un établissement est parfois soumise à certaines conditions.
Le règlement opère sur ce point une distinction fondée sur la date de sa saisine :
- si elle est saisie après que la juridiction de l'Etat où se trouve le siège du débiteur a ouvert une procédure, elle est compétente sans restriction.
La procédure alors ouverte du chef de l'établissement est dite « secondaire ».
Il ne peut s'agir que d'une liquidation judiciaire ;
- si elle est saisie avant que la juridiction de l'Etat du siège ait ouvert une procédure principale, la faculté d'ouvrir la procédure territoriale est subordonnée à deux conditions alternatives (art. 4) :
- l'impossibilité d'ouvrir la procédure dans l'Etat du siège, selon la loi de cet Etat (par exemple parce que l'actif est considéré comme insuffisant pour payer les frais de procédure, ou en raison de la nature de l'activité professionnelle du débiteur) ;
- la saisine par un créancier domicilié dans l'Etat sur le territoire duquel est situé l'établissement ou qui se prévaut d'une créance ayant son origine dans son exploitation (art. 3, § 4, b).
Cette condition sera en fait assez facilement remplie.
Il convient de souligner que dans cette hypothèse la juridiction ne pourra être saisie ni par le débiteur, ni par le procureur de la République ni se saisir d'office.
Dans ces deux hypothèses, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les mentions accompagnant le choix
d'un critère de compétence
Il est important que le tribunal énonce dans le jugement d'ouverture le critère de compétence territoriale retenu, c'est-à-dire la qualification de « centre des intérêts principaux » ou d'« établissement » se trouvant dans son ressort.
Sa décision sur ce point doit figurer dans le dispositif de ce jugement, le critère de compétence faisant partie des mentions publiées.
Elle doit en outre être motivée, car ce critère détermine la nature de la procédure (principale ou territoriale) et en conséquence l'étendue des effets transfrontaliers de la décision.
Le critère de compétence requis doit être évoqué à l'audience, le respect du principe du contradictoire exigeant que cette question soit débattue avant d'être tranchée.
Le demandeur peut ne pas avoir indiqué le critère de compétence dans son acte de saisine, ce qui ne semble pas être une cause de nullité de l'assignation, en application de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, faute d'un texte en ce sens et faute de pouvoir qualifier cette mention de formalité substantielle ou d'ordre public.
En ce cas, le tribunal invitera les parties à présenter leurs explications sur la qualification du lieu situé dans son ressort.
Si un tribunal est saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure principale, et si, estimant que le centre des intérêts principaux du débiteur n'est pas situé dans son ressort mais que la cessation des paiements de l'un de ses établissements est caractérisée, il ouvre une procédure territoriale, la décision, statuant à la fois sur la compétence et sur le fond (l'état d'insolvabilité), sera susceptible d'appel et non de contredit (art. 80, al. 1, NCPC).
Une solution identique vaut pour l'hypothèse où la juridiction saisie d'une demande d'ouverture de procédure territoriale décide d'ouvrir une procédure principale, toujours après avoir recueilli les observations des parties sur ce point.
Les effets internationaux communs
aux deux types de procédure
L'article 16, § 1, du règlement dispose que toute décision d'ouverture est reconnue dans les autres Etats membres dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture.
La reconnaissance d'un jugement étranger entraîne son admission dans l'ordre juridique interne (sans permettre toutefois de mesure d'exécution forcée sur les biens).
Ainsi la décision d'ouverture de la procédure principale rendue dans un Etat ne saurait être contrariée par une juridiction d'un autre Etat saisie d'une deuxième demande tendant aux mêmes fins.
De même, la qualification d'établissement figurant dans un jugement d'ouverture d'une procédure territoriale s'impose dans tous les Etats.
L'exercice des voies de recours est seul à même de résoudre les éventuels conflits de compétence.
L'article 26 du règlement confère aux Etats la faculté de refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre Etat lorsque cette reconnaissance produirait des effets manisfestement contraires à son ordre public.
La notion d'ordre public sera examinée au chapitre 5, mais il convient de souligner qu'elle fait l'objet d'une interprétation stricte (« effets manifestement contraires...
»), et qu'elle ne saurait permettre d'écarter le constat, opéré par le jugement d'ouverture, de l'insolvabilité ou de l'existence d'un siège ou d'un établissement.
Par ailleurs, le jugement d'ouverture permet au syndic d'exercer certaines prérogatives, dans les autres Etats : il peut demander que cette décision soit publiée dans tout autre Etat, il doit avertir tous les créanciers connus, il peut exercer les actions en nullité de la période suspecte.
En outre, ont été arrêtées des dispositions relatives aux conditions d'exercice de la mission du syndic dans les autres Etats, ainsi qu'à la coopération entre syndics lorsque plusieurs procédures sont ouvertes.
La publicité du jugement d'ouverture
dans tous les Etats membres
L'article 21 du règlement est relatif à la publicité du jugement d'ouverture dans les autres Etats, que l'on distinguera de son inscription sur un registre, qui n'est prévue que pour la procédure principale (art. 22, cf. chap.
Les modalités de la publicité
L'accomplissement des mesures de publicité, selon les modalités prévues dans chaque Etat, peut être demandé par le syndic désigné dans un autre Etat (art. 21, § 1).
Le greffier ne peut pas rejeter cette demande : le règlement étant d'application directe, sa mise en oeuvre n'est subordonnée à aucune modification du droit interne.
Conformément à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, le greffier du tribunal français dans le ressort duquel est situé l'établissement d'un débiteur ayant son siège à l'étranger doit, sur demande du syndic désigné par la juridiction étrangère, adresser un avis mentionnant la décision d'ouverture au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
Il en est de même lorsque la décision ouverte à l'étranger est une procédure territoriale : sur demande du syndic, elle devra faire l'objet d'une publicité à la diligence du greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé en France le siège du débiteur.
Selon l'article 21 du règlement, c'est le « contenu essentiel » de la décision qui doit être publié.
Cette notion recouvre les dispositions de l'article 21, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 qui prévoit l'indication du nom du débiteur, du siège de l'entreprise, de son immatriculation, de l'activité exercée, de la date du jugement d'ouverture, du nom et de l'adresse du syndic (représentant des créanciers), et de l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer.
En outre, la publicité doit mentionner le critère de compétence retenu par la juridiction d'ouverture (siège ou établissement).
La portée de la publicité
Elle n'est pas nécessaire pour que le jugement produise ses effets transfrontaliers.
Elle aide simplement le syndic à reconstituer l'actif : en effet, selon l'article 24 du règlement, lorsqu'après la publicité de la décision d'ouverture, un débiteur du débiteur exécute son obligation directement entre les mains de ce dernier et non du syndic, dans un autre Etat membre que celui de l'ouverture de la procédure, il est présumé en avoir eu connaissance et il n'est pas libéré.
Mais, contrairement au droit français, le débiteur pourra échapper à la demande du syndic tendant à dire inopposable le paiement effectué, en démontrant qu'il ignorait l'ouverture de la procédure.
Cette disposition est moins favorable au syndic que le droit français, auquel elle se substitue à l'égard des débiteurs du débiteur qui résident dans un autre Etat membre.
L'information individuelle des créanciers
connus dans tous les Etats membres
Les créanciers concernés
Le principe de l'information de l'ensemble
des créanciers connus et la déclaration des créances
Dès qu'une procédure est ouverte, le syndic doit informer sans délai les créanciers connus qui ont leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans les autres Etats membres (art. 40).
Le règlement ne limite pas l'obligation d'avertir les créanciers à ceux dont la créance est liée à l'exploitation du siège ou de l'établissement situé dans l'Etat d'ouverture.
Par conséquent, en France, le représentant des créanciers ou le liquidateur, même lorsqu'il est désigné dans le cadre d'une procédure territoriale, doit se faire remettre la liste de tous les créanciers de la personne morale, y compris de ceux qui résident dans les autres Etats et de ceux dont la créance est sans rapport avec l'activité de l'entreprise dans l'Etat d'ouverture.
Le syndic doit accepter la production de tout créancier domicilié dans un Etat membre autre que celui où la procédure a été ouverte (art. 39).
En outre, dans le cas où deux procédures sont ouvertes, tout créancier peut produire à la procédure principale et à la procédure secondaire (art. 32, § 1).
Il devra respecter les règles prévues par la loi d'ouverture de chaque procédure relatives à la recevabilité des déclarations de créance (art. 4, § 2, h).
L'information et la situation particulière
des créanciers titulaires de droits réels
L'article 5 du règlement dispose que « l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier (...) sur des biens appartenant au débiteur, et qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre Etat membre ».
La combinaison de ce principe et de l'obligation d'informer les créanciers évoquée ci-dessus conduit à examiner si les créanciers titulaires de tels droits réels doivent être recherchés et avisés.
Il peut être prudent de les aviser d'avoir à déclarer tout en leur rappelant les dispositions des articles 5 à 7.
En effet, les titulaires des droits visés par ces articles sont, comme tous les créanciers, soumis à la loi d'ouverture : ils doivent donc déclarer dans le délai qu'elle prévoit.
Cependant, la sanction du défaut de déclaration régulière doit être déterminée en considération du principe selon lequel le droit réel n'est pas affecté.
Ainsi, le cas échéant, dans une procédure ouverte en France, faute d'avoir produit régulièrement, le créancier titulaire d'un droit réel sur un bien situé dans un autre Etat ne pourra participer aux opérations de répartition de l'actif dans le cadre de la procédure.
En revanche, il pourra exercer sans aucune restriction les facultés spécifiques de recouvrement conférés par le droit réel : dans l'Etat où est situé le bien qui en est grevé, la créance ne saurait être considérée comme éteinte, seul le droit français prévoyant cette sanction.
Les modalités de l'information
et de la déclaration des créances
Pour les modalités d'information et de production des créances, le règlement soumet les créanciers à des règles identiques, qu'ils résident ou non dans l'Etat d'ouverture.
Selon l'article 40 du règlement, le syndic doit adresser aux créanciers connus et domiciliés dans un autre Etat membre une note portant notamment sur les délais à observer, leur sanction, l'organe habilité à recevoir les déclarations de créances et « les autres mesures prescrites ».
Cette note doit comporter le titre suivant traduit dans toutes les langues de l'Union européenne « Invitation à produire une créance.
Mais le corps du document lui-même, qui doit indiquer les mesures prescrites aux créanciers par la loi de l'Etat d'ouverture, peut être rédigé dans la langue de ce dernier.
En France, il doit reprendre les mentions indiquées dans l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et rappeler, en outre, que les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une sûreté réelle doivent déclarer.
621-43 du code de commerce impose, s'il y a lieu, d'adresser aux créanciers titulaires de sûretés publiées un avis au domicile élu, en plus de l'information adressée au domicile personnel.
Dans l'incertitude dans laquelle se trouve le représentant des créanciers de l'existence de contrats publiés, il est prudent de lui recommander d'aviser systématiquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le créancier domicilié à l'étranger si ce dernier est susceptible d'avoir effectué une telle publicité (cf. note 4) .
Le représentant des créanciers pourra demander au créancier domicilié à l'étranger de traduire en français sa déclaration (art. 42, § 2).
Il semble qu'il puisse également réclamer une traduction des pièces justificatives importantes.
Ces demandes pourraient utilement être formées par avance dans l'avis d'avoir à déclarer la créance lorsque le créancier n'est pas domicilié dans un Etat francophone.
La demande de traduction ne saurait être assimilée à une discussion de la créance au sens de l'article L.
Ainsi, le défaut de remise de la traduction dans les trente jours de la demande n'interdit pas au créancier de contester la proposition du représentant des créanciers et ne dispense pas le juge-commissaire de le convoquer à son audience.
Le défaut de réponse à une demande de traduction ne saurait être sanctionné comme un défaut de production.
L'exercice par le syndic des actions en nullité prévues
par la loi d'ouverture dans les autres Etats membres
Le syndic peut se fonder sur les dispositions de la loi d'ouverture pour engager une action en nullité ou en inopposabilité d'un acte antérieur à l'ouverture et préjudiciable aux créanciers (art. 4, § 2, m, et art. 18, § 2).
Cette faculté porte sur tous les actes irréguliers au sens de la loi d'ouverture, quels que soient l'Etat dans lequel ils ont été passés, le domicile du contractant et la nature de la procédure (territoriale ou principale).
Si le syndic devra saisir le tribunal compétent en vertu de la loi de l'Etat d'ouverture, cette juridiction, si elle est étrangère, aura à appliquer la loi d'ouverture.
(Sur ce point, voir également le § 3.3.4.)
Les conditions d'exercice de la mission du syndic
dans les autres Etats membres
Indépendamment des pouvoirs spécifiques dont le syndic dispose dans le cadre de chaque type de procédure (principale ou territoriale), il doit respecter certaines règles communes.
La justification de ses pouvoirs
Elle sera satisfaite par la présentation de deux sortes de documents :
- une copie, certifiée conforme par une autorité qui peut être le greffier, de la décision de nomination, ou de tout autre certificat établi par la juridiction.
Il sera utile que le jugement d'ouverture rendu en France précise quelles sont les missions respectives de l'administrateur et du représentant des créanciers.
Une traduction dans la langue de l'Etat où le syndic entend agir peut être exigée (art. 19), notamment par les créanciers ;
- bien que le règlement ne le prévoie pas, le syndic invoquant dans un Etat les pouvoirs que lui confère la loi d'un autre Etat devra rapporter la preuve du contenu de cette loi.
Ses interlocuteurs (juridictions, créanciers) pourront exiger à ce titre la production d'un certificat de coutume ou de tout autre document équivalent, par exemple un exemplaire traduit des dispositions pertinentes de la loi.
La prohibition de l'emploi de moyens contraignants et l'impossibilité de statuer sur un litige ou un différend (art. 18, § 3)
Le syndic ne dispose pas de la force publique.
Ainsi, lorsqu'il est désigné dans le cadre d'une procédure principale, s'il peut déplacer les biens du débiteur hors du territoire où ils sont situés (art. 18, § 1), il n'a cependant pas la faculté de passer outre à la contestation d'un tiers ou du débiteur : il doit saisir le juge local pour être autorisé à exercer ses prérogatives.
Désigné dans le cadre d'une procédure territoriale, il ne peut davantage transférer les biens contre la volonté d'autrui et son pouvoir est en outre cantonné à l'organisation du retour dans l'Etat d'ouverture des biens qui en ont été déplacés postérieurement (art. 18, § 2).
Une autre limitation des pouvoirs du syndic concerne l'impossibilité de statuer sur un différend ou sur un litige.
Elle ne remet pas en cause l'obligation du représentant des créanciers français d'examiner les déclarations de créance.
En effet, s'il les conteste, c'est au juge qu'il appartiendra de se prononcer.
Les relations entre les syndics
en cas de pluralité de procédures
Le devoir mutuel d'information et de coopération
Cette obligation porte notamment sur le passif admis et sur les mesures visant à mettre fin à la procédure (art. 31).
L'énumération des informations susceptibles d'échanges n'est pas limitative, de sorte que les syndics pourront se communiquer tous les éléments relatifs à l'actif et au passif des procédures ainsi qu'aux perspectives de clôture.
Il y aura lieu de veiller à ce que l'exécution de cette obligation de coopération soit effective et loyale.
Le règlement réserve l'application des règles internes limitant la communication des renseignements et relatives notamment au respect de la vie privée ou au secret professionnel.
A ce titre, les lettres adressées au débiteur qui ont un caractère personnel ne doivent pas être transmises, comme le prévoient les articles L.
Il convient de rappeler qu'après l'ouverture dans un Etat membre d'une procédure secondaire, le syndic de la procédure principale ne peut plus y exercer la plénitude de ses pouvoirs (art. 18, § 1).
En revanche, il peut présenter des propositions relatives à la liquidation ou à l'utilisation des actifs (art. 31, § 3).
La faculté du syndic de produire dans toute autre procédure
Selon l'article 32 du règlement, un syndic peut produire dans toute autre procédure les créances déjà produites dans la procédure qu'il a à connaître, s'il respecte les délais de la loi applicable à cette autre procédure, et dans la mesure où cette production est utile aux créanciers.
Cette disposition importante est de nature à rendre plus complexe la tâche des représentants des créanciers français mais elle permet aux juridictions, même saisies à raison d'un établissement, d'avoir une connaissance exacte du passif du débiteur.
Ainsi, le syndic désigné dans une procédure principale pourra produire dans une procédure secondaire, dont il aura pu demander lui-même l'ouverture (art. 29, a), les créances déjà produites dans la procédure principale.
Les créanciers seront donc dispensés de produire eux-mêmes à nouveau dans la procédure secondaire.
Ils sont présumés avoir donné mandat au syndic pour produire dans celle-ci.
Le syndic doit fait usage de cette faculté avec discernement, après s'être assuré de l'intérêt de cette production, par exemple s'il constate que l'actif de l'autre procédure permet de désintéresser les créanciers de la procédure qu'il a en charge.
Les créanciers concernés peuvent s'opposer à cette démarche du syndic, notamment si elle ne leur est pas utile et est onéreuse pour eux.
L'effet universel de l'ouverture
de la procédure principale
L'article 17, § 1, énonce le principe essentiel du règlement : la décision d'ouverture d'une procédure principale produit dans tout autre Etat, sans aucune autre formalité, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture (dite loi d'ouverture).
Les créanciers résidant à l'étranger sont donc soumis aux effets de la procédure ouverte en France, sans qu'une mesure d'exequatur ou de publicité de la décision d'ouverture soit nécessaire.
Aucune disposition du règlement ne leur permet de contester devant la juridiction de l'Etat de leur domicile le bien-fondé de cette décision, au motif, par exemple, que l'insolvabilité du débiteur n'est pas démontrée.
Ils ont simplement la faculté de former un recours dans l'Etat d'ouverture, dans les limites fixées par la loi locale tenant par exemple à leur qualité pour agir en justice.
Ils pourront également former un recours contre la reconnaissance du caractère exécutoire d'une décision ultérieure prise dans le cadre de la procédure principale (cf. infra chap.
Il convient en premier lieu d'examiner les conséquences du principe des effets universels de la procédure principale, puis ses limites liées à l'existence des droits de certains créanciers.
Les effets généraux
L'arrêt des poursuites individuelles
Le syndic peut s'en prévaloir dans les autres Etats à l'égard des créanciers concernés, et selon les dispositions de la loi d'ouverture (art. 4, f).
Par conséquent, les créanciers qui saisissent les biens situés dans un autre Etat doivent spontanément cesser leurs poursuites.
S'ils ne le font pas, la juridiction de cet autre Etat peut les y contraindre en appliquant la loi d'ouverture sans exiger l'exequatur de la décision d'ouverture.
En France, le juge de l'exécution sera donc conduit à appliquer la loi de l'Etat d'ouverture pour déterminer les conséquences de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité dans cet Etat sur une procédure civile d'exécution en cours en France.
Toutefois, il résulte de l'article 15 du règlement que les effets de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité sur une insistance en cours n'ayant pas pour objet une mesure d'exécution sont régis par la loi de l'Etat où elle se déroule ; c'est à cette dernière, et non à la loi d'ouverture, que le syndic devra se référer pour connaître les modalités de la reprise d'instance.
Tel est le cas, par exemple, d'une demande en paiement.
L'inopposabilité des paiements effectués
après l'ouverture de la procédure
Selon l'article 20 du règlement, le syndic peut exiger la restitution, par des créanciers soumis aux effets transfrontaliers de la procédure, des sommes perçues après l'ouverture : celles-ci doivent être restituées quel que soit le lieu où elles ont été versées, et même si elles proviennent de la saisie d'un bien situé dans un autre Etat.
Cette disposition est de nature à assurer l'efficacité de la mission de conservation de l'actif incombant au syndic.
Les effets de l'ouverture de la procédure principale
sur les pouvoirs du syndic dans les autres Etats membres
Le jugement produisant en France effet à compter de sa date, il conviendra de veiller à ce que, dès celle-ci, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers disposent des deux documents évoqués plus haut constituant la preuve de leurs pouvoirs.
En cas de désignation d'un administrateur judiciaire, celui-ci devra impérativement se coordonner avec le représentant des créanciers pour engager les actions et diligences nécessaires à l'étranger, en tenant compte de leurs attributions respectives.
L'inscription sur un registre du jugement d'ouverture
Le règlement dispose que la procédure principale peut faire l'objet d'une mention dans un registre public (art. 22, § 1).
En France, il s'agit du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, du répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou du registre tenu au tribunal de grande instance.
Cette demande ne peut pas être rejetée car le règlement communautaire prévaut sur la loi interne.
Par conséquent, lorsque le débiteur est une personne morale ayant son siège à l'étranger et possédant un ou plusieurs établissements en France, le jugement d'ouverture de la procédure principale prononcé par la juridiction étrangère doit être mentionné au registre tenu par le greffe de chaque lieu d'immatriculation du débiteur en France.
Les pouvoirs de gestion et la préparation du redressement
La compétence de principe de la loi d'ouverture
(art. 4, § 2, c, e, h, et art. 18, § 1)
Pour gérer le patrimoine du débiteur pendant la procédure et préparer la décision de redressement ou de liquidation, le syndic peut faire usage dans tous les Etats des pouvoirs que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture, dans les limites examinées ci-dessus (§ 2.4.2).
Ainsi, lorsque la procédure principale est ouverte dans un Etat autre que la France, les dispositions de la loi de cet autre Etat, relatives à la poursuite des contrats en cours, s'appliqueront à l'exécution en France des contrats passés pour l'exploitation des établissements français du débiteur étranger.
En revanche, pour déterminer si un contrat est ou non en cours à la date de l'ouverture de la procédure, il y a lieu de se référer à la loi du contrat, cette question n'étant pas relative à la procédure d'insolvabilité proprement dite.
La vérification du passif se fait selon les règles de la loi d'ouverture, notamment en ce qui concerne les conditions de régularité des déclarations de créance (art. 4, h).
Il convient de rappeler que si les créanciers domiciliés hors de France peuvent déclarer leur créance dans la langue de leur Etat, le représentant des créanciers a la faculté de leur demander une traduction française (art. 42, al. 2).
D'autre part, les créanciers domiciliés à l'étranger bénéficient déjà d'un allongement de deux mois du délai pour déclarer leurs créances.
Celui-ci court à compter de la publication au BODACC français, et non de la publicité faite éventuellement dans l'Etat où ils résident.
Enfin, il convient de rappeler que lorsque plusieurs procédures sont ouvertes, un créancier peut produire dans chacune d'elles (art. 32, § 2).
Le syndic pourra intenter les actions en nullité ou en inopposabilité prévues par la loi d'ouverture à l'encontre des actes préjudiciables antérieurs à l'ouverture, même si l'acte a été passé dans un autre Etat.
Ainsi, un représentant des créanciers français pourra toujours contester le paiement d'une dette en période suspecte, sur le fondement des articles L.
621-108 du code du commerce, même si le paiement a été effectué dans le cadre d'un contrat non soumis à la loi française.
Le syndic peut déplacer les biens du débiteur d'un Etat à l'autre, par exemple pour les réunir (sous réserve qu'ils soient libres de tout droit réel au sens des articles 5 à 7 examinés ci-dessous).
Mais, si un tiers s'y oppose, il doit invoquer cette prérogative devant la juridiction compétente, car il ne dispose pas de la force publique (art. 18, § 3).
Le plan de redressement doit être élaboré après examen de la situation du débiteur dans tous les Etats où il possède des actifs et où il a des dettes.
Sa préparation sera donc complexe.
Les exceptions à cette compétence (art. 8 à 12)
Le règlement, dans un souci affirmé de protection des cocontractants, donne compétence à la loi d'un Etat autre que celui de l'ouverture, en ce qui concerne les effets de la procédure d'insolvabilité sur certains contrats :
- les effets de la procédure sur un contrat donnant le droit d'acquérir ou de jouir d'un bien immobilier (par exemple le bail ou le crédit-bail immobilier) sont régis par la loi de l'Etat où est situé l'immeuble ou de l'Etat sous l'autorité duquel le registre est tenu (art. 8) ;
- les effets de la procédure sur les droits et obligations des participants à un système de paiement sont régis exclusivement par la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement (art. 9) ;
- les effets de la procédure d'insolvabilité sur le contrat de travail sont régis par la loi de l'Etat applicable à ce contrat (art. 10).
Selon la convention de Rome du 19 juin 1980, la loi applicable à un contrat de travail est déterminée par l'accord des parties, à condition que ce choix ne prive pas le salarié de la protection que lui assurerait la loi de l'Etat avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.
Si la volonté des parties ne peut se déduire d'aucun élément probant, la loi applicable sera celle du lieu de travail habituel (art. 6 de la convention de Rome).
La loi applicable au contrat de travail régissant les effets de la procédure d'insolvabilité sur celui-ci est également compétente pour fixer les conditions de la rupture de ce contrat et il convient donc de s'y référer pour savoir si le syndic a le pouvoir de procéder à des licenciements sans autorisation judiciaire.
Dans l'affirmative, la juridiction française saisie de la régularité du licenciement pourrait cependant examiner la conformité de l'application de la loi étrangère à l'ordre public.
En revanche, le rang et éventuellement le privilège des créances salariales sont déterminés par la loi d'ouverture (art. 4, § 2, i).
Il convient de distinguer les effets de la procédure d'insolvabilité sur le contrat de travail, qui déterminent par exemple les conditions de rupture et les droits du salarié sur les biens du débiteur détenus par le syndic, des règles instituées pour la protection des salariés contre l'insolvabilité de l'employeur.
Le texte applicable en la matière est la directive 80/987/CEE, modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 (JOCE du 8 octobre 2002).
Selon le nouvel article 8 bis de la directive l'organisme de garantie compétent, qui applique la loi de son Etat, est celui sur le territoire duquel le travailleur exerce ou exerçait habituellement son travail ;
- les effets de la procédure d'insolvabilité concernant les droits du débiteur sur un bien immobilier, un aéronef ou un navire, qui sont soumis à l'inscription dans un registre public, sont régis par la loi de l'Etat sous l'autorité duquel est tenu le registre public ;
- enfin il résulte de l'article 14 que la validité des actes par lesquels, après l'ouverture de la procédure, le débiteur dispose, au mépris du dessaisissement, de biens situés dans un autre Etat sont soumis à la loi de ce dernier.
Cette disposition, qui tend à protéger les acquéreurs, est néanmoins limitée à certains biens importants : immeubles, aéronefs, navires, valeurs mobilières dont l'existence suppose une inscription dans un registre prévu par la loi et tenu par un établissement de crédit pour enregistrer les opérations sur celles-ci.
Les pouvoirs de réalisation de l'actif du débiteur
Lorsque la loi de l'Etat d'ouverture confère au syndic le pouvoir de vendre sans autorisation du juge, il convient d'examiner quelle forme prescrit la loi de l'Etat où se trouve le bien (vente de gré à gré ou par adjudication).
En effet, les modalités de réalisation de l'actif sont régies par la loi où sont situés les biens à liquider (art. 18, § 3).
Si la loi d'ouverture exige une autorisation judiciaire, le syndic devra l'obtenir du juge qui a ouvert la procédure, puis demander dans l'Etat du lieu de situation du bien d'en constater le caractère exécutoire, selon la procédure de l'article 25 du règlement examinée au chapitre 5 de la présente circulaire.
Les pouvoirs spécifiques du syndic
Le pouvoir de demander des mesures conservatoires
sur les biens qui se trouvent dans un autre Etat
L'article 38 du règlement fait référence à l'hypothèse dans laquelle la loi d'ouverture donne à la juridiction la faculté de désigner un « syndic provisoire », en vue d'assurer la conservation des biens du débiteur pour la période séparant la demande d'ouverture de la procédure de la décision elle-même.
Cette faculté de procéder à des mesures provisoires n'existe en droit français que dans le cas où, bien que la procédure soit déjà ouverte, la juridiction compétente n'est pas encore définitivement désignée (art. 3 du décret du 27 décembre 1985).
L'article 38 permet au syndic provisoire de saisir la juridiction d'un autre Etat, dans le ressort de laquelle est situé un établissement du débiteur, afin que soit ordonnée toute mesure conservatoire prévue par la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure secondaire.
La juridiction devra vérifier que les conditions d'ouverture d'une procédure secondaire sont remplies (existence d'un établissement dans son ressort), car elle ne pourra ordonner une mesure provisoire que dans ce cas.
En effet, l'article 38 est inséré dans le chapitre III relatif aux procédures secondaires, et il dispose que la mesure provisoire vaut « pour la période séparant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture », ne faisant ainsi référence qu'à l'ouverture d'une procédure secondaire dans l'Etat où la mesure provisoire est ordonnée.
Par ailleurs elle devra vérifier que le syndic provisoire a le pouvoir de présenter une telle demande.
Cette preuve résultera de la production de toute pièce utile sur le contenu de la loi d'ouverture et sur la nomination du demandeur en qualité de syndic provisoire.
Le pouvoir d'intervenir dans une procédure territoriale
Le syndic de la procédure principale peut demander l'ouverture d'une procédure secondaire devant la juridiction compétente à raison d'un établissement situé dans un autre Etat.
A l'inverse, le règlement ne confère pas au syndic d'une procédure territoriale ouverte en premier lieu la possibilité de saisir la juridiction compétente à raison du siège (art. 29).
Lorsque deux procédures sont successivement ouvertes par plusieurs juridictions compétentes à raison du siège puis de l'établissement, le règlement permet au syndic de la procédure principale d'intervenir activement dans la procédure territoriale :
Il doit être rendu destinataire par le syndic de la procédure secondaire de tous les élements utiles relatifs à cette procédure.
Informé, il peut alors en influencer le cours et présenter des propositions relatives à l'utilisation des actifs (art. 31) : il peut demander la suspension de la procédure territoriale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la procédure principale (art. 33 et 36), par exemple en faisant valoir que la conservation d'actifs destinés à être réalisés dans ce cadre est nécessaire dans la perspective du redressement qu'il envisage dans le cadre de la procédure principale.
Il doit cependant dans ce cas prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts des créanciers de la procédure secondaire.
La juridiction saisie de la procédure territoriale ne peut rejeter la demande que si elle est manifestement sans intérêt pour les créanciers de la procédure principale.
Cette restriction de son pouvoir d'appréciation, qui va plus loin que l'examen du seul intérêt pour agir, est nouvelle en droit français.
La suspension a en principe une durée maximale de trois mois, mais elle peut être prolongée ou renouvelée.
A la demande d'un créancier ou de l'un des syndics, la juridiction peut y mettre fin, si elle n'est plus justifiée, notamment par l'intérêt des créanciers (art. 33, § 2).
Dans l'hypothèse où la première procédure ouverte est une procédure territoriale de redressement, le syndic de la procédure principale ouverte ultérieurement peut demander sa conversion en une procédure de liquidation, si cette mesure lui paraît utile aux intérêts des créanciers de la procédure principale dont il a la charge (art. 37).
Le syndic de la procédure principale ouverte en premier lieu peut demander à la juridiction compétente de clôturer par un plan de redressement la procédure territoriale liquidative ouverte ultérieurement (art. 34), si la loi d'ouverture de cette dernière le permet.
Enfin, il convient de rappeler que la procédure principale cesse de produire ses effets dans un autre Etat lorsqu'une procédure territoriale y est ouverte (art. 17, § 1).
Le devoir de coopération entre syndics prend tout son sens dans cette hypothèse : le syndic de la procédure principale doit en effet communiquer au syndic de la procédure territoriale tous documents utiles, sur les productions reçues, les états de créances admises, les réalisations d'actifs en cours, etc.
Les effets restreints de la procédure
principale sur certains droits
Il s'agit des droits visés par les articles 5, 6 et 7 du règlement.
Les droits réels sur un bien situé à l'étranger
La détermination de ces droits
Le règlement vise les droits réels de façon large et non limitative mais ne définit pas ce qu'ils sont (art. 5).
Il n'a pas pour objet de modifier en quoi que ce soit les règles de droit relatives à la propriété.
La liste figurant au texte n'est prise qu'à titre d'exemples et ne peut être comprise comme une définition des droits réels au sens du droit communautaire.
C'est donc au droit applicable à la sûreté de déterminer la nature du droit et en particulier de déterminer s'il s'agit d'un droit réel ou personnel.
Les exemples de l'article 5 ne sont donnés qu'à titre d'illustration.
Sont visés notamment le droit de réaliser un bien et d'être désintéressé par son produit ou ses revenus (tels que le gage, l'hypothèque, le nantissement de biens corporels ou incorporels), mais également la clause de réserve de propriété et le droit réel de percevoir les fruits d'un bien.
Ainsi, le droit applicable, déterminé conformément aux règles de conflit de lois du for, continuera de régir les conditions de validité de la sûreté et ses effets.
Le régime applicable à ces droits
Les créanciers titulaires de ces droits ne sont pas soumis à l'arrêt des poursuites individuelles prescrit par la loi d'ouverture s'ils portent sur des biens situés dans un autre Etat.
Ils restent soumis aux dispositions de droit commun de la loi régissant le droit réel, qui est très souvent la loi de l'Etat sur le territoire duquel le bien est situé : la loi relative à l'insolvabilité de cet Etat ne s'applique pas.
Les conséquences en sont importantes : les biens grevés ne peuvent pas être appréhendés par le syndic, sous la réserve indiquée au paragraphe suivant.
La distribution du prix de vente des biens que les créanciers titulaires de ces droits saisissent est indépendante des règles prévues par la loi d'ouverture pour le classement des privilèges.
Si le créancier titulaire d'un droit réel ne réalise pas le bien grevé, le syndic a le pouvoir de le faire, selon les formes de la loi de l'Etat de situation du bien (art. 18, § 3), à condition de verser immédiatement au créancier le montant de ses droits en application du contrat et de la loi du lieu de situation du bien, sans que les règles de la procédure d'insolvabilité ne leur portent atteinte.
La faculté d'invoquer la compensation
prévue par la loi applicable à la créance du débiteur
Lorsque la possibilité de compenser deux créances réciproques est permise par la loi applicable à une créance du débiteur insolvable, l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit du créancier de l'invoquer.
Les termes « loi applicable » font référence à la législation en matière d'insolvabilité de l'Etat dont le droit commun régit la créance.
Le droit fondé sur la clause de réserve
de propriété situé sur un bien situé à l'étranger
Lorsqu'un bien qui fait l'objet d'une clause de réserve de propriété se trouve, à la date de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'égard du vendeur ou de l'acheteur, sur le territoire d'un autre Etat, les droits de son cocontractant ne sont pas affectés (art. 7).
Les limites apportées à ces règles
Il convient de souligner que ces exceptions, apportées à l'efficacité de la procédure principale, peuvent dans certains cas être écartées :
- d'une part, si les biens grevés sont situés dans un Etat où le débiteur possède un établissement, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité territoriale secondaire dans cet Etat sera possible et elle permettra d'appréhender ces biens dans les conditions fixées par la loi qui lui est applicable (art. 27) ;
- d'autre part, les règles relatives aux nullités de la période suspecte relèvent de la loi de l'Etat d'ouverture (art. 4-2, m) : la validité de tout acte préjudiciable aux créanciers peut être contestée par le syndic devant la juridiction de l'Etat où est situé le bien grevé en application de cette loi.
Il en est ainsi de l'acte constitutif du droit réel mais aussi de l'acte par lequel le créancier a transféré le bien grevé dans un autre Etat après l'ouverture de la procédure (art. 5, § 4, art. 6, § 2, et art. 7, § 3, s'agissant du bien grevé d'une clause de réserve de propriété).
Néanmoins, le cocontractant qui prétend échapper à la nullité ou à l'inopposabilité prévue par la loi de l'Etat d'ouverture dispose d'un moyen de défense spécifique : si l'acte litigieux est soumis à une loi différente de la loi d'ouverture, et que cette loi ne permet par aucun moyen de l'attaquer, ni selon le droit de l'insolvabilité (actions en nullité ou en inopposabilité), ni selon le droit commun (action paulienne en particulier), il ne peut être remis en cause (art. 13).
La charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur le contractant qui s'oppose à l'action du syndic.
Les conditions d'ouverture et l'effet limité
de la procédure territoriale
Cette procédure est ouverte à l'égard du débiteur mais ses effets sont limités aux biens situés sur le territoire d'ouverture (art. 3, § 2).
Les conditions d'ouverture de la procédure territoriale
L'ouverture de la procédure territoriale
lorsque aucune autre procédure n'a été ouverte
L'article 3, § 4, pose certaines conditions de recevabilité.
La procédure ne peut être ouverte que dans l'un des cas suivants :
- le créancier demandeur est situé dans le même Etat que l'établissement ;
- le créancier demandeur invoque une créance ayant son origine dans l'exploitation de l'établissement ;
- la loi de l'Etat du siège rend impossible l'ouverture d'une procédure principale.
En outre, sont habilités à saisir le tribunal :
- dans les deux premiers cas : seulement un créancier ;
- dans le troisième cas : toute personne et tout organe désigné par la loi d'ouverture.
En outre, le tribunal devra vérifier avec attention qu'un véritable établissement, au sens du règlement, est situé dans son ressort.
Il n'est pas lié, sur ce point, par la qualification donnée par le demandeur.
S'il apparaît que c'est le centre des intérêts principaux qui est situé dans le ressort, la procédure ouverte serait principale.
Les débats et les motifs du jugement d'ouverture devront porter sur ce point.
La juridiction devra également rechercher si le débiteur peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L'application de cette règle est difficile lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé dans un autre Etat que celui où le tribunal est saisi, car les actifs peuvent être mal connus et la comptabilité difficilement accessible.
Le respect du principe d'unité du patrimoine conduit néanmoins à considérer que la preuve de la cessation des paiements du débiteur doit être rapportée à l'égard de la personne morale elle-même, dans son entier.
après l'ouverture d'une procédure principale
Une conséquence de l'effet universel de l'ouverture de la procédure principale est que la question de l'insolvabilité du débiteur n'a plus à être examinée puisqu'elle a été tranchée par le jugement d'ouverture de la procédure rendu par la juridiction compétente à raison du siège du débiteur (art. 27).
La juridiction devra néanmoins vérifier que les autres conditions d'ouverture prévues par son droit national sont réunies, notamment la qualité du débiteur (en droit français commerçant, artisan, agriculteur...) et, le cas échéant, les autres exigences de forme et de délai (par exemple, toujours en droit français, le délai d'un an institué à l'article L.
Le règlement donne aux juridictions compétentes des Etats membres la faculté de refuser de reconnaître la procédure principale ouverte dans un autre Etat lorsque cette reconnaissance aurait des effets manifestement contraires à leur ordre public (art. 26).
Mais la juridiction saisie en second lieu ne saurait se livrer à un réexamen des conditions d'ouverture de la procédure principale, que ce soit sur l'insolvabilité ou sur la qualification de siège retenue par la juridiction étrangère à propos des moyens d'exploitation situés dans son ressort.
En effet, la notion d'ordre public s'entend restrictivement, au sens de l'ordre public international, comme l'ensemble des règles auxquelles aucune dérogation ne peut être apportée (par exemple le respect des droits de la défense au cours de la procédure principale).
La procédure secondaire ne peut être que liquidative.
Il est apparu, en effet, que la coexistence d'une procédure principale et d'une procédure secondaire de redressement serait excessivement difficile à gérer, en particulier si la procédure étrangère est une procédure de liquidation.
Les effets de l'ouverture de la procédure territoriale
L'obligation de rechercher les créanciers
Il y a lieu de rappeler que le syndic de toute procédure d'insolvabilité, y compris d'une procédure territoriale, doit avertir tous les créanciers connus, même ceux qui sont domiciliés dans un autre Etat ou dont la créance ne se rattache pas à l'exploitation de l'établissement considéré.
Le syndic d'une procédure territoriale secondaire devra aviser les créanciers titulaires de droits réels grevant des biens situés dans l'Etat où elle est ouverte, même s'ils l'ont été auparavant au titre de la procédure principale.
La suspension des poursuites individuelles
L'article 17, § 2, indique qu'une limitation des droits des créanciers résultant de cette procédure, telle qu'un sursis des paiements ou une remise de dette, ne peut être opposée « quant aux biens situés sur le territoire d'un autre Etat » qu'aux créanciers qui ont exprimé leur accord.
Ainsi, la procédure territoriale n'affecte le droit de poursuite individuelle des créanciers sur les biens situés dans un autre Etat qu'avec l'accord des intéressés.
Il en résulte que le tribunal pourrait faire figurer dans la décision arrêtant un plan de redressement la mention selon laquelle les créanciers ont accepté ou non que la procédure affecte leurs poursuites individuelles sur les biens situés dans les autres Etats.
L'administrateur judiciaire devra interroger les créanciers sur ce point dans son projet de plan.
La gestion et la reconstitution de l'actif
Le syndic gère les biens et les contrats selon les prescriptions de la loi d'ouverture.
Seuls les biens situés dans l'Etat d'ouverture sont soumis à la procédure.
La date à laquelle s'apprécie leur localisation est celle du jugement d'ouverture.
Par conséquent, le syndic peut s'opposer au transfert d'un bien après cette date.
Il doit s'adresser au juge de l'Etat dans lequel le bien a été deplacé (art. 18, § 2).
Le syndic peut engager, sur le fondement de la loi d'ouverture, toute action révocatoire (art. 18, § 2).
Ce terme désigne les actions en nullité ou inopposabilité de la période suspecte.
Les actions du syndic ne sont pas limitées aux actes passés dans l'Etat où la procédure est ouverte.
Enfin, il convient de rappeler à nouveau que, selon l'article 17 du règlement, l'ouverture d'une procédure secondaire met fin aux effets de la procédure principale sur le territoire de l'Etat où cette procédure secondaire est ouverte.
La clôture de la procédure territoriale
La procédure territoriale peut aboutir à un redressement judiciaire de l'entreprise qui fait l'objet de la procédure, même dans le cas où elle est une procédure secondaire liquidative, à la condition que la loi applicable le permette (ce qui n'est pas le cas en France, sauf à rappeler qu'une procédure de liquidation peut aboutir au maintien, au moins partiel, de l'exploitation, dans le cadre de la cession d'unité de production prévue par l'article L.
Une procédure de liquidation ouverte dans un Etat à raison d'un établissement doit être clôturée lorsque l'insuffisance de l'actif situé sur le territoire de cet Etat est constatée après, le cas échéant, que le syndic a obtenu (sur le fondement de l'art. 18, § 2) le retour des biens transférés à tort dans un autre Etat après l'ouverture, ou reconstitué l'actif grâce aux actions en nullité.
Sauf le cas de fraude, la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure ouverte en France à raison de l'établissement ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur, qui a son siège dans un autre Etat, sur les biens situés sur le territoire français qu'il viendrait à acquérir ultérieurement.
Par conséquent, si ce débiteur implante un autre établissement en France, où un premier établissement a été liquidé, le nouvel actif qui en résulte ne semble pas pouvoir être appréhendé par les créanciers de la liquidation.
Lorsque le débiteur qui a son siège à l'étranger est une personne morale et que la procédure ouverte en France à raison de l'établissement aboutit à une liquidation, l'article 3, § 2, du règlement conduit à écarter l'application des dispositions de l'article 1844-7 [7°] du code civil, selon lesquelles la société prend fin par l'effet du jugement de liquidation judiciaire.
En effet, les effets de la procédure française, limités aux biens situés en France, n'affectent pas la personnalité morale d'une société relevant d'un droit étranger, dont les conditions de dissolution restent régies par ce droit.
La reconnaissance et l'exécution des décisions relatives
au déroulement et à la clôture de la procédure d'insolvabilité
L'article 25 du règlement dispose que les décisions relatives au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité sont reconnues sans autre formalité, et éxécutés conformément aux articles 31 à 51, à l'exception de l'article 34, § 2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dite Bruxelles I.
La même règle est applicable aux décisions portant approbation d'un concordat, à celles qui sont relatives aux mesures conservatoires prises après la demande d'ouverture, et à celles qui dérivent directement de la procédure ou s'y insèrent étroitement.
Cette dernière catégorie embrasse les décisions qui correspondent aux objectifs de la procédure d'insolvabilité et font spécifiquement application du droit de l'insolvabilité, non du droit commun.
Elle inclut par exemple l'ouverture de la procédure à l'égard des dirigeants fautifs prononcée en application de l'article L.
624-5 du code de commerce et à l'égard d'une personne ayant confondu son patrimoine avec celui du débiteur en vertu de l'article L.
Toujours à titre d'exemple, une décision condamnant un client du débiteur à payer au syndic le montant d'une prestation réalisée par celui-ci ou statuant sur la propriété d'un bien sont exclues du champ d'application de l'article 25 du règlement.
Les articles visés ci-dessus de la convention de Bruxelles organisent la procédure de présentation de la requête en exequatur simplifié de la décision étrangère : le juge statue dans un premier temps de façon non contradictoire, au vu de certaines pièces, et le recours contre sa décision est examiné contradictoirement.
La convention de Bruxelles n'étant pas à l'origine applicable à la faillite, l'article 25 du règlement insolvabilité en a élargi le domaine d'application.
Or, depuis le 1er mars 2002, elle est remplacée par le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Si l'on se réfère :
- à l'article 1er du règlement n° 44/2000 qui dispose que les faillites, concordats et autres procédures analogues sont exclus de son application ;
- à son article 67 qui dispose qu'il ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes communautaires ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes ;
- à son article 68 qui dispose que toute référence faite à la convention de Bruxelles s'entend comme faite à lui-même « dans la mesure où [il] remplace entre les Etats membres [cette] convention » ;
- ainsi qu'à son considérant 24 qui précise qu'un souci de cohérence commande qu'il n'affecte pas les règles sur la compétence et la reconnaissance des décisions contenues dans des instruments communautaires spécifiques,
il apparaît conforme aux principes d'interprétation des règles communautaires de continuer à appliquer la lettre du règlement n° 1346/2000 (art. 25) en ce qu'il se réfère à la convention du 27 septembre 1968.
Celle-ci se trouve désormais applicable en cette matière, sous les réserves ci-après mentionnées.
Les articles 31 à 51 de la convention de Bruxelles concernent la procédure de la demande d'exequatur.
L'article 34, § 2, expressément écarté en matière d'insolvabilité, concerne les motifs pour lesquels le juge peut refuser l'exequatur de la décision étrangère.
Cette exclusion ne signifie pas que le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation, elle implique au contraire simplement que les critères d'acceptation ou de rejet de la demande sont ceux issus du droit commun - qui est jurisprudentiel en la matière - et de l'aricle 25 du règlement.
Toutefois, le nouveau règlement sur l'insolvabilité entend incontestablement faciliter l'exécution des décisions étrangères.
La procédure tendant à faire reconnaître ou exécuter dans un Etat une décision étrangère selon la convention de Bruxelles
La décision du juge sera l'apposition de la formule exécutoire sur la décision étrangère.
Le juge compétent est le président du tribunal de grande instance du domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée s'il est situé dans l'Etat requis.
Dans le cas contraire le juge compétent est celui du lieu d'exécution.
Le requérant doit fournir une expédition de la décision étrangère réunissant les conditions nécessaires à son authenticité et, si la décision a été rendue par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que le défendeur a été assigné.
En outre si le requérant demande la force exécutoire (et non seulement la reconnaissance de la décision) tout document de nature à établir que la décision est exécutoire et a été signifiée.
Seule la partie contre laquelle l'exécution est demandée peut former un recours devant la cour d'appel contre la décision du président du tribunal de grande instance l'ayant autorisée, dans le délai d'un mois si elle est domiciliée dans l'Etat où l'autorisation a été rendue, ou dans le délai de deux mois dans les autres cas.
Pendant le délai de recours, des mesures provisoires ou conservatoires peuvent être prises sur les biens du défendeur.
Les pouvoirs du juge saisi d'une demande de certificat de force exécutoire selon les dispositions du règlement n° 1346/2000
Selon la jurisprudence, l'exequatur d'une décision rendue en matière de faillite doit être accordé si les conditions suivantes sont réunies :
- le juge étranger était compétent ;
- la loi qu'il a appliquée était compétente selon la règle française de conflit de lois ;
- la décision est conforme à la conception française de l'ordre public international ;
- aucune fraude n'est décelable ;
- la procédure a respecté les droits de la défense ;
- aucune procédure d'insolvabilité n'est ouverte en France.
Les articles 25, § 3, et 26 du règlement simplifient ces conditions.
En effet, ils accordent aux Etats membres la faculté de refuser de reconnaître ou d'exécuter un jugement étranger lorsque la reconnaissance ou l'exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa Constitution (art. 26).
A titre d'illustration, les Etats se voient reconnaître la faculté de ne pas reconnaître ou exécuter une décision étrangère qui aurait pour effet de limiter la liberté individuelle ou le secret postal (art. 25, § 3).
Il n'en résulte pas que le juge saisi d'une demande d'exequatur doive désormais renoncer à faire porter son contrôle sur les autres points fixés par la jurisprudence.
Il convient toutefois, désormais, de tenir compte de l'objectif du nouveau règlement qui est de permettre dans tous les Etats la poursuite immédiate d'une procédure régulièrement ouverte dans l'Etat du siège du débiteur.
Dans ces conditions, le contrôle effectué par les juridictions saisies d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère pourrait être réduit aux points suivants :
- le contrôle de la compétence de la juridiction étrangère, fondée sur le critère du siège du débiteur.
En effet, seule une procédure principale produit ses effets dans les autres Etats.
Si la décision d'ouverture n'est pas motivée sur ce point, le juge saisi d'une demande d'exequatur s'attachera à vérifier qu'elle a été rendue par une juridiction compétente du chef du siège du débiteur.
En revanche, le contrôle de la loi appliquée par le jugement d'ouverture paraît superflu puisque, selon le règlement, il s'agit toujours de la loi de l'Etat d'ouverture ;
- le contrôle de l'absence de fraude et du respect des droits de la défense.
La conception française de l'ordre public international suppose en effet que le débiteur ait été appelé avant l'ouverture de la procédure à son égard.
La fraude ne saurait être constituée par l'atteinte portée aux intérêts immédiats des créanciers du fait de l'ouverture de la procédure ;
- l'absence d'ouverture antérieure d'une procédure principale en France.
En effet, dans ce cas, la décision étrangère serait secondaire et elle ne pourrait produire effet en France (art. 17, § 1).
Seules des mesures de coordination et de coopération des syndics sont alors possibles.
Vous voudrez bien me faire part des difficultés que l'application de la présente circulaire pourrait soulever, notamment en me rendant compte des procédures significatives ouvertes dans votre ressort ayant conduit à l'application du règlement qui en est l'objet et de leur déroulement.
Vous êtes invité, si des questions particulières se posent à vous, à consulter mes services afin qu'ils vous apportent leur concours (direction des affaires civiles et du sceau, bureau du droit de l'économie des entreprises).
L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juin 2006, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats des concours externe et interne des 27 et 28 septembre 2005 dont les noms suivent :
Spécialité contrôleur essai réception :
Bensussan (Pascal).
Vandenbussche (Luc).
Brégerie (Eric).
Parisse (Denis).
Polop-Fans (Régis).
Luciani (Isabelle), épouse Bonnemains.
Morandat (Laure).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2006, M. Kabir (Habib) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de huit mois à compter du 1er août 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2006, M. Thiam (Sébastien) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée de quatre mois et quinze jours à compter du 16 juin 2006.
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 juin 2006, à la suite des concours sur titres organisés en 2006, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, pour compter du 1er janvier 2006, aux officiers appartenant au corps des médecins des armées dont les noms sont indiqués ci-après, et classés par ordre de mérite.
Le médecin en chef Welsch (Gérard, Joseph).
Le médecin en chef Fuilla (Claude, Robert).
Le médecin en chef Le Dreff (Pierre, Marcel, Jean).
Le médecin en chef Decam (Christophe, Denis, Marie, E.).
Le médecin en chef Boucheron (Joëlle, Mireille), épouse Clary.
Domaine de compétences « radioprotection médicale-hygiène nucléaire »
Le médecin en chef De Carbonnières (Hubert, Hugues, Marie, Jean).
Le médecin en chef Moulin (Patrick, Guy).
Le médecin en chef Berciaud (Patrick, Yvon, Albert).
Le médecin en chef Galinier (Eric, Henri).
Le médecin en chef Monchaux (Eric, Jean-Claude).
Décision du 16 juin 2006 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 juin 2006, à la suite des concours sur titres organisés en 2006, le niveau de qualification de praticien confirmé est attribué, pour compter du 1er janvier 2006, aux officiers appartenant au corps des médecins des armées dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Le médecin en chef Derain (Patrick).
Le médecin en chef Perry (Philippe, Pierre, Bernard).
Le médecin en chef Jung (Christian, Charles).
Le médecin principal Gelmann (Marc-Olivier, Charles, Gérard).
Le médecin principal Chèvre (Arnaud, William, Henri).
Le médecin principal Albarello (Sergio).
Le médecin principal Benner (Patrick, Robert).
Le médecin en chef Paillet (Pierre, Jean, Robert).
Le médecin en chef Astrie (Gabriel, Charles, Jean, Edouard).
Le médecin principal Jonio (Véronique, Isabelle).
Le médecin principal Plantec (Jean-Yves, Lucien).
Le médecin principal Chavet (Frédéric, Jean-Camille).
Le médecin en chef Milleliri (Jean, Marie).
Le médecin en chef Anziani (Paul, Henri, Grégoire).
Le médecin en chef Wassilieff (Serge, Henri, Alexandre).
Le médecin en chef Morgand (Denis, Arthur, Marie, Gabriel).
Le médecin en chef Bay (Christian, André).
Le médecin principal (TA) Journaux (Laurent, Jean-Claude, Henri).
Le médecin en chef Chevreau (Jacques-Philippe, Marie).
Le médecin en chef Gauthier (Jacques, Paul).
Le médecin en chef Javelot (Eric, Jacques, Marie).
Le médecin principal Turban (Gaël, Maurice, Joseph).
Le médecin en chef Auque (Jean-Robert, François).
Le médecin principal Guessard (William, Marcel, Francis).
Domaine de compétences « sport et environnements particuliers »
Le médecin principal (TA) Ait Cheikh (Joël).
Le médecin en chef Stevenard (Michel, André).
Le médecin en chef Oberti (Marc, Armand, Jean).
Le médecin en chef Salasc (Philippe, Marcel).
Le médecin en chef Pennacino (Anne, Marguerite, Françoise).
Arrêté du 19 juin 2006 portant publication de la liste des candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 juin 2006, la liste des candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006 s'établit comme suit :
M. Claude Chapat.
M. Paul Clave.
Mme Catherine Urban.
Mme Patricia Neu-Blotenberg.
Circonscription électorale de Munich
M. Bernard Loron.
Mme Claudine Lepage.
M. Michel Chaussemy.
Mme Martine Zawada, épouse Schoeppner.
M. Claude Villeroy de Galhau.
Circonscription électorale d'Andorre
M. Jean Pujol.
M. Jean-Jacques Rateau.
Mme Francine Bougeon-Maassen.
Mme Gabrielle Thery-Monseu.
M. Alexandre Laurent.
Circonscription électorale d'Amsterdam
Circonscription électorale de Genève
Mme Marie-Françoise Glasson veuve d'Anglemont de Tassigny.
Mme Laurence Azzena, épouse Gougeon.
Mme Marie-Claire Ortiz, épouse Sparrow.
Mme Anne-Colette Lequet.
M. Daniel Coccoli.
Circonscription électorale de Dublin
Mme Marie-José Olivier, épouse Caron.
Mme Nadine Pripp.
M. Alain Vales.
Mme Soledad Plazaola, épouse Margareto.
M. Francis Huss.
M. Jean-Michel Nesins.
M. Alain Naeder.
Mme Monique Morales.
M. Dominique Depriester.
M. Robert Labro.
M. Raymond Petri-Guasco.
Mme Armanda Miranda.
M. Christophe-André Frassa.
Mme Nelly Muller.
Mme Chantal Picharles.
M. Hervé Leboucher.
M. Jean-Pierre Villaescusa.
M. Louis Sarrazin.
Circonscription électorale de Moscou
M. Cédric Etlicher.
Mme Catherine Ben Hamou, épouse Poznanski.
M. Jacquot Grunewald.
M. Claude Dawidowicz.
M. Sadia Semhoun.
Circonscription électorale d'Abou Dhabi
Mme Maryse Pinatel, épouse Laurenti.
Mme Elisabeth Rayer, épouse Al Youssof.
Circonscription électorale de Beyrouth
M. Jean-Louis Mainguy.
Mme Denise Revers, épouse Haddad.
M. Marcel Laugel.
M. Hugh Thomas.
M. Vajoumouny Shankar.
M. Jacques Coffrant.
M. Achile Forler.
M. René Aicardi.
M. Gérard Deleens.
M. Thierry Consigny.
M. Alain-Pierre Mignon.
M. Michel Testard.
Circonscription électorale de Sydney
M. John Mac Coll.
Mme Marie-Claire Legal, épouse Guilbaud.
Mme Jeannine Garcia, épouse Sandmayer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2006, M. Michel Raimbaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 octobre 2006.
Décret du 29 juin 2006 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Glas (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2006, M. Franck Glas, ingénieur en chef des télécommunications, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er décembre 2005, date de son intégration dans le corps des directeurs de recherche auprès du centre de recherche scientifique.
Arrêté du 21 juin 2006 portant affectation (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2006, M. Marc Beraud-Chaulet, contrôleur général de 1re classe, est affecté à compter du 1er juillet 2006, en remplacement de M. Jean-Claude Spindler, contrôleur général de 1re classe :
Il conserve parallèlement, jusqu'à la nomination de son successeur, ses fonctions de contrôle financier de la préfecture de police.
Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages :
1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ;
2° Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale autres que celles soumises à déclaration ou autorisation et prévues par les articles L.
214-10 et par le titre Ier du livre V ;
3° Causés par un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible ;
4° Résultant d'activités dont l'unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles ;
5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou d'indemnisation prévu par les conventions internationales mentionnées à l'annexe IV de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à compter de leur entrée en vigueur sur le territoire de la République française ;
6° Résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ d'application des conventions visées à l'annexe V de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ;
7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006, M. Weyl (Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Schultz (Marc, Henri) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
M. Dessard (Nicolas, Paul, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Lavandier, Eliane Bunel, Christophe Laude, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e).
Le retrait de Mme Bunel (Eliane, Andrée), veuve Pugliesi-Conti, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Henri Lavandier, Eliane Bunel, Christophe Laude, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Lavandier, Eliane Bunel, Christophe Laude, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henri Lavandier, Christophe Laude, Nicolas Dessard, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 16 juin 2006 portant cessation de fonctions (directeurs régionaux du travail des transports)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2006, aux fonctions dans l'emploi de directeur régional du travail des transports région Languedoc-Roussillon exercées par M. Ortin (Roger), directeur du travail.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juin 2006, M. Toledano (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 24 août 2006.
Arrêté du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur adjoint chargé de la recherche à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 juillet 2003, Mme Beauval (Anne), ingénieure des mines, est nommée directrice adjointe chargée de la recherche à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 juin 2003, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et Corse :
Titulaire : M. Jean Fluchere, en remplacement de M. Yves Raffin.
Arrêté du 18 juillet 2003 portant acceptation de la démission d'élèves de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 juillet 2003, la démission des élèves de l'institut régional d'administration de Lyon dont les noms suivent est acceptée :
Mlle Deharbe (Karine).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Avenant et accord du 5 mai 2003.
Avenant : salaires minima ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, s'agissant de l'avenant ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO, s'agissant de l'accord.
165-2 procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage.
Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.
Décision n° 2003-383 du 8 juillet 2003 autorisant la SARL Rire et Chansons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Site d'émission : Towercast, rue Paulin-Richier, ZAC du bois Fortant, 08090 Charleville-Mézières.
Site d'émission : Towercast, 4, allée Charles-Beaudelaire, 51470 Sainte-Memmie.
Contraintes : 100 kW 020°/110°.
Décision n° 2003-416 du 22 juillet 2003 autorisant la SAS Image On Air à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé La Radio du temps libre
La SAS Image On Air est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé La Radio du temps libre.
La présente décision sera notifiée à la SAS Image On Air et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : La Radio du temps libre.
Site d'émission : rue de la Plesse, 91140 Villebon-sur-Yvette.
Décision n° 2003-417 du 22 juillet 2003 autorisant la SAS Compagnie de Larmor à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique RNT Radio Nouveaux Talents
La SAS Compagnie de Larmor est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé RNT Radio Nouveaux Talents.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie de Larmor et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RNT.
Adresse du site : Etoile du Pave Meudon, Meudon (92360).
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé sur France 3 le 1er novembre 2002, dans le journal télévisé le « 19/20 », la diffusion d'un reportage annonçant, durant près de deux minutes, le lancement du service de télévision « Planète Thalassa ».
A cette occasion, le logo de la nouvelle chaîne est apparu à l'antenne et son slogan publicitaire cité à deux reprises et inscrit une fois plein écran.
Aucune référence à l'éditeur du service et aux liens l'unissant à France 3, gage de transparence qui aurait été particulièrement adapté à la nature de l'émission, n'a en outre été faite.
Le conseil a constaté que, le même jour, ce service de télévision avait de nouveau été présenté verbalement et visuellement au cours de l'émission « Thalassa ».
Cette présentation, d'une durée de près de cinq minutes, a été l'occasion notamment de vanter la qualité de ses programmes, de faire régulièrement apparaître une bulle numérisée, facteur d'image de la chaîne intégré dans son logo, et de mentionner précisément et de façon répétée ses modes de distribution.
Ces pratiques relèvent de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992 modifié.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, Mme Marianne Guilhou, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2006 et affectée à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, M. Philippe Sold, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace.
Décision du 3 juillet 2006 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)
Délégation est donnée à M. Olivier Hauchecorne, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 , ainsi que les certifications de service fait.
Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures de prévention prévues par la présente sous-section, l'exploitant doit préalablement recueillir l'autorisation écrite des propriétaires, des titulaires de droits réels, de leurs ayants droit ou, le cas échéant, des titulaires d'un droit de jouissance.
Il peut conclure avec eux une convention prévoyant, le cas échéant, les termes de l'autorisation ou le versement d'une indemnité pour occupation de terrain.
A défaut d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut être donnée par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par lui.
Arrêté du 21 juin 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Aquitaine.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Aquitaine, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine.
Arrêté du 19 juin 2006 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 19 juin 2006, un concours de technicien supérieur territorial est ouvert dans les spécialités :
en convention avec les centres de gestion des Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne, Aveyron, Gers, Tarn, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Gard, Hérault, Pyrénées-Atlantiques, Dordogne.
- retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne : du 31 août 2006 au 27 septembre 2006, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- retrait par voie postale : du 31 août 2006 au 19 septembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur et timbrée à 1,90 .
Date limite de dépôt des dossiers complets : 5 octobre 2006, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans la Haute-Garonne à partir du 14 mars 2007 (date nationale).
Arrêté du 20 juin 2006 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux
Les mots : « Sites archéologiques des Eyzies-de-Tayac » sont remplacés par les mots : « Sites archéologiques de la vallée de la Vézère ».
Entre les mots : « Dolmen de Peyrelevade, » et « Abri de Raymonden », sont insérés les mots : « Abri du Cap-Blanc ».
Les mots : « Domaine national de Meudon (Ile-de-France) » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est remplacé par :
« Délégation est donnée à M. Benjamin Gestin, administrateur civil, adjoint au secrétaire général de la direction des musées de France, placé sous l'autorité du secrétaire général de la direction des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. David Madec, agent contractuel, chef de la mission de la communication placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la validation des filières d'accès au sport de haut niveau
Est validée, à compter du 1er juillet 2006 et pour une durée de trois ans, la filière d'accès au sport de haut niveau des disciplines reconnues de haut niveau de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
La directrice des sports du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2006, M. Yves Salaun, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 16 janvier 2006, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Isabelle Derville.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2006, la renonciation des Charbonnages de France à la concession de mines de houille des Crépins (Saône-et-Loire) est acceptée.
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 modifié autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de quatre concours : deux concours externes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juillet 2006, l'arrêté du 6 février 2006 modifié autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de quatre concours : deux concours internes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds est modifié comme suit :
Est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours internes (spécialités littéraire et scientifique) et deux concours externes (spécialités littéraire et scientifique) pour le recrutement de 15 professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
Les postes prévus à l'alinéa précédent seront pourvus par la voie de quatre concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993 selon la répartition suivante :
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.
L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 13 juillet 2006, les associations et organismes mentionnés au 4° de l'article D.
1° Associations regroupant les personnes handicapées
ou leurs familles
Fédération française des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (FLA).
Association nationale des directeurs et cadres de CAT (ANDICAT).
Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSo).
Arrêté du 3 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2003 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, l'arrêté du 1er octobre 2003 modifié portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est modifié comme suit :
« Pour la direction générale de la forêt et des affaires rurales : M. Pascal Chiron (mission des affaires générales).
Pour la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : M. Philippe Houplain (chef de la mission des systèmes d'information).
- LA n° 04-84 « poulet blanc cou nu fermier de Normandie », au nom du groupement « Norvolailles », 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
- LA n° 04-84 « poulet blanc cou nu fermier élevé en plein air de Normandie, entier et découpe », au nom du groupement « QUALINOR », 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant homologation d'une proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, est homologuée, à compter de la date de publication de présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté, la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
- IG/01/98 « ail de la Drôme », par l'Association des producteurs d'ail de la Drôme, chambre d'agriculture-CADP, ZI de Gournier, BP 84, 26202 Montélimar Cedex.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation du règlement intérieur relatif aux procédures d'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac »
Le règlement intérieur relatif aux procédures d'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » est homologué.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Canada, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Norvège, la Pologne, la Suède et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 août 2006 au 28 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Il était une fois Walt Disney », aux Galeries nationales du Grand Palais, à Paris, du 13 septembre 2006 au 15 janvier 2007.
Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement.
La ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives aux documents d'objectifs
- La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.
414-2, le comité de pilotage Natura 2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants :
« - de concessionnaires d'ouvrages publics ;
« - des organismes consulaires ;
« - des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la chasse, du sport et du tourisme ;
« - d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel ;
« - d'associations agréées de protection de l'environnement.
« Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.
- Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
- Le préfet convoque le comité de pilotage Natura 2000 afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent le président du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé, pour le compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs.
Si ces désignations n'ont pas eu lieu dans un délai de trois mois, le préfet assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document d'objectifs.
« Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque le comité de pilotage Natura 2000 afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en oeuvre.
Ils élisent pour la même durée le président du comité.
A défaut le préfet préside le comité et désigne pour une durée de trois ans le service de l'Etat chargé de suivre la mise en oeuvre du document d'objectifs.
- Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée conjointement par le préfet et le commandant de la région terre.
Le commandant de la région terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les modalités de son association à l'établissement et au suivi de la mise en oeuvre, sous son autorité, du document d'objectifs.
Il le transmet pour approbation au préfet dans les deux ans de la création du comité de pilotage.
- Le document d'objectifs établi par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation du préfet du département ou du préfet coordonnateur mentionné à l'article R.
414-8 qui peut, s'il estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa modification.
« Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation du préfet dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si, dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.
« Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la région terre doit être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs.
Les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.
- L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel est situé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, de chacune des préfectures intéressées.
« Le préfet transmet l'arrêté d'approbation aux maires des communes dont le territoire est en tout ou partie inclus dans le site Natura 2000.
« Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté d'approbation ainsi que dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa précédent.
- Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document d'objectifs.
A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous les six ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités humaines sur le site.
- Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la région terre évalue périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site.
Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux membres du comité de pilotage Natura 2000.
« Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la région terre met en révision le document d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin.
- Le document d'objectifs est révisé dans les délais et selon les procédures prévus pour son élaboration.
- Le document d'objectifs comprend :
« 1° Un rapport de présentation décrivant l'état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, la localisation cartographique de ces habitats naturels et des habitats de ces espèces, les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas échéant, s'appliquent au site et les activités humaines qui s'y exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l'état de conservation de ces habitats et espèces ;
« 2° Les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, en tenant compte des activités économiques, sociales, culturelles et de défense qui s'y exercent ainsi que des particularités locales ;
« 3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs indiquant les priorités retenues dans leur mise en oeuvre en tenant compte, notamment, de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R.
414-1 et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ;
414-13 et suivants précisant, pour chaque mesure contractuelle, l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les habitats et espèces intéressés, la nature, le mode de calcul et le montant de la contrepartie financière ;
« 5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site, telle que définie à l'article R.
« 6° Les modalités de suivi des mesures projetées et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces en vue de l'évaluation de leur état de conservation.
« Dispositions relatives aux chartes
et aux contrats Natura 2000
« Charte Natura 2000
- La charte Natura 2000 d'un site est constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs.
Les engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des terrains inclus dans le site par les propriétaires et les exploitants ou des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces.
La charte Natura 2000 du site précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements.
- Le titulaire de droits réels ou personnels qui adhère à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq ans ou dix ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en accuse réception.
« L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par l'adhérent d'un contrat Natura 2000.
- Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.
« A cet effet, les services déconcentrés de l'Etat peuvent, après en avoir avisé au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
« Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits, le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an.
Il en informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte.
- En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d'en informer le préfet.
414-12, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.
« Contrat Natura 2000
- Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée minimale de cinq ans par le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site.
« Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.
- Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R.
« 1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre et atteindre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;
« 2° Le descriptif des engagements identifiés dans le document d'objectifs qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
- Une convention passée entre l'Etat et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) régit les conditions dans lesquelles le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles verse les sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000.
« Le CNASEA rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R.
- Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.
« A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat ou le CNASEA.
414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet suspend, réduit ou supprime en tout ou partie l'attribution des aides prévues au contrat.
Le préfet peut, en outre, résilier le contrat.
- Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession, l'acquéreur peut s'engager à poursuivre les engagements souscrits.
Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant.
« A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue sur le remboursement des sommes perçues par le cédant.
- Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux contrats Natura 2000 qui prennent la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux.
Ces contrats doivent néanmoins comporter, dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs, des engagements propres à atteindre les objectifs de conservation poursuivis sur le site.
414-15-1, le préfet en indique les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le met en mesure de présenter ses observations.
- Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000.
« Le préfet porte à la connaissance des maires des communes intéressées la notification de la proposition de site à la Commission européenne.
« Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.
« Le préfet transmet aux maires des communes intéressées l'arrêté de désignation du site Natura et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site.
A la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « figurant sur une liste arrêtée », sont insérés les mots : « , en association avec le comité de pilotage Natura 2000, ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2006, Mme Valérie Briau, agente administrative de 1re classe, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Bourges, en remplacement de Mme Fabienne Bottard, épouse Leroy, à compter du 4 septembre 2006.
En cas de dommage, l'exploitant en informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L.
Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.
Décision n° 2006-425 du 13 juin 2006 autorisant la SAS Radio Trafic à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM (RTFM) sur l'autoroute A 89
La société SAS Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM (RTFM).
La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur l'autoroute A 89 entre Le Sancy et Combronde et entre Thenon et Brive-la-Gaillarde à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« - une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est "conforme ou "non conforme selon le cas aux exigences et aux délais prévus aux articles R.
125-1-4 du code de la construction et de l'habitation et applicables à la date du contrôle ou aux exigences du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (interne, externe) pour le recrutement de contrôleurs du travail.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel, du 29 août au 19 septembre 2006, terme de rigueur.
Un Minitel est mis à la disposition du candidat dans les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionelle.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DAGEMO, BGPEF, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 29 août au 19 septembre 2006.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par Minitel devront être envoyés au plus tard le 28 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés de la photocopie du diplôme requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
Arrêté du 3 août 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite UNI Mutualité au profit de l'union Radiance-Groupe APRI.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier René Dubos, à Pontoise (Val-d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Dubos, 6, avenue de l'Ile-de-France, 95300 Pontoise.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local d'Excideuil (Dordogne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, allée André-Maurois, 24160 Excideuil.
En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets.
Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'un attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir par mutation au centre hospitalier universitaire d'Angers, paru au Journal officiel du 2 septembre 2006, texte n° 101, est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 3 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cambrai.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option prévention sécurité, vacant dans cet établissement.
Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires
1° En métropole, auprès de chacune des armées et des formations rattachées ;
3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et l'armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.
2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code du service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les armées ou les formations rattachées ;
3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou mis en réforme définitive, qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans les armées ou les formations rattachées.
- La commission de réforme des militaires est saisie :
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article 3, par l'autorité administrative dont dépend le militaire qui agit soit sur demande de celui-ci, soit de son propre chef ;
2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 3, par le ministre de la défense qui agit sur demande de l'intéressé.
- La demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :
1° Par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, s'il s'agit d'un militaire ;
2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas.
La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire.
Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.
Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.
- L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° du I du présent article et notifié à l'intéressé.
- Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° du I peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.
Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
Un arrêté du ministre de la défense fixe notamment :
1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ;
2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au V de l'article 4 ;
3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense prévue à l'article 5 ;
4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir qu'il détient au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2, du 2° du I de l'article 4 et de l'article 5.
Le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires est abrogé.
Les commissions de réforme des militaires constituées sous l'empire du décret mentionné à l'alinéa précédent sont maintenues pour l'examen des dossiers dont elles sont saisies à la date de publication du décret.
Arrêté du 5 septembre 2006 portant agrément de la décision de transformation de la société coopérative de location-attribution Le Toit familial en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Seine Manche promotion
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 septembre 2006, la décision de transformation de la société coopérative de location-attribution Le Toit familial, dont le siège social est situé à Sotteville-lès-Rouen, en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré dénommée Seine Manche promotion est agréée pour exercer son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Arrêté du 14 septembre 2006 fixant le montant des droits d'inscription dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année universitaire 2006-2007
En vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire un droit d'inscription, dont le montant est fixé par l'arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse au 31 décembre suivant l'obtention de leur certificat de fin de scolarité, les étudiants acquittent en vue de la soutenance de thèse des droits d'inscription à l'école vétérinaire d'un montant de 1 000 .
- les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits annuels d'un montant :
- les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits annuels d'un montant :
Le montant des droits d'inscription des candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 950 .
Toutefois, lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte un droit au taux plein pour la première inscription et un droit aux taux réduits pour chacune des inscriptions suivantes.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme par la validation des études supérieures (VES) s'élève à 500 .
- Délégation est donnée à Mme Aline Kuster-Menager, administratrice civile conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de chef de service des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service des affaires internationales.
M. Olivier Cuny est nommé conseiller technique (macroéconomie et affaires économiques internationales) au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 1er août 2006 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er août 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Luc Camard, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 décembre 2006.
Arrêté du 18 septembre 2006 portant nomination de l'inspecteur de l'Ecole polytechnique
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 septembre 2006, le général d'armée de Bouteiller (Thierry, Frédéric), inspecteur général des armées, est nommé inspecteur de l'Ecole polytechnique à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 28 septembre 2006 portant nomination au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport - M. Vieillefond (Edouard)
Par décret en date du 28 septembre 2006, M. Edouard Vieillefond est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, en remplacement de M. Bernard Maître.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2006, M. Jean-Louis Prugniaud, correcteur principal, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007, en application de l'ordonnance n0 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 21 septembre 2006 portant intégration (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2006, M. Tonnerre (Loïc), administrateur civil hors classe, contrôleur général de 1re classe, est intégré en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier, à compter du 28 juillet 2006.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marcel Tastevin, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Bonnieu, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au bureau régional de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime à Bangkok, du 9 avril 2006 au 8 avril 2007 inclus.
Arrêté du 18 septembre 2006 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2006, est désignée en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort de la cour d'appel d'Agen, de Bordeaux et de Pau : Mme Heyte (Marie-Hélène), substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, titulaire, en remplacement de M. Lernout (Yves).
Décision du 4 octobre 2006 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 octobre 2006, les entreprises suivantes sont autorisées sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle à fournir jusqu'au 31 octobre 2009, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R.
- Sur l'aérogare CDG 1, assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) : société Air France, à compter du 1er décembre 2006 et European Flight Services, à compter du 1er avril 2007.
- Sur l'aérogare CDG 2, transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) ainsi que, pour les terminaux A, B, D et F, assistance bagages (catégorie 3) : société Air France, à compter du 1er décembre 2006.
- Sur l'aérogare CDG 3, assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) : Swissport France, à compter du 1er avril 2007.
- Transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) : société Air France, Penauille Servisair Escales et Aviapartner, à compter du 1er décembre 2006.
- Sur l'aérogare CDG 2, transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) : société Air France et Keolis, à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins instaurant une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 15/2006 du 26 juin 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins instaurant une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant un contingent de licences et de timbres pour la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ainsi que la contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 6/2006 du 26 juin 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant un contingent de licences et de timbres pour la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ainsi que la contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2007.
Arrêté du 20 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
Dans le titre de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé, les mots : « et à la police sanitaire » sont ajoutés après les mots : « relatives à la prophylaxie collective ».
Les bovins âgés de deux ans ou plus sont soumis, avec résultat négatif, à une épreuve de recherche d'anticorps par analyse individuelle ou de mélange dans les conditions suivantes :
- soit un dépistage quinquennal à partir de prélèvements sanguins, pratiqué sur 20 % au moins des bovins de deux ans ou plus.
Une instruction ministérielle prévoit les modalités d'échantillonnage des 20 % de bovins de deux ans ou plus prélevés tous les cinq ans au sein de chaque cheptel ;
- soit un dépistage quinquennal sur lait de mélange ;
Les mots : « sous la surveillance du directeur des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection qui prescrit les mesures suivantes ».
Les mots : « Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée » sont supprimés.
Les mots : « la surveillance du directeur des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ».
Les mots : « des mesures de surveillance » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prescrivant les mesures ».
Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques
413-8 susvisés du code de l'environnement, sont considérés comme des animaux domestiques les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées.
On appelle population animale sélectionnée une population d'animaux qui se différencie des populations génétiquement les plus proches par un ensemble de caractéristiques identifiables et héréditaires qui sont la conséquence d'une politique de gestion spécifique et raisonnée des accouplements.
Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées.
Une race domestique est une population animale sélectionnée constituée d'un ensemble d'animaux d'une même espèce présentant entre eux suffisamment de caractères héréditaires communs dont l'énumération et l'indication de leur intensité moyenne d'expression dans l'ensemble considéré définit le modèle.
Une variété domestique est une population animale sélectionnée constituée d'une fraction des animaux d'une espèce ou d'une race que des traitements particuliers de sélection ont eu pour effet de distinguer des autres animaux de l'espèce ou de la race par un petit nombre de caractères dont l'énumération définit le modèle.
Les espèces, races et variétés domestiques visées à l'article 1er sont énumérées en annexe au présent arrêté.
ESPÈCES, RACES ET VARIÉTÉS D'ANIMAUX DOMESTIQUES AU SENS DES ARTICLES R.
Pour la taxonomie, les références bibliographiques sont :
- pour les mammifères : Mammal Species of the World de Wilson et Reeder, édition de 1993 ;
- pour les oiseaux : The Howard and Moore complete Checklist of the Birds of the World de Howard et Moore, édition de 2003 ;
- pour les amphibiens : The completely illustrated Atlas of Reptiles and Amphibians for the Terrarium de Obst, Richter et Jacob, édition de 1988 ;
- pour les poissons : Encyclopédie illustrée des poissons de Frank, édition de 1979 ;
- pour les insectes : Les Insectes d'Europe de Chinery, édition de 1976.
Lorsqu'une espèce, dans sa totalité, est domestique, celle-ci est citée sans préciser le nom de ses diverses races et variétés.
Lorsque, au sein d'une espèce dont il existe des représentants non domestiques, les races et variétés domestiques sont nombreuses celles-ci ne sont pas énumérées.
Seules sont énumérées, lorsqu'elles sont peu nombreuses, les races et variétés domestiques sélectionnées au sein d'une espèce dont il existe des représentants non domestiques.
- le chien (Canis familiaris).
- le chat (Felis catus).
- le furet, race domestique du putois (Mustela putorius).
- le cheval (Equus caballus) ;
- les races domestiques de l'âne (Equus asinus).
- le porc (Sus domesticus).
- le dromadaire (Camelus dromedarius) ;
- les races domestiques du chameau (Camelus bactrianus) ;
- le lama (Lama glama) ;
- l'alpaga (Lama pacos).
Cervidés :
- le renne d'Europe (Rangifer tarandus).
- les races domestiques du boeuf (Bos taurus) ;
- le yack (Bos grunniens) ;
- le zébu (Bos indicus) ;
- le buffle (Bubalus bubalis) ;
- les races domestiques de la chèvre (Capra hircus) ;
- les races domestiques du mouton (Ovis aries).
Muridés :
- les races domestiques de la souris (Mus musculus) ;
- les races domestiques du rat (Rattus norvegicus) ;
- les races domestiques du hamster (Mesocricetus auratus) ;
- les races domestiques de la gerbille (Meriones unguiculatus).
Chinchillidés :
- les races domestiques du chinchilla (Chinchilla lanigera x Chinchilla brevicaudata).
Caviidés :
- le cochon d'Inde (Cavia porcellus).
Léporidés :
- les races domestiques du lapin (Oryctolagus cuniculus).
- les variétés domestiques de la caille du Japon (Coturnix japonica) ;
- les variétés domestiques de la caille peinte de Chine (Coturnix chinensis) ;
- les races et variétés domestiques du coq bankiva (Gallus gallus) ;
- la variété lavande du coq de Sonnerat (Gallus sonneratii) ;
- les variétés domestiques du paon ordinaire ou paon bleu (Pavo cristatus) :
- le paon blanc ;
- le paon panaché ou pie ;
- le paon nigripenne ;
- la variété blanche du paon spicifère (Pavo muticus) ;
- les variétés domestiques du faisan ordinaire (Phasianus colchicus) notamment :
- le faisan blanc ;
- le faisan pie ou panaché ;
- le faisan de Bohême ;
- les variétés gris cendré, fauve, isabelle, diluée ;
- les formes géantes ;
- les variétés domestiques du faisan doré (Chrysolophus pictus) :
- le faisan doré charbonnier (mutation « obscurus ») ;
- le faisan doré jaune (mutation « luteus ») ;
- le faisan doré saumoné ou isabelle (forme « infuscatus ») ;
- le faisan doré cannelle ;
- les races et variétés domestiques de la pintade à casque d'Afrique occidentale (Numida meleagris galeatus) ;
- les races et variétés domestiques du dindon mexicain (Meleagris gallopavo gallopavo).
- le cygne dit « polonais » (Cygnus « immutabilis »), variété de couleur du cygne tuberculé ou cygne muet (Cygnus olor) ;
- la variété argentée du cygne noir (Cygnus atratus) ;
- les oies de Chine et de « Guinée », variétés domestiques de l'oie cygnoïde (Anser cygnoides) ;
- les races et variétés domestiques de l'oie cendrée (Anser anser) ;
- les variétés blanche et blonde de l'oie d'Egypte (Alopochen aegyptiaca) ;
- les races et variétés domestiques du canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
- les variétés bleue et noire du canard ou sarcelle de Laysan (Anas laysanensis) ;
- la variété argentée du canard ou pilet des Bahamas (Anas bahamensis) ;
- les variétés blonde et blanche du canard carolin (Aix sponsa) ;
- la variété blanche du canard mandarin (Aix galericulata) ;
- les races et variétés domestiques dites canards de Barbarie, du canard musqué (Cairina moschata).
- les races et variétés domestiques du pigeon biset (Columba livia) ;
- les variétés domestiques, constituant la tourterelle domestique ou tourterelle rieuse (Streptopelia « risoria »), de la tourterelle rose et grise (Streptopelia roseogrisea) ;
- les variétés domestiques de la colombe diamant (Geopelia cuneata).
- les variétés domestiques de la perruche ondulée (Melopsittacus undulatus) ;
- les variétés pastel, cinnamon, lutino, opaline de la perruche omnicolore (Platycercus eximius eximius) ;
- les variétés bleue, jaune, cinnamon de la perruche de Pennant (Platycercus elegans) ;
- la variété cinnamon de la perruche palliceps (Platycercus adscitus) ;
- les variétés cinnamon, lutino, vert de mer, opaline de la perruche à croupion rouge (Psephotus haematonotus haematonotus) ;
- les variétés cinnamon, panaché, jaune aux yeux noirs, lutino, ailes en dentelles (lacewing) de la perruche à bandeau rouge ou kakariki à front rouge (Cyanoramphus novaezelandiae novaezelandiae) ;
- les variétés cinnamon, panaché, lutino, ailes en dentelles (lacewing) de la perruche à tête d'or ou kakariki à front jaune (Cyanoramphus auriceps) ;
- les variétés opaline (rose), jaune, fallow, ino, isabelle de la perruche de Bourke (Neopsephotus bourkii) ;
- les variétés foncée, lutino, panaché, cinnamon de la perruche élégante (Neophema elegans) ;
- les variétés foncée, ventre rouge, poitrine et ventre rouges, jaune, opaline, grise de la perruche d'Edwards ou perruche turquoisine (Neophema pulchella) ;
- les variétés bleu de mer, bleue à poitrine blanche, ino, ventre rouge, cinnamon, grise de la perruche splendide (Neophema splendida) ;
- les variétés domestiques de l'inséparable à face rose (Agapornis roseicolis) ;
- les variétés domestiques de l'inséparable de Fischer (Agapornis fischeri) ;
- les variétés domestiques de l'inséparable masqué ou à tête noire (Agapornis personatus) ;
- la variété lutino de l'inséparable de Liliane (Agapornis lilianae) ;
- les variétés foncée, bleue, violet de l'inséparable nigrigenis (Agapornis nigrigenis) ;
- les variétés domestiques de la perruche à collier d'Asie (Psittacula krameri manillensis) ;
- les variétés foncée et panachée de la perruche tête de prune (Psittacula cyanocephala) ;
- les variétés grise, lutino, albino de la perruche grande alexandre (Psittacula eupatria) ;
- les variétés bleue, lutino, albino de la perruche souris (Myiopsitta monachus monachus) ;
- les variétés vert foncé, bleue, foncé bleue, lutino, albino de la perruche rayée ou perruche catherine (Bolborhynchus lineola lineola) ;
- les variétés bleue, lutino, albino (bleue et lutino) de la perruche à calotte bleue ou perruche princesse de Galles (Polytelis alexandrae) ;
- les variétés bleue et ino de la perruche de Barnard (Barnardius zonarius barnardi) ;
- la variété bleue de la perruche à collier jaune ou perruche vingt-huit (Barnardius zonarius semitorquatus) ;
- les variétés bleue, fallow, lutino, albino, cinnamon de la perruche céleste (Forpus coelestis) ;
- les variétés bleue et cinnamon de la conure de molina (Pyrrhura molinae) ;
- les variétés domestiques de la perruche calopsitte (Nymphicus hollandicus).
- la variété opale du geai des chênes (Garrulus glandarius).
- la variété brune de l'étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris).
- les variétés albino, blanche du merle noir (Turdus merula) ;
- les variétés brune, albino, satinée de la grive musicienne (Turdus philomelos).
Passeridés :
- les variétés brune, phaeo, agate, opale, blanche, albino, lutino ivoire, satinée, brune pastel du moineau domestique (Passer domesticus) ;
- les variétés brune, opale, brune opale du moineau friquet (Passer montanus).
Estrildidés :
- les variétés domestiques constituant le moineau du Japon (Lonchura « domestica ») du domino (Lonchura striata) ;
- les variétés domestiques du diamant mandarin (Taeniopygia guttata castanotis) ;
- les variétés domestiques du diamant de Gould (Eryhrura gouldiae) ;
- les variétés brune et isabelle du diamant modeste (Neochemia modesta) ;
- les variétés brune, à bec jaune, pastel et argenté du diamant à goutelettes (Stagonopleura guttata) ;
- les variétés à masque jaune et pastel du diamant à queue rousse (Neochmia ruficauda) ;
- les variétés brune, isabelle, crème ino du diamant à longue queue (Poephila acuticauda) ;
- la variété crème ino du diamant à bavette (Poephila cincta) ;
- la variété lutino du diamant de Kittlitz (Erythrura trichroa) ;
- la variété bleue du diamant psittaculaire ou pape de Nouméa (Erythrura psittacea) ;
- les variétés brune, opale, et grise du bec de plomb (Lonchura malabarica) ;
- les variétés brune, pastel, ventre noir et crème ino du bec d'argent (Lonchura cantans) ;
- les variétés blanche, brune, opale et pastel du padda ou calfat (Lonchura oryzivora) ;
- les variétés blanche, brune, collier jaune du cou-coupé (Amadina fasciata).
- les races et variétés domestiques, dites « canaris » du serin des Canaries (Serinus canaria) ;
- les variétés brune et phéo du roselin du Mexique (Carpodacus mexicanus) ;
- les variétés brune, agate et lutino du verdier de Chine (Carduelis sinica) ;
- les variétés brune, agate et lutino du verdier de l'Himalaya (Carduelis spinoïdes) ;
- les variétés brune et pastel du tarin rouge du Venezuela (Carduelis cucculata) ;
- les variétés brune, agate, isabelle, vert dilué, vert double dilué, brune diluée, brune double diluée, agate diluée, agate double diluée, isabelle diluée et isabelle double diluée du tarin des aulnes (Carduelis spinus) ;
- les variétés brune, agate, isabelle, pastel, brun pastel du sizerin flammé (Carduelis flammea) ;
- les variétés blanche, brune, agate, pastel, isabelle et satiné du chardonneret élégant (Carduelis carduelis) ;
- les variétés isabelle, agate, brune, isabelle satiné, lutino du verdier (Carduelis chloris) ;
- les variétés pastel, brune, brun pastel du bouvreuil (Pyrrhula pyrrhula) ;
- les variétés brune, agate, opale du pinson des arbres (Fringilla coelebs).
La race « Rivan 92 » de la grenouille rieuse (Rana ridibunda).
Urodèles :
La variété albinos de l'axolotl (Ambystoma mexicanum).
La carpe Koï (Cyprinus carpio).
Les poissons rouges et japonais (Carassins auratus).
Les races et variétés domestiques du guppy (Poecilia reticulata).
Les races et variétés domestiques du danio (Brachydanio rerio).
Les races et variétés domestiques du combattant (Betta splendens).
Le ver à soie (Bombyx mori).
Les variétés domestiques de l'abeille (Apis spp.).
Les variétés domestiques de la drosophile (Drosophila spp.).
Arrêté du 13 septembre 2006 prolongeant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage du centre hospitalier universitaire de Nancy
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 septembre 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service d'explorations fonctionnelles respiratoires des hôpitaux du Brabois, allée du Morvan, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Philippe Haouzi.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant nomination à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 septembre 2006, M. David Sarthou, chef du bureau de la surveillance du réseau routier à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, est nommé en qualité de membre suppléant de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse au titre du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Yolande Ferrandis.
Décision du 22 septembre 2006 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2006, à l'issue des concours sur épreuves organisés en 2006, le niveau de praticien confirmé est attribué, à compter du 1er novembre 2006, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin principal Gempp (Emmanuel, Marie, J., M.).
Le médecin Vacher (Anthony, Georges).
Le médecin Aletti (Marc, Pierre, H.).
Le médecin Rousseau (Claire, Marie, P., H.), épouse Legrand.
Le médecin Verdier (Florence, Marie-Claire, L.).
Le médecin Garcia (Cyril, Christian, G.).
Le médecin Rivière (Frédéric, Charles).
Le médecin Reffet (Armel, Charles, A.).
Le médecin des armées Le Pape (Erwan, Mathilde, M.).
Le médecin Soucanye de Landevoisin (Emmanuel, Christian, G.).
Le médecin Duhoux (Alexandre, Emile, H.).
Le médecin Grand (Bertrand, Farid, M.).
Le médecin Malgras (Brice, Marie, S.).
Le médecin Pauleau (Ghislain, Jean-Marie).
Le médecin Daligand (Heidi, Cécile, A.).
Discipline « oto-rhyno-laryngologie et chirurgie cervico-faciale »
Le médecin Pons (Yoann, Grégory).
Le médecin Prunet (Bertrand, Olivier, F.).
Le médecin Pasquier (Pierre, Marie, F.).
Le médecin Landy (Christian, Bernard, C.).
Le médecin Weber (Gabrielle, Sophie), épouse Donat.
Le médecin Janvier (Frédéric, Raymond, Y.).
Le médecin principal Souraud (Jean-Baptiste, André).
Le médecin Pommier de Santi (Vincent, Philippe, M.).
Le pharmacien Servonnet (Aurélie).
Le médecin Andéol (Guillaume, Henri, R.).
Le médecin principal Flusin (Olivier).
Arrêté du 28 septembre 2006 portant nomination au comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, est nommée membre du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne :
En qualité de suppléante proposée par le syndicat des équipements pour la construction,
les infrastructures, la sidérurgie et la manutention (CISMA)
Mme Cécile Devaux, en remplacement de M. Jean-Paul Barthomeuf, jusqu'au 31 mars 2008, date du renouvellement des membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2006, M. Olivier Catrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des productions cidricoles.
Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2006, Mme Bosquet (Geneviève) est désignée pour siéger en qualité de salariée exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Rocca (Bruno).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, M. Gas (Serge), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, en qualité de gestionnaire senior de fonds environnemental, pour une durée d'un an à compter du 12 juin 2006.
Décret du 19 octobre 2006 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe - M. Quenet (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Quenet est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Accord interbranche du 20 janvier 2006.
Droit individuel à la formation des salariés intermittents.
Le champ d'application est national et comprend les DOM.
Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent :
- des secteurs d'activité compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 étendu, relatif au recours au CDD d'usage et concernant le secteur du spectacle, et de ses avenants étendus ;
- du champ d'application du guichet unique visé à l'article L.
Les employeurs non compris dans le champ d'application du présent article restent assujettis, pour les intermittents du spectacle qu'ils emploieraient, aux dispositions de l'article L.
954 du code du travail et sont tenus de verser la contribution à l'AFDAS.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant
Avenant du 30 juin 2006 à l'accord interbranche du 20 janvier 2006.
UNSA SIA ;
UNSA SPEC.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Fichelle, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Herondart, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu Herondart, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Alain Fichelle et Mme Laetitia Martin.
Décret du 19 octobre 2006 portant déclassement de l'immeuble dénommé « groupe fortifié la Marne et route d'accès », situé sur le territoire des communes d'Ars-Laquenexy et de Jury (Moselle), en tant qu'ouvrage de défense de 2e série des places de guerre et déclassement d'une fraction de 1 506 083 mètres carrés de cet immeuble du domaine public militaire
L'immeuble dénommé « groupe fortifié la Marne et route d'accès », situé sur le territoire des communes d'Ars-Laquenexy et de Jury (Moselle), est déclassé en tant qu'ouvrage de défense de 2e série des places de guerre.
Cet immeuble est rayé de la liste des immeubles figurant au décret du 6 mars 1967 portant déclassement d'ouvrages militaires de la 1re à la 2e série des places de guerre.
Une fraction de 1 506 083 mètres carrés de cet immeuble, cadastrée section 10, n°s 5, 6, 8, 37, 39 à 54, 60, 63, 65 et 66 ; section 22, n°s 8 à 13, 15, 20, 21, 26, 29, 31, 32, 40 et 41 ; section 23, n°s 10 à 23 et 28 ; section 24, n°s 12 et 14 à 23, à Ars-Laquenexy (Moselle), et section 7, n°s 1, 2, 5 à 11 et 59 à 61 ; section 8, n°s 1 à 3, 5, 6 et 11 à 13 ; section 9, n°s 1 à 29 ; section 10, n°s 1, 14, 22 à 25, 33 à 35, 45, 47, 49 et 51 ; section 12, n° 65, et section 13, n° 61, à Jury (Moselle), est déclassée du domaine public militaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conventiion collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 19 avril 2006, relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord national dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 17 février 2006, relatif à l'entretien professionnel dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2006, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 7 septembre 2006 autorisant la société Althus à exercer l'activité de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2006-0845, en date du 7 septembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Althus est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 6 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Roubaix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, 37, rue de Barbieux, 59056 Roubaix Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au pôle santé Sarthe et Loir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, direction du personnel et des relations sociales, route du Mans, BP 109, 72305 Sablé-sur-Sarthe Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 7 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort.
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 5 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 24 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Bourges.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre de Harthouse.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 8 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'IDEA de Perpignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDEA, 10, rue Paul-Roca, 66000 Perpignan.
Décision n° 2006-637 du 17 octobre 2006 portant extension de la décision n° 2005-186 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM
Site d'émission : lieudit Wilskuerblerkopf, 67320 Eschbourg.
Décision n° 2006-640 du 5 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FM Evangile 66 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Evangile 66
L'autorisation accordée par la décision n° 98-303 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 2007 à 0 heure au 10 mars 2012 à 24 heures.
L'association FM Evangile 66 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association FM Evangile 66 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-644 du 24 octobre 2006 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Délibération adoptée le 24 octobre 2006
Par délibération adoptée le 24 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'animation et de la promotion de la commune du Tampon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ciné Car, les 4 novembre 2006, 13 février et 10 mai 2007, à l'occasion d'une manifestation culturelle organisée au Tampon.
Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Comité d'animation et de la promotion de la commune du Tampon et publié au Journal officiel de la République française.
Site : Le Tampon.
1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ;
2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises, à l'exception des cas prévus au VII de l'article L.
3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable :
a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
b) Des habitats des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992 ;
c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à l'annexe IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ;
4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d'une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l'exclusion des services rendus au public par des aménagements réalisés par l'exploitant ou le propriétaire.
- Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des dommages visés au 3° du I causés par :
1° La réalisation des programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que des manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage dès lors qu'ils ont été autorisés ou approuvés dans les conditions définies à l'article L.
2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L.
411-6, dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été respectées.
- Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche.
- Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Cotentin (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Cotentin, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public départemental de Clairvivre, à Salagnac (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental de Clairvivre, 24160 Salagnac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Gambert, domicilié 78, route d'Angers, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- L'intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient : « Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations ».
- A la section 3 du même chapitre, il est ajouté un article R.
- La notification de payer prévue à l'article L.
133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R.
- Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant l'envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
133-3, être soit notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être signifiée par acte d'huissier.
- Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L.
133-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi » sont remplacés par les mots : « du détail des sommes qui ont servi ».
« Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard ainsi que par les organismes d'assurance maladie en ce qui concerne le recouvrement des indus prévus à l'article L.
142-7 du même code, après les mots : « Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L.
133-4 relatives aux remises de majorations et de celles des articles ».
- Au septième alinéa, les mots : « en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter » sont supprimés.
« La notification de payer visée à l'alinéa précédent est envoyée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie à la personne ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de recours.
Elle comporte les précisions relatives aux sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent et indique le montant de la majoration de 10 % ainsi que les voies et les délais de recours.
147-4 du même code, les mots : « du comité dentaire départemental » sont remplacés par les mots : « de la commission paritaire départementale ».
« - qui, dans le but d'obtenir ou de faire obtenir une prestation d'assurance maladie ou d'accident de travail, soit fournissent de fausses déclarations relatives à l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant droit ou les ressources, soit qui omettent de déclarer la modification d'une ou plusieurs de ces mêmes déclarations...
244-2 du même code, après les mots : « en application de l'article R.
243-20 » sont ajoutés les mots : « et du II de l'article R.
Arrêté du 13 décembre 2006 relatif à la fixation des seuils prévus à l'article R.
Les seuils prévus au II de l'article R.
133-9-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 0,68 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, arrondi à l'euro supérieur pour les professionnels de santé, et à 50 % de ce même plafond arrondi à l'euro supérieur, pour les établissements de santé.
Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro).
L'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro), ci-après désigné l'établissement, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Le siège de l'établissement est à Montpellier.
Il est dirigé par un directeur général assisté de directeurs délégués et d'un secrétaire général.
Le directeur général, les directeurs délégués, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;
Il peut déléguer sa signature aux directeurs délégués, au secrétaire général ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Le conseil des enseignants est composé de vingt et un membres.
Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et des personnels assimilés, et des représentants élus des maîtres de conférences et assimilés et des autres personnels chargés d'enseignement.
Le conseil des enseignants donne son avis au conseil d'administration sur les orientations et les programmes des enseignements de formation initiale et continue, sur les modalités de recrutement des étudiants et le règlement des études.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est informé de ces avis.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de quatre ans, à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an.
Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté un administrateur et un conseil d'administration provisoires pour exercer leurs fonctions dès la création de l'établissement.
L'administrateur provisoire exerce les compétences du directeur général prévues à l'article 9 du présent décret.
Il est chargé de préparer le budget de l'établissement et d'organiser les élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration et aux autres instances consultatives.
Ces élections doivent avoir lieu avant le 31 mars 2007.
Les fonctions de l'administrateur provisoire prennent fin lorsqu'est désigné le directeur général de l'établissement.
Le conseil d'administration provisoire est composé de trente-quatre membres désignés parmi les membres des conseils d'administration des établissements mentionnés aux articles 27 et 28, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils.
Il exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4, les compétences qui leur appartiennent.
La section des industries agroalimentaires des régions chaudes de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires est transférée au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques selon des modalités fixées par des délibérations concordantes du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et du conseil d'administration du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, sont dévolus au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et du centre d'expérimentation pédagogique de Florac sont dévolus au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, au centre d'expérimentation pédagogique de Florac et à la section des industries agroalimentaires des régions chaudes de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires sont affectés au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
Les comptes financiers du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et du centre d'expérimentation pédagogique de Florac relatifs à l'exercice 2006 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2006.
Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ou à la section des industries agroalimentaires des régions chaudes de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires l'est au titre du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), ci-après désigné « l'établissement », est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
812-1 du code rural, l'établissement assure la formation d'ingénieur agronome à vocation générale prévue par l'article R.
812-33 du même code et dispense des formations conduisant à la délivrance de diplômes d'ingénieur spécialisé en agronomie tropicale et d'ingénieur en industries agroalimentaires des régions chaudes.
Il exerce des missions spécifiques d'appui à l'enseignement technique agricole.
Il concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, plus spécialement avec les pays des zones méditerranéenne et tropicale.
Il est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général.
Il comprend l'Institut des régions chaudes et l'antenne de Florac, ainsi que des départements de formation, unités de recherche, services et instituts créés par délibération du conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend quarante-quatre membres ainsi répartis :
- six représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche et un représentant du ministre chargé des affaires étrangères, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
- trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé le siège de l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal, ou par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou leurs suppléants ;
- douze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de la recherche et deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- cinq représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent, ou leurs suppléants ;
- cinq représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants, ou leurs suppléants ;
- cinq représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe, ou leurs suppléants ;
- six représentants des étudiants, ou leurs suppléants ;
- un représentant des personnels des exploitations agricoles, ou son suppléant.
Le conseil d'administration élit un président et un vice-président.
Le président et le vice-président sont choisis parmi les personnalités désignées au b.
3° L'organisation interne de l'établissement, notamment la création des départements de formation, des unités de recherche et des services, dont il approuve les statuts respectifs ; il approuve en outre les statuts de l'Institut des régions chaudes et de l'antenne de Florac dont il définit les modalités d'organisation et les caractéristiques administratives, comptables et pédagogiques ;
Le directeur général, le directeur de l'Institut des régions chaudes, le directeur de l'antenne de Florac, le directeur général adjoint, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Le directeur général est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pris après avis du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint, au secrétaire général ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Le conseil scientifique comprend vingt-deux membres ainsi répartis :
a) Un membre de droit : le directeur général ;
b) Deux professeurs et un maître de conférence, ou personnels de niveau équivalent, nommés par le directeur général ;
c) Neuf personnalités désignées par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle, dont deux désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche et une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Neuf membres élus :
- deux représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
- deux représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;
Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au c.
Le directeur de l'Institut des régions chaudes, le directeur de l'antenne de Florac et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Le directeur de l'Institut des régions chaudes, le directeur de l'antenne de Florac et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil des enseignants estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
a) Deux personnalités désignées par le conseil d'administration parmi les personnes mentionnées au b de l'article 5 ;
- quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
- quatre représentants élus des maîtres de conférence et des autres personnels chargés d'enseignement ;
Le directeur de l'Institut des régions chaudes, le directeur de l'antenne de Florac et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
L'Institut des régions chaudes, l'antenne de Florac et les instituts mentionnés à l'article 4 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement qui est élaboré, voté et exécuté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 précité.
Le directeur de l'établissement peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l'exécution de leur budget propre, les directeurs de l'Institut des régions chaudes et de l'antenne de Florac.
- au c de l'article 2 du décret du 13 février 1974 susvisé, les mots : « - centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 novembre 2006, M. Laurent Vilboeuf, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale en qualité de chef du département soutien et appui au contrôle à la direction générale du travail, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente à compter du 16 novembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er septembre 2006 :
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 mars 2006, M. Agrumi (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 2006.
Résultats des tirages du Keno du samedi 1er avril 2006 et du dimanche 2 avril 2006
Délégation est donnée à MM. Marc Fonbaustier et Patrick Lachaussée, conseillers des affaires étrangères, ainsi qu'à MM. François-Xavier Reymond et Laurent Souquière, secrétaires principaux des affaires étrangères, chargés de missions auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction
- Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction complexe et l'estimer au bordereau ou aux ratios ;
Faire l'étude de prix aux déboursés et optimiser la rentabilité d'une opération de construction complexe.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles (CCP) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction intervient à partir de projets de construction d'un maître d'oeuvre ou d'ouvrage pour déterminer les procédés techniques, les méthodes d'organisation et les coûts de l'opération.
Il (elle) peut être sollicité(e) dès la phase projet et lors de la réalisation des travaux.
En tant que co-concepteur(trice) ou chef de projet, il (elle) est à l'écoute de ses partenaires et des futurs utilisateurs, de manière à traduire le projet en termes techniques et économiques.
Il (elle) réalise des calculs techniques et utilise des logiciels informatiques spécifiques.
Son rôle est essentiel tout au long de l'opération.
Dans les premières phases (dites « programme » et « avant-projet »), ses mises au point successives permettent d'éclairer les décisions quant à la faisabilité de l'opération.
Lors du démarrage du projet, il (elle) contribue à la création des pièces nécessaires pour consulter des entreprises.
S'il (elle) travaille dans une structure de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'oeuvre, il (elle) analyse les offres reçues lors de la consultation.
S'il (elle) travaille dans une entreprise, il (elle) établit la réponse à cette consultation.
Lors de la préparation du chantier, il (elle) contribue à la mise au point définitive du marché de travaux, dont il (elle) suivra la gestion durant la réalisation et jusqu'à la clôture du dossier.
Il (elle) travaille principalement dans un bureau, mais peut être amené(e) à se déplacer sur des chantiers.
Le respect des délais conditionne son rythme et sa charge de travail.
complexe et l'estimer au bordereau ou aux ratios
Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.
Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect des normes et de la réglementation.
Etablir une feuille d'avant-métré dans le respect des conventions de la profession.
Etablir un devis quantitatif estimatif conforme aux attentes du client à partir d'un métré fourni.
Réaliser l'étude technique, décrire les ouvrages et maîtriser
le budget d'un projet de construction complexe
Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire pour repérer les limites de prestations et de responsabilité de chacun.
Calculer le montant de l'assiette de la subvention pour un logement aidé.
Dessiner manuellement ou à l'aide d'un logiciel de dessin assisté par ordinateur (DAO) des plans de détail ou généraux d'une construction dans le respect des normes de représentation.
Estimer des coûts à l'aide d'un logiciel d'estimation.
Estimer un coût d'objectif à partir d'un montant de travaux.
Justifier et argumenter ses choix auprès de ses interlocuteurs.
Optimiser des solutions en jouant sur les paramètres les plus déterminants.
Savoir utiliser et alimenter une banque de données.
Savoir utiliser et alimenter une banque de ratios.
Structurer un descriptif par corps d'état et décrire de manière exhaustive les différents ouvrages et parties d'ouvrages d'une construction.
Ordonnancer, planifier et coordonner une opération
de construction complexe et en suivre la facturation
Organiser l'exploitation d'un dossier, en classer les documents, structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants.
Savoir adapter la facturation à l'activité générée.
Faire l'étude de prix aux déboursés et optimiser la rentabilité
d'une opération de construction complexe
Adapter les moyens humains et matériels au chantier en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du projet.
Affecter les charges de main-d'oeuvre, matériaux, matériel.
Appliquer les procédures d'organisation interne de l'entreprise.
Effectuer les rapprochements avec la comptabilité analytique.
Etablir un coefficient de vente à partir d'un déboursé sec.
Interpréter un bilan et un compte de résultat.
Négocier des prix avec des fournisseurs ou des sous-traitants.
Valoriser des stocks.
Cabinets de métré ou d'économie de la construction.
Administrations, collectivités locales.
Entreprises du bâtiment.
Cabinets d'expertise d'assurances.
Décret du 3 avril 2006 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Tamaris » (Gironde) aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Lundin Gascogne SNC, conjointes et solidaires
Par décret en date du 3 avril 2006, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Tamaris » est accordée pour une durée de quinze ans aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Lundin Gascogne SNC, conjointes et solidaires.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Le montant de la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixé à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze sera prochainement vacant.
Décret n°2006-445 du 14 avril 2006 pris en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier Prêts à des Etats étrangers
Les prêts accordés au titre des sections intitulées Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de dettes envers la France et Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers qui relèvent du compte de concours financier intitulé Prêts à des Etats étrangers, peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Les prêts accordés au titre des sections intitulées « Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure », « Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de dettes envers la France » et « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers » qui relèvent du compte de concours financier intitulé « Prêts à des Etats étrangers », peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Arrêté du 14 avril 2006 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2006, la mission de contrôle économique et financier des transports est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne.
Il est créé, au chapitre IV du titre Ier du décret du 23 mars 1967 susvisé, une section XI ainsi rédigée :
« Société européenne
- Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions de la présente section et celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.
- Les actes et documents émanant de la société européenne et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement du sigle "SE et de l'énonciation du montant du capital social, qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure.
229-3 du code de commerce ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué.
« Transfert du siège social
« Publicité et protection des droits des tiers
229-2 du code de commerce, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société européenne fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
« 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1 et 2 de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
- Les dispositions de l'article 289 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
229-2 du code de commerce fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
229-2 du code de commerce, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière publication en date prescrite par l'article 203-8.
- Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 203-10.
« Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'article 331 du nouveau code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code.
« Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
« Le délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder leurs titres est de trente jours à compter de la formalité de publicité dernière en date.
229-2 du code de commerce, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou que ses obligations ne revêtent pas toutes la forme nominative.
« Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la formalité de publicité dernière en date ou de la réception de la dernière lettre recommandée.
« Ce délai est indiqué dans l'avis et la lettre mentionnés aux premier et deuxième alinéas.
- L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L.
229-2 du code de commerce, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière publication en date de l'insertion mentionnée à l'article 203-6.
« Contrôle de légalité du transfert de siège social
- Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L.
229-2 du code de commerce, la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants :
« 2° Le projet de transfert du siège social ;
« 4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
« 5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des articles L.
« Constitution de la société européenne
« Constitution par fusion
- Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L.
229-3 du code de commerce, un dossier contenant au moins les documents suivants :
« 2° Le projet de fusion ;
« 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent décret ;
« 5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L.
229-3 du code de commerce peut être demandée en justice par tout intéressé.
« La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
« Constitution d'une société européenne holding
- Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque l'une au moins de ces sociétés fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
« 1° La dénomination de la société promotrice suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse de son siège social, le montant de son capital social, les mentions prévues aux 1 et 2 de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège ;
- Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article 64.
- Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport visé au troisième alinéa de l'article L.
229-5 du code de commerce, la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qui ont servi à l'évaluation des parts ou actions concourant à la formation de la société européenne holding.
- La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
« Cet avis comporte, pour la société promotrice, les indications suivantes :
« 1° La date du projet et de sa publication ;
« 2° La date de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de constitution ;
« 3° La date à laquelle les actionnaires ou associés ont apporté le pourcentage de parts ou d'actions en vue de la constitution de la société européenne.
« Constitution par transformation d'une société anonyme
« 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social, les mentions prévues aux 1 et 2 de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
- Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article 64.
- La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article 196.
« Administration de la société européenne
- Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L.
229-7 du code de commerce, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire sans que ce délai puisse excéder six mois.
« Transformation d'une société européenne en société anonyme
- Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° La mention que la société européenne envisage de se transformer en société anonyme ;
- La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article 196.
1° Il est inséré, après le 12° de l'article 15, un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, l'indication de la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social et les renseignements prévus aux 1 et 2 de l'article 72 de toutes les sociétés ayant participé à la fusion, ainsi que les lieu et numéro de l'immatriculation du registre public des sociétés participantes ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
2° La section I du chapitre II du titre Ier est complétée par un article 19-1 ainsi rédigé :
- En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les dispositions de l'article 19 s'appliquent, à l'exception du quatrième alinéa.
« Le greffier dans le ressort duquel le siège a été transféré notifie la nouvelle immatriculation, dans les quinze jours de celle-ci, à l'autorité chargée de l'immatriculation dans l'Etat où elle avait son siège.
3° La section II du chapitre II du titre II est complétée par un article 40-1 ainsi rédigé :
- En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société européenne immatriculée en France, le greffier de l'ancien siège social procède d'office à la radiation, dès la notification de la nouvelle immatriculation par l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.
4° Le titre III est complété par un chapitre III, comprenant les articles 57-1 à 57-3 ainsi rédigés :
« Dépôt d'actes spécifiques à la société européenne
- Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants :
« 1° En cas de constitution par fusion, deux exemplaires du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de l'article L.
« 2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et du rapport des commissaires à la constitution mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
- En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les dispositions de l'article 53 s'appliquent à l'exception du cinquième alinéa.
« En outre, est déposé au greffe du nouveau siège social, dans les conditions et délais prévus au premier alinéa de l'article 49, le certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du septième alinéa de l'article L.
- En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article 53 n'est pas applicable.
Décret du 18 mai 2006 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Brachet (Christian, Jean, Auguste), nommé commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est à la même date.
M. le général de brigade Travers (Jean-René), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Petit (Christian, Paul), nommé commandant en second la région de gendarmerie d'Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense de Paris à compter du 1er juillet 2006.
M. le colonel Le Borgne (Guy, Jean-Claude), placé en détachement auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale à la même date.
M. le général de brigade Bescond (Benoît, Frédéric, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Thonier (Jean-Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Gentric (Alain, Yves), nommé adjoint au général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er août 2006.
M. le colonel des troupes de marine Leclère (Etienne, Maurice, Xavier), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juillet 2009.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lépinette (Christian, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine de Braquilanges (Martial, Marie, Pierre), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du génie Estrate (François, Yves, André), nommé chef de la division « plans » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à compter du 1er août 2006.
M. le commissaire colonel Bouchard (Bruno, Georges, Maurice, Marie).
M. le général de division Neveux (Bruno, Marc, Henri, Adrien) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2006.
M. le général de brigade de Haynin de Bry (Guy, Jean, Etienne) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juin 2006.
M. le général de brigade Péran (Pascal, Pierre) est nommé adjoint au major général de l'armée de terre et chef de la cellule « pilotage » à compter du 15 juillet 2006.
Le décret du 16 mars 2006 portant maintien en activité, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur sa demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux est rapporté en ce qu'il concerne le général de division Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent).
M. le général de division Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2006.
M. le vice-amiral Devaux (Pierre, Gérard, André), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre pour prendre rang du 1er juin 2006.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 30 novembre 2007.
M. le commissaire général de 2e classe Lenoir (Bernard, Pierre, Marie), nommé directeur central du commissariat de la marine à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er juin 2008.
M. le contre-amiral Petit (Eric, Albert, René, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral de Gaullier des Bordes (Hubert, Paul, Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Estellon (Svend-Erik, Alfred, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Périssé (Philippe, Michel, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Villedieu de Torcy (Olivier, Roger, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe Karpinski (Christian-Michel), nommé directeur adjoint du commissariat de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Salles (Dominique, Bernard, Marie).
M. le contre-amiral Teule (Jean-Pierre, Charles) est nommé chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2006.
M. le contre-amiral Sirdey (Christian, Bernard, Jules) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine à compter du 1er juillet 2006.
M. le commissaire général de 2e classe Sciorella (Hubert, Louis, Joseph) est nommé directeur du commissariat de la marine à Brest à compter du 1er juillet 2006.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pavillet (Ariel, François, Marcel).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Martel (Joël, Régis, Christian), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Renard (Roger, Alain), nommé chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Cazaméa (Jacques, André), nommé chargé de mission auprès du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Foucault (Hubert, Marie, Marc), nommé chargé de mission auprès du major général des armées à compter du 15 juillet 2006.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Barès (Claude, Robert, Louis).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Jeandel (Pierre, Luc, Antoine).
A M. le médecin chef des services de classe normale Malgras (Guy, François, Philippe, Jules), nommé commandant de l'école du personnel paramédical des armées à Toulon à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Bentresque (Jean, Michel, Firmin), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Camilleri (Gérard, Christian, Louis), nommé commandant de l'école du service de santé des armées à Bordeaux à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Garcin (Jean-Marie, Joseph, Simon, André).
A M. le pharmacien chef des services de classe normale Tanguy (André).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pessey (Jean-Jacques, Marcel).
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement par anticipation et sur sa demande :
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Michaud (Gérard, Francis, Alain).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Delcourt (Eric, Gérard, Louis), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Leffe (Patrick, Guy, Marie), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Goff (Jean-René, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Meunier (Henri-Luc), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gaspard (Nicolas, André, Roger, Pascal), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Darrénougué (Serge, Arnaud, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Roujansky (Jacques, François, Olivier), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fournier (Christophe), maintenu dans ses fonctions.
Arrêté du 12 mai 2006 fixant la répartition des membres du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 entre les sections du comité et désignant les représentants du président du comité
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont composées comme suit :
Suppléant : M. Michel Pinault ;
Membre titulaire : Mme Marielle Cohen-Branche ;
Suppléant : M. Jean Apollis ;
Président : M. Jacques Bonnot, représentant du président du comité ;
Suppléant : M. Marc Dandelot ;
Suppléant : M. Bernard Vigneron ;
Suppléant : M. Guy Rosier.
Président : M. Jean-François de Vulpillières, représentant du président du comité ;
Suppléant : M. Jean Querenet Onfroy de Breville ;
Membre titulaire : Mme Martine Betch ;
Suppléant : M. François Chanut ;
Suppléante : Mme Michèle Dayries.
Président : Mme Maryvonne de Saint Pulgent, représentant du président du comité ;
Suppléant : M. Philippe Turquet de Beauregard ;
Membre titulaire : M. Jean-Pierre Métivet ;
Suppléant : M. Paul Grimaldi ;
Membre titulaire : M. Paul Brajoux ;
En cas d'empêchement de M. Marc Durand-Viel, président du comité, la présidence du comité et, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 78-635 du 12 juin 1978, celle des sections sont assurées par M. Jacques Bonnot.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2006, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
- en qualité de titulaire : M. Thonier (Alex) ;
- en qualité de titulaire : M. Puzenat (Alain) ;
k) Représentants du ministre chargé des ports maritimes (direction des transports maritimes, routiers et fluviaux) :
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Antoine (Dominique)
M. Dominique Antoine, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Baudrillard (Christelle, Armelle, Micheline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dutriez-Lerminet-Bibé (Yann, Jean-Michel) à la résidence de Chauny (Aisne).
La démission de M. Dutriez-Lerminet-Bibé (Yann, Jean-Michel), notaire à la résidence de Chauny (Aisne), est acceptée.
La société civile professionnelle Yann Dutriez-Lerminet-Bibé, Christelle Baudrillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chauny (Aisne), en remplacement de M. Dutriez-Lerminet-Bibé (Yann, Jean-Michel).
M. Dutriez-Lerminet-Bibé (Yann, Jean-Michel) et Mlle Baudrillard (Christelle, Armelle, Micheline) sont nommés notaires associés.
L'émission n° 3, code jeu 19003, des tickets du jeu « XIII La BD Culte » est clôturée le 26 mai 2006.
Décret n° 2006-588 du 23 mai 2006 portant publication du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997 (1)
Le protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION
SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, et les autres Etats signataires du présent Protocole,
Désireux de faciliter l'application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, qui a été ouverte à la signature à Strasbourg le 21 mars 1983 (ci-après dénommée « la Convention ») et, en particulier, de poursuivre ses objectifs énoncés de servir les intérêts d'une bonne administration de la justice et de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées ;
Conscients du fait que de nombreux Etats ne peuvent pas extrader leurs propres ressortissants ;
Considérant qu'il est par ailleurs souhaitable de compléter la Convention à certains égards,
Les dispositions de la Convention sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du présent Protocole.
Personnes évadées de l'Etat de condamnation
Lorsqu'un ressortissant d'une Partie, qui a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée sur le territoire d'une autre Partie, vise à se soustraire à l'exécution ou à la poursuite de l'exécution de la condamnation dans l'Etat de condamnation, en se réfugiant sur le territoire de la première Partie avant d'avoir accompli la condamnation, l'Etat de condamnation peut adresser à la première Partie une requête tendant à ce que celle-ci se charge de l'exécution de la condamnation.
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise peut, avant la réception des pièces à l'appui de la requête, ou dans l'attente de la décision relative à cette requête, procéder à l'arrestation de la personne condamnée, ou prendre toute autre mesure propre à garantir qu'elle demeure sur son territoire dans l'attente d'une décision concernant la requête.
Toute demande dans ce sens est accompagnée des informations mentionnées dans le paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention.
L'arrestation à ce titre de la personne condamnée ne peut pas conduire à une aggravation de sa situation pénale.
Le transfert de l'exécution ne nécessite pas le consentement de la personne condamnée.
Personnes condamnées frappées d'une mesure d'expulsion
ou de reconduite à la frontière
Sur demande de l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution peut, sous réserve de l'application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.
L'Etat d'exécution ne donne son accord aux fins du paragraphe 1er qu'après avoir pris en considération l'avis de la personne condamnée.
Aux fins de l'application de cet article, l'Etat de condamnation fournit à l'Etat d'exécution :
a) Une déclaration contenant l'avis de la personne condamnée en ce qui concerne son transfèrement envisagé, et
b) Une copie de la mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou de toute autre mesure en vertu de laquelle la personne condamnée, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.
Toute personne qui a été transférée en application de cet article n'est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque l'Etat de condamnation l'autorise : une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée ; cette autorisation est donnée lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle-même l'extradition aux termes de la législation de l'Etat de condamnation, ou lorsque l'extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine ;
b) Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n'a pas quitté, dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat d'exécution, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'Etat d'exécution peut prendre les mesures nécessaires conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, en vue d'une interruption de la prescription.
Tout Etat contractant peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer qu'il ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans le présent article.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats signataires de la Convention.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Pour tout Etat signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt.
Tout Etat non membre qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après son entrée en vigueur.
Pour tout Etat adhérant, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
Tout Etat contractant peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
Le présent Protocole sera applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.
Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Toutefois, le présent Protocole continuera à s'appliquer à l'exécution des condamnations de personnes transférées conformément aux dispositions de la Convention ou du présent Protocole avant que la dénonciation ne prenne effet.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute partie et à tout autre Etat qui a été invité à adhérer à la Convention :
Fait à Strasbourg, le 18 décembre 1997, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats signataires de la Convention et à tout Etat invité à adhérer à la Convention.
« 4° DCN : M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, directeur.
Arrêté du 21 juillet 2003 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2003 aux officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 juillet 2003, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 2003 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Le règlement n° 2003-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 24 juillet 2003 annexé au présent arrêté est homologué.
RÈGLEMENT N° 2003-03 MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES FONDS REÇUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Au 1er août 2003, l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est rédigé comme suit :
Au 1er juillet 2004, l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est rédigé comme suit :
« 1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, et des comptes pour le développement industriel sont égaux à la moyenne arithmétique entre d'une part la moyenne mensuelle de l'EURIBOR 3 mois et, d'autre part l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, pour le dernier mois pour lequel ces données sont connues, majorée d'un quart de point, avec arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur ;
« 2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du crédit mutuel sont assujettis, est celui qui est fixé pour les premiers livrets des caisses d'épargne ;
« 3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à celui des premiers livrets des caisses d'épargne majoré de 1 point ;
« 4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal aux trois quarts du taux des premiers livrets des caisses d'épargne, avec arrondi au quart de point inférieur ;
« 5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal aux deux tiers du taux des premiers livrets des caisses d'épargne, avec arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur ;
- S'agissant des taux prévus au présent article :
« 1° La Banque de France calcule ces taux chaque année les 15 janvier et 15 juillet.
Elle transmet le résultat du calcul dans les quatre jours ouvrés au directeur du Trésor.
« Lorsque le résultat du calcul conduit à modifier les taux, le directeur du Trésor fait procéder à la publication des nouveaux taux au Journal officiel de la République française.
« Ces nouveaux taux sont applicables à compter du 16 du mois de leur publication ou, si la date de publication est comprise entre le 16 et la fin du mois, du premier jour du mois suivant leur publication.
« 2° Toutefois, lorsque, à l'occasion de son calcul, la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l'application de l'un ou de plusieurs des nouveaux taux calculés selon les règles fixées au I du présent règlement, ou que l'application de la règle mentionnée au I (1°) du présent règlement conduit à un nouveau taux des premiers livrets de caisses d'épargne ne permettant pas de préserver globalement le pouvoir d'achat des épargnants, le gouverneur transmet l'avis et les propositions de taux de la Banque de France au ministre chargé de l'économie, président du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Dans ces cas, les taux sont maintenus à leur niveau antérieur et le Comité de la réglementation bancaire et financière examine l'opportunité de les modifier.
Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement.
La rémunération des plans d'épargne logement est fixée au taux de 2,5 % hors prime en application de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.
315-40 du code précité est égale à 2/5 des intérêts versés par l'établissement teneur de compte à l'épargnant.
Arrêté du 16 juillet 2003 portant extension d'un accord relatif aux primes et indemnités des industries électriques et gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 24 avril 2003 relatif aux primes et indemnités des industries électriques et gazières.
Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national.
Modifié par Arrêté 2006-12-07 art. 1 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 10 décembre 2006
Les règlements et textes figurant en annexe (non reproduit voir fac-similé) du présent arrêté sont consultables au ministère chargé des transports, direction des transports ferroviaires et collectifs, Grande Arche, La Défense 7.
Le présent arrêté a pour objet de publier la réglementation de sécurité dont le respect est nécessaire pour permettre l'utilisation des lignes du réseau ferré national ouvertes aux circulations commerciales avec le niveau de sécurité requis, et de préciser les modalités de gestion de cette réglementation.
Cette réglementation concerne la sécurité des usagers, des personnels et des tiers vis-à-vis des risques liés aux circulations ferroviaires.
La réglementation de sécurité porte notamment sur :
- le contrôle commande ;
- la circulation des véhicules et la gestion du trafic ;
- la composition, l'équipement en personnel et le freinage des trains ;
- la maintenance en exploitation ;
- la sécurité, vis-à-vis des circulations ferroviaires, des personnels travaillant sur et aux abords des voies ;
La réglementation de sécurité est constituée par :
- le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;
- les règlements, notices et consignes dont la liste figure en annexe, applicables sur le réseau ferré national à l'exception des lignes exploitées en vertu des dispositions de l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF qui font l'objet de règlements particuliers approuvés par le ministre chargé des transports et de certaines sections frontalières du réseau ferré national qui font l'objet de réglementations particulières.
La liste reprise en annexe est tenue à jour par le ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France, émis au vu d'un rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.
Toute modification substantielle à un document composant cette liste est effectuée dans les mêmes conditions.
LISTE DES RÈGLEMENTS, NOTICES ET CONSIGNES
: Consigne générale.
: Texte relevant du référentiel « Commercial » (ancienne référence).
: Texte relevant du référentiel « Fret ».
: Instruction générale.
: Texte relevant du référentiel « Infrastructures ».
: Notice générale.
: Texte relevant du référentiel « Ressources humaines ».
RIV
: Règlement international pour les wagons.
RPS
: Texte relevant du référentiel « Personnel » (ancienne référence).
: Règlement composant le RGS (ancienne référence).
RSPRF
: Règlement sur la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires.
: Texte relevant du référentiel « Traction ».
: Texte relevant du référentiel « Transport » (ancienne référence).
: Texte relevant du référentiel « Voyageurs ».
Textes relatifs à la sécurité des circulations
Textes relatifs à la sécurité du personnel
Textes relatifs à la sécurité des usagers et des tiers
Arrêté du 25 avril 2006 portant détachement (directeurs départementaux du Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2006, M. Jean Gastou, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable du Port autonome de Bordeaux, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacants dans cet établissement dans les options suivantes :
1 poste option conception des sites et administration des serveurs Web.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier L.
Gregory de Thuir (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier L.
Gregory (direction des ressources humaines, service gestion des compétences), BP 22, avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, à Quimper (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, direction des ressources humaines, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Ibo (Arsène), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
A la même date, l'intéressé est affecté aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, Mme Rolin (Elisabeth), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, Mme Phémolant (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 7 novembre 2006.
Le retrait de M. Otthoffer (François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle Dalicieux-Pages, François Ardaillou, François Otthoffer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle Dalicieux-Pages, François Ardaillou, François Otthoffer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Pages, Michèle Dalicieux-Pages, François Ardaillou, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Treillard (Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Treillard, Pierre-André Treillard et Marie Vinet-Treillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Treillard, Pierre-André Treillard et Marie Vinet-Treillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-André Treillard et Marie Vinet-Treillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 juin 2006 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, sont désignés en qualité de membres suppléants du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire :
M. Lecuyer (Hervé), professeur de droit, en remplacement de Mme Perochon (Françoise) ;
M. Desprat (François-Charles), mandataire judiciaire, en remplacement de M. Scarfogliero (Henri).
Création d'un certificat de qualification professionnelle de gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s) :
- en crémerie-fromagerie ;
- en épicerie ;
- en fruits et légumes ;
- en produits biologiques ;
Avenant n° 3 du 11 janvier 2006 à l'avenant n° 4 du 28 avril 1998.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, spécialité biomédical, vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye : 1 poste ;
Peuvent faire acte de candidatures les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
– Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L.
– Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situées, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
– A l'exception de celles des articles L.
– Le présent chapitre ne s'applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.
Arrêté du 26 avril 2006 portant nomination, titularisation et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 avril 2006, M. Christian Leroy, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail et des transports de la Haute-Garonne à Toulouse, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail et des transports du Var à Toulon.
M. Albert Bensman.
M. Dominique Fletcher.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 avril 2006, M. Desgrandchamps (François) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé à titre complémentaire pour l'année 2006.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 6 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006
Arrêté du 14 août 2006 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel du 16 juin 2005 relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2006-2007
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 16 juin 2005, conclu le 15 juin 2006 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive.
Arrêté du 23 août 2006 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 novembre 2004 dans le cadre d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origne contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », étendues pour les campagnes 2004-2005 à 2006-2007, sont étendues à compter du 5 mai 2006 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Vinsobres ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation d'origine contrôlée.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 mai 2006 dans le cadre d'Inter-Rhône relatif aux cotisations et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 2006, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
- CC n° 20-01 « saucisse de Morteau et jésu(s) de Morteau », au nom de l'Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté, chambre régionale d'agriculture, Valparc, espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (CC n° 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
- IG/11/00 « saucisse de Morteau et jésu(s) de Morteau », par l'Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté, chambre régionale d'agriculture, Valparc, espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex.
- CC n° 57-98 « viande de gros bovins, viandes bovines du pays limousin », au nom du groupement « GIE produits des éleveurs limousins », 32, avenue du Général-Leclerc, 87000 Limoges.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTILIM (CC n° 27), 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex.
Décision du 25 septembre 2006 portant extension d'agréments de sociétés d'assurance
SAF BTP Vie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 2, rue Rosenwald :
SAGEVIE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet :
Assurances Banque populaire prévoyance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (12e), 68-76, quai de la Rapée :
AVANSSUR, société anonyme, dont le siège social est à Nanterre (92000), parc des Fontaines, 163-167, avenue Georges-Clemenceau :
CFDP Assurances, société anonyme, dont le siège social est à Lyon (2e), 1, place Francisque-Régaud :
Décision du 25 septembre 2006 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et constatant la caducité d'un agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la mutuelle d'assurance des entreprises de transports (MUTRAFER), société mutuelle d'assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 5 bis, rue de Rochechouart, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle d'assurance des entreprises de transports (MUTRAFER), société mutuelle d'assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 5 bis, rue de Rochechouart, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 13 Responsabilité civile générale, mentionnée à l'article R.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par décret en date du 19 octobre 2006, sont nommés à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 :
Représentants de la juridiction administrative
M. Gilbert Tournier, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Jacques Mathieu, appelé à d'autres fonctions.
M. Guy Quillévéré, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes.
L'ingénieur des télécommunications des services du Premier ministre dont le nom suit est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Julien Français, détaché auprès de CDC numérique, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2006, M. Yves Picault, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2006, M. Raymond Sablayrolles, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir des droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant attribution de l'intérim des fonctions de recteur d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2006, M. Harry Dollin, secrétaire général de l'académie de la Guyane, est chargé, à compter du 13 octobre 2006, de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie de la Guyane.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, Mme Fabris (Nicole), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avignon, en remplacement de Mme Marc (Bernadette), épouse Wernert.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pommier-Jeremie (Lucile), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
Mme Promeneur (Gerty), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
Mme Cocozza (Isabelle), épouse Parneix, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Promeneur (Gerty).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2006, sont nommés membres de la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture :
- Cinq enseignants désignés par le ministre chargé de l'architecture :
Fabienne Fendrich, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure de Normandie ;
Jacques Boulet, architecte, enseignant à l'école de Paris-La Villette ;
Dominique Rouillard, professeur à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
Jean-Pierre Durand, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
Marcel Freydefont, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
- Cinq enseignants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Jean-Yves Andrieux, professeur des universités ;
Jean Brau, professeur des universités ;
Jean Marieu, professeur des universités ;
Alain Bourdin, professeur des universités ;
Franck Scherrer, directeur de l'institut d'urbanisme de Lyon.
Pierre-Yves Brégeaut, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
Alain Dervieux, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
Richard Klein, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille ;
Jean-François Roullin, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Malaquais ;
Mario Zoratto, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
Claire Bailly, étudiante à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
Emmanuelle Bonnici, étudiante à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
Benjamin Chavardes, étudiant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
Grégory Di Cato, étudiant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;
François Nowakowski, étudiant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
Philippe Dubois, architecte ;
Régis Herbin, architecte ;
Francis Nordemann, architecte.
Elodie Nourrigat, architecte, maître-assistante à l'Ecole nationale supérieure de Montpellier ;
Claude Hourcade, architecte, maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure de Lyon.
La durée du mandat des membres désignés aux I, II, V et VI du présent arrêté est de quatre ans.
Le mandat des membres désignés aux III et IV expire le 18 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Benoît Grossiord, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisé, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 4 août 2006 portant fermeture du sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Bretagne pour l'année 2006 pour l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Bretagne pour l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest est réputé épuisé pour l'année 2006.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce dans la zone précitée sont interdits.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 3 juillet 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés au niveau interdépartemental par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var au titre de l'année 2007, en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse et de Vaucluse.
Répartition du nombre de postes par concours
dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène »
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 mars 2007, dans le département du Var.
Retrait dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, situés Les Myrtes A, avenue Roger-Salengro, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, du lundi 30 octobre 2006 au jeudi 30 novembre 2006, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
- dépôt dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, situés Les Myrtes A, avenue Roger-Salengro, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, jusqu'à 17 h 30 ;
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Domont.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Domont, 52, rue de Paris, BP 60058 Moisselles, 95573 Domont Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 23 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Réseau villas.
Décret n°2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale.
- L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 1er du décret n° 95-26 du 10 janvier 1995, à l'article 1er du décret n° 95-28 du 10 janvier 1995, à l'article 1er du décret n° 95-34 du 10 janvier 1995 et à l'article 1er du décret n° 97-700 du 31 mai 1997 susvisés est remplacé par l'échelonnement indiciaire suivant :
- L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 1er du décret n° 95-953 du 25 août 1995 et à l'article 1er du décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000 susvisés est remplacé par l'échelonnement indiciaire suivant :
Est inséré dans les décrets n° 95-25, n° 95-27 et n° 95-33 du 10 janvier 1995 et dans les décrets n° 95-952 du 25 août 1995, n° 97-701 du 31 mai 1997 et n° 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisés un article ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires de catégorie B relevant de l'un des deux premiers grades dotés des échelles de rémunération fixées par le décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Il y devient respectivement l'article 38-3, 39-1, 39-1, 32-2, 37-1 et 32-1.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le montant pour l'année 2006 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation
Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus recrutés par les groupements d'employeurs définis à l'article D.
981-11 en contrat de professionnalisation est fixé pour l'année 2006 à six cent quatre-vingt-six euros (686 ) par accompagnement et en année pleine.
Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans recrutés par les groupements d'employeurs définis à l'article D.
981-11 en contrat de qualification est fixé pour l'année 2006 à six cent quatre-vingt-six euros (686 ) par accompagnement et en année pleine.
Les dispositions mentionnées à l'article 2 s'appliquent aux contrats de qualification signés avant le 15 novembre 2004, à minuit, au profit des jeunes âgés de 16 à 26 ans et dont l'exécution se poursuit en 2006.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant approbation d'une prise de participation de l'Imprimerie nationale au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2006, est approuvée la prise de participation de l'Imprimerie nationale au capital de la société IN Choisy SAS pour un montant de 37 000 (trente-sept mille euros) représentant 100 % dudit capital.
Arrêté du 21 novembre 2006 portant organisation en 2007 d'un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Les épreuves orales se déroulent aux dates et heures dans des centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session 2007 de ces examens
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Les notes obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale de français sont indissociables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006 :
Mme Maryse Jaccachury, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Gérard Planchenault ;
Mlle Dominique Le Berre, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Jean Savoye ;
M. Maurice Jodet, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Réunion-Mayotte, en remplacement de M. Christian Samy Ramassamy.
Arrêté du 29 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, les dispositions de l'accord du 7 avril 2005 relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mars 2006 portant extension d'un accord portant révision de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2005 portant révision de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 19 (Rupture du contrat de travail), des stipulations modifiant le B du point 4 (Retraite) de l'article 32 de la convention collective nationale, comme étant contraires aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.
A l'article 5 (Embauchage), les stipulations modifiant l'article 8 de la convention collective nationale sont étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
135-7-II, du deuxième alinéa de l'article R.
A l'article 19 (Rupture du contrat de travail), les stipulations modifiant le point A (Pour les ouvriers, employés, techniciens, agents) du 2 (Indemnité de licenciement) de l'article 32 de la convention collective nationale sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
A l'article 19 (Rupture du contrat de travail), les stipulations modifiant le point B (Pour les cadres) du 2 de l'article 32 précité sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
A l'article 20 (Congés pour événements de famille), les stipulations modifiant l'article 33 de la convention collective nationale, sont étendues sous réserve de l'application combinée des dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail et des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 en vertu desquelles l'alinéa 4 de l'article L.
Le groupe 1 de l'annexe 2 (Illustrations des emplois et classifications par niveaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant du 2 novembre 2005, relatif à la mise à la retraite avant 65 ans, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cambrai (Nord).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse, 1, boulevard Chanoine-Kir, 21033 Dijon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 23 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Pont-de-Veyle et sur l'hôpital de Thoissey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Pont-de-Veyle, rue Pierre-Goujon, BP 68, 01290 Pont-de-Veyle.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Libessart (Sandrine, Michèle), épouse Lagache, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Marc Vandomme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
Mme Libessart (Sandrine, Michèle), épouse Lagache, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Marc Vandomme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Marc Vandomme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « Vandomme & Sandrine Lagache-Libessart, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2006, M. Gérard Bouchot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2006.
Décision n° 2006-561 du 31 août 2006 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
M. Jean-Claude Clisson est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2006.
Décision n° 2006-565 du 5 septembre 2006 modifiant la décision n° 2001-941 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et Information pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aquitaine Radio Diffusion
Site d'émission : lieudit Roque Le Prieuré, rue du Pont, 47180 Meilhan-sur-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2006, M. Alain Casanova, administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef du service des pensions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2006, M. Yves Buey, ingénieur en chef de l'armement, est nommé chef du service des systèmes d'information au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2006, M. Philippe Levêque, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2006, Mme Kirry (Michèle), administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est, à compter du 5 septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2006, M. Morteveille (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er octobre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Décision du 11 septembre 2006 portant nomination à la commission prévue par la décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964 fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 11 septembre 2006, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre suppléant de la commission prévue par la décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964 fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle, en qualité de représentant des ingénieurs du son et des assistants son : M. Henri Roux, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Ruh.
Accord du 18 avril 2006 relevant de l'annexe particulière du 7 février 1995 « Légumes frais prêts à l'emploi ».
Avis fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis de concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 2 mars 2006 est complété comme suit :
Peuvent exercer la profession d'ambulancier les personnes titulaires :
1° Du diplôme d'Etat d'ambulancier ;
2° Du certificat de capacité d'ambulancier ;
3° Du diplôme d'ambulancier.
A partir du tirage Jackpot n° 563 du 9 octobre 2006, à 13 h 45, et jusqu'au tirage Jackpot n° 576 du 15 octobre 2006, à 21 heures inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu « Keno », tient compte d'une majoration de 250 000 euros.
Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n° 576 du dimanche 15 octobre 2006, à 21 heures), calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report, qui sera effectué pour le tirage n° 577 du lendemain, à 13 h 45, tiendra compte de la majoration de 250 000 euros du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n° 576 du dimanche 15 octobre 2006, à 21 heures, et non attribué.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 16 avril 1989 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V oxytetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Ucamix V oxytetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché du 30 juin 2005, pour une durée de douze mois, du médicament Ucamix V oxytetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V oxytetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés,
L'autorisation de mise sur le marché Ucamix V oxytetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, est suspendue à compter du 30 juin 2006 pour une durée de douze mois.
Décret n°2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
- Pour les personnels d'enseignement, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux personnels d'enseignement en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental, du congé de présence parentale, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Pour les personnels d'enseignement non titulaires, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux personnels d'enseignement non titulaires en cours d'année scolaire qu'à l'issue des congés prévus par les articles 10 et 14 du décret du 15 février 1988 susvisé ou lors de la survenance des événements prévus au 2° de l'article 13 du présent décret.
Décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R.
Avis relatif à des décisions de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie se rapportant à la classification nationale des emplois
Par décision du 28 mars 2006, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie a adopté un accord sur la classification nationale des emplois qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Par décision du 23 juin 2006, cette même commission paritaire nationale a adopté la modification de différents articles du statut liée à la mise en oeuvre de cet accord sur la classification nationale des emplois.
L'ensemble du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mis à jour peut être consulté au siège de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, au siège de chaque chambre régionale de commerce et d'industrie, chambre de commerce et d'industrie et groupement interconsulaire ainsi qu'au bureau de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, ministère des petites et moyennes entreprises du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (sous-direction des chambres consulaires et de la formation, bureau D1), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
Décret n°2006-1289 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de Saint-Sardos est abrogé.
- Article 3 : Le cépage « négrette N » est ajouté à la liste principale des cépages noirs.
Le cépage « négrette N » est supprimé de la liste des cépages ne pouvant représenter plus de 20 % de l'encépagement des parcelles produisant les vins.
Le cépage « montils B » est ajouté à la liste principale des cépages blancs.
- Article 5 : Le cépage « sémillon B » est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production des vins blancs.
Le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays du mont Baudile est modifié comme suit :
- Article 6 : Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « Vin de pays du mont Baudile » doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé à l'article 1er du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 % vol.
Le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays des côtes de Thau est modifié comme suit :
- Article 2 bis : Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des côtes de Thau », les vins rosés doivent provenir soit de la vinification en cépage pur, soit d'un assemblage de cépages recommandés dans lequel le cinsault représente au moins 45 % de l'encépagement des parcelles produisant ces vins.
- Article 3 : Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres.
- Article 5 : Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « Vin de pays des côtes de Thau » doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé à l'article 1er du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 % vol.
Le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays de Bessan est modifié comme suit :
Article 3, premier alinéa : Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres.
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de coteaux de Narbonne est modifié comme suit :
L'article 4 est ainsi complété : « La fermentation malolactique est facultative pour les vins rouges primeurs.
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Fontcaude est modifié comme suit :
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de l'Agenais est modifié comme suit :
Article 2 : Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays de l'Agenais », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département de Lot-et-Garonne, à l'exclusion des communes qui composent la zone de production du « Vin de pays de Thézac-Perricard » : Bourlens, Courbiac, Masquières, Montayral, Thézac, Tournon-d'Agenais.
Le décret du 22 janvier 1986, définissant les conditions de production du vin de pays des terroirs landais est modifié comme suit :
- Article 3 : Le cépage « ekigaina N » est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production des vins rouges et rosés.
- Article 6 : Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des terroirs landais », les vins rouges doivent contenir moins de 4 g/l de sucres (glucose + fructose) et ne doivent plus contenir d'acide malique, sauf pour les vins primeurs.
Article 4 bis : Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des coteaux de Bessilles », les vins rosés doivent provenir soit de la vinification du cinsault en cépage pur, soit d'un assemblage de cépages recommandés dans lequel le cinsault représente au moins 35 % de l'encépagement des parcelles produisant ces vins.
- Article 2 (2°, a) : Pour la production des vins rouges, le cépage « marselan N » est ajouté sur la liste des cépages recommandés :
Les cépages « marselan N » et « cinsault N » sont ajoutés à la liste des cépages qui doivent représenter au moins 50 % de l'encépagement.
Le cépage « cinsault N » est supprimé de la liste des cépages qui doivent représenter au maximum 50 % de l'encépagement.
- Article 2 (2°, b) : Pour la production de vins rosés ou gris, le cépage « marselan N » est ajouté sur la liste des cépages recommandés.
Le cépage « marselan N » est ajouté à la liste des cépages qui doivent représenter au moins 50 % de l'encépagement.
- Article 3 : Pour la production de vin rouge, les cépages « marselan N » et « cinsault N » sont ajoutés à la liste des cépages retenus.
Le décret du 5 décembre l996 susvisé est modifié comme suit :
Article 2 (2°) : La commune de Bouguenais est ajoutée à la liste des communes de Loire-Atlantique qui composent la zone de production.
M. Guy Billard, administrateur civil, adjoint au chef du service, MM. Rémy Mauger et Serge Recher, administrateurs civils, M. Alain Bénoteau, chef de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Jean-Luc Evenard, Mme Véronique Raynaldy et M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et MM. Hervé Canevet et Hervé Leca et Mme Elisabeth Tanguy, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, MM. Philippe Deredec et Christophe Le Moigne et Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1° M. Gaël Jegou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Françoise Seite, attachée d'administration centrale, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
2° M. Amaury de Bouvet, administrateur civil, chef du bureau des services d'utilité collective, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Levavasseur, attaché d'administration centrale, son adjoint, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
3° Mme Nadine Miali, attachée d'administration centrale, et M. Gérard Froc, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoints au chef du bureau des prestations contractuelles, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
3° M. Martial Georget, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Gaëlle Tamborini, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
« La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Agnès Boissonnet, attachée principale des services déconcentrés, chargée de la mission des études et des rémunérations.
2° M. Pierre-Yves Eyraud, attaché principal des services déconcentrés, chef du bureau des personnels administratifs, d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Julien Ducastelle, attaché d'administration centrale, son adjoint ;
3° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Michèle Garneau, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
4° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels maritimes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Trombert, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
1° Mme Dominique Payan, attachée principale des services déconcentrés, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels ;
2° M. Jacques Salhi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale des services déconcentrés, son adjointe ;
3° Mme Muriel Bensaïd, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels techniques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Corinne Arnoux, attachée des services déconcentrés, son adjointe ;
4° Mme Racheline Ghariani, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau des personnels d'exploitation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Simone Hayot, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
5° Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels contractuels, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Céline Renouard, attachée d'administration centrale, son adjointe.
1° Mme Anne Guillou, administratrice civile, chef du bureau de la prospective financière et du budget ;
3° Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau comptable ministériel ;
9° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles.
Arrêté du 11 octobre 2006 complétant l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté (ISIFC) ;
Arrêté du 11 octobre 2006 portant fermeture du sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE)
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche de la plie est donc interdite pour les adhérents de l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs FROM Nord.
Un arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 8 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 31 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Brest.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Valéry Malecot, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisé, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Des médecins ou pharmaciens biologistes sont désignés en qualité de conseillers scientifiques des instituts par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 octobre 2006, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour la durée du mandat restant à courir : Mme Laura Ortusi, sous-directrice de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Georges Ascione.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Bernard Chevalier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 6 octobre 2006 au 7 octobre 2008.
Décret du 6 novembre 2006 portant admission à la retraite
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Jean-Louis Castagnede, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2006, M. Videau (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2007.
Arrêté du 19 octobre 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du I de l'article L.
Sonia Ben Hassine, épouse Ouanane.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 octobre 2006, sont nommés en tant que membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
Docteur Alain Miras, membre suppléant de Mme la professeure Sophie Gromb, membre titulaire.
Professeur Denis Safran, membre suppléant du docteur Patrice Bodenan, membre titulaire.
Docteur Bertrand Gachot, membre titulaire.
Docteur Jean Carlet, membre suppléant du docteur Bertrand Gachot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Julien Delarue, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisé, à compter du 1er octobre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Hélène Veyrac, épouse Merad, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisée, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat sont chargés, sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé, de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
La composition des jurys est fixée par les directeurs d'instituts qui en désignent les membres.
– Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un adjoint au directeur, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre judiciaire en position de détachement.
– La transmission par le service d'informations en application des dispositions du I de l'article L.
561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.
La note d'information prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Stéphane Fournier, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisé, à compter du 1er octobre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Charles Rosenberg, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er avril 2004, est titularisé, à compter du 1er avril 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mlle Gaëlle Arvisenet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er décembre 2002, est titularisée, à compter du 1er décembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Genin, domicilié lotissement Les Floralies, 4, rue des Azalées, 69380 Dommartin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. William Baudry, domicilié lieudit Côte Berthet, 73170 Yenne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Fargeot, domicilié lieudit Les Grandes Terres, 69490 Les Olmes.
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Ferrand, domiciliés 141, chemin des Croisets, 74140 Chens-sur-Léman.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Carteaux, domicilié 34, chemin des Genévriers, 88310 Ventron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Januel, domicilié lieudit Les Villards, 73230 Saint-Jean-d'Arvey.
Décret n°2006-1461 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux.
A l'article 1er du décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, la partie du tableau relative à l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux et aux attachés principaux territoriaux est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1er décembre 2006 portant détachement (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 1er décembre 2006, M. David Appia, conseiller économique hors classe en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques, nommé à Washington (Etats-Unis) en qualité de chef des services économiques aux Etats-Unis, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 3 juillet 2006 pour une durée de trois ans.
Décret du 12 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Buissart-Duffort (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, Mme Buissart-Duffort (Martine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (displines littéraires et de sciences humaines) à l'université d'Angers pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 12 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Brunsvick (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, M. Brunsvick (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Dijon pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « gestion, modernisation et réforme du secteur public »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2006, M. Alfred Gilder, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « gestion, modernisation et réforme du secteur public ».
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, M. Tholozan (Jean-Luc), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du maire d'Antibes en date du 2 octobre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Gérard Renaud.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
A compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.
Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée est établi par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence à cet effet, dans les trois ans suivant la date de publication du présent décret.
Il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus.
Il tient compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s'ils existent.
- Le plan fait l'objet d'une concertation avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider d'associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration du plan.
- La commune porte sa décision d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois.
Lorsque le plan est élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cet affichage est réalisé au siège de l'établissement public et dans les mairies des communes membres de cet établissement.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale informe de sa décision la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou, en l'absence d'une telle commission, le président de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que le président du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
- Lorsque le projet de plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics comprend des dispositions qui s'appliquent à une voie dont le gestionnaire n'est pas l'autorité compétente pour élaborer le plan, celle-ci recueille, préalablement à l'adoption du plan, l'avis conforme de l'autorité gestionnaire de la voie.
L'avis de l'autorité gestionnaire est réputé favorable à défaut de réponse de sa part dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.
- Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Son application fait l'objet d'une évaluation dont la périodicité est fixée par le plan, qui prévoit également la périodicité et les modalités de sa révision.
Le décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.
La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est fixée à trois ans.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent notamment :
1° Les conditions et modalités d'admission des étudiants ;
2° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement, de stages et d'épreuves peuvent être accordées ;
3° Le programme des études ;
4° Les modalités d'évaluation des élèves en cours de formation ;
5° Les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat.
6° Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical à des personnes munies d'un autre titre.
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux transports publics routiers de marchandises assurés par des véhicules motorisés de moins de quatre roues, pris en application de l'article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
Les véhicules motorisés de moins de quatre roues pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière sont ceux possédés en pleine propriété, ceux qui font l'objet de contrats de crédit-bail, ceux qui sont pris en location, avec ou sans conducteur, et, en dehors de ces cas, ceux que l'entreprise utilise pour son exploitation.
Les entreprises exerçant, à la date du 1er janvier 2007, une activité de transport public routier de marchandises à l'aide exclusivement de véhicules motorisés de moins de quatre roues et immatriculées, à cette date, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent demander leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs dans les conditions suivantes : I.
- L'entreprise concernée bénéficie d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 août 1999 susvisé.
- Le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la ou des personnes assurant la direction effective de l'entreprise exerçant, à la date du 1er janvier 2007, une activité de transport public routier de marchandises à l'aide exclusivement de véhicules motorisés de moins de quatre roues, dès lors que l'entreprise poursuit son activité avec le même type de véhicules.
Les entreprises qui n'auront pas demandé au 31 décembre 2007 leur inscription au registre perdront le bénéfice de la dispense de capacité professionnelle.
- L'inscription de l'entreprise au registre est subordonnée au respect de la condition d'honorabilité professionnelle par ses responsables légaux et par la personne qui assure la direction permanente et effective de son activité de transport.
- L'inscription de l'entreprise au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région d'une licence de transport intérieur et de copies conformes de licence comportant la mention suivante : " activité de transport ou de location assurée exclusivement à l'aide de véhicules de moins de quatre roues ".
Les véhicules motorisés à quatre roues ne peuvent pas être munis d'une copie conforme comprenant la mention prévue au IV de l'article 2.
Les entreprises exerçant, à la date du 1er janvier 2007, une activité de transport public routier de marchandises à l'aide exclusivement de véhicules motorisés de moins de quatre roues et immatriculées, à cette date, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent demander leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs dans les conditions suivantes :
Décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R.
- une partie médicale dont le contenu figure à l'annexe II de la présente décision et qui comprend la liste des questions auxquelles le candidat au don doit répondre avant l'entretien médical préalable au don de sang.
L'Etablissement français du sang et le Centre de transfusion sanguine des armées disposent d'un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec la présente décision.
Numéro du donneur :
Nom (pour une femme, nom de jeune fille) :
Poids et taille :
Nombre de dons antérieurs, le cas échéant :
Contre-indication(s) :
Don(s) précédent(s) :
Résultats d'analyse :
Commentaire(s) :
Partie à remplir par le donneur
J'ai lu et compris les informations didactiques qui m'ont été fournies.
J'ai eu la possibilité de poser des questions.
J'ai obtenu des réponses satisfaisantes aux questions que j'ai posées.
Je donne mon consentement éclairé pour la poursuite du processus de don.
J'affirme que tous les renseignements que j'ai fournis sont, à ma connaissance, exacts.
Signature du donneur
Partie à remplir par la personne habilitée
à réaliser l'entretien
L'entretien médical préalable au don a abordé l'ensemble des points nécessaires et permet de conclure à l'aptitude du candidat au don :
Le donneur a donné son consentement et apposé sa signature :
Nom, prénom et signature de la personne
habilitée à réaliser l'entretien
PARTIE MÉDICALE
Document de préparation à l'entretien médical
préalable au don de sang
La sécurité des malades dépend de l'exactitude de vos réponses
Avant le don, un médecin s'assure que vous pouvez donner votre sang sans conséquence pour vous ni pour les malades qui recevront les produits issus de votre don.
Il vous interroge sur votre état de santé et vos antécédents médicaux.
Certains de ces antécédents médicaux contre-indiquent le don de sang pour la protection de votre santé.
Le médecin vous donnera alors les explications nécessaires.
De plus, pour fournir des produits sanguins d'une qualité optimale, des mesures de sécurité sanitaire doivent être respectées afin de réduire au minimum les risques de transmission d'agents infectieux aux malades qui ont besoin de ces produits sanguins.
Afin de préparer cet entretien avec le médecin, merci de bien vouloir remplir le questionnaire médical ci-après.
N'offrez jamais votre sang dans le but d'obtenir un test de dépistage.
Le médecin peut vous indiquer où vous adresser.
Si vous hésitez sur une question, passez à la suivante et signalez-le au médecin.
Les informations recueillies sont confidentielles et soumises au secret médical.
Ce questionnaire sera détruit après votre don.
Avez-vous dans votre vie :
Risques liés aux voyages :
Avez-vous :
Version DOM :
Dans les 4 derniers mois, avez-vous :
Depuis deux semaines, avez-vous :
Vous avez la possibilité de renoncer au don avant le début de celui-ci et la possibilité d'interrompre votre don à tout moment sans gêne ni embarras.
Des analyses de sang à la recherche de maladies transmissibles sont réalisées sur chaque don.
Cependant, il existe toujours un délai entre le début d'une infection et le moment où le résultat de l'analyse est positif.
C'est pourquoi l'entretien préalable au don doit apprécier le risque lié à une maladie transmissible.
Le médecin explorera avec vous les points listés ci-dessous :
Si, au cours de votre vie, vous avez :
- utilisé des drogues ou des produits dopants par voie intra-veineuse ;
- eu des relations sexuelles rémunérées ou en échange de drogue ;
- eu des relations sexuelles entre hommes.
Si, dans les 4 derniers mois, vous avez :
- changé de partenaire sexuel(le) ;
- eu plus d'un(e) partenaire sexuel(le) ;
- eu une relation sexuelle avec un(e) partenaire occasionnel(le) ;
- eu une maladie sexuellement transmissible (MST) ;
- eu un tatouage ou un piercing (y compris boucles d'oreilles).
Votre sang ne peut être transfusé à un malade si vous avez :
- reçu une transfusion sanguine (globules rouges, plasma ou plaquettes) ;
- reçu une greffe (avec un tissu ou organe pris sur une autre personne) ;
- été traité(e) par hormone de croissance avant 1989 ;
- eu dans votre famille une personne atteinte de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ;
- séjourné entre 1980 et 1996 plus d'un an au total dans les îles Britanniques européennes ;
- eu un test positif pour la syphilis, le sida, l'hépatite B ou l'hépatite C.
Après le don, vous pouvez contacter le médecin en téléphonant au numéro indiqué sur le document post-don qui vous sera remis.
Arrêté du 13 mars 2006 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L.
Est interdite l'utilisation des mélanges extemporanés de produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Par dérogation à l'article 1er, l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche.
Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent s'il présente un intérêt agronomique et après évaluation préalable :
- de son innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement par la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture conformément aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé ;
- de son efficacité et de sa sélectivité à l'égard des végétaux par le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Les dossiers de demandes d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sont adressés au ministère chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).
Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L.
253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux mélanges extemporanés de produits visés à l'article L.
253-1 du code rural mentionnés en annexe du présent arrêté et ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable du comité d'homologation préalablement à la publication du présent arrêté.
Toutefois, les dossiers de demande d'inscription de ces mélanges doivent être déposés avant le 1er janvier 2008 en vue de leur évaluation.
Au terme de ce délai, les mélanges qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'inscription ne peuvent plus bénéficier de la dérogation.
Dès qu'il en a connaissance, le demandeur ou détenteur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est tenu d'informer le ministre chargé de l'agriculture des risques pour la santé publique et l'environnement, de même que de tout élément de non-efficacité et de non-sélectivité, que sont susceptibles de présenter les mélanges entre son produit et d'autres produits phytopharmaceutiques.
Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L.
253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.
Durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, un délai de 24 heures doit être respecté entre l'application d'un produit contenant une substance active appartenant à la famille chimique des pyrethrinoïdes et l'application d'un produit contenant une substance active appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.
Dans ce cas, le produit de la famille des pyrethrinoïdes est obligatoirement appliqué en premier.
Des guides de bonnes pratiques des mélanges de produits phytopharmaceutiques sont élaborés par le ministère chargé de l'agriculture et soumis à l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Ils sont disponibles auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Les opérateurs sont invités à suivre les recommandations formulées dans ces guides.
Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L.
CATÉGORIES DE MÉLANGES EXTEMPORANÉS
DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ÉVALUATION PRÉALABLE
- au moins un produit étiqueté très toxique (T +) ;
- ou au moins un produit étiqueté toxique (T) ;
- au moins deux produits comportant une des phrases de risque R 40 ou R 68 ;
- ou au moins deux produits comportant la phrase de risque R 48 ;
- ou au moins deux produits comportant une des phrases de risques R 62 ou R 63 ou R 64 ;
2° Les mélanges comprenant au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT (zone non traitée à respecter en bordure des points et cours d'eau) est de 100 m ou plus.
3° Les mélanges utilisés durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, comportant :
- d'une part, un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyrethrinoïdes ;
- et, d'autre part, un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.
Arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) »
Il est créé une mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) » et les unités constitutives sont définis respectivement à l'annexe I et à l'annexe II a du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel « maintenance des équipements électriques industriels », du baccalauréat professionnel « électrotechnique énergie équipements communicants », du baccalauréat technologique « génie électrotechnique » et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 modifié susvisé.
Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe III du présent arrêté.
La mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 modifié susvisé.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 24 mars 2006, cinq concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur de recherche en dynamique des véhicules », affectation département mécanismes d'accidents (MA), à Salon-de-Provence.
Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales », affectation au laboratoire ergonomie et sciences cognitives pour les transports (LESCOT), à Bron.
- Informatique calcul scientifique
Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur systèmes d'information et ressources informatiques, orientation sécurité ferroviaire », affectation laboratoire évaluation des systèmes de transports automatisés et de leur sécurité (ESTAS), à Villeneuve-d'Ascq.
Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur expert en développement d'applications », affectation laboratoire génie des réseaux de transport et informatique avancée (GRETIA), à Arcueil, puis à Satory.
Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur réseaux et télécommunications, expert système, réseaux et télécommunications », affectation au centre informatique recherche (CIR), à Arcueil, puis à Marne-la-Vallée ;
Décret n°2006-403 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L.
L'auxiliaire de puériculture, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Au quatrième alinéa du I de l'article 2 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, la phrase : « Pour les années 2004 et 2005, ce dernier taux est fixé à 26,9 %.
» est remplacée par la phrase : « Pour les années 2006 et 2007, ce dernier taux est fixé à 27,3 %.
Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
L'évaluation des niveaux de bruit en façade des bâtiments est effectuée à 2 mètres en avant de la façade, sans tenir compte de la dernière réflexion du son sur la façade du bâtiment concerné.
Cela correspond à une correction de - 3 dB(A) par rapport au niveau de pression acoustique défini dans la norme NF S 31 110.
Les niveaux sonores visés à l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont évalués à une hauteur de 4 mètres au-dessus du sol.
- Les niveaux de bruit visés à l'article 1er sont évalués par calcul.
Des mesures sur site peuvent être effectuées pour s'assurer de la cohérence des calculs.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 1er juin 2018, les cartes de bruit des infrastructures ferroviaires, approuvées jusqu'au 30 décembre 2018, sont établies selon les méthodes de calcul et les données d'émission mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
I.-Les documents graphiques représentant les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones visées au a du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé ainsi que les zones où les valeurs limites sont dépassées visées au c du II (1°) et les estimations visées au II (2°) du même article sont établis à partir de données récentes.
Ils tiennent lieu de situation de référence.
Les données récentes sont obtenues préférentiellement par relevés ou par estimations sous réserve de préciser la méthodologie employée dans le rapport visé au 3° de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé.
II.-Dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé, le document visé au a du II (1°) de l'article 3 du même décret peut, le cas échéant, représenter l'exposition sonore globale due à l'ensemble des différentes sources de bruit visées à l'article 1er du même décret.
III.-Une évolution connue ou prévisible, telle que visée au d du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est une modification planifiée des sources de bruit, ainsi que tout projet d'infrastructure susceptible de modifier les niveaux sonores, dès lors que les données nécessaires à l'élaboration d'une carte de bruit sont disponibles ou peuvent être obtenues à un coût raisonnable.
Les projets d'infrastructure sont pris en compte dès lors que l'un des actes suivants s'y rapportant intervient six mois avant que l'autorité compétente pour l'élaboration de la carte ne l'arrête.
1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure ou sur le projet d'une installation classée pour la protection de l'environnement visée au L.
512-1 du code de l'environnement, en application de l'article L.
11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié portant application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; 2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R.
121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ; 3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ; 4° Autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement visée au L.
512-1 du code de l'environnement ; 5° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure au sens du décret du 9 janvier 1995 susvisé ou définissant un plan d'exposition au bruit au sens des articles L.
147-11 du code de l'urbanisme ; 6° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments telle que prévue par le décret n° 2004-558 du 15 juin 2004 pris pour l'application de l'article L.
- Les courbes isophones visées au a du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont tracées à partir de 55 dB(A) en Lden et de 50 dB(A) en Ln puis, pour les valeurs supérieures, fixées de 5 en 5 dB(A).
Les zones de bruit comprises entre les courbes isophones sont représentées par une couleur dont le code est conforme à la norme NF S 31 130.
- Les zones où les valeurs limites sont dépassées visées au c du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont désignées à l'aide des courbes isophones correspondant aux valeurs limites précisées à l'article 7.
- Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles visées au d du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont représentées par des courbes isophones des différences de niveaux de bruit entre la situation de référence et la situation future à long terme.
- L'estimation visée au II (2°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est établie pour les plages suivantes : 1° Pour l'indicateur Lden : 55 ; 60, 60 ; 65, 65 ; 70, 70 ; 75, 75 ; ...
2° Pour l'indicateur Ln : 50 ; 55, 55 ; 60, 60 ; 65, 65 ; 70, 70 ; ...
Le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitations est arrondi à la centaine près.
Pour les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transports, les estimations donnent également la superficie totale, en kilomètres carrés, exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
- Pour le bruit dû aux trafics routier, ferroviaire, pour le bruit des aéroports ainsi que pour le bruit dû aux installations industrielles visées au L.
512-1, l'estimation exigée au II (2°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est effectuée en affectant à chaque bâtiment le niveau de bruit évalué en façade la plus exposée, couplé à une estimation du nombre de personnes vivant dans ce bâtiment.
- Dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé, l'estimation exigée au II (2°) de l'article 3 du même décret est établie pour l'information du public, par secteur, puis par commune et enfin, le cas échéant, pour le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores.
Les secteurs d'étude sont déterminés par l'autorité compétente pour l'élaboration de la carte de bruit en fonction de la taille du territoire cartographié.
Pour les grandes infrastructures de transports terrestres, l'estimation exigée au 2° de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est établie séparément pour chaque axe.
Les données sont agrégées à l'échelon du département.
Le cas échéant, une estimation supplémentaire est effectuée pour les secteurs soumis aux bruits des grandes infrastructures et situés dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé.
- Dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé, l'estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit visée au I (7°) de l'article 5 du même décret peut, le cas échéant, tenir compte de l'exposition sonore globale due à l'ensemble des différentes sources de bruit visées à l'article 1er du même décret.
- Les informations visées à l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont au format numérique et sont organisées conformément aux standards et aux normes définis par le cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics.
- Les représentations graphiques comportent notamment : - le nord géographique ; - l'échelle ; - une légende comportant les codes couleur visés à l'article 4 ; - pour le public, les repères suivants : a) Concernant les grandes infrastructures de transports, le nom et la localisation des villages, des villes et des agglomérations comprises dans les zones délimitées à l'article 4 ; b) Concernant les agglomérations, le nom des rues principales.
- Les représentations graphiques doivent être claires, compréhensibles et accessibles par le public.
Les représentations graphiques des cartes de bruit relatives aux agglomérations visées au 3° de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont établies à l'échelle de 1/10 000 au moins.
Les représentations graphiques des cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transports visées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret et à l'article R.
147-5-1 du code de l'urbanisme sont établies à l'échelle de 1/25 000 au moins.
Les valeurs limites visées à l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont les suivantes :
VALEURS LIMITES, EN dB(A)
Indicateurs de bruit
Route et/ou ligne à grande vitesse
Voie ferrée conventionnelle
Activité industrielle
Lden
Ces valeurs limites concernent les bâtiments d'habitation ainsi que les établissements d'enseignement et de santé.
Le directeur général des routes, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les méthodes de calculs sont conformes aux méthodes suivantes :
1° Pour le bruit industriel : ISO 9613-2 : « Acoustique - Atténuation du son lors de sa propagation à l'air libre, partie 2 : méthodes générales de calcul » ;
2° Pour le bruit des aéronefs : document de la Conférence européenne de l'aviation civile CEAC, doc.
29 « Rapport sur la méthode standard de calcul des courbes de bruit autour des aéroports civils » 1997, à l'aide de la technique de segmentation mentionnée dans la partie 7.5 de CEAC doc.
3° Pour le bruit des trafics routier et ferroviaire : norme XP S 31-133 : « Acoustique - Bruit des transports terrestres - Calcul de l'atténuation du son lors de sa propagation en milieu extérieur, incluant les effets météorologiques ».
- 1° Pour le bruit industriel, des données appropriées d'émission peuvent être obtenues par des mesures réalisées suivant l'une des méthodes suivantes :
- ISO 8297 : 1994 « Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique d'installations industrielles multisources pour l'évaluation des niveaux de pression acoustique dans l'environnement - méthode d'expertise » ;
- EN ISO 3744 : 1995 « Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - méthode d'expertise dans des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant » ;
- EN ISO 3746 : 1995 « Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à l'aide d'une surface de mesure enveloppante au-dessus d'un plan réfléchissant » ;
2° Les données d'émission sonore des aéronefs sont celles de la base de données européenne « ANP » constituée à cet effet ;
3° Pour les infrastructures routières, les abaques d'émission sont indiqués par la nouvelle méthode de prévision du bruit - routes - 1996.
Pour les infrastructures ferroviaires, les données d'émission sont indiquées par le document « Méthode et données d'émission sonore pour la réalisation des études prévisionnelles du bruit des infrastructures de transport ferroviaire dans l'environnement » du 30 janvier 2006, de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
- Les méthodes de mesures sont conformes aux méthodes suivantes :
- NF S 31-110 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement - Grandeurs fondamentales et méthodes générales d'évaluation » ;
- NF S 31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement - Méthodes particulières de mesurage, pour les autres sources de bruit » ;
- NF S 31 085 « Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier » ;
- NF S 31-088 « Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en vue de sa caractérisation pour le bruit ferroviaire ».
- Les documents graphiques représentant les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones visées au a du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé ainsi que les zones où les valeurs limites sont dépassées visées au c du II (1°) et les estimations visées au II (2°) du même article sont établis à partir de données récentes.
- Dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé, le document visé au a du II (1°) de l'article 3 du même décret peut, le cas échéant, représenter l'exposition sonore globale due à l'ensemble des différentes sources de bruit visées à l'article 1er du même décret.
- Une évolution connue ou prévisible, telle que visée au d du II (1°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est une modification planifiée des sources de bruit, ainsi que tout projet d'infrastructure susceptible de modifier les niveaux sonores, dès lors que les données nécessaires à l'élaboration d'une carte de bruit sont disponibles ou peuvent être obtenues à un coût raisonnable.
11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié portant application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ;
4° Autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement visée au L.
5° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure au sens du décret du 9 janvier 1995 susvisé ou définissant un plan d'exposition au bruit au sens des articles L.
6° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments telle que prévue par le décret n° 2004-558 du 15 juin 2004 pris pour l'application de l'article L.
- L'estimation visée au II (2°) de l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé est établie pour les plages suivantes :
1° Pour l'indicateur Lden : [55 ; 60[, [60 ; 65[, [65 ; 70[, [70 ; 75[, [75 ; ...
- Les représentations graphiques comportent notamment :
- une légende comportant les codes couleur visés à l'article 4 ;
- pour le public, les repères suivants :
a) Concernant les grandes infrastructures de transports, le nom et la localisation des villages, des villes et des agglomérations comprises dans les zones délimitées à l'article 4 ;
b) Concernant les agglomérations, le nom des rues principales.
Décret du 4 avril 2006 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense - M. Sartorius (Emmanuel)
Par décret en date du 4 avril 2006, M. Emmanuel Sartorius, ingénieur général des télécommunications, est nommé haut fonctionnaire de défense au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Didier Lallemand.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2006, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2005) par ordre alphabétique :
Alexandre (Luc), bâtiment.
Allemand (Didier), informatique.
Assini (Christian), bâtiment.
Balfet (Didier), électronique.
Barbé (Gilles), informatique.
Barnier (Alain), hygiène et sécurité.
Baudhuin (Alain), gestion de production.
Benazet (Patrick), informatique.
Bergame (Catherine), épouse Duboeuf, informatique.
Betge (Patrice), électrotechnique.
Bigot (Alain), logistique.
Billard (Sébastien), informatique.
Bonetti (Jean-Christophe), biologie appliquée.
Bonneville (Pascal), informatique.
Bonnifet (Fabrice), qualité.
Borel (Olivier), biologie appliquée.
Borzillo (Anne), informatique.
Boulila (Abdallah), informatique.
Bourdon (François), énergétique.
Brun (Patrick), automatique.
Cathelineau (Thierry), télécommunications et réseaux.
Chardey (Christophe), informatique.
Chevallier (Alain), hygiène et sécurité.
Chopart (Stéphane), informatique.
Cipriani (Vincent), énergétique.
Coadou (Thierry), informatique.
Coquelet (Jack-Olivier), informatique.
Daian (Jean-Bernard), télécommunications et réseaux.
Daumur (Bernard), télécommunications et réseaux.
David (Hugues), agriculture.
De La Torre (Marc), bâtiment et travaux publics.
Dornon (Elodie), épouse Cortes, énergétique.
Ducassé (Olivier), informatique.
Dugué (Laurent), informatique.
Dulormne (Mylène), informatique.
Enjalbert (Pierre), agriculture.
Eouzan (Estelle), épouse Castel, qualité.
Espanet (Mathias), biologie appliquée.
Ferron (Didier), génie industriel.
Flis (Pierre-Olivier), bâtiment et travaux publics.
Fontaine (Thomas), informatique.
Gaboriaud (Stéphane), informatique.
Georges (Bernard), informatique.
Gersen (Frantz), mécanique.
Graciet (Jean-Christophe), chimie.
Grandgeorge (Philippe), télécommunications et réseaux.
Guérin (Laurent), informatique.
Guillon (Didier), chimie.
Hombert (Maurice), travaux publics.
Hostein (Jérôme), automatique.
Hurel (Alban), qualité.
Jeancel (Denis), électrotechnique.
Kaczor (Christian), bâtiment.
Khan (Shoab-Ahmad), informatique.
Kotté (Pascal), télécommunications et réseaux.
Larroque (Denis), informatique.
Latinier (Hervé), agriculture.
Laumann (François), hygiène et sécurité.
Laveuve (Christophe), électrotechnique.
Le Bihan (Erwan), gestion de production.
Le Cornec (Jean-François), hygiène et sécurité.
Legallais (Odile), épouse Belhade, agroalimentaire.
Lelongt (Jean-Pierre), informatique.
Leprieult (Alexandre), informatique industrielle.
Lesage (Daniel), qualité.
Lorillon (Gilles), informatique.
Luzzato (Michel), matériaux.
Macanjo (José), gestion de production.
Maïzi (Joël), informatique.
Maleron (Daniel), bâtiment et travaux publics.
Martineau (Philippe), qualité.
Miossec (Bertrand), génie industriel.
Morales (Gilles), matériaux.
Napoléone (Martine), agriculture.
Navarro (Eric), agriculture.
Neuville (Philippe), informatique.
Nicoletos (Eric), automatique.
Paquet (Erick), bâtiment.
Partier (Anne), biologie appliquée.
Paul (Damien), informatique.
Perrot (Didier), génie industriel.
Pozzobon (Arnaud), électronique.
Prat (Laurent), télécommunications et réseaux.
Puyfages (Jean-Claude), informatique.
Quillet (Hervé), énergétique.
Rahmani (Abdelaziz), bâtiment et travaux publics.
Ray (Nicolas), informatique.
Ritzenthaler (Marc), informatique.
Roger (Jacques), qualité.
Rognard (Michel), électronique.
Rouchet (David), informatique.
Sallaberry (Jean-Marc), qualité.
Saulnier (Marc), maintenance.
Savage (Simon), informatique.
Scharff (Patrice), bâtiment et travaux publics.
Soullier (Bernard), mécanique.
Spinner (Christophe), agroalimentaire.
Tomas (Marie-José), épouse Gonzalez, chimie.
Trichaud (Gilles), agroalimentaire.
Ungria (Patrick), informatique.
Valentin (Emmanuel), informatique.
Vautier (Hervé), informatique.
Vaz de Matos (José), hygiène et sécurité.
Vazeille (Philippe), électronique.
Verbèke (Christian), bâtiment.
Vicq (Lionel), gestion de production.
Villareal (Marie-Antoinette), hygiène et sécurité.
Welmant (Alain), énergétique.
Wettel (Eric), qualité.
Zegar (Fabrice), agroalimentaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2006, M. Philippe Thil, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Reims du 1er septembre 2005 au 2 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2006, M. Laurent Fargeot, secrétaire administratif de classe normale, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2006, M. Spieser (Julien), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 10 septembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2006, M. Delbet (Gwenaël), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 10 septembre 2005.
I-Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à l'article L.
a) Le nombre de parts ou actions à céder, la désignation du lot auquel les droits à céder donnent vocation et la surface habitable approximative de l'immeuble ou de la partie d'immeuble constituant ce lot, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements ;
b) La date à laquelle la cession pourra être conclue ;
c) Le prix de cession des droits sociaux et le montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder ;
d) Le prix convenu dans le contrat de promotion immobilière ou dans l'écrit prévu à l'article L.
212-10, la fraction de ce prix convenu se rapportant aux droits sociaux à céder ; si ledit contrat ou écrit n'est pas établi à la date de la signature du contrat préliminaire, le prix prévisionnel doit être indiqué.
Le contrat préliminaire doit comporter en annexe une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipements et, si le contrat porte sur une partie d'immeuble, des éléments d'équipement collectif qui présentent une utilité pour cette partie d'immeuble.
II-Le contrat préliminaire est établi par écrit.
Un exemplaire doit être remis au cessionnaire avant tout dépôt de fonds en garantie.
Il doit obligatoirement reproduire les dispositions de l'article L.
III-Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix de cession et du montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder, si le délai de réalisation de la cession n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans.
Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.
IV-L'associé cédant doit notifier au cessionnaire le projet d'acte de cession au moins un mois avant la date de la signature de cet acte.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 mars 2006, M. Alluis (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er septembre 2006.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivants :
Clôture des inscriptions des candidats : mercredi 31 mai 2006, à minuit.
Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1).
Modifie Loi n°62-897 du 4 août 1962 - art. unique (VT)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à compléter par voie d'ordonnance : 1° La partie législative du code de la défense, afin d'y insérer les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ; 2° Le code civil, afin d'y insérer des dispositions relatives à l'état civil des militaires.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 19 et 26.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 19, 21, 22 et 26.
L'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense est ainsi modifié :
1° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « La réserve » sont remplacés par les mots : « La réserve militaire » ;
« - les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;
« - les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ; »
« 2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article 20 de la présente loi.
« À l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution, par arrêté ministériel, de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne pour une durée déterminée.
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans » ;
3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 » sont remplacés par les mots : « à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 » ;
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la même loi, après les mots : « ou officier marinier », sont insérés les mots : « d'aspirant, ».
1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'engagement » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national » ;
« - de servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles 12-1 à 12-3.
« Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10.
« Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article 11.
« Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé des armées peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article 8.
« Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la présente loi, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.
« L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre de la législation relative à la réserve militaire, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer, par arrêté ministériel, la qualité de "partenaire de la défense nationale.
900-2 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article 10 de la présente loi.
- La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de trente jours par année civile sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Après l'article 12 de la même loi, sont insérés trois articles 12-1 à 12-3 ainsi rédigés :
« Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
- Pour l'application de l'article 12-1, une convention est conclue entre le ministre de la défense et l'entreprise concernée.
« - les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect de la présente loi ;
- La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles définies par l'article 12.
Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier.
Dans l'article 13 de la même loi, après les mots : « engagements à servir dans la réserve opérationnelle, », sont insérés les mots : « les conditions de radiation, ».
Dans l'article 15 de la même loi, les mots : « cinq jours sur cinq ans » sont remplacés par les mots : « un total de cinq jours sur une durée de cinq ans ».
« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'État.
1° Dans le premier alinéa, le mot : « ouvrés » est supprimé ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
« Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis prévu aux alinéas précédents peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Dans le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Dans le troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Dans le quatrième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Après le 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° quinquies ainsi rédigé :
« 1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ; ».
1° L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
- Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en définit les modalités.
« La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.
112-6, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
114-3, les mots : « préparations militaires » sont remplacés par les mots : « périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
- La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
2° Dans l'article 4, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
- Dans l'article unique de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils apportent leur soutien aux services de la police nationale, dans la limite de cent cinquante jours par année civile.
Pour l'accomplissement de missions relevant du domaine de la coopération internationale, cette durée peut être portée à deux cent dix jours par année civile, sur décision du ministre chargé de la sécurité intérieure.
L'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de diffamation ou d'injure contre les armées prévues par l'article 30 et le premier alinéa de l'article 33, les dispositions du 1° de l'article 48 ne sont pas applicables.
« En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.
Après l'article 12 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
- Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles 11, 12, 15 et du deuxième alinéa des articles 55 et 56, dans des conditions fixées par décret.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à compléter par voie d'ordonnance :
1° La partie législative du code de la défense, afin d'y insérer les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
2° Le code civil, afin d'y insérer des dispositions relatives à l'état civil des militaires.
Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission de la défense, n° 2702 ;
Discussion et adoption sans modification, en deuxième lecture, le 4 avril 2006.
Décision n° 2006-213 du 4 avril 2006 portant abrogation des décisions n° 2003-378 du 8 juillet 2003 et n° 2003-593 du 4 novembre 2003 autorisant l'association Radio locale du Barsuraubois à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RLB
Les décisions n° 2003-378 du 8 juillet 2003 et n° 2003-593 du 4 novembre 2003 publiées au Journal officiel des 29 juillet et 2 décembre 2003 autorisant l'association Radio locale du Barsuraubois à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RLB sont abrogées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Drocourt (Pas-de-Calais) est acceptée.
Décret n° 2006-590 du 23 mai 2006 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour la coopération dans le domaine du changement climatique ainsi que le développement et la mise en oeuvre de projets au titre du mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 juillet 2005 (1)
L'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour la coopération dans le domaine du changement climatique ainsi que le développement et la mise en oeuvre de projets au titre du mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL POUR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE AINSI QUE LE DÉVELOPPEMENT ET LA MISE EN OEUVRE DE PROJETS AU TITRE DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE DU PROTOCOLE DE KYOTO
Le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, désigné ci-après comme la Partie brésilienne,
Rappelant l'accord cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil du 28 mai 1996,
Soulignant le besoin de préserver et d'améliorer l'environnement pour les générations actuelles et futures et l'importance du développement durable,
Rappelant que la République française et la République fédérative du Brésil sont Parties à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (ci-après « la Convention ») et au Protocole de Kyoto (ci-après « le Protocole »),
Rappelant les dispositions de la Convention et notamment les articles 4.3, 4.4, 4.5 et 11.5, qui soulignent l'importance de la coopération entre pays développés et pays en développement pour faire face aux enjeux du changement climatique,
Vu l'article 12 du protocole de Kyoto et la Décision 17 adoptée par la 7e Conférence des Parties à la convention (17/CP.7) sur les modalités et procédures de mise en oeuvre du Mécanisme pour un Développement Propre (MDP),
S'engageant à tenir compte de toute décision relative à la mise en oeuvre de l'article 12 du protocole de Kyoto, adoptée par la Conférence des Parties à la convention (CP), la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole (CP/RP) ou par le Conseil Exécutif du MDP,
Considérant que la promotion du MDP apportera une contribution efficace au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
Désireux d'exprimer une volonté politique de mettre en oeuvre une coopération durable en matière de lutte contre le changement climatique, en favorisant la mise en oeuvre rapide et efficace du MDP,
L'objectif du présent accord est de favoriser la coopération entre les deux Parties dans le domaine du changement climatique, en instituant un processus de consultations politiques régulières et en appuyant le développement et la réalisation d'activités de projet au titre du MDP au Brésil impliquant des opérateurs français et brésiliens, conformément à l'article 12 du protocole de Kyoto, tel qu'il a été adopté le 11 décembre 1997.
Comprenant que la délivrance et le transfert d'unités de réduction certifiée des émissions (URCE) générées par un projet MDP sont de la responsabilité du Conseil Exécutif du MDP (CEMDP) après que la vérification des émissions réduites a été certifiée par une Entité Opérationnelle Désignée (EOD) et en accord avec les demandes des participants au projet, les deux Parties, une fois qu'un projet MDP potentiel, appuyé par des entités françaises, est enregistré officiellement comme projet MDP auprès du CEMDP et a obtenu des URCE, s'efforceront, si nécessaire, de faciliter le transfert aux entités françaises de la part agréée avec eux des URCE générées par le projet.
Ces activités de projet sont conçues de façon à contribuer au développement durable au Brésil et mises en oeuvre dans un esprit de partenariat entre les Parties.
Groupe de travail bilatéral
Les Parties mettent en place un groupe de travail bilatéral pour discuter de leurs positions respectives concernant les négociations dans le domaine du changement climatique et appuyer le développement et la mise en oeuvre de projets MDP impliquant des participants des deux pays.
Le groupe de travail comprend un point de contact pour chaque Partie, désigné dans les deux mois suivant la signature du présent accord, ainsi que des représentants des autorités nationales en charge des questions de changement climatique dans les deux pays.
Les points de contact nationaux sont en charge de toutes les questions relatives à la mise en oeuvre du présent accord dans leurs pays respectifs.
Le groupe de travail bilatéral se réunit au moins une fois par an, en marge des conférences des Parties à la Convention ou lors des sessions des organes subsidiaires de la Convention.
Promotion des projets MDP : les décisions relatives à l'approbation d'un projet ainsi qu'à la délivrance et au transfert des URCE correspondantes se font conformément à la décision 17/CP.7 et aux décisions pertinentes prises par la CP, la CP/RP ou le Conseil Exécutif du MDP.
La délivrance d'une lettre officielle d'agrément par le gouvernement brésilien pour un projet MDP se fait en conformité avec les régulations établies par la Commission Interministérielle sur le Changement Climatique Global, Autorité Nationale Désignée brésilienne pour le MDP.
Les Parties brésilienne et française se tiennent mutuellement Informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les accords de Marrakech concernant les projets MDP, notamment en ce qui concerne la désignation de l'autorité nationale compétente.
Le présent accord couvre la période comprise entre 2005 et la fin de la première période d'engagement prévue par le Protocole de Kyoto (2012).
La limitation de cette période ne remet toutefois pas en cause la possibilité de comptabiliser les réductions d'émission à partir de l'année 2000, conformément à l'article 12.10 du protocole.
Les réductions d'émission portant sur les périodes d'engagements ultérieures à 2012, qui seront déterminées par les décisions de la CP/RP en accord avec l'article 3.9 du Protocole de Kyoto, peuvent aussi être concernées par le présent accord, dans la mesure où celui-ci reste en vigueur.
Consultations politiques : les consultations politiques ont lieu au cours des réunions du Groupe de Travail Bilatéral.
Les Parties échangent leurs vues au sujet des négociations internationales sur le changement climatique, des politiques nationales et régionales ainsi que des programmes et réglementations dans le domaine du changement climatique.
Coopération sur d'autres sujets liés au changement climatique : un renforcement de la coopération dans d'autres domaines du changement climatique que ceux indiqués ci-dessus est envisagé, notamment en ce qui concerne les sujets en discussion dans le cadre de la Convention.
Les Parties s'engagent à poursuivre toute autre forme de collaboration engagée en matière de lutte contre le changement climatique, notamment par l'identification de projets réducteurs d'émissions de gaz à effet de serre au Brésil non générateurs de droits d'émission et la coopération en matière d'énergie, de transport et de gestion des déchets et de foresterie.
Obligations de la Partie française concernant les projets MDP
La Partie française, en consultation avec la Partie brésilienne, contribue au développement et à la mise en oeuvre rapide des projets MDP au Brésil,
a) en favorisant la participation d'opérateurs français au développement et à la mise en oeuvre de projets MDP au Brésil,
b) en les informant sur le portefeuille de projets MDP potentiels au Brésil,
c) en les informant sur les conditions techniques, institutionnelles et financières de mise en oeuvre de ces projets,
d) en facilitant, le cas échéant, le rachat des URCE résultant de ces projets par des acheteurs potentiels.
Obligations de la Partie brésilienne
concernant les projets MDP
La Partie brésilienne contribue au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets MDP,
a) en diffusant aux participants intéressés des informations pertinentes pour l'identification et la formulation de projets MDP ;
b) en précisant les lignes directrices, les critères et les procédures nationales d'agrément des projets au titre du MDP et en s'assurant de l'efficacité de la procédure d'approbation, en conformité avec l'article 12 du Protocole et avec les décisions pertinentes prises par la CP, la CP/RP ou le Conseil Exécutif du MDP ;
c) en diffusant aux entités françaises l'information concernant les exigences et les critères nationaux établis par la Partie brésilienne visant l'approbation nationale des projets ;
d) en informant les entités françaises des procédures pour l'approbation formelle des projets qui remplissent les critères nationaux et sont conformes à l'article 12.5 du Protocole de Kyoto et aux décisions pertinentes adoptées par la CP, la CP/RP ou le Conseil Exécutif du MDP ;
e) en informant les opérateurs et les autorités françaises de son portefeuille de projets MDP potentiels.
Echange d'information et de vues sur les projets MDP
Les points de contacts échangent régulièrement des informations et des vues sur les projets MDP, notamment au cours des réunions du groupe de travail bilatéral.
Ils abordent, tout en préservant un degré de confidentialité approprié, les thèmes suivants :
a) les investisseurs et participants potentiels aux projets,
b) l'état de réalisation des projets et des autres activités dont fait l'objet le présent accord,
c) les sources de financement disponibles pour les projets et le cadre politique nécessaire pour faciliter l'accès à ces financements,
d) les critères, procédures et lignes directrices pour l'approbation des projets MDP,
e) les méthodologies et mécanismes permettant de déterminer les scénarios de référence pour les émissions, l'additionalité des projets, ainsi que le suivi et la vérification des réductions nettes d'émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cas où une activité conjointe implique l'accès, le partage, le transfert ou le développement commun de technologies soumises à brevet ou droit de propriété intellectuelle, cette activité est soumise à la législation nationale pertinente.
Une interprétation divergente des régulations internationales ou de points relatifs à des projets spécifiques sont discutés directement et promptement par les points de contact.
Dans le cas de différends entre participants à un projet MDP, les Parties feront tout leur possible pour arriver à un consensus.
Coûts et dépenses
Cet accord n'engage aucun coût ni aucune dépense de la part des gouvernements brésilien et français.
Toute dépense relative à la mise en oeuvre de projets ou à des actions de coopération considérés dans le cadre de cet accord doit être réglée par un contrat spécifique au projet ou à l'action considéré.
Entrée en vigueur, renouvellement, cessation d'application,
L'accord est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans sauf déclaration inverse, par écrit et par la vole diplomatique, de l'une des deux Parties dix mois avant la fin d'une période de renouvellement.
La réalisation des projets MDP qui ont été agréés par les Parties pendant la période d'application du présent Accord, la propriété des URCE générées par ces projets, conformément aux décisions des contrats de ces projets et en accord avec la législation nationale des.participants, et leur validité ne sont pas affectées par la dénonciation du présent Accord.
Fait à Paris, le 15 juillet 2005, en deux exemplaires, chacun en langue française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Le ministre des relations
Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
112-3 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour respectivement du sixième mois ou du dix-huitième mois après la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les mêmes règles d'entrée en vigueur s'appliquent à l'engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l'objet de permis de construire.
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés :
a) Si le contrat de cession n'est pas conclu du fait du cédant dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
b) Si le prix de cession et le montant des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder excèdent de plus de 10% le prix prévisionnel fixé dans le contrat préliminaire.
Il en est ainsi quelles que soient les causes de cette augmentation ;
c) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
d) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble auquel donnent vocation les droits sociaux ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
Dans les cas prévus au présent article, le déposant notifie sa demande de remboursement au cédant et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une section 2 ainsi rédigée :
- Les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l'action des termites et autres insectes xylophages.
« A cet effet doivent être mis en oeuvre, pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés.
« Les mêmes obligations s'imposent lors de l'introduction dans un bâtiment existant d'éléments en bois ou matériaux dérivés participant à la solidité de la structure.
- Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L.
133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites.
A cet effet doit être mis en oeuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'outre-mer précise les conditions d'application des dispositions de la présente section ainsi que les adaptations à la situation particulière des départements d'outre-mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Baptiste Bacardatz, domicilié chemin Guillentoénia, maison Mai Choenia, 64240 Hasparren.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Normand, domicilié La Gautronnière, 22, rue de la Chaussée, 44830 Brains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Delean, domicilié lieudit La Balme de Thuy, 74230 La Balme-de-Thuy.
Décision du 2 janvier 2006 abrogeant la décision du 20 mai 2005 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, la décision du 20 mai 2005 portant nomination de Mme Arnaud-Boissel (Lynda) en qualité d'expert rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2005 :
M. Pierre Brugières.
M. Philippe Brunet.
M. Michel Chauvin.
M. Henry Connes.
M. Daniel Duveau.
M. Hervé Fernandez.
M. Jean Feys.
M. Pierre Lecestre.
M. Patrick Nataf.
Mme Isabelle Reach.
M. Jean-René Zorn.
Décision du 2 janvier 2006 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au titre de l'année 2005 :
Nadjat Benhaddou.
Marie-Claude Diemert.
Les notifications prévues par les articles précédents du présent chapitre sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 18 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
A l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé, la répartition contingentaire des distilleries du département de la Martinique est modifiée comme suit :
1° Disposition supprimée :
2° Disposition créée :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel ».
- Les lettres de candidature manuscrites, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie (maximum quinze pages), et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation (maximum trois), devront être adressées le 3 décembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45),
mél : bach@emse.fr.
Pour tous renseignements sur le poste, s'adresser à M. Didier Bernache, directeur du centre ingénierie et santé (téléphone : 04-77-42-01-54).
Arrêté du 19 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « conception microélectronique »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « conception microélectronique ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45).
Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes à pourvoir, s'adresser à M. Philippe Collot, ENSM, centre microélectronique de Provence Georges Charpak (téléphone : 04-42-65-76-31).
Mél : collot@emse.fr.
Arrêté du 29 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 29 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Ecologie de la restauration
http://www.cemagref.fr/informations/actualites/ mobiliteconcours/concours.
212-13 sont applicables aux sociétés ayant pour objet l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, constituées avant le 31 décembre 1972, quelle que soit la forme juridique de ces sociétés, et notamment à celles qui ont été régies par la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements.
Cette application prendra effet au 8 mars 1975 sous réserve des dispositions suivantes : 1.
212-2 n'est pas applicable aux attributions en propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble quand les attributions sont effectuées avant le 1er septembre 1975 non plus qu'aux attributions effectuées postérieurement à cette date mais résultant d'un projet de partage dressé en la forme authentique avant cette même date ; 2.
212-2 n'est pas applicable aux sociétés de construction lorsque les travaux ont été commencés antérieurement au 1er septembre 1975 et aux sociétés d'acquisition lorsque les entrées en jouissance ont été effectuées antérieurement à cette même date ; 3.
212-3 n'est pas applicable au cas où tout ou partie des droits sociaux a fait l'objet d'une cession avant le 5 mars 1975.
Dans ce cas la dépense entraînée par l'acquisition du terrain ne peut faire l'objet d'une répartition particulière que si cette répartition a été prévue par les statuts ou si elle est décidée soit à l'unanimité des associés, soit à la majorité au cas où les statuts le permettent ; 4.
Les troisièmes et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L.
212-4 ne sont pas applicables lorsque les actes constitutifs de sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux de l'associé défaillant ont acquis date certaine avant le 8 mars 1975 ; 5.
212-5 n'est applicable qu'au 1er septembre 1975 et si les droits sociaux n'ont fait l'objet d'aucune cession antérieurement à cette date d'application ; 6.
212-6 n'est applicable qu'à compter de la date à laquelle la société a établi le règlement prévu à l'article L.
212-2 et au plus tard à partir du 1er septembre 1975 ; 7.
212-7 n'est applicable qu'aux cautions hypothécaires constituées après le 8 mars 1975 ; 8.
212-9 n'est applicable que sous réserve des dispositions de l'article L.
212-10 n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée ou pour lesquels la déclaration préalable prévue par l'ancien article L.
430-3 du code de l'urbanisme a été faite avant le 8 mars 1975 ; 10.
212-12 n'est applicable qu'à partir du 1er septembre 1975 ; 11.
212-13, qui confère aux articles L.
212-12 le caractère de dispositions d'ordre public, est applicable à chacun de ces articles aux dates et conditions auxquelles lesdits articles L.
212-12 doivent recevoir application en vertu des articles R.
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (petits établissements).
AU LIVRE III DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ
Dans le premier paragraphe de l'article PE 4, après les termes : « à la construction », sont insérés les termes : « et avant l'ouverture » ;
Il est créé un article PE 37 ainsi rédigé :
Contrôle des établissements de 5e catégorie
comportant des locaux à sommeil
Arrêté du 10 novembre 2004 modifiant les arrêtés du 3 décembre 2003, du 12 décembre 2003 et du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté du 27 janvier 2004 modifiant les arrêtés du 3 décembre 2003 et du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle est annulé.
Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département des Bouches-du-Rhône sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 22 septembre 2003 : la franchise n'est pas modulée sur la commune de Fontvieille.
Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003 :
- dans le département des Bouches-du-Rhône, la franchise n'est pas modulée pour les communes de Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Mouriès et Paradou.
Sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès, le nombre de reconnaissance passe de deux à trois ;
- dans le département de la Loire, la franchise n'est pas modulée pour la commune de Charlieu.
Les dispositions de l'arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département de la Haute-Garonne pour la commune de Bruguières, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002, sont annulées.
Arrêté du 21 décembre 2004 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 décembre 2004 deux concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont ouverts au titre de la session 2004 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
Le nombre de places offertes aux concours est porté à 60 au total, soit :
La première épreuve d'admissibilité se déroulera :
Le mardi 26 avril 2005 de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera :
Le mercredi 27 avril 2005 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
Concours externe ouvert dans chaque filière : filière infirmière, filière médico-technique, filière de rééducation :
Concours interne ouvert dans chaque filière : filière infirmière, filière de rééducation, filière médico-technique :
Les dossiers de candidature doivent être demandés par écrit dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère des solidarités, de santé et de la famille et renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 15 février 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier expédié ou remis au bureau P3 après la date limite du 15 février 2005 ne sera accepté.
Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2004, édition papier, page 21248, dans le premier tableau, sur la ligne correspondant à la cour d'appel et au tribunal de grande instance de Rennes, et édition électronique, texte n° 1 :
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion et de suivi de l'exécution des missions des organismes agréés ou habilités
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé ISOARD (informatisation des statistiques des organismes agréés par région et département).
- le contrôle de la régularité de la situation des organismes agréés, et le cas échéant habilités, ainsi que de leurs responsables ;
- le suivi de l'exécution des missions confiées à ces organismes, effectué à partir de l'examen de leurs modalités de fonctionnement et des résultats globaux des contrôles fiscaux menés auprès de leurs adhérents ;
- le suivi de l'activité des assistants.
En ce qui concerne les organismes et leurs fédérations :
- raison sociale, adresse et date de création de l'organisme ;
- nom, prénom, qualité en tant que fondateur et profession des dirigeants ;
- nom, prénom des responsables habilités des centres de gestion, date de début et de fin d'habilitation, nature de l'habilitation ;
- suivi et bilans d'activité ;
- résultat annuel ;
- résultats globaux du contrôle fiscal des adhérents ;
En ce qui concerne les agents de l'administration faisant fonction d'assistants techniques :
- nom, prénom, numéro DGI ;
- date d'installation et de cessation ;
- bilan d'activité pour un organisme ;
Les zones « observations » ne comportent que des informations en rapport direct avec la gestion et le suivi de l'exécution des missions des organismes agréés et, le cas échéant, habilités, à l'exclusion de toute information relevant des articles 30 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et de tout élément subjectif.
Les informations sont conservées pendant douze ans à compter de la cessation des fonctions des personnes concernées, ou, pour les renseignements annuels, pendant douze ans à compter de l'année au titre de laquelle ceux-ci se rapportent.
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents des impôts de l'administration centrale et des directions nationales, territoriales ou spécialisées.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction des services fiscaux du siège social de l'organisme.
Arrêté du 22 décembre 2004 fixant au titre de l'année 2005 les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 2004, les épreuves écrites et graphiques se dérouleront les 22, 23 et 24 février 2005 pour l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
212-16 sont applicables aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 aux mêmes dates et conditions que les dispositions législatives qu'elles appliquent.
212-6 seront applicables à partir du 1er septembre 1975.
VIIIe programme de l'Agence de l'eau
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14, alinéas 6 et 7 ;
Vu la délibération n° 2002-74 du 5 décembre 2002 modifiée relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau ;
Les taux de base des éléments « exploitation » et « ouvrage », fixés à l'article 7 de la délibération n° 2002-74 du 5 décembre 2002 modifiée portant instauration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau), sont modifiés et fixés aux valeurs suivantes (en euros) :
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, M. Delahaye (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-V, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2004 à Athènes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
- Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
- Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.
- Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés à la personne atteinte d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.
- Les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, prévues au II de l'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004, demeurent applicables.
- art. 199 decies G (V)
- Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.
- Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.
- Un décret fixe les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
- Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
- 1. a) Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation.
b) La désignation des pôles de compétitivité est effectuée par un comité interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées, sur la base des critères suivants :
- les moyens de recherche et de développement susceptibles d'être mobilisés dans le ou les domaines d'activité retenus ;
- les perspectives économiques et d'innovation ;
- les perspectives et les modalités de coopération entre les entreprises, les organismes publics ou privés et les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
La désignation d'un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation d'une zone de recherche et de développement regroupant l'essentiel des moyens de recherche et de développement.
2. a) Les projets de recherche et de développement menés dans le cadre des pôles de compétitivité mentionnés au 1 associent plusieurs entreprises et au moins l'un des partenaires suivants : laboratoires publics ou privés, établissements d'enseignement supérieur, organismes concourant aux transferts de technologies.
Ces projets sont susceptibles de développer l'activité des entreprises concernées ou de favoriser l'émergence de nouvelles entreprises innovantes.
Ces projets décrivent les travaux de recherche et de développement incombant à chacun des partenaires et précisent les moyens mobilisés pour la réalisation de ces travaux, ainsi que le pôle de compétitivité auquel ils se rattachent.
b) Les projets de recherche et de développement sont agréés par les services de l'Etat en fonction des critères suivants :
- nature de la recherche et du développement prévus ;
- modalités de coopération entre les entreprises et les organismes publics ou privés mentionnés au 1 ;
- complémentarité avec les activités économiques du pôle de compétitivité ;
- impact en termes de développement ou de maintien des implantations des entreprises ;
- réalité des débouchés économiques ;
- impact sur l'attractivité du territoire du pôle de compétitivité ;
- complémentarité avec d'autres pôles de compétitivité ;
- qualité de l'évaluation prévisionnelle des coûts ;
- viabilité économique et financière ;
- implication, notamment financière, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- Les dispositions du B sont applicables aux résultats des exercices clos à compter de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.
- Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés dès le 1er janvier 2005 en application du I de l'article 1383 F du code général des impôts, la déclaration prévue au II de l'article 1383 F doit être souscrite dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.
- Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 E du code général des impôts, les contribuables doivent en faire la demande dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.
- Pour l'application des dispositions des articles 1383 F et 1466 E du même code à l'année 2005, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'État des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.
- Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions des articles 235 ter ZA et 1668 B du code général des impôts sont abrogées pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions du D et du F du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions des B, C et E du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du A du I sont applicables aux contrats de crédit-bail conclus ou acquis à compter du 1er janvier 2005.
- Un décret fixe les modalités d'application du II de l'article 210 E.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.
- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 à 2011.
- Le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
- Les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.
- Les entreprises visées au premier alinéa de l'article 265 septies du code des douanes peuvent, à titre exceptionnel, obtenir une avance sur leur demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au titre des consommations totales réalisées au cours du second semestre 2004.
Le montant de cette avance est égal à 90 % des remboursements obtenus au titre du premier semestre 2004.
Lors du dépôt des demandes de remboursement afférentes au second semestre 2004, le service des douanes établit soit le montant de taxe supplémentaire à rembourser, soit le montant de l'avance versée en trop à imputer sur la plus prochaine demande de remboursement.
- Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs visés au premier alinéa de l'article 265 octies du code des douanes peuvent obtenir une avance selon les modalités définies au II.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L.
722-3 du même code, les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à l'article L.
731-23 du même code peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation appliquée au gazole utilisé sous condition d'emploi et bénéficiant du taux privilégié prévu par le tableau B de l'article 265 du code des douanes, acquis entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004.
Le montant du remboursement est fixé à 4 euros par hectolitre.
Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au premier alinéa seront adressées aux services et organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées.
- Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre 2004.
- Le Gouvernement présentera, chaque année, jusqu'en 2007, au Parlement un rapport sur les incidences du 1° et du 5° de l'article L.
4332-1 du code général des collectivités territoriales et proposera les ajustements nécessaires en cas d'écart supérieur à 1 % entre le montant du rendement de la contribution au développement de l'apprentissage instituée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts et le montant des crédits supprimés en application du 1° de l'article L.
Les dispositions prévues aux I, III et IV et aux A à C et E du II s'appliquent à compter de la date de suppression en France du nouveau marché.
Les dispositions du D du II s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article 978 du code général des impôts qui sont réalisées à compter du 25 décembre 2004.
I.-Paragraphe modificateur II.-La transformation d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature en bons ou contrats mentionnés au I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts entraîne dans tous les cas les conséquences fiscales d'un dénouement.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable pour la transformation d'une part de bons ou contrats mentionnés au I quater du même article et d'autre part de bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A précité souscrits à compter du 1er janvier 2003 en bons ou contrats mentionnés au I quinquies précité, lorsque cette transformation résulte d'un avenant conclu avant le 1er juillet 2006.
Les produits inscrits sur les bons ou contrats, autres que ceux en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances, à la date de leur transformation sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L.
III.-Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au premier alinéa du I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts détient à son actif des titres mentionnés au treizième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, ces titres continuent à être pris en compte dans les proportions d'investissement prévues au I quater précité.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du B du I, et du II, et notamment les conditions dans lesquelles il peut être procédé au rachat des bons ou contrats mentionnés au I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts ou à la conversion entre les droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A précité et ceux exprimés en unités de compte mentionnées à ce même alinéa.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions que doivent respecter les organismes mentionnés au c du 1 bis du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 précitée, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers pour permettre à leurs porteurs de parts ou actionnaires de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2005.
2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 vient majorer le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements mise en répartition en 2005.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de la session ordinaire de 2004-2005, un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant de la présente loi et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale résultant de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Il mesurera les effets péréquateurs de la mise en oeuvre de la réforme et les voies et moyens de l'améliorer.
Ce rapport présentera les perspectives à moyen terme d'évolution de la répartition spontanée de la dotation globale de fonctionnement et de l'impact des mesures de garantie adoptées.
Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients de la distinction entre les départements urbains et les autres s'agissant de la dotation de péréquation des départements.
Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients présentés par l'utilisation d'indices synthétiques des ressources et des charges par comparaison à une éventuelle séparation des dotations de péréquation des ressources de celles de péréquation des charges au regard des objectifs de péréquation.
Ce rapport évaluera la durée nécessaire pour que le dispositif de péréquation permette à tous les départements de dégager un solde de ressources net des dépenses obligatoires égal à 80 % de la valeur médiane dudit solde de l'ensemble des départements métropolitains.
Il apparaîtra à la lumière du rapport si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la présente loi appellent ou non des modifications à caractère législatif.
La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes :
I.-Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à :
a) 1,11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
b) 0,79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa.
Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse.
Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.
Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif.
Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe.
II.-Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L.
4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
- Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis.
La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ;
En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11,550 %.
En 2017, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est fixée à 1,74 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 1,231 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnés au premier alinéa du présent III.
Si la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
- A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, en application de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui lui est appliquée correspond à la somme des droits à compensation des régions qu'elle regroupe.
I.-A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes :
La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.
La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros.
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut.
Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date.
A compter de 2006, un montant de 10 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille sur le produit, revenant à l'Etat, de la taxe sur les conventions d'assurances.
III.-La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'Etat prévue à l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant de l'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2005.
Modifié par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 46 XI Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 9 II, III, IV Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
- Le compte d'affectation spéciale n° 902-15 "Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle" est clos à la date du 31 décembre 2004.
- Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont inférieurs à 2 222,2 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au troisième alinéa du II est remontée à due concurrence.
- Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont supérieurs à 2 222,2 millions d'euros, les excédents sont exclusivement affectés à des dépenses d'investissement.
- Le compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien", ouvert par l'article 46 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), modifié par l'article 75 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est clos à la date du 31 décembre 2004.
- Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture du compte.
Les sommes encaissées à compter du 1er janvier 2005 au titre de la quote-part de la taxe de l'aviation civile affectée antérieurement à ce fonds sont reversées au budget général.
- Les articles 46 de la loi de finances pour 1995 précitée et 75 de la loi de finances pour 1999 précitée sont abrogés.
- A compter du 1er janvier 2005, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile, prévue par l'article 302 bis K du code général des impôts, affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au budget général de l'Etat, sont de 65,58 % et 34,42 %.
- Pour 2005, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (Tableau non reproduit) II.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2005, dans des conditions fixées par décret : 1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; 2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; 3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : (Tableau non reproduit) Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : (Tableau non reproduit) Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : (Tableau non reproduit) Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
- Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2005, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties : (Tableau non reproduit) II.
- Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2005, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis : (Tableau non reproduit)
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2005, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 1 672 074 052 euros ainsi répartie : (Tableau non reproduit)
- Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 283 877 000 euros, ainsi répartie : (Tableau non reproduit) II.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 159 415 793 euros, ainsi répartie : (Tableau non reproduit)
- Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 4 841 155 500 euros ainsi répartie : (Tableau non reproduit)
- En 2005, une dotation de 350 millions d'euros pourra être allouée sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés" à l'agence nationale de la recherche mentionnée au dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ainsi qu'au groupement d'intérêt public constitué avant la création de cette agence.
- En 2005, une aide à la restructuration de 517 millions d'euros pourra être allouée sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 précité à la société Bull mentionnée au dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 précitée.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 90 000 000 euros et 720 950 000 euros.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances, un crédit de 2 641 820 000 euros.
Pour l'exercice 2005, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la redevance audiovisuelle, est établie comme suit : (Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)
- Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du I sont applicables aux sommes versées par les entreprises à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.
- Les dispositions prévues au 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, celles prévues au 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
II.-Lorsque, pour le versement d'une avance remboursable sans intérêt, l'établissement de crédit ou la société de financement bénéficie de la subvention prévue à l'article R.
317-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du I ne sont pas applicables.
III.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
IV.-Ces dispositions s'appliquent aux avances remboursables émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2010.
V.-Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er octobre 2005, un bilan du dispositif mis en place par le présent article, qui portera notamment sur ses résultats et ses effets en matière d'acquisition de logements anciens.
- Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des recettes réelles de fonctionnement des communes.
- Pour l'année 2005, la variation du produit de taxe professionnelle prévue au troisième alinéa du 1° de l'article L.
5334-7 du code général des collectivités territoriales est déterminée, pour les syndicats d'agglomération nouvelle visés au V de l'article 1636 B decies du code général des impôts, en retenant le produit de taxe professionnelle pour 2005 calculé à partir du taux de taxe professionnelle voté par le syndicat d'agglomération nouvelle en 2004.
- Les dispositions des A, B et C du I sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes et celles des D, E et F du I pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2006 et suivantes.
Pour 2005, les délibérations relatives au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts ainsi que celles prévues au sixième alinéa de l'article 1609 quater du même code peuvent être prises jusqu'au 15 janvier 2005 ; ces délibérations ne peuvent prévoir de nouveaux zonages infracommunaux.
- Les dispositions du I s'appliquent aux achats effectués à compter du 1er janvier 2005.
Les mineurs licenciés pour faits de grève, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, ainsi que leurs conjoints survivants, titulaires d'un avantage d'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dans les mines, bénéficient de prestations de chauffage et de logement en espèces.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs calcule les montants de ces prestations au prorata de la durée des services validés par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, selon les règles applicables aux agents des Houillères de bassin convertis à compter du 1er janvier 1984.
Elle les verse en une fois sous la forme d'un capital.
- A partir du 1er novembre de chaque année et dans la limite de 30 % des crédits de l'année en cours ouverts par les lois de finances sur les titres correspondants de chaque programme ou dotation, les engagements de dépenses autres que de personnel peuvent être pris sur les crédits de l'année suivante.
Ces engagements indiquent que l'exécution du service ne pourra intervenir avant le 1er janvier.
- Pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2005, la limite du quart des crédits est appréciée par titre des programmes et dotations figurant dans la présentation indicative prise en application du I de l'article 66 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Sont abrogés l'article 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, l'article 54 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), l'article 88 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), l'article 79 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974), l'article 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976), le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977, le IV de l'article 32 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), l'article 10 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, l'article 1er de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) et l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987).
En vue de consolider la relance de l'agriculture de Corse, les exploitants agricoles de Corse en activité au 1er janvier 1994 dont le niveau d'endettement compromet la pérennité de l'exploitation peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle par l'Etat des intérêts dus, hors intérêts de retard et capitalisés, à compter de 2002, au titre des échéances des prêts professionnels bancaires qu'ils ont obtenus depuis le 1er janvier 1994 au titre de leur activité agricole pour les besoins de leur exploitation.
Cette prise en charge a pour objet de ramener la charge de l'endettement à un niveau compatible avec les capacités de remboursement de l'exploitation.
Son montant, compte tenu du complément qui peut être apporté par l'établissement prêteur ainsi que par la collectivité territoriale de Corse, est proposé par la commission régionale de conciliation mise en place le 2 août 2000.
Le montant de l'aide est arrêté par le préfet de Corse dans la limite des crédits qui lui sont alloués, sans que la somme des aides attribuées puisse dépasser 8,7 millions d'euros.
Pour bénéficier de cette prise en charge, le demandeur doit produire ses résultats comptables ou un audit extérieur permettant d'apprécier la capacité de redressement et la viabilité économique de son exploitation après retraitement de son endettement et s'engager à respecter les échéances fixées par un plan individuel de traitement de l'endettement.
L'aide de l'Etat est subordonnée au respect par l'exploitant de ce plan individuel.
La demande de prise en charge devra avoir été présentée à l'autorité administrative de l'Etat entre le 1er janvier 2002 et le 31 mars 2006.
Les militaires de l'armée française prisonniers de l'Armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie bénéficient des dispositions mentionnées au 1° de l'article unique de la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement.
25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
- art. 302 bis KB (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L102 AA (M)
Le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Ce rapport précise notamment le montant des recettes, les conditions du recours à l'emprunt et la nature des dépenses engagées dans l'année.
Paragraphe modificateur C.
Le changement d'affectation prévu au A et au B s'applique aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.
Discussion (2e partie) les 2 à 5, 8 à 10 et 15 à 19 novembre 2004 ;
Discussion (1re partie) les 25, 26, 29, 30 novembre et 1er décembre 2004 et adoption le 1er décembre 2004 ;
Discussion (2e partie) les 2 à 4, 6 à 10, 13 et 14 décembre 2004 et adoption le 14 décembre 2004.
Rapport de M. Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 125 (2003-2004) ;
Les montants figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts sont remplacés par les montants suivants :
A l'article 199 novodecies du code général des impôts, le montant : « 10 EUR » est remplacé par le montant : « 20 EUR ».
- Après le deuxième alinéa du e du 5 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant des arrérages échus en 2004.
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent 1° est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
1° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1, les mots : « à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'année au cours de » sont remplacés par les mots : « à compter de la date à » ;
Lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chaque membre du pacte fait l'objet d'une imposition distincte au titre de l'année de sa conclusion et de celle de sa rupture, et souscrit à cet effet une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de souscription du pacte.
Lorsque les personnes liées par un pacte civil de solidarité se marient entre elles, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas.
Lorsque leur mariage intervient au cours de l'année civile de la rupture du pacte ou de l'année suivante, les contribuables font l'objet d'une imposition commune au titre de l'année de sa rupture et de celle du mariage.
Ils procèdent, le cas échéant, à la régularisation des déclarations effectuées au titre de l'année de la rupture.
- Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sous réserve des dispositions du 8 de l'article 6.
- A l'article 239 bis AA, après les mots : « ainsi que les conjoints », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ».
« Le bénéfice de l'application de ces taux est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint » sont remplacés par les mots : « , par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de son conjoint » sont remplacés par les mots : « , de son conjoint ou de son partenaire ».
- Les dispositions des A et B du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.
« 33° bis Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice ; »
a) Il est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre des réparations des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.
b) Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ».
L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept », et le mot : « cinquième » par le mot : « septième » ;
3° Dans le dernier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
4° Dans le II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
- Le II de l'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « souscrivent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R.
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « contrat territorial d'exploitation » sont remplacés par les mots : « contrat d'agriculture durable ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, le montant : « 2 600 EUR » est remplacé par le montant : « 13 800 EUR » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « admise dans la limite d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « intégralement admise ».
Après le troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Il est effectué un abattement de 50 000 EUR sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant.
2° Au b du I et au II de l'article 779, le montant : « 46 000 EUR » est remplacé par le montant : « 50 000 EUR » ;
a) Les I, II et III deviennent respectivement les II, III et IV ;
- L'abattement mentionné à l'article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits dans la succession.
Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I de l'article 779.
La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.
c) Dans le premier alinéa du I, le montant : « 15 000 EUR » est remplacé par le montant : « 57 000 EUR » ;
d) Au III, les mots : « mentionnés au II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au III ».
- Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, lorsque la donation porte sur :
La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, soeurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et soeurs ;
Des biens autres que ceux mentionnés au a, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier.
- Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné à la condition que le donataire démontre qu'il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge, sans que cette démonstration puisse être requise par l'administration au-delà de la troisième année suivant celle de leur échéance telle qu'elle est mentionnée dans l'acte de donation.
Dans le I de l'article 17 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), la date : « 30 juin 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».
L'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.
L'article 885 J du code général des impôts est ainsi rédigé :
- La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne individuel pour la retraite créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt.
L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
- Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés.
- Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I.
1° L'article 151 septies est complété par un VII ainsi rédigé :
- Pour l'appréciation des limites prévues au présent article applicables aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens mentionnée à l'article 239 quater A non soumise à l'impôt sur les sociétés, il est tenu compte des recettes réalisées par cette société, à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables.
« Toutefois, ces limites sont appréciées en tenant compte du montant global des recettes, lorsque la plus-value est réalisée par la société.
2° Dans le III de l'article 202 bis, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : « , VI et VII ».
1° Il est inséré un article 244 quater I ainsi rédigé :
- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui, après avoir cessé tout ou partie de leur activité imposable en France et transféré cette activité hors de l'Espace économique européen, la domicilient à nouveau au sens de l'article 4 B et du I de l'article 209, en provenance d'un pays situé hors de l'Espace économique européen, entre le 1er janvier 2005 et le 3 décembre 2006, bénéficient, sur agrément, d'un crédit d'impôt.
« N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : transports, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, production, transformation ou commercialisation de produits agricoles, pêche, aquaculture, assurances, réassurances, crédit et capitalisation.
- Ce crédit d'impôt est égal aux dépenses de personnel relatives aux emplois créés affectées d'un coefficient.
Ce coefficient est de 0,5 pour les dépenses de personnel exposées au cours des douze mois suivant l'implantation, de 0,4 pour les dépenses exposées du treizième mois au vingt-quatrième mois, de 0,3 pour les dépenses exposées du vingt-cinquième mois au trente-sixième mois, de 0,2 pour les dépenses exposées du trente-septième mois au quarante-huitième mois et de 0,1 pour les dépenses exposées du quarante-neuvième mois au soixantième mois suivant l'implantation.
- Lorsque l'activité est nouvellement implantée dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire classée pour les projets industriels, les entreprises visées au I bénéficient en outre, pendant une période de trente-six mois suivant l'implantation, d'un crédit d'impôt calculé par période de douze mois en faisant application d'un taux au plus important des deux montants suivants : montant des dépenses de personnel relatives aux emplois créés ou montant hors taxes des investissements éligibles réalisés.
Ce taux est égal à 10 % lorsque l'activité est nouvellement implantée dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire classée à taux réduit pour les projets industriels.
Il est porté à 15 % lorsque l'activité est implantée dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire classée à taux normal pour les projets industriels, à 20 % lorsque l'activité est implantée dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire classée à taux majoré pour les projets industriels et à 65 % lorsque l'activité est implantée dans un département d'outre-mer.
- Pour l'application des II et III, les dépenses de personnel comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
En outre, la création d'un emploi doit résulter du recrutement en activité à temps plein ou partiel d'une personne pour laquelle les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale.
- Pour l'application du III, les investissements éligibles s'entendent hors taxes.
Leur montant comprend le prix de revient des immobilisations corporelles constituées du terrain, des bâtiments et des équipements nouvellement acquis à l'état neuf ainsi que celui des brevets.
Ces investissements doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre à l'opération de relocalisation réalisée.
Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de l'opération de relocalisation.
« Pour être éligibles au dispositif prévu au présent article, les investissements réalisés par les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mentionnées au VI et composés d'actifs immatériels doivent remplir les conditions suivantes :
« - être exploités exclusivement dans l'intérêt de l'entreprise bénéficiaire ;
« - avoir été acquis auprès d'un tiers aux conditions du marché ;
« - être considérés comme des éléments d'actif amortissables et être inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise bénéficiaire.
« Le montant des investissements éligibles réalisés par les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mentionnées au VI et composés d'actifs immatériels ne doit en outre pas dépasser 25 % du montant total des investissements éligibles.
- Les taux prévus au III sont majorés de 10 points lorsque les entreprises visées au I sont des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
- Sans préjudice de l'application des III et VI, les entreprises visées au I peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent tout ou partie de leur activité en France dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
- Lorsque le montant des dépenses ou des investissements éligibles définis aux IV et V est supérieur à 50 millions d'euros, le crédit d'impôt ne peut excéder un plafond déterminé en appliquant un taux égal à 50 % du taux régional défini au III pour la fraction supérieure à 50 millions d'euros et inférieure ou égale à 100 millions d'euros.
La fraction des dépenses ou investissements éligibles supérieure à 100 millions d'euros n'est pas retenue pour le calcul du plafond.
- Le montant du crédit d'impôt prévu par le présent article ne peut excéder le montant des dépenses de personnel ou des investissements éligibles réellement exposés par les entreprises visées au I.
- Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, et 239 ter ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
- L'agrément visé au I est accordé par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies lorsque :
L'ensemble des obligations légales fiscales et sociales étaient respectées lors de la cessation et du transfert ;
La cessation et le transfert de l'activité ont eu lieu entre le 1er janvier 1999 et le 22 septembre 2004 ;
Les biens et services produits dans le cadre de l'activité implantée sont de même nature que ceux produits préalablement à la cessation et au transfert de cette activité compte tenu des évolutions technologiques et économiques de l'activité ;
Le financement des investissements éligibles définis au V est assuré à 25 % au moins par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt ;
La société prend l'engagement de maintenir les emplois créés ou les investissements réalisés pendant une période minimale de cinq ans à compter de la nouvelle implantation.
- Le non-respect de l'engagement visé au e du XI entraîne le reversement des crédits d'impôt obtenus en application du présent article.
- Les emplois ou les investissements afférents à l'opération de relocalisation dont le coût a déjà été pris en compte dans le cadre d'un régime d'aides ne sont pas pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
2° Il est inséré un article 199 ter H ainsi rédigé :
- Le crédit d'impôt défini au II de l'article 244 quater I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle chaque période de douze mois s'achève, jusqu'à expiration de la période de soixante mois.
- Le crédit d'impôt défini au III de l'article 244 quater I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle chaque période de douze mois s'achève, jusqu'à expiration de la période de trente-six mois.
3° Il est inséré un article 220 J ainsi rédigé :
- Les crédits d'impôt définis aux II et III de l'article 244 quater I sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues aux I et II de l'article 199 ter H.
4° Le 1 de l'article 223 O est complété par un j ainsi rédigé :
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater I ; les dispositions de l'article 220 J s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
1° Il est inséré un article 244 quater H ainsi rédigé :
- Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services, des biens et des marchandises.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période mentionnée au IV, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
- Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient déductibles du résultat imposable :
Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen ;
Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients situés en dehors de l'Espace économique européen ;
Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions en dehors de l'Espace économique européen ;
Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen.
« Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 % de ces dépenses.
- L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L.
- Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prévue à l'article L.
- Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 EUR pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV.
Ce montant est porté à 80 000 EUR pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 206, et les groupements mentionnés à l'article 239 quater répondant aux conditions mentionnées au I et ayant pour membres des petites et moyennes entreprises définies à ce même paragraphe lorsqu'ils exposent des dépenses de prospection commerciale pour le compte de leurs membres afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.
Ces plafonds s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, aux parts des associés de sociétés de professions libérales mentionnées au I et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.
« Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise.
2° Il est inséré un article 199 ter G ainsi rédigé :
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées.
3° Il est inséré un article 220 I ainsi rédigé :
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées.
4° Le 1 de l'article 223 O est complété par un i ainsi rédigé :
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater H ; les dispositions de l'article 220 I s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ; ».
La désignation d'un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation par le comité d'une zone de recherche et de développement regroupant l'essentiel des moyens de recherche et de développement.
Les projets de recherche et de développement ne peuvent être présentés après le 31 décembre 2007.
- Le c de l'article 44 sexies-0 A est complété par les mots : « ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies ».
- Après l'article 44 decies, il est inséré un article 44 undecies ainsi rédigé :
Les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement et sont implantées dans une zone de recherche et de développement, tels que mentionnés au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois.
« Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.
La période au cours de laquelle s'appliquent l'exonération totale puis les abattements mentionnés au 1 s'ouvre à compter du début du mois au cours duquel intervient le démarrage par cette entreprise des travaux de recherche dans le projet de recherche et prend fin au terme du cent dix-neuvième mois suivant cette date.
Si l'entreprise prétendant au régime prévu par le présent article exerce simultanément une activité dans une ou plusieurs zones de recherche et de développement et une autre activité en dehors de ces zones, elle est tenue de déterminer le résultat exonéré en tenant une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible et en produisant pour celle-ci les documents prévus à l'article 53 A.
Si, à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions mentionnées au 1, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au 1.
La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu aux 1 et 3 ne peut en aucun cas excéder vingt-quatre mois.
L'exonération s'applique à l'exercice ou à la création d'activités résultant d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes.
Les produits des actions ou parts de sociétés, et les résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 ;
- Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent celui de la délimitation des pôles de compétitivité si elle y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité.
- Au b du 3° du II de l'article 154 bis, au a du I de l'article 154 bis-0 A, au dernier alinéa de l'article 163 quatervicies et au e du 3° du B du I de l'article 200 sexies, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 undecies ».
- Au troisième alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 44 decies, », sont insérés les mots : « et 44 undecies, ».
- Le I de L'article 223 nonies A est ainsi modifié :
Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement mentionné au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), et dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents à ce projet sont implantés dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 précitée et qui bénéficient du régime prévu à l'article 44 undecies.
L'entreprise mentionnée au 1 est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des opérations de recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A.
L'entreprise mentionnée au 2 est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 undecies et au plus tard le 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévue aux 1 et 2 pour la première fois.
- Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, après la référence : « 44 septies », est insérée la référence : « , 44 undecies ».
- Dans la première phrase du I de l'article 244 quater B, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots : « , 44 decies et 44 undecies ».
- Au b du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots « , 44 decies et 44 undecies ».
- Après l'article 1383 D du même code, il est inséré un article 1383 F ainsi rédigé :
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq ans les immeubles implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone visée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à une activité remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 E.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.
« En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant remplit les conditions requises au premier alinéa.
« L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert d'activité lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1383 D ou au présent article.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 D ou de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
- Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier de l'exonération.
Cette déclaration comporte tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés.
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle pendant une durée de cinq ans les activités implantées, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), et qui, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du 1er janvier 2005.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à raison de l'activité bénéficiant de l'exonération.
« L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1466 D ou au présent article.
« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477.
Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B, 1466 C, 1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer.
Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visées à l'article 1477.
Les bases bénéficiant de l'exonération ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quater.
- Au deuxième alinéa du II de l'article 1647 C quinquies du même code, la référence : « 1466 D » est remplacée par la référence : « 1466 E ».
« 5° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise pouvait bénéficier des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts.
741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au 2 appartenant aux entreprises mentionnées à l'article 44 undecies du code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Cette exonération est de 50 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, et de 25 % pour les autres entreprises.
Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre des salariés énumérés au 3, à raison desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.
351-4 du code du travail, et participant à un projet de recherche et de développement.
Les salariés mentionnés au 2 sont les chercheurs ainsi que les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests préconcurrentiels.
L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 5° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
Le droit à l'exonération prévue au I est ouvert au plus tôt à compter de la date d'agrément du projet de recherche et de développement au sens du b du 2 du I et au plus pendant soixante-douze mois.
Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du régime fiscal défini par l'article 44 undecies du code général des impôts, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au 1.
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'Etat à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Un décret détermine les modalités d'application du présent V.
l° Au deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA et dans la deuxième phrase du III de l'article 1668 B, les mots : « et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « , à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005.
2° Au deuxième alinéa du 3 de l'article 1762, les mots : « des versements anticipés dans les conditions prévues au troisième alinéa du III de l'article 1668 B et » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations » sont remplacés par les mots : « pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de participations » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des opérations de location des immeubles sont » sont remplacés par les mots : « des opérations de location des immeubles et de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail sont » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de la cession des immeubles, des participations » sont remplacés par les mots « de la cession des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et des participations ».
- Les dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 B bis s'appliquent aux opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ou leurs filiales, qui ont opté pour le régime prévu à l'article 208 C.
« L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues du deuxième au quatrième alinéas du II de l'article 208 C.
« En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif net réel apporté apprécié à la date d'effet de l'opération.
- En cas d'absorption d'une société ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C par une société qui a également opté pour ce régime, la plus-value mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A est exonérée sous condition de distribution de 50 % de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celle de sa réalisation.
« Lorsque la société bénéficiaire des apports est soumise au régime prévu au II de l'article 208 C, la réintégration, prescrite au d du 3 de l'article 210 A, afférente aux immeubles visés au I de l'article 208 C constitue un élément du résultat soumis aux obligations de distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de cet article.
- Après l'article 208 C, il est inséré un article 208 C ter ainsi rédigé :
- Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble ou des participations dans des personnes visées à l'article 8 deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondant à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale.
- Dans le I de l'article 210-0 A, les mots : « aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C » sont remplacés par les mots : « aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C ».
- Dans le IV de l'article 219, les mots : « en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relatives aux immeubles, et parts » sont remplacés par les mots : « en application du 2 de l'article 221, du deuxième alinéa de l'article 223 F et de l'article 208 C ter, relatives aux immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts ».
- Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.
- L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble ou les droits apportés mentionnés au I.
« L'engagement de conservation est pris dans l'acte d'apport par la société bénéficiaire.
Le non-respect de cet engagement par la société bénéficiaire de l'apport entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter B.
2° Dans la première phrase du I des articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et IV » ;
3° L'article 238 bis JA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'apport des immeubles ainsi réévalués avant la fin du délai de conservation de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de l'article 219 lorsque l'apport est effectué dans les conditions prévues à l'article 210 E.
4° Après l'article 1734 ter A, il est inséré un article 1734 ter B ainsi rédigé :
- La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.
- Après l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C sexies ainsi rédigé :
« Art. 1647 C sexies.
- Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 G et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 1 000 EUR par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au titre de la même année.
« Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone d'emploi autre que celles qui, l'année de transfert, ont été reconnues en grande difficulté n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
- Les zones en grande difficulté au regard des délocalisations mentionnées au I sont reconnues, chaque année et jusqu'en 2009, par voie réglementaire, parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent.
Elles recouvrent :
« 1° D'une part, parmi les zones caractérisées, au 30 septembre de l'année précédente, par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national et, en fonction des dernières données disponibles, un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 %, les vingt zones connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans.
Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces zones sont fixées par voie réglementaire ;
« 2° D'autre part, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004] des zones dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.
« Par exception aux dispositions du premier alinéa du I, lorsqu'une zone d'emploi n'est plus reconnue en grande difficulté, les salariés situés dans cette zone continuent à ouvrir droit au crédit d'impôt pendant un an pour les établissements en ayant bénéficié au titre de deux années, et pendant deux ans pour ceux en ayant bénéficié au titre d'une année ou n'en ayant pas bénéficié.
« En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt dans les mêmes conditions de durée que son prédécesseur.
- Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration.
Les redevables tenus aux obligations du II de l'article 1477 indiquent sur la déclaration provisoire le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année suivant celle du changement d'exploitant ou employés au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement.
Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.
- Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles 1647 C à 1647 C quinquies et dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les emplois situés dans les établissements où est exercée à titre principal une activité relevant de l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et sidérurgie.
« Le crédit d'impôt s'impute sur l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle et mises à la charge du redevable.
- Si, pendant une période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.
- Le premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par les mots : « et du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C sexies ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « A compter des impositions établies au titre de 1998, » sont supprimés ;
2° Au a et au b, les mots : « 16 tonnes » sont remplacés par les mots : « 7,5 tonnes » ;
De bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure, » ;
« fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement d'un montant de 244 EUR par véhicule ou par bateau et, pour les impositions établies à compter de 2005, d'un dégrèvement d'un montant de 366 EUR par véhicule ou par bateau.
- Les quatrième à huitième alinéas de l'article 265 septies du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus la différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 EUR par hectolitre.
« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.
« Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus.
Pour l'année 2005, des agréments pour l30 000 tonnes supplémentaires par rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres communautaire.
« Le transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur.
Ce transfert donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes.
2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'opérateur ».
- Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 266 quindecies ainsi rédigé :
- Les personnes qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 et du gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
- Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du l° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.
Il est majoré de 0,3 % en 2006, de 1,5 % en 2007, de 1 % en 2008, de 1 % en 2009, puis de 0,75 % en 2010.
Il est diminué de la proportion de l'énergie exprimée en pouvoir calorifique inférieur, issue :
« 1° Pour les essences, des produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265 bis A du présent code qui y sont incorporés ;
« 2° Pour le gazole, des produits mentionnés au a du 1 de ce même article qui y sont incorporés.
- Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible lors de la mise à la consommation.
- Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006.
La déclaration est accompagnée du paiement et de tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de ce prélèvement supplémentaire.
La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
« En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.
« Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus par le présent code.
- Les quatre premiers alinéas de l'article 265 octies du code des douanes sont ainsi rédigés :
« Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport la différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 EUR par hectolitre.
« Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs.
Le montant du remboursement est fixé à 4 EUR par hectolitre.
« Toutefois, le transfert de siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise.
Le 2 de l'article 237 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
- Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de cette dernière ainsi que ceux mentionnés aux articles L.
119-1-2 sont reversés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L.
1° Au 1 de l'article 224, les mots : « est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi » sont remplacés par les mots : « , net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L.
2° A l'article 229, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
3° Après l'article 1599 quinquies, il est inséré un article 1599 quinquies A ainsi rédigé :
- Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L.
« Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 du présent code.
« Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2004.
Elle est calculée au taux de 0,06 % pour les rémunérations versées en 2004, de 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 et de 0,18 % pour les rémunérations versées à compter du ler janvier 2006.
« Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés à l'article L.
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 229 du présent code, majoré de l'insuffisance constatée.
« Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 31 mars de la même année.
- Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.
« Les dispositions des articles 229, 229 A, 229 B, du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C, 230 D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution.
4° Le V de l'article 1647 est complété par un c ainsi rédigé :
2 % sur les montants de la taxe d'apprentissage versés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application du 1 de l'article 224 et de l'article 226 B, ainsi que sur le montant de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A.
« 5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.
« Chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse reçoit une part du produit de cette contribution ; cette part représente une fraction du taux de cette contribution appliquée à l'assiette nationale ; cette fraction est elle-même calculée au prorata de la part de dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004.
La répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit de la contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du travail et du budget.
1° Au 1, les mots : « de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger » sont remplacés par les mots : « de titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger » ;
2° A la première phrase du b du 2, le mot : « réglementé » est remplacé par les mots : « mentionné au 1 » ;
Sont également éligibles au quota d'investissement prévu au 1, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.
a) Les mots : « sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un marché d'instruments financiers français ou étrangers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger » ;
« Le délai de cinq ans n'est toutefois pas applicable si les titres de la société admis à la cotation répondent aux conditions du 3 à la date de cette cotation et si le fonds respecte, compte tenu de ces titres, la limite de 20 % mentionnée audit 3.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » ;
b) Au même alinéa, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux mille » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du 3, » sont supprimés, et après les mots : « du respect », sont insérés les mots : « du I bis du présent article et » ;
2° Après le I, sont insérés un I bis, un I ter et un I quater ainsi rédigés :
- Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de l'article L.
214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation.
- Sont pris en compte, pour le calcul du quota d'investissement mentionné au I, les titres de capital mentionnés au 3 de l'article L.
214-36 émis par des sociétés qui ont pour objet principal la détention de participations financières et qui répondent aux conditions du premier alinéa du I, à l'exception de la non-cotation.
« Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 60 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au I bis à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au I et au I bis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, pour l'appréciation de la condition relative au capital de ces participations mentionnée au premier alinéa du I, il n'est pas tenu compte de la participation de la société mère mentionnée au premier alinéa.
- Sont également pris en compte pour le calcul du quota d'investissement mentionné au I les parts ou les titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés répondant aux conditions du premier alinéa du I :
« - qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au I.
Toutefois, pour l'appréciation de la condition relative au capital de ces participations mentionnée au premier alinéa du I, il n'est pas tenu compte de la participation de la société mère mentionnée au premier alinéa, et la condition prévue au b du I peut également être appréciée par l'organisme mentionné à ce même b au niveau de la société mentionnée au premier alinéa dans des conditions fixées par décret ;
« - et dont les emprunts d'espèces sont inférieurs à 10 % de leur situation nette comptable.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la condition relative à l'exclusivité de l'objet mentionné au deuxième alinéa.
1° Au premier alinéa du 1, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;
« Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds d'investissement de proximité sont admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L.
214-36, ils continuent à être éligibles au quota d'investissement de 60 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
3° Au 2, les mots : « du 3, du 4 et » sont supprimés.
- Au premier alinéa du II de l'article 163 bis G, les mots : « réglementé autre que les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie », sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou admis aux négociations sur un tel marché d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si leur capitalisation boursière, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 150 millions d'euros, ».
- Le II de l'article 163 quinquies B est ainsi modifié :
1° Au 1° et au premier alinéa du 1° bis, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;
2° Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « donnant accès au capital de » sont remplacés par les mots : « de capital ou donnant accès au capital ou les parts, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier, émis par des », et les mots : « dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, » sont supprimés ;
3° Le a du 1° bis est complété par les mots : « , à l'exception de celles mentionnées au 3 de l'article L.
4° Après le 1° bis, il est rétabli un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Sont également pris en compte, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % mentionné au 1°, les titres de capital, admis aux négociations sur un marché dans les conditions du 3 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France et qui ont pour objet principal la détention de participations financières.
Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L.
214-36 précité à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés éligibles au quota de 50 %, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Les 4° et 4° bis sont abrogés ;
« 4° ter Aux opérations d'achats et de ventes portant sur des valeurs mobilières d'entreprises dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros.
La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de bourse de l'année précédant celle au cours de laquelle les opérations sont réalisées.
« Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire sur lequel elles inscrivent chronologiquement chaque opération.
« Les personnes mentionnées à l'article 982 sont tenues d'acquitter mensuellement le montant du droit dû en application de l'article 978 lors du dépôt de la déclaration de leurs opérations, dont le modèle est établi par arrêté ministériel.
- Dans le 1 du I de l'article 208 D, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale », et les mots : « réglementé français ou étranger » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ».
- Le 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « réglementé » est remplacé par les mots : « d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger » ;
a) Les mots : « parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs de » sont remplacés par les mots : « titres participatifs ou parts ou titres de capital ou donnant accès au capital, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa, émis par des » ;
b) Après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;
c) Les mots : « dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, » sont supprimés ;
« b) Les parts ou titres de capital ou donnant accès au capital, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations :
Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 %, à l'exception de celles mentionnées au quatrième alinéa, en cas de participation directe de la société de capital-risque,
Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au premier alinéa du b et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés qui répondent aux conditions fixées au 1 ; »
6° Au d, le mot : « réglementé » est remplacé par les mots : « mentionné au deuxième alinéa » ;
« e) Les titres de capital, admis aux négociations sur un marché dans les conditions du quatrième alinéa, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet principal de détenir des participations financières.
Les titres de ces sociétés sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % de la société de capital-risque et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
8° L'antépénultième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger » ;
« Le délai de cinq ans n'est toutefois pas applicable si les titres de la société admis à la cotation répondent aux conditions du quatrième alinéa à la date de cette cotation et si la société de capital-risque respecte, compte tenu de ces titres, la limite de 20 % mentionnée au même quatrième alinéa.
- Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article, un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation, un fonds d'investissement de proximité ou une société de capital-risque détient des titres cotés sur l'un des marchés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés, ou sur un marché non réglementé français ou étranger d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger tel que mentionné au 1 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier et au deuxième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dans leur rédaction issue du présent article, éligibles à leur quota d'investissement de 50 % ou de 60 %, ces titres continuent à être pris en compte pour le calcul de ces quotas dans les conditions et délais prévus aux articles L.
214-41-1 du même code et à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
La limite de 20 % mentionnée au 3 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier, au I bis de l'article L.
214-41 du même code et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-l de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ne s'applique pas aux fonds communs de placement à risques et aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers ou déclarés auprès de cet organisme avant le 26 novembre 2004, ainsi qu'aux sociétés de capital-risque existantes avant cette date.
Pour l'application de cette disposition et sous réserve du premier alinéa, les titres définis au 3 de l'article L.
214-41 du même code et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont éligibles au quota d'investissement obligatoire de ces fonds ou sociétés lorsqu'ils sont souscrits ou acquis à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article, pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur souscription ou acquisition.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les produits attachés aux bons ou contrats », sont insérés les mots : « mentionnés au I » et cet alinéa devient un I bis ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « I bis » et les troisième à sixième alinéas sont regroupés dans un I ter ;
3° Au septième alinéa, après les mots : « code des assurances », sont insérés les mots : « mentionnés au I », et après les mots : « huit ans », sont insérés les mots : « , souscrits avant le 1er janvier 2005 » ;
Actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.
5° Au quatorzième alinéa, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;
6° Les septième à quinzième alinéas constituent un 1 quater ;
7° Les seizième à dix-huitième alinéas deviennent les deuxième à quatrième alinéas du I ;
8° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « des I à I quinquies » et cet alinéa devient un I sexies.
- Après le quinzième alinéa du I, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :
Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2005, d'une durée égale ou supérieure à huit ans et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les articles L.
214-2 et suivants du code monétaire et financier, ou d'organismes de même nature établis soit dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :
D'actions ne relevant pas du 3 du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
D'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au premier alinéa dont l'actif est constitué à plus de 75 % en titres et droits mentionnés aux a et b ;
De parts de fonds communs de placement à risques qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L.
D'actions ou parts émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du présent code dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, sous réserve que le souscripteur du bon ou contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du bon ou contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du bon ou contrat ;
« Les titres et droits mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.
« Les titres mentionnés aux d à g doivent représenter 10 % au moins de l'actif de chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont les parts ou actions constituent les unités de compte du bon ou contrat, les titres mentionnés aux e et g représentant au moins 5 % de ce même actif.
« Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au premier alinéa prévoient le respect des proportions d'investissement prévues à ce même alinéa et au dixième alinéa.
Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les sociétés mentionnés au premier alinéa et aux c et g du 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension, ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter, outre les règles d'investissement de l'actif prévues au 1, les proportions d'investissement minimales mentionnées aux premier et dixième alinéas et aux c et g du 1, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces proportions dont ils perçoivent effectivement les produits.
- La transformation d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature en bons ou contrats mentionnés au I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts entraîne dans tous les cas les conséquences fiscales d'un dénouement.
- Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au premier alinéa du I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts détient à son actif des titres mentionnés au treizième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, ces titres continuent à être pris en compte dans les proportions d'investissement prévues au I quater précité.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du B du I, et du II, et notamment les conditions dans lesquelles il peut être procédé au rachat des bons ou contrats mentionnés au I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts ou à la conversion entre les droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A précité et ceux exprimés en unités de compte mentionnées à ce même alinéa.
- Le I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi modifié :
1° Au b du 1, les mots : « dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° Au c du 1 bis, après les mots : « Communauté européenne », le mot : « bénéficiant » est remplacé par les mots : « , ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient » ;
3° Au 2, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ».
- La section 5 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigée :
- A compter du 1er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle.
- La redevance audiovisuelle est due :
« 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.
« 2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.
- Le montant de la redevance audiovisuelle est de 116 EUR pour la France métropolitaine et de 74 EUR pour les départements d'outre-mer.
« 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ;
« 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414 et de l'article 1649 ;
« Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque :
La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
Lorsque les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation ne souscrivent pas en leur nom une déclaration des revenus, elles sont redevables de la redevance audiovisuelle sauf si elles indiquent à l'administration fiscale que ce local n'est pas équipé d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé ;
« 5° La redevance audiovisuelle est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.
« L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable ou, à défaut d'avis d'imposition pour une habitation principale, avec celui afférent à l'habitation autre que principale.
Lorsque la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal, la redevance audiovisuelle est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans l'habitation, par les personnes redevables de la taxe d'habitation ;
Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux différents, la redevance audiovisuelle est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus, par l'une ou l'autre de ces personnes ;
Lorsque l'appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé est détenu dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation autre que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle d'entre elles qui sera redevable de la redevance audiovisuelle.
A défaut, la redevance audiovisuelle est due par les personnes dont le nom est porté sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local ;
Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée, sous réserve de l'article 1681 ter B, annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois.
La redevance audiovisuelle n'est pas due lorsque, à la date du début de la période de douze mois mentionnée au a, le redevable est décédé, n'est plus imposable à la taxe d'habitation pour un local meublé affecté à l'habitation par suite d'un déménagement à l'étranger ou ne détient plus un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé.
« Une seule redevance audiovisuelle est due lorsque des redevables personnellement imposés à la taxe d'habitation pour leur habitation principale occupent, à la date du début de la période de douze mois mentionnée au a, la même résidence principale ;
« l° La redevance audiovisuelle est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due.
Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième.
Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la redevance audiovisuelle déterminée conformément au a ;
Le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L.
3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant fixé au III de l'article 1605 du présent code ;
« 2° N'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle :
Les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements ;
« 3° Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les organismes suivants :
Les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 256 B du présent code ;
312-1 du code de l'action sociale et des familles gérés par une personne privée lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L.
« 4° Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la redevance audiovisuelle à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605 du présent code, par semaine ou fraction de semaine de location.
« Le locataire paie la redevance audiovisuelle entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer.
« L'entreprise de location reverse le montant des redevances perçues au service de l'administration chargée de recouvrer la redevance audiovisuelle dans les conditions prévues aux 5° et 6° du présent article ;
« 5° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent la redevance audiovisuelle auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent :
Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités simplifiées d'imposition ;
Sur la déclaration annuelle mentionnée au 1° du I de l'article 298 bis et déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article.
Pour ceux de ces redevables qui ont exercé l'option prévue au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis, la redevance audiovisuelle est déclarée sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au cours de laquelle elle est due.
« Le paiement de la redevance audiovisuelle est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux a à c ;
« 6° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent et acquittent la redevance audiovisuelle auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
La redevance audiovisuelle n'est pas due pour les périodes de douze mois s'ouvrant postérieurement à la cessation définitive de l'activité.
« Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur et doit être adressée à l'administration chargée du contrôle de la redevance audiovisuelle dans les trente jours suivant la vente.
Un double de cette déclaration doit être conservé pendant trois ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents du Trésor public ou de l'administration des impôts.
Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis entraînent l'application d'une amende de 150 EUR.
Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 EUR par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 EUR.
Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure, l'amende est de 150 EUR par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
Les omissions dans les déclarations entraînent l'application d'une amende de 150 EUR par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent.
« L'amende prévue au 3 est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base d'un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Son contentieux est suivi par le Trésor public.
- L'article 1647 est complété par un XI ainsi rédigé :
Toutefois, pour 2005, ce taux est fixé à 2 %.
- L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 ter, lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la redevance audiovisuelle due par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 1605.
Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.
96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du présent code ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 EUR par information inexacte ou manquante.
Cette amende est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base d'un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé du budget ; son contentieux est suivi par le Trésor public.
- Les agents du Trésor public, concurremment avec les agents de l'administration des impôts, assurent le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts.
A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
« Les opérations effectuées par les agents du Trésor public ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L.
Lorsque les agents du Trésor public constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L.
Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale.
- Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle.
Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de cette communication.
172 E, il est inséré un article L.
- Pour la redevance audiovisuelle prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due.
1° Au premier alinéa de l'article 1599 C, les mots : « A compter du 1er janvier 1984, » sont supprimés, et après les mots : « au profit des départements », sont insérés les mots : « dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés, » ;
2° L'article 1599 I bis est ainsi rédigé :
- La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit à l'expiration de l'une des trois périodes trimestrielles, commençant le 2 décembre, le 1er mars et le 1er juin, au cours de laquelle le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou cesse d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense.
Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si, entre le 15 août et le 30 novembre, le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation ou cesse de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense.
3° L'article 1599 J est ainsi rédigé :
- La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est liquidée au vu d'une déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration et déposée dans les délais prévus par arrêté du ministre chargé du budget, auprès du comptable des impôts désigné par l'administration dans le département dont dépend le redevable.
4° Après l'article 1599 J, il est inséré un article 1599 K ainsi rédigé :
- La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
5° A l'article 1599 nonies, les références : « 1599 I et 1599 J » sont remplacées par les références : « et 1599 I à 1599 K » ;
6° A l'article 1736, la référence : « 1840 N quater » est remplacée par la référence : « 1840 N ter » ;
7° L'article 1840 N quater est abrogé.
56, les mots : « , et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts » sont supprimés ;
66, après les mots : « aux taxes sur le chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ».
1° Le 4° du 1 du I de l'article 302 D est complété par deux alinéas et un tableau ainsi rédigés :
« Toutefois, les cigarettes en provenance de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque, ainsi que les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, les tabacs destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer en provenance d'Estonie, acquis aux conditions du marché intérieur de ces Etats membres et introduits en France, sont soumis au droit de consommation mentionné à l'article 575, pour toutes les quantités excédant celles qui seraient admises en franchise si les produits provenaient de pays tiers à la Communauté européenne.
« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent pour chaque pays de provenance et chaque type de produit mentionnés dans le tableau ci-dessous, jusqu'à la fin de la période dérogatoire accordée à ces Etats membres en vue de différer l'application des niveaux minimum de taxation, tels qu'ils résultent des directives n° 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et n° 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes :
2° Le 4° du 2 du I du même article est ainsi rédigé :
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Le produit de cette taxe est affecté », sont insérés les mots : « au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, ci-après dénommé le comité, » ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique et la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 » ;
3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « les centres techniques industriels » sont remplacés par les mots : « chaque organisme » ;
4° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« La taxe est due par les fabricants, établis en France, des produits du secteur de l'ameublement et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.
Son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique des industries de la mécanique.
6° Le dernier alinéa du VIII est supprimé ;
7° Au IX, les mots : « l'Association de coordination et de développement des biens de consommation » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
8° Le premier alinéa du X est ainsi rédigé :
« Le comité recouvre la taxe, pour son propre compte et pour celui des centres techniques industriels mentionnés au I, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés.
9° Le troisième alinéa du X est ainsi rédigé :
10° Au quatrième alinéa du X, les mots : « l'association » et « centre technique concerné » sont remplacés respectivement par les mots : « le comité » et « comité » ;
11° Les trois derniers alinéas du X sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
12° La première phrase du premier alinéa du XI est ainsi rédigée :
« Le comité contrôle, pour son propre compte et pour celui des centres techniques industriels mentionnés au I, les déclarations prévues au VIII.
13° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du XI, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
14° Aux troisième et quatrième alinéas du XI, les mots : « centre technique concerné » sont remplacés par le mot : « comité » ;
15° Au sixième alinéa du XI, les mots : « des centres techniques » sont remplacés par les mots : « du comité » ;
16° La première phrase du XII est ainsi rédigée :
« Lorsqu'il ne s'agit pas de produits importés, les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur du comité.
« Le produit de cette taxe est affecté au Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, ci-après dénommé le comité, et au Centre technique cuir chaussure maroquinerie.
« Elle a pour objet de financer les missions dévolues à ces organismes par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique et la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « le Centre technique du cuir » sont remplacés par les mots : « chaque organisme » ;
« La taxe est due par les fabricants établis en France des produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.
« Son produit est affecté à hauteur de 45 % au comité et à hauteur de 55 % au Centre technique cuir chaussure maroquinerie.
« Le comité recouvre la taxe, pour son propre compte et pour celui du Centre technique cuir chaussure maroquinerie, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés.
« L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de la part de son produit revenant au Centre technique cuir chaussure maroquinerie fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes du comité.
10° Au quatrième alinéa du X, les mots : « l'association » et « Centre technique du cuir » sont remplacés respectivement par les mots : « le comité » et « comité » ;
Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité, qui assure le reversement de la part de la taxe lui revenant au Centre technique cuir chaussure maroquinerie.
« Le comité contrôle, pour son propre compte et pour celui du Centre technique cuir chaussure maroquinerie, les déclarations prévues au VIII.
13° Aux troisième et quatrième alinéas du XI, les mots : « Centre technique du cuir » sont remplacés par le mot : « comité » ;
14° Le XI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de reprise du comité s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Le produit de cette taxe est affecté », sont insérés les mots : « au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, ci-après dénommé le comité, et » ;
3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « le Centre technique de l'industrie horlogère » sont remplacés par les mots : « chaque organisme » ;
« La taxe est due par les fabricants et détaillants établis en France des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.
Son produit est affecté à hauteur de 75 % au comité et à hauteur de 25 % au Centre technique de l'industrie horlogère.
« Le comité recouvre la taxe, pour son propre compte et pour celui du Centre technique de l'industrie horlogère, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés.
« L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de la part de son produit revenant au Centre technique de l'industrie horlogère fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes du comité.
9° Au quatrième alinéa du X, les mots : « l'association » et « Centre technique de l'industrie horlogère » sont remplacés respectivement par les mots : « le comité » et « comité » ;
Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité, qui assure le reversement de la part de la taxe lui revenant au Centre technique de l'industrie horlogère.
« Le comité contrôle, pour son propre compte et pour celui du Centre technique de l'industrie horlogère, les déclarations prévues au VIII.
12° Aux troisième, quatrième et sixième alinéas du XI, les mots : « Centre technique de l'industrie horlogère » sont remplacés par le mot : « comité » ;
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « à l'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés par les mots : « au Comité de développement et de promotion de l'habillement, ci-après dénommé le comité » ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels » sont remplacés par les mots : « loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique » ;
3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « l'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
« La taxe est due par les fabricants établis en France des produits du secteur de l'habillement et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.
7° Au IX et au premier alinéa du X, les mots : « l'Association de coordination et de développement des biens de consommation » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
9° Au quatrième alinéa du X, les mots : « l'association » et « de l'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés respectivement par les mots : « le comité » et « du comité » ;
10° La deuxième phrase du huitième alinéa du X est ainsi rédigée :
12° Au premier alinéa du XI, les mots : « L'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés par les mots : « Le comité » ;
13° Aux troisième, quatrième et sixième alinéas du XI, les mots : « de l'Institut français du textile et de l'habillement » sont remplacés par les mots : « du comité » ;
- Les 1° et 2° du VII du E sont ainsi rédigés :
- Au 2 du G, les mots : « L'Association de coordination et de développement des biens de consommation, » sont supprimés.
- Les dispositions des A à G s'appliquent aux impositions dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2005.
« Toutefois, les organismes et les sociétés visés au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts peuvent opter pour l'application anticipée des dispositions du I aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.
- Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article.
Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.
« Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L.
2334-7, hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article.
« Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L.
Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif.
4° Au sixième alinéa, les mots : « A compter de l'année de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal », sont remplacés par les mots : « A compter de 2005, pour la détermination du potentiel fiscal » ;
5° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° Les bases de taxe professionnelle constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont prises en compte dans son potentiel financier, sous réserve des dispositions du dixième alinéa.
« Sont également prises en compte les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économique constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.
« 2° La différence entre les bases de taxe professionnelle d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ou les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économique d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, d'une part, et la somme des bases de taxe professionnelle calculées en application du 1°, d'autre part, est répartie entre toutes les communes membres de l'établissement au prorata de leur population.
« Le potentiel fiscal mentionné aux huitième et neuvième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L.
5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-2035 du 30 décembre 2002).
8° Au treizième alinéa, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
- Les mots : « potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « potentiel financier » :
1° Aux cinquième et treizième alinéas de l'article L.
2° Aux sixième (2° du III), quatorzième (IV), vingt et unième (V) et vingt-deuxième (V) alinéas de l'article L.
4° Aux huitième (4°) et treizième (b du 4°) alinéas de l'article L.
5° Aux premier, troisième (1°) et sixième (4°) alinéas de l'article L.
6° Aux troisième et sixième alinéas de l'article L.
10° Aux deuxième (I), quatrième (1° du I), cinquième (2° du I), sixième (3° du I), huitième et douzième alinéas de l'article L.
- Au deuxième alinéa (I) de l'article L.
2531-13, les mots : « potentiels fiscaux » sont remplacés par les mots : « potentiels financiers ».
2334-7 sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend :
« 1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de sa population.
« Pour 2005, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 60 EUR par habitant à 120 EUR par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« A compter de 2006, la dotation par habitant perçue au titre de la dotation de base augmente selon un taux fixé par le comité des finances locales, égal au plus à 75 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ;
« 2° Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3 EUR par hectare en 2005 et à 5 EUR par hectare dans les communes situées en zone de montagne.
A compter de 2006, ce montant évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.
A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le triple du montant qu'elles perçoivent au titre de la dotation de base ;
« 3° Les montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
En 2005, ces montants sont indexés pour les communes qui en bénéficient selon un taux de 1 %.
A compter de 2006, ces montants progressent selon un taux fixé par le comité des finances locales, égal au plus à 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ;
« Lorsqu'une commune cesse, à compter de 2005, d'appartenir à un groupement de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commune perçoit au titre du présent 3° une part des montants perçus par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L.
Cette part est calculée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui adhèrent ou quittent ce groupement ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
Cette part est minorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par le groupement en application du premier alinéa du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom de cette commune ;
« 4° Une garantie.
Cette garantie est versée en 2005, le cas échéant, lorsque le montant prévu au a ci-dessous est supérieur aux montants mentionnés au b.
Elle est égale en 2005 à la différence entre :
Le montant de dotation forfaitaire perçue en 2004 et indexée selon un taux de 1 % hors montants des compensations mentionnées au 3° ;
Et la somme de la dotation de base et de la dotation proportionnelle à la superficie calculées en application des 1° et 2°.
« A compter de 2006, cette garantie évolue selon un taux égal à 25 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
« Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l'année précédente en application des alinéas précédents, hors les montants prévus au 3°.
Pour l'application de cette disposition en 2005, le montant de la dotation forfaitaire pris en compte au titre de 2004 est égal au montant total de la dotation forfaitaire versée en 2004, hors les montants correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999.
« Pour le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement général ou un recensement complémentaire initial, il est fait référence au montant de la dotation de base hors gain lié à la croissance de la population constatée à l'issue de ce recensement.
« Pour le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement complémentaire de confirmation, le montant de la dotation forfaitaire à prendre en compte au titre du a correspond au montant de la dotation forfaitaire due au titre de 2004 en retenant la population effectivement constatée à l'issue du recensement de confirmation.
- En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations de base revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L.
- En cas de fusion de communes, la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de la commune résultant de la fusion sont calculées conformément à l'article L.
La population prise en compte est égale à la somme des populations des communes qui fusionnent.
La garantie est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes communes l'année précédant la fusion, et indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales.
2334-7 perçu par la commune fusionnée est égal à l'addition des montants perçus par les anciennes communes à ce titre, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales.
- En cas de division de communes, la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune sont calculées conformément à l'article L.
2334-7 en retenant sa nouvelle population et sa superficie.
2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune.
1° Les cinquième à dixième alinéas ainsi que le dernier alinéa de l'article L.
2334-7-2, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'alinéa précédent, » sont supprimés ;
5211-28-1, les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon le taux mentionné par le 3° de l'article L.
5211-28-1, les mots : « du taux d'évolution de la dotation forfaitaire » sont remplacés par les mots : « selon le taux mentionné par le 3° de l'article L.
2° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du III, les mots : « fiscal est inférieur du tiers au potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « financier est inférieur de 15 % au potentiel financier » et le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 90 % » ;
3° Au premier alinéa du III bis, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
4° Au deuxième alinéa du V, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « de 15 % » ;
- Lorsqu'une commune cesse en 2005 d'être éligible à la part principale ou à la majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une dotation égale respectivement à 100 % et à 50 % du montant perçu en 2004 au titre de la dotation dont elle a perdu l'éligibilité.
« Lorsqu'en 2005 l'attribution au titre de la part principale ou de la majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible diminue par rapport à 2004, cette commune perçoit une garantie, au titre de la part principale ou de la majoration, lui permettant de bénéficier en 2005 du montant perçu en 2004.
- La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004.
« Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de garantie lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004.
2334-22, les mots : « au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune » sont remplacés par les mots : « au nombre d'enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune, établi lors du dernier recensement ».
- L'article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est ainsi modifié :
« Les communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna bénéficient des dispositions des articles L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « territoire ou de chaque collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « administratives » est remplacé par le mot : « territoriales ».
2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, à trois reprises, après les mots : « des départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna ».
2574-12 du même code ainsi qu'à l'article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 33 % ».
- Au premier alinéa du I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
- Au troisième alinéa (1°) du I, le chiffre : « 1,4 » est remplacé par le chiffre : « 1,25 » ;
- Aux premier et quatrième alinéas du II, le chiffre : « 3,5 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
« L'évolution de la dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.
« A compter de 2005, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération.
« A compter de 2005, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération.
« A compter de 2005, ce montant évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du précédent alinéa.
- Le neuvième alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de 2005, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du deuxième alinéa du présent II.
1° Au premier alinéa du I, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % », et le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° La dernière phrase des premier et quatrième alinéas du II est ainsi rédigée :
« Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L.
5211-28-1, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
a) Au deuxième alinéa du 1° bis, les mots : « minorées des dépenses de transfert » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces recettes sont minorées des dépenses de transfert.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont remplacés par les mots : « de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L.
c) Au huitième alinéa, les mots : « de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L.
d) Au neuvième alinéa, avant les mots : « des dépenses de transfert », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;
- Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d'agglomération sont l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible.
« Elles sont prises en compte pour ces deux catégories de groupements, à hauteur de 75 % en 2005 et de 100 % à compter de 2006.
5211-32 du même code, les mots : « des communautés urbaines de 2000 à 2002, des communautés de communes » sont remplacés par les mots : « des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ».
1° Les quatrième à sixième alinéas du I sont supprimés ;
« 1° A compter de 2005, les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
« Les communautés d'agglomération et les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 en 2005 perçoivent une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
« A compter de 2005, les communautés d'agglomération, les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi que les communautés de communes faisant application des dispositions du même article, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle elles appartiennent ne peuvent percevoir, à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à celle perçue l'année précédente.
- Le sixième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
« En 2005, chaque département perçoit une dotation de base égale à 70 EUR par habitant.
Il perçoit le cas échéant une garantie égale à la différence entre le montant qu'il aurait perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un taux de progression égal à 60 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, et sa dotation de base pour 2005, d'autre part.
« A compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque département et, le cas échéant, sa garantie, évoluent chaque année selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 60 % et 70 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
« A compter de 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application des deux alinéas précédents.
- La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation constituée de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L.
3334-6-1 et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L.
« A compter de 2005, l'augmentation annuelle du solde de la dotation globale de fonctionnement des départements après prélèvement de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
3334-3 et de la dotation de compensation prévue à l'article L.
3334-7-1 est répartie par le comité des finances locales entre la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale, sous réserve en 2005 des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
« Pour l'application du précédent alinéa en 2005, la masse à laquelle s'applique le choix du comité des finances locales est constituée, pour la dotation de péréquation urbaine, du total de la dotation de péréquation perçu en 2004 par les départements urbains, tels que définis à l'article L.
3334-6-1, et, pour la dotation de fonctionnement minimale, du total des montants de la dotation de péréquation et de la dotation de fonctionnement minimale perçu en 2004 par les départements mentionnés à l'article L.
« Les départements d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation dans les conditions définies à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) », sont ajoutés les mots : « et de la moyenne, pour les cinq derniers exercices connus, des produits perçus par le département au titre des impositions prévues aux 1° et 2° de l'article 1594 A du code général des impôts » ;
b) Au même alinéa, les mots : « , pour la dernière année connue, de » sont remplacés par les mots : « perçu l'année précédente au titre de la partie de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
3334-3 correspondant à » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999.
e) Au dernier alinéa, les mots : « potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « potentiel financier ».
« Les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal au double du potentiel financier moyen par habitant des départements urbains bénéficient d'une dotation de péréquation urbaine.
« 3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L.
« Les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 150 % de la moyenne du potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements urbains ne peuvent voir leur dotation par habitant progresser de plus de 5 % d'une année sur l'autre.
« Les disponibilités dégagées par la mise en oeuvre des deux précédents alinéas sont réparties à l'ensemble des départements hors ceux subissant un écrêtement en application de ces alinéas.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « potentiel financier » ;
e) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3563-6 du même code, les mots : « et du concours particulier prévu à l'article L.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de la session ordinaire de 2004-2005, un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant de la présente loi et de la dotation de solidarité urbaine résultant de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
1° Après les mots : « En 2004 », sont insérés les mots : « et en 2005 » ;
2° Les mots : « forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004 » sont remplacés par les mots : « forment un ensemble dont le montant s'accroît, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale ».
- Au douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : « En 2004 », sont insérés les mots : « et en 2005 ».
- Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
a) 0,98 EUR par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
b) 0,71 EUR par hectolitre, s'agissant du gazole.
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa.
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse.
- Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L.
- Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.
La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Jusqu'à la connaissance des montants des droits à compensation et de l'assiette 2004 susmentionnés, cette fraction de taux est fixée à 0,91 %.
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa.
Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à compensation de ce département rapporté au droit à compensation de l'ensemble des départements.
- A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes :
Jusqu'à la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005, cette fraction de taux est fixée à 6,155 %.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005.
A partir de 2006, le département des Bouches-du-Rhône reverse à la commune de Marseille, au titre du bataillon des marins-pompiers, une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance.
Cette fraction est fixée à 43,5 % de la différence entre le produit perçu par le département des Bouches-du-Rhône au titre du présent I, d'une part, et le produit perçu l'année précédente au titre du présent I, indexé dans les conditions fixées à l'article L.
3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part.
« A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en application du 3°.
« A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en application du 3°.
- La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'Etat prévue à l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
- A compter du 1er janvier 2005, sont retracées dans un compte d'avances l'ensemble des opérations afférentes à la redevance audiovisuelle.
Ce compte, géré par le ministre chargé du budget, s'intitule « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».
Il est débité du montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.
Il est crédité, d'une part, des remboursements d'avances correspondant au produit de la redevance audiovisuelle, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, du montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat.
Le compte reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte d'affectation spéciale n° 902-15 précité.
Outre les opérations prévues à l'article 23 de la loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950, complété par l'article 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) et l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984), le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » retrace les dépenses et recettes relatives aux opérations de négoce connexes à ces opérations.
« A compter du 1er janvier 2005, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe de l'aviation civile et du budget général de l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public.
- Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au budget général sont déterminées par la loi de finances.
« Les sommes encaissées au titre du budget général par les comptables du budget annexe de l'aviation civile sont transférées mensuellement aux comptables publics assignataires.
- Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé.
Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont affectés à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France ».
1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« Dette publique et dépenses en atténuation de recettes »
« Interventions publiques »
« Investissements exécutés par l'Etat »
Pour 2005, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III :
« Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 261 312 144 EUR.
- Le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
« - en dépenses, les dépenses afférentes aux achats et aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés, les dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics, les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, les apports au groupement d'intérêt public chargé de préfigurer une agence nationale de la recherche, les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, l'aide à la restructuration à la société Bull, les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
135-6 du code de la sécurité sociale, les reversements au budget général et les versements à la Caisse de la dette publique.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 90 000 000 EUR et 720 950 000 EUR.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances, un crédit de 2 641 820 000 EUR.
- La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Des attributions d'actions gratuites
« L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions définies ci-dessus.
L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire, mais ne peut être inférieure à deux ans.
« L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le directoire.
« Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social.
- Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié.
- Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L.
225-197-1 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens et pour l'application des articles L.
511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou ces établissements de crédit.
« - du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L.
« - du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement, durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l'article L.
« Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.
225-197-2, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.
- L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article L.
225-208 du même code, après les mots : « par attribution de leurs actions », sont insérés les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L.
225-209 du même code, après les mots : « leurs propres actions », sont insérés les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L.
- Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L.
225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A, sauf option pour le régime des traitements et salaires.
L'impôt est exigible au titre de l'exercice au cours duquel le bénéficiaire des titres les a cédés.
- Après le 6 de l'article 200 A du même code, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, la plus-value réalisée sur la cession des titres revus dans les conditions définies aux articles L.
225-197-3 du code de commerce qui est égale à la valeur du titre à la date d'acquisition est imposée au taux de 30 %.
La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur du titre au jour de l'acquisition est imposée au taux prévu au 2 ci-dessus.
La moins-value éventuellement réalisée est déduite du revenu imposable conformément aux règles applicables aux moins-values sur valeurs mobilières.
225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
442-9 du code du travail, les mots : « les entreprises publiques et les sociétés nationales » sont remplacés par les mots : « les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et ses établissements publics ».
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant l'entrée en vigueur du présent alinéa pour les sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent alinéa.
Le II du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans la limite », les mots : « de 7 400 EUR et de 10 000 EUR pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond de 10 000 EUR pour les dépenses engagées en 2004 et de 12 000 EUR pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 » ;
2° Après le montant : « 13 800 EUR », sont insérés les mots : « pour les dépenses engagées en 2004 et à 20 000 EUR pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 » ;
3° Il est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Le plafond de 12 000 EUR est majoré de 1 500 EUR par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans.
Le plafond de 12 000 EUR augmenté de ces majorations ne peut excéder 15 000 EUR.
2° Après l'article 200 quater, il est inséré un article 200 quater B ainsi rédigé :
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une aide égale à 25 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge.
Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 EUR par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Cette aide vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Si l'aide excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à une assistante maternelle agréée en application de l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L.
« 36° Les salaires versés aux enfants âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France.
Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition de chaudières à basse température ;
Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de :
« 1° L'acquisition de chaudières à condensation ;
« 2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;
Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt.
Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du c du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 EUR pour un couple marié soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B.
Cette majoration est fixée à 500 EUR pour le second enfant et à 600 EUR par enfant à partir du troisième.
Le crédit d'impôt est égal à :
15 % du montant des équipements mentionnés au a du 1 ;
25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au b du 1 ;
40 % du montant des équipements mentionnés au c du 1.
Les équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du c du 1, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la dernière phrase du 2, des équipements, matériaux et appareils.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performances conformément à l'arrêté mentionné au 2, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 % ou 40 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
« Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 % ou 40 % de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
2° Le 1 de l'article 279-0 bis est ainsi rédigé :
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
1° Après l'article 200 quater, il est inséré un article 200 quater A ainsi rédigé :
Aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :
Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L.
Aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet avantage fiscal.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du a du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
25 % du montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements mentionnées au a du 1 ;
15 % du montant des travaux mentionnés au b du 1 et des dépenses d'acquisition mentionnées au c du 1.
Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du a du 1, des dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements et travaux mentionnés au 1.
2° Au h du II de l'article 1733, les mots : « à l'article 200 quater » sont remplacés par les mots : « aux articles 200 quater et 200 quater A » ;
3° A l'article 1740 quater, les mots : « à l'article 200 quater » sont remplacés par les mots : « aux articles 200 quater et 200 quater A ».
- Le IV de l'article 202 quater du code général des impôts est abrogé.
- Après l'article 244 quater F, il est inséré un article 244 quater J ainsi rédigé :
511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources, pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété et versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice.
Le montant de l'avance remboursable sans intérêt peut, le cas échéant, financer l'ensemble des travaux rendus nécessaires par la mise aux normes telles que définies au deuxième alinéa ou prévus par le bénéficiaire de cette avance lors de l'acquisition de cette résidence.
« Le logement doit, au jour de l'affectation à l'usage d'habitation principale du bénéficiaire de l'avance, satisfaire à des normes minimales de surface et d'habitabilité définies par décret en Conseil d'Etat.
« a) Lorsque le bénéficiaire de l'avance remboursable ou l'un des occupants du logement à titre principal est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
« Lors de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt, le montant total des ressources à prendre en compte s'entend de la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes mentionnées à l'alinéa précédent au titre de :
« 1° L'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er janvier et le 31 mars ;
« 2° L'année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er avril et le 31 décembre.
« En cas de modification de la composition du foyer fiscal du bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt au cours de l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, les revenus du bénéficiaire sont corrigés en tenant compte de la variation des revenus résultant de cette modification, le cas échéant de manière forfaitaire.
Les modalités de calcul de ces revenus sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros.
« Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 32 500 euros.
« Ce dernier montant est majoré de 50 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Le crédit d'impôt résultant de l'application des deux alinéas précédents fait naître au profit de l'établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.
Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
- Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit mentionné au I et l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
- Une convention conclue entre l'établissement de crédit mentionné au I et l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation définit les modalités de déclaration par l'établissement de crédit des avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances remboursables et le suivi des crédits d'impôt.
- L'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au IV est tenu de fournir à l'administration fiscale dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit les informations relatives aux avances remboursables sans intérêt versées par chaque établissement de crédit, le montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.
- Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du présent code ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
- Après l'article 199 ter E, il est inséré un article 199 ter I ainsi rédigé :
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater J fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article 244 quater J fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
- En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à l'article 244 quater J intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
- Le 1 de l'article 223 O est complété par un k ainsi rédigé :
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater J ; les dispositions de l'article 220 K s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
- Lorsque, pour le versement d'une avance remboursable sans intérêt, l'établissement de crédit bénéficie de la subvention prévue à l'article R.
- Ces dispositions s'appliquent aux avances remboursables émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er octobre 2005, un bilan du dispositif mis en place par le présent article, qui portera notamment sur ses résultats et ses effets en matière d'acquisition de logements anciens.
La section 5 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L.
- Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées conformément aux dispositions de l'article L.
L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
2° Le dernier alinéa du II est complété par les mots : « ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A ».
1° Les mots : « ressources ordinaires » sont remplacés par les mots : « recettes réelles de fonctionnement » ;
2° Après les mots : « de la commune », sont ajoutés les mots : « , ce plafond étant porté à 10 % pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ».
- Après le II bis de l'article 1518 du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
- Pour l'application du présent article, la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif est actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux mentionnés à l'article 1496.
- L'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
- En 2005 et par exception aux dispositions du premier alinéa du II, les syndicats d'agglomération nouvelle visés à l'article L.
5311-1 du code général des collectivités territoriales qui ont bénéficié, au titre de 2004, d'une dotation en capital non remboursable attribuée en vertu du 1° de l'article L.
5334-19 du même code supérieure à un million d'euros peuvent fixer leur taux de taxe professionnelle dans la limite de 93 % du taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des syndicats d'agglomération nouvelle.
- Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1647 B octies ainsi rédigé :
- La cotisation de taxe professionnelle des entreprises bénéficiant à la fois des dispositions de l'article 1647 B sexies et de l'article 1647 C quinquies fait l'objet, au titre des années 2005, 2006 et 2007, d'un dégrèvement complémentaire obtenu sur demande du contribuable par voie de réclamation contentieuse.
- Le montant du dégrèvement est égal au produit de la dotation aux amortissements ou, pour les biens pris en location, du loyer, afférent aux biens faisant l'objet du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies, par le taux appliqué sur la valeur ajoutée pour la détermination du plafonnement en application de l'article 1647 B sexies, au titre de la même année.
- Pour l'application du présent article, la cotisation s'entend de celle visée au III de l'article 1647 C quinquies.
Le dégrèvement est calculé à partir de la dotation aux amortissements régulièrement pratiquée par le redevable au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A ou du loyer dû au cours de la même période.
Toutefois, la dotation aux amortissements et le loyer sont limités au montant de la dotation qui serait obtenue suivant le mode d'amortissement linéaire admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce et d'exploitation.
- Les autres dégrèvements dont la cotisation mentionnée au III peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, avant celui prévu au présent article.
- Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent article ne peut ni excéder 50 % du montant du dégrèvement obtenu au titre de la même année en application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ni porter la cotisation mentionnée au III à un montant inférieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article 1647 D.
- Le montant total des dégrèvements accordés à un contribuable en application du présent article et des articles 1647 B octies et 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000 EUR.
- Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié :
1° Au 1, après la référence : « 1609 nonies A ter », est insérée la référence : « , 1609 nonies B » ;
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers peuvent également définir une zone, d'un rayon d'un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux différent ; dans ce cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ne peut définir sur ce périmètre des zones en fonction de l'importance du service rendu.
« Toutefois, à titre dérogatoire, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement.
Cette disposition peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la taxe dans les conditions prévues au b de l'article 1609 nonies A ter, le syndicat mixte définit, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, les zones de perception de la taxe en fonction de l'importance du service rendu.
Il décide, dans les mêmes conditions, de l'application du deuxième alinéa du 2 du présent article et du périmètre sur lequel ce dispositif est mis en oeuvre ;
La période durant laquelle des taux différents peuvent être votés en application du deuxième alinéa s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour tous les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour les groupements nouvellement constitués.
Les dispositions du 2 peuvent être appliquées simultanément.
« Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.
« Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur leur périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement.
Cette disposition peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement au syndicat d'une ou plusieurs communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes décident, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'application de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux différents sont votés.
« Pour l'application du sixième alinéa, la période durant laquelle des taux différents peuvent être votés s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour tous les syndicats de communes et syndicats mixtes qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle ces syndicats perçoivent la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour ceux nouvellement constitués.
Elle s'applique à compter de l'année qui suit celle du rattachement en cas de rattachement de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale.
« Les dispositions des cinquième et sixième alinéas peuvent être appliquées simultanément.
- Le sixième alinéa du I de l'article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Les premier et deuxième alinéas sont regroupés sous un I ;
2° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont regroupés sous un III ;
- Par dérogation au I, les dispositions du a de l'article 1609 nonies A ter sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte.
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation.
- Dans la première phrase des premier et deuxième alinéas du 1 du II de l'article 1639 A bis, après les mots : « du III de l'article 1521 », sont insérés les mots : « et à l'article 1522 ».
Dans le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « celle prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) », sont insérés les mots : « , sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, celle prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ».
Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois alinéas du 4 constituent un a ;
A compter de 2005 et par exception aux dispositions du troisième alinéa du b du 1, les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent diminuer leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la moitié, soit de la diminution du taux de taxe d'habitation ou de celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit de la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du 2 sont applicables.
L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de taxe professionnelle dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 %.
Il est déterminé selon les règles fixées par le présent code à l'exception des dispositions prévues à l'article 223 A.
Cette imputation est toutefois subordonnée à la condition que l'Etat ou le territoire d'où proviennent ces dividendes, intérêts ou redevances soit la France ou un Etat lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contienne une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, auquel cas l'imputation se fait au taux fixé dans la convention.
- En dehors des cas visés au II, les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les bénéfices ou revenus positifs de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France proviennent d'une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l'Etat de son établissement ou de son siège.
« Toutefois, lorsque les bénéfices ou revenus positifs de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France proviennent :
Pour plus d'un cinquième, de la gestion, du maintien ou de l'accroissement de titres, participations, créances ou actifs analogues pour son propre compte ou pour celui d'entreprises appartenant à un groupe avec lequel la personne morale établie en France entretient des relations de contrôle ou de dépendance ou de la cession ou de la concession de droits incorporels relatifs à la propriété industrielle, littéraire ou artistique, ou
Pour plus de la moitié, des opérations mentionnées au a et de la fourniture de prestations de services internes, y compris financiers, à un groupe d'entreprises avec lequel la personne morale établie en France entretient des relations de contrôle ou de dépendance, les dispositions du I s'appliquent sauf si la personne morale établie en France établit que les opérations de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un effet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
- Au deuxième alinéa de l'article 238 A du même code, les mots : « à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France » sont remplacés par les mots : « à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ».
188 A du livre des procédures fiscales, les mots : « une entreprise, une société ou un groupement » sont remplacés par les mots : « une entreprise ou une entité juridique ».
« Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de la condition de revente visée au b est ramené à deux ans.
« Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
« La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste pour tout compte ouvert à compter du 28 février 2003.
L'acceptation de ce contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte.
« Pour les comptes ouverts avant cette date et n'ayant pas fait l'objet d'une convention signée ou tacitement approuvée, un projet de convention de compte de dépôt est fourni au client à sa demande.
L'acceptation de ce contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte dans un délai maximal de trois mois après l'envoi.
« Jusqu'au 31 décembre 2009, les établissements de crédit et les services financiers de La Poste sont tenus d'informer au moins une fois par an les clients n'ayant pas de convention de compte de dépôt de la possibilité d'en signer une.
« Les principales stipulations que la convention de compte de dépôt doit comporter, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du tarif des produits et services faisant l'objet d'une convention de » sont remplacés par les mots : « des conditions tarifaires applicables au » ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de compte de dépôt », et les mots : « de cette convention » sont remplacés par les mots : « des conditions et tarifs applicables à son compte de dépôt » ;
« Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste informent leurs clients des conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.
« Est puni d'une amende fiscale de 75 EUR le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L.
« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier, sixième et septième alinéas du I de l'article L.
- A partir du 1er novembre de chaque année et dans la limite du quart des crédits de l'année en cours ouverts par les lois de finances sur les titres correspondants de chaque programme ou dotation, les engagements de dépenses autres que de personnel et d'investissement peuvent être pris sur les crédits de l'année suivante.
L'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est complété par un 3 ainsi rédigé :
Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions des finances des deux assemblées ses comptes sociaux et consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes.
En vue de consolider la relance de l'agriculture de Corse, les exploitants agricoles de Corse en activité au 1er janvier 1994 dont le niveau d'endettement compromet la pérennité de l'exploitation peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle par l'Etat des intérêts dus, hors intérêts de retard et capitalisés, au titre des échéances allant de 2002 à 2010 des prêts professionnels bancaires qu'ils ont obtenus depuis le 1er janvier 1994 au titre de leur activité agricole pour les besoins de leur exploitation.
- Les trois derniers alinéas du III de l'article 1619 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour la détermination de l'assiette de la taxe, les tonnages de céréales livrés font l'objet d'une réfaction correspondant :
« 1° Au taux d'humidité, égal à la différence entre le taux d'humidité constaté et un taux de référence compris entre 14 % et 15 % des tonnages fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 2° Au taux d'impuretés diverses, égal à la différence entre le taux d'impuretés constaté et le taux de référence compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour chaque céréale, dans la limite d'un taux maximal de réfaction compris entre 1 % et 3 %.
641-9-1 du code rural est complété par les mots : « ou de produits pour lesquels la proposition d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat.
En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l'évolution de cet indice, à la date de cette évolution.
- L'âge de soixante ans mentionné au l° du I de l'article L.
24 est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraites qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à 168 trimestres :
« 1° A compter du 1er janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A compter du 1er juillet 2006, à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 164 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° A compter du 1er janvier 2005, à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 160 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
« Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux 1°, 2° et 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les fonctionnaires justifiant :
« - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;
« - soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.
« Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
« Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L.
- L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est l'année retenue pour l'application des dispositions du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à condition que le fonctionnaire demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire.
- Le 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général.
102 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
- Les personnes mentionnées au c du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts auxquelles a été confié l'encaissement des sommes versées par les opérateurs de communications électroniques sont tenues de fournir à chaque exploitant de service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes prévues au c du 2 du II de cet article qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile précédente.
Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :
Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :
Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 53 de la loi n° 86-1067 précitée, après les mots : « affaires culturelles », sont insérés les mots : « et des finances ».
En 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de l'opportunité d'élargir le champ d'application du Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale à d'autres quotidiens.
l° Dans le a, le montant : « 93,50 EUR » est remplacé par le montant : « 95,50 EUR » ;
2° Le a est complété par les mots : « pour les chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du droit fixe est fixé à 102,50 EUR » ;
3° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2005, le montant maximum du droit fixe des chambres de métiers et de l'artisanat est exceptionnellement majoré de 1 EUR afin de permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers et de l'artisanat ; cette majoration n'est pas prise en compte dans le calcul du droit additionnel à la taxe professionnelle.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du même code, les mots : « à l'article 1601 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du a de l'article 1601 ».
Dans le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Equipement, transports, aménagement du territoire,
- Transports et sécurité routière
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « cessation d'activité », sont insérés les mots : « ou pendant une durée de treize ans pour ceux d'entre eux radiés dans ces conditions à compter du ler janvier 2004 » ;
2° La même phrase est complétée par les mots : « ou, pour ceux d'entre eux qui la perçoivent, pendant treize ans à 108 % du montant de l'indemnité spéciale de qualification pendant les huit premières années puis 54 % de cette même indemnité pendant les cinq dernières années » ;
3° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
4° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « cessation d'activité », sont insérés les mots : « ou moins de treize ans en cas de perception pendant cette durée ».
- Dans l'article 6-2 de la même loi, les mots : « A compter du 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2004 », et le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 24,6 % ».
Après l'article 1er-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article 1er-4 ainsi rédigé :
- L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par la Société nationale des chemins de fer français à Réseau ferré de France au titre des services régionaux de voyageurs en Ile-de-France organisés en 2004 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Travail, santé et cohésion sociale
- Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L.
- La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la date de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé.
- L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
314-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « par le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice considéré » sont remplacés par les mots : « par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré et, à titre complémentaire, s'agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
« Ils peuvent recevoir des subventions en application des conventions passées avec l'Etat, les départements, les communes, les organismes de sécurité sociale ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- Santé, famille, personnes handicapées
et cohésion sociale
245-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L.
« d) Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L.
862-6 du même code, les mots : « de la déduction » sont remplacés par les mots : « des déductions ».
1° Au deuxième alinéa, les nombres : « 1140 » et « 1300 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 1715 » et « 1955 » ;
2° Les mots : « redevance forfaitaire » et « redevance » sont remplacés par le mot : « taxe ».
« Toute demande d'autorisation mentionnée au présent article pour une recherche portant sur les produits mentionnés à l'article L.
« Le barème de cette taxe est fixé en fonction du type d'essai clinique, dans la limite d'un montant maximal de 4 600 EUR, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la recherche.
Pour les demandes relatives à des projets dont le promoteur est une personne physique ne poursuivant pas de but lucratif, un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou un établissement public, le montant exigé sera limité à 10 % du taux applicable selon le barème de la taxe.
« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances ordinaires des établissements publics administratifs de l'Etat.
452-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « à la vérification », sont insérés les mots : « et au recouvrement ».
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale, un rapport consacré aux modalités de mise en oeuvre de l'aide accordée par l'Etat aux communes pour la réalisation d'aires permanentes d'accueil destinées aux populations itinérantes.
Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
Rapport de M. Jérôme Chartier, rapporteur, au nom de la commission des finances, n° 1987 ;
Rapport de M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances, n° 134 (2004-2005) ;
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dont le capital est détenu en totalité par l'Etat » sont remplacés par les mots : « dont le capital initial est détenu en totalité par l'Etat » ;
2° Les cinquième, sixième et septième phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
4° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cas, lorsque, à la date de clôture de l'exercice précédant l'apport, le nombre de personnes affectées aux activités apportées dépasse 250 ou le chiffre d'affaires correspondant excède 375 millions d'euros :
« a) L'entreprise nationale DCN doit détenir, directement ou indirectement, la majorité du capital de la société bénéficiaire de l'apport.
Les dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations s'appliquent en cas de transfert au secteur privé de toute fraction du capital de cette société ou de toute filiale de l'entreprise nationale qui la contrôle ;
« b) Le traité d'apport est soumis à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie avant la tenue de l'assemblée générale approuvant l'apport ;
« c) La société bénéficiaire de l'apport entre dans le champ de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à compter de la réalisation de l'apport.
« Les ouvriers de l'Etat employés à une activité apportée à une société dont la majorité du capital est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise nationale DCN sont mis à la disposition de cette filiale dès la réalisation de l'apport.
Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 30, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée dès lors que celle-ci s'applique à ladite filiale en comptabilisant ce personnel dans ses effectifs et par le chapitre VI du titre III du livre II ainsi que les titres II et III du livre IV du code du travail.
Ils sont à ce titre électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette filiale.
« Les militaires, les fonctionnaires et les agents sous contrat, mis à la disposition de l'entreprise nationale, et employés à une activité apportée à une société dont la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par l'entreprise nationale DCN, sont, du seul fait de cet apport, mis à la disposition de cette filiale jusqu'au 1er juin 2005.
Les fonctionnaires et les militaires détachés auprès de l'entreprise nationale et employés à l'activité apportée à une filiale sont du seul fait de cet apport détachés auprès de cette filiale.
5° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « sur » est remplacé par le mot : « sous » ;
« Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans, avant le 1er octobre, un rapport sur la mise en oeuvre du présent article.
Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de finances pour 2005 telle qu'adoptée par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons les motifs suivants concernant le non-respect du principe de sincérité de la loi de finances pour 2005 et à l'encontre en particulier des articles 22, 28, 47, 48, 49, 52, 87 et 112.
Sur le non-respect du principe de sincérité
La loi de finances pour 2005 doit être analysée comme méconnaissant le principe de sincérité tel qu'il s'impose en application de l'article 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et tel que votre jurisprudence récente l'a établi et encadré.
L'exigence de sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.
Elle a été clairement précisée dans la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.
En effet le considérant 7 rappelle que si, au cours de l'exercice « les grandes lignes de la loi de finances s'écartaient sensiblement des prévisions, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ».
L'évolution des prévisions de recettes
Vous rappelez, dans le même considérant de la décision citée ci-dessus, qu'une surestimation des recettes fiscales de faible ampleur au regard des masses budgétaires ne porterait pas atteinte au principe de sincérité.
Cette jurisprudence venait qualifier une surestimation de recettes égale à 2,9 milliards d'euros.
En effet, dans leur saisine sur le projet de loi de finances pour 2003, les requérants estimaient à ce montant la surestimation des prévisions de recettes.
Si en réponse, vous avez considéré qu'il n'y avait pas de manquement au principe de sincérité, vous n'avez pas pour autant autorisé le Gouvernement à proposer systématiquement un projet de loi de finances intégrant une surestimation de cet ordre.
L'élaboration du projet de loi de finances est effectuée sur la base des informations économiques et financières disponibles, qui permettent d'établir le niveau prévisionnel des recettes fiscales et non fiscales.
Le Gouvernement n'est en aucune façon autorisé à retenir des hypothèses économiques qui assoupliraient les contraintes auxquelles il doit faire face notamment en matière de solde budgétaire, en tenant compte de la marge de manoeuvre que lui confère votre jurisprudence.
Si tel était le cas, vous ne pourriez que constater le manquement au principe de sincérité, dans la mesure où en agissant de la sorte le Gouvernement ferait part d'une volonté manifeste de dissimulation.
Malheureusement, force est de constater que cette année, le Gouvernement retient des hypothèses de croissance, d'évolution du prix du pétrole, de parité euro-dollar et d'élasticité des recettes fiscales au niveau de croissance, qui non seulement sont éloignées de la réalité des informations disponibles en la matière, mais dont l'effet combiné conduit à une surestimation des recettes de l'ordre de 2,9 milliards d'euros.
Une telle coïncidence ne saurait relever du seul hasard.
La pratique budgétaire ne peut tendre vers une surestimation systématique en loi initiale des prévisions de recettes, qui revient à détourner votre jurisprudence, sauf à méconnaître le principe de sincérité.
De même, les observations du considérant 7 de la décision n° 2002-464 DC ne sauraient pour autant justifier qu'une surestimation soit admise, dans la mesure où elle constituerait une erreur certaine, manifeste et volontaire dans la présentation et la détermination des objectifs de recettes ne permettant pas au Parlement d'exercer ses prérogatives.
Il ne s'agit pas d'enfermer le débat sur le respect du principe de sincérité dans une querelle d'experts financiers sur la pertinence des hypothèses économiques, dont le caractère réaliste ou non est inhérent à l'exercice de prévision.
Il s'agit au contraire de s'assurer qu'au moment où il vote le projet de loi de finances, le Parlement le fait en toute connaissance de cause.
Une erreur d'appréciation, quel que soit son montant, ne saurait échapper au contrôle de sincérité si elle conduit à dissimuler la réalité au Parlement.
En cours de débat parlementaire, le Gouvernement a mis en place une commission afin d'estimer les effets sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et sur le produit de la TVA applicable à ces produits de la hausse des prix du pétrole constaté en 2004.
Cette commission a confirmé que la hausse des prix du pétrole a conduit à une moindre consommation, et donc à la baisse du produit de TIPP réellement perçu par rapport à celui évalué dans le projet de loi de finances initial pour 2004.
Avant même la mise en place de la commission, cette réalité était connue du Gouvernement, comme le démontre l'évaluation révisée pour 2004 dans le fascicule « Voies et moyens » qui porte à 622 millions d'euros la baisse de produit de TIPP liée à un ralentissement net des consommations à fin 2002, à une croissance atone de la consommation en produits pétroliers en 2003 et à la révision des hypothèses de croissance de consommation en 2004.
Si, dès la présentation du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement avait intégré la baisse du produit de la TIPP en 2004, les résultats de la commission auraient dû le conduire à réviser à nouveau à la baisse les prévisions de 2004 d'une part, et de 2005, d'autre part, qui seront inévitablement inadaptées en raison de la révision portant sur 2004.
En effet, elle s'est livrée à un chiffrage très précis des moindres recettes.
Il apparaît à cet égard que les moindres recettes sur 2004 sont de l'ordre non pas de 622 millions d'euros mais de 855 millions d'euros, dont 770 pour l'Etat et 85 pour les départements.
Le différentiel est ainsi de 148 millions.
Il a, de façon automatique, un effet sur la prévision de recettes de TIPP pour l'année 2005 que le Gouvernement n'a à aucun moment pris en compte.
En agissant ainsi, il a commis une erreur certaine qui n'a pas permis au Parlement de se prononcer sur la base des dernières informations disponibles.
Même si cette surestimation est de faible ampleur, elle constitue un manquement manifeste au principe de sincérité.
La détermination des plafonds de dépenses
Il est avéré, dès le vote du projet de loi de finances pour 2005, que les objectifs en matière de dépenses ne sont pas sincères.
Le 16 décembre 2004, le ministre du budget a annoncé qu'une réserve de précaution de 4 milliards d'euros, sous la forme de gels de crédits budgétaires, sera constituée dès le mois de janvier.
Vous avez déjà indiqué, notamment dans votre décision n° 2002-464 du 27 décembre 2002, que le « vote du Parlement, dans la loi de finances, des plafonds afférents aux grandes catégories de dépenses et des crédits mis à la disposition des ministres n'emporte pas, pour ces derniers, obligation de dépenser la totalité des crédits ouverts.
Mais on peut constater depuis trois ans le développement d'une pratique qui consiste à opérer un décalage systématique entre le niveau des dépenses soumis au vote du Parlement et le niveau des dépenses effectivement envisagées et concrètement engagées par le Gouvernement.
Cette pratique ne peut pas être le mode normal d'évaluation et de présentation des dépenses de l'Etat.
En agissant ainsi, le Gouvernement détourne manifestement l'esprit de la procédure des mises en réserve de crédits et ce dans le seul but de fausser la sincérité des plafonds de dépenses.
La Cour des comptes l'a régulièrement rappelé ces dernières années.
Son rapport au Parlement sur les décrets d'avance des 16 juin, 8 septembre, 17 novembre et 26 novembre 2003 constate en effet que pour financer une partie des ouvertures de crédit mise en oeuvre par voie administrative en cours de gestion, le Gouvernement a recours à des annulations sur certains chapitres budgétaires de crédits manifestement surévalués en loi de finances initiale et que de telles pratiques posent la question de la sincérité du budget soumis au vote du Parlement.
De même, le rapport de la Cour des comptes sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative, établi en application de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, déposé conjointement au projet de loi de finances rectificative pour 2004, souligne que les dépenses inscrites sur plusieurs chapitres budgétaires font l'objet de sous-estimations manifestes qui conduiront le Gouvernement à devoir abonder les chapitres en cause en cours d'exécution.
Un premier exemple est fourni par les crédits du ministère de l'agriculture.
On peut lire en page 10 du rapport qu'« en soustrayant à la discussion du projet de loi de finances initial les crédits relatifs à la politique d'indemnisation, en renvoyant à un article du collectif budgétaire l'inscription des crédits nécessaires et en induisant un report systématique et intégral des crédits sur l'exercice suivant, cette pratique altère significativement la sincérité de la loi de finances.
Cette remarque porte sur le chapitre destiné à financer l'indemnisation des calamités agricoles, qui ne relève que formellement de la situation d'urgence prévue par la loi organique.
La dotation initiale en 2005 de ce chapitre est de 10 millions d'euros, proche de celle de 2004, et les besoins constatés en 2004 se montent à 232,57 millions d'euros.
Un deuxième exemple présenté en page 17 du même rapport, conduit la Cour des comptes à dénoncer « une entorse répétée à la sincérité du budget de l'Etat » concernant les crédits destinés à couvrir notamment la charge liée à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.
La Cour des comptes ajoute que « des appréciations de même nature en ce qui concerne l'écart entre la dotation initiale de 2004 et l'exécution d'une part et le niveau des crédits prévu dans le projet pour 2005 ».
Ces pratiques de sous-évaluations, répétées dans la plupart des ministères, conduisent à l'ouverture de crédits en cours d'exécution pour un montant important.
La mise en réserve opérée en début d'année est utilisée finalement pour financer en cours de gestion les besoins de crédits manifestement sous-estimés.
Respecter le principe de sincérité ce n'est pas uniquement annoncer au Parlement ce que risque d'être l'exécution de la loi de finances, c'est inscrire dans le projet initial l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent en découler.
La sincérité impose de traduire le plus objectivement possible dans le projet soumis au vote du Parlement la réalité budgétaire de l'année à venir et donc d'inscrire dans la loi la vérité pour que le Parlement soit en mesure d'exprimer un vote sincère.
Les observations de la Cour des comptes traduisent à quel point le Gouvernement s'écarte du respect du principe de sincérité.
La mise en réserve d'une part, les sous-estimations manifestes d'autre part, constituent la preuve d'une volonté manifeste du Gouvernement de ne pas présenter des plafonds de dépenses conformes à ce que sera la réalité de l'exécution.
La pratique de la régulation budgétaire est bel et bien détournée de son objet initial.
Celle-ci est destinée à permettre au Gouvernement de faire face en cours d'année à un événement conjoncturel imprévu.
Compte tenu des dépenses inscrites dans le projet de loi de finances par le Gouvernement, l'exécution pour 2005 sera plus conforme au principe de sincérité, dans la mesure où une mise en réserve de 4 milliards d'euros est d'ores et déjà annoncée et que de nombreux chapitres budgétaires pour 2005 sont, comme l'indique la Cour des comptes, manifestement sous-évalués.
La constitution systématique d'une réserve de précaution est par ailleurs d'autant moins respectueuse des prérogatives du Parlement qu'il n'est pas informé au moment du vote du projet de loi de finances du détail des gels envisagés.
Bien entendu, l'article 14 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que les crédits ouverts peuvent être annulés par le Gouvernement « afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée » ou s'ils sont devenus sans objet.
Pour l'année 2004, on ne peut pas considérer que les annulations de crédits intervenus après la mise en réserve l'aient été pour préserver l'équilibre budgétaire.
Celui-ci l'a été en raison d'une révision à la hausse des hypothèses de croissance économique.
De plus, la Cour des comptes indique qu'elles ne visaient pas non plus des crédits devenus sans objet.
Au contraire, elle souligne, concernant une part importante des crédits annulés et notamment ceux du ministère de l'intérieur (page 24 de son rapport), que « l'analyse du fonctionnement et de la situation de chacun des chapitres concernés laisse apparaître que, dans leur grande majorité, les crédits objets d'annulation n'étaient pas devenus sans objet au sens organique du terme ».
Pour l'année 2005, les observations de la Cour des comptes ne peuvent demeurer lettre morte, sauf à considérer que puisse ainsi se développer une forme de culture d'insincérité dans la présentation des crédits budgétaires.
Sur le non-respect du principe d'égalité
Cet article insère dans le code général des impôts un nouvel article 244 quater I instituant un crédit d'impôt en faveur des entreprises imposées d'après le bénéfice réel qui, après voir transféré leur activité en dehors de l'Espace économique européen entre le 1er janvier 1999 et le 2 septembre 2004, viendraient l'implanter en France en tout ou partie au sens des articles 4 B et 209 du code général des impôts.
Le crédit d'impôt applicable sur la totalité du territoire est calculé par l'application aux seules dépenses de personnel d'un coefficient dégressif entre 50 % et 0 sur une période de cinq années.
En plus de ce premier crédit d'impôt est proposé un crédit d'impôt particulier et supplémentaire destiné aux entreprises qui « relocaliseraient », pour reprendre le néologisme utilisé par le Gouvernement, leur activité dans des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire.
L'assiette de crédit d'impôt supplémentaire est constituée, selon le calcul le plus avantageux pour le contribuable, soit des dépenses de personnel dans les mêmes conditions que pour le crédit de base, soit du montant hors taxe des investissements considérés comme éligibles.
Son taux est constant et fonction des zones définies à l'annexe I du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001.
Cet article déroge au principe d'égalité devant les charges publiques en ce qu'elle conduira à traiter différemment sur le plan fiscal, des contribuables réalisant un investissement sur une zone identique du territoire national.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet d'appliquer des règles différentes à des situations identiques que lorsque cette différence de traitement repose sur des critères objectifs et rationnels en relation avec l'objet de la loi.
L'objet réel de la disposition, tel qu'il est présenté par le Gouvernement, est de favoriser la création d'activité et d'emploi sur le territoire national.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, notamment, l'assiette du crédit d'impôt est définie au II de l'article 244 quater I comme égale « aux dépenses de personnel relatives aux emplois créés affectées d'un coefficient ».
Or le dispositif proposé conduira à accorder à une entreprise en provenance d'un pays non membre de l'Espace économique européen (EEE) des avantages qui n'existent pas ni pour une entreprise existante qui aurait transféré son activité en provenance d'un autre point du territoire national ou d'un autre Etat membre de l'EEE, ni pour une entreprise nouvellement créée.
Au regard de l'objectif affiché de soutien à l'activité ou à l'emploi, il n'est pas démontré en quoi la circonstance qu'une entreprise contribuable aurait, préalablement à un investissement ou à une création d'emplois, exercé son activité dans un Etat non signataire du traité sur l'Espace économique européen (EEE) justifierait qu'elle bénéficie, pour ses dépenses de personnel ou ses investissements, d'un traitement fiscal particulier.
Même s'il est admis que l'exception est encadrée dans le temps et qu'elle est soumise au respect de la règle communautaire de minimis qui en réduit en tout état de cause la portée à un bénéfice de 100 000 euros sur une période de trois années consécutives pour l'entreprise considérée, cette différence de traitement ne peut se justifier au regard du principe d'égalité.
De la même manière, en effet, le dispositif retenu conduira à traiter de manière différente des entreprises qui choisiraient de venir s'implanter dans une même zone du territoire national, selon qu'elles exerçaient, entre le 1er janvier 1999 et le 22 septembre 2004, leur activité au sein de l'EEE ou en dehors de celui-ci.
Cette localisation passée de l'entreprise n'a aucun lien avec l'objectif réel du dispositif.
La rédaction proposée du deuxième alinéa du I de l'article 244 quater I prévoit de plus que n'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les activités exercées dans un certain nombre de secteurs sans que cette exclusion soit motivée par un critère en relation avec l'objet de la loi.
Si l'exclusion des secteurs industriels, agricole ou agro-alimentaire peut être expliquée par la nécessité de respecter les règles communautaires, tel n'est pas le cas, notamment, pour les entreprises relevant des secteurs des « assurances, réassurances, crédit ou capitalisation ».
Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, constatant ces exclusions, précise que « dans ce dernier cas, il s'agit d'exclure du bénéfice du crédit d'impôt des activités sensibles qui ont la particularité d'être facilement déplaçables d'un pays à un autre, puisqu'elles n'exigent pas de lourds investissements matériels mais la seule présence d'un personnel qualifié lui-même très mobile.
Les intégrer dans les activités susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt serait un signe très négatif envoyé par la France à ses partenaires » (rapport général n° 1863 sur le projet de loi de finances pour 2005, tome 2, « Conditions générales de l'équilibre financier », page 145).
On ne saurait mieux dire à quel point le dispositif proposé risque de provoquer des mouvements particulièrement préjudiciables aux salariés et à l'emploi de la part d'entreprises ayant la capacité de faire jouer à plein l'effet d'aubaine, que leurs installations soient particulièrement mobiles, ou qu'elles soient prêtes à déménager certaines de leurs usines.
On ne saurait mieux démontrer, également, que sont ainsi exclues sans aucun fondement juridique mais uniquement pour ne pas envoyer de signal négatif à nos voisins, des activités pour lesquelles l'effet d'incitation potentielle à la création d'activité et d'emploi sur le territoire national du crédit d'impôt serait pourtant, selon les défenseurs de ce dispositif, particulièrement vérifié.
En tout état de cause, l'objectif de « ne pas envoyer de signe négatif aux partenaires de la France » est en contradiction manifeste avec l'objectif du dispositif proposé, qui consiste à attirer sur le territoire national des activités localisées jusque-là en dehors, et il ne peut en aucun cas apparaître comme un motif suffisant d'intérêt général.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc que censurer la rupture d'égalité introduite par l'article 22 entre des contribuables pourtant placés, au regard de l'objet de la loi et de l'intérêt général, dans une situation identique.
Cet article insère un article 1647 C sexies dans le code général des impôts, a pour objet la mise en place d'un crédit de taxe professionnelle, pris en charge par l'Etat de 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au premier janvier de l'année d'imposition, dans certaines zones « reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations ».
Comme le souligne en effet le rapporteur général du Sénat lui-même, il apparaît qu'une nouvelle fois les contribuables qui choisiraient de quitter le territoire se trouveront, toutes choses égales par ailleurs, dans une situation différente au regard de la loi selon qu'ils iraient s'implanter dans un autre pays de l'Espace économique européen ou hors de celui-ci.
En effet, si les bénéficiaires du crédit d'impôt seront tenus de reverser le crédit de taxe professionnelle perçu dans le cadre du dispositif, en cas de transfert hors de l'Espace économique européen leur activité dans les cinq ans suivant la fin de cet avantage, tel ne serait pas le cas s'ils choisissaient de transférer « dès le 2 janvier de l'année d'octroi de ce crédit d'impôt, tous les emplois ayant donné lieu à ce crédit d'impôt dans un autre Etat membre de l'Union européenne » ou dans une zone du territoire national non visée par le dispositif.
Au regard de l'objectif de la loi qui est de favoriser la création ou le maintien d'emplois sur le territoire national et plus précisément encore dans certaines zones jugées prioritaires, une telle différence de traitement ne saurait se justifier.
Par conséquent, cet article ne respecte pas le principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques.
Il apparaît, par ailleurs, que les zones d'application du dispositif seraient choisies chaque année entre 2005 et 2009 par voie réglementaire.
Au total, 30 zones devront être identifiées, le législateur précisant seulement qu'il s'agit de « zones en grande difficulté au regard des délocalisations ».
Ceci se traduit en premier lieu, par la considération d'un certain nombre de critères statistiques, dont la responsabilité de la définition est confiée au pouvoir réglementaire, qui devrait déterminer 20 zones d'application du dispositif.
S'ajouteraient au plus 10 autres zones choisies cette fois sans aucune référence à un quelconque critère statistique ou juridique, puisque la rédaction du 2° du II de l'article 1647 C sexies précise seulement qu'il s'agit de zones « dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi ».
Le rapporteur général du Sénat prend le soin de préciser qu'« il convient d'observer que la notion de restructuration ne s'entendrait pas ici au sens juridique (c'est-à-dire ne recouvrirait pas seulement les opérations juridiques de fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs ou de reprise d'entreprises en difficulté), mais au sens économique du terme » (rapport général n° 74 sur le projet de loi de finances pour 2005, tome II, fascicule 1, « Les conditions générales de l'équilibre financier », pages 194 et suivantes).
Le caractère particulièrement flou de cette définition, souligné lors des débats en commission des finances à l'Assemblée nationale notamment par des représentants de la majorité parlementaire, a également été souligné par le rapporteur général du Sénat (compte rendu de l'examen de cet article page 219 du rapport précité du Rapporteur général de l'Assemblée nationale et le commentaire de cet article pages 200 et suivantes du rapport du Sénat).
Le Parlement autoriserait ainsi l'application d'un dispositif fiscal dans des zones non définies du territoire lors du vote de la loi de finances.
Or, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en matière de champ d'application d'un avantage fiscal réserve au législateur le pouvoir de déterminer celui-ci, en vertu de l'article 34 de la Constitution.
En confiant au pouvoir réglementaire la compétence pour reconnaître les zones dans lesquelles s'appliquera chaque année le dispositif, le législateur n'exerce pas la compétence qui lui est reconnue par l'article 34 de la Constitution.
En effet, le pouvoir ainsi laissé à l'autorité ministérielle dépasse largement celui de s'assurer que, conformément à l'objectif poursuivi par le législateur, une zone donnée correspond aux conditions fixées par la loi.
Notamment, en ne définissant pas précisément les « zones dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi », le législateur ne se contente pas de charger l'autorité réglementaire de prendre les mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi mais lui confère un réel pouvoir discrétionnaire de détermination du champ d'application de l'avantage fiscal institué en matière de taxe professionnelle.
Cette forme d'incompétence négative du Parlement a d'ailleurs été renforcée dans la rédaction issue de l'amendement adopté à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Le projet de loi initial évoquait « des zones dans lesquelles des restructurations industrielles en cours au 30 septembre de l'année précédente risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi ».
La commission des finances a considéré, par la voix de son rapporteur général que « cette rédaction prive le Gouvernement de la capacité de répondre rapidement à des restructurations annoncées après le 30 septembre de l'année précédente » et a ouvert encore plus largement la marge d'appréciation discrétionnaire laissée à l'autorité réglementaire.
Pour ces raisons, cet article méconnaît les dispositions de l'article 34 de la Constitution.
Cet article modifie l'article 199 sexdecies du code général des impôts en relevant le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Cette disposition s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005.
Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait en particulier un relèvement du plafond de dépenses de 10 000 à 15 000 euros.
L'adoption par l'Assemblée nationale de deux amendements et d'un sous-amendement a modifié l'économie générale de la mesure.
Le plafond de dépenses est porté finalement à 12 000 euros.
Il sera majoré de 1 500 euros par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans que ces majorations n'aient pour effet de porter le plafond de prise en compte des dépenses au-delà de 15 000 euros.
Autrement dit, ce plafond sera majoré en fonction de charges de famille des contribuables.
Cet article est dès lors contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Vous avez eu l'occasion de le préciser dans le cadre de la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 sur une mesure de relèvement du plafond de dépenses prises en compte pour le calcul de la même réduction d'impôt, qui ne prévoyait pas un relèvement du plafond pour enfant à charge, afin de prendre en compte spécifiquement les charges de famille.
En effet, votre décision indique qu' « il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi déférée, comme de ceux à l'origine de l'institution, en 1991, de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, que cette réduction vise à combattre le chômage en développant l'emploi à domicile ; qu'elle tend également à lutter contre l'emploi non déclaré ; qu'elle a par ailleurs pour effet d'améliorer la qualité de vie des familles en favorisant le maintien à domicile des personnes âgées, l'hébergement de personnes invalides, la garde au domicile familial des jeunes enfants, le soutien scolaire et l'aide ménagère » et qu'« en relevant à 10 000 euros le plafond des dépenses éligibles à cet avantage fiscal, le législateur a entendu élargir l'impact de cette mesure pour mieux satisfaire à l'objectif d'intérêt général qu'il s'est assigné ; que l'existence d'un plafond unique de dépenses ne méconnaît ni la situation matrimoniale des bénéficiaires ni les charges de leur foyer ; que, par suite, l'article 8 de la loi déférée n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ».
Les débats parlementaires ont clairement indiqué que l'objet de cette disposition était la lutte contre le chômage et l'emploi non déclaré.
Le fait qu'elle ait pour effet l'amélioration de la qualité de vie des familles n'est qu'une conséquence propre à la plupart des dispositifs d'incitation fiscale.
Par ailleurs, si l'objet de la loi était effectivement l'amélioration de la qualité de la vie des familles, il est clair que le dispositif retenu, à savoir celui de la réduction d'impôt, écarte toutes les familles non imposables et qu'il faudrait retenir en l'occurrence le mécanisme du crédit d'impôt pour qu'elles puissent bénéficier d'un avantage fiscal au titre des dépenses engagées pour l'emploi à domicile.
Conformément à votre jurisprudence, la mise en oeuvre de plafonds tenant compte de la situation matrimoniale ne serait justifiée que si l'objet de la loi était de prendre en compte la situation des familles.
Comme l'objet de la loi est la lutte contre le chômage et l'emploi non déclaré, l'existence de tels plafonds pour enfant à charge porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Sur les principes de libre administration des collectivités
territoriales, d'autonomie financière et de péréquation
Cet article ne respecte pas les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales reconnus à l'article 72-2 de la Constitution.
Cet article dispose notamment que « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi » et que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».
L'article 3 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 est venu préciser la définition des ressources propres des collectivités territoriales en disposant que « au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ».
S'imputant sur l'imposition qui représente notamment la principale part des recettes fiscales des communes, le crédit d'impôt, s'il ne faisait pas l'objet d'une compensation et pour un niveau de recettes totales maintenu pour les collectivités, viendrait directement dégrader le niveau de leurs ressources propres.
Tel n'est pas le cas avec la rédaction de l'article 1647 C sexies qui dispose, au I, que le crédit est « pris en charge par l'Etat ».
Pourtant, en ne précisant pas la forme retenue pour cette prise en charge, le législateur est resté en deçà de sa compétence puisqu'il lui revient, au terme du premier alinéa de l'article 72-2 de déterminer les conditions dans lesquelles s'applique le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales.
La formulation vague retenue ne permet en effet pas de déterminer si l'autonomie financière, dans la définition posée par la Constitution et la loi organique, est respectée.
Selon que la « prise en charge par l'Etat » prendra la forme d'une simple compensation à travers l'augmentation d'une dotation telle que la dotation générale de fonctionnement attribuée à l'ensemble des collectivités territoriales, ou au contraire d'un dégrèvement permettant une compensation de la perte de recettes fonction des bases réelles de l'imposition et des taux votés par la collectivité, la mise en place du crédit d'impôt dégradera ou non la part des ressources propres telle qu'elle est définie à l'article 4 de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
L'article 72-2 de la Constitution dispose en son dernier alinéa que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».
L'article 49 de la loi déférée ne respecte pas ce principe en refusant de tenir compte de la réalité des écarts de ressources et de charges entre les départements notamment dans le cadre de la réforme des critères d'attribution des dotations de péréquation urbaine prévue à l'article L.
Pour les départements considérés comme urbains au sens de l'article L.
3334-6-1 du code général des collectivités territoriales, est mis en place par le législateur un indice synthétique des ressources et des charges tenant compte notamment des écarts de potentiel financier tel que défini au d du II de cet article, des écarts dans le nombre de bénéficiaires d'aides au logement, dans les revenus moyens par habitant, et dans le nombre de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Cet indice synthétique permet de rendre éligibles les départements à la dotation de péréquation urbaine.
Pour les départements ruraux ou « non urbains » en revanche, le seul critère d'attribution de la dotation de fonctionnement minimale réside dans les écarts de potentiel financier, cet indicateur ne faisant référence qu'au seul potentiel fiscal augmenté des dotations perçues, et à la longueur de la voirie, et excluant l'ensemble des indices retenus dans le cas des départements urbains.
Cette différence de traitement n'est absolument pas justifiée au regard des objectifs de la loi et va à l'encontre du principe de péréquation qui suppose la prise en compte des différentiels de ressources mais également de charges entre les différentes collectivités locales pour l'attribution de ces dotations.
En particulier, aucun motif qu'il soit d'intérêt général ou lié à l'objectif de la loi ne justifie que les écarts en terme de nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ne soit pas pris en compte pour les départements « non urbains », alors même que la compétence en matière de financement du RMI a précisément été transférée à l'ensemble des départements par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
A titre d'illustration, il apparaît que le pourcentage de bénéficiaires du RMI peut varier dans des proportions très importantes entre départements « non urbains » : le nombre de bénéficiaires rapporté à la population totale varie ainsi de 0,81 % dans le département de l'Ain (4 165 bénéficiaires pour 515 270 habitants) ou 0,92 % pour le département de Savoie (3 445 bénéficiaires pour 373 258 habitants) à 3,04 % pour le département de l'Aude (9 430 bénéficiaires pour 309 770 habitants) ou 3,40 % pour le département des Pyrénées-Orientales (13 337 bénéficiaires pour une population de 392 803 habitants).
Les écarts de charges liées au financement du RMI peuvent ainsi varier dans des proportions très importantes (du simple au triple voire au quadruple) sans qu'il en soit tenu compte au titre de la péréquation.
De la même manière, aucune référence n'est faite aux différences de revenu moyen par habitant entre les départements « non urbains », sans que cette différence de traitement et cette absence ne soient en quelque manière justifiables, au regard des différences de situation entre les départements considérés dans leur ensemble.
L'application de ces critères qui s'éloignent ainsi de l'objectif de péréquation défini par la Constitution conduit à cet égard à un traitement largement différencié d'écarts de ressources pourtant similaires entre départements « riches » et « pauvres » selon que deux départements ayant le même écart appartiendront ou non à la catégorie des départements urbains.
Cet article précise la forme que prendra la compensation financière des transferts de compétences prévus dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Le II de l'article 119 de cette loi dispose en effet que « La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances, afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert.
Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport du comité des finances locales ».
Dans ce cadre, l'article 52 prévoit que la compensation prend la forme de l'attribution aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), obtenue par l'application d'une fraction du tarif de la TIPP aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
Le produit fiscal total obtenu grâce à ce calcul devra égaler le droit à compensation, c'est-à-dire le coût de la compétence transférée.
Ce coût doit être calculé en référence à une moyenne actualisée des dépenses réalisées par l'Etat sur les trois dernières années précédant le transfert lorsqu'il s'agit de dépenses de fonctionnement, et sur une moyenne actualisée sur une période d'au moins 5 ans pour les dépenses d'investissement.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-489 DC sur la loi de finances pour 2004, a posé, dans ses considérants relatifs à l'article 59 de la loi déférée, que cet article prévoyait « un mécanisme permettant d'adapter la compensation financière à la charge supplémentaire résultant, pour les départements, de la création d'un revenu minimum d'activité et de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion par suite de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique ; que, ce faisant, il respecte le principe selon lequel toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».
Tel n'est pas le cas avec l'article 52 de la loi de finances pour 2005 puisque si un mécanisme d'ajustement est prévu, c'est uniquement en fonction de l'évolution constatée lors de la première année d'application du dispositif.
Il apparaît clairement, au vu des évaluations prévisibles de la recette ainsi affectée et des dépenses transférées, que l'exigence posée par la Constitution et rappelée par le Conseil constitutionnel d'une adaptation de la compensation à la charge transférée ne sera pas assurée dans le temps.
Le dispositif proposé conduirait en effet, toutes choses égales par ailleurs, à une évolution des recettes comparable à celle constatée jusqu'ici pour les recettes de TIPP.
Or comme le souligne le rapport précité de la commission des finances du Sénat, la TIPP a, sur les dix dernières années, progressé de 10 % au total, soit une progression largement inférieure à celle des prix, de même qu'aux principaux concours de l'Etat aux collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement ayant ainsi progressé de plus de 25 % à périmètre constant sur la même période.
Cette évolution ne tient que très faiblement compte de l'inflexion qui marque l'évolution des consommations sur l'année 2004, année au cours de laquelle la hausse des cours du pétrole semble avoir atteint un niveau tel que les pratiques de consommation des usagers se soient fortement modifiées.
Dans ce cadre, le produit de TIPP, qui résulte de l'application d'un tarif fixe à la consommation constatée, est en fort recul.
Le pouvoir de fixation par les régions des taux applicables à la fraction de TIPP transférée qui devrait leur être reconnu à compter de 2007 dans des conditions qui restent à définir de façon précise ne peut constituer une garantie au regard de cette évolution largement défavorable de la recette, sauf à supposer que l'autonomie financière des régions se limiterait à la possibilité d'augmenter indéfiniment le taux de la fiscalité applicable aux ressources transférées, dans les limites que la loi aura fixées, afin de compenser au mieux les pertes de recettes.
Dès lors, la restriction posée au I de l'article 52 déférée selon laquelle le niveau de la fraction transférée pourrait être définitivement fixé en référence au coût historique réel de la compétence transférée ne respecte pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui impose au législateur de fixer un nouveau niveau pour cette fraction si l'évolution de la recette transférée divergeait sensiblement, dans l'avenir, du coût historique de la compétence sans que cette évolution soit liée à la politique fiscale propre des collectivités concernées.
Par ailleurs, il résulte de l'information communiquée aux commissions permanentes qu'une partie des compensations dont les modalités sont définies par l'article 52 de la loi déférée porte sur les compétences transférées aux régions par les articles 53 et 73 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, à savoir la formation des travailleurs sociaux et aides aux étudiants des instituts de formation et le financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes.
Compte tenu de l'évolution de ces crédits, les dispositions de l'article 52 de la loi déférée ne prévoient pas l'attribution de ressources équivalentes, en contradiction avec l'article 72-2 de la Constitution.
Sur la présence en loi de finances
de dispositions qui y sont étrangères
Les articles 47, 48 et 49 sont respectivement relatifs à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des groupements de communes et des départements.
L'article 47 réformant la dotation globale de fonctionnement des communes procède notamment au remplacement de la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier afin de déterminer les modalités de répartition de la dotation entre les différentes communes.
Il réforme également la structure interne de la dotation en identifiant diverses parts au sein de la dotation forfaitaire en fonction notamment de la taille, de la population, et des compensations perçues jusqu'ici par les diverses communes.
De la même façon, les articles 48 et 49 mettent en oeuvre une réforme de la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes et de la dotation globale de fonctionnement des départements.
Ainsi, l'article 48 modifie les parts de la dotation de base et de la dotation de péréquation au sein de la dotation d'intercommunalité.
L'article 49 subdivise l'actuelle dotation de péréquation en créant une enveloppe ciblée sur les départements urbains et réforme les critères d'attribution de la dotation de fonctionnement minimale au sein de l'enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement des départements.
Ces articles ne relèvent pas du domaine des lois de finances tel que défini encore cette année par l'article 1er de la loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Vous avez régulièrement censuré, et encore très récemment, alors que la future loi organique relative aux lois de finances était promulguée, des dispositions relatives à la répartition entre collectivités territoriales des concours de l'Etat dans la mesure où elles n'entraînaient pas de modification du niveau des ressources et des charges de l'Etat (décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 sur les articles 28, 91 à 95 et 99 de la loi de finances pour 2003).
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 prévoit des modifications importantes concernant le contenu et la structure des lois de finances.
Ainsi son article 34 dispose que la loi de finances peut « définir les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ».
Toutefois, conformément à son article 67, les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 demeurent applicables, sauf exception prévue aux articles 61 à 66, aux lois de finances afférentes à l'année 2005 et aux années antérieures.
Ceci concerne en particulier l'article 34 de la nouvelle loi organique.
Le Gouvernement ne peut se prévaloir des dispositions de la future loi organique pour justifier sa méconnaissance de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en la matière.
Les articles 29, 30 et 31 réforment la structure interne de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales sans en modifier le montant de l'enveloppe globale.
Ils sont adoptés en méconnaissance des dispositions en vigueur qui définissent précisément les dispositions qui peuvent figurer dans une loi de finances et ne peuvent qu'être censurés.
Cet article est issu d'un amendement sénatorial de MM. Arthuis et Marini au nom de la commission des finances du Sénat.
Il complète le code des juridictions financières par un titre nouveau relatif à la création d'un Conseil des prélèvements obligatoires.
Cet organisme dont sont précisées la date de création, et les règles de composition et de fonctionnement, aurait pour mission « d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires ».
Il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, qui comme il a été rappelé dans les griefs sur les articles 47, 48 et 49 est encore en vigueur pour la loi de finances pour 2005.
A cet égard, la création et surtout les règles de composition du conseil - celles-ci étant de nature réglementaire - ne relèvent pas du domaine de la loi de finances tel que défini par l'article 1er de l'ordonnance de 1959.
On pourra observer ainsi que le conseil des impôts, que le présent conseil des prélèvements obligatoires serait amené à remplacer, avait pour sa part été institué par un décret du 22 février 1971 qui lui donne pour compétence « de constater la répartition de la charge fiscale et d'en mesurer l'évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés ».
Il est à noter également que tant les compétences reconnues au conseil ainsi institué, que la rédaction proposée des articles L.
351-6 du code des juridictions financières, relatifs à la composition du conseil conduisent à des dispositions largement redondantes avec celles introduites par la loi organique relative aux lois de finances notamment en son article 52 et à un dessaisissement des commissions des finances du Parlement de leurs prérogatives constitutionnellement reconnues et précisées par les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La rédaction actuelle de l'article 36-10 du règlement de l'Assemblée nationale relatif aux compétences de la commission des finances prévoit ainsi que la commission est compétente pour les domaines suivants : « Recettes et dépenses de l'Etat, exécution du budget ; monnaie et crédit ; activités financières intérieures et extérieures ; contrôle financier des entreprises nationales ; domaine de l'Etat ».
La rédaction retenue par le règlement du Sénat est a priori plus large encore puisque l'article 22 du règlement dispose que, « La commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation suit et contrôle l'exécution des lois de finances et procède à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ».
Parallèlement, l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit ainsi que « les commissions permanentes assurent l'information de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement ».
Ces dispositions souples permettent la rédaction régulière de rapports relatifs à toute question sur les prélèvements obligatoires, que ce soit dans le cadre de rapports d'informations ponctuels ou plus spécifiquement à l'occasion de la remise du rapport « retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution » prévu à l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances.
L'article déféré, outre qu'il n'est pas du domaine de la loi de finances, présente ainsi un risque certain de dessaisissement des parlementaires du pouvoir de suivi et de contrôle des questions relatives à l'évolution des finances publiques et des prélèvements obligatoires qu'il leur revient d'assumer, ce au profit d'un organisme dont l'ouverture à des « personnalités qualifiées » n'est pas motivée par des raisons précises.
Pour toutes ces raisons, il ne peut qu'être censuré.
Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions.
Sont éligibles à la compensation prévue par le 1° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée : 1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux I et II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente : a) Une perte de produit de taxe professionnelle soit supérieure à 5 250 euros, soit égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente, dans l'un et l'autre cas, au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle ; b) Ou une perte de ressources de redevance des mines soit supérieure à 5 250 euros, soit égale ou supérieure à 10 % du montant de ressources de redevance des mines de l'année précédente, à condition qu'elle représente, dans l'un ou l'autre cas, au moins 2 % du produit fiscal global de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année où intervient la perte de ressources de redevance des mines ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu par l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui ont enregistré par rapport à l'année précédente une perte égale ou supérieure à 2 % soit du produit de taxe professionnelle, soit du montant de ressources de redevance des mines.
Le montant mentionné aux a et b du 1° de l'article 1er est fixé à 1 790 euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans un département d'outre-mer.
La compensation versée la première année aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° de l'article 1er est diminuée d'un abattement de 5 250 euros en métropole ou d'un abattement de 1 790 euros dans les départements d'outre-mer si la perte de recettes par rapport à l'année précédente est inférieure à 10 % soit du produit de la taxe professionnelle, soit du montant de ressources de redevance des mines.
A compter de 2005, le montant de 5 250 euros mentionné aux articles 1er et 3 évolue chaque année comme la moyenne des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
A compter de 2005, le montant de 1 790 euros mentionné aux articles 2 et 3 évolue chaque année comme la moyenne des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer.
- Le montant de la perte de produit de taxe professionnelle mentionnée aux 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa du I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée est obtenu en appliquant aux bases d'imposition résultant des rôles généraux de chacune des deux années considérées le taux en vigueur l'année qui précède celle où est constatée la perte.
Ces bases d'imposition incluent les bases exonérées sur décision, respectivement, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou des régions et les bases exonérées de plein droit dans certaines zones du territoire en application de l'article 1465 A et de celles des I ter, I quater, I quinquies et I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts.
- Le produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la taxe professionnelle et, le cas échéant, de la redevance des mines mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa du I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée est obtenu en appliquant aux bases d'imposition de l'année les taux en vigueur pour chacune des taxes l'année précédant celle où est constatée la perte de recettes de taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines.
Dans le cas où, au cours de l'année précédant celle de la constatation de la perte de produit de la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines, une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu par l'article 1609 nonies C du code général des impôts, seul cet établissement public, sous réserve de respecter les conditions prévues au 2° de l'article 1er du présent décret, peut bénéficier, à compter de l'année de constatation de la perte, de la compensation définie au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes
Sont éligibles à la compensation prévue par le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée :
1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux I et II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente :
a) Une perte de produit de taxe professionnelle soit supérieure à 5 250 euros, soit égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente, dans l'un et l'autre cas, au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle ;
b) Ou une perte de ressources de redevance des mines soit supérieure à 5 250 euros, soit égale ou supérieure à 10 % du montant de ressources de redevance des mines de l'année précédente, à condition qu'elle représente, dans l'un ou l'autre cas, au moins 2 % du produit fiscal global de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année où intervient la perte de ressources de redevance des mines ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu par l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui ont enregistré par rapport à l'année précédente une perte égale ou supérieure à 2 % soit du produit de taxe professionnelle, soit du montant de ressources de redevance des mines.
- Le montant de la perte de produit de taxe professionnelle est obtenu en appliquant aux bases d'imposition résultant des rôles généraux de chacune des deux années considérées le taux en vigueur l'année qui précède celle où est constatée la perte.
Ces bases d'imposition incluent les bases exonérées sur décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et les bases exonérées de plein droit dans certaines zones du territoire en application de l'article 1465 A et de celles des I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts.
- Le produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la taxe professionnelle et, le cas échéant, de la redevance des mines mentionné au 1° de l'article 1er est obtenu en appliquant aux bases d'imposition de l'année les taux en vigueur pour chacune des taxes l'année précédant celle où est constatée la perte de recettes de taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines.
Dans le cas où, au cours de l'année précédant celle de la constatation de la perte de produit de la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines, une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu par l'article 1609 nonies C du code général des impôts, seul cet établissement public, sous réserve de respecter les conditions prévues au 2° de l'article 1er du présent décret, peut bénéficier, à compter de l'année de constatation de la perte, de la compensation définie au I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée.
Les articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret du 22 février 1985 susvisé ainsi que les articles 1er et 3 du décret du 11 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
Les sociétés coopératives de construction régies par le livre II, titre Ier, chapitre III du présent code (1re partie) sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Cette installation, d'une capacité de production de 120 kW, est localisée au Syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente, CET de Rouzède, lieudit Le Grand Clos, 16220 Rouzède.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2004-64 R du 20 janvier 2005, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française le 10 septembre 2004 sous le numéro NOR : INDI0410085V est modifié comme suit :
- Code de sécurité d'emploi des matériels électriques remplis d'huile qui peuvent être contaminés par les PCB (homologuée le 20 mars 1998) (indice de classement : C52-225).
Arrêté du 22 décembre 2004 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Le dispositif de transport de fonds dénommé « VA 2.1 » de la société INTACTUS est agréé conformément à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le dispositif de transport de fonds « VA 2.1 », testé pour une contenance de 2 800 billets, est utilisé à bord de véhicules banalisés ou blindés, dans les conditions suivantes :
- soit pour le transport de billets conditionnés dans les enveloppes prévues à cet effet par la société INTACTUS et utilisées lors des tests effectués en vue de l'agrément.
Le nombre de dispositifs est équivalent au nombre de points de desserte assurés par le véhicule.
324-1 du code des assurances, la société Sérénis, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurances du Crédit mutuel IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Sérénis.
Décret du 1er février 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)
Mme Agnès Varnat, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
Arrêté du 17 janvier 2005 autorisant la SARL Le Parc éolien de Beauregard à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 janvier 2005, est autorisée la SARL Le Parc éolien de Beauregard, dont le siège social est situé 11, avenue Chabalier, 07600 Vals-les-Bains, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 7,5 MW, localisé lieudit quartier Beauregard, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié sont commissionnés en 2005 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 susvisé.
213-4 : a) Un programme de construction est constitué par la totalité des logements et des locaux à usage commercial ou professionnel dont le nombre maximum est prévu par les statuts de la société coopérative de construction et qui sont susceptibles d'être construits sur une parcelle ou un groupe de parcelles contiguës ou font l'objet d'une même autorisation de construire ; b) Une tranche de programme est constituée par un ou plusieurs bâtiments dont les conditions techniques de réalisation et l'utilisation ne sont pas subordonnées à la réalisation du reste du programme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mlle Sylvie Avallone, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée, à compter du 1er janvier 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Décision du 31 janvier 2005 portant nomination des directeurs des missions régionales de santé
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 31 janvier 2005, sont nommés pour la première période annuelle mentionnée à l'article R.
Directeur de la mission régionale de santé d'Alsace : M. Joseph Losson, directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Alsace.
Directeur de la mission régionale de santé d'Aquitaine : M. Alain Garcia, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine.
Directeur de la mission régionale de santé d'Auvergne : M. Alain Gaillard, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne.
Directeur de la mission régionale de santé de Bourgogne : M. Pierre Routhier, directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bourgogne.
Directeur de la mission régionale de santé de Bretagne : Mme Annie Podeur, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne.
Directeur de la mission régionale de santé du Centre : M. Patrice Legrand, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre.
Directeur de la mission régionale de santé de Champagne-Ardenne : M. Michel Ravetta, directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Champagne-Ardenne.
Directeur de la mission régionale de santé de Corse : M. Christian Dutreil, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse.
Directeur de la mission régionale de santé de Franche-Comté : M. François Baudier, directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Franche-Comté.
Directeur de la mission régionale de santé de Guadeloupe : M. Christian Petit, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe.
Directeur de la mission régionale de santé de Guyane : M. Philippe Loir, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane.
Directeur de la mission régionale de santé d'Ile-de-France : M. Philippe Ritter, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Directeur de la mission régionale de santé de Languedoc-Roussillon : M. Dominique Letocart, directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon.
Directeur de la mission régionale de santé du Limousin : M. Jean-Louis Durand-Drouhin, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin.
Directeur de la mission régionale de santé de Lorraine : M. Jacques Sans, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.
Directeur de la mission régionale de santé de Martinique : M. Marc Schmidt, directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Martinique.
Directeur de la mission régionale de santé de Midi-Pyrénées : M. Pierre Gauthier, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées.
Directeur de la mission régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais : M. Henri-Pierre Radondy, directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Nord - Pas-de-Calais.
Directeur de la mission régionale de santé de Basse-Normandie : M. Patrick Jourdan, directeur des caisses d'assurance maladie de Basse-Normandie.
Directeur de la mission régionale de santé de Haute-Normandie : M. Christian Dubosq, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie.
Directeur de la mission régionale de santé des Pays de la Loire : M. Loïc Le Nevé Ricordel, directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie des Pays de la Loire.
Directeur de la mission régionale de santé de Picardie : M. Alain Mariage, directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Picardie.
Directeur de la mission régionale de santé de Poitou-Charentes : M. Jean-Pierre Robelet, directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Poitou-Charentes.
Directeur de la mission régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Daniel Marchand, directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Directeur de la mission régionale de santé de la Réunion : M. Olivier Ameline de Cadeville, directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.
Directeur de la mission régionale de santé de Rhône-Alpes : M. Jacques Metais, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes.
Mlle Cavalier (Caroline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Philippe Andrieu et Jean-Christophe Andrieu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Philippe Andrieu et Jean-Christophe Andrieu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Andrieu Pierre-Philippe, Andrieu Jean-Christophe, Cavalier Caroline, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Chassava (Maurice, Alain), huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Maître Maurice Chassava et Maître Alain Weingand, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Chassava (Maurice, Alain).
M. Chassava (Maurice, Alain) et M. Weingand (Alain) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Sider (Sébastien, Frédéric) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Sider et Jean-Michel Sider, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Sider et Jean-Michel Sider, avoués associés, est modifiée comme suit : « Pierre Sider, Jean-Michel Sider et Sébastien Sider, avoués associés ».
Par décret en date du 14 février 2005, M. Emmanuel Combe, professeur de sciences économiques, est nommé membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, M. Maheut (Didier), directeur départemental des impôts, est nommé chef de la mission 4 D à compter du 14 août 2004.
213-4, une tranche est réputée entreprise à la date de signature du premier marché propre à la réalisation des bâtiments de la tranche considérée.
Arrêté du 2 février 2005 portant nomination aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation du 2 février 2005 :
Est nommée membre du comité d'experts spécialisé « alimentation animale » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat de ses prédécesseurs :
Mme L'Hotellier (Marie-Dominique).
M. Bories (Georges) ;
M. Puigserver (Antoine),
Est nommée membre du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des denrées alimentaires » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
Mme Riquet (Anne-Marie).
Mme Rigal (Simone),
Est nommé membre du comité d'experts spécialisé « nutrition humaine » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, jusqu'au 3 septembre 2006 :
Est nommée membre du comité d'experts spécialisé « eaux » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, jusqu'au 3 septembre 2006 :
Mme Welté (Bénédicte).
La démission du comité d'experts spécialisé « microbiologie » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Mme Rocourt (Jocelyne) est acceptée.
Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L.
LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ÉLEVAGE ET DE L'AVICULTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
Berthellemy (Jean-Jacques).
Hamel (Guy).
M. Jean-Noël Jeanneney est renouvelé dans les fonctions de président de la Bibliothèque nationale de France à compter du 22 mars 2005.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-229 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 30 novembre 2004
Avenant A-229 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 30 novembre 2004.
Création d'un cinquième paragraphe dans l'article 13 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet de modifier les droits à pension de réversion pour les orphelins.
En effet, l'allocation de réversion d'orphelin était jusqu'à présent supprimée en cas d'adoption, que celle-ci soit plénière ou simple.
L'article 13 bis modifié prévoit désormais que le bénéfice de l'allocation d'orphelin est supprimé dans le seul cas d'adoption plénière.
Confédération générale des petites et moyennes enteprises (CGPME) ;
Arrêté du 16 novembre 2006 relatif aux objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités du domaine de la culture générale et expression pour le brevet de technicien supérieur
Le présent arrêté a pour objet de définir les objectifs, les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine de l'enseignement de la culture générale et expression pour les brevets de technicien supérieur.
Les capacités et les techniques à acquérir du domaine de l'enseignement de la culture générale et expression au cours de la formation sont décrites à l'annexe II du présent arrêté.
La définition de l'épreuve ponctuelle de culture générale et expression et de situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe III du présent arrêté.
Ces thèmes, dont l'un est renouvelé chaque année, font l'objet d'une publication au BO Cette publication précise un intitulé, une problématique et des indications bibliographiques qui orientent et délimitent la problématique de chaque thème.
Capacités et techniques
Il comprend une analyse de ces capacités et ces techniques, un recueil de situations dans lesquelles il est possible d'acquérir, d'exercer et d'évaluer ces compétences, un recensement de critères spécifiques d'évaluation.
Capacité A
Technique α
La langue orale
Capacité B
Capacité D
Capacité E
1.1 Choix motivé et utilisation judicieuse des éléments de la situation ou du message exa minés :
En situation d'autoévaluation
Technique β
La langue à l'écrit
Définition de l'épreuve de culture générale et expression pour l'examen du BTS
Épreuves ponctuelles et situations d'évaluation en cours de formation
Ponctuelle (écrite, durée : 4 h)
À partir d'un dossier donné à lire dans les jours qui précèdent la situation d'évaluation et composé de 2 à 3 documents de nature différente (textes littéraires, textes non littéraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.), reliés par une problématique explicite en référence à un des deux thèmes inscrits au programme de la deuxième année de STS, et dont chaque document est daté et situé dans son contexte, rédaction d'une réponse argumentée à une question portant sur la problématique du dossier.
Décision du 24 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
La présente décision annule et remplace la décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement).
Délégation est donnée à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministres de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de attributions du bureau du budget.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à Mme Marie-Madeleine Roulier, greffière en chef, à Mlle Christelle Contaret, attachée d'administration centrale, et à Mme Josiane Guilhem, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à M. Marc Sampieri, conseiller d'administration, et à Mlle Chantal Millancourt, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels.
Délégation est donnée à Mme Valérie Bernard, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous documents établis aux fins d'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale.
Délégation est donnée à MM. Bernard Crosnier et Jean-Pierre Llorca, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud, à M. Erwan Le Ravallec, agents contractuels, et à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des ressources informatiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Chataignon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Virginie Cuaz, chargée d'études documentaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la documentation.
Délégation est donnée à Mme Odile Timbart, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des études et des indicateurs d'activité.
Délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous documents établis aux fins d'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Louis Faivre d'Arcier, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif à la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale.
Il est inséré dans le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), après la section 4, une section 5 ainsi rédigée :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé du budget et les ministres intéressés » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé du budget » ;
134-9-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « les articles D.
134-6 (deuxième et troisième alinéas) et D.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 janvier 2005, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Les mots : « Suppléants : M. Frantz (Pierre) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : M. Seval (Louis) ».
Modification du deuxième alinéa et insertion d'un cinquième alinéa dans l'article 29 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
L'article 29 modifié prévoit désormais que le bénéfice de l'allocation d'orphelin est supprimé dans le seul cas d'adoption plénière.
Arrêté du 16 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 16 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
Peuvent être admis à participer à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant, au cours de l'année 2005, les conditions fixées à l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002.
Le dossier d'inscription comprend un formulaire d'inscription, complété par une fiche de trois pages.
a) Le candidat peut s'inscrire par voie télématique sur le site internet du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle :
www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscription », et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines »/inscriptions.
Ouverture du serveur : mercredi 23 mars 2005.
Date et heure limites d'inscription : vendredi 22 avril 2005, à minuit ;
b) Le candidat peut s'inscrire par courrier :
- en demandant un formulaire au bureau du recrutement (DAGPB/SRH 2C) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73, courriel : dagpb-srh2c-accueil-concours@sante.gouv.fr), du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;
La fiche de trois pages détaillant le contenu des fonctions exercées :
La fiche de trois pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées depuis la titularisation dans le corps et rappelant le parcours professionnel du candidat depuis son entrée dans l'administration devra notamment :
Le formulaire d'inscription en version papier et la fiche de trois pages devront obligatoirement être transmis par voie postale à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 22 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille et ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (DAGPB, bureau du recrutement, SRH 2C [Sud-Pont]), à l'attention de Mme Christiane Vavasseur, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
Arrêté du 15 mars 2005 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques
LISTE DES BIBLIOTHÈQUES POUVANT EMPLOYER DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHÈQUES (NOMBRE MAXIMAL DE CONSERVATEURS AUTORISÉS, CONSERVATEURS EN CHEF INCLUS ET HORS CONSERVATEURS DE L'ÉTAT MIS À DISPOSITION DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES CLASSÉES)
Au lieu de : « Bibliothèque municipale de Clermont-Ferrand : 1 », lire : « Bibliothèque de la communauté d'agglomération clermontoise : 1 ».
Au lieu de : « Bibliothèque municipale d'Aix-en-Provence : 7 », lire : « Bibliothèque municipale d'Aix-en-Provence : 8 ».
Après « Bibliothèque municipale de Marseille », ajouter : « Bibliothèque municipale de Martigues : 2 ».
ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LESQUELS PEUVENT EXERCER UN OU PLUSIEURS CONSERVATEURS EN CHEF TERRITORIAUX DE BIBLIOTHÈQUES
Ajouter : « Réseau de lecture publique de la communauté d'agglomération Plaine-Saint-Denis : 1 ».
Ajouter : « Bibliothèque de l'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne : 1 ».
Ajouter : « Bibliothèque de l'agglomération de Sarreguemines-Confluences : 1 ».
Ajouter : « Bibliothèque départementale de prêt : 1 ».
Après « Bibliothèque municipale de Lille », ajouter : « Bibliothèque municipale de Marcq-en-Baroeul : 1 ».
Au lieu de : « Bibliothèque municipale de Marseille : 4 », lire : « Bibliothèque municipale de Marseille : 6 ».
Au lieu de : « Bibliothèque municipale d'Avignon : 2 », lire : « Bibliothèque municipale d'Avignon : 3 ».
Après « Bibliothèque municipale de Grenoble », ajouter : « Bibliothèque municipale de Meylan : 1 ».
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 14 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de l'enfance et de la famille, à Chamalières (Puy-de-Dôme).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de l'enfance et de la famille, 22, boulevard Gambetta, BP 40, 63403 Chamalières Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 25 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pouvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé autonome Le Village du Fier, à Argonay.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 23 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Colson.
Lorsque la totalité des droits sociaux donnant vocation à l'attribution ou à l'achat des lots compris dans le programme n'a pas été souscrite, les garanties prévues par le premier alinéa de l'article L.
213-4 résultent de l'engagement pris par un tiers à l'égard de la société : 1° De souscrire ou de faire souscrire ou d'acquérir ou de faire acquérir la propriété de ceux de ces lots qui n'auraient pas été souscrits ou acquis par des associés un an après l'achèvement de la construction, et 2° De mettre ou de faire mettre à la disposition de la société, jusqu'à la souscription ou l'acquisition des lots qui n'auraient pas été souscrits ou acquis, les sommes qui seraient exigibles des souscripteurs ou des acquéreurs éventuels ; les sommes ainsi mises à la disposition de la société et les frais financiers y afférents sont remboursables à la société par les acquéreurs ou souscripteurs des lots concernés.
Le remboursement des sommes ainsi mises à la disposition de la société ne peut être exigé d'elle, sous quelque forme que ce soit, avant l'acquisition ou la souscription desdits lots.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, M. Daniel Calippe, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, Mme Valérie Bepoix, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2006 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace.
Les articles 26 à 31 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les articles suivants :
« Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le directeur général met en demeure le demandeur de la compléter.
- Dès lors que la saisine est complète, le conseil s'assure qu'elle émane de l'une des personnes visées au premier alinéa du I de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'elle porte sur les conditions techniques et financières relatives à la mise à disposition auprès du public de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Si tel n'est manifestement pas le cas, le conseil informe le demandeur de l'irrecevabilité de sa demande.
- Le conseil examine si les faits à l'origine du litige sont susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle, au sens du titre II du livre IV du code de commerce.
Dans l'affirmative, il saisit le Conseil de la concurrence, le cas échéant dans le cadre d'une procédure d'urgence, et lui transmet son avis dans le délai d'un mois.
Dans la négative, il poursuit l'instruction du litige dans les conditions prévues aux articles suivants.
- Le directeur général désigne un rapporteur éventuellement assisté d'un rapporteur adjoint.
Le directeur général adresse à la ou aux parties mentionnées dans la saisine les documents suivants :
« Afin de permettre le respect du délai édicté par le II de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 et du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le directeur général peut inviter les parties à se réunir en sa présence pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, sans préjudice des dispositions des articles 32 et 34.
« Le directeur général fixe le délai dans lequel les parties concernées doivent répondre aux observations et pièces déposées par les autres parties, notamment à défaut d'accord des parties sur un calendrier prévisionnel.
« Les parties transmettent leurs observations et pièces au conseil en autant d'exemplaires que de parties concernées plus neuf exemplaires.
« Dès réception des observations et pièces, le directeur général adresse ces documents à l'autre ou aux autres parties, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre au conseil leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
« Les parties doivent indiquer au conseil l'adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée dans l'acte de saisine.
- Lorsque les parties annexent des pièces à l'appui de la saisine ou de leurs observations, elles en établissent simultanément l'inventaire et les adressent au conseil en autant d'exemplaires que prévus au sixième alinéa de l'article 29.
L'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et les observations des tiers intéressés sont notifiés aux parties dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 29.
« A la demande du rapporteur, le directeur général peut mandater des agents du conseil afin de procéder aux constatations, en accord avec la partie concernée, en se transportant sur les lieux.
- Conformément au troisième alinéa de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986, une demande de mesures conservatoires peut être formée accessoirement à une saisine au fond du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le directeur général en adresse copie à la ou aux autres parties.
« Le directeur général convoque les parties à une audience devant le conseil.
Cette notification mentionne le délai de recours devant la Cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions des articles 42-13 et 42-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Décision n° 2003-583 du 29 avril 2003 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2001 prévu par l'article R.
Ce taux était indentique à celui fixé par l'Autorité dans sa décision n° 2000-997 susvisée pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour 2001.
L'Autorité a réévalué le coût des fonds propres à 16 % contre 13,1 % (valeur établie en prévisionnel), et le coût de la dette à 6,3 %.
Toutefois, compte tenu de l'évolution de la structure d'endettement, le taux définitif ressort à la même valeur que le taux prévisionnel, à savoir 12,1 %.
20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 12,1 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2001 des coûts nets correspondants aux articles R.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera transmise à la ministre déléguée à l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.
Le coût du capital réglementaire a été calculé comme une moyenne pondérée entre :
Cette pondération est basée sur une structure d'endettement cible, tenant compte des situations de l'opérateur historique et de celle que supporterait un opérateur de télécommunications en France.
Pour évaluer le coût des capitaux propres, l'Autorité a utilisé le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF).
- la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période en 2001 sur l'ensemble des valeurs cotées sur le marché boursier français ;
- le risque spécifique de l'investissement (bêta).
Par ailleurs, pour calculer le coût des capitaux, il a été tenu compte du taux d'imposition des sociétés en vigueur en 2001.
L'Autorité a déterminé le coût de la dette utilisé pour le calcul du coût du capital réglementaire à partir du taux sans risque défini précédemment, auquel s'ajoute une prime de risque de la dette de l'entreprise.
Décision n° 2003-676 du 3 juin 2003 attribuant des fréquences dans la bande des 900 MHz à la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) pour exploiter un réseau GSM dans la collectivité départementale de Mayotte
Les canaux 63 à 124 de la bande GSM 900 sont attribués à la Société réunionnaise du radiotéléphone dans la collectivité départementale de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, Mlle Sophie Barth, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers de l'administration déléguée régionale Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, à Strasbourg, pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, M. Jean-François Berthe, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, responsable du service financier du parc national des Cévennes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2006.
Lorsque l'engagement prévu à l'article R.
213-5 est pris par une personne autre qu'une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société d'assurances, une société de caution mutuelle consituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie ou un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la construcion et de l'habitation et du ministre chargé des finances, cette personnes doit justifier : a) Soit d'une ouverture de crédit consentie par une banque, ou un établissement financier habilité à cet effet dans une convention par laquelle la banque ou l'établissement financier s'oblige à lui avancer, ou à avancer à la société coopérative, les sommes indiquées au 2° de l'article R.
213-5 ; cette convention doit stipuler au profit de la société le droit d'en exiger l'exécution ; b) Soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917 ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, solidairement avec la personne qui a pris l'engagement prévu à l'article R.
213-5, envers la société à lui avancer les sommes indiquées au 2° dudit article.
Arrêté du 2 août 2006 portant nomination du vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2006, M. Jean-Pierre Zabern, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2006, M. Pérignon (Jérôme) est nommé huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M. Fleschen (Alain, Marie, Jacques), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 octobre 2005.
La démission de M. Segony (Bernard, Jean, Marc), huissier de justice à la résidence de Morestel (Isère), est acceptée.
La société civile professionnelle Segony-Prieur, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Morestel (Isère), en remplacement de M. Segony (Bernard, Jean, Marc).
M. Segony (Bernard, Jean, Marc) et Mme Prieur (Laure-Elise, Aimée), épouse Fleury, sont nommés huissiers de justice associés.
M. Vandaele (Laurent, Denis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Beaufils, Michel Driquert et Bruno Hardy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de M. Hardy (Bruno, Louis, Marie, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Beaufils, Michel Driquert et Bruno Hardy, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Beaufils, Michel Driquert et Bruno Hardy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Beaufils, Michel Driquert et Laurent Vandaele, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, Mme Françoise Daubord, épouse Raji, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt d'Alençon, en remplacement de M. Jean-François Lechappe, à compter du 1er septembre 2006.
La démission de M. Herbette (Bertrand, Jean, Daniel, Marie), huissier de justice à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), est acceptée.
La démission de M. Briquet (Jean-Claude, Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Bertrand Herbette et Jean-Claude Briquet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), en remplacement de M. Briquet (Jean-Claude, Pierre, Marie).
M. Herbette (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) et M. Briquet (Jean-Claude, Pierre, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Eu (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Herbette (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) est supprimé.
La société civile professionnelle Bertrand Herbette et Jean-Claude Briquet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 24 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
1123-39 du code de la santé publique figurent sous la forme d'un chapitre spécifique intitulé « effets indésirables » soit dans le protocole, soit dans la brochure pour l'investigateur lorsque la recherche porte sur des produits autres que ceux mentionnés à l'article L.
Il évalue également le lien de causalité de chaque événement indésirable grave avec la recherche et avec les autres traitements éventuels et transmet le résultat de cette évaluation au promoteur.
Le promoteur évalue, tout au long de la recherche, la sécurité de tout élément expérimental de celle-ci et ce qu'il s'agisse des actes pratiqués ou des produits utilisés.
Le promoteur met en place un dispositif et des procédures écrites permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'article L.
Il évalue la gravité de tous les événements indésirables qui lui sont rapportés par les investigateurs, leur lien de causalité avec la recherche et les autres traitements éventuels ainsi que le caractère inattendu des effets indésirables.
Tous les événements indésirables pour lesquels l'investigateur ou le promoteur estime qu'une relation de causalité avec la recherche peut être raisonnablement envisagée sont considérés comme des suspicions d'effets indésirables.
La déclaration au ministre chargé de la santé et au comité de protection des personnes concerné d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu comporte les informations décrites en annexe du présent arrêté.
Le délai de sept jours prévu à l'article R.
1123-46 commence à courir dès que le promoteur a connaissance d'un effet indésirable, considéré comme grave et inattendu, survenu chez une personne identifiable.
Lorsque l'ensemble des informations requises par l'annexe du présent arrêté ne peut être fourni au moment de la déclaration initiale, le promoteur recherche toute information complémentaire pertinente et l'adresse sous forme d'un rapport de suivi, référencé et numéroté, selon les mêmes modalités que celles relatives à la déclaration initiale et dans un délai de sept jours à compter du moment où il dispose de cette information.
Le promoteur informe le ministre chargé de la santé ainsi que le comité de protection des personnes concerné de tout doublon dont il a connaissance.
La déclaration semestrielle, mentionnée à l'article R.
1123-43 du code de la santé publique, que le promoteur adresse au comité de protection des personnes est adressée simultanément en copie au ministère chargé de la santé (direction générale de la santé).
Le promoteur lève l'insu préalablement à la déclaration d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu au ministre chargé de la santé et au comité de protection des personnes concerné.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, en cas de recherche biomédicale portant sur une pathologie à forte mortalité et/ou morbidité, lorsque le critère d'évaluation de la recherche, tel que défini dans le protocole, pourrait être aussi un effet indésirable grave inattendu devant faire l'objet d'une déclaration immédiate, le promoteur peut, lors de sa demande d'autorisation de recherche biomédicale, solliciter l'accord du ministre chargé de la santé afin d'aménager les modalités de levée de l'insu et de déclaration des suspicions d'effets indésirables graves inattendus.
Lorsqu'un comité de surveillance indépendant, tel que mentionné à l'article L.
1123-7 du code de la santé publique, est mis en place par le promoteur, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont décrites dans le protocole.
Le ministre chargé de la santé a accès sur sa demande aux décisions ou recommandations du comité de surveillance indépendant ainsi qu'aux éléments sur lesquels s'est appuyé le comité pour rendre toute décision ou faire toute recommandation.
1123-10 du code de la santé publique, notamment toute nouvelle donnée de sécurité, pouvant conduire à une réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de la recherche, ou qui pourrait être suffisant pour envisager des modifications des documents relatifs à la recherche, de la conduite de la recherche ainsi que, le cas échéant, dans l'utilisation du produit, fait l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées au présent article.
Le promoteur adresse la déclaration relative à un fait nouveau au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, et au comité de protection des personnes concerné.
Cette déclaration comprend notamment les informations suivantes :
INFORMATIONS FIGURANT DANS LA DÉCLARATION D'UNE SUSPICION D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE INATTENDU SURVENANT AU COURS D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE AUTRE QUE CELLE PORTANT SUR UN PRODUIT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L.
d) Type de déclaration : déclaration initiale ou rapport de suivi (préciser le numéro d'ordre du rapport de suivi).
Le cas échéant, produit(s) utilisé(s) au cours de la recherche :
a) Dénomination du ou des produits expérimentaux utilisés, le cas échéant, le numéro de lot ou de série ;
b) Levée de l'insu (répondre par oui, non, ou non applicable) et résultats ;
c) Evaluation du lien de causalité par l'investigateur ;
d) Evaluation du lien de causalité par le promoteur ;
e) Commentaires pertinents, tels que les modalités d'évaluation de la causalité si le promoteur est en désaccord avec l'investigateur.
Pour les médicaments concomitants (incluant les médicaments de prescription médicale facultative) et les traitements non médicamenteux, la dénomination est à fournir.
a) Désignation de l'effet indésirable ;
b) Description complète de l'effet indésirable, incluant sa localisation anatomique et sa sévérité, ainsi que le ou les critères permettant de considérer l'effet comme grave.
e) Le cas échéant, conséquences de l'arrêt du produit et de sa reprise ;
g) Evolution :
- informations relatives à la guérison et aux séquelles éventuelles ;
- examens complémentaires et traitements spécifiques requis, le cas échéant, et leurs résultats ;
- le cas échéant, fournir la cause du décès et un commentaire sur la relation de causalité possible avec la suspicion d'effet indésirable grave inattendu comprenant notamment toute information découlant de l'autopsie éventuelle ou d'autres examens post mortem (dont le rapport du médecin légiste) lorsqu'ils sont disponibles ;
- autre autorité sanitaire/registres ;
e) Nom et adresse du promoteur ;
f) Nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopie de la personne à contacter auprès du promoteur ;
g) Identification de l'autorisation de recherche ;
h) Numéro d'identification du cas : numéro d'identification attribué par le promoteur ; ce numéro doit être identique pour la déclaration initiale et le(s) rapport(s) de suivi concernant le même cas.
Avis de concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale
Un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale est organisé par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du 30 mai 2005.
- sur l'intranet ministériel Alizé : menu « formation-concours », rubrique « concours », rubrique « inscriptions », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place, de 9 heures à 18 heures, auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
La date de fin de configuration des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi), ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 12 mai 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Nature, programme de l'épreuve et modalités d'organisation
Un arrêté du 14 mars 2002 (JO du 21 mars 2002) fixe la nature des épreuves de ce concours.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, secteur des concours, bureau 4 C, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02 ou par mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 22 juillet 1987 au médicament vétérinaire dénommé Kalampi, comprimé, et dont le titulaire est TVM, 11 et 11 bis, villa du Parc-Montsouris, 75014 Paris ;
Vu la modification de composition du médicament Kalampi, introduite le 3 avril 2001 par les laboratoires TVM, dans le cadre de l'exercice de régularisation de la partie II du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ;
Vu le courrier de mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2002 demandant aux laboratoires TVM de justifier l'introduction d'une telle modification ;
Vu les éléments de réponse apportés par les laboratoires TVM en date du 16 avril 2002 ;
Vu la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 15 décembre 2004 demandant aux laboratoires TVM de fournir un dossier complet sur la qualité, la sécurité et l'efficacité de ce médicament avec la nouvelle formulation ;
Vu la décision du 31 janvier 2005 des laboratoires TVM de ne pas donner suite à la mise en demeure du 15 décembre 2004 de l'AFSSA ANMV ;
Considérant l'absence de justification de la modification de composition du médicament Kalampi et de démonstration de la qualité, la sécurité et l'efficacité de la nouvelle formulation,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Kalampi des laboratoires TVM est supprimée à compter du 11 mars 2005.
Les associés d'une société coopérative souscrivant, achetant ou s'engageant à acheter plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou professionnel sont tenus d'apporter à la société coopérative la garantie de leurs engagements.
Cette garantie porte sur les sommes que l'associé devra verser pour payer les lots qu'il désire se faire vendre ou attribuer.
Elle est diminuée des versements fait par ces associés lors de la souscription ou de l'acquisition, ainsi que des sommes qui seraient consignées par l'associé au profit de la société ou de celles qui seraient avancées par lui à la société jusqu'à l'achèvement des travaux.
La garantie doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917 ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
Les banques, compagnies d'assurance, établissements financiers et les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction sont dispensés de la garantie prévue au présent article pour les locaux ou logements dont ils se portent souscripteurs ou acquéreurs.
Décision du 29 septembre 2006 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. l'ingénieur général des ponts et chaussées Pierre Rochet, adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du ministère chargé de l'équipement, dans la limite des attributions du service ;
M. le colonel Michel Wattrelos, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Gérard Vitry, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Bernard Bruder, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Olivier Charnin, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
M. le lieutenant-colonel Serge Metge ;
Mme Pascale Bougaud, attachée de service administratif ;
M. Noël de la Pomélie, attaché de service administratif.
Décret du 6 octobre 2006 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Lesniewska-Choquet (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, M. Lesniewska-Choquet (Eric) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (39e section : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques) et affecté auprès de l'université de Dijon à compter du 1er septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Josiane Antoine, épouse Bazelaire, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper les fonctions de secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 4 juin 2006, pour la durée du mandat de ses membres.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Catherine Pautrat, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper les fonctions de secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 4 juin 2006, pour la durée du mandat de ses membres.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Eva Dunand, épouse Fouillade, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de chargée de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse à délivrer le diplôme d'Etat d'architecture conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Lorsque le programme à réaliser comporte plusieurs tranches et qu'une réduction de programme est décidée par une assemblée générale conformément à l'article L.
213-7, les engagements de garantie prévus à l'article R.
213-5 doivent porter non seulement sur les tranches à réaliser, mais aussi sur les équipements communs nécessaires pour que les lots de ces tranches puissent être utilisés conformément à leur destination.
Décret n°2006-1350 du 7 novembre 2006 pris en application des articles 199 ter N, 220 P, 223 O et 244 quater O du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d'art et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 49 septies ZM (V)
- art. 49 septies ZN (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre Ier, première partie, titre Ier de l'annexe III au code général des impôts, le chapitre II est complété par une section V quindecies intitulée « Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art » comprenant les articles 49 septies ZL à 49 septies ZO ainsi rédigés :
« Art. 49 septies ZL.
- Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.
« Art. 49 septies ZM.
« Art. 49 septies ZN.
« Art. 49 septies ZO.
Prévoyance garantie dépendance collective.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde
En application du règlement (CE) n° 2347/2002 modifié et du règlement (CE) n° 51/2006, l'exercice de la pêche maritime professionnelle :
- dans les zones définies à l'annexe 1 au présent arrêté ;
- à l'aide de tous engins de pêche, parmi lesquels certains sont soumis à des restrictions d'utilisation rappelées en annexe 2 au présent arrêté ;
- des espèces dont la liste figure en annexe 3 au présent arrêté,
est soumis à la détention préalable d'un permis de pêche spécial (PPS).
Il est dénommé « permis de pêche spécial » (PPS) pour les espèces d'eau profonde.
Le PPS pour les espèces d'eau profonde est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire, battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle des espèces d'eau profonde.
Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer tout mélange d'espèces d'eau profonde en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer, s'il n'est pas détenteur du PPS visé au paragraphe 1.
Le PPS pour les espèces d'eau profonde n'est ni transmissible ni cessible.
La liste des producteurs et des navires détenteurs d'un PPS pour les espèces d'eau profonde est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.
Le PPS pour les espèces d'eau profonde est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes selon le modèle figurant en annexe 4.
La durée de validité d'un PPS pour les espèces d'eau profonde ne peut excéder la durée prévue par la réglementation en vigueur.
Le PPS pour les espèces d'eau profonde est notifié au producteur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 5.
Tout navire pour lequel aucune demande de PPS pour les espèces d'eau profonde n'est déposé avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche au sens de l'article 5 du présent arrêté.
Le PPS pour les espèces d'eau profonde pourra être attribué à un nouveau demandeur.
Le PPS pour les espèces d'eau profonde peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées dans ces pêcheries établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée « liste des droits de pêche ».
Cette liste est établie au vu des antériorités de captures et d'effort de pêche des espèces d'eau profonde du producteur pour son ou ses navires et en tenant compte des quotas de captures ou des limitations d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation communautaire.
La liste des droits de pêche visée au paragraphe 1 est établie comme suit :
- une liste initiale des producteurs et des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour les espèces d'eau profonde est établie par le ministre chargé des pêches maritimes ; elle est composée des navires qui, au cours d'au moins une des années 1998, 1999 ou 2000, ont débarqué plus de 10 tonnes de tout mélange d'espèces d'eau profonde ;
- cette liste initiale est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du navire le permettent.
Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour l'année 2006 et de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné à compter de l'année 2007 selon les modalités décrites à l'article 4.
Toute demande de PPS présentée pour un navire non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 doit faire en outre l'objet d'une demande de transfert d'antériorités conformément aux modèles figurant en annexe 6 au présent arrêté.
Dans le cas où les armateurs concernés par ce transfert sont adhérents à une ou des organisations de producteurs, cette demande doit être visée par la ou les organisations concernées.
Les demandes présentées par un producteur pour un ou des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et recevables sont transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à capturer des espèces d'eau profonde, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté Européenne.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche capturant et conservant à bord plus de 100 kg de mélange des espèces d'eau profonde doit être en mesure de présenter un PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
LISTE DES ZONES MARITIMES VISÉES À L'ARTICLE 1er
(Référence : règlement [CE] n° 2347/2002 - art. 1er)
Les zones maritimes visées à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
- sous-zones CIEM I à XIV incluses ;
- eaux communautaires des zones COPACE 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et 34.2.
LISTE DES ENGINS DE PÊCHES VISÉS À L'ARTICLE 1er
L'utilisation de filets maillants de fond est interdite au-delà de 200 mètres de profondeur dans les zones CIEM :
a) VI a, b et VII b, c, j, k ;
b) XII à l'est du 27° ouest.
Liste des espèces d'eau profonde concernées par le PPS
MODÈLE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL
POUR LES ESPÈCES D'EAU PROFONDE
Permis de pêche spécial d'espèces d'eau profonde
(Annexes I et II du règlement [CE] n° 2347/2002
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le règlement (CE) n° 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
Vu le règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde,
Le permis de pêche spécial des espèces rappelées en annexe I de la présente décision (espèces d'eau profonde figurant à l'annexe du R[CE] n° 2347/2002 et flétan noir) est délivré à :
Nom du navire : « Nom ».
Numéro d'immatriculation : « identifiant ».
Début de validité
Fin de validité
Ce navire est autorisé à pêcher, transborder, débarquer les espèces définies en annexe I du présent PPS, sans préjudice des dispositions concernant les quotas applicables à ces mêmes espèces dans les sous-zones CIEM I à XIV incluses et dans les eaux communautaires des zones COPACE 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3, 34.2, des dispositions relatives à la zone de protection de l'hoplostète orange figurant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2270/2004 et des dispositions relatives à la fermeture de certaines zones de pêche profonde décidée par la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) transposées en droit communautaire.
Il est interdit à tout navire de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer tout mélange d'espèces d'eau profonde figurant en annexe I en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer, s'il n'est pas détenteur d'un permis de pêche en eau profonde.
En complément des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine de tout navire communautaire titulaire d'un permis de pêche en eau profonde consigne dans le journal de bord :
En ce qui concerne les navires utilisant la palangre :
- le nombre moyen d'hameçons par palangre ;
- le nombre de palangres immergées ;
- la durée totale de séjour des palangres en mer au cours d'une journée.
En ce qui concerne les navires utilisant des engins traînants :
- le plus petit maillage utilisé dans les filets ;
- la durée totale de séjour de l'engin traînant en mer au cours d'une journée.
Les navires titulaires de cette autorisation sont autorisés à débarquer dans les ports fixés à l'annexe II.
Le permis de pêche spécial en eau profonde attribué au navire est automatiquement retiré lorsque le quota d'effort de pêche octroyé à son organisation de producteurs (OP) est épuisé.
La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour ce navire.
Le directeur des pêches maritimes et l'aquaculture est chargé de l'exécution de la présente décision.
Modèle de demande de PPS
Règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil 16 décembre 2002
Etablissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes.
Règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005
Etablissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.
Demande de permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde
MODÈLE DE DEMANDE DE TRANSFERT D'ANTÉRIORITÉS
Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces démersales dans certaines zones maritimes
Dans les zones maritimes visées dans le tableau A de l'annexe du règlement (CE) n° 1954/2003 susvisé, l'exercice de la pêche maritime professionnelle des espèces démersales, dont une liste indicative figure en annexe 1 au présent arrêté, est soumis à la détention d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial » (PPS) pour les espèces démersales.
Le PPS pour les espèces démersales est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle, battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, et qui utilise son navire dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle d'une ou plusieurs espèces démersales conformément au règlement n° 1954/2003 susvisé.
Ce permis est obligatoire pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 15 mètres et 10 mètres respectivement dans les zones visées aux articles 3 et 6 du règlement n° 1954/2003 susvisé.
Si un ou des plafonds d'effort de pêche attribués à la France en application du règlement (CE) n° 1415/2004 susvisé sont susceptibles d'être dépassés, l'activité des navires des producteurs détenteurs du permis en vue de capturer les espèces démersales peut être soumise à des restrictions afin de garantir le respect par la France des plafonds d'effort de pêche qui la concernent.
Le PPS pour les espèces démersales délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe 2 au présent arrêté.
Le PPS pour les espèces démersales n'est ni transmissible ni cessible.
La liste des navires détenteurs d'un PPS pour les espèces démersales est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.
Le PPS pour les espèces démersales est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné.
Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
La durée de validité du PPS pour les espèces démersales ne peut excéder douze mois.
Toute demande de PPS pour les espèces démersales doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire selon le modèle présenté en annexe 3 au présent arrêté.
Le PPS pour les espèces démersales peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures d'une ou de plusieurs de ces espèces établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Cette liste est établie au vu des antériorités de captures et d'effort de pêche des espèces démersales du producteur pour ses navires dans chacune des zones concernées et en tenant compte des quotas de captures ou des limitations d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation communautaire.
Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de renouveler le permis.
Il appartient au producteur concerné d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites à l'article 4.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et recevables sont transmises par la direction départementale des affaires maritimes, sous couvert de la direction régionale, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à capturer des espèces démersales dans une ou plusieurs des zones visées dans le règlement (CE) n° 1954/2003 susvisé dans la limite des plafonds d'effort de pêche attribués à la France, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche d'une ou plusieurs espèces démersales doit être en mesure de présenter son PPS pour les espèces démersales lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
LISTE INDICATIVE DES ESPÈCES DÉMERSALES DONT LA PÊCHE
PROFESSIONNELLE EST SOUMISE À AUTORISATION (PPS)
(Liste établie à partir de la liste des espèces démersales mentionnées à l'annexe II, paragraphe B, du règlement [CEE] n° 170/83 du Conseil, à l'exclusion des espèces d'eau profonde couvertes par le R [CE] n° 2347/2002 modifié)
POUR LES ESPÈCES DÉMERSALES
Permis de pêche spécial pour les espèces démersales
Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ;
Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;
Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
En application du règlement (CE) n° 1954/2003 (article 8) un permis de pêche spécial est délivré à :
L'armateur est autorisé à pêcher avec le navire visé à l'article 1er les espèces démersales dans les zones suivantes, dans les limites des plafonds d'effort de pêche en vigueur.
Le capitaine du navire visé à l'article 1er exerçant une activité de pêche dans une zone où s'applique le R(CE) n° 1954/2003 doit être en mesure de présenter ce permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié.
Le directeur régional des affaires maritimes et le directeur départemental des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
MODÈLES DE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l'administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France
Le montant maximum mensuel de la participation de l'administration employeur, mentionné à l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, est fixé à 51, 75 euros.
Le présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 2007.
Si la société coopérative confie à son représentant légal ou statutaire les opérations constitutives de la promotion immobilière pour la réalisation d'un programme, l'assemblée générale doit, avant le commencement des travaux, approuver la mission de ce représentant dans les conditions prévues à l'article L.
Cette mission doit être définie par un écrit comportant les énonciations exigées par l'article L.
Cet écrit est établi conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques :
M. Jean-Pierre Jouyet, chef du service de l'inspection générale des finances.
M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France.
M. Claude Bertrand, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
Mme Christine Perrault, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
M. André Marie, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
M. Jean-Pierre Martin, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
M. Serratrice (Stéphane, Bernard, Régis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François, Philippe Clement et Rémy Djian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. François (Christian, Louis, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François, Philippe Clement et Rémy Djian, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François, Philippe Clement et Rémy Djian, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Philippe Clement, Rémy Djian et Stéphane Serratrice, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Mazeron (Claude, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Veyrac, Frédéric Moreau et Olivier Frison, notaires associés, à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
M. Chauveau de Vallat (François, Philippe, Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Veyrac, Frédéric Moreau et Olivier Frison, notaires associés.
Le retrait de M. Veyrac (Daniel, Lucien, Hubert, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Veyrac, Frédéric Moreau et Olivier Frison, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Veyrac, Frédéric Moreau et Olivier Frison, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Moreau, Olivier Frison et François Chauveau de Vallat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Veyrac (Daniel, Lucien, Hubert, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric Moreau, Olivier Frison et François Chauveau de Vallat, notaires associés.
Arrêté du 29 mars 2006 portant nomination du président du conseil d'administration du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 2006, M. Christian Cardon, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Décret du 25 juillet 2006 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) - M. Colin (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006, il est mis fin à la délégation de M. Christian Colin en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant nomination d'un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au comité d'agrément du fonds de cohésion sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2006, Mme Nadine Paré, adjointe au chef du bureau des affaires bancaires et monétaires à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée membre du comité d'agrément du fonds de cohésion sociale en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Olivier Floris.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent adjoint au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, Mlle Anne Krenzer, agent contractuel, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2006.
Dix jours au moins avant l'assemblée générale qui doit se tenir, conformément à l'article L.
213-7, avant le commencement des travaux pour en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix global seront répartis entre les locaux à édifier afin de déterminer le prix de chacun d'eux, chaque associé doit recevoir, en plus de l'ordre du jour et de la convocation à cette assemblée, des documents lui permettant d'examiner le bien-fondé des propositions de répartition du prix faites par les dirigeants de la société.
Ces documents indiquent la consistance et les caractéristiques techniques du ou des immeubles compris dans le programme, la surface des pièces et locaux avec leur destination, le prix de revient estimé du programme, les moyens et les conditions de financement, les dates prévues pour le commencement et l'achèvement des travaux.
Lorsqu'il est prévu de faire appel à un promoteur immobilier ou de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière au représentant légal de la société, le projet de contrat de promotion immobilière ou l'écrit prévu à l'article L.
213-6 est également notifié aux associés.
Le procès-verbal de délibération de l'assemblée est signé par le président et le secrétaire.
Il indique le résultat de chaque vote.
Il est annexé aux statuts.
Les notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juillet 2006, M. Boët (Bernard), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, contrôleur général de 1re classe, est intégré en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 20 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juillet 2006, M. Hainque (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur général de 1re classe, est intégré en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 8 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2006, sont nommés, à compter du 1er septembre 2006, inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe :
M. Jean-Pierre Hédoin.
Décret du 25 juillet 2006 portant modification du décret du 26 juin 2006 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006, les dispositions du décret du 26 juin 2006 portant nomination, par voie de détachement, de conseillers et de premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne Mlle Pasquay (Corinne).
Décret du 25 juillet 2006 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Fernandes (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006, M. Fernandes (Sébastien), magistrat de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lopez (Michèle), épouse Chiavola, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Perpignan (66100).
Mme Bor (Geneviève), épouse Bernard, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Perpignan (66100).
M. Beltran (Patrick), greffier du premier grade, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant cessation de la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2006, il est mis fin, à compter du 31 mars 2006, à la mise à disposition de Mme Claude Abenhaim, épouse Beau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de conseillère à l'Institut national des hautes études de sécurité.
Arrêté du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 2006 portant ouverture de concours interrégions de technicien supérieur territorial organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 17 juillet 2006, l'arrêté du 19 juin 2006 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux est ainsi complété :
« Un concours de technicien est organisé dans la spécialité "prévention et gestion des risques pour 42 postes par le centre de gestion de la Haute-Garonne en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gers, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Gard, de l'Hérault, de la Dordogne et des Pyrénées-Orientales : 9 postes en interne, 24 postes en externe, 9 postes en troisième voie.
Un concours de technicien est organisé dans la spécialité "informatique et systèmes d'information pour 49 postes par le centre de gestion de la Haute-Garonne en convention avec les centres de gestion de l'Hérault, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, des Hautes-Pyrénées, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, des Landes et de la Lozère : 14 postes en interne, 25 postes en externe, 10 postes en troisième voie.
Arrêté du 4 août 2006 fixant le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2006 en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (formation du 1er mars 2007 au 31 août 2008)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 août 2006, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2006 en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information est fixé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2006, M. Grassineau (Jean-François), administrateur civil hors classe, en position de service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), à compter du 13 juillet 2006.
Le contrat de vente par une société coopérative de construction à ses associés, passé conformément à l'article L.
213-8, doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements de l'immeuble.
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre des bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
Les caractéristiques techniques mentionnées à l'article L.
213-8 peuvent résulter du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive suffisamment détaillée.
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie du bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.
Un plan coté faisant ressortir les surfaces et les volumes des pièces et des locaux vendus ainsi que de leurs annexes faisant l'objet de la vente est joint au contrat ainsi qu'une notice distinguant les éléments d'équipements propres aux pièces et locaux vendus et ceux qui sont d'usage collectif.
Les modalités de révision et de paiement du prix doivent être conformes à celles prévues aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 2006, est renouvelé pour quatre ans, à partir du 5 mai 2006, l'agrément de l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (LA n° 29), pour la certification en label agricole des produits suivants :
324-1 du code des assurances, la société Crédit maritime Vie, dont le siège social est à Paris (12e), 68-76, quai de la Rapée, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurance Banque populaire Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Crédit maritime Vie.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie au SIVOM cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet, dont le siège social est situé lieudit La Graouade, route du Circuit, 31800 Saint-Gaudens.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 600 kW, est localisée au centre d'enfouissement technique (CET) du Pihourc, lieudit Liéoux, 31800 Saint-Gaudens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs alimentés au fioul domestique a été délivré par le ministère de l'industrie à Electricité de France SA, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08.
Cette installation, d'une capacité de production de 440 kW, est localisée à la centrale thermique de Chausey, 50400 îles de Chausey.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée est nommée secrétaire générale adjointe chargée des affaires sociales à la présidence de la République.
M. Gérard Marchand est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux modalités de transmission des déclarations de première mise sur le marché des compléments alimentaires
Le présent arrêté, pris pour l'application des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 susvisé, fixe les modalités de transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des déclarations de première mise sur le marché français des compléments alimentaires.
Toute déclaration de première mise sur le marché d'un complément alimentaire doit comporter, outre les pièces requises par le décret du 20 mars 2006 susvisé, un courrier précisant si cette déclaration est effectuée au titre de l'article 15 ou de l'article 16 dudit décret.
Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (bureau D 3, télédoc 251).
Conseiller à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cahors : M. Gilles Accomando, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Besançon : M. Bernard Keime Robert Houdin, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Conseillère à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Alès : Mme Caroline Chiclet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Conseillère à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de La Rochelle : Mme Nicole Jarno, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Albi : M. Dominique Bardou, vice-président au tribunal de grande instance de Castres.
M. Guy Pasquier de Franclieu, président de chambre à la cour d'appel de Douai, est chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. Dominique Martin-Saint-Leon, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, est chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Bonneville.
Avis modifiant l'avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels (concours interne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juin 2006, la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels (concours interne) établie par l'arrêté du 26 décembre 2005 est modifiée comme suit :
Après : « Binaud (Pierre) », « Birra (Jean-Manuel) » est remplacé par : « Birra (José-Manuel) ».
Décret du 30 juin 2006 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants - M. Liger (Dominique)
Par décret en date du 30 juin 2006, M. Dominique Liger, administrateur civil, est nommé directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 26 avril 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de plomb et métaux connexes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de plomb et métaux connexes de la Gruvaz et Sangle (Haute-Savoie) est acceptée.
Décret n°2006-533 du 10 mai 2006 relatif à la note de vie scolaire.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précise, en tant que de besoin, les conditions d'attribution de la note de vie scolaire.
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 janvier 1987 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également prise en compte une note de vie scolaire qui est la moyenne des notes obtenues chaque trimestre de la classe de troisième dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 96-465 du 29 mai 1996 modifié relatif à l'organisation de la formation au collège.
Arrêté du 27 avril 2006 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle (année 2007)
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2°, au 3° ou au 4° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
Décret n°2006-535 du 11 mai 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Arrêté du 12 avril 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 31 janvier 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexé au présent arrêté (1), et relatifs aux montants de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour l'année civile 2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'article 4 de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 31 janvier 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire relatif à la mise en réserve des appellations Vouvray mousseux et pétillant sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'article 4 de l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après :
« Mise en place d'une réserve qualitative Vouvray mousseux et pétillant :
Il est institué sur la récolte 2005 des Vouvray mousseux et pétillant un blocage à la propriété des volumes supérieurs à 65 hl/ha jusqu'à 70 hl/ha, avec un seuil minimum d'application de 7,5 hl de vin bloqué.
La libération de la réserve n'interviendra qu'à partir du 15 décembre 2006.
Certifié conforme au compte rendu de l'assemblée d'InterLoire du 31 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, M. Robine (Franck), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 20 mars 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les statuts des sociétés coopératives de construction doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds, leur responsabilité en cas de défaillance, de démission ou d'exclusion d'un autre associé ainsi que les conditions dans lesquelles les droits sociaux peuvent être mis en vente en cas de défaillance, conformément à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, M. Chatelain (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 26 juin 2006, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 avril 2006, M. Blondon (Hugues, Jean, François) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie et hépatologie pour une durée d'un an et onze mois à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, M. Philippe Coupard, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes.
Jacques Gontier.
Agnès Ricard-Hibon.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 janvier 2006, M. Gérard Chales est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005.
Mme Fernandez (Isabelle), conseillère économique hors classe ;
M. Giraud (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;
Mme Guillerey (Céline), ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, CFTC ;
Mme Poirot (Jean-Marie), inspecteur départemental des impôts 1re classe, UNSA fonctionnaires.
En cas d'empêchement de Mme Jourdain-Menninger (Danièle), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Fernandez (Isabelle).
M. Ladaique (Jean-Baptiste), inspecteur de l'éducation nationale ;
Mme Geneix (Nicole), ancienne secrétaire générale de la FSU ;
M. Koehl (Jean-Luc), professeur agrégé ;
M. Gruszka (Roger), trésorier national de la CGC.
En cas d'empêchement de Mme Jourdain-Menninger (Danièle), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Boutereau-Tichet (Sylvie).
Décision n° 2005-1062 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Deux-Sèvres et de la Vienne, le terme de certaines autorisations
Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, pour les départements du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Deux-Sèvres et de la Vienne, qui arrivent à expiration le 11 juin 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 11 juin 2008, à 24 heures.
Les conventions en vigueur relatives à ces autorisations sont prorogées jusqu'au 11 juin 2008, à 24 heures.
Décision n° 2005-1063 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, de l'Orne, d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, le terme de certaines autorisations
Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dans les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, de l'Orne, d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, qui arrivent à expiration le 9 juillet 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 9 juillet 2008, à 24 heures.
Les conventions en vigueur relatives à ces autorisations sont prorogées jusqu'au 9 juillet 2008, à 24 heures.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Escapade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Escapade, du 2 janvier au 2 juillet 2006 :
L'achèvement de l'opération de construction au sens de l'article L.
213-11 résulte de l'exécution des ouvrages et de l'installation des éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à leur destination, du ou des immeubles.
Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions statutaires ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés impropres à leur utilisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, Mme Geneviève Guesset, épouse Francois, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du centre pénitentiaire de Faaa Nuutania à compter du 1er janvier 2006.
Mme Geneviève Guesset, épouse Francois, est assujettie à un cautionnement de 760 (sept cent soixante euros) et perçoit une indemnité de responsabilité.
Arrêté du 4 janvier 2006 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres pour l'année 2006
Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux médecins et aux pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est réparti entre le collège des officiers de carrière et celui des officiers sous contrat ou commissionnés, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées.
Seuls les officiers sous contrat ou commissionnés, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours peuvent faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts aux officiers servant au titre d'un contrat, rattachés au corps des médecins des armées est réparti sur quatre concours (A, B, C et D) dans les tableaux ci-après :
Transmission des dossiers de candidature :
Les dossiers de candidature sont transmis par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, en neuf exemplaires à l'Ecole du Val-de-Grâce (bureau des concours), boîte postale 01, 00446 Armées, pour les concours ouverts aux officiers sous contrat ou commissionnés : avant le 6 mars 2006 pour le concours A ; le 15 mai 2006 pour le concours B ; le 15 août 2006 pour le concours C et le 15 novembre 2006 pour le concours D, termes de rigueur.
Pour le concours ouvert au collège des officiers de carrière (art. 2 A), les dossiers de candidature sont à faire parvenir au bureau des concours pour le 13 février 2006, terme de rigueur.
Attribution des niveaux de qualification :
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2006 pour le collège des officiers de carrière et à compter du premier jour du mois du concours pour les officiers sous contrat ou commissionnés.
Arrêté du 4 janvier 2006 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres en médecine d'armée pour l'année 2006
En application des dispositions du titre Ier du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée pour l'année 2006.
Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est réparti entre le collège des officiers de carrière et celui des officiers sous contrat ou commissionnés, rattachés au corps des médecins des armées.
La qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours (1er mars 2006), sept années d'expérience professionnelle, dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
Le nombre de postes ouverts par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
Ces officiers doivent être rattachés au corps des médecins des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours (1er mars 2006).
Le nombre de postes ouverts et le domaine de compétences sont définis ci-après :
Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées appartenant au collège des officiers de carrière et qui comptent, au 31 décembre de l'année du concours, six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.
Les dossiers de candidature sont établis en neuf exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 4 du présent arrêté, et sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce (bureau des concours), boîte postale 01, 00446 Armées, pour le 20 février 2006, terme de rigueur.
Le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié est attribué par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2006 pour le collège des officiers de carrière et à compter du premier jour du mois du concours pour les officiers sous contrat ou commissionnés.
Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'application de l'article L.
Les conventions conclues en application des dispositions de la section 6 du titre V du livre IX du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.
Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets), après la section 2, une section 2 bis, intitulée « Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences », comprenant les articles D.
322-10 sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de région lorsqu'elles sont conclues aux niveaux régional et local.
322-10 précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ».
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Val de Loire
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Val de Loire, dont le siège social est situé à Orléans (Loiret), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2004, M. Wroblewski (Jean-Michel), chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, en position de détachement en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2004, Mme Teillot (Bénédicte, Marie), épouse Barbe, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Barbe, notaire associé, à la résidence de Conlie (Sarthe).
La démission de Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, huissière de justice à la résidence d'Argentat (Corrèze), est acceptée.
Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Mahieux et Isabelle Mahieux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tulle (Corrèze).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Mahieux et Isabelle Mahieux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique Jacques Mahieux, Blanche Neige Schmitt et Isabelle Mahieux, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Argentat (Corrèze) dont était titulaire Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, est supprimé.
La société civile professionnelle Dominique Jacques Mahieux, Blanche Neige Schmitt et Isabelle Mahieux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tulle (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jean-Félix Angoula Meka, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 12 juillet 1964, à Metet (Cameroun).
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union commerciale et artisanale de la ville et du pays de Mayenne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence Noël, du 9 au 19 décembre 2004.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Alès, direction des ressources humaines (bureau de la formation continue et des concours), 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès-en-Cévennes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, direction des ressources humaines, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial, établi au titre de l'année 2005, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
M. Christian Souchet.
M. Jean-Louis Langrognet.
M. Jacques Saraf.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 décembre 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de la 1re classe, établi au titre de l'année 2005, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2004, le recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Centre européen de santé humanitaire », en remplacement de M. Jean-Pierre Claveranne, professeur des universités.
Par décret du président de la République en date du 22 décembre 2004, M. Louis-Michel Bonte, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dieppe (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 13 décembre 2004, Mme Marie-Françoise Leflon est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de représentant des salariés et sur proposition de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), en remplacement de M. Clavel-Morrot (Alain).
Arrêté du 13 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes et prorogeant le mandat des membres du conseil
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes :
Titulaire : M. Jean-Pierre Parra, directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire.
Au titre du médecin inspecteur régional
ou départemental de santé publique
Suppléante : Mme la docteure Roselyne Gateau, médecin inspectrice à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Auvergne.
Au titre de la personnalité désignée
Titulaire : M. le professeur Sadek Beloucif.
Suppléante : Mme Jacqueline Mandelbaum.
Au titre du représentant des associations de malades greffés ou en attente de greffe, M. Gérard Torpier est maintenu comme suppléant, en qualité de membre de Tranhepate.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes, dans sa composition telle que modifiée par le présent arrêté, est prorogé jusqu'à la publication du décret portant nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre par vente publique les édifices et superfices et subsidiairement, le fonds en cas d'insuffisance.
Néanmoins, le foncier peut se libérer en abandonnant au domanier la propriété du fonds et la rente convenancière.
Arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 décembre 2004, les mandats des représentants des usagers du système de santé désignés par arrêté du 11 décembre 2003 portant nomination des représentants des usagers dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont prorogés pour une durée d'un an à compter du 31 décembre 2004.
M. Georges Colas, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux, est désigné en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Mascaro.
M. Jérôme Colonna, représentant l'Union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est désigné en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de Mme Danielle Berthout.
Mme Magali Maugeri, représentant la Ligue contre le cancer, comité des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Serge Angeloni, représentant l'Association d'aide aux victimes d'erreurs médicales.
M. François Valery, représentant la Ligue contre le cancer, comité des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de Mme Brigitte Vugliano, représentant l'Association d'aide aux victimes d'erreurs médicales.
Mme Marie-Josée Pauchet, représentant l'Association des paralysés de France, est désignée en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté, en remplacement de M. Jérôme Kislig.
Bomba (Xavier).
Bonazzi (Yvan).
Charruau (Nicolas).
Daufresne (Guillaume).
Herbin (Grégoire).
Tourtet (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2004, MM. Cunéo (Pierre), Geslin (Arnaud), Mlle Sueur (Catherine), MM. Baffert (Maxime) et Langlois-Berthelot (Maxence), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 2 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 avril 2004 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité
Décision du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend qui oppose M. Michel Pestka à EDF
Il soutient ne pas avoir reçu l'intégralité du paiement de la somme à laquelle la cour a condamné EDF au titre de la restitution des prélèvements indus, puisque sur 2 901 euros dont EDF lui serait redevable, il prétend n'avoir reçu le paiement que de 1 943 euros.
M. Pestka conteste, également, la validité des conditions générales de vente actuellement applicables aux consommateurs en ce qu'elles continuent à indiquer que la prescription qui leur est opposable est de 5 ans, contrairement à la solution retenue par la cour d'appel de Douai dans son arrêt du 7 juin 2001, selon laquelle s'applique la prescription trentenaire de droit commun prévue à l'article 2262 du code civil.
Il demande à EDF la communication des dernières conditions générales de vente applicables aux consommateurs qu'il lui aurait déjà réclamées une première fois.
Il demande à la CRE d'enjoindre à EDF de corriger, conformément à la solution retenue par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 juin 2001, le régime de la prescription auquel les conditions générales font référence et de supprimer de sa notice de tarif l'indication qu'il estime mensongère, selon laquelle la souscription d'une puissance de 12 ou 15 kVA serait nécessaire pour une installation « tout électrique ».
Vu la lettre d'EDF, enregistrée le 21 mai 2003,
EDF déclare ne pas souhaiter répondre aux dernières observations de M. Pestka, dès lors qu'il estime que celles-ci n'apportent aucun élément nouveau.
Vu la lettre de M. Pestka, enregistrée le 30 mai 2003,
M. Pestka estime qu'EDF dans ses observations n'a pas répondu sur le fond à ses arguments.
Il demande à la CRE d'examiner sa requête en équité.
Vu la décision du 7 avril 2003 du président de la CRE relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend n° 03-38-04 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience,
MM. Thierry Tuot, directeur général, Marc de Monsembernard, directeur juridique, Philippe Blanc, rapporteur ;
MM. Jean-Claude Millien et Pierre Roman-Mouchet, pour EDF ;
Les observations de M. Jean-Claude Millien, pour EDF ;
Il résulte de ces dispostions que la CRE est compétente pour connaître des différends liés à l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics pouvant survenir entre un utilisateur d'un réseau public et son gestionnaire.
Sur la date à laquelle est né le différend :
Contrairement à ce que soutient EDF, la seule circonstance que les faits à l'origine d'un différend, porté devant la CRE, seraient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000 n'a pas d'incidence sur sa compétence pour en connaître, dès lors que les conditions tenant à la nature du litige et à la qualité des parties, prévues par les dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, sont réunies.
Ces dispositions ne contiennent, en effet, aucune disposition transitoire qui s'opposerait au principe de leur application immédiate, y compris aux litiges en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000, dès lors que ceux-ci sont toujours pendants.
EDF n'est pas fondé, dans ces conditions, à se prévaloir de ce que le différend, objet de la demande de M. Pestka, est né avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000, pour contester la compétence de la CRE pour en connaître, dès lors que M. Pestka soutient ne pas avoir obtenu d'EDF entière satisfaction de cette demande.
Sur la qualité d'utilisateur du réseau de M. Pestka :
EDF conteste, par ailleurs, que la CRE puisse se prononcer sur la demande de règlement de différend dont elle est saisie en raison de la qualité du demandeur, dans la mesure où M. Pestka, n'étant pas un client éligible et n'ayant pas conclu un contrat d'accès au réseau au sens de l'article 23 de la loi du 10 février 2000, n'aurait pas, selon EDF, la qualité d'utilisateur de réseau lui permettant de saisir la CRE en application de l'article 38 de la même loi.
Ni la loi du 10 février 2000 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne définissent directement la notion d'utilisateur de réseau.
L'article 38 de la loi du 10 février 2000, relatif à la compétence de la CRE en matière de règlement de différend, doit toutefois être interprété au regard des dispositions de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 que la loi a pour objet de transposer.
Or, aux termes de l'article 2.15 de cette directive, est un utilisateur de réseau « toute personne physique ou morale alimentant un réseau de transport ou de distribution ou desservie par un de ces réseaux ».
Au sens de l'article 38 de la loi, doivent donc être regardés comme des utilisateurs de réseaux non seulement les clients éligibles, qui concluent un contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés, mais aussi les clients non éligibles, pour lesquels l'article 2-III de la loi du 10 février 2000 prévoit que la fourniture d'électricité « s'effectue par le raccordement aux réseaux publics ».
La circonstance qu'un client non éligible n'entretienne pas de relation contractuelle directe avec le gestionnaire de réseau, et, par suite, ne reçoive pas de facture de ce dernier est sans influence sur sa qualité d'utilisateur.
De même, la circonstance que la fraction du prix, payée par le consommateur non éligible au fournisseur, représentant la rémunération du gestionnaire de réseau, soit versée par le fournisseur au gestionnaire de réseau, dans le cadre d'un protocole régi par la loi du 10 février 2000, est également sans influence sur la qualité du réseau du consommateur non éligible qui y est raccordé.
Il résulte enfin clairement de l'article 2.15 précité que le fait que le fournisseur soit lui-même un utilisateur de réseau ne fait pas obstacle à ce que le consommateur non éligible soit également regardé, pour l'application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, comme un utilisateur.
Aucune disposition de la loi du 10 février 2000 ne limitant la compétence de règlement de différend aux seuls litiges auxquels sont parties les utilisateurs bénéficiant d'un droit d'accès au titre de l'article 23 de cette loi, les consommateurs non éligibles ayant la qualité d'utilisateur du réseau peuvent, s'ils s'y estiment fondés, contester les conditions d'utilisation du réseau auquel ils sont raccordés et saisir la CRE des différends relatifs à ces conditions qui les opposeraient à un gestionnaire de réseau.
La CRE est, par conséquent, compétente pour connaître des difficultés relatives aux conditions d'utilisation du réseau public de distribution rencontrées par M. Pestka, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il bénéficie, en vertu du contrat d'abonnement souscrit auprès d'EDF en 1975, d'un branchement individuel au réseau de distribution.
Sur la demande principale de M. Pestka :
Aux termes de sa saisine, M. Pestka demande à la CRE la réparation du préjudice qu'il a subi au motif qu'EDF lui aurait abusivement imposé la souscription, en 1975, d'un contrat d'abonnement inadapté à ses besoins et de ne pas avoir proposé une alimentation monophasée de leur installation électrique, ainsi qu'un abaissement de la puissance souscrite.
Il résulte toutefois de l'instruction que M. Pestka a assigné EDF devant le tribunal de grande instance de Cambrai, le 27 octobre 1998, et qu'il a également interjeté appel du jugement rendu par le tribunal qui l'avait débouté de toutes ses demandes.
Il ressort de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 7 juin 2001, que celle-ci était saisie par M. Pestka d'une demande tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison des fautes commises par EDF pour ne pas lui « avoir proposé un contrat d'abonnement justifié et adapté à ses besoins » et pour avoir « viol(é) l'obligation d'information » à laquelle il était tenu à son égard.
Il demandait devant la cour la restitution de la somme de 12 745 F qu'EDF lui avait prélevé à tort en raison d'un dysfonctionnement d'un relais, le paiement de la somme de 20 265 F correspondant à la différence entre le prix de l'abonnement à une puissance de 12 kVA et celui d'un abonnement à une puissance de 6 kVA, ainsi que la condamnation d'EDF au paiement de 30 000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Dans son arrêt du 7 juin 2001, dont il n'est pas contesté qu'il soit aujourd'hui définitif, la cour a condamné EDF au paiement de la somme de 12 745 F au profit de M. Pestka en restitution des prélèvements indus, mais elle a en revanche expressément confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Cambrai ayant débouté M. Pestka de ses autres demandes.
Elle a en effet estimé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à EDF dans son obligation de conseil en approuvant expressément les motifs sur lesquels le tribunal de grande instance avait fondé son jugement.
La demande de M. Pestka devant la CRE, dirigée contre EDF, comme devant la cour et devant les premiers juges, vise à obtenir le paiement de la somme de 20 265 F correspondant à la différence du prix d'abonnement à une puissance de 12 kVA et celui d'un abonnement à 6 kVA, en se fondant sur la faute commise par EDF et, en particulier, son manquement à son obligation de conseil.
La demande de règlement de différend présentée par M. Pestka devant la CRE est donc identique à l'une de celles portées devant le juge judiciaire, dès lors qu'elle est dirigée contre la même partie, porte sur le même objet et contient les mêmes conclusions que devant la cour.
La CRE, lorsqu'elle agit en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi du 10 février 2000, est soumise, en tant qu'autorité administrative, au respect de l'autorité de la chose jugée, qui s'oppose à ce qu'elle puisse, dans le cadre de sa compétence de règlement de différend prévue par l'article 38 de la loi du 10 février 2000, connaître d'un différend ayant fait l'objet d'une décision juridictionnelle revêtue d'une telle autorité.
Elle ne peut, dans ces conditions, se prononcer sur la demande de M. Pestka, dès lors que celle-ci est en tout point identique à celle sur laquelle la cour d'appel de Douai et les premiers juges se sont déjà expressément prononcés, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt de la cour du 7 juin 2001, et, pour la partie confirmée par cet arrêt, le jugement du tribunal de grande instance de Cambrai du 16 décembre 1999.
Sur les autres demandes de M. Pestka :
Aux termes de sa saisine, M. Pestka soutient, par ailleurs, qu'il n'a pas reçu le paiement de l'intégralité des sommes auxquelles la cour d'appel de Douai a condamné EDF dans son arrêt du 7 juin 2001, et que les conditions générales de vente actuellement applicables aux clients non éligibles continuent de prévoir un délai de prescription qui méconnaît la solution retenue par la cour.
M. Pestka se borne toutefois à contester les conditions dans lesquelles EDF a exécuté l'arrêt de la cour, par des conclusions qui ne relèvent pas de celles dont il appartient à la CRE de connaître aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
Dès lors, les demandes présentées par M. Pestka à cet égard ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une autorité incompétente pour en connaître, Décide :
La demande de M. Michel Pestka est rejetée.
La présente décision sera notifiée à M. Michel Pestka, à EDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
L'union (ou la fédération) est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants des conseils ou conseils d'administration de chacun des organismes adhérents choisis parmi les différentes catégories de membres ayant voix délibérative.
Au sein du conseil d'administration, le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des employeurs y compris, le cas échéant, des travailleurs indépendants.
Le nombre de membres du conseil d'administration ne peut excéder trente.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le nombre d'organismes constituants est impair et supérieur à quinze, le conseil d'administration de l'union (ou de la fédération) désigne un administrateur supplémentaire parmi les membres des conseils ou conseils d'administration des organismes adhérents, de manière à assurer la parité entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs.
Dans le cas où le conseil d'administration désigne un administrateur titulaire supplémentaire, il désigne également un administrateur suppléant de la même catégorie.
Les suppléants peuvent relever d'une organisation différente de celle des titulaires mais doivent relever de la même catégorie d'administrateurs.
a) Au 6°, les mots : « et, sur la proposition du directeur, autres emplois de direction soumis à l'agrément » sont supprimés ;
b) Le 7° de l'article 6 est également supprimé et les 8° et 9° deviennent respectivement les 7° et 8°.
Le conseil d'administration de l'union (ou de la fédération) reçoit tous pouvoirs des organismes adhérents pour mener à bien les tâches dévolues à l'union (ou à la fédération) en application de l'article 2 des présents statuts.
L'envoi en possession provisoire prévu par l'article L.
123-10 fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles des statuts des caisses primaires d'assurance maladie
L'arrêté du 28 novembre 1996 modifié fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie est abrogé.
MODÈLES DE STATUTS
DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Constitution de la caisse
Les présents statuts s'appliquent à la caisse dénommée :
Son siège est situé à :
VSa circonscription territoriale est fixée comme suit :
La caisse primaire d'assurance maladie exerce les missions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, prévues notamment par les articles L.
Elle accomplit les opérations nécessaires à leur mise en oeuvre.
Instances de la caisse
La caisse est dotée d'un conseil de 23 membres et composé selon les dispositions des articles L.
Le statut des membres du conseil, et notamment la durée du mandat et les règles de suppléance et d'indemnisation, sont précisés aux articles L.
Les attributions du conseil sont énumérées à l'article L.
Il consacre au moins une séance annuelle publique aux relations de l'organisme avec les usagers.
Le conseil entend au moins deux fois par an les représentants des professionnels de santé.
Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des membres du conseil dans les conditions définies à l'article R.
Les règles relatives au fonctionnement du conseil, notamment celles concernant le quorum la convocation et les délégations entre membres sont précisées par l'article R.
Ils sont également transmis au directeur général de la CNAMTS dans les conditions fixées par les articles L.
Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut assister au conseil et peut être entendu à chaque fois qu'il le demande.
Lorsque leur composition n'est pas fixée par un texte spécifique, les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories de membres ayant voie délibérative, le nombre des représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs.
Le conseil désigne ses représentants dans les instances ou organismes extérieurs au sein desquels la caisse est amenée à siéger.
Le directeur de l'agent comptable
Il est nommé par le directeur général de la CNAMTS conformément aux dispositions de l'article L.
Le directeur dirige la CPAM.
Il prend toutes les décisions nécessaires et exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment celles mentionnées aux articles L.
Il transmet les décisions visées à l'article R.
221-13 au directeur général de la CNAMTS.
L'agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie est nommé par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie, conformément aux dispositions de l'article L.
Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers de ses membres selon les modalités fixées par l'article R.
Il assure les missions mentionnées à l'article R.
Sections locales
Les sections locales fonctionnent dans les conditions prévues aux articles R.
Elles reçoivent du directeur toutes directives utiles pour l'exécution de leurs missions.
Chaque section comprend un comité de gestion dont les membres sont choisis par le conseil parmi ses membres ayant voix délibérative.
Ce comité comporte un nombre de représentants des assurés sociaux égal à celui des représentants des employeurs.
Arrêté du 27 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
« - en Pologne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire à Varsovie, à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 27 décembre 2004 abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Italie
L'arrêté du 31 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Italie est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2004 abrogeant l'arrêté du 28 novembre 2001 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à Madagascar
L'arrêté du 28 novembre 2001 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à Madagascar est abrogé.
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé à la Fédération française d'équitation (81, avenue Edouard-Vaillant, 92517 Boulogne Cedex) jusqu'au 30 juin 2005.
L'arrêté d'agrément en date du 28 juillet 1999 est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé : A échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable.
Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ; A procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ; A émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ; A procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.
Sont notamment précisés : Les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ; La nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; Le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; L'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ; Le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
A échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable.
A procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;
A émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
A procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.
Arrêté du 25 janvier 2005 portant nomination à la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2005, est nommée membre de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en qualité de représentante du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Mme Françoise Profit, responsable de l'agence ENIC-NARIC du Centre international d'études pédagogiques (CIEP), en remplacement de Mme Claudine Lamiral, appelée à d'autres fonctions.
Décision n° 2004-1126 du 21 décembre 2004 portant modification des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM) adoptées par la décision n° 2002-549 de l'Autorité en date du 11 juillet 2002
Les lignes directrices du 1er août 2002, adoptées par la décision n° 2002-549 de l'Autorité en date du 11 juillet 2002, sont modifiées en leurs alinéas 1 et 2 de l'« Annexe 1, section 3.1 : Liste des clauses d'inéligibilité », comme suit :
« Après s'être assuré du respect, par le client demandant la portabilité, de ces conditions générales, et notamment la possibilité de résilier le contrat, l'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage que pour des motifs énoncés ci-dessous.
Dans tous les cas, le refus de portage devra être expressément signifié au client demandeur, en indiquant avec précision le motif du refus et, le cas échéant, les moyens de rendre à nouveau éligible sa demande de portabilité.
Il devra également être indiqué au client demandeur que la demande de résiliation reste valide.
Les motifs d'inéligibilité de la demande de portage pour l'opérateur donneur sont exclusivement les suivants :
Incapacité sur la personne demandant le portage : une demande de portage ne pourra être effectuée que par le titulaire du contrat.
Les opérateurs donneurs prendront donc toutes les dispositions afin de s'assurer de l'identité du demandeur, en particulier pour le prépayé.
Données incomplètes ou erronées de la demande de portage : les opérateurs mobiles veilleront à respecter des délais raisonnables pour informer leur client des erreurs ou omissions contenues dans leur demande de portage.
Numéro inactif : l'opérateur donneur peur refuser la demande de portage si le numéro est résilié ou suspendu (vol ou fraude).
Avis aux importateurs de certaines chaussures originaires de Chine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 24/05 du règlement (CE) n° 117/05 instituant, pour la période allant du 1er février 2005 au 31 janvier 2006 au plus tard, des mesures de surveillance préalable à l'importation de certaines chaussures originaires de pays tiers.
En application de ses dispositions, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits repris en annexe I, originaires de Chine, est subordonnée à la présentation préalable d'un document de surveillance délivré sans limitations quantitatives.
Ce document (CERFA n° 10 077-02) complété par l'importateur (cf. annexe II) sera adressé pour visa au service des industries manufacturières, mission textile-importations, immeuble Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12, accompagné de la copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma, et, dans l'éventualité où les marchandises n'auraient pas été directement achetées en Chine, d'un certificat de production émis par le producteur.
A échéance de sa période de validité (six mois renouvelables pour la même durée), le titre d'importation devra être retourné à l'organisme émetteur, afin que le volume des surveillances enregistré par les services de la Commission se rapproche le plus exactement possible du montant réel des importations réalisées.
CHAUSSURES RELEVANT DES CODES SH/NC
DANS LES CASES DU DOCUMENT DE SURVEILLANCE
Nom et adresse complète du demandeur (y compris le pays) :
Numéro de téléphone/de télécopieur :
Nom et adresse complète du représentant du déclarant (le cas échéant) :
Nom et adresse complète de l'exportateur :
Description de la marchandise incluant :
Code(s) de la nomenclature TARIC :
Quantité demandée exprimée en nombre de paires :
Valeur CAF en euros de marchandise ventilée par code nomenclature :
Lieu et date prévus pour le dédouanement :
Le cas échéant, préciser si la demande fait suite à une demande précédente liée au même contrat.
« Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté européenne.
Je m'engage à restituer le document de surveillance à la fin de sa période de validité.
Nom en lettres capitales et fonction du signataire :
(*) A l'exclusion des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix CAF à la paire égal ou supérieur à 9 EUR, et/ou destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux tels que les polymères de faible densité, relevant des positions ci-après : 64 02 99 10 10 ; 64 02 99 91 10 ; 64 02 99 93 10 ; 64 02 99 96 10 ; 64 02 99 98 11 ; 64 03 91 11 10 ; 64 03 91 13 10 ; 64 03 91 16 10 ; 64 03 91 18 10 ; 64 03 91 91 10 ; 64 03 91 93 10 ; 64 03 91 96 10 ; 64 03 91 98 10 ; 64 03 99 91 10 ; 64 03 99 93 11 + 19 ; 64 03 99 96 11 + 19 ; 64 03 99 98 11 + 19.
Résultats des tirages du Keno du mardi 1er février 2005 et de l'événement n° 98 Cote & Match du mardi 1er février 2005
Arrêté du 4 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 12 mai 1967 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce
- Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les personnels de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
L'annexe XIII à la décision n° 2000-1146 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Modification du septième alinéa de l'article 6 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet de modifier les conditions d'attribution de la majoration familiale à l'AGIRC.
En effet, les définitions relatives aux enfants à charge et aux enfants élevés sont harmonisées à compter du 1er janvier 2005 entre l'ARRCO et l'AGIRC.
L'article 6 bis modifié prévoit en conséquence qu'ouvrent droit aux mêmes majorations familiales au profit d'allocataires autres que les parents les enfants ayant été élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire par lesdits allocataires.
Décision n° 2004-572 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Affrique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-362 du 27 juin 2000 et n° 2000-387 du 11 juillet 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Affrique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Puech Nouis, 12370 Belmont-sur-Rance.
Zone de planification : Belmont-sur-Rance - Camarès.
Adresse du site : lieudit Le Puech du Roste, 12360 Sylvanès.
Décision n° 2004-576 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-260 du 13 juin 2000, n° 2000-365 du 27 juin 2000, n° 2000-388 du 11 juillet 2000 et n° 2000-869 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association régionale d'animation et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Puech de la Garde, 12160 Baraqueville.
Adresse du site : lieudit Peyrussous, 12390 Rignac.
Adresse du site : lieudit Combelade, 12150 Séverac-le-Château.
Décision n° 2004-578 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour l'information et le développement de Bagnères-La Mongie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-262 du 13 juin 2000, n° 2000-870 du 6 novembre 2000 et n° 2003-138 du 18 mars 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association pour l'information et le développement de Bagnères-La Mongie et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : camping Bellevue, chemin de Palomières, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
Adresse du site : lieudit Barrière, 65200 Sainte-Marie-de-Campan.
Décision n° 2004-579 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pays de Comminges pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Comminges Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-366 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Comminges Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pays de Comminges et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Superbagnères, 31110 Bagnères-de-Luchon.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Serre de Nérous, 31800 Saint-Gaudens.
Les avis NOR : SANS0423398V, NOR : SANS0423507V et NOR : SANS0423743V, publiés respectivement au Journal officiel des 10 et 17 décembre 2004, sont modifiés comme suit pour les présentations citées ci-dessous :
Arrêté du 11 février 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Eliane Kozar, administratrice civile, par M, Gérard Péhaut, sous-préfet, par M. Philippe Clémandot, ingénieur divionnaire des travaux publics de l'Etat, et par M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels, par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane Kozar, MM. Gérard Péhaut, Philippe Clémandot et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Eliane Kozar, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Péhaut, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, et par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en pédiatrie
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en pédiatrie :
Professeur Bertrand Chevallier, président titulaire ;
Professeur Jacques Motte, président suppléant.
Docteur Amin Arsan, membre titulaire.
Docteur Alain Bocquet, membre suppléant.
Docteur Rémy Assathiany, membre titulaire.
Docteur Pierre Foucaud, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en cardiologie et maladies vasculaires
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, est nommé à la Commission nationale de première instance de qualification en cardiologie et maladies vasculaires, en qualité de représentant de l'ordre des médecins :
Docteur Marc Jobbe-Duval, membre suppléant.
- Farina di Neccio della Garfagnana (farine de châtaigne), référence n° AO/03/C 153/05.
- crème glacée (référence LR/05/03).
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique :
Professeur Jean-Marie Servant, président titulaire.
En qualité de représentante de l'ordre des médecins
Docteure Myriam Dallaserra, membre titulaire.
de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Professeur Maurice Mimoun, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine interne
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine interne :
Professeur Hugues Rousset, président titulaire ;
Professeur Serge Herson, président suppléant.
Professeur Olivier Bletry, membre titulaire.
Professeur Jean-Dominique De Korwin, membre suppléant.
Professeur André Pradalier, membre titulaire.
Docteur Eric Oziol, membre suppléant.
Professeur Philippe Arlet, membre titulaire.
Docteur Marc Gatfosse, membre suppléant.
Docteur Jean-Claude Lebas de Lacour, membre titulaire.
Docteur Pierre-Louis Caraman, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en radiodiagnostic et imagerie médicale
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, est nommé à la Commission nationale d'appel de qualification en radiodiagnostic et imagerie médicale, en qualité de représentant de l'ordre des médecins :
Professeur Michel Claudon, président titulaire.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie orthopédique et traumatologie
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie orthopédique et traumatologie :
Professeur Olivier Jarde, président suppléant.
Professeur Bernard Augereau-Vacher, membre titulaire.
Professeur Jean-Noël Argenson, membre titulaire.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 3 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Alsace-Nord de Brumath.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial
La validité de l'agrément dont bénéficient les organismes publics ou privés autorisés par l'arrêté du 25 novembre 1998 susvisé à dispenser la formation d'éducation à la vie et/ou au conseil conjugal et familial est prolongée jusqu'au 30 novembre 2004.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 1er avril 2005, de l'événement n° 115 Cote & Match du vendredi 1er avril 2005 et de l'Euro Millions n° 13 du vendredi 1er avril 2005
241-15, l'Etat peut faire exécuter, par des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou contractuels appartenant aux catégories désignées par décret en Conseil d'Etat, les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture.
Il peut être fait appel à ces fonctionnaires et agents en cas d'épizootie, ou après avis de la commission départementale compétente et pour une durée déterminée lorsque les vétérinaires sanitaires ne peuvent mener à bien les opérations de prophylaxie dans les conditions fixées par l'autorité administrative.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus détermine les conditions d'exécution de ces interventions.
Arrêté du 22 mars 2005 portant création d'un site internet par la région terre Sud-Est
Il est créé au ministère de la défense, à la région terre Sud-Est, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « adt-rhonealpes.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'un annuaire des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre et des formations de la région terre Sud-Est ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la région terre Sud-Est ;
- pour la mise en ligne d'un annuaire des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre et de formations de la région terre Sud-Est : adresse postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
- pour la diffusion d'informations pratiques sur la région terre Sud-Est : localisation, organisation (les grands commandements, les régiments et établissements, les directions et services), formations, recrutement, les métiers ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un mois pour les données relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les données contenues dans l'annuaire et à un mois pour les données de connexion.
- de la mise en ligne de l'annuaire, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques sur la région terre Sud-Est : la région terre Sud-Est et les visiteurs du site ;
- du recueil de données relatives aux consultations du site : le service d'information et de relation publique des armées régional de Lyon et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service d'information et de relation publique des armées régional de Lyon, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Armées.
Décret n°2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route.
Les infractions aux règles de stationnement des véhicules terrestres à moteur dans l'emprise d'un aérodrome peuvent être constatées par procès-verbal par des agents de l'exploitant de l'aérodrome exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité, agréés à cet effet par le représentant de l'Etat chargé des pouvoirs de police sur cet aérodrome.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables aux agents de nationalité française proposés par l'exploitant de l'aérodrome.
Il n'est valable que pour un seul aérodrome.
L'exploitant de l'aérodrome constitue, pour chaque agent présenté, un dossier de demande d'agrément qu'il transmet au préfet.
Ce dossier comprend les pièces et indications suivantes : a) S'agissant de l'exploitant de l'aérodrome, s'il n'est pas une personne publique, un extrait du registre du commerce et des sociétés, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, indiquant sa raison sociale ; b) S'agissant de l'agent présenté à l'agrément : - ses nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; - les formations suivies et, le cas échéant, les diplômes obtenus ; - la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; - la désignation de l'aérodrome sur lequel l'intéressé sera amené à intervenir ; - la nature des fonctions exercées ; - la formation reçue pour l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
La délivrance de l'agrément est subordonnée notamment à l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire national dont la consultation est demandée par le préfet en application des dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale.
Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et à l'intéressé.
Il est mis fin à l'agrément si l'agent cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été agréé ou si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies.
Au terme de la période de cinq années, le renouvellement de l'agrément obéit aux mêmes conditions que celles de l'agrément initial.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce dossier comprend les pièces et indications suivantes :
a) S'agissant de l'exploitant de l'aérodrome, s'il n'est pas une personne publique, un extrait du registre du commerce et des sociétés, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, indiquant sa raison sociale ;
b) S'agissant de l'agent présenté à l'agrément :
- ses nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
- les formations suivies et, le cas échéant, les diplômes obtenus ;
- la désignation de l'aérodrome sur lequel l'intéressé sera amené à intervenir ;
- la formation reçue pour l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
Arrêté du 28 avril 2005 abrogeant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant suspension d'activité d'une attraction foraine dénommée Body Flight
L'arrêté du 30 décembre 2004 portant suspension d'activité d'une attraction foraine dénommée Body Flight est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2005, Mme Phaner (Hélène), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de responsable du pôle « mission politique des territoires » et des problématiques associées à la direction du budget, à compter du 15 mars 2005, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
La présente ordonnance est prise en application des 1° et 3° de l'article 28 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit, ayant habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour, d'une part, inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel et, d'autre part, supprimer les obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial.
Le chapitre Ier de l'ordonnance codifie en les modernisant les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et le décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société.
Il est apparu nécessaire de conserver ces dispositions, qui interdisent aux personnes ayant subi certaines condamnations de pratiquer une activité commerciale ou industrielle, tout en resserrant leur champ d'application.
Ainsi, la codification de ces dispositions n'étant pas réalisée à droit constant, il n'a pas été possible d'y procéder dans l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce.
L'article 1er insère donc, après le chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, un nouveau chapitre intitulé : « Incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle ».
Il est apparu nécessaire de limiter l'incapacité professionnelle édictée aux crimes et aux délits à caractère économique et financier ayant entraîné une condamnation à au moins trois mois de prison ferme (outre le cas particulier des officiers publics ou ministériels destitués).
Par ailleurs, la durée de l'incapacité professionnelle sera désormais limitée à dix ans à compter de la condamnation définitive.
Enfin, sont également visées les infractions à l'incapacité résultant d'une condamnation pénale prononcée à l'étranger et ayant fait l'objet d'une exequatur.
L'article 2 prévoit une mesure transitoire permettant aux personnes condamnées avant la publication de l'ordonnance de demander à la dernière juridiction qui a statué soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées soit d'en déterminer la durée, pendant un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article 3 abroge les textes qui instauraient de telles incapacités.
L'article 5 étend l'application du chapitre Ier dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, outre son application de plein droit à Mayotte.
Le chapitre II de l'ordonnance porte sur la suppression de l'obligation pour les commerçants de déclarer au registre du commerce et des sociétés leur régime matrimonial ainsi que sa modification.
Le régime des commerçants est ainsi aligné sur celui des artisans inscrits au répertoire des métiers, des professions libérales et des agriculteurs, qui ne sont pas tenus à une publicité du contrat de mariage et de ses modifications, autres que celle en marge de l'acte de mariage.
Cette suppression permet, en outre, d'éviter un certain nombre d'inexactitudes des renseignements fournis au registre du commerce et des sociétés qui, sans résulter forcément de la mauvaise foi du déclarant, peuvent se révéler trompeuses pour les tiers.
Il en est ainsi par exemple lorsque le régime matrimonial n'est pas connu de l'époux commerçant, notamment lorsque l'un ou les deux époux sont étrangers.
L'article 7 de l'ordonnance supprime le dernier alinéa de l'article 1394 du code civil abrogeant ainsi l'obligation pour l'époux commerçant de publier au registre du commerce et des sociétés le contrat de mariage et ses modifications.
L'article 8 modifie le cinquième alinéa de l'article 1397 du code civil.
Il supprime l'obligation spécifique aux époux commerçants de publier la demande et la décision d'homologation de modification de régime matrimonial prévues à cet article.
Néanmoins, l'obligation, prévue à l'article 1397, qui est générale et applicable à tous les époux, de publier cette demande et cette décision dans les conditions prévues aux articles 1300 à 1303 et 1303-6 du nouveau code de procédure civile, subsiste.
L'article 9 de l'ordonnance supprime le dernier alinéa de l'article 1397-3 qui prévoit que les parties qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial publient au registre du commerce et des sociétés l'acte de désignation de la loi applicable.
Enfin, l'article 10 prévoit la suppression des mots : « ainsi que par les règlements relatifs au commerce si l'un des époux est commerçant » de l'article 1445, afin de supprimer l'obligation pour l'époux commerçant de publier la demande et le jugement de séparation de biens.
L'article 11 rend applicables les dispositions du chapitre II dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, outre leur application de plein droit à Mayotte.
Le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés sera modifié en conséquence.
Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
Les personnes exerçant une profession ou activité mentionnée à l'articles L.
128-1 du code de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les articles L.
128-3 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
Abroge Décret-loi du 8 août 1935
Abroge Décret-loi du 8 août 1935 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret-loi du 17 juin 1938 - art. 5 (Ab)
Abroge Loi n°47-1635 du 30 août 1947
Abroge Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959
Les références contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire à la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et au décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société sont remplacées par la référence au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le code civil est modifié par les articles 7 à 10 du présent chapitre.
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Il est ajouté après le chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Des incapacités d'exercer une profession
commerciale ou industrielle
- Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
« j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;
« m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
- Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'articles L.
128-1 qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au même article doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision entraînant l'incapacité d'exercer est devenue définitive.
- En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés à l'articles L.
- La juridiction qui a prononcé la destitution prévue au 3° de l'article L.
128-1 peut, à la demande de l'officier public ou ministériel destitué, soit le relever de l'incapacité prévue à l'article précité, soit réduire la durée de l'incapacité.
- Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne, de contrevenir aux incapacités prévues aux articles L.
« Les personnes coupables de l'infraction prévue à l'alinéa qui précède encourent également la peine complémentaire de confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal, des marchandises ou du fonds de commerce.
- Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles propres à l'exercice de certaines professions.
« Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.
La loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, le décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société, la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, l'ordonnance n° 59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et l'article 5 du décret du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français sont abrogés.
Au cinquième alinéa de l'article 1397, les mots : « ; en outre, si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce » sont supprimés.
A l'article 1445, les mots : « , ainsi que par les règlements relatifs au commerce si l'un des époux est commerçant » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2005, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour la promotion 2003-2005 est composé comme suit :
M. Serpollet (Denis), général de division, inspecteur de la fonction « commandement-renseignement-formation » à l'inspection de l'armée de terre.
M. Ayrault (Bernard), chargé de mission auprès du groupe des écoles des télécommunications.
M. Michel (Lionel), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
M. Lagrange (Bruno), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
M. Bourget (Jean-François), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
M. Ehrel (Yvon), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
M. Blanchard (Michel), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Frustié (Mathieu), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
Mme Galliot (Anne-Yvonne), professeure agrégée, écoles de Coëtquidan.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mai 2005.
M. Pierre Bordry est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, M. Yves Jobard, avocat général à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 21 octobre 2005 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 20 octobre 2008.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un externe, un interne et un troisième concours), session 2005, organisés par la délégation de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale, est porté au total de 13 à répartir comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à Mme Monique Eloit, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 3 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Johannesburg
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Christian Bader, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Johannesburg, en remplacement de M. Michel Tretout, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France au Cap
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Jean-Luc Bodin, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, conseiller d'ambassade à Quito, est nommé consul de France au Cap, en remplacement de M. Bruno Clerc, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 mai 2005 portant nomination d'un consul de France à Liège
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Patrick Fers, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, secrétaire d'ambassade de 1re classe auprès de l'ambassade de France à Bruxelles, est nommé consul de France à Liège, en remplacement de Mme Edith Ravaux, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2005, M. Bossy (Raymond), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Toulon (Var), en remplacement de M. Revest (Bernard), à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 29 août 2005, M. Pierre Brunhes, sous-directeur des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles, est nommé membre suppléant de M. Philippe Leyssene au conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer en qualité de représentant du ministre de l'outre-mer.
Arrêté du 25 août 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2005 (une annexe) portant sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 (Validation des acquis de l'expérience) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
900-2 du code du travail, aux termes desquelles les actions de validation des acquis de l'expérience doivent permettre l'acquisition de diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 (Le contrat de professionnalisation) de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe 7.1.1 (Rémunération du salarié) de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
981-5, aux termes desquelles la rémunération minimale ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les salariés de plus de 26 ans.
L'article 10 (L'utilisation du compte épargne-temps à la formation) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
L'article 15 (Accès à la formation des salariés en CDD) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
122-3-4 du code du travail, aux termes desquelles l'indemnité de précarité peut être abaissée à titre dérogatoire à 6 % si des contreparties sont offertes au salarié en termes de formation professionnelle par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 17 février 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Annie Galan.
Par arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 1er avril 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Dominique Berjot.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'appli-cation, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 1 du 23 juin 2005 à l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'accord de salaires (région Poitou-Charentes) du 7 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 25 mars 2005 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie conclu à Amiens entre :
Cet accord a pour objet de fixer le barème des indemnités de petits déplacements.
Liste des avis rendus au cours du mois de juin 2005 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur des décisions tarifaires de France Télécom
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ARCEP (service régulation des marchés fixe et mobile) Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, toutes filières confondues, au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise.
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, médico-technique ou de rééducation, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital intercommunal de Grandris-et-Letra (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal de Grandris-et-Letra, rue de l'Hôpital, 69870 Grandris.
Arrêté du 6 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Au I de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé, les mots : « 1er septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2006 ».
Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Le décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 suivants.
- Les dispositions des articles 2 et 3, du III de l'article 4 et de l'article 6 du présent décret sont applicables aux installations dont la demande d'autorisation est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent décret.
- Pour les installations mises en service avant la publication du présent décret au Journal officiel, le rapport prévu à l'article 24-9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé doit être transmis au plus tard six mois après la révision de l'étude de dangers.
Pour les autres installations, le rapport est transmis six mois après la notification de l'arrêté d'autorisation.
La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société coopérative ou union par le directoire.
Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait, à la radiation ou à l'exclusion d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les remboursements de parts sociales.
Les décisions relatives au retrait, à la radiation ou à l'exclusion d'associés sont susceptibles de recours devant l'assemblée générale.
Les cautions, avals, garanties et emprunts de montants supérieurs à ceux fixés par le conseil de surveillance font nécessairement l'objet d'une telle autorisation.
Le conseil de surveillance peut transférer le siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale ou le siège social de l'union en tout autre lieu du territoire national.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du directoire ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire.
- Le premier alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
Elle justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
- Entre le deuxième et le troisième alinéa sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
- Le quatrième alinéa, devenu sixième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : « l'efficacité des techniques disponibles » sont remplacés par les mots : « l'efficacité des meilleures techniques disponibles ».
« Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'autorisation détermine également l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation.
- Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 17 du présent décret et de l'article 8 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L.
229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'exploitant déclare chaque année les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit.
514-6 du code de l'environnement adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation, en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements et équipements permettant la mise en service effective de l'installation, tels qu'ils ont été précisés par l'arrêté d'autorisation.
- Les dispositions du présent titre sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les articles L.
515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
Le titre Ier bis est complété par un article 24-9 ainsi rédigé :
515-26 du code de l'environnement estime la probabilité d'occurrence et le coût des dommages matériels potentiels aux tiers, pour chacun des accidents identifiés dans l'étude de dangers comme pouvant présenter des effets graves sur les biens situés à l'extérieur de l'établissement.
Il est inséré, après le septième alinéa de l'article 33, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national.
Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis ci-dessus et les cadres techniques du ministère chargé des installations classées.
Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article 17-1.
511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles 34-2 et 34-3.
- Au moment de la notification prévue au I de l'article 34-1, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer.
512-17 du code de l'environnement, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord visée au troisième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des documents d'urbanisme.
- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application le cas échéant des dispositions de l'article 34-2, l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation.
- Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 ci-dessus, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires.
512-10 du code de l'environnement, fixe les conditions d'application du présent article aux installations soumises à déclaration.
- A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
- Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
- En cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article 34-2 pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L.
517-1 du code de l'environnement et qui relèvent du ministre de la défense, celui-ci sollicite, pour l'application des dispositions du V de l'article 34-2, l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.
« 3° Quiconque aura exploité une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L.
512-5 du code de l'environnement et aux articles 17, 17-2, 17-3 et 18 du présent décret ; ».
« 7° Quiconque, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, n'aura pas respecté les prescriptions d'un arrêté préfectoral pris en application des articles 34-3, 34-4 ou 34-5 ; ».
- Les dispositions des articles 11 et 12 du présent décret sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 1er juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital local de Marchenoir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 56, rue Alphonse-Saunier, 41370 Marchenoir.
- foyer départemental de l'enfance de Nîmes : 1 poste.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de La Charité-sur-Loire : 1 poste ;
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Nevers, direction des ressources humaines, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2005, Mlle Jacqueline Pellenc, attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2006, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2005, M. Jean-Yves Proust, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2006, en application des articles L.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 septembre 2005, M. Daniel Kopaczewski, ingénieur des mines de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement de grade 2005, est nommé à la 1re classe du grade d'ingénieur des mines à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2005, Mme Maud Thoreau, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère, en remplacement de Mme Eve Terrein, à compter du 5 septembre 2005.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Calas (Michèle), greffière du premier grade au tribunal d'instance de Foix, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers.
Mme Tettamanti (Anne-Marie), épouse Faure, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers.
Celaure (Marie-Christine, Hortense).
Gaulard (Pascal, Anne-Marie).
Gilbert (Marie-Claire, Geneviève).
Sanchez (Stéphane, Patrice).
Tregouet (Arnaud, Gérard, Nicolas).
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Calers (Marie-Claire), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier de Sambre-Avesnois (Nord), à compter du 1er mars 2006 ;
M. Charpentier (Christian), directeur de 1re classe du centre hospitalier spécialisé d'Alençon (Orne), à compter du 1er janvier 2006 ;
M. Ciapolino (Aldo), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier spécialisé de Quimper (Finistère), à compter du 1er janvier 2006 ;
Mme Imbert (Françoise), directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Cornil (Corrèze), à compter du 23 février 2006 ;
M. Grossier (Etienne), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), à compter du 3 janvier 2006 ;
M. Guerin (Jean-Paul), directeur de 1re classe du centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 11 février 2006 ;
M. Lannoy (Daniel), directeur de 1re classe de l'hôpital local d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 28 février 2006 ;
M. Nicolas (Alex), directeur de 1re classe au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2006 ;
M. Vallet (Jean), directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Gentilly (Val-de-Marne).
Arrêté du 31 août 2005 rapportant l'arrêté du 20 juin 2005 portant nomination aux postes de directeur et de directrice et de directeur adjoint et de directrice adjointe des établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 août 2005, l'arrêté du 20 juin 2005 nommant Mlle Clement (Martine) directrice de la maison de retraite de Sauve (Gard) est rapporté.
Décision n° 2005-730 du 6 septembre 2005 modifiant la décision n° 2002-450 du 27 février 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RVA (Radio des volcans d'Auvergne) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA (Radio des volcans d'Auvergne)
L'annexe II à la décision n° 2002-450 du 27 février 2002 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la SARL RVA (Radio des volcans d'Auvergne) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-741 du 13 septembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunes fréquence Montluçon (RJFM) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RJFM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-125 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 à 0 heure au 29 mars 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jeunes fréquence Montluçon (RJFM) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Service Diffusion Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé « Radio Foire 2005 », du 15 septembre au 2 octobre 2005 :
Site : Parc des expositions, 26101 Royans-sur-Isère.
Arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en oeuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
Les prescriptions minimales relatives à l'établissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques et mentionnées à l'article 1er du décret du 10 janvier 2001 susvisé sont explicitées à l'annexe 1.
Les prescriptions minimales relatives aux modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents pouvant être épandue annuellement et mentionnées à l'article 1er du décret du 10 janvier 2001 susvisé sont explicitées à l'annexe 2.
Les modalités de l'obligation de couverture des sols mentionnées au 1° de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé sont explicitées à l'annexe 3.
A l'article 4 de l'arrêté du 6 mars 2001 susvisé, après le premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les prescriptions minimales relatives aux modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, et les prescriptions relatives aux 2° et 6° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé prennent en compte l'ensemble des terres de l'exploitation.
Les autres prescriptions s'appliquent aux seules terres situées en zone vulnérable.
Les prescriptions minimales mentionnées à l'article 1er du décret du 10 janvier 2001 susvisé s'appliquent aux exploitations d'élevage relevant de la réglementation relative aux installations classées au titre du décret du 20 mai 1953 susvisé.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un îlot cultural est constitué d'un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles, homogène du point de vue de la culture, de l'histoire culturale (successions de cultures et apports de fertilisants) et de la nature du terrain.
Seuls les îlots culturaux de l'exploitation situés en zone vulnérable doivent être renseignés dans le plan de fumure comme dans le cahier d'enregistrement des pratiques.
On entend par période une période calendaire (mois, par exemple).
Pour les exploitations d'élevage, il est recommandé que les éléments de description du cheptel soient enregistrés dans ces documents afin d'estimer la quantité totale d'azote effectivement apporté par les effluents d'élevage.
Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des terres réceptrices, les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandu.
Le plan de fumure et le cahier d'enregistrement portent sur une campagne complète.
Ils doivent être conservé au moins trois campagnes.
Par campagne, on entend la période définie, le cas échéant, par le programme d'action ou, à défaut, la période allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou une période de douze mois choisie par l'agriculteur pour son exploitation.
Cette période vaut pour toute l'exploitation et est identique pour le plan de fumure et le cahier d'enregistrement.
MODALITÉS DE CALCUL DE LA QUANTITÉ MAXIMALE D'AZOTE CONTENU DANS LES EFFLUENTS D'ÉLEVAGE POUVANT ÊTRE ÉPANDUE ANNUELLEMENT
La quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface épandable est égale au ratio entre la quantité d'azote contenu dans les effluents d'élevage mise en jeu sur l'exploitation et la superficie potentiellement épandable à laquelle on ajoute les surfaces pâturées interdites à l'épandage.
La méthode de calcul de cette quantité est la suivante.
Calcul de la quantité d'azote contenu
dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation
Il s'agit de la production d'azote des animaux, obtenue en multipliant les effectifs par les valeurs de production d'azote épandable par animal, corrigée, le cas échéant, par les quantités d'azote épandues chez les tiers et les quantités d'azote venant des tiers.
Les effectifs sont les effectifs moyens présents sur l'exploitation pendant une année.
Ils sont ventilés selon les catégories d'animaux correspondant aux normes réglementaires de production d'azote épandable.
Les quantités d'azote épandues chez les tiers ou provenant de tiers figurent sur les bordereaux d'échanges d'effluents prévus dans l'annexe 1.
Calcul de la surface épandable ou surface de référence
de la directive nitrates
La surface de référence de la directive nitrates est une surface exploitée en propre qui n'inclut pas les terres mises à disposition par des tiers pour recevoir des effluents.
Sont pris en compte tous les îlots culturaux de l'exploitation, y compris ceux qui ne sont pas situés en zone vulnérable.
Elle est égale à la surface agricole utile de l'exploitation, déductions faites :
- des surfaces concernées par des règles de distance vis-à-vis des cours d'eau, lieux de baignade, plages, piscicultures, zones conchylicoles...
- des surfaces exclues pour prescriptions particulières (captages, aptitude selon les données agropédologiques issues d'une étude d'impact, etc.) ;
- des surfaces en légumineuses, lorsqu'elles sont interdites d'épandage ;
- des surfaces « gelées », sauf jachères industrielles avec contrat (colza, betterave, blé).
A cette surface sont ajoutées les surfaces pâturées interdites à l'épandage.
Pour les contrôles, la surface de référence peut être fixée à 70 % de la surface agricole utile de l'exploitation.
En cas de non-respect de la quantité maximale, la surface de référence peut être fixée à 70 % des terres labourables et des surfaces en cultures permanentes, auxquelles on ajoute 100 % des prairies permanentes.
Si, la surface étant estimée selon cette dernière méthode, le ratio dépasse la valeur fixée au 2° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, la surface de référence doit être déterminée à partir d'un plan d'épandage ou de tout autre document indiquant les superficies mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
MODALITÉS DE L'OBLIGATION DE COUVERTURE DES SOLS SUR TOUTES LES PARCELLES DANS LES ZONES D'ACTION COMPLÉMENTAIRE PENDANT LES PÉRIODES PRÉSENTANT UN RISQUE DE LESSIVAGE Toutes les parcelles de l'exploitation situées dans les bassins versants en amont des prises d'eau superficielles définies dans l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé doivent être couvertes par une culture d'hiver, ou par une culture présente entre deux cultures successives et implantée en vue d'absorber de l'azote, dite culture intermédiaire piège à nitrates, ou par des repousses de colza.
Toutefois, pour l'année 2005, après les cultures de maïs récoltées postérieurement au 15 octobre, si aucune culture intermédiaire piège à nitrates n'a été implantée sous couvert, les résidus de cultures doivent être gérés conformément aux troisième et quatrième alinéas (3°) de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 21 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir un poste d'animateur vacant à la maison de retraite de Rosières-aux-Salines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite de Rosières-aux-Salines, rue du Pâquis-des-Toiles, 54110 Rosières-aux-Salines.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Guy Beaubier, 114, domaine de Belfont, 97227 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Fabre, domicilié 585, chemin de l'Etang, quartier de l'Etang, 13560 Sénas.
Arrêté du 11 octobre 2005 portant abrogation de l'arrêté du 23 septembre 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle mineur des mines de houille
L'arrêté du 23 septembre 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle mineur des mines de houille est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 2005, le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle au titre de l'année 2005 est fixé à 4.
Arrêté du 29 septembre 2005 portant suppression d'une régie de recettes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2005, édition électronique, texte n° 26, au lieu de : « ... à Calais (Pas-de-Calais), », lire « ... à Valenciennes (Nord), ».
723-2 supportent la dépense des majorations de rentes, de l'allocation ainsi que de la bonification mentionnées à l'article L.
La majoration à la charge des caisses mentionnées au même article L.
723-2 est égale à la différence entre la rente revalorisée, comme définie à l'article L.
753-8, et la rente allouée.
Les majorations de rentes et bonifications mentionnées à la présente sous-section ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus et maladies professionnelles constatées après le 30 juin 1973.
Décret du 20 octobre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué au tourisme)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Hédi Ben Brahim, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Renaud Balaguer, ingénieur divisionnaire des travaux publics d'Etat, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Jean-Philippe Bonnet.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 octobre 2005, Mme Chézeau (Annick), attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2006.
Arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du I de l'article L.
Badra (Mazen).
Ezzedine (Abdel-Sattar).
Kaikati (Jean-Gabriel).
Karam (Elie).
Layoun (Kalim).
Slaiman (Farid).
Sleiman (Ali).
Décret du 1er décembre 2005 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Auger, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2005, Mme Pinteau, née Josette Chalaud, attachée CNCA, 11e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2006, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2005, Mme Catherine Démier, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en détachement en qualité de directrice générale du Festival de Cannes pour une durée de cinq ans à compter du 10 octobre 2005.
Arrêté du 23 novembre 2005 portant nomination à la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005 :
A compter du 30 septembre 2004, il est mis fin au mandat de M. Alain Bucaille, nommé au titre des personnalités qualifiées, sur proposition conjointe du ministre délégué à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, l'intéressé ayant présenté sa démission.
A compter du 1er octobre 2005, le mandat des membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion dont les noms suivent est arrivé à échéance :
M. François-Xavier Cornu, nommé sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
M. Guy Naulin, nommé sur proposition du Conseil économique et social.
Mme Géraldine Schmidt et M. Jean-Pierre Helfer, nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. Pierre Tapie, nommé sur proposition de la conférence des grandes écoles.
M. Jacques Perrin, nommé sur proposition conjointe du ministre délégué à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Bernard de Montmorillon, nommé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. François-Xavier Cornu.
M. Guy Naulin.
Mme Géraldine Schmidt.
M. Jean-Pierre Helfer.
M. Pierre Tapie.
Sur proposition conjointe du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué à l'industrie :
M. Jean-Paul Leonardi.
M. Bernard de Montmorillon.
M. Jean-Claude Legrand.
Le mandat des huit autres membres de la commission nommés par arrêtés du 14 octobre 2003 et du 24 juin 2004 se poursuit jusqu'au 30 septembre 2007.
M. Jean-Pierre Helfer est reconduit dans les fonctions de président de la commission pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2005 :
Est intégré en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe : M. Laurent (Yvan), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Protassief (Valérie), à compter du 1er janvier 2005 ;
Mme Segault (Laurence), à compter du 1er janvier 2005 ;
Mme Van Audenhove (Pascale), à compter du 1er janvier 2005 ;
M. Poursoubire (Alain), à compter du 1er septembre 2005 ;
M. Preat (Jean), à compter du 1er janvier 2005.
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont :
Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche sont désignés pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, M. Dominique Deruette, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Reims - Champagne-Ardenne, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire pour exercer ses fonctions au lycée Oehmichen (Marne) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2006, M. Jean-Claude Vigier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 2e classe, est nommé attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re classe à compter du 6 août 2005.
Décision n° 2005.04.051/SG du 28 avril 2005 portant nomination du président et des membres de la commission « périmètre des biens et services remboursables (ALD) »
M. Raoul Briet est nommé président de la commission « périmètre des biens et services remboursables (ALD) ».
Sont nommés membres de la commission « périmètre des biens et services remboursables (ALD) » :
Mme le médecin, Conseil national de la CANAM ou son représentant ;
le médecin, Conseil national de la CNAMTS ou son représentant ;
le médecin, Conseil national de la MSA ou son représentant ;
le docteur Hervé Berche ;
Mme le professeur Isabelle Caubarrere ;
Michel Delcey ;
Benoît Dervaux ;
Jean-Michel Lardry ;
le professeur Michel Leporrier ;
le docteur Didier Ménard ;
Mme Nadine Noblet ;
Mme Sylvaine Seveignes.
Les membres cités à l'article 2 sont nommés pour une durée de 3 ans.
Arrêté du 14 juin 2006 portant habilitation à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France au titre de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2006, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
Serge Chaillou.
Loïc Drago.
André Dumonnet.
Christine Foulché.
José Jeanrot.
Klaus Lorenz.
Françoise Martin Dareths.
Christian Mussy.
Bernadette Philippon.
Christian Robette.
Agnès Rougeaux.
Marguerite Szyc-Zielinsky.
Décision n° 2006-415 du 13 juin 2006 modifiant la décision n° 2002-1107 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Site d'émission : Towercast, lieudit Ferme du Meunier Noir, 02200 Leury.
Décision n° 2006-416 du 13 juin 2006 modifiant la décision n° 2002-1142 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Nord - Pas-de-Calais
Décision n° 2006-418 du 13 juin 2006 modifiant la décision n° 2003-359 du 24 juin 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle Le Majestic pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Imagine
Site d'émission : lieudit Morne Bigot, 97217 Les Trois-Ilets.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 12 au 14 juin 2006 :
Site : maison de quartier des Fourches, 1, place Pasteur, 53000 Laval.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Français de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 12 au 13 juin 2006 et du 15 au 16 juin 2006 :
Site : collège Albert Schweitzer, 5, rue du Collège, 76270 Neufchatel-en-Bray.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe actif à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Principe actif, du 11 au 25 juin 2006 :
Par délibération en date du 8 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser SLADE SAS à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France 2003, pendant les journées des 14 et 15 juillet 2003 :
Site : Gap (05) ;
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 janvier 2006, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance à titre complémentaire pour l'année 2005 :
Jean-Louis Dupuis.
Jean-Eric Lefevre.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vitry Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vitry Habitat, dont le siège social est situé à Vitry-le-François (Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Nancy
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Nancy, dont le siège social est situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE SAREL
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE SAREL, dont le siège social est situé à Metz (Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Présence Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Présence Habitat, dont le siège social est situé à Metz (Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences ACL-PME
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences ACL-PME, dont le siège social est situé à Puteaux (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Emmaüs Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Emmaüs Habitat, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Au titre de la formation professionnelle continue ou des formations alternées prévues par le livre IX du code du travail, peut être préparé l'un des diplômes ou titres énumérés aux articles D.
811-154 du présent code, ainsi que le brevet professionnel prévu à l'article D.
Arrêté du 9 novembre 2004 prorogeant la validité du permis d'exploitation des sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de la baie de Seine » (Port autonome de Rouen) accordé au GIE Granulats marins de Normandie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2004, la validité du permis d'exploitation de sables marins dit « Permis des granulats marins de la baie de Seine » accordé au GIE Granulats marins de Normandie est prorogée dans un périmètre et une superficie inchangés jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession des « granulats marins de la baie de Seine » déposée le 24 juillet 2002.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration du centre technique des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2005, est approuvée la délibération du conseil d'administration du centre technique des productions cidricoles en date du 2 décembre 2005, par laquelle M. Frédéric Descrozaille en est nommé directeur à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 23 décembre 2005, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès du directeur général de l'établissement et compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est fixée au 12 avril 2006.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif à l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 29 décembre 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée, pour les melons, au Syndicat des producteurs de melon à l'exportation de la Guadeloupe (Caraïbes Melonniers), dont le siège social est situé au Moule (Guadeloupe), est étendue à la catégorie des fruits et légumes.
Arrêté du 4 janvier 2006 rapportant certaines dispositions d'arrêtés portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2006, les dispositions des arrêtés des 25 juillet et 17 août 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, au titre de l'année 2005, de M. Leterrier (Eric) et de M. Vairon (Eric).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 janvier 2006, Mme Pages (Lucette), épouse Ranchin, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 février 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 21 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 22 décembre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction 18 mai 1988, modifié par les accords du 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 15 du 5 février 2003 relatif à la rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
- l'avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 26 octobre 2004 publié au Journal officiel du 9 novembre 2004, à l'exclusion des termes : « le capital assuré subit un abattement de 2 % par trimestre après l'âge de 65 ans » mentionnés au dernier alinéa de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 41 bis du 14 janvier 2004 complétant l'avenant susvisé, étendu par arrêté du 26 octobre 2004 publié au Journal officiel du 9 novembre 2004 ;
- l'avenant n° 44 du 1er juillet 2004 modifiant et complétant les avenants susvisés, étendu par arrêté du 26 octobre 2004 publié au Journal officiel du 9 novembre 2004 à l'exclusion :
- des termes : « ou au 65e anniversaire s'il est en état d'incapacité » mentionnés au paragraphe 1 (Garanties décès en cas de résiliation du contrat) de l'article 20 (Garanties décès et prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « et au plus tard le dernier jour du trimestre civil au cours duquel se situe le 65e anniversaire » mentionnés au troisième point de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 (Prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat) de l'article 20 (Garanties décès et prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant extension d'un accord complété par un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2004 (1 annexe) relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, complété par l'avenant n° 1 du 3 septembre 2004 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant extension d'un avenant à un accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 mars 2004 relatif à la rémunération des apprentis à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ETAM des industries de carrières et de matériaux de construction
Décision de la Commission de régulation de l'énergie du 22 juillet 2004 se prononçant sur un différend relatif au raccordement au réseau public de distribution d'un ensemble de sept maisons d'habitation qui oppose la société JMF IMMO à Electricité de France (EDF)
Par une délibération en date du 5 juin 1989, la commune de Portiragnes (Hérault) a approuvé le programme de création et d'extension du plan d'aménagement d'ensemble au lieudit Le Moulin à Vent et arrêté la liste, le coût et les délais de réalisation des équipements publics.
Par une délibération du 26 février 2001, la commune de Portiragnes a approuvé le projet de convention fixant le montant de la participation financière de la société JMF IMMO pour la réalisation de la première tranche du projet de construction, dans le cadre du plan d'aménagement d'ensemble au lieudit Le Moulin à Vent, d'un lotissement à caractère locatif dénommé Les Bastides du Moulin.
Cette convention a été signée le 28 février 2001 par la société JMF IMMO.
Par un arrêté municipal du 14 juin 2001, un permis de construire a été délivré à la société JMF IMMO pour la construction de vingt-quatre maisons d'habitation.
Le 3 octobre 2001, Electricité de France a adressé à la société JMF IMMO une proposition technique et financière qui prévoyait notamment la réalisation d'un réseau de desserte intérieur qui serait raccordé au poste de distribution publique Picasso.
Le 24 avril 2002, la proposition technique et financière a été acceptée par la société JMF IMMO.
Le 3 octobre 2001, un contrat d'alimentation en électricité a été conclu entre Electricité de France et la société JMF IMMO en vue de l'alimentation de l'ensemble immobilier.
Le 13 mars 2003, la commune de Portiragnes a établi un titre de recettes pour le recouvrement de la participation financière due par la société JMF IMMO pour la réalisation de la première tranche du programme.
Ce titre ainsi que le commandement de payer ont fait l'objet de recours en annulation devant le tribunal administratif de Montpellier, de même que la convention du 28 février 2001 au motif qu'elle a été signée par le maire avant que la délibération du conseil municipal l'y autorisant ne soit rendue exécutoire par sa transmission à la sous-préfecture de Béziers.
Par lettre du 28 janvier 2004, le maire de la commune de Portiragnes a enjoint à Electricité de France, sur le fondement de l'article 23 du cahier des charges de la concession de distribution publique, de refuser le raccordement au réseau public d'électricité de la deuxième tranche du lotissement, soit sept villas sur les vingt-quatre construites.
Les deux motifs mentionnés dans cette lettre étaient la non-conformité des matériaux de voirie et le défaut de paiement de la participation d'un montant de 116 496,36 EUR prévue dans le permis de construire délivré le 14 juin 2001 et due au titre du programme d'aménagement d'ensemble du Moulin à vent.
Par courrier en date du 29 janvier 2004, Electricité de France a informé la société JMF IMMO que, en application de la décision du maire, il ne pouvait pas procéder à la mise sous tension du réseau réalisé par la société.
Parallèlement au recours en annulation qu'elle a introduit contre la décision du maire en date du 28 janvier 2004 la société JMF IMMO a sollicité à trois reprises, sans succès, sa suspension devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.
A la suite d'un quatrième recours, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu par ordonnance du 30 juin 2004 la décision du maire de la commune de Portiragnes du 28 janvier 2004, au motif que le moyen tiré de l'erreur de droit invoqué par la société JMF IMMO était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.
Cette ordonnance a été notifiée à Electricité de France le 6 juillet 2004.
Le 5 juillet 2004, la société JMF IMMO a demandé à Electricité de France de raccorder les sept villas et des dates ont été fixées pour procéder à la pose des compteurs dans les semaines qui suivent.
Toutefois, par lettre du 5 juillet 2004, le maire de la commune de Portiragnes a mis en demeure Electricité de France de refuser le raccordement au réseau de la deuxième tranche du lotissement Les Bastides du Moulin en application des dispositions de l'article L.
La lettre précise que cette mise en demeure « complète » celle du 28 janvier 2004.
Par courrier en date du 6 juillet 2004, Electricité de France a informé la société JMF IMMO qu'il était dans l'impossibilité de procéder au raccordement en raison de la nouvelle injonction du maire.
Le 25 juin 2004, la société JMF IMMO a saisi la Commission de régulation de l'énergie sur le fondement de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 d'une demande de règlement de différend sur le raccordement des sept villas de la deuxième tranche du lotissement Les Bastides du Moulin.
Il résulte des dispositions précitées que la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour statuer sur toute demande de règlement d'un différend lié à l'accès au réseau public d'électricité, opposant un utilisateur à un gestionnaire du réseau.
Il ressort des pièces du dossier que la société JMF IMMO demeure propriétaire des parties communes du lotissement tant que celles-ci ne sont pas transférées à la commune.
Il résulte de cette situation que cette société doit être regardée, en l'état du dossier soumis à la Commission, comme ayant la qualité d'utilisateur des réseaux publics d'électricité et de ce fait titulaire d'un droit d'accès auxdits réseaux.
C'est donc à tort qu'Electricité de France dénie à la société JMF IMMO la qualité d'utilisateur du réseau public de distribution d'électricité dans le cadre du présent différend.
Par ailleurs, Electricité de France soutient que le litige qui l'oppose à la société JMF IMMO ne concerne pas l'accès aux réseaux auquel pourrait prétendre ladite société, mais des questions relatives à la conformité du lotissement aux prescriptions du permis de construire.
Toutefois, la compétence de la Commission de régulation de l'énergie n'est pas limitée aux litiges concernant les seuls contrats visés expressément à l'article 38 de la loi du 10 février 2000, mais s'étend à l'ensemble des différends liés à l'accès aux réseaux.
Dès lors, la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour régler les différends pouvant survenir entre un utilisateur d'un réseau public et son gestionnaire dans la réalisation du raccordement au réseau public d'électricité, dès lors que celle-ci constitue la condition physique de l'accès d'un utilisateur au réseau.
Il suit de là que la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour se prononcer sur le différend qui oppose la société JMF IMMO à Electricité de France, qui porte sur le raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un ensemble de sept maisons d'habitation.
La société JMF IMMO demande à la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à Electricité de France de procéder au raccordement au réseau électrique de sept villas sur les vingt-quatre édifiées sur le territoire de la commune de Portiragnes.
111-6 du code de l'urbanisme, « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
En application de cette disposition, le maire de la commune de Portiragnes a enjoint le 5 juillet 2004 à Electricité de France de ne pas raccorder au réseau public de distribution d'électricité la deuxième tranche du lotissement Les Bastides du Moulin.
Cette décision a été prise à la suite de la suspension par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une précédente décision du 28 janvier 2004 ayant le même objet.
Dans une telle hypothèse, il appartient au gestionnaire du réseau de distribution de se conformer à la décision du maire prise dans le cadre de son pouvoir de police de l'urbanisme en vertu de dispositions législatives.
Par suite, la Commission de régulation de l'énergie ne peut que constater qu'Electricité de France était fondé à refuser le raccordement sollicité au réseau public de distribution d'électricité.
En outre, la Commission de régulation de l'énergie, lorsqu'elle statue sur une demande de règlement de différend en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, n'a pas compétence pour apprécier la légalité d'une décision destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol.
Il n'en irait autrement que si la décision était manifestement illégale, en raison notamment de l'incompétence de son auteur ou d'un motif insusceptible de se rattacher à l'article L.
En l'espèce, si la société JMF IMMO soutient devant la Commission de régulation de l'énergie que la décision du maire de la commune de Portiragnes du 5 juillet 2004 est illégale, il ne ressort toutefois pas des pièces versées au dossier que cette décision soit entachée d'une illégalité manifeste.
Il résulte de ce qui précède que la Commission de régulation de l'énergie ne peut donc que rejeter les demandes de la société JMF IMMO, Décide :
Les demandes de la société JMF IMMO sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société JMF IMMO, à la commune de Portiragnes et à Electricité de France (EDF) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs de carbure de silicium originaire d'Ukraine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication de la décision 2004/782/CE de la Commission du 19 novembre 2004 (JOUE n° L 344 du 20 janvier 2004), qui prolonge l'engagement mis en place par la décision 2004/498/CE de la Commission du 18 mai 2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004).
L'engagement offert par le producteur-exportateur mentionné ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de carbure de sicilium originaire d'Ukraine est accepté.
Les membres du comité social et économique peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles R.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'expertise juridique régionale est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Lorraine.
- l'expertise, conseil et assistance juridique en faveur des préfets et des directions déconcentrées de l'Etat en région et dans les départements lorrains ;
- l'appui aux préfectures dans leurs missions de conseil et de contrôle de la légalité administrative des collectivités territoriales ;
- l'information d'un pôle juridique régional et la création d'un centre de documentation juridique.
Arrêté du 27 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Portugal
Supprimer : « Consul général de France à Lisbonne ».
Arrêté du 27 décembre 2004 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Egypte
L'arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Egypte est abrogé.
Décret n° 2004-1493 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales)
Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1501 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Education nationale, enseignement supérieur et recherche, III.
Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre délégué à la recherche par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (III.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre délégué à la recherche par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (III.
Décret n° 2004-1508 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Services du Premier ministre, II.
Décret n° 2004-1509 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Services du Premier ministre, III.
Arrêté du 29 décembre 2004 portant abrogation de l'arrêté du 18 février 1966 modifié relatif au fonctionnement financier et comptable de l'Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre
L'arrêté du 18 février 1966, modifié par l'arrêté du 7 avril 2003, relatif au fonctionnement financier et comptable de l'Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre (ANIFRMO) est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre premier, section IV, il est inséré un 0I intitulé : « Taux normal » qui comprend un article 30-00 A ainsi rédigé :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RN 85 du Pont-de-Claix (bifurcation RN 85/A 480) à Vizille (bifurcation RN 85/RN 91).
RN 201 de Saint-Julien-en-Genevoix à Annecy.
Mme Sophie Quatrehomme est nommée conseillère technique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 janvier 2005 :
M. Dominique Schmitt, préfet, directeur général des collectivités locales, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Dominique Bur.
M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Philippe Galli.
Décision n° 2004-569 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-867 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, M. Suquet (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 septembre 2004.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Luccisano (Conception), épouse Jassaud, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché de Saint-Tropez.
Mme Luccisano (Conception), épouse Jassaud, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez.
Mme Servant (Mireille), épouse Baroin, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Tropez.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes :
M. Luc Neuville, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, suppléant, en remplacement de M. Pierre Moalic, appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2005, il est mis fin au détachement de M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de sous-directeur chargé des fonctions de directeur de la programmation financière et des risques au pôle dépôts, épargne et financements publics auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à compter du 5 octobre 2004.
A compter de la même date, M. Darmedru (Michel) est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions, au sein du contrôle général, organisé en deux départements, de responsable du département risques groupe pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2005, M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à disposition du cabinet du Premier ministre en qualité de conseiller technique à compter du 16 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2005, M. Franck Hervio, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, mis à disposition du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, est maintenu dans cette position en qualité de conseiller spécial auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation à compter du 30 novembre 2004.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 23 décembre 2004, M. Haller (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, à compter du 1er mai 2005.
Décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé :
Il est créé au début du chapitre mentionné à l'article 1er un article D.
- Les dérogations à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa de l'article L.
« 1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L.
117-3, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
« 2° Pour la dérogation prévue au 2° de l'article L.
117-3, les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d'apprentissage sont les suivantes :
« a) Cessation d'activité de l'employeur ;
« b) Faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations ;
« c) Mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L.
« d) Inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les conditions prévues à l'article R.
117-3, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à trente ans.
Arrêté du 1er février 2005 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de septembre 2004
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisés au cours du mois de septembre 2004 est arrêté à la somme de 6 419 764 153 EUR répartis comme suit :
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours de septembre 2004 a été arrêté à la somme de 16 348 000 000 EUR répartis comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 25 du 7 octobre 2004, relatif à la CPNE et à l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire :
Professeur Jean-Paul Bessou, président titulaire ;
Professeur Iradj Gandjbakhch, président suppléant.
Professeur Henri Warembourg, membre titulaire.
Professeur Claude Deville, membre suppléant.
Docteur Wassim Khoury, membre titulaire.
Professeur Alain Pavie, membre suppléant.
Docteur Jean-Marie Faillon, membre titulaire.
Docteur Jean Bellamy, membre suppléant.
Docteur Patrick Donzeau-Gouge, membre titulaire.
Professeur Alain Vaillant, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie urologique
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie urologique :
Professeur Jacques Biserte, président titulaire ;
Professeur Jacques Petit, président suppléant.
Professeur Yves Lanson, membre titulaire.
Docteur Marc Maidenberg, membre suppléant.
Professeur Jean-Pierre Sarramon, membre titulaire.
Professeur Bertrand Dore, membre suppléant.
Docteur Jean-Luc Orsoni, membre titulaire.
Professeur Clément Abbou, membre suppléant.
Docteur Patrick Coloby, membre titulaire.
Professeur Olivier Haillot, membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 24 septembre 2004 (une annexe) relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 7 (Le compte épargne-temps), contraire aux alinéas 2 et 10 de l'article L.
Arrêté du 10 février 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord du 5 novembre 2004 relatif aux objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le neuvième alinéa de l'article 4 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 10 février 2005 portant élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 1er mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 décembre 2004 publié au Journal officiel du 29 décembre 2004.
Avis relatif à l'extension de deux accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne.
321-1 du code des assurances, la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 18 novembre 2004, avec prise d'effet au 1er janvier 2005, les opérations d'apport ci-dessous réalisées par des sociétés britanniques du groupe Aviva et qui incluent des transferts de portefeuilles de contrats comprenant des engagements contractés en France :
Fidelity Life Assurance Limited, dont le siège social est 8, Surrey Street, Norwich, NR1 3NG (Grande-Bretagne), The Yorkshire Insurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), et CGU Insurance plc, dont le siège social est Pitheavlis, Perth, Scotland, PH2 ONH (Grande-Bretagne), font apport de l'intégralité de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie respectifs à la société Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne).
Norwich Union Linked Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), et TPFL Limited, dont le siège social est Pitheavlis, Perth, Scotland, PH2 ONH (Grande-Bretagne), font apport d'une partie de leurs portefeuilles respectifs de contrats à la société Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne).
The Northern Assurance Company Limited, dont le siège social est St Helen's, 1, Undershaft, London, EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), fait apport de l'intégralité de son portefeuille de contrats d'assurance vie à la société Commercial Union Life Assurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Commercial Union Life Assurance Company Limited, dont le siège social est St Helen's, 1, Undershaft, London, EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), et CGNU Life Assurance Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), transfèrent leurs portefeuilles respectifs de contrats d'assurance « maladie de longue durée » à la société Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne).
Norwich Union Linked Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), et Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), transfèrent une partie de leurs portefeuilles respectifs de contrats à la société Norwich Union Annuity Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Norwich Union Linked Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), TPFL Limited, dont le siège social est Pitheavlis, Perth, Scotland, PH2 ONH (Grande-Bretagne), et Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), font apport d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs aux sociétés Norwich Union Annuity Limited et Norwich Union Life & Pensions Limited, dont les sièges sociaux sont 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés concernées disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Arrêté du 3 mars 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « maintenance des terrains de sports et de loisirs »
Il est créé un certificat de spécialisation « maintenance des terrains de sports et de loisirs ».
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du baccalauréat professionnel « aménagement de l'espace », travaux paysagers.
Conformément à l'article 4 du décret du 6 mai 2004 susvisé, le certificat de spécialisation « maintenance des terrains de sports et de loisirs » est accessible aux candidats titulaires :
- du baccalauréat professionnel « aménagement de l'espace », travaux paysagers ;
- du baccalauréat professionnel option production horticole ;
- du brevet professionnel option travaux horticoles ;
La durée de la formation est, en centre, de 560 heures et 770 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article R.
Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 2004 susvisé pour le certificat de spécialisation « maintenance des terrains de sports et de loisirs », les durées minimales de formations en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
Le certificat de spécialisation « maintenance des terrains de sports et de loisirs » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience qui justifient d'une durée totale cumulée équivalente à au moins trois années d'activité professionnelle en lien direct avec le contenu de ce certificat de spécialisation.
Décret du 14 mars 2005 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste photoélectrique d'une parcelle de terrain pour une superficie totale de 435 mètres carrés dépendant des ouvrages du cap Brun-Bas situés sur la commune de Toulon, dans le département du Var
Par décret en date du 14 mars 2005, la parcelle de terrain cadastrée section BM n° 52, d'une superficie totale de 435 mètres carrés dépendant des ouvrages du cap Brun-Bas situés sur la commune de Toulon, dans le département du Var, est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste photoélectrique.
Avis relatif à la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.
115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF/Quincaillerie d'évacuation et/ou compartimentage, publié le 24 mars 1999, page 4448, NOR : ECOI19900115V.
La publication de ce référentiel est annulée à la demande de l'organisme certificateur déclaré : AFNOR certification, par lettre du 22 mai 2003 (réf.
: SLE/NF268/lettre JO).
Arrêté du 10 mars 2005 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2005, M. Haïm (Victor), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Melun, est nommé président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, en remplacement de M. Bidard de La Noe (Christian).
Arrêté du 8 février 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 février 2005, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est, au titre de l'année 2005, établi comme suit :
M. Jean-Pierre Bezoc.
M. Olivier Raphael.
Arrêté du 8 février 2005 portant promotion (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 février 2005 :
M. Jean-Pierre Bezoc, attaché principal de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2005.
M. Olivier Raphael, attaché principal de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°]), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 17 novembre 2004 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment de la région Centre conclu à Orléans entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Centre,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC,
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, où il peut être consulté.
Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de carotte, de poireau et de chou-fleur de la circonscription du comité économique agricole.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de tomate de la circonscription du comité économique agricole.
- Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conforme à l'annexe ci-jointe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Liesenfelt, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 avril 2005, M. Sagetat (Ludovic, José, Stéphan) est nommé au grade de lieutenant de réserve en qualité de spécialiste, au profit de la légion de gendarmerie départementale d'Auvergne à Clermont-Ferrand, en vue de préparer les candidats sous-officiers à différents concours et examens.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2005, Mme Jeanne Meghriche, épouse Barreth, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2005, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2005, M. Vrignaud (Alain), ingénieur de l'industrie et des mines, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2005, en application des articles L.
Arrêté du 23 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2004 relatif aux rémunérations minimales garanties à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 mars 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2004 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instituant des garanties mensuelles de rémunération.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau D 230), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'école de puéricultrice du centre hospitalier universitaire d'Angers.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49033 Angers.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, BP 619, 59208 Tourcoing Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères de 2e classe à compter du 1er mars 2005 et dans les conditions suivantes :
Mme Muriel Cernicchiaro, épouse Soret, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
M. Pierre Colliot, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 1er échelon.
M. Olivier Da Silva, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
Mlle Christine Fages, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
M. Pierre Lanapats, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
Mme Loan Le Thi Kim, épouse Forgeron, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 2e échelon.
M. Gérald Martin, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
M. Laurent Polonceaux, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
M. Philippe Righini, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 2e échelon.
Mme Christine Toudic, épouse Gaborit, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
Mme Christina Vasak, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
M. Thierry Berthelot, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, M. Olivier Picart, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers de l'administration déléguée régionale Languedoc-Roussillon à Montpellier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du maire de la ville de Tourcoing en date du 23 décembre 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Philippe Groulez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Gabriel, domicilié 10, allée du Soleil-des-eaux, 84000 Avignon.
Arrêté du 27 avril 2005 portant cessation de fonctions (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Haute-Normandie exercées par M. Jean-François Lerat, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 avril 2005.
Arrêté du 21 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon
Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon en tant que personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
M. Abirached (Robert).
Mme Horville (Josyane).
M. Vincent (Jean-Pierre).
Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon en qualité de représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques :
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont, 280, chemin des Martins, BP 11, 38380 Saint-Laurent-du-Pont.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, direction des ressources humaines, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 17 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Arrêté du 7 septembre 2005 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
- le bureau de l'administration des personnels et des rémunérations ;
- le bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion ;
- le bureau des réseaux et des systèmes de communication ;
- le bureau du soutien et des projets informatiques.
L'arrêté du 21 novembre 2000 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est abrogé.
Décret n°2005-1116 du 5 septembre 2005 portant modification de statuts d'établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense.
Décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 portant modification de statuts d'établissements publics administratifs sous tutuelle du ministère de la défense
Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 23 mars 1993 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 23 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé, sont insérés, après le mot : « fonctionnaires », les mots : « affectés ou ».
Arrêté du 30 août 2005 relatif à un système automatisé de gestion des parts de redevance des débits de tabac
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des parts de redevances des débits de tabac » (PDR).
Ce traitement a pour objet la gestion et le mandatement des parts de redevance destinées à aider financièrement des fonctionnaires ou leurs ayants droit.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives aux titulaires de parts et à leurs représentants.
Elles concernent le nom, la date de naissance, l'adresse, les services rendus à l'Etat, la situation familiale, les coordonnées bancaires, les dates de nomination et de maintien, des renseignements portant sur leur situation économique (ressources, impôts, loyers, prêts), les modalités de calcul et le montant de la part, ainsi que l'historique des paiements.
Les informations sont conservées pendant quatre années après la cessation du paiement de la part de redevance, sauf pour ce qui concerne les renseignements relatifs aux déclarations annuelles de ressources et aux versements effectués, qui sont conservés pendant quatre ans.
Les destinataires de ces informations sont le bureau des cabinets du ministre chargé des douanes et droits indirects, la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et les directions régionales des douanes et droits indirects en tant que services gestionnaires.
La Banque de France et La Poste sont destinataires des informations permettant le virement des fonds.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales des douanes et droits indirects en tant que services gestionnaires.
Pour les titulaires résidant dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger et ne possédant pas un compte en banque en France, le droit d'accès s'exerce auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
Arrêté du 29 août 2005 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2005, M. Eugène Schaeffer est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 septembre 2005, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées :
1° M. Piarulli (Roger), président de la commission ;
2° M. Bouëdo (Philippe), directeur technique national de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
3° Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option taekwondo et disciplines associées ou d'un titre équivalent :
M. Viscogliosi (Paul) ;
M. Lee (Won Sik) ;
M. Kim (Yong Wan), représentant la Fédération française du sport universitaire ;
M. Spataro (Angelo), représentant l'unité syndicale des enseignants d'arts martiaux ;
M. Mollet (Rémi), représentant le Syndicat national des professeurs d'arts martiaux.
L'arrêté du 28 décembre 2000 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées est abrogé.
Décision du 1er septembre 2005 portant nomination de la chef du service économie et prospective
Mme Isabelle Kabla-Langlois est nommée chef du service économie et prospective.
Le chef du service administration et ressources humaines et le directeur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à l'intéressée et rendue publique.
Liste des avis rendus au cours du mois de juillet 2005 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur des décisions tarifaires de France Télécom
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ARCEP (service régulation des marchés fixes et mobile), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Décret du 6 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des musées de France)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Rodolphe Rapetti, conservateur en chef du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marielle Riche, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Anne Distel et M. Dominique Viéville, conservateurs généraux du patrimoine, à M. Michel Barthet, administrateur civil, à M. Christophe Clément, agent contractuel, à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, et à M. Robert Fohr, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Guillaume d'Abbadie, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Bijon, attachée principale d'administration centrale, et à M. Dominique Bournonville, attaché des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Distel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Laura d'Amade et M. Jean-Paul Mercier-Baudrier, agents contractuels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Wasserman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Pascale Harasse, attachée principale des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Christiane Naffah, conservatrice générale du patrimoine, directrice du centre de recherche et de restauration des musées de France.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Naffah, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme France Dijoud, conservatrice générale du patrimoine, et à Mme Eliane Bohnert et M. Georges Saintesprit, attachés d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice générale des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Chevallier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Périn, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Périn, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Corinne Guez, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Thierry Crepin-Leblond, conservateur en chef du patrimoine, directeur du musée de la Renaissance, château d'Ecouen.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Crepin-Leblond, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Née, secrétaire administrative des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Julia Fritsch, conservatrice du patrimoine, chef du service à compétence nationale par intérim du musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny, à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia Fritsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elisabeth Ledanois, attachée principale d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Régnier, conservateur général du patrimoine, directeur du musée Picasso, à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Hignette, agent contractuel, chef du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Georgel, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'orangerie des Tuileries, à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Georgel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne Guiheux, attachée des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Antoinette Hallé, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la céramique, à Sèvres.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Mironneau, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée du château de Pau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Rémi Cariel, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin, à Dijon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché, à Limoges.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Foray, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand Léger, à Biot, musée du message biblique Marc Chagall, à Nice, musée La Guerre et la Paix de Picasso, à Vallauris).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Alémany, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de Port-Royal des Champs, à Magny-les-Hameaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Eyzies-de-Tayac.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Starcky, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Hochet, attaché principal des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau.
Arrêté du 26 août 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 500 000 pour reconstituer la trésorerie du service aérodrome de Nîmes-Garons.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 18 mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 août 2005, M. Vergnaud (Claude), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 13 février 2006.
Avis de sélection externe sur épreuves de conseillers à l'Agence nationale pour l'emploi (sélection sur diplôme)
Deux sélections externes déconcentrées au niveau régional sur épreuves sont ouvertes pour le recrutement de 1 200 conseillers à l'ANPE dans la filière conseil à l'emploi.
Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité se dérouleront le samedi 19 novembre 2005.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés à partir du lundi 12 septembre 2005 dans les agences locales pour l'emploi.
Les diplômes étrangers doivent être assimilés à un diplôme de fin de 1er cycle, dans des conditions comparables à celles prévues par le décret n° 94-741 du 30 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 septembre 2005, est fixé au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le nombre total des postes offerts au concours précité sera fixé à 12.
Arrêté du 23 septembre 2005 fixant la liste des langages pour l'organisation des examens professionnels portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de la défense
La liste des langages pour les fonctions de chef programmeur et de programmeur prévue à l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2005 susvisé comprend :
-PL / SQL ;
L'arrêté du 24 juillet 1997 fixant la liste des systèmes et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de la défense est abrogé.
Mme Anne Riegert, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration-finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Olivier Charnin, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Michel Wattrelos, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospectives, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de première classe des études et techniques des travaux maritimes Michel Bellier ;
M. l'architecte-urbaniste en chef de l'Etat , né le, né le, agissant au nom de, agissant au nom de, agissant au nom deMichel Sitruk ;
M. le colonel Jean-Jacques Tronet ;
M. Yves-Marie Lucas, attaché de service administratif ;
M. Gilbert Morel, attaché de service administratif.
Délégation est donnée à M. Guillaume Bologna, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, documents, conventions et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
Délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises.
Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Guy Sohet, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 - article 30 du budget « économie, finances, industrie ».
Délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux études, à la prospective et à l'évaluation dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à MM. Daniel Kopaczewski, ingénieur des mines, Yves Boéro, administrateur civil, et Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale des entreprises en matière de développement industriel durable.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.
Délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Délégation est donnée à M. Fabrice Leroy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la gestion des pôles de compétitivité.
Délégation est donnée à M. Dominique Warnier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux affaires technologiques européennes.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Van der Slooten, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
Délégation est donnée à Mme Anne Flipo, M. Daniel Depardieu et M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bret, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence centrale des achats »)
Délégation est donnée à M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 septembre 2005 a fixé à 130 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2005, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec la mention suivante, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
M. Donadey (Florian).
Mlle Tevenaz (Violette).
Mlle Terlin (Anne, Michèle, Jacqueline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Levieils, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Honfleur (Calvados).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Levieils, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Levieils et Anne Terlin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Olivier Pequeux, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 15 octobre 2005.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de Crédit agricole SA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, M. Jean-Michel Lemetayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du conseil d'administration de Crédit agricole SA, à titre de représentant des organisations professionnelles agricoles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2005 :
Mme Isabelle Avon.
Mme Alexandrine Condou.
M. Hervé Dziedzic.
« M. Bihan (Jean), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite, et son suppléant, M. Catelin (Gérard) ».
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SCITE Péristyle, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, à la SAS Plein Vent Longue Epine, Fécamp, dont le siège social est situé à la même adresse.
Le transfert concerne cinq éoliennes localisées lieudit Terre des Falaises, CD 79, 76400 Fécamp, dont la puissance installée est de 4 500 kW.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Beau, domicilié 1 bis, rue du Chardonnet, 69670 Vaugneray.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Mongin, domicilié 52, avenue Foch, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 octobre 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Marie-Claude Poiret, directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes), à compter du 1er mars 2006.
Décret du 1er décembre 2005 portant nomination d'un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie
M. Nicolas Forissier est nommé délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 novembre 2005, Mme Muriel Guillet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice déléguée auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne à compter du 21 novembre 2005, en remplacement de M. Pierre Robert, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant nomination du commissaire et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
- auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) : M. Garo (Philippe), direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Vocanson (Bruno).
Est nommée commissaire adjoint du Gouvernement :
- auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) : Mme Meritan (Martine), direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Vialle (Michel).
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller, chargé des industries culturelles, des relations avec les médias et des opérations spéciales : M. Séverin Naudet.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 décembre 2005, Mme Suzanne Tandonnet-Turot, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lille, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Lille à compter du 4 janvier 2006, en remplacement de M. Jean-Claude Salvadori, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les personnels, dont la liste est jointe en annexe, sont nommés régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2006.
LISTE DES RÉGISSEURS
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées par les articles L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Clair, domicilié chemin des Bourdons, 71260 Senozan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Delahaye, domicilié 17, rue de Barbieux, 59158 Flines-lez-Mortagne.
Cette installation, d'une capacité de production de 27,50 kW photovoltaïques, est localisée chez SARL François Berte II, lieudit Californie, 97232 Le Lamentin.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 septembre et 26 octobre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 1er décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 4 juillet 2005 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
I.-La durée de validité de la pièce d'identité des gens de mer est fixée à cinq ans, renouvelable une fois.
II.-L'armateur ne peut détenir de pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord.
III.-Par dérogation au II, les gens de mer, qui le sollicitent par voie écrite, peuvent confier au capitaine leur pièce d'identité des gens de mer ainsi que tout autre document.
IV.-Le capitaine restitue sans délai, dans le cas prévu à l'article L.
Décision n° 2003-703 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et UPC France
- EXPOSÉ DES FAITS DE FRANCE TÉLÉCOM
Sur les conditions tarifaires applicables jusqu'au 31 décembre 2002 :
France Télécom précise que le premier avenant à la convention d'interconnexion, signé le 18 avril 2002 avec la société UPC France, fixait les conditions tarifaires auxquelles devait être soumis le trafic téléphonique entrant direct dans le réseau d'UPC France.
L'article 1er de cet avenant prévoit que les modalités de calcul du tarif jusqu'au 31 décembre 2002 sont fixées selon les termes de la décision n° 2001-1235 de l'Autorité du 21 décembre 2001.
France Télécom précise que, en application de la décision n° 2001-1235 de l'Autorité du 21 décembre 2001, un avenant a été signé entre France Télécom et UPC le 18 avril 2002 qui fixait à [...] le montant de la terminaison d'appel sur le réseau d'UPC jusqu'au 31 décembre 2002, mais que l'article 4 permettait d'en dénoncer les termes pour l'avenir.
France Télécom indique que, par une lettre du 27 novembre 2002, UPC France a dénoncé cet avenant en indiquant que de nouveaux tarifs d'interconnexion, applicables à partir du 1er janvier 2003, seraient communiqués (ce qui a été fait le 4 décembre 2002), ainsi qu'un nouveau projet d'avenant.
France Télécom souligne que lors d'une réunion, le 6 décembre 2002, UPC a revendiqué pour sa prestation d'interconnexion de terminaison d'appel sur son réseau un tarif de [...] par minute, sans partie fixe ni modulation horaire, et a réaffirmé sa volonté d'indexer ce tarif sur la réalité des coûts supportés dans le cadre de cette prestation.
Lors de cette réunion, France Télécom a fait part de son refus de ces nouveaux tarifs qui constituent pour elle une charge excessive puisqu'ils dépassent sa recette moyenne.
France Télécom a indiqué qu'elle souhaitait voir appliquer la méthode retenue par l'Autorité.
Lors d'une nouvelle réunion le 16 décembre 2002, UPC a présenté à France Télécom les éléments justifiant la hausse demandée.
France Télécom a estimé que ces éléments contredisaient toutes les prestations économiques avancées par UPC France et ne lui permettaient pas de revoir sa position.
Elle a donc souhaité maintenir la méthode utilisée en 2002, reconduite en 2003.
Par un courrier du 18 décembre 2002, France Télécom a confirmé à UPC France son désaccord relatif à la proposition de cette dernière et a demandé la convocation d'un comité de pilotage le 23 décembre 2002, comme cela était prévu dans la convention d'interconnexion.
En préalable à cette nouvelle discussion, France Télécom a constaté :
- le caractère excessif du niveau de tarif demandé par UPC France au regard de la recette moyenne de France Télécom ;
- l'incohérence d'une augmentation destinée à couvrir les coûts supportés pour sa terminaison d'appel, et un niveau de tarif pour cette prestation très supérieur à la recette moyenne perçue par UPC France ;
- la remise en cause de l'équilibre défini par le régulateur dans sa décision n° 2001-1235 du 21 décembre 2001.
Dans un courrier en date du 20 décembre 2002, UPC France a accepté de convoquer le comité de pilotage tout en précisant qu'en l'absence d'accord entre les parties, les tarifs 2003 seraient appliqués tels qu'ils ont été notifiés par courrier du 4 décembre 2002 et facturés.
France Télécom souligne que la réunion du comité de pilotage du 23 décembre 2002 s'est conclue sur un échec des négociations.
- EXPOSÉ DES MOYENS DE FRANCE TÉLÉCOM
France Télécom indique qu'à la suite de la dénonciation par UPC France de l'avenant n° 1 du 18 avril 2002 il appartenait aux parties de conclure un nouvel accord sur les conditions tarifaires de la prestation de terminaison d'appel sur le réseau d'UPC France au-delà du 31 décembre 2002.
France Télécom constate que, malgré ses demandes répétées pour que soit définie une méthode de calcul équitable et conforme aux usages fixés par le régulateur, UPC France a refusé toute négociation sur le niveau de tarif communiqué pour l'année 2003.
France Télécom considère qu'UPC France n'a ouvert la voie à aucune négociation commerciale réelle en définissant des conditions tarifaires pour l'interconnexion excessives.
France Télécom souligne que le désaccord ayant été reconnu dans les formes prévues par la convention d'interconnexion, la saisine de l'Autorité est légitime.
Sur la légitimité de la méthodologie applicable à la terminaison d'appel sur le réseau d'UPC France :
France Télécom réaffirme sa volonté que les niveaux de terminaisons d'appel ne conduisent pas à générer des distorsions de concurrence dans la mesure où l'opérateur de boucle locale bénéficie en pratique d'une situation monopolistique sur ce type de prestations.
Sur la méthode fondée sur le principe de réciprocité :
Selon France Télécom, l'absence d'une régulation permettant de favoriser la symétrie tarifaire conduirait à double titre à induire des niveaux de tarification économiques peu acceptables :
- France Télécom considère que tout opérateur de boucle locale est, d'un point de vue économique, en situation de monopole sur les appels reçus par ses abonnés ;
- France Télécom rappelle, d'une part, que, dans une communication téléphonique, c'est l'appelant qui paie l'appel, et non l'appelé et, d'autre part, que l'appelant n'a aucune influence sur le choix du réseau de raccordement de l'appelé ; il n'y a donc pas de mécanisme concurrentiel qui pousse les tarifs de terminaison d'appel vers un niveau socialement optimal.
France Télécom indique, à ce titre, que le tarif de terminaison d'appel demandé par l'opérateur de boucle locale peut créer une situation d'asymétrie concurrentielle ou de distorsion de la concurrence et que l'opérateur de boucle locale n'a aucune incitation à réduire son tarif d'interconnexion dans la mesure où les appels ne sont pas payés par ses propres clients.
Selon France Télécom, le tarif de l'interconnexion de l'opérateur de boucle locale a donc un impact sur la politique tarifaire des autres opérateurs présents sur le marché des télécommunications et sur la concurrence à laquelle ils pourront se livrer avec celui-ci.
France Télécom estime qu'une pratique en matière de tarification de terminaison d'appel des opérateurs alternatifs doit s'apprécier au regard de son impact sur l'équilibre concurrentiel du marché des télécommunications.
Sur la méthode confortée par l'Autorité et le Conseil de la concurrence :
France Télécom souligne que l'Autorité a établi la nécessité de réguler le tarif de terminaison d'appel des opérateurs non puissants dans ses décisions n° 99-539 du 18 juin 1999 et n° 2001-1235 du 21 décembre 2001, opposant respectivement France Télécom à Cegetel Entreprises et à UPC France.
Selon France Télécom, si l'Autorité a reconnu la faculté dont disposent les opérateurs non puissants de déterminer les tarifs de leurs prestations de terminaison d'appel dans la mesure où ils n'ont pas pour conséquence d'imposer une charge excessive à l'opérateur qui achemine les appels sur leurs réseaux, elle a entendu subordonner cette liberté à l'impact de ces tarifs sur l'équilibre concurrentiel du marché des télécommunications.
France Télécom précise que cette nécessité d'une régulation des tarifs de terminaison d'appel des opérateurs non puissants a aussi été reconnue par le Conseil de la concurrence dans un avis rendu le 16 mars 2001.
France Télécom indique que la liberté tarifaire d'UPC France n'est pas sans limite et que France Télécom est recevable à saisir l'Autorité contre la décision d'UPC de fixer unilatéralement son tarif de terminaison d'appel si elle estime que ce tarif est excessif.
Sur la méthode souscrite par UPC France en 1999 et 2000 :
France Télécom considère que la méthode issue de la décision n° 99-539 de l'Autorité du 18 juin 1999 a été utilisée pour fixer le tarif d'interconnexion entrant d'UPC France dans la convention d'interconnexion au titre des années 1999 et 2000.
De plus, un avenant à cette convention a été signé le 18 avril 2002 afin de prolonger l'utilisation de cette méthode pour les années 2001 et 2002, conformément à la décision n° 2001-1235 de l'Autorité du 21 décembre 2001.
Sur l'irrecevabilité de la proposition d'UPC France :
Sur l'orientation des tarifs vers les coûts :
France Télécom rappelle que, pour UPC France, le niveau de tarif de terminaison d'appel dont elle demande l'application pour l'année 2003 est raisonnable et non excessif au regard de ses propres coûts.
Franche Télécom estime cette affirmation abusive, dans la mesure où UPC France n'apporte aucun élément justificatif.
France Télécom souhaite rappeler les principes qui fondent une valorisation des coûts selon la théorie de CMILT, et qui justifient leur application comme méthode de tarification des services d'interconnexion.
Selon France Télécom, il s'agit de coûts incrémentaux moyens.
Pour un niveau de production donné, il s'agit de définir un incrément de production et d'évaluer le coût moyen imputable à cet incrément.
France Télécom souligne que les CMILT sont calculés dans une perspective de long terme ; ainsi, le calcul des coûts incrémentaux moyens doit se faire en référence à une situation optimale.
France Télécom explique que l'application du concept théorique des CMILT comme coûts de référence de la tarification des services d'interconnexion implique, outre la définition préalable de règles de pertinence pour la comptabilisation des charges qui satisfont au principe de causalité induit par le choix d'établir des tarifs orientés vers cette norme de coûts particulière, la référence obligée aux coûts d'un opérateur réputé efficace.
France Télécom s'étonne qu'UPC France demande donc pour 2003 un niveau de rémunération jusqu'à cinq fois plus élevé que le niveau de tarif appliqué au cours des années passées, en justifiant cette exigence par l'orientation de ce tarif vers les coûts d'un opérateur efficace.
France Télécom souligne que ce niveau représente neuf fois le niveau du tarif d'interconnexion moyen pratiqué en 2003 par France Télécom pour une prestation technique équivalente sur son réseau, à savoir une prestation d'intra-CAA.
En outre, France Télécom indique que l'activité de téléphone sur le câble est suffisamment récente pour que les coûts comptables spécifiques de cette activité puissent être considérés comme équivalents à des CIMLT.
France Télécom fait part de ses doutes quant au fait que les niveaux de rémunérations passés n'étaient pas suffisamment rémunérateurs au regard des coûts réellement encourus par UPC France pour fournir la prestation technique demandée, puisqu'elle a souscrit en 1999 et en 2000 ces niveaux issus de l'application de symétrie tarifaire introduite par l'Autorité en 1999 lors d'un règlement de différend entre France Télécom et Cegetel Entreprises.
France Télécom souligne que, même en 2001, UPC a contesté l'application du principe de réciprocité tarifaire en affirmant qu'elle n'était pas un opérateur puissant au sens de l'article L.
36-7 du CPT et qu'elle n'était pas tenue d'orienter ses tarifs de terminaison d'appel vers les coûts correspondants.
Le tarif dont UPC France demandait l'application du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 était de [...] par minute.
France Télécom considère que le niveau du tarif d'interconnexion exigé par UPC France pour sa prestation de terminaison d'appel est disproportionné au regard du coût réel correspondant, lui imposant ainsi une charge excessive au sens de l'article D.
Sur les coûts d'UPC France qui sont supérieurs à ceux de France Télécom :
France Télécom indique que cette affirmation est surprenante car le coût de nouveaux réseaux est moins élevé que le réseau public commuté, en raison de l'évolution des technologies.
France Télécom rappelle que, compte tenu de leur forte dimension spatiale, en particulier la répartition géographique de la demande, et du poids des infrastructures, les activités de réseau sont caractérisées par la présence d'importants coûts fixes.
France Télécom indique que les opérateurs de réseaux câblés opèrent dans des zones géographiques limitées, généralement dans des zones urbaines, où la densité de population élevée favorise les économies d'échelle.
France Télécom précise qu'il est probable qu'UPC France ne couvre pas l'intégralité de ces zones comme France Télécom a l'obligation et le devoir de le faire.
Sur l'efficacité d'UPC France :
France Télécom considère que, le fait qu'UPC France ne puisse atteindre un coût à la minute équivalent au sien, avant d'avoir atteint la même part de marché, est surprenante.
France Télécom souligne qu'UPC France n'est pas soumise aux mêmes contraintes que France Télécom.
Ainsi, UPC France peut choisir le type de clientèle qu'elle adresse ainsi que les zones dans lesquelles elle propose ses services de téléphonie.
France Télécom précise qu'UPC France a aussi pu déployer son réseau ex nihilo sans prendre en compte une structure en partie issue de choix réalisés à des époques où les possibilités techniques n'étaient pas comparables à ce qui est disponible actuellement.
Sur la comptabilité des tarifs d'UPC France avec ses tarifs de détail :
France Télécom indique qu'UPC France propose une offre de téléphonie à des clients résidentiels qu'elle qualifie de « classique ».
France Télécom évalue la recette moyenne des communications nationales et locales des clients d'UPC France à 3,41 centimes d'euros HT.
France Télécom ne tient pas compte du tarif réduit qui s'applique entre clients d'UPC France et il s'agit donc d'un majorant.
France Télécom constate que cette recette moyenne n'est pas compatible avec les coûts par minute déclarés par UPC France.
France Télécom précise que la comparaison entre la recette moyenne qu'UPC France perçoit de ses clients et le tarif de terminaison d'appel qu'UPC France cherche à lui imposer, indique qu'UPC France souhaite obtenir de la part de France Télécom une rémunération supérieure à celle qu'elle obtient de ses clients.
France Télécom considère qu'UPC France cherche à profiter de son monopole sur la boucle locale pour obtenir de France Télécom les moyens qui lui permettraient de continuer à pratiquer des tarifs de détail inférieurs à ceux de France Télécom.
France Télécom souligne que la demande d'UPC France a pour objet d'obtenir une subvention de la part de France Télécom.
France Télécom qualifie cette pratique de concurrence déloyale car une telle subvention serait inefficace et aberrante d'un point de vue économique.
France Télécom considère que c'est aux actionnaires d'UPC France d'assumer les investissements nécessaires pour entrer sur le marché, puis atteindre l'équilibre.
Selon France Télécom, le seul argument qui pourrait justifier que l'entrée soit subventionnée est le cas où un nouvel entrant renoncerait à entrer sur un marché donné, du fait d'un coût fixe élevé, ce qui n'est pas le cas d'UPC France.
Sur la proposition d'UPC constituant une charge excessive pour France Télécom :
Un tarif incompatible avec la valeur économique du service :
France Télécom ne peut accepter le niveau du tarif d'interconnexion demandé en 2003 par UPC France au titre de la rémunération de sa prestation de terminaison d'appel car le niveau de ce tarif est disproportionné par rapport aux coûts réellement encourus par UPC France pour fournir cette prestation.
Il constitue une charge excessive au sens de l'article D.
France Télécom considère qu'en augmentant le coût que supportent, sans alternative possible, les opérateurs concurrents, dont France Télécom, pour faire aboutir les communications téléphoniques émises par leurs clients à destination des abonnés de son réseau, UPC France entretient une distorsion de concurrence à son seul bénéfice.
France Télécom souligne qu'un tel niveau de tarif, s'il était appliqué, imposerait aux opérateurs concurrents d'UPC France des niveaux de coûts incompatibles avec l'équilibre actuel du marché, sans rapport avec la réalité économique de celui-ci.
Selon France Télécom, le maintien d'un tel niveau de tarif d'interconnexion occasionnerait pour France Télécom des pertes financières significatives sur les appels émis par ses clients à destination de ceux du réseau d'UPC France.
France Télécom indique que sur la base de ses tarifs de détail en vigueur, la recette totale par minute tirée par France Télécom des communications téléphoniques sur le marché des clients résidentiels s'établit actuellement à environ [...] centimes d'euro HT par minute.
Selon France Télécom, il est manifeste que cette recette moyenne est très nettement inférieure au tarif de terminaison d'appel demandé par UPC France.
France Télécom indique que ses coûts propres sont déterminés sur la base de ses coûts prévisionnels pour l'année 2003.
France Télécom précise que s'agissant d'une communication téléphonique au départ d'un client de France Télécom et à destination d'un client d'UPC, le coût supporté par France Télécom pour la prestation de terminaison d'appel est valorisé au tarif de [...] par minute comme demandé par UPC France.
Concernant une communication établie de bout en bout sur le réseau de France Télécom, le coût moyen de réseau général de la terminaison d'appel s'élève à environ [...] centimes d'euro par minute ; cette prestation correspond d'un point de vue technique à une prestation d'intra-CAA.
Pour France Télécom, il ressort que :
- France Télécom supportera pour 2003 un coût complet de l'ordre de [...] par minute dans le cas d'une communication locale établie de bout en bout sur son réseau.
Ce coût s'établira à [...] par minute dans le cas d'une communication locale à destination d'un client d'UPC ;
- France Télécom supportera en 2003 un coût complet de l'ordre de [...] par minute dans le cas d'une communication nationale établie de bout en bout sur son réseau.
Ce coût s'établira en revanche à [...] par minute dans le cas d'une communication nationale à destination d'un client d'UPC.
France Télécom indique que sur le marché résidentiel la recette nette (en centimes d'euro par minute) pour un appel se terminant sur :
- le réseau de France Télécom est de [...] en local et [...] en national ;
- le réseau d'UPC France est de [...] en local et [...] en national.
France Télécom considère ainsi que les conditions tarifaires exigées par UPC France en 2003 pour terminer les appels sur son réseau constituent une charge excessive pour France Télécom en ce qu'elles sont disproportionnées au regard de la valeur économique du service correspondant et auront pour conséquence de lui faire subir des pertes financières sur les appels à destination des clients d'UPC France.
France Télécom trouve que ces conditions sont inacceptables d'un point de vue économique en ce qu'elles sont disproportionnées par rapport à la réalité du marché des télécommunications téléphoniques.
France Télécom indique qu'en observant les onze premiers mois de 2002, le trafic entrant et sortant d'UPC France à destination des services spéciaux et internet qui a représenté [...] minutes, elle peut évaluer l'impact financier suivant :
- en appliquant le tarif de terminaison d'appel 2002, cela correspond à une facture de [...]
- en appliquant le tarif qu'UPC France cherche à imposer en 2003, la facture se monterait à [...].
L'impact sur les tarifs de détail représentent des charges importantes pour le consommateur et pour France Télécom :
France Télécom indique qu'en cas de maintien des conditions tarifaires avancées par UPC France, France Télécom serait obligée de modifier ses tarifs de détail à destination des clients d'UPC France.
France Télécom souligne que la décision d'UPC France d'augmenter le prix de sa terminaison d'appel conduirait France Télécom à envisager une différenciation des tarifs pour les communications à destination de ses clients.
France Télécom constate que si cette différenciation était rendue indispensable par le choix d'UPC France, cette évolution n'est pas souhaitable au regard des effets négatifs qu'elle pourrait induire.
France Télécom considère que l'argumentation d'UPC France concernant l'alignement de ses tarifs de terminaison d'appel sur les coûts réellement supportés est fragile.
Selon France Télécom, si cette augmentation correspond à une hausse des coûts réels, elle serait répercutée sur le trafic entrant vers UPC France, mais aussi sur le trafic sortant de ses clients.
France Télécom indique qu'UPC France souhaite en fait engager une politique tarifaire tendant à optimiser le prix des communications sortantes au détriment des appels entrants.
Selon France Télécom, une telle pratique tarifaire aboutirait, sur un marché mature et concurrentiel, à offrir à UPC France la capacité d'optimiser la facture de ses clients en reportant une part exorbitante des coûts sur leurs correspondants non clients d'UPC France, ce qui laisserait aux opérateurs concurrents le soin de justifier et facturer cette distorsion tarifaire à leur clients.
France Télécom souligne qu'une telle différenciation tarifaire est en contradiction avec les évolutions souhaitées par la clientèle et poursuivies par la majorité des opérateurs dans un souci d'un développement favorable du marché.
Elle conduirait :
- à la multiplication des tarifs ;
- à une hausse significative des tarifs ;
- à une imprévisibilité des conditions d'application des tarifs ;
- à la déstabilisation des formules tarifaires.
France Télécom note que ces inconvénients se trouveraient démultipliés plus que proportionnellement si d'autres opérateurs devaient s'inspirer d'une telle démarche.
France Télécom souligne que la mise en place de tarif de détail spécifique n'est pas neutre, ni pour les opérateurs concernés, ni pour les clients.
France Télécom indique que la différenciation de la facturation des communications à destination des clients d'UPC France impliquerait :
- la reconnaissance de ces clients en fonction des numéros appelés sachant qu'une part importante des numéros d'UPC France sont des numéros « portés » et que les mises à jour seront constantes ;
- un traitement spécifique pour leur valorisation ;
- un affichage clairement identifiable, au moins en facturation détaillée.
France Télécom précise, d'une part, que les adaptations et paramétrages nécessaires en téléphonie générale sont à évaluer et à planifier en prenant en compte l'ensemble des options tarifaires et les contextes particuliers tels que les services de PCV, et, d'autre part, que l'impact sur les réseaux de publiphonie est aussi à considérer avec des impératifs liés à l'affichage visuel et à la taxation en UTP.
France Télécom constate que les opérateurs concernés ne pourront faire l'économie d'une communication vers leurs clients.
Sur le plan du SAV, France Télécom considère que, pour assurer le traitement des réclamations, une information précise et ciblée devrait être régulièrement diffusée dans le réseau des agences commerciales et les services du 1013 et 1015, ainsi qu'auprès des SAV produits concernés.
Concernant les tarifs spécifiques définis pour les communications à destination des clients d'UPC France, au même titre que les autres, France Télécom estime qu'ils devront faire l'objet de décisions tarifaires soumises à l'autorité réglementaire pour homologation ou information avec inscription au catalogue des prix.
Le délai de mise en oeuvre pourrait être lourd et couvrir de trois à six mois.
Sur la distorsion de concurrence sur le marché de détail :
Selon France Télécom, il apparaît que la grille tarifaire d'UPC France prévoit un tarif spécifique pour les communications entre ses abonnés.
Cette pratique n'appelle pas de commentaires de la part de France Télécom.
Mais il n'en va pas de même quand UPC France contraint France Télécom à augmenter ses tarifs de détail à destination des clients d'UPC France pour accentuer l'avantage dont ils bénéficient lorsqu'ils téléphonent entre eux.
France Télécom précise qu'en augmentant son tarif d'un facteur 5 et ayant connaissance de la recette moyenne de France Télécom, UPC France ne peut ignorer que France Télécom serait dans l'obligation de modifier ses tarifs de détail.
France Télécom indique qu'il est manifeste que si les tarifs de détail d'UPC France ne reflètent pas les coûts qu'UPC France prétend encourir de la même manière qu'ils sont pris en compte dans le tarif de terminaison d'appel, cette dernière fausse la concurrence à son avantage.
France Télécom souligne que cette analyse est corroborée par celle engagée par la Commission européenne concernant le monopole de fait exercé par les opérateurs mobiles sur la terminaison d'appel de leur réseau.
France Télécom se réfère aux articles L.
442-6 du code de commerce sur les comportements pouvant être considérés comme abusifs de la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
France Télécom considère de tels agissements sont abusifs, et ce d'autant plus que leur auteur est en position dominante sur son marché et qu'ils relèvent des comportements anticoncurrentiels sanctionnés par l'article L.
402-2 du code de commerce et par la réglementation sectorielle.
Sur le niveau de tarif proposé par France Télécom :
Sur une méthode de calcul fondée sur les principes dégagés par France Télécom :
France Télécom indique que la méthode de fixation des tarifs de terminaison d'appel sur les boucles locales alternatives répondant à ces exigences a été définie dans le cadre des décisions rendues par l'Autorité en 1999 et 2001.
France Télécom souligne que la solution retenue par l'Autorité visait à encadrer les tarifs d'interconnexion de façon conforme aux dispositions de l'article D.
99-10 du CPT, mais permettait d'écarter les risques de distorsion concurrentielle liée au fait qu'un opérateur souhaitant acheminer un appel vers un abonné est dans l'obligation d'utiliser l'offre de terminaison de l'opérateur de raccordement que cet abonné a choisi.
France Télécom précise que cette solution a consisté à déterminer le tarif de terminaison sur le réseau de l'opérateur de boucle locale alternatif en pondérant les tarifs de simple transit et intra-CAA du catalogue d'interconnexion de France Télécom et des coefficients égaux au pourcentage correspondant à l'utilisation que l'opérateur en question fait de ces services pour le trafic sortant de son réseau vers celui de France Télécom dans la zone de transit considérée.
France Télécom indique que, compte tenu du fait que 100 % du trafic sortant du réseau d'UPC France a été facturé au tarif du service simple transit au cours des trois derniers mois et qu'UPC France n'a pas annoncé son intention de se raccorder sur les commutateurs d'abonnés de France Télécom, l'application de la méthode définie par l'Autorité à UPC France donne un tarif de terminaison d'appel en 2003 de 1,009 2 centime d'euro par minute, sans partie fixe ni modulation horaire.
Sur la demande de France Télécom :
France Télécom note que le choix pour un opérateur de s'interconnecter au niveau du commutateur d'abonnés ou au niveau du PRO dépend de sa stratégie et qu'il pourrait être, de ce fait, contestable que le tarif de terminaison d'appel payé par France Télécom varie en fonction de cette stratégie alors que la prestation fournie ne varie pas.
France Télécom indique que si on appliquait la symétrie tarifaire en fonction de l'architecture du réseau, ce n'est pas un tarif de terminaison d'appel équivalent au tarif du service simple transit de France Télécom qu'il faudrait appliquer, mais un tarif équivalent au tarif intra-CA de France Télécom, soit 0,573 4 centime d'euro par minute.
France Télécom considère que sa proposition, conforme aux décisions antérieures de l'Autorité, constitue un compromis raisonnable.
Vu les observations en défense enregistrées le 17 février 2003 présentées par la société UPC France, RCS Meaux, n° B 400 461 950, dont le siège social est situé 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, représentée par Me Michel Matas, cabinet Bird & Bird, centre d'affaires Edouard-VII, 3, square Edouard-VII, 75009 Paris ;
UPC France souhaite revenir sur la saisine déposée par France Télécom.
- Présentation du litige par UPC France
UPC France précise, d'une part, que la politique actuelle d'encadrement des tarifs d'interconnexion fondée sur le principe de réciprocité tarifaire n'est pas favorable à la construction de la boucle locale résidentielle à haut débit, et, d'autre part, que le principe actuel de fixation des prestations de terminaison d'appel des opérateurs alternatifs, fixé au même niveau que celui de l'opérateur historique, conduit à déterminer le montant de leurs prestations de terminaison d'appel à un niveau très faible, orienté sur les coûts de l'opérateur historique.
UPC France indique que France Télécom bénéficie par ailleurs d'économies d'échelle impossibles à réaliser pour un opérateur nouvel entrant tel qu'UPC France, ce qui n'incite pas les opérateurs de réseaux câblés à déployer leurs réseaux pour fournir des services de télécommunication, car ils ne sont pas autorisés à prendre leurs propres coûts en compte pour fixer le prix de leurs propres prestations d'interconnexion, mais doivent aligner leurs tarifs sur ceux de France Télécom.
UPC France cite l'exemple de la Belgique et des Pays-Bas qui se sont vus reconnaître le droit, en tant qu'opérateurs « non puissants », de déterminer leurs propres tarifs de terminaison d'appel à des niveaux supérieurs à ceux de l'opérateur historique local.
UPC France considère que France Télécom, pour justifier son refus du nouveau tarif fixé par UPC France, se retranche derrière la décision n° 2001-1235 du 21 décembre 2001 de l'Autorité qui a fixé pour les années 2001 et 2002 le tarif d'UPC France.
UPC France souligne qu'elle a respecté ce tarif en 2002 et entend modifier celui-ci pour 2003 afin de mieux prendre en compte les coûts qu'elle supporte lors de la fourniture de ses prestations d'interconnexion à France Télécom.
UPC France indique que son nouveau tarif s'inscrit dans le fil de la décision de l'Autorité.
UPC France ne souhaite pas contester la recevabilité des demandes de France Télécom qui s'inscrivent dans le cadre des articles L.
Toutefois, UPC France précise qu'une éventuelle révision par l'Autorité de son tarif de terminaison d'appel pour 2003 ne pourrait prendre effet au 1er janvier 2003, comme le demande France Télécom.
UPC France rappelle la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1996 et indique que les décisions de l'Autorité sont soumises au principe de non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux.
UPC France indique que France Télécom ne peut l'ignorer puisque l'Autorité s'est déjà prononcée dans le cadre de règlement de différend opposant Free Télécom à France Télécom et MFS Communications à France Télécom.
UPC France demande à l'Autorité de rejeter les demandes de France Télécom en ce qu'elles tendent à la modification du tarif fixé par UPC France pour ses prestations d'interconnexion antérieurement à la date de notification de la décision à intervenir de l'Autorité à UPC France dans le cadre de cette procédure.
- Sur le nouveau tarif d'UPC France
La révision par UPC France de son tarif d'interconnexion était prévue depuis 2001 :
UPC France rappelle qu'en application de la décision de l'Autorité en date du 21 décembre 2001, les parties ont conclu un avenant à leur convention d'interconnexion le 18 avril 2002 prévoyant la possibilité de dénoncer le tarif fixé au 1er janvier 2003, moyennant le respect d'un mois de préavis.
UPC France, conformément à cet avenant, a mis un terme avant la reconduction du tarif pour 2003, le 27 novembre 2002, et a proposé un nouveau tarif à France Télécom le 4 décembre 2002.
UPC France indique qu'il s'agissait de prendre en compte les coûts qu'elle supporte lors de la fourniture à France Télécom de ses prestations de terminaison d'appel, le tarif des prestations fixé pour 2001 et 2002 ne suffisant pas à couvrir les coûts y afférents.
Le tarif d'interconnexion d'UPC France pour 2003 et ses modalités de détermination :
UPC France indique que ce tarif a été explicité à France Télécom lors d'une réunion le 16 décembre 2002 et qu'il permettait de tenir compte de la faible part de marché d'UPC France, de la dispersion géographique de ses abonnés due à la position d'UPC France sur le marché de la téléphonie résidentielle et du fait qu'elle était présente dans certaines zones de faible densité.
UPC France a précisé à France Télécom que le tarif d'interconnexion d'UPC France était susceptible de baisse substantielle en fonction des économies d'échelle dont pourrait bénéficier UPC France à mesure que sa part de marché progresserait.
UPC France souhaite apporter les précisions suivantes :
- le coût moyen pondéré du capital utilisé est de [...]
% avant impôt correspondant à l'activité d'UPC France de câblo-opérateur et est comparable aux taux appliqués pour les opérateurs de boucles locales alternatifs en Europe.
UPC France n'est pas tenue au principe d'orientation vers les coûts, la rémunération du capital ne constitue pas une rémunération excessive ;
- le coût du Local Swich Equipment (LSE) ou Customer Premise Equipment (CPE) est intégré au réseau car il constitue une partie intégrante du réseau et l'équivalent de la terminaison numérique du réseau pour le RNIS ;
- sur la question spécifique aux câblo-opérateurs de la répartition de la charge des travaux, installations et équipements nécessaires à la production de la bande passante et commune à trois activités (téléphonie, Internet, télévision), deux approches apparaissent pertinentes : l'une consiste à répartir le coût de la bande passante selon le nombre d'abonnés entre chacune des activités, la seconde est fondée sur la théorie de Fischer qui consiste à répartir la charge au prorata du chiffre d'affaires moyen généré par abonné pour chaque service.
En pondérant ces deux approches les plus cohérentes économiquement et techniquement, on obtient une clé de répartition d'un tiers pour chaque activité, approche retenue en l'espèce.
UPC France indique que son tarif d'interconnexion de [...] correspond au coût de la prestation d'interconnexion qu'elle fournit à France Télécom, tel que rapporté à la minute, qui a ainsi un caractère objectif, transparent et non discriminatoire, conformément à l'article D.
UPC France précise que son faible taux de pénétration actuel explique le niveau tarifaire plus élevé des prestations d'interconnexion d'UPC France par comparaison à celui de France Télécom.
UPC France n'a, à ce jour, qu'environ 55 000 abonnés à son réseau téléphonique et ne dispose que d'une part de marché de 0,2 % au niveau national et inférieure à [...] sur les zones où elle offre ses services.
UPC France a fait procéder à une étude de la sensibilité du tarif de terminaison d'appel en fonction de l'évolution du taux de pénétration ; il ressort qu'à mesure que le nombre d'abonnés augmente, le tarif diminue dans la mesure où les coûts fixes sont largement répartis sur un trafic qui s'accroît.
UPC France indique que le tarif est établi sur des bases à la fois objectives, transparentes et non discriminatoires et ne conduit pas à imposer à France Télécom une charge excessive.
- L'offre d'interconnexion pour le trafic entrant
d'UPC France
UPC France souligne que France Télécom ne saurait légitimement rejeter l'offre d'interconnexion pour le trafic entrant d'UPC France que dans la mesure où France Télécom rapporterait la preuve que la demande d'UPC France conduirait à lui imposer une charge excessive.
UPC France précise qu'elle est bien fondée à fixer un nouveau tarif et que ce tarif est parfaitement équitable.
Sur la notion de charges excessives pour France Télécom :
UPC France indique, d'une part, qu'en application de l'article L.
410-2 du code de commerce, elle bénéficie du droit de déterminer librement le prix de ses prestations d'interconnexion, et, d'autre part, que ce droit de libre fixation de ses tarifs d'interconnexion ne connaît pour limite que les dispositions de l'article D.
UPC France précise qu'elle n'est pas un opérateur puissant au sens du 7° de l'article L.
36-7 du CPT et n'est donc astreinte à aucune obligation complémentaire telle qu'une obligation d'orientation vers les coûts de ses tarifs d'interconnexion.
UPC France rappelle que cette analyse a été confirmée par l'Autorité dans sa décision du 21 décembre 2001.
UPC France considère qu'il appartient à France Télécom d'apporter la preuve que le tarif fixé par UPC France de [...] conduit, concrètement et non de manière abstraite, à lui imposer une charge excessive.
Faute pour France Télécom de rapporter cette preuve, le tarif d'UPC France devra être considéré comme légitime en application de l'article L.
UPC France rappelle que France Télécom propose de retenir un mode de fixation du tarif de terminaison d'appel d'UPC France qui serait « de fixer à partir du 1er janvier 2003 le tarif d'interconnexion pour la terminaison des appels téléphoniques à destination des abonnés d'UPC France en pondérant les tarifs de terminaison en simple transit et en intra-CA du catalogue d'interconnexion de France Télécom de l'année en cours par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation qu'UPC France fait de ces services pour le trafic sortant de son réseau vers celui de France Télécom pour joindre les abonnés des zones de transit où UPC France est interconnectée.
Pour ce calcul, France Télécom demande à l'Autorité de prendre comme référence le trafic des trois derniers mois de l'année précédente ».
UPC France constate qu'aucun des arguments de France Télécom ne permettent d'administrer la preuve que le tarif d'UPC France tendrait à lui imposer indûment une charge excessive.
Sur le principe de réciprocité tarifaire et de réciprocité économique :
UPC France indique qu'elle n'a aucune difficulté à accepter un principe de réciprocité pourvu que celui-ci soit économique et de nature à garantir une symétrie concurrentielle et non une réciprocité tarifaire favorable économiquement à France Télécom, laquelle porterait atteinte au jeu d'une concurrence par les seuls mérites, ce qui est l'objet de son nouveau tarif.
UPC France précise que la situation actuelle de réciprocité tarifaire que France Télécom souhaite voir perdurer conduit à la détermination d'un tarif d'interconnexion d'UPC France déterminé sur la base des seuls coûts de France Télécom de façon anormale alors qu'UPC France, qui n'est pas un opérateur puissant, n'est pas tenu par ce principe.
UPC France considère qu'en lui imposant une stricte réciprocité tarifaire, un tarif identique à celui de France Télécom pour des prestations de même nature, cela obligerait UPC France à orienter ses tarifs vers les coûts de l'opérateur historique alors même qu'UPC France peut fixer ses tarifs sur d'autres bases que ses coûts ; mais si elle choisit de fixer ses tarifs vers ses coûts, alors le principe de symétrie concurrentielle doit lui permettre, comme France Télécom, d'orienter ses tarifs vers ses propres coûts et non vers ceux de son concurrent.
UPC France considère que l'on entend par « réciprocité tarifaire » la situation dans laquelle les tarifs d'interconnexion appliqués entre deux opérateurs pour le trafic sortant et entrant sont identiques, et par « réciprocité concurrentielle » la situation dans laquelle l'effet des tarifs réciproques d'interconnexion est neutre sur la position concurrentielle d'UPC France et de France Télécom.
UPC France demande à l'Autorité d'écarter l'argument de France Télécom tiré d'une symétrie tarifaire qui serait garante d'une symétrie concurrentielle.
UPC France considère que l'évocation par France Télécom d'un risque de situation d'asymétrie concurrentielle se retourne contre elle dès lors qu'il est manifeste que c'est UPC France qui est victime d'une telle asymétrie.
Sur l'interprétation de la décision de l'Autorité du 21 décembre 2001, de l'avis du Conseil de la concurrence du 16 mars 2001 et des décisions de l'OFTEL :
Concernant la décision de l'Autorité du 21 décembre 2001, UPC France indique que l'Autorité n'a pas rejeté le principe même d'une fixation des tarifs d'UPC France sur ses propres coûts, mais a simplement rejeté la demande d'UPC France, faute d'avoir fourni les éléments économiques demandés.
Sur l'avis du Conseil de la concurrence du 16 mars 2001, UPC France considère que cet avis ne porte pas sur les modalités de fixation des redevances d'interconnexion, le Conseil ayant simplement rappelé que le montant de ces redevances fait l'objet d'une régulation exercée par l'Autorité.
UPC France indique que cet avis portait sur la légitimité de tarifs de détail de France Télécom différenciés en fonction du montant des charges de terminaison d'appel des opérateurs mobiles.
S'agissant du mode de régulation retenu par l'OFTEL, UPC France tient à préciser qu'au plan économique, lorsque l'OFTEL a adopté ce système de fixation du tarif d'interconnexion, le marché britannique était en situation concurrentielle depuis environ dix ans sur la boucle locale et que la situation n'est pas la même en France où la concurrence de la boucle locale n'existe pas encore.
Au plan juridique, UPC France souligne que la solution donnée par France Télécom n'a été adoptée au Royaume-Uni que grâce au consensus des opérateurs qui y étaient soumis.
UPC France indique que les régulateurs belge et hollandais ont adopté des solutions différentes.
UPC France précise que l'OPTA a eu l'occasion de se prononcer sur les principes de tarification des terminaisons d'appel dans une décision du 15 octobre 2001 en considérant qu'une différence de tarif au bénéfice d'Energis et au détriment de KPN n'était pas déraisonnable.
UPC France souligne que l'invocation par France Télécom de la solution retenue par l'OFTEL est inopérante car elle ne démontre pas le caractère de « charges excessives » des tarifs d'UPC France pour France Télécom.
Sur l'orientation vers les coûts du tarif d'UPC France :
UPC France souligne, d'une part, qu'elle n'a pas prétendu que son tarif devait être strictement orienté vers ses coûts et calculé sur la base des CMILT pour obtenir le droit de fixer son tarif d'interconnexion à un niveau différent de celui de France Télécom ; et, d'autre part, que ce droit résulte du principe de liberté des prix et de la réglementation des télécommunications.
UPC France précise que la seule référence aux CMILT résulte de la présentation de la méthode de calcul de la terminaison d'appel qui a été fournie à France Télécom lors de la réunion du 16 décembre 2002.
UPC France considère que du fait qu'un opérateur non puissant ne soit pas lié par une obligation d'orientation vers les coûts quelle qu'elle soit, l'application stricte du modèle CMILT n'est pas adaptée au calcul des coûts d'un opérateur nouvel entrant tant qu'il n'est pas puissant sur le marché, qu'il n'a pas amorti et remboursé la plupart de ses investissements.
UPC France indique que les coûts calculés sur une approche CMILT ont été repris en raison de la familiarité qu'elle évoque pour France Télécom s'agissant des éléments non spécifiques à un réseau câblé, et pour faire la démonstration du respect du principe de symétrie concurrentielle.
Sur l'excessivité du tarif d'UPC France et de la différenciation tarifaire :
UPC France rappelle qu'elle ne dispose que d'environ 55 000 abonnés à son service téléphonique et n'a sur ce marché qu'une part inférieure à 0,2 % au niveau national et à [...] sur les zones où elle offre ses services, alors que France Télécom conserve plus de 99 % de parts de marché sur le marché de la boucle locale résidentielle.
UPC France constate que le différentiel entre les sommes versées par France Télécom en 2002 et celles qui résulteraient de l'application du nouveau tarif de 2003, soit [...], représente [...] du chiffre d'affaires de téléphonie fixe de France Télécom au 31 décembre 2002.
UPC France indique que, si la démonstration faite par France Télécom sur le coût de la réciprocité tarifaire était appliquée entre les opérateurs fixes et mobiles, elle représenterait pour Orange France un manque à gagner d'environ 880 millions d'euros et pour France Télécom environ 363 millions d'euros.
UPC France demande à l'Autorité de rejeter la demande de France Télécom.
Sur la différenciation tarifaire et sur ses difficultés de mise en oeuvre :
Sur la prétendue différenciation tarifaire, UPC France considère que France Télécom fonde son raisonnement sur une appréciation de ses revenus réduite aux seuls appels vers les abonnés d'UPC France, alors qu'ils représentent une part infime de son trafic et que l'appréciation de ce principe serait, en l'espèce, contraire à la péréquation tarifaire du prix des communications qu'opère tout opérateur de télécommunications tel que France Télécom.
UPC France rappelle que France Télécom pratique un tarif identique pour des communications vers Orange et SFR et que le surcoût des appels vers SFR par rapport à Orange rapporté au volume de trafic vers SFR correspond à une somme supérieure au surcoût de [...], qui, selon France Télécom, représente la différence des charges de terminaison d'appel de France Télécom et d'UPC France.
UPC France indique qu'en tout état de cause, la possibilité ou non de différenciation tarifaire pour France Télécom devra avoir pour cadre la procédure d'homologation des tarifs de détail de France Télécom mais ne relève pas de la présente procédure.
Sur les prétendues difficultés de mise en oeuvre technique, UPC France observe que, sur la base de l'expérience de son groupe aux Pays-Bas, aucun obstacle de ce type n'a été relevé.
UPC France précise que France Télécom n'apporte pas la preuve de l'imposition, du fait du tarif fixé par UPC France, de charges excessives et que sa contestation du tarif librement fixé par UPC France est mal fondée et ne pourra qu'être rejetée par l'Autorité.
Le tarif d'UPC France est transparent, non discriminatoire et équitable :
UPC France rappelle qu'en déterminant son tarif sur la base de ses coûts au moyen d'une étude et d'un modèle construits et mise en oeuvre par un spécialiste, elle a entendu fixer le prix de ses prestations d'interconnexion de façon objective et non discriminatoire.
UPC France souligne que ce tarif est équitable car il permet une juste rémunération du capital employé, de couvrir les coûts encourus par UPC France pour fournir ses prestations d'interconnexion sans constituer une charge excessive pour France Télécom, tout en donnant une visibilité accrue à l'Autorité et à l'opérateur historique sur les modalités d'évolution de ce tarif.
UPC France demande à l'Autorité :
- de dire qu'UPC France n'a aucune obligation de fixer son tarif d'interconnexion en considération du tarif proposé par France Télécom pour le trafic sortant d'UPC France ;
- qu'UPC France est fondée à maintenir un tarif d'interconnexion de [...] la minute, sans modulation horaire, pour l'ensemble des prestations d'interconnexion, en ce que ce tarif ne conduit pas à imposer à France Télécom des charges excessives au sens de l'article D.
99-10 du CPT et qu'il constitue un tarif objectif, transparent et non discriminatoire ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 26 février 2003, demandant un délai supplémentaire pour produire ses observations en réplique ;
Vu les observations en réplique enregistrées le 5 mars 2003, présentées par la société France Télécom ;
France Télécom souhaite revenir sur les observations déposées par la société UPC France le 17 février 2003.
- Sur la présentation du litige
A titre liminaire, France Télécom conteste l'interprétation restrictive des droits de la défense opérée par UPC France en précisant que cette dernière renvoie principalement son argumentation à des éléments tranchés par l'Autorité dans la décision n° 2001-1235.
France Télécom rappelle que l'Autorité ne peut prendre en compte que des données qui sont susceptibles d'être communiquées à l'autre partie dans le respect du principe du contradictoire et de l'égalité des armes.
France Télécom considère qu'UPC France n'est pas légitime à demander à l'Autorité de modifier la méthodologie fixée par la décision n° 2001-1235 dans la mesure où elle n'apporte aucun élément nouveau sur les coûts et les charges qu'elle supporte.
- Sur la rétroactivité des tarifs 2003
France Télécom estime que la démonstration d'UPC France sur la rétroactivité des tarifs 2003 est sans portée.
France Télécom précise qu'il ressort de la jurisprudence administrative que le respect du principe de non-rétroactivité ne peut être revendiqué contre une demande concernant une prestation dont les conditions n'ont pas été définies par un acte réglementaire pour la période considérée et ne résulte d'aucune situation juridique ou contractuelle établie.
France Télécom indique qu'UPC France ne peut donc revendiquer l'existence de droits acquis pour la période courant du 1er janvier 2003 au prononcé de la décision, dans la mesure où l'Autorité est compétente pour substituer un tarif différent de celui défini unilatéralement par l'opérateur de boucle locale et qu'elle n'a pas arrêté les conditions tarifaires applicables au-delà du 31 décembre 2002.
Par ailleurs, France Télécom s'étonne qu'UPC France souligne l'irrecevabilité d'une demande identique à celle dont elle a saisi l'Autorité en 2001.
France Télécom ne peut que constater qu'UPC France se contente d'une présentation sommaire des éléments de coûts destinés à éclairer les débats devant l'Autorité.
- Sur la méthodologie de calcul
Sur la méthodologie revendiquée par France Télécom :
France Télécom considère que la méthodologie qu'elle revendique est conforme aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnue par la jurisprudence et qu'elle a été approuvée par l'Autorité, notamment dans sa décision n° 2001-1235.
France Télécom indique qu'elle ne demande que l'application d'une méthodologie à une situation identique puisqu'elle concerne la même prestation et le même opérateur, et que cette solution a été arrêtée et motivée par l'Autorité en 2002.
France Télécom estime qu'il revient à l'Autorité de définir des règles garantissant une certaine stabilité dans le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime consacrés par la jurisprudence communautaire et nationale.
France Télécom précise que cette méthodologie ne peut être démentie par les exemples européens et rappelle que, dans le cadre du litige opposant UPC France et France Télécom, cette dernière avait indiqué la pertinence de la solution retenue par le régulateur britannique.
France Télécom rappelle que la position de l'OFTEL était favorable à l'application d'un principe de réciprocité tarifaire motivée par le développement de la concurrence.
Concernant la situation des Pays-Bas, France Télécom indique qu'elle a transmis dans le cadre du contradictoire à l'Autorité et à UPC France une étude comparative de la situation des terminaisons d'appel dans l'Union européenne, indiquant une disparité entre les pays.
Sur le principe de réciprocité tarifaire :
France Télécom souligne que sur le principe de réciprocité tarifaire elle est légitime au regard du monopole exercé par l'opérateur de boucle locale sur sa terminaison d'appel.
France Télécom rappelle que, dans sa recommandation du 11 février 2003, la Commission a établi que chaque réseau représentait un marché pertinent en tant que tel, pouvant nécessiter une régulation ex ante.
La Commission reconnaît aussi un rééquilibrage des puissances de marché qui peut conduire un opérateur de boucle locale alternatif à faire peser son inefficacité sur ses concurrents interconnectés.
France Télécom indique que, dans un rapport publié en 2003 par l'Autorité sur l'économie du câble en France, il est constaté que l'étalement dans le temps des travaux, en donnant la priorité aux zones les plus densément peuplées, est un élément favorisant la rentabilité des opérateurs.
France Télécom s'étonne qu'UPC France n'en ait pas tenu compte dans ses choix de développement alors qu'elle n'a pas l'obligation de déployer ses réseaux dans des zones à très faible densité de population.
Si France Télécom ne conteste pas le fait qu'UPC France ait consenti des investissements considérables en réseau qui ne peuvent être rentabilisés que sur le long terme, elle constate que les tarifs d'interconnexion demandés par UPC France ne sont pas compatibles avec les tarifs de détail qu'elle pratique.
France Télécom souligne qu'UPC France doit appliquer un taux de rémunération du capital très différent dans les deux cas.
Selon France Télécom, UPC France la fait contribuer à la rentabilisation de ses infrastructures plus que ses propres clients.
France Télécom considère qu'UPC France profite de sa position de monopole de fait pour la terminaison d'appel sur son réseau pour financer ses activités en concurrence.
France Télécom indique que, s'il était fait droit à la demande d'UPC France, les revenus d'interconnexion d'UPC seraient nettement supérieurs à ceux issus de ses activités de détail.
- Sur le tarif imposé par UPC France
Sur le tarif de terminaison d'appel :
France Télécom considère qu'UPC France n'apporte aucun élément sérieux à l'appui de son tarif de terminaison d'appel.
France Télécom rappelle que la valorisation de la prestation technique de terminaison d'appel suppose, au préalable, d'avoir défini la nature de cette prestation d'acheminement et d'avoir précisé l'assiette des coûts de réseau pertinents correspondants.
Ces prestations de terminaison répondent à des besoins variés sans discrimination de l'opérateur.
France Télécom considère que si l'orientation sur les coûts du tarif de sa prestation ne prend son sens que dans le cas d'une interconnexion non réciproque, car elle n'achemine que du trafic sortant, l'interconnexion de France Télécom avec un opérateur tiers fait bénéficier à ce dernier d'un tarif orienté sur les coûts alors que la valeur économique d'une interconnexion réciproque n'est que secondaire.
France Télécom rappelle qu'elle est soumise aux dispositions des articles D.
99-22 du CPT et que les tarifs de ses prestations d'interconnexion doivent respecter certains principes, notamment celui de la pertinence des coûts.
France Télécom précise que le réseau de transport et de desserte fait référence aux éléments du réseau général de France Télécom, soit les éléments de commutation et de transmission nécessaires à la fourniture par France Télécom de l'ensemble des services d'acheminement du trafic commuté comme le prévoient l'article 99-12 du CPT et la décision n° 98-901 de l'Autorité.
France Télécom indique que le tarif d'interconnexion qu'elle applique pour une prestation de terminaison d'appel sur son réseau assure le recouvrement des coûts liés à l'utilisation de son réseau pour l'acheminement du trafic en provenance d'un réseau tiers, depuis le commutateur d'interconnexion où est livré ce trafic jusqu'à l'unité de raccordement d'abonnés (URA) dont dépend l'abonné appelé.
France Télécom rappelle que la méthode de tarification définie par l'Autorité dans ses décisions n° 99-539 et n° 01-1235 est qualifiée de symétrie tarifaire au sens où le tarif de terminaison d'appel de l'opérateur de boucle locale alternatif est fondé sur l'économie du mécanisme d'interconnexion réciproque et par référence aux tarifs de terminaison de l'opérateur historique et non sur les coûts que l'opérateur de boucle locale aurait modélisés pour refléter sa prestation de terminaison.
France Télécom considère que cette méthode prévoit donc que les opérateurs n'ont pas vocation à assurer le recouvrement des coûts relatifs à leur réseau d'accès via la tarification de la terminaison d'appel.
France Télécom considère que le modèle proposé par UPC France contredit cette assertion et montre qu'UPC prend en compte une partie des coûts relatifs à son réseau d'accès pour valoriser la prestation de terminaison des appels téléphoniques sur son réseau.
France Télécom souligne que le montant de ces coûts n'est pas négligeable dans le modèle élaboré par UPC France qui représentent [...] du montant total des investissements modélisés et près de [...] de l'assiette totale des coûts annuels pour valoriser l'ensemble des prestations d'acheminement du trafic commuté sur le réseau d'UPC France.
Sur les charges communes aux activités d'UPC France :
A titre liminaire, France Télécom précise qu'il ne peut y avoir de prise en compte de coûts relatifs au réseau d'accès dans la mesure où la prise en compte de tels coûts n'est pas justifiée au regard du principe d'orientation vers les coûts qu'UPC France met en avant pour exiger une multiplication [...] de son tarif d'interconnexion.
France Télécom considère qu'UPC France a limité le périmètre du réseau modélisé aux seules zones géographiques dans lesquelles elle propose son service de téléphonie.
France Télécom ne peut que souligner le caractère irréaliste d'une telle présentation, UPC France ne pouvant raisonnablement soutenir que la limitation du périmètre de son réseau aux seules zones de couverture de son service de téléphonie suffise à ramener la part de ses abonnés au service de télévision à un niveau proche de celui de ses abonnés aux services de téléphone et d'accès à Internet.
France Télécom observe que la question relative à l'allocation de charges communes à plusieurs activités n'est pas spécifique aux câblo-opérateurs.
France Télécom rappelle aussi que, dans le modèle d'interconnexion « CMILT bottom-up », les coûts fixes communs aux produits commutés et non commutés étaient répartis au prorata de la bande passante ou débit nécessaire pour chacun de ces produits.
France Télécom constate que ce type d'approche n'a pas été retenu.
Sur le caractère irréaliste du modèle :
France Télécom conteste la décision d'UPC France de s'opposer à la communication de l'ensemble des éléments nécessaires pour apprécier la pertinence de son modèle sur cet aspect, dans la mesure où le niveau de tarif d'interconnexion dont UPC France demande l'application pour 2003 pour terminer les appels sur son réseau ne présente aucune justification autre que le niveau de coûts.
France Télécom considère que le fait de qualifier son modèle CMILT de bottom-up n'est pas possible en rappelant que le modèle bottom-up développé par Tera permettait d'expliquer de façon simplifiée la mécanique de formation des coûts techniques au sein d'un réseau et permettait de définir un référentiel commun pour faciliter le dialogue entre les acteurs du secteur et l'opérateur historique lors de la phase de conciliation des modèles.
Toutefois, les coûts résultant de l'application de ce type de modèle n'ont pas eu vocation à constituer les coûts de référence pour la tarification de l'interconnexion.
La mise en oeuvre des CMILT comme coûts de référence pour la tarification repose en définitive sur l'approche top-down développée par France Télécom à partir de sa comptabilité.
France Télécom fait observer que le modèle développé par UPC est exagéré car le réseau modélisé comporte beaucoup de coûts fixes et peu de coûts variables fonction du volume de trafic à acheminer.
France Télécom indique que les coûts d'accès sont indépendants du volume de trafic à acheminer et dépendent du nombre de prises connectées au service de téléphonie et constituent donc un quasi-coût fixe avant même qu'un seul des clients d'UPC France ne soit abonné à son service de téléphonie.
France Télécom rappelle, d'une part, que les coûts d'accès ne sont pas pertinents pour valoriser la prestation de terminaison d'appel sur le réseau d'UPC France, et, d'autre part, que ce traitement constitue une pratique discriminatoire à l'encontre des autres opérateurs dont France Télécom qui, pour terminer les appels à destination des clients d'UPC France, ne disposent d'aucune autre alternative possible à l'utilisation de son service d'interconnexion.
Concernant les coûts d'exploitation, France Télécom considère qu'ils sont estimés dans le modèle comme un simple pourcentage supposé constant au cours de la période d'exploitation des équipements, des coûts de capital.
S'agissant de la valorisation des coûts des éléments non spécifiques à un réseau câblé, France Télécom précise que ce modèle est supposé reproduire les briques de coûts utilisées dans le cadre du modèle CMILT bottom-up d'interconnexion.
France Télécom estime que le modèle de réseau d'UPC France suppose que l'ensemble des ouvrages de génie civil nécessaires pour supporter les câbles du réseau d'UPC France est construit en propre, sans mutualisation de ces infrastructures avec celles d'autres réseaux tiers.
France Télécom estime que cette hypothèse est irréaliste.
France Télécom constate qu'UPC France veut faire payer France Télécom au prix fort des investissements qu'elle n'a pas réalisés et que les hypothèses formulées par UPC France pour valoriser ses prestations d'acheminement dans le cadre de son modèle sont contredites par la réalité du terrain, mais elles participent à présenter sa situation et ses activités comme celles d'une mission de service universel.
La proposition d'UPC France représente une charge excessive pour France Télécom :
France Télécom considère que le tarif de terminaison d'appel exigé par UPC France constitue une charge excessive au sens de l'article D.
France Télécom indique que si un opérateur augmente son tarif de terminaison d'appel, dans des proportions démesurées, l'impact de cette augmentation sur le tarif final de l'opérateur dominant reste relativement faible compte tenu du volume de trafic mis en jeu, proportionnel à la faible part de marché détenue par cet opérateur sur le marché de la boucle locale.
France Télécom précise qu'elle ne dispose pas d'alternative pour acheminer les appels à destination d'un client raccordé sur la boucle locale d'UPC France sans utiliser l'offre d'interconnexion de cette dernière, UPC France étant en position de monopole sur la boucle locale, ce qui constitue un bottleneck.
Sur le caractère discriminatoire :
France Télécom souligne que l'augmentation de tarifs qu'UPC France impose en 2003 à France Télécom ne représente que [...] du chiffre d'affaires de téléphonie fixe de cette dernière en 2002, ce qui ne constitue pas un tarif excessif.
France Télécom estime que ce raisonnement est en contradiction avec l'équité et le droit, un prix se devant d'être non discriminatoire.
France Télécom souligne qu'un tarif ne peut être rapporté qu'à une prestation et non à un cocontractant.
France Télécom indique que le caractère excessif d'une charge au sens de l'article D.
99-10 du CPT s'apprécie de manière objective et constituerait une charge excessive pour un nouvel entrant, mais pas pour France Télécom.
- Sur la différenciation des tarifs de détail
A titre principal, France Télécom conteste la charge excessive que représenterait la terminaison d'appel revendiquée par UPC France.
A titre subsidiaire, France Télécom rappelle l'impact qu'aurait un tel niveau de terminaison d'appel sur ses tarifs de détail.
Un parallèle avec les opérateurs mobiles :
S'agissant du reproche fait par UPC France à France Télécom de ne pas avoir appliqué un tarif différencié pour les appels vers les mobiles venant de l'international, France Télécom considère qu'UPC France ne peut ignorer qu'il n'appartient pas à France Télécom de fixer les tarifs de détail dans les autres pays, les appels vers des mobiles venant de l'international ne relevant pas d'une offre de service de France Télécom.
France Télécom indique que s'il existait, en 2001, une différence entre les tarifs de terminaison d'appel demandés par Orange France et SFR, celle-ci était de 6 centimes de franc.
France Télécom souligne que si elle devait péréquer le prix des appels à destination des abonnés d'UPC France et ceux à destination de ses abonnés, et prendre à sa charge la différence entre les [...] demandés par UPC France et 1,009 2 centime d'euro résultant du mode de calcul défini par l'Autorité, cette prise en charge représenterait [...] de la recette nette de France Télécom sur les communications nationales et même plus de [...] pour les communications locales.
L'exemple du régulateur belge :
France Télécom indique qu'en prenant l'exemple du différend opposant Telenet à Belgacom, cette décision n'a pas fait l'objet d'une communication par IBPT, ce dernier ayant autorisé la hausse du tarif de terminaison d'appel demandée par Telenet, ce qui a contraint l'opérateur historique à introduire une tarification différenciée sur le marché de détail en fonction du réseau de terminaison d'appel.
France Télécom attire l'attention de l'Autorité sur l'inévitable contagion qu'entraînerait une solution similaire à celle du régulateur belge ou hollandais.
Les difficultés de mises en oeuvre, tant du point de vue des opérateurs que des clients, seraient nécessairement démultipliées au regard de l'effet et des demandes que générerait une telle décision.
Sur les difficultés de mise en oeuvre :
France Télécom précise que dans ses précédentes observations, elle avait indiqué les conséquences majeures d'une différenciation tarifaire pour UPC France.
France Télécom indique qu'elle assume le service universel qui garantit à ses bénéficiaires, sur la base de zones tarifaires, une tarification péréquée et uniforme, ceci ayant été repris par le Conseil de la concurrence.
Selon France Télécom, une différenciation tarifaire générerait un service à prix variable, fonction de l'identité du correspondant appelé et de celle de son opérateur de boucle locale, et remettant en cause de façon partielle son caractère d'universalité.
Le client serait à même d'exiger une information précise sur cette différenciation tarifaire dès lors que les numéros qu'ils appellent en tarif universel peuvent se trouver « portés » par UPC France avec un tarif supérieur.
France Télécom rappelle que si des solutions existent au niveau de la valorisation/facturation des communications impliquant une ventilation nouvelle des lignes de facture en fonction du tarif appliqué, a contrario, il apparaît difficile de mettre en oeuvre une information complète des clients.
France Télécom indique qu'il n'est pas possible de pouvoir recourir, pour l'annonce des tarifs spécifiques applicables au client « en temps réel », à l'infrastructure développée pour la portabilité des numéros et destinée à réduire les effets du tromboning dans le réseau de France Télécom.
France Télécom ne peut prendre en compte à échéance raisonnable la terminaison d'appel spécifique d'UPC France qu'au départ de ses seules lignes fixes privées, à l'exclusion de la publiphonie, et de ses services cartes.
France Télécom précise que concernant la contrainte d'information du client sur la différenciation tarifaire :
- soit, il est envisageable de restreindre l'application de celle-ci à un parc de numéros attribués à UPC France suffisamment identifiables et stables pour se contenter d'une communication simplement écrite ;
- soit, en considérant que la différenciation des tarifs résulte de la demande d'UPC France, il convient pour UPC France d'explorer les possibilités de signalement en temps réel d'entrée sur son niveau.
Vu le courrier de la société UPC France enregistré le 12 mars 2003, demandant un délai supplémentaire pour produire ses nouvelles observations en défense ;
Vu la décision n° 2003-407 de l'Autorité, en date du 20 mars 2003, prorogeant le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer ;
Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 21 mars 2003 présentées par la société UPC France ;
- Sur la recevabilité des demandes de France Télécom
UPC France souligne qu'en aucun cas les conclusions du commissaire du Gouvernement Tessier sur une décision du Conseil d'Etat du 17 mai 1907 n'indiquent que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs se limiterait aux situations dont les conditions ont été définies par un acte réglementaire ou législatif pour la période antérieure, mais signifie simplement qu'il est interdit d'appliquer des mesures nouvelles à des situations passées.
UPC France rappelle que c'est dans ce sens que France Télécom a invoqué ce principe à son bénéfice dans les décisions n° 2002-147 du 12 février 2002 et n° 2002-511 du 27 juin 2002.
UPC France indique que, dans le présent litige, il ne s'agit pas de constater un état de fait existant, mais de le modifier par l'application d'un tarif différent de celui fixé librement par UPC France en vertu de son droit à déterminer librement les tarifs de ses prestations de terminaison d'appel.
En conséquence, UPC France estime que France Télécom ne saurait arguer d'un désaccord contractuel pour considérer que le tarif librement fixé par UPC France ne résulte d'aucune situation juridique établie.
Concernant la « rente de procédure » invoquée par France Télécom, UPC France souligne que ce moyen est polémique mais surtout inopérant, car il est dépourvu d'effet juridique.
UPC France demande à l'Autorité de rejeter l'analyse et les demandes de France Télécom en ce qu'elles tendent à la modification du tarif fixé par UPC France pour ses prestations d'interconnexion antérieurement à la date de notification de la décision de l'Autorité dans la présente procédure.
- Sur l'offre d'interconnexion
pour le trafic entrant d'UPC France
Sur la méthodologie évoquée par France Télécom :
UPC France considère, d'une part, qu'il est inopportun pour l'Autorité, et contraire à l'esprit des textes, de déterminer, lors d'un règlement de différend, un tarif unique applicable à l'ensemble des opérateurs, quelle que soit la situation de ces opérateurs ; d'autre part, que la procédure prévue à l'article L.
36-8 du CPT a pour objet le règlement d'un litige entre deux personnes privées sur la base de l'équité et en tenant compte de circonstances de fait et de droit propres à chaque espèce.
Selon UPC France, si France Télécom considère que l'Autorité détermine, sur des périodes pluriannuelles et pour l'ensemble des opérateurs, un tarif d'interconnexion applicable à tous sans considération des situations particulières, il lui appartient de convaincre l'Autorité de lancer un groupe de travail sous son égide, destiné à établir de façon multilatérale et contradictoire les bases de la régulation du secteur.
UPC France indique qu'à défaut d'un tel accord de la part des opérateurs, on ne peut pas considérer qu'au travers d'une décision de différend l'Autorité fixe une règle de réciprocité tarifaire s'appliquant de manière générale et au-delà de la période pour laquelle elle avait été saisie.
Concernant les exemples européens cités par France Télécom, UPC France rappelle que l'OFTEL a procédé à une table ronde réunissant tous les opérateurs et que la solution choisie n'a été adoptée que grâce au libre consensus de l'ensemble des opérateurs, le régulateur n'ayant pas les moyens juridiques d'imposer une solution aux opérateurs sans leur consentement.
UPC France souligne que les articles L.
99-6 du CPT n'imposent pas à un opérateur de fixer un tarif de détail supérieur au tarif d'interconnexion.
UPC France rappelle d'ailleurs que les opérateurs mobiles ont longtemps eu des tarifs de détail pour les appels émis depuis les mobiles largement inférieurs à leurs tarifs de terminaison d'appel.
UPC France souligne que si les niveaux de ses tarifs d'interconnexion et de détails sont différents, c'est qu'ils relèvent d'une logique différente.
S'agissant des tarifs de détail, UPC France, en sa qualité d'opérateur nouvel entrant, doit pratiquer des tarifs de détail inférieurs à ceux de l'opérateur historique ; UPC France voit en cela ses tarifs de détail « régulés » par leur référence à ceux de France Télécom.
UPC France est contrainte d'assumer ce risque commercial en intégralité, quitte à vendre ses prestations à un tarif inférieur à ses coûts.
En conséquence, UPC France a des tarifs de détail inférieurs à ses coûts.
S'agissant des tarifs d'interconnexion, UPC France n'a aucune raison de supporter les risques commerciaux afférents à l'activité de sociétés tierces.
C'est pourquoi UPC France a décidé de déterminer ses tarifs d'interconnexion en prenant en compte ses propres coûts et non ceux de France Télécom afin de couvrir les coûts en cours pour fournir cette prestation.
UPC France indique que si le marché pertinent envisagé par France Télécom est bien le marché de l'interconnexion, le marché où France Télécom considère qu'UPC France tente d'abuser de sa position dominante est le marché de détail et non le marché de l'interconnexion.
UPC France estime qu'à supposer qu'elle soit un opérateur dominant sur le marché pertinent de sa propre terminaison d'appel, elle ne pourrait être considérée comme étant en position dominante sur le marché de détail car elle dispose d'une part de marché inférieure à 0,2 % sur ce marché contre plus de 99 % à France Télécom.
La fixation par UPC France d'un tarif reflétant ses coûts, et non ceux de France Télécom, ne saurait en aucun cas pouvoir être considéré comme excessif au sens du droit de la concurrence.
S'agissant de l'efficacité d'UPC France comparée à la logique sur l'économie du câble telle qu'exposée par le cabinet JLM Conseil, UPC France relève que France Télécom ne conteste pas « qu'elle a consenti des investissements considérables en réseau qui ne peuvent être rentabilisés que sur le long terme ».
Selon UPC France, il appartient à France Télécom de saisir, soit le Conseil de la concurrence, soit les tribunaux de commerce d'une action visant à condamner les pratiques anticoncurrentielles d'UPC France.
Sur la contestation par France Télécom des éléments de coûts d'UPC France :
Selon UPC France, dès que l'on sort du principe de réciprocité tarifaire pour examiner les coûts d'un opérateur alternatif, il n'y a aucune raison de prendre en compte les coûts afférents à l'intégralité de son réseau.
UPC France rappelle que l'Autorité s'est prononcée sur ce point dans sa décision n° 2001-458 du 11 mai 2001.
Ainsi, à l'exception des opérateurs historiques, les coûts afférents à l'intégralité du réseau, qu'ils soient radioélectriques ou filaires, doivent être pris en compte comme des coûts pertinents pour la terminaison des redevances de terminaison d'appel d'opérateurs alternatifs.
S'agissant d'un opérateur alternatif nouvel entrant, comme UPC France et non tenu par les obligations spécifiques aux opérateurs puissants, il est équitable et juridiquement justifié de prendre en compte les coûts de la totalité de son réseau, en déduisant les revenus perçus au titre de l'abonnement à l'accès de la ligne téléphonique, ce qu'a fait UPC France dans le modèle qu'elle a présenté.
Selon UPC France, cette solution a l'avantage de tenir compte d'une situation très différente pour un nouvel entrant sur le marché fixe et de l'évolution de sa position.
Sur ce que France Télécom qualifie de réseau d'accès, UPC France considère, d'une part, que les différentes architectures qui existent entre un réseau téléphonique classique et un réseau câblé interdisent tout raisonnement par analogie et qu'il ne peut dès lors être évoqué de « réseau d'accès » pour un réseau câblé.
UPC France confirme la prise en compte des coûts des différents éléments de son réseau jusqu'à l'équipement, ce dernier étant considéré par les régulateurs comme étant des équipements faisant partie du réseau public de télécommunications de l'opérateur câblé en non des équipements terminaux.
UPC France confirme qu'aucun coût afférent aux terminaux téléphoniques eux-mêmes n'ont été pris en compte dès lors que ces équipements terminaux sont acquis directement par les abonnés.
En raison de ce qui précède, UPC France confirme la pertinence des coûts retenus pour les équipements composant son réseau d'accès, dès lors qu'elle en a déduit ses revenus d'abonnement et n'a retenu aucun coût portant sur des équipements terminaux.
UPC France indique que France Télécom conteste la méthode d'allocation des charges communes au service téléphonique d'UPC France.
UPC France conteste cette analyse et précise que la méthode d'allocation des charges communes doit être fondée sur la base d'une approche économique et en application de principes économiques.
Selon UPC France, France Télécom se prévaut elle-même de l'usage d'une méthode fondée sur une approche économique lorsqu'il s'agit de l'allocation de ses propres coûts communs.
UPC France considère qu'une telle méthode basée sur la contribution financière des différentes activités aux résultats d'une société paraît comme ayant une réelle légitimité économique pour des investisseurs intervenant dans les conditions du marché.
UPC France a utilisé une méthodologie afin de déterminer la part de charges communes devant être allouée à son service téléphonique ; il résulte de l'application de cette méthodologie que la proportion de la contribution dudit service de téléphonie aux profits s'est avérée être de [...].
UPC France note à titre subsidiaire que cette répartition se trouve logiquement confirmée au regard du nombre de services utilisant chaque élément de réseau ainsi que relativement au nombre d'abonnés d'UPC France à chacun de ses trois services :
- le modèle de coûts d'UPC France fait apparaître une répartition par moitié des coûts des éléments du backbone utilisés uniquement par le service téléphonique et le service d'accès à Internet ;
- s'agissant du nombre d'abonnés, cette méthode permet de tenir compte de l'intensité concurrentielle de chacune des activités.
UPC France n'a pas indiqué que sur la base de cette méthode, il fallait retenir un tiers des abonnés pour chacun des services mais un tiers pour la téléphonie, les deux autres tiers se répartissant entre le service d'accès à Internet et le service de télévision.
UPC France demande à l'Autorité de ne pas retenir la méthode fondée sur la bande passante suggérée par France Télécom car elle est inadaptée et arbitraire et qu'elle est sans fondement d'un point de vue économique.
UPC France estime qu'elle est inadaptée, compte tenu des différences structurelles tant techniques que réglementaires entre les services de télévision et les services de télécommunications :
- les services de télévision d'UPC France, d'une part, n'utilisent quasiment jamais la voie descendante à la différence des services de télécommunications, et d'autre part, sont quasi uniquement proposés en mode analogique ;
- s'agissant des services de télévision, UPC France subit des obligations spécifiques dites de « must carry » qui l'obligent à acheminer gratuitement les chaînes hertziennes, y compris Canal +.
UPC France considère que, compte tenu des différences structurelles entre les services audiovisuels, d'une part, et de télécommunications, d'autre part, une répartition des charges communes à ces deux services fondée sur la bande passante utilisée par chacun des services n'est pas apparue pertinente à UPC France.
UPC France indique, d'une part, que les exemples retenus par France Télécom à l'appui de sa position confortent l'analyse d'UPC France et, d'autre part, que lorsque les charges communes portaient sur des services non comparables, les coûts ont été ventilés à part égale entre services, comme c'est le cas entre la jonction et le sectoriel et la boucle locale et les autres réseaux.
Selon UPC France, compte tenu, d'une part, de la pertinence de la méthode utilisée par UPC France et, d'autre part, de la convergence auxquelles aboutissent les données fournies par UPC France pour une répartition à hauteur d'environ [...] pour le service téléphonique, il apparaît qu'il ne sera pas légitime de remettre en cause la répartition des charges communes retenues.
UPC France estime qu'une telle remise en cause serait d'autant moins fondée que le mode de répartition des charges communes préconisé par France Télécom fondé sur une répartition en fonction de la bande passante et arbitraire et inapproprié au vu des différences structurelles existant entre les services de télévision et les services de télécommunications.
En outre, dès lors qu'UPC France n'est pas un opérateur puissant dont les charges de terminaison d'appel doivent être strictement guidées par le principe d'orientation vers les coûts, lorsque le régulateur est conduit à vérifier ses coûts pour apprécier le caractère non excessif de son tarif de terminaison d'appel, il convient de s'assurer que la méthode de répartition des charges communes retenue par cet opérateur est raisonnable et non d'imposer une méthode unique.
A défaut, selon UPC France, toute différence entre les opérateurs puissants et les autres serait gommée par l'imposition de facto aux opérateurs non puissants d'un encadrement de leurs redevances d'interconnexion tel que celui prévu par l'article 7-2 de la directive 97/3/CE pour les seuls opérateurs puissants sur le marché de l'interconnexion.
Sur le caractère soi-disant « irréaliste » de son modèle de coût, UPC France précise qu'il appartient à l'Autorité d'apprécier le caractère raisonnable des charges de terminaison d'appel d'UPC France.
UPC France remarque qu'à la page 15 des observations de France Télécom sur le modèle de coûts d'UPC France, France Télécom se livre essentiellement à une critique du modèle CMILT bottom-up.
De même, sur le coût de cession des réseaux câblés, UPC France considère qu'il a peu de lien avec l'analyse du modèle de coûts de construction des réseaux d'UPC France.
UPC France relève avec satisfaction que France Télécom souligne que le coût du génie civil d'UPC France pourrait être réduit grâce à une mutualisation avec des infrastructures de réseaux tiers.
Sur les observations de France Télécom, UPC France relève deux points :
- page 25, UPC France observe que la puissance d'achat de France Télécom liée à sa position d'opérateur historique et au volume d'acquisition lui permet d'obtenir des tarifs plus avantageux que ceux d'UPC France ;
- sur l'analyse des économies d'échelle et des réductions des charges de terminaison qui en résulteront, UPC France indique que France Télécom a commis une erreur dans son calcul en ayant pris pour base les chiffres avant imputation des revenus générés par les abonnements téléphoniques.
En conséquence, le modèle d'UPC France est évolutif et gagnant, tant pour l'opérateur historique, que pour le nouvel entrant.
A mesure qu'UPC France gagne des parts de marché, France Télécom verra ses charges de terminaisons d'appel décroître, de sorte que cette croissance de l'activité d'UPC France sera aussi gagnante pour France Télécom sur le plan des redevances de terminaison d'appel.
Sur l'absence de charge excessive pour France Télécom :
Sur l'application du nouveau tarif d'UPC France qui aurait pour effet d'imposer à France Télécom un surcoût de [...] sur la base du trafic constaté en 2002, UPC France avait indiqué que ce chiffre ne pouvait être apprécié par l'Autorité à son juste niveau qu'au regard des autres chiffres qui pourraient éclairer l'Autorité sur les enjeux de ce litige.
UPC France indique que France Télécom, dans son mémoire du 5 mars 2003, n'a pas contesté ses observations en reconnaissant que les [...] étaient supportables, confirmant ainsi l'absence de toute charge excessive imposée par le nouveau tarif d'UPC France.
Selon UPC France, ce qu'entend contester France Télécom, est le fait que le caractère excessif d'un tarif d'interconnexion s'apprécie notamment au regard de la capacité à y faire face pour France Télécom.
Concernant l'appréciation du caractère excessif au regard de la valeur de la prestation, cette analyse revient à l'étude des coûts supportés par UPC France pour rendre la prestation majorée d'une marge non excessive ; sur ce point, UPC France renvoie à l'analyse de sa propre méthode.
UPC France souligne que ses prestations de terminaison d'appel ne sont pas discriminatoires.
Il résulte de ce qui précède que France Télécom ne rapporte pas la preuve de l'imposition de charges excessives, du fait du tarif fixé par UPC France.
Par suite, sa contestation du tarif librement fixé par UPC France n'est pas fondée.
UPC France demande à l'Autorité qu'elle soit rejetée.
UPC France confirme que, le moment venu, ses tarifs de terminaison d'appel seront confirmés sur la base de ses propres coûts et non plus sur ceux de France Télécom.
Sur les questions de systèmes d'information, UPC France souligne que France Télécom n'apporte pas la preuve des difficultés qu'elle invoque.
Concernant les opérateurs mobiles, UPC France souhaite corriger une erreur en précisant qu'elle visait les appels provenant des départements d'outre-mer traités comme des appels internationaux par France Télécom et terminant vers des réseaux mobiles.
UPC France indique qu'en dépit d'une différence d'un coût additionnel de 30 centimes de franc pour les appels vers les mobiles, le prix des appels était le même, pour les abonnés de France Télécom des DOM, qu'il se termine vers un réseau fixe ou vers un réseau mobile.
UPC France maintient que la question de la différenciation des tarifs de détail ne saurait ni dicter la décision de l'Autorité, ni même relever de la présente procédure.
Cette question sera dès lors traitée consécutivement à la présente procédure si France Télécom souhaite mettre en oeuvre une politique de différenciation tarifaire.
En conséquence, UPC France conclut aux mêmes demandes que dans son précédent mémoire ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 24 avril 2003, adressant un questionnaire aux parties et fixant au 15 mai 2003 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu la décision n° 2003-595, en date du 6 mai 2003, prorogeant le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur ce différend ;
Vu les réponses de France Télécom et d'UPC France au questionnaire du rapporteur enregistrées le 15 mai 2003 ;
France Télécom a entendu réagir au modèle de coûts développé et communiqué par la société UPC France dans le cadre de sa réponse au questionnaire.
Elle souligne à titre liminaire que, dans ce modèle, le coût par minute entrante de la prestation de terminaison d'appel sur son réseau correspond à la somme de deux composantes : une composante « accès » et une composante « acheminement ».
France Télécom a calculé les niveaux de coûts issus de l'application du modèle d'UPC France aux communications téléphoniques au départ d'UPC France : d'une part, les communications acheminées de bout en bout sur le réseau d'UPC France, d'autre part, les communications émises par les clients d'UPC France à destination des abonnés du réseau de France Télécom.
Compte tenu des modalités d'interconnexion d'UPC France avec le réseau de France Télécom, le coût de terminaison d'appel sur le réseau de France Télécom est valorisé pour l'année 2003 à [...] par minute pour une communication locale off-net et sur la base du tarif moyen de double transit de France Télécom en vigueur à [...] par minute pour une communication longue distance off-net.
En second lieu, France Télécom indique que le niveau de tarif d'interconnexion, dont UPC France demande l'application pour l'année 2003, résulte d'une modélisation.
France Télécom rappelle que la référence au critère d'efficacité économique pour l'examen des coûts impose l'appréciation du niveau des coûts de production issu de l'application du modèle d'UPC France, en référence au coût minimum long terme que supporterait un opérateur efficace, visant à satisfaire la même demande que celle d'UPC France.
France Télécom souligne que la comparaison entre le modèle développé par UPC France et le modèle CMILT bottom-up des coûts d'interconnexion en France est limitée aux seuls coûts de la composante « acheminement », dans la mesure où le second ne prend pas en compte les coûts relevant du réseau d'accès pour valoriser les prestations d'acheminement.
France Télécom indique qu'il apparaît que l'évaluation du coût de la prestation de terminaison d'appel dans le cadre de la présente modélisation est réalisée par rapport à un réseau de référence surdimensionné au regard des volumes prévisionnels de demande à satisfaire.
France Télécom fait observer que les niveaux de coûts considérés par France Télécom pour valoriser en CMILT ses propres infrastructures de génie civil en transmission (soit [...] euros/minute en enterré et [...] euros/minute en conduite) sont très inférieurs aux valeurs prises en compte par UPC France dans son modèle.
En troisième lieu, France Télécom rappelle le principe d'une séparation des coûts entre ce qui relève des activités de détail et ce qui relève des activités d'interconnexion, s'applique en pratique à tous les opérateurs dont les tarifs d'interconnexion sont réputés satisfaire au principe d'orientation vers les coûts, et ce, conformément à l'application du critère de pertinence des coûts.
France Télécom précise que le volume de trafic acheminé sur le réseau d'UPC France n'est pas un inducteur de coûts de ces éléments de réseau, contrairement aux éléments de transmission et de commutation.
France Télécom note le caractère irréaliste des niveaux de coûts issus du modèle d'UPC France, non seulement au regard de l'application du principe d'orientation vers les coûts, mais aussi parce que ces niveaux sont incompatibles avec le référentiel économique retenu en pratique par ce même opérateur pour la tarification sur le marché de détail des communications téléphoniques ;
Vu le courrier de la société UPC France enregistré le 26 mai 2003, souhaitant que l'audience devant le collège soit publique ;
Vu les nouvelles observations présentées par la société UPC France enregistrées le 26 mai 2003 ;
UPC France souhaite rappeler qu'elle s'est fondée sur une modélisation de ses coûts afin de justifier de son niveau de terminaison d'appel, cette solution résultant du précédent arbitrage UPC France contre France Télécom par lequel l'Autorité indiquait ne pas pouvoir sortir du mécanisme de la symétrie tarifaire appliquée entre les deux opérateurs sans qu'UPC France ne justifie de coûts supérieurs à ceux de France Télécom.
- Observations d'UPC France sur le modèle de coûts
Sur le critère d'efficacité économique :
UPC France indique que ce n'est pas parce que le coût de production de l'opérateur, à un instant donné n'est pas optimal, que cet opérateur doit remettre en cause ses choix stratégiques d'architecture de réseau à chaque variation de la demande à laquelle il fait face.
Concernant l'approche « de la meilleure technologie disponible », UPC France note qu'en Espagne l'opérateur en charge du service universel a opté pour des technologies d'accès radio pour le raccordement des populations en zone peu dense et que le coût du service universel est nul pour les opérateurs espagnols.
Sur les hypothèses relatives aux coûts des actifs de production :
UPC France précise que les hypothèses relatives aux coûts des actifs de production sont extraites du modèle CMILT réalisé pour l'Autorité et pour les équipements spécifiques au réseau d'UPC France non disponibles dans le modèle de l'Autorité de la comptabilité d'UPC France.
Sur la pertinence des coûts :
UPC France indique que France Télécom est le seul opérateur de réseau fixe devant satisfaire au principe d'orientation vers les coûts, et qu'en conséquence, elle a communiqué ses coûts pour répondre à l'exigence de l'Autorité conditionnant la sortie du principe de symétrie tarifaire des terminaisons d'appel à la communication de ses coûts.
L'approche d'UPC France consistant à prendre en compte l'ensemble des coûts du réseau est légitime car la prestation de terminaison d'appel d'UPC France couvre l'acheminement des appels vers des clients d'UPC France sur le périmètre allant du BPN d'interconnexion avec France Télécom jusqu'au dernier équipement du réseau d'UPC France chez ses clients.
UPC France précise que si l'Autorité souhaite que soit introduites dans la tarification des redevances d'interconnexion d'UPC France fondée sur ses coûts, elle propose de se soumettre au mécanisme de réduction tarifaire annuelle de son tarif de terminaison d'appel applicable à partir du 1er janvier 2004 et conduisant à une baisse de son tarif de [...] jusqu'en [...], date à laquelle elle est disposée à se soumettre à nouveau à une analyse de son modèle de coûts.
- Sur la prétendue excessivité
invoquée par France Télécom
UPC France observe que si France Télécom devait répercuter le coût des terminaisons d'appel sur les tarifs de détail, il ne saurait y avoir débat sur une possible charge excessive pour France Télécom.
UPC France conclut que France Télécom ne souhaite pas mettre en oeuvre une telle différenciation tarifaire.
UPC France indique que, pour éviter une telle différenciation des tarifs de détail en permettant à UPC France de couvrir ses coûts dans ses redevances d'interconnexion, il suffit à France Télécom de prendre en compte globalement dans ses tarifs de détail l'accroissement de ses charges liées aux redevances de terminaison d'appel d'opérateurs alternatifs.
Afin de trouver un compromis, UPC France est disposée à réduire son tarif de terminaison d'appel à un niveau équivalent au revenu net moyen tiré par France Télécom des communications téléphoniques.
Ce revenu moyen net est calculé comme suit :
- à partir du panier moyen des appels locaux et nationaux constatés par l'Autorité dans l'observatoire du troisième trimestre 2002 ;
- déduction faite d'une rémunération de l'usage du réseau de France Télécom pour l'acheminement des appels jusqu'au PRO d'UPC France.
UPC France propose cette solution au bénéfice des consommateurs finals alors qu'elle la contraint à vendre à perte sa prestation de terminaison d'appel à France Télécom.
UPC France souligne que cette solution ne peut que satisfaire France Télécom car elle introduit dans la tarification d'UPC France un plafond fondé sur les revenus des appels, limitant les coûts d'UPC France sans qu'il soit besoin d'introduire une différenciation des tarifs de détail.
UPC France indique que le tarif de terminaison d'appel s'établit à [...] d'euros/minute.
- qu'elle n'a aucune obligation de fixer son tarif d'interconnexion en considération du tarif proposé par France Télécom pour le trafic sortant d'UPC France ;
- qu'elle est fondée à maintenir son tarif d'interconnexion de [...] la minute sans modulation horaire pour l'ensemble des prestations d'interconnexion et qu'il constitue un tarif objectif, transparent et non discriminatoire ;
- qu'elle s'engage à compter du 1er janvier 2004 à baisser unilatéralement son tarif d'interconnexion d'un montant de [...] par an pour les [...] qui suivent, soit jusqu'en [...], date à laquelle les parties devront se soumettre à nouveau à une analyse des coûts d'UPC France ;
- que ce tarif ne constitue pas une charge excessive pour France Télécom et lui permet de maintenir des tarifs de détail non différenciés pour les appels vers les abonnés d'UPC France qui accepte à compter de la date de notification de la décision de plafonner son tarif d'interconnexion, soit pour 2003 : [...] la minute, sans modulation horaire, pour l'ensemble des prestations d'interconnexion ;
- les observations de M. Philippe Besnier, pour la société UPC France, et Me Frédérique Dupuis-Toubol, pour le cabinet Bird & Bird ;
- MM. Jean-Daniel Lallemand, Philippe Trimborn, Gabriel Lluch, Philippe Le Paih, Stéphane Fournier-Mongieux, Mme Mathon-Margueritte, pour la société France Télécom ;
- Mes Frédérique Dupuis-Toubol et Michel Matas, cabinet Bird & Bird, MM. Philippe Besnier, Pierre Roy-Contancin, Mme Anita Audureau, pour la société UPC France, MM. Laurent Benzoni, François Chemin, experts ;
- MM. Jean Marimbert, directeur général, Philippe Distler, François Lions, Gweltas Quentrec, Nicolas Deffieux et Eric Vève, et de Mmes Elisabeth Rolin, Aurélie Doutriaux, Christine Galliard, Cécile Gaubert, agents de l'Autorité ;
France Télécom, par un courrier enregistré le 23 mai 2003, a demandé que l'audience devant le collège ne soit pas publique ; UPC France, par un courrier enregistré le 26 mai 2003, a demandé que l'audience devant le collège soit publique.
Interrogée sur ce point par le président de l'Autorité à l'ouverture de l'audience du 27 mai 2003, France Télécom a précisé qu'elle ne souhaitait pas que certaines données chiffrées, relevant selon elle du secret des affaires, soient évoquées lors de l'échange oral contradictoire.
UPC France a précisé qu'elle acceptait de souscrire à la demande de France Télécom, en conséquence de quoi, l'audience n'a pas été publique.
Le collège en ayant délibéré le 5 juin 2003, hors de la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité,
Il ressort des pièces du dossier que France Télécom et UPC France ont signé le 18 avril 2002 un avenant à leur convention d'interconnexion en vue de fixer, conformément à la décision de règlement de différend n° 2001-1235 du 21 décembre 2001 de l'Autorité, les conditions tarifaires auxquelles devait être soumis le trafic téléphonique entrant direct dans le réseau d'UPC France jusqu'au 31 décembre 2002.
L'article 4 de cet avenant prévoyait qu'à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties un mois avant l'échéance du 31 décembre 2002, les conditions tarifaires seraient reconduites tacitement pour toute la durée de la convention d'interconnexion.
Par un courrier en date du 27 novembre 2002, UPC France a dénoncé cet avenant « afin notamment de mieux prendre en compte les coûts supportés par UPC France » et a indiqué que de nouveaux tarifs d'interconnexion applicables à partir du 1er janvier 2003 seraient transmis « dans les meilleurs délais ».
Le 4 décembre 2002, UPC France a transmis ses nouveaux tarifs d'interconnexion.
A cette occasion, elle a revendiqué [...] par minute, sans partie fixe ni modulation d'horaire pour sa prestation d'interconnexion de terminaison d'appel sur son réseau, tout en réaffirmant sa volonté d'indexer ce tarif sur « la réalité des coûts supportés dans le cadre de cette prestation ».
Elle a également communiqué à France Télécom un projet de nouvel avenant qu'elle s'est proposée de commenter lors d'une réunion le 6 décembre 2002.
France Télécom indique que, lors de cette réunion, elle a fait part de son refus de se voir appliquer ces nouveaux tarifs, en précisant à UPC que ceux-ci constituaient une charge excessive pour elle « puisqu'ils dépassent sa recette moyenne et sont vraisemblablement supérieurs à celle d'UPC France », et qu'il convenait de maintenir la méthode de réciprocité, retenue par l'Autorité dans sa décision du 21 décembre 2001 précitée.
Une nouvelle réunion a eu lieu entre les parties le 16 décembre 2002 au cours de laquelle UPC France a présenté à France Télécom les éléments qui, de son point de vue, lui paraissaient justifier la hausse tarifaire demandée.
France Télécom a alors répondu à UPC France que de tels éléments ne la conduisaient pas à revenir sur sa position et qu'elle maintenait son souhait « de voir la méthode utilisée en 2002 reconduite en 2003 ».
Le 18 décembre 2002, France Télécom a adressé deux courriers à UPC France, le premier pour lui confirmer son désaccord sur le tarif de [...] par minute et pour demander la convocation d'un comité de pilotage, conformément à la convention d'interconnexion, « afin de trouver une solution amiable concernant l'exécution de la convention », le second pour fixer cette réunion au 23 décembre 2002.
Par un courrier du 20 décembre 2002, UPC France a accepté de se rendre à cette réunion du comité de pilotage, tout en précisant qu'en l'absence d'accord, le tarif de [...] par minute serait appliqué pour l'année 2003.
Mais les parties ne sont pas parvenues à un accord lors de la réunion du comité de pilotage.
Il s'ensuit que l'ensemble de ces échanges et de ces réunions doivent être regardées comme traduisant un échec des négociations commerciales entre les parties sur le tarif relatif à la prestation de terminaison d'appel sur le réseau d'UPC France à compter du 1er janvier 2003.
Par suite, la demande de France Télécom doit être regardée comme recevable.
Sur la portée des demandes des parties :
L'Autorité constate que les demandes présentées par France Télécom ne portent que sur les conditions tarifaires des prestations de terminaison d'appel fournies par UPC France à France Télécom, alors que celles présentées par UPC France portent formellement sur l'ensemble des prestations d'interconnexion fournies par celle-ci à France Télécom.
UPC France a précisé à cet égard, en réponse au questionnaire du rapporteur, que ses demandes couvraient en effet non seulement sa prestation de terminaison d'appel, mais également celle dite de collecte d'appels, sans pour autant qu'elle ait justifié du bien-fondé de cette dernière demande.
Interrogées sur ce point lors de l'audience du 27 mai 2003, les parties ont précisé que leurs demandes à l'Autorité portaient bien sur la fixation des conditions tarifaires relatives à la terminaison d'appel et que celles relatives à la collecte d'appels en découlaient puisque les parties étaient d'accord pour appliquer à la prestation de collecte d'appels d'UPC France le même niveau tarifaire que celui appliqué pour celle de terminaison d'appel.
Sur le régime de détermination du tarif de terminaison d'appel d'UPC France :
L'Autorité note en premier lieu que la société UPC France n'a pas été désignée comme opérateur puissant au sens de l'article L.
Il résulte de ce qui précède que la société UPC France, en tant qu'opérateur non puissant, est libre de déterminer les tarifs de ses prestations de terminaison d'appel sur son propre réseau pour autant que ces tarifs n'ont pas pour effet d'imposer des charges excessives à la société France Télécom.
L'Autorité constate que les parties ne sont pas parvenues à un accord concernant la définition des tarifs de terminaison d'appel d'UPC France pour la période postérieure au 1er janvier 2003 et qu'elles font aujourd'hui appel à l'Autorité pour déterminer les conditions de cette interconnexion qui leur est indispensable dans l'exercice de leurs activités respectives.
En effet, tout opérateur de boucle locale est de fait tenu d'acheter les prestations de terminaison d'appel des autres opérateurs de boucle locale pour assurer l'acheminement de bout en bout des appels issus de ses abonnés vers les abonnés raccordés par ses concurrents.
Il en résulte qu'un opérateur de boucle locale est peu incité à réduire son tarif de terminaison d'appel.
Inversement, un opérateur de boucle locale peut être incité à élever ce tarif à des niveaux disproportionnés de façon, d'une part, à désavantager ses concurrents sur le marché de détail en augmentant les charges qu'ils supportent, et, d'autre part, à lui permettre de subventionner la concurrence qu'il livre aux autres opérateurs par les profits qu'il tire de sa prestation de terminaison d'appel.
Sur l'application par les parties de la méthode de réciprocité pour le calcul des tarifs de terminaison d'appel d'UPC France :
Les parties ont appliqué jusqu'au 31 décembre 2002 la méthode de réciprocité pour définir les tarifs de terminaisons d'appel d'UPC France.
Cette méthode consiste à fixer pour un opérateur de boucle locale concurrent de France Télécom un tarif de terminaison d'appel équivalent, ou « réciproque », à celui offert par France Télécom pour les prestations équivalentes de terminaison d'appel qu'elle lui fournit.
Sa valeur est déterminée annuellement par les parties et calculée sur la base d'une pondération des tarifs des prestations de terminaison d'appel en intra-CA et en simple transit de France Télécom de l'année en cours, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation qu'a faite l'opérateur tiers de chacune de ces prestations lors de l'année précédente.
L'Autorité considère que cette méthode, dont France Télécom demande aujourd'hui la reconduction vis-à-vis d'UPC France, présente un certain nombre d'avantages en vue d'assurer des conditions d'interconnexion équitables entre France Télécom et un opérateur tiers de boucle totale.
Cette méthode prémunit contre les risques de distorsion de concurrence évoqués ci-dessus selon des modalités qui conduisent à la fixation de tarifs d'interconnexion cohérents avec la structure de coûts de réseau d'un opérateur tiers souhaitant demeurer durablement compétitif face à France Télécom sur le marché de détail.
Par ailleurs, cette méthode a pour effet d'inciter les opérateurs tiers à atteindre un niveau d'efficacité économique au moins égal à celui de France Télécom.
Toutefois, malgré les mérites de cette méthode de tarification de l'interconnexion, l'Autorité estime nécessaire de tenir compte de certains arguments avancés par UPC France tendant à faire valoir l'existence d'une situation asymétrique transitoire entre UPC France et France Télécom quant au niveau de développement respectif de ces deux sociétés sur le marché de la boucle locale.
UPC France a en particulier fait valoir le fait que les objectifs concurrentiels et économiques poursuivis par cette méthode ne tenaient pas compte de la position prééminente que France Télécom occupe encore sur le marché de la boucle locale, ni du fait qu'UPC France ne détient encore à ce jour qu'une part évaluée à environ 0,2 % du marché résidentiel de la boucle locale.
Cette situation se traduit, selon UPC France, par le fait qu'elle dispose d'une liberté très limitée pour fixer ses tarifs de terminaison d'appel puisque, d'une part, son activité sur le marché de détail nécessite qu'elle soit en mesure d'offrir à ses clients la possibilité d'être appelés par les clients de France Télécom et, d'autre part, que seule la société France Télécom peut actuellement lui acheter sa prestation de terminaison d'appel.
La situation concurrentielle respective des parties sur le marché de la boucle locale a également, selon UPC France, pour effet de placer ces deux sociétés dans des situations structurellement asymétriques sur le plan de l'efficacité économique, car UPC France n'est pas en mesure actuellement de bénéficier, notamment, d'un volume d'activité suffisant pour amortir ses coûts fixes et atteindre des niveaux de coûts comparables à ceux de France Télécom.
Cette situation se traduirait, selon UPC France, par l'existence de coûts transitoirement supérieurs à ceux de France Télécom qui, s'ils n'étaient pas pris en compte dans ses tarifs de terminaison d'appel, auraient pour effet de lui ôter toute possibilité de développer son activité dans le cadre d'une concurrence loyale et durable vis-à-vis de France Télécom.
L'Autorité s'est donc attachée à examiner dans le cadre du présent règlement de différend les éléments fournis par UPC France visant à évaluer ces coûts transitoirement supérieurs.
Sur la méthode proposée par UPC France d'un tarif égal au coût induit par la fourniture de sa prestation de terminaison d'appel :
UPC France a présenté dans le cadre du règlement de différend un modèle de coûts représentant l'économie des infrastructures de télécommunications qu'elle a déployées.
Dans le cadre du présent litige, la situation est différente, la société UPC ayant étayé ses demandes par la présentation d'un modèle propre.
Face à un modèle possédant de nombreuses clés d'allocation, et reposant sur des valorisations contestées par la partie adverse, il apparaît difficile d'établir des niveaux de tarifs sur la base de ces éléments, même après corrections éventuelles.
L'Autorité n'est pas en mesure, dans le cadre d'une telle procédure de règlement de différend, et compte tenu de la date à laquelle les éléments du modèle ont été communiqués, de procéder aux travaux d'approfondissement contradictoire sur la pertinence et la crédibilité des hypothèses et des méthodologies retenues par cette dernière.
A ce sujet, il convient de rappeler que les travaux comparables conduits avec France Télécom ont fait l'objet, premièrement, d'un audit, et, deuxièmement, de la comparaison d'un modèle public développé avec les autres acteurs du secteur avec le modèle de coûts présenté par France Télécom.
La méthodologie retenue par UPC France pour la modélisation de ses coûts soulève des difficultés d'interprétation.
En effet, la méthode qu'UPC France a retenue est « proche », selon elle, de la méthode des coûts moyens incrémentaux de long terme, dite « CMILT ».
Cette méthode permet de déterminer le coût que supporterait un opérateur efficace, pour rendre un service dont on cherche le coût, et qui réaliserait des investissements adéquats dans son réseau (renouvellement des équipements à l'infini notamment).
Le modèle présenté par la société UPC présente les caractéristiques suivantes :
- l'optimisation incomplète de l'architecture de réseau utilisée par UPC, lorsqu'il s'agit de conserver le nombre de noeuds du réseau, par exemple, n'est, quant à elle, pas une difficulté, et peut traduire le recours à une approche CMILT dite de type « scorched node » plutôt que reposant sur une optimisation complète, dite « scorched earth ».
Dans ce cadre, le choix du degré d'optimisation ou de non-optimisation du réseau modélisé par rapport à la réalité doit cependant faire l'objet de vérifications ;
- en revanche, l'application d'une méthodologie CMILT en dehors de toute considération d'efficacité des technologies retenues est plus contestable.
En effet, une condition nécessaire au recours à une méthode CMILT, et aux calculs qui la soustendent (notamment l'annualisation des coûts selon une méthode fondée sur les coûts de remplacement), est que les investissements soient réalisés sur la base des meilleures technologies industriellement disponibles pour rendre le service que l'on cherche à évaluer.
Dans le cas d'UPC, cette contrainte apparaît délicate à manipuler : les meilleures technologies disponibles pour la fourniture du seul service de téléphonie au public n'étant pas nécessairement les meilleures technologies disponibles pour la fourniture conjointe de ce service avec des services d'Internet à haut débit et de télévision sur un même support ;
- enfin, une « méthodologie proche de celle utilisée pour les CMILT de France Télécom », telle qu'UPC France la définit, devrait s'assurer du juste dimensionnement des investissements au regard de la demande à desservir.
Il est ainsi difficile de déterminer si le modèle mis en avant par UPC France fournit effectivement un niveau efficace pour la terminaison d'appel.
A contrario, il apparaît également difficile de considérer que les résultats obtenus donnent une indication sur les coûts réellement encourus par UPC France pour la fourniture de sa prestation de terminaison d'appel.
Ainsi, le modèle fourni par UPC ne s'inscrit ni dans une logique CMILT, telle que définie par la décision n° 2002-1027 de l'ART, ni dans une logique comptable.
Il est dès lors difficile d'appréhender la signification des valeurs estimées par UPC France dans son modèle.
Ce point est d'autant plus délicat que les résultats de la modélisation sont particulièrement sensibles aux choix d'allocation des coûts réalisés par UPC.
En effet, UPC inclut dans ce périmètre une partie des coûts de raccordement et d'accès de son réseau.
Ce choix a donc pour effet de faire rémunérer par les opérateurs concurrents d'UPC achetant sa prestation de terminaison d'appel une partie des coûts de raccordement et d'accès des abonnés de ce dernier.
99-18 du code des postes et télécommunications, les coûts de raccordement et d'accès devant être recouvrés par les revenus tirés des abonnés (et plus particulièrement des frais d'accès au service et de ceux liés à l'abonnement).
Aussi, bien qu'UPC France ne soit pas désignée comme puissante sur ce marché, l'Autorité a cherché à évaluer la sensibilité du résultat donné par le modèle présenté par UPC à la prise en compte de ces éléments.
Cet examen est toutefois particulièrement complexe car le réseau d'UPC assure la fourniture de services autres que le service téléphonique.
L'allocation des coûts entre services de téléphonie, d'Internet à haut débit et de télévision est ainsi un facteur particulièrement structurant de l'évaluation, et est contesté par France Télécom.
L'ART observe par ailleurs que la simple allocation des coûts avec des clés usuelles entre ces différents services ne permet pas de rendre compte des contraintes d'architecture de réseau qui sont imposées par la fourniture d'autres services.
Ainsi, il apparaît que le réseau d'UPC France possède une physionomie générale avant tout définie par les règles d'architecture liées à la fourniture d'un service de télévision.
La simple répartition des coûts ne permet pas de rendre compte des contraintes d'architecture imposées par la fourniture de ce service.
Des modifications sur l'allocation des coûts entre les trois services fournis par UPC France sur son réseau entraînent des écarts considérables sur les résultats.
- Cohérence globale du modèle développé par UPC
Les niveaux de coûts, tels qu'il ressortent de la modélisation présentée par UPC France, apparaissent particulièrement élevés, d'une part, au regard de l'activité de cette dernière, et notamment des tarifs qu'elle a fixés pour certaines de ses prestations de détail, et d'autre part, au regard des niveaux des coûts d'interconnexion qui résultent d'un calcul selon la méthode des CMILT, comme c'est le cas pour France Télécom.
Si la mise en regard des coûts calculés par le modèle d'UPC et les tarifs qu'elle pratique pour les services correspondants ne peut en soi fonder des conclusions arrêtées sur les niveaux mis en avant par UPC France, elle fait apparaître des déséquilibres importants :
- l'ensemble des revenus de téléphonie d'UPC France se monte à environ [...]
(réponses au questionnaire du rapporteur), ce qui semble faible, si l'on met en regard de ce chiffre le coût alloué par le modèle à la téléphonie, [...]
- le coût alloué par le modèle à des services de communications locales on-net d'UPC est très élevé, et apparaît disproportionné au regard des tarifs d'UPC France et des tarifs pour des prestations comparables de France Télécom.
Ce coût se monte à [...] selon les estimations de France Télécom, réalisées sur la base du modèle transmis par UPC France.
UPC France recouvre ce coût par un tarif de connexion de [...], pour une communication à durée illimitée.
Sur la base de la durée moyenne d'un appel présentée par UPC France, une communication locale on-net coûterait ainsi en moyenne [...] et rapporterait [...].
De la même manière, le coût modélisé par UPC pour les bâtiments ressort à [...] par an par baie élémentaire, chiffre qu'il convient de mettre en regard des tarifs de colocalisation de France Télécom, qui s'échelonnent de [...] an à [...] par baie.
Cette donnée met en évidence le caractère élevé des coûts calculés par le modèle d'UPC France, y compris pour des prestations qui ne semblent pas dépendre de facteurs technologiques ou de contraintes liées à la fourniture de services particuliers.
Les écarts observés sur cet exemple semblent dès lors incomber aux choix de modélisation plus qu'aux objets modélisés.
Dans ce contexte, il apparaît légitime de s'interroger sur le bien-fondé des allocations de coûts proposées par UPC France, qui induisent un tel déséquilibre entre la modélisation des coûts et l'activité observée sur le marché.
Les références de prix sont celles de ce modèle et il n'a pas été appliqué de taux de progrès technique sur les équipements, ce qui aurait conduit à des niveaux inférieurs.
Ces modifications ne sont ainsi qu'une mise en cohérence des références de coûts, mais n'ont pas été revues à la baisse pour tenir compte du progrès technique entre les dates de modélisation.
- les ADM STM 1 : la valeur de [...] utilisée par UPC France pourrait être remplacée par la valeur de [...]
(y compris les coûts d'installation, d'ingénierie et des équipements de supervision) ;
(y compris l'installation, l'ingénierie et les équipements de supervision) ;
- les brasseurs DXC 4/3/1 : la valeur de [...] utilisée par UPC France pourrait être remplacée par la valeur de [...]
Concernant les éléments de réseau spécifiques à un opérateur de réseau câblé, UPC a retenu les valeurs issues de sa comptabilité.
Ce point est discutable et ne permet pas de s'assurer que les valeurs retenues sont celles des meilleurs équipements disponibles, au sens de la décision n° 2002-1027 de l'ART.
L'ART note ainsi que la modélisation ne tient pas compte des opportunités d'acquisition de réseaux, ou de mises à disposition de tranchées, toutes les infrastructures étant modélisées comme entièrement reconstruites à neuf (il n'y a notablement aucune cession à titre gratuit, ni aucune prise en compte de l'effet de rachats d'infrastructures à bas prix).
Si ce choix peut apparaître pertinent d'un point de vue de la théorie économique, il n'en reste pas moins que l'écart entre le signal économique donné par le modèle et la réalité des coûts supportés par UPC France ne peut qu'être supérieur.
Le taux de rémunération du capital utilisé par UPC est de [...].
Les réponses de UPC au questionnaire du rapporteur précisent que cette valeur correspond au taux d'intérêt appliqué en 2000 à UPC pour ses opérations de financement sur le marché obligataire.
La décision n° 2002-919 met en avant un taux de rémunération du capital moyen de l'ordre de 16 % (toutes activités confondues), et de 13 % pour les seules activités d'interconnexion.
L'Autorité considère ainsi que la valeur de 13 % spécifique aux activités d'interconnexion est une référence cohérente pour le calcul des tarifs de terminaison d'appel d'UPC France.
Le dimensionnement de certains équipements :
L'Autorité note que le nombre de HDT retenu par UPC dans sa modélisation ne peut descendre en dessous d'un certain seuil de [...].
Ce seuil est exogène au modèle et représentatif du nombre initial d'équipements.
Le modèle détermine par ailleurs le nombre nécessaire de HDT au vu du nombre d'abonnés clients de la téléphonie [...] et au vu des contraintes de couverture [...].
Si une approche dite « scorched node » ne remet pas en cause le nombre de noeuds d'un réseau modélisé, il semble que le nombre de HDT initial ne puisse être pris en compte à ce titre.
En effet, dans le cas de la modélisation CMILT bottom-up destinée à évaluer les coûts d'interconnexion de France Télécom, les noeuds de réseau ont été conservés afin de ne pas modifier avant tout le périmètre des services qu'ils permettent de fournir.
Le nombre de HDT installés est sans influence sur l'architecture des services d'interconnexion proposés aux opérateurs.
Une valorisation alternative pourrait reposer sur le nombre de HDT calculé par le modèle.
La prise en compte des coûts d'accès :
Comme cela a été précisé, le périmètre des coûts retenus pour le calcul de tarifs d'interconnexion ne fait pas l'objet de pertinence pour les opérateurs non puissants.
L'Autorité a toutefois cherché à simuler la sensibilité du modèle à la prise en compte ou non des coûts relevant de l'accès qui sont, pour les opérateurs puissants, écartés de l'assiette des coûts pertinents d'interconnexion.
Dans le cas du réseau d'UPC France, il est difficile d'établir une correspondance stricte avec les éléments équivalents du réseau filaire cuivre de France Télécom.
Toutefois, il est possible d'établir la distinction entre les éléments dont le dimensionnement est induit par le nombre de clients à raccorder et ceux dont le dimensionnement est induit par le trafic.
Il apparaît ainsi que le CL (équipement chez l'abonné) et le HDT (carte plus haut dans le réseau) sont dimensionnés par le nombre d'abonnés.
S'agissant de la desserte optique et de la desserte coaxiale reliant ces deux équipements, leur dimensionnement n'apparaît pas non plus dépendre du trafic.
Il est dès lors légitime de s'interroger sur l'effet d'une allocation des coûts qui aurait écarté ces éléments de réseau pour ne considérer dans la terminaison d'appel que les éléments de réseau dont le dimensionnement est induit par le trafic.
Dans le cas d'UPC France, les coûts de terminaison d'appel modélisés apparaissent dans cette hypothèse inférieurs au tarif obtenu selon la méthode de la réciprocité.
La signification des valeurs issues de la modélisation réalisée par UPC France est difficile à appréhender, la méthode proposée par UPC ne s'inscrivant ni dans une logique comptable, ni dans une logique CMILT, telle que définie par la décision n° 2002-1027 de l'ART.
En outre, l'examen du modèle fourni par UPC France au cours de l'instruction semble attester de la très grande sensibilité du modèle et de l'impossibilité d'y recourir pour la fixation du niveau tarifaire adéquat.
Ces niveaux s'inscrivent ainsi dans une fourchette très large, décrite dans le tableau suivant :
Il résulte de cette analyse les conclusions suivantes :
- la méthode choisie par UPC se fonde sur une méthode économique de long terme ne permettant pas d'identifier un coût encouru pour l'opérateur ;
- le modèle présente des règles de dimensionnement très larges, et probablement inhérentes à la fourniture de services autres que téléphoniques ;
En conséquence, l'Autorité considère que la méthode proposée par UPC France, à savoir la fixation d'un tarif égal aux coûts tels que résultant de la modélisation qu'elle fournit dans ses écritures, doit être écartée.
Néanmoins, l'Autorité estime que la modélisation fournie par UPC France conforte les considérations qu'elle a développées quant à l'existence d'effets d'apprentissage induisant des coûts transitoirement supérieurs.
Sur l'approche retenue par l'Autorité pour fixer les tarifs de terminaison d'appel d'UPC France :
Compte tenu des éléments précédents, l'Autorité s'est attachée à définir une méthode qui tienne compte de coûts transitoirement supérieurs auxquels UPC France est soumise par rapport à France Télécom, tout en tenant compte de la nécessité pour UPC France, qui confirme d'ailleurs cet objectif dans ses écritures, d'effectuer un rapprochement de sa propre structure de coûts vers celle de France Télécom.
- la méthode doit refléter le retard auquel UPC France est soumise vis-à-vis de France Télécom en ce qui concerne les possibilités de bénéficier d'économies comparables dans la structure de ses coûts de réseau ;
- cette méthode doit également conduire à rapprocher le tarif de terminaison d'appel d'UPC France vers les coûts des prestations équivalentes fournies par France Télécom ;
- enfin, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle les parties sont placées d'utiliser des éléments d'évaluation économique sur les coûts effectivement subis par UPC France pour fournir sa prestation de terminaison d'appel, la méthode doit permettre aux parties de calculer un tarif applicable à partir de données objectives et accessibles par chacune des parties.
Dans ce contexte, l'Autorité estime qu'il est équitable de retenir une approche fondée sur l'application de tarifs réciproques retardés, c'est-à-dire de définir des tarifs équivalents à ceux que France Télécom offrait antérieurement pour des prestations équivalentes à celles fournies par UPC France lorsque France Télécom était soumise à des coûts supérieurs.
Par ailleurs, compte tenu des éléments fournis par UPC France relatifs à l'évaluation des perspectives d'un rapprochement de la structure de ses coûts vers ceux de France Télécom dans un délai de cinq ans expirant à la fin de l'année 2007, l'Autorité a retenu au cas d'espèce la formule d'une application retardée à cinq années des tarifs d'interconnexion de France Télécom.
Enfin, l'Autorité a tenu compte de la proposition exprimée par UPC France de limiter les effets d'une méthode transitoire fixée par l'Autorité à un simple plafonnement des tarifs de terminaison d'appel offerts par UPC France à France Télécom.
Cette approche conduit donc à définir, pour la période courant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2007, le tarif de l'interconnexion pour la terminaison des appels téléphoniques à destination des abonnés de UPC France comme étant au plus égal à la pondération des tarifs de terminaison en simple transit et en intra-CA de France Télécom de l'année N-5, N étant l'année en cours, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que UPC France fait de ces services pour le trafic sortant de son réseau vers celui de France Télécom pour joindre les abonnés de transit où UPC France est interconnectée.
A compter du 1er janvier 2008, en revanche, les tarifs de terminaison d'appel d'UPC France devront être au plus égaux aux tarifs réciproques de France Télécom de l'année en cours.
- le calcul de la pondération des volumes relatifs envoyé par UPC France aux niveaux intra-CA et simple transit de France Télécom ;
- pour la pondération intra-CA/simple transit, l'ensemble du trafic envoyé par UPC France à France Télécom sur chacune de ses prestations d'intra-CA et de simple transit.
Sur la date d'entrée en vigueur de la méthode définie par l'Autorité :
Comme il a été mentionné précédemment, France Télécom demande à l'Autorité de fixer, à partir du 1er janvier 2003, le tarif de l'interconnexion pour la terminaison des appels téléphoniques à destination des abonnés d'UPC France.
S'il n'appartient pas à l'Autorité de mettre à la charge d'une des parties une obligation nouvelle en lui faisant porter effet à une date antérieure à celle de sa décision de règlement de différend, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, invoqué par UPC France, ne fait pas obstacle à ce que l'Autorité accueille une demande tendant à l'application, à compter du début de l'exercice en cours, du tarif fixé par la décision pour une prestation d'interconnexion déjà prévue par la convention en vigueur entre les parties.
En conséquence, il y a lieu de fixer la date d'entrée en vigueur de la méthode définie par l'Autorité à compter du 1er janvier 2003.
Pour la période courant à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007, le tarif de la prestation de terminaison d'appel fournie par UPC France à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés situés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées de l'année en vigueur est au plus égal à la pondération des tarifs des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom de la cinquième année précédant l'année en vigueur, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation qu'UPC France a faite de ces prestations au cours des trois derniers mois de l'année précédant l'année en vigueur.
Le calcul de la pondération prévue à l'article 1er est réalisé en tenant compte de l'ensemble du trafic sortant d'UPC France vers France Télécom constaté par les parties ainsi que des tarifs moyens des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom, tels que définis par la décision d'approbation du catalogue d'interconnexion de l'année concernée.
Pour la période courant à compter du 1er janvier 2008, le tarif de la prestation de terminaison d'appel fournie par UPC France à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées de l'année en vigueur est au plus égal à la pondération des tarifs des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom de l'année en vigueur, par des coefficients égaux en pourcentages correspondant à l'utilisation que UPC France a faite de ces prestations au cours des trois derniers mois de l'année précédant l'année en vigueur.
Par décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 juin 2003, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux (CREPIM) est approuvé.
Le groupement d'intérêt public dénommé :
« Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux (CREPIM) »
est constitué entre :
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ; la chambre de commerce, d'industrie et des services de l'arrondissement de Béthune ; Artois Comm ; l'Institut français du textile habillement ; l'association Adrinord, et les sociétés : Peugeot, Citroën automobiles, Atofina, Rhodia Engineering Plastics, Legrand, Renault.
Le groupement est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2003.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 4 juin 2003 et le 16 juin 2003, avec publication des modifications au Journal officiel du 15 juin 2003 et du 21 juin 2003, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 35402, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 31 juillet 2003.
Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination des membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2005, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination des membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est modifié comme suit :
« Suppléants : Mme Bourgeois (Claudine), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, est nommée en remplacement de M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon.
« Représentants de l'Agence centrale des organismes
« Représentant : M. Malric (Didier), directeur de la gestion du réseau, est nommé en remplacement de M. Billon (Bernard), directeur adjoint.
« Suppléant : Mme Deliau (Ghislaine), sous-directrice de la gestion des agents de direction, est nommée en remplacement de M. Malric (Didier), directeur de la gestion du réseau.
Arrêté du 30 novembre 2005 relatif à la désignation des membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Au titre des représentants de l'Etat mentionnés au 1°
de l'article 10 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé
- le chef du bureau de l'équipement de la direction des sports ou son représentant ;
- le chef du bureau des affaires juridiques de la direction des sports ou son représentant.
Au titre des membres mentionnés au 2° de l'article 10
du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé
M. Jean-Jacques Larrieu, membre suppléant ;
M. Gérard Rousselot, membre titulaire ;
c) Sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipement sportifs :
Départ ou mise à la retraite.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la gestion d'équipements thermiques et de climatisation
Modification des dispositions relatives au contrat de professionnalisation.
Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO) ;
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 août, 30 septembre et 14 décembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Teva Classics, Tonipharm et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 janvier 2006, la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères prévue à l'article 7 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 est composée comme suit :
Titulaire : M. Jacques Ribs, conseiller d'Etat honoraire, président.
Suppléant : M. Romée de Bellescize, conseiller d'Etat honoraire.
Sur proposition du premier président de la Cour de cassasion
Suppléant : M. Vincent Vigneau, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Titulaire : M. Jean-Claude Boillot, conseiller maître à la Cour des comptes.
Suppléante : Mme Jeanne Seyvet, conseiller maître à la Cour des comptes.
Le mandat des membres de la commission électorale, commencé le 1er janvier 2006, s'achève le 31 décembre 2010.
Le secrétariat de la commission électorale est assuré par M. Serge Mucetti, sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens, suppléé par M. Didier Ortolland, conseiller des affaires étrangères.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, le 18 décembre 2004, le 12 mars 2005, du 16 au 20 mai 2005 et le 25 juin 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Joffre, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, direction des ressources humaines, 40, allée de la Source, 94195 Villeneuve-Saint-Georges.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option biomédical, vacant dans cet établissement.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires de la fonction publique hospitalière qui aura lieu à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, paru au Journal officiel du 11 novembre 2004, page 19135, est retiré un poste au centre hospitalier de Valvert.
L'avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), paru au Journal officiel du 24 octobre 2004, page 18025, est modifié comme suit :
Au lieu de : « spécialité gestion logistique, option transports », lire : « spécialité gestion logistique, option logistique d'approvisionnement ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière technique, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cannes, 15, avenue des Broussailles, 06400 Cannes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Arrêté du 15 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines : aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires, phares et balises et sécurité maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines :
- soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00), au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (bureau de recrutement, DPSM/TE2), 92055 Paris La Défense Cedex.
www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossiersconcours ;
- soit par courrier ou visite auprès des services cités en 1 a et 1 b (toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie.
Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural (rectificatif)
1re colonne, Art. R.* 343-5, 4e ligne, au lieu de : « « 2° Installer...
», lire : « « 2° S'installer...
2e colonne, après : Art. R.* 343-8, insérer :
« La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
- Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
Les montants de la dotation sont majorés dans les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées définies aux articles R.
Dans les limites fixées par cet arrêté, le préfet du département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le montant de la dotation attribuée au bénéficiaire.
Le préfet prend notamment en compte :
« 1° Le montant du revenu prévisionnel de l'intéressé ainsi que la proportion de ce revenu tirée des activités de production agricole ;
« 3° L'engagement d'assurer le suivi technique, économique et financier de l'exploitation prévu à l'article R.* 343-17 si l'octroi de la dotation est assorti d'une telle condition ;
« 4° Les critères d'appréciation adaptés aux spécificités de l'économie agricole locale arrêtés après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
« La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
- Les dispositions relatives à l'attribution de la dotation d'installation sont applicables au jeune agriculteur qui s'établit, dans les conditions prévues à l'article R.* 343-5, dans le cadre d'une société au sens de l'article L.
Dans ce cadre, la dotation d'installation peut être attribuée à chacun des associés qui s'installent au sein de la même société.
« 1° La société doit disposer, après l'installation du demandeur, d'une surface au moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article R.* 343-4 multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires de parts de capital social ;
« 2° L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article R.* 343-5 doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
« 3° L'étude prévisionnelle d'installation doit conclure à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au 4° de l'article R.* 343-5 ;
« 4° La société doit être substituée au jeune agriculteur pour les engagements prévus au 6° de l'article R.* 343-5.
- La dotation d'installation peut être refusée par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la situation économique ou financière du demandeur, elle n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou à la création d'une exploitation agricole.
Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
Les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables aux missions d'aide juridictionnelle pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.
- Droits des personnes du tableau annexé à l'article 90 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Dans la colonne « Procédures », les intitulés des lignes I.1 et I.2 sont remplacés respectivement par les libellés suivants :
Divorce par consentement mutuel » ;
- Dans la colonne « Coefficient de base », les coefficients figurant en face des lignes « I.1.
Divorce par consentement mutuel », « I.2.
Autres cas de divorce » sont respectivement fixés à 30 et 34.
- Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 30 figurant en face de la ligne I.1, est ajoutée la mention « (2) ».
- Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 34 figurant en face de la ligne I.2, la mention « (2) » est remplacée par la mention « (8) ».
- Sous le premier tableau, après la note (7) est ajoutée la note (8) ainsi rédigée :
Dans le tableau annexé à l'article 90 et sous le bandeau intitulé « Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV » est ajoutée, à la droite de la colonne intitulée : « Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) », une colonne intitulée : « Mesures de médiation ordonnées par le juge.
» Dans cette colonne, le chiffre 2 est porté en regard de chacune des lignes I.1, I.2, I.3 et I.4 de la rubrique I.
« Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 80 EUR.
Le tableau I « Actes » annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est complété comme suit :
Décret n° 2004-1528 du 30 décembre 2004 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 13 décembre 2004 fixant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Le Magazine du piégeur, déterrage, tir, régulation des nuisibles.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 84/2005 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 19 du 21 janvier 2005 relatif au droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon relevant des codes TARIC 8525.30.90.10, 8528.21.14.10, 8528.21.16.10, 8528.21.90.10, 8529.90.81.38, 8529.90.88.32, 8537.10.91.91, 8537.10.99.91 et 8543.89.95.39, l'annexe au règlement (CE) n° 2042/2000, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/2004 (JO du 13 mai 2004), est de nouveau remplacée par l'annexe du présent avis à compter du 22 janvier 2005.
Le présent avis s'applique aux importations des modèles suivants, produits et exportés vers la Communauté par les producteurs-exportateurs indiqués ci-dessous :
a) Sony, à partir du 1er avril 2003 : viseur HDVF-C30W ;
b) JVC, à partir du 15 avril 2004 : tête de caméra KY-F560E.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 14 janvier 2005, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail à compter du 15 novembre 2004, une licence d'agence de mannequins à M. Joly (Vincent), gérant de la SARL Perfect Model, sise 7, rue Nationale, 59000 Lille.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe relative aux artistes-interprètes des choeurs permanents de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
Avis aux exportateurs de certaines marchandises à destination de la Côte d'Ivoire
Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directe ou indirecte, des matériels énumérés en annexe I du règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 (JOUE n° L 29 du 2 février 2005, pages 5 et suivantes) sont prohibés conformément aux dispositions de l'article 3 dudit règlement.
Décision du 15 décembre 2004 relative à la suspension du conditionnement et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules de millepertuis commercialisées par la société dénommée Floralpina
Le conditionnement et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules de millepertuis commercialisées par la société Floralpina sont suspendus jusqu'à la mise en conformité de ce médicament au regard de l'article L.
- Les groupes génériques ci-après sont remplacés et les spécialités y sont ajoutées dans les conditions suivantes :
Résultats de l'événement n° 98 Cote & Match du mercredi 2 février 2005 et du Loto Foot 7 & 15 n° 8
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Chambéry, située place de l'Hôtel-de-Ville, 73000 Chambéry.
Cette installation, d'une capacité de production de 85,47 kW photovoltaïques, est localisée au site réservoirs local pompes des Monts, chemin des Ecureuils, 73000 Chambéry.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez la société ADDC, 38, rue Claude-Chappe, 97420 Le Port.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Lise Lomberger, domiciliée 6 bis, rue de Rigny, 70100 Chargey-lès-Gray.
Arrêté du 3 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national d'études démographiques
1 poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité « relations internationales » ; emploi type : chargé des relations internationales ; nature du poste : chargé des affaires européennes, BAP H, gestion scientifique et technique ; affectation : délégation aux relations internationales de l'INED (concours sur titres).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 99 du 19 octobre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 janvier 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) relevant du service historique de la défense
Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) relevant du service historique de la défense pour l'encaissement des produits suivants :
Vente de documents et produits divers (catalogues, affiches, insignes, badges, écussons, autocollants, photographies, reproductions) à l'occasion d'expositions ou de manifestations d'information ;
Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) relevant du service historique de la défense pour le paiement des dépenses suivantes :
Le service gestionnaire dont dépendent les régies instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, qui a reçu délégation de l'ordonnateur principal, est le service historique de la défense.
L'arrêté du 26 mai 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) est abrogé.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Baraka »
Le jeu se décline en 5 tickets différents et indépendants, appelés « Baraka baby-foot », « Baraka billard », « Baraka bowling », « Baraka fléchettes » et « Baraka flipper ».
Un bloc de 750 000 tickets contient 150 000 tickets de chacun des cinq jeux.
L'ensemble des lots est réparti de manière aléatoire entre les 750 000 tickets du bloc.
Chaque ticket comporte deux surfaces de jeu, appelées « jeu 1 » et « jeu 2 ».
Si les deux surfaces d'un même ticket sont gagnantes, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Jeu dénommé « Baraka baby-foot » :
Les zones à gratter du « jeu 1 » du ticket « Baraka baby-foot » sont constituées de 2 dessins représentant chacun un boulier et d'une case « Gain ».
Le boulier bleu, au-dessus duquel figure la mention « Votre score », est attribué au joueur et le boulier rouge, au-dessus duquel figure la mention « Adversaire », est attribué à son adversaire.
Les éléments inscrits sous la couche grattable des 2 dessins représentant des bouliers sont des boules auxquelles est associé un chiffre correspondant au nombre de boules, lequel est compris entre un et six.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Gain » est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme ; à chaque somme inscrite en chiffres une inscription en lettres ou une inscription alphanumérique placée au-dessous ou au-dessus des chiffres lui correspond.
Le joueur gratte son boulier et celui de son adversaire.
S'il découvre que le score qu'il a réalisé est supérieur à celui de son adversaire, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui indiqué sous la case « Gain », qui peut être de 2 EUR, 7 EUR, 20 EUR, 200 EUR, 2 000 EUR ou 10 000 EUR, sous réserve que sa transcription en lettres ou alphanumérique soit conforme au tableau du sous-article 3.2.2.
Le « jeu 1 » du ticket est perdant dans tous les autres cas.
La zone à gratter du « jeu 2 » du ticket « Baraka baby-foot » est constituée d'un dessin représentant une cage de but et portant la mention « Grattez ici ».
Le joueur gratte la cage de but.
Le ticket est gagnant si le joueur découvre un symbole « But » constitué du mot « But » situé dans un cadre dentelé et sa retranscription en lettres.
Le joueur gagne alors 2 EUR.
Le « jeu 2 » du ticket est perdant dans tous les autres cas, quel que soit le symbole découvert.
Si, sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés aux sous-articles 3.2.2 ou 3.2.5 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Jeu dénommé « Baraka billard » :
La zone à gratter du « jeu 1 » du ticket « Baraka billard » est constituée d'un dessin représentant des boules de billard et portant la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont des boules, soit pleines, soit rayées.
A chaque boule pleine correspond une inscription en lettres « PLN » placée au-dessous ou au-dessus de la boule, et à chaque boule rayée correspond une inscription en lettres « RAY » placée au-dessous ou au-dessus de la boule.
Le joueur gratte les boules.
Le « jeu 1 » du ticket est gagnant dans les cas suivants :
Si le joueur découvre une boule rayée, il gagne 2 EUR.
Si le joueur découvre deux boules rayées, il gagne 7 EUR.
Si le joueur découvre trois boules rayées, il gagne 20 EUR.
Si le joueur découvre quatre boules rayées, il gagne 200 EUR.
Si le joueur découvre cinq boules rayées, il gagne 2 000 EUR.
Si le joueur découvre six boules rayées, il gagne 10 000 EUR.
La zone à gratter du « jeu 2 » du ticket « Baraka billard » est constituée d'un dessin représentant un trou de billard et portant la mention « Grattez ici ».
Le joueur gratte le trou de billard.
Le ticket est gagnant si le joueur découvre dans le trou de billard la boule portant le numéro 8, associée à l'inscription en lettres « Huit », placée au-dessous ou au-dessus de la boule.
Jeu dénommé « Baraka bowling » :
La zone à gratter du « jeu 1 » du ticket « Baraka bowling » est constituée d'un dessin représentant des quilles disposées verticalement et portant la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont des quilles qui peuvent être verticales ou couchées.
Une inscription en lettres correspondant au nombre de quilles couchées est placée au-dessous ou au-dessus des quilles.
Les correspondances entre les quilles couchées et les inscriptions sont les suivantes :
Le joueur gratte les quilles.
Si le joueur découvre une quille couchée, il gagne 2 EUR.
Si le joueur découvre deux quilles couchées, il gagne 7 EUR.
Si le joueur découvre trois quilles couchées, il gagne 20 EUR.
Si le joueur découvre quatre quilles couchées, il gagne 200 EUR.
Si le joueur découvre cinq quilles couchées, il gagne 2 000 EUR.
Si le joueur découvre six quilles couchées (« strike »), il gagne 10 000 EUR.
La zone à gratter du « jeu 2 » du ticket « Baraka bowling » est constituée d'un dessin représentant une boule de bowling et portant la mention « Grattez ici ».
Le joueur gratte la boule.
Le ticket est gagnant si le joueur découvre une boule de bowling, au-dessus ou au-dessous de laquelle figure l'inscription « BAL ».
Si sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés aux sous-articles 3.4.2 ou 3.4.5 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétrendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Jeu dénommé « Baraka fléchettes » :
Les zones à gratter du « jeu 1 » du ticket « Baraka fléchettes » sont constituées d'un dessin représentant une cible portant la mention « Grattez ici » et d'un dessin représentant trois fléchettes portant la mention « Grattez ici ».
Les élements inscrits sous la couche grattable du dessin représentant la cible sont des scores, exprimés en chiffres, auxquels est associée une somme en euros.
Les éléments inscrits sous la couche grattable des fléchettes sont des scores, exprimés en chiffres.
A chaque score exprimé en chiffres et à chaque somme en euros inscrite en chiffres, une inscription en lettres ou une inscription alphanumérique placée au-dessous ou au-dessus des chiffres lui correspond.
Pour les scores :
Pour les sommes en euros :
Le joueur gratte la cible et découvre six scores puis gratte les fléchettes et découvre trois scores.
S'il découvre dans la cible un ou plusieurs scores identiques à ceux des fléchettes, il gagne la ou les sommes en euros associées à ces scores.
Le montant cumulé du lot gagné peut être de 2 EUR, 7 EUR, 20 EUR, 200 EUR, 2 000 EUR ou 10 000 EUR.
La zone à gratter du « jeu 2 » du ticket « Baraka fléchettes » est constituée d'un dessin représentant une ardoise sur laquelle figurent les mentions « Score », « Vous » et « Adversaire ».
Le joueur gratte l'ardoise.
Le ticket est gagnant si le joueur découvre un score, et le sous-lettrage ou le surlettrage associé tel que mentionné au sous-article 3.5.2, supérieur à celui de son adversaire.
Si, sur un ticket, les chiffres, les inscriptions ou les symboles sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés aux sous-articles 3.5.2 ou 3.5.5 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Jeu dénommé « Baraka flipper » :
Les zones à gratter du « jeu 1 » du ticket « Baraka flipper » sont constituées d'un dessin représentant trois cibles accolées sur lequel figure la mention « Gratter ici », d'une case intitulée « Score à battre » et d'une case « Gain ».
L'élément inscrit sous la couche grattable, d'une part, du dessin représentant les trois cibles et, d'autre part, de la case « Score à battre » est un score constitué de sept chiffres, sous lequel figure un nombre identique.
Le joueur gratte les trois cibles et découvre le score à battre.
S'il découvre que le score qu'il a réalisé sous les trois cibles est supérieur à celui du score à battre, le ticket est gagnant.
La zone à gratter du « jeu 2 » du ticket « Baraka flipper » est constituée d'un dessin représentant une boule de flipper et portant la mention « Grattez ici ».
Le ticket est gagnant si le joueur découvre des flippers retenant une boule, ainsi que l'inscription en lettres « RATRP » placée au-dessous ou au-dessus des flippers.
Si sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés aux sous-articles 3.6.2 ou 3.6.5, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien
Le service de l'aviation civile de l'océan Indien constitue le service déconcentré de l'administration de l'aviation civile compétent pour la Réunion, Mayotte, les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India).
Dans les conditions fixées, notamment, aux articles 18, 34 et 81 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien est placé sous l'autorité du préfet de la région et du département de la Réunion, du préfet de Mayotte, de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que du délégué du Gouvernement pour l'administration des îles Eparses de l'océan Indien, sauf lorsqu'il exerce un pouvoir propre, agit en vertu d'une délégation de signature d'un ministre ou instruit une décision qui doit être prise par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile agissant seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, notamment pour le contrôle ou la surveillance des opérateurs de l'aviation civile.
Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien participe, dans le cadre d'instructions du directeur général de l'aviation civile, aux réunions ou conférences intéressant l'aviation civile internationale dans la région.
Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien a autorité sur tous les services et organismes de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de son service, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.
Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien contrôle le fonctionnement des aérodromes affectés à titre principal à l'aviation civile et celui de la partie relevant de l'aviation civile des aérodromes qui lui sont affectés à titre secondaire.
Le directeur du service de l'aviation civile peut être représenté, sur ces aérodromes ou parties d'aérodromes, par des délégués territoriaux.
Les délégués territoriaux du directeur du service de l'aviation civile sont notamment chargés, sous l'autorité du préfet de la région et du département de La Réunion, du préfet de Mayotte, de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et du délégué du Gouvernement pour l'administration des îles Eparses de l'océan Indien et en liaison avec les autorités compétentes, de faire appliquer les règlements et de coordonner les actions en matière de protection et de sûreté des aérodromes dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés et d'assurer, le cas échéant, la gestion et le fonctionnement des aérodromes gérés directement par l'Etat.
Le préfet de région de La Réunion arrête l'organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien conformément aux orientations du ministre chargé de l'aviation civile, après avoir recueilli l'avis des chefs de services intéressés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 2 février 2005, est étendu jusqu'au 24 janvier 2007, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu (CC n° 16), pour la certification de conformité des produits suivants :
- lait, crèmes et beurres ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 26 novembre 2004 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse conclu à Ajaccio entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er décembre 2004.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse-du-Sud où il peut être consulté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 24 janvier 2005 complétant le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 janvier 2005, l'arrêté du 21 juin 2000 fixant le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 2000 est complété par le nom de Mme Annie Malochet.
M. Viseux (Marc), directeur de 1re classe du centre de cure médicale de Châteauroux (Indre), à compter du 23 mai 2005.
M. Marty (Michel), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Bron (Rhône), à compter du 1er août 2005.
M. Demoisson (Erick), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er septembre 2005.
Mme Bues (Simone), directrice de 2e classe de l'hôpital local de Morestel (Isère), à compter du 1er janvier 2006.
M. Alquier (Max), directeur de 1re classe du centre hospitalier de Val d'Ariège (Ariège), à compter du 5 mars 2006.
M. Ettori (Yves), directeur ajoint de 1re classe au centre hospitalier de Val d'Ariège (Ariège), à compter du 16 mars 2006.
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées à compter du 1er avril 2005 :
M. Alzamora (Jean).
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 7 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Taninges.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif La Chaperonnière d'Antrain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif La Chaperonnière, 17, rue du Vivier, BP 6, 35560 Antrain.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 7 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Ar Brug de Saint-Martin-des-Champs.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Ar Brug, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 28 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Camille Claudel, à La Couronne.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option bâtiment « maintenance », vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application dudit décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Pontarlier (Doubs), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pontarlier, 2, faubourg Saint-Etienne, BP 329, 25304 Pontarlier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er décembre 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Le Conseil français de l'entretien des textiles ;
Le groupement des entreprises industrielles de services textiles ;
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, Mme Cornet (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du ministère de la défense en qualité de chef de bureau pour une période de 2 ans à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2005, M. Marsigny (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur des personnels de la modernisation et de l'administration, chargé du service de l'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 2 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 29 mars 2005, M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi de conseiller commercial pour une période de deux ans à compter du 12 mai 2003, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et dont le terme est fixé au 15 avril 2006.
SARL La Radio du Bocage
(Collines FM)
SARL Challenge
SARL CRT Sud Touraine
Loches/Buxeuil, fréquence : 104.8 MHz.
SARL Icare
(Europe 2 Centre France)
Site : école primaire R.-Trevett, 15, rue Jean-Bouin, 14100 Lisieux ;
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de communication normande française à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Maupassant.
364-1 du code des assurances, la société britannique St Andrew's Life Assurance plc, dont le siège social est à St Andrew's House, Porstmouth Road Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits par l'intermédiaire de sa succursale, à la société Dexia Epargne Pension, dont le siège social est 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris.
364-1 du code des assurances, la société britannique St Andrew's Insurance plc, dont le siège social est à St Andrew's House, Portsmouth Road, Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France, 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits par l'intermédiaire de sa succursale, à la société Dexia Insurance, dont le siège social est 23, avenue des Arts, B 1000 Bruxelles (Belgique).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, délégation de signature est donnée à Mme Florence Lustman, secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, M. Pierre Brunet, secrétaire général adjoint, et M. Didier Israël, conseiller juridique, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.
L'AFAQ (Association française pour le management et l'amélioration de la qualité), 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, déclarée comme organisme certificateur de services par avis publié au Journal officiel de la République française le 14 décembre 2001, page 19890 (NOR : ECOI0100595V), modifié, a cessé ses activités de certification à compter du 31 décembre 2004.
A cet effet et à la demande de cet organisme, par lettre du 12 janvier 2005, celui-ci est rayé de la liste des organismes certificateurs déclarés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, M. Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, M. Estienne Dormoy, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 23 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire (n° 1902)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2004 (rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, direction des ressources humaines, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 12 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rodez, 1, rue Combarel, 12027 Rodez Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche sécurité, environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers (direction des ressources humaines), 49033 Angers Cedex 01, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 18 avril 2005 portant nomination à la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la recherche en date du 18 avril 2005 :
M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement, ou son représentant ;
M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
L'arrêté du 11 février 2003 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe à pourvoir est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2005, M. Ganichot (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général de l'académie de la Guyane du 1er octobre 2004 au 18 janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Finistère exercées par M. Yves Seguy, sous-préfet.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 2005 (première série, troisième concours) à l'Ecole nationale de la magistrature (session ouverte le 7 mars 2005)
Amisse (Catherine, Marie-Josèphe).
Baguenard (Béatrice, Christine), épouse Dietrich.
Beaugendre (Charles, Michel, Smaïl).
Behmoiras (François, Jean, Henri).
Boillot (Elisa, Marie, Thérèse).
Bourdrez (Grégory, Dominique).
Lallemand (Mathieu, Monnier).
Malet (Xavier, Pierre, Daniel).
Martin (Viviane, Hélène), épouse Montarnal.
Morales (Aude, Claude).
Moraux (Sophie, Béatrice, Virginie).
Paysan (Christine, Madeleine).
Sagne (Valérie, Jeanne, Marie), épouse Ameye.
Wegnez (Marianne, Yvette).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2005, Mlle Christelle Adjémian, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 15 mai 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thomas Allain-Launay, domiciliés 9, rue des Basses-Roches, 86190 Quinçay.
Décret n°2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques comprend les articles D.
406-17 qui sont ainsi rédigés :
42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des télécommunications et la notification au demandeur de la décision ne peut excéder six semaines.
« Dans l'hypothèse où une coordination nationale est nécessaire, les autorités affectataires concernées sont saisies par l'Autorité de régulation des télécommunications et se prononcent dans un délai raisonnable permettant à celle-ci de respecter le délai de six semaines précité.
- Toute demande d'autorisation d'utilisation de fréquences est adressée à l'Autorité de régulation des télécommunications en deux exemplaires et comporte les éléments permettant à l'autorité d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées à l'article L.
« Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'autorisation, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications informe, le cas échéant, le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que sa demande est incomplète et l'invite à fournir des pièces complémentaires.
« Dans le cadre de l'instruction de la demande, et afin de s'assurer que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.
42-2 répondent aux demandes de fourniture d'informations de l'Autorité de régulation des télécommunications, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Caze, M. André-Yves Legroux, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Damien Caze et André-Yves Legroux, MM. François Gauthiez, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et François Viel, administrateur civil de 1re classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Damien Caze, André-Yves Legroux et François Gauthiez, M. Vincent Esclapez, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Pascal Savouret, administrateur principal des affaires maritimes, M. Julien Turenne et Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Damien Caze, André-Yves Legroux et François Viel, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Caze, Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 14 mai 2005.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Bois Clergeons, RD 109-6, 28310 Poinville.
Décret du 6 mai 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Jean-Louis Cailleux, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle.
Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire)
- Par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les articles R.
712-46 du code de la santé publique sont applicables à compter de la publication du schéma d'organisation sanitaire, prévu à l'article L.
6121-1 du même code, applicable aux activités de soins et aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R.
712-28, et au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.
713-1-16 du code de la santé publique dans la rédaction antérieure à la date de publication du présent décret sont abrogés.
- Par dérogation au II et par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions de l'article R.
712-2, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004, demeurent applicables : - jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables soit aux activités de soins substituées par l'article R.
712-28 ; - au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, en l'absence de dispositions du schéma d'organisation sanitaire pris en application de l'article L.
- Par dérogation au II et par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions des articles R.
712-51-22 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent applicables pendant la période au cours de laquelle restent applicables, en application du III du présent article, les dispositions de l'article R.
712-2 dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004.
712-48 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, pour les titulaires d'une autorisation d'installation concernant les disciplines et groupes de disciplines, les équipements matériels lourds ou les activités de soins énumérés à l'article R.
712-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004, et venant à expiration dans la période comprise entre la date de la publication du présent décret et la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire ou, à défaut, la date prévue au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, la durée de validité de cette autorisation est prorogée du délai de quatorze mois prévu à l'article L.
712-48 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, pour les titulaires d'une autorisation venant à expiration dans le délai de deux ans suivant la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire ou, à défaut, suivant la date prévue au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, la durée de validité de l'autorisation est prorogée du délai de quatorze mois prévu à l'article L.
6122-10 du code de la santé publique à partir de la date d'expiration.
Le décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L.
6122-1 du code de la santé publique et modifiant ce code est abrogé.
- En application du I de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, les articles R.
724-14 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte à compter de la publication du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte, prévu à l'article L.
712-28 de ce code, et, au plus tard, à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.
725-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, sont abrogés.
- Par dérogation au II du présent article et par application de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, l'article R.
724-1 du code de la santé publique, en tant qu'il rend applicables à Mayotte les dispositions de l'article R.
712-2 de ce code, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004, demeure applicable : - jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables, soit aux activités de soins substituées par l'article R.
712-28 ; - au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance précitée, en l'absence de dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte pris en application de l'article L.
- Par dérogation au II du présent article et par application de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, les dispositions des articles R.
724-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent applicables pendant la période au cours de laquelle restent applicables à Mayotte, en application du III du présent article, les dispositions de l'article R.
712-2 de ce code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire)
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- L'intitulé de la section 1, qui comprend les articles R.
« Définition et organisation technique des secteurs »
- Chaque établissement assurant le service public hospitalier ainsi que chaque personne morale de droit public ou privé ayant passé avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation une convention prévue à l'article L.
3221-1 est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans le ou les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés.
3221-3, les mots : « et les soins » sont remplacés par les mots : « les soins, la réadaptation et la réinsertion sociale ».
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Commission régionale de concertation en santé mentale
- Il est créé au sein de chaque région une commission régionale de concertation en santé mentale chargée de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de la politique de santé mentale définie, notamment, par le schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'article L.
« A cet effet, la commission peut formuler toute proposition relative :
« 1° A l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du schéma régional d'organisation sanitaire ;
« 2° Au développement des réseaux de santé prévus par l'article L.
6321-1 et aux modalités de coopération entre les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
« 3° A l'organisation des actions de formation destinées aux personnes participant aux actions mentionnées à l'article L.
« La conférence régionale de santé est informée chaque année des travaux menés par la commission régionale de concertation en santé mentale.
- La commission régionale de concertation en santé mentale réunit, sous la présidence du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de son représentant :
« 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de santé publique ou leurs représentants ;
« 2° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de chacun des départements composant la région ou son représentant ;
« 3° Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou le directeur de la caisse générale de sécurité sociale et le médecin-conseil régional ou leurs représentants ;
« 5° Le président du conseil général de chacun des départements composant la région ou son représentant ;
« 6° Un maire désigné sur proposition des associations représentatives au plan national des maires ;
« 7° Trois à six représentants des organisations d'hospitalisation publique et privée, dont au moins un représentant par organisation comptant des établissements autorisés au titre de l'activité de soins de psychiatrie dans la région ;
« 8° Deux représentants des organisations les plus représentatives des institutions sociales et médico-sociales ;
« 9° Trois à six psychiatres exerçant dans des secteurs psychiatriques mentionnés à l'article L.
« 10° Un à trois médecins libéraux ou exerçant dans des institutions privées et participant à la lutte contre les maladies mentales ;
« 11° Trois à six représentants des professionnels de santé mentale non médicaux travaillant dans des établissements participant à la lutte contre les maladies mentales mentionnés à l'article L.
« 12° Un à trois représentants des professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
« 13° Un médecin exerçant dans un service d'accueil et de traitement des urgences ou dans une unité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, mentionnés au 1° de l'article R.
« 14° Trois représentants des usagers ou de leurs familles ou des associations de consommateurs.
« Les membres mentionnés aux 7° à 13° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les plus représentatives dans la région.
« Les membres mentionnés au 14° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant dans la région proposées par les associations agréées, conformément à l'article L.
- Le mandat des membres de la commission est de cinq ans.
« La qualité de membre se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées.
En cas de cessation de fonction d'un des membres de la commission pour quelque raison que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que sa désignation et pour la durée du mandat restant à effectuer.
« La liste des membres de la commission ainsi composée est dressée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Le mandat des membres s'exerce à titre gratuit.
« Les frais d'organisation et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'agence régionale de l'hospitalisation.
- La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président.
En outre, elle est réunie à la demande écrite de la moitié des membres de la commission.
« Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Pour l'exercice de ses missions, la commission peut constituer en son sein des commissions thématiques réunissant tout ou partie des membres mentionnés à l'article R.
Ces commissions peuvent faire appel, pour participer à leurs travaux, en tant que de besoin, à toute personne dont le concours apparaît souhaitable.
Les conclusions de leurs travaux sont présentées à la commission au cours de l'une de ses réunions annuelles.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
« Mise à la disposition du service public hospitalier des biens
affectés au service public de lutte contre les maladies mentales »
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Etablissement du schéma d'organisation sanitaire
- Pour l'établissement du schéma d'organisation sanitaire, les données démographiques et leurs perspectives d'évolution sur les cinq années suivantes sont appréciées à partir des plus récentes estimations fondées sur le dernier recensement de la population.
« L'annexe prévue à l'article L.
6121-2 est établie par territoire de santé.
Elle tient compte des caractéristiques géographiques et des moyens de communication de ce territoire.
- Le projet de schéma d'organisation sanitaire et son projet d'annexe sont préparés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Ces projets, accompagnés de l'évaluation de l'offre de soins prévue à l'article L.
6121-2, sont soumis pour avis, successivement :
« 1° Aux conférences sanitaires ;
« 2° Au comité régional de l'organisation sanitaire ;
« 3° Au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
« Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma interrégional d'organisation sanitaire, seuls sont requis les avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents.
- L'arrêté portant schéma national d'organisation sanitaire est publié au Journal officiel de la République française.
« Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma régional d'organisation sanitaire sont publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région.
Les arrêtés des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma interrégional d'organisation sanitaire sont publiés aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions concernées.
« 3° Les structures dites d'hospitalisation à domicile.
« Les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, mettent en oeuvre des investigations à visée diagnostique, des actes thérapeutiques, des traitements médicaux séquentiels et des traitements de réadaptation fonctionnelle, ou une surveillance médicale.
« Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires effectuent, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire.
« Les structures dites d'hospitalisation à domicile assurent au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés.
Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes.
Chaque structure d'hospitalisation à domicile intervient dans une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation tient à jour la liste des autorisations de l'ensemble des activités de soins et des équipements matériels lourds énumérés à l'article R.
712-28 ainsi que l'état des objectifs quantifiés fixés par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
« 3° Les projets de schémas nationaux d'organisation sanitaire mentionnés à l'article L.
« 5° Les projets de décret portant création d'établissements publics de santé nationaux.
- Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est présidé soit par un conseiller d'Etat désigné par les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, soit par un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par les mêmes ministres sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
« 1° Un député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ;
« 2° Un sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat ;
« 3° Un conseiller régional désigné par le ministre chargé de la santé sur propositions des associations représentatives des présidents de conseil régional ;
« 4° Un conseiller général désigné par le ministre chargé de la santé sur propositions des associations représentatives des présidents de conseil général ;
« 5° Un maire désigné par le ministre chargé de la santé sur propositions des associations représentatives des maires ;
« 6° Quatre représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur représentant ;
« 9° Trois présidents de commission médicale d'établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition de leurs conférences respectives ;
« 10° Quatre représentants de l'hospitalisation privée désignés par les organisations les plus représentatives, dont au moins un représentant au titre des établissements privés à but non lucratif et un praticien exerçant les fonctions de président de la conférence médicale d'établissement instituée dans les établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ;
« 11° Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs, dont au moins deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ;
« 12° Un médecin salarié, désigné par le ministre chargé de la santé, exerçant dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ;
« 15° Trois personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un infirmier.
- Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personne dont le concours apparaît souhaitable.
- Les compétences et la composition de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sont fixées par les articles R.
- Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale détermine la liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés dans chaque section du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ainsi que le nombre de sièges dont ils disposent.
« Les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté la liste nominative des membres des deux sections et de la formation plénière du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
« Du comité régional de l'organisation sanitaire
- Le comité régional de l'organisation sanitaire est consulté par l'agence régionale de l'hospitalisation sur :
« 1° Les projets de schéma régional ou de schéma interrégional d'organisation sanitaire ainsi que les projets d'annexe à ces schémas ;
« 3° Les projets de décisions portant révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L.
6122-12 ainsi que les projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification d'autorisation prévues à l'article L.
« 4° Les projets de décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation relative à l'autorisation de création ou d'extension d'une structure d'hospitalisation spécifique prévue à l'article L.
6146-10, ainsi que les projets de renouvellement de cette autorisation ;
« 5° Les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et les décisions mettant fin à ces contrats en application de l'article R.
715-10-12 ainsi que les projets d'accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier ;
« 6° Les demandes d'admission à participer au service public hospitalier ainsi que les projets de décision mettant fin d'office à cette participation en application de l'article R.
« 7° La création des établissements publics de santé autres que nationaux, en application de l'article L.
6141-1 ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de l'article R.
711-6-1, et la fixation de la liste des établissements publics de santé qui relèvent de la catégorie des hôpitaux locaux, en application de l'article R.
« 8° La définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins, mentionnées à l'article L.
« 9° Les projets de mesures que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation envisage de prendre en vertu des dispositions de l'article L.
- L'agence régionale de l'hospitalisation informe le comité régional de l'organisation sanitaire au moins une fois par an sur :
« 1° Les renouvellements d'autorisation intervenus dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.
« 2° Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre l'agence régionale de l'hospitalisation et les titulaires d'autorisation.
- Lorsque, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
6121-9, un tribunal de commerce souhaite recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire lors d'une procédure de cession d'autorisation, il adresse cette demande au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui inscrit celle-ci à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité.
Le directeur transmet au tribunal l'avis émis par le comité.
- Le président du comité régional de l'organisation sanitaire est désigné, dans les conditions définies par le présent article, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation soit parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes.
« - pour le membre issu du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le comité a son siège et, le cas échéant, s'il s'agit d'un magistrat appartenant à la cour administrative d'appel, après accord préalable du président de cette juridiction ;
- Outre le président ou son suppléant, le comité régional de l'organisation sanitaire comprend :
« 1° Un conseiller régional désigné sur proposition du conseil régional et, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné sur proposition de cette assemblée ;
« 2° Un conseiller général d'un département situé dans le ressort territorial du comité régional désigné sur proposition des associations représentatives au plan national des présidents de conseil général ;
« 3° Un maire d'une commune située dans le ressort territorial du comité régional désigné sur proposition des associations représentatives au plan national des maires ;
« 4° Deux représentants de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale ;
« 5° Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;
« 6° Quatre représentants de l'hospitalisation privée désignés par les organisations les plus représentatives au plan régional, dont au moins un au titre des établissements privés participant au service public hospitalier et au moins un au titre des établissements de santé privés à but lucratif ;
« 7° Trois présidents de commission médicale d'établissement public de santé désignés sur proposition des conférences des présidents de commission médicale d'établissement public de santé ;
« 8° Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement de santé privé, dont un au moins au titre des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et un au moins au titre des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier, désignés sur proposition des conférences des présidents de commission médicale et de conférence médicale des établissements de santé privés ;
« 9° Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs au plan régional, dont deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ;
« 10° Un médecin libéral exerçant en cabinet dans la région désigné sur proposition de l'union régionale des médecins libéraux ;
« 11° Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux hospitaliers les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des personnels hospitaliers publics et un représentant des personnels des établissements de santé privés ;
« 12° Deux membres du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale prévu par l'article L.
312-3 du code de l'action sociale et des familles, n'appartenant pas aux catégories mentionnées au 1° et au 7° du II de cet article ;
« 13° Trois représentants des usagers des institutions et établissements de santé ;
« 14° Trois personnalités qualifiées dont une personne désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un infirmier libéral exerçant dans la région.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant assiste aux séances et participe aux débats.
- Le comité régional de l'organisation sanitaire peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et temporaire.
- Un arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation détermine, d'une part, la liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés au comité régional de l'organisation sanitaire et, d'autre part, le nombre de sièges dont ils disposent par application des dispositions de l'article R.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité régional de l'organisation sanitaire.
« Dispositions communes au Comité national de l'organisation sanitaire
et sociale et aux comités régionaux de l'organisation sanitaire
- Un suppléant de chaque membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et des comités régionaux de l'organisation sanitaire est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
« Le comité régional de l'organisation sanitaire se réunit sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le secrétariat en est assuré par l'agence régionale de l'hospitalisation.
« L'ordre du jour des séances du comité régional de l'organisation sanitaire est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et les comités régionaux de l'organisation sanitaire ne peuvent délibérer que si au moins la moitié des membres de la section ou de la formation convoquée sont présents ; le quorum est apprécié en début de séance.
« Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires concernant des établissements à l'administration desquels ils participent ou avec lesquels ils collaborent et, plus généralement, dans les affaires auxquelles ils sont intéressés à un titre quelconque.
- Les questions soumises obligatoirement à l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou du comité régional de l'organisation sanitaire font l'objet de rapports présentés par des agents de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance maladie ainsi que par des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.
Les rapporteurs devant le comité régional de l'organisation sanitaire sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et les comités régionaux de l'organisation sanitaire se prononcent sur dossier.
Ils peuvent également, si le président du comité le juge utile, être entendus par la section compétente du comité national ou par le comité régional de l'organisation sanitaire.
- Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire établissent leur règlement intérieur.
Pour le comité national, il est approuvé par les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Pour les comités régionaux, il est approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Délibération en formation conjointe des comités régionaux de l'organisation sanitaire et des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
- Le comité régional de l'organisation sanitaire et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale sont réunis en formation conjointe sur proposition commune du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du préfet de région.
Cette proposition, accompagnée du projet d'ordre du jour, est transmise pour avis aux présidents des deux comités.
« La présidence de la séance est assurée par le plus âgé des deux présidents.
« Le secrétariat de la formation conjointe est assuré par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet de région.
« La formation conjointe ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres convoqués à la séance commune sont présents ; le quorum est apprécié en début de séance.
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, la formation conjointe, quel que soit le nombre des membres présents, délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de dix à trente jours.
« Les délibérations de la formation conjointe sont prises à la majorité des voix des membres présents.
« Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article R.
712-23 sont applicables lorsque le comité régional de l'organisation sanitaire et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale sont réunis en formation conjointe.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Cette évaluation a pour objet de vérifier la compatibilité des résultats de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire et de son annexe et, le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique en application de l'article L.
« L'évaluation est conduite par référence à des objectifs proposés par le demandeur dans le dossier prévu à l'article R.
712-34 et au moyen d'indicateurs établis par l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le demandeur peut également proposer des indicateurs supplémentaires.
- Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté des indicateurs propres à certaines catégories d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, qui s'imposent au demandeur de l'autorisation.
Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ;
6122-8 est accordée par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« L'injonction faite au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de renouvellement, prévue au troisième alinéa de l'article L.
6122-10, est prononcée par la commission exécutive.
Le renouvellement de l'autorisation, à la suite de l'injonction, est décidé par la commission exécutive.
- Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes morales ou physiques qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation.
712-30 ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Elles font courir, à compter de la date de leur clôture, le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L.
6122-9 sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa de l'article R.
- Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le quatrième alinéa de l'article L.
6122-9 est établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes mentionnées à l'article R.
« Ce bilan précise, pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd mentionnés à l'article R.
712-28, les territoires de santé à l'intérieur desquels existent des besoins non couverts par les autorisations et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
« Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et affiché au siège de l'agence régionale de l'hospitalisation, de la direction régionale et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernées tant que la période de réception des dossiers n'est pas close.
- Lorsque les objectifs quantifiés définis par l'annexe du schéma régional d'organisation sanitaire sont atteints dans un territoire de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut constater, après avis de la commission exécutive et du comité régional de l'organisation sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, en vertu du quatrième alinéa de l'article L.
712-32 fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, les objectifs quantifiés de l'offre de soins nécessaire pour y satisfaire, par activités de soins et par équipements matériels lourds, ainsi que les lieux où l'implantation est souhaitée.
- Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ne peuvent, après transmission du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, être examinées par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet.
« Ce dossier, dont la composition est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, doit notamment comporter les éléments d'appréciation ci-après :
« a) Permettant de connaître l'identité et le statut juridique du demandeur ;
« b) Présentant l'opération envisagée, notamment au regard du schéma d'organisation sanitaire et de son annexe ;
« c) Comportant un engagement du demandeur sur les points suivants :
« - volume d'activité ou dépenses à la charge de l'assurance maladie ;
« - maintien des caractéristiques du projet après l'autorisation ;
« d) Comportant, le cas échéant, les conventions de coopération qu'il a passées avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé ;
« 2° Un dossier relatif aux personnels, faisant apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels, notamment médicaux, nécessaires à la mise en oeuvre du projet ;
« 3° Un dossier technique et financier comportant une présentation générale de l'établissement, les modalités de financement du projet et une présentation du compte ou budget prévisionnel d'exploitation ;
« a) L'énoncé des objectifs proposés par le demandeur, qui visent à mettre en oeuvre les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, notamment au regard de l'accessibilité des soins et de la continuité et de la globalité de la prise en charge du patient ;
« b) La description des indicateurs et des méthodes prévus pour apprécier la réalisation des objectifs proposés en tenant compte des indicateurs fixés par l'agence régionale de l'hospitalisation ou arrêtés, le cas échéant, par le ministre ;
« c) La description du système de recueil et de traitement des données médicales et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'évaluation, comprenant :
« - les caractéristiques et l'origine géographique de la clientèle accueillie ;
« - les pathologies prises en charge ;
« - les données nécessaires à la surveillance des risques iatrogènes et nosocomiaux ;
« e) La description des procédures ou des méthodes d'évaluation de la satisfaction des patients.
« Pour établir ce dossier, le demandeur utilise, lorsqu'elles existent, les méthodes publiées par la Haute Autorité de santé, instituée par l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale, pour l'activité de soins ou les équipements considérés.
« Lorsqu'il s'agit du dossier de renouvellement prévu au troisième alinéa de l'article L.
6122-10, le demandeur joint au dossier les rapports d'évaluation et une synthèse faisant état des mesures prises ou qu'il s'engage à prendre pour corriger les éventuels écarts constatés.
Les propositions définies aux a et b du 4° du présent article tiennent compte des résultats de l'évaluation correspondant à la période de la précédente autorisation.
« Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
« Dans le cas où le dossier était incomplet et n'a pas été complété à la date de clôture de la période de réception concernée, le délai de six mois mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier justificatif qui doit accompagner les demandes d'autorisations de regroupement et de conversion définis à l'article L.
- Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
6122-10, de refus de renouvellement d'autorisation, ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants :
« 1° Lorsque le demandeur n'est pas au nombre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.
« 2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation sanitaire sont satisfaits et lorsque les objectifs quantifiés fixés par l'annexe au schéma d'organisation sanitaire sont atteints ;
« 3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ainsi qu'avec son annexe ;
« 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L.
6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L.
« 5° Lorsque le demandeur n'accepte pas de souscrire aux conditions ou engagements mentionnés aux articles L.
« 6° Lorsque les objectifs proposés par le demandeur pour procéder à l'évaluation ne sont pas pertinents au regard de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd pour lequel l'autorisation est sollicitée ou lorsque les indicateurs retenus ne sont pas conformes aux indicateurs établis par l'agence régionale de l'hospitalisation ou le ministre ;
« 7° Lorsqu'il a été constaté un début d'exécution des travaux avant l'octroi de l'autorisation, sauf lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement d'une autorisation sans modification ou une autorisation de remplacement d'un équipement matériel lourd.
- Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation une demande de confirmation de l'autorisation assortie d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation.
- La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L.
6122-8 est fixée à cinq ans.
« Lorsque l'autorisation est relative à un équipement matériel lourd faisant l'objet d'une exploitation itinérante, la durée de validité de l'autorisation est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité dans le premier établissement où l'équipement est mis en service.
Il est subordonné à l'octroi d'une nouvelle autorisation, laquelle peut être refusée pour l'un des motifs mentionnés à l'article R.
« Notification et publication des décisions d'organisation sanitaire
et procédures de recours
- Les décisions explicites que prennent, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et dans les conditions fixées aux articles L.
6122-13, la commission exécutive ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doivent être motivées.
Elles sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur de l'autorisation ou au titulaire de l'autorisation suspendue, modifiée ou retirée.
6122-9, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet est adressée à l'agence régionale de l'hospitalisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite est née.
712-42, toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement d'autorisation, de rejet, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation prise par la commission exécutive ou par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
6122-9 et de la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que des renouvellements tacites d'autorisation intervenus en application du quatrième alinéa de l'article L.
6122-14-1 sont communiquées par l'agence régionale de l'hospitalisation compétente aux agences régionales de l'hospitalisation des régions dans lesquelles l'équipement est exploité.
6122-10-1 contre l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux prévus aux articles L.
6122-10-1 contre les décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.
« Le recours hiérarchique formé par un tiers contre une décision d'autorisation prise par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est notifié sans délai au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La section 2 bis du chapitre II du titre Ier du livre VII du même code devient la section 3 de ce chapitre et est ainsi rédigée :
« Modification, suspension et retrait des autorisations
- Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation décide de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L.
6122-12, il recueille l'avis de la commission exécutive de l'agence avant de notifier le projet de révision de l'autorisation à son titulaire.
« Le directeur recueille l'avis de la commission exécutive sur les réponses apportées par le titulaire de l'autorisation ainsi que sur les suites qu'elles peuvent recevoir.
« Le directeur tient la commission exécutive informée du déroulement de la procédure contradictoire prévue au troisième alinéa de l'article L.
Avant la conclusion par le directeur de l'accord prévu par le même alinéa, celui-ci est soumis à la commission exécutive.
« Si l'accord n'est pas conclu au terme des six mois prévus par le dernier alinéa de l'article L.
6122-12, le directeur en informe la commission exécutive.
6122-10-1 exercé soit contre la décision de la commission exécutive prononçant la modification ou le retrait d'une autorisation en application de l'article L.
6122-12, soit contre la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification ou le retrait définitif d'une autorisation en application de l'article L.
6122-13, est formé dans le délai et selon les modalités prévus à l'article R.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Composition et fonctionnement des conférences sanitaires
- Le ressort territorial de la conférence sanitaire est fixé par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les établissements de santé situés dans ce ressort sont représentés comme suit au sein de la conférence :
« 1° Pour chaque établissement, public ou privé : le directeur de l'établissement, ou son représentant, et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale d'établissement, ou, à défaut, un membre du personnel médical désigné par la commission ou la conférence ;
« 2° Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille : outre les deux membres mentionnés au 1°, deux à huit membres supplémentaires désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur proposition conjointe du directeur et de la commission médicale de l'établissement.
« Cependant, lorsque plus de vingt établissements sont situés dans le ressort territorial de la conférence, le nombre des représentants des établissements de santé désignés parmi les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article est limité à quarante.
Dans ce cas, la répartition des sièges assure la représentation des différentes catégories d'établissements publics de santé, mentionnées à l'article L.
6141-2, et d'établissements de santé privés et tient compte des activités de soins relevant du schéma régional d'organisation sanitaire exercées dans le ressort de la conférence
- Les représentants des professionnels de santé libéraux sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation comme suit :
« - deux à cinq médecins exerçant à titre libéral, en dehors des établissements de santé mentionnés à l'article R.
713-1-1, dans le ressort territorial de la conférence parmi les personnes proposées par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral ;
« - deux à cinq représentants des autres professionnels de santé exerçant à titre libéral, en dehors des établissements de santé mentionnés à l'article R.
713-1-1, dans le ressort territorial de la conférence parmi les personnes proposées par les instances représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.
- Les représentants des centres de santé situés dans le ressort territorial de la conférence sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les gestionnaires de tous les centres de santé situés dans ce ressort et à raison d'un représentant au plus par centre dans la limite de cinq.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne deux à cinq représentants des usagers parmi les personnes résidant dans le ressort territorial de la conférence proposées par les associations agréées conformément à l'article L.
- Siègent à la conférence sanitaire :
« 1° Les maires des communes situées en tout ou partie dans le ressort territorial de la conférence sanitaire et sur le territoire desquelles est implanté un établissement de santé, dans la limite de dix membres choisis par les maires de ces communes parmi eux ; les personnes choisies ne peuvent siéger au sein de la conférence au titre des 2° ou 3° du présent article ;
5216-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou en partie dans le ressort territorial de la conférence, dans la limite de trois membres choisis par les présidents parmi eux ;
« 3° Les maires qui exercent la fonction de président de pays, au sens de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, regroupant des communes situées en tout ou en partie dans le ressort territorial de la conférence, dans la limite de trois membres qu'ils choisissent parmi eux ;
« 4° Un conseiller général, désigné par le conseil général, pour chaque département situé en tout ou partie dans le ressort territorial de la conférence ;
- Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation autorise, dans les conditions prévues à l'article L.
6131-1, d'autres organismes concourant aux soins à faire partie d'une conférence sanitaire, il détermine le nombre de représentants de ces organismes.
Ces représentants ont voix délibérative.
- Le mandat des membres de la conférence est de cinq ans.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans le délai d'un mois à son remplacement.
Le nouveau membre est désigné, dans les conditions requises à la présente sous-section, pour la durée du mandat restant à courir.
« Un arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe la composition nominative de la conférence sanitaire.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des départements situés en tout ou partie dans le ressort territorial de la conférence, les médecins inspecteurs de santé publique et les médecins conseils régionaux des régimes d'assurance maladie, ou leurs représentants, peuvent assister aux réunions de la conférence et participer aux débats.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut se faire accompagner des personnes de son choix.
- Au cours de sa première réunion, réunie sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et présidée par le doyen d'âge des membres présents, la conférence sanitaire élit en son sein un président, choisi parmi les représentants des collectivités territoriales.
En outre, elle fixe son siège.
- Le président réunit sur convocation la conférence au moins deux fois par an.
En outre, elle doit être réunie à la demande écrite du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de la moitié des membres de la conférence.
« L'ordre du jour est fixé par le président ; celui-ci ne peut refuser d'inscrire les questions sur lesquelles la conférence sanitaire doit être consultée ou pour lesquelles elle peut émettre des propositions en vertu de l'article L.
6131-2, ni celles qui en motivent la réunion à la demande des personnes mentionnées au précédent alinéa.
« La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée par le président de la conférence, au moins quinze jours à l'avance, sauf cas d'urgence, à l'ensemble des membres de la conférence et aux personnes mentionnées à l'article R.
6131-2 relatives aux consultations obligatoires, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse au président de la conférence le projet de schéma régional d'organisation sanitaire ainsi que son annexe.
Lorsque la révision du schéma ne porte que sur un territoire de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ne saisit pour avis que la conférence sanitaire concernée.
« La conférence est réputée consultée si elle n'a pas communiqué ses observations au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception par le président de la conférence du projet de schéma ou de révision partielle du schéma.
- La conférence sanitaire établit son règlement intérieur qui prévoit notamment les modalités selon lesquelles ses travaux peuvent être préparés par des commissions et certaines de ses compétences et attributions déléguées à son bureau.
- Les séances des conférences ne sont pas publiques.
Elles peuvent toutefois être ouvertes au public sur décision du président de la conférence dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
- Les conférences sanitaires délibèrent valablement :
« 1° Pour celles dont le nombre de membres est au plus égal à quarante, lorsque plus de la moitié des membres est présente ;
« 2° Pour celles dont le nombre de membres est supérieur à quarante, lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt et un.
« Lorsque ce quorum n'a pas été atteint, une deuxième convocation portant sur le même ordre du jour est faite.
A défaut de dispositions contraires dans le règlement intérieur, cette seconde convocation est faite à huit jours d'intervalle.
La conférence délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
- Les fonctions de représentant à la conférence sanitaire sont gratuites.
« Sont à la charge de l'agence régionale de l'hospitalisation les frais d'organisation et de fonctionnement des conférences.
Ils sont transmis dans un délai d'un mois au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et conservés par ce dernier.
« Les procès-verbaux ne peuvent être utilisés que sous réserve du respect de l'obligation de discrétion professionnelle et, le cas échéant, des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La section IV du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi modifiée :
712-63, les mots : « prévue par le 3° de l'article L.
6122-1 » et les mots : « au 5 du III de l'article R.
712-87, les mots : « au a du 1° de l'article L.
711-2 » sont remplacés par les mots : « au a du 1° de l'article L.
712-69, les mots : « contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
710-16 » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
715-8 » et les mots : « prévue à l'article L.
715-12 » sont remplacés respectivement par les mots : « mentionnés aux articles L.
6144-3 », par les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article L.
6161-8 » et par les mots : « prévue à l'article L.
712-94, les mots : « L'autorisation prévue par le 3° de l'article L.
6122-1 » et les mots : « au b du III de l'article R.
712-2 » sont respectivement remplacés par les mots : « L'autorisation prévue par l'article L.
6122-1 » et par les mots : « au 15 du I de l'article R.
712-98, les mots : « schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article R.
712-9 » sont remplacés par les mots : « schéma d'organisation sanitaire prévu à l'article L.
- Les sections 2, 3 et 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire) sont ainsi modifiées :
1° Il est créé au sein de la section 2 deux sous-sections, la section unique de cette section intitulée « Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale » devenant la sous-section 2 ;
312-171 de cette sous-section 2 ;
312-170 de la section 3 deviennent respectivement les articles D.
312-178 de la section 5 deviennent respectivement les articles R.
« Au titre des représentants du comité régional de l'organisation sanitaire, deux représentants du comité régional de l'organisation sanitaire n'appartenant pas à la catégorie mentionnée au 8° de l'article L.
- La sous-section 1 de la section 2, chapitre II, du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire) est ainsi rédigée :
« Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
« 2° Sur les projets de création, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services mentionnés à l'article L.
312-1 et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale lorsque ces projets portent sur une capacité supérieure aux seuils fixés par l'article R.
« 1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et mentionné au 1° de l'article R.
« 2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat et mentionné au 2° de ce même article ;
« 3° Un conseiller régional désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur propositions des associations représentatives des présidents de conseil régional ;
« 4° Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations représentatives des présidents de conseil général ;
« 5° Un maire désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations représentatives des maires ;
« Les cinq représentants de chacune de ces catégories siègent avec voix délibérative pour les décisions individuelles inscrites à l'ordre du jour concernant la catégorie qu'ils représentent.
Les représentants des catégories non concernées peuvent alors participer aux débats avec voix consultative.
Lorsque plusieurs catégories d'institutions sont concernées, les représentants de ces catégories siègent avec voix délibérative ;
« 9° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs ;
« 10° Cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
« 11° Quatre représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociales ;
« 12° Trois personnalités qualifiées dont une désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et une désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les modalités de désignation des membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section sont fixées par les dispositions des sous-sections 2 et 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique.
712-2, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004, demeurent applicables :
Il est créé dans la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) un livre VIII ainsi rédigé :
« MAYOTTE, ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, NOUVELLE-CALÉDONIE ET POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles R.
3221-4, les mots : "de psychiatrie générale et infanto-juvénile sont supprimés ;
3221-7, les mots : "au sein de chaque région une commission régionale sont remplacés par les mots : "à Mayotte une commission, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte, les mots : "établissements et services sociaux et médico-sociaux par les mots : "services sociaux ; et le dernier alinéa est supprimé ;
3221-9, les mots : "mentionnées aux 9° à 14° de l'article R.
- La commission de concertation en santé mentale de Mayotte réunit, sous la présidence du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de son représentant :
« 1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur compétent pour Mayotte ou leurs représentants ;
« 2° Le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et le médecin-conseil du service médical de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou leurs représentants ;
« 4° Un maire désigné sur proposition des associations représentatives des maires ;
« 5° Deux représentants des organisations d'hospitalisation publique et privée, dont au moins un représentant par organisation comptant des établissements autorisés au titre de l'activité de soins de psychiatrie à Mayotte ;
« 6° Deux représentants des organisations les plus représentatives des institutions exerçant dans le secteur social ;
« 7° Deux psychiatres exerçant dans un ou des secteurs psychiatriques mentionnés à l'article L.
« 8° Un médecin libéral ou exerçant dans une institution privée ;
« 9° Deux représentants des professionnels de santé mentale non médicaux travaillant dans des établissements participant à la lutte contre les maladies mentales mentionnés à l'article L.
« 10° Deux représentants des professionnels exerçant dans le secteur social ;
« 11° Un médecin exerçant dans un service d'accueil et de traitement des urgences ou dans une unité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences ;
« 12° Un représentant des usagers ou de leurs familles ou des associations de consommateurs.
« Les membres mentionnés au 12° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant à Mayotte proposées par les associations agréées, conformément à l'article L.
1114-1 du présent code, pour Mayotte ou, à défaut, au niveau national.
712-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section.
- Pour l'application de la présente sous-section, les dispositions des articles R.
712-1, après les mots : "schéma d'organisation sanitaire sont ajoutés les mots : "applicable à Mayotte ;
« Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire de Mayotte sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Les arrêtés des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma de l'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte sont publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région ou des préfectures des régions concernées ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
- Le projet de schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte et son projet d'annexe sont préparés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
6121-2 sont soumis pour avis, successivement, à la conférence sanitaire et au comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.
« Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma d'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte, seuls sont requis les avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents et du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.
« Comité de l'organisation sanitaire de Mayotte
712-23, les mots : "comité régional de l'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
712-13, les mots : "schéma régional ou de schéma interrégional d'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte ;
712-13 est ainsi rédigé : "La création des établissements publics de santé, autres que nationaux, en application de l'article L.
712-13, les mots : "Lorsque, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
6121-9, un tribunal de commerce sont remplacés par les mots : "Lorsque, en vertu du dernier alinéa de l'article L.
6412-2-2, le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale et les mots : "l'organisation régionale des soins par les mots : "l'organisation des soins ;
712-17, les mots : "Un arrêté du sont remplacés par les mots : "Le représentant de l'Etat à Mayotte arrête, sur proposition du et le mot : "détermine est supprimé ;
712-18, les mots : "des comités régionaux de l'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
712-23, les mots : "les comités régionaux de l'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.
- Outre le président ou son suppléant, le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend :
« 4° Un conseiller général désigné par le conseil général ;
« 6° Le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 7° Trois représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives à Mayotte ;
« 8° Deux représentants de l'hospitalisation privée désignés par les organisations les plus représentatives à Mayotte ;
« 9° Le président de la commission médicale d'un établissement public de santé ;
« 10° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs à Mayotte, dont un au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ;
« 11° Un médecin exerçant à titre libéral à Mayotte désigné par les médecins exerçant à titre libéral à Mayotte ;
- Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et affiché au siège de l'agence régionale de l'hospitalisation et de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte tant que la période de réception des dossiers n'est pas close.
712-33, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte et les mots : "comité régional de l'organisation sanitaire par les mots : "comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
« 2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation sanitaire de Mayotte ou le schéma commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte sont satisfaits et lorsque les objectifs quantifiés fixés par l'annexe à ces schémas sont atteints ; ».
712-42, les mots : "comité régional de l'organisation sanitaire sont remplacés par "comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
712-44, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ou contre les arrêtés portant les schémas de l'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte.
« Les conférences sanitaires
713-1-4, les mots : "deux à cinq sont remplacés par les mots : "un ou deux et les mots : "au niveau régional sont remplacés par les mots : "pour Mayotte.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, le médecin inspecteur compétent pour Mayotte et le médecin conseil représentant le service médical de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou leurs représentants peuvent assister aux réunions de la conférence et participer aux débats.
- Les établissements de santé situés dans le ressort territorial de la conférence sanitaire de Mayotte, fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sont représentés comme suit au sein de la conférence :
« 2° Outre les deux membres mentionnés au 1°, chaque établissement de santé de Mayotte dispose de deux à six membres supplémentaires désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur proposition conjointe du directeur et de la commission médicale de l'établissement.
« - un ou deux médecins exerçant à titre libéral en dehors des établissements de santé mentionnés à l'article R.
725-3 dans le ressort territorial de la conférence parmi les personnes proposées par l'ensemble des médecins exerçant à titre libéral dans ce ressort ;
« - un ou deux représentants des autres professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le ressort territorial de la conférence parmi les personnes proposées par l'ensemble des professionnels de santé, autres que les médecins, exerçant à titre libéral dans ce ressort.
« 1° Quatre maires choisis par l'Association des maires mahorais et les maires des communes situées en tout ou partie dans le ressort territorial de la conférence sanitaire et sur le territoire desquelles est implanté un établissement de santé ;
712-2 de ce code, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004, demeure applicable :
Résultats des tirages du jeu Euro Millions n° 18 et du Keno du vendredi 6 mai 2005
Arrêté du 28 avril 2005 fixant le montant dû par le fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et à l'AGIRC
Décret du 6 mai 2005 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature
Le directeur général de l'aviation civile peut donner délégation aux fonctionnaires relevant de son autorité pour signer, dans la limite de leurs attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Le décret du 27 juillet 2000 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2005 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences et plants d'espèces potagères et maraîchères)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Christian Robin au siège de membre titulaire vacant, en remplacement de M. Jean Schneider, décédé.
Arrêté du 26 août 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Volkswind France à la SAS Ferme éolienne Les Evits et Josaphat
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 août 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Louville-la-Chenard (Eure-et-Loir), accordée par arrêté du 27 janvier 2004, de la SARL Volkswind France, dont le siège social est situé 18, rue Balard, 75015 Paris, à la SAS Ferme éolienne Les Evits et Josaphat, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg.
Décret n°2005-1120 du 5 septembre 2005 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.
A l'article 8 du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mots : « à l'article 2 (4°) » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 2 ».
Arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation
Le tarif de la redevance phytosanitaire à l'importation est fixé à l'annexe I.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés au I de l'article L.
Ce montant est indiqué sur le document mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé.
La redevance phytosanitaire est perçue par le service des douanes sur cette base.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant maintien d'une officière recrutée au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2005, Mme Goudot (Véronique, Marie), veuve Malherbe, officière de 1re classe, est maintenue en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, pour occuper un emploi de gestionnaire du patrimoine historique mobilier de la marine, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 6 septembre 2005 portant fin de mise à disposition et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2005, il est mis fin à compter du 18 avril 2005 à la mise à disposition de M. Christian Charpy, conseiller maître à la Cour des comptes, auprès du cabinet du Premier ministre.
M. Charpy est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2005, M. Laurent Cesari, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction territoriale de Bourgogne à Dijon pour la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005 inclus.
Arrêté du 8 septembre 2005 fixant au titre l'année 2005 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2005, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2005 est fixé à 8.
Circulaire du 20 juin 2005 relative à l'application des arrêtés du 30 septembre 2004 et du 7 mars 2005 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Le directeur des affaires maritimes à Messieurs les directeurs régionaux des affaires maritimes (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille, Fort-de-France, La Réunion), Messieurs les chefs des services des affaires maritimes (Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie)
La présente circulaire a pour objet d'apporter, lorsque cela est nécessaire, un complément d'information aux dispositions fixées par les arrêtés du 30 septembre 2004 et du 7 mars 2005 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Cette circulaire aborde successivement :
- les nouvelles dispositions de la division 224 relatives aux navires de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres ;
- les mesures d'harmonisations prises en conséquence pour les divisions 222 et 225 ;
- et les mesures diverses hors divisions.
- Dispositions concernant la division 224
La nouvelle division 224 comporte 5 chapitres et 6 annexes :
Le champ d'application de la division 224 modifiée concerne tous les navires et embarcations de plaisance de moins de 24 mètres destinés à usage personnel ou de formation.
Par usage personnel, on entend tout navire utilisé à titre privé et non commercial par son propriétaire, par un locataire qui en a l'entière disposition ou par un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation touristique ou sportive.
Les navires de club ou d'association ne pratiquant pas une activité commerciale entrent dans cet usage.
Sont considérés comme navires de formation tous navires utilisés dans le cadre des activités par :
- les centres nautiques ou subaquatiques soumis aux dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
- les écoles ou les centres de formation visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance.
En matière de construction, sont concernés tous les navires exclus du champ d'application de la réglementation européenne (article 1er, paragraphe II, paragraphe 1°, du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié), soit :
- les bateaux de plaisance conçus exclusivement pour la compétition, y compris les embarcations à rames et les embarcations destinées à l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leur constructeur ;
- les canoës et les kayaks, les gondoles et les hydrocycles ;
- les véhicules nautiques à moteur, construits ou dont la première mise sur le marché européen est antérieure au 1er janvier 2006 ;
- les bateaux du patrimoine ;
- les bateaux de plaisance expérimentaux ;
- les bateaux de plaisance construits totalement ou finis en construction amateur ;
- les bateaux de plaisance destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à transporter des personnes à des fins commerciales ;
- les submersibles, les aéroglisseurs et les hydroptères.
- Dans ce décret, le terme : « bateau » est indistinctement utilisé pour désigner un « navire ».)
Il est rappelé que les engins de plage sont exclus de cette réglementation, car leur longueur est inférieure à 2,50 mètres, à l'exception toutefois de ceux disposant d'une puissance maximale de l'appareil propulsif supérieure à 3 kW.
En matière d'armement de sécurité, tous les navires sont concernés par l'un des chapitres suivants : 224-3, 224-4 ou 224-5, selon le type d'embarcation.
Le propriétaire d'un navire de plaisance présent sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de la Communauté européenne à cette même date, qui souhaite l'immatriculer, doit apporter la preuve de l'utilisation légale de ce navire, en tant que navire de plaisance, dans le pays d'origine.
Une lettre de pavillon (autorisation de naviguer) ou tout autre document officiel est suffisant.
Le plaisancier doit fournir les informations techniques nécessaires à l'immatriculation (le document figurant en annexe II de cette circulaire permet aux plaisanciers de recenser ces informations).
Catégories de conception et distances d'éloignement d'un abri
Tous les navires nouvellement immatriculés à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des embarcations légères de plaisance et des véhicules nautiques à moteur, devront être classés dans l'une des quatre catégories de conception, qu'ils relèvent de la réglementation européenne ou de la présente division.
Pour les navires ayant fait l'objet, préalablement à leur immatriculation, d'une approbation dans une des six catégories de navigation, celles-ci sont supprimées mais elles restent une indication importante pour le chef de bord, qui, en fonction de la catégorie qui lui avait été attribuée, et en fonction de la distance d'éloignement qu'il envisage d'atteindre, devra définir son matériel d'armement, et apprécier la capacité de son navire à atteindre l'objectif de navigation qu'il s'est fixé.
Toutefois, il n'existe pas de grille de correspondance entre les anciennes catégories de navigation et les nouvelles catégories de conception.
Cet article regroupe les principales définitions utilisées dans cette division.
La définition de l'abri est très générale et doit être interprétée en fonction des caractéristiques de l'embarcation et des conditions de navigation.
Ainsi, un abri est différent pour un pneumatique qui peut s'échouer sur une plage ou pour un quillard qui devra attendre un niveau de marée suffisant pour entrer dans un port, par exemple.
Procédures de conformité
Il s'agit d'un des articles les plus novateurs de la réforme dans la mesure où il supprime l'intervention de l'administration préalablement à l'immatriculation et fait appel soit à une auto-certification qui responsabilise le plaisancier, soit à une attestation du constructeur pour les kayaks de série (paragraphe 1, les VNM de série devant être obligatoirement marqués « CE » à compter du 1er janvier 2006).
Toutefois, lorsque l'immatriculation est faite à partir d'une attestation sur l'honneur, même accompagnée d'un document complémentaire, il y a une interdiction de revente avant 5 ans, sauf à faire intervenir un tiers, en l'occurrence un organisme notifié.
Pour les constructions amateur revendues avant 5 ans, elles devront être marquées « CE » en application de la réglementation européenne et disposer d'une déclaration écrite de conformité (paragraphe 4.1), alors que les autres embarcations soumises à cette clause de 5 ans devront disposer d'une attestation de conformité à la division 224 (paragraphe 4.2).
Pour les embarcations de compétition, la clause de 5 ans n'est pas applicable lorsque l'acheteur apporte la preuve qu'il continue l'activité de compétition (récépissé d'inscription de son navire dans la classe).
Pour les navires de conception A ou B (paragraphe 2.1), qu'ils soient une construction amateur ou un navire professionnel conservé par son propriétaire et destiné à une activité plaisance (ancien bateau de pêche, par exemple), le propriétaire doit fournir une attestation de conformité aux normes relatives à la flottabilité et à la stabilité établie par un organisme notifié et établir une attestation sur l'honneur précisant la conformité de son navire aux autres normes visées au chapitre 224-2.
Pour ceux de conception C ou D (paragraphe 2.2), seule l'attestation sur l'honneur établie par le propriétaire est exigée.
Des procédures spécifiques existent pour les navires prototypes, expérimentaux et autres (paragraphe 2.3), pour les navires du patrimoine (paragraphe 2.4), pour les voiliers multicoques habitables (paragraphe 2.5), pour les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine et principalement pour les kayaks (paragraphe 3.1) et pour les autres embarcations légères de plaisance et les véhicules nautiques à moteur (paragraphe 3.2).
L'annexe I à cette circulaire récapitule les différents cas et les documents exigés lors d'une immatriculation.
Modification d'un navire ou d'une série approuvée
En cas de modification d'un navire existant, la conformité de la modification doit être vérifiée selon les procédures mentionnées à l'article 224-1.04.
Contrairement aux procédures antérieures, les services des affaires maritimes n'ont plus à intervenir pour valider une modification ou modifier des conditions d'usage d'un navire existant.
Attestation de conformité d'un navire de série
Cette disposition concerne principalement les kayaks de série.
L'obligation de tenir pendant dix ans à la disposition de l'administration le dossier technique de l'embarcation est à considérer comme une procédure de suivi du marché du même niveau que celle concernant les navires marqués « CE ».
L'approbation des navires avant le 1er janvier 2005 sur la base des catégories de navigation avait, entre autres conséquences, celle de préciser sur la plaque signalétique le nombre maximum de personnes pouvant être embarquées par catégorie.
Jusqu'à 6 milles, le plaisancier devra respecter le nombre de passagers fixé antérieurement en 5e catégorie et, au-delà de 6 milles, le nombre indiqué sur la plaque sera une référence pour le chef de bord.
Navires de plaisance loués, ou appartenant à une association
ou de formation
Tout navire de plaisance à usage personnel qui est loué ou qui appartient à une association et tout navire de plaisance de formation doivent faire l'objet chaque année d'une vérification spéciale effectuée sous la responsabilité du loueur ou du responsable de l'établissement de formation ou de l'association.
Les divers points sur lesquels doit porter ce contrôle sont précisés par cet article.
Il s'agit du même référentiel technique constitué de normes EN-ISO que celui utilisé dans le cadre du marquage « CE » depuis le 16 juin 1998.
Ces normes sont disponibles auprès de l'AFNOR.
Ces dispositions concernent tous les navires de plaisance, à l'exception des embarcations légères de plaisance et des véhicules nautiques à moteur qui ont leur propre référentiel.
Moteurs hors-bord au gaz de pétrole liquéfié
Ces dispositions sont la reprise de celles de l'arrêté du 8 janvier 2004 relatif à l'utilisation du GPL pour les moteurs hors-bord.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux embarcations légères de plaisance, ni aux véhicules nautiques à moteur.
Désormais, le plaisancier doit disposer du matériel de sécurité exigé pour l'endroit où il navigue (plus ou moins de 6 milles d'un abri) et non en fonction des caractéristiques du navire (catégorie de conception).
Ainsi, le plaisancier est responsabilisé et doit, outre le respect des conditions de navigation fixées par la catégorie de conception de son navire, définir pour partie son armement de sécurité en fonction des conditions météorologiques, de la navigation envisagée et de la compétence de l'équipage.
Pour les navires à moteur, le pilote doit bien entendu tenir compte des limites fixées par son titre de conduite (5 milles d'un abri pour le permis côtier, par exemple).
Sous ces réserves, le plaisancier peut pratiquer l'un des deux types de navigation suivants :
- une navigation côtière jusqu'à 6 milles d'un abri ;
- une navigation hauturière au-delà de 6 milles d'un abri.
Le matériel exigé selon la distance d'éloignement effectif d'un abri ne nécessite pas de remarques particulières, à l'exception des précisions suivantes :
Les radeaux de sauvetage
Les radeaux de sauvetage de classe II ou V conformes aux spécifications techniques de la division 333 ne pourront plus être commercialisés au-delà du 1er janvier 2008 (article 7 de l'arrêté du 30 septembre 2004).
Pour tous les radeaux conformes à la division 333, la durée de maintien en service est portée de 12 à 15 ans (sous réserve que l'état du radeau le permette) et la périodicité des contrôles est fixée à 3 ans au lieu de 1 an.
Le point de départ du prolongement de la durée de vie d'un radeau existant ainsi que de la modification du rythme des révisions est la date de la première visite annuelle à compter du 1er janvier 2005.
Le plaisancier va donc trouver sur le marché pendant cette période transitoire les radeaux suivants :
- radeaux classe II conformes aux spécifications techniques du chapitre 333-2 de la division 333 ;
- radeaux classe V conformes aux spécifications techniques du chapitre 333-2 de la division 333 ;
- radeaux conformes à la norme ISO 9650-1 ou 9650 dont la durée de vie et la périodicité des contrôles sont fixées par le constructeur.
Le choix entre un radeau de classe II ou de classe V, d'une part, et entre un radeau hauturier ou un côtier, d'autre part, relève de la responsabilité du plaisancier.
Les annexes gonflables dynamiques
Une annexe gonflable dynamique peut être utilisée en tant que radeau de survie, sous réserve du respect de plusieurs points.
L'annexe traditionnelle qui équipe les navires de plaisance ne peut pas être utilisée en tant qu'annexe dynamique sans certains aménagements complémentaires structurels.
Tout d'abord le flotteur dans son ensemble devra être certifié « CE » en tant qu'embarcation, conformité à la norme EN-ISO 6185-1 relative aux bateaux pneumatiques.
Le gonflage doit être réalisé par insufflation d'un gaz conservé sous pression ou par un procédé équivalant ne nécessitant pas de source d'énergie mécanique.
Le déclenchement peut être manuel ou automatique.
Le flotteur doit être aménagé pour pouvoir être équipé d'une tente qui puisse se mettre en place manuellement.
La tête de série de ces annexes est approuvée par un organisme notifié ; c'est le constructeur qui définira la durée de vie et le rythme des révisions périodiques.
Les navires insubmersibles
Les navires de plaisance ayant obtenu sur la base de l'ancienne division 224 l'approbation d'insubmersibilité pour les navigations en 3e et 4e catégorie conservent ce caractère et sont donc dispensés de l'emport d'un radeau de sauvetage, dans la limite d'éloignement d'un abri fixé par leur ancienne catégorie de navigation.
Le matériel professionnel
D'une manière générale, tous les équipements marins, approuvés selon les dispositions de l'une des divisions du livre 3 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, peuvent être embarqués à bord des navires de plaisance.
La dotation médicale
La dotation médicale décrite à l'annexe 224-A.5 n'est qu'une recommandation donnée au chef de bord en fonction de l'éloignement d'un abri.
Il lui appartient de l'adapter et de la compléter en fonction notamment de la navigation pratiquée et des personnes présentes à bord (notamment de leurs antécédents médicaux).
Capacité de transport des embarcations pneumatiques
Les embarcations semi-rigides sont à considérer comme des embarcations pneumatiques.
Toute embarcation pneumatique de plus de 5 mètres est désormais considérée comme un navire.
A compter du 1er janvier 2006, les véhicules nautiques à moteur nouvellement mis sur le marché devront obligatoirement être marqués « CE » et donc disposer d'une déclaration écrite de conformité.
Les dispositions prévues pour les VNM de compétition par l'arrêté du 19 mai 2004, dont la validité était limitée au 31 décembre 2004, sont reprises à l'article 224-5.05.
- Dispositions concernant la division 222 (article 2 de l'arrêté
du 30 septembre 2004 et article 1er de l'arrêté du 7 mars 2005)
Afin d'harmoniser les champs d'application entre le décret du 30 août 1984 modifié, le décret du 4 juillet 1996 modifié, la division 224 et la division 222, le seuil d'intervention de la division 222 concernant les navires de plaisance est fixé à 24 mètres (au lieu de 25 mètres).
Par ailleurs, les dispositions de la division 224 applicables sont celles en vigueur avant le 1er janvier 2005.
- Dispositions concernant la division 225 (article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2004 et articles 22 et 23 de l'arrêté du 7 mars 2005)
Dans un souci d'harmonisation avec les autres textes, le champ d'application de la division 225 est limité à 24 mètres (au lieu de 25 mètres) et la nouvelle rédaction de l'article 225-1.01 rend la division 225 applicable aux navires à moteur, comme le prévoit déjà le décret du 30 août 1984 modifié.
S'agissant de la limite inférieure de 10 mètres, cela ne veut pas dire que les NUC de moins de 10 mètres sont interdits, mais que le référentiel technique applicable dans ce cas est la division 224 en vigueur avant le 1er janvier 2005.
Le paragraphe 3 de l'article 224-2.30 de la division 224 applicable aux NUC prévoit d'ailleurs une mesure spécifique pour les NUC de moins de 10 mètres.
Les dispositions imposées par la division 225 étant un complément à la conformité « navire de plaisance », il convenait de préciser les trois types de conformité acceptés (marquage « CE », conformité à la division 224 applicable avant le 1er janvier 2005 et conformité à la division 224 applicable après le 1er janvier 2005).
S'agissant de la conformité à la nouvelle division 224, celle-ci devra être attestée par un organisme notifié et non par une simple attestation sur l'honneur.
A chaque fois qu'il est fait référence à la division 224 dans le corps de la division 225, il s'agit de la version de la division 224 en vigueur avant le 1er janvier 2005.
Le tableau joint en annexe III rappelle, pour les navires à utilisation collective, les commissions d'études et les autorités d'approbation compétentes.
- Dispositions diverses de l'arrêté du 30 septembre 2004,
non reprises dans la division 224
Application de l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 2004
Dans l'attente de la modification des procédures informatiques d'immatriculation, la mention « Moteur GPL » (application de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2004) devra être inscrite manuellement sur la carte de circulation.
Cette disposition a pour objet de mettre un terme à la situation dérogatoire dans laquelle se trouvent les kayaks de mer qui naviguent au-delà des 300 mètres suite à l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance du 18 juin 1982.
Pour pouvoir naviguer au-delà des 300 mètres après le 31 décembre 2006, ces embarcations devront d'abord répondre aux critères définis au paragraphe 2.4 de l'article 224-1.03 et ensuite avoir été déclarées conformes aux exigences techniques selon l'une des procédures prévues au paragraphe 3.1 de l'article 224-1.04.
Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2003 relatif aux embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine et de l'arrêté du 8 janvier 2004 relatif à l'utilisation du GPL pour les moteurs hors-bord étant intégralement reprises dans la nouvelle division 224, ces arrêtés ont été abrogés.
A l'exception de deux dispositions, l'entrée en vigueur de l'arrêté du 30 septembre 2004 a été fixée au 1er janvier 2005.
Pour les constructions amateur dont la déclaration de mise en chantier aura été faite avant le 1er janvier 2005, le référentiel technique et la procédure applicables sont ceux en vigueur avant le 1er janvier 2005.
Ainsi dans ce cas, l'approbation relève de la compétence des centres de sécurité des navires.
Toutefois, si l'approbation n'est pas intervenue avant le 1er janvier 2008, ce sont les dispositions de la division 224 en vigueur depuis le 1er janvier 2005 qui sont applicables.
Pour les radeaux de sauvetage de plaisance conformes à la division 333, la date limite de commercialisation pour les navires de plaisance est le 1er janvier 2008.
Toutes difficultés d'interprétation relatives à l'application des arrêtés du 30 septembre 2004 et du 7 mars 2005 ainsi que des présentes dispositions devront être signalées à la direction des affaires maritimes (mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques).
DOCUMENTS À FOURNIR LORS DE L'IMMATRICULATION
D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
(Application de l'article 224-1-04 de la division 224)
Cette annexe ne concerne que le ou les documents à fournir au titre de la conformité des navires aux référentiels techniques applicables selon le type d'embarcation.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2005 pour une première immatriculation en France.
Pour les mutations de propriétaire, le précédent titre (carte de circulation ou acte de francisation et titre de navigation) vaut conformité aux référentiels techniques.
1° Navires, embarcations légères de plaisance et véhicules nautiques à moteur marqués « CE » :
Une déclaration écrite de conformité (DEC).
2° Navires non marqués « CE », mais déjà mis en service dans un autre Etat membre avant le 16 juin 1998 (art. 224-1.01, paragraphe 2) :
Un certificat de radiation du pavillon ou un document équivalent, plus une fiche de renseignements techniques (voir annexe II).
3° Embarcations légères de plaisance ou véhicules nautiques à moteur de série non marqués « CE » (art. 224-1.04, paragraphe 1) :
(Il s'agit principalement des kayaks de mer et d'autres embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine ; à compter du 1er janvier 2006, les VNM de série seront obligatoirement marqués « CE »).
Une attestation de construction et de jauge d'un navire de plaisance de série établie par le constructeur ou l'importateur.
4° Navires non marqués « CE » à l'unité :
Construction amateur et navire professionnel gardé par son propriétaire de catégorie de conception A ou B (art. 224-1.04, paragraphe 2.1) :
Une attestation de conformité aux normes EN-ISO 12217 établie par un organisme notifié et une attestation sur l'honneur de la conformité au référentiel technique du chapitre 224-2 établie par le propriétaire pour les autres exigences.
Construction amateur et navire professionnel gardé par son propriétaire de catégorie de conception C ou D (art. 224-1.04, paragraphe 2.2) :
Une attestation sur l'honneur de la conformité au référentiel technique du chapitre 224-2, établie par le propriétaire.
Navires expérimentaux, de compétition, prototypes, submersibles, aéroglisseurs hydroptères (article 224-1.04, paragraphe 2.3) :
Une attestation sur l'honneur de la conformité au référentiel technique du chapitre 224-2, établie par le propriétaire et le chef de bord.
Navires du patrimoine (article 224-1.04, paragraphe 2.4) :
Une attestation sur l'honneur de la conformité au référentiel technique du chapitre 224-2, ou 224-4 ou 224-5 établie par le propriétaire et éventuellement un avis de la CNSNP.
Voiliers multicoques habitables de conception C ou D (article 224-1.04, paragraphe 2.5) :
Outre le ou les documents demandés ci-dessus suivant le type de navire, une attestation sur l'honneur de la conformité à la norme EN-ISO 12217-2 établie par le propriétaire.
Voiliers multicoques habitables de conception A ou B (article 224-1.04, paragraphe 2.5) :
Outre le ou les documents demandés ci-dessus suivant le type de navire, une attestation de la conformité à la norme EN-ISO 12217-2 établie par un organisme notifié.
Pour les autres navires ne relevant pas d'un type ci-dessus (article 224-1.04, paragraphe 2.6) :
Une attestation de la conformité au référentiel technique du chapitre 224-2 établie par un organisme notifié.
5° Embarcations légères de plaisance ou VNM, non marqués « CE », à l'unité :
Embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine, principalement les kayaks (article 224-1.04, paragraphe 3.1) :
- un procès verbal de visite établi par le directeur technique national de la fédération sportive concernée (canoës-kayaks ou avirons) ;
- une attestation sur l'honneur de la conformité au référentiel technique du chapitre 224-4 établie par le constructeur ;
- une attestation de la conformité au référentiel technique du chapitre 224-4 établie par le constructeur.
Autres embarcations légères de plaisance ou VNM (article 224-1.04, paragraphe 3.2) :
Une attestation sur l'honneur de la conformité au référentiel technique du chapitre 224-4 ou 224-5 suivant le type d'embarcation établie par le propriétaire.
FICHE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
POUR LES NAVIRES INTRACOMMUNAUTAIRES
(Application du paragraphe 2 de l'article 224-1.01
Ce document complète les informations portées sur la fiche « plaisance ».
Les informations demandées sont nécessaires à la saisie informatique de l'immatriculation.
Ce document est à utiliser pour la première immatriculation maritime en France d'un navire mis sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque la lettre de pavillon ou tout autre document en tenant lieu (article 224-1.01, paragraphe 2) ne contient pas les indications techniques suffisantes.
Il peut également être utilisé pour la première immatriculation maritime d'un navire mis sur le marché en France avant cette même date et qui n'est pas pourvu de numéro d'approbation (national ou local) ou dont le propriétaire n'est plus en mesure de fournir ce numéro par défaut de documents.
Largeur HT :
Nombres de personnes autorisées à bord :
COMMISSIONS D'ÉTUDES ET AUTORITÉS D'APPROBATION DES NAVIRES À UTILISATION COLLECTIVE
(1) S'il s'agit d'une construction amateur mise sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un autre Etat de l'UE, mettre « Amateur » à la place du nom de marque et de modèle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 octobre 2005.
Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2005, édition papier, page 12712, 2e colonne, 3e visa, et édition électronique, texte n° 51 :
« Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 prise en application des 8° et 10° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi et relative aux modalités de recrutement dans la fonction publique ; »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 8 septembre 2005, Mme Marie-Gabrielle Calamarte-Doguet, ingénieur d'études à l'INSERM, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Bretagne à compter du 1er septembre.
Décret du 13 septembre 2005 modifiant le décret du 15 mai 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Cognac », « Eau-de-vie de Cognac » et « Eau-de-vie des Charentes »
- Les vins destinés à la distillation des eaux-de-vie ayant droit aux appellations contrôlées "Cognac, "Eau-de-vie de Cognac et "Eau-de-vie des Charentes proviennent des cépages suivants :
- colombard B, folle blanche B, jurançon blanc B, meslier saint-françois B, montils B, ugni blanc B, sémillon B ;
- folignan B, sélect B, représentant chacun au maximum 10 % de l'encépagement.
L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie des appellations d'origine précitées.
Décret du 13 septembre 2005 modifiant le décret du 13 janvier 1938 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Grande Champagne », « Grande Fine Champagne », « Petite Champagne », « Fine Champagne », « Borderies », « Fins Bois » et « Bons Bois »
- Les vins destinés à la distillation des eaux-de-vie ayant droit aux appellations contrôlées "Grande Champagne, "Grande Fine Champagne, "Petite Champagne, "Fine Champagne, "Borderies, "Fins Bois et "Bons Bois proviennent des cépages suivants :
- colombard B, folle blanche B, ugni blanc B ;
- folignan B, jurançon blanc B, meslier saint-françois B, montils B, sélect B, sémillon B, représentant chacun au maximum 10 % de l'encépagement.
Arrêté du 29 juin 2005 portant retrait de reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société d'intérêt collectif agricole Maraîchère havraise-SICAMAH, dont le siège social est situé à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), est retirée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée au syndicat Valrhofruits, dont le siège social est situé à Tain-l'Hermitage (Drôme), est retirée.
Arrêté du 29 août 2005 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2005, est complété jusqu'au 1er juillet 2006, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA (n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de label agricole des produits suivants :
- fromages frais et fromages affinés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2005, M. Vernay-Becouarn (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché auprès de la ville de Lyon, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2005, Mme Klein (Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales d'Alsace, en qualité de secrétaire général adjoint auprès du préfet de la région Alsace, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2005, au titre de la mobilité.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est susceptible d'être vacant.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément au décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588 et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à partir du 9 janvier 2006 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, en vue de pourvoir 15 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
- établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS) de Liesse-Notre-Dame (Aisne) : 5 postes ;
- institut médico-éducatif spécialisé public de Proisy (Aisne) : 1 poste ;
- établissement départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Quentin (Aisne) : 2 postes ;
- foyer de vie de Tilloloy (Somme) : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie (service GPSS), 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex 1.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche sécurité, vacant dans cet établissement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sambre Avesnois, à Maubeuge (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier de Sambre Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller technique auprès d'une DRASS
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la DRASS de Poitou-Charentes.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, avenue de Northampton, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.
Arrêté du 30 septembre 2005 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public du parc national de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 septembre 2005, M. Patin (Bernard) est chargé d'assurer, par intérim, les fonctions de directeur de l'Etablissement public du parc national de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 20 septembre 2005 fixant le lieu d'implantation du siège de l'établissement public d'insertion de la défense
Le lieu d'implantation du siège de l'établissement public d'insertion de la défense est fixé à Vélizy-Villacoublay, dans le département des Yvelines (78140).
La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2005 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Montay-Bugnicourt, chef du bureau du cabinet, et M. Dominique Vincent, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- La définition « Membre d'équipage de conduite » est remplacée par la définition suivante :
« Membre d'équipage de conduite : membre d'équipage titulaire d'une licence, chargé d'exercer des fonctions essentielles à la conduite d'un aéronef pendant une période de service de vol.
- La définition « Pilote commandant de bord » est remplacée par la définition suivante :
« Pilote commandant de bord : pilote désigné par l'exploitant, ou par le propriétaire dans le cas de l'aviation générale, comme étant celui qui commande à bord et qui est responsable de l'exécution sûre du vol.
- La définition « Temps de vol » est remplacée par les définitions suivantes :
« Temps de vol "avions : total du temps décompté depuis le moment où l'avion commence à se déplacer en vue du décollage jusqu'au moment où il s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol.
Temps de vol "hélicoptères : total du temps décompté depuis le moment où les pales du rotor de l'hélicoptère commencent à tourner jusqu'au moment où l'hélicoptère s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol où les pales de rotor sont arrêtées.
- Les définitions suivantes sont insérées après la définition « Examinateur habilité » :
« Hélicoptère monopilote : hélicoptère certifié pour être exploité par un seul pilote.
Hélicoptère multipilote : hélicoptère certifié pour être exploité avec un équipage minimal de conduite de deux pilotes ou requis d'être exploité par un équipage minimal de conduite de deux pilotes conformément aux dispositions de la réglementation opérationnelle en vigueur.
Le chapitre II (Règles générales) est modifié ainsi qu'il suit :
- Au paragraphe 2.5, après les mots : « (FCL 1) », est ajouté le membre de phrase suivant : « ou à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
« Les dispositions des deux premiers alinéas du présent paragraphe ne sont pas applicables aux licences de pilote d'hélicoptères.
Pour pouvoir demander une licence ou en exercer les privilèges, le candidat en vue de la délivrance d'une licence de pilote d'hélicoptère ou le titulaire d'une telle licence doit détenir un certificat médical valide adapté aux privilèges de la licence selon des conditions fixées par arrêté.
- Il est ajouté au paragraphe 4.3.1.2 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère par équivalence) les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2006, le candidat qui remplit les conditions fixées au a ci-dessus ainsi que les conditions d'expérience fixées à l'alinéa précédent peut obtenir le brevet et la licence de pilote professionnel hélicoptère.
- Il est ajouté un paragraphe 4.3.1.3 rédigé ainsi qu'il suit :
Les dispositions du paragraphe 4.3.1.1 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Toutefois, les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006, sont détentrices du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention du brevet de pilote professionnel hélicoptère ou d'au moins un certificat de réussite à une matière de cette épreuve peuvent obtenir le brevet et la licence de pilote professionnel hélicoptère dans les conditions fixées par les dispositions des a à d de ce paragraphe 4.3.1.1.
Cette possibilité est offerte pour chaque candidat dans la limite de validité de son certificat d'aptitude à l'épreuve théorique précitée et au plus tard le 31 décembre 2009.
Dans ces cas, la formation visée au b du paragraphe 4.3.1.1 peut être remplacée par la formation au vol prévue par les dispositions du 4 du paragraphe FCL 2.165 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
Dans ce cas, l'expérience requise visée au c est celle définie aux b et c du paragraphe FCL 2.155.
En outre les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006, sont détentrices d'au moins un des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne hélicoptère ou qui sont dispensées d'au moins une partie des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote professionnel hélicoptère peuvent, sous réserve de l'obtention ultérieure du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet de la licence de pilote de ligne hélicoptère dans un délai de 18 mois courant à compter du 1er janvier 2006, obtenir le brevet et la licence de pilote professionnel hélicoptère dans les mêmes conditions de formation et de délais que celles visées à l'alinéa précédent.
Les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006, sont détentrices du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne hélicoptère sont réputés détenir le certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère.
- Il est ajouté au paragraphe 4.3.3 (Renouvellement de la licence) les dispositions suivantes :
A compter du 1er juillet 2006, tout titulaire d'une licence de pilote professionnel hélicoptère est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 2.025 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2), à la date d'expiration de cette licence.
Le dernier contrôle de compétence hors ligne effectué conformément à la réglementation opérationnelle en vigueur peut être pris en compte pour valoir contrôle de compétence en vue de la prorogation de la ou des qualifications de type détenues et correspondant à l'hélicoptère utilisé, selon les conditions de prorogation fixées dans la sous-partie F de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
A compter du 1er janvier 2006, tout titulaire d'un brevet de pilote professionnel hélicoptère obtient, sur sa demande, une licence de pilote professionnel hélicoptère et est soumis aux mêmes conditions de validité.
Le paragraphe 4.4 (Brevet et licence de pilote de ligne hélicoptère) est modifié ainsi qu'il suit :
- Le c du paragraphe 4.4.1 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence) est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Etre titulaire du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère, de la qualification de vol aux instruments hélicoptère et avoir démontré son aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au paragraphe 6.8 ; »
A compter du 1er juillet 2006, tout titulaire d'une licence de pilote de ligne hélicoptère est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 2.025 de l'annexe à l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2), à la date d'expiration de cette licence.
Le dernier contrôle de compétence hors ligne effectué conformément à la réglementation opérationnelle en vigueur peut être pris en compte pour valoir contrôle de compétence en vue de la prorogation de la (des) qualification(s) de type détenue(s) et correspondant à l'hélicoptère utilisé, selon les conditions de prorogation fixées dans la sous-partie F de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
A compter du 1er janvier 2006, tout titulaire d'un brevet de pilote de ligne hélicoptère, obtient, sur sa demande une licence de pilote de ligne hélicoptère et est soumis aux mêmes conditions de validité.
Toutefois, les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006, sont détentrices d'au moins un des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère, peuvent, sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet de la licence de pilote de ligne hélicoptère dans un délai de 18 mois courant à compter du 1er janvier 2006, obtenir le brevet et la licence de pilote de ligne hélicoptère en remplissant les conditions fixées par les dispositions des a à d ci-dessus et au plus tard le 31 décembre 2009.
En outre les personnes qui sont dispensées des épreuves théoriques à l'examen du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère bénéficient de la même possibilité.
Dispositions particulières s'appliquant aux qualifications de type des pilotes d'hélicoptères.
Les dispositions du paragraphe 6.1.3 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005 aux pilotes détenteurs d'une licence de pilote professionnel hélicoptère ou d'une licence de pilote de ligne hélicoptère.
Toutefois les personnes visées ci-dessus qui, à cette même date, ont débuté une formation, attestée soit par l'instructeur, soit par l'organisme de formation visés au paragraphe 6.1.3.5, en vue de l'obtention d'une qualification de type peuvent se voir délivrer cette qualification dans les conditions du paragraphe 6.1.3 jusqu'au 30 juin 2006.
A compter du 1er juillet 2006, les qualifications de type viennent à expiration à la date d'expiration de la licence sur laquelle elles sont apposées ou au 1er juillet 2006 lorsqu'elles sont apposées sur une licence expirée à cette date.
A compter du 1er juillet 2006, le titulaire d'une qualification de type est soumis aux conditions de validité, de prorogation ou de renouvellement fixées par la sous-partie F de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) et se voit délivrer la ou les qualifications de type correspondantes selon les conditions fixées par cette même sous-partie F.
A compter du 1er janvier 2006, sous réserve des dispositions du 6.1.5.1, toute nouvelle qualification de type s'obtient dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
Le paragraphe 6.3 (Qualification de vol aux instruments hélicoptère) est modifié ainsi qu'il suit :
« Une qualification de vol aux instruments apposée sur une licence privée peut être reportée sur une licence de pilote professionnel.
« Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent sont applicables jusqu'à la date du 30 juin 2006.
A compter du 1er juillet 2006, toute qualification à la date de son renouvellement ou au 1er juillet 2006 si elle est expirée est soumise aux conditions de prorogation ou de renouvellement fixées par la sous-partie E de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
Toutefois, les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006 :
- sont détentrices du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère ou d'au moins une matière à cette épreuve ;
- ou du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère ;
- ou qui sont dispensées de l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère,
peuvent obtenir la qualification de vol aux instruments hélicoptère sous réserve de remplir les conditions spécifiées aux a à e ci-dessus.
Les personnes qui, à la date d'application du présent arrêté, sont détentrices d'au moins un des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne hélicoptère, sous réserve d'obtenir ultérieurement le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques dans un délai de 18 mois courant à compter du 1er janvier 2006, peuvent obtenir la qualification de vol aux instruments hélicoptère dans les mêmes conditions.
Les personnes titulaires du brevet de mécanicien navigant avion ou du brevet d'ingénieur navigant de l'aviation civile bénéficient de la même possibilité dans les mêmes conditions.
Pour obtenir la qualification de vol de nuit hélicoptère par équivalence, le candidat doit être titulaire de l'une des qualifications désignées ci-dessous :
- une qualification de vol aux instruments hélicoptère définie par le présent arrêté en état de validité ;
- une qualification de vol aux instruments essais réceptions hélicoptère définie par l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réception) en état de validité ;
- une carte de circulation militaire française (carte de vol sans visibilité) en état de validité.
Le paragraphe 6.8.1 est remplacé par un paragraphe 6.8.1 ainsi conçu :
Pour démontrer son aptitude à utiliser la langue anglaise, le candidat doit :
- satisfaire à des épreuves fixées par arrêté, ou
- justifier avoir démontré cette aptitude dans les conditions fixées à l'appendice 1 au FCL 1.200 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ou à l'appendice 1 au FCL 2.200 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
Le chapitre VII (Qualifications d'instructeur) est modifié comme il suit :
Dispositions relatives aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences et qualifications de pilote professionnel hélicoptère.
Les dispositions du paragraphe 7.1 sont applicables jusqu'à la date du 31 décembre 2005 aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences et qualifications de pilote professionnel hélicoptère.
Toutefois, les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006, répondent aux conditions fixées pour être candidats aux fonctions d'instructeur stagiaire ou d'instructeur de pilote professionnel hélicoptère peuvent demander la délivrance de la qualification d'instructeur correspondante dans les conditions fixées au paragraphe 7.1.
A la date du 1er janvier 2006, les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur stagiaire de pilote professionnel hélicoptère ou d'instructeur de pilote professionnel hélicoptère se voient attribuer des privilèges équivalents à ceux attachés à la qualification d'instructeur de vol hélicoptère définie par l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2) et la ou les qualification(s) d'instructeur de qualification de type définie(s) dans ce même paragraphe pour les qualifications de type détenues.
A la date d'expiration de leur qualification d'instructeur, ces privilèges sont maintenus aux pilotes qui se soumettent aux conditions correspondantes de prorogation ou de renouvellement fixées à la sous-partie H de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2).
Les instructeurs visés au paragraphe 7.5.2 détiennent les privilèges cités audit paragraphe en vue de conduire les formations pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des brevets, licences et qualifications délivrés conformément au présent arrêté.
Les qualifications visées au paragraphe 7.5.2 ne peuvent être délivrées en outre qu'aux candidats justifiant avoir suivi un module homologué relatif à la formation à la gestion des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine.
A titre transitoire, les instructeurs habilités à dispenser l'instruction en vol, conformément à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2), sont autorisés à exercer les privilèges de conduire les formations en vue de la délivrance des brevets et des licences relatives aux personnels navigants professionnels prévues au présent arrêté.
Cette possibilité est offerte dans la limite des privilèges que détient l'instructeur au titre de l'arrêté du 12 juillet 2005 précité.
Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI[H]).
Les personnes exerçant ou ayant exercé pendant au moins trois ans, avant la date du 1er janvier 2006, des fonctions d'instruction sur entraîneur synthétique de vol peuvent obtenir une autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI) telle que définie au paragraphe FCL 2.405 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) s'ils remplissent les conditions fixées au 3 de l'appendice 1 au FCL 2.005 de l'annexe du même arrêté.
Il est ajouté au chapitre X (Examinateurs) les dispositions suivantes :
A compter du 1er janvier 2006, les épreuves pratiques ou les contrôles de compétence exigées pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences de pilote professionnel hélicoptère, de pilote de ligne hélicoptère, des qualifications de type et de la qualification de vol aux instruments hélicoptère sont conduites dans les conditions fixées par le paragraphe FCL 2.030 par les examinateurs visés à la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
A la date du 1er janvier 2006, les examinateurs nommés par le ministre chargé de l'aviation civile peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour une durée de trois ans sous réserve de démontrer une connaissance du JAR-FCL 2, JAR-FCL 3 et du JAR-OPS 3 dans des conditions définies par arrêté.
A l'issue de cette période de trois ans, ils sont soumis aux conditions relatives à l'autorisation d'examinateur fixées par la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 4.3.1.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de vol (hélicoptère) telle que définie au paragraphe FCL 2.420 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 4.4.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de qualification de type (hélicoptère) telle que définie à ce même paragraphe FCL 2.420.
Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au e du paragraphe 6.3.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de qualification de vol aux instruments (hélicoptère) telle que définie à ce même paragraphe FCL 2.420.
A compter du 1er janvier 2006, les examinateurs visés ci-dessus peuvent exercer les fonctions qu'ils exerçaient pour la conduite des épreuves pratiques prévues aux paragraphes 4.3.1.1, 4.4.1 et 6.3.1 du présent arrêté et peuvent exercer les privilèges correspondant à l'autorisation détenue définie à la sous-partie I de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
Le paragraphe 1.1 du chapitre Ier (Terminologie) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs) est modifié ainsi qu'il suit :
Temps de vol "autre qu'avion ou hélicoptère : total du temps entre le moment où l'aéronef se déplace sous l'effet de sa propre puissance ou d'une puissance externe dans le but de décoller et le moment où il s'immobilise en fin de vol.
S'il s'agit d'un aérostat, le temps de vol commence au moment où l'appareil quitte l'aire du décollage.
Au chapitre II (Règles générales), le paragraphe 2.6 est modifié ainsi qu'il suit :
« Les dispositions du paragraphe 2.5 ci-dessus ne sont pas applicables aux licences de pilote d'hélicoptères ou aux candidats en vue de la délivrance d'une telle licence qui doivent détenir un certificat médical d'aptitude dans les conditions fixées par l'arrêté visé au paragraphe 2.4.
Au 1 du paragraphe 4.2.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, les mots : « aptitude avion » sont ajoutés après les mots : « de l'armée de terre ».
Le paragraphe 4.3.1 (Brevet et licence de pilote privé d'hélicoptère) est modifié ainsi qu'il suit :
« A compter du 1er janvier 2006, le candidat qui remplit les conditions fixées au 1° ci-dessus et aux conditions d'expérience fixées au 2° ci-dessus peut obtenir le brevet et la licence de pilote privé hélicoptère.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2006, les personnes qui, avant cette date, ont fait l'objet d'une déclaration d'entrée en stage en vue de la délivrance d'un tel brevet ou qui ont obtenu un certificat d'aptitude théorique peuvent obtenir le brevet et la licence de pilote privé hélicoptère dans les conditions spécifiées aux 1° à 4° de ce paragraphe 4.3.1.1.
En outre, les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006, sont dispensées selon les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1973 relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote privé d'hélicoptère d'au moins une partie de l'épreuve théorique peuvent, sous réserve de l'obtention ultérieure du certificat d'aptitude de l'épreuve théorique dans un délai de 12 mois courant à compter du 1er janvier 2006, obtenir le brevet et la licence de pilote privé hélicoptère dans les mêmes conditions de formation et de délais que celles visées à l'alinéa précédent.
Les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006, sont détentrices du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne hélicoptère ou du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère sont réputés détenir le certificat d'aptitude à l'épreuve théorique du brevet et de la licence de pilote privé hélicoptère.
- Le b du paragraphe 4.3.2 (Privilèges du titulaire de la licence) est supprimé.
« Les dispositions qui précèdent sont applicables jusqu'au 30 juin 2006.
A compter du 1er juillet 2006, tout titulaire d'une licence de pilote privé hélicoptère est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 2.025 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) à la date d'expiration de cette licence.
A compter du 1er janvier 2006, tout titulaire d'un brevet de pilote privé hélicoptère obtient, sur sa demande, une licence de pilote privé et est soumis aux mêmes conditions de validité.
Délivrance, prorogation et renouvellement des qualifications de type des titulaires d'une licence de pilote privé hélicoptère.
Les dispositions du paragraphe 6.1.3 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005 aux pilotes détenteurs d'une licence de pilote privé hélicoptère.
Toutefois, les personnes qui à cette date ont débuté une formation, selon l'attestation de l'instructeur ou de l'organisme de formation visés au paragraphe 6.1.3.5 en vue de l'obtention d'une qualification de type, pourront se voir délivrer cette qualification dans les conditions du paragraphe 6.1.3 jusqu'au 30 juin 2006.
A compter du 1er juillet 2006, le titulaire d'une qualification de type est soumis aux conditions de validité, de prorogation ou de renouvellement fixées par la sous-partie F de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) et se voit délivrer la ou les qualification(s) de type correspondante(s) selon les conditions fixées par cette même sous-partie F.
Le report d'une qualification de type obtenue à titre militaire peut être autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction de sa connaissance de l'organisme qui a dispensé l'instruction et de l'expérience du postulant sur le type considéré et sous réserve, le cas échéant, d'une formation complémentaire et d'un contrôle satisfaisant d'un examinateur.
A compter du 1er janvier 2006, sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1.6.1, toute nouvelle qualification de type s'obtient dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
Le paragraphe 6.3 (Qualification de vol aux instruments hélicoptère) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Après le titre du paragraphe 6.3 les dispositions suivantes sont ajoutées :
- hélicoptère monomoteur ;
- hélicoptère multimoteur.
« d) Justifier avoir suivi de manière satisfaisante et complète un enseignement homologué comprenant un entraînement au vol de nuit.
Les candidats titulaires d'une qualification de vol aux instruments en cours de validité, délivrée par un Etat étranger conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale, doivent avoir suivi une formation homologuée de contenu approprié d'au moins vingt-cinq heures de vol aux instruments sur hélicoptère dans une école homologuée pour la formation à la qualification de vol aux instruments hélicoptère.
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables jusqu'à la date du 30 juin 2006.
A compter du 1er juillet 2006, toute qualification, à la date de son renouvellement ou au 1er juillet 2006 si elle est expirée, est soumise aux conditions de prorogation ou de renouvellement fixées par la sous-partie E de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
- sont détentrices du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère ou d'au moins une matière à cette épreuve et jusqu'à la date limite de validité de ces certificats ;
Cette possibilité est offerte pour chaque candidat dans la limite de validité de son certificat d'aptitude à l'épreuve théorique précité ou pour le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet de la licence de pilote de ligne hélicoptère dans la limite de 18 mois courant à compter du 1er janvier 2006 et au plus tard le 31 décembre 2009.
Les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006, sont détentrices d'au moins un des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne hélicoptère, sous réserve d'obtenir ultérieurement le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de ce brevet dans un délai de 18 mois courant à compter du 1er janvier 2006, peuvent obtenir la qualification de vol aux instruments hélicoptère dans les mêmes conditions.
Il est ajouté au chapitre VII (Instructeurs) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé un paragraphe 7.3.3 ainsi rédigé :
Dispositions applicables aux instructeurs adjoints de pilote privé hélicoptère et aux instructeurs de pilote privé hélicoptère.
Les dispositions des paragraphes 7.3.1.1, 7.3.1.3, 7.3.2.1 et 7.3.2.3 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005 aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences et qualifications des titulaires d'une licence de pilote privé hélicoptère.
Toutefois les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006, font l'objet de la déclaration d'entrée en stage d'enseignement homologué prévu au paragraphe 7.3.1.1 peuvent obtenir la délivrance de la qualification d'instructeur adjoint de pilote privé d'hélicoptère sous réserve de remplir les conditions fixées par ce paragraphe ; cette possibilité est offerte jusqu'au 30 juin 2006.
Les instructeurs adjoints de pilote privé répondant aux conditions du paragraphe 7.3.2.1 peuvent se voir délivrer une qualification d'instructeur de pilote privé hélicoptère.
A compter du 1er janvier 2006, à la date d'expiration de leur qualification d'instructeur, les privilèges correspondant à cette qualification sont maintenus aux instructeurs qui se soumettent aux conditions de prorogation ou de renouvellement fixées au FCL 2.355 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
Qualification d'instructeur de vol hélicoptère - FI(H).
Les titulaires de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère aux privilèges restreints FI(H) définie au paragraphe FCL 2.325 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) sont habilités à dispenser l'instruction en vol relative à la licence de pilote privé hélicoptère.
Ils ne sont pas habilités à délivrer l'autorisation des premiers vols solo.
Les titulaires de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère - FI(H) définie au paragraphe FCL 2.330 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) sont habilités à dispenser et sanctionner l'instruction en vol relative à la licence de pilote privé d'hélicoptère.
Ils sont habilités à délivrer l'autorisation des premiers vols solo.
Les dispositions contenues au paragraphe 10.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les instructeurs de pilote privé hélicoptère nommés pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des licences de pilote privé hélicoptère ou pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des qualifications de type peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour faire passer les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétences définies dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2), pour une durée maximale de trois ans et sous réserve de démontrer une connaissance des parties pertinentes du JAR-FCL 2 et du JAR-OPS 3 dans des conditions définies par arrêté.
Les examinateurs nommés pour conduire les contrôles en vue du renouvellement des qualifications d'instructeur adjoint de pilote privé hélicoptère ou d'instructeur de pilote privé hélicoptère peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol (FIE[H]) telle que définie au paragraphe 2.460 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2), pour une durée maximale de trois ans sous réserve de démontrer une connaissance des parties pertinentes du JAR-FCL 2 et du JAR-OPS 3 dans des conditions définies par arrêté.
A l'issue de cette période, ils sont soumis aux conditions relatives à l'autorisation d'examinateur fixées par le paragraphe FCL 2.425 de la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
Les conditions d'obtention et de maintien en état de validité des licences du personnel de conduite des hélicoptères et des qualifications associées ainsi que les conditions relatives aux organismes de formation, aux programmes de formation et aux autorisations d'examinateurs sont fixées à l'annexe FCL 2 du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 2 du présent arrêté pour les circonstances et dans les conditions fixées au paragraphe FCL 2.045 de ladite annexe et après avis du Conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Les règles contenues dans l'annexe FCL 2 du présent arrêté relatives aux formations théoriques et pratiques ainsi que les règles relatives aux organismes de formation au vol (FTO) ou aux organismes de formation à la qualification de type (TRTO) en vue de la délivrance des licences et qualifications fixées par cette même annexe peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté.
Elles deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2006.
Les autres dispositions contenues dans l'annexe FCL 2 du présent arrêté sont applicables le 1er janvier 2006.
L'annexe FCL2 comporte 10 sous-parties établissant les conditions d'obtention et de maintien en état de validité des licences de pilote d'hélicoptère et des qualifications associées ainsi que les conditions relatives aux organismes de formation, aux programmes de formation et aux autorisations d'examinateur.
(1) L'annexe au présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 13 du vendredi 7 octobre 2005.
A N N E X E FCL 2
Arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H])
Le candidat à une licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) doit démontrer un niveau de connaissance correspondant aux privilèges de la licence dont il souhaite se prévaloir en réussissant les examens théoriques correspondant au programme des connaissances théoriques fixé à l'annexe (1) du présent arrêté.
Le candidat à une licence de pilote professionnel avion (CPL[A]) doit démontrer un niveau de connaissance correspondant aux privilèges de la licence dont il souhaite se prévaloir en réussissant les examens théoriques correspondant au programme des connaissances théoriques fixé à l'annexe du présent arrêté.
Les matières, la durée ainsi que le nombre de questions, organisées sous forme de questionnaire à choix multiple pour les épreuves correspondantes des examens théoriques visés au paragraphe FCL 1.470 de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié susvisé en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la qualification de vol aux instruments (IR[A]) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et au paragraphe FCL 2.470 de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR[H]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) sont définis dans le tableau suivant :
Les épreuves 14 de l'ATPL[A] et 7 de l'IR sont communes.
Dans les arrêtés en vigueur à la date d'application du présent arrêté, la référence à l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) est remplacée par la référence à l'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]).
L'arrêté du 26 juillet 1999 modifié fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) est abrogé.
Instruction du 12 juillet 2005 fixant la liste des types d'hélicoptères prise en application de l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2, sous-partie F)
Les qualifications de type non incluses dans la présente liste peuvent être apposées sur une licence conforme aux exigences du FCL 2, mais l'exercice des privilèges afférents à ces qualifications est limité aux hélicoptères immatriculés au registre national.
La liste 1 n'inclut pas :
i) Les hélicoptères non certifiés conformément aux codes FAR/JAR 27, FAR/JAR 29, ou BCAR ;
ii) Les hélicoptères certifiés sous registres spéciaux, tels que les hélicoptères militaires, d'origine militaire, expérimentaux ou de collection.
La liste 2 inclut les hélicoptères certifiés sous registres spéciaux, tels que les hélicoptères militaires, ou d'origine militaire.
Explication des lettrages contenus dans les tableaux :
a) Une ligne séparatrice dans la colonne 2 indique une variante ;
b) Le symbole (D) figurant en colonne 3 entre les variantes d'hélicoptères du même type ou entre des types différents indique l'exigence d'une formation aux différences ;
c) Bien que la mention sur la licence (colonne 4) couvre tous les hélicoptères listés en colonne 2, le cours de familiarisation ou la formation aux différences pour chaque variante d'hélicoptère doit néanmoins être accompli ;
d) La variante spécifique sur laquelle l'épreuve de qualification de type a été exécutée doit être mentionnée dans le carnet de vol par l'examinateur ;
e) Le symbole (E) indique l'équivalence entre deux qualifications de type entre le tableau 1 et le tableau 2 (ci-dessous).
Hélicoptères détenant le certificat de navigabilité spécial d'aéronefs en kit
La présente instruction est applicable à compter du 1er janvier 2006.
M. Wachenheim
Arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs et aux agents mis à disposition du Commissariat général du Plan
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux collaborateurs visés à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé dans la limite d'un montant maximal de 2 019 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux agents mis à disposition visés à l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé dans la limite d'un montant maximal de 1 338 euros.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le commissaire au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux collaborateurs visés à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé dans la limite d'un montant maximal de 2 019 .
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux agents mis à disposition visés à l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé dans la limite d'un montant maximal de 1 338 .
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 20 octobre 2005, la société coopérative UGALAIT-Paris, société coopérative de commerçants détaillants, sise 25, rue du Maillard, 94310 Orly, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Décret n° 2005-1313 du 21 octobre 2005 portant régime indemnitaire afférent aux emplois de direction de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale
Une prime de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnes nommées dans les emplois de directeur général, de directeur et, le cas échéant, de secrétaire général et de directeur adjoint des établissements publics nationaux suivants :
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique fixe le montant moyen annuel de la prime de fonction pour chacun des emplois prévus à l'article 1er du présent décret.
L'attribution individuelle de la prime de fonction est modulable dans la limite de 160 % du taux moyen annuel en fonction de l'expérience professionnelle du bénéficiaire.
Cette part est également modulable en fonction de la manière de servir, dans la limite de 120 % par rapport au taux prévu à l'alinéa précédent.
Les objectifs sont préalablement définis par l'autorité arrêtant les attributions individuelles de la prime de fonction.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les attributions individuelles de la prime de fonction des directeurs généraux et des directeurs de chacun de ces établissements, dans la limite prévue à l'article précédent.
Le directeur de chacun de ces établissements décide, dans la même limite, des attributions individuelles de la prime de fonction du directeur adjoint et du secrétaire général de l'établissement.
L'attribution de la prime de fonction est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre, à l'exception de celle prévue par le décret du 24 novembre 2000 susvisé.
- l'article 2 du décret n° 69-1033 du 14 novembre 1969 relatif au régime indemnitaire du personnel du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
- le décret n° 74-414 du 10 mai 1974 relatif au régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur et directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
- le décret n° 75-805 du 26 août 1975 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
- le décret n° 78-1103 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ;
- le décret n° 78-1104 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
- le décret n° 80-294 du 17 avril 1980 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Centre national d'enseignement par correspondance ;
- le décret n° 93-360 du 12 mars 1993 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de secrétaire général et de chef de département du Centre national de documentation pédagogique, en tant qu'il concerne le secrétaire général ;
- le décret n° 93-1277 du 29 novembre 1993 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, du centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2005 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général, de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
Les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de l'Office national sur les enseignements et les professions (ONISEP), du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), les emplois de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED), de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) et l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) sont classés dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 susvisé.
Les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) et l'emploi de secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) sont classés dans le groupe II prévu à l'article 3 du même décret.
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 120 (VD)
- l'arrêté du 19 juillet 1971 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général et de chef de département de l'OFRATEM, en tant qu'il concerne le secrétaire général ;
- les arrêtés du 19 juillet 1971 et du 11 juillet 1978 en tant qu'ils concernent l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique ;
- l'arrêté du 21 octobre 1976 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- l'arrêté du 27 octobre 1976 fixant les échelonnements indiciaires applicables au directeur et au directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et au directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- les arrêtés du 1er septembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique ;
- l'arrêté du 7 décembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
- les arrêtés du 1er septembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et de secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;
- l'arrêté du 15 avril 1981 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement par correspondance ;
- l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans l'emploi de directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques ;
- l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
- l'arrêté du 6 septembre 1993 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans l'emploi de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
- l'arrêté du 13 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en tant qu'il concerne le directeur adjoint ;
- toutes dispositions contraires antérieures.
Les emplois de directeur général et de directeur classés dans le groupe I prévu à l'article 2 du décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 susvisé sont les suivants : directeur général du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), directeur de l'Office national sur les enseignements et les professions (ONISEP), directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) et directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Les emplois de directeur classés dans le groupe II prévu à l'article 2 du même décret sont les suivants : directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP).
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur régis par le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général régis par le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 susvisé relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif est fixé ainsi qu'il suit :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 août 2005, considérant que L'Offre Exclusive, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de la bande magnético-active, revendiquant les allégations suivantes : « Cette bande magnético-active incroyablement efficace » ; « Cette bande agit immédiatement pour réduire les gonflements, (...) augmenter la mobilité » ; « Ne supportez plus d'avoir mal aux genoux une seconde de plus !
» ; « Ma mère a ressenti une amélioration dans les 24 heures » ; « (...) sans souffrir de douleurs aux genoux » ; considérant que le dossier justificatif fourni par L'Offre Exclusive n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations, dans la mesure où les études cliniques transmises comportent des faiblesses méthodologiques (absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats ou encore mesures subjectives) qui compromettent l'interprétation des résultats et, de surcroît, ont testé des bandes qu'il n'est pas possible d'assimiler de façon certaine à la bande magnético-active objet de la publicité, compte tenu de l'absence de référence à un mécanisme d'action par magnétisme dans lesdites publications,
la publicité effectuée par L'Offre Exclusive, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la bande magnético-active, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 août 2005, considérant que Mme Nadia Moureau, 16, rue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 71100 Chalon-sur-Saône, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « pour tous ceux et celles qui souffrent de surcharge pondérale » ; « vous perdrez du poids, vous vous stabilisez » ; « spécialisée dans le traitement et la prise en charge de la surcharge pondérale » ; considérant que le dossier justificatif fourni par Mme Nadia Moureau n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'expertise transmise comporte des faiblesses méthodologiques (pas de protocole d'étude prédéfini, absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats, données incomplètes sur la population incluse) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité effectuée par Mme Nadia Moureau, 16, rue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 71100 Chalon-sur-Saône, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n°2005-1487 du 2 décembre 2005 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Au premier alinéa, les mots : « aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R.
» sont remplacés par les mots : « à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Arrêté du 4 novembre 2005 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, est autorisée l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile, et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2006.
- par téléchargement, sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubriques « documents téléchargeables »), ou sur l'intranet du MTETM à l'adresse http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- soit par téléchargement, sur internet à l'adresse : www.equipement.gouvfr/recrutement (rubriques « documents téléchargeables »), ou sur l'intranet du MTETM à l'adresse :
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la direction départementale de l'équipement compétente (ou à la DREIF) puisse être oblitérée au jeudi 22 décembre 2005 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement depuis le site internet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubriques « documents téléchargeables ») ou peuvent être retirés par courrier et (ou) visite, auprès des services suivants :
b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (uniquement par courrier).
- envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications y figurant, confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 22 décembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 16 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « attestation sur l'honneur - justificatif de droits à rente accident du travail/maladie professionnelle »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire « attestation sur l'honneur - justificatif de droits à rente accident du travail/maladie professionnelle » (1) conforme au modèle S 6111 b.
L'arrêté du 11 juillet 2001 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 septembre 2005, édition papier, page 15149, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 16, II, après le premier paragraphe, ajouter le paragraphe suivant :
« Pour les dispositifs qui ne peuvent résister à un processus d'inactivation et d'élimination ou de l'une des deux seulement sans subir de dégradations inacceptables, le fabricant s'appuie principalement sur le contrôle du matériel de départ.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 2005, l'arrêté du 12 mai 2005 relatif à l'ouverture des concours de contrôleurs territoriaux de travaux est modifié comme suit :
Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au recrutement interne sans concours dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au recrutement interne sans concours dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 10.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société havraise de logements économiques
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société havraise de logements économiques, dont le siège social est situé au Havre (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 6 décembre 2005 fixant pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension correspondant à la participation des familles au titre de la rémunération des personnels d'internat pour l'année 2006
La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittée par les familles, prévue à l'article 44 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 susvisé, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, est fixée pour l'année 2006 ainsi qu'il suit :
22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Spécialité dénommée MAGAMECTINE POUR ON SOLUTION 0,5 %, solution pour pour-on :
Boîte de 1 flacon de 250 ml avec système autodoseur : AMM n° 679102 0 ;
Boîte de 1 flacon de 1 l avec système autodoseur : AMM n° 679104 3 ;
Boîte de 1 flacon de 1 l et de 1 dispositif doseur gradué : AMM n° 679106 6 ;
Spécialité dénommée : CONCENTRAT V008 TILMICOSINE PORCIN, prémélange médicamenteux :
Composition : tilmicosine 0,04 g ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : COSECURE VET, dispositif intraruminal à libération continue :
Composition : cuivre 13,4 g, cobalt 0,5 g, sélénium (sous forme de sélénate de sodium) 0,3 g ; excipient QSP 1 bolus de 100 g.
Boîte de 1 sache de 4 plaquettes thermoformées de 4 bolus : AMM n° 679109 5.
Spécialité dénommée : SPOTIS, solution pour application cutanée :
Applicateur de 1 flacon de 1 ml : AMM n° 679112 6 ;
Applicateur de 2 flacons de 1 ml : AMM n° 679113 2 ;
Carte de 3 applicateurs détachables de 1 flacon de 1 ml : AMM n° 679114 9 ;
Spécialité dénommée : ACTISPIRINE 50, poudre pour solution buvable :
Pot de 1 sache de 1 kg : AMM n° 679130 4 ;
Seau de 1 sache de 5 kg : AMM n° 679131 0.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Loiret Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Loiret Habitat, dont le siège social est situé à Orléans (Loiret), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Effort rémois
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Effort rémois, dont le siège social est situé à Reims (Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis familial varois
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis familial varois, dont le siège social est situé à Toulon (Var), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions de Paris et Ile-de-France, Aquitaine, Auvergne Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré FDI Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré FDI Habitat, dont le siège social est situé à Montpellier (Hérault), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Provence Méditerranée
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Provence Méditerranée, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Estuaire de la Seine
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Estuaire de la Seine, dont le siège social est situé au Havre (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 janvier 2006, M. Blatmann (Roland), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 21 février 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Ganichot (Didier), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché dans un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 18 mai 2002 et affecté à la même date à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Renoux (Alain), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 2 septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (écologie et développement durable).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Varechon, domicilié lieudit Fin de Vauxelles, 39600 Montigny-les-Arsures.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est majoré de la somme nette de 37 000 euros (décision modificative n° 2).
Arrêté du 13 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques :
M. Carlin (Jean-Claude).
M. Chevalier (Roger).
M. Cortinovis (François).
M. Fiorda (Yves).
M. Guillemet (Michel).
M. Machetta (Alexandre).
Mme Philippe (Michèle).
M. Poix (Alain).
M. Boulanger (Norbert).
M. Louveau (Jean-Marie).
M. Shoene (Edouard).
M. Gérard (François).
M. Kugel (Godefroy).
M. Worms (Guillaume).
M. Franck Thiébaux.
Mme Françoise Lopez.
Arrêté du 29 novembre 2004 portant nomination (chefs de service départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2004, M. François Gondran, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Gironde à compter du 1er décembre 2004.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo-laboratoires Eurogenerics, Irex, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed, Ranbaxy pharmacie génériques, Ratiopharm et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 15 mars 2005 :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Parfait, domicilié 681, route des Cassons, 18200 Nozières.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée 6, rue Bissonière, 18200 Saint-Armand-Montrond.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian La Torre, domicilié 62, impasse de la Mariette, 30730 Gajan.
Arrêté du 18 janvier 2005 prorogeant l'agrément d'un organisme d'inspection chargé de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter, l'agrément de CETEN APAVE International est prorogé jusqu'au 30 juin 2005.
Arrêté du 14 janvier 2005 relatif à l'inscription de DUROLANETM de la société Q-MED au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », est ajouté le produit suivant comme suit :
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables de la société Saint Jude Medical au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, dans la sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société Saint Jude Medical », sont ajoutés les défibrillateurs suivants :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, dans la sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.)
», dans la rubrique « Société Saint Jude Medical », sont ajoutés les défibrillateurs suivants :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, dans la sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre », la rubrique « Société Saint Jude Medical » est ajoutée comme suit :
Le retrait de M. Belot (Jean-Claude, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Jean-Claude Belot, Pascal Bâcle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Jean-Claude Belot, Pascal Bâcle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Pascal Bâcle, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, M. Heuls (Jacques-Henry), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Zagreb (Croatie) pour une durée de deux ans à compter du 25 septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, M. Barateau (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Tchad pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004, au titre de la mobilité.
133-3 sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L.
Par décret en date du 31 janvier 2005, le décret du 17 décembre 1864 ayant autorisé l'établissement particulier de la congrégation des Petites Soeurs des pauvres sis à Châteauroux (Indre) est abrogé.
Par décret en date du 31 janvier 2005, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs du « Pauvre Enfant Jésus », autorisée légalement par décret du 13 mars 1869, et dont le siège est à Charmois-l'Orgueilleux (Vosges).
Le livre IX du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par un titre V ainsi rédigé :
951-1 du présent code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale désignés par ce même article, en même temps qu'ils versent la contribution instituée à l'article L.
310-12-4 du code des assurances au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette servant de base de calcul de la contribution.
951-1 du présent code est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
310-12-4 du code des assurances due par les organismes mentionnés à l'article D.
951-1 est centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette dernière à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions fixées par convention entre l'agence et la commission.
Arrêté du 21 janvier 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 065 846 EUR.
Arrêté du 27 janvier 2005 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2005 :
241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées au bénéfice de l'aérodrome de Landivisiau, sis sur le territoire des communes de Bodilis, Guiclan, Landivisiau, Lanhouarneau, Lanneuffret, La Roche-Maurice, Loc-Eguiner, Ploudaniel, Ploudiry, Plouédern, Plougar, Plougourvest, Plounéventer, Plouvorn, Saint-Derrien, Saint-Servais, Saint-Vougay, Trémaouézan, dans le département du Finistère.
En application des dispositions de l'article 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble ES 531 index B, plan partiel PS 531 index B, plan de détails DS 531 index B, notice explicative, liste des obstacles et état des bornes de repérage d'axe de bande (1).
Décret du 4 février 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 27 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication
Le 4° du A de l'annexe à l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
Le 5° du A de l'annexe à l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
6° Sous-directeurs en charge d'une sous-direction
Le 7° du A de l'annexe à l'arrêt du 30 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2005, M. Armand (Loïc), sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, affecté au ministère de l'outre-mer en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer à la direction des affaires politiques, administratives et financières d'outre-mer, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période allant du 1er octobre 2004 au 6 janvier 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, Mlle Cezard (Christine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Lille-I, institut universitaire de technologie « A », pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil départemental, aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété forestière.
Le conseil départemental, les conseils municipaux, la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui leur a été communiqué.
M. Hervé Giraud, vice-amiral d'escadre, est nommé directeur de la coopération militaire et de défense à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2005 :
M. Le Houx (Gérard), conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès de la représentation du ministre des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er février 2005.
M. Rajoelisoa (Jean-Armand), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de suppléant pour remplacer M. Le Houx (Gérard), régisseur d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à Washington, pendant son absence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 3 février 2005, M. Franck Le Morvan, administrateur civil hors classe, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2005.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Michel Possy-Berry-Quenum, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des sous-préfets du 1er juillet 2004 au 14 septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Daniel Duchemin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller du directeur de l'école de la magistrature à Port-au-Prince, en République d'Haïti, du 1er septembre 2004 au 31 août 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, Mme Marie-Gabrielle Philippe, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des sous-préfets du 28 septembre 2004 au 28 septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Alain Leroux, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 11 novembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Xavier Lameyre, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de formation pour une durée de trois ans à compter du 12 décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2005, M. Morelière (Jean-Michel), attaché d'administration centrale, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, par voie du tour extérieur, au titre de l'année 2004.
M. Olivier Brochenin, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Décret du 28 février 2005 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
M. Roger Goncalves est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (5e tour).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-48 du 25 janvier 2005 mettant en demeure l'association Baie-Mahault en éveil
L'association Baie-Mahault en éveil est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision du 3 février 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la Société de revente d'électricité et de gaz, d'investissement et d'exploitation en énergie et de services (Sorégies) à la régie du Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) relatif à la signature d'un contrat GRD/fournisseur
Vu les observations en défense, enregistrées le 10 janvier 2005, présentées par la régie du SIEDS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro B 781 446 497, dont le siège social est situé 14, rue Notre-Dame, 79009 Niort Cedex, prise en la personne de son directeur général, M. Georges Gallet.
La régie du SIEDS indique que son refus de conclure le contrat GRD/fournisseur est fondé sur l'instruction du préfet des Deux-Sèvres, qui se réfère à la position du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon laquelle une société d'économie mixte locale ne peut intervenir en dehors du territoire des collectivités qui l'ont créée et ne peut, dès lors, fournir de l'électricité aux sites de consommation situés en dehors de ce territoire, y compris pour les clients multisites.
La régie du SIEDS soutient, en outre, se fondant toujours sur l'instruction du préfet des Deux-Sèvres, que cette position s'applique aux deux fonctions de gestionnaire de réseau public de distribution et de fournisseur d'électricité.
Elle estime, donc, qu'elle ne pouvait valablement signer un contrat GRD/fournisseur avec un fournisseur non autorisé à opérer sur son territoire.
La régie du SIEDS confirme son refus de signer le contrat GRD/fournisseur et conclut au rejet de la demande de la société Sorégies ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 17 janvier 2005, présentées par la société Sorégies, qui persiste dans ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens ;
Vu les décisions des 20 et 29 décembre 2004 du président de la Commission de régulation de l'énergie relatives à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la présente demande de règlement de différend ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 23 bis ;
Vu le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ;
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyevre, Michel Lapeyre, Bruno Lechevin, Pascal Lorot, commissaires ;
M. Didier Laffaille, rapporteur, et MM. Patrick Loustalet et Gaël Bouquet, rapporteurs adjoints ;
M. Marc Loisel et Me Marie-Thérèse Sur-Le Liboux, pour la société Sorégies ;
M. Georges Gallet, pour la régie du SIEDS.
Les observations de Me Marie-Thérèse Sur-Le Liboux, pour la société Sorégies : la société Sorégies persiste dans ses conclusions et moyens ; elle soutient que le récépissé délivré par le ministre chargé de l'énergie, en application du décret du 30 avril 2004, lui reconnaît la qualité de fournisseur d'électricité sur l'ensemble du territoire national ; elle fait valoir que l'article 29 de la loi du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, n'ayant pas de portée rétroactive et n'ayant pas abrogé le décret susvisé, n'a pas eu pour effet de retirer l'agrément délivré à la société Sorégies pour une durée de cinq ans ; la société Sorégies confirme qu'elle demande bien à la Commission de régulation de l'énergie d'ordonner à la régie du SIEDS de signer le contrat GRD/fournisseur dans un délai qu'il appartient à la commission de déterminer ;
Les observations de M. Georges Gallet, pour la régie du SIEDS : la régie du SIEDS persiste dans ses conclusions et moyens ; elle indique que l'instruction du préfet des Deux-Sèvres, relative à la création de la société Ouest Energie, est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004 ; elle confirme que son refus de signature du contrat GRD/Fournisseur se fonde uniquement sur l'instruction du préfet des Deux-Sèvres relayant la position du ministre chargé de l'énergie et non sur l'un des motifs énumérés au huitième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 ; elle indique qu'en l'absence de l'instruction du préfet des Deux-Sèvres elle aurait signé le contrat GRD/fournisseur avec la société Sorégies ; elle précise que, dans le cas où la Commission de régulation de l'énergie ferait droit à la demande de la société Sorégies, elle serait confrontée à une situation délicate à l'égard du préfet des Deux-Sèvres ;
La Commission de régulation de l'énergie en ayant délibéré le 3 février 2005, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Le 28 juin 2004, le ministre chargé de l'énergie a délivré à la société Sorégies le récépissé prévu par l'article 2 du décret du 30 avril 2004 lui permettant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles pour une durée de cinq ans.
Par lettres des 5 et 11 août 2004, la société Sorégies a respectivement communiqué à la régie du SIEDS le contrat GRD/fournisseur signé par elle et une garantie bancaire à première demande au titre de ce contrat.
Le 24 septembre 2004, le préfet des Deux-Sèvres a fait connaître au syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres son avis concernant la création de la société d'économie mixte locale « Ouest Energie » que le syndicat entendait constituer.
Le 8 octobre 2004, en l'absence de réponse de sa part, la société Sorégies a mis en demeure la régie du SIEDS de lui retourner le contrat GRD/fournisseur avant le 30 octobre 2004.
Par une lettre du 18 octobre 2004, la régie du SIEDS a informé la société Sorégies qu'après avoir consulté le préfet des Deux-Sèvres elle refusait la conclusion du contrat GRD/fournisseur.
Elle a précisé que son refus était fondé sur la position du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relayée par le préfet des Deux-Sèvres dans sa lettre du 24 septembre 2004, concernant la création de la société d'économie mixte locale dénommée « Ouest Energie », selon laquelle une société d'économie mixte locale ne peut intervenir en dehors de sa zone de desserte.
Les 16 et 18 novembre 2004, la régie du SIEDS a refusé à la société Sorégies de mettre en oeuvre la procédure de changement de fournisseur pour ses clients et l'a informée du rattachement des clients concernés au périmètre d'équilibre de la régie du SIEDS.
La société Sorégies a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 16 décembre 2004, d'une demande de règlement du différend tendant à ce qu'elle ordonne à la régie du SIEDS de signer un contrat GRD/fournisseur.
Sur le refus de la régie du SIEDS de signer le contrat GRD/fournisseur :
En application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000, « [...] tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.
Il résulte de ces dispositions que le refus, par un gestionnaire de réseau public, de conclure un contrat GRD/fournisseur, lequel comporte un contrat d'accès aux réseaux publics d'électricité, peut uniquement être fondé sur des motifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.
Il ressort de l'instruction que la régie du SIEDS, pour refuser de conclure le contrat GRD/fournisseur avec la société Sorégies, se fonde exclusivement sur la lettre en date du 23 août 2004 que lui a adressée le préfet des Deux-Sèvres, lui communiquant la position du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le processus de création d'une société d'économie mixte locale, dénommée « Ouest Energie », que le Syndicat intercommunal des Deux-Sèvres entendait constituer.
Selon cette position, l'activité de la société d'économie mixte locale « Ouest Energie » ne pourrait comporter la fourniture d'électricité aux clients éligibles situés en dehors de la zone de desserte du SIEDS, sauf dans le cas de la création par la société d'économie mixte locale d'une société commerciale ou l'entrée de celle-ci dans le capital d'une société existante, dans les conditions prévues par l'article 23 bis de la loi du 8 avril 1946.
Au cours de l'instruction, la régie du SIEDS n'a invoqué aucun autre motif, notamment tiré de ceux sur lesquels il lui appartient exclusivement de fonder sa décision, en application des dispositions précitées du huitième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000.
Au cours de la séance publique de la Commission, le 3 février 2005, elle a précisé qu'en l'absence de l'instruction du préfet des Deux-Sèvres elle aurait signé le contrat GRD/fournisseur avec la société Sorégies.
Le motif retenu par la régie du SIEDS pour refuser à la société Sorégies la conclusion du contrat GRD/fournisseur n'est, donc, pas au nombre de ceux qui sont expressément et limitativement prévus par les dispositions précitées de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 et qui sont seuls de nature à justifier un refus d'accès au réseau public de distribution.
Dans ces conditions, la société Sorégies est fondée à soutenir que la régie du SIEDS, qui n'a jamais invoqué un des motifs limitativement prévus par la loi, doit conclure avec elle un contrat GRD/fournisseur.
Sur le délai d'exécution de la décision :
La société Sorégies demande à la Commission de régulation de l'énergie de fixer un délai pour la signature par la régie du SIEDS du contrat GRD/fournisseur.
Aux termes de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 : « la Commission de régulation de l'énergie peut [...] d'office [...] sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] dans les conditions suivantes :
1° En cas de manquement d'un gestionnaire [...] à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, [...], la commission le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
2° Les mêmes sanctions [que celles visées au 1° du même article] sont encourues, lorsque le gestionnaire [...] mentionné au premier alinéa ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par la commission, en application de l'article 38 de la présente loi, sans qu'il y ait lieu de le mettre prélablement en demeure [...]
Il résulte des termes mêmes du 2° de l'article 40 précité que la Commission de régulation de l'énergie doit fixer un délai d'exécution de sa décision de règlement du différend, dès lors que ce texte prévoit expressément qu'une sanction sera encourue, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, en cas de non-respect de cette décision « dans les délais requis ».
En l'espèce, la Commission de régulation de l'énergie fixe le délai d'exécution de la présente décision à quinze jours,
La régie du Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) conclura, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, un contrat GRD/fournisseur avec la Société de revente d'électricité et de gaz, d'investissement et d'exploitation en énergie et de services (Sorégies).
Ce contrat devra être signé par la régie du Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la Société de revente d'électricité et de gaz, d'investissement et d'exploitation en énergie et de services (Sorégies) et à la régie du Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2005, Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2004, afin d'exercer les fonctions de directrice des études d'un parti politique.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Abbeville.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, direction des ressources humaines, 43, rue de l'Isle, 80100 Abbeville.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 28 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 mars 2005.
Arrêté du 24 février 2005 modifiant l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L.
L'annexe I de l'arrêté du 12 avril 2001 susvisé utilisé pour l'établissement de l'inventaire des logements locatifs sociaux visé à l'article L.
302-6 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
FORMAT INFORMATIQUE DE DÉCLARATION DE L'INVENTAIRE
DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (1)
Structure du fichier
Un fichier regroupe l'ensemble des déclarations d'un gestionnaire relatif aux logements situés dans un même département.
Il est composé d'un ensemble d'enregistrements.
Chacun de ces enregistrements se réfère à un bâtiment.
Contrairement à la structure du formulaire papier, les informations communes concernant l'identification du gestionnaire, du propriétaire s'il est différent, du bâtiment, du conventionnement et du financement doivent donc être répétées si nécessaire et figurer dans chaque enregistrement.
Chacun de ces enregistrements est un fichier texte « plat », soit avec délimiteur, en respectant les longueurs maximales, soit sans délimiteur et de longueur fixe ; dans les deux cas, il est nécessaire de préserver les emplacements des variables qui ne sont pas remplies par le gestionnaire, mais qui le seront par la direction départementale de l'équipement.
Description d'un enregistrement
Chacun des enregistrements se référant à un bâtiment doit respecter le dessin suivant :
(1) Ce fichier sera disponible sur le site intranet de l'administration centrale du ministère de l'équipement par le chemin d'accès suivant : Intra pratique//Informatique-bureautique/Applications nationales/Agillos.
Arrêté du 9 mars 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à l'inscription de Trufill de la société Cordis SAS à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans les références de « formes simples » de Trufill DCS Helical Basket, au lieu de : « B02030 », lire : « 635B02030 » ;
Dans les références de « formes simples » de Trufill DCS ORBIT Helical Fill, au lieu de : « F0202 », lire : « 637HF0202 » ;
Dans les références de « formes complexes » de Trufill DCS Complex Fill, au lieu de : « F00921 », lire : « 636F00921 ».
Arrêté du 9 mars 2005 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque FRONTIER II, modèle 5596, de la société ST JUDE MEDICAL France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 1, à la sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation », dits « triple chambre », dans la rubrique « Société ST JUDE MEDICAL France SAS », est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 14 mars 2005 portant ouverture du concours d'internat spécial pour les médecins français, andorrans, suisses et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 mars 2005, le concours d'internat spécial pour les médecins français, andorrans, suisses et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2005-2006 est ouvert selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : du 21 mars au 8 avril 2005, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Dates et lieux des épreuves : les 15 et 16 juin 2005, dans les centres d'examen fixés par l'arrêté du 24 février 2005.
La répartition par spécialités et subdivisions d'internat est fixée en annexe.
- l'attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat exerce depuis trois ans au moins la profession de médecin dans un des Etats visés à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé ;
Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autre que la France, devront être accompagnés de l'attestation de conformité prévue par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993.
Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits par un traducteur assermenté.
Tout dossier incomplet ou parvenu après cette date sera déclaré irrecevable.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 9 mars 2005 portant approbation des modèles de la convention mentionnée à l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L.
Sont approuvés les modèles de la convention (1) mentionnée à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé et régissant les relations entre la Caisse des dépôts et consignations agissant comme teneur du registre national et chacune des deux catégories de titulaires de comptes.
Décision n° 2005-97 du 1er mars 2005 modifiant la décision n° 2002-1031 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ar Skinou pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arvorig FM
Décision n° 2005-100 du 8 mars 2005 mettant en demeure la société TPS Cinéma
La société TPS Cinéma est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de télévision Cinextrême, de programme de catégorie V susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, conformément à l'article 2-4-3 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à la société TPS Cinéma et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2005 portant nomination auprès de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 mars 2005, sont nommés membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport :
Titulaire : M. Henry (Patrick), chef d'escadron, chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
L'arrêté du 2 juin 2004 portant nomination auprès de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est abrogé.
Le retrait de M. Andriot (Jean-Philippe, Fernand, Séverin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Jean-Philippe Andriot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Jean-Philippe Andriot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Delelis-Fanien, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Decocq, domicilié boulevard du Midi, 31350 Boulogne-sur-Gesse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Thiabaud, domicilié lieudit Villard-Jarrier, La Martigna, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Cyrille Nazir, 3, route des Salines, avenue Nelson-Mandela, 97227 Sainte-Anne.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Josèphe Rosamond, 59, Morne Basset, 97212 Saint-Joseph.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Casimir, rue Ludovic-Verse, quartier Derrière Morne, 97227 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Annie Palon, domiciliée 40, chemin Le Pagnol, 84330 Caromb.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée quartier de l'Arinier, RD 21, 84330 Caromb.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Ouidir (Omar), sapeur-pompier volontaire, sergent du service départemental d'incendie et de secours du Calvados ; 10 ans de services civils et militaires.
Décédé au cours de l'extinction d'un violent incendie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Guilhemsans, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard et à M. Pierre Pelissier, administrateurs civils hors classe, et à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Hervé Guichon et Mme Marie Monteiro, attachés principaux d'administration centrale, M. Olivier Nicolardot et Mme Françoise Bordes, attachés d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Sorain, secrétaire général, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement
Il est créé dans la partie réglementaire du code de l'environnement un livre VII intitulé « Protection de l'environnement en Antarctique » ainsi rédigé :
EN ANTARCTIQUE
« MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE DU TRAITÉ DE L'ANTARCTIQUE RELATIF À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, SIGNÉ À MADRID LE 4 OCTOBRE 1991
- L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises statue sur les demandes d'autorisation d'activités en Antarctique présentées en application du I de l'article L.
- L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises est destinataire des déclarations relatives aux autres activités faites en application du II de l'article L.
- Sont soumises aux dispositions du II de l'article L.
La liste ne peut comprendre que des activités ne comportant pas :
« 1° De création d'une installation fixe et de modification d'une installation existante ;
« 2° D'introduction en Antarctique de faune, de flore et plus généralement de tous organismes ou micro-organismes ;
« 3° De travaux modifiant l'état des lieux ;
« 4° D'usage d'engins terrestres motorisés sur le continent, les îles et les plates-formes glaciaires ;
« 5° De prise de faune et de flore au sens du g de l'article 1er de l'annexe II du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;
« 6° De pénétration dans une zone spécialement protégée de l'Antarctique, au sens de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991.
- Ces activités sont dispensées d'une évaluation d'impact sur l'environnement.
- Le dossier joint à la déclaration préalable prévue au II de l'article L.
« 1° Le nom, la raison sociale, l'adresse et toutes références pertinentes de la personne responsable de l'activité envisagée ;
« 2° Une attestation du pétitionnaire désignant le responsable de la conduite de l'expédition ;
« 3° La description de l'activité et les équipements et matériels nécessaires pour réaliser les objectifs de l'expédition, en précisant la localisation, le calendrier et les modalités de son déroulement ;
« 4° L'acte par lequel la personne responsable de la conduite de l'expédition s'engage à rendre compte du déroulement de l'activité à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et à l'informer de tous incidents ;
« 5° La description des dispositions prévues pour la gestion des déchets en conformité avec l'annexe III du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;
« 6° Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable de l'activité, délivrée par une compagnie d'assurances, ou une déclaration attestant d'une garantie équivalente de l'Etat ;
« 7° Les descriptions des mesures prévues pour assurer la protection de l'environnement.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'outre-mer peut préciser la composition du dossier de déclaration d'activité définie au présent article.
712-1 qui incluent :
« 1° Les autorisations de prise de faune ou de flore au sens de l'article 1er de l'annexe II du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;
« 2° Les autorisations de pénétration dans une zone spécialement protégée de l'Antarctique au sens de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991.
- Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend les documents suivants :
« 1° Le nom, la raison sociale, l'adresse et toutes références pertinentes de la personne, physique ou morale, responsable de l'activité envisagée ;
« 2° Une attestation du demandeur désignant le responsable de la conduite de l'expédition ;
« 3° Une évaluation préliminaire ou, en cas d'impact plus que mineur ou transitoire de l'activité ou l'environnement, un projet d'évaluation globale d'impact répondant aux exigences des stipulations selon le cas du 1 de l'article 2 ou du 2 de l'article 3 de l'annexe I du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;
« 4° L'acte par lequel la personne désignée comme responsable de la conduite de l'expédition s'engage à rendre compte du déroulement de l'activité à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et à l'informer de tous incidents ;
« 5° La description des mesures prévues pour la gestion des déchets en conformité avec l'annexe III du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;
« 6° Un plan d'urgence prévoyant les mesures susceptibles d'être prises pour la protection de l'environnement en cas d'incident ;
- Lorsqu'une demande d'autorisation est accompagnée d'un projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises met en oeuvre les procédures suivantes :
« 1° Il adresse le dossier de demande d'autorisation pour avis au comité de l'environnement polaire qui se prononce dans un délai de trois mois ;
« 2° Il met le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement à la disposition du public par un avis publié au Journal officiel de la République française et par tous autres moyens ;
« 3° Il adresse le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement au ministre des affaires étrangères qui le transmet au comité de protection de l'environnement institué par le protocole de Madrid du 4 octobre 1991 et aux autres parties au traité sur l'Antarctique afin d'en permettre l'examen par la réunion consultative du traité sur l'Antarctique dans les conditions prévues aux 3 à 5 de l'article 3 de l'annexe I du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;
« 4° Il adresse au pétitionnaire les avis du comité de l'environnement polaire et du comité de protection de l'environnement ainsi que les observations de la réunion consultative du traité sur l'Antarctique.
et zones gérées spéciales de l'Antarctique
- Le ministre des affaires étrangères engage :
« 1° La procédure de désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique et de publication des plans de gestion de ces zones en application de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, sur proposition du ministre chargé de l'environnement faite après consultation du ministre chargé de la recherche du comité de l'environnement polaire et, s'il y a lieu, du Conseil national de la protection de la nature ou de son comité permanent ;
« 2° La procédure de désignation de zones gérées spéciales de l'Antarctique et de publication des plans de gestion de ces zones ainsi que d'inscription de sites ou de monuments sur la liste des sites et monuments historiques en application de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, sur proposition du ministre chargé de l'environnement faite après consultation du comité de l'environnement polaire et, s'il y a lieu, de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
714-2 du code de l'environnement sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Les dispositions introduites dans le code de l'environnement par le présent décret ne s'appliquent pas :
1° Aux installations existant à la date de sa publication, à moins que, postérieurement à celle-ci, ne soient apportées à leur composition ou à leur fonctionnement des modifications susceptibles d'avoir un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en Antarctique ;
2° Aux activités ayant commencé à la date de publication du présent décret et, s'agissant des activités de recherche scientifique, à celles qui sont incluses dans la campagne en cours au 1er janvier 2006.
Au cinquième alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 4 du décret n° 93-740 du 29 mars 1993 modifié susvisé, les mots : « l'Institut français pour la recherche et la technologie polaire - Expéditions Paul-Emile Victor » sont remplacés par les mots : « l'Institut polaire français Paul-Emile Victor ».
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée par M. Frédéric Rico, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires stratégiques et techniques, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée par M. Gérard Lefèvre, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach et de M. Gérard Lefèvre, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Jean-Michel Bour et Jacques Le Guillou, administrateurs civils, M. François Coudon et Gilles Mantoux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice de la régulation économique, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Yves Tatibouët, Philippe Dumont et Patrick Lansman, administrateurs civils, MM. Yves Le Borgne et Bruno Fulda, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, et à Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Bruno Fulda, délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Bruno Fulda et de M. François Théoleyre, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Bruno Fulda, de M. François Théoleyre et de M. Didier Serrano, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Nathalie Domblides, ingénieure des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Bruno Fulda, de M. François Théoleyre et de Mme Danielle Duizidou, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Tatibouët, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Inzerilli, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Yves Tatibouët et de Mme Florence Inzerilli, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Michel Maman et Nicolas Cazalis, ingénieurs des ponts et chaussées, et à M. Antoine Boura, administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Philippe Dumont, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, et à M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Philippe Dumont et de M. Emmanuel Vivet, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Patrick Lansman, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Pierre Pape, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Patrick Lansman et de M. Patrice Gabelle, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Danielle Gendre, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Max Pfalzgraf, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mlle Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Le Borgne, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Serge Germon, agent contractuel hors catégorie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Jean-Luc Tinland, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Roland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Patrice Desvallées, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, directeur du contrôle de la sécurité, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée par Mme Florence Rousse, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil, M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Claude Labbé, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud, délégation est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et de Pascal Sénard, délégation est donnée à M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard et de M. Georges Welterlin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
3° En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard, délégation est donnée à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard et de M. Emmanuel Bourdon, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Brogi-Luthar, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
4° En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard, délégation est donnée à Mme Angélica Ghedjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard et de Mme Angélica Ghedjatti, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Bourguignon, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. Yves Le Maitre, agent contractuel, et Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mesure, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique Falque, agent contractuel.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Conclois, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-François Brysbaert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Annie Fredon, attachée d'administration de l'aviation civile.
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Corboliou, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Yves Pieri, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. René Germa, médecin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Germa, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Patricia Maruani, médecin.
5° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. Jean-Gabriel Charrier, personnel navigant, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, délégation de signature est donnée à M. Rémi Jouty, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de M. Rémi Jouty, délégation est donnée à M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de M. Rémi Jouty, délégation est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de M. Rémi Jouty, délégation est donnée à M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marc Lapène, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de M. Rémi Jouty, délégation est donnée à M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Albert, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
5° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de M. Rémi Jouty, délégation est donnée à M. Pierre Bernard, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bernard, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Paul Marcoux et Paul Mastantuono, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
6° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de M. Rémi Jouty, délégation est donnée à M. Thomas Levècque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas Levècque, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean Beijard, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
7° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de M. Rémi Jouty, délégation est donnée à M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Revault, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
8° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de M. Rémi Jouty, délégation est donnée à M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Le Cardinal, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe Aurade, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
9° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de M. Rémi Jouty, délégation est donnée à M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Printemps, délégation de signature est donnée à Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Printemps et de Mme Geneviève Molinier, délégation est donnée à M. Joël Heurlin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Heurlin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Printemps et de Mme Geneviève Molinier, délégation est donnée à M. Gilbert Guicheney, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Guicheney, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François Detienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Printemps et de Mme Geneviève Molinier, délégation est donnée à M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Charpentier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry Auzou, attaché d'administration de l'aviation civile.
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Printemps et de Mme Geneviève Molinier, délégation est donnée à M. Richard Thummel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
5° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Printemps et de Mme Geneviève Molinier, délégation est donnée à M. Bruno Villemont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Villemont, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile.
6° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Printemps et de Mme Geneviève Molinier, délégation est donnée à M. Georges Halleux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Halleux, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Paul Delavenay, ingénieur électronicien divisionnaire de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée par M. Louis-Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Camus, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Yvette Ferry-Deletang, Michelle Desjardins et Alice-Anne Médard, administratrices civiles, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Michel Guillorit, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats, avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Michel Guillorit, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, de M. Michel Guillorit et de Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, la délégation de signature prévue aux alinéas précédents est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Isabelle Bachelier et Dominique Jautrou et à M. Hugues Legat, attachés d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Maryse de Buchy, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Caroline Tranchant, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Rémy Jaeck, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Pierre Dessarps, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de Mme Marie-Christine Chambouvet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Christine Marin, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à Mme Huguette Nolin, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs à la taxe de l'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions, ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions et conventions engageant l'Etat, à concurrence de 60 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente, à concurrence de 8 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Anne-Elisabeth Beix, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Claude Kalfon, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Denis Apvrille, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Dalichampt, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Savina, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à Mme Marie Bertin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Bertin, délégation est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les lettres de commande et les conventions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Philippe Langumier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Langumier, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Langumier et de M. Jean-Pierre Morel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
1° Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux moyens techniques du système de la navigation aérienne et aux systèmes informatiques de la navigation aérienne.
2° M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, dans la limite de ses attributions.
3° M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud, à l'effet de signer tous actes, dans la limite de ses attributions.
1° M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les actes de gestion conférés à la direction des services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et celles relatives à la formation de ces personnels.
2° M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les actes de gestion conférés à la direction des services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels.
3° M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les actes de gestion conférés à la direction des services de la navigation aérienne, les décisions de mutation, d'affectation, d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels.
4° Mme Françoise Rodriguez, attachée principale de l'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro, délégation est donnée à Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro et de Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégation est donnée à :
2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence de M. Hervé Toro, de Mme Marie-Jo Andriamonje et de Mme Nathalie Petit, délégation est donnée à M. Nicolas Lochanski à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant des attributions du bureau dépenses et recettes hors redevances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation est donnée à Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de M. Denis Bousquet, délégation est donnée à M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions, avenants ou marchés d'un montant inférieur à 1 000 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de M. Denis Bousquet, délégation est donnée à M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration d'administration de l'aviation civile, et à M. Louis Rieux, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions et pièces administratives ainsi que les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, de M. Denis Bousquet et de M. Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Yves Garrigues, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Bernard Adès, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Robert Cahuzac, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Pierre Camelin, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, de M. Denis Bousquet et de M. Philippe Merlo, délégation est donnée à :
1° M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions, avenants ou marchés d'un montant inférieur à 1 000 000 EUR HT.
2° MM. Yves Sagnier et Philippe Crebassa, ingénieurs en chef des études et de l'exploitation de l'aviation civile, Jean-Marc Pomeret et Gérard Monjaret, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 EUR HT.
3° M. Claude Marie, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 EUR HT.
Arrêté du 29 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe.
Le nombre de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours l'inscription est souhaitée.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 1er avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les domaines « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires » et « phares et balises et sécurité maritime » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2005, au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 394.
Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 344 postes ;
Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires : 34 postes ;
Domaine phares et balises et sécurité maritime : 16 postes.
Arrêté du 3 mars 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2005, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés pour l'année 2005 s'établit comme suit :
1 Arnoux (Corinne).
2 Germain (Jeanne).
3 Desquines (Alain).
4 Lafenêtre (Françoise).
5 Coulomb (Martine).
6 Cornec Kerduel (Catherine).
7 Mouneyres (Serge).
Décret du 29 avril 2005 portant nomination du directeur des affaires financières et de la logistique
M. François du Breuil-Hélion de La Guéronnière, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières et de la logistique au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Décret du 29 avril 2005 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques
Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, chef du service des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Décret du 29 avril 2005 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale
M. Jean-Marie Aurand, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à compter du 1er juin 2005.
Décret du 29 avril 2005 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
M. Damien Cazé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
M. Pascal Chevremont.
M. Benoit Gausseron.
M. Edouard Pinot de Villechenon.
Conseillers techniques communs avec le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement :
Conseillers techniques communs avec le ministre délégué au commerce extérieur :
Mme Géraldine Trichard.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 avril 2005, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
b) Représentant du ministre chargé de la santé
En qualité de suppléante : Mlle Lefebvre (Barbara).
c) Représentant du ministre chargé de l'intérieur
d) Représentant du ministre chargé de la défense
e) Représentant du ministre chargé du budget et de la réforme
budgétaire (direction générale des douanes et droits indirects)
En qualité de titulaire : M. Ulmann (Yves).
f) Représentant du ministre chargé de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques)
En qualité de suppléant : M. Porot (Jérôme).
i) Représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle)
j) Représentant du ministre chargé de l'outre-mer
k) Représentant du ministre chargé des ports maritimes
En qualité de suppléant : M. Grinfeder (Didier).
l) Représentant du ministre chargé des transports
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 107 du 28 avril 2005 de la décision 2005/355/CE de la Commission du 25 avril 2005 modifiant la décision 2001/657/CE portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne en ce qui concerne les règles d'origine pour certains produits de la pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vertu de la décision 2005/335/CE, applicable à partir du 1er mai 2005, la dérogation octroyée à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les filets de morue congelés relevant du code NC ex 03 04 20 est étendue aux filets de morue salée du code NC ex 03 05 30 et aux morues entières salées du code NC 03 05 62.
En conséquence, l'annexe de la décision 2001/657/CE, publiée au JOCE n° L 231 du 29 août 2001 et au Journal officiel du 9 septembre 2001, est remplacée par l'annexe du présent avis.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite.
Cet avenant précise que les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, prévue à l'article L.
321-4-2 du code du travail, acquièrent des points de retraite complémentaire selon les modalités prévues dans l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l'avenant n° 20 du 14 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2005.
Le texte de cet avenant a été déposé le 2 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à la tâche des ouvriers forestiers du département des Ardennes à compter du 1er janvier 2005.
Le texte de cet avenant a été déposé le 25 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Le corps du contrôle général économique et financier est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Les membres de ce corps exercent des missions : 1° De contrôle et d'inspection dans le domaine économique et financier, d'audit, d'évaluation, d'étude et de conseil en vue de l'amélioration de la gestion publique, ainsi que toutes missions que les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient ; 2° De contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé ; 3° De contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.
Ils exercent leurs fonctions au sein du service du contrôle général économique et financier.
Ils peuvent également être affectés auprès des directeurs et chefs de service des administrations placées sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ou auprès du Conseil général des technologies de l'information.
Les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie peuvent autoriser les membres du corps du contrôle général économique et financier à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions relevant de leur compétence.
Le corps du contrôle général économique et financier comprend deux grades :
Les nominations et promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Les nominations au grade de contrôleur général de 1re classe qui interviennent en application du II de l'article 5 sont prononcées par décret en conseil des ministres.
Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 2e classe, s'ils justifient de dix années de services effectifs dans un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ;
2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration occupant ou ayant occupé un emploi dans les mêmes services, ainsi que les autres fonctionnaires des services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie qui sont titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ou qui occupent un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ;
3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les autres fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ou occupant depuis au moins trois ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A, lorsqu'ils ont exercé des responsabilités dans le domaine économique et financier.
I.-Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe :
1° Les contrôleurs généraux de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade et ayant accompli quatre années de services effectifs dans ce grade ;
2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier prévu par le décret du 9 mai 2005 susvisé ;
3° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, ainsi que les fonctionnaires occupant ou ayant occupé dans ces mêmes services un emploi de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet et justifiant d'une durée minimale de service de deux ans dans cet emploi ;
4° Les autres fonctionnaires des services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou occupant depuis au moins deux ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ;
5° Les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou occupant depuis au moins trois ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B, lorsqu'ils ont exercé pendant trois ans au moins des responsabilités dans le domaine économique et financier.
Nul ne peut être nommé contrôleur général de 1re classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans au moins.
Les emplois vacants pourvus par la réintégration de contrôleurs généraux de 1re classe dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
Dans chaque cycle de nominations, une nomination peut intervenir en application du II après la première nomination prononcée en application du I.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés contrôleurs généraux de 1re classe ou contrôleurs généraux de 2e classe peuvent être détachés dans chacun de ces grades.
- Les nominations ou les détachements dans le grade de contrôleur général de 2e classe sont prononcées à l'échelon comportant le traitement immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancien grade ou emploi ou, à défaut, au 6e échelon.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou emploi, lorsque leur nomination ou détachement ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine.
- Les nominations ou les détachements dans le grade de contrôleur général de 1re classe sont prononcées à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancien grade ou emploi.
1° Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur grade ou emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D sont classés à l'échelon spécial ;
2° Les nominations prononcées en application du II de l'article 5 sont effectuées au 1er échelon lorsque les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public ;
3° Les contrôleurs généraux de 2e classe promus sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement ; dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Le nombre de contrôleurs généraux de 1re classe pouvant être nommés à l'échelon spécial chaque année est déterminé par application au nombre des contrôleurs généraux de 1re classe réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux membres du corps du contrôle général économique et financier.
Le chef du service du contrôle général économique et financier met en oeuvre à l'égard des agents de ce service relevant du présent statut les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 16 de ce décret.
Les membres du corps nommés depuis au moins un an peuvent être placés en position de détachement ou de disponibilité ou hors cadre ou mis à disposition dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
Le nombre des membres du corps du contrôle général économique et financier placés dans ces positions ne peut excéder le tiers de l'effectif du corps.
Contrôleur d'Etat de 1re classe
Contrôleur d'Etat de 2e classe
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs d'Etat régi par le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs financiers régi par le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Contrôleur financier de 1re classe
Contrôleur financier de 2e classe
Les contrôleurs financiers qui percevaient, depuis au moins six mois au moment de leur nomination dans le corps du contrôle général économique et financier, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal du grade de contrôleur général de 1re classe conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.
Il est créé à la base du grade de contrôleur général de 2e classe deux échelons provisoires affectés d'une durée de deux ans chacun.
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce régi par le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications régi par le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services effectifs accomplis avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades de contrôleur d'Etat, de contrôleur financier, d'inspecteur et d'inspecteur général de l'industrie et du commerce et d'inspecteur général des postes et télécommunications sont assimilés à des services accomplis dans le corps du contrôle général économique et financier.
De même, les services accomplis en position de détachement avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades de contrôleur d'Etat, de contrôleur financier, d'inspecteur et d'inspecteur général de l'industrie et du commerce et d'inspecteur général des postes et télécommunications sont assimilés à des services accomplis dans cette même position dans les grades du corps du contrôle général économique et financier.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps du contrôle général économique et financier, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des contrôleurs d'Etat, du corps des contrôleurs financiers, du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce, ainsi que du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les fonctionnaires en position de détachement à la date de publication du présent décret dans le corps des contrôleurs d'Etat ou dans le corps des contrôleurs financiers sont maintenus en position de détachement dans le corps du contrôle général économique et financier.
Sont abrogés le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat, le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers, le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ainsi que le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : " contrôleur d'Etat ", " contrôleur financier ", " inspecteur de l'industrie et du commerce ", " inspecteur général de l'industrie et du commerce " et " inspecteur général des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots : " membre du corps du contrôle général économique et financier ".
De même, les mots : " contrôleurs d'Etat ", " contrôleurs financiers ", " inspecteurs de l'industrie et du commerce ", " inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce " et " inspecteurs généraux des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots : " membres du corps du contrôle général économique et financier ".
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de ce corps exercent des missions :
1° De contrôle et d'inspection dans le domaine économique et financier, d'audit, d'évaluation, d'étude et de conseil en vue de l'amélioration de la gestion publique, ainsi que toutes missions que les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient ;
2° De contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé ;
3° De contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.
1° Le grade de contrôleur général de 1re classe, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial ;
2° Le grade de contrôleur général de 2e classe, qui comporte cinq échelons.
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sous-directeur ou de directeur de projet dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ;
- Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe :
3° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, ainsi que les fonctionnaires occupant ou ayant occupé dans ces mêmes services un emploi de sous-directeur ou de directeur de projet et justifiant d'une durée minimale de service de deux ans dans cet emploi ;
- La durée du temps passé à chaque échelon du grade de contrôleur général de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois en ce qui concerne les 1er et 2e échelons, à deux ans en ce qui concerne le 3e échelon et à trois ans en ce qui concerne le 4e échelon.
- La durée du temps passé à chaque échelon du grade de contrôleur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, à l'exception du 4e échelon pour lequel cette durée est fixée à trois ans.
Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante
- Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base de la norme NF X46-010 qui fixe le référentiel technique.
L'organisme certificateur mentionné au premier alinéa doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation respectant les dispositions de la norme NF EN 45-010 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé "Accord de coopération européenne pour l'accréditation, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.
L'accréditation est fondée sur le respect des exigences spécifiques du COFRAC pour la certification de qualification d'entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable.
Ces exigences précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution et de retrait des certificats de qualification.
L'arrêté du 26 décembre 1997 portant homologation de référentiels servant de base à la délivrance du certificat de qualification des entreprises chargées du retrait et du confinement de l'amiante friable est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 les conditions d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 avril 2005, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense, prévu par arrêté du 17 mars 2005 et dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 20 avril 2005, se déroulera à Paris à compter du 3 octobre 2005.
- Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr ;
Arrêté du 21 avril 2005 portant suppression d'un ordonnateur secondaire du service du commissariat de la marine
« - le chef du service des marchés du commissariat de la marine ».
Arrêté du 22 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie.
Elles seront reçues au plus tard le 21 juillet 2005, terme de rigueur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2005, Mme Montfort (Marie-Françoise), épouse Ghibaudo, est nommée notaire à la résidence de Coulaines (Sarthe), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2005, M. Guibert (Charles, Henri) est nommé notaire à la résidence de Bayon (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Regnard (Jean-François), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2005, M. Thiboud (Hervé, Pierre, Marie, André) est nommé notaire à la résidence de Rive-de-Gier (Loire), en remplacement de M. Naacke (Bernard, Georges, Pierre), démissionnaire.
M. Perrot (Bernard, Henri, Auguste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio, Sophie Casanova-Tirand et Vincent Bondil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. Duchatel (Gérard, François, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio, Sophie Casanova-Tirand et Vincent Bondil, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio, Sophie Casanova-Tirand et Vincent Bondil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Saccoccio, Sophie Casanova-Tirand, Vincent Bondil et Bernard Perrot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. Thevenard (Hervé, André, Henri) et M. Armandet (Charles-Philippe, Etienne) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Léger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher).
Le retrait de M. Perrot (Bernard, Henri, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Léger, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Léger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Geliot, Chantal Danjon, Jacques Léger, Hervé Thevenard et Charles Armandet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Caillaud (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Nautiacq, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saujon (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Nautiacq, notaire associé, est ainsi modifiée : « Henri Nautiacq, Philippe Caillaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 septembre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Cour supérieure d'arbitrage)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2005, M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Rémy Schwartz.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 30 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Sainte-Anne.
Avis de concours pour pourvoir un emploi de professeur dans un établissement d'enseignement supérieur public relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme)
- Calendrier des concours de troisième session et emplois à pourvoir
En application des dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours de troisième session sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement d'un professeur dans l'établissement, sur l'emploi, dans la section de la commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA), dans la discipline et selon le calendrier ci-après, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2005 :
- établissement : Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
- discipline : sécurité physico-chimique des aliments.
La clôture du retrait des dossiers d'inscription des candidats est fixée au jeudi 3 novembre 2005, à 17 heures.
La clôture du dépôt des dossiers d'inscription des candidats est fixée au vendredi 4 novembre 2005, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves se dérouleront sur deux jours.
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger les recherches prévue à l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;
Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes énumérés aux 1° et 2° ci-dessus, en particulier dans les disciplines spécifiques de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, mais justifiant de titres, diplômes, qualifications, travaux ou services d'un niveau comparable, peuvent être autorisés à concourir par décision du ministre après avis favorable de la commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA).
Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes dans laquelle est affecté l'emploi pour lequel ils postulent.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2005, M. Didier Salvi, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 15 septembre 2005 rapportant les dispositions d'un décret portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2005, les dispositions du décret du 28 juillet 2005 portant nomination en qualité de sous-préfet d'Yssingeaux de M. Guy Carrieu, administrateur territorial hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sont rapportées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 9 septembre 2005, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 2005 :
Daviron, épouse Du Castel (Béatrice).
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2005, M. Bernard Cieutat, président de chambre à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 9 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 septembre 2005, M. Albert Mathon, professeur des écoles nationales supérieures des mines de 1re catégorie, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 novembre 2005, en application des articles L.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Fabienne Prouvost, conseillère chargée de la communication et des relations avec la presse au cabinet de la ministre déléguée à compter du 31 août 2005.
Avis de vacance d'un emploi offert aux membres des corps soumis à l'obligation statutaire de mobilité
Un emploi d'adjoint(e) « santé » au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles est offert aux membres des corps soumis à l'obligation statutaire de mobilité.
Le service des affaires sociales de la RP a pour fonction de représenter les intérêts de la France dans le domaine de l'emploi, du travail, de la santé et des affaires sociales.
Il comprendra 1 conseiller, 2 conseillers adjoints, 3 assistants.
Le poste proposé couvre un champ large et diversifié : santé publique, sécurité sociale et protection sociale, médicaments et dispositifs médicaux.
Une partie importante de son activité est consacrée à la négociation des réglementations et programmes communautaires, à leur suivi, ainsi qu'au renforcement des liens et des contacts avec les institutions européennes (Commission, Parlement), les représentations des autres Etats membres et des groupes d'intérêt actifs dans ces domaines (ONG, partenaires sociaux, organismes sociaux, groupes de réflexion).
L'adjoint(e) sera chargé(e), sous la responsabilité du conseiller, mais avec une large délégation, de plusieurs dossiers importants dans ce champ : étude juridique et technique des projets, préparation des positions françaises en lien avec le SGCI et les services ministériels compétents, négociation dans les groupes de travail du Conseil, préparation des COREPER et des conseils.
Il (elle) sera amené(e) à représenter le poste dans divers comités consultatifs et de gestion, effectuera des travaux d'études et d'information et établira les contacts nécessaires pour répondre aux demandes des services ministériels et des partenaires extérieurs ou pour les besoins propres du poste.
Ce poste requiert les qualités suivantes : esprit d'initiative, ouverture aux autres cultures, sens de la négociation et de la synthèse, bonnes capacités de rédaction, aptitude à travailler en équipe et à entretenir un bon réseau d'interlocuteurs.
Le (la) candidat(e) doit pouvoir travailler et négocier en langue anglaise.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), de M. Cyril Cosme, conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (téléphone : 00-32-2-229-84-27), et M. Michel François, conseiller auprès de la déléguée, chargé de l'animation du réseau des conseillers sociaux (téléphone : 01-40-56-75-92).
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité visée ci-dessous.
Pour cette spécialité, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont les suivantes :
Episodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) ;
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, un secteur sauvegardé est créé et délimité sur le territoire de la commune d'Aigues-Mortes (Gard) conformément au plan annexé audit arrêté.
- L'arrêté et le plan sont affichés pendant un mois à la mairie d'Aigues-Mortes.
Ils peuvent être également consultés à la préfecture du Gard, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2005, M. Piotre (Christian), secrétaire général pour l'administration, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé des armées, en remplacement de Mme Ratte (Evelyne).
Résultats des tirages n° 37 de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 16 septembre 2005
N° 1084 : jusquiame noire (feuille de).
N° 1085 : frêne (écorce de).
N° 1086 : alcool iodé à 1 %.
N° 1087 : gélule de bicarbonate de sodium (0,25, 0,5, 1 g).
N° 1088 : gélule de chlorure de sodium (0,5, 1 g).
N° 1089 : pâte à l'oxyde de zinc.
N° 1090 : pommade à l'argent colloïdal.
N° 1091 : pommade camphrée à 10 % ou à 20 %.
N° 1092 : pommade à l'oxyde de zinc.
N° 1093 : préparation simplifiée de solutions éthanoliques de titre approprié.
N° 1094 : sirop placebo à usage thérapeutique.
N° 1095 : solution iodo-iodurée forte à 1 % d'iode (Lugol).
N° 1096 : picrique (acide) PPH (rév.
N° 1097 : angusture vraie PPH (rév.
N° 1098 : canne de Provence PPH (rév.
N° 1100 : grand plantain PPH (rév.
N° 1101 : lotier corniculé PPH (rév.
N° 1102 : mélilot PPH (rév.
N° 1103 : petit houx PPH (rév.
N° 1104 : rumex crépu PPH (rév.
N° 1105 : sabal PPH (rév.
N° 1106 : scrofulaire noueuse PPH (rév.
N° 1107 : séné PPH (rév.
N° 1108 : sureau noir PPH (rév.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2005, sont nommé(e)s attaché(e) principal(e) d'administration centrale de 2e classe :
Vu la lettre de saisine de la ministre de la défense en date du 9 août 2005, complétée par ses envois des 16 et 20 septembre 2005, et la demande présentée le 7 juillet 2005 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions, au cours du bombardement des troupes françaises stationnées à Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004 ;
Emet un avis favorable à la déclassification partielle des documents dont la communication est sollicitée par le magistrat, soit :
a) Cinq documents émis par la DPSD sans réserve autre que celle, selon l'usage, tenant aux mentions à caractère technique et interne de classement ou d'archivage ;
b) Huit documents émanant de l'état-major des armées, à l'exception :
- des pages 4 à 10 du message n° 19113 du 4 novembre 2004 ;
- des pages 4 à partir du § quarto inclus, 5 et 6 du message n° 19174 ;
- des pages 2/3 et 3/3 du message A043120165 annexé au message n° 19206 ;
c) Le rapport du commissaire commandant Deligne, à l'exception :
- des pages 3 et 4 ;
- des pages 26 à 29 ;
ainsi que l'annexe J (pages 43 à 51).
En ce qui concerne les annexes non classifiées jointes à ce rapport, la commission n'a pas à se prononcer sur leur contenu et sur leur communication au magistrat.
d) Le compact disc communiqué, sans réserve.
M. Joël Tixier, préfet, est nommé en qualité de secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale à compter du 17 octobre 2005.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du CMLS « fondation Roguet », 58, rue Georges-Boisseau, 92110 Clichy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Aix-les-Bains, direction des ressources humaines, 49, avenue du Grand-Port, BP 604, 73106 Aix-les-Bains Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 10 octobre 2005 portant modification du nombre de postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique (session 2005)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 octobre 2005, le nombre de postes ouverts aux concours d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (un externe et un interne par spécialité) (session 2005) est porté à un total de 600.
Le nombre de postes dans les disciplines suivantes est modifié comme suit :
Le nombre de postes des autres disciplines reste inchangé.
Décision du 20 octobre 2005 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, ingénieure des télécommunications, sous-directrice du développement et de la société de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les décisions d'attributions de subventions prévues par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Cette délégation prend fin le jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte nommant dans ses fonctions le sous-directeur de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur.
Arrêté du 31 août 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités
L'annexe I de l'arrêté du 27 juin 2005 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe.
DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L.
463-3 DU CODE DE L'ÉDUCATIONA déposer deux mois avant l'ouverture de l'établissement
à la préfecture du siège de celui-ci
A remplir en autant d'exemplaires
qu'il y a d'établissements exploités par le déclarant
(Application du code de l'éducation, du décret n° 93-1101
du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 27 juin 2005)
Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du représentant légal :
Domicile de l'exploitant :
Objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré :
Nature des disciplines enseignées ou pratiquées :
Lieu d'enseignement ou de pratique de ces disciplines :
Descriptif sommaire de l'établissement :
Pour chaque personne devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit :
Qualification (titres, diplômes, autorisation, diplôme préparé pour les personnes en formation) :
- A cette déclaration doivent être jointes :
a) Pour l'exploitant :
- s'il enseigne, encadre ou anime des activités physiques ou sportives, ou entraîne ses pratiquants contre rémunération : une copie de sa déclaration faite en application de l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié.
L'exploitant doit être en mesure de présenter à tout moment à l'autorité administrative le registre de sécurité.
Les administrateurs et gérants de la personne morale feront l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, comme prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2005 et conformément à l'article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;
b) Pour chacune des personnes devant enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants :
- une copie de la déclaration prévue à l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié.
Je soussigné, exploitant d'établissement d'activités physiques ou sportives, déclare que mon établissement remplit les conditions fixées par le code de l'éducation et le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993.
- l'établissement se conforme aux règlements d'hygiène et de sécurité ;
- en un lieu visible de tous et accessible à tous, l'établissement comporte :
- un affichage des cartes professionnelles mentionnées à l'article 13 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié attestant de la qualification et de l'aptitude des personnes employées à l'enseignement, l'animation, l'encadrement, ou l'entraînement, contre rémunération, conformément aux dispositions de l'article L.
363-1 du code de l'éducation, ainsi qu'un affichage des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, autorisation ou, pour les personnes en formation, de l'attestation de stagiaire justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et de toute pièce justifiant du tutorat.
Tout affichage de diplômes fédéraux non homologués ou de titres de championnat doit faire l'objet d'un affichage bien distinct des diplômes et titres mentionnés à l'article L.
- un affichage des garanties d'hygiène et de sécurité et des normes techniques particulières applicables à l'encadrement des activités physiques ou sportives enseignées ;
- un affichage du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants ;
- une trousse de secours pour les premiers soins en cas d'accident ainsi qu'un moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours ;
- un tableau d'organisation des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Je m'engage à informer de tout accident grave survenu dans un établissement.
Je m'engage à déclarer dans les mêmes formes toute modification d'un des éléments mentionnés dans la présente déclaration.
Résultats du tirage n° 42 de l'Euro Millions du vendredi 21 octobre 2005
Arrêté du 13 octobre 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 917 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 391, 34 euros.
Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 131, 31 euros par an.
L'arrêté du 25 septembre 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 917 .
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 391,34 .
Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 131,31 par an.
L'instruction n° 12700 DEF/GEND/RH/RF/CE du 1er juillet 2005 précise les conditions pratiques dans lesquelles les épreuves écrites et orales devront être organisées ainsi que les modalités d'établissement des listes d'admissibilité et d'admission.
Jeudi 16 février 2006, de 14 heures à 19 heures : épreuve de culture générale.
Les candidats seront convoqués par les commandants de région de gendarmerie responsables des centres d'examen.
Il devront être en mesure de présenter une pièce officielle portant une photographie attestant de leur identité.
Pour les épreuves optionnelles de mathématiques, de physique et de technologies de l'information et de la communication, il sera fait application des dispositions des paragraphes 13 (e), 13 (f) et 13 (i) de l'arrêté du 27 juin 2005 relatif aux concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale qui proscrivent l'utilisation de calculatrices, règles à calcul, tables de logarithmes ou tout autre matériel.
L'usage du dictionnaire bilingue ou monolingue est pareillement interdit dans les épreuves optionnelles de langue vivante étrangère.
Examen psychologique d'adaptabilité à l'emploi d'officier de gendarmerie
Les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites seront convoqués pour des tests psychologiques et un entretien avec un psychologue, destinés à éclairer le président du jury sur leur adaptabilité à l'emploi d'officier de gendarmerie.
L'organisation des tests écrits ainsi que les entretiens seront conduits par les officiers de la section évaluation et sélection du bureau du recrutement (BREC) à Malakoff.
Elles se dérouleront dans le bâtiment des concours et examens à l'EOGN de Melun et sur des installations sportives externes du lundi 5 au vendredi 30 juin 2006.
Les candidats seront convoqués pour les épreuves orales et sportives d'admission par les soins du BCE.
961-10 du code du travail, le versement d'un reliquat d'un montant total de 34 284 998,06 , déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2004 s'élevant à 2,50 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 857 124,95 .
Le montant total net du reliquat à répartir s'élève donc à 33 427 873,11 .
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 16 449 114,04 ;
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 13 310 145,01 ;
- au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 3 668 614,06 .
Arrêté du 1er décembre 2005 portant maintien en fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2005 :
M. Marcel Renouf, administrateur civil hors classe, est maintenu dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne, du 8 octobre 2005 au 1er novembre 2005.
M. Jean-Noël Chavanne, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète, sous-préfète de Bellac, exercées par Mme Corine Hourcade-Hatte, administratrice territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Clamecy exercées par M. Alain Mauroy, sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne exercées par M. Jean-Noël Chavanne, sous-préfet hors classe.
Décision du 9 novembre 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale des services à la personne
Par décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 novembre 2005, Mme Bouygard (Françoise), chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale des services à la personne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, en date du 31 octobre 2005, M. Philippe Djambazian, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Patrick Chalvidan.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, à la famille, aux personnes agées et aux personnes handicapées en date du 24 novembre 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
Titulaire : Mme Danielle Toupillier, chef de service à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Suppléante : Mme Marie-Claude Marel, sous-directeur à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Représentants des ministres chargés de la famille,
des personnes âgées et des personnes handicapées
M. Jean-Jacques Tregoat, directeur général de l'action sociale.
Mme Mireille Gauzere, chef de service et adjointe au directeur général à la direction générale de l'action sociale.
Mme Florence Lianos, sous-directeur à la direction générale de l'action sociale.
M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur à la direction générale de l'action sociale.
Arrêté du 24 novembre 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (technicien sanitaire en chef)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 novembre 2005, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef au titre de l'année 2005 le technicien sanitaire principal nommé ci-après :
M. Pascal Jond, DDASS du Rhône.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Hilaire Multon, conseiller technique au cabinet du ministre, à compter du 1er décembre 2005.
M. Jean Spiri est nommé conseiller technique à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2005, M. Girault (Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, précédemment détaché en qualité de sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 18 février 2000, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la commune de Paris chargé de la direction de la décentralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, M. Miège (Colin), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, Mme Leplat (Maryse-Dominique), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détachée en qualité de sous-directrice depuis le 23 novembre 1998, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice des ressources humaines au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers) pour une période de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
621-54 du code de commerce est établi selon les rubriques fixées par le présent arrêté.
- Bilan environnemental établi par le débiteur
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, Mme Peltier (Anne), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. Sabatié (Jean-Louis), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2005, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 1er décembre 2005 :
Mlle Véronique Dussaussois.
M. Mickaël Vallet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 décembre 2005, M. Hervé Gosselin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, M. Jacques Spitz, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2005, M. Lacroix (Guillaume), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des activités postales à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie jusqu'au 1er août 2005 inclus.
A compter du 2 août 2005, M. Lacroix est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des activités postales du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Avis relatif à l'extension d'un accord prorogeant les dispositions conventionnelles destinées à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières
1339 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives laitières, l'accord du 15 décembre 2005 prorogeant les dispositions conventionnelles destinées à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
Le texte de cet accord a été déposé le 11 janvier 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi (bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varennes, 75349 Paris 07 SP.
Avis n° 2005-1156 du 20 décembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005166 de France Télécom relative à la promotion tarifaire sur les communications téléphoniques nationales depuis les publiphones
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique (7e sous-direction).
La sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique est chargée de l'organisation comptable de l'Etat et de la piloter et de l'animer.
Elle est responsable de la mise en place de la nouvelle organisation comptable liée à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la modernisation en profondeur des chaînes de la dépense pour les adapter aux exigences de la réforme budgétaire et comptable de l'Etat.
Elle aide à la définition des circuits financiers comptables publics des fonds européens et des contrôles associés.
- le bureau de l'organisation comptable ;
- le bureau de la modernisation de la dépense publique ;
- le bureau des opérateurs de l'Etat.
Le sous-directeur supervisera les travaux stratégiques engagés par ses bureaux dans le cadre de la participation de la direction à la mise en oeuvre de la LOLF.
La matière du poste ne requiert pas une spécialisation particulière, mais un intérêt pour la comptabilité et les circuits de dépense de l'Etat et des établissements publics nationaux.
Le candidat devra avoir une connaissance des procédures budgétaires et comptables de l'Etat ou des collectivités publiques.
La connaissance de la comptabilité privée constitue un atout supplémentaire.
Un intérêt pour l'évolution des systèmes d'organisation budgétaire et comptables ainsi que des qualités relationnelles et un souci du contact avec les chefs de service du réseau des services déconcentrés du Trésor public sont nécessaires.
Avis relatif à l'accréditation d'organismes chargés du contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes fixées à l'article R.
Le décret n° 2006-133 du 9 février 2006 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes à certains agents chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail a introduit dans l'article R.
231-58 du code du travail des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour 10 nouvelles substances : acide chlorhydrique, ammoniac anhydre, azide de sodium, chloroforme, cyclohexanone, N,N-diméthylacétamide, diméthylamine, heptane-3-one, 4-méthylpentane-2-one et 1,1,1-trichloroéthane.
232-5-10 du code du travail prévoit que l'inspecteur du travail peut prescrire au chef d'établissement de faire procéder par un organisme agréé aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des VLEP contraignantes.
231-56-4-1 du code du travail prévoit que des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle applicables aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) doivent être effectués au moins une fois par an par un organisme agréé.
La N,N-diméthylacétamide étant classée toxique pour la reproduction de catégorie 2, le contrôle de leur valeur limite d'exposition professionnelle doit suivre la procédure décrite ci-dessus.
Les organismes sont agréés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, dans les conditions prévues aux articles R.
L'arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 prévoit que les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des concentrations de substances faisant l'objet d'une valeur limite d'exposition professionnelle fondée sur les dispositions de l'article R.
231-58 du code du travail doivent être accrédités par le COFRAC, ou un organisme équivalent signataire de l'accord multilatéral européen dénommé « Accord de coopération européenne pour l'accréditation ».
Les dossiers de candidature à l'accréditation devront être adressés au Comité français d'accréditation (COFRAC), 37, rue de Lyon, 75012 Paris.
Une réforme des procédures d'agrément ministériel étant par ailleurs envisagée, un second avis publié ultérieurement indiquera la date à partir de laquelle les organismes accrédités devront, le cas échéant, déposer un dossier de demande d'agréments auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (direction des relations du travail).
Arrêté du 16 novembre 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2005, est rendue obligatoire pour une durée maximale d'une année la délibération n° 13/2005 du 29 septembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques.
Décret du 14 décembre 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action foncière)
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Figeat, délégué à l'action foncière au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et contrats, à l'exclusion des décrets, et dans les limites de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Figeat, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Aude Debreil, déléguée adjointe à l'action foncière.
Le décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action foncière) est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé, fixée par l'arrêté du 10 août 1998 modifié susvisé, est modifiée de la manière suivante :
Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin » ;
Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan » ;
Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire ».
Ajouter la mention : « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane ».
Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime ».
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 16 janvier 2006 au vendredi 10 février 2006.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 5, répartis comme suit :
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
Les demandes d'inscription doivent etre impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2006, Mlle Séverine Salgado, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er janvier 2006 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
La trésorerie de Mouzon est regroupée sur celle de Carignan (Ardennes).
La gestion comptable et financière des communes d'Angecourt, d'Artaise-le-Vivier, de La Besace, de Bulson, Chémery-sur-Bar, d'Haraucourt, Maisoncelle-et-Villers, Le Mont-Dieu, La Neuville-à-Mairie, Raucourt-et-Flaba, Remilly-Aillicourt et de Stonne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Raucourt-et-Flaba, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carignan (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Carignan (Ardennes).
La gestion comptable et financière de la commune d'Omicourt, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Raucourt-et-Flaba, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Poix-Terron (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Poix-Terron (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Carignan (Ardennes).
La gestion comptable et financière des communes d'Amblimont, Brévilly, Douzy, Escombres-et-Le Chesnois, Euilly-et-Lombut, Mairy et Tétaigne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Douzay, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carignan (Ardennes).
La gestion comptable et financière des communes de Francheval, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Rémy, Rubécourt-et-Lamécourt et de Villers-Cernay, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Douzy, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan Banlieu (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan banlieue (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Carignan (Ardennes).
La trésorerie de Château-Porcien est regroupée sur celle de Rethel (Ardennes).
La gestion comptable et financière des communes de Chaumont-Porcien, Doumely-Bégny, Draize, Fraillicourt, Givron, Montmeillant, Rocquigny, La Romagne et de Saint-Jean-aux-Bois, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chaumont-Porcien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Signy-l'Abbaye (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 13 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Signy-l'Abbaye (Ardennes).
La gestion comptable et financière des communes de Chappes, Hannogne-Saint-Rémy, Remaucourt, Renneville, Rubigny, Seraincourt et de Vaux-lès-Rubigny, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chaumont-Porcien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rethel (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 15 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rethel (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 15 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Signy-l'Abbaye (Ardennes).
La gestion comptable et financière des communes de Les Ayvelles, Balaives-et-Butz, Boutancourt, Chanlandry-Elaire, Dom-le-Mesnil, Etrépigny, Flize, Nouvion-sur-Meuse et de Vrigne-sur-Meuse, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Flize, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières banlieue (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 18 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières cours Briand (Ardennes).
La gestion comptable et financière des communes d'Elan, Hannogne-Saint-Martin et de Sapogne-et-Feuchères, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Flize est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan banlieue (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 20 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières cours Briand (Ardennes).
Les trésoreries de Mouzon, Raucourt-Flaba, Douzy, Château-Procien, Chaumont-Procien et de Flize sont supprimées.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier intercommunal créé par fusion des centres hospitaliers de Rethel et de Vouziers et dénommé « groupe hospitalier Sud-Ardennes » est attachée à la trésorerie de Vouziers.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence à Bobigny est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bobigny à celui de la trésorerie de Drancy (Seine-Saint-Denis).
La trésorerie de Bobigny est renommée trésorerie de Bobigny municipale.
Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, un poste comptable dénommé trésorerie de Bondy Municipale.
La gestion comptable et financière des communes de Bondy et des Pavillons-sous-Bois, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bondy, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bondy Municipale créée à l'article 3 (Seine-Saint-Denis).
La gestion comptable et financière de l'OPHLM de Bondy Habitats, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bondy, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bondy Municipale créée à l'article 3 (Seine-Saint-Denis).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2005 pour les articles 1er et 2, et à compter du 1er juillet 2005 pour les articles 3 à 5.
La trésorerie de Pionsat est fusionnée avec celle de Saint-Gervais-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
La trésorerie de Viverols est fusionnée avec celle d'Ambert (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière des communes de Blot-l'Eglise, Lisseuil, Pouzol, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Quintin-sur-Sioule et de Saint-Rémy-de-Blot, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Combronde (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Combronde (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière des communes de Menat, Neuf-Eglise, Servant et de Teilhet, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montaigut-en-Combrailles (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Montaigut-en-Combrailles (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 5 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Montaigut-en-Combrailles (Puy-de-Dôme).
Les trésoreries de Pionsat, Viverols et de Menat sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-Lastic est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie du Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable de la trésorerie d'Arlanc est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ambert (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 17 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé prévu à l'article 1er du décret n° 2003-441 du 14 mai 2003 pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Les épreuves écrites se dérouleront à partir du mardi 8 mars 2005.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et la notice sont disponibles par téléchargement depuis le site internet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Le dossier peut aussi être retiré par courrier ou par visite, auprès des services suivants :
Toute demande écrite doit préciser l'intitulé du concours auquel vous souhaitez vous inscrire et le titre auquel vous souhaitez concourir (externe, interne ou professionnel).
- confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 31 janvier 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 16 décembre 2004 fixant pour l'année 2005 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé pour l'année 2005 à 8 274,30 EUR.
752-5 du code rural est fixé pour l'année 2005 à 11 191,89 EUR.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « pomme de terre primeur du Roussillon » ou d'un nom similaire, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »
641-15 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon ».
Communes de : Alenya, Argelès-sur-Mer, Baho, Bompas, Canet-en-Roussillon, Corneilla-de-la-Rivière, Elne, Latour-Bas-Elne, Le Soler, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Perpignan, Pézilla-de-la-Rivière, Pia, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Sainte-Marie, Saleilles, Théza, Torreilles, Villeneuve-de-la-Rivière, Villelongue-de-la-Salanque.
Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, toute personne ayant utilisé tout ou partie du nom envisagé de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 24 mars 1999, date de décision du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine de nommer une commission d'enquête, peut se faire connaître, par écrit, auprès du centre INAO de Perpignan, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex, en indiquant ses nom et adresse, et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question et les quantités produites sous ce nom.
Après examen des dossiers et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou d'un nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, Mme Caudron de Coquereaumont (Marie-Jeanne), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, à la sous-direction du contrôle à la délégation aux affaires stratégiques, en qualité d'administratrice civile pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004, au titre de la mobilité.
Décret n°2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives à la sécurité industrielle ou la métrologie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle " et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ".
Le 2 et le 3 de l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
La direction générale des entreprises, qui comprend :
a) Un secrétariat général, rattaché au directeur général ;
b) La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
c) Le service des industries manufacturières et des activités postales ;
d) Le service des technologies et de la société de l'information ;
e) Le service des politiques d'innovation et de compétitivité.
- La direction générale des entreprises propose et met en oeuvre les actions et les mesures, notamment financières, fiscales et de sécurité, propres à créer un environnement favorable au développement de l'industrie, des services à l'industrie et des services de communication électronique en France et, dans ces secteurs, à développer la compétitivité internationale des entreprises et du territoire français.
Elle concourt aux politiques d'accompagnement des mutations industrielles.
Elle participe à l'étude des évolutions à long terme des secteurs intéressés en France et à l'étranger.
Elle veille à la sécurité des activités industrielles et concourt, en liaison avec le ministère chargé de l'environnement, à la mise en place de toute mesure visant à la préservation par ces dernières de la qualité de l'environnement.
A ces fins, elle assure notamment les missions suivantes :
- Dans les secteurs dont elle a la charge, elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, et les met en oeuvre.
Elle définit les programmes d'aide à la recherche et au développement industriels, en assure la cohérence avec les programmes communautaires, attribue les aides correspondantes, en assure le suivi et procède à leur évaluation.
Elle définit et met en oeuvre les actions de conversion et de restructurations industrielles, en liaison avec les services compétents.
Elle fournit aux entreprises des informations sur les marchés, les technologies et les produits.
En liaison avec les autres départements ministériels compétents, elle propose des politiques visant à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement de la gestion des ressources humaines et de l'emploi et contribue à leur mise en oeuvre ; elle mène des actions concourant à l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises.
Elle élabore et diffuse, en liaison avec les autres services intéressés, les statistiques des industries manufacturières et les études qui en découlent ; elle exerce les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi du 7 juin 1951 sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
- Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des postes, des communications électroniques, de l'économie numérique et de la société de l'information.
Elle élabore la réglementation relative aux postes, aux télécommunications et, plus généralement, aux communications électroniques, et assure son application, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications et du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elle veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom.
- En liaison avec les autres directions et ministères compétents, elle organise et contrôle les missions des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui lui sont rattachées, et elle anime et coordonne leurs actions, en tenant compte notamment, pour les missions que le ministère chargé de l'environnement leur confie, des orientations fixées par ce dernier.
Elle alloue les moyens nécessaires à l'exercice par les directions régionales de leurs attributions, en suit l'exécution et procède à leur évaluation.
- Elle élabore et assure la mise en oeuvre de la réglementation applicable à la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures par canalisations et des barrages hydroélectriques concédés.
- Elle élabore et met en oeuvre la réglementation en matière de métrologie légale et participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique relative à la métrologie industrielle.
Elle définit les orientations relatives à la propriété industrielle et veille à leur application.
Elle est responsable de la politique de normalisation.
Elle propose et met en oeuvre les actions visant à promouvoir la qualité.
- Elle participe à l'action internationale dans les domaines de l'industrie, des postes, des technologies et de la société de l'information, ainsi que des communications électroniques.
- Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, et sous réserve des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique, la tutelle et, le cas échéant, le contrôle des établissements publics et des entreprises publiques relevant de ses compétences.
Dans son champ de compétence, elle exerce la tutelle des comités professionnels et des centres techniques industriels et apporte son concours à l'exercice de la tutelle de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie.
- La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle exerce les missions mentionnées aux paragraphes III à V de l'article 4 du présent décret.
En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, elle assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Elle coordonne les actions de la direction générale en matière de développement durable et d'action régionale.
Au troisième alinéa de l'article 11 du même décret, après les mots : « chargé de l'énergie », sont insérés les mots : « et sous réserve des attributions de la direction du Trésor et de la politique économique ».
- Au dixième alinéa, les mots : « et la sécurité » sont supprimés.
- Au treizième alinéa, les mots : « la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « la direction générale des entreprises ».
Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».
Décret n°2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : " direction des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;
- A l'article 1er, les mots : « des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».
« La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
« Elle assure la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie et organise celle des chambres de métiers.
« Elle est associée à l'élaboration de la législation sur la concurrence et de la législation fiscale, commerciale et sociale relative aux entreprises commerciales, artisanales et de services ainsi qu'aux professions libérales.
Elle propose les mesures d'adaptation des statuts juridiques et fiscaux des artisans, des commerçants et des membres des professions libérales ainsi que les simplifications administratives intéressant les entreprises relevant de sa compétence.
- Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « du commerce, de l'artisanat et des services » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».
- La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle participe aux actions de l'Etat en matière de création, de transmission, de développement et de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services, ainsi que des professions libérales.
- A l'article 3, les mots : « des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».
« Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de concertation des professions libérales.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant suppression du Conseil du crédit à l'artisanat
L'arrêté du 28 janvier 1974 relatif au Conseil du crédit à l'artisanat est abrogé.
M. Patrick Auroy.
M. Jean-Paul Montagner.
M. Philippe Pujes.
M. François Bujon de l'Estang.
M. Denis Maugars.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 décembre 2004, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2005 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Palie (Pierre-André), directeur de la maison départementale de l'enfance, aux Abymes (Guadeloupe), à compter du 1er octobre 2005 ;
2 M. Pietriga (Jean-Marc), directeur de l'institut médico-éducatif, à Tournus (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2005 ;
3 M. Ferre (Patrick), directeur du foyer de l'enfance, à Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 2005 ;
4 Mme Piers (Odile), directrice de la maison d'accueil spécialisée, à Couéron (Loire-Atlantique), à compter du 14 mai 2005 ;
5 Mme Camus-Pimpaud (Dominique), directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Chamalières (Puy-de-Dôme), à compter du 14 mai 2005 ;
6 Mme Guery (Anne-Marie), directrice du foyer d'hébergement pour adultes handicapés, à Maromme (Seine-Maritime), à compter du 1er octobre 2005 ;
7 Mlle Romanelli (Carole), directrice adjointe au centre hospitalier de Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne), à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2005, M. Luc Charpentier est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais à compter du 3 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, M. Daniel Andre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, M. Roland Contignon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, M. Rochotte (Didier) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, M. Leysen (Rogier) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au laboratoire Bonneton, Breton, Paillisson, Régnier, Vigouroux, Soulié pour le transfert des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation autorisées vers une annexe à créer au sein des locaux de la clinique Saint Roch, 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault).
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 décembre 2004, l'autorisation, accordée le 19 décembre 2000 au laboratoire Girodengo Garçon, 1 bis, rue Aude, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pour la pratique de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale), est confirmée, en application de l'article R.
712-45 du code de la santé publique, au profit du laboratoire Solet, situé à la même adresse.
Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de M. Solet (Francis) et de Mme Llorca (Odile).
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 décembre 2004, les autorisations accordées le 21 juin 2000 et le 28 mai 2001 à la fondation Hôpital Saint-Joseph pour la pratique de l'ensemble des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sont confirmées, en application de l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, Mlle Virginie Ronzier, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, en remplacement de Mme Eliane Alifat, épouse Chouin, à compter du 1er février 2005.
Il est mis fin, à compter du 5 février 2005, aux fonctions de M. Frédéric Fevre, conseiller au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2005, il est mis fin à la mise à disposition de Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er décembre 2004.
Avis relatif au tarif d'un produit et prestation visés
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Q-MED, le tarif du produit visé ci-dessous est :
Résultats des tirages du Keno, du Loto n° 8 et de l'événement n° 96 Cote & Match du mercredi 26 janvier 2005 et du Loto Foot 7 & 15 n° 6
Arrêté du 17 janvier 2005 portant nomination des auditeurs de justice à l'issue des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 2005, édition papier, page 1104, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 80 :
Au lieu de : « Mlle Delazzari (Celine, Jeanne, Gilberte) », lire : « Mlle Delazzari (Cécile, Jeanne, Gilberte) ».
Rappeneau (Julien, Thiên).
Rascle (Ivan, Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2005 :
Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 2004, date de la rentrée scolaire, les élèves issus du concours commun ouvert en 2004 dont les noms suivent :
Abou-Khalil (Damien).
Babolat (Violaine).
Baradel (Steve).
Barrois (Christian).
Beck (Guillaume).
Beluche (Pierre-Emmanuel).
Ben-Aderet (Ad).
Benoit A La Guillaume (Aurélie).
Bouhala (Stéphanie).
Bouharaoua (Sabrina).
Boyeux (Guillaume).
Bresson (Raphaël).
Caï (Daniel).
Camus (Pierre-Olivier).
Cardoso (Geoffrey).
Carreau (Sébastien).
Certner (Nicolas).
Chabassier (Juliette).
Chapuis (Anna).
Conti (Fabien).
Costi (Benjamin).
Courcambeck (Alexandre).
Cuvelier (Sébastien).
De Laforcade (Véronique).
Deffrennes (Gérald).
Delabrousse-Mayoux (Géraud).
Deloche (Emilien).
Drouin (Vincent).
Ducrot (Adèle).
Durrenberger (Sarah).
El Faidouzi (Mohamed).
El Moussaoui (Sahar).
Elfassy (Jérôme).
Enderlin (Gilles).
Escudier (Charlotte).
Faouzi (Sakina).
Fattouche (Charles).
Font (Guillaume).
Fournié (Jean-Charles).
Gagnebin (Jean-Luc).
Galand (Bastien).
Gariah (Asven).
Gellée (Aymeric).
Ghoul (Tej-Eddine).
Gilles (Alexandre).
Godet (Thomas).
Guyon (Charles).
Harika (Charles-Guillaume).
Haus (Sébastien).
Isaaz (Alexandre).
Jarrosson (Antoine).
Kahn (Nicolas).
Kerhervé (Jonathan).
Khamlichi (Anass).
Lauret (Sylvain).
Lebas (Matthieu).
Lecomte (Paul).
Lefort (Vincent).
Lemonnier (Pierre-Maxime).
Louali (Sami).
Martin (Damien).
Martinetti (Guillaume).
Mathieu (Elodie).
Mathieu (Norman).
Mehouachi (Haythem).
Metge (Julien).
Miennée (Yves).
Morali (Nathan).
Morla (Aurélie).
Mourroux (Matthieu).
Muls (Mathieu).
Nadal (Benjamin).
Nommer (Thomas).
Peller (Mathieu).
Quidel (Mariana).
Rauwel (Fanny).
Refas (Salim).
Saraux (Martin).
Schryve (Pierre).
Sedghi (Shadi).
Seibel (Anne).
Stephan (Damien).
Treilhou (Mathieu).
Trousseau (Paul).
Turpin (Sébastien).
Ung (Ronan).
Van Effenterre (Loïc).
Verhaeghe (Charles-Henri).
Verschuere (Jonas).
Virgile (Julien).
Walgenwitz (Lucile).
Weber (Clément).
Zubillaga (Xavier).
Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2004, date de la rentrée scolaire, les élèves titulaires d'une licence dont les noms suivent :
Akbaraly (Guillaume).
Ouyang (Gejia).
Est nommé élève ingénieur de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2004, date de la rentrée scolaire, l'élève d'établissement étranger ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont le nom suit :
Fan (Bertrand).
Résultats des tirages du Loto n° 17 et du Keno du samedi 26 février et du dimanche 27 février 2005
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (1).
Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. PREAMBULE (V)
La Charte de l'environnement de 2004 est ainsi rédigée : Le peuple français, Considérant, Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ; Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ; Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ; Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ; Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ; Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ; Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, Proclame : Art. 1er.
- Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
- Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
- Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
- Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
- L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
- La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
- La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.
Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, au nom de la commission des lois, n° 1595 ;
Avis de M. Martial Saddier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1593 ;
Avis de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 353 (2003-2004) ;
LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (1)
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « , ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ».
La Charte de l'environnement de 2004 est ainsi rédigée :
« Le peuple français,
Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, l'arrêté du 25 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
Ajouter : "Guadeloupe.
Arrêté du 11 février 2005 portant ouverture en 2005 d'un concours de technicien supérieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 11 février 2005, un concours externe, interne et troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2005.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront à compter du 14 septembre 2005.
Les dossiers de candidature sont à retirer au CDG 13, Les Vergers de la Thumine, bâtiment A, boulevard de la Grande-Thumine, 13098 Aix-en-Provence Cedex 2, du 11 avril 2005 au 29 avril 2005 au plus tard, ou par courrier, du 11 avril 2005 au 22 avril 2005, et devront être retournés avant le 12 mai 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe au format 21 x 29,7 cm, affranchie à 1,22 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les épreuves écrites se dérouleront à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Avis relatif à la campagne d'essai interlaboratoires 2005 pour l'analyse de la radioactivité de l'environnement
1333-11 du code de la santé publique et de son arrêté d'application du 17 octobre 2003 précisant les modalités d'agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité de l'environnement par les ministères chargés de la santé et de l'environnement, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), en appui technique de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), organise, courant 2005, une campagne de quatre essais interlaboratoires.
La participation à ces essais est l'un des critères auxquels doivent satisfaire les laboratoires qui réalisent des mesures de la radioactivité de l'environnement pour être agréés dans le cadre de l'article et de l'arrêté précédemment cités.
Une description des quatre essais de la campagne 2005 est présentée ci-après.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M.-C.
Robé ou J.
Meyer, IRSN (service de traitement des échantillons et de métrologie pour l'environnement), 31, rue de l'Ecluse, BP 35, 78116 Le Vésinet Cedex (téléphone : 01-30-15-52-88, télécopie : 01-30-15-37-50.
Mél : marie-christine.robe@irsn.fr ou joseph-meyer@irsn.fr.
Le présent avis est publié également sur les sites internet de l'IRSN et de l'Autorité de sûreté :
www.irsn.org et www.asn.gouv.fr.
Essai 76 EE 300
Mesure, à bas niveau d'activité, de cinq radionucléides artificiels
émetteurs dans un échantillon d'eau
Cet essai a pour objet l'évaluation de l'aptitude des laboratoires qui sollicitent un agrément ministériel pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement, matrice eau.
Les catégories de mesure concernées sont :
- les radionucléides émetteurs , énergie > 100 keV (code 01 de la grille d'agrément) ;
- les radionucléides émetteurs , énergie < 100 keV (code 02).
Nature de l'échantillon : eau rechargée en laboratoire.
Déterminations demandées : activités de cinq radionucléides artificiels, émetteurs .
Description de l'échantillon : eau déminéralisée acidifiée à pH 2.
Volume transmis : 4 litres conditionnés en 2 flacons de 2 litres.
Information complémentaire : le niveau des activités à mesurer est très bas.
En mesure par spectrométrie directe, il est recommandé d'effectuer les comptages sur des prises d'essai de grand volume.
Essai 77 SR 300
Mesure de la radioactivité naturelle dans un sédiment de lac
Cet essai a pour objet l'évaluation de l'aptitude des laboratoires qui sollicitent un agrément ministériel pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement, matrice sol.
- les radio-isotopes de l'uranium (code 09 de la grille d'agrément) ;
- les radio-isotopes du thorium (code 10) ;
- le radium 226 et ses descendants (code 11) ;
Nature de l'échantillon : sédiment de lac.
Niveaux de l'activité : entre 100 et 1 000 Bq.kg-¹.
Déterminations demandées : activités de ²³4U, ²³5U et ²³8U ; activités de ²²8Th, ²³0Th et ²³²Th ; activités de ²²6Ra et ²¹0Pb ; activité du ²²8Ra ; activité du 40K.
Description de l'échantillon : poudre fine de granulométrie < 200 µm.
Quantité transmise : 500 g conditionnés en flacon standard SG 500.
Méthodes de mesures préconisées : spectrométrie gamma haute et basse énergie ; spectrométrie alpha ou mesure par ICP/MS pour les radionucléides non mesurables par spectrométrie .
Essai 78 AS 300
Mesure de l'activité global, d'un radionucléide
émetteur / et du 90Sr sur un filtre aérosol
Cet essai a pour objet l'évaluation de l'aptitude des laboratoires qui sollicitent un agrément ministériel pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement, matrice aérosols sur filtre.
- l'activité global en équivalent 90Sr/90Y (code 04 de la grille d'agrément) ;
- le strontium 90/yttrium 90 (code 07).
Déterminations prévues : activité global en équivalent 90Sr/90Y des aérosols déposés sur un filtre ; activité du radionucléide artificiel émetteur / du dépôt sur filtre ; activité en 90Sr du dépôt sur filtre.
Le contenu définitif de cet essai n'est pas encore arrêté.
Des informations plus précises peuvent être obtenues auprès de M.-C.
Essai 79 L 300
Mesure de l'activité en tritium et en 90Sr
dans un échantillon de lait
Cet essai a pour objet l'évaluation de l'aptitude des laboratoires qui sollicitent un agrément ministériel pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement, matrice biologique.
- le tritium (code 05 de la grille d'agrément) ;
Nature de l'échantillon : lait entier rechargé en laboratoire.
Niveaux de l'activité : entre 1 et 100 Bq.1-¹.
Déterminations demandées : activités du tritium et du 90Sr dans le lait.
Description de l'échantillon : lait entier stabilisé, conditionné en ampoule en verre scellée de 60 ml pour la mesure du tritium et en flacon en propylène de 1 litre pour la mesure du strontium 90.
Décision du 7 février 2005 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 7 février 2005, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « infrastructure et réseaux », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion de l'Aveyron, de l'Hérault, de la Corrèze, de la Creuse, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du lundi 4 avril 2005 jusqu'au lundi 25 avril 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), par voie postale et télécopie.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du lundi 4 avril 2005 jusqu'au lundi 2 mai 2005 (16 heures) au siège du centre de gestion de l'Aude.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des communes, conseil général, 11855 Carcassonne, Cedex 9 (téléphone : 04-68-11-65-54, télécopie : 04-68-11-65-48).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, Mme Debreil Froissart (Aude), administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 19 octobre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
M. Patrick Garaint, magistrat du second grade, jusqu'au 9 janvier 2005.
M. Vincent Backelandt, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Christel Langlois, épouse Sarrazin, magistrate du premier grade, jusqu'au 23 janvier 2005.
Mme Sophie Goussu, épouse de Combles de Nayves, magistrate du second grade, jusqu'au 31 janvier 2005.
Sont nommés, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ayant soumis à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature les candidats suivants :
Juridiction de proximité d'Agen
Juge de proximité : M. Patrice Coudry, inspecteur de police divisionnaire à la retraite.
Juge de proximité : M. Jacques Gajero, inspecteur de police divisionnaire à la retraite.
Juridiction de proximité de Marseille (tribunal de police)
Juge de proximité : M. Philippe Adjissi, ancien juriste de banque.
Juge de proximité : Mme Sandra Buriot, ancienne responsable de service juridique.
Juge de proximité : Mme Pascale Catusse, épouse Palenc, ancienne notaire assistante.
Juge de proximité : Mme Francine Legrand, épouse Paquet, ancienne avocate.
Juge de proximité : Mme Suzette Rebaudi, épouse Aïello, juriste à la retraite.
Juridiction de proximité de Laval
Juge de proximité : M. Guy Duboc, maître de conférences des universités.
Juridiction de proximité de Segré
Juge de proximité : Mme Catherine Geglo, épouse Vincent, ancienne notaire assistante.
Juge de proximité : Mme Marie Euvrard, épouse Burdet, notaire assistante à la retraite.
Juridiction de proximité de Thann
Juge de proximité : Mme Pierrette Calvet, épouse Aladel, assistante juridique.
Juge de proximité : Mme Cécile Pailler, consultante en entreprise.
Juge de proximité : Mme Monique Simon, avocate.
Juge de proximité : Mme Chantal Lacointa, épouse Boujard, juriste.
Juridiction de proximité de Saint-Sever
Juge de proximité : Mme Colette Gazeau, rédactrice négociatrice.
Juridiction de proximité de Tarbes
Juge de proximité : Mme Gisèle Dubroca, épouse Cha, attachée d'administration à la retraite.
Juridiction de proximité d'Yssingeaux
Juge de proximité : Mme Catherine Lhenry, épouse Astor, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Neufchâtel-en-Bray
Juge de proximité : Mme Béatrice Mabire, épouse Morival, juriste-conseil.
Juge de proximité : Mme Marie-Christine Pireyre, épouse Grapton, professeure en droit, responsable pédagogique.
Juge de proximité : M. Alain Knyf, directeur adjoint d'une compagnie d'assurances à la retraite.
Juge de proximité : Mme Corine Chirot, épouse Boulay, ancienne juriste.
Juge de proximité : M. Gérard Jurine, cadre juridique d'entreprise en préretraite.
Juge de proximité : M. Olivier Hauttecoeur, juriste-négociateur.
Juge de proximité : Mme Bénédicte Ollé Laprune, épouse Huille, chargée de cours.
Juge de proximité : Mme Sophie Souchère, ancienne directrice juridique d'entreprise.
Juridiction de proximité de Fort-de-France
Juge de proximité : Mme Anne Aublant, épouse Thomas, directrice juridique d'entreprise.
Mme Riviere (Marie), épouse Lavergne, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal).
Le retrait de M. Antherieu (Victor, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, Marie Riviere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005, Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 1er janvier 2005, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Mme Marianne Laigneau est placée dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires générales d'Electricité de France.
Arrêté du 11 mars 2005 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2005, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2004 concernant M. Matthey (Stéphane), premier conseiller de chambre régionale des comptes.
M. Matthey (Stéphane), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juillet 2005 au lieu du 7 juillet 2005.
Stephany (Arnaud).
Chauvet (Alain).
Clairet (Philippe).
Loutrel (Benoît).
Plateau (Claire).
Bonnans (Dominique).
Magnien (François).
Braun (Isabelle).
Boudier (Hervé).
Dussert (Françoise).
Seguin (Pascal).
Marchand (Sylvie).
Brezault (Michel).
Meron (Monique).
Friez (Adrien).
Beynet (Pierre).
Scherrer (Philippe).
Leclercq (Jean-Yves).
Olier (Lucile).
Brutel (Chantal).
De Pastor (Raymond).
Décision n° 2005-10 du 2 mars 2005 relative aux options générales en matière de gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue
Un débat public sera organisé sur les solutions de gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue selon les conditions prévues à l'article 7 du décret du 22 octobre 2002 : la CNDP l'organisera elle-même et en confiera l'animation à une commission particulière.
Les conditions particulières auxquelles ce débat doit être adapté conduisent à énoncer les spécifications ci-après qui devront être prises en compte.
Le débat visera en premier lieu à lever les interdits qui entourent le sujet des déchets radioactifs aux yeux du public.
Pour cela, la CNDP veillera à une large ouverture du débat au public en diffusant une information de qualité et en suscitant des réponses rapides et claires des ministères ou de leurs mandataires.
Elle sollicitera aussi les autres acteurs du débat et, en tant que de besoin, le témoignage d'experts particuliers.
Le débat devra en second lieu contribuer par des méthodes appropriées à la définition du processus démocratique faisant suite au débat ; ses objectifs seront, d'une part, d'étendre à un public plus large les bénéfices du débat public et, d'autre part, d'instaurer une complémentarité entre démocratie participative et démocratie représentative.
Le débat ne portera pas seulement sur la question du comment gérer les déchets radioactifs (« les solutions de gestion ») mais aussi sur celle du pourquoi (« production et traitement de ces déchets »), en profitant toutefois de la simultanéité du débat sur l'EPR pour renvoyer à celui-ci tout ce qui le concernera plus directement.
Crédibilité et lisibilité.
Le dossier d'initialisation du débat comprendra l'exposé par les ministères (ou leurs mandataires) de l'objet du débat, ses tenants et aboutissants.
Il devra en outre être ouvert à une vision contradictoire de nature à permettre au public de repérer les termes des principales controverses que soulève le sujet.
Il devra également permettre à celui-ci de comprendre aisément les rôles et les positions des divers acteurs dans le débat.
La CNDP privilégiera la concision et la simplicité du dossier sur l'exhaustivité des points de vue, sachant que le dossier doit seulement être suffisant pour démarrer le débat.
Le déroulement de ce dernier donnera à chacun la possibilité de s'exprimer par oral et/ou par écrit.
Un emploi de chargé de mission à temps plein responsable de la cellule Europe est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Picardie à compter d'avril 2005.
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et du préfet de région, ce chargé de mission est intégré à une équipe pluridisciplinaire de huit chargés de mission ou équivalents, composée de fonctionnaires issus des différents corps techniques de l'Etat et du cadre national des préfectures.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission TIC (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission TIC à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
Sous la responsabilité du préfet de région, le chargé de mission aura en charge :
- l'aménagement numérique des territoires ;
- le développement des usages de l'internet.
Dans ce cadre, il lui sera plus particulièrement demandé de :
- préparer les démarches stratégiques et de programmation (notamment CPER et DOCUP) ;
- connaître la situation de la région en TIC pour rendre compte au niveau central ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des projets locaux stratégiques de l'Etat, notamment d'administration électronique ;
- décliner le plan stratégique de l'administration électronique (sensibilisation des acteurs locaux aux bonnes conditions nécessaires pour l'émergence et la consolidation de projets, connaissance de l'avancement des projets nationaux du programme ADELE, relais auprès des directeurs de projets locaux, identification et suivi des projets locaux et des bonnes pratiques).
Le profil recherché est celui d'un candidat ayant le sens du pilotage de la négociation et de l'animation tout en possédant une compétence technique dans le domaine des TIC, en particulier :
- les technologies, le droit et le marché des communications électroniques ;
- la conduite du changement lors de l'introduction de nouveaux outils informatiques.
Il aura la capacité de construire et partager une vision prospective et une expérience administrative.
Les candidatures devront être transmises à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Pour les agents de droit public, elles devront être accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine, auprès de :
- M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine (téléphone : 03-87-34-89-67) ;
Considérant que Mme Lagrange, 10, place du Général-de-Gaulle, 71100 Chalon-sur-Saône, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amaigrissement au moyen de l'appareil Presor-03 revendiquant les allégations suivantes :
- « maigrir » ;
- « traitement cellulite » ;
- « perte de poids dès la 1re semaine (- 1 à 3 kg) » ;
- « perte de volume (1 à 4 tailles) » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Mme Lagrange à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Mme Lagrange, 10, place du Général-de-Gaulle, 71100 Chalon-sur-Saône, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement au moyen de l'appareil Presor-03, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n°2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
La situation des greffiers recrutés par concours interne ouvert au titre de l'année 2002 et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La situation des greffiers recrutés par concours interne ou par examen professionnel depuis la publication du décret du 30 mai 2003 et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de leur nomination, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La situation des greffiers recrutés par concours exceptionnel et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de leur titularisation, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Pour l'application des dispositions des articles 3 à 5, il est tenu compte, lors du classement, de la durée moyenne fixée à l'article 5 du décret du 30 mai 2003 susvisé pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.
- Les greffiers recrutés en application de l'article 6 sont classés lors de leur titularisation dans les conditions prévues par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.
A l'article 9 du même décret, les mots : « des articles 17 à 21 » et à l'article 11 du même décret, les mots : « aux articles 17 à 21 » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'article 17 » et « à l'article 17 ».
Les dispositions des articles 18 à 21 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont abrogées.
Périodicité de la visite médicale.
Arrêté du 14 mars 2005 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 septembre 2004
« L'OFIVAL est agréé pour assurer les paiements des aides au titre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin, tel que prévu dans le plan de développement rural national (PDRN).
Mme Catherine Poinsard, chargée de l'intérim du chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, chef de service, à Mmes Marie-Liesse Baudrez et Agnès-Christine Thomas, sous-directrices, à Mme Jacqueline Andraud-Krien et MM. Thierry Roche et Jean-Pierre Reismann, agents contractuels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Liesse Baudrez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Meyer-Lereculeur, administratrice civile, et à M. Stéphane L'Host, agent contractuel.
Décret du 29 avril 2005 portant nomination du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
M. Bruno Hot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est nommé directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre à compter du 1er juin 2005, en remplacement de M. Daniel Perrin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 février 2005 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes tranformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
M. Joseph Guivarc'h.
M. Alain Morice.
M. Didier Motte.
M. Thierry Meynier de Salinelles.
M. Eric Ledermann.
M. Frédéric Soudon.
M. Pierre Truchon.
M. Christian Choisat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 mars 2005, à compter du 30 septembre 2004, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture « OFIVAL » en qualité de directeur de M. Yves Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 mars 2005, à compter du 30 septembre 2004, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers « ONILAIT » en qualité de directeur de M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture « ONIFLHOR » et de l'Office national interprofessionnel des vins « ONIVINS » pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mars 2005, M. Robert Bonhomme, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2005, en application des articles L.
Avis n° 2004-1025 du 25 novembre 2004 sur le projet de décret relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX DÉLAIS D'OCTROI DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES ET DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT ET AUX OBLIGATIONS QUI S'IMPOSENT AUX TITULAIRES POUR PERMETTRE LE CONTRÔLE DE LEURS CONDITIONS D'UTILISATION
Projet de décret soumis
pour avis à l'Autorité
Les propositions de suppression
sont en italique
Texte résultant de l'avis
Les propositions d'ajout
Résultats de l'événement n° 123 Cote et Match du jeudi 28 avril 2005
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Schott, domicilié 4, rue du Calvaire, 57370 Waltembourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Excoffier, domicilié impasse des Tombettes, 73350 Bozel.
Arrêté du 29 juin 2005 portant modification de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée à l'association Domaines et vignobles rhodaniens, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est étendu aux quatre caves particulières suivantes :
Domaine Le Carrigon, à Tulette (Drôme) ;
Domaine du Courget, à Rochegude (Drôme) ;
Domaine Lucena, à Visan (Vaucluse) ;
M. Sébastien Guerin, à Rosières (Ardèche).
L'effet de cette reconnaissance est retiré aux deux caves suivantes :
Domaine Rozel (Drôme) ;
Mme Valérie Vignal (Gard).
Arrêté du 25 juillet 2005 habilitant des écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale
Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort et de Toulouse sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale dans les domaines et pour les durées ci-après :
Est abrogé l'arrêté du 1er décembre 2003 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 01-03 « conserves de sardines », au nom du groupement « Poissons bleus de Bretagne », CCI de Quimper-Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif au délai d'emboîtage pour le produit suivant :
Arrêté du 17 août 2005 portant nomination des membres, du président et du vice-président de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
Sont nommés, à compter du 1er septembre 2005, membres titulaires de la commission pour une durée de trois ans renouvelables :
M. Jean-Patrice Nosmas, inspecteur général des affaires sociales.
Sont nommés, à compter du 1er septembre 2005, membres suppléants de la commission pour une durée de trois ans renouvelables :
M. Gérard Bougrier, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire.
Mme Françoise Bonniol, inspectrice générale des affaires sociales.
M. Dominique Fabre, inspecteur général de l'agriculture.
M. Jacques Perreault, trésorier-payeur général.
Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission : MM. Jean-Pierre Jochum, inspecteur général des finances, et Alain Larange, inspecteur général de l'administration.
Par décret en date du 16 août 2005, M. Sébastien Boitreaud, chef du bureau BancFin3 « financement du logement et des activités d'intérêt général » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
Le Gouvernement a pris toute la mesure des attentes de l'ensemble des professionnels de santé et de leur attachement à l'institution hospitalière.
Il en tire les conséquences dans cette ordonnance portant simplification du régime juridique des établissements de santé.
Plusieurs rapports parlementaires ou administratifs récents convergent d'ailleurs, au-delà du constat partagé d'insatisfaction, pour demander que soient levés, afin de ne pas laisser perdurer le dangereux « désenchantement » des praticiens et de l'ensemble du personnel soignant ou administratif, les freins qui pèsent sur les hôpitaux, au moment où ces derniers, confrontés à des exigences économiques et de sécurité croissantes, doivent au contraire témoigner d'un dynamisme sans faille.
Ces freins ont leur source dans l'ensemble des dispositions de nature à diluer les responsabilités.
L'hôpital est, par nature, appelé à s'adapter et à repenser son organisation, en fonction des besoins sanitaires de son environnement dont à bien des égards il est le miroir, en reflétant les valeurs, les savoirs, les techniques et l'économie de l'époque et du lieu.
S'il puise dans sa longue et complexe histoire ses valeurs d'accueil, d'égalité et de qualité des soins, d'humanité et de fraternité, aujourd'hui conjuguées avec des exigences de technicité, il n'est pas toujours parvenu à s'affranchir de ses pesanteurs.
La présente réforme, qui s'applique pour l'essentiel aux établissements publics, hôpitaux locaux - partiellement -, centres hospitaliers et centres hospitaliers universitaires, ambitionne de donner aux acteurs des établissements les moyens de leur réorganisation.
Ses maîtres mots sont souplesse, reconnaissance et responsabilisation.
L'ordonnance recentre le conseil d'administration sur ses missions stratégiques d'évaluation et de contrôle et s'emploie, par la création d'un conseil exécutif et de pôles ou par la révision des compétences des principales instances, à associer les directeurs et les praticiens à la gestion et à la mise en oeuvre des orientations fondamentales de l'établissement.
Le recours à une démarche de contractualisation avec les pôles d'activité - dotés d'une masse critique suffisante pour constituer le support d'une gestion déconcentrée - doit permettre le « décloisonnement » des hôpitaux et ainsi améliorer la prise en charge des patients aussi bien que la qualité du travail pluridisciplinaire.
Les personnels hospitaliers participent au fonctionnement de cette organisation dans le cadre des conseils de pôles.
La responsabilité de l'Etat est cependant préservée, à travers l'instauration d'un dispositif de mise sous administration provisoire d'établissements en situation durable de difficulté financière.
Plus particulièrement, pour les centres hospitaliers et universitaires, le cadre de la collaboration hospitalo-universitaire est renouvelé par la conclusion de nouvelles conventions qui re-dynamisent leurs missions de soins, d'enseignement, de recherche et d'innovation.
La coordination et l'interpénétration de ces missions, aujourd'hui insuffisantes, trouvent de nouveaux fondements : la représentation de l'université au sein des instances hospitalières est renforcée par la présente ordonnance.
Les représentants de l'université et des établissements publics scientifiques et technologiques seront parties aux contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale de l'hospitalisation et les centres hospitaliers universitaires, du moins pour celles de leurs clauses qui les concernent, lesquelles sont rendues obligatoires.
Ces dispositions, conformes à la volonté de l'ensemble des partenaires de renouveler et d'affirmer la collaboration hospitalo-universitaire, appelleront, réciproquement, une modification prochaine du code de l'éducation pour définir les conditions d'intégration et de participation des responsables hospitaliers tant aux instances universitaires et de recherche qu'au processus d'élaboration du contrat quadriennal conclu entre les universités et l'Etat.
Une nouvelle organisation budgétaire et comptable est définie en cohérence avec la réforme du financement de ces établissements ainsi que pour les établissements de santé privés financés par dotation globale.
Le régime des centres de lutte contre le cancer institué par une ordonnance de 1945 définissant leurs missions ainsi que leurs règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion est modernisé.
Enfin, des mesures relatives à certains personnels de la fonction publique hospitalière visent à actualiser et à simplifier leur gestion ou constituent des aménagements découlant de la réforme de la « gouvernance ».
Le titre Ier réforme l'organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé.
Les lignes de force en sont la rénovation des instances, l'allègement de la tutelle, la responsabilisation des acteurs, la simplification et l'assouplissement du fonctionnement interne des hôpitaux.
L'article 1er modifie les attributions du conseil d'administration et du directeur et instaure le conseil exécutif, en créant ou réécrivant plusieurs articles du code de la santé publique.
Le I de l'article 1er modifie l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique pour tenir compte de la création du conseil exécutif.
Au II, l'article L.
6143-1 recentre les missions du conseil d'administration des établissements publics de santé sur la définition de la stratégie de l'établissement et l'évaluation et le contrôle de sa politique.
De ce fait, quelques compétences sont retirées au conseil d'administration et relèveront désormais de la compétence du directeur : les actions judiciaires et les transactions, les dons et legs et les hommages publics.
Par ailleurs, la compétence relative à la définition des règles locales d'emploi des différentes catégories de personnel disparaît du fait que, désormais, tous les emplois font l'objet de dispositions législatives ou réglementaires.
Inversement, les compétences du conseil d'administration sont élargies ou précisées en ce qui concerne la politique d'amélioration continue de la qualité et la politique sociale ; d'autres sont adjointes : organisation en pôles d'activité de l'établissement, définition de la politique de contractualisation interne, adoption d'un plan de redressement.
Au III, l'article L.
6143-2 est modifié pour affirmer le caractère cardinal du projet d'établissement.
Exercice stratégique majeur, le projet d'établissement, basé sur le projet médical, intègre les dimensions de formation, de recherche, de gestion et détermine le système d'information.
Ce projet doit être compatible avec le schéma d'organisation sanitaire et s'inscrire dans le cadre des territoires de santé qui se substituent aux secteurs sanitaires.
Par ailleurs, les programmes d'investissement et le plan global de financement pluriannuel, qui en est la traduction financière, sont introduits comme composantes du projet d'établissement.
Au IV, l'article L.
6143-3 confère au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le droit de demander au conseil d'administration de présenter un plan de redressement lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige.
En l'absence de mesures proposées par l'établissement et si le déséquilibre financier répond à des critères qui seront précisés par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation mettra en demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées.
Au V, l'article L.
6143-3-1 introduit la possibilité d'une administration provisoire, d'une durée maximale de douze mois, de l'établissement par un ou plusieurs conseillers généraux des établissements de santé à la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, en cas de situation durablement dégradée et lorsque la mise en demeure prévue à l'article L.
6143-3 n'aura pas été suivie d'effet ou en cas d'échec du plan de redressement.
Dans ce cas, les attributions du conseil d'administration et du directeur, ensemble ou séparément, sont assurées par les administrateurs provisoires ; cette mesure peut s'assortir d'une suspension du conseil exécutif.
Au VI, l'article L.
6143-4 étend le nombre des délibérations du conseil d'administration exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Seules restent soumises à approbation préalable les délibérations relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses et au projet d'établissement.
L'article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les conditions d'approbation tacite de ces délibérations.
Il supprime, par ailleurs, la saisine par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la chambre régionale des comptes en cas d'absence de vote du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses par le conseil d'administration de l'établissement.
Au VII, l'article L.
6143-5 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics de santé prévoit que leurs membres sont désormais répartis en trois collèges regroupant respectivement les représentants des collectivités territoriales, les personnels et les personnalités qualifiées ainsi que les représentants des usagers.
Les représentants des collectivités territoriales sont à nouveau désignés par et parmi les membres de leurs assemblées délibérantes.
Le conseil d'administration des établissements communaux et départementaux reste présidé par le maire ou le président du conseil général, dont la responsabilité est ainsi réaffirmée en raison de l'importance de l'hôpital pour les populations des collectivités considérées.
Si le président de droit renonce à la présidence, son remplaçant est désormais élu par les collèges des représentants des collectivités territoriales (premier collège) et des personnalités qualifiées et usagers (troisième collège) et en leur sein.
Par ailleurs, le représentant des familles qui assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration représentera dorénavant non seulement les familles des personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée mais également celles des personnes âgées hébergées dans les établissements médico-sociaux gérés par les établissements publics de santé.
Le VIII modifie l'article L.
6143-6 relatif au régime des incompatibilités.
L'incompatibilité tenant au fait d'être lié à l'établissement par contrat est étendue et précisée.
Deux nouvelles incompatibilités sont introduites : la première, à l'égard des membres du conseil exécutif, exception faite du président de la commission médicale d'établissement, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale intéressée ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche intéressées, du président du comité de coordination de l'enseignement médical ; la seconde, à l'égard de toute personne membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ou exerçant un pouvoir de tarification sur l'établissement.
Au IX, afin de mieux associer les praticiens à la gestion des centres hospitaliers, des centres hospitaliers régionaux et des centres hospitaliers universitaires, l'article L.
6143-6-1 instaure un conseil exécutif.
Ce conseil est composé à parité de praticiens de l'établissement dont le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, le doyen et de membres de l'équipe de direction dont le directeur, président de droit et dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil exécutif prépare l'ensemble des mesures nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet d'établissement et du contrat pluriannuel dont les projets de délibérations mentionnées à l'article L.
Le directeur et le président de la commission médicale d'établissement fixent conjointement le nombre des membres du conseil exécutif dans des limites fixées par décret.
Au X, l'avant-dernier alinéa de l'article L.
En effet, compte tenu de la suppression du caractère limitatif des crédits ainsi que des groupes fonctionnels, le comptable n'exerce plus de contrôle de disponibilité des crédits compte par compte.
Au XI, l'article L.
6143-7-1 vient préciser que si la mise en oeuvre de la protection juridique des personnels des établissements de santé relève dorénavant du directeur de l'établissement, cette compétence est transférée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsqu'elle concerne les personnels de direction.
L'article 2 confie aux conseillers généraux des établissements de santé des missions d'audit, d'assistance technique et, le cas échéant, le soin d'assurer l'administration provisoire d'un établissement public de santé.
Placés auprès du ministre chargé de la santé et recrutés sur statut d'emploi, ces conseillers assurent leurs attributions dans le cadre d'une mission de coordination.
Le conseil général des hôpitaux, créé par l'article 48 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, est quant à lui supprimé.
L'article 3 est relatif aux organes représentatifs des établissements publics de santé.
Au I, l'article L.
6144-1 du code de la santé publique dispose que la commission médicale d'établissement est consultée sur des matières et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret d'application étendra les attributions de cette instance qui sera consultée sur tous les projets de délibérations soumis au conseil d'administration et chargée d'organiser l'évaluation des pratiques professionnelles des praticiens.
Les divers comités et commissions de vigilance réglementés (commission du médicament et des dispositifs médicaux, comité de lutte contre les infections nosocomiales, etc.) jugés trop nombreux sont remplacés par une ou plusieurs sous-commissions de la commission médicale d'établissement créées à cet effet par le règlement intérieur de chaque établissement ; il doit en résulter une simplification de leur fonctionnement, la possibilité d'une réduction de leurs membres, une meilleure coordination de leurs propositions.
Pour les petits établissements, cette mesure peut se traduire par la constitution d'une seule sous-commission.
Les établissements les plus importants pourront, s'ils le souhaitent, maintenir sous cette nouvelle organisation l'ensemble des comités et commissions existants.
6144-3 prévoit que le comité technique d'établissement est consulté sur des matières et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret d'application étendra les attributions de cette instance qui sera consultée sur tous les projets de délibérations soumis au conseil d'administration.
6144-6-1 permet, à titre expérimental, la constitution locale d'un comité d'établissement se substituant à la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement pour l'examen de projets de délibération.
Présidé par le directeur de l'établissement, ce comité est composé à parité de membres de la commission médicale d'établissement, d'une part, et de membres du comité technique d'établissement ainsi que d'un collège de cadres, d'autre part.
5126-5 pour indiquer que, dans les établissements publics de santé, la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles est constituée par la sous-commission spécialisée de la commission médicale d'établissement à laquelle le règlement intérieur a confié le soin de participer à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et à l'organisation de la lutte contre les affections iatrogènes.
6145-16 pour organiser au niveau des pôles d'activité la procédure de contractualisation interne antérieurement définie dans le cadre des centres de responsabilité.
Le contrat interne s'accompagne d'une délégation de gestion du directeur au responsable de pôle.
L'article 6 instaure l'organisation des établissements de santé en pôles d'activité.
L'organisation en pôles obéit à une logique de simplification et de déconcentration de la gestion.
Afin d'obtenir des structures de taille critique suffisante les pôles regroupent des services ayant des activités communes ou complémentaires.
Au lieu que le directeur ait à coordonner des services nombreux, cloisonnés et peu aptes à assurer les préoccupations de gestion de l'établissement, il contractualisera avec des pôles en nombre moindre, qui géreront librement, dans ce cadre, leurs moyens.
Les conseils de pôle se substituent aux conseils de service et de département.
Au I, l'intitulé du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié pour tenir compte du fait que la nouvelle organisation interne ne s'applique plus seulement à l'organisation des soins et au fonctionnement médical mais s'étend également aux activités administratives et logistiques.
6146-1 indique que les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne.
Toutefois, les centres hospitaliers, centres hospitaliers régionaux ou centres hospitaliers universitaires doivent s'organiser en pôles d'activité, créés par le conseil d'administration sur la base du projet d'établissement.
La dénomination, le nombre, la taille et la composition des pôles sont laissés au choix de l'établissement ; leur dimension doit cependant atteindre une taille critique permettant la contractualisation.
Les pôles d'activité cliniques ou médico-techniques peuvent comporter des structures internes.
Ces structures sont soit librement définies par le conseil d'administration, soit constituées par les services et unités fonctionnelles.
Les éventuelles structures internes des pôles d'activité exercent leurs missions par délégation du pôle.
6146-2 substitue aux conseils de service ou de département les conseils de pôle dont les attributions, la composition et le mode de fonctionnement sont définis par voie réglementaire.
6146-3 précise que les pôles d'activité clinique ou médico-technique sont sous la responsabilité d'un praticien titulaire nommé par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement, après avis du conseil exécutif et de la commission médicale d'établissement, parmi les candidats inscrits sur une liste nationale d'habilitation arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision est, en outre, cosignée par le directeur de l'unité de formation et de recherche.
6146-4, lorsque le pôle d'activité comporte des services, les chefs de ces services, choisis parmi les candidats nommés sur une liste nationale d'habilitation par le ministre chargé de la santé, sont affectés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement.
Dans les centres hospitaliers et universitaires, cette décision est, en outre, cosignée par le directeur de l'unité de formation et de recherche.
6146-5 définit les conditions de nomination par les responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique, des responsables des autres structures internes constituant éventuellement le pôle.
6146-5-1 précise le cadre des missions et responsabilités des chefs de service et des praticiens responsables des autres structures cliniques et médico-techniques.
6146-6 définit les attributions du praticien responsable d'un pôle d'activité.
Celui-ci dispose, dans le respect de la déontologie médicale, d'une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des équipes médicales, soignantes et d'encadrement.
Il est assisté dans ses fonctions par au moins un cadre de santé et un cadre administratif, au besoin une sage-femme cadre.
La contractualisation interne lui garantit les moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés au pôle.
Le projet de pôle doit obligatoirement comporter un volet relatif à la qualité et à l'évaluation des soins, et des objectifs d'évaluation des pratiques professionnelles approuvés par les chefs de service des pôles.
6146-8 communément appelé « amendement liberté », devenu sans objet, est supprimé.
6146-9, substitue la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques à la commission du service de soins infirmiers.
L'article 7 comporte les dispositions transitoires relatives au calendrier et aux modalités de mise en oeuvre de la nouvelle organisation interne.
Le I maintient en vigueur la législation antérieure relative à l'organisation des soins et au fonctionnement médical jusqu'à la date de mise en place des pôles d'activité et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.
Le II prévoit que, jusqu'à la date de publication de la liste nationale d'habilitation à diriger un service, les chefs de ces services continuent à être nommés dans les conditions prévues par la législation antérieure.
Le III, au premier alinéa, proroge les mandats en cours des membres des commissions médicales des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la constitution de l'ensemble de l'établissement en pôles ou jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la publication du décret fixant la nouvelle composition de ces commissions si la constitution de l'établissement en pôles est achevée avant la date de cette publication.
Le second alinéa du III proroge, jusqu'à l'échéance prévue au premier alinéa, les fonctions des membres de ces commissions dont le mandat aura expiré entre le 1er janvier 2005 et la date de publication de l'ordonnance sans que la commission ait été renouvelée.
Compte tenu de l'organisation et des contraintes spécifiques de la lutte contre les maladies mentales, le IV maintient transitoirement, pour une période de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance, le régime actuel de désignation des responsables des services en charge de cette activité, qui sont nommés par le ministre dans des conditions définies réglementairement.
Le V assure la mise en place effective du conseil exécutif et prévoit en conséquence le mode de désignation des représentants des praticiens tant que le nombre des responsables de pôle ne permet pas de pourvoir le quota de sièges qui leur est réservé.
Le VI définit les conditions dérogatoires dans lesquelles les responsables de pôle d'activité sont nommés, dans l'attente de la publication de la liste nationale d'habilitation à diriger un pôle et de la constitution des conseils de pôle.
Le VII prévoit que, sauf délibération du conseil d'administration, les centres de responsabilité créés en vertu de la législation antérieure deviennent des pôles d'activité.
Le VIII indique que, jusqu'au renouvellement de la commission médicale d'établissement, les instances créées par les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux avant la date de publication de la présente ordonnance et qui assurent au moins une des fonctions du conseil exécutif exercent les attributions de cette nouvelle instance, éventuellement dans une composition dérogatoire.
Le IX dispose que, jusqu'à la publication des décrets d'application prévus aux articles L.
6146-9, la commission médicale d'établissement, le comité technique d'établissement et la commission du service de soins infirmiers continuent à exercer les attributions qui leur étaient confiées par la législation antérieure.
Le titre II traite de l'organisation hospitalo-universitaire.
6114-3 en ce qui concerne les modalités de conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les centres hospitaliers universitaires et les agences régionales de l'hospitalisation.
Le processus de contractualisation est organisé de manière à répondre à une double exigence : l'évaluation de l'efficience de l'action publique et l'amélioration de la lisibilité des missions et de l'organisation des centres hospitaliers universitaires au niveau européen et international.
Face à ces enjeux, il importe de disposer d'une vision claire des relations entre les partenaires, de la contribution de chacun d'entre eux et de leur contribution partagée.
Les dispositions prévues permettent aux universités, aux établissements publics scientifiques et techniques, particulièrement l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ou d'autres organismes de recherche, d'être parties aux contrats d'objectifs et de moyens entre les établissements de santé et les agences régionales de l'hospitalisation et rendent obligatoire, dans les centres hospitaliers universitaires, un volet relatif à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation.
Par ailleurs, il est précisé que la durée de cinq ans des contrats d'objectifs et de moyens est une durée maximale pour l'ensemble des établissements de santé.
Cette mesure est de nature à permettre notamment l'harmonisation des calendriers entre le contrat d'objectifs et de moyens et le contrat quadriennal passé entre l'université et l'Etat.
6142-13 pour substituer au comité de coordination hospitalo-universitaire un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique dont les attributions, déterminées par décret en Conseil d'Etat, portent notamment sur les conditions dans lesquelles l'établissement organise sa politique de recherche conjointement avec l'université et les établissements publics scientifiques et technologiques concernés.
Le titre III regroupe les dispositions financières.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a substitué au système de financement par dotation globale, fondé sur un financement des structures et une régulation par autorisation limitative de dépenses, un mode de financement fondé sur la rémunération de l'activité des établissements et une régulation par les recettes versées par l'assurance maladie.
Celles-ci, déterminées auparavant dès le budget primitif, en fonction des dépenses que l'établissement était autorisé à engager, dépendront fortement, dans ce nouveau système, du niveau réel de l'activité valorisée sur la base de tarifs nationaux de prestations.
Ce nouveau mode de financement conduit au remplacement du budget limitatif actuel, fondé sur les dépenses autorisées, par un état des prévisions de recettes et de dépenses élaboré sur la base d'une prévision d'activité, conférant ainsi un caractère évaluatif tant aux prévisions de recettes qu'à celles de dépenses.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses offre davantage de souplesse de gestion et permet une meilleure réactivité des établissements aux évolutions d'activité observées.
Il s'accompagne d'une simplification et d'un assouplissement des contraintes pesant actuellement sur les gestionnaires et permet, par ailleurs, de mieux garantir la sincérité des comptes.
Sa mise en oeuvre nécessite d'adapter les règles budgétaires et comptables.
Parallèlement, il convient d'accroître l'autonomie des établissements sur la gestion de leurs dépenses, en clarifiant les responsabilités respectives de l'établissement et de l'agence régionale de l'hospitalisation dans l'élaboration et le contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et en allégeant le contrôle budgétaire a priori, notamment en limitant les décisions modificatives soumises à approbation, au profit de nouveaux dispositifs d'alerte, d'injonction ou de substitution aux gestionnaires des établissements, notamment en cas de déséquilibre financier persistant.
L'article 10, au I, modifie l'article L.
6145-1 pour adapter le dispositif d'élaboration et d'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses aux nouvelles modalités de financement des établissements de santé introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses présente la différence essentielle par rapport au budget de privilégier le caractère évaluatif et non limitatif des crédits qui y sont inscrits.
Il est donc nécessaire d'adapter le cadre budgétaire et comptable des établissements publics de santé pour introduire, en gestion interne, la souplesse permettant aux établissements de réagir aux variations d'activité et aux fluctuations de recettes.
En externe, la simplification des relations des établissements avec les agences régionales de l'hospitalisation consistera à clarifier les responsabilités respectives, en allégeant l'exercice de la tutelle budgétaire, notamment en limitant les décisions modificatives soumises à approbation, et en accroissant corrélativement la responsabilisation des établissements sur la détermination de leurs dépenses et sur le suivi de l'exécution de leur état des prévisions de recettes et de dépenses.
Les conditions d'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Par ailleurs, dans le cadre du passage à la tarification à l'activité, la procédure et la présentation budgétaires applicables aux établissements de santé sont précisées.
Le II abroge l'article L.
6145-2 pour tenir compte de l'incidence de la mise en place de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
6145-3 prévoit que, si le conseil d'administration de l'établissement n'a pas voté l'état des prévisions de recettes et de dépenses avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête ledit état.
Cette décision a pour conséquence de conférer un caractère limitatif aux crédits pour la totalité de l'exercice concerné.
6145-4 institue, afin d'assurer la continuité du service public, un pouvoir de substitution du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en cas de défaillance du conseil d'administration dans les situations suivantes :
- lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation modifie les dotations accordées à l'établissement, le conseil d'administration doit délibérer sur un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses ;
- lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate que les dépenses réalisées par l'établissement s'écartent des dépenses prévisionnelles ou lorsque l'activité est en retrait par rapport aux prévisions initialement établies, il peut demander également à l'établissement de prendre une décision modificative.
Si le conseil d'administration ne délibère pas dans les cas cités ci-dessus, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Dans le cadre des marchés publics, les dispositions de l'article L.
6145-5 sont modifiées pour tenir compte, d'une part, du passage à la notion de crédits évaluatifs et, d'autre part, des dispositions induites par la transposition de directives européennes en matière de marché public et de délai de paiement.
6145-6 est modifié pour être en conformité avec les dispositions du code des marchés publics.
Au V, les établissements sont autorisés à valoriser les résultats de leurs activités de recherche dans le cadre des activités subsidiaires.
Au VI, les conditions de mise en oeuvre de la réquisition du comptable par l'ordonnateur sont également adaptées.
Les crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses présentant un caractère évaluatif, l'insuffisance de crédits sur un compte n'est plus un motif permettant au comptable de ne pas déférer à la réquisition.
1617-5 du code général des collectivités territoriales, pour préciser les conditions de leur application aux établissements publics de santé.
6145-9 du code de la santé publique est modifié pour préciser que les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L.
L'article 12 s'applique aux établissements de santé privés.
Au I, cet article étend aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ou ayant opté pour le financement par dotation globale, le pouvoir d'injonction du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, lorsqu'il constate un déséquilibre budgétaire significatif et prolongé ou des dysfonctionnements dans la gestion de l'établissement.
S'il n'est pas déféré à cette injonction, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement.
Les dispositions des II et III étendent aux établissements de santé privés qui bénéficiaient d'un financement par dotation globale les nouvelles règles applicables aux établissements publics de santé en matière budgétaire.
L'article 13 comporte des dispositions diverses découlant de la réforme du financement.
Le I donne compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relatifs à l'application des dispositions financières des contrats d'objectifs et de moyens conclu entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
Le II modifie les articles L.
6161-8, l'état des prévisions de recettes et de dépenses remplaçant la référence au budget.
La loi de financement pour 2004 prévoit une période transitoire jusqu'en 2012 pour la mise en oeuvre complète de la tarification à l'activité.
Ainsi, de 2005 à 2012, les établissements factureront une fraction du tarif, le complément de ressources leur sera accordé sous la forme d'une dotation annuelle complémentaire arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Il convient donc de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur les recours formés contre ces dotations annuelles complémentaires fixées pendant la période transitoire.
Le III attribue cette compétence au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.
Le IV maintient à titre transitoire, en 2005, les notions de budget et de groupe fonctionnel.
Le V précise que, dans l'attente de la fixation des nouveaux éléments de ressources des établissements de santé qui se substituent à la dotation globale, les caisses pivots continuent de verser aux établissements des allocations mensuelles de la dotation globale sur la base de leur dotation de l'année 2004.
Le titre IV, constitué par l'article 14, modifie le régime juridique des centres de lutte contre le cancer.
Il s'agit de confirmer la place tenue par ces centres dans les missions du service public hospitalier, de systématiser la conclusion, entre ces centres, les universités et les CHU, de conventions d'association en vue de définir une organisation commune en matière de soins, d'enseignement et de recherche en cancérologie, de garantir la prise en charge globale des patients par une organisation pluridisciplinaire et transversale, de moderniser et simplifier l'organisation et le fonctionnement de leurs instances, en particulier le conseil d'administration et le directeur général et, enfin, de clarifier leurs domaines respectifs de compétences.
6162-3 du code de la santé publique, les centres de lutte contre le cancer, établissements de santé privés à but non lucratif figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, assurent de plein droit le service public hospitalier.
A la différence des autres établissements privés à but non lucratif, ils n'ont donc pas à solliciter leur admission à participer à l'exécution du service public hospitalier.
Toutefois, leur régime budgétaire ainsi que les conditions d'emploi de leurs personnels renvoient clairement aux dispositions des articles L.
6161-8 régissant les établissements admis à participer au service public hospitalier.
6162-4 impose aux centres de lutte contre le cancer une organisation pluridisciplinaire et transversale.
6162-5 fait obligation aux centres de lutte contre le cancer de conclure avec les universités et les centres hospitaliers universitaires des conventions d'association, en vue de définir une organisation commune, en matière de soins, d'enseignement et de recherche en cancérologie et de garantir la prise en charge globale des patients des centres de lutte contre le cancer par une organisation pluridisciplinaire et transversale.
Les CHU et les centres de lutte contre le cancer seront ainsi fortement incités, en lien avec l'université, à élaborer des stratégies communes pour leurs missions hospitalo-universitaires et à assurer une fluidité des ressources humaines et technologiques soignantes au sein des plates-formes cancérologiques régionales.
6162-7 énumère les grandes catégories de membres du conseil d'administration.
La composition détaillée sera définie par décret.
La présidence demeure confiée au représentant de l'Etat dans le département.
Une représentation des usagers est instaurée dans ces conseils ; les caisses d'assurance maladie cessent d'être représentées ; le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales n'est plus membre du conseil d'administration.
6162-8 organise un régime d'incompatibilité applicable aux fonctions d'administrateur, inspiré de celui qui est opposable aux membres des conseils d'administration des établissements publics de santé.
6162-9 définit limitativement les attributions du conseil d'administration des centres de lutte contre le cancer, chargé d'arrêter la stratégie de l'établissement, d'évaluer et de contrôler la politique mise en oeuvre.
6162-10 précise que le directeur général est compétent sur tous les autres domaines.
Il est nommé par le ministre chargé de la santé après avis du président du conseil d'administration et de la fédération nationale la plus représentative.
Sont abrogées les dispositions des actuels articles L.
6162-12, respectivement relatifs au comité technique remplacé par la commission médicale prévue à l'article L.
6161-8, aux conventions passées entre les centres de lutte contre le cancer et les autres établissements de santé pour fixer le nombre et l'emplacement des lits mis en permanence à la disposition des centres devenues obsolètes et aux dispositions financières spécifiques aux centres désormais régis par les dispositions de l'article L.
6161-7 applicables aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.
6112-2 est complété par un 4° disposant que les centres de lutte contre le cancer assurent le service public hospitalier.
Le titre V comporte des dispositions relatives à certains personnels de la fonction publique hospitalière.
Ces mesures visent à moderniser et à simplifier la gestion de ces personnels ou constituent des aménagements découlant de la réforme de la gouvernance.
L'article 15 prévoit ainsi, au 1° du I, l'alignement des modalités de nomination des directeurs généraux de six centres hospitaliers universitaires sur celles des directeurs généraux des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille.
En effet, les très hautes missions qui incombent aux chefs des plus gros CHU, notamment en termes de management, de gestion financière et administrative, justifient que leurs responsables, qui appartiennent à la haute fonction publique hospitalière, soient nommés par décret du Premier ministre.
Le 2° adapte le dispositif actuel de logement par nécessité absolue de service des personnels de direction.
Aux termes de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints de par leurs fonctions à résider dans l'établissement et détermine les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier d'avantages en nature ».
Les personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont actuellement soumis aux dispositions de l'article 72 du décret n° 891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, qui disposent qu'« en sus du traitement, les directeurs, directeurs économes, sous-directeurs et économes ont droit au logement, au chauffage et à l'éclairage.
Les établissements hospitaliers ne pouvant leur assurer ces avantages leur versent une indemnité compensatrice égale à 10 % du traitement ».
Dans la pratique, de nombreux établissements hospitaliers ne disposent pas de logement dans leur enceinte.
Mais certains ont un patrimoine immobilier leur permettant de loger les cadres de direction hors établissement.
Par ailleurs, il est admis que les établissements ne disposant d'aucun logement de fonction peuvent louer ce dernier, sous réserve d'une délibération en ce sens du conseil d'administration.
Cependant, certains conseils d'administration ne souhaitent pas prendre en charge une location et préfèrent verser une indemnité compensatrice.
Pour répondre à la notion de nécessité absolue de service, le logement, qu'il soit loué par l'hôpital ou par le cadre de direction bénéficiant d'une indemnité compensatrice, est obligatoirement situé à proximité de l'établissement.
Le projet de décret sur les avantages en nature prend en compte ces données.
Cependant, le deuxième alinéa de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne prévoit la résidence que dans l'établissement.
Il est donc nécessaire de modifier cet article afin d'y intégrer ces autres possibilités, qui répondent à la situation actuelle du parc hospitalier.
Le II de l'article 15 est relatif à l'organisation de l'intérim des fonctions de directeur d'établissement.
Le protocole d'accord signé le 25 mai 2004 avec les deux principales organisations syndicales représentatives de la profession ainsi que le projet de décret portant statut particulier des personnels de direction concernés prévoient que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est saisi pour avis lors de la nomination d'un directeur ou d'un secrétaire général de syndicat interhospitalier.
De plus, il est envisagé qu'en ce qui concerne l'évaluation ainsi que l'attribution du régime indemnitaire de ces personnels, la compétence relève du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'exception des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des centres hospitalo-universitaires qui seront évalués par le ministre chargé de la santé.
Dès lors, afin d'être en cohérence avec ce nouveau dispositif, il est proposé de transférer la compétence du préfet en matière de désignation de l'intérim, en cas de vacance d'emploi ou d'absence d'un directeur d'établissement ou d'un secrétaire général de syndicat interhospitalier, au directeur régional de l'hospitalisation.
L'article 16 comporte des dispositions relatives à la prise en charge, par le fonds pour l'emploi hospitalier, de la cessation progressive d'activité et la création d'un fonds mutualisé pour le financement des études promotionnelles.
L'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique a créé le fonds pour l'emploi hospitalier, lequel a notamment pour mission de prendre en charge les deux tiers des surcoûts de l'indemnité exceptionnelle allouée aux agents qui bénéficient de la cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982.
Le régime de la cessation progressive d'activité ayant été sensiblement modifié par l'article 73 (7°) de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est nécessaire de compléter les dispositions prévues à l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 précitée, afin de permettre au fonds pour l'emploi hospitalier de continuer à prendre en charge les deux tiers des surcoûts de la rémunération versée par les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux aux agents qui bénéficient du nouveau dispositif de cessation progressive d'activité institué à compter du 1er janvier 2004.
Il convient de rappeler que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière acquittent une contribution au fonds pour l'emploi hospitalier fixée depuis le 1er janvier 2002 à 1 % des traitements soumis à retenue pour pension.
Le II crée un fonds mutualisé de financement de la promotion professionnelle.
Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent actuellement 2,1 % de leur masse salariale au financement d'actions de formation.
Les catégories d'actions susceptibles d'être financées ont été précisées par voie réglementaire.
Il s'agit des actions de préparation aux concours et examens, des études promotionnelles, des actions d'adaptation et de conversion.
La création d'une nouvelle obligation légale de financement des études relatives à la promotion professionnelle traduit la volonté du Gouvernement de mieux prendre en compte les besoins en formation et en personnels qualifiés des établissements, d'adapter l'offre de personnel qualifié aux perspectives démographiques en mettant en oeuvre le volet emploi-formation du protocole portant mesures d'adaptation relatives à la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière signé par le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives le 9 janvier 2003.
Elle permettra également de favoriser la promotion sociale par les études promotionnelles.
L'adhésion obligatoire des établissements à un organisme paritaire collecteur agréé par l'Etat permettra d'assurer la mutualisation des fonds dédiés aux études relatives à la promotion professionnelle et d'établir un financement unifié et cohérent de ces études promotionnelles.
Le taux de la contribution, dont le montant ne peut excéder 0,6 % des salaires versés, sera fixé par décret.
Le titre VI comporte des dispositions diverses.
Le I et le II de l'article 17 modifient respectivement les articles L.
6161-4 pour en assurer la cohérence avec les dispositions issues de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Le III (A) de l'article 17 tient compte des nouvelles modalités de financement des établissements de santé.
Les dispositions du B visent à permettre à l'autorité de tarification de modifier la dotation annuelle complémentaire, pendant la période transitoire, si la situation de l'établissement le justifie.
Le IV transpose le dispositif de contractualisation interne aux syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions des établissements de santé par l'organisation de structures ad hoc et le V actualise la liste des attributions que le conseil d'administration d'un syndicat interhospitalier ne peut déléguer à son bureau.
Le VI comporte lui aussi une modification de cohérence.
Seules les délibérations relatives au projet d'établissement et à l'état des prévisions de recettes et de dépenses donnant lieu à approbation, est abrogé l'article L.
6148-6 qui soumet la conclusion des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques à approbation.
351-6 du code de l'action sociale et des familles afin de faire entrer dans le champ de compétence des juridictions tarifaires les litiges relatifs aux nouvelles dotations créées dans le cadre de la réforme du financement des établissements de santé.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles la participation de l'assuré est prévu au premier alinéa de l'article R.
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours bac + 3 de l'ESM de Saint-Cyr en 2005 :
Arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination à la commission des rentes
L'arrêté du 4 septembre 2002 portant nomination à la commission des rentes est annulé.
M. Sarreo (Jean) ;
M. Dusuzeau (Brice) ;
M. Dine (Joël) ;
Mme Chaussin (Martine) ;
M. Aumis (Alain).
M. Freret (Jean-Louis).
M. Desmeure (Jean-Louis).
A titre consultatif, le docteur Vergely (Olivier), médecin chargé de la prévention au ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 3 août 2005 portant fin de détachement et mutation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 12 septembre 2005, au détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube de Mme Sylvaine Ribadeau Dumas, date à laquelle elle est mutée à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
- un formulaire de demande administrative CERFA 11906*02, dédié seulement au renouvellement, à l'exclusion de toute autre catégorie de demande.
La proposition de classification et d'étiquetage actualisée devra être mentionnée au point 9 du formulaire ;
- la composition intégrale du produit, établie sur formulaire normalisé CERFA 11908*02 ;
- l'étiquette à jour de la préparation (une étiquette par conditionnement, dans la mesure où elles sont différentes) ; un exemplaire informatique de l'étiquette sera fourni (format PDF) ;
- les demandeurs utiliseront les formulaires et notices CERFA, téléchargeables sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche : http://www.agriculture.gouv.fr/spip ;
- le dossier sera adressé en deux exemplaires à la DGAL (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants), 251, rue de Vaugirard, 75646 Paris Cedex 15 ;
- la date limite de dépôt des dossiers de demande de renouvellement est fixée au 30 octobre 2005 ;
- en tant que de besoin, les dossiers de renouvellement décennal peuvent faire l'objet d'un nouvel examen par la commission d'étude de la toxicité en vue d'une actualisation de l'évaluation des risques.
La liste des spécialités dont l'autorisation de mise sur le marché arrive à échéance au 31 décembre 2005 est disponible sur la base e-phy du site http://www.agriculture.gouv.fr/spip.
Elle est fournie à titre indicatif.
253-47 du code rural stipule que l'autorisation de mise sur le marché peut être renouvelée à la demande de son détenteur.
Il appartient à chaque société de veiller à la situation administrative de ses produits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Jean-Didier Roux, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Patrick Vincent, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Vincent et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Marc Ferdi, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 8 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Jean-Didier Roux, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
a) Toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Goureau, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale ;
b) Toutes les pièces comptables relatives aux prestations sociales en faveur des agents des services généraux du Premier ministre.
c) Les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, M. Patrick Vincent, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Vincent et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Marc Ferdi, attaché d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Alain Forestier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux, M. Jérôme Gueydan, ingénieur en chef de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée jusitifient de leur aptitude professionnelle par la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
La certification professionnelle atteste notamment de connaissances relatives :
a) A la loi du 12 juillet 1983 susvisée et ses décrets d'application, et plus spécifiquement aux dispositions relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux conditions d'armement, de détention et d'usage des armes, au port des uniformes et insignes, ainsi qu'aux principes d'exercice exclusif de l'activité et de neutralité énoncés aux articles 2 et 4 de la même loi, et aux sanctions y afférentes ;
b) Aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à personne en péril et à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
c) Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété.
Elle atteste, en outre, de savoir-faire relatifs à la mise en oeuvre de ces dispositions.
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er est dispensée, le dirigeant de l'entreprise adresse au préfet et, à Paris, au préfet de police, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d'une enquête administrative.
Le dirigeant qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée doit justifier d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité.
Les dirigeants peuvent également justifier auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice continu pendant deux ans, au jour de la publication du présent décret, d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être dirigeant.
Le candidat à l'emploi justifie de l'aptitude professionnelle correspondant à l'activité qu'il exercera.
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article 2, la certification professionnelle atteste notamment de savoir-faire relatifs :
- à la gestion des situations conflictuelles ;
Elle atteste également de compétences portant notamment :
- pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage : sur le filtrage et le contrôle des accès, sur les rondes de surveillance, sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat, sur les conditions d'interpellation énoncées à l'article 73 du code de procédure pénale et, le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité ;
- pour les personnes participant à une activité de protection physique des personnes : sur la sécurisation d'un site, sur l'analyse des comportements et sur la protection des déplacements des personnes physiques.
Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice continu pendant un an, au jour de la publication du présent décret, d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes.
Les salariés se prévalant de l'exercice continu de leur profession en justifient par tout moyen auprès de leur employeur, qui leur délivre une attestation à cet effet.
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au terme d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Les dirigeants et les salariés en activité à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour justifier de leur aptitude professionnelle.
Les dirigeants informent leurs salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues au présent décret.
Le règlement (CE) n° 2268/2004 qui instituait un droit antidumping définitif est modifié, conformément au règlement (CE) n° 1275/2005 du Conseil du 26 juillet 2005 (JOUE n° L 202 du 3 août 2005).
A l'article 1er du règlement (CE) n° 2268/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
« Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine et relevant des codes NC 2849.90.30 et ex 3824.30.00 (*) (code TARIC 3824.30.00.10).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
La présente ordonnance est prise en application du 2° de l'article 28 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit du 9 décembre 2004.
Elle poursuit l'action engagée par le Gouvernement depuis trois ans et parachève la loi de sécurité financière et son objectif de protection de l'épargne publique.
Elle unifie pour cela le statut des commissaires aux comptes et le régime du contrôle légal des comptes.
Ainsi, toutes les règles relatives au contrôle légal des comptes sont codifiées au livre VIII du code de commerce et s'appliquent à tous les commissaires aux comptes quelle que soit leur mission.
De même, les sociétés commerciales, les associations, les établissements publics et tous les organismes soumis à un contrôle de leurs comptes devront respecter le socle de règles inscrites au livre VIII du code de commerce, pour assurer la sécurité des actionnaires, des associés et des tiers.
L'ordonnance procède pour ce faire à une recodification des règles existantes, harmonisant les différents droits applicables antérieurement.
En outre, le Haut Conseil du commissariat aux comptes voit son rôle et son fonctionnement amélioré, afin d'assurer un meilleur suivi des contrôles de la profession.
Le texte lui permettra également de conclure des accords avec ses homologues étrangers.
Il a ainsi déjà entamé de nombreuses discussions avec ses homologues anglais, allemands et américains pour permettre un contrôle efficace des professionnels chargés de protéger l'épargne.
L'ordonnance donne les bases nécessaires à une réforme de l'accès à la profession et du diplôme correspondant.
Elle est composée de deux titres.
Le premier opère la refonte des livres II et VIII du code de commerce en tant qu'ils régissent le commissariat aux comptes.
Le second regroupe les dispositions diverses et finales.
Les articles 1er à 20, regroupés dans le titre Ier, opèrent une refonte, dans le livre VIII du code de commerce, des dispositions du livre II relatives aux commissaires aux comptes, tout en améliorant le fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes, en lui permettant de conclure des accords de coopération internationale et en modernisant les conditions d'accès à la profession et de formation des commissaires aux comptes.
La loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 avait déjà, par renvoi, étendu à l'ensemble de ces professionnels les règles applicables au contrôle légal des comptes des sociétés anonymes, en posant le principe selon lequel « les dispositions [...] des articles L.
225-242 sont applicables dans toutes les personnes morales, quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission.
La loi de sécurité financière a poursuivi cette approche en modernisant profondément le régime et en renforçant, dans le livre VIII du code de commerce, les règles d'incompatibilité et d'indépendance applicables à l'ensemble des commissaires aux comptes.
Cette logique d'unification est ici poussée jusqu'à son terme, par l'intégration dans le livre VIII de l'ensemble des règles applicables au contrôle légal des comptes, le livre II ne conservant plus que les dispositions propres aux seules sociétés anonymes.
Elle est accompagnée d'une mise en cohérence des règles concernant le contrôle légal des comptes des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
A cette fin, l'article 2 codifie, à droit constant, au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, les dispositions relatives à la mission et au rôle des commissaires aux comptes des administrateurs judiciaires.
Ces dispositions sont applicables aux mandataires judiciaires, par le jeu de renvoi de l'actuel article L.
Les articles 3 et 4 modifient les dispositions des articles L.
820-2 pour assurer la portée générale des dispositions du livre VIII du code de commerce en rappelant que ces règles sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes et entités, quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission.
Par coordination, la référence faite aux articles L.
225-242, devenue inutile, est supprimée.
L'article 6 transpose dans un nouvel article L.
820-3-1 les dispositions relatives à la nullité des délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes, précédemment prévue à l'article L.
Les articles 8 à 11 dépassent la simple codification à droit constant pour assurer l'amélioration des conditions de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes et lui permettre de conclure des conventions de coopération internationale.
Le 1° de l'article 8 précise notamment la nature du haut conseil en confirmant expressément sa qualification d'autorité administrative indépendante.
Par ailleurs, les modalités selon lesquelles le haut conseil peut demander à ses agents, et donc au secrétariat général, de veiller au suivi des contrôles est renvoyé à un décret en Conseil d'Etat, afin de permettre le respect de l'impartialité des membres du haut conseil.
En effet, l'institution d'un filtre est indispensable afin de préserver l'impartialité du haut conseil, qui peut être appelé à connaître dans le cadre disciplinaire d'une situation ayant fait l'objet d'une saisine au titre des contrôles ou de la déontologie.
En pareille hypothèse, l'intervention des services - qui présenteront les dossiers au haut conseil sous une forme anonyme - permettra de parer à toute mise en cause de ses membres, sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
821-3 en introduisant un mécanisme de suppléance du président, en cas d'empêchement, afin de parer toute difficulté qui serait de nature à altérer le fonctionnement de l'institution.
L'article 10 prévoit que le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services et que ces derniers y sont soumis.
L'article 11 reconnaît au haut conseil la possibilité de négocier et conclure, au nom de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des accords de coopération internationale avec des autorités étrangères exerçant des compétences analogues.
Cette habilitation, qui existe déjà pour d'autres institutions telles que l'Autorité des marchés financiers, est en effet indispensable afin de permettre des échanges réciproques entre autorités de contrôle.
Elle favorisera la mise en place de liens étroits de coopération dans l'exercice de la supervision publique des commissaires aux comptes et permettra des échanges, sur une base de réciprocité.
A cette fin, il est prévu, outre la reconnaissance formelle de cette compétence (articles 8, modifiant l'article L.
821-1 du code de commerce, et 11, créant un nouvel article L.
821-5-1), une levée du secret des affaires institué par la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique (ibid., art. L.
La réforme de la formation, prévue par l'habilitation, est envisagée à l'article 12.
Elle passe par l'introduction dans le code de commerce de l'énoncé des conditions générales d'accès à la profession de commissaire aux comptes, jusqu'alors définies dans le seul décret du 12 août 1969.
Cette disposition réalise, ce faisant, une harmonisation de la réglementation applicable aux commissaires aux comptes avec celle d'autres professions pour lesquelles ces conditions se trouvent définies au niveau législatif.
Elle procède, dans le même temps, à leur modernisation, s'agissant notamment de l'énoncé des règles de moralité ou de l'absence de condamnation pour faillite.
Le cadre général de la formation est abordé dans les 5° et 6° du nouvel article L.
Le 5° pose le principe d'un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée par voie réglementaire.
Il s'agira d'un stage de trois ans dont deux au moins passés chez une personne agréée par un Etat membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes, conformément aux exigences posées par la huitième directive européenne sur le contrôle légal des comptes.
Le 6° réaffirme, s'agissant du diplôme, l'existence de deux voies distinctes d'accès à la profession, l'une passant par le diplôme d'expertise comptable, l'autre par le certificat d'aptitude à la profession de commissaire aux comptes, qui viendra remplacer l'examen d'aptitude actuel et permettra l'émergence de passerelles vers d'autres formations et une ouverture vers les diplômés d'établissements publics d'enseignement supérieur.
La définition des conditions d'accomplissement du stage professionnel ainsi que des diplômes et conditions de formation permettant de se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat.
822-1-2 pose quant à lui le principe de dispenses possibles de tout ou partie du stage ou de l'examen professionnel pour certaines personnes remplissant des conditions de compétence, d'expérience professionnelle ou de diplôme déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 18 poursuit le travail de refonte des livres II et VIII en intégrant dans ce dernier les règles relatives à la responsabilité civile des commissaires aux comptes, qui font désormais l'objet d'une section spécifique dans le chapitre II du titre II du livre VIII (articles L.
822-18 nouveaux reprenant les articles L.
Un chapitre III est introduit au titre II du livre VIII pour traiter des conditions d'exercice du contrôle légal (article 19).
Il regroupe les règles relatives à la nomination, à la récusation et à la révocation des commissaires aux comptes (section première reprenant les dispositions des articles L.
225-334), celles relatives à la mission des commissaires aux comptes (section II opérant la refonte des articles L.
225-240) et celles traitant des modalités de la mission (section III, actuels articles L.
Par coordination, les articles L.
225-233 sont réécrits (I et II de l'article 20), s'agissant de l'action spécifique pouvant être engagée par une association d'actionnaires, dans le cadre d'une société anonyme.
Ce travail de refonte a conduit à modifier certaines rédactions afin de leur conférer une portée générale.
La notion d'« organe délibérant compétent » a notamment été introduite pour désigner les organes qui, dans des structures n'ayant pas d'assemblée générale, exercent une fonction analogue à celle-ci.
Le III de l'article 20 abroge par coordination les dispositions du livre II devenues inutiles.
L'article 21 assure la coordination du code monétaire et financier avec les nouvelles dispositions introduites dans le livre VIII du code de commerce.
La portée générale de ce dernier conduit à l'abrogation de certaines de ses dispositions qui renvoyaient au livre II.
L'article 22 prévoit quant à lui la substitution des nouvelles références aux anciennes dans tous les textes législatifs et réglementaires où elles apparaissent.
L'article 23 assure enfin l'extension des dispositions de l'ordonnance aux territoires et département d'outre-mer concernés.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.
Arrêté du 12 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Richard Samuel, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Richard Samuel à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et collectivités d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Samuel, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean Mafart, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Richard Samuel, dans la limite des affaires relevant de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée à Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrat, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Guardiola et de Mme Isabelle Duhamel-Costes, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Patrick Brenner, Christophe Marot et Christophe Salin, administrateurs civils.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Frizol, sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et collectivités d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation prévue à l'article 5 est donnée dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Patrick Venant, Fernand-Marc Narducci et Guillaume Denis, administrateurs civils.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Venant, administrateur civil, la délégation de signature prévue au II est donnée à Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 7 est dévolue à Mme Elodie Lhuillier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Leyssene, dans la limite des affaires relevant de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Brunhes, sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brunhes, la délégation de signature prévue à l'article 9 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Brice Collomb, administrateur civil, Mme Annie Iasnogorodski, attachée principale d'administration centrale, et à M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bédécarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bédécarrax, la délégation de signature prévue à l'article 11, est donnée dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marie-Hélène Dumeste, administratrice civile hors classe, M. Alain Gueydon, directeur du travail, et à Mme Valérie Wathier, architecte urbaniste de l'Etat.
Décret du 16 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par décret en date du 16 septembre 2005, le colonel François Maurer, chef d'état-major de la zone de défense Est, est nommé au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, au titre d'officier supérieur de sapeurs-pompiers en poste territorial, en remplacement du colonel Gilbert Boutté, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2005, M. Christian Balayn, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Michel Maes, appelé à de nouvelles fonctions.
Décision du 18 juillet 2005 portant nomination au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2005, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :I.
Titulaires : MM. Michel Vergne, Alain Augias.
Titulaire : M. Jean-Yves Pieri.
Suppléants : MM. Jean-Michel Colin, Gilles Mantoux.
Titulaires : MM. Richard Monnoyer, Jean Piatek, Patrick Dareoux.
Suppléants : MM. Eric Gerard, Christian Briand, Jean-Pierre Meunier, Philippe Narbey, Christian Sauteraud.
Titulaires : MM. Pascal Frochot, Eric Bernard, Didier Canler, Jean-François Crucis, Jean-Baptiste Valle, Paul Berthelemot.
Suppléants : Mlle Valérie Videau, MM. Jean d'Antras, Alain Truffaut, Michel Lacombes, Carlos Nocera, Jean-Marc Ferraud, Jean-Claude Mangou, Alain Malka, Hervé Cappe de Baillon, Loïc Vuitton, Jean-François Plaud, Philippe Dandrieux.
Titulaire : M. Gilles Mantoux.
Titulaires : MM. Guy Bonnardel, André Billot, Bernard Roux.
Suppléants : MM. Jacques Bord, Alain Jarmet, Noël Bertevas, Pierre-Jean Loisel, Jean Lacoste, Miguel Boyer.
Décret du 16 septembre 2005 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2005, M. Pflimlin (Rémy) est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, en remplacement de M. Hadas-Lebel (Raphaël).
Nombres de postes offerts
L'épreuve orale se déroulera à Paris le 3 novembre 2005.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place, de 9 heures à 18 heures, auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, secteur des concours, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
L'épreuve débute par un exposé du candidat de son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches confiées aux agents du corps à partir de questions posées par le jury.
Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : 25 minutes ; durée de l'exposé : 5 minutes au maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes au minimum).
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, secteur des concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02 ou par mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr).
M. Ollagnon (Sylvain, Jean, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Outrebon, Philippe Damien et Gilles Paillard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Creil (Oise).
Le retrait de M. Damien (Philippe, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Outrebon, Philippe Damien et Gilles Paillard, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Outrebon, Philippe Damien et Gilles Paillard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Outrebon, Gilles Paillard, Sylvain Ollagnon, huissiers de justice associés ».
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tonnerre (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et système d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Tonnerre, BP 127, 89700 Tonnerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Résultats des tirages du Loto du mercredi 5 octobre 2005
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Wyeth Pharmaceuticals France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Arrêté du 23 septembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Communes d'Allas-les-Mines (1), Belvès (1), Monplaisant (1), Montcaret, Sagelat (1), Saint-Amand-de-Belvès (1).
Communes de Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières (1), Cladech (1), Grives (2), Lamothe-Montravel, Saint-Germain-de-Belvès (1), Saint-Méard-de-Gurçon (1), Vélines, Veyrines-de-Domme (1).
Communes de Saint-Michel-de-Montaigne (2), Saint-Vivien (1).
Communes d'Arbis (1), Cantois (2), Castillon-la-Bataille, Doulezon (1), Lugasson (1), Mouliets-et-Villemartin, Rauzan (1), Saint-Etienne-de-Lisse (1), Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Philippe-d'Aiguille (1), Saint-Pierre-de-Bat (1), Saint-Vincent-de-Pertignas.
Commune de Belvès-de-Castillon (1).
Commune de Cagnotte (1).
Commune de Neewiller-près-Lauterbourg (1).
Communes d'Azé (1), La Chapelle-sous-Brancion (1), Montbellet, Nanton (1), Sainte-Croix (2).
Communes de Lugny (1), Montceaux-Ragny (1).
Commune de Prissé (1).
Communes de Ménétreuil (2), Sornay.
Commune d'Arâches-la-Frasse.
Commune de Hyères (2).
Mouvement de terrain du 1er mars 2000 au 2 juin 2002
liés à l'action des vagues du 8 au 9 avril 2005
Commune de Châteauneuf.
Chef de bataillon Agazzini (Yannick).
Chef de bataillon Allaert (Didier).
Chef d'escadrons Barbe (Christophe).
Chef d'escadrons Barbry (Frédéric).
Chef de bataillon Bergier (Michel).
Chef de bataillon Bert (Bruno).
Chef de bataillon Bietry (Patrick).
Capitaine (TA) Buttolo (Vincent).
Chef d'escadron Caurez (Christian).
Chef de bataillon Cazade (Olivier).
Chef de bataillon Cazalaa (Arnaud).
Chef de bataillon Charpentier (Jean-Luc).
Chef d'escadrons Charpy (Emmanuel).
Chef de bataillon Chasboeuf (Eric).
Chef d'escadrons Chassaing (Rémi).
Capitaine (TA) Cudennec (Patrice).
Chef d'escadrons Danvy (Paul).
Chef de bataillon Decrock (Jean-Philippe).
Chef de bataillon (TA) des Courtils (Alban).
Chef de bataillon Desmeulles (Benoît).
Chef d'escadrons Dufour (Thierry).
Chef de bataillon Duvivier (Paul).
Commandant Esteban (Salvador).
Chef de bataillon Fague (Jean-Pierre).
Chef de bataillon Fargette (Philippe).
Capitaine (TA) Fraisse (Jean-Bernard).
Chef de bataillon Gautier de Charnacé (Olivier).
Chef de bataillon Germain (Etienne).
Chef de bataillon Gomart (Hubert).
Chef de bataillon Haeri-Rohani (Paul).
Chef de bataillon Heuze (Nicolas).
Chef d'escadrons Hintzy (Christophe).
Chef de bataillon Joret (Bertrand).
Chef d'escadron Jouve (Philippe).
Chef de bataillon de Kerros (Seven).
Capitaine (TA) Lahetjuzan (Marc).
Chef d'escadron Lecubain (Philippe).
Chef d'escadrons Lenoir (Nicolas).
Capitaine (TA) de Mesmay (Jean).
Capitaine (TA) Michel (Charles).
Chef de bataillon Mizon (Loïc).
Capitaine (TA) Montembault (Gilles).
Chef d'escadron Nicloux (Benoit).
Chef d'escadron Pech de Laclause (Vincent).
Chef d'escadrons Peltier (Eric).
Capitaine (TA) Petit (Geoffroy).
Chef de bataillon (TA) Pichon (Frédéric).
Chef d'escadron Pinczon du Sel (Dominique).
Chef de bataillon Poisbeau (François-Xavier).
Chef de bataillon Putz (Valéry).
Chef de bataillon Rolland (Erwan).
Chef d'escadrons Rostain (Amaury).
Chef de bataillon Saint Denis (Vincent).
Chef de bataillon Sanzey (Paul).
Chef d'escadrons Sicard (Pierre).
Chef de bataillon Spaenle (Hervé).
Chef de bataillon Testart (Philippe).
Chef d'escadron Turquet (Frédéric).
Arrêté du 8 septembre 2005 portant nomination au conseil d'orientation stratégique des écoles des mines
Sont nommées membres du conseil d'orientation stratégique des écoles des mines les personnalités qualifiées suivantes :
Mme Catherine Bréchignac, directrice de recherche CNRS, université Paris-Sud ;
M. Patrick Buffet, délégué général du groupe Suez ;
M. Alain Bugat, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Robert Chabbal, professeur honoraire des universités ;
M. Jean-Claude Charpentier, professeur des universités, président de l'Association européenne du génie chimique ;
M. Jean-Philippe Dauvin, vice-président de ST Microelectronics ;
M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie ;
Mme Danielle Kaisergruber, présidente du cabinet DKRC ;
M. Philippe Lazar, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Jean-Charles Pomerol, vice-président de l'université Paris-VI, chargé de la recherche ;
M. Dominique de Werra, doyen de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, chargé des relations internationales et des formations postgrades.
Est désigné sur proposition de la Conférence des directeurs des écoles des mines :
M. Benoît Legait, directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Sont désignés sur proposition du groupe de concertation des écoles des mines :
M. Bernard Bourges (CFDT) ;
M. François Cauneau (CGT) ;
M. Lucien Vincent (CFDT).
M. Jean-Jacques Gagnepain est nommé président du conseil d'orientation stratégique des écoles des mines.
Arrêté du 30 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « endommagement sous sollicitations thermomécaniques »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « endommagement sous sollicitations thermomécaniques ».
Disponibilité : le poste est à pourvoir à Albi au début de l'année 2006.
Renseignements pratiques : dossiers d'inscription à demander au service des ressources humaines (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél : auriol@enstimac.fr).
Renseignements complémentaires auprès du directeur du CROMeP (1), M. Gérard Bernhart (téléphone : 05-63-49-30-78, mél : gerard.bernhart@enstimac.fr).
Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications.
Il est institué une médaille d'honneur des postes et des télécommunications.
La médaille d'honneur des postes et des télécommunications est destinée à récompenser les services remarquables rendus par : - les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des postes et des communications électroniques ; - les fonctionnaires et agents publics de La Poste ; - les fonctionnaires et agents publics de France Télécom.
La médaille d'honneur des postes et des télécommunications comporte trois échelons : - l'échelon bronze, qui peut être conféré après quinze années de services ; - l'échelon argent, qui peut être conféré aux titulaires de l'échelon bronze ayant accompli cinq années de services nouveaux ; - l'échelon or, qui peut être conféré aux titulaires de l'échelon argent ayant accompli cinq années de services nouveaux.
Les services exceptionnels et actes de courage ou de dévouement peuvent dispenser des conditions de durée prévues à l'article 3 du présent décret.
La médaille d'honneur des postes et télécommunications peut être conférée, sans conditions d'ancienneté hors contingent et directement aux échelons argent ou or, aux fonctionnaires ou agents publics tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
La médaille d'honneur des postes et des télécommunications peut être conférée à l'échelon or, sans condition d'ancienneté, aux personnes qui, sans appartenir au ministère chargé des postes et des communications électroniques, à La Poste ou à France Télécom, leur ont rendu des services exceptionnels ou ont accompli un acte de courage ou de dévouement.
La médaille, d'un module de 27 millimètres, est frappée par l'établissement public La Monnaie de Paris aux frais du ministère chargé des postes et des communications électroniques, de La Poste ou de France Télécom.
Elle est, selon l'échelon, en bronze, en argent ou en or.
Elle porte : - à l'avers, la mention République Française et le profil d'une Marianne ; - au revers, la mention postes et télécommunications et un hexagone.
Elle est suspendue à un ruban tricolore d'une largeur de 30 millimètres dont les bandes sont verticales et égales entre elles.
Le nom du titulaire peut être gravé sur la médaille d'or.
La médaille d'honneur des postes et des télécommunications est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du ministre chargé des postes et des communications électroniques.
Il est institué auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques un comité de la médaille d'honneur des postes et des télécommunications chargé de donner au ministre son avis sur toutes questions relatives à la médaille, et notamment sur les candidatures ou propositions de retrait qui lui sont soumises.
La médaille d'honneur des postes et des télécommunications est conférée par arrêté du ministre chargé des postes et des communications électroniques.
Les arrêtés portant attribution de la médaille d'honneur des postes et des télécommunications sont publiés le 1er janvier au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Un brevet est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur des postes et télécommunications.
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des postes et des télécommunications s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
La médaille d'honneur des postes et télécommunications est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
Sont abrogés toutes les dispositions réglementaires contraires au présent décret ainsi que : - le décret du 22 mars 1882 instituant la médaille d'honneur d'argent et de bronze des postes et télécommunications ; - le décret du 1er décembre 1913 instituant la médaille d'honneur d'or des postes et télécommunications, complété par le décret du 25 février 1931 ; - l'arrêté du 7 mars 1984 relatif à l'attribution exceptionnelle de la médaille d'honneur des postes et télécommunications ; - l'arrêté du 15 novembre 1985 fixant les conditions d'attribution à titre normal de la médaille d'honneur des postes et télécommunications.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La médaille d'honneur des postes et des télécommunications est destinée à récompenser les services remarquables rendus par :
- les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des postes et des communications électroniques ;
- les fonctionnaires et agents publics de La Poste ;
- les fonctionnaires et agents publics de France Télécom.
La médaille d'honneur des postes et des télécommunications comporte trois échelons :
- l'échelon bronze, qui peut être conféré après quinze années de services ;
- l'échelon argent, qui peut être conféré aux titulaires de l'échelon bronze ayant accompli cinq années de services nouveaux ;
- l'échelon or, qui peut être conféré aux titulaires de l'échelon argent ayant accompli cinq années de services nouveaux.
La médaille, d'un module de 27 millimètres, est frappée par l'administration des Monnaies et médailles aux frais du ministère chargé des postes et des communications électroniques, de La Poste ou de France Télécom.
- à l'avers, la mention « République Française » et le profil d'une Marianne ;
- au revers, la mention « postes et télécommunications » et un hexagone.
Sont abrogés toutes les dispositions réglementaires contraires au présent décret ainsi que :
- le décret du 22 mars 1882 instituant la médaille d'honneur d'argent et de bronze des postes et télécommunications ;
- le décret du 1er décembre 1913 instituant la médaille d'honneur d'or des postes et télécommunications, complété par le décret du 25 février 1931 ;
- l'arrêté du 7 mars 1984 relatif à l'attribution exceptionnelle de la médaille d'honneur des postes et télécommunications ;
- l'arrêté du 15 novembre 1985 fixant les conditions d'attribution à titre normal de la médaille d'honneur des postes et télécommunications.
Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales
Le traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé ARIANE, est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services en charge du contrôle fiscal.
Le traitement a pour objet la mise à la disposition, dans les services chargés de la recherche et de la programmation, d'un outil local de gestion des enquêtes et d'un outil national de consultation de certaines des données de la base.
Il permet ainsi de moderniser, de rationaliser et d'harmoniser les méthodes et les outils de travail de l'ensemble de ces services et de mutualiser les informations collectées dans la base des enquêtes.
En ce qui concerne l'entreprise : - titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro SPI si c'est une personne physique ; titre, dénomination si c'est une personne morale ; - numéros SIRET et FRP ; - code, forme juridique, activité et date de création ; - adresse professionnelle ; - informations relatives aux déclarations fiscales souscrites ; - informations relatives au contrôle fiscal externe et suites réservées à celui-ci.
En ce qui concerne le dossier d'enquête : - nom et prénom, service de l'agent enquêteur ; - nom, date et visas des responsables hiérarchiques ; - service attributaire du dossier ; - résultats de l'enquête ; - zone d'observation ne devant comporter que des informations en rapport direct avec les opérations d'enquête en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.
Les informations sont conservées pendant 10 ans : - à compter de la date de visa de diffusion, s'agissant des informations relatives aux enquêtes et études ; - à compter de la date de réception du dossier par un service utilisateur d'ARIANE s'agissant des informations relatives à la gestion des dossiers.
Les destinataires du traitement sont les agents des impôts habilités des services de recherche et de programmation.
Toutefois, seuls les agents du service responsable de l'enquête sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'agent enquêteur, dates de visas de l'enquête, observations éventuelles.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des services de recherche et de programmation de la direction générale des impôts.
L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative, au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, dénommé Agadir - Procédés de fraude fiscale est abrogé.
En ce qui concerne l'entreprise :
- titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro SPI si c'est une personne physique ; titre, dénomination si c'est une personne morale ;
- code, forme juridique, activité et date de création ;
- informations relatives aux déclarations fiscales souscrites ;
- informations relatives au contrôle fiscal externe et suites réservées à celui-ci.
En ce qui concerne le dossier d'enquête :
- nom et prénom, service de l'agent enquêteur ;
- nom, date et visas des responsables hiérarchiques ;
- résultats de l'enquête ;
- zone d'observation ne devant comporter que des informations en rapport direct avec les opérations d'enquête en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.
Les informations sont conservées pendant 10 ans :
- à compter de la date de visa de diffusion, s'agissant des informations relatives aux enquêtes et études ;
- à compter de la date de réception du dossier par un service utilisateur d'ARIANE s'agissant des informations relatives à la gestion des dossiers.
Arrêté du 21 octobre 2005 modifiant l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances
Au dixième alinéa du chapitre Exclusions de l'annexe I à l'article A.
243-1 du code des assurances, les termes : « les documents techniques unifiés ou les normes établis par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné » sont remplacés par les termes : « les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises ».
Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 9 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels stagiaires et titulaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, affectés dans le ressort de leur académie :
a) Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
b) Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
b) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994.
d) Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
Corps et emploi de catégorie A
b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
c) Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991.
e) Assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels mentionnés au 1 de l'article 1er sont les suivants :
I.-En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.
2° Etablissement de la liste d'aptitude.
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
III.-En matière de déroulement de carrière
1° Établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade.
2° Établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur.
IV.-En matière de mutation
4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
V.-En matière disciplinaire
VI.-En matière de cessation de fonctions
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 2 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 2, à l'exception du pouvoir d'organiser les opérations de mutations interacadémiques mentionné au 1° du IV de l'article 2.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant au corps des techniciens de l'éducation nationale mentionnés au 2 de l'article 1er sont les suivants :
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade.
V.-En matière de cessation de fonctions
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés au 2 de l'article 1er sont les suivants :
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat mentionnés au 3 de l'article 1er sont les suivants :
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve de l'examen professionnel préalable à l'avancement de grade.
2° Etablissement du tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'attaché principal.
1° Instruction des dossiers disciplinaires et saisine de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline.
2° Sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps des conseillers techniques de service social, des médecins de l'éducation nationale ou nommés dans l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique mentionnés au 3 de l'article 1er sont les suivants :
3° Octroi du bénéfice du temps partiel conformément aux dispositions de la loi du janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12,13 et 14 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 3° de l'article 1er sont les suivants :
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant au corps des assistants de service social mentionnés au 3 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 2.
Le pouvoir du ministre chargé de l'éducation nationale d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours nationaux de recrutement des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et des examens professionnels nationaux est délégué, pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, au directeur du service interacadémique des examens et concours.
L'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 9 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels stagiaires et titulaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, affectés dans le ressort de leur académie :
a) Agents administratifs des services déconcentrés régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990.
b) Adjoints administratifs des services déconcentrés régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990.
c) Agents de service régis par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965.
d) Agents des services techniques des services déconcentrés régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990.
e) Ouvriers d'entretien et d'accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
f) Conducteurs d'automobile et chefs de garage régis par le décret n° 70-251 du 21 mars 1970.
g) Agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire et aides techniques de laboratoire régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992.
a) Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994.
b) Secrétaires de documentation de l'éducation nationale régis par le décret n° 96-533 du 14 juin 1996.
c) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994.
d) Assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991.
e) Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996.
f) Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
a) Attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983.
b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991.
2° Octroi du mi-temps thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
8° Octroi des congés prévus aux articles 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 22, 23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
10° Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12, 13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12° Autorisation de cumul d'emplois et de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
2° Toutes sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Toutes sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Pour les personnels appartenant aux corps des agents administratifs des services déconcentrés, des adjoints administratifs des services déconcentrés, des agents de service, des agents des services techniques des services déconcentrés, des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour la mise à disposition et le détachement prévus, respectivement, aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant aux corps des infirmières et infirmiers mentionnés au 2 de l'article 1er sont ceux énumérés aux articles 2 et 3.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant aux corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et des assistants de service social mentionnés au 2 de l'article 1er sont ceux énumérés aux articles 2 et 3, à l'exception du pouvoir d'organiser les opérations de mutations interacadémiques mentionné au 1° du IV de l'article 2.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps des techniciens de l'éducation nationale, des secrétaires de documentation et des techniciens de laboratoire mentionnés au 2 de l'article 1er sont les suivants :
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel de droit conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
5° Octroi du congé de présence parental prévu à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
14° Mise en disponibilité de droit prévue à l'article 47 du titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire mentionnés au 3 de l'article 1er sont les suivants :
2° Etablissement du tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe.
3° Etablissement du tableau d'avancement et nomination au grade d'attaché principal de 1re classe.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps des conseillers techniques de service social, des médecins de l'éducation nationale ou nommés dans l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique mentionnés au 3 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 6.
Le pouvoir du ministre chargé de l'éducation nationale d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours nationaux de recrutement des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé et des examens professionnels nationaux est délégué, pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, au directeur du service interacadémique des examens et concours.
S'agissant des personnels mentionnés à l'article 1er, affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour :
1° L'octroi de congés de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
2° L'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Arrêté du 11 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne ainsi que de troisième concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale les administrateurs civils et les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, les membres du contrôle général des armées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-694 du 27 mai 2016, le fonctionnaire occupant l'emploi prévu à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret est maintenu en position de détachement dans cet emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure d'avis de vacance prévue à l'article 6 du même décret.
L'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte quatre échelons.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
La nomination dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est prononcée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
En vue du recrutement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, la vacance du poste est déclarée par le ministre chargé de la sécurité sociale et publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 84-377 du 21 mai 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est abrogé.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale :
L'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte cinq échelons.
La durée du temps des services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er et 2e échelons et de trois ans pour les 3e et 4e échelons.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine et classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans son précédent grade ou emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve son ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade ou emploi.
Décret n°2005-1317 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2005, M. Guinchard (Serge), recteur de l'académie de Rennes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Debène (Marc).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 octobre 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Chantal Bergot, directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), à compter du 1er février 2006.
Délibération n° 2005-167 du 30 juin 2005 portant avis sur la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects du système d'information des douanes
Saisie pour avis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'un projet d'arrêté relatif au « système d'information des douanes »,
Vu la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995, ratifiée en application de la loi n° 2000-537 du 16 juin 2000 et complétée par le protocole du 12 mars 1999 relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention, lui-même ratifié en application de la loi n° 2000-530 du 16 juin 2000 ;
Vu le règlement CE n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, notamment ses articles 23 et 27 précisant la finalité du système, ses articles 24 et 25 énumérant les catégories de données enregistrées et son article 33 fixant la durée de conservation des données ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 413 bis, 414, 415, 459 et 465 ;
Vu les articles 1791 à 1816 du code général des impôts ;
Après avoir entendu M. Jean Massot, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de la gestion et de l'exploitation du « système d'information des douanes » (SID) sur le territoire national.
Ce traitement repose sur la mise en place d'un réseau d'ordinateurs dans les Etats partenaires de l'Union européenne (UE) et à la Commission européenne, en liaison avec un serveur central, géré au plan technique par l'Office européen de lutte antifraude.
Les dispositions qui régissent le SID prévoient que le traitement doit être considéré, dans chaque pays, comme un fichier national, soumis aux lois nationales, en particulier en ce qui concerne la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles.
La demande dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ainsi saisi la CNIL constitue une demande d'avis au sens du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En effet, les finalités du SID intéressent notamment la sécurité publique, ainsi que la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales.
Le SID est une base de données dont l'objet est d'aider à prévenir, rechercher et poursuivre les fraudes douanières et agricoles.
L'origine des réglementations concernées étant pour partie communautaire, pour partie nationale, le SID se compose de deux fichiers distincts :
- le premier fichier réunit les signalements relatifs à des opérations contraires aux réglementations communautaires qui régissent la circulation des marchandises et la politique agricole commune.
Il résulte du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 ;
- le second fichier relève du « 3e pilier » de l'UE et se rapporte à l'intervention des douanes dans la lutte contre la violation des réglementations édictées par un Etat membre, d'une part, en matière d'interdiction, de restriction ou de contrôle de l'importation, de l'exportation, du transit ou du séjour de marchandises, d'autre part, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Il est régi par la convention susvisée sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995.
Dispositif d'alerte, le SID a une finalité purement opérationnelle.
Il vise à renforcer l'efficacité des procédures de coopération multilatérale et de contrôle des autorités douanières de l'UE par la mise en commun des signalements de personnes physiques, de marchandises de moyens de transport ou d'entreprises susceptibles d'intéresser ces Etats.
Des données ne peuvent y être enregistrées qu'en relation avec une suggestion de conduite à tenir, qui peut être : exercer une surveillance discrète, engager un contrôle spécifique, observer et rendre compte.
Il appartient à la commission de s'assurer que les modalités d'utilisation du SID définies par la DGDDI, tant pour l'introduction de nouveaux signalements que pour la consultation de la base, sont conformes aux finalités du traitement et que l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 se trouve ainsi respecté.
Sur les données susceptibles d'être enregistrées par la DGDDI et les conditions de leur conservation :
La commission prend acte :
1° Que chaque signalement sera justifié par des soupçons d'infraction fondés sur des indices réels récents ; il est notamment exclu qu'un signalement s'appuie sur la seule existence de condamnations inscrites au casier judiciaire ;
2° Que, s'agissant du fichier relevant du troisième pilier, les infractions graves aux lois françaises susceptibles de donner lieu à signalement sont exclusivement :
- les passages de vive force et les oppositions à fonction passibles de contraventions douanières de cinquième classe (article 413 bis du code des douanes) ;
- les délits douaniers de première et de deuxième classe des articles 414 et 415 du même code ;
- les infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger réprimées aux articles 459 et 465 du même code ;
- les délits en matière de contributions indirectes, sanctionnés aux articles 1791 à 1816 du code général des impôts.
Des données à caractère personnel ne pourront être saisies dans la base qu'en liaison avec les signalements consacrés aux marchandises, aux moyens de transport, aux entreprises ou aux personnes physiques.
La commission rappelle que ces informations ne devront être enregistrées que pour autant qu'elles sont en adéquation avec la finalité opérationnelle du fichier et qu'elles présentent un intérêt pour faciliter l'identification des marchandises, moyens de transport, sommes, titres ou valeurs circulant en fraude.
La commission prend acte de l'engagement de la DGDDI de n'intégrer dans la base que des signalements complets de personnes physiques, c'est-à-dire comportant les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne, afin d'éviter tout risque d'homonymie.
Le règlement et la convention susvisés limitent strictement les données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées aux catégories suivantes : nom, prénom, nom d'emprunt, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, signes particuliers effectifs et permanents, motifs d'introduction des données, actions suggérées, numéro d'immatriculation des moyens de transport, éventuellement code d'alerte en présence d'un danger.
La commission prend acte que le caractère exhaustif de cette énumération exclut la saisie de toute autre donnée concernant directement ou indirectement une personne physique ; que l'interdiction d'intégrer des informations révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses et philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle concerne les deux fichiers du SID ; qu'en particulier, les signes particuliers effectifs et permanents susvisés ne devront pas faire apparaître directement ou indirectement les origines ethnico-raciales de la personne ; que l'ensemble de ces règles s'applique en particulier aux zones commentaires, dont l'objet doit se limiter à apporter des précisions sur l'action à entreprendre suggérée dans le signalement.
La commission constate, par ailleurs, que toute saisie d'informations, que ce soit à l'occasion de l'intégration de signalements ou de leur modification, fera l'objet d'un triple contrôle : de légalité, notamment au regard des règles de protection des donnnées ; de qualité, pour s'assurer de la clarté du cas de fraude exposé et de l'action à entreprendre suggérée ; d'opportunité, afin de s'assurer de l'intérêt de l'introduction des données pour les utilisateurs du SID et les Etats membres.
Ce contrôle a priori systématique sera exercé, au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), par des agents habilités de la division cotation fichier de la direction du renseignement et de la documentation.
Il leur appartiendra de valider les propositions de signalement à introduire, de faire compléter celles qui s'avéreraient incomplètes et de demander toutes précisions ou documents complémentaires utiles pour qu'ils soient en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de ces propositions.
La DGDDI s'engage à ce que les renseignements traités à cette occasion ne soient pas conservés, sur quelque support que ce soit, une fois ces contrôles réalisés.
Les signalements ne doivent être conservés dans le « SID » que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui en a motivé l'insertion.
La nécessité de la prorogation de leur conservation dans le « SID » sera vérifiée chaque année par le service qui les a introduits.
Cet examen est permis par l'envoi systématique au service concerné de la liste des cas à examiner un mois avant la date d'échéance.
La commission recommande qu'une trace des opérations de contrôle effectuées à cette occasion soit conservée par le service qui les aura réalisées.
La commission demande à avoir communication des instructions consacrées aux modalités d'introduction et de prorogation de la conservation des données dans le « SID » et aux contrôles à effectuer à ces occasions ; elle exprime le souhait que ces instructions reprennent l'ensemble des observations qui précèdent.
Sur les modalités d'exploitation en France des données du « SID » :
L'installation de 83 terminaux de consultation est prévue sur le territoire national.
Ils bénéficieront à 300 utilisateurs enregistrés, spécialement habilités et munis d'un mot de passe personnel qu'ils devront changer tous les trois mois.
La finalité de lutte contre les fraudes douanières et agricoles du « SID » a conduit à en réserver l'accès direct à des agents de certains services de la DGDDI :
- des services d'enquête : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ; les services d'enquête régionaux ; le service national de la douane judiciaire, habilité à effectuer des enquêtes judiciaires sous le contrôle et la direction des autorités judiciaires pour exécuter les commissions rogatoires internationales, rechercher et constater les infractions dans les domaines couverts par l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
- les cellules de ciblage portuaires et aéroportuaires, qui consulteront le « SID » pour orienter l'action des services de contrôle ;
- les centres de liaison interservices, qui sont en relation constante avec les brigades mobiles de surveillance en cours de contrôle ou les équipes de recherche de la DNRED et consulteront la base de données sur leur demande.
Plus généralement, les utilisateurs enregistrés précités pourront communiquer des informations issues du « SID » à l'ensemble des agents des douanes ayant une mission en matière de lutte contre la fraude.
Ceux de la DNRED pourront, en outre, les transmettre, sous réserve de l'accord du partenaire ayant fourni les informations, à :
- des autorités nationales non douanières, sur la base de dispositions législatives instituant un droit de communication ou un pouvoir d'enquête ou de contrôle ;
- des Etats non membres de l'UE ;
- des organisations internationales ou régionales.
La commission prend acte que la totalité des demandes de consultation indirecte reçues par un service sera référencée sur un registre, manuel ou électronique, prévu à cet effet, comportant les nom, prénoms et fonction des demandeurs ainsi que la date et l'objet précis de la consultation.
Ces informations y seront conservées pendant deux ans.
En ce qui concerne les demandes provenant de services situés hors de France, l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que la DNRED veillera à la sécurité des données transmises et s'assurera de l'exercice, dans l'Etat de destination, de garanties suffisantes en matière de protection des données.
La commission rappelle que, sauf circonstances exceptionnelles exigeant la communication ponctuelle d'une information nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt public, les conditions des transferts organisés d'informations douanières à caractère personnel vers des Etats ne répondant pas aux conditions de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
La sécurité du système d'information repose sur l'identification des utilisateurs, le contrôle des interrogations de la base et la sécurité des transmissions d'informations.
Notamment, aucune interconnexion ne peut être mise en place avec le « SID », que ce soit pour l'alimenter, le consulter ou en diffuser le contenu.
La commission estime que les mesures prises au niveau national pour assurer la sécurité du « SID » et la confidentialité des informations qu'il contient sont satisfaisantes.
Sur le régime de protection des données :
Les données restent la propriété du service qui les a introduites.
Il est responsable de leur exactitude et de leur légalité.
Il est seul à avoir le droit de les modifier, compléter, corriger ou effacer, que ce soit de sa propre initiative ou sur la suggestion d'un tiers, notamment d'une autorité de contrôle en charge de la protection des données.
Toute personne physique peut s'adresser à l'une quelconque des autorités de contrôle nationales pour exercer le droit d'accès, faire corriger ou effacer les informations la concernant, en faire effectuer la vérification ou obtenir des dommages-intérêts.
Le droit d'accès s'exercera, en France, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux articles 36 du règlement n° 515/97 et 15 de la convention précitée, sous les conditinos de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Il en résulte que la communication des informations au requérant pourra être envisagée, sous réserve :
- que le partenaire fournisseur du signalement ait eu la possibilité de prendre position ;
- que l'action à entreprendre suggérée ne soit ni « exercer une surveillance discrète » ni « observer et rendre compte » et que la communication ne porte atteinte ni à l'action spécifiée dans le rapport ni à la protection des droits et libertés d'autrui.
La commission prend acte que la DGDDI propose de mettre en place sur son site internet une information sur l'existence du « SID ».
Elle se réserve cependant la possibilité de prendre des initiatives sur son site internet pour compléter cette information.
Sur la mission de contrôle confiée à la CNIL :
La commission a été désignée, d'une part, pour contrôler que l'insertion et l'exploitation des données du « SID » sur le territoire national se feront dans le respect du droit des personnes, d'autre part, pour participer à l'autorité de contrôle commune chargée de surveiller le fonctionnement du système d'information des douanes, en concertation notamment avec les autorités nationales de contrôle.
La commission est, à cette fin, habilitée à accéder au « SID » à partir des terminaux de consultation de la DGDDI pour pratiquer des contrôles indépendants.
Elle pourra, en outre, accéder à la zone du « SID » à accès limité, où sont transférées les données retirées de la base consultable pour permettre la vérification de leur exactitude et de leur légalité.
Elle pourra également consulter, dans le cadre de ses contrôles, les données du système central de journalisation des connexions, conservées pendant six mois, ainsi que le registre, manuel ou informatisé, des demandes de consultation indirecte reçues que devra tenir chacun des services habilités à accéder directement au « SID ».
Avis relatif à un groupement d'intérêt public
Par délibération du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 » en date du 10 novembre 2005, le siège social du groupement a été transféré à l'adresse suivante : 8, esplanade de la Manufacture, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2005, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves des concours d'admission aux écoles normales supérieures pour la session 2006 sont fixées comme suit :
Du 5 décembre 2005 au 15 janvier 2006, minuit, pour :
- les candidats aux filières scientifiques MP, PC, BCPST, PSI, PT et TSI des premiers concours de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de Lyon, de l'Ecole normale supérieure de Cachan, sur le site : http://www.scei-concours.org.
- les candidats aux filières littéraires A/L et B/L des premiers concours de l'Ecole normale supérieure, de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, et les concours sciences sociales, droit, économie et gestion, langue étrangère : anglais, de l'Ecole normale supérieure de Cachan, sur le site : http://www.concours-bce.com ;
Du 1er mars 2006 au 12 avril 2006, minuit, pour :
Premiers concours :Sciences
Sciences sociales (B/L) : les 24, 25, 26, 27, 28 avril et 2 mai 2006.
Sciences sociales : épeuves communes les 24, 25, 26 et 27 avril 2006 :
- épreuve à option : le 3 mai 2006.
Langue étrangère : anglais : les 24, 25, 27, 28 avril et 2 mai 2006.
Concours poste DUT/BTS, génie électrique, génie mécanique, génie civil : le 13 mai 2006.
Concours design : les 2, 3, 4 et 5 mai 2006.
Concours droit, économie et gestion (ex-D1) : les 2, 3 et 4 mai 2006.
Concours économie et gestion (ex-D2) : les 2, 3, 4 et 5 mai 2006.
Concours EPS : les 27 et 28 mars 2006.
Concours d'admission en troisième année : les 13 et 14 avril 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. Guerin (Cédric), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. Lafargue (Alain), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
Décision du 24 novembre 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)
- Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la direction des politiques économique et internationale.
Il est inséré, après l'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée, un article 1er-1 ainsi rédigé :
M. Bonafous (Guillaume).
M. Brun (Florentin).
Mlle Cirotte (Chloé).
Mlle Dubois (Elodie).
M. Goudot (François).
Mlle Grall (Clémence).
Mlle Ishak (Sylvie).
Mlle Perquin (Camille).
Est nommée en qualité d'élève titulaire de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
Mlle Tranne (Madeleine).
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carnaux au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
M. Brault (Nathanaëlle).
M. Huang (Jianghong).
Mlle Renaud (Mathilde).
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2005, Mme Rabenandrasana (Chantal), épouse Pichon, est nommée et titularisée dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université d'Angers (64e section : biochimie et biologie moléculaire) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2005, Mme Michèle Tillet, épouse Allard, professeur des universités, praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (université Bordeaux-II), est nommée en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études, à compter du 1er septembre 2005, « neuro-imagerie de la physiologie sensorielle » (Bordeaux).
Juge de proximité : Mme Irène Jouvin, épouse Pichon, avocate.
Mme Irène Jouvin, épouse Pichon, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Auguste Tillet, magistrat honoraire.
M. Auguste Tillet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Arlette Montalin, avocate.
Mme Arlette Montalin effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Dominique Grimal, avocat.
M. Dominique Grimal effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Etienne Wable, avocat à la retraite.
M. Etienne Wable effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Serge Tomme, avocat honoraire.
M. Serge Tomme effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Martine Malitchenko, épouse Kroell, ancienne avocate.
Mme Martine Malitchenko, épouse Kroell, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Gabrielle Gach-Fori, épouse Courrech, avocate.
Mme Gabrielle Gach-Fori, épouse Courrech, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Martine Manelli, avocate.
Mme Martine Manelli effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Montereau
Juge de proximité : Mme Valérie Boccara, avocate.
Mme Valérie Boccara effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Frédérique Laine, épouse Salem, avocate.
Mme Frédérique Laine, épouse Salem, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Eléonore Vecsler, avocate omise.
Mme Eléonore Vecsler effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Philippe Besnard, avocat.
M. Philippe Besnard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Louviers
Juge de proximité : M. Jacques-André Ledan, ancien avocat, gérant de société.
M. Jacques-André Ledan effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2005, Mlle Malignon (Marianne, Renée) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Ambroix (Gard), en remplacement de M. Cros (Jean-Marie, Serge), démissionnaire.
M. Brizard (André, Denis, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphan Hubert et Emmanuel Graive, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphan Hubert et Emmanuel Graive, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphan Hubert, Emmanuel Graive, André-Denis Brizard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2005, M. Cristelli (Philippe), administrateur civil hors classe, en position de service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité de conseiller économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er octobre 2005, pour une période de deux ans onze mois.
Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 17 du 14 juin 2005 modifiant l'avenant n° 13 du 19 novembre 1999, relatif à un certificat de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 23 du 15 juin 2005, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Décision du 8 décembre 2005 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Covéa Fleet, dont le siège social est au Mans (72035), 34, place de la République, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, et de la société L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon (69413), 50, cours Franklin-Roosevelt.
Décret n°2006-141 du 10 février 2006 modifiant le décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
A l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « 30 juin 2005 » sont remplacés par les mots : « 15 novembre 2005 ».
Pour l'application à la période du 1er octobre 2005 au 15 novembre 2005 du décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 susvisé, la référence prévue aux articles 2 et 3 de ce décret à la durée totale du trimestre considéré est remplacée par la référence à la période du 1er octobre au 15 novembre 2005.
Le montant de l'indemnité pour cette période est de 600 euros pour les personnels mentionnés à l'article 2 et de 200 euros pour ceux mentionnés à l'article 3 du décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 susvisé.
Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans la section 1-2 de ce chapitre, les articles R.
- Dans la section 1-1 du même chapitre, après l'article R.
« Les traitements mis en oeuvre à cet effet sont soumis à l'autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui se prononce au vu de documents, élaborés sous la responsabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et précisant :
« a) Les spécifications techniques des logiciels et des mécanismes de sécurité informatique propres à garantir la confidentialité des informations échangées entre le médecin et les caisses, notamment en ce qui concerne le mode de chiffrement des flux d'informations ;
« b) Les mesures de protection renforcée applicables aux données mentionnées au 6° de l'article R.
162-1-11 et à leur acheminement ;
« c) L'historique des accès au service, de consultation ainsi que le contenu des informations consultées.
« a) Pour les soins médicaux, chirurgicaux, dentaires, analyses et examens biologiques, ainsi que pour les soins infirmiers et de rééducation fonctionnelle, y compris les actes et traitements à visée préventive mentionnés au 6° et au 9° de l'article L.
« 5° Informations relatives aux indemnités, allocations journalières et prestations supplémentaires servies au titre du 5° de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2006, M. Frédéric Laloue, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er janvier 2006 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2006, M. Guillaume Douheret, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er janvier 2006 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Haute-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005.
Union syndicale des architectes de la région Champagne-Ardenne (USARCA) ;
Avenant du 3 février 2006 (barèmes annexés).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut supérieur de l'automobile et des transports
Le poste de directeur de l'Institut supérieur de l'automobile et des transports (ISAT) est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2006.
L'ISAT est un institut interne à l'université de Bourgogne au sens de l'article L.
Le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'institut, est élu par le conseil de l'ISAT.
Le directeur devra poursuivre, amplifier et pérenniser la politique de développement et d'ouverture à l'international.
Il élaborera, proposera puis mettra en application les stratégies propres à renforcer le positionnement actuel de l'ISAT.
Dans le court terme, il lui appartiendra, conformément au plan d'action défini par l'université de Bourgogne et le conseil de l'institut, de mettre l'ISAT en capacité de répondre aux recommandations de la commission des titres d'ingénieur et, en particulier de :
- définir puis mettre en oeuvre avec le soutien des partenaires institutionnels locaux une stratégie de développement de l'institut incluant l'évaluation et la mise en place des moyens humains et financiers ;
- faire évoluer l'offre de formation notamment par l'instauration de partenariats avec d'autres écoles et par l'élargissement des champs disciplinaires existants à de nouveaux départements ;
- conforter la dimension nationale de l'institut et accroître son positionnement international ; notamment, il devra poursuivre la politique de recrutement par concours nationaux et mettre en place l'envoi systématique des élèves en stage à l'étranger ;
- participer à la définition de la politique de recherche et de valorisation auprès du monde industriel.
Une expérience de gestion, de direction ou de management d'un établissement serait appréciée.
Les dossiers de candidature, accompagnés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (cachet de la poste), au président du conseil de l'ISAT, BP 31, 58027 Nevers Cedex.
Une copie sera adressée au président de l'université de Bourgogne, BP 27877, 21078 Dijon Cedex, ainsi qu'au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Avis concernant la mise en oeuvre du règlement européen n° 648/2004 du 31 mars 2004 relatif aux détergents
Décret n°2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : - du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ; - du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.
- du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;
- du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.
Arrêté du 4 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'arrêté du 10 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : « Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernées.
Arrêté du 20 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (spécialité secouriste-lingère)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (spécialité secouriste-lingère).
Le référentiel de l'examen est le programme du certificat d'aptitude professionnelle d'employé technique de collectivité ou le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignante.
Arrêté du 20 décembre 2004 approuvant une prise de participation financière réalisée par la société France Télévisions
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2004, est approuvée la prise de participation de la société France Télévisions au capital de la société par actions simplifiée France Télévisions Services informatiques pour un montant de 37 000 EUR représentant 100 % dudit capital.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à Mme Catherine Gras, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, à MM. Jean-Luc Aubineau, Renato Maccari et Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Stéphane Layani, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Claire Lefebvre, délégation est donnée à M. Alain Gély, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Alain Rocca, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Renato Maccari, délégation est donnée à MM. Henri-Charles Blanc, Frédéric Sans et Renaud Riché, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Laurent Moquin, délégation est donnée à MM. Alain Ollivier et Thierry Péan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Stéphane Layani, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, administratrice civile, et à Mme Brigitte Drure-Recoing, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Danièle Fagot-Vermeulen, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre délégué au logement et à la ville en date du 17 décembre 2004, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre du ministre chargé au logement :
Mme Klein (Nicole), directrice adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Durrleman (Colas).
Mme Dadou (Hélène), sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Debreil (Aude).
Sont nommés, à compter du 30 novembre 2004, au cabinet du ministre :
Conseiller auprès du ministre, responsable du pôle famille :
Mme Cécile Rigole.
M. Jean-Marc Aubert, directeur du cabinet ;
M. Benoît Bohnert, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet à compter du 28 décembre 2004.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 1er janvier 2005 :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2004, Mme Mercier (Fabienne, Claudine, Bernadette), épouse Bernadet, est nommée au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée de publications au profit du centre d'études et de recherche de l'enseignement militaire supérieur à Paris.
14 Jaouën (Jean-Pierre, Julien).
26 Davadie (Philippe, Raymond, Claude, Jean).
1 Bailet (Jean-Marc, Antoine).
3 Séité (François, Marie).
18 Druesnes (Christophe, Nicolas).
19 Romand (Jean-Michel, Marius, Pierre).
26 Baudin (Patrice, Jacques, Fernand).
28 Beydon (Marc, Robert, Henri).
29 Macari (Alain, Louis, Ernest).
30 Thévenon (Stéphann, Michel).
31 Andréani (Michel, Antoine).
36 Cervantes (Gérard, François).
37 Krucker (Bruno, Victor, René).
39 Le Fèvre (Loïc, Michel, Henri).
43 Planchette (Michel).
45 Barthélémy (Christophe, Henri).
55 Perret (Philippe, Armand, Jacques, Michel).
3 Lascoux (Thierry, Albert).
5 Richard (Jean, Louis, Patrick).
1 Argouarc'h (Yves-Marie, Daniel, Jean).
2 Peron (Yann, Marie, Xavier).
4 Leitner (Sébastien, Gilles, Victor).
5 Faure (Jean-Michel, Marie).
7 Habourdin (Jean-Albert, Gaston, Désiré, Paul).
8 Charlès (Loïc, Yves, Marcel, Francis).
10 Lallemand (Yves, René).
13 Lefauconnier (Christophe, André).
15 Grifoll (Bernard, Louis).
16 Jouan (Thierry, Louis).
18 Guyot (Jean-Michel, Marie).
19 Escaïch (Thierry, Francis, Jean).
22 Limacher (Dominique, Roger, René).
23 Mignon (Roland, Paul, Marc).
25 Bévillard (Marc, Marie, Michel)
27 Schmitt (Michel, Albert).
28 Bourdelet (Thierry, Jean-Louis, Pierre, Dominique).
30 Pondaven (Patrick, Jean, Gilbert).
31 Lepilleur (Bernard, Marie, Charles, Henri).
32 Vincent (Thierry, Eloi, Michel).
33 Boutella (Anwar).
34 Potier de Courcy (Bertrand, Gonzague).
35 Hocquemiller (Rémi, Charles-René).
36 Bruder (Eric, André, Marie).
37 Perrin (Edouard, Gonzague, Marie, Ludovic).
38 Coste (Philippe, Jacques, Charles).
40 Pelletier (Thierry, Claude, Jean-Marie).
41 De Vathaire (Eric, Marie, Jean).
42 Aubry (Yves-Marie).
43 Bailly (Christian, Jean).
44 Bordachar (Francis).
45 Guion de Meritens (Bruno, Henri, René, Pierre).
47 Guglielminotti (Frédéric, Charles, Emmanuel).
2 Marguet (Laurent, Maurice, Daniel).
3 Barre (Jean-Marc, Lucien, Robert).
5 Duvaltier (Pierre, Michel, Jean-Paul).
6 Lacombe (Patrick, Jacques, Simon).
7 Thevenot (Dominique, Maurice).
8 Le Fournier (Arnaud, André, Marie).
9 Brétégnier (Luc, Michel, Georges).
10 Bergaire (Monique, Denise).
11 Robert (Patrick, André, Henri).
12 Chevallier (Alain, Roger, Georges).
13 Garcia (Pierre).
14 Cotard (Didier, Julien, Eugène).
15 Lalangue (Eric, Jean-Claude).
16 Morin (Olivier, René, Joseph).
18 Delplace (Olivier, André, Frédéric).
20 Jarno (François, Joseph, André, Jacques).
21 Fassy (Philippe, Henri, Jean-Marie).
22 Alegre (Laurent, Yves).
23 Bazan (François).
24 Le Guevel (Pierre, Louis-Alexis).
25 Felix (Olivier, Jean-René).
26 Beaux (Richard, Pierre).
27 Autran (Michel, François, Henri).
28 Bernier (Rémi, Jean, Nicolas).
29 Delhommeau (Jean-Marc, Michel, François).
30 Paleczny (Ronald, Stéphan, Emile).
31 Grimonpont (Jacques).
33 Soleil (Franck, Roger, René).
34 De Fleurian (Emmanuel, Marie, Jean, Robert).
35 Alzingre (Patric, Jean, Lucien).
36 Morales (Eric, René).
37 Blondy (Philippe).
38 Untersinger (Serge, Jean, Michel).
39 Galtié (Henri, Auguste).
40 Coueille (Jean-René, Robert, Pierre).
41 Nagy (Richard, Michel).
42 Vial (Thierry, Bernard).
43 Bodènes (Hervé, Paul, Marie).
44 Maire (Alex, André).
45 Peillex (Edouard, André, Jean).
46 Julia (Alain, Marie, Léandre).
47 Natu (Jean-Philippe, Fernand, Georges).
49 Laurent (Philippe, André, René).
50 Pastor (François, Antoine).
51 Pontonnier (Joël).
52 Saint-André (Boris, Sylvestre).
53 Desalmand-Ducastel (Patrick, Louis).
54 Dubois (Christian, Jacky, Jean).
55 Barbié de Preaudeau (Cyrille, Marie, Vladimir, François, Xavier).
58 Girardat (Alain, Patrick, Daniel).
60 Kergus (Jean, André, Marie).
63 Martin (Michel, Pierre, Louis).
64 Jouhaud (Frédéric, Edmond, Pierre).
4 Bodenez (Louis-Marie).
7 Souladié (Thierry, Louis, François, Didier).
27 Aubrun (Daniel).
28 Bréhéret (Philippe, Paul, Yves, Joseph).
29 Girault (Patrick, Jean-Philippe).
30 Rouyer (Alain, Alban).
43 Montaut (Jacques).
47 Chevrier (Laurent, François, René).
161 Peyrical (Francois-Henri).
1 Aujay de la Dure (Olivier, Marie, Bernard).
2 Mathern (Dominique, Joseph, Raymond).
3 Artuphel (Pierre-Henri).
4 Malavaux (Joël, Robert, Marie).
5 Armand (François, Michel, Patrick).
6 Thouvenin (Jean-Michel, Guy).
7 Lucas (Michel, Paul).
8 Baurès (Henri, Yves, Marie, Xavier).
9 Martinuzzi (Charles, Laurent).
10 Gaujac-Riche (Isabelle, Rose, Ghislaine).
11 Sicé (Patrick, Adolphe, Marie).
12 Delarc (Philippe).
13 Sirault (Hervé, François, Paul).
14 Binio (Yves, Henri, Bernard, Norbert, Marie).
1 De Tarlé (Ghislain, Marie, Paulin, René).
2 Imbert (Philippe, Louis, Roger, Guy).
9 Viard (Hugues, Pierre, Antoine, Marie).
10 Jaslet (Christian, Robert, Mathurin, Pierre).
1 Picot (Thierry, Jean).
3 Allot (Gérard, Léon, Joseph).
1 Vallantin (Bernard, Joseph).
2 Ohlmann (Marie, Joseph, Robert).
3 Raboteau (Jean-René, Emile, Ferdinand).
4 Lapeyre (Jack, Alain).
1 Le Calvez (Loïc, Jean, Jacques).
2 Mercherz (Xavier, Marie, Pierre).
4 Josien (Jacques, Bernard).
5 Charue (Agnès, Pascale).
6 Haacke (Alain, Edmond).
7 Dangles (François, Pierre).
8 Host (Patrick, Léon).
9 Colin (Monique, Germaine, Marie).
10 Giusfredi (Jean-Marc, Pierre).
11 Kostuj (Marian, Patrick).
12 Gobron (Jean-Louis, Robert).
13 Estabel (Michel, Jacques, Elie).
15 Quantin (Joël, Pierre).
16 Szmytka (Michèle).
17 Campestrini (Patrice).
18 Daveau (Jean-Frédéric, Henry).
23 Belcourt (Brigitte, Alice).
1 Casanova (Patrick, Noël, Pascal).
2 Louane (Jean-Pierre, Hervé).
6 Frattini (Patrick, Albert, Joseph).
7 Ginioux (Denis, André).
9 Beaucheix (Thierry, Jean, Louis).
12 Bervoët (Christophe, Yves, Cornil).
17 Gourc (Michel, Philippe).
20 Pèbre (Carole, Cécile, Marjorie).
22 Dubreuil (Gilles).
23 Vignaud (Jean-François, Gérard).
24 Gambin (Adrien, Elio).
25 Barthélémy (Philippe, Jacques).
26 Lipp (Patrick, Jean, Paul).
27 Meunier (Jean-Jacques, Pascal).
28 Begue (Denis, Gérard).
30 Descamps (Yves, Anselme, Claude).
42 Salley (Rémy, Henri, Francois-Marie).
24 Sandras (Véronique, Laëtitia, Hélène).II.
4 Ardhuin (Philippe, Paul, Henri).
5 Conzelmann (Thierry, Eugène, Noël).
6 Schoppmann (Thierry, Guillaume, Louis).
32 Jourdan (Mikael, Benoît, Damien).
4 Lammens (Frédéric, Christophe, Jacques).
6 Allègre (Marc, Jean-Noël).
15 Troiville (Wilfrid, Anselme, Léon, Jackie, Jean-Mare).
18 Ferré (Alain, Auguste, René, Marie).
32 Pehu (Eric).
37 Barrois (Benoît, Pierre, Jean).
60 Tarabbia (Cyril).
17 Larreur de Farcy de Pontfarcy (Xavier, Henri, Joseph).
1 Cavaye (Pierre, Jean, Antoine, André).
4 Depredurand (Philippe).
6 Fourre (Grégoire, Marie, Jean-Jacques).
1 Fevrier (Tugdual, Claude, Marie).
Le commissaire commandant :
16 Godet (Patrick, Bernard, Jean).
1 Rougé (Eric, Roger, Jean).
1 Lavigne (François, Marie, René, Marcel).
2 Corbeille (Richard, Alain).
4 Galéano (Alain, Roger, Georges).
6 Léon (Claude, Daniel, Joseph).
7 Natali (François, Joseph).
8 Becker (Jean-Marie, Guy).
9 Le Guern (Guy, Jean, Noël).
10 Rollot (Francis, Georges, Bernard).
11 Oddes (Bernard, Marcel, Yvon, Marie).
12 Herman (François, Louis, Georges, Joseph).
18 Bisserié (Philippe, Alain, Daniel).
8 Reveille (Joelle, Maryse).
45 Casassus-Builhe (Didier, Noël).
1 Oulieu (Sylvie).
5 Chêne (Marie-Pierre, Catherine).
4 Désidéri (Catherine, Marie).
28 Ravinet (Benoît, Alexis, Laurent).
1 Perrin (Patrick, Michel, René).
4 Marie (Jean-Lou, Pascal, José).
Pour le grade de chirurgien-dentiste
1 Kahl (Philippe, Louis).
2 Ponseel (Guillaume, Jean, Jacques, Gilles).
Pour le grade de directeur de soins de 1re classe
1 Thizy (Michel, Claude, Marie).
1 Monfort (Christian, Michel).
1 Chabrier (Laurent, Jean-Marie, Pierre, Louis).
7 Laporte (Emanuel, Jean-Claude).
15 Badel (Marc).
23 De Fay (Stéfan).
30 Le Cam (Mickaël, Raymond, Lionel, Benoît, Baptiste, Marie).
9 Géa (Michel).
38 Baron (Éric, Jean-Marie, Robert).
7 Balabuch (Christophe, Jean-Pierre).
17 Lenormand (Jérôme).
20 Vial (Dominique, Gino, Albert).
23 Le Pen (Hervé, Louis, Paul).
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Pays de la Loire
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel, d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) (A).
Les dispositions des avenants n°s 117 et 118 du 17 juin 2004 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 118 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 3 mai 2004 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, Mlle Couty (Emilie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, Mlle Carre (Alice) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, Mlle Pelichet (Aude) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, Mlle Vitry (Aurélie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er janvier 2005 :
- le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, ou son représentant ;
- le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant ;
- le président de l'université Paul Sabatier, ou son représentant ;
- M. Jacques Godfrain, ancien ministre, député de l'Aveyron et maire de Millau ;
- M. Michel Fougerau, professeur émérite de l'université de la Méditerranée ;
- M. Gérard-Luc Florentin, responsable du secteur santé humaine et animale de l'Office technique d'études et de coopération internationales ;
- M. Pierre Monsan, professeur à l'Institut national des sciences appliquées ;
- M. Jacques Bernat, président de la fédération régionale du syndicat des éleveurs de brebis.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Guignard, conseiller auprès du ministre, appelé à d'autres fonctions à compter du 17 janvier 2005.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Conceptus, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au second alinéa de l'article 5 du décret du 24 août 2000 susvisé, les mots : « commençant par une formation professionnelle initiale et se poursuivant un mois après le terme de celle-ci » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
L'article 2 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est ainsi modifié :
« - la mission d'études et des statistiques ;
Le secrétaire général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eddy Coudin, route de Didier, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 6 janvier 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon de M. Jean-Louis Boulay à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 24 janvier 2005 portant nomination de la directrice des études du département des conservateurs de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2005, Mme Marie-Andrée Corcuff, conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice des études du département des conservateurs de l'Institut national du patrimoine à compter du 1er février 2005.
Décision n° 2004-454 du 19 octobre 2004 autorisant la société Télé Caraïbes International Guadeloupe à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales La Une Guadeloupe diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
La société Télé Caraïbes International Guadeloupe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 384 007 076, dont le siège social est situé immeuble Canon, boulevard de Houelbourg, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitaton d'un service de télévision privé généraliste d'expression et d'information locales La Une Guadeloupe, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, pour une durée quoditienne de seize heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Télé Caraïbes International Guadeloupe se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ CARAÏBES INTERNATIONAL GUADELOUPE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. JOSÉ GADDARKHAN, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE LA UNE GUADELOUPE
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service La Une Guadeloupe (L'A 1) édité par la société Télé Caraïbes International Guadeloupe et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
La Une Guadeloupe est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Guadeloupe.
A la date de la signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée La Une Guadeloupe, au capital social de 1 143 367 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 384 007 076 (91 B 725).
Son siège social est situé boulevard Houelbourg, ZI Jarry, immeuble Canon, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe.
- le cas échéant, la liste de la ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé La Une Guadeloupe, pour 18 heures quotidiennes au minimum, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I, Programmes, 3e partie).
Le serveur sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
L'éditeur assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences, conformément aux conditions techniques par la décision d'autorisation.
Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d'expression et de la communication ainsi que de l'indépendance éditoriale de l'éditeur, celui-ci respecte les stipulations suivantes.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société Télé Caraïbes International.
Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention, à laquelle le contrat de travail de tout journaliste de La Une Guadeloupe doit faire référence.
Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer.
- l'affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêté ;
Le public doit alors être averti préalablement.
- catégorie IV (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 16 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de seize ans ainsi que les programmes à caractère érotique ou de très grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
Pour les programmes de catégorie III, le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la duréé de la diffusion du programme.
Compte tenu de leur briéveté et de l'absence de bandes-annonces préalables à leur diffusion, les vidéomusiques sont exonérées du caractère systématique de la signalétique.
La durée quoditienne du programme est au moins de 18 heures quotidiennes, avec un minimum en moyenne hebdomadaire de 14 heures en première diffusion.
a) Le programme comprend une durée de quatorze heures d'émissions produites localement en moyenne hebdomadaire, en première diffusion ;
b) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des informations pratiques, des magazines économiques, historiques, sportifs, culturels, axés sur l'agriculture, de service ou de découverte, ainsi que des émissions pour la jeunesse et des émissions musicales ;
d) Un journal d'information en créole de dix minutes environ est diffusé en fin d'après-midi du lundi au vendredi et rediffusé en fin de programme ;
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à La Une Guadeloupe, dont la promotion est faite à l'antenne.
Gaddarkhan
La société Télé Caraïbes International est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 1 143 367 EUR.
Président-directeur général : M. José Gaddarkhan.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. José Gaddarkhan, président-directeur général de la société.
Le siège social est établi boulevard Houelbourg, ZI Jarry, immeuble Canon, 97122 Baie-Mahault.
LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS
INDÉPENDANTES (NOMS, PROFESSIONS, COORDONNÉES)
Lafleur (Claire-Nita), directrice de la Scène nationale de Basse-Terre, née le 1er avril 1951 à Pointe-à-Pitre, 97110, domiciliée 22, Les Monts-Caraïbes, 97114 Vieux-Fort.
Hamot (Jean), vicaire général, né le 7 décembre 1937 à Pointe-à-Pitre, 97110, domicilié 17, rue de la République, 97110 Pointe-à-Pitre.
Belenus (Michel), professeur de gestion au lycée Carnot de Pointe-à-Pitre, né le 8 mars 1952 à Pointe-à-Pitre, 97110, domicilié rue Abbé-Grégoire, 97180 Sainte-Anne.
Garel (Louis), retraité du Centre des arts et de la culture, consultant, né le 8 octobre 1940 à Pointe-à-Pitre, 97110, domicilié 25, résidence Les Balisiers, La Jaille, 97122 Baie-Mahault.
Saint-Val (Tanya), artiste, interprète, auteur, compositeur, née le 15 décembre 1965 à Basse-Terre, 97100, domiciliée village des Fleurs, Montmain, 97180 Sainte-Anne.
Avis relatif au transfert par une société suédoise d'assurance de contrats (pour liquidation) couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle suédoises ont approuvé, le 25 janvier 2005, le transfert à la succursale française de la société La Suisse compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France, 7, rue de Logelbach, 75017 Paris, d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) constitué par l'intermédiaire de la succursale française de la société If Skadeförsäkring AB (publ), dont le siège social est 10680 Stockholm (Suède) et le siège spécial pour la France 4, rue Cambon, 75001 Paris.
Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel du 10 octobre 2004 (p.
Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 122 postes, dont :
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret à certaines chevilles métalliques pour béton (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Dans cet avis sont visées les chevilles métalliques pour béton suivantes :
- les chevilles à scellement, qui se composent d'un matériau de scellement et d'une partie métallique ancrée (à tige filetée, à barre d'armature ou spécifique) ;
- les chevilles métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton.
Le tableau ci-après indique, pour les chevilles métalliques :
2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er août 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er août 2008.
Décret n°2005-86 du 3 février 2005 fixant pour l'année 2004 le taux de concours prévu par l'article R.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Esparcel (Jean, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Esparcel et Line Geraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ganges (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Esparcel et Line Geraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Line Geraud, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2005, M. Pierre Mirabaud est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction spécialisée en matière militaire, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants, au sein du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire.
- du pilotage national des actions éducatives, culturelles et sportives dans le premier et le second degré (bureau DESCO A9) ;
- de la définition de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré, de l'animation des dispositifs académiques et départementaux de formation continue, de l'organisation des actions de formation organisées au niveau national en direction notamment des personnels d'encadrement (bureau DESCO A10) ;
- de la politique nationale d'innovations et du développement, en relation avec les académies, des stratégies de valorisation des réussites pédagogiques et éducatives (bureau DESCO A11).
- un rôle de conception (définition d'orientations politiques et réflexion sur l'organisation des actions éducatives et culturelles, des formations, des dispositifs de repérage et de valorisation des innovations) ;
- un rôle de coordination pour communiquer auprès des personnels d'encadrement du système éducatif le message pédagogique de la direction de l'enseignement scolaire ;
- et un rôle d'animation des services académiques dans les domaines de compétence de la sous-direction des actions éducatives et de la formation continue des enseignants.
Le sous-directeur doit avoir une bonne connaissance du système éducatif, une expérience en matière de pédagogie et de formation, un sens affirmé de l'organisation, ainsi qu'une grande capacité à animer des équipes et des réseaux.
Arrêté du 16 février 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre délégué à la recherche en date du 16 février 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à importer auprès de la société Cellartis AB (Suède), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines Sahlgrenska 1 (SA-01) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités de cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon pour l'année 2005
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 2 décembre 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon, relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2005.
Au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2005, M. Roland Meyer, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brest (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2005, M. Philippe Paolantoni, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brest (1re catégorie).
Décret n°2005-308 du 1 avril 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2005-308 du 1er avril 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation
A la section I du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R.
323-5 est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.
A la section I du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R.
301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant la réalisation de logements ou d'immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation.
331-24 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « acquis depuis moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « depuis moins de cinq ans ».
331-24 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction du dépassement n'est pas exigée lorsque la décision de subvention est prise dans les conditions de l'article R.
Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L.
Arrêté du 8 mars 2005 portant classement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie A.
Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être déposée contre personnes non dénommées.
Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison
Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Elle comporte les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2004, M. Dedryvere (Arnaud), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2005, M. Lesage (Jean-Luc), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 mars 2005, M. Christo Dimitrov, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Patrice Foin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Hannetel, domicilié 24, rue des Ducs-de-Joyeuse, 51800 Ville-sur-Tourbe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Couleur express appliquée, dont le siège social est situé 37, avenue du 8-Mai-1945, 69120 Vaulx-en-Velin.
Décret n°2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité sapeur-pompier volontaire.
Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée ont droit à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité au titre des services accomplis avant le 1er janvier 2005 s'ils étaient encore en service au 1er janvier 2005, s'ils ont accompli au moins vingt ans de service, en une ou plusieurs fractions, avant cette date, et s'ils ont été affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016.
L'allocation de fidélité est due à l'ancien sapeur-pompier volontaire à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle il a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou, s'il a poursuivi son engagement au-delà de cette date, à compter du premier jour du mois qui suit la date de cessation du service en 2004.
Son montant varie suivant la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire, quelle que soit la collectivité d'emploi, et déduction faite des périodes de suspension d'engagement.
Son montant annuel est égal à un multiple du montant de la vacation horaire de base d'un officier en vigueur au 1er janvier de l'année de versement : 1° Quarante-cinq fois si le sapeur-pompier volontaire a accompli au moins vingt ans de service ; 2° Soixante fois s'il a accompli au moins vingt-cinq ans de service ; 3° Soixante-dix fois s'il a accompli au moins trente ans de service ; 4° Quatre-vingts fois s'il a accompli au moins trente-cinq ans de service.
En cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans.
Elle est également due au partenaire lié par un PACS ou au concubin notoire lorsqu'un enfant est né de cette union.
Si le sapeur-pompier volontaire est décédé en service commandé, une allocation de réversion est versée de plein droit au conjoint survivant ou, à défaut, à ses descendants directs jusqu'à la majorité du plus jeune.
Le montant annuel de l'allocation de réversion est égal au montant de l'allocation fixé au 1° de l'article 3, si l'ancienneté des services accomplis par le sapeur-pompier volontaire décédé est inférieure à vingt ans.
Lorsqu'il a été mis fin, en 2004, à l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire qui a accompli quinze ans de service, par reconnaissance médicale de son incapacité opérationnelle, il a droit à l'allocation de fidélité d'un montant calculé selon les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4.
L'allocation lui est versée à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle il a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou à compter du premier jour du mois qui suit la cessation du service lorsqu'elle survient après cette date.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004, conformément aux dispositions de l'article 15-7 de la loi du 3 mai 1996 précitée.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire
Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 et après avoir accompli à la date de son départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire a droit à une allocation de fidélité.
Arrêté du 14 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 du code pénal et de celles de la présente section.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Buisson, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 avril 2021
Arrêté du 4 avril 2005 portant attribution à titre de dotation d'un bien immobilier
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2005, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un logement d'une superficie de 101,34 mètres carrés, situé 34, rue des Madeleines, à Saint-Omer (Pas-de-Calais), cadastré section AV n° 412, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté et en référence à l'état de répartition entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Masse des douanes (1).
Le logement précité sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Arrêté du 4 avril 2005 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2005, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 17, place René-Cassin, à Montmélian (Savoie), cadastré section AM n° 39, d'une superficie totale de 318 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 730-01023, à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
Arrêté du 2 août 2005 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2005, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit public :
M. Jean du Bois de Gaudusson, professeur à l'université Bordeaux-IV, président du jury ;
M. Christian Bidegaray, professeur à l'université de Nice, président du jury ;
Mme Sylvie Sizaret-Caudal, professeure à l'université Lyon-III ;
M. Denys Simon, professeur à l'université de la Réunion ;
M. Jean-Marc Sorel, professeur à l'université Paris-I ;
M. Michel Verpeaux, professeur à l'université Paris-I.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 2005, Mme Goulon-Goeau Brissonnière (Catherine) est nommée rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005.
Décision du 5 août 2005 portant nomination d'un expert-rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 août 2005, la personne dont le nom suit est nommée expert-rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juillet 2005, M. Charles Gendron, attaché administratif principal des services déconcentrés de 2e classe, chef du service de l'agriculture à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est nommé directeur délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Loiret à compter du 15 septembre 2005.
Par décret en date du 17 août 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'UNSA-Fonctionnaires :
M. Cote (Raymond), en remplacement de M. Darsy (Jérôme).
Arrêté du 25 juillet 2005 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine pour la section « formation des conservateurs du patrimoine », pour une période de trois ans :
de l'Ecole nationale des chartes
et de la recherche de l'Ecole du Louvre
Mme Barbillon (Claire), directrice des études de l'Ecole du Louvre.
M. Buchsenschutz (Olivier), directeur de recherche au laboratoire d'archéologie d'Orient et d'Occident.
M. Thoulouze (Daniel), directeur du Musée national des arts et métiers.
M. Muel (Francis), conservateur général du patrimoine, conservateur régional de l'Inventaire des Pays de la Loire.
M. Van Reeth (Benoît), conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales du Rhône.
M. Leri (Jean-Marc), conservateur général du patrimoine, directeur du musée Carnavalet.
Mme Pastwa (Elisabeth), conservatrice du musée de la Résistance et de la Déportation de Besançon.
Mme Delacampagne (Florence), responsable du service départemental de l'archéologie du Calvados.
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine pour la section « formation des restaurateurs du patrimoine », pour une durée de trois ans :
Sur proposition du directeur du centre de recherche
et de restauration des musées de France
M. Starcky (Emmanuel), directeur des domaines et musées nationaux de Compiègne et de Blérancourt.
Sur proposition du directeur du laboratoire
de recherche des monuments historiques
Mme Pallot-Frossard (Isabelle), directrice du laboratoire de recherche des monuments historiques.
Sur proposition du directeur du centre de recherches
sur la conservation des documents graphiques
M. Lavedrine (Bertrand), directeur du centre de recherches sur la conservation des documents graphiques.
de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne
Mme Prigent (Christine), vice-président, Paris-I.
M. Chapey (Frédéric), maître de conférences à l'université.
Mme Rouault (Anne-Elisabeth), restauratrice, présidente de la Fédération française des conservateurs-restaurateurs.
Mme Van Grevenstein (Anne), restauratrice de décors intérieurs, directrice du Stichting Restauratie Atelier Limbourg (Maastricht).
M. Payet (Roch), restaurateur (mobilier).
M. Amarger (Antoine), restaurateur (métal).
Arrêté du 25 avril 2005 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA)
A compter du 15 juin 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005 inclus, la capture, le transbordement, le débarquement et la première mise en vente de cabillaud (Gadus morhua) taille 5 par les navires de pêche, quel que soit l'engin utilisé, sont interdits.
Le règlement fixant les normes communes de commercialisation décrit le cabillaud de taille 5 comme un individu de l'espèce Gadus morhua d'un poids compris entre 0,3 et 1 kilogramme.
Est puni de la contravention de la 5e classe prévue à l'article 9-1 du décret du 16 décembre 1986 susvisé tout producteur non adhérent d'une organisation de producteurs qui aura méconnu les règles résultant de cet arrêté.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2005, des dix-sept normes françaises suivantes :
- Garages préfabriqués en béton.
- Partie 1 : exigences pour garages en béton armé monolithiques ou composés d'éléments individuels de la dimension d'une pièce (indice de classement : P19-838-1).
- Mesurages in situ de l'isolement aux bruits aériens et de la transmission des bruits de choc ainsi que du bruit des équipements.
- Méthode de contrôle (indice de classement : S31-077).
- Partie 10 : détermination de la capacité d'amorçage des cordeaux détonnants (indice de classement : T70-630-10).
- Méthode pour spécifier les exigences en matière de résistance des structures de châssis de bogie (indice de classement : F32-110).
- Pneumatiques pour tracteurs agricoles et machines agricoles.
- Désignation code et description marquées sur les pneumatiques radiaux pour roues motrices (indice de classement : U12-006).
- Burettes (indice de classement : B35-301).
- Partie 2 : prescriptions relatives à l'hygiène (indice de classement : U60-011-2).
- Partie 4 : évaluation des postures et mouvements lors du travail en relation avec les machines (indice de classement : X35-106-4).
- Cordages en fibres et articles de corderie.
- Partie 2 : installation et conditions d'utilisation (indice de classement : E17-001-2).
- Surverse avec trop-plein circulaire (limitée).
- Famille A, type F (indice de classement : P43-037).
- Surverse avec trop-plein (définie par essai de dépression).
- Famille A, type G (indice de classement : P43-038).
- Coffres domestiques (indice de classement : K20-004).ÉNERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
- Appareils de chauffage radiants non raccordés utilisés à l'extérieur ou dans des espaces largement ventilés (indice de classement : D35-359).
- Norme produit générale pour les métaux d'apport et les flux pour le soudage par fusion de matériaux métalliques (indice de classement : A81-055).
- Partie 4 : essais de dureté Vickers, Knoop et Rockwell superficiel (indice de classement : B41-209).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2005, des trois normes françaises suivantes :
- Burettes (homologuée le 21 juin 1983) (indice de classement : B35-301).
- Partie 2 : prescriptions relatives à l'hygiène (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : U60-011-2).
- Spécifications et méthodes d'essai (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : T31-320).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2005, des soixante-sept normes françaises suivantes :
- Huile essentielle d'ylang-ylang (Cananga odorata [Lam.]
F. et Thomson forma genuina) (indice de classement : T75-246).
- Détermination enzymatique de la teneur totale en amidon (indice de classement : V18-121).
- Ail déshydraté.
- Détermination des thiosulfinates par chromatographie en phase gazeuse et détection par ionisation de flamme (indice de classement : V26-006).
- Guide méthodologique (indice de classement : C20-300-3-1).
- Partie 17 : fil de section rectangulaire en cuivre émaillé avec acétal de polyvinyle, classe 105 (indice de classement : C31-667/A2).
- Méthodes d'essais des accessoires de câbles d'énergie de tensions assignées de 6 kV (Um = 7,2 kV) à 36 kV (Um = 42 kV) (indice de classement : C33-005).
- Partie 301 : base de modèle d'information commun (CIM) (indice de classement : C46-970-301).
- Partie 5-3 : exigences pour les équipements d'alarme intrusion utilisant des techniques radio (indice de classement : C48-331-5-3).
- Partie 5 : indicateurs de niveau liquide isolant, manomètres et indicateurs de circulation de liquide isolant, soupapes de sûreté et assécheurs d'air (indice de classement : C52-216-5/A2).
- Qualification de la conception et homologation (indice de classement : C57-105).
- Composants BOS des systèmes photovoltaïques.
- Qualification et essais d'environnement (indice de classement : C57-337).
- Batteries d'accumulateurs de traction au plomb.
- Partie 1 : exigences générales et méthodes d'essais (indice de classement : C58-541).
- Partie 3 : piles pour montres (indice de classement : C59-100-3).
- Contrôleurs d'isolement à courant différentiel résiduel (RCM) pour usages domestiques et analogues (indice de classement : C61-163/A1).
- Compatibilité électromagnétique (indice de classement : C61-443/A12).
- Partie 1 : lampes à filament de tungstène pour usage domestique et éclairage général similaire (indice de classement : C72-101-1/A1).
- Partie 3 : lampes tungstène-halogène (véhicules exceptés) (indice de classement : C72-101-3/A1).
- Encombrement maximal des lampes à incandescence (indice de classement : C72-106/A5).
- Lampes diverses (indice de classement : C72-320/A1).
- Lampes miniatures (indice de classement : C72-321/A1).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les rasoirs, les tondeuses et appareils analogues (indice de classement : C73-808).
- Partie 2-25 : règles particulières pour les fours à micro-ondes (indice de classement : C73-825/A1).
- Partie 2-43 : règles particulières pour les appareils de séchage du linge et les sèche-serviettes (indice de classement : C73-843).
- Partie 2-65 : règles particulières pour les épurateurs d'air (indice de classement : C73-865).
- Partie 2-73 : règles particulières pour les thermoplongeurs installés à poste fixe (indice de classement : C73-873).
- Partie 2-78 : règles particulières pour les barbecues pour extérieur (indice de classement : C73-878).
- Exigences générales de sécurité fonctionnelle pour les produits destinés à être intégrés dans les systèmes HBES (indice de classement : C90-402-3).
- Codes de marquage des résistances et des condensateurs (indice de classement : C93-011).
- Partie 11-2 : paramètre de dispersion en mode de polarisation.
- Méthode d'analyse par la sphère de Poincaré (indice de classement : C93-805-11-2).
- Flexion du serre-câble des dispositifs à fibres optiques (indice de classement : C93-902-44).
- Partie 21 : famille de connecteurs de type SMI pour les fibres optiques plastiques (indice de classement : C93-910-21).
- Détermination du module d'élasticité statique (indice de classement : B10-638).
- Partie 2 : fiabilité (indice de classement : C45-250-2).
- Échantillonnage et préparation des éprouvettes (indice de classement : G38-106).
- Lattis et cornières métalliques.
- Définitions, exigences et méthodes d'essai.
- Partie 2 : enduits extérieurs (indice de classement : P72-412-2).
- Partie 2-33 : règles particulières de sécurité relatives aux appareils à résonance magnétique pour diagnostic médical (indice de classement : C74-122).
- Partie 2-17 : règles particulières de sécurité des appareils projecteurs de brachythérapie avec des contrôles automatiques (indice de classement : C74-210).
- Partie 2-37 : règles particulières de sécurité pour les appareils de diagnostic et de surveillance médicaux à ultrasons (indice de classement : C74-335).
- Ciments dentaires à base d'oxyde de zinc-eugénol et à base d'oxyde de zinc sans eugénol (indice de classement : S91-219).
- Messages de demande et de compte rendu de prestation de santé.
- Partie 1 : prestations de base y compris adressage et fin de prise en charge (indice de classement : S97-504-1).
- Espaces colorimétriques pseudo-uniformes : CIELAB et CIELUV.
- Formules d'écart de couleur associées (indice de classement : X08-014).
- Etoffes.
- Contrôle de l'activité antibactérienne.
- Essai de diffusion sur plaques de gélose (indice de classement : G39-014).
- Prétraitement des échantillons par lyophilisation pour analyse subséquente (indice de classement : X31-436).
- Modèle de référence (indice de classement : Z52-002).
- Schéma temporel (indice de classement : Z52-013).
- Conformité et essais (indice de classement : Z52-014).
- Schéma spatial (indice de classement : Z52-015).
- Système de références spatiales par coordonnées (indice de classement : Z52-016).
- Système de références spatiales par identificateurs géographiques (indice de classement : Z52-017).
- Principes qualité (indice de classement : Z52-018).
- Procédures d'évaluation de la qualité (indice declassement : Z52-019).
- Métadonnées (indice de classement : Z52-020).
- Canal d'interaction pour télévision numérique terrestre incorporant l'accès multiple OFDM (V1.1.1) (indice de classement : Z86-958).
- Mise en oeuvre des équipements.
- Partie 5 : management thermique (V1.2.2) (indice de classement : Z87-119-5).
- Réseau de gestion des télécommunications.
- Spécifications fonctionnelles de la gestion d'abonné à l'interface système d'exploitation/éléments de réseau (SE/ER).
- Partie 1 : configurations de ligne simple (V1.2.1) (indice de classement : Z89-291-1).
- Partie 7 : tubes en aciers inoxydables (indice de classement : A49-201-7).
- Calibres à limites et vérification (indice de classement : E03-150).
- Caractéristiques et critères de performance identifiés par un vocabulaire particulier (indice de classement : E22-327).
- Méthodes d'essai des largeurs du faisceau, angles de divergence et facteurs de limite de diffraction.
- Partie 1 : faisceaux stigmatiques et astigmatiques simples (indice de classement : S10-120-1).
- Partie 2 : faisceaux astigmatiques généraux (indice de classement : S10-120-2).
- Détermination du coefficient de transmission de vapeur d'eau.
- Partie 1 : méthode utilisant un détecteur d'humidité (indice de classement : T54-142-1).
- Partie 2 : méthode utilisant un détecteur infrarouge (indice de classement : T54-142-2).
- Partie 3 : méthode utilisant un détecteur électrolytique (indice de classement : T54-142-3).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 août 2005, des vingt et une normes françaises suivantes :
- Huile essentielle d'ylang-ylang (Cananga odorata [Lamarck] J.
Hooker et Thomson, forma genuina) (homologuée le 5 décembre 2000) (indice de classement : T75-246).
- Détermination des composés sulfures organiques volatils (homologuée le 28 mai 1982) (indice de classement : V26-006).
- Partie 2 : règles particulières pour les plaques à griller électriques à usage collectif (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : C73-838).
- Echantillonnage et préparation des éprouvettes (homologuée le 5 septembre 1995) (indice de classement : G38-106).
- Partie 2 : règles particulières de sécurité relatives aux appareils à résonance magnétique pour diagnostic médical (homologuée le 20 mars 1996) (indice de classement : C74-122).
- Partie 2 : règles particulières de sécurité relatives aux appareils à résonance magnétique pour diagnostic médical (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : C74-122/A11).
- Appareils à ultrasons utilisés en diagnostic et en surveillance.
- Règles particulières de sécurité, de fonctionnement et de performances (homologuée le 5 décembre 1985) (indice de classement : C74-335).
- Additif 1 à la norme NF C74-335 de janvier 1986 (homologuée le 20 mai 1989) (indice de classement : C74-335/A1).
- Ciments dentaires à base d'oxyde de zinc-eugénol et ciments dentaires à base d'oxyde de zinc sans eugénol (homologuée le 5 février 1992) (indice de classement : S91-219).
- Formules d'écart de couleur associées (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : X08-014).
- Examens bactériologiques des eaux destinées à la consommation humaine (homologuée le 20 janvier 1987) (indice de classement : T90-420).
NF I-ETS 300291 (décembre 1997).
- Aspects réseau (NA).
- Spécifications fonctionnelles de la gestion d'abonné (CA) à l'interface système d'exploitation/élément de réseau (SE/ER) (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : Z85-291).
- Tubes soudés longitudinalement à extrémités lisses pour canalisations et usages généraux.
- Aciers inoxydables austénitiques.
- Dimensions, conditions techniques de livraison (enregistrée le 3 novembre 1980) (indice de classement : A49-147).
- Tubes roulés soudés en acier inoxydable austénitique et austéno-ferritique pour service sous pression.
- Dimensions, conditions techniques de livraison (homologuée le 5 septembre 1993) (indice de classement : A49-244).
- Tubes soudés longitudinalement pour échangeurs de chaleur.
- Dimensions, conditions techniques de livraison (enregistrée le 15 janvier 1981) (indice de classement : A49-247).
- Vérification des filetages par calibres à limites (homologuée le 5 mars 1998) (indice de classement : E03-151).
- Filetages métriques à filet triangulaire.
- Vérification des filetages par calibres à limites.
- Vérificateurs filetés du filetage extérieur (2e tirage avec erratum incorporé, novembre 1983) (homologuée le 26 août 1981) (indice de classement : E03-152).
- Vérificateurs filetés du taraudage.
- Tolérances de pièces selon NF E03-051 (homologuée le 16 décembre 1975) (indice de classement : E03-153).
- Vérificateurs lisses de la vis et du taraudage (homologuée le 2 juin 1970) (indice de classement : E03-154).
- Matières en feuilles.
- Détermination du coefficient de transmission de la vapeur d'eau à travers une feuille par sonde à résistance de surface (homologuée le 20 novembre 1990) (indice de classement : H00-044).
- Largeurs du faisceau, angle de divergence et facteur de propagation du faisceau (homologuée le 20 octobre 1999) (indice de classement : S10-120).
Arrêté du 2 septembre 2005 portant fermeture des sous-quotas de mostelle de fond (Phycis blennoides) attribués aux OP FROM Nord et PROMA pour l'année 2005 dans les divisions CIEM V, VI, VII
Les sous-quotas de mostelle de fond (Phycis blennoides) attribués aux OP FROM Nord et PROMA dans les divisions CIEM V, VI, VII sont réputés épuisés pour l'année 2005.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
La simplification du droit des monuments historiques a pour objet de le rendre plus lisible et plus compréhensible pour le citoyen mais aussi plus cohérent et plus efficace.
L'effort de clarification s'est déjà traduit par la codification du droit du patrimoine.
La partie législative de ce code a été publiée le 20 février 2004 et la partie réglementaire est en préparation.
Le projet actuel de simplification doit être apprécié globalement.
Il est en effet proposé, de façon justifiée, que certains contrôles de l'administration soient renforcés pour être plus efficaces et, en regard, de nombreux allègements bénéficieront aux propriétaires.
Par ailleurs, l'ordonnance ne porte que sur les simplifications qui doivent intervenir par voie législative mais des éléments importants du dispositif de simplification, comme le guichet unique ou le délai unique pour le pétitionnaire en matière de travaux sur les monuments historiques, qui sont de nature réglementaire, seront introduits ultérieurement dans un décret d'application.
Au total, si l'on considère l'ensemble des mesures prévues, l'amélioration pour les propriétaires sera bien réelle et significative, tant en termes de procédure que de délai d'instruction des demandes et de réponse de l'administration.
Il faut également souligner que le projet a fait l'objet d'une large consultation, comme l'avait demandé le Parlement, que les associations de sauvegarde du patrimoine et les associations représentatives des propriétaires privés ont été entendues et que certaines de leurs propositions ont été retenues et intégrées dans le présent texte.
Le présent projet a principalement pour objet de :
- confirmer que seul le propriétaire ou l'affectataire domanial est maître d'ouvrage des travaux sur un monument historique.
Si, du fait de ses ressources ou de l'importance ou de la complexité du monument, il ne peut exercer cette maîtrise d'ouvrage, il pourra recourir à une assistance technique gratuite de l'Etat, les critères de ce recours étant précisés par décret en Conseil d'Etat.
Si ces critères ne sont pas remplis et si le propriétaire ou l'affectataire domanial se trouve confronté à la carence de l'initiative privée et des autres collectivités publiques, cette assistance pourra aussi lui être apportée par l'Etat à titre payant, la prestation étant rémunérée sur la base d'un barème fixé par décret en Conseil d'Etat ;
- revaloriser la mesure d'inscription pour les immeubles en rendant cohérents et équitables le régime des travaux sur les immeubles inscrits et le régime des travaux sur les immeubles situés aux abords de monuments historiques.
En effet aujourd'hui le dispositif impose une contrainte plus grande aux propriétaires d'immeubles ordinaires situés aux abords de monuments historiques qu'aux propriétaires d'immeubles inscrits, alors que ceux-ci bénéficient pourtant d'avantages fiscaux identiques à ceux des propriétaires d'immeubles classés.
Dans le premier cas, les propriétaires sont soumis à un avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France sur les travaux alors que, dans le second, ils ne sont soumis qu'à une déclaration préalable de travaux.
Cette disparité peut susciter des incompréhensions légitimes.
En outre, l'exigence de qualité doit être aussi forte pour les travaux réalisés sur les immeubles inscrits que pour ceux réalisés aux abords de tels immeubles.
C'est pourquoi, il est proposé que les travaux sur immeubles inscrits entrant dans le champ du permis de construire soient désormais soumis à un accord de l'autorité administrative dans le cadre de l'instruction du permis.
Les travaux n'entrant pas dans le champ du permis de construire resteront soumis à la déclaration préalable actuelle.
Cet aménagement s'accompagne pour les propriétaires d'un allègement de la procédure relative aux travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sur les immeubles inscrits puisque ces travaux seront désormais exemptés du permis de construire et seulement soumis à une déclaration préalable ;
- clarifier le régime des travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés.
Les dispositions du code de l'urbanisme et du code du patrimoine ne sont pas cohérentes puisque l'instruction au titre du permis de construire prévue par le code de l'urbanisme et l'autorisation spéciale de l'autorité administrative prévue par le code du patrimoine semblent se cumuler.
Par ailleurs, l'autorisation spéciale ne porte que sur les constructions neuves alors que des travaux de restauration ou de démolition sur l'immeuble adossé pourraient également porter atteinte à l'immeuble classé.
Il est donc proposé de simplifier ce régime en transformant l'autorisation spéciale en accord de l'autorité administrative dans le cadre de l'instruction du permis de construire ou du permis de démolir.
L'autorisation ne sera conservée que pour les travaux n'entrant pas dans le champ du permis de construire ou du permis de démolir mais qui sont de nature à affecter la structure de l'immeuble classé ;
- supprimer la superposition d'avis pour les travaux sur un immeuble classé, adossé à un immeuble classé ou inscrit situé aux abords d'un autre immeuble classé ou inscrit.
Dans ce cas, seule l'autorisation ou l'accord de l'autorité administrative sera requis, l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France au titre des abords étant supprimé ;
- étendre à toutes les communes et à tout moment la possibilité, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, de modifier un périmètre de protection de monument historique existant.
En outre, pour les nouvelles protections, il est proposé que, dans certains cas et selon la nature de l'immeuble (édicules ruraux, édifices industriels) et de son environnement, l'architecte des Bâtiments de France puisse proposer, conjointement à la proposition de protection de l'édifice faite par le préfet de région, un périmètre de protection adapté, différent de celui automatique des 500 mètres, notamment lorsque le tracé de ce périmètre est simple et sans difficultés.
Il est enfin proposé qu'à l'intérieur des périmètres de protection modifiés ou adaptés, autour des parcs ou jardins classés ou inscrits ne comportant pas d'édifice, les travaux soient désormais soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ;
- favoriser le développement de la politique des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en transférant la compétence de création de la zone au maire, après délibération du conseil municipal, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites et accord du préfet, en permettant, le cas échéant, au président d'un établissement public de coopération intercommunale d'exercer cette compétence et en prévoyant des modalités de révision ou de modification d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) existante.
En matière d'objets mobiliers, il est proposé d'étendre la possibilité d'inscription, qui n'existe aujourd'hui que pour les objets appartenant à des collectivités publiques, aux objets appartenant à des propriétaires privés.
Il s'agira d'une mesure légère, aux effets peu contraignants (seulement déclaration préalable pour les travaux ou le déplacement de l'objet et information a posteriori pour l'aliénation.
Pas d'interdiction d'exportation) qui permettra à l'administration d'effectuer un suivi minimum des objets dont l'intérêt ne justifie pas le classement ou dont le propriétaire ne souhaite pas le classement.
Cette mesure est notamment attendue par les associations propriétaires d'objets à caractère technique (bateaux, véhicules ferroviaires).
A la demande des grandes associations de propriétaires privés, cette mesure ne sera prise qu'avec l'accord du propriétaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2005, M. Treffel (Jean-Francis), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la programmation et des affaires financières au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2005, M. Hupin (Christian, Alphonse) est promu au grade de médecin en chef (2e échelon) en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en santé publique et médecine sociale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2005, M. Bellaiche (Rémy, Dov) est maintenu au grade de médecin principal (2e échelon) en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires dans un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 19 août 2005 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 août 2005, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Michel Delahousse, inspecteur général des finances, à compter du 1er décembre 2005.
M. Patoir (Charles, André, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gibon et Jacques Castelain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gibon et Jacques Castelain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Castelain, Charles Patoir, Alain Gibon, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les asperges
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à l'utilisation par l'unité 605 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, l'unité 605 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une étude ayant pour finalité d'étudier l'incidence des cancers chez 11 000 travailleurs des entreprises contractantes de l'industrie nucléaire française, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus.
A partir des renseignements recueillis, l'unité 605 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
- le prénom usuel ;
a) Pour les départements de l'Ardèche, de la Drôme et de Vaucluse, les superficies situées dans l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages », à l'exclusion de celles incluses dans une aire délimitée d'appellation plus restreinte ;
En outre, pour le département de la Drôme, les superficies situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin » ;
b) Pour le département de l'Ariège, toutes les superficies en vignes ;
c) Pour le département de l'Aude, toutes les superficies en vignes ;
d) Pour le département de l'Aveyron, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion :
e) Pour les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, les superficies plantées en cépages à « double fin » au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », telle que définie par le décret du 1er mai 1909 modifié portant règlement d'administration publique pour la délimitation de la région ayant pour ses eaux-de-vie un droit exclusif à la dénomination de Cognac, à l'exception des îles de Ré et d'Oléron ;
En outre, pour le département de la Dordogne, les superficies situées dans les parcelles délimitées des appellations d'origine contrôlées de la région de Bergerac ;
f) Pour le département du Gard, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion de celles situées dans les aires délimitées des appellations d'origine contrôlées « Lirac » et « Tavel » ;
g) Pour le département de la Haute-Garonne, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion :
h) Pour le département du Gers, les superficies, à l'exception de celles situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine « Madiran » et « Côtes de Saint-Mont » et de celles situées dans les parcelles délimitées de l'aire d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Côtes du Brulhois » et plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de cette appellation, exploitées par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2000 ;
i) Pour le département de la Gironde, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine contrôlées « Saint-Estèphe », « Pauillac », « Saint-Julien », « Listrac-Médoc », « Moulis-en-Médoc », « Margaux », « Pessac-Léognan », « Sauternes », « Barsac », « Saint-Emilion Grand Cru », « Saint-Emilion », « Lussac-Saint-Emilion », « Montagne-Saint-Emilion », « Saint-Georges-Saint-Emilion », « Puisseguin-Saint-Emilion », « Fronsac », « Canon-Fronsac », « Pomerol », « Lalande-de-Pomerol » ;
j) Pour le département de l'Indre, les superficies en vignes plantées en cépages arbois B, chenin B, grolleau N, pineau d'aunis N, pineau meunier N, pinot gris G, gamay N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay fréaux N, chardonnay B, cabernet sauvignon N, sauvignon B, cabernet franc N, cot N et pinot noir pour les parcelles exclues de l'appellation d'origine contrôlée Touraine conformément au décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » modifié ;
k) Pour le département d'Indre-et-Loire :
- dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine », à l'exclusion des parcelles situées dans les aires géographiques des appellations d'origine « Touraine Azay-le-Rideau », « Touraine Noble-Joué », « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Montlouis » et « Vouvray » :
- les superficies en vignes plantées en cépages arbois B, grolleau N, pineau d'aunis N, pineau meunier N, pinot gris G, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay fréaux N, chardonnay B et cabernet sauvignon N ;
- les superficies en vignes plantées en cépages sauvignon B, cabernet franc N, cot N et pinot noir si l'une des conditions suivantes est remplie :
- exploitation en cessation totale d'activité viticole ;
- exploitation placée en redressement judiciaire, déclarée en cessation de paiement, ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté depuis le 1er janvier 2000 ;
- parcelles exclues de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » conformément au décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » modifié ;
- densité de plantation inférieure à 4 500 pieds par hectare ;
- dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine », à l'exclusion des parcelles situées dans les aires géographiques des appellations d'origine « Touraine Amboise », « Touraine Azay-le-Rideau », « Touraine Noble-Joué », « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Montlouis » et « Vouvray » :
- les superficies en vignes plantées en cépage gamay N ;
- dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine », à l'exclusion des parcelles situées dans les aires géographiques des appellations d'origine « Touraine Amboise », « Touraine Azay-le-Rideau », « Touraine Noble-Joué », « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Montlouis » et « Vouvray », ainsi que sur le territoire des communes de Cinais, Couziers, Lerné, Saint-Germain-sur-Vienne et Vouvray :
- les superficies en vignes plantées en cépage chenin B ;
l) Pour le département des Landes, les superficies situées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac », exploitées par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2000 ;
m) Pour le département de Loir-et-Cher, dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine », à l'exclusion des parcelles situées dans l'aire géographique de l'appellation d'origine « Touraine Mesland » :
- les superficies en vignes plantées en cépages arbois B, chenin B, grolleau N, pineau d'aunis N, pineau meunier N, pinot gris G, gamay N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay fréaux N, chardonnay B et cabernet sauvignon N ;
n) Pour le département de la Loire-Atlantique, les superficies plantées en cépage folle blanche B ou en cépage melon B ;
o) Pour le département du Lot, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Coteaux du Quercy » ;
p) Pour le département de Lot-et-Garonne :
- toutes les superficies en vigne, à l'exclusion des parcelles situées dans les communes de Thézac, Masquières, Tournon-d'Agenais, Bourlens, Courbiac, Montayral et de celles comprises dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Côtes du Bruhlois » ;
- et pour les superficies situées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac », à l'exception de celles situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet », les parcelles exploitées par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2000 ;
q) Pour les départements de Maine-et-Loire et de la Vendée, les superficies plantées en cépage folle blanche B dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Gros Plant du pays nantais », ou en cépage melon B dans les aires géographiques des appellations d'origine contrôlées « Muscadet », « Muscadet-Côtes de Grandlieu », « Muscadet-Coteaux de la Loire », « Muscadet-Sèvre et Maine » ;
r) Pour le département des Hautes-Pyrénées, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ;
s) Pour le département des Pyrénées-Orientales, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine contrôlées « Collioure » et « Banyuls » ;
t) Pour le département du Rhône, les superficies situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ;
u) Pour le département de Saône-et-Loire :
- les superficies situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ;
- au sein des appellations d'origine contrôlées de la région Bourgogne, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran », « Pouilly-Fuissé », « Pouilly-Loché », « Pouilly-Vinzelles », « Viré-Clessé », « Givry », « Mercurey », « Rully », « Montagny », « Bouzeron », « Maranges », « Santenay », « Bourgogne Hautes Côtes de Beaune », « Côte de Beaune Villages » ;
v) Pour le département du Tarn :
- toutes les superficies en vignes, à l'exclusion de celles plantées en cépages chardonnay B, jurançon noir N, portugais bleu N ou avec un des cépages prévus par le décret de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » ;
- pour les viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2000, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion de celles plantées en cépage chardonnay B ou avec un des cépages prévus par le décret de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » ;
w) Pour le département de Tarn-et-Garonne, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion :
x) Pour le département de l'Yonne, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion :
- des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires d'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Côte d'Auxerre », « Bourgogne Vézelay », « Bourgogne Chitry », « Bourgogne Coulanges-la-Vineuse », « Bourgogne Epineuil », « Bourgogne Côte Saint-Jacques », « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis Premier Cru », « Chablis Grand Cru », « Irancy », « Saint-Bris » ;
- des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires d'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne », « Bourgogne Clairet », « Bourgogne Rosé » plantées en cépage pinot noir.
Arrêté du 6 septembre 2005 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 2005, M. Pierre Toulhoat, directeur de recherches, est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 septembre 2005, l'arrêté du 6 juillet 2005 portant admission à la retraite, par limite d'âge, de M. Bernard Foucre, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 novembre 2005, est annulé.
M. Bernard Foucre, commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par anticipation à compter du 1er octobre 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord national applicable aux salariés des commissaires-priseurs judiciaires, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles
Accord national professionnel du 6 juillet 2005 relatif à la formation continue.
Le présent accord relatif à la formation professionnelle continue s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Amilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administraion centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, M. Franck Isaïa, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales et membres des professions libérales.
Elles ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles.
En outre, des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers.
Elles ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de prêts contractés pour l'accession à la propriété ou l'aménagement et la réparation de leurs immeubles.
Les sociétés mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont autorisées à effectuer au profit de leurs membres, à l'occasion d'une opération de cautionnement et en relation directe avec celle-ci, les opérations de conseil mentionnées au 5 du I de l'article L.
311-2, sans toutefois qu'il puisse y avoir obligation pour le demandeur d'une caution d'accepter un service de conseil.
La caution peut être donnée par l'aval ou l'endos des effets de commerce et billets créés, souscrits ou endossés par les membres des sociétés ou sous toute autre forme.
Le capital des sociétés de caution mutuelle est formé de parts nominatives qui peuvent être de valeur inégale sans cependant qu'aucune d'entre elles puisse être inférieure à 1,5 euros, et à la souscription desquelles peuvent concourir, en dehors des membres qui participent aux avantages de la société, des membres non participants qui n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports.
Les sociétés ne sont constituées qu'après versement du quart du capital souscrit.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la libération du surplus se fait par appels successifs des quarts non encore versés au fur et à mesure de l'accroissement des opérations de cautionnement mutuel de manière à permettre à la société de proportionner le montant du fonds social au volume des opérations traitées.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
Une sous-régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée au centre d'action éducative, UECAJ de Beauvais, 39 bis, rue des Déportés, 60000 Beauvais, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise.
Le fonds de caisse afférent à cette sous-régie est fixé à 150 euros.
Arrêté du 8 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 29 mars 2002 portant création du Comité national de l'alimentation et de la nutrition des établissements de santé
b) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
c) Le directeur de l'Institut national de veille sanitaire ou son représentant ;
d) Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
a) Un expert du réseau national et local d'experts prévus à l'article L.
1414-4 du code de la santé publique, désigné par la Haute Autorité de santé ;
b) Un représentant désigné par chacune des fédérations suivantes :
c) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ;
d) Un médecin inspecteur régional de santé publique ;
e) Un directeur de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
f) Trois médecins nutritionnistes ;
g) Un diététicien ;
h) Un ingénieur en restauration ;
3° Deux représentants des usagers désignés dans les conditions définies à l'article L.
Les personnalités qualifiées et les représentants des usagers sont nommés pour une durée de trois ans.
Les membres mentionnés du c au h du 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
A l'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé) ouvert au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Bourges (Cher), paru au Journal officiel du 7 septembre 2005, texte n° 114, sont ajoutés 6 postes.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier de la Dracénie, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re classe, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2005, les biens culturels prêtés par l'Egypte, Supreme Council of Antiquities, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 octobre 2006 au 20 mars 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Trésors engloutis d'Egypte » à la Grande Nef du Grand Palais du 31 octobre 2006 au 11 mars 2007.
Décision du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)
Délégation est donnée à M. Charles-Aymeric Caffin, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, exercées par M. Thibaut Sartre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2005, M. Stéphan Bossoreille de Ribou, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine.
– Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés par l'Autorité des marchés financiers, celle-ci communique immédiatement à l'OPCVM nourricier toute décision, mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM maître, sa société de gestion, son dépositaire ou son commissaire aux comptes.
– Lorsque seul l'OPCVM maître est agréé par l'Autorité des marchés financiers, celle-ci communique immédiatement aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel est établi l'OPCVM nourricier toute décision, mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM maître, sa société de gestion, son dépositaire ou son commissaire aux comptes.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel est établi l'OPCVM maître des informations relatives au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM maître, sa société de gestion, son dépositaire ou son contrôleur légal des comptes, elle transmet immédiatement ces informations à l'OPCVM nourricier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 octobre 2005, M. Jean-Pierre Rigaux, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon à compter du 15 septembre 2005.
Arrêté du 17 novembre 2005 fixant la liste des candidats admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en 2005
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2005 :
Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève à la suite des épreuves du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en 2005 (45e promotion) :
Huet (Arnaud).
Damour (Rodolphe).
Auguy (Karine).
Fraudeau (Cédric).
Ozanam (Marie).
Klein (Emmanuel).
Pinel (Nathalie).
Découx (Jean-Philippe).
Bouty (Isabelle-Laure).
Dal Molin (Anne).
Jattiot (Bertrand).
Guilbert (Sylvie).
Kermarrec (Stéphane).
Barraud (Céline).
Ginard (Yves).
Romain (Arnaud).
Masson (Christophe).
Brutzkus (Guillemette).
Karche (Cécile).
Goetsch (Céline).
Canton (Lorraine).
Faès (Marion).
Birrittieri (Frédéric).
Cassaro (Virginie).
Morel (Adeline).
Bastard (Julie).
Vabre (Frédéric).
De Germay (Solenne).
Closse (Emmanuel).
Margnes (Catherine).
Coutellier (Matthieu).
Thory (Caroline).
Haudrechy (Benoît).
Peneaud (Delphine).
Louvet Rueff (Camille).
Bonnet (Noémie).
Thomas (Laurelou).
Naturel (Vincent).
Scohy (Laëtitia).
Sisamouth (Milana).
Yvert (Hélène).
Mollon (Sophie).
Mamessier (Charlotte).
Héchifa (Mahgoub).
Saumitou Laprade (Hélène).
Saby (Alexandre).
Tasset (Gwénaëlle).
Sam (Erika).
Laget (Aude).
Délekta (Rémi).
Jaffré (Julien).
Rémond (Hélène).
Renon (Charlotte).
Guellec (Nolwenn).
Sanabria (Julian).
Ugolin (Nila).
Couronné (Mathilde).
Thierse (Nicolas).
Réquillart (Benjamin).
Friès (Florence).
Picard (Juliette).
Lecoq (Blandine).
L'admission à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 21 de l'arrêté du 12 novembre 1997 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leurs succès, des pièces constituant le dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 10 août 2004 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tulle (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Tulle, 3, place du Docteur-Maschat, 19012 Tulle Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel (direction du personnel), route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montélimar, direction des ressources humaines et de la formation, quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, direction des ressources humaines et des affaires médicales, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Considérant que la société Naturazur, le Roc fleuri, 06620 Gréolières, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet www.naturazur.free.fr, en faveur d'objets et de méthodes annoncées comme développées dans des ouvrages et cassettes vidéo, présentés comme bénéfiques pour la santé ou favorisant le diagnostic dans des situations pathologiques diverses, telles que l'arthrose, les rhumatismes, les maladies infectieuses revendiquant notamment les allégations suivantes : « Anti-douleur : soulagez vos douleurs en un clin d'oeil !
(...) crampes (...) efficace aussi en cas d'acné, d'eczéma et d'autres problèmes de peau » ; ballon siège « une solution (...) pour soulager les maux de dos.
(...) favorise la circulation » ; coussin Spinup : « élimine (...) douleur du dos » ; cornets Inhal-à-Fond : « ils favorisent (...) le sommeil » ; ouvrage Art dentaire, clé de la santé et naturothérapie : « la malocclusion entraîne des troubles de santé importants : maux de tête, troubles nerveux, ostéo-articulaires, auditifs, etc.
En alignant les mâchoires, on améliore la santé avec la naturothérapie » ; ouvrage L'argile pour votre santé : « Applications thérapeutiques (...) de l'argile (...) applications dans 140 affections courantes » ; ouvrage La santé naturelle de votre enfant : « Problèmes de santé dans l'enfance et leur résolution par l'hygiène vitale et la naturothérapie : fièvre et défenses immunitaires, allergies (...) problèmes de poids, problèmes urinaires » ; ouvrage Psychothérapie par les méthodes naturelles : « Psychothérapie ; comment vous libérer naturellement de : (...) insomnie, (...) anxiété » ; ouvrage Maladies, vie intime de la femme : « Maladies ; rétablissement par les méthodes naturelles : vaginite, salpingite, leucorrhée, menstruations douloureuses (...) syndrome prémenstruel (...) ménopause » ; ouvrage Onychodiagnostic, vos ongles, miroirs de santé : « Onychodiagnostic ; nos ongles révèlent notre état physique (...) nos défenses immunitaires et nos carences » ; ouvrage Traitements naturels des troubles digestifs : « Traitements naturels des troubles digestifs ; prévenir et corriger des problèmes du système digestif (...) hypersécrétion, gastrite, ulcère, dyspepsie, etc.
» ; ouvrage Traitements naturels des maladies des reins, de la vessie et de la prostate : « Traitements naturels des maladies des reins, de la vessie et de la prostate ; soigner naturellement néphrite, calculs, cystite, colibacillose, infection urinaire, albuminurie, azotémie, urémie, oligurie, anurie, incontinence, kystes rénaux, rein mobile, prostatite » ; ouvrage Maladies des oreilles et surdité : « Maladies des oreilles et surdité ; soigner naturellement les troubles de l'ouïe : otite, mastoïdite, écoulements, vertiges de Ménière, otosclérose, otospongiose, oreillons, polype (...) surdité et surdité-mutité » ; ouvrage Rhumatismes et arthrites : « Rhumatismes et arthrites ; soigner naturellement algies, arthrite, arthrose, épicondylite, lumbago, goutte, ostéo-arthrite, ostéoporose, polyarthrite, rhumatisme articulaire aigu, sciatique, tendinite, etc.
» ; ouvrage Les syndromes secs : « Interventions efficaces en naturopathie et hygiène vitale en cas de : glandes lacrymales, salivaires, digestives, vaginales asséchées ainsi que kératites, conjonctivites, rhinopharyngites, etc.
» ; ouvrage Libérez-vous du tabac en 12 jours : « Libérez-vous du tabac en 12 jours ; sans accessoire, ni médicament, ni drogue, ni plante » ; ouvrage Traitements naturels des affections respiratoires : « Traitements naturels des affections respiratoires ; soigner naturellement rhume, bronchite, angine, catarrhe, asthme, grippe, sinusite, amygdalite, otite, pharyngite, laryngite, pleurésie, toux, altérations de la voix, etc.
» ; ouvrage Traitements naturels des affections circulatoires : « Traitements naturels des affections circulatoires ; soigner naturellement les troubles du coeur et des vaisseaux sanguins : artériosclérose, coronarite, embolies, hémorragies, hypertension, infarctus, insuffisance cardiaque, phlébite, tachycardie, varices, etc.
» ; ouvrage La santé de vos yeux : « Améliorez votre vue par les méthodes naturelles (...)
Réduction des problèmes : myopie, presbytie, strabisme, etc.
Soin des yeux en cas de : taches, conjonctivite, cataracte, rétinite, etc.
» ; ouvrage Développement physique - Orthothérapie : « Orthothérapie ; pour les douleurs dorsales, la circulation » ; ouvrage Auto-ostéopathie : « Auto-ostéopathie ; méthode (...) de remise en ordre des articulations et du dos » ; ouvrage Éducation et rééducation cardio-pulmonaires : « Rééducation cardio-pulmonaire (...) pour de nombreux troubles de santé » ; ouvrage Le sang et ses maladies : « Maladies ; (...) pour purifier et oxygéner le sang » ; ouvrage Troubles cardio-vasculaires et cardio-respiratoires : « Troubles cardio-vasculaires et cardio-respiratoires ; traitements naturels de ces problèmes bénins ou graves » ; ouvrage La paix thérapeutique : « Améliorations et rétablissements de la santé » ; ouvrage Adieu constipation : « Adieu constipation ; une méthode efficace pour assurer la régularité intestinale » ; ouvrage Fièvre et maladies infectieuses : « Fièvre et maladies infectieuses ; que faire quand on a de la fièvre ?
» ; ouvrage Déblocage thoracique : « Rectifier le dos » ; ouvrage Le foie, sa santé, ses troubles : « Soins naturels des troubles du foie : (...) hépatite, calculs, etc.
» ; ouvrage Plaies, ulcères, escarres, artérite, cancer, etc.
: « Plaies, ulcères, escarres, artérite, cancer ; des cas "désespérés guéris en quelques jours » ; ouvrage Soins naturels d'urgence : « Que faire en cas de coups, blessures, piqûres, blessures, etc.
» ; ouvrage Tabac et nouvelles thérapies : « Tabac et nouvelles thérapies » ; ouvrage Comment ils ont cessé de fumer : « Comment ils ont cessé de fumer ; réussite par le conditionnement opérant » ; ouvrage Libérez-vous du tabac : « Libérez-vous du tabac » ; ouvrage Education visuelle - Gymnastique oculaire : « Exercices et conseils pour améliorer sa vue » ; cassette vidéo Arthrite et rhumatismes : « Arthrite et rhumatismes ; hygiène vitale pour traiter ces douloureuses affections » ; cassette vidéo La rééducation cardio-pulmonaire : « La rééducation cardio-pulmonaire » ; cassette vidéo Rééducation auditive : « Rééducation auditive ; malentendants » ; cassette vidéo Médecine chez les Pythagoriciens : « Méthodes (...) de guérison » ; cassette vidéo Les troubles digestifs : « Les troubles digestifs ; prévenir et se rétablir simplement » ; cassette vidéo Bases de la guérison naturelle : « Bases de la guérison naturelle ; personnes prétendues "incurables » ; cassette vidéo Méthode antitabac : « Méthode antitabac par le conditionnement opérant ; de 5 à 15 jours pour se libérer définitivement de cette fâcheuse habitude (...).
Il se délivre rapidement de cette toxicomanie que représente l'habitude de fumer ; résultats spectaculaires sur plus de 5 500 fumeurs ; en 15 jours est obtenu, dans la majorité des cas, un sevrage total et le plus souvent définitif du tabac ; 15 jours (au maximum) pour vous libérer du tabac » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Naturazur, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par la société Naturazur, le Roc fleuri, 06620 Gréolières, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets et de méthodes annoncées comme développées dans des ouvrages et cassettes vidéo, présentés comme bénéfiques pour la santé ou favorisant le diagnostic dans des situations pathologiques diverses, telles que l'arthrose, les rhumatismes, les maladies infectieuses, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Nice : 1 poste, branche dessin ;
- centre de rééducation cardio-respiratoire du Val-de-Gorbio, à Menton : 1 poste, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 novembre 2005, M. Jean-Pierre Nicol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros à compter du 5 décembre 2005.
Circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département et Monsieur le préfet de police
Le dispositif de sécurité civile compte plus de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires.
Ces derniers forment l'ossature principale des secours qui permet d'assurer une couverture opérationnelle suffisante de notre pays.
Ils remplissent les missions les plus diverses et font face à tout type de risques en marge de leur profession, de leurs études et de leur vie familiale.
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a réaffirmé la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d'incendie et de secours ; même si de nombreuses dispositions ont été prises pour favoriser le volontariat, il apparaît néanmoins que de nombreux volontaires éprouvent des difficultés à concilier leur mission avec les impératifs de la vie professionnelle.
Celles-ci sont souvent avancées pour expliquer le non-renouvellement des engagements.
Les employeurs font état d'une organisation du travail plus contraignante pour la présence du salarié et observent que la présence de sapeurs-pompiers volontaires représente une charge financière pour l'entreprise.
Soucieux de compenser et valoriser l'acte de civisme de l'employeur qui favorise le volontariat, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises qui mettent à disposition des SDIS des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour intervenir pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération, de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat.
Il sera admis que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des services départementaux d'incendie et de secours, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 bis précité, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires.
Les salariés mis à disposition par l'entreprise devront exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des services départementaux d'incendie et de secours.
Le don, qui devra être évalué à son prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes desquelles seront réduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l'entreprise (subrogation de l'indemnité du sapeur-pompier), devra être réintégré extracomptablement par l'entreprise sur l'imprimé 2058-A de la liasse fiscale.
Il appartiendra aux services départementaux d'incendie et de secours de remettre aux employeurs les attestations de dons selon le modèle fixé par les services fiscaux.
Il est à noter que ces dispositions ne valent que pour la mise à disposition de salariés pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles.
En effet, les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l'article 8 de la loi n° 96-970 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article 950-1 du code du travail.
Cette mesure nouvelle devrait faciliter grandement l'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers volontaires, aussi j'attacherais de l'intérêt à ce que vous veilliez, dans chaque département, à ce que toutes les dispositions soient prises pour que ce dispositif soit mis en application dans les meilleurs délais.
Les épreuves écrites du concours 2006 se dérouleront les mercredi 10, jeudi 11, vendredi 12 et la matinée du lundi 15 mai 2006 comme indiqué sur les tableaux ci-dessous.
Le début des séances est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris), sauf pour l'épreuve du lundi 15 mai, qui aura lieu de 9 heures à 11 heures.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 novembre 2005, M. Olivier Dauger est nommé suppléant de M. Serge Deslandes au Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers, au titre de l'agriculture.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Peypin-Saint-Savournin Sud (Bouches-du-Rhône) est acceptée.
313-6.-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L.
313-7.-La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens.
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Dourges (Nord et Pas-de-Calais) est acceptée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Trets (Bouches-du-Rhône) est acceptée.
Circulaire du 1er décembre 2005 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif à l'interdiction d'exploitation de canalisations de distribution de gaz en fonte grise
Le ministre délégué à l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Des ruptures de canalisations de distribution de gaz en fonte à graphite lamellaire, dite « fonte grise », ont été constatées, ces dernières années, dans des cas d'accidents graves, tels que l'explosion du 26 décembre 2004 à Mulhouse qui a entraîné le décès de 17 personnes.
Il apparaît ainsi que ces canalisations ne présentent pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens.
C'est pourquoi, j'ai estimé nécessaire, en application de l'article 93 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de prescrire l'interdiction d'exploitation de ces canalisations dans des délais aussi brefs que possible.
L'arrêté que j'ai signé le 1er décembre 2005 rend ainsi obligatoire, pour tous les opérateurs de réseau de distribution de gaz combustible, la mise hors service, le remplacement ou le retrait de tous les tronçons de canalisations en fonte grise, pour le 31 décembre 2007 au plus tard.
Cet arrêté s'applique à toutes les canalisations en fonte grise constitutives des réseaux de distribution de gaz au sens de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, y compris les branchements.
En ce qui concerne les parties privatives de ces branchements situées en aval de l'organe de coupure générale défini à l'article 13 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation, et pour les parties dont les opérateurs de réseaux n'ont pas la garde, il conviendra de demander que ces derniers informent les propriétaires sur les risques encourus et leur proposent le remplacement des éléments de canalisation en fonte grise.
L'arrêté s'applique également aux tronçons en fonte grise à l'intérieur desquels un revêtement d'étanchéité tel qu'un matériau composite a été posé.
Toutefois il ne s'applique pas aux tronçons utilisés comme fourreaux pour des canalisations en polyéthylène.
Pour la mise en oeuvre de la mesure, les opérateurs de réseaux devront établir des programmes de mise hors service, de remplacement ou de retrait des tronçons en fonte grise de leur réseau, programmes qui devront vous êtes communiqués dans les meilleurs délais.
Je vous demande, en vous appuyant sur les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de vous assurer que chaque opérateur de réseau relevant de votre compétence territoriale met effectivement en oeuvre un programme de résorption des ouvrages précités s'achevant au plus tard au 31 décembre 2007.
Ce document doit vous être présenté dès que possible et en tout état de cause avant le 31 décembre 2005.
Il est établi par chaque opérateur de réseau sous sa propre responsabilité et il devra indiquer au moins :
La localisation exacte et la longueur de chaque canalisation ou élément de canalisation à mettre hors service, remplacer ou retirer en précisant par commune le nom de la rue.
Si des risques de confusion sont à craindre sur la localisation du ou des tronçons, notamment en cas de rue très longue, l'opérateur de réseau devra compléter leur repérage par des moyens appropriés (par exemple en repérant les extrémités des tronçons par rapport aux adresses des bâtiments les plus proches).
L'ordre de résorption des canalisations afin que les plus proches d'immeubles d'habitation ou d'établissements recevant du public (ERP) soient traitées en priorité.
La date prévisionnelle (année et semestre) de traitement de chaque canalisation ou élément de canalisation.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté, les opérateurs de réseaux devront justifier l'ordre de priorité proposé, en s'appuyant sur le critère de distance aux habitations et aux ERP.
Toutefois, d'autres facteurs de risques pourront être pris en considération tels que la présence de cavités souterraines ou d'immeubles avec caves susceptibles de donner lieu à une accumulation de gaz en cas de diffusion de celui-ci dans le sol.
Je souligne la nécessité d'examiner avec attention le programme de résorption établi par chaque opérateur de réseau.
En effet, même si la responsabilité des opérateurs reste entière, il est clair que vos services ne doivent pas hésiter à les interroger afin de s'assurer qu'ils ont bien pris en compte les éléments précités pour l'établissement de leur programme de résorption.
Il conviendra en outre que vous puissiez vous assurer périodiquement, avec chaque opérateur de réseau, du bon avancement des travaux et de sa conformité au programme annoncé.
Un bilan semestriel des actions mises en oeuvre par ce dernier, complété par un examen trimestriel des points ayant soulevé d'éventuelles interrogations, devra être réalisé.
Je vous saurais gré d'apporter votre concours si nécessaire aux opérateurs de réseau dans leurs démarches auprès des autorités administratives concernées afin que les autorisations d'ouverture de chantier soient délivrées dans des délais permettant la bonne exécution du programme de résorption.
Je vous demande enfin de me rendre compte semestriellement, sous le couvert de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, de l'avancement de ce dossier et de me faire part des éventuelles difficultés que vous auriez rencontrées ainsi que des moyens mis en oeuvre pour y remédier.
Je souhaite qu'un premier compte rendu sur la mise en oeuvre de ces mesures me parvienne pour le 15 janvier 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Terrade, domicilié 16, rue Le Chaillot, 79400 Nanteuil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Roulleau, domicilié lieudit Le Rodoir, 49370 La Pouèze.
Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée société Soguatracom, lieudit Loyette, section Dubedou, 97118 Saint-François.
Arrêté du 2 février 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2005 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
La liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé est complétée comme suit pour le département de la Vendée :
« L'Association tutélaire pour handicapés mentaux (ATHM).
Arrêté du 23 décembre 2005 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants accordés à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles de la marine marchande
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2005, les épreuves des concours d'admission en cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande et en filière professionnelle machine dans les écoles de la marine marchande auront lieu les 16 et 17 mai 2006.
b) Outre-mer : directions régionales des affaires maritimes de Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion - îles Eparses et services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
La date limite de retour des dossiers d'inscriptions est fixée au 15 avril 2006 à minuit.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 novembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Rennes (Ille-et-Vilaine) en vue de remplacer deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Pontchaillou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, Mlle Bonnin (Clémence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour la période du 1er janvier 2006 au 29 janvier 2006 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mme Garot (Marie-Christine, Sylvie), épouse Dubois, est nommée notaire à la résidence de Varennes-Changy (Loiret), en remplacement de Mme Herouart (Judith, Solange, Raymonde, Marie), épouse Hautcoeur, démissionnaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2006, M. Marc Focret, attaché principal de 1re classe de service déconcentré, est nommé directeur départemental de l'équipement du Cher à compter du 15 février 2006.
Arrêté du 16 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 8 répartis comme suit :
Préfecture du Bas-Rhin : 1 (externe).
Préfecture de la Marne : 1 (interne).
Secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Bordeaux : 1 (externe).
Secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Lille : 1 (interne).
Secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Rennes : 1 (interne).
Secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Versailles : 1 (externe).
Secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Versailles : 1 (interne).
Secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Metz : 1 (externe).
Par décret en date du 19 juin 2006, la congrégation des bénédictines de l'abbaye Saint-Louis-du-Temple, dont le siège est hameau de Limon, Vauhallan (Essonne), est légalement reconnue.
Décret n°2006-632 du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles 199 ter M, 220 O, 223 O et 244 quater N du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et modifiant l'annexe III à ce code
519-10 sanctionne une formation relative à l'une au moins des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance.
S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R.
335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément à l'article L.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II de l'annexe III au code général des impôts est complété par une section V quaterdecies intitulée « Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes » comprenant les articles 49 septies ZI à 49 septies ZK ainsi rédigés :
« Art. 49 septies ZI.
- Pour l'application des dispositions du a du I de l'article 244 quater N du code général des impôts, la durée d'absence cumulée du salarié est appréciée au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été exposées.
« Art. 49 septies ZJ.
- Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater N du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
« Art. 49 septies ZK.
- Pour l'application des dispositions des articles 199 ter M, 220 O et 244 quater N du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Arrêté du 9 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de pilotage et de surveillance de la messagerie électronique
Le traitement automatisé de pilotage et de surveillance de la messagerie électronique est mis en oeuvre, par la direction générale des impôts, dans l'ensemble des services des impôts.
Le traitement a pour finalité de déceler une utilisation anormale de la messagerie électronique et de rendre son utilisation conforme aux règles déontologiques de la DGI.
Le traitement permet de fournir des informations quantitatives relatives à l'utilisation de la messagerie électronique par les agents de la DGI.
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'application sont les suivantes :
- nombre et volume des messages envoyés mensuellement en interne, en externe et en interadministration.
Les destinataires des informations visées à l'article 3 sont le directeur des services fiscaux ou la personne ayant le plus haut grade au sein de chaque direction.
Le traitement reçoit les données relatives à l'identification des agents de l'annuaire de messagerie électronique.
Les données visées à l'article 3 sont conservées pendant six mois.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent par la voie hiérarchique auprès du service SI 2 de la direction générale des impôts, 86, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Arrêté du 10 mai 2006 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la trésorerie générale de Mayotte
La répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du trésorier-payeur général de Mayotte est fixée ainsi :
Le syndicat national du Trésor CGT a obtenu 4 sièges.
Des représentants suppléants pourront être désignés dans la limite du nombre de sièges de représentants titulaires attribués.
L'organisation syndicale visée à l'article 1er disposera de trois semaines, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner ses représentants au sein de ce comité.
Le mandat des membres du comité technique paritaire entrera en vigueur le 1er juin 2006.
A cette date, le trésorier-payeur général de Mayotte prendra acte des désignations intervenues.
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 mars 2005, un rapport sur la situation et les perspectives du fonds créé à l'article L.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la contribution due à compter du 1er janvier 2005.
Pour 2005, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : (A) : En milliards d'euros !------------------------------------------------------!
Pour 2004, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : (A) : En milliards d'euros !-----------------------------------------------------!
174-18 du code de la sécurité sociale peuvent consentir à compter de la date de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L.
162-22-6 du même code, même antérieure à la date de publication de la présente loi, des avances de trésorerie aux établissements de santé privés mentionnés au d du même article L.
162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant à titre libéral dans ces établissements.
Ces avances de trésorerie peuvent être consenties jusqu'au 31 décembre 2005.
Elles accompagnent les réformes de la tarification à l'activité et de la classification commune des actes médicaux en remédiant aux difficultés de transmission par voie électronique et aux difficultés de traitement des bordereaux de facturation.
Le montant de ces avances de trésorerie est déduit des sommes dues au titre des factures afférentes aux soins dispensés postérieurement à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification.
La charge financière résultant, pour les régimes dont relèvent les caisses susmentionnées, du versement des avances de trésorerie mentionnées au présent article pour le compte des autres régimes est compensée par ces derniers selon les règles prévues par le décret mentionné à l'article L.
- Les dispositions du I sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national "Hôpital 2007", indiquant notamment les effets sur la gestion des établissements de santé concernés des mesures d'investissement engagées.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les mandats globaux relatifs au reversement au praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie de la quote-part de 20 % du forfait technique afférent aux actes de scanographie que ce praticien réalise dans le cadre de son activité libérale en tant que leur régularité est mise en cause.
- Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.
Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L.
331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est fixée en 2004 à 62 millions d'euros.
- Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la participation instituée en application des dispositions du II de l'article L.
160-13 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette participation.
Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mentionné au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), est fixé à 600 millions d'euros au titre de l'année 2005.
- Le montant du fonds spécial mentionné au 1° de l'article L.
211-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour 2005 à 24,31 millions d'euros, répartis comme suit : 1° 19 448 000 Euros au titre de la première part ; 2° 4 862 000 Euros au titre de la seconde part.
Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 46,2 milliards d'euros.
Abrogé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 43 (VD)
Pour 2004, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : (A) : En milliards d'euros !-------------------------------------------!---------!
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour le recouvrement des contributions exigibles à compter du 1er janvier 2005, à l'exception du solde de la contribution prévue au VII de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) ainsi que de la régularisation de la contribution prévue à l'article L.
138-4 du code de la sécurité sociale intervenant le 31 mars 2005, dont le recouvrement et le contrôle relèvent de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle intervenues jusqu'au 31 décembre 2004, à l'exception de ceux relatifs au solde et à la régularisation mentionnés à l'alinéa précédent.
- Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées à compter du 1er janvier 1999 les actions de recouvrement des cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues par les personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, dès lors qu'elles ont été effectuées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, en leur nom ou pour le compte des caisses générales de sécurité sociale, par la Caisse maritime d'allocations familiales à compter du 1er janvier 2002 et, antérieurement, par la Caisse nationale des marins pêcheurs et par la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : (A) : En millions d'euros !--------------------------------------------------!
Caisse nationale de retraites des !
! agents des collectivités locales !
Caisse autonome nationale de !
! sécurité sociale dans les mines !
Caisse nationale des industries !
Notre modèle de sécurité sociale a des atouts considérables : il rend possible un accès de tous à des soins de qualité, indépendamment de conditions d'âge ou de revenus.
Il garantit à nos aînés, par un système de répartition solidaire, des prestations de retraite d'un niveau élevé.
Il est le fondement d'une politique familiale ambitieuse qui soutient notre démographie, aide les familles en difficulté et permet de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Ce modèle, enfin, permet de construire une solidarité réelle vis-à-vis des personnes âgées comme des personnes handicapées qui ont besoin d'aide et de soutien.
Sa préservation et sa consolidation sont les priorités du Gouvernement.
Ce dernier s'est engagé depuis deux ans dans un ensemble de réformes pour adapter notre système de santé et de sécurité sociale aux mutations économiques et sociales, notamment le vieillissement de la population.
Les différents régimes de sécurité sociale sont en effet confrontés à des défis communs qui conduisent à des difficultés financières structurelles et à une remise en cause des organisations et des modes de gestion traditionnels.
Pour faire face à ces défis, le Gouvernement privilégie une méthode : des réponses structurelles issues d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires.
La réforme des retraites, par la loi du 21 août 2003, a constitué la première réponse à ces défis en garantissant la pérennité de notre système par répartition et en renforçant son équité.
Le plan "Vieillissement et solidarité" avec l'affectation de moyens financiers nouveaux très importants destinés aux politiques de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées a répondu dans un deuxième temps à un besoin fort de notre société.
Enfin, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie réforme en profondeur notre système de soins et d'assurance maladie pour faire face à la crise financière que traverse l'assurance maladie et pour améliorer l'organisation des soins dans notre pays.
Au travers de ces trois réformes majeures, élaborées en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a pris ses responsabilités pour garantir la pérennité de notre modèle de sécurité sociale.
Le renforcement de la politique de santé publique et de sécurité sanitaire Le vote de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique pose les fondements d'une rénovation de la politique de santé publique.
Si la France dispose d'un système de soins curatifs parmi les meilleurs au monde, elle présente, en termes d'indicateurs de santé, deux points faibles : une importante mortalité prématurée et des inégalités de santé plus fortes que dans d'autres pays entre les catégories de population, les sexes, ou encore les différentes régions.
La loi du 9 août 2004 permet de se doter d'une organisation sanitaire rééquilibrée au bénéfice de la politique de prévention.
C'est à l'Etat que revient la responsabilité de piloter les programmes d'action qui permettront de répondre aux grands enjeux de santé publique.
Il le fera au regard des objectifs de santé publique qui figurent dans le rapport annexé à la loi relative à la politique de santé publique.
Cette construction d'une véritable politique de santé publique et de prévention, pour l'éducation à la santé et la promotion de la santé, passe aussi par une déclinaison locale, afin d'être adaptée aux populations auxquelles elle s'adresse et à leur cadre de vie.
C'est l'objectif des groupements régionaux de santé publique (GRSP) qui rassemblent l'ensemble des acteurs régionaux impliqués dans ces politiques.
Seront notamment pris en compte les schémas d'organisation spécifiques, en particulier le schéma d'organisation sanitaire, le schéma d'éducation pour la santé, le schéma de santé mentale, etc.
Les premiers GRSP seront opérationnels au cours de l'année 2005.
Le Gouvernement a également fixé cinq grandes priorités : la lutte contre le cancer, la santé environnementale incluant la santé au travail, la violence et les comportements à risques, les maladies rares et, enfin, la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques.
Le Gouvernement s'engage à mener les actions nécessaires afin d'obtenir une meilleure prise en charge des patients à l'issue de leur séjour en urgence psychiatrique, et notamment pédo-psychiatrique.
Il conviendra de mieux adapter la prise en charge de ces patients à l'hôpital et dans les structures ouvertes.
La lutte contre le tabagisme comme la politique de sécurité routière constituent d'incontestables succès.
Près de 1,8 million de personnes auront arrêté de fumer en 2004, tandis que le nombre de morts sur la route aura baissé cette même année de plus de 10 %.
Le Gouvernement s'engage à mener les actions nécessaires afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de stupéfiants.
Il conviendra notamment de proposer une prise en charge thérapeutique adaptée aux consommateurs de stupéfiants.
Le plan national "santé-environnement", présenté par le Gouvernement en juin 2004, se fixe comme objectif de mener d'ici 2008 les actions nécessaires pour prévenir les pathologies d'origine environnementale, notamment les cancers, mieux informer le public et protéger les populations sensibles.
Il s'attaque à l'ensemble des facteurs de risques, qu'il s'agisse des substances chimiques ou des événements climatiques extrêmes, et à tous les milieux d'exposition, depuis les expositions professionnelles et l'air extérieur jusqu'à l'habitat individuel.
La rénovation de la politique de santé publique suppose aussi un renforcement du dispositif de sécurité sanitaire.
L'organisation de la sécurité sanitaire sera améliorée en définissant plus clairement les responsabilités des différents acteurs.
Il en est ainsi de l'Institut de veille sanitaire, dont la mission de veille continue sur l'état de santé de la population est renforcée par la loi relative à la politique de santé publique tout comme son implication dans la vigilance sanitaire et la gestion des alertes.
La réforme de l'assurance maladie Face à la triple crise de financement, d'organisation et de légitimité que traversait l'assurance maladie, le Gouvernement a entamé en 2004 la réforme de l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004.
Sur la base du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, cette réforme garantit la pérennité de notre système de santé et d'assurance maladie en créant les conditions d'une nouvelle organisation des soins, en refondant la gouvernance des organismes d'assurance maladie et en assurant la viabilité financière de la branche.
La mise en place du dossier médical personnel et l'identification d'un médecin traitant permettront d'organiser des parcours de soins plus cohérents, gage d'une meilleure qualité des soins.
Celle-ci sera également favorisée par l'élaboration, par la Haute Autorité de santé, de référentiels de bonne pratique effectivement utilisables par les professionnels de santé.
La loi relative à l'assurance maladie prévoit également une obligation d'évaluation des pratiques professionnelles pour les médecins.
La gouvernance de l'assurance maladie est adaptée pour redonner aux conseils un véritable pouvoir d'orientation et clarifier les responsabilités de gestion.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie mettra en oeuvre un nouveau partenariat avec les professionnels de santé et les organismes de couverture complémentaire.
La mise en place d'une véritable maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie passe également par ce renouveau du dialogue conventionnel.
Elle implique aussi une mobilisation de l'ensemble du réseau de l'assurance maladie afin de lutter contre les dépenses injustifiées, notamment dans le domaine des arrêts de travail et des prescriptions.
Cette maîtrise médicalisée devra porter ses fruits conjointement avec une politique du médicament qui vise à concilier les exigences d'économies avec la valorisation de l'innovation et de la recherche.
La politique de développement des médicaments génériques sera amplifiée, avec l'accélération de leur mise sur le marché et la mobilisation de l'ensemble des acteurs.
Un comité de suivi du médicament générique permettra au Comité économique des produits de santé d'appliquer les tarifs forfaitaires de responsabilité si l'utilisation de ces produits ne se développe pas suffisamment.
La mise en oeuvre d'une charte de la visite médicale, l'adaptation des conditionnements au traitement des maladies chroniques ainsi que le suivi de l'utilisation des médicaments onéreux à l'hôpital permettront aussi de modérer les volumes grâce à l'encouragement du bon usage des traitements.
Par ailleurs, l'assurance maladie adaptera la prise en charge des produits de santé en fonction de l'utilité médicale, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Enfin, dans le cadre de la politique triennale conventionnelle, le Comité économique des produits de santé continuera d'avoir une gestion active des prix en fonction du cycle de vie des produits et de l'état de la concurrence.
La réforme de l'assurance maladie, à travers les économies ainsi effectuées et l'augmentation des recettes déterminée dans la loi du 13 août 2004, permettra un retour vers l'équilibre financier en 2007.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 traduit dans ses équilibres financiers la première étape de ce redressement.
Afin de lutter contre la désertification, l'isolement et les problèmes de sécurité, le Gouvernement favorise les initiatives pour la création de maisons médicales rurales et en zones urbaines difficiles.
Cela permettra aussi de maintenir la permanence des soins.
Une nouvelle politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées La nouvelle politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées s'inscrit dans la perspective donnée par le Premier ministre le 6 novembre 2003 de conduire une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, qui a eu une première traduction avec la création, par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA).
La refondation de la politique du handicap est en cours avec le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Parmi les trois chantiers prioritaires du Président de la République pour le quinquennat figure l'intégration pleine et entière des personnes handicapées dans notre société, de l'école à l'entreprise, à domicile comme en institution spécialisée.
La politique en faveur des personnes handicapées, largement interministérielle, a pour objectif de leur permettre d'exercer un choix de vie en leur facilitant l'accès au droit commun tout en leur offrant des dispositifs adaptés.
Ces orientations opèrent une refonte profonde de la politique du handicap autour de trois axes : - la garantie donnée aux personnes handicapées du libre choix de leur projet de vie en proposant à chaque personne, dans une approche globale et individualisée, les solutions les plus appropriées.
Le droit à compensation se concrétise notamment par la création d'une prestation de compensation qui prend en charge tout ou partie des surcoûts liés aux aides humaines, aux aides techniques ou à l'aménagement du logement ; - la reconnaissance du droit de chacun à vivre dans la dignité et à exercer pleinement sa citoyenneté exige de favoriser dans chaque domaine une intégration de droit commun.
Il convient d'assurer la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale, qu'il s'agisse de l'école, de l'insertion professionnelle ou de l'accessibilité ; - et pour permettre une vie autonome, il faut assurer à chaque personne handicapée des moyens d'existence suffisants.
Les prestations de soutien au revenu seront réformées en abolissant les barrières d'âge et en encourageant l'intégration sociale par un meilleur cumul avec un revenu d'activité.
Pour accompagner financièrement cette évolution, la CNSA a vocation, au titre de 2005, selon les termes de la loi, à financer des actions en faveur des personnes handicapées.
Il s'agit principalement du financement de la prestation de compensation et d'une contribution au financement des créations de places d'établissements et services annoncées en janvier 2004.
Dans ce contexte, les crédits d'assurance maladie consacrés aux personnes handicapées consolideront l'offre de compensation collective en matière d'établissements et de services médico-sociaux, en assurant la poursuite du plan de création de places.
S'agissant du volet consacré aux personnes âgées du plan pluriannuel "Vieillissement et solidarités", les principales actions sont les suivantes : - la poursuite de la modernisation des établissements d'hébergement destinés aux personnes âgées dépendantes ; - la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, qui permettent de répondre de façon plus satisfaisante à l'aspiration croissante des personnes âgées dépendantes de continuer à vivre à domicile ; - l'ouverture de services d'accueil de jour, d'hébergement temporaire ou de tout autre mode d'accueil alternatif proposé aux personnes âgées, notamment les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
Ces places visent à élargir la diversité des réponses offertes tant aux personnes âgées qu'à leurs familles : le plan Alzheimer annoncé en septembre 2004 permettra de mieux faire face à l'augmentation des besoins du fait de la prévalence des maladies dégénératives.
Le développement de la prévention du cancer du sein Le dépistage systématique par une mammographie doit être renforcé sur tout le territoire pour les femmes de plus de cinquante ans, dans le but d'une meilleure prévention, et pour les plus jeunes une information claire et adaptée par le généraliste devra être effectuée lors des visites.
Les négociations sur l'avenir de la branche Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national sont invitées à soumettre au Gouvernement et au Parlement, dans le délai d'un an, des propositions sur l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notamment sur sa gouvernance et l'évolution des conditions de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche accidents du travail et maladies professionnelles engagera notamment la branche dans un programme d'amélioration de la qualité du service rendu et élargira sensiblement sa gamme de services offerts aux différents publics.
La modernisation de la tarification Le niveau de complexité technique qu'a atteint le dispositif de tarification de l'assurance des accidents du travail au fil de réformes successives en fait un système extrêmement lourd qu'il convient de rénover.
Des propositions seront transmises par le Gouvernement aux partenaires sociaux et seront discutées dans le cadre de la négociation sur l'avenir de la branche.
L'indemnisation des victimes de l'amiante Après la définition en 2003 de son barème d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) assume aujourd'hui pleinement ses missions.
Le nombre de dossiers déposés au FIVA ne cesse d'augmenter et devrait atteindre 10 000 dossiers sur l'année 2005.
Par ailleurs, suite à la reconnaissance par le Conseil d'Etat de la carence fautive de l'Etat, le Gouvernement engagera dès l'automne, avec l'ensemble des acteurs concernés, partenaires sociaux et associations de victimes, une concertation afin d'envisager les évolutions nécessaires de l'ensemble des procédures judiciaires et extrajudiciaires permettant de garantir un haut niveau d'indemnisation et une meilleure sécurité juridique.
Le recours au dispositif de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante connaît également une croissance très soutenue.
L'instauration d'une contribution à la charge des entreprises qui ont exposé à l'amiante une partie de leurs salariés permettra de partager le financement de ce dispositif et, dans certains cas, de lutter contre les usages détournés du dispositif.
La branche famille 3.1.
La poursuite du développement de l'accueil des jeunes enfants La mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 a permis non seulement de simplifier l'aide apportée aux parents de jeunes enfants mais aussi de l'améliorer significativement, tant en ce qui concerne le dispositif de base qu'en matière d'aide à la conciliation de la vie familiale et professionnelle.
L'objectif en 2005 en matière de petite enfance est d'assurer la montée en charge de la PAJE, dont l'allocation de base et la prime de naissance que doivent toucher, en régime de croisière, 200 000 familles de plus qu'en 2003, et de poursuivre le développement de l'offre de garde.
A cet égard, le Gouvernement mettra en oeuvre la rénovation du statut des assistants maternels et familiaux prévue au 1er janvier 2005 ; il assurera la montée en puissance du plan de création des 20 000 places de crèches et suscitera l'implication croissante des entreprises dans des financements mixtes de crèches et dans l'aide à la conciliation de la vie familiale et professionnelle de leurs salariés grâce au "crédit d'impôt famille".
L'accompagnement de l'adolescence Le Gouvernement mettra en oeuvre en 2005 les douze mesures annoncées lors de la conférence de la famille du 29 juin 2004 dans les domaines de l'engagement personnel, de la santé et des loisirs.
Afin de mieux prendre en compte les besoins de santé spécifiques aux adolescents, un entretien de santé personnalisé en classe de cinquième sera instauré afin de repérer au plus tôt les troubles sanitaires et sociaux susceptibles d'altérer le développement.
Par ailleurs, de nouvelles maisons de l'adolescent seront créées pour faciliter la mise en réseau des acteurs autour des adolescents et de leur famille en matière sanitaire et pour créer des lieux d'écoute et d'information dédiés aux adolescents.
Des exonérations fiscales faciliteront l'accès à un travail rémunéré au cours des vacances.
Enfin, pour développer l'autonomie de l'adolescent, la convention d'objectifs et de gestion 2004-2007 inclura les orientations nécessaires à la mise en place d'une action sociale facilitant l'accès des adolescents aux sports, aux loisirs et à la culture.
L'amélioration du soutien aux familles fragiles et la prise en compte des enjeux démographiques La conférence de la famille 2005 sera consacrée au soutien aux familles fragiles et aux enjeux démographiques.
Ce sera l'occasion d'analyser le système actuel des prestations (prestations familiales et logement) mais aussi de redéfinir les objectifs de l'action sociale de la branche famille au regard des problématiques liées tant à la composition des familles qu'à leurs contraintes familiales, économiques et sociales.
Les travaux de la conférence de la famille 2005 seront menés en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires et des experts, dans le cadre de groupes de travail lancés au début du mois de novembre.
La réforme du dispositif de l'adoption La réforme du dispositif de l'adoption sera mise en oeuvre.
Elle consiste à : - mieux préparer et aider les candidats à l'adoption ; - refondre le dispositif de l'adoption internationale avec, en particulier, la création d'une agence française de l'adoption ; - améliorer la prise en charge, le suivi et la santé des enfants adoptés ; - favoriser les actions de coopération en matière de protection de l'enfance.
Le Gouvernement proposera une solution pour les femmes fonctionnaires ayant adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er octobre 1978 et qui ne bénéficient pas de bonification de durée de services pour le calcul de leur retraite.
La branche vieillesse L'année 2004 a vu la mise en oeuvre des orientations fixées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, avec la publication de plus de soixante mesures réglementaires d'application sur les quatre-vingt-trois prévues par la loi, qui permettront : - d'assurer un haut niveau de retraite par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance, avec notamment la première étape de convergence des durées de cotisation dans le secteur public et le secteur privé et l'institution au 1er janvier 2004 de la "surcote" et du cumul emploi retraite ; - de préserver l'équité et l'esprit de justice sociale, avec la retraite anticipée pour les longues carrières et les travailleurs handicapés, la majoration du minimum de pension, la réforme de la réversion et la création du régime additionnel de retraite pour les fonctionnaires ; - de permettre à chacun de construire librement sa retraite, grâce à l'assouplissement de la décote en cas de carrière incomplète, la relance de la retraite progressive, les rachats de cotisations pour les années d'études ou incomplètes et le lancement du plan d'épargne retraite populaire.
Au cours de l'année 2005, la montée en charge de plusieurs dispositifs - retraite anticipée, allongement de la durée d'assurance - fera l'objet d'une attention particulière.
Une première évaluation des effets des dispositifs en faveur de la poursuite de l'activité des salariés âgés pourra être effectuée.
Enfin, le groupement d'intérêt public chargé de l'information des assurés sur leurs droits à pension ayant été installé en juillet dernier, les outils permettant l'évaluation du montant prévisible des droits seront mis à la disposition du public.
Rapport de MM. Bernard Perrut, Jean-Pierre Door, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Georges Colombier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1876 ;
Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, n° 1877 ;
Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, n° 57 (2004-2005) ;
Avis de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission des finances, n° 58 (2004-2005) ;
Discussion les 16 à 18 novembre 2004 et adoption le 18 novembre 2004.
« Elle établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements financés par l'assurance maladie.
- Le Gouvernement remet chaque année, avant le 1er octobre, un rapport aux commissions compétentes des assemblées sur les conditions d'application de l'article L.
« - les différentes mesures donnant lieu à compensation, réparties par nature ;
« - les différentes mesures ne donnant pas lieu à compensation intégrale ;
« - la ventilation des mesures de compensation par branche et par régime de base obligatoire ;
« - l'évolution des mesures de compensation sur les trois derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir ;
« - les mesures donnant lieu à application du principe de compensation envisagées pour l'année à venir ;
« - le montant des créances sur l'Etat détenues par les organismes de sécurité sociale ou par les fonds concourant à leur financement au titre de l'application des dispositions de l'article L.
a) Dans la première phrase, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « minimale de quatre ans » ;
« Les conventions et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont transmis à la commission mentionnée à l'article L.
« Le président du conseil de surveillance peut solliciter de l'inspection générale des affaires sociales, en accord avec le ministre chargé de la sécurité sociale, une mission d'appui dans le cadre des travaux préparatoires à la rédaction de l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
- Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L.
- Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat peut conclure des conventions comportant des engagements réciproques avec les organismes nationaux relevant des dispositions des articles L.
Ces conventions comportent les dispositions prévues à l'article L.
227-1 correspondant aux missions de ces organismes.
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « minimale de quatre ans » ;
2° Après la deuxième phrase du second alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La convention est transmise au Parlement.
Un bilan de son application, notamment au regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité sociale, lui est également transmis dans les trois années suivant sa signature.
« 9° Des organismes suivants, non mentionnés aux 1° à 8° : établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code, entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant du II de l'article L.
651-3 du même code, les mots : « au 9° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « L.
651-5 du même code, les mots : « d'exploitation générale, résultant des » sont remplacés par les mots : « de résultat, conforme aux ».
- Après le quatrième alinéa du même article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural, l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les cotisations, primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et de rétrocessions, telles qu'elles ressortent du compte de résultat, conforme aux dispositions relatives à la comptabilité des mutuelles et institutions de prévoyance.
« Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité.
« Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution des subventions accordées par le fonds prévu à l'article L.
- Les organismes de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L.
- Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L.
- Le deuxième alinéa (1°) de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est complété par les mots : « 48 % des produits de cette section sont affectés au financement, par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.
- Le troisième alinéa (2°) du même article est complété par les mots : « 15 % des produits de cette section sont affectés au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 7° et 11° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles en 2005 ; ».
6155-1 du code de la santé publique ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l'article L.
6323-1 du même code sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent leur activité.
161-33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numéro figure obligatoirement sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens.
1° Les mots : « réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, ni aux consultations et actes » sont supprimés ;
2° Au début de cet article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie, la part prise en charge par l'assurance maladie des consultations et actes mentionnés à l'alinéa précédent est incluse dans la dotation annuelle mentionnée à l'article L.
174-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant du III de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), est remplacé par un 1° et un 1° bis ainsi rédigés :
« 1° Les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L.
« 1° bis Les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L.
- L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) entre en vigueur le 5 octobre 2004.
1° Au premier alinéa, la date : « octobre 2004 » est remplacée par la date : « mars 2005 » ;
2° Après la première phrase du troisième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3° Le A du V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les prestations d'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi que les consultations et actes mentionnés à l'article L.
162-26 du code de la sécurité sociale », le mot : « dispensées » est remplacé par le mot : « dispensés » et le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ;
b) Au 1°, après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou du tarif des consultations et actes fixé en application des dispositions de l'article L.
« Par dérogation aux dispositions des quatre alinéas précédents, les prestations de prélèvement d'organes ou de tissus sont, dès 2005, facturées dans leur intégralité sur la base des tarifs fixés en application des dispositions du 1° du I de l'article L.
4° Dans le troisième alinéa du IV, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 », et la dernière phrase est supprimée ;
5° Il est complété par un VI et un VII ainsi rédigés :
- Pour les années 2005 à 2007, la part des frais d'hospitalisation, des actes et consultations externes mentionnés à l'article L.
162-26 du code de la sécurité sociale prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
162-22-6 du même code est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
- Pour les années 2005 à 2012, outre les éléments prévus au II de l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 dudit code et ceux des établissements mentionnés au d du même article, devant être achevé, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs, au plus tard en 2012.
L'objectif de convergence des tarifs devra être atteint à 50 % en 2008.
- Les II et III de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée sont abrogés.
- Le 2° du I de l'article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est ainsi rédigé :
« 2° Le dernier alinéa, dans la rédaction de l'article antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), est supprimé.
4311-13 du code de la santé publique, après les mots : « activité professionnelle », sont insérés les mots : « à titre bénévole ou salarié » et l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2005 ».
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2005, un rapport évaluant l'impact des dispositions du 1 au regard des besoins de recrutement de personnel qualifié et de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
« Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés au premier alinéa, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions et de celle du montant des dotations régionales, ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux établissements.
« 8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des centres de santé dans les zones mentionnées à l'article L.
Les obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie après consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation régionale.
162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « professionnels de santé libéraux », sont insérés les mots : « et des centres de santé mentionnés à l'article L.
174-18 du code de la sécurité sociale peuvent consentir pendant une durée de deux mois à compter de la date de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L.
162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant à titre libéral dans ces établissements, en raison de la non-transmission par voie électronique ou de l'impossibilité de traitement des bordereaux de facturation liée à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » et ce même alinéa est complété par les mots : « et à l'article L.
162-16-6 pour les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
- Le fonds est également chargé de verser aux établissements de santé les sommes dues au titre des dépenses évitées par la mise en oeuvre des accords nationaux ou locaux mentionnés à l'article L.
2° Au IV, les mots : « visés à l'article L.
174-1 » sont remplacés par les mots : « publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-2, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), et L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'issue desquelles des établissements de santé ou des services ou des activités de ces établissements » sont remplacés par les mots : « à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux ».
« Cet objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.
314-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :
« Il prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.
322-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les frais d'examens de dépistage », sont insérés les mots : « et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs ».
- Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Dispositions applicables aux maîtres
et documentalistes de l'enseignement privé
- Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Dispositions applicables aux personnels enseignants
et de documentation liés à l'Etat par contrat
- Dans le I de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
- Dans la seconde phrase du III du même article, les mots : « les différents régimes est effectuée dans les conditions définies à l'article L.
722-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ».
- Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie inscrivent sur une liste d'opposition les numéros des cartes en circulation et en cours de validité perdues, volées ou dénoncées.
- Au premier alinéa de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les mots : « exposées à un agent microbien, toxique, chimique ou radiologique utilisé dans le cadre d'un acte terroriste » sont remplacés par les mots : « exposées à une menace sanitaire grave, quelle que soit son origine ou sa nature ».
- En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :
« l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles.
« Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
« L'action en recouvrement, qui se prescrit par deux ans à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Elle comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées à la date de son envoi ; ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise.
« Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent.
141-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'accident du travail et de maladie professionnelle », sont insérés les mots : « et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique ».
511-2 du code des ports maritimes, la contribution correspondant à la période d'intermittence est répartie entre tous les employeurs de main-d'oeuvre dans le port, au sens de l'article L.
Le montant de la contribution, qui ne peut dépasser deux millions d'euros par année civile pour chaque redevable, est plafonné, pour les entreprises redevables de la contribution au titre du I, à 2,5 % de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue.
Après le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
- L'inscription des établissements ou des ports visés au I sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation correspondante ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné.
242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'équilibre financier de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'équilibre financier de la branche ».
211-3 du présent code, évolue chaque année dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
« b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille.
511-1 du code de la sécurité sociale, y compris celles qui sont versées dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 du même code, à l'exception de l'allocation de parent isolé ;
« Les modalités de versement du fonds spécial et sa répartition entre les unions d'associations familiales, les conditions dans lesquelles les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérant aux unions peuvent en bénéficier ainsi que les modalités d'évaluation de son utilisation sont fixées par voie réglementaire ; ».
211-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour 2005 à 24,31 millions d'euros, répartis comme suit :
1° 19 448 000 EUR au titre de la première part ;
2° 4 862 000 EUR au titre de la seconde part.
- Le 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
« - pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et pour le Fonds de réserve pour les retraites, par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ; les versements directs effectués entre 2005 et 2024 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont garantis par l'Etat dans des conditions définies en loi de finances ; »
« L'arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale visé au troisième alinéa du présent 3° présente également les paramètres de calcul de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Il est soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; ».
135-6, après le mot : « mission », est inséré le mot : « principale » ;
« Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Cette partie de la contribution et ses produits financiers, nets des frais engagés par le fonds, sont rétrocédés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à compter de 2020, dans des conditions fixées par convention entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le Fonds de réserve pour les retraites.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds, leur gestion financière peut être assurée par ce dernier sans recourir aux entreprises d'investissement visées audit alinéa.
Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale.
« Ils certifient les comptes annuels et émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds avant qu'ils soient soumis par le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.
- Le V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % et 10 % » sont remplacés par les mots : « 10 % et 20 % » et les mots : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % et 35 % » ;
1° Le IV est complété par les mots : « ou, sur option de ce dernier, au moment du débit ; dans ce cas, elle est due en tout état de cause lors de l'encaissement des acomptes ou du prix s'il précède le débit » ;
2° La première phrase du premier alinéa du VI est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« La contribution tarifaire est déclarée et liquidée mensuellement ou trimestriellement, suivant son montant.
- L'âge de soixante ans mentionné au 1° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abaissé pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égales à cent soixante-huit trimestres :
1° A compter du 1er janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante-huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A compter du 1er juillet 2006, à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante-quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A compter du 1er janvier 2005, à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie au 1°, au 2° et au 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les fonctionnaires justifiant :
Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie aux 1°, 2° et 3°, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa du présent article, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L.
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles L.
- L'intitulé du chapitre VIII bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général ».
137-6 est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
L'agence peut recueillir l'assistance des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, notamment par la mise à disposition d'agents de ces organismes, chargés du contrôle.
138-19 du même code, les mots : « l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet ».
- La Caisse maritime d'allocations familiales assure en faveur des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer le service des prestations familiales.
« Elle assure également pour ces personnes :
« 1° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à ce recouvrement par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale ;
« 2° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L.
« 3° Le recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
« 4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2° et 3°.
752-4 est complété par les mots : « à l'exception des compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements d'outre-mer par la Caisse maritime d'allocations familiales ».
174-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2005, les mots : « prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-6 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article et les » sont supprimés.
- La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° de l'article L.
162-22-6 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, les médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L.
- Le D du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dotations annuelles complémentaires mentionnées au 2° du A du V du présent article sont versées par douzième par la caisse mentionnée à l'article L.
« Pour les années 2005 et 2006, la répartition des sommes versées, au titre de l'alinéa précédent aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du même code, entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie est effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
De même, par dérogation à l'article L.
162-22-15 du même code, les sommes versées au titre des forfaits annuels mentionnés à l'article L.
162-22-8 de ce code et des dotations annuelles de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L.
162-22-13 sont également réparties selon les modalités prévues à l'article L.
« Pour les années 2007 à 2012, la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des sommes versées au titre de la dotation annuelle complémentaire aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du même code est effectuée chaque année au prorata des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés l'année précédente et supportées par chacun de ces régimes dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de ces établissements.
« Les modalités d'application des trois alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
- Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
« Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation.
Le renforcement de la politique de santé publique
et de sécurité sanitaire
Le vote de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique pose les fondements d'une rénovation de la politique de santé publique.
La réforme de l'assurance maladie
Face à la triple crise de financement, d'organisation et de légitimité que traversait l'assurance maladie, le Gouvernement a entamé en 2004 la réforme de l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004.
Une nouvelle politique en faveur des personnes âgées
La nouvelle politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées s'inscrit dans la perspective donnée par le Premier ministre le 6 novembre 2003 de conduire une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, qui a eu une première traduction avec la création, par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Ces orientations opèrent une refonte profonde de la politique du handicap autour de trois axes :
- la garantie donnée aux personnes handicapées du libre choix de leur projet de vie en proposant à chaque personne, dans une approche globale et individualisée, les solutions les plus appropriées.
Le droit à compensation se concrétise notamment par la création d'une prestation de compensation qui prend en charge tout ou partie des surcoûts liés aux aides humaines, aux aides techniques ou à l'aménagement du logement ;
- la reconnaissance du droit de chacun à vivre dans la dignité et à exercer pleinement sa citoyenneté exige de favoriser dans chaque domaine une intégration de droit commun.
Il convient d'assurer la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale, qu'il s'agisse de l'école, de l'insertion professionnelle ou de l'accessibilité ;
- et pour permettre une vie autonome, il faut assurer à chaque personne handicapée des moyens d'existence suffisants.
S'agissant du volet consacré aux personnes âgées du plan pluriannuel « Vieillissement et solidarités », les principales actions sont les suivantes :
- la poursuite de la modernisation des établissements d'hébergement destinés aux personnes âgées dépendantes ;
- la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, qui permettent de répondre de façon plus satisfaisante à l'aspiration croissante des personnes âgées dépendantes de continuer à vivre à domicile ;
- l'ouverture de services d'accueil de jour, d'hébergement temporaire ou de tout autre mode d'accueil alternatif proposé aux personnes âgées, notamment les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le développement de la prévention du cancer du sein
Le dépistage systématique par une mammographie doit être renforcé sur tout le territoire pour les femmes de plus de cinquante ans, dans le but d'une meilleure prévention, et pour les plus jeunes une information claire et adaptée par le généraliste devra être effectuée lors des visites.
Les négociations sur l'avenir de la branche
Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national sont invitées à soumettre au Gouvernement et au Parlement, dans le délai d'un an, des propositions sur l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notamment sur sa gouvernance et l'évolution des conditions de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La modernisation de la tarification
Le niveau de complexité technique qu'a atteint le dispositif de tarification de l'assurance des accidents du travail au fil de réformes successives en fait un système extrêmement lourd qu'il convient de rénover.
L'indemnisation des victimes de l'amiante
Après la définition en 2003 de son barème d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) assume aujourd'hui pleinement ses missions.
La poursuite du développement
La mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 a permis non seulement de simplifier l'aide apportée aux parents de jeunes enfants mais aussi de l'améliorer significativement, tant en ce qui concerne le dispositif de base qu'en matière d'aide à la conciliation de la vie familiale et professionnelle.
Le Gouvernement mettra en oeuvre en 2005 les douze mesures annoncées lors de la conférence de la famille du 29 juin 2004 dans les domaines de l'engagement personnel, de la santé et des loisirs.
L'amélioration du soutien aux familles fragiles
et la prise en compte des enjeux démographiques
La conférence de la famille 2005 sera consacrée au soutien aux familles fragiles et aux enjeux démographiques.
La réforme du dispositif de l'adoption
La réforme du dispositif de l'adoption sera mise en oeuvre.
- mieux préparer et aider les candidats à l'adoption ;
- refondre le dispositif de l'adoption internationale avec, en particulier, la création d'une agence française de l'adoption ;
- améliorer la prise en charge, le suivi et la santé des enfants adoptés ;
- favoriser les actions de coopération en matière de protection de l'enfance.
La branche vieillesse
L'année 2004 a vu la mise en oeuvre des orientations fixées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, avec la publication de plus de soixante mesures réglementaires d'application sur les quatre-vingt-trois prévues par la loi, qui permettront :
- d'assurer un haut niveau de retraite par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance, avec notamment la première étape de convergence des durées de cotisation dans le secteur public et le secteur privé et l'institution au 1er janvier 2004 de la « surcote » et du cumul emploi retraite ;
- de préserver l'équité et l'esprit de justice sociale, avec la retraite anticipée pour les longues carrières et les travailleurs handicapés, la majoration du minimum de pension, la réforme de la réversion et la création du régime additionnel de retraite pour les fonctionnaires ;
- de permettre à chacun de construire librement sa retraite, grâce à l'assouplissement de la décote en cas de carrière incomplète, la relance de la retraite progressive, les rachats de cotisations pour les années d'études ou incomplètes et le lancement du plan d'épargne retraite populaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Aubernon (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, Mme Béracha (Pascale), administratrice civile hors classe, contrôleuse d'Etat de 1re classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 8 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Couture (Pierre-François), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 10 décembre 2004.
– Le A du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est conforme à une pratique de marché admise, au sens du 9 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.
– Est également puni des peines prévues au A du I de l'article L.
– La tentative des infractions prévues aux I et II du présent article est punie des mêmes peines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Genvrin (François), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 24 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Hourcade (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Hüe (Didier), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 2 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Tardivon (Christian), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 29 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 2 décembre 2004.
Arrêté du 16 décembre 2004 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, la société Gas Natural Commercialisation France SAS, dont le siège social est situé 121, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
Décret n° 2004-1378 du 20 décembre 2004 portant création du Port autonome de La Rochelle
Il est créé, pour administrer le port de commerce de La Rochelle (La Pallice et Chef de Baie), un établissement public placé sous le régime du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes, qui reçoit la dénomination de « Port autonome de La Rochelle ».
Le conseil d'administration du Port autonome de La Rochelle est composé ainsi qu'il est dit à l'article R.
Les membres prévus au d du 2° du I de cet article sont désignés par le conseil de la communauté d'agglomération de La Rochelle.
La date d'entrée en vigueur du régime d'autonomie est fixée au 1er janvier 2006.
121-7 du code des ports maritimes, les mots : « La Rochelle (La Pallice et Chef de Baie) » sont remplacés par les mots : « La Rochelle (port de pêche de Chef de Baie) ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2006 fixant la composition du jury des concours pour l'admission sur titres en première et deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, Télécom INT, pour l'année 2006
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juin 2006, la composition du jury des concours pour l'admission sur titres de Télécom INT pour l'année 2006 est fixée comme suit :
M. Bouillet (Dominique), enseignant-chercheur de l'INT ;
Mme Canal (Fabienne), directrice du département langues et sciences humaines de l'INT ;
Mme Forestier-Husson (Frédérique), ingénieure d'études à France Télécom (Issy-les-Moulineaux), représentante des anciens élèves de l'INT ;
M. Rolin (Pierre), directeur de Télécom INT, vice-président ;
Mme Vallet (Chantal), enseignante-chercheure de l'INT ;
M. Villard (Claude), directeur adjoint de la formation de Télécom INT.
Arrêté du 13 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité administration générale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité administration générale.
Le nombre global de places offertes aux concours est fixé à 109.
Les postes offerts aux concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés sont répartis par SGAP et SATP conformément au tableau ci-après :
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Guyane, Mayotte et Nouméa.
Décret n°2006-719 du 20 juin 2006 pris pour l'application de l'article 200 terdecies du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures
- art. 46 AZ bis (V)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, la section III de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un 14° intitulé : « Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures » et comprenant les articles 46 AZ et 46 AZ bis ainsi rédigés :
« Art. 46 AZ.
- Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant droit aux dispositions de l'article 200 terdecies du code général des impôts délivrent dans les trois premiers mois de chaque année à l'emprunteur concerné une attestation mentionnant :
« 1° L'identité et l'adresse du prêteur et du ou des emprunteurs ;
« 2° La nature et la date de conclusion du contrat ; cette date est réputée être celle de l'offre préalable de crédit ;
« 3° Le montant du capital emprunté et la durée du crédit ;
« 4° La désignation du bien ou du service financé pour les prêts affectés ;
« 5° Le montant annuel des intérêts payés ; ceux-ci s'entendent comme étant composés par l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au sens de l'article L.
« Art. 46 AZ bis.
- Les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 terdecies du code général des impôts conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :
« 1° l'attestation établie par le prêteur ;
« 2° la copie de leur certificat de scolarité permettant de justifier de leur inscription dans un cycle de l'enseignement supérieur au moment de la souscription du prêt.
Décret du 26 juin 2006 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia - Mme Claret de Fleurieu (Agnès)
Par décret en date du 26 juin 2006, Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale du l'équipement, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia.
Décret n°2006-644 du 1 juin 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux accouchements ou arrivées de l'enfant au foyer intervenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.
- A titre transitoire, les professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dont l'accouchement ou l'arrivée de l'enfant au foyer est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret mais percevant à cette date l'indemnité d'interruption d'activité peuvent prétendre au bénéfice, en fonction du rang de l'enfant, du nombre de naissances ou d'adoptions, des durées de congé postnatal prévues à l'article 3.
Décret n° 2006-644 du 1er juin 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Le droit aux prestations est ouvert à la date de l'affiliation comportant obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
« En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.
« Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime prévu au titre III du livre III du présent code, soit du régime prévu au chapitre 2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié.
615-4-4 à l'exception des premier et deuxième alinéas et aux articles D.
« Pour l'application de ces dispositions aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et à leurs conjoints collaborateurs, la référence à la caisse primaire d'assurance maladie est substituée à la référence à l'organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée à la référence au chef d'entreprise.
- L'indemnité journalière forfaitaire prévue aux deuxième alinéa de l'article L.
722-8 est versée pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, sous réserve de cesser toute activité rémunérée durant la période d'indemnisation et pendant au moins huit semaines, dont deux semaines avant l'accouchement.
« En cas de naissances multiples, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement.
En cas de naissance de deux enfants, la période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période d'indemnisation de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
« Lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article L.
521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, la période d'indemnisation prévue au premier alinéa est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix-huit semaines après celui-ci.
« Les périodes de congé prénatal prévues aux alinéas précédents qui n'ont pas été prises ne peuvent pas être reportées sur le congé postnatal.
- Le caractère effectif de la cessation de toute activité rémunérée ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D.
722-17 du même code, les mots : « de l'interruption de collaboration » et « aux articles L.
722-8-3 » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'interruption d'activité ou de collaboration » et « aux articles L.
Arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L.
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 31 décembre 1999 modifié pris pour l'application des articles L.
861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé est abrogé.
Le présent texte prend effet à compter du 1er juin 2006.
Le directeur de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire « GDSA 15 », situé 23, boulevard de Canteloube, 15013 Aurillac, sous le numéro PH 06 594, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
465-1 le fait, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/CE de la Commission.
Un emploi de chargé de mission à temps plein chargé des questions d'environnement et de développement durable est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes à compter du 4 décembre 2006.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
Le chargé de mission se verra confier l'ensemble des questions relatives à la politique d'environnement et de développement durable.
Il suivra en particulier les actions conduites dans le cadre des BOP « prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « gestion des milieux et biodiversité ».
Il sera le correspondant des commissaires à l'aménagement et à la protection des Alpes, du Massif central et du Jura, afin d'assurer la cohérence de la mise en oeuvre des politiques en faveur de la montagne en Rhône-Alpes.
Il sera en outre associé au suivi des questions relatives au bassin hydrographique Rhône-Méditerranée, et notamment à la mise en oeuvre du plan Rhône.
Par ailleurs, dans le cadre du développement durable du territoire, le chargé de mission suivra la mise en oeuvre du volet territorial du contrat de projets Etat-région Rhône-Alpes ; il coordonnera la préparation des contrats de pays et de parcs naturels régionaux.
Les aptitudes requises concernent l'animation d'équipes interministérielles à l'échelon déconcentré.
La qualité de la relation avec les élus locaux concernés par les politiques environnementales et de développement durable est également à privilégier.
Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75007 Paris SP 07, avant le 28 septembre 2006.
M. Monard, directeur de la coordination et de l'administration générale (téléphone : 04-72-61-63-14).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des prévisions macroéconomiques.
La sous-direction assure le suivi de la conjoncture et des prévisions économiques pour la France et son environnement international :
- élaboration des prévisions macroéconomiques associées à la préparation des lois de finances, avec la confrontation de celles-ci avec celles des institutions internationales ;
- développement des scénarios et des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique ;
- production d'études sur le fonctionnement des économies française et étrangères, les politiques macroéconomiques suivies et leur interaction au niveau mondial ;
- développement des outils d'analyse de la conjoncture, de prévision et d'analyse macroéconomique.
- le bureau des prévisions France ;
- le bureau de la synthèse internationale ;
En outre, le candidat devra être capable d'animer des équipes de haut niveau.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Bard France, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis de mise en consultation d'un cahier des charges d'attestation de spécificité
642-17 du code rural, le demandeur GIE Eguzkia, 21, boulevard Jean-d'Amou, 64100 Bayonne, a déposé un projet de cahier des charges d'attestation de spécificité concernant le produit suivant :
- gâteau basque (référence : AS/01/06).
Arrêté du 20 juin 2006 complétant la liste des emplois de chef de mission
« Chef du service et de la diffusion à la direction régionale de l'INSEE du Centre ».
Mme Astrid Milsan, administratrice civile, M. Frank Demaille, ingénieur des mines, M. Guillaume Daieff, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis Banques Populaires pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
Mme Astrid Milsan, M. Frank Demaille, M. Guillaume Daieff, Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
Mme Astrid Milsan, M. Frank Demaille, M. Guillaume Daieff, Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes.
Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes sont celles relatives : 1° Au dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L.
232-23 du code de commerce ; 2° A la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L.
227-1 du code de commerce ; 3° Aux formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L.
Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes, le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration.
Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, le chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie le met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure.
Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le droit à la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes sont celles relatives :
1° Au dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L.
2° A la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L.
3° Aux formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L.
« 8° Les décisions relatives aux demandes de la dispense prévue au paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, le receveur régional le met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure.
LOI n° 2006-786 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1)
Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Roger Romani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 327 (2005-2006) ;
Décision du 18 juin 2003 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché sur la rénovation du système d'information de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La composition de la commission d'appel d'offres sur performances pour le marché sur la rénovation du système d'information de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est fixée comme suit :
Le secrétaire général, directeur des services, qui assure la présidence de la présente commission ;
Le directeur de l'administration et de la communication, vice-président ;
Le chef du service de l'informatique interne ;
Le chef du service des finances et de la logistique ;
Un ou plusieurs membres du comité de pilotage de la rénovation du système d'information de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désignés par le président de la présente commission.
Décision n° 2003-436 du 22 juillet 2003 modifiant la décision n° 2003-220 du 14 mai 2003 modifiant la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1)
Le délai au terme duquel la société Télévision française 1 devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-220 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 30 septembre 2003.
Décision n° 2003-441 du 22 juillet 2003 modifiant la décision n° 2003-225 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme La Cinquième
Le délai au terme duquel la société nationale de programme La Cinquième devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-225 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 30 septembre 2003.
Avis relatif aux concours ouverts en 2004 aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées pour le recrutement d'assistants du service de santé des armées
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, des concours seront ouverts en 2004 aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, pour le recrutement d'assistants du service de santé des armées.
Les dossiers de candidature devront parvenir par la voie hiérarchique au ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), avant le 3 novembre 2003.
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers et universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers et universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) :
Avis de vacance de postes d'assistant spécialiste au département d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie recrute deux assistants spécialistes au département d'anesthésie-réanimation.
Une certaine polyvalence en réanimation médico-chirurgicale et en anesthésie adulte, pédiatrique et obstétricale ;
Une pratique des anesthésies loco-régionales.
Participation à l'activité du département, qui est réparti en quatre unités fonctionnelles (unités d'anesthésie de Gaston-Bourret, unité d'anesthésie de Magenta, unité de soins intensifs, unité de réanimation polyvalente) ;
Participation aux gardes d'anesthésie en gynécologie obstétrique et en chirurgie générale et de réanimation polyvalente, soins intensifs (en tout six gardes par mois environ).
1 bloc opératoire comportant 9 salles (chirurgie viscérale et urologique, thoracique, orthopédique et spécialités céphaliques) ;
1 secteur d'activités pour les sédations hors bloc (radiologie interventionnelle et scanner, gastro-entérologie).
Contrat d'une durée initiale d'un an ou deux ans renouvelable (maximum six années) [délibération n° 175 du 25 janvier 2001].
Rémunération : 495 482 F CFP (soit 4 152 EUR) + les gardes : 39 326 F CFP (soit 329,5 EUR par garde).
Prise en charge des frais de transport de l'intéressé(e) et de sa famille par l'établissement si recrutement à l'extérieur du territoire.
Prime d'installation selon la durée du contrat initial :
495 482 F CFP (soit 4 152 EUR) si un an ;
990 964 F CFP (soit 8 304 EUR) si deux ans.
Copies certifiées conformes des diplômes français ou européens de docteur en médecine et de spécialisation.
Ou fournir une autorisation d'exercer en métropole délivrée par le ministère de la santé et la qualification de spécialiste par l'ordre national des médecins.
Prise de fonction : novembre 2003.
Les dossiers de candidature sont à adresser dans les meilleurs délais au directeur du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, BP J5, Nouméa Cedex (téléphone : 06-87-25-66-05 ; télécopie : 06-87-25-66-89 ; mél : mail:drh@cht.nc).
Arrêté du 19 juin 2006 portant classement catégoriel des remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Bourbon et Abeille Liberté
« Remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Bourbon et Abeille Liberté.
A titre dérogatoire, les remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Bourbon et Abeille Liberté sont assimilés, pour le classement catégoriel de leur équipage, aux navires de charge de 14 000 à 100 000 tonnes, pendant les périodes où ils sont affectés à des missions ordonnées par les préfets maritimes, dans le cadre des responsabilités dont ils sont investis par le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 dans le domaine où s'exerce l'action de l'Etat en mer.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Au lieu de : « Fouré Lagadec, 76600 Le Havre : depuis 1922 », écrire : « Fouré Lagadec, 76600 Le Havre : de 1922 à 1993 ».
Au lieu de : « atelier Priol/SARL Léon, 186, rue Pierre-Semard, 29760 Saint-Guénolé-Penmarc'h : de 1966 à 1987 », écrire : « atelier Priol/SARL Léon, puis SOFIMEC, 86, rue Pierre-Semard, 29760 Saint-Guénolé-Penmarc'h : de 1966 à 1999 ».
Au lieu de : « chantiers navals Bernard SA, LD Pen Man, 56570 Locmiquelic : depuis 1979 », écrire : « Ets Bernard (Jean), Porte Rouge, 56290 Port-Louis, puis chantiers navals Bernard SA, port de Pen Mané, 56570 Locmiquelic : depuis 1972 ».
Au lieu de : « Laudren Electricité, 25, rue de la Fraternité, 29200 Brest, puis 60, rue de Trudaine, 56600 Lanester : depuis 1953 », écrire : « Laudren Electricité, 25, rue de la Fraternité, 29200 Brest, puis 60, rue de Trudaine, 56600 Lanester : de 1953 à 2002 ».
Au lieu de : « Leroux et Lotz Brest/Timo/Timobreiz, rue Vauban, puis 13, rue du Colonel-Berthaud, 29200 Brest : depuis 1947 », écrire : « Leroux et Lotz/Timo/Timobreiz, 26, rue Vauban, 29200 Brest, puis 1, rue de l'Eglise, 29850 Gouesnou, puis 3, rue Pierre-Martin, puis 13, rue du Colonel-Berthaud, 29200 Brest : de 1947 à 2000 ».
Au lieu de : « MIM (Montage industriel et maritime), 8, rue des Colonies, puis 3, rue du Colonel-Berthaud, 29200 Brest : de 1986 à 1997 », écrire : « MIM (Montage industriel et maritime), 1, rue Blaveau, puis 8, rue des Colonies, puis 3, rue du Colonel-Berthaud, 29200 Brest : de 1986 à 1997 ».
Au lieu de : « SPIE Trindel, 8, rue Théodore-Botrel, 29283 Brest Cedex : depuis sa création », écrire : « SPIE Trindel, 8, rue Théodore-Botrel, 29283 Brest Cedex, puis AMEC SPIE, 8, rue Théodore-Botrel, 29283 Brest Cedex, puis rue Augustin-Fresnel, ZAC de Kergaradec, 29490 Guipavas : depuis sa création ».
Au lieu de : « Jackie Defosse/Defosse industrie SARL, 7, rue Roger-Salengro, 62230 Outreau : depuis 1972 », écrire : « Jackie Defosse/Defosse industrie SARL, 7, rue Roger-Salengro, 62230 Outreau : de 1982 à 2001 ».
Au lieu de : « Ateliers provençaux, 2, boulevard de Radoub, cap Pinède, 13002 Marseille : de 1975 à 1978 », écrire : « Ateliers provençaux, 2, boulevard de Radoub, cap Pinède, 13002 Marseille : de 1958 à 1978 ».
Au lieu de : « Cauvet services/Cauvet Intérim, cours Joseph-Thierry, Marseille, extension Plein Sud, avenue de la Pétanque, 13600 La Ciotat : de 1967 à 1977 », écrire : « Cauvet services/Cauvet Intérim, cours Joseph-Thierry, Marseille, extension Plein Sud, avenue de la Pétanque, 13600 La Ciotat, et RN 8, quartier de la Malle, 13330 Bouc-Bel-Air : de 1967 à 1977 ».
Au lieu de : « CRM (Compagnie radiomaritime), 27, rue de la République, 13001 Marseille, puis 17-19, rue Fauchier, 13008 Marseille : de 1957 à 1987 », écrire : « CRM (Compagnie radiomaritime), 27, rue de la République, 13001 Marseille, puis 17-19, rue Fauchier, 13002 Marseille : de 1957 à 1987 ».
Au lieu de : « Construction et réparation terrestres maritimes (CRTM), ZAC des Chabauds, 13320 Bouc-Bel-Air : de 1979 à 1998 », écrire : « Construction et réparation terrestres et maritimes (CRTM), quartier du Perroquet, 13320 Bouc-Bel-Air, puis ZI du Pré de l'Aube, 13240 Septèmes-les-Vallons, puis ZAC des Chabauds, 13320 Bouc-Bel-Air : de 1979 à 1998 ».
Au lieu de : « Electricité navale, 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, et Forme 8 et 9, porte 4, PAM, aire de Mourepiane, 13002 Marseille : depuis 1979 », écrire : « Electricité navale, 5/7 La Canebière, 13001 Marseille, puis 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, et Forme 8 et 9, porte 4, PAM, aire de Mourepiane, 13002 Marseille, puis Electricité navale et industrielle, 201, chemin de Gibbes, 13014 Marseille : depuis 1979 ».
Au lieu de : « Société phocéenne de travaux (SPT), Société phocéenne de travaux maritimes industriels (SPTMI), 37, boulevard Oddo, 13015 Marseille, puis 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, et chemin Jean-Marie-Fritz, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1947 à 1950 », écrire : « Société phocéenne de travaux (SPT), Société phocéenne de travaux maritimes industriels (SPTMI), 37, boulevard Oddo, 13015 Marseille, puis 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, et chemin Jean-Marie-Fritz, 83500 La Seyne-sur-Mer, et La Provençale, avenue Estienne-d'Orves, 83500 La Seyne-sur-Mer : depuis 1947 ».
Au lieu de : « SOFRADI, puis SOFRALI, avenue Descartes, 44119 Treillères : de 1961 à 1983 », écrire : « SOFRADI, puis SOFRALI, avenue Descartes, 44119 Treillières : de 1961 à 1986 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, M. Philippe Worms, attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radié dudit corps à compter du 1er janvier 2006, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Arrêté du 29 juin 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé les dispositions suivantes :
« - auprès du chef du service de la navigation aérienne région parisienne, composé de cinq représentants de l'administration et huit représentants du personnel, pour les personnels du service ».
Décret n°2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article D.
351-8, du dix-neuvième alinéa du 4° de l'article D.
351-9, du trente-deuxième alinéa de l'article D.
643-7 et du trentième alinéa de l'article D.
723-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles de l'avant-dernier alinéa de l'article D.
732-46 du code rural, pour les demandes acceptées en 2006 présentées par des personnes âgées de moins de cinquante-quatre ans en 2004 et d'au moins vingt ans en 2004 : 1° L'âge pris en compte est celui atteint à la date d'acceptation de la demande, diminué de deux ans ; 2° B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande diminué de deux ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 31 décembre 2003 susvisé, sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005, sous réserve des dispositions suivantes :
351-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées aux articles D.
351-1-5, lorsqu'il se rapporte à une période postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième anniversaire du demandeur.
« c) 2,15 % pour les assurés âgés de soixante ans.
a) A la deuxième phrase, les mots : « cinquante-neuf ans » sont remplacés par les mots : « soixante ans » ;
1° Au 1°, les mots : « majoration de 1,6 % » sont remplacés par les mots : « majoration de 1,6 % pour les demandes de versement reçues avant 2007, 1,7 % pour les demandes de versement reçues en 2007 et 1,8 % pour les demandes de versement reçues à partir de 2008 » ;
2° Le dix-neuvième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
351-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'âge qu'il atteint l'année au cours de laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du taux d'actualisation applicable cette année à cet âge ou de l'âge de cinquante-neuf ans pour les assurés présentant leur demande au cours de l'année où ils atteignent cet âge » sont remplacés par les mots : « de l'âge qu'il a atteint à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du taux d'actualisation applicable cette année à cet âge ».
1° A la première phrase, les mots : « par la valeur d'un trimestre » sont remplacés par les mots : « par la valeur du trimestre atteinte à la date de l'interruption après application des dispositions de l'article D.
2° A la deuxième phrase, les mots : « par la valeur du trimestre » sont remplacés par les mots : « par cette valeur du trimestre ».
b) Les dispositions du 3° du I ne sont pas applicables ;
c) Au c du II, le taux de 2,15 % est remplacé par le taux de 1,9 % et la mention de l'âge de cinquante-neuf ans est remplacée par celle de l'âge de soixante ans ;
"P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante ans ou, s'il a atteint cet âge, celle au cours de laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et égaux :
"c) Pour chacune des années postérieures, à douze fois le produit de la valeur du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le mois en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande ; ;
643-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 27 mai 2004 susvisé, sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005, sous réserve des dispositions suivantes :
« Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées ou auxquelles renvoie l'article D.
1° Aux 1° et 2°, les mots : « au I de ce même article » sont remplacés par les mots : « à ce même article » ;
2° Aux a et c du 4°, la mention de l'âge de « cinquante-neuf ans » est remplacée par celle de l'âge de « soixante ans ».
723-6 du code de la sécurité sociale, la mention de l'âge de « cinquante-neuf ans » est remplacée par celle de l'âge de « soixante ans ».
732-44 du code rural sont insérés les mots : « du code rural » après la référence à l'article D.
732-46 et les mots : « du code de la sécurité sociale » après la référence à l'article D.
732-45 du code rural, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination des durées d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnées aux articles D.
Les dispositions de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au 3°, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « article » ;
351-7 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article 3 bis du présent décret est substituée à la référence à l'article D.
351-1-1 et la référence à l'article 3 quater du présent décret est substituée à la référence à l'article D.
732-46 du code rural, pour les demandes acceptées en 2006 présentées par des personnes âgées de moins de cinquante-quatre ans en 2004 et d'au moins vingt ans en 2004 :
1° L'âge pris en compte est celui atteint à la date d'acceptation de la demande, diminué de deux ans ;
2° B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande diminué de deux ans.
Arrêté du 27 juin 2006 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des sages-femmes
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes (art. 12, 13, 14 à 19, 20 à 24 et 25).
214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 suivants.
Le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle est abrogé.
Les piscicultures autorisées en application de l'article L.
431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau mentionnés au 3° de l'article L.
431-7 conservent le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables jusqu'au renouvellement des autorisations ou concessions qui s'effectuera, comme l'instruction des demandes de modifications qui pourraient être faites avant ce renouvellement, en application des dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993.
Les dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.
- Le III devient le I et le IV devient le II.
- Au II, les dispositions du c sont remplacées par les dispositions suivantes : « c) Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
« - indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
« - comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l'article L.
414-4 du code de l'environnement, l'évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site ;
« - justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ;
« - précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
« Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des articles R.
122-9 du code de l'environnement, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées.
- Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « ou équipements » sont remplacés par les mots : « , ouvrages, travaux ou activités ».
Le troisième et le quatrième alinéas de l'article 3 sont supprimés.
« L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier.
« A cette fin, le dossier est assorti de l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement si cet avis est requis en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement et s'il est disponible.
Le dossier est transmis au préfet de chacun des départements situés dans le périmètre d'enquête.
« L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues, selon les cas, par les articles R.
- Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article R.
11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette demande est réputée rejetée.
- Le dossier est également communiqué pour avis :
« a) A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;
« b) A la personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;
« c) Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional ;
« d) Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion.
« L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du département d'implantation ou le préfet chargé de coordonner la procédure en application de l'article 3 » sont supprimés.
L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.
- L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
« Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes consultées.
« Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement lorsqu'il est requis en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement, est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
« Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
- La décision rejetant une demande d'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie en est adressée à chaque commune consultée et à la commission locale de l'eau.
Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie pendant un mois au moins.
- Les arrêtés d'autorisation, les arrêtés complémentaires et les décisions rejetant une demande d'autorisation sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.
A l'article 17, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
214-8 du code de l'environnement ou le décret du 23 février 1973 susvisé, des prélèvements ou déversements opérés les années précédentes au titre des autorisations antérieurement délivrées.
« Les dispositions des articles 3 et 6 sont applicables, le délai prévu par l'article 6 étant réduit à quinze jours.
La demande ne fait pas l'objet d'une enquête publique mais est soumise pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 21, un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2011, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones.
A l'article 23, les mots : « ou le préfet chargé de la coordination de la procédure, mentionné à l'article 3, » sont supprimés.
« - indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
« - lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes ;
Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables.
- Si la déclaration porte sur la création d'une pisciculture, elle est soumise à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui se prononce sur les inconvénients susceptibles de résulter de cette création pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communique.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter de la saisine de la fédération.
- Le délai accordé au préfet par l'article L.
214-3 du code de l'environnement pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.
« Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier ou qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois.
Un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti.
« Si, dans le même délai, le déclarant demande la modification des prescriptions applicables à l'installation, un nouveau délai de deux mois court à compter de l'accusé de réception de la demande par le préfet.
- L'opposition est notifiée au déclarant.
« Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux.
Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
- Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d'opposition.
« Ces documents et décisions sont affichés à la mairie pendant un mois au moins.
« Ils sont communiqués au président de la commission locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.
« Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
- Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles 29-3 et 32.
- La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L.
« Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations.
« L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 30.
« Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Au début du titre III, sont insérés les articles 33-1, 33-2 et 33-3 ainsi rédigés :
- Si plusieurs départements sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre d'enquête ou si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure.
- Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
« Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités envisagés dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.
« La demande d'autorisation fait alors l'objet d'une seule enquête.
« Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à l'article 13 ou fixer les prescriptions prévues aux articles 29-3 et 32.
- Plusieurs demandes d'autorisation ou plusieurs déclarations relatives à des opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces opérations sont situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent.
« Les demandes d'autorisation groupées ou les déclarations groupées sont faites par un mandataire qui peut être la chambre d'agriculture.
« Le dossier fait apparaître les informations exigées de chaque maître d'ouvrage et précise les obligations qui lui incombent.
« Les demandes d'autorisation font alors l'objet d'une seule enquête.
A défaut de précision, les prescriptions sont applicables solidairement à tous les maîtres d'ouvrage.
- Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé.
« Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.
« Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.
- Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application du L.
216-1 du code de l'environnement sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition sur son site internet.
L'article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande d'agrément à compter de sa réception vaut décision de rejet.
- Au premier alinéa de l'article 40, après les mots : « régime des eaux », sont insérés les mots : « ou des textes auquel il s'est substitué ».
- Au dernier alinéa du même article, les mots : « postérieurement au 1er janvier 1996 et si les informations prévues au premier alinéa du présent article sont fournies au préfet avant le 1er janvier 2001.
» sont remplacés par les mots : « depuis moins de trois ans.
- Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :
214-3 du code de l'environnement, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le préfet ;
« 5° Le fait de ne pas effectuer les travaux de modification ou de suppression des ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site prescrits par arrêté préfectoral en application de l'article 26 ou de ne pas respecter les conditions dont est assortie, par le même arrêté, la réalisation de ces travaux ;
« 6° Le fait pour le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'apporter une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l'article 15 ou à l'article 33, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration ;
« 7° Le fait d'être substitué au bénéficiaire d'une autorisation ou d'une déclaration sans en faire la déclaration au préfet conformément au premier alinéa de l'article 35 ;
« 8° Le fait pour l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de ne pas déclarer, en application du dernier alinéa de l'article 35, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation, l'autorisation, ou la déclaration ;
« 9° Le fait pour l'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations d'omettre de déclarer tout événement mentionné à l'article 36 ;
« 10° Le fait pour l'exploitant ou à défaut le propriétaire ou le responsable de l'activité, d'omettre, soit de fournir les informations prévues par le premier alinéa de l'article 41, lorsque viennent à être inscrits à la nomenclature prévue à l'article L.
214-2 du code de l'environnement, des installations, ouvrages, travaux ou activités jusqu'alors dispensés d'autorisation ou de déclaration, soit de produire les pièces qui peuvent être exigées par le préfet pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
- Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I encourent les peines suivantes :
- La récidive des infractions définies au I est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
- Les articles 14, 15 et 23 à 28 du présent décret sont applicables aux modifications et aux retraits des autorisations ou permissions prévues au L.
- Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L.
- Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Au cinquième alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- A l'article 28, les mots : « l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
211-1 du code de l'environnement » et les mots : « à l'article 18 de cette loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- Au dernier alinéa de l'article 38, les mots : « l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- A l'article 39, les mots : « de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
- Au premier et au second alinéa de l'article 40, les mots : « de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
- Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
214-6 du code de l'environnement » et au sixième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- A l'article 42, les mots : « articles 3 ou 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L.
122-5, au 12, les mots : « Travaux concernant les réservoirs enterrés et semi-enterrés » sont remplacés par les mots : « Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité inférieure à 1 000 m³ et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha ».
122-8, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 m³ et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ».
122-9, le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : « 10° Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité inférieure à 1 000 m³ et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 2 ha et inférieure à 10 ha ».
- Au 19° de l'annexe I de l'article R.
123-1, le mot : « potable » est supprimé et après les mots : « 1 000 m³ » sont ajoutés les mots : « et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ».
122-8 et le 30° de l'annexe I de l'article R.
- La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre IV est modifiée comme suit :
431-7 les piscicultures qui :
« - avant le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou au titre de l'article L.
431-6 du code de l'environnement ou des textes auquel il s'est substitué ;
« - après le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou ont fait l'objet d'une déclaration comme entrant dans la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature prévue à l'article L.
431-34 et les sous-sections 2 et 3 sont abrogés.
431-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer, selon le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation.
- Par dérogation à l'article 8 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'absence d'avis d'ouverture de l'enquête publique pendant plus d'un an après la transmission d'une demande régulière et complète d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique ou le silence gardé par le préfet pendant plus de deux ans à compter de la même date sur cette demande valent décision de rejet.
- En application de l'article 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance du préfet le projet par lequel il envisage :
« 1° D'augmenter une fois de 20 % au plus la puissance de l'installation ou de l'ouvrage autorisé en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
« 2° D'installer de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux, en application de l'article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
« 3° D'équiper en vue d'une exploitation hydroélectrique un ouvrage autorisé au titre des articles L.
214-11 du code de l'environnement, en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
« 4° De réaliser des travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L.
« Les éléments d'appréciation prévus à l'article 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 comprennent, notamment les plans détaillés visés au premier alinéa de l'article 6 du présent décret.
Décret n°2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux.
Les dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.
- Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
2° Le tableau qui y est annexé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Ces zones se substituent ou s'ajoutent aux zones de répartition des eaux figurant dans la liste annexée au présent décret au fur et à mesure de l'intervention des arrêtés prévus à l'alinéa précédent.
1° A l'article 14 de l'annexe du décret n° 95-1205 du 6 novembre 1995, la référence : « 2.6.2 » est remplacée par la référence : « 3.2.4.0 » ;
2° Aux articles 19 et 20 du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997, les références : « 5.4.0 » et « 5.4.0 (1°) » sont remplacées par la référence : « 2.1.3.0 ».
NOMENCLATURE DES OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION OU À DÉCLARATION EN APPLICATION DES ARTICLES L.
Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans ci-après dénommé « le débit ».
Les niveaux de référence R1, R2, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte ainsi que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).
214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m³/h (A).
214-9 du code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A) ;
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R.
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A) ;
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).
Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la rubrique 2.1.3.0, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes :
1° Azote total supérieur à 10 t/an ou volume annuel supérieur à 500 000 m³/an ou DBO5 supérieure à 5 t/an (A) ;
2° Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an ou volume annuel compris entre 50 000 et 500 000 m³/an ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t/an (D).
1° Supérieure ou égale à 10 000 m³/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (A) ;
2° Supérieure à 2 000 m³/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m³/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).
Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m³/j (D).
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R 2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence R 1 et R 2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
a) Supérieur ou égal à 10¹¹ E coli/j (A) ;
b) Compris entre 10¹0 à 10¹¹ E coli/j (D).
Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1 t/jour de sels dissous (D).
Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, des épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5.1.1.0.
IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE
OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.
215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m³ (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L.
431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique.
Barrage de retenue :
1° D'une hauteur supérieure à 10 m (A) ;
2° D'une hauteur supérieure à 2 m mais inférieure ou égale à 10 m (D) ;
3° Ouvrages mentionnés au 2° mais susceptibles de présenter un risque pour la sécurité publique en raison de leur situation ou de leur environnement (A).
Au sens de la présente rubrique, on entend par « hauteur » la plus grande hauteur mesurée verticalement entre la crête de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de cette crête.
1° De protection contre les inondations et submersions (A) ;
2° De canaux et de rivières canalisées (D).
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
431-6 du code de l'environnement (D).
Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par :
- les eaux des ports maritimes et des accès aux ports maritimes sauf celles qui sont à l'amont du front de salinité dans les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde ;
- les eaux côtières du rivage de la mer jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale ;
- les eaux de transition des cours d'eau à l'aval du front de salinité ;
- les eaux de transition des canaux et étangs littoraux salés ou saumâtres.
Le front de salinité est la limite à laquelle, pour un débit du cours d'eau équivalant au débit de référence défini en préambule de l'annexe et à la pleine mer de vives eaux pour un coefficient supérieur ou égal à 110, la salinité en surface est supérieure ou égale à 1 .
Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant (A).
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 EUR (A) ;
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 EUR mais inférieur à 1 900 000 EUR (D).
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent (A) ;
a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole ou de cultures marines :
- Dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m³ (A) ;
- Dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est inférieur à 50 000 m³ (D) ;
b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines ;
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m³ (A) ;
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m³ sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m³ ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m³ (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d'immersions et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à déclaration.
Les règles de procédure prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans ces rubriques, lesquels sont régis par des dispositions particulières.
1° Supérieure ou égale à 80 m³/h (A) ;
2° Supérieure à 8 m³/h, mais inférieure à 80 m³/h (D).
Travaux de recherche, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
a) Travaux de création et d'aménagement de cavités visées au 4° de l'article 3 (A) ;
e) Travaux de forage de recherche de cavité ou de formations souterraines visées au 2° de l'article 4 (D) ;
Travaux d'exploitation de mines :
a) Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier (D) ;
b) Autres travaux d'exploitation (A).
Travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs :
Travaux de prospection, de recherche et d'exploitation de substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public (A).
Effluents radioactifs provenant d'une installation nucléaire de base (INB) (A).
Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation du budget primitif 2006 de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer en date du 23 juin 2006, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2006 sont fixées à la somme nette de 21 480 727,94 (vingt et un millions quatre cent quatre-vingt mille sept cent vingt-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes) pour le budget principal.
Délibération n° 2005-053 du 21 avril 2005 relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
Saisie le 10 mars 2005 par le ministre délégué à l'industrie d'un projet de décret modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 4 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2004-089 du 18 novembre 2004 ;
Après avoir entendu Mme Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo Di Borgo, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a instauré un dispositif de tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, dont les conditions de mise en oeuvre ont été précisées par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004.
La CNIL a autorisé le 18 novembre 2004 ce dispositif à titre provisoire pour une durée de six mois, compte tenu de l'intérêt général poursuivi, en demandant :
- qu'une solution alternative reposant sur la transmission directe par les organismes d'assurance maladie soit examinée ;
- que lui soit présenté, au terme de ce délai, un bilan du dispositif mis en oeuvre et les résultats de l'examen d'une solution alternative ;
- à être saisie à nouveau du dispositif retenu au terme de ce délai.
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a modifié l'article 4 de la loi du 10 février 2000, lequel prévoit désormais que « chaque organisme d'assurance maladie constitue un fichier regroupant les ayants droit potentiels.
Ces fichiers sont transmis aux distributeurs d'électricité ou, le cas échéant, à l'organisme désigné à cet effet par les distributeurs, afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale.
Les distributeurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier ».
La commission est saisie pour avis, conformément à l'article 11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par le ministre délégué à l'industrie d'un projet de décret modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.
Sur la gratuité ou abattement de certains frais laissés à la charge des bénéficiaires de la tarification spéciale :
Les modifications envisagées par le projet de décret visent essentiellement à prévoir, pour les personnes bénéficiant de la tarification spéciale de l'électricité :
- la gratuité des frais de mise en service et d'enregistrement du contrat ;
- un abattement de 80 % sur la facturation par le fournisseur d'électricité au titulaire du contrat d'un déplacement au domicile de ce dernier en raison d'un défaut de règlement.
Ces modifications n'appellent pas d'observation particulière dans la mesure où elles n'ont pas d'impact en termes de transmission de données personnelles.
Sur les conditions de transmission des données et l'information des personnes concernées :
Le projet de décret vise à compléter l'article 4 par les deux alinéas suivants :
Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité.
« Les personnes concernées sont informées de la transmission des données les concernant aux distributeurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte, ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition.
Toutefois, si les attestations adressées par le prestataire choisi par les distributeurs comportent bien une mention d'information, celles-ci ne précisent pas aux personnes concernées les conditions d'exercice de leur droit d'opposition.
Il apparaît ainsi nécessaire que soient précisées dans ces attestations les conditions pratiques d'information des personnes concernées quant aux modalités d'exercice de leurs droits, et en particulier de leur droit d'opposition.
Sur la durée de conservation des informations transmises par les organismes d'assurance maladie :
Le projet de décret dispose par ailleurs que « chaque information transmise par les organismes d'assurance maladie ne peut être conservée pour une durée supérieure à deux ans ».
Les organismes d'assurance maladie adressent au prestataire un fichier regroupant l'ensemble des ayants droit potentiels, puis, selon une périodicité mensuelle, un fichier comportant les nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et ceux dont les droits ont été renouvelés.
Le fonctionnement actuel du dispositif est le suivant : à réception de chaque notification mensuelle par les organismes d'assurance maladie de la liste des nouveaux bénéficiaires potentiels ou des bénéficiaires dont les droits à CMU-C ont été renouvelés, le prestataire met à jour sa base de données d'identification.
Les bénéficiaires potentiels disposent actuellement d'un délai d'un an pour compléter et renvoyer leur attestation.
En conséquence, le prestataire supprime les données d'identification des bénéficiaires potentiels au bout de douze mois à compter de l'envoi par lui de l'attestation à compléter si les intéressés n'ont pas renvoyé leur attestation dans ce délai et s'ils ne disposent plus de droits ouverts à la couverture maladie universelle.
La fixation du délai de conservation des données à deux ans à compter de la réception de l'information envoyée par les organismes sociaux par le prestataire conduirait ainsi à doubler la durée pendant laquelle les coordonnées d'un ayant droit potentiel sont conservées alors même que ce dernier n'aurait pas demandé à bénéficier de la tarification.
Dans la mesure où les listes de bénéficiaires potentiels sont actuellement conservées par le prestataire pendant un an à compter de l'envoi par lui de l'attestation à compléter sans à ce jour qu'une difficulté de fonctionnement du dispositif n'ait été rapportée en raison de cette durée, et où le prestataire a en outre précisé avoir constaté que les retours d'attestations ont en grande majorité lieu dans une période se situant entre un et deux mois après la réception par le bénéficiaire potentiel de son attestation à compléter, le délai de réponse d'un an actuellement appliqué paraît suffisant.
Au vu de ces éléments, il conviendrait que la phrase relative à la durée de conservation soit ainsi rédigée : « Chaque information transmise par les organismes d'assurance maladie ne peut être conservée pour une durée supérieure à un an.
Il apparaît par ailleurs utile, afin de rendre compte du fonctionnement du dispositif dans son ensemble, de préciser, par une deuxième phrase, que : « Les attestations dûment complétées sont conservées sous forme numérisée pendant une durée de treize mois à compter de la date de leur réception par les distributeurs d'électricité ou par le prestataire désigné par eux.
Sur les ayants droit potentiels visés par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 :
L'article 4 de la loi n° 2000-108, modifiée par la loi du 18 janvier 2005, précise que « pour la mise en place de cette disposition, chaque organisme d'assurance maladie constitue un fichier regroupant les ayants droit potentiels », sans faire référence à une condition d'ouverture de droits à la couverture maladie universelle complémentaire.
Par ailleurs, l'article 1er du décret du 8 avril 2004 prévoit que : « Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (...) est ouvert sur leur demande (...) aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité, dont les ressources annuelles du foyer, telles que définies aux articles L.
Au vu de ces éléments, la commission considère que les textes déterminant les personnes éligibles au bénéfice de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, dont les données peuvent faire l'objet des traitements visés par l'article 4 de la loi du 10 février 2000, ne semblent pas limiter expressément le bénéfice de la tarification aux seuls bénéficiaires de la CMU-C, dont les droits ne sont attribués que sur demande.
La commission considère qu'il convient dès lors d'intégrer au projet de décret des précisions sur les conditions dans lesquelles doivent être traitées informatiquement les données de personnes non bénéficiaires de la CMU-C mais éligibles à la tarification.
Compte tenu de ces éléments, la commission formule les observations suivantes sur le projet de décret modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité qui lui est présenté :
La commission demande :
- que le projet de décret soit modifié afin de :
- fixer la durée de conservation des données transmises par les organismes d'assurance maladie à un an à compter de leur réception par les distributeurs d'électricité ou par le prestataire désigné par eux ;
- préciser que les attestations dûment complétées sont conservées sous forme numérisée pendant une durée de treize mois à compter de leur réception par les distributeurs d'électricité ou par le prestataire désigné par eux ;
- préciser les modalités et conditions dans lesquelles sont traitées informatiquement les données des ayants droit potentiels non bénéficiaires de la CMU-C mais éligibles à la tarification ;
- que lui soient précisées les conditions d'exercice par les personnes concernées de leurs droits d'accès, de rectification et, en particulier, de leur droit d'opposition.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel Cabanes, domicilié 8, rue de la Croix-Bine, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Blanchard, domicilié 18, route de Seur, 41120 Cellettes.
Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
La liste des zones franches urbaines créées dans les quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés visés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est jointe en annexe au présent décret.
Liste des communes et quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006 a) Métropole : Avignon : Croix des Oiseaux, Saint Chamand, Monclar.
Berhen-lès-Forbach : La Cité.
Choisy-le-Roi - Orly : Le Grand Ensemble.
Denain - Douchy-les-Mines : faubourg du Château, La Liberté, Nouveau Monde.
Douai, Auby, Flers-en-Escrebieux, Roost-Warendin, Waziers, Sin-le-Noble, Montigny-en-Ostrevant, Pecquencourt : Les Asturies, Dorignies, pont de la Deule, Belleforière, La Clochette, Le Bivouac, Notre-Dame, résidence Lambrecht, cité du Moucheron, cité Montigny, cité des Agneaux, cité Barrois, cité des Pâtures.
Drancy, Bobigny, Aubervilliers, Pantin : Etoile, Grémillon, pont de Pierre, Les Courtillières.
Hem-Roubaix : Longchamps, Trois Baudets, Trois Fermes, Lionderie, Hauts Champs.
Hérouville-Saint-Clair : Hérouville est : Le Val, Les Belles Portes, Le Grand Parc.
Lyon (9e) : La Duchère.
Montbéliard : Petite Hollande.
Neuilly-sur-Marne : Les Fauvettes.
Orléans : Argonne.
Sens : Quartier est : Les Champs d'Aloup, Les Champs Plaisants, Les Arènes, Les Chaillots.
Toulon : Centre ancien. b) Départements d'outre-mer : Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît (La Réunion) : La Cressonnière, quartier Rive droite.
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, modifié par l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville,
Liste des communes et quartiers où sont créées
des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006
Avignon : Croix des Oiseaux, Saint Chamand, Monclar.
Toulon : Centre ancien.
Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît (La Réunion) : La Cressonnière, quartier Rive droite.
Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe ne peut céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques d'assurance et les créances détenues sur des organismes d'assurance et de réassurance que dans les cas suivants :
Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L.
465-2 par les articles 25, 26, 30, 31, 32 et 34 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve des adaptations prévues au II.
214-43 par l'article 16 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve de l'adaptation prévue au II pour la Polynésie française.
764-1 sont complétés par les mots : « et sous réserve de l'adaptation suivante : » et par un alinéa ainsi rédigé :
433-3, après les mots : "marché réglementé, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français » ;
« a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot : "français ;
« b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers sont remplacés par les mots : "à l'étranger ;
« a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par le mot « français ;
- Le V de l'article 26 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée est abrogé.
621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L.
621-32, les mots : "conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts sont supprimés.
Arrêté du 10 août 2006 portant approbation de la liste des candidats admis au concours professionnel d'ingénieur des télécommunications (session 2006)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 août 2006, la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis au concours professionnel des 15 et 16 mai 2006 pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications est la suivante :
M. Jean-Marc Dessapt.
Arrêté du 1er août 2006 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 1er août 2006, Mme Pouliquen (Patricia), conseillère économique hors classe, placée en service détaché sur un emploi de directrice régionale du commerce extérieur, est réintégrée dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er septembre 2006.
A compter de la même date, Mme Pouliquen (Patricia) est affectée à la direction régionale du commerce extérieur d'Alsace (Strasbourg) pour y exercer les fonctions de directrice régionale du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2006, M. Fily (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 13 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, M. Olivier, Arnauld Cerf, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2006, Mme Jacqueline Cormier, épouse Detaille, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er janvier 2003, sur sa demande, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 3 août 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé « horticulture » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2006, M. Christian Romain est nommé membre du conseil de direction spécialisé « horticulture » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, en remplacement de M. Jean-Pierre Marine, nommé président.
Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe peut conclure des contrats transférant des risques d'assurance dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement, aux conditions suivantes :
d) Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne
Accord du 6 juin 2006 (deux annexes).
Rémunérations annuelles garanties (RAG), valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la Marne ;
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marielle Thuau, épouse Kaiser, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 24 mars 2006.
Décret du 21 septembre 2006 portant nomination d'un président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Phémolant (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2006, Mme Phémolant (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er octobre 2006.
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Gérard (Patrick)
M. Patrick Gérard, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Le retrait de M. Berger (Christian, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Hurstel, Christian Berger et Nicolas Denjean-Pierret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Hurstel, Christian Berger et Nicolas Denjean-Pierret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Hurstel et Nicolas Denjean-Pierret, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 septembre 2006, M. Derkum (Christian), assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne, à Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er octobre 2006.
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins - Mme Podeur (Annie)
Mme Annie Podeur, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, est nommée directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, en remplacement de M. Jean Castex, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 septembre 2006 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Il est mis fin aux fonctions de Mme Annie Podeur, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, appelée à d'autres fonctions.
M. Philippe Chervet est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne à compter du 13 octobre 2006.
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon - M. Corvez (Alain)
M. Alain Corvez est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon.
Un récipissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Rousset, domiciliés 3, allée de la Croix, 74600 Quintal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au garage ACEAC, dont le siège social est situé 44, avenue du Grand-Piton, ZI de Cambaie, 97460 Cambaie.
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil spécialisé de Forcalquier.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Lamentin, boulevard Guilon, 97232 Le Lamentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Calais, direction des ressources humaines, 11, quai du Commerce, BP 339, 62107 Calais, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (Orne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
CHIC des Andaines : 1 poste branche qualité accréditation ;
Centre hospitalier de L'Aigle : 1 poste branche techniques biomédicales ;
CHIC Alençon-Mamers : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
Hôpital local de Vimoutiers : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieurs, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, 25, rue de Fresnay, 61014 Alençon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours externe sur titres organisé au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), paru au Journal officiel du 2 septembre 2006, texte n° 110, NOR : SANH0623470V, est annulé.
Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L.
420-1 ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance.
Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française
Les prestations de la direction de la Documentation française énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession des documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de la Documentation française ;
2° Cession de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de la Documentation française ;
3° Cession de services d'édition et de diffusion ;
4° Cession de produits et services documentaires ;
5° Cession de produits et services internet ;
6° Cession de services téléphoniques.
Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte
Les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte sont agréées au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
civile par délégation ou association
TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ
A1 : opérations de secours à personnes et de sauvetage.
Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, agréées de sécurité civile, apportent leur concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte s'engagent à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
départementales affiliées
pour l'exercice des missions de sécurité civile
Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Secours catholique
Le Secours catholique est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Vu l'arrêté du 7 février 1986 autorisant la société M+M Meyer et Meyer, située 13, rue du Vallon, 68700 Steinbach, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 13, rue du Vallon, 68700 Steinbach ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société M+M Meyer et Meyer par l'arrêté n° V 0773/86 du 7 février 1986 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 13, rue du Vallon, 68700 Steinbach, est abrogée à compter du 4 septembre 2006 par la décision n° V 2387/06.
Arrêté du 29 septembre 2006 abrogeant différents arrêtés relatifs à des autorisations de fourniture de gaz naturel accordées à des opérateurs gaziers
En raison de la disparition ou du changement d'activité des entreprises concernées, les arrêtés d'autorisation de fourniture de gaz naturel ci-après, pris en application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisés, sont abrogés :
- arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gaz Electricité holding France (TGEHF) ;
- arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gas and Power North Europe (TGPNE) ;
- arrêté du 14 septembre 2004 concernant Gaz du Sud-Ouest (GSO) ;
- arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane (CFM) ;
- arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane holding (CFMH).
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 23 mars 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Combes (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 octobre 2006, l'arrêté du 23 mars 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Combes (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
Le mot : « Combes » est remplacé par le mot : « Combles ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
Le nombre total d'emplois offerts aux concours précités sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Pour les préinscriptions, la fermeture du site internet aura lieu le jeudi 16 novembre 2006, à 12 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au jeudi 16 novembre 2006, à 12 heures.
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'ENSSIB, 107, boulevard de Stalingrad, 69600 Villeurbanne, avant le mardi 21 novembre 2006, à 17 heures, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le mardi 21 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'arrêté du 28 novembre 2005 déterminant la liste des variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est abrogé.
À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ EN 2007
Combo.
Décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.
A la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre V de la troisième partie du même code, après l'article R.
« Il peut également être assisté d'un responsable des affaires administratives et financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services ou d'unités territoriales.
« 2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ;
« 4° Le soutien sanitaire des interventions du service d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;
« 2° Aux opérations effectuées par le service d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;
« 3° Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions du service d'incendie et de secours dans les domaines des risques naturels, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
« Le président du conseil général saisit pour avis préalable :
« - le comité technique paritaire pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ;
« - le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R.
« - la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.
« Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est déterminé à partir d'un effectif de référence comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
« a) 1 lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;
« b) 1 commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;
« c) 1 capitaine ou 1 lieutenant pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;
« d) 1 major pour au moins 20 sapeurs-pompiers non officiers ou majors ;
« e) 1 adjudant pour au moins 12 sapeurs-pompiers non officiers ;
« f) 1 sergent pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers.
- Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au quatrième alinéa (3°) de l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 6-1, la référence à l'article R.
« 2° A l'article 2, les mots : "l'établissement public ou la commune dont il relève sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours de Mayotte.
« 3° Aux articles 3 et 7, les mots : "L'autorité territoriale compétente ou les mots : "L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire sont remplacés par les mots : "Le président du conseil général.
Après l'article 70 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, il est rétabli un article 71 ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 9, 22-1, 23, 42-1, 48 à 50, 54-1, 55, 68 à 70, sous réserve des adaptations suivantes :
« e) "autorité territoriale d'emploi ou "autorité d'emploi par "président du conseil général ;
« h) "dans un département par "à Mayotte ;
- Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux visés à l'article 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret et à l'article L.
A l'issue de ces examens, le médecin-chef du service d'incendie et de secours certifie que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et médicale exigées.
« 6° A l'article 8, les mots : "tacitement reconduite sont remplacés par le mot : "renouvelable.
« 7° Aux articles 19 et 28, les mots : "de chaque corps sont supprimés.
1424-37-1 du code général des collectivités territoriales sont respectivement remplacées par les références aux articles R.
514 du code de la santé publique sont respectivement remplacées par les références aux articles L.
Après la section 4 du décret du 13 septembre 2005 susvisé, il est ajouté une section 5 intitulée : « Section 5.
Dispositions applicables à Mayotte » ainsi rédigée :
« 2° A l'article 3 (3°), les mots : "service d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "conseil général de Mayotte.
« 4° Aux articles 6 et 7, la mention du ou des services départementaux d'incendie et de secours est complétée par celle du conseil général de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 septembre 2006, Mme Marie France Vernedoub, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire jusqu'au 6 avril 2007 inclus, est réintégrée pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 avril 2007 puis radiée des cadres et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
– taux de cotisation de la région : 8 % ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2006, M. Jérôme Brosse, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public de développement local du pays de Cornouaille, en remplacement de M. Michel Blanchard.
Arrêté du 28 septembre 2006 portant exclusion d'un élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, M. Mamatsashvili (Giorgi) est exclu de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Dijon (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. André Sanchez, directeur régional des services pénitentiaires de Dijon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Patrick Mounaud, directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à Mme Isabelle Chailloux du centre de détention de Riom, M. André Cavalla du centre pénitentiaire d'Aiton, M. Martin Parkouda du centre pénitentiaire de Moulins, M. Philippe Peyron de la maison d'arrêt de Lyon, M. Jérôme Harnois de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, M. Jean-Claude Bozzi du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Alain Jego, directeur régional des services pénitentiaires de Rennes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Pascal Moyon, directeur de la maison d'arrêt de Caen, M. André Page, directeur du centre pénitentiaire de Nantes, M. Michel Beuzon, directeur du centre pénitentiaire de Rennes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, M. Bigey (Pierre), magistrat, est nommé sous-directeur de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 9 décembre 2006.
Décret du 27 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - M. Moynot (Sébastien)
Par décret en date du 27 octobre 2006, M. Moynot (Sébastien), chef du bureau transport ferroviaire et maritime à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Nicolaïeff (Bernard).
Décret du 27 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg - M. Riquer (Philippe)
Par décret en date du 27 octobre 2006, M. Riquer (Philippe), trésorier-payeur général du Bas-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en qualité de représentant de l'administration des finances, en remplacement de M. Abraham (Dominique).
1 Le Montagner (Solène).
2 Brocard (Caroline, Hélène).
3 Brionne (Marie, Aude).
4 Pradier (Nelly, Marie).
6 Garnier (Lorna, Lucie).
7 Lachaise (Charlène).
10 Fraissinet (François, Roger).
13 Pical (Caroline, Marie-Claude).
15 Piau (Caroline, Annabelle).
18 Lesteven (Elodie, Louise).
19 Lavisse (Charlotte, Julie).
20 Lemoine (Aurore).
21 Marceau (Alice, Agnès).
23 Barvaux (Noémie, Joséphie).
25 Huet (Sarah, Marie).
26 Charluteau (Elise, Cornélie).
27 Boulanger (Anne, Emanuelle).
30 Grandsire (Eric, Gérard, Michel).
31 Bertin (Daniel, Robert).
34 Benabadji (Sakina, Hayat).
35 Georgel (Anne, France, Dominique).
36 Amarsy (Rishma, Farhana).
37 Babics (Adrien, Raphaël).
39 Llabador (Marie, Astrid).
40 Lafeuille (Emilie, Sylvie, Andrée).
43 Bourdon (Cécile, Suzanne).
44 Beze (François, Georges).
45 Coppola (Mathilde).
46 Granier (Clémence, Eliane).
47 Gillard (Stéphanie, Claire).
49 Aubailly (Lucie).
50 Coeugniet (Alice, Julie).
51 Rieu (Jean-Baptiste, Géraud).
52 Marinier (Anne, Françoise).
53 Bayette (Jérémy, Robert).
54 Amar (Irith).
56 Chassain (Benoît).
59 Gatimel (Nicolas, Thomas).
62 Gebeile (Anicet, Rémi).
63 Seraphin (Hélène, Micheline).
64 Deswarte (Charlotte, Marie).
67 Costopoulos (Myrto, Cannelle).
68 Haddad (Véronique, Haviva).
69 Le Moing (Nicolas, Michel).
70 Sasso (Milène, Laure).
71 Boyer (Fanny, Chloé).
72 Cressent (Olivier, Adrien, René).
73 Coche (Delphine, Marie).
74 Bouchiat (Coralie).
75 De Chanlaire (Frédéric, Renaud).
78 Nowoczyn (Marie, Nathalie).
79 Calmette (Leyla, Françoise).
80 Le Cruguel (Sébastien, Erwann).
84 Cortesi (Orianne, Flore).
86 Dessaigne (Bérengère).
88 Legras (Elodie, Céline).
90 Mathis (Stéphanie, Karine).
91 El Farsaoui (Rachid).
93 Paris (Agathe, Adèle).
94 Lasserre (Camille, Emeline).
95 Bernard (Mathieu, Romain).
96 Kairis (Benoît).
97 Dichamp (Charles, Jean).
98 Volard (Bertrand, Adrien).
99 Fournier (Rémi, Jacques).
100 Dewas (Valérie, Marie).
101 Petitgas (Marianne, Denise).
103 Lesle (Florence, Catherine).
104 Derrieux (Coralie, Marie).
105 Denimal (Damien, Florent).
106 Guiard (Carine, Michèle).
109 Rameau (Amélie, Florence).
110 Raimbault (Anna).
111 Tran-Minh (Olivier, Marc).
112 Raimbault (Mélina, Marie).
113 Boulez (Florence, Edith).
114 Alessandri (Elodie, Marie).
115 Pocquet (Mélanie, Gilberte).
116 Besson (Cécile).
117 Lemarie (Romain, Pierre-Emmanuel).
119 Oddou (Marie, Mathilde).
120 Richez (Antoine, Maxime).
121 Souply (Laurent, Claude).
122 Dautremay (Olivier, Paul).
124 Chevet (Karine, Nathalie).
126 Cau (Sylvain, Louis).
127 Tessier (Edouard, Etienne, Joseph).
128 Rochais (Elise, Florence).
129 Rouison (Céline, Christiane).
131 Fossard (Camille).
132 Hoarau (Muriel, Marie).
134 Lamballais (Florence).
136 Zemori (Laurence, Françoise).
139 Bischoff (Christelle).
140 Dewailly (Audrey, Anne).
141 Mondet (Julie, Marie).
142 Berthier (Servane, Ségolène).
144 Des Rieux (Jeanne, Marie).
146 Hays (Constantin, Baptiste).
147 Plantin (Julie, Marie).
149 Ratie (Vanessa, Chloé).
150 Kuss (Géraldine).
152 Dupin (Clarisse, Dorothée).
153 Nedelec (Aline, Renée).
154 Hornecker (Marilyne, Aurélie).
155 Boussard (Mathilde, Virginie).
156 Sigala (Julien, Laurent).
158 Bensemmane (Doreya).
159 Finzi (Jonathan).
161 Fromonot (Julien, Alain).
162 Romero (Chloé, Marie).
163 Desjardins de Bartolo (Caroline, Sophie).
164 Comio (Emilie, Marie-Hélène).
165 Pecquet (Matthieu, Eric).
166 Defranceschi (Marie-Anna, Françoise).
168 Legros (Camille, Rozenn, Marie).
170 Boehrer (Anne).
172 Bouquey (Caroline).
173 Angla-Gre (Maylis, Amélie).
174 Aubin (Guillaume, Ghislain).
175 Rousson (Camille, Marie).
176 Goujart (Marie, Amélie, Véronique).
177 Boussiron (Jean-Philippe).
178 Demoustier (Romane, Marie).
179 Dubois (Aurélie, Martine).
180 Gauthier (Noémie, Anne).
181 Jelsch (Caroline, Claudine).
182 Fabien (Laetitia).
184 Arrive (Pauline, Anne).
185 Buclez (Amandine, Françoise).
186 Lopez (Vanessa, Nadine, Michelle).
187 Chansel (Lucie, Isabelle).
189 Visentin (Jonathan).
191 Boichard (Amélie).
192 Marmier (Estelle).
194 Machmachi (Hanae, Imane).
195 Decottignies (Audrey, Lucie).
196 Larroumets (Pierre-Géraud, Henri).
197 Marotel (Charline).
198 Kouamou Djila (Edwige, Cyrille).
199 Guiheneuf (Eric, Nicolas).
201 Chretien (Anne-Sophie).
202 Vincent (Caroline, Virginie).
203 Grange (Anne, Flore, Marie).
205 Cormier (Nicolas).
207 Le (Laetitia, Minh).
208 Fournier (Mathilde, Marie).
209 Calcoen (Fabienne, Francine).
210 Leroux (Sophie, Aline).
211 Pierrefeu (Amandine, Dominique).
212 Aldeguer (Aurélie).
213 Servant (Vincent, Olivier).
214 Dumont (Benoît, André-Marie, Rémy).
215 Bauer (Sophie, Frédérique).
217 Cantarelli (Romain, Didier).
218 Tholance (Yannick).
221 Coussemacq (Marion, Jeanne).
222 Cransac (Amélie, Marie).
223 Maillard (Nicolas, François).
225 Aubertin (Gaëlle, Denise).
226 Bourgeois (Dominique, Henri, Marc).
227 Roggy (Anne, Elise).
228 Terkmani (Hafida).
230 Miermont (Frédéric, Jean-Jacques).
231 Drablier (Guillaume, Alexandre).
232 Nouvel (Marion, Sandrine, Florence).
233 Jouard (Charles, François).
234 Debordeaux (Frédéric).
235 Martin (Emilie, Pauline, Julie).
236 Lukat (Stéphanie).
237 Peli (Gaëlle).
238 Porignaux (Roseline, Sophie).
243 He (Sophie, Cathy).
244 Allou (Kaoutar).
246 Vallee (Armelle, Anne-Marie).
247 Anzie (Nziou, Jacques, Olivier).
248 Hassani (Yasmine).
249 Brunet (Caroline, Catherine).
250 Harich (Raya).
251 Citerne (Johanna, Claude).
252 Sellal (Marina, Myriam).
254 Cunat (Claire Marie).
255 Boudard (Aurélie, Marie).
257 Duchamp (Marie, Béatrice).
259 Grenet (Chrystel).
260 Baron (Adeline, Jacqueline).
263 Pailhories (Hélène, Isabelle).
264 Christophe (Clémence, Isabelle).
265 Simon (Noami, Andrée, Anne).
266 Loisel (Estelle, Anne, Véronique).
267 Chauchet (Xavier, Antoine).
268 Meunier (Fabien, Alexandre).
269 Lenglet (Aurélie, Fernande).
270 Boulic (Marie).
271 Chauveau (Aurélie, Anne).
272 Lhomme (Sébastien, Louis).
273 Auffret (Marine).
274 Sujol (Guillaume).
275 Vallotton (Thomas, Sébastien).
277 Latute (Fanny).
278 Stiebert (Catherine, Michelle).
281 Bermudez (Elisabeth, Hélène).
282 Barthel (Anne, Claire).
283 Imbert (Laurent, Frédéric).
285 Hermineaud (Bénédicte, Marie, Alice).
286 Atbaoui (Fadel, Amice).
287 Kuadjovi (Charlène, Agnès).
288 Abela (Delphine, Anne).
292 Phan (Carolina).
293 Contini (Aurélien, Michel).
295 Rogowski (Christine, Suzanne).
296 Brun (Anne-Sophie).
297 Kaatz (Ophélie).
298 Boursier (Guilaine).
299 Haupais (Hélène, Patricia).
300 Thierry (Gaëlle, Christine).
301 Hue (Benoît, Michel).
302 Barbou des Courières (Sophie, Aurélie).
304 Boudjarane (John).
305 Vitet (Samuel, Jean).
306 Guerin (Camille, Marie, Laure).
307 Basso Boccabella (Rémy).
308 Mizrahi-Chalom (Assaf, Hai, Shlomo).
309 D'Hayer (Benoît, Stéphane).
310 Isnard (Christophe, Jacques).
311 Chomel de Varagnes (Séverine, Marie).
312 Berthe (Aurore, Jeanne).
314 Vieillard (Sébastien, Pierre, Jean).
315 Willem (Etienne, Jean).
317 Lacassie (Sophie, Stéphanie).
320 Deininger (Aurore, Claire).
321 Mareville (Julie, Yvette).
322 Robbe (Valentin, Marcel).
323 Huet (Estelle, Marie).
324 Sow (Mamadou, Cellou).
326 Porot (Clémence, Marie, Anne).
327 Semai (Samir).
328 Jolly (Emilie, Madeleine, Odette).
329 Rouvet (Jean).
330 Reibel (Florence, Laure).
331 Maire (Amélie, Charlotte).
332 Gibert (Laure, Marie).
333 Martin (Laurène, Michèle).
334 Ostojski (Elodie, Francine).
335 Benichou (Anne-Sophie, Lydia).
336 Zeinyeh (Wael).
337 Ramjaun (Mohammad, Zoubeir).
338 Dupre (Hélène, France).
339 Gonfrier (Géraldine, Emilie).
340 Queruau Lamerie (Thomas, Emmanuel).
342 Bourneton (Olivier, François).
343 Yvard (Laure, Florence).
344 Marliot (Guillaume, Pierre).
345 Ollivier (Céline, Marie).
346 Benhaoua (Sonia).
347 Roullet-Renoleau (François, Marie).
348 Gragueb Chatti (Imen).
349 Loridant (Séverine).
350 Barin (Benjamin, Robert).
351 Goret (Julien, Georges).
352 Kokcha (Sahare, Tahisse).
353 Pacary (Magali, Elise).
355 Perennes (Maud).
356 Raignoux (Sophie, Pauline).
357 Franco (Sara).
358 Neulier (Caroline, Claire).
359 Lafaille (Florian, Jean).
360 Hugon (Amélie, Sylvie).
361 Berros (Tsvi, Meir).
362 Goulard de Curraize (Claire).
363 Dos-Reis (Jennyfer, Sonia).
364 Leang (Vanessa, Jessica).
366 Fouche (Chloé).
367 Lecomte (Coralie, Evelyne).
368 Molinie (Marjorie, Céline).
369 Cessac (Laure).
370 Auriol-Roy-Bry (William, Joël).
372 Fauquet (Nicolas, Sébastien).
373 Pinel (Sylvine, Viviane, Germaine).
374 Zegbeh-N'Guessan (Hervé, Gilles).
376 Boiteau (Camille).
377 Brisseau (Lionel, François).
378 Pangnarind (Daniel).
379 Simeon (Aurélie, Isabelle).
380 Pallot (Delphine).
381 Sassier (Marion, Emmanuelle).
382 Breuil (Cécile, Fabienne).
383 Mai Ba (Cam, Uyen), épouse Nguyen.
386 Daoudi (Fella).
388 Berry (Johanna).
390 Zarid (Malika).
392 Devilliers (Maily).
394 Batz (Arnaud, Thomas).
395 Malartre (Nicolas, Jacky).
397 Sigward (Estelle).
398 Maton (Gwenaëlle, Mylène).
399 Mathieu (Emilien, Jean).
400 Dessault (Julia, Marie).
401 Grau (Delphine, Anne-Marie).
402 Barbotin (Ronan, François).
403 Miet (Jean-Pierre, François).
405 Carret (Sandra, Marianne).
406 Dubrulle (Céline, Denise).
408 Le Marec (Claire, Béatrice).
409 Blache (Adrien, Pierre).
410 Alamome (Isabelle, Geneviève).
411 Rughoo (Dehi, Lakshmi).
412 Ralazamahaleo (Mamy, Seheno).
413 Perissutti (Mathilde).
414 Lamarre (Elodie, Emmanuelle).
415 Lemaitre (François, Sylvain).
416 Hammer (Cécile, Marthe).
418 Manin (Solène, Brigitte).
420 Zink (Laura).
421 Guthbrod (Frédérique, Estelle).
422 Agapit (Xavier, Alex).
423 Boiron (Virginie, Marie).
424 Chabaud (Aurélie, France).
425 Okiemy (Evissi-Kouva, Laurence).
426 Colombe (Mathieu, Clément).
427 Agostini (Delphine, Andrée).
428 Dalifard (Benoît, Alain).
429 Janssens (Audrey, Claudine, Françoise).
430 Cartier (Céline, Hélène, Louise).
431 Chevremont (Lucie, Apolline).
432 Moga (Frédéric).
433 Constans-Brugeais (Aurélie, Claire).
435 Bimont (Gaëlle, Karine).
436 Colombet (Fabrice, Michel).
437 Renault (Charles-Henri, François).
438 Bigoin Dupont (Morgane, Aline).
439 Civade (Elodie, Marie).
440 Francois (Xavier, Jean).
441 Chauvet (Pierre, Jean).
442 Le Bellec (Marie-Lys, Elisa).
443 Robin (Mélanie, Marie-José).
444 Bouvet (Emmanuelle, Alice).
445 Reichstadt (Elodie, Marie).
446 Quelennec (Baptiste).
447 Moreau (Anne, Christine).
448 Albert (Aurélie, Anne).
449 Dallut (Nathalie, Nicole).
450 Berendsen (Thomas, Bruce).
451 Renaud (Nicolas, Jean, Robert).
452 Madec (Gwenaëlle).
453 Lacroix (Karine).
454 Guissart (Jean-Baptiste, François).
455 Coquet (Emilie, Annie).
457 Lebon (Camille, Yasmine).
458 Lelieur (Nathalie, Marguerite).
459 Vandeputte (Julie, Marie).
460 Lardeux (Marina).
461 Elmkayes (Nathane, Karmi).
462 Hallouard (François).
463 Debosque (Marie, Nathalie).
464 Rouil (Marion, Delphine).
465 Oulali (Djamel).
466 Humaraut (Clément, François).
467 Guiller (Elsa).
468 Le Bris (Yannick, Gaël).
469 Fillette (Aude).
470 Cayrol (Gaëlle).
471 Bissonnier (Olivia, Géraldine, Alexandra).
472 Jalade (Bénédicte, Isabelle).
473 Oswald (Laetitia).
474 Teyssieres (Emilie, Hélène).
475 Vernet (Vincent, Marie, Jean).
476 Bourgoin (Adeline, Danielle, Annette).
477 Labonne (Emeline, Liliane).
478 Bardy (Guillaume).
479 Curtil (Claire, Anne).
481 Flaugere (Anne, Laure, Aurore).
482 Hurtrel (Florence, Marie).
483 Rekibi (Sonia).
484 Pelleieux (Sandra, Madeleine, Liliane).
485 Saliege (Marion, Jeanne).
486 Yani (Sami).
487 Lagarde (Fabien).
488 Racato (Alice).
489 Cariot (Axelle, Bergamotte).
490 Ordekyan (Audrey, Nazeli).
491 Gressot (Anne, Lise, Thérèse, Renée).
492 Babka (Guillaume, Xavier).
494 Barbeau (Damien, Pierre).
495 Caillet (Pascal, Daniel).
496 Riwer (Reginald).
497 Yali (Eléonore, Mariana).
498 Mary (Aurélien, François).
499 Hommel (Benjamin, Florent, Gaspard).
31 Boulanger (Anne, Emmanuelle).
64 Jorge Cordeiro (Déborah, Isabel).
107 Chrisment (Delphine, Marie).
155 Mariescu (Stéphanie, Alicia).
169 Barbou des Courieres (Sophie, Aurélie).
179 Le (Laetitia, Minh), épouse Nguyen.
195 Delmas (Audrey, Samantha).
228 Raimbault (Melina, Marie).
235 Werner (Sonia).
238 Charpentier (Corine, Anne, Valérie).
253 Oca (Florine, Carole).
269 Maes (Karen, Colombe).
270 Blanc-Lapierre (Audrey, Paule).
278 Sueur (Charlotte).
293 Some (Dogkouwine).
296 Carpenet (Hélène, Monique).
298 Fouquet (Aurélie, Florence).
310 Girard (Delphine, Jeannine).
313 Auberger (Benjamin).
320 Siavelis (Armand).
322 Feliu (Catherine, Aurélie).
352 Manat (Aurélie, Nadège).
358 Michaud (Adrien).
359 Begnis (Lauren).
363 Peli (Gaelle).
367 Levy (Rébecca).
379 Faye (Emmanuelle).
381 Cibert (Marion, Pierre).
384 Mehalaine (Adel).
389 Decisier (Marion, Emilie).
392 Mauguen (Baptiste, Matthieu).
394 Venet (Arnaud).
416 Abolmaali (Sima).
417 Belleuf (Raphaël, Georges).
421 Leroyer (Camille, Alice).
431 Grandvallet (Aurélie).
432 Chacou (Mélanie, Joëlle).
433 Rogowski (Julian, Alexandre).
437 Huyghe (Hélène, Pauline).
441 Lott (Anne-Claire).
446 Pfeiffer (David, Jean).
450 Robin (Perrine, Mélanie).
452 K'Habore Buisset (Myretou, Anne, Maryse).
459 Tritz (Thomas, Edouard).
461 Lamesa (Chloé).
470 Karim (Samira, Ariba, Aurélia).
472 Duchon d'Engenieres (Vivien, Jean-Marie).
476 Boden (Stéphanie, Muriel).
477 Conil (Lucie, Marie).
478 Schoutteten (Benjamin, Christophe).
479 Flais (Thomas, Maximillien, Samuel).
481 Boyer (Alexandre, André).
484 Vacher (Alexandre, Manuel).
486 Couwez (Constance, Marie).
489 Ancedy (Audrey, Karelle).
494 Malki (Latifa).
495 Barbe (Adrien, Pierre).
497 Coleou (Julie, Annick).
503 Benaissa (Amel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, Mme Cukierman (Agnès), conseillère des affaires étrangères, est affectée à l'ambassade de France à Moscou (Russie) pour une durée de deux ans à compter du 21 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 10 novembre 2006 portant nomination d'un consul général de France à Chicago - M. Main de Boissiere (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, M. Jean-Baptiste Main de Boissiere, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Chicago, en remplacement de M. Richard Barbeyron, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2006, sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation au titre du collège des professionnels :
M. Astruc (Pierre).
Mme Discours-Buhot (Véronique).
M. Guillot-Tantay (Hervé).
M. Sainctavit (Jacques).
Mme Laurence Jaclard est nommée chargée de mission au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2006, M. Daniel Guezennec, attaché administratif, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mercator océan ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2006, M. Stéphane Lespes, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne », en remplacement de Mme Sylvie Robert.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 octobre 2006, Mme Corinne Vaillant est nommée représentante du ministre chargé des mines au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Arrêté du 26 octobre 2006 portant radiation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 26 octobre 2006, M. Van Lede (Rémi), conseiller économique hors classe, en service détaché dans le corps des administrateurs civils, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 3 juillet 2006, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 10 novembre 2006 modifiant le décret du 5 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Darolles (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, le décret du 5 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à l'université de Nantes »,
Lire : « à l'université Paris-VII ».
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2006 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Robin (Jean-Marc), université Paris-I.
M. Van Ypersele de Strihou (Tanguy), université Aix-Marseille-II.
M. Dalle (Jean-Michel), université Paris-VI.
M. Lyonnet du Moutier (Michel), université Paris-X.
Décret du 10 novembre 2006 portant nomination d'un professeur des universités associé à mi-temps - M. Marcotorchino (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, M. Marcotorchino (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2006, les mandats des représentants des usagers du système de santé siégeant au sein des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France, de Rhône-Alpes, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Nord - Pas-de-Calais sont renouvelés pour une durée d'un an à compter du 31 décembre 2006.
Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Lorraine :
Mme Joëlle Jacquart, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR), suppléante, en remplacement de M. Michel Roth ;
Mme Aurélie Gaudeau, représentant l'Association des paralysés de France, suppléante, en remplacement de M. Jean-Marie Sprunck, représentant l'Union régionale des associations familiales ;
M. Jean-Marie Sprunck, représentant l'Union régionale des associations familiales, titulaire, en remplacement de Mme Yvonne Durand, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments.
Mme Hélène Leonard, représentant la Ligue contre le cancer, titulaire, en remplacement de Mme Sandra Greget ;
Mme Marie-Claire Riviere, représentant la Ligue contre le cancer, suppléante, en remplacement de Mme Nathalie Vienne-Clotagatide.
Mme Annick Dubois, représentant l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir, suppléante, en remplacement de M. Louis De Coninck.
Mme Françoise Jegou, représentant l'association Lyon Aide aux victimes (LAVI), titulaire, en remplacement de M. Jean Lobrot, représentant l'Union régionale des associations de parents et d'amis de personnes handicapées mentales ;
M. Serge Pelegrin, représentant la Résurgence transphate, suppléant, en remplacement de Mme Françoise Jegou, représentant l'association Lyon Aide aux victimes (LAVI).
Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
M. Louis Sauvageot, représentant l'Union régionale des associations familiales (URAF), titulaire, en remplacement de Mme Josiane Foucault ;
M. Gérard Glantzlen, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), titulaire, en remplacement de Mme Martine Bernard ;
Mme Françoise Demark, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), suppléante, en remplacement de M. Gérard Glantzlen ;
M. Christian Grausi, représentant l'Association française des malades et opérés cardio-vasculaires (AFDOC), titulaire, en remplacement de Mme Magalie Maugeri, représentant la Ligue contre le cancer ;
M. Charles Lynda, représentant l'Association française des malades et opérés cardio-vasculaires (AFDOC), suppléant, en remplacement de M. François Valery, représentant la Ligue contre le cancer.
Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Nord - Pas-de-Calais :
Mme Christelle Deschepper, représentant l'Union régionale des associations familiales (URAF), suppléante, en remplacement de M. Daniel Bouvenot ;
M. Dominique Coliche, représentant l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir, suppléant, en remplacement de M. Jacques Lombard.
Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination au Comité national des retraités et personnes âgées
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 30 novembre 2006, l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination au Comité national des retraités et personnes âgées est modifié comme suit :
149-4 du code de l'action sociale et des familles, en tant que représentants des associations et organisations membres de droit du Comité national des retraités et personnes âgées
Au lieu de : « M. Charles Beder », lire : « M. Charles Berder ».
149-4 du code de l'action sociale et des familles, en tant que personnes qualifiées sur désignation du ministre chargé des personnes âgées
Au lieu de : « M. Dominique Beauchamp », lire : « Mme Dominique Beauchamp ».
Décision du 27 novembre 2006 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 novembre 2006, est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 : M. Brun (Jean-Marcel).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacky André, domiciliés lieudit Crêts Dieu, 74150 Marcellas-Albanais.
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Laurent Grillard, domiciliés 8, rue de l'Avenaud, 85310 Le Tablier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Guerin et Mme Marie-Pierre Sordel, domiciliés 28, rue des Feuillards, 42500 Le Chambon-Feugerolles.
Cette installation, d'une capacité de production de 35,84 kW photovoltaïques, est localisée à l'école Zevallos, quartier Albert-Debibakas, 97160 Le Moule.
Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).
Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en oeuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé.
Rapport de Mme Maryvonne Briot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3009 ;
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
et règles professionnelles
« Ordre national des infirmiers
- Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires.
« L'ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d'infirmier.
« Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de ce code concernent les droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé.
« Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
- Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental, les missions définies à l'article L.
- Le conseil départemental est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ces représentants sont élus au suffrage direct par scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans, comme suit :
« - les représentants des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et relevant du secteur public ;
« - les représentants des infirmiers salariés du secteur privé sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et salariés du secteur privé ;
« - les représentants des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et exerçant à titre libéral.
« Le conseil départemental élit en son sein son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil.
« Le nombre des membres de chaque conseil départemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.
Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil départemental.
« Les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre, appelés à élire les membres du conseil départemental ou à procéder au remplacement des membres du conseil dont le mandat vient à expiration, sont convoqués par les soins du président du conseil départemental en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du conseil national de l'ordre, les frais restant à la charge du conseil départemental intéressé.
« Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les infirmiers du département et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.
Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.
- Les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers tiennent séance avec les conseils départementaux des autres ordres professionnels pour l'examen de questions communes aux professions intéressées.
- Le conseil régional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, les missions définies à l'article L.
Il assure les fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux.
Il est consulté sur le plan institué par l'article L.
214-13 du code de l'éducation avant l'approbation de ce plan par le conseil régional intéressé.
« Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques.
- Le conseil régional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
« - les représentants régionaux des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les représentants départementaux des infirmiers relevant du secteur public ;
« - les représentants régionaux des infirmiers salariés du secteur privé sont élus par les représentants départementaux des salariés du secteur privé ;
« - les représentants régionaux des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus par les représentants départementaux des infirmiers exerçant à titre libéral.
« Le conseil régional élit en son sein son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil.
« Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.
Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil régional.
« Lorsque les membres d'un conseil régional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional.
- Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première instance.
- Le conseil national fixe le montant unique de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau.
« Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession d'infirmier ainsi que des oeuvres d'entraide.
« Il contrôle la gestion des conseils régionaux ainsi que départementaux, lesquels doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
- Le conseil national est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
« - les représentants nationaux des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les représentants régionaux des infirmiers relevant du secteur public ;
« - les représentants nationaux des infirmiers salariés du secteur privé sont élus par les représentants régionaux des salariés du secteur privé ;
« - les représentants nationaux des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus par les représentants régionaux des infirmiers exerçant à titre libéral.
« Le conseil national élit en son sein son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil.
Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil national.
Le représentant de l'Etat dans le département ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie.
- Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L.
1° Dans la première phrase, les mots : « sur la liste départementale » sont remplacés par les mots : « au tableau » ;
2° Dans la dernière phrase, après les mots : « de l'intéressé », sont insérés les mots : « ou du conseil départemental de l'ordre ».
En cas de doute, une vérification peut être effectuée, à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé, par le médecin inspecteur départemental de santé publique.
4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire.
- La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
relatives à certaines professions paramédicales
- Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil national de l'ordre des infirmiers sont :
« 3° L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ;
« 4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues aux 1° à 3°.
- Tout professionnel, qui contrevient aux décisions du conseil régional ou interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers en dispensant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins dispensés.
- La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier du même code est ainsi rédigée :
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celle de l'ordre des infirmiers sont des juridictions.
Elles sont présidées par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil régional ou interrégional.
« Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers, et d'assesseurs représentants des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat.
- La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celle de l'ordre des infirmiers sont, chacune, présidées par un conseiller d'Etat nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers, et d'assesseurs praticiens-conseils, représentants des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les assesseurs membres des ordres sont désignés par le conseil national de chacun de ces ordres, en son sein.
- Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers ne peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la chambre disciplinaire.
- Dans le code de la santé publique, il est rétabli un article L.
- Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des médecins fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier des conseils de la formation médicale continue ainsi que du comité de coordination de la formation médicale continue est assuré, à l'échelon national, par le conseil national et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des médecins.
« Le dispositif de formation continue odontologique comprend un conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux.
« Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier du conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation continue odontologique est assuré, à l'échelon national, par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
« Les dispositions de ce code concernent notamment les droits et devoirs déontologiques et éthiques des pédicures-podologues dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de santé.
Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine
Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mise à la charge de l'employeur d'un étranger en situation irrégulière par l'article L.
626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
Il établit, à l'attention des ministres, des préfets, des présidents des conseils départementaux concernés et du président du conseil régional de la Réunion, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant la Réunion et Mayotte et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.
Ces générateurs de gaz sont fabriqués par la société Autoliv-Iro SA STR BUCEGI n° 8, 500053 Brasov (Roumanie).
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à l'organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
En application de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la formation de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels, l'effectif de lieutenants pouvant être admis à suivre la formation initiale à compter du 1er janvier 2007 est de 144 par an.
La formation initiale de lieutenant peut comprendre des phases d'enseignements théoriques, pratiques, des stages d'observation et d'application.
Sauf dispositions contraires du présent arrêté, les enseignements se déroulent sur le site de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), dans les écoles qu'elle a chargées de mission et dans les services publics opérationnels.
Lors des stages d'observation, le lieutenant stagiaire participe en tant qu'observateur aux activités et aux opérations.
Lors des stages d'application, il participe en tant que chef de groupe sous la responsabilité d'un tuteur.
Un module de compréhension des emplois d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès.
Les modules de compréhension de l'emploi d'équipier et de chef d'équipe sont organisés par le service départemental d'incendie et de secours d'affectation du lieutenant et sous sa responsabilité.
Ils comprennent l'ensemble des unités de valeur de formation défini dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Le volume horaire de ces modules est adapté par le directeur départemental pour tenir compte du non-exercice de ces emplois par le lieutenant.
Le module de compréhension des emplois de chef d'agrès est organisé par l'ENSOSP.
Il comprend l'ensemble des unités de valeur de formation de cet emploi, telles que définies dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, selon une durée totale de 18 jours.
Un module opérationnel permettant aux lieutenants d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de groupe, telles que définies dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, selon une durée totale de 31 jours.
Un module de management permettant aux lieutenants d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de garde, telles que définies dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, selon une durée totale de 5 jours.
Un module de culture générale comprenant des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances et d'un savoir-être adaptés à l'exercice des fonctions d'officier, dans les domaines du management et de la gestion administrative, financière et des ressources humaines, ainsi que dans ceux de la culture administrative et historique des sapeurs-pompiers, d'une durée totale de 35 jours.
Un module d'ingénierie des risques permettant de comprendre les phénomènes physiques et chimiques générateurs de risques, de proposer des mesures de prévention et de traitements techniques du risque, d'une durée totale de 30 jours.
Un module relatif à l'hygiène et à la sécurité individuelle et collective des sapeurs-pompiers, ainsi qu'à la santé au travail, d'une durée totale de 5 jours.
Un module concernant les activités spécialisées permettant :
a) L'acquisition des unités de valeur de formation relatives aux emplois suivants :
- formateur (FOR 1), durée : 4 jours ;
- agent de prévention et préventionniste (PRV 1 et PRV 2), durée : 28 jours ;
- agent de prévision, durée : 2 jours ;
- équipier et chef d'agrès feux de forêts (FDF 1 et FDF 2), durée : 10 jours ;
- équipier et chef d'équipe reconnaissance risques chimiques et biologiques (RCH 1), durée : 5 jours ;
- équipier et chef d'équipe reconnaissance risques radiologiques (RAD 1), durée : 5 jours ;
b) La compréhension de l'ensemble des activités spécialisées non acquises : champ d'application, cadre d'intervention, missions et rôle des agents spécialisés, les moyens et l'emploi des équipes spécialisées, d'une durée totale de 3 jours.
Un module d'entraînement physique permettant de valider l'aptitude physique de l'officier (APS 1) et comprenant, notamment, l'acquisition de connaissances permettant d'assurer le déroulement d'une séance d'activité physique programmée, la compréhension des activités physiques et sportives et la connaissance de leurs acteurs au sein d'une garde (APS 2), d'une durée totale de 14 jours.
La durée de la formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est de 200 jours, dont 5 jours d'accueil consacrés notamment à la réalisation de tests d'aptitude physique et à la validation des acquis professionnels.
S'y ajoute la durée consacrée au module de compréhension aux emplois d'équipier et de chef d'équipe réalisé dans le service départemental d'incendie et de secours du stagiaire.
La durée des différents modules peut être ajustée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, en fonction de l'évolution des contenus pédagogiques, sans dépasser la durée totale de la formation initiale définie au précédent alinéa.
En application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la formation de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels, la formation d'adaptation à l'emploi des majors :
Nommés à l'issue du concours interne prévu à l'article 4 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, comprend :
a) Un module opérationnel permettant aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de groupe, telles que définies dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, selon une durée totale de 20 jours ;
b) Un module de management permettant aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de garde, telles que définies dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, selon une durée totale de 5 jours.
c) Un module de culture générale comprenant des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances et d'un savoir-être adaptés à l'exercice des fonctions d'officier, dans les domaines de la gestion administrative, financière et des ressources humaines, ainsi que dans ceux de la culture administrative et historique des sapeurs-pompiers, d'une durée totale de 12 jours.
d) Un module relatif à l'hygiène et à la sécurité individuelle et collective des sapeurs-pompiers, ainsi qu'à la santé au travail, d'une durée totale de 5 jours.
e) Un module concernant les activités spécialisées permettant la compréhension de l'ensemble de ces activités : champ d'application, cadre d'intervention, missions et rôle des agents spécialisés, les moyens et l'emploi des équipes spécialisées, d'une durée totale de 3 jours.
f) Un module d'entraînement physique comprenant, notamment, l'acquisition de connaissances permettant d'assurer le déroulement d'une séance d'activité physique programmée, la compréhension des activités physiques et sportives et la connaissance de leurs acteurs au sein d'une garde (APS 2), d'une durée totale de 5 jours ;
Nommés à l'issue de l'examen professionnel prévu à l'article 5-I (1°) ou après inscription au choix sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5-I (2°) du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, comprend :
En application des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la formation de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels, la formation d'adaptation à l'emploi de lieutenant comprend un module d'ingénierie des risques permettant de comprendre les phénomènes physiques et chimiques générateurs de risques, de proposer des mesures de prévention et de proposer des mesures de traitements techniques du risque.
La durée totale de ce module est de 30 jours.
En application des dispositions de l'article 5 bis de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la formation de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires, la formation initiale de lieutenant comprend :
a) Un module pratique de compréhension des emplois d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès.
Le module de compréhension de l'emploi d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès est organisé par le service départemental d'incendie et de secours d'affectation du lieutenant et sous sa responsabilité.
Il comprend l'ensemble des unités de valeur de formation défini dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Pour les emplois d'équipier et de chef d'équipe, le volume horaire des enseignements est adapté par le directeur départemental pour tenir compte du non-exercice de ces emplois par le lieutenant.
b) Un module d'information zonale, permettant de connaître les missions et l'organisation départementale, zonale et nationale de la sécurité civile, d'une durée de 1 jour.
c) Un module de chef de groupe, permettant aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de groupe, telles que définies dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, selon une durée totale de 20 jours.
Cette formation comprend, pour une durée de 5 jours, des séquences pédagogiques dont l'enseignement est assuré à distance ou dans le service départemental d'incendie et de secours d'affectation conformément au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
d) Un module fonctionnel, permettant notamment aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation aux activités de chef de garde, telles que définies dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, selon une durée totale de 5 jours.
Cette formation peut comprendre des séquences pédagogiques dont l'enseignement peut être assuré à distance ou dans le service départemental d'incendie et de secours d'affectation conformément au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
e) Un module relatif à l'hygiène et à la sécurité individuelle et collective des sapeurs-pompiers, ainsi qu'à la santé au travail, d'une durée totale de 2 jours.
Cette formation peut comprendre des séquences pédagogiques dont l'enseignement peut être assuré à distance ou dans le service départemental d'incendie et de secours d'affectation.
Tout ou partie des modules de formation définies aux articles 3, 5 et 7 du présent arrêté peut être acquis par reconnaissance des attestations, titres ou diplômes ou d'une validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations.
Les modalités d'évaluation des modules ou unité de valeur de formation sont fixées par le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun ou chaque guide national de référence des emplois et des formations de la spécialité concernée.
Les modalités d'évaluation des autres enseignements, notamment les formations assurées à la demande de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers dans le service départemental d'incendie et de secours du stagiaire, sont fixées par le règlement de la scolarité de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Jusqu'au 1er juillet 2012, les majors nommés lieutenants ayant suivi une formation d'adaptation à l'emploi de major ou ayant bénéficié de la validation des acquis de l'expérience de cette formation avant la date d'application du présent arrêté doivent suivre, s'ils n'en sont détenteurs, le module de formation relatif à l'hygiène et à la sécurité individuelle et collective des sapeurs-pompiers, ainsi qu'à la santé au travail, prévu à l'article 5, d'une durée de 5 jours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est autorisée à expérimenter les dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2007.
A compter du 1er janvier 2007, les régions Guyane, Languedoc-Roussillon et Limousin appliquent les dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire en vigueur au 1er janvier 2007.
A compter de l'exercice 2007, l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire annexée à l'arrêté du 1er août 2004 est ainsi modifiée :
- Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », après le commentaire des comptes 271 - Titres immobilisés (droits de propriété) et 272 - Titres immobilisés (droit de créance), est inséré le commentaire du compte 273 - Fonds d'épargne forestière rédigé comme suit :
« Dans le cadre du dispositif mis en place par l'article 9-IV de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, ce compte enregistre les dépôts des ressources de ventes de bois des régions et les intérêts capitalisés afférents à ces dépôts (1).
- le compte 280417 « SNCF » est désormais intitulé « organismes de transport » ;
- le compte 65881 « Hébergement et restauration scolaires » est créé ;
- le compte 74881 « Participation des familles au titre de la restauration et de l'hébergement scolaires » est créé ;
- Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4 intitulé « L'affectation des résultats », l'alinéa 4 est ainsi rédigé :
« Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante affecte ce résultat, s'il est excédentaire, en tout ou en partie au financement de la section d'investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement.
- Au volume II, tome 1, l'état intitulé « IV.
- Annexes - Engagements donnés - engagements reçus », du budget primitif présenté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 au présent arrêté.
- Au volume II, tome 1, les états intitulés « II.
- Présentation générale du budget - 2 - Balance générale du budget - Dépenses, II.
- Présentation générale du budget - 2 - Balance générale du budget - Recettes ; III.
- Section de fonctionnement - 1 - Vue d'ensemble ; IV.
- Annexes - Engagements donnés - engagements reçus », du budget supplémentaire présenté par nature sont remplacés par les états figurant en annexe n° 2 au présent arrêté.
- Annexes - Engagements donnés - engagements reçus », du budget primitif présenté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
- Présentation générale - 3 - Balance générale - A.
- Présentation générale - 3 - Balance générale - B.
- Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 902 - Enseignement, III.
- Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 903 - Culture, Sports et Loisirs, III.
- Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 904 - Santé et action sociale, III.
- Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 905 - Aménagements des territoires, III.
- Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 906 - Fonction réservée, III.
- Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 907 - Environnement, III.
- Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 908 - Transports, III.
- Section d'investissement - 90 - Opérations ventilées - 909 - Action économique ; III.
- Section de fonctionnement - Vue d'ensemble, III.
- Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 930 - Services généraux, III.
- Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 931 - Formation professionnelle et apprentissage, III.
- Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 932 - Enseignement, III.
- Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 933 - Culture, Sports et Loisirs, III.
- Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 934 - Santé et action sociale, III.
- Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 935 - Aménagements des territoires, III.
- Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 936 - Fonction réservée, III.
- Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 937 - Environnement, III.
- Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 938 - Transports - III.
- Section de fonctionnement - 93 - Opérations ventilées - 939 - Action économique - IV.
- Annexes - Engagements donnés - engagements reçus », du budget supplémentaire présenté par fonction sont remplacés par les états figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
- Le volume II, tome I, intitulé « La présentation des documents budgétaires par nature », est complété par la présentation du compte administratif voté par nature qui figure à l'annexe n° 5 du présent arrêté.
- Le volume II, tome II, intitulé « La présentation des documents budgétaires par fonction », est complété par la présentation du compte administratif voté par fonction qui figure à l'annexe n° 6 du présent arrêté.
- Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 12, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), dont les crédits de personnels sont inscrits au programme 129 « coordination du travail gouvernemental », est chargée de la gestion de la « réserve interministérielle des administrateurs civils », qui comprend 25 emplois équivalents temps plein travaillé et dont la finalité est de permettre aux membres des corps issus de l'ENA d'effectuer leur mobilité statutaire par voie de mise à disposition, notamment auprès d'organismes internationaux (ONU, Commission européenne, OTAN...).
Le présent décret portant transfert de 1 408 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de 16 emplois équivalents temps plein travaillé doit permettre de financer la rémunération de 16 agents assis sur des emplois de la « réserve interministérielle des administrateurs civils » mais rémunérés par le ministère des affaires étrangères (13 emplois), le ministère de la culture et de la communication (1 emploi) et le ministère de l'intérieur (2 emplois).
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA des marchés de l'Ouest (SAMO)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA des marchés de l'Ouest (SAMO), dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des vallées de l'Austreberthe et du Cailly (SAVAC)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des vallées de l'Austreberthe et du Cailly (SAVAC), dont le siège social est situé à Pavilly (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Cotentin
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Cotentin, dont le siège social est situé à Cherbourg-Octeville (Manche), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiPays, société anonyme d'habitations à loyer modéré du Calvados
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiPays, société anonyme d'habitations à loyer modéré du Calvados, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 18 décembre 2006 fixant pour la session 2007 les dates des épreuves des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ainsi que le nombre maximal de candidats à admettre par département
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2006, les dates des concours d'admission à la formation initiale de l'ENSATT (session 2007) sont, par département, les suivantes :
Admission : du 25 au 29 juin 2007.
Réalisation lumière, réalisation sonore
et scénographie-décor
Scénographie-décor : les 29 et 30 mai 2007.
Réalisation sonore : les 4 et 5 juin 2007.
Spécialisation « coupeur »
Arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l'article R.
La liste des aérodromes mentionnée au I de l'article R.
147-5-1 du code de l'urbanisme est fixée en annexe au présent arrêté.
LISTE DES AÉRODROMES MENTIONNÉS AU I
Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin).
Bordeaux-Mérignac (Gironde).
Lyon - Saint-Exupéry (Rhône).
Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône).
Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise).
Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis).
Paris-Orly (Val-de-Marne).
Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).
Arrêtés du 4 avril 2006 portant acceptation de démissions d'auditeurs de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, la démission de M. David Durand, auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, la démission de M. Clément Kopp, auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er avril 2006.
Décision n° 2006-244 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 97-79 du 18 mars 1997 autorisant la SARL RFM Périgueux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Périgord et la décision n° 2001-776 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Périgueux en catégorie C sur les zones de Périgueux et Nontron est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-245 du 4 avril 2006 modifiant les décisions n° 92-147 du 18 février 1992, n° 94-333 du 21 juin 1994 et n° 96-183 du 5 mars 1996 autorisant la SARL Cévennes Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Cévennes et les décisions n° 96-948 du 10 septembre 1996 et n° 2001-734 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Cévennes Communication en catégorie C sur les zones d'Alès, Montdardier, Saint-Bresson et Saint-Hippolyte-du-Fort est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-246 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-306 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Grands Causses et la décision n° 2002-1052 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Grands Causses en catégorie C sur les zones de Marvejols et Meyrueis est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-255 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-154 du 31 mars 1998 autorisant la SARL RFM West pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM West et la décision n° 2002-892 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM West en catégorie C sur les zones du Mans, Sillé-le-Guillaume et Saint-Calais est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-258 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-777 du 25 août 1992 autorisant la SARL Proson 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Compiègne et les décisions n° 97-514 du 25 février 1997 et n° 2002-545 du 6 mars 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Proson 2 en catégorie C sur la zone de Compiègne est transférée à la société SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
La présente décision sera notifiée à la société SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-259 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-776 du 25 août 1992 autorisant la SARL Europe 2 Beauvais pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Beauvais et les décisions n° 97-513 du 25 février 1997 et n° 2002-544 du 6 mars 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Beauvais en catégorie C sur la zone de Beauvais est transférée à la société SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-260 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 93-268 du 27 avril 1993 autorisant la SASU Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions n° 97-853 du 4 novembre 1997 et n° 2002-958 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SASU Euro Com 2 en catégorie C sur les zones de Cahors et Puy-l'Evêque est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur, est affecté à la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, au sein de la direction des ressources humaines.
Un emploi budgétaire de directeur de projet est déclaré vacant au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le directeur de projet est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Sa mission consiste à conduire la conception et le déploiement opérationnel de projets en lien avec l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans certaines des procédures gérées par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Dans un premier temps, le directeur de projet devra assurer la conduite de deux projets majeurs que sont, d'une part, le passeport électronique et ses différentes évolutions fonctionnelles dans le cadre de la réglementation en vigueur et, d'autre part, la conception et la réalisation d'un dispositif de modernisation du paiement des amendes sur la base du rapport établi par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances.
Le directeur de projet devra veiller à bien articuler les travaux sur le passeport électronique avec ceux de la direction de projet de la carte d'identité électronique.
Dans le cadre de ses missions, le directeur de projet devra assurer la coordination des liens avec les prestataires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, notamment lorsque celles-ci relèvent du monopole de l'Imprimerie nationale, dont il sera l'interlocuteur dans le cadre des projets qui lui seront confiés.
Il est amené à travailler étroitement avec les principales directions du ministère, mais aussi avec les services d'autres ministères, notamment celui de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce poste requiert une capacité de compréhension des fonctionnalités offertes par les technologies de l'information et de la communication, de solides qualités en matière d'organisation de service et d'optimisation des procédures.
Le champ d'autonomie qu'offre cet emploi implique un grand sens de l'initiative, de rapidité et de la réactivité ainsi que des capacités à la conduite de projets de modernisation.
Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est requis.
Enfin, la multiplicité des intervenants et la diversité des interlocuteurs du directeur de projet nécessitent un grand sens du relationnel et des compétences prouvées de négociateur.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Bauveau, 75800 Paris Cedex 08.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général des ressources humaines et sera chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines.
La sous-direction de la gestion des carrières assure la politique de mobilité et la gestion des carrières des personnels enseignants des premier et second degrés, y compris en détachement.
Dans le cadre de la rectructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la direction générale des ressources humaines.
Décision n° 2006-291 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-442 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire et les décisions n° 96-1060 du 24 septembre 1996 et n° 2001-898 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Poindiff en catégorie C sur les zones d'Angers et Challans est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
Décision n° 2006-294 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-596 du 26 juin 1991 autorisant la SARL GMRP pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Rouen et les décisions n° 95-1052 du 31 octobre 1995 et n° 2000-1359 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL GMRP en catégorie C sur la zone de Rouen est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 avril 2005, 9 mai et 29 mai 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Amgen SAS, AstraZeneca, Meda Pharma, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Pierre Fabre Médicament, Procter & Gamble Pharmaceuticals France et Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
364-1 du code des assurances, les sociétés Pearl Assurance (Unit Funds) Limited et London Life Linked Assurance Limited, ayant toutes deux leur siège social The Pearl Centre, Lynch Wood, Peterborough, PE2 6 FY (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société NPI Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de La Charité-sur-Loire, rue Henri-Dunant, 58400 La Charité-sur-Loire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, reconnue d'utilité publique par décret du 11 février 1992, qui fait appel à la générosité publique, a été soumise au contrôle de la Cour des comptes pour les exercices 1999 à 2003 au terme desquels il apparaît que l'emploi des fonds collectés auprès du public est en tout point conforme à l'objet de l'appel à la générosité publique.
La Cour note même l'exemplarité de la Fondation en termes de transparence, de respect des règles, d'éthique du comportement ou d'accomplissement de la mission.
Conformément à l'article 47 de la Constitution qui confie à la Cour des comptes une mission d'assistance au Parlement, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a prévu, en son article 58-3, que la cour dépose chaque année un rapport, conjoint au dépôt du rapport du Gouvernement prévu par l'article 48 de la LOLF sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques.
Ce document, qualifié de « rapport préliminaire », constitue notamment une contribution au débat d'orientation budgétaire, visé à l'article 48 précité, que le Parlement tient désormais vers la fin juin.
Il replace les résultats de l'exécution de l'exercice 2005 dans une analyse rétrospective de moyen terme, en les éclairant des constatations que la cour a formulées dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire et dans son rapport sur les comptes de l'Etat au 31 décembre 2005, tous deux publiés le 30 mai 2006.
Il présente la perspective tracée par la dernière loi de finances initiale votée, celle de 2006, et le début de l'exécution en cours.
Ce rapport présente aussi la situation de l'ensemble des administrations publiques (Etat et organismes divers d'administration centrale, administrations de sécurité sociale et administrations publiques locales) et engage un examen des tendances actuelles des finances publiques.
Il participe ainsi à l'amélioration de l'information des assemblées parlementaires sur la situation et sur les perspectives des finances publiques.
Ce rapport annuel et ses recommandations ont pour vocation de faciliter les relations entre l'administration et les usagers (personnel enseignant, élèves, parents d'élèves).
Au cours de l'année 2005, les médiateurs ont dû traiter un nombre très important de réclamations motivées par des dysfonctionnements d'origines très diverses, tant dans le secteur scolaire que dans le secteur universitaire.
L'autre particularité de cette année 2005, qui est de loin la plus signalée par l'ensemble des médiateurs, est l'augmentation sensible des conflits, surtout au sein des établissements, sans épargner pour autant les services administratifs.
Une autre préoccupation commune à tous les médiateurs réside dans l'insuffisante prise en compte de la différence.
Ce rapport, illustré de nombreux exemples, dresse un inventaire de toutes les saisines et des réponses qui leur ont été apportées.
Il comporte également des recommandations dans le but d'améliorer le fonctionnement du système éducatif et les relations entre usagers.
Vers les métiers de l'animation et du sport
La transition professionnelle
Sous la direction de Jean-Pierre Augustin
Observatoire national des métiers de l'animation
et du sport (ONMAS)
Après une évocation historique de l'émergence d'une société de loisirs et des prémices de la professionnalisation de l'animation et du sport, cet ouvrage propose - au-delà de ses rapports annuels d'activités, colloques et études -, une réflexion approfondie sur la construction de l'emploi sportif en France, les structures professionnelles qui le sous-tendent et les perspectives d'évolution autant que les interrogations liées à son devenir.
Le bilan des projets de l'ONMAS (de 2002 à 2005) est inclus en fin de volume ainsi qu'une bibliographie sélective.
Violence et santé
Rapport préparatoire au plan national
Rapport au ministre de la santé et des solidarités
Anne Turz
Cet ouvrage apporte de précieuses informations sur les connaissances disponibles quant aux relations entre violence et santé.
Il répertorie les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que les dispositifs de prévention et de soins existants.
Il propose également des recommandations en termes de recherche, de surveillance épidémiologique, d'action, d'information et de formation.
Il s'adresse tout particulièrement aux professionnels de la santé en « première ligne » : généralistes, urgentistes, ainsi qu'à tous les acteurs de terrain des secteurs de l'éducation, du travail social, de la justice et de la police.
Direction générale des collectivités territoriales
Ce document fournit des valeurs de référence pour l'analyse des comptes communaux 2004 et comporte les 11 ratios devant figurer dans les annexes à joindre aux documents budgétaires en application de l'article L.
En plus des découpages par région et par strate, il est proposé une répartition des ratios financiers selon l'appartenance à une structure intercommunale.
Les données utilisées pour l'élaboration de ces ratios proviennent :
- des comptes administratifs 2004 des communes de plus de 1 000 habitants ;
- des résultats du recensement général de la population de 1999.
Cet ouvrage traite ainsi des 918 communes de plus de 10 000 habitants au recensement général de la population de 1999 (hors Paris).
2006, la Documentation française, collection « Statistiques et finances locales », 32 p., stat.
L'abolition des châtiments corporels :
un impératif pour les droits de l'enfant en Europe
Battre des êtres humains porte atteinte à leurs droits fondamentaux à la dignité de la personne et à l'intégrité physique.
Pour le Conseil de l'Europe, les enfants ne sont pas des personnes en miniature, dont les droits, les sentiments et la dignité humaine seraient réduits en proportion.
Ce sont des êtres vulnérables avec des droits à part entière, qui doivent être protégés dans le souci constant de leur intérêt.
Dans cet ouvrage, le Conseil de l'Europe s'engage résolument en faveur de l'abolition de tout châtiment corporel - y compris au sein de la famille - dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.
Cet engagement repose sur les normes relatives aux droits de la personne humaine consacrées par divers instruments juridiques, dont la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (qui a été ratifiée par tous les Etats membres) ou encore la Charte sociale européenne et la Charte sociale révisée.
La Charte européenne de l'autonomie locale
Actes de la conférence internationale organisée par le congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, en coopération avec l'Association nationale des municipalités portugaises, à Lisbonne (Portugal) le 8 juillet 2005.
Depuis son ouverture à la signature et au cours de ces vingt dernières années, la Charte européenne de l'autonomie locale est devenue une des conventions phares du Conseil de l'Europe.
Elle a eu un impact décisif sur les réformes législatives et la construction de l'autonomie locale en Europe.
Pour célébrer les 20 ans de la Charte, un événement majeur pour ceux qui sont attachés aux valeurs de l'autonomie et de la démocratie locales, le congrès a organisé une conférence sous les auspices de la présidence portugaise du comité des ministres, en coopération avec l'Association nationale des municipalités du Portugal et avec le soutien du conseil des communes et des régions d'Europe.
Cet ouvrage en publie les actes, du discours d'ouverture solennelle prononcé par Fernando Ruas, président de l'Association nationale des municipalités portugaises jusqu'aux conclusions de la conférence par Giovanni Di Stasi, président du congrès, en passant par des interventions des responsables locaux des pays membres du Conseil de l'Europe.
Manuel de maîtrise de l'internet
Sous la direction de Janice Richardson
Andrea Milwood Hargrave, Basil Moratille,
Sanna Vahtivouri (et al.)
Le manuel de la maîtrise de l'internet comporte 21 fiches ; chacune d'entre elles est consacrée à un thème spécifique en rapport avec l'utilisation de l'internet, de la recherche d'information à la création de blogs, en passant par la citoyenneté électronique.
Ces fiches mettent à la disposition des enseignants et des parents un savoir-faire technique suffisant pour leur permettre de partager les découvertes que font les jeunes par le biais de la technologie de la communication.
Elles s'attachent aux questions d'éthique et de sécurité, donnent un aperçu de la valeur pédagogique de l'internet, proposent des idées pour des activités pratiques et constructives en classe ou à la maison, présentent des bonnes pratiques en matière d'utilisation de l'internet et offrent une multitude de définitions et de liens vers des sites qui donnent des exemples pratiques et d'autres informations détaillées.
Miroirs et fenêtres
Manuel de communication interculturelle
Martina Huber-Kriegler, Ildikó Lázár et John Strange
Les expériences interculturelles posent inévitablement des défis en termes d'identité personnelle et de compétences communicatives.
L'individu doit apprendre à gérer des situations imprévues, l'ambiguïté et l'altérité, et à faire face aux heurts ou chocs culturels résultants.
Ce manuel a pour objectif d'éclairer et d'aider les formateurs, les enseignants et les élèves dans ce processus.
et les jeunes apprenants de langues
Mario Camilleri, Valerie Sollars, Zoltán Poór (et al.)
Le présent ouvrage est publié dans le cadre du programme d'activités à moyen terme du Centre européen pour les langues vivantes (CELV) créé en 1994 sous la forme d'un accord partiel élargi du Conseil de l'Europe.
Il décrit un projet visant à intégrer la communication sur la base d'Internet en utilisant une approche d'histoire thématique dans l'enseignement d'une langue étrangère à des enfants de 8 à 10 ans.
L'objectif consistait à encourager l'utilisation du web comme média par le biais duquel les enfants pouvaient publier leurs productions linguistiques à l'intention d'un public de pairs dans des écoles de 21 pays européens participantes au projet.
Ceci supposait le développement d'un outil logiciel « convivial » que les enfants pourraient utiliser sans aide pour télécharger leurs histoires et illustrations vers le site web du projet, ainsi qu'une pédagogie communicative articulée autour de la construction d'histoires susceptibles d'être publiées et d'autres artefacts linguistiques.
Un cédérom du site web contenant les correspondances des enfants est inséré en fin d'ouvrage.
Nouvelles règles, nouvelles pratiques
Sous la direction de Charles Waline
Avec Pascal Desrousseaux et Stanislas Godefroy
Cet ouvrage permet dans un style clair et concis de suivre le cheminement de l'élaboration, de l'adoption, de l'exécution du texte budgétaire.
Il décrit parfaitement, à toutes les étapes, le rôle des différents acteurs et les nouvelles règles induites par la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Il s'attache à exposer de manière exhaustive et pédagogique les nouvelles règles relatives au budget de l'Etat, en rappelant les évolutions par rapport aux pratiques antérieures.
Il s'adresse à un large public désireux de comprendre les changements institutionnels et administratifs induits par la mise en oeuvre de la LOLF, véritable « nouvelle Constitution financière » de la France.
La vie démocratique de l'Union européenne
Sous la direction de Bruno Cautrès et Céline Bélot
Si la crise actuelle de l'Europe s'est manifestée avec force par le rejet du projet de Constitution européenne lors des référendums français et néerlandais, depuis longtemps était dénoncé le « déficit démocratique », manifeste notamment dans les faibles pouvoirs du Parlement européen et dans l'absence de responsabilité de la Commission devant les citoyens ou leurs représentants.
Divers angles d'approche : opinion des citoyens à l'égard de grands sujets d'actualité ; fonctionnement d'institutions représentatives comme le Parlement européen ou d'autres acteurs politiques non institutionnels (presse, groupes d'intérêts, associations de citoyens) permettent d'appréhender la réalité de ces perceptions.
Données chiffrées et clarification de textes juridiques fournissent des instruments complémentaires.
Cet ouvrage a été réalisé avec le concours de l'association « Notre Europe », fondée par Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne.
Le personnel des administrations parisiennes.
Le régime indemnitaire des cadres d'emplois techniques des établissements d'enseignement.
Que faire de la rente des pétrodollars ?
Le concept de rente : le cas des économies du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (Fatiha Talahite - Document de travail - Centre d'économie de Paris-Nord)
Comment les pays exportateurs peuvent-ils profiter de la hausse des prix du pétrole ?
(FMI - Regional Economic Outlook)
La répartition de la rente pétrolière en Afrique (Christine Rosellini - Afrique contemporaine)
Le recyclage des pétrodollars ?
Le syndrome hollandais.
Pétrodollar.
Kazakhstan, quand croissance rime avec pétrole.
Le pétrole, chance ou malédiction ?
Le cas de l'Algérie.
Wal-Mart, la multinationale du xxie siècle (Serge Halimi - Le Monde diplomatique).
Performance des valeurs moyennes, dynamique boursière et cycle économique (Jean-Pierre Berdot et Jacques Léonard - La Revue du Financier).
Indicateurs économiques et statistiques :
Peut-on faire confiance aux statistiques sociales ?
(David Revelin - Droit social).
Décisions du directeur de l'Office européen des brevets.
Communiqué de l'INPI.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire, n° 832, 15 juin 2006, 66 p.
De l'emploi des seniors à la gestion des âges
Anne-Marie Guillemard, Annie Jolivet
L'emploi des seniors a fait irruption sur l'agenda politique français avec la réforme des retraites de 2003.
Paradoxalement, au nom de l'équilibre financier des systèmes de retraite, les pays industrialisés en Europe ont encouragé à la fin des années soixante-dix la sortie prématurée des salariés âgés ; ce qui à terme risque de peser lourdement sur les comptes sociaux.
Le second paradoxe réside dans la conjonction des progrès notables de la longévité et du considérable raccourcissement de la durée de la vie de travail.
Il n'y a plus qu'une seule génération d'âge médian au travail dans nombre de pays européens.
En France, par exemple, un peu plus d'un tiers seulement des 55-64 ans travaillent encore.
Pour l'Union européenne, l'objectif d'ici 2010 est double : un taux d'emploi moyen de 50 % pour les 55-64 ans et un relèvement d'environ 5 ans de l'âge de la retraite.
Deux pays en Europe, la Finlande et les Pays-Bas, ont déjà réussi à engager ce qui apparaît comme une véritable révolution culturelle et à mettre fin aux mesures d'âge qui enclenchent inexorablement des discriminations par l'âge dans l'emploi.
Ils ont mis en oeuvre une gestion de la diversité des âges qui s'attache à gérer la dynamique des parcours professionnels dans une perspective de cycle de vie.
L'objectif de ce dossier est, d'une part, de dresser un état des lieux des analyses sur l'emploi des seniors et, d'autre part, de montrer en quoi l'évolution des comportements des entreprises, des individus et des pouvoirs publics implique de sortir d'une vision statique et segmentée sur l'âge.
Un tel changement nécessite en effet de ne pas se limiter à une approche ciblée sur les seniors, mais d'abolir les frontières d'âge afin de considérer les individus dans la dynamique de leur évolution au cours de la vie professionnelle.
Les auteurs : Anne-Marie Guillemard, professeure de sociologie à la faculté des sciences humaines et sociales Sorbonne-Paris-V et membre de l'Institut universitaire de France.
Annie Jolivet, économiste et chercheuse à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES).
A récemment participé au groupe de travail sur les fonctions publiques mis en place par le Conseil d'orientation des retraites.
Problèmes politiques et sociaux, n° 924, mai 2006, 112 p.
Réformes de la protection sociale en Europe
Défis et stratégies en Europe continentale et du Sud
Présentation du numéro : quels enjeux pour les réformes de la protection sociale en Europe continentale et du Sud (Olivier Thévenon).
Dynamiques économiques, politiques et sociales :
Les réformes de la protection sociale dans les pays d'Europe continentale et du Sud.
Panorama des enjeux et des stratégies (Peter Whiteford).
La politique des réformes dans les Etats providence bismarckiens (Bruno Palier).
Le modèle de protection sociale des pays d'Europe du Sud.
Permanence ou changement (Luis Moreno).
Politiques d'assistance sociale et décentralisation dans les pays d'Europe du Sud (Chiara Saraceno).
L'équilibre entre l'économique et le social dans les traités européens (Olivier De Schutter).
L'égalité des sexes : un enjeu pour les réformes.
Quels moyens pour promouvoir quelle égalité des sexes ?
Les inégalités hommes-femmes dans la division du travail rémunéré et non rémunéré (Jane Lewis).
Entre travail rémunéré et responsabilités familiales, le rôle des Etats providence.
Un regard américain sur la prise en compte du care dans les politiques sociales européennes (Janet C.
Gornik et Marcia K.
Meyers).
Concilier la vie familiale et la vie professionnelle dans les pays de l'Europe du Sud.
Tendances et enjeux en matière de politique sociale (María José Gonzalez).
Les retraites dans les pays de l'Europe du Sud :
L'Europe du Sud et la réforme des retraites.
Une communauté de situations, une diversité de politiques (Laurent Caussat).
Les réformes du système de retraite italien.
Principes et conséquences (Angelo Marano).
Présentation de la récente réforme des retraites au Portugal.
Une réforme structurelle ?
(Carlos Manuel Pereira da Silva, Sara Sofia Vaz-Paralta et Sónia Marcos).
La chaîne invisible.
Travailler aujourd'hui : flux tendu et servitude volontaire de Jean-Pierre Durand (Monique Vervaeke).
La rédaction a reçu...
La plupart des articles de ce numéro ont été écrits en anglais par des chercheurs européens et nord-américains.
Ces articles ont été traduits en français pour le présent numéro.
Un autre volume publie la totalité des articles en anglais.
Revue française des affaires sociales, n° 1, janvier-mars 2006, 336 p.
Social Welfare Reforms in Europe
Challenges and Strategies in Continental and Southern Europe
Presentation of the issue
What are the Challenges for Social Welfare Reforms in Continental
and Southern Europe ?
(Olivier Thévenon)
Economic, Political and Social Dynamics :
Welfare State Reform in Continental and Southern Europe.
An Overview of Challenges and Strategies (Peter Whiteford).
The Politics of Reforms in Bismarckian Welfare Systems (Bruno Palier).
The Model of Social Protection in Southern Europe.
Enduring Characteristics ?
(Luis Moreno).
Social Assistance Policies and Decentralization in the Countries of Southern Europe (Chiara Saraceno).
The Balance between Economic and Social Objectives in the European Treaties (Olivier De Schutter).
Gender Equality : an Issue for the Reforms :
What Instruments to Foster What Kind of Gender Equality ?
The Problem of Gendered Inequalities in the Division of Paid and Unpaid Work (Jane Lewis).
Welfare Regimes in Relation to Paid Work and Care.
A View from the United States on Social Protection in the European Countries (Janet C.
Gornick and Marcia K.
Balancing Employment and Family Responsibilities in Southern Europe.
Trends and Challenges for Social Policy Reform (María José Gonzalez).
Retirement in Southern European Countries :
Southern Europe and Pension Reform.
A Common Socio-Economic Context, but Diverse Policy Responses (Laurent Caussat).
Pension Reforms in Italy.
Principles and Consequences (Angelo Marano).
Presentation of the Recent Retirement Reforms in Portugal.
A Structural Reform ?
(Carlos Manuel Pereira da Silva, Sara Sofia Vaz-Paralta and Sónia Marcos).
Article Summaries (in English only).
Presentation of the Authors who Contributed to this Issue.
Revue française des affaires sociales, n° 1, January-March 2006, 280 p.
Hommage :
Hommage à Marie-Josèphe Vanel.
Conseil scientifique de l'Autorité des marchés financiers.
Colloque du 15 mai 2006 : discours de clôture de Michel Prada.
Pour une meilleure régulation : l'AMF consulte sur son bilan et sur les axes de progrès envisageables.
Eclaircissements sur les questions relatives aux restrictions particulières s'appliquant en période d'offre publique aux interventions relevant du service de la négociation pour compte propre des prestataires de services d'investissement agissant en qualité d'établissement présentateur ou conseil de l'initiateur ou de la cible.
Modification du calcul de l'engagement des OPCVM : précisions sur la portée juridique des textes publiés par l'AMF et sur les modalités de basculement vers le nouveau dispositif.
Impacts de l'innovation sur l'offre de gestion d'actifs en Europe.
Offre Mittal Steel/Arcelor : approbation de la note d'information.
Nouvelle mise en garde de l'Autorité des marchés financiers contre une proposition d'investissement irrégulière et potentiellement trompeuse (Société AKZENTA).
Philippe Herzog, premier président de l'Institut pour l'éducation financière du public.
La réforme des retraites d'août 2003 : bilan et perspectives
Avant-propos (Annie Rosès, Vincent Poubelle - CNAV).
Les effets de la réforme sur l'âge de départ en retraite au régime général (Vanessa Leconte, Armelle Parisot - CNAV).
Les effets de la réforme sur le montant des pensions du régime général (Anne-Gisèle Privat, Sabrina Vanlierde - CNAV).
Le droit à l'information (Jean-Marie Palach - GIP Info Retraite).
Perspectives financières du régime général à l'horizon 2050 (Isabelle Bridenne, Julie Couhin - CNAV).
Les versements pour la retraite : neutralité actuarielle ou modification de comportement ?
(Michel Gleizes - CNAV).
Fonctionnaires seniors, réforme des retraites et modernisation de la fonction publique (Marianne Berthod-Wurmser - Inspection générale des affaires sociales).
Le Fonds de réserve pour les retraites en France : peut-il faire face au déséquilibre financier prévisible du régime général ?
(Charlie Berger, Anne Lavigne - LEO, université d'Orléans).
Prisme, le modèle de la CNAV (Vincent Poubelle, Christophe Albert, Paul Beurnier, Julie Couhin, Nathanaël Grave - CNAV).
Salaires et migrations interrégionales en 2000 : une situation contrastée selon la trajectoire migratoire (Sophie Gonnard - université Paris-XII).
La loi du 21 août 2003 et les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO (Jean-Charles Willard - AGIRC-ARRCO).
La réforme de la pension de réversion (Sabrina Vanlierde, Isabelle Bridenne - CNAV).
Making a European Welfare State ?
[...] de Peter Taylor-Gooby (par Jim Ogg).
Les pensions dans les pays de l'OCDE [...] de l'OCDE (par Jean-Marc Dupuis).
Pensions in the Middle East and North Africa [...] de David A.
Robalino (par Najat El Mekkaoui de Freitas).
Retraites : on vous ment ! de Pierre Concialdi (par Laurent Caussat).
« L'avenir des retraites en France : évaluations de l'impact des réformes [...]
» d'Anne-Gisèle Privat (par Guy de Monchy).
M. Dalens (Gérard, René), M. Latournerie (François, Gérard, Guillaume) et M. Labarthe-Piol (Jean-Marie, Paul, Luc) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Bergeot, Pierre Pinel et Emmanuel Picot, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Les retraits de M. Bergeot (Jean-Louis), de M. Pinel (Pierre, Marie Noël) et de M. Picot (Emmanuel, Jacques, André), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Bergeot, Pierre Pinel et Emmanuel Picot, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Bergeot, Pierre Pinel et Emmanuel Picot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Dalens, François Latournerie et Jean-Marie Labarthe-Piol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2006, Mme Victor-Guvenli (Zeynep) est nommée experte auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Dromer (Françoise).
Goin (Jean-Louis).
Krim (Gérard).
Robier (Alain).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2006, Mme Hill (Catherine) est nommée experte auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
Conformément au V de l'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé, le débitant de tabac joint à sa demande d'aide à la sécurité, selon le cas :
1° Les résultats de l'audit de sécurité mentionné aux II et III de l'article 1er du même décret, la facture relative à l'audit et l'attestation de la société ayant réalisé l'audit de sécurité ;
2° L'attestation de l'assureur, prévue au deuxième alinéa du III de l'article 1er du même décret, faisant expressément état des travaux de sécurité envisagés, assortie de la description des matériels de sécurité et leurs normes et critères ;
3° Deux devis détaillés émanant de deux entreprises concurrentes, par nature de travaux, dans lesquels sont précisés qu'il s'agit de matériels de sécurité répondant aux normes et critères énumérés au II de l'article 2 du présent arrêté et le montant des remises, reprises de matériels, frais d'installation ou rémunérations diverses.
En fonction du montant des devis présentés, le directeur interrégional peut demander au débitant de présenter un troisième devis ;
4° La copie de la déclaration ou de l'autorisation préfectorale pour l'installation d'un système de vidéosurveillance destiné à la transmission et à l'enregistrement d'images ;
5° Le plan du ou des locaux concernés, en indiquant le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité envisagés ;
6° Une attestation de son assureur précisant pour chaque matériel de sécurité le montant de l'indemnisation accordée, dans le cas prévu au VI de l'article 1er du même décret ;
- Il existe deux procédures de versement de l'aide à la sécurité prévue au I de l'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé, selon que les gérants des débits de tabac ont fait faire ou pas un audit de sécurité ou ont obtenu ou pas une attestation de leur assureur conformément au III de l'article 1er du même décret :
Si le débitant de tabac a fait procéder à un audit de sécurité ou a obtenu une attestation de son assureur, le paiement de l'aide à la sécurité se fait comme suit :
a) Versement de 40 % de l'aide (hors audit) déterminée conformément au septième alinéa du II de l'article 1er du même décret, dès réception des devis ;
b) Versement du solde lors de la production des factures, qui doivent être transmises dans un délai maximum d'un an à compter de la date de décision d'attribution de l'aide à la sécurité.
Si les travaux prévus ne sont pas réalisés dans l'année qui suit la décision d'attribution de l'aide à la sécurité, le débitant de tabac ayant bénéficié des 40 % cités au a ci-dessus doit les rembourser à l'administration des douanes et droits indirects au terme de ce délai.
Le versement des 50 % du coût hors taxes de l'audit est effectué dès la production de la facture correspondante.
Si le débitant de tabac n'a pas fait procéder à un audit de sécurité ou n'a pas obtenu de son assureur une attestation, l'aide est versée en une fois à la réception des factures, qui doivent être transmises dans un délai maximum d'un an à compter de la date de décision d'attribution de l'aide.
- Conformément au sixième alinéa du II de l'article 1er du décret susvisé, les matériels de sécurité ouvrant droit à l'aide à la sécurité sont les suivants :
1° Les matériels neufs, autres que ceux repris aux 2° à 10° ci-dessous, bénéficiant d'une certification A2P délivrée par le Centre national de prévention et de protection ou NF & A2P délivrées conjointement par le département certification de l'Agence française de normalisation et le Centre national de prévention et de protection ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ;
2° Les coffres-forts à la norme A2P classe I E minimum délivrée par le Centre national de prévention et de protection ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ;
3° Les serrures et verrous à la norme A2P 1 étoile minimum délivrée par le Centre national de prévention et de protection ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ; les portes blindées, avec des serrures et verrous à ces critères - et les blocs-portes anti-effraction certifiés A2P par le Centre national de prévention et de protection ou tout autre organisme communautaire ;
4° Les vitres anti-effraction à la norme européenne NF EN 356 - P6 minimum ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ;
5° Tous types d'alarmes installées par des entreprises titulaires de la certification « APSAD de service » « risques professionnels » de niveau 1 ou 2 délivrée par le Centre national de prévention et de protection ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ;
6° Les transmetteurs de télésurveillance aux normes NF & A2P - NFC 48212, installés par les professionnels cités au 5° ou répondant aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.
Les frais d'abonnement à une centrale de télésurveillance ne sont pas subventionnés ;
7° Les systèmes de vidéosurveillance.
L'installation d'un système de vidéosurveillance destiné à la transmission et à l'enregistrement d'images est subordonnée à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale, selon que le système en question est existant ou a vocation à être installé, conformément à l'article 10 de la loi d'orientation et de programme relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 et au décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
8° Les balises de radio-localisation par système GPS dites « traceurs » ou « traqueurs » ;
9° Les rideaux métalliques en acier galvanisé de 8/10 de millimètre ou, à défaut, les grilles métalliques ;
10° Les barreaux en acier de 2 centimètres de diamètre ou de 4 cm² de section ;
11° Les bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l'intrusion, sous réserve de l'accord préalable des autorités municipales ou départementales pour l'installation de tels équipements, quand cet accord est nécessaire ;
12° Les remises à niveau de tout matériel installé visé aux 1° à 10° ci-dessus et répondant aux mêmes critères, ou les ajouts à ces mêmes matériels, lesquels doivent répondre aux mêmes critères que les matériels auxquels ils se rapportent.
Arrêté du 6 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de ses services
La sous-direction de l'environnement et de la ruralité ;
La sous-direction de l'environnement et de la ruralité conçoit les politiques d'aménagement de l'espace rural, de la gestion durable des ressources naturelles utilisées par l'agriculture et par la forêt, des infrastructures rurales et veille à leur mise en oeuvre et évaluation.
Elle participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
Elle représente le ministère de l'agriculture et de la pêche au plan interministériel sur les questions relatives à l'eau, aux sols, au paysage et à la diversité biologique.
La sous-direction de l'environnement et de la ruralité comprend :
- le bureau des sols et de l'eau.
La mission Europe et régions participe à la définition et coordonne la mise en oeuvre des programmes communautaires financés par le FEOGA puis le FEADER au titre des règlements « développement rural » et veille à l'articulation avec d'autres actions financées par les fonds structurels.
Elle coordonne, dans le cadre interministériel, la politique du ministère et l'intervention des différentes directions du ministère en matière de relations contractuelles avec les collectivités territoriales, notamment en préparant et en assurant le suivi des contrats Etat-région.
- le secteur de l'élaboration de la négociation communautaire et du suivi du développement rural ;
- le secteur d'appui à la mise en oeuvre régionale du développement rural et à la contractualisation ;
- le secteur de la simplification et de l'appui méthodologique au développement rural.
Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en oeuvre.
Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, et particulièrement en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles.
Elle exerce la tutelle du FFIPSA.
Elle prépare et participe aux négociations internationales et communautaires sur les forêts et le bois.
Elle veille à l'articulation de la politique de la chasse avec les politiques agricoles et forestières et exerce la cotutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- le bureau des investissements forestiers ;
- le bureau du foncier et des établissements publics ;
L'arrêté du 17 mars 2003 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et l'arrêté du 17 mars 2003 relatif à l'organisation des services de la direction générale de la forêt et des affaires rurales sont abrogés.
LOI n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (1)
Est autorisée l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2006-789 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (1)
Est autorisée l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2006-790 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Pékin le 8 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Marc Rouban, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2847 ;
LOI n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (1)
Est autorisée l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 394 (2005-2006) ;
Arrêté du 20 juin 2006 précisant certaines dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2001 portant organisation des postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 11 septembre 2001 susvisé et émis antérieurement à sa publication est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Garancières (Yvelines).
Arrêté du 19 juin 2006 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française
Il est institué auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française une régie d'avances pour le paiement :
- des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé ;
- des dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 EUR par opération.
Arrêté du 15 juin 2006 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juin 2006, Mme Zammit (Christine, Marie, Hélène), épouse Debourdeau, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2006.
Décret du 28 juin 2006 portant nomination d'un consul général de France à Madrid - M. Pin (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Dominique Pin, conseiller des affaires étrangères, consul général à Séville, est nommé consul général de France à Madrid, en remplacement de M. Charles Le Boeuf, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juin 2006 portant nomination d'un consul général de France à Francfort - M. Reynaud (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Henri Reynaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Stuttgart, est nommé consul général de France à Francfort, en remplacement de M. Gilles Favret, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 juillet 2006 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2006, sont nommés ou promus dans la réserve opérationnelle :
Gouverneur (Virginie, Florence).
Poujol (Jean-Baptiste, Julien).
M. Devemy (Nicolas, Sylvain).
Mlle Lafond (Julie, Catherine, Sylviane).
L'aspirant de réserve Denis (Hervé, Louis-Marie).
Mme Roquette (Cécilia, Marie, Patricia).
Mlle Terral (Cécile, Nathalie).
Guerin (David, Paul, Joseph).
Jamain (Yannick, René, Gaston).
L'aspirante de réserve Vicolo (Aurélia, Xavière, Simone, Marie, Sylvine).
M. Boutillet (Damien, Callixte).
M. Maradan (Loïc).
M. Galetou (Xavier, Robert, Roger, Laurent).
M. Houdemont (Pascal).
M. Lucas (Pierre, Jean-Sébastien).
L'aspirant Cottier (Alexandre, Jean).
L'aspirant Dangleterre (Charles, Roger, Marcel).
M. Zeraschi (Stéphane, Vincent).
M. Hebinck (Nicolas, André, Roger).
M. Hirth (Julien, Lucien, André).
M. Baubert (Jean, Benoît, Martin).
M. Lelant-Saint-Cast (Gabriel, Joseph, Paul, Marie).
M. Gartner (Yann).
M. Laffont (Lionel, Marcel, Hubert).
M. Riou (Jean-Baptiste, Joseph, Charles).
M. Cateura (Olivier, Noël, Marie).
M. Duval (David, Jean-François).
Mme Hinterseber (Michèle, Marie, Joëlle).
M. Lhote (Arnaud, Pierre).
Mme Thery (Marie-Sophie, Heidi, Marie-Joseph).
Mme Itier (Dominique, Suzanne, Louise, Marie).
M. Nélaton (Benoît, Pierre, Marie).
M. Uteschill (Julian, Victor, François, Marie).
M. Vitté (Jean, Louis, Fernand).
M. Campana (Xavier, Alain, Bastien, Thierry).
M. Macquet (Edouard, Rémi, Josse, Marie).
M. Moulinier (Yann, Paul, André, Christian).
M. Vacherie (Stéphane, Jean, Irénée).
Mme Barthelemy (Maud).
Mme Geoffroy (Julie, Monique, Gisèle).
M. Bernard (Philippe, François, Christian, Gérard).
M. de Felcourt (Adrien, Charles, Guy, Marie).
Mme Fredefon (Anne).
M. Gueny (Antoine, Marie, Martin).
M. Jan (Guillaume, Patrick, Henri).
M. Montfajon (Pierre-Alexandre, Jean, Guillaume).
M. Salagnac (Pascal, Arnaud, François).
Mme Sanquer (Delphine).
M. Alamôme (Guillaume, Jean-Roger).
M. Aous (Cyprien, Malik).
Mme Armand (Carole, Anne, Laure).
M. Attier (Ali, Alexandre).
M. Brochet de Vaugrigneuse (Edouard, Maurice, Marie, Ancelis).
M. Chopineaux (François).
M. Courme (Laurent, François).
Mme Courouau (Anne-Béatrice, Sophie).
M. Didier (Raphaël, Rodolphe).
M. Deloffre (Pierre-Gilles, Denis, Augustin).
M. Eychenne (Sébastien).
M. Eynaud de Fay (Nicolas, Charles, Odile).
M. Fabre (Ludovic, Gérard).
M. Foucaud-Royer (Emmanuel, Alexandre, Jean).
M. Girard (Jean-Robert, André, Michel).
M. Heiser (Christophe, Joseph, André).
Mme Jarrige (Catherine).
M. Journe (Silian).
Mme Ménard (Isabelle).
Mme Piernas (Estelle, Simone, Denise).
Mme Quetin (Géraldine, Isabelle).
M. Vallet (Romain, Daniel, Marcel).
M. Berenguier (Alexandre, Danilla).
M. Betti (Laurent, Alexandre).
M. Diaz (Yannick).
M. Diguet (Gaël, Andrev, Loïc).
M. Hallais (Marc, Etienne, Victor).
M. Le Loc'h (François, Joseph, Pierre).
Mme Le Menn (Nadine, Marie-Paule).
M. Lonchamp (Julien, Benoit, Laurent).
M. Martin (David, Bernard, Georges).
M. Moline (Olivier, Gérald, Raymond).
Mme Moussaron (Anne, Marjorie).
Mme Quetel (Caroline, Gabrielle).
M. Thuillier (Benoît, Michel, Jean-François).
Mme Clicquot de Mentque (Quitterie, Marie, Louise).
Mme Depooter (Sophie, Lucette, Marcelle).
M. Lintanf (Philippe).
M. Si Fodil (David, Mohand, Said).
M. Cascade (Joël, Sébastien).
M. Guilcher (Ludovic, Charles).
M. Poussier (Arnaud, Christophe, Philippe).
M. Teplitxky (Stanislas, Aurélien).
M. Milliot (Olivier, Yannick, André).
M. Toison (Olivier, Phuong, Xavier).
M. Cadoret (Jean-Charles, André, Philippe).
M. Cloarec (Matthieu, Arthur).
M. Charlot (Jean-François, Marie, Paul, Georges).
M. de la Monneraye (Jean-Marie, Yves, Guénolé).
Mme Duchesne (Magali, Agnès, Marie).
Mme Fournier (Marie, Sophie, Elisabeth, Jacqueline, Anne).
M. Gayot (Vincent, Henri).
M. Giacomino (Matthieu, Antoine, Raymond).
M. Jardin (Philippe, Christian).
M. Levesque (Thomas, Jean, Marie).
M. Martin Lalande (Paul, Emmanuel, Serge, Marie).
M. Meiers (Thibault, Claude, Marie).
M. Nseke Ebele (Hervé).
M. Savarin (David, Jean, Emmanuel).
Mme Tzanis (Lydie, Pierrette, Anne).
Mme Bail (Aurélie).
Mme Boissy (Anne-Laure, Christelle).
M. Dalmard (Guillaume, Armand).
M. Fresneau (Xavier, Loïc, Yannick, Marie).
M. Houry (Christophe, Wilfried).
Mme Jaunet (Marina, Séverine, Anne).
M. Kloeti (Christophe, Xavier, François).
M. Ricoux (Rémy, Charles, Xavier).
M. Baloge (Jérôme, François, Dominique).
Mme Beauverger (Laetitia).
M. Kervella (Michel, Jean, Etienne).
M. Laurent (Benoît, Guillaume).
M. Le Bec (Ronan).
M. Lelay (Pascal, Guy).
M. Levrier (Bruno, Jean, Daniel).
M. Matte la Faveur (Sébastien, Louis, Hervé).
M. Meunier (Clément, Jacques, Pierre, Marie).
M. Richard (Cyril, Marie, Michel).
M. Sterkers (Jérôme, Max, André).
Mme Sornay (Nathalie, Janine, Jacqueline).
M. Susini (Philippe, Jean).
M. Gouello (Eric, François, Marcel, Louis).
M. Léone (Jean-Marc, Maurice).
M. Devey (Stéphane, François).
M. Couderc (Philippe, Albert).
M. Barbier (Gabriel, Dominique, François).
M. Hernandez (Patrice, Eric).
M. Alliard (Daniel, Fernand, Philippe).
M. Braichotte (François, André, Maurice).
M. Andriamaherizo Ranaivo (Thierry, Olivier).
M. Marot (Laurent, Jean-François).
M. Labory (Frédéric).
M. Cipolla (Christophe, Jean-Pierre).
M. Bui (Richard).
M. Gehannin (David).
M. Allegrini (Jean-François, Jacques).
Le major de réserve Frutoso (Jean-Jacques).
Mlle Delmarre (Lauriane, Myriam).
Mlle Janjevali (Lauriane).
La majore de réserve Michaux (Colette, Michelle).
Le sergent de réserve Semet (Grégory, Paul).
M. Lassaque (Christophe, Pascal).
M. Péron (Nicolas).
Le major de réserve Mathieu (Jean-Louis, Lucien, Pierre, Etienne).
L'adjudant de réserve Marion (Laurent, Jean-Claude).
Le médecin en chef de réserve Moulinié (Jean-Pierre, André, Clément).
Mme Fort (Dominique, Raymonde, Monique).
M. Denis (Christian, Pierre, Jacques).
M. Barraine (Pierre, Emile, Lucien).
M. Bouczo (Serge, René, Marie).
M. Chanut (Christophe, Rémy, Marcel).
M. le Verge (Joseph, Marie, Nicolas).
Mme Saccardy (Claire, Liliane).
Mme Lafarguette (Martine, Pierrette, Marie-Louise).
M. Cabaret (Serge, Bernard).
Mlle Ricard (Nel, Marina).
M. Garcia (Stéphan, Michel).
Au grade de chirurgien-dentiste chef des services
Le chirurgien-dentiste en chef de réserve Mathieu (Jean-Paul, Maurice).
M. Hirsch (Jean-Louis).
M. Martelli (Joseph, Antoine).
M. Deckert (Dominique, René, Paul, Marcel).
M. Taillandier (Enguerrand, Denis, Claude).
Mlle Hénaff (Maud, Marguerite).
M. Garcia (Philippe, Joseph).
Mlle Charton (Emilie, Marie, Ginette).
Les dispositions du décret du 24 octobre 2005 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent les dates de nomination dans le corps des officiers de marine au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve comme suit :
- M. Bucco (Jean-François), au lieu de : « Pour prendre rang du 1er mai 2005 », lire : « Pour prendre rang du 1er mai 2003 » ;
- M. Rault (Muriel, Guillaume, Marc), au lieu de : « Pour prendre rang du 1er mars 2005 », lire : « Pour prendre rang du 1er juillet 2004 ».
Arrêté du 27 juin 2006 portant radiation du corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2006, M. Breton (François), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006, Mme Hourt-Schneider (Michèle), magistrate, sous-directrice, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction de la commande publique à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 3 septembre 2006, pour une durée de trois ans.
Décret du 24 juillet 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Maison de retraite de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des industries qui s'y rattachent », dont le siège est à Paris ;
Ces hôpitaux concourant au service public hospitalier dispensent à toute personne requérant leurs services, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie, et des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion.
Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2, ces hôpitaux disposent des installations, des équipements matériels lourds et des structures alternatives à l'hospitalisation énumérés aux tableaux susmentionnés et mettent en oeuvre les activités de soins citées aux mêmes tableaux.
Les décisions du ministre de la défense relatives à la modification de capacité de ces installations ou de ces structures d'alternatives à l'hospitalisation, à la modification du nombre de ces équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et de l'agence régionale de l'hospitalisation concernée.
6147-8 susvisé, lors de l'établissement du schéma d'organisation sanitaire prévu à l'article L.
6121-3 susvisé, le ministre chargé de la santé reçoit, à sa demande, du ministre de la défense les données relatives à l'activité des installations, structures d'alternative à l'hospitalisation, équipements matériels lourds et activités de soins des hôpitaux d'instruction des armées figurant à la présente liste.
L'analyse de l'offre de soins existante prévue à l'article L.
6121-1 susvisé tient compte de la localisation de ces hôpitaux et de ces données d'activité.
Le directeur central du service de santé des armées, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Adresse : 351, route de Toulouse, BP 28, 33998 Bordeaux.
(y compris structures d'alternative à l'hospitalisation)
Accueil et traitement des urgences (UPATOU).
Réanimation (et/ou soins intensifs).
Les capacités en installations et en activités de soins et le nombre des équipements matériels lourds ont un caractère indicatif.
Adresse : rue du Colonel-Fonferrier, BP 41, 29240 Brest Naval.
Traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale (9 postes).
Adresse : 101, avenue Henri-Barbusse, 92142 Clamart Cedex.
Greffes de moelle osseuse.
Accueil et traitement des urgences (SAU).
Nom : hôpital d'instruction des armées Begin.
Adresse : 69, avenue de Paris, 94163 Saint-Mandé.
Adresse : 27, avenue de Plantières, BP 10, 57998 Metz Armées.
Accueil des contaminés chimiques.
Adresse : 34, boulevard A.-Laveran, BP 50, 13998 Marseille Armées.
Adresse : boulevard Sainte-Anne, BP 60, 83800 Toulon Naval.
Utilisation thérapeutique des radioéléments en sources non scellées.
Traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale (7 postes).
Adresse : 108, boulevard Pinel, BP 25, 69998 Lyon Armées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Duprat, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. François Delbos, attaché d'administration centrale, Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale, et Mme Bernadette Forestier, attachée d'administration scolaire et universitaire.
Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'approbation des projets de budget pour 2003 de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome et de divers organismes de l'institution des courses
Sont aprouvés les projets de budget pour l'année en cours de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises et du Groupement technique des hippodromes parisiens.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2006, M. Serge, Jean-Paul Giroux, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2006, M. Patrice, Jacques, Henri Richard, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement affecté au lycée professionnel agricole de Saint-Joseph, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2006, M. Jacques, Louis, Marcel Gibiat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er octobre 2002 auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'union Pavillon de la mutualité prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 978 086, dont le siège social se situe à Bordeaux (33082), 45, cours du Maréchal-Gallieni, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle du Rempart, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 950 537, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 9, rue du Rempart-Saint-Etienne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'Union des mutuelles des cheminots et des personnels du groupe SNCF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 770 295, dont le siège social se situe à Marseille (13001), 10, boulevard d'Athènes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2006, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de membre suppléant représentant de l'administration : Mme Geneviève Hickel, chef du bureau des études statutaires et réglementaires au service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au lieu de Mme Hickel, chef du bureau des études statutaires et réglementaires à la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 17 juillet 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Yssingeaux (administration préfectorale) - M. Cleret (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Yssingeaux exercées par M. Patrick Cleret, premier conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet.
Liste d'admission dans les lycées de la défense de l'armée de terre et au lycée naval de Brest en 2006
Amorich (Lise).
Bocquet (Claire, Maureen).
Brigand (Anne, Martine, Christine).
Camail (Estelle, Hélène, Huguette).
Etienne (Léa, Elise, Marie, Eve).
Fournier (Natacha, Floriane).
Gire (Joséphine, Marie-Ange).
Gosciniak (Eva, Stéphanie, Blandine).
Houques (Julie, Mary, Chloé, Camille).
Jenn (Coralie, Hélène, Marie).
Jolivet (Laurène).
Kernem (Kossoma, Anne-Sophie).
Koulmann (Céline, Soizic).
Landart (Mélissa, Adeline, Maëlys).
Lefeuvre (Gaëlle, Danièle, Geneviève).
Loyen (Solène, Marie, Marine).
Maire (Cyrielle).
Paganelli (Pauline-Marie).
Parriaux (Charlotte, Stéphanie).
Pieri (Saveria).
Pithois (Perrine, Lise, Camille).
Renou (Marion).
Saquet (Laetitia, Yvette, Léonie).
Sollier (Béatrice, Marie, Ariane).
Taillefer (Jessica).
Thoral (Mélanie, Louise, Désirée).
Ungerman (Elodie, Cindy).
Boquet (Evangéline, Juliette).
Couliou (Géraldine).
Fargier (Cyrielle, Aurore).
Gauthier (Eugénie, Jane, Brigitte).
Geslin (Marine, Cécile).
Jourdan (Anaïs, Constance, Françoise).
Meunier (Alix, Antinéa, Mireille, Irène).
Patin (Claire, Claude, Madeleine).
Potoczek (Margot, Anne-Sophie).
Pourtal (Caroline, Laure).
Sebbah (Alizée, Morgane).
Alcade (Adrien, Francis).
Alvernhe (Ludovic).
Applincourt (Pierre-Antoine, Emile).
Arlanda (Richard, Jason, Prem).
Arnauld (Jérôme, Olivier, Marie).
Artur (Aldric, Lionel, Marie, Octave).
Bekhouche (Christophe).
Blandin (Matthieu, François, René).
Bordais (Pierre, Pascal).
Bourles (Romaric, Bruno, René).
Corgiolu (Guillaume, Louis, Gabriel).
Couraud (Damien, Franck, Alexandre).
Crusson (Stephen, Jacques, Marcel).
Culioli (Matthieu).
Cuny (Richard, Franck, Marcel, Luc).
Dauguet (Johann, Philippe, Christophe).
De Zayas D'Harcourt (Jean-Benoît, Marie, Victor).
De Pous (Guilain, Paul, Marie, Benoit).
De Stabenrath (Arthur, Marie, Léopold).
Declercq (Thomas, Jean).
Diaz (Nicolas, Eric, Martial).
Dupont (Maxence, Louis, Henry).
Economos (Guillaume, Pierre, Serge).
Ferré (Nicolas, Alain).
Gabay (Jean-Baptiste, Yves, Michel).
Gallo (Charles-Hugo, Valentin).
Garnier (Julien, Louis, Yves).
Genty (Pierre-André, Alric).
Giannuzzi (Vincent, Michel).
Giralt (Jean-Pascal, Philippe, Albert).
Gros (Alexandre, François, Marcel).
Guichard (Rémi, Marcel, Roger).
Heussaff (Pierre-Marie, Joseph).
Joffin (Sébastien, Gérald, Marc).
Jost (Kilian).
Lantenois (Geoffrey, Christophe, Bernard).
Lemanski (Quentin).
Liard (Pierre-Olivier, Jacques, Jean).
Madon (Arthur, Gaël, Roger-Yves).
Marino (Xavier, Joël, Joseph).
Marqui (Maxence, Julien, Pierre).
Marziali (Nicolas, Pierre, Florian).
Moliner (Kim-Vy, Patrick).
Palet (Kévin, René, Maurice).
Panel (Paul-Marie, Gérard).
Pelerin (Jean-Marc).
Pétillot (Pierre, Thomas, Marie).
Petit (Clément, Pierre, Roger).
Poveda (Paul, Antoine, Marcel).
Prieto (Siegfried, Lancelot).
Prignet (Jean-Guillaume, Edouard).
Proutière (Valentin, Taylor).
Rey (Benoît, Bernard, Marie).
Richard (Thibault, Philippe, Christophe).
Roullet (Cyril, Patrick, Robert).
Solera (Bastien).
Szwed (Jean-Philippe, Théophile).
Texier (Lucas, Olivier).
Thevenot (Victor, Pierre-Aimé, Gabriel).
Tutagata (Valentin, Tokotahi).
Vimare (Jean-Christophe, André).
Albertini (Antoine, Julien, Francis).
Bihannic (Thomaz, Jean-Marie).
Carrillo (Olivier, Pierre, Victor).
Catalano (Thomas, Gaëtan, Fernand).
Charpentier (Arthur, Jacques, Robert).
Chovin (Baptiste, Bernard, Vito).
Créac'h (Maxime).
Dejean (Alexandre, Pierre, Albert).
Denauw (Tristan, Jean-Pierre, Matti).
Desseroir (Geoffrey, Jonathan).
Dupaigne (Nicolas, Xavier, Marie).
Feignez (Michaël, Geoffroy, Henry).
Fournaise (Aurélien, Jacques, René).
Hermieu (Marius).
Kerlirzin (Johann).
Langui (Flavien, Antoine).
Mayan (Jonathan, René, Paul).
Metzger (Sandy).
Mineo (Sébastien, Louis, Gaspard).
Nicoud (Stephen, François, Didier).
Pasquier (Nicolas, Robert, Simon).
Ringot (Paul, Jacques, Roland).
Schmitt (Hadrien, Maxime).
Welter (Ronan).
Alzina (Charline-Mélodie).
Cadieu (Amandine).
Chabert (Sixtine, Marie, Lucie).
Ferri (Marguerite, Poe, Iti, Colomba).
Garapin (Calixte, Marie, Bénédicte).
Grassin (Sibylle, Marie, Geneviève).
Jouve (Marion, Muriel, Antoinette).
Le Gall (Margaux, Elisabeth, Luce).
Le Guen (Béatrice, Marie, Odile).
Le Nea (Julie).
Moalli (Elodie, Micheline, Evelyne).
Reina (Alizée).
Bouquin (Claire).
Lalanne (Marion).
Le Droff (Johanna, Hélène).
Le Lann (Perrine, Marie).
Le Roux (Hassania, Joséphine).
Marrec (Amélie).
Mons (Siegrid).
Nedelec (Marie, Clothilde).
Robert (Marion, Emmanuelle).
Tilly (Hélène).
Arz (Sébastien, Lucien, Paul).
Baloche (Paul, Victor, Pierre).
Coïc (Romain, Christian, Jacques).
De Durand De Premorel (Thibault, Hubert, Marie).
Debray (Cyrille, Marie, François).
Defieuw (Romain, Philippe).
Delhomme (Jean-Baptiste, Pierre, Henry).
Desgrées Du Lou (Jean-Emmanuel, Marie, Joseph).
Dezaphi (Kevin, Sylvain, Roger).
Duval-Arnould (Aurélien, Michel).
Grincourt (Vianney, Marie, Xavier, Vétéa).
Guerry (Joris).
Hidrio (Quentin, Claude, Edouard).
Josse (Thomas, François, Benoît).
Le Ru (Gauthier).
Lemire (Paul, Robert, Bernard).
Lucas (Benjamin, Olivier).
Massariol (Romain, Gérard).
Monti (Rémi, Thomas).
Ollivier (Jimmy, Alexandre).
Stéphan (Benjamin).
Théry (Pierre, Guillaume, Pascal).
Vuylsteke (Thibaut, Jacques, Yves, Marie).
Zammit (Adrien, Hervé, Marius).
Bleunven (Nicolas).
Feulvarc'h (Morwan, Yann, François).
Houziaux (François, Philippe).
Le Boucher D'Herouville (Antoine, Marie, Alban).
Léon (Alexandre).
Moreau (Simon, Quentin, Adam).
Pierrès (Valentin).
Salagnac (Arthur, Christian, Pierre).
Abrell (Charlotte, Christine, Marie).
Adam (Emeline, Lucienne, Henriette).
Béréts (Anne, Béatrice, Isabelle).
Brottier (Marie-Liesse, Sixtine).
Buscaglia (Camille, Françoise).
Csizmazia (Aurélie, Barbara, Paule).
De Rancé (Ophélie, Léopoldine, Alice).
Delille (Marguerite, Claire, Marie).
Dhellemmes (Séraphine, Marie, Aimée).
Duverger (Axelle).
Engel (Cécile).
Gatignol (Marion, Angélique).
Habonneau (Bénédicte).
Huet (Morgan, Joëlle, Christelle).
Lagaillarde (Eléonore, Justine, Agathe).
Latouche (Maëlle, Emmanuelle, Isabelle).
Le Port (Charline, Christine).
Le Quay (Marie-Camille).
Leclere (Camille, Danièle).
Mamy (Sarah, Aurélie, Clémence).
Merel (Jennifer, Charlotte).
Montroussier (Pascaline).
Morel (Marie, Michèle, Paule).
Morin (Carole-Anne, Julie).
Nottet (Aurore, Marie).
Parlange (Anne, Nicole, Marie, Armelle).
Richardson (Louise, Marie, Hortense).
Roby (Charlotte, Suzanne, Michèle).
Thirode (Soizic, Aude, Danièle, Claire).
Tomowiak (Gwendoline, Roma, Frédérique).
Veron (Clarisse, Marylène).
Voisin (Morgane).
Daoud (Roumeissa).
Dégoulange (Lucie, Camille, Marie).
Dinouraini (Munia).
Gottsmann (Léa, Lucie, Jeanne).
Hullo (Marie, Françoise, Nuria).
Large (Mélissa, Géraldine).
Lemercier (Marie-Aude, Estelle, Fanny).
Lerin (Chloé, Aline, Josiane).
Macario-Rat (Jeanne, Lisa, Valentine).
Sourdeau De Beauregard (Agnès, Marie, Laure).
Vannier (Morgane, Anaïs, Mélodie).
Verdier (Margaux, Chaveli).
Vlavonou (Yèmissi, Pessou, Fèmi).
Badie (Timothée, Pierre, Marie).
Bauchet (Etienne, Marie, Vincent).
Bigot (Nicolas).
Bouquin (Pierre, Nicolas, Marie).
Bourdelet (Arnaud, Marie, Jean-Louis).
Bras (Ific, Marie, Jean).
Brumauld Des Houlieres (Geoffroy, Marie, Joseph).
Bureau (Vianney, Marie, Bruno, Antoine).
Chaffard-Luçon (Pierre, Paul, Louis, Jean).
Channellière (Marc, Jean, René).
Cimbé (Julien, Daniel, Jean-Paul).
Csizmazia (Alexis, Anthony, Julius).
Curtaz (Benjamin, Denis, Vito).
D'Argaignon (Charles, Marie, Edouard, Fris).
Daban (Matthieu, Pierre, Xavier).
Debuire (Baudoin, Marie, Philippe).
Defaysse (Nils, Alain, Bernard, Marie).
Despeisse (Anthony, Philippe).
Deverriere (Florian).
Donis (Vincent).
Dorliat (Thibaut, François).
Duriez (Quentin, Paul-André, Kevin).
Edmond (Jordan, Joël, Philippe).
Fagot (Hugo).
Gely (Gaël, Pascal, Guy).
Gerasimo (Fabrice, Jean-Roch, Etienne).
Giniers (Anthony, Louis, François).
Gojard (Valentin, Jean-Pierre, Maurice).
Grange (Jean-Baptiste, Marie).
Guibot (Maxime, Adrien, Pierre).
Guillory (Camille, Alain, Marie).
Hecquet (Alexandre, François, Michel).
Jaillette (Alexandre, Yves, René).
Joyeux (Raphaël).
Klein (Pierre).
Lair (Arthur).
Le Cour Grandmaison (Louis, Marie, Thomas).
Lecoeur (Pierre).
Lenne (Grégory, Marc, André, Marie).
Mahituku (Richard).
Maléjac (Hugues, Antoine).
Morisson (Arnaud, Jacques, François).
Moulia (Xavier, Christophe, Alain).
Nicolazo De Barmon (Jérôme, Régis, Louis).
Pareyn (Philippe, Yvon, Claude, Victor).
Pêtre (Julien, Maxime).
Pillet (Eric, Hervé, Marie).
Pinoteau (Martial, Gilles, Hervé, Joseph).
Ponthieux (Baptiste, Pierre, Guy).
Pouchol (Guilhem, Marie, Joseph).
Rault (Arthur, Jacques, Claude).
Raybaud (Lionel, Benjamin, Adrien).
Rossi (Pierre-Jean, Marc).
Sallé (Grégoire, Marie, Marc, Henri).
Servatius (Pierre, René).
Valenti (Romain, Michel, René).
Vergniolle De Chantal (Hugues-Franc, Marie, Jean-Luc).
Wisselmann (Guillaume, Marie, René).
Autrand (Adhémar, Marie, Alain).
Baert (François, Frédéric, Luc).
Beau (Térence-Virgile).
Blanchard (Antoine, Bertrand, Emile).
Blons (Jean-Baptiste, Michel, Joseph).
Boudet (Matthieu, André, Francis).
Brinkhuysen (Adrien, Robert, Pierre).
Cabossioras (Alexandre, Maurice, Spiridon).
Chapron (Thibaut, Narcisse, Célestin).
Chuniaud (Pierre, André, Fabrice).
Cosquer (Robin, François).
D'Harcourt (Blaise, Marie, Louis, André).
De Berny (Henri, Aymeric, Marie).
De Carné De Carnavalet (Aymeric, Michel, Marie).
Declunder (Léo, Christophe, Cornil).
Etève (Alban, Yannick, Marie).
Godbert (Yoann, Gilbert, Claude).
Guillaume (Arthur, René, Francis).
Guthmann-Levy (Antoine).
Hubert (Stanislas, Marie, Yannick).
Jossé (Paul, Louis, Rémi).
Lassieur (Rémi, François, Philippe).
Le Vu (Louis, Kim).
Legras (Robin, Lucien, Georges, Alcide).
Levis (Mathurin, Jean, Sylvain).
Marchand (Pierre, François, Claude).
Nicolas (Arthur, Jean, Armel).
Novillo (Raphaël, Guy, Antoine).
Waller (Alexandre, Paul, Hugo).
Aimond (Axelle).
Bladinieres (Chloé).
Bonpunt (Caroline).
Bulckaen (Marie, Colette, Danièle).
Collinet (Marie, Virginie).
Dedieu (Marie-Charlotte).
Fauveau (Elise, Charlotte, Geneviève).
Guise (Morgane, Benoite, Yolande).
Jezernik (Julie).
Louvel (Angélique).
Marie (Virginie, Emmanuelle, Francine).
Miglierina (Camille, Valentine).
Milcent (Suzy, Monique, Fabienne).
Monteiro (Nancy, Marie-Odile).
Mouvet (Anïa).
Pellaé (Elisabeth, Monique, Eugénie).
Pérès (Carmen).
Poulet (Cyrielle, Corinne).
Romera (Marine, Camille).
Sergent (Sophie, Blanche, Florence).
Tournie (Valérie, Catherine, Christine).
Zygmanowski (Amandine, Monique).
Akkad (Milène).
Bonneval (Clothilde, Audrey, Gaëlle).
Boutigny (Faustine, Sophie).
Fourès (Charlène, Marie-Rose).
Gauthier (Clémentine, Michelle).
Jolibois (Alice, Brigitte, Anne, Marie).
Perruchon (Maud).
Schoennahl (Noémie, Lucie).
Ardhuin (Thibault, Marc, Pierre).
Barthelemy (Clément, André).
Belin (Ludovic, François, Frédéric).
Berthelot (Alexandre, Gilbert, Charles).
Bouveret (Nicolas, Pierre, Daniel).
Cassaigne (Matthieu, Cyril).
Clerc (Lionnel, Robert).
De Mauduit Du Plessis (Henri, Tanguy, Marie).
Dulac (Geoffrey, Julien, Pierre).
Fradet (Pierre, François, Gérard).
Garcia (Guillaume, Léopold).
Garreau (Paul-Alexandre, Jacques).
Geraud (Victor, Robert, Alain).
Gibert (Antoine, Serge).
Gonzalo (Daniel, Nicolas).
Gueneau (Nicolas, Roger, Emile).
Guillot (Vincent, Bernard, Serge).
Haen (Jérémie, Antoine).
Helstroffer (Gauthier, Gilbert).
Houwée (Valentin, René, Bernard).
Le Gallo (Bastien, Marc).
Lo Pinto (Maxime, Roger, Gérard).
Maunier (Gaëtan, Louis, Christian).
Meunier (Jordan, Hugues).
Moreau (Kevin, Jean, José).
Nabad (Simon, Michel, Laurent).
Nolin (Keevin, André, Jean-Jacques).
Ortiz (Maximilien).
Petitjean (Michael, Kévin).
Pré (Marc-Antoine, Emile).
Quintard (Romain, Jean-François).
Reungoat (Hugo, Armand, Pierre, Gérard).
Robiquet (Maxime, Raphaël, Sébastien).
Rose (Anthony).
Rouget (William, Jean, Henry).
Sauvée (Gaël, Fréderic, Thierry).
Tanguy (Pierre-Raymond, Louis, David).
Tharaud (Anthony, Jean-Philippe).
Weinkopf (Kevin).
Alizard (Lucien, Georges, André, Ange).
Barnerias (Jean-Mathieu, Emmanuel, Marie).
Biasutto (Geoffrey, Pierre, Henri).
Chagnon (Arnaud, Louis, Manuel).
Charraud (Thomas, Roger, Pierre).
Delaplace (François-Xavier, Antoine).
Duchet (Kevin, Serge, Alain).
Gourgeon (William, Adrien, Anthony).
Magne (Pierre, Jean, François).
Mougin (Vincent, Julien).
Pérardot (Bertrand, François).
Ribot (Jean, Dieudonné).
Riot (Antoine-Marie).
Saintpierre (Benjamin, Jean).
Saravanane (Siva, Geoffroy).
Antoine (Camille, Léa, Marie).
Bernier (Carolane).
Billon (Mathilde, Marie-Sophie).
Blanchain (Amélie, Marie, Virginie).
Brehier (Solveig, Thérèse, Marie).
Caby (Perrine).
Calmettes (Amélie, Fabienne).
Christel (Johanna, Eva, Virginie).
Ciret (Céline, Catherine, Carole).
Courtecuisse (Justine, Myriam).
Delavalle (Allison, Jacqueline, Claudine).
Droz-Vincent (Johanna).
Dupont De Dinechin (Alix, Marie-Camille, Madeleine).
Dupouy (Alice, Marie).
Duranel (Anne-Elisabeth).
Falzon (Eva, Mylène).
Favier (Aude, Marie, Elisabeth).
Gallier (Charlotte, Marion).
Gauthier (Marie-Hélène, Caroline).
Gelpi (Eulalie).
Hein (Margaux, Marie, Brigitte).
Henon (Priscilla, Patricia, Charlotte).
Jaouen (Anaïs).
Konstantinoff (Jeanne-Marie, Pierrette).
Le Ray (Solène, Odette, Danielle).
Malvaux (Lucie, Laure, Monique).
Mandon (Séverine, Patricia, Alice).
Marlin (Alix, Marie, Laurence).
Mas (Laureline, Emmanuel, Carole).
Mazurier (Marine, Sophie).
Paillot (Anastasia, Marie, Irmgarde).
Péralez (Aude, Jeannine, Juliane).
Prukop (Audrey, Françoise, Lydie).
Steyler (Eléna, Julia).
Wasielewski (Anne-Lise, Marie, Gabrielle).
Balay (Fanny, Marie).
Boumaza (Lucie).
Brisson (Mélanie, Marie-Laure, Lucette).
Chauvin (Anaëlle, Stéphanie, Jessica).
Cosson (Virginia).
Epaud (Justine, Cathy, Martine).
Lamperiere (Charlotte, Marie-Anne).
Le Verge (Laëtitia, Françoise, Aurore).
Leturgez (Tiphaine, Ségolène).
Longrois (Charlotte, Alice).
Perry (Nancy, Ornella).
Russo (Hélyette, Véronique, Marie).
Vera (Cindy, Chantal, Geneviève).
Villiers (Laure, Anne, Annick).
Willi (Anne, Simone, Micheline).
Barbançon (Nicolas).
Barbot (Enogat, Claude, Pierre-Henri).
Baubil (Guillaume, Jean, Joseph, Louis).
Baudières (Jérémie).
Besançon (Guillaume, Marie, Erwan).
Bouard (Gauthier, Jean, Louis).
Boucherie (Yann-Alexandre).
Bouillié (Jean-Baptiste, Christian).
Boyer (Benjamin, Sébastien).
Breillot (Clément, Louis, Bernard).
Caradec (Sébastien).
Castell (Jean-Baptiste, Benjamin).
Chassang (Benoît, Marie, Philippe).
Chiola (Charles, Pierre, Guy).
Colin (Stanislas, Guillaume, Fortuné).
D'azemar (Thomas, Marie, Jacques).
David (Clément, Marie, Aristide).
David (Romain, Théophile).
De La Rocque De Sévérac (Guillaume, Eric, Marie).
De Lagarde (Jean-Baptiste, Michel).
Debiard (Jean-Baptiste, Marc, Marie).
Delcorde (Steven, Thierry).
Dessimoulie (Sébastien, Teva).
Doucet (Clément, Jean, Raymond).
Erne (William, Jean-Edouard).
Faltot (Pierre-Jean, Jean, Victor).
Fellegara (Julien, Kévin).
Gonzales (Jérémie, Didier, Jean-Pierre).
Guillet (Julien, Nicolas).
Hanot (Geoffrey, Eric, Raymond).
Haslé (Kévin, Bruno, Eugène).
Houet (Tanneguy, France, Joël).
Huvet (Gabin, Roland, Jean).
Jeanneau (Carlson, Charles, Adrien).
Le Bivic (Guillaume, René, Pierre).
Leclercq (Jean-Eudes, Arnaud, Thierry).
Lefebvre (Benoit, François, Marie).
Maksud (Thibault, Vincent, Marie).
Massonnaud (Clément, Roland, Marcel).
Michel (Jean-Baptiste, Charles).
Michelet (Quentin, Emmanuel, Marie).
Montané De La Roque (Xavier, Marie, Christian, René).
Nolin (François-Xavier, Marie, Jean).
Perrin (Vladimir, Arthur, Marie).
Pichereau (Vincent, Léonard, André).
Poincignon (Guilhem, Renaud, Alain).
Police (Guillaume, Gilles).
Pollaud-Duliand (Thomas, Antoine, Didier).
Prats (Prescillien, Jean).
Pupier (Jérémy, Jean, Antoine).
Renaudat (Quentin).
Richaud (Victor, Hervé, Hubert).
Riondel (Grégoire, Joseph).
Rocolle (Guillaume, Pierre, Didier).
Sadeler (Yoann, Alexandre, Henri).
Savy (Pierre-Athanase, Marie).
Schottey (Emilien, Jean-Paul, Cornil).
Sénéchal (François, Jacky).
Stosse (Florian).
Vautrot (Nicolas, Olivier).
Zimmermann (Alexandre, Joseph, Manuel).
Aubé (Romain, Erwan).
Badouard (Simon, Guillaume, Thomas).
Blemont-Mouren (Mathurin, Jacques, Pierre).
Bouquet Des Chaux (Félix-Henri, Valéry, Renaud).
Bourdeau (Christophe, Samy, Raphaël).
Coat (Simon, Corentin, Yves).
Coulon (Alexandre, Benoit).
Coutancier (Damien, Dimitri).
Delaleu (Jérémie, Pierre, David).
Drothiere (Sébastien, Yves, Claude).
Etchart (Antoine, Jean, Théo).
Fautrad (Pierre, Marie, Benoît).
Giraud (Alexandre, Robert, Maurice).
Goux (Aloïs, Daniel, Amadeus).
Haensler (Philippe).
Hoareau (Brice, Jean-Denis).
Kerloc'h (Alexandre).
Marc (Jean-Sébastien, Albéric, Marc).
Navel (Valentin, Pierre, Hubert).
Ngouoto (David).
Nicolau (Brice, Simon, Bertrand).
Pasquier (Germain, René, Pierre).
Polano (Anthony, Pierre, Roger).
Quillery (Hervé, Marie).
Roussot (Charles-Edouard).
Schmeltz (Armand, Bernard, Joseph).
Seiler (Pierre).
Tisserand (Clovis, Raphaël).
Bigot (Maryne).
Suau (Andréa, Olivia, Marie).
Blanc (Manon, Jacqueline, Pierrette).
Devillers (Amélie, Claire, Georgette).
Maitrugue (Camille, Anne, Laure).
Campagnani (Marilise, Clorinde, Suzanne).
Galaud (Anne-Solène, Marie, Agnès).
Velly (Caroline, Laura, Marie).
Rocco (Marine, Virginie, Valentine).
Thubert (Elodie, Elisabeth).
Gomez (Mélanie, Alexia).
Soula (Claire, Marie-Pierre).
Tyrel de Poix (Marguerite, Marie, Alexandra).
Hamès (Mélanie, Sandrine).
Mekadmi (Julie, Marine, Edith).
Pernin (Aurélia, Marie).
Chanat (Rachel, Marie).
Sehili (Naillya, Djena).
Burel (Marion, Alice, Aurélie).
Boeri (Amandine, Marianne).
Hiron (Héloïse, Isabelle, Marie).
Caracena (Florence, Marie, Claude).
Lise (Mathilde, Léa, Claire).
Vignaud (Epona).
Delebarre (Justine, Fanny).
Robert (Clémence, Eliette, Jeannette).
Zanardi (Marine).
Tixier (Juliette, Estelle, Ginette).
Dupuis (Céline, Angélina, Patricia).
Vanhalewyn (Aline, Annie, Armelle).
Mainguet (Thomas).
Poumirol (Thibaud, Francis).
Marcato (Renaud).
Rebours (Yohann, Francis, Michel).
Chartoire (Rémy, Pascal, Jean).
Bernard (Andréa, Charles, Frédéric).
Charton (Antoine, Henri, Emmanuel).
Sapor (Nicolas).
Galéa (Pierre, Yves).
Madonia (Mathieu).
Chéneau (Guillaume, Harald).
Chaboureau (Thomas, Ludovic, Marie).
Bouly (Gaëtan).
Poumirol (Alexis, Roger).
De Saint-Exupéry (Geoffroy, François-Xavier).
Mistral (Philippe, Pascal, Emmanuel).
Petroff (Stanislas, Clotaire, Kost).
Sesini (Julian, Claude, Henri).
Alexandre (Jérémy, Michel, Serge).
Aguasca (Quentin, Gérard, Henry, Pascal).
Alzon (Romain, Brice).
Bret (Jordan, Wesley).
Masante (Matthieu, Yves, Gustave).
Lozachmeur (Romain, Christian, Roger).
Cordier (Valentin, Floria, Henry).
Echard (Pierre-Jean, Louis, Baptiste).
Bruyère (Vincent).
Balladon (Arnaud, Joël, André).
Dejean (Jérémy, Germain, Raymond).
Beaumont (Thomas, Thierry, Florent).
Bourhoven (Romain, Marc).
Ayari (Mohamed, Amine).
Beltran (Marc-Chrysostome).
Clerc (Axel, Patrick, Jean-Marc).
Patanchon (Hugues, François, Thibault).
Piza (Benjamin).
Guedes Teixeira (Simon, Joaquim, Pasquale).
Chaumeil (Clément, Paul, Jean).
Mira (Benoit, Jean-François).
Pallier (Vincent).
Guemri (Anthony, Lies).
Chapuis (Christophe, Philippe, Jacques).
Mailhes (Loïc, Francis).
Millet (Arnaud, Bastien, Pierre).
Perrin (Jérémy, Guy, Stanislas).
Barbier (Manuel, José, Daniel).
Farlet (Jonathan, Norbert, Louis).
Cautiello (Florent, Luc).
Parisot (Jean-Baptiste, Ephraïm).
Sénéchal (Patricia, Joëlle).
Prigent (Jessica).
Brilleaud (Marion, Chantal, Monique).
Ollier (Sarah, Anne-Laure).
Frugone (Aurélie, Dominique, Marie).
Egelé (Clémentine, Annick, Danièle).
Perrin (Camille, Béatrice).
Boulanger (Caroline).
Krotoff (Mathilde, Marion, Janine).
Tanguy (Laure).
Rault (Emilie, Fabienne, Rachel).
Gloux (Capucine, Marie, Véronique).
Nenny (Margaux, Marie, Mireille).
Soliveres (Alicia, Elodie).
Floch (Justine).
Grasset (Anaïs, Aurélie, Danielle).
Sénéchal (Gaëlle, Aurélie).
Bodénès (Esther).
Guiader-Moguérou (Pauline).
Allio (Noémie, Christiane, Jeannie).
Kermaïdic (Jeanne).
Prévot (Anne-Emmanuelle, Marie).
Mabeau (Marie, Yvette).
Onnée (Kevin, Guillaume, Marie).
Simon (Stéphane, Florent, Joël).
Fernandez (Antoine, Jean-François).
Guermeur (Gaël).
Pedersen (Steeve, André, Nicolas).
Ferellec (Gabin).
Quinquis (Nicolas, Michel).
David (Stanislas, Damien, Marie).
Ekambi Kingue (Jordan, Samuel, David).
Wintzer (Nathan, Jean, Nicolas).
Timon (Benjamin).
Pluchon-Rivière (Kevin, Edouard, François).
Le Goff (Benoit, Paul, Yves).
Le Tennier (Hugues, Christian, Marc).
Lafon (Guillaume, Christian, Claude).
Bontemps (Vincent, Mickaël, Adrien).
Nicolas (Kevin, Teiva).
Samzun (Kevin, Emmanuel, Nicolas).
Duriez (François, Philippe, Marie).
Le Bras (David, Joseph, Marcel, Yves).
Suignard (Arnaud).
Szczepanski (Pierre).
Dolou (Baptiste).
Bon (Alan).
Gouyette (Edouard, Paul, François).
Salou (Erwan, Jean, Marie).
Lamour (Samuel, Jean-Baptiste).
Soler (Benjamin).
Flamanc (Gaëtan, Anthony).
Kondjoyan (Roger, Christian, Véronique).
Rioual (Steven).
Ménec (Vincent).
Caraës (François, Pierre, Jean-Paul).
Derat-Carriere (Armel, Stanislas, Emmanuel).
Courtecuisse (Maxime, Alain, Pierre).
Bouilhol (Bastien).
Marc (Corentin, Youenig).
Cueff (Fabien).
Noiret (Simon, Tristan, Arthur).
Le Mao (Florian).
Duchêne (Laëtitia-Charlotte).
Rouault (Claire, Juliette).
Sauné (Pauline, Lucie, Henriette).
Gardy (Audrey, Anais).
Talandier-Dupeyrot (Muriel).
Viaud (Melody, Xavrine, Michèle).
Guillon (Elisabeth, Marie, Bernadette).
Mathon (Marie, Anaïs).
Maugère (Claire, Danielle, Camille).
Coppi (Virginie).
Perrin (Candice, Jacqueline, Solange).
Rebours (Laëtitia, Bernadette, Marcelle).
Bonnard (Anaïs).
Dufoir (Mélissa, Marie).
Cella (Aurore, Maud, Edwige).
Pignatelli (Mathilde, Julie).
Aubois (Marie).
Maguin (Charles, Marie, Jacques).
Beaumont (Guillaume, Maurice).
Melignon (Kévin).
Nicol (Bruno, Emmanuel, Charles).
Pierrot (Charlélie).
David (Lambert).
Mille (John, Lucien, Claude).
Adam (Maxime, Arnaud, Félix, Marcel).
Volpi (Yoann, Roger, José).
Farina (Pierre, Michel, Marie).
De Gestas De Lesperoux (Anne-Henri, Aymar, Michel).
Schiano (Alexandre, Laurent).
Morillon (Kevin, Jonathan).
Pelan (Louis, Bernard, Marie).
Lefebvre (Damien, Jean, François).
Gardère (Antoine).
Jouenne (Maxime, François, Michel).
Ramialiarison (Cédric, Jean).
Belhadri (Mohamed, Amine).
De Beaucorps (Pierre, Jean-Marie).
Welterlin (Thomas, Romain).
Madelin (Louis, Marie, Joseph, Eric).
Ranga (Aurélie).
Denni (Mylène, Anaïs, Chantal, Nicole).
Kennel (Juliana, Danièle).
Baus (Elodie, Antoinette, Olga).
Salata (Gwendoline).
Him (Diane, Claude).
Pelitsara (Francisca).
Bougaitsov (Youlia, Alexandrovna).
Retat (Sylvie).
Berlot (Claire, Béatrice, Hélène).
Ben Mohamed (Emelyne, Cécile, Mélanie).
Pierre (Emilie).
Commes (Diane).
Lupion (Gaëlle, Elsa).
Dallot (Marie-Charlotte, Aline).
Bulle (Barbara, Nathalie, Véronique).
Mehring (Jennifer, Mireille, Claudine).
Praseuth (Mélanie).
Desbois (Alexandre, Michel, Paul).
Pierson (Guillaume).
Liotta (Maxime, Roger, Joseph).
Laurent (François, Antoine, Hamon).
Fraye (Luc-Antoine, Etienne).
Perrigot (Enguerrand, Robert, Clément).
Le Fevre (Cédric, Abel).
Bourdelet (Louis-Marie, Philippe, Joseph).
Savin (Erick, Gilles, Paul).
Païtard (Côme, Marie, Eric).
Pelitsara (Ulrich, Odilon, Paolo).
Chivallier (Rudy, René).
Sarrazin (Pierre-Henri, Olivier).
Richon (Anthony, Gabriel, Andréas).
Gustave (Loïc, Michel, Joseph).
Tezier (Geoffroy, François-Régis, Paul).
Sisti (Kévin, François, Robert).
Ferron (Josselin, François, Marie).
Pagès (Adhémar, Jean, François, Marie).
Miraucourt (David, Maxime).
Cayré (Bastian, Christian, François).
Guilloteau (Amaury, Quentin, Aloïs).
Diennet (Adrien).
Leblois (Adrien, Michel, Manuel).
Balan (Charles, Louis).
Teyssier (Vincent, Mathieu, Paul).
Robin (Mayeul-Enguerrand, Guilhem).
Leturcq (Pierre, Louis).
Fauvet (Baptiste).
Godi (Cédric, Jean-Philippe).
Costa Redol (Richard).
Dussauchoy (Martin, Maurice, Louis).
Fremanteau (Yoann).
Laurent (Mathias, Louis, Raymond).
Defert (Baptiste, Achille, Alfred).
Godin (Théophile, Maurice).
Medico (Stéphane).
Dumas (Kevin, Laurent, Jacky).
Delon (Arnaud).
Boyer (Jérémy, Charles, Victor).
Saulnier (Yoan, René).
L'Etang (Aymeric, Jean, Maurice).
Roche (Benoît, Michel, Alain).
Escutary (Tristan, Benoît, Thierry).
Tourres (Victor, Jean, Michel).
Meilhac (Guillaume, Thibaut, Pierre).
Szabo (Alexis, Ludovic, Geza).
Debaye (Alexandre, Jean).
Corre (Gabriel).
Franck (Benjamin, Pierre-Michel).
Le Bricquer (Kévin).
Huard (Apollinaire, Marie, Bruno).
Dumser (Ronan, Benjamin, Alexandre).
Pinlet (Louis).
Weise (Rémi, Raymond, Marc).
Prévost (Kévin, Roger, Alfred).
Gaugler (Walter, Giovanni, Nicolas).
Réau (Justin, Fabrice, Jean, Georges).
Belfort (William, Eric, Jean, Roland).
Trevisan (Anne-Laure).
Lemoine (Angélique, Simone, Geneviève).
Valero (Sophie).
Asser (Ophélie, Marie).
Cheinin (Sarah, Tatiana).
Gouillon (Chloé, Janie, Sylviane).
Garnon (Natacha, Audrey, Marie).
Delaroque (Maëva, Andrée, Maryline).
Lillo (Bérénice, Elisabeth).
Lanoë (Soizic, Gisèle, Agnès-Marie).
Hélie (Domitille, Ludovique).
Rollin (Anne-Sophie).
Hardy (Hortense, Sophie, Odette).
Guilleaumaud (Lou, Chloé).
De Cézac (Ariane, Marguerite).
Leclerc (Maëlys, Aëla, Isabel).
Lecacheux (Emma, Françoise, Hélène).
Gutierrez-Girard (Laura, Claudine, Michèle).
Rossignol-Césarini (Emma, Anne, Elisabeth).
Richard (Laure, Geneviève).
Hen (Coralie).
Alexandre (Stacy, Maëva).
Zouaki (Anaïs).
Salès (Sarah, Marie-Madeleine).
Chapalain (Lisa).
Grangé (Bénilde, Marie, Vincent).
Duval-Destin (Jean, Nicolas, André).
Plassard (François, Paul, Jacques).
Leroy (Thomas, Armand).
Véchambre (François-Régis, Antoine, Marie).
El Wahidi (Nabil).
De Bernard De Seigneurens (Jean-Baptiste, Luc).
Macarez (Pierre, Thibault, Rémi).
Vuylsteke (Stanislas, Eric, Marie).
Leblond (Thibault, Jean-Pierre, Jacques).
Paupert (Arnaud, Michel, Marie).
Harari (Jérôme, Marie, Dietmar).
Lefrançois (Mikaël, Jean, Michel).
Gouin (Jezekael, Yoran, Marcel).
Cottreau (Gonzague, Armand, Olivier).
Frouart (Pierre-Olivier).
Dumoulin (Nicolas, Alexandre, Thierry).
Noël (Clément).
Ribiollet (Charles-Hugues, Camille).
Riou (Gaël).
Touboul (Yoann, Claude, Simon).
Fourmy (Julien).
Robert Du Boislouveau (François-Xavier, Daniel).
Lacote (Jean-Marc, Guy, Gabriel).
Raveneau (Aymeric, Patrice, Raymond).
Granel (Henri, Philippe, Marie).
Estienne (Victor, André, Katsada).
Laufray (Alexis, Jean, Eric).
Mérigot (Kévin).
Dominguez (Matthieu, Emile, Lucien).
Spieser (Timothé, André, Gaston).
Vallade (Paul-Henri).
Josselin (Benjamin, Roger, André).
Richard (Romain, Pierre, Philippe).
Liebert (Arnaud, Christian, Jimmy).
Ballot (Alexandre, Simon).
Parmentier (Jérémy, Jacques, Jean-Paul).
Dufeutrelle (Gaétan, Paul, Colin).
Martin-Castex (Théo).
Valéro (Pierre-Dominique, Gaëtan).
Dude (Guillaume, Louis, Jean).
Sarrand (Ludovic, Sébastien).
Masson (Brice-Vincent, Pascal).
Baye (Valentin, Paul).
Liste des candidats déclarés admis au concours d'admission sur titre à l'Ecole de l'air en 2006
A la suite du concours d'admission sur titre à l'Ecole de l'air organisé en 2006, sont admis à l'Ecole de l'air les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite au titre de chaque corps d'officiers :
Gourdon (Cécile, Christiane, C.)
Vandenbergue (Sabrina) (1) (2).
Torres (Anne-Marie).
Desombre (Amaury, Marie, P.).
Devemy (Antoine).
Elluard (Claire, Anna, M.).
Hassene (Nadia) (1).
Jarron (Nicolas, Claude, M.)
Lassalle (Lionel, Gérard).
Laupies (Matthieu, Marcel, R.).
Marian (Sylvain, Georges, R.).
Michel (Etienne, Charles).
Pauchet (Julien).
Arrêté du 19 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art pour une durée de quatre ans :
M. Hénin (Pierre-Yves), président de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
M. Jeanneney (Jean-Noël), professeur des universités ;
M. Pichon (Alain), président de chambre à la Cour des comptes ;
M. Pitte (Jean-Robert), président de l'université Paris-IV - Paris-Sorbonne.
Bonus exceptionnel.
Syndicat des employeurs avocats-conseils d'entreprise (SEACE) ;
Décision n° 2003-394 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Société guadeloupéenne de tempérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie Meilleure
L'autorisation n° 98-494 du 19 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Société guadeloupéenne de tempérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie Meilleure, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Société guadeloupéenne de tempérance et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vie Meilleure (RVM).
Décision n° 2003-396 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Fort pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Climax FM
L'autorisation n° 98-616 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Fort pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Climax FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Climax FM.
Adresse du site : office municipal de la culture, 97141 Vieux-Fort.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frantz Faucher, domiciliés 63, rue Saint-Georges, 37210 Rochecorbon.
Décret n°2006-934 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « 5 % », « 6 % » et « 7 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 7 % », « 8 % » et « 9 % ».
2° Au cinquième alinéa, les mots : « 8 % » sont remplacés par les mots : « 10 % » et les mots : « et avant le 1er septembre 2025 » sont supprimés.
3° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, la fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7.
Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
813-8 du code rural est fixé à 1 % de la rémunération brute versée par l'Etat.
Le taux de la cotisation salariale est fixé à 1 % de la rémunération brute versée par l'Etat.
(1) Ces dispositions, résultant du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2013, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication dudit arrêté, c'est-à-dire le 1er mars 2013.
Pour les maîtres admis au bénéfice de l'avantage temporaire de retraite ou de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité, la pension versée au titre du régime additionnel de retraite est égale à la fraction fixée à l'article 7 du décret du 30 septembre 2005 susvisé du montant des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat.
Pour les maîtres admis directement au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, la pension versée au titre du régime additionnel de retraite est égale à la fraction fixée à l'article 7 du décret du 30 septembre 2005 susvisé des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles, des régimes de retraite complémentaire obligatoires proratisées à raison des périodes de services qui auraient été retenues, à la date de liquidation de cette pension, s'ils avaient été admis au bénéfice de l'avantage temporaire de retraite ou de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité.
Le montant annuel au-delà duquel la pension du régime additionnel de retraite est servie en rente est fixé à 300 euros.
Ce montant est revalorisé par l'application des coefficients prévus à l'article R.
La demande de liquidation est formulée par écrit par l'intéressé auprès de son service gestionnaire soit à l'occasion de sa cessation d'activité pour bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles, de l'avantage temporaire de retraite ou de l'allocation temporaire de cessation d'activité soit postérieurement à cette cessation d'activité.
Lorsqu'elle est formulée postérieurement à la cessation d'activité, la demande de liquidation est adressée directement à l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite.
Les maîtres admis au bénéfice de l'avantage temporaire de retraite ou de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité ou admis directement au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles antérieurement au 1er juillet 2006 disposent d'un délai de six mois postérieurement à la publication du présent arrêté pour demander la liquidation de la pension versée au titre du régime additionnel de retraite avec effet à compter de la date à laquelle ils ont rempli les conditions pour en bénéficier.
L'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite détermine la nature des pièces justificatives à produire en accompagnement d'une demande de liquidation des droits à une pension du régime additionnel de retraite.
Les cotisants et bénéficiaires mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé sont constitués : -des cotisants définis à l'article R.
914-97 du code de l'éducation ; -des bénéficiaires des pensions ou des avantages temporaires de retraite mentionnés à l'article R.
914-138 du code de l'éducation ; -des conjoints survivants bénéficiaires d'une pension de réversion et des bénéficiaires d'une pension d'orphelins sous forme de rentes mentionnés à l'article R.
914-142 du code de l'éducation ; -des personnels enseignants et de documentation n'ayant versé aucune cotisation au régime additionnel et ne bénéficiant pas à la date d'évaluation du service d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires ou d'avantages temporaires de retraite tels que définis dans le même décret mais justifiant au 1er septembre 2005 de la durée minimale de services prévue à l'article R.
914-138 du code de l'éducation ; -d'anciens cotisants du régime additionnel n'ayant pas liquidé, à la date d'évaluation, leur pension de ce régime ; -des ayants droit des bénéficiaires mentionnés aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas.
L'organisme gestionnaire tient à jour les informations concernant ces bénéficiaires.
Pour l'établissement des ratios mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, l'actuaire effectue ses calculs à partir d'une des tables de mortalité prévues au 2° du premier alinéa de l'article A.
932-3-11 du code de la sécurité sociale, ou d'une table d'expérience, à condition que cette dernière présente des hypothèses plus prudentes que chacune des tables de mortalité.
Le taux d'actualisation pour le calcul est celui prévu au premier alinéa de l'article A.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
813-8 du code rural est fixé à compter du 1er septembre 2005 à 0,75 % de la rémunération brute versée par l'Etat.
Le taux de la cotisation salariale est fixé à compter de cette même date à 0,75 % de la rémunération brute versée par l'Etat.
Les cotisants et bénéficiaires mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé sont constitués :
- des cotisants définis à l'article 2 du même décret ;
- des bénéficiaires des pensions ou des avantages temporaires de retraite mentionnés à l'article 5 du même décret ;
- des conjoints survivants bénéficiaires d'une pension de réversion et des bénéficiaires d'une pension d'orphelins sous forme de rentes mentionnés à l'article 9 du même décret ;
- des personnels enseignants et de documentation n'ayant versé aucune cotisation au régime additionnel et ne bénéficiant pas à la date d'évaluation du service d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires ou d'avantages temporaires de retraite tels que définis dans le même décret mais justifiant au 1er septembre 2005 de la durée minimale de services prévue à l'article 5 du même décret ;
- d'anciens cotisants du régime additionnel n'ayant pas liquidé, à la date d'évaluation, leur pension de ce régime ;
- des ayants droit des bénéficiaires mentionnés aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas.
Décret n°2006-937 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Les représentants de l'établissement public visé au 2° (g) de l'article 3 et de l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé donnent lieu à une nouvelle désignation dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les représentants que cet établissement public et l'assemblée spéciale ont désignés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent leur mandat jusqu'aux désignations prévues à l'alinéa précédent.
Les g et j du 2° de l'article 3 du décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« g) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Plaine Commune désignés en son sein par le conseil communautaire ; »
« j) Cinq membres désignés par l'assemblée spéciale prévue à l'article 4 ci-dessous.
Les six premiers alinéas de l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est créé une assemblée spéciale composée de quarante-neuf membres représentant les communes et l'établissement public de coopération intercommunale non représentés à l'article 3 et répartis comme suit :
Deux représentants de chacune des communes du Bourget, de Dugny, d'Ecouen et de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency ;
Quatre représentants de chacune des communes du Blanc-Mesnil, de Gonesse, de Goussainville, de Saint-Ouen, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Villepinte ;
Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux intéressés ainsi que par la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency.
Décret n°2006-939 du 27 juillet 2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnées au III de l'article L.
Au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), est ajoutée une section 7 intitulée « Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse » comprenant trois articles D.
723-12 du code rural au titre de la branche maladie et de la branche vieillesse.
- Le contenu des conventions mentionnées à l'article D.
14-10-55 porte sur les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévues au I de l'article L.
« Ces conventions organisent les relations et définissent les actions communes ou complémentaires, déterminées dans le respect des compétences de chacune des caisses mentionnées à l'article D.
Leurs dispositions portent notamment sur :
« 1° La coordination des actions sanitaires et sociales et de prévention, relevant du champ du handicap et de la perte d'autonomie, respectivement financées sur la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au V de l'article L.
14-10-5 et sur les fonds des autres caisses respectivement mentionnés aux articles R.
« 2° La coordination des actions relatives, d'une part, aux programmes de prévention de la perte d'autonomie à destination des retraités socialement fragilisés relevant de la mission des régimes de retraite et, d'autre part, aux programmes d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, dont ceux relevant de la responsabilité des départements.
Ces actions concernent notamment celles respectivement financées sur le fonds mentionné à l'article R.
264-1 du code de la sécurité sociale, au titre de la branche vieillesse, et sur la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au IV de l'article L.
« 3° La coordination des actions relatives à la définition, l'évaluation, la qualité, la distribution et le financement des aides techniques mentionnées au 5° du I de l'article L.
« 4° La coordination des contributions au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L.
146-3 et au fonds départemental de compensation prévu à l'article L.
« 5° La coordination des opérations d'aide à l'investissement et à l'équipement des établissements et services mentionnés à l'article L.
« 6° La coordination des interventions contribuant à la mise en oeuvre des actions expérimentales et au développement des réseaux en application des dispositions prévues aux articles L.
« 7° Les échanges d'informations nécessaires à la coordination concernant :
« a) Les données financières, budgétaires et comptables des établissements et services mentionnés à l'article L.
314-3-1 y compris celui concernant, le cas échéant, l'activité des professionnels de santé libéraux ;
« b) L'élaboration, la répartition et le suivi de la réalisation de l'objectif global de dépenses mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
« 8° Des analyses et études communes sur les données socio-démographiques, physiques et financières relatives aux actions de prévention de la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge sanitaires, sociales et médico-sociales des personnes handicapées, des personnes âgées en perte d'autonomie et des retraités socialement fragilisés.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bailleul, Biogaran, Organon SA et Sanofi-Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision du 4 août 2006 rééchelonnant l'avance de 40 millions d'euros consentie à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture le 14 octobre 2005
L'avance de 40 millions d'euros consentie, le 14 octobre 2005, à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture est rééchelonnée : l'échéance de 40 millions d'euros du 1er juillet 2006 est reportée au 15 janvier 2007.
Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus au 1er juillet 2006 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 octobre 2005 les intérêts résultant du rééchelonnement : le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'actualisation et de référence communautaire pour les aides d'Etat, soit 3,70 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 18 des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ainsi libellés :
« Les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général peuvent être exercées par des fonctionnaires de l'Etat détachés.
En outre, trois fonctionnaires détachés relevant du statut général de la fonction publique pourront être affectés à des missions de gestion des procédures publiques.
Arrêté du 8 août 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif aux poires guyot et williams
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux poires guyot et williams, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas étendu le membre de phrase de l'article VII ainsi rédigé : « ou dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Arrêté du 8 août 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif aux poires comice et passe-crassane
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux poires comice et passe-crassane, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas étendu le membre de phrase de l'article III ainsi rédigé : « ou dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2006 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon
Les dispositions de l'avenant n° 1 de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 juin 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Les dispositions de l'avenant n° 2 a de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 juin 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe II au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » et « Grand Roussillon », récolte 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Les dispositions de l'avenant n° 2 b à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 juin 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe III au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la sortie échelonnée des vins d'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » et « Grand Roussillon », détenus en stocks au 31 juillet 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Pour la récolte 2006 de l'appellation « Muscat de Rivesaltes », est mis en réserve le volume produit par unité de vinification au-delà d'un volume d'appellation d'origine contrôlée de 20 hectolitres de vin fait par hectare appliqué à la superficie revendicable sur les fiches d'encépagement 2006.
Le volume total d'AOC « Muscat de Rivesaltes » est produit sur les parcelles dédiées par le producteur et dans la limite du rendement annuel fixé.
Les unités de vinification pourront demander au CIVR la libération de réserves à l'équivalent des volumes ci-dessous aux conditions suivantes :
a) Lorsque la récolte 2006 sera inférieure à 20 hl/ha tel que défini à l'article 1er pour les volumes non produits.
b) Lorsque des volumes non commercialisés (réserve exclue) auront leur agrément non renouvelé par les unités de vinification.
c) Lorsque les volumes en réserve seront de 20 hectolitres ou moins et qu'elles ne disposeront plus d'autres stocks.
d) Lorsque les producteurs ont arraché des cépages muscat en AOC « Muscat de Rivesaltes » durant la campagne 2005-2006, ils peuvent bénéficier de 20 hl/ha à concurrence des superficies arrachées.
De même, les réserves pourront être mises sur le marché suivant les besoins, au vu de la situation économique de cette appellation.
AVENANT N° 2 a
Pour les récoltes 2006 des AOC « Rivesaltes » et « Grand Roussillon », est mise en réserve la différence entre le volume produit par unité de vinification et 75 % du volume moyen commercialisé durant les années 2003, 2004, 2005, dans la limite de 25 % du volume revendiqué en 2006.
Par dérogation, pour les nouvelles unités de vinification, le volume revendiqué au-delà de 20 hl/ha est mis en réserve.
Les réserves seront mises en marché exclusivement au vu de déficit de récolte par décision du conseil de direction du CIVR.
Leur libération sera immédiatement communiquée aux administrations concernées.
AVENANT N° 2 b
Il est institué, à compter du 1er septembre 2006, conformément aux décisions de l'assemblée générale du CIVR du 14 juin 2006 et sur proposition de la section interprofessionnelle Rivesaltes, Muscat de Rivesaltes, Grand Roussillon, Maury, une sortie échelonnée des stocks détenus dans les chais des unités de production au 31 juillet 2006, au-delà des volumes équivalents aux récoltes 2004-2005.
Les stocks ainsi constatés seront libérés à la demande lorsqu'ils n'excèdent pas 200 hl.
Le conseil de direction du CIVR aura la possibilité de décider de libérations de volumes anticipées dans la mesure où la situation économique du marché des AOC « Rivesaltes » et « Grand Roussillon » le permettrait.
Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 9 juin 2006 portant ouverture d'un concours d'accès au grade de technicien supérieur territorial dans la spécialité « techniques de la communication et des activités du spectacle »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 3 août 2006, l'arrêté du 9 juin 2006 portant ouverture d'un concours d'accès au grade de technicien supérieur territorial dans la spécialité « techniques de la communication et des activités du spectacle » est modifié comme suit :
Lire : « techniques de la communication et des activités artistiques » au lieu de : « techniques de la communication et des activités du spectacle ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2006, Mme Catel (Patricia), épouse Lanciaux, greffière en chef du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lille (59000), en remplacement de M. Bouffel (Géry).
Arrêté du 25 juillet 2006 portant nomination (direction départementale des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 juillet 2006, M. Gérard Recugnat, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime à compter du 1er septembre 2006.
Par décret en date du 22 septembre 2006, le décret du 24 octobre 1866 ayant autorisé la création d'un établissement particulier de la congrégation hospitalière des Petites Soeurs des pauvres à Troyes (Aube) est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2006, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires prévu à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2006 est fixé à 15 selon la répartition suivante :
En outre, une place sera offerte à un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Arrêté du 20 septembre 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents techniques des haras)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2006, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras est fixée au 13 novembre 2006.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 1er octobre 2006 inclus.
Arrêté du 7 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante » sont remplacés par les mots : « modification substantielle du prélèvement ».
Au sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime
Par décret en date du 22 septembre 2006, le vice-amiral d'escadre Cot (Jean-François) est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Lozère est vacant.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 septembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association familiale protestante », dont le siège est à Saint-Etienne (Loire).
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère de la défense
- l'état-major du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- l'escadron parachutiste et d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le détachement de gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République ;
- le détachement de l'aviation légère de l'armée de terre pour les opérations spéciales ;
- la division opérations spéciales (DOS C 160) ;
- l'escadrille spéciale hélicoptères ;
L'arrêté du 20 novembre 1995 relatif au respect de l'anonymat est abrogé.
Le lieu d'implantation du siège de l'établissement public d'insertion de la défense est fixé à Saint-Cloud, dans le département des Hauts-de-Seine (92210).
L'arrêté du 20 septembre 2005 fixant le lieu d'implantation du siège de l'établissement public d'insertion de la défense à Vélizy-Villacoublay, dans le département des Yvelines (78140), est abrogé.
Les recettes locales de Meyssac, Egletons et Ayen (recette de rattachement de Brive CRD) seront fermées à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 26 septembre 2006 fixant la répartition par énergie de l'objectif national d'économies d'énergie pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009
Les montants totaux des ventes d'énergies aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour l'année 2004, mentionnés au b de l'article 3 du décret du 23 mai 2006 susvisé, s'établissent comme suit entre les différentes énergies :
Pour chaque type d'énergie, la valeur monétaire estimée des ventes aux consommateurs finals est calculée sur la base d'un prix de référence du kilowattheure déterminé à partir des prix moyens des années 2003, 2004 et 2005.
Les prix de référence retenus sont les suivants :
La répartition par énergie de l'objectif national d'économies d'énergie est obtenue en appliquant à chaque type d'énergie la formule 0,25 P1 + 0,75 P2.
P1 représente le prorata de valeur physique des ventes et P2 le prorata de leur valeur monétaire estimée.
La répartition obtenue par énergie pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 est la suivante :
Arrêté du 25 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours exceptionnel interne pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours exceptionnel interne pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 27 octobre 2006 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,98 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 3 novembre 2006, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 28 novembre 2006, à Paris uniquement.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Est approuvé le schéma directeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse tel qu'il a été adopté le 29 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2006, M. Louis Mazenc, attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2007, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 11 septembre 2006, Mme Michèle Morelet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du Groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle de l'académie de Limoges, en remplacement de M. Christian Humbert.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. François Molin, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2006.
Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Camille Grand, conseiller technique pour les affaires internationales au cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 septembre 2006, M. Hubert Valade, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2006, M. Marsigny (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet placé auprès du directeur général des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé du pilotage de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2006, M. de Longueau (Jean-Yves), professeur agrégé hors classe, sous-directeur des affaires européennes et multilatérales à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2004 portant maintien en détachement de M. Le Méhaute (Raphaël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 4 septembre 2006.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 9 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
Mme Falcoz (Marie-Joëlle).
M. Mergel (Françis).
M. Monnier (Pierre-Claude).
Mme Savary (Claudine).
M. Goulm (Gilles).
M. Fradet (Christian).
Mme Blaes (Chantal).
Mme Delcamp (Annie).
Mme Ducourtioux (Nadine).
M. Lanteaume (Serge).
Mlle Belkhir (Saliha).
Mme Lecoultre (Roselyne).
En tant que représentants des travailleurs indépendants sur désignation de :
En tant que représentants des associations familiales sur désignation de :
M. Lebègue (François).
M. Kloeckner (Jean-Loup).
Mme Vazelle (Marie-Christine).
Mme Sissoko (Aïssatou).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, Mme Eliane Apert, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 23 octobre 2006.
Arrêté du 7 septembre 2006 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours B ENSA de la session 2006 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des Ecoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours B ENSA de la session 2006 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des Ecoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers est établie comme suit :
1 Thevenot (Florence).
2 Rogez (Jean-Baptiste).
3 Jourda (Axel).
4 Lelievre (Manon).
5 Vial (Carine).
6 Eyquem (Justin).
7 Vu (Anh).
13 Desoutter (Léa).
14 Guy (Frédéric).
16 Srun (Samly).
18 Ortega (Raphaelle).
19 Tailleur (Caroline).
20 De Rancourt de Mimerand (Elise).
21 Le Brun (Arnaud).
22 Demarque (Fanny).
23 Vigier (Annabel).
24 Philippon (Youcef).
25 Lourdin (Morgane).
26 Bourgeois (Hortense).
28 Ghikas (Nathalie).
29 Joyeux (Victor).
32 Borrel (Alexia).
35 Viglione (Julie).
37 Cornilleau (Charlène).
38 Beauvieux (Rémi).
39 Carriere (Audrey).
41 Le Campion (Antonin).
42 Quéméner (Youna).
43 Savigny (Sandra).
44 Moreaux (Lucile).
45 Guichard (Jonatha).
46 Marissal (Jérémi).
47 Baylet (Cyrielle).
49 Devaux (Dian).
50 Gaborit (Marion).
51 Boucher (Mathilde).
52 Bréan (Aurore).
55 Le Gouguec (Cyriaque).
57 Pavy (Marion).
58 Banchi (Marco).
59 Chemla (Céline).
60 Bret (Julie).
61 Cazenave-Lacrouts (Romain).
62 Duclaux (Mario).
63 Michaut (Julien).
65 Gläser (Iska).
66 Pilorget (Lucia).
67 Roux (Lauranne).
68 Le Moigne (Anna).
69 Paquin (Guillaum).
70 Monteil (Marie).
71 Ben Sadoun (Arnaud).
72 Artiguenave (Vincent).
73 Roux (Jessica).
74 Eberhardt (Mathieu).
75 Chassagneux (Juliane).
76 Hecquet (Emilie).
78 Carbonne (Andréa).
79 Keck (Mathilde).
82 Azannadje (Betty-Laure).
83 Lopez Salas (Marie).
84 Hugou (Mathias).
88 Chevallier (Lise).
92 Pellegrin (Barbara).
93 Montel (Léa).
94 Geneste (Blandine).
95 Abdul Aziz (Sarah).
96 Montange (Baptiste).
97 Labarre (Christophe).
98 Pin (Pascaline).
99 Degroote (Philippe).
100 Luong (Mathias).
101 Carlei (Hugues).
102 Dörrzapf (Ingrid).
103 Maingret (Erwan).
105 Chevallier (Louis).
106 Ferry (Louis-Amans).
107 Bourasset (Camille).
108 Casolari (Florent).
109 Seguin (Noémie).
Décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique sur le réseau mentionné à l'annexe 1 en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique.
Cette ressource radioélectrique est limitée à un débit numérique de 15 millièmes.
Le transport des signaux fournis par la société Compagnie du numérique hertzien SA est assuré sur le réseau R 3 dans les conditions prévues par l'autorisation délivrée à cette société.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est responsable des éventuelles perturbations liées aux signaux qu'elle fournit.
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 1er septembre 2015.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, la société n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La dernière version de ce document a été approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion plénière du 26 juillet 2006 et sera publiée sur son site internet.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts du numérique, puis seront publiées.
Par délibération en date du 5 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe actif à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Principe Actif, du 18 au 24 septembre 2006 :
Site : château d'eau, quartier Saint-Michel, 27000 Evreux.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interbranches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa du point 6.10 comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
- du terme « signataire » figurant au quatrième tiret du point 14.2 comme étant contraire au principe d'égalité découlant notamment de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
A l'article 5, la deuxième phrase du premier alinéa du 3 du point 5.1 (les actions de formation liées au développement des compétences) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
A l'article 6, le premier alinéa du 1 du point 6.3 (principe général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
A l'article 7, le deuxième alinéa du point 7.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
A l'article 11, le point 11.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
A l'article 14, le troisième tiret du point 14.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
A l'article 15, le premier alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur de l'Etablissement d'Angers de la direction des retraites, dont l'effectif compte 650 collaborateurs, en charge de la gestion de plusieurs institutions de retraites confiée à la CDC, dont la plus importante est l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) qui représente 2,45 millions de cotisants, 1,56 million de retraités et un portefeuille d'actifs de 4 Md.
Le titulaire du poste est membre du conseil de direction de la direction des retraites.
Dans le cadre des orientations retenues par la direction des retraites et des demandes exprimées par les conseils d'administration des institutions gérées, le titulaire du poste définit la stratégie d'évolution et de gestion des organismes gérés et de l'Etablissement d'Angers.
Rattaché au directeur des retraites de la CDC, le titulaire du poste est chargé de :
- garantir l'adéquation de son organisation et les compétences des personnels (qualitative/quantitative) aux missions confiées ;
- garantir la permanence, la fiabilité et la sécurité de fonctionnement de l'organisation ;
- assurer le développement de l'outil de gestion et contribuer à la mise en place d'activités nouvelles et complémentaires aux activités existantes ;
- garantir la qualité des relations avec les conseils d'administration des fonds gérés ;
- garantir la qualité des prestations servies :
- aux retraités de l'IRCANTEC ;
- aux bénéficiaires : du fonds de retraite sur-complémentaire des élus locaux (FONPEL), du fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ;
- dans le cadre de mandats confiés par les organismes du secteur public dont l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
- garantir la maîtrise des coûts de fonctionnement.
Il a pour objectifs la déclinaison dans sa direction des orientations majeures suivantes :
- la mise en oeuvre du plan stratégique triennal 2005/2007 de la direction des retraites ;
- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'organisation pour faire face à la situation démographique de l'Etablissement et aux enjeux de très forte augmentation de l'activité future ;
- le suivi et le pilotage des évolutions de l'outil informatique mutualisé en vue du développement de la dématérialisation de la gestion ;
- l'optimisation des processus de gestion en vue de maîtriser les coûts, notamment de fonctionnement ;
- le développement vers de nouveaux mandats de gestion administrative.
Ce poste requiert les compétences suivantes :
- d'excellentes connaissances dans le domaine des retraites.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 septembre 2006, M. Henri Dubreuil, président de tribunal administratif de Caen, a été nommé président du comité technique radiophonique de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 2 février 2007.
Validation des bulletins du lundi 13 novembre au mercredi 15 novembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 15 novembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 15 novembre 2006.
Validation des bulletins du lundi 13 novembre au samedi 18 novembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
Technicien du bâtiment : études et économie.
Arrêté du 10 novembre 2006 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2006, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 398, route de Genève, à Collonges-sous-Salève (Haute-Savoie), cadastré section AB n° 16, d'une superficie de 400 mètres carrés.
Cet ensemble est identifié sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 19 octobre 2006 fixant le modèle du formulaire « contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - entreprises de l'industrie pharmaceutique »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2231 j, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10922*08.
N° 01/06 1 chargé de recherche de 2e classe : mathématiques pour les sciences de l'information et de la communication affecté dans un laboratoire relevant du département ST2I.
N° 03/03 4 chargés de recherche de 2e classe : physique des particules, prioritairement sur les expériences du LHC (CERN).
N° 03/04 2 chargés de recherche de 2e classe : astroparticules et neutrinos, prioritairement sur les neutrinos, la cosmologie et la recherche de la matière noire.
N° 03/05 2 chargés de recherche de 2e classe : physique nucléaire prioritairement sur le projet SPIRAL 2.
N° 03/06 1 chargé de recherche de 2e classe : physique hadronique prioritairement sur le projet ALICE au LHC (CERN).
N° 03/07 1 chargé de recherche de 2e classe : interdisciplinaire (instrumentation, imagerie) affecté à l'institut pluridisciplinaire Hubert-Curien (IPHC), à Strasbourg.
N° 03/08 1 chargé de recherche de 2e classe : recherche en accélérateurs.
N° 04/04 1 chargé de recherche de 2e classe : lasers de très haute intensité et applications.
N° 04/05 1 chargé de recherche de 2e classe : physique de la fusion pour l'énergie, affecté dans un des laboratoires de la fédération « fusion par confinement magnétique ».
N° 06/04 1 chargé de recherche de 2e classe : nanostructures pour capteurs communicants.
- sûreté de fonctionnement des systèmes ;
- intergiciels, systèmes répartis ;
- qualité de service et sécurité dans les réseaux de nouvelle génération ;
- calcul parallèle à hautes performances ;
- aspects signal des grandes masses de données : échantillonnage intelligent, traitement de flux de données ;
- méthodes d'apprentissage statistique pour le traitement du signal ;
- robotique mobile et distribuée, robotique humanoïde ;
- commande et optimisation ;
- informatique mathématique : algorithmique, complexité, efficacité, preuve ;
- modélisation, visualisation, interaction 3D, réalité virtuelle.
N° 07/04 1 chargé de recherche de 2e classe : interprétation abstraite, affecté au laboratoire d'informatique de l'Ecole normale supérieure (LIENS), à Paris.
N° 07/05 1 chargé de recherche de 2e classe : conception et test des micro-nanosystèmes.
N° 07/06 1 chargé de recherche de 2e classe : mathématiques pour les sciences de l'information et de la communication, affecté dans un laboratoire relevant du département MPPU.
N° 08/07 1 chargé de recherche de 2e classe : dispositifs à base de matériaux artificiels pour les micro-ondes ou la photonique.
N° 08/08 1 chargé de recherche de 2e classe : systèmes intégrés et architectures de réseau pour la communication.
N° 08/09 1 chargé de recherche de 2e classe : auto-organisation bio-inspirée.
N° 08/10 1 chargé de recherche de 2e classe : simulation des composants nanométriques.
N° 09/03 1 chargé de recherche de 2e classe : aéroacoustique et réduction du bruit.
- interactions fluides-structures ;
- informatique et calcul scientifique pour la mécanique et les matériaux ;
- mécanique/matériaux et acoustique pour les microtechnologies ;
- matériaux et structures face aux problèmes d'environnement ;
- couplages forts entre mécanique et chimie dans les matériaux ;
- mécanique des matériaux et structures des milieux naturels.
Section 10 : milieux fluides et réactifs : transports,
transferts, procédés de transformation
- mécanique des fluides pour l'ingénierie des milieux complexes, réactifs ou biologiques, mécanique des procédés.
N° 10/04 1 chargé de recherche de 2e classe : transferts couplés de chaleur et de masse appliqués aux piles à combustible.
N° 10/05 1 chargé de recherche de 2e classe : nouveaux procédés catalytiques appliqués à l'énergie et/ou à l'environnement.
- technologies et stratégies technologiques pour la transition énergétique en milieu urbain.
N° 11/03 5 chargés de recherche de 2e classe dont 2 sur le thème « physique/biologie » et un prioritairement sur le thème suivant :
- synthèse des polymères et développement durable.
N° 11/04 1 chargé de recherche de 2e classe : méthodes optiques appliquées à la biologie.
- valorisation de ressources renouvelables, synthèse de briques moléculaires et applications en synthèse asymétrique.
N° 12/05 1 chargé de recherche de 2e classe affecté à l'institut de chimie des substances naturelles (ICSN), à Gif-sur-Yvette.
- valorisation des ressources renouvelables, étude et réactivité des matières organiques naturelles.
Section 14 : chimie de coordination,
interfaces et procédés
N° 14/04 1 chargé de recherche de 2e classe : transformations catalytiques des agro-ressources, affecté à l'institut de recherches sur la catalyse et l'environnement de Lyon (IRCELYON), à Lyon.
N° 14/05 1 chargé de recherche de 2e classe affecté au laboratoire catalyse et spectrochimie (LCS) à Caen prioritairement sur le thème suivant :
- spectroscopie operando de catalyseurs réels mis en forme.
nanomatériaux et procédés
N° 15/04 1 chargé de recherche de 2e classe affecté au laboratoire des nanomatériaux pour les systèmes sous sollicitations extrêmes (NS3E), à Saint-Louis.
N° 15/05 1 chargé de recherche de 2e classe affecté au laboratoire science et ingénierie, matériaux procédés (SIMAP), à Saint-Martin-d'Hères, prioritairement sur le thème suivant :
- procédés d'élaboration de matériaux à haute température.
N° 16/05 1 chargé de recherche de 2e classe affecté au laboratoire de chimie et biochimie pharmacologiques et toxicologiques, à Paris, prioritairement sur le thème suivant :
- chimie et neurosciences.
N° 17/04 1 chargé de recherche de 2e classe : dynamique de l'environnement spatial.
N° 19/06 1 chargé de recherche de 2e classe : modélisation hydrosédimentaire du domaine littoral (dynamique littoral).
N° 20/05 1 chargé de recherche de 2e classe : production primaire microalgale à l'interface côtière : du photosystème à l'écosystème, affecté au centre de recherche sur les écosystèmes littoraux anthropisés (CRELA), à La Rochelle.
N° 20/06 1 chargé de recherche de 2e classe : fonctionnement des interfaces solutions - composés minéraux - composés organiques - organismes, notamment dans la rhizosphère.
- nouvelles fonctions de l'ARN ;
- conception rationnelle de médicaments et cancer.
- régulation de l'expression des gènes par les ARNs.
- virologie structurale et cellulaire hors rétrovirus ;
- approches biophysiques de la dynamique cellulaire.
- méthodes innovantes pour une analyse des réseaux d'interactions cellulaires ;
- cellules souches et différentiation.
- régénération et vieillissement ;
- modèles génétiques simples pour la physiologie.
- imagerie non invasive et modélisation des processus développementaux.
- apprentissage et boucles sensorimotrices.
- mécanismes d'adaptation et de résistance des plantes aux stress abiotiques.
- bioinformatique appliquée à l'analyse et la caractérisation de la biodiversité ;
- géomicrobiologie, biosphère souterraine des sources hydrothermales profondes et/ou des marges continentales ;
- impact des polluants sur la diversité et l'évolution des communautés dans les sols, l'eau ou les milieux marins ;
- dynamique de la diversité des régimes alimentaires chez les mammifères néogènes d'Europe ;
N° 29/05 1 chargé de recherche de 2e classe : organisation spatiale et communication dans le sol.
Section 30 : thérapeutique, médicaments
et bio-ingénierie : concepts et moyens
- pharmacologie expérimentale intégrative sur les modèles tissulaires et animaux ;
- émergence de l'homme moderne, approches techno-culturelles.
- bio-indicateurs des changements climatiques et paléoécologie des environnements quaternaires (faune ou flore) ;
- biogéographie et dynamique de l'environnement ;
- évolution historique des occupations et usage des sols.
- philologie et histoire du livre.
N° 33/04 1 chargé de recherche de 2e classe : histoire de l'environnement.
N° 36/04 1 chargé de recherche de 2e classe : régulation juridique de l'environnement et risques pour la biodiversité.
N° 37/04 1 chargé de recherche de 2e classe, sur le thème suivant :
- gestion (marketing ou systèmes d'information ou management stratégique).
N° 37/05 1 chargé de recherche de 2e classe : économie de l'eau, affecté à l'Observatoire Midi-Pyrénées (OMP), à Toulouse.
- gestion environnementale, patrimonialisation et développement des espaces ruraux.
- enjeux juridiques des nanotechnologies.
N° 44/04 1 chargé de recherche de 2e classe : informatique pour l'étude et le traitement des masses de données biologiques.
- langues, langage, cognition.
N° 46/06 1 chargé de recherche de 2e classe : approche chronologique des interactions homme-environnement, affecté dans un laboratoire relevant de la section 31.
N° 46/07 1 chargé de recherche de 2e classe : interactions sociétés-environnement dans les agrosystèmes.
- recherches relatives à la matière ultradense (modélisation/observations).
Arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article D.
114-4-2 du code de la sécurité sociale portant adoption du référentiel de validation des comptes des organismes de la sécurité sociale
Les principes du référentiel de validation des comptes des organismes de base de sécurité sociale, prévu par l'article D.
114-4-2-II du code de la sécurité sociale, sont énumérés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Ce référentiel est commun aux organismes nationaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
Il est constitué d'un document assorti d'annexes, proposé par les agents comptables des organismes nationaux, transmis à la mission comptable permanente instituée au II de l'article D.
114-4-3 du code de la sécurité sociale et soumis pour avis au Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.
Ce document et ses annexes font l'objet d'actualisations régulières selon les mêmes modalités.
Chaque organisme national est responsable de la mise en oeuvre du référentiel commun et en définit les modalités d'application pour son réseau par circulaire annuelle ou lettre-réseau.
Celles-ci comprennent en outre les règles spécifiques à chaque organisme national.
Les organismes nationaux de sécurité sociale appliquent le référentiel de validation à compter du premier exercice faisant l'objet de la procédure de certification visée aux articles LO 111-3 (VIII, 3°) du code de la sécurité sociale et L.
Les organismes nationaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
114-6 du code de la sécurité sociale vérifient, notamment au moyen d'audits, l'application du référentiel de validation des comptes par les organismes de leur réseau respectif.
A cette fin, les guides d'audit décrivent les différentes étapes permettant d'aboutir à la formulation d'une opinion sur les comptes des organismes audités au regard des objectifs généraux de l'audit des comptes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le référentiel de validation comprend obligatoirement les éléments suivants :
Le plan de comptes annoté interrégimes
Le plan de comptes annoté interrégimes détaille et commente, dans le cadre du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, la liste des comptes communs aux différents régimes.
Les dictionnaires des comptes établis par les organismes nationaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
114-6 du code de la sécurité sociale sont conformes à ce plan de comptes.
Une liste de contrôles des comptes locaux
Cette liste comporte obligatoirement :
- les contrôles communs assurés par les organismes nationaux en les distinguant selon la périodicité (annuelle ou mensuelle) et leurs conséquences en cas de résultat négatif du contrôle (rejet du compte ou alerte) ;
- les contrôles communs que les organismes locaux doivent pratiquer eux-mêmes.
Ces contrôles portent au minimum sur la maîtrise des données entrantes dans la comptabilité, la sécurisation des traitements comptables, la vérification des flux de sortie comptables.
Des indicateurs de délai et de qualité des comptes
Il existe un indicateur commun de délai de transmission des comptes par les organismes locaux à l'organisme national et au moins un indicateur de qualité de ces comptes.
Cet indicateur est constitué à partir d'un ou plusieurs des contrôles pratiqués par la caisse nationale et figurant dans la liste de contrôles des comptes locaux.
Les principes du contrôle interne du domaine de la comptabilité
générale et des domaines des gestions budgétaires
Il existe des règles communes concernant :
- la description du système d'information comptable et ses modalités de mises à jour ;
- la description des évolutions prévues de ce système d'information, en particulier des évolutions destinées à améliorer la traçabilité des opérations ;
- le contenu du plan de contrôle interne du domaine comptabilité et des domaines des gestions budgétaires.
Les principes du contrôle interne des gestions techniques
Il existe des règles communes du contrôle interne des gestions techniques.
Parmi ces règles figurent obligatoirement :
- une structuration par processus ;
- un objectif de couverture de l'ensemble des processus par les règles de contrôle interne définies par la caisse nationale ;
- une information de l'organisme national par les organismes locaux sur la mise en oeuvre de ces règles ;
- un calcul par la caisse nationale d'un indicateur reflétant cette mise en oeuvre.
Les principes du contrôle interne informatique
Il existe des règles du contrôle interne informatique qui couvrent a minima les domaines suivants :
- organisation de la politique de sécurité du système d'information ;
- sécurité du patrimoine ;
- sécurité logique des traitements et des communications ;
- sécurité et cycle de vie des projets ;
- sécurités liées aux personnes.
L'organisme national calcule au moins un indicateur pour chaque domaine montrant le taux de couverture atteint dans chaque organisme.
Le dossier de clôture des gestions budgétaires
Il existe des règles communes pour l'élaboration du dossier de clôture des gestions budgétaires.
Parmi ces règles figure obligatoirement la présence, pour chaque cycle identifié :
- d'une présentation, sous forme de feuilles maîtresses, des comptes pertinents permettant la comparaison avec l'exercice antérieur et faisant ressortir les évolutions en montant et pourcentage ;
- des éléments d'explication sur les évolutions les plus significatives (revue analytique) ;
- des travaux de contrôle et de justification des comptes effectués par la caisse, sous forme d'un programme de travail (contrôles comptables et contrôle interne).
Le dossier de clôture des gestions techniques
Il existe des règles communes retenues pour l'élaboration du dossier de clôture des gestions techniques.
Parmi ces règles figurent obligatoirement la structuration selon les processus définis par la caisse nationale, la référence aux travaux de contrôle interne définis par la caisse nationale et la présence, pour chaque processus :
Décret n°2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
122-1 du code forestier est complété par la phrase suivante : « L'une d'entre elles peut être un parlementaire.
122-3, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-huit ans ».
Décret n°2006-1565 du 8 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural.
Au livre VI de la partie réglementaire du code rural, la sous-section 2 de la section 5 du titre IV est complétée d'un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :
« Dispositions particulières aux pratiques et traitements oenologiques
autorisés pour la production de vins à appellation d'origine
- Afin de préserver les caractéristiques essentielles des appellations d'origine, les pratiques et traitements oenologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles restrictives, par arrêté interministériel sur proposition de l'INAO.
« Le certificat d'aptitude ou le certificat d'agrément n'est délivré aux vins tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à l'INAO.
« La durée de validité du certificat d'agrément est limitée dans le temps pour les vins non conditionnés et non commercialisés, dans les conditions prévues par le décret définissant l'appellation revendiquée ou par le règlement intérieur mentionné à l'article D.
641-98, et au plus tard au 30 novembre de l'année suivant l'année de délivrance du certificat d'agrément.
3° Le septième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions définies par le règlement intérieur mentionné à l'article D.
641-95 du code rural, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
« L'examen analytique est effectué par des laboratoires accrédités ayant souscrit un contrat de prestation avec l'INAO.
641-97 du code rural, les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006 ».
- Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat d'aptitude et au renouvellement du certificat d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO.
« Un règlement intérieur, établi par appellation, précise les modalités d'application de l'arrêté susvisé.
« Ce règlement intérieur est établi conformément au règlement intérieur cadre approuvé par le comité national des vins et des eaux-de-vie de l'INAO et est approuvé par les services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation concernée.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant fin de détachement et mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2006, M. Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès des Assurances générales de France (AGF) afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint, à compter du 15 septembre 2006.
Le capitaine sous contrat Borde (Yves, Marie), rang du 1er septembre 2002.
Mme Morvan (Cécile).
Les commissaires lieutenantes :
Chauvin (Vincent, Xavier, Guillaume).
Delarbré (David, Jean, Robert).
Le Goff (Aurelie, Crystel).
Viez (Emmanuelle, Thérèse, Gilberte).
L'ingénieur principal Fournier (Nicolas).
L'ingénieur principal Rigal (Jean-François).
L'officier principal Krémer (Eric, Bernard, Henri).
Décret du 8 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Villaume (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2006, Mme Villaume (Sylvie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Strasbourg-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2006, M. Eeckhout (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2006.
Le présent décret portant ouverture d'un crédit de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » est destiné à financer des acomptes versés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la sécheresse 2006.
Cette ouverture est gagée par une annulation sur la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « provisions ».
Ce décret, réalisé à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche, est pris en application de l'article 11 de la loi organique relative aux lois de finances.
Cette ouverture de crédits d'un montant de 9 millions d'euros permettra le versement par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) des acomptes sur les indemnisations décidées au titre de la sécheresse 2006 dans le cadre des commissions nationales des calamités agricoles de septembre et novembre 2006.
En effet, un besoin de 62 millions d'euros au titre de la sécheresse 2006 a été identifié au cours des deux premières commissions.
Le versement de premiers acomptes nécessite la mobilisation immédiate de 16,5 millions d'euros.
La trésorerie actuelle du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles n'est en mesure de couvrir que 7,5 millions d'euros.
Un abondement supplémentaire du fonds avant la fin de l'année à hauteur de 9 millions d'euros est donc indispensable pour couvrir l'acompte.
Les disponibilités du programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » ne permettant pas de redéployer ces crédits, la mobilisation de la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles » s'avère nécessaire.
Décret du 8 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Husson (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2006, M. Husson (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une durée trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 4 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval arabe
Arrêté du 18 décembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule)
Le présent arrêté s'applique aux pêcheurs à pied professionnels ainsi qu'aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
L'arrêté du 14 septembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 avril 2006, il est mis fin au détachement de Mme Jean-Joseph (Catherine), cadre de deuxième niveau de France Télécom, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 27 septembre 2005.
A compter de la même date, Mme Jean-Joseph (Catherine) est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, M. Gaftarnik (Olivier), attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détaché en qualité de professeur des écoles stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
A compter de cette même date, l'intéressé, titularisé dans le corps des professeurs des écoles, est radié de son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, Mme Cuvillier (Nathalie), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détachée en qualité d'administratrice civile stagiaire depuis le 1er janvier 2004, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004 et radiée de ce corps à la même date.
Arrêté du 3 avril 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du négoce d'ameublement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 juin 2005 à l'accord national professionnel du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination au Conseil national de sécurité civile
Sont nommés membres du Conseil national de sécurité civile pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Au titre du collège des acteurs de la protection des populations
et des opérateurs de services publics
M. Alain Tiret, directeur des relations institutionnelles et de la gestion des crises à Véolia Eau, en qualité de représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution de l'eau, en remplacement de M. Gilbert Arnaud.
M. Daniel Canepa, préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en qualité de personne compétente dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises, en remplacement de M. Alain Gehin.
Est nommé membre associé au titre de sa compétence particulière pour la même durée :
M. Martial Saddier, président de l'Association nationale des élus de la montagne.
M. Daniel Canepa, préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé vice-président du Conseil national de sécurité civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 novembre 2006, Mme Alice Djakovitch, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de Mme Claudine Macresy.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2006, M. Albert Hiribarrondo, président de l'Association des centraliens, est nommé, sur proposition de l'Association des anciens élèves de l'Ecole centrale, membre du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures, en remplacement de M. Jean-Yves Rossi.
Décision n° 2006-266 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 95-856 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Saint-Etienne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Etienne et les décisions n° 2000-732 du 24 mai 2000 et n° 2005-424 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Saint-Etienne en catégorie C sur la zone de Saint-Etienne est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Arrêté du 9 février 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, M. Philippe Mérillon, chef du service des stratégies agricoles et industrielles à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
Décret du 23 février 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz - Mme Bazy-Malaurie (Claire)
Par décret en date du 23 février 2007, Mme Bazy-Malaurie (Claire), conseiller maître à la Cour des comptes, présidente de chambre, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz.
Arrêté du 15 février 2007 portant nomination de correcteurs pour les épreuves du cycle préparatoire, première catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 février 2007, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, première catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007 :
Mme Geneix (Nicole), ancienne secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire ;
Mme Guth (Suzie), professeure des universités ;
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2007, sur la proposition du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, sont commissionnés pour exercer les attributions prévues au livre VII du code de l'aviation civile les fonctionnaires et agents contractuels suivants :
M. Frédéric Aimé, ingénieur des études et techniques de l'armement ;
M. Arnaud Blanc, agent contractuel ;
M. Johan Condette, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Delaitre, agent contractuel ;
M. Emmanuel Delbarre, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Arnaud Desjardin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Xavier Dubernay, agent contractuel ;
M. Vincent Ecalle, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François Hochart, agent contractuel ;
M. Rémi Jouty, ingénieur de l'armement ;
M. Xavier Macé de Gastines, ingénieur des études et de l'exploitaiton de l'aviation civile ;
M. Nicolas Marcou, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. David Nouvel, agent contractuel ;
M. Philippe Plantin de Hugues, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Erell Ravel, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Vial, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frédéric Walbrou, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Gouthier, domiciliés 17, route des Berluviers, Les Chevreaux, 10160 Aix-en-Othe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Dressaire, domicilié 19, rue d'Eole, 34340 Marseillan.
Du 5 au 18 juin 2006 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005 et du 22 février 2006, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005 et du 21 mars 2006, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 18 juin 2006.
Du lundi 5 juin 2006 au dimanche 18 juin 2006 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
En application de l'article 74-1 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, à étendre aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, par ordonnances et avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole.
Sur le fondement de cette habilitation, et dans le respect des compétences respectives de chaque collectivité, la présente ordonnance a pour objet d'étendre et adapter à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
Elle vise en outre à rendre applicables aux mêmes collectivités d'outre-mer, ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, diverses modifications apportées à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, non étendues à ce jour.
- Dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Wallis et Futuna et de Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Dispositions communes à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
1° Les articles 1er, 6, 8 et 10 de l'ordonnance étendent à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie :
Les modifications apportées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, relatif aux honoraires et tarifications.
Les dispositions du titre II de la loi du 11 février 2004 précitée relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du Conseil national des barreaux (CNB), modifiant la loi du 31 décembre 1971 précitée (2° du I des articles 1er, 6, 8 et 10 de l'ordonnance).
Les adjonctions et modifications apportées aux articles 15, 20, 21-1, 21-2 et 53 antérieurement à la loi du 11 février 2004 précitée sont également étendues (4°, 5°, 6°, 7° et 8° du I des articles 1er, 6, 8 et 10 de l'ordonnance).
L'article 13 de la présente ordonnance prévoit en outre les mesures transitoires nécessaires à l'application de ces dispositions concernant la formation professionnelle des avocats.
Les dispositions du titre III de la loi du 11 février 2004 précitée concernant la discipline des avocats (2° du I des articles 1er, 6, 8 et 10 de l'ordonnance).
L'article 14 de la présente ordonnance concerne les mesures transitoires pour l'application de ces dispositions.
Les modifications apportées par la loi du 11 février 2004 précitée à l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 précitée (2° du I des articles 1er, 6, 8 et 10 de l'ordonnance).
Dans sa version antérieure à la loi du 11 février 2004 précitée, l'article 50 n'était applicable dans ces collectivités qu'en ce qui concerne les paragraphes VII, IX et XII.
La loi du 11 février 2004 précitée a abrogé les dispositions transitoires des paragraphes VII et XII qui avaient épuisé leurs effets et le paragraphe IX est devenu le paragraphe II.
Enfin, les paragraphes IV et V ont été créés afin de régler la situation des élèves avocats en cours de formation à la date de son entrée en vigueur et celle des anciens avocats inscrits sur la liste du stage pour l'application des dispositions relatives à la discipline.
Dans ces conditions, il est prévu de modifier l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 précitée pour étendre à ces collectivités les dispositions des paragraphes II et V du nouvel article 50 de cette même loi (2° du I des articles 1er, 6, 8 et 10 de l'ordonnance) et d'y ajouter un paragraphe VI constituant des dispositions transitoires, équivalentes à celles du paragraphe IV mais adaptées à l'outre-mer (article 14 de l'ordonnance).
L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, relatif au secret professionnel des avocats, article créé par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques puis modifié par les lois n° 93-2 du 4 janvier 1993, n° 97-308 du 7 avril 1997 et enfin par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui n'avaient pas été étendues jusque-là (9° du I des articles 1er, 6, 8 et 10 de l'ordonnance).
Les modifications apportées par la loi du 11 février 2004 précitée à l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 précitée relatif aux réseaux pluridisciplinaires (2° du I des articles 1er, 6, 8 et 10 de l'ordonnance) ;
2° Dans un souci de clarté, l'ordonnance réécrit le texte de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, à droit constant, et territoire par territoire, afin d'améliorer la lisibilité de cette grille de lecture.
Par ailleurs, certaines adaptations sont prévues.
Ainsi, selon les collectivités et dans le respect des compétences de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, les références au code du travail et au code général des impôts sont soit remplacées par les références aux dispositions de même nature, ou aux codes, applicables localement, soit supprimées.
De même, il est tenu compte de l'organisation judiciaire propre à chaque territoire.
Sur le fond, une adaptation du dispositif relatif à la discipline des avocats est organisée.
La loi du 11 février 2004 précitée a en effet institué dans le ressort de chaque cour d'appel un « conseil de discipline » composé de représentants de chaque conseil de l'ordre du ressort de la cour.
Les cours d'appel de Nouméa (compétente pour les îles Wallis et Futuna) et Papeete ainsi que le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, ne comprenant qu'un seul barreau, il est nécessaire de prévoir pour l'application de ces dispositions à l'outre-mer que chaque conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline connaisse des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
Le système mis en place pour le barreau de Paris est ainsi transposé dans les collectivités.
b) Experts judiciaires
Les articles 3-I, 7-I, 9-I, 11-I de la présente ordonnance étendent aux collectivités d'outre-mer les adjonctions et modifications apportées, par la loi du 11 février 2004 précitée, aux articles 1er à 3 et 5 à 6-3 de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, il y a lieu de préciser que ces dispositions régissent le statut des experts judiciaires et relèvent ainsi du domaine de l'organisation judiciaire, contrairement à la réglementation de l'expertise judiciaire qui entre dans le champ de la procédure civile.
Dans ces conditions, les dispositions visées sont de la compétence de l'Etat et non des collectivités.
Des dispositions transitoires sont prévues à l'article 15 de l'ordonnance pour la mise en oeuvre de ces mesures ainsi que des dispositions de coordination des articles 157, 160 et 162 du code de procédure pénale (articles 7-III, 9-II, 11-II de l'ordonnance).
Pour mémoire, les modifications apportées au code de procédure pénale sont applicables de plein droit à Mayotte, sans aucune restriction (article 3 [5°] de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte).
a) Notaires
Les modifications apportées par la loi du 11 février 2004 précitée aux articles 4, 5-1 et 6-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont étendues à Mayotte dans l'article 2 de la présente ordonnance.
A cet égard, il convient de relever qu'à ce jour, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, il n'a pas été créé d'office de notaire à Mayotte, seul un notaire à la Réunion ayant été autorisé par arrêté du garde des sceaux à y exercer ses fonctions.
Néanmoins, dans la mesure où les articles 1er à 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ont été rendus applicables à Mayotte, il paraît opportun d'y étendre les mesures prévues par la loi du 11 février 2004 précitée et notamment les adjonctions des articles 5-1 et 6-1.
Ceci permettra de préserver l'homogénéité du statut des notaires en métropole et à Mayotte au cas où des offices seraient créés sur place dans l'avenir, comme cela est envisagé.
Des dispositions transitoires sont prévues au premier alinéa de l'article 14 de la présente ordonnance.
En revanche, ces dispositions ne sont pas étendues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans la mesure, d'une part, où la réglementation de cette profession ne relève pas de la compétence de l'Etat s'agissant de la Polynésie française (article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) et de la Nouvelle-Calédonie (article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie) et où il n'existe pas, d'autre part, de notaires dans les îles Wallis et Futuna, où les textes régissant le statut du notariat en métropole n'ont pas été rendus applicables.
1° L'article 3-II (3°) de l'ordonnance prévoit une adaptation à Mayotte des dispositions relatives aux experts dans l'article 8 de la loi du 29 juin 1971 précitée.
Ainsi, est-il prévu, pour l'application à Mayotte, de supprimer l'intervention de la commission composée d'experts et de magistrats chargée de donner son avis sur la réinscription des experts sur la liste.
En effet, il convient de tenir compte, d'une part, du faible nombre de magistrats dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou et, d'autre part, de l'absence de toute liste d'experts inscrits près le tribunal supérieur d'appel à ce jour.
2° Pour mémoire, les modifications apportées par la loi du 11 février 2004 précitée au code de commerce, relatives aux experts en diagnostic d'entreprise, sont applicables à Mayotte de plein droit, en application de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée.
En revanche, elles ne sont pas applicables à Wallis et Futuna (article L.
950-1 du code de commerce), en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (articles L.
c) Conseils en propriété intellectuelle
Les modifications et adjonctions apportées par le titre X de la loi du 11 février 2004 précitée, relatif aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle, aux articles L.
422-13 sont étendues, par l'article 4 de la présente ordonnance, à Mayotte où cette profession est déjà régie par la loi applicable en métropole.
En outre, les dispositions transitoires de la loi du 11 février 2004 précitée relatives à l'exercice de la profession de conseil en propriété intellectuelle sont étendues à Mayotte par l'article 16 de la présente ordonnance.
Dans les autres collectivités, les dispositions du code de la propriété intellectuelle, complétées par la loi du 11 février 2004 précitée, ne sont pas applicables.
En coordination, l'article 12 de la présente ordonnance modifie en ce sens, pour les dispositions nouvelles, la rédaction de l'article L.
811-1 précisant l'applicabilité du code de la propriété intellectuelle outre-mer.
L'article 7-II de la présente ordonnance prévoit l'application aux îles Wallis et Futuna des modifications apportées par la loi du 11 février 2004 précitée, relatives aux administrateurs judiciaires, aux articles L.
950-1 du code de commerce, les articles L.
814-1 du même code sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Sauf en cas de dispositions spécifiques contraires, les dispositions de la loi du 11 février 2004 précitée et des lois précédentes sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'objet de la présente ordonnance est de procéder à l'extension de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée relatif au secret professionnel, dont l'exclusion n'est plus justifiée.
Par ailleurs, dans un souci de lisibilité, il est procédé à une simple réécriture à droit constant de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 précitée pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (article 5 de l'ordonnance).
Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d'établissement mentionnées au II de l'article L.
6144-1 du code de la santé publique et modifiant le même code (dispositions réglementaires)
Les établissements publics de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire se mettent en conformité avec les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret dans un délai de huit mois à compter de sa publication.
Au plus tard à cette date, les instances chargées de veiller à la qualité et à la sécurité des soins en vertu de la réglementation antérieure ou du règlement intérieur de chaque établissement cessent d'exercer leur mission.
- La sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique (dispositions réglementaires) devient, sous le même intitulé, la sous-section 5.
- Après la sous-section 3 de la même section, il est rétabli une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Les sous-commissions chargées de contribuer
à la qualité et à la sécurité des soins
- La ou les sous-commissions mentionnées au II de l'article L.
6144-1 contribuent par leurs avis et propositions à la définition de la politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans le ou les domaines qui leur sont attribués.
A cet effet, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques aux différents domaines traités, chaque sous-commission :
« 1° Participe à l'évaluation des pratiques des différents secteurs d'activité de l'établissement ;
« 2° Apprécie l'impact de la mise en oeuvre des mesures adoptées par le conseil d'administration ;
« 3° Elabore un programme annuel d'actions et formule des recommandations, notamment en matière de formation des personnels.
« Chaque sous-commission rend compte de ses analyses et activités dans un rapport annuel.
« Les programmes élaborés et les propositions, rapports et avis émis par la ou les sous-commissions spécialisées sont soumis à l'examen de la commission médicale d'établissement.
Assortis de l'avis émis par cette dernière, ils sont transmis à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, au comité technique d'établissement, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
« Les projets de délibérations du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article L.
6143-1 sont accompagnés de ces différents avis.
Le rapport annuel d'activité est transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par le représentant légal de l'établissement.
- Chaque sous-commission dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Dans les conditions définies par le règlement intérieur et pour les domaines relevant de sa compétence, elle est notamment tenue informée :
« 1° Des résultats de la procédure de certification ainsi que des engagements nécessaires pour faire suite à cette procédure ;
« 2° De tous les événements indésirables survenus dans l'établissement, en particulier ceux ayant fait l'objet des déclarations prévues aux articles L.
« Toutefois, les données de santé à caractère personnel ne sont transmises à ses membres qu'après avoir été rendues anonymes.
« Elle est destinataire des délibérations adoptées par le conseil d'administration sur les matières mentionnées au 2° de l'article L.
6143-1 ainsi que des avis, voeux ou propositions émis par toute autre instance consultative de l'établissement sur les questions concernant son domaine d'attributions.
« Elle peut préconiser la réalisation d'enquêtes ou d'audits.
- Le règlement intérieur de l'établissement fixe la composition de la ou des sous-commissions chargées de contribuer à la qualité et à la sécurité des soins dans les conditions définies à l'article R.
6144-30-5, ainsi que leurs règles d'organisation et de fonctionnement.
- Lorsque le conseil d'administration fait usage de la faculté d'instituer plusieurs sous-commissions spécialisées, il définit dans le règlement intérieur les conditions dans lesquelles se répartit entre elles l'examen des matières relatives à la politique de qualité et de sécurité des soins.
- Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant et le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant sont membres de droit de la ou des sous-commissions spécialisées qui comportent, en outre, les catégories de membres suivantes :
« 1° Des praticiens désignés en son sein par la commission médicale d'établissement ;
« 2° Des professionnels médicaux ou non médicaux dont l'expertise est nécessaire à l'exercice de ses missions, en raison d'une qualification, d'une compétence ou d'une expérience particulière dans les matières relevant des attributions de la sous-commission, de leur participation au dispositif de vigilance ou de leur appartenance à une équipe opérationnelle constituée dans le domaine considéré, à savoir :
« a) Des médecins, pharmaciens, odontologistes et sages-femmes désignés, en son sein ou non, par la commission médicale d'établissement ;
« b) Des personnels paramédicaux désignés par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« c) D'autres experts désignés en tant que de besoin dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement ;
« d) Dans la ou les sous-commissions chargées des questions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales, à la biovigilance, à la sécurité transfusionnelle et à l'hémovigilance, à la pharmacovigilance, à la matériovigilance ou à la réactovigilance, le responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière ou le correspondant local de biovigilance, d'hémovigilance, de pharmacovigilance, de matériovigilance ou de réactovigilance ;
« e) Lorsque la sous-commission en charge de cette matière examine les questions relatives à la sécurité transfusionnelle et à l'hémovigilance, le directeur de l'établissement de transfusion sanguine référent ou son représentant et le correspondant d'hémovigilance dudit établissement.
« 3° Un représentant du comité technique d'établissement et un représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Si nécessaire, les experts mentionnés aux a à c du 2° ci-dessus peuvent être désignés parmi des professionnels de santé exerçant au sein d'autres établissements, dans le cadre d'une action de coopération.
« Lorsque le règlement intérieur n'institue qu'une sous-commission ou lorsqu'il confie l'examen de plusieurs matières à une même sous-commission, la composition nominative du collège prévu au 2° ci-dessus peut varier en fonction des matières examinées.
« Le directeur arrête la liste nominative des membres de chaque sous-commission.
- Dans des conditions définies par le règlement intérieur, les représentants des usagers siégeant au sein de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge assistent, avec voix consultative, aux séances au cours desquelles la ou les sous-commissions spécialisées délibèrent sur leur rapport d'activité et sur leurs propositions de programme annuel d'actions.
- Le président et le vice-président de chaque sous-commission sont désignés par le président de la commission médicale d'établissement, après avis de cette instance.
« Chaque sous-commission peut entendre toute personne compétente sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article R.
1221-46 assistent et sont entendues de droit et à leur demande aux réunions de la sous-commission lorsqu'elle examine des questions relatives à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle.
« Le secrétariat de chaque sous-commission est assuré à la diligence du directeur de l'établissement.
- L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille instituent, au sein de chacun de leurs hôpitaux ou groupes hospitaliers, un ou plusieurs comités locaux exerçant une ou plusieurs des missions définies au II de l'article L.
6144-1 dans le cadre de la politique générale de l'établissement en matière de qualité et de sécurité des soins.
« Les autres centres hospitaliers universitaires peuvent constituer de tels comités locaux pour chacun de leurs établissements ou groupes d'établissements doté d'un comité consultatif médical.
« Les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de ces comités locaux ainsi que les conditions dans lesquelles ces comités coordonnent leurs activités avec celles de la ou des sous-commissions centrales auxquelles ils sont rattachés sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé ainsi que, pour les attributions prévues aux 1° et 3° du II de l'article L.
6144-1, aux syndicats interhospitaliers autorisés à gérer une pharmacie à usage intérieur.
« Les experts paramédicaux mentionnés au b du 2° de l'article R.
6144-30-5 sont alors désignés par la personne responsable des soins au sein du syndicat.
« Le règlement intérieur du syndicat précise les conditions dans lesquelles les propositions et avis de chaque sous-commission ainsi que son rapport d'activité sont transmis aux instances énumérées au dernier alinéa de l'article R.
6144-30-1 constituées au sein du syndicat et de chaque établissement de santé membre de celui-ci.
- La sous-section 7 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
1221-24 du même code, après les mots : « les établissements de santé » sont insérés les mots : « , les syndicats interhospitaliers et groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « public ou privé » sont insérés les mots : « ainsi que chaque syndicat interhospitalier et chaque groupement de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L.
1221-41, les mots : « l'établissement de santé recueille et conserve » sont remplacés par les mots : « les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
1221-40 recueillent et conservent » et les mots : « il a » sont remplacés par les mots : « ils ont ».
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'établissement de santé les informations relatives aux 1° et 2° de l'article R.
1221-40 » sont remplacés par les mots : « aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
1221-40, les informations relatives aux 1° et 2° du même article ».
b) Au second alinéa, les mots : « l'établissement de santé » sont remplacés par les mots : « ces établissements ».
a) Au premier alinéa, les mots : « chaque établissement de santé, public ou privé » sont remplacés par les mots : « chacun des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
b) Au huitième alinéa, les mots : « de l'établissement de santé » sont supprimés.
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « Le correspondant d'hémovigilance est désigné, selon le cas, par le directeur de l'établissement de santé, le secrétaire général du syndicat interhospitalier ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire.
Dans les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers, cette désignation intervient après avis de la commission médicale d'établissement.
Dans les établissements de santé privés, elle intervient après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale.
Le correspondant d'hémovigilance du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire peut être le correspondant d'hémovigilance d'un établissement de santé membre du syndicat ou du groupement.
a) Au premier alinéa, après les mots : « chaque établissement de santé », sont insérés les mots : « privé ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu de l'article L.
6133-1 à assurer les missions d'un établissement de santé » ; après les mots « de l'établissement de santé » sont insérés les mots : « ou exerçant au sein du groupement ».
Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans les groupements de coopération sanitaire, les personnes dont l'expertise est nécessaire à l'exercice des missions de ce comité peuvent être désignées parmi les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé membres du groupement.
b) Au second alinéa, les mots : « Un règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l'établissement de santé privé ou la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire ».
c) Après cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque établissement public de santé ainsi que dans les syndicats interhospitaliers autorisés en vertu de l'article L.
6132-2 à assurer les missions d'un établissement de santé, les attributions du comité susmentionné sont exercées par la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance en application du II de l'article L.
6144-1 et dont les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles R.
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance et la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance ont pour mission de contribuer par leurs études et propositions à l'amélioration de la sécurité des patients transfusés dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire où ils sont constitués.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il veille » et les mots : « Il est notamment chargé » sont respectivement remplacés par les mots : « Ce comité ou cette sous-commission veille » et par les mots : « Ils sont notamment chargés ».
Les mots : « entreprises au sein de l'établissement de santé » sont remplacés par les mots « entreprises au sein de chacun des établissements mentionnés à l'alinéa précédent ».
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ces instances ».
d) Aux 1° à 6°, les mots : « Il s'assure », « Il est saisi », « Il se tient informé », « Il est averti », « conçoit », « Il présente » et « Il remet » sont respectivement remplacés par les mots : « S'assurent », « Sont saisies », « Se tiennent informées », « Sont averties », « conçoivent », « Présentent » et « Remettent ».
e) Aux 2° et 4°, après les mots : « de l'établissement de santé » et les mots : « dans l'établissement de santé », sont respectivement insérés les mots : « , du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire » et les mots : « , le syndicat interhospitalier ou le groupement de coopération sanitaire ».
f) Aux 5° et au 6°, après les mots : « à la commission médicale d'établissement », sont insérés les mots : « , à la commission médicale ou à la conférence médicale ».
g) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans les groupements de coopération sanitaire, la convention constitutive précise les conditions dans lesquelles les propositions, avis et études de cette instance ainsi que son rapport d'activité sont transmis aux instances constituées au sein du groupement et de chaque établissement de santé membre de celui-ci.
1221-46, les mots : « d'établissement » sont remplacés par les mots : « ou la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance ».
a) Avant les mots : « et le préfet de département », sont insérés les mots « , le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
b) L'article est complété par les mots : « ou la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance ».
a) Après les mots : « Le comité », sont insérés les mots : « ou la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance » ;
b) Le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le comité ou la sous-commission » ;
c) Après les mots « dans l'établissement de santé », sont insérés les mots : « , le syndicat interhospitalier ou le groupement de coopération sanitaire ».
1223-4-1, les mots : « un changement du nombre de personnes accueillies ou de produits utilisés » sont remplacés par les mots : « un changement de la circulation des personnes et des produits ».
5121-182 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé, il participe dans les conditions prévues à l'article R.
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, avant le mot : « exerce », sont insérés les mots : « ou, dans les établissements publics de santé, la sous-commission chargée d'examiner les questions prévues au 3° du II de l'article L.
« Dans les établissements publics de santé, ce rapport est transmis aux instances prévues au dernier alinéa de l'article R.
Dans les établissements de santé privés, ce rapport est transmis à la commission médicale mentionnée à l'article L.
6161-2, au directeur de l'établissement ainsi qu'au conseil d'administration ou à l'organe qualifié qui en tient lieu.
3° Au dernier alinéa, les mots : « des articles R.
5126-49, les mots : « commissions locales » et « commissions » sont respectivement remplacés par les mots : « comités locaux » et « comités ».
Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Dans les établissements publics de santé, ces comités sont institués dans les conditions prévues à l'article R.
- Dans les établissements publics de santé, la sous-commission chargée du médicament et des dispositifs médicaux stériles est composée dans les conditions prévues à l'article R.
- Dans les établissements de santé privés, la composition de la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles et des éventuels comités locaux, leur organisation et leurs règles de fonctionnement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et la durée de leur mandat sont définies par l'organe qualifié de l'établissement de santé après avis du président de la commission médicale mentionnée à l'article L.
« La commission élit en son sein, parmi les médecins, les odontologistes et les pharmaciens hospitaliers, un président et un vice-président.
« Les mandats des membres prennent fin en même temps que les fonctions ou les mandats au titre desquels ils ont été désignés.
« L'acte de création de la commission et des comités locaux précise également les conditions dans lesquelles d'autres personnes que les membres peuvent assister, avec voix consultative, aux séances et les modalités selon lesquelles la commission et les comités locaux peuvent entendre toute personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
« Dans les syndicats interhospitaliers, le règlement intérieur fixe les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'instance chargée des missions définies à l'article R.
« Dans les groupements de coopération sanitaire, les modalités de composition et d'organisation de la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles sont définies par la convention constitutive du groupement qui précise en outre les conditions dans lesquelles les propositions, avis et voeux de cette instance ainsi que son rapport d'activité prévus à l'article R.
5126-48 sont transmis aux instances constituées au sein du groupement et de chaque établissement de santé membre de celui-ci.
Les personnes dont l'expertise est nécessaire à l'exercice des missions de cette commission peuvent être désignées parmi les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé membres du groupement.
3° Au dernier alinéa, les mots : « une commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles » sont remplacés par les mots : « l'instance définie à l'article R.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Chaque établissement de santé ainsi que les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L.
6133-1 à assurer les missions d'un établissement de santé organisent en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales, y compris la prévention de la résistance contre les infections bactériennes aux antibiotiques.
A cet effet, ils instituent en leur sein une instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales, se dotent d'une équipe opérationnelle d'hygiène et définissent un programme annuel d'actions tendant à assurer : ».
2° Au 1°, après les mots : « infections nosocomiales », sont insérés les mots : « et du risque infectieux lié aux soins ».
3° Au 2°, après les mots : « des infections nosocomiales », sont insérés les mots : « et de leur signalement ».
« 5° Le bon usage des antibiotiques.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le comité de » sont remplacés par les mots : « L'instance de consultation et de suivi chargée de la ».
2° Au 3° : a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « il comporte le bilan des activités et un tableau de bord composé d'indicateurs » ; b) dans la quatrième phrase, les mots : « ce bilan est » sont remplacés par les mots : « ce bilan et ce tableau de bord sont » ; c) il est ajouté la phrase suivante : « Le bilan et le tableau de bord sont établis selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« 4° Définit, en relation avec les professionnels de soins, les méthodes et les indicateurs adaptés aux activités de l'établissement de santé permettant l'analyse et le suivi des risques infectieux liés aux soins ;
« 5° Participe à l'évaluation des pratiques dans les domaines visés à l'article R.
« 6° Est consultée lors de la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir une répercussion sur la prévention et la transmission des infections nosocomiales dans l'établissement.
« Pour exercer ses missions dans le domaine de la gestion du risque infectieux, cette instance s'appuie sur les compétences techniques et l'expertise de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière.
« Dans les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers, cette instance est constituée par la sous-commission chargée d'examiner les questions mentionnées au 2° du II de l'article L.
Dans les établissements de santé privés ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire, elle est constituée par un comité de lutte contre les infections nosocomiales.
Elle doit disposer des moyens, notamment des informations et données, nécessaires à l'exercice de ses missions.
« Dans les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers, le programme d'action et le rapport d'activité font l'objet des transmissions prévues au dernier alinéa de l'article R.
« Dans les établissements de santé privés, le programme d'actions et le rapport d'activité sont transmis à l'organe qualifié après avis de la commission médicale prévue à l'article L.
6161-2 et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Dans les groupements de coopération sanitaire, la convention constitutive précise les conditions dans lesquelles les propositions et avis de cette instance ainsi que son rapport d'activité sont transmis aux instances constituées au sein du groupement et de chaque établissement de santé membre de celui-ci.
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers, la commission en charge des missions prévues à l'article R.
6111-1 est composée dans les conditions définies à l'article R.
« Dans les établissements de santé privés, ces missions sont assurées par un comité de lutte contre les infections nosocomiales, composé de vingt-deux membres au maximum et qui comporte : ».
2° Au 2°, les mots : « d'établissement » sont supprimés.
3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Le responsable des soins paramédicaux ; ».
4° Le 7° et le 9° sont ainsi rédigés :
« 7° Des médecins, pharmaciens, odontologistes et sages-femmes désignés en son sein ou non par la commission médicale ou la conférence médicale ; ».
« 9° Des personnels paramédicaux désignés par le responsable des soins paramédicaux ; ».
5° Les dispositions des 11° à 13° sont supprimées.
6° L'avant-dernier alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes : « Les modalités de composition et de désignation des membres du comité sont précisées par l'organe qualifié de l'établissement de santé privé.
« Dans le groupement de coopération sanitaire, les modalités de composition et d'organisation du comité de lutte contre les infections nosocomiales sont définies par la convention constitutive du groupement.
Les personnes dont l'expertise est nécessaire à l'exercice des missions du comité peuvent être désignées parmi les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé membres du groupement.
6111-5 devient le dernier alinéa de l'article R.
Les mots : « aux 5°, 6°, 7°, 10° à 13° de l'article R.
6111-4 » y sont remplacés par les mots : « aux 5°, 6°, 7°, 9° et 10° ».
- Dans les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la sous-commission en charge des missions définies à l'article R.
6111-2 sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement, dans les conditions prévues aux articles R.
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les établissements de santé privés et les groupements de coopération sanitaire, le comité de lutte contre les infections nosocomiales élit en son sein, à la majorité simple de ses membres, un président et un vice-président parmi les médecins, odontologistes et les pharmaciens.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « partage », est inséré le mot : « égal ».
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les représentants des usagers siégeant au sein de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge assistent, avec voix consultative, aux séances du comité au cours desquelles sont discutés le rapport d'activité et le programme annuel d'actions.
6111-8, après les mots : « Chaque établissement de santé », sont insérés les mots : « , chaque syndicat interhospitalier ou groupement de coopération sanitaire autorisé en vertu des articles L.
6133-1 à assurer les missions d'un tel établissement ».
6111-11, le mot : « médical, » est remplacé par les mots : « médical ou ».
Ces deux articles sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière doivent disposer des moyens, notamment des informations et données, nécessaires à l'exercice de leurs missions.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1211-32 du code de la santé publique, après les mots : « de santé », sont insérés les mots : « , les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L.
1211-40 est complété par la phrase suivante : « Le correspondant local de biovigilance du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire peut être le correspondant local de biovigilance d'un établissement de santé membre du syndicat ou du groupement.
- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
5121-167, après les mots : « établissements de santé », sont insérés les mots : « , les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L.
5121-168, les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
5121-167 » et les mots : « de ces établissements » sont remplacés par les mots : « dont disposent ces établissements ».
5121-181, après les mots : « de santé », sont insérés les mots : « et des syndicats interhospitaliers ou des groupements de coopération sanitaire ».
b) Au second alinéa du même article, les mots : « ne disposant pas » sont remplacés par les mots : « et les syndicats interhospitaliers ou les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L.
6133-1 à assurer les missions de ces établissements qui ne disposent pas ».
Avant la dernière phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire, ce correspondant peut être un praticien exerçant les mêmes fonctions au sein de l'un des établissements de santé membres du syndicat ou du groupement.
5121-190, après les mots : « de santé », sont insérés les mots : « , du secrétaire général du syndicat interhospitalier ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire ».
5121-191, avant les mots : « ne disposant pas », sont insérés les mots : « , les syndicats interhospitaliers ou les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L.
5121-192, les mots : « et les établissements de santé » sont remplacés par les mots : « , les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire ».
5121-196, après les mots : « de santé », sont insérés les mots : « , un syndicat interhospitalier ou un groupement de coopération sanitaire ».
b) Au 2° du même article, les mots : « de santé », sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° ».
- Le chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
1° a) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.
5212-12, les mots : « public ou privé, » sont remplacés par les mots : « tout syndicat interhospitalier ou groupement de coopération sanitaire qui utilise ou délivre des dispositifs médicaux ou met de tels dispositifs à la disposition de ses membres » ; dans sa seconde phrase, les mots : « les établissements de santé et les associations » sont remplacés par les mots : « ces établissements et associations ».
b) Au 1° du même article, les mots : « , par le directeur » sont remplacés par les mots : « et les syndicats interhospitaliers, par le directeur ou le secrétaire général ».
Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les groupements de coopération sanitaire, par l'administrateur du groupement ; »
d) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le correspondant de matériovigilance du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire peut être le correspondant de matériovigilance d'un établissement de santé membre du syndicat ou du groupement.
5212-17, les mots : « un établissement de santé ou dans une association distribuant des dispositifs médicaux à domicile » sont remplacés par les mots : « l'un des établissements ou associations mentionnés à l'article R.
5212-22 est ainsi rédigé : « 2° Au sein des établissements ou associations mentionnés à l'article R.
4° a) Dans la deuxième phrase du 2° de l'article R.
5212-28, après les mots : « établissements de santé », sont insérés les mots : « et les syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article R.
b) Dans la phrase suivante, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « dans les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article R.
5212-12, cette organisation est définie par la convention constitutive du groupement ; cette organisation ».
- Le chapitre II du titre II du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5222-3 est complété par les mots suivants : « ainsi que tout syndicat interhospitalier ou groupement de coopération sanitaire utilisateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ».
5222-10, les mots : « Tout établissement de santé » sont remplacés par les mots : « Tout établissement mentionné au 4° de l'article R.
b) Le deuxième alinéa de l'article R.
5222-10 est complété par la phrase suivante : « Le correspondant de réactovigilance du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire peut être le correspondant de réactovigilance d'un établissement de santé membre du syndicat ou du groupement.
5222-13, les mots : « un établissement de santé ou » sont remplacés par les mots : « l'un des établissements mentionnés au 4° de l'article R.
5222-3 ou dans ».
5222-15, les mots : « dans l'établissement de santé ou l'établissement de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « au sein du même établissement ».
6111-12, après les mots : « Les établissements de santé », sont insérés les mots : « , les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L.
6133-1 à assurer les missions de tels établissements ».
6111-15, les mots : « Dans chaque établissement de santé » sont remplacés par les mots : « Dans les établissements mentionnés à l'article R.
6111-16, les mots : « d'un établissement de santé » sont remplacés par les mots : « d'un des établissements mentionnés à l'article R.
6111-15 est complété par la phrase suivante : « Dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire, ce professionnel peut être une personne chargée des mêmes fonctions au sein de l'un des établissements membres du syndicat ou du groupement.
6111-17, après les mots : « dans les autres établissements de santé », sont insérés les mots : « , les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire ».
6111-16, les mots : « le médecin responsable du service » et, à l'article R.
6111-17, les mots : « le responsable du service » sont remplacés par les mots : « le praticien responsable du pôle d'activité ».
6111-17 du code de la santé publique, les mots : « le comité de lutte » et : « du comité de lutte » sont respectivement remplacés par les mots : « l'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte » et : « de l'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte ».
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de santé ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L.
6133-1 à exercer les missions d'un établissement de santé que ces établissements, groupements ou syndicats assurent par leurs propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux ou la confient à un tiers.
6111-19, les mots : « par le directeur ou le secrétaire général après consultation du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration après avis de la ou des sous-commissions en charge des questions énumérées aux 1° à 3° du II de l'article L.
6144-1 et les consultations prévues au dernier alinéa de l'article R.
Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les groupements de coopération sanitaire, le système est arrêté par l'administrateur du groupement après avis de l'assemblée générale.
6111-20 est ainsi rédigé : « Dans les établissements publics de santé, le responsable du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux défini à l'article R.
6111-19 est, sous réserve des dispositions des articles L.
6146-5, désigné par le directeur de l'établissement.
Ce responsable est désigné par l'administrateur dans les groupements de coopération sanitaire, par le secrétaire général dans les syndicats interhospitaliers et par l'organe qualifié dans les établissements de santé privés.
2° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « de santé », sont insérés les mots : « le groupement de coopération sanitaire ».
6111-21, les mots : « n'exerçant pas les missions de soins mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6132-2 » sont remplacés par les mots : « ou groupement de coopération sanitaire » ; les mots : « la convention qui le constitue prévoit » sont remplacés par les mots : « son acte constitutif définit les conditions permettant ».
2° Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « autre établissement de santé », sont insérés les mots : « , à un groupement de coopération sanitaire ».
« 1° La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge prévue aux articles L.
« 2° La ou les sous-commissions spécialisées prévues au II de l'article L.
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Ils sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux établissements publics de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, notamment à celles :
1211-45, relatives à la biovigilance ;
1221-52, relatives à la sécurité transfusionnelle et à l'hémovigilance ;
5121-196, relatives à la pharmacovigilance ;
5126-53, relatives à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
5212-22 relatives à la matériovigilance ;
5222-15, relatives à la réactovigilance ;
6111-9, relatives à la lutte contre les infections nosocomiales ;
6111-17, relatives au signalement des infections nosocomiales ;
6111-21, relatives à l'organisation du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.
« Leur sont également applicables les dispositions relatives à l'analyse de l'activité des établissements de santé, aux conditions de transmission et d'échange de ces informations et à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation prévues aux articles R.
6113-35 ainsi que celles relatives au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L.
« 3° La ou les sous-commissions prévues au II de l'article L.
2° Les 4°, 7° et 10° sont supprimés ; ses 5°, 6°, 8°, 9° et 11° deviennent respectivement ses 4° à 8°.
3° A l'antépénultième alinéa, les mots : « à 7° » sont remplacés par les mots : « à 6° ».
6144-88 du même code, les mots : « au comité de lutte » sont remplacés par les mots : « à la sous-commission chargée de la lutte ».
« 3° Organise la formation continue prévue à l'article L.
4133-1 et l'évaluation individuelle des pratiques professionnelles prévue à l'article L.
4133-1-1 en préparant avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé les plans de formation des praticiens mentionnés à l'article L.
6155-1 et les actions d'évaluation des médecins mentionnés au même article ;
« Elle examine, en formation restreinte, les mesures relatives au respect de l'obligation de formation continue prises par les conseils régionaux mentionnés à l'article L.
« Elle certifie, en formation restreinte, l'accomplissement de chaque évaluation des pratiques professionnelles dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L.
Lorsque ces évaluations n'ont pas été conduites avec le concours d'un organisme agréé par la Haute Autorité de santé, la commission délivre les certificats après avis d'un médecin expert, praticien hospitalier, extérieur à l'établissement et désigné selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé.
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° et au premier alinéa du 3° ».
« Lorsque la commission médicale d'établissement délivre les certificats mentionnés au dernier alinéa du 3° de l'article R.
6144-1, elle entend, en formation restreinte, le médecin expert mentionné au même alinéa.
- Dans chaque établissement de santé privé, l'accomplissement de l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins salariés est certifié, dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L.
4133-1-1, par la conférence médicale ou la commission médicale respectivement prévues aux articles L.
Lorsque ces évaluations n'ont pas été conduites avec le concours d'un organisme agréé par la Haute Autorité de santé, la conférence ou la commission délivre les certificats après avis d'un médecin expert, extérieur à l'établissement, désigné selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé.
2° Le a du 3° du II de l'article R.
6146-52 est ainsi rédigé : « a) La répartition des sièges entre les collèges des deux premiers groupes s'opère au prorata des effectifs de personnel relevant de chaque collège au sein du groupe considéré, appréciés en équivalents temps plein, au dernier jour du troisième mois précédant la date d'affichage prévue à l'article R.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2006.
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé ;
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire des abeilles de l'Indre « GDSA 36 », situé cité administrative, 36000 Châteauroux, sous le numéro PH 06 595, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Arrêté du 1er juin 2006 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er juin 2006, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit, à l'issue de la séance de la CPPAP du 8 décembre 2005 :
« SARL AB Presse, 54, rue des Martyrs, 75009 Paris, à compter du 8 décembre 2005 ;
SARL Alias Presse, 7, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, à compter du 8 décembre 2005 ;
SARL Enogo Press & TV, 8, avenue de Paris, 92320 Châtillon, à compter du 8 décembre 2005 ;
SARL Euskal Media, 39, allées Marines, 64100 Bayonne, à compter du 8 décembre 2005 ;
SARL Ideopress, 39, boulevard Stalingrad, 06300 Nice, à compter du 8 décembre 2005 ;
SARL Peyre-Arse presse (PAP), 15240 Antignac, à compter du 8 décembre 2005 ;
SARL Uma, 80, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, à compter du 8 décembre 2005.
« SARL Formule Presse, 42, rue d'Enghien, 75010 Paris ;
SA Les Films du soleil, 39, avenue de Saint-Barnabé, 13012 Marseille ;
SARL RCA Presse, 15, chemin de la Madeleine-Supérieure, 06130 Grasse ;
SARL Riff Presse, 90, rue de Javel, 75015 Paris.
Arrêté du 8 juin 2006 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le musée de la Renaissance (château d'Ecouen)
Il est créé au musée de la Renaissance (château d'Ecouen), service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service au nom de l'Etat.
- le trésorier-payeur général du Val-d'Oise ou son représentant ;
Le quorum est atteint lorsqu'au moins deux des membres disposant d'une voix délibérative sont présents.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture de Jacques François Joseph Saly, L'Amour essayant une de ses flèches, marbre blanc, 1753 (piédestal en marbre sculpté de Jacques Verbeckt), cette oeuvre majeure de la période française du sculpteur Jacques Saly, ayant conservé son remarquable piédestal d'époque, représentant un témoin exceptionnel du grand art statuaire français du xviiie siècle.
M. Vincent Rolland, député de la Savoie, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au tourisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Antoine Demadre, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 octobre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2006, M. Bruley (Stéphane, Gérard) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée d'un an à compter du 1er août 2006.
Médecins sans frontières (MSF) ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un ensemble immobilier domanial dénommé « lycée français Victor Hugo », sis 11, Gontardstrasse, à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) (rectificatif)
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-2762 à la rubrique "Affaires étrangères (services extérieurs), y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La dotation accordée pour la durée de la mission de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger prendra fin, au plus tard, en même temps que les droits dont dispose l'Etat français sur le terrain précité.
Le présent décret s'applique aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain suivants : permis exclusif de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, concession de mines, permis exclusif de recherches de stockage souterrain et concession de stockage souterrain.
Les demandes relatives aux titres miniers dans les départements d'outre-mer sont soumises par le préfet à l'avis de la commission départementale des mines prévue à l'article 68-19 du code minier qui se prononce dans le délai de deux mois.
Les délais impartis au préfet par les articles 21, 22, 29, 30 et 39 pour transmettre le dossier au ministre chargé des mines sont prolongés de deux mois.
Les demandes de titre portant sur une substance intéressant l'énergie atomique sont soumises à l'avis du Comité de l'énergie atomique qui se prononce dans le délai d'un mois.
Les demandes tendant à l'institution ou à l'extension d'un titre portant, en tout ou partie, sur les fonds marins sont soumises à l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), qui se prononce dans le délai de deux mois.
Cet avis, les résultats de la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés prévue par le présent décret et, s'il s'agit d'une concession, les résultats de l'enquête, sont transmis pour avis par le ministre chargé des mines au secrétaire général de la mer et aux ministres chargés du budget, de l'environnement, des pêches maritimes, de la mer, des communications électroniques et de la défense nationale et, le cas échéant, des affaires étrangères, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Les avis qui n'ont pas été émis dans les délais impartis par le présent article sont réputés favorables.
Les projets de décisions relatifs aux titres miniers et de stockage souterrain sont soumis à l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés, selon le cas, aux articles 17 ou 24 :
a) Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de mines ou de la conduite des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ;
b) La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation de mines ou des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain auxquels l'entreprise a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
c) Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l'exécution des travaux.
Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article.
Afin de justifier de ses capacités financières, le demandeur d'un titre fournit, à l'appui de sa demande et dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent : a) Les trois derniers bilans et comptes de l'entreprise ; b) Les engagements hors bilan de l'entreprise, les garanties et les cautions consenties par elle, une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour l'entreprise ; c) Les garanties et cautions dont bénéficie l'entreprise.
Si le demandeur n'est pas en mesure de fournir les documents visés au a ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié.
Pour l'application des dispositions des articles 9, 25 et 68-9 du code minier, les critères d'attribution d'un titre sont, outre les capacités techniques et financières : - la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux ; - la qualité technique des programmes de travaux présentés ; - le niveau des engagements financiers relatifs à des travaux d'exploration de mines ou de recherche de cavités ou de formations mentionnées à l'article 3-1 du code minier ; - l'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ; - l'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs.
- En métropole, les demandes de titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent porter sur des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé des mines.
Il ne peut être dérogé à cette règle que si la demande porte sur une surface contiguë au domaine public maritime ou fluvial, ou limitée par la frontière du territoire national ou par le périmètre d'un titre minier existant.
Pour l'application de ces dispositions et lors de la prolongation d'un permis exclusif de recherches H prévue à l'article 11 du code minier, lorsque la surface restante, déterminée conformément aux dispositions du premier alinéa de cet article, ne correspond pas à un nombre entier de carreaux, la surface choisie par le détenteur du titre est portée au nombre de carreaux immédiatement supérieur.
- Pour les demandes de titres non visées au I, les sommets des périmètres qui doivent être de forme simple sont définis par des repères topographiques ou monumentaux, ou par leurs coordonnées Lambert, ou par leurs coordonnées Mercator, dites UTM, ou par des systèmes de positionnement par satellites, selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines.
Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par un arrêté du ministre chargé des mines.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsqu'il l'estime utile, eu égard au volume de l'activité minière dans la collectivité ou à l'importance de ses impacts environnementaux et économiques et si aucun autre organisme consultatif n'est susceptible, compte tenu de sa composition et de ses missions, de remplir cette fonction, le préfet constitue une commission, dénommée “ commission départementale des mines ”, chargée d'émettre un avis préalablement à l'intervention des décisions relatives aux titres miniers relevant de la compétence de l'Etat.
Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que le représentant des maires mentionné au 1° de l'article 9 sont désignés pour un mandat de trois ans.
Le président de la commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors des membres de la commission.
Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle assiste au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une demande de titre minier, le maire de la commune sur le territoire de laquelle porte cette demande participe, s'il en exprime le souhait, sans voix délibérative et sans assister au délibéré, à la partie de la séance consacrée à l'examen du dossier.
Il peut également le convoquer devant la commission qui délibère hors de sa présence.
Le président de la commission convoque la commission et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
La commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission départementale des mines est assuré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant.
Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances de la commission qui porte la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.
La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné d'un engagement financier précisant, pour les permis de recherches de mines, le montant minimum de dépenses que le demandeur s'engage à consacrer aux recherches, des documents cartographiques et une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement et, en tant que de besoin, le consentement du titulaire d'un titre existant.
Si le permis demandé porte sur un seul département, le ministre chargé des mines transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département.
Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article L.
Dans le cas d'une demande de permis exclusif de recherches M tel que défini au troisième alinéa de l'article 11 du code minier ou de permis exclusif de recherches de stockage souterrain prévu à l'article 104-1 du même code, le préfet prépare un projet d'avis de mise en concurrence.
Dans le cas d'une demande de permis exclusif de recherches H tel que défini au premier alinéa de l'article 11 du code minier, le dossier, lorsqu'il est complet, est renvoyé par le préfet au ministre chargé des mines auquel incombe la mise en concurrence.
Toutefois, la demande de permis exclusif de recherches M est régi par les dispositions particulières suivantes dans le département de la Guyane :
1° La demande n'est pas soumise à concurrence si le permis sollicité couvre une superficie inférieure ou égale à 50 kilomètres carrés et porte sur une surface distante en tout point d'au moins 3 kilomètres des surfaces couvertes par des titres miniers déjà détenus par le demandeur ou dont il est amodiataire ou qui ont été attribués ou amodiés à des sociétés appartenant au même groupe que le demandeur ;
2° En cas d'extension d'un permis, si ce dernier a bénéficié de la dispense de concurrence, le demandeur ne peut y prétendre à nouveau que si la superficie totale du permis ne dépasse pas 75 kilomètres carrés et sous réserve de la condition précédente en ce qui concerne le voisinage d'autres titres miniers.
Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du préfet, publié au Journal officiel de la République française.
Pour les permis exclusifs de recherches H, cet avis est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne.
Le délai pour déposer une demande concurrente est, pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française et, pour les permis exclusifs de recherches H, de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne.
La demande et les documents cartographiques peuvent être consultés au ministère chargé des mines et à la préfecture.
Lorsqu'une demande concurrente porte en partie sur des surfaces extérieures à celles de la demande initiale, la mise en concurrence et les consultations prévues à l'article 20 sont limitées à ces surfaces.
Lorsqu'une demande concurrente d'une demande de permis exclusif de recherches M porte également sur des substances non connexes aux substances mentionnées dans la demande initiale, elle est, pour ces substances, soumise à la concurrence dans les mêmes conditions qu'une demande initiale.
Sont considérées comme substances connexes celles contenues dans un minerai dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans la demande.
Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et leur transmet la demande, les documents cartographiques et la notice d'impact.
Trente jours au plus tard après réception de ce dossier, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et indiquent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter les recherches.
Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation mentionnée ci-dessus ; il procède en outre à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie le permis sollicité, qui disposent du même délai pour se prononcer.
Les avis qui n'ont pas été émis dans le délai imparti par le présent article sont réputés favorables.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis émis sur la demande, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que son propre avis, au plus tard trois mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française.
Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, ce délai est décompté à partir de la date à laquelle la demande est complète.
Si le permis demandé porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande.
Le préfet ainsi désigné en informe les autres préfets intéressés ainsi que le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin.
S'il s'agit d'une demande de permis exclusif de recherches M ou de permis exclusif de recherches de stockage souterrain, il prépare un projet d'avis de mise en concurrence qu'il communique aux autres préfets intéressés.
Les articles 18, 19 et 20 s'appliquent à la mise en concurrence, à l'instruction du dossier et aux demandes concurrentes.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis mentionnés à l'article 20, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les avis des préfets intéressés ainsi que son propre avis et, si la demande porte en tout ou partie, sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER et celui du préfet maritime, au plus tard quatre mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française.
Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
La demande de concession est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, un descriptif des travaux d'exploitation, des documents cartographiques, une notice d'impact telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 17, l'engagement, prévu à l'article 25 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession et, en tant que de besoin, la convention établie avec le titulaire d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou d'un titre de stockage géologique de dioxyde de carbone existant, réglant leurs droits et obligations réciproques.
En outre, pour les stockages souterrains, la demande comporte le périmètre de stockage, le périmètre de protection, la nature et le volume maximal estimé du produit dont le stockage est envisagé.
Si la concession demandée porte sur un seul département, le ministre transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département.
Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Un avis au public faisant connaître la demande de concession et la date d'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié huit jours au moins avant le début de celle-ci au Journal officiel de la République française ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande, ou, s'il n'existe pas deux journaux régionaux ou locaux répondant à ces conditions, dans un journal national et un journal régional ou local.
Cet avis est en outre affiché pendant toute la durée de l'enquête à la préfecture et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la concession demandée.
La demande, la notice d'impact et les documents cartographiques peuvent être consultés au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies mentionnées au troisième alinéa.
Les observations suscitées par l'enquête sont soit consignées sur le registre d'enquête ouvert à la préfecture, soit adressées au préfet par lettre avant la fin de l'enquête.
Toutefois, dans le département de la Guyane, l'avis au public est publié dans un journal diffusé localement un mois au moins avant le début de l'enquête et à nouveau pendant les huit premiers jours de celle-ci.
Un registre d'enquête est ouvert, en outre, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la demande.
Sauf dans les cas prévus aux articles 26, 68-18 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 104-2 du code minier, la demande est soumise à la concurrence dans les formes prévues aux articles 18 et 19.
Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale, y compris en ce qui concerne l'enquête publique prévue par l'article 26.
Elles ne sont elles-mêmes soumises à la concurrence que dans les cas et les conditions prévus par les cinquième et sixième alinéas de l'article 19.
Il leur transmet, à cette fin, les pièces énumérées au quatrième alinéa de l'article 26.
Dans les mêmes conditions, le préfet procède à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la concession sollicitée, qui disposent du même délai pour se prononcer.
Les avis qui n'ont pas été émis dans ce délai sont réputés favorables.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis mentionnés à l'article 28, le dossier d'enquête, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que son propre avis, au plus tard deux mois après la fin de l'enquête et, le cas échéant, après l'expiration du délai de concurrence.
Pour les demandes de concession de mines d'hydrocarbures, ce délai est porté à quatre mois en cas de mise en concurrence.
Si la concession demandée porte sur plusieurs départements ou en tout ou en partie sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande.
Le deuxième alinéa de l'article 25 et les articles 26, 27 et 28 sont applicables à l'instruction, à la mise en concurrence et aux demandes concurrentes éventuelles.
Il transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis mentionnés à l'article 28, le dossier d'enquête, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les avis des préfets intéressés ainsi que son propre avis et, si la concession porte en tout ou en partie sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER et du préfet maritime, au plus tard trois mois après la fin de l'enquête et, le cas échéant, après l'expiration du délai de concurrence.
En ce qui concerne les concessions de stockage souterrain, le décret de concession précise notamment le périmètre et la superficie de la concession, les formations géologiques auxquelles elle s'applique, la capacité maximum du stockage et la nature des produits à stocker, le périmètre de protection prévu à l'article 104-3 du code minier, la profondeur qu'aucun travail effectué dans ces périmètres ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet et la redevance due à l'Etat dans les conditions fixées à l'article 32.
Celles de ses dispositions relatives au périmètre de protection font l'objet, par les soins de l'administration, de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 susvisé.
Le silence gardé pendant plus de trois ans sur la demande d'octroi de concession mentionnée à l'article 24 vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
La redevance annuelle due à l'Etat en application de l'article 104-4 du code minier est calculée : a) Pour les stockages souterrains de gaz naturel, les stockages souterrains d'hydrocarbures gazeux et les stockages souterrains de produits chimiques gazeux à destination industrielle, en appliquant à chaque hectare de terrain compris dans le périmètre de stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 20 Euros par an et par hectare ; b) Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et les stockages souterrains de produits chimiques liquides à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage un tarif dégressif par tranche de capacité de stockage, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de : 30 Euros pour la capacité de stockage inférieure à 500 000 mètres cubes ; 20 Euros pour la capacité de stockage comprise entre 500 000 et 2 000 000 de mètres cubes ; 15 Euros pour la capacité de stockage comprise entre 2 000 000 et 5 000 000 de mètres cubes ; 10 Euros pour la capacité de stockage supérieure à 5 000 000 de mètres cubes ; c) Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquéfiés et les stockages souterrains de produits chimiques liquéfiés à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 60 Euros.
Pour la première année, la redevance est due prorata temporis à compter de la date de la notification du décret accordant la concession et elle est payable dans les trente jours suivant cette date.
La perception de la redevance incombe aux services chargés des recettes domaniales de l'Etat dans les conditions prévues en matière domaniale.
Sauf dans le cas de l'enquête publique unique prévue à l'article 68-16 du code minier, les dispositions des articles 24 à 26 sont applicables au permis d'exploitation.
Sauf quand le permis d'exploitation est sollicité dans les conditions prévues à l'article 68-10 du code minier, la demande est soumise à la concurrence par le préfet, selon les modalités prévues aux articles 18 et 19.
Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables au permis d'exploitation.
Il est statué sur les demandes par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus de trente mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi d'un permis d'exploitation vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue par l'article 83 du code minier, l'enquête publique unique prévue à l'article 68-16 du code minier est organisée.
A cet effet, il adresse au ministre chargé des mines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa demande accompagnée du dossier, dont la composition est fixée par l'article 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Le ministre transmet le dossier au préfet.
Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article L.
Si, après y avoir été invité, le demandeur n'a pas complété son dossier relatif à l'autorisation d'ouverture de travaux dans le délai imparti, la procédure d'enquête unique prévue à l'article 68-16 du code minier n'est pas applicable et la demande de permis d'exploitation est instruite conformément aux dispositions des articles 33 à 35.
Lorsque le dossier est complet, la demande est soumise aux dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Dès l'achèvement de l'instruction de la demande d'autorisation d'ouvertures des travaux, le préfet fait connaître au demandeur les prescriptions spéciales dont il entend assortir, s'il y a lieu, l'autorisation d'ouverture de travaux, dans le cas où le permis d'exploitation serait accordé.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande de permis d'exploitation et ses annexes, le dossier d'enquête, les avis des autorités administratives intéressées, le rapport et l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que son propre avis, au plus tard trois mois après la fin de l'enquête.
Les modalités de prolongation, extension, mutation, amodiation, renonciation et retrait des permis d'exploitation sont celles prévues, pour la concession, par les titres III, IV, V et VII du présent décret.
Toutefois : - la demande de prolongation est adressée quatre mois avant l'expiration de la période de validité ; - en cas d'extension, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 36.
Dans tous les cas, il est statué par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande de prolongation et pendant plus de trente mois sur une demande d'extension d'un permis d'exploitation vaut décision de rejet.
Si le titre sollicité porte sur plusieurs départements ou en tout ou partie sur les fonds marins, le décret ou l'arrêté portant octroi de ce titre désigne le préfet chargé de la police et de la surveillance administrative qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de mines et de stockage souterrain.
Le désistement d'une demande de titre est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des mines, qui le transmet aux préfets intéressés.
Si la demande a déjà été soumise à la procédure de mise en concurrence, le désistement fait l'objet, par les soins du préfet chargé de l'instruction, d'une publication au Journal officiel de la République française et, s'il s'agit d'un titre de mines H, par les soins du ministre chargé des mines, d'une publication au Journal officiel de la République française et d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le désistement d'une demande est sans incidence sur les modalités d'instruction des demandes concurrentes.
Si la demande sur laquelle porte le désistement a déjà été soumise à enquête, la publication du désistement a lieu dans les mêmes journaux que ceux qui ont diffusé l'avis d'enquête.
Tous les détenteurs de titres sont tenus de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été accordé et : 1° Si le titre est institué au profit d'une société dont les statuts sont modifiés de manière substantielle, d'adresser au ministre chargé des mines avec copie au préfet compétent, dans les trois mois de leur entrée en vigueur, le texte certifié conforme des modifications apportées aux statuts annexés à la demande du titre et une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui les a décidées ; 2° D'informer au préalable le ministre chargé des mines de tout projet qui serait de nature, par une nouvelle répartition des parts sociales ou par tout autre moyen, d'apporter une modification du contrôle de l'entreprise ou de transférer à un tiers tout ou partie des droits découlant de la possession du titre, notamment celui de disposer de tout ou partie de la production présente ou à venir.
Cette information doit comporter tout document de nature à prouver les capacités financières des personnes ou entreprises en cause, notamment les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ou tout autre document approprié ; 3° Si le titre est institué au profit de plusieurs sociétés conjointes et solidaires, outre de respecter l'obligation pour chacun des détenteurs de se conformer aux 1° et 2°, d'informer le ministre chargé des mines de tout projet de modification des contrats d'association conclus entre eux, en vue de la recherche et de l'exploitation dans le périmètre du titre ; 4° De ne pas donner suite aux projets évoqués aux 2° et 3° avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, pendant lequel le ministre chargé des mines peut, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, signifier au détenteur que ces opérations seraient incompatibles avec la conservation de son titre.
S'il l'estime nécessaire, le ministre peut prolonger le délai de deux mois ; dans ce cas, il en avise le détenteur avant la fin du deuxième mois par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ; 5° D'informer le ministre chargé des mines de toute modification substantielle de nature à modifier les capacités techniques et financières sur le fondement desquelles le titre a été accordé.
Sans préjudice des obligations énoncées à l'article 43, le détenteur d'un permis exclusif de recherches est tenu : 1° De présenter au préfet, dans le mois qui suit l'octroi du permis, le programme de travail du reste de l'année en cours, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année suivante et, au début de chaque année, le compte rendu des travaux réalisés au cours de l'année écoulée ; 2° Pour le détenteur d'un permis de recherches de mines, de respecter l'engagement financier souscrit lors de la demande conformément à l'article 17 et de tenir une comptabilité spéciale permettant de contrôler l'exécution de cet engagement financier, indexé conformément aux dispositions ci-après.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, les dépenses réalisées seront actualisées à la date de l'engagement du demandeur en totalisant le produit de chaque dépense par le coefficient it, défini ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense : St Mt it = 0,5 ( + ) So Mo où : S représente l'indice du coût horaire du travail, tous salariés, industries mécaniques et électriques ; M l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises, produits métallurgiques, tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ; So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Le nouvel engagement financier que devra souscrire le détenteur du permis lors de la prolongation de celui-ci sera, à durée de validité et à superficie égales, au moins égal au produit de l'effort financier fixé dans l'acte institutif par la valeur du coefficient it à la date du nouvel engagement ; 3° Pour le détenteur d'un permis exclusif de recherches de mines H, dès qu'un gisement a été reconnu exploitable, de demander l'octroi d'une concession ou de renoncer au droit à concession prévu à l'article 26 du code minier.
Sans préjudice des obligations énoncées à l'article 43, le détenteur d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation est tenu : 1° De constituer une société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession de mines ou de stockage souterrain ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'implanter son siège social ou son principal établissement à l'intérieur de l'Union européenne et, si cette société n'a que son siège statutaire à l'intérieur de l'Union, d'exercer une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre ; 3° S'il y a lieu, de respecter les conditions des cahiers des charges spécifiques édictés en application de l'article 25 du code minier.
La demande de prolongation de validité d'un titre est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans lorsqu'il s'agit d'une concession.
Le ministre accuse réception de la demande selon les modalités prévues par les articles R.
Lorsqu'elle porte sur un seul département, le ministre transmet la demande au préfet, qui fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé et qui procède aux consultations prévues, selon les cas, aux articles 20 ou 28.
Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations, le préfet l'informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des objections auxquelles donne lieu sa demande dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis prévus, selon les cas, par les articles 20 ou 28, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que son propre avis.
Si le titre porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande.
Le préfet procède à l'instruction de la demande dans les formes prévues à l'article précédent, auxquelles s'ajoutent, avant l'envoi du dossier au ministre, la consultation des autres préfets intéressés et s'il y a lieu, celle du préfet maritime.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet.
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, le premier alinéa de l'article 49 est abrogé à l'exception des mots : "par arrêté du ministre chargé des mines".
La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du code minier, est adressée au ministre chargé des mines.
112-5 des codes des relations entre le public et l'administration et la fait instruire conformément aux dispositions des articles 47 ou 48.
Elle ne fait pas obstacle à une prorogation ultérieure dans le cas prévu à l'article 26 du code minier.
Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation exceptionnelle d'un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures vaut décision de rejet.
Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution.
Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, la consultation des services mentionnés, selon le cas, aux articles 20 ou 28 et l'enquête publique, le cas échéant, ont lieu seulement pour les zones couvertes par l'extension.
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, le deuxième alinéa (lire deuxième phrase) de l'article 51 est abrogé à l'exception des mots : "la consultation des services mentionnés selon le cas aux articles 20 et 28 et".
La demande d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou de stockage souterrain ainsi que la demande d'autorisation de mutation, d'amodiation ou de résiliation d'amodiation de concession de mines ou de stockage souterrain sont adressées au ministre chargé des mines, qui en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des articles 47 et 48.
Pour les résiliations anticipées d'amodiation, il n'est pas procédé aux consultations prévues aux articles 20 et 28.
Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ainsi que sur une demande d'autorisation de mutation, amodiation ou résiliation anticipée d'amodiation d'une concession vaut décision de rejet.
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus est adressée au ministre chargé des mines.
Elle est instruite, selon les cas, comme il est indiqué aux articles 47 et 48.
Toutefois, il n'est pas procédé aux consultations prévues aux articles 20 et 28.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus vaut décision de rejet.
Le retrait des titres, prévu à l'article 119-1 du code minier, est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.
Le préfet du département de situation du titre adresse au détenteur ou à l'amodiataire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses explications.
La mise en demeure fait mention de la décision susceptible d'être prise sur le fondement de l'article 119-1 du code minier.
A l'expiration du délai imparti par le préfet, celui-ci, après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des autres chefs de service intéressés et, s'il y a lieu, des autres préfets et du préfet maritime, adresse le dossier avec ses propositions au ministre chargé des mines.
La demande d'acceptation de renonciation à un titre est adressée au ministre chargé des mines.
Elle est accompagnée du ou des arrêtés préfectoraux donnant acte de l'exécution des mesures envisagées ou prescrites dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux prévue à l'article 91 du code minier, ou de la justification que les installations et travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article 93 du même code.
Elle est instruite, selon les cas, suivant la procédure décrite aux articles 47 et 48.
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'acceptation de renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation dans un département d'outre-mer vaut décision de rejet.
Il en va de même pour le silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches.
Le ministre chargé des mines, lorsqu'il décide, pour un motif d'intérêt général, de mettre à l'enquête un projet d'exploitation d'un gisement minier par l'Etat, fait parvenir le dossier au préfet.
L'enquête et l'instruction de la demande sont conduites et il y est statué comme en matière d'institution de concession de mines, à l'exception, pour les mines autres que les hydrocarbures, de la mise en concurrence.
L'arrêté des ministres chargés des mines et du budget qui, comme il est prévu à l'article 65 du code minier, place une mine inexploitée appartenant à l'Etat dans la situation de gisement ouvert aux recherches est pris sur proposition du préfet accompagnée d'un rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
L'arrêté est, par extrait, publié et affiché conformément aux dispositions de l'article 58.
Les décisions relatives aux titres sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes : A.
- Sauf lorsqu'elles rejettent une demande, les décisions sont publiées : 1° Par extrait au Journal officiel de la République française, par les soins du ministre chargé des mines.
Cette publication fait, à elle seule, courir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers ; 2° Dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre ou la demande.
Dans le cas où le titre porte exclusivement sur les fonds marins, l'extrait est publié par les soins du préfet chargé de l'instruction et aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre ; 3° Par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture et des préfectures concernées lorsque le titre porte sur plusieurs départements.
- Sauf lorsqu'elles rejettent une demande, un extrait des décisions est affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, dans chaque commune couverte en tout ou partie par ce titre, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
- Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur par le préfet compétent.
Lorsqu'elle a été publiée au Journal officiel de la République française, elle est notifiée au bénéficiaire au plus tard dans le mois qui suit la publication.
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande d'autorisation d'exploitation d'une substance de mine dont l'abattage est nécessaire à l'exploitation d'une carrière, présentée en application de l'article 22 du code minier, vaut décision de rejet.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 23, 31, 35, 40, 43, 49 à 53 et 61.
Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est abrogé.
Les décrets n° 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible et n° 65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont abrogés, sous réserve des dispositions transitoires suivantes : Ces décrets demeurent applicables aux demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et aux demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ainsi qu'aux demandes d'autorisations d'essai d'injection et de soutirage de gaz naturel et d'autorisations de travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz naturel déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article 32, les conditions financières de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain de gaz naturel sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1963 modifié, et celles de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1996.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 46, la demande de prolongation de validité d'un titre de stockage souterrain délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret est adressée au ministre chargé des mines, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'une concession de stockage souterrain de gaz et un an avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'une concession de stockage souterrain d'hydrocarbures.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il ne s'applique ni aux titres miniers mentionnés à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier ni aux substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental.
Les projets de décisions relatifs aux titres miniers et de stockage souterrain sont soumis à l'avis du Conseil général des mines.
Afin de justifier de ses capacités financières, le demandeur d'un titre fournit, à l'appui de sa demande et dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent :
a) Les trois derniers bilans et comptes de l'entreprise ;
b) Les engagements hors bilan de l'entreprise, les garanties et les cautions consenties par elle, une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour l'entreprise ;
c) Les garanties et cautions dont bénéficie l'entreprise.
Pour l'application des dispositions des articles 9, 25 et 68-9 du code minier, les critères d'attribution d'un titre sont, outre les capacités techniques et financières :
- la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux ;
- la qualité technique des programmes de travaux présentés ;
- le niveau des engagements financiers relatifs à des travaux d'exploration de mines ou de recherche de cavités ou de formations mentionnées à l'article 3-1 du code minier ;
- l'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ;
- l'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs.
La commission départementale des mines prévue, dans les départements d'outre-mer, par l'article 68-19 du code minier est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux paragraphes c, g, h et i, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en l'absence du titulaire.
Les membres de la commission mentionnés aux c, g, h et i de l'article 9 sont désignés pour un mandat de trois ans.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé, dans un délai de deux mois, au remplacement des membres intéressés, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de leur mandat.
Les membres qui ne siègent pas en qualité de représentant des administrations publiques bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.
Le demandeur peut indiquer, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis émis sur la demande, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi que son propre avis, au plus tard trois mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française.
Le préfet ainsi désigné en informe les autres préfets intéressés.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis mentionnés à l'article 20, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les avis des préfets intéressés ainsi que son propre avis et, si la demande porte en tout ou partie, sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER et celui du préfet maritime, au plus tard quatre mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française.
La demande de concession est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, un descriptif des travaux d'exploitation, des documents cartographiques, une notice d'impact telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 17, l'engagement, prévu à l'article 25 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession et, en tant que de besoin, la convention établie avec le titulaire d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain existant, réglant leurs droits et obligations réciproques.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis mentionnés à l'article 28, le dossier d'enquête, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi que son propre avis, au plus tard deux mois après la fin de l'enquête et, le cas échéant, après l'expiration du délai de concurrence.
Il transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis mentionnés à l'article 28, le dossier d'enquête, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les avis des préfets intéressés ainsi que son propre avis et, si la concession porte en tout ou en partie sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER et du préfet maritime, au plus tard trois mois après la fin de l'enquête et, le cas échéant, après l'expiration du délai de concurrence.
La redevance annuelle due à l'Etat en application de l'article 104-4 du code minier est calculée :
a) Pour les stockages souterrains de gaz naturel, les stockages souterrains d'hydrocarbures gazeux et les stockages souterrains de produits chimiques gazeux à destination industrielle, en appliquant à chaque hectare de terrain compris dans le périmètre de stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 20 EUR par an et par hectare ;
b) Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et les stockages souterrains de produits chimiques liquides à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage un tarif dégressif par tranche de capacité de stockage, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de :
30 EUR pour la capacité de stockage inférieure à 500 000 mètres cubes ;
20 EUR pour la capacité de stockage comprise entre 500 000 et 2 000 000 de mètres cubes ;
10 EUR pour la capacité de stockage supérieure à 5 000 000 de mètres cubes ;
c) Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquéfiés et les stockages souterrains de produits chimiques liquéfiés à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 60 EUR.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande de permis d'exploitation et ses annexes, le dossier d'enquête, les avis des autorités administratives intéressées, le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi que son propre avis, au plus tard trois mois après la fin de l'enquête.
- la demande de prolongation est adressée quatre mois avant l'expiration de la période de validité ;
- en cas d'extension, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 36.
Tous les détenteurs de titres sont tenus de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été accordé et :
1° Si le titre est institué au profit d'une société dont les statuts sont modifiés de manière substantielle, d'adresser au ministre chargé des mines avec copie au préfet compétent, dans les trois mois de leur entrée en vigueur, le texte certifié conforme des modifications apportées aux statuts annexés à la demande du titre et une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui les a décidées ;
2° D'informer au préalable le ministre chargé des mines de tout projet qui serait de nature, par une nouvelle répartition des parts sociales ou par tout autre moyen, d'apporter une modification du contrôle de l'entreprise ou de transférer à un tiers tout ou partie des droits découlant de la possession du titre, notamment celui de disposer de tout ou partie de la production présente ou à venir.
3° Si le titre est institué au profit de plusieurs sociétés conjointes et solidaires, outre de respecter l'obligation pour chacun des détenteurs de se conformer aux 1° et 2°, d'informer le ministre chargé des mines de tout projet de modification des contrats d'association conclus entre eux, en vue de la recherche et de l'exploitation dans le périmètre du titre ;
4° De ne pas donner suite aux projets évoqués aux 2° et 3° avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, pendant lequel le ministre chargé des mines peut, après avis du Conseil général des mines, signifier au détenteur que ces opérations seraient incompatibles avec la conservation de son titre.
S'il l'estime nécessaire, le ministre peut prolonger le délai de deux mois ; dans ce cas, il en avise le détenteur avant la fin du deuxième mois par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;
5° D'informer le ministre chargé des mines de toute modification substantielle de nature à modifier les capacités techniques et financières sur le fondement desquelles le titre a été accordé.
Sans préjudice des obligations énoncées à l'article 43, le détenteur d'un permis exclusif de recherches est tenu :
1° De présenter au préfet, dans le mois qui suit l'octroi du permis, le programme de travail du reste de l'année en cours, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année suivante et, au début de chaque année, le compte rendu des travaux réalisés au cours de l'année écoulée ;
2° Pour le détenteur d'un permis de recherches de mines, de respecter l'engagement financier souscrit lors de la demande conformément à l'article 17 et de tenir une comptabilité spéciale permettant de contrôler l'exécution de cet engagement financier, indexé conformément aux dispositions ci-après.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, les dépenses réalisées seront actualisées à la date de l'engagement du demandeur en totalisant le produit de chaque dépense par le coefficient it, défini ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense :
it = 0,5 ( So + Mo )
S représente l'indice du coût horaire du travail, tous salariés, industries mécaniques et électriques ;
M l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises, produits métallurgiques,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
3° Pour le détenteur d'un permis exclusif de recherches de mines H, dès qu'un gisement a été reconnu exploitable, de demander l'octroi d'une concession ou de renoncer au droit à concession prévu à l'article 26 du code minier.
Sans préjudice des obligations énoncées à l'article 43, le détenteur d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation est tenu :
1° De constituer une société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession de mines ou de stockage souterrain ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Lorsqu'il s'agit d'une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'implanter son siège social ou son principal établissement à l'intérieur de l'Union européenne et, si cette société n'a que son siège statutaire à l'intérieur de l'Union, d'exercer une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre ;
3° S'il y a lieu, de respecter les conditions des cahiers des charges spécifiques édictés en application de l'article 25 du code minier.
Le ministre accuse réception de la demande selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
La demande de prolongation ne fait pas l'objet d'une mise en concurrence et n'est pas soumise à enquête publique.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis prévus, selon les cas, par les articles 20 ou 28, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi que son propre avis.
Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis ou de la concession reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé et la fait instruire conformément aux dispositions des articles 47 ou 48.
Les titres peuvent être étendus à de nouvelles surfaces, et, s'agissant du permis M, à des substances non connexes au sens du dernier alinéa de l'article 19.
L'extension d'une concession de mines instituée pour une durée illimitée ne peut être autorisée que sous réserve des dispositions du IV de l'article 29 du code minier et si le demandeur accepte que cette concession soit soumise au régime juridique en vigueur au moment du dépôt de la demande d'extension.
A l'expiration du délai imparti par le préfet, celui-ci, après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des autres chefs de service intéressés et, s'il y a lieu, des autres préfets et du préfet maritime, adresse le dossier avec ses propositions au ministre chargé des mines.
Elle est accompagnée du ou des arrêtés préfectoraux donnant acte de l'exécution des mesures envisagées ou prescrites dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux prévue à l'article 91 du code minier, ou de la justification que les installations et travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités prévues au troisième alinéa de l'article 93 du même code.
Les décisions relatives aux titres sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
- Sauf lorsqu'elles rejettent une demande, les décisions sont publiées :
1° Par extrait au Journal officiel de la République française, par les soins du ministre chargé des mines ;
2° Dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre ou la demande.
Dans le cas où le titre porte exclusivement sur les fonds marins, l'extrait est publié par les soins du préfet chargé de l'instruction et aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre ;
3° Par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture et des préfectures concernées lorsque le titre porte sur plusieurs départements.
Le second alinéa de l'article 5 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Au titre Ier fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par décret, les mentions : « Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers » et le tableau figurant sous ces mentions sont remplacées par les mentions et le tableau suivants :
- Au titre II fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les mentions : « Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers » et le tableau figurant sous ces mentions sont remplacées par les mentions et le tableau suivants :
Il demeure toutefois applicable aux titres miniers mentionnés à la section 4 du titre III du livre Ier du code minier et aux substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental.
En outre, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que leurs demandes concurrentes demeurent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
Les permis d'exploitation de mines auxquels est applicable l'article 50 du code minier demeurent régis par le décret n° 80-204 du 11 mars 1980.
Les décrets n° 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible et n° 65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont abrogés, sous réserve des dispositions transitoires suivantes :
Ces décrets demeurent applicables aux demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et aux demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ainsi qu'aux demandes d'autorisations d'essai d'injection et de soutirage de gaz naturel et d'autorisations de travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz naturel déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Décret du 28 juin 2006 portant nomination d'un consul général de France à Porto - M. Barbry (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Philippe Barbry, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général à Agadir, est nommé consul général de France à Porto, en remplacement de M. Fehti Ben Brahim, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juin 2006 portant nomination d'un consul général de France à Stuttgart - M. Dumon (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Christian Dumon, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, premier secrétaire à l'ambassade de France à Tokyo, est nommé consul général de France à Stuttgart, en remplacement de M. Henri Reynaud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2006, Mme Pascale Fleurence-Garo, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Marie-Pierre Cetre.
M. Barbe (Jérôme, Evariste).
M. Chevet (Olivier).
Décret du 5 juillet 2006 mettant fin aux fonctions du président de la Société nationale des chemins de fer français - M. Gallois (Louis)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Louis Gallois en qualité de président de la Société nationale des chemins de fer français.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, M. Gessat (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est radié du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 2 juillet 2006, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, M. Bourely (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er août 2005.
M. Bauchard (Franck) ;
M. Colin (Jean-Marie) ;
Mme Dupuy-Baylet (Marie-France).
Arrêté du 21 juin 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-679 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil Média est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Décret du 29 juillet 2003 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par décret en date du 29 juillet 2003, M. Philippe Richert est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition de l'assemblée des départements de France, en remplacement de M. Pierre Maille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Texier (Jean-Georges), attaché principal des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 31 mai 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2003, M. Didier Israël, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 4 août 2003.
Est nommé rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative et en remplacement de M. Denys Baillard, appelé à d'autres fonctions :
M. Maxime Zennou ;
Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en remplacement de Mme Michèle Creoff, appelée à d'autres fonctions :
M. Bertrand Lory, chargé de mission au bureau de l'enfance et de la famille du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en qualité de membre suppléant.
Décision n° 2003-391 du 8 juillet 2003 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de NC Numéricâble vers la société mère
La présente décision sera notifiée à la société NC Numéricâble, à la société Région Câble, actuellement dénommée NC Numéricâble zone Nord, ainsi qu'au syndicat intercommunal pour l'assainissement du bassin de la Clarence et de la région d'Auchel, au syndicat intercommunal du bassin de la Lawe et de son affluent le Fosse d'Avesnes, au SIVOM de l'Alliance Nord-Ouest, aux communes de Bondues et de La Madeleine, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Spécialité dénommée VANGUARD R, solution injectable :
Composition : virus inactivé de la rage, souche SAD Vnukovo-32 minimum 2,0 IU et maximum 4,0 IU ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
Spécialité dénommée BAYMEC 0,5 % POUR-ON, solution pour pour-on :
Boîte de 1 flacon simple goulot de 250 ml : AMM n° 679305 9 ;
Boîte de 1 flacon simple goulot de 1 l : AMM n° 679306 5 ;
Boîte de 1 flacon double goulot de 250 ml : AMM n° 679307 1 ;
Boîte de 1 flacon double goulot de 1 l : AMM n° 679308 8 ;
Boîte de 1 flacon de 250 ml avec dosette souple : AMM n° 679309 4 ;
Boîte de 1 flacon de 1 l avec dosette souple : AMM n° 679310 2 ;
Boîte de 1 outre de 2,5 l : AMM n° 679311 9 ;
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANEE ANTIPARASITAIRE POUR CHAT AU PYRIPROXYFENE LVM, solution pour spot-on :
Boîte de 1 pipette de 0,6 ml : AMM n° 679342 1 ;
Boîte de 2 pipettes de 0,6 ml : AMM n° 679344 4 ;
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANEE ANTIPARASITAIRE POUR CHAT AU PYRIPROXYFENE VETOCANIS, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANEE ANTIPARASITAIRE POUR CHAT AU PYRIPROXYFENE VETOLINE, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANEE ANTIPARASITAIRE POUR CHAT AU PYRIPROXYFENE VITALVETO, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANEE ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN MOYEN AU PYRIPROXYFENE LVM, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANEE ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN MOYEN AU PYRIPROXYFENE VETOLINE, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANEE ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN MOYEN AU PYRIPROXYFENE VITALVETO, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANEE ANTIPARASITAIRE POUR PETIT CHIEN AU PIRYPROXYFENE LVM, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANEE ANTIPARASITAIRE POUR PETIT CHIEN AU PYRIPROXYFENE VETOLINE, solution pour spot-on :
Spécialité dénommée SOLUTION CUTANEE ANTIPARASITAIRE POUR PETIT CHIEN AU PYRIPROXYFENE VITALVETO, solution pour spot-on :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France SAS, Arrow Génériques, Biogaran, Bouchara Recordati, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Sabot, domicilié 18, chemin du Belvédère, 69340 Francheville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Navillod, domicilié 21, Les Bathieuls, 73210 Landry.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme René Ducruet, domiciliés 596, route des Perosais, 74380 Cranves-Sales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Bruyère, domicilié 1510, chemin du Contour, 38260 Le Mottier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Frédérique Guttin Lombard, domiciliée 2 D, rue des Bruyères, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Hervé Clemenceau, domiciliés 7, résidence La Malolière, 17220 La Jarrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Arpin, domicilié 186, chemin de Vallon, 74140 Loisin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, située 23, avenue Georges-Pompidou, 71100 Chalon-sur-Saône.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,40 kW photovoltaïques, est localisée sur le bâtiment de gestion des déchets, 1, rue Paul-Sabatier, 71100 Chalon-sur-Saône.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Aubagne, située boulevard Jean-Jaurès, 13677 Aubagne.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,04 kW photovoltaïques, est localisée à l'école maternelle Louise Michel, quartier de Beaudinard, CD 43, 13400 Aubagne.
A l'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier du Rouvray (Seine-Maritime) paru au Journal officiel du 17 juillet 2003, page 12139, est ajouté un poste vacant dans cet établissement.
- centre hospitalier intercommunal de Cornouaille de Quimper : 1 poste.
- centre hospitalier Etienne Quimperlé : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier 2002 d'une durée de 8 ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de 3 ans à des périodes de services effectifs.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laon (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Laon, rue Marcellin-Berthelot, 02001 Laon Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marco Bucher, domicilié 220, route de Baizenas, 01630 Sergy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marcel Guglielmi, domiciliés quartier Le Counigou, 06450 Roquebillière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2006, Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice, chargée de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation (sous-direction A), à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 mai 2006.
Mme Nio (Isabelle), adjointe administrative, est maintenue dans les fonctions de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai.
Mme Dabert (Carole), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er août 2006.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juillet 2006, M. Francis Massé, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité de représentant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Jean-François Grassineau.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Gibault (Thierry).
Aldigier (Jean-Claude).
Mandel (Serge).
Isabelle Arnulf.
Emmanuel Delaporte.
Max Favier.
Marie-Jeanne Guedj-Bourdiau.
Isabelle Hininger-Favier.
Pascal Joly.
Bruno Millet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, M. André, Marie, Emile Bagot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2006, M. Jean-Paul, Marcel, Jacques Cavitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Zygmunt Stepnowski, domicilié 72, rue de la Gare, 62155 Merlimont.
Arrêté du 7 août 2006 portant nomination (direction départementale des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 août 2006, Mme Michèle Coiffe, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2006, M. Jean-Michel, France, Georges Michez, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2006, Mme Danielle, Anette Clermidy, épouse Gaudet, attachée administrative des services déconcentrés, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, M. Michel, Pierre, Joseph Ducrocq, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Aix-en-Provence, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 septembre 2006.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Corse), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 9 décembre 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 juin 2006, publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse, à Bastia, où il pourra en être pris connaissance.
Information relative à la désignation des présidents des comités techniques radiophoniques de Toulouse, de Poitiers, de La Réunion et de Mayotte
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 2006, ont été désignés :
M. Patrick Kintz, président du tribunal administratif de Toulouse, dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Toulouse, pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2006 ;
Mme Ghislaine Fraysse, président du tribunal administratif de Poitiers, dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Poitiers, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006 ;
M. Francis Carbonnel, président des tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2006-135 du 14 mars 2006 susvisé.
Décision n° 2006-450 du 18 juillet 2006 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Sport FM
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de prononcer à l'encontre de la société Sport FM, éditrice du service radiophonique Sport FM, une sanction pécuniaire d'un montant de 18 000 euros (dix-huit mille euros) qui seront versés au Trésor public.
La présente décision sera notifiée à la société Sport FM, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février, 3 mars, 20 mars et 8 juin 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 12 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'unité mobile de premiers secours 91
L'unité mobile de premiers secours 91 est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'unité mobile de premiers secours 91 agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
L'unité mobile de premiers secours 91 s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
LISTE DES PAYS D'INTERVENTION
Arrêté du 14 septembre 2006 portant abrogation du brevet d'études professionnelles « agent en assainissement radioactif »
L'arrêté du 15 juin 1983 portant création d'un brevet d'études professionnelles « agent en assainissement radioactif » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2006, les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2006, en qualité d'attaché d'administration centrale analyste :
M. Doan (André).
M. Longo (Gwenaël).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 septembre 2006, sont nommés au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
712-19 (I, 12° [b]) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005
M. Walbert (Henri), représentant le régime social des indépendants, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Rosant (Henri).
M. Caduc (Robert), représentant le régime social des indépendants, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Saint Aubin (Jean-Claude).
712-19 (II, 12° [b]) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005
M. Gerbault (Jacques), représentant le régime social des indépendants, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bois Bouvier (André).
M. Godet (Pierre), représentant le régime social des indépendants, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Walbert (Henri).
Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects au titre de l'année 2007 dans la spécialité « traitement automatisé de l'information, programmeur système d'exploitation »
Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre repris à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2004 (Journal officiel du 3 août 2004, p.
- ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'adresse http://alize.finances.gouv.fr/personnel/minefimetiers/index.html ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Charoy, domiciliés 11, impasse du Bois-des-Ormes, 33320 Le Taillan-Médoc.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'entreprise Crête d'Or, dont le siège social est situé 4, avenue Michel-Debré, 97427 L'Etang-Salé.
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par les décrets n° 2001-1345 du 28 décembre 2001, n° 2006-898 du 18 juillet 2006 et n° 2006-900 du 18 juillet 2006 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2007
Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2007 : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2007 : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
- au titre du II (2°) de l'article 16 du décret précité : 2 postes.
Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), en adressant, par la voie hiérarchique, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-50-15 ou 01-40-56-74-23), le dossier suivant :
- une lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;
- un des états des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par leur administration ;
Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement sanitaire et social situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des cinq dernières années.
Il est rappelé que les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement sanitaire et social situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des cinq dernières années.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des publications de l'Ecole française de Rome
L'emploi de directeur des publications de l'Ecole française de Rome est vacant depuis le 1er septembre 2006.
- des fonctionnaires de catégorie A d'un grade comportant un échelonnement indiciaire équivalent à celui d'ingénieur de recherche ;
- des personnes non fonctionnaires.
Le candidat nommé percevra un traitement correspondant à son indice s'il est fonctionnaire, ou par équivalence avec le grade d'ingénieur de recherche s'il ne l'est pas.
Il percevra également une indemnité de résidence (groupe 17) et, le cas échéant, un supplément familial et des majorations familiales.
Le directeur des publications est nommé par le ministre chargé de la recherche sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil scientifique, pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois (art. 8 du décret n° 96-807 du 10 septembre 1996).
Il est responsable d'un service comprenant trois agents (deux assistants et un magasinier).
Il développe la politique de publication décidée par le directeur de l'école avec l'appui du conseil scientifique de l'établissement et avec l'assistance des directeurs des études.
Il participe à la mise en place d'une politique commerciale en liaison avec le secrétaire général et l'agent comptable de l'école et dans le cadre d'un comité de gestion.
Il assure les contacts avec les auteurs pendant la phase de fabrication des livres et des revues (25 à 30 titres par an).
Il contrôle les relectures d'épreuves.
Il assure la liaison avec l'imprimeur.
Il est responsable de la gestion du stock des publications.
Les critères de sélection sont les suivants :
- culture générale et solides connaissances dans les domaines scientifiques correspondant aux missions de l'école et à la politique scientifique actuelle de l'institution (archéologie antique et médiévale, histoire ancienne, médiévale, moderne et contemporaine, sciences sociales) et dans les domaines géographiques concernés (Italie, Maghreb, Balkans) ;
- connaissance indispensable de l'italien (écrit, oral) et souhaitable de plusieurs langues vivantes ;
- expérience dans le domaine de l'édition scientifique, des sciences humaines et sociales, notamment pour la gestion (marchés publics, stocks), la rédaction, la diffusion ;
- expérience dans le domaine de l'édition électronique.
Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Une copie du dossier sera envoyée au directeur de l'Ecole française de Roma, Palazzo Farnese, Piazza Farnese 67, 00186 Roma (Italie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Gonzalez, domicilié 15, chemin du Suye, 06530 Peymeinade.
Arrêté du 23 août 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices « formation-documentation des services de l'Etat »
Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « formation-documentation des services de l'Etat » les actions suivantes :
- Dans le domaine de la formation
1° Mutualisation des moyens utilisés pour la mise en place de formations.
2° Définition, coordination et pilotage d'actions de formation communes à des services déconcentrés de l'Etat.
- Dans le domaine de la documentation
1° Mutualisation des supports de documentation.
2° Définition, coordination et pilotage d'une politique documentaire commune à l'exercice des missions de plusieurs services déconcentrés de l'Etat.
Décision du 5 octobre 2006 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de suivi de sa gestion.
L'arrêté du 8 janvier 1988 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 32,2 cm, timbrée à 2,11 et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le jeudi 22 février 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Laurent, domicilié 21, rue Notre-Dame, 12800 Naucelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Laurent Jacquemoud, domiciliés 37, chemin de l'Ecole, 74160 Feigères.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Facon, domicilié hameau de Fontjoyeuse, 84240 Peypin-d'Aigues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Minot, domiciliés 2, impasse des Châtelets, 86580 Vouneuil-sous-Briard.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés au choix dans le grade de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement.
Les premiers surveillants et les majors pénitentiaires promus au choix dans le grade de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire reçoivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de membre du corps de commandement.
Cette formation est adaptée à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper et peut être individualisée.
Dans sa partie individualisée, ses objectifs sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire nouvellement promu.
Les périodes de formation en école ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences managériales des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer, notamment de commandement opérationnel dans les domaines de la sécurité, de la gestion de la détention et de la prise en charge des personnes placées sous main de justice.
Cette partie théorique fait l'objet d'évaluations.
Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter au lieutenant pénitentiaire nouvellement promu une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Les stages font l'objet d'évaluations dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté.
Au cours de la première partie de la formation, il est procédé à un entretien d'évaluation en vue d'orienter la suite des enseignements compte tenu des acquis, de l'expérience professionnelle ainsi que de l'affectation du lieutenant pénitentiaire nouvellement nommé.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sur instructions du directeur de l'administration pénitentiaire : - définit les enseignements dispensés ; - choisit les intervenants chargés de formation ; - fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation ainsi que son évaluation ; - organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales.
Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou du chef du service d'accueil des stagiaires ; - verse au dossier administratif du fonctionnaire et transmet à chaque chef d'établissement ou chef de service concerné l'expression des besoins complémentaires en formation, les évaluations et avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
- fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation ainsi que son évaluation ;
- verse au dossier administratif du fonctionnaire et transmet à chaque chef d'établissement ou chef de service concerné l'expression des besoins complémentaires en formation, les évaluations et avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Le concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, prévu à l'article 14 du décret du 14 avril 2006 susvisé, est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Epreuve n° 1 : résolution, sous forme de note, d'un cas pratique à partir d'un dossier constitué d'un ou de plusieurs documents d'ordre professionnel portant sur l'organisation et le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire.
Cette épreuve est destinée à évaluer la capacité du candidat à repérer des problèmes concrets et à y apporter des solutions pertinentes (durée : 3 heures, coefficient 4).
Epreuve n° 2 : série de questions (20 maximum sous la forme d'un questionnaire à choix multiple et 10 maximum appelant une réponse courte) portant sur la réglementation pénitentiaire dont le programme figure en annexe du présent arrêté (durée : 1 h 30, coefficient 2).
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à présenter l'épreuve d'admission.
Peuvent seuls participer à celle-ci les candidats ayant obtenu à chaque épreuve écrite une note au moins égale à 5 sur 20 et un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 60 après application des coefficients.
- entretien avec le jury débutant par un exposé du candidat sur son parcours professionnel, suivi d'une mise en situation pratique permettant d'évaluer ses connaissances, ses réflexes professionnels et ses aptitudes à l'encadrement (durée totale : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé, coefficient 5).
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury se réunit pour délibérer sur les résultats transmis par chaque groupe d'examinateurs et fixe, après péréquation s'il y a lieu, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours professionnel.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 110 points.
Le jury peut ensuite dresser une liste complémentaire de candidats qu'il estime aptes à être admis au concours professionnel.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 d'admissibilité.
Le jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il comprend au moins six membres dont obligatoirement :
- deux fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice ;
- un commandant ou un capitaine pénitentiaire ;
- un lieutenant pénitentiaire ;
- un major pénitentiaire ou un premier surveillant.
Dans l'hypothèse d'un jury composé de plus de six membres, la proportion des fonctionnaires de catégorie A ne peut être inférieure à la moitié des membres appartenant à ce collège.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs, compte tenu du nombre de candidats, en vue de l'épreuve d'admission dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs, ne participant pas aux délibérations du jury, peuvent être adjoints pour participer à la correction des épreuves d'admissibilité sous son contrôle.
L'arrêté du 22 septembre 1993 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
A.-Notions générales
Notions générales sur l'histoire de la peine et des prisons.
Classification des établissements pénitentiaires et régimes de détention, maisons d'arrêt, établissements pour peine : maison centrale, centre de détention, centre de semi-liberté, centre pour peines aménagées.
Contrôle et l'inspection des établissements pénitentiaires :
-inspections ministérielles (inspection du travail, inspection générale des affaires sociales, inspection générale de l'éducation nationale, services vétérinaires) ;
-commission de surveillance ;
-autorités judiciaires (procureur, juge de l'application des peines, juge pour enfants, juge d'instruction) ;
-comité de prévention de la torture.
Orientation et affectation des détenus :
-orientation régionale et nationale ;
-Centre national d'orientation ;
Différentes catégories de détenus :
-régimes particuliers des femmes, des mineurs, des jeunes adultes, des militaires, des femmes avec enfants ;
-détenus particulièrement surveillés.
-procédure d'aménagement de peine :
-libération conditionnelle ;
-réductions de peine ;
-fractionnement de peine ;
-suspension de peine, suspension de peine pour raisons médicales ;
-permission de sortie, autorisation de sortie sous escorte ;
-placements extérieurs sans ou sous surveillance ;
-projet d'exécution des peines.
Greffe judiciaire :
-titres de détention ;
-écrou : définition et importance ;
-registre d'écrou ;
-gestion de la situation pénale ;
-contrainte judiciaire ;
-confusion de peines ;
-commutation ;
Gestion économique et comptable des établissements pénitentiaires :
-gestion du compte nominatif (recettes et dépenses) : répartition des revenus et subsides des détenus ;
-notions sur la gestion financière et comptable des établissements.
B.-L'insertion
Rôle et missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Préparation à la sortie.
C.-La sécurité des établissements pénitentiaires
-équipes régionales d'intervention et de sécurité ;
-moyens de protection du personnel ;
-protection périmétrique : miradors, chemins de ronde, murs d'enceinte et sécurité générale des portes d'entrées et de détention, glacis ;
-protection intérieure : cours de promenade, terrains de sport, ateliers, entrepôts, grilles, cellules ;
-usage de la force et des armes ;
-biométrie ;
-plan Vigipirate ;
-plan opérationnel intérieur, plan de protection et d'intervention ;
-plan de protection particulier ;
-organigramme des clés et sectorisation.
-conduite à tenir en cas :
-d'évasion ;
-d'incendie ;
-de violences collectives ;
-de rébellion ;
-de voies de fait ;
-de décès d'un détenu.
Techniques professionnelles en matière de sécurité :
-fouilles générales, sectorielles et des détenus ;
-contrôles d'effectifs ;
-écrits professionnels : le compte rendu d'incident, le compte rendu professionnel, les supports d'observation ;
Transferts et extractions :
-extraction médicale ;
-extraction judiciaire.
Procédure et régime d'isolement.
D.-La vie quotidienne en détention : le règlement intérieur
Hygiène et soins médicaux :
-unité de consultation et de soins ambulatoires ;
-unité hospitalière sécurisée interrégionale ;
-service médicopsychologique régional ;
-hospitalisation somatique ;
-hospitalisation psychiatrique ;
-obligations de l'administration pénitentiaire en matière d'hygiène des détenus.
Activités en détention :
-enseignement et la formation professionnelle ;
-activité culturelle ;
-culte.
Relations des détenus avec l'extérieur :
-correspondances écrites (fermées ou ouvertes) ;
-permis de visite ;
-déroulement des parloirs ;
-unité de visite familiale ;
-mode d'information (télévision, bibliothèque...), téléphone ;
-sortie des écrits rédigés en prison.
Décisions individuelles prises par l'administration pénitentiaire :
Prévention des suicides :
-conduite à tenir en cas de décès d'un détenu.
Procédure et régime disciplinaire.
Indigence.
- L'insertion
- La sécurité des établissements pénitentiaires
- La vie quotidienne en détention : le règlement intérieur
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (art. 24).
Arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Cette formation vise à professionnaliser les élèves surveillants pour répondre aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.
- l'apprentissage du fonctionnement d'une chaîne de commandement et de l'autorité hiérarchique d'un personnel en tenue d'uniforme et grade apparent ainsi que le comportement qu'ils impliquent.
Les élèves surveillants pénitentiaires reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et les structures pénitentiaires ou services relevant de l'administration pénitentiaire, ou dans des administrations publiques ou associées au service public ou dans des organismes privés.
Les enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment par simulation, font l'objet d'une mise en pratique au sein des établissements pénitentiaires et d'une évaluation.
Au cours de sa scolarité et des stages pratiques en établissement pénitentiaire, l'élève surveillant pénitentiaire est doté d'un uniforme remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
L'élève surveillant pénitentiaire exerce les missions qui lui sont confiées en uniforme ou en civil.
Le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications, sous l'autorité du directeur régional des services pénitentiaires, est le correspondant du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans cette mission.
- au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves surveillants pénitentiaires ;
- à la mise en place sur site de situations capables de démontrer les capacités et aptitudes de l'élève à la fonction de surveillant pénitentiaire à partir des gestes techniques encadrés et gestes techniques appliqués ; ces derniers constituant la mise en pratique des gestes techniques simulés développés dans le bâtiment-école de détention de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Les formateurs en service déconcentré assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 6, sous la direction du chef d'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de la direction régionale des services pénitentiaires à laquelle ils sont rattachés.
Les élèves surveillants pénitentiaires participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités déjà acquises en formation.
Les missions confiées aux élèves surveillants pénitentiaires pendant les stages pratiques correspondent à des situations de travail ayant un caractère formateur.
Il appartient à la hiérarchie, sur proposition du service de formation, de désigner nommément les tuteurs qui se voient confier des élèves surveillants pénitentiaires.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application ou du corps de commandement.
La hiérarchie et le service formation du service d'accueil sont destinataires :
- des outils d'évaluation et de notation, notamment la grille d'objectifs de stage fondée sur les connaissances, les savoir-faire et les savoir-être ;
- d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves surveillants pénitentiaires.
Le carnet de liaison qui contribue à l'évaluation de l'élève est un support technique de progression pédagogique n'emportant pas notification écrite à l'élève surveillant pénitentiaire.
Il est conservé à son dossier et répond aux règles d'accès et de consultation des documents administratifs.
Pendant la scolarité, les élèves surveillants pénitentiaires sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école.
Pour la détermination de la notation, les trois principaux critères de l'évaluation portent sur :
La nature des épreuves, les appréciations permettant de déterminer la notation ainsi que les coefficients attribués sont précisés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
- trois représentants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de premier surveillant.
Ils sont désignés pour chaque promotion d'élève surveillant par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement national des élèves aptes à être nommés en qualité de stagiaire.
- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves qui, remplissant les conditions d'aptitude définies à l'article 20, sont aptes à être nommés stagiaires ;
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 22 et 23 du présent arrêté peut demander, après en avoir reçu notification, à être entendu, accompagné de la personne de son choix, par la commission de suivi des élèves définie à l'article 21.
Ce délai peut être augmenté de la durée des vacances scolaires sans pouvoir excéder quarante-cinq jours au maximum.
L'élève est informé du report éventuel de la délibération.
L'avis résultant de la délibération de la commission de suivi est transmis au directeur de l'administration pénitentiaire et porté à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.
Le chef de service investi du pouvoir de notation du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire lui attribue une note de 0 à 20 au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage dans la perspective d'une titularisation éventuelle.
L'attribution d'une note inférieure à la moyenne indique que le stage est jugé insatisfaisant sur la période évaluée.
Le directeur régional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire, au vu des appréciations des chefs de services ayant accueilli le stagiaire, propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination soit sa titularisation, soit une prolongation de stage dans la limite d'un an, soit un licenciement, soit, pour les stagiaires ayant déjà la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le rapport propose soit la titularisation, soit un licenciement, soit, pour les stagiaires ayant déjà la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
L'arrêté du 21 décembre 1992 portant organisation de la scolarité des élèves surveillants des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d'Etat pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien
Le huitième alinéa du IV du titre II est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat peut être amené, à la demande du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à compléter son dossier par une attestation des autorités universitaires compétentes faisant apparaître, année par année, le détail des enseignements théoriques et pratiques suivis.
Les réfugiés politiques sont dispensés de la production de ce document.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, le mandat du conseil d'administration élu en 2006 expirera au 31 décembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou à l'exploitation des installations dont elles sont propriétaires ou pour lesquelles elles sont habilitées par la loi.
1° Le 1° est complété par les mots : « dans les conditions déterminées par les statuts ».
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 1° sont supprimés.
« L'autorisation d'organiser des courses de chevaux est accordée par le préfet pour un an, après avis du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
A Paris, cette autorisation est accordée par le préfet de police.
L'avis est rendu dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la demande au directeur général de l'établissement public.
En cas de silence du préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
1° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et toutes modifications de ce code.
« Délivrent seules, après avis favorable du ministre de l'intérieur, les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et driver.
Elle doit l'être si le ministre de l'intérieur en fait la demande.
En cas de retrait d'autorisation, une procédure contradictoire doit être assurée ; »
3° Au dixième alinéa, les mots : « avant qu'ils soient soumis pour approbation au ministre chargé de l'agriculture ; cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande » sont supprimés.
4° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Etablissent les conditions d'attribution et les taux des primes aux éleveurs de chevaux de courses qu'elles soumettent à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Elles assurent le versement de ces primes aux bénéficiaires ; »
5° Au douzième alinéa, les mots : « elles soumettent ce projet de répartition à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ; » sont supprimés.
- Le second alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Les commissaires et les juges des courses sont agréés par le préfet, dans des conditions fixées par arrêté.
Cet agrément est réputé acquis en cas de silence du préfet pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'intéressé.
Aux huitième et neuvième alinéas de l'article 15, le mot : « choisit » est remplacé par le mot : « élit ».
Aux articles 18 et 38, les mots : « Fonds commun de l'élevage et des courses » sont remplacés par les mots : « Fonds commun des courses ».
Le sixième alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ; ».
Le sixième alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : « De gérer, conformément aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, le Fonds commun des courses, le Fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux et le produit des gains non réclamés ; ».
- La Fédération nationale des courses françaises tient dans ses écritures un compte séparé dénommé Fonds commun des courses ayant pour objet d'apporter son concours aux sociétés de courses et aux structures collectives destinées aux professionnels des courses.
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission nationale met en oeuvre les actions communes au bénéfice des sociétés de courses autres que les sociétés mères.
Elle soumet le budget prévisionnel du fonds et la répartition des concours à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Cette approbation est réputée acquise en cas de silence gardé par le ministre pendant un mois à compter de la réception de la demande.
- La Fédération nationale des courses françaises tient dans ses écritures un compte séparé dénommé "fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.
Les modalités de gestion de ce fonds sont fixées par décret.
- Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes, dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée, en confient la gestion, pour leur compte, à un groupement d'intérêt économique constitué entre elles dans les conditions fixées par le titre V du livre II du code de commerce.
Les statuts de cet organisme, dénommé "Pari mutuel urbain (PMU), et leurs modifications, sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Sont membres du groupement d'intérêt économique les sociétés de courses ayant organisé au cours de l'année précédant l'année en cours au moins une réunion de courses ouverte à la prise de paris hors hippodromes à l'échelon national.
Ce groupement d'intérêt économique peut également faire bénécifier de ses services les sociétés de courses qui n'appartiennent pas au groupement.
Lorsque ce groupement d'intérêt économique autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement des paris, cette autorisation doit intervenir après avis du ministre de l'intérieur.
« Les ressources provenant des prélèvements opérés sur le pari mutuel au profit des sociétés de courses et de la Fédération nationale des courses françaises sont affectées : »
« 4° Au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval »
4° Au 5°, après le mot : « personnel » sont insérés les mots : « actif ou retraité », avant le mot : « jockeys » est inséré le mot : « entraîneurs, » et après le mot : « drivers » sont ajoutés les mots : « actifs ou retraités ».
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Cette approbation est réputée acquise en cas de silence de ces autorités pendant un délai de un mois à compter de la réception des documents.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le budget est réputé approuvé s'il a été transmis aux autorités compétentes trente jours au moins avant cette date ; dans le cas contraire, » sont supprimés.
Le premier alinéa du I de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque des organismes à vocation sociale sont financés par les gains non réclamés, en vue de la distribution des avantages prévus au 5° de l'article 31, leurs conditions d'organisation et de fonctionnement sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget pendant un délai de un mois à compter de la réception de la demande.
A l'alinéa premier de l'article 37, après les mots : « aux sociétés », sont ajoutés les mots : « et de celle attribuée à la Fédération nationale des courses françaises ».
« Les sociétés de courses doivent notamment transmettre au ministère de l'agriculture le compte rendu de chaque réunion de courses, selon le modèle établi par ce ministère, dans les deux semaines qui suivent cette réunion.
Aux articles 10, 17, 25 et 40, les mots : « directeur de l'espace rural et de la forêt » et « direction de l'espace rural et de la forêt » sont remplacés respectivement par les mots : « directeur général de la forêt et des affaires rurales » et « direction générale de la forêt et des affaires rurales ».
Délégation est donnée à M. Pierre Farouilh, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Délégation est donnée à Arnaud Freyder, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Le Harivel de Gonneville (Etienne), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis) pour une durée de deux ans à compter du 28 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Richard (Olivier, Gabriel), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) pour une durée de deux ans à compter du 28 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Leclerc (Clément), conseiller des affaires étrangères, est affecté à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York (Etats-Unis) pour une durée de deux ans à compter du 14 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Trouard-Riolle (Claude), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Dall'Orso (François), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Lomé (Togo) pour une durée de deux ans à compter du 20 juillet 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Orliange (Philippe), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française de développement (AFD), en qualité d'adjoint au directeur du département Méditerranée - Proche-Orient, à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant affectation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Gaillard (Denis), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Beyrouth (Liban) pour une durée de deux ans à compter du 14 août 2006, dont 15 jours au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, M. Safa (Jean-Marie), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France au Caire (Egypte) pour une durée de deux ans à compter du 17 août 2006 (dont 1 an, 1 mois et 13 jours au titre de la mobilité statutaire).
Décret du 13 novembre 2006 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie) - M. Roudil (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2006, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie) exercées par M. Bernard Roudil, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2006, M. Gil (Rafaël) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2006, Mlle Staub (Elsie, Laurence, Colette, Christiane) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 22 novembre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association de préfiguration de l'Ecole d'économie de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association de préfiguration de l'Ecole d'économie de Paris.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005 et le 20 mars 2006 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
Pour les tirages du Jeu Télévisé Loto du 23 décembre 2006 et du 30 décembre 2006, il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant qui sera caduc le 31 décembre 2006 : « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour les tirages du Jeu Télévisé Loto du 23 décembre 2006 et du 30 décembre 2006.
L'arrêté du 9 novembre 1998 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, modifié par les arrêtés du 10 novembre 2000 et du 10 juin 2004, est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
1° Pour les candidat(e)s résidant hors de Paris :
2° Pour les candidat(e)s résidant à Paris uniquement :
- soit par téléchargement sur internet à l'adresse : www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du MTETM à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/rubriqueconcours ;
- soit par courrier ou visite auprès des services précités (aux 1° et 2°).
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie à 1,75 EUR.
4° Pour tou(te)s les candidat(e)s, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour le concours par le bureau du recrutement de la direction générale du personnel et de l'administration.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée le lundi 22 janvier 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et libellée à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (bureau du recrutement et des concours DGPA/SP/RCF2, cellule des ingénieur[e]s des TPE, pièce 5.05), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 22 janvier 2007, à minuit, date de clôture des inscriptions.
Jusqu'à cette date de clôture des incriptions, les candidat(e)s déjà inscrit(e)s par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidat(e)s conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant homologation de cahiers des charges de label agricole
Est abrogé l'arrêté du 20 septembre 2001 portant homologation des cahiers des charges de label agricole pour les produits suivants :
- LA n° 01-81 « poulet roux fermier du Gers élevé en plein air et découpe » ;
- LA n° 08-85 « poulet noir fermier du Gers élevé en plein air et découpe » ;
- LA n° 07-86 « poulet blanc fermier du Gers élevé en plein air et découpe » ;
- LA n° 03-91 « poulet blanc fermier du Gers élevé en plein air surgelé » ;
- LA n° 04-91 « poulet roux fermier du Gers élevé en plein air surgelé » ;
- LA n° 06-95 « poulet noir fermier du Gers élevé en plein air surgelé »,
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label agricole intégrant les avenants relatifs à la découpe manuelle assistée pour les produits suivants :
- LA n° 01-81 « poulet roux du Gers, fermier, élevé en plein air et découpe » ;
- LA n° 08-85 « poulet noir du Gers, fermier, élevé en plein air et découpe » ;
- LA n° 07-86 « poulet blanc du Gers, fermier, élevé en plein air et découpe » ;
- LA n° 03-91 « poulet blanc du Gers, fermier, élevé en plein air surgelé et découpe » ;
- LA n° 04-91 « poulet roux du Gers, fermier, élevé en plein air surgelé et découpe » ;
- LA n° 06-95 « poulet noir du Gers, fermier, élevé en plein air surgelé et découpe »,
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Décret du 21 décembre 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Ussel - M. Lachkar (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Ussel exercées par M. Jean Lachkar, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 21 décembre 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Martin - Saint-Barthélemy - M. Michaud (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Martin - Saint-Barthélemy exercées par M. Maurice Michaud, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination hors cadre du sous-préfet de Coutances - M. Constant (Ferdinand-Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Ferdinand-Maurice Constant, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Coutances, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er janvier 2007.
- LA n° 23-06 « poulet noir de Vendée, fermier, élevé en plein air entier et découpe », au nom du groupement « Les Fermiers de Challans-Vendée », BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Vilotte en qualité de directeur du cabinet à compter du 2 janvier 2007.
M. Roland Blanchet, précédemment directeur du cabinet adjoint, est nommé directeur du cabinet à compter du 2 janvier 2007.
Modificatif d'un avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SANH0624974V), publié au Journal officiel du 14 décembre 2006, il convient d'apporter les modifications suivantes :
« - centre hospitalier de Vervins (Aisne) ;
« - hôpital local de Montmirail (Marne).
La Carte universitaire d'Ile-de-France :
une recomposition nécessaire
Avec 362 000 étudiants, la région Ile-de-France constitue la première région universitaire européenne, devant Londres.
Pourtant, le paysage universitaire francilien se caractérise depuis trois décennies par son éclatement.
Certains établissements ne possèdent pas la taille critique leur permettant d'offrir aux étudiants les services minimaux liés à leurs études.
Surtout, ils offrent un ensemble peu lisible de formations constituées de parcours diplômants très nombreux, parfois peu fréquentés.
Des initiatives d'alliances et de regroupements entre établissements ont été récemment engagées mais elles sont encore trop modestes pour donner aux universités franciliennes l'attractivité et la visibilité internationales auxquelles elles devraient prétendre.
Afin de répondre à cet éclatement préjudiciable aux universités, la cour recommande d'articuler l'offre de formation et de recherche autour d'établissements forts et visibles, ce qui implique d'achever la réforme LMD (licence, master, doctorat), d'approfondir les regroupements en cours, de rationaliser les implantations immobilières à l'échelle régionale, d'améliorer les dispositifs d'affectation des étudiants et la régulation de l'offre de formation.
Le renforcement de l'autonomie des universités et l'engagement accru de l'Etat sont l'un et l'autre indispensables à la nécessaire recomposition de la carte universitaire régionale.
Ministère de l'emploi, de la cohésion et du logement
Annie Fenina, Yves Geffroy
Ce rapport présente les comptes de la santé 2004, l'un des comptes satellites des comptes nationaux.
Ces comptes retracent la production, la consommation et le financement de l'ensemble des actions qui concourent à la prévention et au recouvrement de la santé.
Ils sont présentés dans la « base 2000 » de la comptabilité nationale, qui s'est substituée en 2004 à la précédente « base 95 ».
Après une présentation d'ensemble des comptes, les principaux postes abordés sont les suivants :
- la consommation de soins et de biens médicaux (soins hospitaliers, soins ambulatoires, transports sanitaires, médicaments, autres biens médicaux consommés en ambulatoire ; consommation de services de prévention) ;
- le financement de la consommation de soins et de biens médicaux ;
Récapitulatifs détaillés par tableaux : 1995-2005.
La Gratuité des musées et des monuments côté publics
Représentations, projets d'usage et comportements des publics
Anne Gombault, Christine Petr,
Dominique Bourgeon-Renault (et al.)
Le développement de la gratuité dans les musées, a priori paradoxal dans un monde concurrentiel, marque en fait l'apparition de stratégies où la gratuité sert les objectifs d'accessibilité et de promotion de ces institutions.
Que pensent les publics de la gratuité ?
Quelles représentations en ont-ils et comment celles-ci sont-elles reliées à leurs projets d'usage et de fréquentation des musées et des monuments ?
Le département des études, de la prospective et des statistiques a confié à une équipe de cinq chercheurs la réalisation de la première étude approfondie sur le sujet.
Pendant deux ans, en 2002 et 2003, ils ont produit des données et des analyses croisées portant sur tout le territoire national.
Les résultats sont instructifs et parfois inattendus : ils remettent en cause bien des idées reçues sur la gratuité, tout en soulignant la diversité des publics potentiels et la complexité de leur implication dans la démarche que représente « la visite au musée ».
2006, la Documentation française, collection « Questions de culture », 416 p.
Pour une politique juridique des activités spatiales
Etude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat,
Acteur historique de l'aventure spatiale, la France abrite le port spatial européen de Kourou et plusieurs de ses entreprises occupent une place stratégique dans l'industrie spatiale mondiale.
Mais peut-elle encore se dispenser d'un cadre juridique national propre aux opérations spatiales ?
L'état des lieux met en évidence un ensemble de règles de droit international ayant peu évolué depuis les années soixante-dix, qui font peser sur les Etats des obligations étendues, en particulier lorsqu'ils ont, à l'instar de la France, la qualité d'Etat de lancement.
Les activités tributaires de la maîtrise de l'espace ont connu une expansion et une diversification considérables, notamment en matière de télédiffusion et de télécommunications.
Cessant d'être l'apanage exclusif des personnes publiques, elles connaissent une ouverture croissante vers le privé : l'espace est devenu un marché.
Le Conseil d'Etat préconise l'examen d'un projet de loi destiné à tirer les conséquences des obligations internationales pesant sur la France, à améliorer la sécurité juridique et à encourager le développement de ses recherches spatiales.
Démarche qui pourrait être prolongée à l'échelon communautaire, la France pouvant être une force de proposition et d'action en vue de la définition d'un droit européen des activités spatiales, appelé à prendre forme dans les dix années à venir.
Personnes âgées dépendantes
Bâtir le scénario du libre choix
A la suite d'un précédent rapport paru en juillet 2005 portant sur l'estimation du nombre de places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été demandé au Centre d'analyse stratégique d'approfondir l'étude d'un scénario d'offre équilibré pour relever le défi de la dépendance.
Ce deuxième rapport propose une stratégie globale articulée autour de quelques principes clés : la préférence donnée au soutien à domicile et à l'accueil en milieu ordinaire, le renforcement qualitatif de la prise en charge en établissement, une répartition équitable des coûts entre les financeurs publics et les usagers et une meilleure allocation territoriale.
Le rapport a été rendu public fin juin 2006, en même temps que le plan gouvernemental Solidarité grand âge, qui s'en inspire très largement.
2006, la Documentation française, collection « Rapports et Documents n° 2 », 416 p., cartes, statistiques.
Coordination éditoriale Olivier Bellégo, direction adjoint
des concours du CIG petite couronne
Cet ouvrage permet plus précisément de se préparer :
- aux épreuves de culture générale (composition, trois à cinq questions) ;
- aux épreuves de synthèse (note de synthèse, note administrative) ;
- aux épreuves juridiques (trois à cinq questions).
Il présente également les cadrages et des sujets des épreuves orales obligatoires et des épreuves facultatives de bureautique et de langue.
L'OSEO
L'OSEO, née en 2005 de la réunion des compétences de l'ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche, dite Agence de l'innovation) et de la BDPME (Banque du développement des PME), a une mission d'intérêt général de financement et d'accompagnement des PME françaises, en appui des politiques européennes, nationales et régionales.
A ce titre, les pouvoirs publics ont souhaité qu'OSEO mette en place un observatoire des PME de référence, en partenariat avec la Caisse des dépôts, chargé de rassembler les informations disponibles, de réaliser des études thématiques, publiées dans la collection « Regards sur les PME », et d'établir un rapport annuel sur l'évolution des PME.
Rapport OSEO sur l'évolution des PME
Les informations qui permettent de décrire les activités des petites et moyennes entreprises restent encore trop parcellaires et dispersées.
Avec ce deuxième rapport annuel, l'OSEO présente un panorama détaillé et actualisé des PME.
Au sommaire de ce rapport :
Les grandes évolutions :
La démographie des PME.
Le comportement économique des PME en 2004.
La santé financière des PME.
Les PME et l'emploi.
Les PME et l'innovation.
Les PME et l'exportation.
Les PME et les marchés publics.
Femmes dirigeantes.
L'action publique en France.
L'action publique à l'étranger.
L'Observatoire des PME.
2006, OSEO services, 174 p., cartes, schémas.
Demandes de traitement des consommateurs de drogues
Influence sur les politiques et les pratiques
Hamish Sinclair, Carlo Bertorello, Michela Rial (et al.)
Depuis le milieu des années 1980, le groupe Pompidou plaide en faveur de la collecte régulière et systématique d'informations concernant les patients qui commencent un traitement pour consommation de drogue.
Trois études de cas décrivent le suivi du protocole en Irlande, Italie et Slovénie.
II résulte de cette étude que l'information fait encore défaut, notamment sur le maintien en traitement des patients et sur son efficacité.
Jurisprudence relative à l'article 10 de la convention
européenne des droits de l'homme
La convention européenne des droits de l'homme consacre son article 10 à la liberté d'expression et d'information.
De son côté, la Cour européenne des droits de l'homme a toujours affirmé le rôle essentiel de la liberté d'expression dans une société démocratique.
Pourtant, la liberté d'expression n'est pas une liberté absolue ; certaines limites s'imposent à son exercice.
De quelle façon combattre le discours raciste et xénophobe ?
Comment préserver la présomption d'innocence sans restreindre le droit du public à être informé ?
Où se situe la limite acceptable de la critique des hommes politiques dans les médias ?
Ce dossier présente les réponses que la cour a apportées à ces questions au cours de quelque cinquante ans de jurisprudence relative à l'article 10.
Le Bien-être animal
Le traitement des animaux fait depuis longtemps l'objet de débats, mais leur « bien-être » reste un sujet très controversé, même si le grand public s'intéresse maintenant à cette question.
On trouvera ici un exposé détaillé des questions d'éthique, des points de vue religieux et des positions des différents pays ainsi qu'une présentation des conventions du Conseil de l'Europe et des autres instruments européens destinés à porter ce sujet au niveau international.
2006, Conseil de l'Europe, collection « Regards éthiques », 300 p.
Ideas for political action
Ce second volume sur la flexibilité du travail porte sur ses incidences sur la cohésion sociale.
A la suite du forum 2005 du Conseil de I'Europe sur ce sujet, il présente des idées utiles pour l'action politique.
Quels sont le cadre et le contexte nécessaires à une telle conciliation ?
Comment peut-on obtenir les arrangements de « flexibilité » qui permettront d'atteindre les objectifs de la cohésion sociale ?
Les auteurs de cet ouvrage tentent de répondre à ces questions.
2006, Conseil de l'Europe, collection « Trends in social cohesion », n° 16, 476 p.
Ouvrages du ministère de l'économie, des finances
Fruit du travail de réflexion de plus de 100 experts du monde de l'entreprise et de la recherche, l'étude « Technologies clés 2010 » présente, à l'horizon de cinq ans, les technologies porteuses d'avenir en termes d'attractivité et de compétitivité.
L'objectif est ensuite de déterminer comment la France et ses territoires peuvent être compétitifs et de proposer un outil méthodologique aux acteurs de développement économique.
Cette étude éclairera les projets qui s'inscrivent dans les dispositifs que le ministère a mis en place actuellement avec les pôles de compétitivité et les grands projets technologiques innovants.
Cet ouvrage s'inscrit également dans la politique de soutien public à l'innovation en mentionnant, pour chaque technologie retenue, son interaction avec les pôles de compétitivité.
Agriculture et droit de la concurrence
La spécificité du secteur agricole est reconnue.
L'agriculture n'échappe pas pour autant au droit de la concurrence.
Comme le montrent la Commission européenne et la jurisprudence, des outils de régulation sont possibles quand ils ne s'opposent pas aux règles concurrentielles.
Dans sa mission de régulation concurrentielle des marchés, la DGCCRF est un acteur de cet équilibre.
« Revue de la concurrence et de la consommation », n° 148-149, octobre-novembre-décembre 2006, 32 p.
Tendances et mutations de la société française :
Les nouvelles inégalités et l'intégration sociale (Denis Fougère et Nadir Sidhoum).
Les évolutions du lien social, un état des lieux (Pierre-Yves Cusset).
Concilier mobilité résidentielle et mobilité professionnelle : cadrage statistique et pistes de réflexion (Cécile Vignal).
Perspectives internationales :
La lutte contre la pauvreté et les inégalités des deux côtés de l'Atlantique (Julien Damon).
Why are welfare states in the US and Europe so different ?
What do we learn ?
(Alberto Alesina et Edward L.
Glaeser).
Perspectives sur les clivages sociaux en France (avec Olivier Galland, Pascal Gauchon et Laurent Mucchielli).
Promouvoir la mobilité sur le marché du travail.
Stratégies de Lisbonne ; le défi de la cohérence entre politiques publiques pour dynamiser croissance et emploi en Europe.
Classement de Shanghai et image internationale des universités : quels enjeux pour la France ?
Pistes pour l'action :
Classements internationaux des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Quelques perspectives pour améliorer l'image des universités françaises.
« Horizons stratégiques », n° 2, octobre 2006, 192 p.
La Mauritanie
Le devenir d'un Etat-charnière
Sous la direction d'Ali Bensaad
Mauritanie : territoires de marges et de liens (Ali Bensaad).
Les habits neufs du sultan.
Sur le pouvoir et ses (res)sources en Mauritanie (Abdel Wehoud Ould Cheikh).
Colonisation, décolonisation et sociétés traditionnelles en Mauritanie (Francis de Chassey).
L'éducation en Mauritanie : une aporie entre querelles linguistiques et enjeux identitaires ?
(Aurélie Candalot).
La Mauritanie, une agriculture de subsistance à l'heure de la mondialisation (Marc Côte).
Le nomade est mort : vive la tribu !
Réorganisation de l'espace, nouvelles territorialités et néo-tribalisme au pays des Maures (Vincent Bisson).
Projets de régularisation et création d'un marché foncier à Nouakchott, Mauritanie : que sont les pauvres devenus ?
(Blandine Destremeau et Philippe Tanguy).
Japon : sortie de crise, à quel prix ?
Japon : l'économie la plus dynamique du G7.
(Daniel Citrin et Alexander Wolson - Finances et développement).
Le Japon tire les leçons de sa crise bancaire.
La montée de la précarité de l'emploi au Japon.
(Bernard Thomann - Chronique internationale de l'IRES).
De plus en plus de sans-abri au Japon.
(David Antoine Malinas - Cités).
Le Japon en chiffres.
Le Japon rural : un secteur agricole marginal en pleine mutation.
Japon/Chine : quatre bonnes raisons de rester des partenaires économiques privilégiés.
L'irrésistible ascension de Toyota.
La nouvelle société japonaise.
Les PECO sont-ils les bienvenus dans la zone euro ?
(Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak - La Lettre de l'OFCE).
Crédit à la consommation : protéger le consommateur contre lui-même (Alain Chatriot - Vingtième siècle).
Expliquer l'évolution de la masse monétaire dans la zone euro (Alexandre Bourgeois - La Lettre des études économiques).
Question écrite... à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, au sujet de la protection des variétés végétales, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la contrefaçon et le vol d'intelligence subis par les PME-PMI et réponse.
Notifications étrangères.
Quand le social passe en revue
Une source pour l'histoire des problèmes sociaux.
Présentation de l'indexation thématique et des auteurs de la RFT et de la RFAS.
Entretien avec Catherine Baude et ses collaboratrices.
Déjà toute une histoire...
Les années « fastes » de la Revue française du travail (1946-1948).
Annexe : Charles Bettelheim et les débuts de la revue :
De la Revue française du travail à la Revue française des affaires sociales : une histoire passée en revue.
Entretien avec Marie-José Bernardot.
Entretien avec Elisabeth Zucker.
Les auteurs dans la Revue française des affaires sociales : quels profils ?
Connaître et donner à connaître les problèmes sanitaires et sociaux :
Entretien avec Mireille Elbaum.
Approche internationale de la protection sociale : un cycle de publication.
La Revue française des affaires sociales et le droit de la protection sociale.
Quelques éléments de réflexion :
Le droit du travail : un intermittent dans la Revue française du travail et la Revue des affaires sociales.
Main-d'oeuvre, emploi, travail : catégories et référentiels.
Voyage à travers les pages de la revue (1946-1988).
Le risque professionnel.
Reflets de santé publique à travers soixante ans de publications.
L'hôpital, une transformation sous contrainte.
Hôpital et hospitaliers dans la revue.
Entretien avec Emmanuèle Jeandet-Mengual.
Administration du social :
L'administration des affaires sociales.
Une vision des transformations :
Entretien avec Anne Lemoine-Pape.
Enfance et politiques sociales.
Entretien avec Jean-Marie Schléret.
Handicap et évolutions sociétales : soixante ans de politique éditoriale.
Entretien avec Eric Brunie.
Le logement est-il une question sociale ?
Le logement dans la revue (1946-2004).
La Revue française des affaires sociales et la pauvreté : des approches sélectives.
Les entreprises de création de sites web face à la rareté des compétences (Yan Dalla Pria).
Les catégories d'emploi dans la société japonaise (Kurumi Sugita).
Les fusions théâtrales dans les nouveaux länder : héritage culturel, fardeau financier (Laure de Verdalle).
Marché de l'emploi :
La relation innovation-emploi dans les services (Faridah Djellal, Faïz Gallouj).
Service public et sous-traitance : la France au regard des expériences australiennes, britanniques et néerlandaises (Céline Gratadour, Michèle Mansuy).
763-27 du code du travail, à compter du 18 février 2007, une licence d'agence de mannequins à M. Prawidlo (Jean-Michel), président de la société Ford, sise 3, rue de Choiseul, 75002 Paris.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Corse-du-Sud selon le calendrier suivant :
- à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement d'Ajaccio ;
- à compter du lundi 15 mai 2006 dans l'arrondissement de Sartène.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Corse-du-Sud selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 20 avril 2006 dans l'arrondissement d'Ajaccio ;
- à compter du vendredi 21 avril 2006 dans l'arrondissement de Sartène.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département d'Ille-et-Vilaine selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Rennes ;
- à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Malo ;
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Redon.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département d'Ille-et-Vilaine selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Rennes ;
- à compter du mardi 18 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Malo ;
- à compter du mercredi 19 avril 2006 dans l'arrondissement de Redon.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Loiret selon le calendrier suivant :
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement d'Orléans ;
- à compter du mardi 9 mai 2006 dans les arrondissements de Montargis et de Pithiviers.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Loiret selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement d'Orléans ;
- à compter du vendredi 14 avril 2006 dans les arrondissements de Montargis et de Pithiviers.
A cette condition, elle peut être pratiquée à titre temporaire par tout transporteur routier pour compte d'autrui établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen, aux fins de rationalisation du transport international aux plans économique, énergétique et environnemental, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les traités d'adhésion à l'Union européenne en matière de cabotage routier de marchandises.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Moselle selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Metz-ville ;
- à compter du mercredi 10 mai 2006 dans les arrondissements de Thionville et de Boulay-Moselle ;
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans les arrondissements de Château-Salins et de Sarrebourg ;
- à compter du lundi 15 mai 2006 dans les arrondissements de Forbach et de Sarreguemines.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Moselle selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Metz-ville ;
- à compter du mardi 18 avril 2006 dans les arrondissements de Thionville et de Boulay-Moselle ;
- à compter du mercredi 19 avril 2006 dans les arrondissements de Château-Salins et de Sarrebourg ;
- à compter du vendredi 21 avril 2006 dans les arrondissements de Forbach et de Sarreguemines.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Rhône selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Lyon ;
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Rhône selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Lyon ;
- à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Somme selon le calendrier suivant :
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement d'Amiens ;
- à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement d'Abbeville.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Somme selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement d'Amiens ;
- à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement d'Abbeville.
Décret n°2006-1678 du 22 décembre 2006 relatif à l'Agence nationale des services à la personne
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
129-22 du code du travail, les mots : « et sur l'acceptation des dons et legs » sont remplacés par les mots : « , sur l'acceptation des dons et legs et sur les transactions ».
Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en fonctions en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.
Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le décret n° 55-532 du 10 mai 1955 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs des prix et des enquêtes économiques (service des enquêtes économiques) est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2006 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances mentionnée à l'article L.
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
L'arrêté du 11 mai 1990 modifiant la liste des organismes habilités à évaluer les parts de fonds communs de créances prévue à l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 est abrogé.
L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 36 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2006 fixant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'admission à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première année et troisième année) pour la session 2006
Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.
Décision n° 2006-267 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-368 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Cholet pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Cholet et les décisions n° 96-1043 du 15 octobre 1996 et n° 2001-885 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Cholet en catégorie C sur la zone de Cholet est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-271 du 4 avril 2006 modifiant les décisions n° 91-466 du 17 mai 1991 et n° 92-1098 du 8 décembre 1992 autorisant la SARL Europe 2 Niort pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Niort et les décisions n° 95-1016 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1263 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Niort en catégorie C sur la zone de Niort est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-273 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 96-417 du 11 juin 1996 autorisant la SA Régie de Radio Saint-Tropez pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Tropez et la décision n° 2000-1113 du 25 juillet 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA Régie de Radio Saint-Tropez en catégorie C sur la zone de Saint-Tropez est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-276 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-131 du 26 mars 1998 autorisant la SARL Evencom pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Royan et la décision n° 2001-954 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Evencom en catégorie C sur la zone de Royan est transférée à la SA LV & Co en catégorie D.
Décision n° 2006-277 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-253 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Mentalo Publicité pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Chinon-MFM Thouars et la décision n° 2002-997 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Mentalo Publicité en catégorie C sur les zones d'Azay-le-Rideau, Chinon et Thouars est transférée à la SA LV & Co en catégorie D.
Décision n° 2006-289 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-445 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Nord Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Rennes et les décisions n° 96-1063 du 15 octobre 1996 et n° 2001-881 du 16 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Nord Bretagne Diffusion en catégorie C sur la zone de Rennes est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
Arrêté du 7 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un ensemble immobilier domanial dénommé « lycée français Jean Monnet » sis 9, avenue du Lycée-Français, à Bruxelles-Uccle (Belgique)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un ensemble immobilier domanial bâti dénommé « lycée français Jean Monnet » sis 9, avenue du Lycée-Français, à Bruxelles-Uccle (Belgique), en application des dispositions du décret n° 2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 3 avril 2006 abrogeant l'arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui à la diffusion et à l'enseignement du français en Gambie (PADEF) » auprès de l'ambassade de France à Dakar
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2006, l'arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet 2000-064 « Appui à la diffusion et à l'enseignement du français en Gambie (PADEF) » est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2006 autorisant la SARL CEPE du Lomont à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2006, la SARL CEPE du Lomont, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Côte du Lomont, 25190 Valonne.
Arrêté du 10 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement dans le corps d'adjoints techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Arrêté du 19 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de suivi du conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique ayant obtenu une aide au titre du fonds départemental d'insertion à partir de données transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles figurant sur les formulaires administratifs des conventions conclues entre les structures d'insertion par l'activité économique conventionnées au titre de l'article L.
322-4-16 du code du travail et les directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) afin d'obtenir l'attribution d'une aide au titre du fonds départemental d'insertion (FDI).
La finalité du traitement est de réaliser le suivi statistique des structures d'insertion par l'activité économique ayant obtenu une aide au titre du fonds départemental d'insertion et de pouvoir constituer des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes.
- la structure d'insertion bénéficiaire du FDI : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, nature juridique, code APE, activité principale, conventionnement au titre de l'IAE ;
- le conventionnement : date de début et date de fin d'effet du financement, nombre de mois, montant total de l'aide et nombre de versements, nature de l'aide, autre soutien ou intervention, aide ou subvention complémentaire autre que l'aide au fonds départemental d'insertion.
Celui-ci constitue une base de données historique nationale des conventionnements accessible aux chargés d'études statistiques de la DARES et transmise aux services d'évaluation, de prospectives et d'études statistiques (SEPES) des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN).
Le BIS constitue également un répertoire national des structures d'insertion par l'activité économique ayant obtenu une aide au titre du fonds départemental d'insertion accessible sur la base intranet de la DARES.
Décret du 1er juin 2006 portant nomination (inspection générale de l'administration)
M. Werner Gagneron, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (6e tour).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mai 2006, Mme Denise Alcalde, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur est abrogé.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Taoufik Sbaï, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er janvier 1950 à Fès (Maroc).
- Mme Ramedhan (Sabïa Anouk), épouse Lévi, Paris-Belleville.
- Mme Ramedhan-Levy (Sabïa Anouk), Paris-Belleville.
- Mlle Barrera (Catherine), Paris-Malaquais.
- Mlle Barreira (Catherine), Paris-Malaquais.
- Mlle Spineau (Bénédicte), Marne-la-Vallée.
- Mlle Spinau (Bénédicte), Marne-la-Vallée.
25 octobre 2000 - Mlle Robert (Charlotte), Lille et régions Nord.
- Mlle Ghita (Anna), Strasbourg.
- Mlle Robert (Charlotte), Lille et régions Nord.
- Mlle Ghita (Ana-Irina), Strasbourg.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination de la sous-préfète de Mantes-la-Jolie (1re catégorie) (administration préfectorale) - Mme Le Mouel (Joëlle)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, Mme Joëlle Le Mouel, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Denis (1re catégorie), est nommée sous-préfète de Mantes-la-Jolie (1re catégorie).
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du sous-préfet de Saint-Denis (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Dubaut (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Olivier Dubaut, sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet de Saint-Denis (1re catégorie).
Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 1 à 18, pour lesquelles Cote & Match prendra le résultat final, exprimé en nombre de sets.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Colistine 400 porc, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juin 2006, sont titularisés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication :
M. Vithya By.
M. Armand Henninot.
M. Samy Nacef.
M. Bertrand Cahuet.
M. Olivier Peguin.
M. Thierry Rigal.
Arrêtés du 16 juin 2006 portant radiation et admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juin 2006, M. Molle (Alain), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 14 juin 2006, M. Guitton (Vincent), administrateur civil hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à Vienne (Autriche) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 27 juin 2006 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet chargé du suivi des travaux relatifs à la participation du ministère de la justice à la réforme de l'Etat auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice exercées par M. Errera (Flavien), administrateur civil hors classe.
M. Errera (Flavien), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé des questions relatives à la participation à la modernisation de l'Etat, des sujets de déconcentration et d'organisation territoriale ainsi que de ceux relatifs à la coopération européenne et internationale pour une durée de trois ans renouvelable.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005 et le 20 mars 2006, avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005 et du 25 mars 2006, est modifié comme suit.
Les jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet sont ouverts aux joueurs ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.
Au cas où un joueur ne répondant pas aux caractéristiques ci-dessus parviendrait à s'inscrire, les dispositions du sous-article 2.4 s'appliqueront.
Le site internet de La Française des jeux est accessible à l'adresse suivante : "www.fdjeux.com.
Lors de son inscription sur le site et de la création de son dossier joueur, le joueur doit communiquer son nom et son prénom, son adresse, sa date de naissance, son adresse électronique, les coordonnées de son compte bancaire ou postal dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité et, à titre facultatif, son numéro de téléphone.
Le joueur doit attester sur l'honneur être majeur, résider en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Monaco et déclarer accepter le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.
Au sous-article 2.4, les mots : « référencé dans son dossier joueur » sont ajoutés après les mots : « compte bancaire ou postal », les mots : « notamment dans le cas où son lieu de résidence n'est pas conforme aux dispositions du sous-article 2.1 » sont remplacés par les mots : « notamment dans le cas où son lieu de résidence ou ses coordonnées bancaires ne sont pas conformes aux dispositions du sous-article 2.1 » et la phrase : « Il en sera de même pour les joueurs ayant toujours le statut de joueurs "non confirmés un an après leur inscription » est remplacée par la phrase : « Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux joueurs ayant toujours le statut de joueurs "non confirmés un an après leur inscription.
Au sous-article 2.6, les mots : « son identifiant de sécurité » sont supprimés.
Au sous-article 2.7.3, les mots : « Votre profil » sont remplacés par les mots : « "Votre dossier joueur suivie de la rubrique : "Votre profil ».
Le joueur fait enregistrer sur le système informatique de La Française des jeux, dans son dossier joueur, le versement d'une somme ci-après désignée par le terme "disponibilités.
Le joueur "confirmé a la faculté de paramétrer le "seuil de virement automatique et le "seuil résiduel de son compte joueur :
- le "seuil de virement automatique correspond au montant des disponibilités au-delà duquel un virement se déclenche automatiquement vers le compte bancaire ou postal du joueur.
Lorsque le "seuil de virement automatique est atteint, la différence entre le montant des disponibilités et le "seuil résiduel défini par le joueur est virée automatiquement sur son compte bancaire ou postal.
Ce "seuil de virement automatique peut être compris entre 100 et 500 .
Par défaut, ce seuil est fixé à 500 ;
- le "seuil résiduel correspond à la somme minimum que le joueur "confirmé souhaite voir rester dans ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire ou postal.
Ce "seuil résiduel doit être au moins égal à 50 et ne peut pas être supérieur à 450 .
Le montant du "seuil de virement automatique doit être supérieur de 50 au moins par rapport au montant du "seuil résiduel.
A titre d'exemple : un joueur "confirmé a fixé son "seuil de virement automatique à 250 et son "seuil résiduel à 50 .
Un virement automatique se déclenche alors pour un montant de 210 (260-50 ) et le montant de ses disponibilités est réduit à 50 .
Le joueur "confirmé doit effectuer un virement de toutes les disponibilités de son dossier joueur vers son compte bancaire ou postal préalablement aux opérations suivantes :
Au sous-article 5.1, la phrase : « Au lancement du jeu, le joueur peut être amené à télécharger le logiciel nécessaire au bon fonctionnement du jeu sur le disque dur de son micro-ordinateur.
» est ajoutée après la phrase : « En suivant les instructions qui lui sont données par La Française des jeux par internet, le joueur choisit le jeu auquel il veut participer.
En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau internet, l'exploitation des jeux de La Française des jeux par internet peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement.
Au sous-article 8.1, les mots : « revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention "conforme à l'original » sont ajoutés après les mots : « pièce d'identité ».
Au sous-article 10.2, les mots : « le cachet de la poste faisant foi » sont supprimés.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004 avec modifications des 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005 et du 22 février 2006 publiées au Journal officiel de la République française des 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005 et du 21 mars 2006 est modifié comme suit.
Au sous-article 13.2, la phrase : « La participation au jeu Joker+ n'est pas possible par internet.
Le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple sur une même représentation de bulletin de jeu.
Il peut participer au tirage Joker+ en complément de sa prise de jeu Euro Millions.
Il peut s'abonner pour 2, 3, 4 ou 5 tirages au jeu Euro Millions et s'abonner aux tirages correspondants du jeu Joker+.
- il peut rejouer à l'identique une prise de jeu Euro Millions et Joker+, le cas échéant, validée depuis moins de 31 jours.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Salsa Explosion »
Le présent règlement, pris en application du décret modifié n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
Pour chaque unité de jeu présentée à l'écran, un symbole, occulté avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur, est affectée à chacune des cases du tableau.
Le jeu contient 10 symboles permettant de gagner des lots en numéraire tels que définis au sous-article 4.5 ci-dessous : un piment, un sombrero, une guitare, un cactus, des tapas, des maracas, un verre à cocktail, une trompette, un lézard et un symbole « Chance » représentant un flacon qui permet de constituer les combinaisons mentionnées au sous-article 4.5.
Le joueur choisit sa mise de 0,5 , 1 ou 2 et la valide en cliquant sur le bouton « Jouer ».
Les 3 lignes de symboles se révèlent simultanément, ligne par ligne.
Pour gagner, le joueur doit découvrir une combinaison gagnante de symboles sur une même ligne.
Lorsque le joueur obtient un gain en numéraire, une fenêtre de félicitation apparaît dès la fin de la révélation des symboles pour indiquer au joueur le montant de son gain, sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots, avec la mention : « Vous gagnez x ».
Décision n° 2006-344 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Reims pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Reims
L'autorisation accordée par la décision n° 97-687 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Reims est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Reims et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Reims.
Décision n° 2006-351 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 96-693 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Adresse du site : 44, chemin des Gouttes-d'Or, 51200 Epernay.
2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ; pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes préalablement à leur mise en oeuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L.
En ce cas, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut imposer les obligations prévues au présent article que par une décision motivée, indiquant au cas par cas ceux des objectifs auxquels il est porté atteinte, et justifiant l'adéquation des obligations imposées.
Décision n° 2006-352 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SNC Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
L'autorisation accordée par la décision n° 96-682 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Adresse du site : lieudit Les 18 Jours, 08400 Falaise.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-691 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Adresse du site : 12, rue du 109e-R.-I., 52000 Chaumont.
Décision n° 2006-356 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Adresse du site : TDF, château d'eau de la Côte Hottin, 08300 Rethel.
Décision n° 2006-357 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 96-689 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Décision n° 2006-358 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 96-694 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DJC Groupe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé FMR, du 24 juin au 17 septembre 2006.
Délibération du 8 juin 2006 relative à l'approbation des règles de reconstitution des flux et de calcul des écarts des responsables d'équilibre
En application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, a soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie, le 30 mars 2006, une proposition de règles relatives à la reconstitution des flux et au calcul des écarts des responsables d'équilibre.
Celles-ci définissent les principes du mécanisme de reconstitution des flux et les règles applicables à la mise en oeuvre de ce mécanisme entre les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) et les responsables d'équilibre (RE).
Ces règles doivent remplacer les dispositions de la section 2 des « règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre » définies le 1er juillet 2004.
Le 18 juillet 2005, RTE a informé la Commission de régulation de l'énergie d'une divergence entre les participants du comité des utilisateurs du réseau de transport d'électricité (CURTE) sur l'application des règles de réconciliation temporelle définies le 1er juillet 2004.
Après concertation dans le cadre du CURTE, RTE a élaboré de nouvelles règles de réconciliation temporelle.
Les principales modifications proposées par RTE
RTE propose d'apporter les modifications suivantes aux règles de réconciliation temporelle :
Une évolution du processus de réconciliation temporelle
RTE propose que l'étape de réconciliation temporelle s'effectue chaque année et sur une période de douze mois et que, pour la période allant de juillet de l'année A à juin de l'année A + 1, elle soit réalisée en octobre de l'année A + 2.
RTE propose également que, lors de la réconciliation temporelle, une opération de normalisation des pertes des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) soit effectuée préalablement aux opérations de calage et normalisation de la consommation estimée des clients profilés.
La normalisation des pertes consiste à corriger l'estimation des pertes de chaque GRD, pour que leur volume soit égal à la différence, mesurée annuellement, entre l'énergie injectée sur le réseau du GRD et les énergies soutirées par les sites de consommation raccordés au réseau du GRD.
Les opérations de calage et de normalisation de la consommation estimée des clients profilés permettent le calcul des corrections applicables à chaque responsable d'équilibre ainsi que le calcul du résidu final.
Le résidu final est défini comme étant la courbe de charge d'énergie non affectée à l'issue des opérations précédentes.
Par convention, sa valorisation est affectée aux responsables d'équilibre, au prorata de leur consommation estimée sur la période considérée.
Une modification des procédures de révision des règles
RTE propose, par ailleurs, d'intégrer dans les règles la modification apportée à l'article 15 de la loi du 10 février 2000 par les dispositions de l'article 80 de la loi du 13 juillet 2005, selon lesquelles la CRE « approuve les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières ».
L'intégration de transactions réalisées sur la Bourse EEX
La mise en place du marché des contrats « Futures France » d'EEX AG à compter du 1er janvier 2006 nécessite d'intégrer ce type de transactions dans le périmètre des responsables d'équilibre.
Des compléments aux règles sont, en conséquence, proposés par RTE pour introduire ce type de transactions.
Une modification des frais de gestion liés au dispositif de responsable d'équilibre
RTE propose que les sites physiques raccordés au réseau public de transport de l'électricité ne fassent plus l'objet d'une facturation des frais de gestion, ceux-ci étant couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 2).
RTE propose, par ailleurs, de fixer à 77 /mois (au lieu de 72 /mois) les frais de gestion des autres types de transaction.
Enfin, du fait de la disparition des indices de référence utilisés jusqu'ici, RTE propose de réviser la formule d'indexation des frais de gestion.
La décision de la Commission de régulation de l'énergie
La Commission de régulation de l'énergie approuve les règles relatives à la reconstitution des flux et au calcul des écarts des responsables d'équilibre qui lui ont été soumises par RTE le 30 mars 2006.
Un emploi de chef de service est vacant à la direction du tourisme à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur du tourisme.
La direction du tourisme est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique générale du tourisme conformément au décret n° 2005-471 du 16 mai 2005.
A cet effet, elle :
- élabore la réglementation applicable aux équipements, organismes, activités et professions touristiques et en contrôle l'exécution ;
- prépare et met en oeuvre la politique sociale des vacances et des loisirs ainsi que les diverses formes d'aide aux associations à objet touristique.
- contribue à la connaissance statistique des activités du tourisme.
Elle normalise et rassemble les données et prévisions sur les équipements et activités du tourisme et prépare le programme des études nécessaires à la connaissance du secteur, à la maîtrise de son évolution, à la définition et à l'évaluation de la politique touristique de l'Etat ;
- participe à la politique menée en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le domaine du tourisme ;
- assure la coordination administrative et financière des services centraux, des délégations régionales au tourisme et des organismes associés.
- élabore et met en oeuvre la politique du personnel relevant du ministère chargé du tourisme et en assure la gestion, sauf en ce qui concerne le personnel géré par la direction générale du personnel et de l'administration ;
- prépare, exécute le budget et assure le contrôle de gestion dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général ;
- veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés « Maison de la France » et « ODIT France » avec la politique de l'Etat, auquel ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion, de l'observation, du développement et de l'ingénierie touristiques ;
- contribue à la mise en oeuvre au niveau local de la politique publique du tourisme dans un contexte de développement durable.
- assure la coordination des affaires européennes internationales en matière de tourisme ;
- contribue à la diffusion de l'information générale et aux actions de communication sur le tourisme.
L'adjoint supplée le directeur du tourisme lors de ses absences.
Il se voit confier par le directeur des missions ponctuelles spécifiques.
Il s'assure en permanence du bon fonctionnement et de la bonne organisation des services de la direction.
Il assure les contacts avec les divers organismes associés, les délégués régionaux au tourisme et les partenaires sociaux.
Il veille à la bonne mise en oeuvre des instructions du directeur par l'ensemble des services de la direction.
Goût du contact, diplomatie, sens de l'organisation, capacité d'encadrement.
M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme (téléphone : 01-70-39-94-74).
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 15 juin 2006 pris en application de l'article R.
Décision n° 2003-399 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lévé Doubout Matinik (RLDM)
L'autorisation n° 98-321 du 8 avril 1998 modifiée, accordée à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lévé Doubout Matinik (RLDM), est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Adresse du site : lieudit Morne Gommier, 97211 Rivière-Pilote.
Décision n° 2003-402 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Banlieue Relax pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Banlieue Relax
L'autorisation n° 98-647 du 15 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Radio Banlieue Relax pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Banlieue Relax, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 .
Décision n° 2003-404 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vénus Symbiose pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter Tropicale
L'autorisation n° 98-646 du 15 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Vénus Symbiose pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter Tropicale, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, 97221 Gros-Morne.
Décision n° 2003-406 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association scolaire USEP Etoile rouge de Josseaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ti Manmay (RTM)
L'autorisation n° 98-323 du 8 avril 1998 modifiée, accordée à l'association scolaire USEP Etoile rouge de Josseaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ti Manmay (RTM), est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association scolaire USEP Etoile rouge de Josseaud et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Ti Manmay.
Adresse du site : lieudit Fonds Mulâtres, 97211 Rivière-Pilote.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Off à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Off-Courts, pendant la période du 4 au 13 septembre 2003 :
Site : La Salle des Congrès, 14360 Trouville-sur-Mer ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier de la Creuse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison départementale de retraite de Reignier (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saverne, 19, Côte-Saverne, 67703 Saverne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R.
Le présent arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages ainsi que les modalités d'informations des maîtres d'ouvrages prévues par les articles R.
Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral pris conformément à l'article L.
133-5 du code de la construction et de l'habitation : I.-La résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de l'action des termites est assurée : -soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les termites ; la durée minimale d'efficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum ; -soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non traité, sauf pour les départements d'outre-mer.
Ce dispositif, qui permet d'une part l'examen visuel, d'autre part le traitement curatif ou le remplacement aisé des éléments attaqués, doit être situé dans un local aménageable ou accessible.
II.-La protection entre le sol et le bâtiment contre l'action des termites est réalisée, au choix du maître d'ouvrage, par une des solutions suivantes : -barrière physique ; -barrière physico-chimique ; -dispositif de construction contrôlable, sauf pour les départements d'outre-mer.
Dans tous les départements, la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de l'action des autres insectes xylophages est assurée : - soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les autres insectes xylophages ; la durée minimale d'efficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum ; - soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non-traité.
Ce dispositif, qui permet d'une part l'examen visuel et d'autre part le traitement curatif ou le remplacement aisé des éléments attaqués, doit être situé dans un local aménageable ou accessible, sauf pour les départements d'outre-mer.
Lorsque les systèmes de protection prévus aux articles 2 et 3 utilisent des produits biocides, ces produits doivent respecter les dispositions du décret du 26 février 2004 susvisé.
La notice technique prévue au premier alinéa de l'article R.
112-4 est établie suivant le modèle défini en annexe 1 (non reproduite voir fac-similé) du présent arrêté.
Pour les départements d'outre-mer, le modèle de notice technique est défini en annexe 2 (non reproduite voir fac-similé).
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Formulaire non reproduit consulter le fac-similé
Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L.
3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.
Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris conformément à l'article L.
- La résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de l'action des termites est assurée :
- soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les termites ; la durée minimale d'efficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum ;
- soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non traité, sauf pour les départements d'outre-mer.
- La protection entre le sol et le bâtiment contre l'action des termites est réalisée, au choix du maître d'ouvrage, par une des solutions suivantes :
- barrière physique ;
- barrière physico-chimique ;
- dispositif de construction contrôlable, sauf pour les départements d'outre-mer.
Dans tous les départements, la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de l'action des autres insectes xylophages est assurée :
- soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les autres insectes xylophages ; la durée minimale d'efficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum ;
- soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non-traité.
112-4 est établie suivant le modèle défini en annexe 1 du présent arrêté.
Pour les départements d'outre-mer, le modèle de notice technique est défini en annexe 2.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option sécurité, incendie, sûreté, vacant dans cet établissement.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un adjoint technique de classe normale qui aura lieu à l'hôpital Sainte-Croix-de-Joinville (Haute-Marne), publié au Journal officiel du 9 juillet 2003, page 11675, est modifié comme suit :
« en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier vacant dans cet établissement »,
« en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité restauration, vacant dans cet établissement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bertrand Belloc, domiciliés 100, grande allée d'Eridan, 06610 La Gaude.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Beynet, domicilié 6, lotissement La Pommeraie, avenue du 8-Mai-1945, 13560 Senas.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 7 juillet 2006, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2006 aux sous-officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixé comme suit :
Contrôleur des systèmes d'information et de communication (contrôleur) 2
Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires
Le militaire en position d'activité prévue à l'article 46 de la loi du 24 mars 2005 susvisée occupe un emploi de son grade dans les armées ou formations rattachées ou, au titre de l'article 15 du présent décret, dans des organismes ne relevant pas du ministère de la défense.
Dans cette position, le militaire peut être placé dans l'une des situations mentionnées aux articles 2 à 17 du présent décret.
Le congé de maladie prévu à l'article 47 de la même loi est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois consécutifs, supérieure à six mois, le militaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 25 à 34.
Le congé de maternité prévu à l'article 48 de la même loi est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le congé de paternité, prévu à l'article 48 de la même loi, d'une durée de onze jours consécutifs, ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, est accordé à tout militaire après la naissance de son ou de ses enfants.
Le congé d'adoption prévu à l'article 48 de la même loi est accordé, sur demande, au militaire, père ou mère adoptif, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption.
Les permissions prévues à l'article 49 de la même loi auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes :
1° Permissions de longue durée ;
2° Permissions d'éloignement ;
4° Permissions pour événements familiaux.
A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service.
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction restante étant maintenu.
Les samedis, dimanches et les jours de fête légale ne viennent pas en déduction des droits à permissions.
Les permissions prévues au présent article sont accordées par le commandant de la formation administrative.
Sous réserve des dispositions des articles 51 et 52, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois.
Les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service.
Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, où il est affecté et dont il est originaire, bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement.
Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté en Martinique et désigné pour un séjour en Guadeloupe, ou affecté en Guadeloupe et désigné pour un séjour en Martinique.
La durée de cette permission est fixée à quinze jours non fractionnables par année de séjour.
Elle ne peut excéder une durée maximale de trente jours non fractionnables.
Pour raisons de service, la durée de la permission d'éloignement peut être réduite par l'autorité militaire.
Les droits non utilisés sont reportés à l'issue du séjour du militaire.
Ils sont utilisés avant les droits à permission de longue durée et les congés de fin de campagne.
Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par le commandant de la formation administrative, par année civile entière de service.
Pour les fractions d'années, il a droit aux jours planifiés pendant sa période de service.
Les droits qui n'ont pas été utilisés au cours de l'année ne peuvent être reportés.
Seuls ceux non utilisés pour des raisons de service font l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret.
Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :
1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;
2° De la naissance d'un enfant du militaire ;
3° De l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Du mariage d'un enfant du militaire ;
5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou soeur.
La durée de la permission supplémentaire est de cinq jours pour le décès du conjoint du militaire, du partenaire auquel le militaire est lié par un pacte civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.
Le congé de fin de campagne prévu à l'article 49 de la même loi est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs, effectué en dehors :
1° De l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
2° D'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, dans lequel il était domicilié avant son départ.
La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles de longue durée prévues à l'article 7, dont l'intéressé n'a pas pu bénéficier, pour raisons de service, au cours du séjour ou de l'embarquement.
Les congés de maladie, pour maternité, pour paternité ou pour adoption et les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévus à l'article 50 de la même loi, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement.
Lorsque les nécessités de service l'exigent, l'autorité militaire peut rappeler le militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction restante du congé de fin de campagne étant maintenu.
Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article 65 de la même loi, le militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle.
A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet mentionné au premier alinéa du présent article.
Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour préparer le bénéficiaire à une nouvelle activité professionnelle, le ministre de la défense notifie au militaire la fin du congé par anticipation.
Les dispositions du 6° de l'article 74 de la même loi sont alors applicables au militaire.
Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires.
Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative.
Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui verse ou lui a versés.
La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant le congé de reconversion est réduite :
5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Les congés prévus aux articles 3, 4, 5, 11 et 12 sont accordés par le ministre de la défense.
L'affectation d'un militaire, par arrêté, auprès d'une personne morale autre que l'Etat mentionnée au 2° de l'article 46 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est subordonnée à la signature d'une convention, soumise à l'agrément du Premier ministre, entre le ministre de la défense et la personne morale intéressée ou son autorité de tutelle.
La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Elle précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, leur mission, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, les modalités de leur affectation, leurs conditions d'emploi, les modalités et les conditions de remboursement des frais relatifs aux fonctions exercées par les militaires intéressés, les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées.
Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés au 2° de l'article 46 de la même loi reste rémunéré par le ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.
Le militaire est affecté pour une durée limitée.
Lorsque les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté dans l'intérêt du service, la durée totale de l'affectation peut excéder trois ans.
Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article 46 de la même loi, un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense par cet organisme.
L'autorité militaire ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par l'organisme d'accueil.
Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article 46 de la même loi, sur décision du ministre de la défense.
Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé en détachement pendant la durée de sa fonction.
Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la première partie de la loi du 24 mars 2005 susvisée ne lui sont pas applicables.
La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, précisant la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions.
Le détachement est alors de droit pendant toute la durée de ces fonctions.
4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des militaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de cette formalité ;
Le détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international ne peut intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre le ministre de la défense, l'autorité de tutelle de l'organisme d'accueil et le ministre des affaires étrangères.
Cette convention, examinée par l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 2005 susvisé, définit la nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
6° Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ;
La mise en détachement prévue à l'article 19 est prononcée par arrêté du ministre de la défense et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office.
Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission, présidée par un officier général de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé et comprenant deux militaires si possible du même corps et d'un grade égal ou supérieur au sien.
Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la défense.
Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens des dispositions de l'article R.
75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctions exercées par le militaire placé en détachement au titre des dispositions du 1° au 6° de l'article 19.
Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article 19 est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la notation.
Le formulaire de notation du militaire en détachement ou, s'il n'est pas établi, un rapport sur la manière de servir, est transmis au ministre de la défense.
Durant le détachement prévu par les dispositions des articles 61 à 63 de la loi du 24 mars 2005 susvisée et en cas de détachement d'office, le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi.
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, le militaire perçoit, du ministère de la défense, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi et, d'autre part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité.
Le militaire placé en détachement dans les conditions prévues à l'article 19 peut, sans modification de sa position statutaire, être appelé à effectuer des périodes d'exercice ou des épreuves de contrôle de l'entraînement aérien.
- La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est calculée conformément aux dispositions de l'article 45 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le militaire en détachement ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé pour exercer une fonction dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger, ou auprès d'organismes internationaux, ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou à allocation.
Les conditions particulières dans lesquelles s'exercent les droits à pension du militaire sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation de l'intéressé, pendant la période de détachement, au code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'intéressé peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement.
La pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
- Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la retenue prévue à l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la solde afférente à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché.
A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense.
Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement sont incompatibles avec le service.
Ce congé est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article 55 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, par décision du ministre de la défense, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables.
La décision mentionnée à l'article 25 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L.
Le point de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie.
Le militaire en congé de longue durée pour maladie ne peut reprendre le service à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées.
Le refus dûment constaté de se soumettre à l'examen du médecin ou du chirurgien des hôpitaux des armées mentionnés à l'article 25 entraîne, pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, la suspension du versement de sa rémunération.
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, qui a repris son service sans avoir épuisé la totalité de ses droits à congé, peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans les limites de la durée maximale fixée à l'article 55 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article 74 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
A l'issue ou au cours de l'une des périodes du congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et à être présenté devant la commission de réforme prévue au 4° de l'article 74 de la même loi.
La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le ministre de la défense, après avis favorable du médecin prescripteur du congé ou, le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article 27.
Le congé de longue maladie prévu à l'article 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article 25.
Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, sur le fondement d'un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables.
Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles 26 à 33 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 31.
Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, en situation de congé parental prévue à l'article 57 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées au deuxième alinéa, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent militaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale fixée à l'article 57 de la même loi.
La demande doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 57 de la même loi.
Le ministre de la défense peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est réellement consacrée à élever l'enfant.
Le congé de présence parentale prévu à l'article 58 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est accordé de droit au militaire qui en fait la demande à l'autorité militaire dont il relève, au moins quinze jours avant la date de prise de congé prévue.
A l'appui de la demande, le militaire fournit une attestation du médecin traitant de l'enfant certifiant que la gravité de son état de santé nécessite des soins contraignants ou la présence de l'un de ses parents auprès de lui.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande.
Le militaire doit transmettre à l'autorité militaire dans les quinze jours suivant la date de début du congé le certificat médical mentionné au premier alinéa.
Si le militaire souhaite prolonger son congé, il doit en informer l'autorité militaire par écrit, selon les mêmes modalités que pour la première demande, dans un délai de quinze jours avant le terme de la période en cours.
A l'expiration de l'une des périodes, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé de présence parentale au profit de l'autre parent militaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale fixée à l'article 58 de la même loi.
La demande doit être présentée dans le délai d'un mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
L'autorité militaire qui a accordé le congé de présence parentale peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé de présence parentale est réellement consacrée à donner des soins à l'enfant.
Si, à l'expiration du congé de présence parentale, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la reprise de ses fonctions.
Le militaire est placé en situation de retrait d'emploi dans les conditions prévues à l'article 59 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, soit par décret pour les officiers, soit par arrêté pour les autres militaires.
Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense dans les conditions fixées à l'article 60 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article 65 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Les dispositions de l'article 12 et les dispositions de l'article 13 à l'exception du premier alinéa sont applicables au militaire en congé complémentaire de reconversion.
Le congé du personnel navigant, prévu aux articles 66, 67 et 70 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, est accordé par décision du ministre de la défense.
Le congé du personnel navigant prévu à l'article 66 de la même loi est attribué pour une durée fixée à :
Le militaire de carrière en détachement remplissant les conditions prévues à l'article 53 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut, sur demande, être placé, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la défense, en position hors cadres pour continuer à servir dans l'administration, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions.
Dans cette position, il n'est plus régi par les dispositions de la même loi, sous réserve des dispositions relatives à la démission prévues à l'article 73 de ladite loi.
2° Par la collectivité ou l'organisme auprès duquel il a été placé en position hors cadres, de la contribution exigée dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense dans les conditions fixées à l'article 69 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par décision du ministre de la défense.
La durée du congé du personnel navigant accordé à un militaire de carrière du personnel navigant par décision du ministre de la défense, dans les conditions prévues au 1° de l'article 67 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, est fixé à :
Le caractère exceptionnel des services aériens exigé pour l'obtention de ce congé par les dispositions du 1° de l'article 67 de la même loi est reconnu par le ministre de la défense après avis d'une commission dont il fixe la composition par arrêté.
Le militaire servant à titre étranger bénéficie, pendant les deux premières années de service, de vingt jours de permissions de longue durée lors de la première année et de trente-cinq jours de permissions de longue durée lors de la deuxième année.
Le volontaire dans les armées bénéficie de vingt-cinq jours de permissions de longue durée pendant les douze premiers mois du volontariat.
En cas de fractionnement du volontariat, les permissions sont déterminées au prorata du nombre de jours d'activité.
Le volontaire stagiaire du service militaire adapté bénéficie de vingt-cinq jours de permissions de longue durée par an pendant toute la durée du volontariat.
Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire.
L'acceptation de la démission de l'état de militaire de carrière ou de la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est prononcée par un arrêté du ministre de la défense.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
- Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement :
1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 54 ;
2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article 74 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, il ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article 61 de la même loi.
A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 54.
- Toutefois, le remboursement n'est pas exigé en cas :
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article 74 de la même loi.
La cessation de l'état de militaire de carrière résultant soit de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, soit de la perte du grade prévue au 2° de l'article 74 de la même loi, est prononcée par arrêté du ministre de la défense.
Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles 57 et 74 du décret du 15 juillet 2005 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux officiers généraux en première section, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles 67 et 69 de la loi du 24 mars 2005 susvisée et le chapitre Ier du titre III de la première partie de la même loi.
Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles 14, 25, 34, 35, 42, 45, 49, 50, 53 et 56.
Le commandant de la formation administrative est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles 2, 4, 6 et 7.
L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles 12, 18, 19, 25, 34, 35, 39, 41, 47 et 49 la date à laquelle il y est mis fin.
La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé par la décision individuelle ayant placé le militaire dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'alinéa précédent.
1° Le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
2° Le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.
Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La consultation visée à l'article 1er est organisée par le directeur de l'établissement public, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont électeurs les agents en fonction à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents non titulaires en position d'activité, à temps plein ou à temps partiel, en congé longue maladie, en congé longue durée, en détachement ou en position de mise à disposition auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les agents en congé parental.
La liste des électeurs est arrêtée pour chaque service par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées aux alinéas 4 à 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elles doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation dans toutes les opérations électorales.
Les dépôts de candidatures font l'objet d'un récépissé.
La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les candidatures reconnues recevables sont affichées dans un délai de deux jours après la clôture des candidatures.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, elle remet au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste, cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles susmentionnées et à une date qui est fixée par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un bureau de vote central est institué au siège de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des sections de vote sont créées, le cas échéant, par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre désigne le président du bureau de vote central et s'il y a lieu le président de chaque section de vote.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un représentant pour ce bureau et un représentant par section de vote.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Le matériel de vote est transmis, au moins 15 jours francs avant, aux électeurs appelés à voter par correspondance, ce délai ne concernant pas les agents empêchés de participer au vote par suite des nécessités du service.
Chaque électeur concerné insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur ne portant aucun signe extérieur.
Les plis arrivés après la clôture du scrutin sont envoyés aux votants avec indication de la date et de l'heure de réception.
Le recensement, le dépouillement et la proclamation des résultats ont lieu dans les conditions suivantes : Au fur et à mesure de la réception des votes par correspondance, le président du bureau central place, sans les ouvrir, les enveloppes n° 3 dans une urne réservée à cet effet, distincte de l'urne destinée à recueillir les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central.
Cependant le président du bureau de vote met à part sans les ouvrir les enveloppes émanant d'électeurs qui auraient pris part au vote directement.
De même sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Le bureau de vote central procède à la constatation du nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Dans le cas contraire, il est procédé au dépouillement du scrutin.
Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés par : - des bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ; - des bulletins comportant des surcharges ou des ratures ; - des bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de vote dans lequel sont consignées les opérations de recensement des votes par correspondance ; il détermine le nombre de voix obtenu par chaque organisation syndicale et proclame les résultats de la consultation.
Au vu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
- Recensement, dépouillement et résultats du scrutin
Le recensement, le dépouillement et la proclamation des résultats ont lieu dans les conditions suivantes :
- des bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
- des bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Gibert, domicilié gîte d'étape à la ferme, lieudit Le Jal, 07110 Rocles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Grange, domicilié route de Fauconnières, 26300 Alixan.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des centres de formation de Lorient et de Brest
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des centres de formation de Lorient et de Brest » et dont la finalité principale est la gestion des stages, des stagiaires, des formateurs, des employeurs et des financeurs.
- à l'identité (du stagiaire [nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone, numéro de télécopie professionnel, adresse professionnelle de courrier électronique], du formateur [nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, numéro de télécopie professionnel, adresse professionnelle de courrier électronique], des employeurs et des financeurs [nom et prénom du contact, numéros de téléphone et de télécopie professionnel, adresse professionnelle de courrier électronique]) ;
- à la vie professionnelle du stagiaire (grade ou fonction, service d'affectation, adresse professionnelle) ;
- à la formation (formations suivies, notes, synthèses des évaluations) ;
- aux employeurs et aux financeurs (raison sociale, type de société, adresse, numéro SIRET, type de convention, adresse de facturation, fonction, nombre d'heures) ;
- à la situation économique et financière (numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pour une durée maximale de 10 ans.
- le service administratif du centre de formation ;
- les enseignants et équipe pédagogique ;
- les financeurs ;
- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des intéressés.
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des secrétariats « Gestion des enseignements » de chacun des centres de formation concerné par le traitement.
Le directeur du centre de formation de Lorient est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2 de l'article 2 de la décision du 1er juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Guy Olives, chef du bureau budget-finances de la sous-direction administration finances ; »
Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire, Allemagne », supprimer :
L'intégralité des biens mobiliers et immobiliers, des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de l'Institut français de Cologne est dévolue au centre culturel et de coopération linguistique de Düsseldorf (Allemagne).
L'intégralité des biens mobiliers et immobiliers, des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de l'Institut français de Dresde est dévolu au centre culturel et de coopération linguistique de Leipzig (Allemagne).
Arrêté du 10 août 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle est fixé comme suit :
Décret n°2006-1000 du 10 août 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société EDF Energia Italia Srl.
NOTA : (1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique Avis divers.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société EDF Energia Italia Srl est autorisé.
Décision n° 2006-451 du 18 juillet 2006 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Lyon dans le département du Rhône
La Société anonyme lyonnaise de télévision, immatriculée le 25 novembre 1988 au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 348 666 751, ayant son siège social situé 15, boulevard Yves-Farges, à Lyon (69007), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Lyon Métropole, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Lyon, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er septembre 2006, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la Société anonyme lyonnaise de télévision se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Télé Lyon Métropole édité par la Société anonyme lyonnaise de télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Télé Lyon Métropole est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Lyon (département du Rhône).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 2 262 800 EUR, dénommée la Société anonyme lyonnaise de télévision, immatriculée le 25 novembre 1988 au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751.
Son siège social est situé 15, boulevard Yves-Farges, à Lyon (69007).
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Télé Lyon Métropole, diffusé 24 heures sur 24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes permanents entièrement attachée à la télévision locale Télé Lyon Métropole.
Les plafonds mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelle que nature qu'elles soient.
Liste des mandataires sociaux de la Société anonyme lyonnaise de télévision
Sont mandataires sociaux de la Société anonyme lyonnaise de télévision :
M. Christian Coustal, président ;
La société Finingal, représentée par M. Fernand Galula ;
M. Jean-Paul Coquard ;
M. Alain Champagne.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Christian Coustal, président de la Société anonyme lyonnaise de télévision.
constitué auprès de l'éditeur Télé Lyon Métropole afin de veiller au respect du principe de pluralisme
Mme Evelyne Beccia, présidente de la Ligue du Lyonnais de handball.
M. Jean-François Croes, directeur de l'EFAP.
Père Bernard Devert, fondateur d'Habitat et Humanisme.
Me Alain Jakubowicz, président délégué du Conseil lyonnais pour le respect des droits.
M. Denis Lafay, directeur de publication d'Acteurs de l'économie.
M. Jean-Paul Mauduy, président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon.
M. Régis Neyret, historien du patrimoine.
M. Jean-Christophe Rolland, champion olympique d'aviron, ingénieur chez EDF.
Mme Claudia Stavisky, directrice du théâtre des Célestins.
Mme Yvette Vilvert, ancienne présidente de la cour d'assises du Rhône.
Décision n° 2006-453 du 11 juillet 2006 mettant en demeure l'association Ouest FM
L'association Ouest FM est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur les fréquences 89,4 MHz à Cayenne et 95,9 MHz à Kourou.
Décision n° 2006-458 du 11 juillet 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi et Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Louis
L'autorisation accordée par décision n° 2002-143 du 6 mars 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis est reconduite pour une durée de cinq ans, du 5 avril 2007 à 0 heure au 4 avril 2012 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Foi et Développement et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Décision n° 2006-459 du 11 juillet 2006 portant extension de la décision n° 2006-217 du 7 mars 2006 autorisant l'association Radio Paofai à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Paofai
Est ajoutée à la décision n° 2006-217 du 7 mars 2006 l'annexe suivante :
Décision n° 2006-461 du 18 juillet 2006 modifiant la décision n° 96-681 du 1er octobre 1996 autorisant la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ardennes et les décisions n° 2001-496 du 20 mars 2001 et n° 2006-346 du 3 mai 2006 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SAS NRJ Réseau en catégorie C sur les zones de Charleville-Mézières et Sedan est transférée à la SA NRJ en catégorie D.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 10 mai 2006 :
06 REA 001 Association Fréquence Cormorans (Radio Fréquence Cormorans).
06 REA 002 Association Radio Morbihan Plus (Radio Morbihan Plus).
06 REA 003 Association Média 85 (Plaisir FM).
06 REA 004 Association Radio Groisillone (Radio Groisillone).
06 REA 005 Association Alpha 22 - RCF Clarté (RCF Clarté).
06 REA 006 Association RCF Rivages (RCF Rivages).
06 REA 007 Association Office de Radio Rennes (Radio Rennes).
06 REA 008 Association Office municipal de la jeunesse (La Tribu).
06 REA 009 Association Radio Fréquence Méwen (Radio Evasion).
06 REA 010 Association Alternantes FM (Alternantes FM).
06 REA 011 Association Bretagne Médias (Fréquence 10).
06 REA 012 Association pour une radio chrétienne - ARC FM Lorient (Arc FM Lorient - Radio Sainte-Anne).
06 REA 013 Association Fréquence Ouest Vendée (Fréquence Ouest Vendée).
06 REA 014 Association Radio Morlaix (Radio Nord Bretagne).
06 REA 015 Association Radio Côtes-d'Armor (Radio Côtes d'Armor).
06 REA 016 Association Graffiti (Graffiti Urban Radio).
06 REA 017 Association Radio Parçay-les-Pins (Radio Parçay Stéréo FM).
06 REA 018 Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière (Jet FM).
06 REA 019 Association pour la radio chrétienne - ARC FM 56 (Radio Sainte-Anne).
06 REA 020 Association Prun' (Prun'Nantes, Prun'Saint-Nazaire).
06 REA 021 Association Radio Chantepleure (Radio Univers).
06 REA 022 Association Informations chrétiennes (RCF Alpha/RCF Rennes).
06 REA 023 Association Canal B (Canal B).
06 REA 024 Association Radio Emeraude (Radio Emeraude).
06 REA 025 Association O'stival (Radio'stival).
06 REA 026 Association Voix d'Ebène production (Voix d'Ebène).
06 REA 027 Association angevine pour l'extension des communications (AAEC) (Radio G !).
06 REA 028 Association Mikado Jeunesse (Radio Activ').
06 REA 030 Association Radio Château (Radio Château).
06 REA 031 Association pour le développement des loisirs et de la communication (Zénith FM).
06 REA 032 Association Radio Chrono (Radio Chrono).
06 REA 033 Association Radio U (Radio U).
06 REA 034 Association Neptune FM (Neptune FM).
06 REA 035 Association Radio Pays d'Auray (Radio Morbihan Sud).
06 REA 036 Association Orientation Vivre (Studio 5 FM).
06 REA 037 Association Radio Parole de Vie (Radio Parole de Vie).
06 REA 038 Association Phare FM Atlantique (Phare FM Atlantique).
06 REA 039 Association Radio CAM A (Radio Campus Angers).
06 REA 040 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en Pays nantais (ACDCPPN) (Radio Fidélité).
06 REA 041 Association Radio protestante de l'Anjou (Phare FM Anjou).
06 REA 042 Association Phare FM Rennes (Phare FM Rennes).
06 REA 043 Association groupement de développement et d'échanges socio-culturels des pays de Montfort, Brocéliande, Bécherel, Montauban, Saint-Méen La Kerouézé (GDESCPRMM) (RLK).
06 REA 047 Association Plum'FM (Plum'FM).
06 REA 048 Association Radio presqu'île de Crozon (Iroise FM - IFM).
06 REA 050 Association Ouest Média (Radio Côtière).
06 REA 051 Association pour le développement culturel, musical et techniques radiophoniques (Mélody FM).
06 REA 052 Association Radio de quartier Brest (Fréquence mutine).
06 REA 053 Association Maxxi (Maxxi).
06 REA 055 Association Brezhoneg' Raok (Celtic FM).
06 REA 056 Association Sun FM (Sun FM Saint-Nazaire).
06 REA 057 Association Kaouenn FM (Kaouenn FM).
06 REA 058 Association Victory (Espace).
06 REA 060 Association Estuaire et Sillon (AES) (Radio Estuaire et Sillon - RES).
06 REA 061 Association Station Millenium (Station Millenium).
06 REA 063 Association Radio européenne nantaise (Eur@dionantes).
06 REA 064 Association Centre d'animation musicale Philibertin (NTI).
06 REA 065 Association d'information et de communication en Pays vannetais bretonnant (AICPVB) (Radio Bro Gwened).
06 REA 066 Association Radio Sans Frontières (RSF) (Radio Sans Frontières - RSF).
06 REA 068 Association Radio Pays des Chants et des Vaches (Radio Pays des Chants et des Vaches).
06 REA 069 Association des Amis raviphiles (Cob' FM).
06 REA 070 Association Radios chrétiennes en France - RCF Vendée (RCF Vendée).
06 REB 001 SARL Polycom (Tempo FM).
06 REB 002 Association Discover FM (Discover).
06 REB 007 SARL Info Son Trégor (Trégor FM).
06 REB 009 Association Radio Ploubaz FM (Radio Ploubaz FM).
06 REB 010 Association comité d'animation centre Bretagne Ouest (RMN).
06 REB 011 SARL Radio Manche (Radio Manche).
06 REB 013 SARL Radio sonore (Play.FM).
06 REB 014 SAS Attitude (Ouest FM).
06 REB 015 SARL SDPR (Radio Passion).
06 REB 016 SARL Breiz Communication (Radio Star).
06 REB 017 SARL Paris Live (PLR - The French Connection).
06 REB 020 SARL Fréquence Ille (Hit West).
06 REB 021 SARL Média Canal Centre (Canal Centre Cornouaille FM).
06 REB 022 SARL Kernews Radio (Kernews).
06 REB 023 SARL Beau Soleil (Beau Soleil programme Alouette).
06 REB 024 Association Radio Vallée du Blavet - RVB (RVB).
06 REB 026 SARL Musical Ouest (Golfe FM).
06 REB 027 SARL Radio Média France (Forum).
06 REB 028 SARL Challenge (Vibration).
06 REB 029 EURL Oxygène Radio (Oxygène).
06 REB 030 SARL Digital Art (Air Ouest).
06 REB 031 SARL littorale (Radio littorale).
06 REC 001 SARL Régie Vendée (Europe 2 Vendée).
06 REC 002 SARL Europe 2 Gironde-Charentes (Europe 2 La Rochelle).
06 REC 003 SARL Europe 2 Pays de Loire (Europe 2 Angers, Europe 2 Saint-Nazaire, Europe 2 Nantes).
06 REC 004 SARL Europe 2 Bretagne (Europe 2 Brest, Europe 2 Côtes d'Armor, Europe 2 Lorient, Europe 2 Morlaix, Europe 2 Quimper, Europe 2 Rennes, Europe 2 Vannes).
06 REC 005 SARL Quinto Avenio (Skyrock).
06 REC 006 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Saint-Brieuc, Nostalgie Lorient, Nostalgie Vannes).
06 REC 007 SARL Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (SPRGB) (Fun Radio Atlantique).
06 REC 008 SARL Média Stratégie (RTL.
06 REC 009 SAS NRJ Réseau (NRJ Quimper, NRJ Rennes, NRJ Saint-Malo, NRJ Angers, NRJ Lorient, NRJ Vannes, NRJ Vendée).
06 REC 010 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Lannion, Chérie FM Brest, Chérie FM Douarnenez, Chérie FM Quimper, Chérie FM Rennes, Chérie FM Saint-Malo, Chérie Nantes).
06 REC 011 SARL Virage (Couleur 3).
06 RED 003 Association Radio Maria France (Radio Maria).
06 RED 005 SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
06 RED 007 SARL Espaces Nouveaux talents (Néo).
06 RED 008 EURL Africa Média Régions (Africa Média Régions).
06 RED 009 SAS Sport FM (Sport FM).
06 RED 010 SA Ado FM (Ado FM).
06 RED 012 SARL Jazz France (Jazz FM).
06 RED 014 SAS Radio Nostagie (Nostalgie).
06 RED 016 SA Business FM (BFM).
06 RED 017 SAS Canal 9 (Chante France).
06 RED 022 SARL de presse Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
06 RED 023 SA La Radio de la Mer (La Radio de la Mer).
06 RED 025 SA NRJ (NRJ).
06 RED 026 SA LV&Co (MFM).
06 RED 027 SARL Antenne FM (Gentleman).
06 RED 028 SNC Europe 2 Entreprises (Europe 2).
06 RED 029 Association TSF Région parisienne (TSF - RP) (TSF Jazz).
Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.
Résultats de l'événement n° 337 Cote et Match du jeudi 23 août 2007
Arrêté du 12 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures et services passés pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques ou son représentant, président ;
- la personne responsable du marché ou son représentant pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ou du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
- le pouvoir adjudicateur ou son représentant pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
M. Benoît Faist, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'état du port ;
Arrêté du 11 septembre 2006 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)
Pour l'année 2006, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 20 200 000 euros.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 10 100 000 euros.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural est égal à 10 100 000 euros.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Opéra national de Paris de divers ensembles immobiliers domaniaux dépendant d'un ensemble immobilier sis à Paris (17e)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Opéra national de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes des articles 2 et 13 du décret n° 94-111 du 5 février 1994, les bâtiments sis 32, boulevard Berthier, Paris (17e), répertoriés ci-après, d'une superficie au sol de 10 208,05 mètres carrés et édifiés sur la parcelle cadastrée section CW n° 9 appartenant à l'Etat et sur la parcelle cadastrée section CW n° 36, propriété de la ville de Paris :
tels que ces bâtiments figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces bâtiments, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01422 à la rubrique « Théâtre national de l'Odéon », y seront recensés au profit de l'Opéra national de Paris.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe en les motivant :
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Baudoin (Didier, Roger), maintenu dans ses fonctions.
3 Cazalet (Virginie).
Décret du 25 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. Michel (Laurent)
Par décret en date du 25 septembre 2006, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Laurent Michel, ingénieur en chef des mines, directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable, en remplacement de M. Thierry Trouvé.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jardino (Marie-Gisèle), épouse Frayssinet, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lavaur.
Mme Saint-Loup (Line), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lavaur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2006, M. Mouton (Jean-Christophe) est nommé huissier de justice à la résidence de La Grand-Combe (Gard), en remplacement de M. Issert (Dominique, René, Bernard), démissionnaire.
La trésorerie de Toulouse-Capitouls est regroupée sur la trésorerie de Toulouse-Roquelaine (Haute-Garonne).
La trésorerie de Toulouse-Capitouls est supprimée.
La trésorerie de Toulouse-Roquelaine est renommée trésorerie de Toulouse cité.
La trésorerie de Saint-Amour est regroupée sur la trésorerie de Beaufort (Jura).
La trésorerie de Villers-Farlay est regroupée sur la trésorerie de Montbarrey, renommée trésorerie du Val d'Amour (Jura).
Les trésoreries de Saint-Amour et de Villers-Farlay sont supprimées.
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2006 approuvant une prise de participation financière de la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 septembre 2006, est approuvée la prise de participation financière par la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital de la société par actions simplifiée unipersonnelle à constituer LFB-Biotechnologies, pour un montant de 40 000 euros représentant 100 % du capital.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Grenoble-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
- le lot-volume n° 12, composé des lots n°s 12000 à 12061 et n°s 12085 à 12087 du règlement de copropriété, ainsi que les 520/912 des parties communes générales dépendant d'un ensemble immobilier sis avenue Ambroise-Croizat, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), cadastré section BN n° 343.
Ce lot-volume se divise en trois fractions définies ainsi qu'il suit :
- un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Plantes et 11, avenue Bergson, à L'Isle-d'Abeau (Isère), cadastré section EI n°s 39 et 42, d'une superficie totale de 7 123 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, respectivement sous les numéros 380-04001 et 380-03974, à la rubrique « université Grenoble-I ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Saint-Etienne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, le volume n° 3 dépendant d'un ensemble immobilier sis 24, 30, 36 et 38, avenue de Paris, à Roanne (Loire), et cadastré section AH n°s 216, 221, 476 et 517, de 5 353 mètres carrés.
Ce volume figurant sur les plans annexés au présent arrêté (1) est défini ainsi qu'il suit :
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 420-02278 à la rubrique « université de Saint-Etienne ».
(1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (sous-direction de la performance et des moyens, bureau des politiques immobilières), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
M. Laurent Nouchi, chef de mission, dans la limite des attributions qui lui sont confiées en matière de coordination de la paye et de gestion des allocations de perte d'emploi.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant nomination à la commission permanente du Conseil national de la montagne
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, les membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne sont :
Membres nommés au Conseil national de la montagne, pour des fonctions électives professionnelles ou associatives :
Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé, après le 21°, il est inséré un 22° et un 23° ainsi rédigés :
LA n° 26-05 « viande bovine de race parthenaise », au nom du groupement « Association de promotion de la viande bovine de race parthenaise », 17, rue Salvador-Allende, 79200 Parthenay.
– Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle.
Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission supérieure du numérique et des postes et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.
– Chaque attribution de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base " a ", qui ne peut excéder 0,023 euros.
Le montant dû au titre de l'attribution est calculé au prorata de sa durée.
2° Lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;
3° L'attribution, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.
Décision n° 2006-0773 du 25 juillet 2006 attribuant à la Société du haut débit (SHD) l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Ile-de-France
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la Société du haut débit (SHD) a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Ile-de-France.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la Société du haut débit (SHD), à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Ile-de-France, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la Société du haut débit (SHD) et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Ile-de-France,
La Société du haut débit (SHD) est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Ile-de-France.
Le titulaire est redevable de la somme de 27 000 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la Société du haut débit (SHD) sur la région Ile-de-France.
Le titulaire a l'obligation de déployer son réseau de boucle locale radio sur la région Ile-de-France selon le calendrier suivant :
Décision n° 2006-0775 du 25 juillet 2006 attribuant à la société STOI Internet l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Mayotte
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société STOI Internet a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la collectivité territoriale de Mayotte.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société STOI Internet, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la collectivité territoriale de Mayotte, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société STOI Internet à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société STOI Internet dans son dossier de candidature.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société STOI Internet et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la collectivité territoriale de Mayotte,
La société STOI Internet est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 3 : 3 466-3 494 MHz et son duplex 3 566-3 594 MHz pour du service fixe sur la collectivité territoriale de Mayotte.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société STOI Internet et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Les fréquences adjacentes à celles attribuées au titulaire sont utilisées soit par d'autres opérateurs BLR.
Obligations qui s'appliquent à la société STOI Internet,
Montant que la société STOI Internet s'est engagée à verser
Le titulaire STOI Internet s'engage à verser une redevance de 0,1 % du chiffre d'affaires annuel réalisé avec la BLR en cas d'attribution d'une ressource sur Mayotte.
Euro dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société STOI Internet sur la collectivité territoriale de Mayotte.
En particulier, le titulaire a l'obligation de proposer une offre de gros sur son réseau BLR.
Obligation en matière d'offre de service
Conformément à son dossier de candidature, le titulaire a l'obligation de fournir un débit montant minimum de 128 kbits/s et descendant de 512 kbits/s pour le client final.
Le titulaire a l'obligation de connecter un nouvel abonné sous 72 heures, à condition que celui-ci se situe à l'intérieur de la zone de couverture.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Sébastien Crépin, domiciliés lieudit La Jucherie, 37600 Saint-Hippolyte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Micaleff, domiciliés 25, chemin des Vignes-sous-Chens, 74140 Chens-sur-Léman.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Albert Donadieu, domicilié lieudit mas de l'Ilon, 13280 Raphèle-les-Arles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Francis Remerand, domiciliés 22, rue de la Chalonnière, 37550 Saint-Avertin.
Décret n°2006-1322 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.
Modifie Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe XIAb (V)
Aux a et b du 2° du I de l'article 1er du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « hors-bord ou internes » sont supprimés.
Au III de l'article 2 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « Les bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteur, les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II, les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré » et les mots : « l'annexe XIII » sont remplacés par les mots : « l'annexe XIV ».
A l'article 2 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
- Les moteurs internes, les moteurs mixtes de propulsion sans échappement intégré, les moteurs réceptionnés selon les dispositions de la phase II du paragraphe 2 de l'annexe III du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 et les moteurs réceptionnés selon la réglementation applicable en matière de contrôle des émissions de gaz polluants des moteurs diesel, peuvent être librement mis sur le marché lorsque le constructeur ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen déclare, conformément à l'annexe XIV, point 3, que le moteur est conforme aux exigences en matière d'émissions gazeuses et qu'il est destiné à être installé dans un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur conformément aux instructions fournies.
Au 3 de l'annexe XIV du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « selon la directive 97/68 qui sont conformes à la phase II mentionnée point 4.2.3 de l'annexe I de cette dernière directive, et les moteurs réceptionnés selon la directive 88/77/CEE » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions de la phase II du paragraphe 2 de l'annexe III du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 et les moteurs réceptionnés selon la réglementation applicable en matière de contrôle des émissions de gaz polluants des moteurs diesel.
A la fin du paragraphe 3.6 de l'annexe I du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « et est indiquée sur la plaque du constructeur » sont supprimés.
Arrêté du 21 août 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région de Chambord (Loir-et-Cher)
Il est créé une zone réglementée à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, identifiée LF-R 96 Chambord (Loir-et-Cher).
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs assurant des opérations d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone réglementée.
Les dérogations exceptionnelles au contournement de cette zone réglementée sont accordées aux autres aéronefs par le préfet de Loir-et-Cher, après avis de la direction de l'aviation civile Nord et du directeur général du domaine national de Chambord.
Les mesures prises par chaque ministre pour la protection du spectre radioélectrique sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences.
Arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne H 38 en France métropolitaine
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon, de la TMA Saint-Etienne et de la TMA Clermont-Ferrand lorsqu'elles sont actives :
45° 40' 05'' N, 004° 53' 26'' E - RUSIT ;
45° 42' 29'' N, 004° 38' 56'' E - MEBAK ;
45° 43' 48'' N, 004° 30' 50'' E - MADOT ;
45° 47' 30'' N, 004° 07' 54'' E - BELEP ;
Arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne Q 20 en France métropolitaine
45° 39' 12'' N, 004° 12' 20'' E - SOPAD ;
45° 36' 14'' N, 003° 48' 59'' E - SULOT.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la S/CTA IROISE et de la TMA RENNES lorsqu'elles sont actives :
48° 57' 16'' N, 003° 07' 20'' W - BETUV ;
Arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne L 42 en France métropolitaine
41° 20' 00'' N, 008° 34' 12'' E - POULP ;
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne L 42 en France métropolitaine est abrogé.
Au paragraphe 2 de l'article 222-7.08 « Bouées de sauvetage », l'expression : « Une planche de sauvetage » est remplacée par : « Un équipement individuel de sauvetage ».
La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux », est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans l'article 223 b-III/01 « Généralités et définitions », l'expression : « Une planche de sauvetage » est remplacée par : « Un équipement individuel de sauvetage ».
Dans l'article 223 c-III/01 « Généralités et définitions », l'expression : « Une planche de sauvetage » est remplacée par : « Un équipement individuel de sauvetage ».
La division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres », est modifiée ainsi qu'il suit :
La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres », est modifiée ainsi qu'il suit :
- le titre existant de l'article 227-7.04 « Bouées de sauvetage » est remplacé par : « Bouée de sauvetage » ;
- au paragraphe 2 de cet article, l'expression : « Une planche de sauvetage » est remplacée par : « Un équipement individuel de sauvetage ».
Dans l'article 231-1.04 « Bouées de sauvetage » de la division 231 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Engins de dragage et engins porteurs de déblais », l'expression : « Une planche de sauvetage » est remplacée par : « Un équipement individuel de sauvetage ».
La division 234 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires spéciaux », est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 4 de l'article 234-3.07 « Sauvetage », l'expression : « Une planche de sauvetage » est remplacée par : « Un équipement individuel de sauvetage ».
La division 331 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Equipements individuels de sauvetage », est modifiée ainsi qu'il suit :
Le titre existant du chapitre 331-2 « Planche de sauvetage » est remplacé par : « Equipement individuel de sauvetage approuvé comme équivalent à une bouée de sauvetage ».
Dans l'article 331-2.01 « Champ d'application » :
- au paragraphe 1, l'expression : « La planche de sauvetage » est remplacée par : « L'équipement individuel, pour pouvoir être considéré comme équivalent à une bouée de sauvetage, » ;
- au paragraphe 1, à la suite de la référence à la « Division 226 : Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres », il est ajouté une référence à la « Division 227 : Navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres » ;
- au paragraphe 2, l'expression : « La planche de sauvetage » est remplacée par : « L'équipement individuel de sauvetage ».
Dans l'article 331-2.02 « Procédure d'approbation », le libellé existant du paragraphe 1 est remplacé par : « 1.
Pour être considéré comme équivalent à une bouée de sauvetage, l'équipement individuel doit satisfaire aux essais requis par la résolution MSC.
81 (70) - partie 1, excepté son paragraphe 1.1 ».
A.1 « Protocoles d'essais opérationnels » est modifiée ainsi qu'il suit :
- dans le paragraphe initial, l'expression : « planche de survie » est remplacée par : « autre équipement individuel » ;
A « Mode sauvetage - Cas d'une personne valide », la phrase : « Dans le cas de la planche, une instruction verbale lui est donnée "Tenez-vous aux poignées, bras tendus » est supprimée ;
B « Mode sauvetage - Cas d'une personne inconsciente », la phrase : « Dans le cas d'utilisation de la planche, la victime y est installée et maintenue en place par le sauveteur » est supprimée.
Arrêté du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société de transport aérien régional
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, les liaisons suivantes sont supprimées :
« Paris-Maurice (jusqu'au 31 mars 2008) ;
Nice-Maurice (jusqu'au 31 mars 2008) ;
Paris-Djerba (Tunisie) (jusqu'au 28 février 2010) ;
Arrêté du 19 octobre 2006 portant application à certaines installations de traitement des eaux usées du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux installations de traitement des eaux usées jusqu'à 50 PTE, stations d'épuration telles que définies par la norme harmonisée NF EN 12566-3.
Les références de la norme harmonisée et de la décision d'attestation de conformité applicables ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, arrêté à la somme nette de 2 189 820 euros (deux millions cent quatre-vingt neuf mille huit cent vingt euros) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 24 727,18 euros (vingt-quatre mille sept cent vingt-sept euros et dix-huit centimes) inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel, est approuvé.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre hospitalier universitaire de Rouen en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quarante-quatre lits de soins de suite sur le site de Bois-Guillaume (Seine-Maritime).
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au CHU de Rouen en vue de pratiquer l'activité de soins de suite sous la forme d'alternative à l'hospitalisation sur le site de l'hôpital de Bois-Guillaume.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Les Cliniques chirurgicales, sise 3, rue Jean-Bouin, à Nîmes (Gard), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quinze lits de médecine à l'hôpital privé Les Franciscaines.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SAS Clinique du millénaire, sise 220, boulevard Pénélope, à Montpellier (Hérault), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de douze lits de chirurgie et quatre places de chirurgie ambulatoire sur son site.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SAS Clinique du millénaire, sise 220, boulevard Pénélope, à Montpellier (Hérault), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de trois places d'hospitalisation à temps partiel de médecine sur son site.
M. Grosskopf (Hervé, Germain, André), trésorier-payeur général de 3e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Haut-Rhin, en remplacement de M. Michel Loyer, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bonnafy (Bernard), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Côtes-d'Armor, est nommé trésorier-payeur général du département de Vaucluse, en remplacement de M. Michel Strecker, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Raude (Jean-Yves), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Orne, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Bonnafy.
M. Teulières (Jean-Marc, Lucien), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département du Tarn, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Sarthe, en remplacement de M. Robert Papavoine, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Cressot (Bernard, Georges, Marie), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Guadeloupe, est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie.
M. Gantou (Gérard, Gaston, Jean-Marie), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne, est nommé trésorier-payeur général du département du Tarn, en remplacement de M. Teulières.
M. Guicheteau (Christian, Raymond, Lucien), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Marne, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Corse, en remplacement de Mme Rose-Marie Vittemant, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Paraf (Jean, Albert, Bernard), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Loire, est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Marne, en remplacement de M. Guicheteau.
M. Citron (Alain, Roger, Pierre), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Loire, en remplacement de M. Paraf, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2005, B, 4e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départements du Trésor public).
M. Picard (Roger), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne, en remplacement de M. Gantou, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2005, B, 5e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Poujol de Molliens (Yann), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Orne, en remplacement de M. Raude, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2006, A, 1er tour, administrateurs civils).
Mme Escard (Jacqueline, Ginette), trésorière-payeuse générale de 2e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Côte-d'Or, trésorière-payeuse générale de la région Bourgogne, est promue sur place, à titre personnel, en qualité de trésorière-payeuse générale de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (troisième alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
M. Besombes (Jean-Michel), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Dordogne, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (troisième alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité.
M. Filliatre (François, Philippe, Michel), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Indre, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (troisième alinéa) du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Besombes, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er septembre 2006, Mme Escard et M. Filliatre, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, Mme Brunet-Fosse, née Brunet (Simone), attachée d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, Mlle Charbonnieras (Frédérique), attachée d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
Pour l'application dans les cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés par l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la diminution du montant d'aides est calculée en considérant de manière isolée le type d'aides correspondant à la production gravement affectée par le cas de force majeure ou la circonstance exceptionnelle.
Les types d'aides distingués sont au nombre de 11 et sont constitués comme indiqué ci-après :
-aides aux grandes cultures, aide aux légumineuses à grains, aide au riz et surfaces fourragères ;
-prime compensatoire ovine et prime à la brebis et à la chèvre, incluant la prime de base, la prime supplémentaire et les paiements supplémentaires ;
-prime spéciale aux bovins mâles, incluant la prime de base et le paiement à l'extensification ;
-paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;
-paiement à l'extensification de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;
-prime à l'abattage, incluant la prime de base gros bovins et le paiement supplémentaire ;
-aide aux fourrages séchés ;
-aide aux semences fourragères ;
-aide aux pommes de terre féculières ;
-aide au houblon.
Le taux de diminution pris en compte dans l'article 1er, septième ou huitième alinéa, pour le cas du tabac du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé est égal au rapport entre :
-la différence entre le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année (s) de la période de référence au cours de laquelle (desquelles) la production n'a pas été affectée par un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle et le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année (s) de la période de référence au cours de laquelle (desquelles) la production a été affectée par le cas de force majeure ou la circonstance exceptionnelle ;
-et le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année (s) de la période de référence au cours de laquelle (desquelles) la production n'a pas été affectée par un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle.
Le 2 du présent article ne s'applique pas lorsqu'un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle affecte une production pendant toutes les années de la période de référence.
Dans ces situations, le taux de diminution pris en compte dans l'article 1er, septième ou huitième alinéa, pour le cas du tabac du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé est égal au rapport entre :
-la différence entre le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article perçu sur les années prises en compte telles que définies en annexe du présent arrêté et le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article perçu sur les années 2000 à 2002 ;
-le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article perçu sur les années prises en compte telles que définies en annexe du présent arrêté.
Pour l'application du septième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :
-la différence entre le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la période 2001 à 2006 non affectées par un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle et le rendement en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la même période au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée ;
-et le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la période 2001 à 2006 non affectées.
Lorsqu'un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle affecte une production pendant toutes les années de la période de référence, la composante du montant de référence au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé relative au type d'aides correspondant à la production gravement affectée est calculée sur la base des années telles que définies en annexe du présent arrêté.
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, on entend par engagement agro-environnemental les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078 / 92 et (CE) n° 1257 / 1999 susvisés.
Le montant moyen perçu par un agriculteur au titre d'un engagement agro-environnemental correspond à la moyenne annuelle des montants perçus au cours de la totalité de la durée de l'engagement agro-environnemental.
Le montant perçu au cours d'une année est égal au produit des surfaces constatées et du montant unitaire de l'aide prévu par le cahier des charges de l'engagement agro-environnemental.
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le montant des aides perçu au cours d'une année de la période de référence pris en compte est égal à la somme de tous les montants perçus pour chacun des 11 types d'aides visés au 1 de l'article 1er du présent arrêté.
Pour l'application dans les cas visés par le neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la diminution du montant d'aides est calculée sur le montant total des aides perçu calculé conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Au sens du présent article, un engagement agro-environnemental ayant pris effet au cours d'une année donnée ne peut pas être considéré comme ayant affecté une année antérieure.
De même, un engagement agro-environnemental ayant pris fin au cours d'une année donnée ne peut pas être considéré comme ayant affecté une année postérieure.
Le taux de diminution pris en compte au neuvième alinéa de l'article 1er, du décret susmentionné est égal au rapport entre :
- la différence entre le montant moyen des aides définies conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année (s) de la période de référence au cours de laquelle (lesquelles) la production n'a pas été affectée par l'un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté et le montant moyen des aides définies conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année (s) de la période de référence au cours de laquelle (lesquelles) la production a été affectée par un ou plusieurs des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté ;
- et le montant moyen des aides définies conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année (s) de la période de référence au cours de laquelle (lesquelles) la production n'a pas été affectée par l'un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté.
Le 3 du présent article ne s'applique pas lorsque l'agriculteur était soumis à au moins un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence.
Dans ces situations, le taux de diminution calculé pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er, du décret susvisé correspond au rapport entre :
- le montant moyen perçu au titre d'un engagement agro-environnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté ;
- et la somme du montant moyen annuel sur les trois années de la période de référence des aides définies conformément à l'article 5 du présent arrêté, et du montant moyen annuel perçu sur les trois années de la période de référence au titre d'un engagement agro-environnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence et répond aux conditions fixées au neuvième alinéa de l'article 1er, du décret n° 2006-710 susvisé, alors un montant calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté est ajouté à son montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agroenvironnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence, alors les dispositions prévues au 5 de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas.
Pour les tomates destinées à la transformation, les engagements agro-environnementaux pris en compte pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 correspondent aux mesures " conversion à l'agriculture biologique ", qui incluent notamment les mesures 2100 et assimilées, prévues par le plan de développement rural national adopté en application du règlement (CE) n° 1257 / 1999 du 17 mai 1999 susvisé.
Lorsque l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés à l'article 7-1 affecte une ou plusieurs années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :
- la différence entre le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années 2001 à 2006 non affectées par l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés à l'article 7-1 et le rendement en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la même période au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée par l'un de ces engagements ;
- et le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la période 2001 à 2006 non affectées par l'un des engagements agro-environnementaux précités.
Le 2 de l'article 6 est applicable pour le calcul du taux de diminution prévu au présent article.
Lorsqu'un cas de force majeure, une circonstance exceptionnelle ou un engagement agro-environnemental affecte la production de tomates destinées à la transformation toutes les années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :
- la différence entre le rendement moyen en tomates destinées à la transformation de l'organisation de producteurs à laquelle adhérait l'agriculteur concerné pour la ou les années de la période 2001 à 2006 au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée et le rendement en tomates destinées à la transformation de l'agriculteur concerné pour la ou les années de la même période au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée ;
- et le rendement moyen en tomates destinées à la transformation de l'organisation de producteurs à laquelle appartenait l'agriculteur concerné pour la ou les années de la période 2001 à 2006 au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée.
La production gravement affectée est alors calculée sur la base du rendement moyen en tomates destinées à la transformation de l'organisation de producteurs pour la ou les années de la période 2001 à 2006 concernées et sur la base de la surface implantée en tomates destinées à la transformation de l'agriculteur concerné.
Pour l'application du II de l'article D.
615-62 du code rural et de la pêche maritime, la composante des paiements relatifs à la betterave à sucre à inclure dans le montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, de chaque agriculteur correspond à la somme du montant relatif aux quantités de betteraves A et B pour la campagne de commercialisation 2005-2006 et du montant relatif à la quantité de betteraves hors quota pour la campagne de commercialisation 2005-2006, après multiplication de ces deux montants par le coefficient d'actualisation de l'année 2006.
Pour l'application des articles 8 et 9, on entend par :
b) « Quantité de betteraves A et B pour la campagne de commercialisation 2005 / 2006 » la quantité des betteraves A et B au sens du h et du i du 2 de l'article 1er des règlements (CE) n° 2038 / 1999 du 13 septembre 1999 et 1260 / 2001 du 19 juin 2001 susvisés qui a fait l'objet de contrats de livraison avec des fabricants pour cette campagne, convertie en une quantité de betteraves, exprimée en tonnes, d'une teneur en sucre de 16° permettant de produire la même quantité de sucre ;
c) « Quantité de betteraves destinées à la production d'éthanol » la quantité de betteraves, exprimée en tonnes, cultivées sur des terres déclarées en jachère industrielle au titre d'une campagne donnée, et qui ont été livrées pour la production d'éthanol au cours de la même campagne ;
e) « Rendement betteravier de la campagne de commercialisation 2005 / 2006 » le rapport entre la différence, exprimée en tonnes par hectare, entre la quantité de betteraves livrées au cours de cette campagne, affectée d'un coefficient multiplicateur de 0, 92, et la quantité de betteraves destinées à la production d'éthanol pour cette campagne, et la surface relative à la betterave à sucre déterminée en application de l'article 9 du présent décret ;
f) « Coefficient d'actualisation de l'année 2006 » le rapport entre le plafond budgétaire national, mentionné au tableau 1 de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 susvisé, fixé pour l'année 2006 et celui fixé pour l'année 2009 et les années suivantes.
a) « Montant relatif aux quantités de betteraves A et B pour la campagne de commercialisation 2005 / 2006 » le montant, exprimé en euros, égal à la quantité de betteraves A et B pour la campagne de commercialisation 2005-2006 multipliée par une valeur de 9, 90 euros par tonne ;
b) « Montant relatif à la quantité de betteraves hors quota pour la campagne de commercialisation 2005-2006 » le montant, exprimé en euros, égal au nombre d'hectares de la surface reconstituée pour la campagne de commercialisation 2005-2006, multiplié par le rendement de référence du département de localisation de cette surface puis par un coefficient multiplicateur de 53, 235 euros par tonne.
La composante des paiements relatifs à la betterave à sucre est incluse dans le montant de référence de chaque agriculteur après ajout et soustraction de la valeur des droits à paiement unique qui respectivement lui ont été transférés dans le cadre des contrats mentionnés à l'article 17 du règlement (CE) n° 795 / 2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2005 et qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795 / 2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2005.
615-62 du code rural et de la pêche maritime, la surface relative à la betterave à sucre à inclure dans la surface de référence, au sens de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, de chaque agriculteur est égale à la surface déclarée en « betteraves sucrières » au titre de la campagne 2005.
Lorsque aucune surface n'a été déclarée en « betteraves sucrières » au titre de la campagne 2005, la surface relative à la betterave à sucre à inclure dans la surface de référence est égale à la quantité de betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006 par l'agriculteur divisée par un rendement théorique de 102, 1 tonnes par hectare.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le rendement relatif à la production de betteraves d'un agriculteur est supérieur à 130 tonnes par hectare, la surface relative à la betterave à sucre à inclure dans sa surface de référence est égale à la quantité de betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006 par l'agriculteur divisée par un rendement théorique de 102, 1 tonnes par hectare.
On entend par « rendement relatif à la production de betteraves d'un agriculteur », le rapport entre la différence, exprimée en tonnes par hectare, entre la quantité de betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006 affectée d'un coefficient multiplicateur de 0, 92, et la quantité de betteraves destinées à la production d'éthanol pour cette campagne, et la surface déclarée en « betteraves sucrières » au titre de la campagne 2005.
La surface relative à la betterave à sucre est incluse dans la surface de référence de chaque agriculteur après ajout et soustraction du nombre des droits à paiement unique qui respectivement lui ont été transférés dans le cadre des contrats mentionnés à l'article 17 du règlement (CE) n° 795 / 2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2005 et qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795 / 2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2005
615-62 du code rural et de la pêche maritime, la composante des paiements relatifs à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline à inclure dans le montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, de chaque agriculteur est égale à la quantité moyenne annuelle de chicorée ayant fait l'objet de contrats de livraison conclus au titre des campagnes de commercialisation 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 multipliée, d'une part, par une valeur de 16, 31 euros par tonne et, d'autre part, par un coefficient d'actualisation de l'année 2006, tel que défini au f du 2 de l'article 8 du présent arrêté.
La surface relative à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline à inclure dans la surface de référence, au sens de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, de chaque agriculteur est égale à la quantité moyenne annuelle de chicorée ayant fait l'objet de contrats de livraison conclus au titre des campagnes de commercialisation 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 divisée par un rendement de 51, 2 tonnes par hectare.
La composante des paiements et la surface relatives à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline sont incluses respectivement dans le montant et la surface de référence de chaque agriculteur après ajout et soustraction des droits à paiement unique qui respectivement lui ont été transférés dans le cadre des contrats mentionnés à l'article 17 du règlement (CE) n° 795 / 2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2006 et qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795 / 2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2006.
615-62 du code rural et de la pêche maritime, les paiements supplémentaires aux producteurs laitiers visés à l'article D.
615-7 du code rural et de la pêche maritime sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence dont dispose l'exploitation au 31 mars 2006.
Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé à 11, 01 euros.
ANNÉES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE RÉFÉRENCE DANS LES CAS VISÉS AU 3 DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le taux de diminution pris en compte dans l'article 1er, alinéa 2 ou alinéa 3, pour le cas du tabac du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé est égal au rapport entre :
Dans ces situations, le taux de diminution pris en compte dans l'article 1er, alinéa 2 ou alinéa 3, pour le cas du tabac du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé est égal au rapport entre :
Les engagements agro-environnementaux retenus pour l'application de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé sont les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078/92 et (CE) n° 1257/1999 susvisés qui ont pris fin au plus tard le 15 mai 2006 et qui correspondent aux mesures suivantes :
a) Reconversion de terres arables en herbage ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes visées par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
i) mesure 0101 « reconversion des terres arables en herbages extensifs » ;
ii) mesure 0102 « reconversion des terres arables en prairies temporaires » ;
iii) mesure 0103 « conversion des terres arables en prairies en système d'élevage » ;
iv) mesure 0104 « conversion du système d'exploitation en un système fourrager à base d'herbe avec faible niveau d'intrants » ;
b) Implantation de dispositifs enherbées ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes visées par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
i) mesure 0401 « implanter des dispositifs enherbés en remplacement d'une culture arable » ;
ii) mesure 0702A « diviser une parcelle en culture arable par l'implantation d'une bande enherbée » ;
c) Reconversion de terres arables en culture d'intérêt faunistique et floristique et notamment la mesure 1403 visée par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé ;
d) Conversion à l'agriculture biologique et notamment les mesures 2100 et assimilées visées par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le montant des aides perçu au cours d'une année de la période de référence pris en compte est égal à la somme de tous les montants perçus pour chacun des 11 types d'aides visés au 1 de l'article 1er du présent arrêté.
Pour l'application dans les cas visés par le quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la diminution du montant d'aides est calculée sur le montant total des aides perçu calculé conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Le taux de diminution pris en compte dans l'article 1er, alinéa 4, du décret susmentionné est égal au rapport entre :
Dans ces situations, le taux de diminution calculé pour l'application de l'article 1er, alinéa 4, du décret susvisé correspond au rapport entre :
Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence et répond aux conditions fixées dans l'article 1er, alinéa 4, du décret n° 2006-710 susvisé, alors un montant calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté est ajouté à son montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
615-62 du code rural, la composante des paiements relatifs à la betterave à sucre à inclure dans le montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, de chaque agriculteur correspond à la somme du montant relatif aux quantités de betteraves A et B pour la campagne de commercialisation 2005-2006 et du montant relatif à la quantité de betteraves hors quota pour la campagne de commercialisation 2005-2006, après multiplication de ces deux montants par le coefficient d'actualisation de l'année 2006.
615-62 du code rural, la surface relative à la betterave à sucre à inclure dans la surface de référence, au sens de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, de chaque agriculteur est égale à la surface déclarée en « betteraves sucrières » au titre de la campagne 2005.
615-62 du code rural, la composante des paiements relatifs à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline à inclure dans le montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, de chaque agriculteur est égale à la quantité moyenne annuelle de chicorée ayant fait l'objet de contrats de livraison conclus au titre des campagnes de commercialisation 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 multipliée, d'une part, par une valeur de 16,31 euros par tonne et, d'autre part, par un coefficient d'actualisation de l'année 2006, tel que défini au f du 2 de l'article 8 du présent arrêté.
615-62 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs laitiers visés à l'article D.
615-7 du code rural sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence dont dispose l'exploitation au 31 mars 2006.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2006, Mme Bolchakova (Inna, Yourievna) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Avant : « Mme Delphine Hournau, épouse Pouezat », inscrire : « M. Julien Deruffe ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2006, M. Guillon (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense les attachés de service administratif dont les noms suivent :
Mlle Benazet (Anne) ;
Mme Balsamo (Catherine), épouse Cordier ;
Mlle Dano (Christelle) ;
M. Urso (Gérard) ;
Mme Racinet (Emmanuelle) ;
M. Du Merle (Laurent) ;
Mme Laib (Habiba), épouse Abdelhamid ;
Mme Chenot (Delphine), épouse Balsa ;
Mlle Mace (Marion-Anne) ;
M. Gans (Sébastien) ;
Mme Gueguen (Laurence), épouse Bernard ;
M. Anciaux (Jean-Michel) ;
La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ;
1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ;
2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des postes et communications électroniques ;
3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Pusel (Chantal), épouse Spieser ;
Mme Brana-Mirou (Sylvie) ;
M. Placenti (Jean-Yves) ;
Mme Kusmierek (Nathalie), épouse Ponroy.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2006, et sur propositions de l'organisation syndicale CFDT :
M. Daniel Metrich, en remplacement de M. Hubert Lebreton ;
Mme Isabelle Rousseau, en remplacement de M. Patrick Grosroyat.
Sont nommés au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentants suppléants du personnel :
M. François Delatronchette, en remplacement de M. Louis Dat ;
M. Patrick Grosroyat, en remplacement de M. Jean-Luc Cassetto.
Arrêté du 16 novembre 2006 portant déclaration des résultats des élections pour le renouvellement de membres de certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2006, sont déclarés élus en qualité de membres de certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires les docteurs vétérinaires dont les noms suivent :
M. Manière (Jacques), 58300 Decize.
M. Lecarpentier (Ludovic), 22400 Lamballe.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières
Cet accord porte sur les modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et la CMTE-CFTC.
Décision du 8 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail)
Délégation est donnée à M. Laurent Vilboeuf, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, chef du département soutien et appui au contrôle à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du soutien et de l'appui au contrôle et au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2006-1573 du 11 décembre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les chefs de service comptable de 1re catégorie régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé occupant l'un des emplois classés par arrêté dans le groupe I de cette catégorie en application des articles 1er, 6 et 12 du même décret perçoivent, à compter de leur détachement dans l'un de ces emplois, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur catégorie, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 80 points d'indice majoré, versée mensuellement.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Millionnaire »
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet, en principe à compter du 13 décembre 2006, ou à une date ultérieure qui sera communiquée sur fdjeux.com.
Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 416 570 lots d'une valeur totale de 1 843 763,79 euros pour chaque bloc de 1 500 000 unités, conformément au tableau ci-après :
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une zone à découvrir matérialisée par un tapis rouge sur lequel est inscrite la mention « Grattez ici - Gagnez jusqu'à 1 000 000 EUR ».
Les éléments inscrits sous la zone à découvrir du tapis rouge sont des symboles représentant des étoiles ou des sommes en euros exprimées en chiffres.
Il y a en tout 6 symboles ou sommes à découvrir.
Ces sommes correspondent à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exception du lot de 95 387,93 euros.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouez », celui-ci doit gratter virtuellement, au moyen de sa souris d'ordinateur, la zone du tapis rouge.
La zone doit être entièrement découverte afin de terminer la partie.
A défaut, un message s'affichera sur l'écran précisant au joueur qu'il doit gratter toute la case.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement la zone occultée.
En validant sa mise, le joueur découvre des symboles et/ou des sommes.
S'il découvre, sous la zone à découvrir du tapis rouge, 3 sommes identiques inscrites en chiffres, l'unité de jeu est gagnante.
S'il découvre, sous la zone à découvrir du tapis rouge, 3 symboles identiques représentant des étoiles, le joueur gagne le droit de participer à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes « Tirage Millionnaire ».
Le lot minimum garanti est de 20 000 euros et le lot maximum pouvant être gagné est de 1 000 000 d'euros (hors les 1 250 euros mentionnés à l'article 3).
Le joueur est informé de son droit de participer au tirage au sort par un message automatique de félicitations s'affichant sur l'écran.
- 3 segments d'un montant unitaire de 1 000 000 d'euros.
Le montant du lot est acquis dès lors que la roue, libre de ses mouvements, a effectué au moins 3 rotations pour un seul lancer, que cette roue est immobilisée et qu'elle est arrêtée définitivement.
Les lots acquis lors du tirage Millionnaire peuvent ainsi être de 1 000 000 d'euros, 200 000 euros, 150 000 euros, 100 000 euros, 50 000 euros ou 20 000 euros.
Si, en application de l'article 9.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet, le gagnant Millionnaire désigne un mandataire pour participer au tirage Millionnaire, il doit préciser si le paiement du lot doit être effectué à son nom ou à celui du mandataire.
Dans le deuxième cas, le mandataire doit restituer au gagnant la totalité de la somme gagnée.
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 94-458 du 3 juin 1994
Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29,27 euros.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant organisation des structures de concertation au sein de la direction du recrutement et de la formation de la direction générale des impôts
Il est institué des conseils d'établissement au sein de la direction du recrutement et de la formation.
Pour les établissements de Clermont-Ferrand et de Noisy-le-Grand, le conseil d'établissement est présidé par le directeur de l'établissement de Clermont-Ferrand qui désigne les autres représentants de l'administration.
- Pour les établissements de Clermont-Ferrand et de Noisy-le-Grand, le conseil d'établissement se compose comme suit :
Pour l'administration : 12 titulaires et 12 suppléants ;
Pour le personnel chargé de missions d'enseignement : 6 titulaires et 6 suppléants ;
Pour les stagiaires : 6 titulaires et 6 suppléants.
- Le conseil d'établissement institué à Toulouse est présidé par le directeur de l'établissement qui désigne les autres représentants de l'administration.
- Le conseil d'établissement institué à Nevers est présidé par le directeur de l'établissement qui désigne les autres représentants de l'administration.
Les représentants du personnel chargé d'enseignement et leurs suppléants sont élus, pour une durée de trois ans, au scrutin secret multinominal et majoritaire à deux tours.
La durée du premier mandat est portée à 3 ans et 8 mois pour permettre le renouvellement simultané des mandats des représentants du personnel chargé d'enseignement avec ceux des représentants des stagiaires.
Les représentants stagiaires de la promotion 2006-2007, élus en novembre 2006 au sein des commissions administration stagiaires de l'Ecole nationale des impôts et de l'Ecole nationale du cadastre, siégeront au sein des premiers conseils d'établissement institués auprès des directeurs des établissements de Clermont-Ferrand et de Toulouse jusqu'à la fin de leur scolarité.
Le conseil d'établissement est consulté sur le fonctionnement des services d'enseignement, sur l'organisation des études et des formations, le contenu et l'application des programmes, les méthodes pédagogiques et les contrôles des connaissances dans les établissements assurant la formation initiale.
Il peut donner également son avis ou émettre des voeux sur l'organisation, le fonctionnement et la vie de l'établissement.
Le conseil d'établissement se réunit en formation plénière sur la convocation de son président au moins trois fois par an.
L'ordre du jour du conseil d'établissement est élaboré par le président.
Le président du conseil d'établissement peut convoquer des experts, y compris parmi les personnels administratifs, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
En sus des trois réunions plénières et en tant que de besoin, selon l'ordre du jour, le président peut réunir le conseil d'établissement avec les seuls représentants du personnel chargé d'enseignement, ou les seuls représentants des stagiaires.
La parité administrative est réduite à due concurrence.
Des facilités de service sont attribuées sous couvert des conditions prévues à l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Les modalités de fonctionnement du conseil d'établissement sont précisées par un règlement intérieur qui sera adopté lors de sa première réunion.
Les arrêtés du 31 juillet 2000 portant organisation des structures de concertation à l'Ecole nationale des impôts, à l'Ecole nationale du cadastre et au Centre national de formation professionnelle sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL CHARGÉ D'ENSEIGNEMENT APPELÉS À SIÉGER AU SEIN DES CONSEILS D'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉCOLE NATIONALE DES IMPÔTS, DE L'ÉCOLE NATIONALE DU CADASTRE ET DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les représentants du personnel chargé d'enseignement sont désignés par la voie d'élections ayant lieu tous les trois ans à une date fixée par le directeur de l'établissement auprès duquel est institué le conseil d'établissement.
Sont électeurs les personnels de la direction générale des impôts chargés d'enseignement en fonctions au sein de l'établissement.
- les fonctionnaires placés dans l'une des positions de disponibilité définie par le titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- les fonctionnaires faisant l'objet, à titre de sanction disciplinaire, d'une mesure d'exclusion temporaire de fonction au titre de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ayant effet le jour du scrutin.
Pendant les quatre jours qui suivent l'affichage, le directeur se prononce sur les réclamations formulées par écrit concernant la liste électorale.
Sont éligibles les personnels chargés de missions d'enseignement en fonction à l'école à l'exception :
- des fonctionnaires en congé de longue durée, en disponibilité ou bénéficiaires d'un congé de fin d'activité ;
Le mandataire doit être lui-même électeur et ne peut disposer de plus de trois procurations.
Les électeurs doivent rayer d'un trait, sans aucune autre modification, sur le bulletin de vote les noms des candidats qu'ils désirent éliminer, en ne laissant subsister au maximum que le nombre de noms correspondant au nombre de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir.
- bulletins comportant un nombre total de candidats titulaires et suppléants supérieur au nombre de représentants à élire ;
Le président du bureau de vote déclare élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, c'est-à-dire la moitié plus un des suffrages valablement exprimés.
Les candidats non élus qui ne désirent pas maintenir leur candidature remettent une lettre de désistement au directeur, revêtue de leur signature comportant l'acceptation écrite du candidat suppléant, le lendemain de la proclamation du scrutin et au plus tard à 12 heures.
Les copies des procès-verbaux du premier et du deuxième tour, complétées des mentions relatives à la proclamation des résultats, sont transmises immédiatement au directeur général des impôts.
Absence de candidatures
Dans l'hypothèse où aucune candidature n'est déposée, un tirage au sort est organisé parmi les fonctionnaires chargés d'enseignement.
Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas de siéger au sein du conseil d'établissement, les représentants de l'administration siégeront valablement en l'absence des personnels chargés d'enseignement.
Conditions de mise en place du conseil
Lorsque le conseil est mis en place, le mandat de tous ses membres prend effet dès la désignation des représentants de l'administration et au plus tard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
Lors du renouvellement du conseil, les nouveaux représentants du personnel entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des représentants auxquels ils succèdent.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES STAGIAIRES APPELÉS À SIÉGER AU SEIN DES CONSEILS D'ÉTABLISSEMENT
DE L'ÉCOLE NATIONALE DES IMPÔTS ET DE L'ÉCOLE NATIONALE DU CADASTRE
Les représentants des stagiaires sont désignés par la voie d'élections ayant lieu tous les ans à une date fixée par le directeur de l'établissement auprès duquel est institué le conseil d'établissement.
Sont électeurs les stagiaires au sens du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 qui sont présents dans l'établissement concerné au moment de l'établissement de la liste électorale, y compris ceux qui se trouvent en congé de maladie ordinaire ou en position d'absence régulière.
- les inspecteurs-élèves qui effectuent leur stage premier métier dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Sont éligibles les stagiaires désignés ci-dessus en fonctions dans l'établissement à l'exception :
Les listes doivent comporter au maximum autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, et au minimum deux noms.
- bulletins comportant des inscriptions ou signes susceptibles de lui ôter leur caractère anonyme ;
Les sièges de titulaires et de suppléants attribués aux stagiaires sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Chaque liste a droit a autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Absence de listes de candidats
Dans l'hypothèse où aucune candidature n'est déposée, un tirage au sort est organisé parmi les stagiaires.
Si les stagiaires ainsi désignés n'acceptent pas de siéger au sein du conseil d'établissement, les représentants de l'administration siègeront, valablement en l'absence des représentants des stagiaires.
Lors de chaque renouvellement annuel du mandat des représentants des stagiaires, les nouveaux représentants des stagiaires entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des représentants auxquels ils succèdent.
Si avant l'expiration de son mandat, un représentant des stagiaires, membre titulaire du conseil, se trouve placé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place et remplacé par le premier candidat non élu de la liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges de membres titulaires et de membres suppléants, il est procédé au renouvellement général des représentants des stagiaires au sein du conseil dans les mêmes conditions que lors du renouvellement normal.
Décret n°2006-1684 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 55-1002 du 26 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées.
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
512-11 du code de l'environnement, est effectué à la demande de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées au titre II du présent décret.
Sa périodicité est de cinq ans maximum.
Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 susvisé ou dont le système de « management environnemental » a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
512-10 du code de l'environnement fixent les modalités du contrôle périodique.
512-12 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations classées dont il relève en application de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre chargé de la défense pour les installations visées par le décret du 15 octobre 1980 susvisé, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée.
Ce rapport précise notamment, au niveau national et départemental, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2, le premier contrôle des installations mises en service avant le 30 juin 2008 est effectué avant le 31 décembre 2008.
Pour le contrôle des installations visées par le décret du 15 octobre 1980 susvisé, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles 7 et 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé.
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations classées, si l'organisme de contrôle périodique ne remplit pas ses obligations, s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ou s'il a fait l'objet d'une sanction au titre de l'article 12, après que le représentant de l'organisme de contrôle périodique a été invité à présenter ses observations.
Ne peuvent être agréés que les organismes qui sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection) appliquée aux activités visées par le présent décret.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à l'article 6.
Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par le titre Ier du présent décret.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article.
Le A (Ministre chargé de l'environnement) du 2 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de l'aménagement du territoire) du titre II (Liste des décisions administratives individuelles prises par un ministre ou conjointement par plusieurs ministres) de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 6 et 8 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Lionel Beffre, administrateur civil hors classe, est nommé chef du cabinet du Premier ministre à compter du 24 avril 2006, en remplacement de M. Jean Charbonniaud, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 avril 2006 portant nomination du préfet de l'Orne - M. Charbonniaud (Jean)
M. Jean Charbonniaud, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Orne à compter du 24 avril 2006.
Décret du 13 avril 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre en mission de service public relevant du Gouvernement - M. Solly (Laurent)
M. Laurent Solly, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Avis aux opérateurs relatif à la classification des lasers et sources assimilées
La norme NF EN 60825-1 de juillet 1994 et l'amendement A2 de janvier 2006 fixent les règles relatives à la classification des sources lasers et précise à son article « 1.1.
Domaine d'application » que les méthodes de mesures sont applicables aux diodes électroluminescentes (DEL).
Il n'y a pas de restriction de principe sur la largeur spectrale des diodes.
Cette classification est établie en fonction du risque présenté par l'usage de ces sources pour les utilisateurs ou les tiers.
Elle permet aux fabricants et aux opérateurs du marché de prendre les dispositions nécessaires en termes de marquage, d'étiquetage et d'usage de ces produits ou de ceux qui les incorporent pour que la sécurité des utilisateurs ou des tiers soit assurée.
La mise en oeuvre de cette norme est cependant diversement suivie par les laboratoires chargés de la classification des produits, l'origine des divergences tenant notamment à la définition de l'angle apparent sous lequel est vue la source.
Ce dernier paramètre intervient dans le calcul des limites d'émissions accessibles (LEA) pour chaque classe ou des expositions maximales permises.
Pour la détermination de ce dernier paramètre, la note technique IEC TR 60825-13 d'août 2006 (§ 7.5.2) de la commission technique internationale propose différentes méthodes.
Les discussions avec les laboratoires concernés par la mise en oeuvre de la norme ont permis de converger sur les règles suivantes, s'agissant du calcul de l'angle apparent et du coefficient de correction C6 à utiliser :
- pour une vision directe dans le faisceau d'une source laser ou à DEL (sans diffuseur), avec un faisceau parallèle ou divergent, l'angle apparent est égal à 1,5 mrad et par conséquent C6 = 1 ;
- pour une vision directe dans le faisceau d'une source laser ou à DEL transmise au travers d'un diffuseur ou réfléchie par une surface diffusante, l'image obtenue correspond à celle issue de la surface diffusante, l'angle apparent peut être supérieur à 1,5 mrad et par conséquent C6 peut être supérieur à 1.
Les opérateurs économiques et les laboratoires sont invités à tenir compte de ces règles qui permettront aux premiers de s'assurer du respect des exigences de sécurité pour leurs produits et aux seconds de donner des réponses établies dans les conditions de mesures identiques.
Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et des communications électroniques.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant ouverture pour l'année 2007 d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2006, Mme Cuer (Meke), présidente de la Fédération des associations de parents d'élèves des écoles publiques, est nommée membre du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie en qualité de représentante des communautés éducatives, en remplacement de M. Fournier (Richard).
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 2 postes de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacants dans les établissements suivants :
Assistance publique des hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (service des formations et professions du secteur sanitaire), 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 08, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Arrêté du 13 avril 2006 homologuant la décision n° 2006-0381 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole
La décision n° 2006-0381 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole est homologuée (1).
Arrêté du 5 mai 2006 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2006, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2006 est ouverte aux dates ci-après :
- l'épreuve orale aura lieu les 9, 10, 16, 23 et 24 octobre 2006.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire, au plus tard le 26 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2006, M. Antony Larose, ingénieur des services techniques, en fonctions en administration centrale, est promu au grade d'ingénieur principal des services techniques à compter du 1er janvier 2006.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mlle Véronique Sala, chargée de mission pour les relations avec la presse au cabinet du ministre délégué, à compter du 23 avril 2006.
Plus généralement, elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et communications électroniques, ainsi qu'au respect des principes du service public, et notamment du service universel dans le secteur des communications électroniques, dans les conditions prévues par l'article L.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Chlortetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Chlortetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois, jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Flubendazole 3 porc-volaille, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois, jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Décret du 1er juin 2006 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 avril 2006 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Froment (de) (Georges, Pierre), 17 novembre 1913, général de division.
Ortolo (André, Marie, Henri), 14 mai 1930, général de corps aérien.
Gilli (René, Camille, Lucien), 6 février 1928, général de brigade.
Michel (Pierre, Louis, Gilbert), 19 juin 1922, général de brigade.
Nérin (Noël, Joseph), 22 décembre 1921, commandant, cadre spécial.
Norlain (Jacques, Marie, André), 2 septembre 1934, général de brigade.
Chancerelle (Yvon, Marie, Régis), 28 mai 1918, colonel.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, Mme Pâquerette Girard, épouse Zappelli, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de représentante spéciale de la commission d'éthique du Comité international olympique, à Lausanne, à compter du 26 août 2005, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, M. Bohuon (Mathieu, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fontaine (Georges, Jean, Pierre) à la résidence de Guérande (Loire-Atlantique).
Arrêté du 21 avril 2006 portant désignation de médiateurs pour les professions agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2006, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région, survenant dans les professions agricoles, est composée comme suit :
Antonmattei (Paul-Henri), doyen de la faculté de droit de l'université de Montpellier.
Boscheron (Daniel), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Broggio (Céline), maître de conférences à l'université Jean-Moulin (Lyon-III).
Chary (Jean-François), inspecteur général de l'agriculture.
Coillard (Jean-Luc), directeur du travail honoraire.
Culaud (Henri-Pierre), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Domps (Joseph), directeur du travail honoraire.
Douvreleur (Jean), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Duncat (Jacqueline), contrôleuse générale vétérinaire.
Foyer (Jacques), professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II).
Garcia (Alain), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Menier (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes.
Negrier (Jacques), conseiller d'Etat honoraire.
Perrot (Charles), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Peyrat (Bernard), conseiller à la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Pouzoulet (Jean-Pierre), inspecteur général de l'agriculture.
Richard (Pierre-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes.
Rosaz (René), ingénieur général honoraire du génie rural, des eaux et des forêts.
Roux (Jacques), inspecteur général des affaires sociales.
Teyssie (Isabelle), maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris-II).
Thevenon Le Morvan, inspectrice à l'inspection générale de l'agriculture.
Décision n° 2006-0406 du 4 avril 2006 se prononçant sur un différend opposant la société Afone et la Société française du radiotéléphone (SFR)
Sur les négociations engagées sur la conclusion d'un accord MVNO
Afone indique avoir, en septembre 2004, pris contact avec la société SFR afin d'engager des négociations commerciales visant à la conclusion d'un contrat MVNO.
Afone précise avoir, lors d'une réunion du 8 novembre 2004, exposé la teneur de son projet de MVNO à la société SFR portant sur la présentation de l'activité d'Afone, ses motivations pour devenir MVNO, le bénéfice pour chacun de parvenir à un accord, la définition des prochaines étapes des négociations, comprenant la signature d'un accord de confidentialité et l'élaboration d'un plan d'affaires (« business plan »).
Afone souligne qu'une nouvelle réunion s'est tenue le 7 février 2005, au cours de laquelle SFR a rappelé les éléments qu'elle évaluait dans le cadre d'un projet de MVNO et a sollicité auprès d'Afone l'obtention de certains renseignements relatifs à son projet, dont sa cible et son niveau de pénétration sur celle-ci ainsi que les facultés de conquête d'Afone.
Afone indique que SFR a précisé, d'une part, que le modèle de MVNO qu'elle propose est de type « ESP » ou « Light MVNO » ne comprenant pas d'interconnexion du réseau de SFR avec le commutateur d'Afone et, d'autre part, que la mise à disposition d'Afone d'une messagerie mobile en marque blanche serait envisageable ainsi que le développement de certaines applications convergentes grâce à un système de routage utilisant des numéros propres à Afone.
Afone précise qu'il avait été convenu avec SFR de la signature d'un accord de confidentialité avant le 18 février 2005, ainsi que de la préparation par Afone d'un document précisant certains des éléments de son projet.
Afone indique que le 10 février 2005, SFR lui a fait parvenir un modèle d'accord de confidentialité.
Un accord définitif a été conclu le 25 février 2005.
Afone précise avoir, en vue d'une réunion du 7 mars 2005, transmis à SFR un document visant à répondre aux demandes de cette dernière portant sur son étude de marché et son offre de services.
Afone souligne que lors de cette réunion, d'une part, elle a rappelé à SFR ses principales attentes dans le cadre du contrat MVNO et que, d'autre part, SFR lui a communiqué les principaux éléments techniques et tarifaires du contrat MVNO.
Afone indique avoir au 30 mars 2005 adressé à SFR le compte rendu de la réunion du 7 mars 2005 et un fichier recensant les fonctionnalités qu'elle recherchait dans le cadre de cet accord.
Afone souligne que, le 4 avril 2005, SFR a sollicité une validation de la part d'Afone du fait que les modèles technique et économique de SFR répondent aux attentes d'Afone, et une confirmation du potentiel de marché de son projet.
Afone précise avoir validé, en préparation de la réunion prévue le 12 avril 2005, le modèle économique proposé par SFR, dans la mesure où il est identique à celui proposé à ses partenaires MVNO.
En revanche, s'agissant du modèle technique, Afone a souhaité obtenir davantage d'informations avant de se prononcer sur sa compatibilité avec ses attentes.
Afone souligne avoir confirmé le potentiel économique de son projet grâce au plan d'affaires élaboré à partir des informations transmises par SFR en précisant qu'elle souhaitait lancer son offre MVNO à la fin de l'été 2005.
Afone souligne que, lors de cette réunion, SFR n'a pas remis en cause le plan d'affaires transmis par Afone mais l'a interrogé sur la « sincérité » de son positionnement dans le cadre des négociations en cours, au regard des éléments développés dans sa contribution à la consultation publique de l'Autorité sur le marché de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles ouverts au public, lancée le 17 décembre 2004.
S'agissant des tarifs appliqués dans le cadre d'un contrat MVNO, Afone indique avoir accepté la proposition de SFR dans la mesure où les tarifs seraient non discriminatoires par rapport à ceux consentis aux autres MVNO hébergés sur le réseau de SFR.
Afone indique que, lors de cette réunion, SFR a précisé ne pouvoir initier le partenariat de MVNO avant le mois d'avril 2006, et aurait communiqué certaines précisions tarifaires sur son offre ESP, ainsi que certaines restrictions d'usage.
Afone précise avoir confirmé, par courrier électronique du 13 avril 2005, à SFR, d'une part, qu'elle acceptait les conditions techniques et économiques proposées dans la mesure où elles étaient non discriminatoires et, d'autre part, qu'elle acceptait la date de lancement envisagée.
Au regard de cet accord de principe, Afone a souhaité obtenir par écrit le projet de contrat MVNO afin de rédiger le cahier des charges de sa future offre.
SFR ayant gardé le silence pendant près d'un mois et ce malgré diverses relances, Afone constate l'échec des négociations sur la conclusion d'un accord MVNO.
L'échec des négociations commerciales concernant la conclusion d'un accord MVNO
Afone souligne que, face à ce silence, elle a adressé le 24 mai 2005 à SFR un courrier dans lequel elle rappelait son accord sur l'ensemble des exigences formulées par SFR et sa volonté d'obtenir la version écrite du contrat MVNO.
Le 31 mai 2005, SFR a indiqué ne pas être en mesure de s'engager sur un délai de réponse ou sur un engagement.
Afone indique avoir été contrainte de mettre en demeure SFR le 18 juillet 2005 de lui communiquer par écrit le contrat MVNO en lui précisant que, faute de transmission dans les quinze jours, elle ne pourrait que constater le refus de SFR de faire droit à sa demande d'accès à son réseau.
Afone souligne que le 29 juillet 2005, SFR a répondu à sa mise en demeure en contestant l'accord de principe avec Afone et en indiquant que le dossier d'Afone demeurait à l'étude.
Dans ces conditions, Afone précise qu'elle a proposé, par courrier du 1er septembre 2005, une nouvelle réunion en soulignant que le 20 septembre 2005 constituait la date ultime à laquelle le projet de contrat devait lui être communiqué.
Afone indique avoir, lors d'une réunion le 14 septembre 2005, exposé à SFR son projet de MVNO qui demeurait inchangé, et rappelé ses motivations.
A l'issue de cette réunion, SFR lui a indiqué par courrier qu'elle ne donnait pas suite à sa demande de conclusion d'un accord MVNO.
Afone constate donc qu'il y a eu échec des négociations sur les conditions commerciales, techniques et financières d'un accord MVNO.
- LA DEMANDE D'AFONE
Afone rappelle qu'aux termes de l'article L.
36-8 du CPCE, l'Autorité est compétente pour trancher les litiges relevant de négociations commerciales ou d'un désaccord portant sur la conclusion de conventions d'accès à un réseau ouvert au public de communications électroniques fixes ou mobiles.
Les prestations mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat MVNO relèvent des prestations d'accès :
Afone estime que les prestations qu'elle sollicite relèvent de la catégorie des prestations d'accès transposées dans le CPCE à l'article L.
32 (8°) et dont l'Autorité peut être saisie.
Sur l'échec des négociations commerciales entre Afone et SFR :
Afone souligne qu'il ressort des échanges avec SFR qu'il y a eu échec des négociations, matérialisé par le refus de SFR de formaliser l'accord MVNO alors qu'Afone avait accepté les conditions et exigences de SFR.
Afone considère que le refus de SFR de conclure un contrat MVNO relève de l'article L.
36-8 du CPCE et de la compétence de l'Autorité.
L'obligation de SFR de faire droit à la demande d'Afone
Afone précise que SFR doit faire droit à sa demande de conclure un accord MVNO, et ce même si l'Autorité a retiré son projet de décision visant à réguler le marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles ouverts au public.
Le maintien des obligations prévues par l'ancien cadre réglementaire :
Afone indique que quand bien même l'Autorité aurait choisi le 31 mai 2005 de retirer son projet de décision et de placer le marché n° 15 sous surveillance, le processus d'analyse de ce marché identifié dans la recommandation de la Commission européenne n'a pas été mené à son terme.
Ainsi, tant que l'Autorité n'a pas adopté de décision visant soit à imposer de nouvelles obligations aux opérateurs puissants soit à supprimer toute régulation ex ante sur ce marché, les obligations ex ante en vigueur sous l'empire de l'ancien cadre réglementaire demeurent applicables :
A cet égard, les dispositions transitoires des directives cadre et accès en matière d'accès et d'interconnexion conduisent à maintenir les obligations de l'ancien cadre réglementaire.
Afone indique que tant que l'Autorité n'a pas adopté une décision précisant les nouvelles obligations incombant aux opérateurs sur le marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles ouverts au public, les anciennes obligations incombant à SFR en tant qu'opérateur puissant continuent de s'appliquer.
Afone précise que dans sa décision n° 2003-907 du 24 juillet 2003, l'Autorité a désigné SFR comme opérateur puissant pour l'année 2004, et que sa qualité d'opérateur puissant est effective jusqu'à l'adoption par l'Autorité d'une décision relative à l'analyse du marché n° 15.
A cet égard, SFR exerce une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile et sur le marché de l'interconnexion au sens de la directive interconnexion 97/33.
Afone considère que cette qualité d'opérateur puissant sur ces marchés impose à SFR de répondre à sa demande d'accès.
Afone rappelle que, conformément à la directive « interconnexion », les opérateurs puissants sur le marché de la téléphonie mobile sont tenus de répondre aux demandes raisonnables d'accès à leur réseau mobile.
Ainsi, en tant qu'opérateur puissant, SFR a l'obligation de faire droit à la demande d'accès d'Afone.
SFR a l'obligation de faire droit à la demande d'Afone indépendamment de ses obligations ex ante d'accès :
L'obligation réglementaire souscrite par SFR dans sa licence 3G
Afone rappelle que dans le cadre de l'appel à candidatures organisé par l'Autorité en 2001 pour la délivrance des licences UMTS (cf. décision n° 2000-835 susvisée), SFR s'est engagée à ouvrir son réseau aux MVNO.
Cet engagement a été formalisé dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé qui possède un caractère réglementaire.
Afone estime que, dans ce contexte, SFR est tenue de faire droit à la demande raisonnable et justifiée d'Afone.
L'obligation pour SFR de faire droit à la demande d'Afone
sur le fondement des critères de l'article L.
36-8 CPCE
Afone estime que l'Autorité doit faire droit à toute demande lorsque celle-ci est justifiée et raisonnable, tant au regard des besoins de l'opérateur que de la capacité de l'opérateur auquel il s'adresse à la satisfaire.
Afone considère que sa demande est raisonnable dans la mesure où elle n'emporte pas d'obstacle technique pour SFR, qui aurait déjà conclu plusieurs accords de ce type.
Sur le caractère raisonnable et justifié de la demande d'Afone
Le caractère raisonnable de la demande d'Afone au regard de ses besoins :
Afone indique souhaiter devenir un opérateur pouvant fournir à ses clients l'ensemble des services de communications électroniques et notamment des services mobiles.
Afone rappelle qu'il existe de très importantes barrières à l'entrée sur le marché français de la téléphonie mobile tant au niveau de l'établissement d'un nouveau réseau qu'à celui de la fourniture de services.
Afone considère que la création d'un quatrième réseau national de téléphonie mobile 2G est impossible compte tenu des décisions publiques de ne pas lancer d'appel à candidatures pour une 4e licence GSM nationale et d'attribuer les dernières bandes de fréquences 2G disponibles aux trois opérateurs en place.
Afone souligne que l'existence de ces barrières à l'entrée légales, réglementaires et économiques démontre que la seule solution pour pénétrer sur le marché de détail de la téléphonie mobile en France passe par la conclusion d'un contrat MVNO avec un opérateur de réseau existant.
Le caractère raisonnable de la demande d'Afone au regard de la capacité de SFR à la satisfaire :
Afone rappelle qu'elle avait accepté le modèle technique proposé par SFR de type ESP et qu'à aucun moment SFR n'a avancé une impossibilité technique à satisfaire cette demande tant en termes d'infrastructures disponibles qu'en termes de disponibilité de ressources en fréquences.
Afone souligne que SFR a déjà conclu des contrats MVNO basés sur le même modèle technique que celui dont Afone souhaite bénéficier.
De ce fait, Afone estime que SFR a la capacité pour satisfaire la demande d'Afone.
Les conditions sollicitées par Afone dans le cadre de l'accord
Afone indique que SFR n'a pas donné suite à sa demande de souscrire un contrat similaire à celui conclu avec d'autres opérateurs, et demande à l'Autorité de statuer sur la totalité de ses demandes.
Afone souligne que les différents comptes-rendus de réunion relatant les accords des deux sociétés sur les conditions de partenariat de MVNO peuvent servir de base à l'élaboration d'un contrat.
Afone demande à l'Autorité d'imposer à SFR les conditions qu'elle avait proposées et qui avaient été acceptées.
Les responsabilités respectives d'Afone et de SFR dans le cadre de l'accord :
Afone précise que les principes ayant servi de base aux négociations avec SFR devront être respectés.
Afone doit disposer d'une liberté commerciale totale dans le cadre de l'accord :
Afone indique qu'elle souscrit aux principes que l'Autorité a exposés dans son projet de décision d'analyse du marché n° 15, principes qui sont garants de la pérennité ainsi que du dynamisme commercial et concurrentiel du MVNO.
Dans ce contexte, Afone demande à l'Autorité de prohiber toute disposition du contrat type de SFR venant limiter de manière excessive sa liberté commerciale.
L'architecture technique mise en place dans le cadre de l'accord :
Afone demande la mise en oeuvre d'une architecture technique de type ESP, identique à celle mise en oeuvre par SFR dans le cadre des contrats de MVNO déjà conclus.
Les conditions tarifaires :
Afone demande que l'accord soit conclu aux conditions tarifaires proposées par SFR et qu'elle avait acceptées.
Afone estime que ces tarifs ne sont acceptables que s'ils sont non discriminatoires par rapport à ceux consentis par SFR à d'autres MVNO.
Ainsi, Afone souhaite bénéficier de tarifs plus avantageux qui pourraient être proposés à d'autres MVNO.
Début de l'exécution du contrat MVNO
Afone souligne que l'exécution du contrat MVNO devra débuter dans un délai maximal de trois mois à compter de la décision à intervenir de l'Autorité.
Ceci lui permettrait de commercialiser ses services mobiles à destination de ses clients à compter de cette échéance.
Vu le courrier du chef du service juridique en date du 23 décembre 2005 adressé aux parties leur transmettant le calendrier de dépôt des mémoires et portant désignation des rapporteurs ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique convoquant la société SFR à une réunion le 25 janvier 2006 ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique convoquant la société Afone à une réunion le 26 janvier 2006 ;
Vu les observations en défense enregistrées le 18 janvier 2006 présentées par la société SFR, immatriculée au RCS de Paris n° 403 106 537, dont le siège social est situé 42, avenue de Friedland, 75008 Paris, représentée par M. Pierre Bardon, directeur général délégué, et assistée de Me Frédérique Dupuis-Toubol, avocat au barreau de Paris, cabinet Bird & Bird, 3, square Edouard-VII, centre d'affaires Edouard-VII, 75009 Paris.
SFR souligne que, contrairement aux observations d'Afone, les parties ne se sont jamais entendues sur les « éléments essentiels » d'un contrat MVNO et que leurs relations n'ont jamais atteint la phase de négociation contractuelle dans la mesure où elles se sont limitées à une analyse de la candidature d'Afone et à une présentation de la stratégie de SFR en matière d'accueil de MVNO sur son réseau.
SFR souligne avoir examiné attentivement le projet présenté par Afone, avoir précisé à cette dernière que le processus engagé concernait exclusivement l'analyse de sa candidature mais qu'elle manquait d'information sur le projet et que, de ce fait, la poursuite des contacts ne signifiait en aucun cas un engagement de SFR ni de négocier ni de conclure un contrat MVNO avec Afone.
L'analyse de la candidature d'Afone et la présentation
par les parties de leurs attentes et de leur projet respectif
SFR rappelle que, dans le cadre de sa politique d'accueil de MVNO, elle a accepté dès 2004 d'étudier les nombreuses candidatures de sociétés souhaitant conclure des partenariats de MVNO et qu'à ce jour elle aurait reçu des demandes de plus de 50 opérateurs prospectifs.
SFR souligne que c'est en vue d'obtenir des précisions sur les motivations de partenaires prospectifs qu'elle a contacté Afone en septembre 2004 afin d'étudier les possibilités de collaboration.
SFR indique que, lors d'une réunion le 8 novembre 2004, Afone a présenté succinctement son activité et les grandes lignes de son projet MVNO.
SFR précise que, lors de cette réunion, elle a informé Afone du fait que sa décision de retenir son projet et d'entrer en négociation n'interviendrait qu'à l'issue d'une phase préalable de recueil d'informations sur l'activité d'Afone et son projet MVNO.
SFR indique avoir, lors d'une réunion en date du 7 février 2005, réitéré sa demande d'obtenir des informations plus détaillées du projet d'Afone, tout en accédant à la demande de celle-ci de conclure un accord de confidentialité compte tenu du caractère sensible des informations échangées.
SFR souligne que, lors de la réunion du 7 mars 2005, Afone a précisé son projet qui restait incomplet, et SFR lui a présenté oralement le cadre de l'accord MVNO.
SFR note que les parties ont exprimé la nécessité d'approfondir et de clarifier des éléments importants de leurs projets respectifs.
SFR indique avoir le 4 avril 2005 contesté le compte rendu de la réunion du 7 mars 2005 préparé par Afone, qui selon elle ne reflétait pas les échanges ayant eu lieu.
SFR précise avoir informé Afone qu'elle ne disposait toujours pas de données précises sur son projet de marché et que les modèles technique et économique de SFR ne correspondaient pas aux projets d'Afone.
SFR indique avoir rappelé à Afone que les négociations ne pourraient s'engager que lorsque les parties se seraient accordées sur le cadre de cette négociation.
SFR indique que, lors de la réunion le 12 avril 2005 au cours de laquelle Afone a présenté son plan d'affaires, SFR lui aurait fait part de son inquiétude liée au fait qu'Afone contestait le modèle ESP proposé par SFR dans sa contribution à la consultation publique de l'Autorité sur l'analyse du marché n° 15.
Sur la décision de SFR de ne pas entrer en négociation
SFR précise que, le 13 avril et le 24 mai 2005, Afone a réitéré sa volonté de négocier et semblait accepter par courrier électronique du 13 avril les modèles économique et technique de SFR comme solution de départ.
SFR souligne que, par courrier du 24 mai 2005, Afone estimait que SFR devait faire droit à sa demande d'accès sur son réseau invoquant une « prétendue offre de référence ».
SFR note avoir rappelé à Afone le 31 mai 2005 qu'aucune offre ferme n'avait été émise et ne serait émise sans que le processus d'analyse de la candidature d'Afone ne soit mené à son terme.
SFR indique que, par courrier du 18 juillet 2005, Afone l'a mise en demeure de lui communiquer son projet de contrat écrit MVNO, fondant sa demande sur l'obligation d'accès de SFR et évoquant un accord de principe que les parties auraient conclu.
SFR souligne avoir au 29 juillet 2005 contesté l'existence d'un tel accord de principe et confirmé sa position de poursuivre l'analyse du projet d'Afone en proposant une réunion début septembre pour faire le point sur les échanges entre les parties.
SFR note qu'Afone a accepté la réunion tout en réaffirmant qu'au 20 septembre 2005, SFR devait lui communiquer un projet de contrat MVNO faute de quoi Afone s'engagerait dans une phase contentieuse.
SFR indique qu'à la suite de la réunion du 14 septembre 2005, par courrier du 5 octobre 2005, elle a indiqué à Afone qu'elle ne donnait pas une suite favorable à la candidature d'Afone.
Afone ne démontre pas l'existence d'une obligation qui incomberait à SFR
de faire droit à sa demande en vertu du cadre réglementaire applicable
L'ancien cadre réglementaire est abrogé :
SFR observe qu'Afone fonde l'obligation de SFR de faire droit à sa demande d'accès de MVNO sur l'application conjointe des directives 97/33/CE et 2002/19/CE.
SFR estime qu'Afone ne peut invoquer la directive abrogée 97/33/CE pour fonder sa demande, quand bien même l'article 27 de la directive 2002/21/CE en ferait survivre certains effets au titre du droit transitoire, dans la mesure où SFR estime que ces dispositions ne peuvent s'appliquer au cas d'espèce.
Notamment, SFR rappelle que le premier paragraphe de l'article 27 renvoyant à l'article 7 de la directive 2002/19/CE permet le maintien des obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion qui étaient imposées aux opérateurs avant l'entrée en vigueur des nouvelles directives pour une période transitoire s'achevant avant l'analyse ex ante menée sur la base des nouvelles directives.
SFR estime que ces deux conditions sont cumulatives et que la demande d'Afone ne répond à aucune de ces conditions, dans la mesure où SFR n'avait dans l'ancien cadre aucune obligation de faire droit aux demandes d'accès des MVNO, et où l'analyse ex ante a bien été réalisée par l'Autorité.
En conséquence, SFR considère qu'Afone ne peut se prévaloir de l'ancienne réglementation dans le cadre de laquelle l'Autorité a décidé qu'il n'existait aucune obligation pour les opérateurs de réseau mobile de faire droit aux demandes de MVNO.
Le nouveau cadre réglementaire n'impose aucune obligation à SFR de faire droit à la demande d'Afone :
SFR estime qu'Afone ne peut se prévaloir du cadre réglementaire en vigueur, même si les prestations de MVNO relèvent du régime d'accès au sens de l'article 2 de la directive accès transposée à l'article L.
SFR considère ne pas avoir l'obligation de faire droit aux demandes d'accès de MVNO en l'absence d'obligations prises en application des articles 8 et suivants de la directive 2002/19/CE, ce que la Commission a indiqué dans le considérant 19 de la directive accès.
SFR souligne donc que ce considérant confirme que l'obligation de faire droit à des demandes d'accès n'est pas générique et ne doit être imposée que si elle est indispensable pour la concurrence.
SFR rappelle que conformément à la directive accès, l'Autorité a indiqué dans son projet de décision sur le marché n° 15 en date d'avril 2005 que si elle entendait imposer une obligation générique de faire droit aux demandes d'accès de MVNO, c'est en raison de l'absence d'une telle obligation dans le cadre juridique en vigueur.
SFR estime donc qu'en l'absence d'obligation légale ou réglementaire, l'Autorité ne peut lui imposer de négocier un contrat avec Afone.
SFR demande à l'Autorité de rejeter les demandes d'Afone qui sont dépourvues de fondement juridique au regard du cadre réglementaire applicable.
Le cahier des charges 3G de SFR n'impose pas de faire droit à la demande d'Afone
SFR souligne qu'Afone ne peut prétendre que SFR serait tenue de faire droit à sa demande d'accès en application de l'article 1.2 de son cahier des charges.
SFR constate que les projets présentés par Afone lors des échanges entre les parties et de sa saisine portent à la fois sur les réseaux 2G et 3G de SFR.
SFR estime qu'Afone ne peut fonder une demande d'accès visant ces deux réseaux sur un texte ne concernant que le réseau 3G.
Par ailleurs, SFR indique qu'elle n'est pas tenue au titre de sa licence 3G de faire droit à toute demande d'accès présentée par des candidats MVNO, mais simplement de proposer une offre permettant l'accueil d'opérateurs virtuels sur son réseau, en contractant avec les partenaires de son choix.
De ce fait SFR considère que cet engagement ne lui impose ni de disposer d'une offre de référence, ni de conclure un contrat avec des partenaires qu'elle n'aurait pas librement choisis.
En outre, SFR rappelle qu'elle a respecté cet engagement pris au titre de sa réponse à l'appel à candidatures 3G dans la mesure où elle est parvenue à un accord avec cinq opérateurs MVNO et qu'elle est même allée au-delà de son engagement, dans la mesure où elle a accepté d'accueillir les candidats retenus tant sur le réseau 3G que sur son réseau 2G.
En conséquence, SFR demande à l'Autorité de rejeter le moyen présenté par Afone fondé sur l'article 1.2 du cahier des charges de SFR.
Vu l'audition de la société SFR en date du 25 janvier 2006 ;
Vu l'audition de la société Afone en date du 26 janvier 2006 ;
Vu le courrier de la société Afone enregistré le 27 janvier 2006 souhaitant un délai supplémentaire pour transmettre ses observations en réplique ;
Vu les observations en réplique enregistrées le 3 février 2006 présentées par la société Afone ;
- SUR L'ABSENCE DE TOUTE CONTRAINTE TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE DE SFR
POUR FAIRE DROIT À SA DEMANDE
Afone constate que SFR n'invoque aucune impossibilité pour répondre à sa demande dans le cadre de la présente procédure.
Notamment, Afone note que SFR n'invoque pas de difficulté technique eu égard au modèle d'accord de type ESP devant être mis en place entre les parties et ne se prévaut pas du caractère déraisonnable des conditions économiques sollicitées par Afone dans le cadre de l'accord MVNO.
Afone rappelle que lors des négociations elle a accepté l'ensemble des exigences techniques et tarifaires de SFR.
Afone souligne que SFR a l'obligation de faire droit à sa demande et rappelle le caractère équitable des conditions qu'elle revendique.
- SUR L'HISTORIQUE DES RELATIONS ENTRE AFONE ET SFR
Afone relève que SFR soutient qu'elle ne serait jamais entrée en négociation avec Afone.
Sur la notion de négociations adoptée par SFR
Afone souligne que, contrairement à ce qu'indique SFR, le fait que des négociations s'engagent ne signifie pas une certitude d'engagement d'une part comme de l'autre.
Afone indique qu'au regard des comptes rendus dressés par elle des négociations ont eu lieu, notamment sur le service de messagerie en « marque blanche » (réunion du 7 février 2005).
Afone indique que, par la suite, SFR lui a exposé la disponibilité ou non de certains services dans le cadre de son offre MVNO, notamment des services de messagerie, et renvoie aussi à ses précédentes observations.
Enfin, si Afone a exprimé à SFR le souhait « d'entrer en négociation en vue de la conclusion d'un accord MVNO », elle entendait à travers ces termes qu'elle souhaitait entrer dans une phase de négociation rédactionnelle, basée sur une trame contractuelle qui aurait été transmise préalablement par SFR à Afone.
Sur l'existence d'un accord de principe entre les parties
sur les conditions techniques et tarifaires d'un accord MVNO
Afone souligne qu'au regard des impératifs d'ordre public économique il appartient à l'Autorité de constater que la demande d'Afone est raisonnable et de prendre en compte l'accord de principe qui existait entre les parties.
Afone souligne que cet accord de principe existe puisque SFR lui a proposé son offre constituée des éléments essentiels de son accord MVNO, qu'Afone a accepté ces éléments constitutifs de l'offre et que ce sont ces conditions qu'Afone sollicite dans le cadre du présent litige.
Afone constate que SFR ne conteste pas la compétence de l'Autorité pour trancher le présent différend mais que SFR estime que l'Autorité ne peut accueillir sa demande car aucune obligation ne lui impose d'y faire droit.
Sur le maintien de l'obligation ex ante d'accès tant que la décision de l'Autorité de réguler ou non le marché de gros
de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles ouverts au public n'aura pas été adoptée
Afone renvoie à ses précédentes observations et estime qu'aucun des éléments soulevés par SFR ne peut être retenu.
Sur le fait que SFR n'aurait pas été déclaré comme opérateur puissant sur le marché n° 15 :
Afone note que SFR indique qu'elle ne peut se voir imposer des obligations ex ante résultant de l'ancien cadre réglementaire dans la mesure où, notamment, elle ne serait pas « puissante » sur le marché n° 15.
Afone rappelle, d'une part, que le marché n° 15 constitue l'un des marchés pertinents que l'Autorité doit analyser en vertu du nouveau cadre réglementaire et, d'autre part, que tout opérateur puissant doit se voir imposer par l'Autorité au moins une obligation ex ante.
Afone indique que si SFR devait être considérée puissante sur le marché n° 15 elle se verrait imposer par l'Autorité au moins une obligation ex ante issue du nouveau cadre réglementaire, ce qui entraînerait la fin de la période transitoire d'application des obligations ex ante issues de l'ancien cadre réglementaire.
Afone rappelle que, en attendant la mise en oeuvre des analyses de marché prévues à l'article 16 de la directive cadre, SFR constitue un opérateur puissant sur le marché de détail de la téléphonie mobile et sur le marché de l'interconnexion.
Sur le fait que le processus d'analyse du marché n° 15 aurait été mené à son terme :
Afone estime que l'argument retenu par SFR n'est pas pertinent puisque l'analyse de marché menée par l'Autorité est toujours en cours à ce jour.
Afone rappelle qu'en mai 2005 l'Autorité a retiré son projet de décision et placé ce marché « sous surveillance » afin de mesurer l'impact sur le marché de la conclusion récente à cette date de plusieurs accords MVNO, d'analyser sa situation concurrentielle et d'apprécier s'il y a lieu de lui appliquer une régulation ex ante.
Sur le fait que l'obligation ex ante d'accès maintenue ne saurait permettre de faire droit à la demande d'Afone :
Afone considère que l'analyse développée par SFR omet l'entrée en vigueur depuis le 25 juillet 2003 de la nouvelle directive accès qui précise le contenu de cette notion.
Afone souligne que le principe communautaire d'interprétation conforme impose à l'Autorité de tenir compte de la définition posée par cette directive de 2002 pour apprécier la portée et l'application de l'obligation d'accès issue de la directive 97/33 et de l'ex-article L.
Afone rappelle que ce principe est reconnu au niveau communautaire (arrêt Marleasing de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 13 novembre 1990) et consacré en droit interne (arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 1996 et série d'arrêts du Conseil d'Etat en date du 8 décembre 2000).
A l'appui de l'application de ce principe, Afone souligne également que dans sa décision n° 2004-376 l'Autorité a considéré que la prestation d'IRU relevait de la catégorie de l'accès en vérifiant notamment que cette analyse était compatible avec la nouvelle définition de l'accès (faisant ainsi application du principe d'interprétation conforme).
Afone souligne qu'il ne s'agit pas d'imposer à SFR une obligation non transposée et non prévue par le cadre juridique antérieur, puisque la demande d'Afone se fonde sur l'obligation d'accès prévue par le cadre juridique antérieur.
Afone estime que l'Autorité doit tenir compte de la définition posée par l'article 2 de la directive accès pour apprécier la portée de l'obligation d'accès pesant sur SFR.
Sur le fait que le cahier des charges 3G de SFR
ne lui imposerait pas
de faire droit à la demande d'Afone
Afone souhaite rappeler en premier lieu le contexte dans lequel l'obligation incombant à SFR aux termes de son cahier des charges 3G lui a été imposée, à savoir le cadre de la procédure d'attribution des licences 3G.
Dans ce cadre, et afin de renforcer les chances de voir sa candidature retenue, SFR a entendu souscrire un engagement spécifique vis-à-vis des MVNO.
Afone rappelle en deuxième lieu que cet engagement a été pris en compte de manière favorable dans l'évaluation de la candidature de SFR par rapport à celles des autres candidats.
Afone rappelle en troisième lieu que le cahier des charges 3G de SFR n'a fait que formaliser sous forme d'une obligation l'engagement pris de manière volontaire par cet opérateur.
Afone estime que, compte tenu de ces éléments, SFR se devait de lui proposer son contrat type MVNO portant indistinctement sur son réseau 2G et 3G.
Afone relève d'ailleurs que certains MVNO que SFR héberge n'ont accès qu'à son réseau 2G.
Afone précise que cet engagement de proposer un contrat type ne saurait contraindre SFR à accepter toutes les demandes formulées auprès d'elle.
Ainsi, dans la mesure où SFR n'a souscrit aucun engagement sur un niveau tarifaire, elle peut refuser, à tout le moins sur le plan contractuel, une demande dont elle jugerait les tarifs inacceptables et ne saurait répondre qu'aux seules demandes qu'elle peut satisfaire (notamment en termes de ressources disponibles).
Or Afone constate qu'il en va différemment lorsque, comme en l'espèce, toutes les conditions posées par SFR dans son contrat type ont été acceptées et qu'il n'y a aucune contrainte empêchant SFR de faire droit à la demande d'Afone.
Sur le fait qu'aucune obligation d'accès ne pèserait sur SFR dans le nouveau cadre réglementaire
Afone convient qu'aucune obligation ex ante issue du nouveau cadre réglementaire ne pèse sur SFR, mais souligne que la liberté contractuelle dont dispose SFR n'est pas absolue et trouve ses limites dans le cadre de la présente procédure.
Afone considère que l'Autorité est compétente pour lui imposer la conclusion d'un tel contrat dès lors que la demande d'Afone lui paraîtrait équitable, et quand bien même elle estimerait qu'aucune obligation ex ante ne pèse sur SFR.
La liberté contractuelle de SFR trouve ses limites dans le cadre de la présente procédure :
Afone estime que, conformément à l'article L.
36-8 du CPCE, l'Autorité peut imposer aux parties de conclure un contrat d'interconnexion ou d'accès et de leur enjoindre éventuellement d'en modifier les conditions contractuelles.
L'Autorité doit faire droit à la demande d'Afone si elle estime qu'elle est équitable indépendamment de toute obligation d'accès :
Afone souligne que la procédure de règlement de différend n'a pas pour objet de permettre la création d'une obligation générale d'accès (laquelle peut uniquement être mise en oeuvre à l'issue d'une analyse de marché) mais permet uniquement de trancher, au cas par cas et dans un contexte particulier, le différend opposant les parties.
Afone indique que si elle conduisait à imposer la conclusion d'un contrat MVNO cette décision n'aurait pas pour conséquence d'imposer à l'opérateur concerné de faire droit à toute nouvelle demande émanant d'un autre candidat, et l'obligation imposée par cette décision ne s'imposerait pas aux deux autres opérateurs de réseaux mobiles ouverts au public.
Afone précise que, à supposer que l'Autorité considère que SFR n'est pas assujettie à une obligation d'accès, il n'en demeurerait pas moins qu'elle devrait faire droit, en équité, à la demande d'Afone (notamment au regard des objectifs de la régulation posés par l'article L.
Le caractère équitable de la demande formulée par Afone :
Afone renvoie à ses précédentes observations et précise qu'elle entend développer une gamme de services innovants, notamment de convergence fixe-mobile (comme un service de messagerie unifiée), à destination d'une clientèle particulière telle que les petites et moyennes entreprises.
Ces entreprises ont des besoins spécifiques en matière de communications électroniques, notamment en matière de téléphonie mobile, mais ni leurs compétences techniques ni leur pouvoir de négociation ne leur permettent d'accéder à une prise en compte globale de leurs besoins.
Afone considère ainsi que cette clientèle, en raison de l'absence d'optimisation de ses choix techniques et commerciaux, présente un fort potentiel de développement et des attentes non encore satisfaites auxquelles Afone est prête à répondre.
Dans ce contexte, Afone considère que sa demande est équitable au regard des objectifs de régulation posés tant par les textes communautaires et nationaux afférents au secteur des communications électroniques.
Afone demande à l'Autorité de rejeter l'ensemble des arguments et demandes invoqués par SFR et de faire droit à l'ensemble de ses demandes concernant la conclusion d'un accord MVNO avec SFR.
Vu les courriers de l'adjoint au chef du service juridique en date du 8 février 2006 adressés aux parties leur transmettant les procès-verbaux des auditions de la société SFR et de la société Afone respectivement en date du 25 et du 26 janvier 2006 ;
Vu le courrier de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité, en date du 13 février 2006, adressé à la société SFR lui transmettant un questionnaire des rapporteurs ;
Vu la réponse de SFR enregistrée le 15 février 2006 au questionnaire des rapporteurs ;
Vu les observations de la société Afone enregistrées le 16 février 2006 relatives au procès-verbal de l'audition de SFR en date du 25 janvier 2006 ;
Sur les modalités d'accueil des MVNO par SFR
Afone rappelle que la nécessité de paramétrer les systèmes d'information de l'opérateur hôte et du MVNO a été exprimée par SFR lors des négociations mais qu'elle n'a jamais constitué un obstacle à la mise en oeuvre de l'accord MVNO.
Afone indique que SFR avait précisé qu'un délai de plusieurs mois était nécessaire pour réaliser la phase de paramétrage, ce qu'Afone avait accepté.
Afone souligne qu'elle ne conteste pas la nécessité de procéder à cette phase, qui toutefois ne peut empêcher la conclusion d'un accord MVNO.
De plus, Afone estime que SFR ne peut évoquer un manque de ressources pour procéder à ces développements, alors qu'elle a demandé à Afone le paiement [...] pour couvrir les coûts liés à cette phase, ce qu'Afone a accepté.
S'agissant des capacités de réseau, Afone prend acte qu'il n'existe aucune contrainte, dans la mesure où, comme SFR l'indique, ses contrats MVNO contraignent les opérateurs virtuels qu'elle accueille à lui communiquer leurs prévisions de trafic afin de lui permettre de dimensionner correctement son réseau et ses systèmes.
Afone estime donc que SFR n'a aucune contrainte technique pour répondre favorablement à la demande d'Afone.
Sur l'analyse de la candidature d'Afone par SFR
Afone constate que SFR reconnaît avoir été en négociation avec Afone, même si ces négociations semblent être qualifiées par SFR de passives.
Par ailleurs, Afone comprend, d'après les observations de SFR, que cette dernière n'a pas souhaité donner suite aux négociations au motif qu'elle avait des doutes sur la stratégie et la démarche d'Afone.
S'agissant du projet industriel
Afone conclut aux mêmes fins que ses précédentes observations et notamment que SFR n'a jamais émis de doute sur la stratégie d'Afone.
Afone rappelle que tout au long des négociations avec SFR, elle a pu affiner son business plan, grâce aux échanges avec SFR, et que ce business plan met en évidence la qualité d'un tel partenariat.
Contrairement à ce qu'affirme SFR, Afone souligne que son projet prévoit de conquérir 66 000 clients en trois ans après le lancement de son offre mobile et plus de 100 000 clients mobiles d'ici cinq ans.
Ces prévisions sont donc pour Afone bien supérieures aux objectifs minimaux contractuellement imposés par SFR.
S'agissant du taux d'équipement de la cible TPE et PME, Afone indique que cette cible est relativement faible compte tenu du fait que leurs salariés utilisent leurs abonnements personnels à des fins professionnelles et que, sur ce marché, il y a donc un fort potentiel de croissance pour les offres professionnelles passant par l'optimisation des offres souscrites par les utilisateurs.
La stratégie d'Afone sur ce segment est d'autant plus pertinente qu'elle vise à proposer à ses clients existants des services mobiles, en plus des services de téléphonie et de monétique qu'elle leur offre déjà.
L'objectif poursuivi par Afone est donc d'adresser l'ensemble des besoins de ses clients en matière de communications électroniques, et de leur proposer notamment des offres de convergence.
Sur les observations apportées par SFR relatives à la personne même d'Afone
Afone conclut aux mêmes fins que ses précédentes observations.
En particulier, elle considère que sa contribution à la consultation publique de l'Autorité sur le marché 15, dans laquelle elle se prononçait en faveur d'un modèle de MVNO étendu, n'est pas contradictoire avec son acceptation du modèle ESP proposé par SFR, dans la mesure où ce dernier lui permet de commercialiser à court terme une offre répondant à ses attentes.
Enfin, Afone rappelle la logique industrielle et non capitalistique qui anime son projet MVNO, dont elle n'a jamais fait part publiquement.
Sur l'obligation pour SFR découlant de son autorisation 3G
Afone conclut aux mêmes fins que ses précédentes observations et considère que l'engagement de SFR porte bien sur l'accès au réseau 2G et au réseau 3G, ce fait étant attesté par les accords MVNO déjà signés par SFR.
Afone confirme que si elle n'avait pas dans le cadre de ses négociations avec SFR fait de l'accès au réseau 3G un pré-requis, elle demeure intéressée par un tel accès dans la mesure où celui-ci lui permettrait de développer de nouvelles offres convergentes.
Ainsi, Afone souligne que si SFR n'est disposée à lui proposer un accord MVNO qu'à la condition que cet accord couvre le réseau 2G et le réseau 3G, Afone est disposée à accepter cette condition.
Enfin Afone relève que l'analyse par SFR de l'obligation à laquelle elle est soumise n'est pas sérieuse car elle semble n'être à aucun égard contraignant pour SFR.
Vu les nouvelles observations en défense présentées par la société SFR enregistrées le 17 février 2006 ;
SFR renvoie à ses précédentes observations en défense en demandant à l'Autorité de rejeter les demandes présentées par Afone tant dans sa saisine que dans ses observations en réplique.
Néanmoins, SFR souligne qu'Afone est dans l'incapacité de produire le moindre élément écrit de l'accord de principe qu'elle estime avoir trouvé avec SFR.
SFR considère que l'analyse du marché 15 a été menée, et que lorsque l'Autorité a retiré son projet de décision en mai 2005, elle a ainsi adopté une décision de renoncer à réguler pour le moment le marché 15, se réservant le droit de procéder à une nouvelle analyse d'ici la fin de l'année 2006.
Par ailleurs, SFR estime que les conditions requises en vue d'une application du principe d'« interprétation conforme » soulevé par Afone, ne sont pas réunies.
En effet, ce principe est lié à l'interprétation des textes nationaux à la lumière des normes communautaires.
Or Afone n'invoque pas la non-conformité d'un texte national en vigueur au regard d'une directive communautaire que la France n'aurait pas ou aurait mal transposée.
De plus, SFR souligne qu'Afone ne saurait se prévaloir de la décision n° 2004-376 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 4 mai 2004, à l'appui de ses demandes, dans la mesure où l'Autorité a dans cette décision vérifié que la prestation en cause entrait dans la définition de l'accès prévue par l'ancien cadre, et seulement dans un second temps et à titre accessoire, a vérifié qu'elle entrait également dans celle prévue par le nouveau cadre.
SFR considère donc que l'Autorité ne peut juridiquement accéder à la demande d'Afone et élargir la définition de l'accès donnée par l'ancien cadre en fonction de celle donnée par le nouveau cadre en vue d'apprécier la portée de l'obligation résultant de l'ancien cadre.
Enfin, SFR estime que l'Autorité ne peut sur le fondement des dispositions de l'article L.
36-8 du CPCE ni lui imposer une obligation nouvelle d'accès, ni lui enjoindre la conclusion d'un contrat.
Sur le premier point, SFR considère que la procédure de règlement de différend ne peut servir de cadre à l'imposition d'une obligation qui n'est pas prévue par le cadre juridique en vigueur, et que de surcroît, cette procédure est inconciliable avec l'ensemble des conditions de fond et de forme qui doivent être respectées lors de l'imposition d'une obligation nouvelle de faire droit aux demandes raisonnables d'accès des MVNO.
Enfin, une décision favorable à la demande d'Afone créerait selon SFR une situation inextricable sur le plan juridique.
SFR rappelle que même si l'Autorité a déjà eu l'occasion de se prononcer sur le niveau tarifaire de prestations d'interconnexion et d'accès, dans le cas présent, SFR estime que le cadre juridique n'impose aucune obligation de faire droit aux demandes d'accès des MVNO.
En outre, SFR souligne qu'à ce jour aucune autorité de régulation nationale n'a imposé d'obligation d'accès au profit de MVNO dans le cadre d'un règlement de différend.
En conséquence, SFR considère donc que l'Autorité ne peut imposer une obligation nouvelle de faire droit aux demandes d'accès des MVNO dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
Sur le deuxième point, SFR invoque la jurisprudence de la cour d'appel de Paris relative à l'exercice par la Commission de régulation de l'énergie de son pouvoir de règlement de différend dans deux arrêts en date du 24 février 2004 et du 25 janvier 2005.
La cour a selon SFR donné une valeur de principe à l'interdiction faite aux autorités de régulation d'imposer la conclusion d'un contrat d'accès dans le cadre de leurs missions de règlement de différends.
Sur l'obligation résultant pour SFR de son cahier des charges 3G, SFR note qu'Afone n'apporte aucun élément nouveau permettant d'étayer sa prétention selon laquelle SFR serait tenue de faire droit à sa demande d'accès en application de son cahier des charges relatif au réseau 3G.
SFR rappelle que seuls les engagements inclus dans le cahier des charges lui sont opposables et l'engagement de proposer une offre permettant l'accueil d'opérateurs virtuels sur son réseau est sans équivoque limitée au réseau 3G.
SFR souligne que le compte rendu des réponses au premier appel à candidatures 3G de l'Autorité n'est pas opposable à SFR et se limite à évoquer la faculté pour SFR de faire bénéficier également les MVNO partenaires pour le réseau 3G d'un accès au réseau 2G.
SFR note qu'Afone reconnaît que SFR peut se réserver le droit de contracter avec les partenaires de son choix et qu'ainsi elle préserve son entière autonomie commerciale.
SFR renvoie à ses précédentes observations et indique que, s'agissant des raisons ayant motivé d'un point de vue opérationnel et économique le rejet de la candidature d'Afone, elle n'a pas, en l'absence de négociation avec Afone, à répondre sur le caractère raisonnable et justifié de la demande de cette dernière et sur les conditions sollicitées dans le cadre d'un accord MVNO.
SFR estime utile toutefois de revenir, d'une part, sur les contraintes auxquelles SFR est confrontée dans le contexte actuel et, d'autre part, sur le manque de crédibilité du projet d'Afone.
SFR indique que les contraintes rencontrées par elle sont liées principalement aux développements techniques et informatiques de SFR, lesquels nécessitent la mobilisation de moyens techniques et humains qui restent pour l'essentiel indépendants de la taille et du potentiel de marché du MVNO.
Or SFR indique qu'elle dispose d'une capacité d'absorption SI limitée.
Elle a déjà accueilli 6 MVNO en 2005 et reste sollicitée par de nombreux acteurs d'envergure nationale, de telle sorte que SFR est confrontée à certains choix.
SFR souligne que ces contraintes sont également liées à la capacité du réseau radio.
Compte tenu de ces contraintes, SFR réitère son souhait de contracter avec des sociétés dont le potentiel sur le marché de détail est important, et ce d'autant que le partenariat qu'elle propose est de longue durée [...].
SFR déclare procéder, en raison de ces contraintes, à une analyse attentive de chaque candidature en s'appuyant sur une méthode comparative qui lui permet d'écarter les candidatures lui paraissant le moins crédibles.
SFR renvoie à ses précédentes observations relatives à la crédibilité du projet d'Afone et rappelle que le potentiel de 60 000 lignes visé par Afone est économiquement réduit, ce qui a conduit SFR à émettre des doutes sur la pertinence de la stratégie d'Afone.
De plus, SFR déclare avoir analysé un risque élevé quant au potentiel de la stratégie d'Afone dans la mesure où l'évolutivité du modèle ESP proposé par SFR qui était souhaitée par Afone n'était pas garantie (cf. fonctionnalités relatives au système de messagerie vocale).
Enfin, SFR indique qu'Afone n'avait pas de projet technique précis au-delà de la VMS unifiée, d'où ses doutes sur les perspectives de valorisation d'actifs.
Au-delà de l'analyse objective de la candidature d'Afone, SFR considère qu'elle a été confrontée au cours des échanges avec Afone à un climat relationnel tendu, dégradé, ainsi qu'à une attitude ambiguë voire déloyale d'Afone.
Vu les observations présentées par la société SFR enregistrées le 23 février 2006 relatives au procès-verbal de l'audition d'Afone en date du 26 janvier 2006 ;
Sur la minimisation par Afone des contraintes techniques
SFR renvoie à ses précédentes observations en rappelant la complexité technique liée à l'intégration de tout nouveau MVNO et à toute évolution majeure d'un MVNO déjà lancé, lesquelles nécessitent des développements complémentaires, notamment au niveau du système d'information et des paramétrages.
Par ailleurs, SFR indique que les nouvelles plates-formes SI de gestion des MVNO constituent un nouvel environnement technique en cours d'évolution et que la qualité de service due par SFR à ses MVNO hébergés n'est pas stabilisée à ce jour, générant des travaux complémentaires de réglages.
SFR considère qu'Afone minimise l'ensemble de ces contraintes techniques supportées par SFR pour l'accueil des MVNO.
Sur le refus par Afone de l'idée que sa candidature soit comparée à d'autres
SFR renvoie à ses précédentes observations, rappelle qu'elle doit tenir compte de nombreuses contraintes et souligne qu'elle ne dispose en 2006 que de huit « créneaux d'instanciation » pour tester et mettre en oeuvre les évolutions des MVNO existants ou intégrer de nouveaux MVNO.
SFR indique qu'elle dispose à ce jour d'une douzaine de candidats MVNO et ne peut qu'analyser chaque candidature de façon comparative au regard des autres candidatures.
SFR rappelle avoir mentionné à Afone qu'elle devait procéder à une sélection comparative des candidatures, dont Afone nie la nécessité.
Sur le choix par Afone du réseau 2G ou 3G
SFR s'oppose aux observations d'Afone et précise qu'elle ne pourrait se voir imposer l'obligation de faire droit à la demande d'accès d'Afone sur le fondement de son cahier des charges 3G.
Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 27 février 2006, convoquant les parties à une audience devant le collège le 28 mars 2006 ;
Vu les observations présentées par la société Afone enregistrées le 2 mars 2006 ;
Afone renvoie à ses précédentes observations en réplique demandant à l'Autorité de faire droit à sa demande d'accès sur le réseau mobile de SFR.
Néanmoins, Afone rappelle que l'analyse du marché 15 n'a pas été menée à son terme, dans la mesure où l'Autorité n'a pas pris de décision qui soit visait à imposer des obligations ex ante, soit concluait au caractère concurrentiel du marché (ainsi que l'Ofcom l'a fait sur ce marché en 2003).
Afone estime que le postulat selon lequel SFR ne serait soumise à aucune obligation d'accès aujourd'hui est erroné, dans la mesure où une obligation pèse sur SFR au titre de son autorisation 3G.
Afone considère que même en l'absence d'une obligation ex ante, l'Autorité demeure non seulement compétente mais, plus encore, tenue de se prononcer sur une demande de règlement de différend, dès lors que les conditions posées par l'article L.
36-8 du CPCE sont remplies.
Afone conteste aussi la situation que SFR qualifie « d'inextricable d'un point de vue de la sécurité juridique ».
Afone indique que, contrairement aux observations de SFR, laquelle se fonde sur la jurisprudence de la cour d'appel de Paris pour affirmer que l'Autorité ne peut enjoindre la conclusion d'une convention, l'Autorité a déjà fait usage d'un tel pouvoir d'injonction dans le cadre de la procédure de règlement de différend, et que l'exercice de cette prérogative a été dûment validé par cette dernière (arrêts de la cour d'appel de Paris en date du 20 janvier 2004 et du 28 avril 1998).
Afone rappelle que si SFR n'est pas disposée à conclure un accord MVNO avec elle qu'à la condition que cet accord couvre non seulement l'accès au réseau 2G mais aussi celui au réseau 3G, Afone est disposée à accepter cette condition.
Enfin, Afone renvoie à ses précédentes observations en notant que SFR mentionne des éléments nouveaux dans ses dernières écritures, alors qu'elle n'avait jusque lors soulevé aucune difficulté l'empêchant de faire droit à la demande d'Afone.
Afone souligne que les contraintes techniques liées à l'accueil d'un MVNO, de développements informatiques et de capacité du réseau radio, ne constituent pas, en l'espèce, un obstacle à la conclusion d'un accord MVNO, notamment dans la mesure où Afone a accepté l'allongement du délai standard de la phase de paramétrage par SFR ainsi que le paiement d'une somme [...].
De surcroît, Afone rappelle que SFR a, d'une part, prévu dans son contrat MVNO de dimensionner correctement ses équipements à partir de prévisions transmises par les MVNO, et que, d'autre part, SFR n'a jamais avancé une pénurie en ressources en fréquences.
Sur son projet industriel, Afone rappelle que SFR n'a jamais émis le moindre commentaire sur sa crédibilité, tant vis-à-vis du potentiel économique visé par Afone, de sa capacité à atteindre les objectifs assignés ou de l'absence de spécifications techniques précises.
Afone rappelle que le potentiel visé ne peut être considéré comme faible au regard des objectifs contractuels fixés par SFR ; qu'elle bénéficie d'une situation privilégiée sur le marché des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ; et enfin que l'absence de spécifications techniques précises résulte de la volonté de SFR de ne pas donner un tour davantage opérationnel aux échanges qu'elle a avec Afone.
Enfin, Afone rappelle que les négociations avec SFR ont été menées de bonne foi et que ce n'est qu'en dernier recours qu'Afone a saisi l'Autorité d'un règlement de différend.
Sur les prétendues « pratiques » mises en oeuvre par Afone pouvant être préjudiciables à SFR, Afone souligne que cette technique est hors du champ de la présente procédure puisque sa validité est soumise à l'appréciation du juge du fond dans le cadre d'une procédure à laquelle SFR n'est pas partie.
Vu le courrier de la société Afone enregistré le 3 mars 2006 relatif aux réponses de SFR au questionnaire des rapporteurs ;
Vu le courrier de la société SFR enregistré le 6 mars 2006 souhaitant un délai pour produire des observations ;
Vu les observations présentées par la société SFR enregistrées le 21 mars 2006 ;
L'accord de confidentialité produit par Afone contribue à écarter l'existence
d'un prétendu accord de principe
SFR souligne que la demande d'Afone visant à obtenir la trame du contrat MVNO de SFR ne démontre pas que SFR aurait pris un quelconque engagement ferme de contracter avec Afone.
SFR estime que, contrairement aux observations d'Afone, l'accord de confidentialité conclu entre les parties le 11 février 2005 n'évoque pas les éléments essentiels du partenariat de MVNO et au contraire précise explicitement que tant SFR qu'Afone ont exclu que leurs échanges dans le cadre de l'examen de la candidature d'Afone puissent être interprétés comme un engagement de contracter de leur part.
Sur le droit de disposer d'un accès par Afone
SFR renvoie à ses précédentes observations en rappelant qu'Afone ne peut se prévaloir du maintien du cadre antérieur en vigueur au motif que l'analyse ex ante du marché 15 n'a pas été menée à son terme, et que l'argumentation d'Afone fondée sur le principe d'interprétation conforme et les conséquences qu'elle pourrait en tirer concernant ses demandes d'accès MVNO sont dénuées de pertinence.
SFR renvoie à ses précédentes observations en rappelant que la valeur de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris est difficilement contestable, et que cette dernière relative aux pouvoirs de la CRE est directement transposable aux pouvoirs de l'Autorité.
Enfin, SFR renvoie à ses précédentes observations en soulignant que la référence aux décisions citées par Afone n'est pas pertinente car, dans le cadre de ces décisions, l'Autorité s'appuyait soit sur une base légale au droit d'accès concerné en vigueur à l'époque des faits, soit sur une obligation résultant directement d'une disposition législative (en l'espèce, obligation de faire droit à toute demande raisonnable d'interconnexion).
Sur l'obligation résultant de son cahier des charges 3G
SFR estime que les observations et demandes d'Afone sont infondées juridiquement.
SFR renvoie à ses précédentes observations en rappelant que l'obligation de suivre le cadre d'analyse ex ante pour imposer une nouvelle obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès relève des dispositions des articles L.
Ainsi, selon SFR, l'imposition d'une telle obligation sur la base du cahier des charges 3G de SFR contreviendrait au principe du respect de la hiérarchie des normes, puisqu'une telle interprétation d'un texte à valeur réglementaire heurterait les dispositions à valeur législative précitées.
De surcroît, l'interprétation de l'arrêté 3G de SFR doit selon SFR être faite à la lumière des textes communautaires, qui prescrivent notamment le respect d'une procédure d'analyse ex ante en vue d'imposer cette obligation d'accès.
SFR souligne que, par contre, l'interprétation selon laquelle son cahier des charges 3G ne crée à sa charge qu'une obligation de proposer une offre lorsqu'une candidature lui paraît recevable tout en conservant sa liberté contractuelle respecte à la fois le principe de la hiérarchie des normes et l'interprétation conforme.
SFR demande à l'Autorité de rejeter les demandes d'Afone concernant le réseau 3G qui reposent sur une base juridique erronée.
Les raisons qui ont motivé le rejet de la candidature d'Afone
SFR renvoie à ses précédentes observations en rappelant qu'elle a toujours été transparente à l'égard des MVNO sur les contraintes qui l'amènent à mettre en place un processus de sélection des candidats.
SFR note qu'Afone rencontre de grandes difficultés pour réfuter les réserves émises par SFR.
Enfin, SFR constate qu'Afone confirme les craintes de SFR sur ses pratiques préjudiciables aux opérateurs en admettant être impliquée dans une procédure judiciaire.
SFR rappelle qu'elle doit tenir de la loyauté des MVNO potentiels afin de mettre en place un partenariat d'une durée de neuf ans et que, dans ces conditions, il serait inéquitable de lui imposer un tel partenariat.
Vu le courrier de la société SFR enregistré le 22 mars 2006 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu le courrier de la société Afone enregistré le 23 mars 2006 ne s'opposant pas à ce que l'audience devant le collège soit publique ;
Après avoir entendu le 28 mars 2006, lors de l'audience devant le collège (composé de M. Michel Feneyrol, membre du collège présidant la séance, de Mmes Gabrielle Gauthey, Joëlle Toledano et de MM. Edouard Bridoux, Nicolas Curien, Jacques Douffiagues) :
- le rapport de Mme Lucile Badaire-Loiseau, rapporteur présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de Me Jean-Paul Tran Thiet et de M. Philip Fournier, pour la société Afone ;
- les observations de M. Franck Cadoret et de Me Frédérique Dupuis-Toubol, pour la société SFR.
- MM. Philip Fournier, Nathaniel Amsellem, pour la société Afone, Mes Jean-Paul Tran Thiet et Sylvain Justier, Bureau Francis Lefebvre ;
- MM. Franck Cadoret, Arnaud Lucaussy, Jérôme Percheron, Philippe Wang, Mme Marie-Georges Boulay, pour la société SFR, Me Frédérique Dupuis-Toubol et Me Orion Berg, Cabinet Bird & Bird ;
- M. Philippe Distler, directeur général, M. François Lions, directeur général adjoint, Mmes Lucile Badaire-Loiseau, Joëlle Adda, Laure Souvré, MM. Vincent Gougeon, Fabien Fontaine, Rémi Stéfanini, Benoît Loutrel, Fabrice Alves, agents de l'Autorité ;
SFR a indiqué par courrier enregistré le 22 mars 2006 qu'elle souhaitait que l'audience ne soit pas publique.
Afone a indiqué par courrier enregistré le 23 mars 2006 qu'elle ne s'opposait pas à ce que l'audience soit publique.
Interrogée sur ce point par le membre du collège présidant la séance avant l'ouverture des débats de l'audience, Afone a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à ce que l'audience ne soit pas publique si SFR le désirait.
Ainsi, l'audience n'a pas été publique.
Le collège (MM. Edouard Bridoux, Nicolas Curien, Jacques Douffiagues, Michel Feneyrol et Mmes Gabrielle Gauthey, Joëlle Toledano) en ayant délibéré le 4 avril 2006, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité,
- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE FORMÉE PAR LA SOCIÉTÉ AFONE
Le litige est relatif à un refus d'accorder l'accès, ce qui suffit à fonder la compétence de l'Autorité
Il résulte de ces dispositions que les conditions susmentionnées qui fondent la compétence de l'Autorité pour connaître d'un différend sont alternatives.
Dans ces conditions, et alternativement à tout échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'accès ou d'interconnexion, le refus d'accorder l'accès suffit à fonder la compétence de l'Autorité pour connaître d'un différend entre deux opérateurs de communications électroniques.
32 (8°) du CPCE « on entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques (...)
Par ailleurs, au regard des dispositions de l'article L.
32 (6°) du CPCE « on entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques ».
Enfin, « on entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique » (art. L.
La société Afone a saisi l'Autorité d'une demande de règlement de différend sur le fondement des dispositions de l'article L.
36-8 du CPCE en vue de régler un différend relatif à la conclusion d'un accord MVNO.
Les conventions de MVNO ont pour objet de permettre à un acteur qualifié d'« opérateur mobile virtuel » qui ne dispose pas d'un réseau radioélectrique et de ressources en fréquences radioélectriques, de fournir à l'utilisateur un service de téléphonie mobile à partir du réseau de l'opérateur « hôte ».
Dans le cadre d'un accord MVNO, l'opérateur « hôte » va fournir à l'opérateur « virtuel » une prestation d'accès et de départ d'appel sur son réseau radioélectrique.
Dans ces conditions, l'opérateur « virtuel » est en mesure de fournir à l'utilisateur final un service de communications électroniques au sens des dispositions de l'article L.
Il résulte de ces éléments que la convention de MVNO relève du régime juridique de l'accès.
Dans ces conditions, le présent litige étant relatif à un refus d'accès, la compétence de l'Autorité au titre de l'article L.
36-8-I du CPCE se trouve établie.
Au surplus, les échanges entre les parties peuvent être qualifiés d'échec des négociations commerciales
- Sur le déroulement des échanges entre les sociétés Afone et SFR
Il ressort des pièces versées au dossier de procédure que la société Afone a pris contact, en septembre 2004, avec SFR en vue d'engager des négociations commerciales visant à la conclusion d'un accord MVNO.
SFR a indiqué néanmoins, dans ses observations en défense enregistrées le 18 janvier 2006, qu'elle procède dans le cadre de la conclusion d'accord MVNO à une présélection des candidatures des acteurs intéressés par la conclusion d'un partenariat MVNO.
Afone et SFR ont établi une correspondance électronique en vue de convenir de réunions.
Une première réunion s'est tenue le 8 novembre 2004, au cours de laquelle Afone a présenté à SFR la teneur de son projet MVNO.
Par courrier électronique en date du 20 décembre 2004, Afone a communiqué à SFR les documents présentés au cours de la première réunion.
Une seconde réunion s'est déroulée le 7 février 2005, au cours de laquelle SFR a exposé les éléments analysés dans le cadre d'un projet MVNO et a réitéré sa demande d'obtenir des informations plus détaillées sur le projet MVNO d'Afone.
Afone a adressé à SFR un compte rendu de la réunion qui, selon cette dernière, reflétait dans les grandes lignes la teneur de la réunion quand bien même SFR a précisé ne pas avoir validé ce compte rendu.
Par courrier électronique en date du 10 février 2005, SFR a communiqué à Afone un modèle d'accord de confidentialité dont la conclusion est intervenue, comme l'indique la requête introductive d'Afone, le 25 février 2005, et a demandé à Afone les éléments nécessaires à la finalisation de cet accord.
SFR et Afone ont convenu d'une troisième réunion en date du 7 mars 2005.
Dans ces conditions et en vue de répondre aux attentes de SFR, Afone a communiqué à SFR préalablement à la tenue de la réunion, au regard du courriel adressé à Afone le 10 février 2005, son projet MVNO dans lequel Afone a exposé ses attentes et ses objectifs dans le cadre de la conclusion d'un accord MVNO.
Néanmoins, SFR a considéré que les éléments qui lui avaient été communiqués par Afone demeuraient insuffisants.
Dans le cadre du compte rendu établi par Afone, cette dernière a indiqué que SFR lui aurait présenté oralement les principaux éléments du contrat MVNO que SFR entend proposer.
Par courrier électronique en date du 30 mars 2005, Afone a adressé à SFR le compte rendu de la réunion du 7 mars 2005 joint d'un fichier listant les fonctionnalités dont elle souhaitait bénéficier dans le cadre d'un accord MVNO.
Néanmoins, SFR a contesté, par courrier électronique en date du 4 avril 2005, le compte rendu de la réunion du 7 mars 2005 établi par Afone qui ne reflétait pas, selon les observations en défense déposées par SFR, la teneur des échanges qui ont eu lieu au cours de la réunion.
SFR a informé Afone, par courrier électronique en date du 4 avril 2005, qu'elle désirait avoir une validation des modèles économique et technique exposés oralement par elle, la confirmation que ces modèles répondent au projet MVNO voulu par Afone et la confirmation du potentiel de marché d'Afone.
Par courrier électronique en date du 11 avril 2005, Afone a informé SFR qu'elle validait le modèle économique proposé par SFR tout en précisant, relativement au modèle technique proposé par SFR, qu'elle souhaitait obtenir davantage d'informations avant de se prononcer sur sa compatibilité avec son projet MVNO.
Dans le cadre de ces correspondances, une quatrième réunion s'est tenue en date du 12 avril 2005.
Au cours de cette réunion, SFR a examiné le « business plan » transmis par Afone et interrogé cette dernière sur le bien-fondé de son positionnement dans le cadre de ses échanges avec SFR, au regard des éléments qu'Afone avait développés dans sa contribution à la consultation publique de l'Autorité sur le marché de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles ouverts au public lancée le 17 décembre 2004.
Afone a indiqué à SFR qu'elle était prête à accepter les tarifs appliqués par SFR dans le cadre d'un contrat MVNO dans la mesure où elle considère ces tarifs comme non discriminatoires au regard de ceux consentis aux autres MVNO hébergés sur le réseau de SFR.
Par ailleurs, dans le cadre de cette même réunion, SFR a indiqué à Afone qu'elle ne pouvait envisager un partenariat de MVNO avant le mois d'avril 2006.
En outre, SFR a fait part à Afone de son inquiétude sur l'aptitude des parties à parvenir à un accord sur la base du modèle d'accord MVNO en raison de l'attitude d'Afone qui, selon les observations en défense déposées par SFR, a contesté publiquement le modèle ESP proposé par SFR et notamment le prix de la prestation.
Par courrier électronique en date du 13 avril 2005, Afone a confirmé à SFR, d'une part, qu'elle acceptait les conditions techniques et économiques proposées par SFR dans la mesure où elles étaient non discriminatoires et, d'autre part, qu'elle acceptait la date de lancement envisagée.
Afone a estimé disposer dans ces conditions d'un « accord de principe » et a demandé à SFR que lui soit communiqué par écrit le projet de contrat MVNO.
Afone a indiqué que SFR avait gardé le silence pendant près d'un mois et qu'après diverses relances elle ne lui avait pas communiqué un projet d'accord MVNO, ce qui, selon Afone, constitue un échec des négociations.
Dans ces conditions, Afone a adressé à SFR un courrier en date du 24 mai 2005 dans lequel Afone rappelle à SFR son accord sur l'ensemble des exigences formulées par SFR et réitère sa demande d'obtenir la communication d'une version écrite de l'accord MVNO.
SFR a adressé, en réponse aux demandes formulées par Afone, un courrier électronique en date du 31 mai 2005 dans lequel SFR a informé Afone qu'elle n'était pas en mesure de s'engager, au 31 mai 2005, ni sur un délai ferme de réponse ni sur une certitude d'engagement, dans la mesure où sa démarche s'inscrivait dans le cadre d'une analyse globale des dossiers de candidature qui lui ont été adressés en vue de conclure des accords MVNO.
Afone a, par courrier en date du 18 juillet 2005, mis en demeure SFR de lui communiquer un projet de contrat écrit MVNO en lui précisant que, faute d'une transmission du contrat dans les quinze jours, elle ne pourra que constater le refus par SFR de faire droit à sa demande d'accès à son réseau dans le cadre de leur accord de principe.
En réponse, SFR a adressé à Afone un courrier en date du 29 juillet 2005, dans lequel elle a contesté l'existence d'un « accord de principe » entre les parties et a confirmé sa position de poursuivre l'analyse du projet d'Afone, en lui proposant une réunion début septembre 2005 pour permettre à Afone de compléter la présentation de son projet MVNO.
Afone a informé SFR par courrier en date du 1er septembre 2005 qu'elle acceptait dans son principe l'organisation d'une nouvelle réunion.
Néanmoins, Afone a expressément indiqué, dans ce courrier, que le 20 septembre 2005 constituait la date ultime à laquelle le projet de contrat devait lui avoir été communiqué, faute de quoi Afone s'engagerait dans une phase contentieuse.
Dans le cadre de la réunion qui s'est déroulée le 14 septembre 2005, Afone a exposé à SFR que son projet MVNO restait inchangé.
Par courrier en date du 5 octobre 2005, SFR a informé Afone qu'après analyse de son dossier de candidature elle ne pouvait donner suite à sa demande de conclusion d'un accord MVNO sur son réseau.
- Sur la qualification de ces échanges d'échec des négociations commerciales
Au regard des échanges qui se sont déroulés entre les sociétés Afone et SFR, il apparaît que la société Afone a entrepris des démarches dès le mois de septembre 2004 en vue de négocier l'accès au réseau mobile de la société SFR aux fins de conclure un accord MVNO.
SFR soutient néanmoins, dans ses observations en défense enregistrées le 18 janvier 2006, que les parties ne sont jamais entrées en négociation et que leurs relations se sont limitées à la présentation de leurs projets respectifs.
SFR soutient également, dans ses observations en duplique enregistrées le 17 février 2006, ne pas avoir émis d'offre ferme et précise à l'attention d'Afone.
Dans ces conditions, SFR estime qu'Afone n'apporte pas d'élément permettant d'établir l'ouverture de négociations contractuelles et la conclusion d'un accord de principe entre Afone et SFR.
Il ressort des pièces transmises par les parties à la procédure de règlement de différend qu'il ne peut être contesté que des correspondances, des entretiens et des réunions se sont effectivement tenus entre les sociétés SFR et Afone relativement à la possibilité de conclure un accord MVNO.
L'Autorité constate, au regard des pièces du dossier et plus particulièrement du courrier recommandé adressé par SFR à Afone en date du 5 avril 2005, que la société Afone n'a pas obtenu l'accès au réseau mobile de SFR en vue de la conclusion d'un contrat MVNO.
L'Autorité relève, dans le cadre de la présente procédure, que des négociations se sont effectivement tenues entre les sociétés Afone et SFR.
En effet, dans le cadre de la réunion du 7 mars 2005 faisant suite à la communication d'un accord de confidentialité et au cours de laquelle Afone a présenté son projet, SFR a sollicité d'Afone que cette dernière valide les modèles économique et technique du projet MVNO tels que proposés par SFR à l'ensemble de ses interlocuteurs.
En outre, il apparaît, au regard des pièces du dossier, que la société SFR a présenté et proposé à Afone ses modèles économique et technique d'accueil de MVNO ; que la société Afone a, par courrier électronique en date du 13 avril 2005, validé ces modèles technique et économique et a confirmé à SFR son accord relativement à la date de lancement d'un partenariat MVNO en avril 2006.
Nonobstant l'accord de la société Afone sur les modèles technique et économique du projet MVNO, SFR n'a pas proposé d'offre à la société Afone.
Dans ces conditions les échanges intervenus entre les sociétés Afone et SFR doivent être qualifiés de négociations commerciales et l'échec auquel ils ont abouti d'échec des négociations commerciales au sens de l'article L.
Pour toutes ces raisons, l'Autorité considère que la demande de la société Afone est recevable et se déclare compétente pour connaître du différend qui l'oppose à SFR en ce qui concerne le refus de SFR d'accorder une prestation d'accès à la société Afone dans le cadre de la conclusion d'un accord MVNO.
Sur l'engagement de SFR au titre de son autorisation UMTS :
Le paragraphe 1.2 du chapitre 1er du cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dispose que « conformément aux engagements souscrits dans son dossier de candidature, l'opérateur : (...) propose une offre permettant l'accueil d'opérateurs virtuels sur son réseau ».
Cette disposition résulte de la procédure d'attribution des autorisations UMTS.
En effet, par décision n° 2000-835 en date du 28 juillet 2000, l'Autorité a proposé au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations UMTS.
Le 18 août 2000, le Gouvernement a publié la proposition de l'Autorité, lançant officiellement l'appel à candidatures pour l'octroi, en métropole, de quatre licences UMTS d'une durée de quinze ans.
Conformément à la proposition de l'Autorité, le Gouvernement a annoncé que les candidats seraient sélectionnés dans le cadre d'une procédure dite de soumission comparative fondée sur quatorze critères de sélection.
Chaque candidature devait faire l'objet d'une notation sur chacun de ces critères, déterminant une note globale sur 500 points.
Le 31 mai 2001, l'Autorité a publié la décision n° 2001-417 relative au résultat et au compte rendu de la procédure d'attribution des autorisations UMTS dont il ressort que deux candidats - France Télécom Mobiles SA (FTM) et Société française du radiotéléphone (SFR) - avaient déposé un dossier de candidature.
L'Autorité a annoncé dans la décision n° 2001-417 que les deux candidats avaient été retenus, en précisant que les notes respectivement obtenues par FTM et SFR étaient de 379 et 410 sur un barème de points de 500.
Il ressort de la décision n° 2001-417, et plus particulièrement de l'analyse du troisième critère de sélection des candidatures relatif aux « relations avec les fournisseurs de services », que les notes respectivement obtenues par FTM et SFR, sur ce point, ont été de 20 et 24 sur un barème de points de 30.
L'Autorité a été amenée à constater, toujours dans la décision n° 2001-417, que, s'agissant de l'évaluation des candidats sur ce critère, « SFR prévoit une politique d'ouverture de son réseau concernant non seulement des fournisseurs de services mais aussi des opérateurs mobiles virtuels, qui est ainsi nettement plus poussée que celle mentionnée par FTM ».
En particulier, le dossier de candidature de FTM n'avait pas abordé la problématique des opérateurs mobiles virtuels tandis que « l'ouverture aux opérateurs mobiles virtuels [était] un élément à part entière du plan d'affaires de SFR ».
En effet, SFR a proposé et détaillé dans son dossier de candidature les engagements qu'elle entendait souscrire dans le cadre de ses relations avec les fournisseurs de services.
Au regard de ces engagements, SFR s'engageait à proposer une offre permettant l'accueil d'opérateurs virtuels sur son réseau.
Dans la décision n° 2001-417 l'Autorité relève expressément, s'agissant de cette offre, qu'« un projet d'accord type est proposé par SFR » et que « les opérateurs mobiles virtuels pourront profiter de la couverture 2G et 3G de SFR ».
Il résulte de ce qui précède que SFR a pris de manière volontaire l'engagement de proposer un projet d'accord type relatif à l'ouverture de son réseau aux opérateurs mobiles virtuels.
Cet engagement a bien été formulé dans le cadre d'un appel à candidatures rentrant dans le champ d'application de l'article L.
La reprise, dans l'arrêté d'autorisation du 18 juillet 2001 qui lui a été délivré, de cet engagement de proposer une offre permettant l'accueil d'opérateurs virtuels sur son réseau résulte de l'application directe des dispositions de l'article L.
42-1-II (6°) du CPCE, au terme desquelles l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques attribuée par l'Autorité « précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences qui portent [...] sur les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L.
Sur le respect de l'engagement de SFR vis-à-vis d'Afone :
Au regard des observations présentées par SFR, notamment pendant son audition, cette dernière interprète cette clause de son cahier des charges comme valant simple obligation « de proposer une offre, c'est-à-dire d'entamer effectivement des négociations autour d'une offre quand une candidature lui apparaît recevable » tout en « disposant pleinement de sa liberté contractuelle ».
Par ailleurs, SFR considère que son engagement serait satisfait par le seul fait d'avoir signé des accords MVNO avec plusieurs opérateurs virtuels.
Toutefois, l'Autorité relève que l'interprétation faite par SFR des dispositions relatives à ses engagements issus de l'autorisation UMTS reviendrait à reconnaître à SFR la possibilité de soumettre la proposition d'une offre à son appréciation de la recevabilité d'une candidature et viderait, par voie de conséquence, l'engagement pris dans le cadre de l'appel à candidatures de toute valeur.
En effet, considérer que la liberté contractuelle de SFR n'est pas altérée par l'existence de la disposition de son cahier des charges résultant de son engagement revient à considérer que l'engagement pris ne revêt plus aucun caractère contraignant pour SFR et n'a donc plus valeur d'obligation.
L'Autorité relève également que cet engagement a été un élément différenciant de la candidature de SFR et qu'il a été pris en compte lors de l'attribution des notations respectives des candidats.
Il résulte de ce qui précède que la liberté contractuelle de SFR est encadrée, en ce qui concerne l'accès à son réseau, et que cet encadrement réside dans le respect par SFR de son engagement de proposer une offre permettant l'accueil d'opérateurs mobiles virtuels sur son réseau.
S'agissant des modalités selon lesquelles une telle offre doit être formulée, l'Autorité rappelle en premier lieu les termes de la décision n° 2001-417 précitée : « l'analyse stratégique conduite par SFR [dans la conduite de son ouverture aux opérateurs mobiles virtuels] l'encourage à concentrer ses efforts sur les acteurs qui disposent soit d'un avantage concurrentiel sur les clients à conquérir, soit d'un avantage sur les services et les contenus proposés ».
Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction qu'Afone a formulé, dès le mois de septembre 2004, une demande d'accès au réseau de SFR, afin de commercialiser une offre de convergence visant à fournir aux clients un ensemble de services : de téléphonie fixe, de téléphonie mobile, d'accès internet ainsi qu'éventuellement de monétique et télésurveillance.
A travers cette offre, Afone viserait le segment du marché des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises, qu'il adresse déjà aujourd'hui et sur lequel il soutient détenir une certaine expertise.
La société Afone fait valoir qu'elle bénéficie d'une base commerciale existante (plus de 300 000 clients) ainsi que d'un savoir-faire logistique et commercial, qu'elle s'estime capable de conquérir près de 60 000 clients sur ses trois premiers exercices en tant qu'opérateur virtuel ciblant les TPE.
Par ailleurs, Afone déclarerait présenter une surface financière avérée ; à cet égard il aurait confirmé à SFR pouvoir contribuer au versement requis par SFR pour couvrir les coûts liés à la phase de paramétrage et de développements informatiques.
De manière plus générale, Afone indique avoir accepté l'ensemble des conditions tarifaires et techniques posées par SFR pour l'accueil d'opérateurs virtuels sur son réseau, et s'être donc conformée aux principales exigences formulées oralement par SFR.
Au regard des éléments développés ci-dessus, en l'état du dossier, la candidature d'Afone apparaît cohérente avec l'engagement pris par SFR dans le cadre de son dossier de réponse à l'appel à candidatures, selon les termes de la décision n° 2001-417.
Aussi SFR doit-elle formuler une offre à l'attention d'Afone.
En second lieu, l'Autorité considère que l'offre proposée par SFR doit permettre effectivement l'accueil d'opérateurs mobiles virtuels sur son réseau.
Dans le cadre de l'appel à candidatures, SFR a transmis un projet d'accord type à l'Autorité à l'appui de son engagement de proposer une offre permettant l'accueil d'opérateurs mobiles virtuels sur son réseau.
Toutefois, l'Autorité souhaite préciser que l'obligation incombant à SFR de respecter son engagement ne préjuge en rien de l'autonomie commerciale de SFR dans la formulation d'une offre individualisée au cas par cas prenant en compte les spécificités du demandeur et les contraintes opérationnelles de SFR.
S'agissant des autres demandes d'Afone, il résulte de l'absence de formulation d'une offre ferme et précise par SFR à Afone qu'aucune négociation relative aux modalités de l'accès n'a pu avoir lieu entre les parties sur la base d'une telle offre proposée par SFR pour en préciser ou adapter les clauses contractuelles.
Or, au regard de l'engagement pris par SFR, la négociation entre les parties doit avoir lieu sur la seule base de l'offre proposée par SFR.
En conséquence, l'Autorité considère prématuré de se prononcer sur les autres demandes d'Afone et renvoie les parties à la négociation sur la base de l'offre proposée par SFR à Afone.
Pour toutes ces raisons, l'Autorité enjoint SFR de proposer à Afone, dans le respect de ses engagements pris au titre de son autorisation UMTS, une offre permettant l'accueil d'Afone en tant qu'opérateur mobile virtuel sur son réseau.
Dès lors, l'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens invoqués par Afone.
Sur le moyen soulevé par SFR relatif à l'articulation du règlement de différend et de l'analyse de marché :
L'Autorité entend préciser que l'injonction qui est faite à SFR de respecter son engagement vis-à-vis de la société Afone ne lui impose pas une obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à son réseau.
L'Autorité considère donc que l'obligation de SFR de respecter son engagement vis-à-vis d'Afone est distincte et indépendante de toute obligation de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à son réseau qui pourrait résulter de la procédure d'analyse de marché relative au marché de gros de l'accès et du départ sur les réseaux mobiles ouverts au public (marché n° 15 de la recommandation C[2003]/497 du 11 février 2003).
En outre, l'Autorité constate que les engagements pris de manière volontaire dans le cadre d'un appel à candidatures s'imposent aux opérateurs au titre de l'article L.
42-1-II (6°) du CPCE, indépendamment de tout processus d'analyse des marchés issu de l'article L.
A ce jour, l'Autorité estime qu'aucune obligation n'a été imposée à SFR en application des articles L.
37-1 et suivants, au titre de l'analyse du marché n° 15.
Enfin, l'Autorité renvoie à ses décisions n° 2005-0929 et n° 2005-0930 :
36-8 du CPCE, et ce, quand bien même une analyse de marché serait en cours concernant le marché en cause (au cas d'espèce le marché n° 15).
Dans le premier cas, il est question de mettre en oeuvre une compétence quasi juridictionnelle, sous le contrôle du juge judiciaire, dans les conditions prévues par le législateur et de prononcer à ce titre, ainsi que le rappelle le Conseil constitutionnel, "des décisions exécutoires prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique (1).
Un règlement de différend peut ainsi intervenir dans le contexte d'un litige formé à l'occasion de l'exercice des activités de communications électroniques sur un marché régulé au titre de la régulation asymétrique ex ante sectorielle relative à l'analyse de marché.
De même, un litige peut tout aussi bien être tranché, notamment sur le fondement de l'équité, entre des opérateurs pour des prestations non régulées, mais relevant du régime de l'accès ou de l'interconnexion.
En conséquence de ce qui précède, l'Autorité décide :
SFR doit proposer à Afone, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente décision, dans le respect de ses engagements pris au titre de son autorisation UMTS, une offre permettant l'accueil d'Afone en tant qu'opérateur mobile virtuel sur son réseau.
L'Autorité renvoie les parties à la négociation sur la base de cette proposition faite par SFR à Afone.
Le surplus des demandes et conclusions présentées par Afone et SFR est rejeté.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Afone et SFR la présente décision et de veiller à son exécution.
Elle sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2006, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par l'arrêté du 31 janvier 2006 est fixé à 204, réparties de la manière suivante :
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 69 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.
Arrêté du 12 février 2007 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration
Les inspecteurs civils du ministère de la défense rattachés au secrétaire général pour l'administration sont chargés :
- de procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, des organismes sous sa tutelle ;
- de mener toutes études dans les domaines de compétence du secrétaire général pour l'administration, et notamment dans les matières suivantes :
4° La politique domaniale, patrimoniale, d'infrastructure et de logement ;
8° Le soutien logistique des services de l'administration centrale et des organismes extérieurs.
Les inspecteurs civils du ministère de la défense sont désignés par décision du ministre de la défense, pour une durée qui ne peut être modifiée qu'avec leur accord exprès, pour exercer les fonctions mentionnées :
L'inspecteur civil du ministère de la défense chargé de l'inspection du personnel civil apprécie pour l'ensemble du ministère, par des enquêtes menées dans les établissements, unités et services, les conditions d'application des textes propres au personnel civil.
- les modalités d'application des statuts des différents corps de fonctionnaires et des dispositions propres aux autres catégories de personnel ;
- l'adéquation des emplois aux formations, capacités, corps et catégories d'appartenance des agents ;
- les conditions pratiques d'exercice des droits syndicaux et du dialogue social.
Au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail, il informe le contrôle général des armées (inspection du travail) de ses constatations en matière de conditions de travail et de prévention des accidents et des maladies professionnelles.
L'inspecteur du personnel civil peut être saisi par tout agent civil du ministère, pour ce qui le concerne personnellement et après utilisation des recours hiérarchiques réglementaires, ainsi que par les organisations syndicales représentatives pour l'ensemble du ministère, en ce qui concerne la situation individuelle d'un agent.
L'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense remplit, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, des missions d'inspection, d'enquêtes, d'études et d'information relatives à l'infrastructure du ministère de la défense.
L'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense peut être consulté sur toute étude générale ou de principe en matière d'infrastructure.
Il est tenu informé par le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, ainsi que par le directeur central du service d'infrastructure de la défense, de la politique menée en matière domaniale et d'infrastructure.
Il recueille auprès des états-majors, directions et services concernés les renseignements et les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Il travaille en liaison avec les inspecteurs civils et militaires et avec les différentes autorités intervenant dans le domaine de l'infrastructure de la défense.
Il reçoit, en tant que de besoin, les rapports d'inspections concernant la protection contre l'incendie.
L'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense exerce ses attributions dans l'ensemble du patrimoine immobilier de la défense, sous réserve des modalités spécifiques d'inspection propres aux plates-formes aéronautiques.
Il contribue par son action à l'évaluation de l'état de l'infrastructure de l'ensemble du ministère de la défense, ainsi qu'à l'adéquation entre les moyens consacrés à l'infrastructure et les besoins exprimés par les armées, directions et services.
Ses investigations portent en particulier sur les domaines suivants :
- l'organisation et le fonctionnement des organismes en charge de l'infrastructure ;
- la formation et la qualification du personnel du service d'infrastructure de la défense ;
- les modalités d'application de la réglementation, des directives et normes administratives et techniques ;
- la maintenance de l'infrastructure quels qu'en soient les modalités et les responsables ;
- la définition, l'organisation et la conduite des opérations d'infrastructure (maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre) ;
- les modalités du financement des opérations d'infrastructure ;
- le traitement des affaires domaniales ;
- les modalités de passation et d'exécution des contrats et des actes unilatéraux se rattachant aux opérations d'infrastructure ;
- l'exercice des responsabilités dévolues aux occupants dans le domaine de l'infrastructure.
Il propose en ces domaines les évolutions souhaitables.
A l'occasion de ses missions, l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense exerce une mission d'écoute et d'information pour l'ensemble du personnel civil et militaire du service d'infrastructure de la défense.
Il peut être consulté sur les mesures individuelles intéressant le personnel du service d'infrastructure de la défense.
Le programme des missions des inspecteurs est arrêté chaque année par le secrétaire général pour l'administration après consultation des états-majors, directions et services.
L'arrêté du 2 mai 2002 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration est abrogé.
Il est tenu informé par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, ainsi que par le directeur central du service d'infrastructure de la défense, de la politique menée en matière domaniale et d'infrastructure.
L'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit : à l'article 2, après le douzième tiret, est ajouté le tiret suivant :
« - l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense.
Arrêté du 13 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants dans les différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DOSIVIEW " mis en oeuvre par le bureau nucléaire/environnement/hygiène, sécurité et des conditions de travail et dont la finalité principale est le suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes (militaires et civiles) soumises aux rayonnements ionisants dans les différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité de l'intervenant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, trigramme), du médecin de prévention (nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie), de l'entreprise (nom, siège social, catégorie professionnelle, n° SIRET, n° SIREN, numéros de téléphone et de télécopie) ; - au répertoire national d'identification des personnes physiques ; - à la vie professionnelle de l'intervenant (numéro de matricule marine, fonction, type de contrat, habilitation en radioprotection) ; - aux déplacements de l'intervenant (date et heure de début et de fin d'exposition, zones d'exposition, durée d'exposition, validité de l'autorisation de l'accès en zone) ; - à la dosimétrie (doses réglementaire et opérationnelle, cumul de doses, caractéristiques de l'intervention, numéro de carte de suivi médical, dates des anthropogammamétries, date de la visite médicale, aptitude et inaptitude médicale, classement en catégorie A ou B).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de la personne.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le personnel des services médicaux ; - le médecin de prévention ; - la société privée DCN (pour les seules informations concernant son personnel) ; - les personnes compétentes en radioprotection des différentes unités ; - le chef d'organisme, pour les données statistiques ; - le chef d'entreprise, pour connaître la dosimétrie opérationnelle de son personnel travaillant sur les sites à caractère nucléaire de la marine nationale ; - l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des chefs d'organisme des différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement.
Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L.
Le chef du bureau nucléaire/environnement/hygiène, sécurité et des conditions de travail et les chefs d'organismes des unités dans lesquelles est mise en place cette application sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité de l'intervenant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, trigramme), du médecin de prévention (nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie), de l'entreprise (nom, siège social, catégorie professionnelle, n° SIRET, n° SIREN, numéros de téléphone et de télécopie) ;
- à la vie professionnelle de l'intervenant (numéro de matricule marine, fonction, type de contrat, habilitation en radioprotection) ;
- aux déplacements de l'intervenant (date et heure de début et de fin d'exposition, zones d'exposition, durée d'exposition, validité de l'autorisation de l'accès en zone) ;
- à la dosimétrie (doses réglementaire et opérationnelle, cumul de doses, caractéristiques de l'intervention, numéro de carte de suivi médical, dates des anthropogammamétries, date de la visite médicale, aptitude et inaptitude médicale, classement en catégorie A ou B).
- le personnel des services médicaux ;
- la société privée DCN (pour les seules informations concernant son personnel) ;
- les personnes compétentes en radioprotection des différentes unités ;
- le chef d'organisme, pour les données statistiques ;
- le chef d'entreprise, pour connaître la dosimétrie opérationnelle de son personnel travaillant sur les sites à caractère nucléaire de la marine nationale ;
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 115, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " ba115.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115 (annuaire, organigramme, biographie) ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 115 ; - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115 (nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de fax professionnels, photographie, unité) ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [nom, prénoms, sexe, adresse postale, numéros de téléphone et de télécopie]) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, implantations, missions, organisation, ressources humaines [effectifs, recrutement, reconversion], équipements, unités opérationnelles, environnement sonore, associations, logement, scolarité et vie sociale, environnement, actualités et manifestations, photographies) ; - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 115 et les visiteurs du site ; - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 115 et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint, base aérienne 115, 84871 Orange Cedex.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 115, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « ba115.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115 (nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de fax professionnels, photographie, unité) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [nom, prénoms, sexe, adresse postale, numéros de téléphone et de télécopie]) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, implantations, missions, organisation, ressources humaines [effectifs, recrutement, reconversion], équipements, unités opérationnelles, environnement sonore, associations, logement, scolarité et vie sociale, environnement, actualités et manifestations, photographies) ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 115 et les visiteurs du site ;
Décision du 22 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration)
M. Frédéric Négrerie, agent contractuel, dans la limite des attributions de la direction de l'administration ;
M. Rémy Giquel, chef d'études, chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service ;
M. Philippe Courtois, chef d'études, chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service ;
M. Olivier Tellier, chef d'études, chef du service de la gestion des compétences, dans la limite des attributions du service, à compter du 1er septembre 2006.
M. Jean-Yves Fleury, chef d'études, adjoint au chef du service des finances et du budget ;
Mme Isabelle Béraud, déléguée principale, chef du secteur de la programmation du budget et des marchés ;
M. Thierry Touzé, inspecteur principal, adjoint au chef du secteur de la programmation du budget et des marchés ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel civil et militaire, à M. Jean-Bernard Laroulandie, délégué principal.
Arrêté du 22 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 2006, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2006 se dérouleront le 6 octobre 2006 à Paris.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration, direction des ressources humaines (bureau des concours et examens professionnels), jusqu'au 16 août 2006 inclus, délai de rigueur.
Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps des catégories A et B ayant exercé des fonctions de programmeur, de pupitreur, de chef programmeur ou d'analyste.
Arrêté du 22 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur au ministère des affaires étrangères (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 2006, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur au titre de l'année 2006 (femmes et hommes) se déroulera le 4 octobre 2006 à Paris exclusivement.
Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les personnels appartenant aux corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B qui souhaitent se diriger vers les tâches de programmation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2006, l'arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui à la réforme du système éducatif mauritanien » auprès de l'ambassade de France en Mauritanie est abrogé.
Avis n° 2007-0135 du 8 février 2007 sur la décision tarifaire n° 2007005 de France Télécom relative à la création d'un tarif à destination des numéros géographiques du territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises
La présente décision tarifaire a pour objet la création d'un tarif à destination des numéros géographiques du territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises, au départ de la métropole et des départements d'outre-mer pour les clients titulaires d'un abonnement principal ou d'un abonnement social.
La tarification proposée en métropole est la suivante :
Prix d'établissement d'appel : 0,109 TTC (0,10 hors taxes) ;
Prix par minute : 1,435 TTC (1,20 hors taxes).
Au départ des DOM, la tarification en hors taxes est identique.
Les appels émis depuis un « abonnement principal » de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone font partie de l'« offre de communications » que France Télécom fournit au titre de la composante 1° du service universel.
La rétention sur cette prestation est la différence entre la recette moyenne par minute qu'elle génère et le coût de terminaison d'appel.
Au terme de son analyse, l'Autorité constate que le taux de rétention des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros géographiques du territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises est du même ordre de grandeur que celui constaté en métropole pour les appels fixes vers les numéros mobiles.
Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France.
« 3° Permettre aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'aux services de renseignement du ministère de la défense d'exercer la faculté qui leur est ouverte à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers.
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles 11 et 11-1 ».
- Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 6 dans les conditions prévues aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « Les informations nominatives » sont remplacés par les mots : « Les données à caractère personnel ».
Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce : » sont remplacés par les mots : « Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent : ».
Dans le titre II, après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
- Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au système de traitement prévu par l'article 6 du présent décret.
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle 799, dont le siège social est à Roanne (42300), 14, place de l'Hôtel-de-Ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Roanne Mutuelle, dont le siège social est à Roanne (42300), 19, rue Benoît-Malon.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle 799.
Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).
- Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
- Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
- Les dispositions des I à IV s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
- Les excédents de versement constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pas été déduits du résultat imposable peuvent donner lieu à réduction d'impôt, dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, au titre des cinq exercices suivant leur constatation.
La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
- art. 302 bis KD (MMN)
Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des finances, n° 690 ;
Rapport de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 278 (2002-2003) ;
Avis de M. Philippe Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 279 (2002-2003) ;
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
1° Dans le premier alinéa du 1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
« a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ; »
3° Après le sixième alinéa du 1, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) D'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.
4° Au septième alinéa du 1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
7° Au 5, les mots : « des 1 et 4 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».
80 C du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli :
- L'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L.
- Les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ainsi que tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 EUR par an.
Dans l'article 18-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
- Au III de l'article 219 bis du code général des impôts, la somme : « 15 000 EUR » est remplacée par la somme : « 50 000 EUR ».
Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :
« a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.
« b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
« c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ;
« e) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l'organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.
« Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au a.
« Lorsque la limite fixée au premier aliéna est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond défini au premier alinéa.
« La limite de 5 du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des versements effectués au titre du présent article.
- La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées.
L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
« Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.
- La réduction d'impôt définie à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées.
L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.
- Les articles 238 bis A et 238 bis AA du même code sont abrogés.
- L'article 238 bis AB du même code est ainsi modifié :
« Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
3° Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « de l'oeuvre », sont insérés les mots : « ou de l'instrument ».
- Le 1 de l'article 223 O du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis.
« 5° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des oeuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre des articles 238 bis AB et 238 bis-0 AB.
- Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'Etat ou à un organisme mentionné à l'article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt.
- A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au II, un abattement de 1 500 EUR est opéré sur chaque part successorale.
Le I de l'article 794 du code général des impôts est ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice.
« Elle peut également recevoir des dons effectués par les salariés des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice.
- Dans le premier alinéa de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2006 » sont supprimés.
« Cette réduction d'impôt est également applicable, après avis motivé de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, aux versements effectués en faveur de l'achat des biens culturels situés en France ou à l'étranger dont l'acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
- Le d de l'article 238 bis-0 AB du même code est complété par les mots : « , d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'Etat ou placée sous son contrôle technique ».
« La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes visés à l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et les dépenses financées par les dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est supprimé.
Après l'article 79 du code civil local, sont insérés trois articles 79-I à 79-III ainsi rédigés :
- Les associations ayant fait l'objet d'un retrait de capacité juridique ou d'une dissolution sont radiées du registre des associations par le tribunal d'instance.
Il en est de même des associations pour lesquelles le tribunal d'instance constate qu'elles ont cessé toute activité et ne possèdent plus de direction depuis plus de cinq ans.
- Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'une activité peut se développer dans le cadre d'une association déclarée constituée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il y a lieu de lire cette référence comme visant également les associations inscrites constituées sur le fondement du code civil local.
- L'ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d'utilité publique bénéficie également aux associations régies par le code civil local dont la mission aura été reconnue d'utilité publique conformément au I de l'article 80 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
L'article 77 du code civil local est ainsi rédigé :
- Sont fixées par décret les mesures d'exécution des articles 55 à 79-I, notamment en vue de préciser les modalités d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l'article 79-I.
- Le second alinéa de l'article 61 du code civil local est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut faire opposition contre l'inscription lorsque les buts de l'association sont contraires aux lois pénales réprimant les crimes et délits ou lorsque l'association aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire et à la forme républicaine du Gouvernement.
- L'opposition doit être formée dans un délai de six semaines à compter de la communication de la déclaration.
Passé ce délai, le tribunal inscrit l'association sur le registre prévu à cet effet.
- Au début de l'article 21 du code civil local, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations peuvent se former librement.
- A l'article 25 du même code, les mots : « ayant la capacité juridique » sont supprimés.
- Lorsque l'association est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la direction doit requérir l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
En cas de retard dans le dépôt de la demande d'ouverture, les membres de la direction auxquels une faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte.
Ils sont tenus comme débiteurs solidaires.
- Seul le patrimoine affecté à l'association non inscrite garantit les dettes contractées au nom de cette association.
Toutefois, l'auteur d'actes juridiques accomplis envers les tiers au nom d'une telle association est tenu personnellement ; si ces actes sont accomplis par plusieurs personnes, celles-ci sont tenues comme débiteurs solidaires.
Pour le surplus, il y a lieu d'appliquer les règles régissant la société civile en participation.
L'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :
Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.
« Elle est déclarée et liquidée :
« - pour les opérations réalisées au cours du premier semestre 2003, sur la déclaration déposée en juillet 2003 en application du 1 de l'article 287 ;
« - pour les opérations suivantes, sur une déclaration mentionnée au 1 de l'article 287.
« Cette déclaration est déposée avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, avant le 30 avril de chaque année ou, sur option, pour ceux de ces redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
« La taxe est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.
Le tarif d'imposition par palier de recettes semestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit pour le premier semestre 2003 :
Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du troisième trimestre 2003 :
Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Paris-Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
Saint-Denis-de-la-Réunion-Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
L'arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
- Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60).
Arrêté du 20 juin 2007 portant application de l'article 2 du décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Le montant annuel d'achat de produits prévu au 2° de l'article 2 du décret du 26 décembre 1994 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes.
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée, la Commission nationale consultative des droits de l'homme favorise la concertation entre les administrations, les représentants des différents courants de pensée de la société civile et des différentes organisations et institutions non gouvernementales intéressées.
Elle contribue à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme.
Elle contribue à l'éducation aux droits de l'homme.
Elle est chargée d'élaborer le rapport annuel public sur la lutte contre le racisme mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1990 susvisée.
Elle coopère, dans les limites de sa compétence, avec les organisations internationales chargées des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
La commission peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne : - les enjeux des négociations internationales en cours relatives aux droits de l'homme ; - la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire et, le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec ces instruments ; - l'exécution de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie.
La commission peut également : - évoquer toutes questions ayant trait à une situation humanitaire d'urgence et susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ; - formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise ; - étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire.
La commission rend publics les avis et rapports qu'elle adopte.
La commission décerne annuellement le " Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité ", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative :
a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ;
b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme ;
c) D'un député et d'un sénateur ;
e) D'un membre du Conseil économique, social et environnemental.
Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination.
Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité.
Les avis du comité sont rendus publics.
Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique, social et environnemental sont nommés par le Premier ministre.
Les membres désignés au titre des a et b de l'article 4 sont nommés pour une durée de trois ans.
Les membres mentionnés aux paragraphes c, d et e du même article sont nommés pour la durée de leur mandat.
En cas d'empêchement, les membres titulaires désignés au titre du a de l'article 4 ne peuvent être représentés que par leur suppléant.
Lorsqu'ils sont empêchés, les membres désignés au titre du b de l'article 4 peuvent être représentés par un autre membre de la commission muni d'une procuration, à concurrence de deux par membre.
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux mandats des membres de la commission qu'en cas d'empêchement ou de défaillance constatés par le bureau de la commission, après audition de l'intéressé.
Peut être considéré comme défaillant tout membre qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives de l'assemblée plénière.
La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission.
Les membres de la commission et les personnes invitées à participer à ses travaux sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, votes et documents internes de travail.
L'assemblée plénière, organe décisionnel de la commission, adopte tous les documents émis par la commission dans le cadre de ses missions.
Elle adopte notamment le règlement intérieur de la commission.
L'assemblée plénière est réunie en tant que de besoin, et au minimum six fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative.
Les textes sont adoptés à la majorité des membres présents et représentés.
Les documents publiés font mention du résultat des votes ayant présidé à leur adoption.
Y sont également exposées de droit les opinions minoritaires, dès lors qu'elles ont été soutenues par au moins quinze pour cent des membres de la commission.
La commission crée, en son sein, des sous-commissions chargées d'étudier des projets d'avis et de conduire des études soumis à la décision de l'assemblée plénière dans les différents domaines des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
L'assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l'homme, de droit international humanitaire ou d'action humanitaire.
Ces personnes ne participent pas aux délibérations.
Les séances de l'assemblée plénière et des sous-commissions ne sont pas publiques.
Le président de la commission est désigné par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de la commission mentionnés aux paragraphes a et b de l'article 4, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Deux vice-présidents sont élus par l'assemblée plénière, l'un parmi les membres titulaires de la commission mentionnés au paragraphe a de l'article 4 et l'autre parmi les membres titulaires mentionnés au paragraphe b du même article.
Le président assure la représentation de la commission tant sur le plan national que sur le plan international.
En cas d'urgence, il est habilité à formuler des recommandations ou observations, de sa propre initiative ou sur demande d'un ou des présidents des sous-commissions.
Il soumet ces recommandations ou observations à la plus prochaine assemblée plénière.
Le bureau de la commission est composé du président et des deux vice-présidents assistés, avec voix consultative, du secrétaire général.
Il fixe, notamment, les ordres du jour des assemblées plénières et tient à jour les présences à cette assemblée.
Il constate le cas de défaillance ou d'empêchement des membres.
Il examine les comptes de l'année ainsi que les demandes budgétaires pour l'exercice suivant, présentés par le secrétaire général.
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé, sur proposition du président, par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Placé sous l'autorité du président, il est chargé des questions administratives et financières.
Il est assisté, en tant que de besoin, de chargés de mission mis à disposition en accord avec le président.
La commission gère librement les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 13 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission.
Le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission consultative des droits de l'homme est abrogé.
- les enjeux des négociations internationales en cours relatives aux droits de l'homme ;
- la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire et, le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec ces instruments ;
- évoquer toutes questions ayant trait à une situation humanitaire d'urgence et susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ;
d) Du Médiateur de la République ;
e) D'un membre du Conseil économique et social.
Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4, leurs suppléants, ainsi que les personnes mentionnées au b du même article sont nommés par arrêté du Premier ministre après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique et social sont nommés par le Premier ministre.
Les représentants du Premier ministre et des ministres intéressés participant avec voix consultative aux travaux de la commission dans l'ensemble de ses formations sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 2003, Mme Grange (Christine), épouse Grenier, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à l'ambassade de France aux Etats-Unis, pour une durée de deux ans, à compter du 20 mars 2003, au titre de la mobilité.
Ail : Clédor, Corail, Cristo (et son [ses] synonyme[s] Cristop), Gayant (et son [ses] synonyme[s] Artop), Jolimont, Moulinor, Primor, Vigor Max.
Betterave potagère/betterave rouge : Crapaudine.
Carotte : Suprême, Touchon.
Carotte déclarée hybride : Nandor, Presto, Primo, Tancar, Vigor.
Chicorée frisée : Frisela, Glory, Grosse pommant seule.
Chicorée scarole : Blonde à coeur plein (et son [ses] synonyme[s] Dorée à coeur plein), Prada, Ronde verte à coeur plein, Vicor.
Chou rouge déclaré hybride : Fuego, Redsky.
Chou-fleur déclaré hybride : Escale, Jeff, Nominoé, Sérac, Taroke.
Concombre : Le Généreux, Marketer.
Cornichon : De Bourbonne (et son [ses] synonyme[s] Amélioré de Bourbonne), Fin de Meaux, Vert petit de Paris (et son [ses] synonyme[s] National).
Concombre déclaré hybride : Darina, Edona, Gynial.
Courgette déclarée hybride : Amalthee, Jédida, Sofia.
Fenouil déclaré hybride : Amigo.
Fraisier : Darsival, La Chapelaine, Milsei, Mount Everest, Sans rivale, Surprise des halles.
Haricot à rames : Bannerol, Haricot maïs.
Haricot nain : Aquilon, Blondor, Booster, Braimar, Calisto, Calypso, Coco blanc Gautier, Coco nain blanc précoce (et son [ses] synonyme[s] Coco de Carpentras), Coquette, de Rocquencourt, Duel, Fruidor, Impact, Liverte, Marfil, Michelet à longue cosse, Primel, Royalnel, Totem.
Laitue : Amelia, Bacares, Ballon, Bérénice, Blonde de Paris (et son [ses] synonyme[s] Batavia blonde de Paris), Blonde maraîchère, Brunia, Cardinale, de Verrières (et son [ses] synonyme[s] d'hiver de Verrières), Dorée de printemps, Féria, Gloire du Dauphiné, Gotte jaune d'or (et son [ses] synonyme[s] Gotte dorée), Grosse blonde paresseuse, Hussarde, Kinemontepas, Kristine, Krizabri, Kublaï, Lores, Madrilène, Nadine, Sucrine, Têtue de Nîmes (et son [ses] synonyme[s] Cadières), Trocadéro (et son [ses] synonyme[s] Trocadéro à graine noire, La Préférée), Val d'orge, Verpia, Verte maraîchère, Vista.
Mâche : Coquille de Louviers, D'Italie à feuille de laitue, Ronde maraîchère, Verte de Cambrai.
Melon déclaré hybride : Amigo, Baggio, Brennus, Calipso, Capitol, Europer, Fiesta, Hélios, Jalisco, Jérac, Laser, Lunaduke, Luxo, Milky Road, Troubadour.
Navet : Blanc dur d'hiver, de Croissy (et son [ses] synonyme[s] demi-long de Croissy, Précoce de Croissy), Jaune boule d'or, Marteau (et son [ses] synonyme[s] des Vertus marteau).
Oignon : Elody, Printanier parisien.
Piment, poivron : Doux italien, Piquant d'Algérie.
Piment, poivron déclaré hybride : Buster, Campor, Denver, Forti, Livor, Madison, Nour, Ori, Predi, Siénor.
Poireau : Atal, Azur, Castor, d'hiver de Saint-Victor, Flipper, Révil.
Pois : Abador, Arkel, Auréole, Bamby, Cabree, Caribou, Carouby de Maussane, Cobalt, Douce Provence, Etna, Primdor, Télévision, Tézierprime.
Radis de tous les mois : Bamba, Java, Novo.
Radis de tous les mois déclaré hybride : Aviso, Clipo.
Tomate : Cannery Row, Caraïbo, Carlin, Fline, Marmande VR, Raf, Roma VF, Saint-Pierre.
Tomate déclarée hybride : Camélia, Catherine, Daïquiri, Fandango, Opéra, Ovata, Pétula, Rougella.
Aubergine : De Barbentane (et son [ses] synonyme[s] Violette de Barbentane), De Toulouse (et son [ses] synonyme[s] Violette de Toulouse).
Carotte, type fourragère : Blanche à collet vert hors terre, Jaune du Doubs (et son [ses] synonyme[s] Jaune obtuse du Doubs).
Carotte : De Luc (et son [ses] synonyme[s] Demi-longue de Luc), de Meaux (et son [ses] synonyme[s] Longue lisse de Meaux).
Chicorée frisée : de Louviers (et son [ses] synonyme[s] Fine de Louviers), de Meaux, de Ruffec, d'été à coeur jaune (et son [ses] synonyme[s] de Saint-Laurent), d'hiver de Provence (et son [ses] synonyme[s] d'hiver de Saragna), Grosse pancalière, Wallonne.
Chou cabus : Coeur de boeuf des Vertus (et son [ses] synonyme[s] Coeur de boeuf moyen de la Halle), Nantais hâtif (et son [ses] synonyme[s] Nantais Colas), Pointu de Châteaurenard, Précoce de Louviers (et son [ses] synonyme[s] Très hâtif de Louviers), Quintal d'Alsace (et son [ses] synonyme[s] Quintal de Strasbourg).
Chou de Milan : d'Aubervilliers (et son [ses] synonyme[s] Hâtif d'Aubervilliers).
Haricot à rames : Coco blanc à rames (et son [ses] synonyme[s] Coco gros Sophie), Michelet à rames, Or du Rhin (et son [ses] synonyme[s] Merveille de Venise), Soissons gros blanc à rames.
Haricot nain : Coco nain rose d'Eyragues, Contender, Fin de Bagnols (et son [ses] synonyme[s] Bagnolais), Lingot (et son [ses] synonyme[s] Suisse blanc), Saint-Esprit à oeil rouge, Saxa, Soissons nain à gros pied, Triomphe de Farcy.
Laitue : A couper feuille de chêne blonde à graine noire, Blonde de Doulon (et son [ses] synonyme[s] Patience), Blonde du Cazard (et son [ses] synonyme[s] Reine de juillet, Wunder von stuttgart, Henri Monville), Brune d'hiver (et son [ses] synonyme[s] Passion brune, Passion rosée), Craquerelle du Midi (et son [ses] synonyme[s] Craquante d'Avignon), de Pierre-Bénite, du Bon jardinier (et son [ses] synonyme[s] Rhénania), Frisée de Beauregard (et son [ses] synonyme[s] Reine des glaces), Grosse blonde d'hiver (et son [ses] synonyme[s] Bourguignonne), Merveille des quatre saisons (et son [ses] synonyme[s] Besson), Merveille d'hiver (et son [ses] synonyme[s] Mai Wunder), Passion blonde à graine blanche (et son [ses] synonyme[s] de Trémont), Reine de mai de pleine terre, Rouge grenobloise, Rougette de Montpellier (et son [ses] synonyme[s] Rougette du Midi à graine noir).
Navet : A forcer nantais, d'Auvergne hâtive (et son [ses] synonyme[s] Rave d'Auvergne hâtive), d'Auvergne tardive (et son [ses] synonyme[s] Rave d'Auvergne tardive à collet rouge), de Milan à forcer à collet rose (et son [ses] synonyme[s] de Milan rouge extra-hâtif à chassis), de Montesson (et son [ses] synonyme[s] demi-long de Cambrai, de Peronne), de Nancy à feuille entière, Long du Palatinat (et son [ses] synonyme[s] Rosé de Verdun), Noir long de Calluire, Noir long, Rave du Limousin.
Oignon : de Barletta (et son [ses] synonyme[s] Extra-hâtif de Barletta), de la Reine (et son [ses] synonyme[s] Très hâtif de la Reine), de Malakoff (et son [ses] synonyme[s] Extra-hâtif de Malakoff), de Moissac (et son [ses] synonyme[s] de Saint-Michel), de Mulhouse type Auxone, de Paris (et son [ses] synonyme[s] hâtif de Paris), de Vaugirard (et son [ses] synonyme[s] Très Hâtif de Vaugirard), Espagnol (et son [ses] synonyme[s] Valencia), Extra-hâtif parisien, Gros (et son [ses] synonyme[s] Blanc de Lisbonne), Paille des Vertus, Premier, Valenciana temprana (et son [ses] synonyme[s] de Valence hâtif).
Poireau : Bleu de Solaise, de Liège, Géant précoce, Jaune gros du Poitou.
Pois ridé : Lincoln (et son [ses] synonyme[s] Prodige), Merveille de Kelvedon, Onward, Téléphone à rames, Téléphone nain (et son [ses] synonyme[s] Daisy).
Pois lisse/pois rond : Caractacus, Express à longue cosse (et son [ses] synonyme[s] Le Généreux, Bountiful), Nain très hâtif (et son [ses] synonyme[s] d'Annonay), Petit provençal, Plein le panier (et son [ses] synonyme[s] Fillbasket), Roi des conserves, Serpette Guilloteaux (et son [ses] synonyme[s] Merveille d'Etampes), Serpette nain cent pour un,
Pois mange-tout : Géant à fleur violette,
Radis de tous les mois : A forcer rond écarlate (et son [ses] synonyme[s] Rond écarlate hâtif), Cerise, Rond écarlate, Rond rose à très grand bout blanc (et son [ses] synonyme[s] de Sézanne).
Radis rave : Blanche transparente (et son [ses] synonyme[s] A forcer blanche transparente), Noir gros long d'hiver de Paris (et son [ses] synonyme[s] Noir gros long d'hiver), Noir gros rond d'hiver, Noir long maraîcher (et son [ses] synonyme[s] Noir long poids d'horloge), Ovale blanc de Munich, Rose d'hiver de Chine, Violet de Gournay.
Tomate : Cerise.
Ail : Maxitop (a), Moratop (a), Novatop (a).
Carotte déclarée hybride : Ariane (b), Bingo (b), Jason (b), Orus (b), Premia (b), Turbo (b).
Céleri : Summit (b).
Chicorée Witloof/Endive déclarée hybride : Genie (b), Rubima (b), Victoria (b).
Chicorée à larges feuilles/Chicorée italienne déclarée hybride : Claudio (b).
Chicorée frisée : Curlita (a), Naomi (a).
Chicorée scarole : Brillantes (a), Clarica (a).
Chou cabus déclaré hybride : Companion (b).
Chou-fleur : Molene (b), Rhonia (b).
Chou-fleur déclaré hybride : Alinghi (b), Azillo (b), Barca (b), Farman (b), Malban (b), Ourasis (b), White dove (b).
Concombre déclaré hybride : Mosaïca (a).
Courgette déclarée hybride : Bengal (a), Festival (a), Goya (a), Magda (a), Mayotte (a), Ohara (a), Thina (a).
Echalote : Kerlor (a).
Fraisier : Apollo (a), Darboise (a), Darsanga (a), Gérida (a), Truffaut prodige (a).
Haricot nain : Boréal (a), Castel (a), Constant (a), El Bnina (a), Farno (a), Fashion (a), Hansi (a), Jackpot (a), Jet Six (a), Junon (a), Kerprim (a), Paloma, Pentagon (a), Rachel (a), Rouassi (a), Safran (a), Sumo (a), Tézier d'or (a), Tibo (a), Tuner (a).
Haricot à rames : Alambra (a),
Laitue : Anicia (a), Chiquina (a), Colombo (a), Devonia (a), Edison (a), Fitness (a), Flammes (a), Funnas (a), Funtaste (a), Grise maraîchère (a), Hannibal (a), Imbria (a), Larian (a), Lenissa (a), Loanna (a), Locness (a), Loma (a), Lucress (a), Magda (a), Manita (a), Nadege (a), Nobellan (a), Norma (a), Nougatine (a), Optima (a), Paquita (a), Partner (a), Pégase (a), Prima (a), Printania (a), Redfun (a), Salamanca (a), Spania (a), Ubac (a).
Mâche : Orlane (a), Verte de Louviers (a).
Melon déclaré hybride : Aiglon (a), Albator (a), Alizé (a), Aneto (a), Artix (a), Autan (a), Awrel (a), Azuel (a), Azur (a), Borador (a), Cantilio (a), Casals (a), Etalon (a), Ferreol (a), Fleuron (a), Gaetano (a), Jamaica (a), Marcus (a), Ontario (a), Prodigio (a), Saison (a), Sospiro (a), Targa (a), Tolosa (a), Ulysse.
Oignon déclaré hybride : Astros (b), Rio Verde (b).
Piment, poivron déclaré hybride : Baraka (a), Clovis (a), Etnor (a), Gelsor (a), Lobi (a), Lorenzo (a), Trévi (a).
Pois ridé : Anibal (a), Sweeto (a).
Pois lisse/Pois rond : Frimousse (a), Jito (a).
Radis de tous les mois déclaré hybride : Sully (a).
Tomate déclarée hybride : Admiro (a), Allissia (a), Atlantic City (a), Aurely (a), Bravour (a), Cadice (a), Capri (a), Detre (a), Disco (a), Eternity (a), Gentyl (a), Geronimo (a), Hipop (a), Intuition (a), Jade (a), Kyndia (a), Labell (a), Ladiva (a), Lambada (a), Lince(a), Nacho (a), Prestance (a), Severino (a), Sheriff (a), Siena (a), Sombrero (a), Swing (a), Uniro (a), Verity (a).
Haricot nain : Coco de Prague nain (a) (et son [ses] synonyme[s] Coco de Prague marbré nain).
Tomate déclarée hybride : Saphyro.
(a) Cette variété peut être commercialisée jusqu'au 31 décembre 2009.
Chou cabus : Beurre Mont d'Or (a).
Courge : Butternut, Futsu black rinded, Futtsu Blackl, Giraumon Martinica, Long Island Cheese, Longue de Nice, Muscade, Pleine de Naples, Sucrine du Berry, Tancheese, Trombolino d'Albinga, Tromboncino (et son [ses] synonyme[s] Albenga), Waltham Butternut.
Courge déclarée hybride : Early Butternut, Ultra Butternut.
Courgette : Jack'o lantern (a), Pâtisson verruqueux panaché (a), Sweet Dumpling (a), White a corn (a).
Piment, poivron : Boule de Turquie (a).
Potiron : Courge olive.
Le synonyme « Courge olive » est ajouté à la variété de potiron « Vert Olive », inscrite au Catalogue officiel par l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2000 susvisé.
- arrêté du 21 décembre 1987 pour la variété Cannery Row ;
- arrêté du 20 décembre 1989 pour la variété Promo ;
- arrêté du 3 décembre 1993 pour la variété Honeoye ;
- arrêté du 1er juin 1994 pour la variété Solévante ;
- arrêté du 4 août 1995 pour la variété Derby ;
- arrêté du 1er août 1997 pour la variété Révil ;
- arrêté du 7 mai 1998 pour les variétés El Greco, Heliobel ;
- arrêté du 17 juin 1999 pour la variété Baladine ;
- arrêté du 9 mars 2000 pour les variétés Atoli, Cotillon, Centyon, Tezac, Frisco, Nautilus ;
- arrêté du 13 décembre 2000 pour la variété Cigal ;
- arrêté du 28 mars 2001 pour les variétés Defix, Monty ;
- arrêté du 18 juillet 2001 pour les variétés Balic, Bilongo, Eole ;
- arrêté du 28 mars 2002 pour les variétés Bosito, Celtic, Leny, Olympiado ;
- arrêté du 12 août 2002 pour les variétés Baron ;
- arrêté du 17 mars 2003 pour les variétés Atero, Chouette, Fauvette, Lorio, Minero, Safaro, Starter ;
- arrêté du 15 juillet 2004 pour les variétés Forevert, Orkal, Reva, Royal, Sorial, Tonivert, Velsat, Verdelys ;
- arrêté du 17 mars 2005 pour les variétés Aigrette, Chevalier, Santana, Sting ;
- arrêté du 4 juillet 2005 pour les variétés Annibal, Fortal, Renegade, Signal ;
- arrêté du 11 avril 2006 pour les variétés Atello, Medio, Nellio, Span ;
- arrêté du 7 novembre 2006 pour la variété Azaro.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2003 susvisé pour la variété « Courge d'hiver » :
Lire : « Cornue d'hiver » au lieu de : « Courge d'hiver ».
Arrêté du 10 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 2 avril 2007 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés en 2007 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées, pour le 16 août 2007, terme de rigueur.
Arrêté du 10 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 mai 2007 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés en 2007 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, Mme Brigitte Sablayrolles, administratrice civile affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er mai 2007, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Serge Recher, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Brinon (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est radié du corps des administrateurs civils, à compter du 1er mars 2007, date de sa nomination dans le corps du contrôle général économique et financier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 420 MW, localisée lieudit Les Primots, 03500 Bayet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à TENESOL Services Océan, situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 341,46 kW photovoltaïques, est localisée lycée Saint-Paul-IV, quartier de la Plaine, RD n° 4, 97411 Bois-de-Nèfles-Saint-Paul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la régie municipale gaz et électricité de Carmaux, dont le siège social est situé 57 ter, avenue Bouloc-Torcatis, 81400 Carmaux.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 060 kW, est localisée à la régie municipale gaz et électricité de Carmaux, ZA La Cathédrale, 81400 Carmaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société ELYO Ile-de-France, dont le siège social est situé 7, rue Cambronne, 75015 Paris Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 235 kW, est localisée OPAC de Paris, 51, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SNC COGESTAR, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 kW, est localisée résidence Flandres-de-Croix, rue Holden, 59170 Croix.
Décret du 25 juillet 2007 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Dubois (Dominique)
M. Dominique Dubois, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 septembre 2007, M. Gibot (Gérard), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 2 août 2007.
A compter de cette même date, M. Gibot (Gérard), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration, au ministère de la défense, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Arrêté du 18 septembre 2007 portant nomination au comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 septembre 2007, sont nommés membres du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation au titre des personnalités qualifiées :
M. Ancelle (Thierry), médecin épidémiologiste, hôpital Cochin, Paris.
M. Boddaert (Jacques), médecin gériatre, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Paris.
M. Brouqui (Philippe), médecin infectiologue, CHU Nord, Marseille.
M. Caumes (Eric), médecin infectiologue, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Paris.
M. Danis (Martin), médecin parasitologue, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Paris.
M. Debord (Thierry), médecin infectiologue, hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé.
M. Fontenille (Didier), entomologiste médical, Institut de recherche pour le développement, Montpellier.
Mme Fouque (Florence), entomologiste médicale, Institut Pasteur, Paris.
Mme Goujon (Catherine), médecin responsable du centre de vaccinations internationales, Institut Pasteur, Paris.
Mme Moulin (Florence), pédiatre, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Paris.
M. Seyler (Didier), médecin responsable du centre de vaccinations internationales, ville de Marseille.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 septembre 2007, Mme Mosquet (Brigitte) est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 septembre 2007, M. Pierre Lefebvre, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ».
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au travail de nuit dans la branche des industries électriques et gazières
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction du système électrique, télédoc 122, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13).
Travail de nuit dans la branche des industries électriques et gazières.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 8 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Avenant n° 1 du 14 juin 2007 à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan.
Modifications du règlement Inter-Auto-Plan.
Décision n° 2007-728 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Aide à la promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude
L'association Aide à la promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude.
La présente décision sera notifiée à l'association Aide à la promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-736 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Email Limousin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Email Limousin
Décision n° 2007-739 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Pompadour Air Campagne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio PAC
L'association Pompadour Air Campagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PAC.
Adresse du site : lieudit Les Bichets, 19350 Arnac-Pompadour.
Décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Les amis de Radio Logos à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Logos FM