Cet ouvrage examine la manière dont ces formes de gouvernance permettent de surmonter les obstacles d'ordre administratif, politique ou financier, ainsi que leur impact sur la prospérité et la qualité de la vie à l'échelon local.
Quelques illustrations suivent : Belgique, Espagne, Mexique, Norvège, République tchèque, Slovénie et Suède.
Les causes des échecs et des réussites sont analysées de même que sont soulignés les défis à relever.
Il examine certains leviers essentiels destinés à rendre l'administration plus réceptive, transparente et accessible, insuffler une logique de performance dans le secteur public, modifier les systèmes de responsabilité et de contrôle, faciliter la réaffectation des ressources et la restructuration, organiser et motiver les agents du secteur public, et inscrire le marché au coeur de la réforme.
Réformes économiques : objectif croissance
On trouvera dans cet ouvrage un riche ensemble d'indicateurs comparatifs récents couvrant plusieurs secteurs de la politique structurelle comme le marché du travail, l'éducation et la réglementation des marchés de produits.
Grâce à ces indicateurs, les pays pourront se comparer du point de vue des résultats économiques et des politiques structurelles.
Présentation d'informations sur divers thèmes de politique sociale, incluant la démographie, les caractéristiques familiales, l'emploi, les mères de famille en activité, les taux de remplacement hors emploi et de retraite, la pauvreté, les dépenses sociales et de santé, le bien-être subjectif ou encore les taux de suicide.
Elèves présentant des déficiences, des difficultés
et des désavantages sociaux
Statistiques et indicateurs
Ensemble de données sur les services éducatifs pour les élèves présentant des difficultés : effectifs d'élèves concernés, type d'écoles qui les reçoit - écoles spéciales, classes spéciales ou classes ordinaires -, par niveau d'éducation (préprimaire, primaire, les premier et deuxième cycles de l'enseignement secondaire).
L'étude renseigne également sur les structures d'accueil et les ratios élèves/enseignants.
Elle se fonde sur les données à la fois quantitatives et qualitatives pour l'année scolaire 2000-2001 communiquées par vingt et un pays et provinces de l'OCDE : Allemagne, Belgique (communautés flamande et française), Canada (Nouveau-Brunswick), Corée, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Pologne, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni (Angleterre), Suède, Suisse et Turquie.
Cette troisième édition fournit les dernières données comparables et tendances sur l'efficacité des systèmes de santé dans les pays de l'OCDE.
L'ouvrage permet aussi de prendre la mesure des écarts importants que présentent, selon les pays, des indicateurs tels que l'état de santé, les risques sanitaires et, pour les coûts, les allocations de ressources et résultats des systèmes de santé.
Comparé à l'édition précédente, il contient un plus large panel d'indicateurs liés à l'information sur la santé et à la prévention, reflétant l'intérêt croissant des politiques pour un meilleur équilibre entre dépenses, prévention et soins.
Vers des systèmes de santé plus performants :
études thématiques
Cet ouvrage jette un jour nouveau sur les politiques de santé.
Il rassemble une série d'études thématiques réalisées dans le cadre du Projet de l'OCDE sur la santé, qui constituent le socle du rapport de synthèse du Projet.
Chaque année, les Perspectives économiques en Afrique passent en revue la situation récente et l'évolution probable à court terme de l'économie d'un échantillon de pays africains autour d'une grille d'analyse unique.
Examen de l'interaction croissante entre le savoir et la mondialisation, au coeur des transformations économiques à l'oeuvre dans les pays de l'OCDE et des enjeux qui se posent aux pouvoirs publics : mobilité internationale des chercheurs et des scientifiques, accélération de l'innovation, croissance de l'économie de l'information, évolution du rôle des entreprises multinationales, caractéristiques nouvelles de la compétitivité commerciale et émergence d'acteurs internationaux clés à l'extérieur de la zone OCDE, notamment de la Chine.
Quelque 200 graphiques sont ici présentés pour illustrer ces analyses.
Comprendre la croissance économique
Analyse au niveau macroéconomique, au niveau sectoriel
et au niveau de l'entreprise
Michael Sykes
Etayé par plus de 50 tableaux et graphiques, cet ouvrage permet de mieux comprendre la véritable nature de la croissance économique.
En 2000, à l'apogée de la nouvelle économie, les technologies de l'information, croyait-on, transformeraient radicalement les économies de l'OCDE et auraient des effets bénéfiques considérables.
Mais le récent ralentissement économique a détruit plusieurs des mythes qu'avaient suscités les TI.
Quelle est la véritable contribution des TI à la croissance économique ?
Comprendre la croissance économique traite ces questions en profondeur et apporte un nouvel éclairage sur la croissance économique.
Technologies de l'information et des communications
Perspectives des communications de l'OCDE 2005
Présentation d'un large éventail d'indicateurs du développement des différents réseaux de communication et comparaison des indicateurs de performance tels que les recettes, les investissements, l'emploi et les prix des services dans la zone OCDE.
Ces indicateurs revêtent une importance primordiale pour l'industrie, ainsi que pour les régulateurs qui ont recours à l'analyse comparative pour évaluer l'efficacité de leurs politiques.
Les Perspectives s'appuient sur la Base de données des télécommunications 2005, qui fournit des séries chronologiques d'indicateurs économiques et d'indicateurs propres aux télécommunications tels que les dimensions des réseaux, les recettes, l'investissement et l'emploi dans les pays de l'OCDE entre 1980 et 2003.
Cette étude met en lumière les leçons à tirer de l'utilisation des TIC à des fins d'information, de consultation et de participation citoyenne à l'élaboration des politiques publiques.
Il contient de multiples exemples des pratiques en vigueur actuellement dans douze pays membres de l'OCDE (Allemagne, Australie, Canada, Finlande, Italie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède) ainsi qu'à la Commission européenne ; il présente dix principes directeurs pour assurer la réussite d'une consultation en ligne et recense les cinq défis majeurs de la participation citoyenne en ligne aux décisions publiques.
Tendances des migrations internationales
Description détaillée des flux, des différents canaux d'immigration et de la diversité des nationalités concernées.
Une attention particulière est accordée à l'importance prise par les migrants originaires de Chine et de Russie dans les flux récents.
Des approches régionales analysent plus en détail les migrations dans et à partir des pays d'Europe centrale et orientale, de l'Asie de l'Est et du Sud-Est, de l'Amérique latine et de l'Afrique subsaharienne.
Vieillissement et politiques de l'emploi
Ageing and Employment Policies
Pour faire face au vieillissement rapide de la population, il est nécessaire de promouvoir de meilleures opportunités d'emploi pour les travailleurs âgés.
L'OCDE a lancé une série de rapports dans une vingtaine de pays, dont la France.
Chacun d'eux fait le tour au plan national des principales barrières qui existent concernant l'emploi des travailleurs âgés, évalue la pertinence et l'efficacité des mesures existantes pour contrer ces barrières et présente une série de recommandations sur les politiques que les autorités publiques et les partenaires sociaux devraient mener.
Le projet de l'OCDE sur la santé
Les soins de longue durée pour les personnes âgées
Les soins de longue durée sont à la jonction de plusieurs domaines de l'action politique.
Ils recouvrent un large éventail de services aux personnes dépendant de l'aide d'un tiers pour accomplir les activités élémentaires de la vie quotidienne.
Au cours des trente prochaines années, la demande de soins de longue durée va fortement augmenter lorsque les cohortes de la génération du baby-boom atteindront le quatrième âge.
Comment les gouvernements des pays de l'OCDE répondent-ils à ces attentes croissantes ?
A-t-on des exemples de stratégies ayant amélioré le mix de services et de politiques de manière à permettre le maintien à domicile d'un plus grand nombre de personnes âgées ?
Cette étude rend compte des dernières évolutions des politiques en matière de soins de longue durée dans dix-neuf pays de l'OCDE : l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, le Canada, la Corée, l'Espagne, les Etats-Unis, la Hongrie, l'Irlande, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.
Elle étudie les enseignements tirés de l'expérience des pays ayant engagé des réformes de grande ampleur au cours des dix dernières années.
Une attention particulière est accordée aux programmes qui proposent diverses solutions aux consommateurs de ces services, et notamment aux prestations en espèces aux aidants naturels.
Des profils concis des systèmes nationaux de soins de longue durée et un aperçu de la démographie et des conditions de vie des personnes âgées rendent plus accessible ce domaine politique complexe.
Contre vents et marées
Les politiques de développement face au changement climatique
Au vu des études de cas menées dans six pays, cette étude examine pour chacun d'eux les répercussions du changement climatique avec une analyse des plans nationaux et des investissements réalisés.
Elle présente quelques exemples de régions pour lesquelles le développement et la gestion des ressources naturelles sont indissociables du changement climatique : l'Himalaya au Népal, le Kilimandjaro en Tanzanie, la vallée du Nil en Egypte, les Sundarbans au Bangladesh, les mangroves côtières à Fidji, et les secteurs agricole et forestier en Uruguay.
- Evaluation des risques nutritionnels et sanitaires
- Textes et décisions relatifs à l'expertise :
Délégations de pouvoirs.
« Bulletin de l'AFSSA », n° 6, premier semestre 2004, 672 p.
L'activité administrative face au risque pénal : l'exemple des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêt (Nicole Planchon, direction des affaires juridiques).
Adoption par le Conseil de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le plan d'action 2005-2009 dans le domaine des aides d'Etat.
Le « paquet » sur le financement des services d'intérêt économique général (SIEG).
Proposition de règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route.
Cumul d'une amende et d'une astreinte dans le contentieux du « manquement sur manquement ».
L'attribution par une commune d'une concession de service à une société à capitaux majoritairement publics doit respecter des critères de transparence.
L'interdiction des discriminations indirectes dans l'accès à l'enseignement universitaire.
Le Conseil d'Etat précise l'étendue de la responsabilité incombant au comptable public en matière de contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation.
Avis d'appel public à la concurrence : le Conseil d'Etat précise le caractère non obligatoire de la mention des modalités essentielles de financement et de paiement et du montant prévisionnel du marché.
Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (CME) : les nouvelles règles concernant la gouvernance d'entreprise et les marchés financiers.
La loi de sauvegarde des entreprises.
La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Modifications récentes du droit de la fonction publique : conditions de recrutement des agents non titulaires ; régime applicable aux salariés d'une entité privée en cas de reprise de son activité par une personne publique.
La réforme de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Décret relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
Représentations et pratiques sociales
Jérôme Baschet
A partir d'une présentation critique des apports de l'Ecole des annales à l'histoire de la chrétienté médiévale, l'auteur réinscrit dans une relation dialectique doctrine chrétienne, institution ecclésiale, hiérarchie et pratiques sociales.
Clercs et laïcs, âme et corps, ici-bas et au-delà, sacré et profane, etc., c'est à partir de ces binômes (et de leurs représentations) que l'historien repense la chrétienté médiévale en terme de dynamique.
Au final, ce numéro est une invitation à renouveler en profondeur la manière de comprendre - et d'enseigner - l'Eglise et la société au Moyen Age.
(les projetables du dossier)
8 pages de propositions de travaux conçues par Véronique Sot, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Le dossier et les projetables, 20 .
Chine, Corée du Sud, Inde, Japon, Sri Lanka, Thaïlande
Sophie Boisseau du Rocher, François Godement
Cet ouvrage, qui paraît chaque année, analyse les principaux événements politiques et économiques récemment survenus en Asie.
Il permet de mieux comprendre, à travers l'actualité, les évolutions de ce continent à moyen et à long terme.
2005 : l'Asie à la recherche de nouveaux équilibres (François Godement).
Asie du Nord-Est :
La question des migrations en Chine : un défi à la stabilité sociale (Florence Padovani) ;
L'approvisionnement énergétique de la Chine.
Marchés et politiques (Pierre Noël et Michal Meidan) ;
Politique de défense et coopération internationale : la fin de l'exception japonaise ?
(Guibourg Delamotte) ;
La Corée du Sud face à l'émergence de l'économie chinoise (Guibourg Delamotte).
La sécurité maritime en Asie du Sud-Est (Sophie Boisseau du Rocher).
La Thaïlande : domination d'un parti unique (Kavi Chongkittavorn et Sophie Boisseau du Rocher).
L'Inde après le retour au pouvoir du Parti du Congrès (Jean-Luc Racine) ;
Sri Lanka : l'impact politique du tsunami de 2004 (Eric Meyer).
Les comportements à risque
Dans cet ouvrage, l'auteur constate l'allongement, depuis une trentaine d'années, de la liste des comportements jugés « à risque » par les autorités sanitaires.
Cette liste ne se limite plus au seul domaine de la santé.
Elle inclut aussi des conduites « déviantes » mettant en danger leurs auteurs, des tiers, ou portant atteinte à l'ordre public.
Quelle explication peut-on donner à cette inflation ?
Les individus qui adoptent de telles conduites ont-ils conscience du risque encouru ?
Si tel est le cas, comment justifient-ils leurs pratiques ?
Face à toutes ces questions et dans une optique clairement sociologique, ce dossier essaie de réhabiliter le point de vue des principaux intéressés.
L'étude tente également de cerner les raisons pour lesquelles les messages de prévention diffusés par les pouvoirs publics peinent à modifier les attitudes, sont parfois détournés, voire tout simplement ignorés.
Question écrite de... sur le marquage d'origine des produits, et réponse.
Question écrite... à propos du report de la présentation au conseil des ministres de la loi d'orientation sur la recherche, et réponse.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 820, 15 décembre 2005, 54 p.
Quels modèles d'évaluation du travail ?
La définition juridique de la pénibilité au travail.
Le travail des chauffeurs routiers de marchandises.
- Emploi jeunes : l'importance du genre.
Droit et économie de la discrimination sur le marché du travail.
La négociation collective internationale.
Les transactions lors de ruptures du contrat de travail.
« Travail et emploi », n° 104, octobre-décembre 2005, 108 p.
Décret du 15 décembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Béthune, Calais, Arras, Le Touquet, Sempy et Bonningues-lès-Calais - EDF (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 15 décembre 2005, les dispositions du décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Béthune, Calais, Arras, Le Touquet, Sempy et Bonningues-lès-Calais - EDF (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde des centres de réception radioélectrique de Calais, Arras, Le Touquet et Bonningues-lès-Calais - EDF.
Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires une indemnité spéciale.
Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement indiciaire brut moyen des grades de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant des attributions individuelles et de l'indemnité spéciale tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions.
Certains fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
Le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction des services judiciaires est abrogé.
Décret n°2005-1607 du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ainsi qu'aux règles de calcul de l'allocation de logement versée aux étudiants logés en résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les allocations de logement dues à compter du 1er septembre 2005.
Les quatrième à septième alinéas de l'article D.
542-21 et les cinquième à huitième alinéas de l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale sont remplacés par :
- A l'exception du cas mentionné au II, l'allocation de logement pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est calculée selon les modalités définies au II de l'article D.
- Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D.
542-5 et au premier alinéa du D.
831-2 du même code sont applicables aux dispositions du présent article.
Cet accord est regardé comme acquis, sauf décision expresse de refus notifiée au préfet de région dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la prescription de diagnostic.
542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 août 2005, est fixée comme suit :
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 août 2005 est fixé à :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux allocations dues à compter du mois de septembre 2005.
Décret n°2005-1609 du 20 décembre 2005 relatif à la remise en dotation d'immeubles domaniaux et à la gestion des offices d'intervention dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et portant modification du livre VI (partie réglementaire) du code rural
Est ajoutée à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine
de l'Etat et à la délégation d'opérations de gestion au bénéfice des offices
621-24, peuvent être attribués à ceux-ci à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche, du budget, ou de l'outre-mer.
L'arrêté mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
- Les offices mentionnés à l'article R.
621-24 peuvent, lorsqu'ils occupent en tout ou partie un même immeuble ou ensemble immobilier, par convention, confier à un autre office l'exécution des opérations administratives, financières et comptables relatives à l'acquisition et à la gestion des locaux communs, matériels bureautiques, informatiques et automobiles nécessaires à leur activité et à la gestion de leurs réseaux de télécommunications.
« De même l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) peuvent confier dans les mêmes conditions à l'un de ces offices l'exécution de leurs opérations administratives, financières et comptables ayant ces mêmes objets.
« Ces conventions peuvent notamment confier à cet office la négociation et la signature des baux des immeubles communs ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondants.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe)
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois mille euros (3 000 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant classement dans la voirie nationale d'une route départementale
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, est classée dans la voirie nationale en RN 104, à l'exclusion des voies de désenclavement et des voies de desserte des propriétés agricoles, la route départementale RD 104 dénommée « Francilienne », dans le département du Val-d'Oise, entre son origine au PR 0 + 000 (échangeur avec la RN 184 sur le territoire des communes de Villiers-Adam et de Frépillon) et son extrémité au PR 24 + 870 (échangeur avec l'autoroute A 1 sur le territoire de la commune d'Epiais-lès-Louvres), soit sur une longueur de 24,285 kilomètres environ, telle que figurée sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette opération de classement dans le réseau routier national prendra effet à compter du 1er janvier 2006.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise, préfecture, avenue Hubert-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Décret n°2005-1657 du 26 décembre 2005 relatif aux taux de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général et du régime des salariés des professions agricoles
741-35 du code rural, les taux : « 15,15 % », « 7,20 % » et « 6,55 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 15,45 % », « 7,30 % » et « 6,65 % ».
5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux
5232-1 du code de la santé publique, constitue un baladeur musical tout appareil portatif permettant la reproduction sonore ou la réception radiophonique, ou les deux, au moyen d'un casque ou d'écouteurs diffusant le son aux oreilles de l'utilisateur et que celui-ci peut utiliser en se déplaçant.
La puissance sonore maximale de sortie mentionnée à l'article L.
5232-1 du code de la santé publique s'applique à l'ensemble constitué par les éléments du baladeur ; elle s'applique aux assemblages d'éléments de baladeur.
Elle ne peut engendrer un niveau de pression acoustique supérieur à 100 décibels SPL mesuré dans les conditions prévues par les normes mentionnées à l'annexe I.
Pour tenir compte de l'association du lecteur avec des composants provenant de différents fabricants ou bien de conception différente vendus séparément, la tension de sortie maximale du lecteur doit être inférieure ou égale à 150 mV mesurée dans les conditions prévues par la norme mentionnée au 2° de l'annexe I.
Une déclaration de conformité aux exigences des alinéas précédents du présent article est présentée aux autorités chargées du contrôle.
Elle est établie et signée par le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, par la personne responsable de la mise sur le marché.
Cette déclaration contient en particulier le nom et l'adresse du signataire, la marque commerciale et le type du baladeur et une description générale de celui-ci, complétée par des indications techniques précisant les moyens qui permettent le respect de ces exigences.
Elle est complétée, le cas échéant, par une liste de modèles ou gammes d'écouteurs déclarés compatibles pour garantir le respect de la puissance sonore maximale fixée au présent article et qui répondent à cet effet à la norme citée au 2° de l'annexe I.
Les responsables de la mise sur le marché indiquent dans la notice et éventuellement par tout autre moyen approprié :
1° Les risques encourus par l'utilisateur et la meilleure façon de les éviter ;
2° Des modèles ou gammes de casques ou d'écouteurs requis pour garantir le respect de la puissance sonore maximale fixée à l'article 2.
La mention : « A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur » est apposée de façon lisible et inamovible, sur une surface libre du corps de l'appareil.
Si aucune surface libre n'est supérieure à quatre centimètres carrés, le pictogramme défini en annexe II peut être utilisé en remplacement de la mention réglementaire.
L'emballage et la notice de l'appareil portent eux-mêmes le pictogramme, accompagné de la mention ci-dessus.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise sur le marché et à la libre circulation des baladeurs musicaux conformes aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté, ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité et d'information du consommateur équivalant à celui garanti par le présent arrêté.
L'arrêté du 24 juillet 1998 portant application de l'article L.
44-5 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux est abrogé à compter du 1er mai 2006.
Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Les normes utilisées pour déterminer si le niveau de pression acoustique est supérieur ou non à 100 décibels SPL sont les suivantes :
- Partie 1 : mesure générale pour « un équipement complet » ;
- Partie 2 : adaptation des équipements avec des écouteurs provenant de différents fabricants.
Le pictogramme mentionné à l'article 3 est celui représentant un danger dû au bruit dans la norme FD X 08-031 (juin 1997) : symboles graphiques et pictogrammes : couleurs et signaux de sécurité.
Il est constitué d'un triangle équilatéral noir sur fond jaune, dans lequel se trouve une oreille noire, selon le graphisme ci-dessous :
En cas de réduction ou d'agrandissement de ce pictogramme, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme doivent être respectées.
Sa dimension verticale ne peut être inférieure à 0,8 cm.
Le pictogramme doit être apposé de façon inamovible.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Castellani (Tatiana), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service technique de l'aviation civile, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mlle Rothlisberger (Valérie), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Bourgogne-Franche-Comté de la direction de l'aviation civile Nord-Est, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Amore (Sylvie), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Monsiaud (Jean-Pierre), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Gradot (Odile), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Montoya (Marie-Paz), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2006.
A défaut de nomination d'un suppléant, les régisseuses nommées ci-dessus peuvent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le taux annuel de l'indemnité de circonscription allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré
Le taux moyen annuel de l'indemnité de circonscription prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 375,60 .
L'arrêté du 7 mars 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité de circonscription allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels d'inspection stagiaires du ministère de l'éducation nationale
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2001 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique, de l'enseignement général et de l'information et de l'orientation
Inspecteur de l'éducation nationale du 1er degré
L'arrêté du 30 novembre 2001 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels d'inspection stagiaires du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.
- art. Annexe Tableau XI bis (V)
- art. Annexe Tableau XI ter (V)
- art. Annexe Tableau IV sexies (V)
- art. Annexe Tableau IX (M)
- art. Annexe Tableau VIII (M)
- art. Annexe Tableau X (M)
- art. Annexe Tableau XI (V)
« Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L.
420-7 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est compétente.
420-7 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée conformément au tableau XI bis annexé au présent code.
420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code.
Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article R.
420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI bis annexé au présent code.
Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente.
420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code.
A l'alinéa premier de l'article R.
420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code.
420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code.
Sont insérés, en annexe, les tableaux XI bis et XI ter annexés au présent décret.
- Les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés.
Au tableau IV annexé :
1° Dans le titre, les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés ;
2° Dans la colonne de droite, les mots : « aux départements » sont remplacés par les mots : « aux départements et aux collectivités d'outre-mer ».
A la section II du chapitre II du livre III, il est ajouté un article R.
- Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, en application des articles L.
622-7 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au présent code.
Il est inséré, en annexe, le tableau IV sexties annexé au présent décret.
943-4, alinéa 2, les mots : « L.
621-2 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « L.
610-1 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente de la collectivité territoriale visée au présent chapitre pour connaître des procédures applicables aux commerçants et artisans sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.
Les tableaux VIII, IX, X et XI figurant en annexe sont remplacés par les tableaux VIII, IX, X et XI annexés au présent décret.
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés ;
Au chapitre unique du titre III du livre VI du même code, il est ajouté après l'article R.
312-2-1 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L.
622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au code de l'organisation judiciaire.
414-5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « magistrats » est remplacé par le mot : « juges ».
414-12, alinéa 1er, à R.
414-16 du même code, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « juge ».
TABLEAU IV SEXTIES
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE DE BREVETS D'INVENTION, DE CERTIFICATS D'UTILITÉ, DE CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION ET DE TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS
T A B L E A U X I BIS
T A B L E A U X I TER
420-7 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la liste de certains aérodromes relevant de la classe 3 et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
A compter du 1er janvier 2006, les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur certains aérodromes relevant de la classe 3 par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
L'arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'eux est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
b) Le président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ;
Le directeur général délégué, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Le macaron "Grand invalide civil" et le macaron "Grand invalide de guerre", mentionnés à l'article R.
417-11 du code de la route, permettent à leurs titulaires ou aux personnes qui les accompagnent effectivement de continuer à stationner sur les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées jusqu'à ce que leur durée de validité soit expirée.
Au cours de cette période, l'usage indu du macaron "Grand invalide civil" et du macaron "Grand invalide de guerre" est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Quatre mois avant l'expiration de la validité de son titre, le titulaire du macaron "Grand invalide civil" ou du macaron "Grand invalide de guerre" demande la carte de stationnement pour personnes handicapées dans les conditions fixées à la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.
Les bénéficiaires du macaron "Grand invalide civil" ou du macaron "Grand invalide de guerre" délivrés à titre permanent demandent à l'autorité administrative compétente, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, leur remplacement par une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Carte de stationnement pour personnes handicapées
« 1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L.
146-3 du département de résidence du demandeur ;
« 2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence.
« Elle est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin.
241-16 est assurée, selon les cas :
« 1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L.
« 2° Soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
« Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
« Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.
« La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans.
- La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées par les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées est adressée au préfet.
« L'organisme indique dans sa demande :
« 1° Son identité et son adresse ;
« 3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro minéralogique.
« Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué.
241-21, après les mots : « carte d'invalidité », sont insérés les mots : « de la carte de stationnement pour personnes handicapées ».
Le 3° de l'article 1er du décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, les emplacements de stationnement réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sont directement accessibles sans nécessité de recourir à des dispositifs protégeant leur accès ».
Décret n°2005-1658 du 26 décembre 2005 portant modification du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.
Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination des matériels à risque spécifiés, générés par les boucheries autorisées à désosser les carcasses de bovins non débarrassés de ces matériels et ne disposant pas de l'agrément leur permettant de s'inscrire dans la catégorie des ateliers de découpe, collectés avant le 1er janvier 2006.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé est supprimé à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2005, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association Guyamer prononcée par arrêté du 4 avril 1996 est retirée.
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche
A compter du 1er janvier 2006, la journée de solidarité, prévue à l'article L.
212-16 du code du travail, s'applique aux fonctionnaires et aux agents non titulaires, relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche, au sein des directions d'administration centrale et des services déconcentrés de ce département ministériel, selon les modalités suivantes :
-pour les agents soumis au forfait journalier ou aux cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
-pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire sur l'année civile, effectué aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés et présentation du dispositif devant le comité technique local compétent.
Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures supplémentaires de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante dans l'année considérée.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, la journée de solidarité prévue à l'article L.
1° Pour les personnels enseignants du second degré et les personnels d'éducation :
Une journée, le cas échéant fractionnée en deux demi-journées, est consacrée hors temps scolaire à la concertation sur le projet d'établissement mentionné à l'article L.
811-8 du code rural et, dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, à la définition d'un programme d'action en faveur de l'orientation et de l'insertion scolaire sociale et professionnelle des jeunes.
Sa date est déterminée par le chef d'établissement après consultation des équipes pédagogiques.
2° Pour les autres personnels de la communauté éducative, la journée de solidarité prend la forme d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés et présentation du dispositif devant le comité technique local compétent.
- pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire sur l'année civile, effectué aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés et présentation du dispositif devant le comité technique paritaire local compétent.
2° Pour les autres personnels de la communauté éducative, la journée de solidarité prend la forme d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés et présentation du dispositif devant le comité technique paritaire local compétent.
Décision n° 2005-1054 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-672 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL Radio Oxygène pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bordeaux et les décisions n° 96-1076 du 6 novembre 1996 et n° 2001-943 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio Oxygène sur la zone de Bordeaux est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les seize premiers alinéas de l'article 1er du décret du 30 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) sont répartis entre les corps suivants :
- Il est créé une commission d'évaluation unique, chargée de procéder à l'évaluation des travaux des équipes de recherche et des personnels scientifiques.
1° Le président de l'IFREMER ou son représentant, président ;
2° Quatre membres du personnel appartenant à l'un des corps régis par le présent décret et élus parmi les chercheurs au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne ;
3° Trois membres appartenant à l'institut, nommés par le président de l'IFREMER, dont un au moins est choisi parmi les membres du personnel appartenant à l'un des corps régis par le présent décret.
Des experts scientifiques ou techniques peuvent y siéger avec voix consultative.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par le président de l'IFREMER après avis de la commission du comité central d'entreprise prévue par l'article 2 du décret n° 85-527 du 15 mai 1985 relatif aux modalités de participation des fonctionnaires et des agents publics de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer aux instances représentatives du personnel.
A l'article 5 du même décret, les mots : « président-directeur général » sont remplacés par les mots : « président ».
- Par dérogation aux dispositions des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury unique d'admissibilité et d'admission, désigné par le président de l'IFREMER, pour les concours d'accès au corps des directeurs de recherche comprend :
2° Des personnes de rang égal ou assimilé à celui du ou des emplois à pourvoir, appartenant à la commission d'évaluation mentionnée à l'article 3 ;
3° Au moins une personnalité scientifique extérieure à l'établissement, de rang égal ou assimilé à celui du ou des emplois à pourvoir.
L'arrêté d'ouverture de concours précise si les modalités d'organisation du concours incluent ou non une audition des candidats.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le tiers des emplois d'ingénieur de recherche pourvus par voie de concours.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le tiers des emplois d'ingénieur d'études pourvus par voie de concours.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'assistant ingénieur à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le quart des emplois d'assistant ingénieur pourvus par voie de concours.
A l'article 15 du même décret, les mots : « et aux secrétaires d'administration de la recherche » et les mots : « , ainsi qu'aux adjoints techniques de la recherche de l'établissement justifiant de cinq années d'ancienneté en cette qualité » sont supprimés.
L'intitulé du chapitre V du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche »
- Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le président de l'IFREMER comprend :
2° Le chef de service ou de laboratoire concerné par le recrutement ou son représentant, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers ;
3° Deux membres figurant sur la liste des experts prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
4° Deux membres choisis parmi les personnels de l'établissement, dont au moins un appartenant à l'un des corps régis par le présent décret.
Les membres du jury doivent détenir un rang au moins égal ou assimilé à celui correspondant aux emplois à pourvoir.
L'entretien d'évaluation, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, vise à apprécier l'activité professionnelle de l'agent à partir du bilan de son activité au cours de l'année écoulée et à programmer celle de l'année à venir.
Il porte notamment sur les résultats professionnels de l'agent, sur les conditions d'évolution de son activité au sein de l'environnement de travail, sur ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi, selon les normes de présentation fixées par décision du président de l'IFREMER, par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
La périodicité de l'entretien d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation sont fixés par corps ou par groupe de corps, après avis de la commission du comité central d'entreprise prévue par l'article 2 du décret du 15 mai 1985 précité, par décision du président de l'IFREMER.
Les articles 8, 17 et 18, les sections 5, 6 et 7 du chapitre III, le chapitre IV, les articles 40 et 41, les chapitres VI et VII et les articles 73 et 74 du même décret sont abrogés.
« L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 221,55 euros à partir du 1er novembre 2005.
L'arrêté du 4 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Mme Odile Cherel, agente contractuelle, directrice du service de l'information et la communication, et à Mme Brigitte Druenne-Prissette, agente contractuelle, chef du bureau de la communication institutionnelle, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme nette de 26 987,50 euros (décision modificative n° 1).
Arrêté du 23 novembre 2005 portant modification du nombre de postes offerts en 2006 aux concours de recrutement de rédacteurs territoriaux (externe, interne et troisième voie), spécialité administration générale
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 23 novembre 2005, le nombre de postes ouverts aux concours sur épreuves (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité administration générale, au titre de l'année 2006 est le suivant :
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur demande adressée au président du centre de gestion du Loiret.
Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'agrément d'un centre de formation de handball
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante : SASP Paris Handball Club.
Arrêté du 15 décembre 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant de police établi au titre de l'année 2005 les capitaines de police dont les noms suivent :
Commandants de police
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2006, M. Richard (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2006, Mme Barrière (Danielle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de chef du département administratif et financier au service historique de la défense du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Arrêté du 11 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement pour l'accès au corps d'aides de laboratoire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'aides de laboratoire.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
puis arc de cercle, sens horaire, de 5 NM de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Cannes-Mandelieu (43° 32' 47'' N, 006° 57' 15'' E) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Canne-Mandelieu (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne)
La région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) est supprimée.
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados).
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (49° 21' 48'' N, 000° 09' 36'' E) et limité au nord par une ligne joignant les points 49° 25' 55'' N, 000° 01' 54'' E et 49° 27' 55'' N, 000° 12' 57'' E.
Arrêté du 20 janvier 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2006, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes) ouverts par l'arrêté du 21 septembre 2005 est fixé à 32.
Concours externe (prévu à l'article 5 [1°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 18 places :
Examen professionnel (prévu à l'article 5 [3°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 7 places :
5 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2006, les secrétaires techniques et administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'assistant technique à compter du 1er décembre 2005 : Mme Pithon-Mondeguer (Marie-Louise), Mme Agostini (Thérèse), M. Gibault (Maurice), Mme Saudubois (Colette), Mme Dubos (Sylvie), Mme Barthet Gaulmin (Pascale) et M. Pane (Philippe).
Décision du 24 janvier 2006 approuvant la nomination du directeur général du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2006, est approuvée la nomination en qualité de directeur général du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton de M. Edouard Collot, en remplacement de M. Jean-Pierre Elguedj.
Arrêté du 24 janvier 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2006, M. Bonneu (Marc), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2006, est nommée membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre suppléant : Mme Christot (Micheline), en remplacement de M. Guilhaumaud (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2006, Mme Yolande Longere, épouse Verlaguet, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Caen, en remplacement de Mme Juliette Lepers, à compter du 23 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2006, Mme Oustlant (Mireille), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice des affaires générales au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports), à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2006, Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice des affaires financières et internationales au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique), à compter du 21 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant affectation des étudiants reçus aux concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 janvier 2006, les étudiants dont les noms suivent, classés par interrégion, par discipline d'internat et par rang, sont affectés comme suit :
Egea (Grégory, Guy).
Papon (Anaïs, Hélène).
Moisan (Anaick).
Blanc-Pattin (Viviane, Cécile, Thérèse).
Jumeau (Céline, Leila).
Belmehdi (Ghilizane).
Wendremaire (Maéva).
Mouttalib (Mickael, Hubert).
Drouet (Marilyne, Elisabeth).
Martin (Jérôme, Christophe, Jocelyn).
Lafay (Héléna).
Lamarche (Gérald, Dominique).
Roze (Jérémy, Marcel).
Mignaval (Félicie, Geneviève, Françoise).
Gourdonneau (Axelle, Elodie, Véronique).
Arrêté du 17 janvier 2006 désignant les membres du jury des nouveaux albums des paysagistes 2005-2006
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2006, le jury des nouveaux albums des paysagistes 2005-2006 est composé comme suit :
M. Desvigne (Michel), paysagiste, président du jury ;
Mme Arlot (Ann-José), directrice, chargée de l'architecture, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, coprésidente du jury ;
Mme Andresen (Teresa), présidente de la Fondation européenne pour l'architecture du paysage ;
M. Chemetov (Paul), architecte, grand prix national d'architecture 1980 ;
M. Danon (Jean-François), directeur du patrimoine et de l'architecture, ville de Paris ;
M. Diez (Lorenzo), chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle ;
M. Garo (Philippe), adjoint au sous-directeur des politiques de formation et d'éducation, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Geuze (Adriaan), paysagiste ;
M. Grether (François), architecte et urbaniste ;
M. Lenne (Frédéric), directeur des éditions du Moniteur ;
M. de Mazières (François), président de la Cité de l'architecture et du patrimoine ;
M. Mondy (Robert), directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
Mme Osty (Jacqueline), paysagiste ;
M. Paillarse (Dominique), directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
M. Philippe (Olivier), paysagiste ;
M. Seigneur (François), architecte ;
M. Tricaud (Pierre-Marie), président de la Fédération française du paysage ;
Mme Vatov (Marie-Christine), rédactrice en chef de Traits urbains.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2006, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er mars 2006 : M. François Pradier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2006, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat placé dans la position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2006.
M. Frédéric Scanvic est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer la profession d'avocat.
Arrêté du 26 janvier 2006 portant nomination à la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2006, sont nommés à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section agrément des organismes certificateurs, pour la durée du mandat restant à courir :
M. Antoine Faure, titulaire, en remplacement de M. Rémi Barre.
M. Loïk Gallois, titulaire, en remplacement de Mme Nathalie Danion.
Mme Mariane Petit, suppléante, en remplacement de M. Loïk Gallois.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 2 mai 2005 (financement des certifications de qualification professionnelle et des reconnaissances de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième paragraphe (Pour l'organisation des jurys) de l'article 3 (Les frais imputables sur les fonds) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Le troisième paragraphe (Pour le développement des VAE et des bilans de compétences liés) de l'article 3 (Les frais imputables sur les fonds) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le quatrième paragraphe (Pour la promotion des VAE et des CQP) de l'article 3 (Les frais imputables sur les fonds) est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article R.
964-4 (c) du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article R.
L'article 4 (Pouvoirs de contrôle de la CPNE) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 février 2006, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions ci-après à compter du 1er mars 2006 :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2006, des trente-six normes françaises suivantes :
- Cafés et dérivés.
- Exigences et modes opératoires d'essai (indice de classement : A49-580-1).
- Détermination de l'épaisseur apparente de la sous-couche (indice de classement : G35-028).
- Détermination de la variation des dimensions et de l'incurvation due aux effets de diverses conditions de mouillage et de chaleur (indice de classement : G35-048).
- Détermination de l'épaisseur à des pressions spécifiées.
- Partie 1 : couches individuelles (indice de classement : G38-107-1).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction des canaux (indice de classement : G38-175).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans la construction des ouvrages de stockage et d'enfouissement de déchets solides (indice de classement : G38-176).
- Produits et systèmes pour la protection et la réparation des structures en béton : définitions, exigences, maîtrise de la qualité et évaluation de la conformité.
- Partie 3 : réparation structurale et réparation non structurale (indice de classement : P18-901-3).
- Protocole de réseau pour le bâtiment.
- Partie 1 : niveaux du protocole (indice de classement : P52-723-1).
- Partie 2 : communication par paire torsadée (indice de classement : P52-723-2).
- Détermination de la température maximale de service (indice de classement : P75-449).
- Détermination de la température maximale de service des coquilles isolantes préformées (indice de classement : P75-450).
- Partie 2 : ascenseurs hydrauliques (indice de classement : P82-310/A1).
- Structures temporaires.
- Sécurité (indice de classement : S54-303).
- Pignon à chaîne (indice de classement : J37-323).
- Bittes plates (indice de classement : J84-410).
- Exigences de performance pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie (indice de classement : S74-517).
- Code d'essai des vibrations pour machines portatives tenues à la main à moteur à combustion interne.
- Vibrations au niveau des poignées (indice de classement : U25-515).
- Machines élévateurs/basculeurs de cuve.
- Diviseuses automatiques.
- Prescriptions relatives à la sécurité et l'hygiène (indice de classement : U65-054).
- Elévateurs-enfourneurs.
- Machines pour la transformation des produits alimentaires.
- Machines et appareils portatifs et/ou guidés à la main munis d'outils coupants mus mécaniquement.
- Eléments de stockage pour laboratoires.
- Partie 2 : rayonnements visibles et infrarouges émis par des sources artificielles sur les lieux de travail (indice de classement : X90-008-2).
- Partie 21 : tourbillons sauteurs.
- Partie 31 : bombes logées.
- Systèmes de canalisations plastiques pour la rénovation des réseaux d'assainissement enterrés sans pression.
- Partie 2 : tubage par tuyau continu avec espace annulaire (indice de classement : P16-364-2).
- Détermination de la concentration massique du dioxide de soufre.
- Méthode de référence (indice de classement : X43-372).
- Mesure de la rugosité moyenne Ra et du nombre de pics RPc sur les produits plats métalliques (indice de classement : A45-000).
- Produits et matériaux réfractaires.
- Détermination par spectrométrie du chrome VI dans des matériaux réfractaires à forte teneur en chrome, avant et après usage (indice de classement : B40-460).
- Essais de performances pour la réception (indice de classement : E44-405).
- Dimensions des coupelles de valves (indice de classement : H44-004).
- Dimensions des bagues de valves pour aérosols (indice de classement : H44-043).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 février 2006, des dix normes françaises suivantes :
- Raccords, goujons d'assemblage et semelles pour échafaudages de service et d'étaiement en tubes d'acier.
- Spécifications et méthodes d'essai (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : A49-580).
- Détermination de l'épaisseur apparente utile de la sous-couche (homologuée le 20 février 1997) (indice de classement : G35-028).
- Détermination de la variation des dimensions due à diverses conditions de mouillage et de chaleur et de l'incurvation (homologuée le 5 juin 1995) (indice de classement : G35-048).
- Exigences et méthodes d'essai pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : S74-517).
- Mesurage des vibrations transmises aux mains (homologuée le 20 mai 1990) (indice de classement : U25-515).
- Mesurage des vibrations transmises aux mains (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : U34-119).
- Machines et appareils portatifs ou guides à la main munis d'outils coupants mus mécaniquement.
- Installations de laboratoire.
- Meubles de rangement.
- Spécifications (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : X15-202).
- Méthodes d'essai (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : X15-205).
Ces emplois, classés dans les catégories I (Val-de-Marne) et II (Aude et Moselle), sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
- les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
Décret n°2006-189 du 15 février 2006 autorisant l'université Louis Pasteur de Strasbourg à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur universitaire de Strasbourg situé sur le territoire de la commune de Schiltigheim, dans le Bas-Rhin, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée de l'université Louis Pasteur de Strasbourg, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Le plan d'urgence interne du site reste en vigueur jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base n° 44.
L'université Louis Pasteur de Strasbourg, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5 ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de prévention des risques technologiques ; - de radioprotection.
Modification des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur universitaire de Strasbourg sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Contrôle des systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur universitaire de Strasbourg est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
En particulier, le bon fonctionnement des dispositifs de détection des rayonnements, de sécurité et de conduite fait l'objet d'une surveillance régulière et d'opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour assurer le maintien en état sûr de l'installation.
Formation et information du personnel Le personnel qui est affecté aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doit posséder les aptitudes professionnelles et la formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection requises.
Ce dossier est transmis à la préfecture du Bas-Rhin et à la mairie de Schiltigheim, où il est consultable.
Cette décision doit être précédée de l'approbation par ces ministres : a) Des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ; b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.
L'exploitant déclare sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation.
L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, à la préfecture du Bas-Rhin et à la mairie de Schiltigheim.
Le décret du 25 juin 1965 susvisé est abrogé, sauf le premier alinéa de l'article 1er, qui sera abrogé dès que l'installation aura été rayée de la liste des installations nucléaires de base, conformément à l'article 4 ci-dessus.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur universitaire de Strasbourg situé sur le territoire de la commune de Schiltigheim, dans le Bas-Rhin, prévues dans les documents ci-après énumérés :
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée de l'université Louis Pasteur de Strasbourg, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
L'université Louis Pasteur de Strasbourg, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5 ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur universitaire de Strasbourg sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur universitaire de Strasbourg est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Le personnel qui est affecté aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doit posséder les aptitudes professionnelles et la formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection requises.
b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.
L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, à la préfecture du Bas-Rhin et à la mairie de Schiltigheim.
Par décret en date du 13 février 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Chantal de Galbert-Defforey, épouse Vouilloux.
Arrêté du 30 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la délivrance de licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions aux navigants issus d'organismes militaires de formation
« Les formations à la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), aux qualifications de classe et de type avion et à la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]) qui y sont associés peuvent être dispensées par les organismes militaires de formation qui répondent aux exigences de l'appendice 1 (a) du paragraphe FCL 1.055 de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé.
Toutefois, à titre transitoire, ces organismes de formation peuvent utiliser comme instructeurs des moniteurs de vol titulaires d'un brevet militaire dont la formation initiale de pilote militaire a débuté avant le 1er janvier 2003 ; ces moniteurs doivent avoir suivi avant le 31 décembre 2008 une formation d'instructeur approuvée par l'Autorité.
L'expérience d'instructeur acquise au sein des organismes militaires de formation peut être prise en compte pour réduire les durées de formation, le nombre de leçons et les heures d'entraînement en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur conforme à celles fixées à la sous-partie H de l'annexe FCL 1 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Ces formations font l'objet d'une approbation par l'Autorité qui peut faire appel à la recommandation d'un organisme de formation approprié pour déterminer ces réductions.
Les examinateurs chargés de conduire les épreuves d'aptitude sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le candidat à la délivrance des licences et qualifications, en application du présent article, qui remplit les conditions de conversion de l'appendice 1 du paragraphe FCL 1.005 de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) se voit délivrer des licences et qualifications conformes à l'arrêté précité.
Lorsque les conditions de conversion ne sont pas remplies, le candidat se voit délivrer des licences et qualifications nationales au sens de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé.
Elles le demeurent tant que les conditions de conversion de l'appendice 1 du paragraphe FCL 1.005 de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) ne sont pas remplies.
« La validité de la licence de pilote professionnel avion CPL(A), délivrée conformément aux dispositions de l'article 1er, est déterminée par la validité de la carte de vol sans visibilité associée au brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre option avion, au brevet militaire français de pilote avion 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale.
« Sous réserve de l'obtention de la carte de vol sans visibilité associée au brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre option avion, au brevet militaire français de pilote avion 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale dans la période de trente-six mois à compter de la date de réussite aux épreuves de l'ATPL(A) théorique, l'examen théorique de l'ATPL(A) reste valide pendant une durée de sept ans à compter de la dernière date de validité de la carte.
Arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Aigle Azur transports aériens par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R.
330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe II de l'article 3, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe II de l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
L'arrêté du 19 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens est abrogé.
Paris-Bejaïa (Algérie).
Paris-Tamanrasset (Algérie).
Marseille-Annaba (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Marseille-Bejaïa (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Nice-Alger (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Bordeaux-Alger (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
Marseille-Agadir (Maroc).
Arrêté du 6 février 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Europe Air Lines
Il est délivré à la société Europe Air Lines une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes et d'une capacité inférieure à 20 sièges.
L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2005, l'autorisation sollicitée par le laboratoire Chauvel-Hercouet-Le Treut, 8, boulevard de la Boutière, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), tendant à obtenir confirmation de la décision du 24 janvier 2003 autorisant le laboratoire Hercouet-Chauvel, 231, rue du Parc d'activités de la Bretèche, à Saint-Grégoire, à pratiquer les activités de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal sous la responsabilité du docteur Chauvel (Bruno) est accordée.
L'autorisation sollicitée par le laboratoire Chauvel-Hercouet-Le Treut tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités sur le site, sis 8, boulevard de la Boutière, à Saint-Grégoire, est accordée.
M. Le Treut (Pierre) est agréé en qualité de responsable des activités sollicitées.
Arrêté du 15 février 2006 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2006
L'épuisement de l'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérents d'une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Arrêté du 22 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée
Aux masses d'eau déjà incluses dans les zones sensibles identifiées par l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé sont ajoutées les masses d'eau du bassin versant du fleuve Vistre et de l'étang de Thau et de son bassin versant.
Les paramètres de pollution nécessitant un traitement plus poussé sont l'azote et le phosphore.
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé contraires aux présentes dispositions sont abrogées.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée, et les préfets des départements concernés du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2006, il est mis fin, à compter du 8 décembre 2005, aux fonctions de directrice adjointe, chargée de la sous-direction B « concurrence et affaires juridiques » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2006, Mme Marthe-Bismuth (Nathalie), ingénieure en chef des ponts et chaussées, 4e échelon, est nommée directrice à l'Institut géographique national et classée dans cet emploi au 4e échelon, avec une ancienneté conservée du 29 avril 2005, pour compter du 1er septembre 2005.
A compter du 1er septembre 2005, Mme Marthe-Bismuth (Nathalie) est placée, sur sa demande, en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 février 2006, M. Didier Pinconnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la pêche des Vosges, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube à compter du 27 février 2006, en remplacement de M. Eric Allain, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2006, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au titre de la transformation des produits agricoles :
M. Picot (Olivier), président de la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL), en remplacement de M. Renard (Xavier-Paul), démissionnaire.
Arrêté du 16 septembre 2005 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour le contrôle des grands récipients pour vrac, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14.
Toutefois, le présent agrément n'est valide que dans la mesure où l'ACI demeure organisme agréé pour effectuer les contrôles périodiques des citernes visés à la sous-section 6.8.2.4 des annexes précitées.
L'ACI doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.
L'ACI est tenue d'observer les directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés ADR et RID susvisés ou aux conditions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les attributions individuelles sont déterminées par décision du président-directeur général de Météo-France.
L'arrêté du 30 septembre 2004 fixant les montants de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de La Ventrouze (Orne), cadastrée section B, n° 369, d'une superficie de 843 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle franc-comtoise au profit de la mutuelle Releya.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Clermont-Ferrand pour la pratique des activités de conservation des embryons en vue de leur accueil sur le site de l'hôtel-Dieu, 13, boulevard Charles-de-Gaulle, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de M. Janny (Laurent) et de Mme Grizard (Geneviève).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 février 2006, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 12 avril 2006 exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 14 octobre 2005 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2005, M. Yannick Blanc, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires politiques et de la vie associative de la direction de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé, à compter du 17 octobre 2005, directeur de la police générale à la préfecture de police.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, M. Galli (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales depuis le 1er octobre 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 29 novembre 2004.
Arrêté du 6 octobre 2005 abrogeant l'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation
L'arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique
« Le diplôme national d'arts et techniques, le diplôme national d'arts plastiques et le diplôme national supérieur d'expression plastique peuvent être obtenus par validation des acquis de l'expérience.
La demande de validation est adressée par le candidat au directeur de l'une des écoles d'art habilitées figurant sur la liste des centres de validation des acquis de l'expérience établie par le délégué aux arts plastiques, dans les formes et suivant le calendrier prescrits.
Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'une seule école.
Un candidat dont la demande de validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme a été rejetée à deux reprises ne peut présenter une nouvelle demande pour le même diplôme.
Une commission nationale de recevabilité statue sur la recevabilité de la demande au regard des critères de rapport direct entre l'expérience acquise dans les activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et le contenu du diplôme, ainsi que sur la durée de cette expérience.
La commission nationale a aussi pour mission de déterminer une méthode d'analyse de la recevabilité de la demande et de formuler des recommandations.
La Commission nationale de recevabilité est composée comme suit :
- l'inspecteur général de l'enseignement artistique ou son représentant, président ;
- le chef du département des enseignements, de la recherche et de l'innovation de la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
- trois inspecteurs de l'enseignement artistique, ou chargés de mission à la mission permanente d'inspection, d'évaluation et de conseil des enseignements artistiques ;
- deux directeurs d'école d'art ;
- deux professeurs d'école d'art ;
Les membres sont nommés par décision du ministre chargé de la culture.
Le quorum est fixé à six membres.
La Commission nationale de recevabilité sera dissoute au plus tard le 31 octobre 2006.
Le jury de validation est constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme postulé.
Les candidats sont évalués par le jury à partir des éléments suivants :
- le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience ;
En cas de validation partielle, le jury précise la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires.
Le candidat conserve le bénéfice de la validation partielle de ses acquis pendant cinq ans à partir de son obtention.
Le retrait de M. Lavet (Laurent, Lucien, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Lavet et Violaine Voillequin-Arnal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Lavet et Violaine Voillequin-Arnal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Violaine Voillequin-Arnal, huissier de justice associé ».
La démission de M. Matrat (Philippe, Marius, Jean), huissier de justice à la résidence de Tournus (Saône-et-Loire), est acceptée.
M. Matrat (Philippe, Marius, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Violaine Voillequin-Arnal, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Violaine Voillequin-Arnal, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe Matrat et Violaine Voillequin-Arnal, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Tournus (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. Matrat (Philippe, Marius, Jean) est supprimé.
La société civile professionnelle Philippe Matrat et Violaine Voillequin-Arnal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 octobre 2005, M. Roche (Pierre-Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de Mme Bréhier (Régine).
Il peut se faire suppléer par M. Maillard (Jean-Baptiste), sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 septembre 2005, sont nommés membres de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier :
En qualité de présidents de fédérations
M. Thierry Cabanes, président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean Adam.
M. Patrice Pegon, président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Alain Vivier.
Décision n° 2005-798 du 11 octobre 2005 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
2005 PAA 001 : association Radio Droit de cité, RDC (Radio Droit de cité).
2005 PAA 002 : association Radio Maria France, Radio Maria.
2005 PAA 003 : association Radio Triangle FM, Triangle FM.
2005 PAA 004 : association EvryOne Multimedia, EvryOne.
2005 PAA 005 : association IPEC (Initiative et promotion des échanges à Corbeil), FIL FM.
2005 PAB 003 : SARL Netingo, CFM.
2005 PAB 004 : SARL California Events, California FM.
2005 PAB 005 : SARL EFMédias, EFM, la radio de l'Essonne.
2005 PAB 006 : SARL Radio Ile-de-France Entreprise, Radio Ile-de-France.
2005 PAB 010 : SARL Berbère Télévision, Passerelles berbères.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Havas Sports à diffuser un service de radio par voie herztienne terrestre dénommé « Radio Roc », du 12 au 17 octobre 2005 :
Site : base nature, boulevard de la Mer, 83600 Fréjus.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans :
Mme Bismuth (Catherine), représentant le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
M. Garcia Bardidia (Georges), représentant les organisations de consommateurs, proposé par le Conseil national de la consommation.
Mlle Paleni (Estelle).
Mlle Theuret (Edith).
Mlle Vernay (Marie).
M. Giustiniani (Joseph).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,80 MW, localisée à l'usine de l'Aa, rue du Choquet, 62570 Wizernes.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,76 MW, située lieudit Laubarède, 47200 Saint-Pardoux-du-Breuil.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet, dans les indications remboursables, à compter de la date de fin de prise en charge jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
- Applications particulières pour les ascenseurs et les ascenseurs de charges.
- Partie 73 : fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie (indice de classement : P82-614).
- Détermination des propriétés de traction (Allongement jusqu'à rupture) (indice de classement : P85-507).
- Détermination des propriétés de déformation sous traction maintenue (indice de classement : P85-508).
- Dispositifs d'alarme de fumée (indice de classement : S61-966).
- Partie 6 : spécifications relatives aux systèmes à différentiel de pression.
- Kits (indice de classement : S62-306).
- Partie 15 : calcul des propriétés thermodynamiques (indice de classement : T70-631-15).
- Partie 4 : méthode de mesurage de l'indice d'oxydation (indice de classement S94-060-4).
- Messages pour la maintenance de l'information d'accompagnement dans les systèmes de santé.
- Partie 1 : mise à jour des schémas de codage (indice de classement : S97-554-1).
- Produit coulé en coquille (indice de classement : L14-313).
- Tôles pour formage superplastique (FSP).
- a 125 mm (indice de classement : L14-330).
- Calcul de conception des galets et de la structure de support du chariot de roulement.
- Partie 1 : symboles communs (indice de classement E58-011-1).
- Dispositifs de support du bras de levage (indice de classement : E58-152/A1).
- Tunneliers.
- Machines à boucliers, machines de fonçage, machines de forage à tarière, systèmes d'érection des voussoirs (indice de classement : E58-301).
- Partie 5 : machines équipant les centrales hydroélectriques et les stations de pompage (indice de classement : E90-079-5).
- Appareillage de mesure (indice de classement : E90-403).
- Détermination de la limite de détection et du seuil de décision des mesurages de rayonnements ionisants.
- Partie 7 : principes fondamentaux et leurs applications générales (indice de classement : M60-200-7).
- Partie 8 : principes fondamentaux et leur application à la déconvolution des spectres des mesurages de rayonnements ionisants négligeant l'influence de la préparation d'un échantillon (indice de classement : M60-200-8).
- Partie 2 : concepts d'étalonnage en relation avec les grandeurs fondamentales caractérisant le champ du rayonnement (indice de classement : M60-515-2).
- Systèmes d'épuration thermique de l'air extrait des installations de traitement de surface.
- Agents de surfaces.
- Détermination des agents de surface ammonium quatemaire dans les matières premières et les produits formulés.
- Méthode de titrage potentiométrique dans deux phases (indice de classement : T73-290).
- Méthode normalisée pour le mesurage des concentrations en benzène.
- Partie 1 : échantillonnage par pompage suivi d'une désorption thermique et d'une méthode chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : X43-029-1).
- Partie 2 : prélèvement par pompage suivi d'une désorption au solvant et d'une méthode de chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : X43-029-2).
- Partie 4 : échantillonnage par diffusion suivi d'une désorption thermique et d'une chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : X43-029-4).
- Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration de benzène.
- Partie 5 : prélèvement par diffusion suivi d'une désorption au solvant et d'une chromatographie gazeuse (indice de classement X43-029-5).
- Systèmes automatiques de commande et de sécurité pour brûleurs à fioul (indice de classement : E31-316).
- Détermination de la stabilité à l'oxydation et de la corrosivité des fluides difficilement inflammables à base d'esters phosphates (indice de classement : T60-624).
- Détermination de la résistance à l'hydrolyse des fluides difficilement inflammables à base d'esters phosphates (indice de classement : T60-625).
- Essai de pliage (indice de classement : A03-158).
- Outillage de presse et de moulage.
- Plaques usinées.
- Partie 1 : plaques usinées pour outillage de presse (indice de classement : E63-502).
- Détermination de l'indice de fluidité à chaud des thermoplastiques, en masse (MFR) et en volume (MVR) (indice de classement : T51-038).
- Partie 3 : méthodes d'essai pour la détermination de la résistance à la pression interne (indice de classement : T76-322-3).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2005, des seize normes françaises suivantes :
- Détermination des propriétés de déformation sous traction (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : P85-507).
- Détermination des propriétés de déformation sous traction maintenue (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : P85-508).
- 0,4 mm a 6 mm (homologuée le 20 février 1994) (indice de classement : L14-204).
- 0,4 mm a 6 mm (homologuée le 20 mars 1994) (indice de classement : L14-401).
- Partie 1 : symboles communs (homologuée le 5 juillet 1993) (indice de classement : E58-011-1).
NF ISO 6405-1/A1 (août 1998).
- Amendement 1 à la norme NF ISO 6405-1 d'août 1993 (homologuée le 20 juillet 1998) (indice de classement : E58-011-1/A1).
NF ISO 6405-1/A2 (juillet 1999).
- Amendement 2 à la norme NF ISO 6405-1 d'août 1993 (indice de classement : E58-011-1) (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : E58-011-1/A2).
- Rayonnements bêta de référence pour l'étalonnage des dosimètres et débitmètres et la détermination de leur réponse en fonction de l'énergie bêta (homologuée le 5 novembre 1984) (indice de classement : M60-515).
- Brûleurs à fioul de type monobloc.
- Dispositifs de sécurité, de commande et de régulation.
- Temps de sécurité (homologuée le 5 février 1991) (indice de classement : E31-316).
- Essai de pliage (homologuée le 5 mars 2000) (indice de classement : A03-158).
- Partie 1 : plaques usinées pour outillage de presse, gabarits et montages (homologuée le 20 juillet 1995) (indice de classement : E63-502).
- Tuyaux et flexibles en caoutchouc pour distribution mesurée de carburants.
- Détermination de l'indice de fluidité à chaud des thermoplastiques, en masse (MFR) et en volume (MVR) (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : T51-038).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,4 MW, localisé dans la commune de Saint-Léger (62128).
Décret du 3 novembre 2005 portant dissolution du conseil municipal de Lesdins (Aisne)
Le conseil municipal de Lesdins (Aisne) est dissous.
Décret du 27 octobre 2005 portant abrogation du décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Larcey-champ de manoeuvres n° 37 08 06 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 octobre 2005, le décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Larcey-champ de manoeuvres n° 37 08 06 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
4361-2, sont habilitées à poursuivre l'exercice de la profession d'audioprothésiste : 1° Les personnes pourvues d'un certificat d'études techniques d'acoustique appliquée à l'appareillage de prothèse auditive délivré par les facultés de médecine, les facultés de pharmacie ou les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ; 2° Sous réserve d'y être autorisées par une commission nationale de qualification instituée par arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de l'enseignement supérieur et de la santé, les personnes justifiant avoir procédé régulièrement à l'appareillage des déficients de l'ouïe pendant au moins cinq années avant le 4 janvier 1967 ; 3° Sous réserve de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel probatoire dont les conditions sont fixées par un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de l'enseignement supérieur et de la santé : a) Les personnes mentionnées au 2° qui n'ont pas reçu l'autorisation de la commission nationale de qualification ; b) Les personnes ayant procédé régulièrement à l'appareillage des déficients de l'ouïe pendant une période inférieure à cinq années, antérieurement au 4 janvier 1967.
Entre le 3 janvier 1967 et la date de la décision de la commission nationale de qualification ou du résultat de l'examen professionnel probatoire, les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont temporairement habilitées à poursuivre l'exercice de la profession d'audioprothésiste.
Toutefois, elles doivent avoir déposé leur dossier de candidature avant une date fixée par décret.
Arrêté du 31 octobre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré du comité interprofessionnel du logement limousin
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 octobre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré du comité interprofessionnel du logement limousin, dont le siège social est situé à Limoges (Haute-Vienne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Limousin et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits
Il est ajouté après le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé le paragraphe suivant :
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie »
En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, la part des mises dévolue aux gagnants mentionnée au sous-article 2.2 est majorée de 0,76 % des mises, en vue de permettre la constitution d'une dotation du fonds de contrepartie destinée à préserver celui-ci d'un solde négatif ou insuffisant à la couverture du risque de contrepartie du jeu.
Chaque ticket comporte 5 surfaces de jeu indépendantes.
Un même ticket peut comporter jusqu'à 4 surfaces de jeu gagnantes.
Si plusieurs surfaces de jeu sont gagnantes, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
1re surface de jeu.
La zone à gratter de la 1re surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin évoquant deux billets de banque de 5 et 10 euros sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont deux piles de pièces.
Une pile de pièces est attribuée au « joueur » et l'autre pile est attribuée à la « banque ».
Dans la pile du joueur est inscrit un nombre qui doit correspondre à celui figurant au-dessus de cette pile.
Dans la pile de la banque est inscrit un nombre qui doit correspondre à celui figurant au-dessus de cette pile.
Le nombre inscrit est représentatif de la hauteur de la pile de pièces.
Le joueur gratte les billets de banque de 5 et 10 euros et découvre les deux piles de pièces.
Si la pile de pièces attribuée au joueur est plus haute que celle attribuée à la banque, le joueur gagne 15 euros.
Si sur un ticket le nombre inscrit dans la pile du joueur ou le nombre inscrit dans la pile de la banque est absent, incomplet ou ne correspond pas au nombre inscrit au-dessus de la même pile, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Si sur un ticket les mentions « joueur » ou « banque » sont absentes ou incomplètes, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
2e surface de jeu.
La zone à gratter de la 2e surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant une voiture sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont des symboles pouvant représenter un compteur de vitesse, une boîte de vitesse, une roue et un volant.
Le joueur gratte le dessin de la voiture et découvre ainsi 4 symboles sous la couche grattable.
Si le joueur découvre 2 symboles représentant chacun un compteur de vitesse, il gagne 3 euros.
Si le joueur découvre 2 symboles représentant chacun une boîte de vitesses, il gagne 15 euros.
Si le joueur découvre 2 symboles représentant chacun une roue, il gagne 30 euros.
Si le joueur découvre 2 symboles représentant chacun un volant, il gagne 300 euros.
La 3e surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant une maison et un jardin sur lequel figurent 4 zones à gratter, dont l'une comporte la mention « Symbole gagnant » et les trois autres, intitulées « Vos symboles », portent chacune la mention « Grattez !
Une même surface de jeu peut comporter jusqu'à 3 zones gagnantes.
Si plusieurs zones sont gagnantes, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Les éléments inscrits sous la couche des 4 zones à gratter sont des symboles pouvant représenter une table et deux chaises de jardin sous un parasol, un massif floral, une piscine, un court de tennis, une chaise longue, un panier à pique-nique et un papillon.
Pour la zone à gratter sur laquelle figure la mention « Symbole gagnant », la même mention est rappelée sous la couche grattable au-dessus du symbole à découvrir.
Pour chacune des 3 zones à gratter sur lesquelles figure la mention « Grattez !
», il est associé au symbole découvert une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de correspondance ci-dessous ; à chaque somme inscrite en chiffres, une inscription en lettres ou une inscription alphanumérique placée au-dessous des chiffres lui correspond.
Le joueur gratte la zone de jeu sur laquelle figure la mention « Symbole gagnant » et découvre ainsi 1 symbole sous la couche grattable accompagné de la mention « Symbole gagnant ».
Puis il gratte chacune des 3 zones sur lesquelles figure la mention « Grattez !
» et découvre ses symboles avec la somme associée à chacun.
Si le joueur découvre dans les 3 zones un ou plusieurs symboles identiques au symbole gagnant, il gagne la ou les sommes associées à ses symboles gagnants.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme associée au symbole gagnant, sous réserve que sa transcription soit conforme au tableau du sous-article 3.4.2.
Si, sur un ticket, les chiffres et inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés au sous-article 3.4.2, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La zone à gratter de la 4e surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant une île et l'océan avec deux nageurs.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont 6 symboles, inscrits dans les bulles sous la mention « Grattez ici, là, là, là, là et là !
», figurant parmi la liste suivante : un hamac, un palmier, une paire de lunettes de soleil, un verre à cocktail, une ancre, un ballon de plage, une bouée de sauvetage, un cerf-volant, un coquillage, un masque et un tuba, un hippocampe, un parasol, un château de sable, une glace, un voilier, un billet d'avion portant la mention VOL 101, un avion ou un surfer.
Le joueur gratte les bulles et découvre ses 6 symboles.
Si le joueur découvre 1 symbole représentant un hamac, il gagne 3 euros.
Si le joueur découvre 1 symbole représentant un hamac et 1 symbole représentant un palmier, il gagne 30 euros.
Si le joueur découvre 1 symbole représentant un hamac, 1 symbole représentant un palmier et 1 symbole représentant une paire de lunettes, il gagne 300 euros.
Si le joueur découvre 1 symbole représentant un hamac, 1 symbole représentant un palmier, 1 symbole représentant une paire de lunettes et 1 symbole représentant un verre à cocktail, il gagne 3 000 euros.
La zone à gratter de la 5e surface de jeu du ticket est constituée d'un soleil incrusté dans la lettre « O » du mot composé « Tac o Tac Gagnant à vie » situé au centre du ticket et sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont 4 symboles pouvant représenter les lettres « TV », un nuage d'orage, un nuage de pluie, un soleil couvert de nuages, deux nuages ou un flocon de neige.
Le joueur gratte le dessin représentant le soleil et découvre 4 symboles.
La 5e surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur découvre 4 symboles « TV ».
Dans ce cas, il gagne le droit de participer à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes « Tirage ToT-Vie ».
Ce tirage permet de déterminer le montant du lot, ci-après désigné par les termes « lot ToT-Vie », dont bénéficie le gagnant, ci-après désigné par les termes « gagnant ToT-Vie ».
Le lot minimal est de 800 euros par mois pendant quatre ans et le lot maximal pouvant être gagné est de 2 000 euros par mois pendant la vie du gagnant.
Le lot appelé « Gain à vie » est défini aux articles 7 et 9.
Opérations de sélection aléatoire constituant le Tirage ToT-Vie
Le lot ToT-Vie est constitué de mensualités qui seront versées pendant un certain nombre d'années.
Selon le résultat des opérations de sélection aléatoire appelées 1re manche et finale mentionnées aux articles 5 et 6 ci-après, le gain peut être une mensualité de 800, 900, 1 000, 1 100, 1 200, 1 300, 1 400, 1 500, 1 600, 1 700, 1 800, 1 900 ou 2 000 euros versées pendant quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix ans ou à vie.
Le sous-article 6.2 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dispose que le gagnant ToT-Vie peut désigner un mandataire pour participer au tirage ToT-Vie et qu'en cas de pluralité de gagnants, ceux-ci doivent désigner un mandataire unique chargé de participer au tirage ToT-Vie.
Ce mandataire unique peut être un cogagnant ou non.
Le nombre de cogagnants qui peuvent être inscrits sur ce formulaire est limité à deux noms et la quote-part de chacun est égale à 50 %.
Cette disposition ne s'applique qu'au gain mentionné à l'article 9.
Le sous-article 6.3 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dispose que seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer au Tirage ToT-Vie, en qualité de gagnants ToT-Vie ou de mandataires.
Si le gagnant ToT-Vie est mineur non émancipé ou incapable majeur, son représentant légal ou une personne mandatée par celui-ci participe, au nom et pour le compte du mineur non émancipé ou de l'incapable majeur, au Tirage ToT-Vie.
En raison du Gain à vie potentiel, la date de naissance du gagnant ToT-Vie est une information qui doit être communiquée parmi celles nécessaires à l'établissement du formulaire de participation au Tirage ToT-Vie mentionné au sous-article 5.3 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux.
En cas de désignation d'un mandataire, le gagnant ToT-Vie ou les cogagnants peuvent, s'ils le désirent et s'ils sont présents sur le lieu du Tirage ToT-Vie, transmettre des instructions à leur mandataire lors de ce tirage.
1re manche
Trois joueurs ou mandataires de ceux-ci participent ensemble à la 1re manche.
Avant le début de la 1re manche, un tirage au sort attribue à chaque joueur son ordre de passage et donc son parcours tel que mentionné au sous-article 5.2.
Chacun des trois joueurs est placé, suivant l'ordre de passage déterminé par le tirage au sort mentionné au sous-article 5.1, au début de la 1re manche, devant un parcours individuel défini ci-dessous.
Au centre du parcours se trouve une grille centrale composée d'une case de départ, de 3 cases numérotées 1, 2 et 3 et d'une case d'arrivée.
Chacune de ces cases est séparée par un espace.
Chaque joueur se place sur la case de départ.
- la 3e case est placée en face de l'espace situé entre la case 3 et la case d'arrivée de la grille centrale et comporte la mention « + 3 ans ».
- la 1re case est placée en face de l'espace situé entre les cases 1 et 2 de la grille centrale et comporte la mention « + 100 » ;
La signification de cette case varie selon le résultat d'une sélection aléatoire : dans 65 % des cas, elle signifie « vous vous rendez directement sur la case d'arrivée et augmentez le montant du gain de 200 euros » ; dans 20 % des cas, elle signifie « vous augmentez le montant du gain de 200 euros » ; dans 15 % des cas, elle signifie « passez votre tour, c'est-à-dire restez sur la case représentée par un point d'interrogation ».
La 3e case est placée en face de l'espace situé entre la case 3 et la case d'arrivée de la grille centrale et comporte la mention « + 300 ».
Chaque joueur est également placé devant un tableau individuel constitué de 14 panneaux numérotés de 1 à 14.
Sous chaque panneau figure une mention dont le contenu est occulté en début de manche.
La signification des mentions figurant sous les panneaux est la suivante :
- la mention « + 1 » signifie « avancez d'une case sur votre parcours » ;
- la mention « + 1 et rejouez » signifie « avancez d'une case sur votre parcours et sélectionnez un autre panneau » ;
- la mention « + 2 » signifie « avancez de 2 cases sur votre parcours » ;
- la mention « passez votre tour » signifie « restez sur place » ;
- la mention « rendez-vous case 2 » signifie « placez-vous sur la case 2 de votre parcours central ».
La répartition de ces panneaux sur le tableau est aléatoire.
Chaque parcours individuel attribué à un joueur en application du sous-article 5.2 comporte une affectation spécifique des panneaux comme suit :
- pour le parcours individuel n° 1, il y a 3 panneaux « + 1 », 1 panneau « + 1 et rejouez », 7 panneaux « + 2 », 2 panneaux « passez votre tour » et 1 panneau « rendez-vous à la case 2 » ;
- pour le parcours individuel n° 2, il y a 3 panneaux « + 1 », 3 panneaux « + 1 et rejouez », 6 panneaux « + 2 », 1 panneau « passez votre tour » et 1 panneau « rendez-vous à la case 2 » ;
- pour le parcours individuel n° 3, il y a 1 panneau « + 1 », 5 panneaux « + 1 et rejouez », 6 panneaux « + 2 », 1 panneau « passez votre tour » et 1 panneau « rendez-vous à la case 2 ».
A tour de rôle, selon l'ordre mentionné au sous-article 5.1, chaque joueur choisit un panneau de son tableau individuel, en le désignant par son numéro, et exécute l'instruction découverte sous le panneau.
Un panneau qui a été découvert ne peut être choisi une deuxième fois.
En fonction des mentions découvertes, chaque joueur se déplace sur son parcours en suivant soit un parcours rectiligne de case centrale en case centrale, soit un parcours oblique d'une case centrale à une case latérale ou l'inverse.
Il n'est pas possible de passer directement d'une case latérale à une autre case latérale.
Une fois qu'un joueur est passé sur une case latérale, y compris la case représentée par un point d'interrogation, celle-ci est désactivée.
Il peut repasser sur cette case mais son contenu ne sera pas gagné une deuxième fois.
Le contenu des cases latérales, y compris la case représentée par un point d'interrogation, est gagné si le joueur s'arrête dessus mais également s'il passe dessus durant sa progression sans marquer d'arrêt.
Il n'est pas possible de se rendre sur les cases latérales en reculant.
Si le joueur doit reculer, sur instruction découverte sous un panneau, il ne peut le faire que sur les cases centrales.
La première manche prend fin dès que deux joueurs ont atteint la case d'arrivée.
Tous les joueurs participent à la finale.
A l'issue de la première manche, chaque joueur dispose d'un gain de 800 euros versés pendant quatre ans, majoré du total des sommes et du total des années mentionnées sur les cases latérales qu'il a parcourues.
La finale a pour but de déterminer si l'un des joueurs va obtenir ou non le « Gain à vie » et/ou majorer son gain.
Chaque joueur est placé devant un parcours individuel composé d'une case de départ et de 3 marches.
Chacun des parcours individuels vers la plate-forme « Gain à vie ».
L'ordre d'arrivée à l'issue de la première manche conditionne l'ordre de départ des joueurs en finale.
Chacun des joueurs ou son mandataire dispose du nombre de « chances » attribuées selon l'ordre d'arrivée à l'issue de la première manche, à savoir :
9 « chances » sont attribuées au joueur qui est arrivé le premier ;
7 « chances » sont attribuées au joueur qui est arrivé le deuxième ;
5 « chances » sont attribuées au joueur qui est arrivé le troisième.
Face aux joueurs se trouve la représentation d'un soleil.
Avant de débuter la finale, le soleil est intégralement visible.
Tous les joueurs sont placés devant un tableau collectif constitué de 40 panneaux numérotés de 1 à 40, dont le contenu est occulté.
9 panneaux, correspondant au nombre de « chances » du joueur arrivé premier lors de la première manche, comportent le prénom de ce joueur.
7 panneaux, correspondant au nombre de « chances » du joueur arrivé deuxième lors de la première manche, comportent le prénom de ce joueur.
5 panneaux, correspondant au nombre de « chances » du joueur arrivé troisième lors de la première manche, comportent le prénom de ce joueur.
15 panneaux comportent le symbole « soleil couchant » correspondant à la disparition d'un quart de la surface visible du soleil mentionné à l'article 6.2.
2 panneaux comportent le symbole « soleil levant » correspondant à l'apparition d'un quart de la surface visible du soleil mentionné à l'article 6.2.
1 panneau comporte la mention « + 600 » correspondant à l'attribution d'une somme de 600 supplémentaire par mois au joueur l'ayant découverte.
1 panneau comporte la mention « rejouez ».
A tour de rôle, selon l'ordre mentionné au sous-article 6.2, chaque joueur choisit un panneau du tableau collectif, en le désignant par son numéro, et exécute l'instruction découverte sous le panneau.
La découverte de la mention « rejouez » permet au joueur de rejouer et de désigner un autre panneau.
La découverte d'un panneau sur lequel figure son prénom permet au joueur de gravir une marche sur son parcours ; s'il découvre un panneau sur lequel figure le prénom d'un autre joueur, celui-ci gravit une marche sur son parcours.
La découverte du symbole « soleil couchant » réduit d'un quart la surface visible du soleil mentionné à l'article 6.2.
La découverte du symbole « soleil levant » permet de refaire apparaître un quart de la surface visible du soleil si celle-ci a déjà été réduite, ou annule le symbole « soleil couchant » susceptible d'être découvert ultérieurement.
La disparition totale du soleil avant que l'un des joueurs n'ait atteint la plate-forme « Gain à vie » clôt la partie.
Chaque joueur conserve le gain qu'il a obtenu lors de la 1re manche ; si l'un des joueurs a découvert le panneau « + 600 », il remporte le gain obtenu en 1re manche, majoré de 600 par mois.
Le joueur qui réussit à atteindre la plate-forme « Gain à vie » avant que le soleil mentionné à l'article 6.2 ait complètement disparu gagne la somme acquise lors de la 1re manche, qui lui sera versée chaque mois selon les modalités indiquées aux articles 7 et 9, pendant toute sa vie au lieu de la durée déterminée à l'issue de la 1re manche ; en outre, s'il a découvert lors de son parcours le panneau « + 600 », la somme précitée est majorée de 600 .
La partie est close pour les autres joueurs qui conservent le gain obtenu lors de la 1re manche tel que défini au sous-article 5.9, éventuellement majoré de 600 par mois en cas de découverte du panneau « + 600 ».
Dispositions générales relatives au paiement des lots
acquis au Tirage ToT-Vie
A l'issue de l'enregistrement de l'émission télévisée (et sauf le cas d'un gagnant mineur d'un Gain à vie, auquel s'appliquent les dispositions du sous-article 9.8.2), le montant de la 1re mensualité est payé par La Française des jeux, par chèque bancaire, au gagnant ToT-Vie.
S'il a désigné un mandataire pour participer au Tirage ToT-Vie, le montant de la 1re mensualité est payé au gagnant ToT-Vie si le gain est un Gain à vie ; il est payé au mandataire ou au gagnant ToT-Vie au choix de ce dernier, si le gain n'est pas un Gain à vie.
Dans le cas de cogagnants d'un Gain à vie, le chèque remis au mandataire unique de ceux-ci ne représente que sa quote-part (sous réserve qu'il soit lui-même un cogagnant).
Les chèques des autres cogagnants leurs seront envoyés par courrier dans les jours qui suivent le Tirage ToT-Vie.
La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes des lots sous forme de mensualités de 800, 900, 1 000, 1 100, 1 200, 1 300, 1 400, 1 500, 1 600, 1 700, 1 800, 1 900 ou 2 000 euros versées pendant quatre, cinq, six, sept, huit, neuf et dix ans, à la société d'assurances La Mondiale, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, ci-après désignée « la Compagnie », qui s'oblige envers chaque gagnant ToT-Vie TV et décharge La Française des jeux à cet égard.
La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes du Gain à vie à la société d'assurances Arial assurance, société anonyme au capital de 24 000 000 d'euros, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, RCS Lille B 410 241 657, ci-après également désignée « la Compagnie » (filiale de La Mondiale, dont le siège social est situé à la même adresse), qui s'oblige envers chaque gagnant ToT-Vie et décharge La Française des jeux à cet égard.
La société d'assurances Arial assurance a confié à la société Gras Savoye, société anonyme au capital de 1 423 675 euros, ayant son siège social 2 à 8, rue Ancelle, 92202 Neuilly-sur-Seine Cedex, la gestion administrative des paiements mensuels.
Le gagnant ToT-Vie signataire du formulaire de participation au tirage ToT-Vie déclare expressément accepter les délégations mentionnées ci-dessus et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.
Toutes les mensualités à compter de la 2e seront payées par virement bancaire à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.
A cet effet, il appartient au gagnant ToT-Vie d'ouvrir un compte et de fournir un relevé d'identité bancaire.
A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la Compagnie de bloquer entre ses mains les deux premiers virements de mensualités et si nécessaire par la suite d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix, afin d'y verser les mensualités dues au gagnant ToT-Vie.
Au cas où le gagnant ToT-Vie ou ses ayants droit éventuels ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte conformément aux dispositions du sous-article 7.3, ils doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les mensualités.
Le présent règlement étant soumis au droit français, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant ToT-Vie, qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français, ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au gagnant ToT-Vie ou à ses ayants droit éventuels.
Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables aux ayants droit éventuels du gagnant ToT-Vie.
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français, soit, si le gagnant ToT-Vie est, en raison de son domicile ou de sa nationalité, soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie, accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leus droits à percevoir le solde des mensualités.
La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant ToT-Vie ne leur aurait pas été communiqué.
Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les mensualités serient versées au compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.
Dispositions particulières relatives au paiement des lots sous forme de mensualités de 800, 900, 1 000, 1 100, 1 200, 1 300, 1 400, 1 500, 1 600, 1 700, 1 800, 1 900 ou 2 000 euros versés pendant quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix ans.
La 2e mensualité sera versée par virement bancaire le 20 du mois suivant celui du Tirage ToT-Vie ou le premier jour ouvré suivant le 20 et les mensualités suivantes seront versées le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20.
Le paiement sera, au choix du gagnant ToT-Vie, effectué à son nom ou au nom de son mandataire ayant participé au Tirage ToT-Vie.
En cas de pluralité de gagnants ToT-Vie, le paiement de la 1re mensualité et des suivantes sera effectué, selon le choix des cogagnants mentionné dans le formulaire de cogagnants, au nom du mandataire unique désigné pour participer au Tirage ToT-Vie, qu'il soit cogagnant ou non ou au nom d'un autre cogagnant.
Le formulaire de cogagnants précise que le mandataire percevra les mensualités au nom et pour le compte de ses mandats et devra rétrocéder à chacun sa quote-part.
Le fractionnement de la mensualité en plusieurs virements mensuels n'est pas possible.
En cas de changement de mandataire, les dispositions des sous-articles 7.6 à 7.6.4 s'appliquent à la notification de ce changement.
Si le gagnant ToT-Vie est mineur non émancipé, le virement est effectué au compte du mineur indiqué par son représentant légal tant que le mineur n'a pas atteint sa majorité.
Si le gagnant ToT-Vie est incapable majeur, le virement est effectué au nom de la personne habilitée à recevoir les fonds en son nom.
Sauf application des dispositions des sous-articles 7.6 à 7.6.4 et du sous-article 8.6, il ne sera pas effectué de fractionnement des mensualités.
Une modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant ToT-Vie ne peut avoir pour effet d'entraîner le fractionnement de la mensualité en plus de deux virements mensuels.
Si l'application de certaines règles de droit à la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant ToT-Vie ou de ses ayants droit devait entraîner un fractionnement supérieur, ceux-ci doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les mensualités.
Dispositions particulières relatives au paiement d'un Gain à vie
Dans le présent article, le terme « gagnant » s'applique au gagnant d'un Gain à vie obtenu à l'issue de la finale mentionnée à l'article 6 ou, en cas de cogagnants, à chacun de ceux-ci.
Le Gain à vie est versé par mensualités au gagnant.
Le capital constitutif du Gain à vie est déterminé en fonction de l'âge du gagnant et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement d'un minimum de 120 mensualités payées par la Compagnie, en sus de la 1re mensualité versée par La Française des jeux (ou par la Compagnie aux gagnants mineurs lors de leur 18e anniversaire), et, d'autre part, d'un taux technique fixé à 2 % à la date du présent règlement du jeu, modifiable sur décision de La Française des jeux publiée au Journal officiel.
Ce capital est versé par La Française des jeux à la Compagnie dans les jours qui suivent la fin de la finale mentionnée à l'article 6.
Revalorisation des mensualités.
Les mensualités en vigueur depuis plus de six mois seront revalorisables à effet du 1er janvier de chaque année sur la base de 100 % du taux net de revalorisation annuel déterminé en fonction d'un taux identique à celui correspondant aux résultats techniques et financiers de l'exercice précédent de la Compagnie pour ses rentes viagères, sous déduction des frais de gestion financière de la Compagnie fixés à 0,42 % l'an et tenant compte du taux technique mentionné au sous-article 9.3.1.
Date du versement des mensualités.
La 1re mensualité étant versée par La Française des jeux en application du sous-article 7.1 (sauf dans le cas d'un gagnant mineur auquel s'appliquent les dispositions du sous-article 9.8.2), la 2e mensualité sera versée par la Compagnie ou son délégataire, la société Gras Savoye (ci-après dénommée le « délégataire »), par virement bancaire le 20 du mois suivant celui du Tirage ToT-Vie ou le premier jour ouvré suivant le 20.
Les mensualités suivantes seront versées par la Compagnie ou son délégataire par virement bancaire le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20.
Garantie de versement de 120 mensualités par la Compagnie ou son délégataire.
Les mensualités cessent d'être versées en cas de décès du gagnant.
Si le décès du gagnant survient avant le versement de la 120e mensualité par la Compagnie ou son délégataire, les mensualités restant dues jusqu'à la 120e mensualité comprise sont versées aux bénéficiaires désignés.
Le versement à ces bénéficiaires cesse après celui de la 120e mensualité (ou, si le gagnant est mineur au moment du Tirage ToT-Vie, après le versement de la 121e mensualité, en tenant compte de celle versée le jour du 18e anniversaire du gagnant).
Il est cependant précisé qu'en raison des dispositions de l'article L.
132-3 du code des assurances, qui défendent de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de 12 ans, sous peine de nullité, la garantie de versement d'un nombre minimum de mensualités n'existe pas dans le cas d'un gagnant qui n'aurait pas atteint son 12e anniversaire.
En conséquence, si un gagnant décède avant son 12e anniversaire, il n'est versé aucune mensualité à quiconque.
A défaut de désignation de bénéficiaire comme indiqué au premier alinéa ci-dessus ou si cette désignation est caduque, les mensualités restant dues jusqu'à la 120e mensualité comprise sont attribuées dans l'ordre suivant :
Si le décès du gagnant survient après le versement de la 120e mensualité, la mensualité due au titre du mois du décès est versée pro rata temporis.
Le versement cesse après cette opération.
En cas de pluralité de bénéficiaires en cas de décès du gagnant, le paiement de la mensualité peut être fractionné, dans la mesure où le montant par bénéficiaire reste supérieur à 400 euros.
Dans le cas contraire, la Compagnie ou son délégataire se réserve le droit de modifier la périodicité de paiement pour atteindre ce montant minimum par versement.
La valeur représentative des mensualités constitue un actif du gagnant, qui entre dans l'assiette de son éventuelle imposition sur la fortune.
Dispositions applicables aux gagnants de moins de 18 ans non émancipés.
132-4 du code des assurances, si le gagnant est mineur non émancipé, le consentement écrit mentionné au sous-article 9.2 est donné par le mineur lui-même et doit être complété par l'autorisation écrite donnée par celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, son tuteur ou son curateur.
Le versement du Gain à vie à un gagnant mineur ne commence qu'à son 18e anniversaire.
Aucune capitalisation n'est effectuée à son profit en attendant cet anniversaire.
Ce jour-là, la première mensualité qui n'a pas été versée à l'issue du Tirage ToT-Vie lui sera versée par chèque par la Compagnie ou son délégataire.
La mensualité suivante lui sera versée par virement le 20 du mois suivant celui de son 18e anniversaire (ou le premier jour ouvré suivant le 20), par la Compagnie ou son délégataire, de façon à permettre la poursuite du versement des mensualités conformément au sous-article 9.5.
A la date de son versement, le montant de chaque mensualité sera revalorisé en application du sous-article 9.4 de manière à atteindre un montant égal à celui de la mensualité que percevrait alors un gagnant majeur, qui aurait gagné au jeu en même temps que le gagnant mineur.
Dispositions applicables aux gagnants de moins de 18 ans émancipés.
Si le mineur est émancipé, il est considéré comme un gagnant majeur et les dispositions du sous-article 9.8.1 ne lui sont pas applicables.
Les dispositions des sous-articles 9.8.2 et 9.8.3 lui sont en revanche applicables.
132-3 du code des assurances dispose également qu'il est défendu de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation, sous peine de nullité.
Au cas où un gagnant serait une personne dans cette situation, la garantie de versement de 120 mensualités est supprimée.
En conséquence, si le gagnant décède, il n'est versé par la suite aucune mensualité à quiconque.
Pluralité de gagnants.
En raison des contraintes relatives aux modalités de gestion du paiement des mensualités du Gain à vie, celles-ci ne sont pas fractionnables en plus de deux parts.
Au cas où il aurait été notifié à La Française des jeux que le ticket gagnant appartient à deux personnes, la mensualité peut être fractionnée entre ces personnes à parts égales.
En cas de fractionnement, les dispositions du présent article 9 sont applicables à chacun des bénéficiaires.
- Délégation est donnée à M. Thomas Audige, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint de la chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 2 novembre 2005 instituant au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Une commission est instituée auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin de se prononcer par une décision motivée sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des professeurs de sport, des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, et des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
1 Représentant du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, président :
M. Canneva (Hervé), titulaire ;
M. Watrin (Daniel), suppléant.
2 Représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, secrétaire :
M. Sauton (Alain), titulaire ;
M. Ferri (Eugène), suppléant.
L'arrêté du 21 janvier 2002 fixant la composition de la commission d'assimilation aux diplômes nationaux de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 21 octobre 2005 relatif à l'inscription du stylo injecteur pour cartouches Puregon Pen de la société Organon SA au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 3, à la sous-section 2 « Autres dispositifs médicaux pour autocontrôle et autotraitement », dans la rubrique « Stylos injecteurs », après le code 1121243 est ajoutée une nouvelle rubrique comme suit :
Par décret en date du 14 novembre 2005, M. Marc-René Bayle, adjoint au directeur général des collectivités locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. François Lucas, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 octobre 2005 portant nomination du directeur de la poste interarmées
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2005, M. Chevalier (Yvon) est nommé, à compter du 17 octobre 2005, directeur du service de la poste interarmées.
L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret, afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2002 portant maintien en détachement de Mme Avoie (Gisèle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er octobre 2003.
A la même date, l'intéressée est maintenue en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Commission de régulation de l'énergie) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 octobre 2005, M. Alain Rommevaux, directeur de la santé et de la solidarité de Corse et Corse-du-Sud, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace à compter du 1er octobre 2005.
Marc Bouet, adjudant, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours du Calvados, affecté au centre de secours principal de Caen (14), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 18 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 novembre 2005, M. Girault (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale de la direction générale des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 5 septembre 2005 au 22 août 2008 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2005, M. Jean-Pierre Guardiola, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, responsable de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 novembre 2005 portant attribution du titre de peintre des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace
- Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace, est attribué à :
M. Batoge (Yannick).
M. Mabillon (Christophe).
- Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace, est renouvelé à :
- Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace, est attribué ou renouvelé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Décret du 21 novembre 2005 portant nomination d'un consul général de France à Wuhan
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, M. Michel Freymuth, secrétaire des affaires étrangères, consul de France à Moncton et Halifax, est nommé consul général de France à Wuhan, en remplacement de M. François de Grailly, appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2003 susvisé :
M. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, titulaire, en remplacement de M. Jean-François Fitou ;
M. Sylvain Riquier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la cellule budget, suppléant, en remplacement de Mme Aline Kuster-Ménager ;
Au titre des représentants de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger :
Sur proposition de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE) :
M. André Ferrand, titulaire, en remplacement de M. Jacques Habert.
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2005, aux fonctions de Mme Sophie Boissard, directrice adjointe du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
M. Vincent Chriqui est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 15 novembre 2005.
Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'inscription de LUMOS VR-T et de LUMOS DR-T de la société BIOTRONIK France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, à la sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société BIOTRONIK France (BIOTRONIK) », est ajouté le produit suivant :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, à la sous-section 2 « Défibrillateurs cardiaques implantables double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.)
», dans la rubrique « Société BIOTRONIK France (BIOTRONIK) », est ajouté le produit suivant :
La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont interdits.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 novembre 2005, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée au titre de l'année 2006.
Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 29 mai au 2 juin 2006 inclus à la cité universitaire, 19, boulevard Jourdan, 75014 Paris.
Les épreuves orales se dérouleront du 12 au 16 juin 2006, au ministère de la santé et des solidarités, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
- une demande d'inscription sur papier libre précisant les intitulés des unités de valeur présentées à l'examen ;
Les candidats qui le souhaient joignent une note signée autorisant le service organisateur de l'examen à publier leur nom et prénom sur internet à l'occasion de la diffusion des résultats.
Les dossiers devront être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 10 mars 2006, au ministère de la santé et des solidarités, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée 3C), Montparnasse Nord Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret du 5 décembre 2005 modifiant le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes"
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D.
Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer
Outre-mer, le représentant de l'Etat en mer est : - le préfet de la Martinique dans la zone maritime des Antilles, assisté par le commandant de cette zone ; - le préfet de Guyane dans la zone maritime de Guyane, assisté par le commandant de cette zone ; - le préfet de La Réunion dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, assisté par le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien ; - le haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie, assisté par le commandant de cette zone ; - le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton, assisté par le commandant de la zone maritime de Polynésie française ; - le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le commandant de la zone maritime de l'Atlantique.
Délégué du Gouvernement, le représentant de l'Etat en mer est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement.
Investi du pouvoir de police générale, le délégué du Gouvernement a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites, sous réserve des compétences des collectivités territoriales.
Il veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.
Le délégué du Gouvernement dirige l'action en mer des administrations sans faire obstacle à l'exercice par les autorités administratives, civiles et militaires, et les autorités judiciaires des compétences qui leur sont reconnues par d'autres textes législatifs ou réglementaires.
Il est conseillé par le commandant supérieur interarmées pour l'emploi des moyens militaires qui participent aux missions de l'action de l'Etat en mer.
Dans l'exercice des attributions que lui confère l'article 2, le délégué du Gouvernement est assisté par l'officier de marine exerçant les fonctions de commandant de zone maritime.
Sous l'autorité du délégué du Gouvernement, le commandant de zone maritime coordonne l'action en mer des administrations et la mise en oeuvre de leurs moyens.
Il bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent, l'informent si nécessaire de la gestion et de la mise en oeuvre de ces moyens dans le cadre de leurs missions propres et lui rendent compte de l'exécution des tâches et des difficultés rencontrées.
Il informe les administrations et les services de l'Etat dans les domaines maritimes d'intérêt général.
Il prépare, en relation avec les administrations concernées, la réglementation relative à l'exercice de l'action de l'Etat en mer.
Le commandant de zone maritime est responsable de l'exécution des missions relatives à l'action de l'Etat en mer.
Il rend compte de son action au délégué du Gouvernement et, pour ce qui concerne l'emploi des moyens militaires, au commandant supérieur interarmées.
Le délégué du Gouvernement peut, par arrêté, déléguer dans une zone géographique déterminée certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un représentant de l'Etat affecté dans cette zone.
De même, le commandant de la zone maritime peut déléguer certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un commandant de formation de la marine ou à un administrateur des affaires maritimes.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, une convention passée par le délégué du Gouvernement avec les autorités de ces collectivités définit les modalités de coordination de l'activité de leurs services, organismes et moyens avec l'organisation mise en place par le présent décret.
Une conférence maritime assiste le délégué du Gouvernement et le commandant de zone maritime.
Placée sous la présidence du délégué du Gouvernement et la vice-présidence du commandant de zone maritime, la conférence maritime est constituée des chefs des services des administrations de l'Etat dotées d'attributions en mer ou sur le littoral.
Un arrêté du délégué du Gouvernement fixe la composition de la conférence maritime.
Des représentants des collectivités territoriales, ainsi que des chefs des services territoriaux, peuvent y être conviés.
- Le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
- Toute référence au décret du 25 mai 1979 susmentionné figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence aux dispositions correspondantes du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre-mer, le représentant de l'Etat en mer est :
- le préfet de la Martinique dans la zone maritime des Antilles, assisté par le commandant de cette zone ;
- le préfet de Guyane dans la zone maritime de Guyane, assisté par le commandant de cette zone ;
- le préfet de La Réunion dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, assisté par le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien ;
- le haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie, assisté par le commandant de cette zone ;
- le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton, assisté par le commandant de la zone maritime de Polynésie française ;
- le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le commandant de la zone maritime de l'Atlantique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2005, sont nommées membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
Mme Riffaud (Jocelyne), membre de la Confédération paysanne, en remplacement de Mlle Poupinet (Nicole), démissionnaire.
Mme Leon (Véronique), membre de la Confédération paysanne, en remplacement de M. Louail (René), démissionnaire.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 octobre 2005, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 30 août 2005 :
Décret n° 2005-1515 du 1er décembre 2005 portant publication de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997 (1)
La Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX
- reconnaissant la nécessité d'une coopération internationale en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, et afin de prévenir leur dissémination internationale et spécialement leur introduction dans des zones menacées ;
- reconnaissant que les mesures phytosanitaires devraient être techniquement justifiées et transparentes et ne devraient pas être appliquées d'une manière telle qu'elles constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, soit une restriction déguisée, notamment au commerce international ;
- désireuses d'assurer une étroite coordination des mesures visant à ces fins ;
- souhaitant définir un cadre pour la mise au point de l'application de mesures phytosanitaires harmonisées et l'élaboration de normes internationales à cet effet ;
- tenant compte des principes approuvés sur le plan international régissant la protection de la santé des végétaux, de l'homme et des animaux ainsi que de l'environnement ;
- notant les accords conclus à l'issue des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et, notamment, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires,
Objet et obligations
En vue d'assurer une action commune et efficace afin de prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et en vue de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces derniers, les parties contractantes s'engagent à prendre les mesures législatives, techniques et réglementaires spécifiées dans la présente Convention et dans les accords complémentaires conformément à l'article 16.
Chaque partie contractante s'engage, sans préjudice des obligations contractées en vertu d'autres accords internationaux, à veiller, sur son territoire, à l'application des mesures prescrites par la présente Convention.
La répartition des responsabilités entre les organisations membres de la FAO et leurs Etats membres qui sont parties contractantes à la présente Convention pour l'application des mesures prescrites par celles-ci, se fera conformément à leurs compétences respectives.
Selon les nécessités, les dispositions de la présente Convention peuvent, si les parties contractantes le jugent utiles, s'appliquer, outre aux végétaux et produits végétaux, également aux lieux de stockages, emballages, moyens de transport, conteneurs, terre et autres organismes, objets ou matériels de toute nature susceptibles de porter ou de disséminer des organismes nuisibles, en particulier à ceux qui interviennent dans le transport international.
Dans la présente Convention, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Analyse du risque phytosanitaire » - processus consistant à évaluer les preuves biologiques ou autres données scientifiques ou économiques pour déterminer si un organisme nuisible doit être réglementé, et la sévérité des mesures phytosanitaires éventuelles à prendre à son égard,
« Article réglementé » - tout végétal, produit végétal, lieu de stockage, emballage, moyen de transport, conteneur, terre et tout autre organisme, objet ou matériel susceptible de porter ou de disséminer des organismes nuisibles justifiant des mesures phytosanitaires, particulièrement pour tout ce qui concerne les transports internationaux ;
« Commission » - la Commission des mesures phytosanitaires créée en vertu de l'article 11 ;
« Etablissement » - perpétuation, dans un avenir prévisible, d'un organisme nuisible dans une zone après son entrée ;
« Introduction » - entrée d'un organisme nuisible, suivie de son établissement ;
« Mesure phytosanitaire » - toute législation, réglementation ou méthode officielle ayant pour objectif de prévenir l'introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles ; « Mesures phytosanitaires harmonisées » - mesures phytosanitaires mises en place par des parties contractantes sur la base de normes internationales ;
« Normes internationales » - normes internationales établies conformément à l'article 10 paragraphes 1 et 2 ;
« Normes régionales » - normes établies par une organisation régionale de la protection des végétaux à l'intention de ses membres ;
« Organisme de quarantaine » - organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l'économie de la zone menacée et qui n'est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent mais n'y est pas largement disséminé et fait l'objet d'une lutte officielle ;
« Organisme réglementé non de quarantaine » - organisme nuisible qui n'est pas un organisme de quarantaine, dont la présence dans les végétaux destinés à la plantation affecte l'usage prévu de ces végétaux, avec une incidence économique inacceptable et qui est donc réglementé sur le territoire de la partie contractante importatrice ;
« Produits végétaux » - produits non manufacturés d'origine végétale (y compris les grains) ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent constituer un risque d'introduction ou de dissémination des organismes nuisibles ;
« Secrétaire » - le Secrétaire de la Commission nommé conformément à l'article 12 ;
« Techniquement justifié » - justifié sur la base des conclusions d'une analyse appropriée du risque phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres examens ou évaluations comparables des données scientifiques disponibles ;
« Zone à faible prévalence d'organismes nuisibles » - zone, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée par les autorités compétentes, dans laquelle un organisme nuisible spécifique est présent à un niveau faible et qui fait l'objet de mesures efficaces de surveillance, de lutte ou d'éradication ;
« Zone menacée » - zone où les facteurs écologiques sont favorables à l'établissement d'un organisme nuisible dont la présence entraînerait des pertes économiquement importantes.
Les définitions données dans cet article étant limitées à l'application de la présente Convention, elles sont réputées ne pas affecter les définitions données dans les lois ou règlements des parties contractantes.
La présente Convention s'appliquera sans préjudice des droits et obligations des parties contractantes découlant d'accords internationaux pertinents.
Dispositions générales relatives aux modalités d'organisation
de la protection nationale des végétaux
Chaque partie contractante s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour mettre en place, dans la mesure de ses possibilités, une organisation nationale officielle de la protection des végétaux dont les principales responsabilités sont définies dans le présent article.
L'organisation nationale officielle de la protection des végétaux aura notamment les responsabilités suivantes :
a) la délivrance de certificats relatifs à la réglementation phytosanitaire de la partie contractante importatrice pour les envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés ;
b) la surveillance des végétaux sur pied, y compris les terres cultivées (notamment les champs, les plantations, les pépinières, les jardins, les serres et les laboratoires) et la flore sauvage, et des végétaux et produits végétaux entreposés ou en cours de transport, en vue particulièrement de signaler la présence, l'apparition et la dissémination des organismes nuisibles, et de lutter contre ces organismes nuisibles, y compris l'établissement de rapports mentionnés à l'article 8, paragraphe 1, a) ;
c) l'inspection des envois de végétaux et produits végétaux faisant l'objet d'échanges internationaux et, si besoin est, l'inspection d'autres articles réglementés, en vue notamment d'empêcher l'introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles ;
d) la désinfestation ou la désinfection des envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés faisant l'objet d'échanges internationaux pour respecter les exigences phytosanitaires ;
e) la protection des zones menacées et la désignation, le maintien et la surveillance de zones indemnes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles ;
f) la conduite d'analyses du risque phytosanitaire ;
g) garantir, grâce à des procédures appropriées, que la sécurité phytosanitaire des envois après certification est maintenue jusqu'à l'exportation, afin d'éviter toute modification de leur composition, ainsi que toute substitution ou réinfestation ;
h) la formation et la valorisation des ressources humaines.
Chaque partie contractante s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour garantir, dans la mesure de ses moyens :
a) la distribution, sur le territoire de la partie contractante, de renseignements sur les organismes nuisibles réglementés et les moyens de prévention et de lutte ;
b) la recherche et l'enquête dans le domaine de la protection des végétaux ;
c) la promulgation de la réglementation phytosanitaire ;
d) l'exécution de toute autre fonction pouvant être exigée pour l'application de la présente Convention.
Chaque partie contractante présentera au Secrétaire un rapport décrivant son organisation nationale officielle chargée de la protection des végétaux et les modifications qui sont apportées à cette organisation.
Les parties contractantes fourniront, sur demande, à toute autre partie contractante, des informations sur les modalités d'organisation de la protection des végétaux.
Certification phytosanitaire
Chaque partie contractante prendra les dispositions nécessaires concernant la certification phytosanitaire, dans le but de garantir que les envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés exportés soient conformes à la déclaration de certification à effectuer en vertu du paragraphe 2, b, du présent article.
Chaque partie contractante prendra les dispositions nécessaires pour délivrer des certificats phytosanitaires conformes aux dispositions suivantes :
a) l'inspection et les autres activités nécessaires à l'établissement des certificats phytosanitaires ne pourront être confiées qu'à l'organisation nationale de la protection des végétaux ou des personnes placées sous son autorité directe.
La délivrance des certificats phytosanitaires sera confiée à des fonctionnaires techniquement qualifiés et dûment autorisés par l'organisation nationale de la protection des végétaux pour agir pour son compte et sous son contrôle, disposant des connaissances et des renseignements nécessaires de telle sorte que les autorités des parties contractantes importatrices puissent accepter les certificats phytosanitaires comme des documents dignes de foi ;
b) les certificats phytosanitaires, ou leur version électronique si celle-ci est acceptée par la partie contractante importatrice, devront être libellés conformément aux modèles reproduits en annexe à la présente Convention.
Ces certificats seront établis et délivrés en prenant en considération les normes internationales en vigueur ;
c) les corrections ou suppressions non certifiées invalideront les certificats.
Chaque partie contractante s'engage à ne pas exiger, pour accompagner les envois de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés importés dans son territoire, de certificats phytosanitaires non conformes aux modèles reproduits en annexe à la présente Convention.
Toute déclaration supplémentaire exigée devra être justifiée d'un point de vue technique.
Organismes nuisibles réglementés
Les parties contractantes peuvent demander l'application de mesures phytosanitaires pour les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine, à condition que de telles mesures :
a) ne soient pas plus restrictives que les mesures appliquées aux mêmes organismes nuisibles s'ils sont présents sur le territoire de la partie contractante importatrice ;
b) soient limitées aux dispositions nécessaires pour protéger la santé des végétaux et/ou sauvegarder l'usage auquel ils sont destinés et soient justifiées d'un point de vue technique par la partie contractante concernée.
Les parties contractantes ne pourront demander l'application des mesures phytosanitaires dans le commerce international pour des organismes nuisibles non réglementés.
Dispositions concernant les importations
Les parties contractantes ont le pouvoir souverain de réglementer, conformément aux accords internationaux en vigueur, l'importation de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés, afin d'empêcher l'introduction et/ou la dissémination d'organismes nuisibles réglementés sur leur territoire et, à cette fin, elles peuvent :
a) prescrire et adopter des mesures phytosanitaires concernant l'importation des végétaux, des produits végétaux et d'autres articles réglementés, notamment l'inspection, l'interdiction d'importer et le traitement ;
b) interdire l'entrée ou détenir, ou exiger le traitement, la destruction ou le refoulement hors du pays de la partie contractante, des envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés qui ne sont pas conformes aux mesures phytosanitaires prescrites ou adoptées aux termes de l'alinéa a) ci-dessus ;
c) interdire ou restreindre l'entrée sur leur territoire des organismes nuisibles réglementés ;
d) interdire ou restreindre l'entrée sur leur territoire d'agents de lutte biologique et d'autres organismes d'importance phytosanitaire réputés bénéfiques.
Afin d'entraver le moins possible le commerce international, chaque partie contractante, dans l'exercice de son pouvoir aux termes du paragraphe 1 du présent article, s'engage à agir en se conformant aux dispositions suivantes :
a) les parties contractantes ne doivent prendre, en vertu de leur réglementation phytosanitaire, aucune des mesures mentionnées au paragraphe 1 du présent article, à moins que celles-ci répondent à des nécessités d'ordre phytosanitaire et soient techniquement justifiées ;
b) les parties contractantes doivent, immédiatement après avoir adopté, publié et communiqué les exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires à toute partie contractante ou aux parties qu'elles jugent pouvoir être directement affectées par de telles mesures ;
c) les parties contractantes devront, sur demande, faire connaître à toute partie contractante les raisons de ces exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires ;
d) toute partie contractante qui limite les points d'entrée pour l'importation de certains végétaux ou produits végétaux doit choisir lesdits points de manière à ne pas entraver sans nécessité le commerce international.
La partie contractante doit publier une liste desdits points et la communiquer au Secrétaire, à toute organisation régionale de la protection des végétaux à laquelle la partie contractante pourrait appartenir, à toute partie contractante que la partie contractante juge pouvoir être directement affectée et aux autres parties contractantes qui en font la demande.
Toute restriction de cet ordre ne sera autorisée que si les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés en cause sont accompagnés de certificats phytosanitaires ou soumis à une inspection ou à un traitement ;
e) toute inspection, ou autre procédure phytosanitaire requise par l'organisation de la protection des végétaux d'une partie contractante pour un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés, destiné à l'importation, doit s'effectuer dans le plus bref délai possible, en tenant dûment compte de leur nature périssable ;
f) les parties contractantes importatrices devront signaler dès que possible à la partie contractante exportatrice concernée ou, le cas échéant, à la partie contractante réexportatrice concernée les cas importants de non-conformité à la certification phytosanitaire.
La partie contractante exportatrice ou, le cas échéant, la partie contractante réexportatrice concernée, procédera à des recherches et communiquera, sur demande, les résultats de celles-ci à la partie contractante importatrice concernée ;
g) les parties contractantes doivent instituer uniquement les mesures phytosanitaires qui sont techniquement justifiées et adaptées aux risques encourus, qui représentent les mesures les moins restrictives possibles et qui entravent au minimum les mouvements internationaux de personnes, de marchandises et de moyens de transport ;
h) à mesure que la situation évolue et que des faits nouveaux interviennent, les parties contractantes doivent s'assurer dans les plus brefs délais que les mesures phytosanitaires sont modifiées ou supprimées si elles s'avèrent inutiles ;
i) les parties contractantes doivent, du mieux qu'elles le peuvent, dresser et tenir à jour les listes d'organismes nuisibles réglementés, désignés par leur nom scientifique, et adresser périodiquement de telles listes au Secrétaire, aux organisations régionales de la protection des végétaux quand elles sont membres et, sur demande, à d'autres parties contractantes ;
j) les parties contractantes surveilleront, du mieux qu'elles le peuvent, les organismes nuisibles et tiendront à jour des informations adéquates sur leur situation afin de faciliter leur catégorisation et la prise de mesures phytosanitaires appropriées.
Les informations seront portées, sur demande, à la connaissance des parties contractantes.
Les parties contractantes peuvent appliquer les mesures prévues dans le présent article à des organismes nuisibles qui ne seront probablement pas capables de s'établir sur leurs territoires mais qui, s'ils étaient introduits, pourraient provoquer des dégâts d'importance économique.
Les mesures prises pour lutter contre les organismes nuisibles doivent être techniquement justifiées.
Les parties contractantes peuvent appliquer les dispositions du présent article aux envois en transit sur leurs territoires uniquement lorsque de telles mesures sont justifiées d'un point de vue technique et nécessaires pour empêcher l'introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles.
Aucune disposition du présent article n'empêche les parties contractantes importatrices de prendre des mesures particulières, sous réserve des garanties appropriées, concernant l'importation aux fins de la recherche scientifique, à des fins éducatives ou à des usages spécifiques, de végétaux et produits végétaux et autres articles réglementés, ainsi que d'organismes nuisibles.
Aucune disposition du présent article n'empêche les parties contractantes de prendre des mesures d'urgence appropriées suite à la détection d'un organisme nuisible représentant des menaces potentielles pour leur territoire, ou suite à un rapport concernant une telle détection.
Toute mesure de cet ordre doit être évaluée dès que possible afin de s'assurer que sa poursuite est justifiée.
Les mesures ainsi prises doivent être immédiatement signalées aux parties contractantes concernées, au Secrétaire et à toute organisation régionale de la protection des végétaux dont la partie contractante est membre.
Collaboration internationale
Les parties contractantes collaboreront dans toute la mesure possible à la réalisation des objectifs de la présente Convention, et en particulier :
a) coopéreront à l'échange d'informations sur les organismes nuisibles, en particulier la notification de la présence, de l'apparition ou de la dissémination d'organismes nuisibles pouvant présenter un danger immédiat ou potentiel, conformément aux procédures qui pourront être établies par la Commission ;
b) participeront, dans toute la mesure possible, à toute campagne spéciale de lutte contre des organismes nuisibles pouvant menacer sérieusement les récoltes et exigeant une action internationale pour parer aux situations d'urgence ;
c) coopéreront, dans toute la mesure possible, à la fourniture des données techniques et biologiques nécessaires à l'analyse du risque phytosanitaire.
Chaque partie contractante doit désigner un point de contact pour les échanges d'informations concernant l'application de la présente Convention.
Organisations régionales de la protection des végétaux
Les parties contractantes s'engagent à collaborer pour établir, dans les régions appropriées, des organisations régionales de la protection des végétaux.
Ces organisations doivent exercer un rôle coordonnateur dans les régions de leur compétence, prendre part à différentes activités pour atteindre les objectifs de la présente Convention et, le cas échéant, rassembler et diffuser des informations.
Les organisations régionales de la protection des végétaux coopéreront avec le Secrétaire en vue de réaliser les objectifs de la présente Convention et, le cas échéant, coopéreront avec le Secrétaire et la Commission pour l'élaboration de normes internationales.
Le Secrétaire convoquera des consultations techniques régulières des représentants des organisations régionales de la protection des végétaux pour :
a) promouvoir l'établissement et l'utilisation de normes internationales appropriées concernant les mesures phytosanitaires ;
b) encourager une coopération interrégionale pour la promotion de mesures phytosanitaires harmonisées pour la lutte contre les organismes nuisibles et pour prévenir leur dissémination et/ou leur introduction.
Les parties contractantes s'engagent à coopérer à l'élaboration de normes internationales, conformément aux procédures adoptées par la Commission.
Ces normes internationales seront adoptées par la Commission.
Les normes régionales devraient être conformes aux principes de la présente Convention ; ces normes peuvent être déposées auprès de la Commission pour examen afin d'envisager de les transformer en normes internationales pour les mesures phytosanitaires si elles sont plus largement applicables.
Les parties contractantes devraient tenir compte, le cas échéant, des normes internationales lorsqu'elles entreprennent des activités liées à la présente Convention.
Commission des mesures phytosanitaires
Les parties contractantes s'engagent à créer la Commission des mesures phytosanitaires dans le cadre de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
La Commission aura pour fonctions de promouvoir la pleine réalisation des objectifs de la présente Convention et, en particulier :
a) de suivre la situation en ce qui concerne la protection des végétaux dans le monde et la nécessité d'agir pour empêcher la dissémination internationale des organismes nuisibles et leur introduction dans les zones menacées ;
b) de mettre en place et de revoir périodiquement les dispositions et les procédures institutionnelles nécessaires pour l'élaboration et l'adoption des normes internationales, ainsi que d'adopter ces normes internationales ;
c) de fixer des règles et procédures pour le règlement des différends, conformément à l'article 13 ;
d) de créer les organismes subsidiaires qu'elle jugera nécessaires pour s'acquitter correctement de ses fonctions ;
e) d'adopter des directives concernant la reconnaissance des organisations régionales de la protection des végétaux ;
f) d'établir une coopération avec les autres organisations internationales compétentes dans les domaines visés par la présente Convention ;
g) d'adopter toute recommandation qu'elle jugera utile à l'application de la présente Convention ;
h) de s'acquitter de toute autre fonction nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente Convention.
La Commission sera ouverte à toutes les parties contractantes.
Chaque partie contractante peut être représentée aux sessions de la Commission par un délégué, qui peut être accompagné d'un suppléant, ainsi que d'experts et de conseillers.
Les suppléants, les experts et les conseillers peuvent participer aux délibérations de la Commission mais ne sont pas autorisés à voter, sauf dans le cas où un suppléant est dûment autorisé à remplacer un délégué.
Les parties contractantes feront leur possible pour parvenir à un accord sur toutes les questions par consensus.
Si toutes les tentatives pour parvenir à un accord par consensus échouent, la décision sera prise, en dernier ressort, par la majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes.
Une organisation membre de la FAO qui est partie contractante et les Etats membres de cette organisation qui sont parties contractantes exercent les droits et s'acquittent des obligations liés à leur qualité de membre, conformément, mutatis mutandis, à l'Acte constitutif et au Règlement général de la FAO.
La Commission peut adopter et modifier, au besoin, son propre Règlement intérieur, qui ne doit pas être incompatible avec les dispositions de la présente Convention ni de l'Acte constitutif de la FAO.
8, Le Président de la Commission convoque tous les ans une session ordinaire de la Commission.
Des sessions extraordinaires de la Commission seront convoquées par le Président de la Commission à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
La Commission élit son Président et au maximum deux Vice-Présidents, qui restent chacun en fonction pour un mandat de deux ans.
Le Secrétaire de la Commission est nommé par le Directeur général de la FAO.
Le Secrétaire est secondé, selon les besoins, par du personnel de secrétariat.
Le Secrétaire est responsable de la mise en oeuvre des politiques et activités de la Commission et de toute autre fonction qui lui est attribuée aux termes des dispositions de la présente Convention, et il fait rapport à ce sujet à la Commission.
Le Secrétaire se charge de la diffusion :
a) des normes internationales auprès de toutes les parties contractantes, dans un délai maximum de soixante jours à compter de leur adoption ;
b) des listes reçues des parties contractantes sur les points d'entrée, comme prévu à l'article 7, paragraphe 2 d, auprès de toutes les parties contractantes ;
c) des listes d'organismes nuisibles réglementés, dont l'introduction est interdite ou auxquels il est fait référence à l'article 7, paragraphe 2 (i) auprès de toutes les parties contractantes et organisations régionales de la protection des végétaux ;
d) des informations reçues des parties contractantes sur les exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires visées à l'article 7, paragraphe 2 b, et les descriptions des organisations nationales officielles de la protection des végétaux visées à l'article 4, paragraphe 4.
Le Secrétaire assurera la traduction dans les langues officielles de la FAO de la documentation pour les réunions de la Commission et des normes internationales.
Le Secrétaire coopérera avec les organisations régionales de la protection des végétaux à la réalisation des objectifs de la présente Convention.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, ou bien lorsqu'une partie contractante considère qu'une action entreprise par une autre partie contractante est incompatible avec les obligations qu'imposent à cette dernière les articles 5 et 7 de la présente Convention, particulièrement en ce qui concerne les motifs d'une interdiction ou d'une restriction à l'importation de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés provenant de son territoire, les parties contractantes intéressées se consultent dans les plus brefs délais en vue de régler le différend.
Si le différend ne peut être réglé comme indiqué au paragraphe 1 du présent article, la ou les partie(s) contractante(s) intéressée(s) peu(ven)t demander au Directeur général de la FAO de désigner un comité d'experts chargé d'examiner le différend conformément aux règles et procédures qui pourraient être adoptées par la Commission.
Le Comité visé au paragraphe 2 du présent article comprendra des représentants désignés par chaque partie contractante concernée.
Le Comité examinera le différend en tenant compte de tous les documents et éléments probatoires présentés par les parties contractantes intéressées.
Le Comité établira un rapport sur les aspects techniques du différend afin de chercher une solution.
Ledit rapport sera rédigé et approuvé conformément aux règles et procédures établies par la Commission et sera transmis par le Directeur général aux parties contractantes intéressées.
Le rapport pourra également être transmis, sur demande, à l'organe compétent de l'organisation internationale chargée de régler les différends commerciaux.
Tout en ne reconnaissant pas aux recommandations du Comité visé au paragraphe 2 du présent article un caractère obligatoire, les parties contractantes conviennent de les prendre comme bases de tout nouvel examen, par les parties contractantes intéressées, de la question qui est à l'origine du différend.
Les parties contractantes intéressées partageront les frais de la mission confiée aux experts.
Les dispositions du présent article constituent un complément et non une dérogation aux procédures de règlement des différends prévues par d'autres accords internationaux traitant de questions commerciales.
Substitution aux accords antérieurs
La présente Convention met fin et se substitue, dans les relations entre les parties contractantes, à la Convention internationale phylloxérique du 3 novembre 1881, à la Convention additionnelle de Berne du 15 avril 1889 et à la Convention internationale de Rome du 16 avril 1929 sur la protection des végétaux.
Toute partie contractante peut, à la date de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment après cette date, communiquer au Directeur général de la FAO une déclaration indiquant que la présente Convention est applicable à tout ou partie des territoires dont elle assure la représentation sur le plan international.
Cette décision prendra effet trente jours après réception par le Directeur général de la déclaration portant désignation desdits territoires.
Toute partie contractante, qui a transmis au Directeur général de la FAO une déclaration, conformément au paragraphe 1 du présent article, peut à tout moment communiquer une nouvelle déclaration modifiant la portée d'une déclaration précédente, ou mettant fin à l'application des dispositions de la présente Convention dans n'importe quel territoire.
Cette déclaration prendra effet trente jours après la date de sa réception par le Directeur général.
Le Directeur général de la FAO informera toutes les parties contractantes des déclarations qu'il aura reçues en application du présent article.
Les parties contractantes peuvent, afin de résoudre des problèmes spécifiques de protection des végétaux nécessitant une attention ou une action particulière, conclure des accords complémentaires.
De tels accords peuvent être applicables à des régions, à des organismes nuisibles, à des végétaux et produits végétaux spécifiques, ainsi qu'à des modes spécifiques de transport international des végétaux et produits végétaux, ou peuvent compléter de toute autre manière les dispositions de la présente Convention.
Tout accord complémentaire de cette nature entrera en vigueur, pour chaque partie contractante concernée, après avoir été accepté, conformément aux dispositions des accords complémentaires concernés.
Les accords complémentaires favoriseront les objectifs de la présente Convention et seront conformes aux principes et dispositions de celle-ci, ainsi qu'aux principes de transparence, de non-discrimination et de non-recours à des restrictions déguisées, en particulier au commerce international.
Ratification et adhésion
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats jusqu'au 1er mai 1952 et sera ratifiée le plus tôt possible.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de la FAO, qui avisera chaque Etat signataire de la date de ce dépôt.
Les Etats qui n'ont pas signé la présente Convention et les organisations membres de la FAO non signataires seront admis à y adhérer dès qu'elle sera entrée en vigueur, conformément à l'article 22.
L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de la FAO qui en avisera toutes les parties contractantes.
Quand une organisation membre de la FAO devient partie contractante à la présente Convention, elle doit, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7, de l'Acte constitutif de la FAO, selon qu'il convient, notifier au moment de son adhésion les modifications ou éclaircissements à la déclaration de compétence qu'elle a soumise en vertu de l'article 2, paragraphe 5, de l'Acte constitutif de la FAO, si cela est nécessaire compte tenu de son acceptation de la présente Convention.
Toute partie contractante à la présente Convention peut, à tout moment, demander à une organisation membre de la FAO qui est partie contractante à ladite Convention d'indiquer qui, de l'organisation membre ou de ses Etats membres, est responsable de la mise en oeuvre de telle ou telle question visée par cette Convention.
L'organisation membre devra fournir cette information dans un délai raisonnable.
Les parties contractantes encourageront tout Etat ou toute organisation membre de la FAO n'étant pas partie à la présente Convention à accepter cette dernière et elles encourageront toute partie non contractante à appliquer des mesures phytosanitaires compatibles avec les dispositions de la présente Convention et avec toute norme internationale adoptée en vertu de celle-ci.
Les langues authentiques de la présente Convention seront toutes les langues officielles de la FAO.
Aucune disposition de la présente Convention n'exige des parties contractantes la fourniture, la publication ou la reproduction de documents dans des langues autres que celle(s) de la partie contractante, sous réserve des exceptions indiquées au paragraphe 3 du présent article.
Les documents suivants seront rédigés dans au moins une des langues officielles de la FAO :
a) renseignements communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 4 ;
b) notes d'accompagnement indiquant les données bibliographiques relatives aux documents transmis, conformément à l'article 7, paragraphe 2 b ;
c) renseignements communiqués conformément à l'article 7, paragraphe 2 b, d, i et j ;
d) notes indiquant des données bibliographiques et un bref résumé des documents concernant les renseignements communiqués conformément à l'article 8, paragraphe 1 a ;
e) demandes d'information adressées aux points de contact et réponses à ces demandes à l'exception des éventuels documents joints ;
f) documents fournis par les parties contractantes pour les réunions de la Commission.
Les parties contractantes s'engagent à promouvoir l'octroi d'une assistance technique aux parties contractantes, notamment aux parties contractantes en développement, par le biais de l'aide bilatérale ou des organisations internationales appropriées, en vue de faciliter l'application de la présente Convention.
Toute proposition d'amendement à la présente Convention introduite par une partie contractante doit être communiquée au Directeur général de la FAO.
Toute proposition d'amendement à la présente Convention introduite par une partie contractante et reçue par le Directeur général de la FAO doit être soumise pour approbation à la Commission, réunie en session ordinaire ou extraordinaire.
Si l'amendement implique d'importantes modifications d'ordre technique ou impose de nouvelles obligations aux parties contractantes, il sera étudié par un comité consultatif d'experts convoqué par la FAO avant la Commission.
Toute proposition d'amendement à la présente Convention, à l'exception des amendements à l'annexe, sera notifiée aux parties contractantes par le Directeur général de la FAO, au plus tard à la date de l'envoi de l'ordre du jour de la session de la Commission où doit être examinée cette proposition.
Toute proposition d'amendement à la présente Convention doit être adoptée par la Commission et prend effet à compter du trentième jour qui suit son acceptation par les deux tiers des parties contractantes.
Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation membre de la FAO ne sera pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déposés par les Etats membres de cette organisation.
Les amendements qui impliquent de nouvelles obligations à la charge des parties contractantes ne prennent effet toutefois, vis-à-vis de chaque partie contractante, qu'après avoir été acceptés par elle et à compter du trentième jour qui suit cette acceptation.
Les instruments d'acceptation des amendements qui impliquent de nouvelles obligations doivent être déposés auprès du Directeur général de la FAO, qui informera toutes les parties contractantes de la réception desdits instruments et de l'entrée en vigueur desdits amendements.
Les propositions d'amendement aux modèles de certificat phytosanitaire, joints en annexe à la présente Convention, seront envoyées au Secrétaire et examinées et approuvées par la Commission.
Les amendements approuvés aux modèles de certificat phytosanitaire figurant à l'annexe prendront effet dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur notification aux parties contractantes par le Secrétaire.
Pendant une période n'excédant pas douze mois à partir du moment où un amendement aux modèles de certificat phytosanitaire figurant à l'annexe entre en vigueur, les versions antérieures du certificat resteront, elles aussi, juridiquement valables aux fins de la présente Convention.
La présente Convention entrera en vigueur entre les parties lorsque trois Etats signataires l'auront ratifiée.
Elle entrera en vigueur pour tous les Etats ou organisations qui sont membres de la FAO à la date du dépôt de leur instrument de ratification ou d'adhésion.
Chacune des parties contractantes peut à tout moment faire savoir qu'elle dénonce la présente Convention par notification adressée au Directeur général de la FAO.
Le Directeur général de la FAO en informera immédiatement toutes les parties contractantes.
La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le Directeur général de la FAO.
Modèle de certificat phytosanitaire
Organisation de la protection des végétaux de :
A : Organisation(s) de la protection des végétaux de :
- Description de l'envoi
Marques des colis :
Nom du produit et quantité déclarée :
Nom botanique des végétaux :
Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été inspectés et/ou testés suivant des procédures officielles appropriées et estimés exempts d'organismes de quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice ; et qu'ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celle concernant les organismes réglementés non de quarantaine.
Ils sont jugés pratiquement exempts d'autres organismes nuisibles*.
Date : Traitement :
Durée et température : Concentration :
(Cachet de l'organisation) Nom du fonctionnaire autorisé :
Le présent certificat n'entraîne aucune responsabilité financière pour :
(nom de l'Organisation de la protection des végétaux), ni pour aucun de ses agents ou représentants*.
* Clause facultative
Modèle de certificat phytosanitaire pour la réexportation
(partie contractante de réexportation)
(partie(s) contractante(s) d'importation)
Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été importés en :
(partie contractante d'origine)
et ont fait l'objet du Certificat phytosanitaire N° :
dont l'original* la copie authentifiée est annexé(e) au présent certificat ; qu'ils sont emballés* remballés dans les emballages initiaux* dans de nouveaux emballages ; que d'après le Certificat phytosanitaire original* et une inspection supplémentaire ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice et qu'au cours de l'emmagasinage en :
l'envoi n'a pas été exposé au risque d'infestation ou d'infection.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre
- Délégation est donnée à M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Ouest et directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le ressort de la direction interrégionale Ouest, des directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre :
- Délégation est également donnée à M. Roland Chaboud, à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Ouest.
M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne ;
Délégation est donnée à M. Jean-Patrick Waguet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Pays de la Loire, en charge des fonctions d'appui pour la direction interrégionale Ouest, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Pays de la Loire et des fonctions d'appui de la direction interrégionale Ouest.
Délégation est donnée à M. Jean-Marcel Morisset, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du développement interrégional pour la direction interrégionale Ouest, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Pays de la Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud et de M. Jean-Marcel Morisset, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans le ressort de la direction régionale Pays de la Loire, à :
M. Jean-Patrick Waguet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Pays de la Loire ;
M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Pays de la Loire ;
Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice territoriale Investissement de la direction régionale Pays de la Loire ;
M. Olivier Variot, directeur d'études, directeur territorial Prêt de la direction régionale Pays de la Loire.
Délégation est donnée à M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Pays de la Loire.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice territoriale Investissement de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Pays de la Loire.
Délégation est donnée à M. Olivier Variot, directeur d'études, directeur territorial Prêt de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêt de la direction régionale Pays de la Loire.
Délégation est donnée à M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne.
Délégation est également donnée à M. Vincent Fausser à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Bretagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Fausser, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne, à :
Délégation est donnée à M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial Investissement de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Bretagne.
Délégation est donnée à M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Bretagne.
Délégation est donnée à M. Louis-François Le Glass, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Bretagne.
Délégation est donnée à M. Yves Aguiton, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Centre.
Délégation est également donnée à M. Yves Aguiton à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Centre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aguiton, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Centre, à :
M. Thierry Athiel, directeur d'études, directeur territorial Investissement de la direction régionale Centre ;
M. Olivier Kientz, directeur d'études, directeur territorial Prêt de la direction régionale Centre ;
Délégation est donnée à M. Thierry Athiel, directeur d'études, directeur territorial Investissement de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Centre.
Délégation est donnée à M. Olivier Kientz, directeur d'études, directeur territorial Prêt de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêt de la direction régionale Centre.
Délégation est donnée à M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur territorial Bancaire de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Centre.
Délégation est donnée à M. Patrick Liey, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Centre.
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 28 octobre 2005 portant délégations de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique
M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a notamment sous sa responsabilité la direction juridique et fiscale, la direction du budget et du contrôle de gestion, la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique, la direction des relations sociales, la direction des « back offices », les services chargés des ressources humaines, la mission qualité, le développement durable et les systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Michel Winczura, administrateur civil hors classe, chargé de la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique au secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, marchés et mandats de dépenses afférents à ses attributions, et plus généralement les pièces engageant l'établissement public dans le domaine de la gestion immobilière, de la logistique, de l'hygiène et de la sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Winczura, délégation est donnée à M. Denis Macquet, directeur d'études, adjoint au directeur de l'immobilier de gestion et de la logistique, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Délégation est donnée à M. Denis Macquet, directeur d'études, responsable de la « Mission locaux fédérale », à l'effet de signer les actes administratifs, marchés, correspondances, mandats de dépenses, tous actes relatifs aux opérations d'achat, de vente ou de location de tout actif immobilier et toutes autres pièces y afférentes, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Macquet, délégation est donnée à :
Mme Patricia Lozac'h, directrice d'études ;
M. Jean Max Pairault, directeur d'études,
à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans leur domaine de compétence et dans la limite de quarante-six mille euros (46 000 EUR) toutes taxes comprises.
Mme Geneviève Grand, directrice d'études, responsable de la conduite d'opérations au secteur immobilier ;
M. Didier Havard, directeur d'études, responsable de l'entretien des bâtiments au secteur immobilier ;
Mme Véronique Klein, directrice d'études, responsable du secteur des archives ;
M. Alain Rouquié, attaché d'administration, chargé des moyens généraux au secteur des services, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Taccolini,
à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2, alinéa 1, dans leur domaine de compétence respectif et dans la limite de quarante-six mille euros (46 000 EUR) toutes taxes comprises.
Délégation est donnée à Mme Françoise Detolle-Boulard, chef de service administratif et financier, responsable des affaires générales, de la maîtrise d'ouvrage informatique, du contrôle de gestion et du budget, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2, alinéa 1, dans la limite de quatre-vingt mille euros (80 000 EUR), toutes taxes comprises.
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 septembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de l'immobilier et de la logistique est abrogé.
Décret n°2005-1517 du 7 décembre 2005 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 49 septies YW (V)
- art. 49 septies YX (V)
- art. 49 septies YY (V)
- art. 49 septies YZ (M)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II de l'annexe III au code général des impôts est complété par une section V undecies intitulée « Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies » qui comprend les articles 49 septies YW à 49 septies YZ ainsi rédigés :
« Art. 49 septies YW.
- Les dépenses mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article 244 quater K du code général des impôts relatives à la mise en place de réseaux intranet ou extranet et à la protection de ces réseaux sont éligibles au crédit d'impôt mentionné au I du même article lorsqu'elles ne constituent pas des dépenses liées à la modification, à l'extension ou au renouvellement d'un réseau existant.
« Les dépenses mentionnées au 2° du II du même article relatives à l'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit sont éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa en ce qui concerne la première acquisition de tels biens.
« Art. 49 septies YX.
- En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
« Art. 49 septies YY.
- Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
« Art. 49 septies YZ.
- Pour l'application des dispositions des articles 199 ter J, 220 L et 244 quater K du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale selon un modèle établi par l'administration à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du code général des impôts.
« L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts doit déposer une déclaration spéciale récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre.
Décret n°2005-1519 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Au premier alinéa de l'article 119 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6, » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
1° Avant les mots : « L'ancienneté », sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, ».
Au dernier alinéa de l'article 129 du même décret, les mots : « sixième échelon » sont remplacés par les mots : « cinquième échelon » et les mots : « onze années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
Au premier alinéa de l'article 132 du même décret, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 précité, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6, » sont remplacés par les mots : « du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Aux articles 144 et 210 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
« Ces corps comprennent un seul grade.
1° Au premier alinéa, les mots : « sixième échelon » sont remplacés par les mots : « cinquième échelon ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « neuvième échelon » sont remplacés par les mots : « huitième échelon ».
Dans le tableau figurant à l'article 210 du même décret, les mentions : « 9e échelon », « 10e échelon » et « 11e échelon » sont respectivement remplacées par les mentions : « 8e échelon », « 9e échelon » et « 10e échelon ».
Dans le titre du chapitre III de la section V du titre IV du même décret, le mot : « avancement » est supprimé.
A l'article 241-1 du même décret, les mots : « de l'article 175 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de l'article 7 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Décret n°2005-1523 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture.
Dans l'intitulé du décret du 10 septembre 1992 susvisé, les mots : « du ministère de l'éducation nationale et de la culture » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale ».
- Sont créés au ministère de l'éducation nationale les corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, des aides de laboratoire des établissements d'enseignement et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret.
- Le corps des agents techniques de laboratoire comprend un seul grade.
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, 4, 5 et 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à équivalence de grade et » sont supprimés.
« Le nombre maximum d'aides de laboratoire pouvant être promus au grade d'aide principal de laboratoire est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
« Le nombre maximum d'aides techniques de laboratoire pouvant être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susmentionné.
A l'article 39 du même décret, les mots : « ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans ».
Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les mots : « ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
» sont remplacés par les mots : « Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 37 de la même loi sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
« Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.
S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
« Si, à l'issue du délai de douze mois mentionné au troisième alinéa, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
4362-1, les personnes titulaires du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, section d'optique-lunetterie, ou du certificat d'études de l'Ecole des métiers d'optique peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier.
Arrêté du 14 décembre 2005 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement
Le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 16 087 euros.
Le taux maximum est fixé à 200 % du taux moyen indiqué ci-dessus.
L'arrêté du 13 octobre 1999, modifié le 24 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement est abrogé.
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 16 087 .
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2005, Mme Juttier (Hélène, Françoise, Agnès, Marthe), épouse Mercier, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et réadaptation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
Aasebö (Marc).
André (Brice).
Balenghien (Ludwig).
Bouton (Maxime).
Cassez (Jean-François).
Chesneau (Julien).
Coquet (Yves).
Demez (Anne-Sophie).
Demongeot (Thomas).
Donnard (Mickaël).
Faucouit (Morgan).
Fontaine (Gonzague).
Gouzou (Sébastien).
Grosse (Stephen).
Guillemoteau (Stéphane).
Jeanney (Sébastien).
Lamblin (Matthieu).
Le Bouter (Sébastien).
Le Roux (Kêlig).
Lelarge (Virginie).
Leroy (Sébastien).
Long (Benoît).
Many (Florian).
Peirs (Romain).
Pilot (Mathieu).
Rutkowski (Geoffrey).
Thierion (Laëtitia).
Voineson (Guillaume).
Yzambart (Guillaume).
- Sont admis, en qualité d'élèves civils, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en première année d'études :
Abry (Jean).
Alexandre (Jean-Clément).
Barbier (Natacha).
Beikrit (Samia).
Brouet (Vanessa).
Brugère (Alexis).
Cadiou (Delphine).
Cancouët (Romain).
Chaintreuil (Bruno).
Corbel (Justine).
Desnous (Clélia).
Doré (Pierre-Emmanuel).
Epp (Arnaud).
Fourmestraux (Laurie-Anne).
Gervelas (Reynald).
Haro (Steve).
Jacglin (Franck).
Jacques (Romain).
Jaud (Marion).
Lafargue (Patrice).
Lassaigne (Thomas).
Lavoye (Christophe).
Le Bars (Fabrice).
Le Bourdonnec (Antoine).
Le Failler (Richard).
Lecomte (Olivier).
Lerévérend (Emilie).
Ludwig (Marie).
Mangin d'hermantin (Simon).
Maurice (Julien).
Munier (Rémi).
Porhel (Maxime).
Rabeil (Jérôme).
Rodier (Laetitia).
Roger (Eve).
Sandor (Ariane).
Santarelli (Isabelle).
Sterckeman (Aurore).
Vandel (Alexis).
Vernouillet (Julien).
Filière MP (élève étranger)
El Hamzaoui (Oussama), Maroc.
Effertz (Christelle).
Gros (Benjamin).
Guyomar (Fabien).
Julliard (Fabien).
Labbat (Aurélie).
Robert (Mathieu).
Sygula (Laurent).
Tanty (Fabien).
Zemerli (Clément).
Abalain (Kevin).
Bian (Lionel).
Bled (Bertrand).
Bohic (Johan).
Bonfils (Charline).
Carbonaro (Julien).
Cazeres (Nicolas).
Coatmeur (Perrine).
Daelman (Pierre).
De Sury d'Aspremont (Thomas).
Folgoas (Thomas).
Grintchenko (Marie-Laure).
Guiganton (Florian).
Herry (Mickaël).
Jaouen (Frédérick).
Kermarrec (Florent).
Leballeur (Laurent).
Meier (Jean-Baptiste).
Mendes (Olivier).
Mesnard (Marie-Hélène).
Mouton (Romain).
Poirier (Etienne).
Polette (Benjamin).
Reguillet (Vincent).
Schott (Florian).
Siberlin (Charlotte).
Terreros (Nicolas).
Veillet (Alban).
Venaille (Vincent).
Filière PSI (élève étrangère)
Belkeziz (Meriem), Maroc.
Dardaine (Julien).
Mavel (Sébastien).
Antoine (Sylvain).
Bouland (Simon).
Corbeau (Mathieu).
Dargnies (Pierre-François).
Falzi (Bastien).
Gauvillé (Pierre).
Grosjean (Matthieu).
Hall (Julien).
Leclercq (Loys).
Michel (Grégory).
Pillet (Damien).
Capdeviolle (Florian).
Bégot (Thierry).
Meunier (Thomas).
Brault (Benjamin).
Hélias (Morgane).
Lancelot (Arnaud).
Mexmain (Olivier).
Bado (Pascal), Burkina Faso.
Palouma (Hervé), Cameroun.
Option systèmes informatiques
Assaf (Ali), Liban.
Kane (Abdourahmane), Sénégal.
Khanafer (Hassan), Liban.
Sow (Ousseynou), Sénégal.
Zhar (Noureddine), Maroc, officier.
Zomafo (Rigobert), Cameroun.
Ait Ali (Mohamed), Maroc, officier.
Raji (Amine), Maroc, officier.
Touil (Amara), Tunisie, officier.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire :
Mme Françoise Vacher, épouse Moneger, professeur des universités.
M. Yves Gerard, membre du directoire en charge des affaires juridiques du fonds de garantie des dépôts.
Décret du 26 décembre 2005 portant reconduction du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par décret en date du 26 décembre 2005, M. Gilbert Azibert, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à compter du 30 janvier 2006.
Arrêté du 6 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé et fixant le nombre de postes offerts à ce concours, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
- spécialité technicien (électricité, électronique) : 3 postes ;
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF]), bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Mlle Paris (Peggy), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 1er janvier 2006, en remplacement de Mme Leclercq (Huguette).
Mme Conte (Catherine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 1er janvier 2006.
Les audioprothésistes, les élèves poursuivant les études préparatoires à l'obtention du diplôme prévu à l'article L.
4361-5 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Martin-Cocher (Mireille), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2006.
L'alinéa 36 de la décision ministérielle du 10 décembre 2001 est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2005, l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005, portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 décembre 2005 portant nomination du directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, est nommé directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 17 octobre 2005 conférant le titre d'architecte des Bâtiments de France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2005, édition papier, page 17259, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 53, 3e nom : au lieu de : « Cherry (Malory) », lire : « Chery (Malory) ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Conte (Catherine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Dureau (Martine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarrosse (Landes), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Barthelemy (Hélène).
Mme Beugelmans (Beugelmans-Lagane) (Noémie).
M. Bevort (Hugo).
M. Bourdais (Jean-François).
M. Douheret (Guillaume).
Mlle Falga (Françoise).
Mlle François (Isabelle).
Mme Gaubout (Deschamps) (Florence).
M. Ginésy (Eric).
Mlle Infante (Nathalie).
Mme Joubert (Anne).
M. Lagane (Guillaume).
M. Laloue (Frédéric).
Mlle Lapidus (Aurélie).
M. Marcovitch (Emmanuel).
M. Mathias (Emmanuel).
Mme Orain (Hélène).
M. Pernet (Olivier).
Mlle Petit (Françoise).
Mme Pézerat (Pézerat-Santoni) (Clotilde).
Mme Restino (Restino Hutin) (Virginie).
Mme Reuland (Delanöe) (Nathalie).
Mlle Rigal (Véronique).
M. Rousseau (Aurélien).
Mlle Salgado (Séverine).
M. Steinbock (Francis).
Mlle Trignat (Juliette).
M. Veber (Olivier).
M. Vercruysse (Laurent).
Mlle Waluga (Coralie).
Diagno-Tech, rue Antoine-Lavoisier, ZAC du Bois Carny, 76120 Le Grand-Quevilly.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Toulouse, 2, bureau de la Cépière, bâtiment D, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31100 Toulouse.
LASEM, laboratoire d'analyse, de surveillance et d'expertise de la marine navale, base navale LASEM/LCA, BP 200, 50115 Cherbourg-Armées.
QUALICONSULT, direction technique groupe, zone d'activités Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, pour les sites de Nogent (PACT), Toulouse, Bordeaux et Lyon (PACT).
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Rennes, 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes Cedex.
LASEM, laboratoire d'analyse, de surveillance et d'expertise de la marine, base navale de Toulon, BP 61, 83800 Toulon Armées.
LSA Environnement-ASCAL, 557, route de Noyelles, PA du Pommier, 62110 Hénin-Beaumont.
LEM Laboratoire, site de Saverne, 20, rue de Kochersberg, 67700 Saverne.
LEM Laboratoire, site de Bonneuil, 2, avenue des Coquelicots, bâtiment HT8, 94385 Bonneuil-sur-Marne.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu un III ainsi rédigé :
- Toutefois, si l'ensemble des avantages financiers reçus par le revendeur, directement ou indirectement, y compris l'ensemble des rémunérations des prestations de services mentionnées à l'article L.
441-7 du code de commerce, excède, par rapport au prix fabricant hors taxes diminué des remises plafonnées par l'article L.
138-9 du code de la sécurité sociale, et en sus de ces remises, le seuil prévu à l'article L.
442-2 du code de commerce, les taux de marge prévus ci-dessus sont appliqués au prix d'achat effectif du revendeur, ramené hors taxes, tel que défini à l'article L.
Arrêté du 30 décembre 2005 relatif à la liste des établissements de santé de référence
Sont désignés comme établissements de santé de référence :
L'Assistance publique des hôpitaux de Paris ;
L'Assistance publique des hôpitaux de Marseille ;
Le centre hospitalier universitaire de Nancy ;
Le centre hospitalier universitaire de Rouen ;
Le centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Le centre hospitalier André Rosemon de Cayenne.
Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
La régularité des comptes consiste en leur conformité aux règles et procédures en vigueur.
La sincérité est l'application de bonne foi des règles et procédures en fonction de la connaissance que les responsables de l'établissement de ces comptes ont de la réalité et de l'importance relative des opérations, événements ou situations retracées.
Lorsque la règle n'existe pas ou lorsque la règle est insuffisante pour traduire la réalité, les responsables de l'établissement des comptes mentionnent à l'annexe les informations permettant d'attester que ces comptes présentent une image fidèle de la situation financière, du résultat et du patrimoine de l'organisme.
L'agent comptable national s'appuie sur le référentiel commun de validation prévu par l'article D.
114-4-2 du code de la sécurité sociale pour valider les comptes annuels des organismes locaux.
Le rapport de validation mentionné à l'article D.
114-4-2 du code de la sécurité sociale est signé par l'agent comptable national.
Après en avoir pris connaissance, le directeur de l'organisme national y appose son visa.
L'agent comptable national ne peut émettre que l'une des opinions suivantes :
- la validation sans restriction ; les comptes annuels de l'organisme sont alors attestés comme réguliers et sincères et donnant une image fidèle de sa situation financière, de son résultat et de son patrimoine ;
- la validation avec observations ; les observations formulées par l'agent comptable national résultent du constat de l'absence de régularité, de sincérité ou d'image fidèle, limité à un ou plusieurs points particuliers des comptes annuels, mais qui, situés en dessous du seuil de signification mentionné à l'article suivant, ne nécessitent pas rectification.
L'agent comptable précise la nature des erreurs, limitations ou incertitudes qui l'ont conduit à formuler les observations et fournit des indications chiffrées sur leur incidence sur les comptes ;
- la validation avec observations et corrections ; en raison du nombre d'observations ou de leur incidence sur le résultat annuel, la validation d'ensemble des comptes annuels de l'organisme ne peut être effectuée par l'agent comptable sans rectification des comptes locaux ;
- le refus de validation ; en raison du nombre d'observations, de leur incidence importante sur le résultat annuel et de l'impossibilité de rectifier les comptes locaux, la validation d'ensemble des comptes annuels de l'organisme ne peut être effectuée par l'agent comptable.
Pour exercer son pouvoir de correction, l'agent comptable national mentionné au III de l'article D.
114-4-2 du code de la sécurité sociale fixe un seuil de signification.
Le rapport de validation et les annexes des comptes locaux et nationaux doivent mentionner ces corrections.
Le calendrier de transmission des documents suivants est ainsi défini :
Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
114-6 du code de la sécurité sociale et des comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
114-6 du code de la sécurité sociale sont établis au plus tard le 15 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable.
Les organismes nationaux transmettent par voie électronique les tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche ou régime, à la mission comptable permanente au plus tard à la même date.
Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base, les comptes annuels complets sont transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente instituée au II de l'article D.
114-4-3 et à la Cour des comptes, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales, les comptes combinés annuels complets sont transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, et à la Cour des comptes, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
Les comptes combinés annuels complets des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre chargé de l'agriculture selon les mêmes modalités.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (employés et ouvriers) et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (cadres et agents de maîtrise)
Accord du 28 avril 2005, barème annexé (convention collective des cadres et agents de maîtrise du 30 juin 1976) ;
Accord du 28 avril 2005, barème annexé (convention collective des employés et ouvriers du 1er mars 1973).
Avenant n° 36 du 17 mai 2005 à l'avenant n° 33 du 14 juin 2004.
Conditions d'application de l'avenant n° 33 relatif à la retraite.
Fédération des promoteurs-constructeurs de France (FPCF) ;
Décision n° 2005-1097 du 6 décembre 2005 portant rectificatif à la décision n° 2005-728 du 6 septembre 2005 modifiant la décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM
Concernant l'annexe VI, dans l'article 3 de la décision n° 2005-728 du 6 septembre 2005, publiée au Journal officiel du 28 septembre 2005, texte 139 :
Décision n° 2005-1099 du 6 décembre 2005 portant rectificatif à la décision n° 2005-219 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Dans l'annexe VIII de la décision n° 2005-219 du 22 mars 2005 publiée au Journal officiel du 15 juin 2005, texte 101 :
Un emploi de chef de service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-robinetterie sanitaire, publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 1998, page 3869 (NOR : ECOI9800124V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Décret n° 2006-23 du 5 janvier 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat
Arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère).
L'arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère).
Arc de cercle, de sens horaire, de 8,3 NM (15,4 kilomètres) de rayon centré sur le point :
45° 21' 47'' N, 005° 19' 58'' E (ARP AD), joignant le point précédent au point :
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté.
Arrêté du 2 janvier 2006 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 2006, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 313, 2e colonne, article 1er, dans le tableau, 2e sous-colonne, en ce qui concerne la 10e catégorie, au lieu de : « 25 243,53 », lire : « 25 243,83 ».
Arrêté du 12 janvier 2006 portant détachement (Cour des comptes) (rectificatif)
Au lieu de : « Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2006, M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, à compter du 3 janvier 2006, comme président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Lire : « Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2006, M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Décret du 20 janvier 2006 portant approbation d'une l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. Mazeaud (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Pierre Mazeaud au siège de membre titulaire vacant dans la section générale, en remplacement de Mme Alice Saunier-Séïté, décédée.
Le diététicien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le diététicien fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006, M. Loisel (Jean-Marie, Claude, Camille, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Sellem, notaire associé à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
Arrêté du 12 janvier 2006 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Mme Raunet (Michèle), épouse Moréteau, et Mme de Rambures (Alix, Véronique, Marie), épouse d'Ocagne, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Bruno Cheuvreux, Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Ronan Bourges, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
Le retrait de Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse Bergier, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Cheuvreux, Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Ronan Bourges, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Cheuvreux, Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Ronan Bourges, notaires associés, est ainsi modifiée : « Cheuvreux et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse Bergier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires associés.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 3 février 2006, les sommes affectées aux gagnants de ce rang seront versées dans un fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée au 1er rang du tirage du 10 février 2006.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 3 février 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 10 février 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Décret n° 2006-97 du 1er février 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R.
La demande de retenue, visée aux articles R.
716-1 du code de la propriété intellectuelle, doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale (bureau E 4, section propriété intellectuelle), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75346 Paris Cedex 09.
Une fois la demande acceptée, doivent être signalées à ce service toutes modifications et informations nouvelles relatives au droit du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande.
Les dispositions de l'arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou d'un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire droit exclusif d'exploitation sont abrogées.
Arrêté du 26 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique
La liste de ces langues régionales est la suivante : basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien.
Arrêté du 30 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur de recherche en calcul scientifique « modélisation des systèmes complexes (hydrosystèmes) et simulation sociale ».
Un chef de projet en développement d'application (applications de gestion et bases de données).
La date limite de retrait des dossiers complets de candidature est fixée au 24 février 2006, à 17 heures.
Arrêté du 30 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Décret n°2006-99 du 1 février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les dispositions figurant à l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Toute référence à l'un des articles dont la numérotation est modifiée par le présent décret est remplacée par la référence aux dispositions correspondant à la nouvelle numérotation.
Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
- L'intitulé de la section 2 est ainsi modifié : « Qualification biologique du don de sang ».
- Il est créé dans cette section une sous-section 1 intitulée : « Sélection des donneurs » dans laquelle est inséré un article R.
- Avant l'entretien préalable au don du sang, le candidat à ce don remplit un questionnaire dont la forme et le contenu sont définis par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées.
Une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé précise les données relatives à la sélection du donneur qui doivent être conservées par l'Etablissement français du sang.
- Il est créé dans la même section une sous-section 2 intitulée : « Analyses biologiques et tests de dépistage ».
Au sein de cette sous-section, les articles D.
L'intitulé de la section 3 du même chapitre est modifié comme suit : « Distribution et délivrance des produits sanguins labiles ».
« 1° Distribution de produits sanguins labiles : la fourniture de produits sanguins labiles par un établissement de transfusion sanguine à d'autres établissements de transfusion sanguine, aux établissements de santé gérant des dépôts de sang et aux fabricants de produits de santé dérivés du sang humain ou de ses composants ;
Elle est effectuée en veillant à la compatibilité immunologique, dans le respect de la prescription médicale et de la mise en oeuvre des règles d'hémovigilance.
- Chaque établissement de santé public ou privé choisit un établissement de transfusion sanguine unique, dit établissement de transfusion sanguine référent, qui assure la distribution et la délivrance des produits sanguins labiles nécessaires à ses besoins.
Il communique le nom de cet établissement au préfet de région et à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
« L'Etablissement français du sang fait connaître à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la liste des établissements de santé approvisionnés par les établissements de transfusion sanguine référents.
Le centre de transfusion sanguine des armées fait également connaître à l'agence les établissements qu'il approvisionne.
« Les produits qui ont fait l'objet d'une telle délivrance ne peuvent être ultérieurement délivrés pour un autre patient.
- Lorsqu'un dépôt de sang est autorisé dans un établissement de santé par l'agence régionale de l'hospitalisation en application de l'article L.
1221-10, une convention est passée entre l'établissement de santé dépositaire et son établissement de transfusion sanguine référent pour organiser la maintenance du dépôt et la surveillance des produits conservés.
Une copie de cette convention est adressée au préfet.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de l'Etablissement français du sang, du directeur du centre de transfusion sanguine des armées et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les clauses obligatoires que doit comporter cette convention.
- Les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé autorisés à conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique doivent être dotés d'une procédure permettant le retrait du circuit de toute unité de tels produits.
L'intitulé de la section 4 du même chapitre est modifié ainsi qu'il suit : « Hémovigilance ».
- Il est créé dans cette section 4 une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles R.
Elle comporte, pour tout don de sang et pour tout produit sanguin labile :
« 4° Le recueil, la conservation et l'accessibilité des informations relatives aux prélèvements de sang, à la préparation, à l'utilisation de produits sanguins labiles ainsi qu'aux incidents et effets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ;
« 5° L'évaluation et l'exploitation de ces informations en vue de prévenir la survenue de tout incident ou effet mentionné aux 1°, 2° ou 3° ci-dessus ;
« 3° Incident : l'incident lié aux prélèvements de sang, à la qualification biologique du don, à la préparation, à la conservation, à la distribution, à la délivrance ou à l'utilisation de produits sanguins labiles, dû à un accident ou une erreur, susceptible d'affecter la sécurité ou la qualité de ce produit et d'entraîner des effets indésirables ;
- Dans la même section 4, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Système national d'hémovigilance » comprenant un article R.
- Le système national d'hémovigilance comprend :
« - les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés à l'article R.
- Dans la même section 4, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » comprenant les articles R.
1221-51 des déclarations d'incident grave ainsi que des déclarations d'effet indésirable grave survenu chez les donneurs de sang et des déclarations d'effet indésirable survenu chez les receveurs de produits sanguins labiles ;
« 3° Des données issues de la surveillance épidémiologique des donneurs de sang et des candidats à la transfusion autologue programmée effectuée par l'Institut de veille sanitaire.
« L'agence procède, en outre, ou fait procéder à des enquêtes épidémiologiques et à des études relatives aux conditions d'emploi des produits sanguins labiles.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé communique à l'Etablissement français du sang et au centre de transfusion sanguine des armées les informations relatives à la sécurité et à la qualité des produits sanguins labiles provenant des autres systèmes de vigilance.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé établit annuellement un rapport de synthèse relatif à l'hémovigilance.
- Dans la même section 4, il est créé une sous-section 4 intitulée : « Commission nationale d'hémovigilance ».
- La Commission nationale d'hémovigilance siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« 3° De donner un avis au directeur général de l'agence sur les mesures prises ou à prendre pour prévenir la survenance ou la répétition de tout incident ou effet indésirable ;
« 4° D'adopter le rapport annuel d'hémovigilance mentionné à l'article R.
- Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.
- La Commission nationale d'hémovigilance comprend :
« - le directeur du centre de transfusion sanguine des armées ou son représentant.
« 2° Vingt membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable dont :
« - cinq personnes choisies en raison de leurs compétences cliniques ou biologiques en anesthésie-réanimation, en hématologie, en immunologie, en infectiologie ou en virologie ;
« - quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la qualification biologique, de la préparation, de la distribution des produits sanguins labiles, dont une sur proposition du directeur du centre de transfusion sanguine des armées ;
« - un infirmier doté d'une expérience en transfusion sanguine exerçant dans un établissement de santé ;
« - deux personnes choisies en raison de leurs compétences en épidémiologie dont une sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
« - deux personnes exerçant les fonctions de correspondant d'hémovigilance dans un établissement de santé dont une exerçant ces fonctions dans un hôpital des armées ;
« - une personne exerçant les fonctions de correspondant d'hémovigilance dans un établissement de transfusion sanguine désignée sur proposition du président de l'Etablissement français du sang après avis de la personne responsable ;
« - une personne exerçant les fonctions de correspondant d'hémovigilance dans le centre de transfusion sanguine des armées désignée sur proposition du directeur du centre de transfusion sanguine des armées ;
« - deux personnes exerçant les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance ;
« - un médecin ou pharmacien inspecteur de santé publique ;
« - une personne choisie en raison de ses compétences en transfusion sanguine et désignée sur proposition du directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine.
« A l'exception des personnes proposées par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées, par le président de l'Etablissement français du sang, par le directeur général de l'Institut de veille sanitaire et par le directeur de l'Institut national de la transfusion sanguine, les membres mentionnés au 2° sont nommés sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
« Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission mentionnés au 2°.
- La Commission nationale d'hémovigilance peut entendre toute personne qualifiée.
« Le secrétariat de la Commission nationale d'hémovigilance est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Dans la même section 4, il est créé une sous-section 5 intitulée comme suit : « Coordonnateurs régionaux d'hémovigilance ».
« 1° De suivre la mise en oeuvre par les établissements de santé et de transfusion sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas échéant, des décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et des actions entreprises par les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements ;
« 3° D'informer le préfet de région et l'agence de son activité, notamment par un rapport annuel d'activité, dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang ;
« 4° De proposer, le cas échéant, à l'agence, sous couvert du préfet de région, l'adoption de toute mesure susceptible d'améliorer la qualité, la fiabilité et la cohérence du dispositif d'hémovigilance ;
« 5° De saisir sans délai le préfet de région et l'agence de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement français du sang ;
« 6° De proposer, le cas échéant, au préfet de département les mesures à prendre au vu des fiches de déclarations reçues en application de l'article R.
- A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du préfet de région, ou de sa propre initiative, le coordonnateur régional d'hémovigilance se fait communiquer par le ou les correspondants d'hémovigilance compétents toute information que les établissements de transfusion sanguine ou de santé recueillent et détiennent en application du présent chapitre.
« Dans le respect de l'anonymat des donneurs et des receveurs, le coordonnateur régional d'hémovigilance transmet les résultats des investigations prévues ci-dessus au préfet de région et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prise après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées peut fixer les modalités des échanges d'information, liés à ces investigations, entre, d'une part, les établissements et le coordonnateur et, d'autre part, entre le coordonnateur et l'agence.
- Dans la même section 4, il est créé une sous-section 6 intitulée comme suit : « Rôle des établissements de transfusion sanguine ».
- Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produits sanguins labiles, dont il assure la distribution ou la délivrance, les informations suivantes :
- Chaque établissement de transfusion sanguine transmet à l'Institut de veille sanitaire les données nécessaires à la surveillance épidémiologique des donneurs de sang et des candidats à la transfusion autologue programmée.
- A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'établissement de transfusion sanguine recueille et conserve toutes les informations nécessaires à l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui portent sur :
« 1° Les transfusions autologues auxquelles l'établissement a participé ;
« Des décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées peuvent préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les modalités de leur recueil par l'établissement de transfusion sanguine ou de leur transmission par les établissements de santé.
- Dans chaque établissement de transfusion sanguine, un correspondant d'hémovigilance est chargé d'assurer, sous l'autorité de la personne responsable :
« 2° La déclaration, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
1221-49, de tout effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang et de tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles ainsi que de tout incident grave ;
« 4° La communication à l'Institut de veille sanitaire des informations mentionnées au III de l'article R.
« 7° Les investigations à entreprendre en cas d'urgence suite à des effets indésirables ou des incidents graves.
Dans ce cas, il informe sans délai l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui décide de la poursuite ou de l'interruption de ces investigations, ainsi que le coordonnateur régional d'hémovigilance.
« Des conditions particulières de qualification et de formation de ce correspondant peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le nom du correspondant est communiqué par l'Etablissement français du sang ou par le centre de transfusion sanguine des armées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné.
- Dans la même section 4, il est créé une sous-section 7 intitulée comme suit : « Rôle des établissements de santé ».
« 1° Le numéro d'identification de l'unité préparée conformément à la codification nationale approuvée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 6° Lorsque l'établissement de santé délivre un produit sanguin labile à un patient hospitalisé dans un autre établissement de santé, l'identification de cet établissement ainsi que la date et les circonstances de cette délivrance ;
« 7° Tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles ainsi que tout incident grave.
- A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'établissement de santé recueille et conserve toutes les informations relatives à l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui portent sur :
- L'établissement de transfusion sanguine référent fait parvenir à l'établissement de santé les informations relatives aux 1° et 2° de l'article R.
« Des décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang peuvent préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les modalités de leur recueil par l'établissement de santé ou de leur transmission par l'établissement de transfusion sanguine.
- Au sein de chaque établissement de santé, public ou privé, un correspondant d'hémovigilance est chargé d'assurer :
Toutefois, le correspondant d'hémovigilance peut être un pharmacien dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Des conditions particulières de qualification et de formation peuvent être imposées aux correspondants de certains établissements par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le nom du correspondant est communiqué par l'établissement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné et à l'établissement de transfusion sanguine référent.
- Dans chaque établissement de santé, un comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance réunit le directeur de cet établissement et celui de l'établissement de transfusion sanguine référent ou leurs représentants, les correspondants d'hémovigilance de ces deux établissements et des représentants des personnels médicaux, soignants, médico-techniques et administratifs de l'établissement de santé.
1112-2 des documents relatifs aux actes transfusionnels et, le cas échéant, de la copie de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur ;
« 4° Il est averti des incidents graves survenus dans l'établissement de santé ainsi que des effets indésirables survenus chez les receveurs, et conçoit toute mesure destinée à y remédier ;
- L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le coordonnateur régional d'hémovigilance et le préfet du département sont destinataires des comptes rendus, rapports et autres documents intéressant l'hémovigilance élaborés par le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement.
- Le comité peut saisir le coordonnateur régional d'hémovigilance et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute question relative à la mise en oeuvre des règles d'hémovigilance dans l'établissement de santé.
Il peut demander au coordonnateur régional de faire procéder à toute investigation sur les circonstances de la survenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé.
- Dans la même section 4, il est créé une sous-section 8 intitulée comme suit : « Obligation de signalement et de déclaration ».
- Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un incident grave le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine où a été effectué le don de sang ou au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé où l'incident a eu lieu.
« Le correspondant d'hémovigilance procède aux investigations et examens appropriés.
Il rédige une fiche de déclaration d'incident.
« Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine dans lequel a été prélevé le produit.
« Ce dernier procède aux investigations et examens appropriés et rédige une fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur dont copie est versée au dossier du donneur.
« Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé dans lequel a été administré le produit.
A défaut de pouvoir le joindre, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance d'un établissement de transfusion sanguine, qui transmet cette information au correspondant d'hémovigilance compétent.
« Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'administration du produit en cause procède aux investigations et examens appropriés dans le service concerné.
« Si des effets indésirables susceptibles d'être dus à un produit sanguin labile sont apparus chez un patient auquel ont également été administrés des médicaments dérivés du sang ou des produits biologiques relevant d'une autre vigilance, une copie de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez ce patient est communiquée au correspondant de la vigilance concernée.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le coordonnateur régional d'hémovigilance sont destinataires simultanément des fiches de déclaration d'incident grave et des fiches de déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur ou chez un receveur.
- Une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe, après l'avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, la forme et le contenu des fiches de déclaration d'incident grave ainsi que des fiches de déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur ou chez un receveur et les modalités de leur transmission.
Cette décision peut définir les cas et situations dans lesquels il y aura lieu de transmettre la fiche.
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux recherches biomédicales sur les produits sanguins labiles, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
La section 5 du même chapitre est intitulée « Application au service de santé des armées ».
Elle comprend un article D.
- Pour l'application des dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont, sauf en matière d'opérations extérieures, regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
La section 6 du même chapitre est intitulée : « Pharmaciens chargés de la surveillance de certains produits sanguins labiles dans les établissements de transfusion sanguine ».
- Les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, lorsqu'ils sont chargés de la surveillance d'un dépôt de sang mentionné à l'article R.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié comme suit :
- Dans la section 1, après la sous-section 2, il est inséré une nouvelle sous-section 3 intitulée « Personne responsable », qui comprend les articles R.
- La personne responsable du respect, dans les établissements de transfusion sanguine, de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des produits sanguins mentionné à l'article L.
« - de garantir que chaque unité de sang ou de composants sanguins, quel que soit l'usage auquel elle est destinée, est collectée, contrôlée et, lorsqu'elle est destinée à la transfusion, préparée, conservée, distribuée ou délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« - de communiquer à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les informations relatives à l'agrément des établissements de transfusion sanguine, mentionné à l'article L.
« - de veiller à la mise en place, à l'évaluation et à l'actualisation du système d'assurance qualité dans le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« - de prendre les mesures nécessaires pour assurer la traçabilité complète des produits sanguins labiles quelle que soit leur destination ;
« - de mettre en place le dispositif d'hémovigilance au sein de l'Etablissement français du sang et de veiller à l'application des procédures correspondantes.
« La personne responsable donne des instructions aux directeurs des établissements de transfusion sanguine et aux correspondants d'hémovigilance pour la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent article.
« Cette personne peut être le président de l'Etablissement français du sang sous réserve qu'il remplisse les conditions de qualification prévues à l'article R.
Dans ce cas, le décret de nomination de ce président le prévoit expressément.
- La personne responsable doit satisfaire aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, et justifier, dans le domaine de la transfusion sanguine, d'une expérience pratique d'au moins deux ans acquise dans un ou plusieurs établissements de transfusion sanguine.
- Le président de l'Etablissement français du sang désigne en même temps que la personne responsable une ou plusieurs personnes responsables intérimaires.
La personne responsable intérimaire se voit conférer pour la période de remplacement les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés à la personne responsable et doit les exercer effectivement pendant la durée du remplacement.
« La personne responsable intérimaire doit répondre aux conditions de qualification et d'expérience mentionnées à l'article R.
- Le président de l'Etablissement français du sang adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable et des personnes responsables intérimaires.
- Dans la même section 1, la sous-section 3 : « Conseil scientifique » et la sous-section 4 : « Organisation budgétaire et comptable » deviennent respectivement la sous-section 4 : « Conseil scientifique » et la sous-section 5 : « Organisation budgétaire et comptable ».
- La section 2 du même chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
1° Dans la sous-section 1 de cette section, il est ajouté à l'article R.
1222-19 avant les mots : « Les infirmiers » les mots : « Seuls les médecins, ».
- l'intitulé de cette sous-section est modifié ainsi qu'il suit : « distribution et délivrance des produits sanguins labiles » ;
- Seuls peuvent, sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien, exercer les fonctions de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles définies à l'article R.
3° Dans la sous-section 3 de la même section le premier alinéa de l'article R.
1222-27 est modifié comme suit : le mot « stockage » est remplacé par le mot : « conservation » et, après le mot : « pharmacien », sont ajoutés les mots : « ou d'une personne possédant un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique ».
4° Dans la sous-section 4 de la même section, le 1° de l'article R.
1222-28 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, en chimie, en physique ou en qualité, et qui, d'autre part, justifient d'une expérience de deux ans au moins dans le secteur de l'assurance ou du contrôle de la qualité et ont reçu l'habilitation à l'issue d'une formation théorique et pratique d'adaptation à l'emploi conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
5° Dans la sous-section 5 de la même section, la dernière phrase du second alinéa de l'article R.
« Elles doivent en outre posséder ou acquérir dans les deux ans qui suivent leur nomination le diplôme universitaire de transfusion sanguine, ou la capacité en technologie transfusionnelle, ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
- L'intitulé de la section est modifié ainsi qu'il suit : « Agrément et inspection des établissements ».
- La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé portant sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet et recevable.
A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'agrément est réputé refusé lorsqu'il s'agit d'une demande d'agrément, et réputé accordé dans les termes de l'agrément précédent lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement.
« La décision portant agrément précise, parmi les activités transfusionnelles mentionnées à l'article L.
1223-2, celles qui peuvent être exercées par l'établissement de transfusion sanguine ainsi que le ou les sites attachés à cet établissement dans lesquels ces activités peuvent être réparties.
- Sont soumises à autorisation écrite préalable du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes modifications des éléments de l'agrément relatives :
« - à une nouvelle activité transfusionnelle ;
1223-3 lorsque ces modifications de locaux ou d'équipements entraînent un changement du nombre de personnes accueillies ou de produits utilisés ;
« - à la création de nouveaux locaux dans lesquels sont exercées les activités agréées.
« La décision du directeur général intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet et recevable.
La modification de l'agrément ne prolonge pas la durée de l'agrément initialement accordée.
« - au nom ou à l'adresse du siège social de l'établissement de transfusion sanguine bénéficiaire de l'agrément ;
« - à la nomination du directeur de l'établissement de transfusion sanguine ;
« - à la nomination de nouveaux responsables des activités mentionnées aux articles R.
1223-8 et suivants effectuées dans l'établissement de transfusion sanguine ;
« - à la suppression d'une activité transfusionnelle et à la fermeture d'un site dans lequel cette activité est exercée conformément aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
« - à la préparation de produits sanguins labiles mettant en oeuvre une nouvelle technologie ;
« - à la distribution ou à la délivrance de produits sanguins labiles par l'établissement de transfusion sanguine à un nouveau dépôt de sang ;
« - à la mise en oeuvre d'un nouveau logiciel médico-technique utilisé pour les activités autorisées ;
« - à tout changement dans les modalités mises en place pour assurer la continuité du service public transfusionnel.
« La déclaration est faite au plus tard dans le mois suivant la mise en oeuvre des modifications susmentionnées à l'article R.
Elle est adressée par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnée d'un courrier explicitant l'objet et les incidences éventuelles de la modification sur les activités autorisées.
Le directeur général notifie au président de l'Etablissement français du sang la réception de la déclaration.
Le directeur général de l'agence peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires sur la déclaration.
Au premier alinéa, après les mots : « le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
1223-4 » sont ajoutés les mots : « et au second alinéa de l'article R.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé diligente des inspections des établissements de transfusion sanguine à un rythme au moins biennal en vue de s'assurer de la conformité des activités de transfusion sanguine de l'établissement avec les bonnes pratiques ainsi que du respect des normes de fonctionnement et d'équipement qui leur sont applicables.
Le directeur général de l'agence peut requérir à cet effet de l'établissement de transfusion sanguine toutes informations nécessaires.
Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) sont ainsi modifiées :
- La collecte du sang et de ses composants, leur qualification biologique, la préparation, la transformation, la distribution et la délivrance des produits sanguins labiles sont effectuées dans le respect des bonnes pratiques définies par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pris en application de l'article L.
« L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées adressent chaque année au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour chacun de leurs établissements, un état d'activité dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence.
« Le personnel qui effectue en équipe les prélèvements de sang total en site fixe ou mobile doit au moins comprendre, au sein de chaque équipe, outre la présence d'au moins un médecin, une personne habilitée à effectuer le prélèvement et répondant aux conditions prévues à l'article R.
Toute équipe de trois personnes ou plus qui effectuent les prélèvements de sang total en site fixe ou mobile doit comprendre, outre la présence d'un médecin, au moins un infirmier ou une infirmière.
« Le personnel qui effectue les prélèvements de produits sanguins labiles par aphérèse ou en vue de prélèvements autologues en site fixe ou mobile doit comprendre au sein de chaque équipe, outre la présence d'au moins un médecin, un ou plusieurs infirmiers.
1223-11, les mots : « un cadre de laboratoire et » sont supprimés.
- Pour exercer l'activité de laboratoire d'analyses d'immuno-hématologie, l'établissement de transfusion sanguine doit disposer, dans chaque site dans lequel cette activité est exercée, de techniciens, conformément aux règles fixées pour la bonne exécution des analyses en application de l'article L.
6213-2, placés sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien possédant les qualifications requises par l'article L.
Ces techniciens peuvent, en fonction du volume d'activité d'analyses du laboratoire, intervenir dans un autre laboratoire du site.
L'établissement doit également disposer, dans chacun des sites concernés, d'un laboratoire distinct du laboratoire d'immuno-hématologie du don.
« Pour les activités de distribution, de délivrance, de conseil transfusionnel et, le cas échéant, de laboratoire d'immuno-hématologie, une permanence, par garde ou astreinte, est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par l'établissement de transfusion sanguine.
« Pour l'activité de distribution et de délivrance, et sur chaque site, la permanence sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou à défaut une disponibilité par astreinte est assurée par un médecin, un pharmacien, un titulaire d'une licence de biologie, un infirmier ou un technicien de laboratoire disposant des qualifications prévues par l'article L.
« Pour l'activité d'immuno-hématologie, et sur chaque site, la permanence sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou à défaut une disponibilité par astreinte est assurée par une personne possédant les qualifications prévues par le second alinéa de l'article R.
1222-31 et par un technicien de laboratoire disposant des qualifications prévues par l'article L.
« Sous réserve de la conclusion d'un contrat écrit, cette permanence peut, le cas échéant, être organisée en collaboration avec un établissement de santé.
Au c du 2°, les mots : « produits de thérapie cellulaire et génique » sont remplacés par les mots : « préparation de thérapie génique et de thérapie cellulaire ».
Le 2° est complété par un « f » ainsi rédigé : « f) le lactarium ».
Le 1° est ainsi rédigé : « Les conditions de préparation, de conservation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé diligente des inspections des établissements de transfusion sanguine à un rythme au moins biennal.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse copie du rapport d'inspection au ministre de la défense et au ministre chargé de la santé.
- un gain minimum du 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage N.
- les sommes affectées au 1er rang des tirages N + 1, N + 2, N + 3 et N + 4, si le tirage n'a pas fait apparaître de gagnant au 1er rang, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Décret n°2006-131 du 8 février 2006 modifiant le décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense.
- Le secrétaire général pour l'administration propose au ministre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique immobilière d'ensemble du ministère en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, et notamment la programmation des crédits relatifs à cette politique immobilière.
Il en assure la mise en oeuvre en coordination avec les attributaires.
« Les attributaires ont obligatoirement recours au service d'infrastructure de la défense, quelles que soient les modalités de financement ou de conduite des opérations, sous réserve des attributions confiées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la délégation générale pour l'armement pour les installations techniques à vocation industrielle ou destinées aux expérimentations et au service des essences des armées pour ce qui concerne ses propres installations techniques nécessaires à l'exploitation pétrolière.
- Le titre III est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ATTRIBUTIONS DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE
- Le service d'infrastructure de la défense participe aux tâches d'administration concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier.
« Il participe à sa surveillance, sa conservation et sa police et peut disposer pour cela d'agents assermentés.
« Il en assure le respect et le maintien et est consulté à cet effet sur les projets susceptibles de les engager.
- Le titre IV est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Le comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense sauf pour ce qui concerne la direction générale de la sécurité extérieure et le soutien des forces en opération extérieure ; il propose au secrétaire général pour l'administration, sur la base des propositions des états-majors, directions et services établies, le cas échéant, en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, à la satisfaction des besoins opérationnels de la gendarmerie nationale, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure.
« A ce titre, il prend connaissance :
« - des principaux programmes d'infrastructure proposés par les attributaires ; il propose au secrétaire général pour l'administration leurs modalités de gestion et suit l'évolution des projets ;
« - des propositions du comité interarmées du logement militaire en matière de logement familial ;
« - du catalogue des programmes des opérations d'infrastructure domaniale et locative de la gendarmerie nationale.
Au titre V, les articles 21, 22 et 23 deviennent respectivement les articles 15, 16 et 17.
Arrêté du 14 février 2006 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital de classe normale des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 février 2006, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, pour l'accès aux emplois de classe normale du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 90 (femmes et hommes).
Les épreuves écrites des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital de classe normale prévu ci-dessus auront lieu les 10, 11 et 12 juillet 2006 dans les centres suivants :
Les dossiers de candidature doivent être téléchargés sur internet à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/ dans la rubrique « emploi et concours », « les concours de la DHOS » et sous l'intitulé « directeur d'hôpital ».
Les dossiers, dûment complétés, devront être renvoyés impérativement au bureau P3 par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 mars 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 décembre 2005, l'autorisation sollicitée par le SELARL Goguey-Guerin-Jouval-Lorenter tendant à obtenir confirmation de la décision du 16 novembre 2004 autorisant le laboratoire des Romains, 3, avenue des Romains, à Annecy (Haute-Savoie), à pratiquer les activités de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal et l'autorisation de transférer les activités sur le site du Laboratoire de l'avenue de Genève, 49, avenue de Genève, à Annecy, sous la responsabilité de M. Lorenter (Patrick), sont accordées.
Décret n°2006-132 du 3 février 2006 abrogeant le décret n° 98-570 du 7 juillet 1998 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le décret n° 98-570 du 7 juillet 1998 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coligny
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coligny, dont le siège social est situé à Bordeaux (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution
323-2-5 du code du travail sont celles liées :
- à la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise, afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ;
- à la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
- à la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé ;
- à la mise en oeuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;
- à la mise en place d'actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ;
- à la mise en place d'actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation ;
- au partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ;
- à la mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprises par des personnes handicapées ;
- à la formation et à la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- à la conception et à la réalisation de matériel ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ;
- à l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ;
- à la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l'obligation légale.
Arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre, le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne, et les préfets des départements concernés du bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 susvisé sont étendues à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Loire-Bretagne, à l'exception des masses d'eaux littorales situées au sud de l'estuaire de la Loire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de transmission de ces informations.
Arrêté du 12 janvier 2006 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Artois-Picardie pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
Les zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 susvisé sont étendues à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Artois-Picardie.
Le secrétaire général de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie, et les préfets des départements concernés du bassin Artois-Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 février 2006, Mme Jurga-Hoffmann (Brigitte), administratrice civile, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, en qualité de première conseillère, à compter du 1er février 2006.
Postes proposés aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale :
Syndicat interhospitalier de la Creuse, à Guéret (Creuse) ;
- centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse) ;
- centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir) ;
- centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant de Toulouse (Haute-Garonne) ;
- centre hospitalier de Voiron et maison de retraite de Voreppe (Isère) ;
- centre hospitalier d'Ancenis, hôpital local de Candé et maison de retraite d'Oudon (Loire-Atlantique) ;
- hôpital local de Doué-la-Fontaine - Nueil (Maine-et-Loire) ;
- centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne) ;
- hôpital local d'Houdan - Montfort-l'Amaury (Yvelines) ;
- centre de gérontologie Les Abondances de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ;
Les candidats aux postes de chef d'établissement doivent constituer un dossier de candidature qui se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation.
Sont envisagées les vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
- centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées) : 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2006, M. Christian Ruse, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, M. Ventresque (Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude Brun et Serge Granier, notaires associés, à la résidence de Béziers (Hérault).
La démission de Mlle Sailly (Pascale, Adèle, Anna), huissière de justice à la résidence de Bohain-en-Vermandois (Aisne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bohain-en-Vermandois (Aisne) dont était titulaire Mlle Sailly (Pascale, Adèle, Anna) est supprimé.
M. Hubert (Jean-Louis), huissier de justice à la résidence de Guise (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 10 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Marc Hamy, directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité de représentant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Jean-Yves Delhaye.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Senecat (Bruno), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Desfray (Pierre).
Arrêté du 24 janvier 2006 portant inscription sur la liste d'aptitude à la 3e classe du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
Les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ci-après sont inscrits au titre de l'année 2001 sur la liste d'aptitude à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, par ordre alphabétique :
Albet (Christian).
Arrouy (Jean-Louis).
Beck (Christian).
Bianco (Gilles).
Blanc-Baron (Christine).
Brichet dit France (Sylvie).
Chabrillat (Céline).
Chapelle (Valérie).
Coconnier (Bernard).
Croisy (Marc).
Darty (Frédo).
Delangre (Alain).
Desroses (Danielle).
Dumond (Patricia).
Duprat (Florence).
Fioux (Gérard).
Gaymard (Yasmina).
Gilant (Christophe).
Gilet-Caubere (Aline).
Guerin (Laurence).
Guiboux (Christian).
Guilbaud (Bruno).
Haremza (Bruno).
Hassler (Vincent).
Herrera (Anna).
Hivanhoe (Simon).
Inard (Patrick).
Jaillet-Bonnel (Dominique).
Kuhmel (Ronald).
Labro-Vergne (Nathalie).
Lamourelle (Gilles).
Laurent (Louise).
Le Garff (Jean-Pierre).
Lecomte (Claudine).
Lisbonne (Michel).
Mainguy (Martine).
Maraval (Sophie).
Marbot-Fauconneau (Corinne).
Mercadier (Anne-Marie).
Montalbetti (Françoise).
Montanelli (Christiane).
Nerbard (Arsène).
Parthonnaud (Sylvie).
Pelourson (Michel).
Quelais (Pierre).
Quinio (Jean-Yves).
Riant (Yves).
Rondeau Gonzales (Jacqueline).
Rulfo (Catherine).
Saint-Aime-Lafleur (Véronique).
Schwartzmann (Christian).
Signoret (Michèle).
Verhoest (Dominique).
Vota (Nicole).
Wach (Odile).
Est inscrit au titre de l'année 2001 sur la liste d'aptitude complémentaire à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée le fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique hospitalière ci-après :
Touboul (Ghislaine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de parachutisme », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 20 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
Les postes offerts aux concours se répartissent dans les branches d'activité et les spécialités suivantes :
Spécialité : menuisier en bâtiment et agencement.
A titre indicatif, la localisation de ces postes par spécialité pourra être la suivante :
Préfecture de police : Paris et région parisienne :
Direction centrale de la police judiciaire : Paris et région parisienne :
Service central automobile : Paris et région parisienne :
- mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques.
- électricité, électrotechnique : établissement de soutien opérationnel et logistique Nord de Méry-sur-Oise (95) et établissement de soutien opérationnel et logistique Ouest de Jarnac (16).
Direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières : administration centrale, à Paris :
Le nombre total des postes offerts aux concours et le nombre de postes par branche d'activité et spécialité seront fixés ultérieurement par arrêté ministériel.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire aura lieu le 5 mai 2006, à Arcueil (94), pour les postes de la région parisienne et à Jarnac (16) pour le poste de l'ESOL Ouest.
- mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques 3 h 30
- montage et réparation des installations audiovisuelles et de communication 3 h 30
- restauration 4 h 30
Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,22 (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat, et devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (SG/DRH/SDRF/BRPP, concours techniques), à l'attention de M. Jean-Pierre Mollet, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2005, M. Navarre (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2005, M. Inglebert (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur du contrôle de gestion et des études à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières depuis le 5 septembre 2003, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 août 2005.
Babel (Michel).
Daublanc (Jacques).
Escoffier (Magalie).
Isaffo (Muriel).
Lamotte (Hervé).
Lion (Alexandre).
Morin (Aline).
Nasser (Marie-Eve).
Seemann (Jacques).
Sigwalt (Anne-Cécile).
Tasset (Daniel).
Tord (Christian).
Tronel (Claire).
Wack (Guillaume).
Cette liste est substituée à celle définie par l'arrêté du 20 septembre 2005 portant nomination de 19 inspecteurs des installations nucléaires de base.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 octobre 2005, M. Alexandre de Palmas, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en position de détachement en qualité de chargé de mission auprès du directeur des sports à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 27 juin 2005 portant nomination (directeurs départementaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2005, M. Jean-Luc Veille, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des affaires maritimes du Morbihan à compter du 1er septembre 2005.
Décret du 22 février 2006 portant nomination d'un professeur associé au Muséum national d'histoire naturelle - Mlle Richardson (Samantha)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2006, Mlle Samantha Richardson est nommée en qualité de professeur associé à temps plein du Muséum national d'histoire naturelle, sur l'emploi PRMU 0162, pour une durée d'un an à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Au terme de cette période, Mlle Samantha Richardson pourra être, sur sa demande, maintenue dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. Jacquier (Clément, Paul, Olivier) et M. Muffat (Gaël) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc-François Jacquier, Georges Lagrange et Gérard Bodinier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Aulps (Haute-Savoie).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc-François Jacquier, Georges Lagrange et Gérard Bodinier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc-François Jacquier, Georges Lagrange, Gérard Bodinier, Clément Jacquier et Gaël Muffat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Bourhis (Claudine).
Mme Mayousse (Véronique).
M. Ritz (Dominique).
M. Tassone (Marc).
M. Dell'Acqua (Matteo).
Mme Zambon (Marie-Louise).
M. Page (Erwan).
Arrêté du 17 février 2006 portant nomination à la commission d'indemnisation des victimes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine prévue à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 février 2006 :
M. François Gougé, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de vice-président de la commission d'indemnisation prévue à l'article L.
Sont nommés dans les fonctions de membre de la commission d'indemnisation prévue à l'article L.
- en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales : M. Serge Tricoire, inspecteur général des affaires sociales ;
- en qualité de médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : M. Jean-Louis Vilde, professeur de médecine ;
- en tant que personnalité qualifiée dans le domaine de la santé : M. Eric Schmieder, inspecteur général des affaires sociales.
M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de suppléant du vice-président de la commission d'indemnisation prévue à l'article L.
Sont nommés dans les fonctions de membre suppléant de la commission d'indemnisation prévue par l'article L.
- en qualité de membre du Conseil d'Etat : Mme Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
- en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales : Mme Christine d'Autume, inspectrice générale des affaires sociales ;
- en qualité de médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : M. Alain Sobel, professeur de médecine ;
- en tant que personnalité qualifiée dans le domaine de la santé : Mme Suzanne Simon, administratrice civile honoraire.
M. Jean-François Moniotte est nommé chef de cabinet du ministre à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 17 février 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la librairie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 octobre 2005 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 15 du 27 septembre 2004 à l'accord du 15 septembre 2000, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « jusqu'à son 60e anniversaire » figurant à l'article 8 (Garantie rente de conjoint) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 8 devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
361-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, aux termes desquelles, dans le cadre de l'assurance décès, le capital est attribué au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2005 à l'accord du 27 octobre 1999 (adhésion à un OPCA) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 28 octobre 2003 sur la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , et est applicable aux entreprises sans salarié » mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 (Financement du fonds d'aide au paritarisme), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Spécialité dénommée LACTOVET, solution buvable en gouttes :
Boîte de 1 flacon de 3 ml et 1 compte-gouttes : AMM n° 678937 1 ;
Spécialité dénommée PERLIUM SULTRIVAL 20/92 TRIMÉTHOPRIME/SULFADIAZINE PRÉMÉLANGE MÉDICAMENTEUX PORC, prémélange médicamenteux :
Composition : sulfadiazine (sous forme sodique) 0,092 g ; triméthoprime 0,020 g ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée TIAMVET PRÉMÉLANGE TIAMULINE 6,5 ENTÉRITE PORC ENTÉROCOLITE LAPIN, prémélange médicamenteux :
Composition : tiamuline (sous forme d'hydrogénofumarate) 6,5 mg ; excipient QSP 1 000 mg.
Spécialité dénommée TIAMVET PRÉMÉLANGE TIAMULINE 16,2 PNEUMONIE VOLAILLE-PORC, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée ICTHIOVAC-STR STREPTOCOCCOSE TURBOT, suspension injectable :
Composition : Streptococcus parauberis inactivé, souche RA-99.1 RPS 75 % ; Streptococcus parauberis inactivé, souche AZ-12.1 RPS 75 % ; excipient QSP 1 dose de 0,1 ml.
(RPS : pourcentage relatif de survie chez le turbot après épreuve en laboratoire par voie intrapéritonéale).
Spécialité dénommée ARA PNEUMOPATHIE, gel injectable :
Titulaire : Sexmoor, ZA de La Massane, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Composition : acide oléique 43,75 mg ; acide palmitique 27 mg ; acide stéarique 20 mg ; excipient QSP 1 seringue de 5 ml.
Boîte de 10 sachets de 6 seringues de 5 ml : AMM n° 678945 4.
Circulaire du 25 octobre 2005 relative au développement du volontariat de sapeur-pompier
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués (pour information)
Les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires représentent un élément essentiel du dispositif français de lutte contre les incendies et de secours.
Leurs compétences et les conditions d'exercice du volontariat demeurent toutefois méconnues en dépit des efforts réalisés en matière d'information par les bureaux du volontariat des services d'incendie et de secours.
Nombre de sapeurs-pompiers volontaires éprouvent par ailleurs des difficultés à concilier cet engagement avec leurs impératifs professionnels, tandis que leurs employeurs méconnaissent l'intérêt en matière de prévention des incendies et des accidents du travail de la formation dont ils bénéficient.
Enfin, la proportion de sapeurs-pompiers volontaires employés dans les trois fonctions publiques, au nombre de 21 000, apparaît trop faible.
Aussi est-il nécessaire, afin d'encourager les vocations et reconnaître à sa juste valeur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, de mieux faire connaître leur rôle et leurs compétences ainsi que de faciliter la conciliation de leur activité professionnelle avec l'existence de leurs missions.
Un groupe de travail quadripartite réunissant des représentants des sapeurs-pompiers, des employeurs, des élus locaux et de l'Etat a formulé un certain nombre de propositions destinées à être reprises dans une charte dont la signature interviendra à brève échéance.
Parallèlement, un rapport sur les dispositions permettant de développer le volontariat dans les administrations et entreprises publiques a été demandé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
D'ores et déjà, afin de développer le volontariat au sein des services publics et de susciter de nouvelles vocations, je demande à tous les chefs de service de l'Etat et des établissements publics de l'Etat de faciliter au maximum la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pour les interventions d'urgence aux heures ouvrables et d'en préciser les conditions avec les services départementaux d'incendie et de secours, dans le cadre des conventions prévues par l'article 2 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Les compétences des sapeurs-pompiers volontaires en matière de sécurité doivent parallèlement être valorisées, le cas échéant en leur confiant, au sein de leur administration d'emploi, des responsabilités en ce domaine.
Enfin, afin de faciliter la formation des sapeurs-pompiers employés par l'Etat, je demande que les formations spécifiques dans ce domaine soient inscrites en priorité dans les plans de formation des différents ministères.
Dans le même esprit, le ministre de la fonction publique inscrira la réalisation des actions correspondantes parmi les priorités de la formation interministérielle déconcentrée.
J'attache de l'importance à ce que tous les dispositifs existants soient mis en oeuvre pour que, de façon concertée, services départementaux d'incendie et de secours et employeurs publics relevant de l'Etat puissent contribuer à une meilleure disponibilité de leurs sapeurs-pompiers volontaires et donnent ainsi l'exemple aux employeurs privés.
Dans le même esprit, une démarche systématique de certification et d'inscription des formations de sapeurs-pompiers au répertoire national de la certification professionnelle devra être engagée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mènera à terme, pour la rentrée 2006, les démarches entreprises pour la création du baccalauréat professionnel dans les domaines de la sécurité et de la prévention.
Ce diplôme sera également accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience, de la même façon que, depuis sa création par l'arrêté du 28 juin 2002, la mention complémentaire de niveau 5 « sécurité civile et d'entreprise ».
Enfin le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demandera à la Commission nationale de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance de formuler des recommandations pour l'application des dispositions de la loi du 3 mai 1996 relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers volontaires, qui prévoient des réductions de la prime d'assurance incendie pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Le sapeur-pompier volontaire doit être considéré comme un atout et un élément essentiel de la sécurité dans le cadre du travail.
En retour, l'exercice de son volontariat doit être facilité.
Vous voudrez bien me rendre compte des résultats de votre action pour le 30 juin 2006.
La directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles (Var).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille à Arras (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, BP 528, 62008 Arras Cedex.
Décret du 27 octobre 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 et le cahier des charges annexé à cette convention
1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONCESSION POUR LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS-VILLY-LE-PELLOUX DE L'AUTOROUTE A 41
Et la société ADELAC,
société par actions simplifiée de droit français au capital de 40 000 euros, dont le siège social est fixé 58, quai de la Rapée, tour Gamma D, 75583 Paris Cedex 12, immatriculée sous le numéro 448 817 676 RCS Paris, représentée par M. Stéphane Schneider agissant en qualité de président et désignée dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concessionnaire », d'autre part,
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ADELAC, qui accepte, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 et de ses annexes.
Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, entretenir, exploiter et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
Pour ADELAC :
Stéphane Schneider
CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN, DE L'EXPLOITATION ET DE LA MAINTENANCE DE LA SECTION SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS-VILLY-LE-PELLOUX DE L'AUTOROUTE A 41
ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION
La convention de concession, le présent cahier des charges et ses annexes (ensemble ci-après « le contrat de concession ») régissent la concession de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41.
La section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 est concédée, dans les conditions du contrat de concession, aux risques et périls du concessionnaire.
L'annexe 5 au présent cahier des charges précise les limites de la concession au niveau des raccordements aux autoroutes A 40, A 41 existante, et des diffuseurs vers les voiries raccordées.
Sont réputés biens constitutifs de la concession l'ensemble des terrains, bâtiments, ouvrages et installations immobilières situés dans les limites de la concession telles que définies à l'article 2.1 du présent cahier des charges, ainsi que les objets mobiliers nécessaires à la poursuite du service concédé, y compris l'entretien et la maintenance.
La longueur de l'autoroute concédée est de 19 kilomètres environ.
En section courante, le profil en travers comprendra 2 x 2 voies ; il sera conforme à la catégorie L 2 de l'ICTAAL 2000.
Dans les sections à forte déclivité, le profil en travers comportera une voie spécialisée pour véhicules lents (VSVL) pour chaque sens de circulation, conformément aux dispositions de l'ICTAAL 2000.
Dans les secteurs à flanc de coteaux, les chaussées pourront être décalées avec ou sans mur de soutènement.
Les viaducs non courants ont une largeur roulable de 9,75 mètres au minimum par sens de circulation.
Les tubes du tunnel du Mont-Sion ont une largeur roulable de 8,50 mètres par sens de circulation, la largeur minimale des trottoirs étant de 0,60 mètre et de 0,75 mètre à une hauteur de 1,50 mètre, y compris au droit des équipements du tunnel.
La tranchée couverte du Noiret a une largeur roulable de 9,50 mètres par sens de circulation, la largeur minimale des trottoirs étant de 0,60 mètre et de 0,75 mètre à une hauteur de 1,50 mètre, y compris au droit des équipements de la tranchée couverte.
Le tunnel du Mont-Sion, d'une longueur de 3 100 mètres environ, sera mis en service à deux tubes, sans phasage.
La conception, l'instruction technique et la construction de ce tunnel seront conduites conformément à la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, à la réglementation nationale, y compris la circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité des tunnels du réseau routier national.
L'autoroute comporte :
- au nord, côté Genève, un système d'échanges comprenant :
- le complément du noeud autoroutier actuel entre les autoroutes A 40 et A 401, permettant tous les échanges entre A 40, A 401 et A 41 ;
- le maintien du diffuseur actuel A 40/RN 201 contigu au noeud autoroutier permettant la totalité des échanges avec la RN 201, reliant Annecy à Genève ;
- en partie médiane du projet, au niveau de la commune de Copponex :
- un demi-diffuseur orienté vers Genève.
- au sud, côté Annecy, un système d'échanges comprenant :
- un noeud autoroutier entre les autoroutes A 41 et A 410 à hauteur de Villy-le-Pelloux, permettant les échanges entre Genève et Annecy et entre Annecy et Bonneville ;
- le diffuseur de l'A 41, dit diffuseur de Villy-le-Pelloux, avec la RN 201.
La localisation et le type d'échangeurs sont précisés en annexe 5 au présent cahier des charges.
Les profils en travers, en section courante, sont définis conformément à la catégorie L 2 de l'ICTAAL 2000, avec une BAU de 3 mètres dès la mise en service, et par l'annexe 4 au présent cahier des charges.
Les projets (APA, EPOA, APOA et projets d'exécution) sont établis selon l'ensemble des normes et instructions applicables, et leurs modifications, dont une illustration non exhaustive figure à l'annexe 10 au présent cahier des charges.
Le concessionnaire est responsable des mises au point de détail relatives au tracé de l'autoroute et aux rétablissements des routes nationales et départementales définis par les annexes 2 à 9 et 24 au présent cahier des charges ainsi qu'aux projets de rétablissements des autres voies de communications ou réseaux en accord avec les maîtres d'ouvrage concernés.
Le dispositif de péage de l'autoroute doit satisfaire notamment aux prescriptions de l'annexe 6 au présent cahier des charges.
Remise par l'Etat des terrains, ouvrages et travaux
Le concédant remet en temps utile au concessionnaire les terrains qu'il a acquis, les ouvrages et travaux qu'il a réalisés, tels que listés à l'annexe 13 au présent cahier des charges, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'autoroute.
Cette remise donne lieu à l'établissement par les services de l'Etat compétents et le concessionnaire de procès-verbaux contradictoires, validés par l'Autorité chargée du contrôle mentionnée à l'article 8 du présent cahier des charges, auxquels sont joints des états descriptifs et tous les plans nécessaires pour définir l'assiette de la concession, la consistance des terrains, ouvrages et travaux remis au concessionnaire par le concédant.
Par ces procès-verbaux, le concessionnaire reconnaît avoir une parfaite connaissance des terrains, ouvrages et travaux qui lui sont remis et renonce à toute réclamation envers le concédant à ce sujet.
Les biens visés à l'article 5.1 ci-dessus figurent à l'inventaire prévu par l'article 2.2.4 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux engagements pris dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique de l'autoroute et, le cas échéant, aux autres engagements figurant au dossier d'enquête publique ou dans le dossier des engagements de l'Etat figurant à l'annexe 14 au présent cahier des charges.
Le concessionnaire confie à des tiers des travaux pour un montant de 190,9 millions d'euros hors taxes en valeur 1er janvier 2004, correspondant à 30 % de la valeur globale des travaux hors taxes faisant l'objet de la concession en euros valeur 1er janvier 2004.
La liste des entreprises qui se sont groupées pour l'obtention de la concession et des entreprises liées à ces entreprises groupées figure en annexe 17 au présent cahier des charges.
Le tableau prévisionnel des travaux confiés par le concessionnaire à des tiers pendant la concession figure en annexe 20 au présent cahier des charges.
Une entité désignée par le concédant, ci-après dénommée « l'Autorité chargée du contrôle » (dénommée « mission de contrôle des autoroutes » dans la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative aux modalités d'établissement et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées), est chargée de contrôler, au nom et pour le compte du concédant, l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux.
Le concessionnaire communique à l'Autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle permettant d'apprécier le bon déroulement des travaux, tel que définis à l'annexe 15 au présent cahier des charges et à la date de mise en service de l'autoroute.
à la mise en service de l'autoroute
Dans l'année qui suit la mise en service de l'autoroute, le concessionnaire fournit le dossier de récolement complet en trois exemplaires, dont un sous forme reproductible (calque et fichier informatique).
La mise en service de l'autoroute au bénéfice de l'ensemble des usagers interviendra au plus tard 38 (trente-huit) mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Nonobstant les dispositions de l'article 37 du présent cahier des charges, en cas de retard dans le déroulement des procédures, études et travaux pour une cause extérieure au concessionnaire et totalement hors de son contrôle, la date mentionnée à l'article 10.1 du présent cahier des charges est reportée s'il apparaît que le concessionnaire a mis en oeuvre tous les moyens qui étaient ou auraient dû raisonnablement être à sa disposition pour faire face aux conséquences de ladite cause.
Dans l'hypothèse où les travaux sont interrompus ou abandonnés du fait de l'annulation de la déclaration d'utilité publique, la date mentionnée à l'article 10.1 ci-dessus peut être reportée et le concédant et le concessionnaire examinent ensemble les conséquences de cette annulation.
après la mise en service
Dans le cadre des textes définissant la politique gouvernementale du 1 % (un pour cent) Paysage et développement, pour les sections à construire ou en cours de construction, le concessionnaire financera, après approbation de l'Etat et dans le respect des dispositions prévues en la matière, des aménagements en vue de la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant, tant dans l'intérêt des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute.
Les dépenses correspondantes intègrent les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés et peuvent concerner les interventions en dehors de l'emprise concédée et n'excéderont pas, pour le concessionnaire, un montant de 4 000 000 (quatre millions) d'euros à la date de valeur du 1er janvier 2004, actualisé selon l'évolution de l'index TP 01.
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des charges, le concessionnaire est tenu en tout temps, sauf cas de force majeure dûment constatée, de mettre en oeuvre sans délai tous les moyens de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances et notamment les circonstances atmosphériques, la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
Le concessionnaire s'attache à la réalisation d'objectifs particuliers de qualité d'exploitation tels que ceux figurant à l'annexe 8 au présent cahier des charges et définis d'un commun accord et par écrit, entre le concédant et le concessionnaire, notamment en matière de maintien de la viabilité, de gestion du trafic et d'aide au déplacement.
Le concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données événementielles liées à la sécurité routière, définies dans l'annexe 8 au présent cahier des charges.
Le concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit, les autres données nécessaires à la mise en oeuvre de la politique nationale d'information sur la sécurité et la circulation routières, notamment dans le cadre du schéma directeur d'information routière.
Les conditions éventuelles de leur réutilisation par les tiers sont fixées d'un commun accord entre les services de l'Etat et le concessionnaire.
Le concessionnaire satisfait à toutes obligations résultant des lois et règlements, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de la protection des sites et paysages, de santé, de la défense nationale, de secours et des autres services d'urgences.
Il recueille l'avis des usagers sur la qualité du service, notamment au travers d'une enquête annuelle dont le contenu et la méthodologie sont définis par le concédant après concertation avec le concessionnaire.
Le concessionnaire peut passer des contrats relatifs à l'exploitation des installations annexes moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve que :
Le concessionnaire assure, dans les conditions fixées par le contrat de concession, à ses frais, risques et périls, le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute.
Cette annexe présente notamment les montants et l'échéancier prévisionnel de versement de l'ensemble des financements concourant à la réalisation de l'objet de la concession (fonds propres et financements privés externes) ainsi que l'identité et les coordonnées du ou des arrangeur(s) (ci-après les arrangeurs) et agents (ci-après les agents) de ces financements privés externes.
Le concessionnaire transmet au concédant, dans le délai de 4 (quatre) mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, une attestation des arrangeurs de ses financements privés externes confirmant (i) la signature des contrats de financement portant sur les financements privés externes conformément au plan de financement figurant à l'annexe 18 au présent cahier des charges et (ii) l'absence de conditions préalables aux tirages sur les financements privés externes incompatibles avec les stipulations du contrat de concession, cette attestation étant accompagnée d'une copie de l'ensemble des conditions préalables aux tirages figurant dans les contrats de financement.
Faute pour le concessionnaire d'avoir transmis cette attestation et ces documents dans le délai de 4 (quatre) mois indiqué ci-dessus, le contrat de concession peut être résilié par le concédant après avoir mis le concessionnaire en demeure de remédier à cette situation dans un délai de 2 (deux) mois.
Le concessionnaire rembourse à la société ATMB, en contrepartie de la remise des études, documents, terrains et travaux acquis ou réalisés par ATMB, la somme de 93 336 463 (quatre-vingt-treize millions trois cent trente-six mille quatre cent soixante-trois) euros valeur juin 2004, correspondant aux frais engagés par cette société en vue de la réalisation du projet de l'A 41.
Les modalités de ce remboursement et de remise ont fait l'objet d'une convention conclue avec ATMB après agrément de l'Etat.
Les tarifs du péage perçu pour les différentes classes de véhicules visées au paragraphe 25.2 ci-dessous sont fixés chaque année par le concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies au présent article.
Pour l'application du présent article, les tarifs de péage doivent s'entendre hors taxe (HT) sur la valeur ajoutée.
Pour chaque classe de véhicules, le « tarif kilométrique moyen appliqué » (TKMA) est égal à la somme des tarifs HT effectivement appliqués aux véhicules de cette classe sur chacun des trajets possibles internes à cette section divisée par la somme des longueurs de tous ces trajets.
Les TKMA et le TKMP sont exprimés en centimes d'euros HT par kilomètre.
Sous réserve de l'article 25.8 ci-dessous, le tarif kilométrique effectivement appliqué aux véhicules d'une même classe sur chacun des trajets possibles ne peut s'écarter de plus de 25 % du TKMA de la classe considérée.
Les tarifs applicables à la mise en service doivent respecter les conditions suivantes :
(i) le TKMP à la mise en service (TKMPMES) est égal au produit du TKMP de référence (TKMPRéf) par le coefficient K :
TKMPMES = TKMPRéf x K
K = Max [ IMES + 0,025 + a;1 ]
K = Max [
TKMPRéf, exprimé en euros valeur janvier 2004 HT, est défini à l'annexe 22 au présent cahier des charges ;
Io est l'indice des prix français à la consommation hors tabac pour le mois de janvier 2004 ;
IMES est l'indice des prix français à la consommation hors tabac pour le mois précédant de 4 mois celui de la mise en service ;
= 0 si la mise en service intervient avant le 30 septembre de l'année civile de mise en service ;
= 0,017 si la mise en service intervient après le 1er octobre de l'année civile de mise en service ;
(ii) pour chaque trajet et pour chaque classe de véhicules, le tarif de péage hors taxes effectivement appliqué à la mise en service ne peut être supérieur au produit du tarif de péage de référence correspondant, tel que défini à l'annexe 22 au présent cahier des charges et exprimé en valeur janvier 2004 HT, par le coefficient K défini au (i) de l'article 25.4.1 multiplié par 1,10 ;
(iii) les TKMA des classes 2, 3, 4 et 5 à la mise en service ne peuvent être supérieurs au TKMA de la classe 1 à la mise en service multiplié par les coefficients interclasses suivants :
Deux mois avant la mise en service de l'autoroute, le concessionnaire adresse au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la voirie nationale sa proposition de tarifs applicables à la mise en service de l'autoroute.
Si, le cas échéant, l'indice IMES n'est pas connu deux mois avant la mise en service de l'autoroute, le concessionnaire actualisera sa proposition de tarifs applicables à la mise en service de l'autoroute au plus tard un mois avant la mise en service de l'autoroute.
L'ensemble des tarifs applicables à la mise en service fait l'objet d'une publication préalable au Journal officiel de la République française.
Ces tarifs de péage sont révisés selon les modalités suivantes :
- la 1re année suivant l'année N (n = N + 1) :
TKMPn = TKMPn-1 x Max ( IMES + 0,017;1)
TKMPn = TKMPn-1 x Max (
TKMAn TKMAn-1 x Max ( IMES + 0,017 + 0,01;1)
TKMAn TKMAn-1 x Max (
- de la 2e année suivant l'année N à la 11e année suivant l'année N incluse (N + 2 n N + 11) :
TKMPn = TKMPn-1 x Max ( In-2 + 0,017;1)
TKMAn TKMAn-1 x Max ( In-2 + 0,017 + 0,01;1)
- à compter de la 22e année suivant l'année N (n > N + 21) :
N est défini au premier alinéa de l'article 25.5.1 ;
In est l'indice des prix français à la consommation hors tabac pour le mois d'octobre de l'année n ;
IMES est défini au (i) de l'article 25.4.1 ci-dessus.
- n correspond à l'année d'exploitation considérée sachant que n = 1 correspond à l'année suivant l'année N (N étant défini au premier alinéa de l'article 25.5.1 ci-dessus).
Les tarifs particuliers en découlant ne sont pas pris en compte dans les modalités de calcul et d'évolution des tarifs, définies aux articles 25.3, 25.4 et 25.5 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire peut établir des tarifs différents selon les périodes de l'année ou de la journée, notamment en vue d'assurer une meilleure fluidité du trafic.
Sous réserve des dispositions de l'article 25.8 ci-dessous, les tarifs kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie calculés en tenant compte de ces modulations tarifaires, ne peuvent s'écarter de plus de 50 % du TKMA de cette catégorie, sauf accord conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie nationale.
Pour chaque classe tarifaire, la mise en oeuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le cadre de l'évolution moyenne globale du TKMA du concessionnaire.
Le délai de quarante jours prévu au premier alinéa de l'article 25.7, suspendu à partir de la date d'envoi de la lettre motivée, reprend à compter de la réception des tarifs modifiés ou des éléments démontrant la régularité des tarifs fixés par le concessionnaire.
433-1 du code de la route et à l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et des transports militaires routiers admis à circuler sur les ouvrages de la concession sont soumis à des tarifs spéciaux qui peuvent déroger aux dispositions des paragraphes précédents, sous réserve de leur approbation par le ministre chargé de la voirie nationale.
Ces frais de dossier sont forfaitairement fixés à 60 (soixante euros) hors taxes valeur 1er janvier 2004, et ce montant suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée.
Nonobstant les dispositions de l'article 28-2 ci-après, la perception des péages est faite en respectant strictement le principe d'égalité de traitement des usagers.
Les dispositions du système de péage sont décrites à l'annexe 6 au présent cahier des charges.
La concession de l'autoroute prend fin le 31 décembre de la cinquante-cinquième année suivant celle de la publication au Journal officiel de la République française du décret approuvant la convention de concession et le présent cahier des charges annexé.
Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par le concessionnaire au concédant, le cumul des chiffres d'affaires réels (valeur juin 2004), actualisés à juin 2004 au taux de 8 % sera égal ou supérieur à 550 000 000 (cinq cent cinquante millions) d'euros.
La fin anticipée de la concession prendra effet à l'expiration d'un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel le seuil de 550 000 000 (cinq cent cinquante millions) d'euros aura été atteint, et au plus tôt au 31 décembre 2052.
Partage des résultats de la concession
Le concessionnaire met en place une garantie d'un montant de 3 (trois) millions d'euros au profit du concédant et la maintient à ce montant jusqu'à la signature des contrats de financement portant sur les financements privés externes telle que prévue à l'article 23.2 du présent cahier des charges.
Les garanties visées aux articles 31.1, 31.2 et 31.3 ci-dessus sont constituées sous forme de garantie à première demande, conforme au modèle fixé à l'annexe 19 au présent cahier des charges, adapté le cas échéant pour tenir compte des modalités de mise en oeuvre propres à chaque garantie telles qu'elles résultent du présent article 31, et émise au profit du concédant par un établissement bancaire agréé par le ministre chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.
Les garanties visées aux articles 31.2 et 31.3 ci-dessus sont indexées par l'inflation, à compter de leur constitution.
Le concessionnaire souscrit, avant la date de commencement des travaux ou en temps opportun selon la nature des assurances envisagées, les assurances décrites à l'annexe 23 du présent cahier des charges, et maintient ces assurances pendant la durée de la concession.
Le concessionnaire communique chaque année, avant le 1er juin, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget les documents suivants :
- les éléments chiffrés nécessaires au calcul des flux financiers visés à l'article 37 du présent cahier des charges.
Les ministres destinataires de l'étude financière prévisionnelle mentionnée à l'article 33.2 et du compte rendu de l'exécution du contrat de concession mentionné à l'article 33.3 du présent cahier des charges peuvent demander au concessionnaire toute information complémentaire sur ces documents.
Le concessionnaire communique au concédant ou à l'autorité désignée par ce dernier, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, la liste de tous les contrats et contrats de sous-traitance de premier rang et de rang inférieur d'un montant supérieur à 200 000 (deux cent mille) euros en valeur 1er janvier 2004 et actualisé le cas échéant portant sur les prestations faisant l'objet de la concession en indiquant l'objet, l'identité du cocontractant, le montant fixé ou prévisionnel du contrat, sa durée et sa date de signature.
Au cas où un fait autre que ceux visés aux articles 35.1 et 35.2 ci-dessus, imprévisible à la date d'entrée en vigueur du contrat de concession et extérieur aux parties, entraînerait un bouleversement de l'équilibre économique de la concession, le concessionnaire, dès lors qu'il poursuit l'exécution de ses obligations, peut proposer au concédant les mesures, notamment tarifaires, strictement nécessaires pour lui permettre d'assurer cette exécution.
Au cas où des événements présentant les caractéristiques de la force majeure rendraient impossible pendant une période d'au moins 12 (douze) mois ou qui dépassera nécessairement 12 (douze) mois l'exécution du contrat de concession, sa résiliation peut être prononcée par le concédant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou, à la demande du concessionnaire, par le tribunal prévu à l'article 43 du présent cahier des charges.
Au cas où, à la suite de la survenance d'un événement visé à l'article 35.3 du présent cahier des charges, le bouleversement de l'équilibre économique de la concession serait ou deviendrait irrémédiable, le contrat de concession peut être résilié par le concédant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
(i) Une annuité déterminée sur la base des produits nets annuels de la concession, exprimés hors TVA, versée chaque année restant à courir à partir de l'année de la résiliation jusqu'au terme prévu de la concession.
L'annuité de référence est égale à la plus élevée des deux valeurs ci-après :
L'annuité due au titre d'une année considérée (année n), à partir de l'année suivant le préavis de rachat, est égale à l'annuité de référence multipliée par le coefficient Kn.
(ii) Une indemnité versée le 30 juin de l'année de rachat, égale aux dépenses d'immobilisations renouvelables et aux dépenses d'investissements complémentaires sur autoroute en service (y compris les élargissements d'ouvrages d'art et de voiries) réalisées au cours des 15 (quinze) années précédant l'année du rachat, après déduction, pour les dépenses effectuées une année donnée, d'une fraction correspondant à N/15, N étant le nombre d'années écoulées entre l'année considérée et l'année du rachat, et majorées, s'il y a lieu, de la TVA à reverser au Trésor public.
Par dérogation aux dispositions de l'article 37.3 ci-dessus, le concédant peut prononcer la résiliation du contrat de concession avant le terme fixé audit article s'il apparaît, selon la décision motivée du concédant, qu'à la suite d'un changement intervenu au capital du concessionnaire conformément aux stipulations de l'annexe 16 au présent cahier des charges, que celui-ci ne présente plus les garanties au vu desquelles la concession lui avait été attribuée.
Dans ce cas, le concessionnaire a droit à une indemnité calculée comme indiqué à l'article 37.3 ci-dessus.
Il est appliqué à ce dernier montant un coefficient d'actualisation K1, où K1 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de janvier 2004 de l'index TP01 et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date d'échéance de la mise en demeure considérée ;
Le cumul annuel des pénalités dues au titre du présent article 39.1 n'excède pas 1 800 000 (un million huit cent mille) euros, valeur 1er janvier 2004, actualisé par application du coefficient K1.
Aucune mise en demeure n'est requise avant l'application de plein droit des pénalités dans les cas visés aux articles 39.2 à 39.5 du présent cahier des charges et, sous réserve des dispositions de l'article 25, à l'article 39.6.
En cas de non-respect de la date de mise en service telle que définie à l'article 10.1 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement, par jour de retard à compter de la date de mise en service correspondante telle que définie à l'article 10.1, d'une pénalité journalière d'un montant de :
40 000 (quarante mille) euros pour les 120 premiers jours ;
70 000 (soixante-dix mille) euros pour les 120 jours suivants ;
Ce montant est affecté du coefficient K2, où K2 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de janvier 2004 de l'index TP01, et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date de mise en service correspondante telle que prévue à l'article 10 du présent cahier des charges.
Le montant cumulé de la pénalité due au titre du présent article 39.2 n'excède pas 37 800 000 (trente-sept millions huit cent mille) euros, valeur 1er janvier 2004, actualisé par application du coefficient K2.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39.2 ci-dessus, si le retard constaté sur la date de mise en service prévue à l'article 10 du présent cahier des charges dépasse 240 (deux cent quarante) jours, ou s'il apparaît que le concessionnaire n'est pas, en tout état de cause, en mesure de respecter la date prévue à l'article 10 augmentée de 240 (deux cent quarante) jours, le concédant peut, après mise en demeure et passé un préavis de 15 (quinze) jours, se substituer au concessionnaire défaillant pour assurer ou faire assurer l'avancement des études, procédures ou travaux aux frais, risques et périls du concessionnaire.
En cas d'interruption totale ou partielle de l'exploitation de l'autoroute ou de mise en place de restrictions de la circulation, à l'initiative du concessionnaire et en méconnaissance des dispositions des articles 14 à 16 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de 50 000 (cinquante mille) euros, valeur 1er janvier 2004, actualisé sur l'index TP01, par jour d'interruption (divisible par heures) ou de mise en oeuvre des mesures de restrictions calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation ou de la mise en oeuvre des mesures de restrictions.
a) retarde la réalisation de l'autoroute dans des proportions telles que la mise en service n'a eu ou ne pourra en aucun cas avoir lieu dans les 18 (dix-huit) mois à compter de la date prévue à l'article 10.1 du présent cahier des charges pour la mise en service considérée ;
Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, après avoir éventuellement mis en oeuvre les dispositions de l'article 39 du présent cahier des charges, il adresse une mise en demeure au concessionnaire, avec copie au représentant mentionné à l'article 40.4 ci-dessous, de remédier au(x) manquement(s) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
A-1 : préjudice forfaitaire lié au retard dans la réalisation et la mise en service de l'autoroute : 10 587 800 (dix millions cinq cent quatre-vingt-sept mille huit cents) euros valeur 1er janvier 2004 ou, si le tunnel du Mont-Sion est achevé, hors équipements de sécurité au sens de l'annexe 2 de la circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national, dans les conditions prévues au contrat de concession à la date de déchéance, 5 293 900 (cinq millions deux cent quatre-vingt-treize mille neuf cents) euros valeur 1er janvier 2004 ;
A-2 : préjudice forfaitaire lié au renchérissement du projet : 63 526 800 (soixante-trois millions cinq cent vingt-six mille huit cents) euros valeur 1er janvier 2004, ou, si le tunnel du Mont-Sion est achevé, hors équipements de sécurité au sens de l'annexe 2 de la circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national, dans les conditions prévues au contrat de concession à la date de déchéance, 31 763 400 (trente-et-un millions sept cent soixante-trois mille quatre cents) euros valeur 1er janvier 2004 ;
A-3 : préjudice réel, direct et certain, correspondant à la mise en sécurité du chantier, calculé sur la base des frais engagés ou qu'il est prévu d'engager, et arrêté dans les 6 (six) mois suivant la prise d'effet de la déchéance dans les conditions prévues aux articles 40.3 et 40.4 du présent cahier des charges.
Le montant correspondant est plafonné à 5 000 000 (cinq millions) d'euros, valeur 1er janvier 2004 ;
A-4 : préjudice réel, direct et certain correspondant à la mise en conformité des biens de retour et des travaux utiles à leur constitution réalisés en méconnaissance des prescriptions techniques ou fonctionnelles du contrat de concession ou des règles de l'art. Le montant correspondant est plafonné à 52 939 000 (cinquante-deux millions neuf cent trente-neuf mille) euros valeur 1er janvier 2004 ;
(B) Le montant (B) est égal à la somme de :
B-1 : la valeur nette comptable, majorée de la TVA à reverser au Trésor public, non compris les frais financiers de toutes natures à l'exception des frais financiers intercalaires durant la période de construction, des biens de retour acquis, réalisés ou en cours de réalisation, incluant les sommes versées à ATMB au titre de l'article 23.4 du présent cahier des charges.
C-1 : préjudice forfaitaire lié aux troubles induits par le ou les manquements du concessionnaire compromettant l'exploitation dans de bonnes conditions de l'autoroute : 4 500 000 (quatre millions cinq cent mille) euros en valeur de la date de mise en service ;
C-2 : préjudice forfaitaire lié au transfert au concédant du risque lié à la fréquentation de l'autoroute : 112 400 000 (cent douze millions quatre cent mille) euros en valeur de la date de mise en service.
A partir de la onzième année suivant la date d'entrée en vigueur du contrat de concession, ce montant est diminué de 5 600 000 (cinq millions six cent mille) euros en valeur de la date de mise en service, par période quinquennale ;
C-3 : préjudice réel, direct et certain correspondant à la mise en conformité des biens de retour et des travaux utiles à leur constitution réalisés en méconnaissance des prescriptions techniques ou fonctionnelles du contrat de concession ou des règles de l'art. Le montant correspondant est plafonné à 29 000 000 (vingt-neuf millions) d'euros en valeur de la date de mise en service ;
(D) Le montant (D) est égal à la somme de :
D-1 : valeur nette comptable majorée de la TVA à reverser au Trésor public, non compris les frais financiers de toutes natures, à l'exception des frais financiers intercalaires durant la période de construction, des biens de retour acquis, réalisés ou en cours de réalisation, incluant les sommes versées à ATMB au titre de l'article 23.4 du présent cahier des charges.
Lorsque le concessionnaire est redevable d'une somme en application des dispositions de l'article 40 du présent cahier des charges, il est convenu entre les parties que le concédant appellera l'une ou l'autre des garanties en vigueur en application de l'article 31 du présent cahier des charges, le montant ainsi appelé en vertu de cette garantie, effectivement versé et non contesté, venant en déduction des sommes dues au concédant.
En cas d'abandon de la concession par le concessionnaire, et après mise en demeure dans les conditions prévues à l'article 40.1 du présent cahier des charges, le concédant réduit de 25 % (vingt-cinq pour cent) l'indemnité éventuellement due au concessionnaire en application des dispositions du présent article.
(iii) lorsque la somme est versée en application de l'article 40.5 du présent cahier des charges, de la remise préalable par les établissements financiers concernés d'une garantie à première demande de reversement du trop-perçu permettant au concédant de récupérer les sommes ainsi versées si elles venaient, in fine, à n'être pas dues en vertu d'une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité absolue de chose jugée.
Annexe 8 : Centres d'entretien et d'exploitation de l'autoroute et du tunnel du Mont-Sion, réseau d'appel d'urgence, radio 107.7, paramètres de l'exploitation, information en temps réel des usagers relative notamment aux données événementielles liées à la sécurité routière.
Annexe 13 : Terrains, ouvrages et travaux réalisés mis à la disposition du concessionnaire.
Annexe 15 : Calendrier prévisionnel et indicatif de réalisation de l'autoroute.
Annexe 20 : Travaux confiés à des tiers.
- Modalités et calendrier de renouvellement, d'entretien et de maintenance de l'autoroute.
Annexe 21 : Sans objet.
Annexe 24 : Ouvrages d'art non courants.
Arrêté du 21 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs (femmes et hommes) pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).
Le nombre total de places offertes au concours commun externe fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 25 novembre 2005.
Les épreuves écrites se dérouleront les 1er et 2 février 2006.
Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse comporte deux grades :
A l'article 4 du même décret, les mots : « ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
Au premier et au quatrième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « agents spécialistes de 2e classe stagiaires » sont remplacés par les mots : « agents spécialistes de classe normale stagiaires ».
Les chapitres IV bis et V de ce même décret, jusqu'à l'article 21 inclus, sont abrogés.
Décret du 3 novembre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre Manéhouville et Dieppe, conférant le caractère de route express à la RN 27 entre la fin de l'autoroute A 151 à Varneville-Bretteville et le giratoire Normandie-Sussex à Dieppe et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Arques-la-Bataille dans le département de la Seine-Maritime
Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre Manéhouville et Dieppe, du PR 39 + 343 au PR 50 + 720, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Le caractère de route express est attribué à la route nationale 27 entre la fin de l'autoroute A 151 (PR 18 + 950) à Varneville-Bretteville et le giratoire Normandie-Sussex (PR 50 + 720) à Dieppe.
- sur les giratoires de Normandie-Sussex, de l'Arques, de Nestlé, des ASSEDIC, d'Arques-la-Bataille et de Gruchet.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Arques-la-Bataille, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le maire de la commune d'Arques-la-Bataille procédera aux mesures de publicité prévues à l'article R.
Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L.
6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires).
Le code de la santé publique, sixième partie (Dispositions réglementaires), est ainsi modifié :
6322-30, le mot : « entre » est remplacé par le mot : « après ».
Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L.
Lorsqu'un collège des familles a été créé en application du dernier alinéa de l'article D.
311-5 tel qu'il résulte de sa rédaction antérieure au présent décret, il peut être décidé, par l'autorité gestionnaire, de maintenir le conseil de la vie sociale ainsi composé jusqu'à renouvellement dudit conseil.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
311-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « , des personnes relevant », est ajouté le mot : « majoritairement » et les mots : « et du III » sont remplacés par les mots : « ainsi que dans les lieux de vie et d'accueil relevant du III ».
- A ce même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
312-1, lorsque les durées de la prise en charge sont inférieures à la durée minimum du mandat telle que prévue à l'article D.
311-8, il peut être procédé à la mise en oeuvre de l'une des autres formes de participation prévues aux articles D.
Il peut également être procédé à la mise en oeuvre de ces autres formes de participation lorsque ces établissements et services accueillent majoritairement des personnes pouvant recourir à l'organisme mentionné à l'article D.
311-5 de ce même code est ainsi rédigé :
2° S'il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux ;
311-7 de ce même code, les termes : « lorsqu'en raison du jeune âge des bénéficiaires la représentation du collège des personnes accueillies ne peut être assurée » sont remplacés par les termes : « lorsque le très jeune âge des bénéficiaires rend impossible leur représentation directe, le collège des personnes accueillies ne peut être formé ».
- Ce même article est ainsi complété :
- Après les mots : « trois ans au plus », est ajouté le mot : « , renouvelable.
- Sont ajoutés un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
311-9 du même code, les mots : « les membres représentant les personnes accueillies » sont remplacés par les mots : « les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les familles ou les représentants légaux ».
- Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « les personnes accueillies, soit », sont ajoutés les mots : « les familles ou ».
311-10 du même code, les mots : « les représentants des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants des familles ou des représentants légaux » et les mots : « par l'ensemble des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs ou des représentants légaux des personnes majeures » sont remplacés par les mots : « par l'ensemble des familles ou des représentants légaux, au sens du 2° de l'article D.
- A ce même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2° pour représenter les familles ou les représentants légaux, tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal.
311-12, les mots : « selon les modalités fixées par le règlement intérieur » sont supprimés.
311-14 du même code est ainsi complété : « Le mandat des personnels au conseil de la vie sociale cesse à l'expiration de leur mandat prévu à l'article D.
- Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « des personnes accueillies et », sont ajoutés les mots : « , des familles ou ».
311-18 de ce même code est ainsi complété : « Un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal peut être invité par le conseil de la vie sociale à assister aux débats.
311-20 de ce même code, après les mots : « les personnes accueillies ou prises en charge », sont ajoutés les mots : « ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les représentants des familles ou représentants légaux ».
- A ce même article, les phrases : « Il est signé par le président.
» sont remplacées par les phrases suivantes : « Il est signé par le président.
311-21 de ce même code, après les mots : « ou prises en charge », sont ajoutés les mots : « ainsi que, en fonction de la catégorie de personnes bénéficiaires, les familles ou représentants légaux ».
311-22 de ce même code, après les mots : « et de leurs familles », sont ajoutés les mots : « , titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ».
- Ce même article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
311-23, après les mots : « l'enquête de satisfaction », sont ajoutés les mots : « , lorsqu'elle est réalisée dans le cadre du deuxième alinéa de l'article D.
311-25, avant les mots : « de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale », sont ajoutés les mots : « de ceux des familles ou ».
- Au même article, les mots : « sont précisés par le règlement de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « sont précisés par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D.
311-27 et figurent au règlement de fonctionnement ».
311-32, après les mots : « tierce personne », sont ajoutés les mots : « ou d'un organisme aidant à la traduction ».
A la sous-section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre III du même code, il est ajouté un article D.
Décret n°2005-1369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L.
- Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle » et comprenant les articles D.
- Après l'article D.162-1-5, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
- Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
162-5-3, la majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée :
« 1° Lorsqu'à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs sont pratiqués par le médecin consulté, sous réserve que ces soins aient fait l'objet d'un plan de soins.
« 4° Pour les actes et consultations assurés, en cas d'indisponibilité du médecin traitant, par le médecin qui assure son remplacement ou, lorsque le médecin traitant exerce en centre de santé ou en groupe, par un autre médecin exerçant dans le même centre ou dans un cabinet situé dans les mêmes locaux ;
« 5° Pour les actes et consultations d'un médecin intervenant au titre de la permanence des soins mentionnée à l'article L.
Arrêté du 12 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2005 portant fixation du barème indicatif de la valeur moyenne des terres agricoles en 2004
L'arrêté du 13 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-annexés.
Tableau 4 (suite)
Arrêté du 19 octobre 2005 relatif à l'extension d'un avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal pour la campagne 2005-2006, conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire)
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 20 juillet 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues, pour l'année civile 2006, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Décret n°2005-1371 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
A l'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'adjoints administratifs pouvant être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le nombre maximum d'adjoints administratifs principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
A l'article 4 du même décret, les mots : « ou à un corps classé en catégorie D » sont supprimés.
A l'article 9 du même décret, le mot : « 6e » est remplacé par celui de : « 5e ».
1° Le mot : « 9e » est remplacé par celui de : « 8e » ;
2° Dans le tableau, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés respectivement par ceux de : « 8e, 9e et 10e ».
L'usage sans droit de la qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Décret n°2005-1372 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
Au 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les mots : « ou D » sont supprimés.
A l'article 5 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
1° Le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e » ;
A l'article 13 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, le mot : « 6e » est remplacé par celui de : « 5e » et les mots : « onze ans » par ceux de : « dix ans » ;
« Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les titres III bis et IV, jusqu'à l'article 35 inclus, du même décret sont abrogés.
Mlle Bucher (Florence) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
Mlle Delord (Pauline) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
Mlle Durieux (Nathalie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
Mlle Garat (Joana) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
Arrêté du 26 octobre 2005 portant titularisation (ingénieurs des travaux agricoles)
M. Emmanuel Berion est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
M. Stéphane Eugene est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
Mlle Anne Laurent est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
M. Pierre-Antoine Morand est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
M. Benoît Pleis est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
Mlle Carole Ray-Barman est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2005, M. Jean-Claude, Joannès Biessy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au conseil général du génie rural des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2005, M. Jean, Raymond, Edouard Claustre, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de la Nièvre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 décembre 2005 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2005, M. Bignon (Jean-Claude) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 7 juillet 2005 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champd'application territorial de ladite convention.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 octobre 2005, M. Ruelle (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 2006.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant n° 32 du 15 septembre 2005 à ladite convention, conclu à Caen entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 (Régime de prévoyance des salariés non cadres) de la convention précitée.
Avis relatif à la vacance de postes de praticien hospitalier à temps partiel pour la région Martinique
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 29 octobre 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
Avis relatif à la liste d'un poste à recrutement prioritaire vacant de praticien hospitalier
à temps partiel pour la Martinique
Avis de vacance de fonctions de chef de service à temps partiel sans vacance d'emploi
de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Martinique
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Pierre-Oudot, 35, avenue Maréchal-Leclerc, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 5 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social d'Herbault (Loir-et-Cher).
Avis de concours fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours réservés pour l'accès aux corps des personnels des catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis de concours réservés pour l'accès aux corps des personnels des catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 21 septembre 2005 est complété comme suit :
Le nombre de postes offerts à ces concours ouverts par les arrêtés du 15 septembre 2005 sont répartis de la manière suivante :
- catégorie A : 3 postes ;
- catégorie B : 3 postes ;
- catégorie C : 3 postes.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003, le 30 mars 2004 et le 4 avril 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 11 avril 2002, du 18 décembre 2003, du 16 avril 2004 et du 14 avril 2005 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 361, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 24 novembre 2005.
- le bureau « organisation logistique opérationnelle infrastructure » ;
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 9 de l'arrêté du 8 novembre 2005 susvisé, la sous-direction « budgets compte finances » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
- le bureau « budget et compte de gestion » ;
- le bureau « expertise marchés ».
- le bureau « droits collectifs » ;
- le bureau « études juridiques ».
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 11 de l'arrêté du 8 novembre 2005 susvisé, la sous-direction « logistique » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
- le bureau « approvisionnements » ;
L'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
Décret n°2005-1439 du 22 novembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Le code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
« 8° Etre syndic de copropriété d'immeubles réalisés par les sociétés civiles immobilières dont ils ont souscrit ou acquis des parts en application de l'article R.
423-15-1 (4°) et exercer les fonctions d'administrateur de biens pour les mêmes immeubles.
« 9° Gérer, en qualité de syndic de copropriété et d'administrateur de biens, après accord du maire de la commune d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L.
303-1 ainsi que des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an.
« 4° Des sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article R.
423-15-1, après les mots : « sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « et de sociétés civiles immobilières ».
« Un représentant des associations menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées participe avec voix consultative aux séances de la commission.
Ce représentant est désigné dans des conditions prévues par décret.
2° Au cinquième alinéa du II, les mots : « établissements publics de coordination intercommunale » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ».
441-3 est complétée par les mots suivants : « et à celles hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition ».
- La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L.
- Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, le conseil d'administration ou de surveillance crée, à la demande de cette commune ou de cet établissement public, une commission d'attribution compétente sur ce territoire.
« En outre, si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs commissions d'attribution dont il détermine le ressort territorial de compétence.
- La commission, ainsi que, le cas échéant, les commissions créées en application du I, sont composées :
« 1° De six membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance dans les conditions fixées au III.
« 2° Du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant, avec voix délibérative, pour l'attribution de ces logements.
« 3° S'il y lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de gérance conclu en application de l'article L.
442-9 et comprenant l'attribution des logements, du président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative ;
« - d'un représentant des associations menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées, désigné dans les conditions prévues par décret ;
« - pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs représentants ;
« - à Paris, Marseille et Lyon, des maires d'arrondissement ou de leurs représentants, pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur arrondissement.
« Le préfet du département du siège de l'office ou de la société, ou l'un de ses représentants membre du corps préfectoral, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission.
- Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont :
« - s'il s'agit d'un office public d'aménagement et de construction ou d'un office public d'habitations à loyer modéré : deux des administrateurs désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement, deux des administrateurs désignés par le préfet, l'administrateur désigné par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et un des administrateurs représentant les locataires ;
« - s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré : cinq administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société et un administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les locataires.
« En cas de pluralité de commissions, ces six membres sont des représentants des différentes catégories de membres du conseil d'administration ou de surveillance mentionnées aux alinéas précédents, en nombres identiques à ceux mentionnés aux-dits alinéas.
- Le conseil d'administration ou de surveillance définit les orientations applicables à l'attribution des logements.
Il établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission et précise, notamment, les règles de quorum qui régissent ses délibérations.
Ce règlement s'applique, le cas échéant, aux commissions créées en application du I du présent article.
« La commission rend compte de son activité au conseil d'aministration ou de surveillance au moins une fois par an.
- A la section I du chapitre II du titre IV du livre quatrième, l'article R.
442-4 et cette section est complétée par un article R.
- Aux I et III de l'article R.
422-2 (4e al.) sont remplacés par des renvois à l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
L'article 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, plusieurs types de mesures concernant les échanges électroniques entre les usagers et l'administration et entre administrations.
Ces mesures doivent poursuivre les objectifs suivants :
- faciliter la réalisation de démarches administratives par les usagers, en leur permettant d'y procéder par voie électronique ;
- mettre en place un espace de stockage en ligne de données administratives ;
- créer une possibilité de signature électronique des actes des autorités administratives ;
- assurer la sécurité et l'interopérabilité des transmissions d'informations par voie électronique entre usagers et administrations et entre administrations.
La présente ordonnance, prise en application des dispositions précitées, s'inscrit dans la démarche globale du Gouvernement de réforme de l'Etat, plus précisément dans ses aspects de simplification des démarches des usagers et de facilitation de l'accès de ces derniers aux services publics.
Elle crée en effet les conditions d'un développement important et sécurisé de l'offre de services administratifs accessibles par voie électronique.
Elle a fait l'objet d'un appel à commentaires publics.
Le chapitre Ier précise le champ d'application de la présente ordonnance, qui est large, puisqu'il s'étend non seulement aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs mais aussi aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux autres organismes de droit privé gérant des services publics administratifs.
Il précise également la définition de certains termes utilisés dans l'ordonnance.
Les téléservices sont définis comme des systèmes d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives.
Le chapitre II de la présente ordonnance fixe les règles ayant vocation à régir les échanges électroniques dans le cadre des procédures administratives.
L'article 2 permet aux autorités administratives de répondre par voie électronique aux demandes d'information qui leur parviennent par cette voie.
En vertu de l'article 3, toute autorité administrative devra traiter une demande ou une information transmise par voie électronique, dès lors qu'elle en aura accusé réception grâce à un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9.
Ces échanges pourront également être rendus possibles par la création de téléservices (article 4).
L'article 5 fixe les règles de l'accusé de réception électronique, qui peut être précédé d'un accusé d'enregistrement, propres aux échanges par voie électronique.
L'article 6 prévoit que, lorsque l'usager doit produire à une autorité administrative une information émanant d'une autre autorité administrative, celle-ci peut être transmise directement entre ces autorités administratives, avec l'accord exprès de l'usager.
L'article 7 de la présente ordonnance crée un service public « consistant en la mise à disposition de l'usager d'un espace de stockage en ligne ».
Cet espace aura vocation à accueillir les documents administratifs que l'usager souhaitera y déposer.
Ce dernier aura la possibilité de les y déposer lui-même ou d'autoriser l'administration en étant l'auteur à effectuer le dépôt.
L'usager pourra ensuite adresser, depuis son espace, des documents à des autorités administratives dans le cadre de ses démarches.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de l'exploitation de ce service.
Les étapes de sa mise en place commenceront en 2006.
En parallèle, une offre privée portant sur un service répondant aux mêmes objectifs pourra émerger, dans le respect des règles de sécurité et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés au I de l'article 9 et à l'article 14.
Le chapitre III de la présente ordonnance crée les conditions permettant l'instauration de la signature électronique des actes des autorités administratives.
Le chapitre IV comporte des dispositions relatives à la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Le développement de l'administration électronique requiert, en effet, l'instauration d'un climat de confiance.
La sécurité des informations, tant au moment de l'échange qu'au moment de leur traitement ou de leur stockage par l'administration, sera garantie conformément aux dispositions d'un référentiel général de sécurité instauré par l'article 9 et dont les modalités de mise en oeuvre seront fixées par décret.
L'ordonnance prévoit également, par son article 10, la mise en place d'une validation par l'Etat des certificats délivrés aux autorités administratives et à leurs agents dans des conditions fixées par décret.
Cette disposition facilitera la reconnaissance, par les usagers, des certificats des agents et des serveurs des autorités administratives.
Le chapitre V de la présente ordonnance rassemble des dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique.
L'article 11 prévoit l'élaboration d'un référentiel général d'interopérabilité (RGI), établi après consultation des collectivités publiques et des parties intéressées.
Ce référentiel sera constitué d'un ensemble de règles, répertoires, normes et standards qui s'imposeront à l'administration.
Dès lors qu'ils respecteront les exigences du RGI, les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance qualifiés à un niveau de sécurité conformément aux dispositions de l'article 9 pourront également être référencés par l'Etat conformément à l'article 12.
Le produit ainsi référencé pourra être utilisé par les usagers pour l'ensemble des téléservices pour lequel ce niveau ou un niveau de sécurité inférieur est requis.
Cet article impose également aux agents publics chargés du traitement des informations contenues dans les systèmes d'information l'utilisation de produits référencés.
Cela se traduira par l'utilisation d'une carte d'agent public qui leur permettra de signer des documents électroniques et, par le biais d'un référentiel d'habilitations, d'accéder à leur poste de travail et d'effectuer leur mission de façon sécurisée dans le cadre de procédures administratives dématérialisées.
L'article 13 modifie l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Ainsi, l'envoi des déclarations des entreprises à l'administration par voie électronique ne se fera plus dans des conditions fixées par voie contractuelle mais selon les dispositions de la présente ordonnance.
Seules les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou, à la cessation de son activité, ainsi que les dépôts de documents comptables feront l'objet de conditions spécifiques fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 14 fixe les délais dans lesquels les systèmes d'information doivent être mis en conformité avec les référentiels de sécurité et d'interopérabilité.
L'article 15 exclut du champ de la présente ordonnance les systèmes d'information relevant de la défense nationale.
L'article 16 fixe les modalités de l'application outre-mer de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
- Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente ordonnance les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L.
351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ainsi que les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
- Sont considérés, au sens de la présente ordonnance :
1° Comme système d'information, tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l'objet d'échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu'entre autorités administratives ;
2° Comme prestataire de services de confiance, toute personne offrant des services tendant à la mise en oeuvre de fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique ;
3° Comme produit de sécurité, tout dispositif, matériel ou logiciel, mettant en oeuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique ;
4° Comme téléservice, tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives.
Il est créé un service public, exploité sous la responsabilité de l'Etat, consistant en la mise à disposition de l'usager d'un espace de stockage accessible en ligne.
Cet espace, placé sous le contrôle de son titulaire, ouvert et clos à sa demande, permet à l'usager de conserver et de communiquer aux autorités administratives des informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches.
Les autorités administratives peuvent, avec l'autorisation du titulaire de l'espace de stockage, y déposer des documents.
Lorsqu'en application d'une disposition législative ou réglementaire, une autorité administrative demande à un usager la communication d'une information, ce dernier peut en autoriser la transmission depuis cet espace à cette autorité.
Les autorités administratives ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont elles ont à connaître.
Les modalités de mise en oeuvre et d'exploitation de ce service sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise notamment la nature des informations stockées, les conditions d'identification du titulaire de l'espace de stockage, ainsi que les garanties de sécurité et de confidentialité qui lui sont offertes.
Ce décret précise également les modalités selon lesquelles le titulaire autorise le dépôt d'informations sur son espace de stockage ou leur transmission à partir de celui-ci.
- Un référentiel général de sécurité fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d'information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage.
Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret.
- Lorsqu'une autorité administrative met en place un système d'information, elle détermine les fonctions de sécurité nécessaires pour protéger ce système.
Pour les fonctions de sécurité traitées par le référentiel général de sécurité, elle fixe le niveau de sécurité requis parmi les niveaux prévus et respecte les règles correspondantes.
- Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité à un niveau de sécurité du référentiel général de sécurité.
Un décret précise les conditions de délivrance de cette qualification.
Cette délivrance peut, s'agissant des prestataires de services de confiance, être confiée à un organisme privé habilité à cet effet.
Un référentiel général d'interopérabilité fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information.
Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives.
Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance qualifiés à un niveau de sécurité dans les conditions prévues au III de l'article 9 peuvent faire en outre l'objet d'un référencement par l'Etat.
Ils sont alors utilisables par les usagers pour l'ensemble des téléservices pour lesquels ce niveau de sécurité est requis.
Les agents des autorités administratives chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies dans le cadre de systèmes d'information utilisent, pour accéder à ces systèmes, des produits de sécurité référencés.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance des produits de sécurité aux agents des autorités administratives.
- Les systèmes d'information existant à la date de publication du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 sont mis en conformité avec celui-ci dans un délai de trois ans à compter de cette date.
Les applications créées dans les six mois suivant la date de publication du référentiel sont mises en conformité avec celui-ci au plus tard douze mois après cette date.
- Les systèmes d'information existant à la date de publication du référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 sont mis en conformité avec celui-ci dans un délai de trois ans à compter de cette date.
Les systèmes d'informations traitant d'informations relevant du secret de la défense nationale n'entrent pas dans le champ d'application de la présente ordonnance.
La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative.
Lorsqu'un usager a transmis par voie électronique à une autorité administrative une demande ou une information et qu'il en a été accusé réception conformément au I de l'article 5, cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas dans lesquels, en raison d'exigences particulières de forme ou de procédure, il peut être dérogé à cette règle.
Les autorités administratives peuvent créer, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de la présente ordonnance, des téléservices.
Lorsqu'elles mettent en place un tel service, les autorités administratives rendent accessibles depuis ce dernier la décision le créant ainsi que ses modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles.
- Toute demande, déclaration ou production de documents adressée par un usager à une autorité administrative par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique.
Cet accusé de réception et cet accusé d'enregistrement sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné ci-dessous.
Les modalités d'application du présent I sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer.
L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent I.
- Au premier alinéa de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, les mots : « ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi » sont remplacés par les mots : « ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Lorsqu'une personne doit, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, communiquer à une autorité administrative une information contenant des données à caractère personnel la concernant et que cette information émane d'une autre autorité administrative, cette communication peut, à condition que l'intéressé l'ait préalablement accepté de manière expresse, être directement opérée par voie électronique par l'autorité dont émane l'information.
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l'objet de cette communication directe.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'une autorité administrative est légalement habilitée à obtenir, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, la transmission directe d'informations par une autre autorité administrative.
Les actes des autorités administratives peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.
Les certificats électroniques délivrés aux autorités administratives et à leurs agents en vue d'assurer leur identification dans le cadre d'un système d'information font l'objet d'une validation par l'Etat dans des conditions précisées par décret.
L'article 4 de la loi du 11 février 1994 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de son article 13, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
Arrêté du 17 novembre 2005 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes au titre de l'exercice 2004
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et le Port autonome de la Guadeloupe est fixé comme suit :
Le versement du dividende est fixé au 30 novembre 2005 au plus tard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 2005, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 13 des statuts de l'association Réunion immunodéprimés, vivre et écouter :
« Un poste de chargé de coopération régionale peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 2005, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 15 des statuts de l'association Cirqu'en cavale :
« Un poste d'animateur peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Arrêté du 25 octobre 2005 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Corsair par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
L'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair est abrogé.
Paris-Maurice (Maurice).
Paris-Tananarive (Madagascar).
Paris-Hô Chi Minh-Ville (Vietnam).
Paris-Kilimandjaro (Tanzanie).
Paris-Nairobi (Kenya).
Paris-Bangkok (Thaïlande).
Arrêté du 2 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Arrêté du 6 décembre 2005 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 10 décembre 2006
- heures de pointe : de 6 h 30 à 9 h 00 et de 17 h 00 à 20 h 00 ;
Pour les sections élémentaires des catégories C* et D*, le barème de la catégorie N3 est appliqué aux sillons réservés pour des convois voyageurs aptes à la grande vitesse (soit 220 km/h ou plus).
1,200 euro hors taxe par kilomètre pour tous les autres trains de voyageurs.
L'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 10 décembre 2006.
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privé
Avenant n° 2005-08 du 13 septembre 2005 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Sont assujetties à la taxe : 1° Les affiches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
233-4 et apposées avant que cette taxe ne devienne applicable ; 2° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.
233-4, existant au moment de l'entrée en vigueur de ladite taxe.
La situation de ces deux catégories d'affiches est régularisée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section et dans le délai de deux mois à compter de la mise en application de la délibération du conseil municipal instituant la taxe.
L'affranchissement de la taxe peut toutefois être accordé s'il est procédé à la suppression des affiches dans ce délai de deux mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2005, Mme Natacha Lemaire, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité de responsable du département des pathologies lourdes à la direction des assurés auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à compter du 14 septembre 2005, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
M. Pierre Maurel.
M. Marc Goujon.
M. Alain Billon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de 1re classe, établi au titre de l'année 2006, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe dont les noms suivent :
M. Serge Héritier.
Mme Myriem Mazodier.
Décision du 6 décembre 2005 portant nomination au groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 décembre 2005 :
Sont nommées membres du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes :
M. Jean-Thierry Aubin.
M. Alain Bousicaux.
Mme Dominique Challine.
M. Marc Eloit.
M. Jacques Izopet.
M. Armand Perret-Liaudet.
M. Bruno Pozzetto.
M. Jean-Marie Seigneurin.
M. Jean-Marie Seigneurin est nommé président du groupe d'experts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2005, M. Perraudin (Gérard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 19 septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Douai (1re catégorie) exercées par M. Jean-Marie Lenzi, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 novembre 2005, M. Jarrot (Arnaud), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de Mlle Goas (Stéphanie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2005, M. Bergamini (Patrice), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne, en qualité de conseiller spécial du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2005.
Décret du 6 décembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de M. Bernard Collin, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Jura, à compter du 1er novembre 2005.
M. Roland Franiatte, précédemment inspecteur d'académie adjoint du Finistère, est nommé en qualité d'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale dans le département du Jura à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Deweirder (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2006.
Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Castellani (Tatiana), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget général) auprès du service technique de l'aviation civile, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Dias (Philippe), technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, est nommé en qualité de régisseur de recettes (budget annexe) auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (Haute-Garonne) de la direction de l'aviation civile Sud à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Bernard (Véronique), assistante d'administration de classe supérieure de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Bordenauve (René), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Garnier (Gina), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Helias (Brigitte), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (Val-de-Marne) à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Duhauvel (François), adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 2006.
- Dans chaque article ou annexe où ils figurent, les mots : « bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité du navire », « au bureau du contrôle des navires et des effectifs », « le bureau du contrôle des navires et des effectifs » et « du bureau du contrôle des navires et des effectifs » sont remplacés par les mots : « mission du transport des matières dangereuses », « à la mission du transport des matières dangereuses », « la mission du transport des matières dangereuses » et « de la mission du transport des matières dangereuses », respectivement.
- Dans chaque article ou annexe où ils figurent, les mots : « ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer » sont remplacés par les mots : « ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ».
- Au paragraphe 2 de l'article 411-1.05 et aux derniers alinéa des paragraphes 7 et 9 de l'article 411-4.07, les mots : « direction des affaires maritimes et des gens de mer » sont remplacés par les mots : « direction générale de la mer et des transports ».
Les dispositions du paragraphe 1.4.1.1 du code IMDG s'appliquent uniquement aux navires et compagnies qui sont visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (EC) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
- Dans le paragraphe 2.1 (b) de l'article 411-1.08, les mots : « et des gens de mer » sont supprimés.
- Dans le paragraphe 2.1 (d) de l'article 411-1.08, les mots : « la personne chargée des marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « la personne chargée du transport maritime des marchandises dangereuses ».
- Décision et accord de l'autorité compétente.
Tout transport de marchandises dangereuses selon des conditions de transport qui ne sont pas prévues par le code IMDG doit faire l'objet d'une exemption du ministre compétent, selon les attributions précisées au paragraphe 1 de l'article 411-1.09, délivrée dans les conditions mentionnées au paragraphe 7.9.1 du code IMDG.
Cette exemption est délivrée après avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses.
Toutefois, en cas de nécessité, le ministre compétent peut accorder des exemptions provisoires.
La durée de ces exemptions provisoires ne peut être supérieure à un an et elles ne peuvent être renouvelées qu'après avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses.
Autorisations (approbations) :
Lorsque le code IMDG ou la présente division prévoit des conditions de transport nécessitant l'approbation ou l'accord de l'autorité compétente pour pouvoir être appliquées, cela signifie que le transport doit faire l'objet d'une autorisation de la part de l'autorité ayant compétence pour la délivrer (voir article 411-1.09 ci-dessus).
Suivant le cas, l'autorisation peut être provisoire.
Si elle l'estime nécessaire, l'autorité compétente peut s'entourer de tous les avis qu'elle juge utiles et faire procéder par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet à tout examen, étude, enquête ou expertise.
Si l'autorité compétente le juge utile, l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses peut être sollicité.
Sauf en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, une autorisation pour un voyage uniquement peut être délivrée par le chef de centre de sécurité des navires compétent, notamment en ce qui concerne l'arrimage.
Toute demande d'autorisation doit être formulée suffisamment à l'avance pour que l'autorité ayant compétence pour la délivrer puisse faire connaître sa décision en temps utile.
- Dans l'article 411-1.12, la note (2) est modifiée afin de lire :
« (2) La notification est adressée à la direction générale de la mer et des transports (numéro de télécopie : 01-40-81-10-65).
- Au cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 411-2.01, les mots : « EN 45004 » sont remplacés par les mots : « ISO 17020 ».
- Au sixième alinéa du paragraphe 1 de l'appendice I de l'annexe 411-2.
A.1 et au huitième alinéa du paragraphe 1 de l'appendice II de l'annexe 411-2.
A.2, les mots : « direction des transports terrestres/mission des transports des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « direction générale de la mer et des transports/mission du transport des matières dangereuses ».
- Dans le dernier alinéa de l'appendice III de l'annexe 411-2.
A, les mots : « direction des affaires maritimes et des gens de mer » sont remplacés par les mots : « direction générale de la mer et des transports ».
- Au paragraphe 2.1 de l'article 411-4.01, au paragraphe 1 de l'article 411-4.03, au paragraphe 1.2.1 de l'article 411-4.05 et au paragraphe 2.1 de l'article 411-4.06, les mots : « Ces certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Ces certificats qui ont pour objet d'autoriser la fabrication d'emballages conformes aux modèles types agréés sont délivrés pour une durée de cinq ans ».
- Au paragraphe 2.3 de l'article 411-4.01, au paragraphe 2 de l'article 411-4.03, au paragraphe 1.2.2 de l'article 411-4.05 et au paragraphe 2.3 de l'article 411-4.06, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
- Au paragraphe 2 de l'article 411-4.03, les mots : « procès-verbal d'épreuve » sont remplacés par le mot : « certificat ».
- Le paragraphe 2.1.1 de l'article 411-4.05 est modifié ainsi qu'il suit :
L'épreuve initiale d'étanchéité doit être exécutée conformément au programme d'assurance qualité défini au paragraphe 1.3 du présent article.
Pour les GRV composites et pour les GRV en plastique rigide, une méthode autre que celle prévue au chapitre 6.5 du code IMDG peut être utilisée si elle est acceptée par l'organisme agréé chargé d'en contrôler la fabrication.
- Au paragraphe 1.1 de l'article 411-4.08, le paragraphe 1.1.5 et les mots : « Au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 du présent règlement, a qualité d'organisme agréé jusqu'au 31 décembre 2003 : » sont supprimés.
- Au paragraphe 2.3 de l'article 411-4.08, les mots : « Association des contrôleurs indépendants (ACI) jusqu'au 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « Association des contrôleurs indépendants (ACI) jusqu'au 31 décembre 2007 ».
Aux fins des chapitres 4.2 et 6.7 du code IMDG, sont désignés organismes agréés pour délivrer le certificat d'agrément de type des citernes mobiles (voir paragraphe 2 du présent article) :
Le Bureau Veritas jusqu'au 31 décembre 2007 ;
Le Lloyd's Register of Shipping jusqu'au 31 décembre 2006 ;
L'Association des contrôleurs indépendants jusqu'au 31 décembre 2007 ;
Aux fins des chapitres 4.2 et 6.8 du code IMDG, sont désignés comme organismes agréés pour délivrer le certificat de conformité pour une citerne du type OMI 4, 6 ou 8 :
Aux fins des chapitres 4.2 et 6.7 du code IMDG, sont désignés organismes agréés pour délivrer le certificat d'agrément de type des CGEM (voir paragraphe 2 du présent article) :
Pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle (voir paragraphes 2 et 3 du présent article) des citernes mobiles de type "OMI et "ONU, sont désignés organismes agréés :
Pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle (voir paragraphes 2 et 3 du présent article) CGEM, sont désignés organismes agréés :
Arrêté du 20 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Les épreuves écrites du concours interne débuteront le 12 avril 2006.
Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L.
233-4, la taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article D.
1211-12, les mots : « de moelle osseuse, » sont supprimés.
1211-13 est complétée pour tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques, par des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de maladies infectieuses transmissibles dont le résultat, lorsqu'il fait ressortir un risque de transmission, interdit la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques des produits du corps humain.
La liste des maladies infectieuses ainsi que les conditions de réalisation des analyses de biologie médicale sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Toutefois, dans les cas définis par ledit arrêté, le médecin peut dans l'intérêt du receveur déroger à cette interdiction en cas d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques.
Cette dérogation ne peut être mise en oeuvre que si le risque prévisible encouru par le receveur en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté.
« Avant de prendre la décision de greffer, le médecin informe le receveur potentiel des risques encourus et recueille son consentement.
Cette information est communiquée à sa famille s'il n'est pas en état de la recevoir et, pour les mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal, sous réserve des dispositions de l'article L.
- Dans des situations engageant le pronostic vital et en l'absence d'alternatives thérapeutiques appropriées, il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article R.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis de l'Agence de la biomédecine détermine les conditions de réalisation des greffes pratiquées dans ce cadre.
« Si le don n'est pas anonyme, il est signalé au donneur que des informations médicales le concernant, dont la nature lui est indiquée, sont communiquées au receveur.
- Les greffes pratiquées dans le cadre de la dérogation prévue au I sont effectuées dans le respect de recommandations édictées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
Ces recommandations incluent des protocoles de suivi thérapeutique adaptés aux situations définies dans l'arrêté mentionné au I.
« L'Agence de la biomédecine informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute difficulté liée à la mise en oeuvre de la dérogation.
« L'Agence de la biomédecine assure le recueil et l'exploitation des données collectées par les équipes de greffe dans le cadre des protocoles de suivi thérapeutique.
Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la publication du présent décret, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des greffes réalisées en application des dispositions de l'article R.
Au vu de ce rapport et après avoir consulté l'Agence de la biomédecine, le ministre apprécie s'il convient de prolonger le dispositif.
A défaut de publication d'un décret prolongeant le dispositif dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R.
1211-21 mentionné ci-dessus cessent d'être applicables.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de l'enseignement privé et parapublic au profit de la Mutuelle provençale des entreprises.
Validation des bulletins du jeudi 5 janvier au samedi 7 janvier 2006 jusqu'à 19 h 45.
M. Catala (Pierre, Charles, Joseph), professeur émérite d'université, jurisconsulte, consultant, arbitre.
M. Duroméa (André, Jean), ancien résistant, parlementaire honoraire, maire honoraire du Havre (Seine-Maritime).
M. Le Bris (Raymond, François), préfet honoraire, conseiller du président d'une société, expert consultant.
M. Parienti (Robert), administrateur-délégué général d'un conseil de recherche scientifique et médicale, président d'une institution humanitaire internationale.
M. Dewavrin (Daniel, Marie, Christian), président d'une union patronale.
M. Parenty (Robert, Emile, Marie), vice-président d'un organisme de logement social.
M. Soubie (Raymond, Jean, André), président du conseil d'orientation pour l'emploi.
M. Goutard (Noël, Claude, Joseph), président d'une société financière.
Mme Cienzo (Reyne, Henriette), présidente de société.
M. Glowinski (Jacques), administrateur du Collège de France.
M. Gelineau-Larrivet (Gérard, Denis, Léon), président de chambre honoraire à la Cour de cassation, président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
M. Méchet (Charles-Henri, Christophe, François), secrétaire perpétuel de l'Académie de marine.
M. Pech (Jean-Claude, Georges), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment.
M. Carcassonne (Yves), président d'un comité de lutte contre le cancer.
Mme Bodin (Geneviève, Anne, Marie) dite Asse, artiste peintre.
M. Bourgois (Christian, Henri, Marie), éditeur.
M. Daix (Pierre, Georges), écrivain, historien d'art. Officier du 19 mars 1998.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Caulier (Frédéric, Marcel, Pierre), avocat au barreau de Rouen ; 12 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coirre (Philippe, Patrice, Paul), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Teissier (Christophe, Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Vuelta-Simon (Samuel, Emilio), magistrat de liaison auprès du ministère de la justice espagnol ; 16 ans de services civils et militaires.
Mlle Dedieu (Virginie, Mireille, Danielle), championne du monde de natation synchronisée ; 9 ans d'activités sportives.
Décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est créé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une direction générale de la modernisation de l'Etat.
La direction générale de la modernisation de l'Etat a pour mission de coordonner, d'aider et d'inciter, au niveau interministériel, les administrations en vue de moderniser les modes de fonctionnement et de gestion de l'Etat pour améliorer le service rendu aux usagers, contribuer à une utilisation plus performante des deniers publics et mobiliser les agents publics.
- La direction générale de la modernisation de l'Etat coordonne les travaux d'amélioration de la qualité de l'action des administrations au profit des usagers.
1° Elle promeut les actions destinées à mieux prendre en compte les attentes des usagers, à améliorer le service rendu et à évaluer la qualité de service ;
2° Elle coordonne les actions de simplification du droit et d'allègement des formalités administratives ;
- La direction générale de la modernisation de l'Etat anime les travaux de modernisation de la gestion publique.
- Elle assiste les ministères dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation.
Elle en suit et en évalue la mise en oeuvre.
Elle coordonne des audits de modernisation conduits dans les administrations de l'Etat en vue notamment de la préparation et de la mise en oeuvre des contrats pluriannuels de performance.
- Avec la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne :
1° Elle participe à la conception et à la promotion des nouveaux modes de gestion de l'État et des organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1re août 2001 susvisée.
Elle coordonne les travaux relatifs à l'analyse du coût des actions.
Elle anime les travaux relatifs au développement du contrôle de gestion au sein de l'Etat et des organismes susmentionnés et favorise l'optimisation des fonctions de soutien des administrations ;
2° Elle anime les travaux relatifs à la refonte des processus de gestion et participe à la définition des fonctionnalités interministérielles qui doivent être assurées par les systèmes d'information de l'Etat dans les domaines budgétaires, financiers et comptables ainsi que dans le domaine des ressources humaines ;
3° Elle participe à l'élaboration et au suivi des normes de comptabilité publique pour l'application de l'article 136 de la loi de finances pour 2002.
- La direction générale de la modernisation de l'Etat favorise le développement de l'administration électronique.
1° Elle incite au développement de systèmes d'information et de communication en apportant son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre, la conception des projets et l'évaluation des résultats ;
2° Elle propose les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives et à l'interopérabilité des systèmes d'information ;
3° Elle assure la maîtrise d'ouvrage des services interministériels opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources.
- La direction générale de la modernisation de l'Etat coordonne et anime, en liaison avec les administrations de l'Etat, les actions de communication et de formation dans le domaine de la modernisation de l'Etat.
Pour l'animation des travaux interministériels de modernisation de l'Etat, la direction générale de la modernisation de l'Etat s'appuie notamment sur les secrétaires généraux des ministères, les directeurs chargés des affaires financières, des ressources humaines, des affaires juridiques et des systèmes d'information, les responsables de programme et de budgets opérationnels de programme ainsi que sur les corps d'inspection et de contrôle des ministères.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction de la réforme budgétaire », « délégation aux usagers et aux simplifications administratives », « délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat » et « agence pour le développement de l'administration électronique » sont remplacés par les mots : « direction générale de la modernisation de l'Etat » et les mots : « directeur de la réforme budgétaire », « délégué aux usagers et aux simplifications administratives », « délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat » et « directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique », sont remplacés par les mots : « directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ».
- Le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat sont abrogés.
- Au II de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé, les mots : « le directeur de l'agence de développement de l'administration électronique » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à M. Didier Pestka, chef des services du Trésor public, et à Mlle Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils ainsi que les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
Délégation est donnée à Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'aministration centrale, chef de mission, Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée principale d'administration centrale, M. Didier Zmiro, Mlle Valérie Camusso, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mme Carine Stirchler-Anglebert, inspectrice du Trésor public, M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises » et 192 « Recherche industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Pierre-André Gluais, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, Mme Martine Cuzeau, secrétaire administrative, Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, titre 2 compris, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour l'ensemble des actions du programme 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Pierre-André Gluais, attaché d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, Mme Martine Cuzeau, secrétaire administrative, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour l'ensemble des actions du programme 174 « Passifs financiers miniers » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour la sous-action du programme 220 « Statistiques et études économiques » relevant du service des études et des statistiques industrielles.
Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
233-6 est conservée à la mairie où elle est enregistrée sur un carnet à souche numéroté comportant deux volants détachables.
Le représentant de la commune liquide les droits à payer et en reporte le montant ainsi que les bases d'imposition sur la souche et les deux volants.
Le volant n° 1 est adressé au receveur municipal par la voie administrative normale, pour valoir titre de perception ; le volant n° 2 formant bulletin provisoire de versement est remis au redevable pour lui permettre de s'acquitter sans délai des droits auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes.
Une quittance détachée d'un carnet à souche est alors remise au redevable pour justifier son versement.
Pour assurer le contrôle, le volant n° 2 est ensuite renvoyé à la mairie par le comptable avec mention du paiement, dès que le volant n° 1 lui est parvenu et a pu être rattaché au paiement.
1414-4, les mots : « s'entendent comme la totalité des recettes de la section de fonctionnement donnant lieu à mouvements réels » sont remplacés par les mots : « sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R.
- Au 2°, il est inséré le mot : « modifiée » après le mot : « 1986 ».
- Au 5°, les mots : « ainsi que celui de la dotation spéciale destinée à compenser les charges supportées pour le logement des instituteurs » sont supprimés.
1612-4, les mots : « et aux taux d'imposition » sont remplacés par les mots : « , aux taux d'imposition et aux compensations ».
« 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables au département en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; ».
« 2° bis Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; ».
- Au troisième alinéa du a, après les mots : « et le "Virement de la section de fonctionnement » sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'à la rubrique 95 "Produits des cessions d'immobilisations ; ».
- Au quatrième alinéa du a, le mot « deux » est remplacé par « trois ».
- Au troisième alinéa du b, les mots : « et "Virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « et "Virement à la section d'investissement ».
- Le deuxième alinéa du a est complété par la phrase : « Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ; ».
- Au dernier alinéa du a, les mots : « et au virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par : « , au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ».
- Au deuxième alinéa du b, les mots : « pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ; » sont supprimés.
- Au troisième alinéa du b, les mots : « Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L.
2321-2, les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article.
- Au dernier alinéa, le mot « deux » est remplacé par « trois ».
- Au premier alinéa, les mots « et, pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire si le conseil général en décide ainsi » sont remplacés par les mots : « et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.
- Au deuxième alinéa du a, les mots : « et, pour les subventions d'équipement versées, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa du b, les mots : « et, pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires » sont supprimés.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2005, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation nationale pour la protection des habitats français de la faune sauvage », dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), qui s'intitulera désormais « Fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage ».
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale.
Le fonctionnaire civil de catégorie A détaché dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoit une formation individualisée afin de lui permettre de compléter ses compétences antérieures par celles spécifiques à l'exercice des fonctions de commissaire de police, en particulier dans le domaine de la police judiciaire.
Cette formation est d'une durée de six mois en alternance.
Elle comporte, en fonction de l'analyse des besoins réalisée avec le fonctionnaire détaché, des périodes de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police et des stages pratiques dans un ou plusieurs services actifs de police.
Les périodes de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police ont pour objectif de faire connaître les structures de la police nationale ainsi que les particularités techniques et les aspects managériaux des fonctions exercées par les commissaires de police dans les domaines de l'investigation, de l'ordre public et du renseignement.
Les stages pratiques visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire détaché une connaissance pratique des services de la police nationale, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
A mi-parcours, il est procédé, sous la présidence du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, à un entretien d'évaluation en vue d'orienter la suite de la formation en fonction des options d'affectation prévisibles et de déterminer le thème du mémoire que le candidat devra présenter à l'issue de sa formation.
A l'issue de la formation, une commission est chargée d'apprécier les capacités du fonctionnaire à l'exercice des fonctions de commissaire.
Elle est présidée par le directeur général de la police nationale ou son représentant et comprend le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police et un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Après avoir notamment entendu le fonctionnaire présenter son mémoire, la commission émet un avis sur l'aptitude de celui-ci à l'exercice des fonctions de commissaire de police.
Cet avis est transmis au ministre qui, le cas échéant, décide de la fin anticipée du détachement du fonctionnaire.
L'affectation définitive du fonctionnaire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'arrêté du 22 mai 1997 relatif à la période de formation prévue par l'article 16 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié pour les fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le commentaire du compte 1021 « Dotation » est modifié comme suit :
Au crédit de ce compte a été inscrite la contrepartie de la valeur des biens patrimoniaux qui ont été intégrés lors de la mise en application de l'instruction M. 51 ; de même, l'intégration des dettes a été constatée initialement au débit de ce compte.
Ce compte est mouvementé lors de la remise ou de la réception, à titre gratuit et dans le cadre d'un transfert de propriété, d'éléments d'actif et/ou de passif.
Le compte 1021 est appelé à fonctionner différemment selon qu'il s'agit d'un apport en nature ou en espèces.
Dans le cadre d'un apport en espèces à une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (opération budgétaire réelle) :
- chez l'apporteur, il est débité, à concurrence de son solde créditeur, du montant de la dotation en espèce versée au profit de la régie qu'il crée ;
- chez le bénéficiaire de l'apport, il est crédité du même montant.
Dans le cadre d'un apport en nature (opération d'ordre non budgétaire) :
- chez l'apporteur, il est débité afin de transférer l'ensemble des éléments d'actif et de passif remis en apport ;
- chez le bénéficiaire, il est crédité pour enregistrer l'ensemble des éléments d'actif et de passif reçus.
Le cadre juridique de ces opérations est décrit au tome II (titre 3, chapitre 3 « Description des opérations spécifiques »).
Ces opérations comptables font en outre l'objet d'une fiche d'écritures spécifique (annexe n° 44 du présent tome).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le commentaire du compte 1025 « Dons et legs en capital » est remplacé par les dispositions suivantes :
Compte 1025 - Dons et legs en capital :
- les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation physique ou financière.
- d'une subdivision d'un compte d'immobilisation (opération d'ordre budgétaire) ;
Lors de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs non expressément affecté à l'investissement, le compte 10259 « Reprises sur dons et legs en capital » enregistre la reprise au compte de résultat du produit de cette cession (article D.
Le compte 10259 est alors débité par le crédit du compte 777, par opération d'ordre budgétaire.
Lorsque le produit de la cession est supérieur à la valeur nette comptable de l'immobilisation inscrite au bilan, le comptable constate préalablement à la reprise, un crédit du compte 10251 à hauteur de la plus-value de cession, par un débit du compte 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations ».
Cette opération permet de procéder à une reprise totale du prix de cession en section de fonctionnement.
Le comptable doit également procéder à l'apurement du compte 10251 lors de chaque cession (par un crédit au compte 193).
Cette opération est une opération d'ordre non budgétaire.
Ce dispositif est décrit à l'annexe n° 48 du présent tome.
Les dons et legs en espèces affectés à l'acquisition de biens amortissables et les dons et legs en immobilisations physiques amortissables sont imputés aux subdivisions du compte 131 « Subventions d'équipement transférables ».
Les dons et legs et libéralités en espèces, reçues sans affectation spéciale, s'imputent au compte 7713 « Libéralités reçues ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées », le commentaire du compte 1027 « Mise à disposition (chez le bénéficiaire) » est remplacé par les dispositions suivantes :
Compte 1027 - Mise à disposition (chez le bénéficiaire) :
Ce compte n'est jamais budgétaire.
Il est mouvementé par le seul comptable, au vu des éléments d'information transmis par l'ordonnateur, lors de la réception d'éléments d'actif et de passif au titre d'une mise à disposition effectuée dans le cadre d'un transfert de compétences.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées », après le commentaire du compte 106, il est inséré un compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés, dont le commentaire est rédigé comme suit :
Il est crédité pour le montant du résultat excédentaire de la section de fonctionnement qui a été affecté par l'assemblée délibérante au financement de la section d'investissement, par le débit du compte 110 « Report à nouveau ».
Il s'agit d'une opération d'ordre semi-budgétaire ou mixte.
Le compte 1068 donne lieu à l'émission d'un titre de recettes, à hauteur du montant affecté par l'assemblée délibérante à la section d'investissement.
Par ailleurs, le compte 1068 est débité lors de la reprise en section de fonctionnement d'excédents d'investissement, par le crédit du compte 7785 « Excédent d'investissement transféré au compte de résultat », dans les cas prévus aux 3e et 4e paragraphes de l'article D.
Il s'agit d'une opération d'ordre budgétaire.
Les règles d'affectation et de reprise des résultats sont exposées au tome II, titre 3, chapitre 5 « La détermination et l'affectation du résultat » de la présente instruction.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le commentaire du compte 11 « Report à nouveau » est modifié comme suit :
En bilan d'ouverture, ce compte retrace les résultats reportés afférents à l'exercice antérieur à celui qui vient d'être clôturé.
Le compte 110 « Report à nouveau (solde créditeur) » figure au bilan d'ouverture lorsqu'il s'agit d'excédents antérieurs et le compte 119 « Report à nouveau (solde débiteur) » lorsqu'il s'agit d'un déficit antérieur.
En cours d'année, il est mouvementé pour incorporer le résultat de fonctionnement de l'exercice précédent (cf. commentaires du compte 12) et, le cas échéant, pour affecter tout ou partie du résultat cumulé en section d'investissement (cf. commentaires du compte 1068).
Les comptes 110 et 119 sont des comptes non budgétaires.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », les neuf derniers alinéas du commentaire du compte 12 « Résultat de l'exercice » sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le compte 12 qui a vocation à faire apparaître, lors de la réouverture du bilan, le résultat de l'exercice écoulé est ensuite soldé par intégration au compte 11 « Report à nouveau ».
En cas de reprise du résultat excédentaire (solde du compte 12 créditeur) en section de fonctionnement, le compte 12 est débité :
- en cas d'excédent antérieur (compte 110 créditeur), par le crédit du compte 110 ;
- en cas de déficit antérieur (compte 119 débiteur), par le crédit du compte 119 (à concurrence de son solde) et, le cas échéant, par le crédit du compte 110 pour le reliquat.
En cas de reprise du résultat déficitaire (solde du compte 12 débiteur) en section de fonctionnement, le compte 12 est crédité :
- en cas de déficit antérieur (compte 119 débiteur), par le débit du compte 119 ;
- en cas d'excédent antérieur (compte 110 créditeur), par le crédit du compte 110 (à concurrence de son solde) et, le cas échéant, par le débit du compte 119 pour le reliquat.
Le compte 12 est un compte non budgétaire.
Les règles d'affectation et de reprise des résultats sont exposées au tome 2, titre 3, chapitre 5 « La détermination et l'affectation du résultat » de la présente instruction.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », dans le commentaire du compte 168 « Autres emprunts et dettes assimilées », les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le compte 1688 « Intérêts courus » est destiné à recevoir les intérêts courus non échus sur emprunts et dettes.
Il est subdivisé par nature d'emprunt et dette.
Ainsi, le compte 16883 retrace les intérêts courus sur emprunts obligataires ; le compte 16884 retrace les intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédits et le compte 1688, les intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilées.
Ces comptes ne sont pas budgétaires.
En fin d'exercice, il est crédité du montant des intérêts courus non échus par le débit du compte 66112 « Intérêts - Rattachement des ICNE », par opération d'ordre semi-budgétaire (ou mixte).
A la réouverture des comptes, le compte 1688 est débité par le crédit du compte 66112 du montant des intérêts rattachés à l'exercice précédent et échus durant l'exercice courant (opération d'ordre semi-budgétaire ou mixte).
A l'échéance, le montant total des intérêts payés est enregistré au compte 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » (voir tome II, titre 3, chapitre IV « Opérations de fin d'exercice »).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le commentaire du compte 181 « Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées) » est modifié comme suit :
L'affectation à un budget annexe se traduit par un transfert, dans la comptabilité de ce budget annexe, des éléments d'actif (et le cas échéant du passif) du patrimoine de la collectivité qui a créé ce budget.
La même procédure est utilisée pour les régies dotées de la seule autonomie financière.
Le compte 181 est mouvementé lors de la remise et de la réception, à titre gratuit, d'éléments d'actif et/ou de passif.
Il est appelé à fonctionner différemment selon qu'il s'agit d'un apport en nature ou en espèces.
Dans le cadre d'une affectation en nature (opération d'ordre non budgétaire) :
- dans le budget de l'affectant : le compte 181 « Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées) » est débité par le crédit de la subdivision intéressée d'un des comptes 211 à 216 ou 218, après réintégration à ce compte des amortissements éventuellement pratiqués.
Il est crédité par le débit du compte 16 en cas de transfert d'emprunt ;
- dans le budget annexe (ou de la régie non personnalisée) : les immobilisations sont enregistrées au débit du compte 21 par le crédit du compte 181.
Les montants de l'emprunt et de l'amortissement éventuellement transférés sont respectivement comptabilisés à la subdivision intéressée du compte 16 et du compte 28.
Le compte 181 représente donc, dans chacune des comptabilités, la contrepartie des éléments d'actif et de passif transférés.
Dans le cadre d'une affectation en espèces à une régie dotée de la seule autonomie financière (opération budgétaire réelle) :
- dans le budget de l'affectant : le compte 181 est débité du montant de la dotation en espèce au profit de la régie qu'il créé ;
- dans le budget de l'affectataire, ce compte est crédité du même montant.
Le compte 181 ne doit être utilisé que pour les affectations à des services non dotés de la personnalité morale.
Les affectations à des établissements dotés de l'autonomie juridique sont retracées au compte 24 chez l'affectant et au compte 229 chez l'affectataire.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le commentaires du compte 19 « Différences sur réalisations d'immobilisations » est modifié comme suit :
Le compte 19 enregistre :
- au compte 192 les différences sur cessions d'immobilisations (opérations budgétaires) ;
- au compte 193, les « moins-values » sur opérations d'ordre non budgétaires.
Ce compte est également utilisé dans la procédure de neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des bâtiments scolaires et administratifs (compte 198).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le compte 191 « Réalisations antérieurs au 01/01/2004 » et les commentaires de ce compte sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le compte 192 « Plus ou moins-value sur cessions d'immobilisations » et le commentaire de ce compte sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le compte 192 retrace les différences sur cessions d'immobilisations, conformément aux dispositions de l'article L.
3332-3 (8°) du CGCT qui prévoient que le prix de cession est affecté au financement de la section d'investissement.
- crédité du montant des plus-values de cessions par le débit du compte 6761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » (opération d'ordre budgétaire) ;
- débité du montant des moins-values de cessions par le crédit du compte 7761 « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat » (opération d'ordre budgétaire).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », il est inséré un compte 193 - Autres différences sur réalisations d'immobilisations dont le commentaire est rédigé comme suit :
Ce compte n'est pas budgétaire.
Il retrace les différences sur réalisations d'immobilisations autres que celles relatives aux opérations de cessions.
Il est principalement utilisé pour les opérations d'ordre non budgétaires suivantes :
- opérations de mise à la réforme d'un bien immobilisé ;
- opérations d'apport en nature ;
- opérations de retour de biens mis en affectation, à disposition, en concession ou affermage.
Ces opérations font l'objet de fiches d'écritures spécifiques jointes en annexes (annexes n°s 43 à 49) du présent tome.
Enfin, le compte 193 est, le cas échéant, utilisé dans le cadre de l'apurement de subventions et fonds transférables ou de dons et legs dans le cadre d'une cession.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Comptes d'immobilisations », dans le commentaire du compte 21 « Immobilisations corporelles », le onzième alinéa est modifié comme suit :
Les immobilisations reçues en affectation ne figurent pas au compte 21 dans la comptabilité du service doté de la personnalité morale ou de l'établissement public affectataire mais au compte 22 « Immobilisations reçues en affectation ».
Ce compte comporte les mêmes subdivisions que le compte 21.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Comptes d'immobilisations », dans le commentaire du compte 21 « Immobilisations corporelles », les vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
- par le débit compte 2044 « Subventions d'équipement en nature » du montant des biens remis gratuitement ou pour un euro symbolique sans que le transfert de propriété ne puisse se rattacher à une dotation (ou un apport en nature) ;
- par le débit du compte 1021 « Dotation » (1), ou 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » en cas de dotation (ou apport en nature) ;
- par le débit du compte 181 « Compte de liaison : affectation à (budgets annexes - régies non personnalisées) » en cas d'affectation à un budget annexe ou à une régie non personnalisée ;
- par le débit du compte 24 « Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition » en cas de mise à disposition, de concession ou d'affermage et pour les autres affectations.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Comptes d'immobilisations », le premier alinéa du commentaire du compte 217 « Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est complété comme suit :
Les opérations de mise à disposition sont des opérations d'ordre non budgétaires (cf. annexe n° 6 du tome II intitulée « Liste des opérations d'ordre non budgétaires »).
Les écritures comptables afférentes à ces opérations font en outre l'objet d'une fiche d'écritures spécifique (annexe n° 46 du présent tome).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Comptes d'immobilisations », dans le commentaire du compte 22 « Immobilisations reçues en affectation », les 5e et 6e alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Au retour du bien, le compte 22 est crédité par le débit du compte 229 du montant des amortissements réintégrés.
Ce même compte 229 est crédité par le débit des comptes 28 et 16 des amortissements et emprunts éventuellement transférés voire des subventions transférées.
Il est ensuite soldé par le compte 193.
Ces opérations sont des opérations d'ordre non budgétaires (cf. annexe n° 6 du tome II intitulée « Liste des opérations d'ordre non budgétaires »).
Les écritures comptables afférentes à ces opérations font en outre l'objet de fiches d'écritures spécifiques (annexes n° 46 et n° 47 du présent tome).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Comptes d'immobilisations », le commentaire du compte 24 « Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition » est complété, après le cinquième alinéa, des dispositions suivantes :
Le compte 249 « Droits du remettant » retrace les autres éléments d'actif et de passif transférés lors de la mise à disposition de l'immobilisation.
Les écritures comptables afférentes à ces opérations font l'objet d'une fiche d'écritures spécifique (annexe n° 47 du présent tome).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Comptes d'immobilisations », dans le commentaire du compte 276 « Autres créances immobilisées », les deux derniers paragraphes sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le compte 2768 « Intérêts courus » est destiné à recevoir les intérêts courus non échus sur prêts et créances.
Il est subdivisé par type de prêts et de créances.
En fin d'exercice, il est débité du montant des intérêts courus non échus par le crédit du compte 7622 « Produits des autres immobilisations financières - rattachement des ICNE », par opération d'ordre semi-budgétaire (ou mixte).
A la réouverture des comptes, le compte 2768 est crédité par le débit du compte 7622 du montant des intérêts rattachés à l'exercice précédent et échus durant l'exercice courant (opération d'ordre semi-budgétaire ou mixte).
Le montant total des intérêts encaissés à l'échéance est enregistré au compte 7621 « Produits des autres immobilisations financières - encaissés à l'échéance ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5 intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le compte 5113 et les commentaires de ce compte sont remplacés par les dispositions suivantes :
Compte 5113 - Titres spéciaux de paiement et assimilés à l'encaissement.
Ce compte est débité par le crédit du compte de redevable concerné lors de la remise à l'encaissement de chèques-restaurant, de chèques emplois services universels, de chèques d'accompagnement personnalisé, de titres emplois-services ou encore de chèques vacances.
Il est crédité par le débit du compte au Trésor pour le montant net des encaissements effectués et par le débit du compte 4722 « Commissions bancaire en instance de mandatement (carte bancaire) » pour le montant des commissions prélevées qui sera in fine imputée au compte 627 « Services bancaires et assimilés ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6 intitulé « Classe 6 - Compte de charges », dans le commentaire du compte 651 « Aides à la personne », après le second alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
La prestation de compensation du handicap versée par le département, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, est imputée au compte 651121.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6 intitulé « Classe 6 - Compte de charges », dans le commentaire du compte 661 « Charges d'intérêts », les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les intérêts courus non échus sur emprunts sont rattachés en fin d'exercice au compte 66112 « Intérêts - rattachement des ICNE » par le crédit du compte 1688 « Intérêts courus ».
Le compte 1688 n'étant pas budgétaire, il s'agit d'une opération d'ordre semi-budgétaire ou mixte.
Cette écriture de contrepassation s'effectue par un mandat d'annulation au compte 66112.
A l'échéance, la totalité des intérêts réglés est enregistrée au compte 66111 « Intérêts réglés à l'échéance ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7 intitulé « Classe 7 - Comptes de produits », dans le commentaire du compte 74 « Dotations et participations », après le second alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
La dotation versée au département par la Caisse nationale de solidarité à l'autonomie (CNSA) au titre des actions relevant des dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, est comptabilisée au compte 74782 « Dotation versée par la CNSA au titre du handicap ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7 intitulé « Classe 7 - Comptes de produits », dans le commentaire du compte 76 « Produits financiers », le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Le compte 7622 « Produits des autres immobilisations financières - rattachement des ICNE » est crédité, en fin d'exercice, du montant des intérêts courus non échus sur créances immobilisées, par le débit du compte 2768.
Le compte 2768 « Intérêts courus » n'étant pas budgétaire, il s'agit d'une opération d'ordre semi-budgétaire ou opération mixte.
Cette écriture de contrepassation s'effectue par un titre d'annulation au compte 7622.
A l'échéance, la totalité des intérêts encaissés est enregistrée au compte 7621 « Produit des autres immobilisations financières - encaissés à l'échéance ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, intitulé « Classe 7 - Comptes de produits », le commentaire du compte 778 « Autres produits exceptionnels » est modifié comme suit :
« Compte 778 - Autres produits exceptionnels :
« Compte 7785 - Excédent d'investissement transféré au compte de résultat :
Ce compte enregistre le montant des excédents d'investissement repris en section de fonctionnement, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article D.
Ainsi, le compte 7785 est crédité par le débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » :
- pour le produit de la vente d'un placement budgétaire.
La reprise de ce produit doit être limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement ;
- lorsqu'un excédent de la section d'investissement, constaté au compte administratif au titre de deux exercices successifs, a pour origine une dotation complémentaire en réserve.
Il s'agit d'opérations d'ordre budgétaires.
« Compte 7788 - Produits exceptionnels divers :
Ce compte enregistre les rectifications sur exercices clos transférant une dépense de fonctionnement en section d'investissement, ainsi que l'incidence de la variation du prorata de TVA en cas d'assujettissement partiel à la TVA.
Il est également utilisé pour enregistrer les indemnités reçues des compagnies d'assurances en cas de sinistre partiel d'une immobilisation (voir tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.3.4).
En cas de sinistre total, l'indemnité d'assurance est assimilée à un prix de cession et est donc imputée au compte 775.
Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, fonction 5 « Action sociale », sous-fonction 52 « Personnes handicapées », après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
Cette sous-fonction comprend également la prestation de compensation du handicap versée par les départements et la dotation versée par la CNSA pour son financement.
- le compte 16883 « Intérêts courus sur emprunts obligataires » est créé ;
- le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédits » est créé ;
- le compte 16888 « Intérêts sur autres emprunts et dettes assimilées » est créé ;
- le compte 191 « Réalisations antérieures au 1er janvier 2004 » est supprimé ;
- l'intitulé du compte 192 est modifié et devient « Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations » ;
- le compte 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » est créé ;
- le compte 249 « Droits du remettant » est créé ;
- le compte 2491 « Mises en concession ou en affermage » est créé ;
- le compte 2492 « Mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences » est créé ;
- le compte 2493 « Mises en affectation à une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » est créé ;
- le compte 2498 « Autres mises en affectation » est créé ;
- le compte 27682 « Intérêts courus sur titres immobilisés (droits de créance) » est créé ;
- le compte 27684 « Intérêts courus sur prêts » est créé ;
- le compte 27688 « Intérêts courus sur créances diverses » est créé ;
- l'intitulé du compte 5113 est modifié et devient « Titres spéciaux de paiement et assimilés à l'encaissement » ;
- le compte 651121 « Prestation de compensation du handicap » est créé ;
- l'intitulé du compte 737 est modifié et devient « Impôts, taxes et produit des amendes d'outre-mer » ;
- le compte 7374 « Produit des amendes (Mayotte) » est créé ;
- le compte 74782 « Dotation versée par la CNSA au titre du handicap » est créé ;
- le compte 7621 « Produits des autres immobilisations financières - encaissés à l'échéance » est créé ;
- le compte 7622 « Produits des autres immobilisations financières - rattachement des ICNE » est créé ;
- le compte 7785 « Excédent d'investissement transféré au compte de résultat » est créé ;
Au volume I, annexes du tome I, l'annexe n° 15 intitulée « Fiche d'écriture - Rattachement des charges à l'exercice - Charges à payer » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 1 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, l'annexe n° 24 intitulée « Fiche d'écriture - Cession de biens corporels non amortissables » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 2 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, l'annexe n° 25 intitulée « Fiche d'écriture - Cession de biens corporels amortissables » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 3 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, l'annexe n° 26 intitulée « Fiche d'écriture - Acquisition et cession de titres de participation » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 4 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, l'annexe n° 27 intitulée « Fiche d'écriture - Acquisition et cession d'obligations » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 5 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, l'annexe n° 35 intitulée « Fiche d'écriture - Le résultat » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 6 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 43 intitulée « Fiche d'écriture - Mise à la réforme d'un bien » qui figure en annexe n° 7 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 44 intitulée « Fiche d'écriture - Dotation (ou apport) en nature » qui figure en annexe n° 8 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 45 intitulée « Fiche d'écriture - Affectation à un service non doté de la personnalité morale et retour (désaffectation) avant la dissolution du service » qui figure en annexe n° 9 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 46 intitulée « Fiche d'écriture - Mise à disposition dans le cadre du transfert de compétences » qui figure en annexe n° 10 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 47 intitulée « Fiche d'écriture - Mise en affectation à un organisme doté de la personnalité morale, de mise en concession ou affermage » qui figure en annexe n° 11 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 48 intitulée « Fiche d'écriture - Reprise du produit de cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don et legs et apurement du compte 1025 » qui figure en annexe n° 12 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 49 intitulée « Fiche d'écriture - Apurement des comptes de subventions transférables lors de la cession d'une immobilisation non totalement amortie » qui figure en annexe n° 13 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, le deuxième alinéa du paragraphe 1.2 intitulé « L'exécution » est ainsi rédigé à partir des mots « et, pour les dépenses à caractère pluriannuel » :
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.3 intitulé « La pluriannualité budgétaire : les autorisations de programme et les autorisations d'engagement » est inséré le paragraphe suivant :
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, les quatre derniers alinéas du paragraphe 2.1 intitulé « Le budget principal peut être assorti de budgets annexes » sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les résultats du budget principal et des budgets annexes font l'objet d'une présentation agrégée en annexe du compte administratif » (art. L.
Les services publics gérés obligatoirement sous forme de budget annexe sont les suivants :
Les budgets annexes relatifs
aux services publics industriels et commerciaux
Les collectivités ont l'obligation de constituer des budgets annexes pour la gestion de leurs services publics industriels et commerciaux (SPIC) conformément à l'article L.
2224-1 du CGCT (applicable au département par renvoi de l'article L.
1412-1 du CGCT) qui prévoit que les budgets des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Les règles budgétaires et comptables applicables sont définies par l'instruction budgétaire et comptable M. 4.
L'individualisation de la gestion d'un SPIC en budget annexe a pour objectif de dégager le coût réel du service qui doit être financé par l'usager.
Le Conseil d'Etat a jugé que « les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers.
» (CE, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux - ville de Saint-Etienne).
Les budgets annexes relevant du secteur social et médico-social
315-18 du code de l'action sociale et des familles prévoient les règles budgétaires à retenir en fonction du type des services relevant du secteur social et médico-social créés par le département.
Ce dernier a le choix entre la création d'un établissement public autonome ou la gestion en régie.
Il s'ensuit deux grandes catégories de structures :
- les établissements publics autonomes qui sont dotés de la personnalité juridique ;
- les services non personnalisés qui sont rattachés à une collectivité locale ou à un établissement public local sous forme de budgets annexes.
Dans les deux cas, les règles budgétaires applicables sont définies par l'instruction budgétaire et comptable M. 22 et appliquent une liste de comptes fixée par arrêté.
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes apporte des précisions quant aux modalités de présentation, d'adoption et de contrôle des budgets afférents à ce type d'établissements.
Ce décret est codifié aux articles R.
314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles dans sa partie réglementaire.
Les budgets annexes relatifs aux lotissements ou d'aménagement
Les opérations de lotissement ou d'aménagement sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d'immobilisation dans la mesure où les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus.
Ces opérations sont enregistrées dans des comptes de charges et de produits que peuvent lier temporairement les comptes de stocks jusqu'au dénouement complet de la commercialisation.
Elles sont soumises à un régime fiscal particulier.
La collectivité peut regrouper l'ensemble des opérations au sein d'un seul budget annexe ou bien constituer un budget annexe par type d'opération (lotissement, ZAC,...)
Dans ce cas, le suivi dans le cadre d'un seul budget annexe (éventuellement par type d'opérations) implique, pour chaque opération (secteur), un suivi extra-comptable sous forme de registres annexes des données permettant d'établir et de justifier chaque déclaration (acquisitions, cessions montant des opérations imposées, non imposées).
Compte tenu de ces contraintes, il est recommandé de créer un budget par opération compte tenu du régime fiscal particulier de ces dernières.
En effet, des dispositions fiscales spécifiques imposent que chaque opération de lotissement et d'aménagement de zone fasse l'objet d'un secteur distinct pour l'application des droits à déduction et d'une déclaration de TVA distincte (DB 8 A 1722 n° 1).
Compte tenu de leurs spécificités, ces opérations font l'objet d'un budget annexe.
La collectivité peut créer un budget annexe pour chaque opération de lotissement et d'aménagement.
Elle peut également regrouper l'ensemble des opérations au sein d'un seul budget annexe, à la condition d'identifier les opérations par lotissement ou par aménagement.
Les services publics gérés facultativement sous forme de budget annexe sont les suivants :
Les services assujettis à la TVA
Pour les activités assujetties à la TVA (et en dehors des cas obligatoires de création de budgets annexes), la création d'un budget annexe n'est pas obligatoire mais constitue une aide pour le suivi des opérations afin de répondre aux obligations fiscales.
Certains services sont assujettis à la TVA, soit de plein droit (art. 256 et 256 B du CGI), soit sur option (art. 260 A du CGI).
Dans tous les cas, les collectivités assujetties à la TVA sont soumises aux obligations fiscales.
Obligations déclaratives : la collectivité est responsable de l'établissement des diverses déclarations exigées par les services fiscaux en matière de TVA (déclaration d'existence, de cessation, d'option pour l'assujettissement à la TVA,...).
Obligations d'ordre comptable : l'article 201 octies de l'annexe II au CGI dispose que chaque service assujetti à la TVA doit faire l'objet d'une comptabilité distincte s'inspirant du plan comptable général.
Cette comptabilité doit faire apparaître un équilibre entre, d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations, d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.
Les collectivités qui ne souhaitent pas créer de budget annexe et isoler ces opérations doivent, pour exercer leur droit à déduction de la TVA supportée, les suivre par l'émission de séries distinctes de titres et de mandats hors taxes, doivent les récapituler sur un état joint au compte administratif.
Les budgets annexes relatifs aux régies
des services publics administratifs (SPA)
Pris en application des articles L.
1412-1 du CGCT), le décret n° 2001-184 du 23 février 2001, codifié aux articles R.
2221-1 et suivants du même code, autorise les conseils généraux à créer une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion de ses services publics.
Les services publics administratifs gérés sous cette forme sont, en application de l'article R.
2221-69 du CGCT, suivis au sein d'un budget annexe au budget général du département.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, le paragraphe 1 intitulé « Le débat d'orientation budgétaire » est ainsi rédigé :
« L'élaboration proprement dite du budget primitif est précédée d'une phase préalable constituée par le débat d'orientation budgétaire.
Ce débat a lieu au plus tôt deux mois avant l'examen du budget primitif (art. L.
Il porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont votées par le conseil général, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
3121-19 du CGCT, un rapport est adressé aux membres du conseil général en vue de leur donner les éléments nécessaires à la tenue de ce débat.
Il s'insère dans les mesures d'information du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble.
Il permet également au président de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur.
La teneur du débat d'orientation budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l'assemblée (circulaire n° NOR INTB9300052C du 24 février 1993 et TA de Montpellier, 11 octobre 1995, René Bard c/commune de Bédarieux).
Le débat d'orientation budgétaire n'a pas, lui-même, de caractère décisionnel.
La délibération a seulement pour objet de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au représentant de l'Etat de s'assurer du respect de la loi.
S'agissant d'un acte ne faisant pas grief, à l'instar des voeux, des recommandations ou des propositions, il n'est pas soumis au fond au contrôle de légalité.
Cependant, le Conseil d'Etat a admis la recevabilité de recours invoquant des moyens de légalité externe contre les actes de cette nature, ce qui justifie l'exigence d'une délibération, même si celle-ci n'a pas de caractère décisionnel.
Le débat d'orientation budgétaire s'effectue dans les conditions prévues, pour toute délibération du conseil général, par les articles L.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, sixième alinéa, du paragraphe 4.2.1 intitulé « L'appréciation de l'équilibre réel », les mots « mais aussi les écritures de cessions patrimoniales, c'est-à-dire la sortie du bien de l'actif pour sa valeur nette comptable, augmentée de la plus-value réalisée ou diminuée de la moins-value » sont supprimés.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, huitième alinéa, du paragraphe 4.2.1 intitulé « L'appréciation de l'équilibre réel », les mots « c'est-à-dire l'annuité à payer, à l'exclusion des intérêts courus non échus.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, onzième alinéa, du paragraphe 4.2.2. intitulé « La constatation du déséquilibre », les mots « autorisation de programme » sont complétés par les mots « ou d'engagement ».
Au volume I, tome II, titre 1, le chapitre 3 intitulé « Les autorisations budgétaires » est remplacé par le chapitre 3 qui figure en annexe n° 14 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 1, le chapitre 4 intitulé « Contenu et présentation » est remplacé par le chapitre 4 qui figure en annexe n° 15 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 3, « Principes généraux », au paragraphe 3.2, les références au compte 6611 - Intérêts des emprunts et dettes » sont remplacées par les mentions suivantes : « 66111 - Intérêts réglés à l'échéance ».
Au volume I, tome II, titre 3, « Principes généraux », au paragraphe 3.8, dans le tableau, les références au compte 6611 - Intérêts des emprunts et dettes » sont remplacées par les mentions suivantes : « 66111 - Intérêts réglés à l'échéance ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, au paragraphe 2.2.1 intitulé « Titres individuels », le 9e alinéa est modifié comme suit :
« - la deuxième zone est servie lorsqu'un ou plusieurs programmes ont été votés en section d'investissement : en cas de vote par nature, le numéro de l'opération correspond au chapitre budgétaire ; en cas de vote par fonction, il permet de déterminer l'article budgétaire (article fonctionnel complété du numéro de programme).
Cette zone est également servie pour identifier les recettes afférentes aux chapitres RMI et APA, en indiquant le code 1 (chapitre RMI en section d'investissement), 2 (chapitre RMI en section de fonctionnement) et 3 (chapitre APA).
Par ailleurs, elle est servie pour identifier, en cas de vote du budget par nature, les recettes afférentes aux chapitres globalisés d'opérations d'ordre, en indiquant le code 4 (chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » en section d'investissement), le code 5 (chapitre 041 « Opérations patrimoniales » en section d'investissement) et le code 6 (chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » en section de fonctionnement).
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, au paragraphe 2.3.6 intitulé « Imputation », le 4e alinéa est modifié comme suit :
Cette zone est également servie pour identifier les dépenses afférentes aux chapitres RMI et APA, en indiquant le code 1 (chapitre RMI en section d'investissement), 2 (chapitre RMI en section de fonctionnement) et 3 (chapitre APA).
Par ailleurs, elle est servie pour identifier, en cas de vote du budget par nature, les dépenses afférentes aux chapitres globalisés d'opérations d'ordre, en indiquant le code 4 (chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » en section d'investissement), le code 5 (chapitre 041 « Opérations patrimoniales » en section d'investissement) et le code 6 (chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » en section de fonctionnement).
Au volume I, tome II, titre III, le chapitre 3 intitulé « Description d'opérations spécifiques » est remplacé par le chapitre tel que rédigé en annexe n° 16 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, au paragraphe 1.1.2.2 intitulé « La contre-passation au cours de l'exercice suivant », le 2e alinéa est modifié comme suit :
« Les comptes de classe 6 sont crédités par le débit des comptes de charges à rattacher (ou du compte d'intérêts courus pour les ICNE à payer) et, les comptes de classe 7 sont débités par le crédit des comptes de produits à recevoir (ou du compte d'intérêts courus pour les ICNE à recevoir).
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, au paragraphe 1.1.2.2 intitulé « La contre-passation au cours de l'exercice suivant », les 6e, 7e et 8e alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« En application de la procédure de contrepassation, ne doivent figurer au compte administratif que le solde des comptes de charges, c'est-à-dire le montant total des mandatements, après déduction des contrepassations et annulations et le solde des comptes de produits, c'est-à-dire le montant total des titres émis, après déduction des contrepassations et des annulations.
Par contre, le compte de gestion indique le montant des émissions brutes, le montant des annulations et le montant des émissions nettes (voir titre IV, chapitre 2 du présent tome) ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, le paragraphe 1.1.3.2 « Intérêts courus non échus à payer » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fruits civils s'acquérant jour par jour (art. 586 du code civil), les opérations de rattachement des charges doivent faire ressortir les Intérêts Courus Non Echus (ICNE) qui sont rattachés aux dettes dont ils proviennent.
Pour distinguer les intérêts échus des intérêts courus mais non échus à rattacher à l'exercice, le compte 6611 fait l'objet de deux subdivisions comptables spécifiques : 66111 "Intérêts réglés à l'échéance et 66112 "Intérêts - rattachement des ICNE.
Rattachement à l'exercice (N)
A la clôture de l'exercice N, le rattachement des intérêts courus non échus donne lieu à l'émission d'un mandat récapitulatif imputé à l'article budgétaire 66112, appuyé d'un état éventuellement établi par l'organisme prêteur, et faisant apparaître les intérêts se rapportant à l'exercice mais non échus.
Après s'être assuré de la disponibilité des crédits nécessaires et de l'exacte imputation comptable des opérations, le comptable enregistre le mandat dans sa comptabilité budgétaire et débite dans sa comptabilité générale le compte 66112 par le crédit du compte 1688 "Intérêts courus.
Le rattachement des ICNE à l'exercice est un élément de la sincérité du budget.
Il est inscrit au budget primitif de l'exercice, complété le cas échéant par décision modificative en cours d'exercice.
Règlement des dépenses au cours de l'exercice N + 1
Un mandat d'annulation est émis sur l'article budgétaire de dépense mouvementé à la clôture de l'exercice précédent.
Au vu du mandat d'annulation sur le compte 66112, appuyé d'une copie de l'état joint lors du rattachement et annoté des intérêts à échoir au cours de l'exercice, le comptable débite le compte 1688 par le crédit du compte 66112.
Cette opération est une opération d'ordre semi-budgétaire (ou mixte).
Budgétairement, seule la section de fonctionnement est impactée.
Le calcul du montant inscrit à l'article 66112 est utilement détaillé dans les documents budgétaires.
Il fait apparaître le montant des ICNE contrepassés de l'exercice N par annulation de mandat (en négatif) et le montant des ICNE rattachés de l'exercice N + 1 par émission de mandat de rattachement (en positif).
En conséquence, l'article 66112 peut faire apparaître une prévision et une exécution négatives, notamment si le département voit décroître les intérêts dus au titre de la dette.
A l'échéance, la totalité de la somme due au titre des intérêts arrivant à échéance lors de l'exercice N + 1 est imputée à l'article 66111 "Intérêts réglés à l'échéance.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, le paragraphe 1.1.4.2 « Intérêts courus non échus à recevoir » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour distinguer les intérêts échus des intérêts courus mais non échus à recevoir au cours de l'exercice, le compte 762 fait l'objet de deux subdivisions comptables spécifiques : 7621 "Produits des autres immobilisations - encaissés à l'échéance et 7622 "Produits des autres immobilisations financières - rattachement des ICNE.
Rattachement des produits à l'exercice (N)
A la clôture de l'exercice N, le rattachement des ICNE à recevoir donne lieu à l'émission d'un titre imputé à l'article budgétaire 7622.
Parallèlement, le comptable enregistre le titre dans sa comptabilité budgétaire et crédite dans la comptabilité générale le compte 7622 par le débit du compte 2768 « Intérêts courus ».
Mise en recouvrement au cours de l'exercice suivant
A la réouverture des comptes, un titre d'annulation est émis sur l'article budgétaire de recette mouvementé à la clôture de l'exercice précédent.
Au vu du titre d'annulation sur le compte 7622, le comptable crédite le compte 2768 par le débit du compte 7622.
Il fait apparaître le montant des ICNE à recevoir contrepassés de l'exercice N par annulation de titre (en négatif) et le montant des ICNE rattachés de l'exercice N + 1 par émission de titre de rattachement (en positif).
En conséquence, l'article 7622 peut faire apparaître une prévision et une exécution négatives, notamment si le département voit décroître les intérêts qu'il reçoit.
A l'échéance, la totalité des intérêts encaissés lors de l'exercice N + 1 s'impute à l'article 7621 "Produits des autres immobilisations financières - encaissés à l'échéance.
Au volume I, tome II, titre III, chapitre 5, après le dernier alinéa du paragraphe 2 intitulé « Le solde d'exécution (section d'investissement) », il est inséré l'alinéa suivant :
3312-7 du CGCT) permet dans trois situations, une reprise possible de l'excédent de la section d'investissement en section de fonctionnement.
Ainsi, l'excédent de la section d'investissement peut être repris en section de fonctionnement pour :
- le produit de cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs (si le légataire ou le donataire ne l'a pas expressément affecté à l'investissement) ;
- le produit de la vente d'un placement budgétaire, pour la part issue à l'origine de la section de fonctionnement ;
- l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R.
2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs, afin de contribuer à l'équilibre de la section de fonctionnement.
Dans tous les cas, la reprise fait l'objet d'une délibération motivée de l'assemblée délibérante.
Elle précise son origine et les conditions de son évaluation.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 5, l'avant-dernier alinéa du paragraphe 4 intitulé « L'affectation du résultat » est modifié comme suit :
« Au vu du titre de recettes appuyé de la délibération d'affectation, le payeur crédite le compte 1068 par le débit du compte 110 "Report à nouveau (solde créditeur).
Au volume I, tome II, titre IV, chapitre 1, le paragraphe 2.2.5.2 intitulé « Les engagements relatifs aux subventions versées » est rédigé comme suit :
« La décision d'attribution d'une subvention par le conseil général ou la commission permanente donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, qui constitue un engagement juridique justificatif de paiement (art. L.
2311-7 du CGCT applicable au département par renvoi de l'art. L.
2311-7 du CGCT, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil général peut décider :
Pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de condition d'octroi, l'individualisation des organismes bénéficiaires au budget ou en annexe vaut décision d'attribution des subventions en cause.
Dans ces seules conditions, le budget constitue une pièce justificative de paiement.
Compte tenu des termes de l'article précité, cette liste ne devra comporter que des subventions non assorties de conditions (résolutoires, suspensives...) et en tout état de cause, des subventions inférieures ou égales à 23 000 EUR, les subventions supérieures nécessitant, sauf exception, la conclusion d'une convention définissant entre autre, les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
En effet, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précise que "L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 EUR, décret n° 2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Au volume I, tome II, titre IV, chapitre 1, après le premier alinéa du paragraphe 6.1.3 intitulé « Les états annexes et les informations générales », les alinéas suivants sont ainsi rédigés :
- les listes des organismes dans lesquels le département a pris un engagement financier ;
- l'état de la dette départementale par catégorie de prêteurs et par catégories de dettes (emprunts obligataires, emprunts auprès d'établissements de crédit, dépôts et cautionnements reçus, emprunts et dettes assortis de conditions particulières) ;
- l'état des immobilisations appartenant au département (biens meubles, immeubles, participations et immobilisations financières.
Cet état est à renseigner de manière facultative, conformément aux articles L.
- l'état des charges transférées ;
- l'état des engagements donnés par le département, en ce qui concerne les emprunts garantis, les contrats de crédit-bail, les subventions en annuités ;
- les engagements reçus par le département (dont les subventions en annuités éventuellement reçues) ;
- la situation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
- la liste des organismes de regroupement auxquels adhère le département ;
- la liste des établissements ou services créés par le département ;
- la liste des bénéficiaires de subventions versées par le département dans le cadre du vote du budget ;
- les décisions du conseil général en matière de taux de contributions directes.
Les annexes qui sont établies au seul compte administratif sont les suivantes :
- la liste des concours attribués par le département sous forme de prestations en nature ou de subventions ;
- l'état retraçant les actions de formation des élus, conformément à l'article L.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, au paragraphe 6.2.2 « Opérations d'ordre semi-budgétaires », le 4e alinéa est remplacé par :
« - pour la partie du résultat affectée au financement de la section d'investissement qui donne lieu à l'émission d'un titre de recettes enregistré au compte 1068 et à un débit au compte 110.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, au paragraphe 6.2.2 « Opérations d'ordre semi-budgétaires », le 6e alinéa est supprimé et remplacé par :
« - pour le rattachement des ICNE à recevoir sur créances immobilisées qui donne lieu à émission d'un titre de recettes à l'un des comptes 76 (7622, 768) et à un débit au compte 2768 ;
- pour le rattachement des ICNE à recevoir sur valeurs mobilières de placement qui donne lieu à l'émission d'un titre de recettes au compte 764 et à un débit au compte 5187 ;
- pour le rattachement des ICNE à recevoir sur comptes ouverts dans des établissements de crédit qui donne lieu à l'émission d'un titre de recettes au compte 768 et à un débit au compte 5187 ;
- pour les opérations de variation de stocks (stockage) qui donne lieu à l'émission d'un titre de recettes au compte 6032, 6037 et à un débit au compte 32 ou 37 ;
- pour le rattachement des ICNE à payer sur emprunts qui donne lieu à l'émission d'un mandat au compte 66112 et à un crédit à l'un des comptes 1688 ;
- pour le rattachement des ICNE à payer sur comptes courants et de dépôts créditeurs qui donne lieu à l'émission d'un mandat au compte 66112 et à un crédit au compte 5186 ;
- enfin, pour les opérations de variation de stocks (déstockage) qui donne lieu à l'émission d'un mandat au compte 6032, 6037 et à un crédit au compte 32 ou 37.
La liste des opérations d'ordre semi-budgétaires ou mixtes figure à l'annexe 7 du présent tome.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, au paragraphe 6.2.3 « Opérations d'ordre non budgétaires », après le 7e alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« - des opérations de mise à la réforme des biens, d'apports en nature, d'affectation d'immobilisations à un service non doté de la personnalité morale, de mise à disposition dans le cadre d'un transfert de compétences, de mise en affectation à un organisme doté de la personnalité morale et de mise en concession ou en affermage d'immobilisations ».
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, au paragraphe 7.2.1.1 « Etat de consommation des crédits », le 1er alinéa est modifié comme suit :
« Comme il a été indiqué au paragraphe 2.1, cet état retrace les autorisations de dépenses et de recettes telles qu'elles résultent du budget (ou des crédits automatiquement ouverts dans le cadre des opérations de cessions), ainsi que les réalisations correspondantes.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, au paragraphe 7.2.1.1 « Etat de consommation des crédits », après le 19e alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« La ligne 024 dans le cas d'un vote par nature et 954 dans le cas d'un vote par fonction.
Les lignes 024 et 954 ont pour objet de prévoir au budget le produit de cessions d'immobilisations en recettes de la section d'investissement.
L'exécution est en réalité constatée aux articles où se trouvait l'immobilisation cédée et sur les articles 675, 775, 6761, 7761 et 192, pour lesquels des crédits de recettes et de dépenses sont automatiquement ouverts au fur et à mesure de l'émission des titres de recettes.
En conséquence, les chapitres regroupant les articles précités enregistrent, au titre des cessions, à la fois des prévisions et des exécutions à due concurrence.
En revanche, les lignes 024 et 954, qui ne comportent pas d'exécution, font apparaître le montant prévu au budget diminué de l'exécution opérée sur les articles précités.
Lorsque les cessions s'avèrent en exécution supérieures aux prévisions figurant au budget, les lignes 024 et 954 font apparaître une prévision négative à hauteur de la différence.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, au paragraphe 3.1 « Présentation générale », après le 1er alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Toutefois, pour les opérations patrimoniales correspondant à des opérations d'ordre non budgétaires (cas des opérations de réforme des biens, de dotation en apport ou en nature, de mise à disposition de biens, d'affectation d'immobilisations ou de mise en concession ou affermage), les informations seront transmises par l'ordonnateur au payeur départemental au moyen de documents papier spécifiques (certificats administratifs, ...).
Les annexes 43 à 47 du tome I détaillent pour chacune des opérations précitées, le type de document à transmettre par l'ordonnateur au payeur.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, au paragraphe 3.1 « Présentation générale », le 3e alinéa nouveau est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par ailleurs, les provisions constituent des opérations d'ordre semi-budgétaires ou mixtes qui ne se traduisent pas par l'émission de titres de recettes aux comptes 29, 39, 49, 59.
Aussi, la transmission des informations sera-t-elle assurée au moyen de fiches spécifiques, dont un modèle figure en annexe 19 du présent tome.
Au volume I, annexes du tome II, l'annexe n° 3 « Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 17 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome II, à l'annexe n° 4 « Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par fonction », à la rubrique 95 en section d'investissement « Chapitres de prévisions sans réalisation », après le chapitre 951 Virement de la section de fonctionnement (recettes), il est inséré un nouveau chapitre 954 intitulé « Produit des cessions d'immobilisations (recettes) ».
Au volume I, annexes du tome II, l'annexe n° 5 intitulée « Liste des opérations d'ordre budgétaires » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 18 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome II, l'annexe n° 6 intitulée « Liste des opérations d'ordre non budgétaires » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 19 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome II, à l'annexe n° 7 intitulée « Liste des opérations mixtes », la liste des « Autres opérations mites » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 20 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome II, l'annexe n° 8 intitulée « Bilan des départements » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 21 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome II, l'annexe n° 14 intitulée « Protocole informatique INDIGO » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 22 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome II, l'annexe n° 15 intitulée « Protocole informatique OCRE » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 23 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, les états intitulés « Sommaire, I.
- Informations statistiques et fiscales, II.
Equilibre financier du budget, II.
Balance générale du budget, III.
Equipements départementaux, III.
Opérations financières, III.
Opérations patrimoniales, III.
- Section de fonctionnement, Liste des organismes dans lesquels le département a pris un engagement financier ; Eléments du bilan.
- Etat des immobilisations ; Eléments du bilan.
- Etat de répartition des charges - Méthodes utilisées pour les amortissements ; Liste des organismes de regroupement.
- Subventions versées par le département dans le cadre du budget.
- Liste des établissements publics créés - Liste des services individualisés dans un budget annexe.
- Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe » du budget primitif voté par nature figurent en annexe n° 24 du présent arrêté.
- Etat de répartition des charges.
- Méthodes utilisées pour les amortissements ; Liste des organismes de regroupement - Subventions versées par le département dans le cadre du budget.
- Liste des établissements publics créés.
- Liste des services individualisés dans un budget annexe.
- Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe » du budget supplémentaire voté par nature figure en annexe n° 25 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, les états intitulés « Sommaire, I.
Budget - Récapitulation par groupes fonctionnels, II.
- Section d'investissement, Vue d'ensemble, III.
- Section d'investissement - 923 - Dettes et autres opérations financières, III.
- 926 - Transferts entre sections, III.
- Section d'investissement - 950 - Dépenses imprévues, III.
- 951 - Virement de la section de fonctionnement, III.
- 954 - Produit des cessions d'immobilisations, III.
- 940 - Impositions directes, III.
- Vote du budget, B - Section de fonctionnement.
- 941 - Autres impôts et taxes, III.
- 942 - Dotations et participations non affectées, III.
- 94 - Opérations non ventilées, Liste des organismes dans lesquels le département a pris un engagement financier ; Eléments du bilan.
- Etat des provisions ; Eléments du bilan.
- Méthodes utilisées pour les amortissements ; Liste des organismes de regroupement.
- Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe.
- Décisions en matière de taux de contributions directes.
- Signatures » du budget primitif voté par fonction figurent en annexe n° 26 du présent arrêté.
- Récapitulation par groupes fonctionnels, II.
- 923 - Dettes et autres opérations financières, III.
- Section de fonctionnement - 941 - Autres impôts et taxes, III.
- Signatures du budget supplémentaire voté par fonction figurent en annexe n° 27 du présent arrêté.
Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
Crée Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 1-1 (MMN)
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.
Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
Après l'article 1er du décret du 19 octobre 1987 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Le Conseil de la concurrence n'est pas partie à l'instance.
L'intitulé de la section 1 du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Des recours prévus à l'article L.
464-8 du code de commerce sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article 16 ;
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du Conseil de la concurrence.
A l'article 4 du même décret, les mots : « prononcée d'office » sont insérés après les mots : « à peine d'irrecevabilité de ce dernier ».
« Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article 2 et des pièces qui y sont jointes au Conseil de la concurrence, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 20 à 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Il fixe les délais dans lesquels le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent produire des observations écrites.
Le greffe notifie ces délais aux parties, au Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les observations présentées par le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, sont portées par le greffe à la connaissance des parties à l'instance.
- Le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
L'intitulé de la section 2 du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Des recours prévus aux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
« A peine d'irrecevabilité du recours prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant le Conseil de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
« Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice au Conseil de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, ont la faculté de présenter des observations écrites et orales.
Ces dernières sont présentées à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
A l'article 12 du même décret, les mots : « aux articles 12 et 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant le Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
« Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.
« Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
Elles sont portées à la connaissance du Conseil de la concurrence par lettre simple à l'initiative du greffe.
A l'article 19 du même décret, les mots : « l'article 23 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
A l'article 21 du même décret, les mots : « de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « du titre VI du livre IV du code de commerce ».
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions du Conseil de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif aux états réglementaires concernant la marge de solvabilité et l'encours trimestriel des placements des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
L'annexe à l'article A 344-10 est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables, pour la première fois, aux états d'analyse des comptes de l'exercice social ouverts à compter du 1er janvier 2006 ou au cours de cette même année.
Le titre VI du II de l'état C 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« OPÉRATIONS À CARACTÈRE COLLECTIF
DÉFINIES AUX ARTICLES L.
« a) Provision mathématique théorique (art. R.
441-21) après cessions en réassurance.
« b) 85 % de la provision mathématique théorique (art. R.
441-21) avant cessions en réassurance.
« Résultat = 0,04 x max [(a), (b)].
L'état T 2 est remplacé par l'état suivant :
Un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le titulaire du poste sera chargé, au niveau ministériel, de l'animation et de la coordination des actions conduites en matière d'interceptions judiciaires.
Placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, le titulaire du poste sera chargé d'assurer la bonne exécution de chacune des opérations suivantes, lorsqu'elles sont ordonnées dans le cadre des procédures judiciaires :
- interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ;
- transmission par les opérateurs des informations relatives aux contrats d'abonnement souscrits ;
- opérations techniques permettant l'identification et la localisation des utilisateurs de moyens de communication électronique.
A ce titre, et dans le cadre des opérations énumérées ci-dessus, il devra :
- s'assurer, en lien avec les administrations concernées et les entreprises requises à cet effet, que l'exécution de chacune de ces opérations s'opère au meilleur coût ;
- veiller à la cohérence des accords conclus par les administrations avec les entités requises ;
- assurer le suivi du coût budgétaire et de l'évolution statistique desdites opérations ;
- définir les spécifications fonctionnelles et la stratégie d'acquisition des moyens techniques nécessaires à la réalisation de ces opérations et coordonner leur mise en place.
A cette fin, il organisera la collecte des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et fera toute proposition en matière d'organisation, de réglementation et de tarification.
Il participera également à la formation des magistrats et des officiers de police judiciaire sur l'utilisation des moyens techniques nécessaires aux opérations précitées et sur leurs coûts.
Il sera assisté dans ses missions notamment d'un fonctionnaire de la police nationale et d'un officier de la gendarmerie nationale.
Il devra, enfin, travailler en étroite collaboration avec le chef de service chargé de la mission frais de justice au sein du secrétariat général.
Ce poste requiert de solides compétences juridiques, en particulier en droit pénal, droit public et droit des marchés publics ainsi qu'une bonne connaissance de l'institution judiciaire et des administrations de l'Etat.
En revanche, il n'est pas indispensable d'être un spécialiste des techniques de télécommunication.
Le candidat devra disposer d'une bonne capacité de management et de coordination des agents du service ainsi que d'un grand sens du travail en équipe et de la recherche du consensus.
Enfin, il devra faire preuve de qualités relationnelles indispensables pour collaborer efficacement avec tous les ministères et partenaires extérieurs concernés par les interceptions judiciaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
Les matches se dérouleront le mardi 3 janvier 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le mardi 3 janvier 2006.
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L.
233-4, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'une année décomptée à partir de la date du paiement.
Dans le délai d'un mois suivant l'expiration de cette période d'un an, le redevable est tenu de verser, selon les mêmes modalités que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R.
233-7, la taxe relative à une nouvelle période d'une année courant de l'expiration de la période précédente.
Cependant, la taxe n'est pas due si, dans ce délai d'un mois, le redevable déclare l'affichage supprimé.
Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut, pour les seules affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L.
233-4, être acquittée mensuellement dans les conditions prévues à l'article D.
Les matches se dérouleront le mercredi 4 janvier et le jeudi 5 janvier 2006.
Décision n° 2005-1058 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-110 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL SORANO Aix-en-Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Provence et les décisions n° 95-686 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1106 du 6 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Aix-en-Provence sur les zones de Marseille-Aix-Berre, Sisteron et Manosque est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1067 du 20 décembre 2005 portant rectificatif à la décision n° 2005-944 du 22 novembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Vendée
Les caractéristiques techniques relatives au canal 40 H (station de Bénet-Champmoireau) définies à l'annexe I de la décision n° 2005-944 du 22 novembre 2005 précitée sont annulées et remplacées par les caractéristiques techniques définies en annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2005, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés au titre de l'année 2006 est fixé à 47.
- A la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Paraire, sous-directeur :
- Mme Françoise Houel, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Mme Flore Moreux, agente contractuelle,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation des actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes :
- veille et sécurité sanitaires (programme 228) de la mission "sécurité sanitaire.
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation des actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes :
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 2005, en application de l'article 40 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 50.
Décision n° 2005-1072 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-226 du 22 février 1991 autorisant la SARL RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Haute-Marne et les décisions n° 96-308 du 14 mai 1996 et n° 2000-1214 du 25 juillet 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RDS 52 sur les zones de Chaumont, Langres et Saint-Dizier est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord)
(A l'exception de la zone EB-R 24A lorsqu'elle est active)
Frontière franco-belge : 50° 18' 30'' N, 003° 42' 36 '' E ;
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
Avis n° 2005-0993 du 17 novembre 2005 sur le projet de décret relatif aux exigences de qualité que doivent respecter les organismes mentionnés à l'article L.
Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2005 ;
L'Autorité rappelle que les exigences essentielles définies au 12° de l'article L.
34-9-1 du CPCE issu de la rédaction de loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles prévoit que le respect de ces valeurs limites par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L.
33 du CPCE peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par un décret.
C'est ce projet de décret d'application de l'article L.
34-9-1 qui fait l'objet du présent avis de l'Autorité.
L'Autorité relève que la mise en oeuvre, dans les plus brefs délais, des dispositions de ce projet de décret qui définit les exigences de qualité que doivent respecter les organismes - mentionnés à l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - qui pourront effectuer, conformément au décret n° 2002-575 du 3 mai 2002, les mesures in situ des niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements couverts par ledit décret n° 2002-575 du 3 mai 2002, apparaît essentielle.
En effet, l'adoption d'un tel instrument juridique sera de nature à clarifier, d'une part, le rôle et, d'autre part, la compétence des laboratoires concernés, avec pour résultat d'assurer la crédibilité et la reproductibilité des résultats des mesures effectuées par ces derniers.
- Sur le projet de décret relatif aux exigences de qualité que doivent respecter les organismes mentionnés à l'article L.
Ce projet de décret a pour objet de préciser les exigences de qualité que doivent respecter les laboratoires qui seront autorisés à effectuer des mesures in situ des niveaux des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques en vue de vérifier le respect des dispositions du décret n° 2002-575 du 3 mai 2002.
L'article 1er de ce projet de décret définit deux catégories complémentaires d'obligations que les laboratoires doivent respecter pour être autorisés à effectuer des mesures de champs électromagnétiques in situ :
- des obligations de compétence technique qui se traduisent par le besoin d'être accrédités, en tant que laboratoires d'essais pour les mesures correspondantes, par le COFRAC ou un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral.
L'Autorité considère que l'accréditation comme laboratoire d'essais pour le domaine technique concerné est un préalable nécessaire afin d'assurer la crédibilité et la reproductibilité des résultats des mesures effectuées par les organismes concernés ;
- des obligations de nature déontologique destinées à garantir notamment l'indépendance des laboratoires concernés vis-à-vis des autres acteurs économiques.
A ce sujet, l'Autorité rappelle que l'article R.
20-14 du code des postes et des communications électroniques se réfère, pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité des organismes notifiés, aux critères mentionnés à l'annexe VI de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 ou aux critères prévus par les normes harmonisées applicables.
Dans ces conditions, l'Autorité estime nécessaire que l'exigence déontologique vis-à-vis des laboratoires d'essais soit rapprochée de celle portée à l'égard des organismes notifiés.
Techniquement, les laboratoires effectuent des mesures, mais socialement et politiquement ils vérifient le respect des valeurs limites.
A ce titre, ils doivent être aussi irréprochables que les organismes qui évaluent la conformité des équipements.
Ainsi, dans un souci de cohérence avec l'article R.
20-14 du CPCE, il apparaît utile que les critères pertinents de cet article soient repris après adaptation de leur formulation au cas des laboratoires d'essais concernés par le présent projet de décret.
Par ailleurs, compte tenu du caractère sensible auprès de l'opinion publique des mesures de niveaux de champs électromagnétiques, l'Autorité estime indispensable qu'une entité publique gère une liste maintenue à jour des organismes présumés conformes aux exigences de qualité fixées par le décret.
La liste, disponible auprès du public, permettrait ainsi à toute toute personne ou entité à la recherche d'un laboratoire pour effectuer une vérification du respect des valeurs limites de savoir si ce laboratoire satisfait a priori aux exigences de qualité fixées par le décret.
L'Agence nationale des fréquences (ANFR) semble particulièrement compétente pour gérer efficacement la liste des laboratoires.
43 du CPCE, elle veille au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L.
D'autre part, elle posséde la compétence technique dans le domaine des mesures in situ, puisqu'en effet l'ANFR a mis au point le protocole de mesure in situ établi par l'arrêté du 3 novembre 2003.
Enfin, l'ANFR publiant sur son site internet Cartoradio les résultats des mesures de champs électromagnétiques effectuées sur les sites des émetteurs radioélectriques soumis au décret n° 2002-575, il apparaît nécessaire de prévoir l'introduction dans les critères du présent projet de décret de l'obligation de transmission à l'ANFR par ces organismes d'une copie des rapports des mesures effectuées.
Une proposition de rédaction est formulée en annexe pour ces trois points.
Sous réserve de l'élargissement des critères déontologiques et de la désignation d'un responsable de la vérification du respect des critères définis par le décret, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX EXIGENCES DE QUALITÉ QUE DOIVENT RESPECTER LES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L.
La déclaration est souscrite par le bénéficiaire de la publicité ou par l'entrepreneur d'affichage et déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la publicité est envisagée.
Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes : 1° La nature et le texte de l'affichage ; 2° Les nom, prénom, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est faite, ainsi qu'éventuellement de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur ; 3° La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et enseignes lumineuses, au rectangle dont les côtés passent par des points extrêmes ; 4° Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de l'emplacement de chacun d'eux.
En cas de modification apportée à l'affiche, une nouvelle déclaration est souscrite dans les formes et délais prévus ci-dessus.
212-11 du code de la mutualité, la Mutualité santé Doubs n° 442 569 224, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras, et la Mutualité obsèques Doubs n° 442 570 347, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutualité française Doubs Garanties n° 447 891 284, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connnaissance au siège social de la Mutualité santé Doubs et de la Mutualité obsèques Doubs.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres
La composition des conseils de la fonction militaire prévus à l'article 6 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée à l'annexe II.
Le renouvellement des membres des conseils de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en deux groupes A et B fixée à l'annexe I du présent arrêté.
A l'occasion de ce renouvellement est réalisé, le cas échéant, le remplacement des membres de l'autre groupe, décédés ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de leurs fonctions en application de l'article 14 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est responsable de l'organisation d'ensemble du tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire.
Il coordonne le calendrier des opérations de tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire en liaison avec le président de la commission de contrôle et les vice-présidents des conseils.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire préparent les opérations de tirage au sort des membres de ces conseils, l'enregistrement des volontariats, l'établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort, font procéder au contrôle des conditions requises pour les seuls militaires tirés au sort et notifient l'arrêté de nomination aux membres tirés au sort.
La date du tirage au sort et la date de clôture des opérations d'expression des volontariats sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les militaires en activité qui estiment remplir les conditions requises expriment leur volontariat par lettre, ou en cas d'impossibilité par tout autre moyen, adressé directement au secrétariat général du conseil de la fonction militaire dont ils relèvent.
Cette correspondance doit mentionner, d'une part, les nom, prénoms, grade, date de naissance, affectation, adresse de l'unité, nature du lien au service, corps statutaire, numéro identifiant défense du militaire ainsi que, le cas échéant, l'inscription au tableau d'avancement et, d'autre part, les informations nécessaires à l'application de critères de sélection propres à chaque armée ou formation rattachée.
Les volontariats exprimés sont enregistrés chronologiquement sur des listes nominatives.
Tous les militaires qui ont exprimé leur volontariat dans les délais prévus figurent sur les listes.
Les militaires peuvent consulter les listes préparées en vue du tirage au sort durant les trois jours ouvrables précédant ce tirage.
Ils peuvent assister aux opérations de tirage au sort.
L'élection des membres titulaires et suppléants composant le Conseil supérieur de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en groupes A et B fixée aux annexes III et IV du présent arrêté.
A l'occasion de ce renouvellement est réalisé, le cas échéant, le remplacement des membres de l'autre groupe, décédés ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de leurs fonctions en application de l'article 14 du décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 susvisé.
L'élection se déroule pour chaque conseil de la fonction militaire avant la première session du Conseil supérieur de la fonction militaire qui suit le renouvellement du groupe sous le contrôle de la commission prévue à l'article 20 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire organisent selon la répartition fixée aux annexes III et IV du présent arrêté les élections de leurs membres titulaires et suppléants au Conseil supérieur de la fonction militaire, selon des modalités fixées par instruction ministérielle.
Ne peuvent se porter candidat à l'élection au conseil supérieur, pour chaque catégorie représentée, que les membres titulaires de chaque conseil de la fonction militaire.
Lorsque le nombre de titulaires des conseils de la fonction militaire ne permet pas, dans une catégorie donnée, d'obtenir le nombre de suppléants mentionnés aux annexes III et IV du présent arrêté, les suppléants des conseils de la fonction militaire, pour cette catégorie, peuvent se porter candidats pour être élus en qualité de suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Dans le cas où, au sein d'une catégorie, le nombre de candidats est inférieur au nombre de membres à élire, les membres suppléants de cette catégorie peuvent se porter candidats.
Si le nombre de candidats demeure insuffisant, les sièges qui ne sont pas pourvus à l'issue de l'élection sont attribués aux membres des conseils de la fonction militaire dans l'ordre de leur tirage au sort.
Les titulaires et les suppléants sont élus lors de la même élection.
Les représentants de chaque catégorie sont élus parmi les membres de leur propre catégorie par l'ensemble des membres titulaires et suppléants de leur groupe.
Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire procède au recueil des candidatures dont la liste est close vingt-quatre heures avant le début du scrutin.
L'élection s'opère par scrutin à bulletin secret.
Sont élus au Conseil supérieur de la fonction militaire, dans chaque catégorie, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et, en cas d'égalité, les plus anciens dans le grade le plus élevé.
Sont d'abord pourvus, en fonction des résultats du scrutin et par ordre décroissant, les postes de titulaires puis les postes de suppléants.
Toutefois, les militaires, suppléants de leur conseil de la fonction militaire, élus en ayant bénéficié des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du présent arrêté, sont classés après les membres titulaires de leur conseil de la fonction militaire, en fonction des résultats du scrutin par ordre décroissant.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire assurent le bon déroulement des élections en fournissant les moyens nécessaires.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire portent à la connaissance des électeurs, par affichage, au minimum quatre heures avant le début du scrutin, les notices biographiques des candidats, établies selon un modèle figurant dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 8.
A l'issue du scrutin, les secrétaires généraux informent des résultats le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et les militaires de l'armée ou de la formation rattachée concernée.
Une étude visant à déterminer la représentativité des organisations nationales de retraités militaires est effectuée périodiquement à la demande du ministre, par le contrôle général des armées.
Le ministre arrête ensuite la liste des six associations les plus représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire et réparties dans chacun des deux groupes.
Avant chaque renouvellement d'un groupe du Conseil supérieur de la fonction militaire, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire invite les organisations nationales de retraités militaires les plus représentatives à proposer chacune trois candidats, parmi lesquels le ministre de la défense désigne, par arrêté, trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire informe directement les membres titulaires et suppléants désignés par le ministre.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le groupe B à la date prévue pour les opérations de tirage au sort de 2006 et, pour le groupe A, à la date prévue pour les opérations de tirage au sort de 2008, organisées pour le renouvellement des membres des conseils de la fonction militaire.
A ces dates, sont respectivement tirés au sort les membres des groupes A et B des conseils de la fonction militaire, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les membres titulaires et suppléants des groupes A et B élisent, au sein du groupe auquel ils appartiennent, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.
L'arrêté du 20 janvier 2000 modifié fixant la composition des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie
Composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire
Composition du conseil de la fonction militaire du service de santé
Composition du pool de suppléants du conseil de la fonction militaire du service de santé
Composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire du service des essences des armées
COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE
Arrêté du 11 janvier 2006 portant agrément d'une opération de localisation en province de services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement sous tutelle du ministère des affaires étrangères
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, entre le 1er septembre 2005 et le 30 juin 2006, pour y rejoindre leur service dans le cadre de l'opération de localisation en province suivante : transfert de l'agence comptable et de la cellule développement du service informatique à Nantes.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1100 du 6 décembre 2005 portant rectificatif à la décision n° 2005-212 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SVC Agence et Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Vosges
Dans l'annexe I de la décision n° 2005-212 du 22 mars 2005, publiée au Journal officiel du 15 juin 2005, texte 94 :
La présente décision sera notifiée à la SARL SVC Agence et Production et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1104 du 6 décembre 2005 portant rectificatif à la décision n° 2005-716 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Dans l'annexe I de la décision n° 2005-716 du 26 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 12 octobre 2005, texte 98 :
« Adresse du site : site LAR, lieudit Le Haut Val, 04700 Puimichel.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé AGRI FM du 5 au 13 janvier 2006 :
Site : lycée agricole, La Plaine, 37230 Fondettes.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord 79 à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé Radio Alpha du 23 décembre 2005 au 2 janvier 2006 :
Site : Les Trois Piliers, 79100 Thouars.
Par délibération en date du 13 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Station FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé Station FM du 15 décembre 2005 au 1er mai 2006 :
La démission de M. Triniol (Jacques, Théophile, Eugène), notaire à la résidence d'Héricy (Seine-et-Marne), est acceptée.
M. Reverchon (Jean-Louis, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Mazel et Jérôme Bantegny, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Mazel et Jérôme Bantegny, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Mazel, Jérôme Bantegny et Jean-Louis Reverchon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence d'Héricy (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Triniol (Jacques, Théophile, Eugène) est supprimé.
La société civile professionnelle Denis Mazel, Jérôme Bantegny et Jean-Louis Reverchon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Pour les affiches mentionnées au 3° de l'article L.
233-4, la somme versée représente la taxe afférente à une période de cinq années.
Dans le mois qui suit l'expiration du délai de cinq ans courant à dater du jour du paiement de la taxe, le redevable est tenu de verser, suivant les modalités prévues à l'article R.
233-7, la taxe afférente à une nouvelle période quinquennale prenant cours à l'expiration de la précédente période, à moins qu'il ne déclare l'affichage supprimé.
L'affiche porte dans la partie inférieure et à gauche, en caractères suffisamment apparents, le numéro d'enregistrement de la déclaration et la date de la quittance de la taxe afférente à la première période d'imposition.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2005, M. Philippe Cousinie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juin 2005 au 31 mai 2007 auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux pour exercer au sein de l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux de Montpellier en qualité de directeur des formations.
Arrêté du 15 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 15 décembre 2005, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion :
Au titre des représentants des fabricants de sucre
M. Jean-François Moser, en remplacement de M. Guy Dupont, démissionnaire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos
Avenant n° 1 du 31 octobre 2005 à l'accord national professionnel du 31 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, l'avenant n° 81 du 6 octobre 2005 à ladite convention, conclu à Lille entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers, des ouvriers à la tâche et des ouvriers des scieries agricoles à compter du 1er octobre 2005 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 2006.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant n° 41 du 5 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (Déplacements professionnels.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
163-2 du code de la sécurité sociale pour CAVERJECT figure en annexe II du présent arrêté.
- séquelles de radiothérapie abdomino-pelvienne ;
CAVERJECTDUAL 10 microgrammes/0,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable en cartouche (2 cartouches bicompartimentées).
CAVERJECTDUAL (alprostadil) est indiqué, par voie intracaverneuse, chez l'homme, dans le traitement symptomatique d'une dysfonction érectile.
Chez ces patients, la prise en charge de CAVERJECTDUAL relève de la procédure des médicaments d'exception.
- séquelles de chirurgie (anévrisme de l'aorte ; prostatectomie radicale ; cystectomie totale et exérèse colo-rectale) ;
La dose initiale est de 5 microgrammes.
En cas de réponse insuffisante, cette dose sera ensuite augmentée par paliers de 5 microgrammes jusqu'à 20 microgrammes, lors d'administrations ultérieures.
La dose maximale individuelle par injection est de 20 microgrammes.
Un déficit net, voire une impossibilité d'érection, peut altérer de façon marquée la qualité de vie.
Le rapport efficacité/effets indésirables de CAVERJECTDUAL est élevé.
Le remboursement n'est justifié que chez les patients pour lesquels les troubles de l'érection sont très probablement liés de manière causale à une atteinte organique définie et grave, à savoir patients souffrant de :
Le remboursement n'est pas justifié chez les patients pour lesquels un lien de causalité entre l'atteinte organique et les troubles de l'érection ne peut être établi avec certitude et chez lesquels des facteurs psychologiques et relationnels peuvent intervenir de façon marquée, notamment :
CAVERJECTDUAL ne doit pas être administré par voie IV ou IM.
Une fois que le médecin aura déterminé la dose efficace et montré avec précision la technique d'injection à son patient, les auto-injections pourront être faites par le patient à son domicile.
La technique d'auto-injection nécessite un apprentissage prolongé.
La fréquence d'injection doit être de 2 au maximum par semaine avec un intervalle d'au moins 24 heures entre deux injections.
Sujets prédisposés au priapisme du fait de certaines affections (drépanocytose, myélome multiple, leucémie...).
Comme tout médicament traitant les troubles de l'érection, CAVERJECTDUAL doit être utilisé avec prudence en cas de lésions cicatricielles du corps caverneux (fibrose/nodule) ou de malformation anatomique du pénis (angulation, maladie de La Peyronie).
- héparines ou anticoagulant de type warfarine, en raison d'un risque accru de saignement ;
- modification de la tension artérielle, arythmie ;
- choc vagal et collapsus probablement plus en rapport avec l'injection qu'avec les effets pharmacologiques de l'alprostadil.
Laboratoire titulaire de l'AMM : laboratoires Pfizer SAS.
Laboratoire exploitant : laboratoires Pfizer SAS.
Les patients diabétiques les plus susceptibles
de présenter une neuropathie sont les suivants
233-4, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'un mois.
La taxe afférente à chaque mois autre que le premier est acquittée, suivant les modalités prévues à l'article R.
233-7, dans les dix jours qui suivent l'expiration du mois précédent et la perception est continuée de mois en mois dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré que l'affiche, réclame ou enseigne a été supprimée.
Arrêté du 3 janvier 2006 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles et abrogeant l'arrêté du 2 mars 2004 fixant les clauses types de cette convention
L'arrêté du 2 mars 2004 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R.
715-1 du code rural est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Les clauses types de la convention sont annexées au présent arrêté.
d'une période de stage en entreprise, rendue obligatoire par le programme officiel de la classe de dans laquelle il est inscrit.
Ce stage correspond à une application ou une initiation ou une période de formation en milieu professionnel en relation avec les enseignements dispensés dans l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Il est réalisé sous l'encadrement et la surveillance du maître de stage désigné à cet effet par le chef de l'entreprise d'accueil lorsque celui-ci n'est pas lui-même maître du stage.
L'élève participe à certaines tâches précisées dans l'annexe pédagogique (titre 2 de la présente convention).
Les modalités de prise en charge des frais afférents à cette période ainsi que les modalités d'assurance sont définies dans la partie financière (titre 2).
Les chefs d'établissement d'enseignement doivent veiller, en mettant en oeuvre toutes les diligences normales, à ce que les conditions de déroulement de stage de l'élève soient de nature à préserver son intégrité physique et morale et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu.
A ce titre, le chef de l'entreprise d'accueil doit renseigner la partie correspondante du titre 2 (annexe pédagogique).
A titre de rappel, les élèves de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail excédant 8 heures par jour ni 35 heures par semaine, y compris les travaux de nature scolaire.
Pour les jeunes de moins de quinze ans, la durée hebdomadaire ne peut excéder 32 heures, y compris les travaux de nature scolaire.
Pour les élèves de moins de seize ans, le travail est interdit entre 20 heures et 6 heures.
En application des dispositions du code du travail, et notamment de l'article R.
234-22 dudit code, l'élève mineur, autorisé par dérogation de l'inspecteur du travail à utiliser des machines dangereuses ou à effectuer des travaux qui lui sont normalement interdits, ne pourra cependant le faire que sous le contrôle permanent de son maître de stage.
Dans le cadre de sa responsabilité civile, l'élève doit être couvert par une assurance spécifique pour les dommages qu'il pourrait causer aux biens du chef d'entreprise.
Elle peut être contractée d'une manière globale par le chef d'établissement d'enseignement.
Il est tenu à un devoir de discrétion professionnelle.
- aux conditions minimales d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement du stage ;
- aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs précisés dans l'annexe pédagogique.
Néanmoins, si le chef d'entreprise occupe le jeune de sa propre initiative en dehors des périodes prévues par la convention de stage qu'il a signée avec le chef d'établissement d'enseignement, il fait perdre au jeune son statut scolaire avec comme conséquence l'acquisition de la qualité de salarié et l'obligation pour l'entreprise de verser un salaire et les cotisations qui en découlent.
- D'ordre pédagogique
Dates de la (ou des) période(s) de stage ;
Objectifs du stage et des parties correspondantes du référentiel du diplôme (ou de la classe) concerné(e) ;
- présenter et commenter avec le stagiaire les résultats de l'évaluation des risques propres à son entreprise ;
- faire accomplir au stagiaire des travaux correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs du stage (remplir cette rubrique en fonction de chaque période de stage) :
- si ces travaux incluent une utilisation de matériel, indiquer le type de matériel, sachant que le chef d'entreprise a l'obligation de ne faire utiliser que des matériels conformes à la réglementation, et les conditions d'utilisation (encadrement, port d'équipements de protection individuelle, formation...)
- s'il s'agit de l'exécution de travaux dangereux ou de l'utilisation de machines dangereuses par des jeunes de moins de dix-huit ans, indiquer si la dérogation a été obtenue ou pas et joindre la copie du document ;
Visa du professeur coordonnateur
de l'équipe pédagogique
- D'ordre financier
Un exemplaire de la présente convention est remis, après signature du chef d'entreprise et du chef d'établissement d'enseignement, à l'élève et/ou à son représentant légal ainsi qu'au maître de stage et au professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique ou son représentant.
Visa du maître de stage
(s'il est distinct du chef d'entreprise)
Visa du stagiaire
(et/ou de son représentant légal)
(*) Cas particulier des élèves âgés de moins de quatorze ans en séquence d'observation : pour ces élèves, aucune mise en situation professionnelle n'est permise.
L'avis d'aptitude médicale aura été préalablement donné soit par un médecin chargé de la surveillance des élèves, soit par un médecin du travail.
Arrêté du 20 janvier 2006 fixant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d'instruction et d'orientation créée en application de l'article 2 du décret n° 2005-959 du 9 août 2005
La Commission nationale d'instruction et d'orientation instituée au II de l'article 1er du décret n° 2005-959 du 9 août 2005 susvisé comprend, outre le secrétaire général du ministère de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou leurs représentants, présidents, les dix membres titulaires suivants :
- un représentant de la sous-direction chargée de la gestion des personnels du secrétariat général ;
- un représentant de la sous-direction chargée des établissements et de la politique contractuelle de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
- le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ou son représentant ;
- un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou un directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- un directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
- quatre personnalités qualifiées choisies à raison de leurs compétences en matière de formation et de gestion des ressources humaines.
A chaque représentant titulaire est adjoint un représentant suppléant.
Les membres suppléants participent aux délibérations lorsqu'ils remplacent un membre titulaire absent.
Le ministre chargé de l'agriculture nomme les membres titulaires et suppléants de la commission pour une période maximum de quatre ans.
Il désigne un responsable des services centraux de gestion des ressources humaines chargé d'assurer le secrétariat de la commission, et notamment d'examiner la recevabilité des dossiers de candidature et de les présenter aux membres de la commission.
Le secrétaire de la commission peut être assisté d'un ou plusieurs collaborateurs.
La commission siège valablement dès lors que, outre le secrétaire général du ministère de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou leurs représentants, la moitié au moins de leurs membres titulaires ou suppléants est présente à l'ouverture de chaque séance.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou leurs représentants convoquent les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts désignés conformément au II de l'article 2 du décret du 9 août 2005 précité.
Les dossiers de candidature soumis à la commission comprennent :
- une lettre de motivation dactylographiée de deux pages maximum rédigée par chaque candidat et constituant une déclaration de candidature à l'un des emplois proposés.
Le candidat exprime des raisons qui le conduisent, au regard de son expérience professionnelle, à présenter sa candidature et à postuler sur ledit emploi ;
- un curriculum vitae, établi sur la base d'un document type fourni par l'administration, mentionnant l'état civil du candidat, ses diplômes et titres professionnels, ses affectations et fonctions successives, les missions et responsabilités exercées ainsi que tout élément susceptible d'éclairer la commission sur les expériences professionnelles, stages, formations et préparations aux concours que le candidat souhaite faire valoir ;
- les avis des chefs d'établissement et des personnels d'inspection.
Un même fonctionnaire peut poser plusieurs candidatures sur différents emplois.
Dans ce cas, il transmet une lettre de motivation pour chaque emploi postulé.
Les dossiers de candidature, accompagnés de l'avis de la commission, sont transmis aux administrations, collectivités et établissements d'accueil.
Les candidats sont informés de l'avis de la commission.
Chaque année, le ministre chargé de l'agriculture fixe le calendrier précisant :
- la période au cours de laquelle les fiches des postes offerts aux candidats au détachement en application de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée lui sont transmises ;
- la date de clôture du dépôt des dossiers de candidature, transmis par courrier au secrétariat de la commission ;
- les dates et périodes d'examen des dossiers par la commission et de transmission des avis aux administrations, collectivités territoriales et établissements d'accueil ;
- la date limite de réponse des administrations, collectivités territoriales et établissements d'accueil au ministère de l'agriculture et de la pêche.
- M. Bal (Frédéric), étudiant ingénieur des études et techniques d'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Berdou (Nicolas).
- M. Fradin (François), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Furrer (Florian).
Arrêté du 1er février 2006 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin aux fonctions de M. Xavier Laverdant, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 janvier 2006 portant nomination d'élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2006, sont nommées élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
1 Mlle Guo (Xiaoxing).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 janvier 2006, M. Jean-Marc Pitié, ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2006.
La démission de M. Lamolle (Bernard, Louis, Guillaume), notaire à la résidence de Montréjeau (Haute-Garonne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Montréjeau (Haute-Garonne), dont était titulaire M. Lamolle (Bernard, Louis, Guillaume), est supprimé.
La société civile professionnelle Isabelle Gomis et Jean-Pierre Reversat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montréjeau (Haute-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Buchert (Gilbert, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Buchert et Laurent Buchert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Buchert et Laurent Buchert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent Buchert, huissier de justice associé ».
Arrêté du 27 janvier 2006 portant application aux panneaux à messages variables du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er février 2006 aux panneaux à messages variables définis par la norme harmonisée NF EN 12966-1.
Les références des normes harmonisées de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L.
233-9 se prescrit dans un délai de quatre ans.
La taxe indûment versée par suite d'une erreur imputable aux parties ou à l'administration municipale peut être restituée sauf si la taxe est acquittée par apposition de timbres.
L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans à compter de la perception.
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "protection maladie (programme 183) de la mission interministérielle "solidarité et intégration.
Au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé, les mots : « une épreuve écrite de culture cinématographique » sont remplacés par les mots : « une épreuve écrite d'analyse de film ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2006, M. Farras (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 janvier 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2006 :
1 Mme Mathuriau (Christine), Rhône.
2 M. Peiffer (Michel), Moselle.
3 M. Chevalier (Gilbert), Drôme.
4 Mme Leroy (Hélène), région Ile-de-France.
5 M. Pennanéac'h (Yvon), Ille-et-Vilaine.
6 M. Guillou (Henri), Finistère.
7 Mme Delaval (Martine), Loire-Atlantique.
8 Mme Peers (Anne), Nord.
9 M. Sitt (Roger), Bouches-du-Rhône.
10 M. Klein (Michel), Marne.
12 Mme Muzeau (Annick), La Réunion.
13 Mme Delassus Doniol (Michèle), Alpes-Maritimes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2005, M. Bruckert (Jonathan) et M. Do Cao (Michaël), élèves civils, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentants des étudiants.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 janvier 2006, l'arrêté du 4 janvier 2005 portant nomination à la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés au titre de l'Assemblée des Français de l'étranger :
Mme Maculan (Anne-Marie), membre de la commission des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2006, M. Maurin (Eric), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er avril 2005, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à la liste des partenaires d'entraînement
A compter du 1er février 2006, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
M. Gaël Morand est nommé attaché parlementaire au cabinet du ministre.
Arrêté du 26 janvier 2006 portant nomination au comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
M. Elghozi (Eric).
M. Lelievre (Patrick).
Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article L.
233-3, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes de publicité mentionnés à l'article L.
Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
M. Frédéric Dohet est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 27 janvier 2006, M. Jean Yves Bobin, attaché divisionnaire, est admis à la retraite, sur demande, à compter du 12 juin 2006.
Arrêté du 17 février 2006 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
432-3 du code des assurances, à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong ou de dollars canadiens ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garantis inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadres de place visées à l'article 2 ci-dessus :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 février 2006, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes :
Les travaux de remplacement de la ligne électrique à un circuit à 400 000 volts « Lyon-Chambéry », du poste de Chaffard au poste de Grande Ile, par la construction d'une ligne électrique à deux circuits à 400 000 volts et la réutilisation partielle d'un tronçon de la ligne à 400 000 volts à deux circuits Creys-Grande Ile, sur le territoire des communes de Chamagnieu, Chapareillan, La Chapelle-de-la-Tour, Chimilin, Faverges-de-la-Tour, Frontonas, La Bâtie-Montgascon, Montcarra, Panossas, Romagnieu, Saint-Chef, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Satolas-et-Bonce, Vénérieu, Veyssilieu (département de l'Isère), Apremont, Attignat-Oncin, Domessin, Dullin, Francin, La Bridoire, Laissaud, Les Marches, Montagnole, Saint-Cassin, Saint-Thibaud-de-Couz, Sainte-Hélène-du-Lac et Vimines (département de la Savoie) ;
Les travaux de déplacement et de reconstruction partielle de la ligne à deux circuits à 400 000 volts Creys-Grande Ile sur le territoire des communes de Chapareillan (département de l'Isère), Francin, Les Marches et Sainte-Hélène-du-Lac (département de la Savoie).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chamagnieu, Chapareillan, La Chapelle-de-la-Tour, Chimilin, Faverges-de-la-Tour, Frontonas, Montcarra, Panossas, Romagnieu, Saint-Chef, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Savin, Satolas-et-Bonce, Vénérieu, Veyssilieu (département de l'Isère), Apremont, Domessin, La Bridoire, Laissaud, Les Marches, Montagnole, Saint-Thibaud-de-Couz (département de la Savoie), conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture des départements de l'Isère et de la Savoie, ainsi qu'à la mairie des communes intéressées.
Arrêté du 29 décembre 2005 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Le montant moyen annuel de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 12 075 .
L'arrêté du 28 octobre 2002 fixant le montant de la prime de rendement des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Décision n° 2006-18 du 12 janvier 2006 complétant la décision n° 2004-186 du 4 mai 2004 modifiée autorisant la SARL CIME à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Grand Briançonnais
L'article 1er de la décision n° 2004-186 du 4 mai 2004 modifiée est modifié comme suit :
« La SARL CIME susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Grand Briançonnais.
Décision n° 2006-20 du 12 janvier 2006 complétant la décision n° 2000-941 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Métal pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aléo
Décision n° 2006-25 du 17 janvier 2006 modifiant la décision n° 2000-1285 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
Décision n° 2006-29 du 17 janvier 2006 modifiant la décision n° 2004-411 du 28 septembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
Site d'émission : 5, rue du Général-Patton, 35600 Redon.
Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe.
L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au Journal Officiel, de la Nouvelle-Calédonie.
Décision n° 2006-31 du 17 janvier 2006 modifiant la décision n° 2002-895 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Décision n° 2006-32 du 31 janvier 2006 modifiant les décisions n° 2000-1315 et n° 2000-1316 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diocèse de Rouen Médias pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RCF Rouen
Dans le titre, au huitième visa et à l'article 1er des décisions n° 2000-1315 et n° 2000-1316 du 14 novembre 2000 susvisées, le nom du titulaire : « Diocèse de Rouen Médias » est remplacé par : « Radios chrétiennes en France à Rouen (RCF Rouen) ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France à Rouen et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 mars 2005 à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 7 février 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, que le contrat de travail soit exécuté ou non ;
933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de 6 ans d'ancienneté.
Arrêté du 4 octobre 2005 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 7 avril 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005, publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Arrêté du 4 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant n° 6 du 19 mai 2005, relatif aux salaires et à la prime de transport, à la convention collective susvisée.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires portant fixation du salaire minimal de croissance.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'établissement public de santé Ville Evrard.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Ville Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Martigues.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Martigues (direction des ressources humaines), centre hospitalier de Martigues, BP 50248, 3, boulevard des Rayettes, 13698 Martigues Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 14 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IPJSM La Persagotière, à Nantes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IPJSM La Persagotière, 30, rue des Frères-Louis, BP 66216, 44262 Nantes Cedex 2.
Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies à l'article D.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé Ville Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Ville Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 13 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Moselle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, service des ressources humaines, 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 2.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif des Trois Lucs, à Marseille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'institut médico-écucatif départemental des Trois Lucs, 92, route d'Enco-de-Botte, 13012 Marseille.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Maison Blanche (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Maison Blanche, 3, avenue Jean-Jaurès, 93330 Neuilly-sur-Marne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours d'assistant socio-éducatif ouvert pour la maison maternelle de Lavaur, paru au Journal officiel du 30 septembre 2005, texte n° 131, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) », lire : « Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants ».
Dans l'arrêté n° NOR : SANS0523611A du 3 octobre 2005, en deuxième partie à la suite du tableau de modifications, ajouter : « Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article D.
Décision du 12 octobre 2005 portant création du groupe de travail sur les médicaments de prescription médicale facultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de prescription médicale facultative chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de prescription médicale facultative et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article L.
2° Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article L.
5121-58 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments de prescription médicale facultative.
Les fonctions de membres du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
La décision du 17 septembre 1997 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments destinés à l'automédication est abrogée.
Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 2 du décret du 25 février 2005 susvisé, est fixé à 5 par tête.
Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2003
Le I de l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, intitulé « Emplois en administration centrale » est modifié comme suit :
2° Chef de service de l'inspection générale de l'agriculture
4° Haut fonctionnaire rattaché au secrétaire général,
à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale
5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général
ou à un directeur d'administration centrale, chef de service du secrétariat général
6° Sous-directeur en charge d'une sous-direction, fonctionnaire en charge
d'un département ou d'une mission en administration centrale
8° Chefs de centre, de mission ou de département rattachés au secrétariat général,
à une direction centrale, à un service central ou à une délégation
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Cap de Vere, 81450 Le Garric.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit Les 4 Chemins, 51240 Coupeville.
Arrêté du 25 octobre 2005 portant désignation du site Natura 2000 Les Alpilles (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Alpilles » (zone de protection spéciale FR9312013) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur le département des Bouches-du-Rhône :
- sur la totalité du territoire de la commune des Baux-de-Provence ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Aureille, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Orgon, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas, Tarascon.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Les Alpilles » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2005, M. Philippe (Edouard, Charles) est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au sein du groupe d'étude particulier du centre de doctrine et d'emploi des forces.
Arrêté du 7 octobre 2005 conférant des grades à des officières recrutées au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 octobre 2005, Mme Randrianarisona (Bako, Hasina), épouse Lecoules, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
Décret du 27 octobre 2005 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Dominique Lamiot, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la comptabilité publique.
M. Benoît d'Aboville, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret du 27 octobre 2005 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière
MM. Pinault (Michel), Pêcheur (Bernard), Loloum (François), conseillers d'Etat, sont nommés membres de la Cour de discipline budgétaire et financière.
MM. Mayaud (Guy), Duchadeuil (Pascal) et Vachia (Jean-Philippe), conseillers maîtres à la Cour des comptes, sont nommés membres de la Cour de discipline budgétaire et financière.
MM. de Vulpillières (Jean-François), Bonnot (Jacques) et Bouchez (Rémi), conseillers d'Etat, sont nommés membres suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière.
M. Lagrave (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, et MM. Limouzin-Lamothe (Philippe) et Moreau (Gérard), conseillers maîtres à la Cour des comptes, sont nommés membres suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2005, M. Philippe Castanet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005, M. Henry (François, Jacques, Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), en remplacement de M. Moser (Bernard), dont la démission a été acceptée par l'arrêté du 22 décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005, la démission de M. Fleschen (Alain, Marie, Jacques), huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
Sont nommés en qualité de président et de président suppléant de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie :
M. Bernard Magniny, conseiller d'Etat honoraire.
M. Jean-Marie Benech, conseiller d'Etat.
Membres de l'inspection générale des affaires sociales
M. le docteur Sylvain Picard, inspecteur général des affaires sociales.
M. le docteur Alain Lopez, inspecteur des affaires sociales.
Mme Roselyne Gateau, médecin inspectrice régionale de santé publique d'Auvergne ;
M. Vincent Marsala, médecin inspecteur régional de santé publique de Rhône-Alpes.
Mme Chantal Gravelat, médecin inspectrice régionale de santé publique de Lorraine.
Membre de conseil d'administration
ou directeur d'établissement spécialisé
M. Roland Lubeigt, directeur du centre hospitalier spécialisé Barthélémy Durand d'Etampes (Essonne).
M. Jacques Augier, directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura de Dole (Jura).
Liste présentée par le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, membres de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG), avec la participation de l'Union syndicale de la psychiatrie (USP) et du Syndicat des psychiatres français (SPF) :
M. Pierre Faraggi, centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne (Gironde) ;
Mme Nicole Garret-Gloanec, centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
M. Olivier Boitard, centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise).
M. Marc Betremieux, établissement public de santé de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) ;
Mme Christiane Libert-Benyaya, institut interdépartemental Théophile Roussel de Montesson (Yvelines) ;
M. Yves Hemery, centre hospitalier des Pays de Morlaix (Finistère).
Liste d'Union de la psychiatrie publique présentée par :
- l'intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP) ;
M. Norbert Skurnik, centre hospitalier Maison Blanche de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
M. Alain Mercuel, centre hospitalier Sainte-Anne (Paris) ;
M. Angelo Poli, centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône).
M. Alain Larome, centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse de Dijon (Côte-d'Or) ;
Mme Christine Lajugie, établissement public de santé mentale Lille-métropole d'Armentières (Nord) ;
Mme Christiane Santos, établissement public de santé Perray-Vaucluse d'Epinay-sur-Orge (Essonne).
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers
Sont nommés en qualité de président et de président suppléant du conseil de discipline des praticiens hospitaliers :
Mme Françoise Gallier, pharmacienne inspectrice de santé publique de la région Midi-Pyrénées.
Mme Chantal Paulus, pharmacienne inspectrice de santé publique de Lorraine.
M. le professeur Bernard Goichot, centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin).
M. le professeur Mathieu Zuber, centre hospitalier Sainte-Anne (Paris).
M. le professeur André Chays, centre hospitalier universitaire de Reims (Marne).
M. le professeur Léon Gabriel Kalifa, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. le professeur Jean-Michel Bartoli, Assistance publique de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. le professeur Benoît Tavernier, centre hospitalier universitaire de Lille (Nord).
M. Gilbert Eschemann, centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes) ;
M. Patrick Nivet, centre hospitalier de Libourne (Gironde).
M. Jean-Yves Dallot, centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ;
Mme Brigitte Doremus, centre hospitalier de Cambrai (Nord).
- le Syndicat national des praticiens hospitaliers des centres hospitalo-universitaires (SNPH-CHU) ;
- le Syndicat national des pédiatres des établissements hospitaliers (SNPEH) ;
- la Fédération des praticiens de santé (FPS) ;
- le Syndicat national des hôpitaux généraux (SNHG),
membres de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
M. Alain Proust, centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) ;
M. Bernard Le Luyer, centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime).
M. Jean-Pierre Torres, centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique) ;
M. Samir Mesbahy, centre hospitalier de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
- la Coordination médicale hospitalière (CMH) : SNPH, SNGC, SNMRHP, SMH, SUH, CML, CMLHNU ;
M. Jean-Claude Wagner, centre hospitalier de Troyes (Aube).
M. Philippe Laurent, centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Liste présentée par l'Association des médecins urgentistes hospitaliers de France (AMUHF) :
M. Frédéric Pain, centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres de Parthenay (Deux-Sèvres).
M. Didier Storme, centre hospitalier de Vichy (Allier).
Liste présentée par le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, membre de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG), avec la participation de l'Union syndicale de la psychiatrie (USP) et du Syndicat des psychiatres français (SPF) :
M. Michel Potencier, établissement public de santé mentale de Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
M. Georges Jovelet, établissement public de santé mentale de Prémontré (Aisne) ;
M. Michel Verpeaux, centre hospitalier spécialisé La Chartreuse de Dijon (Côte-d'Or).
M. Yves Boudart, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier de Bron (Rhône) ;
M. Alain Abrieu, centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Patrick Moreau, centre hospitalier de Vichy (Allier).
M. Gilles Vidon, Hôpital Esquirol de Saint-Maurice (Val-de-Marne) ;
Mme Sylvie Peron, centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
M. François Bridier, centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne (Gironde).
Mme Marie-Noëlle Petit, centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) ;
M. Jacques Piant, centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise).
M. Emile-Roger Lombertie, centre hospitalier spécialisé Esquirol de Limoges (Haute-Vienne).
M. Benoît Sondag, centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle) ;
M. Géraud Izard, centre hospitalier de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
Mme Elisabeth Hode, centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais).
M. Jean-Marie Leleu, centre hospitalier de Vienne (Isère) ;
M. Jean-Marc Jarry, centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
M. Claude Virtos, centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux (Eure).
M. Thierry Dufour, centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) ;
M. André Elhadad, centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
M. Bernard Montmasson, centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher) ;
M. Thierry Montariol, centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint Germain-en-Laye (Yvelines).
- le Syndicat national des odontologistes des hôpitaux publics (SNOH),
M. Jamil Amhis, centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne).
M. Alain Jacob, centre hospitalier sud-francilien d'Evry (Essonne).
M. Jean-Pierre Louvel, centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime) ;
M. Michel Trembleau, centre hospitalier de Marmande (Lot-et-Garonne) ;
M. Daniel Bersani, centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Jean-Bernard Tuetey, centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
M. Jean Lemesle, centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
M. Jean-Louis Ulrich, centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle).
M. Jean-Gabriel Mozziconacci, centre hospitalier de Bourges (Cher) ;
M. Jean-Michel Hervochon, centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
M. Mourad Boudiaf, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Bruno Gralepois, centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
M. Jean-Pierre Rinaldi, centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) ;
M. Pascal Beroud, centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne)
M. Jean-Pierre Borgard, centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne) ;
M. Marc Rieffel, centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin) ;
Mme Agnès Perrin, centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) ;
Mme Marie-Hélène Tournoys, centre hospitalier de Béthune (Nord).
M. Jean-Marie Delarbre, centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
Mme Carole Poupon, centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) ;
M. Michel Dignac, centre hospitalier de Brive (Corrèze) ;
M. Didier Lecointe, centre hospitalier sud-francilien d'Evry (Essonne).
M. Dominique Trepo, hospices civils de Lyon (Rhône).
M. Jean-Pierre Garnier, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Jacques Ducos, centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
M. Gérald Aubert, centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
Liste présentée par le Syndicat national des praticiens hospitaliers en anesthésie-réanimation (SNPHAR), membre de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
Mme Nicole Smolski, hospices civils de Lyon (Rhône) ;
M. Alain Bocca, centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) ;
M. Michel Dru, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Max-André Doppia, centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) ;
M. Didier Rea, centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) ;
M. Richard Domergue, centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) ;
Mme Nathalie Cros-Terraux, centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) ;
M. Patrick Dassier, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Catherine Bernard, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Jean Garric, centre hospitalier de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Liste présentée par le Syndicat national des médecins anesthésistes réanimateurs des hôpitaux non universitaires (SNMARHNU), membre de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
M. Pierre-Antoine Doutre, centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort).
M. Pierre Perucho, centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Liste présentée par le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé (SYNPREFH), membre de l'Intersyndicat des praticiens hospitaliers (INPH) :
Mme Armelle Develay, centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) ;
M. Jean-Louis Vailleau, centre hospitalier spécialisé La Chartreuse de Dijon (Côte-d'Or) ;
M. Stéphane Antignac, centre hospitalier de Cahors (Lot) ;
M. Jean-Claude Maupetit, centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
Mme Mariannick Le Bot, centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère).
M. Christian Cornette, centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
Mme Mireille Jouannet, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
M. Guy Lebouvier, centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) ;
M. Pierre Faure, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Marie-Agnès Urbina, centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
Liste de l'Union des pharmaciens des hôpitaux publics présentée par :
- le Syndicat national des pharmaciens, praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU), membre de la CMH ;
M. Philippe Arnaud, centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
Mme Marie-Hélène Bertocchio, centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2005, M. Hervé, Guy, Louis, Alain Mazens, ingénieur des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2006.
Décision n° 2005-832 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2001-699 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lodève
221-2, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
2° Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective.
Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;
3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
La commune peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation des immobilisations.
Décision n° 2005-833 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2002-940 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carrefour des hommes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Figeac
Site d'émission : EDF, lieudit Les Rouquettes, 46180 Lunan.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 8 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents à La Tour.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 26 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Kérampuil, à Carhaix.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines et du développement social (service gestion des concours), avenue Gustave-Flaubert, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Les Bois-du-Seigneur de Vernouillet.
Décision n° 2005-853 du 11 octobre 2005 autorisant la SARL Radio 6 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6
La SARL Radio 6 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6.
Adresse du site : TDF, 8, rue du Moulin-Rouge, 62140 Le Quesnoy-en-Artois.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Animation jeune intercommunale la Montagne - Saint-Jean-de-Boiseau - Le Pellerin à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Trifaz du 22 au 29 octobre 2005 :
Site : impasse Jean-XXIII, centre Edmond Bertreux, 44640 Saint-Jean-de-Boiseau.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants au centre départemental de l'enfance à Canteleu, pôle handicap formation enseignement.
231-4 est fixé à 500 F CFP.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Emile-Guillaumin, à Coulandon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Emile-Guillaumin, BP 855, 03008 Coulandon Cedex.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 1er septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier LC Fleming, à Saint-Martin.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement du travail protégé de Saint-James.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement protégé de Saint-James, route de Pontorson, BP 19, 50240 Saint-James.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 5 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social d'Herbault.
Un arrêté du préfet de l'Orne en date du 16 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers (site de Mamers).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, 25, rue de Fresnay, BP 254, 61014 Alençon Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhone en date du 1er septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edmond Garcin, 179, avenue des Soeurs-Gastine, 13677 Aubagne.
Un arrêté du préfet du Centre en date du 21 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais, direction du personnel, BP 62016, 45042 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
Décret du 21 novembre 2005 portant nomination du directeur de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, M. Georgeais (Philippe) est nommé directeur de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie.
Arrêté du 8 novembre 2005 portant nomination à la commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des experts-comptables stagiaires autorisés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005, M. Touvenin (Olivier), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre titulaire de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. de Lestrange (Cédric), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Georges Bourhis, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Perpignan (direction régionale des douanes de Perpignan), est nommé, à compter du 1er décembre 2005, directeur interrégional des douanes à Montpellier (direction interrégionale des douanes de Montpellier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, la société coopérative agricole « SCAV d'Ouveillan », dont le siège social est situé à Ouveillan (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs jusqu'au 30 juin 2007.
Dans les départements de la région Midi-Pyrénées, le seuil de superficie d'une propriété soumise à plan simple de gestion au-dessus duquel aucune demande d'exception de plan simple de gestion au titre de l'article L.
Sont considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens du dernier alinéa du I de l'article L.
6 du code forestier les catégories de forêts suivantes par référence au schéma régional de gestion sylvicole (chapitre III) : les taillis, taillis avec réserves, mélange futaie-taillis, futaie, dont l'essence principale est le chêne pubescent.
Le préfet de la région Midi-Pyrénées et le directeur du centre régional de la propriété forestière Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1530 du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise.
La durée du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif aux conditions de prise en charge du stage d'initiation à la gestion prévue à l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, est fixée à six mois.
La durée du délai mentionné au 3° de l'article 4 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif au stage de préparation à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, est fixée à six mois.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ;
- des subventions d'équipement versées dans le cadre de programme de logements sociaux ou de financement d'équipements publics annexes qui sont amortis sur une durée maximum de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme d'aménagement ou de construction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2005, Mme Lhomme (Chrystelle), épouse Martos, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Riom (63200), en remplacement de Mme Giraud (Marie-Claude), épouse Boucheron.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2005, M. Seguin (Xavier, Bruno, Félix, Noël, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Seguin (Bruno, Félix, André, Georges, Marie), à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, M. Jean-Yves Belotte, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Haute-Normandie et directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime à compter du 1er décembre 2005.
Arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 2005 portant nomination (directeurs de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 septembre 2005, l'arrêté du 10 août 2005 nommant M. Jean-Pierre Bastie directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane est modifié ainsi qu'il suit : remplacer les mots : « directeur départemental » par le mot : « directeur ».
Délibération n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique dans le secteur privé de données à caractère personnel
Vu l'article 9 du code civil ;
Vu les articles 226-16 à 226-24 du code pénal ;
Vu la délibération n° 88-052 du 10 mai 1988 portant adoption d'une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Les entreprises, organismes ou établissements privés ont l'obligation, au regard de la réglementation applicable, d'archiver nombre d'informations très détaillées sur leur activité passée, en particulier au sujet des opérations effectuées avec leurs clients, fournisseurs ou salariés.
Ces informations, de tous degrés d'importance (documents internes, pièces comptables, déclarations sociales et fiscales, transactions bancaires, contrats, etc.), peuvent comporter des données à caractère personnel et sont, dès lors, protégées par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Face à la mémoire de l'informatique, seul le principe du « droit » à l'oubli consacré par l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 peut garantir que les données collectées sur les individus ne soient pas conservées, dans les entreprises, pour des durées qui pourraient apparaître comme manifestement excessives.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a pour mission de veiller au respect de ce principe s'agissant, en particulier, des durées de conservation relatives aux informations collectées par les entreprises, organismes ou établissements privés, mais aussi des modalités de conservation de ces informations.
Dans sa recommandation du 10 mai 1988 sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, la CNIL a déjà précisé, pour les administrations et organismes du secteur public, les modalités relatives à l'archivage public dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés.
Il lui apparaît aujourd'hui nécessaire, au regard des enjeux relatifs à la protection de la vie privée des personnes, d'adopter la présente recommandation relative aux modalités d'archivage électronique, dans les entreprises, organismes ou établissements privés, de données à caractère personnel.
Par archivage électronique de données à caractère personnel, il convient d'entendre les pratiques de conservation des données visées à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que celles-ci soient collectées, reçues, établies ou transformées sous forme électronique par toute personne, service ou organisme privé dans l'exercice de son activité.
La présente recommandation a vocation à s'appliquer aux archives dites courantes, intermédiaires et définitives, ainsi définies :
- par archives courantes, il convient d'entendre les données d'utilisation courante par les services concernés dans les entreprises, organismes ou établissements privés (par exemple les données concernant un client dans le cadre de l'exécution d'un contrat) ;
- par archives intermédiaires, il convient d'entendre les données qui présentent encore pour les services concernés un intérêt administratif, comme par exemple en cas de contentieux, et dont les durées de conservation sont fixées par les règles de prescription applicables ;
- par archives définitives, il convient d'entendre exclusivement les données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu'elles ne fassent l'objet d'aucune destruction.
Sur la durée de conservation des données archivées :
Les archives courantes et intermédiaires doivent répondre, conformément aux articles 6 (5°) et 24 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, à des durées de conservation spécifiques, proportionnées à la finalité poursuivie (en particulier au regard des durées de prescription définies par la réglementation commerciale, civile ou fiscale), qui doivent être précisées dans le cadre des dossiers de formalités préalables adressés à la CNIL.
Les durées de conservation déclarées à la CNIL doivent être respectées sous peine de sanction prévue par l'article 226-20 du code pénal.
Il est rappelé qu'en application de l'article 36, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d'archives dans le cadre du livre II du code du patrimoine sont dispensés des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements prévues au chapitre IV de la loi précitée.
Recommande par conséquent que le responsable de traitement établisse, dans le cadre de ses moyens d'archivage, des procédures aptes à gérer des durées de conservation distinctes selon les catégories de données qu'il collecte et soit en mesure d'effectuer, le cas échéant, toute purge ou destruction sélective de données.
Sur la sécurité des données archivées :
En application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du traitement doit mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données archivées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger.
L'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose par ailleurs que le responsable du traitement, lorsque l'archivage est effectué pour son compte, doit choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements à effectuer et qu'il doit veiller au respect de ces mesures.
La réalisation de traitements en sous-traitance doit être régie par un contrat ou un acte juridique qui lie le sous-traitant au responsable de traitement et qui prévoit notamment que le sous-traitant n'agit que sur la seule instruction du responsable de traitement et que les obligations en matière de sécurité incombent également à celui-ci.
- s'agissant des archives intermédiaires, que l'accès à celles-ci soit limité à un service spécifique (par exemple un service du contentieux) et qu'il soit procédé, a minima, à un isolement des données archivées au moyen d'une séparation logique (gestion des droits d'accès et des habilitations) ;
- s'agissant des archives définitives, que celles-ci soient conservées sur un support indépendant, non accessible par les systèmes de production, n'autorisant qu'un accès distinct, ponctuel et précisément motivé auprès d'un service spécifique seul habilité à consulter ce type d'archives (par exemple la direction des archives de l'entreprise).
Recommande, afin de garantir l'intégrité des données archivées, de mettre en oeuvre des dispositifs sécurisés lors de tout changement de support de stockage des données archivées.
Recommande de mettre en oeuvre des dispositifs de traçabilité des consultations des données archivées.
Sur le droit d'accès aux données archivées :
Les archives courantes et intermédiaires sont soumises au droit d'accès.
L'article 39-I (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que : « Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir (...) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ».
Le responsable de traitement doit, par conséquent, prévoir la possibilité d'une demande de droit d'accès aux données archivées et doit être en mesure d'y répondre favorablement.
L'article 39-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose néanmoins que : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.
Dès lors que le traitement des archives définitives se limite à assurer la conservation à long terme de documents d'archives, et sauf demande spéciale motivée, soumise le cas échéant à l'appréciation de la commission, le responsable du traitement n'est pas tenu de donner suite aux demandes concernant les informations archivées et n'a pas à le notifier préalablement à la CNIL.
Néanmoins, le responsable de traitement doit, dans ce cas, être en mesure de justifier que les moyens d'archivage employés sont de nature à exclure manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Recommande par conséquent d'utiliser, en particulier en cas de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi Informatique et libertés modifiée, des procédés d'anonymisation.
Recommande enfin que les entreprises, organismes ou établissements privés définissent, dans le cadre de procédures formalisées, des règles d'archivage répondant à l'ensemble des préconisations précitées et qu'une information puisse être fournie sur ces règles, en cas de demande exprimée de leur part, aux individus faisant l'objet des traitements archivés.
Membre suppléant : Mme Le Boniec (Brigitte), en remplacement de M. Dupuis (Sylvain).
En application du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juin 1982 susvisée : 1.
Six personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères lors du renouvellement de la série B des membres élus de l'assemblée en 2006 en remplacement des membres désignés lors du renouvellement de l'assemblée en 2000.
Six personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères lors du renouvellement de la série A des membres élus de l'assemblée en 2009 en remplacement des membres désignés lors du renouvellement de l'assemblée en 2003.
Les fonctions des membres désignés de l'assemblée nommés pour six ans respectivement par les arrêtés du ministre des affaires étrangères du 13 juillet 2000 et du 27 juin 2003 prennent fin à la date de publication de l'arrêté du ministre des affaires étrangères prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Jusqu'au terme de leurs fonctions, les membres désignés conservent les droits dont ils disposaient avant la publication du présent décret, y compris le droit de vote.
Ils bénéficient également des dispositions des articles 48, 49 et 52 du décret du 6 avril 1984 susvisé.
Les fonctions du représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre, nommé pour six ans par l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 28 mai 2003 pour siéger ès qualités à l'assemblée, prennent fin à la date de publication de l'arrêté du ministre des affaires étrangères fixant la liste des candidats élus lors du renouvellement de la série B des membres élus de l'assemblée.
- L'article 48 du même décret est abrogé à la date de publication de l'arrêté prévu au 3 de l'article 27 du présent décret.
A cette date, à l'article 49 du même décret, les mots : "aux articles 47 et 48" sont remplacés par les mots : "à l'article 47".
- Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger élisent en leur sein, au scrutin de liste, pour une durée de trois ans, trois vice-présidents.
L'attribution des sièges de vice-présidents se fait suivant le système de la représentation proportionnelle prévu à l'article 8 de la loi du 7 juin 1982 susvisée.
« L'élection se tient durant la première réunion de l'assemblée suivant le renouvellement triennal de ses membres.
« Le collège des vice-présidents exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de celle-ci, les attributions du président de l'assemblée.
« Le bureau est constitué, pour une durée de trois ans, du collège des vice-présidents de l'assemblée, des présidents, des rapporteurs généraux, des vice-présidents et des secrétaires des commissions permanentes, ainsi que de chaque président de chaque groupe.
- Des commissions permanentes sont chargées, au sein de l'assemblée, de l'étude des problèmes intéressant les Français établis hors de France.
« Un président, un rapporteur général, deux vice-présidents et un secrétaire sont élus en leur sein pour une durée de trois ans.
- Les sessions de l'assemblée sont convoquées par le ministre des affaires étrangères.
L'assemblée siège chaque fois que le ministre le juge nécessaire et au moins une fois par an.
Lors de chaque session, le bureau, les commissions permanentes et temporaires et les groupes de travail se réunissent de plein droit.
« Les autres réunions du bureau, des commissions et groupes de travail ont lieu sur convocation du ministre.
« Le collège des vice-présidents est consulté et peut faire toutes propositions sur les dates de sessions de l'assemblée et de réunions de ses différentes formations et sur leur ordre du jour.
- En application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1982 susvisée, sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues aux articles 1er à 25 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
- Les dispositions du I de l'article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 peuvent être mises en oeuvre par des listes de candidats.
Au début du chapitre III du même décret sont insérés deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :
- Les déclarations de candidature rédigées sur papier libre sont reçues dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs prévu à l'article 31-1 du présent décret et au plus tard le soixantième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures (heure légale locale).
- Les déclarations de candidature sont déposées au siège de toute ambassade ou de tout poste consulaire de la circonscription électorale concernée.
« Lorsqu'elles ne sont pas déposées au chef-lieu de la circonscription électorale, l'ambassadeur ou le chef du poste consulaire qui les reçoit en informe immédiatement l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire où est situé le chef-lieu.
- Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, pour chaque liste, la déclaration est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
« Le nombre de candidats figurant sur la liste doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux et ne doit pas être supérieur au triple du nombre de sièges à pourvoir.
Toute liste ne remplissant pas ces conditions est irrecevable.
« La déclaration indique expressément le titre de la liste présentée, l'ordre de présentation des candidats, ainsi que le nom, les prénoms, la date et le lieu de leur naissance, le domicile et la profession de chacun d'eux.
« La déclaration doit porter la signature de tous les membres de la liste.
Toutefois, les candidats autres que les candidats tête de liste dans l'impossibilité de signer la déclaration peuvent souscrire une déclaration distincte dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret.
Cette déclaration est remise au siège de toute ambassade ou de tout poste consulaire situé dans la circonscription électorale ou, en cas de déplacement du candidat en France, au ministère des affaires étrangères.
Cette déclaration comporte les mêmes mentions que la déclaration principale.
- Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret, à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste.
« Toutefois, en cas de décès d'un candidat, il peut être procédé à son remplacement dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret.
Le remplacement est obligatoire si la liste à laquelle le défunt appartenait ne comporte pas plus de deux noms de plus que de sièges à pourvoir.
A défaut de remplacement, la candidature de la liste est nulle de plein droit ; l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale en informe le candidat tête de liste ou, s'il est décédé, le candidat venant après lui.
« En cas de refus d'enregistrement motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, la déclaration est nulle de plein droit lorsque le candidat tête de liste ou son mandataire n'a pas complété la liste dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification du refus d'enregistrement ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant ce refus.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale en prend acte et en informe par écrit le candidat tête de liste ou son mandataire.
« Lorsque le remplacement d'un candidat est autorisé, le candidat tête de liste peut modifier l'ordre des candidats sur la liste, avec leur accord dûment constaté par une déclaration écrite.
- Dans les circonscriptions électorales où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.
« Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, leurs prénoms, la date et le lieu de leur naissance, leur domicile et leur profession.
« Cette déclaration doit également indiquer pour chaque candidat le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile et la profession de la personne appelée à suppléer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Elle est accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
« Nul ne peut être en même temps candidat et suppléant d'un autre candidat.
Nul ne peut être suppléant sur plusieurs déclarations.
« Si le candidat ou son suppléant se trouve en déplacement en France, la déclaration de candidature ou l'attestation du suppléant peut être déposée au ministère des affaires étrangères.
« Le suppléant peut apposer, le cas échéant, sa signature sur une déclaration distincte comportant les mêmes mentions que la déclaration initiale et souscrite dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret.
« Au cas où l'acceptation écrite du suppléant n'a pu être jointe à la déclaration de candidature, le suppléant doit faire parvenir son acceptation dans les délais et selon les modalités prévus aux alinéas précédents.
- Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, en cas de décès d'un candidat ou d'un suppléant, il est procédé à son remplacement dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret.
« Lorsque le suppléant ne remplit pas les conditions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures et que le candidat ne l'a pas remplacé dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de refus d'enregistrement ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant ce refus, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale prend acte de la nullité de la candidature et en informe par écrit le candidat.
- Le lendemain du soixantième jour précédant la date du scrutin, l'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
Il est affiché à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires de la circonscription électorale en un lieu accessible au public jusqu'au jour du scrutin inclus.
« Toutefois, chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer, à l'encre noire, un emblème sur ses bulletins de vote ainsi que la mention : "Bulletin de vote.
« La somme versée ne peut excéder le montant des dépenses effectivement réglées par la liste ou le candidat.
- Sous réserve des articles 31-1 à 38, les articles R.
- Les électeurs sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingts jours au moins avant la date du scrutin.
- Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par l'arrêté de convocation des électeurs.
D'assesseurs titulaires et suppléants inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par les candidats ou, à raison d'un par liste, par les listes de candidats ;
- Chaque liste ou chaque candidat isolé peut désigner des délégués titulaires et suppléants inscrits sur la liste électorale consulaire, par télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à 18 heures (heure légale locale), dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article R.
- Dans chaque bureau de vote, sont mis à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président :
Les enveloppes électorales visées à l'article L.
60 du code électoral, dont les caractéristiques sont définies au premier alinéa de l'article R.
Les bulletins de vote visés à l'article 30.
« Ces bulletins de vote sont remis par les listes de candidats, les candidats ou leurs représentants, au plus tard la veille de l'élection, à chacune des ambassades ou à chaque poste consulaire.
Ils sont identiques à ceux qui ont été diffusés, en même temps que les circulaires des candidats.
« Au cours du scrutin, si cela se révèle nécessaire, les candidats ou leurs représentants peuvent remettre des bulletins de vote supplémentaires au président du bureau de vote, afin qu'il les place à la disposition des électeurs.
66 du code électoral, les bulletins ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 30, les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats, les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas, le cas échéant, le nom du remplaçant désigné par le candidat et, dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
« Si, dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats, le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés à remplacer.
- Les électeurs votent par correspondance dans les pays où il ne leur est pas possible de se rendre au bureau de vote.
Dans les autres pays, ils peuvent voter par correspondance à condition d'en avertir par écrit l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire au plus tard à la date prévue au I de l'article 1er du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005.
« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire leur envoie en temps voulu, avec les bulletins de vote, une enveloppe portant une formule d'identification ainsi que l'enveloppe de scrutin opaque et non gommée destinée à contenir le bulletin qu'ils auront choisi.
« L'électeur adresse sous pli fermé à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire l'enveloppe d'identification renfermant elle-même l'enveloppe de scrutin contenant le bulletin de vote.
Ce pli doit parvenir à destination au plus tard la veille du scrutin.
Les plis parvenus en retard ne seront pas ouverts et seront incinérés en présence de l'autorité compétente qui en dressera procès-verbal.
« Les plis contenant les votes par correspondance sont conservés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire jusqu'au jour du scrutin et apportés dans la salle de vote au commencement des opérations de vote.
Ils sont remis au président qui en donne décharge.
« Toutefois, si après la date prévue au premier alinéa du présent article des circonstances imprévues empêchent sa présence le jour du scrutin, tout électeur peut, jusqu'au deuxième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale), demander à voter par correspondance, à condition de se présenter personnellement devant l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire pour retirer le matériel électoral.
- Avant de déposer dans l'urne l'enveloppe contenant un vote par correspondance, le président du bureau de vote vérifie l'identité de l'électeur en comparant sa signature à celle qui a été enregistrée à la faveur de l'accomplissement d'une formalité administrative antérieure.
« Le second exemplaire de ce procès-verbal est déposé à l'ambassade ou au poste consulaire.
Chaque bureau de vote transmet ensuite le procès-verbal qu'il a établi et adresse les résultats du vote ainsi que les réclamations et contestations des électeurs, le cas échéant par télécopie ou par voie électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale habilité à procéder au recensement général des votes.
- Le recensement général des votes et l'attribution des sièges sont effectués au chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire ou par son représentant.
Il établit un procès-verbal de ces opérations.
« Les résultats sont transmis immédiatement au ministre des affaires étrangères.
« Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales devant le Conseil d'Etat.
Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé à l'ambassade ou au poste consulaire ou adressé au Conseil d'Etat.
L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier.
Organisation et fonctionnement de l'assemblée des Français de l'étranger.
L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre II.
Election des membres de l'assemblée des Français de l'étranger.
L'intitulé du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II.
L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV.
- Les articles 3, 4, 6 à 8, 29, 46 à 48 et 52 du même décret sont modifiés comme suit :
Aux articles 3 et 4, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée.
A l'article 6, les mots : « le Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « l'assemblée » ;
a) Les mots : « du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ;
b) Les mots : « chefs de postes diplomatiques et consulaires » sont remplacés par les mots : « ambassadeurs et chefs de poste consulaire » ;
c) Les mots : « ressortissants français » sont remplacés par le mot : « Français » ;
b) Les mots : « chefs de postes diplomatiques ou consulaires » sont remplacés par les mots : « ambassadeurs et chefs de poste consulaire.
c) Les mots : « le chef de poste diplomatique » sont remplacés par les mots : « l'ambassadeur » ;
a) Les mots : « la mission diplomatique » sont remplacés par les mots : « l'ambassade » ;
b) Les mots : « aux postes diplomatiques et consulaires concernés » sont remplacés par les mots : « aux ambassades et aux postes consulaires concernés » ;
A l'article 46, les mots : « du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ;
Aux articles 47 et 48, les mots : « des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent » sont remplacés par les mots : « des sessions de l'assemblée, des réunions du bureau » ;
A l'article 52, les mots : « aux réunions du conseil ou » sont remplacés par les mots : « aux sessions de l'assemblée ou aux réunions.
Le titre du même décret est remplacé par le titre suivant : « Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L.
118-2-2 du code du travail par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2004 est réparti en gestion 2005 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2005 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2006.
Ne peuvent donner lieu à attribution d'indemnités que les travaux et déplacements que la commune ou l'établissement public communal ou intercommunal supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.
Des indemnités pourront être attribuées notamment pour : 1° Les contrôles effectués par des agents des corps techniques de l'Etat ainsi que par des archivistes ; 2° Les missions de surveillance et d'encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires ; 3° Les participations à des jurys d'examen et de concours et les missions d'enseignement confiées à des agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ; 4° L'aide technique apportée aux communes et à leurs établissements publics par les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Décret n° 2005-1616 du 20 décembre 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
Les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont déterminés, selon les modalités prévues à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, pour chaque exploitant, en fonction de l'ensemble de ses charges d'exploitation et de ses coûts d'investissement.
a) Les dépenses nécessaires à la gestion, à la maintenance et à la sécurité des installations, y compris les dépenses de consommation de gaz pour les besoins de fonctionnement des installations ainsi que le coût représentatif des pertes d'énergie dans des conditions normales d'exploitation, les coûts de traitement destinés à maîtriser la qualité du gaz ;
b) Les dépenses de recherche et développement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des installations de gaz naturel liquéfié ;
c) Les frais de gestion des comptes des utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié, y compris les coûts de fonctionnement des compteurs et les dépenses de facturation ;
d) Les dépenses résultant des obligations de service public liées à l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié ;
Le tarif d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié comprend :
a) Une part fixe appliquée à chaque arrivée de méthanier au terminal ;
b) Une part proportionnelle aux quantités de gaz naturel liquéfié déchargées ;
c) Une part variable représentative des conditions d'utilisation du terminal méthanier, déterminée en fonction du rythme et de la prévisibilité des passages de méthaniers au terminal et du volume occupé dans les installations de stockage.
Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié qui ne respecte pas les programmes de livraison de gaz qu'il a fournis à l'exploitant de ces installations.
La fraction du tarif correspondant aux consommations de gaz des installations de gaz naturel liquéfié peut être réglée en nature.
Cette fraction est calculée en fonction des quantités déchargées.
Chaque installation de gaz naturel liquéfié comporte un point d'échange permettant aux utilisateurs de céder leurs excédents de gaz ou d'en acquérir des quantités complémentaires.
Le tarif d'accès à ce point d'échange peut comporter une part fixe annuelle et une part proportionnelle aux quantités échangées.
Les exploitants des installations de gaz naturel liquéfié communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications de leurs conditions commerciales générales d'utilisation de ces installations.
A l'article 1er du décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2005, » sont supprimés.
Les autres dispositions de ce décret du 21 septembre 2004 sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des tarifs pris en application du présent décret, et au plus tard au 1er janvier 2006.
Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels.
Les informations relatives aux porteurs du certificat et aux correspondants de l'infrastructure de gestion de clés publiques de la DPMA sont : - nom, prénom, grade, statut, direction, service d'affectation, bâtiment, étage, pièce, téléphone, poste, adresse de messagerie, caractéristiques du certificat, dates et données de gestion ; - pour les seuls agents habilités à intervenir sur les matériels de l'infrastructure de gestion de clés publiques de la DPMA, l'empreinte digitale.
Les certificats des utilisateurs ont une durée de vie de trois ans.
Les informations (certificats et listes des certificats) sont archivées après expiration des clés pendant une période de cinq ans (un historique est conservé après la révocation du certificat).
Les destinataires des informations traitées sont les gestionnaires des applications relatives à la gestion des certificats et les utilisateurs de ces certificats.
Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau " politique informatique générale " de la DPMA du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La délégation aux systèmes d'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA) », qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants.
Cette infrastructure intègre à titre principal les certificats électroniques attribués aux personnels de la DPMA.
Les informations relatives aux porteurs du certificat et aux correspondants de l'infrastructure de gestion de clés publiques de la DPMA sont :
- nom, prénom, grade, statut, direction, service d'affectation, bâtiment, étage, pièce, téléphone, poste, adresse de messagerie, caractéristiques du certificat, dates et données de gestion ;
- pour les seuls agents habilités à intervenir sur les matériels de l'infrastructure de gestion de clés publiques de la DPMA, l'empreinte digitale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 décembre 2005, M. Gallant (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint du secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à compter du 3 décembre 2005, pour une ultime période de trois ans.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant nomination (directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2005, Mme Françoise Delaux, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin à compter du 1er décembre 2005.
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
Organismes certificateurs agréés en certification de conformité (Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produit du secteur agroalimentaire, CEPRAL) :
Mme Bosteau (Marielle), en remplacement de M. de Parcevaux (Tanguy), titulaire.
M. Fretellière (Alain), en remplacement de M. Gautron (Stéphane), suppléant.
En qualité de représentants du ministre chargé du domaine
Titulaire : M. Correa (Guy), en remplacement de M. Rousselet (Bruno).
Suppléante : Mlle Turrel (Véronique), en remplacement de M. Van Lède (Rémi).
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole, l'avenant n° 2 du 9 novembre 2005, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA/CA et le SNIACAM,
I.-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L.
II.-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L.
231-5 est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable de la direction générale des finances publiques.
Décision n° 2005-1046 du 13 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-357 du 23 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 juin 2006 à 0 heures au 27 juin 2011 à 24 heures.
Autre services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Adresse du site : côte de Mahout, chemin de Melette.
Commune : 51000 Châlons-en-Champagne.
Adresse du site : site TDF, lieudit Etang-des-Sentelles.
Commune : 51160 Hautvillers.
Adresse du site : château d'eau Moulin-de-la-Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal.
Commune : 51100 Reims.
Adresse du site : site TDF, lieudit Mont-Cochot.
Commune : 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 31 décembre 2005, des soixante normes françaises suivantes :
- Terminologie et classification (indice de classement : B10-600).
- Partie 1 : détermination de la masse volumique apparente et du coefficient d'absorption d'eau (indice de classement : B10-602-1).
- Partie 10 : détermination de la résistance chimique (indice de classement : B10-602-10).
- Partie 11 : détermination du coefficient linéaire de dilatation thermique (indice de classement : B10-602-11).
- Partie 12 : détermination de la stabilité dimensionnelle (indice de classement : B10-602-12).
- Partie 13 : détermination de la résistivité électrique (indice de classement : B10-602-13).
- Partie 15 : détermination de la résistance en compression (indice de classement : B10-602-15).
- Partie 16 : détermination des dimensions, des caractéristiques géométriques et de l'aspect des carreaux modulaires (indice de classement : B10-602-16).
- Partie 4 : détermination de la résistance à l'usure (indice de classement : B10-602-4).
- Partie 5 : détermination de la résistance au gel et au dégel (indice de classement : B10-602-5).
- Partie 6 : détermination de la résistance au choc thermique (indice de classement : B10-602-6).
- Partie 9 : détermination de la résistance aux chocs (indice de classement : B10-602-9).
- Partie 3 : évaluation et renforcement des bâtiments (indice de classement : P06-033-1).
- Partie 6 : tours, mâts et cheminées (indice de classement : P06-036-1).
- Essai scandinave (indice de classement : P18-650-9/A1).
- Garnitures et matériaux d'étanchéité en élastomère.
- Exigences de matériaux et méthodes d'essai.
- Partie 1 : garnitures d'étanchéité dans les conduits intérieurs (indice de classement : P51-330-1).
- Conception et mise en oeuvre (indice de classement : P51-504).
- Partie 41 : résistance aux fluides de déverglaçage (indice de classement : P98-818-41).
- Partie 43 : résistance aux carburants (indice de classement : P98-818-43).
- Partie 11 : mesurage en laboratoire de la réduction de la transmission des bruits de choc par les revêtements de sol sur les planchers de référence légers (indice de classement : S31-049-11).
- Partie 2 : vocabulaire (indice de classement : X40-003-2).
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essai générales (indice de classement : S91-303-1).
NF S93-025.- Dispositifs médicaux.
- Diffuseurs portables de médicaments (indice de classement : S93-025).
- Représentation des articles en matériaux composites.
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : L07-215-001).
- Partie 2 : articles drapés (indice de classement : L07-215-002).
- Partie 3 : articles intégrant des matériaux d'âme (indice de classement : L07-215-003).
- Partie 4 : articles obtenus par enroulement (indice de classement : L07-215-004).
- Partie 5 : coutures (indice de classement : L07-215-005).
- Partie 6 : préformes (indice de classement : L07-215-006).
- a ou D 150 mm avec contrôle de la zone périphérique à gros grains (indice de classement : L14-425).
- Interface numérique du dispositif de reconnaissance de produits (indice de classement : M88-142/A1).
- Elingues en câbles d'acier.
- Partie 2 : spécifications sur les informations à fournir par le fabricant concernant l'utilisation et la maintenance (indice de classement : A47-270-2/A1).
- Partie 5 : principes fondamentaux et leurs applications aux mesurages par comptage réalisés sur filtre lors d'une accumulation de radioactivité (indice de classement : M60-200-5).
- Dosimètres individuels passifs pour les neutrons.
- Exigences de fonctionnement et d'essai (indice de classement : M61-101).
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : T90-122/A1).
- Compteurs d'eau pour l'irrigation (indice de classement : U51-472).
- Partie 1 : mesurage de l'énergie sonore en sortie de bouche (indice de classement : S31-172-1).
- Protocole de signalisation entre commutateurs Fonctionnalités additionnelles du réseau pour appel sortant sur terminal sans cordon.
- Partie 1 : structure de suite d'essais et objets des essais (TSS & TP) (V1.1.4) (indice de classement : Z82-451-1).
- Compléments de service rappel automatique.
- Partie 1 : généralités (V1.9.1) (indice de classement : Z84-175-1).
- Partie 4 : couche commande de liaison des données (V1.9.1) (indice de classement : Z84-175-4).
- Détermination des caractéristiques antidétonantes des carburants pour moteur automobile et aviation.
- Méthode moteur (indice de classement : M07-026).
- Détermination des caractéristiques antidétonantes des carburants pour moteur automobile.
- Méthode recherche (indice de classement : M07-027).
- Installations de détente-régulation de pression de gaz faisant partie des branchements.
- Prescriptions fonctionnelles (indice de classement : M50-015/A1).
- Postes de détente-régulation de pression de gaz pour le transport et la distribution.
- Emballage de l'hexafluorure d'uranium (UF6) en vue de son transport (indice de classement : M60-314).
- Revêtements de zinc et zinc alliés déposés par voie électrolytique ou non avec ou sans conversion (indice de classement : A05-109).
- Radiographie industrielle numérisée avec plaques-images au phosphore.
- Partie 1 : classification des systèmes (indice de classement : A09-253-1).
- Partie 2 : principes généraux de l'essai radioscopique, à l'aide de rayons X et gamma, des matériaux métalliques (indice de classement : A09-253-2).
- Partie 1 : architecture de référence et terminologie (indice de classement : E29-772-1).
- Partie 1 : machines à broche horizontale (indice de classement : E60-111-1).
- Partie 2 : machines à broche verticale (indice de classement : E60-111-2).
- Désignation et nomenclature (indice de classement : E74-380).
- Partie 10 : tableau représentant les données d'éléments optiques et d'assemblages collés (indice de classement : S10-008-10).
- Produits antistatiques et conducteurs.
- Détermination de la résistance électrique (indice de classement : T47-132).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 31 décembre 2005, des vingt-deux normes françaises suivantes :
- Dosage de l'azote en vue du calcul de la teneur en protéines brutes (enregistrée le 30 septembre 1977) (indice de classement : V18-100).
- Conduits de fumées composites métalliques rigides démontables ou non.
- Classification des caractéristiques méthodes d'essais (homologuée le 20 octobre 1989) (indice de classement : D35-303).
- Conception et mise en oeuvre (homologuée le 5 septembre 2003) (indice de classement : P51-504).
- Crépines.
- Terminologie et caractéristiques (homologuée le 30 avril 1947) (indice de classement : S61-842).
- Dispositifs de transfert, prolongateurs et autres accessoires pour la transfusion et la perfusion (homologuée le 20 octobre 1986) (indice de classement : S90-203).
- Appareils de transfusion à usage médical.
- Caractéristiques physiques et dimensionnelles des poches multiples en matière plastique souple pour le sang et ses dérivés (homologuée le 30 décembre 1978) (indice de classement : S90-231).
- Units dentaires (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : S91-303).
- Règles pour l'élaboration et la présentation des normes de sécurité (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : X00-002).
- Landaus, poussettes et voitures d'enfants transformables.
- Exigences de sécurité et essais (homologuée le 5 février 1987) (indice de classement : S54-001).
- Détermination du plomb dans les aérosols.
- Spectrométrie d'absorption atomique (homologuée le 20 mai 1990) (indice de classement : X43-026).
- Partie 1 : généralités (V1.8.1) (homologuée le 20 mai 2005) (indice de classement : Z84-175-1).
- Partie 2 : couche physique (V1.8.1) (homologuée le 20 avril 2005) (indice de classement : Z84-175-2).
- Partie 4 : couche commande de liaison des données (DLV) (V1.8.1) (homologuée le 20 avril 2005) (indice de classement : Z84-175-4).
- Partie 1 : exigences techniques (V1.5.1) (homologuée le 20 août 2005) (indice de classement : Z84-489-1).
- Carburants pour moteur automobile et aviation.
- Détermination des caractéristiques antidétonantes.
- Méthode « moteur » (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : M07-026-1).
- Carburants pour moteur automobile.
- Méthode « recherche » (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : M07-026-2).
- Assemblages vissés en acier inoxydable.
- Aptitude au serrage (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : E25-035).
- Conditions de réception des machines à fraiser à table à hauteur variable.
- Partie 0 : introduction générale (homologuée le 5 juillet 1999) (indice de classement : E60-111-0).
- Contrôle de la précision (homologuée le 20 juillet 1998) (indice de classement : E60-111-2).
- Contrôle de la précision (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : E60-111-3).
- Outillage de serrage des vis et écrous.
- Nomenclature multilingue (homologuée le 20 avril 1985) (indice de classement : E74-380).
- Partie 10 : tableau représentant les données d'une lentille (homologuée le 20 janvier 1996) (indice de classement : S10-008-10).
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 décembre 2005, M. Georget (Charles, Eugène, Jean) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi d'expert en odontologie légale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, Mme Sophie Lopez, receveuse des finances, est nommée agent comptable de l'administration des Monnaies et médailles, en remplacement de Mme Myriam Sejourne.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2005, M. Bernard Benayoune, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2005, Mme Danielle Vuillemot, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national de la police scientifique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2005, l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires, est nommé en qualité de membre suppléant, représentant la Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN) : M. Max Boyer, en remplacement de Mme Sylviane Croon.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2005 :
La dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « Paris Ile-de-France 2012 » ayant pour objet de présenter, soutenir et promouvoir la candidature de Paris aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2012 est approuvée.
La désignation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, représenté par M. Lucien Marciano, en tant que commissaire liquidateur, est approuvée.
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 décembre 2005, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2006 est fixé à 50, réparties de la manière suivante :
Aviron (2) ; badminton (1) ; basket-ball (2) ; boxe française (1) ; canoë-kayak (2) ; cyclisme (1) ; football (1) ; golf (1) ; haltérophilie (1) ; hockey-sur-gazon (1) ; hockey-sur-glace (1) ; rugby (1) ; squash (1) ; tennis (1) ; tennis de table (1) ; triathlon (1) ; volley-ball (2).
Arrêté du 16 décembre 2005 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenus dans leur emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2005, M. Karanian (Jean-Marie) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 30 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 décembre 2005, Mme Nicole Taillefer est nommée membre titulaire de la délégation française, en remplacement de M. Jean-Claude Nolla.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2005, est renouvelé, à compter du 14 août 2005, le mandat de M. Alain Raguenaud, administrateur des postes et télécommunications hors classe, en qualité de membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impots est fixé pour 2006 à 1 506 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 3 012 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Arrêté du 16 décembre 2005 autorisant la société Delostal et Thibault à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 décembre 2005, la société Delostal et Thibault, dont le siège social est situé 5, rue Saint-Guillaume, BP 92, 92405 Courbevoie Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Le laboratoire Emitech Ile-de-France, sis 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, à Montigny-le-Bretonneux, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
Arrêté du 2 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 98,99 .
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 2 du même arrêté est fixé à 33,10 .
L'arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Atlantique Air Assistance
Il est délivré à la société Atlantique Air Assistance une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 2 janvier 2006 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
cotisations et pensions applicables au 1er janvier 2006
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux états réglementaires concernant la marge de solvabilité et l'encours trimestriel des placements des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité
114-5 est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables, pour la première fois, à l'état trimestriel T2 du premier trimestre 2006.
Arrêté du 7 décembre 2005 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 décembre 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Bagnoles (Aude) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
L'expropriation nécessaire devra être réalisé au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant nomination de l'administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2005, M. Albert Poirot, conservateur général des bibliothèques, est nommé administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour une durée de cinq ans.
Par décret en date du 30 décembre 2005, M. Pierret (Frédéric), directeur du tourisme, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Fareniaux (Bruno).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination au conseil artistique des musées nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2005, M. Emmanuel Starcky, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, est nommé membre du conseil artistique des musées nationaux, en remplacement de M. Alain Erlande-Brandenburg.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 décembre 2005, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Suppléant : M. Daniel Clavel.
Suppléant : M. Christian Jodon.
Titulaire : M. Bernard Podevin, en remplacement de M. Allain Dufour.
Il est inséré, après l'article 7 de la décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature au sein de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, deux articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 décembre 2005, M. Roger Eschenbrenner, directeur du travail, est maintenu en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale jusqu'au 31 décembre 2005, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2006 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2006, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances, 1er échelon, avec une ancienneté d'un an dans l'échelon, à compter du 1er décembre 2005 :
2132-3 du code de la santé publique susvisé, les informations contenues dans un échantillon de certificats de santé établis dans les huit jours, neuvième et vingt-quatrième mois suivant la naissance sont transmises par les services départementaux de protection maternelle et infantile à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et aux services statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Pour chaque département, les traitements mentionnés au premier alinéa portent sur l'exhaustivité des certificats de santé.
A défaut, ils concernent un échantillon aléatoire des certificats de santé, tiré par le service départemental de protection maternelle et infantile, sur la base d'un taux de sondage d'au moins 10 %, la taille de l'échantillon ne pouvant pas être inférieure à 1 000 unités de chacun des trois types de certificat de santé.
Ces traitements sont supervisés par des médecins désignés respectivement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire ainsi que par le médecin inspecteur régional de santé publique, s'agissant des travaux des services statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Les informations enregistrées sont celles qui sont portées sur les trois certificats de santé dont les modèles sont fixés par les arrêtés du 2 mars 1995 et du 22 novembre 2004 susvisés, sauf celles relatives aux nom, prénom et jour de naissance de l'enfant, au jour de naissance de la mère et à l'adresse détaillée, qui est remplacée par le département de résidence.
Pour la constitution du fichier national, les services départementaux de protection maternelle et infantile transmettent annuellement par voie postale les données des certificats de santé au titre de l'année écoulée sous forme de fichiers informatiques à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
En cas d'impossibilité de mise à disposition de données sous forme informatique et de façon ponctuelle, les services départementaux de protection maternelle et infantile pourront transmettre les certificats sous leur forme papier, afin que la saisie soit réalisée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Après constitution du fichier national, les certificats sous leur forme papier sont retournés aux services départementaux où ils ont été émis et ceux se présentant sous forme de fichiers informatiques sont détruits : un procès-verbal est établi après constatation de cette destruction par le médecin en charge dans cette direction de la supervision du traitement.
Une copie du fichier national est ensuite transmise par voie postale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à l'Institut de veille sanitaire.
Les extractions régionales du fichier national sont transmises par la même voie aux services statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Au cours de ces séances, ils suppriment de ces fichiers les informations relatives à l'identification de la maternité, au mois et à l'année de naissance de la mère, ainsi qu'aux anomalies congénitales.
Les services départementaux de protection maternelle et infantile sont rendus annuellement destinataires d'un extrait issu du fichier national, concernant leur département.
Les fichiers nationaux ou régionaux annuels rendus anonymes par les suppressions d'informations mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 peuvent être cédés à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en santé publique.
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2005, est attribué, à titre de dotation au profit du Théâtre national de l'Opéra-Comique, établissement public à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier domanial sis 2, place Boïeldieu, cadastré section AG n° 13, d'une superficie totale de 1 746 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754600080 à la rubrique « musique et danse », y sera recensé au profit du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Décret du 6 janvier 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Husson (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2006, M. Yves Husson, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, est nommé secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département de la Gironde
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant n° 4 du 9 septembre 2005, conclu à Bordeaux entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 59 (Garantie incapacité temporaire de travail) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 10 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler pour les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
Arrêté du 18 janvier 2006 portant nomination à la commission pédagogique (Ecole nationale de la magistrature)
Sont nommés membres de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature :
Me Bernard Delran, avocat, ancien bâtonnier du barreau de Nîmes, en remplacement de M. le bâtonnier Michel Hardouin, du barreau de Rennes, ancien directeur du CRFPA, dont le mandat est parvenu à expiration.
Mme Pierrette Poncela, professeure de droit à l'université Paris-X Nanterre, en remplacement de M. Michel Germain, professeur à l'université Panthéon-Assas Paris-II, directeur de l'Institut du droit des affaires, dont le mandat est parvenu à expiration.
En qualité de magistrats n'ayant pas la qualité
de chargé de formation
M. Gilles Rolland, président du tribunal de grande instance d'Angoulême, en remplacement de M. Patrick Le Quinquis, président du tribunal de grande instance de Quimper, dont le mandat est parvenu à expiration.
M. Raymond Morey, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M. Philippe Astruc, alors substitut placé près le procureur général de la cour d'appel de Toulouse, dont le mandat est parvenu à expiration.
Mme Françoise Pons, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Pau.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2006, M. Owhadi (Houman), ingénieur des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à compter du 1er novembre 2002, date à laquelle il est titularisé en qualité de chargé de recherche au sein du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2006, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, au titre du ministère de la justice, M. Alexandre You-Kheang, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Léa Parienti, Mme Juliette Leborgne, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Alexandre You-Kheang ; au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Mme Christiane Guillot, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Guillaume Lacroix ; au titre du ministère de la culture et de la communication, M. Fabrice Casadebaig, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Emmanuelle Bensimon.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2006, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 21 juillet 2004 auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au logement auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est supprimée à compter du 15 décembre 2005.
L'arrêté du 21 juillet 2004 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 18 février 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A l'annexe « Liste des personnes responsables » de l'arrêté du 18 février 2005 susvisé, au point I-2, A.
- Services centraux, il est ajouté l'alinéa suivant :
Le chef du service du développement de l'administration électronique ;
L'adjoint au chef du service du développement de l'administration électronique.
Arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense
- Le document de programmation budgétaire initiale soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier comporte les éléments suivants :
- la répartition du plafond d'emplois ministériel entre les programmes, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie établie par catégorie d'emploi distinguant, pour le personnel civil, les titulaires et les non titulaires ;
- la répartition des crédits et, à titre indicatif, des emplois de chacun des programmes entre les services chargés de programmer et de sous-répartir ces moyens ;
- les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier ; ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses qui paraissent inéluctables ; il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
- Le ministère de la défense communique, au plus tard le 31 décembre de l'année n - 1, à l'autorité chargée du contrôle financier, une prévision de consommation annuelle des crédits du titre 2 qui s'appuiera sur une présentation, au niveau ministériel, du coût lié aux déterminants de la masse salariale découlant des entrées et des sorties, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles et des autres variations.
Il communique, en outre, les prévisions de flux d'entrées et de sorties par grands gestionnaires de personnel, en distinguant leurs principaux motifs, notamment, pour les entrées, les recrutements externes, les titularisations/nominations, les réintégrations et, pour les sorties, les départs définitifs, les titularisations/nominations, les autres départs.
Ces prévisions portent sur des subdivisions des catégories d'emplois mentionnées au premier alinéa du I.
Les documents prévisionnels de gestion soumis à l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier comportent les éléments suivants :
- le profil mensuel de consommation prévisionnelle des emplois autorisés par catégorie d'emploi, appuyé par les prévisions d'entrées et de sorties visées au I et au II de l'article 1er ;
- le profil mensuel de consommation prévisionnelle des crédits par catégorie de dépenses.
Les profils mensuels précités font l'objet d'une consolidation par programme, transmise à l'autorité chargée du contrôle financier aux mêmes échéances que les documents prévisionnels de gestion.
b) S'agissant des crédits des autres titres, une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant des autres crédits ceux qui correspondent à des dépenses qui apparaissent inéluctables, notamment celles que l'Etat est juridiquement tenu de supporter.
Le niveau de détail des programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le ministère de la défense, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
- L'autorité chargée du contrôle financier examine, trois fois par an, un compte rendu de la consommation des crédits et du plafond d'emplois.
Les comptes rendus portant sur les données constatées à la fin des deuxième et troisième trimestres sont établis au regard de la programmation budgétaire initiale et du document prévisionnel de gestion.
Ils explicitent les écarts mis en évidence et sont transmis à l'autorité chargée du contrôle financier dans le mois suivant l'échéance considérée.
Le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier un compte rendu d'exécution simplifié, dans le mois qui suit l'échéance, portant sur les données constatées à la fin du premier trimestre, dans des formes et selon un niveau de détail fixés d'un commun accord.
A la même date, le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier une version actualisée des documents mentionnés à l'article 1er-II.
En outre, le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier pour la fin du troisième trimestre une version actualisée du compte rendu d'exécution simplifié prévu ci-dessus.
- a) S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte, d'une part sur la consommation constatée des crédits, d'autre part sur celle des effectifs identifiés selon le détail des nomenclatures des documents de prévision.
Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et du plafond d'emplois.
b) S'agissant des crédits des autres titres, le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés, sont récapitulés selon les modalités prévues par les documents prévisionnels de gestion.
Cette restitution retrace l'exécution des dépenses qui apparaissaient inéluctables.
c) S'agissant des opérations visées à l'article 8 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, sont récapitulées, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, le montant des autorisations d'engagement consommées et les montants des crédits de paiement qui leur correspondent au regard de la programmation budgétaire initiale.
- Le ministère de la défense peut procéder à l'actualisation de la programmation budgétaire en cours d'année.
Cette actualisation comporte des hypothèses d'emploi de crédits mis en réserve.
Lorsque les comptes rendus d'exécution font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, il est procédé à une réactualisation de cette programmation, y compris, le cas échéant, du document mentionné au II de l'article 1er.
- Sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier les actes d'engagement suivants :
- les marchés publics dont le montant, calculé sur la durée totale, est supérieur à 3 millions d'euros TTC, ainsi que les avenants correspondants ;
- les transactions et contentieux liés aux marchés publics dont le montant est supérieur à 80 000 EUR et les transactions, hors marchés publics, dont le montant est supérieur à 30 000 EUR ;
- les contrats de partenariats de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'ordonnance susvisée ;
- les baux dont le montant est supérieur à 3 millions d'euros, ainsi que les décisions modificatives les concernant ;
- les subventions à des tiers, d'un montant supérieur à 400 000 EUR, à l'exception de celles versées à des établissements publics de la défense qui sont visées sans exception, et des subventions aux mutuelles qui sont visées au-delà de 3 millions d'euros ;
- les conventions pluriannuelles de partenariat avec une association, dès lors que l'engagement prévisionnel de l'Etat sur la période dépasse un montant de 500 000 EUR ;
- les conventions et remboursements divers dont la dépense annuelle est supérieure à 1 million d'euros.
- Sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier les actes d'affectation des autorisations d'engagement des opérations visées à l'article 8 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dont le montant est supérieur à 15 millions d'euros.
Les retraits d'affectation et d'engagement dont l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier sont également visés par elle.
- Sont soumis à l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier les actes d'engagement suivants :
- les marchés publics dont le montant, calculé sur la durée totale, est compris entre 1 et 3 millions d'euros TTC, ainsi que les avenants correspondants ;
- les transactions et contentieux liés aux marchés publics dont le montant est compris entre 50 000 et 80 000 et les transactions, hors marchés publics, dont le montant est compris entre 10 000 et 30 000 ;
- les subventions à des tiers, d'un montant compris entre 100 000 et 400 000 , à l'exception de celles versées à des établissements publics de la défense et aux mutuelles ;
- les engagements de dépenses liés à ces accords internationaux ;
- les plans d'engagements des comptes de commerce.
- les autorisations de recrutement des personnels civils titulaires ;
- les plans annuels de gestion, par gestionnaire, des personnels officiers et sous-officiers trimestriellement réactualisés.
Ces plans valent, pour chaque gestionnaire, plafond de recrutement.
Ces plans pourront être amendés en cours de gestion, selon des modalités qui feront l'objet d'un accord entre le ministère de la défense et l'autorité chargée du contrôle financier ;
- les contrats initiaux des militaires commissionnés ainsi que leur renouvellement ;
- les recrutements de personnels civils non titulaires d'une durée supérieure à 10 mois, y compris les avenants, ainsi que les recrutements des cabinets ministériels ;
- les nominations sur des emplois fonctionnels ;
- les promotions dans un autre corps ou les avancements de grade réalisés sur la base d'une liste d'aptitude ou d'un tableau d'avancement pour les personnels civils ainsi que pour les personnels militaires officiers et sous-officiers ;
- les titularisations et les reclassements des agents civils contractuels ;
- les décisions portant fixation des taux de salaire applicables aux ouvriers de l'Etat ;
- les compléments de rémunération principale :
- attributions de NBI des personnels civils d'administration centrale, ainsi que de la NBI encadrement supérieur des personnels civils et militaires ;
- décisions d'attribution des primes de qualification du personnel militaire ;
- attribution des indemnités de collaborateur de ministre ;
- attribution des indemnités de sujétions particulières des cabinets ministériels.
Sont soumis pour avis préalable :
- les mises à disposition et leurs renouvellements ;
- les affectations des militaires dans le cadre de l'article 46-2 du statut général des militaires, et les conventions correspondantes ;
- les congés des personnels navigants attribués dans le cadre du premier alinéa de l'article 67 du statut général des militaires.
- Lorsqu'un acte de dépense s'écarte significativement de la programmation budgétaire initiale, l'autorité chargée du contrôle financier demande au ministère de la défense de procéder à une actualisation de cette programmation.
- Les ordonnances de paiement, de virement ou de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer, sont dispensés de visa.
Les ordonnances de délégation d'autorisation d'engagement ou de crédits de paiement sont dispensées de visa.
- L'autorité chargée du contrôle financier communique au directeur des affaires financières les observations significatives relevées à l'occasion de l'examen des actes.
Les refus de visas font l'objet d'une information systématique dans les mêmes formes.
L'autorité chargée du contrôle financier évalue les procédures applicables aux actes de dépense et au schéma prévisionnel des effectifs.
Elle transmet au secrétariat général pour l'administration son programme annuel d'évaluation.
Les conclusions de cette évaluation sont transmises au secrétaire général pour l'administration ainsi qu'au contrôleur budgétaire et comptable ministériel lorsqu'elles portent sur un service déconcentré.
L'autorité chargée du contrôle financier transmet au secrétariat général pour l'administration, avant le 1er mars de chaque année, un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués.
Indépendamment de ce programme, elle peut procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis.
Pour ce faire, et à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, l'ordonnateur lui communique les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle.
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté sont, le cas échéant, précisées dans un protocole signé entre le représentant du ministre de la défense et l'autorité chargée du contrôle financier.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la défense.
Décision du 20 janvier 2006 modifiant la décision du 2 janvier 2006 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 janvier 2006, la décision du 2 janvier 2006 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Georges Caputo », lire : « Giorgio Caputo ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 janvier 2006, est nommée au Comité de bassin Seine-Normandie :
Suppléante : Mme Violaine Daubresse, en remplacement de M. Jean-Louis Pleynet.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 janvier 2006, Mme Marie-Laure Graille est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs des Côtes-d'Armor à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 janvier 2006, M. Raymond Barrull est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Aude à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 janvier 2006, M. Angel Tapia-Fernandez est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Cher à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 22 novembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi médico-psychologique du personnel de la marine et des candidats à l'engagement
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SISPA-e », mis en oeuvre par le service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine et dont la finalité principale est le suivi médico-psychologique du personnel de la marine et des candidats à l'engagement.
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, photographie, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, conjoint [âge, situation professionnelle], nombre d'enfants [sexe, date de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel], frères et soeurs [âge, profession, cause de décès éventuel], parents [âge, profession, état de santé, date et cause de décès éventuel, situation matrimoniale]) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité, niveau dans la spécialité, niveau d'habilitation, service national, journée d'appel et de préparation à la défense, préparation militaire suivie) ;
- à la vie professionnelle (service d'appartenance, affectations successives et actuelle, position statutaire, bilan de carrière, projets, catégorie socio-professionnelle, qualifications, certificats, aptitudes) ;
- à la formation, aux diplômes (diplômes, niveau scolaire et universitaire, établissements fréquentés, langues étrangères pratiquées, cours par correspondance, permis) ;
- à la santé (antécédents médicaux, chirurgicaux, psychologiques ou psychiatriques, manifestations somatiques ou psychologiques, traitements, consultations spécialisées, personnalité, usage de substances nocives, groupe sanguin) ;
- aux éléments de la consultation et à la candidature à l'engagement (numéro identifiant, date, heure et lieu du rendez-vous, objet du rendez-vous, spécialités, pièces constitutives de dossier, examens [nature, type, résultats], entretiens [compte rendu et synthèse]) ;
- aux loisirs (centres d'intérêt culturels, activités sportives et associatives, voyages).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des données relatives à la candidature à l'engagement qui sont conservées deux ans.
- la direction du personnel militaire de la marine (le bureau équipages de la flotte et marins des ports et le centre informatique du personnel militaire de la marine) ;
- les services locaux de psychologie appliquée, le service d'étude et de recherche des applications de la psychologie et l'antenne psychologique du bataillon des marins pompiers de Marseille ;
- les antennes permanentes de psychologie appliquée ;
- les sections permanentes d'évaluation psychologique ;
- les antennes mobiles de psychologie appliquée ;
- les services médicaux de la marine ;
- les commandants de formation ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine, BP 13, 00307 Armées.
Prévention et produits nouveaux études, environnement, conseil (PRONETEC), hameau Les Alazard, 84340 Beaumont-du-Ventoux ;
Technimesure, ZA du Château-Rouge, 44155 Ancenis Cedex ;
Bureau Veritas, région Méditerranée, 37-39, parc du Golf-Pichaury, BP 7600, 13792 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
Les mots : « BRGM - Service métrologie, monitoring, analyse » sont remplacés par les mots : « BRGM - Métrologie, monitoring, analyse ».
Le mot : « LEM » est remplacé par les mots : « LEM Laboratoires ».
Est agréé pour procéder aux comptages et aux prélèvements des poussières d'amiante pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'organisme suivant :
Est agréé pour procéder aux comptages des poussières d'amiante pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'organisme suivant :
LEM Laboratoires, site de Bonneuil, 2 bis, avenue des Coquelicots, bâtiment HT 8, 94385 Bonneuil-sur-Marne Cedex.
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les organismes suivants :
Agence d'essai ferroviaire, 21, avenue du Président-Salvador-Allende, 94407 Vitry-sur-Seine ;
Amiante diagnostic conseil (ADC), 26, rue Anatole-France, 92300 Levallois ;
SGS Multilab, ZI Saint-Guénault, 7, rue Jean-Mermoz, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
M. Thierry Damerval est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 2005 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent :
1 Mme Montalti (Bernadette), née Garde.
2 Mme Menguy (Viviane), née Moreau.
3 Mme Milan (Brigitte), née Poulailler.
4 Mme Teissier (Catherine), née Gauguet.
Arrêté du 1er février 2006 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, M. Voutier (Pascal, Gérard, Jean) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe), en remplacement de M. Monnaie (Jacques, François), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, M. Bastuck (Frédéric) est nommé notaire à la résidence de La Croix-Valmer (Var), en remplacement de M. Labarbarie (Léo, Raymond, Sylvain), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, Mme Gervais (Gaëlle, Guylaine, Aline), épouse Breux, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Bachelot, André Lechat et Daniel Laforet, notaires associés, à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, M. Brun (Jean-Marc, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Racle et Colin & Autres, notaires associés, à la résidence de Besançon (Doubs).
Arrêtés du 1er février 2006 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, M. Mouriès (Bertrand, Marcel, Raynal) est nommé huissier de justice à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme Roquain (Christiane), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2006, Mme Corine, Mylène, Suzanne Boucraut-Baralon, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006, M. Jean-Claude, René, Louis Chopart, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, direction territoriale du Sud-Ouest, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mars 2006.
Avenant du 17 novembre 2005 à l'accord du 1er décembre 1998.
Décision n° 2006-13 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Tsingoni
L'association Tsingoni est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Tsingoni et publiée au Journal oficiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 20 janvier 2006, après inscription sur un tableau d'avancement, Mme Oster (Nicole), attachée de l'Office national des forêts, est promue, à compter du 1er novembre 2005, dans le grade d'attaché principal de 2e classe.
Arrêté du 9 février 2006 portant nomination du directeur du centre des études européennes de Strasbourg
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 9 février 2006, M. François-Gilles Le Theule, administrateur civil, est nommé directeur du centre des études européennes de Strasbourg de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2006, sont agréés comme techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre du code du patrimoine (livre VI, titres Ier et II) pour une période de cinq ans : M. Colin (Michel) et M. Semenoux (Thierry).
Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de dix salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005, instituant un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation ainsi que des transferts d'un autre plan d'épargne salariale qui ne sont pas susceptibles d'être abondés » figurant au renvoi 1 du sixième alinéa de l'article 7 (Modalités de versement), choix 3 (Contributions de l'entreprises, abondement), comme étant contraires à l'article L.
Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
Décision n° 2006-37 du 31 janvier 2006 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Tournon (07).
Décision n° 2006-40 du 31 janvier 2006 modifiant la décision n° 2001-875 du 16 octobre 2001 portant autorisation délivrée à l'Association angevine pour l'extension des communications pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio G !
Dans le titre, au huitième visa et à l'article 1er de la décision n° 2001-875 du 16 octobre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « Association angevine pour l'extension des communications » est remplacé par : « Association angevine pour l'extension des communications Radio G !
La présente décision sera notifiée à l'Association angevine pour l'extension des communications Radio G ! et publiée au Journal officiel de la République française.
Classifications des emplois et salaires.
Décision du 15 décembre 2005 relative à la nomination des membres de la commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Conformément au résultat du scrutin du 8 novembre 2005, le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est fixé ainsi qu'il suit :
Conformément au résultat du scrutin du 8 novembre 2005, sont nommés en qualité de représentants du personnel :
Mme Audrey Baudrier, membre titulaire ;
M. Bertrand Pailhès, membre suppléant ;
Mme Dominique Reinaldos, membre suppléant,
siégeant, dans l'ordre de présentation de la liste de candidats, au titre de la Confédération française démocratique du travail Finances (CFDT).
Le chef du service administration et ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera diffusée par l'intranet au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notifiée aux organisations syndicales susvisées et publiée au Journal officiel de la République française.
Conformément au règlement (CE) n° 268/2006 du Conseil du 14 février 2006 (JOUE n° L 47 du 17 février 2006), le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine est modifié.
Pour ces mêmes produits, la décision de la Commission 2006/109/CE du 19 janvier 2006 (JOUE n° L 47 du 17 février 2006) porte acceptation d'un engagement.
a) A l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté :
Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir :
- qu'il n'a pas exporté vers la Communauté les produits visés au paragraphe 1, au cours de la période d'enquête (1er avril 2003-31 mars 2004) ;
- qu'il n'est pas lié à un exportateur ou à un producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement ;
- qu'il a exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit vers la Communauté ;
- qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché, au sens de l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base, ou qu'il satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d'un droit individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
Le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, peut modifier le paragraphe 2 en ajoutant le nouveau producteur-importateur :
i) aux sociétés soumises au taux de droit de 0 % applicable aux sociétés bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base ;
ou ii) aux sociétés soumises au taux de droit moyen pondéré de 28,6 % applicable aux sociétés bénéficiant d'un traitement individuel en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, respectivement.
b) L'article suivant est inséré après l'article 1er :
- Les importations déclarées pour la mise en libre pratique et facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision 2006/109/CE (JOUE n° L 47 du 17 février 2006, p.
59) de la Commission (et ses modifications) sont exonérées du droit antidumping institué par l'article 1er, pour autant :
- que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté ;
- qu'elles soient accompagnées d'une facture conforme valide.
Par facture conforme, on entend une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration stipulées dans l'annexe, et que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.
Une dette douanière prend naissance au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, dès lors qu'il est établi, en ce qui concerne les marchandises décrites à l'article 1er et exonérées du droit antidumping aux conditions énoncées au premier paragraphe, qu'une ou plusieurs de ces conditions n'ont pas été remplies.
La deuxième condition énoncée au premier paragraphe est considérée comme non remplie lorsqu'il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l'annexe ou n'est pas authentique, ou encore lorsque la Commission a retiré son acceptation de l'engagement, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base, au moyen d'un règlement ou d'une décision se référant à une ou plusieurs transactions particulières et déclarant la ou les factures correspondantes non conformes à l'engagement.
Les importateurs acceptent, au titre de risque commercial normal, le fait que le non-respect, par l'une ou l'autre partie, d'une ou de plusieurs des conditions énoncées au premier paragraphe et définies plus en détail au deuxième paragraphe puisse donner lieu à la naissance d'une dette douanière en vertu de l'article 201 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 92 établissant le code des douanes communautaire.
d) L'annexe du présent règlement est ajoutée au règlement (CE) n° 1212/2005.
L'engagement offert par la chambre de commerce chinoise et par les producteurs ayant coopéré ci-dessous est accepté.
Ce règlement et cette décision prennent effet le 18 février 2006.
Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes de certaines pièces de voirie en fonte dans la Communauté effectuées dans le cadre d'un engagement :
Le nom de la société qui délivre la facture commerciale, mentionné à l'article 1er de la décision 2006/109/CE portant acceptation de l'engagement ;
- une description, en langage clair, des marchandises associées au code produit concerné ;
Une description des conditions de vente, notamment :
- le montant total des remises et des rabais ;
Le nom de la société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté, à laquelle la facture accompagnant les marchandises couvertes par un engagement est délivrée directement par la société ;
Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture et la déclaration suivante, signée par cette personne :
"Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [SOCIÉTÉ] et accepté par la Commission européenne par la décision 2006/109/CE.
Avis concernant le dépôt des candidatures aux places de membre et de membre libre de la section artistique de la Casa de Velázquez au titre de l'année 2006-2007
Treize places de membre de la section artistique seront vacantes ou susceptibles d'être vacantes pour l'année 2006-2007.
Les nominations sont faites pour un an ; elles peuvent être renouvelées une fois, exceptionnellement deux, si la qualité des travaux et l'intérêt de l'école le justifient.
Les membres reçoivent le traitement d'un professeur biadmissible à l'agrégation au 1er échelon, une indemnité de résidence et, le cas échéant, des majorations familiales.
La Casa de Velázquez peut accueillir également des membres libres, français ou étrangers, qui possèdent des titres équivalant à ceux qui sont exigés des membres titulaires ou justifient de travaux approuvés dans les mêmes conditions par la commission d'admission.
Ils sont nommés dans les mêmes conditions que les autres membres et pour une même durée.
Il doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Une copie de ce dossier sera envoyée, par le candidat, au directeur de la Casa de Velázquez, Ciudad Universitaria, calle de Paul Guinard 3, 28040 Madrid.
g) Une déclaration aux termes de laquelle le candidat s'engage à participer, selon des modalités à définir en accord avec le directeur de l'école, aux échanges culturels et artistiques organisés par l'institution ;
Dans le cas d'oeuvres effectuées en collaboration, le candidat indiquera les noms, prénoms, qualités, adresses du ou des coauteurs ainsi que la part respective prise par chacun dans la réalisation de l'oeuvre ;
i) La liste des personnes habilitées à déposer ou à reprendre les oeuvres déposées au titre du dossier artistique.
c) Pour les compositeurs de musique, une oeuvre de musique d'orchestre de leur choix, à la fois sous forme de partitions et sous forme enregistrée sur cassette ou CD ;
d) Pour les cinéastes (cinéma, télévision), deux oeuvres de leur choix réalisées récemment.
Ces oeuvres seront présentées de préférence sur support VHS ou DVD avec indication de titre, durée et date de réalisation.
A l'issue de l'examen de ces dossiers par la commission artistique appelée à en prendre connaissance, les candidats retenus auront à se présenter à une audition devant la commission.
Les candidats plasticiens et architectes sélectionnés seront invités à compléter la présentation de leurs travaux par le dépôt d'un choix d'oeuvres originales, dans les conditions qui leur seront précisées individuellement.
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2006-2007 EN QUALITÉ DE MEMBRE
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de la section artistique avec pour orientation (**) :
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2006-2007 EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRE
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre libre de la section artistique avec pour orientation (**) :
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 6 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux de Lannemezan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux de Lannemezan, 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie à compter du 1er septembre 2006.
Le titulaire du poste se verra confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Une copie de la candidature sera adressée au préfet de la région.
L'impact des TIC
Logistique, transport, relation de service, organisation
Albert David, Doudja Saïdi-Kabèche
Ministères chargés de la recherche, des transports,
de l'environnement et de l'industrie
dans les transports terrestres (PREDIT)
Les technologies d'information et de communication (TIC) jouent un rôle reconfigurant : elles ont ainsi développé de nouveaux modes d'organisation.
L'étude approfondie des applications des TIC dans le secteur du transport et de la logistique, décrites dans cet ouvrage, confirme l'importance de cette vague d'innovation.
L'ouvrage est structuré en trois chapitres.
Le premier aborde les conséquences de l'apparition du commerce électronique sur les fonctions logistique et de transport de l'entreprise commerciale et l'enjeu stratégique pour les e-commerçants de maîtriser l'offre de services associée à ces fonctions.
Le deuxième chapitre approfondit cette question de l'impact des TIC sur la notion de service client et sur la proximité et la performance de la relation de service.
Finalement, le troisième chapitre revient sur la dimension organisationnelle et notamment sur la nécessaire cohérence entre la portée des projets TIC et les objectifs stratégiques, les capacités et savoir-faire opérationnels, à travers les cas de projets de e-commerce ou d'innovations technologiques comme le projet Météor de la RATP.
Les clés de l'info
Pour mieux comprendre les médias et l'actualité
Elisabeth Combres, Sophie Lamoureux, Florence Thinard
Attentats, sommets internationaux, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vote d'une loi, élections, procès...
Le flot incessant des informations et des images diffusées chaque jour par les médias ne permet pas toujours d'en comprendre le sens, d'en saisir les enjeux économiques, politiques et humains.
Or, la liberté, la pluralité et la qualité de la presse, garantes de la démocratie, exigent que chaque citoyen possède les outils pour en en faire une lecture critique.
Cet ouvrage vous invite à décoder le traitement médiatique de sept grands thèmes, analysés au travers de quatre angles et faits d'actualité différents, et donne les repères essentiels pour les mettre en perspective.
Clair et passionnant, il donne ainsi à tous - et en particulier aux adolescents et à leurs parents - les clés pour apprendre à décrypter l'actualité de manière active, éclairée et citoyenne.
Les thèmes d'actualité sont : le terrorisme ; le pétrole ; le réchauffement du climat ; le commerce international ; l'Union européenne ; la démocratie ; la justice.
De format pratique, agréablement illustré, il comporte également un index et des adresses de sites qui viennent utilement compléter l'ensemble de ces informations.
Coédition la Documentation française/Gallimard jeunesse, 272 p., cartes, ill., 21 EUR.
En vente également dans les librairies de la Documentation française et par correspondance.
Non étendue :
Organisations professionnelles de l'habitat social (n° 3330)
Convention collective nationale du 20 septembre 2005, non étendue.
Etendues :
Cafétérias et assimilés (n° 3297)
Convention collective nationale du 28 août 1998, étendue par l'arrêté du 20 décembre 1999.
Sociétés d'intérêt collectif agricole (n° 3607)
Convention collective nationale du 10 mars 1970, étendue par l'arrêté du 17 novembre 1971.
Employés des entreprises à succursales
du commerce de détail de la chaussure (n° 3120)
Convention collective nationale du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, étendue par l'arrêté du 24 janvier 1974.
2005, les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 122 p., 4,80 EUR.
Entreprises de vente à distance (n° 3333)
Convention collective nationale du 6 février 2001, étendue par l'arrêté du 10 avril 2002.
Etablissements d'entraînement de chevaux de courses
au galop (n° 3615)
Convention collective nationale du 20 décembre 1990, étendue par l'arrêté du 25 juin 1991.
Horlogerie (n° 3152)
Convention collective nationale du 17 décembre 1979, étendue par l'arrêté du 2 juillet 1980.
Industries de carrières et de matériaux (n° 3081)
IDCC : 87 - Ouvriers
Conventions collectives nationales des 22 avril 1955, 12 juillet 1955 et 6 décembre 1956 étendues par l'arrêté du 13 décembre 1960.
Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez le numéro de la brochure : 3081, ou bien les codes IDCC : 87, 135 ou 211, et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
Personnel des élevages aquacoles (n° 3609)
Convention collective nationale du 3 juillet 1985, étendue par l'arrêté du 14 janvier 1986.
Plasturgie (n° 3066)
(Anciennement : Transformation des matières plastiques)
Convention collective nationale du 1er juillet 1960, étendue par l'arrêté du 14 mai 1962.
Production de films d'animation (n° 3314)
Convention collective nationale du 6 juillet 2004, étendue par l'arrêté du 18 juillet 2005.
Aspects généraux de l'environnement ; administration et politique de l'environnement ; cadre de vie-qualité de la vie ; enseignement-formation-associations ; nature et paysage ; prévention des pollutions et des risques ; air ; eau ; déchets ; environnement industriel ; écotoxicologie-produits chimiques-santé ; risques naturels et technologiques majeurs ; énergie ; recherche ; transports.
Campagne 2005 de promotion des écolabels (dossier de presse novembre 2005).
Etiquette-énergie : un dispositif simple et efficace.
Décrets, arrêtés, décisions publiés ou en cours de publication au Bulletin officiel du MEDD (septembre à décembre 2005 et janvier 2006).
Droits à la retraite et mortalité différentielle (Antoine Bommier, Thierry Magnac, Benoît Rapoport et Muriel Roger).
Offre de travail et santé en France (Philippe Tessier et François-Charles Wolff).
Financement des politiques du marché du travail et protection de l'emploi (Olivier l'Haridon).
Une estimation du coût d'abattement de la pollution atmosphérique pour les entreprises françaises (Erwan Hauvuy et Nicolas Riedinger).
Rente foncière et anticipations dans le périurbain (Ghislain Geniaux et Claude Napoléone).
La valeur de la protection des brevets français appréciée par leurs renouvellements (Gilles Koléda).
Intégration financière et diversification internationale des portefeuilles (Mohamed El Hedi Arouri).
Les anticipations des entrepreneurs industriels de la zone euro sont-elles « rationnelles » ?
(Emmanuel Michaux).
Interventions de change asiatiques et taux de change d'équilibre (Benjamin Carton, Karine Hervé et Nadia Terfous).
Les indicateurs de la politique monétaire (Fabrice Montagné).
Les conditions monétaires et financières courantes et passées dans la zone euro et aux Etats-Unis (Mickaël Le Mestric et Fabrice Montagné).
Réforme du marché du travail : les exemples de l'Espagne et du Danemark (Stéphane Carcillo).
La France industrielle en question
Analyses sectorielles
Sous la direction de Gabriel Colletis et Yannick Lung (dir.)
Avec la collaboration de Marie-Claude Bélis-Bergouignan, Vincent Frigant, Bernard Jullien, Med Kechidi, Florence Kremer, Matthieu Montalban, Damien Talbot, Patrick Ternaux et Jérôme Vicente
L'industrie française connaît une profonde mutation, sous l'effet de trois principaux facteurs : la globalisation, la financiarisation et le changement technologique.
Comment ces transformations opèrent-elles dans les grands secteurs de l'économie française ?
Comment ces secteurs se repositionnent-ils dans le nouveau contexte concurrentiel européen et international ?
Le présent volume propose une approche par secteur, pour mieux appréhender les enjeux des évolutions auxquels sont confrontés les dirigeants d'entreprise, les salariés, les syndicalistes ou les consommateurs quotidiennement.
Il privilégie l'industrie manufacturière en étudiant des activités correspondant à différentes « générations » (textile-habillement, industrie automobile, industrie aéronautique et spatiale, pharmacie et net-économie), ainsi que la grande distribution, qui fait le lien avec le marché final.
Rédigé par des spécialistes, cet ouvrage propose une synthèse claire, illustrée par des exemples concrets.
Il s'adresse à un large public (étudiants, dirigeants, salariés ou responsables politiques) souhaitant comprendre les transformations de l'industrie française.
Le suicide offensif en Islam
Sous la direction de Felice Dassetto et Brigitte Maréchal
Le suicide offensif : clés de lecture (Felice Dassetto et Brigitte Maréchal).
Le débat islamique sur les bombes humaines (Azzam Tamimi).
Femmes bombes humaines, les cas palestinien et tchétchène (Anne-Marie Vuillemenot).
La sémantique de l'action engagée, en rapport au martyre, dans les discours apparentés aux Frères musulmans européens (Brigitte Maréchal).
Aux sources de l'argumentation théologique qui justifie le terrorisme suicide dans l'ultrafondamentalisme (Massimo Introvigne).
Les débats sur le martyre dans le chiisme (Yann Richard).
Le martyre en Islam : témoigner et vivre par la mort (Zakaria Seddiki).
Une lettre d'Al-Zawahiri à Al-Zarqawi (Jean-Pierre Milelli).
Musulmans de France et d'Europe, Paris, IFRI-CNRS, 2005.
Sous la direction de Rémi Leveau et Khadija Mohsen-Finan.
L'Economie italienne au pied du mur
De 1970 aux années 2000 : trois décennies de déclin de l'économie italienne (Mariano D'Antonio et Margherita Scarlato), Review of Economic Conditions in Italy.
Quel avenir pour les « districts industriels » ?
(Carol Hainaut), La Lettre des études économiques.
Natexis.
Les Réformes italiennes au banc d'essai (Gregorio De Felice), Crédit agricole.
Le mezzogiorno n'est pas encore sorti du sous-développement The Economist.
Libéralisme à l'italienne (entretien de Richard Heuzé avec Luca Cordero di Montezemolo, Politique internationale).
- déficit public : l'heure des comptes ;
- la crise de Fiat ;
- réforme de la Banque centrale italienne ;
- la flexibilité du marché du travail ;
- le capitalisme italien en quête de repères.
Vers une nouvelle politique industrielle (Jean-Luc Gaffard), La Lettre de l'OFCE.
Réserves de change :
Le Coût budgétaire de la détention des réserves internationales (David Hauner), Bulletin du FMI.
La Politique monétaire unique et le canal des taux d'intérêt (Jérôme Coffinet), Bulletin de la Banque de France.
Index des numéros 2866 à 2889 de Problèmes économiques parus en 2005.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 26 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au pôle santé Sarthe et Loir.
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
- 5 postes branche techniques d'organisation, option appui technique au management ;
- 2 postes branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre (service concours), 55 bis, rue Gustave-Flaubert, BP 24, 76600 Le Havre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Denain (Nord), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Denain, 25 bis, rue Jean-Jaurès, BP 225, 59723 Denain Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 6 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au groupe hospitalier Sud Réunion.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre-de-la-Réunion Cedex.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2002 (pages 5354 et 5355).
Arrêté du 13 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation aux corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des ingénieurs de travaux agricoles
L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 du décret du 27 mai 2004 susvisé à chacun des corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des ingénieurs de travaux agricoles consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère chargé de l'agriculture et de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation et sur la connaissance des missions du corps d'accueil.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe, pour l'accès à chacun des corps, la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux aux corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des ingénieurs de travaux agricoles
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère chargé de l'agriculture et de l'établissement public Les Haras nationaux et sur la connaissance des missions du corps d'accueil.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 470 kW, est localisée résidence de la Plaine-d'Ozon, 4, rue Emile-Littré, 86100 Châtellerault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre-Yves Laborieux, domicilié lieudit Les Fourniers, 01290 Laiz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Ferme de Beaumont, dont le siège social est situé rue du Bois-de-Nance, lieudit Petit Nance, 39140 Nance.
M. Gérard-David Desrameaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Serge Lasvignes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Lasvignes est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. David Kessler, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Kessler est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Mme Sophie-Caroline de Margerie, maître des requêtes, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2005, Mme Sylvie Korczak, épouse Martin, éducatrice, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse des régions Lorraine, Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Maria Lando, épouse Normandin, à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2005, Mme Carole Albaladejo, épouse Bernigaud, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, en remplacement de M. Jérôme Pina, à compter du 17 octobre 2005.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Manikom-Permal (Yannick), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Mme Tanzilli (Patricia), épouse Benavent, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Décision du 12 octobre 2005 portant nomination d'un expert auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2005, M. Jean-Christophe Letard est nommé expert auprès de la Commission nationale de matériovigilance au titre de l'année 2005.
Décision du 12 octobre 2005 portant nomination d'une experte rapporteuse auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2005, Mme Delphine Lhuillery est nommée experte rapporteuse auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005.
Arrêté du 10 août 2005 portant nomination au groupe de travail relatif aux études de dangers dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, sont nommées membres du groupe de travail relatif aux études de dangers dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées, pour une durée de trois ans, les personnes ci-après désignées :
M. Claude Frantzen.
Mme Sophie Agasse.
Mme Brigitte Andéol Aussage.
M. Jean Boesch.
M. Jean-Claude Couronneau.
M. Stéphane Deharvengt.
M. Denis Dumont.
M. Christian Floderer.
M. Claude Floret.
M. Jacques Fournier.
M. Didier Gaston.
M. Thierry Guillien.
M. Ulrich Hauptmanns.
M. Jean-Paul Hufschmitt.
M. Nicolas Noël.
M. Géry Peaucelle.
M. Alain Pierrat.
Mme Marie-Hélène Renaudin.
M. Michel Reppelin.
M. Maxime Schrodt.
M. Hubert Seillan.
M. Xavier Touffut.
M. Yvan Verot.
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé, l'alinéa suivant :
« - le numéro codique de l'huissier du Trésor public.
est ajouté à la suite de l'alinéa :
L'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé est complété du paragraphe suivant :
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 72-76, boulevard Bourdon et 70, rue Chauveau, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), cadastré section I n°s 16, 17, 49, 51 et 52 pour une contenance de 6 101 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 921-00427 et 921-00428, respectivement aux rubriques « douanes et droits indirects » et « impôts ».
Un emploi de chef du bureau des compagnies aériennes françaises est offert au titre de la mobilité statutaire aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Interlocuteur principal des compagnies aériennes au sein de la direction générale de l'aviation civile, la direction de la régulation économique est compétente dans tous les domaines réglementaires et économiques qui impliquent l'intervention de l'Etat en matière de transport aérien.
Le bureau des compagnies aériennes françaises assure le suivi juridique, économique et financier des transporteurs aériens français ; il suit notamment l'évolution de leur actionnariat et de leurs statuts, analyse leurs coûts, bilans et comptes de résultats et suit les procédures collectives les intéressant.
Il prépare la délivrance, la suspension et le retrait des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation de services aériens de ces entreprises ainsi que l'approbation de leurs programmes d'exploitation.
Le chef de bureau organise, coordonne et contrôle l'ensemble des tâches du bureau, réparties en quatre secteurs : compagnies régionales, compagnies charter, compangies desservant l'outre-mer et groupe Air France.
Il encadre et contrôle le travail des membres du bureau.
Il assure le suivi juridique (évolution de l'actionnariat, déroulement des procédures de redressement judiciaire), économique et financier permanent des compagnies françaises sous responsabilité du bureau.
Rédaction de notes pour l'information du cabinet du ministre ou du directeur général.
Il supervise l'instruction des dossiers soumis, pour avis, au Conseil supérieur de l'aviation marchande (CSAM) (création de compagnies, demande de droits de trafic, réexamen, retrait des licences d'exploitation de tranporteur aérien).
Il participe à l'élaboration des textes réglementaires régissant la tutelle des compagnies aériennes.
- goût prononcé pour les contacts humains (relations très suivies avec les compagnies) ;
- connaissance souhaitable des règles de la comptabilité générale des entreprises et de l'analyse financière des comptes sociaux ;
- expérience souhaitable d'activité de tutelle économique ;
- capacité à maîtriser des dossiers complexes ;
- connaissance des outils bureautiques de base (Word, Excel, Access...)
- connaissance souhaitable de la langue anglaise.
M. Bruno Fulda, chargé de la sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public (téléphone : 01-58-09-36-36) ;
M. Didier Serrano, chef du bureau (téléphone : 01-58-09-36-57).
Avis relatif à l'arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'organisation au titre de l'année 2005 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (postes localisés dans les juridictions administratives Paris) (femmes et hommes)
Dans l'arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'organisation au titre de l'année 2005 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (postes localisés dans les juridictions administratives Paris) (femmes et hommes), publié au Journal officiel du 26 octobre 2005 :
« La date limite de dépôt des candidatures et des entretiens est fixée au 1er décembre 2005 et la date des épreuves au 18 janvier 2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Sole du Chemin d'Amy, 80700 Roye.
Décision n° 2005-834 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2001-876 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Rivages pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rivages
Site d'émission : lieudit Le Fresk, 29470 Plougastel-Daoulas.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Rivages et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-835 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2002-994 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Café Crème pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Styl'FM
Zone de planification : Neuville-de-Poitou.
La présente décision sera notifiée à l'association Café Crème et publiée au Journal officiel de la République française.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Ayen, Chancelade, Chaumeil, Dampniat, Lissac-sur-Couze, Malemort, Naves 1, Noailles, Périgueux 1, Saint-Bonnet-Avalouze, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Terrou, Tulle 3.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de Cagnalo, Cervione, Louviers, Pont-Aven, Santa-Maria-di-Lota 1, Volpajola.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son progamme.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Brue-Auriac, Cavalaire-sur-Mer 1, Chaumeil, Cornil 1, Coulaures, Girgols, Lantosque, Le Falgoux, Lissac-sur-Couze, Malemort, Meysac, Montignac 1, Noailhac, Objat, Périgueux 1, Peyrilles, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Vincent-de-Connezac, Terrou, Tulle 3, Turenne, Vigeois.
directions d'azimuts 90° et 270°.
Décision n° 2005-845 du 18 octobre 2005 portant attribution de fréquences à l'association Union des télévisions locales de pays
Les conditions d'attribution de la fréquence attribuée à l'association Union des télévisions locales de pays par la décision n° 2003-634 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Manosque, sont modifiées conformément à l'annexe à la présente décision.
Cette modification devra être effectuée avant le 30 avril 2006.
Cette modification ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et l'association Union des télévisions locales de pays.
Décision n° 2005-852 du 11 octobre 2005 autorisant l'association TO Témoins sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TO Témoins sur les Ondes
L'association TO Témoins sur les ondes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TO Témoins sur les Ondes.
La présente décision sera notifiée à l'association TO Témoins sur les ondes et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : TO Témoins sur les ondes.
Adresse du site : TDF, ZI, château d'eau, 59950 Auby.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Organon SA, les tarif et prix limite de vente au public en euros (TTC) du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Aventis, Biogaran, EG LABO laboratoires EuroGenerics, Ivax SAS, Merck Génériques, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Gonesse.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, 95500 Gonesse.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet, dans les indications remboursables, à compter de la date de fin de prise en charge jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
Décret du 15 novembre 2005 portant dissolution du conseil municipal de Le Fouilloux (Charente-Maritime)
Le conseil municipal de Le Fouilloux (Charente-Maritime) est dissous.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Sexy Attitude, éditée par les éditions Ixora (Paris).
Arrêté du 3 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
Délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite et leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
Délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue et à MM. Patrick Puigmal et Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas et Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires et à M. Fabrice Martin, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Michel Lambert et Jean-Louis Bonnefoi, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, et à MM. Marc Lux, Michel Gautier et Michel Ruiz, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Délégation est donnée MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Michèle Gautier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mmes Odile Nel et Myriam Mahé-Lorent, et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et M. Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor, et Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Pascal Gréban, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, M. Eric Nouvel et Isabelle Pheulpin, administrateurs civils, M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, à MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus et Mathias Dufour, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Michel-Moreaux, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Zemmour, receveuse des finances, à M. Hervé Deschildt, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Fernando de Almeida et Hervé Brabant, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Décision du 30 septembre 2005 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L.
Considérant que les laboratoires Beaufour Ipsen Pharma, ont diffusé trois publicités relatives à la spécialité Fortrans - aides de visite ;
Ces documents présentent les résultats de l'étude Rey et coll. qui compare l'efficacité et la tolérance de Fortrans versus une solution de NaP, pour la préparation à la coloscopie.
Le critère principal d'efficacité retenu était la qualité de la préparation colique (muqueuse intestinale propre sans lésions induites).
Ces documents revendiquent notamment :
- en page 2 du premier document, sous le titre « Fortrans : une nouvelle étude confirme toutes ses qualités : efficacité et tolérance d'une solution de lavage colique de PEG 4000 + électrolytes (Fortrans) comparativement à une solution de phosphate de sodium avant la coloscopie », une « meilleure qualité de préparation » ;
- en pages 2-3 du deuxième document, les allégations : « avec une qualité de préparation meilleure sous Fortrans par rapport au NaP (NS p < 0,76) » et : « la qualité de la préparation est meilleure dans le groupe Fortrans par rapport au NaP sans différence significative » ;
- en page 2 du troisième document, l'allégation : « la qualité de la préparation est meilleure dans le groupe Fortrans par rapport au NaP, sans différence significative.
Fortrans 51,2 %, NaP 47,8 % (p < 0,76) » ;
Compte tenu de la non-significativité statistique observée sur le score de préparation colique (p < 0,76), ces allégations revendiquant une meilleure efficacité de Fortrans ne sont pas justifiées ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fortrans reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Délégation est donnée à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue et à MM. Patrick Puigmal et Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas et Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvenement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Michel Lambert et Jean-Louis Bonnefoi, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, à MM. Marc Lux, Michel Gautier et Michel Ruiz, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mmes Odile Nëel et Myriam Mahé-Lorent et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à M. Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor public, et à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Pascal Gréban, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus et Mathias Dufour, à Mme Marie-Hélène Dupin et à Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Michel-Moreaux, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMRS 514) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules épithéliales respiratoires produites à partir de cellules souches embryonnaires porteuses de la mutation caractérisant la mucoviscidose dans le traitement de cette maladie.
Décret n°2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire).
La seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article R.
Elle est conduite par le procureur de la République et est réalisée par un ou plusieurs inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activité ou parmi les greffiers honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.
- L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier.
821-7 du même code, les mots : « Les inspecteurs » sont remplacés par les mots : « L'inspecteur général des services judiciaires ainsi que les inspecteurs mentionnés à l'article R.
821-8 du même code, les mots : « Les inspecteurs » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas prévus à l'article R.
Décision du 21 novembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'enseignement supérieur)
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'enseignement supérieur.
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Eric Bernet, chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 18 octobre 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles
Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1997 susvisé, les mots : « directeur des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « directeur des transports ferroviaires et collectifs ».
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté précité, les mots : « direction des transports terrestres (sous-direction des transports collectifs) » sont remplacés par les mots : « direction des transports ferroviaires et collectifs (sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs) ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté précité, les mots : « direction des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « direction des transports ferroviaires et collectifs ».
A l'article 8 de l'arrêté précité, les mots : « directeur des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « directeur des transports ferroviaires et collectifs ».
Arrêté du 29 novembre 2005 portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2005, l'arrêté du 16 février 2004 portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est modifié comme suit :
- M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de Mme Marie-France Moraux.
- M. Romain Soubeyran, adjoint à la directrice de la recherche, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Michel Eddi.
- M. Thierry Le Goff, adjoint au directeur des personnels enseignants, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Alain Marsigny.
- Mme Thérèse Filippi, sous-directrice des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants, est nommée représentante suppléante de l'administration, en remplacement de Mme Jacqueline Héritier.
- Mme Géraldine Gonçalvès, chef du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, est nommée représentante suppléante de l'administration, en remplacement de M. Yves Fau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2005, M. Laurent Gregoire est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin, à Colmar, à compter du 24 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2005, Mlle Evelyne Fremont est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire, à Tours, à compter du 7 novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2005, M. Jean Menjon est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne, à Agen, à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 1er février 2005, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 (1) sont étendues à partir du 1er août 2005 :
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est, à compter du 28 août 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
La garantie visée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire jusqu'à la somme précitée, la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de Mme Nadine Fonda-Charbonnel à M. et Mme Jacques Bonnet.
Le transfert concerne des panneaux photovoltaïques, localisés Le Gourrat, 26750 Montmiral, dont la puissance installée est de 2,1 kW.
Les emplois de directeur régional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Languedoc-Roussillon et de la région Ile-de-France seront prochainement vacants.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Alliance au profit de PRIMAMUT.
Après le neuvième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vignette est de couleur orange pour les spécialités pharmaceutiques remboursables pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est fixée à 85 % en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
A compter de cette date, tout conditionnement des spécialités pharmaceutiques remboursables relevant des dispositions de l'article 1er du présent arrêté livré par les fabricants doit être conforme à ces dispositions.
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2005
Les volumes maxima labellisables de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » sont modifiés pour la récolte 2005 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2005 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2005, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention « architecture et projet urbain », intitulé « architecte-urbaniste », pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Décret du 22 décembre 2005 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
M. Nicolas Basselier, préfet hors cadre, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Halpades
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Halpades, dont le siège social est situé à Annecy (74), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat d'Entre Rhône et Loire
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat d'Entre Rhône et Loire, dont le siège social est situé à Tarare (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 2 décembre 2005 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, l'Association française des banques (AFB), 18, rue Lafayette, 75009 Paris.
Secteur d'activité : entreprises agréées en qualité de banque en application de l'article L.
511-9 du code monétaire et financier ainsi que leurs filiales ne relevant pas d'un autre secteur professionnel et leurs organismes de rattachement relevant des classes NAF 91-1-A, 91-1-C, 91-3 E et 67-1 E.
L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
Arrêté du 25 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2005, édition électronique, texte n° 15, article 8 :
Au lieu de : « ... est intervenue à la date...
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, Mme Isabelle Julia est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 2 juillet 2005.
Il est mis fin aux fonctions de M. Baudelet (Jean-Yves) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baudelet (Jean-Marie, Bernard) à la résidence de Hayange (Moselle).
La démission de M. Baudelet (Jean-Marie, Bernard), notaire à la résidence de Hayange (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Marie Baudelet et Jean-Yves Baudelet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hayange (Moselle), en remplacement de M. Baudelet (Jean-Marie, Bernard).
M. Baudelet (Jean-Marie, Bernard) et M. Baudelet (Jean-Yves) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 8 juin 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque au titre de la promotion interne :
Mme Christiane Leclerc.
- M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Prat-Villenave, M. Christophe Le Moigne, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux tables de mortalité.
Les tables prévues au a de l'article A.
335-1 du code des assurances sont pour les contrats autres que de rente viagère : - la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ; (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé).
Ces tables ainsi que les décalages d'âge mentionnés au huitième alinéa de l'article A.
335-1 du code des assurances, annexés au présent arrêté, sont homologués.
335-1 du code des assurances, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés ainsi que les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 27 avril 1993 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception du dernier alinéa du paragraphe V et du paragraphe VI de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2006.
331-10 du code des assurances, après les mots : « loi de survie en invalidité établie », sont insérés les mots : « par l'entreprise d'assurance ».
- Au cinquième alinéa, le signe « - » est remplacé par le mot : « b) », après les mots : « tables établies », sont insérés les mots : « ou non par sexe », et les mots : « la commission de contrôle des assurances » sont remplacés par les mots : « l'autorité mentionnée à l'article L.
- Au sixième alinéa, les mots : « visées au deuxième tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au b », et les mots : « des tables visées au premier tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « des tables appropriées mentionnées au a ».
- Au septième alinéa, le mot : « appliquer » est remplacé par les mots : « être établi d'après » et les mots : « visées au premier tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a ».
- Sont insérés après le cinquième alinéa trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contrats de rentes viagères immédiates et les contrats prévoyant, au choix de l'assuré, une liquidation en rente ou le versement d'un capital, et lorsque les tarifs pratiqués pour le calcul de la rente viagère sont établis d'après des tables mentionnées au a, les tables utilisées pour ce calcul sont celles appropriées intégrant les effets d'anti-sélection.
Ces dispositions n'interdisent pas de prévoir l'utilisation des tables appropriées en vigueur à l'époque du versement de la prime ou de la conversion en rente.
331-1 qu'une entreprise d'assurance majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population d'assurés.
Aux I et II de l'annexe à l'article A.
344-8 du code des assurances, il est inséré un i ainsi rédigé :
335-1 du code des assurances sont pour les contrats autres que de rente viagère :
Arrêté du 20 décembre 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Main courante informatisée des CLI » permettant la tenue informatisée de la main courante informatisée des centres de liaison interrégionaux
Il est créé au sein de la direction générale des douanes et droits indirects un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Main courante informatisée des CLI ».
Sa finalité est de permettre aux agents des centres de liaison interrégionaux (CLI) de tenir, sous une forme informatisée, un registre des messages émis par les unités de terrain en direction des CLI et des messages émis par les CLI en réponse.
Il contient notamment les demandes de consultation des bases de données auxquelles les CLI et les agents de la branche surveillance ont accès.
Les messages émanant de services extérieurs à la DGDDI et les réponses données par les CLI sont également mentionnés dans la main courante.
Une fonction de recherche permet d'accéder aux données archivées des mains courantes sur une période de deux ans.
Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
- identité des agents des CLI saisissant des informations dans la main courante et des agents interrogeant le CLI ;
- grade et fonctions des agents ;
- moyen de communication utilisé, numéro de téléphone ou adresse mél ;
- positionnement géographique au moment de l'appel et déplacements des unités de la surveillance ;
- contenu de la demande (objet de l'appel, base de données dont la consultation est demandée) ;
- résultat de la requête (positif ou négatif) ;
- commentaires (précisions relatives au contenu du message).
Ces enregistrements sont conservés pendant une durée de deux ans.
Seuls peuvent accéder aux informations enregistrées dans la main courante informatisée les agents dûment habilités de la DGDDI, et notamment ceux exerçant des fonctions au sein des CLI, leur hiérarchie directe et les agents du bureau A 3 (organisation, suivi de l'activité et animation des services) de la direction générale en charge du suivi de l'activité des services de la surveillance.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions interrégionales auxquelles sont rattachés les CLI.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune du Souich (62810).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Taurin, domicilié lieudit Les Péloisières, 72150 Saint-Vincent-du-Lorouer.
Un concours spécial de rédacteur informaticien sera ouvert le samedi 25 mars 2006 pour le recrutement de :
Les épreuves écrites auront lieu au centre d'examen de Lognes (77).
Seront admis à participer au concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1) au 1er janvier 2006 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
- diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures en informatique ;
- diplôme national scientifique sanctionnant un deuxième ou troisième cycle d'études supérieures ;
- diplôme des écoles nationales supérieures d'ingénieurs ou des écoles nationales d'ingénieurs.
- les titres sanctionnant une formation professionnelle de niveau III dans les domaines d'emplois concernés.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus à partir du lundi 9 janvier 2006 à la Banque de France, direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du lundi 9 au mardi 31 janvier 2006, terme de rigueur (2).
Un concours externe pour l'emploi de rédacteur à la Banque de France est ouvert les vendredi 24 et samedi 25 mars 2006.
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 9 janvier 2006 à la Banque de France, direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, Paris 1er (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du 9 au 31 janvier 2006, terme de rigueur (2).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé national, 1, allée des Thuyas, 94832 Fresnes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Esquirol (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 décembre 2005, conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 7 mars 2006 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
a) En métropole : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
d) Dans le territoire d'outre-mer de Papeete.
Avis n° 2005-1032 du 29 novembre 2005 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2005127 et n° 2005128 relatives au prix des communications vers les numéros 087B de Télé 2
Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2) avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cegetel et Azurtel, puis en 2005 avec les numéros 087B de Tiscali (3), Altitude Télécom (4), Initiales Online et Phone Systems & Network (5) et Wengo (6).
La présente décision tarifaire a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros des tranches 087B attribuées à Télé2.
Tarifs relevant du service universel
Pour les clients Résidentiels, la tarification proposée pour les appels vers les numéros 087B de Télé2, au départ d'un poste fixe en métropole, est la suivante :
Pour les clients Résidentiels, la tarification proposée pour les appels vers les numéros 087B de Télé2, au départ d'un poste fixe dans les DOM, est la suivante :
Pour les clients Professionnels/Entreprises ou titulaires d'un contrat Numéris Itoo, la tarification des appels vers les numéros 087B de Télé2, au départ d'un poste fixe en métropole, est la suivante :
Pour les clients Professionnels/Entreprises ou titulaires d'un contrat Numéris Itoo, la tarification des appels vers les numéros 087B de Tiscali, au départ d'un poste fixe dans les DOM, est la suivante :
L'Autorité rappelle que, dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776, n° 2005-0777, n° 2005-0476 et n° 2005-0477, elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Telecom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network et Wengo dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Cette tarification est notablement moins élevée que celle décrite en I-2.
Elle propose par exemple un prix à la minute deux fois moindre (1,8 c /min) pour les appels au départ d'un poste fixe en métropole, pour les résidentiels.
Cette tarification est celle que France Télécom envisage d'appliquer aux appels à destination des numéros 087B de Télé2.
Ce système, destiné à choisir un certain niveau pour la tarification des appels vers les 087B des différents opérateurs, permet de déterminer de manière objective et non discriminatoire lequel des deux paliers existants (voire un nouveau palier) est le plus adapté étant donné les coûts supportés par France Télécom pour l'acheminement des appels en question.
Choix du palier pour les appels vers les 087B de Télé2
France Télécom envisage d'appliquer le second palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B de Télé2.
France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du premier palier à ces appels susciterait pour elle une marge moindre que celles engendrées par les communications vers les 087B des autres opérateurs.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom.
Liste d'un avis rendu au cours du mois de novembre 2005 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur une décision tarifaire de France Télécom
Le texte de l'avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ARCEP (service de régulation des marchés fixe et mobile), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Décision n° 2005-1085 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-494 du 26 septembre 1995 autorisant la SARL SOLORAD pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Metz et les décisions n° 2000-470 du 22 février 2000 et n° 2005-194 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SOLORAD sur la zone de Metz est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-1086 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-883 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL CDA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Auvergne et les décisions n° 96-1152 du 3 décembre 1996 et n° 2002-453 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL CDA sur les zones de Clermont-Ferrand, Vichy et Issoire est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-1087 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-912 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL K Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Limoges et les décisions n° 96-1158 du 3 décembre 1996 et n° 2002-454 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL K Communication sur la zone de Limoges est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-1089 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-879 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL SORANO Clermont pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Clermont et les décisions n° 97-429 du 2 avril 1997 et n° 2002-460 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Clermont sur la zone de Clermont-Ferrand est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Décret du 26 décembre 2005 abrogeant le décret du 12 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Alençon-Laleu traversant le département de l'Orne
Par décret en date du 26 décembre 2005, le décret du 12 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Alençon-Laleu traversant le département de l'Orne est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2005, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 13 octobre 2005.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, 44, rue Jean-Baptiste-Langlet, 51100 Reims (téléphone : 03-26-86-72-10, télécopie : 03-26-86-72-11).
Arrêté du 16 décembre 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au ministère de la santé et des solidarités et au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Dans le cadre du marché relatif à la conception et réalisation d'un système de mesure et de suivi des activités et des productions des administrations centrales des ministères chargés des affaires sociales passé par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé et des solidarités, en tant que service centralisateur, avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, il est créé au sein du ministère de la santé et des solidarités une commission spécifique, conformément à l'article 7 du code des marchés publics.
2° Le responsable du service centralisateur, dont relève la matière qui fait l'objet du marché, ou son représentant ;
3° Le responsable du service coordonné, dont relève la matière qui fait l'objet du marché, ou son représentant ;
4° La personne responsable du marché du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
7° Le contrôleur général du service centralisateur ou son représentant ;
Les membres de la commission désignées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ont voix délibérative.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme nette de 11 000 euros (décision modificative n° 2).
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2005 (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et décret n° 2005-1615 du 16 décembre 2005)
Décret du 20 janvier 2006 portant nomination aux conseils d'administration des sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer, Radio France internationale et de l'Institut national de l'audiovisuel - Mme Bensimon (Emmanuelle)
Par décret en date du 20 janvier 2006, Mme Emmanuelle Bensimon, administratrice civile hors classe, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre des conseils d'administration :
- des sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et Radio France internationale, en remplacement de Mme Anne Durupty, appelée à d'autres fonctions ;
- de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Patrick Raude.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 20 du 10 novembre 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et du vice-président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2005, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 35 du 17 mai 2005, relatif aux salaires minima (barèmes annexés), à la convention collective régionale susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 10 janvier 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Accord national professionnel du 25 novembre 2005 (une annexe).
Information et communication dans la branche.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos
Accord national professionnel du 31 octobre 2005 (une annexe).
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises de la France métropolitaine, ainsi que celles des départements d'outre-mer compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, M. Goudeneche (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 mai 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2005, M. Moulin (Patrick), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 mai 2006.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant nomination au groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'outre-mer, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué aux collectivités territoriales et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 6 janvier 2006, M. Yves Nicolin et Mme Edwige Antier sont nommés, en tant que personnalités qualifiées, membres du premier collège du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2005, Mlle Véronique Moyne, administratrice de l'INSEE, est nommée membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation en qualité de représentante de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Alain Pelc.
Avis n° 2005-1104 du 15 décembre 2005 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2005160 relative à l'évolution du tarif des communications fixe vers mobile pour les options tarifaires des clients résidentiels
Sur la base de ces tarifs, France Télécom a soumis à l'Autorité une décision tarifaire répercutant ces baisses de terminaison d'appel sur les options tarifaires des appels fixe vers mobile depuis un « abonnement principal » et sur les communications passées depuis un abonnement « Numéris Itoo ».
Abonnement « Numéris Itoo »
Les abonnés aux contrats « Numéris Itoo » bénéficient des tarifs objet de la décision tarifaire n° 2005158 de France Télécom.
Les modifications proposées portent sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel actuel qui reste inchangé.
Options « Mon mobile préféré »
Ces options tarifaires créées en 2001 permettent de bénéficier d'une réduction sur le prix des communications à destination d'un numéro mobile choisi, au-delà de deux minutes de communication, avec un abonnement gratuit.
Leur commercialisation a cessé en octobre 2004.
La réduction étant calculée sur le tarif de base des appels vers les mobiles, la modification de ces derniers par la décision tarifaire n° 2005158 de France Télécom induit une modification des tarifs appliqués pour les clients qui n'ont pas résilié leur souscription à l'option « Mon mobile préféré ».
Offres de la gamme « Atout »
Les offres de la gamme « Atout » reposent sur un abonnement mensuel, comprenant divers forfaits de communications, dont des appels vers les mobiles.
Les offres de cette gamme modifiées par la présente décision tarifaire sont (1) :
- les offres « illimité France + 120 minutes » « 24 h/24 » et « soir et week-end » ;
- les offres « Atout », « Atout + 120 » et « Atout + 240 ».
Ces offres permettent d'accéder à trois plans tarifaires spécifiques pour les communications exclues de leur assiette, ou au-delà des forfaits.
Ce sont les tarifs des appels vers les mobiles de ces plans que la présente décision tarifaire prévoit de modifier.
Gamme « Atout » en métropole
Les tarifs en métropole sont identiques pour les appels vers les trois réseaux mobiles :
Les tarifs vers l'outre-mer sont modifiés comme suit :
Gamme « Atout » en outre-mer
Les tarifs « intra-DOM » sont modifiés comme suit pour les appels vers les réseaux d'Orange Caraïbe et Bouygues Caraïbe :
Les tarifs « intra-DOM » sont modifiés comme suit pour les appels vers les réseaux de SRR et Orange Réunion :
Les appels « intra-DOM » vers le réseau de Dauphin Télécom connaissent une tarification particulière :
Les appels « inter-DOM » évoluent comme suit :
Les tarifs vers la métropole sont modifiés comme suit :
Offre « Le plan »
L'offre « Le plan » permet d'accéder à un plan tarifaire spécifique, pour un abonnement mensuel de 2 EUR TTC.
L'évolution des tarifs vers les mobiles dans ce plan ne concerne que les heures pleines, pour la métropole :
Options « Les heures vers mobiles »
Les forfaits de la gamme « Les heures vers mobiles » ont été commercialisés en métropole en mai 2004 pour les quatre premiers, puis en août 2004 pour le dernier (2).
France Télécom prévoit, par la présente décision tarifaire, deux mesures :
- l'arrêt de commercialisation de la gamme le 2 janvier 2006 ;
- la réduction du montant mensuel d'abonnement des quatre plus gros forfaits.
Les tarifs actuels et la proposition des forfaits de demi-heure à cinq heures sont les suivants :
(2) Voir l'avis n° 2004-377 du 29 avril 2004 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2004045 relative à la commercialisation de l'offre « Les heures vers mobiles » ainsi que l'avis n° 2004-693 du 27 juillet 2004 sur la décision tarifaire n° 2004105 de France Télécom relative à la commercialisation de l'offre « Les heures vers mobiles 5 h ».
Offres de la gamme « Atout » et « Le plan »
L'Autorité doit vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux services d'interconnexion de France Télécom est en mesure de proposer, avec une marge raisonnable, des offres comparables à celles qui sont analysées.
L'Autorité a donc effectué un test d'effet de ciseaux pour chaque plan tarifaire associé aux offres de la gamme « Atout » et à l'offre « Le plan ».
L'analyse de l'Autorité conduit à constater que les coûts sont inférieurs aux revenus correspondants.
Il convient de rappeler que, dans le cadre de l'analyse des décisions tarifaires n° 2005095, 2005096 et 2005097, et en l'absence de données constatées pour des offres telles que celles de la gamme « Atout », l'ARCEP a demandé à France Télécom de s'engager à fournir des éléments constatés et à modifier ses offres s'il apparaissait un effet de ciseaux tarifaires au vu de ces éléments.
Par un courrier reçu le 25 juillet 2005, France Télécom avait accepté et décrit cet engagement.
Options « Heures vers mobiles »
Parallèlement à son projet d'interruption de la commercialisation de la gamme « Les heures vers mobiles », France Télécom prévoit de faire bénéficier ses souscripteurs actuels de tarifs mensuels moins élevés, sauf pour le forfait de 30 minutes.
L'ARCEP a donc vérifié dans quelle mesure les nouveaux tarifs de ces forfaits sont compatibles avec les coûts que supporterait un opérateur alternatif efficace.
Pour évaluer la recette moyenne des communications vers les mobiles incluses dans l'assiette des forfaits, l'Autorité s'est appuyée sur un taux de consommation des forfaits de 83 %.
Elle constate au terme de son analyse que les niveaux de la recette issue de la commercialisation de ces forfaits ne sont pas susceptible a priori de générer un effet de ciseaux tarifaires vis-à-vis d'opérateurs tiers.
France Télécom a arrêté la commercialisation de cette offre en 2004.
Depuis lors, le parc et le trafic correspondant ont fortement baissé (80 millions de minutes annuelles pour un parc de 700 000 souscripteurs).
France Télécom prévoit une accélération de cette baisse pour 2006.
Avis n° 2005-1112 du 15 décembre 2005 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2005167 relative aux tarifs des communications fixes vers mobiles Neuf Télécom pour les options tarifaires des clients résidentiels
Neuf Télécom a annoncé l'ouverture d'un service de téléphonie mobile utilisant des numéros de la forme 06 010 QMC DU début janvier 2006.
Par la décision tarifaire n° 2005165, France Télécom a défini la tarification envisagée par France Télécom pour les appels émis depuis un publiphone et depuis une ligne fixe d'un client résidentiel vers les mobiles Neuf Télécom.
Cette décision a reçu un avis favorable de l'Autorité (avis n° 2005-1095 en date du 8 décembre 2005).
La décision tarifaire visée par le présent avis vient compléter la décision n° 2005165.
Par cette nouvelle décision, France Télécom inclut les appels émis depuis un poste fixe vers un numéro 06 010 QMC DU de Neuf Télécom dans les options tarifaires réservées aux clients résidentiels, puis définit leur tarification pour les clients titulaires d'un abonnement Numéris Itoo.
La tarification proposée correspond à celle appliquée à compter du 2 janvier 2006 aux appels vers les mobiles Bouygues Telecom.
En outre, les charges que France Télécom se verra facturer par Neuf Télécom pour la terminaison de ces appels seront de 0,1124 par minute, ce qui correspond aux charges de terminaison d'appel appliquées par Bouygues Telecom à partir de début 2006.
Décret du 20 janvier 2006 abrogeant certaines dispositions du décret du 17 mars 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Lille (tronçon Belleuse-Bouvigny-Boyeffles, via Autheux), Paris-Amiens (tronçon Belleuse-Dury), Amiens-Compiègne (tronçon Dury-Margny-lès-Compiègne) et Amiens-Arras traversant les départements de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme
Par décret en date du 20 janvier 2006, les dispositions du décret du 17 mars 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Lille (tronçon Belleuse-Bouvigny-Boyeffles, via Autheux), Paris-Amiens (tronçon Belleuse-Dury), Amiens-Compiègne (tronçon Dury-Margny-lès-Compiègne) et Amiens-Arras traversant les départements de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Dury.
Décret du 20 janvier 2006 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Charleville-Mézières-Revin, Charleville-Mézières-Sedan, Charleville-Mézières-Carignan et Charleville-Mézières-Signy-le-Petit traversant le département des Ardennes
Par décret en date du 20 janvier 2006, les dispositions du décret du 20 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Charleville-Mézières-Revin, Charleville-Mézières-Sedan, Charleville-Mézières-Carignan et Charleville-Mézières-Signy-le-Petit traversant le département des Ardennes sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Charleville-Mézières centre d'amplification (couloir vers Sedan), Revin-réémetteur TDF, Revin-CDM, Sedan et Carignan (Ardennes) ainsi que les zones spéciales de dégagement ci-après situées sur le parcours des liaisons hertziennes Charleville-Mézières-Sedan, entre les stations de Charleville-Mézières centre d'amplification et Sedan et Charleville-Mézières-Carignan (tronçon Sedan-Carignan) entre les stations de Sedan et Carignan.
Arrêté du 24 janvier 2006 fixant l'activité minimale des établissements exerçant les activités de soins de chirurgie cardiaque prévues à l'article R.
Le minimum d'activité annuelle de chirurgie cardiaque mentionné à l'article R.
- 400 interventions pratiquées sous circulation sanguine extracorporelle ou par la technique « à coeur battant » sur des patients adultes, par site ;
- 150 interventions de chirurgie cardiaque pédiatrique, par site.
Arrêté du 7 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un ensemble immobilier domanial dénommé « lycée français », sis 6 calle Bosch i Gimpera, à Barcelone (Espagne) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2006, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 5598, 1re colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit : « édifié sur un terrain de 28 608 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-410, à la rubrique "affaires étrangères (établissements culturels), y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Décret du 8 juin 2006 abrogeant le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'industrie gazière.
Le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'Etat sur la production, le transport et la distribution du gaz combustible est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 mai 2006, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'adjoint technique de la recherche au titre de l'année 2006 (femmes et hommes).
U 556 : application des ultrasons à la thérapie, Lyon ;
U 602 : microenvironnement et physiopathologie de la différenciation, Paris ;
U 631 : centre d'immunologie INSERM-CNRS-université de la Méditerranée de Marseille-Luminy, Marseille ;
U 689 : centre de recherche cardiovasculaire de Lariboisière, Paris ;
U 698 : hémostase, bio-ingénierie et remodelage cardiovasculaires, Paris ;
U 781 : génétique et épigénétique des maladies métaboliques, Paris ;
U 815 : maladies neurodégénératives et mort neuronale, Lille ;
IFR 14 : coeur muscle et vaisseaux, Paris ;
IFR 50 : génétique et signalisation moléculaire, Marseille ;
IFR 66 : pathologies infectieuses et cancers, Bordeaux.
U 399 : immunologie et génétique des maladies parasitaires, Marseille ;
U 584 : cibles tissulaires et moléculaires des hormones, Paris ;
U 777 : glycobiologie et dysfonctionnements cellulaires, Marseille ;
U 787 : groupe myologie, Paris.
1 opérateur de maintenance et de logistique.
Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé est modifé comme suit :
- Dans la première phrase du I, la mention : « suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées » est supprimée.
- Dans la dernière phrase du I, la mention : « adressent leur déclaration » est remplacée par : « déclarent leurs émissions ».
« La déclaration des données de l'année est effectuée avant le 1er avril de l'année n + 1 si cette déclaration est transmise par voie électronique et avant le 15 mars de l'année n + 1 si cette déclaration est faite par écrit.
Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les dates ci-dessus sont remplacées par celle du 15 février.
« La déclaration prévue au I est réalisée par l'exploitant par voie électronique ou à défaut par écrit suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées.
- Le VI est rédigé comme suit :
« Pour les élevages, les obligations du I sont remplacées par :
1° 40 000 animaux-équivalents pour la volaille ;
répondant aux critères de l'article 3, l'exploitant déclare au préfet pour chaque année civile la masse annuelle de polluants définis pour cet article dans les formes prévues au présent article, à l'exception des effluents épandus sur les sols, à fin de valorisation ou d'élimination.
- Après l'alinéa 2 du I, est inséré l'alinéa suivant :
Pour les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les déclarations sont conformes aux exigences de la décision n° 2004/156/CE du 29 janvier 2004 de la Commission approuvant les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre en application de la directive 2003/87/CE.
- Les alinéas 3, 4, 5 et 6 du I deviennent respectivement les alinéas 4, 5, 6 et 7.
- Au II, la mention : « prévues au titre des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du paragraphe I du présent article » est remplacée par : « prévues au tittre des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe I du présent article ».
Après l'article 8 de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé, il est ajouté :
- L'inspection peut demander à l'exploitant de modifier, compléter ou expliquer des parties de la déclaration concernée.
Ces modifications, compléments ou explications sont également transmis suivant le format fixé par le présent arrêté.
Après l'article 10, paragraphe IV, de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, il est inséré le paragraphe suivant :
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des obligations prévues à l'arrêté du 28 juillet 2005 précité relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- à la ligne COV (NM), le seuil (kg/an) de « 100 000 » est remplacé par « 30 000 » ;
- sous le tableau, il est ajouté la mention suivante : « Le seuil indiqué pour le polluant NH3 ne s'applique pas pour les émissions des années 2005 et 2006, des installations visées à l'article 2, paragraphe VI, du présent arrêté.
Au premier paragraphe de l'annexe V de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, il est ajouté :
« Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les informations suivantes sont également fournies :
- détails des méthodes de quantification des émissions du CO2 déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
- nom, avis et rapport de l'organisme vérificateur visé par l'arrêté du 28 juillet 2005 susvisé.
A l'annexe VI de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, le code NOSE-P 109.03 correspondant aux activités IPPC 5.1/5.2 (5.
Gestion de déchets) est remplacé par le code NOSE-P 109.01.
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Rineau, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du programme soutien et des affaires générales, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Décret du 26 janvier 2006 plaçant en disponibilité un préfet - M. Davin (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2006, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Paul Davin, préfet hors cadre, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 2006, M. Denis Dobo-Schoenenberg, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2006, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2005, aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 janvier 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :
M. Aymeric de Baudus.
M. Francis Defendini.
M. Paul Fanielle.
M. Yvan Fernon.
M. Hervé Gastinel.
M. Pierre Jonnard.
M. Michel Klein.
M. Robert Valle.
M. Serge Gonzalez.
M. Philippe Tavaux.
M. Dominique Duperret.
M. Patrick Hebrard.
Arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène dans l'atmosphère des lieux de travail
Laboratoire de Rouen - ETSA, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex 3 ;
IRH Environnement, direction régionale Est, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Mesures études, pollution, air, contrôle (MEPAC), Technoland, BP 21010, 460, rue Armand-Japy, 25461 Etupes ;
Expertise pollutions environnement (EPE) cabinet J.-Y.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux contrôles de la concentration en benzène dans l'atmosphère des lieux de travail pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 26 décembre 2003, 31 décembre 2004, 24 mars et 27 juillet 2005 susvisés.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Deux-Sèvres et de la région
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Deux-Sèvres et de la région, dont le siège social est situé à Niort (Deux-Sèvres), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Poitou-Charentes, sur le territoire du département de la Vendée et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des autres départements limitrophes à la région Poitou-Charentes.
Décret n°2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
« Le montant du taux de base est fixé à 2,30 .
A l'article 3, les mots : « , sauf lorsqu'il y a lieu, à l'égard du vendeur, à application des dispositions de l'article 18 ci-dessous » sont supprimés.
A l'article 5, le mot : « client » est remplacé par le mot : « mandant ».
- Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire pour chaque prisée et sur chaque article :
« 1,5 % de 0 à 750 taux de base ;
« 0,10 % au-dessus de 15 000 taux de base.
- Il n'est dû au commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il procède à un inventaire purement descriptif ou à un récolement d'inventaire, que les émoluments fixés à l'article 22.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « après chaque vente, et au plus tard le jour où le procès-verbal est soumis à l'enregistrement, le montant total de la vente » sont remplacés par les mots : « chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles ».
Au septième alinéa de l'article 13, les références : « aux articles 16, 17 et 19 ci-après » sont remplacées par les références : « aux articles 16 et 18 » et le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
« En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice.
« Le commissaire-priseur judiciaire, accomplissant dans le cadre des procédures de saisie-vente des actes non prévues au présent tarif et que peuvent également effectuer les huissiers de justice, applique le tarif de ces derniers.
Arrêté du 26 janvier 2006 fixant les taux de promotion dans certains corps de l'administration pénitentiaire pour l'année 2006
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps de l'administration pénitentiaire en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Décision du 1er février 2006 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)
Délégation est donnée à M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 , ainsi que les certifications de service fait.
« Le coordonnateur de la mission d'appui "Evaluation et orientations des cadres supérieurs de la première section du Conseil général des ponts et chaussées » est remplacé par : « Le directeur de la sécurité et de la circulation routières » ;
« Le chef du service des effectifs et du budget adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Le directeur du tourisme ».
« Le chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Le directeur des affaires maritimes » ;
« Le chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services au sein du service des effectifs et du budget de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « L'inspecteur général des services des affaires maritimes » ;
« Le chef de la mission pilotage des services au sein du service de pilotage des services et de la modernisation du secrétariat général » est remplacé par : « Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable » ;
« La chargée du département des relations sociales de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacée par : « La directrice de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2006, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain constituant un délaissé de la RN 77, située sur le territoire de la commune de Pontigny (Yonne), au lieudit les Deux Gares, cadastrée section AC, d'une superficie de 1 870 mètres carrés environ, telle que figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, 89011 Auxerre Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
La fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixée, pour l'année 2006, à 35 %.
Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d'activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2005, édition électronique, texte n° 115, et édition papier, page 20113, 2e colonne, art. 3, au b du 2° de l'article R.
Entre : « rééducation : » et « corps des psychomotriciens ; », ajouter : « corps des pédicures-podologues ; corps des masseurs-kinésithérapeutes ; corps des ergothérapeutes ; ».
Arrêté du 22 décembre 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la SARL Archéosphère
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 2005, la SARL Archéosphère est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour la période de la préhistoire dans le domaine de l'anthropologie funéraire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2006, Mlle Montacer (Ilham), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne de Montaigne de Poncins, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 février 2006 fixant les dates des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature
Les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 26 avril au 2 mai 2006 inclus.
Décret n°2006-161 du 13 février 2006 fixant le calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Les mots : « 21 % à compter de l'exercice 2005.
» sont remplacés par les mots : « 21 % pour l'exercice 2005, 18 % pour l'exercice 2006, 15 % pour l'exercice 2007, 12 % à compter de l'exercice 2008 ».
Décret n°2006-162 du 13 février 2006 fixant les taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité due par les travailleurs salariés expatriés, les travailleurs non salariés expatriés et les catégories diverses d'assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et fixant la modulation de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles due par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L.
Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats.
L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats.
« Ce taux subit un abattement de 0,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.
L'abattement est de 0,35 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.
Décision n° 2006-45 du 31 janvier 2006 modifiant la décision n° 2005-293 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel
Site d'émission : chemin moto-cross, lieudit Saint-Bernard, 97400 Saint-Denis.
Décision n° 2006-49 du 31 janvier 2006 modifiant la décision n° 2004-572 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Affrique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique
Site d'émission : atelier relais, rue Elie-Sermet, 11260 Espéraza.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des enfants de cheminots et amis du chemin de fer (MECACF) au profit de la Mutuelle des cheminots du Languedoc-Roussillon (MCLR).
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Hoffmann, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef du bureau de l'appui aux coopérations au service des affaires internationales, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'appui aux coopérations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hervé Lasportes, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 avril 2006.
Arrêté du 1er février 2006 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2006, M. Jouteur (Noël), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2004, date de son intégration en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2006, M. Marco (Pascal), membre de l'association de consommateurs ASSECO-CFDT, est nommé membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Guyot (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2006, M. Bonhotal (Jean-Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2006, M. Girault (Robert), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 novembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Soulie (Jean-Pierre), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 2006.
L'agrément de sécurité civile peut être délivré aux associations susceptibles d'apporter leur concours aux opérations de secours ou de soutien aux populations qui disposent des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les dispositifs et actions mentionnés aux articles 36, 37 et 40 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions des conventions prévues aux articles 37 et 38 de la loi du 13 août 2004 susvisée et aux demandes de concours ou réquisitions effectuées par les autorités compétentes.
La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article 1er sont satisfaites.
L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre de l'intérieur, le cas échéant après avis des ministres intéressés.
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par le ministre de l'intérieur et au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle est prise par le préfet.
1° En ce qui concerne l'agrément pour la formation aux premiers secours, par les dispositions des décrets n° 91-834 du 30 août 1991, n° 92-514 du 12 juin 1992, n° 92-1195 du 5 novembre 1992 et n° 97-48 du 20 janvier 1997 susvisés ;
2° En ce qui concerne l'agrément pour les opérations de secours et de sauvetage en mer délivré par le ministre chargé de la mer, par l'article 13 du décret n° 88-531 du 2 mai 1988 susvisé.
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent décret sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer cette compétence aux préfets desdits départements.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : « préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon », au lieu de : « préfet de département ».
Pour son application, il y a lieu de lire : « préfet de Mayotte », au lieu de : « préfet de département ».
Les associations qui justifient d'une participation effective à des opérations de secours ou à des dispositifs prévisionnels de secours disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour déposer leur demande d'agrément auprès de l'autorité compétente.
Pendant cette période, elles peuvent participer aux opérations de secours et aux dispositifs prévisionnels de secours.
Arrêté du 20 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs, par la voie de concours déconcentrés organisés au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et des services administratifs et techniques de police (SATP).
Ce recrutement exceptionnel est ouvert aux agents administratifs de la police nationale justifiant au 1er janvier 2006 d'au moins dix ans de services publics.
Pour chaque concours déconcentré, le nombre de postes offerts, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours, au niveau de chaque SGAP et SATP.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Décret n° 2006-196 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 2 décembre 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 2 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, en vue de mettre en oeuvre les recommandations de la lettre de la coprésidente du Club de Paris du 29 avril 2003 portant avenant au procès-verbal du Club de Paris agréé le 12 juin 2001 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Les montants exigibles entre le 1er avril 2003 et le 6 décembre 2003 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Décret n° 2006-205 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Paris le 22 janvier 2005 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Paris le 22 janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, en vue de mettre en oeuvre les recommandations de la lettre du 22 juin 2004 portant extension du procès-verbal du Club de Paris agréé le 13 septembre 2002 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République de Zambie à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Zambie ou bénéficiant de sa garantie.
Les montants exigibles entre le 1er avril 2003 et le 31 décembre 2004 inclus et non réglés (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Zambie à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et Bank of Zambia sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 22 janvier 2005, en deux originaux en langue française et anglaise, les deux faisant également foi.
Le décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
325-3, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L.
1511-5 du code général des collectivités territoriales, le I de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, ainsi que les concours du Fonds social européen et les aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.
- Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'une des aides mentionnées à l'article D.
325-1 par une personne verbalisée pour une infraction mentionnée à l'article L.
325-1, l'autorité compétente doit, avant toute décision de refus, informer celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle est passible de la sanction prévue par l'article L.
325-3 et qu'elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Nord Artois
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Nord Artois, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Batigère Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Batigère Ile-de-France, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Décret du 13 octobre 2005 portant nomination d'un président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2005, M. Even (Bernard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er décembre 2005.
Validation des bulletins du mercredi 19 au vendredi 21 octobre 2005, jusqu'à 20 h 15.
Catégories a et b pendant les phases conception, construction et exploitation, catégories c et d pendant la phase d'exploitation pour une durée de cinq ans.
SOCOTEC Réunion, Technopole de la Réunion, 8, rue Henri-Cornu, 97400 Saint-Denis.
Catégories a, b, c et d pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de cinq ans.
JP Santé, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles.
Littoral Contrôle SARL, lotissement Les Nertières, espace Renaudi, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude.
Catégories a et b pendant les phases conception, construction et exploitation et catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée d'un an.
Décret n°2006-238 du 27 février 2006 modifiant le décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification.
L'article 1er du décret n° 93-579 du 25 mars 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du Bureau central de tarification peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 février 2006, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Sterkrade Anschluss 2 » (également dénommée « Sterkrade Extension II ») (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la société Eole 45 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la société Eole 45, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Brière, 45480 Bazoches-les-Gallerandes.
Arrêté du 30 septembre 2005 autorisant la SAS NUON Le Gollot à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2005, la SAS NUON Le Gollot, dont le siège social est situé 7, place du Champ-de-Foire, 29270 Carhaix-Plouguer, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,40 MW, localisé lieudit Le Gollot, chemin d'exploitation n° 7, 22390 Pont-Melvez.
Le montant visé au quatrième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée en deçà duquel l'organisme débiteur des prestations familiales est autorisé à abandonner la mise en recouvrement des montants de prestations familiales indûment payés est égal au montant fixé en application de l'article L.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 5 .
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,85 MW, localisé lieudit Le Balossier, 02340 Lislet.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,85 MW, localisé lieudit Le Chemin de Sevigny, 02340 Lislet.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Dexo, EG Labo laboratoires EuroGenerics, G Gam, Ratiopharm, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LOI n° 2005-1331 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2005, M. François Ravier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, est nommé sous-préfet d'Argentan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 octobre 2005, la démission présentée par Mme Bouquet (Isabelle), attachée d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 5e échelon, est acceptée, avec effet au 7 février 2005.
A compter de cette date, l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 18 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale instituées auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est.
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Ouest dont l'échéance est fixée au 10 février 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Ouest dont l'échéance est fixée au 5 mai 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Est dont l'échéance est fixée au 30 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Est dont l'échéance est fixée au 16 décembre 2005 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Sud-Ouest dont l'échéance est fixée au 24 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Sud-Ouest dont l'échéance est fixée au 29 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter
Le modèle de machine à voter « iVotronic » de la société ES&S Datamatique est agréé.
Arrêté du 27 septembre 2005 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes, la nature et les programmes des épreuves, les coefficients attribués à ces épreuves, ainsi que les conditions d'aptitude exigées des candidats.
Une instruction permanente et une circulaire annuelle précisent le présent arrêté.
de notations
Niveau de notation minimal
Sgt: 4
En outre, les candidats doivent être affectés en métropole ou au sein des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne au moment des épreuves.
Dans le cas contraire, toute candidature à ce concours sera recevable mais entraînera le rapatriement prématuré d'outre-mer ou de l'étranger de l'intéressé.
Le séjour interrompu aura valeur de séjour complet au regard de la réglementation relative à l'exécution du service outre-mer ou à l'étranger.
Les indemnités afférentes seront attribuées conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la durée réelle de l'éloignement.
Seuls peuvent concourir les candidats réunissant les conditions définies à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
En outre, ils doivent remplir les conditions d'aptitude suivantes :
- remplir les conditions fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
- détenir une habilitation d'accès aux informations classifiées confidentiel défense datant de moins d'un an ;
- détenir en fonction du nombre de notations sous-officier avec attribution de niveau dont ils ont déjà fait l'objet, au 1er janvier de l'année du concours, les niveaux de notation minimaux suivants :
Trois concours sur épreuves sont ouverts aux candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté :
- un concours sciences ;
- un concours lettres.
Les candidats ne peuvent se présenter la même année qu'à un seul concours.
Lors du dépôt de leur dossier de candidature, ils devront préciser le concours retenu ainsi que la ou les langues choisies.
A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter des demi-points.
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 aux épreuves écrites d'admissibilité ;
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 aux épreuves orales d'admission ;
Le jury unique pour les trois concours comprend :
-un officier du grade de colonel, adjoint du président ;
-une commission spécifique pour chaque concours comprenant :
-une sous-commission d'admissibilité composée du président, de l'adjoint du président et des correcteurs des épreuves d'admissibilité ;
-une sous-commission d'admission composée du président, de l'adjoint du président, des examinateurs des épreuves orales et du président de la commission des épreuves sportives ;
-une commission d'aptitude physique, composée d'un officier, président de la commission, et des examinateurs des épreuves sportives, assistés d'un médecin des armées.
Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre.
Les membres de la commission d'aptitude physique, à l'exception du président, sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre (CoFAT).
-de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui fait appel aux commandants de zone terre pour ce qui concerne le soutien du jury des concours, la mise en oeuvre du ou des centres d'examen et la surveillance des épreuves ;
-du déroulement des épreuves du concours incombe au président du jury qui exprime ses besoins au directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites dont la nature et les programmes sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
1° Pour le concours « sciences » :
- une épreuve de physique et de chimie (durée : 3 heures ; coefficient 10) ;
2° Pour le concours « sciences économiques et sociales » :
- une épreuve de sciences économiques (durée : 4 heures ; coefficient 14) ;
3° Pour le concours « lettres » :
- une épreuve d'histoire et de géographie (durée : 4 heures ; coefficient 14) ;
Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant l'exécution des épreuves.
Sa décision, immédiatement applicable, est signifiée à l'intéressé.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, la sous-commission d'admissibilité établit pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste anonyme de classement des candidats et propose au ministre de la défense ( directeur des ressources humaines de l'armée de terre ) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles dans chacun des concours.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans l'épreuve écrite disposant du plus fort coefficient.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense ( directeur des ressources humaines de l'armée de terre ) arrête les listes des candidats déclarés admissibles.
Ces listes, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Les épreuves d'admission ont lieu dans un centre d'examen précisé au Bulletin officiel des armées lors de la publication des listes d'admissibilité.
Les épreuves d'admission sont communes à l'ensemble des concours.
- une épreuve d'aptitude générale (durée : trente minutes ; coefficient 20) ;
- une épreuve de connaissances militaires (durée : trente minutes ; coefficient 15) ;
- une épreuve de langue vivante (durée : trente minutes ; coefficient 15).
Pour le concours « lettres », il s'agit obligatoirement de la langue choisie pour l'épreuve de langue vivante 1 de l'admissibilité ;
La nature et les programmes des épreuves d'admission sont fixés à l'annexe II.
Les épreuves physiques comportent des épreuves sportives et une épreuve de parcours d'obstacles.
La moyenne de ces épreuves physiques est affectée du coefficient 10.
Toute performance comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure.
Les candidats qui sont dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par le médecin des armées membre de la commission d'aptitude physique visée à l'article 5, d'effectuer une ou plusieurs épreuves physiques pourront être autorisés à subir ces épreuves à une date ultérieure, sans que celle-ci puisse être postérieure à la fin des épreuves d'admission.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis du médecin des armées attaché à la commission d'aptitude physique prévue à l'article 5.
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité des concours sont, sur décision du président du jury, exclus.
A l'issue des épreuves d'admission, la sous-commission d'admission établit, par concours et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.
Elle propose au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent, pour chacun des concours, être déclarés admis à l'Ecole militaire interarmes.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale disposant du plus fort coefficient.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête une liste principale et éventuellement une liste complémentaire d'admission à l'Ecole militaire interarmes.
Les candidats éliminés sont informés individuellement des raisons pour lesquelles ils n'ont pas été retenus.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission reçoivent une lettre de convocation fixant la date d'entrée à l'Ecole militaire interarmes.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission ne reçoivent une lettre de convocation que s'ils sont appelés, dans l'ordre de leur classement, à remplacer un candidat défaillant.
Les élèves qui renoncent à leur admission doivent adresser une lettre de désistement au directeur des ressources humaines de l'armée de terre .
Ceux qui, sauf autorisation expresse du commandant des écoles de Coëtquidan, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés, sont considérés comme démissionnaires.
L'arrêté du 10 août 2000 modifié relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est abrogé.
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à partir des concours organisés en 2006.
NATURE, PROGRAMME ET MODALITÉS D'EXÉCUTION
a) Epreuve de culture générale
L'épreuve consiste en une dissertation portant sur les grands problèmes politiques, économiques, sociaux et moraux du monde contemporain.
Elle n'exige pas de connaissances techniques particulières.
Les acquis du baccalauréat complétés par l'effort personnel de lecture de la presse quotidienne, des magazines et d'ouvrages divers doivent permettre aux candidats de traiter le sujet proposé.
Cette épreuve a pour but de juger la capacité du candidat à structurer son exposé et à s'exprimer en français.
b) Epreuve de mathématiques
Elle comporte plusieurs exercices ou problèmes de difficulté croissante portant sur le programme de mathématiques de terminale S, en vigueur au moment de la date limite des inscriptions au cours par correspondance préparant au concours, programme de l'enseignement de spécialité non compris.
c) Epreuve de physique et de chimie
Elle comporte plusieurs exercices de physique et de chimie de difficulté croissante portant sur le programme de terminale S, en vigueur au moment de la date limite des inscriptions au cours par correspondance préparant au concours, programme de l'enseignement de spécialité non compris.
La note globale, sur 20 points, est répartie à raison de 10 points pour la physique et de 10 points pour la chimie.
d) Epreuve de langue vivante
Elle comporte un texte d'environ 400 à 500 mots, traitant d'un sujet d'ordre général, non technique, dans la langue vivante choisie.
- une traduction en français, portant sur environ un tiers du texte ;
- deux questions à traiter dans la langue vivante choisie : une de compréhension portant sur la partie du texte non traduite et une d'expression écrite en rapport avec le texte.
Les langues autorisées sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien, le russe et l'arabe moderne.
La note globale, sur 20 points, est répartie à raison de 8 points pour la traduction et de 12 points pour les réponses aux questions.
Le niveau exigé est celui d'une langue vivante 1 au baccalauréat de la série S.
b) Epreuve de sciences économiques
Elle consiste en une dissertation portant sur le programme d'économie de terminale ES, en vigueur au moment de la date limite des inscriptions au cours par correspondance préparant au concours, programme de l'enseignement de spécialité non compris.
Elle comporte plusieurs exercices ou problèmes de difficulté croissante portant sur le programme de mathématiques de terminale ES, en vigueur au moment de la limite des inscriptions au cours par correspondance préparant au concours, programme de l'enseignement de spécialité non compris.
Le niveau exigé est celui d'une langue vivante 1 au baccalauréat de la série ES.
b) Epreuve d'histoire et de géographie
Elle comporte un sujet d'histoire et un sujet de géographie.
Chacun des sujets, en histoire et en géographie, peut prendre la forme :
- soit d'une question à traiter sous forme de dissertation ;
- soit d'une étude de documents à traiter sous forme de commentaire composé.
La note globale, sur 20 points, est répartie à raison de 10 points pour l'histoire et de 10 points pour la géographie.
Le programme de cette épreuve est celui de la terminale L, en vigueur au moment de la date limite des inscriptions au cours par correspondance préparant au concours.
c) Epreuve de langue vivante 1
- trois questions à traiter dans la langue vivante choisie : deux de compréhension portant sur la partie du texte non traduite et une d'expression écrite en rapport avec le texte.
Le niveau exigé est celui d'une langue vivante 1 au baccalauréat de la série L.
Effectuée dans une langue vivante différente de celle choisie pour l'épreuve de la langue vivante 1, elle comporte un texte d'environ 400 à 500 mots, traitant d'un sujet d'ordre général, non technique, dans la langue vivante choisie.
DES ÉPREUVES D'ADMISSION
Avant le début des épreuves d'admission, le candidat remet au secrétariat du jury un curriculum vitae manuscrit, rédigé sur deux pages recto au maximum, précisant sur la première page le déroulement de sa carrière, sa formation, les diplômes civils et militaires détenus, les affectations reçues, les emplois tenus, les activités effectuées et, sur la seconde page, ses motivations.
Ce curriculum vitae est ensuite transmis aux examinateurs des épreuves orales d'admission.
Cette épreuve comporte un entretien du candidat avec le président du jury, une personnalité scientifique ou universitaire et un officier supérieur examinateur.
Le candidat tire au sort deux sujets généraux d'actualité, dont l'un se rapporte à la défense.
Il dispose alors d'un temps de préparation de trente minutes et expose ensuite, pendant une dizaine de minutes, le sujet choisi.
Puis, à partir de l'exposé et en s'appuyant sur son curriculum vitae, les examinateurs apprécient, pendant une vingtaine de minutes, l'expérience du candidat, sa culture générale, ses qualités et son aptitude aux emplois d'officier.
Epreuve de connaissances militaires
Cette épreuve consiste en une interrogation orale de chaque candidat par le colonel adjoint du président et trois officiers supérieurs examinateurs.
S'appuyant sur le curriculum vitae du candidat, les examinateurs apprécient, pendant une trentaine de minutes, l'expérience et les connaissances militaires acquises par le candidat.
Elle consiste en une interrogation comprenant la lecture, l'explication dans la langue choisie et la traduction d'un texte n'excédant pas un recto de page extrait d'un article de journal ou d'une revue non technique.
a) Epreuves sportives
b) Epreuve de parcours d'obstacles
Cette épreuve se déroule sur le parcours d'obstacles tel que défini au chapitre 3 de la section III du titre XIV du Manuel du sous-officier (TTA 150).
Les membres de la commission d'aptitude physique, à l'exception du président, sont désignés par le commandant de la formation de l'armée de terre (CoFAT).
- de l'organisation des concours incombe au commandant de la formation de l'armée de terre, qui fait appel aux commandants de région terre pour ce qui concerne le soutien du jury des concours, la mise en oeuvre du ou des centres d'examen et la surveillance des épreuves ;
- du déroulement des épreuves du concours incombe au président du jury qui exprime ses besoins au commandant de la formation de l'armée de terre.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, la sous-commission d'admissibilité établit pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste anonyme de classement des candidats et propose au ministre de la défense (commandant de la formation de l'armée de terre) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles dans chacun des concours.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (commandant de la formation de l'armée de terre) arrête les listes des candidats déclarés admissibles.
Les élèves qui renoncent à leur admission doivent adresser une lettre de désistement au commandant de la formation de l'armée de terre.
Avis d'appel à candidatures pour la sélection des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture en 2006
En application du code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), du décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer et du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture et de la pêche organisent un appel à candidatures pour sélectionner les établissements de crédit habilités à distribuer, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006, les prêts bonifiés à l'agriculture.
Le règlement relatif à l'appel à candidatures ainsi que la convention type seront disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche (www.agriculture.gouv.fr, rubrique « ressources », publications officielles, Bulletin officiel, consulter le BO du 4 novembre 2005, n° 44) à partir du 4 novembre 2005, à 14 heures, et pourront également être retirés à cette date auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, direction des affaires financières et de la logistique (secrétariat du bureau du crédit et de l'assurance, pièce E 412), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Une réunion d'information se tiendra le 23 novembre 2005, à 10 heures, au ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, Paris (7e), salle D 414.
Les candidatures devront être déposées le 5 décembre 2005, entre 9 heures et 10 heures, au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, direction des affaires financières et de la logistique (pièce E 404), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Les établissements de crédit ayant été habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2003-2006 ou sur la période 2005-2006, à l'issue de l'appel à candidatures du 25 avril 2003 et à l'issue de l'appel à candidatures du 15 décembre 2004, ne peuvent pas se porter candidats au titre du présent concours.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation hospitalière Sainte-Marie (FHSM) », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 2006 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM n° 57054 et n° 57067)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mars 2006, M. Alain Raoult, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006.
Décret n°2005-1378 du 28 octobre 2005 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural
Crée Code rural - art. D641-84-1 (AbD)
- Par dérogation aux points I et II du présent article, pour une récolte déterminée, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine concernée et dans une limite qui ne peut excéder le rendement butoir défini à l'article D.
641-76 du code rural, tout producteur peut revendiquer le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour un volume substituable individuel excédant le plafond limite de classement, sous réserve que :
Les vins revendiqués au titre du volume substituable satisfassent aux examens analytique et organoleptique prévus aux articles D.
Le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent de la même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur la même exploitation, et ce avant le 31 juillet suivant la récolte en cause.
La preuve de destruction est constituée par l'attestation de distillation des vins établie par le distillateur et par le document d'accompagnement à la distillerie des volumes en cause.
Dans la rubrique "désignation du produit de ce dernier document, le millésime de l'AOC distillée figure immédiatement après la mention "VSI.
« Pour le volume substituable individuel, le certificat d'agrément prévu à l'article D.
641-94 du code rural est délivré au producteur en une seule fois après présentation aux services de l'INAO au plus tard le 31 juillet suivant l'année de récolte de la preuve de destruction prévue au point 3 ci-dessus.
« En cas de non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents du présent article, les vins revendiqués au titre du volume substituable individuel sont envoyés à la distillation dans les conditions prévues au 3° du point II du présent article.
« La liste des appellations d'origine contrôlées pour lesquelles un volume substituable individuel est mis en place ainsi que la limite maximale de revendication pour chacune de ces appellations sont fixées par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.
Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément à l'article R.
- Pour chaque appellation d'origine contrôlée, une charge maximale moyenne à la parcelle de vigne, exprimée en kilogrammes par hectare, est fixée dans le décret correspondant après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
641-6, les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés du contrôle des dispositions concernant les appellations d'origine contrôlées.
- Il ne peut pas être revendiqué de vin d'appellation d'origine contrôlée sur une parcelle qui n'a pas été totalement vendangée.
- Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le rendement visé à l'article D.
641-73 et, le cas échéant, à l'article D.
641-76 entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué en appellation d'origine contrôlée est réduit proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.
« La ou les parcelles concernées doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique auprès des services de l'INAO aux fins d'identification.
Copie de ladite déclaration devra être annexée à la déclaration de récolte.
- Il est constitué par appellation d'origine contrôlée une commission technique dite "de suivi des conditions de production, agréée par l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
« A compter de la campagne 2007-2008, un règlement intérieur approuvé par le directeur de l'INAO sur la base d'un règlement-cadre approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine est établi après avis du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Il fixe notamment les modalités de fonctionnement de ladite commission technique ainsi que les modalités d'appréciation et d'estimation des dispositions prévues aux articles D.
Les dispositions précitées, les conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol, sont examinés, par parcelle, par les services de l'Institut national des appellations d'origine et ladite commission technique, de façon concomitante ou séparément.
« Le règlement intérieur est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation contrôlée concernée.
« La commission technique dite "de suivi des conditions de production peut donner aux services de l'Institut national des appellations d'origine tout avis sur les dispositions prévues aux articles D.
641-84-2 sur les conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'état cultural de la vigne.
« Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine, au vu du rapport de ses services, notifie à chaque viticulteur concerné toute décision motivée conduisant à la non-prise en compte totale ou partielle d'une parcelle dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ou à une réduction du rendement tel que prévu à l'article D.
Une nouvelle décision peut être prise, le cas échéant, constatant une remise en conformité de la parcelle concernée.
« Copie de ces décisions est transmise à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Le certificat d'agrément n'est délivré aux vins tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à l'INAO.
Arrêté du 31 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est ainsi modifié :
Arrêté du 3 octobre 2005 portant détachement (administrateurs civils) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 octobre 2005, édition électronique, texte n° 38, dernière ligne, au lieu de : « 15 octobre 2003 », lire : « 15 septembre 2003 ».
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, Mme Anne Egerszegi, commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommée auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er novembre 2005.
Il sera compté à Mme Anne Egerszegi une ancienneté dans le grade d'auditeur de 1re classe d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, M. Saluden (Hervé), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du tribunal administratif de Rennes à compter du 5 décembre 2005.
Arrêté du 21 octobre 2005 fixant la date des élections des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires compétentes (fonctionnaires des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers, des adjoints administratifs et des agents administratifs des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, initialement prévue au 13 octobre 2005, est fixée au 16 mars 2006.
Arrêté du 21 octobre 2005 rapportant les dispositions d'un arrêté réduisant la durée du mandat des représentants du personnel à une commission administrative paritaire (agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2005 réduisant la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice élus le 28 mai 2003 sont rapportées.
Arrêté du 21 octobre 2005 portant prorogation du mandat des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires (services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et des ouvriers professionnels, élus le 21 mars 2002, est prorogé jusqu'au 24 mai 2006 inclus, au lieu du 12 décembre 2005.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
M. Hughes Legat, attaché d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 4 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité « pêches, cultures marines et environnement »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité « pêches, cultures marines et environnement ».
La période d'inscription débutera le 5 décembre 2005 et se clôturera le 6 janvier 2006.
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 centimères, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire et à quel titre (externe, interne).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (service du personnel, sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau du recrutement et des concours, concours « contrôleurs des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 6 janvier 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 6 janvier 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
732-164 du code rural, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
732-56, le taux est fixé, pour l'année 2005, à 2,97 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définie aux articles L.
731-21, sans que cette assiette puisse être inférieure à 1 888 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2005.
732-56, le taux est fixé, pour l'année 2005, à 2,97 % d'une assiette égale à 1 888 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2005.
732-60 est fixée pour l'année 2005 à 0,297 2 euros.
Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)
Délégation est donnée à M. Patrick Juré, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Bonnard, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination administrative et financière.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Goude-Ayrault, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions du bureau du personnel.
Délégation est donnée à M. René-Jacques Mayer, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, dans la limite de ses attributions, au sein du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
Délégation est donnée à Mme Laurence Maynier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, dans la limite de ses attributions, au sein du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
Délégation est donnée à Mme Farin Bany, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, dans la limite de ses attributions, au sein du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
Délégation est donnée à M. Charley Chétrit, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, dans la limite de ses attributions, au sein du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2005, M. Charpak (Georges) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour un troisième et dernier mandat.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er septembre 2005 :
M. Villemur (Patrick).
M. Courtois (Jean-Pierre).
M. Gaudeul (Yves).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 novembre 2005, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. Lecomte (Alain), directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Delarue (François).
Décret du 21 novembre 2005 portant radiation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, Mme Dominique Conca est radiée du corps des sous-préfets à compter du 17 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2005, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administratrice civile hors classe en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès de la Croix-Rouge en qualité de secrétaire générale pour la période du 6 septembre 2004 au 31 janvier 2005 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005, Mme Mantzarides (Marina), épouse Bechalany, est maintenue au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine nucléaire, pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005, M. Pierre Castagnou, contrôleur général de 1re classe, 4e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mars 2006, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, M. Olivier Cuny, administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du Fonds monétaire international, pour exercer les fonctions d'administrateur suppléant, pour la période du 25 août 2005 au 25 octobre 2006 inclus.
En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
- aux chambres de commerce et d'industrie de Colmar et centre Alsace, de Mulhouse et sud Alsace ;
- aux entreprises Alcan Pechiney Rhenalu, DS Smith Kaysersberg, établissement de Kunheim, Fondis, Liebherr France, Ricoh Industrie France, Sauter Régulation, SNEF, Sony France SA, établissement d'Alsace.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, il est mis fin au détachement de M. Formery (Benoît), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 2 août 2005.
A compter de la même date, M. Formery est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle, du service des technologies et de la société de l'information de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, il est mis fin au détachement de M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur chargé de la sous-direction des personnels et des activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 2 août 2005.
A compter de la même date, M. Warlop est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé du secrétariat général de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, Mme Valérie Guigue-Koeppen, administratrice civile hors classe affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Commission européenne afin d'exercer les fonctions d'administratrice stagiaire pour une durée de neuf mois à compter du 16 juillet 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, M. Disarbois (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Lamy (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Genestar (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2005, M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 10 août 2005 pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, M. Marc Pabois est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 18 septembre 2005.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet de décret relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 4 mars 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie d'un projet de décret relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié.
Ce projet de décret fixe les principes de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié ainsi que la procédure de décision pour les évolutions futures.
Il abroge le décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, pour la partie relative aux installations de gaz naturel liquéfié, qui mettait en oeuvre les propositions tarifaires de la CRE du 24 juillet 2003.
Le projet de décret reprend les principes de tarification formulés dans la proposition tarifaire de la CRE du 24 juillet 2003, mais la définition donnée à l'article 2 du « terme dépendant de la durée d'utilisation des stockages de gaz naturel liquéfié, calculé en fonction du volume de stockage occupé » est trop limitative.
En effet, ce terme a pour objet de refléter les coûts engendrés par une utilisation irrégulière des terminaux méthaniers, qui peut avoir pour origine la durée d'utilisation des stockages de gaz naturel liquéfié aussi bien que le rythme d'arrivée des cargaisons.
En conséquence, la rédaction suivante devrait être adoptée pour cette composante tarifaire : « un terme représentatif de la régularité d'utilisation du terminal méthanier, calculé en fonction du volume de stockage occupé et du rythme d'arrivée des cargaisons ».
Une nouvelle disposition doit être ajoutée après l'article 2, prévoyant des pénalités en cas de non-respect des programmes de réception des navires par un utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié.
En effet, le fait qu'un utilisateur déroge à son programme perturbe l'utilisation globale du terminal et peut pénaliser les autres utilisateurs.
La rédaction suivante devrait être adoptée pour cette disposition :
« Tout utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié doit respecter les programmes de réception des navires méthaniers qu'il a fournis au gestionnaire des installations de gaz naturel liquéfié.
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de ces programmes.
- Prolongation du tarif actuel
Le décret du 21 septembre 2004 limite la durée de validité du tarif au 31 août 2005 en raison de l'absence, lors de l'élaboration du premier tarif, de comptes dissociés de l'activité de gestion des installations de gaz naturel liquéfié issus directement de la comptabilité générale.
Toutefois, il s'avère que l'examen des comptes dissociés de l'activité de gestion des installations de gaz naturel liquéfié pour l'année 2003, communiqués à la CRE en mars 2004, a confirmé globalement le bien-fondé des données utilisées par la CRE.
Il en résulte que la durée de validité du premier tarif d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié peut être étendue au-delà du 31 août 2005.
Par ailleurs, la CRE a lancé les travaux préparatoires en vue de l'élaboration d'un nouveau tarif d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié applicable à compter du 1er janvier 2006.
L'article 5 du projet de décret devrait donc être rédigé comme suit :
A la date de publication du présent décret, les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juillet 2003 et ce jusqu'au 1er janvier 2006 au plus tard.
L'article 6 du projet de décret prévoit que « Les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié proposés par la Commission de régulation de l'énergie, soit à son initiative, soit à la demande des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, entrent en vigueur dès le premier jour du mois suivant leur approbation par les ministres.
La simplification de la procédure de fixation des tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié permettra d'adapter les tarifs aux changements de contexte, avec une meilleure réactivité, et offrira une meilleure visibilité aux acteurs concernés sur les délais d'approbation des tarifs proposés par la CRE.
Leur préparation se faisant dans le cadre d'une concertation non seulement avec les opérateurs concernés, mais également avec l'administration, le délai de deux mois pour leur homologation ou leur rejet par le ministre en charge de l'énergie devrait être réduit à un mois.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Loire sera prochainement vacant.
Cet emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
- les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint le 5e échelon du grade de directeur et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ;
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse du centre interrégional des concours du Sud-Est au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, sous-préfet de Segré, exercées par M. Alain Leroux, magistrat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2005, M. Francis Perera, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2006, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique (rectificatif)
- avant-dernière ligne du 1, au lieu de : « Saint-Julien-le-Montaignier », lire : « Saint-Julien-le-Montagnier » ;
- 4e alinéa, 1er tiret, 5e ligne, après : « Verdon, Montagnac-Montpezat », au lieu de : « Quinon », lire : « Quinson ».
- 2, 1er tiret, 1er alinéa, 1re ligne : après : « à deux circuits », supprimer : « à souterrain à un circuit » ;
- 1er alinéa, 1re ligne : après : « à un circuit à 225 000 volts », supprimer : « de » ;
- 2e alinéa, 2e ligne, après : « Boutre-Oraison et Boutre - Sainte-Tulle entre », au lieu de : « Sainte-Tulle », lire : « le poste de Boutre » ;
- dernier alinéa, 13e ligne : après : « pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de », remplacer : « cette commune » par : « ces communes ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Carole Foulon, ingénieure agronome, en qualité de chargée de mission à temps partiel pour l'agriculture auprès du préfet de la région Ile-de-France au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 2 janvier 2006 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Simon Barry, conseiller économique, en qualité de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur du développement des médias au secrétariat général du Gouvernement, à compter du 29 avril 2005.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Cécile Dubarry, ingénieure des télécommunications de 2e classe, en qualité de sous-directrice dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
Mme Cécile Dubarry, ingénieure des télécommunications de 2e classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur du développement des médias au secrétariat général du Gouvernement pour une durée de trois ans.
Crouzat (Aude, Marie).
Hermant (Audrey, Céline).
Le Bras (Florent, Yves).
Le Goff (Xavier, Fabien).
Lebain (David, Michel).
Prudhomme (Jean, Philippe).
Capitaine (gendarmerie) Burlet (Julien, Alain).
Capitaine (terre) De Firmas de Peries (Louis, Gilles).
Capitaine (terre) Florin (Pascal, Thierry).
Capitaine (terre) Secherre (Sylvain).
Albin (Eric).
Albisser-Bertolotto (Philippe, Olivier).
Alet (Pierre-Jean).
Azria (David, Joseph).
Bailly (Lucie, Maryse).
Barjanski (Sabine, Hélène).
Bathémély (Sébastien, Christophe).
Beaugrand (Thomas, Pierre).
Beaussier (Alexandre, Antoine).
Bellec (Ingrid, Fabienne).
Benoit-Levy (Aurélien).
Berquer (Nicolas, Louis).
Bichon (Arnaud, Benoît).
Bouchez (Guillaume).
Brante (Adrien, Robert).
Chaar (Hala, Paule).
Chazottes (Arnaud, François).
Cherane (Rabah).
Christol (Pascal, Yves).
Coant (Florian).
Collet-Billon (Martial).
Cubris (Cyril, Thomas).
Darnoux (Aurélie, Tahiry).
Deguest (Romain, Guy).
Denet (Nicolas, Jean).
Du Gaigneau de Champvallins (Nicolas, Alexandre).
Dubreuil (Grégory, Pierre).
Dupre (Cécilia, Solène).
Fatnassi (Afaf).
Févotte (François, Louis).
Fiack (Matthieu, Pierre).
Fulchiron (Bastien, Olivier).
Girondin (Gildas, Guillaume).
Gobin (Lucie).
Grataloup (Laurence, Muriel).
Grosheny (Aymeric, Xavier).
Jusserand (François, Pascal).
Kotera (Kumiko).
Lafenetre (Pierre).
Laporte-Weywada (Thomas, Marie).
Lecas (Sébastien).
Leroi (Vaitua, Olivier).
Longequel (Eric, Pascal).
Malheiro Da Silva (Nuno).
Mallet (Tristan, Jean-Guy).
Manghi (Nina, Ilia).
Marlier (Arnaud, Pierre).
Martin De La Bastide (Christophe, Marie).
Meyer (Jérôme, Bernard).
Mores (Jean-Baptiste, Pascal).
Nalet (Joachim, Frédéric).
Noël (Stanislas).
Norvez (Sophie, Nelly).
Olry (Christophe, Pascal).
Ortielb (Sébastien, Alexandre).
Perennes (Nadia, Alexa).
Piedloup (Sébastien).
Poupard (Aurélien, Marie).
Quénu (Jérôme, Jean-Charles).
R'baiti (Jihad).
Regis (Elodie, Marie).
Rio (Kevin, Frédéric).
Rodriguez (Samuel, Jean-Marie).
Sanchez (Geoffrey, Antoine).
Semere (Jean, Georges).
Soubrié (Thibault, Christophe).
Soulie (Benjamin).
Trinquet (Hervé, Pierre).
Van Gasselt (Alexander, Pieter).
Vidal (Rémi).
Villeret (Jérôme).
Zniber (Karim).
Balti (Ouafa) (Tunisie).
Bel Madani (Driss) (Finlande).
Berdai (Youssef) (Maroc).
Bouzidi (Inès, Bent Habib) (Tunisie).
Chaari (Mohamed, Ilies.
Sadok) (Tunisie).
Checchinato (Luciano) (Italie).
Colombo (Alessandro) (Italie).
Costa (Fabio) (Italie).
Del Lero (Jade) (Espagne).
Di Domizio (Stefano) (Italie).
Jin (Ye-jin) (Corée du Sud).
Khelij (Mohamed, ben Essaïed) (Tunisie).
Kobayashi (Hiromi) (Japon).
Mehrzi (Amel, Bent Cherif) (Tunisie).
Reyero Menor Gaspar (Raúl) (Espagne).
Rubio Arevalo (Alfredo) (Espagne).
Salvadores Bernat (Francisco de Borja) (Espagne).
Valero Muñoz (Víctor) (Espagne).
Villalba Bello (Gerardo, Anaximandro) (Espagne).
Xu (Xin) (Chine).
Zhu (Jie) (Chine).
Guillot (François, Pierre).
Tranchet (François, Rémy).
Gibbons (Eric, Richard).
Nieradka (Pierre, Laurent).
Martinez (Dorian, Albin).
Ferrier (Loïc, Jean).
Folgoas (Camille, Julia).
Mondon (Sébastien, Jean).
Mayerhoeffer (Florian, Philippe).
Alboussiere (Aurélien, Mickaël).
Amar (Nathalie).
Devictor (Basile, Hugo).
Scognamiglio (Adrien, André).
Job (Thomas, Paul).
Boillot (Nicolas).
Roger (Franck, Georges).
Miget (Maxime).
Abgrall (Erwann).
Chapuis (Joseph, Marie).
Montouchet (Naël, Damien).
Ravoire (Christophe, Philippe).
Bocquet (Sébastien, Eric).
Brunet (Joseph, Jean).
Budin (Marie-Pierre, Alice).
Krauss (Annabelle).
Kpoton (Sylvain, Nicolas).
Chapuis (Julien, Guy).
Delye (Adrien, Marie).
Peelman (Julien, Thomas).
Vermeerch (Irène, Marguerite).
Guesdon (Julien, François).
Garo (Romain, Pierre-Alain).
Magneville (Benoît, Louis).
Cruanes (Christophe, André).
Deudon (François, Pierre).
Roudot (Alexandre, Roger).
Léo (Eric, Guillaume).
Wisseur (Thaddée, Amaury).
Enginger (Yannick).
Mancel (Caroline, Nathalie).
Goy (Philippe-Alexandre, Jean).
Guri (Vincent).
Serrecourt (Adeline, Magalie).
Teboul (Yonathan) (Maroc).
Bouthiche (Abdenbi) (Maroc).
Al-Andary (Charbel, Nazih) (Liban).
Convert (Marine, Ghislaine).
Boutry (Sylvain, Jean).
Betou (Adrien, Joseph).
Lerminiaux (Charles, Bruno).
Mohd Nasir (Ian-Johari).
Moreno (Julien, Philippe).
Wasselin (Jean-Philippe, Victor).
Bissauge (Vincent).
Perrin (Xavier, Christophe).
Nocenti (Sabine).
Coumailleau (Frédéric, Joseph).
Herraud (Damien, Olivier).
Dubernet (Grégory).
Auxemery (Aurélien, Pierre).
Turion (Eric, Gabriel).
Toxé (Laurent, Pascal).
Martinsons (Frédéric, André).
Drochon (Guillaume).
Perronnet (Jean-François).
Willer-Cerclier (Lorenz, Karl).
Tassel (Vincent).
Boudamouz (Moussa).
Beyron (Antoine, Jean).
Tran (Frédéric).
Fondeville (Mathieu).
Vezier (Clémentine, Cassandre).
Paradis (Laurent, Marc).
Wlassow (Fabien).
Pasquier (Antoine, François).
Coquel (Maxime, Michel).
Noirat (Pierre, Gabriel, Bernard).
Alotta (Daniel).
Verrière (Simon, Julien).
Cavaillés (Antoine, Jacques).
Cazalis (Julie, Michèle).
Bissauge (François-Xavier, Karol).
Le Moing (Guillaume, Eugène).
Lascombes (Jean-Michel, Bernard).
Payen (Nicolas, Jacques).
Pirim (Pavel).
Brescon (Quitterie, Annie).
Thurat (Arnaud, Henri).
Degorce-Dumas (Laurent, Marie).
Tachet (Thibaud, Jean-Baptiste).
Ben Hadj Boubaker Rais (Boutheina) (Tunisie).
Ginel (Basile, Jean).
Moras (Julien, Stéphane).
Ugolin (Sébastien, Maurice).
Ben Letaïef (Khaled).
Hoppenot (Agathe, Cécile).
Loubet (Bruno, Thomas).
Macdonald (Delphine, Jeanne-Charlotte).
Sorbet (Marie, Lise).
Bordes (Clément, Jean).
Dubois (Pascal, Nicolas).
Sicard (Jérôme).
Tubery (Lucien).
IETA Bal (Frédéric, Michel).
IETA Boudahmane (Karim).
IETA Brunagel (Olivier, Sébastien).
IETA Cammarata (Tony).
IETA Descamps (David, Michel).
IETA Epinette (Guillaume, Maurice).
IETA Gamelin (Antoine, Roger).
IETA Guermann (Frédéric).
IETA Michelot (Rémi, René).
IETA Pereira (Raphaël, André).
IETA Rumbach (Benoît, Pierre).
Albagnac (Julie, Louise).
Bourgain (Frédéric, Michel).
Cros (Sandrine, Emilie).
Dotta (Céline, Andrée).
Laurent (Jorrys, Max).
Masson (Renaud-Pierre, Edouard).
Souilliez (Mikaël, Gabriel).
Rolland (Jean-Philippe, Erwan).
Rozen (Fabien).
Zanina (Moufid).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, Mme Evelyne Trotin, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2005 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, Mme Marie-Claude Brethenoux, directrice adjointe du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est promue au grade de directrice du travail à compter du 15 décembre 2005 et, compte tenu de cette promotion, exercera les fonctions de directrice régionale déléguée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, M. Imed Bentaleb, directeur adjoint du travail affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 7 novembre 2005, M. François Dalby, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, en remplacement de M. François Mossot.
Arrêté du 8 décembre 2005 fixant pour l'année 2006, par classe pharmaco-thérapeutique, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 2 du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 modifié relatif aux médicaments remboursables
Au titre de l'année 2006, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 en application de l'article 2 du décret du 27 octobre 1999 susvisé est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2005 fixant les conditions d'acquisition d'oeuvres et d'objets par la Cité de l'architecture et du patrimoine
Les acquisitions à titre onéreux ou gratuit, effectuées par la Cité de l'architecture et du patrimoine pour le compte de l'Etat, d'oeuvres et d'objets destinés à être présentés au public dans les espaces d'exposition de la Cité de l'architecture et du patrimoine sont décidées par le président du conseil d'administration de l'établissement après avis de la commission d'acquisition.
La commission d'acquisition donne un avis sur les orientations générales de la politique d'acquisition, de dépôt et de valorisation des collections.
La commission d'acquisition de la Cité de l'architecture et du patrimoine est consultée sur les projets d'acquisition mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, en cas d'urgence, des acquisitions peuvent être décidées sans l'avis de la commission par une délégation permanente dont la composition est définie à l'article 7 du présent arrêté.
La commission d'acquisition est informée sans délai des décisions prises.
La commission d'acquisition mentionnée à l'article 1er comprend douze membres :
2° La directrice, chargée de l'architecture, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine ;
3° Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine, président de la commission ;
4° Le chef du département du patrimoine, directeur du musée des monuments français, ou son représentant ;
5° Le chef du département de l'architecture, directeur de l'Institut français d'architecture, ou son représentant ;
6° Deux membres désignés, pour une durée de trois ans, par le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine parmi les conservateurs en fonction affectés à l'établissement ;
7° Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, dont :
- deux inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine désignés après accord de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent ;
- deux architectes diplômés d'Etat en activité ou diplômés par le Gouvernement.
Les membres de la commission sont nommés par décision du président de la Cité de l'architecture et du patrimoine pour une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois, leurs frais de déplacement peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable de l'Etat.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Cité de l'architecture et du patrimoine.
La commission d'acquisition de la Cité de l'architecture et du patrimoine se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Elle peut entendre toute personne, publique ou privée, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile.
Les membres de la commission et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus à une obligation de réserve concernant le contenu des débats.
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la commission d'acquisition.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisition sont examinés par une délégation permanente qui délibère valablement en ses lieu et place.
La commission d'acquisition est tenue informée, lors de la séance plénière suivante, des avis émis par la délégation permanente.
1° Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine, président de la commission d'acquisition ;
4° Une personnalité qualifiée désignée par le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine au sein de la commission des acquisitions parmi celles mentionnées au 7° de l'article 3.
Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1689 du 26 décembre 2005 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le second tour du scrutin aura lieu le dimanche 26 mars 2006 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.
Les déclarations de candidature seront déposées en préfecture au plus tard le vendredi 10 mars 2006, à 24 heures, pour le premier tour.
En cas de second tour, les déclarations de candidature seront déposées en préfecture au plus tard le mardi 21 mars 2006, à 24 heures.
Par décret en date du 27 décembre 2005, est classé parmi les sites du département du Var l'ensemble formé par la presqu'île de Giens, les îles et îlots avoisinants, l'étang et les salins des Pesquiers et les Vieux Salins, sur le territoire des communes d'Hyères-les-Palmiers et de La Londe-les-Maures (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2005, M. Alain Espinasse, administrateur civil, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 3 novembre 2005, en remplacement de M. Jean-Louis Olivier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, M. Olivier Wickers, administrateur civil hors classe, directeur de projet, est nommé sous-directeur de l'insertion et de la cohésion sociale à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, M. Bruno Joly, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur de projet auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, chargé de renforcer la contribution du Conseil national des missions locales, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2006, Mme Marsault (Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 24 février 2006.
Arrêté du 28 novembre 2005 portant nomination du président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 28 novembre 2005 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale exercées par M. Bernard Zuber, conseiller maître à la Cour des comptes, admis à la retraite à compter du 20 septembre 2005.
Est nommé président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale : M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, pour la période correspondant à la fin du mandat de M. Bernard Zuber.
Décret du 6 janvier 2006 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine - M. Guillot-Chêne (Gérard)
Par décret en date du 6 janvier 2006, M. Gérard Guillot-Chêne est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2005, Mme Sandrine Loridan, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, en remplacement de M. Jean-Louis Sanguinetti.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2005, Mme Valérie Alfonsi, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme », en remplacement de M. Jean-Christophe Bernard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 2005, M. Christian Rusé, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Alain Gérard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, M. Basile Larive, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Médecine nucléaire », en remplacement de Mlle Marie-Antoinette Peretti.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, M. Nicolas Baudon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation Cadres Avenir ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2005, M. Paul Chaine, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Haute-Marne, en remplacement de M. Roland Gérard.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 20 décembre 2005, sont nommés membres au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre : M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du département de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Philippe Leyssène, et Mme Carole Bonfillon, chargée de mission au département de l'agriculture et de la pêche.
- Méthode par un système enzymatique d'active photographique (indice de classement : V04-058PR).
Lignes directrices sur les spécifications de sûreté de fonctionnement du système (indice de classement : C20-303PR).
- Partie 2-82 : essai.
- Essai Tx : méthodes d'essai des trichites (« moustaches/whiskers ») pour les composants électriques et électroniques (indice de classement : C20-782PR).
Appareillage électrique pour atmosphères explosibles.
- Equipement manuel de projection électrostatique (indice de classement : C23-550PR).
Equipements automatiques de projection électrostatique de produit à projeter liquide inflammable (indice de classement : C23-576PR).
Equipements automatiques de projection électrostatique de poudre de revêtement (indice de classement : C23-577PR).
Appareils fonctionnant au gaz.
- Appareil à gaz produisant de la chaleur au moyen d'une pile à combustible.
- Appareil de chauffage produisant de la chaleur au moyen d'une pile à combustible dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW (indice de classement : C56-465PR).
Dispositifs de connexion pour luminaires pour usages domestiques et analogues.
- Interrupteurs de commande de validation à trois positions (indice de classement : C63-151PR).
- Détecteurs de débit (indice de classement : C63-152PR).
Spécification particulière cadre : condensateurs au tantale pour montage en surface (indice de classement : C83-114PR).
- Partie 3-15 : mesures.
- Excentricité du dôme de l'extrémité d'une férule polie convexe (indice de classement : C93-903-15PR).
- Fiabilité des dispositifs d'interconnexion et des composants optiques passifs à fibres optiques.
- Partie 9-2 : qualification de fiabilité pour ensembles de connecteurs à fibres optiques uniques.
- Monomode (indice de classement : C93-913-9-2PR).
- Partie 2-2 : boîtiers à épissure de fibres dans un support fermé type 1, pour catégories S & A (indice de classement : C93-921-2-2PR).
- Partie 1 : composants de systèmes de conduits de fumée (indice de classement : D35-303/A1PR).
- Spécification de la résistance en milieu alcalin des produits en fibres de verre destinés au renforcement des ciments et des bétons (indice de classement : P19-211PR).
- Blocs de coffrage en béton de granulats courants et légers.
Matériels d'entretien des dépendances routières.
- Partie 1 : vocabulaire (indice de classement : P98-907-1PR).
Matériel d'entretien des dépendances routières.
- Partie 2 : évaluation des performances (indice de classement : P98-907-2PR).
- Matériels montés à l'avant.
- Interchangeabilité (indice de classement : P98-912PR).
- Organes de puissance et commandes associées.
- Interchangeabilité et exigences de performance (indice de classement : P98-913PR).
- Partie 7 : caractéristiques, performances et méthodes d'essai (indice de classement : S61-911/A1PR).
- Partie 2 : systèmes respiratoires d'anesthésie pour adultes (indice de classement : S95-117-2PR).
Systèmes de rails de support pour appareils médicaux (indice de classement : S95-317PR).
- Développement, validation et contrôle de routine des procédés de stérilisation.
- Vapeur et formaldéhyde à température basse (indice de classement : S98-008PR).
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : F01-380-1PR).
- Partie 2 : groupes des produits (indice de classement : F01-380-2PR).
- Partie 3 : description des positions d'installation (indice de classement : F01-380-3PR).
- Détecteurs de boîtes chaudes.
- Exigences de performance (indice de classement : F18-437PR).
- Billes d'acier, billes de verre et billes de céramique (grenailles sphériques) (indice de classement : L06-831PR).
- Vis à tête bihexagonale large, tige normale à tolérance serrée, filetage moyen, en alliage résistant à chaud à base de nickel, passivées.
- Ecrous hexagonaux, à freinage interne, en acier résistant à chaud, lubrifiés MoS2.
- Ecrous hexagonaux, à freinage interne, en acier, cadmiés, lubrifiés MoS2.
- Partie 002 : liste des normes des produits (indice de classement : L53-400-002PR).
- Partie 005 : système de fixation et de codage femelle pour montage sur boîtier mobile (fiche).
- Partie 006 : système de fixation et de codage mâle pour montage sur boîtier fixe (embase).
- Partie 1 : hayons élévateurs pour marchandises (indice de classement : R18-905-1/A1PR).
- Partie 1 : directives générales (indice de classement : E90-011-1PR).
Chaussures de sécurité résistantes aux coupures de scie à chaîne (indice de classement : S73-514/A1PR).
- Protection contre la pluie (indice de classement : S74-502/A1PR).
Gants de protection pour sapeurs-pompiers (indice de classement : S75-507/A1PR).
Qualité de l'air des lieux de travail.
- Détermination de la concentration totale des groupements isocyanates organiques totaux dans l'air par dérivatisation avec la 1-(2-méthoxyphényl)pipérazine et par chromatographie en phase liquide (indice de classement : X43-202PR).
- Méthode d'essai pour le mesurage de l'indice de suie (indice de classement : D90-503PR).
- Détermination de la salissure après frottement du cuir pour automobiles (indice de classement : G52-042PR).
- Partie 9 : bateaux à voiles.
- Appendices et points d'attache du gréement (indice de classement : J95-046-9PR).
- Partie 3 : exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protège-torses (indice de classement : S72-414/A1PR).
- Partie 4 : exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protecteurs de la tête (indice de classement : S72-419/A1PR).
- Produits dispersants.
- Evaluation en milieu aqueux de la biodégradabilité aérobie ultime (indice de classement : T90-346PR).
- Compteurs à gaz à pistons rotatifs (indice de classement : E17-302/A1PR).
Produits pétroliers - Drasticité des huiles de trempe.
- Essai au capteur d'argent en statique (indice de classement : T60-178PR).
- Treillis raidisseurs (indice de classement : A35-028PR).
Flux de brasage tendre.
- Partie 17 : essai au peigne et essai de migration électrochimique de résistance d'isolement de surface des résidus de flux (indice de classement : A81-365-17PR).
Goupilles élastiques spiralées.
- Série épaisse (indice de classement : E25-768PR).
- Série moyenne (indice de classement : E25-770PR).
- Série mince (indice de classement : E25-771PR).
Chaînes à maillons non rivés, forgés par estampage pour convoyeurs (indice de classement : E26-111PR).
- Récipients soudés rechargeables d'une capacité inférieure ou égale à 150 litres.
- Partie 3 : bouteilles en acier carbone soudées conçues par des méthodes expérimentales (indice de classement : E29-728-3PR).
Pompes centrifuges pour les industries du pétrole, de la pétrochimie et du gaz naturel (indice de classement : E44-161PR).
- Mandrins porte-pièces.
Exigences de sécurité pour les produits abrasifs agglomérés (indice de classement : E75-220PR).
- Détermination, par calcul, du volume utile des sacs (indice de classement : H34-093PR).
- Partie 1 : essai de traction (indice de classement : T30-557-1PR).
- Partie 5 : détermination de la perméabilité à l'eau (indice de classement : T34-201-5PR).
Pendant toute la durée de l'enquête probatoire, les documents peuvent être consultés, à titre gratuit, dans les locaux de l'AFNOR ouverts au public à Saint-Denis, ou être acquis au tarif en vigueur, à l'AFNOR, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis - La Plaine Cedex (téléphone : 01 41 62 76 44), où doivent être adressés les avis et observations.
Communes de Boussselange (1), Clénay (1), Esbarres (1), Flammerans (1), Franxault (1), Ivry-en-Montagne (1), Lanthes (1), Laperrière-sur-Saône (1), Saint-Jean-de-Losne (1), Saint-Seine-en-Bâche (1), Samerey (1), Tichey (1), Trugny (1).
Communes d'Aumur (1), Authume (1), Auxange (1), Biarne (1), Chaumergy (1), Choisey (1), Commenailles (1), Damparis (1), Desnes (1), Dole (1), Foncine-le-Bas (2), Foucherans (1), Fraisans (1), La Chassagne (1), Les Essards-Taignevaux (1), Longwy-sur-le-Doubs (1), Monnières (1), Montholier (1), Montmirey-la-Ville (1), Montmirey-le-Château (1), Ounans (1), Parcey (1), Petit-Noir (1), Pleure (1), Rochefort-sur-Nenon (1), Rye (1), Saint-Aubin (1), Saint-Lothain (1), Sermange (1), Tassenières (1), Vadans (1), Villers-les-Bois (1), Villette-lès-Dole (1), Vincent (1).
Communes de Branges (1), Fleurville (1), La Chapelle-Naude (1), La Frette (1), L'Abergement-Sainte-Colombe (1), Lays-sur-le-Doubs (1), Lesme (1), Lournand (1), Ménetreuil (1), Mervans (1), Mont-lès-Seurre (1), Ormes (1), Pierre-de-Bresse (1), Pourlans (1), Ratte (1), Saint-Vincent-en-Bresse (1), Savigny-sur-Seille (1).
Commune de Saint-Laurent-la-Vallée.
Commune de Reims-la-Brûlée.
Commune de Laslades.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 13 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500, les candidats doivent être titulaires du brevet de capitaine 200 ou du brevet de capitaine yacht 200.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 est constituée des modules suivants de la formation menant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 dont le programme est fixé dans l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé :
- techniques du navire ;
- environnement du navire.
Pour être autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'un module, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante.
Les modalités d'évaluation et d'acquisition des modules sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre la liste des modules qu'il a acquis.
Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Pour se voir délivrer le brevet de chef de quart yacht 500 dans les conditions mentionnées à l'article 6 ci-après, les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes :
- la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III), conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
- le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
- le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
- le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé.
Le brevet de chef de quart yacht 500 limité à 200 milles des côtes est délivré aux candidats qui satisfont aux conditions de l'article 5 ci-dessus et à l'une des conditions suivantes :
- avoir acquis l'intégralité des modules de la formation prévus à l'article 2 du présent arrêté ;
- être titulaire du brevet de chef de quart 500 ;
- être titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé et être titulaire du brevet de capitaine 200.
Le brevet de chef de quart yacht 500 est délivré aux candidats qui ont effectué douze mois de navigation effective dans le service pont en qualité d'officier breveté postérieurement à l'obtention du brevet de chef de quart yacht 500 limité à 200 milles des côtes mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Le brevet de capitaine yacht 500 limité à 200 milles des côtes est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, titulaires de la formation à l'enseignement médical de niveau III (EM III), qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- être titulaire du brevet de chef de quart yacht 500 mentionné à l'article 7 ci-dessus ;
- être titulaire du brevet de capitaine 500 ;
- être titulaire du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et avoir accompli douze mois au moins de navigation effective dans le service pont en qualité d'officier breveté.
Le brevet de capitaine yacht 500 est délivré aux candidats qui ont effectué douze mois de navigation effective dans le service pont en qualité d'officier breveté, postérieurement à l'obtention du brevet de capitaine yacht 500 limité à 200 milles des côtes mentionné à l'article 8 du présent arrêté, dont six mois au moins en qualité de capitaine sur des navires de jauge brute supérieure à 100.
Le brevet de capitaine yacht 500 permet d'exercer les fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle et de second capitaine sur les navires de plaisance de jauge brute supérieure ou éga le à 500 et inférieure à 3 000, ne transportant pas plus de douze passagers, sans limitation de distance des côtes.
3211-7 énumère des terrains destinés à être cédés pour des programmes de logements, dont les logements mentionnés au II de l'article R.
Arrêté du 23 mai 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires et phares et balises et sécurité maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2006, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) au titre de l'année 2006 est fixé à 313.
Ces postes sont répartis par domaine de la façon suivante :
L'article 6 B de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
En cas de remise (à titre gratuit ou onéreux) d'un véhicule pour destruction, le propriétaire remet à un démolisseur ou à un broyeur agréés un certificat de cession pour destruction dont le modèle figure en annexe V au présent arrêté.
A ce certificat est joint, à l'exception des cas visés à l'article L.
327-2 du code de la route, le certificat d'immatriculation, ou un document officiel prouvant qu'il ne peut être fourni, ou un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de vingt-cinq ans d'âge.
Lorsque le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse, après l'avoir renseigné, à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation.
Il donne la partie restante du certificat d'immatriculation au démolisseur ou au broyeur agréés.
Dans les quinze jours suivant la transaction, le propriétaire adresse à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation, en vue de son enregistrement, un exemplaire ou une copie du certificat de cession pour destruction.
Dans le même délai de quinze jours, le démolisseur ou le broyeur agréés remet au propriétaire, à titre de justificatif, un récépissé de prise en charge pour destruction et transmet à l'autorité ayant délivré l'immatriculation un exemplaire de ce récépissé ainsi que l'un des documents susmentionnés au deuxième alinéa du point 1.
Le démolisseur ou le broyeur agréés en possession du véhicule conserve en archive pendant cinq ans un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
Lorsque le véhicule est pris en charge par un démolisseur agréé, ce dernier transmet au broyeur agréé un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
Dans les quinze jours suivant la destruction effective du véhicule, le broyeur agréé la confirme à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation en lui transmettant le certificat de destruction correspondant.
L'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation procède alors à l'enregistrement de la destruction et à l'annulation de l'immatriculation.
Le broyeur agréé conserve en archive pendant cinq ans un exemplaire du certificat de destruction.
Dans le cas où le démolisseur agréé ayant pris en charge le véhicule le destine pour destruction à un broyeur agréé d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il renseigne, outre le "récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction, le "certificat de destruction (numéro d'agrément du broyeur et pays).
Le démolisseur agréé adresse le récépissé de prise en charge pour destruction et l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa du point 1, ainsi que le certificat de destruction à l'autorité ayant délivré l'immatriculation en vue de l'enregistrement de la destruction et de l'annulation de l'immatriculation.
Le démolisseur agréé conserve en archive pendant cinq ans un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction.
Le récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction et le certificat de destruction constituent un document unique dont le modèle figure en annexe IV bis au présent arrêté.
Les informations figurant sur le formulaire précité peuvent être transmises par voie électronique à l'autorité ayant délivré l'immatriculation par les professionnels habilités à cet effet.
Le titre de l'annexe IV bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Modèle type de l'imprimé "récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction - certificat de destruction d'un véhicule » enregistré au CERFA sous le numéro 12514*01 (1).
Ce modèle annule et remplace l'imprimé de « déclaration de destruction d'un véhicule » enregistré au CERFA sous le numéro 12095*01.
Le modèle type de l'imprimé « certificat de cession d'un véhicule » qui figure en annexe V de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié afin de prendre en compte la nouvelle procédure de destruction des véhicules (1).
Brome sitchensis : Blizzard ;
Dactyle fourrage : Accord, Porthos, Starly ;
Fétuque élevée fourrage : Barcel, Florine, Lutine, Nobel ;
Ray-grass anglais fourrage : Cadans, Clerpin, Eminent, Garibaldi, Herbus, Milca, Pomerol, Rosalin, Sydney, Vital ;
Ray-grass d'Italie alternatif : Missyl, Topspeed ;
Ray-grass d'Italie non alternatif : Ellire, Fenil, Fortyl, Monarque, Nadine, Podium, Zorro ;
Ray-grass hybride : Delicial, Neola.
Luzerne : Oro, Tango, Comete, Daphne, Diane, Europe, Euver, Harpe, Jersey, Magali, Orca, Oro ;
Trèfle blanc : Aran, Grasslands demand, Regal ;
Trèfle violet : Karim, Ruttinova, Tedi ;
Vesce commune de printemps : Capucine, Caravelle, Delphi, Jade.
Fétuque rouge demi-traçante : Samanta, Colline ;
Fétuque rouge gazonnante : Darwin ;
Fétuque rouge traçante : Corail, Shadeway ;
Fétuque élevée gazon : Leprechaun, Barbizon, Barleduc, Jaguar ;
Paturin des prés : Compact, Unique, Cocktail ;
Ray-grass anglais gazon : Lex 86, Plaisir, Vienna, Ballet, Bellevue.
Dactyle fourrage : Matop ;
Ray-grass d'Italie non alternatif : Barextra.
Vesce commune d'hiver : Caribou.
Brome cathartique : Banco ;
Dactyle fourrage : Amply ;
Fétuque des prés : Bartura, Premil ;
Fétuque élevée fourrage : Feline, Madra ;
Ray-grass anglais fourrage : Colorado, Hamilton, Labrador, Pacage, Pandora, Pedro, Spira.
Luzerne : Cinna, Coussouls, Derby, Barallix ;
Vesce commune de printemps : Jaga, Scarlett.
Agrostide stolonifère : Penneagle ;
Fétuque ovine : Crystal ;
Fétuque rouge gazonnante : Roulette, Medina ;
Fétuque rouge traçante : Ophelia, Pernille ;
Paturin des prés : Toping ;
Ray-grass anglais gazon : Accolade, Darius, Dragon, Juventus, Navajo, Numan, Limage.
Brome cathartique : Belgado ;
Ray-grass d'Italie non alternatif : Bellem, Caribu ;
Trèfle violet : Mont-calme ;
Fétuque élevée gazon : Bonaparte, Elegance ;
Ray-grass anglais gazon : Tapiola.
Est modifié ainsi qu'il suit la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
- arrêté du 10 mai 1982 modifié, pour la variété Entopper ;
- arrêté du 20 juin 1983 modifié, pour la variété Center ;
- arrêté du 1er juin 1987 modifié, pour les variétés Cindy, Lisabelle ;
- arrêté du 21 décembre 1987 modifié, pour la variété Juwel ;
- arrêté du 30 mai 1988 modifié, pour les variétés Estica, Gator, Limousine ;
- arrêté du 26 décembre 1988 modifié, pour la variété Libano ;
- arrêté du 24 mai 1989 modifié, pour la variété Hérald ;
- arrêté du 19 août 1992 modifié, pour les variétés Cobra, Livorno, Livonne ;
- arrêté du 16 avril 1993 modifié, pour les variétés Aragon, Chagall, Fancy, Tirna ;
- arrêté du 30 juillet 1993 modifié, pour la variété Eldorado ;
- arrêté du 1er juin 1994 modifié, pour les variétés Alltop, Boulevard, Cordoba, Licarno, Trophy ;
- arrêté du 8 novembre 1994 modifié, pour la variété Record ;
- arrêté du 30 juin 1995 modifié, pour les variétés Amiral, Astérix, Bornéo, Faveur, Gladio, Orléans, Quatro, Sabre ;
- arrêté du 19 mars 1996, pour les variétés Darwin, Lex 86 ;
- arrêté du 28 mai 1996, pour les variétés Bellevue, Cadans, Corail, Denso, Eminent, Samanta ;
- arrêté du 16 mai 1997, pour les variétés Advent, Liroyal, Medal ;
- arrêté du 14 octobre 1997, pour les variétés Bovian, Premium ;
- arrêté du 7 mai 1998, pour les variétés Bree, Melord, Titus ;
- arrêté du 6 avril 1999, pour les variétés Cézanne, Essence, Riesling ;
- arrêté du 26 avril 2000, pour la variété Libonus ;
- arrêté du 11 avril 2001, pour les variétés Dorna, Ducado, Litan ;
- arrêté du 18 juin 2002, pour les variétés Adinda, Chopin, Litop, Mentor ;
- arrêté du 31 mars 2003, pour les variétés Camilla, Debussy 1, Kirdi, Limbos, Verano ;
- arrêté du 8 avril 2004, pour les variétés Septimius, Stravinsky ;
- arrêté du 3 mai 2005, pour les variétés Imperio, Jasperina, Libon, Lifema Nabucco, Sabre.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Beaufour Ipsen Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 8 juin 2006 portant nomination hors cadre du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (administration préfectorale) - M. Guillemoto (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, M. Guillemoto (Jean-Luc), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 8 juin 2006 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne (administration préfectorale) - Mme Nguyen (Muriel)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne, exercées par Mme Muriel Nguyen, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 8 juin 2006 portant cessation de fonctions de la sous-préfète du Vigan (administration préfectorale) - Mme Sixou (Assia)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète du Vigan exercées par Mme Assia Sixou, conseillère des affaires étrangères détachée en qualité de sous-préfète.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Kretowicz, à Mme Carole Frazier et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet et à M. Christian Climent-Pons, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Francis Lintanff, à M. Jean-Marc Chauvet et à M. Philippe Obligis, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Laurence Derrien, à Mme Marie-Christine Margeot, à Mme Thérèse Ficatier et M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carine de Kergrohen, attachée principale d'administration centrale, à M. Christophe Gabard, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Sophie Reynès, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
La présente décision annule et remplace la décision du 6 janvier 2006 portant délégation de signature à la direction de l'administration pénitentiaire.
3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
Arrêté du 7 juin 2006 fixant le volume des places offertes à l'examen d'aptitude technique spéciale au titre de l'année 2006 pour l'accès à l'emploi réservé d'agent de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2006, le nombre de places offertes à l'examen d'aptitude technique spéciale ouvert par l'arrêté du 16 février 2006 pour l'accès à l'emploi réservé d'agent de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme, est fixé à 6.
Arrêté du 9 juin 2006 autorisant la POWEO SA à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 juin 2006, la POWEO SA, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, 92979 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité relative à un cycle combiné comprenant une turbine à gaz et une turbine à vapeur, d'une puissance de 436 MW, localisée lieudit Le Rayage du Milieu, 59138 Pont-sur-Sambre.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2006, la régie d'avances, à Châteauroux (Indre), auprès de la maintenance régionale Centre-Ouest de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est supprimée à compter du 20 juin 2006.
L'arrêté du 20 décembre 2005 est abrogé à compter du 20 juin 2006.
Décret n°2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte
« 3° 21,41 % pour trois enfants et 3,56 % par enfant supplémentaire.
Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, les mots : « et sont limités à trois enfants à charge » sont supprimés.
Avant le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;
4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;
5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge.
Il est organisé un concours d'admission sur dossier et épreuves en première année de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD), réservé aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique et ayant effectué au moins deux premières années d'études supérieures dans des domaines en rapport avec les métiers auxquels prépare l'ENESAD.
A défaut de satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus, l'accès au concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret du 23 août 1985 susvisé.
La commission établit son appréciation en considération du degré de connaissances et des qualifications que le parcours suivi permet de présumer chez le candidat.
L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation la même année aux autres concours d'accès à l'ENESAD.
Ce concours comporte un examen des dossiers des candidats et des épreuves orales d'admission.
A l'issue de l'examen des dossiers de l'ensemble des candidats, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le classement par ordre de mérite des candidats est établi en ajoutant à la note de dossier, affectée du coefficient 1, les notes des épreuves orales variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus.
La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
L'admission définitive des candidats à l'ENESAD à l'issue du concours est subordonnée à la présentation d'une attestation de validation d'au moins deux années d'études dans l'enseignement supérieur.
La satisfaction de cette condition est appréciée dans la phase d'admissibilité par une commission composée et réunie par le directeur de l'ENESAD.
L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, ont bénéficié d'une validation, est prononcée dans le cadre de la procédure de validation prévue par le décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
Le jury est présidé par le directeur de l'ENESAD ou son représentant, suppléant, et comprend le responsable de la formation initiale des ingénieurs ou son représentant, suppléant, au moins deux enseignants-chercheurs de l'ENESAD et au moins un représentant des secteurs d'activités professionnelles auxquels prépare l'ENESAD.
Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session de concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ».
Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube ».
Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège ».
Arrêté du 30 mai 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de table
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Guerere (Michel), directeur de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au laboratoire de Marseille, est nommé, sur place, le 11 octobre 2005, directeur de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et classé au 3e échelon avec un rang d'ancienneté fixé au 11 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juillet 2006, Mlle Patricia Eberhard, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du délégué interrégional de la région Sud-Pyrénées en résidence à Toulouse, auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de Mlle Marion Martial, à compter du 13 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 juin 2006, Mme von Coester (Suzanne), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affectée à Bruxelles RP (Belgique) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de La Charité-sur-Loire en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier) paru au Journal officiel du 28 juin 2006, texte n° 105, est modifié comme suit :
Au lieu de : « un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire », lire : « un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Charité-sur-Loire ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 decembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Lemire de Saint-Avold (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier Unisanté + hôpitaux de Boulay, Forbach, Saint-Avold, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 18 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance aux Pennes-Mirabeau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance, avenue du Commandant-Paul-Brutus, BP 25, 13758 Les Pennes-Mirabeau Cedex.
Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 10 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD publique, résidence L'Orée des Bois, à Oiron.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, résidence L'Orée des Bois, 28, rue Madame-de-Montespan, 79100 Oiron.
ET À L'INTÉGRATION
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'immigration et à l'intégration,
le 5 juillet 2006, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, MM. Bernard Cazeau, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gilot, Jean-Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mme Michèle San Vicente, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme, André Vézinhet, M. Richard Yung, Mmes Nicole Borvo, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain, Pierre Biarnès et Mme Gélita Hoarau, sénateurs,
et, le 6 juillet 2006, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg, Yves Cochet, Noël Mamère, Mme Martine Billard, MM. François Asensi, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès, députés ;
Vu la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ;
Vu les observations complémentaires présentées par les auteurs de la première saisine, enregistrées le 11 juillet 2006 ;
Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'immigration et à l'intégration ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 31, 44, 45, 47 et 57 ;
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixe les catégories d'étrangers bénéficiant de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; que les requérants contestent les modifications apportées aux 3° et 7° de cet article L.
En ce qui concerne la modification du 3° de l'article L.
Considérant qu'en donnant une nouvelle rédaction au 3° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 31 de la loi déférée abroge la disposition qui accorde de plein droit, sauf en cas de menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » « à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant » ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette abrogation porte atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ;
Considérant que la disposition critiquée se borne à modifier les catégories d'étrangers bénéficiant de plein droit d'un titre de séjour et ne saurait, de ce seul fait, porter atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine consacré par le Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant par ailleurs qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ;
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de préciser la notion de « liens personnels et familiaux » permettant la délivrance de plein droit d'un titre de séjour lorsque ces liens « sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » ; qu'il dispose que ces liens doivent être « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine » ;
Considérant que les requérants font valoir qu'en subordonnant désormais l'octroi d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au constat par l'administration de l'intensité des liens existant en France, la disposition critiquée méconnaîtrait les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacrant la liberté personnelle et le droit au respect de la vie privée ; que, par son imprécision, elle serait en outre entachée d'incompétence négative ;
Considérant que le législateur s'est borné à préciser, en se référant à la jurisprudence administrative, les critères au vu desquels les étrangers peuvent bénéficier de plein droit d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale ; que, dans ces conditions, il n'a porté atteinte ni aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ni à l'article 34 de la Constitution ;
411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il prévoit que, pour demander à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et par leurs enfants mineurs, un ressortissant étranger devra désormais justifier d'un séjour régulier en France d'« au moins dix-huit mois » et non plus d'« au moins un an » ;
Considérant que, selon les requérants, cette modification porterait « une atteinte manifestement disproportionnée au droit à mener une vie familiale normale » ;
Considérant que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; qu'il appartient toutefois au législateur d'assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public, laquelle revêt le caractère d'un objectif de valeur constitutionnelle, et le droit de mener une vie familiale normale ;
Considérant, en l'espèce, que le législateur n'a pas remis en cause le droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs ; qu'il s'est borné à modifier le critère permettant d'apprécier la stabilité du séjour du demandeur, en portant de douze à dix-huit mois la durée minimale de celui-ci ; qu'ainsi cette appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; que, dès lors, le grief invoqué doit être écarté ;
411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il précise ou complète les motifs pour lesquels une demande de regroupement familial peut être refusée ; qu'il prévoit, en particulier, au 2° de cet article L.
411-5, que la condition selon laquelle le demandeur doit disposer d'un logement considéré comme normal sera appréciée par rapport à une famille comparable vivant non plus seulement « en France », comme le prévoyait le texte antérieur, mais « dans la même région géographique » ; qu'il dispose, en outre, dans un 3° nouveau, que le regroupement familial pourra dorénavant être refusé au demandeur qui « ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » ;
Considérant que, selon les requérants, en prévoyant que la condition de logement sera désormais appréciée sur le fondement d'une comparaison locale et non plus nationale, le législateur aurait porté atteinte au principe d'égalité et, du fait de l'imprécision des nouvelles conditions, méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que le législateur peut subordonner le regroupement familial à la capacité du demandeur d'assurer à son conjoint et à ses enfants des conditions de logement normales, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil ; que la substitution de critères locaux à des critères nationaux pour apprécier cet hébergement au regard de celui de familles comparables trouve sa justification dans les disparités du marché immobilier sur l'ensemble du territoire national ; qu'à cet effet, le législateur a pu, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, se référer à la notion de « région géographique », laquelle renvoie à une réalité locale et non à une catégorie de collectivités territoriales ;
Considérant que la mesure critiquée repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'il appartiendra au décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article L.
441-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de fixer ses conditions d'application ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés d'une atteinte au principe d'égalité et à l'article 34 de la Constitution ne sauraient être accueillis ;
Considérant, par ailleurs, qu'il ressort des travaux parlementaires qu'en prévoyant que le regroupement familial pourra être refusé au demandeur qui ne se conforme pas aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », le législateur a entendu se référer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ;
Considérant que, sous la réserve d'interprétation énoncée au considérant précédent, l'article 45 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il donne la possibilité à l'administration, en cas de rupture de la vie commune, de retirer ou de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour au conjoint d'un ressortissant étranger en situation régulière ; que ce retrait ou ce refus pourra intervenir non plus pendant les deux années suivant la délivrance du titre, mais dans un délai de trois années à compter de l'autorisation à séjourner sur le territoire national ;
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de porter une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à la liberté personnelle ;
Considérant qu'aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ne garantit le maintien ou le renouvellement d'une autorisation lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus satisfaites ;
Considérant que le législateur a fixé à trois ans à compter de la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, la possibilité de retirer cette autorisation au bénéficiaire dès lors que la vie commune a cessé ; qu'il a exclu ce retrait lorsque la rupture de la vie commune résulte du décès de son conjoint, lorsqu'elle intervient à son initiative en raison de violences conjugales subies, ou lorsque le conjoint, titulaire d'une carte de résident, justifie contribuer, depuis la naissance, à l'entretien ou à l'éducation des enfants ; que, ce faisant, le législateur n'a pas méconnu la liberté personnelle du bénéficiaire et s'est borné à définir les conditions, relatives à l'effectivité de la vie commune, du maintien de cette autorisation ;
Considérant que l'appréciation à laquelle s'est ainsi livré le législateur n'est entachée d'aucune erreur manifeste ;
Considérant que l'article 57 de la loi déférée rétablit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L.
512-1 instituant de nouvelles règles de procédure contentieuse devant le tribunal administratif à l'encontre des refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; qu'il dispose en particulier que l'intéressé peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif ; qu'aux termes du deuxième alinéa du nouvel article L.
Considérant que ces dispositions ne modifient pas les règles en vigueur du code de justice administrative relatives au principe de la collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs et à ses exceptions ; que, par suite, les griefs fondés sur un abandon de ce principe manquent en fait ;
Sont conformes à la Constitution les articles 31, 44, 47 et 57 de la loi relative à l'immigration et à l'intégration, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 20, son article 45.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration telle qu'adoptée par le Parlement.
A titre liminaire, il nous apparaît utile de rappeler que si, conformément à votre jurisprudence, aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national, il est tout autant acquis que le législateur doit respecter les droits et libertés fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Parmi ceux-là se trouvent le droit à mener une vie privée, familiale normale et aussi le droit au respect de la dignité humaine.
Malheureusement, l'actualité montre que l'insécurité juridique résultant d'un harcèlement législatif et administratif permanent aboutit à menacer même les enfants que l'on vient arrêter au milieu de leurs camarades ou dans la rue.
Qu'en particulier, les mécanismes ainsi mis en place sont de nature, de l'avis de l'ensemble des associations humanitaires travaillant dans ce secteur, à précariser encore plus les étrangers les mieux intégrés, et à placer la politique d'immigration sous la pression des périodes électorales.
En particulier, il est frappant de constater que la suppression du droit à régularisation après dix années passées dans notre pays ou les limites supplémentaires mises au regroupement familial auront pour effet de fragiliser surtout les étrangers ayant manifesté leur volonté d'intégration par la durée de leur ancrage en France ou par leur contribution à la création des richesses de notre pays.
Nul n'ignore que la précarisation des parents ou les obstacles mis par l'arbitraire administratif finit par créer des zones de non-droit et des atteintes à la dignité humaine.
La lutte contre les réseaux de criminalité qui exploitent la détresse humaine n'y gagne guère, quand l'atteinte aux droits de l'homme s'installe.
C'est pourquoi il nous apparaît si important que vous fassiez prévaloir les droits et libertés fondamentaux, loin des passions électorales, en demeurant tout simplement fidèle à votre jurisprudence protectrice des principes républicains.
Cet article modifie la rédaction de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux cartes de séjour.
En particulier, il supprime le droit accordé précédemment par le législateur « à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant.
Ce faisant, le législateur est revenu sur une disposition de nature à stabiliser la situation d'étrangers vivant en France depuis de très nombreuses années et ayant, de facto, manifesté leur volonté d'intégration et leur attachement à la France.
Là même où ils auront tissé nécessairement des liens stables et réels.
Par la suppression de ce droit, la loi attaquée place ces personnes dans une situation de détresse et d'insécurité majeure et, paradoxalement, aggrave le risque de clandestinité.
Il s'ensuit une atteinte au principe de dignité humaine que vous avez consacré dans votre décision du 27 juillet 1994 en référence au Préambule de la Constitution de 1946 soulignant que « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; qu'il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».
En l'occurrence, ce principe trouve à s'appliquer.
Certes, les auteurs de la saisine n'ignorent pas votre jurisprudence considérant que les étrangers n'ont pas de droit absolu à l'entrée et au séjour sur le territoire.
Mais il est tout aussi certain que le fait de supprimer le droit à un titre de séjour aux étrangers résidant en France depuis 10 ou 15 ans aboutit inévitablement à jeter ces gens dans la clandestinité forcée.
Par définition, une telle situation les place dans une situation de dégradation intolérable pour notre civilisation.
Entre la souveraineté de l'Etat et la sauvegarde de la dignité de ces personnes, vous n'hésiterez pas à opérer une conciliation faisant prévaloir une conception exigeante de nos principes républicains.
C'est dans cet esprit humaniste que M. Pierre Mazeaud, alors président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, défendait une telle disposition de nature à stabiliser la situation des étrangers ayant fait la preuve de leur intégration et pourtant menacés par l'absurde de la clandestinité kafkaïenne (AN, JO 19 décembre 1996, p.
En tout état de cause, la suppression de ce droit va créer une insécurité juridique au point que ces personnes non régularisables seront le plus souvent non expulsables.
S'agissant d'un texte destiné à organiser l'entrée et le séjour des étrangers, la mise en place d'un régime ainsi incomplet montre que le législateur n'a pas épuisé sa compétence en la matière et manque aux objectifs qu'il s'est lui-même fixés.
En conséquence, la suppression d'un droit sans création d'un mécanisme s'y substituant conduit à constater la violation de l'article 34 de la Constitution.
En dernier lieu, cet article modifie le 7° de l'article L.
313-11 du code des étrangers en subordonnant l'octroi d'un titre de séjour dit « vie privée et familiale » au constat par l'administration de « l'intensité » des liens existant en France.
Une telle exigence est manifestement contraire aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 consacrant la liberté personnelle d'où découle le droit à la vie privée tout comme au principe d'égalité.
D'une part, un tel critère aussi imprécis ne peut que conduire à l'arbitraire des appréciations des différentes préfectures et traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations pourtant objectivement semblables.
D'autre part, cette notion floue et bien différente des critères de stabilité et d'ancienneté risque d'aboutir à des investigations qui seront par elles-mêmes très intrusives et violeront le droit à la vie privée et familiale.
Enfin, et en tout état de cause, le législateur ne peut, sans méconnaître sa propre compétence, soumettre un droit fondamental à l'appréciation d'un critère sans définition et dont la portée précise est inconnue dans notre droit.
Dès lors la censure est encourue.
Sur les dispositions relatives au regroupement familial :
Ce chapitre II de la loi critiquée a pour objet de mettre de nouvelles contraintes au droit au regroupement familial.
Heureusement, vous vous montrez attentifs à garantir l'effectivité du droit à mener une vie familiale normale sur le fondement du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 au terme duquel « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et vous livrez une appréciation des conséquences que telle ou telle disposition pourrait avoir à cet égard (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Droit fondamental qui est aussi proclamé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
A l'aune de ces principes vous invaliderez les dispositions manifestement disproportionnées figurant dans ce texte.
Il en va ainsi, par exemple mais pas seulement, des articles 44, 45 et 47.
411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en remplaçant les mots : « depuis au moins un an » par les mots : « depuis au moins dix-huit mois ».
Une telle disposition rend plus difficile l'exercice du droit au regroupement familial sans que cela repose sur un critère objectif et rationnel.
Force est alors d'admettre que cela porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit à mener une vie familiale normale.
La censure ne pourra qu'intervenir de ce chef.
Cet article ajoute en la matière une condition imprécise ouvrant sur tous les arbitraires et violant le principe d'égalité.
En effet, s'agissant des conditions de logement de l'étranger souhaitant faire venir sa famille, au lieu d'apprécier celles-ci selon la norme en France, l'administration pourra décider selon des régions géographiques.
Il en résulte une violation du principe d'égalité et de l'article 34 de la Constitution.
Au regard du droit au regroupement familial, un tel critère flou et imprécis fera varier les conditions d'appréciation d'une préfecture à l'autre.
Or, au regard de l'objet de la loi et de l'intérêt général poursuivi, de telles différences de traitement entre des étrangers désireux d'exercer un même droit sur un même territoire, celui d'une République une et indivisible, ne peuvent que méconnaître le principe d'égalité devant la loi.
En tout état de cause, le législateur ne peut subordonner l'exercice d'un droit fondamental, ce qui est le cas en matière de vie familiale, à la mise en oeuvre d'une notion aussi sujette à interprétation selon les lieux et les moments.
Dès lors, le législateur n'a pas épuisé sa compétence et le manquement à l'article 34 de la Constitution est certain.
Cet article permet à l'autorité administrative de retirer le titre de séjour d'un conjoint d'étranger en cas de rupture de la vie commune pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner sur notre territoire.
Dans votre décision du 13 août 1993, vous aviez considéré « que la carte de résident, valable pour une durée de dix ans, est renouvelable de plein droit ; qu'eu égard aux exigences de la sauvegarde de l'ordre public et compte tenu des objectifs d'intérêt général qu'il s'est assignés, le législateur a pu exiger que l'obtention de cette carte soit soumise à la double condition de l'absence de menace à l'ordre public et de la régularité du séjour préalable des intéressés sans porter des atteintes excessives aux principes de valeur constitutionnelle invoqués par les auteurs de la saisine [la liberté individuelle] ».
Il faut en déduire que des critères d'octroi ou de retrait de cette carte apparaissant excessivement contraignants seraient considérés par vous comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.
Le rapprochement de ces deux décisions montre que vous entendez garantir le droit des étrangers à pouvoir s'intégrer au mieux dans notre pays et censurer les dispositions manifestement excessives à cet égard.
En l'occurrence, en soumettant à une menace de retrait ou de non-renouvellement de son titre de séjour un conjoint d'étranger pendant une longue période de trois ans, le législateur a pris une mesure manifestement disproportionnée.
Le conjoint concerné peut faire un choix de rompre sa vie commune pour des raisons tenant à sa liberté personnelle.
Obliger au maintien d'un lien de couple contre la volonté des gens est une atteinte à la liberté individuelle et au droit à la vie privée.
En revanche, le fait de quitter son conjoint ne menace en rien l'ordre public ni ne signifie une faible intégration dans notre pays.
Cette disposition est donc excessive au regard du droit au regroupement familial et à la liberté personnelle.
512-1 du code des étrangers en disposant que l'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif, mais selon la procédure du juge unique.
Un tel abandon du principe de la collégialité pour tout un pan du contentieux administratif touchant aux droits et libertés fondamentaux méconnaît le principe de l'indépendance des juridictions administratives et, ensemble, le droit à un procès équitable et l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Vous avez ainsi jugé, dans votre décision du 22 juillet 1980, qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution relatif à l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne la juridiction administrative, depuis la loi du 24 mai 1872, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement.
Quant au droit au recours et au procès équitable, vous veillez à son respect avec une vigilance particulière.
Or, la collégialité constitue un élément de nature à garantir l'indépendance des juridictions et des magistrats qui y siègent.
C'est bien la pensée de Montesquieu pour qui « le Magistrat unique (...) ne peut avoir lieu que dans un gouvernement despotique » (Montesquieu, De l'Esprit des lois, livre VI, chapitre VII).
Pour un auteur classique tel R.
Chapus, ce principe « s'impose tout particulièrement en matière de contentieux administratif, la collégialité étant pour les juges qui sont chargés de le régler une condition de leur indépendance dans leurs rapports avec le plus puissant et le plus constant de leurs justiciables, c'est-à-dire avec l'administration ».
Certes les auteurs de la saisine n'ignorent pas que l'institution du juge unique existe dans plusieurs domaines, du contentieux judiciaire comme administratif, et tend à se multiplier.
Il s'agit le plus souvent de gérer les stocks et les flux de dossiers.
C'est-à-dire favoriser le déploiement d'une vision strictement comptable de la justice.
Au regard de l'existant et de votre jurisprudence, il est donc vrai que le législateur peut prévoir des exceptions au principe de collégialité.
Mais il est tout aussi vrai que ces exceptions doivent non seulement être prévues par la loi, mais encore être strictement adaptées à l'objectif poursuivi, être pleinement justifiées dans une société démocratique, être suffisamment limitées pour ne pas porter atteinte à la substance du droit au recours, et ne pas porter d'atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux.
De la même manière que vous n'admettez pas de validation législative, laquelle porte aussi atteinte à l'indépendance de la justice, pour des motifs seulement financiers, vous ne pourrez autoriser le transfert de tout un contentieux touchant aux droits et libertés fondamentaux, dont le droit à une vie familiale garantie par nos principes constitutionnels comme par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, au juge unique.
A cet égard, on ne saurait admettre que le droit à un juge indépendant et impartial, et donc à la collégialité, soit soumis au seul impératif de gestion de contentieux de masse.
La conciliation entre les contraintes budgétaires du service public de la justice et les droits fondamentaux ne peut se faire au détriment des principes démocratiques.
A l'heure où le naufrage d'Outreau a remis au premier plan le principe de collégialité comme garantie des libertés, il serait paradoxal de placer des droits et libertés fondamentaux sous le biais exclusif du juge unique.
Car, en l'espèce, c'est tout le contentieux des étrangers qui sera ainsi soumis au juge unique.
Or, ce contentieux n'est pas un petit contentieux.
Il engage parfois la vie des gens et leur équilibre familial.
Nul n'ignore que, dans le contentieux des étrangers, les décisions peuvent avoir des conséquences graves, voire tragiques si un étranger est reconduit vers un pays où il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants.
De façon générale, et en tout état de cause, considérer que l'ensemble, ou quasi, du contentieux des étrangers échappe au principe de la collégialité porte atteinte au principe d'égalité devant la justice qui est une partie intégrante du principe devant la loi.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2006, M. Le Mouel (Jean-Marc), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 janvier 2007.
est complétée par un nouvel organisme certificateur à compter du 23 janvier 2006 sous l'appellation :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Denis Bizet, domiciliés 3, allée du Bois-des-Côtes, 69300 Caluire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Pichon et Mme Agnès Coron, domiciliés lieudit Benière, 42330 Saint-Bonnet-les-Oules.
A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant : a) Des droits de sortie ; b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie d'Awala-Yalimapo, bourg d'Awala, 97319 Awala-Yalimapo.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant du triazamate, du naled et de l'endosulfan
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2005/487/CE du 4 juillet 2005, n° 2005/788/CE du 11 novembre 2005 et n° 2005/864/EC du 2 décembre 2005 et conformément au règlement 1335/2005 du 12 août 2005, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du triazamate, du naled ou de l'endosulfan pour tous les usages agricoles et non agricoles.
L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du triazamate est retirée à compter du 1er janvier 2006.
L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du naled est retirée à compter du 1er mai 2006.
L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan est retirée à compter du 1er juin 2006.
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du triazamate est fixée au 30 juin 2006 pour la distribution et au 31 décembre 2006 pour l'utilisation.
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du naled est fixée au 31 octobre 2006 pour la distribution et au 30 avril 2007 pour l'utilisation.
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan est fixée au 31 décembre 2006 pour la distribution et au 30 mai 2007 pour l'utilisation.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à l'immigration et à l'intégration
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à l'immigration et à l'intégration, adoptée le 30 juin 2006.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux conditions de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire.
Il a pour effet, notamment, de supprimer, au 3°, le droit d'obtenir un tel titre en cas de séjour habituel en France depuis plus de dix ans, ou depuis plus de quinze ans si l'étranger a séjourné en France au cours de cette période en qualité d'étudiant, et de préciser, au 7°, les critères d'appréciation de la notion de « liens personnels et familiaux » justifiant la délivrance de ce titre.
Les auteurs de la saisine font valoir qu'en revenant sur le droit d'obtenir un titre de séjour sur le fondement d'un séjour habituel en France depuis dix ou quinze ans, le législateur aurait porté atteinte au principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Ils soutiennent que la suppression de ce droit créerait une insécurité juridique et que le législateur n'aurait pas épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Ils font, par ailleurs, valoir qu'en subordonnant l'octroi d'un titre de séjour « vie privée et familiale » au constat de « l'intensité des liens » existant en France, le législateur aurait porté atteinte au respect de la vie privée et au principe d'égalité et méconnu l'article 34 de la Constitution.
Pour ce qui concerne, en premier lieu, la suppression du cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire au titre du séjour habituel depuis plus de dix ou quinze ans, il convient de rappeler qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 ; décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 ; décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Il appartient au législateur de déterminer les conditions mises au séjour des étrangers en France et il lui est loisible, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et pour mettre en oeuvre les objectifs d'intérêt général qu'il s'assigne, de décider de les modifier.
Au cas présent, le législateur a estimé nécessaire de supprimer le droit à délivrance d'un titre de séjour après un séjour habituel de plus de dix ou quinze ans, afin de prévenir le maintien en France d'étrangers en situation irrégulière, demeurant dans l'illégalité de manière prolongée dans le but d'obtenir une régularisation ultérieure.
Cette suppression participe de l'objectif d'intérêt général consistant à assurer une meilleure maîtrise des flux migratoires et à dissuader l'immigration illégale.
Elle peut se recommander de l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la sauvegarde de l'ordre public.
On peut observer que la suppression par le législateur de ce cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité administrative de délivrer des titres de séjour à des étrangers qui seraient présents en France depuis plusieurs années.
La loi supprime le caractère automatique de l'attribution d'une carte de séjour à raison d'une présence irrégulière de plus de dix ans.
Mais elle conserve d'autres cas de délivrance de plein droit, notamment celui du 7° de l'article L.
313-11, et ne fait, par ailleurs, pas obstacle à la délivrance de titre de séjour à des personnes qui ne rempliraient pas les conditions requises pour une délivrance de plein droit.
Elle prévoit ainsi, dans les conditions fixées à l'article L.
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 32 de la loi déférée, la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire à un étranger dont l'admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir.
Elle ne s'oppose pas non plus à la mise en oeuvre du pouvoir général reconnu à l'autorité administrative, lorsque les textes ne le lui interdisent pas expressément, de prendre à titre exceptionnel des mesures gracieuses favorables en autorisant le séjour en France (Conseil d'Etat, avis du 22 août 1996, Rapport public 1996, p.
La suppression du cas de délivrance de plein droit du 3° de l'article L.
313-11, décidée par le législateur dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, n'est contraire à aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle.
Aucune norme constitutionnelle ne garantit le droit au séjour d'un étranger au seul motif de l'ancienneté de son séjour irrégulier en France.
La circonstance que des dispositions législatives aient antérieurement prévu que l'ancienneté du séjour, même lorsqu'il est irrégulier, pouvait constituer un motif de délivrance de plein droit d'un titre de séjour n'est pas de nature à interdire au législateur de modifier ces dispositions et de supprimer ce cas de délivrance de plein droit.
On peut relever, à cet égard, que le Conseil constitutionnel a déjà admis que le législateur, eu égard aux exigences de l'ordre public et compte tenu des objectifs d'intérêt général qu'il s'était assignés, pouvait exclure la délivrance de la carte de résident si le séjour de l'étranger en France avait été irrégulier (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
On ne peut, par ailleurs, valablement soutenir que le législateur, en décidant de supprimer ce cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire, aurait pris une mesure portant atteinte au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Par son objet, la disposition critiquée n'affecte nullement la dignité de la personne humaine.
Et si les requérants soutiennent que la mesure pourrait avoir pour effet de maintenir les étrangers séjournant irrégulièrement en France dans une situation précaire et la clandestinité, on fera observer que cette situation ne résulte pas des dispositions adoptées par le législateur mais de la persistance du séjour irrégulier qui, avec les conséquences qui s'y attachent, est le fait des étrangers qui se maintiennent en France sans titre de séjour régulièrement délivré.
Enfin, le législateur n'a pas méconnu sa compétence en supprimant le cas de délivrance de plein droit figurant au 3° de l'article L.
Contrairement à ce qui est soutenu, l'article 34 de la Constitution n'a nullement pour objet ou pour effet d'imposer au législateur de créer un mécanisme de substitution lorsqu'il abroge des dispositions en vigueur.
L'abrogation résultant de l'article 31 de la loi déférée se suffit à elle-même et aucune disposition constitutionnelle n'imposait au législateur d'accompagner cette abrogation de l'édiction d'autres dispositions.
Au demeurant, on peut relever que le législateur a veillé, par souci de cohérence, à modifier les dispositions relatives à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière en abrogeant, aux articles 55 et 67 de la loi déférée, les dispositions interdisant l'éloignement en cas de séjour habituel en France depuis plus de quinze ans, figurant au 3° de l'article L.
Pour ce qui concerne, en second lieu, les modifications apportées au 7° de l'article L.
313-11, on doit observer que le législateur n'a pas remis en cause le principe de la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire à l'étranger « dont les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de motifs du refus », mais qu'il s'est borné à expliciter les critères d'appréciation de ces « liens personnels et familiaux », en précisant que ces liens doivent être appréciés « notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine ».
Les critères mentionnés par le législateur sont conformes à ceux dégagés par la jurisprudence des juridictions administratives et de la Cour européenne des droits de l'homme pour l'application des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ces stipulations impliquent de mettre en balance l'intensité des attaches privées et familiales et la valeur des considérations qui justifient l'atteinte au droit à la protection de la vie familiale.
Pour apprécier si l'atteinte portée à la vie privée et familiale par un refus de séjour est excessive, la jurisprudence prend déjà en considération les critères d'ancienneté des liens, de leur intensité et de leur stabilité.
En reprenant ces critères à son compte, le législateur n'a ni restreint ni élargi la portée de la notion d'atteinte à la vie privée et familiale : il s'est borné à expliciter les critères utiles pour favoriser une application homogène sur l'ensemble du territoire national du 7° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conforme à la jurisprudence et à la nécessaire prise en compte de la diversité des situations individuelles, traduite par l'emploi du terme « notamment ».
Dans ces conditions, le grief tiré d'une atteinte au respect de la vie privée et familiale au motif que cette nouvelle disposition entraînerait des investigations supplémentaires manque en fait.
Par ailleurs, en ayant recours à des termes comme « intensité », « stabilité » ou « ancienneté » appelant les autorités administratives et juridictionnelles à procéder, au cas par cas, à des opérations de qualification juridique, le législateur n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution.
Le Gouvernement estime ainsi que le Conseil constitutionnel devra écarter les différentes critiques adressées par les recours à l'article 31 de la loi déférée.
- Les articles 44, 45 et 47 de la loi déférée modifient plusieurs dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au regroupement familial.
411-1 de ce code en portant à dix-huit mois le délai de séjour régulier en France requis pour pouvoir demander le bénéfice du regroupement familial.
Pour sa part, l'article 45 modifie l'article L.
411-5 relatif aux motifs pour lesquels le regroupement familial peut être refusé : il a notamment pour objet d'exclure du montant des ressources exigibles de l'étranger plusieurs prestations sociales (1°), de préciser que les conditions de logement s'apprécieront au regard de la situation prévalant dans la région (2°).
431-2 relatif aux conditions de retrait, pour rupture de la vie commune, de la carte de séjour temporaire délivrée au conjoint d'un étranger admis en France au titre du regroupement familial, en portant notamment à trois ans le délai suivant le regroupement familial de retrait du titre pour ce motif.
Les députés et sénateurs requérants invoquent le droit constitutionnel à mener une vie familiale normale, le droit à la protection de la vie privée résultant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe d'égalité.
Ils font valoir que l'article 44 de la loi déférée porterait une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie familiale normale.
Ils soutiennent que les modalités d'appréciation des conditions de logement retenues par l'article 45 méconnaîtraient le principe d'égalité ainsi que l'article 34 de la Constitution.
Ils considèrent, en outre, que l'article 47 porterait une atteinte disproportionnée au droit au regroupement familial et à la liberté personnelle.
Il convient de rappeler que si le droit au regroupement familial, qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, constitue un droit constitutionnellement protégé, il ne présente pas un caractère absolu : il peut être réglementé et faire l'objet de restrictions justifiées par d'autres principes ou objectifs de valeur constitutionnelle, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a déjà jugé (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Les modifications introduites par la loi, qui répondent à l'objectif d'intérêt général que s'est assigné le législateur d'assurer une meilleure intégration des étrangers en France, ne portent pas atteinte à la substance du droit au regroupement familial qui n'est pas remis en cause ; elles se bornent à organiser les conditions d'exercice de ce droit et à préciser les modalités d'appréciation des conditions de fond exigées pour que le droit au regroupement familial soit ouvert.
Ces dispositions relatives au regroupement familial sont par ailleurs conformes aux règles posées par la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 que la loi déférée vise à transposer.
En adoptant l'article 44 de la loi déférée, le législateur a entendu s'assurer du sérieux des demandes de regroupement familial et de la volonté des demandeurs de s'installer durablement en France avant de faire venir les membres de leur famille.
Il a, pour ce faire, porté de un an à dix-huit mois le délai de séjour régulier en France requis pour pouvoir demander le regroupement familial.
Ce nouveau délai permettra de s'assurer que l'étranger, qui a obtenu le renouvellement de sa carte de séjour, a tenu les engagements pris lors de la signature du contrat d'intégration, de formation linguistique et de respect des principes républicains, susceptibles de garantir l'intégration ultérieure de sa famille en France.
Le législateur pouvait, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, décider l'allongement de ce délai sans méconnaître aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a déjà accepté le principe d'une période probatoire de deux ans pour pouvoir demander le regroupement familial, sous réserve que la demande de regroupement puisse être formulée avant l'expiration de ce délai pour que ce droit soit effectivement susceptible d'être ouvert à son terme (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Dans la mesure où le préfet dispose, selon l'article L.
421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de six mois pour statuer sur les demandes de regroupement familial, la durée totale de la procédure restera comprise dans un tel délai de deux ans.
L'article 44 satisfait ainsi aux exigences posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; il ne porte pas une atteinte excessive au droit constitutionnel de mener une vie familiale normale.
L'allongement de la durée probatoire pour demander le regroupement familial est, par ailleurs, conforme aux exigences de l'article 8 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003, relatif au regroupement familial, qui prévoit qu'il est possible « d'exiger que le regroupant ait séjourné légalement (...) pendant une période qui ne peut dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille ».
Par l'article 45 de la loi déférée, le législateur a modifié l'article L.
411-5 du code qui traite des motifs permettant de refuser le regroupement familial et prévoit qu'un tel refus peut être opposé lorsque « le demandeur ne dispose pas... d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ».
L'article 45 modifie le terme de la comparaison et affine la condition mise au regroupement familial, en substituant aux termes : « vivant en France » les termes : « vivant dans la même région géographique ».
Cette modification repose sur le constat que les conditions de logement, à loyer équivalent, peuvent varier dans des proportions significatives d'une région géographique à une autre.
Les écarts entre zones rurales et zones urbaines apparaissent ainsi conséquents, de même que ceux observés entre différentes zones urbaines.
Or, la condition mise au regroupement familial repose sur l'idée que la personne qui fait venir sa famille doit disposer d'un logement équivalent à celui qui serait « considéré comme normal », en termes de dimension et de niveau d'équipement, pour une famille comparable résidant dans la même zone.
Compte tenu des disparités observées sur l'ensemble du territoire national en termes de logement, le législateur a estimé plus juste et plus exact de prévoir que la comparaison des logements se ferait non plus à l'échelle de toute la France mais dans un cadre géographique plus restreint et plus homogène.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, cette disposition ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité.
Comme on le sait, en effet, le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Au cas présent, on ne peut que constater que les demandeurs de logement ne sont pas, au regard de l'offre et des conditions de logement, placés dans une situation identique sur l'ensemble du territoire national.
Des différences significatives existent selon les zones géographiques, qui se traduisent par des écarts importants du coût du logement rapporté à la surface.
Il apparaît, dans ces conditions, légitime que les normes de logement applicables en matière de regroupement familial fassent l'objet non pas d'une appréciation uniforme sur l'ensemble du territoire national mais d'une appréciation différenciée, plus fine et plus concrète, tenant compte de la réalité des conditions de logement des familles comparables vivant dans la même région.
On peut ajouter qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de cette disposition et déterminera ces régions en se fondant sur les critères habituellement retenus en matière de normes de logement par le ministère du logement.
Cette définition précise relève, en effet, du domaine du pouvoir réglementaire ; l'article 34 de la Constitution n'imposait pas au législateur de l'énoncer directement.
L'article 47 a réécrit l'article L.
431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de retrait, pour rupture de la vie commune, de la carte de séjour temporaire délivrée au conjoint d'un étranger admis en France au titre du regroupement familial, en portant notamment de deux à trois ans le délai au terme duquel le titre ne peut plus être retiré pour ce motif.
On peut observer que ce délai de trois ans demeure inférieur au délai de cinq ans prévu par l'article 15 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003.
Une telle disposition ne constitue pas une sanction, mais tire les conséquences de la disparition des raisons qui ont justifié la délivrance du titre de séjour.
Dès lors que le fondement du droit au séjour de l'étranger était son union avec un étranger résidant en France, il est légitime de mettre fin à ce droit en cas de rupture de la vie commune.
Sur le principe, le Conseil constitutionnel a déjà admis la conformité à la Constitution d'une telle disposition : il a jugé, par la décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, qu'aucune règle ou aucun principe de valeur constitutionnelle ne garantit le maintien ou le renouvellement d'un titre de séjour lorsque les conditions prévues par la délivrance de ce titre ne sont plus satisfaites pour valider le retrait de la carte de séjour temporaire du conjoint en cas de rupture de la vie commune.
La disposition déférée se borne, de ce point de vue, à allonger d'un an la durée du délai permettant le retrait, en portant à trois ans sa durée maximale, dans le but de prévenir certains abus qui ont pu être constatés.
On doit relever, toutefois, que l'article 47 n'a pas pour effet d'imposer à l'autorité administrative de retirer le titre de séjour si la rupture de la vie commune survient dans les trois ans ; il ne fait que lui en ouvrir la possibilité.
Il laisse entière la possibilité pour le conjoint d'obtenir un titre de séjour sur un autre fondement s'il en remplit les conditions.
Par ailleurs, on peut observer que la mise en oeuvre de cette disposition préserve explicitement certaines situations particulières : ainsi le retrait ne peut intervenir en cas de décès du conjoint ou lorsque un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, ou encore lorsque la rupture de la vie commune résulte de violences conjugales subies.
Le Gouvernement considère ainsi qu'au cas particulier, en portant le délai de retrait de deux à trois ans, le législateur a, sans méconnaître aucune règle ou principe à valeur constitutionnelle, fait usage de son pouvoir d'appréciation pour lutter contre certains abus et pour assurer une meilleure intégration.
La modification apportée est, de surcroît, cohérente avec celle, résultant de l'article 35 de la loi déférée, qui précise les conditions de retrait de la carte de résident délivrée aux conjoints de Français en cas de rupture de la vie commune.
- L'article 57 de la loi déférée, réécrivant l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise certains aspects du régime contentieux applicable aux décisions administratives prises en application de l'article L.
511-1 du même code, modifié par l'article 52 de la loi déférée.
En vertu de ces dispositions, une décision de refus ou de retrait de titre de séjour peut être assortie d'une obligation de quitter le territoire français, susceptible d'être exécutée d'office par l'administration à l'expiration d'un délai d'un mois.
Cette décision est susceptible dans un délai d'un mois suivant sa notification de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui statue dans un délai de trois mois ; toutefois, si l'étranger est placé en rétention, la juridiction statue sur la légalité de l'obligation de quitter la France ainsi que de la désignation du pays de destination dans les conditions prévues à l'article L.
512-2 du code, c'est-à-dire par un juge unique dans les soixante-douze heures.
Dans tous les cas, le recours est suspensif et la mesure d'éloignement ne peut être exécutée avant que le juge n'ait statué.
Les sénateurs et députés auteurs des recours soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles reviendraient à abandonner la collégialité des formations des juridictions administratives dans un domaine touchant aux droits et libertés fondamentaux, méconnaîtraient le principe d'indépendance des juridictions administratives, le droit au procès équitable, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant la justice.
Les sénateurs requérants ajoutent que les dispositions de l'article 57 seraient entachées d'incompétence négative.
- Les critiques adressées à l'article 57 de la loi déférée manquent en fait.
En effet, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l'article 57, par elles-mêmes, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire juger par des formations de jugement à juge unique l'ensemble du contentieux des étrangers ressortissant à la compétence des juridictions administratives.
Elles se bornent à tirer les conséquences de la réorganisation des procédures administratives de refus de séjour et d'éloignement décidée par le législateur et à adapter les procédures contentieuses à cette nouvelle organisation.
En soi, l'article 57 ne confère pas de compétences juridictionnelles nouvelles au juge unique et n'institue pas de dérogation nouvelle à la règle législative imposant la collégialité des formations de jugement des juridictions administratives, énoncée à l'article L.
En mentionnant, au premier alinéa de l'article L.
512-1, que l'annulation des différentes décisions qu'il vise peut être demandée au « tribunal administratif », le législateur n'a pas pris parti sur la procédure de jugement applicable.
Les recours formés en cette matière seront examinés conformément aux règles d'organisation fixées par le code de justice administrative.
Et, en faisant référence, au deuxième alinéa du même article L.
512-1, à la procédure « prévue à l'article L.
512-2 » pour ce qui concerne, en cas de placement en rétention, l'appréciation de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, le législateur s'est borné à renvoyer, pour ces nouvelles décisions analogues aux arrêtés de reconduite à la frontière et décisions distinctes fixant le pays de destination, au mode de jugement de la reconduite à la frontière.
Il n'y a pas, sur ce point, de modification quant à la substance du contentieux des mesures d'éloignement dévolu au juge unique dans les tribunaux administratifs depuis l'intervention de la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 (voir les décisions n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 et n° 89-266 DC du 9 janvier 1990).
Ainsi, les critiques adressées à l'article 57 de la loi déférée ne pourront qu'être écartées comme inopérantes, cet article n'ayant pas la portée que lui prêtent les saisines.
On ajoutera qu'en tout état de cause la règle de la collégialité des formations de jugement des juridictions administratives, exprimée à l'article L.
3 du code de justice administrative, a valeur législative et non constitutionnelle.
Elle ne constitue pas un corollaire nécessaire du principe d'indépendance des juridictions, ni d'aucun autre principe constitutionnel, ainsi qu'en témoignent les cas nombreux dans lesquels, depuis parfois longtemps, le législateur a prévu l'intervention d'un juge unique au sein des juridictions judiciaires comme des juridictions administratives.
De fait, s'agissant des juridictions administratives, le code de justice administrative a déterminé l'organisation de leurs formations de jugement.
Son article L.
222-1 a prévu que la collégialité pouvait connaître des exceptions « tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger ».
Il appartient au pouvoir réglementaire, compétent en vertu de l'article 37 de la Constitution pour déterminer l'organisation interne des juridictions, de déterminer la liste des cas dans lesquels les litiges peuvent être soumis à une formation à juge unique.
Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 21 juin 2004 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
Le troisième concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant cinq ans au moins, d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La condition de durée des activités ou mandats exigés est appréciée au 1er janvier 2006.
Le nombre de postes offerts au troisième concours est fixé à 1 poste.
- développement local : 2 postes ;
- maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques : 1 poste.
- la copie du diplôme exigé ainsi que des éventuels autres titres et diplômes acquis ;
Les épreuves orales de sélection du concours externe et du troisième concours débuteront à partir du 4 décembre 2006.
- soit par courrier à la Caisse des dépôts et consignations (SRHEC1, bureau 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-58-50-39-82).
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm libellée au nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur ;
- soit par visite à l'accueil du 51, rue de Lille, 75007 Paris, ouverture de 8 h 30 à 18 h 30.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2006.
Les seuils et objectifs fixés en 2005 sont reconduits pour 2006.
A compter de la date de création du régime social des indépendants, pour l'application de l'article 1er du présent arrêté :
Les termes : « caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les termes : « caisses de base du régime social des indépendants » ;
Les termes : « organismes conventionnés du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les termes : « organismes conventionnés du régime social des travailleurs indépendants.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de chikungunya est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré FIAC SA HLM
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré FIAC SA HLM, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins.
Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.
Arrêté du 6 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (Nord) est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Aubry (Eric) est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 6 janvier 2006.
Décret du 1er août 2006 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Bassères (Jean)
M. Jean Bassères, inspecteur général des finances, est nommé secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Verdier (Jean-François)
M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Décret du 1er août 2006 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, la démission présentée par M. Turpin (Etienne), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er juillet 2006.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, la démission présentée par M. Moreau (Antoine), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 26 janvier 2006 portant affectation à titre définitif et attribution concomitante à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2006, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995, l'ensemble immobilier domanial dénommé « Stand de tir des Mortemets », sis lieudit Les Mortemets, à Versailles (Yvelines), cadastré section BX n° 255, d'une superficie de 23 876 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cette affectation est consentie à titre gratuit.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01160, à la rubrique « armée de terre », y sera recensé au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole d'Indre-et-Loire « GDSA 37 », situé 38, rue Augustin-Fresnel, BP 139, 37170 Chambray-lès-Tours Cedex, sous le numéro PH 05 589, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Arrêté du 4 octobre 2005 approuvant des prises de participation financière réalisées par la société France Espace Développement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2005, sont approuvées les prises de participation financière suivantes, réalisées par la société France Espace Développement :
- achat de 4 % du capital de la société France Télévisions Publicité Sud-Est, pour un montant de 3 048 ;
- achat de 4 % du capital de la société France Télévisions Publicité Grand Sud, pour un montant de 3 048 ;
- achat de 2 % du capital de la société France Télévisions Publicité Grand Ouest, pour un montant de 1 524 ;
- achat de 12,68 % du capital de la société France Télévisions Publicité Grand Est, pour un montant de 9 662,16 ;
- achat de 8 % du capital de la société France Télévisions Publicité Nord - Pas-de-Calais - Picardie, pour un montant de 6 096 .
Arrêté du 13 septembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du ministère de l'outre-mer
La régie d'avances instituée auprès du ministère de l'outre-mer est autorisée à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
1° Les dépenses afférentes au fonctionnement du cabinet du ministre ;
2° Les frais de transport avancés par le personnel pour les besoins du service ;
4° Les frais entraînés par les séjours effectués en métropole, à la demande du Gouvernement, par les représentants des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
5° Les prestations d'honoraires artistiques lors des manifestations organisées par le ministère ;
Le montant de l'avance à consentir au régisseur a été fixé à 60 979 .
L'arrêté du 11 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 28 mai 1978 susvisé est abrogé.
La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2005, M. François Lobit, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cholet (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de prunes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Alain Abad, sergent, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours du Var, affecté au centre d'incendie et de secours de Puget-Ville (83), d'un remarquable courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, le 15 août 2006, alors qu'il regagnait son centre de secours après avoir participé à une opération de lutte contre un incendie de forêt à Ramatuelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2006, le commissaire divisionnaire Daniel Dubois, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources à la direction centrale de la police aux frontières à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2006, le commissaire divisionnaire Jean-Luc Kerrien, chef du 2e district à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 21 août 2006, M. Loutrel (Christophe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur budget et finances à la direction centrale du service de santé des armées, au ministère de la défense, à compter du 3 octobre 2006.
Sont déclarés admis au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées (ESSA) de Bordeaux et Lyon-Bron, catégorie premier cycle des études médicales, deuxième année (PCEM 2), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Vaudevire (Laurent, Marie, F.), ESSA Lyon-Bron.
Gentilhomme (Charles-Pierre), ESSA Lyon-Bron.
Baconnet (Tamara, Mélissa, S.), ESSA Lyon-Bron.
Ils sont autorisés à rejoindre leur école d'affectation le lundi 21 août 2006, à 8 heures, sous réserve de leur réussite à l'examen de fin de PCEM 2.
Leur admission aux écoles du service de santé des armées ne sera effective qu'après production par les intéressés, le jour de leur incorporation, du document justifant de la validation du premier cycle des études médicales (examen de fin de PCEM 2) et reconnaissance de leur aptitude physique.
Les désistements éventuels devront être communiqués, dans les meilleurs délais, à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées.
Tout candidat qui ne se présenterait pas au lieu de convocation à la date fixée, sans avoir justifié au préalable de son absence auprès de l'école du Val-de-Grâce, sera considéré comme s'étant désisté.
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60,61,63 ter et 65 afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 septembre 2005, M. Eon (Claude, Henri, Jean, Roger) est nommé au grade d'ingénieur en chef de réserve (1er échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé en défense nucléaire, bactériologique et chimique, en sécurité globale et en protection de l'environnement au sein de la délégation générale pour l'armement.
L'interessé est rattaché au corps des ingénieurs de l'armement.
Mlle Bellétoile (Christine, Florence, Lucie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rogez, Cassin, Raboulin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Rogez, Cassin, Raboulin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rogez-Cassin-Raboulin-Bellétoile, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de la justice, à compter du 1er juillet 2005, les agents contractuels du ministère de la justice dont les noms suivent :
Mme Dexidour, née Garcia (Laurence).
Mme Errouif, née Elouali (Bouchra).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2005, M. Olivier Gondran, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement du Gers à compter du 17 octobre 2005.
Mme Carole Dahan-Chocron.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 montagne de l'Espinouse et du Caroux (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne de l'Espinouse et du Caroux » (zone de protection spéciale FR 9112019) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Cambon-et-Salvergues, Castanet-le-Haut, Rosis.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 montagne de l'Espinouse et du Caroux » figure en annexe au présent arrêté.
Décision du 3 mars 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
A M. Jean Mafart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la division des affaires générales ;
A Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ;
A M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
A M. Christophe Marot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des collectivités locales ;
A M. Patrick Brenner, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales ;
A Mme Corinne Chauvin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
A M. Fernand Marc Narducci, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
A Mme Sylvie Gautier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Fernand Marc Narducci, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
A M. Patrick Venant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
A Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Venant, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
A M. Guillaume Denis, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
La décision du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) est abrogée.
Décret du 9 mars 2006 portant nomination du directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique - M. Mills (Philippe)
M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique.
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la SARL La Rose des vents lorrains à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SARL La Rose des vents lorrains, dont le siège social est situé 7, rue d'Alsace, 54140 Jarville-la-Malgrange, est autorisée à exploiter le parc éolien Saint-Aubin 2, d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Vallée le Bichet, 55500 Saint-Aubin-sur-Aire.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005 :
Mme Christine Basse-Cathalinat, épouse Ryckbosc, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Jean-Luc Gadaud, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Limoges ;
M. Cyril Vidalie, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Sont exemptés des droits de douane et des taxes intérieures les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont dans le département côtier, ainsi que, dans des limites définies par décret, ceux destinés à l'avitaillement des bateaux naviguant sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau internationaux.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent article et peut en étendre les dispositions aux navires de mer naviguant dans la partie des cours d'eau non comprise dans les limites prévues au paragraphe précédent sous réserve que ces navires n'effectuent pas dans cette partie des transports de cabotage.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dominique Devigne, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement, afn d'occuper un emploi de sous-directrice de la formation continue à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mme Alastra (Simone), épouse Roux, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 janvier 2006, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de Mme Thiblot (Josette), épouse Heliot.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Boiago (Martine), épouse Bailleul, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (94200).
Mme Chillon-Delgado (Dorianne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (94200).
Mme Hissiger (Clarisse), épouse Lebas, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le retrait de M. Vye (Roger, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Vye et Jean-Pierre Charles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Vye et Jean-Pierre Charles, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Charles, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Guillet (Danièle, Mauricette), greffière de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Danièle Guillet et Jean-Baptiste Lescanne, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne (Marne), est accepté.
La raison sociale de la socité civile professionnelle Danièle Guillet et Jean-Baptiste Lescanne, greffiers du tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Jean-Baptiste Lescanne, greffier de tribunal de commerce associé ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2006, M. Le Breton de Vannoise (Renaud), magistrat, est nommé sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2006, il est mis fin, à compter du 20 février 2006, aux fonctions de sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par Mme Berardi-Malbec (Véronique), magistrate, appelée à d'autres fonctions.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Lamentin, direction des ressources humaines, boulevard Fernand-Guilon, 97232 Le Lamentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications vacant dans cet établissement.
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.
Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se reportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant au centre hospitalier des Portes de l'Oise de Beaumont-sur-Oise.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines (organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2006, M. Lete (Robert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 2006.
Arrêté du 7 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2006, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) est fixé à 9.
Le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Arrêté du 7 mars 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes en 2006
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 mars 2006, 4 places sont offertes en 2006 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux personnes qui lui prêtent leur concours
Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.
Sont ajoutées au titre V du livre III du code des juridictions financières (partie réglementaire) les dispositions suivantes :
- Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.
- Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D.
350-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles R.
Arrêté du 14 mars 2006 fixant le nombre et la répartition académique des postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Arrêté du 14 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours de recrutement d'instituteurs (femmes et hommes) dans le territoire de la Polynésie française et fixant le nombre de postes à pourvoir à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2006, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 2006 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
Arrêté du 14 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2006, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé à 40.
Arrêté du 9 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2005 à l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12 du code du travail, aux termes desquels la négociation sur les salaires a lieu au moins une fois par an.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 modifié portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003, conclu à Paris entre :
A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à l'article 349.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 64 du 25 octobre 2005 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 (Indemnités de déplacement), 26 bis (Indemnité de vêtement de travail) et 31 (Absences) de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations spécialisées du département de Seine-et-Marne
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, les avenants n°s 124 et 125 du 22 février 2006 à ladite convention, conclus à Melun entre :
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rodez, 1, rue de Combarel, 12027 Rodez Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, en Guadeloupe, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, route de Spay, BP 4, 72703 Allonnes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Chartres : 1 poste ;
- centre hospitalier de Bonneval : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chartres, direction du personnel et du développement social, BP 407, 28018 Chartres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'acte de francisation ne peut être utilisé que pour le service du navire pour lequel il a été délivré.
Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ce document.
Les propriétaires de navires sont tenus de rapporter l'acte de francisation au bureau de douane du port d'attache, dans un délai de trois mois, si le navire est perdu de quelque manière que ce soit ou si les conditions requises pour la francisation ne sont plus satisfaites.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois, direction des ressources humaines, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés vacants :
DRTEFP Champagne-Ardenne ;
DRTEFP Corse ;
DRTEFP Franche-Comté ;
DRTEFP Languedoc-Roussillon ;
DRTEFP Lorraine ;
DRTEFP Midi-Pyrénées ;
DDTEFP Alpes-de-Haute-Provence ;
DDTEFP Isère ;
DDTEFP Pyrénées-Orientales.
Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
DRTEFP Picardie ;
DDTEFP Allier ;
DDTEFP Hautes-Alpes ;
DDTEFP Ardèche ;
DDTEFP Côte-d'Or ;
DDTEFP Indre-et-Loire ;
DDTEFP Nord Valenciennes ;
DDTEFP Haute-Saône ;
DDTEFP Vosges.
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dossiers de candidature sont à demander par mél à sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr ou anny.claudon@dagemo.travail.gouv.fr.
Ces documents, dûment complétés, doivent parvenir par courrier au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau BGPSD), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'inspection générale des affaires sociales (à l'attention de François Brun), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire (direction générale de l'aviation civile)
Un emploi chargé de mission auprès du sous-directeur de la réglementation et de la gestion des personnels de la direction générale de l'aviation civile est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Placé directement auprès du sous-directeur, le chargé de mission sera principalement chargé, dans le cadre du suivi des indicateurs de performance de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) (et notamment celui de l'évolution du taux des effectifs affectés aux fonctions « ressources humaines » sur l'effectif global) d'établir des propositions relatives à l'organisation et à la restructuration des services de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile (services centraux, services à compétence nationale et services déconcentrés).
Ces propositions devront avoir pour objectif la réalisation de gains de productivité en matière de gestion de ressources humaines.
Il pourra être appelé à exercer d'autres missions dans ce domaine.
Personne à contacter : M. Georges Charve, sous-directeur de la réglementation et de la gestion des personnels (téléphone : 01-58-09-37-18).
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la SMHLM résidence Groupe l'Herbier, bâtiment Mabia, 97227 Sainte-Anne.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la SMHLM, résidence La Carreau, bâtiment Santiago, 97223 Saint-Esprit.
Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice est institué en Polynésie française et dénommé : " direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ".
Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est chargé, en Polynésie française : 1° De mettre en oeuvre la politique nationale de prise en charge des mineurs délinquants en coordination avec les services du pays d'outre-mer chargé de la protection de l'enfance ; 2° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction dans les établissements et services en Polynésie française ; 4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 5° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce domaine ; 6° D'assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative aux mineurs délinquants ; 7° De participer à l'organisation et à la mise en oeuvre d'actions de prévention de la délinquance des mineurs ; 8° D'assister le directeur régional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.
Les établissements et services chargés de la mise en oeuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.
Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est chargé, en Polynésie française :
1° De mettre en oeuvre la politique nationale de prise en charge des mineurs délinquants en coordination avec les services du pays d'outre-mer chargé de la protection de l'enfance ;
3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction dans les établissements et services en Polynésie française ;
4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
5° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce domaine ;
6° D'assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative aux mineurs délinquants ;
7° De participer à l'organisation et à la mise en oeuvre d'actions de prévention de la délinquance des mineurs ;
8° D'assister le directeur régional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.
Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, le service des douanes effectue le contrôle de ces marchandises en présence du détenteur.
Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant.
Arrêté du 29 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1958 modifié relatif à la réglementation du survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR)
« Tout vol VFR effectué au-dessus des étendues maritimes doit suivre certains itinéraires définis par la décision visée à l'article 5, sauf s'il est effectué dans les conditions prévues au chapitre III de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 1958 susvisé, les mots : « ou pour des vols effectués dans le cadre d'activités particulières au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé » sont supprimés.
Décret n°2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la Conférence nationale de santé
Par décision n° 289832 en date du 23 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la Conférence nationale de santé en tant qu'il n'a pas fait figurer un représentant de la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX parmi les membres du deuxième collège de la conférence nationale de santé.
(voir article D1411-37 du code de la santé publique).
Pour la nomination des membres de la conférence constituée pour la première fois, la personnalité qualifiée désignée sur proposition de l'Ecole des hautes études en santé publique est désignée sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de santé publique pour un mandat prenant fin lors de la première réunion du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par une sous-section rédigée ainsi qu'il suit :
- La Conférence nationale de santé est composée de cent dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et répartis en six collèges.
« Collège 1 : vingt représentants des malades et des usagers du système de santé désignés sur la proposition des associations agréées au niveau national.
« Collège 2 : trente-six membres représentant les professionnels de santé et les établissements de santé ou autres structures de soins et de prévention dont :
« 1° Treize représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé, comprenant :
« a) Un représentant des médecins généralistes et un représentant des médecins spécialistes ;
« b) Deux représentants des infirmiers ;
« c) Au moins un représentant de chacune des professions suivantes : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, audioprothésistes, pédicures-podologues, directeurs de laboratoire d'analyses médicales ;
« 2° Treize représentants des professionnels salariés comprenant :
« a) Quatre représentants des médecins hospitaliers publics désignés respectivement par l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers, par le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, par la Confédération des hôpitaux généraux et par la Coordination médicale hospitalière ;
« b) Cinq représentants des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière désignés respectivement sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
« c) Quatre représentants des médecins de prévention désignés sur proposition de l'Union confédérale des médecins salariés, dont au moins un représentant de la médecine scolaire, un représentant de la médecine du travail, un représentant des médecins de centres de santé et un représentant des médecins des services départementaux de protection maternelle et infantile ;
« 3° Dix représentants des institutions et établissements publics et privés de santé et autres structures de soins et de prévention comprenant :
« a) Deux représentants des organisations de l'hospitalisation publique et privée, dont un désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France et un désigné sur proposition conjointe de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et de la Fédération de l'hospitalisation privée ;
« b) Deux représentants des conférences des présidents de commissions médicales d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires, de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers spécialisés, et un désigné sur proposition conjointe de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement des établissements privés à but non lucratif et de la Conférence nationale des conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ;
« c) Quatre représentants des structures de soins et de prévention et des institutions sociales et médico-sociales, désignés respectivement sur proposition de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux, de la Croix-Rouge française, de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale et du Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé ;
« d) Deux représentants des industries des produits de santé, dont un désigné sur proposition des entreprises du médicament.
« Collège 3 : douze membres, dont :
« a) Six représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire, dont trois désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et trois désignés sur proposition de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
« b) Six représentants des collectivités territoriales, dont deux désignés sur proposition de l'Association des maires de France, deux désignés sur proposition de l'Assemblée des départements de France et deux désignés sur proposition de l'Association des régions de France.
« Collège 4 : vingt-six membres représentant chacune des conférences régionales ou territoriales de santé.
« Collège 5 : dix membres dont :
« a) Trois représentants d'organismes de recherche désignés sur proposition respective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du Centre national de la recherche scientifique et de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
« b) Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
« Collège 6 : six représentants des entreprises et des travailleurs salariés désignés sur proposition du bureau du Conseil économique et social.
« Le mandat des membres de la conférence est de trois ans, renouvelable une fois.
« Toute vacance d'un siège ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à accomplir.
« Le président de la conférence peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personne dont le concours apparaît souhaitable.
- Assistent à la conférence, sans voix délibérative :
« - le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ;
« - le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
- Le bureau a pour mission de préparer les réunions de la conférence en liaison avec les services de la direction générale de la santé.
A ce titre, il élabore notamment les projets d'avis et propositions de la conférence.
« Il établit le projet de règlement intérieur de la conférence qui est soumis à l'approbation de celle-ci.
« Il élit le président de la conférence.
- Le bureau de la conférence est composé du président de la conférence, qui dirige les travaux du bureau, et d'au moins un représentant de chacun des collèges pour une durée de trois ans.
« Toute vacance de siège donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.
« L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion de la conférence, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres de chacun des collèges.
- La conférence se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.
« Les séances sont présidées par le président de la conférence.
- Les avis et recommandations de la conférence sont adoptés à la majorité des membres présents à condition que les membres présents représentent au moins un tiers des membres de la conférence.
Si le quorum n'est pas atteint, la conférence se réunit à nouveau et ses délibérations sont alors valablement adoptées, quel que soit le nombre des membres présents.
- Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé est rédigé par une commission constituée au sein de la conférence et travaillant sous la direction du président de celle-ci.
Cette commission comporte cinq membres du collège des représentants des malades et des usagers du système de santé et un à deux membres de chacun des autres collèges, désignés au sein de chaque collège à la majorité simple.
Le rapport est adopté par la conférence selon les modalités prévues à l'article D.
1411-42, avant transmission au ministre.
- Le secrétariat de la conférence et de son bureau est assuré par les services du ministre chargé de la santé.
- Les personnalités qualifiées membres du cinquième collège qui subissent une perte de revenu du fait de leur participation à la conférence bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant et les conditions d'attribution sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
« Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la conférence, engagés dans le cadre de l'exécution de leur mandat, peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 10 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse du centre interrégional des concours Ouest de Rennes mentionné ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Martin et à Mme Stéphanie Motré, domiciliés quartier Les Gypières, 13390 Auriol.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Eco-Energie, dont le siège social est situé 17, chemin du Bouxerand, 88400 Xonrupt.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bernardin Pavilla, rue Longchamp, 97250 Saint-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Dutreve, domicilié 218, route de Jalloussieux, 69530 Orliénas.
Décret du 22 décembre 2005 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 décembre 2005 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Cambournac (Thierry, Jean, Tony) général de division.
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé comme suit :
Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225 000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité.
Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
Arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Dans l'article 6 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, « Tours 2e division et amendes » est remplacé par « Vouvray ».
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique
a) « Le demandeur » : la personne qui sollicite ou qui se fait représenter aux fins de solliciter la possibilité de souscrire des déclarations par voie électronique ;
b) « Le bénéficiaire » : le demandeur qui a été autorisé à souscrire des déclarations par voie électronique ;
c) « La procédure » : ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent arrêté et, pour l'application du chapitre unique du titre II, une convention conclue en application de l'article 12 permettant de souscrire des déclarations par voie électronique ;
d) « La déclaration » : acte juridique que la réglementation douanière ou fiscale impose d'adresser à l'administration des douanes ;
e) « Le dépôt » : réception par le service des douanes d'une déclaration validée par le bénéficiaire de la procédure.
En fonction des conditions propres à chacune des déclarations mentionnées dans le titre II du présent arrêté, les modes de transmission suivants peuvent être proposés :
- mode EFI (échange de formulaire informatisé) : saisie de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane ;
- mode EDI (échange de données informatisé) : transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant.
Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'un téléservice, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur sur le portail Prodouane garantit l'authenticité des déclarations transmises en mode EFI.
En mode EDI, le respect des normes applicables à l'échange de données informatisé atteste l'origine des données de la déclaration et assure l'intégrité de celles-ci lors de la transmission.
En procédant à la validation d'une déclaration, le bénéficiaire accepte la responsabilité des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans cette déclaration, sauf son recours contre ses commettants.
Toute personne habilitée à souscrire des déclarations en douane écrites peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique.
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-Domicilié, à l'exclusion de celles visées par une convention conclue en application de l'article 12.
La procédure DELTA-Domicilié s'applique à tous les régimes douaniers, à l'exclusion de ceux visés par des dispositions réglementaires spécifiques et de ceux visés par une convention conclue en application de l'article 12.
Le demandeur sollicite, sur un modèle établi et publié par l'administration, la possibilité que soient souscrites des déclarations par voie électronique.
Cette demande est, selon son objet, adressée au bureau de douanes désigné par la réglementation propre à la procédure de dédouanement à domicile ou à la procédure de dédouanement domicilié centralisé.
- la raison sociale du demandeur, son numéro SIRET, la désignation et l'adresse de son siège social ou, lorsque celui-ci est situé hors de France, de son principal établissement situé en France ;
- en cas de demande d'une centralisation des formalités de dédouanement, les établissements secondaires du demandeur ;
- l'adresse de messagerie électronique du demandeur et ses coordonnées téléphoniques ;
- la procédure ou les types de procédures et la déclaration ou les types de déclarations dont l'élaboration et la transmission par voie électronique sont sollicitées ;
- l'adresse du lieu où seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique ;
- lorsque le demandeur est un commissionnaire en douane, la liste des personnes pour le compte desquelles la procédure sera utilisée ;
- en cas de représentation, le contrat par lequel le demandeur habilite un tiers à le représenter.
En fonction de la nature de la ou des procédures dont la dématérialisation est sollicitée, des éléments complémentaires peuvent être exigés.
Le bureau de douane accuse réception et traite la demande qui lui est adressée dans les conditions et délais prévus par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits du citoyen dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour son application.
Le bénéfice de la procédure est subordonné à la réalisation d'un audit par le bureau de douane.
Le service des douanes s'assure que le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale durant les trois années précédant le dépôt de la demande, qu'il présente des garanties financières suffisantes et que les conditions d'un contrôle efficient de cette procédure sont réunies.
Le service des douanes peut s'assurer que les locaux dans lesquels seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations sont adaptés au respect de l'obligation prévue à l'article 17.
Dans le cas où le demandeur est un commissionnaire en douane, l'audit visé à l'article 9 est complété par un audit spécifique de chaque personne pour le compte desquelles ce commissionnaire en douane utilisera la procédure.
Le service des douanes s'assure que ces personnes n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale durant les trois années précédant le dépôt de la demande, qu'elles présentent des garanties financières suffisantes et que les conditions d'un contrôle efficient de cette procédure sont réunies.
Sous réserve que le résultat de cet audit ou de ces audits ne s'y oppose pas et que le ou les bureaux concernés soient en mesure de recevoir et traiter les déclarations transmises par voie électronique, le chef de la circonscription régionale dans le ressort de laquelle est situé le bureau de douane visé à l'article 7 peut autoriser le demandeur à bénéficier de la procédure.
Lorsque le demandeur est autorisé à bénéficier de la procédure, une convention est conclue entre ce bénéficiaire et le chef de la circonscription régionale cité à l'article 11.
Celui-ci peut déléguer sa compétence au receveur du bureau de douane qui a instruit la demande.
La convention détermine notamment les documents qui ne seront pas joints aux déclarations souscrites par voie électronique et les conditions liées à leur archivage.
La convention est datée, signée et conservée par les parties en double original.
La convention est valable jusqu'à dénonciation par l'une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle devient néanmoins caduque lorsque la procédure n'est pas utilisée pendant une période supérieure à un an.
Son application peut en outre être suspendue ou son bénéfice retiré dans les conditions prévues par la section 5.
En cours d'exécution de la convention, le service des douanes peut procéder à des audits de suivi destinés à vérifier que les conditions exigées pour l'octroi de la procédure sont toujours remplies, que le bénéficiaire respecte ses engagements.
Les documents que le bénéficiaire est dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique doivent être conformes à la réglementation qui leur est applicable.
Ces documents sont archivés sous la responsabilité du bénéficiaire dans les locaux mentionnés dans la convention visée à l'article 12.
Si le bénéficiaire est un commissionnaire en douane, la convention peut prévoir que les documents sont archivés sous la responsabilité des personnes pour le compte desquelles la procédure est utilisée.
Ces documents doivent être présentés à première réquisition du service des douanes.
Ces documents sont archivés pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration à laquelle ils se rattachent a été acceptée par le service des douanes.
Lorsque ces documents se rapportent à des marchandises placées sous un régime économique, ils sont archivés pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration d'apurement du régime a été validée par le service des douanes.
En cas de recours intenté ou de contrôle effectué au cours de la période d'archivage, la durée visée au 1 et au 2 ci-dessus est prorogée jusqu'à la fin de ce recours ou de ce contrôle et de ses éventuelles suites contentieuses.
En cas de contrôle opéré au cours de la période d'archivage, les documents archivés sont remis au service des douanes.
La convention visée à l'article 12 peut prévoir une durée d'archivage supérieure.
En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire restitue les documents intéressant le service des douanes au receveur avec lequel la convention visée à l'article 12 est conclue.
Le bénéficiaire informe le service des douanes avec lequel est conclue la convention visée à l'article 12 de tout changement de nature à avoir des conséquences sur cette convention ou à modifier le fonctionnement de la procédure.
La convention peut fixer d'autres obligations que celles prévues par le présent arrêté.
Afin de tenir compte des modifications dans la situation de chaque bénéficiaire et des évolutions réglementaires, la convention peut être modifiée par voie d'avenant.
Cet avenant est daté, signé, annexé à la convention et conservé par les parties.
Sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, la procédure est suspendue ou son bénéfice retiré lorsque les conditions exigées pour son octroi ne sont plus remplies ou lorsque le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations.
La décision portant retrait ou suspension est prise par le chef de la circonscription régionale dans le ressort duquel est situé le bureau de douane d'octroi de la procédure.
Elle est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure est suspendue ou son bénéfice retiré à compter de la date de présentation de cet accusé ou à une date postérieure prévue par la notification.
Le chef de la circonscription régionale dans le ressort duquel est situé le bureau de douane d'octroi de la procédure peut déléguer sa compétence au receveur de ce bureau de douane.
Tout ou partie de la procédure peut être suspendue en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l'évolution réglementaire, la situation internationale ou par l'existence d'une crise affectant un secteur particulier.
Le bénéficiaire peut dénoncer la convention visée à l'article 12 par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au bureau de douane cité à l'article 7 et ainsi renoncer au bénéfice de la procédure.
La dénonciation prend effet deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception de l'envoi recommandé.
Au moment de l'importation, de l'exportation, ou du placement sous l'un des régimes douaniers autorisés, et après avoir satisfait aux opérations de prise en charge des marchandises et de présentation en douane, le bénéficiaire valide une déclaration simplifiée informatisée et la transmet au bureau de douane suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
La déclaration simplifiée informatisée peut être transmise de manière anticipée dans les conditions fixées dans des dispositions spécifiques ou mentionnées par la convention conclue en application de l'article 12.
Dans ce cas, au moment de l'importation, de l'exportation ou du placement sous l'un des régimes douaniers autorisés, et après avoir satisfait aux opérations de prise en charge des marchandises et de présentation en douane, le bénéficiaire valide la déclaration simplifiée informatisée préalablement transmise suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 28 ci-après, la déclaration simplifiée comporte au moins les indications nécessaires à l'identification des marchandises, définies ci-dessous :
- l'identifiant du bénéficiaire et celui du destinataire ;
- le bureau de dédouanement ;
- le type de procédure (première et deuxième subdivision) ;
- le numéro de dossier ;
- le nombre total de colis ;
- les nombre et numéros d'articles, avec pour chacun :
- le code du pays d'origine ;
- le code du pays provenance ;
- le code de nomenclature de dédouanement des produits ;
- la masse brute ;
- les régimes douaniers sollicités et précédents ;
- la nature et le nombre de colis.
- la nature, le type et la référence du document de prise en charge ou de placement sous un régime douanier autorisé ;
- le prix facturé.
- l'identifiant du bénéficiaire et celui de l'expéditeur ;
- le code du pays de destination ;
- la masse brute et la masse nette ;
A l'importation et à l'exportation, la déclaration simplifiée informatisée comporte également les données conditionnées par l'application de certaines réglementations douanières ainsi que les informations complémentaires exigibles au titre des réglementations particulières que la douane est chargée d'appliquer.
Le service des douanes exerce son droit de vérification au vu de la déclaration simplifiée informatisée et de la déclaration de régularisation.
En dehors des cas de contrôle et sous réserve des dispositions comptables, la décision de « bon à enlever » de la marchandise est portée à la connaissance du bénéficiaire suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
S'il l'estime utile pour les besoins de la vérification, le service des douanes peut exiger la fourniture des documents d'accompagnement ou le dépôt immédiat d'une déclaration.
La déclaration simplifiée informatisée souscrite dans le cadre de la procédure DELTA-Domicilié est complétée par une déclaration de régularisation qui prend la forme d'une déclaration complémentaire globale dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
La déclaration complémentaire globale fait référence à chaque déclaration simplifiée informatisée qu'elle complète.
A l'issue de la période de régularisation, fixée par la convention visée à l'article 12, le bénéficiaire valide la déclaration complémentaire globale informatisée suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
Dans le même temps et à moins qu'un autre délai soit prévu par la convention ou par des dispositions spécifiques, le bénéficiaire dépose au bureau de douane la version imprimée du premier feuillet de la déclaration complémentaire globale, dûment revêtue de sa signature, accompagnée éventuellement des documents nécessitant un visa du service des douanes au titre d'une réglementation spécifique.
Le non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
Par décret en date du 19 avril 2006, le 4° de l'article 1er du décret du 15 janvier 1903 autorisant l'établissement particulier du Mans de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
4383-4 du code de la santé publique est fixé à 63 089 544 en valeur 2004.
Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L.
Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des centres locaux d'information et de coordination en application de l'article L.
113-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 56 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des centres locaux d'information et de coordination en application de l'article L.
113-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 56 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 17 164 993 EUR en valeur 2004.
Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire en application de l'article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 107
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire en application de l'article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 107, est fixé à 691 536 500 EUR en valeur 2002.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , dont la composition est fixée comme suit :
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale
Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées, en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'équipement, dont la composition est fixée comme suit :
Décret n°2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Il est alloué au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de gestionnaire des comptes nominatifs une indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs.
Cette indemnité est fixée pour chaque agent par le garde des sceaux, ministre de la justice, en fonction de l'importance du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs de chaque établissement pour l'exercice précédent, dans la limite de montants annuels déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'indemnité prévue par le présent texte ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres indemnités de même nature.
Le décret n° 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile.
Le montant de la redevance de production due en 2006 par une entreprise au titre de l'agrément de production prévu par la sous-partie G des sections A et B de la partie 21 du règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, est fixé à titre transitoire à la moyenne du montant des frais de surveillance des matériels et des produits aéronautiques facturés à cette entreprise en 2005 et du montant qui serait résulté de l'application de l'article 1er du présent décret.
Il est ajouté au livre VI (Dispositions diverses) du code de l'aviation civile (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
- La redevance de production prévue au I de l'article L.
611-5 est due par toute entreprise postulant à la délivrance ou titulaire d'un agrément ou d'une autorisation prévus par le 2° de l'article R.
133-1-1 ou par les sous-parties F et G des sections A et B de la partie 21 du règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.
- La redevance de gestion de navigabilité prévue au III de l'article L.
611-5 est due par toute entreprise postulant à la délivrance ou titulaire d'un agrément prévu par les sous-parties G et I des sections A et B de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.
- La redevance de maintenance prévue au III de l'article L.
611-5 est due par tout organisme postulant à la délivrance ou titulaire d'un agrément prévu par le 3° de l'article R.
133-1-1 ou par la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 mentionné au II du présent article à l'exception, pour la seule activité d'entretien des matériels pour lesquels un agrément de production a été obtenu et des matériels de même nature ou de technologie équivalente, des organismes redevables au titre de cette activité de la redevance de production mentionnée au I du présent article.
- La redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance prévue au IV de l'article L.
611-5 est due par tout organisme de formation de personnel de maintenance d'aéronefs postulant à la délivrance ou titulaire de l'agrément prévu par la partie 147 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 mentionné au II du présent article.
- La redevance d'exploitant d'aéronef prévue au IV de l'article L.
611-5 est due par tout transporteur aérien postulant à la délivrance ou titulaire du certificat de transporteur aérien mentionné au 4° de l'article R.
133-1-1 ou de l'autorisation spéciale mentionnée à l'article R.
Elle couvre également les interventions réalisées en vue de la délivrance des autorisations associées ou complémentaires dans le cadre ou à l'occasion du suivi de l'activité soumise à autorisation.
- La redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome prévue au IV de l'article L.
611-5 est due par tout organisme postulant à la délivrance ou titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire prévu par l'article L.
211-3 ou postulant à la délivrance ou titulaire d'une approbation prévue par le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile autre que l'approbation du programme de sûreté de l'aviation civile incombant au transporteur aérien.
Elle couvre les interventions réalisées en vue de la délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire et de l'approbation du programme de sûreté de l'exploitant ainsi que celles réalisées en vue de la délivrance des autorisations associées ou complémentaires dans le cadre ou à l'occasion du suivi de l'activité soumise à l'agrément.
- La redevance de sûreté aérienne de transporteur prévue au V de l'article L.
611-5 est due par tout transporteur aérien postulant à l'approbation du programme de sûreté de l'aviation civile prévu par le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 mentionné au VI du présent article, ou ayant obtenu cette approbation.
- La redevance d'organisme de formation de personnel navigant prévue au IV de l'article L.
611-5 est due par tout organisme de formation de personnel navigant de l'aviation civile postulant à la délivrance ou titulaire de l'agrément prévu par l'article L.
410-3, y compris au titre des interventions réalisées en vue de la délivrance des autorisations associées ou complémentaires dans le cadre ou à l'occasion du suivi de l'activité soumise à l'agrément.
- Les redevances énumérées aux I à VIII ci-dessus, évaluées selon des modalités qui dépendent des caractéristiques de l'activité considérée, sont, pour chaque redevable, en relation avec les coûts exposés pour l'instruction des demandes, la délivrance des autorisations et le suivi de la mise en oeuvre de celles-ci, le coût complet des contrôles étant pris en compte conformément au IX de l'article L.
« Les interventions que nécessite l'instruction d'une demande d'autorisation donnent lieu au paiement de la redevance correspondante pour la partie de l'instruction effectivement réalisée, que l'autorisation sollicitée soit ou non délivrée.
« Lorsque l'entreprise ne met pas en oeuvre dans les délais fixés les mesures de correction prescrites à la suite d'un contrôle, une majoration de 25 % est appliquée à la part de la redevance correspondant aux éléments qui font alors l'objet d'une surveillance renforcée, à compter du premier jour qui suit la décision d'exercer cette surveillance et jusqu'à la date de la décision qui y met fin.
« Un contrôle de la déclaration des informations nécessaires au calcul d'une redevance peut être effectué pendant une période d'un an à compter de la date de cette déclaration.
Ce contrôle porte sur tout document permettant de vérifier l'exactitude des informations servant au calcul de l'assiette.
« Faute pour un redevable de déclarer dans les délais fixés par l'arrêté prévu au dernier alinéa les informations nécessaires au calcul, par l'administration, d'une redevance, il est mis en demeure de produire ces informations.
A défaut de réponse dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, les titres de perception ou les factures sont établis sur la base d'éléments estimés.
« Les modes de calcul des redevances et les conditions de leur paiement sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.
- La redevance d'examen prévue au VII de l'article L.
611-5 correspond à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitude et des contrôles de compétence prévus par l'article L.
Les personnes assujetties sont les personnes qui s'inscrivent à un examen théorique ou à une épreuve d'aptitude en vue de la délivrance d'un titre aéronautique ou d'une qualification de personnel navigant.
« La redevance, variable selon le titre aéronautique ou la qualification considéré, est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.
L'inscription à l'examen est subordonnée au paiement de la redevance.
- La redevance de titre de personnel de l'aviation civile prévue au VII de l'article L.
611-5 correspond à la délivrance d'un titre aéronautique de personnel navigant prévu par l'article L.
Les personnes assujetties au paiement de cette redevance sont les personnes auxquelles un titre aéronautique ou une qualification de personnel navigant est délivré.
La redevance est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.
La délivrance du titre considéré est subordonnée à son paiement.
- La redevance de programme de formation prévue au VII de l'article L.
611-5 correspond à l'approbation, prévue par l'article L.
410-3, d'un programme de formation de personnel navigant.
Les personnes assujetties sont les personnes qui sollicitent l'approbation d'un tel programme.
La redevance est fixée pour chaque type de programme par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.
L'approbation demandée est subordonnée à son paiement.
- Les personnels de l'aviation civile inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi visée à l'article L.
311-5 du code du travail sont exonérés du paiement des redevances prévues au présent article.
- La redevance d'aptitude au vol prévue au II de l'article L.
611-5 est due par toute personne postulant à la délivrance ou au renouvellement d'un document de navigabilité, de limitation de nuisances ou de station radioélectrique prévu par les articles L.
133-1-2 ainsi que par toute personne titulaire d'un tel document, au titre du contrôle sur celui-ci.
« Cette redevance et les conditions de son paiement sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.
- La redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD) prévu au IV de l'article L.
611-5 correspond à la qualification des dispositifs de simulation prévue par l'article L.
Les personnes assujetties sont les organismes qui demandent la qualification.
Le tarif pour chaque type d'entraîneur synthétique de vol est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.
La délivrance de la qualification est subordonnée au paiement de la redevance.
- La redevance de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SLIA) prévue au IV de l'article L.
611-5 correspond aux essais de vérification de la conformité aux spécifications techniques des véhicules, produits extincteurs ou équipements de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs en application de l'article L.
Les personnes assujetties sont les demandeurs des essais.
Le tarif pour chaque type de matériel SLIA et chaque type d'essai est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.
La délivrance du compte rendu d'essais est subordonnée au paiement de la redevance.
- La redevance de dispositif de sûreté prévue au V de l'article L.
611-5 correspond à la certification ou à la justification des performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévus par l'article R.
213-1 ou par le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Les personnes assujetties sont les demandeurs de la certification des équipements de détection ou de l'attestation de justification de leurs performances.
Le tarif pour chacun des équipements de sûreté est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.
La délivrance du certificat de conformité ou de l'attestation de justification de performances est subordonnée au paiement de la redevance.
- Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les redevances mentionnées aux articles R.
611-5 sont recouvrées, par l'administration de l'aviation civile, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et sont perçues par l'agent comptable du budget annexe "contrôle et exploitation aériens.
« Les organismes techniques habilités par le ministre chargé de l'aviation civile, en application des articles L.
133-5, à exercer des interventions donnant lieu, en vertu des articles R.
611-5, à paiement de redevances sont habilités à percevoir ces redevances.
« La date de paiement indiquée sur le titre de perception ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, sur la facture, ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de ce titre ou de cette facture.
« En l'absence de paiement ou en cas de paiement seulement partiel d'une redevance, le ministre chargé de l'aviation civile, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, peut suspendre la décision administrative correspondante.
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, la journée de solidarité est effectuée selon les modalités suivantes :
Pour les cycles de travail n° 1 et 2 définis à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes-accidents : sept heures fractionnées en heures effectuées au-delà des horaires du cycle de travail habituel, à raison au minimum d'une heure de dépassement par jour ;
Pour les cycles de travail définis à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, autres que les cycles de travail n° s 1 et 2, ainsi que pour le cycle de travail défini à l'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile : une journée décomptée sur le nombre de jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les cycles de travail n°s 1 et 2 définis à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes-accidents : sept heures fractionnées en heures effectuées au-delà des horaires du cycle de travail habituel, à raison au minimum d'une heure de dépassement par jour ;
L'arrêté du 6 septembre 1996 habilitant le Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité de bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE est abrogé.
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane.
Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
L'arrêté d'autorisation d'exercice de la médecine dans la spécialité, pris en application des dispositions du I de l'article L.
Décret du 24 avril 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan, agréée par arrêtés interministériels du 30 octobre 1962 et du 13 mars 1986, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur de zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la Réunion les 9, 10, 11, 12 et 13 octobre 2006 pour le concours externe et les 9, 10, 11 et 12 octobre 2006 pour le concours interne et le troisième concours.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 5 juin et le vendredi 30 juin 2006, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une de ces structures et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 juillet 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Aquitaine : centre interrégional des concours, 71, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux Cedex.
Rhône-Alpes - Grenoble : domaine universitaire, 440, rue des Universités, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Grande couronne : 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78280 Guyancourt Cedex.
Arrêté du 21 avril 2006 instituant le Grand Prix national de l'architecture.
Il est institué un Grand Prix national de l'architecture décerné tous les deux ans par le ministre chargé de l'architecture sur proposition d'un jury présidé par le ministre ou son représentant.
Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de l'architecture.
Ce prix distingue un architecte installé en France, ou une agence d'architectes, pour l'ensemble de son oeuvre.
La directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 16 février 1989 modifié instituant le Grand Prix d'architecture, le Grand Prix d'urbanisme et d'art urbain, le Trophée de la promotion de l'architecture, le Trophée de la critique architecturale et le Trophée du paysage sont abrogés.
Arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 val de Saône (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 val de Saône » (zone de protection spéciale FR 8212017) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Arbigny, Asnières-sur-Saône, Boz, Cormoranche-sur-Saône, Crottet, Feillens, Garnerans, Grièges, Manziat, Ozan, Pont-de-Vaux, Replonges, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Sermoyer, Vésines.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 val de Saône » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif du Mont-Vuache (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Mont-Vuache » (zone de protection spéciale FR 8212022) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Chaumont, Chevrier, Clarafond, Contamine-Sarzin, Dingy-en-Vuache, Musièges, Savigny, Vulbens.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif du Mont-Vuache » figure en annexe au présent arrêté.
Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui vont pacager hors du territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les exportateurs s'engagent à les réintroduire dans ce territoire, dans le même délai fixé.
Les animaux mis bas pendant le pacage hors du territoire douanier sont considérés comme d'origine étrangère.
4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer.
La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe.
Décret n°2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures.
Les fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi que les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'outre-mer, en service au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, au haut-commissariat de la République en Polynésie française, à l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna et à l'administration supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, bénéficient dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés en préfecture de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Claude Mathon, magistrat hors hiérarchie, chef du service central de prévention de la corruption, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Auditeur du premier grade : M. Hugues Adida, auditeur du second grade.
Auditeur du second grade : M. Philippe Roublot, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Mme Marie-Françoise Taunay, épouse Albert, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Catherine Rolland, épouse Bouscant, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Estelle Lafond.
Mme Martine Auriol, épouse Mangeot, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Danièle Ganancia, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Brigitte Brun, épouse Lallemand, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Roger Quigniot, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Valérie Morlet, épouse Menguy, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Gilles Malfre, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Mme Françoise Benezech, épouse Baissus, juge des enfants au tribunal de grande instance de Castres.
Mme Brigitte Chemin, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Patrick Laberche, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Vanessa Perree, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Géraldine Brun, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Mme Chantal Krief, juge audit tribunal.
Mme Charlotte Caubel, juge audit tribunal.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois : Mme Céline Rilliot, épouse Le Nu.
Vice-procureure de la République : Mme Bernadette Anton, épouse Bensoussan, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Anne Vincent, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
M. Olivier Adam.
Mme Patricia Grasso, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
M. Rémi Ceresa, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Laurent Raviot, juge d'instruction audit tribunal.
M. Richard Samas, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Laurence Voytel, épouse La Grassa.
Vice-présidente : Mme Mérète Turlin, épouse Reversade, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge de l'application des peines : M. Isaac Parrondo.
Vice-présidente : Mme Christine Alary, épouse Lunel, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Vanves.
Conseillère : Mme Anne Beauvois, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Substitut du procureur général : M. Gilles Bottine, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge de l'application des peines : Mme Joëlle Coleman.
Mme Charlotte Bilger, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Aude Quellin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Compiègne.
Vice-procureure de la République : Mme Clarisse Grillon, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. David Dufour.
Mme Cécile Fazi, épouse Rouy, greffière en chef.
Mme Cécile Fazi, épouse Rouy, effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Carole Mendoza, juge audit tribunal.
Juge : Mme Blandine Gardey de Soos, épouse Deraisme, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente : Mme Anne Postel, épouse Gailly, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, à compter du 1er mars 2006 : M. Damien Mulliez, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine Gouviaux, épouse Tutrice, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Christine Hervier, vice-présidente, est déchargée de l'application des peines et chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Juge de l'application des peines : M. Frédéric Guiot.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet : Mme Françoise Sansot, épouse Vaisse, juriste d'entreprise.
Mme Françoise Sansot, épouse Vaisse, effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Christine Deleau.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christine Guengard, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saintes.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie-Claude Frayssinet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président : M. Jean-Charles Labbouz, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur général : Mme Myriam Artru, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge : M. Olivier Da Silva.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Laure Sandretto, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge d'instruction : Mme Fabienne Bourriachon, épouse Bernard.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne Boudinet, épouse Eveillard, juge des enfants audit tribunal.
Vice-procureur de la République : Eric de Valroger, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Avocate générale : Mme Mireille Duthil, épouse Cadenat, procureure de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Angers : M. Jean-Pierre Desbordes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Juge : Mme Claire Liaud, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Président de chambre : M. Jean Deglise, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Vladimir Vukadinovic.
Substitute du procureur de la République : Mme Chantal Thiry, avocate.
Mme Chantal Thiry effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Pascal Faucher, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général : M. Xavier Chavigne, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-Michel Guillou, juge des enfants au tribunal de grande instance audit tribunal.
Vice-présidente : Mme Danièle Puydebat, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge des enfants : Mme Patricia Julien, épouse Colombet, juge au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Juge : Mme Christine Defoy, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon chargée du service du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte.
Juge d'instruction : M. Emmanuel Planque, juge des enfants au tribunal de grande instance de Niort.
Juge de l'application des peines : M. Bruno Robinet.
Vice-présidente : Mme Micheline Benjamin, notaire.
Mme Micheline Benjamin effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Laurence Courtade, juge audit tribunal.
Mme Anne Khater, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
M. Emmanuel Le Bourvellec.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Moutiers : M. Frédéric Dumas.
Substitut du procureur de la République : M. Marco Scuccimarra.
Vice-présidente : Mme Virginie Picard, épouse Parent, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angers.
Juge de l'application des peines : Mme Béatrice Serment, épouse Dejean de la Batie.
Conseillère : Mme Emmanuelle Badinand, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Fabienne Weber, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Mme Christine Lecesne, épouse Schmitt, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Pascale Koch, épouse Blind, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Marc Boehrer, juge de l'application des peines audit tribunal.
Juge : Mme Sophie Thomas.
Vice-procureur de la République : M. Franck Walgenwitz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Dié.
M. Bernard Belotte, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Mme Jacqueline Schneegans, épouse Chauvin.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Bruno Richard, conseiller à ladite cour.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Jean-Michel Ezingeard, vice-procureur placé auprès du procureur général près ladite cour.
Vice-président : M. Philippe Thil, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : M. Yann Daniel.
Présidente de chambre : Mme Martine Valat, épouse Dagneaux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Conseillère : Mme Laurence Lemaire, épouse Berthier, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Vice-présidente : Mme Emmanuelle Triol, épouse Deghaye, juge audit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Géraldine Curnillon, épouse Vuillemin, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Franck Janeczek, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Substitute du procureur de la République : Mme Shaénaz Alidina, épouse Belmon.
Vice-procureur de la République : M. Laurent Czernik, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge d'instruction : Mme Marie-Josèphe Roblez, épouse Chapelet.
Vice-président : M. Guy Avocat, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lille : Mme Martine Battais, épouse Bouly de Lesdain, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Juge : Mme Patricia Labeaume, épouse Goudon, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge d'instruction : M. Jean Schmidt.
Vice-procureur de la République : M. Laurent de Caigny, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer : M. Guillaume Salomon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge : Mme Geneviève Paraiso, épouse Adjahossou.
Vice-procureur de la République : M. Jérôme Marilly, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Conseiller : M. Eric Seguy, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Jean-Pierre Vignal, conseiller à ladite cour.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Jean Meffre, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Guilaine Grasset, épouse Gonzalez, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Christine Mouton, épouse Michal, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Conseiller : M. Gérard Soury, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Conseillère : Mme Marie-Pierre Millerioux, épouse Guigue, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Juge : Mme Catherine Chanez, épouse de Balmann, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-procureur de la République : M. Dominique Santourian, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Thierry Soulard, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Alexandrine Gay, épouse Lenoir, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Roanne : M. Pierre Laroque, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Lyon.
Conseiller : M. Denis Knoll, vice-président au tribunal de grande instance de Thionville chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Guy Hittinger, conseiller à ladite cour.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Pierre Esper, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-présidente : Mme Margareth Stragier, épouse Distler, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Céline Bazelaire, juge d'instruction audit tribunal.
Juge de l'application des peines : Mme Valérie Megel, épouse Blain.
Mme Claire Dussaud, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Benoît Devignot, juge audit tribunal.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Pierre Vilar, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-présidente : Mme Brigitte Sibue-Jorda, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-procureure de la République : Mme Nathalie Rocci, épouse Planes, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge : M. Vincent Vernier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz.
Juge de l'application des peines : Mme Anne Coupry, juge des enfants au tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-procureur de la République : M. Sébastien Farges, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Jacques Nicolle, substitut du procureur général près ladite cour.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mirecourt : Mme Fabienne Sombrin.
Juge d'instruction : M. Didier Gastaldi.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Olivier Thomas, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Alès : M. Fabrice Lecras, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargé du service du tribunal d'instance de Martigues.
Juge : M. Patrick Hidalgo, huissier de justice.
M. Patrick Hidalgo effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie Dodivers, épouse Taylor, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alès chargée du service du tribunal d'instance d'Alès.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Eric Mangin, juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Nouméa.
Vice-procureur de la République : M. Gérard Algier, conseiller à la cour d'appel d'Orléans du second grade.
Présidente de chambre : Mme Roberte Cotte, épouse Mettas, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montauban.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Dominique Boiron, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-procureure de la République : Mme Valérie Grenier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bergerac.
Conseillère : Mme Catherine Kamianecki, présidente du tribunal de grande instance de Marmande.
Juge : Mme Brigitte Hautbois, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Patricia Leaver, épouse Pierson, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Conseiller : M. Bernard Ciret, vice-président au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jérôme Lizet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Troyes.
Substitute du procureur de la République : Mme Florence Asenhejm, épouse Lifchitz.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine : M. Philippe Vignon.
Mme Elisabeth Maussion, épouse Hoche-Delchet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Isabelle Exshaw, épouse Tardy-Joubert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
Première vice-présidente : Mme Monique Roehriche, épouse Gouze, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest.
Vice-présidente : Mme Anny Marc, vice-présidente au tribunal de grande instance de Morlaix.
Vice-présidente : Mme Hélène Cazaux, épouse Charles, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Juge des enfants : M. Philippe Desloges, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
Conseiller : M. Michel Royet, vice-président au tribunal de grande instance de Montluçon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Moulins : Mme Fabienne Rouanet, épouse Hernandez, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Avocat général : M. Alain Guillou, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Jean-Pascal Violet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Premier vice-président : M. Bertrand Castel, vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie Rubio.
Vice-présidente : Mme Régine Schiltz, épouse Dumaine, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-procureur de la République : M. Eric Legris, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge des enfants : Mme Marie-Hélène Masset, épouse Tostain, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Juge d'instruction : M. Benoît Blanchy, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Avocat général : M. Gilles Brudy, avocat général près la cour d'appel d'Angers.
Juge : M. Fote Trolue, magistrat du second grade placé en position de congé de longue durée.
Juge de l'application des peines : Mme Rose Perales, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Juge chargé de la section détachée de Lifou : M. Augustin Jobert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Mme Sylvie Guebel, épouse Ceccaldi, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Stéphane Noel, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Annie Detoille, épouse Basset, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Elisabeth Chappert, épouse Pelsez, inspectrice des services judiciaires.
M. Eric Severe, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle Montagne, épouse Moutoun, substitute générale chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Nîmes.
M. Samuel Laine, substitut du second grade.
M. François Thomas, substitut du second grade.
Mme Marie-Odile Fabre, épouse Devillers, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Patrice de La Vaissiere de Lavergne, substitut du second grade.
Mme Stéphanie Gargoullaud, substitute du second grade.
Mme Anne-Laure Meano, substitute du second grade.
M. Antoine Pietri, substitut du second grade.
M. Richard Dubant, substitut du second grade.
Mme Christelle Hilpert, substitute du second grade.
M. Christophe Ingrain, substitut du second grade.
Mme Marie Jacque, épouse Salord, substitute du second grade.
Mme Christine Moreau, substitute du second grade.
Mme Alexandra Onfray, substitute du second grade.
M. Dominique Mallassagne, substitut du second grade.
M. Eric Serfass, substitut du second grade.
M. Guillaume Daieff, substitut du second grade.
M. Bruno Houssa, substitut du second grade.
M. Jean-François de Montgolfier, substitut du second grade.
M. David Touvet, substitut du second grade.
M. Thomas Vasseur, substitut du second grade.
M. Serge Roques, substitut du second grade.
Mme Nadine Coubard, épouse Grand, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Fanny Bussac, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. David Benichou, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Cyril Vidalie ;
Mme Christine Basse-Cathalinat, épouse Ryckbosch ;
M. Michel Iogna-Prat ;
M. Sami Ben Hadj Yahia,
Mme Catherine Gillet, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Caroline Fevre, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Anne Constant, conseillère à la cour d'appel de Riom.
M. Yves-Pierre Le Roux, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, et à Mme Elisabeth Larsabal, épouse Le Roux, conseillère à ladite cour.
M. Laurent Robert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers, et à Mme Virginie Garcia, épouse Robert, juge audit tribunal.
M. Dominique Martin-Saint-Leon, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, et à Mme Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Leon, substitute du procureur général près ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales :
Du tribunal d'instance du Mans :
M. Pascal Applincourt, ancien avocat.
M. Pascal Applincourt effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Du tribunal de grande instance de Paris :
M. Daniel Bellet, commissaire de police honoraire.
M. Daniel Bellet effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Décret du 2 janvier 2006 portant reconduction du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, M. Georges Vin, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 22 décembre 2005 portant acceptation de démission à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2005, M. Pierre Marette est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Avis relatif à l'extension de trois avenants complétant trois accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Avenant n° 1 du 26 octobre 2005 au protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à la formation et à la santé et la sécurité au travail ;
Avenant n° 1 du 26 octobre 2005 au protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à l'emploi ;
Avenant n° 1 du 26 octobre 2005 au protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif aux rémunérations minimales.
Les trois avenants du 26 octobre 2005 précisent comme suit le champ d'application des trois protocoles d'accords du 14 juin 2005 :
L'accord ci-dessus référencé est applicable entre :
- d'une part, les employeurs membres du Syndicat national des fabricants de sucre de France et les employeurs membres de la Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
- d'autre part, les salariés (ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres) occupés dans des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain.
pour ce qui concerne les trois avenants :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 1 au protocole d'accord relatif à la formation et à la santé et la sécurité au travail ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 1 au protocole d'accord relatif à l'emploi ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO pour ce qui concerne l'avenant n° 1 au protocole d'accord relatif aux rémunérations minimales.
Un navire ne remplissant plus l'une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionnées aux articles 219 ou 219 bis est radié d'office du registre du pavillon français par l'autorité compétente.
Arrêté du 28 avril 2006 fixant les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur les aérodromes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
A compter du 1er juin 2006, les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur les aérodromes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont les suivants :
Décret n°2006-500 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
Au second alinéa de l'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé, « 2003 » est remplacé par « 2004 ».
« Pour les services ayant été financés par dotations globales de financement durant l'année 2004, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2003, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L.
Au second alinéa de l'article 4 du décret du 9 février 2004 susvisé, « 2005 » est remplacé par « 2006 », « 2004 » par « 2005 » et « intervenus » par « dus ».
Arrêté du 21 avril 2006 fixant pour 2005 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé
862-11 susvisé, le montant de la dotation globale versée par le régime général d'assurance maladie, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé est fixé à douze millions sept cent cinquante mille (12 750 000) euros pour l'année 2005.
Ce montant global se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2005, de la manière suivante :
242-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a, par délibération du 19 décembre 2005, décidé d'augmenter le taux de la cotisation sur les rémunérations, sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement de 0,1 %, le portant ainsi à 1,8 % à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 3 janvier 2006 portant déclassement du domaine public et abrogation du décret du 3 décembre 1960 portant classement du fort du Corbeau et création d'un polygone d'isolement
Par décret en date du 3 janvier 2006, l'immeuble dénommé « fort du Corbeau », situé sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas (Finistère), d'une superficie de 66 930 mètres carrés, cadastré section I n°s 1 et 2, est déclassé du domaine public et en tant qu'établissement de la marine servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.
Le décret du 3 décembre 1960 portant classement du fort du Corbeau et création d'un polygone d'isolement est abrogé.
L'association Qualigaz, 131-135, avenue Jean-Jaurès, à Aubervilliers (93), est agréée jusqu'au 31 décembre 2008 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, y compris le contrôle de l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicule fonctionnant au gaz naturel conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé.
Pour maintenir cet agrément, l'association Qualigaz est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité du gaz.
Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément.
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par l'arrêté du 2 août 1977 susvisé ou des conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté.
Décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel
La société Gaz de France SA est autorisée jusqu'au 31 décembre 2006 à faire installer, chez des particuliers résidant en habitation individuelle, des appareils de remplissage à domicile (appelés ARD dans la suite de la présente décision) de véhicules fonctionnant au gaz naturel, conformes aux dispositions du dossier susvisé du 16 mars 2005, complété par courrier du 19 juillet 2005, aux conditions énoncées dans les articles suivants.
L'ARD est fabriqué par la société Fuelmaker à Toronto (Canada) et est de type HRA-P30.
Il est conforme à la spécification AFG GNV1 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé et sa conformité est attestée dans les conditions fixées par cet arrêté.
Il est équipé d'un dispositif contre l'intrusion ne permettant son démontage qu'à l'aide d'un outillage adapté.
Il ne doit être utilisé que pour le remplissage des véhicules fonctionnant au gaz naturel conformes au règlement R.
110 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé.
Il doit notamment assurer le remplissage du véhicule de façon à ne pas dépasser, conformément aux prescriptions du règlement R 110 précité, une masse maximale de gaz correspondant à une pression de 200 bars à 15 C.
En tout état de cause, la pression en tous points situés en aval de l'ARD ne doit pas dépasser 260 bars, quelle que soit la température ambiante du lieu de remplissage du véhicule.
Le débit de l'ARD à l'aspiration ne doit en aucun cas dépasser 1,2 m³/h et il doit refouler le gaz naturel dans des conditions telles qu'aucun risque de condensation ne puisse apparaître dans les équipements soumis à la pression.
L'ARD est installé conformément aux dispositions de la spécification AFG GNV2 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé.
La conformité d'installation de chaque ARD est attestée par un organisme de contrôle agréé à cet effet en application des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
L'ARD est fixé au mur à l'intérieur du garage de l'habitation individuelle ou à l'extérieur et dans l'enceinte de la propriété individuelle.
Sa partie la plus basse est située à 1,2 m du sol au minimum et il est protégé des chocs et agressions externes pouvant résulter de la manoeuvre de véhicules, soit par implantation dans une zone protégée (enfoncement dans un mur par exemple), soit par des protections mécaniques dimensionnées en conséquence.
L'ARD est et reste la propriété de la société Gaz de France SA.
Il est installé, mis en service, dépanné et entretenu par des professionnels choisis, formés et surveillés sous la responsabilité de cette entreprise.
L'ARD est équipé d'un dispositif de contrôle ayant pour objet de collecter et de transmettre des données techniques permettant, d'une part, d'effectuer, aussi souvent que nécessaire, un contrôle à distance de la sécurité de fonctionnement de l'appareil et, d'autre part, d'arrêter si nécessaire le fonctionnement de l'ARD.
Chaque ARD est examiné sur place, sous la responsabilité de la société Gaz de France SA, au moins une fois par an, afin de vérifier sa bonne utilisation, son fonctionnement correct ainsi que le respect des dispositions de la spécification AFG GNV2.
Hormis le flexible qui peut être remplacé sur place sous la responsabilité de la société Gaz de France SA, tout ARD défaillant doit être retourné chez le fabricant.
La société Gaz de France SA doit :
Informer sans délai la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente et la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle de tout incident d'exploitation susceptible de mettre en cause la sécurité ;
Collecter les informations provenant du dispositif de contrôle ainsi que celles provenant d'autres sources (installateurs, organismes de contrôle, utilisateur) ;
Répondre immédiatement aux appels d'urgence concernant la sécurité d'utilisation de l'ARD ;
Enregistrer, analyser et effectuer la synthèse des diverses informations collectées ;
Etablir un bilan trimestriel transmis à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle qui indique notamment :
- les zones d'implantation avec le nombre d'ARD installés dans chaque zone ;
- le nombre de contrôles d'installations réalisés par l'organisme agréé et de vérifications effectuées par Gaz de France SA avec une synthèse des résultats de ces différents examens ;
- une synthèse des enregistrements d'informations relatives au fonctionnement des ARD et des événements survenus ;
- le nombre et le type d'anomalies constatées en précisant, lorsque ces anomalies concernent les ARD :
- les résultats des essais éventuellement réalisés par les fabricants des différents composants de l'ARD, ainsi que par le constructeur, et les recommandations de ce dernier ;
- les actions correctives engagées.
La société Gaz de France SA indique à chaque client utilisateur de l'ARD les risques liés au remplissage sous haute pression d'un véhicule fonctionnant au gaz naturel dans un milieu confiné tel que le garage d'une habitation individuelle.
Elle précise les précautions à prendre pour limiter ces risques ainsi que les procédures à suivre en cas de situations anormales (arrêt de la fourniture d'énergie électrique lors du remplissage par exemple) ou dangereuses (fuite de gaz sous haute ou basse pression, incendie).
Ces informations sont consignées sur un document remis par Gaz de France SA à chaque client utilisateur de l'ARD et en tant que de besoin, sur un étiquetage apposé sur l'appareil.
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 donne lieu à la perception d'un droit de passeport.
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire.
Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu aux articles 223 et 223 bis ci-dessus sur les navires français de la même catégorie.
Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité de Corse.
Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France.
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
Arrêté du 20 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 la fraction du produit des contributions mentionnées au 3° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées affectée au financement des dépenses de modernisation et de professionnalisation des services d'aide à domicile aux personnes âgées de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, comptabilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2005, qui est affectée au financement des dépenses de modernisation ou de professionnalisation des services d'aide à domicile aux personnes âgées prévues au 4° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixée à 5 %.
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
Grille des salaires ouvriers.
Syndicat des entreprises de travaux publics et du bâtiment de Guyane (SETBA) ;
Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Guyane (FRBTP-G) ;
Syndicat des artisans du bâtiment et des travaux publics (SAPBTP/CAPEB) ;
Décision n° 2005-955 du 6 décembre 2005 mettant en demeure la société nationale de programme France 3
La société nationale de programme France 3 est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de publicité clandestine, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
Décision n° 2005-960 du 29 novembre 2005 modifiant la décision n° 2003-396 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Fort pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Climax FM
Site d'émission : TDF, tour France Télécom, 97141 Vieux-Fort.
Décret du 9 janvier 2006 portant nomination de la directrice de l'Institut national du patrimoine - Mme Gallot (Geneviève)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2006, Mme Gallot (Geneviève) est nommée directrice de l'Institut national du patrimoine à compter du 11 décembre 2005.
I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais.
Par décision en date du 6 avril 2006, la Commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté la modification suivante du statut du personnel administratif des chambres de métiers relative à la composition du conseil de discipline prévu à l'article 58.
Le point 2 de l'article 58 du statut du personnel administratif des chambres de métiers est rédigé de la manière suivante :
- deux présidents de chambre de métiers et de l'artisanat, membres titulaires, et deux présidents de chambre de métiers et de l'artisanat, membres suppléants, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants de la CPN mentionnée à l'article 50 pour la durée de leur mandat par le collège des présidents de cette commission ;
- deux représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la CPN mentionnée à l'article 50.
Arrêté du 4 mai 2006 portant réduction du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'échéance du mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 31 décembre 2006.
Décret n°2006-619 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire.
Après le 2 de l'article 3 du décret du 15 octobre 2004 susvisé, il est ajouté un point 2.1 rédigé ainsi qu'il suit :
Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
Arrêté du 15 mai 2006 portant institution d'un « prix de l'Audace »
Il est institué un « prix de l'Audace », décerné par la fondation Maréchal Leclerc de Hauteclocque.
Ce prix est destiné à pérenniser l'esprit Leclerc au sein des armées et à récompenser des innovateurs de tout grade ou statut du ministère de la défense qui ont fait preuve d'intelligence, de courage et d'audace pour mener à bien un projet innovant.
Le règlement du prix de l'Audace, qui fixe les conditions dans lesquelles le prix est décerné, est publié au Bulletin officiel des armées.
Le chef de la mission pour le développement de l'innovation participative du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juin 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique (administration préfectorale) - M. Bigot (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, M. Laurent Bigot, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Décret du 8 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société TSA
Par décret en date du 8 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la société TSA en qualité de représentants de l'Etat :
M. Michel Colin, trésorier-payeur général des Yvelines ;
M. Guy de Monchy, contrôleur général économique et financier au contrôle général économique et financier ;
M. Henri Serres, vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 2006, M. Eugène Jouan, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 2006, en application des articles L.
M. Claude Hanoteau, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Palaiseau, à compter du 1er septembre 2006.
Mme Michelle Secco, épouse Dupic, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Domfront, à compter du 1er janvier 2007.
M. Dimitri Lavroff, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Arcachon, à compter du présent décret.
M. Paul-Marie Lamy, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Briançon, à compter du présent décret.
M. Dominique Gayet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Pierre-de-la-Réunion, à compter du 1er octobre 2006.
Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.
M. Genest (Olivier, Hubert, Marie, Axel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Granier et Patrice Genest, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Maxime (Var).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Granier et Patrice Genest, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Granier, Patrice Genest et Olivier Genest, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 avril 2006, M. Joseph-Michel Gombert, administrateur civil hors classe, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement de la Vienne à compter du 15 mai 2006.
Décision du 19 juin 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.
A M. Jean-Jacques Bénézit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrick Castro, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux ;
A Mme Françoise Prebay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des échanges et de la promotion.
A M. Eric Giry, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des cultures et produits végétaux ;
Délégation est donnée à Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des stratégies agricoles et industrielles.
A Mme Monique Rousselot, chef de département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ;
A Mme Isabelle Cenzato, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives aux mouvements de crédits budgétaires relevant du domaine de compétence de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Daniel Andre, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des nouvelles des marchés.
Arrêté du 31 mai 2006 portant extension d'avenants à un accord interbranche conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) et de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie et de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), les dispositions :
- de l'avenant n° 3 du 16 juin 2005, relatif à la contribution à la formation professionnelle, à l'accord susvisé.
Le troisième paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret du troisième paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
951-1-II du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires ;
- de l'avenant n° 4 du 16 juin 2005, relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation, à l'accord susvisé.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 8 février 2006 (journée de solidarité) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sedan (Ardennes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sedan, 2, avenue du Général-Margueritte, CS 40903, 08209 Sedan Cedex.
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 150 € au minimum par chaque jour de retard.
Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.
Arrêté du 29 mai 2006 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
L'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, M. Seguy (Yves), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 16 mai 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, Mme Lepage (Solenne), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la société HSBC France, en qualité de chargée de relation clientèle entreprise, pour une période de deux ans à compter du 18 avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, Mme Castelnot-Debrie (Chantal), sous-préfète hors cadre, est détachée auprès du ministère de la défense en qualité d'administratrice civile à compter du 1er janvier 2006 pour une période de dix mois et quinze jours, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, M. Zingraff (Pascal), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'admnistrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 21 juin 2006 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Rousseau (Michel)
M. Michel Rousseau est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, Mme Antoinette Le Normand-Romain, conservatrice générale du patrimoine, est nommée en qualité de directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art.
Décret du 21 juin 2006 portant nomination (Conservatoire national des arts et métiers) - Mme Chartron (Ghislaine)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, Mme Ghislaine Chartron est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire d'ingénierie documentaire.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Natacha Pinoy, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Françoise Rabner, épouse Bastien, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Claire Castaing, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 juin 2006 portant nomination d'un président de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2006, M. Thierry Bonhomme, conseiller au tribunal administratif de Nancy, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 7 juillet 2006, président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2006, M. Alain Coudert, premier surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Saintes, en remplacement de M. Michel Tourneur, à compter du 19 juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 mai 2006, Mme Chambille (Nicole), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, M. Marc Oberlis, administrateur civil hors classe, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 12 juin 2006.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines et du développement social, 55, rue Gustave-Flaubert, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 29 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais (Loiret).
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier d'Arles.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 10 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Saint-Quentin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Saint-Quentin, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Corbie (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européennne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Corbie, 33, rue Gambetta, CS 60809, 80800 Corbie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Irodouer, située rue de la Mairie, 38850 Irodouer.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,20 kW photovoltaïque, est localisée à l'école Henri Dès, 15, rue de la Mairie, 35850 Irodouer.
Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l'article 239 octies moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article précité.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,11 MW, située au centre hospitalier régional d'Orléans, 45100 Orléans-La Source.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 17 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon.
Décret du 1er août 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Driencourt (Xavier)
M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Antoine Pouillieute, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2006.
Décret du 1er août 2006 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme Marre (Béatrice)
Par décret en date du 1er août 2006, est nommée à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
Représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
Mme Béatrice Marre, préfet hors cadre, en remplacement de M. Pierre Lise, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er août 2006 portant nomination du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain - M. Sapoval (Yves-Laurent)
M. Yves-Laurent Sapoval est nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Anne-Marie Charvet, préfète.
Décret du 24 juillet 2006 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie - Mme Chevalier (Josiane)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, Mme Josiane Chevalier, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Jura, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.
Décret du 24 juillet 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Cher - M. Lacave (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Frédéric Lacave, conseiller technique auprès du président du Sénat, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher.
Décret du 24 juillet 2006 portant nomination du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse - M. Musset (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Bernard Musset, officier, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse.
En ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour les besoins de leur consommation familiale, de produits fabriqués par des entreprises de transformation à partir de produits agricoles fournis par ces agriculteurs, la taxe sur la valeur ajoutée n'est due que sur la différence entre la valeur des produits fabriqués et celle des produits correspondants fournis par les agriculteurs auxquels la vente est consentie.
Pour la détermination de cette différence, les valeurs s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe et suivant les mêmes règles que celle-ci.
En outre, des modalités forfaitaires de calcul pourront être fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « santé publique et sécurité sanitaire »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2006, M. Gérard Tagliana, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « santé publique et sécurité sanitaire » à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant nomination du directeur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Lenci (Michel), professeur de 1re catégorie, directeur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
MM. Meheut (Guillaume), Chaumond (Julien), Dubée (Paul-Marie), Bocquet (Aurélien), Kinnel (Thomas), Gouzènes (Thomas), Rosseel (Edouard), Augustin (Aymeric), Protière (Alexis), Galland (Alban), Dagras (Pascal), Duval (Vincent), Flori (Jean-Pierre), Hermann (Geoffroy), Keller (Raphaël), Robin (Olivier), Hamelin (Etienne).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2006, M. Jarrasse (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 octobre 2006.
Décret du 1er août 2006 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Smagghe (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Smagghe (Alain), magistrat de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 21 juillet 2006 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006, la démission de M. Philippe Jouary, auditeur de justice, est acceptée à compter du 6 juin 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006, Mme Gaultier (Carole, Monique), épouse Doucet, est nommée huissière de justice à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Verger (Xavier, Noël, Maurice), démissionnaire.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination à la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers
Sont nommés membres de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers :
Mme Cornil (Stéphanie) ou son suppléant.
Mme Lubin (Béatrice) ou son suppléant.
M. Gaultier-Guibert (Charles) ou son suppléant.
M. Dubois (Robert) ou son suppléant.
Représentant le Syndicat national des agences de voyages :
Mme Stoyanov (Annie) ou son suppléant.
Représentant la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme :
M. Berdah (Fabien) ou son suppléant.
L'arrêté du 26 septembre 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers est abrogé.
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
- Au I de l'article 1er, les mots : « les établissements de santé mentionnés aux alinéas a à e de l'article L.
162-22-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé ».
- Au I de l'article 3, les mots : « selon la liste fournie en annexe I » sont remplacés par : « selon la liste fournie en annexe E du guide méthodologique annexé au présent arrêté ».
Les mots : « selon la grille fournie en annexe II » sont remplacés par : « selon la grille fournie en annexe A du guide méthodologique annexé au présent arrêté ».
Les mots : « selon une grille fournie en annexe III » sont remplacés par : « selon une grille fournie en annexe I du guide méthodologique annexé au présent arrêté ».
Après les mots : « Organisation mondiale de la santé (CIM 10) et », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant, ».
Les mots : « dans le document figurant en annexe IV du présent arrêté » sont remplacés par : « selon la liste figurant en annexe H du guide méthodologique annexé au présent arrêté ».
- Au II de l'article 3, les mots : « un guide méthodologique figurant en annexe V du présent arrêté précise les modalités de production et de codage des RPSS » sont remplacés par : « les modalités de production et de codage des RPSS sont précisées par le guide méthodologique annexé au présent arrêté et publié au Bulletin officiel du ministère de la santé n° 2006-4 bis ».
- Au III de l'article 3, les mots : « la liste des groupes homogènes de prise en charge autorisés figure en annexe VI » sont remplacés par : « la liste des groupes homogènes de prise en charge autorisés figure en annexe B du guide méthodologique annexé au présent arrêté ».
Les mots : « sont répertoriés et définis dans l'annexe VII du présent arrêté » sont remplacés par : « sont répertoriés et définis dans l'annexe D du guide méthodologique annexé au présent arrêté ».
- A l'article 5, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles.
Arrêté du 29 juin 2006 relatifs aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société coopérative agricole L'Union, dont le siège social est situé à Bessens (Tarn-et-Garonne), est retirée à compter du 1er janvier 2006, en raison de son adhésion à la SICA du Val d'Autan, organisation de producteurs reconnue du secteur des fruits et légumes, dont le siège social est situé à Castelnau-d'Estrefonds (Haute-Garonne).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la SARL VITASOL, dont le siège social est situé à Senas (Bouches-du-Rhône), est retirée en raison de la résolution de renoncement à son statut d'organisation de producteurs adoptée par son assemblée générale le 30 juin 2005.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société coopérative agricole « Plevalot », dont le siège social est situé à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est retirée en raison de la mise en oeuvre de l'opération de fusion-absorption avec la Société coopérative agricole de la région d'Albret-Cadralbret, dont le siège social est situé à Nérac (Lot-et-Garonne).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société coopérative agricole « COPAM », dont le siège social est situé à Aigues-Mortes (Gard), est retirée au motif :
- que la règle de l'apport total n'est pas respectée par certains de ses adhérents ;
- que les comptes des exercices 2003 et 2004 n'ont pas été certifiés par les commissaires aux comptes ;
- que la mise en marché de la production n'a pas été suffisamment encadrée au cours des dernières années et que son fonctionnement a manqué de rigueur.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Groupement des producteurs de légumes de la conserverie de Vaumoise « GPLCV » est retirée en raison de la mise en oeuvre de l'opération de fusion-absorption avec l'association OP-L-VERT, organisation de producteurs, dont le siège est situé à Estrées-Mons (Somme).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la Coopérative agricole des producteurs de légumes du sud-est de l'Oise « CAPLESO », est retirée en raison de sa cessation d'activité.
Arrêté du 25 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 avril 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- ekstra devisko oljeno olje Slovenske Istre (référence : A0/06/C127/10).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 31 mai 2006.
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 juillet 2006, Mme Sylvaine Bossavy, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2006 et affectée à la direction des relations du travail.
Arrêté du 1er août 2006 portant nomination à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 1er août 2006, sont nommés membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale :
1° En qualité de personnes qualifiées parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion :
Mme Marpsat (Maryse).
M. Bérard (Michel).
Mme Brevan (Claude).
Mme Coré (Françoise).
Mme Hespel (Véronique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2006, M. Raphaël Oudet, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de détention de Saint-Mihiel, en remplacement de M. Maryvon Souel, à compter du 11 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2006, M. David (Gilles), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décret du 28 août 2006 portant nomination de la sous-préfète de Jonzac (administration préfectorale) - Mme Duhamel-Costes (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2006, Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Jonzac.
Décision du 24 juillet 2006 modifiant la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 24 juillet 2006, la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006) est modifiée comme suit :
Retirer : « Hidrio (Marion, Marguerite) » et « Moreau (Ségolène, Isabelle), épouse Delattre » ;
Ajouter à la 39e place : « Gontier (Jean-Charles, Patrice) », et à la 40e place : « Gout (Florian) », candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Retirer : « Benoit (Sébastien, Alain) » ;
Ajouter à la 40e place : « Toujas (Anne-Sophie, Béatrice) », candidate inscrite sur la liste complémentaire.
Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'oeuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis, et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces oeuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.
Retirer : « Roure (Frédéric, Emile) » ;
Ajouter à la 40e place : « Poncet (Patrick, Michel) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 août 2006, M. Philippe Caillon, inspecteur du travail en position de service détaché auprès du groupement d'intérêt public de l'agglomération toulousaine pour exercer les fonctions de directeur du plan local d'insertion et d'emploi, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 23 février 2006 fixant le nombre et la répartition académique des postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours de recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours de recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de 608.
Ces postes sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de délivrer les titres aéronautiques civils non professionnels ainsi que de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
M. Alain Bouillard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Garrigues, Alain Bouillard et Michel Rocca, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
M. Marc Bannister, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
M. Ludovic Virlouvet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
Mme Marie-Hélène Lemarois, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Sophie Rault, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Philippe Simonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Considérant que le laboratoire Fonda-Mental, avenue Lambeau 13, B 1200 Bruxelles, Belgique, a fait paraître sur le site internet www.metarelaxation.com une publicité en faveur de la méthode de métarelaxation, revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « arrêter de fumer : (...) cet enregistrement constitue une aide psychologique très puissante lorsque le désir de fumer se fait sentir (...) pour temporiser la nervosité et complément du substitut nicotinique utilisé (patch, chewing-gum, etc.), ce disque est le parfait compagnon pour la maison durant cette période clé que représentent les premières semaines du sevrage de la cigarette » ;
- cardio-relaxation : « La relaxation est (...) indiquée pour compléter la médication.
(...) la personne ayant fait un infarctus ou souffrant d'angine de poitrine.
(...) technique permettant de réduire instantanément les sensations de douleur et d'angoisse » ;
- « céphalée : malgré leurs processus physiopathologiques très différents, les céphalées de tension tout comme les migraines répondent extrêmement bien à la relaxation profonde (...) cet enregistrement permet d'agir notamment sur le tonus des muscles du cou (où passent les artères vertébrales irriguant la tête) ainsi que de soulager les troubles vasomoteurs inconscients des muscles lisses » ;
- gastro-relaxation : « La gastrite chronique, le côlon irritable et certaines maladies ulcéreuses et inflammatoires de l'estomac jusqu'au rectum...
Le système digestif offre le plus grand nombre d'exemples et les meilleures études sur le rôle de mécanismes psychosomatiques dans l'apparition ou l'évolution de troubles douloureux ou de lésions organiques.
(...) efficacité et la durée d'action de suggestions orientées vers la détente digestive » ;
- joie de vivre : « un complément radical pour réagir constructivement à la dépression » ;
- « maigrir : (...) provoquer une situation de détente peut à elle seule générer la régulation du poids.
La prise de poids est liée à de très nombreux processus, souvent d'ordre émotionnel, parfois d'identification ou de culpabilisation qui peuvent être positivement influencés par une relaxation et des suggestions ciblées autour de ces différents thèmes.
- relaxation prénatale : « La menace d'accouchement prématuré, la douleur à l'accouchement programmé depuis la plus tendre enfance et même le risque de siège dans les trois dernières semaines de grossesse sont des problèmes obstétricaux pour lesquels, lorsque aucune cause organique n'explique le problème, la littérature scientifique parle du rôle de facteurs psychologiques et de l'efficacité d'une intervention adaptée à ce niveau.
(...) efficacité des suggestions orientées vers la détente utérine et le confort périnéal » ;
- respi-relaxation : « De l'hyperventilation psychogène à l'asthme bronchique allergique, nombreux sont les troubles respiratoires où l'aspect psychosomatique est connu pour jouer un rôle déclenchant ou aggravant.
(...) efficacité immédiate et la durée d'action des suggestions orientées vers la détente respiratoire » ;
- s'endormir : « Aide précieuse aux insomniaques et aux personnes (...) qui vivent une période (...) d'anxiété » ;
- « les audiocaments constituent donc une solution complémentaire à la médication ou à une prise en charge psychologique personnalisée » ;
- « enregistrement stéréo à vertu thérapeutique » ;
- « si le stress perdure de façon chronique, il peut s'ensuivre des dysfonctionnements au niveau de ces organes (augmentation anormale des sécrétions gastriques, troubles du rythme cardiaque, côlon spastique, troubles homonaux (...) troubles respiratoires, céphalées de tension, troubles à l'endormissement et un état prédépressif de manière générale).
En utilisant régulièrement un audiocament à domicile, on met toutes les chances de son côté pour désamorcer les troubles dus au stress » ;
- « quels sont les troubles auxquels s'appliquent les audiocaments existants actuellement ?
Etat dépressif général, tendance à la boulimie, troubles du sommeil, stress général, céphalées de tension, consommation de cigarettes, d'alcool, autres drogues, angors, palpitations, angoisses, hyperventilation psychogène, asthme, troubles sexuels (de l'érection [...] etc.) » ;
- « l'utilisation des anti-douleurs et des sédatifs complémentaires à l'anesthésie locale ou locorégionale pour contrer le stress dû à la chirurgie peut être simplement évitée ou diminuée grâce à l'utilisation de nos technologies.
La préparation aux examens douloureux ou qui présupposent une issue incertaine (...) l'anxiété dans les troubles du sommeil ou celle observée chez les personnes souffrant de cardiopathies, de troubles gastriques ou encore de troubles respiratoires sont d'excellentes indications pour la métarelaxation » ;
- « salle de réveil : (...) le taux de vomissement qui s'élevait en moyenne de 35 à 40 % est tombé à 12 % !
Les complications cardiaques sont passées de 14,4 % à 2,3 % et les complications respiratoires de 6 à 0,3 % !
Tous problèmes confondus, il y a 25 % de patients en moins qui souffrent » ;
- « dentisterie : (...) il y a réduction de l'anxiété et de la douleur » ;
- « médecine préventive : (...) pour désamorcer le stress chronique » ;
- « ne remplace donc ni un traitement ni un thérapeute, mais complète et prolonge son action » ;
- « les audiocaments ont cependant un effet aussi puissant que certains médicaments.
La preuve en est le remplacement complet des intraveineuses de sédatifs et d'antalgiques durant les opérations locorégionales » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par le laboratoire Fonda-Mental n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations, dans la mesure où les seules études réalisées avec la méthode de métarelaxation comportent des faiblesses méthodologiques (absence de groupe comparateur, d'analyse statistique des résultats, critères subjectifs, monocentriques) et n'identifient pas l'audiocament utilisé, ce qui compromet l'interprétation des résultats, et où les autres références bibliographiques fournies ne concernent pas la méthode de métarelaxation mais des méthodes d'hypnose (faisant appel pour la plupart à un praticien) ou de relaxation, ce qui ne permet pas d'attribuer les résultats observés à la méthode de métarelaxation,
la publicité, effectuée par le laboratoire Fonda-Mental, avenue Lambeau 13, B 1200 Bruxelles, Belgique, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode de métarelaxation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicament ou à les utliser dans l'exercice de leur art
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective ; qu'aux termes de l'article R.
Considérant que les Laboratoires Genevrier ont diffusé trois publicités relatives à la spécialité FLECTOR TISSUGEL, brochure, fiche posologique, aide de visite ;
Considérant que la brochure met en exergue les allégations suivantes concernant la tolérance de FLECTOR TISSUGEL : « une parfaite innocuité », « une excellente tolérance », « une très bonne tolérance », « évite toute action systémique et les effets indésirables susceptibles d'en découler » et « ne provoque pas de photosensibilisation » ;
Que ces allégations minimisent les effets indésirables validés par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité FLECTOR TISSUGEL, qui précise que « chez les patients utilisant des préparations topiques d'AINS, ont été rapportés des cas isolés d'érythèmes cutanés généralisés, de réaction d'hypersensibilité telles que oedèmes de Quincke, réactions de type anaphylactique et réactions de photosensibilité.
L'absorption systémique du diclofénac est très faible comparée aux taux plasmatiques observés après l'utilisation de formes orales de diclofénac et la probabilité de survenue d'effets indésirables d'ordre systémique (tels que troubles gastriques et rénaux) est très faible comparée à la fréquence de tels effets associés au diclofénac par voie orale.
Cependant, lorsque FLECTOR TISSUGEL est appliqué sur une surface de peau relativement étendue et pendant une période prolongée, la possibilité de survenue d'effets indésirables d'ordre systémique ne peut être exclue » ;
Considérant que la brochure met en exergue et développe les indications suivantes « tendinites, entorses, gonarthrose » associées à l'allégation : « FLECTOR TISSUGEL est adapté à toutes les situations traumatiques, d'origine sportive ou non, et quelle que soit leur localisation », associées à une version non actualisée des mentions légales prévues à l'article R.
L'aide de visite et la fiche posologique mettent en exergue l'indication suivante : « Traitement symptomatique des tendinites des membres supérieurs et inférieurs.
Traitement symptomatique en traumatologie bénigne : entorse, contusion », associée à une version non actualisée des mentions légales prévues à l'article R.
L'aide de visite présente des visuels de tendinites des membres supérieurs et inférieurs (cheville, épaule, genou, poignet, coude [épitrochléite]) ;
Que ces données ne respectent pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de FLECTOR TISSUGEL ; et notamment les indications thérapeutiques qui se limitent au « traitement local symptomatique de la douleur dans les épicondylites et les entorses de la cheville » depuis le 17 mai 2004 ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique FLECTOR TISSUGEL, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Considérant que les laboratoires SCHERING-PLOUGH, ont diffusé une publicité relative à la spécialité NASONEX, document léger d'information ;
Considérant que ce document développe le concept de l'inflammation minimale persistante (IMP), défini par une inflammation nasale a minima, persistant en dehors de toute exposition allergénique notable et asymptomatique chez les patients porteurs d'une rhinite allergique saisonnière ou peranuelle.
Il présente notamment les allégations suivantes : « Sur le plan thérapeutique : cette inflammation minimale persistante pourrait avoir des implications thérapeutiques.
Cette stratégie implique une durée de traitement prolongée, ne se limitant pas seulement à la période aiguë d'exposition allergénique.
Les corticoïdes par voie nasale sont particulièrement bien indiqués car ils agissent sur la plupart des phénomènes inflammatoires de la rhinite allergique (...)
» ainsi que « cette inflammation persistante peut être facteur de déclenchement d'un asthme, expliquant les liens étroits entre ces deux pathologies », « ce concept d'IMP peut également s'appliquer aux patients asthmatiques...
», « ... cette inflammation peut favoriser les infections virales naso-sinusiennes...
», « un lien pourrait exister entre allergie et rhinovirus, la rhinite faisant le lit de l'infection ».
Or, cette présentation visant à préconiser un traitement prolongé dans le cadre de l'inflammation minimale persistante, afin notamment de prévenir la survenue d'un asthme ou d'une infection virale rhinosinusienne, n'est pas conforme à l'AMM de NASONEX qui se limite au traitement de la rhinite allergique saisonnière ou perannuelle avec une mise en route et une durée de traitement qui sont fonction de l'exposition allergénique ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique NASONEX, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Décret n°2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commissions départementales du centre national pour le développement du sport).
Le terme du mandat des membres du premier conseil d'administration et du premier comité de programmation, à l'exclusion de celui des membres de droit, est fixé au 30 juin 2009.
Le terme du mandat des membres des premières commissions régionales, départementales et territoriales, à l'exclusion de celui des membres de droit, est également fixé au 30 juin 2009.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 3 relatives à la nomination du président du conseil d'administration et à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et de celles du premier alinéa de l'article 6 relatives à la nomination et à la durée du mandat du directeur général.
Le décret n° 87-65 du 4 février 1987 relatif à la gestion de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport portant modification des commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé « Centre national pour le développement du sport », placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.
L'établissement a pour mission, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de :
L'établissement a également pour mission de financer les actions agréées par le ministre chargé des sports, mentionnées au second alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, pour lesquelles l'établissement peut passer des conventions avec toute personne morale de droit public ou privé.
Le conseil d'administration est composé, outre son président nommé par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé des sports après avis du président du Comité national olympique et sportif français, des vingt membres suivants :
2° Seize membres nommés par le ministre chargé des sports :
a) Quatre représentants du ministère chargé des sports, dont :
- un directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
b) Cinq représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français, dont :
- un président de comité régional olympique et sportif ;
- un président de comité départemental olympique et sportif ;
c) Trois représentants de collectivités territoriales :
- un maire ou adjoint au maire désigné par l'Association des maires de France ;
d) Quatre personnalités qualifiées dont une nommée sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif français.
A l'exception des membres de droit, les membres du conseil d'administration ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
6° Le cadre général de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
7° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation, et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;
15° Les financements affectés aux actions mentionnées au second alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement général de l'établissement, à son budget, aux modifications de celui-ci et au compte financier, ainsi que les délibérations prévues au 13° sont exécutoires en l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par chacun de ces ministres.
Le directeur général assure la gestion de l'établissement pour le fonctionnement duquel il accomplit tous actes utiles.
Il notifie aux délégués régionaux ou territoriaux de l'établissement mentionnés aux sections 2 et 3 le montant des crédits à répartir au niveau local ainsi que les directives de l'établissement concernant cette répartition adoptées par le conseil d'administration en application du 13° de l'article 5.
Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'établissement mentionnés aux sections 2 et 3.
Il est institué au sein de l'établissement un comité de programmation chargé de donner un avis au conseil d'administration sur l'attribution des subventions d'équipement proposées par le directeur général.
Outre son président, le comité comprend les cinq membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français ;
c) Un représentant de l'Association nationale des élus en charge du sport désigné par celle-ci.
Une indemnité de sujétions particulières, dont le montant annuel est fixé par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget, peut être attribuée au président du conseil d'administration de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration et du comité de programmation peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Il est assisté d'un délégué régional adjoint qui est le directeur régional de la jeunesse et des sports.
Il est assisté d'un délégué départemental adjoint qui est le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou, dans les départements chefs-lieux de région, le directeur régional adjoint de la jeunesse et des sports.
Il est créé dans chaque région une commission régionale du Centre national pour le développement du sport.
Outre le délégué régional de l'établissement ou son adjoint, celle-ci comprend en nombre égal :
a) D'une part :
- les délégués départementaux ou les délégués départementaux adjoints de l'établissement ;
- deux agents de la direction régionale de la jeunesse et des sports ;
- le président du comité régional olympique et sportif de la région ou son représentant ;
- des représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif, dont la moitié est issue de disciplines olympiques.
Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région mentionnées à l'article 13.
Il est créé dans chaque département une commission départementale du Centre national pour le développement du sport.
Outre le délégué départemental de l'établissement ou son adjoint, celle-ci comprend :
- le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;
- trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité départemental olympique et sportif.
La commission départementale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau départemental, dans le cadre des priorités définies par la commission régionale du Centre national pour le développement du sport en application des dispositions de l'article 12.
4424-8 du code général des collectivités territoriales, la section 2 du présent chapitre ne s'applique pas à la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux sont attribuées à la collectivité territoriale de Corse et affectées par délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les dispositions de cet article.
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur régional de la jeunesse et des sports.
Dans les régions et départements d'outre-mer, les dispositions de la section 2 sont modifiées comme suit :
Le préfet est le délégué territorial de l'établissement.
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur départemental de la jeunesse et des sports.
Il est créé, en lieu et place de la commission régionale et de la commission départementale mentionnées à la section 2 une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport.
Elle est coprésidée par le délégué territorial de l'établissement ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant et elle comprend en outre :
Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission régionale et à la commission départementale mentionnées à la section 2, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
Elle fonctionne selon les règles prévues à la section 2 pour les commissions régionales et départementales.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de la section 2 sont modifiées comme suit :
Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité.
Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission départementale mentionnée à la section 2, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
Elle fonctionne selon les règles prévues à la section 2 pour les commissions départementales.
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, à l'exception de sa section 2 et avec les adaptations qui suivent.
Le représentant de l'Etat dans chaque collectivité est le délégué territorial de l'établissement.
Il est créé dans chaque collectivité une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport, chargée d'émettre un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local.
La composition et les modalités d'intervention de ces commissions sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de ces collectivités et dans le respect des compétences propres à leurs institutions.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
Les modalités spécifiques d'exercice du contrôle financier sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret, le directeur général exerce les compétences dévolues au conseil d'administration pour ce qui concerne le fonctionnement courant de l'établissement.
Le budget du premier exercice est arrêté conjointement par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général.
Il pourra être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2006, Mme Jurga-Hoffmann (Brigitte), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la justice, est, à compter du 1er septembre 2002, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (régularisation).
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes.
Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.
En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Goulard (Martial), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Valantin-Tissier (Luc), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2006, M. Profizi (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de premier conseiller, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 mars 1998 modifié portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2006, l'arrêté du 25 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 mars 1998 portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Mme Volon (Isabelle), titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme Vaulont (Isabelle), titulaire ».
Arrêté du 30 décembre 2005 portant titularisation (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2005, M. Combaz-Deville (Pascal) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2005.
- les praticiens hospitaliers associés, candidats à l'intégration dans le corps des praticiens hospitaliers prévue à l'article R.
712-66 et 67 du code de la santé publique, il est rappelé que le praticien responsable du service mobile d'urgence et de réanimation doit répondre aux conditions d'exercice fixées par l'article L.
Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département de chirurgie, d'anesthésie-réanimation ou de gynécologie-obstétrique devront produire à l'appui de leur dossier une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dans la discipline ou spécialité concernée conformément aux conditions posées par les sixième, septième et huitième de l'article R.
714-21-9 du code de la santé publique, peuvent faire acte de candidature dans leur discipline, à condition qu'ils exercent dans l'établissement où est survenue la vacance, les praticiens hospitaliers à temps plein nommés à titre permanent ainsi que les candidats à l'intégration dans ce corps prévue à l'article R.
714-21-18 du code de la santé publique, peuvent faire acte de candidature, à condition qu'ils exercent dans l'établissement où est survenue la vacance, outre les praticiens hospitaliers-pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent ainsi que les candidats à l'intégration dans ce corps prévue à l'article R.
6152-11 du code de la santé publique, les pharmaciens résidents.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier Louis Domergue de Trinité (Martinique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, rue Jean-Eugène-Fatier, 97220 La Trinité.
– La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Corbie.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la pose faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Corbie, 33, rue Gambetta, BP 3, 80800 Corbie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, 253, rue Pierre-de-Coubertin, BP 126, 73208 Albertville Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 1991 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49033 Angers Cedex 01, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 10 mars 2006 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 mars 2006, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2006 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 32.
Assistant en techniques d'expérimentation animale : 3 postes.
Assistant en techniques d'étude des systèmes naturels : 2 postes.
Assistant électronicien : 1 poste.
Assistant informatique de proximité : 1 poste.
Assistant de bibliothèque et de documentation : 1 poste.
Assistant technique en maintenance et travaux immobiliers : 1 poste.
Assistant en gestion financière et/ou comptable : 1 poste.
Arrêté du 10 mars 2006 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 mars 2006, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2006 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 49.
Ingénieur en techniques d'expérimentation végétale : 1 poste.
Ingénieur en techniques d'étude des systèmes naturels : 2 postes.
Ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 2 postes.
Ingénieur méthodes en sciences humaines et sociales : 1 poste.
Informaticien de laboratoire : 2 postes.
Ingénieur en calcul scientifique/numéricien : 1 poste.
Conducteur d'opérations : 1 poste.
Chargé de valorisation de la recherche : 1 poste.
Juriste : 2 postes.
Cadre de gestion administrative : 6 postes.
Chargé de gestion des ressources humaines : 5 postes.
Chargé de gestion financière et/ou comptable : 1 poste.
– Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
a. aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U ;
b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ;
c. lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA, est inférieur au prix d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix.
– La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.
Lorsque la cession est exonérée en application du a ou du b du II, aucune déclaration ne doit être déposée.
Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du IV de l'article 244 bis A sont applicables.
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 188 254,03 euros (un million cent quatre-vingt-huit mille deux cent cinquante-quatre euros et trois centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 50 000 euros (cinquante mille euros).
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 063 672,60 euros (un million soixante-trois mille six cent soixante-douze euros et soixante centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 20 000 euros (vingt mille euros).
Arrêté du 7 mars 2006 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 susvisé, les termes : « au taux de 6,49 % » sont remplacés par les termes : « au taux de 6,22 % ».
Arrêté du 9 mars 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire et des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2006, M. Blanc (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2006, M. Mazet (Philippe), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er octobre 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs au service des commissions du Sénat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2006, Mme Rabia (Raja), conseillère des affaires étrangères, est affectée à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, pour une durée de deux ans à compter du 25 avril 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre de long séjour de Bellevaux à Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de long séjour de Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, 25042 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
L'avis de concours sur titres, ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, paru au Journal officiel du 10 mars 2006, texte n° 161, est modifié comme suit :
Au lieu de : « les candidatures doivent être adressées à la direction de la santé et du développement social de Bourgogne », lire : « les candidatures doivent être adressées à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ».
– Les départements perçoivent :
4° La moitié des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;
5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à l'article 1519 H ;
5° bis La fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ;
Arrêté du 17 mars 2006 portant modification de l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à la population située en zone franche urbaine
La population visée à l'article R.
2334-5-1 du code général des collectivités territoriales des zones franches urbaines dont la délimitation a été modifiée par le décret du 27 mai 2005 susvisé est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense.
I.-Les établissements qui constituent des lycées de la défense sont :
- le Prytanée national militaire de La Flèche ;
- le lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole ;
- le lycée militaire d'Aix-en-Provence ;
- le lycée militaire d'Autun.
2° Pour la marine nationale :
- le lycée naval de Brest.
- l'école des pupilles de l'air de Grenoble.
II.-Ces établissements sont placés sous l'autorité :
1° Au premier niveau, des autorités de tutelle suivantes :
- du directeur des ressources humaines de l'armée de terre , pour les lycées relevant de l'armée de terre ;
- du directeur du personnel militaire de la marine, pour le lycée naval ;
- du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, pour l'école des pupilles de l'air ;
2° Au second niveau, du chef d'état-major de l'armée dont ils relèvent.
La répartition entre les lycées de la défense des cycles et séries de l'enseignement du second degré et des options de l'enseignement préparatoire est donnée en annexe I.
Le nombre de classes, par niveau et série de l'enseignement du second degré, et par option de l'enseignement préparatoire, est précisé par circulaires.
Certains enseignements peuvent être suivis dans les établissements relevant de l'éducation nationale, selon des modalités fixées par chaque armée.
Les écoles de formation d'officiers, dont la préparation peut être assurée par les lycées de la défense, sont :
5° L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement, à titre militaire ;
I.-Groupe I
1° Pupilles de la nation ;
2° Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, est décédé ;
3° Enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d'active, quelle que soit la position statutaire du militaire ;
4° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service ;
5° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :
-soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;
-soit à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang ;
6° Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1er janvier de l'année d'admission dans le lycée.
Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles.
II.-Groupe II
1° Orphelins de l'aviation civile, pour l'accès à l'école des pupilles de l'air de Grenoble ;
2° Enfants et enfants fiscalement à charge d'agents du ministère de la défense, de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, ou de magistrats de l'ordre judiciaire :
-quelle que soit la position statutaire de l'agent, du fonctionnaire ou du magistrat ;
-décédés.
425-8 du code de l'éducation, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes du premier cycle de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, classées en deux groupes :
Enfants relevant du groupe I de l'article 4.
Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles.
Enfants relevant du groupe II de l'article 4.
Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe II est fixé à 15 % des places disponibles.
III.-Groupe III
Enfants ne relevant ni du groupe I ni du groupe II et détenteurs de bourses nationales de lycée ou éligibles à ces bourses au moment du dépôt de leur candidature.
Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe III est fixé à 15 % des places disponibles.
425-8 du code de l'éducation, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, classées en trois groupes :
L'admission est conditionnée par l'aptitude à suivre la scolarité et à s'adapter à la vie en internat dans les lycées de la défense.
L'aptitude est appréciée par le médecin du lycée qui examine la condition physique et psychologique du candidat.
L'aptitude peut être réévaluée en cours de scolarité.
Les élèves des classes préparatoires admis au titre de l'aide au recrutement doivent, en outre, posséder l'aptitude requise pour les élèves des écoles énumérées à l'article 3 ci-dessus, dont ils préparent l'admission.
Les élèves des lycées de la défense sont soumis au régime de l'internat.
Toutefois, certains élèves peuvent être autorisés par le commandant du lycée à suivre leur scolarité en qualité de demi-pensionnaires : 1° Faute d'installations adaptées ; 2° Sur demande de leur famille, lorsqu'ils sont domiciliés dans la commune d'implantation du lycée de la défense, ou dans une des communes avoisinantes ; 3° Si leurs parents appartiennent au personnel civil ou militaire en service dans le lycée.
Le contrat d'éducation, prévu à l'article R.
425-20 du code de l'éducation pour les élèves admis au titre de l'aide au recrutement, est établi suivant le modèle donné en annexe III.
Dans le second cycle de l'enseignement du second degré, le redoublement peut être autorisé pour deux classes.
Le redoublement de trois classes ou le triplement d'une même classe ne peut être accordé qu'exceptionnellement, sur décision du chef d'établissement et après consultation du conseil de classe.
Dans les classes préparatoires aux études supérieures, le redoublement n'est pas autorisé.
Dans les classes préparatoires aux grandes écoles, le redoublement de la première année ne peut être accordé que pour raison médicale.
Le redoublement ou le triplement de la deuxième année peut être accordé par le chef d'établissement, après avis favorable du conseil de classe, sous réserve de places disponibles et que l'âge de l'élève permette à celui-ci de se présenter à un concours d'admission à une école de formation d'officiers du ministère de la défense dont la préparation est assurée par le lycée de la défense.
L'élève de seconde année des classes préparatoires qui, hormis le cas de force majeure, ne s'est pas présenté au moins au concours militaire spécifique de sa classe préparatoire, ne peut être admis à redoubler.
Les changements d'établissement entre lycées de la défense peuvent être autorisés par les autorités de tutelle : 1° Pour des motifs d'orientation scolaire, après avis du conseil de classe ; 2° Pour des motifs d'ordre disciplinaire, après avis du commandant du lycée ; 3° A titre exceptionnel, pour raisons familiales impérieuses.
- Assurance scolaire.
Il appartient aux familles d'assurer leurs enfants au titre de la responsabilité civile ; cette assurance peut, toutefois, être souscrite par l'intermédiaire du lycée.
L'admission dans les lycées de la défense est sans effet sur la qualité d'ayant droit aux différents régimes de sécurité sociale.
- Le commandant du lycée de la défense, chef d'établissement, est responsable devant le ministre de la défense de la bonne marche de son établissement et veille à l'application du règlement intérieur.
Il dispose de trois conseils pour l'assister dans sa tâche, à l'exclusion de toute autre formation : le conseil intérieur, le conseil de classe, à raison d'un par classe, et le conseil de discipline.
Il prononce les décisions proposées par ces conseils.
- Investi d'un pouvoir disciplinaire, il peut prononcer directement les mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement prévues par le règlement intérieur ainsi que les sanctions suivantes :
Il saisit le conseil de discipline lorsque le comportement de l'élève lui semble justifier une exclusion temporaire supérieure à huit jours ou une exclusion définitive.
S'il est mineur, l'élève est remis à ses représentants légaux ou à toute personne désignée par eux.
Le conseil intérieur réunit toutes les catégories de personnel du lycée de la défense.
- Attributions Il est consulté pour l'élaboration de toute mesure de fonctionnement interne intéressant l'ensemble de l'établissement.
- Composition Le conseil intérieur est présidé par le commandant du lycée de la défense.
Il comprend : 1° Des membres de la direction et de l'administration du lycée ; 2° Des membres élus du personnel enseignant et du personnel ouvrier et employé ; 3° Des membres élus parmi le personnel militaire de l'établissement ; 4° Des élèves délégués de cycle ; 5° Des délégués de parents d'élèves.
- Fonctionnement Le conseil intérieur se réunit à l'initiative du commandant du lycée de la défense.
Celui-ci le convoque au moins une fois par semestre scolaire.
Il peut également le convoquer, s'il le juge opportun, en séance exceptionnelle.
L'ordre du jour est arrêté par le commandant du lycée, sur proposition du proviseur.
Sauf décision motivée du président, les élèves délégués participent aux travaux du conseil intérieur.
Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal adressé aux autorités de tutelle concernées.
Des instructions déterminent, par armée, les conditions d'application du présent article.
Le conseil de classe est chargé de :
1° Proposer les mesures scolaires et périscolaires susceptibles d'améliorer les résultats de la classe ;
2° Proposer, pour chaque élève, en fonction des résultats obtenus, les décisions relatives :
a) A l'orientation et à l'admission à poursuivre la scolarité au sein de l'établissement ;
b) A l'admission en cours d'année d'un élève de classe préparatoire aux études supérieures en première année de classe préparatoire aux grandes écoles ;
c) A l'admission en cours d'année d'un élève de première année de classe préparatoire aux grandes écoles en classe préparatoire aux études supérieures, à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de l'intéressé.
Le conseil de classe comprend :
a) Des membres de la direction du lycée ;
b) Les professeurs et l'encadrement militaire de la classe concernée.
2° Deux délégués de classe.
3° Deux représentants de parents d'élèves désignés par le commandant du lycée, avec voix consultative.
II.-Fonctionnement
Le conseil de classe se réunit selon un calendrier arrêté par le commandant du lycée, au moins chaque fin de trimestre ou de semestre.
Il est présidé par le commandant du lycée ou son représentant et animé par le proviseur ou son représentant, assisté du professeur principal.
Le président peut, exceptionnellement et par décision motivée, ne pas associer les délégués des élèves à l'examen de certains cas individuels.
En outre, il peut associer à l'étude de certains cas l'assistante sociale, un membre du service de santé, un psychologue ou un conseiller principal d'éducation.
III.-Appel
En cas de désaccord avec la proposition d'orientation du conseil de classe, l'élève majeur ou ses représentants légaux, s'il est mineur, formulent leurs observations, soit lors d'un entretien, soit par écrit, auprès du commandant du lycée de la défense.
Lorsque la décision d'orientation du commandant du lycée de la défense n'est pas conforme à la demande de l'élève majeur ou de ses représentants légaux, s'il est mineur, elle est motivée.
La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel auprès de la commission d'appel mise en place par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département dans lequel est située la commune d'implantation du lycée, sur demande de l'élève majeur ou de ses représentants légaux, s'il est mineur.
Le conseil de discipline est convoqué par le commandant du lycée pour examiner le cas d'un ou plusieurs élèves ayant un comportement de nature à entraîner une exclusion temporaire ou définitive.
L'exclusion temporaire peut résulter d'une faute de comportement ou d'un manquement grave aux obligations de l'élève.
L'exclusion définitive d'un élève peut résulter :
- soit d'une faute particulièrement grave ;
- soit de fautes répétées de comportement lorsque le comportement d'un élève, incompatible avec les règles de la discipline générale du lycée et de la vie collective, ne permet plus son maintien dans l'établissement.
Le conseil de discipline a compétence pour :
1° Proposer au commandant du lycée les sanctions prévues au II de l'article 14, ainsi que l'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;
2° Proposer à l'autorité de tutelle du lycée l'exclusion définitive d'un ou de plusieurs élèves.
2° Il comprend également, avec voix consultative :
a) Deux délégués d'élèves élus appartenant à une classe de même niveau ou de niveau supérieur à celui du ou des comparants ;
b) Deux représentants de parents d'élèves désignés par le commandant du lycée.
Le président peut associer au conseil de discipline, avec voix consultative, certains membres du personnel dont l'avis lui semble utile en fonction de l'ordre du jour, notamment le médecin du lycée et le chef des services administratifs.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres.
Ne peuvent faire partie du conseil de discipline les parents et alliés jusqu'au 4e degré inclusivement ou le tuteur de l'élève traduit devant le conseil ; dans ce cas, les membres concernés sont remplacés par leur suppléant.
L'élève mineur faisant l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive est remis à ses représentants légaux ou, à défaut, à toute personne désignée par eux. est remis à ses représentants légaux ou, à défaut, à toute personne désignée par eux.
Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel, soit de la part du représentant légal, soit de la part de l'élève s'il est majeur, auprès du chef d'état-major de l'armée dont relève le lycée de la défense où l'intéressé est scolarisé.
Le délai d'appel est de huit jours francs, courant à compter de la réception de la lettre signifiant l'exclusion définitive.
L'appel n'est pas suspensif de la décision.
Il fait l'objet d'une réponse motivée de la part de l'autorité saisie.
Des instructions précisent, par armée, les conditions d'application du présent article.
L'arrêté du 26 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées militaires est abrogé.
ÉCOLE des pupilles de l'air de Grenoble
PRYTANÉE de La Flèche
de Saint-Cyr-l'Ecole
LYCÉEd'Autun
ÉCOLE de Grenoble
Barème des points supplémentaires accordés aux candidats, au titre de l'aide
à la famille pour tenir compte de leur situation sociale et familiale (1)
(2) Selon justificatifs de revenus.
(élève admis [e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement)
(Elève admis [e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement)
- Les établissements qui constituent des lycées de la défense sont :
- le lycée militaire de Saint-Cyr ;
- Ces établissements sont placés sous l'autorité :
- du commandant de la formation de l'armée de terre, pour les lycées relevant de l'armée de terre ;
- du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, pour l'école des pupilles de l'air.
En application de l'article 6 du décret susvisé, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille est réservé aux enfants des catégories ci-dessous classées en deux groupes :
2° Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, est décédé alors qu'il était en position d'activité ou de détachement d'office :
- soit par le fait ou à l'occasion du service ;
- soit des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service.
Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles.
- décédés en activité de service ou des suites de blessures ou maladies contractées ou aggravées en activité de service.
3° Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d'engagement dans la réserve opérationnelle.
Le niveau scolaire est apprécié au moment de l'admission, en fonction d'épreuves écrites ou du dossier individuel de l'intéressé, et annuellement, par contrôle continu.
1° L'accès au premier cycle de l'enseignement du second degré a lieu sur examen de dossier :
a) Au lycée militaire d'Autun, notamment au profit des élèves issus de l'école régionale du premier degré Hériot ;
b) A l'école des pupilles de l'air de Grenoble, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire.
2° L'accès au second cycle de l'enseignement du second degré a lieu :
a) A l'école des pupilles de l'air : sur examen de dossier, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire ;
b) Dans les lycées relevant de l'armée de terre et de la marine :
- sur épreuves écrites de contrôle des connaissances, pour les classes de seconde ;
- sur examen du dossier individuel pour les classes de première et terminale.
3° L'accès aux classes préparatoires s'effectue sur examen du dossier individuel.
Des instructions définissent, par armée, les modalités d'application des principes énoncés ci-dessus.
Lors de l'élaboration des listes d'admission par voies d'épreuves écrites, les candidats au titre de l'aide à la famille bénéficient de points supplémentaires pour tenir compte de leur situation sociale et familiale.
Calculés à partir de pourcentages déterminés selon le barème figurant en annexe II, ces points s'ajoutent à ceux obtenus aux épreuves de contrôle des connaissances.
- Les conditions d'âge pour l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense sont précisées par instructions ou circulaires.
- Les conditions d'âge pour l'admission du second cycle de l'enseignement du second degré sont les suivantes au 1er janvier de l'année d'admission :
- pour l'admission en seconde : moins de 17 ans ;
- pour l'admission en première : moins de 18 ans ;
- pour l'admission en terminale : moins de 19 ans.
Sur décision du ministre de la défense, ces âges peuvent être majorés d'un an en faveur :
- des pupilles de la nation ;
- des enfants de militaires placés dans une situation familiale particulièrement difficile ;
- des élèves retardés dans leur scolarité pour raison de santé.
- Les conditions d'âge pour l'admission dans les classes préparatoires sont les suivantes au 1er janvier de l'année d'admission.
1° Pour l'admission en première année :
- préparation à l'Ecole polytechnique : moins de 19 ans ;
- préparation à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr : moins de 20 ans ;
- préparation à l'Ecole navale : moins de 19 ans ;
- préparation à l'Ecole de l'air (personnel navigant) : moins de 19 ans ;
- préparation à l'Ecole de l'air (officiers mécaniciens ou des bases de l'air) : moins de 20 ans.
2° Pour l'admission en seconde année, les âges ci-dessus sont majorés d'un an.
La limite d'âge des élèves admis au titre de l'aide au recrutement ayant effectué un volontariat dans les armées est majorée d'un temps égal à celui passé effectivement dans l'accomplissement de ce volontariat.
Toutefois, certains élèves peuvent être autorisés par le commandant du lycée à suivre leur scolarité en qualité de demi-pensionnaires :
1° Faute d'installations adaptées ;
2° Sur demande de leur famille, lorsqu'ils sont domiciliés dans la commune d'implantation du lycée de la défense, ou dans une des communes avoisinantes ;
3° Si leurs parents appartiennent au personnel civil ou militaire en service dans le lycée.
Le contrat d'éducation, prévu à l'article 14 du décret précité pour les élèves admis au titre de l'aide au recrutement, est établi suivant le modèle donné en annexe III.
Dans les classes préparatoires, le redoublement de la première année ne peut être accordé que pour raison médicale.
Les changements d'établissement entre lycées de la défense peuvent être autorisés par les autorités de tutelle :
1° Pour des motifs d'orientation scolaire, après avis du conseil de classe ;
2° Pour des motifs d'ordre disciplinaire, après avis du commandant du lycée ;
3° A titre exceptionnel, pour raisons familiales impérieuses.
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline.
Il est consulté pour l'élaboration de toute mesure de fonctionnement interne intéressant l'ensemble de l'établissement.
Le conseil intérieur est présidé par le commandant du lycée de la défense.
1° Des membres de la direction et de l'administration du lycée ;
2° Des membres élus du personnel enseignant et du personnel ouvrier et employé ;
3° Des membres élus parmi le personnel militaire de l'établissement ;
4° Des élèves délégués de cycle ;
5° Des délégués de parents d'élèves.
Le conseil intérieur se réunit à l'initiative du commandant du lycée de la défense.
2° Proposer, pour chaque élève, en fonction des résultats obtenus, les décisions relatives à l'orientation et à l'admission à poursuivre la scolarité au sein de l'établissement.
- deux professeurs.
1° Pour l'élève, de se faire assister par le défenseur de son choix (un officier, un sous-officier ou un personnel civil appartenant à l'établissement) ou, à défaut, désigné par le commandant du lycée.
3° Pour les personnes responsables de l'élève mineur, d'être entendus, à leur demande, par le conseil de discipline.
La décision motivée, arrêtée par le conseil de discipline pour l'exclusion temporaire ou par l'autorité de tutelle pour l'exclusion définitive, est notifiée, sous la responsabilité du commandant du lycée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'élève majeur ou aux représentants légaux de l'élève si celui-ci est mineur.
L'élève mineur faisant l'objet d'une exclusion temporaire est remis à ses représentants légaux ou, à défaut, à toute personne désignée par eux.
(à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur)
Signature du (de la) fils, fille,
pupille (1) (5)
Après avoir pris connaissance du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense et des textes réglementaires pris pour son application,
au titre de l'aide au recrutement des officiers, en application de l'article 6-II du décret susvisé, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.
aura satisfait à l'une des conditions mentionnées à l'article 18 du décret précité.
Confirmation du contrat
(à souscrire par l'élève devenu majeur)
confirme les termes du contrat d'éducation mentionné précédemment signé le par (2)
au titre de l'aide au recrutement des officiers, en application de l'article 6-II du décret précité, et à être exonéré(e) provisoirement des frais de trousseau et de pension.
Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque j'aurai satisfait à l'une des conditions mentionnées à l'article 18 du décret précité.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 F (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L247 B (Dis)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L263 A (VT)
Transfère Livre des procédures fiscales - art. R*266-1 (T)
Les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et les mots : « à l'article » sont insérés avant la référence : « L.
Les mots : « de la consommation, de la concurrence » sont remplacés par les mots : « de la concurrence, de la consommation ».
451-3 du code de la construction et de l'habitation, l'administration chargée du contrôle prévu à l'article L.
451-1 du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.
325-5 du code du travail, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal.
« Les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des cinquième alinéa de l'article L.
351-18 et troisième alinéa de l'article R.
991-3 du code du travail, le contrôle mentionné aux articles L.
991-2 du même code est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle commissionnés à cet effet.
Les mots : « conformément à la première phrase » sont remplacés par les mots : « conformément au premier alinéa ».
Les mots : « ci-après reproduits : » sont supprimés.
Aux premier et deuxième alinéas, à deux reprises, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au troisième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)
Les mots : « ou du tribunal de grande instance » sont supprimés.
Au cinquième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».
247 D ainsi rédigés sont insérés :
611-7 du code de commerce, les administrations financières peuvent lorsqu'une procédure de conciliation instituée par l'article L.
611-4 du même code est engagée, consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L.
626-1 du code de commerce est arrêté, consentir des remises de dettes dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Au titre IV, chapitre Ier, section III, le 1° est complété par un article L.
632-2 du code de commerce, tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Les mots : « inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental ».
- au b du 2 du II, les mots : « ou de son représentant » et, au IV, les mots : « ou à son représentant » et « ou leur représentant » sont supprimés ;
- au III, les mots : « à la recette des impôts auprès de laquelle » sont remplacés par les mots : « au service des impôts auprès duquel ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 42-II et III et 103.)
Au titre II, chapitre III, section II, il est créé un IV intitulé : « Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions » qui comprend l'article R.
611-2 du code de commerce est adressée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien ou du procès-verbal de carence.
Elle est accompagnée de la copie du procès-verbal d'entretien ou de carence établi en application de l'article 4 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
Au premier alinéa, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
Les mots : « chambre de métiers » sont, à deux reprises, remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
Au deuxième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Article R.* 247-5 C
Au premier alinéa, l'article : « 1788 octies » est remplacé par l'article : « 1788 A ».
Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Le mot : « chargée » est remplacé par le mot : « chargé ».
Le cinquième alinéa est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas ».
Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
Cet article est transféré sous un article R.* 267-1 au titre IV, chapitre Ier, section III, 4° et les mots : « le deuxième alinéa de l'article L.
Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques intitulée : « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques » comprend les articles R.
34-1 les opérateurs de communications électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales :
« a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ;
« b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
« c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;
« d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
« e) Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.
- Pour les activités de téléphonie l'opérateur conserve les données mentionnées au I et, en outre, celles permettant d'identifier l'origine et la localisation de la communication.
- La durée de conservation des données mentionnées au présent article est d'un an à compter du jour de l'enregistrement.
- Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R.
34-1 les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement les données à caractère technique permettant d'identifier l'utilisateur ainsi que celles mentionnées aux b, c et d du I de l'article R.
- Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre les données mentionnées au I, les données à caractère technique relatives à la localisation de la communication, à l'identification du ou des destinataires de la communication et les données permettant d'établir la facturation.
- Les données mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent être conservées que si elles sont nécessaires à la facturation et au paiement des services rendus.
Leur conservation devra se limiter au temps strictement nécessaire à cette finalité sans excéder un an.
- Pour la sécurité des réseaux et des installations, les opérateurs peuvent conserver pour une durée n'excédant pas trois mois :
« a) Les données permettant d'identifier l'origine de la communication ;
« b) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;
« c) Les données à caractère technique permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication ;
Dans la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques intitulée « Annuaires et services de renseignements » l'article R.
2° Il est créé au chapitre II du titre X du livre V une section 11 intitulée « Des frais des opérateurs de communications électroniques » comprenant un article R.
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 20 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 18.
Décret n°2006-360 du 24 mars 2006 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
– Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :
1° carrières, ardoisières, sablières, tourbières ;
2° terrains à bâtir, rues privées ;
3° terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau ;
4° chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ;
5° sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.
– Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au sens de l'article 1400.
– L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative cadastrale déterminée conformément au I de l'article 1396.
– Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, multipliée par un coefficient de 1,0485.
Pour l'application du premier alinéa aux établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est situé sur plusieurs départements, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux départementaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de cet établissement, pondérés par l'importance relative des bases départementales de la taxe situées sur le territoire de cet établissement, telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de cette même année.
Pour l'application du premier alinéa aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé sur plusieurs régions, le taux régional de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux régionaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de cet établissement, pondérés par l'importance relative des bases régionales de la taxe situées sur le territoire de cet établissement, telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de cette même année.
Pour l'application du premier alinéa aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, le taux régional s'entend pour cette région du taux de l'année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010.
– Pour la métropole du Grand Paris, le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables les taux appliqués en 2015 sur le territoire de chacune de ses communes membres.
– Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, entre les mots : « Si la demande » et les mots : « fait l'objet d'un avis favorable », sont insérés les mots : « d'inscription ou de renouvellement d'inscription ».
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2006, sont nommés dans l'armée active : OFFICIERS SOUS CONTRAT
Bucher (Charlotte, Françoise).
Blavin (Elsa, Sophie, Alix).
Derischebourg (Aurélia, Mélisande).
Delaunay (Anne-Cécile, Aude).
L'aspirant Michoux (Aubin, Olivier).
Campo (Vanessa).
Sandrolini (Alexandra).
Arsac (Carine).
Blasquiz (Laëtitia, Stéphanie).
Chassereau (Francis, Grégory).
Demongeot (François, Maurice, Claude).
Ferriére (Agathe, Raymonde, Jacqueline).
Gerardin (Julien).
Ghelab (Malika).
H'Midouche (Rachida).
Jourdan (Adeline, Geneviève, Luce).
Laplace (Delphine, Marie).
Nemetz (Aurélie, Nathalie)
Nezet (Carole).
Nicolon (Lucie, Sandra, Sabrina).
Rosiers (Virginie, Michèle).
Sanfilippo (Mathieu, Alban).
Sannajust (Marlène).
Schoumacker (Nathalie).
Swierczek (Fanny, Carole, Danielle).
Thetten (Grégory, Pascal, Jean-Michel).
Vaqué (Charles-Axel, Philippe).
L'aspirant de marine Brun (Raphaël, Charles).
Graffet (Valérie, Madeleine, Corinne).
Bruyet (Lorraine, Marie-Héloïse).
Perat (Julien, Alex).
Jourdan (Cyril, Lionel).
Frouin (Nicolas, Jacques).
Jeanmaire dit Quartier (Gaëtan).
Chesneau (Raphaël, Nicolas).
Bourrier (Stéphane, Christophe).
Levillain (Olivier, Louis, Paul).
Chavarot (Xavier, Pierre).
Busque (Alexis, André, Lucien).
Schwab (Jean-Christophe, Bruno).
Jonniaux (Christophe, André, Jan).
Schiffmann (Charles, Marie, Michel).
Peroz (David, Daniel).
Maffre (Emmanuel).
Lorion (Thomas, Didier, Louis, Jean).
Le Meur (Jérémy).
L'aspirant de Pelleport Burète (Alexis, Robert, Jean, Joseph).
Arrêté du 29 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes ou hommes) au Conseil d'Etat.
Ce concours est ouvert aux agents administratifs du Conseil d'Etat justifiant d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année 2006.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mercredi 12 juin 2006.
Pour tous renseignements complémentaires et inscriptions, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat (bureau de la gestion du personnel).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Talizat-Rézentières-I, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Liniargues, 15170 Talizat.
Décret du 19 avril 2006 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution
Par décret en date du 19 avril 2006, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Val de Salendrinque, dont le siège est 36, rue de la Baraque, Lasalle (Gard), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Colognac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Soudorgues et Sainte-Croix-de-Caderle, qui ont décidé leur dissolution.
Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2005 du président du Centre national de la fonction publique territoriale relatif à l'ouverture des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 2006, l'arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2006) est modifié comme suit :
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans le département de la Martinique aux associations Radio évangélique de la Martinique, Radio Saint-Louis et Radio Espoir, dont le terme est fixé au 4 avril 2007.
A défaut d'accord sur les termes des conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chacune des associations au plus tard le 30 avril 2006, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures :
Zone : Basse-Pointe, fréquence : 96,4 MHz.
Association La Citadelle de la vérité
(Radio Espoir)
Le présent résultat de délibération sera notifié aux associations Radio évangélique de la Martinique, Foi et développement et La Citadelle de la vérité et publié au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des services et des réseaux.
Au sein du service de la régulation et de la sécurité, cette sous-direction est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de la chimie, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de la communication, des services financiers et des professions organisées.
Arrêté du 20 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant au titre de l'année 2006 les conditions d'organisation d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat des services déconcentrés du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat des services déconcentrés du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides au titre de l'année 2006.
Un arrêté de la ministre de la défense fixera les spécialités offertes au concours ainsi que la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts au concours cité ci-dessus, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des postes offerts par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
Les candidats seront convoqués par les différentes régions organisatrices en temps opportun pour subir les épreuves.
– Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements.
La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets produits.
– Par dérogation au I du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis et pour une période maximale de cinq ans.
– Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente.
En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du présent II avant le 15 avril les éléments ayant servi à l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente sont reconduits.
Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont ils ont la charge en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont ils ont la charge en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 5 637 469 EUR en valeur 2004.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département d'Indre-et-Loire selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement de Tours ;
- à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Chinon ;
- à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Loches.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département d'Indre-et-Loire selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Chinon ;
- à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Loches.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Lozère selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Florac ;
- à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Mende.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Lozère selon le calendrier suivant :
- à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Mende.
Arrêté du 19 avril 2006 fixant au titre de l'année 2006 la répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2006, la répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixée ainsi qu'il suit :
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R.
Est considéré, dans le cadre d'une vente des parties privatives d'un immeuble affecté au logement, comme un constat de risque d'exposition au plomb un état des risques d'accessibilité au plomb établi sur ces parties privatives, conformément aux dispositions de l'article L.
1334-5 dans sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, sous réserve que la durée de validité de l'état des risques d'accessibilité au plomb n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.
A l'expiration du délai précité, si la conclusion de la transaction immobilière a eu lieu, la vente suivante du bien mentionné à l'alinéa précédent nécessite l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la partie I du code de la santé publique (dispositions réglementaires), intitulée « Lutte contre la présence de plomb », est ainsi rédigée :
« Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb
des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux
Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme chez une personne mineure communique au préfet les informations nécessaires permettant de procéder à l'enquête environnementale prévue à l'article L.
« 2° Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de mesurer le niveau de contamination des locaux.
1334-4 est délivré par arrêté du préfet.
Il porte, en fonction des compétences requises pour les accomplir, sur tout ou partie des missions mentionnées à ce même alinéa :
« 1° Ces compétences sont relatives, pour les missions de diagnostic et de contrôle, à l'utilisation des appareils de mesure du plomb dans les revêtements et aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;
« 2° Elles sont relatives, pour les missions de réalisation de travaux, à la maîtrise d'oeuvre ou d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux de réhabilitation en présence de peintures contenant du plomb et à la conduite de ces mêmes travaux dans des locaux occupés ou non.
« Constat de risque d'exposition au plomb
« Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au préfet en application de l'article L.
- Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L.
111-25 du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié.
« Le constat de risque d'exposition au plomb est tenu par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l'article L.
« Travaux à risque
A l'article 2 bis et à l'annexe II de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
1° Les mots : « Anatomie pathologique et cytologie pathologique » sont remplacés par les mots : « Anatomie et cytologie pathologiques » ;
2° Les mots : « Anesthésiologie-réanimation chirurgicale » sont remplacés par les mots : « Anesthésie-réanimation » ;
3° Le mot : « Cancérologie » est remplacé par le mot : « Oncologie » ;
4° Le mot : « Dermatologie » est remplacé par les mots : « Dermatologie et vénéréologie » ;
5° Les mots : « Endocrinologie et maladies métaboliques » sont remplacés par les mots : « Endocrinologie et métabolisme » ;
6° Les mots : « médecine générale et gériatrique » sont remplacés par le mot : « gériatrie ».
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé, les mots : « médecine générale et gériatrique » sont remplacés par le mot : « gériatrie ».
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Indre selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 13 juin 2006 dans l'arrondissement de Châteauroux ;
- à compter du jeudi 15 juin 2006 dans l'arrondissement du Blanc ;
- à compter du vendredi 16 juin 2006 dans l'arrondissement de La Châtre ;
- à compter du lundi 19 juin 2006 dans l'arrondissement d'Issoudun.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Indre selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Châteauroux ;
- à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement du Blanc ;
- à compter du lundi 29 mai 2006 dans l'arrondissement de La Châtre ;
- à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement d'Issoudun.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.
Par exception aux deuxième et troisième alinéas, la déclaration des entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation foncière des entreprises de ces établissements.
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession commerciale, d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou de décès du contribuable, les déclarations mentionnées au 1 du présent II et au dernier alinéa de l'article 1679 septies doivent être souscrites dans un délai de soixante jours décompté soit dans les conditions prévues, selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou au 1 de l'article 202 soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.
– La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois.
Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé, réparti selon les modalités définies au II.
Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif employé dans un établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises est pondéré par un coefficient de 5 et la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux mêmes articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 21.
Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité mentionnées à l'article 1519 E ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes où sont situés ces établissements et les autres communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant directement de l'exploitation de ces installations, telle qu'elle ressort des documents comptables.
La valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée.
Lorsqu'un établissement est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes d'implantation en fonction des bases de cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celle afférente aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475, qui est répartie comme la valeur locative de ces ouvrages selon la règle fixée par ce même article.
La valeur ajoutée afférente aux autres établissements du contribuable est répartie selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas.
Le quatrième alinéa, à l'exception de sa troisième phrase, est également applicable aux contribuables disposant, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D ou des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à l'article 1519 F.
3° Les déclarations mentionnées au 1 du II du présent article et au dernier alinéa de l'article 1679 septies doivent être déposées au lieu de dépôt de la déclaration de résultat.
Pour l'application du présent III, la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application éventuelle de l'abattement prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 1467.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Mayenne selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 14 juin 2006 dans l'arrondissement de Laval ;
- à compter du jeudi 15 juin 2006 dans l'arrondissement de Château-Gontier ;
- à compter du vendredi 16 juin 2006 dans l'arrondissement de Mayenne.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Mayenne selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Laval ;
- à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement de Château-Gontier ;
- à compter du lundi 29 mai 2006 dans l'arrondissement de Mayenne.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Réunion selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Denis ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Paul ;
- à compter du lundi 22 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Benoît ;
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Pierre.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Réunion selon le calendrier suivant :
- à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Denis ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Paul ;
- à compter du vendredi 28 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Benoît ;
Arrêté du 19 avril 2006 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 pris en application du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2006 susvisé est modifiée comme suit :
« L'électeur qui souhaite voter par voie électronique fait connaître son choix auprès de l'autorité administrative qui tient la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit entre le 10 avril à 0 heure et le 2 mai 2006 à minuit (heure de Paris).
Décret n°2006-456 du 20 avril 2006 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « , de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « , à l'allocation aux adultes handicapés ».
« 1° De bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique s'il est également bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
« 2° De bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés s'il est également bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
322-22-5 est complétée par les mots : « ou de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine ».
- En cas de renouvellement du contrat insertion-revenu minimum d'activité, de suspension du contrat ou de rupture anticipée, notamment en application du premier alinéa de l'article L.
322-4-15-5, l'employeur en informe dans un délai de sept jours francs l'organisme chargé du service de l'allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu, l'organisme ou la collectivité chargé du versement de l'aide visée au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6, auxquels il transmet :
« 1° En cas de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la copie de la lettre de rupture mentionnant, le cas échéant, si celle-ci a eu lieu au cours de la période d'essai ;
« 5° En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour incapacité médicalement constatée, accident du travail et maladie professionnelle, congé légal de maternité, paternité ou adoption prévus aux articles L.
122-25 et suivants, la copie des justificatifs attestant de la situation du salarié ;
« 6° En cas de renouvellement du contrat insertion-revenu minimum d'activité, la copie de l'avenant de la convention mentionnée à l'article L.
« Lorsqu'ils sont informés des motifs de suspension ou de rupture du contrat de travail par le salarié, les organismes chargés du service de l'allocation prennent en compte les informations transmises par l'intéressé pour la détermination des droits à l'allocation.
- En cas de suspension ou de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité, le versement des aides mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 afférentes à la période est interrompu à compter de la date d'effet de la suspension ou de la rupture et les sommes indûment perçues sont reversées.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement dans les cas de suspension mentionnés au 5° du I, les aides mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
1° Dans la première phrase, les mots : « et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales les sommes correspondant aux exonérations de cotisations et, le cas échéant, de contributions sociales dont il a bénéficié au titre du contrat de travail considéré » sont supprimés.
3° Dans la troisième phrase, les mots : « et les exonérations obtenues » sont supprimés.
2° Après les mots : « rémunération mensuelle brute versée au salarié par l'employeur » sont insérés les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance ».
Arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêts picardes : massif de Saint-Gobain (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts picardes : massif de Saint-Gobain » (zone de protection spéciale FR 2212002) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Amigny-Rouy, Anizy-le-Château, Barisis, Bassoles-Aulers, Bertaucourt-Epourdon, Brancourt-en-Laonnois, Brie, Bucy-lès-Cerny, Cessières, Champs, Coucy-le-Château-Auffrique, Crépy, Deuillet, Faucoucourt, Folembray, Fourdrain, Fresnes, Fressancourt, Pierremande, Prémontré, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-aux-Bois, Septvaux, Servais, Sinceny, Suzy, Verneuil-sous-Coucy, Versigny, Wissignicourt.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêts picardes : massif de Saint-Gobain » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 val d'Allier Saint-Yorre - Joze (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 val d'Allier Saint-Yorre - Joze » (zone de protection spéciale FR 8312013) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Allier : Mariol, Saint-Yorre ;
2° Dans le département du Puy-de-Dôme : Charnat, Crevant-Laveine, Culhat, Joze, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Puy-Guillaume, Ris, Saint-Priest-Bramefant, Vinzelles.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 val d'Allier Saint-Yorre - Joze » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Champeigne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Champeigne » (zone de protection spéciale FR 2410022) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Athée-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Bléré, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Chédigny, Cigogné, Cormery, Courçay, Dolus-le-Sec, Genillé, Le Liège, Luzillé, Reignac-sur-Indre, Saint-Quentin-sur-Indrois, Sublaines, Tauxigny.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Champeigne » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Indre-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Champagne de Méron (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Champagne de Méron » (zone de protection spéciale FR 5212006) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de Maine-et-Loire : Montreuil-Bellay, Epieds ;
2° Dans le département de la Vienne : Pouançay, Saint-Léger-de-Montbrillais.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Champagne de Méron » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Maine-et-Loire, de la Vienne, aux directions régionales de l'environnement des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le 1° du B de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil départemental ou le conseil de la métropole de Lyon peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il détermine, les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L.
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements ou la métropole de Lyon pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.
Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions du sixième alinéa et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Millevaches (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Millevaches » (zone de protection spéciale FR 7412003) l'espace délimité sur les vingt et une cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
1° Dans le département de la Corrèze : Peyrelevade, Saint-Merd-les-Oussines ;
2° Dans le département de la Creuse : Faux-la-Montagne, Gentioux-Pigerolles, Saint-Marc-à-Loubaud, La Villedieu ;
1° Dans le département de la Corrèze : Ambrugeat, Bonnefond, Bugeat, Chavanac, Meymac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Tarnac, Toy-Viam ;
2° Dans le département de la Creuse : Clairavaux, Croze, Féniers, Gioux, Le Monteil-au-Vicomte, La Nouaille, Royère-de-Vassivière, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Yrieix-la-Montagne, Vallière ;
3° Dans le département de la Haute-Vienne : Beaumont-du-Lac, Peyrat-le-Château.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plateau de Millevaches » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet » (zone de protection spéciale FR 5212007) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Assérac, Guérande, Herbignac, Mesquer, Piriac-sur-Mer, Saint-Lyphard, Saint-Molf.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet » figure en annexe au présent arrêté.
M. Jean-Richard Robinson, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Cayenne (Guyane), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 17 avril 2006 des suites des blessures reçues en service le 15 avril, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Décret du 25 avril 2006 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Ventre (André-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2006 M. André-Michel Ventre, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police aux frontières, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 25 avril 2006 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Leonnet (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2006, M. Jérôme Leonnet, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller technique pour la sécurité auprès du cabinet du Premier ministre, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret en date du 24 avril 2006, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions décrites ci-après :
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L.
3, rue Samuel-Chamlain, 16100 Châteaubernard
Melle Chereau (Cathy), contrôleuse.
Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau
M. Desbiez-Plat (Jean-Marie), contrôleur.
Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique
Il est créé auprès du Premier ministre un comité stratégique pour le numérique chargé de coordonner et d'orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées.
Le comité stratégique pour le numérique est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué par lui.
- le ministre chargé de la communication audiovisuelle ;
- le ministre chargé des communications électroniques ;
Les présidents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont associés à titre permanent aux travaux du comité.
En cas d'empêchement, les ministres peuvent se faire représenter par les directeurs de leur cabinet.
Pour la réalisation de ses missions, le comité peut faire appel à la direction du développement des médias, à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à la direction générale des entreprises, à l'Agence nationale des fréquences et à tous autres services et établissements publics de l'Etat intervenant dans le champ de compétence qui lui est dévolu.
Le secrétariat du comité est assuré par un secrétariat général.
Le secrétaire général est désigné par arrêté du Premier ministre.
Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget des services généraux du Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2006, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés attachés principaux de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2006 (concours sur épreuves professionnelles) :
Mme Bénétreau (Annie), à compter du 31 août 2006.
M. Pichard (Pascal), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Intins (Françoise), à compter du 1er janvier 2006.
M. Gabalda (Laurent), à compter du 31 octobre 2006.
Mme Landais (Nicole), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Banvillet (Annette), à compter du 1er janvier 2006.
M. Raggini (Philippe), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Anstett-Rogron (Sandrine), à compter du 16 mai 2006.
Mme Nicoli-Fourrier (Vanina), à compter du 11 juin 2006.
M. Jacquemin (Eric), à compter du 1er janvier 2006.
M. Bovet (Frédéric), à compter du 1er janvier 2006.
M. Struwecker (Dominique), à compter du 1er janvier 2006.
M. Gouriou (Michel), à compter du 1er janvier 2006.
M. Tabone (Lionel), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Plaza (Marie-Pervenche), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Vergé (Valérie), à compter du 1er janvier 2006.
M. Peu (Alain), à compter du 1er janvier 2006.
M. Manier (Francis), à compter du 1er janvier 2006.
M. Tourillon (Bertrand), à compter du 1er janvier 2006.
M. Michalak (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Besson (Blandine), à compter du 1er janvier 2006.
M. Maitreheu (Laurent), à compter du 1er janvier 2006.
M. Vareilles (Christophe), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Dericquebourg (Virginie), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Lavoué-Desdevises (Claire), à compter du 1er janvier 2006.
M. Pellegrin (Gilles), à compter du 1er janvier 2006.
M. Chuniaud (Alban), à compter du 1er janvier 2006.
M. Launey (Francis), à compter du 1er janvier 2006.
M. Piette (Régis), à compter du 1er octobre 2006.
Mme Guillon (Sarah), à compter du 31 août 2006.
M. Roquefort (Richard), à compter du 1er janvier 2006.
M. Biou (Jean-Louis), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Pignarre (Martine), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Gayet-Besançon (Maryline), à compter du 1er janvier 2006.
M. Berton (Eric), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Yvon (Catherine), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Calvez (Christine), à compter du 1er janvier 2006.
M. Assoumane (Oumar), à compter du 1er janvier 2006.
M. Baron (Philippe), à compter du 1er janvier 2006.
M. Berkoun (David), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Bruneau (Agnès-Jenny), à compter du 1er septembre 2006.
M. Paul (Stéphane), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Perney (Martine), à compter du 17 mai 2006.
Mlle Tochon (Nathalie), à compter du 1er janvier 2006.
M. Seyller (Pascal), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Lafforgue (Nadine), à compter du 1er janvier 2006.
M. Rogron (Philippe), à compter du 16 juillet 2006.
M. Boissonnat (Michel), à compter du 1er janvier 2006.
M. Tassin (Laurent-Emmanuel), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Hess-Le Guillou (Hélène), à compter du 31 août 2006.
M. Collet (Philippe), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Croisier (Gaëlle), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Molles (Martine), à compter du 1er janvier 2006.
M. Sinagoga (Stéphane), à compter du 31 décembre 2006.
M. Bouix (Christophe), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Metelli (Anne-Marie), à compter du 1er janvier 2006.
M. Neveu (Laurent), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Montalbano (Olympe), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Perez (Maria), à compter du 1er janvier 2006.
M. Bouhelier (Jean-Luc), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Guibert (Elisabeth), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Pignol (Corinne), à compter du 1er janvier 2006.
M. Roche (David), à compter du 1er janvier 2006.
M. Rességuier (Christian), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Olmiccia (Sylvie), à compter du 1er janvier 2006.
M. Laboureix (Franck), à compter du 1er janvier 2006.
M. Troniou (Phillipe), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Iliou (Marie-Anne), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Pinteaux (Juliette), à compter du 1er janvier 2006.
M. Le Comte (Jérôme), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Bourlès (Isabelle), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Sénégas (Stéphanie), à compter du 1er janvier 2006.
M. Thaëron (Roger), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Puimérat (Christelle), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Arini (Françoise), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Hamelin (Nathalie), à compter du 1er janvier 2006.
M. Legrand (Emmanuel), à compter du 1er janvier 2006.
M. Schmidt (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Matteaccioli-Bourrasset (Catherine), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Mallet (Catherine), à compter du 1er janvier 2006.
M. Verbeke (Stéphane), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Quèbre Freyche (Corinne), à compter du 1er janvier 2006.
M. Laune (Bruno), à compter du 1er janvier 2006.
M. Marquand (Fabrice), à compter du 18 août 2006.
Mme Cathelain (Isabelle), à compter du 1er janvier 2006.
M. Delétang (Christophe), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Lalut (Giselle), à compter du 1er janvier 2006.
M. Robert (Jean), à compter du 1er janvier 2006.
M. Berger (Olivier), à compter du 1er janvier 2006.
M. lzquierdo (Francis), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Kerriou (Marie-Line), à compter du 1er septembre 2006.
Mme Lagarde-Ménard (Laurence), à compter du 1er janvier 2006.
M. Charrier (Joseph), à compter du 1er janvier 2006.
M. Griffon (Alain), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Morizot (Catherine), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Mendousse Thillier (Corinne), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Leheilleix Zinc (Myriam), à compter du 31 août 2006.
Mlle Deloison (Sophie), à compter du 1er janvier 2006.
M. Mercier (Dominique), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Viguié (Chantal), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Arderighi (Claude), à compter du 1er janvier 2006.
M. Barastier (Vincent), à compter du 30 juin 2006.
M. Boeuf (Pierre), à compter du 3 janvier 2006.
Mme Seibt (Christine), à compter du 1er janvier 2006.
M. Thirard (Guillaume), à compter du 1er janvier 2006.
M. Murgue (Vincent), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Stimmesse (Marie-Christine), à compter du 1er mai 2006.
M. Tallet (Jean-Christophe), à compter du 1er janvier 2006.
M. Huguet (Gilles), à compter du 1er janvier 2006.
M. Travers (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 2006.
M. Lascombe (Robert), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Cougnoux (Josette), à compter du 1er janvier 2006.
M. Schaff (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 2006.
M. Birault (Christophe), à compter du 1er janvier 2006.
M. Girault (Gérard), à compter du 1er janvier 2006.
M. Lestrade (Fabrice), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Milard (Muriel), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Aubry (Annick), à compter du 1er janvier 2006.
Mlle Tranchard (Brigitte), à compter du 1er janvier 2006.
Mme Percheron (Corine), à compter du 1er janvier 2006.
M. Marie-Jeanne (Bruno), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 avril 2006, Mme Roncero (Elisabeth), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre de soutien logistique du service des essences des armées à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne) à compter du 1er mai 2006.
Mme Roncero (Elisabeth) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
– L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens des articles L.
311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
– Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,57 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
– Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition :
a) Le nombre d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par commune et, pour chacune d'elles, la puissance installée ;
b) Pour chaque commune où est installé un point de raccordement d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique au réseau public de distribution ou de transport d'électricité, le nombre de ces installations et, pour chacune d'elles, la puissance installée.
En cas de création d'installation de production d'électricité mentionnée au I ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée au premier alinéa doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
En cas de cessation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité mentionnée au I, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer en date du 26 avril 2006, M. Diémert (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel mis à disposition du ministère de l'outre-mer, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer pour une durée de trois ans à compter du 9 février 2006.
Mme Billet (Agnès, Marie, Odile, Jeanne), épouse Llorca, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guilhem Billet, Jean-Marie Lestra et Gilles Gayraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pignan (Hérault).
Le retrait de M. Billet (Guilhem, Roch, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guilhem Billet, Jean-Marie Lestra et Gilles Gayraud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guilhem Billet, Jean-Marie Lestra et Gilles Gayraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Lestra, Gilles Gayraud et Agnès Billet-Llorca, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Liste des candidiats admissibles au cycle préparatoire 2006, première série, troisième concours, à l'Ecole nationale de la magistrature (session ouverte le 6 mars 2006)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 février 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Clancier (Georges), directeur hors classe du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, M. Daniel Gourdellier, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 21 avril 2006, Mme Bros (Valérie), administratrice civile hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affectée à la représentation permanente de la France à Bruxelles (Belgique) - politiques financières - en qualité de conseillère financière chef de la mission financière.
Arrêté du 11 avril 2006 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, M. Yvan Claudel, directeur des services pénitentiaires hors classe à la maison d'arrêt de Strasbourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2006.
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques.
II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année d'imposition.
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :
-541 649 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L.
-542 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
-108 330 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, M. Jean-Baptiste Lebeau, directeur des services pénitentaires hors classe à la maison d'arrêt de Seysses, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2006.
Décision n° 2005-962 du 29 novembre 2005 portant abrogation de la décision n° 2004-308 du 20 juillet 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Polynésie
La décision n° 2004-308 du 20 juillet 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Polynésie est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la société Canal Polynésie et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décision n° 2005-963 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 2002-590 du 4 novembre 2003 autorisant la SARL Soprodi Radios Régions à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Site d'émission : TDF, lieudit La Cloche, 52000 Treix.
Décret du 6 janvier 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Dobo-Schoenenberg (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie) exercées par M. Denis Dobo-Schoenenberg, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 janvier 2006, M. Peny (Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de directeur des ressources humaines au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 2 juin 2003, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de l'administration et de la fonction publique pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2005, Mme Jocelyne Nadaud, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, est nommée, à compter du 1er janvier 2006, déléguée départementale de l'action sociale des Hauts-de-Seine.
Par le même arrêté, Mme Jocelyne Nadaud est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Catherine Mekki.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 2005, sont nommés membres du haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris pour une durée de quatre ans :
Mme Anny Cazenave, directrice adjointe du laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiales de l'observatoire Midi-Pyrénées de Toulouse.
M. Olivier Le Fevre, astronome, directeur du laboratoire d'astrophysique de Marseille de l'observatoire astronomique de Marseille-Provence.
Mme Véronique Dehant, enseignant-chercheur, chef de division à l'Observatoire royal de Belgique.
Mme Françoise Genova, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice du centre de données astronomiques de l'observatoire de Strasbourg.
Mme Sylvie Vauclair, enseignant-chercheur à l'université Toulouse-III, observatoire Midi-Pyrénées de Toulouse.
M. Jean Ballet, ingénieur-chercheur du Commissariat à l'énergie atomique, service d'astrophysique.
M. Jean-Louis Le Mouel, M. François Mignard, M. Guy Monnet, M. Tobias C.
Owen, M. Laurent Vigroux, à l'exception de Mme Françoise Genova, dont la nomination est renouvelée.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Fauthoux (Michel), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Geaune (Landes), à compter du 1er juillet 2006.
Décret du 9 mai 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Henroteaux (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, M. Marc Henroteaux, professeur associé de 1re classe contractuel à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en médecine des animaux de compagnie dans le même établissement à compter du 1er janvier 2005.
– L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.
– L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition.
Toutefois, pour les transformateurs qui font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le concessionnaire.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l'électrification mentionnées à l'article 1451 sont exonérées de l'imposition mentionnée au I au titre de l'année 2010.
– Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant :
La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du transformateur.
– Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
Décret du 9 mai 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Kodjo (Angeli)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, M. Angeli Kodjo, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en microbiologie et écologie microbienne dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 12 avril 2006 portant nomination (Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2006, M. Beckel (Jacques) est nommé chef de mission à l'Office national des forêts à compter du 26 août 2005.
Décret n°2006-620 du 29 mai 2006 portant attribution de produits au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sont attribués au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé.
Sont abrogés : - le décret n° 98-663 du 27 juillet 1998 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au bénéfice du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; - le décret n° 99-786 du 10 septembre 1999 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- le décret n° 98-663 du 27 juillet 1998 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au bénéfice du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
- le décret n° 99-786 du 10 septembre 1999 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Université, 9001 et 9007, avenue Prévost, à Talence (Gironde), cadastré section AD n°s 9, 103 et 106, d'une superficie totale de 10 340 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous le numéro 330-03069 à la rubrique « université Bordeaux-I » pour les parcelles cadastrées section AD n°s 9 et 103, d'une part, et sous le numéro 300-03069 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires » pour la parcelle cadastrée section AD n° 106, d'autre part, sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2006, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis chemin de la Barboire, boulevard Guy-Mollet et rue de la Bourgeonnière, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section PV n°s 197, 507, 509, 511, 513, 516, 517, 519 et 526, d'une superficie totale de 16 153 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-03455 à la rubrique « enseignement supérieur (organismes divers) », y sera recensé au profit du Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 18 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement) (téléphone : 01-49-96-28-66), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 2 mai 2006 portant approbation des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2006, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la santé et des solidarités.
Les modifications précitées concernent : l'élargissement de l'objet du groupement à la réalisation de missions d'intérêt commun relatives à la gestion des données des professionnels de santé, et en particulier à la maîtrise d'ouvrage déléguée du répertoire partagé des professionnels de santé ; l'adhésion d'un nouveau membre en remplacement d'un membre démissionnaire ; la création de deux organes consultatifs auprès du groupement, le comité de suivi du développement des usages et le comité de suivi des projets, qui se substituent au conseil d'orientation.
Arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochurepour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Ce document décrit l'ensemble des données cliniques et non cliniques concernant le médicament expérimental, qui sont pertinentes pour l'étude de ce médicament chez l'être humain.
Elle fournit aux investigateurs et à tout autre intervenant dans la recherche biomédicale des informations leur permettant de comprendre et de se conformer aux informations fournies dans le protocole, tels que le dosage du médicament expérimental, la posologie, le mode d'administration et les modalités de surveillance de la sécurité.
Les informations que comporte la brochure pour l'investigateur respectent le format décrit en annexe du présent arrêté et l'indication détaillée publiée par la Commission européenne mentionnée au a de l'article 9.8 de la directive 2001/20/CE susvisée.
Si le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et s'il est utilisé dans la recherche conformément à cette autorisation, le résumé des caractéristiques du produit peut être utilisé en lieu et place de la brochure pour l'investigateur, s'il contient l'ensemble des informations pertinentes et actualisées pour l'investigateur.
Lorsqu'un médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne fait l'objet d'une recherche biomédicale en vue d'une nouvelle utilisation, la brochure pour l'investigateur peut être constituée du résumé des caractéristiques du produit, accompagné de la synthèse des données justifiant l'utilisation et la sécurité d'emploi du médicament dans le cadre de la recherche.
Les dispositions des deux précédents alinéas s'appliquent également si le médicament expérimental bénéficie soit d'une autorisation équivalente délivrée par les autorités compétentes aux Etats-Unis ou au Japon, soit d'une autorisation temporaire d'utilisation telle que prévue au a de l'article L.
Des dispositions particulières peuvent être mises en oeuvre dans le cas où le nom du médicament expérimental, disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France et utilisé dans les conditions de cette autorisation, n'est pas précisé dans le protocole.
FORMAT ET PRÉSENTATION D'UNE BROCHURE POUR L'INVESTIGATEUR D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN
La nature et l'étendue des informations mentionnées dépendent du stade de développement du médicament expérimental.
- l'identification de chaque médicament expérimental : nom de code, nom de la substance active (dénomination commune internationale proposée ou approuvée), nom de la spécialité le cas échéant ;
- la dénomination du ou des médicaments expérimentaux ;
- toutes les substances actives ;
- la classe pharmacologique et la place que devrait occuper le médicament expérimental dans cette classe ;
- la justification des recherches menées sur le médicament expérimental ;
L'introduction décrit l'approche générale à suivre pour évaluer le médicament expérimental.
Propriétés physico-chimiques, biologiques, pharmaceutiques et formulation.
Les résultats de tous les essais non cliniques pertinents concernant la pharmacologie, la toxicologie et la pharmacocinétique du médicament expérimental sont présentés sous forme de résumés.
Ces résumés précisent la méthodologie utilisée, les résultats obtenus et comportent une discussion sur la pertinence des conclusions par rapport aux effets thérapeutiques étudiés et aux éventuels effets indésirables et non voulus chez l'être humain.
- nature et fréquence des effets pharmacologiques ou toxiques ;
- sévérité ou intensité des effets pharmacologiques ou toxiques ;
- dose-effet.
Les sections suivantes présentent les résultats les plus importants des essais non cliniques, notamment l'impact de la dose sur les effets observés, leur pertinence vis-à-vis de l'utilisation chez l'être humain et de tous les aspects à étudier chez l'être humain.
Le cas échéant, les résultats de la dose efficace et de la dose non toxique chez une même espèce animale sont comparés (par exemple la marge thérapeutique doit être étudiée).
a) Pharmacologie non clinique.
b) Pharmacocinétique chez l'animal.
c) Toxicité :
- tolérance locale, telle qu'irritation et sensibilisation ;
Une discussion approfondie des effets connus du médicament expérimental chez l'être humain est fournie, comprenant notamment les informations sur la pharmacocinétique, la pharmacodynamie, la relation dose-effet, la sécurité, l'efficacité et d'autres propriétés pharmacologiques.
Des informations sont également fournies concernant toute utilisation éventuelle du médicament expérimental en dehors de recherches biomédicales, telle que les informations recueillies après sa mise sur le marché.
Les informations relatives à la sécurité, à la pharmacodynamie, à l'efficacité et à la relation dose-effet du médicament expérimental (y compris ses métabolites le cas échéant) obtenus lors d'essais antérieurs chez l'être humain sont présentés sous forme de résumés.
La brochure pour l'investigateur décrit les risques possibles et les effets indésirables prévisibles sur la base des données disponibles sur le médicament expérimental et sur les médicaments appartenant à la même classe pharmaco-thérapeutique ou chimique.
Elle décrit également les précautions d'emploi ou le suivi particulier à mettre en oeuvre dans le cadre de l'utilisation du médicament dans la recherche.
La brochure pour l'investigateur indique les pays dans lesquels le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation équivalente.
Elle précise également tous les pays dans lesquels une demande d'autorisation de mise sur le marché du médicament expérimental a été refusée ou dans lesquels le médicament a été retiré du marché.
Toutes les informations pertinentes recueillies dans le cadre de l'utilisation du médicament mis sur le marché et dont le promoteur a connaissance sont résumées.
- L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L.
L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des centrales exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage.
- L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,155 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,57 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque.
- Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique par commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.
En cas de création de centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
Arrêté du 9 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006
Il est créé une commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française.
Elle comprend de façon paritaire, outre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le délégué territorial du CNDS et le délégué territorial adjoint, membres de droit :
- d'une part, quatre représentants de la Polynésie française, dont le président de la Polynésie française, membres de droit, ou son représentant ;
- d'autre part, quatre représentants du mouvement sportif, dont le président du comité olympique de Polynésie française, membre de droit, ou son représentant.
La commission du CNDS en Polynésie française est présidée par le président de la Polynésie française ou son représentant.
Les membres de la commission du CNDS en Polynésie française autres que les membres de droit sont nommés par le président de la Polynésie française.
La commission peut adopter dans le cadre d'un règlement intérieur tout mesure utile à son fonctionnement.
Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs de Polynésie française.
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs de Polynésie française, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué à la Polynésie française.
Après avis de la commission, le président de la Polynésie française procède à l'affectation des subventions aux groupements sportifs de Polynésie française.
Arrêté du 24 mai 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Les informations relatives au médicament mentionnées au 7° de l'article R.
- soit du résumé des caractéristiques du produit, dans le cas d'un médicament expérimental disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne et utilisé conformément aux conditions définies par cette autorisation.
Si le médicament dispose d'une autorisation de mise sur le marché dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, le promoteur choisit le résumé des caractéristiques du produit le plus approprié en terme de sécurité des personnes ;
- soit de la brochure pour l'investigateur, dans le cas contraire.
Il évalue également le lien de causalité de chaque événement indésirable grave avec chaque médicament expérimental et avec les autres traitements éventuels et transmet le résultat de cette évaluation au promoteur.
Le promoteur évalue la sécurité de chaque médicament expérimental de façon continue, tout au long de la recherche.
Il met en place un dispositif et des procédures écrites permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'article L.
Il évalue la gravité de tous les événements indésirables qui lui sont rapportés par les investigateurs, leur lien de causalité avec chaque médicament expérimental et les autres traitements éventuels ainsi que le caractère inattendu des effets indésirables.
Tous les événements indésirables pour lesquels l'investigateur ou le promoteur estiment qu'une relation de causalité avec le médicament expérimental peut être raisonnablement envisagée sont considérés comme des suspicions d'effets indésirables.
Le promoteur déclare à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les délais prévus à l'article R.
Tous les effets indésirables graves inattendus susceptibles d'être dus à un médicament expérimental, et survenant au cours de la recherche biomédicale concernée ;
Tous les effets indésirables graves inattendus survenant en dehors de la recherche biomédicale concernée, à savoir :
Si le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne :
a) Lorsque le promoteur en est le titulaire, il déclare tout effet indésirable grave inattendu survenant au cours d'une autre recherche biomédicale, conformément au présent arrêté, ainsi que tout effet indésirable grave inattendu survenant en dehors de toute recherche biomédicale, la déclaration s'effectuant dans ce dernier cas conformément aux dispositions relatives à la pharmacovigilance prévues aux articles R.
b) Lorsque le promoteur n'en est pas le titulaire, il déclare tout effet indésirable grave inattendu susceptible d'être dû au médicament expérimental survenant dans toute autre recherche biomédicale dont il est le promoteur menée en dehors de la Communauté européenne avec le même médicament expérimental.
Si le médicament expérimental ne dispose pas d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne, tout effet indésirable grave inattendu susceptible d'être dû au médicament expérimental, notamment :
a) Tout effet indésirable grave et inattendu survenant au cours d'une autre recherche biomédicale menée dans ou en dehors de la Communauté européenne avec le même médicament expérimental et dont il est le promoteur ;
b) Tout effet indésirable grave et inattendu issu d'une notification spontanée, d'une publication ou transmis au promoteur par une autre autorité sanitaire.
La déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu comporte les informations décrites en annexe du présent arrêté.
La déclaration initiale d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu est réalisée dans les délais prévus par l'article R.
Le nom du médicament expérimental suspecté d'avoir entraîné la survenue de l'effet indésirable ;
Une suspicion d'effet indésirable considéré comme grave et inattendu ;
Un identifiant unique de la recherche biomédicale (numéro EudraCT ou, à défaut, numéro du protocole).
Lorsque l'ensemble des informations requises par l'annexe du présent arrêté ne peut être fourni au moment de la déclaration initiale de la suspicion d'effet indésirable grave inattendu, le promoteur recherche toute information complémentaire pertinente et l'adresse sous forme d'un rapport de suivi, référencé et numéroté, selon les mêmes modalités que celles relatives à la déclaration initiale des suspicions d'effets indésirables graves inattendus et dans les délais prévus à l'article R.
Le promoteur informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité de protection des personnes concerné et l'Agence européenne des médicaments de tout doublon dont il a connaissance.
Toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu est déclarée par voie électronique dans la base de données européenne Eudravigilance relative aux effets indésirables de médicaments mise en place par l'Agence européenne des médicaments et auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Si la transmission électronique est rendue impossible, le promoteur adresse par courrier une déclaration des effets indésirables graves inattendus qui comporte les informations décrites en annexe.
Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves inattendus prévues aux articles R.
En cas de recherche biomédicale menée en insu, le promoteur lève l'insu préalablement à la déclaration d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné.
Toutefois dans des cas exceptionnels, en cas de recherche biomédicale portant sur une pathologie à forte mortalité et/ou morbidité, lorsque le critère d'évaluation de la recherche, tel que défini dans le protocole, pourrait être aussi un effet indésirable grave inattendu devant faire l'objet d'une déclaration immédiate, le promoteur peut, lors de sa demande d'autorisation de recherche biomédicale, solliciter l'accord de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin d'aménager les modalités de levée de l'insu et de déclaration des suspicions d'effets indésirables graves inattendus.
Ces modalités de levée de l'insu et de déclaration des suspicions d'effets indésirables sont alors définies précisément dans le protocole de la recherche ou dans un document qui y est joint.
1123-10 du code de la santé publique, notamment toute nouvelle donnée de sécurité, pouvant conduire à une réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de la recherche ou du médicament expérimental, ou qui pourrait être suffisant pour envisager des modifications dans l'administration du médicament expérimental, dans la conduite de la recherche, ou des documents relatifs à la recherche fait l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées au présent article.
L'identifiant unique de la recherche biomédicale ;
INFORMATIONS FIGURANT DANS LA DÉCLARATION D'UNE SUSPICION D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE INATTENDU SURVENANT AU COURS D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN
a) Numéro EudraCT.
b) Numéro de code du protocole attribué par le promoteur.
Informations portant sur la personne se prêtant à la recherche ayant présenté l'effet indésirable :
a) Numéro de code identifiant la personne qui se prête à la recherche.
e) Poids.
f) Taille.
Médicament(s) expérimental(aux) suspecté(s) :
a) Nom du médicament expérimental.
b) Dénomination commune internationale.
c) Numéro de lot.
d) Indication(s) pour laquelle ou lesquelles le médicament expérimental a été administré.
e) Dosage.
f) Posologie : dose quotidienne et rythme d'administration (préciser les unités utilisées, par exemple : mg, ml, mg/kg).
g) Voie d'administration.
h) Date et horaire du début du traitement.
i) Date et horaire d'arrêt du traitement, ou durée du traitement.
j) Levée de l'insu (répondre par oui, non, ou non applicable) et résultats.
k) Evaluation du lien de causalité par l'investigateur.
l) Evaluation de lien de causalité par le promoteur.
m) Commentaires pertinents (tel que évaluation de la causalité si le promoteur est en désaccord avec le notificateur ; médicaments associés suspectés d'être impliqués dans la survenue de l'effet de façon directe ou par le biais d'une interaction ; maladie traitée par le ou les médicaments suspectés).
Autre(s) traitement(s) :
Pour les médicaments concomitants (incluant les médicaments de prescription médicale facultative) et les traitements non médicamenteux, les mêmes informations que celles requises à la section 3 sont à fournir.
a) Description complète de l'effet indésirable, incluant sa localisation anatomique, et sa sévérité, ainsi que le ou les critères permettant de considérer l'effet comme grave.
Outre une description des signes et des symptômes déclarés, il convient d'établir, le cas échéant, un diagnostic spécifique à partir de l'effet.
b) Désignation de l'effet indésirable.
c) Date et horaire de début de la première manifestation de l'effet indésirable.
d) Date et horaire de résolution ou durée de l'effet indésirable.
e) Conséquences de l'arrêt du traitement et, le cas échéant, de sa réintroduction.
f) Lieu de survenue de l'effet indésirable.
g) Evolution : informations relatives à la guérison et aux séquelles éventuelles ; examens complémentaires et traitements spécifiques requis, le cas échéant, et leurs résultats ; le cas échéant, fournir la cause du décès et un commentaire sur la relation de causalité possible avec la suspicion d'effet indésirable grave inattendu comprenant notamment toute information découlant de l'autopsie éventuelle ou d'autres examens post mortem (dont le rapport du médecin légiste) lorsqu'ils sont disponibles doit être fournie.
h) Autres informations : tout élément pertinent pour l'évaluation du cas, tel que les antécédents médicaux dont les allergies, l'abus de drogue ou d'alcool ; les antécédents familiaux ; les résultats obtenus après des investigations particulières.
Informations portant sur le notificateur :
d) Profession (préciser la spécialité).
Informations administratives et informations concernant le promoteur :
a) Date de la déclaration de l'effet par le promoteur.
b) Origine de l'effet :
i) Recherche biomédicale (fournir, le cas échéant, toute information complémentaire non précisée dans la base de données EudraCT) ;
ii) Littérature scientifique (fournir une copie) ;
iii) Notification spontanée ;
iv) Autre autorité sanitaire/registres.
c) Date à laquelle le promoteur a eu connaissance pour la première fois de l'effet indésirable.
d) Pays dans lequel l'effet est survenu.
g) Nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopie de la personne à contacter auprès du promoteur.
h) Identification de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'autorisation de recherche.
i) Numéro d'identification du cas (numéro d'identification attribué par le promoteur) (ce numéro doit être identique pour la déclaration initiale et le[s] rapport[s] de suivi concernant le même cas).
Arrêté du 24 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
En vue d'être joint à une demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à une demande d'avis au comité de protection des personnes, le protocole d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, tel que défini à l'article R.
Le protocole d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est établi selon les dispositions des indications détaillées mentionnées aux articles 8 et 9.8 de la directive 2001/20/CE susvisée et respecte le contenu décrit en annexe du présent arrêté.
Les informations suivantes sont jointes au protocole et justifiées, si elles ne figurent pas déjà dans celui-ci :
Si la recherche porte sur un médicament expérimental administré pour la première fois chez l'homme :
Choix de mener la recherche sur des patients ou des volontaires sains ;
Choix de la forme pharmaceutique et de la voie d'administration du médicament expérimental ;
Choix de la première dose administrée, de la dose maximale prévue et du nombre de personnes recevant le médicament expérimental simultanément ;
Rythme de progression des doses et les modalités de décision ;
Durée d'exposition au médicament expérimental pour une personne ;
Paramètres d'évaluation en fonction notamment des données non cliniques ;
Modalités de surveillance des volontaires en fonction notamment des données non cliniques, y compris la durée de surveillance et la procédure de suivi ainsi que les procédures de prise en charge médicale des personnes se prêtant à la recherche en cas d'urgence ;
Modalités détaillées de réalisation de la recherche, notamment des séquences ou périodes d'administration du médicament expérimental aux personnes y compris la chronologie d'administration du médicament expérimental à chaque personne se prêtant à la recherche ;
Critères d'arrêt de l'administration d'une dose, les critères d'arrêt d'incrément des doses, les critères d'arrêt de la recherche pour une personne se prêtant à la recherche et les critères d'arrêt de l'ensemble de la recherche ;
L'utilisation par le promoteur de la possibilité prévue à l'article R.
5124-3-1 du code de la santé publique permettant, de façon exceptionnelle, la mise à disposition de médicaments expérimentaux par un investigateur défini à l'article L.
1121-1 du code de la santé publique à d'autres investigateurs lorsque la recherche biomédicale se déroule hors d'un établissement mentionné à l'article L.
5126-1 du même code disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
L'identification du document servant de référence pour déterminer le caractère attendu ou inattendu d'une suspicion d'effet indésirable grave ;
La définition de la fin de la recherche si elle ne correspond pas au terme de la participation de la dernière personne qui se prête à la recherche et la justification de cette définition ;
Les modalités de la prise en charge médicale des personnes prévue en fin de recherche, si elle est nécessaire, ainsi qu'en cas d'arrêt prématuré du traitement et en cas d'exclusion de la recherche ;
Le cas échéant, mention des modalités particulières de levée de l'insu et de déclaration de suspicion d'effets indésirables graves inattendus à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné telles que mentionnées à l'article 8 de l'arrêté fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain en date du 24 mai 2006.
CONTENU DU PROTOCOLE D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE
PORTANT SUR MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN
Informations générales précisant notamment :
Toutes les modifications doivent également être numérotées et datées en vigueur ;
- le nom et la qualité du ou des investigateurs et les coordonnées du ou des lieux de recherches.
Dénomination et description du ou des médicaments expérimentaux.
Description et justification de la voie d'administration, de la posologie, du schéma d'administration et de la durée de traitement.
Déclaration indiquant que la recherche sera conduite conformément au protocole, aux bonnes pratiques cliniques et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Description de la posologie et des modalités d'administration du ou des médicaments expérimentaux.
Description de la forme unitaire, du conditionnement et de l'étiquetage du ou des médicaments expérimentaux.
Procédures de comptabilité du ou des médicaments expérimentaux.
Procédure d'arrêt prématuré de traitement correspondant à l'arrêt du traitement par le médicament expérimental, et procédure d'exclusion de la recherche correspondant à l'arrêt du traitement et du suivi de la personne dans le cadre de la recherche :
Seront notamment décrits dans cette section les médicaments expérimentaux et les médicaments nécessaires à la réalisation de la recherche :
Description du ou des traitements nécessaires à la réalisation de la recherche.
Méthodes de suivi de l'observance au traitement.
Conditions de stockage des médicaments expérimentaux.
Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche, et nombre prévu de personnes dans chaque lieu de recherches avec sa justification statistique.
Gestion des modifications apportées au plan d'analyse de la stratégie initiale.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (ergothérapeute)
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ergothérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 29 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Malo.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue de la Marne, 35400 Saint-Malo.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier régional universitaire de Tours : 1 poste branche gestion technique, option maintenance bâtiments, 1 poste branche gestion logistique, 1 poste branche gestion technique, option électronique, génie électrique ;
- centre hospitalier du Chinonais : 1 poste branche gestion logistique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, direction du personnel (bureau des concours), 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
211-7 du code de l'environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L.
– Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L.
– Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente :
Lorsqu'un arrêté de création de commune nouvelle a été pris avant le 1er octobre d'une année, la commune peut prendre les délibérations prévues au I jusqu'au 15 janvier de l'année suivante.
– Les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion opérée dans les conditions prévues à l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales peuvent prendre les délibérations prévues au I du présent article jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion.
– Les dégrèvements accordés par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Arrêté du 7 juin 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L.
Les centres de Lesquin, Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille et Cornebarrieu sont autorisés à accueillir des familles.
L'arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée à la ministre pour décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Richard Vinau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jacques Salmon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Didier Malet, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable métier « systèmes de combat aéronautiques » au centre d'expertise parisien du service des centres d'expertise technique.
Dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réception).
La délégation prévue au 1 ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, chef de la base d'essais d'Istres.
- M. André Denudt, administrateur civil, chef du service des pensions des armées, pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Denudt, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Jean Delbec, administrateur civil, chargé par intérim de la sous-direction des pensions civiles du service des pensions des armées.
- Mme la capitaine de frégate Jacqueline Aubaud, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes ;
- M. le lieutenant-colonel Joseph Fernandez, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse.
- M. le commissaire en chef de 2e classe Jérôme Trémintin, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Christian-Michel Karpinski.
- M. le commissaire de 1re classe Roberto Lemos, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général André Fourès.
M. le général Stéphane Abrial, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour les actes prévus aux articles R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Stéphane Abrial, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire.
M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5-1 du décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire, modifié par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 et le décret n° 2006-349 du 20 mars 2006 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Cazarré, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le colonel Denis Govin, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
- M. le commissaire colonel Bernard Roure, directeur ;
- M. le commissaire colonel Michel Dorcier, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Bernard Roure.
- M. le commissaire colonel Maxime Le Meur, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre-Yves Durbise.
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur du service, dans la limite des attributions du service prévues au décret n° 2000-326 modifié portant organisation du service à compétence nationale DCN et dans l'arrêté du 13 mai 2004 portant organisation du service à compétence nationale DCN ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Hamono, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, pour l'ensemble du service, à M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes ou décisions pris en application du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la radioprotection des installations et activités nucléaires à l'exception :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, au contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, adjoint chargé de l'inspection, et à M. Alain-Jacques Girard, adjoint chargé de l'instruction des dossiers.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 22 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Brie-Comte-Robert.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Brie-Comte-Robert, 17, rue du Petit-Beauverger, 77255 Brie-Comte-Robert Cedex.
Arrêté du 12 juin 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2005 modifiant l'article 3.6 de la convention collective nationale susvisée relatif aux absences pour congés.
Arrêté du 12 juin 2006 portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, à l'exclusion :
- des termes : « dans un délai de trois jours sauf impossibilité matérielle » figurant au dernier alinéa de l'article 19 (Absences) de la partie relative au contrat de travail, comme étant contraires à l'article L.
226-1 du code du travail ne prévoyant pas de délai de prévenance ;
- du premier alinéa de l'article 22 (Maternité) de la partie relative au contrat de travail, comme étant contraire au second alinéa de l'article L.
- du septième alinéa de l'article 22 susvisé, comme étant contraire à l'article L.
- des termes : « plus de cinquante salariés et » figurant dans la première phrase de l'article 32 (Salaires) de la partie relative au contrat de travail, comme étant contraires au premier alinéa de l'article L.
- des termes : « et s'appliquent à l'issue de la période d'essai conventionnelle » figurant au premier alinéa de l'article 33 (Salaire minimum) de la partie relative au contrat de travail, comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
- des termes : « dans ces différents cas » figurant dans la dernière phrase du point 3 de l'article 37 (Apprentissage), comme étant contraires aux articles R.
- du mot : « ouvré » figurant au premier tiret du paragraphe consacré aux contrats à durée déterminée de l'article 3 de la partie relative à la période d'essai du chapitre 1er (Ouvriers), comme étant contraire à l'article L.
- du mot : « prévisible » figurant au cinquième tiret de l'article 4 (Engagement) de la partie relative à la période d'essai du chapitre 1er (Ouvriers), au cinquième tiret de l'article 2 (Engagement) du chapitre II (Employés, techniciens, agents de maîtrise) ainsi qu'au cinquième tiret du premier alinéa de l'article 3 (Engagement) du chapitre III (Ingénieurs et cadres), comme étant contraire à l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe consacré aux sections syndicales et aux délégués syndicaux de l'article 8 de la partie relative aux dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le huitième alinéa du paragraphe susvisé consacré aux sections syndicales et aux délégués syndicaux de l'article 8 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
412-20 du code du travail, aux termes desquelles le crédit d'heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Le second alinéa de l'article 15 (Election des institutions représentatives du personnel) de la partie relative aux dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
433-13 du code du travail, aux termes desquelles le premier tour des élections en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise doit se placer au plus tard lequarante-cinquième jour suivant celui de l'affichage.
L'article 17 (Embauchage) de la partie relative au contrat de travail est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 17 susvisé, l'article 4 (Engagement) de la partie relative à la période d'essai du chapitre Ier (Ouvriers), l'article 2 (Engagement) du chapitre II (ETAM) ainsi que le premier alinéa de l'article 3 (Engagement) du chapitre III (Ingénieurs et cadres) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-3-1 du code du travail fixant les clauses obligatoires d'un contrat à durée déterminée.
L'article 29 (Congés exceptionnels pour événements de famille) de la partie relative au contrat de travail est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, en vertu desquelles les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
226-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et, d'autre part, de l'article L.
122-45 du code du travail, qui interdit toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de la situation de famille.
L'article 29 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
226-1 du code du travail, aux termes desquelles aucune condition d'ancienneté n'est prévue pour bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence en cas de décès du conjoint ou d'un enfant.
Le second alinéa de l'article 33 (Salaire minimum) de la partie relative au contrat de travail est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Le point 4 de l'article 37 (Apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Le point 6 de l'article 37 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le premier alinéa du point 7 de l'article 37 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
117-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005, permettant au maître d'apprentissage, qu'il soit ou non employeur, de former simultanément deux apprentis.
Le dernier alinéa de l'article 40 (Interprétation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 15 de la partie relative aux indemnités en cas d'arrêt de travail occasionné par une maladie ou un accident et à la prévoyance du chapitre Ier (Ouvriers) est étendu sous réserve que la cure thermale ne s'inscrive pas dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail (Cass.
29-01-1997, arrêt n° 459, et Cass.
Les articles 19 et 20 du chapitre Ier (Ouvriers), les articles 13 et 14 du chapitre II (ETAM) ainsi que les articles 15 et 16 du chapitre III (Ingénieurs et cadres) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 (Remplacement) du chapitre II (ETAM) ainsi que les quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 (Remplacement) du chapitre III (Ingénieurs et cadres) sont étendus sous réserve de l'application, d'une part, du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
136-2 (8°) du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 10 (Durée du travail) du chapitre II (ETAM) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le quatrième alinéa de l'article 12 (Durée du travail) du chapitre III (Ingénieurs et cadres) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 juin 2006, l'association de financement « Pour un Paris gagnant », dont le siège social est situé 55, rue La Boétie, 75008 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Pour un Paris gagnant » pour exercer ses activités à l'intérieur de la France métropolitaine, des DOM et des TOM.
Avis de concours modificatif pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'agents de constatation des douanes et droits indirects
Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 1er février 2006 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance est fixé à 142.
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnée d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 31 juillet 2006, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national, jusqu'au 31 juillet 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
NON de : à :
– L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L.
43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L.
33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L.
– L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l'année d'imposition.
– Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 657 € par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ces montants sont réduits de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.
Ces montants sont réduits de moitié pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date.
Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.
Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L.
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 238 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition.
Lorsque plusieurs personnes disposent d'une même station pour les besoins de leur activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, le montant de l'imposition forfaitaire applicable en vertu du premier alinéa est divisé par le nombre de ces personnes.
– Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de stations radioélectriques par commune et département.
Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A).
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin.
Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.
Dans les actes juridiques établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les termes : par préciput et préciputaire doivent s'entendre comme : hors part successorale, et les termes : en avancement d'hoirie comme : en avancement de part successorale.
Sont abrogés : 1° La loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ; 2° Les articles 941 à 1002 du code de procédure civile ; 3° Les dispositions spécifiques à l'administration des successions et biens vacants dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, notamment le décret sur l'administration des successions vacantes dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion du 27 janvier 1855, les textes qui en ont étendu l'application et les textes pris pour son application.
- A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus, dans les conditions prévues aux articles L.
- Le groupement d'intérêt public est constitué : 1° De l'Etat, titulaire de la majorité des voix au sein du conseil d'administration ; 2° De la collectivité territoriale de Corse ; 3° Des associations des maires de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ; 4° Du conseil régional des notaires de Corse.
Toute autre personne morale de droit public ou privé peut être admise comme membre du groupement dans les conditions fixées par la convention constitutive.
La représentation de chacun de ces membres au conseil d'administration du groupement est déterminée par la même convention.
- Le président du conseil d'administration est désigné au sein des corps des magistrats ou magistrats honoraires de l'ordre judiciaire, des magistrats ou magistrats honoraires de l'ordre administratif, des inspecteurs des finances, des préfets ou des administrateurs civils, par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
341-3 du code de la recherche, le président du conseil d'administration dirige les services.
- Le personnel du groupement est constitué de personnes mises à disposition du groupement par ses membres par application de l'article L.
Le groupement peut par ailleurs recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels de droit public ou de droit privé.
- Le groupement d'intérêt public, ainsi que les personnes missionnées par lui peuvent se faire communiquer de toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
Les agents du groupement et les personnes missionnées par lui sont tenus de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de leur mission sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13, 226-31 et 226-32 du code pénal.
Toutefois, ces informations peuvent être communiquées aux officiers publics ministériels quand elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.
- Pour l'accomplissement de sa mission, le groupement peut créer un fichier de données à caractère personnel dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne les dispositions d'application des V et VI.
Sauf clause contraire, les donations de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage, consenties entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont librement révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005.
- A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007.
- Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci.
- Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date.
Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
- Les dispositions à caractère interprétatif du 18° de l'article 29 de la présente loi sont applicables aux instances en cours et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.
- La présente loi s'applique aux pactes civils de solidarité en cours à la date de son entrée en vigueur, sous les exceptions qui suivent : 1° Pendant un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les dispositions relatives à la publicité du pacte civil de solidarité ne sont applicables qu'aux pactes civils de solidarité conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois, dans ce délai, les partenaires engagés dans les liens d'un pacte conclu conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité peuvent faire connaître leur accord, par déclaration conjointe remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement, pour qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues à l'article 515-3-1 du code civil.
A l'issue de ce délai d'un an, le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité adresse d'office à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire, dans un délai maximum de six mois, un avis de mention de la déclaration de pacte civil de solidarité ainsi que des éventuelles conventions modificatives intervenues.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, le greffier adresse ce même avis au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
La mention obéit aux dispositions de l'article 515-3-1 du code civil.
A l'expiration du délai de six mois visé à l'alinéa précédent, les registres tenus au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au tribunal de grande instance de Paris en application du cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi sont versés à l'administration des archives.
Les mêmes dispositions sont applicables aux agents diplomatiques et consulaires français ainsi qu'aux registres tenus par ces derniers ; 2° Les articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ne s'appliqueront de plein droit qu'aux pactes civils de solidarité conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois, les partenaires ayant conclu un pacte sous l'empire de la loi ancienne auront la faculté de soumettre celui-ci aux dispositions de la loi nouvelle par convention modificative ; 3° Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.
Dans le titre Ier du livre III du code civil, le chapitre VI devient le chapitre VII, les chapitres IV et V sont ainsi rédigés et le chapitre VI est ainsi rétabli :
« De l'option de l'héritier
- L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.
- Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés.
« De l'acceptation pure et simple de la succession
« 1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
« 2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
« De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
« Des modalités de l'acceptation de la succession
à concurrence de l'actif net
- La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
« Des effets de l'acceptation de la succession
- L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
« 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
« 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
« 3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
« De la renonciation à la succession
« Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
« Des successions vacantes
et des successions en déshérence
« De l'ouverture de la vacance
- La succession est vacante :
« 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
« 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
« 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
- Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
« Des pouvoirs du curateur
« De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
- La curatelle prend fin :
« 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;
« 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;
« 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
« 4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
« Des successions en déshérence
« De l'administration de la succession
par un mandataire
« Du mandat à effet posthume
« Des conditions du mandat à effet posthume
« De la rémunération du mandataire
Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par l'hérédité et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire.
« De la fin du mandat à effet posthume
- Le mandat prend fin par l'un des événements suivants :
« 1° L'arrivée du terme prévu ;
« 2° La renonciation du mandataire ;
« 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ;
« 4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ;
« 5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ;
« 6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale ;
« 7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat.
« Du mandataire désigné par convention
« Du mandataire successoral désigné en justice
- Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
« La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
- Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.
- La décision de nomination est enregistrée et publiée.
- Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa.
Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession.
Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.
- Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
« Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
« Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
- Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
- A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci.
Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.
- Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission.
« Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.
- Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
« La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.
Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
- Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
« Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
- En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.
- L'intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre III du code civil, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est ainsi rédigé : « Du régime légal de l'indivision ».
- Le même chapitre comprend les articles 815 à 815-18 et est ainsi organisé : Section 1.
- « Des actes relatifs aux biens indivis » comprenant les articles 815-2 à 815-7 et divisée comme suit : Paragraphe 1.
- « Des actes accomplis par les indivisaires » comprenant les articles 815-2 et 815-3 ; Paragraphe 2.
- « Des actes autorisés en justice » comprenant les articles 815-4 à 815-7 ; Section 2.
- « Des droits et des obligations des indivisaires » comprenant les articles 815-8 à 815-16 ; Section 3.
- « Du droit de poursuite des créanciers » comprenant l'article 815-17 ; Section 4.
- « De l'indivision en usufruit » comprenant l'article 815-18.
- Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
- Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.
2° Le premier alinéa de l'article 815-2 est complété par les mots : « même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence » ;
3° Le premier alinéa de l'article 815-3 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
« 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
« 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
« 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
« 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
« Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires.
A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
« Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
« Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.
5° Dans l'article 815-14, la référence : « 833-1 » est remplacée par la référence : « 828 ».
323-6, les références : « 815, 832 et 866 » sont remplacées par les références : « 821 à 824, 832-1 et 924 » ;
Après le chapitre VII du titre Ier du livre III du code civil, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, il est inséré un chapitre VIII intitulé : « Du partage ».
Il comprend les articles 816 à 892 et est ainsi organisé :
- La section 1 est intitulée : « Des opérations de partage » et comprend les sous-sections suivantes :
1° La sous-section 1 est intitulée : « Dispositions communes » et comprend les paragraphes suivants :
a) Le paragraphe 1 est intitulé : « Des demandes en partage » et comprend les articles 816 à 824 ;
b) Le paragraphe 2 est intitulé : « Des parts et des lots » et comprend les articles 825 à 830 ;
c) Le paragraphe 3 est intitulé : « Des attributions préférentielles » et comprend les articles 831 à 834 ;
2° La sous-section 2 est intitulée : « Du partage amiable » et comprend les articles 835 à 839 ;
3° La sous-section 3 est intitulée : « Du partage judiciaire » et comprend les articles 840 à 842 ;
- La section 2 est intitulée : « Du rapport des libéralités » et comprend les articles 843 à 863 ;
- La section 3 est intitulée : « Du paiement des dettes » et comprend les paragraphes suivants :
1° Le paragraphe 1 est intitulé : « Des dettes des copartageants » et comprend les articles 864 à 867 ;
2° Le paragraphe 2 est intitulé : « Des autres dettes » et comprend les articles 870 à 882 ;
- La section 4 est intitulée : « Des effets du partage et de la garantie des lots » et comprend les articles 883 à 886 ;
- La section 5 est intitulée : « Des actions en nullité du partage ou en complément de part » et comprend les paragraphes suivants :
1° Le paragraphe 1 est intitulé : « Des actions en nullité du partage » et comprend les articles 887 à 888 ;
2° Le paragraphe 2 est intitulé : « De l'action en complément de part » et comprend les articles 889 à 892.
- La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code civil est ainsi rédigée :
« Des opérations de partage
« Des demandes en partage
- Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
- Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit.
Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
- La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise.
En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
- Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.
« Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
- A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai.
Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
« S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
- A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822.
« S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.
« Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis.
« Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.
- L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint.
Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.
- Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
« A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
« S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.
« Des parts et des lots
« Des attributions préférentielles
- Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
« 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
« 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
- L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
« Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, tout ou partie des biens du groupement.
412-15 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
« Du partage amiable
« De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre Ier.
« Du partage judiciaire
321-24, les références : « 832 et suivants » sont remplacées par les références : « 831 à 834 », et les mots : « au troisième alinéa de l'article 832 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 831 » ;
322-14, les références : « 832 et suivants » sont remplacées par les références : « 831, 832-1, 832-3, 832-4, 833 et 834 » ;
- Dans l'article 1722 bis du code général des impôts, les références : « 832-1 et 868 » sont remplacées par les références : « 832 et 924-3 ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 1873-13 du code civil, les références : « 832 à 832-3 » sont remplacées par les références : « 831 à 832-2 ».
- Dans l'article 14 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815, 832, 866, 2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790, 807, 808 et 831 du code rural et certaines dispositions fiscales, les références : « 815, 832 et 866 » sont remplacées par les références : « 820, 821-1, 831-2, 831-3 et 924 ».
- Dans la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code civil :
a) Le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « ayant accepté à concurrence de l'actif » ;
b) Les mots : « par préciput et » sont supprimés ;
c) Après les mots : « hors part », il est inséré le mot : « successorale » ;
d) Les mots : « , ou avec dispense de rapport » sont supprimés ;
2° Dans l'article 844, les mots : « par préciput » sont remplacés par les mots : « hors part successorale », et les mots : « ou avec dispense de rapport » sont supprimés ;
3° L'article 845 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés : « à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « par préciput et » sont supprimés, et le même alinéa est complété par le mot : « successorale ».
« Des dettes des copartageants
2° Le paragraphe 2 intitulé : « Des autres dettes » comprend les articles 870 à 882.
a) Dans l'article 873, les mots : « et portion virile » sont remplacés par le mot : « successorale » ;
b) Dans l'article 874, les mots : « et successeurs à titre universel » sont supprimés ;
c) Dans l'article 875, les mots : « ou successeur à titre universel » et « ou successeurs à titre universel, » sont supprimés, et les mots : « du bénéfice d'inventaire » sont remplacés par les mots : « de l'acceptation à concurrence de l'actif net » ;
d) Dans l'article 876, les mots : « ou successeurs à titre universel » sont supprimés ;
e) Les articles 877 à 881 sont ainsi rédigés :
- Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
« Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
« Le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6° de l'article 2374 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2383.
« Des actions en nullité du partage
ou en complément de part
« De l'action en complément de part
Le titre II du livre III du code civil est intitulé : « Des libéralités ».
Les chapitres Ier et II du titre II du livre III du code civil sont ainsi modifiés :
2° Dans l'article 895, après les mots : « de ses biens », sont insérés les mots : « ou de ses droits » ;
- Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
a) Le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux » ;
b) Les mots : « une ordonnance royale » sont remplacés par le mot : « décret » ;
- Toute libéralité au profit d'une personne physique, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
« Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est intitulé : « De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction » et comprend les articles 912 à 930-5.
Il est ainsi organisé :
1° La section 1 est intitulée : « De la réserve héréditaire et de la quotité disponible » et comprend les articles 912 à 917 ;
2° La section 2 est intitulée : « De la réduction des libéralités excessives » et est ainsi divisée :
a) Le paragraphe 1 est intitulé : « Des opérations préliminaires à la réduction » et comprend les articles 918 à 920 ;
b) Le paragraphe 2 est intitulé : « De l'exercice de la réduction » et comprend les articles 921 à 928 ;
c) Le paragraphe 3 est intitulé : « De la renonciation anticipée à l'action en réduction » et comprend les articles 929 à 930-5.
- Dans la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code civil :
- La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
« La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
« L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
4° Dans l'article 914-1, les mots : « et d'ascendant » sont supprimés ;
5° Dans l'article 916, les mots : « , d'ascendant » sont supprimés.
123-6 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les articles 913 et 914 » sont remplacés par les mots : « l'article 913 ».
- Le livre III du code civil est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « à titre de préciput, et » sont supprimés, et le même alinéa est complété par le mot : « successorale » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « le don est à titre de préciput et » sont remplacés par les mots : « la donation est » et, après les mots : « hors part », il est inséré le mot : « successorale » ;
- La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.
L'excédent est sujet à réduction.
« La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale.
Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.
- La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible.
- Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
« Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
« Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant.
Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation.
S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition.
Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
- Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date.
« Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.
- Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet.
S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition.
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'indemnité de réduction » ;
c) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, la référence : « 833-1 » est remplacée par la référence : « 828 » ;
d) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en matière civile » sont remplacés par les mots : « à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé » ;
- Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.
L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.
Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2279 ne peut être invoqué.
« Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs.
S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
- Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
321-17 du code rural, la référence : « 868 » est remplacée par la référence : « 924-3 ».
Le paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi rédigé :
« De la renonciation anticipée à l'action en réduction
- Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte.
Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
« La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement.
Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.
« L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
- Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si :
« 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;
« 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ;
« 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.
Le chapitre IV du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié :
a) Les mots : « par les ascendants aux conjoints, ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « demeureront révoquées de plein droit » sont remplacés par les mots : « peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, » ;
c) Les mots : « du donateur, même posthume » sont remplacés par les mots : « issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier » ;
3° Dans l'article 961, les mots : « aura lieu » sont remplacés par les mots : « peut avoir lieu » ;
Dans la première phrase de l'article 980 du code civil, les mots : « être Français et » sont remplacés par les mots : « comprendre la langue française et être ».
La section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code civil est ainsi modifiée :
- Les testaments faits dans une île du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985.
- Le rôle du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.
La section 7 du chapitre V du titre II du livre III du code civil est ainsi rédigée :
« Des exécuteurs testamentaires
- Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu à l'article 1008 n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.
- Le chapitre VI du titre II du livre III du code civil est ainsi rédigé :
« Des libéralités graduelles et résiduelles
« Des libéralités graduelles
« Des libéralités résiduelles
- Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 38-2 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « et des restitutions reste régie par les dispositions des articles 941 et 1070 » sont remplacés par les mots : « reste régie par les dispositions de l'article 941 ».
Le chapitre VII du titre II du livre III du code civil est intitulé : « Des libéralités-partages ».
1° La section 1 est intitulée : « Dispositions générales » et comprend les articles 1075 à 1075-5 ;
2° La section 2 est intitulée : « Des donations-partages » et comprend les paragraphes suivants :
a) Le paragraphe 1 est intitulé : « Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs » et comprend les articles 1076 à 1078-3 ;
b) Le paragraphe 2 est intitulé : « Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents » et comprend les articles 1078-4 à 1078-10 ;
3° La section 3 est intitulée : « Des testaments-partages » et comprend les articles 1079 et 1080.
Dans la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III du code civil :
- Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
« Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.
Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
- L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
- Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.
- Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts.
« Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.
6° Dans l'article 1075-4 tel que résultant du 4° du présent article, la référence : « 833-1, premier alinéa, » est remplacée par la référence : « 828 » ;
- Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.
Dans les sections 2 et 3 du chapitre VII du titre II du livre III du code civil :
1° Dans le deuxième alinéa de l'article 1076, les mots : « l'ascendant » sont remplacés par les mots : « le disposant » ;
- En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
- Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
4° Dans l'article 1077-1, les mots : « Le descendant » sont remplacés par les mots : « L'héritier réservataire, » ;
« L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage.
En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur.
L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès.
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « L'enfant » sont remplacés par les mots : « L'héritier présomptif » ;
6° Dans l'article 1078, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « héritiers réservataires » ;
7° Dans l'article 1078-1, le mot : « préciputaires » est remplacé par les mots : « faites hors part », et les mots : « de l'ascendant » sont remplacés par les mots : « du disposant » ;
8° Dans l'article 1078-2, les mots : « préciputaire antérieure » sont remplacés par les mots : « antérieure faite hors part », et les mots : « d'hoirie » sont remplacés par les mots : « de part successorale » ;
9° Dans l'article 1078-3, les mots : « de l'ascendant » sont remplacés par les mots : « du disposant », les mots : « les descendants » sont remplacés par les mots : « les héritiers présomptifs », et les mots : « l'ascendant » sont remplacés par les mots : « le disposant » ;
- Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie.
« Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.
- Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement.
« Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient.
La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
- Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche.
« Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
- Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.
- Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible.
« Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt.
« Lorsque tous les enfants de l'ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis sont évalués selon la règle prévue à l'article 1078.
« Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n'y ont reçu qu'un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits selon les règles prévues par les articles 1077-1 et 1077-2.
12° Dans l'article 1080, les mots : « L'enfant ou le descendant » sont remplacés par les mots : « Le bénéficiaire ».
Dans l'article 1094 du code civil, les mots : « et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code » sont supprimés.
Dans le chapitre IX du titre II du livre III du code civil :
a) Dans le premier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « de biens présents », sont insérés les mots : « qui prend effet au cours du mariage », et les mots : « ne sera » sont remplacés par les mots : « n'est » ;
a) Les mots : « remarié » et « second » sont supprimés ;
b) Les mots : « du premier lit » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas issus des deux époux ».
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent...
2° Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.
« Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
« La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « inscription » et « assurées » sont respectivement remplacés par les mots : « enregistrement » et « assurés ».
- Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
« Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine.
Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Il en va de même des conventions modificatives.
1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
« Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.
Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.
« Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
« La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe.
2° Après les mots : « A l'étranger, », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.
3° Les septième à dixième alinéas sont supprimés ;
- Les articles 515-4 et 515-5 du code civil sont ainsi rédigés :
- Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
« Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
- Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.
« Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
« Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
- Après l'article 515-5 du même code, sont insérés trois articles 515-5-1 à 515-5-3 ainsi rédigés :
- Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.
Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
- Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
« 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
« 2° Les biens créés et leurs accessoires ;
« 3° Les biens à caractère personnel ;
« 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
« 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
« 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
« L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition.
A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
- A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8.
« Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15.
A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée à la conservation des hypothèques.
« Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité.
Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets.
Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ».
a) Dans le premier alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « n'aura » sont remplacés par les mots : « n'a », le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut », et le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
c) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
d) Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;
e) Dans la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » ;
a) Dans le troisième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « sont portées en marge de l'acte de naissance s'il en existe un » sont remplacés par les mots : « sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant » ;
c) Dans l'avant-dernier alinéa, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » ;
d) Dans le dernier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
« En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage.
L'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « Si l'adopté meurt sans descendants » sont remplacés par les mots : « Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant » ;
b) Dans le dernier alinéa, les mots : « , sans préjudice des droits du conjoint sur l'ensemble de la succession » sont supprimés ;
5° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 389-5, les mots : « devra être homologué dans les conditions prévues à l'article 466 » sont remplacés par les mots : « doit être approuvé par le juge des tutelles » ;
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Par dérogation à l'article 768, » ;
b) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « que sous bénéfice d'inventaire » sont remplacés par les mots : « qu'à concurrence de l'actif net » ;
c) Dans le second alinéa, le mot : « répudier » est remplacé par les mots : « renoncer à » ;
- Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom du mineur n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession, cette renonciation peut être révoquée, soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur.
Le deuxième alinéa de l'article 807 est applicable.
8° Dans l'article 465, les mots : « selon l'article 822 » sont supprimés ;
- Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable.
« En ce cas, le conseil de famille autorise le partage, même partiel, et désigne s'il y a lieu un notaire pour y procéder.
L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille.
- Le testament fait par le majeur après l'ouverture de la tutelle est nul de droit, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur à tester avec l'assistance du tuteur.
Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.
« Le tuteur ne peut représenter le majeur pour faire son testament, même avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge.
« Le testament fait antérieurement reste valable, à moins qu'il ne soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
- Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle en faveur :
« - de ses descendants, en avancement de part successorale ;
« - de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ;
« - de son conjoint.
12° Dans l'article 515-6, les mots : « de l'article 832 » sont remplacés par les mots : « des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 », et les mots : « , à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation » sont supprimés ;
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
« Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.
16° Dans l'article 730-5, la référence : « 792 » est remplacée par la référence : « 778 », et les mots : « dommages-intérêts » sont remplacés par les mots : « dommages et intérêts » ;
17° Dans l'article 732, les mots : « , contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée » sont supprimés ;
a) Les mots : « on ne représente pas les renonçants » sont remplacés par les mots : « on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale » ;
22° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 755 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
23° Dans l'article 757-3, les mots : « d'eux » sont remplacés par les mots : « de ses ascendants » ;
25° Dans le deuxième alinéa de l'article 763, les mots : « , les loyers » sont remplacés par les mots : « ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation » ;
26° Dans les articles 914-4 et 916, les mots : « , contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance de divorce ou de séparation de corps » sont supprimés ;
27° Dans l'article 937, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux » ;
28° Le second alinéa de l'article 1130 est complété par les mots : « , que dans les conditions prévues par la loi » ;
a) Dans le dernier alinéa, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « acceptant à concurrence de l'actif net » ;
« 5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.
a) Le mot : « aura » est remplacé par le mot : « a », et le mot : « auront » est remplacé par le mot : « ont » ;
b) Le mot : « prémourant » est remplacé par le mot : « prédécédé » ;
31° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1392, les mots : « au titre "Des successions pour faire inventaire et délibérer » sont remplacés par les mots : « à l'article 792 » ;
32° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1873-14 et dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 1973, le mot : « prémourant » est remplacé par le mot : « prédécédé » ;
35° Dans le 3° de l'article 2374 et dans l'article 2381, la référence : « 866 » est remplacée par la référence : « 924 » ;
a) Dans la première phrase, les mots : « que sous bénéfice d'inventaire » sont remplacés par les mots : « qu'à concurrence de l'actif net » ;
b) Dans la dernière phrase, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « à concurrence de l'actif net » ;
37° Dans le premier alinéa de l'article 2258, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « acceptant à concurrence de l'actif net » ;
- La prescription court pendant les délais mentionnés aux articles 771, 772 et 790.
Après l'article 1109 du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Successions vacantes ou en déshérence.
- A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.
23 du code du domaine de l'Etat, les références : « , 724 et 768 » sont remplacées par le mot et la référence : « et 724 ».
Dans le 2° du I de l'article 764 du code général des impôts, la référence : « 943 du code de procédure civile » est remplacée par la référence : « 789 du code civil ».
Dans le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, après la référence : « 348-3, », il est inséré la référence : « 929, ».
L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI précitée est ainsi rétabli :
- Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
- Dans le dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires, les mots : « ventes publiques aux enchères de meubles corporels » sont remplacés par les mots : « ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques ».
321-2 du code de commerce est complétée par les mots : « dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire ».
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires » ;
2° Après les mots : « aux prisées et ventes publiques », sont insérés les mots : « judiciaires ou volontaires ».
1° La loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ;
2° Les articles 941 à 1002 du code de procédure civile ;
3° Les dispositions spécifiques à l'administration des successions et biens vacants dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, notamment le décret sur l'administration des successions vacantes dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion du 27 janvier 1855, les textes qui en ont étendu l'application et les textes pris pour son application.
1° L'article 2499 est complété par les mots : « et les mots : "greffiers du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : "greffiers du tribunal de première instance » ;
- Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
- Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1.
- Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : "831 à 832-4 sont remplacées par les références : "831 à 832-1, 832-3 et 832-4.
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : "de l'article 832 sont remplacés par les mots : "des articles 832 et 832-2.
5° Dans l'article 2507, les références : « 832 à 832-3 » sont remplacées par les références : « 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ».
Dans le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 25 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, les mots : « dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage » sont supprimés.
- Le groupement d'intérêt public est constitué :
1° De l'Etat, titulaire de la majorité des voix au sein du conseil d'administration ;
2° De la collectivité territoriale de Corse ;
3° Des associations des maires de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;
4° Du conseil régional des notaires de Corse.
- Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.
A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié.
« Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux.
« Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié et, si l'un des époux est commerçant, au registre du commerce et des sociétés.
- La présente loi s'applique aux pactes civils de solidarité en cours à la date de son entrée en vigueur, sous les exceptions qui suivent :
1° Pendant un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les dispositions relatives à la publicité du pacte civil de solidarité ne sont applicables qu'aux pactes civils de solidarité conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les mêmes dispositions sont applicables aux agents diplomatiques et consulaires français ainsi qu'aux registres tenus par ces derniers ;
2° Les articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ne s'appliqueront de plein droit qu'aux pactes civils de solidarité conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois, les partenaires ayant conclu un pacte sous l'empire de la loi ancienne auront la faculté de soumettre celui-ci aux dispositions de la loi nouvelle par convention modificative ;
Décret n°2006-829 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-389 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.
Décret n° 2006-829 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 mars 2006 susvisé est établi comme suit :
Décret n° 2006-836 du 10 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
- au titre de l'incapacité permanente et du décès : 994 euros ;
Arrêté du 5 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement du plateau landais de la région Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement du plateau landais de la région Aquitaine.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine.
I.-Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, Mme Lagathu (Gisèle, Marie, Françoise) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en biologie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, Mme Viaggi (Marie-Noëlle) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juin 2006, Mme Kruslin (Liliane), épouse L'Hénoret, attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 5 février 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2006, M. Michel Miraillet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur des personnels au sein de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Jean Mottes, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Lorraine pour une période qui ne pourra excéder sept années à compter de son affectation dans ces fonctions.
Décision du 13 juillet 2006 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme DAS SA, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société DAS, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société DAS SA (ex-La Défense automobile et sportive), dont le siège social est à la même adresse.
Avis relatif aux tarifs en euros TTC d'un produit visé à l'article L.
Sur décision du comité économique des produits de santé, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 17 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale, postes localisés à Limoges) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale) (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au concours visé à l'article précédent est fixé à 1.
Ce poste est réparti de la manière suivante :
Spécialité : installateur-monteur de dessins et de documents graphiques - dessinateur :
Atelier central de l'automobile Limoges : 1 poste.
Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,22 (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat, et devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, SG/DRH/SDRF/BRPP, concours techniques, à l'attention de Mme Jolibois, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La localisation de ce poste est prévue à Limoges.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire aura lieu à Limoges le 18 octobre 2006.
Les épreuves pratique et orale d'admission auront lieu à Limoges.
- spécialité installateur-monteur de dessins et de documents graphiques - dessinateur : 8 heures.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 septembre 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er mars 2004 susvisé est modifié comme suit au II.
- Services de l'armée de l'air (direction centrale du matériel de l'armée de l'air) :
- Les autres renvois préexistants ne sont pas repris.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test du rapprochement des données issues de l'enquête « revenus fiscaux » et celles issues des fichiers du fichier des caisses d'allocations familiales
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est de tester le rapprochement des fichiers de l'enquête sur les revenus fiscaux (année 2005) et les fichiers de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Les catégories d'informations traitées concernent les données collectées dans le cadre de l'arrêté du 5 novembre 2001 susvisé et les données provenant du fichier des caisses d'allocations familiales.
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut géographique national, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut géographique national, les circuits et procédures mis en place.
Sont soumises au visa du contrôleur :
- les projets de prises, extensions ou cessions de participation financière ;
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut géographique national un programme annuel de vérification a posteriori.
L'arrêté du 18 septembre 1987 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social.
Arrêté du 26 juin 2006 portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1988 relatif au retrait de la consommation de poissons d'eau douce contaminés par des polychlorobiphényls
L'arrêté relatif au retrait de la consommation de poissons d'eau douce contaminés par des polychlorobiphényls du 16 février 1988 est abrogé.
Décret n°2006-970 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de l'Institution nationale des invalides.
Décret n° 2006-970 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de l'Institution nationale des invalides
Dans l'intitulé du décret du 25 septembre 1992 susvisé, les mots : « pour les agents » sont remplacés par les mots : « pour certains agents ».
Arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
L'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, l'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, l'arrêté du 31 juillet 2003 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées et l'arrêté du 31 juillet 2003 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées sont abrogés.
Arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les fonctionnaires du corps des aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 août 2006, est nommé membre du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représentant l'Union professionnelle artisanale : M. José Tebar, membre suppléant, en remplacement de M. Jacques Bourgeois.
Décret n°2006-977 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie.
Décret n° 2006-977 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
L'annexe I du même décret est complétée comme suit :
Décret n°2006-982 du 1 août 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est abrogé.
Décret n° 2006-982 du 1er août 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
5124-1, les mots : « au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques, » sont supprimés.
5124-34, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3°.
- La section VIII est abrogée.
Arrêté du 3 août 2006 portant nomination (directeurs régionaux du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Michel Delafosse-Guiramand, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Décret du 25 août 2006 portant nomination d'un professeur au Conservatoire national des arts et métiers - M. Guillemard (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Francis Guillemard est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire de travaux publics et bâtiments.
Décret du 25 août 2006 portant nomination d'un professeur associé au Collège de France - M. Dusapin (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Pascal Dusapin, compositeur, est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein sur la chaire de création artistique pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 25 août 2006 portant nomination d'un directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (enseignements supérieurs) - M. Morvan (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Morvan (Michel), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année scolaire 2005-2006.
Mme Laurence Blosseville-Raynal est nommée chef adjointe du cabinet du ministre délégué.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Largentière.
Décision n° 2006-531 du 25 juillet 2006 modifiant la décision n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux (région Aquitaine et départements de la Charente et de la Charente-Maritime)
Les allotissements n°s 28 et 129 figurant en annexe de la décision n° 2006-438 du 4 juillet 2006 susvisée sont supprimés.
Décision n° 2006-532 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Radio Axe Sud à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Axe Sud
L'association Radio Axe Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Axe Sud.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Axe Sud et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 29, square Maïmat, 31600 Muret.
Décision n° 2006-534 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Lacaune Animation à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lacaune Animation
l'association Lacaune Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lacaune Animation.
La présente décision sera notifiée à l'association Lacaune Animation et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Lacaune Animation.
Décision n° 2006-535 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Radio Occitania à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Occitania et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : ball-trap communal, 31800 Labarthe-de-Rivière.
Arrêté du 2 mars 2006 chargeant un sous-directeur de l'intérim des fonctions de chef de service à la direction du budget
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2006, M. Hughes Bied-Charreton, sous-directeur de la quatrième sous-direction, est chargé de l'intérim des fonctions de chef de service à la direction du budget.
Arrêté du 22 février 2006 portant détachement (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2006, Mme Milada Muhlleitner, maître de conférences (disciplines scientifiques), est placée en service détaché auprès de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) à Genève, en qualité de chercheur postdoctorant, pour la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2007.
Décision du 14 février 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 février 2006, M. Olivier Bailliart est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, à titre complémentaire, pour l'année 2006.
Baufine-Ducroq (Henri).
Cottu (Paul-Henri).
Karila-Cohen (Daniel).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 février 2006, sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Christine Grapin.
Anne-Marie Prieur.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2006 :
Michel Aubier.
Bruno Fautrel.
Philippe Humbert.
Jean-François Korobelnik.
Guy Kuhlman.
Avis relatif au recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense par voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) au titre de l'année 2005
Nombre de postes offerts au recrutement d'ouvriers professionnels :
Un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense est organisé au titre de l'année 2005 pour 80 postes :
- nombre de postes offerts en métropole : 76 ;
- nombre de postes offerts en Guyane : 4.
- 2 postes de serveur à Paris (75) ;
- 1 poste d'agent polyvalent de restauration à Sourdun (77) ;
- 1 poste de barman à Sourdun (77) ;
- 1 poste d'agent polyvalent de restauration à Saint-Germain-en-Laye (78) ;
- 4 postes d'agent polyvalent de restauration à Saint-Cyr-l'Ecole (78) ;
- 1 poste de maçon à Houilles (78) ;
- 1 poste d'agent polyvalent de restauration à Versailles (78) ;
- 1 poste de magasinier à Versailles (78) ;
- 1 poste de magasinier à Brétigny (91) ;
- 1 poste d'électricien à Arcueil (94) ;
- 1 poste de cuisinier à Taverny (95).
- 2 postes de mécanicien à Bourges (18) ;
- 1 poste d'ouvrier textile à Brest (29) ;
- 1 poste de chauffagiste à Brest (29) ;
- 1 poste de mécanicien à Brest (29) ;
- 1 poste de maçon à Tours (37) ;
- 1 poste de peintre (bâtiment) à Tours (37) ;
- 1 poste de mécanicien à Angers (49) ;
- 1 poste de barman à Querqueville (50) ;
- 1 poste de cuisinier à Querqueville (50).
- 1 poste de cuisinier au Larzac (12) ;
- 1 poste de magasinier au Larzac (12) ;
- 2 postes de mécanicien à La Rochelle (17) ;
- 1 poste de magasinier à Saintes (17) ;
- 1 poste d'agent polyvalent de restauration à La Courtine (23) ;
- 4 postes de magasinier à Cazaux (33) ;
- 1 poste de chaudronnier à Gramat (46) ;
- 3 postes de cuisinier à Saint-Maixent-l'Ecole (79) ;
- 1 poste de maçon à Caylus (82) ;
- 1 poste de magasinier à Caylus (82) ;
- 1 poste d'agent polyvalent de restauration à Poitiers (86).
- 1 poste de cuisinier à Givet (08) ;
- 1 poste de magasinier à Givet (08) ;
- 1 poste de magasinier à Mailly (10) ;
- 1 poste de serveur à Mailly (10) ;
- 2 postes de magasinier à Colmar (68) ;
- 1 poste de jardinier à Mourmelon (51) ;
- 1 poste de peintre (bâtiment) à Mourmelon (51) ;
- 1 poste d'agent polyvalent de restauration à Connantray (51) ;
- 1 poste de serveur à Reims (51) ;
- 1 poste de peintre (bâtiment) à Saint-Dizier (52) ;
- 1 poste de magasinier à Bitche (57) ;
- 1 poste de cuisinier à Metz (57) ;
- 1 poste de plombier à Haguenau (67) ;
- 1 poste de jardinier à Mutzig (67).
- 2 postes de magasinier à Salon-de-Provence (13) ;
- 1 poste de cuisinier à Solenzara (20) ;
- 1 poste de magasinier à Solenzara (20) ;
- 1 poste de jardinier à Nîmes (30) ;
- 2 postes de magasinier à Grenoble (38) ;
- 3 postes de magasinier à Lyon (69) ;
- 4 postes d'agent polyvalent de restauration à Toulon (83) ;
- 1 poste d'ouvrier textile à Toulon (83) ;
- 1 poste d'ouvrier textile à Cuers (83) ;
- 1 poste de menuisier à Cuers (83) ;
- 1 poste de serveur à Toulon (83) ;
- 1 poste de magasinier à Orange (84).
Commandement supérieur de Guyane :
- 1 poste de cuisinier ;
- 1 poste de frigoriste ;
- 1 poste de plombier ;
- 1 poste de magasinier.
Date limite de dépôt des candidatures auprès de l'ANPE : vendredi 14 avril 2006, terme de rigueur.
Examen des dossiers par les commissions de sélection du ministère de la défense : à partir du lundi 15 mai 2006.
Audition des candidats par les commissions de sélection : à compter du lundi 12 juin 2006.
Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature au plus tard le vendredi 14 avril 2006 à l'agence locale de l'ANPE de leur domicile.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des ouvriers professionnels.
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en contactant le bureau des concours et emplois réservés du ministère de la défense au 01-45-52-50-88 ou 01-45-52-50-84 ou laisser un message au bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr.
A l'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé), ouvert à l'ESPACES de Pouancé, paru au Journal officiel du 7 février 2006, édition papier, page 1997, et édition électronique, texte n° 117, est ajouté un poste.
Résultats de l'événement n° 196 Cote & Match du mercredi 1er mars 2006
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Compiègne (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option gestion thermique et climatique-fluide, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Compiègne, 8, avenue Henri-Adnot, 60321 Compiègne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Senlis (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Senlis, avenue Paul-Rouge, 60309 Senlis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Creil (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Creil, boulevard Laennec, BP 72, 60109 Creil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
- branche techniques biomédicales, option ventilation, exploration fonctionnelle, vidéo : 1 poste ;
- branche gestion logistique, option gestion des approvisionnements et des magasins en milieu hospitalier : 1 poste.
Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Toulouse, direction de la formation, gestion des concours, hôtel Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
127-4 du code de commerce, et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février et 3 mars 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont ainsi fixés :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Nordic Pharma et Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament Collier antiparasitaire Age pour chien en date du 11 décembre 2003 et du 11 décembre 2004 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour chien, des laboratoires Clément-Thékan, est suspendue à compter du 6 janvier 2006 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mars 2006, M. Munch (Bertrand), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2006, M. Jean-Loup Moussier, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur de l'administration des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 12 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2006, M. Frédéric Benet-Chambellan, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée de deux ans.
M. Rullier (Michel, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Bertrand Malardé, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
Le retrait de M. Gola (Bertrand, Edmond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Bertrand Malardé, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Bertrand Malardé, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Claude Ortola, Bertrand Malardé et Michel Rullier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2006, Mme Denise Hoarau, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion, en remplacement de M. Sylvain Scalisi, à compter du 17 mars 2006.
Arrêté du 1er février 2006 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er février 2006, M. Lacapelle (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Bois (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2006.
Décret du 17 mars 2006 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais - M. Deroubaix (Dominique)
M. Dominique Deroubaix est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en remplacement de M. Jean-Marie Paulot.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 janvier 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Martine Cabanel, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor), à compter du 16 octobre 2006.
Arrêté du 3 mars 2006 portant nomination à un comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 2006, la composition du comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles n° 5 « Organismes de services » est modifiée ainsi qu'il suit :
a) A titre de représentants de la Fédération nationale du crédit agricole (FNCA) :
Titulaire : M. Michaut (Michel), en remplacement de M. Pige (Bernard) ;
Suppléant : M. Medale (Jacques), en remplacement de M. Michaut (Michel).
Arrêté du 8 mars 2006 portant nomination des membres du jury proposant les candidats à inscrire sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste - conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2006, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste - conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
M. le professeur Dominique Bertrand, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, président du jury ;
Mme la docteure Brigitte Duboc, médecin conseillère technique nationale de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
M. le docteur Michel Caillo, chirurgien-dentiste - conseil de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire-Atlantique ;
M. Jean-François Belliard, administrateur du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
Arrêté du 9 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant du 14 octobre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le sous-directeur est chargé de la conception, du développement, de la maintenance et de l'organisation du déploiement des applications qui supportent les systèmes d'information du ministère.
Cette mission s'exerce, d'une part, dans le cadre de l'orientation du secrétariat général, comme structure de service interne au ministère et, d'autre part, dans celui du plan stratégique et de plans d'actions définis et mis en oeuvre conjointement avec les directions centrales ou les services territoriaux du ministère, qui précisent les objectifs et résultats attendus, et les engagements pris en termes d'organisation, d'équipements, de ressources humaines et budgétaires, et de calendrier.
La sous-direction compte près de 160 personnes et se structure, depuis sa réorganisation, en 2005, autour de trois bureaux, recentrés sur le coeur de métier informatique :
- le bureau de l'architecture ;
- le bureau de l'ingénierie ;
- le bureau du déploiement et du soutien.
8 « chargés d'affaires », aux fonctions regroupées en deux départements (sécurité et administration générale et territoriale de l'Etat), placés sous l'autorité de 2 ingénieurs des télécommunications, assurent la liaison avec les directions clientes, gouverneurs de programme au sens de la LOLF, principalement la DGPN et ses services actifs, la DMAT, pour le compte des préfectures, ainsi que l'ensemble des autres directions du ministère, membres, ou non, du secrétariat général.
La sous-direction s'appuie, également, sur une mission « qualité » chargée de veiller au respect des procédures de gestion technique et des normes de qualité, notamment de projet, afin, entre autres, d'augmenter la capacité d'engagement de la structure.
Elle compte, enfin, un pôle qui en gère tant l'administration, au sens traditionnel, que le contrôle de gestion et le suivi de production.
L'équipe d'encadrement, outre le sous-directeur et son adjoint, ingénieur contractuel, se compose de 44 agents de catégorie A et compte 56 ingénieurs de haut niveau.
Il applique, notamment, des méthodes de gestion de production directement inspirées du secteur privé et dispose, à cet égard, d'outils de suivi de comptabilité analytique, progressivement mis en oeuvre, en interne, en adéquation avec la LOLF.
Le poste de sous-directeur des études et des logiciels requiert une compétence acquise ou une appétence affirmée pour les technologies de l'information, une grande aptitude au management et à la conduite de projet, ainsi que de solides connaissances administratives dans les domaines budgétaire et juridique, procédures des marchés publics notamment.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées du curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2005 du président du Centre national de la fonction publique territoriale relatif à l'ouverture des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 2006, l'arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2006) est modifié comme suit :
Les matches se dérouleront le mardi 28 mars, le mercredi 29 mars et le jeudi 30 mars 2006.
Validation des bulletins du mercredi 29 mars au samedi 1er avril 2006 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le samedi 1er avril et le dimanche 2 avril 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 1er avril 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 1er avril 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 avril 2006.
Le présent décret portant ouverture d'un crédit de 140,82 millions EUR est destiné à financer, à hauteur de 72,82 millions EUR, le plan du Gouvernement pour faire face à l'épidémie de chikungunya qui touche l'île de la Réunion et, à hauteur de 68 millions EUR, les mesures relatives à l'épizootie de grippe aviaire.
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation qui porte uniquement sur des crédits inscrits sur les titres autres que le titre regroupant les dépenses de personnel, mis en réserve en début de gestion et pour lesquels un dégel n'est pas considéré comme nécessaire.
Mesures relatives à l'épidémie de chikungunya à la Réunion
Lutte contre le moustique et prévention sanitaire
La situation épidémiologique des îles de la Réunion et de Mayotte a rendu impérative la mise en place de mesures d'extrême urgence pour lutter contre une épidémie de chikungunya.
Afin de traiter cette crise, dont l'ampleur ne pouvait être prévue au moment de l'élaboration de la loi de finances pour 2006, le volet sanitaire du dispositif nécessite la mobilisation immédiate de moyens humains et matériels allant au-delà des capacités de redéploiement du budget des programmes concernés.
L'action de l'Etat vise en premier lieu à lutter contre le moustique Aedes albopictus responsable de l'épidémie, grâce en particulier à la destruction des dépôts de déchets ou de pneumatiques usagés, qui constituent des gîtes privilégiés.
Les collectivités territoriales de la Réunion ont engagé des dépenses à cette fin, que l'Etat a décidé de prendre en charge.
Une compensation rapide apparaît d'autant plus nécessaire que les collectivités réunionnaises doivent poursuivre par ailleurs d'autres actions de lutte contre l'épidémie.
Cette dépense, estimée à 1,5 million EUR imputés sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la mission « Ecologie et développement durable » (action 04 Gestion des déchets et évaluation des produits), n'a pas été prévue en loi de finances initiale.
Les premiers paiements devant avoir lieu dans les semaines qui viennent, l'ouverture des crédits correspondants par décret d'avance s'avère indispensable.
Le présent décret procède également à l'ouverture d'un crédit de 8,82 millions EUR sur le programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire » (action 02 Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises), permettant de financer l'achat de matériels de démoustication (3,49 millions EUR) et de répulsifs (4 millions EUR), des actions d'information de la population (0,83 million EUR), ainsi que la participation de l'Etat à l'équipement en tenues de démoustication pour les personnels du conseil général (0,5 million EUR).
Enfin, une ouverture de crédits à hauteur de 2,5 millions , sur le programme « Orientation et pilotage de la recherche » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (action 01 Pilotage et animation du programme et de la mission) est nécessaire afin de compléter le financement de l'effort de recherche sur la maladie.
Sur 9 millions mobilisés à ce titre en 2006, 6,5 millions correspondent à des crédits existants :
- 1 million d'euros seront mobilisés à partir de crédits existants dans les budgets des principaux organismes concernés (INSERM, Institut Pasteur, IRD) et de certains laboratoires universitaires pour des mesures urgentes : prélèvements, stockage et analyses biologiques, études épidémiologiques, physiopathologie, sérothérapie, écologie virale ;
- 5,5 millions seront utilisés sur les crédits destinés au programme 2006 de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et au programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) pour des études complémentaires ou nouvelles : génotype et phénotype du virus, interaction virus avec les vecteurs, recherche d'antiviraux, immuno-vaccinologie, résistance des vecteurs, lutte anti-vectorielle éventuellement génétique.
En complément, le présent décret procède à l'ouverture de 2,5 millions de crédits destinés à financer la mise en place des structures suivantes :
- un observatoire des maladies émergentes dans l'océan Indien qui sera chargé de l'épidémio-surveillance (humaine, entomologique, vétérinaire, environnementale) dans l'océan Indien, de la veille scientifique et du développement d'outils de modélisation prédictifs (coût de 2,2 millions ) ;
- une cellule nationale de coordination de la recherche sur le chikungunya : animation scientifique, documentation et communication (0,3 million ).
Un redéploiement des crédits au sein du programme n'est pas envisageable sans conduire à des insuffisances en gestion sur d'autres dépenses (dépenses de personnel pour plus des deux tiers des crédits).
Soutien en faveur de l'économie locale
Afin de soutenir l'économie locale en versant des aides exceptionnelles aux entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité du fait de l'épidémie, deux fonds sont mis en place :
- un Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) exceptionnel pour les entreprises qui n'appartiennent pas aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration ou du tourisme et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 800 000 hors taxes, doté de 29,55 millions d'euros ;
- un fonds de secours exceptionnel pour toutes les entreprises ne pouvant bénéficier du FISAC exceptionnel, doté de 30 millions d'euros.
La dotation actuelle du FISAC (80 millions inscrits en 2006 sur le programme « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques » (action 02 Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales) ne permet pas de procéder à des redéploiements suffisants pour faire face à la crise provoquée par le chikungunya.
Le présent décret permet donc d'abonder cette dotation à hauteur de 29,55 millions d'euros pour financer le FISAC exceptionnel.
De la même façon, un abondement de la mission « Outre-mer » sur le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » (action 01 Collectivités territoriales) est nécessaire pour financer le fonds de secours exceptionnel, car le montant des crédits ouverts en loi de finances pour 2006 pour les fonds de secours et secours d'extrême urgence (1,6 million ) est manifestement insuffisant pour faire face à l'ampleur des difficultés rencontrées par les entreprises réunionnaises.
Le décret d'avance permet enfin de financer dans les semaines à venir deux mesures plus ciblées sur le secteur du tourisme, non prévues en loi de finances pour 2006, représentant une dépense de 0,45 million à imputer sur le programme « Tourisme » de la mission « Politique des territoires » :
- d'une part, le recrutement par le groupement d'intérêt public « ODIT France » (Observation, développement et ingénierie touristiques) de deux experts chargés de fiabiliser et développer les données économiques sur le territoire de la Réunion, en vue notamment de préfigurer le futur observatoire régional du tourisme (dépense estimée à 0,20 million sur l'action 02 Economie du tourisme) ;
- d'autre part, une campagne de relance promotionnelle de la destination touristique, qui sera menée par le groupement d'intérêt économique « Maison de la France » en partenariat avec le comité du tourisme de la Réunion (dépense de 0,25 million sur l'action 01 Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire).
Mesures relatives à l'épizootie de grippe aviaire
Le présent décret permet d'assurer le financement des mesures sanitaires de lutte contre l'influenza à hauteur de 16 millions (mission « Sécurité sanitaire », programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux) et des mesures de soutien économique à la filière avicole pour un montant de 52 millions (mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », action 01 Adaptation des filières à l'évolution des marchés).
Mesures sanitaires
Conformément à l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 2006, toutes les exploitations figurant à l'intérieur de la zone de protection établie lors de la suspicion d'un cas infecté par le virus sont soumises à des visites par un vétérinaire sanitaire, dont le coût total prévisionnel s'établit à 11,1 millions .
Les autres mesures sanitaires (en particulier, vaccination des palmipèdes et indemnisation des éleveurs dont l'élevage doit être abattu) portent le montant total des besoins de lutte contre l'influenza aviaire actuellement estimé jusqu'à fin mai à 23 millions .
La mobilisation dans les premiers jours de l'année 2006 de 7 millions de crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 2005 a permis de limiter le besoin exceptionnel à 16 millions .
Ces crédits n'ayant pas été budgétés en loi de finances initiale, l'ouverture par décret d'avance des crédits s'avère indispensable pour ne pas compromettre la bonne exécution des dépenses retracées sur un programme dont la gestion est déjà très contrainte (lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et élimination des farines et des coproduits animaux notamment).
Aides à la filière avicole
Des mesures d'aides aux éleveurs professionnels de la filière avicole nécessitent l'ouverture d'un crédit de 20 millions , en complément des 5 millions d'euros qui ont pu être mobilisés sur les crédits du programme.
Elles comprennent l'indemnisation des pertes des éleveurs de volailles spécialisés, un soutien particulier destiné aux éleveurs de volailles situés dans le périmètre de protection défini autour du foyer découvert dans le département de l'Ain, ainsi qu'une aide spécifique aux éleveurs de volailles en plein air, particulièrement affectés par l'obligation de confinement des volailles.
En outre, des mesures de soutien sont mises en place pour un montant prévisionnel de 30 millions à destination des entreprises industrielles spécialisées dans l'abattage et la transformation de volailles de chair, qui sont confrontées depuis octobre 2005 à des difficultés en raison de la chute de la consommation, de la baisse des exportations et de la diminution des prix dans un contexte de surapprovisionnement du marché.
Enfin, une enveloppe de 2 millions est destinée au financement d'une campagne d'information et de communication relative à la consommation de viandes de volailles.
Sont considérés comme rémunération, au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R.
242-1 de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prévue au 7° de l'article 1er du décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2006 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Zone d'emploi d'Altkirch (109 communes)
Altenach ; Altkirch ; Ammerzwiller ; Aspach ; Ballersdorf ; Balschwiller ; Bellemagny ; Bendorf ; Berentzwiller ; Bettendorf ; Bettlach ; Biederthal ; Bisel ; Bouxwiller ; Bréchaumont ; Bretten ; Buethwiller ; Carspach ; Chavannes-sur-l'Étang ; Courtavon ; Dannemarie ; Diefmatten ; Durlinsdorf ; Durmenach ; Eglingen ; Elbach ; Emlingen ; Eteimbes ; Falkwiller ; Feldbach ; Ferrette ; Fislis ; Franken ; Friesen ; Fulleren ; Gildwiller ; Gommersdorf ; Grentzingen ; Guevenatten ; Hagenbach ; Hausgauen ; Hecken ; Heidwiller ; Heimersdorf ; Heiwiller ; Henflingen ; Hindlingen ; Hirsingue ; Hirtzbach ; Hundsbach ; Illfurth ; Jettingen ; Kiffis ; Koestlach ; Largitzen ; Levoncourt ; Liebsdorf ; Ligsdorf ; Linsdorf ; Lucelle ; Luemschwiller ; Lutter ; Magny ; Manspach ; Mertzen ; Moernach ; Montreux-Jeune ; Montreux-Vieux ; Mooslargue ; Muespach ; Muespach-le-Haut ; Oberdorf ; Oberlarg ; Obermorschwiller ; Oltingue ; Pfetterhouse ; Raedersdorf ; Retzwiller ; Riespach ; Romagny ; Roppentzwiller ; Ruederbach ; Saint-Bernard ; Saint-Cosme ; Saint-Ulrich ; Schwoben ; Seppois-le-Bas ; Seppois-le-Haut ; Sondersdorf ; Spechbach-le-Bas ; Spechbach-le-Haut ; Steinsoultz ; Sternenberg ; Strueth ; Tagolsheim ; Tagsdorf ; Traubach-le-Bas ; Traubach-le-Haut ; Ueberstrass ; Valdieu-Lutran ; Vieux-Ferrette ; Waldighofen ; Walheim ; Werentzhouse ; Willer ; Winkel ; Wittersdorf ; Wolfersdorf ; Wolschwiller.
Zone d'emploi de Thann-Cernay (50 communes)
Aspach-le-Bas ; Aspach-le-Haut ; Bernwiller ; Bitschwiller-lès-Thann ; Bourbach-le-Bas ; Bourbach-le-Haut ; Burnhaupt-le-Bas ; Burnhaupt-le-Haut ; Cernay ; Dolleren ; Fellering ; Geishouse ; Goldbach-Altenbach ; Guewenheim ; Husseren-Wesserling ; Kirchberg ; Kruth ; Lauw ; Leimbach ; Malmerspach ; Masevaux ; Michelbach ; Mitzach ; Mollau ; Moosch ; Mortzwiller ; Niederbruck ; Oberbruck ; Oderen ; Rammersmatt ; Ranspach ; Rimbach-près-Masevaux ; Roderen ; Saint-Amarin ; Schweighouse-Thann ; Sentheim ; Sewen ; Sickert ; Soppe-le-Bas ; Soppe-le-Haut ; Steinbach ; Storckensohn ; Thann ; Uffholtz ; Urbès ; Vieux-Thann ; Wattwiller ; Wegscheid ; Wildenstein ; Willer-sur-Thur.
Zone d'emploi d'Autun (61 communes)
Anost ; Antully ; Autun ; Auxy ; Barnay ; La Boulaye ; Brion ; Broye ; La Celle-en-Morvan ; Change ; La Chapelle-sous-Uchon ; Charbonnat ; Cheilly-lès-Maranges ; Chissey-en-Morvan ; Collonge-la-Madeleine ; La Comelle ; Cordesse ; Couches ; Créot ; Curgy ; Cussy-en-Morvan ; Dettey ; Dezize-lès-Maranges ; Dracy-lès-Couches ; Dracy-Saint-Loup ; Épertully ; Épinac ; Étang-sur-Arroux ; La Grande-Verrière ; Igornay ; Laizy ; Lucenay-l'Évêque ; Mesvres ; Monthelon ; Morlet ; Paris-l'Hôpital ; La Petite-Verrière ; Reclesne ; Roussillon-en-Morvan ; Saint-Didier-sur-Arroux ; Saint-Émiland ; Saint-Eugène ; Saint-Forgeot ; Saint-Gervais-sur-Couches ; Saint-Jean-de-Trézy ; Saint-Léger-du-Bois ; Saint-Léger-sous-Beuvray ; Saint-Martin-de-Commune ; Saint-Maurice-lès-Couches ; Saint-Nizier-sur-Arroux ; Saint-Prix ; Saint-Sernin-du-Plain ; Saisy ; Sampigny-lès-Maranges ; Sommant ; Sully ; La Tagnière ; Tavernay ; Thil-sur-Arroux ; Tintry ; Uchon.
Zone d'emploi de Chalon-sur-Saône (133 communes)
L'Abergement-Sainte-Colombe ; Allerey-sur-Saône ; Allériot ; Aluze ; Barizey ; Baudrières ; Beaumont-sur-Grosne ; Bey ; Bissey-sous-Cruchaud ; Bissy-sur-Fley ; Les Bordes ; Bouzeron ; Boyer ; Bragny-sur-Saône ; Bresse-sur-Grosne ; Buxy ; Cersot ; Chagny ; Chalon-sur-Saône ; Chamilly ; Champagny-sous-Uxelles ; Champforgeuil ; La Chapelle-de-Bragny ; La Charmée ; Charnay-lès-Chalon ; Charrecey ; Chassey-le-Camp ; Châtel-Moron ; Châtenoy-en-Bresse ; Châtenoy-le-Royal ; Chaudenay ; Chenôves ; Ciel ; Clux ; Crissey ; Culles-les-Roches ; Damerey ; Demigny ; Dennevy ; Dracy-le-Fort ; Écuelles ; Épervans ; Étrigny ; Farges-lès-Chalon ; Fley ; Fontaines ; Fragnes ; Géanges ; Gergy ; Germagny ; Gigny-sur-Saône ; Givry ; Granges ; Guerfand ; Jambles ; Jugy ; Jully-lès-Buxy ; Laives ; Lalheue ; Lans ; Lessard-en-Bresse ; Lessard-le-National ; Longepierre ; La Loyère ; Lux ; Mancey ; Marcilly-lès-Buxy ; Marnay ; Mellecey ; Mercurey ; Messey-sur-Grosne ; Montagny-lès-Buxy ; Montceaux-Ragny ; Montcoy ; Mont-lès-Seurre ; Moroges ; Nanton ; Navilly ; Oslon ; Ouroux-sur-Saône ; Palleau ; Pontoux ; Remigny ; Rosey ; Rully ; Saint-Ambreuil ; Saint-Boil ; Saint-Christophe-en-Bresse ; Saint-Cyr ; Saint-Denis-de-Vaux ; Saint-Désert ; Saint-Didier-en-Bresse ; Sainte-Hélène ; Saint-Germain-du-Plain ; Saint-Germain-lès-Buxy ; Saint-Gervais-en-Vallière ; Saint-Gilles ; Saint-Jean-de-Vaux ; Saint-Léger-sur-Dheune ; Saint-Loup-de-la-Salle ; Saint-Loup-de-Varennes ; Saint-Marcel ; Saint-Mard-de-Vaux ; Saint-Martin-d'Auxy ; Saint-Martin-du-Tartre ; Saint-Martin-en-Bresse ; Saint-Martin-en-Gâtinois ; Saint-Martin-sous-Montaigu ; Saint-Maurice-des-Champs ; Saint-Maurice-en-Rivière ; Saint-Privé ; Saint-Rémy ; Saint-Vallerin ; Santilly ; Sassangy ; Sassenay ; Saules ; Saunières ; Savianges ; Sennecey-le-Grand ; Sercy ; Sermesse ; Sevrey ; Toutenant ; Tronchy ; Varennes-le-Grand ; Verdun-sur-le-Doubs ; Verjux ; Vers ; Villegaudin ; La Villeneuve ; Villeneuve-en-Montagne ; Virey-le-Grand.
Abondant ; Allainville ; Anet ; Ardelles ; Aunay-sous-Crécy ; Beauche ; Berchères-sur-Vesgre ; Bérou-la-Mulotière ; Boissy-en-Drouais ; Boissy-lès-Perche ; Boncourt ; Le Boullay-les-Deux-Églises ; Le Boullay-Mivoye ; Le Boullay-Thierry ; Boutigny-Prouais ; Bréchamps ; Brezolles ; Broué ; Bû ; Champagne ; La Chapelle-Forainvilliers ; La Chapelle-Fortin ; Charpont ; Châtaincourt ; Châteauneuf-en-Thymerais ; Les Châtelets ; Chaudon ; La Chaussée-d'Ivry ; Cherisy ; Coulombs ; Crécy-Couvé ; Croisilles ; Crucey-Villages ; Dampierre-sur-Avre ; Digny ; Dreux ; Écluzelles ; Escorpain ; Faverolles ; Favières ; La Ferté-Vidame ; Fessanvilliers-Mattanvilliers ; Fontaine-les-Ribouts ; La Framboisière ; Garancières-en-Drouais ; Garnay ; Germainville ; Gilles ; Goussainville ; Guainville ; Havelu ; Jaudrais ; Lamblore ; Laons ; Lormaye ; Louvilliers-en-Drouais ; Louvilliers-lès-Perche ; Luray ; Maillebois ; La Mancelière ; Marchezais ; Marville-Moutiers-Brûlé ; Le Mesnil-Simon ; Le Mesnil-Thomas ; Mézières-en-Drouais ; Montigny-sur-Avre ; Montreuil ; Morvilliers ; Néron ; Nogent-le-Roi ; Ormoy ; Ouerre ; Oulins ; Les Pinthières ; Prudemanche ; La Puisaye ; Puiseux ; Les Ressuintes ; Revercourt ; Rohaire ; Rouvres ; Rueil-la-Gadelière ; Saint-Ange-et-Torçay ; Sainte-Gemme-Moronval ; Saint-Jean-de-Rebervilliers ; Saint-Laurent-la-Gâtine ; Saint-Lubin-de-Cravant ; Saint-Lubin-de-la-Haye ; Saint-Lubin-des-Joncherets ; Saint-Lucien ; Saint-Maixme-Hauterive ; Saint-Ouen-Marchefroy ; Saint-Rémy-sur-Avre ; Saint-Sauveur-Marville ; La Saucelle ; Saulnières ; Saussay ; Senantes ; Senonches ; Serazereux ; Serville ; Sorel-Moussel ; Thimert-Gâtelles ; Tremblay-les-Villages ; Tréon ; Vernouillet ; Vert-en-Drouais ; Villemeux-sur-Eure ; Villiers-le-Morhier.
Zone d'emploi de Pithiviers (86 communes)
Andonville ; Aschères-le-Marché ; Ascoux ; Attray ; Audeville ; Augerville-la-Rivière ; Aulnay-la-Rivière ; Autruy-sur-Juine ; Auxy ; Barville-en-Gâtinais ; Batilly-en-Gâtinais ; Bazoches-les-Gallerandes ; Beaune-la-Rolande ; Boësse ; Boiscommun ; Boisseaux ; Bondaroy ; Bordeaux-en-Gâtinais ; Bouilly-en-Gâtinais ; Bouzonville-aux-Bois ; Boynes ; Briarres-sur-Essonne ; Bromeilles ; Césarville-Dossainville ; Chambon-la-Forêt ; Charmont-en-Beauce ; Châtillon-le-Roi ; Chaussy ; Chilleurs-aux-Bois ; Coudray ; Courcelles ; Courcy-aux-Loges ; Crottes-en-Pithiverais ; Dadonville ; Desmonts ; Dimancheville ; Échilleuses ; Égry ; Engenville ; Erceville ; Escrennes ; Estouy ; Gaubertin ; Givraines ; Grangermont ; Greneville-en-Beauce ; Guigneville ; Intville-la-Guétard ; Jouy-en-Pithiverais ; Juranville ; Laas ; Labrosse ; Léouville ; Lorcy ; Mainvilliers ; Malesherbes ; Manchecourt ; Mareau-aux-Bois ; Marsainvilliers ; Montbarrois ; Montigny ; Montliard ; Morville-en-Beauce ; Nancray-sur-Rimarde ; Nangeville ; La Neuville-sur-Essonne ; Nibelle ; Oison ; Ondreville-sur-Essonne ; Orveau-Bellesauve ; Orville ; Outarville ; Pannecières ; Pithiviers ; Pithiviers-le-Vieil ; Puiseaux ; Ramoulu ; Rouvres-Saint-Jean ; Saint-Loup-des-Vignes ; Saint-Michel ; Santeau ; Sermaises ; Thignonville ; Tivernon ; Vrigny ; Yèvre-la-Ville.
Allemanche-Launay-et-Soyer ; Allemant ; Anglure ; Avant-lès-Marcilly ; Avon-la-Pèze ; Bagneux ; Barbonne-Fayel ; Barbuise ; Baudement ; Bergères-sous-Montmirail ; Bethon ; Boissy-le-Repos ; Bouchy-Saint-Genest ; Boulages ; Bouy-sur-Orvin ; Broussy-le-Petit ; Broyes ; La Celle-sous-Chantemerle ; Champfleury ; Champguyon ; Chantemerle ; La Chapelle-Lasson ; Charleville ; Charmoy ; Châtillon-sur-Morin ; Châtres ; Chichey ; Clesles ; Conflans-sur-Seine ; Corfélix ; Corrobert ; Courceroy ; Courgivaux ; Crancey ; Escardes ; Esclavolles-Lurey ; Les Essarts-lès-Sézanne ; Les Essarts-le-Vicomte ; Esternay ; Étrelles-sur-Aube ; Fay-lès-Marcilly ; Ferreux-Quincey ; Fontaine-Denis-Nuisy ; Fontaine-les-Grès ; Fontaine-Mâcon ; Fontenay-de-Bossery ; La Forestière ; La Fosse-Corduan ; Fromentières ; Le Gault-Soigny ; Gaye ; Gélannes ; Granges-sur-Aube ; Gumery ; Janvilliers ; Joiselle ; Lachy ; Linthelles ; Linthes ; Longueville-sur-Aube ; La Louptière-Thénard ; Maizières-la-Grande-Paroisse ; Marcilly-le-Hayer ; Marcilly-sur-Seine ; Marigny-le-Châtel ; Marnay-sur-Seine ; Marsangis ; Mécringes ; Le Meix-Saint-Epoing ; Le Mériot ; Méry-sur-Seine ; Mesgrigny ; Moeurs-Verdey ; Mondement-Montgivroux ; Montgenost ; Montmirail ; Montpothier ; Morsains ; La Motte-Tilly ; Nesle-la-Reposte ; Neuvy ; Nogent-sur-Seine ; La Noue ; Origny-le-Sec ; Orvilliers-Saint-Julien ; Ossey-les-Trois-Maisons ; Oyes ; Pars-lès-Romilly ; Péas ; Périgny-la-Rose ; Plancy-l'Abbaye ; Plessis-Barbuise ; Pleurs ; Pont-sur-Seine ; Potangis ; Pouy-sur-Vannes ; Prunay-Belleville ; Queudes ; Reuves ; Réveillon ; Rieux ; Rigny-la-Nonneuse ; Romilly-sur-Seine ; Saint-Aubin ; Saint-Bon ; Saint-Flavy ; Saint-Hilaire-sous-Romilly ; Saint-Just-Sauvage ; Saint-Loup ; Saint-Loup-de-Buffigny ; Saint-Lupien ; Saint-Martin-de-Bossenay ; Saint-Nicolas-la-Chapelle ; Saint-Oulph ; Saint-Quentin-le-Verger ; Saint-Remy-sous-Broyes ; Saint-Saturnin ; Salon ; Saron-sur-Aube ; Saudoy ; La Saulsotte ; Sézanne ; Soizy-aux-Bois ; Soligny-les-Étangs ; Le Thoult-Trosnay ; Traînel ; Tréfols ; Val-d'Orvin ; Vauchamps ; Verdon ; Le Vézier ; Viâpres-le-Petit ; Villenauxe-la-Grande ; La Villeneuve-au-Châtelot ; Villeneuve-la-Lionne ; La Villeneuve-lès-Charleville ; Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte ; Villiers-aux-Corneilles ; Vindey ; Vouarces.
Andelnans ; Angeot ; Anjoutey ; Argiésans ; Autrechêne ; Auxelles-Bas ; Auxelles-Haut ; Banvillars ; Bavilliers ; Beaucourt ; Belfort ; Bermont ; Bessoncourt ; Bethonvilliers ; Boron ; Botans ; Bourg-sous-Châtelet ; Bourogne ; Brebotte ; Bretagne ; Buc ; Charmois ; Châtenois-les-Forges ; Chaux ; Chavanatte ; Chavannes-les-Grands ; Chèvremont ; Courcelles ; Courtelevant ; Cravanche ; Croix ; Cunelières ; Danjoutin ; Delle ; Denney ; Dorans ; Eguenigue ; Éloie ; Essert ; Étueffont ; Évette-Salbert ; Faverois ; Fêche-l'Église ; Felon ; Florimont ; Fontaine ; Fontenelle ; Foussemagne ; Frais ; Froidefontaine ; Giromagny ; Grandvillars ; Grosmagny ; Grosne ; Joncherey ; Lachapelle-sous-Chaux ; Lachapelle-sous-Rougemont ; Lacollonge ; Lagrange ; Lamadeleine-Val-des-Anges ; Larivière ; Lebetain ; Lepuix ; Lepuix-Neuf ; Leval ; Menoncourt ; Meroux ; Méziré ; Montbouton ; Montreux-Château ; Morvillars ; Moval ; Novillard ; Offemont ; Pérouse ; Petit-Croix ; Petitefontaine ; Petitmagny ; Phaffans ; Réchésy ; Recouvrance ; Reppe ; Riervescemont ; Romagny-sous-Rougemont ; Roppe ; Rougegoutte ; Rougemont-le-Château ; Saint-Dizier-l'Évêque ; Saint-Germain-le-Châtelet ; Sermamagny ; Sevenans ; Suarce ; Thiancourt ; Trévenans ; Urcerey ; Valdoie ; Vauthiermont ; Vellescot ; Vescemont ; Vétrigne ; Vézelois ; Villars-le-Sec.
Avignon-lès-Saint-Claude ; Bellecombe ; Bellefontaine ; Bois-d'Amont ; Bonlieu ; Les Bouchoux ; Chancia ; Charchilla ; Chassal ; Château-des-Prés ; Châtel-de-Joux ; La Chaumusse ; Chaux-des-Prés ; La Chaux-du-Dombief ; Choux ; Coiserette ; Coyrière ; Coyron ; Crenans ; Les Crozets ; Cuttura ; Denezières ; Étival ; Fort-du-Plasne ; Grande-Rivière ; Jeurre ; Lac-des-Rouges-Truites ; Lajoux ; Lamoura ; Larrivoire ; Lavancia-Epercy ; Lect ; Leschères ; Lézat ; Longchaumois ; Maisod ; Martigna ; Meussia ; Moirans-en-Montagne ; Molinges ; Les Molunes ; Montcusel ; Morbier ; Morez ; La Mouille ; Les Moussières ; La Pesse ; Les Piards ; Ponthoux ; Pratz ; Prémanon ; Prénovel ; Ravilloles ; La Rixouse ; Rogna ; Les Rousses ; Saint-Claude ; Saint-Laurent-en-Grandvaux ; Saint-Lupicin ; Saint Maurice-Crillat ; Saint-Pierre ; Saugeot ; Septmoncel ; Tancua ; Vaux-lès-Saint-Claude ; Villard-Saint-Sauveur ; Villards-d'Héria ; Villard-sur-Bienne ; Viry ; Vulvoz.
Basse-sur-le-Rupt ; La Bresse ; Bussang ; Cleurie ; Cornimont ; Dommartin-lès-Remiremont ; Éloyes ; Faucompierre ; Ferdrupt ; La Forge ; Fresse-sur-Moselle ; Gérardmer ; Gerbamont ; Jarménil ; Liézey ; Le Ménil ; Pouxeux ; Ramonchamp ; Raon-aux-Bois ; Remiremont ; Rochesson ; Rupt-sur-Moselle ; Saint-Amé ; Saint-Étienne-lès-Remiremont ; Saint-Maurice-sur-Moselle ; Saint-Nabord ; Sapois ; Saulxures-sur-Moselotte ; Le Syndicat ; Tendon ; Thiéfosse ; Le Thillot ; Le Tholy ; Vagney ; Vecoux ; Ventron ; Xonrupt-Longemer.
Zone d'emploi de Castres-Mazamet (103 communes)
Aiguefonde ; Albine ; Anglès ; Appelle ; Arfons ; Aussillon ; Barre ; Belleserre ; Berlats ; Bertre ; Le Bez ; Blan ; Boissezon ; Bout-du-Pont-de-Larn ; Brassac ; Brousse ; Burlats ; Cahuzac ; Cambounès ; Cambounet-sur-le-Sor ; Les Cammazes ; Carbes ; Castelnau-de-Brassac ; Castres ; Caucalières ; Cuq ; Dourgne ; Durfort ; Escoussens ; Escroux ; Espérausses ; Ferrières ; Fréjeville ; Garrevaques ; Gijounet ; Guitalens ; Jonquières ; Labastide-Rouairoux ; Laboulbène ; Labruguière ; Lacabarède ; Lacaune ; Lacaze ; Lacrouzette ; Lagardiolle ; Lagarrigue ; Lalbarède ; Lamontélarié ; Lasfaillades ; Lautrec ; Lempaut ; Lescout ; Le Margnès ; Le Masnau-Massuguiès ; Massaguel ; Mazamet ; Montdragon ; Montfa ; Montpinier ; Moulin-Mage ; Murat-sur-Vèbre ; Nages ; Navès ; Noailhac ; Palleville ; Payrin-Augmontel ; Peyregoux ; Pont-de-Larn ; Poudis ; Puycalvel ; Puylaurens ; Le Rialet ; Roquecourbe ; Rouairoux ; Saint-Affrique-les-Montagnes ; Saint-Amancet ; Saint-Amans-Soult ; Saint-Amans-Valtoret ; Saint-Avit ; Saint-Genest-de-Contest ; Saint-Germain-des-Prés ; Saint-Germier ; Saint-Jean-de-Vals ; Saint-Julien-du-Puy ; Saint-Pierre-de-Trivisy ; Saint-Salvi-de-Carcavès ; Saint-Salvy-de-la-Balme ; Saint-Sernin-lès-Lavaur ; Saïx ; Sauveterre ; Sémalens ; Senaux ; Serviès ; Sorèze ; Soual ; Vabre ; Valdurenque ; Vénès ; Verdalle ; Viane ; Vielmur-sur-Agout ; Le Vintrou ; Viviers-lès-Montagnes.
Abancourt ; Anneux ; Aubencheul-au-Bac ; Avesnes-les-Aubert ; Awoingt ; Banteux ; Bantigny ; Bantouzelle ; Baralle ; Barastre ; Bazuel ; Beaumetz-lès-Cambrai ; Beaumont-en-Cambrésis ; Beaurain ; Beauvois-en-Cambrésis ; Bermerain ; Bertincourt ; Bertry ; Béthencourt ; Beugny ; Bévillers ; Blécourt ; Bourlon ; Boursies ; Boussières-en-Cambrésis ; Briastre ; Buissy ; Bus ; Busigny ; Cagnoncles ; Cambrai ; Cantaing-sur-Escaut ; Capelle ; Carnières ; Le Cateau-Cambrésis ; Catillon-sur-Sambre ; Cattenières ; Caudry ; Caullery ; Cauroir ; Clary ; Crèvecoeur-sur-l'Escaut ; Cuvillers ; Dehéries ; Doignies ; Écourt-Saint-Quentin ; Élincourt ; Épinoy ; Escarmain ; Escaudoeuvres ; Esnes ; Estourmel ; Estrun ; Eswars ; Flesquières ; Fontaine-au-Pire ; Fontaine-Notre-Dame ; Fressies ; Gonnelieu ; Gouzeaucourt ; Graincourt-lès-Havrincourt ; La Groise ; Haplincourt ; Haucourt-en-Cambrésis ; Haussy ; Havrincourt ; Haynecourt ; Hem-Lenglet ; Hermies ; Honnechy ; Honnecourt-sur-Escaut ; Inchy ; Inchy-en-Artois ; Iwuy ; Lagnicourt-Marcel ; Lebucquière ; Léchelle ; Lesdain ; Ligny-en-Cambrésis ; Malincourt ; Marcoing ; Maretz ; Marquion ; Masnières ; Maurois ; Mazinghien ; Metz-en-Couture ; Moeuvres ; Montay ; Montigny-en-Cambrésis ; Montrécourt ; Morchies ; Naves ; Neuville-Bourjonval ; Neuville-Saint-Rémy ; Neuvilly ; Niergnies ; Noyelles-sur-Escaut ; Oisy-le-Verger ; Ors ; Paillencourt ; Palluel ; Pommereuil ; Pronville ; Proville ; Quéant ; Quiévy ; Raillencourt-Sainte-Olle ; Ramillies ; Rejet-de-Beaulieu ; Reumont ; Ribécourt-la-Tour ; Rieux-en-Cambrésis ; Rocquigny ; Romeries ; Les Rues-des-Vignes ; Rumaucourt ; Rumilly-en-Cambrésis ; Ruyaulcourt ; Sailly-lez-Cambrai ; Sains-lès-Marquion ; Saint-Aubert ; Saint-Benin ; Saint-Hilaire-lez-Cambrai ; Saint-Martin-sur-Écaillon ; Saint-Python ; Saint-Souplet ; Saint-Vaast-en-Cambrésis ; Sancourt ; Sauchy-Cauchy ; Sauchy-Lestrée ; Saulzoir ; Séranvillers-Forenville ; Solesmes ; Sommaing ; Thun-l'Évêque ; Thun-Saint-Martin ; Tilloy-lez-Cambrai ; Trescault ; Troisvilles ; Vélu ; Vendegies-sur-Écaillon ; Vertain ; Viesly ; Villers-en-Cauchies ; Villers-Guislain ; Villers-Outréaux ; Villers-Plouich ; Walincourt-Selvigny ; Wambaix ; Ytres.
Zone d'emploi de la Flandre-Lys (54 communes)
Arnèke ; Bailleul ; Bavinchove ; Berthen ; Blaringhem ; Boeschepe ; Boëseghem ; Borre ; Buysscheure ; Caëstre ; Cassel ; Le Doulieu ; Ebblinghem ; Eecke ; Estaires ; Flêtre ; Godewaersvelde ; La Gorgue ; Hardifort ; Haverskerque ; Hazebrouck ; Hondeghem ; Houtkerque ; Lynde ; Merris ; Merville ; Méteren ; Morbecque ; Neuf-Berquin ; Nieppe ; Noordpeene ; Ochtezeele ; Oudezeele ; Oxelaëre ; Pradelles ; Renescure ; Rubrouck ; Sainte-Marie-Cappel ; Saint-Jans-Cappel ; Saint-Sylvestre-Cappel ; Sercus ; Staple ; Steenbecque ; Steenvoorde ; Steenwerck ; Strazeele ; Terdeghem ; Thiennes ; Vieux-Berquin ; Wallon-Cappel ; Wemaers-Cappel ; Winnezeele ; Zermezeele ; Zuytpeene.
Andrezé ; Aubigné-sur-Layon ; Beaupréau ; Beausse ; Bégrolles-en-Mauges ; La Boissière-sur-Èvre ; Botz-en-Mauges ; Bourgneuf-en-Mauges ; Cernusson ; Les Cerqueux ; Les Cerqueux-sous-Passavant ; Chambretaud ; Chanteloup-les-Bois ; La Chapelle-du-Genêt ; La Chapelle-Rousselin ; La Chapelle-Saint-Florent ; Chaudron-en-Mauges ; La Chaussaire ; Chemillé ; Cholet ; Cléré-sur-Layon ; Coron ; Cossé-d'Anjou ; Le Fief-Sauvin ; La Fosse-de-Tigné ; Le Fuilet ; La Gaubretière ; Gesté ; Jallais ; La Jubaudière ; La Jumellière ; Les Landes-Genusson ; Le Longeron ; Mallièvre ; Le Marillais ; Maulévrier ; Le May-sur-Èvre ; Mazières-en-Mauges ; Melay ; Le Mesnil-en-Vallée ; Montfaucon ; Montigné-sur-Moine ; Montilliers ; Montjean-sur-Loire ; Montrevault ; Mortagne-sur-Sèvre ; Neuvy-en-Mauges ; Nuaillé ; Nueil-sur-Layon ; Passavant-sur-Layon ; Le Pin-en-Mauges ; La Plaine ; La Poitevinière ; La Pommeraye ; Le Puiset-Doré ; La Renaudière ; La Romagne ; Roussay ; Saint-André-de-la-Marche ; Saint-Aubin-des-Ormeaux ; Saint-Christophe-du-Bois ; Saint-Crespin-sur-Moine ; Sainte-Christine ; Saint-Florent-le-Vieil ; Saint-Georges-des-Gardes ; Saint-Germain-sur-Moine ; Saint-Laurent-de-la-Plaine ; Saint-Laurent-du-Mottay ; Saint-Laurent-sur-Sèvre ; Saint-Léger-sous-Cholet ; Saint-Lézin ; Saint-Macaire-en-Mauges ; Saint-Malô-du-Bois ; Saint-Martin-des-Tilleuls ; Saint-Paul-du-Bois ; Saint-Philbert-en-Mauges ; Saint-Pierre-Montlimart ; Saint-Quentin-en-Mauges ; Saint-Rémy-en-Mauges ; La Salle-de-Vihiers ; La Salle-et-Chapelle-Aubry ; La Séguinière ; Somloire ; Tancoigné ; La Tessoualle ; Tiffauges ; Tigné ; Tillières ; Torfou ; La Tourlandry ; Toutlemonde ; Treize-Vents ; Trémentines ; Trémont ; La Verrie ; Vezins ; Vihiers ; Villedieu-la-Blouère ; Yzernay.
Zone d'emploi d'Annonay (55 communes)
Andance ; Annonay ; Ardoix ; Bogy ; Boulieu-lès-Annonay ; Bourg-Argental ; Brossainc ; Burdignes ; Champagne ; Charnas ; Colombier ; Colombier-le-Cardinal ; Davézieux ; Devesset ; Félines ; Graix ; Labatie-d'Andaure ; Lalouvesc ; Mars ; Monestier ; Peaugres ; Peyraud ; Préaux ; Quintenas ; Rochepaule ; Roiffieux ; Saint-Agrève ; Saint-Alban-d'Ay ; Saint-André-en-Vivarais ; Saint-Clair ; Saint-Cyr ; Saint-Désirat ; Saint-Étienne-de-Valoux ; Saint-Jacques-d'Atticieux ; Saint-Jeure-d'Andaure ; Saint-Jeure-d'Ay ; Saint-Julien-Molin-Molette ; Saint-Julien-Vocance ; Saint-Marcel-lès-Annonay ; Saint-Pierre-sur-Doux ; Saint-Romain-d'Ay ; Saint-Sauveur-en-Rue ; Saint-Symphorien-de-Mahun ; Satillieu ; Savas ; Serrières ; Talencieux ; Thélis-la-Combe ; Thorrenc ; Vanosc ; Vernosc-lès-Annonay ; La Versanne ; Villevocance ; Vinzieux ; Vocance.
Zone d'emploi d'Oyonnax (43 communes)
Apremont ; Arbent ; Belleydoux ; Bellignat ; Bolozon ; Brénod ; Brion ; Ceignes ; Champdor ; Charix ; Chevillard ; Condamine ; Corcelles ; Dortan ; Échallon ; Géovreisset ; Géovreissiat ; Le Grand-Abergement ; Groissiat ; Hotonnes ; Izenave ; Izernore ; Lalleyriat ; Lantenay ; Leyssard ; Maillat ; Martignat ; Matafelon-Granges ; Montréal-la-Cluse ; Nantua ; Les Neyrolles ; Nurieux-Volognat ; Outriaz ; Oyonnax ; Le Petit-Abergement ; Peyriat ; Le Poizat ; Port ; Saint-Martin-du-Frêne ; Samognat ; Serrières-sur-Ain ; Sonthonnax-la-Montagne ; Vieu-d'Izenave.
Ambierle ; Amions ; Amplepuis ; Arcinges ; Arcon ; Balbigny ; Belleroche ; Belmont-de-la-Loire ; La Bénisson-Dieu ; Bourg-de-Thizy ; Boyer ; Briennon ; Bully ; Bussières ; Le Cergne ; Champoly ; Chandon ; Changy ; La Chapelle-de-Mardore ; Charlieu ; Chausseterre ; Cherier ; Chirassimont ; Combre ; Commelle-Vernay ; Cordelle ; Le Coteau ; Cours-la-Ville ; Coutouvre ; Cremeaux ; Croizet-sur-Gand ; Le Crozet ; Cublize ; Cuinzier ; Dancé ; Écoche ; Fourneaux ; La Gresle ; Grézolles ; Jarnosse ; Juré ; Lay ; Lentigny ; Luré ; Mably ; Machézal ; Maizilly ; Mardore ; Marnand ; Mars ; Meaux-la-Montagne ; Montagny ; Nandax ; Neaux ; Néronde ; Neulise ; Noailly ; Les Noës ; Nollieux ; Notre-Dame-de-Boisset ; Ouches ; La Pacaudière ; Parigny ; Perreux ; Pinay ; Pommiers ; Pont Trambouze ; Pouilly-les-Nonains ; Pouilly-sous-Charlieu ; Pradines ; Régny ; Renaison ; Riorges ; Roanne ; Ronno ; Sail-les-Bains ; Saint-Alban-les-Eaux ; Saint-André-d'Apchon ; Saint-Bonnet-des-Quarts ; Saint-Cyr-de-Favières ; Saint-Cyr-de-Valorges ; Saint-Denis-de-Cabanne ; Sainte-Agathe-en-Donzy ; Sainte-Colombe-sur-Gand ; Saint-Forgeux-Lespinasse ; Saint-Georges-de-Baroille ; Saint-Germain-la-Montagne ; Saint-Germain-Laval ; Saint-Germain-Lespinasse ; Saint-Haon-le-Châtel ; Saint-Haon-le-Vieux ; Saint-Hilaire-sous-Charlieu ; Saint-Jean-la-Bussière ; Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire ; Saint-Jodard ; Saint-Julien-d'Oddes ; Saint-Just-d'Avray ; Saint-Just-en-Chevalet ; Saint-Just-la-Pendue ; Saint-Léger-sur-Roanne ; Saint-Marcel-de-Félines ; Saint-Marcel-d'Urfé ; Saint-Martin-d'Estréaux ; Saint-Martin-la-Sauveté ; Saint-Nizier-sous-Charlieu ; Saint-Paul-de-Vézelin ; Saint-Pierre-la-Noaille ; Saint-Polgues ; Saint-Priest-la-Prugne ; Saint-Priest-la-Roche ; Saint-Rirand ; Saint-Romain-d'Urfé ; Saint-Romain-la-Motte ; Saint-Symphorien-de-Lay ; Saint-Victor-sur-Rhins ; Saint-Vincent-de-Boisset ; Saint-Vincent-de-Reins ; Sevelinges ; Souternon ; Thizy ; La Tuilière ; Urbise ; Vendranges ; Villemontais ; Villerest ; Villers ; Violay ; Vivans ; Vougy.
Arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2006 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Zone d'emploi du Creusot (20 communes)
Les Bizots ; Le Breuil ; Charmoy ; Le Creusot ; Écuisses ; Essertenne ; Marmagne ; Montcenis ; Montchanin ; Morey ; Perreuil ; Saint-Bérain-sur-Dheune ; Saint-Eusèbe ; Saint-Firmin ; Saint-Julien-sur-Dheune ; Saint-Laurent-d'Andenay ; Saint-Pierre-de-Varennes ; Saint-Sernin-du-Bois ; Saint-Symphorien-de-Marmagne ; Torcy.
Zone d'emploi de Montceau-les-Mines (32 communes)
Ballore ; Blanzy ; Chevagny-sur-Guye ; Ciry-le-Noble ; Collonge-en-Charollais ; Dompierre-sous-Sanvignes ; Génelard ; Genouilly ; Gourdon ; La Guiche ; Joncy ; Marigny ; Marizy ; Mary ; Montceau-les-Mines ; Mont-Saint-Vincent ; Perrecy-les-Forges ; Pouilloux ; Le Puley ; Le Rousset ; Saint-Berain-sous-Sanvignes ; Saint-Clément-sur-Guye ; Saint-Marcelin-de-Cray ; Saint-Martin-de-Salencey ; Saint-Martin-la-Patrouille ; Saint-Micaud ; Saint-Romain-sous-Gourdon ; Saint-Romain-sous-Versigny ; Saint-Vallier ; Sanvignes-les-Mines ; Toulon-sur-Arroux ; Vaux-en-Pré.
Zone d'emploi de Vierzon (26 communes)
Brinay ; Cerbois ; Chéry ; Dampierre-en-Graçay ; Foëcy ; Genouilly ; Graçay ; Lazenay ; Limeux ; Lury-sur-Arnon ; Massay ; Méreau ; Méry-sur-Cher ; Nançay ; Neuvy-sur-Barangeon ; Nohant-en-Graçay ; Preuilly ; Quincy ; Saint-Georges-sur-la-Prée ; Saint-Hilaire-de-Court ; Saint-Laurent ; Saint-Outrille ; Thénioux ; Vierzon ; Vignoux-sur-Barangeon ; Vouzeron.
Aiglemont ; Alland'Huy-et-Sausseuil ; Les Alleux ; Amblimont ; Anchamps ; Angecourt ; Antheny ; Aouste ; Apremont ; Ardeuil-et-Montfauxelles ; Arreux ; Artaise-le-Vivier ; Attigny ; Aubigny-les-Pothées ; Aubrives ; Auflance ; Auge ; Aure ; Authe ; Autrecourt-et-Pourron ; Autruche ; Autry ; Auvillers-les-Forges ; Les Ayvelles ; Baâlons ; Balaives-et-Butz ; Balan ; Ballay ; Barbaise ; Bar-lès-Buzancy ; Bayonville ; Bazeilles ; Beaumont-en-Argonne ; Beffu-et-le-Morthomme ; Belleville-et-Châtillon-sur-Bar ; Belval ; Belval-Bois-des-Dames ; La Berlière ; La Besace ; Bièvres ; Blagny ; Blanchefosse-et-Bay ; Blombay ; Bogny-sur-Meuse ; Bosseval-et-Briancourt ; Bossus-lès-Rumigny ; Bouconville ; Boult-aux-Bois ; Boulzicourt ; Bourcq ; Bourg-Fidèle ; Boutancourt ; Bouvellemont ; Brécy-Brières ; Brévilly ; Brieulles-sur-Bar ; Briquenay ; Brognon ; Bulson ; Buzancy ; Carignan ; Cernion ; Chagny ; Chalandry-Elaire ; Challerange ; Champigneulle ; Champigneul-sur-Vence ; Champlin ; La Chapelle ; Chappes ; Charbogne ; Charleville-Mézières ; Charnois ; Chatel-Chéhéry ; Le Châtelet-sur-Sormonne ; Chaumont-Porcien ; Chéhéry ; Chémery-sur-Bar ; Le Chesne ; Cheveuges ; Chevières ; Chilly ; Chooz ; Chuffilly-Roche ; Clavy-Warby ; Cliron ; Condé-lès-Autry ; Contreuve ; Cornay ; Coulommes-et-Marqueny ; La Croix-aux-Bois ; Daigny ; Damouzy ; Les Deux-Villes ; Deville ; Dom-le-Mesnil ; Dommery ; Donchery ; Doumely-Bégny ; Douzy ; Draize ; L'Échelle ; Écordal ; Élan ; Escombres-et-le-Chesnois ; Estrebay ; Étalle ; Éteignières ; Étrépigny ; Euilly-et-Lombut ; Évigny ; Exermont ; Fagnon ; Falaise ; Fépin ; La Férée ; La Ferté-sur-Chiers ; Flaignes-Havys ; Fleigneux ; Fléville ; Fligny ; Flize ; Floing ; Foisches ; Fossé ; Fraillicourt ; Francheval ; La Francheville ; Le Fréty ; Fromelennes ; Fromy ; Fumay ; Germont ; Gernelle ; Gespunsart ; Girondelle ; Givet ; Givonne ; Givron ; Givry ; Glaire ; Les Grandes-Armoises ; Grandham ; Grandpré ; La Grandville ; Grivy-Loisy ; Gruyères ; Gué-d'Hossus ; Guignicourt-sur-Vence ; Guincourt ; Ham-les-Moines ; Ham-sur-Meuse ; Hannappes ; Hannogne-Saint-Martin ; Haraucourt ; Harcy ; Hargnies ; Harricourt ; Haudrecy ; Haulmé ; Les Hautes-Rivières ; Haybes ; Herbeuval ; Hierges ; La Horgne ; Houldizy ; Illy ; Imécourt ; Issancourt-et-Rumel ; Jandun ; Joigny-sur-Meuse ; Jonval ; Laifour ; Lalobbe ; Lametz ; Lançon ; Landres-et-Saint-Georges ; Landrichamps ; Launois-sur-Vence ; Laval-Morency ; Lépron-les-Vallées ; Létanne ; Liart ; Linay ; Liry ; Logny-Bogny ; Longwé ; Lonny ; Louvergny ; Lumes ; Mairy ; Maisoncelle-et-Villers ; Malandry ; Manre ; Maranwez ; Marby ; Marcq ; Margny ; Margut ; Marlemont ; Marquigny ; Mars-sous-Bourcq ; Marvaux-Vieux ; Matton-et-Clémency ; Maubert-Fontaine ; Mazerny ; Les Mazures ; Messincourt ; Mogues ; Moiry ; La Moncelle ; Mondigny ; Montcheutin ; Montcornet ; Montcy-Notre-Dame ; Le Mont-Dieu ; Montgon ; Monthermé ; Monthois ; Montigny-sur-Meuse ; Montigny-sur-Vence ; Montmeillant ; Mont-Saint-Martin ; Mouron ; Mouzon ; Murtin-et-Bogny ; Neufmaison ; Neufmanil ; La Neuville-à-Maire ; La Neuville-aux-Joûtes ; Neuville-Day ; Neuville-lès-This ; Neuville-lez-Beaulieu ; Noirval ; Nouart ; Nouvion-sur-Meuse ; Nouzonville ; Noyers-Pont-Maugis ; Oches ; Olizy-Primat ; Omicourt ; Omont ; Osnes ; Les Petites-Armoises ; Poix-Terron ; Pouru-aux-Bois ; Pouru-Saint-Remy ; Prez ; Prix-lès-Mézières ; Puilly-et-Charbeaux ; Pure ; Quatre-Champs ; Raillicourt ; Rancennes ; Raucourt-et-Flaba ; Regniowez ; Remaucourt ; Remilly-Aillicourt ; Remilly-les-Pothées ; Renneville ; Renwez ; Revin ; Rilly-sur-Aisne ; Rimogne ; Rocquigny ; Rocroi ; La Romagne ; Rouvroy-sur-Audry ; Rubécourt-et-Lamécourt ; Rubigny ; Rumigny ; La Sabotterie ; Sachy ; Sailly ; Saint-Aignan ; Sainte-Marie ; Sainte-Vaubourg ; Saint-Jean-aux-Bois ; Saint-Juvin ; Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux ; Saint-Laurent ; Saint-Loup-Terrier ; Saint-Marceau ; Saint-Marcel ; Saint-Menges ; Saint-Morel ; Saint-Pierremont ; Saint-Pierre-sur-Vence ; Sapogne-et-Feuchères ; Sapogne-sur-Marche ; Saulces-Champenoises ; Sauville ; Savigny-sur-Aisne ; Séchault ; Sécheval ; Sedan ; Semuy ; Senuc ; Sévigny-la-Forêt ; Signy-l'Abbaye ; Signy-le-Petit ; Signy-Montlibert ; Singly ; Sommauthe ; Sommerance ; Sormonne ; Stonne ; Sugny ; Sury ; Suzanne ; Sy ; Taillette ; Tailly ; Tannay ; Tarzy ; Termes ; Terron-sur-Aisne ; Tétaigne ; Thelonne ; Thénorgues ; Thilay ; Thin-le-Moutier ; This ; Toges ; Touligny ; Tournavaux ; Tournes ; Tourteron ; Tremblois-lès-Carignan ; Tremblois-lès-Rocroi ; Vandy ; Vaux-Champagne ; Vaux-en-Dieulet ; Vaux-lès-Mouron ; Vaux-lès-Mouzon ; Vaux-lès-Rubigny ; Vaux-Villaine ; Vendresse ; Verpel ; Verrières ; Villers-Cernay ; Villers-devant-Mouzon ; Villers-le-Tilleul ; Villers-Semeuse ; Villers-sur-Bar ; Villers-sur-le-Mont ; Ville-sur-Lumes ; Villy ; Vireux-Molhain ; Vireux-Wallerand ; Vivier-au-Court ; Voncq ; Vouziers ; Vrigne-aux-Bois ; Vrigne-Meuse ; Vrizy ; Wadelincourt ; Warcq ; Warnécourt ; Williers ; Yoncq ; Yvernaumont.
Zone d'emploi de Dieppe (119 communes)
Ambrumesnil ; Ancourt ; Anneville-sur-Scie ; Ardouval ; Arques-la-Bataille ; Aubermesnil-Beaumais ; Auppegard ; Autigny ; Auzouville-sur-Saâne ; Avremesnil ; Bacqueville-en-Caux ; Bailly-en-Rivière ; Bellengreville ; Belleville-sur-Mer ; Belmesnil ; Berneval-le-Grand ; Bertreville-Saint-Ouen ; Biville-la-Rivière ; Le Bois-Robert ; Le Bourg-Dun ; Bourville ; Brachy ; Bracquemont ; Brametot ; Bretteville-Saint-Laurent ; Canville-les-Deux-Églises ; Le Catelier ; Les Cent-Acres ; La Chapelle-du-Bourgay ; La Chapelle-sur-Dun ; La Chaussée ; Colmesnil-Manneville ; Crasville-la-Rocquefort ; Criquetot-sur-Longueville ; Croixdalle ; Cropus ; Crosville-sur-Scie ; Dampierre-Saint-Nicolas ; Dénestanville ; Derchigny ; Dieppe ; Douvrend ; Envermeu ; Fontaine-le-Dun ; Fréauville ; Freulleville ; La Gaillarde ; Glicourt ; Gonnetot ; Gonneville-sur-Scie ; Gouchaupre ; Les Grandes-Ventes ; Grèges ; Greny ; Greuville ; Gruchet-Saint-Siméon ; Gueures ; Hautot-sur-Mer ; Hermanville ; Les Ifs ; Intraville ; Lamberville ; Lammerville ; Lintot-les-Bois ; Londinières ; Longueil ; Longueville-sur-Scie ; Luneray ; Manéhouville ; Martigny ; Martin-Église ; Mesnil-Follemprise ; Meulers ; Muchedent ; Notre-Dame-d'Aliermont ; Notre-Dame-du-Parc ; Offranville ; Omonville ; Ouville-la-Rivière ; Penly ; Quiberville ; Rainfreville ; Reuville ; Ricarville-du-Val ; Rouxmesnil-Bouteilles ; Royville ; Saâne-Saint-Just ; Saint-Aubin-le-Cauf ; Saint-Aubin-sur-Mer ; Saint-Aubin-sur-Scie ; Saint-Crespin ; Saint-Denis-d'Aclon ; Sainte-Agathe-d'Aliermont ; Sainte-Foy ; Sainte-Marguerite-sur-Mer ; Saint-Germain-d'Étables ; Saint-Honoré ; Saint-Jacques-d'Aliermont ; Saint-Laurent-en-Caux ; Saint-Mards ; Saint-Martin-en-Campagne ; Saint-Nicolas-d'Aliermont ; Saint-Ouen-le-Mauger ; Saint-Ouen-sous-Bailly ; Saint-Pierre-le-Vieux ; Saint-Pierre-le-Viger ; Saint-Quentin-au-Bosc ; Saint-Vaast-d'Équiqueville ; Sassetot-le-Malgardé ; Sauchay ; Thil-Manneville ; Tocqueville-en-Caux ; Torcy-le-Grand ; Torcy-le-Petit ; Tourville-la-Chapelle ; Tourville-sur-Arques ; Varengeville-sur-Mer ; Vénestanville ; Wanchy-Capval.
Adaincourt ; Adelange ; Alsting ; Altrippe ; Altviller ; Alzing ; Anzeling ; Arraincourt ; Arriance ; Bambiderstroff ; Bannay ; Baronville ; Barst ; Behren-lès-Forbach ; Béning-lès-Saint-Avold ; Bérig-Vintrange ; Berviller-en-Moselle ; Bettange ; Betting-lès-Saint-Avold ; Bibiche ; Biding ; Bionville-sur-Nied ; Bisten-en-Lorraine ; Bistroff ; Boucheporn ; Boulay-Moselle ; Bousbach ; Boustroff ; Bouzonville ; Brettnach ; Brouck ; Brulange ; Cappel ; Carling ; Château-Rouge ; Chémery-les-Deux ; Cocheren ; Colmen ; Condé-Northen ; Coume ; Créhange ; Creutzwald ; Dalem ; Dalstein ; Denting ; Destry ; Diebling ; Diesen ; Diffembach-lès-Hellimer ; Ébersviller ; Éblange ; Eincheville ; Elvange ; Ernestviller ; Erstroff ; Etzling ; Falck ; Farébersviller ; Farschviller ; Faulquemont ; Filstroff ; Flétrange ; Folkling ; Folschviller ; Forbach ; Fouligny ; Freistroff ; Frémestroff ; Freybouse ; Freyming-Merlebach ; Gomelange ; Gréning ; Grostenquin ; Guenviller ; Guerstling ; Guerting ; Guessling-Hémering ; Guinglange ; Guinkirchen ; Hallering ; Ham-sous-Varsberg ; Han-sur-Nied ; Hargarten-aux-Mines ; Harprich ; Haute-Vigneulles ; Hazembourg ; Heining-lès-Bouzonville ; Hellimer ; Helstroff ; Hémilly ; Henriville ; Herny ; Hestroff ; Hilsprich ; Hinckange ; Holacourt ; Holling ; Holving ; Hombourg-Haut ; L'Hôpital ; Hoste ; Kappelkinger ; Kerbach ; Kirviller ; Lachambre ; Landroff ; Laning ; Laudrefang ; Lelling ; Leyviller ; Lixing-lès-Saint-Avold ; Longeville-lès-Saint-Avold ; Macheren ; Mainvillers ; Many ; Marange-Zondrange ; Maxstadt ; Mégange ; Menskirch ; Merten ; Metzing ; Momerstroff ; Morhange ; Morsbach ; Narbéfontaie ; Nelling ; Neunkirchen-lès-Bouzonville ; Niedervisse ; Nousseviller-Saint-Nabor ; Oberdorff ; Obervisse ; OEting ; Ottonville ; Petite-Rosselle ; Petit-Tenquin ; Piblange ; Pontpierre ; Porcelette ; Puttelange-aux-Lacs ; Racrange ; Rémelfang ; Rémering ; Rémering-lès- Puttelange ; Richeling ; Rosbruck ; Roupeldange ; Saint-Avold ; Saint-François-Lacroix ; Saint-Jean-Rohrbach ; Sarralbe ; Schoeneck ; Schwerdorff ; Seingbouse ; Spicheren ; Stiring-Wendel ; Suisse ; Tenteling ; Téterchen ; Teting-sur-Nied ; Théding ; Thicourt ; Thonville ; Tritteling ; Tromborn ; Vahl-Ebersing ; Vahl-lès-Faulquemont ; Le Val-de-Guéblange ; Vallerange ; Valmont ; Valmunster ; Varize ; Varsberg ; Vatimont ; Vaudreching ; Velving ; Viller ; Villing ; Vittoncourt ; Voelfling-lès-Bouzonville ; Voimhaut ; Volmerange-lès-Boulay ; Willerwald ; Zimming.
Allarmont ; Anould ; Arrentès-de-Corcieux ; Aumontzey ; Ban-de-Laveline ; Ban-de-Sapt ; Ban-sur-Meurthe-Clefcy ; Barbey-Seroux ; Belmont-sur-Buttant ; Belval ; Bertrimoutier ; Le Beulay ; Biffontaine ; Bois-de-Champ ; La Bourgonce ; Brouvelieures ; Celles-sur-Plaine ; Champdray ; La Chapelle-devant-Bruyères ; Châtas ; Coinches ; Colroy-la-Grande ; Combrimont ; Corcieux ; La Croix-aux-Mines ; Denipaire ; Domfaing ; Entre-Deux-Eaux ; Étival-Clairefontaine ; Fraize ; Frapelle ; Fremifontaine ; Gemaingoutte ; Gerbépal ; La Grande-Fosse ; Grandrupt ; Granges-sur-Vologne ; Herpelmont ; La Houssière ; Hurbache ; Jussarupt ; Lesseux ; Lubine ; Lusse ; Luvigny ; Mandray ; Ménil-de-Senones ; Le Mont ; Mortagne ; Moussey ; Moyenmoutier ; Nayemont-les-Fosses ; Neuvillers-sur-Fave ; Nompatelize ; Pair-et-Grandrupt ; La Petite-Fosse ; La Petite-Raon ; Plainfaing ; Les Poulières ; Provenchères-sur-Fave ; Le Puid ; Raon-l'Étape ; Raon-sur-Plaine ; Raves ; Rehaupal ; Remomeix ; Les Rouges-Eaux ; Saint-Dié ; Sainte-Marguerite ; Saint-Jean-d'Ormont ; Saint-Léonard ; Saint-Michel-sur-Meurthe ; Saint-Remy ; Saint-Stail ; La Salle ; Le Saulcy ; Saulcy-sur-Meurthe ; Senones ; Taintrux ; Le Valtin ; Le Vermont ; Vervezelle ; Vexaincourt ; Vienville ; Vieux-Moulin ; La Voivre ; Wisembach.
Alembon ; Andres ; Ardres ; Les Attaques ; Audrehem ; Audruicq ; Autingues ; Balinghem ; Bayenghem-lès-Éperlecques ; Bonningues-lès-Ardres ; Bonningues-lès-Calais ; Bouquehault ; Boursin ; Brêmes ; Caffiers ; Calais ; Campagne-lès-Guines ; Clerques ; Coquelles ; Coulogne ; Éperlecques ; Escalles ; Fiennes ; Fréthun ; Guemps ; Guînes ; Hames-Boucres ; Hardinghen ; Herbinghen ; Hermelinghen ; Hocquinghen ; Journy ; Landrethun-lès-Ardres ; Licques ; Louches ; Marck ; Mentque-Nortbécourt ; Muncq-Nieurlet ; Nielles-lès-Ardres ; Nielles-lès-Calais ; Nordausques ; Nortkerque ; Nort-Leulinghem ; Nouvelle-Église ; Offekerque ; Oye-Plage ; Peuplingues ; Pihen-lès-Guînes ; Polincove ; Rebergues ; Recques-sur-Hem ; Rodelinghem ; Ruminghem ; Sainte-Marie-Kerque ; Saint-Folquin ; Saint-Omer-Capelle ; Saint-Tricat ; Sangatte ; Sanghen ; Tournehem-sur-la-Hem ; Vieille-Église ; Zouafques ; Zutkerque.
Aibes ; Amfroipret ; Anor ; Assevent ; Audignies ; Aulnoye-Aymeries ; Avesnelles ; Avesnes-sur-Helpe ; Bachant ; Baives ; Bas-Lieu ; Bavay ; Beaudignies ; Beaufort ; Beaurepaire-sur-Sambre ; Beaurieux ; Bellignies ; Bérelles ; Berlaimont ; Bermeries ; Bersillies ; Bettignies ; Bettrechies ; Beugnies ; Boulogne-sur-Helpe ; Bousies ; Bousignies-sur-Roc ; Boussières-sur-Sambre ; Boussois ; Bry ; Cartignies ; Cerfontaine ; Choisies ; Clairfayts ; Colleret ; Cousolre ; Croix-Caluyau ; Damousies ; Dimechaux ; Dimont ; Dompierre-sur-Helpe ; Dourlers ; Eccles ; Éclaibes ; Écuélin ; Élesmes ; Englefontaine ; Eppe-Sauvage ; Eth ; Étroeungt ; Le Favril ; Feignies ; Felleries ; Féron ; Ferrière-la-Grande ; Ferrière-la-Petite ; La Flamengrie ; Flaumont-Waudrechies ; Floursies ; Floyon ; Fontaine-au-Bois ; Forest-en-Cambrésis ; Fourmies ; Frasnoy ; Ghissignies ; Glageon ; Gognies-Chaussée ; Gommegnies ; Grand-Fayt ; Gussignies ; Hargnies ; Haut-Lieu ; Hautmont ; Hecq ; Hestrud ; Hon-Hergies ; Houdain-lez-Bavay ; Jenlain ; Jeumont ; Jolimetz ; Landrecies ; Larouillies ; Leval ; Lez-Fontaine ; Liessies ; Limont-Fontaine ; Locquignol ; La Longueville ; Louvignies-Quesnoy ; Louvroil ; Mairieux ; Marbaix ; Maresches ; Maroilles ; Marpent ; Maubeuge ; Mecquignies ; Monceau-Saint-Waast ; Moustier-en-Fagne ; Neuf-Mesnil ; Neuville-en-Avesnois ; Noyelles-sur-Sambre ; Obies ; Obrechies ; Ohain ; Orsinval ; Petit-Fayt ; Poix-du-Nord ; Pont-sur-Sambre ; Potelle ; Preux-au-Bois ; Preux-au-Sart ; Prisches ; Le Quesnoy ; Quiévelon ; Rainsars ; Ramousies ; Raucourt-au-Bois ; Recquignies ; Robersart ; Rousies ; Ruesnes ; Sains-du-Nord ; Saint-Aubin ; Saint-Hilaire-sur-Helpe ; Saint-Remy-Chaussée ; Saint-Remy-du-Nord ; Saint-Waast ; Salesches ; Sars-Poteries ; Sassegnies ; Sémeries ; Semousies ; Sepmeries ; Solre-le-Château ; Solrinnes ; Taisnières-en-Thiérache ; Taisnières-sur-Hon ; Trélon ; Vendegies-au-Bois ; Vieux-Mesnil ; Vieux-Reng ; Villereau ; Villers-Pol ; Villers-Sire-Nicole ; Wallers-Trélon ; Wargnies-le-Grand ; Wargnies-le-Petit ; Wattignies-la-Victoire ; Wignehies ; Willies.
Zone d'emploi d'Amiens (388 communes)
Acheux-en-Amiénois ; Agenville ; Ailly-sur-Noye ; Ailly-sur-Somme ; Airaines ; Albert ; Allery ; Allonville ; Amiens ; Argoeuves ; Arguel ; Arquèves ; Arvillers ; Aubercourt ; Aubigny ; Aubvillers ; Auchonvillers ; Aumont ; Autheux ; Authie ; Authieule ; Authuille ; Avelesges ; Aveluy ; Bacouel-sur-Selle ; Bailleul ; Baizieux ; Barly ; Bavelincourt ; Bayencourt ; Bazentin ; Béalcourt ; Beaucamps-le-Jeune ; Beaucamps-le-Vieux ; Beaucourt-en-Santerre ; Beaucourt-sur-l'Ancre ; Beaucourt-sur-l'Hallue ; Beaumetz ; Beaumont-Hamel ; Beauquesne ; Beauval ; Bécordel-Bécourt ; Béhencourt ; Belleuse ; Belloy-Saint-Léonard ; Belloy-sur-Somme ; Bergicourt ; Bernâtre ; Bernaville ; Berneuil ; Bertangles ; Berteaucourt-les-Dames ; Berteaucourt-lès-Thennes ; Bertrancourt ; Bettembos ; Bettencourt-Rivière ; Bettencourt-Saint-Ouen ; Blangy-sous-Poix ; Blangy-Tronville ; Boisbergues ; Bonnay ; Bonneville ; Bosquel ; Bouchon ; Bougainville ; Bouquemaison ; Bourdon ; Bouzincourt ; Bovelles ; Boves ; Braches ; Brassy ; Bray-sur-Somme ; Breilly ; Bresle ; Brévillers ; Briquemesnil-Floxicourt ; Brocourt ; Buire-sur-l'Ancre ; Bus-lès-Artois ; Bussy-lès-Daours ; Bussy-lès-Poix ; Cachy ; Cagny ; Camon ; Camps-en-Amiénois ; Canaples ; Candas ; Cappy ; Cardonnette ; Caulières ; Cavillon ; Cayeux-en-Santerre ; Cerisy ; La Chaussée-Tirancourt ; Chaussoy-Epagny ; Chipilly ; Chirmont ; Chuignolles ; Citerne ; Clairy-Saulchoix ; Coigneux ; Coisy ; Colincamps ; Condé-Folie ; Contalmaison ; Contay ; Contoire ; Contre ; Conty ; Corbie ; Cottenchy ; Coullemelle ; Courcelette ; Courcelles-au-Bois ; Courcelles-sous-Moyencourt ; Courcelles-sous-Thoix ; Creuse ; Croixrault ; Crouy-Saint-Pierre ; Daours ; Démuin ; Dernancourt ; Domart-en-Ponthieu ; Domart-sur-la-Luce ; Domesmont ; Dommartin ; Doudelainville ; Doullens ; Dreuil-lès-Amiens ; Dromesnil ; Dury ; Éclusier-Vaux ; Englebelmer ; Épécamps ; Éplessier ; Équennes-Éramecourt ; Érondelle ; Esclainvillers ; Essertaux ; Estrées-sur-Noye ; Étinehem ; L'Étoile ; La Faloise ; Famechon ; Ferrières ; Fieffes-Montrelet ; Fienvillers ; Flers-sur-Noye ; Flesselles ; Fleury ; Flixecourt ; Fluy ; Folleville ; Fontaine-sur-Somme ; Forceville ; Fossemanant ; Fouencamps ; Fouilloy ; Fourcigny ; Fourdrinoy ; Franqueville ; Fransu ; Fransures ; Franvillers ; Fréchencourt ; Frémontiers ; Fresnoy-au-Val ; Fresnoy-en-Chaussée ; Fricamps ; Fricourt ; Frise ; Frohen-le-Grand ; Frohen-le-Petit ; Frucourt ; Gauville ; Gentelles ; Gézaincourt ; Glisy ; Gorges ; Grandcourt ; Grattepanche ; Grivesnes ; Grouches-Luchuel ; Guignemicourt ; Guizancourt ; Guyencourt-sur-Noye ; Hailles ; Hallencourt ; Hallivillers ; Halloy-lès-Pernois ; Le Hamel ; Hamelet ; Hangard ; Hangest-en-Santerre ; Hangest-sur-Somme ; Harponville ; Havernas ; Hébécourt ; Hédauville ; Heilly ; Hem-Hardinval ; Hénencourt ; Herbécourt ; Hérissart ; Hescamps ; Heuzecourt ; Hornoy-le-Bourg ; Humbercourt ; Huppy ; Ignaucourt ; Irles ; Jumel ; Lachapelle ; Lafresguimont-Saint-Martin ; Lahoussoye ; Laleu ; Lamaronde ; Lamotte-Brebière ; Lamotte-Warfusée ; Lanches-Saint-Hilaire ; Laviéville ; Lawarde-Mauger-l'Hortoy ; Léalvillers ; Liercourt ; Lignières-Châtelain ; Limeux ; Liomer ; Loeuilly ; Longpré-les-Corps-Saints ; Longueau ; Longuevillette ; Louvencourt ; Louvrechy ; Lucheux ; Mailly-Maillet ; Mailly-Raineval ; Maizicourt ; Mametz ; Marcelcave ; Marieux ; Marlers ; Méaulte ; Meigneux ; Le Meillard ; Méréaucourt ; Mérélessart ; Méricourt-en-Vimeu ; Méricourt-l'Abbé ; Méricourt-sur-Somme ; Le Mesge ; Mesnil-Martinsart ; Métigny ; Mézerolles ; Mézières-en-Santerre ; Millencourt ; Miraumont ; Mirvaux ; Molliens-au-Bois ; Molliens-Dreuil ; Monsures ; Montagne-Fayel ; Montigny-les-Jongleurs ; Montigny-sur-l'Hallue ; Montonvillers ; Morcourt ; Moreuil ; Morisel ; Morlancourt ; Morvillers-Saint-Saturnin ; Moyencourt-lès-Poix ; Namps-Maisnil ; Nampty ; Naours ; La Neuville-lès-Bray ; Neuville-lès-Loeuilly ; La Neuville-Sire-Bernard ; Neuvillette ; Occoches ; Offignies ; Oissy ; Oresmaux ; Outrebois ; Ovillers-la-Boisselle ; Pernois ; Picquigny ; Pierregot ; Pierrepont-sur-Avre ; Pissy ; Plachy-Buyon ; Le Plessier-Rozainvillers ; Poix-de-Picardie ; Pont-de-Metz ; Pont-Noyelles ; Poulainville ; Pozières ; Prouville ; Prouzel ; Puchevillers ; Pys ; Querrieu ; Le Quesne ; Le Quesnel ; Quesnoy-sur-Airaines ; Quevauvillers ; Quiry-le-Sec ; Raincheval ; Rainneville ; Remaisnil ; Remiencourt ; Revelles ; Ribeaucourt ; Ribemont-sur-Ancre ; Riencourt ; Rivery ; Rogy ; Rouvrel ; Rubempré ; Rumigny ; Sailly-Laurette ; Sailly-le-Sec ; Sains-en-Amiénois ; Saint-Acheul ; Saint-Aubin-Montenoy ; Sainte-Segrée ; Saint-Fuscien ; Saint-Germain-sur-Bresle ; Saint-Gratien ; Saint-Léger-lès-Authie ; Saint-Léger-lès-Domart ; Saint-Ouen ; Saint-Sauflieu ; Saint-Sauveur ; Saint-Vaast-en-Chaussée ; Saisseval ; Saleux ; Salouël ; Saulchoy-sous-Poix ; Sauvillers-Mongival ; Saveuse ; Senlis-le-Sec ; Sentelie ; Seux ; Sorel-en-Vimeu ; Soues ; Sourdon ; Surcamps ; Suzanne ; Tailly ; Talmas ; Terramesnil ; Thennes ; Thézy-Glimont ; Thiepval ; Thieulloy-l'Abbaye ; Thieulloy-la-Ville ; Thièvres ; Thoix ; Thory ; Tilloy-lès-Conty ; Toutencourt ; Treux ; Vadencourt ; Vaire-sous-Corbie ; Varennes ; Vauchelles-lès-Authie ; Vauchelles-lès-Domart ; Vaux-en-Amiénois ; Vaux-Marquenneville ; Vaux-sur-Somme ; Vecquemont ; Velennes ; Vers-sur-Selles ; La Vicogne ; Vignacourt ; Ville-le-Marclet ; Villers-aux-Érables ; Villers-Bocage ; Villers-Bretonneux ; Villers-Campsart ; Ville-sur-Ancre ; Vraignes-lès-Hornoy ; Wargnies ; Warloy-Baillon ; Warlus ; Wiencourt-l'Équipée ; Wiry-au-Mont ; Yzeux.
Alaincourt ; Annois ; Artemps ; Attilly ; Aubencheul-aux-Bois ; Aubigny-aux-Kaisnes ; Beaurevoir ; Beauvois-en-Vermandois ; Becquigny ; Bellenglise ; Bellicourt ; Benay ; Berthenicourt ; Bohain-en-Vermandois ; Bony ; Brancourt-le-Grand ; Bray-Saint-Christophe ; Brissay-Choigny ; Brissy-Hamégicourt ; Castres ; Le Catelet ; Caulaincourt ; Cerizy ; Châtillon-sur-Oise ; Chevresis-Monceau ; Clastres ; Contescourt ; Croix-Fonsommes ; Cugny ; Dallon ; Douchy ; Dury ; Essigny-le-Grand ; Essigny-le-Petit ; Estrées ; Étaves-et-Bocquiaux ; Étreillers ; Fayet ; La Ferté-Chevresis ; Fieulaine ; Flavy-le-Martel ; Fluquières ; Fonsommes ; Fontaine-lès-Clercs ; Fontaine-Notre-Dame ; Fontaine-Uterte ; Foreste ; Francilly-Selency ; Fresnoy-le-Grand ; Gauchy ; Germaine ; Gibercourt ; Gouy ; Gricourt ; Grugies ; Happencourt ; Hargicourt ; Harly ; Hinacourt ; Holnon ; Homblières ; Itancourt ; Jeancourt ; Joncourt ; Jussy ; Lanchy ; Lehaucourt ; Lempire ; Lesdins ; Levergies ; Ly-Fontaine ; Magny-la-Fosse ; Maissemy ; Marcy ; Mesnil-Saint-Laurent ; Mézières-sur-Oise ; Montbrehain ; Mont-d'Origny ; Montescourt-Lizerolles ; Montigny-en-Arrouaise ; Morcourt ; Moy-de-l'Aisne ; Nauroy ; Neuville-Saint-Amand ; Neuvillette ; Ollezy ; Omissy ; Origny-Sainte-Benoite ; Parpeville ; Pithon ; Pleine-Selve ; Pontru ; Pontruet ; Prémont ; Ramicourt ; Regny ; Remaucourt ; Remigny ; Renansart ; Ribemont ; Roupy ; Rouvroy ; Saint-Quentin ; Saint-Simon ; Savy ; Seboncourt ; Sequehart ; Serain ; Seraucourt-le-Grand ; Séry-lès-Mézières ; Sissy ; Sommette-Eaucourt ; Surfontaine ; Thenelles ; Trefcon ; Tugny-et-Pont ; Urvillers ; Vaux-en-Vermandois ; Vendelles ; Vendeuil ; Vendhuile ; Le Verguier ; Vermand ; Villeret ; Villers-le-Sec ; Villers-Saint-Christophe.
Acy ; Aizy-Jouy ; Allemant ; Ambleny ; Ambrief ; Ancienville ; Arcy-Sainte-Restitue ; Augy ; Bagneux ; Bazoches-sur-Vesles ; Belleu ; Berny-Rivière ; Berzy-le-Sec ; Beugneux ; Bieuxy ; Billy-sur-Aisne ; Billy-sur-Ourcq ; Blanzy-lès-Fismes ; Braine ; Braye ; Brenelle ; Breny ; Bruys ; Bucy-le-Long ; Buzancy ; Celles-sur-Aisne ; Cerseuil ; Chacrise ; Chassemy ; Chaudun ; Chavignon ; Chavigny ; Chavonne ; Chéry-Chartreuve ; Chivres-Val ; Ciry-Salsogne ; Clamecy ; Coeuvres-et-Valsery ; Condé-sur-Aisne ; Corcy ; Courcelles-sur-Vesles ; Courmelles ; Couvrelles ; Coyolles ; Cramaille ; Crouy ; Cuffies ; Cuiry-Housse ; Cuisy-en-Almont ; Cutry ; Cys-la-Commune ; Dampleux ; Dhuizel ; Dommiers ; Droizy ; Épagny ; Faverolles ; Filain ; Fleury ; Fontenoy ; Glennes ; Grand-Rozoy ; Haramont ; Hartennes-et-Taux ; Jouaignes ; Juvigny ; Laffaux ; Largny-sur-Automne ; Launoy ; Laversine ; Lesges ; Leury ; Lhuys ; Limé ; Longpont ; Longueval-Barbonval ; Louâtre ; Maast-et-Violaine ; Margival ; Mercin-et-Vaux ; Merval ; Missy-aux-Bois ; Missy-sur-Aisne ; Montgobert ; Montgru-Saint-Hilaire ; Montigny-Lengrain ; Mont-Notre-Dame ; Mont-Saint-Martin ; Morsain ; Mortefontaine ; Muret-et-Crouttes ; Nampteuil-sous-Muret ; Nanteuil-la-Fosse ; Neuville-sur-Margival ; Noroy-sur-Ourcq ; Nouvron-Vingré ; Noyant-et-Aconin ; Oigny-en-Valois ; Osly-Courtil ; Ostel ; Oulchy-la-Ville ; Oulchy-le-Château ; Paars ; Parcy-et-Tigny ; Pargny-Filain ; Pasly ; Perles ; Pernant ; Le Plessier-Huleu ; Ploisy ; Pommiers ; Pont-Arcy ; Presles-et-Boves ; Puiseux-en-Retz ; Quincy-sous-le-Mont ; Ressons-le-Long ; Retheuil ; Révillon ; Rozières-sur-Crise ; Saconin-et-Breuil ; Saint-Bandry ; Saint-Christophe-à-Berry ; Saint-Mard ; Saint-Pierre-Aigle ; Saint-Rémy-Blanzy ; Saint-Thibaut ; Sancy-les-Cheminots ; Septmonts ; Serches ; Sermoise ; Serval ; Soissons ; Soucy ; Soupir ; Taillefontaine ; Tannières ; Tartiers ; Terny-Sorny ; Vailly-sur-Aisne ; Vasseny ; Vaudesson ; Vauxbuin ; Vauxcéré ; Vauxrezis ; Vauxtin ; Venizel ; Vézaponin ; Vic-sur-Aisne ; Viel-Arcy ; Vierzy ; Villemontoire ; Villeneuve-Saint-Germain ; Villers-Cotterêts ; Villers-en-Prayères ; Villers-Hélon ; Ville-Savoye ; Vivières ; Vregny ; Vuillery.
Arles ; Les Baux-de-Provence ; Boulbon ; Fontvieille ; Mas-Blanc-des-Alpilles ; Maussane-les-Alpilles ; Paradou ; Saintes-Maries-de-la-Mer ; Saint-Étienne-du-Grès ; Saint-Pierre-de-Mézoargues ; Tarascon.
Arrêté du 16 mars 2006 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine
Après le troisième tiret du premier alinéa du 4.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4.3.1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation :
« - aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
« - aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II.
Arrêté du 1er février 2006 relatifs à la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2006 :
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 modifié à l'Association des caves coopératives des vins du soleil, Vinsol, dont le siège social est situé à Puimisson (Hérault), est retiré à la cave de Siran.
L'effet de cette reconnaissance est désormais limité aux quatre caves suivantes :
Thézan-lès-Béziers ;
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée à l'Union des caves de la région des collines de la Moure, dont le siège social est situé à Montarnaud (Hérault), est retiré aux caves de :
L'effet de cette reconnaissance est désormais limité aux trois caves suivantes :
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Terroirs d'Azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendu aux six caves particulières suivantes :
- SA du Château des Launes, à La Garde-Freinet (Var) ;
- SARL Rouvière Plane, à Bras (Var) ;
- SARL Consorts Gal, à Ramatuelle (Var) ;
- domaine de Montrouge, au Muy (Var) ;
- domaine La Coustete, à Garéoult (Var) ;
- SCA domaine de La Réaltière, à Rians (Var).
L'effet de cette reconnaissance est retiré aux trois caves particulières suivantes :
- domaine de la Bastide Vieille, à Besse-sur-Issole (Var) ;
- maison Boeuf, à Puget-Ville (Var) ;
- château Mas Audibert, à Puget-Ville (Var).
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2006-398 du 3 avril 2006 portant annulation de crédits
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 746 180 601 en crédits de paiement, sur la gestion 2005, dans le cadre de l'opération de transport sur un compte de tiers, des crédits de fonds structurels européens rattachés au budget de l'Etat par voie de fonds de concours jusqu'au 31 décembre 2005 et disponibles à cette date.
En raison des difficultés liées à la gestion de ces fonds dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, ceux-ci sont, dorénavant, sauf exception, gérés sur un compte de tiers ouvert au 1er janvier 2006, avec un suivi dans des programmes « techniques » hors budget de l'Etat.
Ce décret d'annulation, exclusivement technique, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les annulations portent sur les budgets et les chapitres suivants :
Chapitre 61-83, pour un montant de 61 468 592 .
Travail, santé et cohésion sociale : I.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Savoie selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement de Chambéry ;
- à compter du mercredi 31 mai 2006 dans les arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Savoie selon le calendrier suivant :
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Vaucluse selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement d'Avignon ;
- à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement d'Apt ;
- à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Carpentras.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Vaucluse selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement d'Apt ;
- à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Carpentras.
Arrêté du 10 mars 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) est autorisé à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 35 millions d'euros afin de financer une avance remboursable au comité restructuration qualitative différée pour la région Languedoc-Roussillon dans le cadre de la mesure communautaire de la rénovation du vignoble visée par le règlement susmentionné de l'organisation commune du marché vitivinicole.
Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2006, M. Merveille (Hervé, François, Robert) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2006.
Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l'annexe II du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996, le centre de formalités des entreprises transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu.
Arrêté du 20 mars 2006 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005 à compter du 1er septembre 2005 :
Arrêté du 7 mars 2006 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Arrêté du 10 avril 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2006, est fixé au titre de l'année 2006 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 31 mars 2006 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône » (zone de protection spéciale FR 8212004) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Ain : Anglefort, Brens, Brégnier-Cordon, Cressin-Rochefort, Culoz, Lavours, Massignieu-de-Rives, Murs-et-Gélignieux, Nattages, Peyrieu, Seyssel, Virignin ;
2° Dans le département de la Savoie : Aix-les-Bains, La Balme, Bourdeau, Le Bourget-du-Lac, Brison-Saint-Innocent, Champagneux, Chanaz, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Chindrieux, Conjux, Jongieux, Lucey, Motz, Ruffieux, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne, Tresserve, Vions, Viviers-du-Lac, Yenne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain, de la Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 piège et collines du Lauragais (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 piège et collines du Lauragais » (zone de protection spéciale FR 9112010) l'espace délimité sur les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aude :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Cumiès, Fajac-la-Relenque, Fonters-du-Razès, Generville, Laurac, La Louvière-Lauragais, Mayreville, Molleville, Montauriol, Mézerville, Payra-sur-l'Hers, Pech-Luna, Peyrefitte-sur-l'Hers, Saint-Amans, Saint-Sernin, Sainte-Camelle ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Baraigne, Belflou, Belpech, Cahuzac, La Cassaigne, Cazalrenoux, Fanjeaux, Fendeille, Gaja-la-Selve, Gourvieille, Laurabuc, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mireval-Lauragais, Molandier, Plaigne, Pécharic-et-le-Py, Saint-Michel-de-Lanès, Salles-sur-l'Hers, Villasavary, Villeneuve-la-Comptal.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 piège et collines du Lauragais » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Barthes de l'Adour (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Barthes de l'Adour » (zone de protection spéciale FR 7210077) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département des Landes : Saint-Laurent-de-Gosse ;
1° Dans le département des Landes : Angoumé, Biarrotte, Biaudos, Candresse, Dax, Heugas, Hinx, Josse, Mées, Oeyreluy, Orist, Pey, Port-de-Lanne, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélemy, Saint-Geours-de-Maremme, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Etienne-d'Orthe, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubusse, Siest, Tercis-les-Bains, Téthieu et Yzosse ;
2° Dans le département des Pyrénées-Atlantiques : Bardos, Guiche, Lahonce, Sames, Urcuit et Urt.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Barthes de l'Adour » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 Barthes de l'Adour : Saint-Martin-de-Seignanx (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée du Doubs et étangs associés (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée du Doubs et étangs associés » (zone de protection spéciale FR 2612005) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Authumes, La Chapelle-Saint-Sauveur, Charette-Varennes, Fretterans, Frontenard, Lays-sur-le-Doubs, Longepierre, Mouthier-en-Bresse, Navilly, Pierre-de-Bresse et Pontoux.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 basse vallée du Doubs et étangs associés » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Vis et cirque de Navacelles (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Vis et cirque de Navacelles » (zone de protection spéciale FR 9112011) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Gard : Alzon, Arre, Arrigas, Bez-et-Esparon, Blandas, Campestre-et-Luc, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Saint-Laurent-le-Minier et Vissec ;
2° Dans le département de l'Hérault : Le Cros, Gorniès, Saint-Maurice-Navacelles et Sorbs.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Vis et cirque de Navacelles » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt, bocage, étangs de Thiérache (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt, bocage, étangs de Thiérache » (zone de protection spéciale FR 3112001) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Nord : Anor, Baives, Clairfayts, Eppe-Sauvage, Felleries, Fourmies, Féron, Glageon, Liessies, Moustier-en-Fagne, Rainsars, Sains-du-Nord, Trélon, Wallers-Trélon, Wignehies et Willies.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt, bocage, étangs de Thiérache » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Nord, à la direction régionale de l'environnement de Nord-Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse » (zone de protection spéciale FR 8212001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Ain : Collonges, Léaz et Pougny ;
2° Dans le département de la Haute-Savoie : Chevrier et Vulbens.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation de site Nature 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L.
Comité économique fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréé par arrêté du 30 juin 1998, MIN, bâtiment U, 84000 Avignon :
Comité économique fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, agréé par arrêté du 30 juin 1998, Agropole, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen Cedex 9 :
Bone (Eric).
Abadie (Jean-Michel, André), 168986 M.
Abélard (Jean-François, Marie, Josèphe), 153659 J.
Acciaio (Laurent, Pierre, Christian), 159379 B.
Acquart (Laurent), 187980 Y.
Adamkiewicz (André, Joseph), 156679 E.
Agneray (Denis, Jean-Marie), 139808 Y.
Agnoux (Régis), 188674 K.
Agudelo (Ludovic), 174186 R.
Akhrib (Serge), 148667 Q.
Alary (Alexandre-Georges, Patrick, Jacques), 159106 K.
Albanet (Richard, Denis, Marcel), 167494 E.
Albano (Stéphane, André, Michel), 157829 P.
Albert (Nicolas, Louis), 153506 H.
Albert (Stéphane, René, Paul), 175533 Q.
Alcaraz (Richard, Armand, Robert), 189305 T.
Alix (Hervé, Claude, Michel), 174489 Y.
Allard (Jürgen, Didier, Eric), 192087 R.
Allie (Daniel, Roger), 143804 F.
Alliot (Christophe, François, Marcel), 190626 W.
Alves (Frédéric), 178063 U.
Alzetta (Véronique, Yvonne, Isabelle), 180633 F.
Amiot (Jean-Philippe, Charles, Noël), 170055 B.
Anciaux (Vincent, Emile), 183345 V.
Anconi (Christophe, Jean-Claude), 171792 M.
Andrau (Nicolas, Vincent, Philippe), 187967 J.
Andre (Christophe, Pierre, Marcel), 166587 U.
Andre (Emmanuel), 190534 K.
André (Christophe, Robert), 145910 V.
Andrieux (Benoît, Pierre, Armand, Marie), 184658 M.
Androuard (Didier, Marc), 166920 J.
Anduze (Frédéric), 141879 U.
Anerot (Alexandra), 187955 Q.
Angeard (Franck, Daniel, Geneviève), 154627 H.
Anselin (Laurent, Christian), 144109 L.
Antoine (Eric, Gérard, Serge), 157103 J.
Antoine (Morgane, Agnès, Muriel), 190291 K.
Antoine (Walter, Jean-Claude), 156009 Q.
Arcouet (Thierry, Jean-Michel), 170720 H.
Arénal (Pascal, Raphaël), 131337 L.
Argenton (Rémy, Pierre, Jean), 159913 F.
Aris (Bruno), 161572 Q.
Armengaud (Laurent), 168988 A.
Arnaud (Philippe), 191143 U.
Arnault (Dominique, Michel), 177491 M.
Arnoult (Frédéric, Philippe), 187954 J.
Arnoult (Patrice, André, Michel), 173024 N.
Arsilly (Yvan), 127786 R.
Arthur (Jérôme), 164259 W.
Asciac (Jean-Marc, Michel), 193843 G.
Asselineau (Alain, Louis, Claude), 120533 N.
Assenne (Freddy, Michel, Olivier), 188009 D.
Astier (Jean-Marc), 132629 K.
Astruc (Jean-François, Eric), 192090 B.
Attenot (Cédric, Serge, Jean-Gérard), 178066 P.
Aubry (Jérôme, Joël), 183346 C.
Aubry (Xavier, Daniel), 142399 M.
Audabram (Christophe, Georges, André), 164673 L.
Audin (Sébastien, Sylvain, Marie, Yann), 187174 K.
Audubert (Eric, André), 157832 Y.
Auffret (Bruno, Bernard, Alain), 177492 T.
Auriac (Olivier, Robert, Marcel), 197072 U.
Aurivel (Josselyn, Emmanuel), 162033 G.
Aussagues (François, Henri, Hubert, Maurice), 181360 S.
Authier (Gaëlle, Marie-Pierre), épouse Leroy, 170060 Y.
Autin (Bruno), 144495 W.
Avrillon (Jérôme, Bernard, Jean), 183185 J.
Azam (Cécile), épouse Riviere, 183219 B.
Baaziz (Hassan), 156853 N.
Babin (Stéphan, Daniel, Joseph), 176609 V.
Bach (Valérie, Sophie), épouse Rey, 167800 W.
Bachellereau (Tony, Jean-Yves, Guy), 171367 L.
Badier (Gilles, René, Jacques), 178067 V.
Badois (Stéphane, Maxime, Philippe), 177856 Q.
Baille (Sébastien, Stéphane, Xavier), 186047 F.
Bajada (Grégory, Gérard), 162982 R.
Balan (Alain, Jérôme), 155766 F.
Balestra (Eric, Michel), 150839 W.
Ballot (Jean-Paul, Marc), 125784 W.
Balys (Sylvain, Joseph), 190487 C.
Bannwart (Dominique), 190903 E.
Baracca (Philippe, David), 190344 G.
Barbier (Alexandre, Gérard), 188792 M.
Bardon (Cyril), 153161 Q.
Bardou (Emmanuel), 191241 L.
Bareil (David, André, Denis), 169245 G.
Barlan (Eric, David), 154804 L.
Barnaud (Dominique, André), 134613 W.
Barreau (Myriam, Elisabeth), 170061 F.
Barret (Bruno, René, Antoine), 154805 S.
Barret (Olivier), 193613 G.
Barret (Samuel), 168395 K.
Barrière (Béatrice, Yvonne), épouse Marandet, 177318 K.
Barthés (Pascal, Vincent), 162984 E.
Barus (Vincent, Jean-Pierre), 160731 S.
Bastaras (Frédéric, Jacques, Camille), 165524 P.
Bastie (David, Stéphane), 151860 H.
Bastien (Stéphane, Maurice), 165805 X.
Battour (Jean, France, Enrico), 144377 U.
Bauer (Fabien, Norbert, Ernest), 192077 L.
Baugée (Emmanuel), 191233 T.
Bay (Lionel, Sébastien), 185343 P.
Bazantay (John, Christian), 177496 U.
Bazeau (Stéphane), 178336 L.
Bazin (Xavier, Yvon, Henri, Michel), 178070 F.
Beau (Patrick, Emile), 151228 M.
Beaugrand (Franck, Robert, Claude), 166927 E.
Beaumont (David, André, Claude), 154807 F.
Beauvallet (Jérôme, Joël, Jean-Marie), 169918 Q.
Beccavin (Stéphane, Jean, Gilles), 168516 G.
Becker (Valérie, Odile), épouse Rutkowski, 161198 X.
Becker (Vanessa, Julie, Valérie), 187939 F.
Bécot (Stéphane, Jean-Luc, Hugues), 144901 T.
Bédu (Olivier, Bernard), 192355 A.
Beill (David, Raphaël), 175429 U.
Belargent (Samuel), 192448 T.
Bellecoste (Laurent, Jean-Paul), 154913 P.
Bellegueulle (Karen, Marie, Jeannine), épouse Wong, 176304 A.
Bellet (Thierry, Louis, Jean-Marie), 191571 Q.
Belveyre (Samuel, Pierre, Jean), 163115 R.
Belzunce (Jean-François, Maurice), 191230 Y.
Benetti (Denis, Jean-Paul, Pierre), 154809 T.
Beninca (Lionel, Blaise), 155406 K.
Benneton (Marc, Francis), 171263 F.
Benoit (Alice, Sylvie, Claude), 190578 H.
Bensens (Frédéric, Sébastien), 193090 E.
Benvel (Mathias, Maurice), 188007 Q.
Berardet (Frédéric, André, René), 164816 G.
Béraud (Fabrice, Alain), 170307 A.
Bergeot (Michaël), 181169 S.
Berger (Régis, Gilles), 189277 Q.
Bergous (Laurent), 190454 R.
Berland (Michel), 183252 C.
Berlin (Malika, Stéphanie), 185958 D.
Bermond (Fabrice, Lionel, Daniel), 190384 D.
Berna (Stéphane, Dominique), 170726 W.
Bernadac (Martin, Louis, Charles), 168398 E.
Bernard (Vincent, Daniel), 170725 Q.
Bernard (Yann), 190247 W.
Bernard (Yves, Gérard, Rodolphe), 163613 A.
Bernardo (Cédric), 174192 V.
Bernier (Lionel, Simon, Maurice), 140799 X.
Berrot (Arnaud, Gérard, Christophe), 195525 C.
Berrou (Olivier), 165807 L.
Berson (Christophe, Jean-Michel), 191175 Y.
Bertaud (Coralie, Aurore), 175087 W.
Berteau (Tony, Denis), 178708 A.
Berthomier (Florence), 193901 B.
Bertin (David), 188019 J.
Bertin (Philippe, Jean, Yves, Charles), 114958 K.
Bertin (Stéphane, Joël), 160181 T.
Bertrand (Cédric, Franck, Jean-Claude), 158003 H.
Bertrand (Philippe, Jean-Claude, Marie), 154019 P.
Besacier (Stéphanie), 190878 V.
Beurton (Gaël, Jean-Pierre, Jocelin), 178338 Y.
Bévan (Pascal, Louis), 160737 G.
Bex (Olivier), 176109 Y.
Beyrieux (Nicolas), 192024 P.
Bialoux (Denis), 186724 F.
Biart (Olivier, André, François), 181330 B.
Bierre (Claude, Richard), 139566 F.
Bietrix (Nicolas, Claude, Robert), 182605 J.
Biguenet (Fabienne, Renée, Jeanne), 164672 E.
Bihouée (David), 188221 V.
Billault (Jean-Dominique), 192415 H.
Binanzer (David), 156691 N.
Binet (Alexandre, Jean-Luc), 187249 F.
Bioret (Régis, Philippe, Dominique), 181237 S.
Biot (Cédric, Bernard, Robert), 190261 T.
Bisiaux (Gabriel, Claude), 166108 Q.
Biston (Romuald, Paul, Serge), 177866 V.
Blachier (Jean-Laurent, Nicolas), 177500 L.
Blaess (Nadia), 192036 H.
Blanc (Alexandrine, Colette, Carmen), épouse Torres, 181058 B.
Blanc (Jean-Philippe), 141755 D.
Blanc (Julien), 175862 N.
Blehaut (Meddi, Bernard, Léon), 165188 F.
Blois (Philippe, Stefane), 161091 X.
Blom (Stéphane, Pierre, Léon), 163952 D.
Blondeau (Sébastien), 172389 N.
Blondeel (Frédéric, Pierre, Georges), 154719 U.
Blondel (Jean-François, Claude), 181091 C.
Blondron (Cédric, Roger, Pascal), 197415 Y.
Blosse (Olivier, William), 160853 V.
Bobin (Julien, Bernard, Henri), 189153 Y.
Boedec (Sandrine), épouse Collignon, 164871 G.
Boguet (Christophe, François, André), 176336 E.
Bohler (Sébastien), 156693 B.
Boisseaux (Sébastien), 192955 B.
Boisson (Fabrice, Yves, Constant), 143146 K.
Boisson (Stève), 174500 B.
Boivin (Cédric, Claude), 183150 K.
Boizumault (Thomas, Philippe), 181334 C.
Bôle (Samuel, Marie, Noël), 187977 P.
Bolle (Fabrice, Pierre, Jean), 189209 Q.
Bolot (Stéphane, Jean, Hugues), 174628 T.
Bolou (Delphine, Marie, Claude), 162711 N.
Bombail (Philippe), 174501 H.
Bonczyk (Christophe), 134986 S.
Bonnet (Elisabeth, Odette, Louise), épouse Vandenheede, 155374 F.
Bonnet (Frédéric, Robert, André), 164587 N.
Bonnet (Lionel, Marc), 174630 W.
Bonnet (Sébastien, Christophe), 188226 D.
Bonnoron (Emmanuel), 169649 A.
Bonvin (Christophe, Gérard), 164431 S.
Boquet (Jean-Lou, Gérard, Eric), 192408 W.
Borde (Lionel), 190343 A.
Bordes (Didier, Claude), 156869 H.
Bordet (Anne, Claude), épouse Duval, 173296 X.
Borel (Olivier, Georges), 170072 S.
Borget (Antoine, Henri), 143147 R.
Bories (Xavier, Alain), 143823 K.
Bosc (Christophe), 163289 K.
Bosoni (Carine, Ginette, Christiane), 192014 J.
Bouchain (Lylian, Laurent, Bernard), 157115 C.
Bouchard (Laétitia, Marie, Esther), 175646 U.
Bouchez (Eric, Lucien), 174502 P.
Bouchez (Sébastien, Robert, Pascal), 178075 N.
Boudali (Yakout), épouse Méssaoudi, 179357 G.
Boudjaoui (Karim, Frédéric), 164153 D.
Boufnar (Lyassin), 181241 J.
Boughir (Philippe), 193064 P.
Boulay (Jérôme, Georges), 186181 S.
Boulle (Jérôme), 181174 Q.
Boumlil (Mouloud), 156405 G.
Bourachot (Stéphanie, Rollande, Louisa), 174631 D.
Bourbao (Eric), 160506 A.
Bourbon (Cyril), 188856 V.
Bourcier (Laurent, Gilbert), 164266 H.
Bourduge (Sébastien, Benoît, Bernard), 198734 U.
Bourgeat (Nicolas, Pierre, René), 176340 V.
Bourgeois (Marc, Georges, Lucien), 193068 Q.
Bourguignon (Sandra), 179358 N.
Bourion (Alain, Claude, Daniel), 136855 W.
Bourlard (Frédéric, Philippe, Jacques), 160744 S.
Bourlard (Jean-Charles, Jean-Paul), 189132 G.
Bournonville (Philippe, Robert, Roger), 147432 E.
Bourru (Franck, Henri, Albert), 174633 R.
Boutholeau (Christophe, Michel, Jean), 145388 K.
Boutié (David, Maurice, Urbain), 151614 X.
Boutru (Laurent), 172394 L.
Bouveret (Nicolas, André, Christian), 183300 R.
Bouvet (Christophe, Bernard, Pierre), 159265 Q.
Bouvier (Laurent, Michel, Gilles), 148851 E.
Bouvier (Stéphane, Marcel, André), 175433 L.
Bouy (Jérôme), 175541 H.
Bouyer (Isabelle, Blanche), 156872 S.
Bouyge (Caroline, Noëlle), 195044 K.
Bovet (Muriel, Marie-Madeleine), 173297 E.
Boy (Stéphane, Olivier), 158786 B.
Braconnier (Reynald), 190889 H.
Brailly (Nicolas), 185342 H.
Brajon (Nicolas), 184651 R.
Bramat (Thierry, Georges, Lucien), 141583 X.
Brassard (Stéphane, René, Georges), 159365 U.
Brasselet (Laétitia, Yvette, Claudine), 181028 K.
Braud (Mickaël), 190401 U.
Brazille (Alexandre, Claude), 175542 P.
Brebion (Christophe, Roger, Guy), 149751 D.
Brefuel (Christophe, Claude, Henri), 143697 Q.
Brégeon (Nicolas, Régis), 183354 U.
Brenot (Laurent, Patrick), 170073 Y.
Brequeville (Cédric, Yves, Christian), 174506 Q.
Breton (Lionel, Joseph, Charles), 188214 K.
Breviere (Richard, Bernard), 168160 C.
Brevière (Jacky, Jacques), 166937 K.
Brisset (Matthieu, Marie, Dominique, Louis-Hubert), 167513 J.
Brissy (Christelle, Marie-Christine), épouse Varnier, 175611 V.
Brochot (Robin, Jean-Pascal), 150382 G.
Brochu (Gérald, Marius, André), 158787 H.
Brossard (Eric, Jean-Claude), 169137 K.
Brossard (Franck, Michel, Luc), 174769 B.
Bruiant (Xavier, Gérard, René), 163963 Q.
Brun (Gilles, Francis, René), 161468 U.
Brun (Laurent, Jean, Lucien), 155535 Y.
Brun (Vincent, André, Maurice), 163487 F.
Bruneau (Tony, Maurice), 175436 F.
Brunet (Frédéric, Christophe), 188676 X.
Brusset (Alexandre, François, Félix), 177875 U.
Bruyant (Arnaud, Bernard), 182942 Y.
Buard (Géraldine, Dominique, Danielle), épouse Siclay, 155013 D.
Buisan-Badia (David, Gérard), 165533 N.
Buranello (Guillaume, Claude, Bruno), 190360 R.
Burlet (Xavier, Paul, Ernest), 173039 B.
Burlion (Philippe, Paul), 133303 A.
Burnet (Jean-Christophe, Olivier), 164160 P.
Busca (Florence, Arlette), 167743 J.
Bussière (Stéphane, Jean-Pierre), 155916 M.
Bussy (Jean-Pascal, Gérard), 154025 T.
Butel (Mickaël, Florent, Serge), 169653 R.
Butez (Johnny, Christian, Alain), 181176 D.
Büyükkurnaz (Daniel), 183258 R.
Cabanne (Sylvie, Marie, Chantal), épouse Dubos, 159457 G.
Cabasson (David, Philippe, André), 187958 K.
Cabon (Stéphane, Gilles, Camille), 149014 V.
Cacioppo (Nicolas, Joseph), 193013 F.
Cadignan (Denis, Franck, Patrick), 153203 A.
Cadoreau (Patrice, Georges), 163488 M.
Caillat (Yannick, Marc, Marie), 168998 F.
Cailleaud (Julien, Sylvain, Jean-Baptiste), 185983 M.
Caillol (Serge, Raphaël, Jean-Claude), 150275 R.
Calais (Frédéric, Léon, Jean-Jacques), 175437 M.
Cali-Garsia (Pierre), 171033 F.
Calta (Yann, Claude, Frédéric), 168162 Q.
Cambriel (Jérôme, André), 168049 V.
Camino (Benoît-Marie, Gratien), 174999 B.
Campo (Aude), 178716 S.
Camps (Frédéric, Jean-Marc), 191578 L.
Camuzat (Olivier), 145639 C.
Candalot (Stéphane, Jean, Christophe), 164273 T.
Canis (Eric, Georges, André), 160516 F.
Cante (Lionel, Henri), 171275 Y.
Capart (Philippe, René, Marcel), 168710 B.
Capdeville (Chantal), 190366 F.
Capéret-Péré (Laurent, Jean, Didier), 176115 D.
Capon (Damien, Louis, Antoine, Michel), 190556 J.
Capron (Frédéric, Christophe, Jacques), 153533 E.
Cararon (Claude, Luc, Ernest), 170430 A.
Care (Carole), 183159 T.
Carré (Sébastien), 168528 A.
Carreras (Charles, Louis), 163490 Q.
Carron (Muriel, Marie), 167073 U.
Cartier (Nicolas, Victor, Patrice), 166120 Y.
Carydis-Garcia (Georges, John, Pierre), 165644 E.
Casagrande (Denis, Noël), 176628 A.
Casaos (Pierre), 166605 S.
Castan (Arnaud, Gérard, André), 190513 S.
Castelain (Laurent, Eric, Albert), 187216 U.
Castillo (Olivier, François), 168052 F.
Catelin (Léonard), 146741 N.
Cauchois (Sébastien, Louis, Michel), 175877 B.
Caudrelier (Eric, René, André), 192314 W.
Caudy (Philippe, Roger, Nicolas), 150852 M.
Cauffet (Stéphan, Bernard, Eloi), 155263 P.
Caumont (Véronique, Evelyne, Anne-Marie), 171036 A.
Cauvin (Laurent, Henri, Bernard), 181751 L.
Cauvin (Mickaël), 172021 Q.
Cavet (Philippe, Christian), 160753 R.
Cazes (Frédéric, Bernard, Régis), 174509 K.
Cazzitti (Bruno, Ugo), 189259 S.
Cèbe (Christian, Armand, Pierre), 169001 A.
Céronetti (Alexandre, Jean, Mario), 166123 T.
Cervantes (Laétitia), 192029 W.
Chabany (Guy, Jean, Julien), 142145 A.
Chabot (Sébastien, Michel, Espérance), 145397 J.
Chagnon (Xavier, Bertrand), 186154 V.
Chaix (José, Emile, Alfred), 150853 T.
Chalumeau (Michaël, Emile, Raymond), 195517 K.
Champagne (Bruno, Francis), 153540 Q.
Champagne (Yoann), 192414 B.
Chandeleur (David, Claude, Arnaud), 186124 E.
Chanson (Jérôme, Anthony), 191661 P.
Chapelle (Grégory, Michel), 168714 C.
Chareyre (Benoît), 193714 S.
Charles (David, Michel), 193129 E.
Charles (Fabien, Jean-Pierre), 169930 Y.
Charlet (Nicolas, Daniel, Luc), 183163 K.
Charlot (Fabien, Régis, Hervé), 190376 L.
Charpentier (Corinne, Marguerite, Louise), épouse Grandjean, 175614 Q.
Charpentier (Ingrid, Josiane), 190324 V.
Charrault (Pascal, Cyrille), 140377 G.
Charrier (Patrice, Claude, Marcel), 163133 P.
Chateau (Yoann, Michel), 184739 M.
Chatelin (Maurice), 143835 D.
Chauveau (Christophe, Joël), 174640 C.
Chauvel (Nicolas, Denis, Roger), 167074 B.
Chauvin (Gaël, François, Bernard), 171382 P.
Chauvin (Renan), 161473 S.
Chesne (Willy), 177509 U.
Chevallier (Nicolas), 166736 U.
Chevron (Dominique, Jeanne, Marie, Pierre), épouse Symphor, 174641 J.
Chirat (Didier, Jean, Louis), 171667 Y.
Choay (Olivier), 145932 U.
Choin (Benjamin, Samuel), 176123 V.
Cholez (Sébastien), 172733 P.
Chollet (Jean-François, Olivier), 161727 E.
Cholley (Damien, André, Marc, Joseph), 169260 K.
Chopin (Christophe, Pierre), 166946 J.
Choux (Dominique, Robert, Camille), 152433 W.
Chouzenoux (Sylvie, Marie-Pierre), épouse Labadie, 159892 N.
Chovin (Raphaël, Albert, Joseph), 168535 L.
Chretien (Laurette, Claudie, Viviane), épouse Haustraete, 178723 D.
Chrétien (Jean-Raymond), 147805 A.
Christol (Sébastien, Dermot), 190509 B.
Cierniak (Eric), 151457 F.
Citeau (François, Marc), 174514 H.
Citérin (Pascal, Jean-Yves), 152945 M.
Clairemidi (Stéphane, Jean-Claude, Serge, Martial), 170080 K.
Clairon (Yves, Claude), 186084 H.
Claude (Hervé, Jean, Marc), 189326 L.
Claveau (Jean-François, Jean-Baptiste), 144264 Q.
Clavel (Eric, Laurent), 176350 B.
Clément (Philippe, Alex, Jean), 152308 J.
Clerc (Cyril, Jean, Eugène), 156704 N.
Cléret (Jean-Jacques, Christian, Francis), 158907 X.
Clouet (Sébastien, Joseph, Jean, Bernard), 166126 N.
Cocaud (Stéphane, Louis, Marie), 164696 R.
Cochet (Claire), 190919 Y.
Coenye (Catherine, Nicole), 144919 B.
Coez (Hervé, Laurent), 174794 K.
Cognac (Jérome, Pierre, Michel), 174669 W.
Coic (Christophe, Michel, Alain), 186726 T.
Coiteux (Cyril, Norbert), 189141 F.
Colas (Cyrille, Philippe), 190841 J.
Colibeau (Isabelle, Julie), épouse Casse, 183248 L.
Colin (Alexandre, Sven), 171916 D.
Colin (Bruno, Gilles), 175443 R.
Colin (Frédéric, Laurent), 164597 T.
Collado (Frédéric, François), 191100 D.
Collier (Loïc, Maurice, Paul), 180489 N.
Collignon (Fabien, Louis, André), 176631 K.
Collot (Olivier, Jacques, Edmond), 148863 X.
Colson (David, Roger), 190894 F.
Commeau (Sébastien, Marcel, André), 190354 M.
Commun (Delphine, Christelle, Marie-Neige), 190358 N.
Commun (Frédéric), 164697 X.
Conan (Régis, Marcel), 190523 X.
Condette (Stéphane, Jean-Marie), 166738 H.
Connan (Stéphane, Ange-Pierre, Louis), 183590 Y.
Conniasselle (Jean-Baptiste, Roger, Robert), 178090 R.
Conq (Laurent), 178091 X.
Contentin (Eddy, Robert), 155545 E.
Conti (David, Mario), 174328 F.
Contremoulin (Ingrid, Géraldine), 192412 N.
Copin (Antoine, Thomas), 187207 V.
Copin (Frédéric), 186146 D.
Coquery (Raphaël, Jean), 171283 R.
Corbec (Eric, Jean, Charles), 183359 C.
Cordeau (Alain, Roland), 135131 B.
Cordier (Eric, Olivier), 185304 Y.
Corlay (Thomas), 172254 K.
Cormier (David, Gilbert, Louis), 165035 E.
Cornille (Grégory), 165655 R.
Cornu (Christophe, Alain, Jacques), 180496 Y.
Coronel (Christelle, Eliane, Léa), 187970 T.
Correia (Hervé, José), 181341 N.
Correia (Isabelle, Dominique), 188780 T.
Cosnay (Bertrand, Louis, Alfred), 190445 S.
Cosson (Frédéric, Jean-Pierre), 164279 H.
Costa (Jean-Charles), 172502 H.
Costallat (Frank, Dominique), 149764 D.
Cosyn (Loïc, Edouard, René), 168058 U.
Cotton (Frédéric, François), 195702 F.
Coudert (Isabelle), épouse Laval, 168420 T.
Coudouent (Thierry, Pascal), 165656 X.
Couet (Samuel, Alphonse, Aristide), 154267 M.
Courbet (Wilfried, Robert, Bernard), 179871 A.
Courcelle (Philippe, Jean, Albert, Gustave), 169934 A.
Courtade (Sébastien, Jean-Luc), 178352 V.
Courtay (Laurent, Hervé), 159622 R.
Courtois (Claude, René, Octave), 124465 B.
Couturier (Alexandra, Mary), 183167 L.
Couturier (Dominique, Claude, Emmanuel), 168170 H.
Couvreux (Marc, Joseph, Julien), 164445 Y.
Coy (Frédéric, Henri), 178986 P.
Credou (Stéphane, Raymond), 178354 J.
Cressot (Arnaud, Christophe, Nicolas), 163970 B.
Creton (Serge, Michel, Jean-Marie), 159466 F.
Cubilie (Laurent), 187976 H.
Cucci (Eric, Marcel, Daniel), 149148 S.
Cudorge (Stéphane, Marc, Alain), 176635 L.
Cuny (Cyril), 189191 H.
Curate (Emilie), 199832 P.
Curay (Jean-Louis, Patrick), 138529 A.
Curnillon (Eric, Jean, David), 193126 K.
Czochra (Sébastien), 160526 L.
Da Conceicao (Sébastien, Nelson, Denis), 189285 H.
Da Silva Baptista (Christophe), 189174 R.
Dabadie (Gabriel, Thomas), 155931 Q.
Daguet (Emeric, Jacques, Jackie), 197351 Q.
Daiguson (Céline, Bénédicte), épouse Babin, 173874 A.
Dalaudiere (François-Xavier), 163298 J.
Dallies (Christophe), 188831 C.
Dambreville (Sébastien), 180505 X.
Damien (Stéphanie), 198872 H.
Damour (Sophie), 149638 J.
Dantoing (Franck, Bruno, Jacques), 141917 D.
Dantot (Sébastien, Pascal), 177514 S.
Darnois (Jean-Christophe, Marie, Paul), 167079 J.
Darsonval (Romuald, Paul, Jean-René, Martial), 177406 V.
Dassonville (Grégory, Nicolas, Albert), 145646 N.
Daubeuf (Laurence, Marie-Josée, Renée), 187946 R.
Daull (Matthieu, Alain), 163972 P.
Daunas (Jérôme, Claude, Pierre), 174672 G.
Daunas (Stéphane, Charles, Jacques), 171043 L.
Daux (Nathaniel, Maurice, Jules, Philippe), 175552 U.
Davaux (Jean-François), 154153 B.
David (Johann, Patrick, Yannick), 158273 E.
David (Nathalie, Sandrine), 173050 D.
David (Nicolas, Loïc), 161111 J.
Dazat (Sylvain, André), 164059 N.
De Groot (Jean-Philippe, Stéphane, Roger), 189272 H.
De Haro (Olivier, Armand), 151464 R.
De Mari (Carole, Arlette, Josèphe), épouse Baudoin, 176311 L.
De Marion De Glatigny-Dunod (Foulques, Augustin), 166959 J.
De Trane (Christian, Marco), 167634 F.
De Yrigoyen (Olivier, Marie, Joseph), 168173 C.
Debonne (Bruno, Yves, Lucien), 121895 A.
Debonne (Pascal, Claude, François), 158639 P.
Debrock (Julien, Marie, Henry), 180018 B.
Debuy (Yohann), 168064 Y.
Decherf (Sébastien, Joël, Régis), 176638 F.
Decock (Pascal, Robert), 163139 D.
Decouleur (Valérie, Véronique), 188820 Q.
Degore-Pagnacco (Jean-François, Michel), 165041 J.
Deguy (Jean-Cyril, Marie), 158915 Q.
Delacroix (Séverine, Gilberte, Yvette), 175615 W.
Delage (Michaël, René, André), 191084 T.
Delagneau (Romuald, Nicolas), 178725 R.
Delahaye (David, Maurice, André), 177517 M.
Delahaye (Emmanuel, Jean, Yves, Christophe), 161112 Q.
Delaporte (Stéphanie, Laurette, Simone), 180647 M.
Delarbre (Christophe, René), 162789 D.
Delarue (Stéphane, Bernard), 188013 U.
Delas (Frédéric, Jean, Maurice), 157006 Y.
Delautre (Christophe, Louis, Oscar), 168543 D.
Deleforterie (Jérôme, André), 155430 M.
Delehaye (Laurent, Clément, Albert), 149506 A.
Delenat (Franck), 170446 U.
Delenclos (Michel, Guy, Antoine), 70466 E.
Delépine (André, René), 159380 X.
Deleplace (Florent, Claude, Michel), 193850 S.
Delhoste (Stéphane), 164931 P.
Delmas (Laurent, Jean-Pierre), 157266 Q.
Delnatte (Philippe, Jacques), 162617 X.
Delort (Maryline), 190455 X.
Demoncy (Laurent, Léon, Pierre), 151248 X.
Denef (Frédéric, Louis, François), 163144 B.
Denis (Gwenn), 179363 L.
Dente (Denis), 178989 J.
Deparis (Philippe, Yvon, Denis), 102224 D.
Depoilly (Vincent, Georges, Robert), 148874 K.
Derasse (Cindy, Marie-Claire), 192009 L.
Deruet (Stéphane, Robert), 144274 V.
Desaegher (David, Luc, Bernard), 173057 Y.
Descamps (Nicolas, Yves, Eric), 176005 T.
Desmazures (Vincent, Claude), 188268 N.
Després (Eric, Dominique, Hubert), 175555 P.
Desrucques (Damien, Raoul), 175453 W.
Desse (Philippe, Jacques), 173307 K.
Dessein (Stéphanie, Lydie, Françoise), épouse Le Roux, 178631 R.
Destruhaut (Marc, Alexandre), 182593 Q.
Desvard (David, Gérard), 164834 E.
Devaëd (Gwladys, Sylvie, Marie), 180840 A.
Devert (Lionel), 172140 Y.
Deycard (Nicolas), 188012 N.
Dhoosche (Stéphane, Jérôme, Patrick, Nicolas), 189314 S.
Diaz (David), 192052 S.
Diaz (Richard, Pierre, Lucien), 178726 X.
Didier (Anthony, Mickaël), 187220 L.
Didier (Franck, Thierry), 165208 R.
Didier (Philippe, Alix, René), 165045 K.
Didier (Thierry, Gérard), 144660 G.
Dilly (Jérôme), 161492 W.
Dimino (Gérard, Boris), 147326 V.
Dirring (Christelle), 190263 G.
Diry (Guillaume), 151359 P.
Ditleblanc (Lionel), 171161 N.
Divier (Alexandre, Lionel), 189294 G.
Domis (Olivier, Joseph), 189306 A.
Donnadille (Delphine), 190888 B.
D'Onofrio (Laurent, Blaise), 142421 B.
Dooms (Antoine, Philippe, Roger), 186134 K.
Doreau (Béatrice, Louise, Thérèse), 170887 Q.
Dorlin (Jacques, François), 120817 R.
Douce (Nathanaël), 164708 K.
Doussin (Vincent, Patrick), 164603 X.
Dreyer (Jean, Marie, Adrien), 124567 T.
Drillet (Laurent, François, Raymond), 193141 N.
Drot (Laurent, Patrice), 164174 V.
Drouet (François-Xavier, Jacques), 185346 J.
Drouin (Gaël, Claude, Lucien), 184751 V.
Du Fayet De La Tour (Louis-Marie, Gérald, Martin), 168732 A.
Dublanc (Marc), 171163 B.
Dubois (Christophe, Stéphane), 150970 P.
Dubois (Grégory, Maurice, Jacques), 169944 F.
Dubos (Philippe, Jean-Noël), 171398 J.
Dubosq (Rafaël, Nicolas, Ramon), 189180 V.
Dubouis (Vincent, Michel, Jacques), 163011 L.
Dubreuil (Sébastien, Olivier), 163730 V.
Dubusse (Frédéric, Gérard, Jacques), 193639 G.
Ducarne (Nicolas, Yves), 180520 B.
Ducellier (Thierry, Yves), 189249 M.
Duchemin (Nicolas, Jean, Pierre), 169523 V.
Duchene (Nicolas, Serge, Noël), 188668 F.
Duchêne (Véronique, Jeannine), épouse Laffon, 131245 Y.
Duclap (Christophe), 162796 P.
Ducruet (Véronique, Simone, Andrée), épouse Vanet, 151645 V.
Dugast (Xavier, Jean, Michel), 175458 E.
Dugény (Jean-François, Bernard, Luc), 170454 M.
Duhaze (François, Charles, Alfred), 159781 W.
Duhem (Jean-Marc, Edmond), 161845 G.
Dumaine (Bertrand, Roland, Claude), 165049 L.
Dumareau (Cédric, Emmanuel, Lionel), 178727 E.
Dumas (Laurent), 158161 G.
Dumont (Lionel, Claude, Jean), 146763 M.
Duplessy (Benoit, Guy), 159782 D.
Duplouich (Patrice, Michel), 181383 X.
Dupont (Céline, Delphine, Noëlle), 185281 T.
Dupont (Patrice), 166966 U.
Duporté (Grégory, Gabriel), 160772 V.
Dupouy (Marc, Olivier), 140097 E.
Duprey (Laurent, Claude, Jacques), 183368 B.
Dupuy (David, Laurent), 189332 Q.
Duran (Philippe, Fabrice, Maurice, Serge), 192963 T.
Durand (Frédéric, William, Sauveur), 190488 J.
Durbecq (Roseline, Agnès), 179097 Q.
Durieux (Eric, Jean-Raymond), 199867 N.
Durrault (Gaétan), 178675 P.
Durussel (Arnaud, Lucien, Maurice), 193665 W.
Dusoulié (Yannick, Cédric), 180494 L.
Dutus (Bruno, Yves-Marie), 174527 H.
Duval (Alexandre, Pierre, Alain), 166334 P.
Duval (Christophe, Cédric), 190470 B.
Duviol (Olivier, Pierre, Emile), 187960 N.
Eberhart (Franck, Bernard), 174528 P.
Eckenfelder (Grégoire, Emmanuel), 189146 N.
Edouard (Aurélie, Sylvia, Aigir), 190266 B.
Egret (Christophe, Louis), 163012 S.
Eguiguren (Cyrille, Ignacio, Pierre), 172144 A.
El Mejdoub (Jamal), 181258 K.
Empis (Sébastien, Claude, Didier), 168856 R.
Encelot (Sylvain), 159142 F.
Engelmann (François, André, Gaston), 155433 G.
Eouzan (Christelle, Sophie, Yvonne), 167314 G.
Epain (Laétitia, Yolande, Simone), épouse Houssen, 176313 Y.
Erskelboudt (Sébastien), 175461 P.
Escalante-Perez (Frédéric, Christian), 171048 T.
Escande (Eric, René), 164937 D.
Esclaffer (Jean-Pierre), 154045 E.
Espeluque (Christophe, Florian), 190559 D.
Esselin (Séverine, Andrée), 176498 E.
Estrade (Pierre), 177889 B.
Etter (Sébastien), 185328 L.
Evangelisti (Olivier, Xavier), 187991 L.
Evrard (Christophe), 167530 A.
Evrard (Xavier, Christian, René), 190898 G.
Eymaron (Jean-Marc), 166335 V.
Eymenier (Franck, Louis), 135551 E.
Fabregue (Yvan, Loïc, Colin), 170760 E.
Facon (Grégory), 174217 P.
Faessel (Christophe, Franck), 184756 D.
Fagot (Jean-Christophe), 183373 Y.
Fairier (Anthony), 197327 N.
Falentin (Eric), 154279 F.
Farssac (Thierry, Yves, Nicolas), 168553 J.
Fauche (Eddy, Dominique, Didier), 150012 F.
Faucher (Nicolas, Alain), 171293 W.
Faugeras (Fabrice, René), 183094 D.
Faure (Antoine, Michel, Hugues), 189162 X.
Faure (Karine, Chantal), 157277 C.
Faure (Philippe, Antoine, Louis, Charles), 175563 G.
Fayon (Stéphane), 122422 D.
Fazzino (Fabrice, Germain, Guy), 185981 Y.
Féménia (Isabelle, Annie, Andrée), épouse Tournier, 159951 P.
Ferbours (Franck, Romuald), 168555 W.
Fernandez (Frédéric), 177891 E.
Fernandez (Michel), 174679 C.
Ferrier (Cyril, Paul), 176016 F.
Feugier (Michaël, Jean, Gérard), 169951 R.
Février (Stéphane), 166143 E.
Feytout (Cécile), 180975 D.
Fichot (Pierre-Jean), 69899 K.
Flamen (Xavier, Jean, Jules), 138238 L.
Fleurant (Jean-Marie, Aimé), 168435 G.
Fleury (Laurent, Alain, Fernand), 157401 J.
Florsch (Erwan), 200075 X.
Flutot (Jean-Marie), 173065 R.
Foli (Pascal, Henri, Louis), 134373 R.
Folmer (Bruno, Georges, Jean), 154842 U.
Fontan (Patrick, Bernard), 183265 C.
Fonteix (David, Pierre), 151369 U.
Fontenas (William, Jean-Marc), 166974 M.
Fontes (Michel, Arnaud, André), 134803 A.
Fontes (Thierry, Didier), 179314 Q.
Forest (Audrey), 165322 S.
Forestier (David), 152335 F.
Forestier (Laurent, Gérald), 159640 P.
Fossé (Edith), 190938 D.
Foucard (David, René, Noël), 155803 H.
Foucrier (Stéphane, Franc, Per, Olof), 192099 K.
Fouquier (Ingrid, Geneviève, Martine), 175620 U.
Fourcade (Fabien, Christian, Joël), 177893 S.
Fournier (Franck, Claude, Gilles), 154931 M.
Fournier (Jean-Christophe, Michel), 165673 P.
Fournier (Sébastien, Jean, Michel, Christian), 171410 S.
Fourre (Christophe, Louis), 169284 W.
Franchini (Christel, Nathalie), 189252 W.
Franchomme (Ludovic, Albert, Marcel), 183304 S.
Francois (Jérôme, Stéphane), 164186 P.
Franoux (Sandie), 192441 X.
Fraslin (Christophe, Guy, Noël), 148462 Y.
Frété (Alexandre, Gabriel), 159288 V.
Frété (Mathieu, Marcel, Roger), 153238 Y.
Freytag (Romain, Daniel), 193626 G.
Friaud (Christine), épouse Haubois, 169530 G.
Frochot (Mickaël, Jean, André), 151904 F.
Frontigny (Olivier, Pascal, Jean-Michel), 174682 M.
Fruchart (Olivier), 168742 F.
Fumoleau (Laurent, Daniel, Louis, Marie), 192315 D.
Furet (Adeline), 189270 U.
Fusz (Sébastien, Jean-Baptiste), 178103 R.
Fyne (Jean-Louis, Georges, Fernand), 195144 P.
Fynn (Fabrice, Patrick, Michel), 186176 U.
Gabard (Joseph, Louis-Marie), 158820 J.
Gagliardi (David, Yvonne, Fabien), 183264 V.
Gagnière (Virginie, Nadège), épouse Gadal, 175656 A.
Gaillard (Eric, Patrice, Christophe), 168437 U.
Gaillard (Sébastien, Michaël), 172598 V.
Gaillard (Sylvain, Guy, Michel), 192356 G.
Gaillemard (Mikael, Anthony), 191236 N.
Galigazon (David, Michel), 149528 Y.
Gallard (Muriel), 169286 K.
Gallet (Nicolas), 188878 U.
Galonnier (Ludovic, Louis, Urbain), 170344 C.
Gamart (Cédric, Jacques, Eric), 163738 X.
Ganci (Jean-Christophe, Sébastien), 168302 R.
Garcia (Frédéric, Georges), 174683 T.
Garcia (Stéphane, Didier, Jean), 174684 A.
Garcy (Thierry, Aimé), 142429 D.
Gardillou (Karine), épouse Chanliau, 178105 E.
Garinot (Stéphane), 146237 A.
Garnerone (Olivier), 197355 R.
Garnerot (Stéphane, Gérard), 168744 T.
Garni (Cyril), 173606 R.
Garnier (Christophe), 155955 C.
Garnier (Grégory), 197297 W.
Garnier (Yoann, Julien, Michel), 171541 U.
Garraud (Olivier, Gilbert), 172579 R.
Gaspar Trindade (Jean-Louis), 175568 P.
Gastard (Guillaume, Patrick), 172956 D.
Gastiger (Grégory, Patrick, Patrice), 188212 W.
Gaucher (Yann, Bernard), 157157 M.
Gaudillier (Christophe, Marcel, Guy), 181108 D.
Gaudin (Erwan, Yannick), 163984 H.
Gaudin (Laurent, Dominique), 129316 S.
Gautherin (Nicolas), 186139 S.
Gauthier (Cyril, Roland), 185299 B.
Gauthier (Gil, François, Henri), 167536 P.
Gauthier (Léon, Serge, Michel), 154745 K.
Gauthray (David, Thierry, Vivian), 168861 P.
Gautier (Agnès), épouse Doisy, 153895 N.
Gautier (Régis), 151487 W.
Gavanon (Frédéric, Rodolphe, René), 169160 F.
Gavoille (Jérôme), 188073 C.
Gawlowicz (Didier, Alain, Denis), 188044 S.
Gazonois (Hervé, Jean-Marie), 189334 D.
Gebus (Thierry, Victor, Charles), 181262 B.
Geffrault (Anne), 179567 V.
Geffroy (Denis, Jean-Paul), 147953 T.
Gehres (Vincent, Pierre), 164844 K.
Gendre (Flavien, Luc, François), 153696 L.
Genevet (Emmanuel, Louis), 184683 V.
Georges (Jean-Louis, Ernest), 140858 Y.
Georges (Stéphane, Armand, Christian), 181263 H.
Georget (Patrick, André, Maurice), 177901 K.
Georgin (Christophe, Michel, Jacques), 169161 M.
Gereys (Jean-Michel, Robert), 155685 F.
Gervais (Marc, Martin, Auguste), 156729 G.
Giammona (Eric, Denis), 135681 A.
Gibiot (Cyril-Marie, Joseph, Michel), 193024 S.
Gicquel (Bruno, Gérard, Marie), 175468 K.
Gicquel (Cédric, Robert, Marie), 196996 S.
Gigault (Patrick, Maurice), 171416 G.
Gilet (Florian), 188260 L.
Gimenez (Kévin, Bernard, Jean), 191056 Q.
Gimeno (Stéphane, Jean), 154382 U.
Gireaud (Laurent, Jean-Claude), 147464 J.
Giroud (Jacques, Raymond), 190411 A.
Giroux (Olivier), 197052 J.
Gleizes (Jean-Luc, Paul), 144417 R.
Gmati (David), 168190 T.
Godard (Aurélie-Chloé, Christianne, Messaouda), 188835 D.
Gohier (Florent, Serge, Claude), 183402 J.
Gombert (Max-Antoine, Nicolas), 188233 P.
Gomez (Jean-François, André), 155687 T.
Gonçalves (Isabel, Margarida), 189223 M.
Gongora (Daniel, Roland), 163320 X.
Gonthier (Hervé, Christian, Georges), 139768 C.
Gonzalez (Davy), 181183 P.
Gorenflot (Sonia, Marie, José), 176314 F.
Goret (Etienne, Marc, Raymond), 181264 P.
Gosselin (Mickaël, Hilaire, Raymond), 151909 N.
Gotorbe (Nathalie, Sophie, Annie), 158490 E.
Gottraud (Michel, Philippe, Wilfrid), 174027 L.
Gouge (Frédéric, Martial, Gilbert), 148899 D.
Gourgas (Ludovic, Jacques, Dominique), 192926 R.
Gouriou (Rodolphe, Bernard), 190503 M.
Gourlay (Philippe, Dominique), 183403 Q.
Goutourneau (Sébastien, Michel), 169168 H.
Gouze (Jérôme, André), 169293 V.
Goy (Christophe, Jean-Luc), 141789 V.
Gracia (Sébastien, Bruno), 183144 F.
Graille (Nicolas, Aimé), 173074 Q.
Grand (Sandrine, Andrée), épouse Merlin, 159487 X.
Grandperrin (David), 171306 W.
Granet (Fabrice), 186132 W.
Gratraud (Jean-Baptiste, Tutéa), 169536 V.
Gréa (Bruno, Jean-Pierre), 185345 C.
Greffe (Christian), 177535 K.
Grenat (Caroline, Eliane, Mireille), 190329 D.
Grezet (Eric, Pascal), 174137 V.
Gricourt (Karine, Danièle), 200121 Y.
Grimaud (Elsa, Michelle, Mireille), 175625 C.
Grimonprez (Sylvain, Frédéric, Claude), 183305 Y.
Gros (Frédéric, Pierre, Charles), 180034 L.
Gros (Gérald, Eric), 156735 L.
Gross (Audrey), 192416 P.
Grossio (Peggy), 190823 L.
Guedidi (Aurélia, Karine), 192455 E.
Gueffier (Stéphane, Louis, Michel), 178303 A.
Gueraud (Charles, Didier), 171176 B.
Guerin (Jean-Marie, Léon), 162917 L.
Guerin (Laétitia, Marie, Michelle), 187927 M.
Guérin (Rachel), 181066 T.
Guerrero (Sébastien, Raphaël), 148355 J.
Guerry (Sandrine), épouse Chirin, 137509 L.
Guezennec (Mikael), 163417 S.
Guguen (Isabelle, Jacqueline), épouse Maury, 190270 S.
Guichard (Francky, Philippe, Jacques), 165064 P.
Guidi (Stéphane, Tarcisio), 157035 J.
Guignard (Pascal, Sylvain), 143202 R.
Guignard (Serge, Jérôme, Henri), 174031 C.
Guilbaud (Ludovic, Bernard, Frédéric), 191109 M.
Guilbert (Jean-François, Xavier), 168866 W.
Guilhot (Luc, Louis, Gérard), 155299 U.
Guillemin (Stéphane, Cyril), 174540 X.
Guillon (Julien, Patrick, Louis), 170351 N.
Guilmé (Laurent, Guy, Jean-Claude), 143616 Q.
Guingouin (Yann, Louis, Gérard, Laurent), 185973 G.
Guirlinger (Thierry), 157891 A.
Guise (Fabrice), 169172 Y.
Gutierrez (Guénaël, Gilbert, Marie), 165379 Q.
Guttinger (Jean-Paul, Félix), 142919 U.
Guyard (Vincent, Maurice, André), 155814 U.
Guyon (Laurence, Madeleine, Rolande), épouse Aiguillon, 189206 V.
Guyot (Benoît), 177652 F.
Habernet (Stéphane, Georges), 145317 Q.
Hack (Jean-Philippe), 172696 M.
Hagrigel (Laurent), 144292 T.
Halap (Vanessa), 186757 R.
Hamel (Christophe, Benoist), 192935 Q.
Hamel (Fabien, Pierre, Claude), 151267 C.
Hamon (Laurent), 170468 T.
Hani (Céline, Marie), 173372 Q.
Haouchine (Jacques, Norbert, Jean-Pierre), 195063 P.
Haraczaj (Nicolas), 189308 N.
Hardouin (James, Williams), 155181 H.
Haro (Nadège, Edwige), 178114 D.
Haudry (Frédéric, Gérard, Didier), 192403 P.
Hazemann (Philippe, Gérard), 140711 C.
Heinen (Stéphane), 169540 M.
Hennen (Olivier, Ernest, Jean), 178739 X.
Henninger (Jean-François), 188063 W.
Herard (Philippe, Albert), 163168 N.
Heraud (Vanessa, Delphine), 190435 M.
Hermant (Christophe, Yves, Albert), 163516 Q.
Hermenier (Hervé, Fabrice, Auguste), 139498 F.
Hernandez (Georges), 144293 A.
Herphelin (Karine, Alina), 136992 D.
Herrero (Florent, Franck, Francis), 171179 V.
Heurard De Fontgalland (Fabien, Jean, Francis, Marie), 190497 H.
Hézard (Laurent, Gilles), 186773 B.
Hiegel (Philippe, François, Joseph), 187932 K.
Hien (Stéphane, Christian), 168198 V.
Higonet (Eric), 192329 K.
Hocq (Didier, Hugues, Pierre), 144294 G.
Hoehn (Christophe, Joseph, Alexandre), 171062 Q.
Hofmann (Bruno, Franck, Thierry), 162813 F.
Holmes (David, Freddy, Joël), 158562 F.
Hossann (Vincent, Raymond, Antoine), 183273 U.
Houllé (Christophe, Robert), 156217 R.
Housseau (Karl, Emile, Yves, Michel), 163518 D.
Huber (Daniel, Joseph), 132294 X.
Hubert (Florence, Christiane, Gisèle), épouse Bellanger, 186741 W.
Hubert (Mickaël, Freddy), 164729 C.
Hubert (Sophie, Hélène), épouse Buisson, 178116 R.
Hudela (Emmanuel, Cyrille), 168565 C.
Hugel (Didier, Georges, Marcel), 138560 N.
Huguet (Sébastien, Emmanuel, Michel), 178741 B.
Huin (Frédéric, Robert, Gilbert), 190920 V.
Hum (Bertrand, Paul, Bernard), 174544 Y.
Humbert (Wilfried, Christian, Yves), 188303 C.
Hunaut (Pierrick, Jean), 193528 Q.
Huras (Stéphane, Alain, Sébastien), 177147 L.
Hurteaux (Charles, Lucien), 131404 E.
Husson (Alexandre), 177541 P.
Ibanez (Jean-Philippe), 167967 E.
Ingrand (Stéphane, Hervé), 147964 F.
Isaia (Séverine, Edwige), 178117 X.
Issen (Eric, Richard), 153810 M.
Ithier (Christophe), 174236 T.
Itier (Patrice, Joseph, Henri), 188052 K.
Jacotot (Romain, Philippe), 175479 W.
Jacq (Frédéric), 193667 K.
Jacquel (Cédric, Patrick, Marcel), 178742 H.
Jacques (Eric, Denis), 164959 C.
Jacques (Olivier, Robert, Claude), 190891 L.
Jacquet (Patrick), 192418 C.
Jacquey (Gilles, Jean, Marie), 164475 Q.
Jacquot (Laurent, Michel, Christian), 155449 B.
Jaffrelot (Jean-Yves), 151508 P.
Jaheny (Gwénaël), 164730 Y.
Jan (Laurent, Pierre), 153087 L.
Janson (Lionel, Jacques, Fernand, Georges), 164087 R.
Jany (Jean-Luc, René, Charles), 153576 V.
Jarousse (Eric, Yves), 187964 P.
Jarrige (Pierre-Olivier, Abel, Raymond), 184685 J.
Jarrousse (Christophe, Nicolas), 166162 J.
Jayet (Guy, Bernard, Robert), 162639 W.
Jedrowiak (Jérôme), 168617 S.
Jezequel (Caroline, Marie, Sophie), 190421 F.
Jolivet (Sonia, Nadège), 190381 J.
Jolly (Thierry, Georges, René), 161287 Q.
Joly (Olivier, Christian, Georges), 173939 Q.
Jonckheere (Eric, Michel), 186116 M.
Jorand (Rémy, Jean-Paul), 171313 H.
Jorelle (Mathieu), 177656 G.
Jouanneau (Virginie, Yvette), 169548 P.
Jouatel (Ludovic, Christian, Guy), 177915 R.
Jouband (Christophe), 188062 Q.
Jourdain (Michael, André, Hervé), 162088 R.
Jourdan (Olivier, Alain, Gérard, Gaëtan), 181272 G.
Jubien (Yann, Jean-Pierre), 192360 X.
Julien (Jérôme, François, Alfred), 171691 B.
Julien (Loïc, Marcel, Fernand), 195639 N.
Jullien (Cyril, Bernard, Bruno), 161288 W.
Jung (Stéphane, Albert), 187198 W.
Jurgas (Alexis, Joseph), 144551 D.
Kasprowicz (Christophe), 188026 U.
Kauffmann (Régis), 178124 J.
Kedjoudj (Malika), 185344 V.
Kermoal (Marc), 165860 X.
Kerriou (Frédéric), 183415 J.
Kerskens (Grégory), 168201 F.
Klein (Bruno, Marie, André), 188232 H.
Klein (Frédéric, André), 166647 C.
Kloster (David), 181123 G.
Koch (Thierry, Maurice), 169690 T.
Koelblen (Sylvain, Claude, Marc), 112209 C.
Kowalski (Jean-Michel), 186081 N.
Kozak (Muriel), 173374 D.
Kozjek (Benoît), 189186 K.
Krause (Christophe, Jean), 170111 H.
Krémer (Fabien), 189196 Q.
Kubinski (Philippe), 150034 E.
Kugler (Stéphane, Bernard), 155822 M.
Kuntz (Christophe, Patrick, Roger), 183417 W.
Kuntz (Yann, Laurent, Jean-Yves), 160908 F.
Labarussias (Vincent, Pierre, Jacques), 178747 Q.
Labbey (Guillaume), 173089 D.
Labory (Pascal), 117296 X.
Labouret (Jean-Michel, Joseph), 155699 M.
Lacan (Jean-Michel, Pierre), 163524 H.
Lachérade (Jean-François, Marcel, René), 162229 Y.
Lacoffrette (Virgile, Jean, Henri), 171316 C.
Lacombe (Ludovic, Georges, Roger), 182291 P.
Lacroix (Arnaud, Pierre, Numa), 153816 B.
Ladesou (Georges, Jean-Paul, Henri), 172707 Y.
Ladoumegue (Géraldine), épouse Therou, 178748 W.
Lafay (Thierry), 181273 N.
Lafaye (Emmanuel, Bernard, Joseph, Jean-Claude), 174046 Q.
Laferrière (Christophe, Yannick, Gaston), 181192 N.
Lagadu (Martial), 157741 T.
Lagarde (Laurent, Maurice), 155588 V.
Lagarde (Serge), 123748 U.
Lahanque (Sébastien, Cyril, David), 159805 J.
Laisney (Daphné, Edwige, Ludivine), épouse Pageaux, 183235 L.
Lamberet (Stéphane, Claude), 155310 W.
Lambert (Jean-Marc, Christian), 179321 B.
Lambur (Monique, Anne, Louise, Marie), 178129 R.
Lamour (Guillaume, Philippe), 174047 W.
Lamoureux (Dimitri, Gaston, Michel), 174241 R.
Lamy (Alain, Jean-Marie, Lucien), 163874 X.
Landes (David, André, Claude), 193118 S.
Landry-Chapitey (Yann), 174366 P.
Langevin (Julien, Jean), 187238 T.
Langhinrichs (Frank), 195750 U.
Langlet (Sébastien, Jean-Bruno, Jacques), 188014 B.
Langlet (Stéphane, Daniel, Pierre), 188072 V.
Lannes (David), 154954 S.
Lanri (Jérôme, Paul, Noël), 161869 T.
Lapegue (David, Léon, Denis), 175579 B.
Laplace (David, Claude, Albert), 185289 V.
Lapointe (Cyrille, Charles, Gustave), 174147 B.
Lardellier (Renaud, Philippe, Alexandre, Jean-Henry), 167424 R.
Lardeur (Michaël, Pierre, André), 189169 T.
Laroui (Shamia, Maï), épouse Boriceanu, 192411 G.
Larrère (Christophe), 192084 W.
Larroque (David), 185291 Y.
Lartigue (Charles), 142927 M.
Latger (Christophe, Fabien, Thierry), 180577 Y.
Latil (Jérôme, Jean-Louis, Daniel), 168455 S.
Latinier (Frédérique, Marie-France), épouse Rebillard, 181071 R.
Latouchel (François, Laurent, Bernard), 165693 A.
Latour (Emmanuel), 153709 L.
Latte (Roman), 171319 W.
Laumonnier (Frédéric), 162933 V.
Laurency (Christophe, Raymond, Jean-Claude), 173326 P.
Laurent (Alexandre, Bernard, Philippe), 188255 N.
Laurent (David, Marc, Pierre), 191104 E.
Laurentz (Eddy, André, Paul), 169972 J.
Laustriat (Sébastien), 171555 B.
Laux (Sébastien, Alain, Daniel), 150891 C.
Laval (Christophe, Jérôme), 183422 U.
Lavergne (Olivier, Pierre, Marie), 176668 W.
Laveron (Benoit, Oreste, Rolland), 177920 P.
Lavie (Christophe, Gérard, Alfred), 188703 U.
Lavigne (Franck, Hervé), 173094 B.
Le Bihan (Benoît), 175714 U.
Le Borgne (Clotilde, Cécile, Maria), 173883 Y.
Le Bras (Jean-Philippe, Louis, Marie), 168323 J.
Le Calloch (Jean-Marie, Joseph, Eugène), 167555 T.
Le Coant (François), 161982 N.
Le Fouest (Yann), 180579 M.
Le Gaillard (Jean-Louis, Henri, Pierre), 148100 Q.
Le Gal (Jérôme, Marie, André), 171438 F.
Le Gall (François, Philippe, Christophe), 180100 X.
Le Guehennec (Philippe, Alexandre, Jean-Marie), 165080 Y.
Le Helloco (Christophe, Alain, Joseph), 169187 M.
Le Mat (Fabrice), 176906 P.
Le Mène (Johann), 168207 U.
Le Mestre (Yannig, Maurice, Raymond), 172872 J.
Le Metayer (Christophe, Louis, Marcel), 147488 V.
Le Moal (Sonia, Simone, Hélène), épouse Lubineau, 179053 S.
Le Moullec (Véronique, Jeanne, Yvonne), épouse Dehoorne, 158754 W.
Le Ny (Eric, Alain, Christian), 155830 E.
Le Peltier (Christophe, Philippe, Jean, Paul), 162238 X.
Le Poëc (Annaïg), épouse Boudaillier, 188104 A.
Le Roy (Maryse), 189248 F.
Le Sonn (Jean-François), 190405 V.
Le Strat (Sébastien), 192120 S.
Le Tallec (Frank, Jean, Xavier), 173098 C.
Le Tutour (Erwan, Michel, Marie), 155832 S.
Le Veziel (Claudine, Elisabeth), épouse Lacherade, 162240 B.
Le Yaouanc (Katel, Emma), 180329 B.
Leboeuf (Vincent, Norbert), 184634 A.
Lebonvallet (Laurent, Jacques, Marcel), 127949 X.
Leborgne (Ludovic, Lionel, Jean), 164001 J.
Lebouc (Sébastien, Dominique), 173945 U.
Lebret (Bruno), 195625 G.
Lecerf (Laurent, Gérard, Raymond, Alain), 149187 H.
Lechaudel (Sylia, Ingrid, Annabelle), 192420 F.
Leclercq (Arnaud, Edilbert, Albert), 184656 Y.
Leclercq (Arnaud, Marcel, Charles), 170782 D.
Lecocq (Sébastien), 181195 H.
Lécolier (Philippe, Jean-Michel), 189313 L.
Leconte (Stéphane, Jean-Pierre, Sébastien), 164204 M.
Ledez (Sébastien, Didier, Nicolas), 158847 Q.
Ledun (David, Jack, Maurice), 150995 H.
Lee (Daivy, Georges, Roger), 165867 T.
Lefaucheur (Anthony, Guy), 190571 M.
Lefebvre (Guillaume, Gérard, Joël), 183427 C.
Lefebvre (Hervé, Antoine, Roberto), 173099 J.
Lefebvre (Sébastien, Claude), 166762 K.
Lefevre (Sébastien, Gabriel, René), 191235 G.
Lefrancois (Christophe, Henri, Gilbert), 166027 Q.
Léger (Stéphane, Eric, Gérard), 172509 D.
Léger (Yann), 177921 V.
Legrand (Priscilla), 192042 M.
Legris (Denis, Michel), 144843 Y.
Legrix (Samuel, Marcel, René), 171075 Q.
Leguay (Estelle, Vanessa), 171076 W.
Lehmann (Sébastien, François), 174555 L.
Leignier (Jean-Pierre, Alain), 164628 R.
Leininger (Franck), 179324 V.
Lejeune (Christelle), épouse Juker, 181072 X.
Lejeune (Harold, Michel, Daniel), 169191 D.
Lejeune (Yannis, Lionel, Guilhem), 181370 X.
Leleu (Olivier, François, Marie, Michel), 150894 W.
Leloir (Sébastien), 160658 U.
Lemaire (Alexandre, Jean, Bernard), 165869 G.
Lemaire (Christophe, Bertrand, Marie), 183429 Q.
Lemaire (Delphine), épouse Malnou, 192118 P.
Lemaitre (Franck, Louis, Georges), 149063 R.
Lemarié (David, Louis, Robert), 152875 Y.
Lemesre (Stéphane), 170784 R.
Lemeux (Sébastien), 186709 C.
Lemonnier (Alain, Laurent), 146518 J.
Lenne (Johann, Roger), 154522 V.
Lenoir (Christophe, Jacques, Paul), 172460 X.
Léonardon (Frédéric, Robert, Maurice), 192389 S.
Leos (Stéphane), 169561 E.
Lepan (Régis, Alfred, Michel), 157752 F.
Leparquier (Jean-Michel, Emmanuel, Hubert), 154675 W.
Lépine (Rodolphe, Emmanuel), 180050 V.
Leprêtre (Damien, Alexandre), 162398 K.
Lepreux (Laurent, Stéphane, Louis), 159977 P.
Lequertier (Sabrina), 196336 J.
Lequeux (Frédéric, Michel, Rémy), 157053 G.
Leroy (Aurélie), 190460 V.
Leroy (Katia, Hélène), 156832 V.
Lespinasse (Alain, Georges), 156475 U.
Lethuillier (Laurent, Jean-Charles, Roger), 197307 C.
Levoin (Cédric, Jean-Claude), 171446 X.
Leydier (Franck, Charles, Henri), 148616 G.
Lherbier (Gilles, Marc), 196006 E.
Lheyrissoux (Yann, René, Pierre), 143752 Q.
Lhomme (Stéphan, Jacky), 157441 F.
Lhost (Christophe, Pierre), 193607 C.
Liard (Bertrand, Pierre), 151681 R.
Liard (Catherine, Atlantis), 180725 S.
Lieure (Stéphane, Pierre, Jean), 140587 V.
Lignon (Christophe), 187178 L.
Linguet (Karine, Gabrielle, Colette), 153646 J.
Linossier (David, Maurice), 156341 X.
Lips (Marc, Jean-Pierre), 188680 P.
Lipuzcoa (Joël, Jérôme), 167987 Q.
Lirot (Stéphane, Serge, Christian), 173449 Y.
Llinares (Franck), 191135 C.
Lo Faso (Onofrio, Maurice), 161408 M.
Locatelli (Sébastien, Loïc), 187151 E.
Lombard (Emmanuel, Guy), 164854 Q.
Longequeue (Jacques), 114631 Q.
Lopes Faria Marques (Gonçalo, Nuno), 192967 U.
Lopez (Alexandre, Philippe), 166094 J.
Lopez (Alexandre, Yannick, Noël), 176380 S.
Lopez (Eric, Pierre), 191217 J.
Lora-Ronco (Patrick, Marc), 170124 H.
Losson (René, Bernard), 128810 W.
Loubinoux (Bernard, Georges), 137086 N.
Louis (Isabelle), 190856 W.
Lourenço (Rodrigue), 173648 B.
Lowie (Eric, Philippe), 159308 G.
Lozachmeur (Pascale), 190667 A.
Lucas (Olivier, Daniel, Michel), 176159 B.
Luczak (David, Mike), 149440 D.
Lunel (Michel, Pierre, Francis), 133900 G.
Mabillot (Jean-Philippe, Antoine, Gérard), 176161 E.
Mace (Marc-Antoine), 173650 E.
Mackaïe (Caroline, Christine), épouse Jung, 180726 Y.
Madelrieu (Benoît, Paul, Eugène), 190579 P.
Maes (Stéphane, Marc), 159310 K.
Magnan (Julie, Jackie, Régine), 183116 C.
Mahé (Grégory, Patrice, Christophe), 180057 R.
Mahieu (Jean-Christophe), 168886 H.
Mahieux (Fabrice, René), 191242 S.
Maigne (Gérald, Louis, Michel), 140136 U.
Maillard (Michaël, Gilbert, Jean), 178137 J.
Maimbourg (Laurence, Karine), 188872 F.
Main (Frédéric), 154074 P.
Mainard (Sébastien, Bruno, Maurice), 181283 T.
Maingre (Jean-Philippe, Henri), 152595 W.
Mairet (Frédéric, Raymond, Albert), 166660 S.
Mairien (Stéphane, Francis), 156079 D.
Majéri (Jimmy, Bruno), 180058 X.
Malafosse (Thierry, René, Elie), 145226 K.
Malherbe (Arnaud, Lucien, Franck), 162404 P.
Mallaret (Sébastien, Olivier), 172922 L.
Mallet (Christophe, Gérard), 165092 S.
Malo (Stéphane, Christian, Alain), 175979 T.
Malriat (Frédéric, Henri), 189301 S.
Manac'h (Franck), 166181 N.
Manac'h (Philippe), 153719 R.
Mancel (Vincent, Bernard, Pierre), 189214 N.
Mancini (Sandra), 167868 G.
Mandret (Christophe, Jean), 163535 U.
Mangel (Karine, Marie), 189245 L.
Mangin (Pascal, Charles, Nicolas), 189133 N.
Manquest (Georges, Maurice, Louis), 161630 K.
Mansion (Daniel, Marie), 122789 U.
Manzoni (Ludovic), 185329 S.
Marcellino (Laurent, Jean-Jacques, Maurice), 180607 Q.
Marchand (Mickaël, Louis, André), 187194 V.
Marcomini (Jean-Luc), 176918 H.
Marcon (Jean-Yves), 169195 E.
Marcon (Patrick, Jean, Jacques), 161631 R.
Maréchal (Béatrice, Nadine, Ingrid), épouse Kiener, 155026 D.
Margaine (Patrick, Jean-Marie, Constant), 186769 K.
Mariani (Didier, Antoine), 165706 A.
Marié (Bastien, Daniel, Bernard), 168772 W.
Marilleau (Jean-Pierre, André), 149196 G.
Marin (Philippe, Albert, Joseph), 177557 J.
Marotel (Damien, Daniel, René), 192952 G.
Marsaud (Cyrille, Gérard, Bernard), 171449 S.
Martin (Frédéric), 134521 K.
Martin (Jean-Cyril), 176383 M.
Martin (Jean-Luc), 152705 G.
Martin (Jean-Marc, Serge), 127297 G.
Martin (Jessica, Pascale), 190321 B.
Martin (Sébastien, Bernard, Christian), 161532 T.
Martin (Stéphane, Patrick, Philippe), 169705 G.
Martin (Xavier, Dominique), 171450 P.
Martin De Morestel (Laurent, Robert, Germain), 165094 F.
Martineau (Stéphane, Robert, Rémi), 157447 U.
Martinet (David, Pierre), 145838 E.
Martinez (Philippe, Jean, Christian), 163885 K.
Martinez (Stéphane, Pierre, Alexandre), 181287 U.
Martini (Serge, Olivier), 164326 Q.
Martins (Emmanuelle, Cécile), 173894 L.
Martinuzzi (Lionel), 179330 A.
Mas (Henri-Georges, Marc, Pierre), 177928 R.
Masana (Laétitia), 190655 G.
Masingues (Jacques), 155101 P.
Massias (Stéphane, Hervé), 162825 Y.
Massoteau (Fabien, Dominique), 173333 A.
Matheis (Thierry, Yves), 165095 M.
Mathevet (David, Stéphane), 187989 H.
Mathieu (David, René), 142765 M.
Mattlinger (Frédéric), 165096 T.
Mauclair (Laurent), 174062 A.
Maudru (Christophe, Louis), 141666 L.
Maugain (Yves, Marcel, Joseph), 149314 J.
Maurel (Christophe, Arnaud, Cédric), 171850 G.
Maurizot (Benoît, Gérard, Jocelyn), 168896 N.
Mauro (Sébastien, Michel, Daniel), 174706 Y.
May (Jean-Louis), 184679 E.
Mazérat (Emmanuel, Laurent), 170485 K.
Mazert (Wilfrid, Jean-Pierre), 195052 C.
Mazet (Mathieu, Jean-Marie), 192887 B.
Mazure (Vincent, Frédéric), 169708 B.
Medes (Jean-Pierre, Claude), 150573 R.
Medy Stéphane, Yves), 164860 U.
Méhat (Jérôme, Jean-Paul, Loïc), 168462 D.
Méheux (Stéphane, Alain, Roger), 172467 T.
Mekerke (Jean-Philippe, Roland), 196110 A.
Mély (Laurent, Denis, Louis), 170792 J.
Menage (Magalie, Carine), 178754 B.
Menant (Cyrille), 176164 Y.
Menglier (Julien), 182880 D.
Menil (Marie-Cécile, Anne, Christiane), 198877 Q.
Menini (Philippe, Dominique, Patrick), 168105 C.
Mercereau (Frédéric, Joseph, Jean-Luc, Marie), 142603 M.
Mercier (David, Chalom, Abraham), 176676 P.
Mercier (Olivier, Edouard, André), 164013 C.
Merjay (Philippe), 137952 K.
Merle (Thierry, Stéphane), 163351 V.
Mesnage (Yannick), 177165 J.
Mestepes (Jérôme), 188267 G.
Mével (David), 188027 B.
Meyer (David, Aloyse), 167000 M.
Michel (Christophe), 154770 T.
Michel (Thierry, Marcel), 181291 L.
Migot (Stéphane), 159989 H.
Miguet (Guillaume, Hubert), 171710 F.
Milcent (Emmanuel, Roger, Emile, Alphonse), 189328 Y.
Milhas (Marlène, Carole, Nicole), épouse Tiennot, 188794 A.
Milliand (Eric, Werner, Victor), 155608 G.
Milloncourt (Yannick, Raymond), 160801 F.
Minard (Sophie), 198688 T.
Minet (Jean-Noël, Serge), 181627 E.
Minodier (Frédéric, Arnaud), 186170 F.
Miquignon (Johann), 187224 M.
Miraglia (Massimo), 191126 D.
Mistrulli (Patrick), 190508 U.
Moindrot (Marc-Antoine, Jacques, Joseph), 189293 A.
Moisset (Patrick, Léandre, Marcel), 153117 C.
Moll (Christophe), 188844 C.
Molliet-Tetuet (Emmanuel), 173464 C.
Molvinger (Herbert, Dimitri, Christopher), 137230 F.
Mombrun (Estelle, Jeanne, Irma), 198926 L.
Momot (Stéphane, Claude, François), 181293 Y.
Monbailly (Christophe, Paul), 152361 V.
Monlezun (Hervé, Serge), 181295 M.
Monnet (Olivier, Charles, Lucien), 178757 V.
Monnier (Stéphane, Christophe, Jean), 152480 E.
Montet (Gérald, Louis, Germain), 190596 F.
Montier (Eric, Jean, Albert), 154877 T.
Moreau (Fabrice), 188293 W.
Moreau (Stéphane), 190410 T.
Moreau (Xavier), 136019 R.
Morel (Didier, Marc), 141524 W.
Morel (Xavier, Charles, Alphonse), 164978 G.
Morelli (Gérard, René), 181296 T.
Morgnieux (Thierry, Bernard), 152124 K.
Morice (Philippe, Claude, Michel), 118181 J.
Morichaud (Séverine, Sophie), 190357 G.
Morin (Angélique, Liliane, Brigitte), 190852 V.
Morini (Karine, Yvette), 183125 B.
Morvan (Christophe, Marc), 156088 C.
Mougin (Philippe, Charles, Albert), 108109 Q.
Mougin (Stéphane), 173340 L.
Mouisset (Sébastien), 181299 N.
Mouission (Nicolas, Olivier, Pierre), 181136 G.
Moulin (Frédéric, André), 168351 M.
Moulin (Sylvie, Marie-Laure), épouse Branconnier, 193808 S.
Moullan (Serge, Joël), 153365 A.
Mouquet (Célia, Paulette, Yvette), épouse Jammes, 163768 P.
Mourier (Laurent, Daniel), 167118 Y.
Moutte (Pierre-Marie, Sylvain), 164979 N.
Muel (Sandrine, Sergine, Katy), 186788 P.
Muffat (Nicolas), 188292 Q.
Murail (David, Jean-Pierre, Gérard), 187230 R.
Muraille (Frédéric, Yannick, Jean-Claude), 172473 X.
Murat (Thierry, Sébastien), 179334 B.
Murzeau (Samuel, Alexandre, Yvon), 181205 N.
Musard (Nicolas, Philippe), 195057 K.
Musso (Annie, Madeleine), 144987 B.
Musy (Lionel, Lucien, Armand), 170800 B.
Muzard-Gallois (Christelle, Agnès), épouse Boissimon, 193893 J.
Muziak (David, Guy, Léon), 161051 B.
Nacachian (Sébastien, Stéphane, Henri), 168111 G.
Nadal (François), 168227 F.
Nait-Sid (Jean-Claude), 165709 U.
Natter (Cédric, Louis, André), 188210 J.
Nave (Eric, Ernest, Robert), 161052 H.
Nechitch (Christophe, Serge), 148634 E.
Née (Frédéric, Bernard), 168900 E.
Nicoleau (Stéphane, Guy), 132319 R.
Nicolle (Cindy, Oceane), 185955 J.
Nidecker (Jennyfer, Dorothée, Alexandra), épouse Dore, 182371 H.
Nieznalski (Christine, Marie-Hélène), 190252 U.
Niggel (Emmanuel), 165592 P.
Nizon (Pierre), 193167 N.
Noailly (Franck), 169323 M.
Nogues (Christel, Patricia, Marie), épouse Leduc, 165166 G.
Noirault (Olivier, Emile, Louis), 157194 P.
Noury (Pascal, Paul, Daniel), 149822 X.
Noyers (Laurent, Bernard, Simon), 157195 V.
Noziere (Cécile, Olivia, Magali), 193898 R.
Nusillard (Agnès, Juliette, Yvette), 176323 E.
Nuttin (Jean-Louis, Robert, Alexis, Joseph, Jocelyn), 153479 L.
Objoie (Arnaud, Stéphane), 177568 V.
Oger (Anthony, Daniel, Mikaël), 177569 C.
Ogereau (Mickaël, Philippe, Marie), 177823 E.
Ohrensstein (Christophe, Michel), 166098 K.
Okpa (Lionel, Jean), 179337 V.
Olivier (Jean-Christophe), 150053 J.
Ollivier (Arnaud, Hervé), 160369 T.
Ossant (Franck, Edouard), 171628 J.
Osswald (Vincent, Paul, Alain), 150784 M.
Outrebon (Emmanuel, Marie, Dominique, Joseph, Cornil), 163356 D.
Ozenne (Gaëtan, Thierry, Franck), 153987 A.
Ozon (Christophe, Denis, Georges), 169324 T.
Pacaud (Gérard, Vincent), 167122 Q.
Page (Jérôme, René, Léon), 150786 A.
Paillet (Michaël, Roger), 179338 C.
Pallu (Pierre, Régis), 159325 X.
Palomeros (Céline, Françoise, Andrée), 192447 M.
Paoli (Marc, Dominique, Isaïe), 147630 A.
Paquet (Julie, Béatrice, Eugénie), épouse Gramage, 181076 Y.
Paravy (Olivier, François, José), 166099 R.
Parent (Bernard, Jean, Jules, Michel, Charles), 176685 N.
Paris (Stéphane, Marc, Charles), 158699 W.
Parquet (Maïté), épouse Belair, 178765 N.
Parra (Laurent, Blaise), 192086 K.
Paruch (Laurent), 159078 G.
Pascal (Laurent), 173958 U.
Passet (Jérôme), 177937 Q.
Pastor (Virginie, Alexandra, Claudine), épouse Roessler, 173388 K.
Paul (Fabrice, Bernard), 186138 L.
Paul (Stéphane), 146690 E.
Paulinski (Laurent), 174070 S.
Paulmin (Steeve), 176169 G.
Pautrat (Sébastien), 181206 U.
Pautrat (Vincent, Benjamin), 181389 M.
Pauvert (Damien, Gilbert, François), 183446 G.
Pauwels (Sabrina, Nadine), 193864 Y.
Payet (Frédéric, Bertrand), 171338 B.
Péan (Pascale, Madeleine, Antoinette), 189266 D.
Péguy (Fabien, Lucien), 172200 G.
Peillon (Jean-Philippe, Alain), 183097 X.
Pelaudeix (Frédéric, Nicolas), 174712 D.
Pelé (Fabrice, Jean, Roger), 152126 X.
Pélissou (Didier, Jean, Marcel), 144199 K.
Pellegrini (Laurent, René, Jean-Pierre), 189311 X.
Pelletier (Joachim), 169325 A.
Penaguilla (Fabien, Jérôme), 169061 H.
Penard (Eric, Gérard, Laurent), 155729 D.
Penault (Thierry, Rémy, Claude), 178768 H.
Penisson (Remy, Benjamin, Louis), 193693 A.
Pennavaire (Alain, Joseph), 154089 C.
Péran (Olivier), 197206 R.
Peraud (Olivier, Henri), 172202 U.
Péraudeau (Sébastien, Fabien), 176172 R.
Perchec (David, Morgan, Marie), 157776 S.
Perea (Oriane, Caroline), 171095 B.
Pérémarty (Frédéric, Fabrice, Lionel), 168115 H.
Péresse (Eric, Yves, Marie), 164641 G.
Perez (Christophe, Thierry), 125648 W.
Perez (Manuel), 154687 Q.
Pérez (Laurent, Max), 164984 L.
Périchet (Emmanuel, Raymond, Bruno), 161161 L.
Perrin (Stéphan, Olivier, Roger), 167997 V.
Pesamosca (Arnaud, Jean, Georges), 168590 L.
Petermann (Jérôme, Jean-Yves), 170809 K.
Petiot (Frédéric, Bruno), 172475 L.
Petit (Romain, Claude, Philippe), 175595 L.
Petit (Vivian, Jacques-Louis), 170143 M.
Petitjean (Frédéric, Christophe), 157931 W.
Peyre (Sébastien), 165721 D.
Peyrot (Laurent, Georges, Gabriel), 193589 E.
Peytavy (David, Serge), 184369 L.
Pezzutto (Benoit, Emeric, Philippe), 184701 T.
Philibert (Olivier, Claude, Joseph), 146011 R.
Philippe (Arnaud, Jean-Claude), 179738 U.
Picard (Anthony, Gilbert, André), 171631 T.
Picard (Jean-Louis, Jacques, Maurice), 148118 X.
Picard (Philippe, Jean-Noël), 155732 N.
Picart (Samuel, Remy, René, Henri), 171340 E.
Pichot (Patrick, Régis, Joseph), 166369 N.
Pieri (Marlène), 187952 V.
Pierrard (Gérald), 191238 B.
Pierre (Erwan), 189218 P.
Pierre (Gildas, Michel, Louis), 161789 A.
Pierron (Yannick, Guy), 151297 T.
Pietra (Michaël, Jérôme, Christophe), 187935 E.
Pietrzyk (Stéphane, Hubert), 144048 W.
Piljean (Ludovic, Sylvain), 169065 J.
Pilon (Pascal, Alain), 144203 B.
Pilven (Ronan, Lionel), 173116 A.
Pinardon (Jérôme, David), 187108 X.
Pinçon (Mickaël, Patrice), 170502 B.
Pinel (David, Martin, Stéphane), 168471 C.
Pinto (Sébastien), 167013 M.
Piorun (Philippe, François), 187205 H.
Piot (Sylvain, William, Frédéric), 188679 S.
Pipelier (Bertrand, Claude, Pascal), 188040 R.
Piron (Sylvain, Christophe), 189193 V.
Pirouelle (Alexandre), 186825 R.
Piscione (Serge, Gaston), 158333 M.
Pistre (Francis, Louis, René), 146013 E.
Planchais (Arnaud, Pierre, Marcel), 140785 R.
Plancqueel Fischer (Fabien, Claude, André), 189158 G.
Plouchart (Damien, Georges, Arthur), 166194 N.
Plouviez (Patrick), 135610 F.
Plusquellec (David), 176688 H.
Podevin (Stéphane, Claude, Christophe), 159831 Y.
Podevin (Xavier, Bertrand), 169725 S.
Poircuitte (Pascal, Jean-Claude), 162959 V.
Poiré (Stéphane, Serge, Paul), 168790 U.
Poirier (Ludivine, Michelle), 176756 H.
Poirier (Patricia, Josette, Marie-Thérèse), 169330 X.
Poisson (Romuald, Michel), 178895 J.
Poitrenaud (Gilles), 136028 Q.
Poizat (Bruno), 194343 N.
Polio (Jean-Christophe), 185966 V.
Polveche (Stéphane), 160112 M.
Poncelet (Stéphane, Guy, Marie), 133679 Q.
Pons (Emmanuel, Alexandre, Lucien), 189341 P.
Pons (Lionel), 188869 V.
Poquet (Emilie, Agnès, Madeleine), 190618 E.
Poras (Samuel, Alexandre, Joël), 189255 R.
Pornin (Nicolas, Laurent), 191114 K.
Port (Nathalie, Hélène), 173118 N.
Porta (Tony), 187243 R.
Potelle (Julien, Jean, Maurice), 175839 S.
Pottier (Olivier, René, Auguste), 166196 B.
Poulaud (Agnès), 189227 N.
Pouliquen (Fabrice), 192988 M.
Poupard (Franck, Pascal, Thomas), 171102 M.
Pouyaban (Magali, Sandra), 190447 F.
Premel (Christelle), épouse Wangermee, 167578 Y.
Presle (Stéphane, Germain, Frédéric), 149213 X.
Prével (Stéphanie, Martine, Lydie), 178775 T.
Prévost (Arnaud, Thomas, Gabriel), 186012 G.
Prieur (Didier, Pascal), 140271 N.
Prigent (Pascal, Daniel), 148958 E.
Prignon (Sandy, Noël, Miro), 165891 V.
Prim (Mathieu, Pierre, Pascal), 186149 X.
Prim (Sylvain, Jean-Jacques), 188270 R.
Pringalle (John), 198569 K.
Pringault (Michel, Jean-Marie, Christian), 122556 A.
Priou (Isabelle, Bernadette, Michelle), 190399 R.
Prioux (Christophe, Jean, Jacques), 164989 T.
Prodhon (Xavier, Maxime, Cyr), 187231 X.
Proisy (Philippe), 155222 L.
Prost (Michel, Alain, Armel, Marie), 167694 N.
Prost-Tournier (Sébastien, Claude, Paul), 183100 H.
Prouillet (Jean-Yves, René, Robert), 126454 V.
Provost (Yannick, Jean-Marie), 143250 F.
Puddinu (Grégory, François), 177944 B.
Pugliese (Renato, Fernand), 164501 F.
Quanquoit (Jérôme, Gaétan), 196980 X.
Quentin (Wilfried, Ghislain, René), 168908 G.
Quesnel (Sylvain, Claude), 157078 A.
Quessette (Pierre, Yves, José), 171718 H.
Quillivic (Alain, Marie), 148519 W.
Quinault (Laetitia), 190259 Q.
Quittet (Fabrice, Yves, André), 152619 J.
Rabouin (Fanny, Solène), 179405 V.
Rabouin (Valérie, Michelle, Jeanne), épouse Soubrier, 158504 L.
Ragonnaud (Angélique), 190248 D.
Ragot (Raphaël), 172620 K.
Ramos (Laurent, Lucien, José), 181430 F.
Ramos (Patricia, Christiane), 147638 C.
Ramos (Philippe), 173121 X.
Ranchou (Mickaël), 175842 C.
Randon (Marc, Marie, Bernard, Henri), 161910 M.
Raphalen (Gaël, Roger, Jean), 162127 G.
Ratajek (Yannick, Christophe), 166801 A.
Raud (Laurent, Frédéric), 176181 Q.
Rault (Alan, Joël, Yann), 163551 E.
Rault (Sylvain, Michel, Jacques), 186122 R.
Ravon (William, Jacques), 189286 P.
Reaud (David), 190870 T.
Rebours (Stéphane, Henri, Roger), 167019 B.
Rebreyend (Martine, Sophie), 190254 H.
Recchia (Bruno), 187996 T.
Remise (Laurent, Daniel, Gérard), 181398 L.
Remy (Sandra), 181079 T.
Renard (Sébastien, André), 174915 G.
Renaud (Nicolas), 190426 N.
Renaudin (Joël, Jean), 176185 R.
Renaudon (Olivier), 141427 M.
Renault (Julien, Gilles, Didier), 191068 J.
Rennes (Alexandre, Marcel, Paul), 193150 M.
Rethore-Jouanne (Christophe, Michel), 149094 P.
Reveil (Fabrice, Yves, Guy, Régis), 180073 B.
Revelant (Miguel, Didier, Alex), 156107 G.
Revol (Maxime, Gérard, Loïc), 199844 H.
Reynaud (Olivier, Michel, Marie), 156782 T.
Ribot (Cécile, Chantal, Pierrette), épouse Ducrocq, 164663 F.
Ricaud (Patrice, Estève, Maurice), 188048 T.
Ricci (Bruno), 173353 L.
Richard (Fabrice, Jean-Noël), 129883 H.
Richard (Michaël, Roger, Maurice), 181595 A.
Richard (Olivier, Pierre), 146288 J.
Richard (Samuel, Gérard, Jean), 152140 U.
Riet (David, Daniel, Gérard), 154098 B.
Riffaud (Amaury, Jean-Pierre), 169730 Q.
Rigaill (Sébastien, Jean-Pierre, Grégory), 186036 T.
Rigaud (Christophe, Georges), 171950 L.
Rigaud (Stéphane, Luc, Elie), 181407 K.
Rimlinger (Olivier), 178151 F.
Riou (Hugues, Eugène, Robert), 153616 S.
Rippa (Noël, Clovis, Alexandre), 161799 F.
Rittaud (Nicolas), 180074 H.
Rivoallon (Sébastien), 172823 N.
Robert (Astrid, Christine, Patricia), épouse Rocchi, 170155 F.
Robert (Sébastien, Eric, Gaël), 172484 K.
Robichon (Jérôme, Frédéric, Désiré), 183454 Y.
Robin (Yohann), 179747 T.
Rocchi (Christophe), 170394 E.
Roche (Aurélien), 176697 G.
Roche (Patrice, Marc), 188278 T.
Roche (Sébastien, Romain), 192933 C.
Rochotte (Stéphen, Alain), 164505 G.
Rocque (Guillaume, Louis, Marie), 188249 J.
Rodier (Arnaud, Jean-Louis), 185311 K.
Rodrigues (Paul, Americo), 189284 B.
Rodriguez (Antonio), 171636 B.
Roger (David), 162129 U.
Roger (Didier, Jean-Etienne), 157206 H.
Roger (Yann, Antoine, René), 183456 M.
Rohart (Michael, Laurent, Fabrice), 189256 X.
Roinard (Benoit, Christophe), 190436 T.
Roitel (Isabelle, Lucie, Thérèse), 175671 D.
Rolin (Laurent, Michel, René), 181145 F.
Rolland (Matthieu), 174732 P.
Romero (Christophe, Alain), 190586 A.
Rondeau (Frédéric, Eric), 177948 C.
Ronsse (Bruno, Bernard), 142626 S.
Roper (Dominique, Eugène, René), 181220 R.
Roques (Guillaume), 191125 W.
Roques (Olivier, Laurent), 186776 V.
Roualdes (Laurent, Gilbert), 152394 G.
Roualdès (Stéphanie, Aurélie, Catherine), 178155 G.
Roubin (Lionel, Michel, Marcel), 167131 P.
Roublot (Virginie, Cécile, Suzanne), épouse Bottin, 162478 D.
Rouby (Frédéric-Gabriel, Léon, Louis), 181312 D.
Rouillier (Régis, Tristan), 171475 H.
Roussarie (Olivier, Jean, François), 162575 N.
Rousseau (Sylvain, Jean-Marie, André), 171476 P.
Rousseau (Tanguy, Yann, Christophe), 163555 F.
Roussel (Jean-Marc, Roger, Thomas), 173357 M.
Roussel (Jean-Philippe, Roger), 173829 F.
Roussel (Sabrina, Jeanne, Charlotte), 199874 Y.
Roux (Bertrand, Jacques, Jean), 176702 E.
Roux (David, Jean, Abel), 159090 Q.
Roux (Mathias, Frédéric), 186035 M.
Rubio-Santandreu (Didier, Jacques, Laurent), 180076 V.
Ruc (Vincent, Philippe), 190546 D.
Rutter (Arnaud, Christophe, Vincent), 174082 L.
Ruyet (Yoann), 177586 T.
Saarbach (Rebecca, Lucie, Joséphine), 195072 N.
Sabadel (Mathieu), 190501 Y.
Sablé (Sébastien, Franck), 165901 B.
Saby (Jérôme, Bernard), 184654 L.
Saillet (Jérôme), 195512 C.
Sainsard (David, Christophe, Jacques), 141991 H.
Saïu (Laurent, Bruno), 161648 S.
Salamani (Alexandre, Frédéric), 191087 N.
Salanson (Karine, Dominique), 179408 Q.
Salerno (Sandrine, Sonia, Stéphanie), 173126 F.
Salesse (Patrice, Antony, Philippe), 186082 U.
Salomé (Alexandre, Robert, Jean), 177587 A.
Salou (Patrice), 164888 H.
Salvador (Denis, Jean-Marie), 176395 F.
Salvi (Séverine), épouse Boutelier, 174663 H.
Sammartino (Frédéric, René, Emmanuel), 177950 F.
Samper (Iann, François, Jacques, Antoine), 191141 G.
Sanchez (Tristan, Alban), 166386 E.
Sanchez Paredero (Cyrille), 190629 R.
Sanières (Denis, André, Georges), 189156 T.
Sannier (Anicet, Jean-Claude), 155748 H.
Santus (Patrick, Michel, Daniel), 142509 W.
Saradin (Sandrine), 176999 H.
Sarda (Fabrice, Jérôme), 177077 X.
Sarton (Dominique), 161178 M.
Sastre (Michel), 193008 H.
Sauzet (Dimitri, Damien), 192395 W.
Savarit (Cécile, Valérie), épouse Gaudin, 151713 V.
Savina (Gérald), 177589 N.
Scandella (Florence, Christiane), épouse Yernaux, 190307 E.
Scellier (Hervé, André, Eugène), 136572 A.
Scher (Patrick), 152144 V.
Scherrer (Ludivine, Marie), 192005 K.
Schildknecht (Damien, Edmond, Charles), 193729 F.
Schlatter (Nicolas, Jean, Robert), 177352 S.
Schmitt (Christophe, Alain), 187237 M.
Schmitt (Laurent), 171350 K.
Schneider (Eric), 163072 A.
Schnell (Bertrand, Xavier), 158350 D.
Schricke (Stéphane, Denis, Claude), 160386 K.
Schutz (Peter, Jean-Claude), 150349 F.
Schwalbach (Franck), 187973 N.
Scorcione (Gilles), 178787 M.
Secret (Séverine, Nathalie, Raymonde), épouse Méresse, 175639 J.
Ségaud (Bettina), 185418 K.
Segui (Christophe), 149955 N.
Seguier (Frédéric, Serge, Sylvain), 184720 X.
Seguin (Arnaud, François, Claude), 192342 A.
Ségura (Olivier, Jean, Francois), 168922 D.
Seifen (Ralph, Daniel), 150078 C.
Sellier (Christophe, Marc, Christian), 180078 J.
Sellier (Franck, Jean-Jacques, Maurice), 168923 K.
Senger (Cyrille), 155505 H.
Senk (Dominique, Thérèse, Nadège), épouse Maestripieri, 173128 T.
Sergent (Frédéric, Michel), 171480 F.
Seris (Vincent, Gérard, Henri), 146422 V.
Serre (Pascal, Laurent), 166693 D.
Serre (Yohan, Michel, Marcel), 189198 D.
Seurat (Axelle, Françoise, Caroline), 195085 N.
Siat (Frédéric, Henri, Quirin), 188071 P.
Signe (David, Jacques, Léon), 189177 L.
Simon (Emmanuel, Régis, Ludovic), 152737 L.
Simon (Pascal, Daniel, Yves), 168804 B.
Simonneau-Dominguez (Frédéric), 154109 N.
Sirera (Paul), 187822 A.
Sirot (Christophe, Alain), 156788 H.
Sisco (Eric, Dominique, Lucien), 189178 S.
Slaïm (Abdelkader), 174281 N.
Socquet (Cédric, Claude), 186751 C.
Solviche (Sébastien, Armand, Paul), 185287 H.
Sommer De Gélicourt (Ludovic, Xavier, Patrick), 155753 F.
Sonni (Stéphane), 150468 P.
Soriot (Grégory, Serge, Jean-Louis), 162263 G.
Souchet (Stéphane, Pascal, Christian), 190863 H.
Souci (Karim), 191070 M.
Soupet (Pascal, Bernard), 172828 V.
Sourbés (Patrice, Lionel), 168603 L.
Sourbier (Valéry, Olivier), 146423 C.
Sparenberg (Eric, Jacques), 164515 M.
Spelthahn (Alexandre, Hubert), 193009 P.
Spielmann (Franck, Jeannot), 188036 A.
Stievenard (Frédéric, Daniel), 154556 N.
Stranic (Alain, Claude, Bernard), 163785 F.
Stringone (Stéphane, Angélo), 162849 L.
Stryjak (Frédéric, Louis, Alain), 188288 Y.
Suiro (Gautier, Jean-Michel), 170514 U.
Sullivan (Frédérique, Simone, Louise), 176327 F.
Sureau (Frédéric, Claude, Michel), 150689 Q.
Suzzoni (Frédéric, Antoine, Julien), 158107 N.
Szloser (Sylvain), 174090 D.
Szuba (Marc, Paul, Jean), 123218 G.
Tahon (Sébastien), 169739 Y.
Tallec (Frank, Jean, André), 168484 C.
Tanguy (Frédéric), 187173 D.
Tanguy (Valérie), 176329 T.
Taniere (Brice, Laurent), 178161 L.
Tardieux (Nadège), 190577 B.
Tardif (Sébastien, Mathieu), 191176 F.
Tassa (Thierry), 126003 U.
Tassout (Yohan, Mickaël), 188023 A.
Tatincloux (David, Jean, Noël), 162434 F.
Teigny (Nathalie, Sylvie, Hélène), 178162 S.
Tentelier (Patrick, Alexandre), 156268 A.
Teruel (Valéry), 193154 N.
Texereau (David, Michel), 176290 T.
Texier (Laurent, Jacques, Michel, Marie), 168926 E.
Texier (Mickaël, Louis, Bernard), 189319 A.
Thebault (Bertrand, Auguste, René), 149838 S.
Thebault (Laurent, Marc, Christophe), 169085 U.
Thevenon (Stéphane), 164360 X.
Thiam (Djibril), 146965 J.
Thion (Pascal, Jean), 168606 F.
Thomas (Julien), 184691 N.
Thoureau (Stéphane, André, Guy), 165623 M.
Thouvenin (Laurent), 174288 J.
Thouvenin (Pascal), 165270 C.
Tigreat (Mickaël), 183172 J.
Tillier (David, Alain), 178793 R.
Tisseyre (Antony, Claude, Patrice, André), 186109 B.
Tomelier (Stéphane, Bernard, Daniel), 155132 M.
Tornier (Emmanuel, François, Pierre), 175524 R.
Toro (Laurent, Antoine), 193638 A.
Toulotte (Vincent, Michel), 146034 W.
Toumazet (Jean-Michel, Angelo), 140761 E.
Toupin (Christophe, Nicolas, Fabien), 164523 E.
Touquette (Freddy, Christophe, Hugues), 187267 D.
Tour (Matthieu, Jean), 183472 W.
Tournadre (Eric), 189283 U.
Tournié (Didier, Patrick, Philippe), 156666 E.
Tournier (Jean-François, Louis), 162016 Q.
Touron (Laurent, David), 186045 S.
Touzot (Jérôme, Benoît, Clément), 163928 B.
Trani (Jérôme, Antoine, François), 176709 A.
Travers (Tony, Michel, René), 185296 G.
Tremedet (Stéphane), 173232 P.
Tresson (Frédéric, Gérard), 151585 N.
Tricart (Olivier, Denis), 166822 S.
Tricoire (Ghislain, Roger), 192365 F.
Tricotteux (Martial, Freddy), 165129 E.
Trinel (David, Jean-Luc), 160950 F.
Trioreau (Yves, Gilbert), 155005 L.
Tritz (Stephan, Camille, Nicolas), 185326 X.
Tronci (Laurent, Jean, René), 172997 G.
Tucholski (Dany, Bernard, Henri), 170518 V.
Tudoux (Olivier, Jean-Francois), 169596 D.
Tudury (Laurent, David, Antoine), 168020 B.
Turgné (Stéphane, Philippe, Claude), 169597 K.
Turquois (Stéphane, Claude), 144229 B.
Uhring (Séverine, Andrée), épouse Mougin, 190277 N.
Ulbrich (Fanny), 179412 G.
Ulysse (Guillaume, Pierrick), 176710 W.
Urphéant (Wilfried, Francis, Alfred), 167713 S.
Vaillant (Olivier, Guillaume), 168810 F.
Valdan (Gilles-François, Denis, Michel), 176711 D.
Valeur (Olivier), 172098 Y.
Valle (Olivier), 176600 M.
Valles (Thierry), 164137 T.
Van Assel (Vincent, Georges), 184755 W.
Van Boghoute (Dominique, Robert, Patrick), 161923 M.
Van Durme (Laurent, Jean, Michel), 166218 A.
Van Gucht (Pierre, Cédric), 183175 D.
Vanderhaeghe (Sébastien, Bruno, Christian), 164040 Y.
Vangrevelynghe (Jérôme, Alain), 193839 Q.
Vanhelle (Pierre, Jacques), 163570 J.
Vanhove (Frédéric, Michel, Bernard), 120178 A.
Vanin (Arnaud, Jérôme), 190242 P.
Vankelst (Bruno, Dominique, Bernard), 157620 W.
Vanrobays (Pascale, Mireille), épouse Rajaofera, 186841 B.
Vardon (Fabrice), 163695 G.
Vasselet (Sullivan, Bernard), 196299 G.
Vasselin (François, Claude, Edouard), 175526 E.
Vasseur (Isabelle, Bernadette, Michèle), épouse Kozjek, 189260 P.
Vasseur (Marc, Alfred, Philippe, Emile), 176068 V.
Vasseur (Sylvain, Mickaël, Conrad), 185339 X.
Vaucher (Estelle, Jeanne, Marguerite), épouse N'Goran, 179414 U.
Vaudano (Frank, Gérald), 173984 K.
Vaugoyeau (Yannick, Bernard, Arnaud), 160494 G.
Vautray (Virginie, Nelly), 187926 F.
Vautrin (Laurent, Luc, Yves), 160280 R.
Veau (Pascal, Michel, Camille), 144070 L.
Vedrenne (Christophe, Raymond, Jean-Pierre), 177597 F.
Veidt (Sébastien, Jean-Luc), 158730 K.
Vella (Stéphanie, Andrée), 165349 Y.
Verbeke (Freddy, André, Marcel), 168139 U.
Verbiale (Sylvie), 192114 N.
Verdon (Vanessa, Dominique), 190355 T.
Verjus (Nicolas, Charles, Marcel), 178166 T.
Verlhac (David, Guy, Simon), 172833 T.
Vermessen (Jimmy, Didier, Tony), 184713 M.
Vermeulen (Bruno, Alexandre, Bertrand), 181321 C.
Vermeulen (Vincent, Bertrand, Emilien, Lucien), 166067 M.
Vern (François, Pierre), 133029 M.
Vernageau (Gaël, Pascal, Fabrice), 173237 W.
Verolin (Laurent), 178801 J.
Verouil (Jérôme, Jean-Paul), 176070 Y.
Veuve (Jean-Jacques), 188057 S.
Viailly (Pascal, Charles), 192080 V.
Vialatte (Laurent, André), 176400 D.
Viale (Thierry, Marcel, Jean), 192116 B.
Vicente (Stéphanie), épouse Duchemin, 169605 C.
Vichot (Julien, Hervé, Thierry), 192928 E.
Vidy (Olivier, René), 171120 K.
Vienet (Thierry, Pascal), 144486 X.
Viennois (Grégory, Alain), 176401 K.
Viez (Davy), 186533 V.
Vigier (Benoit, Henry, Franck), 164657 B.
Vignaud (Vincent, Christophe), 176296 H.
Vignaud (Vincent, Henri, Etienne), 194373 E.
Vigne (Charles, Marie, Gabriel), 167142 B.
Vigner (Michaël, Frédéric, Jean), 164369 G.
Villain (Thierry, Paul, Michel), 189201 N.
Villard (Cyril, Régis), 192122 F.
Villemin (Eric, Paul, Luc), 163229 C.
Villereal De Lassaigne (Mathieu, Léonard), 176843 M.
Villers (Elodie), 171121 R.
Vimond (Catherine, Eva), 178804 D.
Vincent (David, Christian), 167035 L.
Vincent (Franck, Jean-Paul, Denis), 154567 A.
Vincent (Nicolas, Maurice, Jean), 190393 C.
Vincent (Yannick, Pierre), 187176 X.
Virot (Thierry, Vincent), 159852 R.
Vital (Stéphane), 159697 M.
Voeltzel (Isabelle, Jeanne, Yvette), 199914 V.
Vogt (David, Stéphane), 193662 C.
Voinson (Sascha), 171363 K.
Voisin (Emmanuel, Jean-Claude), 145148 E.
Voisin (Yannick, Henri, Jean), 160702 H.
Vouloir (Frédéric, Daniel, Jacky), 170024 D.
Voyer (Christophe, David, Philippe), 168932 J.
Voyez (Patrice, Noël, Georges), 192065 S.
Waechter (Frankie, Jean, Albert), 187953 C.
Wagner (Philippe, Eric), 164528 M.
Walkowski (Serge, Henri), 168026 Q.
Wambeke (Gaël, Eric), 186005 V.
Wambergue (Maurice), 190921 C.
Ware (Emmanuel, Jean-Claude, André), 160136 Y.
Warichet (Christophe, André, Dominique), 158889 A.
Waszak (Frédéric), 162856 W.
Waterblez (Thierry, Jean, Willy), 173364 X.
Wattebled (Frédéric, André, Joseph), 172497 K.
Welker (Michael, Dirk), 170837 N.
Wilhelm (Fabrice, Michel), 175529 Y.
Willer (Laurent, Roger), 163799 M.
Willmann (Frédéric), 165487 M.
Wims (Thierry), 151148 T.
Wojcik (Ludovic, Charles), 178805 K.
Wojtkowiak (Xavier, Patrick, Joël), 187185 W.
Wolke (Sonia, Véronique), 189250 J.
Wright (Arnaud, Laurent, Daniel), 189170 Q.
Wujkow (Brice, Stanis, Daniel), 187159 G.
Wustrack (Laurence, Nathalie), 186706 H.
Youx (Vincent, Jacques), 184724 Y.
Yvars (Emmanuel, Gérard), 184734 E.
Yziquel (Jean-Luc, Christophe, Roland), 164529 T.
Zaia (Philippe), 186148 R.
Zambito (Doriane), 183039 D.
Zampaglione (Dominique, Robert), 156803 L.
Zaniolo (Jérôme, Jean-François), 176715 E.
Zaplana (Jérôme, Christian), 176716 L.
Zemmour (Jean-Christophe), 152752 P.
Zielinski (Eric), 176404 E.
Zilligen (Cédric, Ludovic, Michel), 143681 V.
Zottoli (Sylvia), épouse Mercurin, 188804 F.
7 (alinéa 2) du code de procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée, sans examen technique, au gendarme :
Melendez (Thierry, Raoul), 117680 V.
Arrêté du 16 mars 2006 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, sont nommés, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Lionel Gachon, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier à Saint-Laurent-du-Pont (Isère), en qualité de directeur de l'institut médico-éducatif départemental à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Claude Chevrier, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du centre de formation professionnelle, école d'Alembert, à Montévrain (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de Paris, en qualité de directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale La Poterne des peupliers, à Paris (Paris) ;
M. Mario Millan, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public Saint-Antoine, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en qualité de directeur adjoint à l'établissement public Saint-Antoine, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ;
M. Jean-François Ricordeau, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance à Saint-Lô (Manche), en qualité de directeur de l'institut médico-éducatif, à Ribécourt-Dreslincourt (Oise) ;
Mlle Marie-Odile Stoeffler, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation à Lille (Nord), en qualité de directrice de l'institut médico-éducatif à Chancepoix (Seine-et-Marne) ;
M. Dominique Walle, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras (Pas-de-Calais), en qualité de directeur du foyer de vie pour adultes handicapés et foyer à double tarification Les Passerelles la source à Saint-Venant (Pas-de-Calais).
M. Bernard Coux, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé à La Charité-sur-Loire (Nièvre), en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
M. Philippe Lepage, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille à Bourges (Cher), en qualité de directeur adjoint au foyer départemental pour adolescents Ty Breitz à Nantes (Loire-Atlantique) ;
M. David Lamailliere, conseiller socio-éducatif au conseil général de la Seine-Maritime, en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur des établissements publics médico-sociaux à Fécamp (Seine-Maritime) ;
Mme Marie-Dominique Largillier, attachée territoriale principale au conseil général de la Creuse (Creuse), en qualité de directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille à Guéret (Creuse) ;
M. Patrick Lamant, cadre socio-éducatif à l'établissement public Argone à Belleville-sur-Bar et institut médico-éducatif à Montcy-Notre-Dame (Ardennes), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public Argone à Belleville-sur-Bar et institut médico-éducatif à Montcy-Notre-Dame (Ardennes) ;
M. Jean-François Degenetais, conseiller socio-éducatif au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime) ;
M. Michel D'Haene, cadre socio-éducatif à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation à Lille (Nord), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation à Lille (Nord) ;
Mme Catherine Lhuillier, cadre socio-éducatif au centre pour enfants polyhandicapés et à la maison d'accueil spécialisée Les Charmilles à Thaon-les-Vosges (Vosges), en qualité de directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du centre pour enfants polyhandicapés et à la maison d'accueil spécialisée Les Charmilles à Thaon-les-Vosges (Vosges) ;
M. Thierry Meunier, cadre socio-éducatif à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Nevers (Nièvre), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Nevers (Nièvre).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est accordée à M. Zouher Ibrahim, né le 21 février 1962 à Dakar (Sénégal).
L'organisme habilité communique au préfet ou au ministre chargé de l'emploi, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements complémentaires mobilisés.
L'organisme habilité communique également au préfet un rapport annuel d'évaluation portant notamment sur la consolidation et le développement des projets aidés.
Arrêté du 26 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à la sous-commission des salaires
Mme Marie-Pierre Iturrioz, en remplacement de M. Roland Metz.
Est nommée membre de la sous-commission des salaires, en qualité de représentante des salariés :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2006, Mme Gervais (Valérie), membre de l'association Force ouvrière consommateurs, est nommée membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Manzano (Raphaël).
Mme Derbier (Véronique), secrétaire de documentation du ministère de la culture et de la communication, est nommée régisseuse de recettes auprès du service à compétence nationale de la Médiathèque du patrimoine à compter du 27 mars 2006.
M. Forgeret (Jean-Charles), chargé d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication, est nommé régisseur suppléant auprès du service à compétence nationale de la Médiathèque du patrimoine.
L'arrêté du 28 novembre 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du service à compétence nationale de la Médiathèque du patrimoine est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2006 instituant le jury du Grand Prix national de l'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2006, le jury du Grand Prix national de l'architecture qui sera décerné en avril 2006 comprend, outre son président, dix-sept membres :
M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine, ministère de la culture et de la communication ;
Mme Ann-José Arlot, directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, ministère de la culture et de la communication ;
M. Bruno Racine, président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
M. Benoît Yvert, directeur du livre et de la lecture, ministère de la culture et de la communication ;
M. Bernard Figiel, président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
M. Francis Rambert, directeur de l'Institut français d'architecture, Cité de l'architecture et du patrimoine ;
M. Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Patrick Braouezec, député de la Seine-Saint-Denis, président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune ;
M. François Jalinot, directeur général d'Euroméditerranée ;
M. Patrick Berger, architecte, Grand Prix national de l'architecture 2004 ;
M. Emmanuel Caille, rédacteur en chef ;
M. Alain Dinin, président-directeur général de société ;
M. Jacques Guy, président-directeur général de société ;
Mme Michèle Leloup, journaliste ;
M. Claude Parent, architecte, Grand Prix national de l'architecture 1979 ;
M. Dominique Perrault, architecte, Grand Prix national de l'architecture 1993 ;
M. André Santini, député des Hauts-de-Seine, maire d'Issy-les-Moulineaux.
Délibération n° 2005-313 du 20 décembre 2005 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Sur l'extension géographique de l'expérimentation :
Le ministère de l'intérieur souhaite élargir le champ géographique de l'expérience à trente-quatre nouveaux postes consulaires (notamment au Maghreb et en Afrique subsaharienne).
Ce sont en particulier les pays sources d'une immigration irrégulière qui seraient concernés par cette deuxième phase afin de « contribuer à une expérience significative des contrôles sur le territoire ».
Parallèlement, onze postes frontières devraient être nouvellement intégrés dans l'expérimentation (article 7 du projet de décret), couvrant ainsi une grande partie des points d'entrée aériens et maritimes du territoire national.
La commission observe que cette modification constitue une extension substantielle de l'expérimentation puisque l'application BIODEV 2 devrait désormais concerner près de 44 % des visas délivrés par les autorités françaises.
Sur la mutualisation de la collecte des données biométriques :
Le texte proposé permettrait de mutualiser avec les Etats parties à la convention de Schengen les moyens de collecte des données biométriques.
Ainsi, des équipements et des fonctionnaires des représentations consulaires d'autres Etats européens pourraient collecter des données alimentant BIODEV, sans pour autant avoir accès à la base de données ni influer sur la procédure de délivrance du visa qui demeure de la responsabilité exclusive du poste consulaire français.
Cette mutualisation des moyens de collecte préfigure le système européen VIS de gestion des visas, dans le cadre duquel les équipements et les fonctionnaires consulaires d'autres Etats membres de l'espace Schengen devraient pouvoir collecter des données alimentant la base française, puis la base européenne, et réciproquement.
La commission relève que les autorités consulaires des autres Etats membres ne pourraient qu'alimenter la base de données par liaison sécurisée avec un serveur applicatif « extranet » du centre informatique du ministère des affaires étrangères, mais n'y auraient pas accès.
Des mesures techniques sont également prévues afin d'éviter la constitution de bases de données locales.
La consultation par les agents consulaires
des données biométriques contenues dans la base centrale
Les agents consulaires des postes concernés par l'expérimentation auraient la possibilité de consulter la base de données afin de vérifier si les données qu'ils collectent ne sont pas déjà enregistrées dans l'application.
Les agents des sites pilotes pourraient ainsi interroger, de façon systématique, la base de données centrale de l'expérimentation à partir des empreintes des dix doigts du demandeur dès leur recueil.
En cas de correspondance avec des empreintes digitales déjà présentes dans la base de données, seuls la référence du dossier trouvé, l'état civil de la personne et sa photographie seraient envoyés au consulat à l'origine de l'interrogation.
La commission prend acte de cette nouvelle utilisation qui doit permettre, compte tenu en particulier du manque de fiabilité de certains justificatifs d'états civils présentés, de prévenir ainsi d'éventuelles usurpations d'identité et de détecter plus aisément les demandes multiples.
A cet égard, elle demande à avoir communication, au terme de l'expérimentation, d'un bilan chiffré des constatations qui auront été faites à la suite des consultations opérées.
La consultation par certains services de police urbaine
Aux termes du projet de décret, afin de faciliter les contrôles opérés par les services de police sur le territoire national, les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement seraient, outre les agents consulaires et les agents de la police aux frontières, « les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de la police nationale mentionnés à l'annexe 5 au présent décret, chargés des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale ».
Cette liste des services qui « peuvent consulter » les données comprend les circonscriptions de sécurité publique dépendant de l'autorité du préfet de police, du commissariat central de Lille, du commissariat central de Lyon et du commissariat central de Marseille (soit 2 600 officiers de police judiciaire).
Selon le rapport au Premier ministre, « certains services chargés de la sécurité publique doivent être associés à l'expérimentation, dans l'hypothèse notamment où ils sont confrontés à la difficulté d'identifier des étrangers en situation irrégulière qui ont perdu ou détruit leurs papiers ».
Selon les indications données par le ministère de l'intérieur, la prise d'empreintes digitales pour vérifier la situation d'une personne trouve sa base juridique dans l'article 78-3, quatrième alinéa, du code de procédure pénale, aux termes duquel « Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé ».
Il est ainsi prévu que, dans les cas précités, il soit procédé à la prise et à la numérisation des empreintes et des photographies aux fins de rapprochement de la base BIODEV et d'établissement de l'identité de la personne.
Aucun fichier ne serait constitué avec ces données biométriques, et la consultation ne laisserait aucune trace dans l'application BIODEV elle-même.
Il s'agirait donc pour les services de police chargés de la sécurité publique d'opérer « une consultation ponctuelle, à sens unique et sans traçabilité ».
Les vérifications d'identité envisagées à partir de la base BIODEV seraient uniquement réalisées par des officiers de police judiciaire spécialement habilités.
La commission considère que si la légitimité de la lutte contre l'immigration irrégulière et la volonté de mieux établir l'identité des ressortissants étrangers en situation irrégulière en France ne sont pas contestables, le développement de cette finalité dans le cadre de l'expérimentation BIODEV II doit respecter les principes de protection des données à caractère personnel, et en particulier le principe d'une finalité non seulement légitime mais explicite et déterminée, et le principe de proportionnalité.
Se référant notamment aux avis qu'elle a rendus les 24 avril 2003 et 5 octobre 2004, la commission rappelle que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données biométriques telles que les empreintes digitales, compte tenu à la fois des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant, ne peut être admis que dans la mesure où des exigences impérieuses en matière de sécurité ou d'ordre public le justifient.
Au titre de ces principes, les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités.
La commission doit notamment apprécier, au regard de la finalité déclarée des traitements qui lui sont soumis, la proportionnalité des moyens utilisés ainsi que la pertinence des différents éléments de ces traitements.
S'agissant de BIODEV I qui avait pour finalité, selon l'article 1er, de « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité et en améliorant la vérification de l'authenticité des visas ainsi que l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières », la commission a considéré en octobre 2004 que « le recours à un dispositif reposant sur la comparaison des empreintes digitales du détenteur du visa avec celles enregistrées dans le composant électronique associé au visa, pour s'assurer que la personne qui présente un visa est bien la personne à qui il a été délivré, est adéquat, pertinent et non excessif, dès lors que des précautions particulières sont adoptées lors de l'enrôlement dans les postes consulaires des données biométriques et que des mesures de sécurité spécifiques sont prises pour garantir la confidentialité des données, tout particulièrement contre les risques de captation irrégulière, notamment grâce à des méthodes sûres de chiffrement et de signature électronique ».
S'agissant de la création d'une base centralisée, la commission a estimé que l'enregistrement et la conservation dans une telle base des données biométriques des personnes ayant demandé un visa et ne l'ayant pas obtenu n'étaient pas pertinents et justifiés par rapport à la finalité du contrôle aux frontières : en effet, pour celles d'entre elles qui se présenteraient à la frontière, nécessairement sans visa, la consultation du fichier central ne ferait que confirmer l'absence de visa, le fait de l'avoir demandé ou non n'ayant pas d'effet sur le droit d'entrer sur le territoire français.
La commission n'a pas été suivie sur ce point.
En revanche, elle a considéré que, pour les personnes qui ont obtenu un visa, « la création d'une base centralisée comportant leurs données biométriques peut être admise à titre expérimental dans le cadre envisagé, à des fins de comparaison, et à la condition que soient strictement définies les conditions de mise en oeuvre, d'alimentation, de consultation, de mise à jour et d'effacement de cette base ».
La commission avait néanmoins souligné la nécessité d'évaluer les avantages et les inconvénients précis qui auraient été retirés du recours à la base centrale, par comparaison notamment avec le dispositif de carte à puce, tout particulièrement sur le plan de la protection des droits des intéressés au regard du traitement des données biométriques les concernant et sur celui du respect du principe de proportionnalité.
La commission relève que le législateur n'a pas expressément autorisé les services de police à consulter les traitements autorisés par les articles L.
611-3 (demandeurs de titres de séjour et étrangers en situation irrégulière, etc.) et L.
611-6 (demandeurs de visas) pour vérifier ou établir l'identité d'un étranger.
611-4 du code de l'entrée et du séjour, seules les données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale.
Cette consultation du FAED, à des fins de police administrative et hors du contrôle de l'autorité judiciaire, doit être réalisée dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La commission relève aussi que l'article 78-3 du code de procédure pénale concerne seulement la prise de photographies et d'empreintes digitales d'une personne, qu'elle soit française ou étrangère, par les services de police, dans certaines circonstances et selon certaines modalités, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Elle observe également qu'elle n'a admis, lors des avis rendus le 14 octobre 1986 et le 24 juin 2004, en se référant aux articles 55-1 et 78-3 du code de procédure pénale, que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales dans le cadre de missions de police judiciaire, de façon ponctuelle et sous certaines conditions, par les seuls personnels habilités des services d'identité judiciaire du ministère de l'intérieur et des unités de recherches de la gendarmerie nationale afin de procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Dans ces conditions, elle estime que le projet de décret qui lui est soumis ne peut donner aux services de police la possibilité légale d'avoir accès en permanence à la base de données des visas biométriques pour identifier des étrangers supposés être en situation irrégulière.
Elle considère enfin que l'accès à une base centrale de données biométriques comprenant l'ensemble des demandeurs de visas n'est pas adéquat au regard de la finalité d'identification des étrangers en situation irrégulière sur le territoire.
Pour toutes ces raisons, elle estime que la consultation de l'ensemble de la base BIODEV par les services de police ne comporte pas les garanties de nature à assurer le respect des principes de protection des données personnelles et que d'autres solutions peuvent être étudiées, voire expérimentées.
Avis de vacance des fonctions de directeur du centre d'océanologie de Marseille (observatoire de l'université de Méditerranée)
Les fonctions de directeur du centre d'océanologie de Marseille sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2006.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil du centre.
Les candidats à ces fonctions doivent, conformément aux dispositions de l'article L.
713-9 du code de l'éducation, appartenir à l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans le centre, sans condition de nationalité.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, en double exemplaire, au président de l'université de la Méditerranée, jardin du Pharo, boulevard Charles-Livon, 13284 Marseille Cedex 07, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Une copie sera envoyée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans ce même délai.
Arrêté du 20 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale de la naissance
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2006, sont nommés au titre des personnalités qualifiées siégeant à la Commission nationale de la naissance :
M. le docteur Guy-Marie Cousin, polyclinique de l'Atlantique, Saint-Herblain ;
M. le professeur Yves Dumez, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le professeur René Frydman, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le professeur Didier Lemery, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ;
M. le professeur Israël Nisand, centre hospitalier universitaire de Strasbourg ;
M. le docteur Georges Robinet, centre hospitalier universitaire de Nice ;
M. le professeur Jean-Michel Rogez, centre hospitalier universitaire de Nantes ;
M. le professeur Jean-Christophe Rozé, centre hospitalier universitaire de Nantes.
Arrêté du 14 avril 2006 portant nomination du président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2006, M. Prugue (Michel) est nommé président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine pour une période de deux ans.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 6 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse.
Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme habilité par l'Etat.
Arrêté du 6 avril 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté (n° 8112)
Les dispositions de l'avenant n° 122 du 12 décembre 2005 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un arrêté du président du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 23 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Montauban.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 26, avenue Charles-de-Gaulle, 82000 Montauban.
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2006 pour la région Champagne-Ardenne
L'émission n° 5, code jeu 85005, des tickets du jeu « Super Bingo » est clôturée le 5 mai 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag SA et Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis de déclaration d'activité en Antarctique
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, l'activité scientifique en Antarctique menée par le laboratoire d'océanographie et de climatologie sous la responsabilité du docteur Christine Provost pour la période 2006-2008 a été déclarée auprès du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 23 juin 2005.
4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 24 mars 2006, est nommé vice-président de la commission prévue au paragraphe I (1) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles : M. Mehdi Lallaoui.
Mme Armelle Dillar est nommée attachée de presse au cabinet du ministre.
Arrêté du 14 avril 2006 fixant la liste des membres du jury de l'examen probatoire pour l'admission au cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport (session 2008)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 avril 2005, sont nommés membres du jury de l'examen probatoire pour l'admission au cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport (session 2008) :
Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires
Seuls les vitamines et les minéraux énumérés à l'annexe I du présent arrêté, sous les formes indiquées à l'annexe II du présent arrêté, peuvent être utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires.
Les substances énumérées à l'annexe II doivent répondre aux critères de pureté fixés par l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé ou, à défaut, par la pharmacopée ou, à défaut, aux normes suivantes :
L'utilisation des substances vitaminiques et minérales énumérées à l'annexe II ne doit pas conduire à un dépassement des doses journalières mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, compte tenu de la portion journalière de produit recommandée par le fabricant telle qu'elle est indiquée dans l'étiquetage.
Par dérogation à l'article 1er, les substances vitaminiques et minérales mentionnées à l'annexe IV peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2009 dans les compléments alimentaires commercialisés en France.
VITAMINES ET MINÉRAUX POUVANT ÊTRE UTILISÉS
POUR LA FABRICATION DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
Vitamine A (µg ER).
Vitamine E (mg a-ET).
Niacine (mg NE).
Folates (µg).
Cuivre (µg).
Sodium (mg).
SUBSTANCES VITAMINIQUES ET MINÉRALES POUVANT ÊTRE UTILISÉES POUR LA FABRICATION DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
- Substances vitaminiques
a) Rétinol.
b) Acétate de rétinol.
c) Palmitate de rétinol.
d) Bêta-carotène.
Vitamine D
a) Cholécalciférol.
b) Ergocalciférol.
a) D-alpha-tocophérol.
b) DL-alpha-tocophérol.
c) Acétate de D-alpha-tocophérol.
d) Acétate de DL-alpha-tocophérol.
e) Succinate acide de D-alpha-tocophérol.
Vitamine K
a) Phylloquinone (phytoménadione).
a) Chlorhydrate de thiamine.
b) Mononitrate de thiamine.
a) Riboflavine.
b) Riboflavine-5'-phosphate de sodium.
Niacine
a) Acide nicotinique.
b) Nicotinamide.
Acide pantothénique
a) D-pantothénate de calcium.
b) D-pantothénate de sodium.
c) Dexpantothénol.
a) Chlorhydrate de pyridoxine.
Folates
a) Acide ptéroylmonoglutamique.
b) L-méthylfolate de calcium.
a) Cyanocobalamine.
b) Hydroxocobalamine.
Biotine
a) D-biotine.
Vitamine C
a) Acide L-ascorbique.
b) L-ascorbate de sodium.
c) L-ascorbate de calcium.
d) L-ascorbate de potassium.
e) L-ascorbyl 6-palmitate.
- Substances minérales
Sels de calcium de l'acide citrique.
Gluconate de calcium.
Glycérophosphate de calcium.
Lactate de calcium.
Sels de calcium de l'acide orthophosphorique.
Oxyde de calcium.
Acétate de magnésium.
Sels de magnésium de l'acide citrique.
Gluconate de magnésium.
Glycérophosphate de magnésium.
Sels de magnésium de l'acide orthophosphorique.
Lactate de magnésium.
Citrate ferrique d'ammonium.
Gluconate ferreux.
Fumarate ferreux.
Diphosphate ferrique de sodium.
Sulfate ferreux.
Diphosphate ferrique (pyrophosphate ferrique).
Saccharate ferrique.
Fer élémentaire (issu de la réduction du carbonyle, de la réduction électrolytique et de la réduction de l'hydrogène).
Bisglycinate ferreux.
Carbonate de cuivre.
Citrate de cuivre.
Gluconate de cuivre.
Complexe cuivre-lysine.
Iodate de sodium.
Iodate de potassium.
Citrate de zinc.
Gluconate de zinc.
Lactate de zinc.
Carbonate de manganèse.
Chlorure de manganèse.
Citrate de manganèse.
Gluconate de manganèse.
Glycérophosphate de manganèse.
Sulfate de manganèse.
Gluconate de sodium.
Lactate de sodium.
Sels de sodium de l'acide orthophosphorique.
Carbonate de potassium.
Citrate de potassium.
Gluconate de potassium.
Glycérophosphate de potassium.
Lactate de potassium.
Sels de potassium de l'acide orthophosphorique.
Hydrogénosélénite de sodium.
Chlorure de chrome (III).
Sulfate de chrome (III).
Molybdate d'ammoniaque [molybdène (VI)].
Molybdate de sodium [molybdène (VI)].
DOSES JOURNALIÈRES MAXIMALES
Vitamine E : 30 mg (mg ET).
* Nicotinamide : 54 mg.
* Acide nicotinique : 8 mg (mg NE).
Sodium : quantum satis en fonction de la quantité apportée par les anions.
Fluor : 0 mg.
Chlore : quantum satis en fonction de la quantité apportée par les cations.
Conseil d'Etat, décision n° 295235 du 27 avril 2011, article 1er : L'arrêté du 9 mai 2006 est annulé en tant qu'il fixe, à son annexe III, les doses journalières maximales pouvant être utilisées dans les compléments alimentaires, compte tenu des portions recommandées par le fabricant, pour les vitamines K, B1, B2, B5, B8 et B12.
VITAMINES ET MINÉRAUX POUVANT ÊTRE UTILISÉS POUR LA FABRICATION DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2009
Vitamine B6 : dipalmitate de pyridoxine.
Pyroglutamate de calcium.
Pyroglutamate de magnésium.
Pyroglutamate de fer, hydrate de fer.
Phosphate ferreux.
Glycérophosphate de sodium.
Acétate de potassium.
Levures enrichies en sélénium.
- Vitamines et minéraux autorisés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
Les vitamines et minéraux non mentionnés à l'annexe I et les substances vitaminiques et minérales non mentionnées à l'annexe II, à condition que ces nutriments aient été utilisés dans un ou plusieurs compléments alimentaires commercialisés au 12 juillet 2002 dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'Autorité européenne de sécurité des aliments n'ait pas émis un avis défavorable sur l'utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme, dans la production de compléments alimentaires, sur la base d'un dossier appuyant l'utilisation de la substance en question, qu'un Etat membre aurait remis à la Commission des Communautés européennes avant le 12 juillet 2005.
Arrêté du 26 mai 2006 portant approbation d'opérations financières décidées par la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2006, est approuvée la cession par la Société nationale des chemins de fer français de sa participation au capital de la Société nationale maritime Corse Méditerranée.
Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.
- Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées au I, ainsi que la perception des recettes correspondantes.
La date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser la date d'échéance de la concession.
- Aucune autorisation d'occupation temporaire ne pourra être délivrée sur les plages concédées, dans les limites communales, pour une ou des activités ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage.
321-9 du code de l'environnement, les règles de fond suivantes : 1° Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation.
2° A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans un espace remarquable au sens de l'article L.
146-6 du code de l'urbanisme, seuls sont permis sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.
4° La surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors d'une période, définie dans la concession, qui ne peut excéder six mois, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret.
- Dans les stations classées au sens des articles L.
133-11 et suivants du code du tourisme, la période définie dans la concession peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à huit mois par an.
- Sur le territoire des stations classées au sens des articles L.
133-11 et suivants du code du tourisme, disposant depuis plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles au sens du décret du 16 décembre 1998 susvisé et justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne, sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres d'hôtels classés au sens de l'article L.
311-7 du code du tourisme, le concessionnaire peut demander au préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le maintien en place au-delà de la période d'exploitation définie dans la concession des établissements de plage démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées au III du présent article.
- Les concessionnaires qui ont reçu l'agrément du préfet délivrent, au cas par cas et après avis conforme du préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, en dehors de la période définie dans la concession, des établissements de plage démontables ou transportables situés en dehors d'un espace classé remarquable au sens de l'article L.
146-6 du code de l'urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes : 1° Respecter une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l'année, quatre jours par semaine ; 2° Avoir déposé une demande accompagnée des pièces justificatives trois mois au plus tard avant la fin de la période d'exploitation définie dans la concession ; 3° Présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des aménagements et les conditions d'insertion paysagère dans l'environnement ; 4° Justifier la compatibilité du maintien de l'installation ou de l'équipement, en dehors de la période d'exploitation, avec l'action de la mer et du vent.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L.
Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.
Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en oeuvre, par le préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
- Lorsque le préfet envisage de concéder une plage ou de renouveler une concession de plage ou est saisi d'une demande ne bénéficiant pas du droit de priorité reconnu aux communes et aux groupements de communes par l'article L.
321-9 du code de l'environnement, il informe la collectivité ou le groupement de communes intéressé, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire valoir son droit de priorité.
- La commune, ou le groupement de communes, qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant : 1° Un plan de situation ; 2° Un plan d'aménagement de la concession délimitant notamment les espaces réservés à l'implantation d'activités exploitées directement par le concessionnaire ou confiés à des tiers par une convention d'exploitation, les réseaux et les accès ; 3° Une note exposant les modalités de mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 2 du présent décret et proposant une durée pour la période en dehors de laquelle la plage devra être libre de tout équipement et installation ; 4° Une note exposant les investissements devant être réalisés ainsi que les conditions financières d'exploitation annuelle ; 5° Une note exposant les aménagements prévus pour permettre l'accès sur la plage des personnes handicapées.
Dans l'hypothèse où la commune, ou le groupement de communes, invoquerait une impossibilité matérielle avérée de satisfaire à cette exigence, elle devrait en expliquer les raisons ; 6° Le dispositif matériel envisagé pour porter à la connaissance du public la concession de plage et les sous-traités d'exploitation éventuels.
- Le dossier est soumis à l'avis prévu à l'article 7 du présent décret, puis fait l'objet d'une instruction administrative et d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Si la commune, ou le groupement de communes, ne fait pas valoir son droit de priorité ou ne donne pas suite à sa décision d'exercer ce droit, l'attribution de la concession de plage est soumise à la procédure prévue à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée.
Les candidats admis à présenter une offre adressent au préfet un dossier comportant les informations indiquées au II de l'article 5 du présent décret.
Le projet choisi par le préfet est soumis à l'avis prévu à l'article 7 du présent décret puis à la procédure d'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
Le projet est, en outre, soumis à l'avis de la commune concernée, ou du groupement de communes, lors de l'instruction administrative prévue à l'article 8.
Celle-ci informe le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L.
Dès qu'il est saisi d'une demande de concession de plage, le préfet consulte le préfet maritime dans les conditions prévues par l'article R.
L'avis du préfet maritime est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur des services fiscaux qui est en outre chargé de fixer les conditions financières de la concession.
Le préfet soumet le projet pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque la commune, ou le groupement de communes, invoque une impossibilité matérielle ne permettant pas l'accessibilité de tout ou partie de la plage et de ses installations ou équipements aux personnes handicapées ou que le projet ne semble pas apporter de réponse satisfaisante à l'accès des personnes handicapées.
Le délai imparti pour rendre les avis est de deux mois.
146-6 du code de l'urbanisme, il est autorisé après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, paysages et sites.
Le préfet adresse copie de la concession au directeur des services fiscaux.
Le concessionnaire produit chaque année à l'Etat un rapport dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée.
Ce rapport comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
Il comporte également, le cas échéant, les rapports visés aux articles 13 et 14 du présent décret.
Si la concession de plage se situe à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante et le conseil d'administration fixe les conditions financières de la concession.
Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue au II de l'article 1er, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L.
Lorsque le concessionnaire est une personne autre qu'une collectivité territoriale et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue au II de l'article 1er, il soumet les conventions d'exploitation à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Celle-ci informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L.
En cas de liquidation judiciaire du sous-traitant, le sous-traité est automatiquement résilié.
Le concessionnaire peut, éventuellement, préciser dans la convention d'exploitation de plage que : - le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses descendants ou ascendants pour la durée de la convention restant à courir.
Tout transfert doit faire l'objet d'un accord préalable du concessionnaire ; - en cas de décès d'un sous-traitant de plage personne physique, le conjoint, les ascendants et descendants peuvent, dans un délai de six mois et à condition d'en faire la demande au concessionnaire, s'entendre pour transférer à l'un ou plusieurs d'entre eux la convention d'exploitation pour la durée restant à courir.
Le concessionnaire informe le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale ou, le cas échéant, de son refus d'accord au changement envisagé par le sous-traitant.
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'Etat, par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment : 1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement d'une redevance domaniale ; 2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ; 3° Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la concession, pendant deux années consécutives ; 4° En cas de refus de résiliation des sous-traités dont les installations ne sont pas démontées alors que la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
En cas d'infraction grave aux lois et règlements en vigueur, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
Les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans indemnité à la charge du concessionnaire, par décision motivée de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et notamment : 1° En cas de non-respect des stipulations de la convention d'exploitation, notamment des clauses financières ; 2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ; 3° Si l'emplacement de la convention d'exploitation est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la convention, pendant une période d'un an ; 4° En cas de non-démontage en dehors de la période prévue dans la concession, lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ; 5° En cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines, lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale.
En cas d'infraction grave aux lois et règlements en vigueur, les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans mise en demeure, après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le préfet peut, en particulier, résilier les conventions d'exploitation des sous-traitants dans les cas prévus à l'article 18.
Le présent décret s'appliquera, pour les plages concédées à sa date de publication, à l'expiration des concessions en cours et, pour les sous-traités éventuels, à l'expiration de la convention d'exploitation.
Pour les installations ou équipements liés à l'exploitation de la plage et bénéficiant à la date de parution du présent décret d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, ses dispositions s'appliqueront à l'expiration de l'autorisation.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, sur demande adressée au préfet soit par délibération du conseil municipal, soit par le concessionnaire privé, les effets des concessions de plage qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2006 peuvent être prorogés, par avenant, jusqu'à cette date.
Dans ce cas, sur demande adressée au concessionnaire par les sous-traitants éventuels, les effets des conventions d'exploitation peuvent être prorogés par avenants, pour la même période.
321-9 du code de l'environnement, les règles de fond suivantes :
2° Avoir déposé une demande accompagnée des pièces justificatives trois mois au plus tard avant la fin de la période d'exploitation définie dans la concession ;
3° Une note exposant les modalités de mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 2 du présent décret et proposant une durée pour la période en dehors de laquelle la plage devra être libre de tout équipement et installation ;
5° Une note exposant les aménagements prévus pour permettre l'accès sur la plage des personnes handicapées.
Dans l'hypothèse où la commune, ou le groupement de communes, invoquerait une impossibilité matérielle avérée de satisfaire à cette exigence, elle devrait en expliquer les raisons ;
2° Les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret ;
3° Les conditions financières de la concession fixées par le directeur des services fiscaux ;
4° L'avis du préfet maritime ;
Le concessionnaire peut, éventuellement, préciser dans la convention d'exploitation de plage que :
- le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses descendants ou ascendants pour la durée de la convention restant à courir.
- en cas de décès d'un sous-traitant de plage personne physique, le conjoint, les ascendants et descendants peuvent, dans un délai de six mois et à condition d'en faire la demande au concessionnaire, s'entendre pour transférer à l'un ou plusieurs d'entre eux la convention d'exploitation pour la durée restant à courir.
4° En cas de refus de résiliation des sous-traités dont les installations ne sont pas démontées alors que la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
4° En cas de non-démontage en dehors de la période prévue dans la concession, lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ;
Les articles 3, 6 et 7 du décret du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 sont abrogés.
A l'article 4 du décret du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, les mots : « ou de création et d'usage de plages artificielles » sont abrogés.
Arrêté du 6 avril 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)
Les dispositions des avenants n°s 4 et 5 du 13 septembre 2005 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis n° 2005-0875 du 7 octobre 2005 concernant le projet de décret relatif à la conservation des données des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Les dispositions contenues dans le présent projet de décret sont prises en application de l'article L.
Dans ce cadre, le législateur impose aux opérateurs de communications électroniques, et notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative au trafic.
34-1-II et III du CPCE, ce principe connaît des atténuations pour permettre l'utilisation de ces données techniques aux fins de poursuite des infractions pénales, aux fins de facturation et de paiement des prestations ainsi que pour garantir la sécurité des réseaux.
34-1-IV du CPCE, ces informations peuvent encore être conservées, après la manifestation du consentement éclairé de l'abonné, pour permettre la localisation de l'équipement terminal de l'utilisateur.
34-1-V du CPCE indique enfin que « les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II, III et IV portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux (...)
En outre, ces données ne sauraient porter sur le contenu des correspondances ou sur les informations qui ont pu être consultées au cours des différentes communications.
En ce qui concerne le projet d'article R.
L'Autorité note avec satisfaction que les remarques qu'elle avait pu formuler, dans le cadre de l'avis n° 2004-564 susvisé, ont été prises en compte afin de mettre en cohérence l'acception retenue par le projet de décret du terme de « données relatives au trafic » par rapport à la définition générique de la notion posée par l'article L.
34-1-II du CPCE, le projet d'article vise à définir, pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les catégories de données techniques pour lesquelles il peut être différé, pour une durée maximale d'un an, aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes ces différentes données.
Dans ce cadre, le projet de décret doit permettre de déterminer les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs à la demande de l'Etat.
9-1-1-I impose ainsi aux opérateurs l'obligation de conserver cinq catégories de données qui portent à la fois sur l'identification de l'utilisateur et sur les informations techniques liées à la communication.
D'une manière générale, l'Autorité constate que la liste des rubriques reste particulièrement floue de sorte que les opérateurs ne pourront être en mesure de connaître par avance les données qu'ils devront conserver.
Afin de favoriser l'accessibilité et l'intelligibilité du texte réglementaire, une rédaction plus précise des dispositions du CPCE, au niveau du décret, paraît nécessaire.
En effet, l'article 3 du projet de texte se borne à renvoyer à un arrêté, dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d'article R.
Au surplus, pour ce qui concerne spécifiquement « les activités de téléphonie », le projet de décret impose à l'article R.
9-1-1-II la conservation des données « permettant d'identifier l'origine et la localisation de la communication ».
L'Autorité appelle l'attention du pouvoir réglementaire sur les difficultés de cerner le périmètre des activités de téléphonie dans la mesure où le code, au terme de l'article L.
32 (7°), ne définit que le « service téléphonique au public ».
Sans négliger les préoccupations liées à la défense et à la sécurité publique, l'obligation de conservation pendant la période d'un an soulève la question de la proportionnalité avec le but poursuivi et impose de prendre en compte les contraintes, en terme de stockage des données, qui vont peser sur les opérateurs.
A ce sujet, l'Autorité tient à souligner que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-441 DC du 28 décembre 2000, les coûts que représente pour les opérateurs le concours apporté à la sauvegarde de l'ordre public ne sauraient leur incomber directement dès lors que les dépenses qui en résultent sont étrangères à l'activité d'exploitation des réseaux et de fourniture de services.
L'Autorité note que le projet de décret envisage les modalités d'une juste rémunération des opérateurs en distinguant les montants d'indemnisation des surcoûts selon que les données dont la communication est requise sont conservées par l'opérateur au titre des documents formalisant la relation contractuelle avec son client ou selon qu'elles sont conservées pour satisfaire aux prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, en application des dispositions de l'article L.
33-1-I (e) du CPCE.
Ainsi, il est renvoyé aux dispositions de l'article R.
213 du code de procédure pénale pour identifier le tarif permettant de compenser le coût des réquisitions lorsqu'elles ne portent que sur les informations d'origine contractuelle détenues par l'opérateur.
Dans ce cadre, il est prévu une indemnité de 3,81 euros pour les recherches d'archives concernant des documents imprimés sans considération du support de conservation.
La référence à la notion de « documents imprimés » peut fragiliser la base juridique de l'indemnisation forfaitaire qui est ainsi envisagée dans la mesure où certains éléments contractuels ne revêtent pas la forme de documents imprimés.
S'agissant de l'indemnisation de la fourniture des données non contractuelles conservées par les opérateurs pour les besoins de la lutte contre les infractions pénales, le projet d'article R.
213-1 du code de procédure pénale fixe le tarif à 20 euros.
Sur ce point, l'Autorité tient à préciser que dans l'exercice de ses compétences, elle n'a pas eu à connaître les tarifs pratiqués dans le cadre pénal par les services de l'Etat et les opérateurs en matière de recherche et de fourniture de données liées aux échanges de communications.
Par ailleurs, elle ne dispose que d'informations parcellaires quant au mode de détermination qui a présidé à la fixation du montant des tarifs compensatoires.
Dans ces conditions, et sous réserve que la somme prévue permette la complète indemnisation des opérateurs pour la sujétion supplémentaire que représente la prestation de recherche et de fourniture des données aux fins de constatation et de poursuite pénales, l'Autorité n'entend pas se prononcer sur son montant.
Le projet d'article vise à préciser les catégories de données susceptibles de faire l'objet d'une utilisation ou d'une conservation par l'opérateur, voire d'une transmission à des tiers, pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques.
De même, le projet de texte reconnaît aux opérateurs la faculté de conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux.
S'agissant de la facturation, les catégories de données susceptibles d'être conservées sont identiques à celles qui figurent dans le projet d'article R.
9-1-1-I, à l'exception des données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.
Il est à nouveau fait mention, dans le projet d'article R.
9-1-2-II des « activités de téléphonie » pour autoriser les opérateurs à conserver, en plus des données susmentionnées, les informations relatives à « la localisation de la communication, à l'identification du ou des destinataires de la communication et les données permettant d'établir la facturation ».
L'Autorité réitère sa remarque concernant l'absence de définition dans le code de la notion d'« activités de téléphonie » au profit de la seule définition de « service de téléphonie au public ».
En outre, l'Autorité relève à ce stade que le périmètre des données susceptibles d'être conservées coïncide exactement avec le périmètre des données dont la conservation est rendue obligatoire par le projet d'article R.
9-1-2-III rappelle la finalité de l'utilisation des données et limite à un an le délai de leur conservation.
Ce délai apparaît justifié au regard de la période d'un an au terme de laquelle, en application des dispositions de l'article L.
34-2 du CPCE, la prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur.
Enfin, l'Autorité s'interroge sur les raisons qui expliquent la différence de choix entre cette période d'un an applicable à la conservation des données en matière de facturation et de paiement et le délai de trois mois applicable à la conservation des données relatives à la sécurité des réseaux et des installations.
En dehors du fait que la protection des réseaux constitue l'une des exigences essentielles mentionnées à l'article L.
32 (12°) du CPCE, l'Autorité constate que les données susceptibles d'être conservées au titre de la sécurité des installations figurent parmi la liste des données dont la conservation est déjà autorisée afin d'établir la facturation et le paiement.
En conséquence, un délai identique pourrait trouver à s'appliquer pour la conservation de données de même nature.
L'Autorité remarque que l'article 2 du projet de décret continue de faire référence aux articles R.
9-4 pour mettre en place une nouvelle numérotation qui tienne compte de l'insertion dans le code des articles R.
9-4 n'ont pourtant plus de base légale depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Par ailleurs, l'Autorité relève qu'il n'y a pas d'indication de délai pour permettre aux opérateurs d'adapter leurs infrastructures en vue de mettre en oeuvre les obligations prévues dans le projet de décret.
Sous réserve des remarques formulées ci-dessus, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes émet un avis favorable sur le projet de décret.
Arrêté du 15 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logivie SA
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logivie SA, dont le siège social est situé à Nevers (58), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
-les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences.
-les fruits, au sens botanique du terme, n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation ;
-les légumes n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation ;
-les boutures racinées ou non, les greffons, les baguettes greffons ;
-les feuilles et feuillages ;
-le pollen vivant ;
-les scions.
-les semences au sens botanique du terme, qui sont destinées à être plantées.
Produits végétaux :
-les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux.
-toute opération de placement de végétaux en vue d'assurer leur croissance ou leur reproduction ou leur multiplication ultérieures.
Végétaux destinés à la plantation :
-les végétaux déjà plantés et destinés à le rester ou à être replantés après leur introduction ;
-les végétaux non encore plantés au moment de leur introduction mais destinés à être plantés après celle-ci.
-toute espèce, souche ou biotype de végétal, d'animal ou d'agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux.
Territoires de la Communauté européenne :
République fédérale d'Allemagne, République fédérale d'Autriche, Royaume de Belgique, République de Bulgarie, République de Chypre, République de Croatie, Royaume du Danemark, Royaume d'Espagne y compris les îles Canaries, République d'Estonie, République française, République de Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, République hellénique, République de Hongrie, Irlande, République italienne, République de Lettonie, République de Lituanie, Grand-Duché de Luxembourg, République de Malte, Royaume des Pays-Bas, République de Pologne, République portugaise, Roumanie, République slovaque, République de Slovénie, Royaume de Suède, République tchèque.
Pays européens (au sens phytosanitaire) :
-Europe géographique comprenant les républiques de Biélorussie, de Moldavie, de l'Ukraine et de Russie (à l'exception de ses territoires et zones à l'est du 60e méridien de longitude) mais excluant la Turquie.
Lorsque le terme " Russie est explicitement employé dans les annexes du présent arrêté, il convient de considérer l'intégralité des territoires et zones de Russie, qu'ils se situent à l'est ou à l'ouest du 60e méridien de longitude.
Pays méditerranéens (au sens phytosanitaire) :
-Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et ex-République yougoslave de Macédoine.
Passeport phytosanitaire :
Une étiquette officielle attestant que les dispositions du présent arrêté en matière de normes phytosanitaires et d'exigences particulières ont été respectées et qui, à cet effet, est :
-normalisée au niveau communautaire pour différents types de végétaux ou de produits végétaux, et
-établie par l'organisme officiel responsable de sa délivrance, et délivrée conformément aux dispositions d'application relatives aux particularités de la procédure de délivrance des passeports phytosanitaires.
Une zone située dans la Communauté :
-dans laquelle un ou plusieurs des organismes nuisibles énumérés dans le présent arrêté, établis dans une ou plusieurs parties de la Communauté, ne sont pas endémiques ni établis, bien que les conditions y soient favorables à leur établissement ;
-où il existe un danger d'établissement de certains organismes nuisibles en raison des conditions écologiques favorables pour ce qui concerne des cultures particulières, bien que lesdits organismes ne soient pas endémiques ni établis dans la Communauté,
et qui a été reconnue par décision communautaire.
Constatation ou mesure officielle :
Une constatation ou une mesure faite ou prise :
-soit par des représentants de l'organisation nationale de protection des végétaux officielle d'un pays tiers ou, sous leur responsabilité, par d'autres fonctionnaires techniquement qualifiés et dûment autorisés par ladite organisation, dans le cas de constatations ou de mesures liées à la délivrance des certificats phytosanitaires et des certificats phytosanitaires de réexportation ou de leur équivalent électronique ;
-soit par de tels représentants ou fonctionnaires ou par des agents qualifiés employés par un des organismes officiels responsables d'un Etat membre, dans tous les autres cas, à condition que ces agents ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent et que ces agents satisfassent à un niveau de qualification minimale.
Organisme officiel du point d'entrée :
-l'organisme officiel de protection des végétaux d'un Etat membre de la Communauté européenne dont relève le point d'entrée.
-l'endroit où des végétaux, produits végétaux ou autres objets sont introduits pour la première fois sur le territoire douanier de la Communauté, à savoir l'aéroport, le port, la gare ou l'emplacement du bureau de douane responsable de la zone où la frontière terrestre de la Communauté est franchie.
Organisme officiel du point de destination :
-l'organisme officiel de protection des végétaux d'un Etat membre dont relève la zone où est situé le bureau de douane de destination.
-un ensemble d'unités d'une même marchandise, identifiable en raison de l'homogénéité de sa composition et de son origine, inclus dans un envoi donné.
-une quantité de marchandises couvertes par un document unique requis pour les formalités douanières ou pour d'autres formalités, tel qu'un certificat phytosanitaire, ou tout autre document ou marques alternatifs ; un envoi peut être composé d'un ou de plusieurs lots.
-la circulation de marchandises soumises à une surveillance douanière d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté, telle que visée à l'article 226 du règlement (UE) n° 952/2013.
Exigences fixées à l'annexe I.
251-3 du code rural et de la pêche maritime , est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Exigences fixées à l'annexe II.
251-3 du code rural et de la pêche maritime , est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Exigences fixées à l'annexe III.
251-3 du code rural et de la pêche maritime , est fixée à l'annexe III du présent arrêté.
Exigences fixées à l'annexe IV.
251-3 du code rural et de la pêche maritime , est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Exigences fixées à l'annexe V.
- La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis à une inspection phytosanitaire est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
- Les dispositions citées au point I du présent article ne visent le bois que dans la mesure où il garde totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle avec ou sans écorce ou dans la mesure où il se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois.
Sans préjudice des dispositions figurant à l'annexe V du présent arrêté, le bois, qu'il satisfasse ou non aux conditions citées au premier alinéa, peut également être concerné lorsqu'il se présente sous forme de bois de calage, de coffrage ou de compartimentage de palettes ou d'emballages effectivement utilisés dans le transport d'objets de toute matière, pour autant qu'il présente un risque phytosanitaire.
Exigences fixées à l'annexe VI.
251-3 du code rural et de la pêche maritime , est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
Les listes des organismes nuisibles et les listes des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des exigences phytosanitaires fixées dans les articles 2 à 7 du présent arrêté sont fixées sans préjudice des exigences et conditions spécifiques figurant dans des dérogations, des mesures équivalentes ou des mesures d'urgence faisant l'objet de décisions de la Commission.
L'obligation de solliciter une inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon les modalités prévues au II de l'article L.
251-12 du code rural s'applique à :
-tout importateur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B ;
-les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de production prévus à l'article D.
Les personnes citées à l'article 8 sont tenues de remplir les passeports phytosanitaires, conformément aux dispositions de l'article D.
- établir des documents précisant la quantité, la nature, l'origine, la destination et la date des mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont achetés pour être stockés ou plantés sur place, en cours de production ou expédiés à des tiers ;
- effectuer des observations visuelles durant la période de végétation et informer les services chargés de la protection des végétaux conformément à l'article D.
Les plans et documents mentionnés ci-dessus doivent être conservés pendant cinq ans, indépendamment de l'obligation pour les acheteurs considérés comme utilisateurs finals engagés professionnellement dans la production de végétaux, de conserver les passeports phytosanitaires pendant un an et d'en consigner les références dans leurs livres, en application de l'article D.
L'étiquette et le document d'accompagnement, chacun en ce qui le concerne, portent mention des informations exigées en application de l'article D.
b) Soit en une étiquette comportant l'ensemble des informations exigées en application de l'article R.
- Les personnes citées à l'article 8 du présent arrêté adressent leur demande de délivrance de passeport phytosanitaire au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de l'alimentation) dont elles dépendent.
- Les modèles d'étiquettes susmentionnées ainsi que les demandes de délivrance de passeport phytosanitaire sont disponibles auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de l'alimentation).
b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie A, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant, mentionnés dans cette partie d'annexe ;
Sans préjudice des dispositions de R.
251-9 du code rural, si, au cours de ce contrôle, il apparaît que les exigences mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré et ne peut être apposé sur ces végétaux, produits végétaux ou autres objets.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11 ci-dessus, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, expédiés vers des zones protégées sont soumis à un contrôle sanitaire à la production afin de vérifier :
Si, au cours de ce contrôle, il apparaît que ces exigences ne sont pas respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré pour les zones protégées correspondantes mentionnées à l'annexe VI du présent arrêté.
Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, circulent à travers une zone protégée comme définie à l'article 15, ou à l'extérieur de celle-ci, le contrôle sanitaire à la production ne porte que sur les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, à l'annexe II, partie A, et sur la vérification des exigences particulières énumérées à l'annexe IV, partie A.
- Les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, du présent arrêté ne peuvent être introduits et mis en circulation dans les zones protégées que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire portant les mentions exigées à l'article D.
251-17 du code rural et plus particulièrement la marque distinctive « ZP » et le nom ou le code des zones dans lesquelles ces végétaux sont autorisés.
Le code apposé est celui de la référence du parasite à l'annexe VI du présent arrêté.
- Sans préjudice du contrôle phytosanitaire prévu à l'article 12 du présent arrêté, ces végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent traverser une zone protégée pour une destination finale extérieure à cette zone accompagnés d'un passeport phytosanitaire sans toutefois porter la marque « ZP » valable pour cette zone si les conditions suivantes sont remplies :
- L'emballage utilisé ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être propres et exempts des organismes nuisibles en regard desquels la zone est reconnue protégée et de nature à garantir l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles ;
- Immédiatement après le conditionnement, l'emballage doit être fermé ou, selon le cas, les véhicules transportant lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être scellés, afin de garantir l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles dans la zone protégée considérée et le maintien de l'identité des produits transportés ;
- L'emballage ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent rester fermés lors du transport à travers la zone protégée considérée ;
- Ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être accompagnés d'un document habituellement utilisé dans le commerce indiquant que lesdits produits sont originaires de l'extérieur de la zone protégée considérée et qu'ils ont une destination extérieure à celle-ci.
Si, lors d'un contrôle en un lieu situé dans une zone protégée, il apparaît que les exigences prévues à l'article 15 ne sont pas respectées, sans préjudice des mesures prévues à l'article R.
251-9 du code rural qui peuvent être prises lorsque les exigences phytosanitaires ne sont pas remplies, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prendre les mesures suivantes :
- apposition des scellés sur l'emballage ou, le cas échéant, sur le véhicule transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
- transport, sous leur contrôle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets vers une destination extérieure à la zone protégée considérée.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, du présent arrêté originaires de la zone protégée et circulant à l'intérieur de celle-ci peuvent être soumis à des conditions moins strictes de circulation que celles prévues à l'article 15 du présent arrêté.
Ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
I.-Parallèlement aux formalités prescrites pour le placement sous un régime douanier adéquat au point d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et aux contrôles sanitaires mentionnés au II du présent article des végétaux, produits végétaux et autres objets, un contrôle est réalisé afin de vérifier que les végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, ne figurent pas à l'annexe III.
II.-Les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, sont soumis à un contrôle douanier dès leur entrée sur le territoire douanier de la Communauté.
Ils peuvent être placés sous un des régimes douaniers suivants : mise en libre pratique, perfectionnement actif, admission temporaire, perfectionnement passif, lorsque les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ont permis de conclure dans la mesure où ceci peut être constaté :
A.-Que les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont accompagnés des originaux, respectivement du certificat phytosanitaire ou du certificat phytosanitaire de réexportation conformes à l'article 25 ou, le cas échéant, que les originaux d'autres documents ou marques autorisés y sont fixés ou apposés ;
B.-Que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont contaminés par aucun des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I partie A, et
1° En ce qui concerne les végétaux, produits végétaux énumérés à l'annexe II, partie A, qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant qui figurent dans cette annexe, et,
2° En ce qui concerne les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe IV, partie A, qu'ils répondent aux exigences particulières les concernant énoncées dans cette annexe.
III.-Les dispositions du II s'appliquent aussi :
A.-Le cas échéant, au bois lorsqu'il se présente sous une des formes visées au deuxième alinéa du II de l'article 6.
B.-En cas de risque de propagation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets destinés à être introduits dans une zone franche ou un entrepôt franc, à être réexportés hors du territoire douanier de la Communauté, à être détruits, à être abandonnés au profit du Trésor public ou lorsqu'ils sont en transit ou en entrepôt douanier.
IV.-A l'issue du contrôle mentionné au II du présent article, un document attestant de sa réalisation est délivré par le service chargé de la protection des végétaux et doit être obligatoirement présenté à l'appui de la déclaration en douane lors de la réalisation des formalités douanières.
Ce document doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne.
251-18 du code rural responsables du point dentrée certifient, en apposant le cachet du service et la date sur ce document, que les contrôles documentaire, d'identité et phytosanitaire ont été effectués.
Ces agents mentionnent sur ce document le montant correspondant aux trois parts de la redevance phytosanitaire visées à l'article L.
Lors des formalités liées au dédouanement ou au transit tel que visé au III-B du présent article, les agents de douanes perçoivent le montant de redevance phytosanitaire correspondant à ces trois parts.
V.-En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national et lorsque les contrôles visés au II du présent article ont été effectués dans un autre Etat membre, une preuve de la réalisation de ces contrôles par l'organisme officiel du point d'entrée doit être obligatoirement présentée à l'appui de la déclaration en douane lors de la réalisation des formalités douanières.
En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national, et en accord avec l'organisme officiel du point de destination, les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués, en tout ou en partie, par l'organisme officiel du point de destination dans les conditions définies par les articles 20 à 24 du présent arrêté.
Lorsque le point d'entrée communautaire est situé sur le territoire national, les agents visés à l'article L.
250-2 du code rural responsables du point d'entrée délivrent, à l'issue des contrôles, un document phytosanitaire de transport attestant de leur réalisation.
Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date sur ce document, les contrôles qui ont été effectués.
Ils mentionnent sur ce document le montant correspondant aux parts de la redevance phytosanitaire visée à l'article L.
251-17 du code rural relatives à ces contrôles.
Les agents des douanes compétents du point d'entrée perçoivent ce montant.
I.-Lorsque les contrôles sont destinés à être effectués dans les lieux de destination des marchandises, l'importateur ou toute autre personne responsable des lieux où les contrôles doivent être effectués adresse une demande d'agrément au préfet du département concerné afin que ces contrôles s'effectuent dans les lieux indiqués dans la demande.
II.-La demande d'agrément, initiale ou de reconduction, comprend un dossier technique permettant d'établir si les lieux proposés peuvent être agréés en tant que lieux d'inspection.
Ce dossier comprend les éléments suivants :
a) Les informations relatives aux produits concernés destinés à être importés et aux lieux dans lesquels les produits importés concernés seront entreposés ou conservés dans l'attente des derniers résultats des contrôles, et en particulier les informations concernant l'obligation visée à l'article 21-III-E, en particulier :
-le nom et l'adresse de l'importateur ou de la personne responsable du lieu où les contrôles doivent être effectués ;
-les noms scientifiques des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être contrôlés aux lieux de destination ;
-le type des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
-la quantité des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
- la durée de l'agrément, la durée maximale étant fixée à un an pour l'agrément initial et à 3 ans pour une reconduction d'agrément ; -l'adresse et la description du ou des locaux spécifiques de maintien en consignation du lieu où les contrôles doivent être effectués ;
-la méthode proposée pour la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article R.
-le(s) point(s) d'entrée proposé(s) dans la Communauté européenne ;
b) Et, le cas échéant, lorsque les produits concernés sont destinés à une personne qui bénéficie du statut de destinataire agréé et satisfont aux conditions établies à l'article 406 du règlement (CEE) n° 2454 / 93 de la Commission ou lorsque les lieux concernés sont soumis à une autorisation au sens de l'article 497 dudit règlement, les documents justificatifs correspondants.
III.-Après examen du dossier technique par l'organisme officiel du point de destination et sur sa proposition, le préfet délivre un agrément initial ou une reconduction d'agrément pour une durée maximale de 1 an ou 3 ans respectivement, par arrêté préfectoral, pour le lieu proposé comme lieu d'inspection agréé.
L'arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
IV.-L'importateur ou la personne responsable du lieu d'inspection agréé est tenu de notifier immédiatement au directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont il relève :
1° Toute contamination des végétaux, produits végétaux et autres objets par des organismes nuisibles ou la présence de végétaux visés à l'article D.
3° Toute modification apportée aux informations transmises en vertu des points a et b du II du présent article.
V.-Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes peuvent, par arrêté conjoint, définir des conditions supplémentaires jugées nécessaires pour désigner un lieu proposé comme lieu d'inspection agréé.
- Sous réserve du respect des conditions fixées au point III, les contrôles à destination s'effectuent dans des lieux agréés conformément à l'article 20.
- Dans le cas du transit de marchandises non communautaires visées à l'annexe V, partie B, destinées à un autre Etat membre de l'Union européenne, les contrôles à destination s'effectuent dans les locaux de l'organisme officiel du lieu de destination ou un endroit situé à proximité désigné ou agréé conformément à l'article 23.
- Les contrôles peuvent être effectués à destination lorsque :
- L'emballage du lot ou les moyens de transport utilisés pour l'acheminement du lot sont fermés ou scellés de telle manière que les produits concernés ne peuvent provoquer d'infestation ou d'infection durant leur transport jusqu'au lieu d'inspection agréé et ne sont pas de nature à modifier l'identité des produits.
Dans des cas dûment motivés, les agents visés à l'article L.
250-2 du code rural peuvent admettre des lots qui ne sont pas fermés ou scellés, à condition que les produits concernés ne puissent provoquer d'infestation ou d'infection durant leur transport jusqu'au lieu d'inspection agréé.
- Le lot est acheminé jusqu'au lieu d'inspection agréé.
Aucune modification du lieu d'inspection n'est admise, sauf autorisation du préfet territorialement compétent dans la zone où le lieu d'inspection est situé.
- Le lot est accompagné d'un document phytosanitaire de transport.
Le document est rempli de manière électronique, en accord avec les organismes officiels responsables des points d'entrée et de destination, et est rédigé au moins dans une des langues officielles de la Communauté.
Il doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne.
- Le document phytosanitaire de transport susvisé est rempli et signé par l'importateur du lot, sous le contrôle de l'organisme officiel du point d'entrée.
- Le stockage du lot est organisé de telle manière que les produits composant ce lot sont séparés des marchandises communautaires et des lots infestés ou suspectés d'être infectés par des organismes nuisibles.
L'importateur des lots, pour lesquels il a été décidé que les contrôles pouvaient être effectués dans un lieu d'inspection agréé, est soumis aux obligations suivantes :
A.-Sans préjudice de l'application de l'article 26, l'importateur notifie au plus tard 24 heures ouvrables à l'avance l'introduction des produits considérés à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu d'inspection agréé ainsi que les informations suivantes :
1° Le nom, l'adresse et la situation géographique du lieu d'inspection agréé ;
2° La date et l'heure d'arrivée prévues des produits concernés au lieu d'inspection agréé ;
3° Si possible, le numéro de série individuel du document phytosanitaire de transport ;
4° Si possible, la date et le lieu d'émission du document phytosanitaire de transport ;
5° Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement officiel de l'importateur ;
6° Le numéro de référence du certificat phytosanitaire ou du certificat phytosanitaire de réexportation, ou de tout autre document phytosanitaire requis.
B.-L'importateur notifie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt toute modification apportée aux informations communiquées conformément au A.
Si le point d'entrée dans la Communauté des produits concernés et le lieu d'inspection agréé ne sont pas situés dans le même Etat membre, le lot peut être expédié et les contrôles peuvent être effectués dans un lieu d'inspection agréé, sur la base d'un accord entre les organismes officiels responsables des Etats membres concernés.
Le document phytosanitaire de transport, délivré par l'organisme officiel de l'Etat membre concerné à l'issue du contrôle, contient les informations exigées conformément au modèle présenté à l'annexe VIII de cet arrêté.
Il est indiqué sur le document phytosanitaire de transport que les organismes officiels des Etats membres sont parvenus à un accord.
II.-Si le résultat des contrôles aboutit à un refus d'entrée, le lot et le document phytosanitaire de transport qui l'accompagne sont présentés aux autorités douanières responsables de la zone du lieu d'inspection agréé afin qu'il soit soumis au régime douanier adéquat.
Une fois la mesure douanière adoptée, le document phytosanitaire de transport n'accompagne plus le lot.
L'original du document phytosanitaire de transport est conservé pendant une année au moins par l'organisme officiel du point de destination.
III.-Si le résultat des contrôles donne lieu à l'obligation de transporter les produits concernés dans la Communauté vers une destination située en dehors de la Communauté, les produits restent sous surveillance douanière jusqu'à leur réexpédition.
I.-les agents visés à l'article L.
250-2 du code rural responsables du lieu de destination délivrent, à l'issue des contrôles, un document attestant de leur réalisation.
Lors des formalités liées au dédouanement, les agents de douanes compétents du lieu de destination perçoivent ce montant.
- Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation conforme au modèle établi par la Convention internationale pour la protection des végétaux, disponible auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) et des directions de l'agriculture et de la forêt (services de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer.
Le certificat phytosanitaire ou le certificat phytosanitaire de réexportation qui accompagne les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers destinés à la Communauté européenne atteste qu'un contrôle phytosanitaire et d'identité est réalisé avant leur envoi sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
1° Il doit avoir été établi au plus tôt quatorze jours avant la date où les végétaux, produits végétaux et autres objets qu'il couvre ont quitté le pays tiers où il a été remis ;
2° Il doit être rédigé en lettres capitales ou dactylographié ;
3° Il ne doit porter aucune surcharge, ratures ou altérations, à moins qu'elles ne soient validées ;
Par dérogation à l'alinéa précédent, les certificats délivrés conformément au modèle établi par l'annexe II de la directive 2004 / 105 / CE précitée sont acceptés jusqu'au 31 décembre 2009.
- 1° Les certificats, visés au I, concernant des végétaux, produits végétaux ou autres objets figurant sur la liste de l'annexe IV, partie A, chapitre 1er, ou partie B, doivent préciser, sous la rubrique Déclaration additionnelle, quelles exigences particulières ont été respectées parmi celles énumérées à la rubrique correspondante des différentes parties de l'annexe IV.
Cette précision est apportée par la mention du ou des points relatifs à ou aux exigences particulières respectées.
Le contrôle des végétaux, produits végétaux et autres objets originaires et en provenance de pays tiers à la Communauté européenne consiste en un examen documentaire, d'identité et sanitaire réalisé sur échantillon représentatif ou sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets cités à l'article 18.
Pour permettre la réalisation de ces contrôles au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, l'importateur est tenu d'en informer les agents chargés de la protection des végétaux au moins vingt-quatre heures ouvrables avant leur introduction.
- L'importateur d'envois constitués entièrement ou partiellement de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets figurant à l'annexe V, partie B, ou son représentant en douane, indique sur l'un au moins des documents requis pour les formalités douanières la composition de l'envoi au moyen des informations suivantes :
1° Une référence au type de végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
2° La mention « Envoi contenant des produits soumis à la réglementation phytosanitaire » ou toute autre marque autorisée ;
3° Le(s) numéro(s) de référence des documents phytosanitaires requis ;
4° Le numéro officiel de l'importateur, producteur ou non, de végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B.
- Les autorités aéroportuaires, les autorités portuaires, les importateurs ou autres agents, avisent préalablement, dès qu'ils ont été avertis de l'arrivée imminente de tels envois, les agents chargés de la protection des végétaux.
Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne mentionnés à l'annexe V, partie B, figurent également à l'annexe V, partie A, et dans la mesure où les résultats des contrôles effectués au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer sont conformes aux exigences citées à l'article 18 du présent arrêté, un passeport phytosanitaire présenté sous l'une des formes prévues à l'article 10 du présent arrêté est délivré.
Si les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ne permettent pas de conclure que les conditions d'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, sont remplies et lorsqu'un retrait desdits végétaux infectés ou infestés du lot, ou lorsqu'un refoulement est prononcé, les agents chargés de la protection des végétaux annulent les certificats phytosanitaires en apposant au recto de façon visible un cachet rouge de forme triangulaire portant la mention "certificat annulé" et indiquant le nom du service officiel chargé des contrôles qui a procédé à l'opération ainsi que la date.
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article D.
251-25 du code rural, l'exportateur est tenu de présenter sa demande de contrôle phytosanitaire et de certificat phytosanitaire au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou au directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), pour les départements d'outre-mer dont il dépend, au moins quarante-huit heures ouvrables avant l'envoi des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Dans le cas des autres documents ou marques définis et autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes attestant de la conformité des végétaux, produits végétaux et autres objets à la réglementation phytosanitaire du pays importateur, le contrôle porte sur la conformité des autres documents ou marques.
Toutefois, dans des cas particuliers, justifiés par la difficulté de mise en évidence des organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent faire l'objet d'un contrôle sanitaire en cours de production.
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III, partie A, du présent arrêté peuvent transiter par le territoire de la Communauté, pour autant qu'il n'existe aucun danger de propagation.
Sans préjudice des articles 8 et 14 du présent arrêté et par dérogation à l'article 5 du présent arrêté, les végétaux, produits végétaux et autres objets, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux mentionnés à l'annexe IV du présent arrêté sont introduits sur le territoire douanier et y circulent sans que les exigences particulières les concernant dans cette annexe soient remplies :
- s'il n'existe aucun danger de propagation ;
- s'il s'agit de petites quantités ;
- et si ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport.
Sans préjudice des articles 8 et 14 du présent arrêté et par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, les végétaux, produits végétaux et autres objets, les denrées alimentaires ou aliments pour animaux mentionnés à l'annexe V, partie A, peuvent circuler sans passeport phytosanitaire :
Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, dans la mesure où il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers sont introduits sur le territoire sans faire l'objet des contrôles prévus à l'article 18 du présent arrêté :
1° Lorsqu'ils sont déplacés directement d'un point à un autre de la Communauté à travers le territoire d'un pays tiers ;
2° Lorsqu'ils sont déplacés d'un point à un autre d'un ou de deux pays tiers en passant au travers du territoire de la Communauté ;
3° Lorsqu'il s'agit de petites quantités de végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport, pour autant qu'ils ne sont pas mentionnés à l'annexe III du présent arrêté et qu'il ne s'agit pas de matériel génétique.
Les petites quantités, ainsi que les produits végétaux pouvant faire l'objet de dérogations sont définis par arrêté interministériel fixant les quantités de végétaux, produits végétaux et autres objets autorisés à l'importation dans les bagages de voyageurs.
Dans la mesure où le risque de propagation d'organismes nuisibles est prévenu par l'un des facteurs suivants :
- l'origine des végétaux ou des produits végétaux ;
- un traitement approprié ;
- des précautions spécifiques pour l'utilisation des végétaux et des produits végétaux,
le ministre chargé de l'agriculture peut prévoir, dans les cas urgents, sur autorisation communautaire, des dérogations :
- a) A l'annexe III ;
b) A l'annexe IV, partie A ;
c) A l'annexe V, partie B, en ce qui concerne les exigences citées à l'annexe IV, partie A, section I, et partie B.
- a) A l'obligation d'être accompagnés d'un passeport phytosanitaire pour la circulation intracommunautaire, dans le cas du bois, si des garanties équivalentes sont fournies ;
b) A l'obligation d'être accompagnés d'un certificat phytosanitaire pour l'introduction du bois en provenance de pays tiers, si des garanties équivalentes sont fournies.
Lorsqu'une telle autorisation est octroyée, une mention officielle établit dans chaque cas individuel que les conditions d'octroi suscitées sont remplies.
- En cas d'apparition accidentelle sur le territoire douanier d'organismes nuisibles énumérés ou non aux annexes I et II du présent arrêté, toutes mesures peuvent être prises en application de l'article R.
- En cas de danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes non cités aux annexes I et II du présent arrêté, les agents chargés de la protection des végétaux prennent immédiatement les mesures jugées nécessaires en vertu des articles D.
L'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
L'arrêté du 30 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
ORGANISMES NUISIBLES DONT L'INTRODUCTION ET LA DISSÉMINATION SONT INTERDITES
ORGANISMES NUISIBLES DONT L'INTRODUCTION ET LA DISSÉMINATION SONT INTERDITES S'ILS SE PRÉSENTENT SUR CERTAINS VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS
VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS DONT L'INTRODUCTION EST INTERDITE
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe III de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005.
VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS DONT L'INTRODUCTION ET LA CIRCULATION SONT SOUMISES À DES EXIGENCES PARTICULIÈRES
VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETSSOUMIS À UNE INSPECTION PHYTOSANITAIRE
ZONES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RECONNUES ZONES PROTÉGÉES
Modifié par Arrêté du 23 octobre 2007 - art. Annexe I (V)
Créé par Arrêté du 23 octobre 2007 - art. Annexe II (V)
- Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Espagne y compris les îles Canaries, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie.
- Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et ex-République yougoslave de Macédoine.
- la circulation de marchandises soumises à une surveillance douanière d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté, telle que visée à l'article 91 du règlement (CEE) n° 2913/92.
251-1 du code rural, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
251-1 du code rural, est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
251-1 du code rural, est fixée à l'annexe III du présent arrêté.
251-1 du code rural, est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
251-1 du code rural, est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
- les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de production prévus à l'article R.
251-2, dernier alinéa, du code rural.
Les personnes citées à l'article 8 sont tenues de remplir les passeports phytosanitaires, conformément aux dispositions de l'article R.
- effectuer des observations visuelles durant la période de végétation et informer les services chargés de la protection des végétaux conformément à l'article R.
Les plans et documents mentionnés ci-dessus doivent être conservés pendant cinq ans, indépendamment de l'obligation pour les acheteurs considérés comme utilisateurs finals engagés professionnellement dans la production de végétaux, de conserver les passeports phytosanitaires pendant un an et d'en consigner les références dans leurs livres, en application de l'article R.
251-21, paragraphe II, point 2, du code rural.
L'étiquette et le document d'accompagnement, chacun en ce qui le concerne, portent mention des informations exigées en application de l'article R.
- Les personnes citées à l'article 8 du présent arrêté adressent leur demande de délivrance de passeport phytosanitaire au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont elles dépendent.
- Les modèles d'étiquettes susmentionnées ainsi que les demandes de délivrance de passeport phytosanitaire sont disponibles auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux).
- Parallèlement au placement sous un régime douanier adéquat au point d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et aux contrôles sanitaires mentionnés au II du présent article des végétaux, produits végétaux et autres objets, un contrôle est réalisé afin de vérifier que les végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, ne figurent pas à l'annexe III.
- Les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, sont soumis à un contrôle douanier dès leur entrée sur le territoire douanier de la Communauté.
Ils peuvent être placés sous un des régimes douaniers suivants : mise en libre pratique, perfectionnement actif, transformation sous douane, admission temporaire, perfectionnement passif, lorsque les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ont permis de conclure dans la mesure où ceci peut être constaté :
- Que les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont accompagnés des originaux, respectivement du certificat phytosanitaire ou du certificat phytosanitaire de réexportation conformes à l'article 25 ou, le cas échéant, que les originaux d'autres documents ou marques autorisés y sont fixés ou apposés ;
- Que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont contaminés par aucun des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I partie A, et
- Lorsque ces végétaux, produits végétaux et autres objets sont destinés à des zones protégées, que ces végétaux, produits végétaux et autres objets ne sont également pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B, et
- Les dispositions du II s'appliquent aussi :
- Le cas échéant, au bois lorsqu'il se présente sous une des formes visées au deuxième alinéa du II de l'article 6.
- En cas de risque de propagation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets destinés à être introduits dans une zone franche ou un entrepôt franc, à être réexportés hors du territoire douanier de la Communauté, à être détruits, à être abandonnés au profit du Trésor public ou lorsqu'ils sont en transit ou en entrepôt douanier.
- A l'issue du contrôle mentionné au II du présent article, un document attestant de sa réalisation est délivré par le service chargé de la protection des végétaux et doit être obligatoirement présenté à l'appui de la déclaration en douane lors de la réalisation des formalités douanières.
Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document figurant à l'annexe VII de cet arrêté.
Lors des formalités liées au dédouanement, les agents de douanes perçoivent le montant de redevance phytosanitaire correspondant à ces trois parts.
Dans un tel cas, les agents visés au I de l'article L.
251-18 du code rural responsables du point dentrée délivrent, à l'issue du contrôle, un document phytosanitaire de transport attestant de sa réalisation.
Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document en annexe VII de cet arrêté.
Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date, sur ce document que le contrôle documentaire a été effectué.
Ils mentionnent sur ce document le montant correspondant à la première part de la redevance phytosanitaire visées à l'article L.
Les agents des douanes du point d'entrée perçoivent le montant de redevance phytosanitaire correspondant à cette première part.
- Lorsque les contrôles sont destinés à être effectués dans les lieux de destination des marchandises, l'importateur ou toute autre personne responsable des lieux où les contrôles doivent être effectués adresse une demande d'agrément au préfet du département concerné afin que ces contrôles s'effectuent dans les lieux indiqués dans la demande.
- La demande d'agrément comprend un dossier technique permettant d'établir si les lieux proposés peuvent être agréés en tant que lieux d'inspection.
- l'adresse et la description du ou des locaux spécifiques de maintien en consignation du lieu où les contrôles doivent être effectués ;
- le point d'entrée proposé dans la Communauté européenne ;
- Après examen du dossier technique par l'organisme officiel du point d'entrée et sur sa proposition, le préfet agrée par arrêté préfectoral le lieu proposé comme lieu d'inspection agréé.
- L'importateur ou la personne responsable du lieu d'inspection agréé est tenu de notifier immédiatement au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont il relève :
1° Toute contamination des végétaux, produits végétaux et autres objets par des organismes nuisibles ou la présence de végétaux visés à l'article R.
- Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes peuvent, par arrêté conjoint, définir des conditions supplémentaires jugées nécessaires pour désigner un lieu proposé comme lieu d'inspection agréé.
Dans des cas dûment motivés, les agents visés au I de l'article L.
- Le lot est accompagné d'un document phytosanitaire de transport, tel que visé à l'annexe VII.
Le document est rempli à la machine ou à la main en lettres majuscules lisibles ou encore de manière électronique, en accord avec les organismes officiels responsables des points d'entrée et de destination, et est rédigé au moins dans une des langues officielles de la Communauté.
- Sans préjudice de l'application de l'article 26, l'importateur notifie au plus tard 24 heures ouvrables à l'avance l'introduction des produits considérés à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du lieu d'inspection agréé ainsi que les informations suivantes :
- L'importateur notifie à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt toute modification apportée aux informations communiquées conformément au A.
Le document phytosanitaire de transport porte mention de cet accord.
251-18 du code rural responsables du lieu de destination délivrent, à l'issue du contrôle, un document attestant de sa réalisation.
Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date, sur ce document que les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires ont été effectués.
Ils mentionnent sur ce document le montant correspondant aux deuxième et troisième parts de la redevance phytosanitaire visées à l'article L.
Lors des formalités liées au dédouanement, les agents de douanes perçoivent le montant de redevance phytosanitaire correspondant à ces deuxième et troisième parts.
- Si le résultat des contrôles aboutit à un refus d'entrée, le lot et le document phytosanitaire de transport qui l'accompagne sont présentés aux autorités douanières responsables de la zone du lieu d'inspection agréé afin qu'il soit soumis au régime douanier adéquat.
- Si le résultat des contrôles donne lieu à l'obligation de transporter les produits concernés dans la Communauté vers une destination située en dehors de la Communauté, les produits restent sous surveillance douanière jusqu'à leur réexpédition.
- Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation conforme au modèle établi par la Convention internationale pour la protection des végétaux, disponible auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) et des directions de l'agriculture et de la forêt (services de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer.
Si les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ne permettent pas de conclure que les conditions d'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, sont remplies et lorsqu'un retrait desdits végétaux infectés ou infestés du lot, ou lorsqu'un refoulement est prononcé, les agents chargés de la protection des végétaux annulent les certificats phytosanitaires en apposant au recto de façon visible un cachet rouge de forme triangulaire portant la mention « certificat annulé » et indiquant le nom de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer qui a procédé à l'opération ainsi que la date.
251-25 du code rural, l'exportateur est tenu de présenter sa demande de contrôle phytosanitaire et de certificat phytosanitaire au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou au directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), pour les départements d'outre-mer dont il dépend, au moins quarante-huit heures ouvrables avant l'envoi des végétaux, produits végétaux et autres objets.
ORGANISMES NUISIBLES DONT L'INTRODUCTION
ET LA DISSÉMINATION SONT INTERDITES
Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre 1er, de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005.
Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre 2, de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005.
Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie B, de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2006/35/CE de la Commission du 24 mars 2006.
Organismes nuisibles mentionnés au chapitre 1er de la partie A de l'annexe II de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005.
Organismes nuisibles mentionnés au chapitre 2 de la partie A de l'annexe II de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005.
Organismes nuisibles mentionnés à la partie B de l'annexe II de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2006/35/CE de la Commission du 24 mars 2006.
DONT L'INTRODUCTION EST INTERDITE
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe III de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2006/35/CE de la Commission du 24 mars 2006.
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre 1 de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2006/14/CE de la Commission du 6 février 2006.
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre 2 de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005.
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2006/35/CE de la Commission du 24 mars 2006.
SOUMIS À UNE INSPECTION PHYTOSANITAIRE
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2005/77/CE de la Commission du 11 novembre 2005.
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe V de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004.
ZONES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
RECONNUES ZONES PROTÉGÉES
Zones mentionnées à l'annexe de la directive 2001/32/CE du 8 mai 2001 dans sa rédaction issue de la directive 2006/36/CE de la Commission du 24 mars 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2006, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte libanais délivrés par l'école d'architecture de l'Académie libanaise des beaux-arts (ALBA) de l'université de Balamand (Liban).
Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.
"Revêtements en phase aqueuse (PA)" : les revêtements dont la viscosité est rectifiée par adjonction d'eau ; 2.
"Revêtements en phase solvant (PS)" : les revêtements dont la viscosité est rectifiée par adjonction de solvant organique.
Il est interdit de mettre sur le marché les vernis et peintures et les produits de retouche automobile entrant dans les catégories définies à l'annexe I, lorsque la concentration en composés organiques volatils de ces produits dépasse les seuils définis à l'annexe II (non reproduite, consulter le fac-similé).
Pour les produits entrant dans les catégories définies à l'annexe I auxquels des solvants ou d'autres composants contenant des solvants doivent être ajoutés pour que le produit soit prêt à l'emploi, les valeurs limites indiquées à l'annexe II s'appliquent à la concentration en COV du produit prêt à l'emploi.
Les délais d'application des valeurs limites en concentration sont définis dans le tableau de l'annexe II (non reproduite, consulter le fac-similé).
Le respect des valeurs limites spécifiées à l'annexe II pour la concentration en COV est vérifié à l'aide des méthodes analytiques mentionnées à l'annexe III (annexes non reproduites, consulter le fac-similé).
Les produits entrant dans les catégories définies à l'annexe I sont exemptés du respect des exigences susmentionnées s'ils sont vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre d'une activité prévue aux 21°, 22° et 30° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé et exercée dans une installation classée telle que définie aux articles L.
CATÉGORIES DE PEINTURES ET VERNIS ET DE PRODUITS DE RETOUCHE AUTOMOBILE VISÉES AU 1 DE L'ARTICLE 2.
Les vernis et peintures désignés au 1 de l'article 2 du présent arrêté sont les produits énumérés dans les catégories ci-après, à l'exclusion des aérosols.
Il s'agit de revêtements appliqués sur les bâtiments, leurs menuiseries de finition et garnitures et les structures associées à des fins décoratives, fonctionnelles et de protection :
a) "Revêtements mats pour murs intérieurs et plafonds" désigne des revêtements destinés à être appliqués sur des murs intérieurs et des plafonds, et qui ont un brillant inférieur ou égal à 25.60° ;
b) "Revêtements brillants pour murs intérieurs et plafonds" désigne des revêtements destinés à être appliqués sur des murs intérieurs et des plafonds, et qui ont un brillant supérieur à 25.60° ;
c) "Revêtements pour murs extérieurs, supports minéraux" désigne des revêtements destinés à être appliqués sur des murs extérieurs de maçonnerie, de briques ou de stuc ;
d) "Peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages sur bois, métal ou plastique" désigne les revêtements destinés à être appliqués sur les menuiseries de finition et les bardages dans le but d'obtenir un film opaque.
Ces revêtements peuvent être appliqués sur des supports en bois, en métal ou en plastique.
Cette catégorie comprend les sous-couches et les revêtements intermédiaires ;
e) "Vernis et lasures intérieur/extérieur pour finitions" désigne les revêtements destinés à être appliqués sur les menuiseries de finition afin d'obtenir un film transparent ou semi-transparent à des fins décoratives ou protectrices sur le bois, le métal ou le plastique.
Cette catégorie comprend les lasures opaques.
Les lasures opaques désignent des revêtements qui forment un film opaque pour la décoration et la protection du bois contre les intempéries, telles que définies par la norme EN 927-1, catégorie semi-stable ;
f) "Lasures non filmogènes" désigne des lasures qui, en conformité avec la norme EN 927-1:1996, donnent un film d'épaisseur moyenne inférieure à 5 mm, déterminée selon la méthode 5 A de la norme ISO 2808:1997 ;
g) "Impressions" désigne les revêtements à fonction durcissante et/ou isolante, destinés à être utilisés sur le bois ou sur les murs et plafonds ;
h) "Impressions fixatrices" désigne les revêtements destinés à stabiliser les particules de support libres ou à conférer des propriétés hydrophobes et/ou à protéger le bois contre le bleuissement ;
i) "Revêtements monocomposants à fonction spéciale" désigne les revêtements spéciaux à base de matériau filmogène.
Ils sont destinés aux applications appelées à remplir une fonction spéciale, par exemple en tant que couche primaire ou couche de finition pour les plastiques, couche primaire pour les supports ferreux ou pour les métaux réactifs comme le zinc et l'aluminium, finition antirouille, revêtement de sol, y compris pour sols en bois ou en ciment, revêtement antigraffiti, revêtement retardateur de flamme ou revêtement conforme aux normes d'hygiène dans l'industrie agroalimentaire ou dans le secteur de la santé.
j) "Revêtements bicomposants à fonction spéciale" désigne des revêtements destinés aux mêmes usages que les précédents, avec un second composant (par exemple, des amines tertiaires) ajouté avant application.
k) "Revêtements multicolores" désigne les revêtements permettant d'obtenir directement, dès la première application, un effet bi ou multicolore.
l) "Revêtements à effets décoratifs" désigne des revêtements conçus pour obtenir des effets esthétiques spéciaux sur des supports prépeints spécialement préparés ou sur des couches de base, et travaillés ensuite avec divers outils durant la phase de séchage.
Les produits de retouche de véhicules désignés au 1 de l'article 2 du présent arrêté sont les produits énumérés dans les catégories définies ci-dessous.
Ils sont utilisés pour les opérations de revêtement de surface sur un véhicule routier ou sur une partie d'un tel véhicule, se déroulant hors des installations de fabrication, dans le cadre de la réparation, de la préservation ou de la décoration du véhicule :
a) "Produits préparatoires et de nettoyage" désigne les produits destinés à éliminer, par action mécanique ou chimique, les revêtements anciens et la rouille ou à permettre l'accrochage des nouveaux revêtements :
i) Les produits préparatoires incluent le nettoyant pour pistolet (produit destiné à nettoyer les pistolets pulvérisateurs et autres équipements) ; les décapants pour peintures, les dégraissants (y compris de type antistatique pour le plastique) et les produits de désiliconage.
ii) "Prénettoyant" désigne un produit de nettoyage destiné à éliminer les contaminations de la surface à peindre, lors de la préparation et avant l'application des enduits.
b) "Bouche-pores et mastic pour carrosserie/produits de rebouchage" désigne des composés épais destinés à être pulvérisés ou appliqués au couteau, afin de reboucher les imperfections profondes de la surface, avant application du système de peinture.
c) "Primaire" désigne tout revêtement destiné à être appliqué sur le métal nu ou sur des finitions existantes pour assurer une protection contre la corrosion avant application d'un primaire surfaceur :
i) "Primaire surfaceur" désigne tout revêtement destiné à être appliqué avant la couche de finition pour assurer la résistance à la corrosion et l'adhérence de la couche de finition ; il permet également d'obtenir une surface uniforme en rebouchant les petites imperfections de surface.
ii) "Primaires divers pour métaux" désigne les revêtements destinés à être appliqués en tant que couche primaire, tels que les promoteurs d'adhérence, les produits d'étanchéité, les surfaceurs, les sous-couches, les primaires pour plastique, les mastics humide sur humide non ponçables et les mastics à pulvériser.
iii) "Peinture primaire réactive" désigne les revêtements contenant au moins 0,5 % en poids d'acide phosphorique, destinés à être appliqués directement sur des surfaces métalliques nues pour assurer la résistance à la corrosion et une bonne adhérence ; les revêtements utilisés comme primaires soudables ; et les mordants en solution pour les surfaces en métal galvanisé et zinc.
d) "Finition" désigne tout revêtement pigmenté destiné à être appliqué soit en une seule couche, soit en plusieurs couches pour conférer le brillant et la durabilité souhaités ; englobe tous les produits concernés tels que les couches de base et les vernis :
i) "Base" désigne un revêtement pigmenté destiné à conférer la couleur et l'effet optique désirés, mais pas le brillant ni la résistance de surface du revêtement.
ii) "Vernis" désigne un revêtement incolore destiné à conférer le brillant final et les propriétés de résistance du revêtement.
e) "Finitions spéciales" désigne des revêtements destinés à être appliqués en tant que couche de finition conférant des propriétés spéciales telles qu'un effet métallisé ou nacré en une seule couche, en tant qu'enduit lustré haute performance de couleur unie ou transparent (par exemple, vernis anti-rayures fluorés), couche de base réfléchissante, couche de finition à effets de texture (par exemple, martelage), revêtement antidérapant, revêtement d'étanchéité pour dessous de carrosserie, revêtement résistant aux chocs, finitions intérieures et aérosols.
VALEURS LIMITES EN CONCENTRATION EN COV ET DELAIS D'APPLICATION VISES AU 1 DE L'ARTICLE 2 ET A L'ARTICLE 3
Annexe non reproduite, consulter le fac-similé http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20060530&numTexte=62&pageDebut=08094&pageFin=08097
METHODES VISEES A L'ARTICLE 4
Il est interdit de mettre sur le marché les vernis et peintures et les produits de retouche automobile entrant dans les catégories définies à l'annexe I, lorsque la concentration en composés organiques volatils de ces produits dépasse les seuils définis à l'annexe II.
Les délais d'application des valeurs limites en concentration sont définis dans le tableau de l'annexe II.
Le respect des valeurs limites spécifiées à l'annexe II pour la concentration en COV est vérifié à l'aide des méthodes analytiques mentionnées à l'annexe III.
CATÉGORIES DE PEINTURES ET VERNIS ET DE PRODUITS
DE RETOUCHE AUTOMOBILE VISÉES AU 1 DE L'ARTICLE 2
a) « Revêtements mats pour murs intérieurs et plafonds » désigne des revêtements destinés à être appliqués sur des murs intérieurs et des plafonds, et qui ont un brillant 25@60° ;
b) « Revêtements brillants pour murs intérieurs et plafonds » désigne des revêtements destinés à être appliqués sur des murs intérieurs et des plafonds, et qui ont un brillant > 25@60° ;
VALEURS LIMITES EN CONCENTRATION EN COV ET DÉLAIS D'APPLICATION VISÉS AU 1 DE L'ARTICLE 2 ET À L'ARTICLE 3
- Concentrations maximales en COV pour certains vernis et peintures
- Concentrations maximales en COV pour les produits de retouche de véhicules
Les concentrations maximales sont à respecter à partir du 1er janvier 2007.
MÉTHODES VISÉES À L'ARTICLE 4
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude Lespagne, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 13 juin 2006.
Arrêté du 17 mai 2006 portant nomination d'élèves stagiaires en deuxième année, voie spécialisée, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006, sont nommés élèves stagiaires en deuxième année, voie spécialisée, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2004-2005 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Ben Temelist (Mawaheb).
Bennami (Omar).
Bennis (Laïla).
Kouklina (Maria).
Loubière (Olivia-Leslie).
Ruzé (François).
Seghrouchni (Ahmed).
Arrêté du 4 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine, en tant que personnalité extérieure : M. Jean-Claude Moreno, chargé de mission à l'inspection générale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre du groupe Centre et du groupe « enseignement supérieur et recherche ».
Arrêté du 4 mai 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, M. Legros (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
Arrêté du 9 juin 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
- Le septième alinéa est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté.
- Au huitième alinéa, les mots : « aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ».
« Le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense pour ce qui concerne le contentieux relatif aux pensions civiles et militaires de retraite.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il dispose également d'une cellule informatique qui assure, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense, le maintien en condition opérationnelle des équipements informatiques, le soutien auprès des utilisateurs de la direction ainsi que le pilotage des projets pour lesquels la direction assure la maîtrise d'ouvrage.
« - de tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, d'animer les activités et d'assurer le secrétariat de la commission de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées et, à ce titre, d'en assurer la diffusion électronique, dans des conditions définies par instruction.
« Elle est le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Médiateur de la République.
L'arrêté du 29 octobre 1980 désignant le Bulletin officiel des armées comme organe de publication et de signalisation des documents administratifs émanant du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense
Il est ajouté, après l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En application des dispositions de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est chargé d'assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense dans les recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service concernant l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite et du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, sont ajoutés les mots : « et Mata-Utu, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté.
Il est ajouté, après l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
- Dans le cadre des dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé, la direction des affaires juridiques établit les directives concernant la défense du ministère de la défense dans les recours mentionnés aux articles 1er et 1er-1.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques susvisés, la direction des affaires juridiques peut se réserver d'assurer la défense du ministère de la défense dans certains des recours évoqués aux articles 1er et 1er-1.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les requêtes enregistrées devant les tribunaux administratifs avant la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, les directions du commissariat en région restent compétentes pour connaître des requêtes dans lesquelles un mémoire en défense a déjà été produit, ou pour lesquelles les éléments de l'instruction leur auront été transmis par le service des pensions des armées à la date de publication du présent arrêté.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, la directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du commissariat de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en région aérienne Nord et Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 juin 2006 modifiant la décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées)
A l'article 2 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée, les mots : « Dominique Barrie » sont remplacés par les mots : « Dominique Barrier ».
Le présent décret portant transfert de 2 642 équivalents temps plein travaillés et de 161 700 345 est destiné à financer à hauteur de :
157 611 926 les rémunérations de personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) ;
4 088 419 certaines dépenses de fonctionnement courant.
Ces ouvertures de crédits au bénéfice des missions transports, économie, agriculture et santé sont gagées par des annulations d'un montant équivalent sur les crédits de la mission écologie.
Rémunérations des personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie
Le ministère de l'écologie et du développement durable ne disposant pas de corps propres, hormis quelques exceptions, il ne peut directement assurer la gestion des emplois et des crédits de personnel votés en loi de finances.
Ses agents appartiennent aux corps de quatre ministères, équipement, finances, agriculture et santé, qui assurent en pratique leur gestion et rémunération.
Le ministère de l'écologie n'ayant pas encore procédé à une délégation de gestion, il est dans l'obligation de transférer ses crédits de personnel et ses emplois aux ministères mentionnés ci-dessus.
Les emplois et crédits de personnel ouverts en lois de finances 2006 au titre de la mission écologie et développement durable s'élèvent respectivement à 3 717 équivalents temps plein travaillés et 224 039 650 .
Mission écologie (LFI 2006)
Gestion directe : ces crédits retracent l'ensemble des rémunérations directement versées par le MEDD (vacations, agents INSEE, Commission nationale du débat public et action sociale).
Réserve ministérielle : ces crédits correspondent à la réserve de précaution décidée par le MEDD.
Réserve gouvernementale : ces crédits correspondent à la mise en réserve prévue par la LOLF (art. 51).
De manière à transférer un montant de crédits se rapprochant au plus près de l'exécution effective, le MEDD a sollicité la réalisation de ce transfert en deux étapes : au mois de mai pour le premier décret et d'octobre pour le second.
Evalué à ce jour à 3 523 ETPT et 210 149 234 , le montant total du transfert est réparti de la manière suivante :
En emplois (ETPT) :
Dépenses de fonctionnement courant
Cette ouverture de crédit a pour objet de transférer :
3 971 954 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ainsi que :
116 465 au ministère de l'agriculture et de la pêche afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires.
Ce transfert recouvre la contribution du MEDD aux dépenses de fonctionnement des personnels travaillant pour son compte.
Le ministère de l'écologie a sollicité l'organisation concomitante du transfert des crédits de fonctionnement avec celui des emplois et des crédits de personnel.
Evalué à ce jour à 4 321 796 euros, le montant total du transfert est réparti de la manière suivante :
Décret n°2006-682 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
A l'article 3 du décret du 21 juillet 2000 susvisé, les mots : « du Conseil national consultatif des personnes handicapées, » sont supprimés.
Arrêté du 8 juin 2006 portant prorogation du mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juin 2006, le mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R.
5140 du code de la santé publique est prorogé jusqu'au 16 octobre 2006.
Arrêté du 12 avril 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
El Hachem (Charles).
Mohanna (Kamel).
Mteyrek (Mohamad).
Ndizeye (Jean-Bosco).
Nicobaharaye (Dieudonné).
Ntangala Zanuka (Michel).
Okoko (Shako).
Salah (Samia), épouse Ben Abdesselam.
Salhi (Driss).
Arrêté du 28 avril 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions du II de l'article L.
Al Barriova (Nadezda).
Annocaro (Fabrizio).
Belforte (Beatriz Elisa).
Bruzzoni (Heriberto José).
Burgos Cantor (Javier Alonso).
Caro Zamora (Herline), épouse Malonga.
Charosky (Sebastian).
Nukkari (Eyad).
Parma (Enrique Eduardo).
Pogrebinskaya (Ellina), épouse Vittadello.
Urban Pimentel (Ana Paula), épouse Olivero.
Zarlenga (Paola Alejandra), épouse Joubert.
Zukauskas (Daniel César).
L'avis de concours professionnel sur titres organisé au centre hospitalier Bretagne Sud en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire paru au Journal officiel du 25 avril 2006, texte n° 117, est annulé.
Arrêté du 9 juin 2006 modifiant l'arrêté du 13 juin 2005 portant homologation du circuit de vitesse des 24 heures du Mans (Sarthe)
Le plan masse annexé (1) à l'arrêté du 13 juin 2005 susvisé est remplacé par un plan masse en neuf planches référencées de 1 à 9, annexé au présent arrêté.
Arrêté du 31 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
Est approuvée la dissolution de l'association dite « Société d'entraide des Compagnons de la Libération », dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 11 mai 1967 qui a reconnu d'utilité publique cette association.
Arrêté du 14 juin 2006 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 juin 2006, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
- Dreux, 44, avenue du Président-John-Kennedy, commune de Dreux (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0005 ;
- Le Coudray, 34, rue Docteur-Maunoury, commune du Coudray (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0007 ;
- Chartres, Les Hauts-Saumons, commune de Chartres (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0008 ;
- Châteaudun, route de Jallans, commune de Châteaudun (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0012 ;
- Champrond-en-Gatinée, Beaurepaire, commune de Champrond-en-Gâtine (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0013 ;
- Saint-Bomer, Courte-Miche, commune de Saint-Bomer (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0022 ;
- Dampierre-sous-Brou, Le Petit Chemin, commune de Dampierre-sous-Brou (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0029 ;
- Toury, rue de Boissay, commune de Toury (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0032 ;
- Nogent-le-Rotrou, 29, rue de Sully, commune de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0044 ;
- Viabon, le Chemin-aux-Anes, commune de Viabon (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0046 ;
- Tremblay-les-Villages, le bois de Vaucourt, commune de Tremblay-les-Villages (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0053 ;
- Chartres, 1, place de la République, commune de Chartres (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0055.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005 et le 20 mars 2006 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié provisoirement comme suit pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 1er juillet 2006 (cette modification sera caduque le 2 juillet 2006) :
« Pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 1er juillet 2006, le joueur sélectionné selon les dispositions de l'article 9 du règlement précité pour participer au tirage du Jeu Télévisé Loto gagne, en plus de son lot en numéraire, une journée pour deux personnes sur une étape d'une course cycliste le 23 juillet 2006.
Ce lot supplémentaire comprend, pour le gagnant et la personne qui l'accompagne, l'acheminement aller et retour entre la gare ou l'aéroport le plus proche de l'un des domiciles au choix du gagnant (celui du gagnant ou celui de la personne qui l'accompagne) et le lieu de l'étape, le dîner du 22 juillet et la nuit du 22 juillet dans un hôtel 3 étoiles (sur la base d'une chambre double), la journée du 23 juillet sur l'étape cycliste située en région parisienne, le petit déjeuner et le déjeuner du 23 juillet ainsi qu'éventuellement l'hébergement supplémentaire qui serait rendu nécessaire par la durée du transport du gagnant et de la personne qui l'accompagne.
Le gagnant doit être majeur et la personne qui l'accompagne doit être âgée d'au moins 16 ans.
En aucun cas, le gagnant de ce lot ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.
Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite
La bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
Cette bourse au mérite est attribuée de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
Elle peut, en outre, être attribuée dans les conditions définies aux articles 2 et 3 à des élèves boursiers qui se sont distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de troisième.
Le dispositif des bourses au mérite contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.
Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, la décision d'attribution de cette bourse complémentaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres.
Cette commission est composée des membres suivants : quatre chefs d'établissement, un gestionnaire, un assistant de service social, un conseiller principal d'éducation, un conseiller d'orientation - psychologue, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne, deux enseignants, une personne qualifiée représentant l'enseignement privé et deux représentants des collectivités territoriales.
Les chefs d'établissement concernés transmettent à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le dossier des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une bourse au mérite.
La commission départementale examine ces dossiers et formule ses avis en veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération quelle que soit l'orientation vers les trois voies de formation du lycée.
Le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel.
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission départementale mentionnée à l'article 2, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.
Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation nationale conservent le bénéfice de cette bourse.
A titre dérogatoire, pour la rentrée scolaire 2006, les élèves issus des classes de seconde, seconde professionnelle, de terminale de BEP et de première qui ont obtenu de bons résultats dans ces classes ou se sont distingués par leur effort dans le travail et qui sont boursiers nationaux ou le deviennent pourront se voir attribuer une bourse au mérite selon la procédure mentionnée aux articles 2 et 3.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation
Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés, pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile habilités à effectuer des contrôles techniques d'exploitation, à :
En application de l'article 3 du décret du 22 juin 2006 susvisé, le montant de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation perçu par les agents affectés dans les circonscriptions des directions de l'aviation civile Nord et Nord-Est est majoré de 33 %.
Dans l'annexe, 3e colonne, des rubriques 2101 et 2111, au lieu de : « D, C », lire : « DC ».
Page 8838, 2e colonne, au lieu de : « 2570 E-mail », lire : « 2570 Email ».
Arrêté du 12 juin 2006 portant admission à la retraite (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juin 2006, M. Regnault (Marc), attaché de préfecture, 11e échelon, placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 10 septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2006, il est mis fin, le 30 juin 2006, au détachement de M. Gaudart (Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN Propulsion Indret), pour une durée d'un an, reconductible de façon tacite en application du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale, à compter du 1er mai 2005.
A compter du 1er juillet 2006, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juin 2006, il est mis fin, le 30 juin 2006, à la position hors cadres de M. Drouillet (Jean-François), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 19 juin 2006 portant désignation des commissaires aux comptes de l'Agence de l'innovation industrielle
Sont désignés comme commissaires aux comptes titulaires auprès de l'Agence de l'innovation industrielle les cabinets Mazars et Guérard et Constantin et associés.
Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès de l'Agence de l'innovation industrielle : M. Patrick de Cambourg (pour Mazars et Guérard) et M. Thierry Queron (pour Constantin et associés).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 2006, M. Gaubert (Guillaume), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Décret du 11 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par décret en date du 11 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, au titre des personnalités représentant les organismes publics de recherche, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Mme Catherine Bréchignac, présidente du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Bernard Meunier ;
M. Patrice Debré, président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en remplacement de M. Benoît Lesaffre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juin 2006, Mme Baux (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juin 2006, M. Monnier (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2006.
Arrêté du 29 juin 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (pharmaciens généraux de santé publique)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2006 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Michel Portenart (affecté à la DRASS Aquitaine).
2 M. Stéphane Lange (affecté à l'Agence française de securité sanitaire des produits de santé).
3 M. Régis Croze (affecté à la DRASS Poitou-Charentes).
4 M. Philippe Chemin (mis à disposition du ministère de l'environnement).
5 Mme Chantal Paulus (affectée à la DRASS Lorraine).
6 M. Daniel Viard (détaché à la DGS).
7 M. Daniel Chevalier (affecté à la DRASS Limousin).
8 M. Alain Morin (affecté à la DRASS Bourgogne).
Convention du 21 septembre 1999 relative à la coopération en matière de contrôle et d'échange d'informations entre la Commission bancaire française et la Commission bancaire de l'Afrique centrale
La Commission bancaire française, ci-après dénommée la Commission bancaire, représentée par M. Jean-Claude Trichet, son président, d'une part ;
La Commission bancaire de l'Afrique centrale, ci-après dénommée la COBAC, représentée par M. Jean-Félix Mamalepot, son président, d'autre part,
Considérant que le développement des activités bancaires et financières internationales rend indispensable une procédure d'assistance et de consultation mutuelle pour faciliter les missions dévolues à leurs organismes respectifs ;
Vu l'article 6 de l'annexe à la convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission bancaire de l'Afrique centrale ;
Vu les articles 41.2 et 41.3 de la loi bancaire française, modifiée par la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière,
sont convenues de fonder leur coopération sur les principes et les procédures prévus dans la présente convention.
La présente convention a pour objet, d'une part, d'organiser et de mettre en oeuvre entre les autorités ci-dessus désignées une procédure d'échange d'informations, utiles à l'exercice des missions qui leur sont dévolues dans le domaine de la surveillance bancaire, et, d'autre part, de permettre l'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière implantées dans leur zone respective.
La Commission bancaire et la COBAC peuvent transmettre, recevoir ou échanger toutes les informations qu'elles jugent utiles à l'exercice de leurs missions respectives en matière de surveillance de leurs assujettis dans le respect des textes en vigueur.
Les demandes d'informations doivent être écrites et comporter :
La liste des informations recherchées ;
Le descriptif général de l'affaire sur laquelle porte la requête de la partie demanderesse ;
Le but pour lequel ces informations sont recherchées.
La Commission bancaire de l'Afrique centrale peut réaliser, à la demande de la Commission bancaire, des contrôles sur place auprès des succursales ou filiales implantées dans la zone CEMAC d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière de droit français.
Ces contrôles peuvent être effectués conjointement avec la Commission bancaire.
La Commission bancaire peut également y procéder directement sous réserve d'en avoir au préalable été autorisée par la COBAC.
Dans le cadre des articles 41-2 et 41-3 de la loi bancaire française, la Commission bancaire peut réaliser, à la demande de la COBAC, des contrôles sur place dans des établissements soumis à sa surveillance en France et qui sont des succursales ou des filiales d'établissements soumis aux contrôles de la COBAC.
Ces contrôles peuvent être effectués conjointement avec la COBAC.
La COBAC peut également faire opérer directement ces contrôles par son secrétariat général sous réserve d'en avoir au préalable été autorisée par la Commission bancaire, qui organisera une mission conjointe.
Le secrétaire général de la Commission bancaire et le secrétaire général de la COBAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de prendre les dispositions utiles pour l'application de la présente convention.
Convention relative à la coopération en matière de contrôle et d'échange d'informations entre la Commission bancaire française et la Bank of Mauritius
La Commission bancaire française, ci-après dénommée la Commission bancaire, représentée par M. Hervé Hannoun, représentant de M. Jean-Claude Trichet, président, d'une part ;
La Bank of Mauritius, représentée par M. B.
Gujadhur, son managing director, d'autre part ;
Vu l'article 9 de la loi mauricienne de 1966 relative à la Banque centrale ;
Vu les articles 39 et 39 A de la loi bancaire mauricienne de 1988, comme dûment amendée ;
Vu les articles 41-2 et 41-3 de la loi bancaire française du 24 janvier 1984, modifiée par la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;
Vu l'article 49 de la loi bancaire française,
La présente convention a pour objet d'organiser et de mettre en oeuvre entre les autorités ci-dessus désignées une procédure d'échange d'informations utile à l'exercice des missions qui leur sont dévolues dans le domaine de la surveillance bancaire.
La Commission bancaire et la Bank of Mauritius peuvent transmettre, recevoir ou échanger les informations qu'elles jugent utiles à l'exercice de leurs missions respectives en matière de surveillance de leurs assujettis dans le respect des textes en vigueur.
Les demandes d'informations ne pourront concerner que la situation prudentielle de gestion des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des compagnies financières soumises à la surveillance de la Commission bancaire et de la Bank of Mauritius.
La Commission bancaire et la Bank of Mauritius s'engagent à se prévenir réciproquement de toute demande de transmission de données échangées dans le cadre de la présente convention et à rechercher l'accord de l'autre partie préalablement à toute transmission.
La Commission bancaire et la Bank of Mauritius s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour éviter de transmettre à des tiers les informations échangées dans le cadre de la présente convention.
La Commission bancaire et la Bank of Mauritius s'informeront réciproquement des cas où elles seraient contraintes de transmettre ces informations.
Au cas où la Commission bancaire ou la Bank of Mauritius seraient contraintes de transmettre des informations à des tiers, la présente convention sera suspendue et les parties conviennent de se rapprocher pour examiner la situation.
Le secrétaire général de la Commission bancaire et le managing director de la Bank of Mauritius sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de prendre les dispositions utiles pour l'application de la présente convention.
Fait à l'île Maurice, le 26 octobre 1999, et à Paris, le 2 novembre 1999.
Déclaration commune d'intention entre la Commission bancaire et la Commission fédérale des banques concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués en Suisse ou en France réalisent des opérations dans les deux pays, la Commission bancaire (ci-après la « CB ») et la Commission fédérale des banques (ci-après la « CFB ») conviennent d'utiliser les pouvoirs et les compétences qui leur sont donnés par leurs textes légaux respectifs afin de coopérer et d'échanger toutes les informations pertinentes pour la surveillance effective des marchés financiers et des établissements bancaires et financiers.
Ainsi, la CB et la CFB entendent faciliter l'exercice de leurs missions, assurer l'application des réglementations financières dans les deux pays, faciliter une surveillance consolidée complète des établissements financiers, en particulier des filiales et des succursales, qui ont des activités tant en France qu'en Suisse, afin de satisfaire aux normes internationales les plus exigeantes pour un contrôle bancaire efficace et de promouvoir une activité sûre et saine des banques et autres établissements financiers dans leurs pays.
L'objectif général du présent accord est d'améliorer la coopération internationale dans le but de renforcer la solidité du système financier du pays de chaque autorité conformément aux principes fondamentaux susvisés, participant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et dans le système financier international, et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.
Le présent document ne constitue pas un traité international au sens du droit international public.
La législation suisse pertinente aux fins du présent accord est la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 (RS 952.0, loi sur les banques), la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995 (RS 954.1, loi sur les bourses), et la loi fédérale sur les fonds de placement du 18 mars 1994 (RS 951.31, loi sur les fonds de placement).
La CB est chargée par le code monétaire et financier de contrôler les établissements de crédit, les entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), les membres des marchés réglementés, les adhérents des chambres de compensation françaises, et certains autres établissements financiers situés sur le territoire de la République française (ci-après la « France »), y compris outre-mer.
Les agréments et autorisations de prises de contrôle ou de participations au capital d'établissements de crédit ou entreprises d'investissements français sont délivrés en France par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui s'adressera directement à la CFB pour les questions relevant de sa compétence.
La CFB est une autorité de la Confédération suisse indépendante par rapport au gouvernement.
En vertu de l'article 23 de la loi sur les banques, la CFB est chargée de surveiller les banques, les fonds de placement, les bourses et les négociants en valeurs mobilières, la publicité des participations importantes et les offres publiques d'acquisition de sa propre autorité.
Dans l'accomplissement de son mandat légal, la CFB s'assure que sont respectées les prescriptions de la loi sur les banques, de la loi sur les bourses et de la loi sur les fonds de placement.
« Autorité » désigne la CB ou la CFB.
« établissement assujetti » désigne tout établissement soumis au contrôle ou à la supervision de la CB ou de la CFB en application en France du code monétaire et financier ou en Suisse de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses.
« succursale » désigne l'unité fonctionnelle d'un établissement assujetti dont le siège social est en France (en Suisse) et qui a reçu un agrément en Suisse (en France).
« filiale » désigne un établissement assujetti constitué sous le droit suisse (français) et contrôlé par un établissement assujetti constitué en France (en Suisse).
« établissement transfrontières » désigne une implantation d'une succursale ou filiale d'un établissement assujetti constitué en France (en Suisse) à qui est délivré un agrément comme banque ou négociant en valeurs mobilières en Suisse (agrément comme établissement de crédit ou entreprise d'investissement en France).
« Autorité d'origine » désigne l'autorité située en France (en Suisse) responsable de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti.
« Autorité d'accueil » désigne l'autorité située en Suisse (en France) où un établissement assujetti dispose d'une succursale, d'une filiale ou d'un bureau.
Assistance réciproque dans l'échange
d'informations prudentielles entre autorités
La CB et la CFB reconnaissent qu'une coopération plus étroite durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontière de même qu'un échange d'informations de manière régulière représenteraient un avantage réciproque pour les deux autorités aux fins d'une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis.
Toute demande d'information en application du présent article est formulée par écrit et adressée à la personne désignée comme correspondant par l'autorité interrogée.
durant le processus d'autorisation
Durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontière, sur demande de l'autorité d'accueil, l'autorité d'origine notifiera à l'autorité d'accueil :
a) Toute information relative à toute implantation d'un établissement assujetti située dans le ressort de l'autorité d'origine, en particulier concernant le respect de la législation qui lui est applicable, son niveau de contrôle interne et sa capacité à gérer de manière ordonnée un établissement transfrontière ; et
b) Tout aspect de ses lois, en réponse à une demande d'information.
Les autorités conviennent que, sans préjudice du paragraphe 3 de l'article I, lorsqu'un établissement assujetti se proposera d'implanter une succursale dans le ressort de l'une des deux autorités, l'autorité d'accueil sollicitera l'avis de l'autorité d'origine (ou obtiendra une déclaration de non-objection de sa part) avant que l'agrément ne soit accordé.
Des informations devraient être échangées dans le but de faciliter la surveillance consolidée et de satisfaire aux exigences d'une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis effectuant des opérations dans les deux pays.
Conformément au paragraphe 2 du présent article, en cas de demande écrite de l'autorité d'origine responsable de la surveillance consolidée de tout établissement assujetti, l'autorité d'accueil fournit toute information nécessaire relative à l'établissement assujetti, y compris tous bureaux, succursales, filiales ou autres entités du même groupe, situés dans le ressort de l'autorité d'accueil.
L'autorité d'accueil peut notamment, dans ce cas, fournir des informations sur les aspects suivants :
b) L'existence de méthodes de contrôle des risques au niveau mondial dans l'établissement assujetti, ainsi que l'aptitude à gérer l'établissement transfrontière et à maintenir une surveillance locale effective des opérations à l'étranger ;
c) L'aptitude de l'établissement assujetti à effectuer des vérifications portant sur les procédures d'audit interne et la conformité aux règles sur le contrôle interne ; la qualité des actifs et les niveaux de concentration du portefeuille d'actifs ; le contrôle de la liquidité de l'établissement et, le cas échéant, la surveillance particulière au niveau local lorsque les activités de l'établissement à l'étranger présentent un profil de risque plus élevé ou sont différentes des activités exercées dans le pays d'origine ;
En tant que de besoin, les autorités se transmettent les informations nécessaires pour ce qui concerne les systèmes de garantie des dépôts ou des investisseurs.
Sans préjudice des procédures décrites aux paragraphes ci-dessus, chaque autorité fera de son mieux pour informer officiellement et consulter l'autre autorité si elle acquiert la connaissance de n'importe quelle information qui, à son avis, pourrait constituer un problème de surveillance significatif susceptible d'affecter de manière négative, d'un point de vue prudentiel, la situation d'un établissement assujetti contrôlé par l'autre autorité.
Pour les besoins du paragraphe 11 ci-dessus, les autorités se fournissent toute information utile relative à tout problème de surveillance significatif relevant de l'exercice de leurs missions de contrôle :
a) En leur qualité d'autorité d'accueil, pour n'importe quelle succursale ou filiale dans leur ressort d'un établissement assujetti dans l'autre pays ;
b) En leur qualité d'autorité d'origine, pour n'importe quel établissement assujetti dans leur ressort ayant une succursale ou une filiale dans l'autre pays.
Lorsqu'elle prend en considération l'obligation de fournir de l'information sur un établissement assujetti en application d'un des paragraphes ci-dessus, l'autorité d'accueil prend en compte tous les éléments pertinents, y compris :
c) Tout transfert à une tierce personne de la propriété ou d'une participation significative d'un établissement assujetti.
En plus des procédures énoncées aux paragraphes ci-dessus, dans le cas où il existe un problème de surveillance sérieux de l'avis de l'autorité concernée, les autorités s'efforceront de s'en informer avant qu'une action adéquate ne soit entreprise concernant le problème de surveillance sérieux en question.
Lorsqu'une action rapide est nécessaire, les demandes d'informations effectuées en application du paragraphe 2 peuvent être présentées sous n'importe quelle forme, y compris de manière orale.
Echange d'informations concernant des clients
Avant de transmettre des informations concernant des clients d'établissements assujettis, la CFB doit adopter, dans le cadre d'une procédure administrative et dans la mesure où le client concerné n'y renonce pas, une décision formelle.
Cette décision est sujette à recours au tribunal fédéral.
Dans de tels cas, la CFB appuiera la requête de la CB.
Le client a, dans le cadre de cette procédure administrative, le droit de consulter le dossier et peut, de ce fait, prendre connaissance de la requête de la CB.
En application de leurs dispositions légales respectives (art. 23 septies de la loi sur les banques et art. 38 a de la loi sur les bourses ; art. L.
613-31 du code monétaire et financier), chacune des autorités, en sa qualité d'autorité d'accueil, autorisera l'autorité d'origine à effectuer un contrôle sur place de toute succursale ou filiale d'un établissement assujetti située dans le ressort de l'autorité d'accueil, aux fins de la surveillance consolidée par l'autorité d'origine, sous réserve du respect des formalités suivantes :
a) Notification est donnée à la personne désignée comme correspondant à l'autorité d'accueil par l'autorité d'origine au moins deux mois avant la date envisagée de la visite, en indiquant spécifiquement l'objet de l'inspection, l'estimation de sa durée, le ou les établissements inspectés et les détails relatifs aux personnes effectuant l'inspection ;
b) L'autorité d'accueil confirme son autorisation par écrit à l'autorité d'origine ;
c) La visite n'est pas refusée pour les motifs énoncés au paragraphe 4 de l'article VIII ci-dessous.
Dans la mesure où une demande de contrôle sur place en application des dispositions ci-dessus n'est pas refusée, l'autorité d'origine peut effectuer son inspection.
L'autorité d'accueil désigne le représentant qui se joint aux représentants de l'autorité d'origine dans leur inspection.
Au cours d'une inspection, les personnes participant à la surveillance ou à la direction d'un établissement assujetti, ou employées par ce dernier, devraient faire suite aux demandes des représentants de l'autorité d'origine et ne devraient pas invoquer un devoir de confidentialité ou le secret professionnel comme motifs de refus de donner suite aux demandes, sous réserve du paragraphe 5.
Dans la mesure où la CB, alors qu'elle effectue un contrôle sur place en Suisse, souhaite avoir accès à des informations qui sont liées directement ou indirectement à des opérations de gestion de fortune ou de placement pour le compte de clients de la banque, la loi sur les banques oblige la CFB à recueillir elle-même cette information pour la transmettre à la CB.
Dans un tel cas, la CFB peut être amenée à rendre une décision formelle notifiée à la banque et au client concernés, laquelle est sujette à recours auprès du tribunal fédéral (voir art. III, paragraphe 19).
En dehors de ce cas particulier, la CB a un accès illimité aux dossiers, y compris en ce qui concerne les opérations effectuées dans le cadre de la gestion de fortune.
Ceci est sans préjudice du droit de l'autorité d'accueil d'initier une action distincte, sur la base du rapport d'inspection, en cas de présomption d'infraction à sa loi nationale.
Contrôles par des réviseurs suisses dans des succursales
ou filiales en France d'établissements assujettis suisses
En application des articles 18 et suivants de la loi sur les banques, les banques suisses sont tenues de soumettre chaque année leurs comptes annuels au contrôle de réviseurs indépendants (réviseurs externes).
Ce contrôle couvre également, le cas échéant, les comptes des succursales ou filiales d'établissements assujettis suisses, établies à l'étranger, en particulier en France.
Sauf envers les organes compétents de l'établissement assujetti intéressé et envers la CFB, les réviseurs sont soumis au secret sur les constatations faites au cours de leurs inspections.
Vu le régime légal applicable aux réviseurs externes des établissements assujettis suisses, la CB n'a pas d'autorisation à donner ni d'objection à laisser les réviseurs externes effectuer les vérifications et contrôles qu'ils jugent opportuns dans les succursales ou filiales d'établissements assujettis suisses en France et se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission.
Dans les cas où des réviseurs envisageraient de transmettre des informations à la CFB sur le fondement d'éléments ou de documents provenant d'établissements assujettis situés en France, en particulier si les réviseurs souhaitent mettre en oeuvre leur obligation légale d'information de la CFB, la CFB fera en sorte que les réviseurs en rendent préalablement compte à la CB, laquelle transmettra sans délai à la CFB les renseignements ou documents concernés.
Utilisation des informations obtenues
Les autorités utiliseront les informations obtenues de l'autre autorité exclusivement aux fins mentionnées dans la demande et dans le cadre de l'accomplissement de leur fonction d'autorité de surveillance prudentielle et des tâches qui leur sont confiées par leurs lois respectives mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Les autorités respectent la confidentialité des demandes effectuées ou reçues et des informations échangées.
3. a) Conformément à l'article L.
613-20-I du code monétaire et financier, la CB et toute personne qui participe ou a participé au contrôle de la CB est tenue au secret professionnel.
Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).
b) Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale, ni à l'égard des juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité de la Commission bancaire.
Le secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
La CB conférera avec la CFB avant de rendre accessibles à des autorités tierces les informations ou documents que la CFB lui aura transmis.
Si la CFB devait refuser son approbation, la CB ferait usage de toutes les voies de droit disponibles afin de protéger la confidentialité des informations et documents transmis par la CFB.
En pareil cas, La CB rendrait en particulier attentives les autorités requérant l'accès à ces informations aux conséquences négatives que la révélation ou la transmission pourrait avoir sur l'échange futur d'informations confidentielles entre la CB et la CFB ou d'autres autorités étrangères de surveillance.
4. a) Les membres de la CFB et les collaborateurs de son secrétariat sont tenus au secret de fonction, conformément à l'article 22 de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (RS 172.220.).
Cette obligation ne vaut pas seulement à l'égard des tierces parties, mais s'oppose en principe également à l'échange d'informations entre la CFB et d'autres autorités de la Confédération ou des cantons.
La CFB est en outre assujettie à la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1982 (RS 235.1), laquelle restreint la transmission des données personnelles.
Une violation du secret de fonction peut entraîner aussi bien des mesures disciplinaires de droit administratif qu'une condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende.
b) Tenue au secret de fonction, la CFB n'est en principe pas en mesure de rendre accessible ou de retransmettre des informations confidentielles.
Elle dispose en revanche de la compétence de se prononcer elle-même sur la levée de son secret de fonction (arrêt du tribunal fédéral, ATF 123 IV 157, considérant 1 (b), mais elle ne retransmettra pas à une autorité tierce les informations qu'elle aura reçues de la CB avant d'en avoir conféré avec celle-ci.
Dans certains cas particuliers, la CFB est légalement contrainte de rendre accessibles des informations et documents en sa possession.
La CFB est ainsi dans l'obligation de collaborer avec les autorités de poursuite pénale et peut être tenue de témoigner dans le cadre de procédures menées par une commission d'enquête parlementaire spécialement mise sur pied.
De telles investigations parlementaires sont toutefois extrêmement rares et elles n'ont jamais eu pour objet l'activité de la CFB.
La CFB conférera avec la CB avant de rendre accessibles à des autorités tierces les informations ou documents que la CB lui aura transmises.
Si la CB devait refuser son approbation, la CFB ferait usage de toutes les voies de droit disponibles afin de protéger la confidentialité des informations et documents transmis par la CB.
En pareil cas, la CFB rendrait en particulier attentives les autorités requérant l'accès à ces informations aux conséquences négatives que la révélation ou la transmission pourrait avoir sur l'échange futur d'informations confidentielles entre la CFB et la CB ou d'autres autorités étrangères de surveillance.
Si une autorité transmet à un tiers des informations confidentielles obtenues de l'autre autorité, sans avoir au préalable obtenu le consentement de cette dernière, celle-ci peut suspendre avec effet immédiat la mise en oeuvre de la coopération en application du présent accord.
Cette suspension n'affecte ni l'obligation de confidentialité ni le contenu de l'article VIII, paragraphe 6, du présent accord.
Chaque autorité tient secrètes les demandes adressées dans le cadre du présent accord, ainsi que le contenu de ces demandes, sauf si leur communication est nécessaire pour l'exécution de la demande, et toutes autres questions soulevées au cours de la mise en oeuvre du présent accord, y compris la consultation entre autorités.
Rien dans le présent accord n'affecte la compétence de chaque autorité en vertu de sa législation ou ses méthodes de contrôle, ni ne peut prévaloir sur, altérer ou créer le moindre arrangement d'échange d'informations entre les autorités et d'autres entités.
Les autorités ont échangé des documents destinés à s'informer réciproquement sur les lois (y compris, le cas échéant, les réglementations et procédures) régissant les établissements assujettis dans leur ressort respectif.
Si une autorité venait à considérer qu'elle ne peut plus continuer à coopérer conformément aux dispositions du présent accord, elle en donnerait notification à l'autre autorité le plus tôt possible.
Dans tous les cas, le devoir de confidentialité mentionné à l'article VII du présent accord ne cesse pas de produire ses effets pour toute information déjà transmise.
Des représentants de la CB et de la CFB se rencontreront régulièrement afin de discuter des développements en matière de surveillance concernant les établissements assujettis implantés à la fois en Suisse et en France.
Les autorités feront tous leurs efforts afin d'encourager des contacts constants et informels entre leurs personnels respectifs, en particulier afin de fournir à l'autre autorité de l'information sur les dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements assujettis.
Accord de coopération réciproque dans le domaine du contrôle bancaire entre la Financial Supervisory Commission de la République de Corée et la Commission bancaire
Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués en Corée ou en France réalisent des opérations dans les deux Etats, la Commission bancaire (ci-après la « CB ») et la Financial Supervisory Commission de Corée (ci-après la « FSC ») consentent à l'exécution de leurs missions respectives conformément aux dispositions établies ci-après afin d'organiser la collecte et l'échange d'informations, en particulier par la réalisation de contrôles sur place, ayant pour objet de faciliter l'exercice de leurs missions, de satisfaire aux normes internationales les plus exigeantes pour un contrôle bancaire efficace, et de promouvoir une activité sûre et saine des banques et autres établissements financiers dans leur ressort respectif.
Les autorités appuieront et développeront leur coopération réciproque dans le domaine du contrôle bancaire sur la base de la réciprocité et de leur bénéfice mutuel, conformément aux dispositions du présent document et dans les limites des lois et réglementations respectives des deux pays.
La législation française pertinente aux fins du présent accord est le code monétaire et financier (annexe à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, ci-après « code monétaire et financier »), amendé, en particulier ses articles L.
La législation coréenne pertinente aux fins du présent accord est la loi sur l'établissement des autorités de surveillance financière, ci-après « loi de supervision financière ».
La CB a été chargée par le code monétaire et financier de contrôler les établissements de crédit, les entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), les membres des marchés réglementés, les adhérents des chambres de compensation françaises et certains autres établissements financiers situés sur le territoire de la République française (ci-après la « France »), y compris outre-mer.
Les agréments et autorisations de prises de contrôle ou de participations au capital d'établissements de crédit ou entreprises d'investissements français sont délivrés en France par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui s'adressera directement à la BS pour les questions relevant de sa compétence.
La FSC est chargée par la loi de supervision financière d'une mission de supervision financière générale, principalement en autorisant l'exercice des activités financières, en adoptant et tenant à jour la réglementation financière, en donnant des instructions et en contrôlant le FSS (Financial Supervisory Service), ce dernier exerçant le contrôle et l'inspection sur les institutions financières en sa qualité d'organe exécutif de la FSC.
- « autorité » désigne la CB ou la FSC ;
- « lois » désigne toute loi ou réglementation française ou coréenne applicable, en particulier celles mentionnées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2 ;
- « établissement assujetti » désigne tout établissement soumis à la supervision ou au contrôle de la CB en application du code monétaire et financier ;
- « institution financière » désigne toute institution soumise à la supervision ou au contrôle de la FSC en application de la loi de supervision financière ;
- « succursale » désigne l'unité fonctionnelle d'un établissement assujetti (d'une institution financière) dont le siège social est en France (Corée) et qui a reçu un agrément en Corée (France) ;
- « établissement transfrontière » désigne une implantation d'une succursale ou filiale d'un établissement assujetti (d'une institution financière) constitué(e) en France (Corée) et qui a reçu un agrément pour effectuer des opérations bancaires en Corée (France) ;
- « autorité d'origine » désigne l'autorité située en France (Corée), responsable de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti (d'une institution financière) ;
- « autorité d'accueil » désigne l'autorité située en Corée (France) où un établissement assujetti (une institution financière) dispose d'une succursale, d'une filiale ou d'une entité du même groupe.
La coopération entre les autorités peut prendre, en particulier, les formes suivantes :
a) Dialogue annuel à haut niveau ;
b) Echanges sur les grandes tendances dans les deux pays en matière de politiques de contrôle et d'évolution des marchés financiers, au sens large ;
c) Contrôle des institutions financières coréennes effectuant des opérations en France et des établissements assujettis français effectuant des opérations en Corée ;
d) Echange de personnel et de savoir-faire en matière de surveillance et de contrôle ; et
e) Tous autres sujets à la convenance des autorités.
Assistance réciproque concernant l'échange
d'informations entre les autorités
Les autorités se proposent de coopérer durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontière, établissement assujetti ou institution financière.
Les autorités reconnaissent, par le présent document, qu'une coopération plus étroite durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontière, de même qu'un échange d'informations de manière régulière, représenteraient un avantage réciproque pour les deux autorités aux fins d'une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis et institutions financières.
Les autorités conviennent que, sans préjudice de l'article 1.3, lorsqu'un établissement assujetti ou une institution financière du ressort de l'autorité d'origine se propose d'implanter un établissement transfrontière, l'autorité d'accueil sollicite l'avis de l'autorité d'origine (ou obtient une déclaration de non-objection de sa part) avant que l'agrément ne soit accordé.
Une telle requête peut aussi être adressée lorsqu'une autorité souhaite consulter l'autre autorité pour évaluer des mesures d'organisation ou des opérations effectuées par un établissement assujetti ou une institution financière.
Les autorités s'informeront respectivement, en temps voulu et dans la mesure raisonnable, de tout fait susceptible de mettre en danger la stabilité d'établissements assujettis ou d'institutions financières ayant un établissement transfrontière dans l'autre pays.
Les autorités se notifient les sanctions ou toute autre action disciplinaire prise à l'encontre d'un établissement transfrontière par l'autorité d'accueil ou, dans le cas de l'entreprise-mère, par l'autorité d'origine.
Lorsqu'une information demandée par une autorité n'est pas détenue par l'autre autorité mais, conformément aux lois nationales applicables, par un autre organe ou une autre autorité, les autorités s'assisteront mutuellement afin d'obtenir que l'information demandée soit transmise de cet organe ou autorité vers l'autorité demanderesse.
En tant que de besoin, la FSC (CB) transmettra à la CB (FSC) l'information nécessaire au calcul des primes d'assurance pour le fonds de garantie des dépôts français (la Société d'assurance-dépôts de Corée).
Les autorités peuvent discuter de toute information importante concernant des établissements assujettis ou institutions financières ayant des établissements transfrontières dans l'autre Etat qui pourrait être pertinente pour l'autre autorité.
Les sujets pertinents peuvent inclure, en particulier, les points suivants :
a) La solidité financière d'un établissement (d'une institution), y compris un manquement à l'exigence de fonds propres ou à d'autres exigences financières, des pertes significatives, un rapide déclin des profits ou une détérioration de la rentabilité ;
b) Le respect des lois et règlements ou procédures de contrôle applicables, ce sujet comprenant, lorsqu'il est nécessaire de vérifier le respect effectif de ces exigences, des données précises ou individuelles ;
c) Tout ce qui aura pu être découvert par des inspections, des entretiens prudentiels ou des rapports avec ou en provenance d'une institution (d'un établissement) ou d'autres autorités ou régulateurs ;
d) Des déclarations prudentielles tardives ou inexactes ; et
e) Toute question pertinente trouvant sa source dans des accords de supervision conclus avec d'autres pays.
En plus des procédures énoncées aux paragraphes ci-dessus, dans le cas où il existerait un problème de surveillance sérieux de l'avis de l'autorité concernée, la CB s'efforcera d'informer la FSC et la FSC s'efforcera d'informer la CB avant qu'une action adéquate ne soit entreprise concernant le problème de surveillance sérieux en question.
Lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent
Les autorités coopéreront de manière étroite si elles prennent connaissance d'activités suspectes de délit financier dans un établissement assujetti (une institution financière), en particulier en cas de blanchiment de capitaux, d'exercice illégal d'activités bancaires ou financières ou de toute autre infraction aux lois et des règlements applicables aux activités bancaires et financières.
A cet effet, les autorités peuvent échanger des informations en cas de soupçon de délits financiers concernant respectivement les entreprises qui exercent des activités transfrontières dans l'autre pays ou qui pourraient affecter l'autre pays, dans la mesure où leurs lois l'autorisent et sous réserve des attributions légales des autres autorités ou organes nationaux.
Dialogue à haut niveau
Le dialogue à haut niveau (ci-après dénommé le « dialogue ») sera tenu au moment convenant aux deux autorités et la date devrait en être fixée au moins un mois à l'avance.
L'ordre du jour du dialogue sera communiqué et arrêté au moins un mois à l'avance.
Une liste complète des participants au dialogue, dirigé par un représentant de haut niveau de chaque autorité, sera mise à la disposition des deux autorités au moins deux semaines à l'avance.
Chaque autorité peut demander des précisions sur les participants au dialogue.
Pour une communication efficace, chaque autorité devrait désigner une personne à contacter pour la préparation du dialogue.
Les dépenses encourues au titre des activités de coopération en application du présent document seront prises en charge selon les modalités fixées par les autorités.
La CB (FSC), en sa qualité d'autorité d'accueil, autorise la FSC (CB) à effectuer tout contrôle sur place de succursales ou filiales d'une institution financière (établissement assujetti) en France (Corée), sous réserve du respect des formalités suivantes :
a) Notification est donnée à la personne désignée comme correspondant au moins deux mois avant la date envisagée de la visite, en indiquant spécifiquement l'objet de l'inspection, l'estimation de sa durée, le ou les établissements inspectés et les détails relatifs aux personnes effectuant l'inspection ;
b) L'inspection est conduite conformément aux conditions énoncées dans l'article 13.3.
Dans la mesure où la demande de contrôle sur place est en conformité avec les dispositions ci-dessus, l'autorité d'origine peut effectuer son inspection en France (Corée).
L'autorité d'accueil peut désigner le représentant qui se joint aux représentants de l'autorité d'origine dans leur inspection.
L'inspection commence et se termine par une réunion dans les locaux de l'autorité d'accueil.
Au cours d'une inspection, les personnes participant à la surveillance ou à la direction d'un établissement assujetti (d'une institution financière) ou employées par celui-ci (celle-ci) devront faire suite aux demandes des représentants de l'autorité d'origine et ne devront pas invoquer un devoir de confidentialité ou le secret professionnel comme motifs de refus de donner suite aux demandes.
L'autorité d'accueil s'efforcera d'exercer ses pouvoirs légaux afin d'assurer le respect des demandes d'informations formulées par l'autorité d'origine au cours des contrôles effectués en application du présent document.
Un rapport d'inspection écrit est soumis à l'autorité d'accueil pour information.
L'information sur les résultats du contrôle peut être utilisée pour toute action ultérieure, y compris une action disciplinaire initiée par l'autorité d'origine qui a fait la demande du contrôle sur place.
Ceci est sans préjudice du droit de l'autorité d'accueil d'initier une action distincte, sur la base du rapport d'inspection, en cas de présomption d'infraction aux lois françaises (coréennes).
entre les autorités.
Les autorités considèrent que toute information obtenue conformément aux dispositions du présent accord devra demeurer confidentielle, excepté aux fins énoncées au paragraphe ci-dessous.
Les autorités peuvent utiliser l'information acquise en application du présent accord uniquement :
a) Aux fins mentionnées dans la demande, y compris le respect ou l'exécution forcée de toutes lois ou tous règlements auxquels la demande fait référence ; ou
En cas de requête, adressée par une personne officielle et ayant compétence, dans le cadre d'une procédure pénale ou d'une procédure de liquidation d'un établissement assujetti ou d'une institution financière, visant à la révélation par une autorité d'une information provenant de l'autre autorité, l'autorité à qui est adressée la requête notifie la requête à l'autorité à l'origine de l'information et recherche, préalablement à la divulgation de l'information, dans les limites permises par les lois de l'autorité à qui est adressée la requête, le consentement de l'autorité à l'origine de l'information.
Si une autorité est obligée de témoigner devant une commission d'enquête parlementaire aux fins de divulguer une information confidentielle reçue de l'autre autorité, elle consulte cette dernière avant de divulguer ladite information.
L'autorité obligée de témoigner avise l'organe requérant lorsque l'autorité à l'origine de l'information n'a pas consenti à cet échange d'information et qu'une révélation forcée pourrait affecter de manière négative la transmission, à l'avenir, d'informations confidentielles par les autorités étrangères de contrôle.
Dans tout autre cas de requête visant à la divulgation par une autorité d'une information provenant de l'autre autorité, en particulier lorsque l'information porte sur un client individuel d'un établissement assujetti ou d'une institution financière, l'autorité à qui est adressée la requête recherche le consentement de l'autorité à l'origine de l'information, dans la mesure permise par les lois de celle-ci, et ne divulgue l'information qu'après avoir reçu le consentement de l'autorité à l'origine de l'information.
En cas de violation par une autorité des conditions posées par l'article 10.4 ci-dessus, l'autre autorité peut suspendre avec effet immédiat la mise en oeuvre de toute coopération supplémentaire.
Chaque autorité tient secrètes les demandes adressées en application du présent accord, le contenu de ces demandes et toutes autres questions soulevées au cours de la mise en oeuvre du présent accord, y compris toute consultation entre autorités.
Toute question d'interprétation ou de mise en oeuvre de ce document sera tranchée par consultation entre les autorités.
Mise en oeuvre par la FSC - le FSS
En tant qu'organe exécutif de la FSC en vertu de la législation applicable, le Financial Supervisory Service (FSS) de la République de Corée peut participer à la mise en oeuvre de la coopération en application du présent document.
Rien dans le présent accord n'affecte la compétence de la FSC en vertu de la loi coréenne ou ses méthodes de contrôle, ni ne peut prévaloir sur, altérer ou créer, le moindre arrangement d'échange d'informations entre la FSC et d'autres entités.
La coopération entre les deux autorités en application du présent document prendra effet de plein droit dès sa signature par les deux autorités.
Les dispositions du présent document sont en vigueur pour une durée de cinq ans, renouvelable par périodes de cinq ans.
A tout instant, chaque autorité peut notifier à l'autre son intention de mettre fin à la coopération en application du présent document, par un écrit avec un préavis de 90 jours.
La cessation de la coopération en application du présent document n'affecte ni la validité ni la continuation des actions entreprises antérieurement.
Fait à Paris, le 17 septembre 2003, et à Séoul, le 18 octobre 2003.
Accord entre la Commission bancaire et la China Banking Regulatory Commission concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
Considérant que certaines banques et autres établissements financiers implantés en Chine ou en France réalisent des opérations dans le ressort des deux Etats, la Commission bancaire (ci-après la « CB ») et la China Banking Regulatory Commission (ci-après la « CBRC ») consentent aux dispositions du présent accord afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations, notamment par des enquêtes sur place de nature à faciliter l'accomplissement de leurs missions, de satisfaire aux normes internationales les plus exigeantes, afin d'assurer un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et solide des banques et autres établissements financiers dans leur ressort respectif.
La loi chinoise applicable aux fins du présent accord est la loi de la République populaire de Chine sur la régulation et la surveillance bancaire.
Pour les questions relevant de son champ de compétence, le CECEI sera en contact direct avec la CBRC.
La CBRC a été investie par la loi de la République populaire de Chine sur la régulation et la surveillance bancaire de la mission de réglementer et de surveiller les institutions financières en Chine et les opérations qu'elles réalisent.
Les institutions financières auxquelles la loi fait référence sont des institutions financières implantées en République populaire de Chine qui reçoivent des dépôts du public, c'est-à-dire, entre autres, les banques commerciales, les coopératives de crédit urbain et rural, et les banques d'intérêt général.
La CBRC est également en charge de la réglementation et de la surveillance des sociétés de gestion de portefeuille, des sociétés fiduciaires et d'investissement, des sociétés de financement, des sociétés de crédit-bail financier et des autres institutions financières implantées en République populaire de Chine et agréées par la CBRC.
« Autorité » désigne la CB ou la CBRC.
« lois » désigne les lois mentionnées à l'article Ier, paragraphes 1 et 2.
« établissement assujetti » désigne tout établissement soumis à la surveillance ou au contrôle de la CB.
« institution financière » désigne tout établissement soumis à la surveillance ou au contrôle de la CBRC.
« succursale » désigne une unité fonctionnelle d'un établissement assujetti (institution financière) auquel a été délivré un agrément bancaire ou une autorisation en France (Chine).
« filiale » désigne une personne morale séparée située dans un Etat et contrôlée (au sens du droit applicable) par un établissement assujetti (institution financière) implanté(e) dans l'autre Etat.
« société apparentée » désigne toute personne morale appartenant au même groupe en tant qu'établissement assujetti ou institution financière.
« établissement transfrontalier » désigne une succursale ou filiale d'un établissement assujetti (institution financière).
« Autorité d'origine » désigne l'autorité située en France (Chine) responsable de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti ou d'une institution financière.
« Autorité d'accueil » désigne l'autorité située en Chine (France) responsable de la surveillance d'une succursale, d'une filiale, d'un bureau de représentation ou d'une société apparentée.
Assistance réciproque dans l'échange, entre autorités,
d'informations relatives à la surveillance
La CB et la CBRC reconnaissent par le présent accord qu'une coopération plus étroite lors de la procédure d'autorisation d'un établissement transfrontalier de même qu'un échange d'informations sur une base régulière représenteraient un avantage réciproque pour les deux autorités pour une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis et des institutions financières.
au cours de la procédure d'autorisation
a) De toute information relative à toute implantation de l'établissement assujetti ou de l'institution financière, situé dans le ressort de l'autorité d'origine, notamment ce qui concerne la conformité aux lois, le degré du contrôle administratif et la capacité à gérer un établissement transfrontalier de manière efficace ; et
Les autorités conviennent que, sans préjudice de l'article I-3, lorsqu'un établissement assujetti ou une institution financière, situé dans le ressort de l'autorité d'origine, propose de créer un établissement transfrontalier, l'autorité d'accueil doit demander l'avis de l'autorité d'origine (ou obtenir une déclaration de « non-objection ») avant d'accorder l'agrément.
pour une surveillance consolidée
a) Demande écrite de la CB en qualité d'autorité d'origine chargée de procéder à la surveillance consolidée de tout établissement assujetti, la CBRC en qualité d'autorité d'accueil doit fournir toute information pertinente relative à cet établissement assujetti, y compris tout bureau, succursale, filiale ou société apparentée situé dans le ressort de l'autorité d'accueil ;
b) Demande écrite de la CBRC en qualité d'autorité d'origine chargée de procéder à la surveillance consolidée de toute institution financière, la CB en qualité d'autorité d'accueil doit fournir toute information pertinente relative à cette institution financière, y compris tout bureau, succursale ou société apparentée situé dans le ressort de l'autorité d'accueil.
a) Toute donnée comptable ou financière relative à l'établissement assujetti ou à l'institution financière ;
b) Tout élément relatif aux ratios d'adéquation des fonds propres, aux grands risques ou aux limites de crédit (y compris les risques intragroupe), aux concentrations de financements et de dépôts.
b) L'existence de méthodes de contrôle des risques au sein de l'établissement assujetti ou de l'institution financière au niveau mondial ainsi que l'aptitude à gérer l'établissement transfrontalier et à maintenir une surveillance locale efficace des opérations effectuées à l'étranger ;
c) La capacité de l'établissement assujetti ou de l'institution financière à effectuer des vérifications portant notamment sur les procédures d'audit interne et la conformité aux règles de contrôle interne ; la qualité des actifs et des niveaux de concentration du portefeuille d'actifs ; le contrôle de la liquidité de l'établissement ; et, le cas échéant, la surveillance spécifique au niveau local lorsque les activités de l'établissement exercées à l'étranger présentent un profil de risque plus élevé ou sont différentes de celles exercées dans le pays d'origine ;
d) Les activités bancaires identifiées comme suspectes ou non autorisées et les autres activités financières pénalement répréhensibles, y compris le blanchiment d'argent.
Sans préjudice des procédures mentionnées ci-dessus, chaque autorité fera de son mieux pour informer officiellement et consulter l'autre autorité dans le cas où elle prendrait connaissance de toute information qui, à son avis, peut constituer un problème de surveillance significatif susceptible d'avoir un effet défavorable et d'affecter substantiellement, d'un point de vue prudentiel, la situation d'un établissement assujetti ou d'une institution financière soumise à la surveillance de l'autre autorité.
Pour l'application du paragraphe 11 ci-dessus, la CB doit fournir à la CBRC toute information pertinente relative à tout problème de surveillance significatif auquel elle est confrontée :
a) En sa qualité d'autorité d'accueil concernant toute succursale ou filiale située en France d'une institution financière chinoise ;
b) En sa qualité d'autorité d'origine concernant tout établissement assujetti français possédant une filiale ou une succursale en Chine.
Pour l'application du paragraphe 11 susvisé, la CBRC doit fournir à la CB toute information pertinente relative à tout problème de surveillance significatif auquel elle est confrontée :
a) En sa qualité d'autorité d'accueil concernant toute succursale ou filiale située en Chine d'un établissement assujetti français ; et
b) En sa qualité d'autorité d'origine concernant toute institution financière chinoise possédant une filiale ou succursale située en France.
Préalablement à l'engagement d'une action consécutive par une autorité fondée sur la seule information reçue par l'autre autorité, la première s'efforcera de consulter la seconde.
En plus des procédures énoncées dans les paragraphes précédents, dans le cas où il existe un sérieux problème de surveillance de l'avis de l'autorité concernée, la CB s'efforcera d'informer la CBRC et la CBRC s'efforcera d'informer la CB préalablement à l'engagement de toute action relative à ce problème.
Lorsqu'une action accélérée est nécessaire, les demandes d'information effectuées au titre du présent article peuvent être présentées sous n'importe quelle forme, y compris la forme orale, sous réserve d'être ensuite confirmées par écrit.
La CBRC (CB), en sa qualité d'autorité d'accueil, autorise la CB (CBRC) à effectuer des contrôles sur place de toute succursale ou filiale d'un établissement assujetti (institution financière) situé dans son ressort, sous réserve du respect des formalités suivantes :
a) une notification doit être donnée à la personne désignée comme interlocuteur principal à la CBRC (CB) par l'autorité d'origine au moins deux mois avant la date envisagée pour ledit contrôle ; elle doit indiquer en particulier l'objet du contrôle, l'estimation de sa durée, le ou les établissements inspecté(s) ainsi que des précisions relatives aux personnes effectuant l'inspection ;
Dans la mesure où une demande de contrôle sur place en application des stipulations précédentes n'est pas refusée, l'autorité d'origine peut effectuer un contrôle en Chine (France).
Le secrétaire général de la CB ou la CBRC désigne le ou les représentants qui se joindront aux représentants de l'autorité d'origine dans leur inspection.
Au cours d'une telle inspection, les personnes prenant part à la surveillance ou à la direction d'un établissement assujetti ou d'une institution financière, ou employées par ces derniers, devraient se conformer aux demandes des représentants de l'autorité d'origine et ne peuvent pas faire valoir un devoir de confidentialité ou le secret professionnel comme motifs de non-révélation.
Cette possibilité ne porte pas préjudice au droit de la CBRC (CB) d'engager une action séparée, fondée sur le rapport d'inspection, en cas de violation présumée de la législation chinoise (française).
Seule la CBRC peut prendre des sanctions relatives à la succursale ou la filiale d'un établissement assujetti en Chine.
Seule la CB peut prendre des sanctions relatives à une succursale ou filiale d'une institution financière en France.
Toute information confidentielle obtenue par une autre autorité doit être uniquement utilisée à des fins licites de surveillance, conformément à la demande d'information ou à la loi.
Lorsqu'une autorité est juridiquement tenue de divulguer une information confidentielle obtenue dans le cadre du présent accord, cette dernière devrait pleinement coopérer afin de chercher à préserver la confidentialité de l'information, y compris en assistant l'autorité qui a fourni l'information, dans le cadre de recours judiciaires formés à l'encontre d'une demande d'information adressée à l'autorité interrogée.
Lorsqu'une autorité reçoit une demande d'information confidentielle ayant force exécutoire transmise dans le cadre du présent accord, ladite autorité devrait consulter l'autorité ayant fourni cette information, avant de la transmettre à l'entité requérante.
Lorsque l'autorité ayant fourni l'information ne consent pas à l'échange correspondant, l'autorité tenue d'échanger l'information avertira l'entité requérante du fait que la divulgation forcée pourrait avoir un effet défavorable, à l'avenir, sur la transmission d'informations confidentielles par des autorités de surveillance étrangères et demandera à l'entité requérante de préserver la confidentialité de l'information.
Dans ce cas, l'autorité ayant fourni l'information peut suspendre, avec effet immédiat, la mise en oeuvre de la coopération établie par le présent accord.
Dans le cas où une autorité reçoit une demande d'information d'un tiers, mais que la divulgation n'est pas juridiquement contraignante, ladite autorité devrait, pour pouvoir la communiquer, consulter et obtenir le consentement préalable de l'autorité qui est à l'origine de l'information.
Aucune stipulation du présent accord ne porte atteinte à la compétence de la CBRC en vertu du droit chinois ni à ses méthodes de surveillance, ni ne prévaut, modifie ou crée le moindre arrangement relatif à l'échange d'informations entre la CBRC et d'autres entités.
Aucune stipulation du présent accord ne porte atteinte à la compétence de la CB en vertu du droit français ou du droit communautaire ou à ses méthodes de surveillance, ni ne prévaut, modifie ou crée le moindre arrangement relatif à l'échange d'informations entre la CB et d'autres entités.
Les autorités ont échangé des documents destinés à les informer réciproquement des lois (y compris, le cas échéant, les réglementations et procédures) régissant les établissements assujettis (institutions financières) dans leur ressort respectif.
Les autorités reconnaissent que le présent accord a été mis en oeuvre en conformité avec les lois et réglementations applicables en France et en Chine et qu'il repose sur les présentations et travaux de support échangés entre les autorités.
Le secrétaire général de la CB et la CBRC peuvent établir des modalités pratiques de coopération entre les autorités.
Les représentants de la CB et de la CBRC se rencontreront si nécessaire afin de discuter des évolutions en matière de surveillance relatives aux établissements assujettis ou aux institutions financières implanté(e)s à la fois en Chine et en France.
Les autorités mettront tout en oeuvre pour favoriser des contacts informels entre leurs employés respectifs, en particulier afin de fournir à l'autre autorité des informations sur les dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements assujettis et aux institutions financières.
La CBRC et la CB souhaitent promouvoir leur coopération en organisant des visites à des fins d'information et par des échanges de personnel de courte durée dans le cadre de stages pratiques.
La CBRC et la CB sont tenues d'échanger les listes des personnes désignées comme interlocuteurs autorisés à demander et à fournir des informations au nom de la CBRC et au nom de la CB, en application du présent accord.
Au nom de la CBRC et de la CB, les personnes autres que celles désignées conformément aux stipulations précédentes peuvent demander ou fournir des informations de nature générale ou des informations officiellement divulguées.
La CBRC et la CB doivent s'informer régulièrement et dans un délai raisonnable de toute modification apportée à la liste des personnes autorisées.
Fait à Beijing, le 24 mars 2005.
Centre hospitalier de Cayenne (Guyane) : 1 poste : chargé(e) des relations humaines.
Centre hospitalier spécialisé de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes) : 1 poste : chargé(e) des affaires générales, des ressources humaines, du pôle patient, de la communication et de la qualité.
Centre hospitalier du Val d'Ariège, à Foix (Ariège) : 2 postes :
Centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (Aube) : 1 poste : chargé(e) des services économiques et financiers.
Centre hospitalier de Troyes (Aube) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier de Decazeville (Aveyron) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines et de la qualité.
Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) : 2 postes :
1° Direction des affaires générales ;
2° Direction de la qualité et des structures médico-sociales.
Centre hospitalier intercommunal Sud-Aveyron, à Millau (Aveyron) : 1 poste : responsable du site de Saint-Affrique et des établissements pour personnes âgées.
Centre hospitalier spécialisé Valvert de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste : directeur(trice) des ressources humaines.
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste : chargé(e) de mission auprès du cabinet du directeur général.
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) : 1 poste : directeur(trice) des ressources humaines.
Centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon - Villers-Bocage (Calvados) : 1 poste : direction des services logistiques.
Centre hospitalier de Lisieux (Calvados) : 1 poste : directeur(trice) des services économiques et logistiques.
Maison de retraite publique départementale de Bellevue, à Bourges (Cher) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, à Dijon (Côte-d'Or) : 1 poste : chargé(e) du pôle de la stratégie, des projets et des affaires juridiques.
Centre hospitalier spécialisé La Valette, à Saint-Vaury (Creuse) : 1 poste : services économiques.
Centre hospitalier de Guéret (Creuse) : 1 poste : chargé(e) des services économiques, des services logistiques, de la cuisine, du transport, des magasins, du biomédical et des travaux.
Centre hospitalier spécialisé de Navarre, à Evreux (Eure) : 1 poste : chargé(e) de mission/coordination avec les différents secteurs de la psychiatrie/relations avec la faculté, les IFSI et les IFTS.
Centre hospitalier spécialisé Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir) : 1 poste : chargé(e) de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la gestion des tutelles.
Centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) : 1 poste : directeur(trice) des affaires médicales.
Centre hospitalier « Le Mas Careiron », à Uzès (Gard) : 1 poste : directeur(trice) des ressources matérielles (services économiques et logistiques, travaux) et de la qualité.
Centre hospitalier d'Auch (Gers) : 1 poste : directeur(trice) des ressources humaines.
Centre hospitalier de Libourne et centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) : 1 poste : direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la qualité.
Centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) : 1 poste : directeur(trice) de coordination.
Centre hospitalier du Blanc (Indre) : 1 poste : encadrement des services financiers, logistiques et de la clientèle.
Centre hospitalier de Vienne (Isère) : 2 postes :
1° Directeur(trice) des affaires financières ;
Centre hospitalier de Voiron et maison de retraite de Voreppe (Isère) : 1 poste : chargé(e) des affaires financières et du système d'information.
Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (Haute-Loire) : 1 poste : directeur(trice) des ressources humaines et des affaires médicales.
Centre hospitalier de Brioude et Paulhaguet (Haute-Loire) : 1 poste : affaires économiques et financières.
Centre hospitalier de Montbrison (Haute-Loire) : 1 poste : chargé(e) des services économiques.
Centre hospitalier de Châteaubriant et hôpitaux locaux de Nozay et Pouancé (Loire-Atlantique) : 1 poste : chargé(e) des finances et des travaux.
Centre hospitalier d'Ancenis, hôpital local de Candé et maison de retraite d'Oudon (Loire-Atlantique) : 1 poste : chargé(e) des affaires générales, des finances et des systèmes d'information.
Centre hospitalier de Figeac (Lot) : 1 poste : direction des affaires médicales, des ressources humaines, de la formation et de la communication.
Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) : 1 poste : responsable des services économiques et financiers.
Centre hospitalier spécialisé François Tosquelles, à Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier de Mende (Lozère) : 1 poste : directeur(rice) des ressources humaines.
Centre hospitalier universitaire d'Angers et hôpital local Saint-Nicolas-d'Angers (Maine-et-Loire) : 2 postes :
1° Direction des services économiques ;
2° Chargé(e) des affaires générales, médicales et des relations avec les usagers, hôpital local Saint-Nicolas.
Centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances (Manche) : 1 poste : chargé(e) des affaires générales, médicales et de la communication.
Centre hospitalier public du Cotentin, à Cherbourg (Manche) : 1 poste : affaires générales, filière gériatrique et relation avec les usagers.
Centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) : 1 poste : directeur(rice) des établissements extérieurs.
Centre hospitalier d'Epernay (Marne) : 1 poste : chargé(e) des services économiques et logistiques.
Centre hospitalier de Verdun (Meuse) : 1 poste : direction des affaires générales.
Centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse) : 1 poste : directeur(rice) des ressources humaines.
Un projet de convention de direction commune avec le centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel est en cours de constitution.
Centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (Meuse) : 1 poste : finances.
Un projet de convention de direction commune avec le centre hospitalier de Bar-le-Duc est en cours de constitution.
Centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz (Moselle) : 1 poste : coordonnateur(trice) du pôle « affaires générales, clientèle et qualité ».
Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) : 1 poste : système d'information et gestion des données.
Centre hospitalier de Seclin (Nord) : 1 poste : chargé(e) de la direction des affaires financières.
Centre hospitalier de Roubaix (Nord) : 1 poste : chargé(e) de la direction des affaires financières.
Centre hospitalier de Noyon (Oise) : 1 poste : direction des ressources humaines, des affaires générales et de la communication.
Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, à Beaumont-sur-Oise (Oise) : 1 poste : direction des services économiques, logistiques et techniques.
Hôpital local d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme) : 1 poste : services économiques et financiers.
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) : 1 poste : chargé(e) de la mise en place des projets de santé publique et de la qualité.
Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) : 1 poste : secrétaire général.
Centre hospitalier spécialisé de Thuir (Pyrénées-Orientales) : 1 poste : directeur(trice) des services économiques.
Centre hospitalier de Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin) : 1 poste : chargé(e) de la direction des ressources humaines, de la formation et des écoles.
Syndicat interhospitalier du pays charolais, à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) : 1 poste : direction des services économiques et financiers.
Centre hospitalier de Chambéry (Savoie) : 1 poste : systèmes d'information, démarche qualité et analyse de gestion.
Centre hospitalier spécialisé de la Savoie, à Bassens (Savoie) : 1 poste : chargé(e) des affaires générales.
Centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du Mont-Blanc, à Sallanches (Haute-Savoie) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
4° Service central des blanchisseries ;
5° Siège : direction économique et financière ;
6° Siège : direction de la politique médicale/département de la recherche clinique et du développement ;
Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime) : 1 poste : direction des systèmes d'information et d'organisation.
1° Directeur(trice) des services financiers et du système d'information ;
2° Directeur(trice) des services économiques et logistiques.
Centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne) : 1 poste : chargé(e) du pôle « GRH/direction des soins/qualité-clientèle/risques/stratégie-offre de soins.
Centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne) : 1 poste : chargé(e) de la direction des finances et des systèmes d'information.
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) : 1 poste : chargé(e) du secrétariat général, de la stratégie et des projets.
Centre hospitalier spécialisé Théophile Roussel de Montesson (Yvelines) : 1 poste : chargé(e) des affaires générales, de la clientèle et de la qualité.
Centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, à Parthenay (Deux-Sèvres), 1 poste : directeur(trice) des ressources humaines et des affaires médicales.
Centre hospitalier d'Hyères (Var) : 1 poste : direction des services économiques, logistiques et techniques.
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée) : 1 poste : direction des ressources humaines.
Hôpital local intercommunal du Haut Limousin, à Bellac (Haute-Vienne) : 1 poste : chargé(e) des services économiques et financiers.
Centre hospitalier de Sens (Yonne) : 1 poste : chargé(e) du pôle finances, contrôle de gestion et système d'information.
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort) : 1 poste : directeur(trice) des ressources humaines adjoint(e).
Centre gérontologique « Les Abondances » de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) : 1 poste.
1° Chargé(e) de la coordination de l'ensemble du secteur social et médico-social ;
2° Chargé(e) du pilotage et du suivi du contrat de retour à l'équilibre financier.
Centre hospitalier de Montreuil (Seine-Saint-Denis) : 1 poste : directeur(trice) de l'action médicale, des finances et du contrôle de gestion.
Centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne) : 1 poste : chargé(e) de la stratégie, de la communication et de l'hospitalisation.
Centre hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moiselles (Val-d'Oise) : 1 poste : chargé(e) de l'administration générale et des séjours hospitaliers.
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) : 2 postes :
1° Direction des travaux et des services techniques ;
Centre hospitalier intercommunal Saint-André - Saint-Benoît (La Réunion) : 1 poste : chargé(e) des affaires financières.
Etablissement public de santé mental de La Réunion, à Saint-Paul (La Réunion) : 1 poste : chargé(e) des fonctions de la direction des services économiques.
Centre hospitalier départemental Félix Guyon, à Saint-Denis (La Réunion) : 2 postes :
1° Responsable de la coordination de la gestion des pôles ;
2° Responsable des travaux.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées au plus tard lundi 31 juillet 2006 (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part Pôle emploi de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1).
Arrêté du 13 juillet 2006 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Il est mis fin, à compter du 15 juillet 2006, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par les officiers dont les noms suivent :
La capitaine de frégate Tessier-Viennois (Agnès), de la marine ;
La lieutenante-colonelle Scourzic (Janine), de l'armée de l'air ;
L'officier en chef de 1re classe Noyon (Daniel), de la délégation générale pour l'armement.
- Sont nommés, à la même date, rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret du 11 janvier 1996 précité les officiers dont les noms suivent :
La capitaine de corvette Bertré (Patricia), de la marine ;
Le colonel Cartigny (Pascal), de l'armée de l'air ;
Le chef d'escadron Carret (Jean), de la gendarmerie ;
L'officier en chef de 2e classe Weil (Charles), de la délégation générale pour l'armement.
Décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 juin 2006, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006).
2 Mouny (Magdaléna, Germaine).
3 Marta (Freddy, Johnny).
4 Stépien (Nicolas, Sébastien).
7 Benoit (Sébastien, Alain).
8 Million-Brodaz (Emilie, Denise).
9 Hidrio (Marion, Marguerite).
10 Thomas (Céline, Monique).
11 Mévellec (Laouen, Pierre).
12 Sacreste (Antoine, Jacques).
12 E Pellégrini (Marc, Yves).
16 Tardif (Frédéric, Daniel).
17 Gorlin (Marjorie, Alice).
19 Wallart (Bruno, Christian).
19 E Orain (Matthieu, Antoine).
19 E Houël (Louis, Jean-Bastien).
22 Somsois (Estelle, Séverine).
23 Marin (Laetitia, Elvire).
24 Joncour (Cécile, Christiane).
26 Lhenry (Alexia).
28 Richard (Marianne, Sophie).
29 Moreau (Ségolène, Isabelle), ép.
31 Chartoire (Nicolas, Marie).
32 Camus (Grégoire, Valéry).
33 Gariel (Nicolas, Marie).
35 Peyraube (Olivier, Jean-Julien).
37 Moulié (Claire).
37 E Leroy (Camille, Françoise).
39 Madec (Tangi, Yves).
42 Gout (Florian).
43 Pocquet-Barbat (Marie).
46 Poncet (Patrick, Michel).
48 Launais (Frédéric, Bernard).
49 Elluard (Claire, Anna).
Bessot (Madeleine, C., R., A.).
Hellegouarc'h (Gildas, J., M.).
Laitselart (Stéphane, C., L.).
Ficat (Charlotte, C., C.).
Tabarant (Elise, M.).
Broquet (Marine, E., G.).
Ouvrard (Elodie, M.-C.).
Savary (Benoît).
Durbecq (Renaud, F., C.).
Modémé (François, L.).
Frisonroche (Cyriaque, M., R.).
Vachon (Paul-Marie, P., J.).
Tannou (Frédéric, P., F.).
Ouvrard (Alexandre, G.-H.).
Moura (Isabel, J.).
Schmitt (Carole, M.).
Boura (Julien, J., M.).
Dubreuil (Louise, P.).
Godard (Benjamin, A., M., G.).
Genevès (Arthur, L., F.).
Dubois (Pierre-Marie, C.).
Maisetti (Guillaume).
Farce (Nicolas, G.).
Tanguy (Jean-Philippe, G.).
Chaillet (Aline, C., B.).
Laverdant (Arthur, J., D.).
Dorol (Séverine, M.).
Neveu (François, P., R., P., M.).
Henry (Samuel, P., A.).
Chevalier (Benoît, E., C.).
Elie (Augustin, M., R.).
Carruelle (Marine, N., C.).
Feydieu (Fabien, A.).
Lombardo (Camille, C., E.).
Mer (Julie, C., S.).
Gloaguen (Claire, J., M.).
Houlle (Camille).
Colesse (Sophie, F., V.).
Arrêté du 12 juillet 2006 portant nomination et affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2006, M. Georges Fraga, directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France (direction interrégionale des douanes de Roissy-en-France), est affecté à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris) à compter du 5 septembre 2006.
A la même date, M. Fraga est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 juillet 2006, M. Patrice Collet, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006, M. Garde (Patrice, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Garde, notaire associé à la résidence de La Fouillouse (Loire).
Mme Boisseau (Brigitte, Michèle, Marie, Bernadette), épouse Dersoir, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Messieurs Franck Briton, Patrick Redon, Nicolas Bretécher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Redon (Patrick, André, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Messieurs Franck Briton, Patrick Redon, Nicolas Bretécher, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Messieurs Franck Briton, Patrick Redon, Nicolas Bretécher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Franck Briton, Nicolas Bretécher et Brigitte Boisseau-Dersoir, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Arfi (Sandrine, Yaël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Arfi (Jean-Claude, Denis) à la résidence de Bron (Rhône).
La démission de M. Arfi (Jean-Claude, Denis), notaire à la résidence de Bron (Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Claude et Sandrine Arfi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bron (Rhône), en remplacement de M. Arfi (Jean-Claude, Denis).
M. Arfi (Jean-Claude, Denis) et Mlle Arfi (Sandrine, Yaël) sont nommés notaires associés.
Mme Pacalet (Céline, Jacqueline, Roberte), épouse Sylvain, est nommée notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude et Sandrine Arfi, notaires associés à la résidence de Bron (Rhône).
Décret n°2006-985 du 1 août 2006 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Décret n° 2006-985 du 1er août 2006 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Maladies professionnelles provoquées par les résines époxydiques et leurs constituants (*)
8232-1, le chef d'entreprise encourt, nonobstant toute stipulation contraire, les responsabilités suivantes : 1° Si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son établissement ou dans les dépendances de celui-ci, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant en ce qui concerne les salariés que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations résultant de la législation sur les assurances sociales, sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur les prestations familiales ; 2° S'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux du chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à domicile, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant pour le paiement des salaires et congés payés ainsi que pour le versement de la cotisation des prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U602) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, six lignées de cellules embryonnaires humaines : H1 et H9, importées auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis) ; HUES1, HUES2, HUES3 et HUES7, importées auprès de l'université de Harvard (Etats-Unis).
Ces lignées sont destinées à des recherches ayant pour finalité la recherche fondamentale pour la compréhension des différentes étapes du développement humain par l'étude génomique fonctionnelle de l'autorenouvellement ainsi que la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en cellules endothéliales/vasculaires, hématopoïétiques et lymphocytaires.
La société ABCYS est autorisée à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, sous la responsabilité de M. Yacine Laabi, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'identification de molécules contrôlant les processus d'engagement et de différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en endoderme hépatique et la production de cellules hépatiques à usage pharmatoxicologique.
L'Institut Pasteur est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'Institut Pasteur, à Paris.
L'Institut Pasteur ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'Institut Pasteur est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Arrêté du 13 juillet 2006 relatif à la modification des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales agréés par l'arrêté du 4 août 1976 pris en application de l'article L.
Les modifications figurant en annexe, adoptées par l'assemblée générale du 20 novembre 2004 de l'Union nationale des associations familiales, et portant sur l'article 5 de ses statuts, sont agréées.
La modification figurant en annexe, adoptée par l'assemblée générale du 20 novembre 2004 de l'Union nationale des associations familiales, et portant sur l'article 3 de son règlement intérieur, est agréée.
Nouvelle rédaction de l'article 5 des statuts de l'UNAF
Cinquième paragraphe :
« L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an au cours du premier trimestre, et chaque fois qu'elle est convoquée par le président, ou sur une décision du conseil d'administration, à la majorité des deux tiers, ou à la demande du quart au moins des suffrages familiaux groupés par ses membres.
Huitième paragraphe :
« Sauf dérogation autorisée selon des conditions fixées au règlement intérieur, l'assemblée générale : »
Avant-dernier paragraphe :
« Les rapports établis sous la responsabilité du conseil d'administration sont adressés chaque année à tous les membres actifs au moins six semaines avant l'assemblée générale.
Nouvelle rédaction de l'article 3
du règlement intérieur de l'UNAF
Dernier paragraphe :
« Le conseil d'administration peut, à une majorité des deux tiers et dans le délai maximum de deux mois, proposer aux membres actifs que les obligations imposées par l'article 5 des statuts soient reportées à une assemblée générale devant obligatoirement se tenir au cours du même exercice civil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 9 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , et non adhérentes » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Décret n°2006-989 du 1 août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2006-989 du 1er août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole
Il est créé une section 1 intitulée : « Contrat d'agriculture durable » qui comprend les articles R.
« Fonds agricole
« 1° Les nom, prénom et adresse du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
« 2° La forme juridique et le siège de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
« 3° Le numéro unique d'identification de l'établissement auquel le fonds est rattaché ainsi que l'adresse du lieu d'exploitation de ce fonds ;
« 4° Les références, le cas échéant, des déclarations de fonds agricole effectuées par le déclarant au titre d'un autre de ses établissements.
Arrêté du 25 juillet 2006 portant fermeture du quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) attribué à la France pour l'année 2006 dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV
Le quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) attribué à la France dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2006.
Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 18 février 2006 fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage
- Délimitation d'un périmètre interdit.
Lorsque l'existence d'un oiseau sauvage suspect d'être infecté est établie, le préfet prend immédiatement, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS).
Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant :
- une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres autour du lieu où l'oiseau sauvage suspect d'être infecté a été découvert ;
- une zone de surveillance s'étendant sur une distance d'au moins 7 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
Il délimite également une zone écologique englobant les zones de protection et de surveillance.
La délimitation de cette zone tient compte de facteurs géographiques, écologiques ou épidémiologiques.
L'ensemble de ces zones peuvent être étendues en fonction de facteurs géographiques, écologiques ou épidémiologiques.
L'arrêté mentionné au premier alinéa est rapporté si la suspicion d'infection n'est pas confirmée.
- Mesures applicables dans la zone écologique.
L'arrêté mentionné à l'article 4 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone écologique :
a) Le transport et l'emploi d'appelants vivants des espèces autorisées conformément à l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles sont interdits ;
b) Les appelants visés au a doivent être détenus dans des conditions telles qu'aucun contact direct ou indirect avec des volailles domestiques ou d'autres oiseaux captifs ne soit possible.
Les mesures applicables dans la zone écologique ne peuvent être levées qu'à l'issue d'un délai de dix jours suivant la levée des mesures dans la zone de surveillance sous réserve de l'obtention de résultats favorables issus de la surveillance renforcée conduite dans la zone écologique suivant les instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, peut prolonger la durée des mesures applicables dans la zone écologique en fonction des résultats issus de la surveillance renforcée.
Décision n° 2006-539 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Festival d'Energie du Plateau à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
L'association Festival d'Energie du Plateau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival.
La présente décision sera notifiée à l'association Festival d'Energie du Plateau et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-540 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Radio Jordanne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jordanne
L'association Radio Jordanne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jordanne.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jordanne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Jordanne.
Secteur d'implantation : Saint-Céré.
Adresse du site : TDF, lieudit Taoussomalo, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
Contraintes de rayonnement : 20 mW dans le secteur d'azimut 270°/090°.
Décision n° 2006-548 du 30 mai 2006 modifiant la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
La douzième ligne du tableau est remplacée par la ligne ci-dessous :
La présente décision sera notifiée à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer et publiée au Journal officiel de la République française.
Site : Guéméné-Penfao (44).
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SANH0623047V), publié au Journal officiel du 30 juillet 2006, il convient d'apporter les modifications suivantes :
II (2) : supprimer la ligne : « - centre hospitalier d'Obernai (Bas-Rhin) ; ».
- être fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2007, trois ans six mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déclaration de ces trois ans six mois.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.III.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 22 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental du Bas-Rhin (service du personnel), 44, rue Stéphanie, 67100 Strasbourg.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 11 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental autonome du Glandier.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 10 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Maison Blanche.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes vacants à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social de Liesse.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 5 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 31 janvier 2006 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. de Benedict (Jean-Louis), pilote d'avions à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 38 ans de services civils et militaires.
Décédé alors qu'il contribuait à la lutte contre un incendie de forêt.
M. Piasentin (Ludovic), pilote d'avions à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 29 ans de services civils et militaires.
Décret n°2006-249 du 27 février 2006 modifiant le décret n° 2005-1333 du 28 octobre 2005 relatif à la délimitation des massifs.
Dans l'annexe du décret du 28 octobre 2005 susvisé, dans la section « Région Bourgogne », après les mots : « Saint-Léger-sous-Beuvray », sont ajoutés les mots : « Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières ».
Décret du 27 février 2006 portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle ayant décidé sa dissolution
Par décret en date du 27 février 2006, sont attribués à l'Association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Sauveur-de-Montagut, dont le siège est au presbytère, rue des Ecoles, à Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'Association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Michel-de-Chabrillanoux (Ardèche), qui a décidé sa dissolution.
Par décret en date du 27 février 2006, le décret du 29 mai 1857 autorisant l'établissement particulier de La Rochelle (Charente-Maritime) de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Arrêté du 22 février 2006 autorisant au titre de 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2006, est autorisée au titre de 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 6 avril 2006 inclus, terme de rigueur.
Les épreuves auront lieu exclusivement à Paris, le 12 mai 2006.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), site internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2005, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 17923, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« L'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans, originaires de Roumanie, est retirée à l'association La Famille adoptive française, sise 90, rue de Paris, 92100 Boulogne.
Décret n°2006-250 du 1 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
Décret n° 2006-250 du 1er mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
451-81 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, les articles D.
« 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
« 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ;
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, administrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargés de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour et Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décret n° 2006-252 du 2 mars 2006 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables
Les groupements d'intérêt public visés à l'article 25 de la loi du 13 juillet 2005 suvisée sont créés par arrêté interministériel approuvant une convention constitutive.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté interministériel d'approbation conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget au Journal officiel de la République française.
Les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public publiés au Journal officiel de la République française font notamment mention :
Les personnes morales de droit public françaises, les entreprises nationales françaises et les personnes morales de droit privé françaises chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans les deux premières instances.
La nomination du directeur par le conseil d'administration du groupement est prononcée après avis du ministre chargé de l'énergie sur les candidats proposés par le conseil.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au bugdet et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le grade de master est conféré de plein droit, au nom de l'Etat, par le directeur de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'ensemble des officiers titulaires du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2004.
8261-1 : 1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ; 2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ; 3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ; 4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Décret n°2006-275 du 9 mars 2006 modifiant le décret n 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale.
« - le service interdépartemental des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie et de la Savoie, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône ; »
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à Mme Frédérique Kerouani, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau du cabinet, et à M. Raphaël Roche, attaché principal d'administration centrale, chef de la correspondance, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2006, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 14, 15 et 16 mars 2006 prévu par l'arrêté du 12 décembre 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2006-277 du 9 mars 2006 portant publication du nouveau règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport (1)
La modification du règlement de circulation dans le tunnel routier du Somport a été approuvée par la commission intergouvernementale du tunnel routier du Somport lors de sa réunion du 8 septembre 2005.
Le nouveau règlement de circulation annexé au présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement de circulation annexé au décret du 13 février 2003 susvisé est remplacé par le règlement de circulation annexé au présent décret.
RÈGLEMENT DE CIRCULATION
Dans le cadre de l'exécution de leurs missions prioritaires, les véhicules des forces de police, de douanes et des services des secours ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation et à la maintenance du tunnel ne sont pas assujettis aux prescriptions des articles 2, 4, 8, 9 et 10 du présent règlement.
Sont considérés « véhicules de transport de Marchandises dangereuses » tous les véhicules obligés par l'Accord européen sur le transport international des Marchandises dangereuses par route (ADR) au port de panneaux rectangulaires orange ou au port d'un panneau rectangulaire indiquant un risque thermique ou un risque de fumigation.
Tous les véhicules de transport de Marchandises dangereuses sont systématiquement arrêtés aux entrées du tunnel.
Le conducteur remet le titre de transport ou tout document de transport analogue ainsi que la fiche de consignes de sécurité à l'agent d'exploitation qui prend note de la nature et de la classe du produit, de son numéro ONU et de celui de sa plaque-étiquette quand elle existe, de son conditionnement et de sa quantité ainsi que des coordonnées de l'expéditeur et du destinataire afin d'en informer le centre de contrôle.
Durant ce contrôle administratif, un agent d'exploitation chargé du contrôle de la sécurité procède à un examen détaillé du véhicule (visuel, auditif, olfactif...) afin de déceler toute éventuelle anomalie (échauffement, fuite, mauvais arrimage...).
- Groupe de transit « Vert » : tous les véhicules transportant des marchandises dangereuses dont la nature correspond exclusivement à l'un ou plusieurs des numéros suivants : 1.4, 1.6, 2 sur fond vert, 5.1, 5.2, 8 ou 9 ;
- Groupe de transit « Rouge » : tous les véhicules transportant des marchandises dangereuses autres que ceux définis dans le groupe « Vert » ci-dessus ou présentant un symbole de risque thermique ou de risque de fumigation conformément à l'ADR.
Les unités de transport des Marchandises dangereuses relevant du Groupe de transit « Rouge » transitent par le tunnel après déclaration et contrôle et sous convoi accompagné par les véhicules de l'exploitant, selon les prescriptions suivantes :
Lorsque le nombre de véhicules relevant du Groupe de transit « Rouge » qui se présente à une entrée du tunnel est supérieur à cinq, l'exploitant doit obligatoirement organiser deux ou plusieurs convois de cinq véhicules au plus chacun ;
Tout convoi du Groupe « Rouge » ne peut pénétrer dans le tunnel qu'après qu'il a été vérifié qu'il ne reste aucun véhicule à l'intérieur.
Manoeuvres dangereuses
a) chercher en premier lieu à se garer dans le refuge longitudinal ou la galerie de retournement la plus proche dans le sens de la marche, à défaut au plus près du bute-roue de droite ;
A l'intérieur du tunnel, les manoeuvres de changement de sens de circulation ou de recul sont interdites.
Toutefois, ces manoeuvres peuvent être exécutées sur ordre et sous contrôle du personnel d'exploitation du tunnel ou des agents habilités de chaque Etat suivant le cas.
Sauf cas de danger imminent, l'usage des avertisseurs sonores de même que l'emploi des feux de route et des feux de brouillard sont interdits.
Les usagers doivent se soumettre aux instructions données par les employés des services d'exploitation du tunnel, lors des travaux d'entretien et de maintenance, qui sont munis d'un signe distinctif et d'un titre attestant de leur qualité.
La révision sera approuvée par la Commission intergouvernementale et sera soumise, pour publication, à la même procédure que le présent Règlement.
La Commission intergouvernementale, après avis du Comité de sécurité, peut proposer la modification, la suppression ou l'ajout d'articles au présent Règlement, dès lors que des circonstances concrètes, mises en évidence dans le rapport annuel d'exploitation, nécessitent d'améliorer l'exploitation, le fonctionnement, la sécurité du tunnel et la circulation, en particulier en ce qui concerne les Marchandises dangereuses.
Décret n°2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire
« 1° De l'établissement de tout acte de naissance par les officiers de l'état civil ;
« 2° De l'établissement de tout autre acte d'état civil ;
« 3° Du recueil effectué au titre du regroupement familial par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou par le représentant de l'Etat territorialement compétent, des pièces justificatives de l'état civil des personnes concernées ;
« 4° D'une demande d'inscription, formulée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues aux articles 25 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au vu d'une pièce justificative de l'état civil de la personne concernée.
- Dans les cas prévus au 1° et au 2° du I :
« 1° Si un acte d'état civil a été dressé en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'officier de l'état civil transmet les informations dans un délai ne dépassant pas, à compter de l'établissement de l'acte, un jour ouvré pour un acte de naissance, une semaine pour un acte de décès et un mois pour un autre acte ;
« 2° Si un acte d'état civil a été dressé en Nouvelle-Calédonie, l'officier de l'état civil transmet les informations dans un délai ne dépassant pas, à compter de l'établissement de l'acte, un jour ouvré pour un acte de naissance, une semaine pour un acte de décès et un mois pour un autre acte ;
« 3° Si un acte d'état civil a été dressé en Polynésie française, l'officier de l'état civil transmet les informations, par l'intermédiaire de l'institut de statistique de la Polynésie française dans un délai ne dépassant pas, à compter de l'établissement de l'acte, dix jours ouvrés pour un acte de naissance, dix jours ouvrés pour un acte de décès et un mois pour un autre acte ;
« 4° Si un acte d'état civil a été dressé à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna, le délai de transmission ne dépasse pas un mois à compter de l'établissement de l'acte ;
« 5° Si un acte d'état civil a été dressé ailleurs sur le territoire de la République française, le délai de transmission ne dépasse pas un mois à compter de l'établissement de l'acte ;
« 6° Si un acte d'état civil a été dressé ou transcrit par un officier de l'état civil consulaire français, les informations sont adressées par le service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, dès réception des registres ou des fichiers transmis, à la fin de chaque année, par les officiers de l'état civil consulaire.
- Le droit d'accès défini par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les personnes résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer.
- Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « à l'article 18 » sont remplacés par les mots : « aux articles 25 à 27 ».
« L'inscription de cet indicatif pour une personne peut être communiquée à un autre utilisateur du répertoire si les autorisations prévues aux articles 25, 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée autorisent une telle communication.
Arrêté du 1er mars 2006 relatif à la rémunération perçue par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 au titre du Livret d'épargne populaire
La rémunération antérieurement servie pour la gestion du Livret d'épargne populaire de la Caisse nationale d'épargne transféré à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée, conformément à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé, cesse d'être appliquée à cet établissement à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 février 2006, la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7 MW, située au CHU de Rouen, 1, rue de Germont, 76000 Rouen.
Arrêté du 24 février 2006 autorisant la SARL Centrale éolienne des Sablons (CESA) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 février 2006, la SARL Centrale éolienne des Sablons (CESA), dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Les 6 Acres, 14700 Aubigny.
Arrêté du 28 février 2006 autorisant la société CALEO à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 février 2006, la société CALEO, dont le siège social est situé 7, route de Colmar, BP 117, 68502 Guebwiller Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 31 août 2004 autorisant le service gaz et eau de la ville de Guebwiller à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.
Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'articleu règlement Loto Foot 7 & 15.
Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs permanents de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2006 susvisé allouée aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, est fixé comme suit :
-275 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros pour le président ;
-140 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 1 400 euros pour chacun des autres membres.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er-1 du décret du 16 mars 2006 modifié susvisé, allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par son président dans la limite des montants suivants :
― pour un collaborateur de catégorie A : 220 € ;
― pour un collaborateur de catégorie B : 150 € ;
― pour un collaborateur de catégorie C : 120 €.
Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2006 susvisé allouée aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est fixé comme suit :
Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l'information sur les prix des services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques
Tout fournisseur de services de communications électroniques doit informer le consommateur sur le prix éventuellement facturé pour tout appel téléphonique vers son service d'assistance technique, son service après-vente ou son service de réclamations.
L'information porte sur le tarif global de la prestation sollicitée et de la communication téléphonique susceptible d'être facturée.
Lorsque le prix mentionné n'inclut pas celui de la communication téléphonique, le fournisseur de services en informe le consommateur.
Dans ce cas, il précise distinctement le prix de la communication téléphonique ou, à défaut, les conditions dans lesquelles ce prix peut être obtenu par le consommateur.
L'information mentionnée à l'article 1er doit être communiquée par écrit dans le contrat, sur les factures et sur les documents d'information précontractuelle.
Cette information doit en outre être communiquée en début d'appel, accompagnée d'une information sur le temps d'attente prévisible.
Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des obligations résultant du droit des passagers aériens à l'information sur l'identité du transporteur aérien assurant effectivement un vol, prévues par la réglementation communautaire en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne physique ou morale habilitée à commercialiser des titres de transport aérien ou des forfaits touristiques incluant des prestations de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel ainsi que de celle du transporteur de fait qui assurera effectivement le ou les tronçons de vols concernés, lorsque celui-ci est différent du transporteur contractuel.
L'information prévue à l'article 1er doit être communiquée par écrit ou sous toute autre forme appropriée au consommateur, avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés, ou incluant la ou les prestations de transport aérien concernées.
L'information prévue à l'article 1er doit être obligatoirement confirmée par écrit, y compris par voie électronique lorsqu'un tel moyen est utilisé, lors de la conclusion du contrat.
Cette modification est portée à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié, y compris par l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport aérien ou le forfait touristique incluant la prestation de transport aérien, dès qu'elle est connue.
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique ainsi que pour les vols non réguliers affrétés, par dérogation aux dispositions de l'article 2 mais selon les modalités qu'elles fixent, l'information préalable peut être communiquée sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon, cinq transporteurs contractuels au nombre desquels l'organisateur du voyage ou l'affréteur commercial s'engage à recourir.
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique ainsi que pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue à l'article 1er peut être confirmée, par dérogation aux dispositions de l'article 3 mais selon les modalités qu'elles fixent, au plus tard huit jours avant la date du voyage fixée au contrat, ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.
Arrêté du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « limitation à quatre prestataires pour chacun des services suivants » sont remplacés par le texte suivant : « limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants ».
Le paragraphe V de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
Arrêté du 1er mars 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er mars 2006, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, avec la mention suivante, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
Appéré (Guillaume).
Bouscarle (Anne).
Champeaux (Nathalie).
Crambert (Zelda).
Delannoy (Nadège).
Duffourg (Fanny).
Dumon (Hubert).
Fara (Baptiste).
Jousselin (Pierre).
Kahloul (Soraya).
Laffont (Karine).
Le Duigou (Cédric).
Maetz (Jérôme).
Bombal (Alexandre).
Bouillault (Mathieu).
Bouilliez (Alexis).
Bourry (Franck).
Cerfon (Antoine).
Cesari (Alexandre).
Devillard (Pierre).
Devoucoux (Fanny).
Dupuis (Laurent).
El Kabbaj (Mehdi).
Ferre (Benoît).
Galliano (Sébastien).
Grandin (Raphaël).
Guedj (Olivier).
Jedei (Ayman).
Leudet (Virginie).
Luong (Julie).
Mainguy (Samuel).
Mantz (Antonin).
Mear (Guillaume).
Opolon (David).
Pavie (Liliane).
Petitjean (Marie).
Quenette (Antoine).
Thuillier (Antoine).
Walienne (Frédéric).
Warnier (Nicolas).
Auvinet (Laurent).
Badache (Cilia).
Cori (Anne).
Cuingnet (Thomas).
De La Barre de Nanteuil (François).
Dell'era (Gregory).
Fougère (Alexandra).
Grenet (Louis).
Hazan (Joël).
Hebert (Etienne).
Huet (Benjamin).
Jacquin de Margerie (Stanislas).
Joubert de la Motte (Yves).
Kadmiri (Oussama).
Kanoun (Oussama).
Khaled (Abdessamad).
Khaled (Saad).
Krawczyk (Diarmait).
Lammoglia (Julien).
Louis (Armande).
Mazzenga (Anthony).
Murat (Edouard).
Opono Njiki (Willephrique, Frank).
Partarrieu (Marie).
Pattée (Grégoire).
Péron (Guillaume).
Rohmer (Jérémy).
Salzgeber (Sébastien).
Sambourg (Nicolas).
Vallée (Olivier).
Warzee (Alexandre).
Wiesel (Julien).
Benamran (Audélia).
Bereby (Rodolphe).
Cheng (Nicolas).
Drevillon (Gildas).
Duprez (Etienne).
Garnaud (Benjamin).
Hermand (Morgan).
Katlama (Benjamin).
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2006, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres :
Mme Bardon de Segonzac (de) (Michèle).
M. Farago (Bela).
M. Madelaine (Bernard).
Décision n° 2006-135 du 14 mars 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie.
La fréquence déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et ses conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
L'appel aux candidatures s'adresse aux deux catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
A partir du 20 mars 2006, les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (immeuble Carcopino, BP 739, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00-687-25-40-51, télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils seront également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « appel aux candidatures FM en Nouvelle-Calédonie ».
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Ces éléments de programmes, à l'exception des flashs d'information, ne doivent pas être identifiés ni comprendre de messages publicitaires.
b) A un fournisseur de programme identifié si :
Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
Au vu de l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis du comité technique radiophonique sur le respect des critères de recevabilité.
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RIDET ou RCS), extrait K bis, statuts datés et signés ;
- pour une société non immatriculée au RIDET ou au RCS, statuts datés et signés, attestation bancaire d'un compte bloqué ;
Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 1 du chapitre IV, et propose au Conseil supérieur de l'audiovisuel le candidat qui paraît pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au vu de la proposition formulée par le comité technique radiophonique, du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection du candidat.
Il lui notifie cette présélection et lui propose, s'il y a lieu, de conclure une convention.
La présélection fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
Le candidat présélectionné indique par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de sa présélection, le site d'émission ainsi que les caractéristiques précises de son système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
En outre, cette proposition devra indiquer l'adresse postale exacte du site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec le candidat présélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil (www.csa.fr), dossier « appel aux candidatures FM en Nouvelle-Calédonie ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation et publie au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie la décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie.
Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La disponibilité de la fréquence proposée est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
Dans l'hypothèse où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de la fréquence à des altitudes différentes de celles mentionnées dans la liste donnée en annexe, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
A l'annexe 2 de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé portant agrément de la société Eco-Emballages SA, la partie « Le soutien financier à la communication » est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 15 mars 2006 fixant pour la région sanitaire de Rhône-Alpes une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire de Rhône-Alpes : du 1er juin 2006 au 30 novembre 2006.
Arrêté du 16 mars 2006 fixant le siège du Centre national pour le développement du sport
Le siège du Centre national pour le développement du sport est fixé à Paris.
Arrêté du 27 mars 2006 portant nomination au Haut Conseil de la coopération internationale
Sont nommés membres du Haut Conseil de la coopération internationale, en tant que membres du Conseil économique et social, sur proposition du président du Conseil économique et social :
M. Jacques Duron, président et représentant au bureau du groupe de l'UNSA ;
M. Jean-Claude Pasty, président de la section des affaires extérieures.
Sont nommés membres du Haut Conseil de la coopération internationale, en tant que maires, sur proposition d'une association représentative des maires de France :
M. Bruno Joncour, maire de Saint-Brieuc ;
M. Henri Bertholet, maire de Romans-sur-Isère.
Sont nommés membres du Haut conseil de la coopération internationale, en tant que conseillers généraux, sur proposition d'une association représentative des départements de France :
M. Denis Brunet, vice-président du conseil général de la Vienne ;
M. Charles Josselin, vice-président du conseil général des Côtes-d'Armor.
Sont nommés membres du Haut Conseil de la coopération internationale, en tant que conseillers régionaux, sur proposition d'une association représentative des régions de France :
M. Jean-Paul Heider, vice-président du conseil régional d'Alsace ;
M. Paul Vergès, président du conseil régional de la Réunion.
Sont nommés membres du Haut Conseil de la coopération internationale, en tant que personnes appartenant :
Mme Elisabeth Alles, représentante de la Fédération internationale des droits de l'homme (LDH-FIDH) ;
M. Arnaud Collin, représentant de la section française du World Wildlife Fund (WWF) ;
M. Jean-Pierre Dardaud, président de Frères des Hommes ;
M. Bertrand Dufourcq, président de la Fondation de France ;
Mme Agnès Lambert, représentante de l'Institut de recherche et d'application des méthodes de développement (IRAM) ;
M. Laurent Levard, délégué général de la Fédération Artisans du monde ;
M. Benoît Miribel, directeur général d'Action contre la faim (ACF) ;
M. Antoine Peigney, directeur des opérations internationales de la Croix-Rouge française ;
M. Michel Wagner, président du Comité de liaison d'organisations non gouvernementales de volontariat (CLONG-Volontariat) ;
M. Jean-Luc Dubois, représentant du Réseau Impact ;
M. Edouard Wattez, consultant au Programme des Nations unies pour le développement ;
M. Yves Berthelot, président du Comité français pour la solidarité internationale ;
M. Chansamone Voravong, président du Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (FORIM) ;
M. Kofi Yamgnane, président de la Fondation pour l'intégration républicaine ;
Mme Hélène Bouneaud, conseillère confédérale à la Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Pierre Gendre, représentant de Force ouvrière (FO) ;
M. Martial Videt, responsable du service international et Europe de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Thierry Chambolle, président du comité « changement climatique » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Frédéric Sanchez, président de la société Fives Lille, membre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Jean-François Belliard, premier vice-président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
M. Georges Coudray, président du Centre international du Crédit mutuel (CICM) ;
- aux organismes socioprofessionnels ayant développé des partenariats dans le domaine de la coopération internationale :
M. Jean-François Bernardin, président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
M. Joseph Limagne, secrétaire général de la rédaction d'Ouest France ;
M. Jean-Marie Belin, directeur du développement européen et des affaires extérieures de FR 3 ;
- aux organismes universitaires ou scientifiques traitant des questions de coopération internationale et de développement :
M. Bernard Bosredon, président de l'université Paris-III ;
M. Daniel Grimm, directeur adjoint de l'Ecole centrale de Paris ;
M. Gilles Saint-Martin, directeur des relations européennes et internationales du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
M. Michel Vernières, membre du Groupement pour l'étude de la mondialisation et du développement (GEMDEV).
Décret du 24 mars 2006 portant nomination du sous-préfet de Château-Chinon (administration préfectorale) - M. Murena (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2006, M. Claude Murena, administrateur civil, est nommé sous-préfet de Château-Chinon.
Arrêté du 10 février 2006 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure (session 2005)
Baccelli (Jean).
Balibar (Justine).
Barthelemy de Saizieu (Philippe).
Bastianutti (Julie).
Bellamy (François-Xavier).
Berard (Reine-Marie).
Biguet (Elsa).
Bossiere (Alice).
Bourdeaux (Corentin).
Bourg (Pierre-Eric).
Cabanacq (Sylvain).
Cariou (Morgane).
Carraud (Charlotte).
Cartelet (Pénélope).
Chambon (Anne-Sophie).
Champigneulle (Louise).
Confignal (Geneviève).
Crelier (Damien).
Cuvelier (Pierre).
Cytermann (Raphaële).
De Charentenay (Alice).
De Clerck (Julie).
Delpech (Louis).
Desbois (Adeline).
Descotes-Genon (Benjamin).
Deyts (Rachel).
Douguet (Marc).
Duclos-Grenet (Pauline).
Emin (Charlotte).
Eustache (Stéphane).
Fagard (Alice).
Feller (Jean-Baptiste).
Fischbach (Sophie-Anna).
Guernier (Mathieu).
Guyot (Gabriel).
Jacques (Caroline).
Jatteau (Adèle).
Jeanneney (Julien).
Koenig (Raphaël).
Ladmiral (Germinal).
Lakehal (Lila).
Laurent (Raphaël).
Lecerf (Adrien).
Legaut (Jean-Philippe).
Leger (Jean-Baptiste).
Leperlier (Tristan).
Lionnet (Florian).
Marchand (Maud).
Michel (Servane).
Murez (Michaël).
Ndiaye (Noémie).
Negre (Julien).
Nicodeau (Aurélien).
Normand (Hélène).
Pams (Mathieu).
Petriat (Philippe).
Pinhas (Benjamin).
Prigent (Philippe).
Richez (Marion).
Roux (Paul-Olivier).
Sallenave dit Benoit (Thibaut).
Seretti (Marina).
Starynkevitch (Marie).
Tercerie (Orianne).
Terrien (Armand).
Tomasini (Guillaume).
Vaillant (Marion).
Veron (Ophélie).
Von Briskorn (Constance).
Assaf (Laure).
Blin (Alexia).
Boccara (Cyril).
Bohmer (Lisa).
Cagé (Agathe).
Cagé (Julia).
Caillet (Delphine).
Carraud (Madeleine).
Colliard (Jean-Edouard).
Delpy (Mathilde).
Fargeon (Sarah).
Gaillard (Maxence).
Guillemin (Laura).
Hassan (Gabriel).
Ientile (Damien).
Lemler (David).
L'Hopital (Servane).
Lucidi (Marianne).
Mercier (Ghislain).
Merveilleux du Vignaux (Gilles).
Mirlesse (Alexandre).
Roux (Jeanne-Marie).
Strauss-Kahn (Camille).
Villemonteix (Thomas).
Auvray (Hugues).
Balmès (Irène).
Benoist (Olivier).
Benoît (Louise).
Bettinelli (Jérémie).
Bocquillon (Erwann).
Borot (Gaëtan).
Bouaziz (Mansour).
Cazeaux (Paul).
Cochet (Olivier).
Curien (Nicolas).
De Saxce (Nicolas).
Duminil (Hugo).
Espinasse (Thibault).
Frouvelle (Amic).
Gazeau (Ivan).
Gerschenfeld (Antoine).
Guilleron (Jean-Philippe).
Han-Kwan (Daniel).
Huruguen (Mathieu).
Joseph (Adrien).
Launay (Mickaël).
Lebreton (Romain).
Leurent (Sébastien).
Lherbette (Florian).
Mercier (Lucas).
Nadal (Céline).
Pepin Lehalleur (Simon).
Pocchiola (Samuel).
Robert (Louis-Hadrien).
Rossant (Cyrille).
Tachet des Combes (Rémi).
Thiéry (Alexandre).
Thouard (Vincent).
Was (Michal).
Crouzet (Antoine).
Fevrier (Loïc).
Fruitet (Joan).
Haettel (Thomas).
Koegler (Xavier).
Vernade (Guillaume).
Blanc (Baptiste).
Chaudret (Robin).
Cornu (Damien).
Deforet (Maxime).
Duchenne (Olivier).
Godfroy (Quentin).
Goussebaïle (Arnaud).
Hallé (Anaëlle).
Leconte (Jérémy).
Morlot (Sandrine).
Pawlak (Cyril).
Pillet (Jean-Damien).
Pons (Adeline).
Roche (Cécile).
Rolland (Joran).
Santolini (Marc).
Spill (Yannick).
Stirnemann (Guillaume).
Thouroude (Gilles).
Arnoult (Laurent).
Blanquart (François).
Boubenec (Yves).
Brouillaud (Pauline).
Calas (Guillaume).
Godinot (Claire).
Guyomard (Marine).
Jolivet (Romain).
Jullié (Damien).
Lecuyer (Oskar).
Mallard (François).
Moyon (Sarah).
Proust (Audrey).
Proville (Rémi).
Régnier (Pierre-Yves).
Thollot (Patrick).
Abettan (Camille).
Collins (Michael).
Knafo (Steven).
En application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié susvisé, sont admis à la session 2005 du concours d'entrée de l'Ecole normale supérieure en qualité d'élèves étrangers, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2005 :
M. Manolescu (Ioan), de nationalité roumaine (groupe mathématiques, physique, informatique).
Mlle Ondoa Abeng (Cécile), de nationalité camerounaise (groupe lettres A/L).
Arrêté du 10 février 2006 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (session 2005)
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2005 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2005 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Balan (Hélène).
Barouch (Alfred).
Bourgoin (Alice).
Casagrande (Thibaut).
Chiron (Jeanne).
Daniellou (Célia).
Davaud (Elise).
Delmulle (Jérémy).
Durain (Marc).
Favard (Margot).
Ferrant (Sophie).
Forment (Lise).
Galey (Célia).
Gerzaguet (Camille).
Gribenski (Fanny).
Herbulot (Jade).
Insergueix (Andréa).
Jolivet (Vincent).
Laborie (Sarah).
Le Taillandier de Gabory (Maylis).
Lesec (François).
Lestremau (Arnaud).
Litvine (Alexis).
Loriol (Romain).
Loueilh (Ada).
Mahot (Florian).
Mascarau (Eve).
Menand (Julie).
Pailloux (Marie).
Piffeteau (Sylvain).
Poncini (Guillaume).
Pouchet (Victor).
Sarrazanas (Clément).
Sennhauser (Anne).
Smaniotto (Ada).
Alfonso (Aitor).
Barbisan (Léa).
Besserve (Edouard).
Catherin (Sophie).
Chassagne (Claire).
Coent (Edern).
Corriou (Nolwenn).
Danino (Charlotte).
De France (Olivier).
De Vulpian (Paul).
Dubslaff (Etienne).
Feutrie (Anne-Celia).
Feyel (Diane).
Freitag (Miriam).
Garderes (Paul).
Jarrige (Maud).
Le Baron (Marion).
Leblond (Diane).
Makonnen (Daniel).
Marsoin (Edouard).
Minne (Camille).
Monier (Anne).
Montin (Sarah).
Naillat (Florence).
Nguyen Van (Romain).
Oleron (Emilie).
Portes (Céline).
Ramirez (Cécile).
Ravry (Cécilia).
Rebreyend (Anne-Laure).
Sitbon (Ophélie).
Tomaszewski (Yan).
Touboul (Clémence).
Viollain (Cécile).
Watson (Sara).
Allibert (Paul).
Annen (Sébastien).
Bognon (Cécilia).
Boumediene (Samir).
Champrenault (Julie).
Chapuis (Maxime).
Courbon (Léonard).
Daupias d'Alcochete (Florence).
Davoine (Charles).
De Seissan de Marignan (Bertrand).
Dupraz (Yannick).
Duverneuil (Géraldine).
El Yadari (Nawalle).
Enaudeau (Jacques).
Favier (Anthony).
Finet (Fabien).
Goeminne (Aude).
Hélary (Julien).
Hennion (Camille).
Kammerer (François).
Kostyrka (Gladys).
Languillon (Raphaël).
Le Foll (Pierre-Jean).
Lejosne (Renaud).
Lemoine (Yan).
Mermet (Anne-Cécile).
Mitsakis (Emilie).
Moussier (Laurie-Anne).
Mozziconacci (Vanina).
Muller (Antoine).
O Zoux (Violette).
Sanchez (Romy).
Simonetta (David).
Thiel (Camille).
Van Reeth (Adèle).
Vo-Ha (Paul).
Wetterwald (Julie).
Azaïs (Camille).
Giraud (Frédérique).
Grosgeorge (Marie).
Martinoty (Laurine).
En application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié susvisé, M. Jawdath Jabbour, de nationalité libanaise, est admis à la session 2005 du concours d'entrée (série langues vivantes) de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en qualité d'élève étranger, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, M. Joël Langlois, secrétaire administratif de classe normale stagiaire, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre, en remplacement de Mlle Stéphanie Berland, à compter du 20 mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, Mme Catherine Planson, épouse Laboutique, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, en remplacement de Mme Claire Cantin, épouse Aittouada, à compter du 27 mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, Mme Marilyne Baye, secrétaire administrative stagiaire, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, en remplacement de Mlle Elodie Prevost, à compter du 27 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, M. Carteirac (Jean-Marie), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de directeur départemental de l'équipement des Alpes-Maritimes à compter du 6 février 2006 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, le concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2006-2007 est ouvert selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : du 10 avril au 2 mai 2006, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
1° Epreuves d'admissibilité : le 5 septembre 2006, à 10 heures, heure de Paris, organisées simultanément dans tous les centres d'examen :
- pour les personnes résidant en France : à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94) ;
- pour les personnes résidant à l'étranger : dans les ambassades de France du pays de résidence ;
- une attestation délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine reconnaissant que le diplôme postulé par le candidat permet l'exercice de la spécialité dans son pays d'origine ;
De plus, pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du titre de séjour en cours de validité.
Toutes les pièces énumérées ci-dessus, si elles ne sont pas rédigées en langue française, seront accompagnées de l'original de la traduction par un traducteur assermenté.
1° Pour les personnes résidant en France : par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
2° Pour les personnes résidant à l'étranger : les dossiers sont à déposer auprès des ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle, du pays d'origine ou de résidence.
Ces services sont chargés de transmettre les demandes au ministre chargé de la santé pour le 9 mai 2006.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « dhos », « concours de l'internat », « internat de médecine à titre étranger ».
Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2006, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 4224, 2e colonne, article 1er :
Au lieu de : « ... article 200 sexies...
», lire : « ... article 220 sexies...
Arrêté du 5 avril 2006 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,10 % et à 2,17 % en tenant compte des mesures tarifaires ciblées, respectivement fixées à 9,5 millions d'euros pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et à 5,6 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mars 2006, sont nommées au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de correcteur d'examen au profit de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Mme Lanzi (Nathalie, Christine, France) ;
Mme Lalanne-Berdouticq (Ingrid, Florence, Edith, Marie).
Les intéressées sont rattachées au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.
Arrêté du 24 mars 2006 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2006, les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, au titre de l'année 2005 de M. Dubain (Stéphane).
TABLEAU D'AVANCEMENT DE CLASSE D'ADMINISTRATEURS
Kleinpeter (Marc-Antoine).
Blaizeau (Didier).
Suesser (Jan-Robert).
Maubras (Béatrice).
Rogy (Denis).
Rascol (Odile).
Carnot (Nicolas).
Mahieu (Ronan).
Rouquette (Céline).
Arrêté du 27 mars 2006 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
M. Raymond Berard, conservateur général, directeur, est désigné en qualité de représentant titulaire de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Sabine Barral.
Mme Dominique Bouëtte, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est désignée en qualité de représentante suppléante de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Jean-Louis Renaut.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Messias, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du service juridique auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications du 1er août 2004 au 31 août 2005.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Alain Monnet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires à compter du 1er juillet 2005 au 4 septembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Yves Leduc, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 16 juin 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alexandre Daurelle, commissaire de police, à compter du 24 juin 2006.
Décret du 19 avril 2006 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Costentin (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2006, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean Costentin au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences pharmaceutiques, en remplacement de M. Maurice Fontaine, nommé membre émérite.
Arrêté du 5 avril 2006 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, Mme Isabelle Planeix, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 7 avril 2006 portant nomination à la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2006, l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
Sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, au titre de la section « agriculture biologique », jusqu'au 13 mai 2007 :
M. Faure (Antoine), en remplacement de Mme Vuillermoz (Anne), titulaire.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisansAu titre des fournisseurs
M. Migonney (Martin), en remplacement de Mme Chazal (Marie-Paule), titulaire.
Mme Cortazar-Nauze (Esther), en remplacement de M. Rouvière (Bernard), titulaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Challan Belval, directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, délégation permanente de signature est donnée, à compter du 19 avril 2006, à Mme Jacqueline Bataille, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer toutes pièces justificatives des dépenses et des recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 5 000 euros, ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant.
Avis relatif à un transfert par des sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques suivantes, appartenant au groupe Royal & Sun Alliance, ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert à la société British Engine Insurance Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne), d'une partie de leurs portefeuilles de contrats d'assurance respectifs qui comprennent des engagements contractés en France en libre prestation de services :
Alliance Assurance Company Limited, dont le siège social est Leadenhallcourt, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
Royal & Sun Alliance Reinsurance Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
Royal & Sun Alliance Insurance plc, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
National Vulcan Engineering Insurance Group Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
London Guarantee & Reinsurance Company Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
The London Assurance, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
Sun Alliance and London Insurance plc, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
Sun Alliance Insurance UK Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne).
Le ministre de la défense a décidé l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2006.
- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire ;
- posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ou avoir été admis à concourir par une commission de dispense) ;
- être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier 2006.
Une dérogation à la condition de diplôme est accordée aux :
- mères et pères de famille qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants ;
Certaines catégories de candidats (pères et mères de famille, hommes ayant satisfait aux obligations du service national) bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer la limite d'âge.
Le nombre de places mises au concours est fixé à trente-trois (33), soit dix-huit (18) pour le commissariat de l'armée de terre, neuf (9) pour le commissariat de la marine et six (6) pour le commissariat de l'air.
Ce nombre pourra être éventuellement porté à trente-sept (37), dont vingt (20) pour le commissariat de l'armée de terre, dix (10) pour le commissariat de la marine et sept (7) pour le commissariat de l'air par report des places qui ne seraient pas pourvues au titre des concours internes.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 12, 13 et 14 juin 2006 à Paris (Vincennes) et, si le nombre de candidats le justifie, à Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes et Toulon.
Les épreuves orales et sportives d'admission auront lieu à Paris à partir du 17 juillet 2006.
Les candidatures devront parvenir pour le 5 mai 2006 à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (sous-direction organisation, ressources humaines bureau PM/RFM), BP 305, 00464 Armées (téléphone : 0800-627-246).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de de Souzay-Champigny, située 52, rue des Ducs-d'Anjou, 49400 Souzay-Champigny.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée rue du Commerce, parcelle section A n° 338, 49400 Souzay-Champigny.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 16 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot de Caudan.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 15 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil spécialisée à Mareuil-sur-Cher, établissement annexe de l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joachim Rauhut, domicilié lieudit Perails, 11410 Marquein.
Arrêté du 3 avril 2006 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres dans le cadre du projet interministériel d'optimisation des achats (OPACHE)
Il est institué au sein de la direction des systèmes d'information et de communication une commission d'appel d'offres, dont le rôle est défini respectivement aux articles 58 et 59-II du code des marchés publics.
- Est membre de la commission avec voix délibérative :
Pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant, président.
- Sont membres de la commission avec voix délibérative et pour les conventions auxquelles ils sont parties :
a) Pour le ministère de la justice : le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
b) Pour les services du Premier ministre : le chef du bureau de la commande publique de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son représentant ;
c) Pour le ministère de l'écologie et du développement durable : le directeur général de l'administration ou son représentant ;
d) Pour le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
e) Pour le ministère de la santé et des solidarités : le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
f) Pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
g) Pour le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : le sous-directeur des technologies de l'information ou son représentant ;
h) Pour la Direction des Journaux officiels : le directeur de la Direction des Journaux officiels ou son représentant ;
i) Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche : le secrétaire général ou son représentant ;
j) Pour le ministère de la défense : le secrétaire du directoire des systèmes d'information et de communication ou son représentant.
a) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
b) Le contrôleur financier du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
c) Toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
Les membres de la commission sont convoqués par la direction des systèmes d'information et de communication (sous-direction de l'administration générale) dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 1er, du code des marchés publics.
Le secrétariat des réunions est assuré par cette même sous-direction.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 2, du code des marchés publics.
Le président de la commission ou son représentant vérifie, en début de réunion, si les règles de convocation ont été respectées et si le quorum est atteint.
Dans les conditions fixées à l'article 59-II du code des marchés publics, lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
Le directeur de la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-476 du 25 avril 2006 pris pour l'application du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées
Après l'article 324 de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un article 324-0 A ainsi rédigé :
- Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien.
Arrêté du 28 mars 2006 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être attribuées aux membres des conférences régionales ou territoriales de santé et aux membres de la Conférence nationale de santé
Lorsque leur participation aux travaux de la conférence entraîne une perte de revenus, des indemnités sont attribuées aux membres du collège des personnalités qualifiées de la conférence dans les conditions suivantes :
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation aux travaux de la conférence, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 par demi-journée de participation effective à ces travaux ;
b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité forfaitaire de 180 par demi-journée de participation effective aux travaux de la conférence, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur de perte de revenu.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, et après avis favorable du comité polaire de l'environnement, l'activité touristique en Antarctique à bord du voilier ADA 2, sous la responsabilité de Mme Isabelle Autissier, pour la période du 5 au 25 février 2006, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 4 janvier 2006.
Lorsqu'un immeuble dépendant de son domaine est inclus dans le périmètre d'une association syndicale, la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peut adhérer à celle-ci s'il y est autorisé par délibération de son organe délibérant.
Lorsqu'il en est de même pour un immeuble dépendant du domaine de l'Etat, celui-ci peut adhérer par décision du préfet.
- L'autorité administrative mentionnée aux articles 10, 11, 12, 14, 16, 25, 30, 33, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 54, 57, 60 et 62 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.
Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R.
Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
La déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est faite par l'un des membres de l'association.
Le délai de cinq jours pour la délivrance du récépissé court à compter de la réception du dossier de déclaration contenant toutes les pièces prévues à l'article 8 de la même ordonnance et à l'article 3 du présent décret.
Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet.
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
La déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le président de l'association dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret et dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, décompté à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications.
Il en est de même pour la dissolution de l'association.
Dans ce cas le délai court à compter de la constatation par le président de l'association que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies.
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Les statuts de l'association syndicale autorisée fixent notamment :
4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ;
5° Ses modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances ;
6° Les modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée, l'attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres ;
7° Dans le respect des conditions prévues aux articles 19 et 24, le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum ;
8° Le nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions ;
9° Les règles de désignation des membres du syndicat ;
10° La périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à deux ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à quatre ans ;
11° Le cas échéant, la durée de l'association.
Le préfet saisi d'un projet d'association syndicale autorisée prend un arrêté qui a pour objet : 1° D'ordonner l'ouverture de l'enquête publique prescrite par l'article 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée.
Lorsque les missions de l'association n'entrent pas dans les prévisions du deuxième alinéa dudit article 12, l'arrêté désigne un commissaire enquêteur et fixe les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces du dossier d'enquête et des registres destinés à recevoir les observations du public, ainsi que les heures d'ouverture au public.
Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Les personnes ayant un intérêt personnel dans la création de l'association ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, déterminée et fixée comme il est dit à l'article R.
11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notifiée à la personne qui en a la charge ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Dans le cas où la création de l'association n'est pas autorisée, l'indemnité est à la charge de la personne ayant demandé sa création.
Dans le cas contraire, l'indemnité est à la charge de l'association.
Toutefois la charge incombe à l'Etat lorsque le préfet a pris l'initiative de la création ; 2° D'organiser la consultation des propriétaires prescrite par l'article 13 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, selon l'une des modalités prévues à l'article 12.
Cette consultation prend place un mois au moins après la clôture de l'enquête.
Dans le cas d'une consultation écrite, l'arrêté informe les propriétaires du délai dans lequel chacun d'eux est invité à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son adhésion ou son refus d'adhésion.
Dans le cas d'une consultation par réunion d'une assemblée constitutive, l'arrêté convoque les propriétaires à la date, l'heure et le lieu qu'il fixe et nomme le président de l'assemblée qui n'est pas nécessairement choisi parmi les propriétaires intéressés ; 3° D'avertir les propriétaires qu'à défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai fixé pour la consultation prévue au 2° ou de l'avoir le cas échéant manifestée par un vote à l'assemblée constitutive, ils seront réputés favorables à la création de l'association ; 4° Lorsque la mission de l'association entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, de prévenir les propriétaires qu'à défaut d'avoir réuni la majorité requise pour autoriser la création de cette association, le préfet peut user du pouvoir de constitution d'office qu'il tient dudit article et que, dans ce cas, les intéressés ne bénéficient pas du droit de délaissement.
Le projet de statuts de l'association syndicale et un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion sont annexés à l'arrêté d'ouverture de l'enquête et joints à la notification dudit arrêté aux propriétaires intéressés.
L'arrêté prévu à l'article 8 est affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
Un extrait de l'arrêté indiquant les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, les lieux du dépôt des pièces du dossier d'enquête et des registres destinés à recevoir les observations et leurs heures d'ouverture au public ainsi que les informations prescrites par les 2° et 3° de l'article 8 est inséré dans un journal d'annonces légales du département.
La notification de l'arrêté prescrite à l'article 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association.
A défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle est déposée en mairie.
Si le terrain est indivis, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour les représenter.
Ces notifications sont faites au plus tard dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Si les travaux pour l'exécution desquels une association syndicale est projetée paraissent exiger une déclaration d'utilité publique, l'enquête en vue de cette déclaration peut être poursuivie concomitamment à celle qui est ouverte en application de l'article 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée.
Lorsque le périmètre de la future association s'étend sur plusieurs départements, le préfet recueille l'avis des préfets des autres départements intéressés.
Lorsque la mission de l'association n'entre pas dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, il est procédé à l'enquête publique dans les conditions fixées ci-après.
Le dossier de l'enquête publique, qui comprend notamment un plan parcellaire, est déposé à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'association a prévu d'avoir son siège.
Pendant vingt jours à partir de l'ouverture de l'enquête, il est déposé, dans chacune des mairies des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires susceptibles d'être inclus dans ce périmètre et de toute autre personne intéressée.
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Pendant ce délai, les observations sur le projet de constitution de l'association peuvent être consignées par les intéressés directement sur les registres d'enquête.
Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, aux lieux fixés par le préfet en application du l° de l'article 8.
Le commissaire enquêteur les annexe aux registres d'enquête.
Les observations des intéressés sur la constitution de l'association sont également reçues par le commissaire enquêteur pendant les trois jours ouvrables suivant la date de clôture de l'enquête, à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'association a prévu d'avoir son siège et aux heures prévues au 1° de l'article 8.
Après avoir clos et signé les registres d'enquête, le commissaire enquêteur les transmet immédiatement au préfet, avec un rapport contenant des conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l'association ainsi que le dossier de l'enquête.
Ces opérations doivent être terminées dans le délai d'un mois à compter de la clôture de cette enquête.
La copie du rapport du commissaire enquêteur est déposée en mairie et communiquée aux personnes intéressées dans les conditions fixées aux articles R.
Il peut être procédé à la consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association prescrite à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée soit par écrit, soit par leur réunion en assemblée constitutive.
Dans le cas d'une consultation écrite, un procès-verbal établi par le préfet constate le nombre des propriétaires consultés, le nombre et les noms de ceux qui ont répondu et le sens de la réponse de chacun d'entre eux, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit ainsi que le résultat de la consultation.
Les adhésions ou les refus d'adhésion sont annexés à ce procès-verbal.
Dans le cas d'une réunion des propriétaires en assemblée constitutive, un procès-verbal constate le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les adhésions ou les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote à cette assemblée et le résultat de la délibération.
Le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée constitutive.
Les adhésions et refus d'adhésion écrits y restent annexés.
Il en est de même de la feuille de présence à l'assemblée constitutive.
Le président de l'assemblée constitutive transmet au préfet le procès-verbal avec toutes les pièces annexées.
Lorsque l'association a été constituée à l'initiative de la commune sans qu'un de ses immeubles soit inclus dans le périmètre, le maire est invité à participer, avec voix consultative, à l'assemblée constitutive.
Le préfet assiste de droit à l'assemblée.
Le préfet et le maire peuvent se faire représenter.
L'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Il est publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et selon les règles applicables en matière de publicité foncière.
Les frais de cette publication sont à la charge de l'association.
Il est notifié aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.
Les mêmes formalités s'appliquent aux actes mentionnés aux articles 37,38,39,41,43 et 47 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
L'administrateur provisoire ou le liquidateur, prévu par l'article 16 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée en cas d'annulation de l'arrêté autorisant la création de l'association syndicale, est nommé et rémunéré comme il est prescrit au 1° de l'article 8 du présent décret pour le commissaire enquêteur.
Le montant de l'indemnité est à la charge de l'Etat.
Le préfet informe les propriétaires de cette nomination et de l'accréditation de l'intéressé auprès du comptable mentionné à l'article 65.
La déclaration de délaissement prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est adressée au préfet du département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut, s'il y est autorisé par délibération de son organe délibérant, déclarer qu'il entend délaisser un immeuble de son domaine privé.
La déclaration de délaissement d'un bien du domaine privé de l'Etat est faite par le préfet.
L'acte de délaissement est dressé par le préfet.
La désignation de l'immeuble et l'identité du propriétaire sont précisées comme en matière d'expropriation.
Un extrait de cet acte est affiché dans la commune où est situé l'immeuble et, en outre, inséré dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans un des journaux du département.
Immédiatement après l'accomplissement de ces formalités, l'acte de délaissement est publié au fichier immobilier dans les conditions prévues à l'article 13.
Il est procédé à la purge des privilèges et des hypothèques comme en matière d'expropriation.
Le préfet nomme, parmi les membres de l'association, un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée des propriétaires dans les conditions prévues au chapitre II et de présider cette assemblée.
Les membres du syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la nomination de l'administrateur provisoire.
A partir de l'état nominatif des propriétaires prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le président de l'association dresse la liste des membres de l'assemblée des propriétaires d'après les règles fixées dans les statuts.
La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l'association avant chaque réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
L'annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée des propriétaires.
Le président convoque l'assemblée des propriétaires selon la périodicité prévue par les statuts.
Il la convoque également sur demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du présent décret.
A défaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet y pourvoit d'office aux frais de l'association.
Les statuts peuvent prévoir que sauf lorsqu'elle procède à l'élection du syndicat l'assemblée délibère par voie de consultation écrite de ses membres.
Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.
Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
Les statuts peuvent également prévoir que le vote par correspondance est admis pour l'élection des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes.
Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Si la délibération a eu lieu en réunion de l'assemblée des propriétaires, le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion.
Il lui est annexé la feuille de présence.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Le président convoque l'assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Dans le même délai, le préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.
Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée au plus tard au début de chacune de ses séances.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.
Il est toujours révocable.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires.
Le président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.
L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Sauf dispositions contraires prévues par les statuts, le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
Le rapport prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est établi chaque année par le président et analyse notamment le compte administratif.
Tout membre de l'association qui en fait la demande peut en avoir communication au siège de l'association, ainsi que, le cas échéant, lors d'une réunion de l'assemblée des propriétaires.
Le rapport est transmis au préfet.
L'assemblée des propriétaires élit les membres titulaires et suppléants du syndicat pour une durée et selon des modalités de scrutin fixées par les statuts.
Les membres du syndicat perçoivent une indemnité à raison de leur activité si lors de leur élection l'assemblée en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.
Pour sa première réunion le syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Lors de cette réunion et de celle qui suit chaque élection de ses membres, le syndicat procède à l'élection du président et du vice-président.
Les fonctions de président et de vice-président ne sont pas compatibles avec celles d'agent salarié de l'association.
Le syndicat peut, à chaque séance, nommer, parmi ses membres, un secrétaire.
Le syndicat est convoqué par le président.
Il est en outre convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du préfet.
A défaut, la convocation est faite d'office, aux frais de l'association, par le préfet.
Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du syndicat au plus tard au début de chacune de ses réunions.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Les statuts peuvent prévoir la participation avec voix consultative d'autres personnes aux réunions du syndicat.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes : 1° Un autre membre du syndicat ; 2° Son locataire ou son régisseur ; 3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ; 4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat.
Dans les conditions fixées par les statuts, le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir.
Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président.
Le syndicat délibère notamment sur : a) Les projets de travaux et leur exécution ; b) Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ; c) Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; e) Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même ordonnance ; f) Le compte de gestion et le compte administratif ; g) La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.
1617-18 du code général des collectivités territoriales ; h) L'autorisation donnée au président d'agir en justice.
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.
Outre les compétences qu'il tient de l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le président prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40.
Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
Il prépare et rend exécutoires les rôles.
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L.
A l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l'article 65, il recrute, gère et affecte le personnel.
Il fixe les conditions de sa rémunération.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Le président et le vice-président perçoivent une indemnité à raison de leur activité si l'assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.
Les agents contractuels de droit public des associations syndicales dont l'objet n'entre pas dans les prévisions de l'article L.
722-20 du code rural sont soumis à la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Ils sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie et perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales.
L'agent contractuel de droit public est recruté pour une durée indéterminée ou une durée déterminée, à temps complet ou à temps incomplet pour un temps de travail n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, par contrat écrit ou par décision administrative.
L'engagement d'un agent de droit public pour une durée déterminée ne peut excéder trois ans.
Il est renouvelable par décision expresse dans la limite de six ans.
Au terme de cette période, l'engagement ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée et par décision expresse.
L'acte d'engagement de l'agent contractuel de droit public définit le poste occupé et fixe la date à laquelle l'engagement prend effet et, le cas échéant, prend fin.
Il fixe les modalités de rémunération de l'agent et indique ses droits et obligations.
Il peut prévoir une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle de l'engagement et qui peut être renouvelée par décision expresse.
Le règlement intérieur peut préciser les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droit public de l'association syndicale autorisée dans le respect des dispositions de la présente sous-section.
- L'agent employé de manière continue et qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, adopté ou confié en vue de son adoption et n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, a droit, sur sa demande, à un congé parental.
Ce congé est accordé par le président de l'association syndicale : - soit à la mère après un congé pour maternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption ; - soit au père après la naissance, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois visées au I, l'agent peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent agent contractuel de droit public, pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale définie ci-dessus.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect des durées mentionnées au I.
Si l'agent ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut être accordé à l'autre parent agent contractuel de droit public.
L'agent qui bénéficiait du congé parental est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant.
L'agent qui sollicite le congé parental est placé dans cette position à compter du jour de la réintégration de l'autre parent ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.
- Le président de l'association qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
- En cas de faute grave commise par un agent contractuel de droit public, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire pour une durée n'excédant pas quatre mois.
L'agent suspendu conserve son traitement et les prestations familiales obligatoires.
- Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
- Le pouvoir disciplinaire appartient au président de l'association.
La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire.
Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et du blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement, et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du pouvoir disciplinaire.
L'agent à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par un défenseur de son choix.
Le président de l'association informe l'intéressé de son droit à obtenir communication du dossier.
Lorsque l'agent de droit public est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, le président de l'association lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : 1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; 3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; 4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour les contrats reconduits pour une durée indéterminée en application du deuxième alinéa de l'article 31, l'agent étant en outre informé de l'intention de l'association au cours d'un entretien préalable à la décision.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est réputé renoncer à l'emploi.
- L'agent contractuel de droit public qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans.
Elle doit être acceptée expressément par l'employeur par lettre précisant la date de fin de contrat compte tenu du préavis à respecter et des droits à congés restants dus.
- L'agent engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par le président de l'association avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus au I.
Les mêmes règles sont applicables à tout licenciement d'agent engagé pour une durée indéterminée.
Le président de l'association syndicale qui envisage de licencier un agent contractuel de droit public pour un motif autre que disciplinaire doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.
Au cours de l'entretien, le président de l'association est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications de l'agent.
- En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est versée aux agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée ou aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme.
Toutefois l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit ces conditions lorsqu'il a atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale ou lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire détaché dans un emploi de l'association, en disponibilité ou hors cadre.
Elle ne comprend pas les prestations familiales ou toutes indemnités accessoires.
- L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie au II pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base.
En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu'au terme normal de l'engagement.
- L'indemnité de licenciement est versée par l'association en une seule fois.
Sont transmis au préfet les actes suivants : 1° Les délibérations de l'assemblée des propriétaires ; 2° Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'article 28 du code des marchés publics ; 3° Les bases de répartition des dépenses prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; 4° Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; 5° Le compte administratif ; 6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ; 7° Le règlement intérieur prévu à l'article 33.
Un accusé de réception de ces actes est immédiatement délivré.
Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant expressément cette demande, la modification de ces actes.
Le délai est réduit à dix jours pour les ordres de réquisition.
En cas d'urgence dûment justifiée et sur demande du président de l'association, il peut également être réduit à huit jours par le préfet qui en informe le comptable.
Le préfet transmet copie de sa demande de modification au comptable.
Dans le cas où il n'est pas procédé à cette modification dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la demande, le préfet peut y procéder d'office.
Dans le cas contraire, l'acte modifié est exécutoire dès qu'il a été procédé à son affichage au siège de l'association ou à sa notification aux intéressés.
Les actes qui n'ont pas fait l'objet dans le délai d'une demande de modification sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés.
Lorsque la délibération transmise a trait à un projet de modification des statuts de l'association ou à sa dissolution, le préfet dispose de deux mois à compter de sa réception pour l'approuver.
A l'issue de ce délai, le silence du préfet vaut décision implicite de rejet.
Le pouvoir de modification du préfet en matière budgétaire comprend notamment le règlement du budget en l'absence d'adoption de ce dernier dans les délais et le rétablissement de son équilibre selon les procédures définies respectivement aux articles 59 et 60.
La transmission prévue à l'article 40 peut s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Les actes pris au nom de l'association syndicale autres que ceux mentionnés à l'article 40 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés.
Le préfet peut en demander communication à tout moment.
Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale.
Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat, ainsi que les actes pris par le président sont conservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président.
Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
Les règles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales le sont également aux associations syndicales autorisées sous réserve des dispositions prévues dans le présent article.
Sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent au moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Les autres règles relatives à la composition des commissions d'appel d'offres et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par les statuts.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence est postérieur à la date de publication du présent décret.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les associations syndicales autorisées sont soumises aux dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier du code rural (partie réglementaire) et de l'article R.
Le préfet peut faire procéder, quand il le juge opportun, à la visite des travaux, et faire vérifier l'état d'entretien des ouvrages de l'association.
Les frais de ces visites et vérifications sont à la charge de l'association.
Le préfet peut mettre en demeure le syndicat de procéder à la réfection des ouvrages lorsque celle-ci est commandée par un intérêt public, dans les conditions prévues aux articles 49 et 50.
Après achèvement des travaux, il est procédé à leur réception par le président de l'association, assisté des membres du syndicat désignés par ce dernier.
Le préfet est informé du jour où il sera procédé à la réception et peut s'y faire représenter.
Le même avis est adressé le cas échéant à l'exécutif de la collectivité territoriale sur le domaine public de laquelle des ouvrages sont exécutés.
Les ouvrages construits ou gérés par l'association syndicale autorisée dans le cadre de son objet statutaire peuvent être situés sur le domaine public de l'Etat ou sur celui des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Le titre d'occupation du domaine délivré à cet effet n'est pas constitutif de droits réels et prévoit qu'à son échéance les ouvrages sont soit incorporés gratuitement au domaine après remise constatée par procès-verbal, soit démolis afin de permettre la restauration ou la réhabilitation des lieux, sauf dans le cas où les collectivités territoriales ou leurs groupements se substitueraient à l'association.
Dans le cas où une association syndicale autorisée interrompt ou laisse sans entretien les travaux entrepris par elle, le préfet fait procéder, par le service compétent, à une vérification de l'état des lieux.
S'il ressort de cette vérification que l'interruption ou le défaut d'entretien peut nuire gravement à l'intérêt public, le préfet indique au syndicat les travaux jugés nécessaires pour pallier ces conséquences et le met en demeure de les exécuter.
Le préfet assigne au syndicat, dans cette mise en demeure, un délai suffisant pour procéder à l'exécution des travaux.
Faute par le syndicat de se conformer à cette injonction, le préfet ordonne l'exécution d'office aux frais de l'association et désigne, pour la diriger et la surveiller, un agent chargé de suppléer le président du syndicat.
Cet agent est nommé et rémunéré comme il est prescrit au 1° de l'article 8 pour le commissaire enquêteur.
Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
En cas d'urgence, l'exécution d'office peut être prescrite immédiatement.
Dans le cas où le préfet constate, après mise en demeure de l'association, que l'importance des ouvrages ou des travaux à réaliser dans l'intérêt public excède les capacités de l'association sans que cela remette en cause de manière définitive sa capacité à réaliser son objet, il peut décider, par arrêté, de substituer en tout ou partie à l'association l'Etat ou, sur leur demande, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
Cette substitution ne peut intervenir que pour une durée déterminée.
Le préfet notifie sa décision à l'association.
L'association peut demander à tout moment à ce qu'il soit mis fin à la substitution.
Le préfet examine alors les capacités de l'association au regard des ouvrages ou des travaux à réaliser.
Il est mis fin à la substitution par arrêté préfectoral.
Les travaux ou ouvrages réalisés dans le cadre de la substitution sont strictement limités à l'objet de l'association.
Ils sont réalisés aux frais de l'autorité publique qui s'est substituée.
Toutefois, une participation de l'association est prévue par convention.
L'autorité publique qui s'est substituée est responsable des travaux qu'elle entreprend et des dommages résultant des ouvrages qu'elle a réalisés, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une remise à l'association.
La propriété des ouvrages réalisés est déterminée, à l'issue de la substitution, par convention entre la collectivité maître d'ouvrage et l'association syndicale autorisée.
A défaut de convention conclue à la date de publication de l'arrêté mettant fin à la substitution, la propriété revient à l'association.
Cette remise s'effectue à titre gratuit.
Lors de sa première réunion et de toute modification ultérieure, le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association.
Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association.
Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses.
Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président.
Pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des redevances syndicales spéciales sont établies dans les deux mois à compter de la date de notification du jugement à l'association ou de la date de conclusion de la transaction et réparties, sauf disposition contraire prévue dans les statuts, proportionnellement à la surface que possède chacun des membres dans le périmètre de l'association.
Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la répartition des dépenses relatives aux jugements rendus à la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non encore exécutés deux mois après cette date.
Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L.
La signature de l'ordonnateur est portée sur le bordereau récapitulatif des titres de recettes, à l'exclusion des titres de recettes eux-mêmes.
Sauf s'il en est disposé autrement par l'ordonnateur, les créances des associations syndicales sont exigibles dès l'émission des titres de recettes.
Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixée par l'ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement une mise en demeure de payer avant notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre.
L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.
L'introduction d'un recours ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuites suspend l'effet de cet acte.
L'action dont dispose le débiteur pour saisir directement de ce recours le juge de l'exécution visé à l'article L.
311-12 du code de l'organisation judiciaire se prescrit dans un délai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuites contesté.
L'action en recouvrement des comptables publics est interrompue par tous actes comportant reconnaissance par le débiteur de sa dette à l'égard de l'association et par tous actes interruptifs de la prescription dont les mises en demeure.
Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 51 et arrêtés par le syndicat.
Ils sont rendus exécutoires par le président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.
Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécial pour y pourvoir.
Le placement des fonds qui proviennent des ressources mentionnées aux 2°, 3°, 4° sauf s'il s'agit de subventions versées par une personne publique, 5°, 6° si la réalisation des travaux qui a justifié l'emprunt est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de l'association, et 8° de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, ainsi que les fonds qui proviennent des ressources prévues à l'article R.
1618-1 du code général des collectivités territoriales déroge, sur le fondement de l'article 32 de la même ordonnance et dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.
1618-2 du même code, à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat.
Le budget de l'association syndicale autorisée est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'association.
Il est proposé par le président et voté par le syndicat.
Il est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
La nomenclature par nature ainsi que la présentation des documents budgétaires applicables aux associations syndicales autorisées sont également fixées par l'arrêté précité.
Les crédits sont votés par chapitre et, si le syndicat en décide ainsi, par article.
Le président peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre.
Si les crédits sont votés par article, ces virements doivent faire l'objet d'une décision expresse du président transmise au comptable.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l'association.
L'équilibre de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont proposées par le président.
Elles sont votées par le syndicat lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives par délibération distincte du budget.
La situation des autorisations de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget établi par le président de l'association syndicale autorisée est déposé au siège de l'association pendant quinze jours.
Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.
Chaque membre de l'association peut présenter des observations au président.
Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du président et, le cas échéant, des observations des intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l'année de l'exercice et transmis avant le 15 février au préfet.
A défaut de transmission du budget voté dans les délais, le préfet met en demeure le syndicat d'adopter le budget dans un délai de quinze jours.
A défaut de transmission du budget voté dans le délai de quinze jours après la mise en demeure, le préfet règle le budget et le rend exécutoire dans un délai de deux mois.
L'arrêté de règlement du budget est notifié au président et au comptable et fait l'objet d'une publication ou d'un affichage au siège de l'association.
Le président communique au syndicat, lors de sa plus proche réunion, l'arrêté de règlement du budget accompagné le cas échéant des observations formulées par les membres de l'association et le préfet, et d'un rapport explicatif.
A compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la mise en demeure d'adopter le budget et jusqu'au règlement du budget par le préfet, le syndicat ne peut délibérer sur le budget de l'exercice en cours.
En l'absence de budget exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique et jusqu'à son adoption ou son règlement, le président est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
En outre, le président peut, sur autorisation du syndicat, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, le président peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
L'autorisation du syndicat précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.
Les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice précédent peuvent être payées jusqu'à l'ouverture au budget de l'exercice de ces crédits, au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président au 31 décembre de l'exercice et transmis au comptable.
En cas de création d'une association syndicale autorisée au cours de l'année civile, le syndicat adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création.
A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le préfet dans les conditions prévues ci-dessus.
L'équilibre réel prescrit à l'article 33 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est atteint lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses étant évaluées de façon sincère, et lorsque les recettes d'emprunt sont au plus égales aux dépenses d'acquisition d'immobilisations et de travaux inscrits en section d'investissement, après déduction des subventions d'équipement éventuellement perçues.
Lorsque le préfet constate que le budget n'est pas voté en équilibre réel, il en informe l'association syndicale autorisée dans un délai de trente jours à compter de sa réception.
Il dispose du même délai pour proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demander au syndicat une nouvelle délibération.
Celle-ci doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la communication des propositions du préfet.
Si le syndicat rétablit l'équilibre du budget par des mesures jugées suffisantes par le préfet, ce dernier rend exécutoire le budget dans un délai de quinze jours.
A défaut de délibération du syndicat sur le budget dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le préfet, ce dernier règle et rend exécutoire le budget dans un délai de quinze jours.
Le président communique au syndicat, lors de sa plus proche réunion, l'arrêté de règlement du budget accompagné le cas échéant des observations formulées par le préfet et d'un rapport explicatif.
A compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant l'information prescrite au deuxième alinéa et jusqu'au rétablissement de l'équilibre du budget par le préfet, le syndicat ne peut délibérer sur le budget de l'exercice en cours.
Les dispositions des alinéas 8 à 12 de l'article 59 s'appliquent pendant toute la durée de la procédure de rétablissement de l'équilibre.
Si le préfet constate que n'est pas inscrit au budget un crédit nécessaire à l'acquittement des dettes exigibles, il inscrit d'office au budget le crédit nécessaire pour faire face à ces dépenses, après mise en demeure restée sans effet à l'expiration du délai d'un mois.
Il procède de même lorsque le crédit inscrit est insuffisant pour couvrir la dépense.
Dans les mêmes conditions, le préfet inscrit d'office les crédits destinés à couvrir les dépenses nécessaires pour empêcher la destruction d'un ouvrage ou prévenir les conséquences nuisibles à l'intérêt public que pourrait avoir son défaut d'entretien.
Lorsque le syndicat ne tient pas compte d'un arrêté d'inscription d'office dans les rôles qu'il arrête, le préfet modifie le montant des redevances de façon à assurer le paiement de toutes les dépenses inscrites au budget.
A défaut de mandatement du paiement d'une dette exigible par le président, dans le délai d'un mois après la mise en demeure qui lui en a été faite par le préfet, ce dernier y procède d'office par arrêté.
Cet arrêté tient lieu de mandat.
L'arrêté des comptes de l'association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicat sur le compte administratif présenté par le président de l'association accompagné d'un rapport explicatif et sur le compte de gestion établi, certifié exact par le trésorier-payeur général ou le receveur des finances et transmis par le comptable de l'association syndicale autorisée au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice.
Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Un exemplaire de l'état des restes à réaliser mentionné à l'article 59 est joint au compte administratif et au budget de l'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.
Le compte administratif et le compte de gestion sont arrêtés si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre leur adoption.
Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au préfet au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.
- Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé le cas échéant des restes à réaliser.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le syndicat peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recettes de fonctionnement s'il y est autorisé par le préfet.
Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion le cas échéant des restes à réaliser.
Le résultat cumulé défini au II de l'article 63 dégagé au titre de l'exercice clos est, lorsqu'il s'agit d'un excédent, affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Lorsque le compte administratif de l'exercice précédent fait ressortir un besoin de financement en section d'investissement, cet excédent est affecté en priorité en réserves pour la couverture de ce besoin de financement et pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Dans le cas contraire, l'excédent est repris à la section de fonctionnement, sauf si le syndicat en délibère autrement.
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, le résultat cumulé de la section de fonctionnement dégagé au cours de l'exercice clos est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice en cours.
Le syndicat peut, avant le vote du compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le syndicat procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
La délibération d'affectation prise par le syndicat est transmise au préfet en même temps que la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable.
Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général.
Lorsque la gestion de l'association syndicale autorisée est confiée à un comptable direct du Trésor, l'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du budget et du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, les personnels des services déconcentrés du Trésor public participant à la gestion des associations syndicales autorisées perçoivent une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, déterminée à partir des contributions versées par les associations syndicales dont ils ont la charge.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par le président.
Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président peut lui adresser un ordre de réquisition.
Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut du caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris au nom de l'association syndicale.
L'ordre de réquisition est notifié au préfet et au trésorier-payeur général.
En cas de réquisition, le président engage sa responsabilité propre.
La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée à l'annexe I du code général des collectivités territoriales à laquelle renvoie l'article D.
Dans les cas où le comptable est réquisitionné par le président dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article, il n'y a pas d'absence totale de justification du service fait au sens des dispositions ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
L'assemblée mentionnée aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée réunit l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux qui ne siègent pas à l'organe de l'association dénommé "assemblée des propriétaires" par l'article 18 de la même ordonnance.
Lorsqu'une extension du périmètre de l'association syndicale est proposée dans les conditions prévues à l'article 37 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet organise en premier lieu la consultation, prévue au troisième alinéa du même article, des seuls propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre.
Lorsque cette consultation a lieu dans le cadre d'une réunion en assemblée, cette dernière est présidée par une personne désignée par le préfet et qui n'est pas nécessairement choisie parmi ses membres.
Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 14 de la même ordonnance, des propriétaires visés à l'alinéa précédent se prononce en faveur de l'adhésion à l'association, la proposition d'extension du périmètre est soumise à la consultation puis à l'enquête publique prévues au deuxième alinéa de l'article 37 de la même ordonnance.
Dans le cas contraire, le préfet met fin à la procédure d'extension de périmètre.
Les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre participent à l'assemblée qui se prononce sur le projet d'extension de périmètre.
Le pourcentage prévu au II de l'article 37 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, auquel renvoient les deuxième et troisième alinéas de l'article 38 de la même ordonnance, est fixé à 7 %.
Lorsque l'association possède des immeubles situés sur une parcelle distraite, ceux-ci sont remis, sauf convention contraire, au propriétaire de la parcelle.
Cette remise peut faire l'objet d'une indemnité versée à l'association.
Le liquidateur prévu à l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est placé sous la responsabilité du préfet.
Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association syndicale autorisée.
Il est nommé et rémunéré comme il est prescrit au 1° de l'article 8 pour le commissaire enquêteur.
Le préfet informe les propriétaires de cette nomination et de son accréditation auprès du comptable.
Les dettes des propriétaires qui étaient membres de l'association syndicale autorisée dissoute peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers.
Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
Les dispositions du titre III sont applicables aux associations syndicales constituées d'office à l'exception des articles 8, 9, 12 et 15.
L'enquête publique prévue à l'article 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ouverte par arrêté préfectoral.
Cet arrêté désigne un commissaire enquêteur et fixe la date de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces du dossier d'enquête et des registres destinés à recevoir les observations ainsi que leurs heures d'ouverture.
Les conditions de sa désignation et de son indemnisation sont celles prévues au 1° de l'article 8.
L'indemnité est à la charge de l'Etat.
Cet arrêté est affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association et publié dans un journal d'annonces légales du département.
Une notification écrite de cet arrêté préfectoral est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association.
A défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et, à défaut de locataire, déposée en mairie.
Les statuts de l'union fixent notamment : 1° Son nom ; 2° Son objet ; 3° Son siège ; 4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ; 5° Ses modalités de fonctionnement ; 6° Ses modalités de financement ; 7° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ; 8° La composition de l'assemblée des associations de l'union qui doit comprendre au moins un délégué titulaire et suppléant de chacune des associations ; 9° La durée des fonctions des délégués à l'assemblée des associations ; 10° La périodicité de la réunion de l'assemblée des associations, qui ne peut être supérieure à deux ans ; 11° Le cas échéant, la durée de l'union.
L'assemblée mentionnée à l'article 47 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée réunit l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux qui ne siègent pas à l'organe de l'association dénommé "assemblée des propriétaires" par l'article 18 de la même ordonnance.
Une copie du projet de statuts de l'union est déposée à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de la future union.
Avis de ce dépôt est notifié par courrier aux propriétaires intéressés dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
Cette notification leur précise qu'à défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant la réunion de l'assemblée constitutive ou de l'avoir manifestée par un vote à cette assemblée, ils seront réputés favorables à la constitution de l'union.
Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés.
Le préfet nomme, parmi les délégués membres de l'union, un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée des associations dans les conditions prévues à la section suivante et de présider cette assemblée.
Les membres du syndicat de l'union sont nommés lors de cette première réunion qui se tient dans le délai prévu à l'article 16.
En cas d'annulation de l'arrêté autorisant la création d'une union, le préfet nomme un administrateur ou un liquidateur en application de l'article 16 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Cet administrateur ou ce liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet.
Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'union dont la création a été annulée.
Le préfet informe les membres de l'union de cette nomination et de l'accréditation de l'intéressé auprès du comptable.
Les dispositions des articles 18 à 66 et 68 à 72 sont applicables aux unions d'associations syndicales.
L'accord de l'assemblée des associations de l'union à une modification de son périmètre, au retrait d'une association adhérente ou à la dissolution de l'union est donné lorsque la majorité des associations adhérentes représentant au moins les deux tiers du périmètre de l'union ou des deux tiers des associations représentant plus de la moitié du périmètre de l'union se sont prononcées favorablement.
Les associations se prononcent dans les conditions prévues à l'article 67.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l'association syndicale issue de la fusion.
L'association syndicale issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes associations dans tous leurs actes.
Les cocontractants des associations fusionnées sont informés de la substitution de personne morale par l'association issue de la fusion.
Les indemnités, droits, taxes, contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de l'association issue de la fusion.
L'ensemble des personnels des associations syndicales fusionnées est réputé relever de l'association syndicale issue de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les mesures de publicité et de notification prévues à l'article 13 s'appliquent à l'arrêté préfectoral autorisant la fusion.
La liste des membres de l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche est dressée par arrêté du préfet de l'Isère d'après les règles fixées à l'article 54 II de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée et au vu du périmètre sur lequel l'association exerce ses compétences à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
De nouveaux membres peuvent être admis à adhérer à l'association départementale par arrêté du préfet dans les conditions fixées à l'article 98.
L'association départementale est compétente, à l'intérieur de son périmètre, pour : a) Exécuter tous travaux, à l'exclusion de la construction d'ouvrages principaux de protection contre les inondations, et assurer la conservation des ouvrages réalisés à ce titre ; b) Assurer, après remise en gestion, la conservation des ouvrages exécutés dans son périmètre par tout maître d'ouvrage ; c) Constituer et gérer le fonds de réserve destiné à faire face aux dépenses exceptionnelles nécessitées par les travaux entrant dans sa compétence.
L'association départementale est soumise aux dispositions des articles 21, 28, 30 à 39, 44, 49, 50, 57 à 66, 70 et 71.
Pour le surplus, elle obéit aux règles définies par le présent chapitre.
Les statuts de l'association départementale fixent les règles d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée générale et du comité de l'association, ainsi que celles relatives au mode d'élection et aux compétences du président et des deux vice-présidents.
Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à raison de leurs fonctions si lors de leur élection le comité en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.
Les statuts déterminent également les conditions dans lesquelles les membres contribuent aux dépenses et les règles de répartition de ces dépenses entre les membres autres que le département.
L'arrêté préfectoral approuvant les statuts et les arrêtés prévus aux articles 87, 91, 92 et 95 font l'objet des mesures de publicité et de notification prescrites à l'article 13.
La liste des ouvrages remis en gestion à l'association départementale en application du III de l'article 54 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est arrêtée par le préfet sur avis conforme du comité de l'association départementale.
Pour les personnes autres que l'Etat, la remise en gestion des ouvrages à l'association départementale est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la personne intéressée et le président de l'association départementale.
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique et l'état des biens.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée par l'association départementale.
La remise des biens a lieu à titre gratuit.
L'association départementale bénéficiaire de la remise en gestion assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
Elle prend tous les actes de gestion.
Elle perçoit les fruits et produits.
Elle agit en justice aux lieu et place du propriétaire.
Dans le cadre de ses missions, l'association départementale peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition ou de surélévation des ouvrages propres à assurer le maintien de leur affectation.
L'association départementale est substituée à la personne propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats.
L'association départementale constate la substitution et la notifie aux cocontractants.
L'association départementale est également substituée à la personne propriétaire dans les droits et obligations découlant pour celle-ci, à l'égard des tiers, de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie du bien remis.
Le montant annuel du fonds de réserve prévu à l'article 88 c est arrêté compte tenu d'un plancher fixé par le préfet sur avis des services techniques compétents et d'un plafond déterminé par l'assemblée générale.
La charge des versements au fonds de réserve est répartie entre les membres de l'association selon les règles applicables aux dépenses relatives aux travaux de conservation des ouvrages.
Les versements au fonds de réserve sont faits dans la caisse du trésorier-payeur général du département.
Les prélèvements sur le fonds de réserve sont inscrits au budget selon les règles fixées à la section 2 du chapitre III du titre III.
En cas d'urgence et pour assurer la conservation des ouvrages, un prélèvement exceptionnel peut être inscrit d'office au budget par le préfet selon les règles prévues à l'article 61.
Sauf dans les cas prévus aux articles 95 et 96, les délibérations de l'assemblée générale et du comité ainsi que les actes à caractère réglementaire pris par le président de l'association départementale sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au préfet.
La preuve de la transmission au préfet peut être apportée par tout moyen.
L'accusé de réception des actes transmis, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
Les actes pris au nom de l'association autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés.
Le président de l'association départementale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
Les délibérations de l'assemblée générale et du comité ainsi que les actes à caractère réglementaire pris par le président sont conservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président.
Ce recueil peut être consulté par toute personne intéressée qui en fait la demande.
Le préfet défère au tribunal administratif les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 93 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
Il défère les autres actes pris au nom de l'association dans les deux mois à compter de la date à laquelle ils sont devenus exécutoires.
Lorsque le préfet défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'association départementale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte en cause.
Sur demande du président de l'association départementale, le préfet l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte de cette association qui lui a été transmis.
La délibération de l'assemblée générale ayant trait à un projet de modification des statuts de l'association est transmise au préfet qui dispose de deux mois à compter de sa réception pour l'approuver.
L'absence d'approbation dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Les délibérations de l'assemblée générale et du comité, ainsi que les actes à caractère réglementaire pris par le président de l'association concernant les travaux visés aux a et b de l'article 88 sont soumis à l'approbation du préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois à compter de leur réception pour les approuver ou pour en demander la modification, en motivant cette demande.
En cas d'urgence dûment justifiée et sur demande du président de l'association, ce délai peut être réduit à huit jours par le préfet qui en informe le président.
Les délibérations ou actes qui n'ont pas fait l'objet dans le délai d'une demande de modification ou d'une approbation expresse sont rendus exécutoires par le président de l'association départementale.
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le comité, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le président, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, est substitué au compte administratif pour la liquidation des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée auquel l'association est éligible en vertu du V de l'article 56 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
L'adhésion de nouvelles communes ou de leurs groupements à l'association départementale est subordonnée à l'adhésion concomitante des associations syndicales autorisées ou constituées d'office ou des unions d'associations syndicales dont l'objet recouvre au moins pour partie les compétences de l'association départementale et dont le périmètre s'étend sur le territoire de ces communes ou groupements.
Le comité se prononce sur l'adhésion de nouveaux membres aux lieu et place de l'assemblée générale, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface ne représentant pas plus de 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association départementale.
Sont abrogés : a) Le décret du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales, le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales et le décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales ; b) Le décret du 27 septembre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'association des intéressés aux travaux de défense et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche dans le département de l'Isère ; c) Le décret du 29 août 1929 fixant de nouvelles formes pour l'enquête devant précéder la réglementation du curage des rivières non navigables ni flottables.
La mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées, des associations syndicales constituées d'office et de leurs unions prescrite à l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est adoptée, sur proposition du syndicat, par l'assemblée des propriétaires ou l'assemblée des associations selon l'une des modalités de consultation prévues à l'article 12 et dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.
L'arrêté préfectoral approuvant cette mise en conformité fait l'objet des mesures de publicité et de notification prévues à l'article 13.
Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
- Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - " département " par " Mayotte " ; - " préfet de département " par " préfet de Mayotte ".
- Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase : " Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- Pour l'application de l'article 13, les mots : " en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et " sont supprimés.
Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
- Pour l'application du présent décret aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- " préfet " par " administrateur supérieur " ;
- " arrêté préfectoral " par " arrêté de l'administrateur supérieur " ;
- " service de la publicité foncière " par " fichier immobilier " ;
- De même, les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
- Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
b) Dans le titre IV du livre II du code forestier (deuxième partie : réglementaire), il est rétabli un chapitre VII intitulé « Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier », qui comprend l'article R.
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de Paris.
10° La périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à deux ans ;
Le préfet saisi d'un projet d'association syndicale autorisée prend un arrêté qui a pour objet :
1° D'ordonner l'ouverture de l'enquête publique prescrite par l'article 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée.
Toutefois la charge incombe à l'Etat lorsque le préfet a pris l'initiative de la création ;
2° D'organiser la consultation des propriétaires prescrite par l'article 13 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, selon l'une des modalités prévues à l'article 12.
Dans le cas d'une consultation par réunion d'une assemblée constitutive, l'arrêté convoque les propriétaires à la date, l'heure et le lieu qu'il fixe et nomme le président de l'assemblée qui n'est pas nécessairement choisi parmi les propriétaires intéressés ;
3° D'avertir les propriétaires qu'à défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai fixé pour la consultation prévue au 2° ou de l'avoir le cas échéant manifestée par un vote à l'assemblée constitutive, ils seront réputés favorables à la création de l'association ;
4° Lorsque la mission de l'association entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, de prévenir les propriétaires qu'à défaut d'avoir réuni la majorité requise pour autoriser la création de cette association, le préfet peut user du pouvoir de constitution d'office qu'il tient dudit article et que, dans ce cas, les intéressés ne bénéficient pas du droit de délaissement.
La notification de l'arrêté prescrite à l'article 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association.
Il est publié au bureau de la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et selon les règles applicables en matière de publicité foncière.
Immédiatement après l'accomplissement de ces formalités, l'acte de délaissement est publié au bureau de la conservation des hypothèques dans les conditions prévues à l'article 13.
Tout membre de l'association qui en fait la demande peut en avoir communication au siège de l'association, ainsi que, le cas échant, lors d'une réunion de l'assemblée des propriétaires.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes :
1° Un autre membre du syndicat ;
2° Son locataire ou son régisseur ;
3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le syndicat délibère notamment sur :
a) Les projets de travaux et leur exécution ;
b) Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
c) Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;
e) Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même ordonnance ;
f) Le compte de gestion et le compte administratif ;
g) La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.
h) L'autorisation donnée au président d'agir en justice.
Ce congé est accordé par le président de l'association syndicale :
- soit à la mère après un congé pour maternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption ;
- soit au père après la naissance, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
Lorsque l'agent de droit public est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, le président de l'association lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour les contrats reconduits pour une durée indéterminée en application du deuxième alinéa de l'article 31, l'agent étant en outre informé de l'intention de l'association au cours d'un entretien préalable à la décision.
Sont transmis au préfet les actes suivants :
1° Les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;
2° Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'article 28 du code des marchés publics ;
3° Les bases de répartition des dépenses prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;
4° Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
5° Le compte administratif ;
6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
7° Le règlement intérieur prévu à l'article 33.
L'ordonnateur émet le titre de recettes dont un volet est adressé aux redevables de l'association syndicale autorisée et vaut avis des sommes à payer.
Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixée par l'ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement une lettre de rappel avant notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.
L'action en recouvrement des comptables publics est interrompue par tous actes comportant reconnaissance par le débiteur de sa dette à l'égard de l'association et par tous actes interruptifs de la prescription.
Le président de l'association syndicale autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents.
Une notification écrite de cet arrêté préfectoral est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association.
Les statuts de l'union fixent notamment :
7° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ;
8° La composition de l'assemblée des associations de l'union qui doit comprendre au moins un délégué titulaire et suppléant de chacune des associations ;
9° La durée des fonctions des délégués à l'assemblée des associations ;
10° La périodicité de la réunion de l'assemblée des associations, qui ne peut être supérieure à deux ans ;
11° Le cas échéant, la durée de l'union.
Les indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de l'association issue de la fusion.
- Le II (D) de l'annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier (partie réglementaire) mentionnée à l'article R.
126-1 est complété par un g) ainsi rédigé :
315-1, les mots : « par la loi du 21 juin 1865 et par le titre II du chapitre II du présent livre » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le chapitre II du titre II du présent livre ».
315-47, les mots : « au 7° de l'article 1er et au titre III de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « au titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
- Le chapitre VII du titre Ier du livre III (partie réglementaire) est abrogé.
322-1, les mots : « décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
322-3, les mots : « l'article 6 du décret du 18 décembre 1927, » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet-2004, ».
322-3, les mots : « l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
322-20, les mots : « le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « le directeur chargé de l'urbanisme ».
322-28-1, les mots : « en application du b) de l'article L.
« Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit être jointe, en sus des pièces mentionnées à l'article R.
322-32, les mots : « des articles 46 à 48 et 54 à 56 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « des articles 46 et 49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
322-33, les mots : « aux articles 74 et 75 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « aux articles 73 et 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
322-9-2 ; dans le même alinéa, le mot : « régies » est remplacé par le mot : « réglées ».
- Sont abrogés la section V du chapitre II du titre II du livre III et l'article R.
- La section VI « Dispositions diverses » du chapitre II du titre II du livre III devient la section V du même chapitre.
131-1, les mots : « du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
- Le chapitre II du titre III est abrogé.
- L'intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ».
- Dans les articles du chapitre III du titre III du livre Ier, les mots : « le remembrement », « de remembrement », « d'un remembrement » et « aux remembrements » sont remplacés respectivement par les mots : « l'aménagement foncier agricole et forestier », « d'aménagement foncier agricole et forestier », « d'un aménagement foncier agricole et forestier » et « aux aménagements fonciers agricoles et forestiers ».
1° Au b), après les mots : « chambre d'agriculture » sont insérés les mots : « après avis du centre régional de la propriété forestière » ;
« c) Un conseiller général » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa de l'article L.
133-5, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 36 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « de l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le décret du 18 décembre 1927 au directeur » sont remplacés par les mots : « par le décret précité au président » et les mots : « des articles 46 à 50 et 53 » sont remplacés par les mots : « de l'article 48 » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 56 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 49 du décret précité ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des taxes » sont insérés les mots : « ou redevances » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « les conditions légales soient remplies » sont remplacés par les mots : « soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « est épuisé » sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance précitée » et après les mots : « conditions imposées » sont insérés les mots : « par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance et ».
- La section II du chapitre III du titre III du livre Ier est abrogée.
- La section I est complétée par un article R.
- Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
133-6 est envisagée, les ouvrages et travaux envisagés font l'objet de l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
« L'assemblée générale des propriétaires est convoquée selon les règles prescrites à l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
« Les dépenses correspondant aux travaux sont mises à la charge des propriétaires en fonction de l'intérêt que présentent les travaux pour leur propriété conformément aux dispositions du II de l'article 31 de ladite ordonnance.
- Il est rétabli une section II au chapitre III du titre III du livre Ier comportant deux articles R.
« Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L.
- La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L.
121-15 fait l'objet d'un rôle distinct des rôles destinés au financement des travaux connexes de l'article L.
123-8 ou à celui des travaux décidés par l'association foncière en application des deux premiers alinéas de l'article L.
« Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions des articles 51 à 56 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
- Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R.
- Le chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogé.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou la commission administrative » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « le directeur de l'association ou le président de la commission administrative » sont remplacés par les mots : « le président de l'association ».
135-5, les mots : « aux articles 13 et suivants du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « le directeur de l'association autorisée » sont remplacés par les mots : « le président de l'association » et les mots : « le président de la commission administrative de l'association constituée d'office » sont remplacés par les mots : « le préfet s'il se substitue aux organes défaillants d'une association constituée d'office ».
« a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
« b) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;
« c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
« d) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
« e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « portant constitution d'office d'une association syndicale » sont insérés les mots : « , établi conformément aux prescriptions du chapitre Ier du titre III et de l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 » ;
3° Les troisième au huitième alinéas et le dixième alinéa sont abrogés ;
4° Au neuvième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 13 à 15, 18 et 19 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
136-8, les mots : « par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
136-9, les mots : « de l'article 13 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
136-10, les mots : « par l'article 31 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « par l'article 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « taxes syndicales, dans les conditions fixées par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et par le décret du 18 décembre 1927 pris pour son application » sont remplacés par les mots : « redevances syndicales, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 » ;
151-50, les mots : « décret du 18 décembre 1927 portant application de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
321-7, les mots : « soit pour l'organisation et le fonctionnement des corps de sauveteurs » sont supprimés et les mots : « la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
321-10, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
« Lorsque conformément au deuxième alinéa de l'article L.
321-2, il est fait application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au chapitre le du titre III et à l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
- La dissolution de l'Association du canal de Manosque peut être prononcée par le préfet, après avoir été votée par l'assemblée générale statuant en réunion extraordinaire convoquée à l'initiative du préfet ou dans les conditions prévues à l'article 5.
« Les membres de l'assemblée générale qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, n'auraient pas fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant la réunion extraordinaire ou ne l'auraient pas manifestée par un vote à cette réunion, seront réputés favorables à la dissolution.
« Un procès-verbal établi et signé par le directeur constate le nombre des membres de l'association convoqués à la réunion extraordinaire et celui des présents, le vote nominal de chaque membre présent, les oppositions formulées par écrit avant la réunion, les noms des membres qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote lors de cette réunion et le résultat de la délibération.
La feuille de présence à la réunion extraordinaire et les oppositions à la dissolution formulées par écrit avant cette réunion sont annexées au procès-verbal qui, avec ses pièces annexées, est transmis par le directeur au préfet.
« Le préfet peut procéder à la dissolution lorsque la majorité des membres de l'assemblée générale représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, se sont prononcés favorablement.
« L'arrêté préfectoral prononçant la dissolution est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.
Il est également notifié aux membres de l'association.
« Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution de l'actif et de la partie du passif qui n'est pas régie par des dispositions spécifiques sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet.
Elles tiennent compte des droits des tiers.
Elles sont mentionnées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution.
« Les membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur exécution totale.
« La dissolution ne produit ses effets qu'après exécution des dispositions propres à assurer la continuité de l'affectation des ouvrages au service des arrosages et qu'après que l'association ait satisfait aux conditions imposées, le cas échéant, par le préfet dans l'intérêt public ou pour l'acquittement des dettes.
L'association départementale est compétente, à l'intérieur de son périmètre, pour :
a) Exécuter tous travaux, à l'exclusion de la construction d'ouvrages principaux de protection contre les inondations, et assurer la conservation des ouvrages réalisés à ce titre ;
b) Assurer, après remise en gestion, la conservation des ouvrages exécutés dans son périmètre par tout maître d'ouvrage ;
c) Constituer et gérer le fonds de réserve destiné à faire face aux dépenses exceptionnelles nécessitées par les travaux entrant dans sa compétence.
- Le préfet ou son représentant assiste aux délibérations du comité de l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche avec voix consultative.
Il peut demander l'insertion de ses observations au procès-verbal des délibérations du comité.
a) Le décret du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales, le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales et le décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales ;
b) Le décret du 27 septembre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'association des intéressés aux travaux de défense et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche dans le département de l'Isère ;
c) Le décret du 29 août 1929 fixant de nouvelles formes pour l'enquête devant précéder la réglementation du curage des rivières non navigables ni flottables.
321-9 (16°) du code de l'organisation judiciaire, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
- Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- « préfet de département » par « préfet de Mayotte ».
Est approuvée la dissolution de l'association dite « Les Petits Toulousains aux Pyrénées », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne).
Est abrogé le décret du 15 août 1931 qui a reconnu d'utilité publique cette association.
Arrêté du 21 avril 2006 fixant les taux de promotion dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour l'année 2006
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 avril 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2006 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert :
La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Metz et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Ile-de-France ;
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 30 du 13 mai 2006 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
Décision du 20 avril 2006 modifiant la décision du 23 septembre 2005, modifiée par la décision du 3 janvier 2006, portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées)
A l'article 1er de la décision du 23 septembre 2005 susvisée, il est ajouté un « 5.
M. l'ingénieur général de 2e classe Dominique Clauzon, directeur de l'établissement technique du service des essences des armées, dans la limite des attributions de l'établissement ; ».
M. le capitaine Dominique Barrie, adjoint au chef du bureau des finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
M. Michel Lombard, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section compte de commerce du bureau des finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées.
Rappel de la situation actuelle en matière
de portabilité des numéros mobiles en métropole
Conformément au cadre communautaire transposé, la portabilité des numéros mobiles a été mise en oeuvre en métropole le 30 juin 2003, suite à une longue concertation avec les acteurs.
Les choix opérés ont pris en compte les objectifs d'efficacité et de protection du consommateur mais résultent également de contraintes de plus court terme de l'époque, liées à la nécessité de ne pas retarder le lancement de la portabilité.
A cet égard, l'absence de visibilité sur les attentes réelles des consommateurs en matière de portabilité a pu conduire à des orientations qui se voulaient protectrices et se sont révélées contre-productives.
Un processus de double guichet sur une période de deux mois
L'Autorité a adopté le 11 juillet 2002 des lignes directrices sur la portabilité des numéros mobiles (décision n° 2002-549 susvisée).
Celles-ci ont défini les conditions nécessaires au lancement de la portabilité des numéros mobiles en métropole.
Le dispositif qui a été retenu, suite aux travaux qui ont été menés avec les opérateurs concernés, correspondait à un processus dit de double guichet avec bon de portage.
Dans ce cadre, le parcours de l'abonné se décompose selon les étapes suivantes :
- l'abonné s'adresse dans un premier temps à l'opérateur qu'il souhaite quitter et lui demande, en même temps que la résiliation, la délivrance d'un bon de portage.
Ce dernier indique la date du portage ainsi que la date avant laquelle l'abonné peut faire valoir ce bon (15 jours avant la date du portage effectif au jour de la présente décision) ;
- dans un deuxième temps, l'abonné peut demander la portabilité de son numéro à son nouvel opérateur sur présentation du bon de portage.
Le processus de double guichet qui a été retenu en France métropolitaine correspondait aux besoins exprimés lors de la première concertation avec les acteurs.
En particulier, il paraissait mieux protéger le consommateur, dans la mesure où il évitait les situations de double facturation et de double engagement (le nouveau contrat prenant la suite de l'ancien contrat).
Bilan de ce processus
L'Autorité a souhaité, un an après ce lancement, dresser un bilan du développement de la portabilité des numéros mobiles (« PNM ») en métropole et identifier les principales évolutions possibles.
Ce bilan a permis d'intégrer les retours d'expérience des opérateurs et des consommateurs ainsi que l'arrivée, depuis juin 2004, de MVNO.
Dans ce cadre, l'Autorité s'est interrogée sur la pertinence des choix réalisés par le passé, au vu du contexte actuel du marché mobile ainsi que de l'objectif premier assigné à la portabilité, qui est de permettre le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur.
Au terme de cette consultation, l'Autorité a conclu à la nécessité de mettre en oeuvre un mécanisme de portabilité des numéros mobiles apportant une réelle fluidité du point de vue de l'abonné, ce qui supposait, à terme, une évolution de ce processus vers un système de simple guichet.
A plus court terme, un certain nombre d'évolutions ont également été mises en oeuvre (1).
L'Autorité a eu l'occasion de rappeler son analyse dans son avis n° 2005-0197, en date du 22 mars 2005, relatif à une demande du ministre délégué à l'industrie, en date du 18 février 2005 concernant la portabilité des numéros : « la portabilité des numéros est un élément décisif du jeu concurrentiel sur le marché, nécessitant la mise en oeuvre d'un processus souple, rapide et simple pour le client souhaitant conserver son numéro, sans entraîner de renforcement implicite des mécanismes de fidélisation des clients par les opérateurs ».
Dans ce cadre, l'Autorité a souligné l'importance d'assurer pour l'abonné un processus simple et rapide, la longueur et la complexité du processus existant semblant avoir découragé nombre d'utilisateurs intéressés par la PNM, notamment dans la clientèle grand public.
Dans ce contexte, le législateur a modifié les dispositions légales encadrant la portabilité en imposant la mise en oeuvre d'un processus de portabilité et de résiliation en simple guichet, et ce dans un même délai de 10 jours.
Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de 10 jours précité.
Par ailleurs, le décret précité prévoit en son article 2 que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles en métropole.
La mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires mentionnées ci-dessus nécessite une refonte complète des systèmes et architectures qui avaient été mis en place par les opérateurs mobiles pour le lancement de la portabilité des numéros mobiles en métropole le 30 juin 2003 (« PNM v1 »).
C'est dans cette optique que d'importants travaux ont été réalisés par les onze opérateurs mobiles concernés (2) sous l'égide de l'Autorité, depuis le mois de juin 2005, en vue de faire évoluer le processus de portabilité et de permettre de définir une architecture adaptée au nouveau processus de portabilité des numéros mobiles en métropole (« PNM v2 »).
Dans ce cadre, les travaux qui ont été menés ont fait l'objet d'une organisation sous la dénomination « groupe portabilité mobile » (« GPM »), scindée en plusieurs groupes de travail, organisés autour d'un organe de pilotage des travaux présidé par l'Autorité (« commission GPM »).
Les sous-groupes de travail sont organisés selon les missions suivantes :
- sous-groupe processus client : définition du processus de portabilité du point de vue de l'abonné et du point de vue des opérateurs ;
- sous-groupe système d'information : étude de mise en oeuvre des évolutions techniques communes nécessaires suite à la définition des processus ;
- sous-groupe entité centrale : réflexion sur le choix d'une architecture centrale dédiée à la gestion des flux interopérateurs dans le cadre du nouveau processus de portabilité ;
- sous-groupe routage : étude d'impact des choix faits dans le cadre de l'acheminement du trafic à destination des numéros portés.
Ces travaux ont permis de dégager les modalités techniques et opérationnelles de la « PNM v2 ».
Les principales caractéristiques de ce nouveau processus sont les suivantes :
- un processus de simple guichet : l'abonné demande directement au nouvel opérateur (opérateur receveur) de son choix la portabilité de son numéro ;
- le portage effectif du numéro intervient dans un délai nominal de 7 jours calendaires et au maximum dans les 10 jours suivant la demande de l'abonné (sauf demande expresse) ;
- sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat entre l'opérateur donneur et l'abonné au plus tard dans le délai de 10 jours précité.
C'est pourquoi il appartient désormais à l'Autorité de formaliser, au vu de l'avancée importante des travaux menés jusqu'à présent, la définition des obligations des opérateurs mobiles en métropole.
L'Autorité s'est attachée à ce que cette décision s'inscrive en cohérence avec les travaux qui ont été menés par les acteurs au sein du « GPM », et permette à ces derniers de lancer dans un contexte juridique stable les investissements et développements techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la « PNM v2 ».
Cette décision entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Cette date d'entrée en vigueur est conforme aux prescriptions des nouvelles dispositions réglementaires en matière de portabilité des numéros mobiles en métropole.
Par ailleurs et compte tenu de la complexité de ces évolutions, il convient de noter que les deux systèmes de portabilité mobile en métropole (système actuel « PNM vl » et nouveau système de simple guichet « PNM v2 ») ne pourront a priori coexister simultanément (3).
Ainsi, l'Autorité attire l'attention sur le fait que la transition entre ces deux systèmes aura vraisemblablement pour conséquence l'impossibilité de réaliser des portages sur une période d'une à deux semaines.
Enfin, l'Autorité pourra être amenée, le cas échéant, à prendre une nouvelle décision relative à la portabilité des numéros mobiles métropolitain pour préciser notamment les dispositions applicables en matière de recouvrement des coûts et de tarification des prestations interopérateurs.
- DESCRIPTION DU PROCESSUS « PNM v2 »
ET ENJEUX
Les paragraphes ci-après ont pour objet d'expliciter les dispositions relatives au processus prévu pour la portabilité des numéros mobiles en métropole (« PNM v2 ») au regard des enjeux.
La mise en oeuvre d'un processus simple
pour l'abonné et pour les opérateurs
Le processus PNM v2 permet à l'abonné de contacter directement le nouvel opérateur de son choix (ci-après « opérateur receveur ») en lui permettant de réaliser l'ensemble des démarches administratives relatives à sa demande, de portabilité et de résiliation de son ancien contrat auprès de son opérateur (ci-après « opérateur donneur »).
Dans ce cadre, l'abonné mandate l'opérateur receveur pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'opérateur donneur.
Le respect du délai de portage
fixé à 10 jours calendaires maximum
Les dernières évolutions législatives et réglementaires ont limité le délai de portage à 10 jours calendaires maximum, sauf demande expresse de l'abonné.
Les travaux menés par les opérateurs ont permis de définir un délai nominal de portage dans le cadre du processus PNM v2 de 7 jours calendaires.
Ce délai nominal de portage peut être porté par exemple à huit, neuf ou dix jours lorsque la période de portage inclut un, deux ou trois jours fériés.
Par ailleurs, les travaux au sein du GPM ont permis de définir que chaque opérateur concerné par une demande de portabilité doit respecter des délais maximum en ce qui concerne les échanges interopérateurs, et ce afin de permettre de satisfaire l'obligation relative au délai maximum de portage précédemment cité.
Ainsi, dans le cas d'une demande de portabilité dont le délai est inférieur ou égal à 10 jours calendaires, l'opérateur receveur doit envoyer dans la majorité des cas le lendemain de la demande de l'abonné (et au plus tard le surlendemain) les informations nécessaires à l'opérateur donneur.
Dans le cas où la date de portage demandée par l'abonné est supérieure à 10 jours, l'opérateur receveur doit envoyer les informations nécessaires à l'opérateur donneur au maximum cinq jours ouvrables avant la date de portage dans la majorité des cas (et au plus tard quatre jours avant cette échéance).
Suite à la réception de cette demande, l'opérateur donneur vérifie l'éligibilité de cette demande et renvoie sa réponse à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et au maximum le lendemain de la réception de la demande par l'opérateur receveur dans la majorité des cas (et au plus tard le surlendemain).
de portabilité par les opérateurs
Dans ce cadre, l'Autorité a eu le souci de permettre au plus grand nombre d'abonnés d'avoir la capacité de porter leur numéro.
L'Autorité a défini, en se basant sur la décision n° 2004-1126, en date du 22 décembre 2004, susvisée, les motifs d'inéligibilité à une demande de portabilité de numéro mobile en métropole.
Il a été porté une attention toute particulière sur le motif d'inéligibilité relatif au critère de numéro inactif.
Ainsi, la dernière définition en date précisait que les numéros mobiles « résiliés ou suspendus (vol ou fraude) » n'étaient pas éligibles à la portabilité.
L'Autorité considère qu'un numéro qui fait l'objet d'une demande de suspension temporaire du fait de l'opérateur ou à la demande de l'abonné suite, par exemple, à une perte ou un vol de terminal ne doit pas être considéré comme inactif étant donné que ce dernier ne fait pas l'objet d'une interruption pérenne du service ni d'une résiliation et que ce numéro est toujours affecté à l'abonné.
Par ailleurs, les cas de suspension temporaire à l'initiative de l'opérateur sont en général liés à l'existence d'un litige (existence d'impayés notamment) entre l'opérateur et son abonné.
L'Autorité a déjà eu l'occasion de préciser que, conformément aux textes en vigueur, le droit à la portabilité du numéro ne pouvait pas être conditionné à l'absence de contentieux entre l'opérateur et son abonné et ne pourrait constituer une voie supplémentaire pour obtenir, le cas échéant, le recouvrement des sommes dues.
Eléments nécessaires au traitement
d'une demande de portabilité d'un abonné
Les travaux menés ainsi que l'expérience acquise par l'Autorité dans le cadre de la « PNM v1 » ont montré la nécessité pour l'abonné d'avoir, dans le cadre de sa demande, une information aussi claire et précise que possible, ce qui doit se traduire par des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'opérateur receveur, d'une part, et l'opérateur donneur, d'autre part.
Afin de permettre la mise en oeuvre d'un processus simple et souple pour l'abonné, de nombreuses propositions ont été faites en ce qui concerne la fourniture par ce dernier des informations nécessaires au traitement de sa demande par les opérateurs concernés.
Cette partie a pour objet d'expliciter les enjeux de la fourniture d'informations par l'abonné à l'opérateur receveur ainsi que les modalités pratiques qui ont été retenues.
Pour effectuer une demande de portabilité, l'abonné doit fournir à l'opérateur receveur deux informations que sont :
- le numéro mobile objet de la demande ;
- le relevé d'identité opérateur (« RIO »).
Le RIO permet une meilleure identification du numéro mobile et du contrat de service qui lui est attaché, durant le processus inter-opérateurs d'exécution de la demande de portabilité.
Incluant une clé permettant de vérifier la cohérence du numéro mobile et du RIO, ce dernier protège l'ensemble des acteurs contre le risque d'erreur d'identification du numéro objet du portage.
Par ailleurs, le RIO ne peut être utilisé que dans le cadre d'une demande de portabilité.
Par sa nature le RIO est une donnée technique relative à l'accès et l'interconnexion.
Il convient de remarquer que la simple connaissance du RIO en tant que tel n'ouvre pas un droit à la portabilité du numéro qui lui est attaché, le RIO ne constituant qu'un identifiant technique, contrairement au bon de portage de la PNM v1 qui, sur simple présentation au nouvel opérateur, permettait d'exercer son droit à la portabilité.
Réciproquement, le RIO est une donnée nécessaire à l'exercice du droit à la portabilité.
Il convient donc de veiller à ce que cet identifiant soit le plus aisément accessible par l'abonné, sauf à rétablir un système de double guichet dans le cadre duquel l'abonné serait de fait obligé de prendre contact dans un premier temps avec l'opérateur qu'il souhaite quitter.
Une telle situation serait en totale contradiction avec l'article L.
44 du CPCE dans sa nouvelle rédaction, qui impose le principe du simple guichet.
Par ailleurs, les travaux techniques concernant la composition du RIO ont montré que plusieurs champs d'informations étaient nécessaires.
Or, pour des questions de faisabilité, des discussions techniques ont porté sur la longueur du champ compris dans le RIO relatif à la référence du contrat associé au numéro mobile de l'abonné (6 à 8 caractères).
En outre, les commissions consultatives saisies pour avis sur cette décision au cours du mois de février 2006 ont souligné que la longueur totale du RIO à 14 caractères pouvait être un frein à la simplification du processus de portabilité.
Eu égard à l'ensemble de ces discussions et avis, l'Autorité estime justifié le fait d'imposer une longueur totale de 12 caractères au RIO dont 6 caractères correspondent au champ référence du contrat associé au numéro mobile pour l'opérateur donneur.
L'abonné doit avoir accès
à des informations spécifiques
C'est dans ce cadre que l'Autorité impose aux opérateurs des obligations strictes relatives à la mise à disposition de ce code aux abonnés.
L'importance de cette information nécessite par ailleurs que cette dernière soit mise à disposition gratuitement pour le demandeur, les coûts sous-jacents pouvant être recouvrés par l'opérateur dans la tarification de la prestation interopérateurs relative à la portabilité.
Pour les abonnés grand public, les modalités d'accès au RIO ont pour objet de donner un accès simple et lisible de ce code.
Dans ce cadre, les opérateurs devront mettre à la disposition de leurs abonnés un serveur vocal d'information dédié, accessible depuis la ligne mobile de l'abonné, informant l'appelant du RIO attaché au numéro mobile concerné.
Ce serveur vocal d'information est accessible par l'abonné en appelant un numéro spécifique mis à la disposition des abonnés par leurs opérateurs (opérateurs donneurs).
Les opérateurs rendent public ces numéros permettant aux abonnés d'accéder au serveur vocal d'information.
Enfin, et pour une plus grande lisibilité, la réponse du serveur vocal d'information précité sera suivie par l'envoi à l'appelant d'un SMS comprenant le RIO objet de sa demande, les noms et prénoms du titulaire de la ligne, afin de permettre à l'abonné de démontrer sa capacité à effectuer la demande de portabilité.
De même, les opérateurs ne devront pas imposer à l'appelant de s'authentifier par un code d'identification ou par tout autre moyen pour accéder aux informations mises à disposition via le serveur vocal d'information, dans la mesure où l'appel est effectué depuis la ligne de l'abonné.
Le sujet de l'identification préalable de l'abonné pour l'accès au RIO a été examiné avec attention par l'Autorité.
Il en ressort que s'il est possible que l'appelant ne soit pas le titulaire du contrat, ceci ne soulève pas de problème dans les faits.
En effet, il appartient à l'opérateur receveur de vérifier la capacité de l'abonné à demander la portabilité, vérification rendue plus aisée à la fois pour l'abonné et pour l'opérateur receveur, grâce à l'envoi d'un SMS incluant le nom et le prénom du titulaire de la ligne afférente, suite à l'interrogation du serveur vocal d'information.
La mise en place d'un système d'authentification spécifique pour l'accès à ce serveur, que seul l'opérateur donneur aurait la capacité de vérifier correspondrait à un processus de double guichet, et serait contraire à l'article L.
Compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des enseignements de la mise en oeuvre de la PNM vl, les opérateurs devront donc mettre en place un serveur vocal d'information qui soit libre d'accès lorsqu'il est consulté depuis la ligne téléphonique mobile de l'abonné.
En effet, s'il est envisageable qu'une entreprise disposant d'une flotte de mobiles puisse accéder aux RIO dans les mêmes conditions qu'un abonné grand public, il s'avère qu'un tel processus ne permettrait pas de répondre aux attentes exprimées par les entreprises en termes de simplification des processus de portabilité.
Dans ce contexte, et en cohérence avec la mise en oeuvre du bon de portage « multilignes » électronique pour la « PNM v1 », les opérateurs devront mettre en place un système permettant une gestion globale d'accès aux RIO pour ce type de contrat « multilignes ».
Ainsi, les opérateurs mettront à disposition le RIO des abonnés mobiles entreprises :
- soit sous forme électronique (espace client sur internet lorsqu'ils existent), étant donné que la majorité des entreprises gère leur contrat mobile par ce biais ;
- soit via le support de facturation correspondant à la ligne mobile concernée, par exemple dans le cas de plus petites entreprises qui n'ont pas opté pour une gestion de leur contrat via internet.
Les opérateurs doivent mettre à disposition
les informations nécessaires à l'abonné
Afin que l'abonné puisse obtenir cette information selon les modalités d'accès mentionnées ci-dessus, les opérateurs attribuent, avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives et réglementaires en matière de portabilité des numéros mobiles en métropole, soit le 1er janvier 2007 au plus tard, un RIO pour chaque numéro mobile actif.
Au-delà de cette date, les opérateurs attribuent un RIO à tout numéro mobile dans les sept jours calendaires qui suivent son activation.
De même, les champs composant ce code sont encadrés afin notamment de limiter le nombre de caractères utilisés dans l'objectif de ne pas allonger inutilement le RIO.
Par ailleurs, et étant donné la différenciation en termes d'accès au RIO entre les « abonnés grand public » (accès au RIO via le SVI) et les « abonnés mobiles entreprise » (accès au RIO via le site web ou la facture), un champ relatif à la qualité de l'abonné est prévu ainsi que les modalités permettant aux opérateurs de renseigner ce champ.
Ainsi, les opérateurs doivent renseigner le champ relatif à la qualité de l'abonné avec un « E » lorsque les abonnés répondent à la définition d'abonné mobile entreprise.
Dans le cas où l'abonné mobile n'a pas souscrit à une « offre mobile entreprise », mais est identifié par un SIREN dans le système d'information de son opérateur, il est recommandé de renseigner le champ dédié par la modalité « E ».
Dans tous les autres cas, l'opérateur renseigne le champ prévu à cet effet avec la modalité « P ».
Enfin, il est primordial que l'abonné grand public puisse avoir accès à son RIO (via le serveur vocal d'information) sur l'ensemble des journées où ce dernier peut choisir de demander la portabilité.
De même, suite aux discussions avec les acteurs du GPM concernant les modalités techniques relatives à l'obligation de qualité de service concernant l'envoi du SMS et après avoir pris en compte les avis des commissions consultatives, l'Autorité considère impératif que le SMS soit envoyé à l'abonné dans les meilleurs délais afin d'être utilisé préalablement à la finalisation de sa demande auprès de l'opérateur receveur.
C'est pour ces raisons que l'Autorité estime nécessaire et raisonnable d'imposer des obligations de qualité de service en ce qui concerne, d'une part, l'accessibilité du serveur vocal d'information et, d'autre part, le délai compris entre la fin de l'appel de l'abonné au serveur vocal d'information et l'envoi du SMS, ce qui ne comprend pas la durée nécessaire à l'acheminement du SMS sur le terminal de l'abonné.
Les risques associés à la méconnaissance
des conséquences d'une demande de portabilité
- le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité, ce qui implique notamment que le numéro porté doit toujours être actif le jour du portage ;
Les risques associés à la reconquête d'un abonné
suite à une demande de portabilité
Par ailleurs, le serveur vocal d'information permet un traitement automatisé d'informations nécessaires à toute demande de portabilité pour les abonnés grand public.
- le relevé d'identification opérateur ou « RIO » associé au numéro mobile.
Dans ce cadre, le serveur vocal d'information a pour objet exclusif de diffuser ces informations et ne peut donc, conformément au principe de finalité, être utilisé par les opérateurs pour d'autres actions.
Ainsi, le serveur vocal d'information n'a pas pour but d'être utilisé en tant qu'instrument commercial, comme par exemple la détection d'un abonné envisageant de quitter son opérateur, ce qui constituerait un abus de la finalité de cette fonctionnalité.
Les risques liés à la double facturation de l'abonné
La mise en oeuvre d'un processus simple et rapide de portabilité pour l'abonné peut induire un risque de double engagement dans les cas où l'abonné n'aurait pas conscience d'être soumis à une durée minimale d'engagement auprès de son opérateur donneur lors de sa souscription auprès de l'opérateur receveur.
En effet, un abonné auquel les dispositions contractuelles relatives à la durée minimale d'engagement sont toujours opposables se verra facturer lors de la résiliation de son contrat avec l'opérateur donneur les sommes dues au titre de ces dispositions.
Ce risque est conséquent sur le marché mobile métropolitain, où environ 73 % des clients du segment post-payé étaient soumis à une telle clause au 31 décembre 2005.
Dans ce cadre, il est important que l'abonné soit informé, en amont de sa souscription (avec demande de portabilité) auprès de l'opérateur receveur, de la durée d'engagement éventuellement restante au titre de son contrat auprès de l'opérateur donneur.
C'est pourquoi l'Autorité impose aux opérateurs la mise en place, dans le cadre des modalités relatives à la mise à disposition d'informations aux abonnés mobile grand public, d'un mécanisme permettant à ces derniers de connaître facilement la date de fin de la période minimale d'engagement lorsque celle-ci existe, et ce sans pour autant renforcer les risques de reconquête du client par l'opérateur donneur inhérents au double guichet.
L'abonné sera donc informé via le serveur vocal d'information de la date de fin d'engagement de son contrat avec son opérateur donneur, information qui lui sera également confirmée par SMS.
La mise en oeuvre d'une entité centrale
Les travaux qui ont été menés au sein du « GPM » ont rapidement mis en évidence la nécessité de mettre en oeuvre une solution centralisée interopérateurs.
Une telle architecture doit permettre :
- de faciliter les échanges interopérateurs relatifs à une demande de portage ;
- de référencer les numéros mobiles portés à des fins d'optimisation du routage du trafic à destination de ces numéros et pour permettre la prise en compte du portage des numéros dans la formulation et la facturation des offres de détails des opérateurs tiers.
L'Autorité a soutenu les travaux des opérateurs pour la création d'une telle architecture technique, solution indispensable dans un marché comprenant de nombreux acteurs, et qui accroît l'efficacité dans les échanges interopérateurs suite à une demande de portabilité.
La création de cette entité spécifique permettra aux opérateurs « d'intermédier » les flux nécessaires au processus de portabilité.
A cet égard, l'Autorité tient à souligner que, dans la mesure où cette entité aura pour mission d'accomplir des opérations permettant de mettre en place la portabilité des numéros, les opérateurs devront veiller au respect, par cette entité, des obligations qui leur incombent en matière de portabilité au titre du CPCE et de la présente décision, et en particulier l'obligation de tarifs d'accès et d'interconnexion reflétant les coûts correspondants.
Afin de permettre l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs mobiles, il est par ailleurs nécessaire qu'une telle entité fournisse ces prestations de manière non discriminatoire et veille à ne pas créer de barrière artificielle au libre jeu de la concurrence entre opérateurs.
A cette fin, l'article 11 de la présente décision donne un cadre juridique à l'existence de cette entité.
- DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROCESSUS
DE PORTABILITÉ D'UN NUMÉRO MOBILE EN MÉTROPOLE
L'objet de cette partie est de décrire de manière générale le processus de portabilité des numéros mobiles en métropole qui est mis en oeuvre dans le cadre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Du point de vue de l'abonné, le processus de portabilité « PNM v2 » correspond à trois étapes distinctes que sont :
- la phase de portage (« bascule ») correspondant à l'ouverture de la ligne chez l'opérateur receveur, à la résiliation de la ligne de l'opérateur donneur et à la prise en compte de ce portage par l'opérateur attributaire du numéro.
La phase de souscription d'une offre
avec demande de portabilité
Après avoir été informé par l'opérateur receveur des conséquences de sa demande de portabilité et des modalités d'acceptation de celle-ci, l'abonné le mandate pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité, élément permettant à l'opérateur receveur de se charger pour le compte du demandeur de l'ensemble des modalités de mise en oeuvre de sa demande auprès de l'opérateur donneur.
L'abonné fournit à l'opérateur receveur son numéro de téléphone mobile (« MSISDN »), ainsi que son « relevé d'identité opérateur » (« RIO »).
Pour ce faire, l'abonné « grand public » appelle le serveur vocal d'information mis à sa disposition par son opérateur et reçoit en parallèle un SMS lui notifiant les informations nécessaires à sa demande ainsi que sa situation contractuelle au titre de sa durée minimale d'engagement éventuellement restante.
L'opérateur receveur vérifie la capacité de l'abonné à demander la portabilité.
Si l'ensemble de ces conditions est respecté, l'opérateur receveur finalise la demande de l'abonné en lui indiquant la date à laquelle le portage sera réalisé, ce jour correspondant à un jour ouvrable (du lundi au samedi compris sauf jours fériés).
Le délai de portage nominal est de 7 jours calendaires et ne peut être supérieur à 10 jours sauf si l'abonné indique à l'opérateur receveur une date spécifique (exemple : une date correspondant à la fin du délai contractuel d'engagement du contrat de l'abonné auprès de son opérateur donneur).
Toutefois, si les dispositions du code de la consommation en matière de droit de rétractation ou de renonciation sont applicables, le délai de 10 jours précité ne court qu'à compter de l'expiration de ce droit.
Suite à la souscription avec demande de portabilité de l'abonné, deux situations peuvent se présenter en fonction de « l'éligibilité » ou non de la demande de l'abonné.
L'opérateur donneur doit ainsi contrôler que la demande de portage comporte le numéro mobile et le relevé d'identité opérateur (RIO) correspondant et que ce numéro est actif au jour du portage.
A l'inverse, si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'opérateur donneur notifie l'opérateur receveur des motifs d'inéligibilité de cette demande.
L'abonné est informé par ce dernier dans les meilleurs délais du motif d'inéligibilité de sa demande de portabilité et, le cas échéant, des moyens lui permettant de rendre sa ligne éligible à la portabilité.
Sur ce point, l'Autorité a souhaité, suite aux travaux menés par le GPM et aux avis des commissions consultatives susvisés, que la durée d'interruption de service soit la plus courte possible pour les abonnés et homogène quels que soient les opérateurs concernés.
Enfin, l'Autorité étudiera la possibilité de réduire ce délai d'interruption de service postérieurement à l'initialisation du processus de portabilité PNM v2.
A cette fin, chaque opérateur concerné par la réalisation d'un portage (opérateur receveur, opérateur donneur et opérateur attributaire) doit effectuer des opérations nécessaires à une bonne qualité de service du point de vue de l'abonné le jour effectif du portage.
En outre, l'opérateur attributaire est, indépendamment du nombre de portages réalisés (si le numéro n'a jamais été porté, les rôles de l'attributaire et du donneur sont effectués par le même opérateur), toujours le même pour le même numéro mobile.
La phase de souscription
d'une offre avec demande de portabilité
En cas d'inéligibilité de la demande de l'abonné, l'opérateur donneur indique de manière claire et précise le motif d'inéligibilité de cette demande.
Suite à une réponse d'éligibilité positive par l'opérateur donneur, l'opérateur receveur se charge de confirmer à l'opérateur attributaire et à l'opérateur donneur la date ainsi que la tranche horaire du portage pour le numéro concerné.
L'abonné qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son opérateur sort du processus de portabilité « simple guichet » pour entrer dans une relation de résiliation de droit commun conformément aux conditions générales de vente.
Conformément aux travaux techniques menés au sein du GPM, il a été défini un système se découpant en trois opérations distinctes et nécessaires pour le jour du portage du numéro et qui sont décrites ci-après.
L'ordonnancement de ces opérations peut varier selon que le portage du numéro concerné est réalisé ou non au sein du même réseau physique (portage inter ou intraréseau) :
- activation du numéro sur le réseau de l'opérateur receveur.
- mise à jour des informations relatives au routage des appels à destination du numéro porté par l'opérateur attributaire.
Pour les opérateurs disposant d'une architecture d'interconnexion indirecte, la fin de cette mise à jour permet à l'opérateur attributaire de réacheminer le trafic à destination des numéros portés vers l'opérateur receveur ;
Afin d'assurer une qualité de service efficiente dès l'ouverture de la PNM v2, et une durée d'interruption de services acceptable pour l'abonné le jour du portage, et ce en corrélation avec la capacité technique des acteurs du GPM et les avis des commissions consultatives en la matière, l'Autorité a déterminé que la durée maximale d'interruption de service en émission ou en réception le jour du portage ne pourra être supérieure à quatre heures.
Evolutivité des obligations de qualité de service
Afin d'améliorer la qualité de service offerte aux abonnés, l'Autorité étudiera, postérieurement à l'initialisation du processus de portabilité PNM v2, la nécessité de renforcer les obligations de qualité de service des opérateurs en ce qui concerne notamment :
- la mise à disposition d'informations, qui définit la période d'accessibilité du serveur vocal d'information pour l'abonné ainsi que le délai d'envoi du SMS suite à un appel d'un abonné à ce serveur ;
- les délais d'échange d'informations entre les opérateurs receveur et donneur suite à une demande de portabilité,
2° Opérateur mobile : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques attributaire de numéros mobiles métropolitains ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros ;
8° Portabilité ou conservation d'un numéro mobile : droit pour un abonné, lorsqu'il change d'opérateur mobile, de conserver son numéro auprès de son nouvel opérateur mobile ;
9° Portage du numéro : opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son propre système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d'information ;
12° Relevé d'identité opérateur (« RIO ») : code alphanumérique de 12 caractères attribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif pour les besoins des échanges interopérateurs dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles en métropole.
La présente décision s'applique aux opérateurs de métropole attributaires de numéros mobiles et aux opérateurs de métropole bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros.
Les opérateurs mobiles mettent à disposition de leurs abonnés les informations, et notamment le relevé d'identité opérateur, nécessaires à l'exercice de leur droit à conserver leur numéro en cas de changement d'opérateur.
- demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de portage doit notamment comporter le numéro mobile objet de la demande et le relevé d'identité opérateur (RIO) correspondant.
- données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit comporter le numéro mobile objet de la demande et le relevé d'identité opérateur (RIO) correspondant ;
- numéro mobile inactif au jour du portage : la demande de portabilité doit porter sur un numéro actif au jour du portage ;
Obligation de mise à disposition d'information aux abonnés.
- Les opérateurs mobiles mettent à disposition des abonnés grand public un serveur vocal d'information.
Ce serveur vocal d'information spécifique à la portabilité des numéros doit être librement et gratuitement accessible depuis la ligne mobile de l'abonné sans imposer une authentification préalable de l'appelant.
Les opérateurs rendent publics les numéros permettant d'accéder au serveur vocal d'information.
- lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'appelant : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous informe que votre période d'engagement se terminera le [date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement].
- dans les autres cas : « Nous vous informons que votre contrat auprès de [Dénomination commerciale de l'opérateur] ne comprend pas à ce jour de période minimale d'engagement.
où « [Dénomination commerciale de l'opérateur] » est la dénomination commerciale de l'opérateur de l'abonné ; [date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement] est la date à laquelle l'abonné peut résilier son contrat sans subir de pénalité financière pour non-respect d'une clause de durée minimale d'engagement ; et [OO Q RRRRRR CCC] est le relevé d'identité opérateur de la ligne de l'appelant.
Cette réponse orale est suivie par l'envoi d'un SMS adressé au numéro mobile objet de la demande dans les conditions suivantes :
- lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'appelant : « [Nom] [Prénom] est titulaire d'un contrat dont la date de fin d'engagement est le [JJ/MM/AAAA].
- dans les autres cas : « [Nom] [Prénom] est titulaire d'un contrat non soumis à ce jour à une date de fin d'engagement.
où « [Nom] » est le patronyme du titulaire du contrat, tronqué après le 40e caractère le cas échéant ; [Prénom] est les 10 premières lettres du prénom du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA] désigne la date de fin de la durée minimale d'engagement du contrat associé au numéro appelant ; et [OO Q RRRRRR CCC] désigne le RIO associé au numéro appelant.
- Les opérateurs mobiles mettent à disposition des abonnés entreprises pour chaque numéro mobile actif le RIO correspondant soit sous forme électronique par le biais d'espaces clients accessibles par le réseau internet, lorsqu'ils existent ; soit par une mention du RIO sur le support de facturation correspondant à la ligne mobile concernée.
Par exception à l'alinéa précédent, les opérateurs mobiles peuvent mettre à disposition le RIO aux « abonnés mobiles identifiés par un SIREN » n'ayant pas souscrit une « offre mobile entreprise » comme des abonnés « grand public », dans les conditions prévues au I du présent article.
- La mise à disposition du RIO par les opérateurs est gratuite pour le demandeur dans les modalités décrites aux I et II du présent article.
- En tout état de cause, l'abonné doit pouvoir obtenir son relevé d'identité opérateur auprès du service commercial de l'opérateur sur simple demande.
L'opérateur receveur informe le demandeur de la date et de la plage horaire prévue pour le portage effectif du numéro, qui doit, sauf demande expresse de l'abonné, intervenir dans un délai maximum de 10 jours conformément à l'article D.
Obligations de qualité de service sur la mise à disposition d'information.
Le serveur vocal d'information sur la portabilité mis en place par chaque opérateur doit être accessible au minimum de 6 heures à 22 heures tous les jours de l'année.
- le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard le surlendemain lorsque le délai de portage est inférieur ou égal à 10 jours ;
- cinq jours ouvrables avant la date de portage dans 80 % des cas et au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date lorsque le délai de portage demandé par l'abonné est supérieur à 10 jours.
- Une fois qu'il a reçu une demande de conservation du numéro, l'opérateur donneur confirme l'éligibilité à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et au maximum le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard le surlendemain.
L'opérateur donneur, l'opérateur receveur et l'opérateur attributaire mettent en oeuvre les procédures nécessaires au respect du présent article.
Relevé d'identité opérateur (RIO).
- Les opérateurs mobiles attribuent pour chaque numéro mobile actif un « relevé d'identité opérateur » ou « RIO » au plus tard le 1er janvier 2007.
A compter de cette date, le RIO est attribué à tout numéro mobile, dans les meilleurs délais et au maximum dans les 7 jours calendaires qui suivent l'activation du numéro.
- Le RIO est composé de quatre champs suivant la structure suivante « OO Q RRRRRR CCC », avec :
- champ « Q » : champ codé sur un caractère alphanumérique correspondant à la qualité de l'abonné.
- champ « CCC » : champ codé sur trois caractères alphanumériques constituant une clé permettant de vérifier la cohérence entre le numéro mobile de l'abonné et les trois premiers champs du RIO.
- Lorsqu'un abonné mobile a souscrit à une « offre mobile entreprise », l'opérateur doit renseigner le champ « Q » avec la modalité « E ».
Lorsque l'abonné mobile n'a pas souscrit à une « offre mobile entreprise » mais est un « abonné mobile identifié par un SIREN », il est recommandé de renseigner le champ « Q » avec la modalité « E ».
Dans tous les autres cas, l'opérateur renseigne le champ « Q » avec la modalité « P ».
Modalités d'intervention d'une entité de gestion commune de la portabilité.
Les opérateurs peuvent recourir à une entité de gestion commune de la portabilité pour intermédier l'échange de flux d'information entre opérateurs receveur, donneur, attributaire et tiers dans la mesure où les prestations fournies sont conformes aux obligations des opérateurs résultant du code des postes et des communications électroniques et des décisions qui en découlent.
Dans ce cas, les opérateurs veillent à ce que les prestations fournies respectent notamment les principes de reflet des coûts, de non-discrimination et ne créent pas d'obstacle artificiel au libre exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.
La présente décision entre en vigueur en métropole le 1er janvier 2007.
LOI n° 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Robert Laufoaulu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 228 (2005-2006) ;
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, relatif à l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret aux dispositifs antibruit routiers (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend par dispositifs antibruit routiers, des objets manufacturés destinés à réduire le bruit du trafic routier : écrans, parements, couvertures de chaussée.
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er mai 2007 pourront être commercialisés jusqu'au 1er mai 2009.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret aux feuilles d'étanchéité de toiture plastiques et élastomères (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par feuilles d'étanchéité de toiture des produits à base de polymères destinés à des usages d'étanchéité dans les bâtiments.
Elles sont conditionnées sous forme de rouleaux.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2008.
Arrêté du 27 avril 2006 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2002 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
L'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Le dernier alinéa du paragraphe 1.2.1.3 est remplacé par les alinéas suivants :
« A compter du concours 2008, l'épreuve de 1re langue vivante consiste en une interrogation en langue anglaise, comprenant la lecture, l'explication en anglais et la traduction d'un texte extrait d'un journal ou d'une revue non technique.
A titre transitoire, les candidats non anglicistes qui présentent le concours pour la deuxième année consécutive ont, en 2008 uniquement, la possibilité de présenter une autre langue que l'anglais à cette épreuve.
Les modalités, quelle que soit la langue choisie, restent identiques.
- Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 1.2.2 sont remplacés par les alinéas suivants :
« A compter du concours 2008, l'épreuve porte :
- sur une 2e langue vivante, choisie parmi l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe ;
- ou sur une langue ancienne, choisie parmi le grec ancien ou le latin.
A titre transitoire, les candidats non anglicistes 1re langue qui présentent le concours pour la deuxième année consécutive ont, en 2008 uniquement, la possibilité de choisir l'anglais en 2e langue vivante.
« A compter du concours 2008, l'une des deux langues choisies est obligatoirement l'anglais.
A titre transitoire, les candidats non anglicistes qui présentent le concours pour la deuxième année consécutive ont, en 2008 uniquement, la possibilité de présenter d'autres langues que l'anglais à ces deux épreuves.
« A compter du concours 2008, pour l'épreuve de 3e langue, le candidat choisit :
- une langue vivante différente de celles choisies dans les épreuves précédentes, parmi l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe ;
- ou une langue ancienne, choisie parmi le grec ancien ou le latin.
A titre transitoire, les candidats non anglicistes 1re et 2e langue qui présentent le concours pour la deuxième année consécutive ont, en 2008 uniquement, la possibilité de choisir l'anglais en 3e langue.
Décision n° 2006-286 du 25 avril 2006 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique de Polynésie française
Le mandat de M. Jean Szilagyi, membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie française, est reconduit pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2006.
Le mandat de M. Gérard Douay, membre suppléant du comité technique radiophonique de Polynésie française, est reconduit pour une durée de quatre ans à compter du 19 mars 2006.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et notifiée aux intéressés.
Décision n° 2006-300 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
06 CAD 01 SAS Canal 9 (Chante France).
06 CAD 03 SARL Antenne FM (Antenne FM).
06 CAD 04 SNC Europe 2 Entreprises (Europe 2).
06 CAD 06 SA NRJ (NRJ).
Décision n° 2006-307 du 19 avril 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vinyle club mobile de Guyane pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vinyle Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-501 du 2 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vinyle Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er novembre 2006 à 0 heure au 31 octobre 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Vinyle club mobile de Guyane et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Vinyle Radio.
Décision n° 2006-309 du 19 avril 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Nouvelle de Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-500 du 2 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle de Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er novembre 2006 à 0 heure au 31 octobre 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-311 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Corse
06 CO A01 Association Radio Balagne (Radio Balagne).
06 CO A02 ADECEC (Voce Nustrale).
06 CO A03 Audio Concept Programmes (2B FM).
06 CO A05 Association Calvi Citadelle (Radio Calvi Citadelle).
06 CO A06 Association Vitanium (Vitanium).
06 CO A07 Association Frequenza Nostra (Frequenza Nostra).
06 CO A08 Association Corsica Bella (Corsica Bella).
06 CO A09 Association A Rinascita di u vecchju corti (Corti Vivu).
06 CO A10 Association RCF Corsica (RCF Corsica).
06 CO A11 Association Vie Nouvelle Corse (Radio Vie Nouvelle Corse).
06 CO B01 SARL Watt FM (Watt FM).
06 CO B02 SARL Canal Sud Corsica (Alta Frequenza).
06 CO B03 SARL Serena 2A (Alta 2).
06 CO B04 EURL Ajaccio FM (Ajaccio FM).
06 CO B05 Association Avvene (Avvene).
06 CO B07 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
06 CO B08 SARL de presse Terra News (Terra News).
06 CO B09 SARL Jazz Développement (Fréquence Jazz).
06 CO C02 SARL Kyrne'Diff (Chérie FM Corse).
06 CO C04 SARL Radio Golfe (RTL 2).
06 CO C07 SAS Réseau Nostalgie (Nostalgie).
06 CO C08 SARL Virage (Couleur 3).
06 CO C09 SARL Quinto Avenio (Skyrock).
06 CO C10 Association Europe 2 Ajaccio (Europe 2 Ajaccio).
06 CO D01 SAS Canal 9 (Chante France).
06 CO D03 SA Business FM (BFM).
06 CO D04 SA NRJ (NRJ).
06 CO D05 SAS Aime C2 (Beur FM).
06 CO D07 SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient (Radio Orient).
06 CO D09 SNC Europe 2 Entreprises (Europe 2).
06 CO E02 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
Décision n° 2006-314 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2003-257 du 27 mai 2003 autorisant la SARL SOLICO à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Littoral FM
« La SARL SOLICO susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitutlé Littoral FM.
Cette décision abroge la décision n° 2003-556 du 14 octobre 2003 modifiant la décision n° 2003-257 du 27 mai 2003 susvisée.
Arrêté du 4 mai 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 4 mai 2006, M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Thierry Hegay, sous-directeur des politiques touristiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. René Ressouches, adjoint au sous-directeur des politiques touristiques.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
Décision n° 2006-316 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2005-184 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Résonance FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance FM
L'article 2 de la décision n° 2005-184 du 22 mars 2005 susvisée est modifié comme suit :
Décision n° 2006-321 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2006-112 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Capucins pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Capucins
Décision n° 2006-323 du 19 avril 2006 modifiant la décision n° 2003-215 du 22 avril 2003 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Bis-Sun FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trace FM
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Bis-Sun FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-325 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2005-1106 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Espace Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sky FM
Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS.
Librement organisés par des personnes morales ou physiques, les centres et placements de vacances, régis par le décret n.
60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, assurent l'hébergement de mineurs hors du domicile familial.
Les organisateurs déterminent les lieux de séjour et prennent les mesures nécessaires pour la sécurité, la santé physique et morale des participants.
Ils engagent et, le cas échéant, rémunèrent le directeur et les personnels éducatifs et de service.
Ils élaborent le projet éducatif en concertation avec le directeur qui aura participé avec eux au choix du personnel éducatif.
Est considéré comme centre de vacances tout établissement permanent ou temporaire où sont collectivement hébergés hors du domicile familial, à l'occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des mineurs âgés de plus de quatre ans.
Est considéré comme assurant un placement de vacances toute personne morale ou physique qui, moyennant une contribution pécuniaire ou après placement par l'intermédiaire de tiers, procure leur hébergement à des mineurs isolés âgés de plus de quatre ans à l'occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs.
Nul ne peut à quelque titre que ce soit participer à l'organisation, à la direction et à l'encadrement d'un centre de vacances ou à un placement de vacances régi par le décret n.
S'il a été condamné pour manquement à la probité ou aux moeurs ;
S'il est frappé de l'interdiction d'enseigner ;
S'il est frappé de l'interdiction de participer à l'encadrement d'institutions ou d'organismes régis par le décret n.
S'il est frappé de l'interdiction édictée par l'article 9 de l'ordonnance du 2 octobre 1943 concernant les groupements de jeunesse.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe l'âge, le nombre et la qualification de l'encadrement des centres et placements de vacances où sont hébergés des mineurs âgés de plus de quatre ans.
Des arrêtés interministériels déterminent les règles sanitaires et de sécurité à observer dans les centres et placements de vacances.
Doivent faire l'objet d'une déclaration dans les conditions précisées ci-après :
La première ouverture des établissements permanents de vacances ;
Les séjours de vacances organisés dans le cadre ou hors du cadre de ces établissements.
Tout établissement régi par le décret du 29 janvier 1960 dans lequel des séjours de vacances collectives de mineurs de plus de quatre ans sont organisés avec hébergement d'une manière permanente ou périodique doit être déclaré deux mois avant son ouverture par les soins de la personne morale ou physique qui en assume la gestion.
Doivent être déclarés à ce titre tous les centres de vacances quelle qu'en soit la dénomination tels que colonies de vacances, centres de vacances collectives d'adolescents, camps équipés pour les jeunes, auberges de jeunesse, relais, chalets de montagne, foyers assurant des hébergements de vacances réguliers, centres sportifs de vacances, camps de scoutisme, etc..
La déclaration adressée en deux exemplaires au préfet du département de la résidence du déclarant qui doit être âgé d'au moins vingt et un ans, comporte les éléments suivants :
a) Nom, prénoms, profession, adresse et, numéro de téléphone du déclarant, lieu et date de sa naissance, déclaration concernant les dispositions de l'article 4 ci-dessus ;
b) S'il y a lieu, titre, nature juridique, siège social de l'organisme gestionnaire de l'établissement.
Les associations qui ne sont pas agréées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports joindront un exemplaire de leurs statuts, indiqueront la date de publication au Journal officiel et donneront les noms, professions et adresses des membres de leur conseil d'administration ;
c) Adresse exacte, plan de situation et plan des locaux affectés à l'hébergement et aux activités ;
d) Note sur les conditions d'hygiène (alimentation en eau potable, évacuation des eaux et matières usées, organisation du service sanitaire) et sur le respect des règlements de sécurité ;
e) Nature des hébergements envisagés, âge et sexe des participants, durée et époque des séjours.
Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration, souscrite doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire adressée en deux exemplaires au préfet qui a reçu la déclaration primitive.
Les établissements déjà ouverts à la date de publication du présent arrêté et qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration n'auront pas à être déclarés à nouveau.
Doivent être déclarés par la personne responsable de leur organisation tous les séjours réunissant au moins douze mineurs de plus de quatre ans pour une durée de plus de cinq nuits.
Le déclarant doit être âgé d'au moins vingt et un ans.
Les séjours dispensés de déclaration pourront cependant faire l'objet de demandes de renseignements de la part des services de contrôle.
La déclaration de séjour est adressée en double exemplaire au préfet du département de la résidence du déclarant et comporte les éléments suivants :
a) Renseignements sur la personne morale ou physique organisatrice : nom, prénoms, profession, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, titre, nature juridique, siège social de la personne morale organisatrice.
Déclaration concernant les dispositions de l'article 4 ci-dessus ;
b) Renseignements sur le directeur du séjour : nom, prénoms, profession, adresse, numéro de téléphone, brevets et diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ; déclaration concernant les dispositions de l'article 4 ci-dessus ;
c) Déclaration précisant que les membres de la direction et de l'encadrement ne sont pas frappés des interdictions édictées par l'article 4 ci-dessus ;
d) Lieux utilisés pour l'hébergement.
Quand ne sera pas utilisé un centre déjà régulièrement ouvert après déclaration :
adresse ou localisation précise, nature et consistance des installations, alimentation en eau, évacuation des eaux et matières usées, organisation du service sanitaire.
Dans le cas d'une activité itinérante des indications seront fournies pour les divers lieux d'hébergement prévus ;
e) Nombre des participants par groupe d'âge et sexe ;
f) Renseignements sur le nombre, l'âge et la qualification des animateurs prévus.
Tous renseignements complémentaires utiles pourront être demandés par le préfet au déclarant, notamment son casier judiciaire ainsi que celui de toute personne devant participer à l'organisation, à la direction ou à l'encadrement.
Le préfet qui reçoit une déclaration d'ouverture d'établissement ou une déclaration de séjour en adresse un exemplaire au préfet du département sur le territoire duquel l'établissement doit être établi ou le séjour organisé.
S'il s'agit d'un séjour itinérant dans plusieurs départements, il adresse cette déclaration au préfet du département où a lieu le premier séjour.
Au cas où l'hébergement des mineurs doit avoir lieu hors du territoire national le préfet qui reçoit la déclaration en informe la représentation officielle française intéressée.
Au cas où l'instruction révèle que l'ouverture de l'établissement ou l'organisation du séjour ne présente pas les garanties nécessaires en ce qui concerne les bonnes moeurs ou l'hygiène, et d'une manière générale quand les conditions réglementaires d'ouverture ou de fonctionnement ne sont pas remplies, le préfet qui a reçu la déclaration ou le préfet du département d'accueil peut, par arrêté, s'opposer à l'ouverture de l'établissement ou à l'organisation du séjour.
Cet arrêté est pris, sauf le cas d'urgence, après consultation du conseil départemental de la protection de l'enfance.
L'arrêté du préfet est immédiatement notifié au déclarant et communiqué à tout préfet intéressé ainsi qu'au ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'arrêté d'opposition à une déclaration de première ouverture doit être notifié dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la déclaration.
Est soumise aux dispositions qui suivent toute personne morale ou physique qui organise l'hébergement de mineurs âgés de plus de quatre ans à l'occasion de leurs vacances, congés professionnels et loisirs, soit moyennant une contribution pécuniaire, soit après placement par l'intermédiaire de tiers, que ces mineurs soient hébergés dans des familles ou collectivement en France ou hors de France.
Toute personne définie à l'article 21 doit, deux mois avant d'exercer ses activités, en faire la déclaration à la préfecture de son domicile ou de son siège social.
Cette déclaration doit être immédiatement complétée lorsque des modifications interviennent dans les éléments compris dans la déclaration primitive.
La déclaration doit parvenir au préfet du département de la résidence du déclarant deux mois avant le début du séjour.
Toutefois ce délai est réduit à un mois ;
Quand le séjour doit avoir lieu dans un centre de vacances régulièrement ouvert après déclaration de première ouverture préalable ;
Quel que soit le lieu d'hébergement quand le séjour ne dépasse pas douze nuits et a lieu en France.
a) Nom, prénoms, profession, adresse et numéro de téléphone de l'organisateur du placement, lieu et date de naissance, brevets et diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, déclaration concernant les dispositions de l'article 4 ci-dessus.
b) S'il y a lieu, titre, nature juridique, siège social de l'organisme de placement ; les associations qui ne sont pas agréées au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports joindront un exemplaire de leurs statuts, indiqueront la date de publication au Journal officiel et donneront les noms, professions et adresses des membres de leur conseil d'administration.
c) Modalités du placement :
Age et sexe des enfants placés ;
Région de recrutement ;
Adresses des lieux d'accueil quand il s'agit de placements collectifs ;
Adresses des personnes morales ou physiques accueillant les mineurs ;
Modalités financières du placement tant à l'égard des mineurs placés que des personnes morales ou physiques qui les reçoivent ;
Mesures prises pour assurer les garanties matérielles, sanitaires et morales concernant le placement, et notamment nom, prénoms, adresse, profession et diplômes des personnes chargées de la conduite et de la visite des mineurs.
Ces personnes ne doivent, en aucun cas, être frappées par les interdictions édictées à l'article 4 ci-dessus.
d) Déclaration précisant que les organisateurs, les membres de la direction et de l'encadrement ne sont pas frappés par les interdictions édictées par l'article 4 ci-dessus.
Les organismes de placement doivent tenir à tout moment à la disposition des services de contrôle, tous documents utiles à la surveillance exercée dans l'intérêt des mineurs placés, et notamment : a) Les nom, prénoms, date de naissance, profession des mineurs placés, ainsi que l'adresse de leurs parents ; b) L'adresse des personnes morales ou physiques chez qui ils sont placés.
En ce qui concerne les centres de placement de vacances, l'instruction par les préfets des déclarations d'ouverture, les oppositions à ouverture, les injonctions ainsi que les décisions de fermeture, et d'une manière générale tous moyens de contrôle et sanctions sont réglés d'une manière analogue à ceux qui concernent les autres établissements et séjours de vacances.
Lorsque des mineurs protégés au titre du décret n.
60-94 du 29 janvier 1960, mineurs français ou résidant habituellement en France, sont hébergés à l'étranger avec l'intervention de personnes morales ou physiques françaises doivent être observées, outre les règles résultant de la législation du pays de séjour, les règles de protection française.
En particulier la déclaration de séjour incombant aux organisateurs de ces séjours, doit être faite.
Les organismes ou personnes assurant le placement à l'étranger de jeunes Français ou de mineurs résidant habituellement en France, doivent veiller à l'observation des dispositions de protection française.
Les préfets surveillent les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives, dans lesquelles fonctionnent les établissements et centres de placement de vacances.
Le contrôle des établissements de vacances et centres de placement est effectué par les inspecteurs de la jeunesse et des sports, ainsi que par tout fonctionnaire spécialement chargé de cette mission par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les directeurs et les médecins inspecteurs départementaux de l'action sanitaire et sociale ont qualité pour assurer le contrôle des conditions sanitaires des établissements et centres de placement de vacances.
Les préfets et les fonctionnaires désignés à l'article précédent peuvent, afin d'assurer la mission qui leur est confiée, pénétrer à tout moment dans les établissements et lieux de placement.
Si à l'occasion d'un contrôle, une insuffisance est constatée, les remarques et recommandations nécessaires sont faites immédiatement et au besoin par écrit et notifiées à l'organisateur.
Chaque établissement de vacances doit constamment tenir à jour et pouvoir présenter à toute réquisition un registre des présences journalières.
Sauf au cas où la santé, la moralité ou la sécurité des mineurs est immédiatement compromise, le préfet sur rapport du service d'inspection, adresse au directeur les injonctions utiles et lui impartit un délai pour remédier aux inconvénients ou abus signalés.
Copie de ces injonctions est transmise au siège de l'organisme dont relève l'établissement ou le centre de placement de vacances.
Au cas où il n'a pas été donné suite à ces injonctions dans le délai imparti, le préfet prononce la fermeture provisoire de l'établissement ou du centre de placement de vacances.
L'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture est pris, sauf en cas d'urgence, après avis du conseil départemental de la protection de l'enfance.
Cet arrêté est motivé, il peut intervenir : a) Au cas où l'établissement ou le centre de placement de vacances a été ouvert sans déclaration préalable ; b) Au cas où la santé ou la sécurité des mineurs est mise en péril par le régime de l'établissement ou du centre de placement de vacances, par l'insalubrité des locaux ; c) Au cas où se sont produits des sévices ou des mauvais traitements à l'égard des mineurs ou d'une façon générale des faits d'immoralité ; d) Au cas où le directeur de l'établissement ou du centre de placement de vacances refuse de se soumettre à la surveillance de l'autorité administrative.
L'arrêté de fermeture est notifié au directeur de l'établissement ou du centre de placement de vacances ainsi que, le cas échéant, à l'organisme dont il relève.
En ordonnant la fermeture, le préfet prend toutes dispositions utiles dans l'intérêt des mineurs, soit en assurant leur hébergement dans d'autres collectivités, soit en assurant leur retour dans les familles.
Le préfet détermine les modalités financières de l'exécution de ces mesures.
Il peut les mettre à la charge des organisateurs.
Tout établissement ou centre de placement de vacances qui a fait l'objet d'injonctions auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait ou qui a fait l'objet d'une mesure de fermeture provisoire ne peut accueillir des mineurs pour un nouveau séjour qu'à la condition de présenter une nouvelle déclaration d'ouverture rappelant expressément les décisions préfectorales intervenues et précisant les conditions apportées.
Le préfet communique l'arrêté de fermeture à tout préfet intéressé.
Il en rend compte immédiatement au ministre chargé de la jeunesse et des sports, au ministre de l'intérieur et au ministre de la santé.
Il fait connaître aux mêmes autorités les mesures intervenues à l'égard des mineurs hébergés.
Les mêmes communications et comptes rendus sont faits au cas où une mesure d'opposition à ouverture intervient en application de l'article précédent.
Toute personne responsable d'avoir gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale de mineurs hébergés à l'occasion de leur séjour dans un établissement ou centre de placement de vacances peut être frappée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports de l'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à l'organisation, à la direction et à l'encadrement d'institutions ou d'organismes régis par le décret n.
60-94 du 29 janvier 1960 ainsi que des groupements de jeunesse régis par l'ordonnance du 2 octobre 1943.
Cette interdiction peut être temporaire ou permanente.
Si le préfet propose au ministre chargé de la jeunesse et des sports de prendre une telle sanction, il lui adresse un rapport sur les faits retenus en l'accompagnant de tous documents utiles.
Le dossier complété par le résultat des enquêtes éventuellement prescrites par le ministre est mis à la disposition de l'intéressé par le préfet du département où il est domicilié.
Un délai de huit jours est donné à l'intéressé pour prendre connaissance du dossier, et de trois semaines après cette communication ou l'expiration du premier délai pour présenter par écrit sa défense.
Le dossier ainsi constitué est confié à un rapporteur membre de la section permanente du conseil de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe la date à laquelle l'affaire sera examinée par la section permanente du conseil de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports et en avise l'intéressé.
Devant la section permanente du conseil de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports convoquée à cet effet le rapporteur expose l'affaire et résume les observations présentées par la défense.
La section permanente entend l'intéressé soit sur sa demande, soit sur celle du ministre, soit sur celle du rapporteur, soit encore si elle estime cette audition nécessaire.
Des témoins peuvent être convoqués dans les mêmes conditions ou entendus par commission rogatoire par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'intéressé peut faire appel à toute personne de son choix pour l'aider dans sa défense.
La moitié au moins de ses membres doit être présente lorsque la section permanente émet son avis.
Cet avis est pris à la majorité des membres présents.
Au moment où la section permanente délibère sur cet avis, aucune personne étrangère ne doit être présente dans la salle de ses délibérations.
L'arrêté ministériel motivé prononçant une sanction est notifié à l'intéressé par les soins du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
La sanction prise, à l'exclusion des motifs qui l'ont justifiée, est signalée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports aux autorités qualifiées et organismes intéressés et publiée au bulletin officiel ministériel.
Toutes condamnations prononcées en application de l'article 9 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 sont immédiatement signalées au préfet par le procureur de la République et par les soins du préfet au ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Dans le cas prévu à l'article précédent, le ministre chargé de la jeunesse et des sports provoque, s'il le croit justifié, l'ouverture par le préfet de la procédure administrative tendant à l'application des sanctions prévues par l'article 3 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960.
Lorsque le service de contrôle constate des faits assez graves pour constituer l'une des infractions prévues à l'article 9 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960, le préfet signale ces faits à l'appréciation du procureur de la République compétent et en donne avis au ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment les dispositions contenues dans l'arrêté du 19 novembre 1963 concernant le contrôle des établissements et des centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
Arrêté du 14 mai 1975 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDES ET DE PLUSIEURS AVENANTS LA MODIFIANT OU LA COMPLETANT
8271-1-2 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives.
Arrêté du 26 mai 1975 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1973-1974 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 20 mai 1975 M. DUPUY JACQUES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. CHARPY DOMINIQUE.
Arrêté du 27 mai 1975 NOMBRE DE STAGIAIRES A ADMETTRE AU CYCLE PREPARATOIRE AU 2E CONCOURS D'ACCES A L'ENM
7, 8, 11, 13 (EPREUVES DU CONCOURS) DE L'ARRETE DU 09-10-1969
Arrêté du 5 septembre 1975 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE ET DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LES DEPARTEMENTS DES ARDENNES
Arrêté du 27 mai 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 19 septembre 1975 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM (CAMPAGNE 1975-1976) EN APPLICATION DE L'ART.
EXPEDITION DES DIFFERENTES TRANCHES
Arrêté du 16 septembre 1975 TAUX DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 12 septembre 1975 DU COMITE NATIONAL ROUTIER
Arrêté du 17 septembre 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-03-1970, RELATIF A LA COMMISSION D'AGREMENT DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES POUR MOTEURS THERMIQUES A ALLUMAGE ELECTRIQUE
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU DOUBS)
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA DROME)
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU VAUCLUSE)
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DES ARDENNES)
Arrêté du 23 septembre 1975 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 8 janvier 1976 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAP.
37-03 ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE L'EDUCATION ET DE L'INTERIEUR ; ET TRANSFERT DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C EN ANNEXE
Arrêté du 28 mai 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION REIMS-TINQUEUX - CHALONS-SUR-MARNE-NORD DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4)
Arrêté du 2 juin 1976 RELATIF A L'ELECTION DES PARLEMENTAIRES APPELES A SIEGER AU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 30 juillet 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE CIVIL (BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS)
Arrêté du 12 janvier 1976 TAUX DES PRIMES DE RENDEMENT DES PERSONNELS DU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES DEPENDANT DU SERVICE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 22 décembre 1975 REMPLACE LES ART.
2, 8, 9, DE L'ARRETE DU 13-09-1969, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-08-1973 SUR LES DROITS DE PORT DE COMMERCE DE DIEPPE
2, 4, 7 A 9 & 13 DE L'ARRETE DU 22-08-1969, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 26-08-1971, 29-06-1973, 26-08-1974 & 08-07-1975 CONCERNANT LES DROITS DE PORT APPLICABLES DANS LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Arrêté du 23 décembre 1973 PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTES DU VESINET A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Arrêté du 6 janvier 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT ET DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE LIGNES
Arrêté du 15 janvier 1976 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 7645 DU 15-01-1976 POUR LES MEMBRES RAPPORTEURS OU PRESIDENTS DE LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REPONSE, DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE ET DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA QUALITE DES EMISSIONS
Arrêté du 16 janvier 1976 RELATIVES AU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 15 janvier 1976 MISSION D'ORGANISATION ET D'EXPLOITATION STATISTIQUE ET INFORMATIQUE
Arrêté du 14 janvier 1976 PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
Arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus
Les règles annexées à l'arrêté modifié du 4 septembre 1967 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus et des règles qui lui sont annexées sont modifiées conformément au présent arrêté.
Pour l'application de l'article 13 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967, il faut entendre par agglomération tout groupement d'immeubles bâtis, rapprochés, sinon contigus, bordant l'un ou l'autre côté de la route et donnant à celle-ci l'aspect d'une rue.
Par ailleurs, sont considérées comme routes à grande circulation, les voies définies de la sorte par le code de la route.
Les dispositions de l'article 29-12 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967 s'appliquent également aux hydrocarbures de la catégorie C 2, à l'exclusion des fuel-oils lourds.
Les murs constituant les parois de cuvettes de rétention ainsi que tous joints de dilatation dans ces parois doivent présenter une stabilité au feu de degré quatre heures (art. 31.3 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967).
L'essai des réservoirs prescrit à l'article 32-312 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967 doit être réalisé sous le contrôle d'un service compétent.
Un procès-verbal d'essai doit être dressé ; il est tenu à la disposition de l'inspecteur des établissements classés auquel copie en est en tout état de cause adressée avant la mise en service du réservoir.
Toutes dispositions des arrêtés des 4 septembre 1967, 10 janvier 1969 et 12 septembre 1973 et des règles qui leur sont annexées non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.
Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1975 REGLES D'AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES USINES DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT, DE SES DERIVES ET RESIDUS
Arrêté du 30 juillet 1976 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 18-06-1968 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT)
Arrêté du 14 juin 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 MAI 1961, CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 4 janvier 1978 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX TITRES VI ET VII DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 24 janvier 1978 MODALITES DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 10 août 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 02-12-1960 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET SIEGES DES CENTRES D'APPAREILLAGE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 4 août 1976 INDEMNITE DE FONCTIONS DU PERSONNEL NAVIGANT DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
Arrêté du 18 août 1976 BRIGADE INTERMINISTERIELLE D'ENQUETEURS
Arrêté du 15 juillet 1976 INSTITUTION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS & CHAUSSEES
Arrêté du 28 juillet 1976 NOMINATION DES MEMBRES POUR 3 ANS, A COMPTER DU 2 août 1976
Arrêté du 10 août 1976 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BRETAGNE) CONCERNANT L'INDUSTRIE GRANITIERE INTERVENUE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX
8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie.
Arrêté du 10 août 1976 EXTENSION DE DEUX ACCORDS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE, LAVERIE, LOCATION DE LINGE, NETTOYAGE, PRESSING ET TEINTURERIE
Arrêté du 13 août 1976 MODALITES DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE SURVEILLANT DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX SUPERIEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ET DES ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 27 juillet 1976 RECEPTION CEE CONCERNANT LES ANCRAGES DES CEINTURES DE SECURITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 19 décembre 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-07-1954 : ADJONCTION AU TITRE 1ER D'UN PARAGRAPHE 12 (ART.
42C A 42F : DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE DE SIGNALISATION ARRIERE), ADJONCTION D'UN ART.
50-3 ET D'UNE ANNEXE III.
ECLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 20 décembre 1977 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES DE SIGNALISATION ARRIERE
Arrêté du 6 février 1978 OUVERTURE EN 1978 D'UNE SESSION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRATIQUES, SPECIALITE INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT (FABRICATIONS INDUSTRIELLES)
Arrêté du 6 février 1978 OUVERTURE EN 1978 D'UNE SESSION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRATIQUES, SPECIALITES MICROMECANIQUE ET SCIENCES HORLOGERES
Arrêté du 9 avril 1978 MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR LE RECRUTEMENT A L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE FORESTIER DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
Arrêté du 21 avril 1978 COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Arrêté du 20 janvier 1978 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 25 janvier 1978 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES COMMUNAUX
Arrêté du 3 février 1978 COMMISSION DE PREPARATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 16 janvier 1978 M. LEJEUNE VICTOR EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, EN REMPLACEMENT DE M. CARRE
Arrêté du 31 janvier 1978 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE
Arrêté du 24 janvier 1978 relatif à la réorganisation de la commission générale des labels
Modifié par Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 47 (Ab) JORF 1er août 1991
L'organisme assistant le ministre de l'agriculture dans l'examen des demandes d'homologation de labels et donnant son avis sur les retraits éventuels d'homologation, tel que prévu aux articles 9 et 10 du décret n° 65-45 du 13 janvier 1965 susvisé relatif aux labels agricoles et à leurs conditions d'homologation, et prenant désormais le nom de commission nationale des labels, est présidé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture et comprend les membres suivants : 1° Les six fonctionnaires ci-après du ministère de l'agriculture ou leurs représentants : Le directeur de la qualité ; Le directeur de la production et des échanges ; Le directeur des industries agricoles et alimentaires ; Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique ; Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ; Le sous-directeur des affaires communes à la direction de la qualité.
2° Trois représentants des ministres chargés de : L'économie et des finances ; La santé et la sécurité sociale ; La consommation.
3° Un représentant de l'institut national de la consommation.
4° Les présidents des dix organismes suivants, ou leurs représentants ; Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; Centre national des jeunes agriculteurs ; Confédération française de la coopération agricole ; Conseil national du patronat français ; Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; Association nationale des industries agricoles et alimentaires ; Fédération nationale des comités d'expansion régionale agricole ; Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires ; Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales multiples.
5° Trois représentants des consommateurs désignés sur proposition des associations nationales de consommateurs.
6° Pour les affaires de leur compétence, un représentant du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ou de l'organisme d'intervention intéressé.
Le président de la commission nationale des labels peut inviter à une réunion à titre d'expert, toute personne dont le concours paraît utile.
Le ministre de l'agriculture peut désigner un vice-président parmi les membres de la commission nationale des labels.
Le secrétariat de la commission nationale des labels est assuré par la direction de la qualité.
L'arrêté du 14 août 1964 portant création d'une commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires est modifié en tant que de besoin dans ses dispositions concernant la commission générale chargée des questions relatives aux labels de qualité supérieure.
L'arrêté du 10 avril 1965 conférant des attributions particulières à l'une des commissions générales de la commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 1978 REORGANISATION DE LA COMMISSION GENERALE DES LABELS.
ABROGE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1965 ET MODIFIE L'ARRETE DU 14 août 1964
Arrêté du 30 janvier 1978 MME RICHARD EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE MELLE GRZEGRZULKA, MEMBRE SUPPLEANT (2E), REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 7 février 1978 OUVERTURE EN 1978 D'UNE SESSION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRATIQUES (SPECIALITE MECANIQUE AGRICOLE)
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Arrêté du 6 avril 1978 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 22 mars 1978 EXTENSION DE DEUX ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DE LA DISTRIBUTION DES FILMS DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE.
AVENANT "PRIME D'ANCIENNETE" DU 12-10-1977
Arrêté du 7 août 1978 relatif au Comité de surveillance des offres publiques en bourse
Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.
Le comité de surveillance des offres publiques en bourse comprend le directeur général du Trésor ou son représentant le président de l'autorité des marchés financiers et le syndic de la Compagnie des agents de change ou leurs représentants.
Il est présidé par le président de la commission des opérations de bourse.
Il se réunit, sur convocation du président, à la demande de l'un de ses membres.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général de l'autorité des marchés financiers ou son représentant.
Nonobstant les informations diffusées par ailleurs par chacune des autorités en cause, des communiqués du président du comité portent à la connaissance du public les informations que le comité jugerait utiles de diffuser.
Arrêté du 7 août 1978 CREATION D'UN COMITE DE SURVEILLANCE DES OFFRES PUBLIQUES EN BOURSE
Arrêté du 7 août 1978 HOMOLOGATION DES ARTICLES 178 A 200 ET 209-1 A 209-9 DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE.
(OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET OFFRES PUBLIQUES DE VENTE)
Arrêté du 28 juillet 1978 MME MONIQUE GREGOIRE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 13 avril 1978 DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Arrêté du 19 avril 1978 ADOPTION DES MODELES TYPES DE CONVENTIONS POUVANT ETRE PASSEES ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX ET LES TRANSPORTEURS ROUTIERS.
Arrêté du 28 avril 1978 PORTANT REPARTITION DE CREDITS, ECONOMIE ET FINANCES ET DEFENSE SUR DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAP.
31-06, 31-94, 34-01, 34-05, 37-91, DIRECTION DES JO, TITRE III CHAP.
Arrêté du 29 mars 1978 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSING, BLANCHISSERIES ET LAVERIES, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
Arrêté du 31 juillet 1978 PORTANT REPARTITION DE CREDITS ; PM, SERVICES GENERAUX, TITRE V CHAP.
55-00 SUR DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, TITRES V ET VI, CHAP.
Arrêté du 17 août 1978 AUTORISANT POUR 1978 L'OUVERTURE DE DEUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 3 août 1978 COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL DOUANIER ET DES CHANGES
Arrêté du 9 août 1978 REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT MODIFIE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1978.
(AFFAIRES RELEVANT DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS)
Arrêté du 20 juillet 1978 AUTORISATION DE L'UTILISATION DE PRODUITS D'ADDITION ET DE TRAITEMENT POUR LA FABRICATION DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Arrêté du 8 août 1978 M. ALBERT TRECA EST NOMME CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES
Arrêté du 4 août 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS
Arrêté du 19 janvier 1979 TAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT A ATTRIBUER AUX PERSONNELS DE LA CAISSE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 5 janvier 1979 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR
Arrêté du 9 août 1978 M. ABRIAL, ADMINISTRATEUR CIVIL, EST NOMME SOUS-PREFET DE 2E CLASSE, DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE.
IL EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE
Arrêté du 31 juillet 1978 NATURE, NOMBRE ET CONDITIONS D'EMPLOI DES ENGINS DONT L'USAGE EST AUTORISE A BORD DES NAVIRES OU EMBARCATIONS DE PLAISANCE ASSUJETTIS A L'OBLIGATION D'UN PERMIS DE CIRCULATION POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 8 août 1978 INSERTION DE L'ARTICLE A422-2 DANS LE CODE DE L'URBANISME (ENUMERATION DES GRANDS CAMPS DANS LESQUELS LES CONSTRUCTIONS SONT EXEMPTEES DE PERMIS)
Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
Arrêté du 31 janvier 1979 , PROGRAMME ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PREBREVETS DES GEOMETRES DU CADASTRE
Arrêté du 8 janvier 1979 M. FRANCIS FONTAINE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. ROUZE ET M. RIGAUD GASTON EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL DOLOIRE AU COMITE DE LA REGION CENTRE
Arrêté du 6 février 1979 ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU POUR LA CAMPAGNE 1978.
ANNEXE : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19-12-1978
Arrêté du 16 janvier 1979 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE HORAIRE INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION
Arrêté du 17 janvier 1979 FIXANT LE CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES DES OFFICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1979
Arrêté du 25 janvier 1979 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 2 février 1979 BUDGET DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC) POUR 1979 : 166300837FRS
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
Arrêté du 25 janvier 1979 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 3 février 1972 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 25 MAI 1971
Arrêté du 9 février 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (INTERIEUR)
6, 14 A 19 ET 21 A 23, 20 ET 26 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA LOIRE DU 7 JUILLET 1967
Arrêté du 9 juin 1971 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE, OPTION LAITERIE
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1969 CREATION D'UN BREVET D'ETAT DE PREVOT D'ESCRIME ET D'UN BREVET D'ETAT DE MAITRE D'ESCRIME
Arrêté du 27 janvier 1972 CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 7 février 1972 SERVICES UNIVERSITAIRES ET INTERUNIVERSITAIRES DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES ET DE PLEIN AIR DES ACADEMIES DE PARIS, DE CRETEIL ET DE VERSAILLES
Arrêté du 7 février 1972 CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES BOUCS UTILISES EN INSEMINATION ARTIFICIELLE
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Arrêté du 17 février 1972 HOMOLOGATION D'UN ADDITIF AU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE (OPA)
Arrêté du 1 février 1972 MAJORATION DU BUDGET DU PARC POUR 1970
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU (CHU D'AMIENS)
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE CAEN
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE DIJON
Arrêté du 9 mai 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Vialis au 1er juillet 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006.
Vialis propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,158 cEUR/kWh.
L'évolution demandée par Vialis correspond à une hausse de 0,186 cEUR/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement entre avril et juillet 2006, diminuée d'un montant de 0,028 cEUR/kWh, égal à l'écart entre la somme des évolutions tarifaires appliquées et la somme des évolutions calculées selon l'arrêté du 16 juin 2005, entre juillet 2005 et avril 2006.
En effet, pendant la période de mise en place de la formule d'approvisionnement de Vialis après la publication de l'arrêté du 16 juin 2005, les hausses des tarifs en distribution publique de Gaz de France ont été appliquées aux tarifs de Vialis en juillet et novembre 2005.
Le résultat de l'application de la formule de Vialis a posteriori sur chacun de ces mois, auquel s'ajoute le rattrapage prévu par l'arrêté, donne pour les deux mois une évolution plus faible que celle qui a été appliquée.
C'est pourquoi Vialis n'a pas demandé de mouvement tarifaire en avril 2006 et demande une hausse en juillet 2006 correspondant à la variation de ses coûts d'approvisionnement entre avril et juillet 2006, diminuée du montant de 0,028 cEUR/kWh.
La CRE a vérifié que la hausse proposée par Vialis répercute bien la variation de ses coûts d'approvisionnement entre avril et juillet 2006 et corrige les hausses trop importantes appliquées en juillet et novembre 2005 sur ses tarifs.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Arrêté du 12 avril 1972 EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 25 février 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT AUX CAISSIERS ET CAISSIERES DU DROIT D'ENTREE DANS LES MONUMENTS HISTORIQUES
Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Arrêté du 29 mai 1972 LA CLOTURE DES INSCRIPTIONS AUX CONCOURS OUVERTS EN 1972 POUR L'ACCES AUX IRA EST REPORTEE DU 07-08 AU 18-08-1972
Arrêté du 29 mai 1972 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DE LA LOIRE
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés en application du 5° des articles D.
Dans la spécialité cardiologie et maladies cardio-vasculaires, au lieu de 42 postes, lire 44 postes, ajouter :
En Aquitaine : 1 poste :
CH Mont-de-Marsan.
En Ile-de-France, au lieu de 8 postes, lire 9 postes, ajouter :
CH Saint-Germain-en-Laye, Dr Leroy.
Dans la spécialité endocrinologie et métabolisme, au lieu de 11 postes, lire 12 postes.
AP-HP, hôpital Henri Mondor, Pr Godeau.
Dans la spécialité médecine interne, au lieu de 28 postes, lire 26 postes.
En Ile-de-France, au lieu de 6 postes, lire 4 postes, supprimer :
CH Villeneuve-Saint-Georges, Dr Patey ;
Dans la spécialité médecine physique et réadaptation, au lieu de 27 postes, lire 28 postes, ajouter :
Dans la spécialité néphrologie, au lieu de 16 postes, lire 17 postes, ajouter :
En Champagne-Ardenne : 1 poste :
CHU Reims, Pr Rieu.
Dans la spécialité radiodiagnostic et imagerie médicale, au lieu de 58 postes, lire 59 postes.
AP-HP, hôpital Louis Mourier, Pr Levesque.
Dans la spécialité chirurgie générale, au lieu de 14 postes, lire 16 postes, ajouter :
En Nord - Pas-de-Calais : 2 postes :
CH Seclin.
Dans la spécialité ophtalmologie, au lieu de 18 postes, lire 19 postes.
AP-HP, hôpital Necker-Enfants malades, Pr Dufier.
Dans la spécialité anesthésie-réanimation, au lieu de 82 postes, lire 84 postes.
En Haute-Normandie, au lieu de 4 postes, lire 5 postes, ajouter :
CHU Orléans, Dr Dureuil.
En Rhône-Alpes, au lieu de 3 postes, lire 4 postes, ajouter :
CH Voiron, Dr Barruel.
Dans la spécialité gériatrie, au lieu de lire 42 postes, lire 41 postes.
En Rhône-Alpes, au lieu de 4 postes, lire 3 postes, supprimer :
CH Fourvière.
Dans la spécialité gynécologie-obstétrique, au lieu de 38 postes, lire 40 postes.
CH Montereau, Dr Lucas ;
Dans la spécialité médecine générale, au lieu de 80 postes, lire 82 postes.
En Centre, au lieu de 2 postes, lire 3 postes, ajouter :
CH agglomération montargeoise, médecine A.
En Pays de la Loire, au lieu de 4 postes, lire 3 postes, supprimer :
CH Côte de Lumière, urgences, Les Sables-d'Olonne.
En Nord - Pas-de-Calais, au lieu de 11 postes, lire 12 postes, ajouter :
Dans la spécialité médecine générale (option urgence) :
En Pays de la Loire, au lieu de 7 postes, lire 8 postes, ajouter :
En Nord - Pas-de-Calais, au lieu de 8 postes, lire 7 postes, supprimer :
Dans la spécialité pédiatrie :
En Nord - Pas-de-Calais, ajouter :
CHRU Lille, hôpital Jeanne de Flandre, Pr Leclerc ;
CH de Lens.
La rubrique de spécialité « gynécologie médicale » est retirée et fera l'objet d'un arrêté complémentaire.
Décret n°2006-1076 du 28 août 2006 relatif à la création d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre.
Il est créé dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural un article D.
- Conformément à l'article 18, paragraphe 1sous b du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil de direction compétent de l'Office de l'élevage, peut déterminer pour chaque campagne les modalités d'application d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre entre producteurs.
- Ces transferts de quantités de référence sont effectués par l'Office de l'élevage contre le paiement par les producteurs attributaires des références libérées.
« Ces quantités viennent s'ajouter à la quantité de référence individuelle dont dispose le producteur ; elles ne sont toutefois pas considérées comme des quantités de référence supplémentaires au sens du deuxième alinéa de l'article D.
« Une indemnité est versée aux producteurs cédant la quantité de référence dont ils disposent.
« Les montants de ce paiement et de cette indemnité sont calculés selon des barèmes fixés au litre de lait par l'arrêté mentionné au I du présent article.
- Ce dispositif peut être mis en oeuvre dans chaque département, dans le cadre de l'arrêté mentionné au I du présent article, par décision du préfet, prise sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- L'arrêté mentionné au I du présent article détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs susceptibles d'accéder à ce dispositif ou définit les modalités de détermination au niveau départemental de ces catégories.
« Le préfet du département transmet à l'Office de l'élevage, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs au bénéfice desquels une attribution est proposée ainsi que le montant des quantités qui peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.
- Le transfert ne devient effectif qu'après encaissement par l'Office de l'élevage du paiement du producteur attributaire.
- une cotisation fixée à 3,05 euros/1 000 têtes de chou-fleur de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 20,95 euros/1 000 têtes de chou-fleur de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Les cotisations sont ramenées à 2,28 euros/tonne de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées livrées à la transformation, soit :
- une cotisation fixée à 1,52 euro/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
- une cotisation fixée à 0,92 euro/tonne de poires de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 2,58 euros/tonne de poires de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les memes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Chemical Farma, Merck Génériques et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 6 mars 2006 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les corps d'ingénieurs d'études et d'attachés d'administration de la recherche relevant de la commission administrative paritaire n° 4 :
Décret n°2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
Par décision n° 293229, 293254 en date du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé, en tant qu'il dispose que la redevance due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale est calculée de façon différente selon les catégories d'actes, en pourcentage soit des tarifs fixés en application des articles L.
162‑14‑1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application, soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui n'en relèvent pas
Le décret n° 87-945 du 25 décembre 1987 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété ainsi qu'il suit :
6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est calculée en pourcentage soit des tarifs fixés par les articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application, soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui ne figurent pas dans ces articles.
« 2° Actes, selon les codes de regroupement :
« a) Actes de chirurgie - ADC : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
« b) Actes d'obstétrique - ACO : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
« c) Actes d'anesthésie - ADA : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
« d) Actes d'imagerie - ADI : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers ;
« e) Actes d'échographie - ADE : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
« f) Actes techniques médicaux - ATM :
« - actes de chimiothérapie : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
« - actes de radiothérapie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers ;
« - actes de médecine nucléaire : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers.
« 3° Actes comportant un acte principal et un supplément, dont :
« - actes de radiologie et cardiologie interventionnelle ;
« - actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques.
« Pour les actes dont la codification comprend la codification d'un acte principal et celle d'un supplément, il convient d'appliquer séparément à l'acte principal, d'une part, et au supplément, d'autre part, le taux défini pour chacun d'eux, en fonction de la catégorie de l'établissement et du code de regroupement, par les dispositions du présent article.
« 4° Odontologie : pour tous les actes mentionnés ci-dessous : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers :
« a) Soins dentaires : SDE ;
« b) Parodontologie : PAR ;
« c) Prothèses dentaires :
« - actes divers de prothèse dentaire : ADP ;
« - prothèse dentaire fixe métallique : PFM ;
« - prothèse dentaire fixe esthétique : PFE ;
« - prothèse dentaire amovible : PDA ;
« d) Implantologie : IMP ;
« e) Traitement orthopédique dento-faciale : TOR ;
« f) Prophylaxie bucco-dentaire : AXI.
« 5° Actes de biologie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers.
Arrêté du 5 septembre 1972 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES)
Arrêté du 18 septembre 1972 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 15 septembre 1972 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA METALLURGIE ET DE L'INDUSTRIE DES MINES DE NANCY
Arrêté du 22 septembre 1972 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE, PROBLEMES ADMINISTRATIFS ET SCIENTIFIQUES, COMITE CONSULTATIF PROVISOIRE CHARGE DE L'ETUDE DES PROBLEMES ADMINISTRATIFS ET SCIENTIFIQUES POSES PAR LA REALISATION DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 9 février 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage des melons charentais
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage des melons charentais conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour une durée de trois ans, à tous les membres des professions constituant cette association.
Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, ne sont pas étendus, à l'article IV, le membre de phrase ainsi rédigé : « et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
» et le second paragraphe de l'article V.
Dans tous les autres cas, Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure, L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 baie de Goulven (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Goulven » (zone de protection spéciale FR 5312003) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Brignogan-Plage, Goulven, Plouescat, Plouider, Plounéour-Trez, Plounévez-Lochrist, Tréflez.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 baie de Goulven » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 étangs entre Istres et Fos (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs entre Istres et Fos » (zone de protection spéciale FR 9312015) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Fos-sur-Mer, Istres, Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les-Remparts.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangs entre Istres et Fos » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Colle du Rouet (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Colle du Rouet » (zone de protection spéciale FR 9312014) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Var : Bagnols-en-Forêt, Callas, Fayence, La Motte, Le Muy, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Colle du Rouet » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de l'Ile Vieille et alentour (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de l'Ile Vieille et alentour » (zone de protection spéciale FR 9312006) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Gard : Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Vénéjan ;
2° Dans le département de Vaucluse : Bollène, Lamotte-du-Rhône, Mondragon.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de l'Ile Vieille et alentour » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gard, de Vaucluse, aux directions régionales de l'environnement de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 côte médocaine : dunes boisées et dépression humides (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côte médocaine : dunes boisées et dépression humides » (zone de protection spéciale FR 7210030) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Carcans, Lacanau.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 côte médocaine : dunes boisées et dépression humides » figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « étang du Cousseau » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 étang de Thau et lido de Sète à Agde (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Thau et lido de Sète à Agde » (zone de protection spéciale FR 9112018) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Bouzigues, Frontignan, Loupian, Marseillan, Mèze, Sète.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang de Thau et lido de Sète à Agde » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 étang de Capestang (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Capestang » (zone de protection spéciale FR 9112016) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Aude : Coursan, Cuxac-d'Aude ;
2° Dans le département de l'Hérault : Capestang, Montels, Nissan-lez-Enserune, Poilhes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang de Capestang » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aude, de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Salses-Leucate (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe lagunaire de Salses-Leucate » (zone de protection spéciale FR 9112005) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Aude : Fitou, Leucate ;
2° Dans le département des Pyrénées-Orientales : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Salses-le-Château, Torreilles.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 complexe lagunaire de Salses-Leucate » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 28 août 2006 portant nomination au comité consultatif auprès du Haut Conseil de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 août 2006, sont nommés membres du comité consultatif mentionné à l'article D.
a) Au titre des organisations de salariés et d'employeurs
Mme Ghislaine Richard (CGT).
Mme Catherine Ducarne (CFDT).
Mme Françoise Holder (MEDEF).
M. Henri Josseran (CGPME).
b) Au titre des organisations représentatives des personnels
d'enseignement public et privé
Mmes Bernadette Groison et Gisèle Jean (FSU).
M. Philippe Niemec (UNSA).
Mme Raymonde Piecuh (SGEN-CFDT).
M. Bernard Kuntz (CSEN).
M. François Chaintron (FNEC-FP-FO).
M. Christian Levrel (SNEC-CFTC).
c) Au titre des parents d'élèves
M. Faride Hamana (FCPE).
Mme Corinne Tapiero (PEEP).
Mme Béatrice Barraud (UNAPEL).
d) Au titre des lycéens
Mlle Floréane Mangin (UNL).
Mlle Lassana Drame (FIDL).
e) Au titre des étudiants
Mme Juliette Griffond (UNEF).
M. Guillaume Moulin (FAGE).
M. Olivier Vial (UNI).
Mlle Dorothée Folliet (PDE).
f) Au titre des associations éducatives complémentaires
M. Eric Favey (Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente).
Arrêté du 22 août 2006 portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, M. le docteur Sylvain Picard, inspecteur général des affaires sociales, est nommé en remplacement de Mme la docteure Thérèse Roquel en qualité de membre titulaire siégeant au conseil de discipline des praticiens hospitaliers à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.
Avis relatif à l'extension d'un accord national portant avenant à un accord national modifié conclu dans le secteur de la métallurgie
Accord national du 3 mars 2006 portant avenant à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
Taux de revalorisation des éléments affectés au compte épargne-temps.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans la branche des centres de gestion agréés et habilités
Négociation d'une convention collective de branche.
Le présent accord fixe, sur le territoire de la France, y compris les DOM, les modalités de négociation d'une convention collective de branche entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés.
Les entreprises qui entrent dans le champ d'application du présent accord sont celles qui exercent comme activité principale la tenue et la centralisation des documents comptables et la prestation de conseil et d'assistance individuels en matière de gestion à leurs adhérents sous forme associative, à savoir :
- les centres de gestion agréés et habilités tels que créés en application de l'article 1649 quater D du code général des impôts ;
- les associations de gestion et de comptabilité telles que créées par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004.
Conseil national du réseau CER France (CNRCF) ;
Fédération française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) ;
Accompagnement stratégie comité de liaison des centres partenaires (AS CLCP).
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Le titulaire aura la charge de la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie.
La sous-direction réalise les statistiques et conduit les études concernant les politiques sanitaires et le système de santé.
En relation avec la direction des hôpitaux et de l'organisation des soins et les organismes d'assurance maladie, elle assure notamment des exploitations statistiques des données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
Tous renseignements relatifs à cet emploi peuvent être obtenus auprès de :
Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche et des études, de l'évaluation et des statistiques (téléphone : 01-40-56-80-57) ;
M. Philippe Cuneo, chef de service à la DREES (téléphone : 01-40-56-80-58) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1266 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 7 avril 2006 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, une élection des représentants des personnels au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est organisée aux dates fixées dans le calendrier annexé au présent arrêté.
Sont électeurs les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les assistants, titulaires ou stagiaires, en position d'activité ou de détachement.
La situation des électeurs est appréciée à la date mentionnée en annexe.
La liste des électeurs, arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est transmise aux présidents et directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur.
Cette liste est affichée dans chaque établissement à la date fixée en annexe.
Les demandes de rectification de la liste doivent être formulées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, par le personnel concerné et parvenir au président ou directeur de l'établissement dans lequel celui-ci est affecté, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
Les présidents ou directeurs d'établissements rectifient la liste électorale et la transmettent sans délai au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique, élections au CTPU), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 1983 précité, sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales, à l'exclusion des personnels en congé de longue durée, de ceux qui font l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignant et de ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
Les listes de candidats sont présentées par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires représentatives visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Ce second scrutin intervient à la date fixée en annexe.
Chaque liste de candidats doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Les listes de candidats doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau des affaires statutaires et réglementaires de l'enseignement supérieur et de la recherche, élections au CTPU), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
Les listes de candidats sont adressées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents et directeurs d'établissements mentionnés à l'article 3, qui les mettent à disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage.
Le matériel de vote comprend les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats et deux enveloppes, ci-après désignées enveloppes n° 1 et n° 2.
Ce matériel est transmis aux électeurs.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 fournie par l'administration ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qui doit porter les nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature de l'électeur intéressé et doit parvenir, au plus tard à la date fixée en annexe, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2.
Lors du recensement des votants, la liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s) du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes et la liste n'est pas émargée.
- bulletins blancs ; les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins blancs.
Les opérations de recensement et de dépouillement des résultats sont publiques et sont effectuées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, à la date fixée en annexe.
A cet effet, un bureau de vote est institué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des personnels enseignants.
Ce bureau est présidé par le ministre ou son représentant et comprend en outre deux assesseurs désignés par le président.
Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 7 du décret du 30 décembre 1983 précité.
Les résultats définitifs sont rendus publics par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par voie d'affichage à la date fixée en annexe, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Ils sont également publiés au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 mars 2003 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur
A la fin de la phrase, les termes : « la directive 96/38/CE du 17 juin 1996 » sont remplacés par : « la directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».
A la fin de la première phrase, les termes : « la directive 96/38/CE du 17 juin 1996 » sont remplacés par : « la directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».
Arrêté du 24 mars 2006 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers
- Dans le titre et l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 1995 susvisé, les mots : « Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers ».
A l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1995 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
Arrêté du 3 avril 2006 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 avril 2006 et à compter du 1er juin 2006, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
« M. Bourel (Jean-Marc), adjudant, au bureau du service national, à Paris »
« M. Leprovost (Samuel), adjoint administratif, au bureau du service national, à Paris ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 mars 2006, M. Georges Decker, directeur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne à compter du 1er mai 2006 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 6 septembre 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Var - M. Barrois (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2006, M. Xavier Barrois, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Feve, domicilié lieudit Grelou, 47500 Montayral.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 30 août 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Arrêté du 7 août 2006 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 août 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française pour la protection du cheval » portant sur le transfert de son siège du 124, rue du Vieux-Pont-de-Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, au 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, c/o Conseil national de la protection animale.
Arrêté du 8 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 901 « Commandant de Laubier »
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 901 « Commandant de Laubier », un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba901.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 901 « Commandant de Laubier » (annuaire, organigramme) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 901 « Commandant de Laubier » ;
- pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 901 « Commandant de Laubier » : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 901 « Commandant de Laubier » : historique, situation géographique, organisation, ressources humaines, équipements, guide d'accueil, prévention, conventions, lien armées-nation, le mot du colonel, partenariats, culture et patrimoine, actualités, magazine, activités ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 901 « Commandant de Laubier », à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les données de connexion, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la base aérienne 901 « Commandant de Laubier ».
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 901 « Commandant de Laubier » et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 901 « Commandant de Laubier » et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le commandement de la base (commandant de base et son secrétariat, officier supérieur adjoint) et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le commandement de la base et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 901 « Commandant de Laubier », officier supérieur adjoint, 67167 Wissembourg Cedex.
Le commandant de la base aérienne 901 « Commandant de Laubier » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 susvisé est complété par la phrase suivante ainsi rédigée :
- Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R.
- Il est inséré un neuvième et un dixième alinéa à l'article 2, ainsi rédigés :
« Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.
Du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur départemental de l'équipement, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
- Aux articles 27, 28 et 33, les termes : « R.
L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
Décret n°2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation.
631-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du maire et du préfet » sont remplacés par : « du préfet après avis du maire ».
échanges d'immeubles ruraux
Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de restauration
Les trois derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation.
Il fait l'objet d'un examen dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté modificatif.
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Elle comporte le descriptif des composantes de la certification et les informations requises pour son inscription au répertoire national des certifications professionnelles.
Domaine d'activité (code NSF) : 334 t.
L'agent de restauration effectue, dans des lieux de restauration de catégorie standard, diverses tâches simples concourant notamment à la préparation des plats en cuisine et au service aux clients : préparation de mets froids, cuissons simples de produits, distribution des plats aux différents comptoirs d'un self-service, encaissement des plateaux repas (pour plus de précision), réalisation de la plonge.
Il organise son travail le plus souvent en équipe et applique les consignes du responsable et les procédures des fiches techniques en respectant les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.
et capacités attestées
Le titre est composé des quatre certificats de compétences professionnelles suivants :
Réaliser des grillades minute et respecter le processus de remise
en température des plats cuisinés à l'avance (PCA)
Effectuer la remise en température de plats cuisinés à l'avance (PCA).
Réaliser le lavage à la main de la batterie de cuisine
et le lavage en machine de la vaisselle
Tableau des équivalences entre les certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté et les CCP susvisés
13221 - Employé(e) polyvalent de restauration.
Considérant que l'article 176 de la loi organique a institué deux voies de recours distinctes pour la contestation des « lois du pays », l'une réservée aux autorités et personnes mentionnées au I de l'article 176, l'autre ouverte aux personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt pour agir ; que la première de ces voies obéit à des règles particulières de procédure ; que, notamment, la requête est communiquée, avec les moyens de droit et de fait qu'elle comporte, aux autres autorités titulaires du droit de saisine, qui disposent d'un délai de dix jours pour présenter leurs observations ; que ces règles particulières excluent la possibilité, pour une personne physique ou morale, d'intervenir dans l'instance dans le cadre d'un recours formé par les autorités ou personnes mentionnées au I précité ; que dès lors, l'intervention de M. Hoffer dans la présente instance n'est pas recevable ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la « loi du pays » :
Considérant que les conclusions de M. Fritch et autres dirigées contre la « loi du pays », présentées après l'expiration des délais prévus à l'article 176-I de la loi organique du 27 février 2004 sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de promulgation :
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de la loi organique que le législateur a entendu soumettre les « lois du pays » et l'ensemble des actes y afférents au contrôle juridictionnel spécifique du Conseil d'Etat ; que par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de la contestation de l'acte de promulgation des « lois du pays » ;
Considérant que la promulgation est l'acte par lequel, en les revêtant de sa signature, le président de la Polynésie française atteste l'existence juridique de la « loi du pays » et lui confère un caractère exécutoire ; qu'il ressort des dispositions des articles 64 et 178 de la loi organique que le président de la Polynésie française, sauf à demander une nouvelle lecture à l'assemblée, est tenu de procéder à une telle promulgation ; qu'en vertu de l'article 177 de la loi organique, celle-ci doit porter sur le texte de la « loi du pays » telle qu'elle a été adoptée par l'assemblée de la Polynésie française à l'exception, le cas échéant, des dispositions censurées par le Conseil d'Etat ; qu'il en résulte que, si le texte même d'une « loi du pays », à l'égard duquel les délais de recours prévus par l'article 176 de la loi organique sont expirés, ne peut plus être contesté à l'occasion d'une requête dirigée contre l'acte qui promulgue cette « loi du pays », cet acte peut être contesté devant le Conseil d'Etat, au motif qu'il méconnaît les exigences qui découlent de l'article 177 de la loi organique ou qu'il est entaché d'un vice propre ;
Considérant que les requérants soutiennent que l'acte de promulgation de la « loi du pays » contesté est entaché d'un vice de forme faute d'avoir été contresigné par les ministres « chargés de son exécution » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la loi organique : « Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution » ; que l'acte de promulgation d'une « loi du pays » par le président de la Polynésie française n'est pas au nombre des actes pour lesquels ces dispositions excluent le contreseing des ministres concernés ; qu'eu égard à la nature d'un tel acte, les ministres chargés de son exécution sont ceux à qui incombe l'exécution de la « loi du pays » ; que l'acte attaqué, signé du seul président de la Polynésie française, ne comporte pas le contreseing des ministres chargés de l'exécution de la « loi du pays » qu'il promulgue ; que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir qu'il est entaché d'irrégularité et à en demander, pour ce motif, l'annulation,
L'acte de promulgation de la « loi du pays » n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières interinsulaires en Polynésie française est annulé.
Le surplus des conclusions de la requête de M. Fritch et autres est rejeté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. Edouard Fritch, à M. Bruno Sandras, Mme Armelle Merceron, M. Noa Tetuanui, Mme Teura Iriti, Mme Romance Flohr, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, à M. René-Georges Hoffer et au ministre de l'outre-mer.
Avis relatif au reconditionnement des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché dans le cadre d'une importation parallèle
L'attention des détenteurs d'une autorisation d'importation parallèle est appelée sur le fait que l'article R.
253-55 du code rural pose l'obligation de mettre sur le marché et de conserver le produit phytopharmaceutique importé dans son contenant ou emballage d'origine.
Par contenant ou emballage, on vise ici l'enveloppe intérieure (sac, bidon, bouteille, boîte...), le contenant premier, qui est en contact direct avec le produit.
Ce contenant ou cet emballage ne doit pas être ouvert par l'importateur ou par un tiers agissant pour son compte, et le produit qui se trouve à l'intérieur ne doit à aucun moment être transvasé, y compris si des raisons d'adaptation au segment de marché français visé sont en cause.
Ceci est nécessaire pour éviter que l'état originaire du produit ne soit affecté et que le consommateur ou l'utilisateur final puisse avoir la garantie de la provenance du produit.
S'agissant du suremballage, ou du deuxième emballage, qui n'entre pas en contact direct avec le produit, mais qui permet seulement de faire des lots avec plusieurs unités (ou contenants d'origine), il peut être modifié afin de réaliser des lots contenant un nombre différent d'unités, notamment pour s'adapter au marché visé.
Une telle modification ne doit pas, en tout état de cause, affecter indirectement le produit.
L'étiquette avec laquelle le produit est commercialisé dans l'Etat de provenance ne doit en aucun cas être enlevée, afin que les autorités chargées du contrôle soient à même d'identifier la provenance du produit sur n'importe quel lot examiné.
253-55 précité, les informations relatives à l'étiquette devant figurer en langue française, le double étiquetage est nécessaire.
La nouvelle étiquette, rédigée en langue française, doit être apposée sur l'étiquette d'origine.
Cette position est conforme aux indications données par la Cour européenne de justice dans sa jurisprudence en la matière.
Décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) L'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « le nombre susceptible d'être atteint » sont remplacés par les mots : « l'effectif prévisible ».
Arrêté du 7 mars 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Il est institué, auprès du secrétariat général du minstère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 14 mars 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs des services techniques)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2006, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixée au 9 mai 2006.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale susvisée, un bureau de vote est constitué en administration centrale.
Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 27 mars 2006, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 30 mars 2006, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 3 avril 2006, à 17 heures.
La liste des électeurs établie par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sera affichée dans chaque département et en administration centrale le 21 avril 2006 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 2 mai 2006, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées auprès du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques en administration centrale.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 5 mai 2006, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 3 avril 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.
La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 15 mai 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.
La clôture du scrutin est fixée au mardi 9 mai 2006, à 17 heures, date à laquelle les enveloppes de votes par correspondance reçues seront comptabilisées.
A compter du 10 mai 2006, à 9 heures, le bureau de vote constitué en administration centrale procède aux opérations de recensement et de dépouillement des votes, et à la proclamation des résultats.
Arrêté du 15 mars 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion », ouverts par un arrêté du 30 décembre 2005, est fixé à 2 :
Le ministre délégué à l'industrie a délivré à la SICOM Sud-Est Finistère, dont le siège social est situé à Stang Argant, 29181 Concarneau, un récépissé de déclaration d'exploiter une turbine à vapeur, d'une capacité de production de 2 900 kW, localisée à la même adresse.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Pelletier, lieudit Pelletier, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Machilly, située 290, route des Voirons, 74140 Machilly.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée au groupe scolaire, 45, route des Acacias, 74140 Machilly.
Arrêté du 13 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie).
Arc de cercle de sens horaire de 7,4 Nm (13,7 kilomètres) de rayon centré sur le DME « AT » (45° 55' 39,7'' N, 006° 05' 40,7'' E) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 31 août 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie) est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains réservoirs de stockage et accessoires du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux réservoirs de stockage en acier ou en plastique définis par les normes harmonisées NF EN 12285-2 ou NF EN 13341, aux systèmes de détection de fuites définis par la norme harmonisée NF EN 13160-1 et aux dispositifs limiteurs de remplissage définis par la norme harmonisée NF EN 13616.
Les références des normes et des décisions d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2007 pour les réservoirs définis par la norme NF EN 13341, jusqu'au 30 novembre 2006 pour les réservoirs définis par la norme NF EN 12285-2, jusqu'au 1er mai 2006 pour les dispositifs limiteurs de remplissage définis par la norme NF EN 13616 et pour les systèmes de détection de fuites définis par la norme NF EN 13160-1.
Les réservoirs définis par la norme NF EN 12285-2 mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés et installés jusqu'au 30 novembre 2006.
Les autres produits définis par les normes NF EN 13341, NF EN 13616 et NF EN 13160-1 mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007.
Arrêté du 9 mai 2006 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
La spécialité pharmarceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale à compter du trente-cinquième jour suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
La spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux.
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Considérant que le laboratoire Servier, 22, rue Garnier, 92200 Neuilly-sur-Seine, a diffusé une publicité relative à la spécialité Vastarel, aide de visite ;
Considérant que ce document présente dans une première partie (pages 2 et 3) des informations générales validées et reconnues relatives au reconditionnement à l'effort chez les coronariens et met particulièrement en avant le lien entre la capacité d'effort, la durée d'effort et le pronostic en termes de mortalité et de récidives post-infarctus par les allégations suivantes : « la capacité d'effort absolue est un puissant facteur prédictif de mortalité chez le sujet sain comme chez le sujet porteur d'une maladie cardio-vasculaire », « en post-infarctus, une augmentation de l'activité physique diminue la mortalité et le taux de récidive d'infarctus » et « chez les coronariens stables, la durée de l'effort (à l'épreuve d'effort) prédit la survie sans événement ».
Les pages 5 à 9 du document présentent des résultats référencés par l'étude Trimpol II de Zwed H. et al. « Combination treatment in stable effort angina using trimetazidine and metoprolol », évaluant l'efficacité de Vastarel sur les paramètres ergométriques (seuil ischémique, délai d'apparition de la douleur angineuse, travail total, durée de l'effort, nombre moyen de crises d'angor par semaine, consommation hebdomadaire de trinitrine) ;
Considérant que cette présentation mentionnant les bénéfices attendus du reconditionnement à l'effort chez les coronariens, associés à la mise en exergue de l'efficacité de Vastarel sur ces mêmes paramètres, tend à induire en erreur le prescripteur sur le fait que Vastarel aurait démontré un bénéfice en termes de morbi-mortalité chez le patient coronarien, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de Vastarel, dont l'indication est « traitement prophylactique de la crise d'angor de poitrine » ;
Considérant en outre que ce document présente dans une deuxième partie (pages 10 et 11) des informations générales sur la période critique de lever, et met notamment en avant la plus grande fréquence de survenue des événements ischémiques dans les premières heures du lever par les allégations suivantes : « c'est dans les premières heures qui suivent le lever que l'on observe une plus grande fréquence des épisodes ischémiques myocardiques » et « chez le coronarien stable, on note une augmentation matinale précoce de la fréquence des crises d'angor et des épisodes ischémiques silencieux ».
Les pages 12 et 13 du document mettent en exergue des résultats référencés par l'étude de Sellier P. et al. « Assessment of anti-ischemic and antianginal effect at through plasma concentration and safety of trimetazidine MR 35 mg in patients with stable angina in pectoris », évaluant l'efficacité anti-ischémique de Vastarel 12 heures après la dernière prise ;
Considérant que cette présentation, arguant d'une plus grande fréquence de survenue matinale des épisodes ischémiques chez le coronarien, associés à la mise en exergue de l'efficacité de Vastarel en fin de dose, tend à induire en erreur le prescripteur sur le fait que Vastarel aurait démontré une diminution de la fréquence de survenue des crises angineuses matinales, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de Vastarel ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité Vastarel, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Bernadac-Duffau (Jean-François).
Bobin (Shanti).
Capini (Franck).
Cayron (Emmanuel).
Celestin-Urbain (Joffrey).
Cleach (Julien).
Gauci (Pascal).
Guillemot (Olivier).
Jaune (Renaud).
Johanet (Henri).
Pelletier (Xavier).
Robinson (Michèle).
Sequier (Jerôme).
Souchet (Pierre).
Tuchscherer (Emmanuel).
Villiers (Mélanie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 avril 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Taxis, commissaire divisionnaire de police, à compter du 1er juillet 2006.
Décret du 15 mai 2006 modifiant le décret du 30 mars 2005 portant nomination à la commission prévue par l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2006, aux fonctions de membre de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par le contrôleur général des armées Larhant (Patrick).
- Le contrôleur des armées Goranflaux de la Giraudière (Hugues) est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 précité, en qualité de titulaire, membre du contrôle général des armées, à compter du 1er mai 2006, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2006, Mme Bertinotti (Carine) est nommée au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2006, M. Michel Ponzo-Pascal, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, en remplacement de M. Patrick Delmas.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 avril 2006, M. Blin (Emmanuel, Jean, Louis, Célestin) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2006.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Fatiha Benatsou, conseillère technique au cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions.
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Arrêté du 2 juin 1975 DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L'ACHAT DE MATERIEL AERONAUTIQUE D'INSTRUCTION
Arrêté du 23 mai 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE EN CHEF DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES DES ECOLES NATIONALES DES MINES
Arrêté du 23 mai 1975 DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES PAR LE DECRET NO 68-560 DU 19-06-1968 (INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES).
PERSONNELS CONCERNES : SECRETAIRE GENERAL (ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES) ; CHEF DU SERVICE COMPTABLE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS ; SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF ; SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ; CHEFS DE SECTION ; SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ; AIDE BIBLIOTHECAIRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 2 juin 1975 M. GILBERT LAI-CONG-PHUOC EST DETACHE DE SON CORPS D'ORIGINE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 01-12-1974
Arrêté du 21 mai 1975 CONSEIL DE L'IMPORTATION DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
Arrêté du 3 juin 1975 CREATION D'UNE COMMISSION (CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL)
1ER DE L'ARRETE DU 29-04-1957 (CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES)
Arrêté du 11 juin 1975 M. LECAT (JEAN-PHILIPPE) EST, A COMPTER DU 23 AVRIL 1975, PLACE DANS LA POSITION DE DELEGATION, POUR UNE DUREE DE 2 ANS, ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE AUX ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES
Arrêté du 29 mai 1975 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE VERSEE PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN OU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 2 août 1974
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU CALVADOS)
Arrêté du 3 septembre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS
Arrêté du 2 juillet 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE NANTES
Arrêté du 25 septembre 1975 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES (FRANCE CONTINENTALE) A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1975
Arrêté du 12 septembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT NO 9 DU 12-05-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU CALVADOS
Arrêté du 12 septembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT NO 9 DU 18-04-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA VIENNE
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Arrêté du 30 septembre 1975 APPLICATION DU DECRET 75893 DU 30 SEPTEMBRE 1975 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES FUEL-OILS LOURDS
Arrêté du 16 septembre 1975 DU JURY DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS OU ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles
Le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
01 - Ain, ensemble du département : 32.
02 - Aisne : Haute-Thiérache (32), Basse-Thiérache (40), Champagne agricole (68), autres régions (64).
03 - Allier : Montagne bourbonnaise et val d'Allier (48), Combraille bourbonnaise (60), Bocage bourbonnais (68), Sologne bourbonnaise (80).
04 - Alpes-de-Haute-Provence : Val de Durance (60), autres régions (68).
05 - Hautes-Alpes : Queyras, Haut-Embrunais, Oisans, Briançonnais, Embrunais (32), Champsaur, Gapençais (42), autres régions (56).
06 - Alpes-Maritimes : Coteaux niçois, littoral niçois (31), Alpes niçoises (41).
07 - Ardèche : Plateau de haut et moyen Vivarais, Velay basaltique, monts du Forez, Mézenc, Meygal (31), Coiron, Bas-Vivarais, vallée du Rhône (36).
08 - Ardennes : Ardennes (40), Crêtes ardennaises, Thiérache (56), Argonne, Champagne crayeuse (68).
09 - Ariège : Région sous-pyrénéenne, région pyrénéenne (32), Plaine de l'Ariège (44), Coteaux de l'Ariège (54).
10 - Aube : Toutes régions (60).
11 - Aude : Toutes régions (46).
12 - Aveyron : Bas-Quercy, Viadène et vallées, Rougier de Marcillac, Ségala, Causses et Lacaune (31), Levezou, Aubrac, Monts de Lacaune (sauf vallées) (40), Grandes Causses (sauf vallées) (50).
13 - Bouches-du-Rhône : Comtat (32), Basse vallée de la Durance, littoral de Provence (36), Coteaux de Provence, Crah (40), Camargue (88).
14 - Calvados : Bocage Normand (44), Pays d'Auge, Bessin (50), Plaine de Caen et de Falaise (66).
15 - Cantal : Châtaigneraie, bassin d'Aurillac, bassin de Mauriac, Planèze de Saint-Flour, Cézallier, Cantal, plateau Sud-Est Limousin (42), Artense (44), Margeride (46), Aubrac (50).
16 - Charente : Toutes régions (44).
17 - Charente-Maritime : Toutes régions (40).
18 - Cher : Toutes régions (64).
19 - Corrèze : Causses, bas-pays de Brive, Périgord blanc (31), Haut-Limousin, plateau Sud-Est et Sud (36), Xaintrie, plateau Nord, Cantal, Artense (48), Plateau de Millevaches (68).
20 - Corse : Montagne Corse (32), autres régions (50).
21 - Côte-d'Or Val de Saône (50), Vingeanne, plaine, Auxois, Morvan (60), Côte de Bourgogne (80), Plateau Langrois, montagne, Tonnerois, la vallée (90).
22 - Côtes-du-Nord : Ensemble du département (32).
23 - Creuse : Bas-Berry (32), Haut-Limousin (40), Marche (44), Combraille bourbonnaise (52), Plateau de Millevaches (68).
24 - Dordogne : Nontronnais (34), autres régions (40).
25 - Doubs : Toutes régions (40).
26 - Drôme : Reste du département (36), zone de montagne (48).
27 - Eure : Marais Vernier, Roumois, Lieuvin, Pays d'Auge (50), Vallée de Seine, Perche, Pays d'Ouche, Pays de Lyons, plateau de Neubourg (60), le reste du département (80).
28 - Eure-et-Loir : Toutes régions (52).
29 - Finistère : Toutes régions (31).
30 - Gard : Cévennes (32), Causses noirs, Causses du Larzac (80), autres régions (40).
31 - Haute-Garonne : Garonne supérieure, La Rivière, Pyrénées centrales (31), Coteaux du Gers, coteaux de Gascogne, Lauragais, Volvestre et Razès (40).
32 - Gers : Toutes régions (40).
33 - Gironde : Toutes régions (36).
34 - Hérault : Toutes régions (40).
35 - Ille-et-Vilaine : Régions de Fougères et Mayenne, polders de Saint-Michel, marais de Dol, région de Saint-Malo (31), région centrale, Bretagne centrale (32), pays de Redon (36).
36 - Indre : Boischaut-Sud et Bas-Berry, Boischaut-Nord (60), Champagne berrichonne, Brenne et Petite-Brenne (90).
37 - Indre-et-Loire : Ensemble du département (60).
38 - Isère : Toutes régions (32).
39 - Jura : Bresse, vignoble du Jura (32), autres régions (40).
40 - Landes : Ensemble du département (32).
41 - Loir-et-Cher : Toutes régions (48).
42 - Loire : Toutes régions (32).
43 - Haute-Loire : Bassin du Puy, Mégal Meyzenc (32), Limagne (32), Monts du Forez (34), Velay basaltique, Brivadois (36), Cézallier (40), Margeride (46).
44 - Loire-Atlantique : Ensemble du département (40).
45 - Loiret : Val de Loire (36), Gâtinais riche (48), Orléanais, Beauce riche, Beauce de Patay, Gâtinais-Est (48), Puisaye, Sancerrois, Berry (60), Sologne (64).
46 - Lot : Ségala (34), Bas-pays de Brive (36), Causses, Quercy blanc (48), autres régions (32).
47 - Lot-et-Garonne : Vallée de la Garonne (32), autres régions (46).
48 - Lozère : Cévennes (32), Margeride, Aubrac (48), Causses (72).
49 - Maine-et-Loire : Ensemble du département (40).
50 - Manche : Avranchin, Mortainais (31), Bocage de Valogne, val de Saire, Cotentin, bocage de Coutances et de Saint-Lô (32), La Hague (44).
51 - Marne : Vallée de la Marne, Vignoble, Pays rémois, Brie champenoise, Tardenois (60), Argonne, Champagne crayeuse, Champagne humide, Perthois (68).
52 - Haute-Marne : Plateau langrois Apance, plateau Langrois Amance, Bassigny, Vingeanne (52), Champagne humide (70), plateau langrois montagne (100), autres régions (80).
53 - Mayenne : Fougères et Mayenne (32), Laval et bocage angevin (40), région d'embouche de l'Erve (48).
54 - Meurthe-et-Moselle : Communes viticoles du Toulois (32), montagne vosgienne (32), plateau lorrain, La Haye, côte de Meuse (60), pays haut, Woëvre (70).
55 - Meuse : Toutes régions (60).
56 - Morbihan : Toutes régions (36).
57 - Moselle : Plateau lorrain Nord, Montagne vosgienne, Warndt-vallée, Moselle Nord (60), autres régions (80).
58 - Nièvre : Morvan, Sologne bourbonnaise (60), autres régions (70).
59 - Nord : Flandre maritime, Cambrésis, Hainaut (46), autres régions (36).
60 - Oise : Noyonnais, Pays de Bray et Picardie verte (60), Valois et Multien, Vexin (100), autres régions (80).
61 - Orne : Bocage ornais (32), pays d'Ouche (44), pays d'Auge, Perche ornais (48), plaine d'Alençon et d'Argenton (56), Merlerault (60).
62 - Pas-de-Calais : Pays d'Aire, plaine de la Lys, Béthunois (32), Watteringues, Boulonnais, Haut-Pays d'Artois (36), autres régions (40).
63 - Puy-de-Dôme : Plaine d'Ambert, plaine de la Dore, Limagnes, plaine de Lembron (32), Monts du Forez (34), Livradois (36), Dômes, Cézallier (40), autres régions (44).
64 - Pyrénées-Atlantiques : Côte basque, montagne basque, montagne du Béarn, vallée de l'Adour, vallées des Gaves-d'Oloron et de Pau (31), Vic Bilh (36), autres régions (40).
65 - Hautes-Pyrénées : Montagne de Bigorre, haute vallée de l'Adour (32), Coteaux de Bigorre (36), autres régions (40).
66 - Pyrénées Orientales : Toutes régions (70).
67 - Bas-Rhin : Toutes régions (50).
68 - Haut-Rhin : Montagne vosgienne, collines sous-vosgiennes, Sundgau, Jura, Ried (34), Hardt, Ochsenfeld, plaine du Rhin (50).
69 - Rhône : Toutes régions (32).
70 - Haute-Saône : Vosgienne, hautes Vosges, Vôge (32), Sous-vosgienne, trouée de Belfort (40), plaine grayloise, plaine et basse vallée Saône-Doubs, région des plateaux (48).
71 - Saône-et-Loire : Bresse louhannaise (32), Brionnais, plaine chalonnaise, Bresse chalonnaise, zone accidentée du Clunissois et du Charollais (36), Mâconnais (40), Côte chalonnaise (44), Clunissois, Charollais (48), Sologne, Autunois, Morvan (60).
72 - Sarthe : Bélinois (34), reste du département (40).
73 - Savoie : Toutes régions (31).
74 - Haute-Savoie : Toutes régions (32).
76 - Seine-Maritime : Toutes régions (36).
77 - Seine-et-Marne : Toutes régions (80).
78 - Yvelines : Toutes régions (64).
79 - Deux-Sèvres : Gâtines, Entre Plaine et Gâtine (40), plateau mellois, bocage (44), autres régions (52).
80 - Somme : Marquenterre, Vimeu (48), Ponthieu, plateau picard Nord (56), Santerre (64), plateau picard Sud (68).
81 - Tarn : Causses du Quercy, monts de Lacaune (50), autres régions (40).
82 - Tarn-et-Garonne : Vallées et terrasses de la Garonne supérieure, Lauragais (32), Rouergue (34), pays de Serres, Lomagne, coteaux du Gers, Bas-Quercy de Montpezat, Quercy blanc, coteaux néracois (40), Bas-Quercy de Monclar (44), Causses du Quercy (50).
83 - Var : Montagne de Haute-Provence (40), autres régions (45).
84 - Vaucluse : Monts Ventoux et Lubéron (80), plateaux Saint-Christol (90), reste du département (70).
85 - Vendée : Toutes régions (40).
86 - Vienne : Brandes et Brennes (56), autres régions (44).
87 - Haute-Vienne : Haut-Limousin, frange Sud de la Marche (36), plateau de Millevaches (48), Marche, sauf frange Sud (60).
88 - Vosges : Montagne vosgienne (32), Vôge, Châtenois (36), plateau lorrain (40), La Haye, côtes de Meuse (50), Barrois (60).
89 - Yonne : Terre Plaine et Morvan (60), reste du département (70).
90 - Territoire de Belfort : Toutes régions (40).
91 - Essonne : Toutes régions (64).
92 - Hauts-de-Seine : Toutes régions (64).
93 - Seine-Saint-Denis : Toutes régions (64).
94 - Val-de-Marne : Toutes régions (64).
95 - Val-d'Oise : Toutes régions (64).
Pour l'évaluation de leur superficie, les cultures spécialisées seront affectées des coefficients suivants : Vignes à vins de consommation courante : 3.
Vignes à vins délimités de qualité supérieure : 5.
Vignes à appellation d'origine contrôlée autres que Champagne : 10.
Vignes à appellation d'origine contrôlée Champagne : 30.
Vergers, cultures fruitières, pépinières : 5.
Cultures maraîchères sous serres ou sous abris : 30.
Arrêté du 22 août 1975 LIMITES DE SUPERFICIE DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 29 septembre 1975 LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26 MAI 1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS :
Arrêté du 1 octobre 1975 SUPPRESSION DU PRELEVEMENT CONJONCTUREL INSTITUE PAR LA LOI 741169 DU 30 décembre 1974, A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1975
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
Arrêté du 31 décembre 1975 PROPHYLAXIE DE LA PESTE PORCINE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 10 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 2 août 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-04-1974 RELATIF A L'ISOLATION THERMIQUE ET AU REGLAGE AUTOMATIQUE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE
Arrêté du 8 janvier 1976 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Arrêté du 21 novembre 1975 RECEPTION PAR LA CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LE FREINAGE.
MODIFICATION DES ANNEXES I, II & IX DE L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1972 DU MEME OBJET
Arrêté du 26 décembre 1975 M. MONESTIER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. LECOURNET, MEMBRE SUPPLEANT, M. LE DOCTEUR NAUDO EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. CLERGET, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 16 décembre 1975 COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense sont définies par l'article 5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
Arrêté du 22 janvier 1976 M. FLORIAN DELBARRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA RECHERCHE POUR LA PREPARATION DU VIIE PLAN
Arrêté du 8 janvier 1976 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 31 décembre 1975 COMMISSION POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE D'ORIGINE NUCLEAIRE
Arrêté du 15 juillet 1976 ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 28 juin 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1967 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES EXPOSITIONS
Arrêté du 12 août 1976 TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS
3 DE L'ARRETE DU 23-05-1973 (LE POINT SERVANT DE CALCUL A L'INDEMNISATION DES CORRESPONDANTS DES STATIONS EST FIXE A 15 FRS)
Arrêté du 7 juillet 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE CAEN
Arrêté du 7 juillet 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XIII BOBIGNY
Arrêté du 13 août 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 6 août 1976 EXTENSION D'ACCORDS PARITAIRES POUR LA MISE EN APPLICATION DE REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES ARTISANS RURAUX DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE, DE LA LOIRE ET DU VAR
Arrêté du 11 août 1976 M. CHRISTIAN VIGOUROUX ET M. MARC-ANDRE FEFFER SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 19 janvier 1978 COMMISSION PROVISOIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS DES CAS PARTICULIERS
Arrêté du 6 février 1978 MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE
Arrêté du 26 janvier 1978 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SPECIALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES INGENIEURS DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 7 février 1978 BUDGET 1978
Arrêté du 31 janvier 1978 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE 1978 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (AGRICULTURE)
Arrêté du 23 décembre 1977 MODIFICATION DES ANNEXES I & II DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1975 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 3, 5, 6, 10, 11 & 15 DU DECRET 75996 DU 28 OCTOBRE 1975
Arrêté du 30 mars 1978 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Arrêté du 25 janvier 1978 ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES
Arrêté du 15 février 1978 M. XAVIER DE LA FOURNIERE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE POIRIER AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 8 février 1978 CREATION D'UN CAP DE FACONNIER CERAMISTE INDUSTRIEL
Arrêté du 8 février 1978 CREATION D'UN CAP DE DECORATEUR CERAMISTE INDUSTRIEL
Arrêté du 27 janvier 1978 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUEES PAR LES INTERNES ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 3 mai 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DES OBSERVATEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 3 mai 1978 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEX ENTRE LA FRANCE, D'UNE PART, LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET LES PAYS ETRANGERS DU REGIME EXTRA-EUROPEEN, D'AUTRE PART
Arrêté du 28 avril 1978 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES DEPARTEMENTS D'IUT
Arrêté du 10 mai 1978 DELEGATION DONNEE A M. CHADEAU, PREFET, DELEGUE A LA DATAR, POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 9 août 1978 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 30 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MONTPELLIER-NIMES
Arrêté du 30 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE TOURS
Arrêté du 29 mars 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 15 DU 20-10-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAVOIE
Arrêté du 12 juillet 1978 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES : M. CROSO LOUIS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. COSTES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE LYON DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, AVEC EFFET DU 01-12-1978
Arrêté du 1 août 1978 ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE
Arrêté du 26 juillet 1978 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCES INVALIDITE DECES
Arrêté du 18 août 1978 LA SECTION ZA (PARCELLES 1 ET 2) SUR LA COMMUNE DE VEY (CALVADOS) EST CLASSEE PARMI LES SITES
Arrêté du 1 août 1978 EMPLOIS DES APPRENTIS
Arrêté du 9 août 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS ; PM, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAP.
37-09 ET DIVERS MINISTERES A DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 9 juin 1971 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE, OPTION CONDUITE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE
Arrêté du 11 août 1978 PORTANT NOMINATION AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 26 juillet 1978 TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES DANS LES AIRES VDQS
Arrêté du 25 août 1978 INSTITUTION D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1978 A L'EMPLOI DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION.
Arrêté du 21 août 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1977 : NOMINATION DE MM. JEAN VIATTE ET BERTRAND PHILIPPOT (COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE NATIONALE DES BAUX RURAUX)
Arrêté du 4 août 1978 M. ARMAND OSSELET EST AFFECTE AU CONSEIL GENERAL DES MINES A COMPTER DU 15-03-1978
Arrêté du 29 juin 1971 LE NOMBRE MAXIMUM DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES A INTEGRER, AU TITRE DES CONTINGENTS DES ANNEES 1969 ET 1970, DANS LES CORPS HOMOLOGUES VISES PAR LE DECRET 59-1379 DU 08-12-1959 EST FIXE A QUATORZE
Arrêté du 1 juillet 1971 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 21-03-1969 (ZONE INDUSTRIELLE DE VIENNE-PONT-L'EVEQUE, ZONE DE MILLAU, AGGLOMERATIONS DE NARBONNE, DE PERPIGNAN)
Arrêté du 16 juin 1971 FIXANT LE BUDGET DU PARC POUR 1971
Arrêté du 15 juin 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 14 mai 1971 ATTRIBUTION D'INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 9 juin 1971 MESURES DE PREVENTION A PRENDRE DANS L'EXPLOITATION ET LA PRODUCTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale, mentionnés au 5° de l'article L.
1333-15, s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense.
Dans le cas des sites d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense, l'étude de dangers prévue à l'article L.
551-2 du code de l'environnement est transmise au délégué.
Arrêté du 21 juin 1971 ACQUISITION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE LA VILLE NOUVELLE DU VAUDREUIL (EURE) (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE)
Arrêté du 2 juillet 1971 DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1971-08 INCORPORABLE EN août 1971
Arrêté du 29 juin 1971 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR L'ANNEE 1971
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 29 juin 1971 M. PIERRE CONSIGNY EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Arrêté du 18 juin 1971 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION MACHINISME AGRICOLE)
Arrêté du 17 mai 1972 COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ
Arrêté du 17 février 1972 MONTANT DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU TITRE DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE SUR L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Arrêté du 17 février 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-01-1972 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION AINSI QUE LA LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE AUPRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 21 février 1972 DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION.(1ERE A 7EME REGIONS MILITAIRES,1ERE,2EME ET 3EME REGIONS MARITIMES,FFA ZONES NORD ET SUD).
Arrêté du 25 janvier 1972 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 22 février 1972 MODALITES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 17 février 1972 ORGANISATION ET DISCIPLINE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 21 février 1972 PORTANT FIXATION DU BUDGET POUR 1972 DE L'IRA DE LILLE
Arrêté du 21 février 1972 PORTANT FIXATION DU BUDGET POUR 1972 DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 29 février 1972 TAUX DES INDEMNITES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX
Arrêté du 13 avril 1972 RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET LE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT
Arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles.
: CATEGORIE DE VEHICULES : NIVEAUX SONORES :
: : maxima en dBA.
Véhicules du titre II, livre Ier, : :
Véhicules de transport en commun : :
: de personnes de poids total : :
: autorisé en charge : : :
: - n'excédant pas 2 tonnes : 76 :
: - supérieur à 2 tonnes mais : :
: de personnes d'un poids total : :
: autorisé en charge supérieur : :
: à 3,5 tonnes : : :
: - avec un moteur d'une puissance : :
: égale ou supérieure à 150 kW : : 80 :
Véhicules utilitaires de poids : :
: total autorisé en charge : : :
Véhicules utilitaires dont le poids : :
: total autorisé en charge dépasse : :
: égale ou supérieur à 75 kW mais : :
Véhicules du titre III, livre Ier : :
Tracteurs agricoles et machines : :
: agricoles automotrices, matériels : :
Dont le moteur a une : :
: puissance nette inférieure : :
: à 200 CV : 90 :
: puissance égale ou : :
: supérieure à 200 CV : 91 :
Véhicules des titres IV et V, : :
: livre Ier, du code de la route.
Véhicules à deux roues : : :
Cyclomoteurs : 72 :
Motocycles dont la : :
: cylindrée n'excède pas : :
: cylindrée dépasse 80 cm3 : :
: sans excéder 175 cm3 : 79 :
Véhicules à plus de deux roues : : :
Tricycles et quadricycles : :
Le bruit produit par un véhicule à moteur, mesuré lors de la réception par type ou à titre isolé, ne devra pas, pour les véhicules de la catégorie intéressée, et sous les réserves prévues à l'article 13 du présent arrêté, excéder les valeurs indiquées au tableau ci-après (ces valeurs étant susceptibles d'une tolérance d'un décibel) : -------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------- Toutefois : " pour les véhicules de la catégorie A.
1 équipés d'une boîte de vitesse à commande manuelle ayant plus de quatre rapports de marche avant et d'un moteur développant une puissance maximale supérieure à 140 kW et dont le rapport puissance maximale/masse maximale autorisée est supérieur à 75 kW/t, les valeurs limites sont augmentées de 1 dB (A), si la vitesse à laquelle l'arrière du véhicule passe la ligne BB$MG (figure 1 de la directive [C.
E.] n° 92-97) en troisième rapport est supérieure à 61 km/h.
La vérification de la conformité des véhicules avec les dispositions du présent arrêté est effectuée par un laboratoire agréé avec les appareils de mesure, dans les conditions de mesure et suivant la méthode de mesure, définies : - dans les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1985 relatif à $ la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur, pour les véhicules de catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté ; - dans les dispositions de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, pour les véhicules de la catégorie B figurant à l'article 1er du présent arrêté ; - soit à l'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'application de la directive du Conseil des communautés européennes 78-1015 CEE du 23 novembre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles, pour les motocyclettes de catégorie C ; - ou dans l'annexe I au présent arrêté pour tous les véhicules des catégories B et C figurant à l'article 1er du présent arrêté.
Lors des réceptions par type ou à titre isolé des véhicules neufs, le demandeur doit fournir un procès-verbal émanant du laboratoire agréé attestant que le véhicule présenté à la réception ou un autre véhicule représentatif de la série est conforme aux prescriptions du présent arrêté.
Ce procès-verbal peut être remplacé par une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes attestant la conformité du véhicule avec les dispositions de la réglementation communautaire.
Les véhicules doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux ne pouvant être interrompu par le conducteur en cours de route.
Tout dispositif silencieux doit être conçu de manière à conserver son efficacité dans le temps.
En particulier, les matériaux absorbants fibreux utilisés dans les silencieux d'admission et d'échappement doivent remplir les conditions du point II de l'annexe I au présent arrêté.
Les silencieux de remplacement doivent être conformes à un type homologué par le ministre de l'équipement et du logement.
Cas des cyclomoteurs à deux roues : les silencieux d'origine ou de rechange et les silencieux de remplacement doivent être conformes à un type homologué par le ministre des transports.
L'homologation est accordée aux dispositifs qui satisfont aux prescriptions du cahier des charges figurant en annexe II au présent arrêté.
Cas des cyclomoteurs à deux roues : l'homologation est accordée aux silencieux d'origine ou de rechange conformes aux prescriptions de l'annexe I du cahier des charges du présent arrêté et aux silencieux de remplacement conformes aux prescriptions de l'annexe II du cahier des charges du présent arrêté.
Tout dispositif silencieux doit en outre porter en évidence sur sa paroi externe ou sur une pièce constituant une de ses parties intégrantes une référence de marque et une référence de type bien lisibles et indélébiles apposées :
- par le constructeur du véhicule, s'il s'agit d'un silencieux d'origine ou de rechange vendu sous la marque du constructeur, cette marque atteste la conformité au silencieux qui équipait le véhicule type lors de la réception par le service des mines ;
- par le fabricant du dispositif, s'il s'agit d'un silencieux de remplacement, cette marque doit comprendre les lettres TP-SI suivies du numéro d'homologation.
En outre, lors de leur vente, les silencieux de remplacement doivent être accompagnés d'une notice établie par le fabricant sous sa responsabilité et indiquant le ou les types de véhicules sur lesquels, d'après les essais effectués par le laboratoire agréé, ils peuvent être utilisés.
Cas des cyclomoteurs à deux roues : tout dispositif silencieux doit porter en évidence sur sa paroi externe, orientée vers l'extérieur du véhicule lorsqu'il y est monté, de façon bien lisible et indélébile :
Dans le cas des silencieux d'origine ou de rechange :
La marque et le type du dispositif attribués par le constructeur du cyclomoteur ;
Une référence d'homologation comprenant les lettres TPSI suivies du numéro d'homologation.
A ce numéro, lors de chaque modification du silencieux, sera ajoutée la lettre M suivie du numéro d'ordre de cette modification.
Dans le cas des silencieux de remplacement :
La marque et le type du dispositif attribués par le fabricant du dispositif de remplacement ;
La référence d'homologation du silencieux d'origine correspondant complétée par la lettre R suivie du numéro d'homologation du silencieux de remplacement.
La hauteur minimale des lettres et des chiffres utilisés pour ces marquages sera d'au moins 5 mm.
Les organes d'un véhicule, et notamment le système d'échappement, doivent être maintenus en bon état ou remplacés en cas de nécessité de sorte que le bruit émis par ce véhicule ne dépasse pas les valeurs fixées au présent arrêté.
Toute modification du système d'échappement susceptible d'accroître le bruit émis par le véhicule est interdite.
A cette fin, les silencieux d'échappement des cyclomoteurs à deux roues doivent être conçus de telle sorte que le nettoyage de leurs éléments ne soit possible que par une ouverture telle qu'en l'absence du bouchon l'obturant en service normal ; Le niveau sonore, mesuré selon les prescriptions de l'article 2 du présent arrêté, ne soit pas augmenté de plus de 6 dB (A) ; Et le niveau sonore au point fixe, mesuré selon les prescriptions de l'arrêté du 14 avril 1975 susvisé, ne soit pas augmenté de plus de 4 dB (A).
Dans les agglomérations, il est interdit d'utiliser le moteur à des régimes excessifs, que ce soit au démarrage, au point fixe ou en circulation.
Sous réserve de l'application de l'article 12, le niveau de bruit émis par les véhicules en circulation, mesuré dans les conditions fixées aux cahier des charges figurant en annexe I au présent arrêté, ne doit pas dépasser de plus de 2 décibels le niveau applicable lors de la réception, par application des articles 1er et 13.
Les véhicules en circulation appartenant aux catégories figurant ci-après restent soumis en ce qui concerne le niveau sonore à l'arrêté du 3 août 1957 relatif à la mesure du bruit produit par un véhicule automobile : a) Véhicules de la catégorie A et véhicules de la catégorie B autres que les tracteurs à chenille et les tracteurs mus par un moteur Diesel à cycle deux temps : - mis en circulation avant le 1er octobre 1961 ; - réceptionnés par type avant le 1er octobre 1961 et mis en circulation avant le 1er avril 1962. b) Tracteurs à chenille et tracteurs mus par un moteur Diesel à cycle deux temps, à usage agricole, forestier ou de travaux publics mis en circulation avant le 1er janvier 1964.
: : Niveaux : Véhicules :
: : sonores : mis en :
: Catégories : maxima : circulation :
: : en DBA : avant le : :
A titre transitoire, les valeurs du tableau figurant à l'article 1er sont remplacées par celles du tableau ci-après pour les catégories de véhicules énumérées dans ce tableau lorsque ces véhicules sont mis en circulation avant la date figurant dans le tableau : ======================================== ======================================== *Nota : A.1.
- Véhicules utilitaires de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, inférieur ou égal à 12 tonnes et dont le moteur a une puissance nette égale ou supérieure à 200 CV.
: NIVEAUX : RECEPTION :
: sonores : avant le :
: (en dBA) : :
Véhicules de transport en :
: commun de personnes de :
: poids total autorisé en :
: charge n'excédant pas :
: Véhicules avec moteur à :
: allumage commandé :
: Véhicules avec moteur Diesel :
: charge supérieur à :
: 3,5 tonnes dont le moteur :
: a une puissance nette :
: puissance inférieure à 200 CV :
: Autocars et divers :
: puissance égale ou supérieur :
: dont le poids total :
: n'excède pas 3,5 tonnes :
: avec moteur Diesel :
Véhicules utilitaires de :
: - inférieur ou égal à 12 tonnes :
: et dont le moteur a une :
: - supérieur à 12 tonnes et dont :
: moteur a une puissance nette :
: égale ou supérieure à 200 CV :
A titre transitoire, les valeurs du tableau figurant à l'article 1er sont remplacées par celles du tableau ci-après pour les catégories de véhicules énumérées dans ce tableau lorsque ces véhicules sont mis en circulation avant le 1er octobre 1989 ou le 1er octobre 1990 s'il sont équipés de moteurs Diesel.
Toutefois, les valeurs des tableaux ci-après ne sont applicables lors des réceptions par type qu'avant les dates figurant dans ces tableaux : =================================== =================================== Par ailleurs, la vérification de la conformité aux dispositions du présent arrêté des véhicules du paragraphe A figurant à l'article 1er du présent arrêté et dont les dates de réception par type et de mise en circulation sont toutes deux antérieures aux dates limites indiquées dans le tableau ci-dessous pourra être effectuée par un laboratoire agréé avec les appareils de mesure, dans les conditions de mesure et suivant la méthode de mesure définies dans l'annexe I au présent arrêté : CATEGORIE DE VEHICULES A - Véhicules du titre II, livre 1er, du code de la route.
A 1 - Voitures particulières.
RECEPTION PAR TYPE avant le 1er octobre 1988.
MISE EN CIRCULATION avant le 1er octobre 1989.
CATEGORIE DE VEHICULES A - Véhicules du titre II, livre 1er, du code de la route.
A 2 - Véhicules de transport en commun de personnes de poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes : - avec moteur à allumage commandé RECEPTION PAR TYPE avant le 1er octobre 1988.
- avec moteur Diesel RECEPTION PAR TYPE avant le 1er octobre 1989.
A 3 - Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : RECEPTION PAR TYPE avant le 1er octobre 1988.
A 4 - Véhicules utilitaires de poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes : - avec moteur à allumage commandé RECEPTION PAR TYPE avant le 1er octobre 1988.
A 5 - Véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes : RECEPTION PAR TYPE avant le 1er octobre 1989.
: dont la cylindrée n'excède :
: pas 80 cm3 :
: dont la cylindrée dépasse :
: 80 cm3 sans excéder 125 cm3 :
: 125 cm3 sans excéder :
Véhicules à plus de :
: deux roues : :
Tricycles et :
: dont la cylindrée excède :
A titre transitoire, les dispositions du paragraphe 4.1.5 du chapitre 1er de l'annexe I au présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation avant le 1er juin 1981.
En outre, les valeurs du paragraphe C du tableau figurant à l'article 1er sont remplacées par celles du tableau ci-après pour les véhicules dont les dates de réception par type et de mise en circulation sont toutes deux antérieures aux dates limites indiquées dans le tableau ci-dessous : (1) : Niveaux sonores maxima (en dBA) (2) : Réception par type avant le : (3) : Mise en circulation avant le :
A titre transitoire, les valeurs du tableau figurant à l'article 1er sont remplacées par celles du tableau ci-après pour les catégories de véhicules énumérées dans ce tableau lorsque ces véhicules sont réceptionnés par type avant le 1er octobre 1995 ou mis en circulation avant le 1er octobre 1996.
CATÉGORIES DE VÉHICULES : A.
Véhicules du titre II, livre Ier, du code de la route A.
Voitures particulières NIVEAUX SONORES maxima en dB (A) : 77 CATÉGORIES DE VÉHICULES : A.
Véhicules de transport en commun de personnes de poids total autorisé en charge : N'excédant pas 2 tonnes NIVEAUX SONORES maxima en dB (A) : 78 Supérieur à 2 tonnes mais n'excédant pas 3,5 tonnes NIVEAUX SONORES maxima en dB (A) : 79 CATÉGORIES DE VÉHICULES : A.
Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : Avec un moteur d'une puissance inférieure à 150 kW : autobus NIVEAUX SONORES maxima en dB (A) : 80 autocars et divers NIVEAUX SONORES maxima en dB (A) : 82 Avec un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 150 kW : autobus NIVEAUX SONORES maxima en dB (A) : 83 autocars et divers NIVEAUX SONORES maxima en dB (A) : 85 CATÉGORIES DE VÉHICULES : A.
Véhicules utilitaires de poids total autorisé en charge : N'excédant pas 2 tonnes NIVEAUX SONORES maxima en dB (A) : 78 Supérieur à 2 tonnes mais n'excédant pas 3,5 tonnes NIVEAUX SONORES maxima en dB (A) : 79 CATÉGORIES DE VÉHICULES : A.
Véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes : Avec un moteur d'une puissance inférieure à 75 kW NIVEAUX SONORES maxima en dB (A) : 81 Avec un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 75 kW mais inférieure à 150 kW NIVEAUX SONORES maxima en dB (A) : 83 Avec un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 150 kW NIVEAUX SONORES maxima en dB (A) : 84 Nota.
Pour les véhicules des catégories A.
4 les valeurs limites sont augmentées de 1 dB (A) s'ils sont équipés d'un moteur Diesel à injection directe ; Pour les véhicules de catégorie A ayant une masse maximale autorisée supérieure à 2 tonnes et qui sont conçus pour une utilisation hors route, les valeurs limites sont augmentées de 1 dB (A) s'ils sont équipés d'un moteur d'une puissance inférieure à 150 kW et de 2 dB (A) s'ils sont équipés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 150 kW.
Les dispositions de l'article 5, ainsi que celles du paragraphe 2 de l'annexe II du présent arrêté, ne sont applicables : 1.
Qu'aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1974 ainsi qu'aux silencieux de rechange et de remplacement destinés à ces véhicules et vendus à partir de cette date ; 2.
Qu'aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1975 ainsi qu'aux silencieux de rechange ou de remplacement vendus à partir de cette date.
Les véhicules mis en circulation entre le 6 février 1973 et le 1er octobre 1975 s'ils n'ont pas été réceptionnés par type après le 1er octobre 1974 ainsi que les silencieux de rechange ou de remplacement qui leur sont destinés et vendus entre le 6 février 1973 et le 1er octobre 1975 continuent à être soumis aux dispositions de l'article 5 non modifié, ainsi qu'à celles du paragraphe 2 de l'annexe II non modifiée de l'arrêté du 13 avril 1972 non modifié.
Les dispositions des articles 6, 7 et 8 relatives aux cyclomoteurs à deux roues, ainsi que celles de l'article R.
199 relatives à la mention sur la plaque des cyclomoteurs de leur niveau sonore de référence et du régime correspondant de rotation de leur moteur et de la référence d'homologation attribuée à leur dispositif silencieux d'échappement d'origine sont applicables aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1983.
Les dispositions des articles 6, 7 et 8 relatives aux cyclomoteurs à deux roues sont applicables aux silencieux de rechange et de remplacement destinés à ces véhicules et vendus à partir du 1er janvier 1984.
Les dispositifs silencieux qui sont destinés aux cyclomoteurs à plus de deux roues peuvent bénéficier des dispositions des articles 6, 7 et 8 relatives aux cyclomoteurs à deux roues.
Les dispositions de l'article 6 et celles de l'article 8 relatives au marquage des silencieux de remplacement sont applicables aux silencieux de remplacement vendus à dater du 6 février 1973.
Les silencieux de remplacement vendus avant cette date pourront comporter, à défaut de la marque d'homologation, une marque apposée par le fabricant du dispositif et attestant que l'appareil a une efficacité acoustique au moins égale à celle du silencieux qui équipait, lors de la réception par le service des mines, le véhicule ayant satisfait aux conditions fixées par le présent arrêté.
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux dispositifs silencieux d'échappement de remplacement ayant fait l'objet d'une réception CEE en tant qu'entité technique suivant les prescriptions de la directive (CEE) n° 70-157, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999.
Toutefois les précédentes versions de la directive 70/157/CEE restent applicables aux dispositifs d'échappement s'ils sont destinés à équiper les véhicules déjà en circulation et s'ils répondent aux prescriptions des directives applicables lors de la première immatriculation de ces véhicules.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté.
L'arrêté du 25 octobre 1962 relatif à la mesure du bruit produit par les véhicules automobiles est abrogé.
Le directeur des routes et de la circulation rouière, le directeur général de la protection de la nature et de l'environnement et le directeur général de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I (PARAGRAPHE I) En savoir plus sur cet article...
La mesure des bruits produits par les véhicules automobiles est effectuée dans les conditions et suivant la méthode de mesure indiquée ci-après.
Appareils de mesure : Les mesures du bruit provoqué par les véhicules sont effectuées au moyen d'un sonomètre conforme au type décrit dans la publication n° 179, première édition de l'année 1965, de la commission électrotechnique internationale.
Conditions de mesure : Les mesures sont faites, le véhicule étant à vide, dans une zone dégagée et suffisamment silencieuse (bruit ambiant et bruit du vent inférieurs d'au moins 10 dB (A) au bruit à mesurer).
Cette zone peut être constituée, par exemple, par un espace ouvert de 50 mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale sur au moins 20 mètres de rayon et être revêtue de béton, d'asphalte ou d'un matériau similaire et ne doit pas être recouverte de neige poudreuse, d'herbes hautes, de sol meuble ou de cendres.
Le revêtement de la piste de roulement doit être d'une nature telle que les pneumatiques n'engendrent pas un bruit excessif.
Cette condition n'est valable que pour la mesure du bruit des véhicules en marche.
Les mesures sont faites par temps clair et par vent faible.
Aucune personne autre que l'observateur faisant la lecture de l'appareil ne doit rester à proximité du véhicule ou du microphone, car la présence de spectateurs peut influencer sensiblement les lectures de l'appareil si ces spectateurs se trouvent à proximité du véhicule ou du microphone.
Toute pointe paraissant sans rapport avec les caractéristiques du niveau sonore général n'est pas prise en considération dans la lecture.
Mesure du bruit des véhicules en marche (pour la réception) : Deux mesures au moins sont effectuées de chaque côté du véhicule.
Des mesures préliminaires de réglage peuvent être faites, mais ne sont pas prises en considération.
Le microphone est placé à 1,2 mètre au-dessus du sol et à une distance de 7,5 mètres de l'axe de marche CC' du véhicule, mesurée suivant la perpendiculaire PP' à cet axe.
Deux lignes AA' et BB', parallèles à la ligne PP' et situées respectivement à 10 mètres en avant et en arrière de cette ligne, sont tracées sur la piste d'essai.
Les véhicules sont amenés en vitesse stabilisée, dans les conditions spécifiées ci-après, jusqu'à la ligne AA'.
A ce moment, le papillon des gaz est ouvert à fond aussi rapidement qu'il apparaît indiqué.
Le papillon est maintenu dans cette position jusqu'à ce que l'arrière du véhicule (1) dépasse la ligne BB', puis il est refermé aussi rapidement que possible.
L'intensité maximale relevée constitue le résultat de la mesure.
(1) Si l'ensemble du véhicule comporte une remorque ou une semi-remorque, il n'est pas tenu compte de celles-ci pour le passage de la ligne BB'.
Véhicules sans boîte de vitesses : Le véhicule s'approche de la ligne AA' à une vitesse stabilisée correspondant à la plus basse des trois vitesses suivantes : Vitesse correspondant à une vitesse de rotation du moteur égale aux trois quarts de la vitesse de rotation pour laquelle le moteur développe sa puissance maximale ; Vitesse correspondant à une vitesse de rotation du moteur égale aux trois quarts de la vitesse de rotation maximale permise par le régulateur ; 50 km/h.
Véhicules à boîte de vitesses à commande manuelle : La boîte de vitesses est obligatoirement enclenchée : 4.1.2.1.
Sur le deuxième rapport si le véhicule est muni d'une boîte à deux, trois ou quatre rapports ; 4.1.2.2.
Sur le troisième rapport si la boîte comporte plus de quatre rapports ; 4.1.2.3.
Sur le rapport correspondant à la vitesse la plus élevée du véhicule, si le système de transmission est à double démultiplication (boîte de relais ou pont arrière à deux rapports de démultiplication) : Le véhicule s'approche à la ligne AA' à une vitesse stabilisée correspondant à la plus basse des trois vitesses suivantes : Vitesse correspondant à une vitesse de rotation du moteur égale aux trois quarts de la vitesse de rotation pour laquelle le moteur développe sa puissance maximale ; Vitesse correspondant à une vitesse de rotation du moteur égale aux trois quarts de la vitesse de rotation maximale permise par le régulateur ; 50 km/h.
Véhicules à boîte de vitesse automatique : Le véhicule s'approche de la ligne AA' à une vitesse stabilisée égale à la plus basse des deux vitesses suivantes : 50 km/h ; Les trois quarts de sa vitesse maximale.
Lorsque le choix est possible, la position "conduite normale" en ville est utilisée.
Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices, matériels forestiers et motoculteurs.
La vitesse d'essai à considérer est égale aux trois quarts du maximum réalisable sur la combinaison de vitesse la plus élevée pour le déplacement sur route.
Dispositions particulières applicables aux véhicules des titres IV et V, livre Ier du code de la route : " 4.1.5.1.
Réceptionnés par type après le 1er juin 1981 et avant le 1er octobre 1988 pour les motocycles dont la cylindrée n'excède pas 80 cm3 et pour les motocycles dont la cylindrée dépasse 175 cm3.
" Réceptionnés par type après le 1er juin 1981 et avant le 1er octobre 1989 pour les motocycles dont la cylindrée dépasse 80 cm3 sans excéder 175 cm3.
" Mis en circulation avant le 1er octobre 1990.
Utilisation de la boîte de vitesses éventuelle : " Lorsque le véhicule est équipé d'une boîte de vitesses à commande manuelle comportant au plus quatre rapports, le deuxième rapport est enclenché.
" Lorsque le véhicule est équipé d'une boîte de vitesses à commande manuelle comportant plus de quatre rapports : " Le troisième rapport est enclenché pour les véhicules dont la cylindrée ne dépasse pas 350 cm3 ; " Le deuxième rapport est enclenché pour les véhicules dont la cylindrée excède 350 cm3.
" Lorsque le véhicule est équipé d'une boîte de vitesses automatique munie d'un sélecteur manuel, ce sélecteur est placé dans la position immédiatement inférieure à la position correspondant à la vitesse maximale du véhicule.
Vitesse d'approche : " Le véhicule s'approche de la ligne AA' à une vitesse stabilisée : " Egale à 50 kilomètres/heure, la vitesse de rotation du moteur étant comprise entre 50 p.
100 du régime correspondant à la puissance maximale, ou " Inférieure à 50 kilomètres/heure, la vitesse de rotation du moteur étant égale à 75 p.
100 du régime correspondant à la puissance maximale, ou " Supérieure à 50 kilomètres/heure, la vitesse de rotation du moteur étant égale à 50 p.
100 du régime correspondant à la puissance maximale.
Réceptionnés par type après le 1er octobre 1988 pour les motocycles dont la cylindrée n'excède pas 80 cm3 et pour les motocycles dont la cylindrée dépasse 175 cm3.
" Réceptionnés par type après le 1er octobre 1989 pour les motocycles dont la cylindrée dépasse 80 cm3 sans excéder 175 cm3.
" Mis en circulation après le 1er octobre 1990.
Motocycles à boîte de vitesses non automatique.
" Vitesse d'approche : " Le motocycle s'approche de la ligne AA' à une vitesse stabilisée : " Egale à 50 kilomètres/heure, ou " Correspondant à une vitesse de rotation du moteur égale à 75 p.
" C'est la vitesse la moins élevée qui est choisie.
" Choix du rapport de boîte de vitesses : " Les motocycles, quelle que soit la cylindrée de leur moteur et équipés d'une boîte de vitesses ayant quatre rapports ou moins, sont essayés sur le deuxième rapport.
" Les motocycles équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 175 cm3 et d'une boîte de vitesses ayant cinq rapports ou plus sont essayés uniquement sur le troisième rapport.
" Les motocycles équipés d'un moteur d'une cylindrée dépassant 175 cm3 et d'une boîte de vitesses ayant cinq rapports ou plus sont soumis à un essai sur le deuxième rapport et à un essai sur le troisième rapport.
La moyenne des deux essais est retenue.
" Au cas où, durant l'essai effectué sur le deuxième rapport, le régime du moteur à l'approche de la ligne de sortie de la piste d'essai dépasse 110 p.
100 du régime correspondant à la puissance maximale, l'essai est effectué sur le troisième rapport et le niveau sonore mesuré est le seul retenu en tant que résultat d'essai.
Motocycles à boîte de vitesses automatique.
Motocycles sans sélecteur manuel.
" Vitesse d'approche : " Le motocycle s'approche de la ligne AA' à différentes vitesses stabilisées à 30, 40 et 50 kilomètres/heure ou à 75 p.
100 de la vitesse maximale sur route, si cette valeur est plus faible.
On choisit la condition donnant le niveau sonore le plus élevé.
Motocycles munis d'un sélecteur manuel à X positions de marche avant.
" Vitesse d'approche : " Le motocycle s'approche de la ligne AA' à une vitesse stabilisée : " Inférieure à 50 km/h, la vitesse de rotation du moteur étant égale à 75 p.
100 du régime correspondant à la puissance maximale, ou " Egale à 50 km/h, la vitesse de rotation du moteur étant inférieure à 75 p.
" Si dans le cas où la vitesse d'approche est égale à 50 km/h, il se produit une rétrogradation en première, la vitesse d'approche du motocycle peut être augmentée jusqu'à un maximum de 60 km/h afin d'éviter la descente de rapports.
" Position du sélecteur manuel : " Si le motocycle est muni d'un sélecteur manuel à X positions de marche avant, l'essai doit être effectué avec le sélecteur dans la position la plus élevée ; le dispositif volontaire de descente de rapports (par exemple le " kick-down ") ne doit pas être utilisé.
Si une descente automatique de rapports se produit après la ligne AA', on recommence l'essai en utilisant la position la plus élevée - 1 et la position la plus élevée - 2, si c'est nécessaire, afin de trouver la position la plus élevée du secteur qui assure le déroulement de l'essai sans descente automatique (sans utiliser le " kick-down ").
Les mesures sont considérées comme valables si l'écart entre deux mesures consécutives d'un même côté du véhicule n'est pas supérieur à 2 dBA.
La valeur retenue est le résultat des mesures le plus élevé.
Dans le cas où cette valeur est supérieure de 1 dBA au niveau maximum admissible pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule à l'essai, il est procédé à une deuxième série de deux mesures.
Trois des quatre résultats ainsi obtenus doivent être dans les limites prescrites.
ANNEXE I PARAGRAPHE II En savoir plus sur cet article...
Si le véhicule est muni de dispositifs destinés à réduire le bruit de l'échappement (silencieux), on observe les prescriptions du présent point II.
Si le tuyau d'aspiration du moteur est équipé d'un filtre à air, nécessaire pour assurer le respect du niveau sonore admissible, ce filtre est considéré comme faisant partie du silencieux et les prescriptions du présent point II sont aussi applicables à ce filtre.
Des matériaux absorbants fibreux ne peuvent être utilisés dans la construction des silencieux que s'il est assuré, par des mesures appropriées dans la conception ou dans la production, que l'efficacité pour respecter les limites exigées à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1972 est atteinte en circulation routière.
Un tel dispositif silencieux est considéré efficace en circulation routière si : II.2.1.
Le silencieux du véhicule prototype essayé selon les prescriptions des points 3 et 4 a été mis dans un état normal pour la circulation routière avant les mesures du niveau sonore.
Ceci peut se faire : II.2.1.1.
Par un fonctionnement continu de 10.000 km sur route ; II.2.1.1.1.
Ce fonctionnement doit comprendre environ une moitié du parcours en circulation urbaine et l'autre moitié du parcours à longue distance et à haute vitesse ; le fonctionnement continu sur route peut être remplacé par un programme adéquat sur une piste d'essai ; II.2.1.1.2.
Il faut s'efforcer d'alterner à plusieurs reprises les deux régimes de vitesses ; II.2.1.1.3.
L'ensemble du programme d'essai doit comprendre au minimum dix interruptions d'au moins trois heures, afin de reproduire les effets du refroidissement et des condensations éventuelles.
Ou par des essais sur un banc d'essai dans les conditions suivantes : II.2.1.2.1.
Le silencieux est monté, en utilisant des accessoires de série et en respectant les prescriptions du constructeur du véhicule, sur le moteur accouplé à un frein dynamométrique.
Les essais sont conduits par six périodes de six heures avec interruption d'au moins douze heures entre chaque période élémentaire pour reproduire les effets de refroidissement et des condensations éventuelles ; II.2.1.2.3.
Pendant chaque période de six heures, le moteur est placé successivement dans les conditions suivantes : 1.
Séquence : cinq minutes au ralenti ; 2.
Séquence : une heure à un quart de charge aux trois quarts du régime de puissance maximale ; 3.
Séquence : une heure à demi-charge aux trois quarts du régime de puissance maximale ; 4.
Séquence : dix minutes à pleine charge aux trois quarts du régime de puissance maximale ; 5.
Séquence : quinze minutes à demi-charge au régime de puissance maximale ; 6.
Séquence : trente minutes à un quart de charge au régime de puissance maximale.
Par régime de puissance maximale, on entend le régime indiqué par le constructeur.
Durée totale des six séquences : trois heures.
Chaque période comprend deux groupes des six séquences ci-dessus.
Au cours de l'essai, on ne procède à aucun refroidissement du silencieux pour soufflage d'air simulant l'écoulement autour du véhicule.
Toutefois, à la demande du constructeur, un refroidissement est autorisé afin de ne pas dépasser la température relevée à l'entrée du silencieux, le véhicule circulant à sa vitesse maximale ; II.2.1.3.
Ou par le vidage des matériaux fibreux du silencieux.
Après le conditionnement du silencieux tel que prévu au point II.2.1 ci-dessus, la mesure du bruit est à effectuer conformément aux prescriptions du point 4.1. ci-dessus.
Le niveau du bruit mesuré ne doit pas dépasser celui qui est prescrit à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1972 pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule.
Des dispositifs appropriés doivent garantir le maintien en place des matériaux absorbants fibreux pendant toute la durée d'utilisation du silencieux.
ANNEXE II PARAGRAPHE 1 En savoir plus sur cet article...
L'efficacité acoustique d'un silencieux de remplacement est établie par comparaison avec celle du silencieux qui équipait le véhicule auquel il est destiné lors de sa réception par type par le service des mines.
Les silencieux de remplacement doivent être conçus de manière à conserver leur efficacité dans le temps.
Des matériaux absorbants fibreux ne peuvent être utilisés dans la construction des silencieux de remplacement que s'il est assuré, par des mesures appropriées dans la conception ou dans la production, que l'efficacité, pour respecter les limites exigées à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1972, est atteinte en circulation routière.
Un tel dispositif silencieux est considéré efficace en circulation si : 2.1.1.
Le silencieux de remplacement essayé selon les prescriptions du point 3 de la présente annexe II a été mis dans un état normal pour la circulation routière avant les mesures du niveau sonore.
Cela peut se faire : 2.1.1.1.
Par un fonctionnement continu de 10000 km sur route sur le type de véhicule auquel est destiné le silencieux ou sur un véhicule de catégorie similaire (moteurs de cylindrées équivalentes, régime de rotation maximum voisin, cycles à deux ou quatre temps, refroidissement par eau ou par air ...).
Ce fonctionnement doit comprendre environ une moitié du parcours en circulation urbaine et l'autre moitié du parcours à longue distance et à haute vitesse ; le fonctionnement continu sur route peut être remplacé par un programme adéquat sur une piste d'essai ; 2.1.1.1.2.
Il faut s'efforcer d'alterner à plusieurs reprises les deux régimes de vitesse ; 2.1.1.1.3.
Ou par des essais sur un banc d'essai dans les conditions suivantes : 2.1.1.2.1.
Le silencieux est monté, en utilisant des accessoires de série et en respectant les prescriptions du constructeur du silencieux, sur un moteur accouplé à un frein dynamométrique et de catégorie similaire (cylindrée équivalente, régime de rotation maximum voisin, cycle à deux ou quatre temps, refroidissement par eau ou par air ...) au moteur équipant le type de véhicule auquel il est destiné.
Les essais sont conduits par 6 périodes de 6 heures avec interruption d'au moins 12 heures entre chaque période élémentaire pour reproduire les effets de refroidissement et des condensations éventuelles ; 2.1.1.2.3.
Pendant chaque période de 6 heures, le moteur est placé successivement dans les conditions suivantes : 1.
Séquence une heure à un quart de charge à trois quarts du régime de puissance maximale ; 3.
Séquence une heure à demi-charge à trois quarts du régime de puissance maximale ; 4.
Séquence dix minutes à pleine charge à trois quarts du régime de puissance maximale ; 5.
Chaque période comprend deux groupes de six séquences ci-dessus.
Au cours de l'essai, on ne procède à aucun refroidissement du silencieux par soufflage d'air simulant l'écoulement autour du véhicule.
Toutefois, à la demande du constructeur, un refroidissement est autorisé afin de ne pas dépasser la température relevée à l'entrée du silencieux, le véhicule circulant à sa vitesse maximale ; 2.1.1.3.
Après le conditionnement du silencieux tel que prévu au point 2.1.1, la mesure du bruit est à effectuer conformément aux prescriptions du point 3 ci-dessous.
Le niveau du bruit mesuré ne doit pas dépasser celui qui est mesuré avec le silencieux d'origine lors des essais pour la réception par type du véhicule.
Mesures sur les véhicules : les mesures sont faites suivant les conditions énoncées au chapitre 1er du présent cahier des charges.
Le niveau de bruit mesuré avec les silencieux de remplacement doit être au plus égal au niveau mesuré avec le silencieux d'origine lors des essais pour la réception par type du véhicule.
Mesures acoustiques : l'efficacité acoustique résulte de l'affaiblissement du silencieux, déterminé en partant d'une source de "bruit blanc", c'est-à-dire ne comportant aucune fréquence privilégiée, dont le niveau à l'entrée est maintenu constant.
Le bruit du silencieux dans une enceinte appropriée est analysé en utilisant un appareillage de haute qualité correspondant aux spécifications du chapitre 1er de la présente annexe.
Conditions de mesure : Pour l'exécution de l'essai acoustique, le silencieux est fixé par les attaches prévues à cet effet, sur un montage approprié afin d'éviter toute vibration.
Il doit être complété par tous les organes annexes prévus au catalogue du fabricant et vendus en rechange avec l'appareil, tels que tuyauterie d'entrée, ajustage de sortie, enjoliveurs notamment pour les silencieux destinés à l'équipement des moteurs deux temps pour lesquels la tuyauterie d'arrivée revêt une importance particulière.
Les essais relatifs au silencieux d'origine devant servir de critères de comparaison doivent avoir été effectués dans des conditions identiques à celles qui correspondent au silencieux de remplacement.
Interprétation des résultats : Le niveau d'intensité subjective est chiffré par la méthode normalisée de Stevens (recommandation ISO TC 43, document 66, calcul de la sonie par analyse objective).
La valeur de l'intensité subjective, ainsi calculée, doit être inférieure ou au plus égale à celle relevée avec le silencieux qui équipait le véhicule lors de la présentation au laboratoire agréé pour les essais en vue de la réception par type par le service des mines.
Cas particuliers et contestations : Lorsque le spectre relevé sur le silencieux de remplacement est très différent de celui correspondant au silencieux d'origine, le niveau d'intensité subjective peut être déterminé en partant d'un bruit égal enregistré par un magnétophone de haute qualité sur le type de véhicule auquel est destiné le silencieux ou sur un véhicule de catégorie similaire (moteurs de cylindrées équivalentes, régime de rotation maximum voisin, cycle à deux ou à quatre temps, refroidissement par eau ou par air ...).
L'enregistrement de ce bruit réel de référence est effectué silencieux débranché, en accélérant le moteur depuis le régime de ralenti jusqu'au régime de rotation maximum prévu par le constructeur.
En cas de contestation des résultats par le demandeur, celui-ci doit fournir au laboratoire agréé un véhicule du même type ou d'un type similaire, le laboratoire étant seul compétent pour juger la validité de cette similitude, s'il y a lieu.
Ce véhicule est utilisé comme prévu ci-dessus pour l'enregistrement du bruit de référence devant servir de base pour déterminer l'atténuation du silencieux présenté.
La demande d'homologation est adressée au ministre de l'équipement et du logement, par l'intermédiaire du laboratoire agréé, auquel le demandeur devra remettre :
Un dispositif complet ainsi que le silencieux d'origine ;
La désignation du dispositif par le fabricant.
Une description technique détaillée du dispositif comportant un dessin d'exécution avec l'indication de la nature des matériaux constitutifs du dispositif et le repérage de l'emplacement de la marque prescrite à l'article 8 de l'arrêté.
L'indication du ou des types de véhicules auxquels l'appareil est destiné.
Le laboratoire établit le procès-verbal des essais et l'adresse avec le dossier au ministre de l'équipement et du logement qui statue après avis de la commission permanente de réception des projecteurs et équipements pour automobiles.
Arrêté du 13 avril 1972 BRUIT DES AUTOMOBILES
Arrêté du 1 juin 1972 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS AU 1 JUIN 1972
Arrêté du 29 septembre 1972 FIXE LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'UN CONTINGENT TARIFAIRE RELATIF A CERTAINS PRODUITS PETROLIERS RAFFINES EN TURQUIE
Arrêté du 29 septembre 1972 D'AUTORISATION D'UN EMPRUNT EMIS PAR L'EDF
Arrêté du 19 mai 1972 SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT D'AERODROMES
Arrêté du 6 juin 1972 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT PAR DES EMPRUNTS CONTRACTES AUX ETATS-UNIS PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 31 mai 1972 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DELIVRE PAR L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971
Arrêté du 31 mai 1972 NOMINATION DE M. JEAN GIROUX ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. ARTHUR WAGNIART
Arrêté du 4 mai 1972 CLASSEMENT EN PREMIERE URGENCE DE TRAVAUX DE BOISEMENT.
(TARN, COMMUNES DE SAUVETERRE ET LACABAREDE)
(TARN, COMMUNE DE LACABAREDE)
Arrêté du 25 mai 1972 DE L'ORGANISME CHARGE DE DELIVRER LA VIGNETTE PREVUE PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1971
Arrêté du 29 mai 1972 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 1 juin 1972 COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 23 mai 1972 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL ; ABROGATION DES ARRETES DES 25 AVRIL 1963, 12 JUILLET ET 15 NOVEMBRE 1963.
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL
Arrêté du 27 avril 1972 CONSEIL SUPERIEUR DE L'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Arrêté du 31 août 1972 FIXATION DE LA TAXE DE REDEVANCE DUE PAR LES FABRICANTS DE VACCIN ANTIVARIOLIQUE, POUR 1972
31-92 ET 34-02 AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)
Arrêté du 13 septembre 1972 STATUT DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 5 octobre 1972 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 (REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES)
Arrêté du 29 août 1972 CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
Arrêté du 28 septembre 1972 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AUX EXAMENS DES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN ET DES BREVETS DE TECHNICIEN
Arrêté du 5 octobre 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE POUR LA PERIODE : 1 JANVIER 1972 AU 1 JANVIER 1977
17 DES STATUTS DE LA SOCIETE SOGIMA DANS LES TERMES SUIVANTS: LA LIMITE D'AGE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EST FIXEE A 65 ANS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
14 DU DECRET 72208 DU 20-03-1972 (LA LIMITE D'AGE PEUT ETRE PORTEE A 70 ANS A TITRE EXCEPTIONNEL)
Arrêté du 23 août 2006 portant cessation de fonctions du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse et nomination d'un administrateur provisoire
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Toulouse de M. Marc Courvoisier, professeur des universités.
M. Marc Courvoisier, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Arrêté du 29 août 1972 M. LIMOUZIN-LAMOTHE, CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE, EN REMPLACEMENT DE M. REDJEM BENZAID, A PARTIR DU 1-9-1972
Arrêté du 5 octobre 1972 AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL ACQUIS OU EN PUISSANCE, DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1972
Arrêté du 16 août 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière du sucre de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé pour la filière du sucre de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures :
M. Grosmaire (Gaël).
M. Rousseau (Jacques).
et des industries de la filière
M. Rostand (Frédéric).
M. Soubestre (Philippe).
Au titre de représentant des associations de défense
M. Ibatici (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 16 août 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures au titre de représentants du commerce :
M. Nouffert (Romain).
Il est mis fin aux fonctions de M. Grégoire Parmentier, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
M. Luc Liogier est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique à compter du 1er septembre 2006.
M. François Moreau est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre à compter du 1er septembre 2006.
Avis relatif à l'extension d'un accord national inter-branche conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
Accord national interbranche du 26 mai 2005.
Sur la compatibilité des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, en tant qu'ils concernent les pensions civiles et militaires de retraite, avec l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé, par une décision en date du 30 novembre 2001, que les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 créaient une différence de traitement entre les retraités en fonction de leur seule nationalité et étaient, par suite, incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation », combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention qui prévoient que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Toutefois, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par décision n° 274664 rendue ce jour sur la requête du Groupe d'information et de soutien des immigrés, si les stipulations ci-dessus reproduites ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et, d'une part, la prohibition de toute discrimination fondée notamment sur l'origine nationale et, d'autre part, les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, elles laissent cependant au législateur national une marge d'appréciation, tant pour choisir les modalités de mise en oeuvre du dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France que pour juger si un tel dispositif trouve des justifications appropriées dans des considérations d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi.
Il résulte des dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'elles ont notamment pour objet d'assurer aux titulaires de l'indemnité instituée par l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, en remplacement de la pension civile de retraite qu'ils percevaient antérieurement, des conditions de vie dans l'Etat où ils résident en rapport avec la dignité de leurs fonctions passées.
Ces dispositions instaurent, à cette fin, un critère de résidence, apprécié à la date de liquidation de la prestation, permettant de fixer le montant de celle-ci à un niveau, différent dans chaque Etat, tel qu'il garantisse aux intéressés résidant à l'étranger un pouvoir d'achat équivalent à celui dont ils bénéficieraient s'ils avaient leur résidence en France, sans pouvoir lui être supérieur.
Les dispositions du III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 prévoyant que « le montant des prestations qui résulterait de l'application des coefficients (de calcul desdites prestations) ne peut être inférieur à celui que le titulaire d'une prestation a perçu en vertu des dispositions mentionnées au I, majoré de 20 % », visent à assurer aux bénéficiaires résidant dans des Etats dont le revenu national brut par habitant est particulièrement faible des conditions de vie en rapport avec la dignité de leurs fonctions passées, ce que ne permettrait pas la stricte application des coefficients définis par l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002.
Les dispositions susrappelées des II et III de cette loi poursuivent un objectif d'utilité publique en étant fondées sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi.
S'il est vrai que le critère de résidence susmentionné n'est pas applicable aux ressortissants français qui résidaient à l'étranger à la date de liquidation de leur pension, cette différence de traitement, de portée limitée, relève de la marge d'appréciation que les stipulations précitées de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait l'ajustement à la baisse des pensions déjà liquidées de ces ressortissants français qui ont vocation à résider en France.
Par suite, les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la compatibilité du IV de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 avec le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Le droit à indemnité ouvert par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 constitue un droit à caractère civil au sens du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera (...) des contestations sur des droits et obligations de caractère civil (...)
Pour être compatible avec ces stipulations, l'intervention rétroactive du législateur en vue de modifier au profit de l'Etat les règles applicables à des procès en cours doit reposer sur d'impérieux motifs d'intérêt général.
Le IV de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 prévoit que les II et III dudit article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des contentieux contestant le caractère discriminatoire des textes visés au I, présentés devant les tribunaux avant le 1er novembre 2002 ».
Le décret du 3 novembre 2003 et l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisés définissant les modalités d'application des II et III de ce même article sont entrés en vigueur le 5 novembre 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a avancé aucun motif impérieux d'intérêt général susceptible de justifier que l'application des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 puisse, de manière rétroactive, interdire aux requérants d'invoquer l'incompatibilité des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsqu'ils ont engagé, avant le 5 novembre 2003, une action contentieuse en vue de contester, à raison de cette incompatibilité, la légalité de la décision refusant de réévaluer le montant de leur indemnité.
En conséquence, dans la mesure où ces dispositions rétroactives ont pour objet d'influer sur l'issue des procédures juridictionnelles en cours, elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Il découle toutefois de l'objet même de ces stipulations et de ce qui vient d'être dit que cette incompatibilité ne peut être utilement invoquée que par les requérants qui ont engagé une action contentieuse avant le 5 novembre 2003.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à Mme Ka, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juin 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2006 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG LABO-laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Pfizer, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 30 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours exceptionnels prévus par le décret n° 2006-1096 du 30 août 2006 organisant des recrutements exceptionnels dans les corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Deux concours exceptionnels sont organisés pour l'accès, d'une part, au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, d'autre part, au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
L'épreuve d'admissibilité du concours exceptionnel pour l'accès au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage est constituée d'un questionnaire à choix multiple portant sur les connaissances professionnelles propres aux fonctions d'un adjoint technique et de trois questions à réponses courtes à caractère professionnel.
L'épreuve d'admission du concours exceptionnel pour l'accès au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
L'épreuve d'admissibilité du concours exceptionnel pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France consiste en l'étude d'une situation à laquelle un technicien des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité « surveillance et accueil » peut être confronté, sur la base d'un dossier technique comportant des éléments d'organisation et de calculs.
Le candidat a le choix entre deux sujets proposés (durée : trois heures ; coefficient 2 ; l'utilisation d'une calculatrice simple est autorisée).
L'épreuve d'admission du concours exceptionnel pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent ou d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée : trente minutes, dont dix minutes maximum d'exposé du candidat ; coefficient : 3).
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et la directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 août 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun - M. Serre (Georges)
M. Georges Serre, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun, en remplacement de M. Jean-François Valette, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 août 2006, M. Fwad Hasnaoui est nommé, à compter du 23 août 2006, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Téric Boucebci, démissionnaire.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Hakim El Karoui, conseiller technique, au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Perrey (Philippe), professeur agrégé, est nommé directeur de projet au service de la recherche universitaire au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé notamment, par la coordination des services intéressés et sous l'autorité directe du responsable du service de la recherche universitaire, de veiller à la mise en oeuvre, au sein des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur, des orientations de la loi de programme pour la recherche, sur la base de la stratégie définie par la direction générale de la recherche et de l'innovation, pour une durée de trois ans.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Boyer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 7 septembre 2006 portant nomination du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône - M. Picand (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2006, M. Jean-Marc Picand, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
Arrêté du 30 juin 2006 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 juin 2006, le diplôme sanctionnant la formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux lieutenants stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels » :
Allirot (Olivier), Puy-de-Dôme.
Antoine (Ghislain), Seine-et-Marne.
Aubin (Angélique), Eure-et-Loir.
Bagou (Bruno), Puy-de-Dôme.
Barot (Benjamin), Somme.
Berranger (Guillaume), Essonne.
Bidau (Cyril), Moselle.
Boitrelle (Vincent), Oise.
Calvet-Inglada (Christophe), Hautes-Pyrénées.
Cardou (Sébastien), Maine-et-Loire.
Charroin (Pierre-Henri), Loire.
Consigney (Sandrine), Nièvre.
Courreges (Christophe), Deux-Sèvres.
Crequis (Thomas), Isère.
Curto (Stéphanie), Yonne.
De Carli (Stéphane), Gironde.
Declercq (Dimitri), Pas-de-Calais.
Delaby (Thibault), Val-d'Oise.
Desaegher (Cédric), Nord.
Desnoulet (Rachel), Vienne.
Dossetti (Florent), Var.
Doury (Bruno), Essonne.
Dumont (Fabien), Essonne.
Duvernois (Arnaud), Doubs.
Ericher (Damien), Seine-Maritime.
Etcharren (Claude), Gironde.
Galliot (Ronan), Essonne.
Grimaud (Philippe), Var.
Gröndahl (Emilie), Isère.
Havard (Franck), Var.
Houbre (Nicolas), Haut-Rhin.
Jones (Peter), Loiret.
Kopyla (Eddy), Seine-Maritime.
Le Doare (Nicolas), Maine-et-Loire.
Le Tutour (David), Eure.
Leclerc (Lénaïc), Vaucluse.
Meuge (Bernard), Pyrénées-Atlantiques.
Maillot (Gérard), Réunion.
Martineau (Cédric), Val-d'Oise.
Mathieu (Nicolas), Seine-et-Marne.
Michel (Julien), Essonne.
Morant (Christophe), Essonne.
Mouchel (Benoît), Manche.
Muller (Alban), Var.
Niderlender (Thibault), Rhône.
Orth (Nicolas), Yvelines.
Paris (Aurélien), Cher.
Pasqualotti (Romain), Seine-Maritime.
Penit (Pascal), Loiret.
Percq (Rémy), Bas-Rhin.
Pontieu (Guillaume), Essonne.
Rault (Jean-François), Ille-et-Vilaine.
Ricard (Olivier), Aude.
Ricci (Christophe), Alpes-Maritimes.
Richard (Frédéric), Haute-Marne.
Rossow (Benoît), Cher.
Roucoule (Christophe), Seine-et-Marne.
Sabos (Adrien), Bas-Rhin.
Savey (Antoine), Pas-de-Calais.
Seira (Clémentine), Essonne.
Siebert (Pierre), Bas-Rhin.
Smouts (Nadège), Aube.
Struski (Nicolas), Bas-Rhin.
Tepas (Bertrand), Marne.
Trentin (Olivier), Gironde.
Valero (Jean-François), Essonne.
Vasseur (Pascal), Maine-et-Loire.
Vigouroux (Cécile), Loire.
Viou (Julien), Seine-et-Marne.
Wack (Emmanuel), Moselle.
Walas (David), Gironde.
Wespieser (Dona), Bouches-du-Rhône.
Wible (Martin), Val-d'Oise.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2006, Mme Catherine Vendat, première conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée sur l'emploi de sous-directeur des affaires financières au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense pour une période de trois ans à compter du 2 mars 2006.
Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des articles R.
Arrêté du 23 mars 2006 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale)
M. Jérôme Faure, adjoint au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
Mme Marie-Christine Vergiat, agente contractuelle,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société de développement régional
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2006, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'institut régional de développement Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2006, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinémage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2006, Mlle Sabrina Puente, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment pour exercer les fonctions d'adjointe à l'agent comptable, chef du service financier, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2006, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bonbony (Sophie), greffière placée du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer (27500).
Mme Bonbony (Sophie), greffière placée du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer (27500).
M. Jae-Young Choi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 5 septembre 1970 à Hwasun (Corée du Sud).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 7 novembre 2005, relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 7 novembre 2005, relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant
Accord interbranche du 22 mars 2005.
Définition commune du champ d'application des conventions collectives des secteurs privé et public du spectacle vivant.
Les conventions et leurs annexes des secteur privé et public du spectacle vivant régleront sur le territoire national (France métropolitaine et DOM) les rapports, les conditions de travail et de salaire, ainsi que les questions qui en découlent, entre :
D'une part, le personnel artistique, technique, administratif et d'accueil, et
D'autre part, les entrepreneurs de spectacles vivants des secteurs privé et public titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, se livrant en tout ou partie à des activités :
- et/ou de diffuseurs de spectacles vivants,
telles que définies par la loi susvisée.
On entend par spectacle vivant la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit présentée par un artiste au moins, en présence d'un public.
- entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (Etat et/ou collectivités territoriales) ;
- entreprises bénéficiant d'un label décerné par l'Etat (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
- entreprises subventionnées directement par l'Etat et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d'aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux,...
Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (Etat et/ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés), territoriales ou culturelles.
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle ;
Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés de droit privé ;
CSCAD ;
Arrêté du 15 mars 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance navale »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance navale », ouverts par un arrêté du 20 décembre 2005, est fixé à 4 :
Arrêté du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs »
Les mots : « 12 semaines » sont remplacés par les mots : « 16 semaines ».
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement sur la saisine critiquant la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes appellent la brève réplique suivante.
Le Gouvernement reconnaît explicitement que l'article 14 de la loi critiquée résulte d'un amendement sans relation avec une disposition restant en discussion à ce stade de la procédure parlementaire.
Il explique cependant que l'adoption de cette disposition nouvelle intervient au Sénat le jour même de votre décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 censurant une disposition adoptée dans les mêmes conditions.
Le Gouvernement reconnaît son erreur tardivement.
Il aurait pu la corriger quelques jours plus tard lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.
En application de l'article 45 de la Constitution, à ce stade de la procédure et dans la mesure où la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, le Gouvernement avait la faculté de déposer un amendement pour supprimer cet article.
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire est intervenue au Sénat le 9 février 2006 et à l'Assemblée nationale le 23 février 2006.
Le Gouvernement ne pouvait pas ne pas connaître votre décision du 19 janvier 2006, qui par ailleurs s'appuie sur les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat (considérant 26) pour préciser qu'après la première lecture les modifications apportées par le Gouvernement ou les membres du Parlement doivent être en relation directe avec les dispositions restant en discussion, sauf si les adjonctions proposées sont destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours de discussion ou à corriger une erreur matérielle.
Le Gouvernement pouvait tout à fait déposer un amendement lors des lectures des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat puis à l'Assemblée nationale pour supprimer l'article 14.
Un tel amendement entrait pleinement dans le cadre du droit d'amendement prévu à ce stade de la procédure.
Le Gouvernement aurait pu faire ce choix au lieu d'en appeler aujourd'hui à votre indulgence afin de différer l'application de votre jurisprudence.
Il le reconnaît explicitement en indiquant dans ses observations que la loi a été adoptée définitivement quelques semaines après la décision du 19 janvier 2006.
La référence faite par le Gouvernement au commentaire de la décision n° 2005-532 DC figurant aux Cahiers du Conseil constitutionnel apparaît, de ce point de vue, très décalée.
Le « signal explicite » qu'a adressé le Conseil constitutionnel au législateur s'applique tout autant au Gouvernement, qui se doit de veiller, à chaque stade de la procédure parlementaire, au respect des principes constitutionnels, et notamment à ceux de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
En persistant à maintenir l'article 14 dans le projet de loi après que la commission mixte paritaire soit parvenue à un texte commun, le Gouvernement les a finalement méconnus une deuxième fois.
Décret du 15 mars 2006 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Dedinger (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2006, M. Patrick Dedinger, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
Arrêté du 3 mars 2006 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 6 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 24 août 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 22 avril 1986 précitée.
Arrêté du 3 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (n° 8215)
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 18 mai 2005 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde (n° 9331)
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 septembre 2005 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 12 octobre 2005 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006 :
M. Philippe Adhémar ;
M. Philippe Peuch-Lestrade.
M. Jean-Louis Ninu.
3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent titre ou l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L.
Dans la limite de ce délai, ce dernier peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2006, Mme Emmanuelle Wargon, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), est maintenue dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur délégué, chargée de la coordination et du contrôle interne au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2006, M. Nicolas Revel, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la mairie de Paris pour exercer les fonctions de conseiller technique puis de directeur adjoint au cabinet du maire, est maintenu dans cette position auprès de cette collectivité locale en qualité de directeur adjoint du cabinet du maire pour une période de trois ans à compter du 3 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2006, M. Christophe Avanturier, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Toulon en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2006, Mme Nicole Daire, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Ile-de-France, secteur Paris A, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er avril 2006.
A compter de la même date, Mme Daire est placée en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'Ecole pratique des hautes études pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 26 avril 2006, M. Gosset (Thomas), ingénieur de l'armement, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 mai 2006, M. Janci (Didier), conseiller économique hors classe placé en service détaché auprès d'Ubi France, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à San Francisco (Etats-Unis) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Ghislaine Jaillon, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur à compter du 1er février 2006 pour une durée de trois ans.
553-5 du code susvisé décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention ainsi que leurs conditions d'exercice est rédigé dans les langues suivantes :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie
Fédération française de cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
Arrêté du 5 juin 1975 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE CHIRURGIE GENERALE
Arrêté du 21 mai 1975 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS TITULAIRES SUIVANT LES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ORGANISEES A L'INITIATIVE DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS OU QUI SUIVENT DES COURS DE PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS.
Les agents titulaires visés aux articles 1er et 14 du décret du 11 avril 1975 qui suivent les actions de formation professionnelle telles qu'elles ont été définies au titre Ier dudit décret perçoivent, pendant la durée totale de ces actions de formation, sur la base des taux afférents à leur dernier emploi, leur rémunération principale.
Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de nuit, de panier, de mission ou de tournée) et enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions administratifs.
Arrêté du 21 mai 1975 REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS TITULAIRES SUIVANT LES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ORGANISEES A L'INITIATIVE DES COMMUNES, DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS OU QUI SUIVENT DES COURS DE PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 20 mai 1975 M. CLAUDE BEGHIN EST NOMME MEMBRE DU COMITE DES USAGERS DE LA JUSTICE
Arrêté du 29 mai 1975 INSCRIPTION AU CATALOGUE ET DECLARATION DE SYNONIMIE D'UNE VARIETE DE MAIS (LIMAGOLD)
1, 2 & 3 DE L'ARRETE DU 28-01-1948 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES ADMINISTRATIVES RESULTANT DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 août 1975 FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE SUR LE RESEAU EXPERIMENTAL DE COMMUTATION DE LIAISONS SPECIALISEES DENOMME RESEAU COLISEE
Arrêté du 3 octobre 1975 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONES-ALPES (AREA)
Arrêté du 18 septembre 1975 STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS
Arrêté du 9 juin 1975 VALIDATION DE PLEIN DROIT DU SUCCES A L'EXAMEN SPECIAL B D'ENTREE DANS LES UNIVERSITES ORGANISE PAR LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE DE DAKAR
Arrêté du 17 septembre 1975 EXTENSION DE TROIS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 11 septembre 1975 NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 8 septembre 1975 AUGMENTATION DU BUDGET POUR 1975
Arrêté du 5 septembre 1975 REGIONALE DES MEDIATEURS EN CAS DE CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES DE MARSEILLE
Arrêté du 7 octobre 1975 M. TRETARE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. ZELLER
Arrêté du 15 septembre 1975 MODIFIE ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 23-02-1966 FIXANT LES DIPLOMES ET CERTIFICATS POUVANT ETRE EXIGES DES PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION
L658-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUX PRODUITS COSMETIQUES ET AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLES RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES.(APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 24 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 6, 14, 15, 16 ET 17 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION
Arrêté du 2 octobre 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION
Arrêté du 7 janvier 1976 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ATTRIBUER DES AIDES A CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS AGES SIEGEANT EN REGION PARISIENNE
Arrêté du 21 janvier 1976 INSTITUTION D'UN CONSEIL PEDAGOGIQUE DANS LES ECOLES NATIONALES D'ART DE BOURGES, DIJON, LIMOGES, NANCY & NICE
Arrêté du 14 janvier 1976 OUVERTURE DE LA SESSION 1976 DES BEP
Arrêté du 7 juillet 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU D'AMIENS
Arrêté du 5 janvier 1976 DES LABORATOIRES AGREES PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE POUR PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES A L'ART.
2 DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 RELATIF AUX EXAMENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 28 janvier 1976 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 : 4
Arrêté du 11 décembre 1975 ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 16 décembre 1975 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE
Arrêté du 23 janvier 1976 AUTORISANT LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES CHARGES DE MISSION AGRICOLE A L'ETRANGER DU CFCE
Arrêté du 29 janvier 1976 CONDITIONS D'EMISSION DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS AU PAIR A COMPTER DU 5 février 1976
Arrêté du 24 août 1976 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DANS LES TOM ET LES DOM
Arrêté du 30 janvier 1978 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT A TEMPS PLEIN OU PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1978
Arrêté du 6 août 1976 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE
Arrêté du 26 juillet 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 526 DU 09-04-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU NORD
Arrêté du 4 août 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE HAUTE-GARONNE
Arrêté du 4 août 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS D'AUDE, HERAULT, GARD
Arrêté du 4 août 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS D'YONNE, LOIRET
Arrêté du 6 août 1976 M. ROGER REMPLACE M. COMONT DENIS COMME MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION (HAUTE-NORMANDIE)
3 (CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR) DE L'ARRETE DU 23-01-1974
Arrêté du 26 juillet 1976 EXTENSION D'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE DIVERS DEPARTEMENTS : ARDENNES
4,7 ET 12 (PARAG.2) DE L'ARRETE DU 07-04-1952 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 25 janvier 1978 CONDITIONS MEDICALES D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE EXIGEES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS,A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 31 janvier 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 JANVIER 1954 PORTANT DELIMITATION DES REGIONS CEREALIERES : REGION V AJOUTER "LOT", REGION VII SUPPRIMER "LOT"
Arrêté du 23 janvier 1978 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR 1977
Arrêté du 16 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION VINS-DOUX-NATURELS
Arrêté du 5 mai 1978 M. JOSEPH KERGUERIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE NANTES
Arrêté du 30 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BREST
Arrêté du 7 février 1978 FIXANT LE TAUX DE LA SOLDE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF
Arrêté du 6 février 1978 DROIT DE PORT DE NICE COTE D'AZUR ET NICE-VILLE-VILLEFRANCHE-SANTE
Arrêté du 16 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION BOURGOGNE
Arrêté du 16 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 17 mai 1978 M. JEAN-YVES HABERER EST NOMME CENSEUR AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Arrêté du 12 mai 1978 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 3 mai 1978 MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978
Arrêté du 16 mars 1978 M. GUILLAUMAT EST NOMME PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL GENERAL DES MINES A COMPTER DU 13-04-1978
Arrêté du 24 avril 1978 TAUX DE COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AEROPORTS AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR 1976
Arrêté du 2 mai 1978 REGIME D'EPREUVE ET DE VISITE DE CERTAINS RECIPIENTS DE VAPEUR OU D'EAU SURCHAUFFEE
Arrêté du 9 mai 1978 relatif au contrôle de l'alimentation en eau des générateurs de vapeur et à leur protection en cas de défaillance de celle-ci
Créé par Arrêté 1978-05-09 JONC 21 mai 1978 rectificatif JORF 26 mai 1978
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux générateurs de vapeur d'eau soumis aux dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de son article 1.1.
Tout générateur dont le contrôle de l'alimentation en eau ne peut être assuré par la surveillance d'un niveau dans un réservoir de la chaudière, notamment tout générateur dit "à circulation forcée", doit être protégé contre les conséquences d'un défaut d'alimentation par au moins deux dispositifs de sécurité produisant automatiquement une réduction appropriée de l'apport d'énergie thermique et interdisant toute augmentation automatique de cet apport d'énergie après disparition du défaut.
Ces deux dispositifs doivent être indépendants l'un de l'autre sauf pour ce qui est des appareils dont l'action ou l'arrêt entraîne directement la réduction de l'apport d'énergie thermique.
L'organe de détection de l'un au moins de ces dispositifs doit être une sonde de température sensible à la température de sortie de la vapeur ou à celle du métal de la chaudière à la sortie de la vapeur.
Les dispositions des articles 14 et 15 du décret du 2 avril 1926 susvisé ne sont pas applicables aux générateurs considérés dans le présent article.
Tout générateur à conduite automatique qui ne relève pas de l'application de l'article 2 ci-dessus doit être muni d'un dispositif de sécurité produisant automatiquement, en cas d'abaissement du niveau d'eau dans le réservoir de la chaudière au-dessous d'une valeur prédéterminée, une réduction appropriée de l'apport d'énergie thermique.
Si la production horaire du générateur en marche continue excède 200 kg de vapeur, ce dispositif de sécurité doit interdire toute augmentation automatique de l'apport d'énergie après retour du niveau à une valeur normale.
Dans le cas où l'apport d'énergie thermique est exclusivement obtenu par la combustion dans le générateur lui-même d'un combustible liquide, gazeux ou pulvérulent, les dispositifs de sécurité prescrits par les articles 2 et 3 ci-dessus doivent assurer l'interruption totale de l'arrivée du combustible.
Si la production horaire du générateur en marche continue excède 200 kg de vapeur, ces dispositifs doivent être indépendants de tout appareil de conduite automatique.
Toute action de l'un de ces dispositifs doit déclencher un signal sonore et un signal lumineux.
Le signal sonore doit pouvoir être interrompu.
Le signal lumineux ne doit pas pouvoir l'être.
Le rétablissement de la combustion ne doit être possible qu'après réarmement du signal sonore.
Les dispositions de l'article 15 du décret du 2 avril 1926 précité et des articles 2 à 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux générateurs dans lesquels l'apport d'énergie thermique est assuré sans combustion par un fluide liquide ou gazeux, lors qu'ils sont protégés contre les conséquences d'un défaut d'alimentation en eau par au moins deux dispositifs de sécurité empêchant en toute circonstance la température du fluide de chauffage d'excéder la plus faible des température de calcul du générateur.
Ces deux dispositifs doivent être placés sous la surveillance de l'exploitant du générateur.
Ils doivent être indépendants l'un de l'autre sauf pour ce qui est des appareils dont l'action ou l'arrêt limite l'apport d'énergie thermique.
L'organe de détection de l'un au moins de ces dispositifs doit être une sonde de température sensible à la température du fluide de chauffage.
Pour les générateurs dont le timbre est au moins égal à 50 bars, l'indicateur de niveau à paroi transparente prévu à l'article 15 du décret du 2 avril 1926 précité peut être remplacé, dans les conditions définies au paragraphe 2 ci-après, par un indicateur d'un type différent répondant aux exigences énoncées dans l'annexe au présent arrêté et agréé par décision du ministre chargé de l'industrie prise après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Les tuyauteries de liaison de l'appareil au générateur ne doivent pas porter d'organe d'isolement.
L'exploitant d'un générateur désirant substituer à l'indicateur de niveau à paroi transparente prévu à l'article 15 précité un indicateur d'un type différent ayant fait l'objet de la décision prévue au paragraphe 1er ci-dessus doit en faire la demande au "directeur interdépartemental de l'industrie" et joindre à celle-ci une description de l'installation de traitement de l'eau d'alimentation du générateur et des mesures prises pour la surveillance de celle-ci.
Le "directeur interdépartemental de l'industrie" accorde l'autorisation demandée s'il considère comme probants les renseignements fournis.
Les articles 3 et 4 du présent arrêté ne sont applicables aux générateurs de vapeur, dont la production horaire en marche continue est au plus égale à 500 kg, qu'à partir de la première épreuve exécutée postérieure ment au 21 décembre 1979.
De plus, l'article 4 n'est pas applicable : a) Aux générateurs dont la production horaire en marche continue est au plus égale à 200 kg et dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1980 ; b) Pour son deuxième alinéa, aux générateurs dont la production horaire en marche continue excède 200 kg sans dépasser 500 kg et dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1980.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application des dérogations aux articles 14 et 15 du décret du 2 avril 1926 qui ont été accordées antérieurement.
Toutefois, les appareils neufs qui appartiennent à des types au bénéfice desquels de telles dérogations ont été accordées mais qui ne sont cependant pas conformes aux dispositions du présent arrêté ne pourront être présentés à l'épreuve au-delà du 30 juin 1979.
Pour que son emploi soit admis à la place d'un indicateur de niveau à paroi transparente, un indicateur de niveau d'un type différent doit satisfaire au moins aux exigences ci-après : 1.
Il doit toujours y avoir indication locale de la mesure, même lorsque cette dernière est transmise à distance ; 2.
Les indications locales et, le cas échéant, à distance doivent se faire sous la forme d'une échelle lumineuse verticale ; 3.
Si cette échelle n'est pas continue, l'imprécision sur la position du niveau due à la discontinuité ne doit pas être supérieure à 1 cm ; 4.
Si l'appareil comprend des organes mobiles, ceux-ci doivent être protégés contre les chocs pouvant résulter d'une variation rapide du niveau ; 5.
Le capteur proprement dit ne doit pas être susceptible de déréglage en service, notamment par suite d'une erreur de manoeuvre du personnel ; 6.
Si le fonctionnement de l'appareil est perturbé par une variation trop rapide du niveau mesuré ou affecté par une perturbation extérieure, notamment d'origine électrique ou magnétique, il doit redevenir normal dès que cesse cette perturbation ; 7.
L'indication locale ne doit pas être affectée, même momentanément, par la défaillance ou la suppression du système de transmission à distance et vice versa ; 8.
Si l'indication à distance est erronée à cause d'un mauvais fonctionnement du système de transmission, elle doit apparaître automatiquement comme telle au personnel de surveillance ; 9.
En cas de disparition du niveau hors des limites de l'échelle de mesure, l'indicateur doit faire apparaître dans quel sens a eu lieu cette disparition ; 10.
L'appareil doit être alimenté par une source de courant électrique dont la disponibilité soit assurée tant qu'il peut y avoir apport thermique dans le générateur de vapeur ; 11.
Le corps de l'appareil doit pouvoir supporter l'épreuve à pleine surcharge en même temps que le générateur.
Arrêté du 9 mai 1978 CONTROLE DE L'ALIMENTATION EN EAU DES GENERATEURS DE VAPEUR ET PROTECTION EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI
Arrêté du 4 août 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 76129 DU 6 février 1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, A COMPTER DU 01-01-1978
Arrêté du 11 mai 1978 DE PERSONNES RESPONSABLES DE MARCHES
Arrêté du 24 avril 1978 MME LE DOCTEUR SEBEYRAN EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR LEHMANN, DEMISSIONNAIRE (FIN DE MANDAT : 31-12-1978)
Arrêté du 17 mai 1978 MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 21 avril 1978 INSTITUTION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPAREILLAGE DE SECURITE SOCIALE DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 25 août 1978 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE METZ
Arrêté du 22 août 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES ECOLES NATIONALES DES MINES DE PARIS, SAINT-ETIENNE, DOUAI ET ALES
Arrêté du 31 août 1978 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
Arrêté du 31 août 1978 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-09-1978 : (318,41 FRS PAR SEMAINE) DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 31 août 1978 SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DES LAMPES D'AMBIANCE, DES CENDRIERS ET DE TOUT AUTRE OBJET DE DECORATION CONTENANT DU TRICHLORETHYLENE, DU TETRACHLORETHYLENE OU DU TETRACHLORURE DE CARBONE
Arrêté du 29 août 1978 SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU
Arrêté du 16 juin 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 24-05-1971) DE LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 25 juin 1971 NOMINATION DE M. JACQUES BODELLE EN REMPLACEMENT DE M. YVES MARTIN, EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE, A COMPTER DU 16 MAI 1971
Arrêté du 7 août 1978 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'INCITATION PREVUE PAR L'ART.
9 DU DECRET 78571 DU 25-04-1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 31 juillet 1978 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE DE CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DE LA REALISATION D'UN TERMINAL A CONTENEURS AU PORT DE POINTE-A-PITRE
Arrêté du 24 août 1978 NOMINATION DE M. OLIVIER A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (SECTION TECHNIQUE)
Arrêté du 11 août 1978 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR L'AUTORISATION DE PRELEVEMENTS D'ORGANES APRES DECES
Arrêté du 18 juin 1971 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (OPTION TECHNIQUE AGRICOLE ET GESTION DE L'ENTREPRISE)
Arrêté du 15 juin 1971 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES
Arrêté du 30 juin 1971 HABILITATION D'ORGANISMES A PROPOSER DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS D'ASSESSEUR A LA COMMISSION
Arrêté du 30 juin 1971 NOMINATION DE M. ALBERT ROBIN, EN REMPLACEMENT DE M. BARDON AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 16 juin 1971 COMMISSION CONSULTATIVE DE SPECIALISATION DES JARDINIERES D'ENFANTS POUR L'ENFANCE INADAPTEE
Arrêté du 30 juin 1971 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT (CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE BRETAGNE)
Arrêté du 17 avril 1971 NOMINATION DE M. PIERRE ORAND, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT
53 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (L.711061 DU 29-12-1971) (LISTE DES OFFICIERS ET ASSIMILES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 23 février 1972 MODIFIE L'ARRETE DU 17-02-1971 : LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DE MEDECINE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE 1969-1970 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 16 juillet 1971 STAGE PEDAGOGIQUE D'AGREGATION ; FORMATION PEDAGOGIQUE ET PROFESSIONNELLE D'AGREGATION
Arrêté du 29 février 1972 TAUX DES PRIMES DE RENDEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CADRE SPECIAL DES CARBURANTS
Arrêté du 29 mai 1972 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION POUR 1970 DE LILLE
Arrêté du 14 janvier 1972 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE, DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DE LORRAINE
Arrêté du 21 février 1972 LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE ET DES DEUX-SEVRES SONT PORTES SUR LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 24 février 1972 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DE TACHES D'EXECUTION AU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 28 février 1972 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD :
Arrêté du 28 février 1972 ZONES DANS LESQUELLES UN LOYER PLAFOND S'APPLIQUERA A CERTAINS LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 17 février 1972 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES ET DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR L'ANNEE 1972
Arrêté du 22 février 1972 MODIFICATION DU LIBELLE DE LA PREMIERE EPREUVE ORALE PREVUE A L'ART.
4) DE L'ARRETE DU 30-03-1967 : MODALITES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES, CHEFS DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX.
Arrêté du 9 mai 1972 MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE TOURNEE FIXES A TITRE PROVISOIRE, PAR L'ART.
Arrêté du 12 mai 1972 ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 25 mai 1972 COMMISSION APPELEE A CONNAITRE DES RECOURS CONCERNANT LES EFFECTIFS DES NAVIRES DE COMMERCE
Arrêté du 31 mai 1972 COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES ATMOSPHERES EXPLOSIVES
Arrêté du 7 juin 1972 TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 31 mars 1972 CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 9 juin 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-12-1969 (LISTE DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DUT LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 5 juin 1972 MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER POUR L'ANNEE 1970-1971 PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 12 juin 1972 SESSION DE L'EXAMEN PROBATOIRE PREALABLE AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE
Arrêté du 6 juin 1972 TAUX DES BONIFICATIONS D'INTERETS EN MATIERE D'HLM
(REGLEMENTATION,CIRCULATION)
Arrêté du 16 juin 1972 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION REMOULINS-NIMES (EST) DE L'AUTOROUTE A9 ORANGE-NARBONNE
Arrêté du 13 juin 1972 INTERDICTION DE LA PECHE SUR LE LAC DE RETENUE DU TECH (HAUTES-PYRENEES) PENDANT L'ANNEE 1972
Arrêté du 20 juin 1972 NOMINATION DE M. GUY RAFFI, DIRECTEUR ADJOINT DES STAGES, A COMPTER DU 15-06-1972
Arrêté du 15 mars 1973 L'AUTORISATION D'OUVERTURE DU POINT DE VENTE DE CANJUERS PREVU PAR L'ARRETE DU 24-06-1965 EST ACCORDEE JUSQU'AU 31-12-1974
Arrêté du 27 mars 1973 AGREMENT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A48 DU 05-10-1972 A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 16 mars 1973 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITE
Arrêté du 23 mars 1973 TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE DE MISSION ET DE L'INDEMNITE DE TOURNEE ALLOUEES AUX MILITAIRES SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 20 juin 1972 TRAVAUX D'EXTENSION ET D'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN A REALISER PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE QUIMPER (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE)
Arrêté du 25 janvier 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 27 mars 1973 fixant les règles de répartition du produit de la taxe parafiscale instituée en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France, limites et conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les dépenses.
Créé par Arrêté 1981-04-10 art. 1 JORF 12 avril 1981 date d'entrée en vigueur 1 août 1981
Les dépenses prévues pour les immeubles à usage d'habitation à l'article 3 (par.
2, a) du décret n° 73-193 du 13 février 1973, modifié par le décret n° 78-160 du 10 février 1978, ne peuvent être effectuées que pour les seuls immeubles : 1° Dont l'autorisation de construire ou, le cas échéant, la dernière mutation à titre onéreux, sont antérieures : Pour l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, au 1er juillet 1970 ; Pour l'aéroport d'Orly, au 1er janvier 1964.
2° Qui sont situés à l'intérieur ou en limite : Pour l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, de la zone I représentée sur le plan n° 1 A annexé au présent arrêté (1) ; Pour l'aéroport d'Orly, de la zone I représentée sur le plan n° 2 A annexé au présent arrêté (1).
[*(1) Ce plan peut être consulté à l'Aéroport de Paris, 291, boulevard Raspail, 75014 Paris, et dans les préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne*].
Les dépenses prévues pour les bâtiments autres que d'habitation à l'article 3 (par.
2, a) du décret n° 73-193 du 13 février 1973, modifié par le décret n° 78-160 du 10 février 1978, ne peuvent être effectuées que si ces bâtiments sont situés à l'intérieur ou en limite des zones I et II, représentées :
Pour l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, sur le plan n°1 A annexé au présent arrêté (1) ;
Pour l'aéroport d'Orly, sur le plan n° 2 A annexé au présent arrêté (1).
((1) Ces plans peuvent être consultés à l'Aéroport de Paris, 291, boulevard Raspail, 75014 Paris, et dans les préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne).
Modifié par Arrêté 1981-04-10 art. 3 JORF 12 avril 1981 date d'entrée en vigueur 1 août 1981
2, a) du décret n° 73-193 du 13 février 1973, modifié par le décret n° 78-160 du 10 février 1978, ne peuvent être effectuées que pour les seuls immeubles :
1° Que leurs propriétaires justifient avoir acquis à titre onéreux ou pour lesquels l'autorisation de construire a été obtenue avant le 1er juillet 1970, date correspondant au moment où une gêne importante due au bruit était prévisible du fait de la mise en service prochaine de l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
2° Que leurs propriétaires auraient acquis à titre gratuit postérieurement à cette date ;
3° Qui sont situés à l'intérieur ou en limite de la zone I représentée sur le plan n° 1 A annexé au présent arrêté (1).
((1) Ce plan peut être consulté à l'aéroport de Paris, 291 Boulevard Raspail, 75014 Paris et dans les préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne).
Abrogé par Arrêté 1981-04-10 art. 4 JORF 12 avril 1981 date d'entrée en vigueur 1 août 1981
L'aide financière à l'insonorisation prévue à l'article 3 (paragraphe 2, a ) du décret n° 73-193 du 13 février 1973 ne peut excéder 80 p.
100 (pourcentage) du montant des travaux réellement exécutés dans les limites fixées à l'article 6 ci-après.
100 pour les personnes percevant l'allocation complémentaire du fonds national de solidarité ou bénéficiaires des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
Le montant des travaux à prendre en considération pour l'aide à l'insonorisation de logements ne peut dépasser les chiffres suivants :
a) Par pièce principale, au sens du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 :
Logements collectifs : 12000 F ;
Logements individuels : 21000 F.
b) pour une cuisine : 9000 F.
En ce qui concerne les autres bâtiments, ne peuvent être prises en considération que les dépenses d'insonorisation relatives :
Pour les bâtiments d'enseignement, aux locaux d'enseignement proprement dits ou de repos, salles de conférences et locaux médico-scolaires ;
Pour les bâtiments abritant des établissements ou services de soins, de cure, de préventions, de rééducation ou recevant des personnes handicapées ou des enfants en bas âge, aux locaux où séjournent des malades et le personnel chargé des soins.
Le secrétaire général à l'aviation civile et le directeur général de l'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1973 REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE.
LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE EFFECTUEES LES DEPENSES
Arrêté du 12 mars 1973 M. DESGREES DU LOU EMMANUEL EST DESIGNE MEMBRE CONSULTATIF, EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. VERGNAUD, ET EN REMPLACEMENT DU GENERAL GENTY
Arrêté du 16 mars 1973 L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 27 mars 1973 ECHELONNEMENT
Arrêté du 26 janvier 1973 ATTRIBUTION A DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA QUALITE D'ETABLISSEMENT EXPERIMENTAL DE PLEIN EXERCICE PREVUE PAR LE DECRET 72477 DU 12-06-1972
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2006, M. Gérard Terrien, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du syndicat des eaux d'Ile-de-France en qualité de directeur général adjoint pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2006, M. Jean Gautier, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministère de la culture et de la communication afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargé de l'architecture, pour une période de cinq ans à compter du 20 juillet 2006.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Poitou-Charentes) ;
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion.
Accord du 25 juin 2004 (annexes 1 à 3).
UIMM Flandre intérieure ;
UIMM Artois-Douaisis ;
Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) Flandres-Douaisis ;
Décret n°2006-1156 du 15 septembre 2006 relatif à la liste des employeurs pouvant passer avec l'Etat une convention pour la mise en oeuvre d'ateliers et chantiers d'insertion
Le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion est abrogé.
Le chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) est complété par une section 6 ainsi rédigée :
- Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le représentant de l'Etat dans le département peut conclure les conventions mentionnées à l'article L.
322-4-16-8 avec les organismes de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L.
322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les départements, les chambres départementales d'agriculture, les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat et l'Office national des forêts pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion.
- Les biens et les services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion peuvent être commercialisés, lorsque cette commercialisation contribue, au profit des personnes mentionnées au I de l'article L.
322-4-16, à la réalisation et au développement de leurs activités d'insertion sociale et professionnelle.
Toutefois, les recettes tirées de la commercialisation des biens et services produits ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités.
Cette part peut être augmentée sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sans pouvoir atteindre 50 %, après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.
« Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, un organisme conventionné au titre de l'article L.
322-4-16-8 peut également être conventionné au titre du II de l'article L.
Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des deux conventions doivent alors faire l'objet d'une comptabilité et donner lieu à une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes.
322-4-16-8 est une association, elle doit établir les comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.
« 2° Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ;
« 3° L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
« 4° Le cas échéant, l'existence d'une autre convention au titre du II de l'article L.
« 5° Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ;
« 6° Les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à assurer l'accueil, le suivi, l'accompagnement et la formation des personnes embauchées ;
« 7° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
« 8° Le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d'être conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;
« 9° Le montant de l'aide à l'accompagnement attribuée par l'Etat ;
« 10° La nature et le montant des autres aides publiques attribuées ;
« 11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;
« 12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes chargés de la formation professionnelle et de l'action sociale et les collectivités territoriales ;
« 14° L'objectif de taux de retour à l'emploi.
- L'Etat finance une aide à l'accompagnement.
Cette aide a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes en insertion embauchées dans les ateliers et chantiers d'insertion.
« Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé par le représentant de l'Etat dans le département en fonction du nombre d'ateliers et chantiers d'insertion portés par l'organisme conventionné, des caractéristiques du public accueilli, du nombre de salariés embauchés, des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité du projet d'accompagnement et des partenariats conclus avec les acteurs institutionnels locaux pouvant contribuer à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés, et de l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut préciser les critères d'attribution et de modulation de l'aide sur la base d'une charte de qualité élaborée au niveau départemental par l'ensemble des acteurs concernés et après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.
Lorsque cette charte qualité existe, l'adhésion à celle-ci subordonne l'attribution de l'aide aux organismes conventionnés.
« L'aide à l'accompagnement est utilisée pour le paiement de dépenses relatives aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes en insertion.
« L'aide est versée pour le compte de l'Etat par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal de l'aide à l'accompagnement et précise ses modalités de versement.
Arrêté du 3 décembre 1973 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1974 LES CONTINGENTS RECLAMES AUX COMMUNES AUTRES QUE LA VILLE DE PARIS ET LES COMMUNES DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 29 novembre 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, MINISTERE DES FINANCES ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAP.
Arrêté du 29 novembre 1973 DES DIPLOMES OU TITRES REQUIS DES CANDIDATS AUX PREMIERS CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Solemont, 25190 Neuchâtel-Urtière.
Arrêté du 14 mars 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2006, la date du second scrutin des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 11 mai 2006.
Le scrutin se déroulera de 9 heures à 17 heures.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils), au plus tard le 30 mars 2006, à 18 heures.
Décret n° 2006-290 du 9 mars 2006 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage adopté par le groupe de suivi lors de sa 22e réunion les 15 et 16 novembre 2005 à Strasbourg (1)
À L'ANNEXE DE LA CONVENTION CONTRE LE DOPAGE ADOPTÉ PAR LE GROUPE DE SUIVI LORS DE SA 22e RÉUNION LES 15 ET 16 NOVEMBRE 2005 À STRASBOURG* (1)
1-androstènediol (5-androst-1-ène-3, 17-diol) ; 1-androstènedione (5-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (19-norandrostènediol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol (17-ethynyl-17-hydroxyandrost-4-eno[2,3-d]isoxazole) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17-hydroxy-17-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17-methyl-5-androst-2-en-17-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-nor-17-pregn-4-en-17-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17-hydroxy-17-methyl-5-androstano[2,3-c]-furazan) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17-dihydroxyandrost-4-en-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; méténolone ; méthandiénone (17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méthandriol ; méthastérone (2, 17-dimethyl-5-androstane-3-one-17-ol) ; méthyldiénolone (17-hydroxy-17-methylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17-hydroxy-17-methyl-5-androst-1-en-3-one) ; méthylnortestostérone (17-hydroxy-17-methylestr-4-en-3-one) ; méthyltriénolone (17-hydroxy-17-methylestra-4,9,11-triène-3-one) ; méthyltestostérone ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol ([3,2-c]pyrazole-5-etioallocholane-17-tetrahydropyranol) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17-hydroxy-5-androst-1-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (18a-homo-pregna-4,9,11-triène-17-ol-3-one) ; trenbolone et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
SAA endogènes** :
5-androstane-3 17-diol ; 5-androstane-3, 17-diol ; 5-androstane-3, 17-diol ; 5-androstane-3, 17-diol ; androst-4-ène-3, 17-diol ; androst-4-ène-3, 17-diol ; androst-4-ène-3, 17-diol ; androst-5-ène-3, 17-diol ; androst-5-ène-3, 17-diol ; androst-5-ène-3, 17-diol ; 4-androstènediol (androst-4-ène-3, 17-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épi-dihydrotestostérone ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 3-hydroxy-5-androstan-17-one ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
Un échantillon ne sera pas considéré dans de tels cas comme contenant une substance interdite si le sportif prouve que la concentration de substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l'échantillon du sportif est attribuable à un état physiologique ou pathologique.
SMRI) n'a pas déterminé l'origine exogène de la substance, mais qu'il existe de sérieuses indications, telles que la comparaison avec des profils stéroïdiens de référence, d'un possible usage d'une substance interdite, l'organisation antidopage responsable effectuera une investigation plus approfondie, qui comprendra un examen de tous les contrôles antérieurs et/ou subséquents, afin de déterminer si le résultat est attribuable à un état physiologique ou pathologique, ou résulte de la prise d'une substance interdite d'origine exogène.
SMRI) n'a pas été appliquée et qu'un minimum de trois résultats des contrôles antérieurs ne sont pas disponibles, l'organisation antidopage responsable soumettra le sportif à un contrôle inopiné au moins trois fois pendant une période de trois mois.
SMRI) n'a pas été appliquée, l'organisation antidopage responsable soumettra le sportif à un contrôle inopiné au moins trois fois pendant une période de trois mois.
Clenbutérol, tibolone, zéranol, zilpatérol.
Tous les béta-2 agonistes, y compris leurs isomères D - et L -, sont interdits.
Diurétiques*, épitestostérone, probénécide, inhibiteurs de l'alpha-réductase (par ex. dutastéride et finastéride), succédanés de plasma (par ex. albumine, dextran, hydroxyéthylamidon).
Les perfusions intraveineuses sont interdites, excepté dans le cadre légitime d'un traitement médical aigu.
Adrafinil, adrénaline*, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, amphétaminil, benzphétamine, bromantan, carphédon, cathine**, clobenzorex, cocaïne, cropropamide, crotétamide, cyclazodone, diméthylamphétamine, éphédrine***, étamivan, étilamphétamine, étiléfrine, famprofazone, fenbutrazate, fencamfamine, fencamine, fénétylline, fenfluramine, fenproporex, furfénorex, heptaminol, isométheptène, levméthamfétamine, méclofenoxate, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine (D -), méthylènedioxyamphétamine, méthylènedioxyméthamphétamine, p-méthylamphétamine, méthyléphédrine***, méthylphénidate, modafinil, nicéthamide, norfénefrine, norfenfluramine, octopamine, ortétamine, oxilofrine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazole, phendimétrazine, phenmétrazine, phenprométhamine, phentermine, prolintane, propylhexédrine, sélégiline, sibutramine, strychnine et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s)****.
**** Les substances suivantes figurant dans le Programme de surveillance 2006 (bupropion, caféine, phényléphrine, phénylpropanolamine, pipradol, pseudoéphédrine, synéphrine) ne sont pas considérées comme des substances interdites.
A l'exception des voies d'administration indiquées ci-dessous, les autres voies d'administration nécessitent une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques abrégée.
Les préparations topiques utilisées pour traiter des affections dermatologiques, auriculaires, nasales, buccales et ophtalmologiques ne sont pas interdites et ne nécessitent en conséquence aucune autorisation d'usage à des fins thérapeuthiques.
Billard (WCBS) (0,20 g/L) ;
Boules (CMSB, IPC boules) (0,10 g/L) ;
Pentathlon moderne (UIPM) pour les épreuves comprenant du tir (0,10 g/L) ;
Skis (FIS) pour le saut à skis, freestyle saut/halfpipe et le snowboard halfpipe/big air ;
* (1) La liste des interdictions identifie certaines substances ou leurs métabolites (cannabinnoïdes, cathine, éphédrine, méthyléphédrine, épitestostérone, 19-norandrosterone, morphine, salbutamol et le rapport testostérone/épitestostérone) qui sont soumis à des seuils analytiques spécifiant qu'une certaine valeur doit être atteinte pour donner lieu à un résultat d'analyse anormal.
Décret n°2006-293 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor.
Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 22 mai 1968 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'agents de recouvrement pouvant être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de recouvrement principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
A l'article 5 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
- Les agents de recouvrement recrutés au titre de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
Au second alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
L'article 15 et le chapitre IV du même décret sont abrogés.
Décret n°2006-296 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
Le sixième et le septième alinéa de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
Le second alinéa du 1° du I de l'article 5 et le quatrième alinéa du II du même article sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C » ;
« Ils sont classés dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Le titre V du même décret est abrogé jusqu'à l'article 27 inclus.
Arrêté du 14 mars 2006 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur et du certificat d'études du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006, l'arrêté du 18 janvier 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur et du certificat d'études du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est modifié ainsi qu'il suit :
Il faut lire : « M. Veisseix (Damien) » en lieu et place de : « M. Veissex (Damien) ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2006 désignés ci-après :
M. Bayet (Cédric).
M. Mathieu (Sébastien).
M. Philipps (Benoît).
Mlle Alcuta (Audrey).
M. Balduyck (Sélim).
M. Dura (Philippe).
M. Esmiol (Guillaume).
M. Friedling (Guillaume).
M. Gateaud (Arnaud).
M. Poulain (Julien).
M. Romy (David).
Mlle Souvignet (Ludivine).
Mlle Valery (Audrey).
M. Cousson (Olivier).
M. Diaz-Bitton (Marc-Antoine).
M. Legait (Pierre-Alexandre).
M. Naumann (Nicolas).
M. Sampre (Frédéric).
M. Boukobza (Stéphane).
M. Florentin (Emilien).
M. Lassaut (Jean-Yves).
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrice de Charette de La Contrie, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès de l'association « La Recherche à la défense », afin d'exercer les fonctions de coordonnateur général, chef de l'unité technique de la mission d'appui à la gestion du programme de consolidation de l'Etat de droit à Madagascar, à compter du 1er novembre 2004 jusqu'au 31 octobre 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes) est fixé à 8, répartis comme suit :
Arrêté du 20 février 2006 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes
La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes est fixée en annexe.
L'arrêté du 21 juillet 2000 et son annexe qui fixe la liste des laboratoires agréés sont abrogés.
Est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites : le chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique, suppléant du directeur du budget, en tant que représentant du ministre chargé du budget, en remplacement du sous-directeur des finances publiques à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
Arrêté du 13 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes :
Un quatrième concours est ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère de l'équipement.
Les épreuves écrites se dérouleront du 10 au 12 mai 2006.
Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- sur intranet, pour les agents du ministère, à l'adresse : http://intra.dgpa.i2 (rubrique « je travaille au ministère, les concours, liste des concours programmés avec documents téléchargeables ») ;
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie pour un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 18 avril 2006.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, affranchie au tarif en vigueur et adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « administrateur des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mardi 18 avril 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
- La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation établit le programme de contrôle régional sur la base d'un projet transmis par l'unité de coordination régionale du contrôle externe mentionnée à l'article R.
- Il est créé une unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
L'unité de coordination régionale du contrôle externe prépare le programme de contrôle régional annuel, coordonne la réalisation des contrôles et rédige le bilan annuel d'exécution du programme.
« L'unité de coordination régionale du contrôle externe est composée de personnels des caisses d'assurance maladie désignés par la commission exécutive, sur proposition de ses représentants des organismes d'assurance maladie et, dans la limite d'un tiers de ses membres, de personnels de l'agence régionale d'hospitalisation.
L'unité est composée en majorité de médecins et comprend au moins le médecin conseil régional du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, le médecin conseil régional du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le médecin coordonnateur régional des régimes agricoles de protection sociale ou leurs représentants.
- L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L.
Elle précise les activités, prestations ou ensemble de séjours ainsi que la période sur lesquels porte le contrôle, le nom et la qualité des personnes chargées du contrôle et la date à laquelle il commence.
« A l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle communiquent à l'établissement de santé par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'elles datent et signent mentionnant la période, l'objet, la durée et les résultats du contrôle et, le cas échéant, la méconnaissance par l'établissement de santé des obligations définies à l'alinéa précédent.
« A compter de la réception de ce rapport, l'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, ses observations.
A l'expiration de ce délai, les personnes chargées du contrôle transmettent à l'unité de coordination le rapport de contrôle accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'établissement.
162-22-6, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, les caisses qui ont supporté l'indu transmettent à l'unité de coordination, dans un délai d'un mois à compter de sa demande, un état des sommes payées au titre des factures contrôlées et des sommes dues.
174-18 fait connaître à l'unité de coordination, dans un délai d'un mois à compter de sa demande, le montant des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement de l'année antérieure au contrôle ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, les recettes annuelles d'assurance maladie de l'année antérieure au contrôle afférentes à ceux-ci.
« Sur la base de ces éléments, l'unité de coordination adresse à la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation un rapport de synthèse comportant s'il y a lieu un avis sur le montant de la sanction, accompagné du rapport de contrôle et des observations de l'établissement.
- Le montant de la sanction est déterminé par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en fonction de la gravité des manquements constatés et dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.
« Lorsque le contrôle porte sur la totalité de l'activité, le montant de la sanction est fixé dans la limite de :
« a) 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie, lorsque le pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est inférieur ou égal à 0,5 % ;
« b) 3 % des recettes annuelles d'assurance maladie, lorsque le pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 0,5 % et inférieur ou égal à 1,5 % ;
« c) 4 % des recettes annuelles d'assurance maladie, lorsque le pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 1,5 % et inférieur ou égal à 2,5 % ;
« d) 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie, lorsque le pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 2,5 %.
« Lorsque le contrôle porte sur certaines activités ou prestations en particulier ou sur des séjours présentant des caractéristiques communes, le montant de la sanction est fixé dans la limite de :
« a) 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à ces activités, ces prestations ou ces séjours, lorsque le pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est inférieur ou égal à 2 % ;
« b) 10 % des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à ces activités, ces prestations ou ces séjours, lorsque le pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 5 % ;
« c) 15 % des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à ces activités, ces prestations ou ces séjours, lorsque le pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 % ;
« d) 25 % des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à ces activités, ces prestations ou ces séjours, lorsque le pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 % ;
« e) 40 % des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à ces activités, ces prestations ou ces séjours, lorsque le pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 30 % ;
« f) 50 % des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à ces activités, ces prestations ou ces séjours, lorsque le pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues est supérieur à 30 %.
- La sanction envisagée et les motifs le justifiant sont notifiés à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Au terme de ce délai, la commission exécutive prononce la sanction, la notifie à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception et lui indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause.
Le montant de la sanction est comptabilisé par la caisse mentionnée à l'article L.
Elle recouvre ce montant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
162-32-2, avant les mots : « Pour les établissements » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.
Arrêté du 16 mars 2006 fixant les critères permettant de vérifier que les conditions de fonctionnement des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont équivalentes à celles imposées aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français
Les critères permettant de vérifier que les conditions de fonctionnement du laboratoire qui sollicite l'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
6211-2-1 susvisé sont celles contenues dans le guide de bonne éxecution des analyses de biologie médicale ou sont équivalentes à celles imposées aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français sont les suivants :
I.-Organisation générale
L'organisation du laboratoire doit être fondée sur un système d'assurance de la qualité basé sur une documentation écrite décrivant notamment les procédures et les modes opératoires concernant les différentes étapes des analyses et les conditions de leur exécution.
Un ou plusieurs responsables qualifiés doivent pouvoir être identifiés.
Le nombre de responsables doit être suffisant pour pouvoir contrôler le fonctionnement du laboratoire.
Le nombre des personnels techniques placés sous leur autorité doit être suffisant pour prendre en charge les différentes tâches effectuées par le laboratoire.
3° Locaux et conditions d'installation
Le laboratoire doit disposer d'un espace lui permettant d'assumer les activités prévues sans compromettre les procédures de maîtrise de la qualité, la sécurité du personnel et les soins prodigués aux patients.
Les installations du laboratoire destinées à la réalisation des analyses doivent permettre le bon déroulement de celles-ci.
Une séparation efficace doit être mise en place entre les zones voisines où se déroulent des activités incompatibles.
Des mesures doivent être prises pour éviter toute contamination croisée.
Un espace et des conditions de stockage et de conservation doivent être prévus pour assurer l'intégrité permanente des échantillons, des documents, du matériel et des résultats.
La procédure d'entretien des locaux doit en garantir l'hygiène et la propreté.
4° Matériel de laboratoire
Le laboratoire doit posséder tous les équipements requis pour assurer ses prestations.
Les matériels permettant de mettre en oeuvre les systèmes analytiques utilisés pour l'obtention des résultats doivent faire l'objet de vérification ainsi que d'une maintenance régulière.
Le laboratoire doit utiliser les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ayant fait l'objet des procédures de certification de conformité en vertu des dispositions de la directive 98 / 79 / CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
5° Informatique de laboratoire
Le système informatique du laboratoire doit permettre d'atteindre un niveau élevé d'intégrité des données et des informations.
Les installations informatiques doivent être protégées contre tout accès non autorisé.
La transmission des données de santé doit s'effectuer selon une procédure prévoyant un circuit sécurisé.
L'enregistrement des données relatives aux résultats des patients et les informations archivées doivent être retrouvés facilement dans un délai compatible avec les besoins de soins des patients et comporter un droit d'accès pour ces derniers.
6° Collaborations entre laboratoires
En cas de collaboration avec d'autres laboratoires, les laboratoires sous-traitants sont tenus de satisfaire à des dispositions identiques à celles prévues pour les laboratoires soumis à l'autorisation ou déclaration conformément à l'article L.
II.-Exécution des analyses
Les modalités d'exécution des analyses doivent permettre d'éviter les erreurs ou pertes de données et garantir la confidentialité de leur réalisation.
Elles doivent également garantir l'information du patient sur le coût et les conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Dès lors que le préleveur a l'intention de transmettre un prélèvement, pour analyse, à un laboratoire établi hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit en informer le patient, avant même de réaliser le prélèvement.
Il doit également lui indiquer les conséquences de l'absence de déclaration ou d'autorisation du laboratoire en termes de remboursement.
En cas de non-déclaration ou de non-autorisation du laboratoire, le patient peut refuser le prélèvement.
Les prélèvements doivent faire l'objet d'une procédure de suivi permettant d'établir la conformité des échantillons biologiques acceptés sous la responsabilité du laboratoire, leur identification, le maintien de leur intégrité et leur traçabilité.
Le laboratoire doit disposer de procédures lui permettant de s'assurer que le prélèvement, la manipulation et la préparation des échantillons et leur transport sont effectués dans des conditions garantissant leur qualité et leur sécurité.
2° Réalisation de l'analyse
Les analyses de biologie médicale doivent être réalisées selon des procédures et des modes opératoires écrits, datés et techniquement validés, afin d'assurer la qualité des résultats.
Ces procédures concernent notamment :
-les systèmes de contrôle interne de qualité ;
-la détermination de l'incertitude des résultats ;
-le programme d'étalonnage des systèmes de mesure et de vérification de la justesse des résultats ;
-la participation à des comparaisons inter-laboratoires telles que celles organisées dans le cadre de programmes d'évaluation externe de la qualité.
Les modalités de validation des résultats doivent comporter une phase analytique et une phase biologique permettant de garantir une expression des résultats précise et sans équivoque.
Ces résultats sont exprimés dans la mesure du possible en unités du système international.
Les comptes rendus doivent permettre d'identifier le laboratoire qui a effectué l'analyse et porter la signature de la personne physique responsable de sa réalisation et de sa validation.
Les comptes rendus doivent être transmis aux patients dans des conditions garantissant la confidentialité des résultats, ainsi que leur compréhension par leur destinataire.
Les comptes rendus d'analyses biologiques effectuées dans le cadre du diagnostic prénatal et de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales doivent être transmis aux patients par l'intermédiaire du médecin prescripteur.
Ils indiquent les valeurs de référence ainsi que les méthodes d'analyse et les réactifs utilisés lorsque ces informations sont utiles à l'interprétation des résultats.
4° Procédures postanalytiques
Les conditions de conservation des échantillons doivent être garanties, et les modalités de respect de la chaîne du froid précisées.
La durée de conservation des échantillons, si elle n'est pas réglementée, doit être fixée par le responsable du laboratoire et inscrite dans les procédures opératoires.
L'élimination des échantillons doit être réalisée conformément aux instructions ou aux recommandations locales relatives à la gestion des déchets.
III.-Inspection et contrôle
Les modalités d'inspection et de contrôle des laboratoires et l'existence d'évaluations externes de la qualité à caractère obligatoire sont précisées.
Pour la constitution du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R.
6211-52 du CSP, le laboratoire demandeur devra fournir les pièces documentaires complétant la législation de son Etat membre d'établissement en vue de remplir les critères d'équivalence, justifiant ainsi que le laboratoire répond aux critères d'équivalence auxquels la législation et la réglementation de son pays ne répondent pas.
Les critères permettant de vérifier que les conditions de fonctionnement du laboratoire qui sollicite l'autorisation mentionnée au 2° de l'article L.
6211-2-1 susvisé sont équivalentes à celles imposées aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français sont les suivants :
Un ou plusieurs responsables qualifiés par type d'activité doivent pouvoir être identifiés.
L'enregistrement des données relatives aux résultats des patients et les informations archivées doivent être retrouvés facilement dans un délai compatible avec les besoins de soins des patients.
Les prélèvements doivent faire l'objet d'une procédure de suivi permettant d'établir la conformité des échantillons biologiques acceptés par le laboratoire, leur identification, le maintien de leur intégrité et leur traçabilité.
En cas de transmission, le laboratoire doit disposer de procédures lui permettant de s'assurer que le prélèvement, la manipulation et la préparation des échantillons et leur transport sont effectués dans des conditions garantissant leur qualité et leur sécurité.
Les comptes rendus doivent permettre d'identifier le laboratoire qui a effectué l'analyse et porter la signature de la personne physique responsable de sa réalisation.
Arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
A l'article 8, la date du « 15 février 2006 » est remplacée par la date du « 15 février 2007 ».
Délégation permanente est donnée à M. Franck Robine, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député de la Lozère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2006, M. Sivieude (Olivier), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 30 avril 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mars 2006, Mme Julien de Lavergne (Béatrice), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice des mines et des matières premières à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 9 mai 2006, pour une durée de trois ans.
Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2006, M. Jean-Michel Peltier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2006, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la République de Pologne en qualité de magistrat de liaison en Pologne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2006, Mme Mireille Donnart, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, en remplacement de Mme Elisabeth Montadat, à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2006, M. Jérôme Pina, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, en remplacement de Mme Carole Albaladejo, épouse Bernigaud, à compter du 22 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2006, M. Laurent Boutault, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Melun à compter du 4 septembre 2006.
Mme Karine Chevreul est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 15 juillet 2006.
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2005 pris en application de l'article 7 du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 instituant une Commission nationale des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 août 2006, l'arrêté du 4 janvier 2005 pris en application de l'article 7 du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 instituant une Commission nationale des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture est modifié comme suit jusqu'au 31 décembre 2007 :
M. Henry-Eric Spinnler, président, professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Serge Kreiter, président, professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
M. Didier Le Coeur, assesseur, maître de conférences à l'Institut national d'enseignement supérieur et de la recherche agronomique et agro-alimentaire de Rennes (Agrocampus).
Au titre des mathématiques, de la physique,
de la mécanisation et du génie rural et industriel
M. Gilles Caraux, président, professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Mme Marie Lamballerie-Anton, assesseure, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
M. Philippe Besse, assesseur, professeur à l'université de Toulouse.
M. Jacques Caneill, président, professeur à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
M. Dominique Poulain, assesseur, maître de conférences à l'Institut national d'enseignement supérieur et de la recherche agronomique et agro-alimentaire de Rennes (Agrocampus).
M. Alain Bouchereau, assesseur, professeur à l'université de Rennes.
Mme Sylvie Chastant, assesseure, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
M. Philippe Berny, président, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Mme Véronique Gayrard, assesseure, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Henri Dabernat, assesseur, professeur à l'hôpital Purpan de Toulouse.
M. Daniel Tainturier, président, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Mme Béatrice Bach-Lijour, assesseure, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
M. Patrice Le Pape, assesseur, professeur à la faculté de pharmacie de Nantes.
M. Gilles Bazin, président, professeur à l'Institut national d'agronomie de Paris-Grignon.
M. Denis Requier-Desjardins, assesseur, professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin.
Décision n° 2006-460 du 18 juillet 2006 autorisant l'association Télé Kréol (TV Kréol) pour l'exploitation d'un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de La Réunion
L'association Télé Kréol (TV Kréol) déclarée à la sous-préfecture de Saint-Paul le 26 février 2004, dont le siège social est situé au 16, rue Fangourin, 97460 Saint-Paul, dans le département de La Réunion, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision associatif privé à vocation sociale et éducative dénommé TV Kréol, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de La Réunion pour une durée quotidienne de vingt-quatre heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 18 juillet 2006.
Si l'exploitation effective du service ne débute pas dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION TÉLÉ KRÉOL, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. THIERRY ARAYE, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ASSOCIATIF À VOCATION SOCIALE ET ÉDUCATIVE DÉNOMMÉ « TÉLÉ KRÉOL »
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Télé Kréol édité par l'association Télé Kréol et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Télé Kréol est un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de La Réunion (zone du Port).
En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de dix millions d'habitants.
Si cette reprise a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de dix millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association régie par la loi 1901, dénommée Télé Kréol, déclarée à la sous-préfecture de Saint-Paul, le 24 février 2004 (publication au Journal officiel du 3 avril 2004).
Son siège social est situé au 16, rue Fangourin, Savannah, 97460 Saint-Paul, La Réunion.
- la composition du bureau de l'association et le récépissé de sa déclaration à la sous-préfecture de Saint-Paul ;
- par avenant seront annexés à la présente convention les copies des conventions d'objectifs et de moyens que Télé Kréol pourrait signer avec des collectivités territoriales ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Télé Kreol, pour vingt-quatre heures quotidiennes, dont douze heures quotidiennes au minimum, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
Conformément à l'article 30-1 (III), troisième alinéa, de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre, sans préjudice des dispositions des articles 1er, 3-1, 26 et 44, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisera la reprise intégrale et simultanée du service faisant l'objet de la présente convention si le candidat lui en fait la demande et si cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de Télé Kréol.
Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention, à laquelle le contrat de travail de tout journaliste de Télé Kréol doit faire référence.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe III de la présente convention, est constitué auprès de la chaîne afin de veiller au respect du principe de pluralisme.
La liste susmentionnée, qui figure à l'annexe III à la présente convention, comporte les noms des membres du comité.
Le comité se réunit au moins deux fois par an et les procès-verbaux de ses réunions sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La durée quotidienne du programme local est de vingt-quatre heures, avec un minimum de douze heures en moyenne hebdomadaire en première diffusion.
b) Le programme comprend une durée de douze heures en moyenne hebdomadaire d'émissions produites localement, en première diffusion.
c) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines thématiques, culturels, éducatifs, sportifs, de service ou de découverte, de divertissement, des documentaires ainsi que des captations des travaux des assemblées élues du département et des captations culturelles et musicales.
Ces émissions sont diffusées avec un générique de début et de fin d'émission, indiquant clairement l'identité des organismes qui en sont à l'origine.
Lorsqu'il s'agit des émissions de collectivités territoriales et de leurs émanations, elles ne peuvent comporter aucun caractère promotionnel en faveur des élus ou groupements politiques composant les assemblées élues.
52-1 du code électoral, dans les périodes d'application.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas 2 minutes par heure d'antenne (deux minutes).
L'offre de vente doit être claire, rigoureuse et la plus complète possible quant à ses principales composantes : prix, garanties, nouveauté, modalité de vente.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Télé Kréol, dont la promotion est faite à l'antenne.
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification dans la composition du bureau de l'association et de ses organes directeurs.
Dans l'hypothèse où ces contrats ne seraient pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une société de production, le contrat de production qui lie l'éditeur à l'éditeur de production doit clairement mentionnner que cette dernière devra, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fait la demande, communiquer ces contrats à l'éditeur, qui les transmettra au Conseil suspérieur de l'audiovisuel.
L'association Télé Kréol est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Le bureau de Télé Kréol est composé comme suit :
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Thierry Araye, président de l'association.
Le siège social est fixé au 16, rue Fangourin, 97460 Saint-Paul.
Fabiola Lapierre (secrétaire de direction).
Justine Dobaria (animatrice radio).
Jean-Bernard Dijoux (technicien).
Jean-Claude Machir (technicien commercial).
Pascal Lagrave (président d'une ligue sportive).
Jacques Marin (chef d'entreprise informatique).
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 25 mai 2006, modifié par l'avis de concours publié au Journal officiel du 23 juin 2006, est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par les arrêtés du 12 mai 2006 et du 19 juin 2006 pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 330.
614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, M. Daniel Boussit, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 9 mai 2006.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire
Avenant du 25 janvier 2006 à l'accord du 26 septembre 2002.
Santé et sécurité au travail : suivi médical des salariés intérimaires.
Accord régional (Lorraine) du 1er février 2006.
Salaires annuels minimaux au 1er janvier 2006.
46e avenant du 1er novembre 2005 à l'accord régional du 23 avril 1953.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier Jean Monnet, à Epinal : 1 poste branche biomédicale ;
- centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt : 1 poste branche qualité, sécurité et environnement.
Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieurs hospitaliers.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Poitou-Charentes), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option qualité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saintes, 9, place du 11-Novembre, BP 326, 17108 Saintes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L.
313-1, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu à l'établissement public de santé Sainte-Anne, paru au Journal officiel du 22 avril 2006, texte n° 117, est modifié comme suit :
Au lieu de : « avis de concours interne », lire : « avis de concours externe ».
Arrêté du 1er juin 2006 modifiant l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
« Pour les candidats mentionnés à l'article 3, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en classe de troisième.
2° Dans le a, série collège, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les résultats de ces élèves, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : » ;
3° Dans le b, série technologique, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4° Dans le c, série professionnelle, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans chacune des trois séries, la note de vie scolaire attribuée aux élèves de troisième en fonction des résultats acquis en cours de formation, suivant les modalités définies par l'article 4 du décret du 23 janvier 1987 et par l'arrêté du 10 mai 2006 susvisés, est affectée d'un coefficient 1.
Les dispositions du présent arrrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2006-2007.
Décision n° 2006-404 du 13 juin 2006 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne analogique terrestre dans l'agglomération de Caen
- la société Normandie FM pour le service Normandie TV ;
- la société LN Développement pour le service Cityzen TV.
Arrêté du 19 juin 1975 M. JEAN VARANGOT EST REVOQUE DE SA FONCTION D'AGENT DE CHANGE
1ER DE L'ARRETE DU 19-06-1975 : TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUE ALLOUEE AUX INFIRMIERES ET INFIRMIERS DES SERVICES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 13 juin 1975 INTERDICTION DE PECHE DANS LE LAC DE RETENUE DE SAINT-PEYRES (TARN) PENDANT L'ANNEE 1975
Arrêté du 9 juin 1975 REMUNERATION DES ODONTOLOGISTES EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX COMPORTANT UN CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
Arrêté du 12 juin 1975 M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU GUIGUE MARIE-CLAUDE EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS MARITIMES EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU BOGAERT PIERRE
Arrêté du 16 juin 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 1 octobre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS TECHNIQUES RELATIFS AUX CONDITIONS ET MODALITES D'EXPERIMENTATION DES VARIETES D'AVOINE, BLE DUR, BLE TENDRE ET ORGE EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES
Le projet d'aménagement comprend également :
1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse dans le projet d'aménagement ;
Arrêté du 2 octobre 1975 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 21 août 1975 EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES ODONTOLOGISTES EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX COMPORTANT UN CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
Arrêté du 13 octobre 1975 EXTENSION D'UNE PARTIE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CIDRICOLE ET D'UNE PARTIE DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE 1975-1976 ETABLIE DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CIDRICOLE
Arrêté du 3 octobre 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 30 septembre 1975 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 25 mai 1978 M. FRANCOIS LAGRANGE RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE (COMMISSAIRE ADJOINT AU PLAN)
Arrêté du 22 mai 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 7 octobre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONTROLEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 16 août 1978 AUTORISATION DE CEDER A LA SICCA LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TRANSFORMATION DES PLASTIQUES (SICOPAL)
Arrêté du 18 août 1978 RECEPTION EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DES ROUES DES VEHICULES A MOTEUR
2 DE L'ARRETE DU 21-03-1978 RELATIF A L'ATTRIBUTION, ORGANISATION ET COMPOSITION DU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE
Arrêté du 29 août 1978 CONSEIL NATIONAL DU FROID
Arrêté du 23 août 1978 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE (AUGMENTATION)
Arrêté du 19 juillet 1971 LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS ANNEXE AUDIT ARRETE SE SUBSTITUE A CELUI HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 3 août 1954
Arrêté du 19 juillet 1971 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES THERMIQUES ET AERAULIQUES
2-1E DE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1965
I.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat devant être prises en compte, respectivement, par le programme pluriannuel d'intervention et par le projet stratégique opérationnel.
II.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques prévues à l'article L.
Arrêté du 22 juillet 1971 INSCRIPTION DES ETUDIANTS ETRANGERS DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 5 juillet 1971 expérience de programmation pour le financement des habitations à loyer modéré
Arrêté du 25 juin 1971 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT APPLIQUE DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MARITIME (PREMIERE ANNEE) POUR LA PREPARATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME DE MECANICIEN DE BORD (OPTION CHAUDRONNIER EN TUYAUTERIE INDUSTRIELLE)
Arrêté du 29 janvier 1976 FIXE LES PRIX DE REMBOURSEMENT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OPTANT POUR L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES INTERETS DES BONS A INTERET PROGRESSIF EMIS AU PAIR A COMPTER DU 05-02-1975
Arrêté du 5 août 1976 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
Arrêté du 24 août 1976 SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA PRESSE FILMEE
Arrêté du 24 août 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Arrêté du 26 mars 1973 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS :
Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.
Arrêté du 27 février 1973 MODIFIE L'ANNEXE I DE L'A DU 08-09-1950 RELATIF AU CAP DE MECANICIEN EN CHANTIER
Arrêté du 27 février 1973 MODIFIE L'ANNEXE I DE L'A DU 08-09-1950 RELATIF AU CAP DE MONTEUR CALORISTE DU BATIMENT
Arrêté du 27 février 1973 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 27-11-51
Arrêté du 15 mars 1973 CLASSEMENT DES INSPECTIONS ACADEMIQUES.
Arrêté du 27 mars 1973 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES RESTAURATEURS SPECIALISTES
Arrêté du 21 janvier 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 5 DU 28-04-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 12 janvier 1978 INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS CERTAINES RIVIERES
4 (DEMANDE D'ADMISSION AU CONCOURS) ET DE L'ART.
12 (EXAMEN PROFESSIONNEL) DE L'ARRETE DU 19-07-1976 RELATIF AUX MODALITES DES CONCOURS SUR EPREUVES ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS OUVRANT L'ACCES AUX EMPLOIS D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 14 février 1978 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1978 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS.
(EDUCATEUR : 5 EMPLOIS).
CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 21 novembre 1973 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DE L'ORNE DU 09-12-1955, CODIFIEE LE 01-12-1968
Arrêté du 28 novembre 1973 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER
Arrêté du 29 novembre 1973 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires de certains personnels des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les échelles indiciaires applicables aux surveillants chefs des services de laboratoire et surveillants chefs des services d'électroradiologie, aux surveillants des services de laboratoire et aux surveillants des services d'électroradiologie, aux laborantins, manipulateurs d'électroradiologie et préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
:BRUTS : MAJ : MOY
NOTA : Effet rétroactif au 1er janvier 1989 de l'arrêté du 1er septembre 1989 abrogé implicitement par l'arrêté du 1er septembre 1989.
GRADES, EMPLOIS : Surveillants chefs des services de laboratoire et surveillants chefs des services d'électroradiologie Au 1er juillet 1973 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 6 éch : 521 : 414 : 5 éch : 505 : 402 : 4 ans 4 éch : 475 : 379 : 3 ans 3 éch : 443 : 355 : 3 ans 2 éch : 418 : 335 : 3 ans 1 éch : 393 : 322 : 2 ans ============================== Au 1er juillet 1974 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 6 éch : 533 : 423 : 5 éch : 517 : 411 : 4 ans 4 éch : 485 : 387 : 3 ans 3 éch : 454 : 363 : 3 ans 2 éch : 428 : 344 : 3 ans 1 éch : 403 : 328 : 2 ans ============================== Au 1er juillet 1975 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 6 éch : 555 : 440 : 5 éch : 532 : 422 : 4 ans 4 éch : 495 : 394 : 3 ans 3 éch : 472 : 377 : 3 ans 2 éch : 447 : 358 : 3 ans 1 éch : 422 : 339 : 2 ans ============================== Au 1er juillet 1976 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 6 éch : 579 : 458 : 5 éch : 547 : 434 : 4 ans 4 éch : 510 : 406 : 3 ans 3 éch : 485 : 387 : 3 ans 2 éch : 461 : 369 : 3 ans 1 éch : 438 : 351 : 2 ans ==============================
GRADES, EMPLOIS : Surveillants des services de laboratoire et surveillants des services d'électroradiologie Au 1er juillet 1973 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 7 éch : 475 : 379 : 6 éch : 460 : 368 : 4 ans 5 éch : 435 : 349 : 4 ans 4 éch : 420 : 337 : 4 ans 3 éch : 385 : 316 : 3 ans 2 éch : 360 : 297 : 3 ans 1 éch : 346 : 286 : 2 ans ============================== Au 1er juillet 1974 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 7 éch : 487 : 388 : 6 éch : 473 : 377 : 4 ans 5 éch : 445 : 356 : 4 ans 4 éch : 426 : 342 : 4 ans 3 éch : 395 : 323 : 3 ans 2 éch : 369 : 303 : 3 ans 1 éch : 351 : 290 : 2 ans ============================== Au 1er juillet 1975 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 7 éch : 509 : 405 : 6 éch : 486 : 387 : 4 ans 5 éch : 458 : 366 : 4 ans 4 éch : 432 : 347 : 4 ans 3 éch : 405 : 330 : 3 ans 2 éch : 380 : 312 : 3 ans 1 éch : 359 : 296 : 2 ans ============================== Au 1er juillet 1976 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 7 éch : 533 : 423 : 6 éch : 501 : 399 : 4 ans 5 éch : 472 : 377 : 4 ans 4 éch : 438 : 351 : 4 ans 3 éch : 415 : 333 : 3 ans 2 éch : 390 : 320 : 3 ans 1 éch : 367 : 302 : 2 ans ==============================
10 éch : 460 : 393 : 3 ans
5 éch : 342 : 309 : 1 an
GRADES, EMPLOIS : Laborantins et manipulateurs d'électroradiologie Indices au 1er septembre 1987 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE 1 éch : 289 : 269 : 1 an ============================== (1) Echelon exceptionnel accessible aux laborantins et manipulateurs d'électroradiologie titulaires du diplôme d'Etat de leur spécialité ou d'un diplôme équivalent porté sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
NOTA : Effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988.
GRADES, EMPLOIS ET ECHELONS : Préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) Indices au 1er septembre 1987 : ============================== ECHELON: INDICES : DUREE -------:------:-------:------- 7 éch : 438 : 376 : 6 éch : 421 : 363 : 3 ans 5 éch : 389 : 345 : 3 ans 4 éch : 367 : 328 : 3 ans 3 éch : 347 : 313 : 3 ans 2 éch : 324 : 295 : 2 ans 1 éch : 311 : 286 : 2 ans ==============================
Les surveillants chefs des services de laboratoires et les surveillants chefs d'électroradiologie sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 500), Après 3 ans SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 521), Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 500), Avant 3 ans SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 505), Ancienneté conservée.
SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 465), Après 3 ans SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 505), Ancienneté supprimée.
Les surveillants des services de laboratoires et les surveillants d'électroradiologie sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 455), Après 8 ans SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 475), Ancienneté acquise diminuée de 8 ans.
SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 455), Avant 8 ans SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 460), Ancienneté acquise réduite de moitié.
SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 415) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 420), Ancienneté acquise majorée d'un an.
SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 340), Après 1 an SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 360), Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 340), Avant 1 an SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 346), Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Les laborantins et manipulateurs d'électroradiologie sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 415), Après 5 ans SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Echelon exceptionnel (IB 431), Ancienneté acquise diminuée de 5 ans.
SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 415), Avant 5 ans SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 10 éch (IB 420), Ancienneté acquise réduite des 2/5.
SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 365), Après 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 8 éch (IB 385), Ancienneté conservée.
SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 365), Avant 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 368), Ancienneté acquise majorée d'1 an 6 mois.
SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 340), Après 1 an SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 368), Ancienneté acquise réduite de moitié.
SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 340), Avant 1 an SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 346), Ancienneté majorée de 1 an.
SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 315), Après 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 346), Ancienneté acquise réduite des 2/3.
SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 315), Avant 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 330), Ancienneté conservée.
SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 290), Après 1 an SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 318), Ancienneté acquise réduite de 6 mois.
SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 290), Avant 1 an SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 298), Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 275), Avant 1 an SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 275), Ancienneté conservée.
Les préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans ledit échelon.
Arrêté du 29 novembre 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTRORADIOLOGIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 4 décembre 1973 CONCOURS POUR L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 30 novembre 1973 PMA.
TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX DOCKERS PROFESSIONNELS : 19,15 FRS PAR VACATION, SOIT 38,30 FRS PAR JOUR A COMPTER DU 1-11-73
Arrêté du 12 décembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 13 mai 1974 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 & 1974
Arrêté du 14 février 1978 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES(CETIM)
Arrêté du 23 février 1978 MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AGENTS DE CHANGE.
(COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION)
Arrêté du 10 février 1978 INTERDICTION DE LA PECHE DU HARENG
Arrêté du 3 mai 1978 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS GRATUITS D'INDRE-ET-LOIRE REMPLACE LA COMMISSION DE LOIR-ET-CHER PENDANT LA DUREE OU CELLE CI EST EMPECHEE DE FONCTIONNER
Arrêté du 18 avril 1978 SONT ABROGES EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES ACTIVITES INCLUSES DANS LE CHAMP DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT DU 30 JUIN 1972 (ENTREPRISES A SUCCURSALES ENTRANT DANS LE GROUPE 754 DES ACTIVITES DECOULANT DU DECRET 59-534 DU 9 AVRIL 1959) ETENDUE PAR ARRETE DU 8 décembre 1972, LES ARRETES DES 28 JUILLET 1967 ET 3 NOVEMBRE 1967 ET AVENANTS LES MODIFIANT OU LES COMPLETANT (VILLE DE NANTES ET CERTAINES COMMUNES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 24 août 1976 DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES A VOCATION A SERVIR EN QUALITE DE PERSONNEL SCIENTIFIQUE
Arrêté du 6 septembre 1976 ECOLES DE CADRES DE KINESITHERAPIE ; CREATION, A L'ART.
3 D'UN CONSEIL DES ETUDES DANS CHAQUE ECOLE DE CADRES
Arrêté du 10 août 1976 REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PROVENANT D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET CONDITIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 74945 DU 06-11-1974
Arrêté du 10 août 1976 REGLES PROPRES AUX CENTRALES NUCLEAIRES DE PUISSANCE EQUIPEES DE REACTEURS A EAU ORDINAIRE APPLICABLES AUX LIMITES ET MODALITES DE REJET DE LEURS EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES, MESURES DE SURVEILLANCE DE LEUR ENVIRONNEMENT ET CONTROLE PAR LE SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (SCPRI)
Arrêté du 24 août 1976 CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE (ANCRPF)
Arrêté du 19 janvier 1978 TARIFS D'ADMISSION AUX VISITES CONFERENCES ORGANISEES PAR LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 5 mai 1978 relatif à la création d'emplois communaux.
L'emploi de secrétaire médical est classé dans le groupe V de rémunération fixé par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé.
L'emploi de secrétaire médical est pourvu : 1° Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats des deux sexes titulaires de l'un des diplômes ci-après : Brevet d'enseignement social (option Secrétariat médico-social) délivré jusqu'en 1968 ; Certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge française ; Certificat de secrétaire sténodactylographe médico-social obtenu après un stage de formation professionnelle des adultes ; /C/ajouté par l'arrêté du 18 septembre 1979 : Brevet de technicien Professions paramédicales et sociales (option Secrétaire médico-sociale) ; Baccalauréat de technicien Sciences médico-sociales (F 8).// 2° Par voie de concours sur épreuves organisé dans chaque commune selon les modalités ci-après et ouverts aux sténodactylographes titulaires des communes : a) Rédaction sur un sujet choisi parmi les questions figurant au programme annexé au présent arrêté (durée : deux heures ; coefficient 4) ; b) Prise d'un texte d'ordre médical, pendant trois minutes, en sténographie, à la vitesse moyenne de quatre-vingts mots à la minute, ou en sténotypie, pendant deux minutes, à la vitesse moyenne de cent vingt mots à la minute, et traduction manuscrite (durée maximum : une heure ; coefficient 2) ; c) Prise d'une ordonnance médicale en sténographie, à la vitesse moyenne de quatre-vingt mots à la minute et présentation dactylographique (durée maximum : une heure : coefficient 2) ; d) Copie dactylographiée d'un texte manuscrit d'ordre médical (durée vingt minutes ; coefficient 2).
3° Notation : il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient fixe.
La somme des produits ainsi obtenus forme un total des points pour l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 100 points.
Si à l'issue des épreuves plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve.
Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement aux postes disponibles du fait de la démission ou de la défection des candidats reçus.
L'emploi de secrétaire médical principal est classé dans le groupe VI de rémunération fixé par l'arrêté du 25 mai 1970 modifié.
Peuvent avoir accès à cet emploi les secrétaires médicaux comptant une ancienneté minimum de six ans et dans la limite de 25 p.
100 de l'effectif des secrétaires médicaux et des secrétaires médicaux principaux.
Toutefois un secrétaire médical peut être nommé lorsque les 25 p.
100 ne sont pas atteints.
Principe : régime maladie, maternité, invalidité et prise en charge.
Rapport des médecins des centres de santé communaux avec la sécurité sociale.
Notions sur les différentes formes d'aide sociale (droits des assistés, domicile de secours).
3° Organisation générale de la lutte contre la tuberculose.
Prophylaxie de la tuberculose, rôle du phtisiologue, le fonctionnement des dispensaires, la vaccination par le BCG.
Organisation et fonctionnement des sanatoriums, préventoriums et aériums, les sanatoriums de postcure.
Diverses catégories de personnel dans ces établissements et dans les dispensaires, conditions d'admission des malades, règlement intérieur.
4° Prophylaxie des maladies mentales.
Rôle et fonctionnement des dispensaires d'hygiène mentale, régime actuel des malades mentaux, loi du 30 juin 1938, ordonnance du 18 décembre 1939, règlement modèle du 5 février 1938.
Formalités légales de l'internement ; Placement d'office et placement volontaire ; Aliénés judiciaires.
5° Organisation municipale.
Le conseil municipal, le personnel communal, les consultations dans les établissements de soins.
Arrêté du 5 mai 1978 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1959 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 22 mai 1978 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Arrêté du 7 août 1978 relatif aux coefficients servant au calcul des majorations familiales pour les agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers.
Les agents de coopération culturelle, scientifique et technique qui ont souscrit un contrat sous le régime du décret n° 78-571 du 25 avril 1978 bénéficient dans les conditions fixées à l'article 12 du décret précité des majorations familiales pour chacun de leurs enfants à charge.
Le montant de ces majorations familiales résulte de l'application au traitement annuel afférent à l'indice brut 585 des coefficients figurant dans le tableau ci-annexé.
Les agents pouvant prétendre aux majorations familiales bénéficient du montant défini à l'article 2 ci-dessus lorsqu'ils sont dans les positions suivantes : en fonction dans l'Etat de service, en congé annuel pendant les premiers quatre-vingt-dix jours, en position de maintien par ordre dans l'Etat de service, en congé de maladie si celui-ci est pris dans l'Etat de service.
Lorsque les agents concernés sont en congé au-delà du quatre-vingt-dixième jour, en congé de maladie en France après congé annuel, en instance d'affectation ou en stage hors la période de congé annuel, le montant des majorations familiales est calculé par référence au montant des prestations familiales accordées aux fonctionnaires en service à Paris.
Modifié par Arrêté 1989-01-12 art. 1 JORF 11 février 1989 en vigueur le 1er janvier 1989
: ETATS : MULTIPLICATEUR :
: équatoriale : 0,091 :
Nota : (1) à appliquer au traitement annuel afférent à l'indice 585 brut.
Arrêté du 7 août 1978 COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR LES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 27 juillet 1978 DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE PARIS
Arrêté du 23 août 1978 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS CONTRACTUELS (APPLICABILITE DE L'ART.
3 ALINEA 1 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES)
Arrêté du 8 août 1978 PROGRAMMES DES EPREUVES DES DIFFERENTS CONCOURS D'ACCES A L'ENA
Arrêté du 19 juillet 1971 RELATIF AU MATERIEL ELECTRIQUE, LAMPES DE SURETE A FLAMME, LOCOMOTIVES A COMBUSTIBLE LIQUIDE DE SECURITE CONTRE LE GRISOU
Arrêté du 26 juillet 1971 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET 621448 DU 24 NOVEMBRE 1962
Arrêté du 26 juillet 1971 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946
Arrêté du 6 août 1971 RELATIF A UN ARRETE CONCERNANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION
Arrêté du 25 août 1978 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Arrêté du 25 août 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 3 MAI 1978 RELATIF AUX DISPOSITIFS DE SECURITE DES CHAUFFE-EAU INSTANTANES A GAZ
Arrêté du 28 août 1978 M. VINCENOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE POUR 5 ANS
Arrêté du 6 juillet 1971 NOMINATION DE M. JOURDET EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 16 juillet 1971 ANNULE L'ART.
15 DE L'ARRETE DU 22-05-1971 INSTITUANT UN DROIT DE PORT AU PORT DE COMMERCE DE L'ILE-AUX-MOINES, REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Arrêté du 7 juin 1971 RECRUTEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS (SERVICES ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 7 juillet 1971 MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CENTRES TELEPHONIQUES EN CIRCONSCRIPTIONS DE TAXES
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée.
Arrêté du 9 juillet 1971 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU CADASTRE
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2006, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2006 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, M. Jean Verdier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 février 2006 au 14 février 2009 auprès du syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne pour exercer les fonctions de directeur général des services.
Arrêté du 23 août 2006 portant cessation de fonctions du chef de la subdivision administrative des îles du Vent, en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 23 août 2006, il est mis fin aux fonctions de chef de la subdivision administrative des îles du Vent, en Polynésie française, exercées par M. Xavier Barrois, administrateur civil du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en service détaché.
Il sera réintégré dans son corps d'origine de ce département ministériel.
Arrêté du 24 juin 1971 - CLASSEMENT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 13 juillet 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU FINISTERE
Arrêté du 19 juillet 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS AUTONOMES DES P & T
Arrêté du 15 juillet 1971 COMITE CONSULTATIF PERMANENT DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Arrêté du 16 juillet 1971 INTERDICTION TOTALE DE LA VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER DE MONTAGNE PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANNEES A COMPTER DU 27 août 1971
Arrêté du 24 février 1972 APPROUVE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DES PRATICIENS CONSEILS ET PHARMACIENS CONSEILS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES FIXE PAR L'ARRETE DU 29-03-1956
Arrêté du 7 mars 1972 NOMINATION DU PRESIDENT : M. LE PROFESSEUR GEORGES MATHEY (EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR PIERRE BAUCHET) A LA COMMISSION DE LA RECHERCHE
Arrêté du 29 février 1972 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. CHARLES FORD, MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 2 mars 1972 LIMITATION A L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES
Arrêté du 26 janvier 1972 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE
1ER ET 2 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 08-05-1958, INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 1er septembre 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2006, M. Claude Jaillet, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 13 juin 1972 MODIFICATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES FIGURANT A L'ART.
1ER (2E ET 3E) DE L'ARRETE DU 22-04-1966
Arrêté du 5 juin 1972 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX ESSIEUX RELEVABLES
Arrêté du 8 mars 1972 MODIFICATION DU TAUX DES TAXES ETABLIES PAR L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1964 TAXES PARAFISCALES PERCUES PAR LE GNIS
Arrêté du 3 mars 1972 ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 1 mars 1972 CONSEIL CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Arrêté du 1 mars 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Postes et télécommunications)
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subventions pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les crédits inscrits au budget annexe du ministère des postes et télécommunications sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
1° Délibération de l'organe qualifié de la personne morale, décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement.
3° Note explicative décrivant les biens à acquérir, justifiant leur évaluation, précisant les modalités d'acquisition, la destination prévue et les projets d'aménagement.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement.
3° Note explicative et justificative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions particulières de réalisation et d'exploitation.
Lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, la note doit justifier de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
4° Documents précisant la situation juridique des terrains et immeubles ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
5° Dossier technique comportant : Plan de situation et plan de masse des travaux ; Plan détaillé du projet ou de l'avant-projet ; Devis descriptif et devis estimatif.
- Pour les opérations soumises à l'approbation préalable (équipements sportifs et socio-éducatifs, équipements sanitaires et sociaux) la copie de la décision ou des décisions d'approbation remplace les pièces mentionnées en n° 5.
(Dans le cas d'une demande de subvention distincte.)
1° Note explicative se référant à la délibération de l'organe qualifié qui a décidé l'acquisition de matériel, comportant toutes justifications sur le programme d'utilisation de ce matériel, donnant le plan de financement prévisionnel avec échéancier des dépenses prévues et, pour les opérations à financement multiple, précisant l'origine et le montant des participations.
2° Dossier technique comportant : Devis descriptif et estimatif ou simplement facture s'il s'agit d'un matériel peu important ; Eventuellement plan d'installation s'il s'agit d'un matériel fixe.
Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (santé publique et sécurité sociale)
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrages à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements sanitaires ou sociaux susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du budget du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Dans le cas de projets de construction, d'acquisitions immobilières ou d'équipements mobiliers subventionnés sur barème fixant le montant de la subvention en application de l'article 15 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, les maîtres d'ouvrage ne sont pas tenus de produire de devis ou d'estimation.
Dans le cas où la maîtrise de l'ouvrage est confiée à l'Etat, les seules pièces à fournir sont la délibération de l'Assemblée responsable se prononçant sur la dévolution de la maîtrise d'ouvrage, les documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette et le projet de convention liant le demandeur à l'Etat pour la construction projetée et énumérant les obligations réciproques des parties.
Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet ou décidant l'acquisition, et approuvant le plan de financement.
Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues.
Cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce 1-1.
Copie de l'approbation du programme d'établissement.
Lorsque le maître d'ouvrage est une personne de droit privé, documents justifiant le statut et la situation financière du demandeur.
Note indiquant la destination de l'immeuble et précisant les raisons du choix du terrain ainsi que ses caractéristiques.
Note relative à l'incidence du financement prévu sur le coût d'exploitation de l'établissement, et notamment le cas échéant sur le prix de journée.
Documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette ou, sous réserve de la production ultérieure de ces documents, note explicative.
Copie de la décision portant agrément technique de l'avant-projet et de l'estimation détaillé.
Si l'agrément technique n'a pas encore été obtenu, dossier nécessaire à cet agrément.
Dans le cas de subvention sur barème de dépenses, note de calcul de la dépense subventionnable établie à partir du ou des barèmes applicables.
- Equipements matériels et mobiliers.
Note explicative de l'opération précisant notamment son objet et sa consistance.
Devis descriptif et estimatif ou, dans le cas de subvention sur barème de dépenses, note de calcul de la dépense subventionnable établie à partir du ou des barèmes applicables.
- Etudes préliminaires à la réalisation d'un investissement.
Note indiquant la consistance du projet et l'estimation approximative.
Contrat liant le maître d'ouvrage à l'architecte chargé des travaux.
Lorsque l'opération nécessite l'agrément de l'architecte exigé par la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959, attestation établie par l'architecte certifiant qu'il a été agréé pour la catégorie d'opération concernée.
Lorsque le concours d'un bureau d'études est prévu, copie de l'agrément du bureau d'études.
Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE
21 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT, LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA DEPENSE INITIALEMENT AGREE QUAND IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS CONCERNANT LES PORTS FLUVIAUX AUTONOMES, LES BARRAGES
Arrêté du 9 juin 1972 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 16 juin 1972 NOMINATION DE MM. ANDRE VITU ET GEORGES VEDEL
Arrêté du 14 juin 1972 LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET DU 19-01-1972 EST FIXE A 200 FRS A COMPTER DU 01-01-1971
2 (RECRUTEMENT DE L'AGENT CONTRACTUEL),
Arrêté du 13 juin 1972 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 10 mars 1973 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMIS DES SERVICES JUDICIAIRES PREVU A L'ART.
DES ACTES DITS :
Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.
Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur.
Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de conventions de projet urbain partenarial, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.
Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone.
Arrêté du 7 mars 1973 DIPLOMES D'ETAT DE DIRECTEURS ET MONITEURS DE COLONIE DE VACANCES
Arrêté du 2 juin 1972 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 27 juin 1972 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ET DE SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Arrêté du 29 juin 1972 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT.
2 JORF 7 MAI 1974 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1974
I et II - Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article 10 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 est fixé à : 555 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ; 600 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ; 650 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 730 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge.
Ce dernier plafond est majoré de 78 F par enfant ou personne à charge au-delà du ou de la troisième.
III - Pour les allocataires accédant à la propriété.
1° D'un logement construit ou achevé avant le 1er septembre 1948 ou situé dans des habitations à loyer modéré achevées avant le 3 septembre 1947 : a) Si l'opération est antérieure au 1er juillet 1972 : A 100 F lorsque l'allocataire accède à la propriété de locaux qui étaient occupés par lui-même, par ses ayants cause ou par des tiers au moment de l'acquisition de l'immeuble à titre onéreux et lorsque l'acte de prêt a acquis date certaine avant le 1er juillet 1962 ; A 115 F lorsque l'allocataire accède à la propriété de locaux qui étaient occupés par lui-même, par ses ayants cause ou par des tiers au moment de l'acquisition de l'immeuble à titre onéreux et lorsque l'acte de prêt a acquis date certaine entre le 1er juillet 1962 et le 30 juin 1964 ; A 125 F lorsque l'allocataire accède à la propriété de locaux qui étaient occupés par lui-même, par ses ayants cause ou par des tiers au moment de l'acquisition de l'immeuble à titre onéreux et lorsque l'acte de prêt a acquis date certaine après le 1er juillet 1964 ; A 138 F lorsque l'allocataire accède à la propriété de locaux qui étaient vacants ou inoccupés au moment de l'acquisition de l'immeuble par lui-même ou par ses ayants cause et lorsque l'acte de prêt a acquis date certaine avant le 1er juillet 1962 ; A 160 F lorsque l'allocataire accède à la propriété de locaux qui étaient vacants ou inoccupés au moment de l'acquisition de l'immeuble par lui-même ou par ses ayants cause et lorsque l'acte de prêt a acquis date certaine entre le 1er juillet 1962 et le 30 juin 1963 ; A 187 F lorsque l'allocataire accède à la propriété de locaux qui étaient vacants ou inoccupés au moment de l'acquisition de l'immeuble par lui-même ou par ses ayants cause et lorsque l'acte de prêt a acquis date certaine entre le 1er juillet 1963 et le 30 juin 1964 ; A 205 F lorsque l'allocataire accède à la propriété de locaux qui étaient vacants ou inoccupés au moment de l'acquisition de l'immeuble par lui-même ou par ses ayants cause et lorsque l'acte de prêt a acquis date certaine entre le 1er juillet 1964 et le 30 juin 1972.
Les plafonds ainsi définis concernent les ménages sans enfant.
Ils sont majorés de : 8,33 p.
100 pour les personnes ou les ménages ayant un enfant ou une personne à charge ; 16,66 p.
100 pour les personnes ou les ménages ayant deux enfants ou personnes à charge ; 16,66 p.
100 par enfant ou personne à charge au-delà du second ou de la seconde.
Les sommes ainsi calculées sont arrondies au franc inférieur. b) Si l'acte de prêt a acquis date certaine entre le 1er juillet 1972 et le 30 juin 1974 ; A 300 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ; A 325 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ; A 350 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; A 400 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; Ce dernier plafond est majoré de 50 F par enfant ou personne à charge au-delà du ou de la troisième. c) Si le certificat prévu à l'article 14-I a du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé à été établi entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1975 ; A 340 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ; A 365 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ; A 390 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; A 440 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; Ce dernier plafond est majoré de 50 F par enfant ou personne à charge au-delà du ou de la troisième.
2° D'un logement construit ou achevé à dater du 1er septembre 1948 ou situé dans des habitations à loyer modéré achevées à dater du 3 septembre 1947 : A - Si l'opération est antérieure au 1er juillet 1972 : A 138 F pour les allocataires accédant à la propriété d'un logement qui a été occupé pour la première fois avant le 1er juillet 1959 ; A 154 F pour les allocataires accédant à la propriété d'un logement qui a été occupé pour la première fois entre le 1er juillet 1959 et le 30 juin 1960 ; A 158 F pour les allocataires accédant à la propriété d'un logement qui a été occupé pour la première fois entre le 1er juillet 1960 et le 30 juin 1960 ; A 170 F pour les allocataires accédant à la propriété d'un logement qui a été occupé pour la première fois entre le 1er juillet 1961 et le 30 juin 1962 ; A 176 F pour les allocataires accédant à la propriété d'un logement qui a été occupé pour la première fois entre le 1er juillet 1962 et le 30 juin 1963 ; A 187 F pour les allocataires accédant à la propriété d'un logement qui a été occupé pour la première fois entre le 1er juillet 1963 et le 30 juin 1964 ; A 205 F pour les allocataires accédant à la propriété d'un logement qui a été occupé pour la première fois entre le 1er juillet 1964 et le 30 juin 1966.
Toutefois, ce plafond est fixé à 216 F lorsque l'immeuble remplit l'une des trois conditions suivantes : a) Le permis de construire a été accordé postérieurement au 31 décembre 1963 ; b) Une décision de financement a été prise en application de l'arrêté du 28 décembre 1963 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré ; c) Un accord de principe d'octroi de prime à la construction a été donné postérieurement au 31 décembre 1963.
A 300 F pour les allocataires accédant à la propriété d'un logement qui a été occupé pour la première fois entre le 1er juillet 1966 et le 30 juin 1972.
100 pour les personnes ou ménages ayant un enfant ou une personne à charge ; 16,66 p.
Les sommes ainsi calculées sont arrondies au franc inférieur.
B - Si l'acte de prêt a acquis date certaine entre le 1er juillet 1972 et le 30 juin 1974 ; A 300 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ; A 325 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ; A 350 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; A 400 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge.
C - Si le certificat prévu à l'article 14-I a du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé à été établi entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1975 ; A 340 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ; A 365 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ; A 390 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; A 440 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge.
3° Quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat prévu à l'article 14-I a du décret du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1975, la mensualité maximale de remboursement est fixée : A 390 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ; A 420 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ; A 450 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; A 505 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; Ce dernier plafond est majoré de 55 F par enfant ou personne à charge au-delà du ou de la troisième.
L'arrêté du 10 août 1966 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement est abrogé à compter du 1er juillet 1972.
Arrêté du 29 juin 1972 PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 29 juin 1972 REPARTITION DES POSTES VACANTS DE SPECIALISTES DU SECOND GRADE DU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'ANESTHESIOLOGIE ET CONDITIONS DE DEPOT DE CANDIDATURES A CES POSTES
Arrêté du 27 mars 1973 MENTS APPLICABLES AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE
Arrêté du 26 mars 1973 MODELE D'IMPRIME SERVANT A ETABLIR LE CERTIFICAT DE SANTE POUR LE PREMIER EXAMEN MEDICAL PREVENTIF
Arrêté du 9 mars 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 1 mars 1973 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
2 (EPREUVES DU CONCOURS) ET 6 (DESIGNATION DU JURY, DATE DES EPREUVES, LISTE DES CANDIDATS ADMIS) ET ABROGATION DE L'ART.
7 (ADJONCTION DES MEMBRES SUPPLEANTS DU JURY AUX MEMBRES TITULAIRES) DE L'ARRETE DU 31-07-1968
Arrêté du 27 mars 1973 relatif à la prohibition de l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que de divers produits
La liste des produits désignés à l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1964 prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins ainsi que de divers produits est complétée par les denrées ci-dessous provenant des pays d'Afrique ainsi que d'Espagne, du Portugal, d'Andorre et d'Italie : Numéro du tarif des droits de douane, produit soumis à la réglementation : Ex 05-04 : boyaux, vessies et estomacs de porcs entiers ou en morceaux, autres que frais, réfrigérés ou congelés.
Ex 16-01 : saucisses, saucissons et similaires de viandes, d'abats ou de sang, autres que crus (de porcins domestiques ou sauvages).
Ex 16-02 : autres préparations de viandes ou d'abats autres que crues (de porcins domestiques ou sauvages).
La prohibition ne s'applique pas aux conserves de viandes et d'abats de porc.
Le directeur des services vétérinaires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.
Arrêté du 27 mars 1973 PROHIBANT L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE TOUS RUMINANTS ET PORCINS VIVANTS AINSI QUE DE DIVERS PRODUITS
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er septembre 2006 :
Gay (Jean-Patrice).
Munier (Michel).
Le brevet technique est attribué, à compter du 1er septembre 2006 :
Auvolat (Didier).
Auvray (Jacky).
Blondiau (Philippe).
Calvez (Pierre).
Canton (Emmanuel).
Cauchon (Pascal).
Chiarelli (François).
Cozian (Gildas).
Debons (Patrick).
Duchesne (Jean-Marc).
Frémiot (Didier).
Gauthier (Alain).
Guitteny (Christian).
Hubert (Philippe).
Langot (Loïc).
Margutti (Yves).
Mathis (Philippe).
Maury (Michel).
Millot (Jean-François).
Pilard (Didier).
Sueur (Jacques).
Tamisier (Christophe).
Vernier (Jean-Marc).
Viau (Didier).
Merijeau (Hugues).
Burnichon (Jean-Claude).
Jauffret (Guy).
Privat (Françoise).
Aux officiers principaux du corps technique et administratif de l'armement :
Charbonnière (Lise).
Neyrolles (Philippe).
Weil (Charles).
Arrêté du 16 mars 1973 APPLICATION DU DECRET 68-560 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS (MINISTERE DES TRANSPORTS)
Arrêté du 27 mars 1973 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 27 mars 1973 relatif à la rémunération des personnels enseignants de l'école polytechnique
Arrêté du 20 mars 1973 MODIFICATION DES 3E, 4E, 5E ET 6E PARAGRAPHES DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1971.(NOMINATION DE MEMBRES)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2006, M. Giannechini (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de directeur de projet pour exercer les fonctions de responsable de la mission des affaires européennes et internationales au secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique), à compter du 8 décembre 2005, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 mars 2006, Mme Debreil (Aude), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, déléguée adjointe auprès du délégué ministériel à l'action foncière à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (délégation à l'action foncière) pour une période de trois ans.
Arrêté du 3 mars 2006 fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Les épreuves du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
2° Une épreuve orale de langue vivante étrangère autre que celle éventuellement choisie à la cinquième épreuve d'admissibilité comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation (durée : trente minutes précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
4° Une épreuve d'exercices physiques (coefficient 1).
Les épreuves du concours interne comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
2° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
Les épreuves du troisième concours comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
l° Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier, ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
4° Une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1 ; seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte).
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
L'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 suivants.
Les mots : « déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « déchets non dangereux ».
- La définition des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés est remplacée par la définition suivante :
« Installation de stockage de déchets non dangereux : installation d'élimination de déchets non dangereux par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris :
« Un site permanent (c'est-à-dire pour une durée supérieure à un an) utilisé pour stocker temporairement des déchets non dangereux, dans les cas :
- La définition des déchets ménagers et assimilés est supprimée.
- La définition du déchet non dangereux est remplacée par la définition suivante : « tout déchet qui n'est pas défini comme dangereux par le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 ».
- La définition d'une installation de stockage monodéchets est remplacée par la définition suivante : « une installation recevant exclusivement des déchets de même nature, issus d'une même activité et présentant un même comportement environnemental ».
- Les définitions suivantes sont ajoutées :
Déchets d'amiante lié : déchets de matériaux contenant de l'amiante lié à un support inerte ou non, le matériau conservant son intégrité.
Zone isolée : commune ou portion du territoire d'une commune ne comptant pas plus de 500 habitants et dont la densité de population est inférieure ou égale à 5 habitants par kilomètre carré.
Cette commune ou portion du territoire est située à plus de 100 km de l'agglomération urbaine la plus proche comptant plus de 250 habitants par kilomètre carré et n'est pas reliée à cette dernière par une voie classée dans le domaine public routier.
« Pour les casiers dédiés au stockage de déchets d'amiante lié ou de déchets à base de plâtre, les dispositions du présent arrêté sont complétées par les dispositions précisées à l'annexe VI.
« Sans préjudice des dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, le préfet peut décider que les articles 5, 6, 7 (à l'exception du contrôle visuel et de l'obligation de tenue d'un registre), 11 à 19, 22, 25, 29, 35 à 44 et 47 ne sont pas, en tout ou partie, applicables à une installation desservant une zone isolée lorsque le site est destiné à recevoir exclusivement les déchets provenant de cette zone isolée.
« Les déchets qui peuvent être déposés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets municipaux, les déchets non dangereux de toute autre origine et les déchets d'amiante lié.
- Au deuxième alinéa, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux ».
- Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa rédigé comme suit :
« Les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines sont soumis à la seule procédure d'information préalable définie au présent article.
« L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie au point 1 a de l'annexe I.
- Les déchets non visés à l'article 5 sont soumis à la procédure d'acceptation préalable définie au présent article.
« Le producteur ou le détenteur du déchet doit en premier lieu faire procéder à la caractérisation de base du déchet définie au point 1 de l'annexe I.
« Le producteur ou le détenteur du déchet doit ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, faire procéder à la vérification de la conformité.
« Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur du déchet d'un certificat d'acceptation préalable.
« Pour tous les déchets soumis à la procédure d'acceptation préalable, l'exploitant précise lors de la délivrance du certificat la liste des critères d'admission retenus parmi les paramètres pertinents définis au point 1 d de l'annexe I.
Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité tels que définis aux points 1 et 2 de l'annexe I restent nécessaires.
« - d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;
« - d'un contrôle visuel lors de l'admission sur site et lors du déchargement et d'un contrôle de non-radioactivité du chargement.
L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au préfet du département du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel est située l'installation de traitement.
« L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions et un registre des refus.
« Pour chaque véhicule apportant des déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions :
« - la nature et la quantité des déchets ;
« - la date et l'heure de réception, et, si elle est distincte, la date de stockage ;
« - le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des documents d'accompagnement des déchets) ;
« Pour les déchets stockés par un producteur de déchets dans une installation de stockage dont il est l'exploitant et dans la mesure où il dispose d'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion de ses déchets, cette vérification peut s'effectuer au point de départ des déchets et les documents requis peuvent ne pas être exigés.
- La barrière de sécurité passive est constituée du terrain naturel en l'état.
Le fond de forme du site présente, de haut en bas, une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre et inférieure à 1.10-6 m/s sur au moins 5 mètres.
Les flancs sont constitués d'une couche minérale d'une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre.
En tout état de cause, l'étude montrant que le niveau de protection sur la totalité du fond et des flancs de la barrière reconstituée est équivalent aux exigences fixées au premier alinéa figure dans le dossier de demande d'autorisation.
« Les déchets d'amiante lié sont obligatoirement stockés dans des casiers dédiés.
Les casiers dédiés au stockage de déchets d'amiante lié ou au stockage de déchets à base de plâtre sont en outre soumis aux dispositions de l'annexe VI du présent arrêté.
A l'article 16, les mots : « ceinture l'installation de stockage sur tout son périmètre » sont remplacés par les mots suivants : « est mis en place ».
« L'ensemble de l'installation de drainage et de collecte des lixiviats est conçu de façon à limiter la charge hydraulique de préférence à 30 cm, sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante mesurée au droit du regard et par rapport à la base du fond du casier et de façon à permettre l'entretien et l'inspection des drains.
Cette étude tient compte, le cas échéant, des conditions de fonctionnement destinées à accroître la cinétique de production du biogaz, notamment par recirculation des lixiviats, pendant la période de suivi.
« La production de biogaz des casiers contenant des déchets biodégradables fait l'objet d'une estimation théorique qui est jointe au dossier de demande d'autorisation.
Cette estimation porte sur la période d'exploitation et la période de suivi.
Lorsque le captage du biogaz s'avère nécessaire, les casiers sont équipés, au plus tard un an après leur comblement, du réseau définitif de drainage des émanations gazeuses.
Ce réseau est conçu et dimensionné de façon à capter de façon optimale le biogaz et à permettre son acheminement de préférence vers une installation de valorisation ou, à défaut, vers une installation de destruction par combustion.
- Un relevé topographique du site conforme à l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes doit être réalisé préalablement à la mise en exploitation du site.
Une copie de ce relevé est adressée à l'inspection des installations classées.
A l'article 26 bis, le mot : « inspecteur » est remplacé par le mot : « inspection ».
- Au premier alinéa, les mots : « pour limiter les nuisances » sont remplacés par les mots suivants : « pour limiter les envols et prévenir les nuisances olfactives ».
- Au premier alinéa, les mots : « la fréquence de leur recouvrement » sont remplacés par les mots suivants : « la fréquence et le mode de leur recouvrement ».
- Il est ajouté à la fin de ce même alinéa la phrase suivante : « Le délai entre deux recouvrements successifs ne saurait être supérieur à une semaine.
A l'article 29, le mot : « inspecteur » est remplacé par le mot : « inspection ».
« Des moyens de lutte contre les nuisances olfactives, notamment la mise en place d'un réseau de drainage des émissions gazeuses, et un programme de surveillance renforcée peuvent être prescrits par l'arrêté d'autorisation ou ultérieurement par un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
A l'article 34, les mots : « de la loi du 15 juillet 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre V du code de l'environnement ».
Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 40, le mot : « inspecteur » est remplacé par le mot : « inspection ».
- Au premier alinéa, les mots : « en accord avec l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par : « en informe sans délai le préfet et ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par : « le préfet ».
Il est inséré au premier alinéa de l'article 43, après les mots : « quantités d'effluents rejetés », les mots : « le cas échéant, volumes de lixiviats réinjectés dans le massif de déchets ».
« A l'occasion de la mise en service de son installation, l'exploitant adresse au maire de la commune où elle est située un dossier comprenant les documents mentionnés à l'article R.
- Au deuxième alinéa, les mots : « déchets de la catégorie D » sont remplacés par les mots suivants : « déchets biodégradables ».
La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 51 :
« Dans le cas des casiers dédiés mentionnés à l'annexe VI, la période de suivi pourra être ramenée à cinq ans.
« Au moins six mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site.
- Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 52, le mot : « inspecteur » est remplacé par le mot : « inspection ».
Après l'article 56, il est inséré les articles 56-1 et 56-2 suivants :
- Pour les installations de stockage monodéchets dédiées aux déchets à base de plâtre, les dispositions des articles 53 à 56 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour toute installation dont l'exploitation est poursuivie après le 31 mars 2006, la mise en conformité avec les dispositions du point B de l'annexe VI est obligatoire.
Pour ce faire, l'exploitant doit remettre au préfet une étude de mise en conformité avant le 1er octobre 2006, sauf si l'exploitation cesse avant cette date.
Après le 1er juillet 2009, seuls les casiers conformes à l'ensemble des dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 9 et 10, pourront continuer à être exploités.
- Pour les installations autorisées avant le 30 juin 2006, les déchets pour lesquels une information préalable ou un certificat d'acceptation préalable avait été émis avant cette date continuent à être admis dans les conditions prévues par ces documents jusqu'à la fin de leur période de validité.
A l'issue de cette période ainsi que pour tous les déchets nouvellement admis, les modalités d'admission des déchets fixées par les articles 5, 6 et 7 s'appliquent à compter du 1er juillet 2006.
- Les mots : « déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots suivants : « déchets non dangereux ».
- Aux premier et septième tirets, les mots : « décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
541-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots suivants : « décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 ».
Il est créé une annexe VI figurant à l'annexe II du présent arrêté.
- code du déchet conformément à l'annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 ;
Il convient cependant de réaliser le test de potentiel polluant basé sur la réalisation d'un essai de lixiviation.
Le test de lixiviation à appliquer est le test de lixiviation normalisé NF EN 12457-2.
L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indice phénols, le carbone organique total sur éluat ainsi que sur tout autre paramètre reflétant les caractéristiques des déchets en matière de lixiviation.
Les essais réalisés lors de la caractérisation de base doivent toujours inclure les essais prévus à la vérification de la conformité et, si nécessaire, un essai permettant de connaître la radioactivité.
Il est vérifié que le déchet satisfait aux valeurs limites fixées pour ces paramètres pertinents.
Les tests et analyses relatifs à la vérification de la conformité sont réalisés dans les mêmes conditions que ceux effectués pour la caractérisation de base.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CASIERS DÉDIÉS AU STOCKAGE DE DÉCHETS D'AMIANTE LIÉ OU DE DÉCHETS À BASE DE PLÂTRE
- Déchets d'amiante lié
Les casiers dédiés au stockage des déchets d'amiante lié sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets d'amiante lié sont organisés de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante.
2° Les déchets d'amiante lié sont stockés avec leur conditionnement dans des casiers spécifiques.
L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grands récipients pour vrac...) permet de préserver l'intégrité de l'amiante lié durant sa manutention vers le casier et que l'étiquetage "amiante imposé par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 est bien présent.
4° Lors de la présentation de déchets d'amiante lié, l'exploitant complète le bordereau prévu à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
5° En sus des éléments prévus à l'article 7 du présent arrêté, l'exploitant indique dans le registre des admissions pour les déchets d'amiante lié présentés dans son installation :
a) Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
b) Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial, et le cas échéant son numéro SIRET ;
c) Le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ;
d) L'identification du casier dans lequel les déchets ont été entreposés.
6° Les casiers contenant des déchets d'amiante lié sont couverts quotidiennement avant toute opération de régalage d'une couche de matériaux présentant une épaisseur et une résistance mécanique suffisante.
7° Après la fin d'exploitation d'un casier dédié aux déchets d'amiante lié, une couverture d'au moins un mètre d'épaisseur est mise en place, recouverte d'une couche de terre végétale permettant la mise en place de plantations.
8° Le fond du casier est en pente de façon que les lixiviats soient drainés gravitairement vers le point de rejet au milieu naturel.
Les casiers dédiés au stockage des déchets d'amiante lié ne sont pas soumis aux dispositions des articles 11, 13, 18 et 47.
- Déchets à base de plâtre
Les casiers dédiés au stockage des déchets à base de plâtre sont soumis aux dispositions suivantes :
- la base du casier est située plus haut que le niveau des plus hautes eaux de la nappe d'eau souterraine ;
- les casiers dédiés au stockage de déchets à base de plâtre ne reçoivent aucun déchet biodégradable ;
- la zone à exploiter ne peut excéder 10 000 mètres carrés.
Pour une superficie supérieure, une évaluation des risques pour l'environnement démontrant l'absence de risques potentiels pour les eaux doit figurer dans le dossier de demande d'autorisation ;
- la zone exploitée du casier fait l'objet d'un recouvrement journalier.
Les casiers dédiés au stockage des déchets à base de plâtre ne sont pas soumis aux dispositions des articles 11, 13, 18 et 47.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 sont complétées par les dispositions suivantes :
"L'emprise du casier dédié au stockage des déchets à base de plâtre n'est pas prise en compte dans la zone à exploiter pour la détermination de la zone d'isolement.
Lors de l'octroi de l'autorisation, cette emprise est en tout état de cause à plus de 100 mètres de toute habitation, de tout établissement recevant du public et de toute zone destinée à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables au tiers.
"Les matériaux à base de plâtre admis sans essai dans les installations de stockage dédiées aux déchets à base de plâtre sont :
- le plâtre et les carreaux de plâtre ;
- les plaques de plâtre cartonnées ;
- les complexes d'isolation ;
- le plâtre en enduits sur supports inertes ;
- les parements plafond à plaques de plâtre ;
- le staff ;
- le plâtre sur ossature métallique.
Les valeurs limites ci-après s'appliquent aux autres déchets à base de plâtre : le test de potentiel polluant est basé sur la réalisation d'un essai de lixiviation et la mesure du contenu total.
Décret du 15 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière
Par décret en date du 15 mars 2006, sont nommés en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière :
M. Jean-Pierre Beysson ;
M. Michel Boyon ;
M. Dominique Figeat ;
M. Fabrice Lacroix ;
M. Pascal Lelarge ;
M. Edouard Vieillefond ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2006, MM. Sarlat (Guillaume), Senèze (Julien), Mentré (Gilles) et Heilbronn (Pierre), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2006.
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou professionnelle non commerciale
Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Créé par LOI 2006-339 2006-03-23 JORF 24 mars 2006 et rectificatif JORF 1er avril 2006
La prime de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux est incessible et insaisissable.
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime et l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrivent par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires.
Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et d'indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer.
Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur des articles L.
524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, perçoivent à la fois des revenus tirés d'une activité professionnelle ou de stages de formation et l'une des allocations instituées par les articles L.
524-1 du code de la sécurité sociale, et bénéficient des dispositions applicables avant cette date autorisant un cumul des revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'un stage de formation avec leur allocation, continuent de bénéficier de ces mêmes dispositions pour les durées et selon les conditions qu'elles prévoient.
I., II., III.-Paragraphes modificateurs IV.-A titre transitoire, et jusqu'à la date de parution du décret mentionné au III, les employeurs autorisés à mettre en oeuvre un atelier ou un chantier d'insertion sont les organismes de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L.
322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les syndicats mixtes, les départements, les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat et l'Office national des forêts.
I.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
1° Instituer, à titre expérimental pour une durée qui ne saurait excéder six ans, en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L.
321-4-2 du code du travail, un contrat de transition professionnelle, ayant pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics, au profit des personnes dont le licenciement est envisagé pour motif économique par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.
321-4-3 du code du travail, implantées dans certains bassins d'emploi ;
2° Fixer les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement le contrat mentionné au 1° et les conséquences de l'acceptation du salarié sur son contrat de travail ;
3° Prévoir, pour les personnes mentionnées au 1°, une allocation spécifique et les droits sociaux afférents à leur situation, les conditions d'imputation de la période passée en contrat de transition professionnelle sur les droits à l'allocation d'assurance visée à l'article L.
351-3 du code du travail ainsi que, le cas échéant, des aides visant à favoriser le retour à l'emploi ;
4° Déterminer les conditions de financement des contrats visés au 1°, y compris, le cas échéant, par une contribution spécifique à la charge des entreprises mentionnées au 1° et par une contribution des organismes visés au premier alinéa de l'article L.
5° Evaluer le dispositif prévu au 1°, dans l'hypothèse de sa généralisation éventuelle.
II.-L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
Rapport de M. Laurent Wauquiez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2684 ;
Rapport de M. Laurent Wauquiez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2843 ;
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
- L'intitulé du chapitre II bis du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : « Prime de retour à l'emploi ».
- Dans le même chapitre, l'article L.
- Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations instituées par les articles L.
524-1 du code de la sécurité sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.
« Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.
351-10 du présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa.
Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements, après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours.
Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun.
La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois.
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois.
351-20 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
« Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L.
351-10 qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire.
Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation.
« La prime est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
« La prime n'est pas due lorsque l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« 5° De la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire instituées par les articles L.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et prime forfaitaire ».
262-11 du même code est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéficiaires qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré ont droit à une prime forfaitaire.
Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit au revenu minimum d'insertion.
« La prime constitue une prestation légale d'aide sociale à la charge du département ayant attribué l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« La prime n'est pas due lorsque :
« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L.
« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par le II de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant qui tient compte de la composition du foyer.
262-10 du même code, après les mots : « à objet spécialisé », sont insérés les mots : « ainsi que la prime instituée par l'article L.
322-12 du code du travail et les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Le service de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « le service de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
3° Dans le troisième alinéa, le mot : « ses » est remplacé par les mots : « de la prime forfaitaire ainsi que leurs » ;
262-32 du même code, les mots : « du versement de celle-ci prises en application des articles L.
262-23 » sont remplacés par les mots : « prises en application des articles L.
262-23, ainsi qu'à la prime forfaitaire instituée par l'article L.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « relatives à l'allocation de revenu minimum », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire instituée par l'article L.
2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
262-40 du même code, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
« Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire.
« L'allocation et la prime forfaitaire instituée par l'article L.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « est servi » sont remplacés par les mots : « et la prime forfaitaire sont servis » ;
4° Dans le quatrième alinéa, les mots : « au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de la reverser » sont remplacés par les mots : « et la prime forfaitaire au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de les reverser » ;
5° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et la prime forfaitaire ».
522-1, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L.
522-14, après les mots : « est versé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
262-11 », et le même alinéa est complété par les mots : « ou de ladite prime forfaitaire » ;
522-17, après les mots : « Les modalités de fixation de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
« La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats insertion-revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L.
322-4-15 du code du travail, est prise en compte dans les ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L.
- L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire.
Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent isolé.
« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L.
511-1 du même code est complété par les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L.
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
551-1 du même code, après les mots : « Le montant des prestations familiales », sont insérés les mots : « , à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L.
« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L.
755-18 du même code est ainsi rédigé : « L'allocation prévue à l'article L.
524-1 et la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
524-5 sont attribuées aux...
- Après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9° quater et un 9° quinquies ainsi rédigés :
« 9° quater Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L.
« 9° quinquies La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 9° bis, », sont insérées les références : « 9° quater, 9° quinquies, ».
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « ou de l'allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « ainsi que les bénéficiaires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L.
2° Dans le 1°, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « due » ;
a) Les mots : « en métropole » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les départements d'outre-mer et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° Dans le 3°, après les mots : « n'est pas cumulable », sont insérés les mots : « avec les primes forfaitaires instituées par les articles L.
5° Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu'au bénéfice des primes forfaitaires instituées par les articles L.
« 5° Le demandeur doit avoir bénéficié d'une des allocations mentionnées au premier alinéa pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant la date de reprise d'une activité professionnelle ;
2324-1 du code de la santé publique prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L.
351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.
« Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L.
311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
- Pour l'ouverture du droit à l'allocation, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.
Cependant, cette condition de résidence n'est pas opposable :
« - aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L.
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur jusqu'à son réexamen sur le fondement des dispositions de la présente section » sont remplacés par les mots : « l'allocation de revenu minimum d'insertion est rétablie dans des conditions fixées par voie réglementaire » ;
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « informations relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont insérés les mots : « et au contrat d'avenir ».
262-35 du code de l'action sociale et des familles, le mot et la référence : « et 342 » sont remplacés par les références : « , 342 et 371-2 ».
132-8 ne sont pas applicables aux sommes servies au titre de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « en vue de l'attribution de l'allocation et », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou une prime forfaitaire ».
325-1 du code du travail, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L.
320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance du président du conseil général, afin de mettre en oeuvre les dispositions prévues aux articles L.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « une allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou une prime forfaitaire ».
262-48 du même code, après les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion, », sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L.
262-49 du même code, après les mots : « revenu minimum d'insertion et », sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L.
262-11 ainsi qu' ».
- Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
262-11 est passible d'une amende de 4 000 EUR.
En cas de récidive, ce montant est porté au double.
262-47, après les mots : « allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou la prime forfaitaire instituée par l'article L.
- Sans préjudice des actions en récupération de l'allocation indûment versée et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
262-11, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une amende administrative prononcée par le président du conseil général, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L.
263-10, et dont le montant ne peut excéder 3 000 EUR.
« Le président du conseil général informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de l'amende envisagée.
Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
L'amende peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé.
« Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Le produit de l'amende est versé aux comptes du département.
« Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative par le président du conseil général, la révision de cette amende est de droit.
Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative par le président du conseil général, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde.
« 8° De donner un avis sur les amendes administratives envisagées au titre de l'article L.
- Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
- Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
524-5, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le directeur de la caisse concernée, après avis d'une commission composée et constituée au sein de son conseil d'administration.
Le montant de cette pénalité ne peut excéder 3 000 EUR.
« Le directeur de la caisse informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée.
La pénalité peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé.
La décision est motivée et susceptible d'être contestée devant la juridiction administrative.
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L.
« Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par le directeur de la caisse, la révision de cette pénalité est de droit.
Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le directeur de la caisse, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
114-17, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L.
- Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au titre V du présent livre, y compris la prime instituée par l'article L.
351-20, des allocations visées à l'article L.
322-4 et de la prime instituée par l'article L.
- Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations et primes visées à l'article L.
365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le représentant de l'Etat après consultation de la commission visée au troisième alinéa de l'article L.
Cette décision est motivée et susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Elle est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, puis son produit est versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus, en conséquence soit aux organismes visés au premier alinéa de l'article L.
351-21, soit aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L.
351-12 qui n'ont pas adhéré au régime de l'article L.
351-4, soit au Fonds de solidarité institué par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, soit à l'Etat.
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, la révision de cette pénalité est de droit.
Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
« Les personnes concernées sont informées préalablement des faits qui leur sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elles puissent présenter leurs observations écrites ou orales, le cas échéant assistées d'une personne de leur choix, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois.
L'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifié :
1° Dans le huitième alinéa, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er décembre » ;
a) Les mots : « et de contrat insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « , aux contrats insertion-revenu minimum d'activité et aux contrats d'avenir » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L.
3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « , du contrat insertion-revenu minimum d'activité, du contrat d'avenir ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L.
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles, le nombre de titulaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité et du contrat d'avenir ».
322-4-7 est complété par les mots : « , ou trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine » ;
« Il peut prévoir une durée minimale de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine.
La durée totale de la convention ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois.
« La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois.
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « sous réserve de clauses contractuelles », sont insérés les mots : « ou conventionnelles ».
322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L.
a) Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut revêtir la forme d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
122-2, d'un contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L.
124-1 ou d'un contrat à durée indéterminée.
Il peut être un contrat de travail à temps partiel.
b) Dans le cinquième alinéa, après les mots : « contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont insérés les mots : « qui n'est pas conclu à durée indéterminée » ;
c) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et » ;
2° Le début de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 est ainsi rédigé : « Pendant la durée de la convention visée à l'article L.
322-4-15-1, l'employeur perçoit...
322-4-9, les mots : « , ainsi que des contrats institués à l'article L.
« Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles.
124-5, le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d'un contrat de travail temporaire peut être rompu...
2° Au début du troisième alinéa, après les mots : « En cas de rupture du contrat », sont insérés les mots : « à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire » ;
3° Dans le même alinéa, après les mots : « lorsque ce contrat n'est pas renouvelé », sont insérés les mots : « ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée ».
- Le 1° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est abrogé.
« L'Etat peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique.
En outre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L.
322-4-16-8, l'Etat peut conclure des conventions avec les employeurs autorisés à mettre en oeuvre un atelier ou un chantier d'insertion.
« Les ateliers et chantiers d'insertion sont mis en oeuvre par les employeurs figurant sur une liste fixée par décret et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article L.
- A titre transitoire, et jusqu'à la date de parution du décret mentionné au III, les employeurs autorisés à mettre en oeuvre un atelier ou un chantier d'insertion sont les organismes de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L.
322-4-16 du code du travail est complété par les mots : « et de celles réalisées en application des articles L.
Après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires, liées à la mise en oeuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit.
322-4-10, les mots : « , depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
« Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
351-3, l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à l'allocation restants au jour de la reprise d'activité.
« La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
821-7-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L.
322-4-15-1 du même code », sont insérés les mots : « et lorsque le contrat est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ».
1° Instituer, à titre expérimental pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L.
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2006 pour la région Franche-Comté
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2006, M. Christophe Hochard, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du lycée Jean de la Fontaine, à Niamey, en remplacement de M. Guy Cuchet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 15 février 2006, M. Denis L'Ange, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, en remplacement de Mme Corinne Schmitt.
Les porteurs de titres d'emprunts amortis, émis ou gérés par l'Etat ne peuvent se voir réclamer le montant des coupons échus qui ont été détachés avant la présentation au remboursement.
Seuls les intérêts correspondant aux coupons manquants venus à échéance après la date de présentation sont déduits du capital remboursé.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, Mme Béatrice Lagarde, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfète, du 9 septembre au 9 novembre 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, Mme Catherine Pautrat, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice des personnes placées sous main de justice à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 6 décembre 2005.
Arrêté du 9 mars 2006 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2006, l'arrêté du 27 juillet 2005 portant admission à la retraite de M. Philippe Raphaël, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est rapporté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2006, M. Daniel Silvestre est titularisé en qualité d'ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 8 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfant, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfant, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 26 du 30 juin 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
Sans préjudice des dispositions du règlement du 27 janvier 1997 susvisé, les dispositions du présent décret : 1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels.
Ces produits sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée ; 2° Ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articles L.
Aux fins du présent décret, on entend par : 1° " Compléments alimentaires ", les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité ; 2° " Nutriments ", les substances suivantes : a) Vitamines ; b) Minéraux ; 3° " Substances à but nutritionnel ou physiologique ", les substances chimiquement définies possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l'exception des nutriments définis au 2° et des substances possédant des propriétés exclusivement pharmacologiques ; 4° " Plantes et préparations de plantes ", les ingrédients composés de végétaux ou isolés à partir de ceux-ci, à l'exception des substances mentionnées au 2° et au 3°, possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l'exclusion des plantes ou des préparations de plantes possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique.
Les ingrédients mentionnés à l'article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que s'ils conduisent à la fabrication de produits sûrs, non préjudiciables à la santé des consommateurs, comme cela est établi par des données scientifiques généralement acceptées.
A la demande des agents habilités par les dispositions de l'article L.
215-1 du code de la consommation, le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire est tenu de leur communiquer la nature et les résultats des vérifications et contrôles réalisés à cet effet.
Seuls peuvent être utilisés pour la fabrication des compléments alimentaires : 1° Les nutriments et les substances à but nutritionnel ou physiologique définis aux 2° et 3° de l'article 2, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ; 2° Les plantes et les préparations de plantes définies au 4° de l'article 2 dans les conditions prévues à l'article 7 ; 3° Les autres ingrédients dont l'utilisation en alimentation humaine est traditionnelle ou reconnue comme telle au sens du règlement du 27 janvier 1997 susvisé, ou autorisés conformément à ce règlement ; 4° Les additifs, les arômes et les auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé en alimentation humaine dans les conditions prévues par les décrets du 18 septembre 1989, du 11 avril 1991 et du 31 juillet 2001 susvisés.
Les nutriments définis au 2° de l'article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé.
Cet arrêté fixe : 1° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé ; 2° Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent répondre ; 3° Les teneurs maximales admissibles et, le cas échéant, les teneurs minimales requises ; 4° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé jusqu'au 31 décembre 2009.
Les substances à but nutritionnel ou physiologique, définies au 3° de l'article 2, pouvant être employées dans la fabrication des compléments alimentaires sont les suivantes :
1° Les substances ayant fait l'objet d'une autorisation d'emploi dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière par arrêté pris en application de l'article 3 du décret du 29 août 1991 susvisé, sous réserve que les apports journaliers, compte tenu du mode d'emploi préconisé, ne dépassent pas les apports de référence ;
2° Les substances dont l'emploi est autorisé par arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, selon les procédures prévues aux articles 16 et 17, et dans les conditions d'emploi prévues dans cet arrêté ;
3° Les substances présentes dans les compléments alimentaires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 16, pendant une période maximale de douze mois, et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un refus d'inscription dans l'arrêté mentionné au 2° dans les conditions prévues au 8° de l'article 16.
Les plantes et les préparations de plantes définies au 4° de l'article 2 pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires sont les suivantes :
1° Les parties de plantes et les plantes traditionnellement considérées comme alimentaires, à l'exclusion de leurs préparations non traditionnelles en alimentation humaine ;
2° Les plantes non mentionnées au 1°, ou les préparations de plantes, autorisées par arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, selon la procédure prévue aux articles 16 et 17, et dans les conditions d'emploi prévues dans cet arrêté ;
3° Les plantes et les préparations de plantes présentes dans les compléments alimentaires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 16, pendant une période maximale de douze mois, et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un refus d'inscription dans l'arrêté mentionné au 2° dans les conditions prévues au 8° de l'article 16.
L'étiquetage des compléments alimentaires, leur présentation et la publicité qui en est faite n'attribuent pas à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni n'évoquent ces propriétés.
La dénomination de vente prévue à l'article R.
112-14 du code de la consommation est " complément alimentaire ".
Les produits définis au 1° de l'article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.
112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des compléments alimentaires porte les indications suivantes : 1° Le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances ; 2° La portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ; 3° Un avertissement indiquant qu'il est déconseillé de dépasser la dose journalière indiquée ; 4° Une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié ; 5° Un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.
L'étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne portent aucune mention affirmant ou suggérant qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général.
- La quantité des nutriments ou des substances mentionnées aux 3° et 4° de l'article 2 présente dans le produit est déclarée sur l'étiquetage sous forme numérique.
La quantité se rapporte à la portion journalière de produit recommandé par le fabricant telle qu'elle est indiquée sur l'étiquetage.
Les unités à utiliser pour les vitamines et les minéraux sont spécifiées dans l'arrêté prévu à l'article 5.
- Les informations concernant les vitamines et les minéraux sont également exprimées en pourcentage des valeurs de référence mentionnées, le cas échéant, dans l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 1993 pris en application du décret du 27 septembre 1993 susvisé.
- Les valeurs déclarées mentionnées au I de l'article 12 sont des valeurs moyennes calculées sur la base de l'analyse du produit effectuée par le fabricant.
- Le pourcentage des valeurs de référence pour les vitamines et les minéraux mentionnés au II de l'article 12 peut également être indiqué sous forme de graphiques.
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire ne relevant pas de la procédure prévue à l'article 16 informe la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la mise sur le marché du produit en lui transmettant un modèle de son étiquetage.
La composition du produit telle qu'elle est mentionnée sur l'étiquetage doit satisfaire aux conditions prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article 3.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé précisera les modalités de transmission de cette déclaration.
La première mise sur le marché français d'un complément alimentaire contenant une substance à but nutritionnel ou physiologique, une plante ou une préparation de plante, ne figurant pas dans les arrêtés prévus aux articles 6 et 7, mais légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen donne lieu à la procédure suivante : 1° L'importateur ou le fabricant établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit faire une déclaration à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
2° Cette déclaration doit être accompagnée : a) De l'identification du fabricant ou de l'importateur ; b) D'un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce produit ; c) Des documents et informations permettant d'attester que la substance à but nutritionnel ou physiologique, la plante ou la préparation de plante, ou le produit, sont légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; d) De la présentation par le déclarant de toutes les données en sa possession utiles à l'appréciation de la substance à but nutritionnel ou physiologique, de la plante ou préparation de plante, ou du produit.
3° Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé précise les modalités de transmission de cette déclaration.
4° Dans un délai maximal de deux mois après la réception du dossier complet de la déclaration mentionnée au 1°, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fait savoir au déclarant si le produit peut être commercialisé et dans quelles conditions.
L'absence de réponse dans le délai de deux mois après réception du dossier complet de la déclaration vaut autorisation de mise sur le marché.
5° Le refus d'autorisation de commercialisation est motivé : a) Soit par l'absence des documents et informations mentionnés au c du 2° du présent article ; b) Soit par des éléments scientifiques, délivrés notamment par l'Agence française de sécurité des aliments, démontrant que le produit présente un risque pour la santé.
6° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes invite le déclarant à présenter, s'il le souhaite, ses observations sur ce refus d'autorisation de commercialisation.
7° Dans un délai maximal de douze mois après la déclaration mentionnée au 1°, les substances à but nutritionnel ou physiologique, les plantes ou préparations de plantes, qui ont été admises sur le marché français, sont inscrites dans les arrêtés mentionnés aux articles 6 et 7.
8° Lorsque la commercialisation sur le marché français des substances à but nutritionnel ou physiologique, des plantes ou préparations de plantes a été autorisée après la déclaration mentionnée au 1°, un refus d'inscription dans les formes mentionnées au 7° peut être, le cas échéant, notifié au déclarant, lorsqu'il est motivé par des éléments scientifiques portés à la connaissance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, démontrant un risque réel pour la santé.
9° Ce refus d'inscription des substances à but nutritionnel ou physiologique, des plantes ou préparations de plantes entraîne la cessation de la commercialisation sur le marché français des produits les contenant.
Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions des arrêtés mentionnés au 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 7 donnent lieu à la procédure suivante :
1° Ces demandes, introduites par toute personne physique ou morale, sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction, en vue de leur transmission à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
2° La recevabilité de la demande est appréciée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de dépôt de la demande.
3° Dès lors que le dossier est complet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accuse réception de celui-ci et assure sa transmission à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
4° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail émet, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, un avis prenant en compte, en tant que de besoin, les éléments fournis par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation d'emploi d'une plante ou d'une préparation de plante.
5° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ainsi que la décision motivée du ministre prise suite à cet avis.
Cette notification est faite dans un délai de quinze jours après la notification de l'avis à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
6° Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé fixe les règles relatives à la constitution des dossiers précisant les éléments à fournir en vue de l'évaluation de l'innocuité de la substance à but nutritionnel ou physiologique, de la plante ou préparation de plante, pour la santé des consommateurs.
La procédure définie à l'article 17 s'applique également pour toute modification des quantités maximales de nutriments prévues dans l'arrêté mentionné à l'article 5, dans l'attente de la fixation de teneurs maximales en application de la directive du 10 juin 2002 susvisée.
Le refus d'autorisation de commercialisation et le refus d'inscription mentionnés respectivement au 5° et au 8° de l'article 16, ainsi que la décision du ministre chargé de la consommation prévue au 5° de l'article 17, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article R.
Il est interdit d'importer pour la mise en libre pratique, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des compléments alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.
Les compléments alimentaires contenant les substances à but nutritionnel ou physiologique, les plantes et préparations de plantes mentionnées respectivement aux 3° et 4° de l'article 2, fabriqués selon les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret, peuvent continuer à être commercialisés dix-huit mois au-delà de cette date.
Les compléments alimentaires contenant les nutriments mentionnés au 2° de l'article 2, fabriqués selon les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions du règlement du 27 janvier 1997 susvisé, les dispositions du présent décret :
1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels.
Ces produits sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée ;
2° Ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articles L.
1° « Compléments alimentaires », les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité ;
2° « Nutriments », les substances suivantes :
b) Minéraux ;
3° « Substances à but nutritionnel ou physiologique », les substances chimiquement définies possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l'exception des nutriments définis au 2° et des substances possédant des propriétés exclusivement pharmacologiques ;
4° « Plantes et préparations de plantes », les ingrédients composés de végétaux ou isolés à partir de ceux-ci, à l'exception des substances mentionnées au 2° et au 3°, possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l'exclusion des plantes ou des préparations de plantes possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique.
Seuls peuvent être utilisés pour la fabrication des compléments alimentaires :
1° Les nutriments et les substances à but nutritionnel ou physiologique définis aux 2° et 3° de l'article 2, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ;
2° Les plantes et les préparations de plantes définies au 4° de l'article 2 dans les conditions prévues à l'article 7 ;
3° Les autres ingrédients dont l'utilisation en alimentation humaine est traditionnelle ou reconnue comme telle au sens du règlement du 27 janvier 1997 susvisé, ou autorisés conformément à ce règlement ;
4° Les additifs, les arômes et les auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé en alimentation humaine dans les conditions prévues par les décrets du 18 septembre 1989, du 11 avril 1991 et du 31 juillet 2001 susvisés.
1° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé ;
2° Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent répondre ;
3° Les teneurs maximales admissibles et, le cas échéant, les teneurs minimales requises ;
4° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé jusqu'au 31 décembre 2009.
2° Les substances dont l'emploi est autorisé par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures prévues aux articles 16 et 17, et dans les conditions d'emploi prévues dans cet arrêté ;
2° Les plantes non mentionnées au 1°, ou les préparations de plantes, autorisées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon la procédure prévue aux articles 16 et 17, et dans les conditions d'emploi prévues dans cet arrêté ;
112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des compléments alimentaires porte les indications suivantes :
1° Le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances ;
2° La portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ;
3° Un avertissement indiquant qu'il est déconseillé de dépasser la dose journalière indiquée ;
4° Une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié ;
5° Un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.
La première mise sur le marché français d'un complément alimentaire contenant une substance à but nutritionnel ou physiologique, une plante ou une préparation de plante, ne figurant pas dans les arrêtés prévus aux articles 6 et 7, mais légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen donne lieu à la procédure suivante :
1° L'importateur ou le fabricant établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit faire une déclaration à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
2° Cette déclaration doit être accompagnée :
a) De l'identification du fabricant ou de l'importateur ;
b) D'un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce produit ;
c) Des documents et informations permettant d'attester que la substance à but nutritionnel ou physiologique, la plante ou la préparation de plante, ou le produit, sont légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
d) De la présentation par le déclarant de toutes les données en sa possession utiles à l'appréciation de la substance à but nutritionnel ou physiologique, de la plante ou préparation de plante, ou du produit.
5° Le refus d'autorisation de commercialisation est motivé :
a) Soit par l'absence des documents et informations mentionnés au c du 2° du présent article ;
b) Soit par des éléments scientifiques, délivrés notamment par l'Agence française de sécurité des aliments, démontrant que le produit présente un risque pour la santé.
1° Ces demandes, introduites par toute personne physique ou morale, sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction, en vue de leur transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
4° L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, un avis prenant en compte, en tant que de besoin, les éléments fournis par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation d'emploi d'une plante ou d'une préparation de plante.
5° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ainsi que la décision motivée du ministre prise suite à cet avis.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 74 du samedi 16 septembre 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
La Banque de France ouvre sur ses livres, au nom de chaque établissement ou personne dépositaire, un compte courant de bons tenu par échéances.
Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
- le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;
- les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ;
- les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.
Décret n° 2006-1112 du 4 septembre 2006 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
3 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION, À TITRE PRÉJUDICIEL, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DE LA CONVENTION RELATIVE À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées à la Convention :
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par le présent protocole, pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du protocole à cette convention, qui a été établi le 27 septembre 1996 (1), ci-après dénommé « premier protocole ».
Tout Etat membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du présent protocole ou à tout autre moment ultérieur, accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention, dans les conditions définies au paragraphe 2, soit au point a, soit au point b.
a) soit que toute juridiction de cet Etat dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement,
b) soit que toute juridiction de cet Etat a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
Tout Etat qui devient membre de l'Union européenne et qui adhère à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes conformément à l'article 12 de cette convention accepte les dispositions du présent protocole.
« Conformément à la déclaration faite par la France le 14 mars 2000 en application de l'article 35 du traité de l'Union européenne, la République française déclare accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention, dans les conditions prévues au paragraphe 2 b) de l'article 2 de cet accord.
Décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003 (1)
La Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION
Préoccupés par la gravité des problèmes que pose la corruption et de la menace qu'elle constitue pour la stabilité et la sécurité des sociétés, en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice et en compromettant le développement durable et l'état de droit,
Préoccupés également par les liens qui existent entre la corruption et d'autres formes de criminalité, en particulier la criminalité organisée et la criminalité économique, y compris le blanchiment d'argent,
Préoccupés en outre par les affaires de corruption qui portent sur des quantités considérables d'avoirs, pouvant représenter une part substantielle des ressources des Etats, et qui menacent la stabilité politique et le développement durable de ces Etats,
Convaincus que la corruption n'est plus une affaire locale mais un phénomène transnational qui frappe toutes les sociétés et toutes les économies, ce qui rend la coopération internationale essentielle pour la prévenir et la juguler,
Convaincus également qu'une approche globale et multidisciplinaire est nécessaire pour prévenir et combattre la corruption efficacement,
Convaincus en outre que l'offre d'assistance technique peut contribuer de manière importante à rendre les Etats mieux à même, y compris par le renforcement des capacités et des institutions, de prévenir et de combattre la corruption efficacement,
Convaincus du fait que l'acquisition illicite de richesses personnelles peut être particulièrement préjudiciable aux institutions démocratiques, aux économies nationales et à l'état de droit,
Résolus à prévenir, détecter et décourager de façon plus efficace les transferts internationaux d'avoirs illicitement acquis et à renforcer la coopération internationale dans le recouvrement d'avoirs,
Reconnaissant les principes fondamentaux du respect des garanties prévues par la loi dans les procédures pénales et dans les procédures civiles ou administratives concernant la reconnaissance de droits de propriété,
Ayant à l'esprit qu'il incombe à tous les Etats de prévenir et d'éradiquer la corruption et que ceux-ci doivent coopérer entre eux, avec le soutien et la participation de personnes et de groupes n'appartenant pas au secteur public, comme la société civile, les organisations non gouvernementales et les communautés de personnes, pour que leurs efforts dans ce domaine soient efficaces,
Ayant également à l'esprit les principes de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d'équité, de responsabilité et d'égalité devant la loi et la nécessité de sauvegarder l'intégrité et de favoriser une culture de refus de la corruption,
Se félicitant des travaux menés par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime afin de prévenir et combattre la corruption,
Rappelant les travaux menés dans ce domaine par d'autres organisations internationales et régionales, notamment les activités du Conseil de coopération douanière (également appelé Organisation mondiale des douanes), du Conseil de l'Europe, de la Ligue des Etats arabes, de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de l'Organisation des Etats américains, de l'Union africaine et de l'Union européenne,
Prenant acte avec satisfaction des instruments multilatéraux visant à prévenir et combattre la corruption, tels que, entre autres, la Convention interaméricaine contre la corruption, adoptée par l'Organisation des Etats américains le 29 mars 1996, la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 26 mai 1997, la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée par l'Organisation de coopération et de développement économiques le 21 novembre 1997, la Convention pénale sur la corruption, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 27 janvier 1999, la Convention civile sur la corruption, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1999, et la Convention sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine le 12 juillet 2003,
Se félicitant de l'entrée en vigueur, le 29 septembre 2003, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
a) De promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace ;
b) De promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, y compris le recouvrement d'avoirs ;
c) De promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics.
a) On entend par « agent public » : i) toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un Etat Partie, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non rémunérée, et quel que soit son niveau hiérarchique ; ii) toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l'Etat Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet Etat ; iii) toute autre personne définie comme « agent public » dans le droit interne d'un Etat Partie.
Toutefois, aux fins de certaines mesures spécifiques prévues au chapitre II de la présente Convention, on peut entendre par « agent public » toute personne qui exerce une fonction publique ou qui fournit un service public tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l'Etat Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet Etat ;
b) On entend par « agent public étranger » toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un pays étranger, qu'elle ait été nommée ou élue ; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique ;
c) On entend par « fonctionnaire d'une organisation internationale publique » un fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom ;
d) On entend par « biens » tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs ;
e) On entend par « produit du crime » tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant ;
f) On entend par « gel » ou « saisie » l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente ;
g) On entend par « confiscation » la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente ;
h) On entend par « infraction principale » toute infraction par suite de laquelle est généré un produit qui est susceptible de devenir l'objet d'une infraction définie à l'article 23 de la présente Convention ;
i) On entend par « livraison surveillée » la méthode consistant à permettre la sortie du territoire, le passage par le territoire, ou l'entrée sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats, d'expéditions illicites ou suspectées de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces Etats, en vue d'enquêter sur une infraction et d'identifier les personnes impliquées dans sa commission.
La présente Convention s'applique, conformément à ses dispositions, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu'au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions établies conformément à la présente Convention.
Aux fins de l'application de la présente Convention, il n'est pas nécessaire, sauf si celle-ci en dispose autrement, que les infractions qui y sont visées causent un dommage ou un préjudice patrimonial à l'Etat.
Politiques et pratiques de prévention de la corruption
Chaque Etat Partie élabore et applique ou poursuit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des politiques de prévention de la corruption efficaces et coordonnées qui favorisent la participation de la société et reflètent les principes d'état de droit, de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d'intégrité, de transparence et de responsabilité.
Chaque Etat Partie s'efforce de mettre en place et de promouvoir des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption.
Chaque Etat Partie s'efforce d'évaluer périodiquement les instruments juridiques et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s'ils sont adéquats pour prévenir et combattre la corruption.
Les Etats Parties collaborent, selon qu'il convient et conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique, entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes pour la promotion et la mise au point des mesures visées dans le présent article.
Dans le cadre de cette collaboration, ils peuvent participer à des programmes et projets internationaux visant à prévenir la corruption.
Organe ou organes de prévention de la corruption
Chaque Etat Partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu'existent un ou plusieurs organes, selon qu'il convient, chargés de prévenir la corruption par des moyens tels que :
a) L'application des politiques visées à l'article 5 de la présente Convention et, s'il y a lieu, la supervision et la coordination de cette application ;
b) L'accroissement et la diffusion des connaissances concernant la prévention de la corruption.
Chaque Etat Partie accorde à l'organe ou aux organes visés au paragraphe 1 du présent article l'indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, pour leur permettre d'exercer efficacement leurs fonctions à l'abri de toute influence indue.
Les ressources matérielles et les personnels spécialisés nécessaires, ainsi que la formation dont ces personnels peuvent avoir besoin pour exercer leurs fonctions, devraient leur être fournis.
Chaque Etat Partie communique au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le nom et l'adresse de l'autorité ou des autorités susceptibles d'aider d'autres Etats Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption.
Chaque Etat Partie s'efforce, s'il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, d'adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes de recrutement, d'embauchage, de fidélisation, de promotion et de retraite des fonctionnaires et, s'il y a lieu, des autres agents publics non élus, qui :
a) Reposent sur les principes d'efficacité et de transparence et sur des critères objectifs tels que le mérite, l'équité et l'aptitude ;
b) Comportent des procédures appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption et, s'il y a lieu, pour assurer une rotation sur ces postes ;
c) Favorisent une rémunération adéquate et des barèmes de traitement équitables, compte tenu du niveau de développement économique de l'Etat Partie ;
d) Favorisent l'offre de programmes d'éducation et de formation qui leur permettent de s'acquitter de leurs fonctions de manière correcte, honorable et adéquate et les fassent bénéficier d'une formation spécialisée appropriée qui les sensibilise davantage aux risques de corruption inhérents à l'exercice de leurs fonctions.
Ces programmes peuvent faire référence aux codes ou normes de conduite applicables.
Chaque Etat Partie envisage aussi d'adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d'arrêter des critères pour la candidature et l'élection à un mandat public.
Chaque Etat Partie envisage également d'adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d'accroître la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, du financement des partis politiques.
Chaque Etat Partie s'efforce, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d'adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes qui favorisent la transparence et préviennent les conflits d'intérêts.
Codes de conduite des agents publics
Afin de lutter contre la corruption, chaque Etat Partie encourage notamment l'intégrité, l'honnêteté et la responsabilité chez ses agents publics, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique.
En particulier, chaque Etat Partie s'efforce d'appliquer, dans le cadre de ses propres systèmes institutionnel et juridique, des codes ou des normes de conduite pour l'exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques.
Aux fins de l'application des dispositions du présent article, chaque Etat Partie prend acte, s'il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des initiatives pertinentes d'organisations régionales, interrégionales et multilatérales, telles que le Code international de conduite des agents de la fonction publique annexé à la résolution 51/59 de l'Assemblée générale, en date du 12 décembre 1996.
Chaque Etat Partie envisage aussi, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes de nature à faciliter le signalement par les agents publics aux autorités compétentes des actes de corruption dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Chaque Etat Partie s'efforce, s'il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes faisant obligation aux agents publics de déclarer aux autorités compétentes notamment toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou avantages substantiels d'où pourrait résulter un conflit d'intérêts avec leurs fonctions d'agent public.
Chaque Etat Partie envisage de prendre, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures disciplinaires ou autres à l'encontre des agents publics qui enfreignent les codes ou normes institués en vertu du présent article.
et gestion des finances publiques
Chaque Etat Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appropriés de passation des marchés publics qui soient fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient efficaces, entre autres, pour prévenir la corruption.
Ces systèmes, pour l'application desquels des valeurs-seuils peuvent être prises en compte, prévoient notamment :
a) La diffusion publique d'informations concernant les procédures de passation des marchés et les marchés, y compris d'informations sur les appels d'offres et d'informations pertinentes sur l'attribution des marchés, suffisamment de temps étant laissé aux soumissionnaires potentiels pour établir et soumettre leurs offres ;
b) L'établissement à l'avance des conditions de participation, y compris les critères de sélection et d'attribution et les règles d'appels d'offres, et leur publication ;
c) L'utilisation de critères objectifs et prédéterminés pour la prise des décisions concernant la passation des marchés publics, afin de faciliter la vérification ultérieure de l'application correcte des règles ou procédures ;
d) Un système de recours interne efficace, y compris un système d'appel efficace, qui garantisse l'exercice des voies de droit en cas de non-respect des règles ou procédures établies conformément au présent paragraphe ;
e) S'il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés, telles que l'exigence d'une déclaration d'intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélection desdits personnels et des exigences en matière de formation.
Chaque Etat Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures appropriées pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques.
a) Des procédures d'adoption du budget national ;
b) La communication en temps utile des dépenses et des recettes ;
c) Un système de normes de comptabilité et d'audit, et de contrôle au second degré ;
d) Des systèmes efficaces de gestion des risques et de contrôle interne ; et
e) S'il y a lieu, des mesures correctives en cas de manquement aux exigences du présent paragraphe.
Chaque Etat Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures civiles et administratives nécessaires pour préserver l'intégrité des livres et états comptables, états financiers ou autres documents concernant les dépenses et recettes publiques et pour en empêcher la falsification.
Compte tenu de la nécessité de lutter contre la corruption, chaque Etat Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures nécessaires pour accroître la transparence de son administration publique, y compris en ce qui concerne son organisation, son fonctionnement et ses processus décisionnels s'il y a lieu.
Ces mesures peuvent inclure notamment :
a) L'adoption de procédures ou de règlements permettant aux usagers d'obtenir, s'il y a lieu, des informations sur l'organisation, le fonctionnement et les processus décisionnels de l'administration publique, ainsi que, compte dûment tenu de la protection de la vie privée et des données personnelles, sur les décisions et actes juridiques qui les concernent ;
b) La simplification, s'il y a lieu, des procédures administratives afin de faciliter l'accès des usagers aux autorités de décision compétentes ; et
c) La publication d'informations, y compris éventuellement de rapports périodiques sur les risques de corruption au sein de l'administration publique.
Mesures concernant les juges
et les services de poursuite
Compte tenu de l'indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque Etat Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance.
Ces mesures peuvent comprendre des règles concernant leur comportement.
Des mesures dans le même sens que celles prises en application du paragraphe 1 du présent article peuvent être instituées et appliquées au sein des services de poursuite dans les Etats Parties où ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent d'une indépendance semblable à celle des juges.
Chaque Etat Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures pour prévenir la corruption impliquant le secteur privé, renforcer les normes de comptabilité et d'audit dans le secteur privé et, s'il y a lieu, prévoir des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect de ces mesures.
Les mesures permettant d'atteindre ces objectifs peuvent notamment inclure :
a) La promotion de la coopération entre les services de détection et de répression et les entités privées concernées ;
b) La promotion de l'élaboration de normes et procédures visant à préserver l'intégrité des entités privées concernées, y compris de codes de conduite pour que les entreprises et toutes les professions concernées exercent leurs activités de manière correcte, honorable et adéquate, pour prévenir les conflits d'intérêts et pour encourager l'application de bonnes pratiques commerciales par les entreprises entre elles ainsi que dans leurs relations contractuelles avec l'Etat ;
c) La promotion de la transparence entre les entités privées, y compris, s'il y a lieu, grâce à des mesures concernant l'identité des personnes physiques et morales impliquées dans la constitution et la gestion des sociétés ;
d) La prévention de l'usage impropre des procédures de réglementation des entités privées, y compris des procédures concernant les subventions et les licences accordées par des autorités publiques pour des activités commerciales ;
e) La prévention des conflits d'intérêts par l'imposition, selon qu'il convient et pendant une période raisonnable, de restrictions à l'exercice d'activités professionnelles par d'anciens agents publics ou à l'emploi par le secteur privé d'agents publics après leur démission ou leur départ à la retraite, lorsque lesdites activités ou ledit emploi sont directement liés aux fonctions que ces anciens agents publics exerçaient ou supervisaient quand ils étaient en poste ;
f) L'application aux entreprises privées, compte tenu de leur structure et de leur taille, d'audits internes suffisants pour faciliter la prévention et la détection des actes de corruption et la soumission des comptes et des états financiers requis de ces entreprises privées à des procédures appropriées d'audit et de certification.
Afin de prévenir la corruption, chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses lois et règlements internes concernant la tenue des livres et états comptables, la publication d'informations sur les états financiers et les normes de comptabilité et d'audit, pour interdire que les actes suivants soient accomplis dans le but de commettre l'une quelconque des infractions établies conformément à la présente Convention :
a) L'établissement de comptes hors livres ;
b) Les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées ;
c) L'enregistrement de dépenses inexistantes ;
d) L'enregistrement d'éléments de passif dont l'objet n'est pas correctement identifié ;
e) L'utilisation de faux documents ; et
f) La destruction intentionnelle de documents comptables plus tôt que ne le prévoit la loi.
Chaque Etat Partie refuse la déductibilité fiscale des dépenses qui constituent des pots-de-vin, dont le versement est un des éléments constitutifs des infractions établies conformément aux articles 15 et 16 de la présente Convention et, s'il y a lieu, des autres dépenses engagées à des fins de corruption.
Participation de la société
Chaque Etat Partie prend des mesures appropriées, dans la limite de ses moyens et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour favoriser la participation active de personnes et de groupes n'appartenant pas au secteur public, tels que la société civile, les organisations non gouvernementales et les communautés de personnes, à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce phénomène, ainsi que pour mieux sensibiliser le public à l'existence, aux causes et à la gravité de la corruption et à la menace que celle-ci représente.
Cette participation devrait être renforcée par des mesures consistant notamment à :
a) Accroître la transparence des processus de décision et promouvoir la participation du public à ces processus ;
b) Assurer l'accès effectif du public à l'information ;
c) Entreprendre des activités d'information du public l'incitant à ne pas tolérer la corruption, ainsi que des programmes d'éducation du public, notamment dans les écoles et les universités ;
d) Respecter, promouvoir et protéger la liberté de rechercher, de recevoir, de publier et de diffuser des informations concernant la corruption.
Cette liberté peut être soumise à certaines restrictions, qui doivent toutefois être prescrites par la loi et nécessaires :
i) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui ;
ii) A la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou de la santé ou de la moralité publiques.
Chaque Etat Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que les organes de prévention de la corruption compétents mentionnés dans la présente Convention soient connus du public et fait en sorte qu'ils soient accessibles, lorsqu'il y a lieu, pour que tous faits susceptibles d'être considérés comme constituant une infraction établie conformément à la présente Convention puissent leur être signalés, y compris sous couvert d'anonymat.
a) Institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières non bancaires, y compris des personnes physiques ou morales qui fournissent des services formels ou informels de transmission de fonds ou de valeurs ainsi que, s'il y a lieu, des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d'argent, dans les limites de sa compétence, afin de décourager et de détecter toutes formes de blanchiment d'argent.
Ce régime met l'accent sur les exigences en matière d'identification des clients et, s'il y a lieu, des ayants droit économiques, d'enregistrement des opérations et de déclaration des opérations suspectes ;
b) S'assure, sans préjudice de l'article 46 de la présente Convention, que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent (y compris, dans les cas où son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coopérer et d'échanger des informations aux niveaux national et international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la création d'un service de renseignement financier faisant office de centre national de collecte, d'analyse et de diffusion d'informations concernant d'éventuelles opérations de blanchiment d'argent.
Les Etats Parties envisagent de mettre en oeuvre des mesures appropriées et réalisables pour exiger des institutions financières, y compris des sociétés de transfert de fonds :
a) Qu'elles consignent sur les formulaires et dans les messages concernant les transferts électroniques de fonds des informations exactes et utiles sur le donneur d'ordre ;
b) Qu'elles conservent ces informations tout au long de la chaîne de paiement ; et
c) Qu'elles exercent une surveillance accrue sur les transferts de fonds non accompagnés d'informations complètes sur le donneur d'ordre.
Lorsqu'ils instituent un régime interne de réglementation et de contrôle en vertu du présent article, et sans préjudice de tout autre article de la présente Convention, les Etats Parties sont invités à s'inspirer des initiatives pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales pour lutter contre le blanchiment d'argent.
Incrimination, détection et répression
Corruption d'agents publics nationaux
Corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires
d'organisations internationales publiques
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles, en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu en liaison avec des activités de commerce international.
Chaque Etat Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait, pour un agent public étranger ou un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Soustraction, détournement ou autre usage illicite
de biens par un agent public
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite, par un agent public, à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.
Trafic d'influence
Chaque Etat Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement :
a) Au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d'obtenir d'une administration ou d'une autorité publique de l'Etat Partie un avantage indu pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre personne ;
b) Au fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou elle-même ou pour une autre personne afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une administration ou d'une autorité publique de l'Etat Partie un avantage indu.
Abus de fonctions
Chaque Etat Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait pour un agent public d'abuser de ses fonctions ou de son poste, c'est-à-dire d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.
Enrichissement illicite
Sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique, chaque Etat Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à l'enrichissement illicite, c'est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes.
Corruption dans le secteur privé
Chaque Etat Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement dans le cadre d'activités économiques, financières ou commerciales :
a) Au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder, directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour elle-même ou pour une autre personne, afin que, en violation de ses devoirs, elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte ;
b) Au fait, pour toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-même ou pour une autre personne, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte en violation de ses devoirs.
Soustraction de biens dans le secteur privé
Chaque Etat Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement dans le cadre d'activités économiques, financières ou commerciales, à la soustraction par une personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de tous biens, de tous fonds ou valeurs privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.
Chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement :
b) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique :
ii) A la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission.
b) Chaque Etat Partie inclut dans les infractions principales au minimum un éventail complet d'infractions pénales établies conformément à la présente Convention ;
c) Aux fins de l'alinéa b ci-dessus, les infractions principales incluent les infractions commises à l'intérieur et à l'extérieur du territoire relevant de la compétence de l'Etat Partie en question.
Toutefois, une infraction commise à l'extérieur du territoire relevant de la compétence d'un Etat Partie ne constitue une infraction principale que lorsque l'acte correspondant est une infraction pénale dans le droit interne de l'Etat où il a été commis et constituerait une infraction pénale dans le droit interne de l'Etat Partie appliquant le présent article s'il avait été commis sur son territoire ;
d) Chaque Etat Partie remet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies une copie de ses lois qui donnent effet au présent article ainsi que de toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une description de ces lois et modifications ultérieures ;
Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la présente Convention, chaque Etat Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement après la commission de l'une quelconque des infractions établies conformément à la présente Convention sans qu'il y ait eu participation auxdites infractions, au fait de dissimuler ou de retenir de façon continue des biens en sachant que lesdits biens proviennent de l'une quelconque des infractions établies conformément à la présente Convention.
Entrave au bon fonctionnement de la justice
a) Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation ou de promettre, d'offrir ou d'accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d'éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d'infractions établies conformément à la présente Convention ;
b) Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d'exercer les devoirs de leur charge en rapport avec la commission d'infractions établies conformément à la présente Convention.
Chaque Etat Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent aux infractions établies conformément à la présente Convention.
Participation et tentative
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de participer à quelque titre que ce soit, par exemple comme complice, autre assistant ou instigateur, à une infraction établie conformément à la présente Convention.
Chaque Etat Partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément à la présente Convention.
Chaque Etat Partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de préparer une infraction établie conformément à la présente Convention.
La connaissance, l'intention et la motivation
en tant qu'éléments d'une infraction
La connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'éléments d'une infraction établie conformément à la présente Convention peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.
Lorsqu'il y a lieu, chaque Etat Partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef d'une des infractions établies conformément à la présente Convention et fixe un délai plus long ou suspend la prescription lorsque l'auteur présumé de l'infraction s'est soustrait à la justice.
Chaque Etat Partie rend la commission d'une infraction établie conformément à la présente Convention passible de sanctions qui tiennent compte de la gravité de cette infraction.
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir ou maintenir, conformément à son système juridique et à ses principes constitutionnels, un équilibre approprié entre toutes immunités ou tous privilèges de juridiction accordés à ses agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, et la possibilité, si nécessaire, de rechercher, de poursuivre et de juger effectivement les infractions établies conformément à la présente Convention.
Chaque Etat Partie s'efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des personnes pour des infractions établies conformément à la présente Convention soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression de ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.
S'agissant d'infractions établies conformément à la présente Convention, chaque Etat Partie prend des mesures appropriées, conformément à son droit interne et compte dûment tenu des droits de la défense, pour faire en sorte que les conditions auxquelles sont subordonnées les décisions de mise en liberté dans l'attente du jugement ou de la procédure d'appel tiennent compte de la nécessité d'assurer la présence du défendeur lors de la procédure pénale ultérieure.
Chaque Etat Partie prend en compte la gravité des infractions concernées lorsqu'il envisage l'éventualité d'une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions.
Chaque Etat Partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique, envisage d'établir des procédures permettant, s'il y a lieu, à l'autorité compétente de révoquer, de suspendre ou de muter un agent public accusé d'une infraction établie conformément à la présente Convention, en gardant à l'esprit le respect du principe de la présomption d'innocence.
Lorsque la gravité de l'infraction le justifie, chaque Etat Partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique, envisage d'établir des procédures permettant de déchoir, par décision de justice ou par tout autre moyen approprié, pour une durée fixée par son droit interne, les personnes reconnues coupables d'infractions établies conformément à la présente Convention du droit :
a) D'exercer une fonction publique ; et
b) D'exercer une fonction dans une entreprise dont l'Etat est totalement ou partiellement propriétaire.
Le paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l'encontre des fonctionnaires.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions établies conformément à celle-ci et des moyens juridiques de défense applicables ou autres principes juridiques régissant la légalité des incriminations relève exclusivement du droit interne d'un Etat Partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément à ce droit.
Les Etats Parties s'efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des personnes reconnues coupables d'infractions établies conformément à la présente Convention.
Chaque Etat Partie prend, dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique interne, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation :
a) Du produit du crime provenant d'infractions établies conformément à la présente Convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit ;
b) Des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions établies conformément à la présente Convention.
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour permettre l'identification, la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionné au paragraphe 1 du présent article aux fins de confiscation éventuelle.
Chaque Etat Partie adopte, conformément à son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour réglementer l'administration par les autorités compétentes des biens gelés, saisis ou confisqués visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Si ce produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d'autres biens, ces derniers peuvent faire l'objet des mesures visées au présent article en lieu et place dudit produit.
Si ce produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.
Les revenus ou autres avantages tirés de ce produit du crime, des biens en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé peuvent aussi faire l'objet des mesures visées au présent article, de la même manière et dans la même mesure que le produit du crime.
Un Etat Partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent paragraphe.
Les Etats Parties peuvent envisager d'exiger que l'auteur d'une infraction établisse l'origine licite du produit présumé du crime ou d'autres biens confiscables, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes fondamentaux de leur droit interne et à la nature des procédures judiciaires et autres.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément aux dispositions du droit interne de chaque Etat Partie et sous réserve de celles-ci.
Protection des témoins, des experts et des victimes
Chaque Etat Partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente Convention et, s'il y a lieu, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.
a) A établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur fournir un nouveau domicile et à permettre, s'il y a lieu, que les renseignements concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués ou que leur divulgation soit limitée ;
b) A prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins et experts de déposer d'une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou à d'autres moyens adéquats.
Les Etats Parties envisagent de conclure des accords ou arrangements avec d'autres Etats en vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article.
qui communiquent des informations
Chaque Etat Partie envisage d'incorporer dans son système juridique interne des mesures appropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de toute personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, tous faits concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
Conséquences d'actes de corruption
Compte dûment tenu des droits des tiers acquis de bonne foi, chaque Etat Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures pour s'attaquer aux conséquences de la corruption.
Dans cette perspective, les Etats Parties peuvent considérer la corruption comme un facteur pertinent dans une procédure judiciaire pour décider l'annulation ou la rescision d'un contrat, le retrait d'une concession ou de tout autre acte juridique analogue ou prendre toute autre mesure corrective.
Réparation du préjudice
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d'un acte de corruption le droit d'engager une action en justice à l'encontre des responsables dudit préjudice en vue d'obtenir réparation.
Autorités spécialisées
Chaque Etat Partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu'existent un ou plusieurs organes ou des personnes spécialisés dans la lutte contre la corruption par la détection et la répression.
Ce ou ces organes ou ces personnes se voient accorder l'indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux du système juridique de l'Etat Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et à l'abri de toute influence indue.
Ces personnes ou le personnel dudit ou desdits organes devraient avoir la formation et les ressources appropriées pour exercer leurs tâches.
Coopération avec les services de détection
et de répression
Chaque Etat Partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes qui participent ou ont participé à la commission d'une infraction établie conformément à la présente Convention à fournir aux autorités compétentes des informations utiles à des fins d'enquête et de recherche de preuves, ainsi qu'une aide factuelle et concrète qui pourrait contribuer à priver les auteurs de l'infraction du produit du crime et à récupérer ce produit.
Chaque Etat Partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés, d'alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière substantielle à l'enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente Convention.
Chaque Etat Partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d'accorder l'immunité de poursuites à une personne qui coopère de manière substantielle à l'enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente Convention.
La protection de ces personnes est assurée, mutatis mutandis, comme le prévoit l'article 32 de la présente Convention.
Coopération entre autorités nationales
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément à son droit interne, la coopération entre, d'une part, ses autorités publiques ainsi que ses agents publics et, d'autre part, ses autorités chargées des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions pénales.
Cette coopération peut consister :
a) Pour les premiers à informer, de leur propre initiative, les secondes lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer que l'une des infractions établies conformément aux articles 15, 21 et 23 de la présente Convention a été commise ; ou
b) Pour les premiers à fournir, sur demande, aux secondes toutes les informations nécessaires.
et secteur privé
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément à son droit interne, la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites et des entités du secteur privé, en particulier les institutions financières, sur des questions concernant la commission d'infractions établies conformément à la présente Convention.
Chaque Etat Partie envisage d'encourager ses ressortissants et les autres personnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire à signaler aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites la commission d'une infraction établie conformément à la présente Convention.
Secret bancaire
Chaque Etat Partie veille, en cas d'enquêtes judiciaires nationales sur des infractions établies conformément à la présente Convention, à ce qu'il y ait dans son système juridique interne des mécanismes appropriés pour surmonter les obstacles qui peuvent résulter de l'application de lois sur le secret bancaire.
Antécédents judiciaires
Chaque Etat Partie peut adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour tenir compte, dans les conditions et aux fins qu'il juge appropriées, de toute condamnation dont l'auteur présumé d'une infraction aurait antérieurement fait l'objet dans un autre Etat, afin d'utiliser cette information dans le cadre d'une procédure pénale relative à une infraction établie conformément à la présente Convention.
Chaque Etat Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions établies conformément à la présente Convention dans les cas suivants :
a) Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un de ses ressortissants ; ou
b) Lorsque l'infraction est commise par l'un de ses ressortissants ou par une personne apatride résidant habituellement sur son territoire ; ou
c) Lorsque l'infraction est l'une de celles établies conformément à l'alinéa b) ii) du paragraphe 1 de l'article 23 de la présente Convention et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d'une infraction établie conformément aux alinéas a) i) ou ii) ou b) i) du paragraphe 1 de l'article 23 de la présente Convention ; ou
d) Lorsque l'infraction est commise à son encontre.
Aux fins de l'article 44 de la présente Convention, chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions établies conformément à la présente Convention lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et qu'il n'extrade pas cette personne au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants.
Chaque Etat Partie peut également prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions établies conformément à la présente Convention lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et qu'il ne l'extrade pas.
Si un Etat Partie qui exerce sa compétence en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article a été avisé, ou a appris de toute autre façon, que d'autres Etats Parties mènent une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le même acte, les autorités compétentes de ces Etats Parties se consultent, selon qu'il convient, pour coordonner leurs actions.
Les Etats Parties coopèrent en matière pénale conformément aux articles 44 à 50 de la présente Convention.
Lorsqu'il y a lieu et conformément à leur système juridique interne, les Etats Parties envisagent de se prêter mutuellement assistance dans les enquêtes et les procédures concernant des affaires civiles et administratives relatives à la corruption.
En matière de coopération internationale, chaque fois que la double incrimination est considérée comme une condition, celle-ci est réputée remplie, que la législation de l'Etat Partie requis qualifie ou désigne ou non l'infraction de la même manière que l'Etat Partie requérant, si l'acte constituant l'infraction pour laquelle l'assistance est demandée est une infraction pénale en vertu de la législation des deux Etats Parties.
Le présent article s'applique aux infractions établies conformément à la présente Convention lorsque la personne faisant l'objet de la demande d'extradition se trouve sur le territoire de l'Etat Partie requis, à condition que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée soit punissable par le droit interne de l'Etat Partie requérant et de l'Etat Partie requis.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, un Etat Partie dont la législation le permet peut accorder l'extradition d'une personne pour l'une quelconque des infractions visées par la présente Convention qui ne sont pas punissables en vertu de son droit interne.
Si la demande d'extradition porte sur plusieurs infractions distinctes, dont au moins une donne lieu à extradition en vertu du présent article et dont certaines ne donnent pas lieu à extradition en raison de la durée de l'emprisonnement mais ont un lien avec des infractions établies conformément à la présente Convention, l'Etat Partie requis peut appliquer le présent article également à ces infractions.
Un Etat Partie dont la législation le permet, lorsqu'il se fonde sur la présente Convention pour l'extradition, ne considère aucune des infractions établies conformément à la présente Convention comme une infraction politique.
Un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité :
a) Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention, indique au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies s'il considère la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres Etats Parties ; et
b) S'il ne considère pas la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition, s'efforce, s'il y a lieu, de conclure des traités d'extradition avec d'autres Etats Parties afin d'appliquer le présent article.
Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d'extradition qu'il a conclus, l'Etat Partie requis peut, à la demande de l'Etat Partie requérant et s'il estime que les circonstances le justifient et qu'il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l'extradition est demandée ou prendre à son égard d'autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d'extradition.
Un Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé d'une infraction, s'il n'extrade pas cette personne au titre d'une infraction à laquelle s'applique le présent article au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants, est tenu, à la demande de l'Etat Partie requérant l'extradition, de soumettre l'affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
Lorsqu'un Etat Partie, en vertu de son droit interne, n'est autorisé à extrader ou remettre de toute autre manière l'un de ses ressortissants que si cette personne est ensuite renvoyée sur son territoire pour purger la peine prononcée à l'issue du procès ou de la procédure à l'origine de la demande d'extradition ou de remise, et lorsque cet Etat Partie et l'Etat Partie requérant s'accordent sur cette option et d'autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise conditionnelle est suffisante aux fins de l'exécution de l'obligation énoncée au paragraphe 11 du présent article.
Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un ressortissant de l'Etat Partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l'Etat Partie requérant, envisage de faire exécuter lui-même la peine prononcée conformément au droit interne de l'Etat Partie requérant, ou le reliquat de cette peine.
Avant de refuser l'extradition, l'Etat Partie requis consulte, s'il y a lieu, l'Etat Partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de fournir des informations à l'appui de ses allégations.
Transfèrement des personnes condamnées
Les Etats Parties peuvent envisager de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfèrement sur leur territoire de personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du fait d'infractions établies conformément à la présente Convention afin qu'elles puissent y purger le reliquat de leur peine.
Les Etats Parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention.
L'entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de l'Etat Partie requis le permettent, lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans l'Etat Partie requérant, conformément à l'article 26 de la présente Convention.
f) Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de société ;
j) Identifier, geler et localiser le produit du crime, conformément aux dispositions du chapitre V de la présente Convention ;
k) Recouvrer des avoirs, conformément aux dispositions du chapitre V de la présente Convention.
Sans préjudice du droit interne, les autorités compétentes d'un Etat Partie peuvent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des affaires pénales à une autorité compétente d'un autre Etat Partie, si elles pensent que ces informations pourraient aider celle-ci à entreprendre ou à mener à bien des enquêtes et des poursuites pénales, ou amener ce dernier Etat Partie à formuler une demande en vertu de la présente Convention.
9. a) Lorsqu'en application du présent article il répond à une demande d'aide en l'absence de double incrimination, un Etat Partie requis tient compte de l'objet de la présente Convention tel qu'énoncé à l'article 1er ;
b) Les Etats Parties peuvent invoquer l'absence de double incrimination pour refuser de fournir une aide en application du présent article.
Toutefois, un Etat Partie requis, lorsque cela est compatible avec les concepts fondamentaux de son système juridique, accorde l'aide demandée si elle n'implique pas de mesures coercitives.
Cette aide peut être refusée lorsque la demande porte sur des questions mineures ou des questions pour lesquelles la coopération ou l'aide demandée peut être obtenue sur le fondement d'autres dispositions de la présente Convention ;
c) Chaque Etat Partie peut envisager de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de fournir une aide plus large en application du présent article, en l'absence de double incrimination.
Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat Partie, dont la présence est requise dans un autre Etat Partie à des fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte de toute autre manière son concours à l'obtention de preuves dans le cadre d'enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires relatives aux infractions visées par la présente Convention, peut faire l'objet d'un transfèrement si les conditions ci-après sont réunies :
a) L'Etat Partie vers lequel la personne est transférée a le pouvoir et l'obligation de la garder en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'Etat Partie à partir duquel elle a été transférée ;
b) L'Etat Partie vers lequel la personne est transférée s'acquitte sans retard de l'obligation de la remettre à la garde de l'Etat Partie à partir duquel elle a été transférée, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou autrement décidé par les autorités compétentes des deux Etats Parties ;
c) L'Etat Partie vers lequel la personne est transférée ne peut exiger de l'Etat Partie à partir duquel elle a été transférée qu'il engage une procédure d'extradition pour qu'elle lui soit remise ;
d) Il est tenu compte de la période que la personne a passée en détention dans l'Etat Partie vers lequel elle a été transférée aux fins du décompte de la peine à purger dans l'Etat Partie à partir duquel elle a été transférée.
A moins que l'Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu des paragraphes 10 et 11 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, n'est pas poursuivie, détenue, punie ni soumise à d'autres restrictions de sa liberté personnelle sur le territoire de l'Etat Partie vers lequel elle est transférée à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat Partie à partir duquel elle a été transférée.
L'autorité centrale désignée à cette fin fait l'objet d'une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moment où chaque Etat Partie dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention.
La ou les langues acceptables pour chaque Etat Partie sont notifiées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moment où ledit Etat Partie dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention.
L'Etat Partie requis peut demander un complément d'information lorsque cela apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou lorsque cela peut en faciliter l'exécution.
Dans ce cas, l'Etat Partie requérant avise l'Etat Partie requis avant la révélation et, s'il lui en est fait la demande, consulte ce dernier.
L'Etat Partie requérant peut présenter des demandes raisonnables d'informations sur l'état d'avancement des mesures prises par l'Etat Partie requis pour faire droit à sa demande.
L'Etat Partie requis répond aux demandes raisonnables de l'Etat Partie requérant concernant les progrès réalisés dans l'exécution de la demande.
Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu du paragraphe 25, l'Etat Partie requis étudie avec l'Etat Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.
Sans préjudice de l'application du paragraphe 12 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l'Etat Partie requérant, consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l'Etat Partie requérant ne sera pas poursuivi, détenu, puni ni soumis à d'autres restrictions de sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat Partie requis.
Cette immunité cesse lorsque le témoin, l'expert ou ladite personne ayant eu, pendant une période de quinze jours consécutifs ou toute autre période convenue par les Etats Parties à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l'Etat Partie requérant, y sont néanmoins demeurés volontairement ou, l'ayant quitté, y sont revenus de leur plein gré.
a) Fournit à l'Etat Partie requérant copie des dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès ;
b) Peut, à son gré, fournir à l'Etat Partie requérant intégralement, en partie ou aux conditions qu'il estime appropriées, copie de tous dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public n'a pas accès.
Les Etats Parties envisagent, s'il y a lieu, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs du présent article, mettent en pratique ses dispositions ou les renforcent.
Les Etats Parties envisagent la possibilité de se transférer mutuellement les procédures relatives à la poursuite d'une infraction établie conformément à la présente Convention dans les cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et, en particulier lorsque plusieurs juridictions sont concernées, en vue de centraliser les poursuites.
Coopération entre les services de détection
En particulier, les Etats Parties prennent des mesures efficaces pour :
a) Renforcer les voies de communication entre leurs autorités, organismes et services compétents et, si nécessaire, en établir afin de faciliter l'échange sûr et rapide d'informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente Convention, y compris, si les Etats Parties concernés le jugent approprié, les liens avec d'autres activités criminelles ;
d) Echanger, lorsqu'il y a lieu, avec d'autres Etats Parties des informations sur les moyens et procédés spécifiques employés pour commettre les infractions visées par la présente Convention, tels que l'usage de fausses identités, de documents contrefaits, modifiés ou falsifiés ou d'autres moyens de dissimulation des activités ;
e) Faciliter une coordination efficace entre leurs autorités, organismes et services compétents et favoriser l'échange de personnel et d'experts, y compris, sous réserve de l'existence d'accords ou d'arrangements bilatéraux entre les Etats Parties concernés, le détachement d'agents de liaison ;
Les Etats Parties s'efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour lutter contre les infractions visées par la présente Convention commises au moyen de techniques modernes.
Les Etats Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l'objet d'enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs Etats, les autorités compétentes concernées peuvent établir des instances d'enquête conjointes.
Afin de combattre efficacement la corruption, chaque Etat Partie, dans la mesure où les principes fondamentaux de son système juridique interne le permettent et conformément aux conditions prescrites par son droit interne, prend, dans la limite de ses moyens, les mesures nécessaires pour que ses autorités compétentes puissent recourir de façon appropriée, sur son territoire, à des livraisons surveillées et, lorsqu'il le juge opportun, à d'autres techniques d'enquête spéciales, telles que la surveillance électronique ou d'autres formes de surveillance et les opérations d'infiltration, et pour que les preuves recueillies au moyen de ces techniques soient admissibles devant ses tribunaux.
Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente Convention, les Etats Parties sont encouragés à conclure, si nécessaire, des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques d'enquête spéciales dans le cadre de la coopération internationale.
En l'absence d'accords ou d'arrangements visés au paragraphe 2 du présent article, les décisions de recourir à des techniques d'enquête spéciales au niveau international sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d'ententes et d'arrangements financiers quant à l'exercice de leur compétence par les Etats Parties concernés.
Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au niveau international peuvent inclure, avec le consentement des Etats Parties concernés, des méthodes telles que l'interception de marchandises ou de fonds et l'autorisation de la poursuite de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplacement de la totalité ou d'une partie de ces marchandises ou fonds.
Recouvrement d'avoirs
La restitution d'avoirs en application du présent chapitre est un principe fondamental de la présente Convention, et les Etats Parties s'accordent mutuellement la coopération et l'assistance la plus étendue à cet égard.
Prévention et détection des transferts du produit du crime
Sans préjudice de l'article 14 de la présente Convention, chaque Etat Partie prend, conformément à son droit interne, les mesures nécessaires pour que les institutions financières relevant de sa juridiction soient tenues de vérifier l'identité des clients et de prendre des mesures raisonnables pour déterminer l'identité des ayants droit économiques des fonds déposés sur de gros comptes, ainsi que de soumettre à une surveillance accrue les comptes que des personnes qui exercent, ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche entourage cherchent à ouvrir ou détiennent directement ou cherchent à faire ouvrir ou font détenir par un intermédiaire.
Cette surveillance est raisonnablement conçue de façon à détecter les opérations suspectes afin de les signaler aux autorités compétentes et ne devrait pas être interprétée comme un moyen de décourager les institutions financières - ou de leur interdire - d'entretenir des relations d'affaires avec des clients légitimes.
Afin de faciliter l'application des mesures prévues au paragraphe 1 du présent article, chaque Etat Partie, conformément à son droit interne et en s'inspirant des initiatives pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales pour lutter contre le blanchiment d'argent :
a) Publie des lignes directrices concernant les types de personne physique ou morale sur les comptes desquels les institutions financières relevant de sa juridiction devront exercer une surveillance accrue, les types de compte et d'opération auxquels elles devront prêter une attention particulière, ainsi que les mesures à prendre concernant l'ouverture de tels comptes, leur tenue et l'enregistrement des opérations ; et
b) S'il y a lieu, notifie aux institutions financières relevant de sa juridiction, à la demande d'un autre Etat Partie ou de sa propre initiative, l'identité des personnes physiques ou morales dont elles devront surveiller plus strictement les comptes, en sus des personnes que les institutions financières pourront par ailleurs identifier.
Dans le contexte de l'alinéa a du paragraphe 2 du présent article, chaque Etat Partie applique des mesures afin que ses institutions financières tiennent des états adéquats, pendant une durée appropriée, des comptes et opérations impliquant les personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article, lesquels états devraient contenir, au minimum, des renseignements sur l'identité du client ainsi que, dans la mesure du possible, de l'ayant droit économique.
Dans le but de prévenir et de détecter les transferts du produit d'infractions établies conformément à la présente Convention, chaque Etat Partie applique des mesures appropriées et efficaces pour empêcher, avec l'aide de ses organismes de réglementation et de contrôle, l'établissement de banques qui n'ont pas de présence physique et qui ne sont pas affiliées à un groupe financier réglementé.
En outre, les Etats Parties peuvent envisager d'exiger de leurs institutions financières qu'elles refusent d'établir ou de poursuivre des relations de banque correspondante avec de telles institutions et se gardent d'établir des relations avec des institutions financières étrangères permettant que leurs comptes soient utilisés par des banques qui n'ont pas de présence physique et qui ne sont pas affiliées à un groupe financier réglementé.
Chaque Etat Partie envisage d'établir, conformément à son droit interne, pour les agents publics appropriés, des systèmes efficaces de divulgation de l'information financière et prévoit des sanctions adéquates en cas de non-respect.
Chaque Etat Partie envisage également de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de partager cette information avec les autorités compétentes d'autres Etats Parties lorsque celles-ci en ont besoin pour enquêter sur le produit d'infractions établies conformément à la présente Convention, le réclamer et le recouvrer.
Chaque Etat Partie envisage de prendre, conformément à son droit interne, les mesures nécessaires pour que ses agents publics appropriés ayant un droit ou une délégation de signature ou tout autre pouvoir sur un compte financier domicilié dans un pays étranger soient tenus de le signaler aux autorités compétentes et de conserver des états appropriés concernant ces comptes.
Il prévoit également des sanctions appropriées en cas de non-respect de cette obligation.
Mesures pour le recouvrement direct de biens
Chaque Etat Partie, conformément à son droit interne :
a) Prend les mesures nécessaires pour permettre à un autre Etat Partie d'engager devant ses tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître l'existence d'un droit de propriété sur des biens acquis au moyen d'une infraction établie conformément à la présente Convention ;
b) Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux d'ordonner aux auteurs d'infractions établies conformément à la présente Convention de verser une réparation ou des dommages-intérêts à un autre Etat Partie ayant subi un préjudice du fait de telles infractions ; et
c) Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux ou autorités compétentes, lorsqu'ils doivent décider d'une confiscation, de reconnaître le droit de propriété légitime revendiqué par un autre Etat Partie sur des biens acquis au moyen d'une infraction établie conformément à la présente Convention.
Mécanismes de recouvrement de biens
par la coopération internationale aux fins de confiscation
Afin d'assurer l'entraide judiciaire prévue à l'article 55 de la présente Convention concernant les biens acquis au moyen d'une infraction établie conformément à la présente Convention ou utilisés pour une telle infraction, chaque Etat Partie, conformément à son droit interne :
a) Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de donner effet à une décision de confiscation d'un tribunal d'un autre Etat Partie ;
b) Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes, lorsqu'elles ont compétence en l'espèce, d'ordonner la confiscation de tels biens d'origine étrangère, en se prononçant sur une infraction de blanchiment d'argent ou une autre infraction relevant de sa compétence, ou par d'autres procédures autorisées par son droit interne ; et
c) Envisage de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tels biens en l'absence de condamnation pénale lorsque l'auteur de l'infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d'absence ou dans d'autres cas appropriés.
Afin d'accorder l'entraide judiciaire qui lui est demandée en application du paragraphe 2 de l'article 55, chaque Etat Partie, conformément à son droit interne :
a) Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de geler ou de saisir des biens, sur décision d'un tribunal ou d'une autorité compétente d'un Etat Partie requérant ordonnant le gel ou la saisie, qui donne à l'Etat Partie requis un motif raisonnable de croire qu'il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que les biens feront ultérieurement l'objet d'une ordonnance de confiscation aux fins de l'alinéa a du paragraphe 1 du présent article ;
b) Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de geler ou de saisir des biens sur la base d'une demande donnant à l'Etat Partie un motif raisonnable de croire qu'il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que les biens feront ultérieurement l'objet d'une ordonnance de confiscation aux fins de l'alinéa a du paragraphe 1 du présent article ; et
c) Envisage de prendre des mesures supplémentaires pour permettre à ses autorités compétentes de préserver les biens en vue de leur confiscation, par exemple sur la base d'une arrestation ou d'une inculpation intervenue à l'étranger en relation avec leur acquisition.
Coopération internationale aux fins
de confiscation
Dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique interne, un Etat Partie qui a reçu d'un autre Etat Partie ayant compétence pour connaître d'une infraction établie conformément à la présente Convention une demande de confiscation du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 31 de la présente Convention, qui sont situés sur son territoire :
a) Transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, de la faire exécuter ; ou
b) Transmet à ses autorités compétentes, afin qu'elle soit exécutée dans les limites de la demande, la décision de confiscation prise par un tribunal situé sur le territoire de l'Etat Partie requérant conformément au paragraphe 1 de l'article 31 et à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 54 de la présente Convention, pour autant qu'elle porte sur le produit du crime, les biens, les matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 31, qui sont situés sur son territoire.
Lorsqu'une demande est faite par un autre Etat Partie qui a compétence pour connaître d'une infraction établie conformément à la présente Convention, l'Etat Partie requis prend des mesures pour identifier, localiser et geler ou saisir le produit du crime, les biens, les matériels ou les autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 31 de la présente Convention, en vue d'une confiscation ultérieure à ordonner soit par l'Etat Partie requérant soit, comme suite à une demande formulée en vertu du paragraphe 1 du présent article, par l'Etat Partie requis.
Outre les informations visées au paragraphe 15 de l'article 46, les demandes faites en application du présent article contiennent :
a) Lorsque la demande relève de l'alinéa a du paragraphe 1 du présent article, une description des biens à confisquer, y compris, dans la mesure du possible, le lieu où ceux-ci se trouvent et, selon qu'il convient, leur valeur estimative et un exposé des faits sur lesquels se fonde l'Etat Partie requérant qui soit suffisant pour permettre à l'Etat Partie requis de demander une décision de confiscation sur le fondement de son droit interne ;
b) Lorsque la demande relève de l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article, une copie légalement admissible de la décision de confiscation émanant de l'Etat Partie requérant sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des informations indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision, une déclaration spécifiant les mesures prises par l'Etat Partie requérant pour aviser comme il convient les tiers de bonne foi et garantir une procédure régulière, et une déclaration selon laquelle la décision de confiscation est définitive ;
c) Lorsque la demande relève du paragraphe 2 du présent article, un exposé des faits sur lesquels se fonde l'Etat Partie requérant et une description des mesures demandées ainsi que, lorsqu'elle est disponible, une copie légalement admissible de la décision sur laquelle la demande est fondée.
Les décisions ou mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont prises par l'Etat Partie requis conformément à son droit interne et sous réserve des dispositions dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral le liant à l'Etat Partie requérant.
La coopération en vertu du présent article peut aussi être refusée ou les mesures conservatoires peuvent être levées si l'Etat Partie requis ne reçoit pas en temps voulu des preuves suffisantes ou si le bien est de valeur minime.
Avant de lever toute mesure conservatoire prise en application du présent article, l'Etat Partie requis donne, si possible, à l'Etat Partie requérant la faculté de présenter ses arguments en faveur du maintien de la mesure.
Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
Coopération spéciale
Sans préjudice de son droit interne, chaque Etat Partie s'efforce de prendre des mesures lui permettant, sans préjudice de ses propres enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires, de communiquer, sans demande préalable, à un autre Etat Partie des informations sur le produit d'infractions établies conformément à la présente Convention lorsqu'il considère que la divulgation de ces informations pourrait aider ledit Etat Partie à engager ou mener une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire ou pourrait déboucher sur la présentation par cet Etat Partie d'une demande en vertu du présent chapitre de la Convention.
Restitution et disposition des avoirs
Un Etat Partie ayant confisqué des biens en application de l'article 31 ou 55 de la présente Convention en dispose, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, en application du paragraphe 3 du présent article et conformément aux dispositions de la présente Convention et à son droit interne.
Chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de restituer les biens confisqués, lorsqu'il agit à la demande d'un autre Etat Partie, conformément à la présente Convention, et compte tenu des droits des tiers de bonne foi.
Conformément aux articles 46 et 55 de la présente Convention et aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'Etat Partie requis :
a) Dans les cas de soustraction de fonds publics ou de blanchiment de fonds publics soustraits, visés aux articles 17 et 23 de la présente Convention, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l'article 55 et sur la base d'un jugement définitif rendu dans l'Etat Partie requérant, exigence à laquelle il peut renoncer, restitue les biens confisqués à l'Etat Partie requérant ;
b) Dans le cas du produit de toute autre infraction visée par la présente Convention, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l'article 55 de la présente Convention et sur la base d'un jugement définitif dans l'Etat Partie requérant, exigence à laquelle il peut renoncer, restitue les biens confisqués à l'Etat Partie requérant, lorsque ce dernier fournit des preuves raisonnables de son droit de propriété antérieur sur lesdits biens à l'Etat Partie requis ou lorsque ce dernier reconnaît un préjudice à l'Etat Partie requérant comme base de restitution des biens confisqués ;
c) Dans tous les autres cas, envisage à titre prioritaire de restituer les biens confisqués à l'Etat Partie requérant, de les restituer à ses propriétaires légitimes antérieurs ou de dédommager les victimes de l'infraction.
S'il y a lieu, et sauf si les Etats Parties en décident autrement, l'Etat Partie requis peut déduire des dépenses raisonnables encourues pour les enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires ayant abouti à la restitution ou à la disposition des biens confisqués en application du présent article.
S'il y a lieu, les Etats Parties peuvent aussi envisager en particulier de conclure, au cas par cas, des accords ou des arrangements mutuellement acceptables pour la disposition définitive des biens confisqués.
Service de renseignement financier
Les Etats Parties coopèrent dans le but de prévenir et de combattre le transfert du produit des infractions établies conformément à la présente Convention, ainsi que de promouvoir les moyens de recouvrer ledit produit et, à cette fin, envisagent d'établir un service de renseignement financier qui sera chargé de recevoir, d'analyser et de communiquer aux autorités compétentes des déclarations d'opérations financières suspectes.
Accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux
Les Etats Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux afin de renforcer l'efficacité de la coopération internationale instaurée en application du présent chapitre de la Convention.
Assistance technique et échange d'informations
Chaque Etat Partie établit, développe ou améliore, dans la mesure des besoins, des programmes de formation spécifiques à l'intention de ses personnels chargés de prévenir et de combattre la corruption.
Ces programmes pourraient porter notamment sur ce qui suit :
a) Mesures efficaces de prévention, de détection, d'investigation, de répression et de lutte dirigées contre la corruption, y compris l'utilisation des méthodes de rassemblement de preuves et d'investigation ;
b) Renforcement des capacités d'élaboration et de planification de stratégies contre la corruption ;
c) Formation des autorités compétentes à l'établissement de demandes d'entraide judiciaire qui répondent aux exigences de la présente Convention ;
d) Évaluation et renforcement des institutions, de la gestion du service public et des finances publiques (y compris des marchés publics), et du secteur privé ;
e) Prévention des transferts du produit d'infractions établies conformément à la présente Convention, lutte contre ces transferts, et recouvrement de ce produit ;
f) Détection et gel des transferts du produit d'infractions établies conformément à la présente Convention ;
g) Surveillance des mouvements du produit d'infractions établies conformément à la présente Convention, ainsi que des méthodes de transfert, de dissimulation ou de déguisement de ce produit ;
h) Mécanismes et méthodes judiciaires et administratifs appropriés et efficaces pour faciliter la restitution du produit d'infractions établies conformément à la présente Convention ;
i) Méthodes employées pour la protection des victimes et des témoins qui coopèrent avec les autorités judiciaires ; et
j) Formation aux réglementations nationales et internationales et formation linguistique.
Les Etats Parties envisagent, dans leurs plans et programmes nationaux de lutte contre la corruption, de s'accorder, selon leurs capacités, l'assistance technique la plus étendue, en particulier au profit des pays en développement, y compris un appui matériel et une formation dans les domaines mentionnés au paragraphe 1 du présent article, ainsi qu'une formation et une assistance, et l'échange mutuel de données d'expérience pertinentes et de connaissances spécialisées, ce qui facilitera la coopération internationale entre Etats Parties dans les domaines de l'extradition et de l'entraide judiciaire.
Les Etats Parties renforcent, autant qu'il est nécessaire, les mesures prises pour optimiser les activités opérationnelles et de formation au sein des organisations internationales et régionales et dans le cadre des accords ou des arrangements bilatéraux et multilatéraux pertinents.
Les Etats Parties envisagent de s'entraider, sur demande, pour mener des évaluations, des études et des recherches portant sur les types, les causes, les effets et les coûts de la corruption sur leur territoire, en vue d'élaborer, avec la participation des autorités compétentes et de la société, des stratégies et plans d'action pour combattre la corruption.
Afin de faciliter le recouvrement du produit d'infractions établies conformément à la présente Convention, les Etats Parties peuvent coopérer en se communiquant les noms d'experts susceptibles d'aider à atteindre cet objectif.
Les Etats Parties envisagent de mettre à profit des conférences et séminaires sous-régionaux, régionaux et internationaux pour favoriser la coopération et l'assistance technique et stimuler les échanges de vues sur les problèmes communs, y compris les problèmes et les besoins particuliers des pays en développement et des pays à économie en transition.
Les Etats Parties envisagent d'établir des mécanismes à caractère volontaire en vue de contribuer financièrement, par des programmes et projets d'assistance technique, aux efforts des pays en développement et des pays à économie en transition pour appliquer la présente Convention.
Chaque Etat Partie envisage de verser des contributions volontaires à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime afin d'encourager, par l'intermédiaire de ce dernier, des programmes et projets dans les pays en développement visant à appliquer la présente Convention.
sur la corruption
Chaque Etat Partie envisage d'analyser, en consultation avec des experts, les tendances de la corruption sur son territoire ainsi que les circonstances dans lesquelles les infractions de corruption sont commises.
Les Etats Parties envisagent de développer et de mettre en commun, directement entre eux et par le biais d'organisations internationales et régionales, leurs statistiques et leur connaissance analytique de la corruption ainsi que des informations en vue d'élaborer, dans la mesure du possible, des définitions, normes et méthodes communes, et des informations sur les pratiques les mieux à même de prévenir et de combattre la corruption.
Chaque Etat Partie envisage d'assurer le suivi de ses politiques et mesures concrètes de lutte contre la corruption et d'évaluer leur mise en oeuvre et leur efficacité.
Les Etats Parties prennent des mesures propres à assurer l'application optimale de la présente Convention dans la mesure du possible, par la coopération internationale, compte tenu des effets négatifs de la corruption sur la société en général et sur le développement durable en particulier.
a) Pour développer leur coopération à différents niveaux avec les pays en développement, en vue de renforcer la capacité de ces derniers à prévenir et combattre la corruption ;
b) Pour accroître l'assistance financière et matérielle apportée aux pays en développement afin d'appuyer les efforts qu'ils déploient pour prévenir et combattre efficacement la corruption et de les aider à appliquer la présente Convention avec succès ;
Les Etats Parties peuvent aussi envisager en particulier, conformément à leur droit interne et aux dispositions de la présente Convention, de verser à ce compte un pourcentage des fonds ou de la valeur correspondante du produit du crime ou des biens confisqués conformément aux dispositions de la présente Convention ;
d) Pour encourager et amener d'autres Etats et des institutions financières, selon qu'il convient, à s'associer aux efforts qu'ils déploient conformément au présent article, notamment en faisant bénéficier les pays en développement de davantage de programmes de formation et de matériel moderne afin de les aider à atteindre les objectifs de la présente Convention.
Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des engagements existants en matière d'aide extérieure ou d'autres arrangements de coopération financière aux niveaux bilatéral, régional ou international.
Les Etats Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur l'aide matérielle et logistique, en tenant compte des arrangements financiers nécessaires pour assurer l'efficacité des moyens de coopération internationale prévus par la présente Convention et pour prévenir, détecter et combattre la corruption.
Mécanismes d'application
Conférence des Etats Parties à la Convention
Une Conférence des Etats Parties à la Convention est instituée pour améliorer la capacité des Etats Parties à atteindre les objectifs énoncés dans la présente Convention et renforcer leur coopération à cet effet ainsi que pour promouvoir et examiner l'application de la présente Convention.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera la Conférence des Etats Parties au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Par la suite, la Conférence des Etats Parties tiendra des réunions ordinaires conformément au règlement intérieur qu'elle aura adopté.
La Conférence des Etats Parties adopte un règlement intérieur et des règles régissant le fonctionnement des activités énoncées dans le présent article, y compris des règles concernant l'admission et la participation d'observateurs et le financement des dépenses encourues au titre de ces activités.
La Conférence des Etats Parties arrête des activités, des procédures et des méthodes de travail en vue d'atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1 du présent article, notamment :
a) Elle facilite les activités menées par les Etats Parties en vertu des articles 60 et 62 et des chapitres II à V de la présente Convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires ;
b) Elle facilite l'échange d'informations entre Etats Parties sur les caractéristiques et tendances de la corruption et les pratiques efficaces pour la prévenir et la combattre et pour restituer le produit du crime, notamment par la publication des informations pertinentes visées dans le présent article ;
c) Elle coopère avec les organisations et mécanismes régionaux et internationaux, et les organisations non gouvernementales compétents ;
d) Elle utilise de manière appropriée les informations pertinentes produites par d'autres mécanismes internationaux et régionaux visant à combattre et prévenir la corruption afin d'éviter une répétition inutile d'activités ;
e) Elle examine périodiquement l'application de la présente Convention par les Etats Parties ;
f) Elle formule des recommandations en vue d'améliorer la présente Convention et son application ;
g) Elle prend note des besoins d'assistance technique des Etats Parties en ce qui concerne l'application de la présente Convention et recommande les mesures qu'elle peut juger nécessaires à cet égard.
Aux fins du paragraphe 4 du présent article, la Conférence des Etats Parties s'enquiert des mesures prises et des difficultés rencontrées par les Etats Parties pour appliquer la présente Convention en utilisant les informations que ceux-ci lui communiquent et par le biais des mécanismes complémentaires d'examen qu'elle pourra établir.
Chaque Etat Partie communique à la Conférence des Etats Parties, comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente Convention.
La Conférence des Etats Parties examine le moyen le plus efficace de recevoir des informations et d'y réagir, y compris, notamment, d'Etats Parties et d'organisations internationales compétentes.
Les contributions reçues d'organisations non gouvernementales compétentes, dûment accréditées conformément aux procédures devant être arrêtées par la Conférence des Etats Parties, peuvent aussi être pris en compte.
Conformément aux paragraphes 4 à 6 du présent article, la Conférence des Etats Parties crée, si elle le juge nécessaire, tout mécanisme ou organe approprié pour faciliter l'application effective de la Convention.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fournit les services de secrétariat nécessaires à la Conférence des Etats Parties à la Convention.
a) Aide la Conférence des Etats Parties à réaliser les activités énoncées à l'article 63 de la présente Convention, prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la Conférence des Etats Parties ;
b) Aide les Etats Parties, sur leur demande, à fournir des informations à la Conférence des Etats Parties comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 63 de la présente Convention ; et
Chaque Etat Partie peut prendre des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention afin de prévenir et de combattre la corruption.
La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats du 9 au 11 décembre 2003 à Mérida (Mexique) et, par la suite, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 9 décembre 2005.
La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un Etat membre d'une telle organisation l'ait signée conformément au paragraphe 1 du présent article.
Une organisation régionale d'intégration économique peut déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses Etats membres l'a fait.
La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du trentième instrument pertinent, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit Etat ou ladite organisation ou à la date à laquelle elle entre en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, un Etat Partie peut proposer un amendement et le transmettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux Etats Parties et à la Conférence des Etats Parties à la Convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
La Conférence des Etats Parties n'épargne aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement.
Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des Etats Parties présents à la Conférence des Etats Parties et exprimant leur vote.
Les autres Etats Parties restent liés par les dispositions de la présente Convention et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.
Conformément à l'article 6-3 de la convention, la France désigne la Service central de prévention de la corruption, Ministère de la justice, 129, rue de l'Université, 75007 Paris, comme étant l'autorité susceptible d'aider d'autres Etats à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption.
L'autorité centrale visée à l'article 46-13 de la convention est, pour la République française, le Ministère de la justice, direction des Affaires criminelles et des grâces, bureau de l'entraide pénale internationale, 13, place Vendôme, 75 42 Paris Cedex 01.
Conformément à l'article 46-14 de la convention, la France déclare que les demandes d'entraide judiciaires qui lui seront adressées devront être traduites dans l'une des langues officielles de l'Organisation des Nations unies.
Arrêté du 11 août 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial situé 1 bis, avenue Charles-Floquet, avenue Octave-Gréard et allée Thomy-Thierry, à Paris (7e), cadastré section CG n° 0001 pour une contenance de 1 201 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00450 à la rubrique « Premier ministre (services centraux) ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à M. Jean-François de Montgolfier, M. Thomas Vasseur, Mme Isabelle Bignalet et Mme Isabelle Vendryes, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Xavier Hubert, Mme Agnès Tapin, M. Michel Rispe et M. Jérôme Deharveng, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Aude Ab-Der-Halden, Mme Anne-Laure Meano et Mme Agnès Bonnet, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 M dont l'objet est le suivant :
- travaux relatifs au balisage lumineux de la piste et matériels de sécurité et de sûreté pour l'exercice 2006.
Arrêté du 29 août 2006 portant détachement (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2006, M. Yves Léonard, chargé d'études documentaires principal de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de l'Association des maires de grandes villes de France à compter du 20 juillet 2006 en qualité de secrétaire général des services pour une durée de cinq ans.
Décret du 5 septembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe syrienne - M. Duclos (Michel)
M. Michel Duclos, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ministre conseiller à la Représentation permanente de la France auprès des Nations unies, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe syrienne, en remplacement de M. Jean-François Girault, appelé à d'autres fonctions.
Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1.
Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ; 2.
Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article L.
Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Guy Alvès, chef du cabinet du ministre délégué, à compter du 15 septembre 2006.
M. Julien Massiat est nommé chef du cabinet du ministre délégué à compter du 15 septembre 2006.
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 170 du 25 juillet 2006, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 11052, seconde colonne, article 23-I, au lieu de : « ainsi rédigé : "Entrée et séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille », lire : « complété par les mots : "ainsi que séjour des membres de leur famille ».
Arrêté du 6 septembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 29 août 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 2-4, rue Saint-Charles, et 28-30-32, boulevard de Grenelle, à Paris (15e), édifié sur la parcelle cadastrée section n° DQ n° 21 pour 1 842 mètres carrés.
Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03713 à la rubrique « agriculture et pêche ».
Arrêté du 25 août 2006 relatif à l'inscription des pieds à restitution d'énergie Dynamic Motion 1D35, TRIAS 1C30, Low Profil Axtion 1E56 et ProSymes 1C20 de la société Otto Bock France au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe I », est ajouté le produit suivant :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », est ajouté le produit suivant :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds pour amputation basse de jambe », sont ajoutés les produits suivants :
Arrêté du 25 août 2006 relatif à l'inscription des grains d'iode Isocord I-125 de la société Eckert & Ziegler Bebig GmbH au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, dans la section 10, le nom de la rubrique « société Bebig GmbH » est remplacé par « société Eckert & Ziegler Bebig GmbH (Bebig GmbH) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, dans la section 10, dans la rubrique « société Eckert & Ziegler Bebig GmbH (Bebig GmbH) », est ajouté le produit suivant :
Délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Délégation est donnée à M. Thomas Audigé, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés »
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés », les mots : « directeur des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « directeur général des politiques économique, européenne et internationale ».
- Le service des nouvelles des marchés assure des missions nationales portant sur :
1° La collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades des filières : production, expédition, commerce de gros, commerce de détail, importation, exportation, etc.
2° L'établissement des cotations publiques officielles ;
3° La veille économique en matière de connaissance, d'expertise et d'analyse des marchés de produits agricoles et alimentaires ;
4° La diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et communautaires ainsi qu'auprès des usagers du service dans le cadre de prestations tarifées.
Les missions nationales s'exercent dans le respect des exigences des procédures et modes opératoires du système qualité défini par le chef de service.
Elles sont déclinées dans le cadre d'un programme annuel d'actions obligatoires fixé par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sur proposition du chef de service et après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et qui associe les différents services et organismes publics concernés par l'information économique sur les prix des produits agricoles et alimentaires.
- Le chef du service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il a autorité sur les personnels du service et désigne le responsable qualité du service.
Il veille à la bonne exécution du programme annuel d'actions obligatoires.
a) Le bureau de la conjoncture et de l'observation économique des marchés :
Ce bureau conduit la politique générale de recueil de l'information conjoncturelle (prix et quantités) relative aux produits agricoles et alimentaires et d'élaboration des cotations.
Il assure pour ces autorités une veille économique en matière de connaissance, d'expertise et d'analyse des marchés et des filières de produits agricoles et alimentaires.
Dans l'exécution de ses missions, il s'appuie notamment sur le réseau constitué par les coordonnateurs nationaux d'enquête et les experts par produits.
Il participe également à la politique de diffusion des informations économiques ;
b) Le bureau de l'informatique et des moyens de diffusion :
Ce bureau conduit les projets du service concernant la mise à jour, le traitement, la diffusion et la conservation des informations économiques.
Il élabore, implante et maintient les applications informatiques nécessaires à ces missions, et gère les bases de données.
Il assure la maintenance du parc et du réseau informatiques.
Il administre et assure la fiabilité de la diffusion des prestations à destination des usagers ;
c) Le bureau du management :
Ce bureau détermine et gère, en liaison avec les services concernés du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, les moyens de fonctionnement du service, tant dans le domaine des ressources humaines que dans les domaines budgétaires et financiers.
Il organise les formations spécifiques des personnels.
Il assure pour le service la gestion des recettes provenant de la diffusion des informations économiques en liaison avec la régie de recettes du ministère.
Il définit et met en oeuvre la politique de promotion du service.
Il conduit la politique générale d'élaboration et de diffusion des prestations, et procède à leur tarification ;
2° Un réseau déconcentré placé sous l'autorité des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et constitué par :
a) Des coordonnateurs nationaux d'enquêtes et des experts par produits, dont la liste est établie par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sur proposition du chef de service.
Nécessaires au fonctionnement national en réseau du service, ils participent à l'élaboration, à l'harmonisation et à la cohérence au plan national des méthodes d'enquête et de recueil des informations en fonction des marchés et des filières ;
b) Des centres du service des nouvelles des marchés (centres SNM), dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Chaque centre est dirigé par un chef de centre placé sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et des directions de l'agriculture et de la forêt d'outre-mer.
Ils exécutent le programme annuel d'actions nationales obligatoires.
Ces actions peuvent être réalisées dans une zone d'observation géographique qui ne se limite pas à la circonscription régionale dont les centres dépendent.
Les centres SNM peuvent également, en plus du programme annuel d'actions nationales obligatoires et dans la limite des ressources disponibles, conduire des activités d'information économique.
L'arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2006 modifié fixant le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés en application du 5° des articles D.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 septembre 2006, l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés en application du 5° des articles D.
Dans la spécialité oncologie, au lieu de : 39 postes, lire : 40 postes.
En région Ile-de-France, au lieu de : 19 postes, lire : 20 postes, ajouter : CH Sud Francilien-Evry, Dr Jacob.
Dans la spécialité médecine générale (option urgence), au lieu de : 87 postes, lire : 85 postes.
En région Bretagne, au lieu de : 6 postes, lire : 5 postes, supprimer : CH Douarnenez.
En région Poitou-Charentes, au lieu de : 4 postes, lire : 3 postes, supprimer : CH Saint-Jean-d'Angély.
Dans la spécialité médecine gériatrique, au lieu de : 41 postes, lire : 40 postes.
Dans la spécialité cardiologie et maladies vasculaires, au lieu de : 44 postes, lire : 43 postes.
En région Bretagne au lieu de : 2 postes, lire : 1 poste, supprimer : CH Lannion.
Arrêté du 31 août 2006 abrogeant l'arrêté du 19 septembre 2005 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains supports de culture et matières fertilisantes
L'arrêté du 19 septembre 2005 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains supports de culture et matières fertilisantes est abrogé.
Tout propriétaire de titres financiers émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 et des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par l'Etat a la faculté de demander le changement du mode d'inscription en compte de ses titres.
Arrêté du 23 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de trois maîtres ouvriers, spécialité emballeur-installateur, et de concours externes pour le recrutement de trois maîtres ouvriers, spécialités installation sanitaire et thermique, entretien et réparation des véhicules et engins à moteur et emballeur-installateur, dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de trois maîtres ouvriers, spécialité emballeur-installateur, et de concours externes pour le recrutement de trois maîtres ouvriers :
- entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 1 poste ;
Décret du 23 juin 2006 modifiant le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Noix du Périgord "
Le quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
Décret n°2006-734 du 23 juin 2006 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux cadres supérieurs techniques ou scientifiques de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux cadres supérieurs techniques ou scientifiques de l'Institut national des sports et de l'éducation physique pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Les taux de référence annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Les attributions individuelles de cette indemnité sont arrêtées annuellement par le directeur de l'établissement en fonction de l'importance des sujétions et du supplément de travail fourni.
Elle ne peut être attribuée, en aucun cas, aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Le décret n° 92-188 du 24 février 1992 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juin 2006, M. Savy (Hervé), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, adjoint au directeur, chargé de la sous-direction de l'emploi et des formations, à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juin 2006, M. Watrin (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur, chargé notamment des chantiers transversaux dans le domaine de la modernisation de l'administration et dans la conduite du dialogue social, à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour une période de trois ans :
M. Chamoux (Jean-Pierre).
Représentants de la coopération
Représentant des vignerons indépendants
M. de Volontat (Xavier).
Représentants des bassins de production
M. Mery (François).
M. Vironneau (Alain).
Représentant des organisations syndicales de salariés de la filière
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 26 mai 1978 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT DE 250 MILLIONS DE FRANCS PAR LA CAISSE CENTRALE.
AMORTISSEMENT DE L'EMPRUNT.
REMBOURSEMENT DES TITRES, PAIEMENT DES INTERETS
Arrêté du 11 mai 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-11-1976 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES VETERINAIRES DES HARAS
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DES LYCEES AGRICOLES
Arrêté du 29 août 1978 MODIFIE LA 2E PARTIE DU 2E ALINEA DE L'ART.
3 DES 2 ARRETES DU 25-10-1973 RELATIFS AUX COMMISSIONS PARITAIRES DES PERSONNELS TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES ET CENTRES DE RECHERCHE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 28 août 1978 DROITS DE SCOLARITE ET DROITS D'INSCRIPTION A CERTAINS CONCOURS OU EXAMENS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.
Arrêté du 9 août 1978 REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 1978
Arrêté du 21 août 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA CHARENTE: COGNAC)
Arrêté du 21 août 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU FINISTERE: BREST)
Arrêté du 26 juillet 1978 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 6 juillet 1971 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1 JUILLET 1970 (ART.
1 : LES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL : LE CONSEILLER TECHNIQUE MEDICAL DU PREFET DE PARIS)
Arrêté du 10 mars 1972 ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-07-1971 FIXANT LES MODALITES D'INSCRIPTION DES ETUDIANTS ETRANGERS DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 21 février 1972 TAUX MOYEN ANNUEL ET LIMITE MAXIMALE INDIVIDUELLE ANNUELLE DE L'INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS DU CORPS SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 1 mars 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES HAUTES-ALPES
Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L.
1233-89 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit ou de sociétés de financement octroyant des prêts pour des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets.
Arrêté du 15 mars 1972 FIXATION POUR LES DISCIPLINES AUTRES QUE LA PSYCHIATRIE, LA PHTISIOLOGIE ET LA PNEUMO-PHTISIOLOGIE DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS A PLEIN TEMPS DE MEDECINE, CHIRURGIE, SPECIALITES ET BIOLOGIE RELEVANT DU STATUT FIXE PAR LE DECRET 61946 MODIFIE DU 24 août 1961.
Arrêté du 17 mars 1972 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES
Arrêté du 21 juin 1972 NOMINATION DE MME JEANNE FORTUNEL, MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MME JEANNE FORASTE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 20 juin 1972 ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 juin 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE (ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 1 juin 1972 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL DES INDUSTRIES DE LA MEUNERIE
Arrêté du 5 juillet 1972 REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'inscription des cotyles RM CLASSIC et RM PRESS-FIT de la société Mathys Orthopédie SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, après la rubrique « cotyles standards monoblocs », est ajoutée la nouvelle rubrique suivante :
Arrêté du 25 août 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 2006 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La radiation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé est abrogée pour les produits et prestations dont les codes et libellés figurent dans le tableau ci-dessous.
Arrêté du 12 décembre 1973 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE LYON-III
DU 07-08-1967 (DEPARTEMENT DE LA MARNE) ET ABROGATION DE L'A.
2 DE L'ARRETE DU 15-07-1965 (DEPARTEMENT DU MORBIHAN)
Arrêté du 12 décembre 1973 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONCERNANT LE RENDEMENT LIMITE A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE DE 1973
Arrêté du 6 décembre 1973 prêts accordes aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives
2 DE L'ARRETE DU 22-08-1969 (DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE)
Arrêté du 21 mai 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DES SECRETARIATS GREFFES
Arrêté du 22 mai 1974 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR TROIS ANS, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET DES ORGANISMES DE PUBLICITE ET DE RELATIONS PUBLIQUES
Arrêté du 23 avril 1974 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 16 mai 1974 ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-11-1973 INTERDISANT LA VENTE AU DETAIL DE L'ESSENCE ET DES SUPERCARBURANTS POUR MOTEURS A CARBURATION PREALABLE
Arrêté du 9 juin 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DU GROUPE II DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 13 juin 1975 COMMISSION DE L'EQUIPEMENT MECANOGRAPHIQUE
Arrêté du 20 juin 1975 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'ANCIENNE CAISSE DE RETRAITES DE LA FOM A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 20 juin 1975 COMMERCE DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET DE PLANTES A FIBRE
Arrêté du 21 mai 1975 INTERDICTION DE LA PECHE EN AMONT ET EN AVAL DU LAC DE RETENUE DES VIEILLES-FORGES (ARDENNES) PENDANT L'ANNEE 1975
Arrêté du 16 juin 1975 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AU 01-10-1974
Arrêté du 16 juin 1975 RELATIF AUX TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 15 octobre 1975 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE EN FAVEUR DES CHEFS DE CENTRE DE TRI POSTAL
– Dans le mois suivant la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
– Dans un délai d'un mois après la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne, dans les conditions mentionnées au 1° du I de l'article L.
– Dans des circonstances exceptionnelles le délai d'un mois mentionné aux I et II peut être prorogé d'une durée maximale de deux mois.
Arrêté du 24 février 1978 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 266-BIS DU CODE DES DOUANES AUX STOCKS DE PRODUITS PETROLIERS DEDOUANES AU 02-02-1978
Arrêté du 7 février 1978 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE POIS POUR LA CAMPAGNE 1977
Arrêté du 1 mars 1978 M. JEAN LALOY EST CHARGE DE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ENTRE LA FRANCE ET LA RFA, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-OLIVIER LAPIE
Arrêté du 24 février 1978 DES AUTEURS ET COMPOSITEURS CONSIDERES COMME CLASSIQUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76 TER DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 21 février 1978 M. BRIEN EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES BENEFICIANT DE L'AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE
Arrêté du 20 février 1978 relatif aux réservoirs utilisés à l'emmagasinage de l'ammoniac liquéfié sous une pression au plus égale à quatre bars
Les articles 3, 4, 5, 6, 6 bis, 7 et 11 du décret du 18 janvier 1943 susvisé et les articles 10, 11, 12, 13 (par.
2 à 4), 14, 15, 16 et 22 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé sont applicables aux réservoirs d'une contenance supérieure à 120 mètres cubes utilisés à l'emmagasinage de l'ammoniac liquéfié sous une pression supérieure à un demi-bar et au plus égale à quatre bars, mis en service à partir du 1er mars 1978.
1er - Les réservoirs de contenance supérieure à 60 mètres cubes utilisés à l'emmagasinage de l'ammoniac liquéfié sous une pression supérieure à un demi-bar et au plus égale à quatre bars doivent être soumis périodiquement à des vérifications intérieures dans les conditions prévues par l'article 17 (par.
1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 précité.
Cette extension du champ d'application dudit arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1978, date à laquelle les réservoirs existants devront avoir subi depuis moins de trois ans les vérifications prescrites.
2 - Ne sont pas toutefois soumis à ces dispositions les réservoirs dont la contenance n'excède pas 120 mètres cubes lorsqu'ils ont subi un traitement thermique de normalisation ou de détente après soudage ou lorsque les parties résistant à la pression et subissant le contact de l'ammoniac ne peuvent pas, du fait des spécifications des aciers employés, avoir été fabriquées avec un acier dont la résistance à la traction excède 560 N/mm2.
L'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé est applicable aux réservoirs soumis aux dispositions de l'article 2 ci-dessus pour les vérifications exigées par cet article.
Les résultats des contrôles effectués en application des articles 2 et 3 ci-dessus doivent être communiqués au service interdépartemental de l'industrie et des mines.
Le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1978 RESERVOIRS UTILISES A L'EMMAGASINAGE DE L'AMMONIAC LIQUEFIE SOUS UNE PRESSION AU PLUS EGALE A QUATRE BARS
Arrêté du 31 janvier 1978 REFORME DE L'ORGANISATION ET DU REGLEMENT DES EPREUVES DU BREVET SPORTIF POPULAIRE
Arrêté du 24 février 1978 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ACTIVITES DE NATATION
Arrêté du 23 février 1978 MODIFICATION DE LA DERNIERE PHRASE DU IV DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1976.
ABROGE L'ART.
21 2E (A) DE CET ARRETE
Arrêté du 28 février 1978 NOMINATION DE M. RENE REMOND, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CHARLOT A LA COMMISSION CONSULTATIVE AUPRES DU PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE FRANCE REGIONS 3 (FR3)
Arrêté du 22 février 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 20 janvier 1978 M. JEAN-PIERRE CHEVALIER EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE POITIERS POUR 5 ANS
Arrêté du 15 avril 1978 RELATIF AUX CONDITIONS D'OBTENTION DU BREVET NATIONAL DE SECOURISME.
4 A 10 DU DECRET 7717 DU 4 JANVIER 77 SUR LE BREVET NATIONAL DE SECOURISME, ET DES ART.
17 A 19 SUR LES PRINCIPES GENERAUX DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOURISME
Arrêté du 21 février 1972 COLLECTIVE NATIONALE DU 28-11-1955
Arrêté du 23 février 1972 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE) : COMPLETE LES TABLEAUX I, II ANNEXES A L'ARRETE DU 26-09-1961
Arrêté du 13 mars 1972 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
– Lorsque le collège de résolution met en œuvre une mesure en application des dispositions de la sous-section 9 de la présente section, du I de l'article L.
– Lorsque le collège de résolution réduit en partie le principal ou les sommes dues au titre d'un élément de passif en application de l'article L.
Arrêté du 2 mars 1972 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1960 SERONT MISES EN VIGUEUR SUR LES AERODROMES DE RAIATEA ET DE BORA-BORA A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 16 mars 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE PERMANENT
Arrêté du 15 mars 1972 MODIFICATION DES ANNEXES I ET III (REGLEMENT ET PROGRAMME D'EXAMEN) DE L'ARRETE DU 30-06-1949 REMPLACEES PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 9 mars 1972 AUTORISATION AUX HOUILLERES DE BASSINS DU CENTRE ET DU MIDI DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CENTREST
3 ET 6 DE L'ARRETE MODIFIE DU 24 février 1967 : BREVET D'ETAT DE MONITEUR DE PLONGEE SUBAQUATIQUE
Arrêté du 4 juillet 1972 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS ET NOMINATION DE MEMBRES
17 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1967 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME (ADMISSIBILITE)
Arrêté du 5 juillet 1972 RELATIF A UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
Délégation est donnée à M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mlle Emmanuelle Thomas, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétence, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mlle Mélanie Villiers, administratrice civile, et à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décision, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Délégation est donnée à Mme Hélène Bourcet, sous-préfète, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Avis relatif au transfert par une société belge d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société Zurich International Belgique, dont le siège social est avenue Lloyd George 9, 1000 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande), et le siège spécial pour la Belgique avenue Lloyd George 9, 1000 Bruxelles.
En application de l'avenant à la convention signée le 7 décembre 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société Eckert & Ziegler Bebig GmbH, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprises du personnel des organismes de sécurité sociale de Calais (MIPOSS), dont le siège social est à Calais (62908), quai de la Gendarmerie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'entraide maladie de Lille, dite LEA, dont le siège social est à Lille (59000), 11, parvis Saint-Maurice.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interentreprises du personnel des organismes de sécurité sociale de Calais.
Arrêté du 4 septembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense
Le directeur du service national des travaux, service à compétence nationale relevant du ministère chargé de la culture, est habilité à exercer, dans le cadre d'une délégation de gestion qui les lui confie, les fonctions d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives à la restauration du patrimoine historique imputées sur le budget du ministère de la défense.
Le directeur du service national des travaux est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat relevant de sa compétence.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Arrêté du 1er septembre 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2006, M. Roger Mellet, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 septembre 2006, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
Ghislaine Matringe, directrice de l'encadrement, en remplacement de Paul Desneuf ;
Jean-Pierre Deloche, sous-directeur des moyens, des études et du contrôle de gestion à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de Bernard Colonna d'Istria ;
Eric Bernet, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, en remplacement de Philippe Lafay ;
Philippe Lafay, administrateur civil chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale pour les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées à la direction générale des ressources humaines, en remplacement de Geneviève Hickel ;
Bernard Pouliquen, secrétaire général de l'académie de Rennes, en remplacement de Philippe Thurat.
« Jean-Baptiste Carpentier, recteur de l'académie de Rouen », lire : « Jean-Baptiste Carpentier, recteur de l'académie de Rennes » ;
« Jean-Marc Goursolas, administrateur civil hors classe chargé du service des enseignements et des formations à la direction générale de l'enseignement scolaire », lire : « Jean-Marc Goursolas, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service des enseignements et des formations » ;
« Thierry Le Goff, administrateur civil hors classe chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines », lire : « Thierry Le Goff, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire » ;
« François Dumas, administrateur civil hors classe chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance », lire : « François Dumas, chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, chargé des affaires générales » ;
« Catherine Gaudy, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières », lire : « Catherine Gaudy, sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières » ;
« Geneviève Guidon, administratrice civile hors classe chargée de la sous-direction du recrutement à la direction générale des ressources humaines », lire : « Geneviève Guidon, sous-directrice du recrutement à la direction générale des ressources humaines ».
Arrêté du 7 septembre 2006 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 septembre 2006, M. Rico (Frédéric), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre et chef de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, à compter du 9 septembre 2006, en remplacement de M. Quatre (Michel).
Arrêté du 5 septembre 2006 portant nomination au groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'outre-mer, du ministre délégué aux collectivités territoriales et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 5 septembre 2006, M. Edouard Lagourgue est nommé, en tant que personnalité qualifiée, membre du premier collège du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption », en remplacement de Mme Edwige Antier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, M. Michel Champanay, directeur départemental du Trésor public, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Port autonome de Strasbourg, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 6 septembre 2006 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 6 septembre 2006, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement, pour la durée restant à courir du mandat de son précédecesseur : M. Michel Herzog, en remplacement de Mme Yvette Dattee.
Arrêté du 30 août 2006 portant nomination à la Commission nationale des stupéfiants et psychotropes
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 août 2006 :
Sont nommés membres de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes pour une durée de trois ans au titre du 2° de l'article R.
En qualité de médecin choisi sur une liste de deux noms
proposés par l'Académie nationale de médecine
M. Boudène (Claude).
M. Dreux (Claude).
En qualité de pharmacien choisi sur une liste de deux noms
proposés par l'Académie nationale de pharmacie
M. Goulle (Jean-Pierre).
En qualité de représentant des organismes
représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques
Mme Sibenaler (Claire).
M. Beauverie (Patrick).
Mme Burel (Martine).
Mme Gerbaud (Colette).
M. Krakowski (Ivan).
Mme Lapeyre-Mestre (Maryse).
M. Laqueille (Xavier).
M. Pepin (Gilbert).
M. Polomeni (Pierre).
M. Javaudin (Loïc).
Mme Massoubre (Catherine).
M. Kammerer (Etienne).
M. Belhadj-Tahar (Hafid).
Mme Collin (Elisabeth).
Mme Thevenot (Marie-Thérèse).
M. Turcant (Alain).
Mme Wievorka (Sylvie).
Mme Djezzar (Samira).
Sont nommés membres de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes au titre du 3° de l'article R.
5132-104 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à titre consultatif et choisis parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes :
M. Paris (Claude).
Sont désignés respectivement président et vice-président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes pour une durée de trois ans :
M. le docteur Mallaret (Michel).
Mme Camille Canuet, précédemment chargée de mission, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 septembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Louis Cardarelly, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 30 avril 1974 NOMBRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES P & T, POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE CREEE PAR LE DECRET 67918 DU 12-10-1967
Arrêté du 15 juin 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 MARS 1972.
LISTE COMPLEMENTAIRE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
– Dans un délai d'un mois suivant la date de transmission du plan de réorganisation des activités mentionnée à l'article L.
– Si le collège de résolution estime que le plan ne permettra pas d'atteindre l'objectif mentionné au I, il notifie aux personnes mentionnées à l'article L.
– Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de la notification, la ou les personnes mentionnées au II soumettent un plan modifié à l'approbation du collège de résolution.
– La ou les personnes mentionnées au II mettent en œuvre le plan de réorganisation approuvé et soumettent au collège de résolution, au minimum tous les six mois, un rapport sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre.
– Ce plan peut être révisé à la demande du collège de résolution, en accord avec le collège de supervision.
Arrêté du 1 juin 1972 AUTORISATION AU COMMISSARIAT DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AMERICAINE CIS-RADIOPHARMACEUTICALS INCORPORATED
Arrêté du 8 juin 1971 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE NICE RELATIVE A LA GESTION ET A L'EXTENSION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CETTE VILLE
Arrêté du 21 juin 1971 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE
Arrêté du 27 juillet 1971 PROGRAMME DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE GARDIENS DE LA PAIX POUR LA POLYNESIE FRANCAISE, CONFORMEMENT A L'ART.
Arrêté du 23 juillet 1971 D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN SCIENCES MEDICO-SOCIALES
Arrêté du 23 juillet 1971 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE SECONDE, PREMIERE ET TERMINALE PREPARANT AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN SCIENCES MEDICO-SOCIALES
Arrêté du 21 juillet 1971 DEFINITION DU MATERIEL MECANOGRAPHIQUE OU ELECTRONIQUE IMPOSABLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE (APPLICATION DE L'ARTICLE 17-11 DE LA LOI 701283 DU 31 décembre 1970)
Arrêté du 27 juillet 1971 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE 1971
Le collège de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard d'un engagement résultant d'un contrat financier ou d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 uniquement à la liquidation des positions relatives à ces contrats financiers ou à ces produits dérivés ou après celle-ci.
A l'ouverture de la procédure de résolution, le collège de résolution peut résilier les contrats financiers ou les contrats dérivés ou liquider les positions relatives à ceux-ci.
Lorsqu'un engagement résultant d'un contrat financier ou d'un contrat mentionné aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 a été exclu de l'application d'une mesure de renflouement interne mise en œuvre en application du II de l'article L.
613-55-1, le collège de résolution n'est pas tenu de résilier les contrats financiers ou les contrats dérivés précités ou de liquider les positions y afférentes.
Arrêté du 24 février 1972 DES JURIDICTIONS DOTEES D'UN SECRETARIAT DE PARQUET AUTONOME
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Intérieur)
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'intérieur ou sur les tranches locales du fonds spécial d'investissement routier sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
2° Note explicative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
Cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1.
- Voirie locale.
1° Documents précisant la situation juridique des terrains ou note explicative.
3° Plan général des travaux.
Les pièces 1, 2 et 3 n'ont pas à être produites pour les opérations techniquement simples à exécuter dans l'emprise des voies publiques existantes.
- Réseaux urbains.
- Viabilité secondaire des zones d'aménagement concerté à usage principal d'habitation (dont le bilan financier prévisionnel a été préalablement approuvé).
1° Plan d'ensemble de la zone situant la tranche de travaux concernée.
- Viabilité des autres zones d'habitation.
2° Plan d'aménagement de la zone.
5° Bilan financier prévisionnel de l'aménagement de la zone.
- Travaux de viabilité à la rénovation ou à la restauration d'îlots insalubres.
1° Plan d'aménagement de la zone situant les équipements concernés.
1° Document précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
2° Programme des besoins établi par le maître d'ouvrage.
3° Dossier d'avant-projet ou, pour les opérations simples, dossier réduit comportant plan de situation, plan de masse et devis estimatif.
- Edifices cultuels.
- Plan de circulation. a) Etudes : 1° Plan de situation.
2° Devis estimatif. b) Equipements : 1° Plan de situation.
3° Plan d'aménagement.
Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Affaires culturelles)
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur le budget d'équipement du ministère des affaires culturelles sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Dans le cas des projets de construction subventionnés sur barème fixant le montant de la subvention en application de l'article 15 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, les maîtres d'ouvrage ne sont pas tenus de produire de devis ou d'estimation.
Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet ou décidant l'acquisition immobilière et adoptant le plan de financement.
Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour les subventions sur barèmes lorsque celles-ci sont accordées en application de conventions types ne prévoyant pas cette délibération.
Pour les acquisitions, note précisant les modalités prévues et justifiant l'évaluation ou, si l'acquisition est déjà réalisée, titres de propriétés accompagnés, le cas échéant, de l'avis des domaines.
- Monuments historiques, sites et espaces protégés, secteurs sauvegardés.
Devis descriptif et estimatif des travaux et pièces annexes telles que relevés, plans, photographies, etc..
Rapport du directeur des archives départementales portant programme soumis au conseil général à l'appui de sa demande d'ouverture de crédit au budget départemental.
Dossier d'avant-projet.
Documents précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
- Fouilles archéologiques.
Quand la subvention est destinée à permettre l'acquisition d'un terrain ou la construction d'un dépôt de fouilles ; a) Document précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative ; b) Coût estimatif ; c) Projet de convention relative à l'utilisation du terrain ou du dépôt.
2° Quand l'aide de l'Etat consiste en une subvention pour charges exceptionnelles à des entreprises privées : note et documents justifiant le montant de ces charges.
- Théâtres, maisons de la culture, centres d'animation culturelle, équipements intégrés, musées, auditoriums, écoles d'art, conservatoires et écoles de musique.
S'il s'agit de constructions neuves : a) Document précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative. b) Programme des besoins établi par le maître de l'ouvrage et les utilisateurs. c) Dossier d'avant-projet, plan-masse et plans divers à 0,005 m, devis estimatif et descriptif.
S'il s'agit de dépenses d'équipement : devis descriptif et estimatif ou liste estimative, note précisant les conditions d'utilisation (pour les orgues notamment : emplacement, mode de chauffage de locaux), plans indiquant les emplacements.
Pièces particulières s'ajoutant à celles mentionnées ci-dessus : a) Pour les théâtres et maisons de la culture : prévisions sommaires du budget de fonctionnement ; b) Pour les centres d'animation culturelle et les équipements intégrés : projet de convention précisant les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'équipement à créer, et note faisant le point des négociations en cours pour obtenir les subventions complémentaires attendues ; c) Pour les musées, lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé : documents justifiant son statut et sa situation ; d) Pour les écoles d'art : programme pédagogique.
Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 6 mars 1972 CONCOURS INTERMINISTERIELS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT LOCAL DU 29 février 1960
Arrêté du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 26 DU REGLEMENT LOCAL.
(TARIFS) DU 7 JUILLET 1967
Arrêté du 20 mars 1973 COMMISSION COMPETENTE POUR LA PUBLICITE RELATIVE AUX OBJETS, APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT
Arrêté du 19 février 1973 BREVET D'OFFICIER TECHNICIEN DE LA MARINE MARCHANDE ET BREVET D'OFFICIER TECHNICIEN DE LA MARINE MARCHANDE ELECTROMOTORISTE :
Ail : Fructidor, Germidour, Messidrôme, Moraluz, Moratop, Novatop, Printanor, Sprint, Thermidrôme.
Carotte déclarée hybride : type potagère : Almaro, Boléro, Carlo, Cosmos, Maestro, Major.
Chicorée-Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive : Atlas, Eurêka.
Chicorée frisée/Chicorée scarole : type frisée : Ariga, Minerva, Mistral, Naomi.
Chicorée frisée/Chicorée scarole : type scarole : Excel, Gilda, Grosse bouclée 2 (et ses synonymes Batavia améliorée, Batavia maraîchère), Sacha.
Chou brocoli déclaré hybride : Asti (et son synonyme Favori), Claudia, Verdia.
Chou cabus déclaré hybride : Alsior, Caïd, Consul.
Chou-fleur : Rhonia.
Concombre/Cornichon déclaré hybride : type concombre : Festival.
Courgette déclarée hybride : Arlésa, Astia, Baccara, Baïkal, Bengal, Cora, Festival, Magda, Sandra, Tempra, Vénus.
Echalote : Arvro, Griselle, Jermor, Longor, Mikor.
Epinard déclaré hybride : Lagos.
Fraisier : Darsélect, Gariguette, Gento, Mara des bois, Maraline, Rabunda, Rapella, Revada, Valéta.
Haricot : type à rames : Diamant, Fortex.
Haricot : type nain : Carlo, Citadel, Coktel, Fantic, Gusty, Jeton, Linex, Novirex, Récital, Rubico, Soleil, Talgo.
Laitue : Blonde lente à monter 2, Camaro, Canasta, Carmen, Favoria, Floréal, Graziella, Ornella, Tatiana.
Mâche : Verte à coeur plein 2, Verte à coeur plein 3.
Melon déclaré hybride : Agora, Alpha, Bastion, Belfégor, Bomber, Cézanne, Cobra, Dalton, Diego, Galoubet, Hermès, John, Lunabel, Major, Mambo, Marcus, Ontario, Orus, Pamir, Pégaso, Saga, Sirocco, Utopia, Vasco, Verdol, Vulcano.
Oignon : De Rebouillon.
Piment/Poivron déclaré hybride : Baraka, Capelhot, Cléor, Lobi, Séréno, Spadi, Vidi.
Pois : Atlanta, Augusto, Cador, Caroubel, Cépia, Frimousse, Fristo, Gordius, Milan, Nina, Précovil, Proval, Sweeto, Tacoma.
Pois chiche : Flamenco, Twist.
Radis : type de tous les mois : Apolo, Fakir, Nelson, Pontvil, Savour.
Radis déclaré hybride : type de tous les mois : Mirabeau, Pépito.
Tomate déclarée hybride : Alambra, Amanda, Bali, Boa, Bologna, Bravour, Cencara, Cristal, Dona, Ebro, Ferline, Hymar, Idéalpeel, Indus, Joker, Lambada, Laurina, Olivade, Paola, Pépite, Raïssa, Roxane, Sanzana, Sixtina, Sweet Million, Synergie, Toledo, Trésor, Vision.
Ail : Ail du Nord (et ses synonymes Ail d'Arleux, Ail d'Arras), Rose de Lautrec.
Artichaut : Blanc hyérois, Camus de Bretagne (et son synonyme Macau), Chrysanthème, Pêtre, Vert de Provence, Vert globe (et son synonyme Green globe), Violet de Provence.
Betterave rouge : Détroit 2 (et ses synonymes De Détroit améliorée 2, Globe 2, Noire ronde hâtive 2), Détroit 3 (et ses synonymes De Détroit améliorée 3, Globe 3, Noire ronde hâtive 3), Détroit 7 (et ses synonymes De Détroit améliorée 7, Globe 7, Noire ronde hâtive 7).
Chicorée-Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : type à feuilles : Améliorée blonde, Améliorée verte, Pain de sucre (et son synonyme Améliorée pain de sucre), Rouge de Vérone.
Chou-fleur : Romanesco.
Melon : Jaune canari 2 (et ses synonymes Jaune canaria 2, Jaune d'or d'Espagne 2), Jaune canari 3 (et ses synonymes Jaune canaria 3, Jaune d'or d'Espagne 3).
Poireau : De Carentan 2 (et son synonyme Monstrueux de Carentan 2), De Gennevilliers 2, De Gennevilliers 3, D'Hiver 2 (et son synonyme Géant d'hiver 2), Gros long d'été 2 (et ses synonymes Gros du Midi 2, Long de Nice 2).
Pois : Le performant.
Radis : type de tous les mois : Demi-long écarlate à très petit bout blanc 2, Flamboyant 3 (et son synonyme Demi-long écarlate à grand bout blanc 3), Flamboyant 5 (et son synonyme Demi-long écarlate à grand bout blanc 5), Gaudry 2, Rond rose à bout blanc 2 (et son synonyme National 2).
Radis : type rave : De cinq semaines rose 3 (et son synonyme Rosé de Pâques 3).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standard » des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Ail : Morasur (a), Ramsès (a).
Asperge déclarée hybride : Jacq ma 2001 (b), Jacq ma 2002 (b).
Aubergine déclarée hybride : Giniac (a), Valéria (a).
Carotte déclarée hybride : Amsdor (b), Anglia (b), Antarès (b), Aphrodite (b), Némo (b), Sefora (b), Valdo (b).
Céleri : Niva (b).
Chicorée-Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : Europa (b), Quartz (b), Rubisco (b).
Chicorée frisée/Chicorée scarole : Lassie (a), Lilie (a), Scalita (a), Snoopie (a), Stomie (a).
Chou brocoli déclaré hybride : Tambora (a).
Chou-fleur : Aber (a), Diben (a), Joa (a).
Chou-fleur déclaré hybride : Akita (a), Bradoke (a), Faelan (a), Fanch (a), Fragan (a), Izoard (a), Jakavan (a), Jakez (a), Joël (a), Melar (a).
Concombre/Cornichon déclaré hybride : Cris (a).
Courgette déclarée hybride : Datcha (a), Fester (a), Java (a), Katia (a), Lidia (a), Lotan (a), Mikonos (a), Nadia (a), Quine (a), Ria (a), Zebrina (a).
Fenouil déclaré hybride : Bravo (a).
Fraisier : Camarosa (a), Darsidor (a), Maxim (a), Seascape (a).
Haricot : Antare (a), Astrel (a), Aurli (a), Browny (a), Cador (a), Calas (a), Diégo (a), Django (a), Jakar (a), Manager (a), Ninja (a), Nonavert (a), Platon (a), Rafal (a).
Laitue : Alizé (a), Artemis (a), Attrio (a), Audrey (a), Autan (a), Averya (a), Bahia (a), Balmita (a), Bandolin (a), Batafun (a), Bodega (a), Campari (a), Cassita (a), Centore (a), Cocarde (a), Dakino (a), Defiant (a), Emaï (a), Extase (a), Extremo (a), Facilio (a), Fidjie (a), Funtime (a), Galaxita (a), Gracita (a), Guara (a), Korigan (a), Kristinas (a), Kristo (a), Kritair (a), Luciola (a), Mehari (a), Naima (a), Odyssée (a), Oriana (a), Pachina (a), Panthéon (a), Pentagon (a), Soleilan (a), Solstice (a), Teide (a), Valdaï (a), Verdie (a), Winnie (a).
Mâche : Pepite (a).
Melon déclaré hybride : Adour (a), Axio (a), Balboa (a), Boneto (a), Carillon (a), Edonis (a), Farandole (a), Fausto (a), Félibre (a), Flores (a), lkeos (a), Metis (a), Mirandol (a), Navajo (a), Pronto (a), Radioso (a), Stromboli (a).
Melon d'eau/Pastèque déclaré hybride : Indra (a), Sterling (a).
Navet de printemps/Navet d'automne : Stanis (b).
Oignon déclaré hybride : Lagos (b), Raptor (b), Riva (b).
Piment/Poivron déclaré hybride : Acapulco (a), Huracan (a), Ludo (a), Recio (a), Santoro (a), Tirso (a), Tolomeo (a).
Poireau : Premier (b), Rustic (b), Sélecta (b).
Pois : Apidor (a), Bartavelle (a), Conservor (a), Frigor (a), Mildo (a), Moineau (a), Stando (a).
Radis : Callisto (a), Patricia (a).
Radis déclaré hybride : Comanche (a), Paréo (a), Salto (a).
Tomate : Far (a).
Tomate déclarée hybride : Amarante (a), Brisa (a), Clermon (a), Emilio (a), Excalibur (a), Felina (a), Festival (a), Florencio (a), Golia (a), Henrietta (a), Horacio (a), Jackpot (a), Jordy (a), Kgm 963 (a), Laurélia (a), Lérica (a), Lustro (a), Macarena (a), Manific (a), Manon (a), Manuela (a), Milcara (a), Ombelline (a), Onice (a), Picnic (a), Rachel (a), Roulette (a), Sapho (a), Silverado (a), Stefy (a), Strada (a), Tentazion (a), Xenon (a), Zoe (a).
Céleri : Névé (b).
Chicorée-Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : Amère (b) (et son synonyme Chicorée à lapins).
Chou cabus déclaré hybride : Record (a).
Chou-fleur : D'Aramon précoce (a), D'Aramon tardif (a), Eskimo (a), Etoile 23 (a), Pascalin premier (a), Pascalin second (a), Prince blanc (a).
Courgette déclarée hybride : Abondance (a), Promial.
Haricot : Perfection noir (a) (et son synonyme Potomac).
Laitue : Kagraner sommer 3 (a).
Pois : Lorenza.
Tomate déclarée hybride : Fourstar, Red Delight.
Céleri : Petit.
Courgette : Goldarch.
Courgette déclarée hybride : Pâtisson F1 Scallopini.
Potiron : Platt Wit Boer, Verruqueux du Portugal, Blue Kuri.
Piment/Poivron déclaré hybride : Salomon.
Tomate déclarée hybride : Brentyla, Leonce, Logistica.
Est modifiée ainsi qu'il suit, à l'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1996 modifié susvisé, la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » pour la variété d'oignon type échalion Figaro :
Au lieu de : « S & G Semences SA », lire : « Gaschet Graines ».
Arrêté du 11 septembre 1978 MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRANSMISSION DE PRELEVEMENTS AUX FINS D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 12 septembre 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE PREVUE AU DECRET 78955 DU 12-09-1978
5 DU DECRET 70912 DU 05-10-1970 (PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE) RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 22 juillet 1971 CREATION DE SERVICES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 27 mars 1973 CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SPECIAL POUR L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 15 mars 1973 MODIFIE L'ARRETE DU 25-01-1972 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LISTE DES CENTRES
Avis relatif au réaménagement d'un cimetière européen au Maroc
La commune de Zegzel, province de Berkane (Maroc), souhaite procéder prochainement au réaménagement du cimetière européen, connu précédemment sous le nom de « cimetière de Berkane ».
Ce réaménagement consistera en un transfert des dépouilles mortelles inhumées dans les carrés « E » du cimetière vers la partie de celui-ci (carrés A, B, C et D) qui est en meilleur état et protégée par un mur d'enceinte.
Là, elles seront regroupées dans une sépulture collective, construite à cet effet, surmontée d'un monument.
Les travaux commenceront le lundi 6 novembre 2006.
Les familles souhaitant effectuer le transfert en France des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 31 octobre 2006.
Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès de la division de la protection civile de la province de Berkane, M. Cheikhi Bouziane, directeur (téléphone : 00212-68-15-35-27, standard téléphonique : 00212-36-61-48-02 ou 39-42 ou 23-80 ; télécopie : 00212-36-61-99-81).
- Méthode par chromatographie liquide à haute performance à polarité de phase inversée (indice de classement : T60-255PR).
- Méthodes par titrimétrie (indice de classement : U44-177PR).
- Méthode par titration potentiométrique à l'acide chlorhydrique (indice de classement : U44-184PR).
Semoules de blé dur et pâtes alimentaires.
- Evaluation de pâtes cuites par analyse sensorielle.
- Partie 2 : méthode pratique (indice de classement : V03-714-2PR).
Matière grasse laitière.
- Détermination de l'indice de peroxyde (indice de classement : V04-242PR).
- Détermination de la teneur en nitrates.
- Méthode par réduction enzymatique et spectrométrie d'absorption moléculaire après réaction de Griess (indice de classement : V04-332PR).
- Technique par comptage de colonies.
- Partie 2 : produits à activité d'eau inférieure ou égale à 0,95 (indice de classement : V08-040-2PR).
- Partie 5 : méthode détaillée de détermination des distances d'isolement dans l'air et des lignes de fuite inférieures ou égales à 2 mm (indice de classement : C20-040-5PR).
- Partie 0 : exigences générales pour le matériel (indice de classement : C23-579-0PR).
- Partie 2-47 : règles particulières pour les marmites électriques à usage collectif (indice de classement : C73-847/A1PR).
- Essai des câblages installés (indice de classement : C90-484/A1PR).
- Partie 1 : inductances fixes pour montage en surface utilisées dans les matériels électroniques et les équipements de télécommunications (indice de classement : C93-371-1PR).
Granulats pour béton (indice de classement : P18-601/A1PR).
- Systèmes de rayonnages à palettes réglables.
- Principes applicables au calcul des structures (indice de classement : P22-750PR).
- Méthodes d'essai et de calcul (indice de classement : P25-516PR).
- Partie 1 : terminaux verticaux air/fumée pour appareils type C6 (indice de classement : P51-300-1PR).
- Partie 2 : propagation latérale sur les produits de bâtiment et de transport en position verticale (indice de classement : P92-180-2PR).
- Partie 12 : essai de pénétration statique au cône à pointe mécanique (indice de classement : P94-521-12PR).
- Terminologie (indice de classement : T65-992PR).
- Partie 2-33 : règles particulières de sécurité relatives aux appareils à résonance magnétique utilisés pour le diagnostic médical (indice de classement : C74-122/A2PR).
- Partie 2-37 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des appareils de diagnostic et de surveillance médicaux à ultrasons (indice de classement : C74-335PR).
- Acier FE-PM1802 (X5CrNiCu15-5).
- Refondu à l'électrode consommable.
- Mis en solution et vieilli.
- a ou D inférieur ou égal à 200 mm.
- Rm supérieur ou égal à 1 310 Mpa (indice de classement : L10-501PR).
- Acier FE-PL1501 (30CrMo12).
- Elaboré à l'air.
- Produit destiné à la forge.
- a ou D inférieur ou égal à 300 mm (indice de classement : L10-502PR).
- Acier FE-PM2701 (X2NiCoMo18-8-5).
- Elaboré sous vide et refondu par arc sous vide.
- Pièces forgées et pièces matricées.
- De inférieur ou égal à 100 mm.
- 930 MPa inférieur ou égal à Rm inférieur ou égal à 1 080 MPa (indice de classement : L10-506PR).
- Plaques.
- 6 mm < a 40 mm.
- Alliages résistant à chaud FE-PA2601 (X6NiCrTiMoV26-15).
- Elaboré par électrode consommable.
- Mis en solution et précipité.
- Tôles, bandes et plaques.
- Acier FE-PA3901 (X1CrNi18-10).
- Trempé.
- 0,4 mm inférieur ou égal à D inférieur ou égal à 12,5 mm.
- a inférieur ou égal à 200 mm (indice de classement : L10-610PR).
- Alliage résistant à chaud NI-PH3601 (NiCr22Mo9Nb).
- a ou D 250 mm (indice de classement : L10-710PR).
- Partie 009 : détermination de la contamination de surface (indice de classement : L10-802PR).
- Demi-produits corroyés en alliages de titane.
- Détermination de la teneur en alpha primaire.
- Méthode par comptage de points et méthode par interception de lignes (indice de classement : L10-803PR).
- Partie 010 : échantillonnage pour la détermination de la teneur en hydrogène (indice de classement : L10-804PR).
- Détermination de la température de transus bêta.
- Méthode métallographique (indice de classement : L10-806PR).
- Partie 034 : contacts électriques triaxiaux, taille 08, mâles, type D, à sertir, classe R.
- Partie 035 : contacts électriques triaxiaux, taille 08, femelles, type D, à sertir, classe R.
- Partie 005 : embase à sertir.
- Partie 006 : fiche à sertir.
- Connecteurs électriques circulaires à contacts protégés, à accouplement par filetage à pas rapide à trois filets, températures d'utilisation 175 °C ou 200 °C continu.
- Partie 010 : embase à collerette ronde, hermétique à fixation par écrou.
- Partie 011 : fiche largable avec bague de blindage.
- Partie 009 : adaptateur, style J, droit, étanche, pour pièce moulée thermorétractable.
- Partie 171 : lignes directrices relatives à l'accessibilité aux logiciels (indice de classement : X35-122-171PR).
- Partie 20 : lignes directrices d'accessibilité pour l'équipement et les services de technologies de l'information/communication (indice de classement : X35-122-20PR).
- Principes et méthodes (indice de classement : X03-004PR).
Relations clients-fournisseurs.
- Qualité des démonstrations (essais, calculs, simulations, etc.).
- Partie 1 : base de la démarche et choix du type de démonstration (indice de classement : X50-141-1PR).
- Qualité des démonstrations (essais, calculs, simulation, etc.).
- Partie 2 : lignes directrices pour demander et réaliser des essais (indice de classement : X50-141-2PR).
- Partie 3 : lignes directrices pour demander et réaliser les calculs ou les simulations (indice de classement : X50-141-3PR).
- Etats de référence des biens.
- Vocabulaire des activités de rénovation et de reconstruction (indice de classement : X50-501PR).
- Terminologie (indice de classement : R30-010PR).
- Détermination du taux de cendres.
- Partie 1 : méthodes générales (indice de classement : T51-045-1PR).
Ethylotest électronique de classe 2.
- Spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : X20-704PR).
- Lignes directrices pour la sélection et l'application des méthodes d'évaluation de la biodisponibilité des contaminants dans le sol et les matériaux du sol (indice de classement : X31-622PR).
- Partie 2 : salve d'informations (indice de classement : C97-002-2PR).
- Deuxième génération de structure d'encadrement, codage de canal et modulation de systèmes pour radiodiffusion, services interactifs, collecte d'informations et autres applications de transmission satellites à large bande (V1.1.2) (indice de classement : Z84-307PR).
- Partie 1 : détermination et estimation de la corrosivité des atmosphères d'intérieur (indice de classement : A05-307-1PR).
- Contrôles par courants de Foucault.
- Vocabulaire (indice de classement : A09-171PR).
Brassage fort.
- Métaux d'apport (indice de classement : A81-361PR).
- Matériaux pour électrodes de soudage par résistance et équipements annexes (indice de classement : A82-100PR).
- Etiquettes informatives (indice de classement : E29-797PR).
- Glissières de guidage en L (indice de classement : E63-143PR).
- Plaques de retenue (indice de classement : E63-145PR).
- Plaques d'entraînement de came (indice de classement : E63-146PR).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2006, des trente-huit normes françaises suivantes :
- Masse volumique apparente sèche, volume d'air, volume d'eau, valeur de rétraction et porosité totale (indice de classement : U44-307/A1).
- Classification, exigences générales et procédures d'essai pour les appareils portables, mobiles ou à poste fixe (indice de classement : C19-104).
- Plans d'essais de conformité d'un taux de défaillance constant et d'une intensité de défaillance constante (indice de classement : C20-304).
- Partie 2 : exigences et études de maintenabilité pendant la phase de conception et de développement (indice de classement : C20-306-2).
- Matériels et systèmes de navigation et de radiocommunications maritimes.
- Transpondeur embarqué du système d'identification automatique (AIS) de classe B.
- Partie 1 : technique d'accès multiple par répartition dans le temps avec écoute de porteuse (CSTDMA) (indice de classement : C46-821-1).
- Partie 22 : matériels destinés à être installés à l'extérieur (indice de classement : C77-210-22).
- Essai d'immunité aux champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques (indice de classement : C91-004-3).
- Exigences de sécurité (indice de classement : C92-130/A1).
- Condensateurs fixes pour courant continu à diélectrique en film de polypropylène à armatures en feuilles métalliques (indice de classement : C93-112-13).
- Condensateurs fixes pour courant continu à diélectrique en film de polypropylène à armatures en feuilles métalliques.
- Niveau d'assurance E (indice de classement : C93-112-13-1).
- Ondulation de la fibre (indice de classement : C93-840-1-34).
- Spécification intermédiaire pour les fibres multimodales de catégorie A4 (indice de classement : C93-841-2-40).
- Précision de détrompage d'un connecteur à face terminale avec angle (indice de classement : C93-903-18).
- Partie 4 : méthode d'injection directe de puissance RF (indice de classement : C96-261-4).
- Machines électriques tournantes des véhicules ferroviaires et routiers.
- Partie 2 : Moteurs à courant alternatif alimentés par convertisseur électronique (indice de classement : F65-349-2).
- Partie 3 : procédure pour déterminer et vérifier l'annonce des valeurs d'émission acoustique (indice de classement : S31-704-3).
- Partie 1 : définitions des termes spécifiques (indice de classement : P99-661-1).
- Norme collatérale : règles générales, essais et recommandations pour les systèmes d'alarme des appareils et des systèmes électromédicaux (indice de classement : C74-018/A1).
- Equipement de régulation du trafic.
- Signaux (indice de classement : P98-202).
- Equipement de substitution de roue de secours (SUSE) (indice de classement : R12-720).
- Appareils de plongée autonomes à air comprimé et à circuit ouvert.
- Exigences, essai, marquage (indice de classement : S76-060/A1).
- Activités de service de nettoyage industriel.
- Aide à l'élaboration d'un cahier des charges techniques pour une prestation de propreté (indice de classement : X50-791).
- Spécification et méthodes d'essai (indice de classement : G35-103/A1).
- Eviers en matériaux émaillés (indice de classement : D13-101).
- Equipements radar fonctionnant dans les bandes de 76 GHz à 77 GHz et à 24 GHz.
- Protocole de transfert d'objet multimédia (MOT) (V2.1.1) (indice de classement : Z86-534).
- Détermination de l'activité du plutonium 241 dans les effluents et déchets après séparation chimique préalable (indice de classement : M60-328).
- Caractérisation des propriétés sensorielles (indice de classement : T66-035/A1).
- Partie 1 : aciers (indice de classement : A88-110-1/A2).
- Partie 3 : essai de fluage (indice de classement : A89-810-3/A1).
- Partie 2 : acier inoxydable (indice de classement : E29-736-2/A1).
- Inspection et requalification de réservoirs GPL enterrés de capacité inférieure ou égale à 13 m³ (indice de classement : M88-723/A1).
- Equipements et accessoires GPL.
- Equipements de réservoirs GPL aériens et enterrés (indice de classement : M88-745/A1).
- Dioxyde de titane (indice de classement : T45-001).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2006, des dix normes françaises suivantes :
NF D35-304 (mars 1991).
- Caractéristiques requises par type d'utilisation (homologuée le 20 février 1991) (indice de classement : D35-304).
- Têtes de feux (homologuée le 20 mars 2000) (indice de classement : P98-202).
- Aires d'opérations.
- Terminologie (homologuée le 12 juillet 1974) (indice de classement : H96-003).
- Remorques de manutention.
- Détermination et expression de la consommation de carburant (homologuée le 5 décembre 1974) (indice de classement : U10-154).
- Aide à l'élaboration d'un cahier des charges pour une prestation de nettoyage industriel (homologuée le 5 juillet 1996) (indice de classement : X50-791).
NF D 13-101 (août 1988).
- Eviers en matériaux émaillés (homologuée le 20 juillet 1988) (indice de classement : D13-101).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.2.1) (homologuée le 20 mars 2005) (indice de classement : Z84-091-2).
- Sous-partie 3 : identification de l'intervenant (V1.2.1) (homologuée le 20 avril 2004) (indice de classement : Z84-392-12-3).
- Appareil de contrôle.
- Manomètres type « à tube de bourdon« (homologuée le 20 octobre 1985) (indice de classement : M88-901).
La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.
Avis relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes (modificatifs)
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-46R1 du 26 juillet 2006, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR : INDI0510074V est modifié comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Laurent Doise, domiciliés 2, rue de l'Eglise, 59251 Allennes-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Burban, domicilié 34, route du Sabot-d'Or, 44600 Saint-Nazaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Guyonnet, domicilié route de Banon, La Prée, 04150 Simiane-la-Rotonde.
Arrêté du 27 février 1973 MODIFIE L'ANNEXE I DE L'A DU 08-09-1950 RELATIF AU CAP DE CONDUCTEUR D'ENGINS
Arrêté du 27 février 1973 MODIFIE L'ANNEXE I DE L'A DU 08-09-1950 CONCERNANT LE CAP DE COUVREUR-ARDOISIER
Arrêté du 15 mars 1973 DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE ROUEN
Arrêté du 27 mars 1973 CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE : MODALITES DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montperrin.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nancy.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, hôpital central, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement, à l'institut de formation en soins infirmiers.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 11 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
- syndicat interhospitalier Brive-Tulle-Ussel (Corrèze) : 2 postes ;
- centre hospitalier de la Valette à Saint-Vaury (Creuse) : 4 postes ;
- centre de long séjour d'Ajain (Creuse) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, service santé publique, professions médicales, 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 3 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public médico-social de Cheney.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social de Cheney, 1, rue de la Croix-Blanche, 89700 Cheney.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 2 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 2 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Etienne.
I.-Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait d'exercer des activités de chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article L.
II.-Est puni d'une amende de 30 000 Euros le fait :
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 17 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer d'accueil pour adultes handicapés, 87130 Neuvic-Entier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2006, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L.
Mme Valérie Bernard, membre suppléant ;
Mme Catherine Lamblot, membre titulaire ;
Mme Delphine Dubuard, membre suppléant ;
M. Michel Dumont, membre titulaire ;
M. Jacques Arrondeau, membre suppléant ;
M. Gilbert Fontana, membre titulaire ;
M. Michel Germond, membre suppléant ;
M. Emmanuel Gombault, membre titulaire ;
M. Jean-Marc Dalleau, membre suppléant ;
M. Pierre-Yves Laffargue, membre titulaire ;
M. Patrick Fossey, membre suppléant.
Les membres sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2006, M. Dubertret (Julien), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur responsable de la première sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 9 mai 2006, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 septembre 2006 portant nomination à la commission permanente de concertation pour l'industrie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 septembre 2006, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie : M. Haas (Patrick), président de l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Balmes (Christian).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2006, Mme Duchanoy (Maryline), épouse Grandjean, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Baume-les-Dames (Doubs), en remplacement de Mme Pauthier (Janine), épouse Page.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Nicolai (Eric, Jean-Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Delecroix, Eric Delecroix et Karl Delecroix, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antony (Hautsde-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, Mlle Dinielle (Anne, Christiane, Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dinielle (Claude, Gérard, Michel) à la résidence de Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne).
M. Codron (Benoît, Guillaume, Gérard, Marie, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Joannet, Bernard Codron et Béatrice Codron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chéron (Essonne).
Le retrait de M. Codron (Bernard, Joseph, Auguste, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Joannet, Bernard Codron et Béatrice Codron, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle « Paul Joannet, Bernard Codron et Béatrice Codron, notaires associés » est ainsi modifiée : « Paul Joannet, Béatrice Codron et Benoît Codron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2006, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :Novembre-décembre 2005
Gabriel Dufour.
Karine Lenoir.
Sylvain Rieu-Piquet, avec les félicitations du jury.
Emi Yatsusaki.
Sébastien Champinot.
Guillaume Foissac, avec les félicitations du jury.
Maurin Donneaud, avec mention.
Mai Feng, avec mention.
Agnès Gervais.
Benjamin Graindorge, avec mention.
Vladimir Moris, avec les félicitations du jury.
Cathy Combarnous.
Damien Chivialle.
Irène Berthezène, avec mention.
Jean-Marc Chaineaux, avec mention.
Eloi Chafai, avec les félicitations du jury.
Lalao Rakotoniaina, avec les félicitations du jury.
Anne Paturel.
Uros Petrevski, avec les félicitations du jury.
Claire Henneguez, avec mention.
Dorothée Blouin.
Clémence Mergy, avec mention.
Alex Riano, avec mention.
Romain Pascal, avec mention.
Sylvain Beneteau, avec mention.
François-Xavier Foillard, avec les félicitations du jury.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
FG3E (Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement) ;
Un laboratoire de biologie médicale peut être exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire selon les règles définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie.
Un emploi de chef de service est vacant à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
La direction générale du travail a pour missions l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit.
Elle assure l'élaboration et l'application des textes législatifs et réglementaires ainsi que le développement des actions concernant les relations du travail, l'accompagnement et le suivi de la négociation collective, les conditions de travail et la protection de la santé en milieu de travail.
Elle assure la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) et le secrétariat des conseils et comités consultatifs nationaux dans son champ de compétence.
Elle contribue à la veille et à l'anticipation des évolutions des relations de travail et de leurs cadres juridiques.
Elle comprend deux services et une sous-direction.
Le chef de service a en charge l'animation, la coordination et le suivi de l'activité du service des relations et des conditions de travail et de la sous-direction des conseils de prud'hommes et du support.
Il veille, en liaison avec le directeur adjoint, à assurer la cohérence interne des actions de la direction et à développer les échanges avec les services déconcentrés et les partenaires extérieurs.
Il a vocation à assurer, sur demande du directeur, le traitement de dossiers spécifiques ou sensibles.
Il supplée le directeur sur l'ensemble des dossiers relevant de son champ de compétences et assure son intérim en cas d'empêchement simultané du directeur général du travail et du directeur adjoint.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail (téléphone : 01-44-38-25-01).
Il lui sera demandé de faire preuve d'une grande disponibilité, en raison notamment de déplacements fréquents sur le territoire national.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret du 5 septembre 2006 autorisant le Centre national des arts plastiques à accepter une donation
Par décret en date du 5 septembre 2006, le Centre national des arts plastiques est autorisé à accepter la donation d'oeuvres d'art consentie en sa faveur par M. Gottfried Honegger, avec les charges figurant à l'article 3 de l'acte authentique du 18 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
- CC n° 16-04 « kiwi de l'Adour », au nom du groupement « Association de promotion des kiwis des pays de l'Adour », cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC n° 11), 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Arrêté du 15 septembre 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 15 octobre 1975 CREATION D'UNE UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE NO 9 EN REGION PARISIENNE
Arrêté du 15 octobre 1975 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAPITRE 43-03 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 9 octobre 1975 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 06-12-1974 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE RESPONSABILITES PECUNIAIRE ALLOUEES A CERTAINS MILITAIRES
La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés, pour chaque catégorie, par le règlement intérieur de l'établissement qui assure en son sein une représentation minimale et équilibrée de l'ensemble des disciplines de l'établissement.
DU 24-04-1972 ET DES EPREUVES PREVUES A CET ARTICLE
Arrêté du 15 octobre 1975 COMPLEMENTAIRE DES ESPECES DONT LA CHASSE EST PROHIBEE TOUTE L'ANNEE ET DANS TOUS LES DEPARTEMENTS
Arrêté du 29 décembre 1975 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1959 RELATIF A L'INSTITUTION DE DIVERSES ECHELLES DE REMUNERATION POUR CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 16 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-03-1970 RELATIF AUX DUREES ET CONDITIONS D'EVICTION ET AUX MESURES DE PROPHYLAXIE A PRENDRE EN CAS DE MALADIES CONTAGIEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION PUBLICS ET PRIVES DE TOUS ORDRES A L'EGARD DES ELEVES EXTERNES ET DEMI-PENSIONNAIRES
Arrêté du 29 décembre 1975 M. LARCHE EST DESIGNE COMME MEMBRE CONSULTATIF AU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. DECELLE & M. POISSON, EN REMPLACEMENT DE M. AILLERET, SUPPLEANT DE M. DREYFUS
Arrêté du 29 janvier 1976 M. GIRAUDET EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. GALICHON
Arrêté du 6 janvier 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (LOIRE)
Arrêté du 6 janvier 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (MORBIHAN)
Arrêté du 6 février 1976 CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Les assistants ont droit :
2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail ;
Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, les assistants perçoivent la rémunération mentionnée au 1° de l'article R.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et des jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne.
Arrêté du 20 mars 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 149 000 euros.
L'arrêté du 15 juillet 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers est abrogé.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 149 000 .
Arrêté du 24 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire
Le III, intitulé « Cycle des apprentissages fondamentaux - cycle 2 », de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2002 susvisé, partie « Maîtrise du langage et de la langue française », est modifié comme suit :
- au troisième alinéa du 2 « Lecture », la phrase : « La plupart des "méthodes de lecture proposent aujourd'hui des programmes de travail équilibrés.
- au 2.4 « Apprendre à identifier les mots par la voie indirecte (déchiffrer) », la phrase : « La plupart des méthodes proposent deux types d'abord complémentaires : analyse de mots entiers en unités plus petites référées à des connaissances déjà acquises ; synthèse, à partir de leurs constituants, de syllabes ou de mots réels ou inventés.
» est remplacée par la phrase suivante : « Pour ce faire, on utilise deux types d'approches complémentaires : analyse de mots entiers en unités plus petites référées à des connaissances déjà acquises, synthèse à partir de leurs constituants, de syllabes ou de mots réels ou inventés.
- au 2.4 « Apprendre à identifier les mots par la voie indirecte (déchiffrer) », le paragraphe « Programmation des activités » est supprimé ;
- il est inséré, à la fin du 2 « Lecture », un paragraphe 2.7 intitulé « Programmation des activités » ainsi rédigé :
« L'apprentissage de la lecture passe par le décodage et l'identification des mots et par l'acquisition progressive des démarches, des compétences et connaissances nécessaires à la compréhension.
« Au début du cours préparatoire, prenant appui sur le travail engagé à l'école maternelle sur les sonorités de la langue et qui doit être poursuivi aussi longtemps que nécessaire, un entraînement systématique à la relation entre graphèmes et phonèmes doit être assuré afin de permettre à l'élève de déchiffrer, de relier le mot écrit à son image auditive et à sa signification possible.
Il est indispensable de développer le plus vite possible l'automatisation de la reconnaissance de l'image orthographique des mots.
Cet apprentissage exige de conjuguer lecture et écriture.
« Savoir reconnaître des mots ne suffit pas pour lire une phrase ou un texte.
Les élèves doivent apprendre à traiter l'organisation d'une phrase ou d'un texte écrit.
Ils doivent aussi acquérir le lexique et les connaissances nécessaires pour comprendre le propos des textes qu'ils sont invités à lire.
« Le cours préparatoire est le temps essentiel de cet apprentissage.
Celui-ci doit être poursuivi au CE 1 pour consolider la maîtrise du code, développer l'automatisation de la reconnaissance des mots et entraîner à la lecture de textes plus longs, plus variés, comportant des phrases syntaxiquement plus complexes.
La lecture doit être prolongée et affermie par un travail régulier de production d'écrits.
Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui s'appliquera à compter de la rentrée 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2006 fixant le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions attribuée au président du Muséum national d'histoire naturelle
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2006 susvisé est fixé à 18 000 euros.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2006 susvisé est fixé à 18 000 .
Décret n°2006-374 du 28 mars 2006 relatif à la formation professionnelle des avocats
- Au premier alinéa, le mot : « universitaire » est remplacé par les mots : « professeur des universités ou un maître de conférences habilité à diriger des recherches ».
« 1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés par le président de l'université qui organise l'examen ; ».
« 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve située l'université qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour ainsi qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve située l'université qui organise l'examen, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre du tribunal administratif ; ».
« 1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 ;
« 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 44 ;
« 3° Trois avocats désignés par décision conjointe des bâtonniers des ordres d'avocats du ressort du centre ;
« 4° Des enseignants en langues étrangères désignés dans les conditions fixées au 1°, qui ne siègent que pour les candidats qu'ils ont examinés.
« 1° Le magistrat de l'ordre judiciaire, conjointement par les premiers présidents des cours d'appel des sièges des centres et les procureurs généraux près lesdites cours ;
« 2° Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, conjointement par les présidents des cours administratives d'appel concernées, le cas échéant après avis des présidents des tribunaux administratifs intéressés ;
« 3° Les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences, dont le président du jury ainsi que les enseignants en langues étrangères, par décision conjointe des présidents des universités intéressées ;
« 4° Les trois avocats, par décision conjointe des bâtonniers des ordres d'avocats du ressort des centres.
« 1° Un professeur des universités ou maître de conférences, chargé d'un enseignement juridique dans la mention de spécialisation revendiquée, président du jury, désigné dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 ; à défaut d'enseignant remplissant la qualification exigée dans le ressort du centre, le président de ce centre peut saisir le président d'une des universités situées dans le ressort d'un centre limitrophe aux fins de désignation ; ».
« 2° Selon la mention de spécialisation revendiquée, un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné dans les conditions prévues aux deuxième ou troisième alinéas de l'article 44 ; ».
- Au cinquième alinéa, les mots : « de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « du centre » et les mots : « cette cour » sont remplacés par les mots : « ce centre ».
1° Après les mots : « des cours d'appel concernées », sont ajoutés les mots : « et des procureurs généraux près lesdites cours » ;
2° Les mots : « et des tribunaux administratifs concernés » sont remplacés par les mots : « concernées, le cas échéant après avis des présidents des tribunaux administratifs intéressés ; ».
Arrêté du 20 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes à pourvoir aux concours de contrôleur des affaires maritimes, spécialités « pêches, cultures marines et environnement » et « navigation et sécurité » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne de contrôleur des affaires maritimes, spécialités « pêches, cultures marines et environnement » et « navigation et sécurité » (femmes et hommes), est fixé au titre de l'année 2006 à 4, répartis pour chaque spécialité ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 mars 2006 portant approbation de la modification des statuts de la fédération départementale « ADMR »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 2 des statuts modifiés de la fédération départementale « ADMR » prévoyant que « la fédération départementale ADMR peut recruter du personnel émanant de la fonction publique hospitalière dans le cadre de détachement ou de mise à disposition.
Les postes concernés pourraient porter, entre autres, sur des fonctions de :
- cadre de direction (1 poste) ;
- cadre infirmier (2 postes) ;
- cadre qualiticien (1 poste) ;
- infirmier(ère) (5 postes) ;
- aide-soignant(e) (5 postes) ».
Arrêté du 15 mars 2006 fixant pour la région sanitaire de Rhône-Alpes une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire de Rhône-Alpes : du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006.
Arrêté du 23 mars 2006 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
Est approuvé l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 3 mars 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Les partenaires conventionnels constatent, un an après la signature de la convention nationale du 12 janvier 2005, que la mise en oeuvre du dispositif de médecin traitant a été un véritable succès qui s'est traduit par une adhésion de plus des trois quarts des assurés.
Le choix des patients s'est porté sur les médecins généralistes, avec 93 % de déclaration de médecins traitants, plaçant la médecine générale au coeur même du dispositif d'organisation des soins.
Ainsi, on constate d'ores et déjà une évolution de l'organisation du système de soins ambulatoire, les médecins traitants assurant les soins de premier recours et la coordination des soins, tout en permettant de conserver une liberté d'accès aux médecins spécialistes.
Ces derniers sont amenés à se concentrer progressivement sur la prise en charge de soins véritablement spécialisés, permettant une utilisation de leur temps médical plus cohérente avec les évolutions démographiques.
Par ailleurs, la mise en place de la maîtrise médicalisée a permis de diminuer les dépenses injustifiées sur plusieurs postes, notamment les arrêts de travail et certaines classes thérapeutiques, en respectant mieux les conditions de prise en charge des patients en affection de longue durée.
Les économies estimées se montent à 722 millions d'euros, fin décembre 2005, sur la part relevant de la responsabilité des médecins libéraux.
Cet effort, qui se traduit par une évolution des dépenses de soins de ville inférieure à 3 %, a participé au respect de l'enveloppe « soins de ville » de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie votée par le Parlement pour l'année 2005.
Ainsi, la constatation de ces premiers résultats témoigne de la dynamique engagée à la fois par les médecins libéraux, les assurés et les caisses d'assurance maladie.
Toutefois, les partenaires conventionnels constatent que la mise en oeuvre du parcours de soins coordonnés s'est traduite par des modifications substantielles des conditions d'exercice de la médecine libérale, nécessitant d'accompagner ces évolutions, tout particulièrement pour certaines spécialités cliniques et certains modes d'exercice particulier.
Ils rappellent que l'objectif du parcours de soins est aussi de valoriser à la fois les rôles de médecin traitant, médecin correspondant et de médecin consultant et le souci de conserver à ce parcours un caractère médicalisé.
Ils décident de mener une communication adaptée sur l'ensemble des règles de fonctionnement du parcours de soins à la fois auprès des médecins, des caisses locales et des assurés sociaux.
Dans ce contexte, ils s'accordent sur la nécessité de renforcer les actions mises en oeuvre dans la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004.
Ils conviennent en premier lieu de finaliser le déploiement du médecin traitant et de conforter son rôle dans l'organisation du système de soins, prioritairement dans le domaine de la prévention et de la coordination des soins.
Ils proposent d'accompagner les spécialités dont les conditions d'exercice ont été substantiellement modifiées par la mise en place du parcours de soins coordonnés par des mesures structurelles en accélérant la nécessaire valorisation de certains de leurs actes déjà prévue dans la nouvelle Classification commune des actes médicaux et en s'inscrivant dans la perspective de la mise en place de la CCAM clinique prévue dans la convention du 12 janvier 2005.
Ils souhaitent poursuivre sur deux ans la dynamique engagée pour la maîtrise médicalisée sur les thèmes déjà retenus en 2005 et l'élargir à de nouveaux thèmes en 2006 et 2007, dans le souci de permettre, grâce aux économies ainsi dégagées, de favoriser le maintien d'une assurance maladie solidaire et d'améliorer la prise en charge des patients.
Ils s'accordent pour mettre en oeuvre les revalorisations prévues à l'article 1er-5 de la convention nationale.
Ils réaffirment enfin leur souhait de revaloriser progressivement les conditions d'exercice de la médecine libérale et d'améliorer la prise en charge des soins grâce aux économies dégagées dans le cadre de la maîtrise médicalisée ;
Il est donc convenu ce qui suit :
Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, le rôle du médecin traitant doit être pérennisé, tant dans son action de coordination, en particulier pour les patients atteints d'une affection de longue durée, que dans le cadre de sa mission de prévention et de promotion de la santé.
Dès lors, en cohérence avec les objectifs de la loi de santé publique, les parties signataires conviennent de la nécessité d'engager progressivement les médecins traitants dans des programmes de prévention, en priorité sur les thèmes suivants :
- la iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées ;
- le cancer du sein ;
- les facteurs de risque pour la femme enceinte ;
- les risques cardiovasculaires, en premier lieu le diabète ;
- l'obésité chez les jeunes.
Pour l'année 2006, l'UNCAM et les syndicats signataires conviennent que l'action des médecins traitants portera sur la prévention du cancer de sein, sur l'accompagnement des patients diabétiques et sur la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées.
L'action sur la prévention du cancer du sein consiste, pour le médecin traitant, à encourager chacune de ses patientes âgées de 50 à 74 ans à participer au dépistage organisé du cancer du sein coordonné par l'InCa, selon la périodicité recommandée, à assurer, le cas échéant, la coordination avec le médecin gynécologue et à renseigner le dossier médical.
Cette action s'appuie sur les travaux de l'InCa, de la Haute Autorité de santé, de l'InVS et de l'OPEPS.
Dans le cadre de leur activité spécifique de coordination des soins et compte tenu des enjeux de santé publique, les médecins traitants sont incités à améliorer la prise en charge de la pathologie diabétique en 2006.
Ces actions de coordination des soins et de prévention des complications destinées aux patients diabétiques s'appuient sur les référentiels et recommandations de la Haute Autorité de santé.
L'action de prévention de la iatrogénie médicamenteuse s'adresse prioritairement aux patients de plus de 65 ans consommant de façon répétée sept médicaments et plus, de classes thérapeutiques différentes.
L'enjeu n'est pas de diminuer la prescription médicamenteuse mais de s'interroger sur des médicaments redondants ou inadaptés avec risque de iatrogénie pour le patient.
Cette action s'appuie sur les références médicales disponibles, notamment celles issues des travaux de la Haute Autorité de santé et de l'AFSSaPS.
Le médecin traitant est incité, à l'occasion de la consultation de son patient, à examiner les médicaments consommés, à analyser les interactions et les risques, à renseigner le dossier médical et à promouvoir la couverture anti-grippale.
L'assurance maladie s'engage de son côté, et dans l'attente du déploiement du DMP, à mettre à disposition des médecins, courant 2006, avec l'accord de leur patient, les historiques des remboursements facilitant la connaissance des traitements pris en charge.
Le détail de ces programmes et des indicateurs retenus pour suivre la mise en oeuvre de ces programmes figure en annexe 1 au présent avenant.
Pour l'année 2007, les partenaires conventionnels conviennent de poursuivre le programme de prévention ci-dessus et de définir de nouveaux thèmes.
L'impact de la mise en place du parcours de soins ayant entraîné, au 31 décembre 2005, pour certaines spécialités ou qualifications, une évolution sensible de leur activité, la mise en oeuvre de mesures structurelles d'accompagnement est nécessaire.
Ce constat concerne les spécialités suivantes :
- la dermatologie ;
- la médecine physique et de réadaptation ;
- la cardiologie,
et les qualifications suivantes :
A cet effet, les parties signataires conviennent, dans le cadre de la refonte de la nomenclature des actes techniques, d'accélérer la progression vers les tarifs cibles de la CCAM technique pour certains actes fréquents insuffisamment valorisés par l'ancienne nomenclature générale des actes professionnels.
L'UNCAM s'engage à accélérer l'inscription sur la liste des actes et prestations remboursables de certains actes considérés par les partenaires conventionnels comme susceptibles d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients.
Cela sera notamment le cas de la prise en charge de l'ostéodensitométrie, dans le cadre d'une stratégie globale de prise en charge de l'ostéoporose élaborée par la Haute Autorité de santé.
Les partenaires conventionnels proposent également pour les médecins spécialistes ou qualifiés en médecine physique et de réadaptation la création d'une majoration spécifique applicable aux consultations de prescription de certains types d'appareillages de première mise.
Le détail de ces mesures d'accompagnement figure en annexe 2 au présent avenant.
Elles interviendront au 15 avril 2006.
L'activité et les conditions d'exercice des spécialités ou qualifications concernées, ainsi que l'impact des mesures d'accompagnement décrites dans le présent avenant, feront l'objet d'un suivi régulier par les partenaires conventionnels permettant de prendre, le cas échéant, les mesures adaptées.
Les parties signataires se sont engagées lors de la signature de la convention nationale le 12 janvier 2005 à définir annuellement les objectifs et thèmes de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Elles s'accordent en premier lieu pour poursuivre en 2006 les efforts de maîtrise médicalisée portant sur les thèmes de 2005 : prescriptions d'antibiotiques, de statines et d'anxiolytiques/hypnotiques, respect de la réglementation relative à l'ordonnancier bizone et aux arrêts de travail.
Les parties signataires s'entendent également pour mettre rapidement en oeuvre les accords de bon usage des soins relatifs à l'utilisation des anti-agrégants plaquettaires et à la pratique de la coloscopie après polypectomie.
Enfin, la médicalisation de la prescription de transport permettant d'adapter le mode de transport prescrit à l'état de santé du malade et à son degré d'autonomie fera l'objet de discussions avec l'ensemble des professionnels concernés aboutissant à un nouvel engagement de maîtrise, conforté par la mise en oeuvre du dispositif réglementaire correspondant.
Dans ce contexte, pour l'année 2006, les parties conviennent des objectifs de maîtrise médicalisée portant sur les thèmes 2005 suivants :
- diminution du niveau de consommation des antibiotiques afin de réduire le risque de développement des résistances, optimisation de l'utilisation des antibiotiques de nouvelle génération en les réservant aux infections graves, relance de la campagne sur le test de diagnostic rapide de l'angine (TDR) : infléchissement en 2006 de 10 % des montants 2005 de la prescription d'antibiotiques permettant d'atteindre l'objectif de - 25 % à l'horizon 2006, défini en 2002 ;
- baisse de 1 % des dépenses liées aux arrêts de travail en 2006 par rapport à l'année 2005 ;
- poursuite de la stabilité en montant des prescriptions des statines par rapport au niveau observé en 2005, de la promotion des génériques de la simvastatine et de la pravastatine ainsi que des faibles dosages, notamment en initiation de traitement ;
- diminution de 5 % des montants de prescriptions d'anxiolytiques et d'hypnotiques en 2006 par rapport à l'année 2005 ;
- respect de la réglementation de l'ordonnancier bizone et des feuilles de soins notamment pour les médicaments, la biologie et la masso-kinésithérapie : diminution de 4 points du ratio des dépenses en rapport avec une affection de longue durée relativement à l'ensemble des dépenses.
Sous forme d'accords de bon usage de soins (AcBUS) :
- efficience des prescriptions d'anti-agrégants plaquettaires (AAP) : augmentation d'au moins 3 points du nombre de patients sous aspirine seule ou associée à un autre AAP sur l'ensemble des patients sous AAP ;
- bon usage de la coloscopie après polypectomie : taux de patients ayant bénéficié d'une polypectomie et chez lesquels on observe une (ou plusieurs) nouvelle(s) coloscopie(s) entre les 4e mois (inclus) et 24e mois suivant la polypectomie inférieur à 0,5 % à 2 ans.
A cet effet, les parties définissent, pour 2006, les nouveaux thèmes et objectifs de maîtrise médicalisée suivants :
Les syndicats de médecins libéraux et l'UNCAM s'engagent à finaliser le projet de protocole d'accord interprofessionnel avec les syndicats nationaux de pharmaciens favorisant le développement de la prescription de médicaments génériques avant le 15 mars 2006.
Le respect des recommandations médicales et des indications thérapeutiques remboursables des inhibiteurs de la pompe à protons (IPP), tout en favorisant la prescription des médicaments au plus faible coût à efficacité thérapeutique identique : baisse de 3 % de l'évolution des dépenses par rapport à l'évolution tendancielle.
S'agissant du médicament, un effort additionnel devra porter sur la prescription des médecins dans le répertoire du médicament générique, notamment sur la classe thérapeutique des statines, des IPP et des inhibiteurs de l'enzyme de conversion (IEC) et des sartans.
Utilisation d'un référentiel médical permettant d'adapter le mode de transport prescrit à l'état de santé du malade et à son degré d'autonomie : infléchissement des montants tendanciels 2006 des prescriptions de transport correspondant à une croissance de 3 % en 2006.
Pour l'année 2007, les parties conviennent de continuer la maîtrise médicalisée sur les thèmes retenus pour 2005 et 2006 avec les objectifs suivants :
- baisse de 5 % des montants 2006 de la prescription d'antibiotiques ;
- poursuite de la stabilité en dépense des prescriptions des statines par rapport au niveau observé en 2006, de la promotion des génériques de la simvastatine et de la pravastatine ainsi que des faibles dosages, notamment en initiation de traitement ;
- stabilisation des dépenses liées aux arrêts de travail en 2007 par rapport à l'année 2006 ;
- diminution de 2 points du ratio des dépenses en rapport avec une affection de longue durée relativement à l'ensemble des dépenses ;
- prescription dans le répertoire du médicament générique, notamment sur la classe thérapeutique des statines, des IPP et des inhibiteurs de l'enzyme de conversion (IEC) et des sartans ;
- infléchissement de 3 % de la croissance des montants de prescription des inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) en 2007 par rapport à l'année 2006 ;
- infléchissement des montants tendanciels 2007 des prescriptions de transport correspondant à une croissance nulle en 2007.
Sous forme d'accords de bon usage de soins (AcBUS) : maintien des objectifs définis pour 2006 :
Les parties définissent pour 2007 les nouveaux thèmes et objectifs de maîtrise médicalisée suivants :
- infléchissement des montants tendanciels 2007 des prescriptions d'antihypertenseurs notamment en limitant les associations de ces médicaments, infléchissement qui devra se traduire par une croissance de 6 % en 2007 ;
- diminution du nombre d'actes diagnostiques et thérapeutiques redondants pour 30 MEUR ; le champ de ces efforts et leur ampleur sera défini par les partenaires conventionnels sur la base des référentiels de la HAS et des travaux de l'observatoire de la CCAM à partir des analyses effectuées sur les actes réalisés dans les différentes régions françaises ;
- diminution de la prescription de location de lits médicalisés au-delà de la première année au bénéfice de l'achat de lits médicalisés.
L'appréciation du respect des objectifs de maîtrise médicalisée tiendra compte le cas échéant des situations d'épidémies graves ayant fait l'objet de mesures particulières des autorités sanitaires sur tout ou partie du territoire national.
Dans un souci d'équité, l'UNCAM veillera, de son côté, à ce que soient associés aux efforts de maîtrise médicalisée les établissements et les prescripteurs hospitaliers.
Enfin, les partenaires veilleront particulièrement à ce que la formation conventionnelle appuie l'atteinte des objectifs de maîtrise définis dans le présent avenant.
Outre le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues à l'article 2 du présent avenant et afin d'encourager la dynamique de maîtrise médicalisée, les parties signataires conviennent de mettre en place, dans le prolongement des dispositions de l'article 1.5 de la convention nationale, les mesures suivantes :
La majoration de coordination, définie aux articles 1.2.2 et 7.2 de la convention nationale, est revalorisée au 31 mars 2006 à hauteur de 1 EUR, ce qui la porte :
- pour le médecin généraliste correspondant (MCG), à 3 EUR ;
- pour le médecin spécialiste correspondant (MCS), à 3 EUR ;
- pour le psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue correspondant (MCS), à 4 EUR.
Le montant de la MPC applicable pour les patients de moins de 16 ans (« MPJ ») est revalorisé au 31 mars 2006 à hauteur de 1 EUR, ce qui le porte :
- pour le médecin spécialiste à 5 EUR ;
- pour le psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue à 6,70 EUR.
La majoration nourrisson des pédiatres (MNP) définie à l'article 7.7 de la convention nationale est revalorisée au 31 mars 2006 à hauteur de 1 EUR, ce qui la porte à 3 EUR.
Afin de valoriser certains actes de médecine générale, les partenaires conventionnels souhaitent créer, au 15 avril 2006, une majoration de 3 EUR pour les consultations réalisées par le médecin généraliste auprès d'enfants entre leur deuxième et leur sixième anniversaire, lorsqu'elles comportent un interrogatoire, un examen complet, un entretien de conclusions avec la conduite à tenir, les prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d'examens complémentaires éventuels et qu'elles donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé.
Par dérogation, les médecins du secteur à honoraires différents pourront coter cette majoration dans le cadre de soins délivrés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Cette majoration ne pourra pas se cumuler avec la majoration nourrisson (MNO) ni avec la majoration prévue à l'article 14-4-1 « Forfait pédiatrique du médecin omnipraticien » des dispositions générales de la NGAP.
Cette mesure ne s'appliquera que sous réserve de la publication préalable de la modification de la liste citée à l'article L.
Après le deuxième alinéa de l'article 7.3 de la convention nationale, est ajoutée la phrase suivante :
« Cette majoration (MCC) pourra être cotée dans les mêmes conditions pour les consultations réalisées auprès des patients de moins de 16 ans.
Cette majoration est revalorisée au 31 mars 2006 à hauteur de 1 EUR, ce qui la porte à 3,27 EUR.
Les parties prévoient, compte tenu des engagements pris en matière de maîtrise médicalisée pour 2006 et 2007 et de l'engagement des médecins traitants dans les actions de prévention mentionné à l'article 1er, de porter au 1er août 2006 à 21 euros la valeur de la lettre clé C des médecins généralistes.
Les partenaires s'engagent à suivre attentivement l'évolution des dépenses relevant de l'ONDAM.
Dans le cadre de ce suivi et le cas échéant, les partenaires se réuniront afin d'envisager des mesures adaptées pour faire face à un éventuel risque d'intervention des dispositifs prévus à l'article L.
En fonction des résultats de la maîtrise médicalisée compatibles avec les équilibres financiers votés par le Parlement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels s'engagent à favoriser, dans le cadre de la réforme de la consultation, la convergence des lettres clés C et CS et la mise en oeuvre d'une nouvelle étape de la CCAM technique.
ACTIONS DE PRÉVENTION DU MÉDECIN TRAITANT
L'action sur la prévention du cancer du sein s'adresse aux 4 millions de femmes de 50 à 74 ans non incluses actuellement dans le programme de dépistage organisé sur les 8 millions susceptibles d'en bénéficier.
Le programme de dépistage organisé du cancer du sein est coordonné par l'INCA.
L'objectif est d'atteindre le taux d'inclusion de 80 % prévu par le plan cancer.
Le médecin traitant, à l'occasion d'une consultation de sa patiente, vérifie son inclusion dans le dépistage organisé et s'assure de l'observance de la périodicité recommandée pour la mammographie, le cas échéant en assurant la coordination avec le gynécologue.
Face à une non-inclusion ou une périodicité inadéquate, il encouragera sa patiente, à l'aide des explications nécessaires, à respecter les modalités prévues pour le dépistage organisé.
Il assurera éventuellement son orientation vers la structure de prise en charge de ce dépistage, si nécessaire en cohérence avec l'intervention du gynécologue.
Le médecin traitant dispose des références médicales en vigueur, notamment celles issues des travaux de la Haute Autorité de santé et des travaux épidémiologiques de l'InVS et de l'OPEPS.
L'assurance maladie met à la disposition du médecin traitant, avec l'accord de leur patiente, les historiques des remboursements (dès disponibilité de l'outil) facilitant la connaissance des actes de mammographie pris en charge.
Elle fournit également des plaquettes d'information sur le dépistage organisé du cancer du sein à l'attention des patientes.
Le suivi de cette action de prévention sera réalisé au plan national et local à l'aide de trois indicateurs :
- taux d'inclusion de la population cible dans le programme organisé de dépistage du cancer du sein ;
- taux de femmes de 50 à 74 ans avec acte de mammographie réalisé dans le cadre du dépistage organisé (code CCAM : QEQK004) ;
- taux de femmes de 50 à 74 ans avec acte de mammographie bilatérale (code CCAM : QEQK001), à l'exclusion du dépistage.
Rôle du médecin traitant dans la coordination des soins et la prévention des risques cardio-vasculaires des patients diabétiques :
Pour améliorer la prise en charge de la pathologie diabétique, le médecin traitant s'engage à renforcer ses actions pour les patients diabétiques tant dans la coordination des soins que dans la prévention des complications.
La coordination des soins comportera préalablement une actualisation du protocole de soins, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (à paraître), en concertation avec l'ensemble des médecins correspondants participant à la prise en charge médicale.
Cette étape d'actualisation du protocole de soins inclura l'ensemble des actes et prestations nécessaires au traitement de l'affection et à la prise en compte des co-morbidités.
Le médecin traitant s'assurera également que les besoins en matière d'éducation thérapeutique tant comportementale que pour la prise en charge de la maladie sont bien définis.
Il assurera à son niveau ou avec l'appui des spécialistes et des structures adéquates l'éducation thérapeutique de son patient autour d'objectifs définis conjointement (taux d'hémoglobine glyquée, poids, activité physique, réduction des facteurs de risques, etc.).
Le médecin traitant, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé, s'assurera de l'atteinte des objectifs prédéfinis et mettra en oeuvre les mesures correctrices éventuellement nécessaires.
Il vérifiera l'absence de survenue de nouveaux facteurs de risques et/ou de nouvelles complications.
Le médecin traitant dispose des références médicales en vigueur, notamment celles issues des travaux de la Haute Autorité de santé.
L'assurance maladie met à la disposition du médecin traitant, avec l'accord de leur patient, les historiques des remboursements (dès disponibilité de l'outil) facilitant la connaissance des soins et prestations pris en charge.
Elle lui fournit également la liste des structures susceptibles de prendre en charge l'éducation thérapeutique du patient ainsi que toutes les plaquettes d'information sur la prise en charge et la prévention du diabète à l'attention des patients.
Cette action sera suivie au plan national et local à l'aide d'indicateurs spécifiques issus des recommandations de la Haute Autorité de santé.
- taux d'hémoglobine glyquée pour la population concernée ;
- nombre de patients de la population concernée ayant bénéficié d'une consultation d'ophtalmologie annuelle ;
- nombre de patients de la population concernée ayant bénéficié d'un électrocardiogramme de repos annuel ;
- nombre de patients de la population concernée ayant bénéficié d'une microalbuminurie annuelle.
L'action de prévention de la iatrogénie médicamenteuse s'adresse aux patients de plus de 65 ans repérés prioritairement, compte tenu des risques encourus, par 10 délivrances médicamenteuses dans l'année avec 7 médicaments différents ou plus par délivrance.
Parmi les 10 millions de personnes de plus de 65 ans, environ 1,5 million entrent dans ce champ (indicateur de référence de la population cible), ce qui représente en moyenne 30 patients par an et par médecin traitant.
Lorsque ces patients consultent, le médecin traitant réalise une revue de médicaments lui permettant de lister les médicaments consommés (prescription de tous les médecins consultés et auto-médication du patient), d'analyser les interactions médicamenteuses et de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour adapter les prescriptions, en concertation avec les médecins correspondants concernés.
Il assure la sensibilisation de son patient sur les risques encourus et renseigne le dossier médical avec les résultats de cette revue de médicaments.
Par ailleurs, afin de limiter des prescriptions supplémentaires, le médecin traitant s'assure annuellement de la couverture antigrippale de son patient.
Le médecin traitant dispose des références médicales en vigueur, notamment celles issues des travaux de la Haute Autorité de santé et de l'AFSSaPS.
Un programme d'évaluation des pratiques professionnelles sur le thème de la iatrogénie médicamenteuse est également disponible auprès de la Haute Autorité de santé.
L'assurance maladie met à la disposition du médecin traitant, avec l'accord de leur patient, les historiques des remboursements (dès disponibilité de l'outil) facilitant la connaissance des traitements pris en charge.
Elle fournit également des plaquettes d'information sur la iatrogénie médicamenteuse destinées au patient.
Cette action de prévention sera suivie au plan national et local, avec un retour d'information au médecin traitant.
Ce suivi sera réalisé, dans un premier temps, avec l'indicateur de référence de la population cible et deux indicateurs de qualité étudiés sur la population du médecin traitant entrant dans le champ de l'action :
- taux de patients avec benzodiazépines à demi-vie longue prescrites ;
- taux de patients avec vasodilatateurs cérébraux prescrits.
Le taux de vaccination antigrippale de la population de 65 ans du médecin traitant sera également suivi et fera l'objet d'un retour d'information auprès de celui-ci.
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES SPÉCIALITÉS ET QUALIFICATIONS DÉFINIES À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT AVENANT
Modifications de la liste des actes et prestations
Les mesures proposées dans cet article ne pourront s'appliquer, le cas échéant, que sous réserve de la publication préalable de modifications de la liste citée à l'article L.
Les partenaires conventionnels proposent les modifications de la liste des actes et prestations suivantes :
Création d'une majoration pour les « actes d'exérèse de naevi cellulaires ou de tumeurs cutanées malignes » réalisés en cabinet, assortie de recommandations sur les conditions d'exécution.
Le montant de cette majoration est fixé, sous forme d'un supplément de charge en cabinet, à 10 .
Introduction à la liste d'un acte nouveau orienté vers la prise en charge de patients ayant des antécédents de lésion maligne cutanée :
« Dermatoscopie pour surveillance de lésion à haut risque » (QZQP001), à l'exclusion de : dermatoscopie réalisée au cours d'une consultation.
Les partenaires conventionnels fixent le tarif de cet acte à 100 % du tarif cible issu de sa hiérarchisation.
La hiérarchisation proposée permettrait d'établir un tarif cible égal à 54,10 .
Cet acte fera l'objet d'une prise en charge sous conditions (indications...).
Les partenaires conventionnels proposent la mesure suivante :
Extension de l'application des modificateurs J et K aux actes de chirurgie otologique (y compris la plastie d'oreilles décollées), de méatotomie, d'amygdalectomie et d'adénoïdectomie (ablation des végétations) pour les praticiens concernés.
Les partenaires conventionnels proposent l'introduction à la liste des actes et prestations de trois actes nouveaux orientés vers la prise en charge des malades polydéficients.
Ces actes sont les suivants :
- « Analyse métrologique de la posture, de la locomotion et/ou des gestuelles chez un patient polydéficient » (PEQP002) ;
- « Analyse instrumentale de la cinématique de la marche » (NKQP001) ;
- « Analyse tridimensionnelle de la marche sur plate-forme de force » (NKQP003).
Les partenaires conventionnels fixent les tarifs respectifs de ces actes à 100 % des tarifs cibles issus de leur hiérarchisation.
La hiérarchisation proposée permettrait d'établir des tarifs cibles respectivement égaux à :
Ces actes feront l'objet d'une prise en charge sous conditions (indications...).
Par ailleurs, les partenaires conventionnels proposent l'inscription à la liste des actes d'une majoration pour les consultations de prescription de certains types d'appareillages de première mise, par les médecins spécialistes ou qualifiés en médecine physique et réadaptation, répondant à la définition suivante :
Consultation pour prescription d'un appareillage de première mise pour :
- prothèse du membre supérieur (LPP titre II, chapitre VII, section I, rubrique A) ;
- prothèse du membre inférieur (LPP titre II, chapitre VII, section II, rubrique A) ;
- orthopédie du tronc (LPP titre II, chapitre VII, section III, rubrique A, sauf appareils TR12, TR23, TR24, TR25, TR27, TR59, TR79 du paragraphe 1) ;
- fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique (LPP ; titre IV, chapitre 1, rubrique B) ;
- fauteuil roulant verticalisateur (LPP, titre IV, chapitre Ier, rubrique C).
Cette majoration pour consultation de prescription d'appareillage, MTA, est cotée pour les patients de seize ans et plus, uniquement dans le cadre du parcours de soins coordonnés, hors acte de consultant.
Elle n'est donc pas cumulable avec le DA.
Elle est en revanche cumulable, le cas échéant, avec la MCS et la MPC.
Par dérogation, pour les patients de moins de seize ans, la MTA peut être cotée et cumulée le cas échéant avec le montant de la MPC applicable pour ces patients (« MPJ »).
Les partenaires conventionnels proposent une modification de la liste des actes et prestations pour les actes ci-dessous :
- « Séance de sclérose de varice du membre inférieur, par injection intraveineuse transcutanée sans guidage » (EJNF002) ;
- « Séance de sclérose de veine du membre inférieur, par injection intraveineuse transcutanée avec guidage échographique » (EJNJ001).
Il sera précisé que ces actes feront l'objet d'une prise en charge sous conditions.
Les partenaires conventionnels proposent la création d'une majoration pour certaines consultations par un médecin spécialiste en endocrinologie dans les situations suivantes en coordination avec le médecin traitant :
Au cours de cette consultation, le praticien devra notamment :
- recueillir et prendre connaissance des éléments constituant le dossier médical (histoire de la maladie, compte-rendu d'hospitalisation, faits nouveaux depuis la sortie d'hospitalisation ou depuis le dernier contact, approche de la maladie, comorbidités, examens complémentaires, carnet de surveillance...)
- synthétiser le dossier et informer directement et par courrier le médecin traitant et autres correspondants ;
Cette majoration est fixée à 10 .
- hypothyroïdie, nodulaire ou induite par l'iode, avec complications ;
Progression vers les tarifs cibles de la CCAM technique
Les partenaires conventionnels conviennent de la progression vers les tarifs cibles des actes ci-dessous :
- « audiométrie tonale avec tympanométrie » (CDQP015) ;
- « audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie » (CDQP002) ;
- « endoscopie de la cavité nasale et du rhinopharynx (cavum), par voie nasale » (GAQE001),
correspondant à une revalorisation respectivement de 100 %, 66 % et 66 % de l'écart entre les tarifs actuels de ces actes et leurs tarifs cibles et permettant d'atteindre des tarifs respectivement fixés à :
Les partenaires conventionnels conviennent de l'accession aux tarifs cibles des actes ci-dessous :
- « injection thérapeutique d'agent pharmacologique dans une articulation ou une bourse séreuse du membre supérieur, par voie transcutanée sans guidage » (MZLB001) ;
- « injection thérapeutique d'agent pharmacologique dans une articulation ou une bourse séreuse du membre inférieur, par voie transcutanée sans guidage » (NZLB001) ;
- « injection thérapeutique péridurale d'agent pharmacologique sans guidage » (AFLB007) ;
- « infiltration thérapeutique d'articulation vertébrale postérieure, par voie transcutanée sans guidage (LHLB001) ;
- « infiltration thérapeutique du nerf médian dans le canal carpien » (AHLB006),
correspondant à une revalorisation de 100 % de l'écart entre les tarifs actuels de ces actes et leurs tarifs cibles et permettant d'atteindre des tarifs respectivement fixés à :
« Séance d'injection d'extrait allergénique à concentration donnée pour désensibilisation spécifique, par voie sous-cutanée » (FGLB001),
correspondant à une revalorisation de 100 % de l'écart entre le tarif actuel de cet acte et son tarif cible et permettant d'atteindre un tarif fixé à 12,34 .
- « séance de sclérose de veine du membre inférieur, par injection intraveineuse transcutanée avec guidage échographique » (EJNJ001) comprenant le guidage,
correspondant à une revalorisation de 100 % de l'écart entre les tarifs actuels et les tarifs cibles et permettant d'atteindre des tarifs respectivement fixés à :
Décision n° 2006-165 du 1er mars 2006 modifiant la décision n° 2005-174 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Eval pour l'exploitation en catégorie A d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eval
L'association Radio Eval est autorisée à émettre dans les créneaux horaires suivants :
De 6 h 5 à 6 h 55, 13 h 5 à 13 h 55 et 19 h 5 à 19 h 55 les lundi, mardi, jeudi et vendredi ;
De 6 h 5 à 6 h 55, 13 h 5 à 13 h 55, 19 h 5 à 19 h 55 et 23 h 5 à 23 h 55 le samedi ;
De 6 h 5 à 6 h 55, 8 h 5 à 8 h 55, 13 h 5 à 13 h 55, 19 h 5 à 19 h 55 et 23 h 5 à 23 h 55 le dimanche.
Décision n° 2006-166 du 1er mars 2006 modifiant la décision n° 2005-926 du 15 novembre 2005 autorisant la SARL PUBLIMAX à exploiter en catégorie B un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté à Wissembourg
La SARL PUBLIMAX est autorisée à émettre dans les créneaux horaires suivants :
De 0 heure à 6 h 5, 6 h 55 à 13 h 5, 13 h 55 à 19 h 5, 19 h 55 à 24 heures, du lundi au vendredi ;
De 0 heure à 6 h 5, 6 h 55 à 13 h 5, 13 h 55 à 19 h 5, 19 h 55 à 23 h 5, 23 h 55 à 24 heures, le samedi ;
De 0 heure à 6 h 5, 6 h 55 à 8 h 5, 8 h 55 à 13 h 5, 13 h 55 à 19 h 5, 19 h 55 à 23 h 5, 23 h 55 à 24 heures, le dimanche.
Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Abroge Code de la santé publique - art. R3122-15 (MMN)
Le président de la section des maladies transmissibles au Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou, à défaut, un membre de cette section, chargé des questions de vaccinations, siège à la commission d'indemnisation mentionnée à l'article R.
3111-25 du code de la santé publique, à la place du président du Haut Conseil de santé publique, en attendant la mise en place de cette instance.
Les demandes présentées au titre de l'article L.
3111-9 du code de la santé publique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet à cette date d'une décision de l'Etat sont instruites par l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L.
L'avis de l'office est transmis sans délai au ministre chargé de la santé qui présente, s'il y a lieu, l'offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La victime ou ses ayants droit font connaître au ministre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'ils acceptent l'offre d'indemnisation qui leur est faite.
Sans préjudice des compétences exercées par le conseil d'administration, le directeur et l'agent comptable, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L.
1142-22 du code de la santé publique, peut conclure, à titre transitoire, une convention de gestion avec le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L.
421-1 du code des assurances, afin de lui confier, pour une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, l'instruction des dossiers de demandes d'indemnisation mentionnées à l'article L.
3122-2 du même code, ainsi que la préparation des offres d'indemnisation.
Cette convention précise notamment les procédures et les délais de traitement des demandes par le fonds, les conditions dans lesquelles il transmet à l'office toute information utile à l'exercice de sa mission, notamment d'ordre statistique, les conditions de rémunération des prestations du fonds et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions contractuelles.
Le directeur général du fonds ou son représentant peut, le cas échéant, assister, avec voix consultative, aux séances de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section IV du chapitre II du titre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1142-46, il détermine ou, dans les cas prévus aux articles L.
3122-5, présente les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs ainsi que le montant des provisions à leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux indemnisations mentionnées aux articles L.
3° Au onzième alinéa, les mots : « articles L.
Il est inséré au chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique une section première ainsi rédigée :
« Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence
- La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage mentionné à l'article L.
3110-4, imputable à une mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave, est présentée et instruite dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R.
- La commission d'indemnisation prévue à l'article R.
3111-25 est compétente pour l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article R.
3110-1 ; elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, toutes autres personnalités qualifiées dans les domaines concernés par les demandes d'indemnisation.
3110-2 prononce un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave auquel il est imputé.
Cet avis énumère, le cas échéant, les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.
« La commission transmet cet avis au directeur de l'office qui détermine, s'il y a lieu, une offre d'indemnisation, déduction faite des prestations et indemnités de toutes natures mentionnées à l'article L.
3110-4 dont a bénéficié ou bénéficiera la victime et l'adresse à la victime ou à ses ayants droit.
Il est créé, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), une section V ainsi rédigée :
« Réparation des préjudices imputables
à une vaccination obligatoire
- Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l'office diligente une expertise, dans les conditions de l'article L.
Le demandeur est informé de l'identité et des titres du ou des experts ; il est également informé, à sa demande, de l'évolution de la procédure.
- La commission d'indemnisation mentionnée à l'article L.
3111-9 est présidée par le président du conseil d'administration de l'office.
1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, vice-président ;
4° Le président du Haut Conseil de la santé publique mentionné à l'article L.
5° Trois médecins, dont l'un compétent en matière de réparation du dommage corporel, et les deux autres, chacun dans une discipline clinique différente concernée par les événements indésirables associés aux vaccinations.
Les membres mentionnés aux 1° et 5° sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les membres de la commission sont soumis aux dispositions de l'article L.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'office.
- Le président et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- La commission se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
« Elle ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président et, en son absence, le vice-président.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en cas d'absence, du vice-président est prépondérante.
- La commission peut procéder à l'audition de tout praticien susceptible de lui permettre d'éclairer son avis.
Le demandeur peut également être entendu, à sa demande ou à celle de la commission ; il peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
- La commission prononce un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte médical auquel il est imputé.
Cet avis comporte une offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L.
- La commission transmet sans délai cet avis au directeur de l'office qui présente, s'il y a lieu, l'offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
- L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Indemnisation des victimes contaminées ».
- La première section est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au cas d'expertise médicale de la victime réalisée à la demande de la commission, celle-ci informe le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'expertise.
Cet expert est choisi en fonction de sa compétence dans le ou les domaines concernés.
La commission fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
Le rapport d'expertise est adressé dans les vingt jours de son établissement à la commission et, dans les conditions de l'article L.
1111-2, au demandeur et, le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.
- La commission transmet, sans délai, au directeur de l'office, en même temps que le dossier du demandeur et, le cas échéant, les résultats de l'expertise, son avis sur l'acceptation ou le rejet de la demande et, dans le premier cas, sur l'offre d'indemnisation.
a) Au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « cinq mois » ;
« Le directeur de l'office présente au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L.
- Outre son président, la commission d'indemnisation comprend cinq membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé :
1° Un président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, vice-président de la commission ;
4° Un médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis ;
Ces cinq membres ont chacun un suppléant, nommé dans les mêmes conditions, qui ne participe aux séances de la commission qu'en l'absence de son titulaire.
En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président.
- La commission se réunit, sur convocation de son président ou de son vice-président, aussi souvent qu'il le juge utile sur l'ordre du jour qu'il fixe.
- Le conseil mentionné au troisième alinéa de l'article L.
1° Trois personnes choisies par les associations représentant les victimes de préjudices définis au premier alinéa de cet article et agréées dans les conditions de l'article L.
2° Un représentant du ministère de la justice et un représentant du ministère chargé de la santé ;
3° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la santé ou de la réparation du dommage corporel.
Les membres du conseil mentionnés aux 1° et 3° sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par le président du conseil d'administration de l'office.
a) Le premier alinéa est rédigé ainsi qu'il suit :
« Le président de la commission ou, en son absence, le vice-président préside ce conseil et le convoque chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par an.
b) Au second alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l'article L.
- Le directeur de l'office ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation.
- Les membres de la commission d'indemnisation ou leurs suppléants perçoivent une indemnité forfaitaire versée à raison des séances de la commission auxquelles ils participent ; cette indemnité est majorée pour le vice-président, lorsqu'il préside la commission.
« Un supplément d'indemnité est attribué aux membres de la commission d'indemnisation ou à leurs suppléants, lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de revenus.
« Les membres perçoivent, en outre, une indemnité en rémunération des rapports et études qu'ils réalisent.
« Le montant et le plafond de ces indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
- Le président et les membres de la commission et du conseil mentionnés à l'article L.
3122-1 ou leurs suppléants peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Actions contre l'office ».
3122-34, les mots : « le fonds », « du fonds », « ce fonds » et « au fonds » sont remplacés par les mots : « l'office », « de l'office », « l'office » et « à l'office ».
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
- L'intitulé de la sous-section 1 de la section II est ainsi rédigé : « Commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ».
1142-8 est complété ainsi qu'il suit : « ... ou, le cas échéant, par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
« Cette commission demeure compétente, même si, au cours de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans d'autres régions sont susceptibles d'être également impliqués dans le dommage dont le demandeur sollicite l'indemnisation.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « titulaire ou suppléant », sont insérés les mots : « ou de rapporteur ».
1142-22, et examinées par la commission mentionnée à l'article R.
L'avis rendu par la commission est transmis sans délai au ministre chargé de la santé qui présente, s'il y a lieu, l'offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
114-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « visé à l'article L.
- Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire.
- Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux agents comptables des organismes nationaux chargés de leur centralisation, selon un calendrier fixé par ces derniers.
114-6 sont constitués par le compte de résultat, le bilan et l'annexe.
Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
114-6 sont constitués par la combinaison, selon des modalités appropriées, du compte de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Haut Conseil et du Conseil national de la comptabilité.
Ils comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe.
La validation, effectuée par l'agent comptable national, consiste à attester que les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de leur résultat, de leur situation financière et de leur patrimoine.
Les contrôles de l'agent comptable national sont effectués selon les modalités fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, après avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.
Le rapport de validation présente les conclusions de l'agent comptable national sur la tenue des comptes.
Ce rapport comporte deux parties : l'une relative à l'opinion de l'agent comptable national sur les comptes annuels des organismes locaux, l'autre constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée des informations utiles pour l'appréciation du dossier.
Au terme du processus de validation, s'il l'estime nécessaire, l'agent comptable national transmet ses observations à l'organisme de base.
Le rapport de validation est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour ce qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.
Ce dispositif est mis en oeuvre à compter des comptes de l'exercice 2006.
- Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé et validé les comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels.
A cette fin, ils opèrent les corrections ou compléments d'écritures comptables nécessaires.
L'agent comptable national les notifie à l'agent comptable local, qui les intègre dans ses comptes.
Les agents comptables des organismes à compétence nationale établissent les comptes annuels.
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels visés par le directeur sont transmis à la mission comptable permanente qui les diffuse au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture, à la Cour des comptes et aux autres destinataires habilités à cet effet.
- Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche ou régime, sont transmis à la mission comptable permanente instituée au II de l'article D.
114-4-3, qui les communique à la Commission des comptes de la sécurité sociale prévue à l'article D.
114-1 et aux autres destinataires habilités à cet effet.
- Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et dans les conditions fixées par arrêté.
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation
111-18-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté est prévu à proximité de l'entrée du bâtiment et relié à celle-ci par un cheminement accessible.
Dispositions relatives au stationnement.
Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter un pourcentage de places adaptées.
Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible.
Dispositions relatives aux revêtements des parois des parties communes.
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées.
Dispositions relatives aux portes et sas.
Toutes les portes situées dans les circulations communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manoeuvrées par des personnes ayant des moyens physiques réduits, y compris en cas de système d'ouverture complexe.
Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes et ne pas créer de gêne visuelle.
Dispositions relatives aux équipements intérieurs et extérieurs.
Les équipements, les dispositifs de commande et de service situés dans les circulations et parties communes doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées.
Dispositions relatives aux locaux collectifs, celliers et caves.
Ces locaux et les cheminements qui y conduisent font l'objet d'un éclairage suffisant.
Dispositions relatives à la qualité générale du bâtiment.
Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté est prévu à proximité de l'entrée du logement et relié à celle-ci par un cheminement accessible.
Lorsque les caractéristiques du terrain où sont implantés ces locaux ou équipements ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible, un espace de stationnement adapté est aménagé et relié par un cheminement accessible à chaque local collectif ou équipement collectif.
Les équipements, les dispositifs de commande et de service situés sur les cheminements accessibles doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées.
Lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée par un cheminement accessible à la maison.
Dispositions relatives aux circulations intérieures.
Les circulations et les portes d'entrée extérieures et intérieures de chaque logement doivent, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales permettant l'accès de personnes handicapées.
Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques minimales concernent tous les niveaux qui doivent, en outre, être reliés par un escalier adapté.
Dispositions relatives à l'unité de vie.
Dans le cas d'un logement réalisé sur un seul niveau, ce logement doit, outre les caractéristiques obligatoires des circulations intérieures, offrir dès la construction des caractéristiques minimales permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau.
Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être utilisés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en recouvrer l'usage.
Dans le cas d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour et un cabinet d'aisances comportant un lavabo et ces pièces doivent répondre aux exigences fixées au premier alinéa.
Dispositions relatives aux équipements et locaux collectifs.
Les équipements collectifs affectés aux ensembles résidentiels doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées.
La disposition de ces équipements ne doit pas créer d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 13.
Un cheminement accessible doit permettre d'accéder à l'entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l'accès au terrain.
Le cheminement accessible doit être le cheminement usuel, ou l'un des cheminements usuels.
Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public ou du personnel et dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage.
Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible.
Les emplacements adaptés et réservés sont signalés.
Dispositions relatives aux accès aux bâtiments et accueil.
Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d'accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
Lorsqu'il y a plusieurs points d'accueil à proximité l'un de l'autre, l'un au moins d'entre eux doit être rendu accessible dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides, être prioritairement ouvert et être signalé de manière adaptée dès l'entrée.
En particulier, toute information strictement sonore nécessaire à l'utilisation normale du point d'accueil doit faire l'objet d'une transmission par des moyens adaptés ou être doublée par une information visuelle.
Les espaces ou équipements destinés à la communication doivent faire l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sûres pour les personnes handicapées.
Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, celui-ci doit pouvoir être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre.
Un tapis roulant doit être doublé d'un cheminement accessible.
Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées.
Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.
Si l'établissement ou l'installation peut recevoir cinquante personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage ;
Un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l'article R.
Lorsque le cheminement courant se fait par un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci doit pouvoir être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre.
Un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique ne peut en aucun cas remplacer un ascenseur obligatoire et doit être doublé d'un autre moyen de liaison entre les niveaux desservis.
Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci doit offrir des caractéristiques minimales.
Dispositions relatives aux revêtements des parois.
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées.
Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l'hygiène ou à l'ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Toutes les portes situées dans les circulations communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manoeuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d'ouverture complexe.
Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes mal-voyantes et ne pas créer de gêne visuelle.
Les portes battantes et les portes automatiques doivent pouvoir être utilisées sans danger par les personnes handicapées.
Les sas doivent permettre le passage et la manoeuvre des portes pour les personnes handicapées.
Toutefois, lorsqu'un dispositif rendu nécessaire du fait de contraintes liées notamment à la sécurité ou à la sûreté s'avère incompatible avec les contraintes liées à un handicap ou à l'utilisation d'une aide technique, notamment dans le cas de portes à tambour, tourniquets ou sas cylindrique, une porte adaptée doit pouvoir être utilisée à proximité de ce dispositif.
Dispositions relatives aux équipements et mobilier intérieurs et extérieurs.
Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées.
Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par les personnes handicapées.
Dans le cas d'équipements soumis à des horaires de fonctionnement, l'équipement adapté doit fonctionner en priorité.
Dispositions relatives aux locaux ouverts au public et sanitaires.
Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.
Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible.
Les sorties doivent pouvoir être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées.
Lorsque des informations sont fournies aux usagers par un moyen fixe de signalisation visuelle ou sonore, elles doivent pouvoir être reçues et interprétées par un usager handicapé.
Les symboles nationaux ou internationaux d'accessibilité doivent être utilisés pour signaler les aménagements spécifiques aux personnes handicapées lorsque ces aménagements ne sont pas facilement repérables.
La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle.
Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public visés ci-dessous en 1, 2, 3 et 4, en raison de leur spécificité, doivent en outre satisfaire aux obligations ci-après :
Pour les établissements et installations recevant du public assis
Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements doivent pouvoir être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées.
Pour les établissements disposant
de locaux d'hébergement pour le public
Tout établissement disposant de locaux d'hébergement pour le public doit comporter des chambres aménagées et accessibles de manière à pouvoir être occupées par des personnes handicapées.
Lorsque ces chambres comportent une salle de bains, celle-ci doit être aménagée et accessible.
Si ces chambres ne comportent pas de salle de bains et s'il existe au moins une salle de bains d'étage, elle doit être aménagée et être accessible de ces chambres par un cheminement praticable.
Lorsque ces chambres comportent un cabinet d'aisance, celui-ci doit être aménagé et accessible.
Si ces chambres ne comportent pas de cabinet d'aisance, un cabinet d'aisance indépendant et accessible de ces chambres par un cheminement praticable doit être aménagé à cet étage.
Pour les établissements et installations comportant des douches,
des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage
Lorsqu'il y a lieu à déshabillage ou essayage en cabine, au moins une cabine doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable.
Les cabines et les douches aménagées doivent être installées au même emplacement que les autres cabines ou douches lorsque celles-ci sont regroupées.
Lorsqu'il existe des cabines ou des douches séparées pour chaque sexe, au moins une cabine ou une douche aménagée et séparée pour chaque sexe doit être installée.
Pour les établissements et installations comportant des caisses
de paiement disposées en batterie
Lorsqu'il existe des caisses de paiement disposées en batterie, un nombre minimum de caisses, défini en fonction du nombre total de caisses, doivent être aménagées, accessibles par un cheminement praticable et l'une d'entre elles doit être prioritairement ouverte.
Lorsque ces caisses sont localisées sur plusieurs niveaux, ces obligations s'appliquent à chaque niveau.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto » fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005, le 30 mars 2005 et le 16 décembre 2005 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française est modifié comme suit.
Les modifications visées à l'article 3 de la présente modification ne sont applicables qu'au tirage du Jeu Télévisé Super Loto du vendredi 26 mai 2006.
Le règlement mentionné à l'article 1er est modifié comme suit à compter de la publication des présentes au Journal officiel :
Au sous-article 2.2, les mots : « et du samedi » sont supprimés.
Au sous-article 7.4.2, le mot : « Joker » est remplacé par le mot : « Joker+ ».
Aux sous-articles 7.5, 10.6 et 11.3, le mot : « Joker » est remplacé par les mots : « Joker+, d'un montant unitaire de 1 , ».
Le règlement mentionné à l'article 1er est modifié provisoirement comme suit pour le tirage Jeu Télévisé Super Loto du vendredi 26 mai 2006 :
Aux sous-articles 9.3.3.1 et 9.3.3.2, les mots : « case » et « cases » sont remplacés respectivement par les mots : « sphère » et « sphères » et les mots : « d'un pétale de trèfle » sont remplacés par les mots : « d'une bougie ».
Déroulement du tirage du Jeu Télévisé Super Loto
Les 8 joueurs sélectionnés selon les dispositions du sous-article 9.2 pour participer au tirage du Jeu Télévisé Super Loto sont en ligne au moment de ce tirage, ainsi que les 5 joueurs de la liste de réserve.
Il leur est présenté une grille comportant 13 sphères numérotées de 1 à 13 dont le contenu est occulté.
- sept de ces sphères comportent un lot de 1 000 (soit 119 331 francs CFP pour la Polynésie française) ;
- trois de ces sphères comportent le simple droit de découvrir une nouvelle sphère ;
- trois de ces sphères comportent un lot constitué d'une bougie qui donne le droit de découvrir une nouvelle sphère et permet également de gagner une somme de 10 000 (soit 1 193 317 francs CFP pour la Polynésie française).
L'affectation des lots aux sphères de la grille est effectuée aléatoirement au moyen d'un algorithme informatique.
Dans l'ordre de leur numéro selon le résultat du tirage du sous-article 9.1, les joueurs choisissent à tour de rôle l'une des sphères de la grille.
Seuls les 8 joueurs sélectionnés selon les dispositions de l'article 9 ont vocation à participer à ce choix.
Les 5 joueurs de la liste de réserve n'y participent qu'en cas d'interruption de la liaison téléphonique avec un ou plusieurs des 8 premiers joueurs sélectionnés.
Toutes les sphères de la grille qui ont été choisies par les joueurs restent indisponibles jusqu'à ce que les 3 sphères comportant une bougie soient découvertes.
Dès que la sphère comportant la 3e bougie est découverte, le jeu est terminé, même s'il reste des sphères à découvrir et si les 8 premiers joueurs sélectionnés n'ont pas tous participé.
Le joueur qui découvre la 3e bougie se voit attribuer un lot d'une valeur de 100 000 (soit 11 933 174 francs CFP pour la Polynésie française).
Ce lot annule et remplace le ou les lots de 10 000 (soit 1 193 317 francs CFP pour la Polynésie française) qu'il aurait pu gagner précédemment en découvrant une ou les 2 premières bougies.
Si la 3e bougie est trouvée avant que les 13 sphères aient été découvertes, les joueurs restant parmi ceux à qui les numéros 1 à 8 ont été attribués gagnent chacun un reçu Loto flash de 10 grilles plus 2 numéros Joker+ pour 2 jours consécutifs de tirages Loto sur 5 semaines d'une valeur de 80 ou d'une valeur de 10 000 francs CFP en Polynésie française.
Le tirage du Jeu Télévisé Super Loto est normalement diffusé en direct à la télévision.
En cas de non-diffusion, La Française des jeux effectuera le tirage du Jeu Télévisé Super Loto en dehors de la télévision.
Lorsqu'aucun numéro de la grille n'a encore été choisi par un joueur, le tableau de lots maximum, supposant que le joueur qui découvre la 3e bougie n'en a pas découvert une autre auparavant, est le suivant :
Arrêté du 17 mai 2006 autorisant la SARL Eoliennes de Bignan/InnoVent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006 la SARL Eoliennes de Bignan/InnoVent, dont le siège social est situé PA Ravennes les Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 4,60 MW, localisé lieudit La Ville aux Vents, 56500 Bignan.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006, la SAS Erelia Champagne, dont le siège social est situé tour Panoramique, 54320 Maxéville, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Mont de Bezard, La Grande Cote, d'une puissance de 12 MW, localisé section ZO N 19, 51230 Gourgançon.
Décret n° 2006-625 du 30 mai 2006 modifiant le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-625 du 30 mai 2006 modifiant le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
« Décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ».
- Les membres du corps des directeurs de recherche et du corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ont vocation à servir au laboratoire central des ponts et chaussées ainsi que dans les laboratoires et unités de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, des centres d'études techniques de l'équipement, de l'Institut géographique national et de Météo-France.
Ils peuvent également être affectés en position d'activité dans les services techniques d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère chargé de l'équipement qui participent à des activités de recherche.
« Il établit une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 27 du même décret, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
Au troisième alinéa de l'article 56 du même décret, après le mot : « doctorat », les mots : « d'Etat » sont supprimés.
Décret n°2006-626 du 29 mai 2006 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
b) Au 2°, les mots : « dans le territoire douanier » sont supprimés ;
1263-2 après avoir recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet et l'avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Ce dernier dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande d'avis pour se prononcer.
1263-7, les mots : « Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « Agence de la biomédecine » et la référence à l'article L.
c) Les mots : « chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « chapitre unique ».
Arrêté du 23 mai 2006 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 28 juillet 1980 à la société coopérative agricole « Coopérative d'élevage et d'insémination animale du Doubs et du Territoire de Belfort », située 4, rue des Epicéas, 25640 Roulans, sous le numéro PH 80 324, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Révision de l'article 24 des dispositions générales de la convention collective nationale.
1, 2, 3, 8 ET 18 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965 (IMPORTATIONS)
Arrêté du 10 mai 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 3/2006 du 16 mars 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
Arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés
Tout animal des espèces chevaline et asine reçoit une appellation donnée par l'établissement public Les Haras nationaux en fonction de la réglementation en vigueur.
Cette appellation est portée sur son document d'accompagnement.
L'appellation du produit à naître est déterminée par les dispositions du présent arrêté et par les règlements des stud-books.
La liste des abréviations des différentes races et appellations reconnues en France est tenue à jour par l'établissement public Les Haras nationaux.
La liste des races reconnues est tenue à jour par la Commission européenne.
Cette liste est consultable sur le site : http://forum.europa.eu.int/irc/sanco/vets/info/data/breedinq/ br-eq.html.
Portent l'appellation « cheval de selle » et sont inscrits au registre du cheval de selle les produits nés en France de deux reproducteurs cheval de selle ou de races de selle ou pur-sang, ou d'un trotteur avec un pur-sang ou un reproducteur d'une race de selle, issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
Portent l'appellation « trait » et sont inscrits au registre du cheval de trait les produits nés en France de deux reproducteurs trait ou de races de trait, issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
Portent l'appellation « poney » et sont inscrits au registre du poney les produits nés en France de deux reproducteurs poney ou de races de poney, ou d'un reproducteur poney ou d'une race de poneys et d'un reproducteur arabe, issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
Portent l'appellation « trotteur étranger » les produits nés en France de deux reproducteurs d'une race de trotteur, dont un au moins n'est pas trotteur français, issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book ou registre.
Portent l'appellation « âne » et sont inscrits au registre de l'âne les produits nés en France de deux reproducteurs ânes ou de races d'ânes, issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un baudet approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
Portent l'appellation « mule » ou « mulet » les produits nés en France, issus d'une saillie régulièrement déclarée, d'une jument par un baudet approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance.
Portent l'appellation « bardot » les produits nés en France, issus d'une saillie régulièrement déclarée, d'une ânesse par un étalon approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance.
Portent l'appellation « origine constatée » les produits nés en France à compter du 1er janvier 2007, non inscriptibles à un stud-book ou registre, ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles précédents, et :
- issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon ou d'un baudet approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, ou
- issus d'une saillie d'un étalon ou d'un baudet non approuvé, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance et ayant fait l'objet d'un contrôle de filiation compatible par génotype.
Portent l'appellation « origine non constatée » les produits ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles précédents.
L'arrêté du 23 octobre 2001 modifié relatif aux races et appellations des équidés est abrogé.
Un livre généalogique peut indifféremment porter le nom de stud-book ou de registre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2006, le bien culturel suivant : Titien, Portrait de jeune femme en chapeau à plumes, vers 1536, huile sur toile, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 5 septembre 2006 au 31 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Titien : le pouvoir en face », au musée du Luxembourg, Paris, du 13 septembre 2006 au 21 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2006, les biens culturels prêtés par l'Italie et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 septembre 2006 au 19 mars 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Venise et l'Orient », à l'Institut du monde arabe, Paris, du 2 octobre 2006 au 18 février 2007.
Délégation est donnée à M. Polivka (Pierre), délégué à l'éducation prioritaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'éducation prioritaire.
Délégation est donnée à M. Goursolas (Jean-Marc), faisant fonction de chef du service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Colonna d'Istria (Bernard), faisant fonction de chef de service du budget et de l'égalité des chances, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Benefice (Jean-Luc), faisant fonction de sous-directeur des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques.
Délégation est donnée à M. Bernadac-Duffau (Jean-François), administrateur civil, chef du bureau des lycées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lycées.
Délégation est donnée à M. Roque (Jean-Daniel), personnel de direction, chef du bureau des programmes d'enseignement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des programmes d'enseignement.
Délégation est donnée à Mme Simoni (Germaine), professeure agrégée, chef du bureau de la formation continue des enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Délégation est donnée à Mme Ménagé (Jacqueline), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives.
Délégation est donnée à Mme Samama-Patte (Marie-Véronique), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
Délégation est donnée à M. Deloche (Jean-Pierre), faisant fonction de sous-directeur des moyens, des études et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à M. Coudroy (Michel), ingénieur de recherche, faisant fonction de chef du bureau du programme du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme du premier degré.
Délégation est donnée à Mme Garcia (Martine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, faisant fonction de chef du bureau du programme du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme du second degré.
Délégation est donnée à Mme Baeza (Mathilde), conseillère d'administration scolaire et universitaire, faisant fonction de chef du bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « vie de l'élève ».
Délégation est donnée à M. Chauvet (Patrick), attaché principal d'administration centrale, faisant fonction de chef du bureau de l'orientation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation.
Délégation est donnée à M. Bazin (Laurent), professeur agrégé, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Délégation est donnée à M. Perritaz (Alain), faisant fonction de chef du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Le Goff (Thierry), faisant fonction de chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Levy (Patrick), faisant fonction de sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes.
Délégation est donnée à M. Christmann (Philippe), faisant fonction de sous-directeur du recrutement et de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à Mme Morelli-Kotsikos (Mireille), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des lettres et des sciences humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines.
Délégation est donnée à Mme David (Marie), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du droit, de l'économie et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion.
Délégation est donnée à Mme Frimour (Hélène), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, faisant fonction de chef du bureau des sciences, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des sciences.
Délégation est donnée à M. Deroy (Jean), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Délégation est donnée à Mme Filippi (Thérèse), faisant fonction de sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires.
Délégation est donnée à Mme Emaer (Mireille), faisant fonction de sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à Mme Geny-Guery (Catherine), attachée principale d'administration centrale, faisant fonction de chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Délégation est donnée à Mme Delacroix (Isabelle), attachée principale d'administration centrale, faisant fonction de chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Délégation est donnée à M. Mourot (Sébastien), attaché d'administration centrale, faisant fonction de chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à M. Herrmann (Noël), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à M. Seneze (Frédéric), directeur de projet, chef de la mission de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
Délégation est donnée à Mme Mesnard (Hélène), ingénieure d'études, adjointe au chef de la mission de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
Délégation est donnée à M. Lafay (Philippe), faisant fonction de sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à M. Boubertekh (Fathie), ingénieur de recherche, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à M. Sabine (Didier), faisant fonction de sous-directeur de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à Mme Bouvier (Cécile), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Délégation est donnée à Mme Luneau (Michèle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Jannin (Patricia), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
Délégation est donnée à Mme Guidon (Geneviève), faisant fonction de sous-directrice du recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
Délégation est donnée à Mme Cosson-Ladet (Brigitte), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré, de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à Mme Belascain (Dominique), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Délégation est donnée à M. Coquart (Claude), faisant fonction de sous-directeur du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à M. Ribieras (Henri), faisant fonction de sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur ».
Délégation est donnée à Mme Gaudy (Catherine), faisant fonction de sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à M. Duprat (Jean-Paul), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Serafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Delbos (François), attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Vende (Geneviève), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Forestier (Bernadette), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Deau (Marie-Thérèse), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Aouate (Suzy), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Cheval (Marie-Andrée), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
Délégation est donnée à Mme Laplante (Sylvie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Dabouz (Marie-Françoise), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Maze (Christiane), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Sourdille (Stéphanie), attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Carboni (Philippe), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Grondin (Françoise), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Pachot (Dominique), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Sorret (Laurence), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Segain (Eric), attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Mauger (Michel), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Délégation est donnée à M. Lamamra (Christian), attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Délégation est donnée à Mme Giret (Séverine), attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Délégation est donnée à M. Couedic (Yann), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques.
Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service des technologies et des systèmes d'information)
Délégation est donnée à M. Fournier (Gilles), faisant fonction de chef du service des technologies et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Fischer (Maurice), faisant fonction de sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Délégation est donnée à M. Masson (Michel), faisant fonction de sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Sillard (Benoît), faisant fonction de sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Délégation est donnée à Mme Du Lau d'Allemans (Béatrice), ingénieure de recherche, faisant fonction d'adjointe au sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Délégation est donnée à M. Braun (Gilles), professeur agrégé, chef du bureau des ressources numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources numériques.
Arrêté du 9 juin 2006 portant prorogation du mandat des membres de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 juin 2006, le mandat des membres de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est prorogé jusqu'au 30 novembre 2006.
Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
« Les animaux des espèces ovine et caprine âgés de plus de dix-huit mois, abattus à des fins de consommation humaine ou non, sont soumis à un test de dépistage systématique des encéphalopathies spongiformes transmissibles selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les viandes et tous les sous-produits, y compris la peau, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente du résultat de ce test.
Arrêté du 17 mai 1974 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 17 mai 1974 NOMINATION DE M. GUERAIN AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. GAULTIER - POMMERY, DEMISSIONNAIRE A L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 17 mai 1974 MODIFICATION DE LA LISTE DES METIERS POUVANT DONNER LIEU A L'ATTRIBUTION DU TITRE D'ARTISAN MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1966
Arrêté du 9 mai 2006 portant homologation de cahiers des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 2006 :
- LA n° 04-94 « saumon fumé préemballé », au nom du groupement « PAQ », 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier
- Le dossier de demande de prise en charge du coût de la fouille, prévu à l'article 101 du décret du 3 juin 2004 susvisé, est le dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation de fouille tel que défini par l'article 41 du même décret.
Il comporte une déclaration du demandeur attestant sur l'honneur qu'il ne récupère pas la TVA sur le coût de la fouille.
Il est complété, selon la nature des travaux ouvrant droit à une prise en charge, des pièces mentionnées aux articles suivants.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne).
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger" (Marne), les parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Oger Section B 1 : parcelles 2 (pp), 3 (pp) et 5 (pp).
Section B 2 : parcelles 41, 44 et 45 (pp).
Section C : parcelles 4 (pp), 5 (pp) et 6.
Commune du Mesnil-sur-Oger Section A : parcelle 41 (pp), ainsi que les emprises des chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve.
La superficie cadastrale totale de la réserve est de 130 hectares 67 ares 37 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/17 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500 et 1/5 000, annexés au présent décret et consultables à la préfecture de la Marne.
De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation individuelle de prélèvement délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sous réserve des activités prévues par le présent décret ; 3.
D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation individuelle délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2.
De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve et d'entretien des ouvrages et infrastructures inclus dans son périmètre, et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sauf les activités de cueillette visées à l'article 8.
La chasse est limitée aux opérations de régulation des cervidés et des sangliers qui s'exercent conformément à la réglementation en vigueur après avis du conseil scientifique et du comité consultatif.
L'exercice de la pêche est réglementé par le préfet.
Les activités forestières sont autorisées.
Elles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, pour tenir compte des objectifs du plan de gestion de la réserve.
Les aménagements des forêts soumises au régime forestier doivent être conformes au plan de gestion de la réserve.
Ceux qui existent à la date de publication du présent décret seront révisés pour être mis en conformité en respectant les prescriptions de l'article 3 du présent décret.
Les aménagements des forêts soumises au régime forestier seront portés à la connaissance du gestionnaire de la réserve, du comité consultatif et du conseil scientifique.
La cueillette des champignons à des fins de consommation familiale est autorisée sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur à la date du présent décret.
De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception de ceux nécessaires à l'exercice des activités prévues par les articles 5, 7, 10 et 17 du présent décret ; 4.
D'utiliser du feu, sauf pour les activités sylvicoles et à des fins de gestion de la réserve ; 5.
332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins, conformément au plan de gestion.
Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrière ou minière est interdite dans la réserve, à l'exception de l'activité de recherche et d'exploitation d'hydrocarbure liquide et gazeux sous réserve de l'application de l'article L.
Toutes activités industrielles et commerciales sont interdites, à l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
La circulation et le stationnement des personnes dans la réserve sont interdits en dehors des chemins, sentiers et itinéraires balisés, à l'exception de ceux nécessaires à l'exercice des activités prévues aux articles 5, 6, 7, 8, 10 et 17 du présent décret.
Cette disposition ne s'applique pas aux personnes chargées de l'entretien et de la gestion de la réserve, aux propriétaires et à leurs ayants droit, aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux mandataires desdites personnes.
Les activités sportives et touristiques sont interdites dans la réserve.
La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits dans la réserve, à l'exception : 1.
De ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2.
De ceux des propriétaires et de leurs ayants droit dans le cadre de la gestion technique et patrimoniale de leurs parcelles.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger » (Marne), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune d'Oger
Section B 1 : parcelles 2 (pp), 3 (pp) et 5 (pp).
Commune du Mesnil-sur-Oger
Section A : parcelle 41 (pp), ainsi que les emprises des chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve.
Arrêté du 20 avril 2006 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 20 avril 2006 :
a) Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires : Mme Ghislaine Richard, Mme Marie-France Boutroue, Mme Martine Marchand.
Suppléantes : Mme Christine Guinand, Mme Sabine Reynosa, Mme Anne Souffrin.
b) Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires : Mme Annie Thomas, Mme Patricia Galli.
Suppléantes : Mme Stella Delouis-Lamotte, Mme Marie-Lou Robert.
c) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires : Mme Michèle Monrique, Mme Valérie Chartier.
Suppléantes : Mme Martine Derobert, Mme Andrée Thomas.
d) Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Titulaire : Mme Carole Couvert.
Suppléante : Mme Marie-Françoise Leflon.
e) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Suppléante : Mme Patricia Le Bihan.
a) Mouvement des entreprises de France :
Titulaires : Mme Catherine Beudon, Mme Daisy Dourdet, Mme Chantal Foulon, Mme Catherine Martin, Mme Béatrice Piétri, au titre des entreprises petites et moyennes.
Suppléants : Mme Sandra Gioan, M. Antoine Montant, Mme Anne Vaisbroit, Mme Hélène Chazot, Mme Florence Rossillion.
b) Entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France :
Titulaire : Mme Catherine Delpirou.
Suppléant : M. Alain Cahen.
c) Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Titulaire : Mme Françoise Andrieu.
Suppléant : Mme Geneviève Bel.
d) Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
Titulaire : M. Claude Cochonneau.
e) Union professionnelle artisanale (UPA) :
Suppléante : Mlle Marjorie Lechelle.
M. Jacques Barthélemy, Mme Christine Bruneau, Mme Myriam Dubertrand, Mme Jacqueline Laufer, Mme Marie-Thérèse Letablier, Mme Béatrice Majnoni d'Intignano, Mme Françoise Milewsky, Mme Françoise Nallet, Mme Marie-Jeanne Vidaillet-Peretti.
Décision n° 2006-408 du 13 juin 2006 portant rectificatif à la décision n° 2006-299 du 10 mai 2006 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
A l'allotissement n° 258 (secteur d'implantation des Sables-d'Olonne) de l'annexe de la décision n° 2006-299 du 10 mai 2006 susvisée, il convient de lire dans la colonne « contrainte de programme » : « Allotissement Nantes et Fontenay-le-Comte 104,7 MHz et assignation La Rochelle 104,7 MHz » au lieu de : « Allotissement Nantes et Fontenay-le-Comte 104,7 MHz et assignation La Rochelle 104,3 MHz ».
Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 23 juin 2006
Arrêté du 12 septembre 1975 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 23 septembre 1975 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 7 octobre 1975 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX (CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE)
Arrêté du 30 septembre 1975 CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 26 septembre 1975 RELATIVES A CERTAINES FORMATIONS DE CONDUCTEURS ROUTIERS COMPORTANT UN STAGE D'ADAPTATION EN ENTREPRISE
2 DE L'ARRETE DU 20-06-1972 : MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE BUREAU DANS SES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 9 juin 2006 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2005 portant ouverture des concours externe et interne de recrutement des directeurs de soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière (session 2005)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 juin 2006, l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié le 3 avril 2006 est modifié comme suit :
Le nombre de places offertes à la session 2005 des concours externe et interne de recrutement des directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière (session 2005) est porté à 87 postes au total et répartis comme suit :
- concours interne : 1 poste réservé aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (2°).
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005, modifiée par décision de l'UNCAM le 18 juillet 2005, le 6 décembre 2005 et le 27 avril 2006, comme suit.
L'article III-4 est complété par un « III » ainsi rédigé :
« L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les chirurgiens-dentistes :
Au titre III « Actes portant sur la tête », chapitre VII.
- Obturations dentaires définitives, sont modifiés les coefficients des actes suivants :
1° Cavité simple, traitement global (l'obturation de plusieurs cavités simples sur la même face ne peut être comptée que pour une seule obturation composée intéressant deux faces)
2° Cavité composée, traitement global intéressant deux faces
3° Cavité composée, traitement global intéressant trois faces et plus
4° Soins de la pulpe et des canaux (ces soins ne peuvent être remboursés que si l'obturation a été effectuée à l'aide d'une pâte radio-opaque).
Pulpectomie coronaire et radiculaire avec obturation des canaux et soins consécutifs à une gangrène pulpaire (traitement global) :
« - groupe incisivo-canin
« - groupe prémolaires
« - groupe molaires
Pour les actes mentionnés au 4° ci-dessus, les clichés radiographiques, pré-opératoire et post-opératoire, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient.
- Hygiène buccodentaire et soins des parodontopathies, est modifié le coefficient de l'acte suivant :
Sections II.
- Extractions, sont modifiés les coefficients des actes suivants :
- d'une dent permanente
- de chacune des suivantes au cours de la même séance
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 juin 2006, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Suppléant : M. Marc Bernier, en remplacement de M. Michel Nicolas.
Arrêté du 15 avril 1978 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT ET PRATIQUE DU SECOURISME EN APPLICATION DU DECRET 7717 DU 4 JANVIER 1977
Arrêté du 12 mai 1978 DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE NON REMUNERE PREVU A L'ART.
Arrêté du 16 mai 1978 EPREUVE HYDRAULIQUE DES FUTS A BIERE
Arrêté du 29 mai 1978 TAXE APPLICABLE AUX MANDATS PAYABLES EN BELGIQUE PRESENTES SUR BANDES MAGNETIQUES
Arrêté du 30 mai 1978 REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR
Arrêté du 13 avril 2006 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2005 » (allocations familiales)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2005 » (allocations familiales) S 7123 a (1) par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*09.
Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre départemental de promotion du cinéma à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre le 16 juin 2006 :
Site : Talloires (74).
M. Dreyfus (Pierre, Robert, Michel), avocat honoraire, ancien bâtonnier.
Mme Fouque, née Grugnardi (Antoinette), psychanalyste, universitaire, responsable d'associations.
M. Hadas-Lebel (Aechel, Raphaël), président de section au Conseil d'Etat, président du Conseil d'orientation des retraites, membre du conseil d'administration d'une chaîne télévisée.
M. Kauffmann (Pierre, Elie), membre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations.
M. Trichet (Jean-Claude, Anne-Marie, Louis), président de la Banque centrale européenne.
M. Mutz (Pierre, Guy), préfet de police.
M. Plisson (Yvon, Jean, Félix), ancien vice-président d'un conseil général, ancien maire.
M. Cailleteau (François, Pierre, René), expert financier au ministère.
Mme Orts, née Pic (Suzanne), déportée-résistante.
M. Colin de Verdière (Hubert, Marie, Jacques), ambassadeur de France en Algérie.
M. Albert (Michel, Maurice, Louis), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques.
Mme Bastid-Bruguière (Marianne, Adrienne, Renée), membre de l'Académie des sciences morales et politiques, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Eladari (René, Jean), ancien délégué général au programme pluriannuel d'équipement du ministère.
M. Fouquet (Olivier, Paul, Marie), président de section au Conseil d'Etat.
M. Nadal (Jean-Louis), procureur général près la Cour de cassation.
M. Vallemont (Serge, René, Pierre), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Mornex (René, Marcel), président d'une union hospitalière, membre de l'Académie de médecine.
M. Gall (Hugues, Randolph, Arthur), membre de l'Académie des beaux-arts, président de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
M. Georges (Marcel, Roger), membre d'une union d'anciens combattants en Polynésie française.
Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2142-1 mentionnées au e du 1° de l'article R.
2142-1, établit un document certifiant que le couple souhaitant accueillir un embryon :
-répond aux conditions prévues à l'article L.
-ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Mlle Mauresmo (Amélie), joueuse professionnelle de tennis ; 9 ans d'activités sportives.
Arrêté du 22 mars 1973 CONSEIL SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES
Arrêté du 27 mars 1973 portant création d'un comité consultatif de l'informatique médicale.
Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique médicale.
Ce comité est chargé : De proposer au ministre les grandes orientations de la politique à mener pour assurer la coordination de l'informatique médicale en matière de développement ; De présenter au ministre toute mesure qui lui paraîtrait nécessaire dans le cadre de cet objectif ; D'établir un rapport annuel concernant le développement de l'informatique médicale ; De faciliter les échanges d'expériences et la concertation des équipes qui mènent des travaux d'informatique médicale.
Il est tenu informé des délibérations de la commission de l'informatique.
Le comité pourra fournir au comité consultatif de la recherche en informatique, créé par le décret n° 73-130 du 12 février 1973, tous éléments lui permettant de remplir, dans le domaine de l'informatique médicale, les missions qui lui sont confiées par ledit décret.
Le comité comprend : a.
Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; Le directeur général de l'industrie ou son représentant ; Le délégué général à la recherche scientifique et technique ou son représentant ; Le directeur de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique ou son représentant ; Le directeur des recherches et études techniques du ministère de la défense (groupe biologie et sciences humaines) ou son représentant ; Un représentant du ministre des universités ; Le chef de la division Organisation et méthodes-informatique ou son représentant ; Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant. b.
Quatorze personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'informatique médicale et nommées pour une durée de trois ans.
Un président est désigné parmi les quatorze personnalités par le ministre de la santé et de la sécurité sociale ; Il est membre de droit de la commission de l'informatique.
Le comité peut créer en son sein des groupes de travail spécialisés.
Certains de ces groupes pourront suivre, à titre permanent, le développement de projets d'informatique médicale.
L'arrêté du 17 juin 1970 instituant un comité de l'informatique de santé est abrogé.
Arrêté du 28 février 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (INTERIEUR)
Arrêté du 15 mars 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS METROPOLITAINS (INTERIEUR)
I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :
1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ;
2° Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;
3° Des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement ;
4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;
5° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
6° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie ;
II.-Assistent en outre avec voix consultative :
1° Le président du directoire ou son représentant ;
2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
3° Le praticien référent de l'information médicale ;
4° Le représentant du comité technique d'établissement, élu en son sein ;
5° Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène ;
Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.
2 BIS A L'ARRETE DU 30-12-1969 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA RETRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX ENSEIGNANTS, ET LA REMUNERATION DES PERSONNES REMPLISSANT LES FONCTIONS DE CHEFS DE TRAVAUX
Par décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2006, l'avenant n° 1 à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Médias-France » est approuvé.
Le groupement intervient dans le cadre de la politique de recherche et développement des organismes nationaux (français et étrangers) et internationaux, sans se substituer à leurs programmes propres.
Agissant en synergie avec ses membres, il a pour objet de fournir des services aux communautés scientifiques et à celles qui exploitent leurs résultats, notamment en soutenant le développement de la recherche, de la formation, de la production, de la gestion et de la diffusion des données, des produits et des connaissances dans le domaine de l'environnement ainsi que du changement global et de ses impacts aux échelles globale, régionale et si nécessaire locale, ceci dans une perspective de développement durable.
Ces actions seront menées en liaison avec les laboratoires, universités, organismes institutionnels et industriels français, étrangers et internationaux regroupés dans le réseau Médias.
Le bassin méditerranéen, l'Afrique subtropicale et des régions jugées prioritaires par les programmes internationaux sur le changement global feront l'objet d'une attention particulière.
La convention constitutive modifiée du groupement est prorogée pour une durée de six ans à compter du 29 juillet 2006.
Collecte et localisation satellites (CLS) : 3 % ; Centre national d'études spatiales (CNES) : 30 % ; Centre national de recherche scientifique (CNRS) : 24 % ; Institut de recherche pour le développement (IRD) : 21 % ; Météo-France : 12 % ; Spot-Image : 3 % ; université Paul Sabatier (Toulouse-III) : 7 %.
Arrêté du 12 novembre 1973 NORMALISATION COMPTABLE DANS L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE EN GROS ET DES CONSERVES DE VIANDES
Arrêté du 4 décembre 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1972
Arrêté du 7 décembre 1973 CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, D'AGENT HUISSIER, CONTROLEUR ET AGENT DE RECOUVREMENT
Arrêté du 15 novembre 1973 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES SECTEURS SANITAIRES DE LA REGION SANITAIRE DE LA GUADELOUPE
Avis de vacance d'un emploi de directeur à la bibliothèque publique d'information
Est déclaré vacant un emploi de directeur à la bibliothèque publique d'information.
Conformément aux dispositions du décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information, peuvent postuler les personnels scientifiques des bibliothèques : conservateurs généraux et conservateurs des bibliothèques.
Cet emploi est à pourvoir le 1er octobre 2006.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du livre et de la lecture : M. Marc-André Wagner, directeur adjoint, au 01-40-15-73-91.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (direction du livre et de la lecture), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Arrêté du 29 mai 2006 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Plate-forme formation Tricastin haut Vaucluse »
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mai 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Plate-forme formation Tricastin haut Vaucluse » est approuvée.
Le groupement est créé pour une durée de quinze ans entre la commune de Bollène, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département de Vaucluse, EDF-CNPE Tricastin et AREVA-Eurodif production.
Arrêté du 17 mai 1974 CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES P & T SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES ET NOMBRE MAXIMUM DE CES BENEFICIAIRES
Arrêté du 24 mai 1974 LA DATE LIMITE DU 30-06-1974 PREVUE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 19-03-1973 EST REPORTEE AU 30-06-1975.
DELAI DE VALIDITE DES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES A VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE
– Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L.
1110-1-1, les mots : " et du secteur médico-social " sont supprimés ;
Les personnes chargées d'exercer des missions de contrôle relevant des organismes sociaux à Wallis-et-Futuna n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.
1110-11, les mots : " le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur du territoire " ;
1110-3-1, les mots : " A Mayott " sont remplacés par les mots : " A Wallis-et-Futuna " ;
Arrêté du 13 mai 1975 FIXANT UNE LISTE COMPLEMENTAIRE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 18 juin 1975 VACCINATION ANTI-APHTEUSE DES BOVINS ORIGINAIRES DU FINISTERE
Arrêté du 17 juin 1975 CONCOURS SPECIAUX OUVERTS EN 1975 POUR L'ACCES AUX IRA EN VUE DE RECRUTER DES ANALYSTES
Arrêté du 24 juin 1975 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TELEDISTRIBUTION
Arrêté du 10 juin 1975 M. REBIERE ANDRE EST NOMME AU COMITE DE BASSIN, EN REMPLACEMENT DE M. MOYEN DOMINIQUE
Arrêté du 17 juin 1975 RENOUVELLEMENT D'AGREMENTS D'ORGANISMES ACCORDES PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1968, POUR 3 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1975
Arrêté du 9 juin 1975 CREATION PAR L'ETAT D'UN AERODROME DE CATEGORIE D RESERVE A L'USAGE EXCLUSIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MOUSSOULENS
I.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L.
Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à réaliser les préparations rendues nécessaires par ces recherches impliquant la personne humaine.
Arrêté du 2 juin 1975 AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES DANS LE TOILETTAGE, LE TRANSIT ET LA VENTE DES CHIENS ET DES CHATS
Arrêté du 14 janvier 1972 RECOMPENSE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 18 février 1972 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT EN QUALITE D'AUTEUR AUX EMISSIONS DE LA RADIO-TELEVISION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 10 mars 1972 AFFECTATION DES ETUDIANTS DANS LES UNIVERSITES DES ACADEMIES DE LA REGION PARISIENNE POUR L'ANNEE 1972-1973
Arrêté du 29 juin 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LA RUE D'ULM
Arrêté du 3 juillet 1972 SUBVENTION A VERSER EN 1972 AUX FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 4 juillet 1972 TAUX DE MAJORATION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 22 juin 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DE LA GIRONDE
Arrêté du 22 juin 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA REUNION DU 15-01-1968, MODIFIEE LE 28-04-1971
Arrêté du 28 juin 1972 MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX ET SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Arrêté du 27 mars 1973 NOMBRE DE PLACES MISES EN 1973 AU CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS)
Arrêté du 27 mars 1973 COMITE CONSULTATIF DE LA GARANTIE DU TITRE DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX
Arrêté du 28 février 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE AU DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 28 juin 1971 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA SOCIETE POUR L'AGGLOMERATION ET L'ENRICHISSEMENT DE MINERAIS (SAEM)
Arrêté du 29 juillet 1971 DES DIPLOMES D'INGENIEUR PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A L'AGREGATION DE SCIENCES PHYSIQUES, AVEC DISPENSE DE CERTAINS DIPLOMES
Arrêté du 26 juillet 1971 FIXATION DU MAXIMUM DE L'ENCAISSE EN NUMERAIRE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Arrêté du 3 mai 1971 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS METROPOLITAINS (PERSONNELS DE POLICE)
Arrêté du 24 juin 1971 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL
Arrêté du 2 juillet 1971 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL ETABLI PAR LE COMITE PROFESSIONNEL
Arrêté du 2 juillet 1971 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL
Arrêté du 15 mars 1972 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DES NOUVELLES DU MARCHE ET DU SERVICE DE LA NORMALISATION A PARTIR DU 01-01-1972
Arrêté du 17 mars 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (JUSTICE)
Arrêté du 10 mars 1972 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FABRICATION DU VERRE A LA MAIN ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2409 doit être renouvelée, conformément à l'article 2434 du code civil, par le greffier du tribunal d'instance.
Arrêté du 5 mai 1972 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : COMPLETE ET MODIFIE LE TABLEAU III DE L'ARRETE DU 10-12-1952
Arrêté du 20 juin 1972 DELEGATION DE POUVOIRS PROVISOIRE A LA FEDERATION FRANCAISE DE SPORTS POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Emin (Jean-Claude), ingénieur de recherche, est nommé sous-directeur de la performance de l'enseignement scolaire à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, Mme Ortusi (Laura), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives au sein du service du budget et de l'égalité des chances, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Piozin (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur, chargé du service du pilotage et des contrats à la direction générale de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des bibliothèques et de l'information scientifique au sein du service du pilotage et des contrats à la direction générale de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du recrutement à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Fournier (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Rano (Audrey), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (93).
Mme Cassagne (Christine), épouse Voliotis, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (93).
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2006, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2006 les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
M. Barnola (Philippe).
M. Canalis (Stéphane).
M. Chantre (Xavier).
M. Duprez (Fabien).
M. Febvay (Thierry).
M. Gabet (Pascal).
M. Grall (Philippe).
Mme Panahi-Calmen (Katayoune).
M. Premat (Eric).
M. Rozier-Chabert (Philippe).
Mme Voeltzel (Anne).
Le National Classic Tour 2006 organisé par le Royal Automobile Club de Belgique est autorisé à se dérouler sur le territoire national du samedi 16 au jeudi 21 septembre 2006, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les départements suivants :
Pas-de-Calais, Somme, Oise, Seine-et-Marne, Loiret, Yonne, Nièvre, Cher, Allier, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Cantal, Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales, Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques.
Il traitera, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.
Décret n°2006-1127 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris et modifiant le ressort territorial de cette unité.
Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
1° Au premier alinéa, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés ;
148-2 est placée auprès du ministre des affaires étrangères.
Elle est composée de huit membres :
« Les représentants de chacun des ministres, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre concerné parmi les agents relevant de son autorité dont les fonctions sont en rapport avec l'élaboration ou la mise en oeuvre de la politique de l'adoption internationale.
Ces agents cessent de siéger au sein de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été nommés.
La désignation de leur remplaçant porte sur la durée du mandat restant à courir.
« Les représentants des conseils généraux, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par l'assemblée des départements de France pour trois ans.
Leur mandat est renouvelé après chaque renouvellement triennal des conseils généraux.
Le remplacement de tout représentant de conseil général démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné s'effectue dans les mêmes conditions de désignation.
La désignation du remplaçant porte sur la durée du mandat restant à courir.
« Un président et un vice-président sont nommés parmi les membres de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.
« Les membres de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
148-5 peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et le décret n° 86-416 du 12 mars 1986.
- L'Autorité centrale pour l'adoption internationale se réunit au moins trois fois par an.
Elle peut en outre se réunir à l'initiative de son président, à la demande de trois de ses membres, ainsi qu'à celle du ministre des affaires étrangères.
Elle est convoquée par son président ou, en cas d'empêchement, par son vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
« Pour l'examen de tout ou partie de l'ordre du jour, le président peut autoriser l'audition de toute personne dont l'avis ou l'expertise lui paraît utile.
- L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie en tant que de besoin du concours des services des ministères compétents, ainsi que de celui des postes diplomatiques et consulaires.
« Un secrétaire général nommé par le ministre des affaires étrangères prépare les travaux de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Il assiste à ses réunions et en assure le compte rendu.
Il suit la mise en oeuvre de ses avis et recommandations.
Il rend compte à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale de l'ensemble de son activité à ce titre.
- L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au regard de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
Elle exerce les compétences et les fonctions prévues par les stipulations des articles 7 à 9 et 33 de ladite convention.
Ces fonctions sont assurées dans l'intervalle de ses réunions par son président qui peut déléguer ses compétences au secrétaire général.
- L'Autorité centrale pour l'adoption internationale examine les questions relevant de sa compétence et peut formuler des recommandations au ministre des affaires étrangères, notamment sur :
« 1° L'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 par la France ou ses conditions d'application dans tout autre Etat partie à ladite convention ;
« 4° L'implantation et l'activité dans les différents pays d'origine des organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale en application de l'article L.
« 5° La coopération internationale en matière d'adoption ou de protection de l'enfance ;
« 6° L'harmonisation des programmes de subventions des administrations représentées en son sein aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale ;
« 7° Les autres crédits et moyens consacrés à la politique française d'adoption internationale.
« L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil supérieur de l'adoption mentionné à l'article L.
148-1 de toute question relative à l'adoption internationale.
- L'Autorité centrale pour l'adoption internationale émet des avis à la demande du ministre des affaires étrangères sur :
« 1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption internationale prévue à l'article L.
« 2° L'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 conformément aux dispositions de l'article L.
« 4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et des garanties apportées par les procédures effectivement mises en oeuvre par les pays d'origine des enfants.
- L'Autorité centrale pour l'adoption internationale remet chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil supérieur de l'adoption.
La section 2 du chapitre VIII du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article R.
- Les compétences prévues par les stipulations des articles 14 à 21 et 23 et le 1 et le 2 de l'article 30 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sont exercées par le ministre des affaires étrangères.
« Les organismes publics ou privés exerçant une activité d'intermédiaire pour l'adoption internationale selon les dispositions prévues par le présent code peuvent également se voir confier les fonctions prévues par les stipulations des a, b, c et e de l'article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20 et par le 1 de l'article 30 de ladite convention.
Arrêté du 31 août 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes ou hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes ou hommes).
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, devront être adressées, uniquement par voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, jusqu'au 31 octobre 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 27 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier de Montéran, à Saint-Claude.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montéran, direction des ressources humaines, 97120 Saint-Claude.
Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
Décret du 5 septembre 2006 portant reconduction du vice-président du conseil d'administration de l'ERAP - M. Ferrier (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Michel Ferrier, ingénieur général des mines, est reconduit dans les fonctions de vice-président du conseil d'administration de l'ERAP.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, vu le Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Paploray, épouse Raynaud, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département prévention de la délinquance à la délégation interministérielle à la ville à compter du 17 février 2006 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Yves Chagny, conseiller à la Cour de cassation, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2007.
Arrêté du 27 juin 2006 portant nomination (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2006, M. André Page est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Nantes, en qualité de chef d'établissement, pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, M. Tournade (Mathieu, Philippe, Fernand) est nommé notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Lefort (Pierre, Jean, Serge), démissionnaire.
Mme Gouaux (Marielle), épouse Georgel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Vecchiato, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Vecchiato, notaire associé, est ainsi modifiée : « Alain Vecchiato et Marielle Gouaux-Georgel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A compter du 1er septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Franck Jarno, conseiller technique.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er septembre 2006, sont nommés membres du Conseil national de la protection de la nature :
1° Au titre des fonctionnaires nommés
Représentant le ministre chargé de l'agriculture : Mme Ségolène Halley des Fontaines, en remplacement de Mme Claire Hubert.
Représentant le ministre chargé de l'équipement : M. Philippe Grand, en remplacement de Mme Nicole Klein.
Représentant le ministre chargé de l'intérieur : Mlle Stéphanie Alcalde, en remplacement de Mme Florence Mourareau.
Représentant le ministre chargé de la mer : M. Jean-Baptiste Maillard, en remplacement de M. Patrice Chamaillard.
Mme Marion Gosselin, en remplacement de M. Jean-Claude Rameau.
3° Au titre de président du conseil d'administration
d'un parc national
M. Jean-Pierre Giran, dont le suppléant est M. Christian Pichoud.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel de services peinture, revêtement, vitrerie-miroiterie, publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2000, page 14203 (NOR : ECOI0000291V), à la demande de l'OCMS, organisme certificateur déclaré.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel de services « serrurerie-métallerie », publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2004, page 19574 (NOR : INDI0403940V), à la demande de l'OCMS, organisme certificateur déclaré.
Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Arrêté du 4 février 1976 VALIDITE DES TICKETS DE CARBURANTS DETAXES POUR 1976
Arrêté du 19 mars 1976 INDICES DE REMUNERATION APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 5 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AUDITEUR A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 24 août 1976 MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 25 août 1976 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX CYCLES DE PERFECTIONNEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE (CPDCET) ORGANISES PAR LE MINISTERE DE LA COOPERATION
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié.
Arrêté du 24 août 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES DELEGUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 19 août 1976 TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 72177 DU 06-03-1972 POUR LES PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 24 août 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS TECHNIQUES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGG ET SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION)
Arrêté du 15 juillet 1976 FIXATION PAR VOIE DES DISPOSITIONS GENERALES DES MESURES DE PREVENTION RELATIVES AUX TELEPHERIQUES DE SERVICE SUSCEPTIBLES DE TRANSPORTER DES PERSONNES
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Arnay-le-Duc, Buis-les-Baronnies, Flaviac, Nyons 1, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Velars-sur-Ouche.
4° Les montants des forfaits annuels pour l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU), pour l'activité de prélèvements d'organes (CPO) et pour l'activité de transplantations d'organes et de greffes osseuses (FAG) mentionnés au 2° du I de l'article L.
Hospitalisation à domicile GHT
Forfaits Dialyse
Tarif des prestations de prélèvements d'organes
Forfaits annuels accueil et traitement des urgences
SAU - UPATOU - POSU
Si cela est nécessaire, il conviendrait de continuer à ajouter le montant de 171 378 EUR pour chaque tranche de 2 500 passages.
Forfait annuel « coordination des prélèvements d'organes »
Forfait annuel « transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse » (FAG)
Arrêté du 14 mars 2006 modifiant la composition des jurys des concours organisés en vue du recrutement des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par les médecins-conseils nationaux des deux régimes ; ».
Accord de bon usage des soins relatif à la surveillance des patients après exérèse d'un ou de plusieurs polypes colorectaux
La coloscopie totale est considérée comme l'exploration recto-colique de référence permettant de visualiser la totalité du côlon et du rectum et de réaliser notamment l'exérèse et l'analyse des tumeurs observées.
L'utilité de la coloscopie a été démontrée dans la diminution de l'incidence et de la mortalité par cancer colorectal du fait de sa sensibilité et de sa spécificité pour l'identification des polypes et de leur grade histologique.
On estime qu'il est pratiqué en France un peu moins d'un million de coloscopies par an, dont le quart avec réalisation d'une polypectomie.
Les techniques d'imagerie, telles que la coloscopie virtuelle, ne peuvent être considérées comme des techniques alternatives.
En s'appuyant sur les recommandations de l'ANAES, cet accord vise à garantir la bonne utilisation des ressources matérielles et humaines en matière d'endoscopies digestives basses.
Il contribue ainsi à la disponibilité de ces ressources pour la mise en oeuvre du dépistage de masse prévu dans le plan cancer.
Le présent accord régit les obligations respectives de l'UNCAM et des médecins libéraux conventionnés, spécialistes en hépato-gastro-entérologie, concernant le bon usage de la coloscopie de surveillance chez les patients qui ont subi l'exérèse d'un ou de plusieurs polypes colorectaux.
Les modalités de suivi de ces patients ont fait l'objet de recommandations pour la pratique clinique, publiées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES, avril 2004).
Après l'exérèse d'un ou de plusieurs polypes colorectaux, les modalités de traitement et de suivi des patients, notamment le rythme de surveillance endoscopique optimal, peuvent être déterminées en fonction du type d'exérèse et du risque que présente le patient de développer ultérieurement un cancer.
Selon les recommandations de l'ANAES (avril 2004) :
En cas d'exérèse complète, un premier contrôle endoscopique est recommandé à 3 ans (grade B), voire à 5 ans en cas d'adénome non avancé, en nombre inférieur à 3 et en l'absence d'antécédent familial de cancer colorectal (grade C).
En cas d'exérèse incomplète, une nouvelle coloscopie à 3 mois est recommandée (accord professionnel).
Considérant que ces recommandations contribuent simultanément à ne pas exposer à un risque iatrogène les patients chez lesquels une surveillance endoscopique n'est pas nécessaire et à éviter des dépenses inutiles, les signataires du présent accord retiennent pour objectif le respect de ces recommandations.
Afin de suivre l'évolution des pratiques relatives aux examens endoscopiques de surveillance après polypectomie(s) recto-colique(s), les signataires s'accordent sur le choix de l'indicateur suivant :
« % de patients ayant bénéficié d'une polypectomie et chez lesquels on observe une (ou plusieurs) nouvelle(s) coloscopie(s) entre les 4e mois (inclus) et 24e mois suivant la polypectomie ».
Information et communication relatives à cet accord
Les signataires conviennent de la nécessité d'un plan d'actions destiné à informer les professionnels concernés de la nature des engagements et des modalités de leur suivi.
Ce plan d'actions s'appuiera sur les instances conventionnelles.
Il comportera un volet national et des volets régionaux tenant compte de la pratique observée dans chaque région au cours du semestre précédant la signature de l'accord.
Des actions de formation relatives à la surveillance endoscopique des états dysplasiques colorectaux seront par ailleurs proposées au titre de la formation continue conventionnelle concernant aussi bien les spécialistes que les généralistes.
Les signataires conviennent de suivre l'application du présent accord par la mesure régulière de l'indicateur dans chaque région.
Ils conviennent que le taux de l'indicateur doit être inférieur à 0,5 %.
Cette évolution devra être observée dans chaque région au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
Ils conviennent par ailleurs que les commissions paritaires locales réunies en formations médecins recevront les professionnels dont la pratique s'écarte des termes du présent accord afin :
- d'étudier avec eux les éléments susceptibles d'expliquer les écarts observés ;
- de leur rappeler le contenu de l'accord ;
- et de convenir avec eux des modalités d'observation de l'évolution de leur pratique.
Les praticiens qui, malgré les recommandations de la CPL, persisteraient dans un comportement de non-respect des recommandations de bon usage de la coloscopie de surveillance après polypectomie restent soumis, indépendamment du présent accord, aux mesures individuelles prévues par les lois et règlements.
Cet accord est conclu pour une durée de 2 ans, qui ne saurait excéder le terme de la convention médicale en vigueur à la date de signature du présent accord.
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 2006, M. Loth (Didier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de directeur général adjoint des services départementaux de l'Oise, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe, pour une période de trois ans à compter du 6 février 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2006, M. Lacroix (Guillaume), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service de régulation postale à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 septembre 2005.
Arrêté du 20 mars 2006 portant fin de position hors cadres et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2006, il est mis fin à la position hors cadres de M. Francesco Frangialli, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2006.
M. Frangialli est placé en service détaché afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de l'Organisation mondiale du tourisme du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 inclus.
Décret n°2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l'identification du cheptel bovin et modifiant le code rural
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement, et tout collecteur de cadavres de bovins, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'article L.
653-11 afin que celui-ci l'enregistre et lui attribue un numéro national.
Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000.
- Tout animal provenant d'un Etat membre de l'Union européenne conserve sa marque auriculaire d'origine.
Un passeport est édité pour ledit animal et le lien entre l'identification d'origine du pays tiers et l'identification apposée en France doit être consigné dans le registre des bovins tenu sur l'exploitation ainsi que dans la base de données prévue à l'article R.
- Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier, au gestionnaire de la base de données d'identification mentionnée à l'article R.
653-15 ou à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'article R.
653-19, les naissances, les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation et les morts d'animaux conformément aux dispositions du règlement n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000.
- Au V, les mots : « dans les sept jours après la connaissance de l'événement » sont supprimés.
- Après le VIII, il est inséré un IX ainsi rédigé :
221-4, une restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de l'exploitation peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des mesures prévues par le présent article.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'enregistrement des détenteurs d'animaux et des exploitations, les modalités et les délais d'apposition des marques auriculaires, les modalités et les délais de notification des informations relatives aux animaux et à leurs mouvements et la notion de séjour temporaire.
653-18, la référence au règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 est remplacée par la référence au règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004.
« 1° De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R.
« 10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article R.
Arrêté du 13 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Les arrêtés des 23 décembre 1999 et 11 avril 2001 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont abrogés.
Arrêté du 14 mars 2006 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est la suivante :
Confédération française et démocratique du travail - Fédération INTERCO-Justice (CFDT-INTERCO-Justice) ;
Confédération générale du travail - Protection judiciaire de la jeunesse (CGT-PJJ) ;
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires régionaux institués auprès de chaque directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :
Arrêté du 21 mars 2006 fixant les taux de promotion pour certains corps du Conseil d'Etat au titre de l'année 2006
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps du Conseil d'Etat, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2006, M. Bertrand Dumont, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de conseiller de l'administrateur pour la France près le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er décembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2006, Mme Bouix (Anne, Christiane, Sylvie, Marie) est nommée au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie viscérale et digestive, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2006.
La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, ainsi qu'il est dit à l'article 2426 ci-après.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mars 2006, M. Pierre Boillot, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2006.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Bertrand Martinot, conseiller technique commun avec le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, au cabinet du ministre, à compter du 17 mars 2006.
Arrêté du 15 mars 2006 portant radiation d'un élève titulaire de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2006, M. Zaïd (Karim) est radié de la liste des élèves titulaires de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 14 mars 2006 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant nomination à l'instance nationale chargée de l'avancement spécifique des enseignants-chercheurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2006, l'arrêté du 11 décembre 2001 portant nomination à l'instance nationale chargée de l'avancement spécifique des enseignants-chercheurs est modifié ainsi qu'il suit :
« a) Membre nommé par le ministre :
M. Bernard Belloc, professeur de sciences économiques, ancien président de l'université Toulouse-I »,
M. Jacques Bourdon, professeur de droit public, ancien président de l'université Aix-Marseille-III ».
« a) Membre désigné par tirage au sort :
Deuxième vice-président de section du Conseil national des universités :
M. Georges Moracchini, 73e section, cultures et langues régionales »,
M. Jean-François Marchat, 70e section, sciences de l'éducation ».
M. Marc Lambron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) à compter du 1er avril 2006.
M. Martin Hirsch, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur) à compter du 1er avril 2006.
Mme Couteau (Nathalie, Michèle, Estelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Patrick Prouvost, Daniel Delemazure, Philippe Thoor et Patrick Veve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Patrick Prouvost, Daniel Delemazure, Philippe Thoor et Patrick Veve, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Patrick Prouvost, Daniel Delemazure, Philippe Thoor, Patrick Veve, Nathalie Couteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 22 mars 2006 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Lille
Par décret en date du 22 mars 2006, M. Gilbert Elkaïm, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Lille à compter de la date de son installation dans cet établissement.
Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Le e du A de l'article 1er bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les fréquences attribuées à un exploitant de boucle locale radio dans les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de mise à disposition est fixé à 2 400 euros.
- Le A de l'article 1er bis est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Dans le cas des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz de boucle locale radio attribuées par appel à candidatures et dont le montant des redevances est un critère de sélection, le montant que les opérateurs se sont engagés à verser dès l'attribution de leur autorisation s'ajoute la première année à celui de la redevance de mise à disposition.
Ce montant est précisé dans l'autorisation individuelle d'utilisation des fréquences.
A l'article 2, les termes : « à usage privé » sont supprimés.
1° Les termes : « à usage partagé » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase, après les termes : « Les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants », les termes suivants sont ajoutés : « utilisant la technique dite à ressources partagées » ;
3° Le deuxième alinéa du b du A est supprimé ;
4° Dans le B, les termes : « à usage privé » sont supprimés.
A l'article 3 bis, les termes : « à usage privé ou à usage partagé » sont supprimés.
Dans l'article 4, les termes : « , qu'ils soient à usage privé ou partagé, » sont supprimés.
Décision du 22 décembre 2005 désignant un organisme pour la vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique suivants : totalisateurs continus sur transporteur à bande et totalisateurs discontinus
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2005, la société Mesure et services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique suivants :
L'hypothèque ne peut, en principe, être consentie que sur des immeubles présents.
Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2005 pris en application des articles R.
Au II de l'article 9, les mots : « après avis du conseil médical et scientifique de cette agence » sont remplacés par les mots : « après consultation des sociétés savantes représentatives du domaine ».
Arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D.
Le nombre minimal d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis est introduite, visé à l'article D.
La période visée à l'article D.
615-44-2 du code rural, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime à la brebis pour bénéficier des dispositions prévues par le règlement n° 1782/2003, commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année.
La période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D.
615-44-6 du code rural, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année pour laquelle la prime est demandée.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année pour laquelle la prime est demandée pour les exploitations dont le siège est situé en Corse.
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même campagne, visé au premier alinéa de l'article D.
615-44-13 du code rural, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime à la brebis et le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes sont fixés à 90 %.
L'arrêté du 26 décembre 2001 portant application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine est abrogé.
L'arrêté du 21 décembre 1999 fixant le pourcentage minimal d'utilisation, par les producteurs, de leurs droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est abrogé.
L'arrêté du 15 juillet 2004 fixant le pourcentage minimal d'utilisation, par les producteurs, de leurs droits à la prime à la brebis et à la chèvre est abrogé.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie) - M. Condemine (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, M. Jean-Pierre Condemine, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 2005, M. Lidsky (Vincent), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 27 décembre 2005 portant nomination au Comité de la médiation bancaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2005, sont nommés membres du Comité de la médiation bancaire :
Mme Isabelle Loubens, en qualité de représentant des consommateurs, sur proposition du collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation ;
M. Philippe Caplet, en qualité de représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Mme Evelyne Collomp et M. Emmanuel Constans, au titre de personnalités choisies en raison de leur compétence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2005, sont rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 17/2005 du 13 décembre 2005 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2006 par les armateurs de tous les navires armés à la pêche pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et du décret du 30 mars 1992 susvisés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Gilles Gaudiche, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la sécurité, de la protection du patrimoine et de la lutte contre les proliférations à la direction de la surveillance du territoire à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe
Union des industries et métiers de la métallurgie de Rouen et de Dieppe (UIMM Rouen-Dieppe) ;
Par exception à l'article précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans les cas et conditions ci-après : 1° Celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou qui n'en possède pas en quantité suffisante pour la sûreté de la créance peut consentir que chacun de ceux qu'il acquerra par la suite sera affecté au paiement de celle-ci au fur et à mesure de leur acquisition ; 2° Celui dont l'immeuble présent assujetti à l'hypothèque a péri ou subi des dégradations telles qu'il est devenu insuffisant pour la sûreté de la créance le peut pareillement, sans préjudice du droit pour le créancier de poursuivre dès à présent son remboursement ; 3° Celui qui possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui peut hypothéquer les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
Arrêté du 6 avril 2006 portant extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 21 décembre 2005 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l'association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
Arrêté du 5 mai 2006 mettant fin à une concession de mines
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 mai 2006, il est mis fin à la concession de mines d'antimoine, plomb argentifère et autres métaux connexes de Freycenet-la-Rodde (Haute-Loire).
En conséquence, les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Arrêté du 9 mai 2006 portant abrogation du brevet d'études professionnelles « installateur-conseil en équipement électroménager »
L'arrêté du 8 septembre 1998 portant création du brevet d'études professionnelles « installateur-conseil en équipement électroménager » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2008.
Arrêté du 9 mai 2006 portant abrogation du certificat d'aptitude professionnelle « salaisonnier, conserveur de viande »
L'arrêté du 3 novembre 1983 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « salaisonnier, conserveur de viande » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2007.
Arrêté du 9 mai 2006 portant abrogation du certificat d'aptitude professionnelle « logistique nucléaire »
L'arrêté du 22 avril 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « logistique nucléaire » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Arrêté du 9 mai 2006 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « finitions et aménagements »
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « finitions et aménagements », conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien dans la spécialité « finitions et aménagements » cesse d'être préparé :
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité « finitions et aménagements » se tiendra en 2007.
S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour leur assurer en 2007-2008, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau à ce diplôme.
En 2008, s'il y a lieu, une session de rattrapage sera organisée à l'intention des candidats ajournés à l'issue des sessions antérieures de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien spécialité « finitions et aménagements ».
- l'arrêté du 29 mai 1986 modifié portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien « finitions et aménagement » ;
- l'arrêté du 29 mai 1986 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « finitions et aménagements ».
L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
Si elles sont futures, elles doivent être déterminables.
La cause en est déterminée dans l'acte.
Arrêté du 20 avril 2006 abrogeant l'arrêté du 29 mars 2006 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2006, l'arrêté du 29 mars 2006 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'Oxford Archaeology
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2006, Oxford Archaeology est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du paléolithique à l'époque contemporaine.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été acccordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé sont applicables aux concours organisés pour le recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.
Les programmes de l'épreuve écrite n° 2 et des épreuves orales n° 4 et n° 5 prévues par l'arrêté du 18 juillet 2003 précité sont fixés comme suit :
(programme fixé par l'arrêté du 18 juillet 2003)
(code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001.
- Procédure devant le juge aux affaires familiales : délibération n° 2005-13 APF du 13 janvier 2005)
Option n° 3 : droit du travail et procédure devant le tribunal
du travail (loi du 17 juillet 1986 et ses délibérations)
Se reporter au programme de l'épreuve n° 2 du présent arrêté
Organisation administrative de la France
et organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française
Les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat : les administrations centrales, les services déconcentrés.
Organisation administrative de la Polynésie française
(statut du territoire de la Polynésie française -
L'arrêté du 4 mars 1996 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2006 portant approbation de modifications au règlement intérieur du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2006, sont approuvées les modifications au règlement intérieur du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, adoptées par ce conseil interrégional lors de ses délibérations en date des 20 juin et 3 septembre 2003.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, 2, rue des Juifs, BP 40001, 67080 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-32-10-55, télécopie : 03-88-23-40-39).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 mai 2006, est accordée à la mairie de Rennes-les-Bains (Aude) l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Yvroux » situé à Rennes-les-Bains (Aude).
Les arrêtés des 3 septembre 1885 et 28 décembre 1888 relatifs à l'exploitation des sources « Bain Fort », « La Reine » dit « Bains de la Reine » et « Marie » situées à Rennes-les-Bains (Aude) sont abrogés.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006
L'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble aux exploitants de superficies viticoles est soumise aux conditions fixées par le présent arrêté, dans le cadre de la décision susvisée, attribuant à la France une allocation financière de 106 286 269 euros pour 11 380 hectares.
Si la superficie pour laquelle l'aide est sollicitée est exploitée en métayage, l'exploitation à restructurer correspond aux parcelles exploitées exclusivement en métayage et le demandeur d'aide est le propriétaire en métayage.
- le changement de mode de conduite du vignoble.
Les mesures pouvant ouvrir droit à l'indemnisation pour les pertes de recettes sont les plantations réalisées dans les conditions de l'article 3 du décret n° 2001-442 modifié susvisé, ainsi que les surgreffages.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages aptes à produire des vins de pays, si ces mesures sont réalisées hors des aires géographiques des vins d'appellation d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages réalisés sur des parcelles situées dans une aire géographique d'appellation d'origine mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation pour tous les cépages primables du département figurant à l'annexe I.
Les exploitants de superficies viticoles ne peuvent pas percevoir l'aide pour les plantations aptes à produire des vins de pays et réalisées dans les aires géographiques des vins d'appellation d'origine sans délimitation parcellaire ou à l'intérieur de la délimitation parcellaire des aires d'appellation d'origine.
Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (ONIFLVH) peut accorder des dérogations aux dispositions du paragraphe précédent, après accord du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Dans le cas où une densité de plantation est prévue par le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production d'un vin de pays, celle-ci doit être respectée.
- pour des appellations d'origine pour lesquelles des programmes d'adaptation qualitative sont définis et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 2 ;
- pour des appellations d'origine dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution des conditions de production - encépagement ou mode de conduite - et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 3.
Pour chacune des appellations d'origine sont précisées en annexe les conditions à respecter, et notamment les cépages.
Par ailleurs, une densité minimale de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres est obligatoire pour les plantations réalisées dans les aires des appellations dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 4.
Dans le cas où la densité de plantation prévue par le décret ou l'arrêté d'une appellation d'origine est inférieure à 4 000 pieds par hectare, sur décision du directeur de l'ONIFLVH prise après avis du directeur de l'INAO et sur demande du syndicat de défense de l'appellation en cause, les plantations devront être réalisées en respectant une densité minimale de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour le palissage d'un vignoble si ces mesures sont réalisées sur les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire et dans les conditions définies à l'annexe II, liste n° 3.
L'aide pour le palissage ne peut être versée que sur présentation de justificatifs de la réalisation de l'opération.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies aux articles 11 et 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2005 et le 31 juillet 2006.
La superficie minimale bénéficiant de l'aide pour les mesures visées aux articles précédents et à l'article 11 doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.
Les montants forfaitaires par hectare de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, sont fixés à l'annexe III.
Toutefois, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire pour les surfaces primables au-delà de 10 hectares, sauf pour le versement de la participation aux coûts de l'arrachage en application de l'article 11.
Le montant par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à l'annexe IV.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements et pour les cépages repris à l'annexe V, liste n° 1, et les exploitants de superficies viticoles engagés dans une modification des conditions de production définies à l'annexe V, liste n° 2, peuvent percevoir, à la condition de s'engager à replanter une superficie équivalente selon les modalités en vigueur dans le plan national de restructuration à la date de la plantation, au plus tard à la fin de la troisième campagne suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué :
Une participation aux coûts de l'arrachage de ces superficies plantées en vignes, dont le montant est fixé à l'annexe III, pour autant que l'arrachage soit effectué au cours de la période visée à l'article 7.
L'indemnisation pour pertes de recettes, dont le montant, fixé à l'annexe IV, est versé chaque année, avant réalisation de la plantation, pour une période ne pouvant excéder trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué.
Et, l'année ou les années au cours desquelles ils réalisent leur engagement de replantation, l'aide à la reconversion par plantation en vigueur la ou les campagnes correspondantes, diminuée le cas échéant de la participation aux coûts de l'arrachage.
Toute demande d'aide doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et déposée dans la délégation régionale compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 est fixée au 31 août 2008.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité de perte de recettes due pour la deuxième campagne pour les plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 est fixée au 31 mai 2007.
La date limite de dépôt des demandes de paiements relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2007.
Les documents permettant de procéder à la mainlevée de la garantie constituée conformément à l'article 11 doivent être déposés à l'ONIFLVH, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle l'engagement de replantation a été tenu.
Des structures collectives peuvent percevoir une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, dans les conditions définies ci-après.
Au sens du présent arrêté, on entend par structure collective, ci-après dénommée la structure, toute personne morale chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de plans locaux de restructuration et de reconversion du vignoble pour ses adhérents ou une partie de ses adhérents.
Les adhérents participant au plan local collectif de restructuration et de reconversion d'un vignoble défini et mis en oeuvre par la structure, ci-après dénommé le plan, doivent être des exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements repris à l'annexe VI.
Les arrachages doivent porter sur les cépages visés à cette même annexe.
Un exploitant ne peut participer qu'à un seul plan local collectif au titre de la campagne 2005-2006 sauf dérogation du directeur de l'ONIFLVH.
Un exploitant ayant participé à un plan au titre des campagnes 2002-2003 ou 2003-2004 ou 2004-2005 peut participer à un plan déposé au titre de la campagne 2005-2006, sauf avis contraire de la structure collective à laquelle il souhaite adhérer pour le nouveau plan.
Les aides sont versées à la structure.
La structure reverse aux exploitants de superficies viticoles participant au plan une aide en fonction des opérations réalisées par chacun d'eux.
Les aides comprennent :
Une participation aux coûts de l'arrachage des superficies de vignes, dont le montant est fixé à l'annexe III, pour autant que l'arrachage soit effectué au cours de la période visée à l'article 7.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, l'indemnisation pour pertes de recettes, dont le montant, fixé à l'annexe IV, est versé chaque année pour une période ne pouvant excéder cinq campagnes y compris celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué.
Et, l'année au cours de laquelle la replantation est réalisée, l'aide à la reconversion par plantation calculée au taux le plus élevé pour le droit utilisé en vigueur la campagne correspondante, diminuée le cas échéant de la participation aux coûts de l'arrachage.
Tout plan contient les éléments suivants :
- les mesures à exécuter pour chaque période annuelle allant du 16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante, et la superficie concernée par chaque mesure ;
- l'engagement de la structure que ces superficies arrachées ne feront pas l'objet d'une replantation avant le 1er août 2007.
Le directeur de l'ONIFLVH peut accorder une dérogation permettant de procéder à la replantation, avant cette échéance, d'une superficie visée au tiret précédent à la condition qu'une superficie équivalente arrachée depuis le 1er août 2005 la remplace dans le plan ;
- l'engagement de la structure de procéder, sauf cas de force majeure, à la replantation de ces superficies ou de superficies équivalentes, selon les modalités en vigueur dans le plan national de restructuration à la date de la plantation et au plus tard le 31 juillet 2010.
Les plans peuvent prévoir notamment :
- dans la limite de 15 ha, une superficie maximale pour laquelle les exploitants de superficies viticoles participent au plan ;
- un âge minimum pour les exploitants de superficies viticoles qui arrachent et ne souhaitent pas procéder eux-mêmes à la replantation de la superficie arrachée.
Les plans ne peuvent pas concerner des mesures de plantation de matériel raciné, de surgreffage ou de palissage.
Les plans couvrent une superficie minimale de 5 hectares.
Les plans collectifs de restructuration et de reconversion du vignoble doivent être présentés au plus tard le 1er juin 2006 à l'ONIFLVH qui est chargé de leur agrément ainsi que de celui de leurs éventuelles modifications, après avis de l'INAO lorsque les plans concernent des superficies viticoles situées sur des parcelles délimitées des aires d'appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire.
Les demandes d'aide présentées dans le cadre du plan doivent être accompagnées de la preuve de la constitution par la structure d'une garantie égale au montant de la participation aux coûts de l'arrachage, de l'indemnité pour pertes de récoltes et, le cas échéant, de l'aide à la replantation.
Les exploitants de superficies viticoles participant au plan doivent respecter les critères et conditions fixés par le présent arrêté.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 ne s'appliquent pas en cas de versement de l'aide en application du présent article.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'ONIFLVH pour le versement de l'aide :
- pour des arrachages de cépages non mentionnés à l'annexe VI lorsque l'arrachage concerne l'intégralité des superficies de l'exploitation viticole, ou
- après avis de l'INAO, pour des cépages figurant à la fois dans l'annexe II et dans l'annexe VI pour des superficies viticoles situées sur des parcelles délimitées des aires d'appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire.
L'ONIFLVH est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des mesures et du versement de l'aide.
Les services de l'ONIFLVH réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue de percevoir l'aide visée à l'article 11 ou le paiement de l'aide par avance sont remplies.
Les services de l'ONIFLVH peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'ONIFLVH pour le versement de l'aide à des exploitants viticoles :
- réalisant des plantations ou des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période qui précède la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée inférieure à dix campagnes, notamment si le demandeur d'aide s'avère différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ou si une enquête terrain a mis en évidence une atteinte sanitaire de la parcelle imposant la replantation ;
- réalisant des plantations ou des surgreffages avec des cépages non mentionnés à l'annexe I.
LISTE DES DÉPARTEMENTS OÙ L'AIDE À LA RECONVERSION VARIÉTALE OU AU CHANGEMENT DE MODE DE CONDUITE PAR PLANTATION DE VIGNES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE VINS DE PAYS PEUT ÊTRE ACCORDÉE POUR LES CÉPAGES MENTIONNÉS
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, muscat à petits grains B, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, marsanne B, merlot N, muscat à petits grains B, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, viognier B.
Cabernet sauvignon N, chardonnay B, gamay N, marsanne B, merlot N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, viognier B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, dans la zone du vin de pays des coteaux de l'Ardèche, les cépages suivants : bourboulenc B, chatus N, clairette B, grenache B, grenache N, marselan N, muscat à petits grains B, sauvignon gris G.
Parcelles en aire géographique d'appellation d'origine :
Dans l'aire géographique des appellations d'origine suivantes, les cépages indiqués sont exclus de la liste départementale des cépages primables :
AOC « Condrieu » : viognier B ;
AOC « Cornas » : syrah N ;
AOC « Saint-Joseph » : marsanne B, roussanne B, syrah N ;
AOC « Saint-Péray » : marsanne B, roussanne B.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris G, syrah N.
Peut s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, le cépage suivant : marselan N.
Arinarnoa N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, cot N, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, petit verdot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, viognier B.
Peut s'ajouter à cette liste, pour autant que ce cépage soit classé recommandé pour la circonscription administrative concernée : vermentino B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, les cépages suivants : bourboulenc B, chenin B, colombard B, portan N, sémillon B.
Parcelles classées en aire AOC « Cabardès » : les cépages blancs de la liste départementale des cépages peuvent bénéficier de l'aide ;
Parcelles classées en aire AOVDQS « Côtes de la Malepère » : les cépages suivants peuvent bénéficier de l'aide : chardonnay B, sauvignon B.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, cot N, duras N, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris G, syrah N.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, les cépages suivants : marselan N, muscadelle B.
Peut s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, dans le canton de Najac, le cépage suivant : ségalin N.
Arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, petit verdot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Peut s'ajouter à cette liste, pour la zone du vin de pays des sables du golfe du Lion, le cépage suivant : grenache gris G.
Les parcelles situées dans l'aire géographique de l'AOC « Cassis » sont exclues de l'aide.
AOC « Baux de Provence » : grenache N, mourvèdre N, syrah N ;
AOC « Palette » : clairette B, grenache B, grenache N, mourvèdre N, muscat à petits grains B.
Chardonnay B, gamay N, pinot N, syrah N.
Les droits utilisés sont issus d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents des cépages éligibles pour le département, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet.
Arinarnoa N, arriloba B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chasan B, chenin B, cot N, egiodola N, gamay N, merlot N, pinot N, sauvignon B, sauvignon gris G.
Dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » et pour les plantations réalisées avec des droits nés sur l'exploitation, l'octroi de l'aide est réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachage de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France.
Peut s'ajouter à cette liste pour les plantations effectuées sur l'île de Ré le cépage suivant : négrette N.
Cette contrainte ne s'applique pas aux plantations effectuées sur les îles de Ré et d'Oléron.
Aleatico N, biancu gentile B, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, grenache N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, nielluccio N, pinot N, sauvignon B, sciaccarello N, syrah N, vermentino B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, les cépages suivants : cabernet franc N, cinsaut N, muscat d'Alexandrie B.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, cot N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris G.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, les cépages suivants : muscadelle B, sémillon B.
Les communes situées dans l'aire géographique des appellations d'origine du Bergeracois sont exclues de l'aide.
Cabernet sauvignon N, chardonnay B, merlot N, viognier B.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays du comté de Grignan les cépages suivants : chenanson N, egiodola N, marselan N, pinot N, sauvignon B et, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée : caladoc N.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des coteaux de Montélimar les cépages suivants : clairette B, grenache B, marsanne B, marselan N, muscat à petits grains B, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N.
Peut s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des coteaux des Baronnies le cépage suivant : grenache N, syrah N.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des collines rhodaniennes les cépages suivants : gamay N, marsanne B, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N.
Dans l'aire géographique des appellations d'origine suivantes, les cépages indiqués sont exclus de la liste des cépages primables :
AOC « Crozes Hermitage », « Hermitage » : marsanne B, roussanne B, syrah N.
Arinarnoa N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, cot N, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, petit verdot N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, les cépages suivants : bourboulenc B, chenin B, portan N, sémillon B.
Peut s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des sables du golfe du Lion le cépage suivant : grenache gris.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, colombard B, cot N, egiodola N, gamay N, gros manseng B, merlot N, petit manseng B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B, syrah N, tannat N.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, les cépages suivants : arinarnoa N, arriloba B, fer N.
Parcelles situées en aire géographique d'appellation d'origine :
Dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac », pour les demandeurs n'ayant pas revendiqué de vin de pays durant la campagne 2005-2006, l'octroi de l'aide est réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachage de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France.
Une dérogation au respect de ce critère peut toutefois être accordée par le directeur de l'ONIFLVH, pour les demandeurs n'ayant pas déposé de déclaration de récolte pour la campagne 2005-2006.
Cette contrainte ne s'applique pas pour les plantations réalisées avec des droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI), agréée par le préfet.
Les communes situées dans l'aire géographique des appellations d'origine suivantes sont exclues de l'aide :
AOC « Béarn », sauf pour la partie en AOC « Madiran ».
AOVDQS « Côtes de Saint-Mont » : gros manseng B, petit manseng B, tannat N ;
AOC « Madiran » : gros manseng B, petit manseng B, tannat N ;
AOC « Pacherenc du Vic Bilh » : gros manseng B, petit manseng B, tannat N ;
AOVDQS « Côtes du Brulhois » : tannat N.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, les cépages suivants : bourboulenc B, colombard B, chenin B, portan N, sémillon B.
Peut s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des côtes de Thau le cépage suivant : terret B.
Peut s'ajouter à cette liste pour les zones du vin de pays de Bessan et du vin de pays de côtes de Thau, et pour les plantations réalisées avec des droits issus d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents des cépages éligibles pour le département ou de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet le cépage suivant : cinsaut N.
Chardonnay B, gamay N, merlot N, pinot N.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des coteaux du Grésivaudan les cépages suivants : aligoté B, etraire de la dui N, jacquère B, mondeuse N, verdesse B et, sur demande motivée et par dérogation du directeur de l'ONIFLVH, le cépage suivant : persan N.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des balmes dauphinoises les cépages suivants : aligoté B, jacquère B, mondeuse N, syrah N.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des collines rhodaniennes : cabernet sauvignon N, marsanne B, roussane B, syrah N, viognier B.
Les communes situées dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » sont exclues de l'aide.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, colombard B, cot N, egiodola N, gamay N, gros manseng B, petit manseng B, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B, syrah N, tannat N.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, les cépages suivants : arinarnoa N, arriloba B.
Dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » et pour les demandeurs n'ayant pas revendiqué de vin de pays durant la campagne 2005-2006, l'octroi de l'aide est réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachage de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France.
Dans l'aire géographique de l'appellation d'origine suivante, les cépages indiqués sont exclus de la liste des cépages primables :
Cabernet franc N, chardonnay B, gamay N, pinot N, sauvignon B, sauvignon gris G.
Peut s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, le cépage suivant : cabernet sauvignon N.
AOC « Touraine Mesland », AOVDQS « Coteaux du Vendômois ».
AOC « Cheverny » : gamay N, sauvignon B, sauvignon gris G ;
AOC « Cour-Cheverny » : gamay N, sauvignon B, sauvignon gris G ;
AOC « Valençay » : gamay N, sauvignon B, sauvignon gris G.
Chardonnay B, gamay N, marsanne B, pinot N, roussanne B, syrah N, viognier B.
Peut s'ajouter à cette liste, pour la zone du vin de pays d'Urfé, le cépage suivant : aligoté B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, pour la zone du vin de pays des collines rhodaniennes, les cépages suivants : cabernet sauvignon N, merlot N.
AOC « Côte roannaise » : gamay N ;
AOC « Côtes du Forez » : gamay N.
Cabernet franc N, gamay N, merlot N, pinot N, pinot gris, sauvignon gris G.
Peuvent s'ajouter à cette liste, à l'exclusion des parcelles en cours de délimitation des appellations d'origine : chardonnay B, sauvignon B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, pour autant que ces cépages soient classés recommandés pour la circonscription administrative concernée : grolleau gris, grolleau N.
Dans l'aire géographique de l'appellation d'origine suivante, le cépage indiqué est exclu de la liste départementale des cépages primables :
AOVDQS « Coteaux d'Ancenis » : pinot gris.
Parcelles en aire délimitée d'appellation d'origine :
Dans l'aire délimitée de l'AOC « Muscadet », l'aide peut être accordée pour les cépages suivants :
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, gamay N, merlot N, pinot N, et pour autant que ce cépage soit classé recommandé pour la circonscription administrative concernée, grolleau N.
Dans l'aire délimitée de l'AOVDQS « Gros Plant », l'aide peut être accordée pour les cépages suivants :
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris G, syrah N, viognier B.
Peut s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, le cépage suivant : ségalin N.
AOC « Cahors » : merlot N ;
AOVDQS « Coteaux du Quercy » : cabernet franc N, merlot N.
AOC « Buzet », AOC « Côtes de Duras », AOC « Côtes du Marmandais ».
Dans la partie sud, arrondissement de Florac :
Chardonnay B, muscat à petits grains B, pinot N, syrah N.
Peut s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, le cépage suivant : portan N.
Dans la partie nord, arrondissement de Mende :
Chardonnay B, muscat à petits grains B, pinot N.
Les droits utilisés sont issus d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents des cépages éligibles à l'aide pour le département ou, les droits ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet.
Les communes situées dans l'aire géographique de l'AOC « Saumur-Champigny » sont exclues de l'aide.
AOC « Anjou » : cabernet franc N.
AOC « Saumur » : cabernet franc N, cabernet sauvignon N.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, gamay N, pinot N.
Sont éligibles, uniquement pour la zone du vin de pays des coteaux charitois, les cépages suivants : chardonnay B, pinot N, pinot G.
Chardonnay B, gamay N, pinot N, sauvignon B, syrah N.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, colombard B, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris G, syrah N.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, les cépages suivants : ekigaïna N, gros manseng B, petit manseng B, petit Verdot N, tannat N.
AOC « Béarn » sauf pour la partie en AOC « Madiran », AOC « Irouléguy », AOC « Jurançon ».
AOC « Madiran », AOC « Pacherenc du Vic Bilh » : cabernet franc N, cabernet sauvignon N.
- les plantations doivent avoir reçu l'avis favorable d'un technicien mandaté par l'Association de restructuration du vignoble des vins de pays des Pyrénées-Atlantiques en ce qui concerne l'adéquation à leur règlement technique.
Peut s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, le cépage suivant : ekigaïna N.
AOC « Béarn » sauf la partie en AOC « Madiran ».
Arinarnoa N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, cot N, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, petit verdot N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, Duras N, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris G, syrah N.
Dans l'aire géographique de l'appellation d'origine suivante, les cépages indiqués sont exclus de la liste départementale des cépages primables :
AOC « Gaillac » : cabernet franc N, duras N, syrah N.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, cot N, gamay N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris G, syrah N, tannat N.
Bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, tibouren N, vermentino B, viognier B.
Peut s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, le cépage suivant : cinsaut N.
AOC « Bandol » : mourvèdre N.
Arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet Franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, roussanne B, sauvignon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Peut s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de l'ONIFLVH et sur demande motivée, le cépage suivant : caladoc N.
Cabernet franc N, chardonnay B, gamay N, merlot N, pinot N, sauvignon B, sauvignon gris G.
AOVDQS « Fiefs vendéens » : gamay N, pinot N.
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, gamay N, pinot N, et pour autant que ce cépage soit classé recommandé pour la circonscription administrative concernée : grolleau N.
Liste des vignobles d'appellation d'origine pour lesquels l'aide à la reconversion variétale ou au changement de mode de conduite par plantation des vignes peut être accordée pour les cépages mentionnés
Peut s'ajouter à cette liste, avec accord préalable de l'INAO, le cépage suivant : grenache B.
Cabardes : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, fer N, grenache N, merlot N, syrah N.
Cahors : cot N, merlot N, tannat N.
Collioure : grenache B, grenache G, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Peut s'ajouter à cette liste, avec accord préalable de l'INAO, le cépage suivant : carignan N.
Corse, Corse-Coteaux du Cap-Corse, Corse-Calvi, Corse Figari, Corse-Porto-Vecchio, Corse-Sartène : cinsaut N, grenache N, nielluccio N, sciaccarello N, syrah N, vermentino B.
Patrimonio : grenache N, nielluccio N, sciaccarello N, vermentino B.
Ajaccio : barbaroux rosé (barbarossa Rs), cinsaut N, grenache N, nielluccio N, sciaccarello N, vermentino B.
Peut s'ajouter à cette liste, avec accord préalable de l'INAO, le cépage suivant : viognier B
Coteaux d'Aix-en-Provence : clairette B, grenache B, grenache N, mourvèdre N, syrah N, vermentino B.
Peut s'ajouter, pour les exploitations ne dépassant pas 30 % de leur encépagement en cabernet sauvignon N, le cépage suivant : cabernet sauvignon N.
Peut s'ajouter à cette liste, avec accord préalable de l'INAO, le cépage suivant : counoise N.
Peut s'ajouter à cette liste avec accord préalable de l'INAO et uniquement dans l'aire d'AOC « Coteaux du Languedoc-Cabrières », le cépage suivant : cinsaut N.
Peut s'ajouter à cette liste pour les exploitations dont le pourcentage de syrah N représente au moins 20 % de l'encépagement rouge et rosé, le cépage suivant : grenache N pour les clones 135, 136, 362, 433, 434, 435, 513, 515 et 516.
Côtes de la Malepere : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, grenache N, merlot N.
Côtes du Brulhois : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, fer N, merlot N, tannat N.
Côtes du Frontonnais : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, fer servadou N, negrette N, syrah N.
Côtes du Lubéron : clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Côtes du Marmandais : abouriou N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris G.
Côtes du Roussillon : grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, avec accord préalable de l'INAO, les cépages suivants : carignan N, grenache B, tourbat B.
Côtes du Roussillon Villages : grenache N, mourvèdre N, syrah N.
Jurançon : courbu B, gros manseng B, petit courbu B, petit manseng B.
Lavilledieu (vins de) : cabernet franc N, fer N, negrette N, syrah N, tannat N.
Limoux : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chenin B, cot N, grenache N mauzac B, merlot N, syrah N.
Peut s'ajouter à cette liste, avec accord préalable de l'INAO, le cépage suivant : pinot N.
Blanquette méthode ancestrale : mauzac B.
Minervois, Minervois-La Livinière : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Peut s'ajouter à cette liste dans l'aire délimitée Minervois-La Livinière et pour les plantations réalisées avec des droits issus d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que grenache N, mourvèdre N, syrah N, ou des droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI), agréée par le préfet : le cépage suivant piquepoul N.
Rivesaltes : grenache N.
Peuvent s'ajouter à cette liste, avec accord préalable de l'INAO, les cépages suivants : grenache B, tourbat B.
Saint-Chinian : grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Peut s'ajouter à cette liste pour l'appellation « Saint Chinian » complétée du nom Berlou, avec accord préalable de l'INAO, le cépage suivant : carignan N.
Saint-Sardos : syrah N, tannat N.
Tursan : barroque B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, fer N, gros manseng B, petit manseng B, sauvignon B, tannat N.
Liste des vignobles d'appellation d'origine bénéficiant de programmes d'adaptation qualitative et pour lesquels l'aide peut être accordée
a) Appellations d'origine de la zone Jura
b) Appellations d'origine de la région Bourgogne
Bourgogne, Bourgogne Hautes Côtes de Beaune, Bourgogne Hautes Côtes de Nuits, Bourgogne Côte châlonnaise : chardonnay B, pinot N.
Bourgogne grand ordinaire : aligoté B, chardonnay B, gamay N, pinot N.
Bourgogne Passe-tout-grains : gamay N, pinot N.
c) Appellations d'origine de la région Aquitaine
Mesures concernées : plantations, replantations ou surgreffages pour mise en conformité de l'encépagement et de la densité avec le décret de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive de la hiérarchie revendicable dans l'exploitation.
Conditions spécifiques dans le cas des replantations : les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation en cause de parcelles de densité inférieure à celle de la replantation ou de parcelles plantées en cépages rouges.
Graves de Vayres, Premières Côtes de Bordeaux, Bordeaux Côtes de Franc : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, carmenère N, cot N, merlot N, petit verdot N.
Mesures concernées : replantations à la densité minimale de 5 000 pieds/ha et avec un écartement maximum de 2 m entre les rangs.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation en cause de parcelles de densité inférieure à celle de la replantation ;
- le demandeur doit avoir revendiqué des appellations d'origine contrôlées « Bordeaux » ou « Bordeaux supérieur » rouges ou rosés ou clairet durant les campagnes 2004-2005 ou 2005-2006.
Une dérogation au respect de ce critère peut toutefois être accordée par le directeur de l'ONIFLVH, pour les demandeurs n'ayant pas déposé de déclaration de récolte au cours de ces campagnes ;
Bordeaux (*), Bordeaux supérieur (*) : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, carmenère N, cot N, merlot N, petit verdot N.
- mesures 1 : replantations à la densité minimale de 4 000 pieds/ha et avec un écartement maximum de 2,5 m entre les rangs ; ou,
- mesures 2 : replantations à la densité supérieure ou égale à 3 500 pieds/ha et inférieure à 4 000 pieds/ha, avec un écartement maximum compris entre 3 m et 2,5 m entre les rangs.
Dans ce cas, le montant de la participation aux coûts de la restructuration fixé pour la mesure 1 est diminué de moitié.
d) Appellations d'origine vallée du Rhône
Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mesures concernées : mise en conformité de l'encépagement ou du mode de conduite avec le décret du 24 juin 1996 modifié et le décret du 12 février 1999, par plantation ou surgreffage.
- sont éligibles les plantations conformes à une préconisation de variétés et de porte-greffe formulée par un technicien agréé par l'ONIFLVH, conformément à un cahier des charges agréé par l'ONIFLVH ;
- les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation en cause de cépages différents de ceux susvisés ou de parcelles de densité inférieure à celle visée à l'alinéa ci-dessus, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet ;
Beaumes de Venise : grenache N, syrah N.
Mesures concernées : mise en conformité de l'encépagement ou du mode de conduite avec le décret du 25 octobre 2005, par plantation ou surgreffage.
- sont éligibles les plantations ou surgreffages établis sur la base d'une superficie maximum de 2,2 m² pour chaque pied (distance interrang x espacement entre souches) et un écartement maximal entre rang de 2,2 m ;
- les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation en cause de cépages différents de ceux susvisés ou de parcelles de densité inférieure à celle visée à l'alinéa ci-dessus ou de parcelles situées à l'extérieur de l'aire délimitée Beaumes de Venise, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet.
Vinsobres : grenache N, mourvèdre N, syrah N.
Mesures concernées : mise en conformité de l'encépagement ou du mode de conduite avec le décret du 15 février 2006, par plantation ou surgreffage.
- les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation en cause de cépages différents de ceux susvisés ou de parcelles de densité inférieure à celle visée à l'alinéa ci-dessus ou de parcelles situées à l'extérieur de l'aire délimitée Vinsobres, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet.
Beaujolais (*), Beaujolais Villages (*) : chardonnay B, gamay N.
Mesures concernées : plantations ou replantations pour mise en conformité avec les décrets du 26 novembre 2004 en ce qui concerne la densité minimale :
- avec le cépage gamay : 6 000 pieds/ha pour l'AOC « Beaujolais » et l'AOC « Beaujolais Villages » ;
- avec le cépage chardonnay : 7 000 pieds/ha pour l'AOC « Beaujolais » et l'AOC « Beaujolais Villages ».
- les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation en cause, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet ;
- et conformes à une préconisation de variétés et de porte-greffe formulée par un technicien agréé par l'ONIFLVH, conformément à un cahier des charges agréé par l'ONIFLVH.
Beaujolais (*), Beaujolais Villages (*) : Chenas, Chiroubles, Julienas et Régnié :
Mesures concernées : modification du mode de conduite par adaptation du palissage ou installation d'un palissage permanent pour des parcelles plantées en gamay avant le 1er août 2001 suite à la mise en conformité par arrachage partiel avec les décrets du 26 novembre 2004 en ce qui concerne la densité minimale de 6 000 pieds/ha, ou 5 000 pieds/ha par dérogation.
- le palissage doit être conforme au règlement technique approuvé au comité national de l'INAO des 27 et 28 mai 2004.
Bandol : clairette B.
Mesures concernées : plantations ou replantations pour adaptation au décret du 19 septembre 2003 modifiant le décret du 11 novembre 1941.
- les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage de tout autre cépage blanc ou de cépages rouges faisant partie de la liste de cépages secondaires indiquées par le décret sur l'exploitation en cause ;
- soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet.
Baux de Provence : cabernet sauvignon N, cinsaut N, counoise N, grenache N, mourvèdre N, syrah N.
Mesures concernées : plantations ou replantations pour adaptation au décret du 20 avril 1995.
Conditions spécifiques : les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage de carignan N sur l'exploitation en cause, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet.
Cassis : clairette B, marsanne B.
Mesures concernées : plantations ou replantations pour mise en conformité avec le décret du 15 mai 1936 modifié.
- sont éligibles les exploitations pour lesquelles la clairette B et la marsanne B représentent, avant plantation, moins de 60 % de l'encépagement.
Crémant de Die, Clairette de Die : aligoté B, muscat à petits grains B.
Mesures concernées : plantation ou surgreffage pour mise en conformité avec le décret du 29 juillet 2004.
- sont éligibles les plantations ou surgreffages établis avec une densité de plantation où chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,2 m² ; cette superficie étant obtenue en multipliant les 2 distances interrangs et entre souches.
- sont éligibles les plantations conformes à un cahier des charges agréé par l'ONIFLVH, dans des exploitations ayant revendiqué des vins effervescents d'appellation durant la campagne 2005-2006.
La disposition précédente ne s'applique pas aux demandeurs qui n'ont pas déclaré de récolte au cours de cette campagne ;
- sont éligibles les plantations réalisées :
- avec des droits issus d'arrachage de clairette B ;
- ou avec des droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet ;
- sont éligibles les surgreffages de muscat à petits grains B et d'aligoté B sur les parcelles anciennement plantées en clairette B.
Liste des vignobles d'appellation d'origine pour lesquels l'aide à la plantation est accordée si les plantations sont réalisées avec une densité minimale de 4 000 pieds/ha et un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres
AOVDQS « Côtes de la Malepère ».
AOVDQS « Côtes du Brulhois ».
AOVDQS « Côtes de Saint-Mont ».
AOC « Bergerac » : appellations d'origine de la région de Bergerac, à l'exclusion des plantations de cépages rouges réalisées sur les parcelles délimitées de l'aire de l'AOC « Pécharmant », pour lesquelles le bénéfice de l'aide n'est pas accordé.
AOC « Banyuls ».
AOC « Côtes de Duras ».
AOC « Côtes du Lubéron ».
AOC « Châtillon en Diois ».
AOC « Maury ».
AOC « Muscat de Mireval ».
AOC « Muscat de Lunel ».
AOC « Muscat de Frontignan ».
AOC « Muscat de Rivesaltes ».
MONTANTS DE LA PARTICIPATION AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE EN EUROS/HA
Les montants de la participation aux coûts de la restructuration et à la reconversion du vignoble sont fixés par mesure et par hectare.
Pour les plantations, ces montants sont fixés en prenant en compte la nature et l'origine du droit utilisé, et, le cas échéant, la densité de la plantation.
- existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2005 et le 31 juillet 2006 ; ou signature d'un contrat territorial d'exploitation (CTE) d'installation progressive au plus tard le 31 juillet 2003 ; ou demandeurs ayant moins de quarante ans au 31 juillet 2006 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (DJA et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI n'est plus en cours d'exécution.
Les montants d'aide/ha sont les suivants :
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 ou de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 :
Pour les autres demandeurs, les montants d'aide/ha varient en fonction de l'appartenance ou non à une organisation économique telle que définie aux articles L.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par association de restructuration du vignoble toute personne morale constituée aux fins de l'élaboration et du suivi d'un plan de restructuration dans sa zone de compétence qui recense les demandes d'aide de ses adhérents et transmet des données à l'ONIFLVH pour leur traitement.
Pour bénéficier du montant fixé pour les groupements ou les associations :
- le demandeur doit être adhérent d'un groupement ou d'une cave coopérative adhérente à un groupement et prouver que la production de la superficie faisant l'objet de la mesure est destinée à être commercialisée ou mise en marché par un groupement ou par une cave coopérative adhérente à un groupement, selon les modalités définies par le directeur de l'ONIFLVH ;
- le demandeur doit être adhérent à une association de restructuration et prouver que la superficie faisant l'objet de la mesure fait partie de la zone relevant de la compétence de l'association, selon les modalités définies par le directeur de l'ONIFLVH.
Les montants d'aide en euros/ha sont les suivants :
Le montant de la participation aux coûts de l'arrachage visé à l'article 11, point 1, et à l'article 13, point 1, est fixé forfaitairement à 310 EUR/ha.
Alpes-de-Haute-Provence : aubun N, carignan B.
Peut s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire du syndicat d'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, le cépage suivant : carignan N.
Hautes-Alpes : carignan B, cot N, téoulier N.
Aude : aubun N, cinsaut N, terret B, terret Gris, terret N, tempranillo N, ugni blanc B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire du syndicat d'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, les cépages suivants : carignan N, carignan B, macabeu B.
Bouches-du-Rhône : aubun N, carignan B, macabeu B, muscat d'Alexandrie B.
Haute-Corse : alicante henri bouschet N, carignan N, ugni blanc B.
Corse-du-Sud : alicante henri bouschet N, carignan N, ugni blanc B.
Drôme : aubun N.
Peuvent s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire du syndicat d'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, les cépages suivants : alicante henri bouschet N, carignan N, cinsaut N, ugni Blanc B.
Gard : aubun N, cinsaut N, terret B, terret G, terret N, tempranillo N, ugni blanc B.
Gers : baroque B, listan B.
Dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Armagnac : baco blanc B, blanc dame B, clairette B, clairette rose Rs, folle blanche B, graisse B, jurançon B, mauzac B, meslier saint-françois B, ugni blanc B.
Hérault : aubun N, terret G, terret N, tempranillo N, ugni blanc B.
Hormis pour les zones du vin de pays de Bessan et du vin de pays des côtes de Thau, peut s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire du syndicat d'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, le cépage suivant : cinsaut N.
Hormis pour la zone du vin de pays des côtes de Thau, peut s'ajouter à cette liste le cépage suivant : terret B.
Landes, dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Armagnac : baco blanc B, blanc dame B, clairette B, clairette rose Rs, folle blanche B, graisse B, jurançon B, mauzac B, meslier saint françois B, ugni blanc B.
Lot-et-Garonne, dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Armagnac : baco blanc B, blanc dame B, clairette B, clairette rose Rs, folle blanche B, graisse B, jurançon B, mauzac B, meslier saint françois B, ugni blanc B.
Pyrénées-Orientales : aubun N, cinsaut N, terret B, terret G, terret N, tempranillo N, ugni blanc B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire du syndicat d'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, les cépages suivants : carignan N, carignan B, grenache B, grenache gris G, macabeu B.
Var : aubun N, carignan B, ugni blanc B.
Vaucluse : aubun N, carignan B,
Liste des vignobles d'appellation d'origine où l'aide peut être accordée dans le cadre d'une reconversion progressive et dans les conditions ci-dessous définies
Graves de Vayres, Premières Côtes de Bordeaux, Bordeaux Côtes de Franc, Premières Côtes de Blaye, Blaye, Côtes de Bourg, Côtes de Castillon, Sainte-Foy-Bordeaux.
Mesures concernées : modification du mode de conduite par arrachage de parcelles de densité inférieure ou égale à 3 500 pieds/ha et replantation à des densités supérieure ou égale à 5 000 pieds/ha avec un écartement maximum de 2 m entre rangs.
Conditions spécifiques à l'arrachage :
- le demandeur doit avoir revendiqué des appellations d'origine contrôlées Bordeaux ou Bordeaux supérieur rouges et rosés durant les campagnes 2004-2005 ou 2005-2006.
Conditions spécifiques à la replantation :
et être réalisées avec les cépages suivants :
- modification du mode de conduite par arrachage de plantations de densité inférieure ou égale à 3 500 pieds/ha et replantation à une densité supérieure ou égale à 4 000 pieds/ha avec un écartement maximum de 2,5 m entre rangs.
LISTE DES DÉPARTEMENTS OÙ L'AIDE À LA RECONVERSION ET À LA RESTRUCTURATION PEUT ÊTRE ATTRIBUÉE DANS LE CADRE DE PLANS COLLECTIFS POUR LES CÉPAGES À ARRACHER MENTIONNÉS
La mesure visée à l'article 13 est ouverte dans les départements suivants.
Dans ces départements, tous les cépages classés autorisés peuvent être arrachés dans le cadre de plans collectifs, ainsi que les cépages classés recommandés suivants :
Aude : alicante henri bouschet N, aubun N, cinsaut N, lledoner pelut N, terret B, terret G, terret N, tempranillo N, ugni blanc B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire du syndicat d'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, les cépages suivants : carignan N, carignan B, grenache gris G, macabeu B.
Gard : alicante henri bouschet N, aubun N, cinsaut N, terret B, terret G, terret N, tempranillo N, ugni blanc B.
Hormis pour la zone du vin de pays des sables du golfe du Lion, peut s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire du syndicat d'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, le cépage suivant : grenache gris G.
Hérault : alicante henri bouschet N, aubun N, terret G, terret N, tempranillo N, ugni blanc B.
Pyrénées-Orientales : alicante henri bouschet N, aubun N, cinsaut N, terret B, terret N, tempranillo N, ugni blanc B.
(1) Les appellations d'origine, les cépages et les zones ou aires concernées sont définis dans le cahier des charges établi en concertation avec l'INAO et les syndicats concernés.
(2) Les cépages et les zones concernées sont définis dans le cahier des charges établi en concertation avec l'INAO et le syndicat concerné.
(*) Hors aires délimitées des crus du Beaujolais sauf Chenas, Chiroubles, Julienas et Régnié.
Arrêté du 17 mai 2006 modifiant l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire.
A l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé, les mots : « conformément à l'article 227 du code rural » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article D.
Un article 3 bis rédigé comme suit est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé :
- Si les résultats des analyses réalisées sur les prélèvements effectués conformément au 2 de l'article 3 établissent que la suspicion peut impliquer un virus de l'influenza aviaire du sous-type H5, les mesures de la décision 2006/135/CE de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté doivent alors être appliquées.
En outre, les mesures complémentaires suivantes doivent être mises en oeuvre à l'intérieur des zones réglementées établies au titre de cette décision :
- obligation pour tout détenteur de gibier à plumes de maintenir ses oiseaux à l'intérieur de bâtiments fermés ;
- obligation pour tout détenteur d'oiseaux autre que du gibier à plumes de les maintenir dans des bâtiments fermés, sans possibilité de dérogation, dès lors que leur effectif est inférieur à cent individus ;
- interdiction du lâcher de gibier à plumes ;
- obligation de maintien des chiens à l'attache ou enfermés.
Ces derniers peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître.
Ils peuvent également être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule ;
- obligation de maintien des chats enfermés.
Ces derniers peuvent toutefois être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de la mise en oeuvre du présent article.
- Si la confirmation mentionnée à l'article 7 implique un virus de l'influenza aviaire du sous-type H5N1 hautement pathogène, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 8 de l'article 13 et aux paragraphes 2 à 7 de l'article 15 du présent arrêté sont remplacées par celles prévues par la décision 2006/135/CE.
Le deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé est rédigé de la manière suivante :
« Le laboratoire national de référence pour le diagnostic de cette maladie est le laboratoire d'études et de recherches avicoles et porcines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, BP 53, 22440 Ploufragan.
Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité.
Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels.
Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.
L'hypothèque s'étend de plein droit aux intérêts et autres accessoires.
Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois.
Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.
Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi rédigé :
126-1 du code de l'environnement est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.
« Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article R.
- Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'article L.
« Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article R.
Dans le titre II du livre Ier du code de l'environnement, le chapitre II relatif à l'évaluation environnementale est ainsi modifié :
122-5, à la rubrique 20° Production d'énergie éolienne, les mots : « dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW » sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres ».
122-8, au 15° du II, les mots : « dont la puissance maximum est supérieure à 2,5 MW » sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ».
122-9, au 13°, les mots : « dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW » sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres ».
L'annexe I de l'article R.
- Dans la colonne relative aux catégories d'aménagement, aux rubriques 2° à 18° et 20° à 42°, sont supprimées les mentions de l'ancienne numérotation qui figurent entre parenthèses sous la forme « (ex...)
- A la rubrique 40° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie éolienne, les mots : « d'une hauteur supérieure ou égale à 25 mètres » sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mai 2006, M. Barthes (Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2006.
à Paris ou Valenciennes (59)
1 Bourdan (Erwan).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 mai 2006, Mme Geneviève Rendu, directrice du travail, affectée à la direction des relations du travail, est radiée des cadres, à sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2006.
Décret du 26 juin 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Thubaneau » sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 28 juin 2006, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 28 juin 1996 susvisé au profit de Marseille aménagement, relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Thubaneau » sur le territoire de la commune de Marseille.
Arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Le taux du droit de sécurité dû, à compter du 1er janvier 2006, par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est fixé à 0, 5 % du montant des redevances d'utilisation du réserau ferré national versées à Réseau ferré de France en application des dispositions du décret du 5 mai 1997 susvisé à compter de la date précitée.
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Abélès (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, M. Abélès (Marc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au titre de l'année 2006 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
Mme Aubry (Denise) ; Mme Cumunel (Catherine) ; Mme Eda (Marie-Odile) ; M. Etienne (Patrick) ; Mme Iglesias (Lucile) ; Mme Joffroy (Annie) ; Mme Lapotre (Odile) ; Mme Loiseau (Florence) ; Mme Palacios (Marie-Pierre) ; M. Vivier (Pierre).
Mme Regner (Geneviève).
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie.
Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mai 2006, M. Olivesi (Patrick), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juillet 2006.
Arrêté du 17 mai 2006 portant habilitation à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France au titre de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2006, est habilitée à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, la personne dont le nom suit :
Mme Pascale Gardin.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion de la fabrication de produits en béton)
Le présent accord fixe les salaires minimaux applicables aux ouvriers des entreprises de la région Centre entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton.
Décret du 12 juin 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Escande (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, M. Escande (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Strasbourg-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Arrêté du 6 juin 2006 portant désignation des membres du jury des concours externe et interne pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2006
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2006, sont désignés membres du jury des concours externe et interne pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2006 :
M. Jean-Pierre Pierangeli, président du jury, président du tribunal de grande instance de Nîmes ;
M. Joffrey Bauduin, greffier en chef du tribunal de grande instance de Guéret ;
Mlle Déborah Cosson, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Troyes ;
Mlle Nathalie Dal Zovo, greffière en chef du tribunal d'instance d'Arcachon ;
M. Lionel Frot, greffier en chef à la cour d'appel de Paris ;
Mme Cécile Kauffman, greffière en chef responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
Mme Céline Pons, greffière en chef au tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Brigitte Jalbert, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Poissy ;
Mme Catherine Millien-Wallon, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Dijon ;
M. Thierry Miloua, greffier en chef au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Gérard Prot, greffier en chef à la mission d'inspection des greffes ;
En cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Pierangeli, président du jury, M. Gérard Prot est désigné pour assurer la présidence.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 juin 2006, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Titulaire : M. Bernard Mahiou, en remplacement de M. Pierre Roux.
Suppléant : M. Daniel Pépin, en remplacement de M. Bernard Mahiou.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juin 2006, M. Hervé Carrere est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Vosges à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juin 2006, Mme Martine Charrier est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Aube à compter du 15 août 2006.
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.
Nonobstant cette publication, le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant peuvent utilement inscrire, dans les délais prévus aux articles 2379 et 2381, les privilèges qui leur sont conférés par l'article 2374.
L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante.
Toutefois, les privilèges reconnus au vendeur, au prêteur de deniers pour l'acquisition, au copartageant, ainsi qu'aux créanciers et légataires du défunt, peuvent être inscrits dans les délais prévus aux articles 2379, 2381 et 2383, nonobstant l'acceptation à concurrence de l'actif net ou la vacance de la succession.
En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des privilèges et hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du titre XIX du livre III du présent code et par celles des titres II, III ou IV du livre VI du code de commerce.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'exécution forcée immobilière, l'inscription des privilèges et hypothèques produit les effets réglés par les dispositions de la loi du 1er juin 1924.
Décision n° 2006-419 du 25 avril 2006 autorisant l'association Zanbos à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zanbos
L'association Zanbos est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zanbos.
Nom du service : Radio Zanbos.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 27 juin au 1er juillet 2006 :
Site : Le Périph, avenue de Felling, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
Arrêté du 18 avril 2006 relatif à l'organisation de la formation des directeurs des services de préfecture
Le dispositif de formation des directeurs des services de préfecture est organisé en plusieurs modules autour de différentes thématiques, conformément aux dispositions du décret du 8 juillet 2004 susvisé et de la charte de management des directeurs des services de préfecture.
Il se déroulera essentiellement durant la première année de prise de fonction.
Est prévu, en premier lieu, un module de 3 jours d'immersion dans une préfecture de la région administrative du directeur des services de préfecture.
Ce module se déroule sous la responsabilité d'un directeur de la préfecture d'accueil, désigné par la sous-direction du personnel en qualité de « tuteur » du nouveau directeur des services de préfecture.
Un tronc commun d'adaptation à la fonction d'une durée de 13 jours porte sur les compétences minimales attendues du directeur des services de préfecture au regard des attributions qui lui sont dévolues par le nouveau statut.
Cette séquence de formation est à caractère obligatoire.
Elle est organisée par la sous-direction du recrutement et de la formation et comprend cinq modules :
- un module d'adaptation à la fonction (3 jours) ;
- un module de formation au management (3 jours) ;
- un module sur l'évaluation de la performance et le contrôle de gestion (2 jours) ;
- un module d'immersion dans une direction administrative centrale correspondant aux compétences du directeur des services de préfecture (3 jours) ;
- un module d'audit sur la direction d'affectation (2 jours).
Les directeurs des services de préfecture peuvent suivre par ailleurs des modules de formation facultatifs relevant de la responsabilité de l'autorité préfectorale :
- un stage de conduite de réunion ;
- un stage de conduite de projet de service incluant un volet sur la qualité de service ;
- un stage de conduite d'entretien dans le cadre de la gestion des conflits ;
- un stage de gestion du temps ;
- un module d'immersion dans un service déconcentré correspondant aux compétences du directeur des services de préfecture (durée minimale : 2 jours).
La durée globale de ce cycle est fixée à 10 jours minimum.
Les directions d'administration centrale et les différents niveaux de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, avec l'aide des services déconcentrés de l'Etat, prêtent un concours actif à ce dispositif de formation.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée de la coordination et du suivi de ce cursus en liaison avec les animateurs de formation des préfectures.
Décision du 31 mai 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion)
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Christophe Clément, dans les limites des attributions du bureau du budget ;
Mme Catherine Maillier, attachée d'administration centrale, dans les limites des attributions du bureau du budget ;
M. l'officier du corps technique et administratif de 1re classe de l'armement François Derex, pour les actes relatifs aux opérations d'armement d'observation, de télécommunication et de l'information ;
Mme Delphine Le Bévillon, attachée d'administration centrale, pour les actes relatifs aux opérations d'armement aéronautique ;
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Marc Cessou, pour les actes relatifs aux opérations d'armement naval ;
Mme Mireille Schirmer, agent sous contrat, pour les actes relatifs aux opérations d'armement terrestre ;
Mme l'officière du corps technique et administratif de 1re classe de l'armement Bérénice Bergère, pour les actes relatifs aux opérations d'armement nucléaire et de missile ;
Mme Françoise Grandjean, attachée d'administration centrale, pour les actes relatifs aux études et opérations d'armement de recherches et technologies de défense et de sécurité ;
Arrêté du 22 juin 2006 maintenant en position de service détaché sur un emploi fonctionnel (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juin 2006, M. Philippe Jouy, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, à Amiens (Somme), pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 3 juillet 2006 maintenant en position de service détaché sur un emploi fonctionnel (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 juillet 2006, M. Patrick Hanquet, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, à Liesse (Aisne), pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2006.
Arrêté du 7 juillet 2006 portant détachement sur un emploi fonctionnel (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 juillet 2006, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2006, au détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de Mme Françoise Foucat, directrice d'hôpital hors classe.
A compter de cette même date, Mme Françoise Foucat est réintégrée dans son corps d'origine et est placée en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice de l'institut départemental de jeunes sourds, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 juillet 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Bonavita (Marie-José), directrice adjointe hors classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 7 octobre 2006 ;
M. Degois (Jean-Marie), directeur hors classe du centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2007 ;
M. Eckert (Jean-Jacques), directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de La Roche Luçon-Montaigu (Vendée), à compter du 24 octobre 2005 ;
M. Flourent (Alain), directeur hors classe au centre hospitalier de Hauteville (Ain), à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 27 juin 2006 portant établissement d'une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine) (session 2004)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2006, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2004) est arrêtée à compter du 1er juillet 2006, conformément à la liste suivante, qui comporte 9 lauréats :
Casadebaig (Sophie).
De Donker (Bénédicte).
Pottecher (Marie).
Deyries Henry (Dorothée).
Fellinger (Gwenaëlle).
Lavin (Amélie).
Michelon (Olivier).
Maene (Sophie).
Avenant n° 5 du 13 février 2006 à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA « transports » (une annexe).
Modification de l'article II « Champ de compétence » de l'accord du 28 décembre 1994.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2006, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 7 juin 2006 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
Considérant que les modifications apportées au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tendent, d'une part, à améliorer la qualité du travail législatif et, d'autre part, à introduire dans le règlement les notions de « majorité » et d'« opposition » ;
Sur les dispositions de la résolution tendant à améliorer la qualité du travail législatif :
En ce qui concerne les travaux des commissions :
Considérant, d'une part, que le I et le II de l'article 2 de la résolution modifient les sixième et septième alinéas de l'article 86 du règlement ; qu'ils redéfinissent la liste et le contenu des éléments d'information et des documents devant être annexés aux rapports faits sur les projets ou propositions de loi ;
Considérant, d'autre part, que l'article 5 de la résolution rétablit, dans la deuxième partie du titre II du règlement, un chapitre VIII comportant un article 117 ; qu'il autorise la conférence des présidents à faire procéder à l'examen de certaines missions de la seconde partie du projet de loi de finances, « à titre principal et à l'exclusion des votes, au cours d'une réunion commune de la commission des finances, de l'économie générale et du plan et de la ou des commissions saisies pour avis » ;
Considérant que ces dispositions, qui ont pour objet de renforcer l'information des députés sur les incidences des textes qui leur sont soumis et d'améliorer les conditions dans lesquelles ils examinent en commission la seconde partie du projet de loi de finances, ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne la discussion en séance publique :
Considérant que le I de l'article 3 de la résolution modifie le quatrième alinéa de l'article 91 du règlement ; qu'il fixe, pour la première lecture, à trente minutes, au lieu d'une heure trente, la durée de l'intervention au soutien d'une exception d'irrecevabilité destinée à « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles », d'une question préalable « dont l'objet est de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer » ou d'une motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l'ensemble du texte en discussion ; que son II modifie le dernier alinéa de l'article 122 du règlement afin de limiter à la même durée la défense d'une motion visant à soumettre un texte au référendum ;
Considérant que ces modifications ne portent que sur la durée des interventions ; qu'elles ne remettent pas en cause le droit des membres de l'Assemblée nationale de proposer la soumission de certains projets de loi au référendum, comme le prévoit l'article 11 de la Constitution ; qu'elles préservent la possibilité effective, pour les députés, de contester la conformité à la Constitution des dispositions d'un texte ; qu'enfin, la question préalable et la motion tendant à renvoyer l'ensemble du texte à la commission saisie au fond ne sont imposées par aucune exigence de valeur constitutionnelle ;
Considérant que, dans ces conditions, l'article 3 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 4 de la résolution, qui modifie les articles 88, 99, 104 et 118 du règlement, prévoit, notamment, que « les amendements des députés aux textes servant de base à la discussion peuvent, sauf décision contraire de la conférence des présidents, être présentés au plus tard la veille de la discussion de ces textes à 17 heures » ; qu'il précise que, lorsque le rapport de la commission n'a pas été mis à disposition « par voie électronique quarante-huit heures avant le début de la discussion du texte, les amendements des députés sont recevables jusqu'au début de la discussion générale » ;
Considérant, en premier lieu, que ces délais, qui visent les amendements émanant des députés, n'interdisent pas de déposer ultérieurement des sous-amendements ;
Considérant, en second lieu, que l'instauration de tels délais est de nature à assurer la clarté et la sincérité du débat parlementaire, sans lesquelles ne seraient garanties ni la règle énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : « La loi est l'expression de la volonté générale...
Sur les dispositions de la résolution relatives aux notions de « majorité » et d'« opposition » :
Considérant que l'article 1er de la résolution insère, dans l'article 19 du règlement relatif à la constitution des groupes auxquels les députés peuvent adhérer ou s'apparenter, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le président du groupe remet à la présidence une déclaration d'appartenance de son groupe à la majorité ou à l'opposition.
En cas de contestation formulée par le président d'un groupe, le bureau décide ; pour cette délibération, le bureau est complété par les présidents de groupe » ; que le III de son article 2 et ses articles 6 et 7, qui modifient, respectivement, les articles 86, 140-1 et 145 du règlement, permettent aux groupes s'étant déclarés de l'opposition d'obtenir, de plein droit, pour leurs membres, la présentation de rapports sur la mise en application des lois et la fonction de président ou de rapporteur au sein des commissions d'enquête et des missions d'information ; que son article 8 précise que ces dispositions entreront en application « à l'ouverture de la XIIIe législature » ;
Considérant qu'en requérant des groupes une déclaration d'appartenance à la majorité ou à l'opposition et en conférant, en cas de contestation, un pouvoir de décision au bureau de l'Assemblée nationale, les modalités retenues par la résolution conduisent à méconnaître le premier alinéa de l'article 4 de la Constitution et, compte tenu des conséquences qu'en tirent les articles 2-III, 6 et 7, ont pour effet d'instaurer entre les groupes une différence de traitement injustifiée ;
Considérant, dès lors, que doivent être déclarés contraires à la Constitution l'article 1er, le III de l'article 2 et les articles 6 à 8 de la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale,
L'article 1er, le III de l'article 2 et les articles 6 à 8 de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juin 2006 sont déclarés contraires à la Constitution.
Les autres dispositions de la résolution sont déclarées conformes à la Constitution.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 14 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, à Domont.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, 52, rue de Paris, BP 60058 Moisselles, 95573 Domont Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 19 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Beauvais : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 13 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, direction du personnel et des relations sociales, rue du Docteur-Villers, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, BP 310, 76503 Elbeuf.
Vu l'arrêté du 25 juin 1991 autorisant la société Maison Publier, située rue de Jamard, 77390 Ozouer-le-Voulois, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Maison Publier, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Maison Publier n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Maison Publier par l'arrêté n° V 1244/91 du 25 juin 1991 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé rue de Jamard, 77390 Ozouer-le-Voulois, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2351.
Vu l'arrêté du 19 octobre 1993 autorisant la société Etablissements G.
Deroo - Moulin Saint-Winoc, située 10, route de Watten, 59380 Bierne, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Etablissements G.
Deroo - Moulin Saint-Winoc, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Etablissements G.
Deroo - Moulin Saint-Winoc n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Etablissements G.
Deroo - Moulin Saint-Winoc par l'arrêté n° 1341/93 du 19 octobre 1993 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé 10, route de Watten, 59380 Bierne, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2378.
Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement de distribution de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques
Vu la décision n° V 0316/06 du 26 janvier 2006 autorisant la société Datavet, située domaine des Pins, 48, impasse des Eglantiers, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, à exploiter un établissement de distribution de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques situé à la même adresse ;
Vu le courrier du 23 février 2006 de M. Pascal Dumont, responsable de la société Datavet, située domaine des Pins, 48, impasse des Eglantiers, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, informant de la cessation d'activité de l'établissement ;
Considérant l'absence de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Datavet par la décision n° V 0316/06 du 26 janvier 2006 pour l'établissement de distribution de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques situé domaine des Pins, 48, impasse des Eglantiers, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, est abrogée à compter du 2 mars 2006 par la décision n° V 0688/06.
Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires
Vu le code de la santé pubique, et notamment ses articles L.
Vu l'arrêté du 18 août 1988 autorisant la société Agripharm, située 10, rue Thimonnier, ZI du Brezet, 63100 Clermont-Ferrand, à exploiter un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
Vu le courrier du 6 novembre 1991 de M. Yves Bertin, directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme, informant de la cessation d'activité de l'établissement susvisé ;
Considérant que l'établissement Agripharm n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Agripharm par l'arrêté n° V 0917/88 du 18 août 1988 pour l'établissement de fabrication de médicaments vétérinaires situé 10, rue Thimonnier, ZI du Brezet, 63100 Clermont-Ferrand, est abrogée à compter du 7 mars 2006 par la décision n° V 0739/06.
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant modification du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 juillet 2006, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er septembre 2006 :
Décret du 18 juillet 2006 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »
L'article 1er du décret du 24 décembre 1939 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« 2031 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 8 et 9 mars 2006.
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.
Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances privilégiées ou hypothécaires.
Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422.
Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955.
Cette désignation n'a pas à être certifiée.
En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.
Décret du 18 juillet 2006 modifiant le décret du 9 septembre 1987 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan »
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles et parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 3 et 4 novembre 1994, 10 septembre 1997 et 8 et 9 mars 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les limites de l'aire de production ainsi définie sont reportées sur les plans cadastraux déposés en mairie des communes concernées.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les articles 1er bis et 1er ter de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé sont abrogés.
Remplacer : « Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) » par : « Efectis France ».
Supprimer : « Laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) ».
- Dans les quatre mois qui suivent la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations effectuées par le laboratoire visé au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus peuvent continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM.
- Les titulaires de procès-verbaux délivrés par le laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) peuvent s'adresser au laboratoire agréé de leur choix pour la reconduction ou l'extension de leurs procès-verbaux.
Les laboratoires retenus par les titulaires des procès-verbaux retirent à cette fin les dossiers et les procès-verbaux concernés auprès du laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Passé ce délai, ils s'adressent au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), où seront déposés l'ensemble des éléments précédemment détenus par le laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM).
Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
Les articles 5 et 13 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 modifié susvisé sont retirés.
L'article 8 de l'arrêté du 6 mai 2000 modifié susvisé est rédigé comme suit :
- Du point de vue des vaccinations obligatoires, pour être déclaré apte lors du recrutement, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'article 16 de l'arrêté du 6 mai 2000 modifié susvisé est rétabli et rédigé comme suit :
- Du point de vue des vaccinations obligatoires, pour être maintenu en activité, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le sapeur-pompier est placé en situation d'aptitude restreinte compatible avec son statut immunitaire.
Pour le sapeur-pompier volontaire, une suspension d'engagement, dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, peut être proposée à l'autorité territoriale d'emplois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ligue française des droits de l'animal », dont le siège est à Paris.
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2453 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie vétérinaire de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 14 août 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs intérimaires, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006, l'arrêté du 3 juillet 2006 portant nomination d'un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Versailles est modifié comme suit :
« Mme Nathalie Andre est dispensée de cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006, Mlle Benhamou (Claudie, Mathilde) est nommée notaire à la résidence de Gravelines (Nord), en remplacement de M. Boissiere (Jean-Luc, Charles, André, Jules), démissionnaire.
Arrêté du 2 août 2006 portant désignation du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, l'arrêté du 20 mai 1977 modifié portant désignation du commissaire et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital est modifié ainsi qu'il suit :
« Est désigné en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière : M. Martel (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 août 2006, M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques), à compter du 10 juillet 2006 pour une période de trois ans.
Il est mis fin, à compter du 4 septembre 2006, aux fonctions exercées par M. Jean-Marc Zuretti, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 66 du samedi 19 août 2006 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Arrêté du 7 août 2006 modifiant l'arrêté du 9 mars 1987 relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Arrêté du 7 août 2006 relatif à la composition de la commission spéciale prévue à l'article A.
- Lorsque ladite commission spéciale siège pour l'application de l'article A.
137 du code susvisé, lui sont adjoints trois membres de la commission instituée pour l'application de l'article R.
227 dudit code, désignés ci-après :
Titulaires : MM. Clapier (Roger), Vincelot (Jean-Henri) et Duval (Lucien).
Décret n°2006-1040 du 23 août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
- art. 49 septies ZC (V)
- art. 49 septies ZE (V)
- art. 49 septies ZF (V)
- art. 49 septies ZG (V)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II de l'annexe III au code général des impôts est complété par une section V terdecies intitulée : « Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants » qui comprend les articles 49 septies ZC à 49 septies ZH ainsi rédigés :
« Art. 49 septies ZC.
- Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.
« Art. 49 septies ZD.
« Art. 49 septies ZE.
« Art. 49 septies ZF.
« Art. 49 septies ZG.
« Art. 49 septies ZH.
- Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.
« Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du code général des impôts.
« L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé dont le dirigeant a suivi des heures de formation éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts dépose une déclaration spéciale récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité comprenant deux turbines à combustion fonctionnant au fioul domestique, d'une puissance de 370 MW, localisée chemin du Gué-de-Launay, 77360 Vaires-sur-Marne.
Arrêté du 27 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité.
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire et à quel titre (externe, interne).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (service du personnel, sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau du recrutement et des concours, concours « contrôleurs des affaires maritimes », « spécialité navigation et sécurité »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 7 avril 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Décision du 2 mars 2006 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)
La décision de délégation du 19 septembre 2005 est complétée comme suit :
M. Thierry Louis, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint de la mission des Alpes et des Pyrénées, chef de mission des Pyrénées, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 1er février 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de coquillages excepté la coquille Saint-Jacques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2006, est rendue obligatoire pour une durée maximale d'une année la délibération n° 23/2005 du 21 octobre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de coquillages excepté la coquille Saint-Jacques.
Arrêté du 14 février 2006 portant approbation du programme d'aménagement du Parc national des Ecrins
Est approuvé le programme d'aménagement du Parc national des Ecrins, pour la période de 2005 à 2010, sous réserve de sa compatibilité avec le montant des subventions effectivement versées à cet effet chaque année par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 26 mars 1973 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES DEMANDES D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QU'ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.
Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L.
Arrêté du 27 mars 1973 relatif à la teneur dans les aliments de substances résiduaires.
Les denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation ne doivent contenir aucun résidu de diéthylstilboestrol ou d'autre oestrogène artificiel décelable par une méthode analytique permettant d'apprécier le centième de milligramme de substance par kilogramme de denrée.
Arrêté du 27 mars 1973 TENEUR DANS LES ALIMENTS DE SUBSTANCES CHIMIQUES RESIDUAIRES
Arrêté du 26 mars 1973 ATTRIBUTION DE BOURSES DESTINEES A PERMETTRE LA FORMATION ET L'ENTRAINEMENT DES JEUNES GENS DANS DIVERSES ACTIVITES AERONAUTIQUES
Décret du 2 mars 2006 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - M. Bomsel (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2006, M. Bomsel (Olivier) est nommé professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er janvier 2006.
Avenant n° 3 du 2 décembre 2005 à l'accord du 28 janvier 1994.
Amélioration du régime de prévoyance.
Dans ce cadre, il sera notamment amené à suivre et à coordonner des chantiers transversaux, en particulier dans le domaine de la modernisation de l'administration et dans la conduite du dialogue social.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues en pays étrangers et déclarées exécutoires par un tribunal français.
Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours d'instance, soit à tout autre moment, des dispositions des articles 2444 et suivants, le créancier qui bénéficie d'une hypothèque judiciaire peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426.
Il peut, sous les mêmes réserves, prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur.
Liste des candidats déclarés admissibles aux concours sur titres en 2006
Allain (Pierre).
Bassez (Romain, Marcel, Georges).
Favede (Anne, Pierrette).
Morel (Aurélien, Jean, René, Régis).
Porche (François).
Rriot (François-Marie).
Sicre (Nicolas, Pierre, Charles).
Aigrain (Guillaume, Sébastien, Pierre).
Bastier (Luc, Philippe).
Billard (Arnaud, Guy, Robert).
Dubois (Frédéric, Joël).
Hoornaert (Michaël, Jean-Michel).
Lebel (Louis, Marie, Septime, Antoine).
Omnes (David).
Pouchin (Samuel, Gilles, Pierre).
Ricard (Julien, François).
Sauvage (Olivier, Marc, Edmond).
dans le corps des officiers spécialisés de la marine de marine
Sibe (Yann, Pierre, Robert).
Aucun candidat admissible.
L'épreuve écrite de synthèse de français se déroulera le mercredi 29 mars 2006, les épreuves sportives les 28 et 30 mars 2006 et les épreuves orales du 25 avril au 5 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 2 mars 2006, M. Laurent Alégret, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion (SIDR), en remplacement de Mme Isabelle Richard, appelée à d'autres fonctions.
M. Seuvic (Jean-François), université Nancy-II, en remplacement de M. Renucci (Jean-François).
M. Rampelberg (René-Marie), université Paris-V, en remplacement de M. Mestre (Jean-Louis).
M. Martimort (David), université Toulouse-I, en remplacement de M. Dos Santos Ferreira (Rodolphe).
M. Senegas (Marc-Alexandre), université Bordeaux-IV, en remplacement de Mme Auriol (Emmanuelle).
M. Sicot (Bernard), université Paris-X, en remplacement de M. Toppan (Bruno).
Mme Zavala-Cosio (Maria), université Paris-X, en remplacement de M. Boene (Bernard).
M. Beaucire (Francis), université Paris-I, en remplacement de M. Steinberg (Jean).
M. Fathi (Albert), Ecole normale supérieure de Lyon, en remplacement de M. Tchamitchian (Philippe).
Mme Reys-Boudon (Corinne), université Strasbourg-III, en remplacement de M. Bibette (Jérôme).
Mme Marino (Laure), université Paris-XIII, en remplacement de M. Cermolacce (Arnaud).
M. Larralde (Jean-Manuel), université de Caen, en remplacement de M. Akandji (Jean-François).
Mme Brisset-Inserguet (Véronique), université Rennes-I, en remplacement de M. Lafaille (Franck).
Mme Goirand (Camille), institut d'études politiques de Lille, en remplacement de Mme Saurugger (Sabine).
M. Laporte (Bertrand), université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de M. Guigou (Jean-Daniel).
Mme Douaire (Anne), université Paris-IV, en remplacement de Mme Meunier-Buffard Moret (Brigitte).
Mme Douzou (Catherine), université Lille-III, en remplacement de Mme Marchal-Minosque (France).
Mme Camion (Arlette), université Aix-Marseille-I, en remplacement de Mme Muller (Sibylle).
Mme Martinez (Françoise), université Paris-X, en remplacement de Mme Vich-Campos (Maryse).
M. Nsuka-Nkutsi (François), université Lyon-II, en remplacement de M. Grimal (François).
Mme Gyselinck (Valérie), université Paris-V, en remplacement de M. Moutier (Sylvain).
Mme Spinelli (Elsa), université Grenoble-II, en remplacement de M. Ripoll (Thierry).
Mme Bonnardel (Nathalie), université Aix-Marseille-I, en remplacement de M. Raufaste (Eric).
Section 18 : architecture, arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art
Mme Quiriconi (Sabine), université de Poitiers, en remplacement de M. Tiberguen (Gilles).
Mme Moncel (Marie-Hélène), Muséum national d'histoire naturelle de Paris, en remplacement de Mme Moigne (Anne-Marie).
M. Santamaria (Frédéric), université Paris-VII, en remplacement de M. Boino (Paul).
M. Vignaud (Dominique), Centre national de la recherche scientifique de Lille, en remplacement de Mme Lucas-Priester (Catherine).
M. Pitois (Olivier), université de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Cohen-Addad (Sylvie).
M. Lazzarini (Serge), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Belkacem Bouricha (Mohamed).
Mme Guellati-Khelifa (Saïda), Conservatoire national des arts et métiers de Paris, en remplacement de M. Baldi (Pascal).
Mme Kucal (Hélène), université de Caen, en remplacement de Mme Amy-Klein (Anne).
M. Dussardier (Bernard), Centre national de la recherche scientifique de Nice, en remplacement de Mme Petit-Dubrus (Solange).
M. Barnabe (Antoine), université Toulouse-III, en remplacement de M. Lecommandoux (Sébastien).
Mme Henry (Natacha), université Lille-I, en remplacement de Mme Clergue-Ansart (Florence).
M. Nicolay (Alain), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Chourpa (Igor).
M. Evrard (Alexandre), université Montpellier-I, en remplacement de Mme Mougenot-Chambon (Renée).
M. Delprat (Sébastien), université de Valenciennes, en remplacement de M. Daafouz (Jamal).
M. Contamine (François), université de Pau, en remplacement de M. Mercadier (Jacques).
M. Vidal (Pierre), Centre national de la recherche scientifique de Poitiers, en remplacement de M. D'Angelo (Yves).
M. Forget (Benoît), université Paris-VI, en remplacement de Mme Dufour-Gergam (Elisabeth).
M. Salvado (Jean-Claude), université de Pau, en remplacement de M. Thomas (Jean-Léon).
M. Fichet (Denis), université de La Rochelle, en remplacement de M. Guerold (François).
M. Palka (Laurent), Muséum national d'histoire naturelle de Paris, en remplacement de Mme Damesin (Claire).
Section 74 : sciences et techniques des activités physiques
Mme Boisseau (Nathalie), université de Poitiers, en remplacement de M. Cury (François).
Arrêté du 29 juin 1972 NOMINATIONS (AIX-MARSEILLE, BESANCON, BORDEAUX, CAEN, LIMOGES, NANCY-METZ, NANTES, ORLEANS-TOURS, PARIS)
Arrêté du 3 juillet 1972 S COMPLEMENTAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SIS A L'ETRANGER OU LES SERVICES EFFECTUES OUVRENT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 70373 DU 23-04-1970 (TUNISIE)
Arrêté du 9 juin 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (PONTS ET CHAUSSEES.
5 & 6 DE L'ARRETE DU 23-02-1970 (EPREUVES DE L'EXAMEN)
Arrêté du 11 juillet 1972 MODIFICATION DU BUDGET DE L'ECOLE POUR 1972
Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D.
713-22 est ordonnancé par le ministre chargé du budget :
b) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la publication du compte général de l'administration des finances concernant ladite année, d'après les paiements d'arrérages réellement constatés en dépense.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2006, M. Didier Lachaud, inspecteur du travail en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 3 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais (n° 8311)
Les dispositions de l'avenant n° 81 du 6 octobre 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 51 (Salaires) à ladite convention.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques s'inscrivent, au plus tard lors de la mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques, au registre mentionné à l'article 23 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Les producteurs transmettent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leurs raison sociale, adresse et numéro SIREN.
Ils indiquent, par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, quels sont les équipements électriques et électroniques qu'ils vont mettre sur le marché, en précisant pour chacun d'entre eux s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques professionnels ou d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Les producteurs qui ont l'intention de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques relevant d'une position à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises qu'ils n'ont pas encore mentionnée, en informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard lors de la mise sur le marché de ces équipements.
Pour chacun des équipements faisant l'objet d'une déclaration au titre de l'article 1er du présent arrêté, les producteurs indiquent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles 8, 13 et 18 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
- Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, ils mentionnent :
- le nom de l'organisme agréé en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé auxquels ils adhèrent ou, le cas échéant, s'ils ont mis en place un système individuel, approuvé dans les conditions définies à l'article 15 de ce même décret ;
- le nom de l'organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé auquel ils adhèrent le cas échéant par l'intermédiaire d'un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou s'ils ont mis en place un système individuel de collecte approuvé dans les conditions prévues à l'article 10 de ce même décret.
Dans le cas où un producteur a choisi plusieurs solutions pour remplir ses obligations, il précise pour chacune d'entre elles les équipements électriques et électroniques concernés.
- Les producteurs mentionnent pour chacun des équipements électriques et électroniques professionnels le nom de l'organisme agréé en application de l'article 19 du décret 20 juillet 2005 susvisé auquel ils adhèrent, ou s'ils assurent directement l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de leurs déchets au titre de l'article 18 du même décret, ou s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement.
Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles 14 et 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Les producteurs informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des conditions dans lesquelles ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles 8, 13 et 18 du décret du 20 juillet 2005 susvisé au plus tard un mois avant que cette modification ne soit effective.
Les organismes agréés en application des articles 14 et 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé transmettent sans délai à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les nom et numéro SIREN de leurs nouveaux adhérents, de ceux qui ont résilié leur adhésion et de ceux qui ne sont pas à jour de leurs obligations, en précisant les équipements concernés par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, le nombre d'unités et le tonnage des équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché durant le semestre précédant la déclaration.
Cette déclaration se fait au plus tard le 1er septembre de chaque année pour la période couvrant le premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er mars de chaque année pour la période couvrant le second semestre de l'année précédente.
Elle distingue les équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels.
Pour chacun des équipements faisant l'objet d'une déclaration au titre de l'alinéa précédent, les producteurs précisent s'ils les fabriquent et les vendent sous leur propre marque, s'ils les revendent sous leur propre marque ou s'ils les importent ou les introduisent sur le marché national.
Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles 14 et 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au présent article.
- Dispositions relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers :
Les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant le semestre précédant la déclaration, selon la distinction décrite en annexe du présent arrêté.
La déclaration distingue les tonnages qui ont été collectés par les communes et groupements de communes ayant passé un contrat avec un organisme coordonnateur en application de l'article 8-III du décret du 20 juillet 2005 susvisé, les tonnages qui ont été collectés par les distributeurs en application de l'article 8-II du décret du 20 juillet 2005 susvisé et les tonnages qui ont été collectés par l'intermédiaire d'un système individuel de collecte approuvé en application de l'article 10 de ce même décret.
- Dispositions relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels :
Les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par catégorie au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant le semestre précédant la déclaration.
Les déclarations mentionnées au I et II du présent article se font au plus tard le 1er septembre de chaque année pour la période couvrant le premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er mars de chaque année pour la période couvrant le second semestre de l'année précédente.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les tonnages de déchets d'équipements électriques et électroniques enlevés l'année précédente, en distinguant les tonnages qui ont été effectivement réemployés, réutilisés en pièces ou recyclés, valorisés et détruits.
La déclaration distingue en outre les tonnages traités en France et les tonnages traités à l'étranger, en indiquant le cas échéant de quel pays il s'agit.
Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, la déclaration se fait selon la distinction décrite en annexe du présent arrêté.
Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, la déclaration se fait par catégorie au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Les producteurs déclarent en outre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage global de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers enlevés par département en vue de leur traitement.
Les organismes agréés en application des articles 14 et 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations mentionnées aux articles 6 et 7 pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents.
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché des équipements électriques et électroniques de chaque producteur qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend publiques les données relatives à la mise sur le marché des équipements électriques et électroniques, par catégorie au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, et par organismes agréés et systèmes individuels approuvés en application des articles 14, 19 et 15 du même décret, en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux personnes ayant effectué une déclaration semestrielle au titre des équipements électriques et électroniques ménagers, en application des articles 5 et 6 :
- la part de ses mises sur le marché, par catégorie d'équipements électriques et électroniques au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, exprimée en pourcentage des quantités totales de même catégorie déclarées mises sur le marché durant le semestre ;
- la part des déchets d'équipements électriques et électroniques qu'il a enlevés ou fait enlever, selon la distinction décrite en annexe du présent arrêté et par catégorie d'équipements électriques et électroniques au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, exprimée en pourcentage des quantités totales de déchets d'équipements électriques et électroniques de même catégorie déclarées enlevées durant le semestre.
Cette transmission se fait au plus tard le 1er novembre de chaque année pour la période couvrant le premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er mai de chaque année pour la période couvrant le second semestre de l'année précédente.
Les informations mentionnées au présent arrêté sont transmises par voie électronique.
A la demande des producteurs d'équipements électriques et électroniques, et après accord de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, cette déclaration peut être remplacée par une déclaration écrite.
A compter de cette date, les producteurs d'équipements électriques et électroniques disposent d'un délai de trois mois pour transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au titre Ier du présent arrêté.
Les personnes visées aux articles 5 et 8 du présent arrêté transmettent au plus tard le 1er mars 2007 les informations visées au titre II et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leur transmet au plus tard le 1er mai 2007 les informations visées à l'article 10 du présent arrêté et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
MODALITÉS DE DÉCLARATION AU SENS DES ARTICLES 6, 7
Déchets issus d'équipements électriques et électroniques produisant du froid et relevant de la catégorie 1 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 1 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Déchets issus des écrans relevant des catégories 3 et 4 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 5 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 17 août 2006 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-816 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les chefs de service comptable sont classés dans les catégories et groupes prévus à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau suivant :
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date du détachement des intéressés dans l'emploi de chef de service comptable et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes est fixé à 2, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
Les préinscriptions télématiques seront possibles jusqu'au 5 octobre 2006 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 13 octobre 2006.
Les épreuves commenceront à partir du 22 novembre 2006.
- Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55, télécopie : 01-49-55-50-82, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Décret du 15 septembre 2006 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Champomier (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2006, M. Champomier (Jean-Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er août 2006, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Avis relatif à une décision tacite portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par décision conjointe du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 7 septembre 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mercator océan » est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Mercator océan » est constitué entre l'Etat, à savoir le ministère de la défense, le Centre national d'études spatiales (CNES), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et Météo-France.
Le groupement met en oeuvre le système de prévision océanique Mercator (système Mercator).
Il en assure le fonctionnement permanent, la maintenance et le développement avec un objectif d'excellence européenne et mondiale.
Plus précisémment :
a) Il fournit à ses membres des précisions océaniques expertisées, notamment au voisinage de la surface et des côtes européenne.
Il en réalise l'analyse scientifique contribuant à la surveillance systématique du climat de l'océan ;
b) Il contribue au développement et à la maintenance des outils (modèles, analyse, couplage) de l'océanographie opérationnelle ;
c) Il rend accessible à ses membres et aux tiers une information océanique généraliste incluant notamment des champs numériques expertisés d'analyse et de prévention, selon les termes d'une politique définie par ses membres.
Le groupement prépare l'européanisation du système Mercator.
Il participe notamment aux appels d'offres de préparation et de démonstration des services GMES et prépare la mise en place de l'opérateur qui prendra sa suite dans les structures de l'océanographie opérationnelle européenne.
Plus généralement, le groupement peut entreprendre toute activité concourant à la réalisation de son objet.
Le siège social du groupement est fixé au 8-10, rue Hermès, parc technologique du Canal, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'avis d'approbation de sa convention constitutive.
Tant dans leurs rapports entre eux qu'avec des tiers, les membres, n'étant pas solidaires, sont tenus des obligations du groupement en proportion de leurs droits statutaires.
Chaque membre détient 1/6 des droits statutaires.
Le retrait de Mme Ribuigent (Valérie, Yvette, Georgette), épouse Briand, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Roger Hoogland, Valérie Briand-Ribuigent, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Hoogland, Valérie Briand-Ribuigent, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roger Hoogland, huissier de justice associé ».
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ; suppléant : M. Bernard (Christophe).
M. Debbasch (Roland), directeur de l'enseignement scolaire ; suppléant : M. Millot (René).
M. Choquet (Jean-Claude) ; suppléant : M. Farrugia (Jean-Patrick).
Mme Charlot (Catherine), Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN/CFDT) ; suppléante : Mme Blondeau-Billy (Monique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2006, Mme Stolarski (Corinne), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 24 août 1976 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE PUBLICS
Arrêté du 25 août 1976 M. MERCEREAU EST NOMME RAPPORTEUR A COMPTER DU 1 décembre 1976, AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 mars 2006, Mme Nadir (Rose-France), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée de ce corps à compter du 9 mars 2006, date à laquelle elle est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision n° 2006-140 du 1er mars 2006 modifiant la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme La Cinquième, aujourd'hui dénommée France 5
L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
Décision n° 2006-145 du 7 mars 2006 portant abrogation de la décision n° 2000-415 du 11 juillet 2000 autorisant l'association Radio Bonheur à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur, reconduite par la décision n° 2004-456 du 19 octobre 2004
La décision n° 2000-415 du 11 juillet 2000, reconduite par la décision n° 2004-456 du 19 octobre 2004, autorisant l'association Radio Bonheur à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures général qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
Décision n° 2006-152 du 21 février 2006 autorisant la SARL EFMédias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM, la Radio de l'Essonne
La SARL EFMédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM, la Radio de l'Essonne.
La présente décision sera notifiée à la SARL EFMédias et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Cornus.
Commune : 91000 Lisses.
Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
Décision n° 2006-158 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Rivière Saint Louis Radio
L'association Rivière Saint Louis Radio est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2006-159 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua
L'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Arrêté du 9 février 2006 portant ouverture au titre de l'année 2006 de concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 9 février 2006, trois concours (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Cayenne et à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française) aux dates suivantes :
Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 11 juillet 2006.
Epreuves orales d'admission : à partir du lundi 23 octobre 2006, à Cayenne.
Les demandes d'inscription par courrier devront être accompagnées d'une enveloppe au format 23 x 32 cm, affranchie au tarif en vigueur.
Les demandes de participation à ces concours devront être faites obligatoirement sur une notice d'inscription qui sera délivrée à cet effet par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (service concours), 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, jusqu'au vendredi 7 avril 2006.
La notice d'inscription dûment remplie devra être déposée au CGFPTG au plus tard le vendredi 5 mai 2006 ou expédiée par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le vendredi 5 mai 2006.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Guyane, 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, Cayenne Cedex (téléphone : 0594-29-00-91, télécopie : 0594-37-96-97, mél : cdg973@nplus.gf).
Décret du 28 mars 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise (administration préfectorale) - M. Bacquaert (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise exercées par M. Gilles Bacquaert, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2006, Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment détachée en qualité de sous-directrice, déléguée adjointe au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché en qualité de chef de service, directrice adjointe de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 2 novembre 2005 pour une période de trois ans.
Arrêté du 14 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2005 relatif au salaire minimum professionnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.
La date limite de retour des dossiers dûment complétés est fixée au lundi 16 juin 2006.
Décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion
La société Orange Réunion est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion.
La présente autorisation entre en vigueur le 25 mars 2006 pour une durée de quinze ans.
La décision n° 2001-287 du 14 mars 2001 modifiée attribuant des ressources en fréquences à la société Orange Réunion pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la société Orange Réunion et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.
- la bande 900 MHz (sous-bande A ou B), qui va de 880 MHz à 915 MHz et de 925 MHz à 960 MHz ;
- et la bande 1 800 MHz, qui va de 1 710 MHz à 1 785 MHz et de 1 805 MHz à 1 880 MHz.
CAHIER DES CHARGES PRÉCISANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES AUTORISÉES DANS LES BANDES 900 et 1 800 MHZ
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de la société Orange Réunion sont conformes aux normes publiées par l'ETSI, notamment, pour les parties du réseau concernées, à la norme GSM.
La société Orange Réunion fournit au public, dans le département de la Réunion, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
Les services offerts par le réseau de la société Orange Réunion utilisant les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision comprennent notamment les services suivants :
La société Orange Réunion doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer le niveau de qualité de service décrit ci-dessous :
On appelle taux de réussite le taux de communications téléphoniques établies, maintenues pendant une durée de 2 minutes et terminées dans les conditions normales dès la première tentative d'accès au service.
Les services offerts par le réseau de la société Orange Réunion utilisant les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision seront disponibles dans le département de la Réunion sur des zones correspondant à 95 % de la population de ce département à compter d'un an après la délivrance de la présente autorisation.
Deux points d'étape permettant à l'Autorité de procéder à un réexamen de la quantité de fréquence attribuée au regard des besoins effectifs de la société Orange Réunion seront réalisés aux échéances suivantes :
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Orange Réunion peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R.
Dans les canaux qui lui ont été attribués, la société Orange Réunion demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R.
La société Orange Réunion transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (concours externe) au titre de la session 2005 les 80 candidats dont les noms suivent :
Aigran (Guillaume).
Allard (François).
Autenzio (Thierry).
Barnault (Nicolas).
Battesti (Pascal).
Bolte (Stéphane).
Brocardi (Eric).
Broquelaire (Franck).
Chapuis (Jean-Noël).
Ciavaglini (Grégory).
Coffournic (Christophe).
Coupra (Jonathan).
Daguenet (Julien).
De Buron-Brun (Renaud).
Debatisse (Florent).
Decklerck (Anthony).
Demengeot (Dominique).
Denain (Edouard).
Dombek (Christophe).
Doremus (Emmanuel).
Dumas (Aurélien).
Dupré (Arnaud).
Durand (Matthieu).
Fage (Xavier).
Fedi (Christophe).
Forestier (Charlotte).
Forsans (Bastien).
Gourgues (Julien-Pierre).
Gregoire (Grégory).
Griscelli (Auguste).
Guetaz (Romain).
Hauguel (Rodolphe).
Hayez (Olivier).
Hoareau (Sébastien).
Husser (Sébastien).
Jean-Elie (Bruno).
Larribe (Cédric).
Latorre (Vincent).
Lavoute (Julien).
Lhermet (Alexis).
Lhumeau (Christophe).
Maestracci (François-Marie).
Marcal (Alexandre).
Marsac (Damien).
Martinie (Mikaël).
Meusnier (Martial).
Miler (Romaric).
Molinier (Martial).
Mousseaux (Samuel).
Munoz (Franck).
Murat (Stéphanie).
Nicelli (Sébastien).
Nicolai (Georges-Laurent).
Nironi (Stéphane).
Noreskal (Joannes).
Nozeres (Julien).
Nuel (Alexandre).
Oger (Olivier).
Palmier (Cédric).
Pellegrin (Nicolas).
Perdrix (Samuel).
Perrier (Romain).
Ropars (Emmanuel).
Scheer (Yann).
Sevin (Rémi).
Tirelle (Eric).
Turpin (Gilles).
Vallee (Frédéric).
Vissio (Fabien).
Vranken (Eric).
Wetzler (Franck).
Zorzut (Jérôme).
La validité de ces inscriptions sur la liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 44 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alex Amalthee, quartier Firmin-La Boissière, 97270 Saint-Joseph.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Coutant, domicilié 9, rue des Charmes, 49310 La Salle-de-Vihiers.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée 5, chemin du Moulin-Neuf, 49310 La Salle-de-Vihiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Briolant, domiciliés 6, rue Boris-Vian, 37270 Montlouis.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Germain Celestine, quartier Micolo, Les Abymes, 97222 Case-Pilote.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour le musée de Versailles du trésor national suivant : un tour à guillocher aux armes du Comte d'Artois.
Cet instrument signé « Wolf porte Saint-Martin », remarquable par sa technique et son esthétique, et unique par sa provenance royale, représente un rare vestige des outillages servant à la famille régnante à Versailles et du goût de la mécanique du siècle des Lumières.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, détermine le mode et les bases de calcul de l'allocation, en tenant compte, notamment, de ce que le local est ou n'est pas soumis à une législation spéciale réglant les rapports entre bailleurs et locataires et de ce que le bénéficiaire occupe un local meublé ou non meublé en qualité de locataire ou d'accédant à la propriété.
Arrêté du 23 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE pour l'accès au corps des agents administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) » pour le recrutement d'agents administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 70 postes d'agent administratif.
Une première vague de 29 postes d'agent administratif sera recrutée selon la répartition géographique suivante :
Arrêté du 23 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire).
Concours externe : le nombre total des postes offerts est fixé à 57.
- ministère de l'intérieur (MIAT) (préfecture) : 53 ;
- ministère de l'outre-mer (MOM) (préfecture) : 2.
Concours interne : le nombre total des postes offerts est fixé à 43.
- MIAT (préfecture) : 38 ;
- MOM (préfecture) : 4.
- autres services du MIAT (SGAP) : 1.
En outre, 8 postes seront pourvus exclusivement par la voie contractuelle et sont réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, Mme Martine Laquièze, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 18 avril 2006.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 février 2006, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse :Représentants des régions
Suppléant : M. Jean-Paul Angers.
Titulaire : M. Jean-Paul Glad, en remplacement de M. Daniel Beguin.
Suppléant : M. Paul Demeersman, en remplacement de Mme Régine Millarakis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Baptiste Raffin, domicilié 255 bis, avenue Jean-Jaurès, 69150 Décines.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,32 kW photovoltaïque, est localisée aux locaux industriels (contrôle technique Sécuritest), 5, rue de la République, 69330 Meyzieu.
Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 721 de Rochefort.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 721 de Rochefort, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.ba721.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes appartenant à la base aérienne 721 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle, courriel professionnel, photographie ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, prévention, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités, recrutement, réserve, missions, magazines, brèves ; - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 721, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 721 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 721 et les visiteurs du site ; - du courrier électronique : le commandant de la base, le bureau des relations publiques/officier supérieur adjoint, officier de sécurité des systèmes d'information, le webmestre et les visiteurs du site ; - du recueil des données relatives aux consultations : le commandant de la base aérienne 721 et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 721, officier de sécurité des systèmes d'information, 17133 Rochefort Air.
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 721 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle, courriel professionnel, photographie ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, prévention, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités, recrutement, réserve, missions, magazines, brèves ;
- du courrier électronique : le commandant de la base, le bureau des relations publiques/officier supérieur adjoint, officier de sécurité des systèmes d'information, le webmestre et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le commandant de la base aérienne 721 et l'hébergeur.
Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry ".
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry ", un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.ba113.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " (annuaire, organigramme, biographie) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courrier professionnel, photographie, raison sociale ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " : historique, situation géographique, organisation, équipements, missions, guide d'accueil, impact économique, lien armées-nation, stratégies, culture et patrimoine, actualités, recrutement, magazine, brèves ; - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry ", à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry ".
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " et les visiteurs du site ; - du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint et les visiteurs du site ; - du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry ", officier supérieur adjoint, 52113 Saint-Dizier Air.
Le commandant de la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 113 « Commandant Antoine de Saint-Exupéry » : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courrier professionnel, photographie, raison sociale ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 113 « Commandant Antoine de Saint-Exupéry » : historique, situation géographique, organisation, équipements, missions, guide d'accueil, impact économique, lien armées-nation, stratégies, culture et patrimoine, actualités, recrutement, magazine, brèves ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 113 « Commandant Antoine de Saint-Exupéry » et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 113 « Commandant Antoine de Saint-Exupéry » et les visiteurs du site ;
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier.
Décret n° 2006-1146 du 13 septembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Skopje le 18 décembre 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Skopje le 18 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine,
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales dans le cadre de l'Accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien signé à Paris le 29 janvier 1998,
Convaincus de la nécessité d'une coopération dans les domaines de la lutte contre les différentes formes de la criminalité internationale, contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, ainsi que contre le terrorisme,
Soucieux de rendre plus efficace leur coopération en matière de sécurité intérieure et notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes et le terrorisme,
La lutte contre le vol et le trafic d'armes, de munitions, d'explosifs et de matières nucléaires, de composés chimiques et de produits bactériologiques, ainsi que d'autres matériaux dangereux et marchandises et technologies à usage civil et militaire ;
La lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire s'y rapportant ;
Chacune des Parties prend, à la demande de l'autre, des mesures policières si elles apparaissent nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord ;
Les Parties se communiquent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelle formes de la criminalité internationale.
Les Parties échangent des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissance professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité internationale.
Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transit et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, les Parties prennent des mesures coordonnées et procèdent à des échanges :
D'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes et de leurs précurseurs ainsi que de tout détail particulier relatif à ces infractions, susceptibles de contribuer à les prévenir, les empêcher et d'aider à détecter les faits visés par la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961, modifiée par le Protocole du 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
De résultats de recherches en criminalistique et en criminologie menées dans les domaines du trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leur abus ;
D'échantillons de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs pouvant faire l'objet d'abus ou d'informations techniques sur les prélèvements effectués ;
Aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour l'exécution de tels actes ;
Et, en tant que de besoin, l'accueil réciproque de fonctionnaires et d'experts.
La mise en oeuvre de cette coopération technique fait l'objet d'une programmation annuelle.
A cet effet, ils désignent les organismes chargés de la mise en oeuvre des différents domaines de coopération mentionnés dans le présent Accord.
Les données nominatives sont transmises aux seules autorités compétentes pour l'activité à laquelle ces données leur sont nécessaires ; la transmission de ces informations à d'autres autorités n'est possible qu'après consentement écrit de la Partie émettrice ;
Les échantillons, objets et informations communiqués dans le cadre du présent Accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans l'accord écrit de la Partie qui les a fournis.
Fait à Skopje, le 18 décembre 2003, en deux exemplaires, chacun en langues française et macédonienne, les deux textes faisant également foi.
de la République de Macédoine :
Hari Kostov,
Décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial
Les organismes dispensant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les formations des assistants maternels agréés pour l'accueil des mineurs à titre permanent sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
451-4-3 du même code, les dispositions du présent article cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 2006.
- Le stage préparatoire à l'accueil d'enfant prévu au premier alinéa de l'article L.
421-15 est d'une durée de soixante heures.
Pour chaque assistant familial relevant des obligations de formation prévues à l'article L.
421-15, un référent professionnel est désigné au début du stage mentionné au premier alinéa du présent article et est chargé de le suivre jusqu'à la fin de la formation prévue à l'alinéa suivant du présent article.
La personne désignée comme référent professionnel ne doit pas être en position d'exercer professionnellement le suivi d'enfants confiés à l'assistant familial.
La formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis que doit suivre tout assistant familial dans le délai de trois ans après son premier contrat de travail, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
421-15 est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures ; son contenu et ses conditions d'organisation sont fixés aux articles D.
L'attestation de formation délivrée par l'établissement de formation est remise à l'assistant familial et à son employeur.
Sont dispensés de suivre la formation prévue au troisième alinéa du présent article les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes :
- Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs.
- Le diplôme d'Etat d'assistant familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Le diplôme d'Etat d'assistant familial est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.
« 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;
« 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil familial permanent ;
« 4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'accueil familial permanent pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Albert Doutre, directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et commissaire central de Bordeaux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Maurice Bailly, directeur régional des renseignements généraux de la zone Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Le retrait de M. Duplessis (Philippe, Jocelyn, Jean, Marcel), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Delobeau et Philippe Duplessis, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Delobeau et Philippe Duplessis, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Delobeau, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Le retrait de M. Goullet (Jean, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Goullet, Michel Lanoue et Alain Petit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Goullet, Michel Lanoue et Alain Petit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Lanoue et Alain Petit, huissiers de justice associés ».
Décision n° 2005-1032 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-879 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL COMEX pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Valence et les décisions n° 2000-691 du 10 avril 2000 et n° 2005-438 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL COMEX sur les zones de Crest, Die, Montélimar, Nyons, Valence est transférée à la société NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1034 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-471 du 17 mai 1991 autorisant la SARL Turons Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tours et les décisions n° 95-1014 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1261 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Turons Radio sur la zone de Tours est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-1039 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-237 du 7 mai 1996 autorisant la SARL Média Franche-Comté pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montbéliard-Belfort - Chérie FM Besançon/Vesoul-Gray et les décisions n° 2000-932 du 10 avril 2000 et n° 2005-525 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Média Franche-Comté sur les zones de Belfort-Montbéliard, Besançon, Vesoul et Gray est transférée à la société Chérie FM Réseau.
Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en œuvre par les caisses de base des dispositions des articles D.
Cette instruction précise notamment les principes retenus pour l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D.
114-4-1, notamment pour le calcul des provisions et des charges à payer.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est susceptible d'être vacant.
Cette sous-direction a été créée afin d'adapter l'organisation de la DEPAFI aux missions nouvelles découlant de la LOLF.
Elle se substitue à l'ancienne sous-direction du contrôle de gestion et des études.
La sous-direction des programmes d'administration générale est chargée de :
- la coordination de la préparation budgétaire et du suivi de l'exécution des programmes d'administration générale : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (CPPI) et vie politique, cultuelle et associative (VPCA) ;
- la consolidation du contrôle de gestion opérationnel au sein des programmes CPPI et VPCA ;
- la finalisation de l'application ARTEMIS ;
- l'élaboration du tableau de bord du secrétaire général ;
- l'animation du réseau des contrôleurs de gestion mis à disposition des directions et services ;
- la préparation et la mise en forme des éléments permettant au secrétaire général d'exercer ses pouvoirs d'arbitrage dévolus par la LOLF ;
- la gestion des ressources et du fonctionnement de la direction ;
- l'analyse des conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achats ministérielle associant les quatre principaux services acheteurs du ministère - DAPN, DSIC, DEPAFI, DDSC - et de participer à ce titre aux travaux interministériels initiés dans ce domaine.
Pour exercer ses missions, la sous-direction des programmes d'administration générale est organisée autour de trois entités :
- le bureau des ressources et de la politique « achats ».
Elle s'appuie sur 45 agents, dont 12 de catégorie A.
Certains d'entre eux sont des contrôleurs de gestion contractuels recrutés pour leur qualification et ayant une expérience en secteur privé.
- un intérêt marqué pour les finances publiques (notamment l'ensemble des sujets concernant la LOLF), la gestion publique et le contrôle de gestion ;
- un souci de la pédagogie et du travail en équipe.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'école d'aides-soignants du pôle santé Sarthe et Loir.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, BP 109, 72305 Sablé-sur-Sarthe.
Arrêté du 19 avril 2006 portant nomination au Conseil supérieur du service public ferroviaire
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 avril 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur du service public ferroviaire, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
de la Société nationale des chemins de fers français
M. Mallégol (Philippe), en remplacement de M. Boscher (Jean-Pierre), sur proposition de la branche cheminots de la fédération FGTE-CFDT.
M. Ferrero (Patrice), en remplacement de M. Mallégol (Philippe), sur proposition de la Fédération nationale des personnels d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes.
En qualité de représentant des chargeurs, représentant des ports
M. Bonnevie (Philippe), en remplacement de M. Léandri (Didier), sur proposition de l'Association des utilisateurs de transport de fret.
Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 10 mars 2006 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
- Les avis de vacance de postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 10 mars 2006 et au Journal officiel du 9 avril 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 10 mars 2006) :
714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 10 mars 2006 et au Journal officiel du 9 avril 2006, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 10 mars 2006) :
Quatre emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole sont vacants dans les compétences et les spécialités suivantes :
Sciences physiques : deux emplois.
Sciences et technologies de l'alimentation et de la nutrition humaines : un emploi.
Développement, expérimentation, exploitations agricoles, ateliers technologiques : un emploi.
La nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sera prononcée à compter du 1er septembre 2006 après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 12 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi), sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus, et le second transmis par la voie hiérarchique à cette même adresse.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels (session 2006)
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels (session 2006) les 17 candidats dont les noms suivent :
Allard-Saint-Albin (Luc).
Bouallegue (Mounir).
Devred (Laurence).
Fabretti (Véronique).
Hallais (Bernard).
Jeanteur (Magali).
Jerpan (Christophe).
Martens (Sébastien).
Perchoc (Yann).
Repel (François).
Thomas (Félix).
Vacquier (Nathalie).
Zins (Delphine).
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (session 2006), les 8 candidats dont les noms suivent :
Benosa (Dimitri).
De la Tribouille (Véronique).
Eynard (Anne-Sophie).
Ferreboeuf (Valérie).
Feuzen Keou (Ruth).
Marcangeli (Fabienne).
Miloche (Annabelle).
Simovic (Caroline).
Avis relatif au regroupement de sépultures civiles françaises au Vietnam
Le comité populaire de la ville de Hué (Vietnam) a décidé, dans le cadre d'un réaménagement urbain de la ville, de transférer les tombes civiles françaises du cimetière de Hué vers le cimetière populaire de la commune de Thuy Phuong (district de Huong Thuy, province de Thua Thien Hué).
Les restes mortels exhumés seront placés dans un monument funéraire.
Les familles souhaitant effectuer le transfert des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 31 juillet 2006.
Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès du service des relations extérieures de la ville de Hué (Mme Nguyen Thi Thu, Hue, chef adjoint), n° 1 rue Le Hong Phong, Hué (téléphone : 84-54-828-618/820-914 ; télécopie : 84-54-832-969 ; mél : info@doingoai.org).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Gaillard, domicilié 4, chemin des Aulnes, La Roussinière, 61250 Hesloup.
Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Salvatore Atzeni, domicilié 176, rue des Lauzes, 34230 Pouzols.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Ecole de la cause freudienne », dont le siège est à Paris (75).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation InnaBioSanté », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne).
Décret du 29 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Veisblat (Lucy)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, Mme Veisblat (Lucy) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 29 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Reinbothe (Christiane)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, Mme Reinbothe (Christiane) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I pour une période de trente-six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
961-10 du code du travail, le versement d'un acompte d'un montant total de 37 923 000 , déduction faite du montant des frais de gestion pour 2005 s'élevant à 2,50 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 948 075 .
Le montant total net à répartir s'élève donc à 36 974 925 (trente-six millions neuf cent soixante-quatorze mille neuf cent vingt-cinq euros).
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 17 700 150 (dix-sept millions sept cent mille cent cinquante euros) ;
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 15 185 625 (quinze millions cent quatre-vingt-cinq mille six cent vingt-cinq euros) ;
- au fonds d'asurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 089 150 (quatre millions quatre-vingt-neuf mille cent cinquante euros).
Décret n°2006-521 du 5 mai 2006 relatif à l'enregistrement d'images ou de données et modifiant le code de l'aviation civile.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
151-1 du code de l'aviation civile est complété par les deux alinéas suivants :
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues au présent article.
L'âge avant lequel les conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne doivent être remplies, conformément aux dispositions de l'article L.
355-1, est celui prévu au 1° de l'article L.
La majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L.
355-1 est accordée pour son montant intégral si les conditions d'attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie par l'assuré.
Cette majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement de coopération sanitaire Centre ligérien d'imagerie par émission de positons pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre Catherine de Sienne, sis rue Eric-Tabarly, à Nantes (Loire-Atlantique).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 février 2006, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à transférer l'activité de transplantations pulmonaires de l'hôpital Beaujon, à Clichy (Hauts-de-Seine), vers le groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard, à Paris (18e).
L'activité de transplantations pulmonaires faisant l'objet de la présente autorisation de transfert sera placée sous la responsabilité du professeur Leseche (service de chirurgie thoracique et vasculaire) et du professeur Fournier (service de pneumologie).
Arrêté du 10 mai 2006 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion à la hors-classe au titre de l'année 2006 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2006, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2006 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de M. Belin (Philippe), promu au grade d'administrateur civil hors classe au 1er mars 2006, et de M. Verhaeghe (Eric), promu au grade d'administrateur civil hors classe au 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mai 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre à Metz, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Demaix (Jean-Michel), Côte-d'Or.
M. Evrard (Adrien), Haute-Saône.
M. Eychenne (Stéphane), Eure-et-Loir.
M. Haar (Anthony), Rhône.
Mlle Morel (Sarah), Bouches-du-Rhône.
Mlle Pomares (Solène), Moselle.
M. Ripoll (Jean-Philippe), Pyrénées-Atlantiques.
Mme Roux (Valérie), Cher.
M. Saidani (Yacine), Moselle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Paul Bourde, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 août 2006.
Arrêté du 9 juin 2006 portant nomination du secrétaire général des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 9 juin 2006, M. Bertin Destin, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé secrétaire général des îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 5 octobre 2005 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie (n° 9731)
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 16 juin 2005 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 2 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2006, M. Porte (Philippe), directeur départemental de l'équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 mai 2006, M. Jacques Muller, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2006, M. Penhoat (Anthony), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er mars 2006, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Fenayrou, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-François Ricard, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de trois ans à compter du 30 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, M. Denant-Boëmont (Yann), cadre de premier niveau de La Poste, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, Mme Guy (Béatrice), épouse Serre, cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 juin 2006.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Serge Milano, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 10 juin 2006.
Décision du 7 juin 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juin 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Dany (François).
Racine (Stéphane).
Vercueil (Laurent).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 15 du 13 décembre 2005 fixant les conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public à la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 mai 2006 portant attribution de licences d'agent artistique, non-renouvellement de licences d'agent artistique et transfert de sièges
- licence n° 1057 : Bel (Brigitte), 22, rue du Château, 59100 Roubaix ;
- licence n° 1058 : Belluci (Anna), 53, rue Pierre-Larousse, 92240 Malakoff ;
- licence n° 1059 : Sarrazin-Boespflugt (Thibaud), 11 bis, rue Mansart, 75009 Paris ;
- licence n° 1060 : SARL Jostone, 18, rue Tudelle, 45100 Orléans, gérant : Jousse (Jean-Luc) ;
- licence n° 1061 : SARL Eroticagency, 8, rue Franklin, 59390 Lys-lez-Lannois, cogérants : Kheren (Franck) et Ledou (Jacques) ;
- licence n° 1062 : Betourne (Hélène), 8 bis, rue Alain-Blanchard, 76000 Rouen ;
- licence n° 1063 : Guibert (Eugénie), 12, rue Jean-Mermoz, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ;
- licence n° 1064 : Theodorides (Jany), 49, cours Saint-Georges, 24000 Périgueux ;
- licence n° 1065 : Burriez (Alexandrine), 19, rue Joliot-Curie, 1 A, 51100 Reims ;
- licence n° 1066 : Munier (Marie-Claire), 21, rue de la République, 30300 Beaucaire ;
- licence n° 1067 : Paulin Pelissier du Besset (Jean-Claude), 2, rue de la Vannerie, 77000 Melun.
Les licences d'agent artistique des personnes suivantes ne sont pas renouvelées :
- licence n° 399 : M. Dominique Fiocco (régularisation) ;
- licence n° 17 : Mme Lola Mouloudji (régularisation) ;
- licence n° 346 : Mme Guylaine Mettai (régularisation) ;
- licence n° 155 : Mme Thérèse Mayou (régularisation) ;
- licence n° 27 : M. Eddy Marouani (régularisation) ;
- licence n° 198 : M. Jean-Pierre Croquevielle (régularisation) ;
- licence n° 123 : M. Victor Talar (régularisation) ;
- licence n° 86 : M. Bernard Hilda (régularisation) ;
- licence n° 104 : M. Jacques Lavanant (régularisation).
L'agence Nicolodi, licence n° 802, située 49, rue Fontaine, 75009 Paris, est transférée au 76-78, Champs-Elysées, 75008 Paris.
L'agence Christine Parat, licence n° 492, 38, avenue Pasteur, 92400 Courbevoie, est transférée au 9, rue de Maubeuge, 75009 Paris.
Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la population totale des communes situées en zone urbaine sensible
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2004 susvisé, pour ce qui concerne la commune du Lamentin, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 mai 2006, les concours externes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'assistant ingénieur au titre de l'année 2006 (femmes et hommes).
U 371, cerveau et vision, Lyon ;
U 565, acides nucléiques : dynamique, ciblage et fonctions biologiques, Paris ;
Centre de recherche Saint-Antoine, Paris ;
U 795, physiopathologie des maladies inflammatoires digestives, Lille ;
Cycéron, Caen.
Centre de recherche « des Cordeliers », Paris.
U 509, pathologie moléculaire des cancers, Paris ;
U 586, unité de recherche sur les obésités, Toulouse ;
1 assistant en recherche clinique.
2 assistants informatique de proximité.
1 gestionnaire de parc informatique.
1 assistant en techniques de maintenance et travaux immobiliers.
2 gestionnaires de base de données.
Administration déléguée régionale, Saint-Lazare ;
Administration déléguée régionale Paul Brousse, Paris.
1 responsable de l'équipe de saisie de production de données médicales.
U 145, actions des récepteurs tyrosine kinase sur le métabolisme, la croissance et la différenciation cellulaires, aspects physiologiques et physiopathologiques, Nice ;
U 636, génétique du développement normal et pathologique, Marseille ;
U 748, pathogénie de l'infection par le virus de l'hépatite C, Strasbourg ;
Département des relations internationales, Paris ;
Administration déléguée régionale Toulouse ;
Arrêté du 12 avril 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
L'arrêté du ler juin 2001 susvisé, dit « arrêté ADR », est modifié comme suit :
Lire le deuxième tiret comme suit :
Il est ajouté un troisième paragraphe dont la teneur est :
« Toutefois ne sont pas soumises à l'obligation du plan de sûreté les personnes suivantes :
- entreprises effectuant uniquement des activités de déchargement, dans des installations non soumises à autorisation dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ou pour lesquelles la rubrique de la nomenclature des installations classées ne mentionne pas les marchandises déchargées ;
- personnes effectuant des opérations de transport, de chargement, de déchargement de boissons alcoolisées (n° ONU 3065) dans le cadre d'opérations de collecte saisonnière limitées à une région de production.
Modifier le point 3.
Citernes (2e paragraphe, 2e tiret) pour lire :
« - de gaz naturels comprimés classe 2 (n° ONU 1971), en cas d'indisponibilité des réseaux de canalisations de gaz, uniquement pour maintenir l'alimentation du réseau et en respectant le mode opératoire RVS-MOP-0003 mis au point par la société GRT Gaz.
Désignation du conseiller (1er paragraphe) pour lire :
« Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02 figurant en annexe D 9 au préfet du département, direction régionale de l'équipement, où l'entreprise est domiciliée.
Ajouter au point 2.
Désignation du conseiller, à la fin du troisième paragraphe, la phrase suivante :
Modifier, au point 4.
Rapport d'accident, au cinquième paragraphe, la dernière phrase pour lire :
Substituer, au point 6.
Organismes agréés, le deuxième paragraphe par le suivant :
Ajouter un quatrième paragraphe intitulé « Plans de sûreté » dont la teneur suit :
« Les dispositions relatives au 1.10.3.2 ne s'appliquent pas à ces transports.
Modifier le point 2 pour lire :
Les dispositions suivantes s'appliquent aux véhicules :
a) Nonobstant le 5.3.2.1.4, en cas de transport conjoint de dispositifs d'irradiation en uranium appauvri et de projecteurs d'appareils de radiographie, les panneaux orange doivent porter le numéro ONU 2916 et le code de danger 70 correspondant au projecteur de l'appareil de radiographie ;
b) Si une voiture particulière (c'est-à-dire un véhicule qualifié "VP sur la carte grise ou un véhicule de société matériellement identique) est utilisée pour les transports, ce véhicule :
- doit comporter des points d'attache dont la robustesse est en rapport avec un arrimage solide, de manière que l'ensemble soit mécaniquement homogène ;
- est dispensé de l'extincteur supplémentaire requis au 8.1.4.1 b) iii) ;
- doit porter à l'avant et à l'arrière du véhicule, dans un plan aussi vertical que le véhicule le permet, un panneau orange de dimension 120 mm x 300 mm comportant uniquement le numéro ONU 2916 conformément au 5.3.2.2 ; le numéro sera constitué de chiffres de 65 mm de haut et les prescriptions du 5.3.2.1.5 sont également applicables ;
- est exempté des prescriptions relatives au placardage du 5.3.1 (plaques-étiquettes 7D) ;
c) Si un véhicule dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 t est utilisé pour les transports, ce véhicule peut bénéficier de l'aménagement prévu au point 2 b), alinéa 3 ci-dessus à l'avant du véhicule ; ».
- Liste des organismes certificateurs pour l'assurance qualité (article 20).
Ajouter à la liste :
« BSI management systems ».
- Prescriptions relatives à la construction et à l'utilisation des matériels de transport de l'ammoniac.
Ajouter une deuxième phrase au paragraphe 1.2 :
« Cependant, les entreprises effectuant des transports routiers à l'aide de véhicules autres que ceux visés au 29.1 sont soumis à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3 et à l'article 11 bis.
Modifier pour lire :
« Document CERFA n° 12251*02 ci-joint ».
Décret n°2006-900 du 18 juillet 2006 fixant la liste des corps ou emplois, prévue par l'article 33 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autorisant l'accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d'autres fonctionnaires.
La liste des corps ou emplois autorisant, en application de l'article 33 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d'autres fonctionnaires est fixée comme suit :
1° Le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé ;
2° Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé.
2° Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisé ;
3° Le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 susvisé.
Décret du 18 juillet 2006 modifiant le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray »
Le premier paragraphe de l'article 1er ter du décret du 8 décembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en ses séances des 12 et 13 février 1992 et des 8 et 9 mars 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concercées.
Arrêté du 7 juin 2006 portant fermeture du sous-quota de limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2006 dans les divisions CIEM Il a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires)
Le sous-quota de limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires) est réputé épuisé pour l'année 2006.
Arrêté du 7 juin 2006 portant réouverture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE)
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) est réouvert pour l'année 2006.
Arrêté du 7 juin 2006 portant fermeture du sous-quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribué à l'OPFROM Bretagne dans la division CIEM VIII pour l'année 2006
Le sous-quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribué à l'OPFROM Bretagne dans la division CIEM VIII est réputé épuisé pour l'année 2006.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée pour l'année 2006.
Arrêté du 30 juin 2006 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 juin 2006, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006 dans les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées et patrimoine scientifique, technique et naturel.
Les épreuves écrites se dérouleront les 28 et 29 novembre 2006 pour les trois concours.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 26 juin 2006 et le vendredi 11 août 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 août 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature et le nombre de postes ouverts sont les suivants :
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours interne est identique au programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe et du troisième concours.
Arrêté du 6 juin 2006 portant approbation du schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Lorraine
Est approuvé le schéma directeur de la région Lorraine qui a été adopté le 29 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Lorraine.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon, en application de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, M. Jérôme Poirot, administrateur hors classe de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du conseil général des Yvelines, dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, en qualité d'administrateur territorial hors classe pour une période de deux ans à compter du 22 août 2005, au titre de la mobilité.
Décret n°2006-946 du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Il est alloué, à compter du 1er janvier 2006, une indemnité forfaitaire mensuelle au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Les indemnités du président et du rapporteur général sont versées au titre de l'ensemble des tâches afférentes à la direction et au fonctionnement de la Commission nationale de la certification professionnelle et de la commission spécialisée prévue à l'article 5 du décret susvisé.
Les montants des indemnités définies à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique.
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Ajouts de teneurs) et B (Modifications de teneurs) du présent arrêté.
Décision n° 2006-P-19 du 18 juillet 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Sont désignés en qualité de personnes (1) responsables des marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
- le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général :
- le directeur administratif et financier.
Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature à des personnes responsables de la conclusion et l'exécution des marchés passés en application de l'article 28 du code des marchés publics.
En ce qui concerne les marchés à bons de commandes, la personne responsable du marché peut :
- signer elle-même les bons de commandes émis sur ce marché ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commandes émis sur ce marché.
La décision n° 95-P-35 du 24 janvier 1995 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
Décision n° 2006-P-20 du 18 juillet 2006 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures est fixée comme suit :
Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.
Membres à voie délibératoire :
- le cas échéant, en fonction du domaine concerné, le directeur administratif et financier ou son représentant, le directeur des opérateurs audiovisuels ou son représentant, le directeur des programmes ou son représentant, le directeur des technologies ou son représentant, le directeur juridique ou son représentant, le directeur des études et de la prospective ou son représentant, le directeur des affaires européennes et internationales ou son représentant ;
- le chef du département demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ;
- un représentant du département des affaires budgétaires et financières.
Membres à voie consultative :
Le président de la commission, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique choisi en fonction de sa compétence.
Ce dernier participe à l'analyse technique des offres.
La présente commission d'appel d'offres est compétente pour tous les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La décision n° 97-P-203 du 28 août 1997 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2006 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion et par discipline ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, les postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine au titre de l'année universitaire 2006-2007 sont ouverts par interrégion et par discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat, selon le tableau ci-annexé.
Arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie et la répartition des postes dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires pour l'année universitaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2006-2007 :
- les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à un centre hospitalier universitaire (CHU), pour toutes les orientations cliniques, à l'exception de la pédodontie et de l'orthopédie dento-faciale, figurant dans le tableau ci-dessous.
Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Transfère Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24 bis (T)
Le décret n° 86-1014 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et fixant les conditions de suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions est abrogé.
« Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ».
a) Au 1, après les mots : « Le préfet de la région Haute-Normandie », sont insérés les mots : « pour les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ainsi que : » ;
b) Au 2, après les mots : « Le préfet de la région Bretagne », sont insérés les mots : « pour l'ensemble de sa zone de compétence terrestre ainsi que » ;
c) Au 3, après les mots : « Le préfet de la région Pays de la Loire », sont insérés les mots : « pour l'ensemble de sa zone de compétence terrestre ainsi que » ;
d) Au 4, après les mots : « Le préfet de la région Aquitaine », sont insérés les mots : « pour les régions Poitou-Charentes et Aquitaine ainsi que » ;
f) Après le 4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que pour l'ensemble des eaux méditerranéennes continentales.
h) Au 8, les mots : « Le délégué du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Le préfet ».
- Les autorités administratives citées au premier article sont, dans les régions ou collectivités concernées, responsables de la police des pêches en mer et à terre.
Elles planifient et mettent en oeuvre les contrôles.
- A l'article 2 et au premier alinéa de l'article 14, les mots : « auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers » sont supprimés.
- Les filets et engins de pêche, les conditions et caractéristiques de leur emploi ainsi que les modes de pêche sont autorisés par le ministre chargé des pêches maritimes compte tenu notamment :
« - le cas échéant, des caractéristiques et de l'équipement des navires autorisés à pratiquer l'activité considérée.
- Lorsqu'un filet, engin ou mode de pêche, du fait de ses caractéristiques et de ses conditions d'emploi, est destiné à la pêche d'une espèce déterminée, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer les proportions d'autres espèces qui peuvent être conservées à bord.
« Les captures effectuées à titre accessoire en sus des quantités dont la conservation à bord est autorisée en application du premier alinéa doivent être immédiatement rejetées à la mer.
- Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe, en tant que de besoin, la composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche.
- Les titres VII « Dispositions pénales » et VIII « Abrogations » sont modifiés comme suit :
a) Le titre VII « Dispositions pénales » devient le titre VIII « Sanctions pénales et administratives » ;
b) Le titre VIII devient le titre IX.
« SUIVI DE L'ACTIVITÉ DES NAVIRES EN MER
- Le capitaine d'un navire de pêche soumis à l'obligation de tenir le journal de bord prévu par le règlement (CEE) susvisé du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche inscrit toutes les quantités d'organismes marins capturés et stockés à bord, dès le premier kilogramme.
« Le capitaine inscrit également dans le journal de bord les informations relatives à l'effort de pêche, notamment les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque zone, ainsi que les données concernant l'utilisation des engins dormants.
- Le capitaine d'un navire de pêche soumis à l'obligation de déclaration de débarquement ou de transbordement conformément au règlement (CEE) susvisé du Conseil du 12 octobre 1993 inscrit toutes les quantités d'organismes marins débarqués ou transbordés, dès le premier kilogramme.
- Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe en tant que de besoin les conditions d'application du présent titre, en particulier les règles relatives à la périodicité, à la forme, au contenu et à la transmission du journal de bord et de la déclaration de débarquement ou de transbordement.
- Les sanctions prévues à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret.
« En cas de suspension ou retrait d'une autorisation de pêche ou d'un permis de mise en exploitation, l'autorité qui a délivré cette autorisation ou ce permis en est informée.
Arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des opérateurs autorisés à approvisionner directement les moyens de transports maritimes aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers, en application de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000
L'arrêté du 7 avril 2005 fixant la liste des opérateurs autorisés aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transports maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 25 novembre 2003 est abrogé.
- Huile essentielle d'anis (Pimpinella anisum L.)
- Interface de programme d'application pour système de gestion d'énergie (EMS-API).
- Partie 1 : lignes directrices et exigences générales (indice de classement : C46-970-1).
- Méthodes d'échantillonnage et d'analyse des effluents du feu (indice de classement : X70-104).
- Exigences applicables aux processus de certification des systèmes de management de la qualité dans le domaine aérospatial (indice de classement : L00-083).
- Revue premier article (indice de classement : L00-096).
- Manilles forgées pour applications générales de levage.
- Manilles droites et manilles lyres.
- Classes 4 et 8 (indice de classement : E52-140).
- Manilles droites et manilles lyres à vis.
- Classe 3 (indice de classement : E52-142).
- Identification et/ou détermination de la quantité de déchets (indice de classement : H96-120).
- Termes et définitions des éléments constitutifs des biens et de leur approvisionnement (indice de classement : X60-012).
- Examens bactériologiques des eaux de piscines (indice de classement : T90-421).
- Partie 2 : mesurage de l'activité du carbone 14 par scintillation liquide dans les matrices carbonées de l'environnement (indice de classement : M60-812-2).
- Aciers et alliages de nickel pour éléments de fixation utilisés à température élevée et/ou basse température (indice de classement : A35-558/A1).
- Partie 1 : détermination de la présence de défauts à l'aide d'essais de ressuage (indice de classement : B41-202-1).
- Partie 4 : détermination de la teneur en oxygène du nitrure d'aluminium par spectrométrie de fluorescence X (indice de classement : B42-001-4).
- Partie 1 : circulateurs non autorégulés, exigences, essais, marquage (indice de classement : P52-101-1).
- Détermination de la solidité de la couleur des papiers et cartons colorés (indice de classement : Q03-087).
- Evaluation de la résistance à la formation de festons (indice de classement : T30-107).
- Produits de peinture et systèmes de peinture pour le bois en extérieur.
- Partie 2 : spécifications de performance (indice de classement : T34-201-2).
- Matériaux à base de polyoxyméthylène (POM) pour moulage et extrusion.
- Elastomères thermoplastiques à base de polyester/ester et polyéther/ester, pour moulage et extrusion.
- Détermination du comportement au feu au moyen de l'indice d'oxygène.
- Partie 2 : essai à la température ambiante (indice de classement : T51-071-2/A1).
- Lignes directrices pour l'analyse qualitative ponctuelle par spectrométrie de rayons X à dispersion de longueur d'onde (indice de classement : X21-003).
- Etalonnage en énergie (indice de classement : X21-055).
- Lignes directrices pour la préparation et le montage des échantillons destinés à l'analyse (indice de classement : X21-056).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 août 2006, des six normes françaises suivantes :
- Huile essentielle d'anis vert (homologuée le 25 mars 1976) (indice de classement : T75-222).
- Couleurs et signaux de sécurité (complété par erratum de mars 1995) (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : X08-003).
- Examens bactériologiques des eaux de piscines (homologuée le 5 septembre 1989 (indice de classement : T90-421).
- Partie 1 : détermination de la présence de défauts à l'aide d'essai de ressuage (homologuée le 20 mars 1995) (indice de classement : B41-202).
- Détermination de la solidité de la couleur des papiers et cartons colorés (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : Q03-087).
- Partie 1 : désignation (homologuée le 20 juillet 1990) (indice de classement : T53-031).
Le 24° « Chef d'agrès, chef d'équipe ou chef de groupe de sapeurs-pompiers » de l'annexe du décret du 3 juillet 2006 susvisé est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à une fusion de communes
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 8 juin 2006, à compter du 1er septembre 2006, les communes d'Argenton-Château, Boesse et Sanzay (canton d'Argenton-Château, arrondissement de Bressuire) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom d'Argenton-les-Vallées, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Argenton-Château.
Arrêté du 30 juin 2006 complétant l'arrêté du 11 avril 2005 fixant la liste des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport requises pour l'accès au concours externe pour le recrutement des animateurs territoriaux
La liste des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport prévue au 1° de l'article 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé est complétée comme suit :
Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non.
Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après :
1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L.
324-1, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection.
Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ;
2°) pour les affections non mentionnées à l'article L.
324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé.
Arrêté du 26 juillet 2006 fixant la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est créé au sein de chaque direction générale, direction ou délégation, ainsi qu'au sein du service de l'action administrative et de la modernisation, du service des technologies et des systèmes d'information et de la mission scientifique, technique et pédagogique, une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La composition de chaque commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
- la personne responsable des marchés ou son suppléant, président ;
- deux représentants de la structure dont relève le marché faisant l'objet de l'appel d'offres.
- un représentant de la direction des affaires financières ;
Pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
L'arrêté du 6 novembre 2001 fixant la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2006 portant classement dans la voirie nationale de sections des routes départementales 905 et 927 dans le département d'Eure-et-Loir
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2006, sont classées dans la voirie nationale, dans le département d'Eure-et-Loir :
- la section de la route départementale 905, située sur les communes d'Amilly et de Mainvilliers, entre le carrefour giratoire de la route nationale 1154 au nord et le carrefour giratoire de la route nationale 123 au sud, du PR 0 + 000 au PR 4 + 309, d'une longueur de 4 296 mètres environ, classée en route nationale 1154 ;
- la section de la route départementale 927, située sur les communes du Puiset et d'Allaines-Mervilliers, entre l'échangeur de l'autoroute A 10 et l'extrémité de la route nationale 254 déviation d'Allaines, du PR 9 + 954 au PR 11 + 000, d'une longueur de 205 mètres environ, classée en route nationale 254,
conformément aux plans annexés au présent arrêté.
- Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, 28019 Chartres Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 30 juin 2006 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenu dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juin 2006, M. Ollier (Dominique, Jean-Marie, Maurice) est promu au grade de médecin en chef en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2006, M. Chelet (Daniel), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er juillet 2006.
Décret du 19 juillet 2006 portant déchéance de la nationalité française
Par décret en date du 19 juillet 2006, sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, est déchu de la nationalité française :
TEBOURSKI (Adel), né le 27 septembre 1963 à Radès (Tunisie), NAT, 2000 DX 005144.
Décision du 17 juillet 2006 portant remise au service des domaines de deux immeubles domaniaux devenus inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, les parcelles cadastrées AS n° 1188 pour une superficie de 10 673 mètres carrés et AS n° 1189 pour une superficie de 1 133 mètres carrés, issues de l'ancienne parcelle cadastrée section AS 629 comprise dans le périmètre de l'immeuble domanial sis lieudit Jardin Desclieux, à Fort-de-France, dans le département de la Martinique, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 972-00037, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remises au service des domaines aux fins d'aliénation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, M. Martinez (Richard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er juillet 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie.
Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais.
Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, Mme Giami (Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 17 mai 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 1er août 2006 autorisant la SAS EnR GIE Soudan à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SAS EnR GIE Soudan, dont le siège social est situé 36, rue des Bernardins, 75005 Paris, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée parcelle YW 02, lieudit Les Landes d'Hochepie, 44110 Soudan.
Arrêté du 8 août 2006 autorisant la SAS Parc éolien des Vatines à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 août 2006, la SAS Parc éolien des Vatines, dont le siège social est situé 32, rue Camille-Randoing, 76500 Elbeuf, est autorisé à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 4,80 MW, localisé lieudit Le Mont de Foucarmont, route départementale 254, 76660 Smermesnil.
Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement
L'arrêté du 12 mai 2005 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2006, M. Marcel Balit, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2006, M. Quirins (Pierre-Jean, Matthieu, Fabrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Pepin (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard), à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Mme Vignes (Marie-Catherine) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Baufume Galland, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Baufume Galland, avoués associés, est modifiée comme suit : « Baufume Galland Vignes, avoués associés ».
Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'une convention.
- hépatite C chronique chez les enfants et adolescents : Introna est destiné à être utilisé, en association avec la ribavirine, pour le traitement des enfants âgés de trois ans et plus et adolescents, atteints d'hépatite C chronique, non préalablement traités, en l'absence de décompensation hépatique et ayant un ARN-VHC sérique positif.
- hépatite C chronique chez les enfants et adolescents : Rebetol est destiné à être utilisé, en association avec l'interféron alfa-2b, pour le traitement des enfants âgés de trois ans et plus et adolescents, atteints d'hépatite C chronique, non préalablement traités, en l'absence de décompensation hépatique et ayant un ARN-VHC sérique positif.
- traitement à court terme des épisodes maniaques aigus modérés et sévères chez les adultes.
Arrêté du 4 août 2006 relatif à la plaque BIOMESH H-BOVIN de la société Cousin Biotech inscrite au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 2, dans la rubrique « Société Cousin Biotech », le libellé du code 3276234 est remplacé comme suit :
Arrêté du 4 août 2006 relatif à la modification et à la radiation d'une référence de l'endoprothèse aortique modulaire Zenith de la société Cook France inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, sous-section 2, paragraphe 4, dans la rubrique « A.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société Cook France », le libellé correspondant au code 3131725 est remplacé comme suit :
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'endoprothèse coronaire Taxus Liberté et à l'endoprothèse coronaire Taxus Express² de la société Boston Scientific SA inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèse coronaire dit "stent à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « société Boston Scientific SA », le paragraphe :
« La prise en charge est assurée dans la limite d'une unité par patient, sauf :
- en cas de dissection occlusive aiguë : trois unités par patient peuvent être prises en charge, au maximum ;
- chez le patient diabétique pluritronculaire, en cas de contre-indication au pontage : une unité par artère (dans la limite de trois unités par patient) peut être prise en charge.
« La prise en charge doit être assurée dans la limite d'une unité par artère ayant une lésion répondant aux exigences de taille, de longueur ou de localisation, dans la limite de trois stents par patient.
Traitement du cancer de la prostate localement avancé.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 21 novembre 2005, relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 1,53 par 100 sujets de race ponte élevé en France, sont étendues à l'ensemble des membres des professions, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, dans le cadre de la réorganisation des services centraux.
Elle contribue aux actions interministérielles concernant la jeunesse.
Elle contribue à assurer la protection des mineurs pendant leurs temps de vacances et de loisirs.
Elle assure le suivi des actions d'information destinées aux jeunes.
Elle soutient la prise d'initiative et l'engagement des jeunes.
- la sous-direction de l'éducation populaire et des actions territoriales.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des politiques de jeunesse.
Cette sous-direction participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques relatives à la protection des mineurs ; elle favorise l'information et la participation des jeunes.
Elle élabore la réglementation relative à l'accueil des mineurs hors du domicile parental pendant leurs temps de vacances et de loisirs.
Elle coordonne les affaires financières relevant de la direction et assure la cohérence financière des interventions de cette dernière.
La sous-direction des politiques de jeunesse est composée de trois bureaux :
- le bureau des affaires juridiques, administratives et financières ;
- le bureau de l'information et de la participation des jeunes ;
- le bureau des vacances et des loisirs des mineurs.
Le titulaire de l'emploi de sous-directeur exercera les fonctions d'adjoint au directeur.
A ce titre, il sera appelé à le remplacer en cas d'absence et à le suppléer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2006, Mme Guillot (Christiane), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des activités postales du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2006, M. Schoen (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude (sous-direction D) à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 octobre 2005.
Arrêté du 10 mars 2006 habilitant un agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mars 2006, est habilité :
M. Fourché (Benoît).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 10 mars 2006, M. Jean-Jacques Rosec, conseiller économique de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 27 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 27 février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (3 postes d'aide-soignant de classe normale) à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
Arrêté du 16 février 2006 organisant la procédure d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, les universités Lyon-I, Paris-V et Rennes-I sont désignées comme centres d'examen.
Les candidats déposent leur dossier auprès de l'université comportant une unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique, où ils souhaitent poursuivre leurs études.
- Pour l'accès aux études médicales, les dossiers sont transmis par l'unité de formation et de recherche médicale de l'université concernée au centre d'examen dont elle relève, conformément au tableau ci-dessous :
- Pour l'accès aux études odontologiques ou pharmaceutiques, les dossiers des candidats doivent être adressés à l'université Paris-V.
Le directeur de l'enseignement supérieur, les recteurs des académies de Lyon, Paris et Rennes et les présidents des universités Lyon-I, Paris-V et Rennes-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (6 postes) dans le grade des ingénieurs de recherche de 1re classe.
Laboratoire d'astrophysique de Grenoble, Grenoble.
84 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (136 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
Biologie cellulaire et moléculaire du contrôle de la prolifération, Toulouse.
Interactions cellulaires et moléculaires, Rennes.
Laboratoire de neurophysiologie cellulaire, « LNPC », Marseille.
Mer et santé, Roscoff.
De la Préhistoire à l'actuel : culture, environnement et anthropologie, Talence.
Laboratoire de synthèse sélective organique et produits naturels, Paris.
Laboratoire de microbiologie, de géochimie et d'écologie marines, Marseille.
Biologie cellulaire et moléculaire des plantes et des bactéries, Saint-Paul-lès-Durance.
2 ingénieurs en techniques d'expérimentation animale.
Institut de biologie intégrative, Paris.
2 ingénieurs en techniques d'étude des systèmes naturels.
Laboratoire d'océanographie biologique de Banyuls, Banyuls-sur-Mer.
Laboratoire dynamique de la biodiversité, Toulouse.
Végétaux marins et biomolécules, Roscoff.
Chimie organique et macromoléculaire, Villeneuve-d'Ascq.
Institut de chimie des surfaces et interfaces de Mulhouse, Mulhouse.
Laboratoire d'études dynamiques et structurales de la sélectivité, Grenoble.
Laboratoire de mécanique des contacts et des solides, Villeurbanne.
1 ingénieur d'études pour la conception d'instruments.
Isolement, structure, transformations et synthèse de substances naturelles, Reims.
Laboratoire d'études de l'intégration des composants et systèmes électroniques, Talence.
Laboratoire Matériaux et phénomènes quantiques, Paris.
L'année épigraphique, Paris.
2 ingénieurs en techniques archéologiques de terrain.
Unité mixte de service du centre d'études alexandrines, Alexandrie (Egypte).
Laboratoire d'optique atmosphérique, Villeneuve-d'Ascq.
Laboratoire de neurobiologie de l'apprentissage, de la mémoire et de la communication, Orsay.
1 informaticien de laboratoire.
Laboratoire de physique nucléaire et hautes énergies, Paris.
Fédération lumière matière, Orsay.
Observatoire aquitain des sciences de l'Univers, Floirac.
3 ingénieurs en calcul scientifique numéricien d'études.
Laboratoire de météorologie physique, Aubière.
Sciences de l'Univers au CERFACS, Toulouse.
Laboratoire Cassiopée de cosmologie, astrophysique stellaire et solaire, de planétologie et de mécanique des fluides, Nice.
Institut de l'information scientifique et technique, Paris.
Institut national des sciences de l'Univers, Paris.
2 chargés des relations internationales.
Laboratoire des technologies de la microélectronique, Grenoble.
Maison des sciences de l'homme Claude-Nicolas Ledoux, Besançon.
2 chargés de la gestion financière et/ou comptable.
Arrêté du 2 février 2006 portant tarification des publications d'information aéronautique pour l'année 2006
L'arrêté du 26 décembre 2005 fixant le prix de vente de publications SIA pour 2006 est retiré.
Prix des publications d'information aéronautique
Remise pratiquée :
- à l'espace vente et aux librairies : - 10 % ;
- aux revendeurs dont volume d'achat SIA < 10 000 EUR : - 20 % ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2006, Mlle Metayer (Nathalie, Hélène, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier Leclercq, Henry Benoist et Olivier Marce, notaires associés à la résidence de Grenoble (Isère).
Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Pillon (Eric, Jean, Paul), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est acceptée.
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Pillon (Eric, Jean, Paul) est supprimé.
M. Duhamel (Alexis, Pierre, Léon, Joseph), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Chaudet (Yves, Firmin, Joseph, Charles, Eugène), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Chaudet, Jacqueline Brebion et Jean-David Chaudet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Chaudet, Jacqueline Brebion et Jean-David Chaudet, avoués associés, est ainsi modifiée : « Jacqueline Brebion et Jean-David Chaudet, avoués associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, Mme Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché en qualité de contrôleuse générale économique et financière de 1re classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, M. Cahen (Hugues), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire depuis le 1er janvier 2005, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 10 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique et modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005
M. Bernard (Christophe), en remplacement de Mme Gronner (Véronique).
M. Thévenet (Serge), en remplacement de M. Jutaut (Jean-Marie).
L'arrêté du 12 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique est modifié comme suit :
Les mots : « directeur des relations institutionnelles du groupe Canal Plus » sont remplacés par les mots : « consultant associé de Media Consulting Group ».
Arrêté du 17 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2006, M. Renoult (Daniel), doyen de l'inspection générale des bibliothèques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, en remplacement de M. Gautier-Gentès (Jean-Luc), conservateur général des bibliothèques, chargé de missions d'inspection générale.
Décret du 22 mars 2006 déchargeant un magistrat de la première présidence d'une cour d'appel (magistrature) - M. Hederer (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Hederer, conseiller à la Cour de cassation, est, sur sa demande, déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Riom à compter du 1er avril 2006.
Président de chambre à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nîmes : M. Jean-Pierre Pierangeli, président du tribunal de grande instance de Valenciennes.
Conseiller à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Auch : M. Louis Parant, vice-président au tribunal de grande instance de Foix.
Conseiller à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Marmande : M. Jean-Pierre Belmas, président du tribunal de grande instance d'Auch.
Conseiller à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Privas : M. Thierry Ghera, président du tribunal de grande instance d'Alès.
Conseiller à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Tulle : M. Benjamin Deparis, juge au tribunal de grande instance de Périgueux.
Arrêté du 20 mars 2006 portant mutation et changement de discipline au titre de l'année 2006 d'un professeur des universités-praticien hospitalier
M. Daniel Bailly, professeur des universités-praticien hospitalier, est muté du centre hospitalier universitaire de Lille (université Lille-II) au centre hospitalier universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II), Assistance publique-hôpitaux de Marseille, à compter du 1er mars 2006 (emploi n° 494 PU-PH 1833).
M. Daniel Bailly, professeur des universités-praticien hospitalier en pédopsychiatrie (49e section, 4e sous-section), relève, à compter du 15 mars 2006, de la discipline psychiatrie d'adultes, 49e section, 3e sous-section, du Conseil national des universités (disciplines médicales).
Décret du 14 mars 2006 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 16 avril 1999, de l'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne et l'extrémité sud du diffuseur avec la RD 94E à Villecresnes, comprenant la déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger, ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94E à Villecresnes et Boissy-Saint-Léger
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 18 avril 2009.
Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante :
- prévention des événements coronaires et cérébrovasculaires chez des patients diabétiques de type 2 avec un autre facteur de risque, avec ou sans hyperlipidémie associée :
La société MEDI-QUAL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Avis relatif à l'habilitation d'organismes pour la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité nécessaire au marquage CE des ascenseurs ou de leurs composants
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministère de l'industrie ont décidé conjointement, sur examen des dossiers présentés, d'habiliter les organismes dont la liste suit à mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 7 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000, chacun pour les tâches spécifiques indiquées.
Ces organismes ont été notifiés à la Commission européenne et aux Etats membres sous le numéro de notification indiqué dans la liste ci-dessous.
Liste des organismes habilités et tâches spécifiques (*)
AFAQ AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex.
Notification européenne n° 0333.
Tâches effectuées :
Euro-Quality System, 5, avenue Joseph-Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie.
LNE, 29, avenue Roger-Hennequin, 78197 Trappes Cedex.
Norisko Equipements, Les Courrières, 81170 Isle.
EXCOTECH, 16, rue du Verger, 72420 Gaillard.
Noël Taillandier Consultants (NTC), 45, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Noël Taillandier Consultants Rhône-Alpes (NTC Rhône-Alpes), 13, rue Maurice-Flandin, 69003 Lyon.
SLI Ingénierie, 24, rue du Château-Landon, 75010 Paris.
ETB Ascenseurs, 5, rue Maurice-Grandcoing, 94200 Ivry-sur-Seine, 94200 Ivry-sur-Seine.
Ascenseurs Contrôle Conseil (A2C), pôle Performance, bâtiment A9, 510, avenue de Jouques, ZI Les Paluds, 13685 Aubagne Cedex.
Ascenseurs Contrôle Conseil Ouest (A2C Ouest), espace entreprise Le Haut Blosne, 34, rue Frédéric-Le Guyader, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
BE COFEX, 5-7, place des Lauriers-Roses, 13010 Marseille.
(*) Le titre des tâches reprend le titre des différentes annexes du décret n° 2000-810 du 24 août 2000.
Noter que les termes « qualité produits » ou « qualité produits ascenseurs » recouvrent en réalité une évaluation du système d'assurance de la qualité et non pas une certification de produits.
Catégorie a en phases conception, construction et exploitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2006 :
Nonnenmacher SARL, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Catégorie c en phase exploitation, pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2006 :
Catégorie d en phases conception, construction, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2006 :
Catégories a et b en phases conception, construction et exploitation, catégorie d en phase exploitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2006 :
Catégories c et d en phases conception et construction, pour une durée de 1 an (à l'exclusion des bâtiments définis à l'article R.
CTE construction, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille.
L'arrêté du 20 février 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2006 autorisant l'Office national d'études et de recherches aérospatiales à prendre une participation dans le GEIE Aero Testing Alliance
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2006, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales est autorisé à prendre une participation à hauteur de 50 % dans le GEIE Aero Testing Alliance (ATA).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
L'article 9 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive n° 2003/41 du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
La directive vise principalement à définir un cadre prudentiel pour les activités transfrontalières des institutions fournissant des prestations de retraite par capitalisation aux entreprises.
La directive exclut expressément toute interférence avec les dispositions non prudentielles du droit social et du droit du travail de l'Etat membre d'accueil.
L'ordonnance utilise la possibilité offerte aux Etats membres par la directive dans son article 4 de faire bénéficier les activités de fourniture de retraite professionnelle des entreprises d'assurance du régime prévu par cette directive.
Les dispositions de transposition sont écrites simultanément dans les codes de la sécurité sociale, des assurances et de la mutualité.
La présente ordonnance contient onze articles.
L'article 1er modifie le code des assurances afin de préciser le régime applicable aux activités de retraite professionnelle.
L'ordonnance s'applique aux opérations assurantielles de retraite supplémentaire.
Le champ retenu est celui des opérations collectives de retraite en entreprise (régimes dits de l'article 83 du code général des impôts, plans d'épargne retraite en entreprise, indemnités de fin de carrière, régimes dits de l'article 39 du code général des impôts subordonnant le versement de la prestation à la présence dans l'entreprise du salarié au moment du départ en retraite), et des contrats d'assurance de groupe destinés aux non-salariés relevant de l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ou du I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.
Sont exclus du champ d'application de l'ordonnance les régimes de base et complémentaire légalement obligatoires.
Sont également exclus du champ les contrats souscrits par des organisations représentatives d'agents de collectivités publiques (article L.
Les droits des assurés sont renforcés pour les opérations placées sous le nouvel agrément, et les opérations correspondantes sont cantonnées.
Pour les contrats concernant les non-salariés, et pour les contrats en entreprise lorsque le salarié quitte l'entreprise, les droits individuels relatifs à ces contrats sont transférables.
La notice d'information doit préciser les modalités d'exercice de la clause de transférabilité.
Un conseil de surveillance, paritaire, est chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents.
Il est soumis au respect du secret professionnel (article L.
Pour toutes les entreprises d'assurance, la détention de l'agrément institution de retraite professionnelle est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément d'assurance au titre des branches 20, 22 ou 26.
Les entreprises d'assurance déjà agréées à la date de publication de la présente ordonnance au titre des branches 20, 22 ou 26 (assurances sur la vie et régimes L.
441) sont toutefois agréées de droit au titre des opérations concernées (article L.
Les actifs des entreprises d'assurance pour ces opérations sont cantonnés.
De plus, un cantonnement distinct est prévu lorsque l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le demande pour les activités transfrontalières de l'entreprise d'assurance.
Chaque contrat doit être conservé par un dépositaire unique, comme c'est le cas pour le plan épargne retraite populaire (PERP).
En revanche, le dépositaire peut être choisi dans un autre Etat membre (article L.
En cas de sous-couverture des engagements contenus dans le canton, l'assureur et le ou les souscripteurs doivent convenir d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation des engagements.
En cas de désaccord entre les parties, la commission de contrôle détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance (article L.
Comme l'exige la directive, des comptes annuels spécifiques doivent retracer l'activité de retraite professionnelle concernée.
Le projet d'ordonnance transpose également les obligations d'information prévues par la directive, qui vont au-delà des obligations déjà prévues dans le code des assurances, notamment à son article L.
141-4 : il s'agit des informations transmises périodiquement ou sur demande au souscripteur et/ou aux assurés, et de l'élaboration d'une déclaration sur la politique de placement (article L.
Le cantonnement des activités d'institution de retraite professionnelle s'accompagne d'un privilège au bénéfice des assurés en cas de liquidation, comme dans le cas des PERP.
Pour ne pas défavoriser les assurés des contrats non cantonnés, l'ordonnance leur accorde un privilège identique en précisant que les assurés du canton ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des autres opérations de l'entreprise d'assurance (article L.
Les entreprises d'assurance peuvent continuer, si elles le souhaitent, à pratiquer leurs opérations sous la directive n° 2002/83 concernant l'assurance directe sur la vie.
Par voie de conséquence, les entreprises d'assurance peuvent transférer les contrats existants sous le nouveau régime « institutions de retraite professionnelle » : ce transfert doit toutefois être autorisé préalablement par le Comité des entreprises d'assurances, selon une procédure inspirée de l'actuelle procédure de transfert de portefeuille prévue par le code.
Le passage des contrats de l'actif général au canton ne doit pas en effet porter atteinte aux intérêts des assurés, et le comité vérifiera que le transfert s'accompagne bien d'un apport d'actifs représentatifs des engagements du contrat, y compris la quote-part des éventuelles plus-values latentes de l'actif général (article L.
Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'Etat (article L.
Les modalités d'exercice en prestation de service sont précisées.
Le Comité des entreprises d'assurances est compétent pour la procédure que doivent suivre les institutions de retraite professionnelles étrangères souhaitant proposer leurs services en France.
Par parallélisme avec les règles actuelles de libre prestation de service, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est compétente pour la procédure que doivent suivre les entreprises d'assurance françaises voulant proposer leurs services en tant qu'institution de retraite professionnelle à l'étranger.
L'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est de plus l'autorité compétente pour imposer des sanctions aux institutions de retraite professionnelle transfrontalières en cas de carence de l'autorité de contrôle du pays d'origine.
La directive prévoit que l'Etat membre peut interdire la libre disposition d'actifs détenus par un dépositaire ou un conservateur : cette interdiction est prononcée selon une procédure judiciaire de référé (article L.
370-1 à 4 et article L.
Les contrats diversifiés créés par la loi sur la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 pourront être proposés dans le cadre du nouvel agrément (articles L.
L'article 2 concerne les dispositions fiscales : les institutions de retraite professionnelles étrangères opérant en France bénéficieront d'un cadre fiscal non discriminatoire.
Est également clarifié le traitement fiscal des actifs détenus par les entreprises d'assurance dans le cadre d'une comptabilité auxiliaire d'affectation.
L'article 3 modifie le code de la sécurité sociale, afin que les règles relatives aux prélèvements sociaux s'appliquent de façon non discriminatoire pour les institutions de retraite professionnelles étrangères opérant en France.
Par ailleurs, cet article applique les règles détaillées à l'article 1er aux institutions de prévoyance.
Cet article complète également la transposition de la directive n° 98/49 du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'article 58 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a transposé en droit interne les dispositions de cette directive.
Cette transposition avait conduit à la modification du livre IX du code de la sécurité sociale relative à la protection sociale complémentaire des salariés.
Cet article complète donc la transposition de cette directive pour les non salariés.
L'article 4 complète le code rural afin que soient également exclues de l'assiette des cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour les organismes d'assurance français, les primes versées au titre des opérations proposées par des institutions de retraite professionnelle transfrontalière.
L'article 5 applique les règles détaillées à l'article 1er aux mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité.
L'article 6 précise que les dispositions de la loi portant réforme des retraites relatives aux plans d'épargne retraite en entreprise s'appliquent sous réserve des dispositions du projet d'ordonnance.
L'article 7 précise que l'agrément au titre des institutions de retraite professionnelle est, sur demande, accordé de droit aux entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles titulaires respectivement à la date de la publication de la présente ordonnance d'un agrément administratif pour les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine.
L'article 8 crée les institutions de retraite professionnelle collective (IRPROCO).
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a en effet créé le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Ce plan, qui s'intègre dans le dispositif d'épargne salariale, a pour objet la constitution d'un capital en vue de la retraite via la souscription de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Des institutions de retraite professionnelle d'autres Etats de l'Union européenne pourront proposer leurs prestations dans le cadre du PERCO dès lors qu'elles respectent le droit du travail et le droit social applicables en France, le PERCO rentrant dans le champ matériel de la retraite professionnelle visé par la directive.
Elles bénéficient du même traitement fiscal et social que les sociétés de gestion commercialisant des PERCO.
Le PERCO peut désormais être une IRPROCO, institution de retraite professionnelle au sens de la directive n° 2003/41 précitée.
Cette IRPROCO est alors administrée par une personne morale qui ne peut être ni une association, une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurances, une institution de gestion de retraite supplémentaire, une institution de retraite supplémentaire, ni un organisme mutualiste relevant du code de la mutualité.
La personne morale administrant l'IRPROCO a, en France, pour objet de gérer un ou plusieurs PERCO, qui continuent à être mis en place par accord collectif.
La gestion financière continue à relever de la société de gestion choisie au titre du PERCO.
L'institution assure en revanche les obligations d'information prévues par la directive, et tient les comptes annuels du plan.
Ce dispositif est compatible avec la directive qui prévoit à son article 9 qu'un Etat membre peut obliger les institutions de retraite professionnelle à confier la gestion de leurs opérations à d'autres entités opérant pour leur compte.
Pour les opérations transfrontalières, l'IRPROCO ne peut prendre aucun engagement pour couvrir des risques liés au décès, à l'invalidité ou à la durée de la vie humaine.
Lorsque, lors de la liquidation des droits, le participant choisit une sortie en rente conformément au droit du pays d'accueil, l'institution doit recourir soit à une institution de retraite professionnelle étrangère, soit à un organisme d'assurance.
L'article 9 précise qu'en dehors des opérations transfrontalières le PERCO peut continuer à être proposé et géré conformément aux règles actuelles du code du travail, sans intervention d'une IRPROCO.
L'article 10 précise que l'autorité des marchés financiers dispose des pouvoirs de sanction prévus par le code monétaire et financiers pour contrôler la nouvelle institution.
Le comité des établissements de crédit constitue l'autorité d'agrément des nouvelles institutions.
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Transfère Code civil - art. 2303 (MMN)
Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence au gage et au créancier gagiste s'entend de la référence au nantissement et au créancier nanti lorsque la sûreté a pour objet un bien meuble incorporel.
Réciproquement, la référence au nantissement et au créancier nanti s'entend de la référence au gage et au créancier gagiste lorsque la sûreté a pour objet un bien meuble corporel.
- La présente ordonnance est applicable à Mayotte à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 25, 34 à 41, 43, 52 et 53.
Les articles 14 à 21, les deux premiers alinéas de l'article 22, les articles 23 à 33, le I de l'article 56 et de l'article 59 de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
- La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 25, 34 à 41, 43, 51, 52 et 53.
Ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie le 7° de l'article 2374 et les articles 2380 et 2384 du code civil.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références faites par les articles 2331, 2332 et 2375 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les dispositions de l'article 44 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
- La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 14 à 41, 43, 51, 52 et 53.
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites par les articles 2331 et 2332 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article 2348 du code civil est rédigé comme suit : La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
Les dispositions de l'article 44 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre neuvième du code de commerce.
Les articles 2351 à 2353 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 11 de la présente ordonnance, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008.
A la date qui sera ainsi fixée, sera abrogé le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles.
Les dispositions de l'article 2422 du code civil peuvent s'appliquer à la dernière hypothèque inscrite antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance, dès lors qu'un avenant prévoit que l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances dans les conditions de l'article 2422 du code civil et publié dans les formes prévues à l'article 2428 de ce code.
Cet avenant est toutefois inopposable aux créanciers qui ont inscrit une hypothèque avant la date de publication de la présente ordonnance et à ceux qui ont procédé à une inscription entre cette date et celle de l'inscription de l'avenant.
- Le livre IV du code civil devient le livre V.
Il comprend les articles 2489 à 2534, qui reprennent respectivement les articles 2284 à 2328.
- Le livre IV du code civil est intitulé : « Des sûretés ».
Il est rédigé conformément aux dispositions du présent titre.
Le livre IV comporte :
- Un titre Ier intitulé : « Des sûretés personnelles ».
- Un titre II intitulé : « Des sûretés réelles ».
- Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
« 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
« 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
« 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.
« Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
- Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le titre Ier du livre IV comporte :
- Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
- Un chapitre Ier intitulé : « Du cautionnement ».
- Un chapitre II intitulé : « De la garantie autonome ».
Il comprend l'article 2321.
- Un chapitre III intitulé : « De la lettre d'intention ».
Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre IV :
- La section 1 est intitulée : « De la nature et de l'étendue du cautionnement ».
Elle comprend les articles 2011 à 2020 qui deviennent respectivement les articles 2288 à 2297.
- La section 2 est intitulée : « De l'effet du cautionnement ».
Elle comporte trois sous-sections :
a) La sous-section 1 est intitulée : « De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution ».
b) La sous-section 2 est intitulée : « De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution ».
c) La sous-section 3 est intitulée : « De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs ».
Elle comprend l'article 2033 qui devient l'article 2310.
- La section 3 est intitulée : « De l'extinction du cautionnement ».
- La section 4 est intitulée : « De la caution légale et de la caution judiciaire ».
- La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
« Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
« Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
« Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Le titre II du livre IV comporte :
- Un sous-titre Ier intitulé : « Dispositions générales ».
Il comprend les articles 2094 à 2099 qui deviennent respectivement les articles 2323 à 2328.
- Un sous-titre II intitulé : « Des sûretés sur les meubles ».
- Un sous-titre III intitulé : « Des sûretés sur les immeubles ».
- Le sous-titre II du titre II du livre IV comporte :
b) Un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ».
Il comprend l'article 2100 qui devient l'article 2330 et trois sections qui lui font suite ;
- la section 1 est intitulée : « Des privilèges généraux ».
- la section 2 est intitulée : « Des privilèges spéciaux ».
- la section 3 est intitulée : « Du classement des privilèges ».
Elle comprend les articles 2332-1 à 2332-3 ainsi rédigés :
- Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit :
« 1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ;
« 2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ;
« 3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ;
« 4° Le privilège du vendeur de meuble ;
« 5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges.
c) Un chapitre II intitulé : « Du gage de meubles corporels ».
d) Un chapitre III intitulé : « Du nantissement de meubles incorporels ».
e) Un chapitre IV intitulé : « De la propriété retenue à titre de garantie ».
- Les sûretés sur les meubles sont :
« 1° Les privilèges mobiliers ;
« 2° Le gage de meubles corporels ;
« 3° Le nantissement de meubles incorporels ;
« 4° La propriété retenue à titre de garantie.
- La section 1 du chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV est intitulée : « Du droit commun du gage ».
- La section 2 du même chapitre est intitulée : « Du gage portant sur un véhicule automobile ».
- La section 3 du même chapitre est intitulée : « Dispositions communes ».
Elle comprend l'article 2354 ainsi rédigé :
- Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
« Il est conventionnel ou judiciaire.
« Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution.
« Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre.
« Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels.
En cas de défaillance du débiteur de la créance nantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
Le sous-titre III du titre II du livre IV comporte :
2° Un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges immobiliers ».
Elle comprend les articles 2104 et 2105 qui deviennent respectivement les articles 2375 et 2376 ;
- La section 3 est intitulée : « Des cas où les privilèges doivent être inscrits ».
3° Un chapitre II intitulé : « De l'antichrèse ».
4° Un chapitre III intitulé : « Des hypothèques ».
Il comprend cinq sections :
- La section 1 est intitulée : « Dispositions générales ».
- La section 2 est intitulée : « Des hypothèques légales ».
a) La sous-section 1 est intitulée : « Dispositions générales ».
b) La sous-section 2 est intitulée : « Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux ».
c) La sous-section 3 est intitulée : « Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle ».
- La section 3 est intitulée : « Des hypothèques judiciaires ».
- La section 4 est intitulée : « Des hypothèques conventionnelles ».
- les articles 2124 à 2129 qui deviennent respectivement les articles 2413 à 2418 ;
- La section 5 est intitulée : « Du classement des hypothèques ».
5° Un chapitre IV intitulé : « De l'inscription des privilèges et des hypothèques ».
Il comporte trois sections :
- La section 1 est intitulée : « Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques ».
- La section 2 est intitulée : « De la radiation et de la réduction des inscriptions ».
Elle comprend deux sous-sections :
b) La sous-section 2 est intitulée : « Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle ».
- La section 3 est intitulée : « De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs ».
6° Un chapitre V intitulé : « De l'effet des privilèges et des hypothèques ».
Il comporte deux sections :
- La section 1 est intitulée : « Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles ».
Elle comprend les articles 2458 à 2460 ;
7° Un chapitre VI intitulé : « De la purge des privilèges et des hypothèques ».
Elle comprend l'article 2475 ;
8° Un chapitre VII intitulé : « De l'extinction des privilèges et des hypothèques ».
Il comprend l'article 2180 qui devient l'article 2488.
- Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les hypothèques.
« La propriété de l'immeuble peut également être retenue en garantie.
- L'antichrèse est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; elle emporte dépossession de celui qui la constitue.
- Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables à l'antichrèse.
- Les droits du créancier antichrésiste s'éteignent notamment :
« 1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
« 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
- Par exception à l'article précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans les cas et conditions ci-après :
« 1° Celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou qui n'en possède pas en quantité suffisante pour la sûreté de la créance peut consentir que chacun de ceux qu'il acquerra par la suite sera affecté au paiement de celle-ci au fur et à mesure de leur acquisition ;
« 2° Celui dont l'immeuble présent assujetti à l'hypothèque a péri ou subi des dégradations telles qu'il est devenu insuffisant pour la sûreté de la créance le peut pareillement, sans préjudice du droit pour le créancier de poursuivre dès à présent son remboursement ;
« 3° Celui qui possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui peut hypothéquer les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
- L'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
« Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 2425, un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de l'hypothèque judiciaire conservatoire.
« En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des privilèges et hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du code de procédure civile et par celles des titres II, III ou IV du livre sixième du code de commerce.
« 3° L'indication de la date et de la nature du titre donnant naissance à la sûreté ou du titre générateur de la créance ainsi que la cause de l'obligation garantie par le privilège ou l'hypothèque et, le cas échéant, la mention expresse de la clause de rechargement prévue à l'article 2422.
Pour les inscriptions requises en application des dispositions de l'article 2383 et des 1° à 3° de l'article 2400, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance ; ».
- Au neuvième alinéa, la référence aux articles 2161 et suivants est remplacée par la référence aux articles 2444 et 2445 et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le montant de la créance n'est pas libellé en euros, l'indication immédiate de sa contre-valeur en euros est déterminée selon le dernier cours de change connu à la date du titre générateur de la sûreté ou de la créance ; ».
« Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini à l'article L.
- L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent.
« Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.
« Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article L.
314-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.
« Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité.
« Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée.
Il en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances.
- Si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
« La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422.
« Lorsque la radiation porte sur l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, elle peut être requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
« 3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble.
- Il est inséré à l'article 2479, après les mots : « du prix », les mots : « ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée ».
- Au 1° de l'article 2480, les mots : « en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant » sont supprimés.
- Le 1° est complété par les mots : « sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; ».
- Le 2° est complété par les mots : « sous la même réserve ; ».
- Il est ajouté, après le huitième alinéa, un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2423 et dans la mesure prévue par ce texte.
« 10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable du chapitre III intitulé : "Dispositions communes du titre Ier du livre III ;
« 11° La section 7 : "Sanctions du chapitre IV intitulé : "Prêt viager hypothécaire du titre Ier du livre III.
311-3 est complété par les mots : « sauf s'il s'agit de crédits hypothécaires ».
« En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.
- Le chapitre III du titre Ier du livre III est intitulé : « Dispositions communes aux chapitres Ier et II ».
- La section 2 de ce chapitre est intitulée : « Les sûretés personnelles ».
Il est inséré à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III un article L.
- La garantie autonome définie à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres Ier et II du présent titre.
Il est rétabli, au chapitre III du titre Ier du livre III, une section 6 intitulée : « Crédit garanti par une hypothèque rechargeable ».
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant soit des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit des dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du présent titre et garanties par une hypothèque rechargeable au sens de l'article 2422 du code civil.
311-9 ne peuvent donner lieu à un crédit garanti par une hypothèque rechargeable.
- Est annexé à l'offre préalable de crédit un document intitulé "situation hypothécaire dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le contrat de crédit lui-même.
« 1° La mention de la durée de l'inscription hypothécaire ;
« 2° L'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque ;
« 3° Le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque ;
« 4° Le montant de l'emprunt initial souscrit ;
« 5° Le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits ;
« 6° Une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque garantissant le ou les nouveaux crédits ;
« 7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque ;
« 8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L.
311-32, s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ou des articles L.
312-23, s'il s'agit d'un crédit immobilier, la défaillance de l'emprunteur peut entraîner la vente du bien hypothéqué selon les dispositions des articles 2464 et suivants du code civil.
- Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt garanti par une hypothèque rechargeable sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable de crédit accompagnée d'un document satisfaisant aux conditions fixées par l'article L.
« En outre, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
Les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; elles sont productives d'intérêt au taux légal du jour de leur versement.
Il est ajouté, dans le titre Ier du livre III, après le chapitre III, un chapitre IV intitulé : « Prêt viager hypothécaire » ainsi rédigé :
- Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
« Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.
- A peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
« A ce titre, elle doit mentionner :
« Elle reproduit les deux premiers alinéas de l'article L.
« Lorsque la publicité est écrite et quel qu'en soit le support, les informations relatives à la nature de l'opération, aux conditions de détermination du taux effectif global et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
« 2° L'indication de la ressource supplémentaire qu'offre le prêt si elle n'est suivie d'une information sur les modalités du terme de l'opération telles que prévues par les articles L.
« 8° A partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément à l'article L.
- A peine de nullité du contrat, l'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur.
- L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins d'un bon père de famille.
« Ainsi qu'il est dit à l'article 1 188 du code civil, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.
« Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation.
« Plafonnement de la dette
« Dans les cas de remboursement prévus aux deux premiers alinéas, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L.
La part du capital et celle des intérêts doivent apparaître de manière distincte.
« Terme de l'opération
« La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions de l'article L.
314-9, à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble ou de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L.
314-4 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 EUR d'amende.
- Les personnes coupables du délit prévu à l'article L.
Il est ajouté, dans le chapitre VI du titre II du livre V, un article L.
Il est ajouté, dans le titre II du livre V, après le chapitre VI, un chapitre VII ainsi rédigé :
- Tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.
« Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé.
« A peine de nullité, l'acte constitutif du gage doit comporter les mentions suivantes :
« 1° La dénomination : "acte de gage des stocks ;
« 4° Le nom de l'assureur qui garantit contre l'incendie et la destruction ;
« 5° La désignation de la créance garantie ;
« 6° Une description permettant d'identifier les biens présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;
« 7° La durée de l'engagement.
« Les dispositions de l'article 2335 du code civil sont applicables.
« Un gardien peut être désigné dans l'acte de gage.
- Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le créancier deviendra propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le débiteur.
- Le gage des stocks ne produit effet que s'il est inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile.
L'inscription doit être prise, à peine de nullité du gage, dans le délai de quinze jours à compter de la formation de l'acte constitutif.
« Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur inscription.
Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
- Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la garantie de l'établissement de crédit.
« Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leur sont substitués.
- Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil.
« Il justifie que les stocks sont assurés contre les risques d'incendie et de destruction.
- Le débiteur tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.
« Il s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks.
« Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution de 20 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut mettre en demeure le débiteur, soit de rétablir la garantie, soit de rembourser une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée.
S'il ne lui est pas donné satisfaction, le créancier peut exiger le remboursement total de la créance, considérée comme échue.
- Les parties peuvent convenir que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier.
- En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à son échéance.
- En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil.
622-7, il est ajouté la phrase suivante : « Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
632-1, les mots : « ou de gage » sont insérés après les mots : « tout droit de nantissement ».
- A l'article 1286, les mots : « en gage ou » sont insérés après les mots : « la chose donnée ».
- Les dispositions de l'article 2092-3 du code civil sont insérées dans le titre XIX du livre III du code civil, à l'article 2205.
- Dans l'article 2508, la référence aux titres XVII, XVIII, XIX du livre III est remplacée par la référence au titre XIX du livre III et au titre II du livre IV.
- La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.
La loi du 1er juin 1924 susvisée est ainsi modifiée :
- La convention de rechargement dont un créancier est bénéficiaire est inscrite au livre foncier à peine d'inopposabilité aux tiers.
« La date du dépôt détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
- Le rang de la convention de rechargement inscrite est celui conféré par l'inscription initiale de l'hypothèque.
- La radiation de l'inscription initiale de l'hypothèque s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication prévue à l'article 45-1.
- Au deuxième alinéa de l'article 48, la référence aux articles 2161 et suivants est remplacée par la référence aux articles 2444 et 2445.
« Toutefois, la radiation d'une inscription d'une hypothèque conventionnelle peut être requise par le dépôt au bureau foncier d'une copie authentique soit de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation, soit d'une décision judiciaire.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
- Les titres XIV, XVII et XVIII du livre III du code civil.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article 2348 du code civil est rédigé comme suit :
« La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
Décret n°2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire.
Par dérogation à l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire suivantes : A.
- Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps suivants : 1° Corps de directeurs des services pénitentiaires ; 2° Corps de chefs de service pénitentiaire ; 3° Corps de gradés et surveillants ; 4° Corps d'attachés d'administration et d'intendance ; 5° Corps de secrétaires administratifs ; 6° Corps d'adjoints administratifs ; 7° Corps d'agents administratifs ; 8° Corps de chefs des services d'insertion et de probation ; 9° Corps de conseillers d'insertion et de probation ; 10° Corps de directeurs techniques ; 11° Corps de techniciens ; 12° Corps d'adjoints techniques.
- Commissions administratives paritaires locales : 1° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ; 2° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ; 3° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ; 4° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ; 5° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ; 6° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ; 7° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ; 8° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ; 9° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse.
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007 le mandat des membres des comités techniques de l'administration pénitentiaire suivants : A.-Comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
B.-Comités techniques paritaires déconcentrés : 1° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ; 2° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ; 3° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ; 4° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ; 5° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ; 6° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ; 7° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ; 8° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ; 9° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ; 10° Comité technique paritaire départemental, La Réunion ; 11° Comité technique paritaire départemental, Guadeloupe ; 12° Comité technique paritaire départemental, Guyane ; 13° Comité technique paritaire départemental, Martinique ; 14° Comité technique paritaire spécial, Nouvelle-Calédonie ; 15° Comité technique paritaire spécial, Polynésie française.
Par dérogation à l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire suivantes :
- Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps suivants :
1° Corps de directeurs des services pénitentiaires ;
2° Corps de chefs de service pénitentiaire ;
3° Corps de gradés et surveillants ;
4° Corps d'attachés d'administration et d'intendance ;
5° Corps de secrétaires administratifs ;
6° Corps d'adjoints administratifs ;
7° Corps d'agents administratifs ;
9° Corps de conseillers d'insertion et de probation ;
10° Corps de directeurs techniques ;
11° Corps de techniciens ;
12° Corps d'adjoints techniques.
1° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
2° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
3° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
4° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
5° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
6° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
7° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
8° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
9° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse.
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007 le mandat des membres des comités techniques paritaires de l'administration pénitentiaire suivants :
- Comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
- Comités techniques paritaires déconcentrés :
1° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
2° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
3° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
4° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
5° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
6° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
7° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
8° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
9° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ;
10° Comité technique paritaire départemental, La Réunion ;
11° Comité technique paritaire départemental, Guadeloupe ;
12° Comité technique paritaire départemental, Guyane ;
13° Comité technique paritaire départemental, Martinique ;
14° Comité technique paritaire spécial, Nouvelle-Calédonie ;
15° Comité technique paritaire spécial, Polynésie française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2006, sont nommés pour la durée du mandat restant à courir membres suppléants de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, au titre de représentants du Défenseur des enfants :
M. Christian Danabe, premier suppléant, en remplacement de M. Patrice Blanc, démissionnaire ;
Mme Françoise Calavia, deuxième suppléant, en remplacement de M. Christian Danabe, nommé premier suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 mars 2006, M. Garnier (Laurent) est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Eyssartier (Hélène).
Décision n° 2006-121 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2000-1319 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi, Développement, Médias pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 61
Décret n°2006-354 du 24 mars 2006 modifiant le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques
- Les mots : « à temps plein ou » sont supprimés.
Arrêté du 20 mars 2006 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours externes et internes pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 14.
Leur répartition par spécialité et par vice-rectorat est la suivante :
Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de leur choix.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une société d'économie mixte locale, elle ou il a le droit, à condition de ne pas en être actionnaire directement représenté au conseil d'administration ou de surveillance, d'être représenté auprès de la société d'économie mixte locale par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement.
Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la société.
Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les représentants au conseil d'administration par le quatorzième alinéa de l'article L.
Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au second alinéa de l'article L.
Arrêté du 20 mars 2006 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne organisés par le vice-rectorat de Polynésie dans la spécialité « installations électriques, sanitaires et thermiques » est fixé à 3 au titre de l'année 2006.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de Polynésie.
Arrêté du 9 mars 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 12 décembre 2005, relatif à la mise en réserve des appellations « Côtes du Rhône » régionaux rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône maintient le blocage des réserves suivantes :
Avignon, le 12 décembre 2005.
Mme Caroline Doucerain.
Décret du 23 mars 2006 portant délégations dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2006, M. Gérard Ribière, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine et M. Michel Provost, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2006, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Xavier de Verdelon, inspecteur général des finances, à compter du 10 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2006, M. Prada (Michel), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 avril 2006.
Arrêté du 2 novembre 1973 MARGE DE DETAIL ET AU PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR DE LA VIANDE DE BOEUF
Arrêté du 2 novembre 1973 PRIX DE CERTAINES CATEGORIES DE PAIN
Arrêté du 2 novembre 1973 MARGE DE DETAIL DANS LE COMMERCE DE LA CHAUSSURE
3231-6 ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les collectivités territoriales ou leurs groupements majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte locales.
- L'exploitation où l'infection est confirmée peut être soumise par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, à une ou plusieurs des mesures suivantes :
« - abattage dans un abattoir, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
« - vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton d'animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation.
- Des dérogations aux interdictions de mouvements des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 12, au 2° de l'article 16 et à l'article 17, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture et dans le respect des dispositions techniques fixées par la décision communautaire concernant les conditions applicables aux mouvements dans les zones réglementées pour la fièvre catarrhale du mouton.
Décret du 14 septembre 2006 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Guaino (Henri)
M. Henri Guaino est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
Arrêté du 21 août 2006 portant nomination à la commission des marchés publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2006, sont inscrits sur la liste des personnalités visées à l'article 2 (I, c) du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat, en vue de siéger comme membres de la commission des marchés publics de l'Etat en fonction de l'objet du marché en cause :
M. Chapon (Nicolas), contrôleur des armées.
M. Cosson (Philippe), ingénieur en chef de l'armement.
Arrêté du 28 août 2006 portant nomination (ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne stagiaires)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 août 2006, les agents dont les noms suivent sont nommés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne stagiaires :
M. Besserer (Pierre-Marie).
M. Blot (David).
M. Carpene (Philippe).
Mme Ermani (Anne-Laure).
M. Gotz (Sébastien).
M. Guerizec (Florian).
M. Hosteins (Paul).
M. Hripane (Morad).
M. Leconte (Nicolas).
M. Loho (Aurélien).
M. Malaureille (Bruno).
M. Mokhtari (Mokhtar).
M. Orsonneau (David).
M. Phiquepal d'Arusmont (Edouard).
M. Pierron (Emmanuel).
M. Rebillard (Mickaël).
M. Rohel (Yannick).
M. Sarrazin (Julien).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2006, Mme Claire Lamboley, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la formation professionnelle et des entreprises culturelles de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, boulevard Sully, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex.
1522-3 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Franche-Comté une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire de Franche-Comté : du 1er novembre 2006 au 30 avril 2007.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Corse une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire de Corse : du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1973 CREATION D'UNE SPECIALITE DE RESTAURATEUR SPECIALISTE
Arrêté du 16 novembre 1973 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE, A DATER DU 01-08-73
Arrêté du 13 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE INTERIEUR DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 15 septembre 2006 portant fermeture du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2006 dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour l'année 2006
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2006 dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O en en Méditerranée pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2006.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de Méditerranée sont également interdits pour ces navires.
Arrêté du 21 août 2006 portant ouverture d'examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2007)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 2006, des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, session 2007, sont organisés par les délégations régionales Alsace-Moselle, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes - Grenoble, Rhône-Alpes - Lyon, première couronne, grande couronne, Réunion et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves se dérouleront à compter du 15 janvier 2007.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 10 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format, libellée aux noms et adresse du candidat, et affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 16 octobre au vendredi 10 novembre 2006.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 17 novembre 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats sont invités à déposer leur dossier d'inscription auprès de la délégation régionale proche de leur résidence administrative.
Délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale :
Aquitaine : 71, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux Cedex.
Bretagne : 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
Nord - Pas-de-Calais : 10, rue de Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
Picardie : 16, square Friant, Les Quatre-Chênes, 80011 Amiens Cedex 01.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Le Mansard, bâtiment C 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2.
Première couronne : 145, rue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Martinique (Martinique, Guadeloupe, Guyane) : maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'abricots, BP 674, 97264 Fort-de-France Cedex.
Les candidats pourront s'inscrire dans l'une des disciplines suivantes :
Disciplines ouvertes aux examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2007) :
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 8 septembre 2006 portant nomination au conseil de surveillance de la société Safran
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 septembre 2006, M. Burg (Christophe) est nommé membre du conseil de surveillance de la société Safran en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jost (Philippe).
Il est mis fin à compter du 15 septembre 2006 aux fonctions de M. Arnaud Gerard, lieutenant-colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
2333-84 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2006, M. Frédérick Amiel, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 21 novembre 1973 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 8 novembre 1973 CENTRE TECHNIQUE NATIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEE.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du syndicat interhospitalier de Neufchâteau-Vittel.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de Neufchâteau-Vittel, 1280, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 27 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde) : 1 poste ;
- centre hospitalier Saint-Cyr à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) : 3 postes ;
- centre hospitalier départemental La Candélie à Agen (Lot-et-Garonne) : 8 postes ;
- centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne) : 2 postes ;
- centre hospitalier de Fumel (Lot-et-Garonne) : 1 poste ;
- centre hospitalier des Pyrénées de Pau (Pyrénées-Atlantiques) : 3 postes ;
- centre hospitalier de Dax (Landes) : 2 postes ;
- centre hospitalier de Périgueux (Dordogne) : 2 postes ;
- centre hospitalier Montpon-Ménestérol (Dordogne) : 4 postes.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social d'Aquitaine, service offre de soins paramédicaux, 103 bis, rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale
Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale, créée par l'arrêté du 1er avril 1952 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale, est abrogée.
2333-84 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
- conducteurs hors catégorie
- conducteurs 1re catégorie
L'arrêté du 4 novembre 1980 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2006 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 avril 2006, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2005-2006 est fixé à 2 990, répartis entre les établissements suivants :
Arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public
L'organisme sollicitant un agrément doit préciser le ou les niveaux d'agrément souhaités, en indiquant s'il s'agit d'une première demande d'agrément ou d'un renouvellement.
Lorsqu'un organisme agréé réalise des mesures de radon dans un bâtiment, il ne peut ensuite ni assurer la maîtrise d'ouvrage ni la coordination de la maîtrise d'oeuvre des travaux pour ce même bâtiment.
1333-15 du code de la santé publique susvisé doit adresser à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant les pièces et les informations précisées en annexe du présent arrêté.
Le dossier de demande ou de renouvellement d'agrément doit être envoyé à la direction générale de la sûreté nucléaire et la radioprotection avant le 30 avril précédant la période pour laquelle l'agrément est sollicité.
L'organisme présente sa demande en utilisant le modèle de formulaire diffusé par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'absence d'informations ou des informations incomplètes sur le matériel de mesure employé, sur le personnel et ses compétences, sur les rapports d'interventions, l'envoi d'un dossier après la date mentionnée ci-dessus justifie le rejet immédiat de la demande d'agrément.
Les organismes agréés doivent informer la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification des éléments contenus dans le dossier initial, en particulier pour ce qui concerne la liste nominative des personnes chargées des mesures du radon.
L'agrément ou le renouvellement d'agrément est accordé ou refusé après avis de la Commission nationale d'agrément dont la composition est définie au présent article.
Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée est également pris en compte.
Lorsqu'un organisme demande un renouvellement alors qu'il n'a exercé aucune activité sur la période précédente, l'agrément est reconduit pour une période d'un an.
Cette reconduction ne peut pas être renouvelée.
Les organismes agréés adressent, chaque année, un rapport annuel d'activité à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Ce rapport doit être envoyé avant le 31 mai de l'année en cours.
Ce rapport comprend un bilan présentant les activités réalisées dans le cadre de l'agrément et faisant part, le cas échéant, des difficultés rencontrées.
Un bilan des résultats des mesures de radon recueillies cadre notamment, pour chaque département, le nombre d'établissements contrôlés.
Les statistiques des résultats, comparés aux niveaux d'activité définis en application de l'article R.
1333-15 du code de la santé publique, sont présentées selon les modalités délivrées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public est abrogé.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR LA MESURE DU RADON DANS LES LIEUX OUVERTS AU PUBLIC
Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sous-direction rayonnements ionisants et santé, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.
Ou par courrier électronique à l'adresse suivante : SD7-agrement-radon@asn.minefi.gouv.fr.
Site internet à consulter : www.asn.gouv.fr, chemin d'accès : domaines/radioprotection/radon.
b) Adresse du siège social et des antennes régionales et autres coordonnées (téléphone, télécopie, courriel...).
c) Présentation des activités de l'organisme.
d) Organigramme faisant apparaître la position du service ou des personnes chargées d'effectuer les mesures de l'activité volumique du radon et de ses descendants.
e) Nom, prénoms et qualité de la personne engageant la responsabilité de l'organisme.
f) Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités de contrôle entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément.
- s'il s'agit d'une première demande d'agrément ou d'un renouvellement (à distinguer si nécessaire selon les niveaux d'agrément) ;
- le (ou les) niveau(x) de l'agrément souhaité(s) (niveau 1 et/ou niveau 2).
a) Indiquer si l'organisme s'est doté d'un système d'assurance de la qualité faisant l'objet d'un contrôle par un organisme extérieur (fournir les accréditations et/ou certifications du système d'assurance de la qualité obtenues).
c) Agréments ou habilitations obtenus dans tous les domaines d'intervention de l'organisme.
a) Matériels de mesures employés pour chacun des niveaux demandés.
Pour les appareils de mesure intégrée, indiquez la marque (fabriquant) et le fournisseur.
b) Description des moyens mis en oeuvre pour assurer le maintien des performances du matériel de mesure pour le niveau 1 et le niveau 2.
c) Effectif du personnel : nombre d'agents (par site) qui participent à la mise en oeuvre de l'agrément (personnes qui procèdent aux mesures de radon, à la rédaction des rapports d'intervention...).
Distinguer, si nécessaire, entre le niveau 1 et 2.
La compétence des agents est acquise par des formations professionnelles répondant aux exigences fixées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou pour tout autre moyen équivalent (à justifier).
Dans le cas d'agents appartenant à une collectivité locale, préciser si ces agents sont assermentés.
e) Préciser les organismes qui ont dispensé les formations à la mesure du radon et joindre les attestations de formation.
a) Si l'organisme a déjà réalisé des interventions concernant la mesure du radon dans des bâtiments, le dossier doit comporter au moins en rapport d'intervention, pour chaque niveau N1 et N2.
Il doit être accompagné d'une fiche récapitulant les principales informations recueilles lors de la visite, selon le modèle établi par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Joindre, si possible, un rapport d'intervention concernant un établissement où un résultat supérieur à 400 Bq/m³ a été attribué à au moins une zone homogène.
Si l'organisme n'a pas encore réalisé d'intervention, le dossier doit comporter le modèle détaillé du rapport d'intervention qu'il est prévu d'utiliser.
Les rapports d'intervention devront comporter au moins les éléments suivants :
- la période de réalisation des mesures et le nom de la personne qui a réalisé les mesures ;
- le nom de la personne qui a rédigé le rapport et la référence de l'arrêté attestant de l'agrément de l'organisme pour la mesure du radon, l'identification du lieu (nom et adresse complète) ;
- le nom du propriétaire et du responsable du lieu, le type de lieu, l'identification des bâtiments et des pièces où les mesures ont été réalisées et la définition des zones homogènes correspondantes (justification écrite du choix des zones homogènes et plans nécessaires à cette justification) ;
- les données sur les conditions de mesures, notamment la date du début et de fin des mesures, le numéro d'identification des dosimètres, le type de dosimètres employés, les résultats des mesures et le nombre de jours d'inoccupation des locaux pendant la durée des mesures.
b) Préciser également les délais de remise des rapports d'intervention au propriétaire.
Voir contenu du rapport d'activité dans l'article 8 du présent arrêté.
Arrêté du 18 avril 2006 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité central d'hygiène et de sécurité pour connaître, dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène, à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail.
Le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est composé comme suit :
Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, président du comité, et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Sept membres titulaires et sept membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
L'arrêté du 11 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2006 fixant pour l'année 2006 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peut être attribuée aux personnels du niveau de la catégorie A en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, chargés de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation.
L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est attribuée dans la limite d'un montant annuel maximum, indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Ce montant peut toutefois être majoré pour un pourcentage des bénéficiaires lorsque la nature des responsabilités exercées le justifie.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique fixe le montant maximum annuel de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée la majoration prévue à l'alinéa précédent.
Le montant des crédits affectés à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à cette indemnité au sein de chaque établissement sont fixés par le conseil d'administration.
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur de l'établissement.
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un agent dont les fonctions sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peut prétendre à une indemnité correspondant au taux auquel pourrait prétendre l'agent dont il assure l'intérim.
Sont abrogés : - le décret n° 91-1210 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique ; - le décret n° 91-1211 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; - le décret n° 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut de recherche pour le développement ; - le décret n° 91-1213 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche agronomique ; - le décret n° 92-51 du 14 janvier 1992 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche en informatique et automatique ; - le décret n° 92-721 du 27 juillet 1992 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité ; - le décret n° 96-343 du 18 avril 1996 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national d'études démographiques ; - le décret n° 98-914 du 12 octobre 1998 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre maximum d'indemnités spécifiques pour fonctions d'intérêt collectif attribuées ne peut toutefois excéder 10 % des effectifs de personnels éligibles à cette indemnité, tels que définis à l'article 1er du présent décret.
- le décret n° 91-1210 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique ;
- le décret n° 91-1211 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- le décret n° 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut de recherche pour le développement ;
- le décret n° 91-1213 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche agronomique ;
- le décret n° 92-51 du 14 janvier 1992 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche en informatique et automatique ;
- le décret n° 92-721 du 27 juillet 1992 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité ;
- le décret n° 96-343 du 18 avril 1996 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national d'études démographiques ;
- le décret n° 98-914 du 12 octobre 1998 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 12 avril 2006 portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Tahiti Nui
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que l'autorisation de transport aérien délivrée à la société Air Tahiti Nui par l'arrêté n° 20/CM du 11 janvier 2002 susvisé est en cours de validité.
Outre les agréments qui lui sont octroyés par le gouvernement de Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
Paris-New York (Etats-Unis d'Amérique).
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 2, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'agrément d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 2 du présent arrêté peut être retiré si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
L'agrément octroyé par le présent arrêté ne reste valable que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.
L'arrêté du 13 mars 2002 portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Tahiti Nui est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est supprimé.
– Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D.
1612-1 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux maires le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.
1612-2 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux présidents des établissements publics de coopération l'information visée à l'article D.
1612-4 est rédigé comme suit : " Les informations prévues aux articles D.
1612-2 sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.
1612-18, les mots : " du président du conseil général, du président du conseil régional ” sont supprimés.
1612-22, les mots : " du conseil général, du conseil régional ” sont supprimés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2006 au 25 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Portraits publics, portraits privés » au Galeries nationales du Grand Palais, du 2 octobre 2006 au 9 janvier 2007.
Desiderio da Settignano, Christ enfant, marbre, inv.
Desiderio da Settignano, Petit Enfant, marbre, inv.
Desiderio da Settignano, Saint Jérôme pénitent, marbre, inv.
appartenant à la National Gallery de Washington, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 octobre 2006 au 9 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Desiderio da Settignano » au musée du Louvre, du 25 octobre 2006 au 22 janvier 2007.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par les hospices civils de Lyon tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital Edouard Herriot, sis 5, place d'Arsonval, à Lyon (3e) (Rhône), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 mai 2006, il est mis fin, à compter du 1er avril 2006, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006, M. Blanc (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de la modernisation de l'Etat, en qualité de chef de la mission des relations internationales au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Châteauroux est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Arrêté du 20 avril 2006 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux
Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour les secteurs concernés ;
M. Andrieux (Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
M. Barraud (André), ingénieur honoraire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
M. Bauer (Jean-Michel), directeur-consultant de JMB Conseil, président du Groupement interprofessionnel des fournisseurs de l'industrie chimique (GIFIC).
M. Depovere (Paul), professeur à l'université catholique de Louvain-la-Neuve (Belgique).
M. François (Dominique), professeur honoraire de l'Ecole centrale de Paris.
Mme Jacob (Hélène), terminologue à la direction de la normalisation terminologique (Canada).
M. Maire (Daniel), ingénieur honoraire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
M. Marquardt (Roberto), professeur à l'université de Marne-la-Vallée.
Mme Mottet-Beaugerie (Monique), ingénieure-traductrice.
Mme Rouquerol (Françoise), professeure émérite à l'université de Provence.
M. Thevenot (Daniel), professeur à l'université Paris-XII.
M. Toullec (Jean), directeur de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux.
M. Bohy (Marcel), ingénieur chimiste honoraire, représentant de la Société de chimie industrielle, est nommé vice-président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux.
M. Cuzin (Daniel), ingénieur chimiste honoraire, est nommé secrétaire général.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mai 2006, M. Jean Gueguinou, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 octobre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mai 2006, M. Loïc Hennekinne, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 septembre 2006.
1614-79, à l'exception du e, R.
1614-89 à l'exception du dernier alinéa et les articles R.
1614-95 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VIII.
1° Les mots : ", les établissements publics de coopération intercommunale et les départements ” sont remplacés par les mots : " et les établissements publics de coopération intercommunale ” ;
1614-79, les mots : " des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”.
1614-80 et les mots : " ou départementaux ” sont supprimés.
1614-95, les mots : ", l'établissement public de coopération intercommunale et le département ” sont remplacés par les mots : " ou l'établissement public de coopération intercommunale ”.
VII.-Pour l'application de l'article R.
1614-89 et les mots : " ou d'une bibliothèque départementale de prêt ” sont supprimés.
Décision n° 2005-1162 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 2001-174 du 4 avril 2001 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2005-671 du 19 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Fougères est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1173 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-246 du 7 mai 1996 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 2000-987 du 11 juillet 2000 et n° 2005-545 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Tonnerre est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1175 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-168 du 31 mars 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-886 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de La Mûre et Die est transférée à la SAS RFM Entreprises.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone d'Oloron-Sainte-Marie est transférée à la société SAS RFM Entreprises.
Décision n° 2005-1191 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-436 du 18 juin 1996 autorisant la SARL Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Charolles - Montceau-Le Creusot - Autun et les décisions n° 2000-955 du 24 mai 2000 et n° 2005-535 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Agence Idées sur les zones de Charolles, Le Creusot et Autun est transférée à la SARL Europe 2 Dijon.
Décision n° 2005-1195 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-221 du 22 février 1991 autorisant la SARL Triangle pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Dizier, Europe 2 Vitry-le-François et les décisions n° 95-960 du 5 septembre 1995 et n° 2000-1222 du 5 septembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Triangle sur les zones de Saint-Dizier et Vitry-le-François est transférée à la SARL Aube Médias.
Arrêté du 11 mai 2006 modifiant l'arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
L'article 27 de l'arrêté du 16 août 2004 susvisé relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé et remplacé par le suivant :
- Les unités de valeur relatives à la formation initiale d'application ou aux formations d'adaptation à l'emploi ou aux formations spécialisées des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être obtenues par validation des acquis de l'expérience effectuée par une commission de validation.
Décision du 25 avril 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du service national)
A l'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature, le « 1 » est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de l'équipement de classe normale ou de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de l'équipement de classe normale ou de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle.
b) Pour les personnes habitant Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, ou bien auprès d'Infoconcours (par téléphone, de 10 heures à 13 heures, du lundi au jeudi, au 01-40-81-75-00) au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Pour recevoir un dossier pour courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 euro.
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE de résidence (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 30 juin 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
3333-3-2 par les agents habilités par le président du conseil départemental et qui a acquitté la taxe due ne peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet d'une nouvelle vérification de la part d'agents habilités par une autorité locale en application des articles L.
Son Excellence Mme Sarah Anne Dennis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de Nouvelle-Zélande ;
Son Excellence M. Marie Joseph Jacques Chasteau de Balyon, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Maurice ;
Son Excellence M. Federico Edjo Ovono, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée équatoriale ;
Son Excellence M. Janez Sumrada, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Slovénie ;
Son Excellence Mme Maria Pilar Armanet Armanet, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Chili.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mai 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de biologie clinique », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2006, est accepté le don consenti en faveur de l'Etat par M. Ivan Bourreau, demeurant à Châtenay-Malabry (92).
Arrêté du 20 avril 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R.
Les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux, autres qu'implantables actifs, mentionnées aux articles R.
Pour retenir les solutions les mieux appropriées, le fabricant doit appliquer les principes suivants dans l'ordre indiqué :
- éliminer ou réduire autant que possible les risques (sécurité inhérente à la conception et à la fabrication) ;
- le cas échéant, prendre les mesures de protection appropriées, y compris des dispositifs d'alarme au besoin, pour les risques qui ne peuvent être éliminés ;
- informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l'insuffisance des mesures de protection adoptées.
Les caractéristiques et les performances visées aux points 1, 2 et 3 du présent article ne doivent pas être altérées au point de compromettre l'état clinique et la sécurité des patients et, le cas échéant, d'autres personnes pendant la durée de vie des dispositifs prévue par les indications du fabricant lorsque les dispositifs sont soumis aux contraintes pouvant survenir dans les conditions normales d'utilisation.
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de façon à assurer les caractéristiques et les performances visées au I du présent article.
Une attention particulière doit être apportée :
- au choix des matériaux utilisés, notamment en ce qui concerne la toxicité et, le cas échéant, l'inflammabilité ;
- à la compatibilité réciproque entre les matériaux utilisés et les tissus, cellules et liquides corporels, compte tenu de la destination du dispositif.
Les dispositifs doivent être conçus, fabriqués et conditionnés de manière à minimiser le risque que présentent les contaminants et les résidus pour le personnel participant au transport, au stockage et à l'utilisation ainsi que pour les patients, conformément à la destination du produit.
Une attention particulière doit être donnée aux tissus exposés ainsi qu'à la durée et à la fréquence d'exposition.
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de manière à pouvoir être utilisés en toute sécurité avec les matériaux, substances et gaz avec lesquels ils entrent en contact au cours de leur utilisation normale ou de procédure de routine ; si les dispositifs sont destinés à administrer des médicaments, ils doivent être conçus et fabriqués de manière à être compatibles avec les médicaments concernés, conformément aux dispositions et restrictions applicables à ceux-ci et de manière que leurs performances soient maintenues conformes à leur destination.
5111-1 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, la sécurité, la qualité et l'utilité de cette substance doivent être vérifiées, en tenant compte de la destination du dispositif, par analogie avec les méthodes appropriées fixées par les articles R.
5212-24 du code de la santé publique et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité doit demander à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments un avis scientifique sur la qualité et la sécurité de cette substance en tenant compte des méthodes appropriées, fixées notamment par les articles R.
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de manière à réduire au minimum les risques découlant des substances dégagées par le dispositif.
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de manière à minimiser autant que possible les risques dus à la pénétration non intentionnelle de substances dans le dispositif, en tenant compte de la nature du dispositif et du milieu dans lequel il est destiné à être utilisé.
Infection et contamination microbienne.
Les dispositifs et leurs procédés de fabrication doivent être conçus de manière à éliminer ou réduire autant que possible le risque d'infection pour le patient, l'utilisateur et les tiers.
La conception doit permettre une manipulation facile et, si nécessaire, minimiser la contamination du dispositif par le patient ou inversement au cours de l'utilisation.
Les tissus d'origine animale doivent provenir d'animaux qui ont été soumis à des contrôles vétérinaires et à des mesures de surveillance adaptées à l'utilisation à laquelle les tissus sont destinés.
Les organismes habilités conservent les informations relatives à l'origine géographique des animaux.
La transformation, la conservation, la manipulation des tissus, des cellules et des substances d'origine animale et les essais auxquels ils sont soumis doivent se faire dans des conditions optimales de sécurité.
En particulier, la sécurité en ce qui concerne les virus et autres agents transmissibles doit être assurée par la mise en oeuvre de méthodes validées d'élimination ou d'inactivation des virus au cours du processus de fabrication.
En outre, pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R.
5211-23-1 du code de la santé publique, les critères mentionnés à l'article R.
Les dispositifs qui sont livrés en état stérile doivent être conçus, fabriqués et conditionnés dans un emballage non réutilisable et/ou selon des procédures appropriées de façon qu'ils soient stériles lors de leur mise sur le marché et qu'ils le demeurent, dans les conditions prévues de stockage et de transport, jusqu'à ce que la protection assurant la stérilisation soit endommagée ou ouverte.
Les dispositifs qui sont livrés en état stérile doivent avoir été fabriqués et stérilisés selon une méthode appropriée et validée.
Les dispositifs destinés à être stérilisés doivent être fabriqués dans des conditions qui assurent les contrôles appropriés (par exemple, contrôle de l'environnement).
Les systèmes d'emballage destinés aux dispositifs non stériles doivent être de nature à protéger le produit de toute détérioration et à le maintenir au niveau de propreté prévu et, s'ils sont destinés à être stérilisés avant leur utilisation, à minimiser le risque de contamination microbienne ; le système d'emballage doit être approprié compte tenu de la méthode de la stérilisation indiquée par le fabricant.
L'emballage et l'étiquetage du dispositif, ou l'un des deux seulement, doivent permettre de distinguer les produits identiques ou similaires vendus à la fois sous forme stérile et non stérile.
Propriétés relatives à la fabrication et à l'environnement.
Lorsque le dispositif est destiné à être utilisé en combinaison avec d'autres dispositifs ou équipements, l'ensemble de la combinaison, y compris le système de raccordement, doit être sûr et ne pas porter atteinte aux performances prévues des dispositifs.
Toute restriction d'utilisation doit figurer sur l'étiquetage ou dans la notice d'instructions.
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de manière à éliminer ou à réduire dans toute la mesure du possible :
- les risques de lésions liés à leurs caractéristiques physiques, y compris le rapport volume/pression, les dimensions et, le cas échéant, les caractéristiques ergonomiques ;
- les risques liés à des conditions d'environnement raisonnablement prévisibles telles que les champs magnétiques, les influences électriques externes, les décharges électrostatiques, la pression, la température ou les variations de pression et d'accélération ;
- les risques d'interférences réciproques avec d'autres dispositifs, normalement utilisés lors des investigations ou pour le traitement administré ;
- les risques découlant du vieillissement des matériaux utilisés ou de la diminution de la précision d'un mécanisme de mesure ou de contrôle, lorsqu'un entretien ou un étalonnage n'est pas possible (par exemple, pour les dispositifs implantables).
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de façon à réduire à un minimum les risques d'incendie ou d'explosion en cas d'utilisation normale et en condition de premier défaut.
Une attention particulière devra être apportée aux dispositifs dont la destination comporte l'exposition à des substances inflammables ou susceptibles de favoriser la combustion.
Dispositifs ayant une fonction de mesurage.
Les dispositifs ayant une fonction de mesurage doivent être conçus et fabriqués de manière à fournir une exactitude et une constance de mesurage suffisantes, dans des limites d'exactitude appropriées compte tenu de leur destination.
Les limites d'exactitude sont indiquées par le fabricant.
L'échelle de mesure, de contrôle et d'affichage doit être conçue suivant des principes ergonomiques, compte tenu de la destination du dispositif.
Les mesures effectuées par les dispositifs ayant une fonction de mesurage doivent être exprimées en unités légales en conformité avec les dispositions du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure.
Les dispositifs sont conçus et fabriqués de façon à réduire l'exposition des patients, utilisateurs et autres personnes aux émissions de rayonnements au minimum compatibles avec le but recherché, sans toutefois restreindre l'application des doses indiquées comme appropriées pour les buts thérapeutiques ou diagnostiques.
Rayonnements intentionnels :
Lorsque des dispositifs sont conçus pour émettre des doses dangereuses de rayonnements dans un but médical précis qui présente des avantages supérieurs aux risques inhérents à l'émission, l'utilisateur doit pouvoir contrôler les émissions.
Ces dispositifs sont conçus et fabriqués de façon à assurer que les paramètres variables pertinents sont reproductibles et assortis d'une marge de tolérance ;
Lorsque des dispositifs sont destinés à émettre des rayonnements potentiellement dangereux, visibles ou invisibles, ils doivent être équipés, dans la mesure du possible, d'indicateurs visuels et sonores, ou de l'un d'entre eux seulement, signalant les émissions de rayonnements.
Rayonnements non intentionnels :
Les dispositifs sont conçus et fabriqués de façon à réduire autant que possible l'exposition des patients, utilisateurs et autres personnes à l'émission de rayonnements non intentionnels, parasites ou diffus.
Les instructions d'utilisation des dispositifs émettant des rayonnements doivent comporter des informations détaillées sur la nature des rayonnements émis, les moyens de protéger le patient et l'utilisateur et sur les façons d'éviter les fausses manoeuvres et d'éliminer les risques inhérents à l'installation.
Les dispositifs destinés à émettre des rayonnements ionisants doivent être conçus et fabriqués de façon à assurer que, dans la mesure du possible, la quantité, la géométrie et la qualité des rayonnements émis puissent être réglées et contrôlées en fonction du but prévu ;
Les dispositifs émettant des rayonnements ionisants destinés au radiodiagnostic sont conçus et fabriqués de façon à atteindre une qualité d'image et/ou de résultat convenant au but médical prévu tout en réduisant au minimum l'exposition du patient et de l'utilisateur aux rayonnements ; ces dispositifs sont équipés, lorsque cela est techniquement possible, d'un dispositif permettant à l'utilisateur d'être renseigné sur la quantité de rayonnement produite par l'appareil au cours de la procédure radiologique ;
Les dispositifs émettant des rayonnements ionisants destinés à la radiothérapie doivent être conçus et fabriqués de façon à permettre une surveillance et un contrôle fiables de la dose administrée, du type et de l'énergie du faisceau et, le cas échéant, de la qualité des rayonnements.
Exigences pour les dispositifs médicaux raccordés à une source d'énergie ou équipés d'une telle source.
Les dispositifs comportant des systèmes électroniques programmables doivent être conçus de façon à assurer la répétabilité, la fiabilité et les performances de ces systèmes conformément à l'utilisation prévue.
Dans l'éventualité où le système se trouve en condition de premier défaut, il convient de prévoir les moyens nécessaires pour supprimer ou réduire autant que possible les risques pouvant en découler.
Les dispositifs incorporant une source d'énergie interne dont dépend la sécurité des patients doivent être munis d'un moyen permettant de déterminer l'état de cette source.
Les dispositifs raccordés à une source d'énergie externe dont dépend la sécurité des patients doivent comporter un système d'alarme signalant toute défaillance de cette source.
Les dispositifs destinés à surveiller un ou plusieurs paramètres cliniques d'un patient doivent être munis de systèmes d'alarme appropriés permettant de prévenir l'utilisateur des situations pouvant entraîner la mort du patient ou une dégradation grave de son état de santé.
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de façon à réduire à un minimum les risques de création de champs électromagnétiques susceptibles d'affecter le fonctionnement d'autres dispositifs ou équipements placés dans l'environnement habituel.
Protection contre les risques électriques :
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de façon à éviter, dans toute la mesure du possible, les risques de chocs électriques accidentels dans des conditions normales d'utilisation et en condition de premier défaut, lorsque les dispositifs sont correctement installés.
Protection contre les risques mécaniques et thermiques :
12.7.1. les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de façon à protéger le patient et l'utilisateur des risques mécaniques liés, par exemple, à la résistance, à la stabilité et aux pièces mobiles ;
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de façon que les risques résultant des vibrations produites par les dispositifs soient réduits au niveau le plus bas possible, compte tenu du progrès technique et des moyens disponibles pour réduire les vibrations, notamment à la source, sauf si les vibrations font partie des performances prévues ;
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de façon que les risques résultant des émissions sonores soient réduits au niveau le plus bas possible, compte tenu du progrès technique et des moyens disponibles pour réduire le bruit, notamment à la source, sauf si les émissions sonores font partie des performances prévues ;
Les terminaux et les dispositifs de connexion à des sources d'énergie électrique, gazeuse, hydraulique ou pneumatique, qui doivent être manipulés par l'utilisateur, doivent être conçus et fabriqués de façon à réduire à un minimum tout risque possible ;
Les parties accessibles des dispositifs et leur environnement ne doivent pas atteindre des températures susceptibles de présenter un danger dans des conditions normales d'utilisation, à l'exclusion des parties ou des zones destinées à fournir de la chaleur ou à atteindre des températures données.
Protection contre les risques que peut présenter pour le patient la fourniture d'énergie ou l'administration de substances :
Les dispositifs destinés à fournir de l'énergie ou administrer des substances au patient doivent être conçus et fabriqués de façon que le débit puisse être réglé et maintenu avec une précision suffisante pour garantir la sécurité du patient et de l'utilisateur ;
Les dispositifs doivent être dotés de moyens permettant d'empêcher et de signaler, ou de faire l'un des deux seulement, toute anomalie du débit susceptible de présenter un danger ;
Les dispositifs doivent être munis de systèmes appropriés permettant d'éviter, autant que possible, le dégagement accidentel à des niveaux dangereux d'énergie provenant d'une source d'énergie et/ou des substances.
La fonction des commandes et des indicateurs doit être clairement indiquée sur les dispositifs :
Lorsqu'un dispositif ou un de ses accessoires porte des instructions nécessaires à son fonctionnement ou indique des paramètres de fonctionnement ou de réglage à l'aide d'un système de visualisation, ces informations doivent pouvoir être comprises par l'utilisateur et, le cas échéant, par le patient.
Informations fournies par le fabricant.
Chaque dispositif doit être accompagné des informations nécessaires pour pouvoir être utilisé en toute sécurité et permettre d'identifier le fabricant, en tenant compte de la formation et des connaissances des utilisateurs potentiels.
Ces informations sont constituées des indications figurant sur l'étiquetage et des renseignements figurant dans la notice d'instruction :
Dans la mesure où cela est possible et approprié, les informations nécessaires pour utiliser le dispositif en toute sécurité doivent figurer sur le dispositif lui-même et sur l'emballage de chaque unité ou sur l'un des deux seulement ou, le cas échéant, sur l'emballage commercial.
S'il n'est pas possible d'emballer séparément chaque unité, les informations doivent figurer sur une notice accompagnant un ou plusieurs dispositifs ;
L'emballage de chaque dispositif doit contenir une notice d'instruction.
Une exception est faite pour les dispositifs des classes I et II a, s'ils peuvent être utilisés en toute sécurité sans l'aide de telles instructions.
Ces informations peuvent, le cas échéant, prendre la forme de symboles.
Tout symbole ou toute couleur d'identification doit être conforme aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, transposant les normes européennes harmonisées.
Dans les domaines où il n'existe aucune norme, les symboles et couleurs doivent être décrits dans la documentation fournie avec le dispositif.
L'étiquetage doit comporter les indications suivantes :
a) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant.
Pour les dispositifs importés d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'étiquetage, le conditionnement extérieur ou la notice d'utilisation contiennent en outre le nom et l'adresse de la personne responsable visée à l'article R.
5211-65 du code de la santé publique ou du mandataire du fabricant établi dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de l'importateur établi dans l'un de ces Etats, selon le cas ;
b) Les indications strictement nécessaires à l'utilisateur pour identifier le dispositif et le contenu de l'emballage ;
c) Le cas échéant, la mention « stérile » ;
d) Le cas échéant, le numéro du lot, précédé par la mention « lot », ou le numéro de série ;
e) Le cas échéant, la date jusqu'à laquelle le dispositif devrait être utilisé, en toute sécurité, exprimée par l'année et le mois ;
f) Le cas échéant, une indication précisant que le dispositif est destiné à un usage unique ;
g) S'il s'agit d'un dispositif sur mesure, la mention « dispositif sur mesure » ;
h) S'il s'agit d'un dispositif destiné à des investigations cliniques, la mention « exclusivement pour investigations cliniques » ;
i) Les conditions particulières de stockage et de manutention ;
j) Les instructions particulières d'utilisation ;
k) Les mises en garde et les précautions à prendre ;
l) L'année et le mois de fabrication pour les dispositifs actifs, autres que ceux couverts par le point e.
Cette indication peut être incluse dans le numéro du lot ou de série ;
m) Le cas échéant, la méthode de stérilisation ;
n) Dans le cas d'un dispositif visé au point 7.4 bis du présent article, une mention indiquant que le dispositif incorpore comme partie intégrante une substance mentionnée à l'article R.
Si la destination du dispositif n'est pas évidente pour l'utilisateur, le fabricant doit la mentionner clairement sur l'étiquetage et dans la notice d'instruction.
Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, les dispositifs et les composants détachables doivent être identifiés, le cas échéant en termes de lots, de façon à permettre toute action appropriée destinée à détecter un risque potentiel lié aux dispositifs et aux composants détachables.
Les instructions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, les indications suivantes :
a) Les indications visées au point 13.3, à l'exception de celles figurant aux points d et e ;
b) Les performances visées au point 3, ainsi que tout effet secondaire indésirable ;
c) Si le dispositif doit être installé avec d'autres dispositifs ou équipements médicaux ou raccordé à ceux-ci pour fonctionner conformément à sa destination, des indications suffisantes sur ses caractéristiques pour identifier les dispositifs ou équipements corrects qui doivent être utilisés afin d'obtenir une combinaison sûre ;
d) Toutes les informations nécessaires pour vérifier si le dispositif est bien installé et peut fonctionner correctement et en toute sécurité, ainsi que les indications concernant la nature et la fréquence des opérations d'entretien et d'étalonnage nécessaires pour assurer en permanence le bon fonctionnement et la sécurité des dispositifs ;
e) Le cas échéant, les informations permettant d'éviter certains risques liés à l'implantation du dispositif ;
f) Les informations relatives aux risques d'interférence réciproques liés à la présence du dispositif lors d'investigations ou de traitements spécifiques ;
g) Les instructions nécessaires en cas d'endommagement de l'emballage assurant la stérilité et, le cas échéant, l'indication des méthodes appropriées de restérilisation ;
h) Si le dispositif est destiné à être réutilisé, les informations relatives aux procédés appropriés pour pouvoir le réutiliser, y compris le nettoyage, la désinfection, le conditionnement et, le cas échéant, la méthode de stérilisation si le dispositif doit être restérilisé ainsi que toute restriction sur le nombre possible de réutilisations (après vérification des performances et aptitudes au réemploi).
Lorsque les dispositifs fournis doivent être stérilisés avant utilisation, les instructions de nettoyage et de stérilisation sont telles que, si elles sont correctement suivies, le dispositif satisfait encore aux exigences du I du présent article ;
i) Les indications concernant tout traitement ou manipulation supplémentaire nécessaire avant que le dispositif puisse être utilisé (par exemple, stérilisation, assemblage final, etc.) ;
j) Dans le cas de dispositifs émettant des rayonnements dans un but médical, des indications sur la nature, le type, l'intensité et la répartition de ce rayonnement.
La notice d'instructions doit en outre comporter des informations permettant au personnel médical de renseigner le patient sur les contre-indications et les précautions à prendre.
k) Les précautions à prendre en cas de changement de performances du dispositif ;
l) Les précautions à prendre en ce qui concerne l'exposition dans des conditions d'environnement raisonnablement prévisibles à des champs magnétiques, à des influences électriques externes, à des décharges électrostatiques, à la pression ou à des variations de pression, à l'accélération, à des sources thermiques d'ignition, etc.
m) Des informations suffisantes sur le ou les médicaments que le dispositif en question est destiné à administrer, y compris toute restriction dans le choix des substances à administrer ;
n) Les précautions à prendre contre tout risque spécial ou inhabituel lié à l'élimination du dispositif et les procédures d'élimination ou de destruction de ces dispositifs ;
o) Les médicaments incorporés au dispositif comme partie intégrante de celui-ci conformément aux points 7.4 et 7.4 bis ;
p) Le degré de précision indiqué pour les dispositifs de mesurage ;
q) Lors de sa mise sur le marché, chaque dispositif doit être accompagné d'une notice d'instructions comprenant les éléments suivants :
- l'année d'apposition du marquage CE ;
- les informations nécessaires permettant au médecin de sélectionner le dispositif adéquat ainsi que le logiciel et les accessoires adaptés ;
- les informations permettant de définir la durée de vie de la source d'énergie pour les dispositifs concernés.
Lorsque la conformité aux exigences essentielles doit être fondée sur des données cliniques, ces données doivent être établies conformément à l'article R.
Les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux implantables actifs mentionnées aux articles R.
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de telle manière que leur utilisation ne compromette pas l'état clinique ni la sécurité des patients lorsqu'ils sont implantés dans les conditions et aux fins prévues.
Ils ne doivent pas présenter de risques pour les personnes qui les implantent ni, le cas échéant, pour des tiers.
Les dispositifs doivent atteindre les performances qui leur sont assignées par le fabricant et être conçus et fabriqués de telle manière qu'ils soient aptes à remplir une ou plusieurs des fonctions visées à l'article R.
5211-1 telles que spécifiées par le fabricant.
Les caractéristiques et les performances visées aux points 1 et 2 du présent article ne doivent pas être altérées au point de compromettre l'état clinique et la sécurité des patients et, le cas échéant, des tiers pendant la durée de vie des dispositifs prévue par le fabricant lorsque ces derniers sont soumis aux contraintes pouvant survenir dans les conditions normales d'utilisation.
Les dispositifs doivent être conçus, fabriqués et conditionnés de façon que leurs caractéristiques et leurs performances ne soient pas altérées dans les conditions de stockage et de transport prévues par le fabricant (température, humidité, etc.).
D'éventuels effets secondaires et indésirables doivent constituer des risques acceptables au regard des performances assignées.
- Exigences relatives à la conception
et à la construction
Les solutions choisies par le fabricant dans la conception et la construction des dispositifs doivent être conformes aux principes d'intégration de la sécurité en tenant compte de l'état de la technique généralement reconnu.
Les dispositifs implantables doivent être conçus, fabriqués et conditionnés dans des emballages non réutilisables selon des procédures appropriées de façon qu'ils soient stériles lors de leur mise sur le marché et qu'ils le demeurent, dans les conditions de stockage et de transport prévues par le fabricant jusqu'à l'ouverture de l'emballage, en vue de leur implantation.
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de manière à éliminer ou à minimiser dans toute la mesure possible :
- les risques de lésions liés à leurs caractéristiques physiques, y compris dimensionnelles ;
- les risques liés à l'utilisation des sources d'énergie en portant, dans le cas de l'utilisation de l'électricité, une attention particulière notamment à l'isolation, aux courants de fuite et à l'échauffement des dispositifs ;
- les risques liés à des conditions d'environnement raisonnablement prévisibles, notamment ceux liés aux champs magnétiques, aux influences électriques externes, aux décharges électrostatiques, à la pression ou aux variations de pression, à l'accélération ;
- les risques liés à des interventions médicales, notamment ceux résultant de l'utilisation des défibrillateurs ou des équipements chirurgicaux à haute fréquence ;
- les risques liés aux rayonnements ionisants provenant des substances radioactives faisant partie du dispositif, dans le respect des exigences de protection énoncées dans le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, et les décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié et n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
- les risques pouvant survenir pour autant que l'entretien ou l'étalonnage ne soient pas possibles, et liés notamment :
- à une augmentation excessive des courants de fuite ;
- au vieillissement des matériaux utilisés ;
- à un accroissement excessif de la chaleur engendrée par le dispositif ;
- à une détérioration de la précision d'un quelconque mécanisme de mesure ou de contrôle.
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de façon à assurer les caractéristiques et les performances visées au I du présent article, en apportant une attention particulière :
- au choix des matériaux utilisés, notamment en ce qui concerne les aspects de la toxicité ;
- à la compatibilité réciproque entre les matériaux utilisés et les tissus, les cellules et les liquides corporels, compte tenu de l'utilisation prévue du dispositif ;
- à la compatibilité des dispositifs avec les substances qu'ils sont destinés à administrer ;
- à la qualité des connexions, en particulier au plan de la sécurité ;
- à la fiabilité de la source d'énergie ;
- le cas échéant, à une étanchéité appropriée ;
- au bon fonctionnement des systèmes de commandes, de programmation et de contrôle, y compris le logiciel.
Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament selon la définition figurant à l'article L.
5111-1 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et dont l'action en combinaison avec le dispositif peut aboutir à sa biodisponibilité, la sécurité, la qualité et l'utilité de cette substance, en tenant compte de la destination du dispositif, doivent être vérifiées par analogie avec les méthodes appropriées prévues par les articles R.
Les dispositifs et, le cas échéant, les composants doivent être identifiés de façon à rendre possible toute action appropriée s'avérant nécessaire par suite de la découverte d'un risque potentiel lié aux dispositifs et aux composants.
Les dispositifs doivent comporter un code permettant l'identification univoque du dispositif (notamment le type de dispositif et l'année de fabrication) et du fabricant ; ce code doit pouvoir être détecté, le cas échéant, sans devoir recourir à une intervention chirurgicale.
Lorsqu'un dispositif ou ses accessoires portent des instructions nécessaires pour le fonctionnement du dispositif ou indiquent des paramètres de fonctionnement ou de réglage à l'aide d'un système de visualisation, ces informations doivent pouvoir être compréhensibles par l'utilisateur et, le cas échéant, par le patient.
Chaque dispositif doit porter de manière lisible et indélébile, le cas échéant, par des symboles généralement reconnus, les indications suivantes :
Sur l'emballage assurant la stérilité :
- la méthode de stérilisation ;
- l'indication permettant de reconnaître cet emballage ;
- la désignation du dispositif ;
- s'il s'agit d'un dispositif destiné à des investigations cliniques, la mention « exclusivement pour les investigations cliniques » ;
- s'il s'agit d'un dispositif sur mesure, la mention « dispositif sur mesure » ;
- l'indication que le dispositif implantable est en état stérile ;
- l'indication du mois et de l'année de fabrication ;
- l'indication de la date limite d'implantation du dispositif en toute sécurité.
Sur l'emballage commercial :
- la destination du dispositif ;
- les caractéristiques pertinentes pour son utilisation ;
- s'il s'agit d'un dispositif destiné à des investigations cliniques, la mention « exclusivement pour des investigations cliniques » ;
- les conditions de transport et de stockage du dispositif ;
- dans le cas d'un dispositif visé au point 10 bis du présent article, une mention indiquant que le dispositif incorpore comme partie intégrante une substance mentionnée à l'article R.
Lors de sa mise sur le marché, chaque dispositif doit être accompagné d'une notice d'instructions comprenant les éléments suivants :
- l'année d'autorisation de l'apposition du marquage CE ;
- les indications visées aux points 14.1 et 14.2 du présent article, à l'exception de celles figurant aux huitième et neuvième tirets ;
- les performances visées au point 2 du présent article ainsi que les éventuels effets secondaires indésirables ;
- les informations constituant le mode d'emploi et permettant au médecin et, le cas échéant, au patient d'utiliser correctement le dispositif, ses accessoires et le logiciel, ainsi que les informations relatives à la nature, à la portée et aux délais des contrôles et des essais de fonctionnement et, le cas échéant, les mesures de maintenance ;
- les informations utiles à suivre, le cas échéant, pour éviter certains risques liés à l'implantation du dispositif ;
- les informations relatives aux risques d'interférence réciproques liés à la présence du dispositif lors d'investigations ou de traitements spécifiques.
On entend par « risques d'interférence réciproques » les influences négatives sur le dispositif provoquées par des instruments présents lors des investigations ou traitements et vice versa.
- les instructions nécessaires en cas de rupture d'emballage assurant la stérilité et, le cas échéant, l'indication des méthodes appropriées de restérilisation ;
- l'avis, le cas échéant, qu'un dispositif ne peut être réutilisé que s'il a été reconditionné sous la responsabilité du fabricant pour être conforme aux exigences essentielles.
La notice d'instructions doit, en outre, comporter des indications permettant au médecin de renseigner le patient sur les contre-indications et les précautions à prendre.
Ces indications portent notamment sur :
- les informations permettant de définir la durée de vie de la source d'énergie ;
- les précautions à prendre en cas de changements de performance du dispositif ;
- les précautions à prendre en ce qui concerne l'exposition, dans des conditions d'environnement raisonnablement prévisibles, à des champs magnétiques, aux influences électriques externes, aux décharges électrostatiques, à la pression ou aux variations de pression, à l'accélération, etc.
- les informations adéquates relatives aux médicaments que le dispositif en question est destiné à administrer.
La confirmation du respect des exigences concernant les caractéristiques et performances, visées au I, du dispositif dans des conditions normales d'utilisation ainsi que l'évaluation des effets secondaires ou indésirables doivent être fondées sur des données cliniques établies en conformité avec l'article R.
Décret du 17 mai 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache entier mis en oeuvre à l'état cru et emprésuré.
A l'exception des ingrédients et auxiliaires de fabrication autorisés par le règlement technique d'application prévu au présent article, tout retrait ou ajout à ce lait sont interdits.
Il s'agit d'un fromage à pâte molle non cuite, légèrement pressée, de consistance crémeuse, légèrement salée, de couleur blanc à ivoire, à croûte lavée légèrement refleurie de couleur jaune à brun clair, cerclé d'une sangle d'épicéa et inséré dans une boîte en bois d'épicéa.
La sangle et la boîte font partie intégrante des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs ».
Le fromage a la forme d'un cylindre plat, pesant, boîte comprise, de 480 grammes à 3,2 kilogrammes.
Son humidité dans le fromage dégraissé ne doit pas être supérieure à 75 %.
La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes du département du Doubs :
Canton de Levier : les communes de Bians-les-Usiers, Boujailles, Bulle, Chapelle-d'Huin, Courvières, Dompierre-les-Tilleuls, Evillers, Frasne, Goux-les-Usiers, Levier, Septfontaines et Sombacour ;
Canton de Montbenoît : les communes des Alliés, Arc-sous-Cicon, Arçon, Bugny, La Chaux, Gilley, Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Montbenoît, Montflovin, Saint-Gorgon-Main et Ville-du-Pont ;
Canton de Morteau : toutes les communes ;
Canton de Mouthe : toutes les communes ;
Canton de Pontarlier : toutes les communes ;
Canton de Maîche : les communes de Fournet-Blancheroche et Frambouhans ;
Canton du Russey : les communes du Barboux, Le Bélieu, Le Bizot, Bonnétage, La Bosse, La Chenalotte, Les Fontenelles, Grand'Combe-des-Bois, Le Mémont, Narbief, Noël-Cerneux, Plaimbois-du-Miroir, Le Russey et Saint-Julien-lès-Russey.
Le lait utilisé pour la fabrication du « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » provient de troupeaux laitiers composés uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race simmental française, ou des produits du croisement de ces deux races aux filiations certifiées.
La ration de base des vaches laitières est constituée de fourrages issus de prairies situées à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées sous film plastique hermétique, sont interdits toute l'année sur l'exploitation dès lors qu'elle produit du lait destiné à la transformation en appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs ».
L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes de fertilisation ou d'épandage, les systèmes d'alimentation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement technique d'application.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or ».
Le lait doit parvenir à l'atelier de fabrication dans les plus brefs délais après chaque traite ou quotidiennement.
Lorsque le lait est refroidi entre 2 °C et 8 °C, le délai maximum entre la traite la plus ancienne et l'emprésurage est de vingt-quatre heures.
Ce délai d'emprésurage peut être porté à trente-six heures dans les cas exceptionnels prévus dans le règlement technique d'application et si le lait a été refroidi entre 2 °C et 6 °C.
Période de production.
La fabrication du fromage est effectuée pendant la période du 15 août au 15 mars inclus.
La mise à la vente au consommateur ne peut se faire que du 10 septembre au 10 mai.
Seuls des laits conformes aux articles 2, 3 et 4 du présent décret peuvent être introduits dans les locaux de fabrication du fromage.
La coagulation du lait est obtenue uniquement au moyen de présure fabriquée à partir de caillette de veau.
Les auxiliaires de fabrication sont interdits dans le lait, dans la saumure et dans les solutions de frottage, sauf exceptions prévues par le règlement technique d'application.
Après démoulage, le caillé est cerclé dans une sangle d'épicéa.
Ce sanglage doit intervenir dans la continuité immédiate de la fabrication qui comprend le démoulage.
Un saumurage peut intervenir avant ou après le sanglage.
L'atelier de fabrication et ses dépendances doivent disposer d'un équipement conforme au règlement technique d'application et ne doivent détenir aucun système ou installation susceptible de chauffer, en un temps très court, le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C puis de refroidir immédiatement le lait à température d'emprésurage.
La fabrication et l'affinage, y compris la mise en boîte, doivent être réalisés sur le même site.
L'atelier d'affinage d'un fabricant peut être géographiquement distant de son atelier de fabrication à condition que les fromages qui y sont affinés proviennent de sa seule production.
L'affinage du fromage est conduit dans une cave dont la température ne dépasse pas 15 °C et dont l'hygrométrie est au moins égale à 92 %.
Avant la mise en boîte, qui ne peut intervenir qu'après le 12e jour suivant l'emprésurage, le fromage repose obligatoirement sur planche d'épicéa avec retournements et frottages manuels à l'eau éventuellement salée.
Le fromage achève son affinage dans une boîte, dont le diamètre est légèrement inférieur à celui du fromage.
Les dimensions de cette boîte doivent respecter les prescriptions suivantes :
- le diamètre du fond de la boîte doit être compris entre 11 cm et 33 cm ;
- la hauteur totale de la boîte complète doit être comprise entre 6 cm et 7 cm ;
- l'épaisseur du fond et l'épaisseur du couvercle doivent être chacune inférieure à 7 mm ;
- l'épaisseur de la pliure (targe) de la boîte et du couvercle doit être inférieure à 2 mm ;
- la hauteur de la targe du couvercle doit être d'une dimension maximale de 2,5 cm ;
- la forme et les dimensions du couvercle doivent épouser celles de la boîte.
La durée minimale de l'affinage est de vingt-et-un jours à compter du jour d'emprésurage et jusqu'à la sortie du fromage de l'atelier d'affinage.
La mise en place d'un emballage de protection enveloppant le fromage avec sa boîte est autorisée au plus tôt au 19e jour suivant la date d'emprésurage.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine du « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », les opérateurs intervenant dans les conditions de production tiennent des registres dans les conditions fixées par le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
En outre, l'apposition de la mention « Appellation d'origine contrôlée », du nom de « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » et du logo comportant le sigle « INAO » est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Le nom de « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », la mention « Appellation d'origine contrôlée », le logo comportant le sigle « INAO » ainsi que l'identification en clair du nom de l'atelier et les autres éléments imposés par la réglementation générale doivent figurer sur la pliure (targe) de la boîte.
Ces inscriptions doivent être visibles jusqu'au stade de la vente au consommateur.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières et des mentions autorisées par le règlement technique d'application.
Conditionnement et découpe.
Le « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » emballé sous la forme d'un fromage entier est conditionné dans une boîte individuelle en bois d'épicéa munie d'un emballage de protection.
A tout stade de la commercialisation du fromage l'absence d'emballage de protection engage la responsabilité du détenteur de la marchandise en matière de respect de la qualité du produit.
Tout découpage du fromage est interdit, excepté au stade de la vente au consommateur.
La découpe anticipée et la mise sous emballage de protection sur le lieu de vente sont admises si le délai entre la découpe et la vente au consommateur n'excède pas la journée en cours ainsi que les deux jours ouvrés suivants jusqu'à la fermeture du magasin et si toutes les règles sanitaires d'usage sont respectées.
La congélation du fromage est interdite.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 21 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, est transférée à la ville de Lisle-sur-Tarn la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Lisle-sur-Tarn avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Raymond Lafage au 5 janvier 2002.
Arrêté du 5 mai 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle économique et financier des entreprises privées aidées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2006, Mme Géraldine Capdeboscq, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle économique et financier des entreprises privées aidées à compter du 24 avril 2006.
Décret du 1er juin 2006 portant promotion dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Laurent (Dominique, Paul, Joseph, Michel, Daniel).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 mai 2006, l'arrêté du 17 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée au commerce extérieur précité est modifié comme suit :
Remplacer : « 6 974 euros » par : « 10 000 euros ».
AMLODIPINE (BESILATE D')
Groupe générique : SERTRALINE (CHLORHYDRATE DE) 100 mg.
(1) En l'absence de sécabilité, les spécialités EMMARAM 2,5 mg, RAMEMMA 2,5 mg, RAMIPRIL ARROW 2,5 mg, RAMIPRIL BIOGARAN 2,5 mg, RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 2,5 mg, RAMIPRIL EG 2,5 mg, RAMIPRIL PHARMEMMA 2,5 mg, RAMIPRIL QUALIMED 2,5 mg, RAMPIPRIL RATIOPHARM 2,5 mg et RAMIPRIL TEVA 2,5 mg, comprimé, les spécialités EMMARAM 1,25 mg, RAMEMMA 1,25 mg, RAMIPRIL ARROW 1,25 mg, RAMIPRIL BIOGARAN 1,25 mg, RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 1,25 mg, RAMIPRIL EG 1,25 mg, RAMIPRIL PHARMEMMA 1,25 mg, RAMIPRIL QUALIMED 1,25 mg, RAMIPRIL RATIOPHARM 1,25 mg et RAMIPRIL TEVA 1,25 mg, comprimé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
(1) En l'absence de sécabilité, les spécialités EMMARAM 5 mg, RAMEMMA 5 mg, RAMIPRIL ARROW 5 mg, RAMIPRIL BIOGARAN 5 mg, RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 5 mg, RAMIPRIL EG 5 mg, RAMIPRIL PHARMEMMA 5 mg, RAMIPRIL QUALIMED 5 mg, RAMIPRIL RATIOPHARM 5 mg et RAMIPRIL TEVA 5 mg, comprimé, les spécialités EMMARAM 2,5 mg, RAMEMMA 2,5 mg, RAMIPRIL ARROW 2,5 mg, RAMIPRIL BIOGARAN 2,5 mg, RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 2,5 mg, RAMIPRIL EG 2,5 mg, RAMIPRIL PHARMEMMA 2,5 mg, RAMIPRIL QUALIMED 2,5 mg, RAMIPRIL RATIOPHARM 2,5 mg et RAMIPRIL TEVA 2,5 mg, comprimé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Décision du 19 mai 2006 portant nomination au comité d'experts prévu à l'article 7 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 19 mai 2006, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres du comité d'experts prévu à l'article 7 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 :
M. Christian Guillon.
Mme Annie Dautane.
M. Denis Auboyer.
M. Rémy Bommelaer.
M. Michel Cazaubiel.
M. Rémi Darnis.
M. Gérard Dassonville.
M. Jean Gaillard.
M. Christian Lurin.
M. Marc Miance.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Sorégies au 1er avril 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour l'évolution de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.
Sorégies propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,407 cEUR/kWh.
Le mouvement tarifaire proposé par Sorégies est la somme d'une hausse de 0,267 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse de 0,14 cEUR/kWh prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
Sorégies achète son gaz, aux tarifs H et B2S, auprès de Gaz de France.
La hausse proposée par Sorégies répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend la hausse prévue par l'arrêté du 16 juin 2005.
DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Veolia Eau - Compagnie générale des eaux au 1er avril 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Veolia Eau - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.
par Veolia Eau - Compagnie générale des eaux
Veolia Eau - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,266 c/kWh, se traduisant par une hausse de 0,259 c/kWh pour les tarifs B 2 S et une hausse de 0,27 c/kWh pour les autres tarifs.
Barème déposé par Veolia
Le mouvement tarifaire proposé par Veolia correspond à une hausse de 0,266 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Veolia achète son gaz, au tarif réglementé STS, auprès de Gaz de France.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia Eau - Compagnie générale des eaux.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Veolia Eau - Compagnie générale des eaux
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie de Seyssel au 1er avril 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Seyssel pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.
Barème proposé par la régie de Seyssel
La régie de Seyssel propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,406 cEUR/kWh.
Barème déposé par la régie de Seyssel
Le mouvement tarifaire proposé par la régie de Seyssel est la somme d'une hausse de 0,266 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse de 0,14 cEUR/kWh, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La régie de Seyssel achète son gaz, au tarif STS, auprès de Gaz de France.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,266 cEUR/kWh.
La hausse proposée par la régie de Seyssel répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend également la hausse prévue par l'arrêté du 16 juin 2005.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Seyssel.
DE LA RÉGIE DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade »
Il est créé un article 1er-1 à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé ainsi rédigé :
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "escalade peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions suivantes :
a) Le candidat doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'obtention de l'unité de formation (UF) 6 "canyon définies à l'article 9 du présent arrêté ;
b) En outre, le candidat doit obligatoirement avoir suivi avec succès la partie du programme de formation correspondant à l'UF 6 "canyon.
1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages.
2333-105 fixé par chacun des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 19 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.
Pour les matches n°s 4, 14, 18 et 25 précédés de la mention (1er but), Cote et Match prendra les résultats après l'ouverture du score, le pronostic N correspondant au score 0-0.
Résultats de l'événement n° 229 Cote & Match des samedi 24 et dimanche 25 juin 2006, du Loto Foot 7 n° 59 et du Loto Foot 15 n° 34
Arrêté du 29 mai 2006 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Lillers et d'Auchel, de Barlin et de Noeux-les-Mines, de Calonne-Ricouart et de Marles-les-Mines, de Divion et de Bruay-la-Buissière et modifiant l'arrêté du 5 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais
Dans le département du Pas-de-Calais, sont fusionnées les circonscriptions de sécurité publique de Lillers avec celle d'Auchel, de Barlin avec celle de Noeux-les-Mines, de Calonne-Ricouart avec celle de Marles-les-Mines, de Divion avec celle de Bruay-la-Buissière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 2006, sur proposition du Conseil national de la conchyliculture en date du 4 mai 2006, M. Goulven Brest est nommé président du Comité national de la conchyliculture pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 19 mai 2006 portant nomination d'un agent comptable au Centre national de développement du sport
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2006, M. Philippe Klein, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé en qualité d'agent comptable du Centre national de développement du sport.
Décision n° 2006-20 du 7 juin 2006 relative au projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne
Le projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002) pour être soumis au débat public que s'il comporte des indications plus substantielles sur les enjeux économiques et sociaux, sur les enjeux environnementaux, sur les impacts affectant les activités agricoles et les espaces naturels, compte tenu des enjeux d'aménagement de la région Ile-de-France.
La commission nationale souhaite que les auteurs de la saisine (conseil régional d'Ile-de-France et France nature environnement) explicitent leur analyse des enjeux précédents.
PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants,
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
Le titulaire du poste sera chargé du service de l'innovation et de l'action régionale à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Le service de l'innovation et de l'action régionale comprend :
- le bureau de la recherche et développement en entreprise ;
- le bureau de la valorisation, de la propriété intellectuelle et du partenariat ;
- le bureau de la création et du développement des entreprises technologiques ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, Mme Hermann-Jager (Véronique), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, l'arrêté du 12 juin 2006 portant réintégration et admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2006, de M. Jean-François Balthazar est modifié comme suit :
« M. Jean-François Balthazar, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, M. Bornier (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à disposition du secrétariat général des affaires européennes, en qualité de chef de secteur « COOP », coopération au développement des départements et territoires d'outre-mer, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2005 inclus, au titre de la mobilité statutaire.
M. Bornier (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de secteur « COOP », coopération au développement des départements et territoires d'outre-mer, secrétariat général des affaires européennes, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2007 inclus, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, M. Dietrich (Guy), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de directeur général adjoint du pôle épanouissement de la personne au conseil général du Bas-Rhin à compter du 1er juillet 2006, pour une période de cinq ans dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Thierry Fillol, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 24 octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2006, M. Perissat (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 12 juin 2006 au 6 juin 2009 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2006, le commissaire commandant de l'armée de l'air Topin (Emmanuelle) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de conseiller à compter du 1er juillet 2006.
Dans cette situation, l'intéressée sera rétribuée par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 pendant une période de deux mois, durant laquelle elle sera mise à la disposition du ministère de la justice.
Mme Cendre (Sylvie), maître de conférences, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006.
M. Chayvialle (Nicolas), administrateur de la ville de Paris, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006.
M. Cristille (Philippe), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006.
M. Jacob (Serge), sous-préfet, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006.
M. Joly (Benjamin), membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006.
M. Legeai (Alain), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006.
Mlle Pasquay (Corinne), administrateur civil, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006.
M. Pénicaud (Philippe), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006.
Mme Rey-Gabriac (Florence), administrateur civil, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006.
M. Rubens (Olivier), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006.
M. Taormina (Gilles), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Dematteis, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des libertés publiques, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, du 27 septembre 2004 au 5 septembre 2005.
Décret du 26 juin 2006 portant nomination d'un magistrat à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (magistrature) - M. Dauge (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marc Dauge, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est nommé président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Marie-Baillot (Pierrette), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Aubusson, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Bourganeuf (23400).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Roba (Josiane), épouse Gilardi, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence (13300).
Mme Bireaud (Annie), épouse Derlica, adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence (13300).
Arrêté du 7 juillet 2006 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Mme Christine Besnard, épouse Gentelet.
Mme Rozenn Le Liart, épouse Champain.
M. Michel Lebonnois.
M. Albert Nutte.
M. Gilles Lièvre.
Mme Houda Khadraoui, épouse Zgaren.
M. Xavier Sick.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2006, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2007 dans les juridictions ci-dessous :
M. Michel Passaquay.
M. Eric Zadjian.
Mme Martine David, épouse Follet.
M. Philippe Gambier.
M. Jean-Pierre Ferru.
M. Jean Saint-Didier.
Mme Butel (Christine, Jeanne, Yvette), épouse Delabie, et M. Sigwald (Bruno, Jean, Henri, Philippe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Barbier, Hervé Duvauchelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme).
Les retraits de M. Barbier (Alain, Arnold, Henri) et de M. Duvauchelle (Hervé, Charles, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Barbier, Hervé Duvauchelle, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Barbier, Hervé Duvauchelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christine Butel et Bruno Sigwald, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 juillet 2006 portant affectation des médecins reçus au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2006, les médecins reçus au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2006-2007 dont les noms suivent, classés par rang de mérite, sont affectés comme suit :
M. Fassier (Jean, Baptiste).
M. Debois (Henri, Charles, Antoine).
Mme Delporte (Hélène, Nicole), épouse Pommery.
Mme Nachit (Saida), épouse Roucou.
Mme Gilles (Patricia, Marie).
Mlle Ligner (Michelle, Marie).
M. Bastide (Philippe, Jacques).
Mlle Depoux (Stéphanie).
Arrêté du 21 juillet 2006 portant ouverture au titre de l'année 2006 d'une liste d'aptitude pour le recrutement d'un ingénieur des mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2006, est autorisé le recrutement d'un ingénieur des mines par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, service du Conseil général des mines, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-04).
Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 26 avril 2006 :
- lycée français Blaise Pascal de Libreville (Gabon).
Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, la norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques annexée au présent arrêté est homologuée.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL « PROCÉDURES D'AUDIT MISES EN OEUVRE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES À L'ISSUE DE SON ÉVALUATION DES RISQUES »
Après avoir pris connaissance de l'entité et évalué le risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes adapte son approche générale et conçoit et met en oeuvre des procédures d'audit lui permettant de fonder son opinion sur les comptes.
- les principes relatifs à l'adaptation de son approche générale et à la conception des procédures d'audit en réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives ;
- les procédures d'audit à mettre en oeuvre indépendamment de cette évaluation ;
- les principes relatifs à l'évaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés afin de formuler son opinion.
Procédures d'audit : ensemble des travaux réalisés au cours de l'audit afin de collecter les éléments permettant d'aboutir à des conclusions à partir desquelles le commissaire aux comptes fonde son opinion.
Réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
au niveau des comptes pris dans leur ensemble
En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux comptes adapte son approche générale de la mission.
Il peut notamment pour ce faire :
- affecter à la mission des collaborateurs plus expérimentés ou possédant des compétences particulières ;
- recourir à un ou des experts ;
- renforcer la supervision des travaux ;
- introduire un degré supplémentaire d'imprévisibilité pour l'entité dans les procédures d'audit choisies ;
- apporter des modifications à la nature, au calendrier ou à l'étendue des procédures d'audit.
Ainsi, par exemple, s'il existe des faiblesses dans l'environnement de contrôle, le commissaire aux comptes peut choisir :
- de mettre en oeuvre des contrôles de substance plutôt que des tests de procédures ;
- d'intervenir plutôt après la fin de l'exercice qu'en cours d'exercice ; ou
- d'augmenter le nombre de sites à contrôler.
au niveau des assertions
En réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions, le commissaire aux comptes conçoit et met en oeuvre des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées pour cette évaluation.
Ces procédures d'audit comprennent des tests de procédures, des contrôles de substance, ou une approche mixte utilisant à la fois des tests de procédures et des contrôles de substance.
Le commissaire aux comptes détermine la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit qu'il réalise en mettant en évidence le lien entre ces procédures d'audit et les risques auxquels elles répondent.
Les facteurs à prendre en considération pour déterminer les procédures à mettre en oeuvre sont :
- le niveau de risque d'anomalies significatives sur les assertions considérées pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations fournies dans l'annexe ;
- la nature des contrôles mis en place par l'entité sur ces assertions et la possibilité ou non pour le commissaire aux comptes d'obtenir des éléments prouvant l'efficacité des contrôles.
La détermination de l'étendue d'une procédure d'audit, qui correspond au nombre d'éléments testés par cette procédure spécifique, relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes, sachant que, plus le risque d'anomalies significatives est élevé, plus la quantité ou la qualité des éléments nécessaires pour que le commissaire aux comptes puisse fonder son opinion est élevée.
En termes de calendrier, le commissaire aux comptes peut décider de réaliser des procédures d'audit en cours d'exercice, en plus de celles qui seront mises en oeuvre après la fin de l'exercice.
Ce choix dépend notamment du niveau et de la nature du risque d'anomalies significatives, de l'environnement de contrôle interne et des informations disponibles, certaines ne pouvant être accessibles qu'à certains moments, pour des observations physiques par exemple.
Tests de procédures
Parmi les procédures d'audit, les tests de procédures permettent de collecter des éléments en vue d'apprécier l'efficacité des contrôles conçus et mis en oeuvre par l'entité pour prévenir, détecter ou corriger les anomalies significatives au niveau des assertions.
Le commissaire aux comptes réalise des tests de procédures pour collecter des éléments suffisants et appropriés montrant que les contrôles de l'entité ont fonctionné efficacement au cours de la période contrôlée dans les cas suivants :
- lorsqu'il a retenu, dans son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions, l'hypothèse selon laquelle les contrôles de l'entité fonctionnent efficacement ;
- lorsqu'il considère que les seuls contrôles de substance ne permettent pas de réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée.
Pour être en mesure de conclure quant à l'efficacité ou non du contrôle mis en oeuvre par l'entité, le commissaire aux comptes, en plus des demandes d'information, utilise une ou plusieurs autres techniques de contrôle comme, par exemple, les procédures analytiques, l'observation physique, l'inspection, la ré-exécution de certains contrôles réalisés par l'entité.
Les tests de procédures ne se limitent pas à des demandes d'information.
Plus le commissaire aux comptes s'appuie sur l'efficacité du contrôle interne dans l'évaluation du risque d'anomalies significatives, plus il étend les tests de procédures.
Lorsque le commissaire aux comptes collecte des éléments sur l'efficacité des contrôles de l'entité durant une période intermédiaire, il détermine les éléments complémentaires à collecter pour la période restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes a l'intention d'utiliser des éléments collectés au cours des exercices précédents sur l'efficacité de certains contrôles de l'entité, il met en oeuvre des procédures d'audit visant à détecter si des changements susceptibles d'affecter la pertinence de ces éléments sont survenus depuis.
Il recourt pour ce faire à des demandes d'information en association avec des observations physiques ou des inspections pour confirmer sa connaissance des contrôles existants.
Lorsqu'il détecte des changements affectant ces contrôles, il teste leur efficacité au titre de l'exercice sur lequel porte sa mission.
Lorsque aucun changement n'a affecté ces contrôles, il teste leur efficacité au moins une fois tous les trois exercices.
Cette possibilité ne doit cependant pas l'amener à tester tous les contrôles sur un seul exercice sans effectuer de tests de procédures sur chacun des deux exercices suivants.
Lorsque, lors de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes a identifié un risque inhérent élevé qui requiert une démarche d'audit particulière et qu'il prévoit de s'appuyer sur les contrôles de l'entité destinés à réduire ce risque, il teste l'efficacité de ces contrôles au titre de l'exercice sur lequel porte sa mission, même si ces contrôles n'ont pas fait l'objet de changements susceptibles d'affecter leur efficacité depuis l'audit précédent.
Contrôles de substance
Lorsque, lors de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes a identifié un risque inhérent élevé qui requiert une démarche d'audit particulière, il met en oeuvre des contrôles de substance qui répondent spécifiquement à ce risque.
Plus le commissaire aux comptes estime que le risque d'anomalies significatives est élevé, plus les contrôles de substance qu'il réalise sont étendus.
Par ailleurs, étant donné que le risque d'anomalies significatives intègre le risque lié au contrôle, des résultats des tests de procédures non satisfaisants augmentent l'étendue des contrôles de substance nécessaires.
Lorsque les contrôles de substance sont réalisés à une date intermédiaire, le commissaire aux comptes met en oeuvre des contrôles de substance complémentaires, en association ou non avec des tests de procédures, pour couvrir la période subséquente et lui permettre d'étendre les conclusions de ses contrôles de la date intermédiaire à la fin de l'exercice.
Procédures d'audit indépendantes de l'évaluation du risque
d'anomalies significatives
Indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes conçoit et met en oeuvre des contrôles de substance pour chaque catégorie d'opérations, solde de compte et information fournie dans l'annexe, dès lors qu'ils ont un caractère significatif.
De plus, le commissaire aux comptes met en oeuvre les procédures d'audit suivantes :
- rapprochement des comptes annuels ou consolidés avec les documents comptables dont ils sont issus ;
- examen des écritures comptables significatives, y compris des ajustements effectués lors de la clôture des comptes ; et
- évaluation de la conformité au référentiel comptable applicable de la présentation des comptes, y compris les informations fournies en annexe.
Evaluation du caractère suffisant et approprié
des éléments collectés
En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie, tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions reste appropriée.
En effet, les éléments collectés peuvent conduire le commissaire aux comptes à modifier la nature, le calendrier ou l'étendue des procédures d'audit planifiées, lorsque les informations obtenues diffèrent de celles prises en compte pour l'évaluation des risques et l'amènent à réviser cette évaluation.
Le commissaire aux comptes conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés afin de réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée.
Pour ce faire, le commissaire aux comptes tient compte à la fois des éléments qui confirment et de ceux qui contredisent le respect des assertions.
Si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu d'éléments suffisants et appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires.
S'il n'est pas en mesure de collecter des éléments suffisants et appropriés, il formule une opinion avec réserve ou un refus de certifier.
Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier :
a) L'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble ;
b) La nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit conçues et mises en oeuvre en réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives ;
c) Le lien entre ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ; et
d) Les conclusions des procédures d'audit.
De plus, lorsque le commissaire aux comptes utilise des éléments sur l'efficacité des contrôles internes collectés lors d'audits précédents, il consigne dans son dossier ses conclusions sur le fait qu'il peut s'appuyer sur ces contrôles.
Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2006 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 24 juillet 2006, l'arrêté du 20 avril 2006 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2006 aux militaires candidats aux emplois civils en application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 est modifié comme suit :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale, cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, direction des ressources humaines, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire, option informatique, vacants dans cet établissement.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un des Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
Arrêté du 12 juillet 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des directeurs d'institut régional d'administration
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 décembre 1998 susvisé est fixé à 29 000 euros.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 décembre 1998 susvisé est fixé à 29 000 .
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, M. Deguignet (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 19 juillet 2006 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2006, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de secrétaire administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de M. Manns (Jean-Luc).
Arrêté du 19 juillet 2006 portant admission à la retraite (contrôle général)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2006, Mme Marie-Claude Ledur, née Proriol, contrôleuse générale de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (CGEFI), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 2006, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006, M. Renato Maccari, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour la période du 1er août 2006 au 31 décembre 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2006, M. Verwaerde (Yves), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Nord - Pas-de-Calais), en position de cessation progressive d'activité à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007, en application des articles L.
La démission de M. Ricard (Philippe, Georges), huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Ricard, Richard Semeria, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Ricard (Philippe, Georges).
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2006
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2006.
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction régionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement afin d'obtenir la liste de ces praticiens ;
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 18 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
A l'issue de cette période, l'agent a vocation à être titularisé dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Dans quels départements les emplois sont-ils offerts ?
(signature des contrats en novembre 2006)
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement) :
Bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-28-66),
Arrêté du 3 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à la première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mars 2006, les postes offerts au recrutement de gardiens de la paix de la police nationale du 7 mars 2006 prévu par l'arrêté du 14 décembre 2005 sont fixés à 1 462 et répartis de la manière suivante :
Arrêté du 7 juillet 2006 portant réduction du mandat des membres du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel et fixant la répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein dudit comité technique paritaire
Le mandat des membres du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2006 susvisé, expire au 15 août 2006.
Syndicat FO du ministère de l'intérieur :
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur :
Les organisations syndicales désignées à l'article précédent disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel.
– 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics " ;
Décision du 1er août 2006 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique)
Délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Pour les centres d'action médico-sociale précoce relevant de façon combinée du 3° du I de l'article L.
2112-8 du code de la santé publique, en application de l'article R.
314-29 susvisé, les indicateurs retenus figurent à l'annexe n° 1 du présent arrêté.
314-13 du code de l'action sociale et des familles, pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données présentées à l'annexe n° 2 et leur lecture par les services tarificateurs.
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe n° 3.
314-31 susvisé, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe n° 1.
Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2006-2007
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux droits résultant d'un arrachage effectué dans le cadre d'un dossier d'aide à la restructuration tel que visé à l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003, aux articles 11 et 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 et 11 et 13 des arrêtés du 1er avril 2005 et du 25 avril 2006 susvisés ;
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié, pour la même catégorie de vigne que celle faisant l'objet de la demande, d'une prime d'abandon définitif communautaire ou nationale depuis cinq campagnes ainsi qu'au cours de la présente campagne et s'engage à ne pas en faire la demande dans les trois campagnes à venir ;
En outre, des dérogations à la règle d'un atelier viticole minimum pourront être accordées par le directeur de VINIFLHOR :
- pour les jeunes viticulteurs dont l'EPI agréée par le préfet prévoit des plantations de vignes au cours de la campagne considérée, pour des plantations dans des cantons où les superficies viticoles sont très réduites mais situées dans la zone géographique d'un vin de pays dont les débouchés économiques sont en expansion,
- pour les demandeurs participant à un plan local de restructuration et de reconversion d'un vignoble tel que défini à l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003, à l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 et à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisés.
Des dérogations à ces listes de cépages à planter peuvent être accordées par le directeur de VINIFLHOR dans les cas ci-après :
Toutefois, pour des plantations prévues, pour la campagne considérée, dans 1'EPI de jeunes viticulteurs, agréée par le préfet, seul le seuil de 10 ares s'applique.
- un chiffre d'affaires maximum par unité de travail humain (UTH) totale, salariée et non salariée, n'excédant pas 40 000 /an, aides perçues au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 incluses,
- un montant maximum d'aides perçues au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 fixé à 12 000 /an.
Pour les demandes comportant des parcelles incluses dans l'aire géographique d'une appellation d'origine, l'attribution est soumise à l'avis des services de l'INAO.
Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de VINIFLHOR compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne précédant celle au titre de laquelle l'autorisation de plantation est demandée.
Les services de VINIFLHOR instruisent les dossiers et procèdent, le cas échéant, à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
Des dérogations aux critères de recevabilité peuvent être accordées par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale dans les cas ci-après :
INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL À L'HECTARE DES CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES
Arrêté du 20 février 2006 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
- L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, à concurrence de :
15 par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;
12 par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
- Services rattachés à la direction
Chefs de groupe à la direction des renseignements généraux : 20
Chefs d'unités opérationnelles à la direction
Adjoints aux chefs de services à la direction opérationnelle
des services techniques et logistiques : 5
Arrêté du 20 février 2006 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et d'administration du personnel militaire de la marine
L'arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et d'administration du personnel militaire de la marine est abrogé.
Arrêté du 20 février 2006 abrogeant l'arrêté du 18 février 2002 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des personnels du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique
L'arrêté du 18 février 2002 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des personnels du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique est abrogé.
Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.
Arrêté du 9 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Guy Correa, administrateur civil.
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum, directeur départemental des impôts, jusqu'au 25 juillet 2006, et à M. Joël Tixier, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean Thierrée, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel, directeur départemental des impôts, et à M. Francis Pareja, directeur départemental des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, jusqu'au 27 juillet 2006, à Mme Maryse Devaux, chef des services fiscaux, à compter du 28 juillet 2006, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil ;
Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, et à M. Olivier Touvenin, administrateur civil.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces juridictions avant le 1er janvier 1998, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, et à M. Michel Roulet, directeur départemental des impôts, et à M. Laurent Guillon, directeur départemental des impôts, à compter du 1er mars 2006 ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Pierre Desserouer, chef des services fiscaux, jusqu'au 31 mai 2006, à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à compter du 1er juin 2006, à M. Bernard Clarisse, directeur départemental des impôts, jusqu'au 13 juin 2006, à Mme Marie-Claude Bonhenry, administratrice civile, et à M. Christophe Grandcolas, directeur départemental des impôts, à Mme Marie-Hélène Gardies, directrice départementale des impôts, à compter du 14 juin 2006 ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, à M. René Marchal, chef des services fiscaux, et à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts ;
a) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Gérard Taburet, chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, jusqu'au 24 juillet 2006, à M. Joseph Jochum, chef des services fiscaux, à compter du 25 juillet 2006, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Claude Duhart, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, jusqu'au 30 août 2006, à M. Gilles Gauthier, chef des services fiscaux, à compter du 31 août 2006, et à Mme Chantal Marchand, directrice départementale des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Paul Touzet, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 et 3 ci-dessus et enregistrées à compter du 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, à M. Roger Santistebe, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts, à compter du 1er mars 2006 ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, ainsi que sur les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2004 et sur celles transmises à cette juridiction à compter de la même date, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe avant le 1er juin 2003, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts ;
Arrêté du 6 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) au titre de la discipline modélisation microéconomique des exploitations agricoles.
Intitulé du poste : « modélisation microéconomique des exploitations agricoles : impacts marchands et non marchands des politiques agricoles et environnementales ainsi que des valorisations non alimentaires des produits agricoles ».
Affectation : Versailles-Grignon.
Les inscriptions sont ouvertes à compter du mardi 4 avril 2006.
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Dans le titre de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, la référence « 3.3.1 (2°) » est remplacée par la référence « 4.1.2.0 (2°) ».
Au premier alinéa du même article, le mot : « aquatique » est remplacé par le mot : « marin ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « milieu marin ou estuarien à l'aval du front de salinité mentionnés » sont remplacés par les mots : « milieu marin mentionné ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « au décret n° 93-742 » sont remplacés par les mots : « au décret n° 93-743 ».
4.1.1.0 relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant.
A l'article 4 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, après les mots : « notamment de la baignade » sont insérés les mots : « et des activités nautiques ».
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, après les mots : « de conchyliculture » sont insérés les mots : « , de cultures marines ».
A l'article 8 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, les mots : « l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, la référence « 2.5.2 (2°) » est remplacée par la référence « 3.1.3.0 (2°) ».
Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, la phrase : « Il communique également un plan de récolement retraçant le profil en long et en travers du cours d'eau dans la zone aménagée.
Arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Seudre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de La Seudre » (zone spéciale de conservation FR 5400432) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Arvert, Bourcefranc-le-Chapus, Breuillet, Chaillevette, Le Château-d'Oléron, Dolus-d'Oléron, Le Grand-Village-Plage, Le Gua, Marennes, Mornac-sur-Seudre, Nieulle-sur-Seudre, Saint-Just-Luzac, Saint-Pierre-d'Oléron, Saint-Sulpice-de-Royan, Saint-Trojan-les-Bains, Saujon, La Tremblade, L'Eguille, Etaules.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de la Seudre » figure en annexe au présent arrêté.
La société CETE APAVE Sudeurope est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
« Dans ce cas, pour un type de pari donné, les paris sont générés, en tout ou partie, par le système central du Pari mutuel urbain, en fonction des paris du même type, engagés par les parieurs sans l'intermédiaire de ce système d'aide au pari.
Tout ou partie des modes d'enregistrement suivants peuvent être proposés au parieur :
- si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée sans désigner lui-même aucun des chevaux qui la composent, le système d'aide au pari détermine automatiquement l'ensemble des chevaux constituant la formule ;
- si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée en désignant une partie seulement des chevaux devant composer la combinaison qu'il choisit, les autres chevaux complétant cette combinaison sont déterminés par le système d'aide au pari.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. André Pichery, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er janvier 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Lemoine (Damien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.
Décision du 10 mars 2006 portant nomination d'un rapporteur auprès d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2006, M. Jean-Charles Delchier est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006.
Sécurité juridique et complexité du droit
Comme chaque année, le rapport public du Conseil d'Etat comporte deux parties.
La première fait le bilan de l'activité juridictionnelle et administrative du Conseil et présente les avis rendus par le Conseil d'Etat au cours de l'année 2005.
La seconde partie thématique relative à la « sécurité juridique et à la complexité du droit » revient sur ce constat préoccupant : la France légifère trop et légifère mal.
Les causes de cette dégradation échappent pour certaines d'entre elles à la seule responsabilité des pouvoirs publics.
Ainsi en est-il du développement considérable des conventions internationales, bilatérales ou multilatérales qui, une fois ratifiées ou approuvées, entrent en vigueur sur notre sol avec une autorité supérieure à celle des lois.
Le caractère foisonnant du droit communautaire constitue le second des facteurs sur lesquels les pouvoirs publics nationaux n'ont pas de prise directe.
Une autre série de causes de la complexité du droit relève de l'organisation de nos propres institutions.
Le rapport examine les effets néfastes de cette conjugaison de facteurs pour le législateur, à la fois contraint par les impératifs résultant du droit international et communautaire, submergé par des projets trop longs et trop complexes, et parfois même contourné.
Il en analyse les conséquences pour la société, et dénonce l'effet néfaste exercé sur notre compétitivité économique extérieure.
Enfin, s'inspirant d'expériences étrangères intéressantes et de travaux parlementaires, le rapport s'attache à ouvrir de nouvelles pistes de travail destinées à favoriser un accès au droit à la fois plus sûr et plus aisé.
2006, la Documentation française, collection « Etudes et documents », n° 57, 414 p.
25 février : Mme Barbier (concl.
Chauvaux) ;
22 avril : commune de Barcarès (concl.
27 mai : Provin (concl.
4 novembre : Société Jean-Claude Decaux (concl.
Casas).
Collection « Documents d'études n° 6.22 », série « jurisprudence », 40 p.
José-Maria Comas, Jean-Claude Masse
Dans cet ouvrage, priorité est donnée à l'acquisition des compétences nécessaires pour aborder avec sérénité l'épreuve de la conversation avec le jury.
Celle-ci, présente dans presque tous les concours administratifs et dotée d'un fort coefficient, constitue parfois la seule épreuve d'admission.
Nombreux sont les candidats qui redoutent son côté indéterminé - il n'existe pas de programme défini, les questions portent sur toutes sortes de sujets.
Cet ouvrage est donc entièrement consacré à la préparation intellectuelle et psychologique du candidat.
Vous y trouverez bien sûr une méthodologie complète, des exercices accompagnés de leur corrigé, mais aussi de très nombreux conseils sur la façon de vous comporter face au jury.
2006, la Documentation française, collection « Formation administration, concours ».
Créée par le décret du 31 décembre 2005, la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) résulte de l'intégration au sein de la DATAR des fonctions précédemment assumées par la mission interministérielle sur les mutations économiques (MIME).
La DIACT poursuit la publication de la collection « Territoires en mouvement », lancée par la DATAR en 2001.
Avec la collection « Territoires en mouvement », la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) propose une collection de guides pratiques présentant aux acteurs de la recomposition des territoires, sous la forme d'informations simples, les connaissances leur permettant de se familiariser avec les politiques qu'ils sont chargés de mettre en oeuvre.
Ouvrage coordonné par Marc Challeat
Les étapes de la construction de la politique régionale :
1957-1973 : la naissance des premiers instruments communautaires ;
1974-1987 : le nécessaire renforcement de la cohésion économique et sociale ;
1988-1993 : les grands principes de la mise en oeuvre des fonds ;
1994-1999 : le doublement des fonds structurels ;
2000-2006 : la gestion des fonds est simplifiée et la subsidiarité renforcée.
Les programmes cofinancés par les fonds structurels :
Trois objectifs prioritaires ;
Quatre initiatives communautaires ;
Les actions innovatrices.
Mise en oeuvre des fonds structurels :
Les programmes comme cadre de l'intervention communautaire ;
Partenariat et déconcentration de la mise en oeuvre ;
L'accroissement des moyens mis en place ;
La mobilisation des fonds et le paiement de l'aide communautaire ;
L'amélioration et la simplification de l'accès aux fonds ;
Evaluation des contrôles de l'intervention communautaire.
De nouveaux programmes pour 2007-2013.
Tableaux financiers ;
Typologie des fonds structurels ;
Liste des textes juridiques relatifs aux fonds structurels ;
Livre blanc sur les forêts tropicales humides
Analyses et recommandations des acteurs français
Institut de développement et des relations durables internationales
En 2003, le groupe de travail sur les forêts tropicales humides publiait un premier rapport intitulé : « Forêts tropicales : comment la France peut-elle contribuer à leur gestion durable ?
» Fruit d'une deuxième phase de débats dans le cadre de ce groupe, ce Livre blanc a pour objectif de servir de base de référence à l'action des différents acteurs français impliqués dans la gestion et la conservation des forêts tropicales.
La problématique des forêts tropicales n'a pu être abordée dans son ensemble dans cet ouvrage.
Néanmoins, à partir d'un diagnostic partagé des grands enjeux relatifs à la conservation et à la gestion des forêts tropicales humides et des principaux débats actuels, ce Livre blanc passe en revue une série de sujets, structurés autour de trois grandes questions : quelle approche intégrée de la conservation et de la gestion durable des forêts promouvoir ?
Comment intégrer les préoccupations de gestion durable des forêts dans le marché du bois ?
Comment assurer une gestion durable des forêts françaises d'outre-mer ?
Pour chacune de ces questions, les parties prenantes au groupe de travail ont cherché à donner des éléments de réponse sous la forme de propositions argumentées.
Encadrés et illustrations en couleurs accompagnent cette étude ; des orientations bibliographiques complètent l'ensemble de ces recommandations.
2006, la Documentation française, collection « Réponses environnement », 176 p., illustrations, 20 EUR.
Forêts tropicales : comment la France
peut-elle contribuer à leur gestion durable ?
Collection « Réponses environnement »
Textes réunis et présentés par Geneviève Gentil
et Philippe Poirrier
Préface de Renaud Donnedieu de Vabres
Les débats suscités tout au long du dernier demi-siècle par les politiques culturelles mises en oeuvre depuis la création d'un ministère de la culture au début des années soixante, méritaient d'être mieux connus.
La sélection des quarante-cinq textes présentés ici permet de bien saisir l'évolution des argumentaires qui ont peu à peu fondé la légitimité d'une politique publique de la culture en les replaçant dans une perspective chronologique.
Les discours et écrits émanent de personnalités qui, à des titres divers, se sont fortement impliquées dans les politiques culturelles de leur temps : Jeanne Laurent, André Malraux, Jacques Duhamel, Jean Vilar, Maurice Druon, Michel Guy, Georges Pompidou, Pierre Bourdieu, Jacques Renard, François Mitterrand, Jack Lang, René Rizzardo, Marc Fumaroli, Michel Schneider, Alain Finkielkraut, Olivier Donnat, Philippe Urfalino, Jean-Jacques Aillagon, Jacques Chirac...
2006, la Documentation française, collection « Travaux et documents n° 21 », 212 p.
La commission permanente de concertation pour l'industrie (CPCI) assure une double mission de concertation entre les industriels et les pouvoirs publics et d'information sur la situation de l'industrie.
Dossiers et fiches thématiques
Ce 9e rapport dresse, comme chaque année, un diagnostic sur l'industrie, sa compétitivité (données du SESSI [Service des études statistiques et industrielles]) et son financement (Banque de France).
En perte de compétitivité avec la faiblesse du dollar, la percée chinoise et la hausse du pétrole, l'industrie française marque une pause fin 2004 et au cours du premier semestre 2005, et les incertitudes subsistent pour 2006 malgré une amélioration conjoncturelle à l'automne 2005.
Cette année, deux dossiers d'étude explorent ; l'un, le vieillissement des actifs et le renouvellement des métiers dans l'industrie, l'autre, l'impact et les mesures de délocalisations.
Une trentaine de fiches d'informations statistiques commentent et illustrent les principaux thèmes concernant l'industrie, parmi lesquels : l'innovation technologique, les pôles de compétitivité, les dépenses informatiques, le financement public de la R&D, la mobilité de la main-d'oeuvre, la productivité et les coûts salariaux, l'emploi industriel en France et dans les grands pays industrialisés, les échanges industriels de la France par produit et par zone géographique, les parts de marché de la France, les échanges mondiaux, les échanges avec les nouveaux Etats membres de l'UE, les échanges France-Chine, l'impact des importations de Chine, les importations des pays émergents et les délocalisations, la compétitivité-coût et la compétitivité-prix, la compétitivité hors prix, l'attractivité de la France...
Fruit de la collaboration entre les nombreux pôles d'expertise industrielle existant dans l'administration et au sein des syndicats professionnels, cet ouvrage, illustré par de nombreux tableaux et graphiques, constitue une référence sur la situation et les perspectives de l'industrie française.
2006, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 138 p., graphiques, statistiques.
Personnes publiques et arbitrage.
- Théorie « in-house ».
- Contrôle du TPI.
- Compétence du juge administratif.
Procédures adaptées.
Mutuelles et concours financiers de l'Etat.
Institutions françaises et affaires européennes.
- Transposition des directives communautaires.
« Le Courrier juridique des finances et de l'industrie », n° 36, novembre-décembre 2005, 66 p.
Frédéric Charillon, Pierre-Alain Greciano,
Patrice Liquière, Philippe Tronquoy
Une France inquiète, une situation économique atone, un processus communautaire ralenti, l'année 2005 n'aura guère brillé par son dynamisme.
Après un débat passionné, les Français rejettent par référendum le traité établissant une constitution pour l'Europe.
Rejet perçu comme une catastrophe par les partisans du texte et les partenaires européens mais qui révèle surtout un manque de confiance dans l'avenir, un fort mécontentement et des attentes multiples auxquelles un Etat appauvri ne peut plus répondre.
Le 29 mai 2005 ne serait-il pas un prolongement du 21 avril 2002 ?
Le Non au traité aura pour conséquence immédiate l'arrivée d'un nouveau Premier ministre au discours volontariste et mobilisateur mais qui doit se garder du parti majoritaire plus que de l'opposition parlementaire en manque de projet.
Un Non qui, soudainement, aura un écho, quatre mois plus tard, quand les banlieues des grandes villes françaises connaîtront deux semaines d'émeutes.
Sombre tableau qui ne doit pas faire oublier que, dès l'automne, les signes d'une embellie économique apparaissent.
Que l'Europe, dont ce n'est pas la première crise, est loin d'être en panne, que la France, dont la diplomatie fait preuve d'un dynamisme reconnu, n'y est pas isolée ; que, dans l'Hexagone, les projets ambitieux ne manquent pas, sous-tendus par des débats vifs, parfois dérangeants, non dénués d'arrière-pensées politiques ; n'est-ce pas déjà le signe d'une vitalité retrouvée ?
Les hydrocarbures dans les Amériques :
les nouvelles règles du jeu
Coordonné par David Garibay et Isabelle Rousseau
Introduction (Isabelle Rousseau et David Garibay).
L'énergie dans les Amériques : les enjeux de l'intégration (Philippe Faucher et Sarah-Myriam Martin-Brûlé).
La réorganisation administrative de Pemex (1989-2005) : vers une nouvelle gouvernance d'entreprise ?
(Isabelle Rousseau).
L'apogée et l'effondrement de PDVSA, trente ans après la nationalisation (Ramón Espinasa).
Le Venezuela après la crise énergétique des années 1970 : quatre périodes dans l'histoire de PDVSA (Arnoldo Pirela).
Les changements institutionnels et organisationnels dans l'industrie pétrolière brésilienne : répercussions sur les stratégies des acteurs (André Furtado).
L'échiquier pétrolier et gazier argentin : les règles du jeu (Silvina Carrizo et Sébastien Velut).
La politique pétrolière colombienne des vingt dernières années et le besoin de la repenser (Sergio Hernando Lopera Castro).
Problèmes de la gouvernance énergétique en Equateur (Guillaume Fontaine et Ivan Narvaez).
Les « guerres du gaz » en Bolivie.
Les enjeux de l'exportation des hydrocarbures (Franck Poupeau).
Réflexions sur la dissidence cubaine (Vincent Bloch).
« Problèmes d'Amérique latine », n° 57-58, été-automne 2005, 256 p.
Nouveaux risques et assurabilité
Gérer les nouveaux risques industriels (Pierre Picard et Sophie Chemarin.
- Document de travail.
- Cepremap).
Risques catastrophiques : pourquoi le terrorisme est-il différent ?
(Erwann Michel-Kerjan.
- Les rapports de l'Institut Veolia Environnement).
Innover pour assurer l'inassurable (David Laster et Christian Schmidt.
- Swiss Re).
« Class action » : les termes du débat (Rémy Contamin et Anne de Lary.
Les chiffres du secteur.
Couverture du risque terroriste : panorama des dispositifs par pays.
Les violences urbaines d'automne 2005.
Les assureurs face aux dégâts de Katrina.
Faut-il réduire la dette publique ?
(Jérôme Créel et Henri Sterdyniak.
Alan Greenspan ou le triomphe de la politique discrétionnaire (Michel Aglietta et Vladimir Borgy.
L'insertion des jeunes sur le marché du travail au cours des dernières années (Pauline Givord.
A l'heure où le terme « précarité », qui désigne un état provisoire, incertain et fragile, s'utilise et se décline tous azimuts, on peut en effet se demander quelles réalités il recouvre.
Question écrite sur les risques de remise en cause de la démarche de certification de conformité produit (CcP), et réponse.
Question écrite sur la contrefaçon des pièces automobiles, et réponse.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 826, 15 mars 2006, 64 p.
Arrêté du 24 février 2006 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2006, M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des transports et de la mer (4BTM) à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que titulaire représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent Garnier, administrateur civil à la direction du budget, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 février 2006 conférant le diplôme de conservateur des bibliothèques à des élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2004-2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2006, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2004-2005 dont les noms suivent :
Athéa (Sabine).
Belvèze (Damien).
Bréban (Alix).
Cantié (Philippe).
Caudron (Sébastien).
Cavalié (Etienne).
Chagny (Pierre).
Come (Delphine).
Darbour (Aurélie).
Delestre (Béatrice).
Desgranges (Frédéric).
Desgranges (Olivier).
Desservettaz (Kari).
Didier (Marie).
Dumoulin (Susie).
Falgon-Defay (Nathalie).
Gaillard (Béatrice).
Gramondi (Laurence).
Grignoux (Valérie).
Guatel (Romain-Grégory).
Guérinot-Nawrocki (Sophie).
Hoareau (Muriel).
Joste (Clémence).
Lambotte (Anne-Céline).
Lamy (Stéphanie).
Le Bescond (Isabelle).
Lebertois (François).
Lèbre (Céline).
Lefèvre (Florence).
Liess (Nathalie).
Lissart (Marie).
Lupone (Luc).
Manfrin (Frédéric).
Matejko (Laurent).
Mennessier (Anne-Laurence).
Mouraby (Claire).
Perrin (Sébastien).
Petit (Francis).
Rosier (Fabienne).
Rothlin (Cécile).
Rouziès (Etienne).
Santini (Marie).
Seguin (Laurent).
Sellam (Fortunée).
Séné (Christophe).
Sillet (Arnauld-Amaury).
Tocquer (Nicolas).
Bock (Anne-Marie).
Canuti (Thibaut).
Chamoin (Carine).
Debar (Eléonore).
Duton (Frédéric).
Espinat (Patrick).
Frigau (Brice).
Gier (Sylvie).
Gorsse (Myriam).
Ichikawa (Marie-Christine).
Michaux (Lionel).
Panet (Mathilde).
Pascal (Anne-Sophie).
Peyre (Françoise).
Roux (Catherine).
Samyn (Hugues).
Thiriet (Mathilde).
Décret n°2006-392 du 31 mars 2006 pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale.
Les ouvriers de l'Imprimerie nationale et les personnels titulaires au 31 décembre 1993 d'un contrat de droit public à durée indéterminée sont, lorsqu'ils sont recrutés, en application de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, en qualité d'agent non titulaire pour une durée indéterminée par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les a recrutés.
La durée des services accomplis à l'Imprimerie nationale par les personnels mentionnés à l'article 1er, préalablement à leur recrutement par la collectivité publique ou l'établissement public, est prise en compte pour le calcul des conditions d'ancienneté exigées pour l'ouverture des droits à congés, les autorisations d'absence ou l'obtention d'une autorisation de travail à temps partiel, de congés pour raison de santé, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues par les décrets du 17 janvier 1986, du 15 février 1988 et du 6 février 1991 susvisés, ainsi que pour l'obtention d'un congé de formation en application des décrets du 26 mars 1975, du 9 octobre 1985 et du 5 avril 1990 susvisés.
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un contrat de travail écrit précisant sa date d'effet, la définition des fonctions occupées et le montant de la rémunération, lequel peut tenir compte de l'expérience acquise au sein de l'Imprimerie nationale.
Dans le cas où l'Imprimerie nationale verse aux personnels mentionnés à l'article 1er l'allocation temporaire dégressive prévue au plan de sauvegarde de l'emploi du 17 février 2005 applicable à la société, cette allocation est cumulable avec la rémunération versée aux intéressés par la collectivité ou l'établissement qui les a recrutés en application de ce même article.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, l'Imprimerie nationale verse à la collectivité ou à l'établissement qui a procédé au recrutement en application du premier alinéa de ce même article une aide financière assise sur les montants des rémunérations brutes du nouvel emploi versées à l'agent, majorés des charges patronales obligatoires assises sur les salaires ainsi versés.
Le montant de l'aide et les modalités de son versement sont fixés par une convention signée entre l'employeur et l'Imprimerie nationale.
Si, dans les trois ans suivant la signature d'un premier contrat à durée indéterminée avec la collectivité publique ou l'établissement public visés à l'article 1er, un ouvrier sous décret fait l'objet d'un licenciement non motivé par une insuffisance professionnelle ou par une faute disciplinaire, il pourra être recruté une nouvelle fois dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 modifiée.
Dans ce cas, les mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale visées au deuxième alinéa de ce même article ne s'appliquent pas et l'option exercée au titre de l'article 7 du présent décret ne pourra pas être modifiée.
Pour les ouvriers de l'Imprimerie nationale mentionnés à l'article 1er du présent décret qui demandent à bénéficier, à titre personnel, des dispositions du troisième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, l'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions sont opérées selon les règles établies en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Les services accomplis dans le cadre du recrutement prévu au même article sont pris en compte dans l'ouverture des droits, la constitution et la liquidation de la pension.
Les services décomptés dans la liquidation de cette pension ne peuvent intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant les services accomplis au sein de la collectivité publique ou de l'établissement public administratif depuis la date de ce recrutement.
Les agents concernés devront faire connaître, à la date de leur recrutement, s'ils désirent bénéficier, à titre personnel, de cette disposition.
Cette décision optionnelle est irrévocable, même en cas d'un nouveau recrutement par l'une des collectivités ou l'un des établissements mentionnés à l'article 1er.
Les retenues pour pension des agents mentionnés à l'article 7 sont calculées, selon les taux prévus par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, sur la base d'une rémunération de référence déterminée selon les dispositions des 2° et 3° du I de l'article 42 du décret précité, correspondant au salaire mensuel moyen de l'emploi occupé depuis au moins six mois par l'intéressé au moment de sa radiation des cadres de l'Imprimerie nationale et de la moyenne des primes et indemnités perçues au cours des douze derniers mois de son activité et soumises à retenues pour pension.
Pour les agents qui étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou qui étaient placés en congé de maladie, la rémunération de référence est déterminée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent sur la base de la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé à temps plein durant cette période.
La rémunération de référence est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en fonction à la société Imprimerie nationale par un arrêté du ministre chargé du budget.
Les cotisations dues par l'employeur et le salarié sont versées dans les conditions fixées par l'article 42 du même décret.
Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, dont l'intéressé aurait pu bénéficier en sa qualité d'ouvrier de la société Imprimerie nationale à la date de son départ de cette société, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
Les agents recrutés au titre de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée et qui remplissent les conditions prévues par l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 susvisé peuvent, sous réserve de cesser toute activité dans l'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, demander à être admis à la retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage des services judiciaires.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les dossiers d'inscription devront être, au plus tard le vendredi 5 mai 2006 inclus, délai de rigueur :
- pour les candidats inscrits en métropole : obligatoirement adressés par pli recommandé avec accusé de réception au ministère de la justice, direction des services judiciaires (sous-direction des greffes, bureau des affaires générales des fonctionnaires des services judiciaires [B2], secteur concours), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
- pour les candidats d'outre-mer : déposés en mains propres ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception auprès du service administratif régional de la cour d'appel de leur affectation (le tampon d'arrivée de la juridiction ou le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mars 2006, il est mis fin, à compter du 15 mars 2006, aux fonctions de sous-directrice en charge de la sous-direction des biens de consommation du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Portier de Becdelièvre (Sabine), ingénieure en chef des ponts et chaussées, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans l'établissement d'enseignement supérieur ci-après désigné au cours de l'année universitaire 2005-2006, les personnes dont les noms suivent :
M. Chakravorty (Ujjayant), université Toulouse-I, six mois ;
M. Jonker (Jan), université Toulouse-I, six mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2006, M. Christian Horgues, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de La Réunion, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Rouen pour une première période de quatre ans, du 20 février 2006 au 19 février 2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, M. Bonin (Raphaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Bellot, notaire associé à la résidence de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. Maury (Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Guillaume et Michel Maury, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Guillaume et Michel Maury, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Guillaume, huissier de justice associé ».
Arrêté du 15 mars 2006 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2006, M. Marquigny (Gilles), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2006, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Auroy (Pascal).
Devaux-Taddei (Corinne).
Grosgogeat-Balayre (Brigitte).
Schmittbuhl (Matthieu).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Kremer (Bertrand).
Loreau-d'Arbonneau (Frédérique).
Noirrit-Esclassan (Emmanuelle).
Rouas (Patrick).
Piver (Bertrand).
Bisson-Boutelliez (Catherine).
Boschin (François).
Courtois (Bruno).
Descroix (Vianney).
Meyer (Florent).
Chazel (Jean-Christophe).
Engels-Deutsch (Marc).
Gillet (Dominique).
Mazille (Marie-Noëlle).
Daas (Marwan).
Doucet (Sylvie).
Fouilloux-Patey (Isabelle).
Nazemi (Hassan).
Nublat (Cyrille).
Soffer (Jean-Emmanuel).
Benbelaid-Naour (Radhia).
El Haddioui (Aziz).
Raskin-Dejou (Anne).
Salomon (Jean-Pierre).
Arrêté du 23 février 2006 désignant les membres du jury des nouveaux albums des jeunes architectes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2006, le jury des nouveaux albums des jeunes architectes 2005-2006 est composé comme suit :
Mme Edith Girard, architecte, coprésidente du jury ;
Mme Ann-José Arlot, directrice, chargée de l'architecture, ministère de la culture et de la communication, coprésidente du jury ;
M. Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ou son représentant ;
M. Francis Rambert, directeur de l'Institut français d'architecture, Cité de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant ;
M. Richard Martineau, directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais, ou son représentant ;
M. Bernard Figiel, président du Conseil national de l'ordre des architectes, ou son représentant ;
M. Jean-Claude Dumont, président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, ou son représentant ;
M. Léon Bressler, président du conseil d'administration d'Unibail ;
M. François Chaslin, architecte et critique d'architecture ;
M. Valéry Didelon, architecte et critique d'architecture ;
M. Rémi Feredj, directeur du département du patrimoine de la RATP ;
M. Christian Hauvette, architecte ;
M. Agissilaos Pangalos, architecte, lauréat des Nouveaux Albums des jeunes architectes ;
Mme Nasrine Seraji-Bozorgzad, architecte ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Baume-les-Dames (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Baume-les-Dames, 1, avenue Kennedy, BP 54069, 25114 Baume-les-Dames Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Bergues (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Bergues, 41, avenue Félix-Baert, 59380 Bergues.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Argentan (Orne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Argentan, 47, rue Aristide-Briand, BP 209, 61202 Argentan Cedex.
L'avis de concours d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) ouvert au centre hospitalier de L'Aigle (Orne), paru au Journal officiel du 23 août 2006, texte n° 116, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 61035 L'Aigle », lire : « 61305 L'Aigle ».
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 29 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social de la Vergnière, à L'Herm.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social de la Vergnière, 09000 L'Herm.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 5 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Sainte-Emilie de Clamart.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 5 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Chaville, Saint-Cloud, Sèvres, Ville-d'Avray.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Chaville, Saint-Cloud, Sèvres, Ville-d'Avray, 141, Grande-Rue, 92318 Sèvres Cedex.
Arrêté du 6 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 9 novembre 1973 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 9 novembre 1973 EXTENSION D'UN AVENANT NO 11 DU 14-03-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 28 novembre 1973 DES ACADEMIES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES CERTAINES EPREUVES DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES A LA SESSION DE 1974 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 31 mai 1978 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU, VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, 1976-1977 : BACCALAUREATS TECHNICIENS F1, F3, G1, G2
Arrêté du 18 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 25 mai 1978 M. HENRI ECAL EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE SUR LES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD BECK
Arrêté du 19 mai 1978 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES PTT
Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L.
Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 12 juillet 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 3 DU 06-12-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 12 juillet 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 11 DU 25-01-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 12 juillet 1978 EXTENSION D'UN AVENANT DU 18-10-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ORNE
Décret du 26 avril 2006 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Champon (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2006, M. Michel Champon, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 avril 2006, M. Chpilevsky (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du conseil général des Yvelines en qualité d'administrateur territorial pour exercer les fonctions de directeur des ressources humaines depuis le 1er février 2002, est maintenu en service détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité de directeur général adjoint des services pour une période de trois ans à compter du 7 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2006, Mme Anna Arrivabene, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité de secrétaire générale auprès du groupement d'intérêt public « Dossier médical personnel » pour la période du 15 février 2006 au 30 juin 2007 inclus.
Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une châsse limousine présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le Musée national du Moyen Age, thermes de Cluny, de l'objet d'art ci-après qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : une châsse limousine présentant le thème de l'adoration des mages réalisée aux environs de 1200, en cuivre champlevé, émaillé et doré sur âme de bois (H.
: 19,5 cm), exceptionnelle par son iconographie et la qualité de sa réalisation.
Son prix est fixé à 850 000 euros.
Arrêté du 27 mars 2006 relatif aux emplois de chef et de chef assistant du choeur de l'armée française
Le chef et le chef assistant du choeur de l'armée française sont des militaires commissionnés rattachés au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le chef de choeur est recruté au grade de commandant.
Le chef assistant de choeur est recruté au grade de capitaine.
Ils peuvent être recrutés dans le grade immédiatement supérieur s'ils justifient de diplômes ou de titres particuliers.
Le chef et le chef assistant du choeur de l'armée française sont recrutés après sélection dans les conditions fixées aux articles suivants sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après.
Pour faire acte de candidature, les intéressés doivent justifier de l'aptitude physique exigée pour le recrutement des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et de quatre ou six années d'exercice de responsabilités en matière de technique ou de pédagogie musicales, selon qu'ils postulent à l'emploi correspondant au grade de capitaine ou de commandant.
Les avis de recrutement fixant la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont publiés au Journal officiel de la République française.
Une demande établie sur papier libre comportant les éléments suivants :
Une déclaration de candidature aux emplois de chef ou de chef assistant du choeur de l'armée française ;
Un certificat médical précisant l'aptitude physique à l'admission en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Ce certificat est délivré par un médecin des armées à la suite d'une visite médicale passée dans les trois mois qui précèdent le dépôt du dossier de candidature ;
Un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire ou de la carte du service national ou la photocopie du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ;
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (bulletin n° 3) ;
Une notice de renseignements sur la carrière professionnelle, artistique ou pédagogique à laquelle sont joints tous documents utiles et notamment les copies des titres musicaux ou universitaires, diplômes ou récompenses obtenus ;
Deux enveloppes timbrées portant l'adresse à laquelle les correspondances devront être adressées.
Les dossiers de candidature pour les emplois de chef et de chef assistant sont soumis à l'appréciation d'une même commission de sélection.
La commission de sélection est composée ainsi qu'il suit :
-le général, inspecteur général des armées-gendarmerie, président ;
-le directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture ou son représentant, vice-président ;
-un officier général et un officier supérieur de la gendarmerie désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le chef des orchestres de la garde républicaine ;
-le chef de choeur de l'armée française (pour le recrutement du chef assistant du choeur de l'armée française) ;
A l'issue des délibérations, la commission de sélection établit un procès-verbal de ses opérations.
Par avis motivé, la commission de sélection dresse les listes de candidats jugés aptes aux emplois de chef et de chef assistant du choeur de l'armée française.
Le président de la commission de sélection transmet le procès-verbal des délibérations au ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) avec les dossiers des candidats.
Le chef assistant du choeur de l'armée française en activité qui justifie d'au moins un an de services effectifs en cette qualité peut être recruté directement comme chef de choeur, par dérogation aux dispositions des articles 4 à 10 ci-dessus.
Le chef et le chef assistant du choeur de l'armée française sont nommés par arrêtés du ministre de la défense.
Les grades de commandant et de capitaine leur sont respectivement conférés par les mêmes arrêtés.
L'arrêté du 8 septembre 1982 modifié relatif aux emplois de chef et de chef assistant du choeur de l'armée française est abrogé.
- le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère chargé de la culture ou son représentant, vice-président ;
Arrêté du 9 février 2006 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de maçon
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent :
L'annexe jointe au présent arrêté remplace celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé.
Le maçon effectue les travaux de gros oeuvre d'un bâtiment, tels les fondations, les façades et les murs.
Pour cela, il réalise des maçonneries de briques ou de parpaings, des ouvrages simples en béton armé (dallages, linteaux, poteaux...), ou encore des travaux de finition comme les enduits, les appuis et les seuils.
Il pose également des éléments préfabriqués.
Il exécute les consignes transmises par son chef d'équipe sous forme de dessins et d'instructions verbales ou écrites et peut être amené à relever sur place les croquis nécessaires à la préparation de son ouvrage.
L'application des règles de sécurité définies par l'encadrement de chantier incombe au maçon dans la réalisation de toutes ses tâches.
Il exerce ses activités en entreprise artisanales ou en grande entreprise.
Bâtir des maçonneries de briques creuses ou d'agglomérés de ciment.
Mettre en place des éléments préfabriqués industriellement.
Créer des ouvertures dans des murs existants.
type dalle pleine ou poutrelles et hourdis
Poser des canalisations sous dallages.
Mettre en oeuvre le béton de dallages et de planchers.
Réaliser les aspects de surface des bétons de dallages et planchers.
Monter des briques de parement en mur porteur.
Bâtir en briques de parement des ouvrages de forme complexe.
Réaliser des ouvrages en maçonneries de pierre
Réaliser un mur en maçonnerie de pierres assisées.
Mettre en oeuvre un dallage en pierre.
Réaliser une plate-bande ou un arc en plein cintre.
PME et grosses entreprises du bâtiment.
42114 - Ouvrier(e) de la maçonnerie.
42113 - Ouvrier(e) du béton.
Arrêté du 8 mars 2006 relatif au titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil
Le titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil (anciens intitulés : constructeur en béton armé et coffreur en génie civil) est créé.
Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 232 s de la nomenclature des spécialités de formation (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil, est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.
Réaliser des ouvrages en béton armé banché ; 2.
Réaliser la pose et le liaisonnement d'éléments préfabriqués, et d'une quatrième unité à choisir parmi les deux options suivantes : - soit l'option bâtiment composée de l'unité suivante : 4.
Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine ou pré-dalle ; - soit l'option génie civil composée de l'unité suivante : 4.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de constructeur en béton armé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnels du titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
CCP CONSTRUCTEUR
CCP COFFREUR BANCHEUR
CCP - Réaliser des ouvrages verticaux d'un bâtiment en béton armé à l'aide de banches métalliques.
CCP - Réaliser des ouvrages en béton armé banché.
CCP - Mettre en place des armatures dans les ouvrages béton armé d'un bâtiment.
CCP - Réaliser des ouvrages horizontaux d'un bâtiment en béton armé (poutres, dalles, dallages...).
CCP - Poser des éléments en béton armé préfabriqués d'un bâtiment.
CCP - Réaliser la pose et le liaisonnement d'éléments préfabriqués.
CCP - Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine ou pré-dalle.
CCP - Préfabriquer des éléments en béton armé d'un bâtiment (poutres, linteaux, prédalles, balcons, garde-corps...).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de coffreur en génie civil sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnels du titre professionnel de coffreur bancheur option génie civil selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
CCP COFFREUR
en génie civil
CCP DU COFFREUR BANCHEUR
CCP - Coffrer des ouvrages de génie civil et mettre en œuvre le béton.
CCP - Mettre en place les armatures des ouvrages de génie civil.
CCP - Poser et réaliser le clavage d'éléments préfabriqués d'ouvrages de génie civil.
CCP - Mettre en place et enlever les étaiements d'ouvrages de génie civil.
CCP - Réaliser le montage de l'étaiement et le décintrement d'un ouvrage d'art.
Les arrêtés du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur en béton armé et du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de coffreur génie civil sont abrogés.
et d'une quatrième unité à choisir parmi les deux options suivantes :
- soit l'option bâtiment composée de l'unité suivante :
Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine ou pré-dalle ;
- soit l'option génie civil composée de l'unité suivante :
Le coffreur bancheur intervient lors de la construction d'ouvrages d'art et de génie civil, ou de bâtiment d'une certaine importance (bâtiments collectifs d'habitation, locaux industriels, bureaux, édifices publics, etc.) dont l'ossature est constituée d'éléments en béton armé.
Il réalise les travaux de fondations, les assemblages d'éléments en béton armé réalisés sur place ou préfabriqués, ainsi que le positionnement et le réglage des coffrages-outils.
Quel que soit le degré de complexité du chantier, il doit également être capable d'effectuer des travaux courants de béton armé faisant appel aux techniques traditionnelles de coffrages en bois.
Il exerce en plein air, se déplace régulièrement sur des échafaudages et des passerelles.
Le coffreur bancheur se déplace sur les différents chantiers, ses horaires sont le plus souvent réguliers mais peuvent varier en fonction des contraintes liées à la planification de chantier et aux délais d'exécution.
Réaliser des ouvrages en béton armé
coffrés en traditionnel
Réaliser la pose et le liaisonnement
d'éléments préfabriqués
types dalle pleine ou prédalle
Mettre en oeuvre le béton de dallage et planchers.
Mettre en oeuvre des planchers prédalles et alvéolaires.
Mettre en oeuvre le platelage et couler le tablier d'un ouvrage d'art.
Entreprises de travaux publics génie civil ou ouvrage d'art.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Compiègne.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Compiègne, 8, avenue Henri-Adnot, BP 50029, 60321 Compiègne Cedex.
Arrêté du 5 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 avril 2006, M. Gaël Le Bourgeois, administrateur civil, chef du bureau des études financières à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de Mme Catherine Aubey-Berthelot, représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
M. David Schajer est nommé conseiller technique (gestion budgétaire) au cabinet du Premier ministre à compter du 2 mai 2006.
Décret du 28 avril 2006 portant nomination de la sous-préfète de Dinan (administration préfectorale) - Mme Selles (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, Mme Magali Selles, conseiller de tribunal administratif, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, est nommée sous-préfète de Dinan.
Décret du 28 avril 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Briançon (administration préfectorale) - M. Sogno (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, sous-préfet de Briançon, exercées par M. Christian Sogno, premier conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 28 avril 2006 portant nomination du sous-préfet de Briançon (administration préfectorale) - M. Charlot (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, M. Bruno Charlot, commissaire principal de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Manche, est nommé sous-préfet de Briançon.
M. Borkowski (Jean-Louis), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er novembre 2006, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Haute-Normandie, en remplacement de M. Jacob (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
M. Guillemet (Michel), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er novembre 2006, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Basse-Normandie, en remplacement de M. Borkowski (Jean-Louis).
M. Perrin (Dominique), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2006, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Gaudey (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement à celui dont relève leur pension ou leur allocation : 1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire instituée par le présent paragraphe 2 ; 2° Les personnes mentionnées au 3° de l'article L.
722-10, ou titulaires d'une pension d'invalidité en application de l'article L.
732-8, qui exercent une activité professionnelle.
Toutefois, lorsqu'en application de l'article 155 du code général des impôts les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation d'assurance maladie n'est due qu'au titre de l'activité principale.
Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels.
La démission de M. Michel (Louis, Désiré, Marius, Gabriel), notaire à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle Etude de maître Michel, notaire associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Michel (Louis, Désiré, Marius, Gabriel).
M. Michel (Jean-Jacques, Désiré, Etienne, Simon) est nommé notaire associé.
M. Michel (Louis, Désiré, Marius, Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle Etude de maître Michel, notaire associé.
M. Lucas (Bertrand, François, André, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (1er).
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, Bertrand Lucas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Biseau (Pascal, Gilles, Georges, Patrice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Pascal Biseau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Pascal Biseau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Kaeufling et François Barthelet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006, M. Maurice Gothier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 3 avril 2006 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile (ENV)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 avril 2006, Mme Dominique Laurent est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile.
Décision n° 2005-1201 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-367 du 8 juin 1993 autorisant la SARL Europe 2 Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions n° 97-852 du 4 novembre 1997 et n° 2002-959 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Toulouse sur la zone de Toulouse est transférée à l'EURL Europe 2 Montpellier.
Décision n° 2005-1202 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions n° 93-261 du 27 avril 1993 et n° 98-411 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Pyrène 98 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hautes-Pyrénées et les décisions n° 97-851 du 4 novembre 1997, n° 2002-989 et n° 2002-988 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Pyrène 98 sur les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre est transférée à l'EURL Europe 2 Pau.
Décision n° 2005-1205 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-356 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côtes-d'Armor et les décisions n° 96-1032 du 3 septembre 1996 et n° 2001-894 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor sur les zones de Saint-Brieuc et Guingamp est transférée à la SARL Europe 2 Brest.
Décision n° 2005-1207 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-360 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Morlaix pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Morlaix et les décisions n° 96-1035 du 3 septembre 1996 et n° 2001-890 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Morlaix sur la zone de Morlaix est transférée à la SARL Europe 2 Brest.
Avis relatif à un transfert par une société allemande d'assurance de portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est Königstrasse 28, 80802 München (RFA), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Allianz Marine & Aviation Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est à la même adresse.
Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L.
725-6 si la régularité de sa situation au regard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole n'est pas établie.
Décret n°2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés.
« L'avis du médecin du travail mentionné au troisième alinéa de l'article 46-1 de la même loi est réputé rendu lorsque le médecin du travail ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Décision n° 2005-1212 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-365 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Nantes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nantes et les décisions n° 96-1040 du 15 octobre 1996 et n° 2001-887 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Nantes sur la zone de Nantes est transférée à la SARL Music West.
Décision n° 2005-1216 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-421 du 11 juin 1996 autorisant la SARL SNAA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte d'Azur et les décisions n° 2000-1129 du 16 mai 2000 et n° 2005-703 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SNAA sur les zones de Nice et Menton est transférée à la SA Europe 2 Marseille.
Décision n° 2005-1217 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-11 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Toulon/Europe 2 Draguignan et les décisions n° 95-693 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Mistral FM sur les zones de Toulon-Hyères et Draguignan est transférée à la SA Europe 2 Marseille.
133-14 du code du travail relatif à l'agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'épidémie de « chikungunya » dans le département de la Réunion
352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'épidémie de « chikungunya » dans le département de la Réunion signé le 21 mars 2006.
Pendant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs observations sur les stipulations de cet accord signé par :
Ce texte a été déposé le 23 mars 2006, sous le numéro 254/06, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2006, M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 7 juillet 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2006, M. Jean-Paul Almeida, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Ariège » (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2006, M. Alain Belloni, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie » (création).
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 3 mars 2006 prononçant la sanction du retrait des fonctions assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 13 mars 2006, M. Jean-Louis Siband, président du tribunal de grande instance de La Rochelle, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2006, M. Gérard Brelet, adjoint administratif principal de 1re classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 15 février 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2005 modifié portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2006, l'arrêté du 7 janvier 2005 modifié portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est modifié ainsi qu'il suit :
Premiers suppléants : M. Tournaire (Jean-Paul), M. Grossman (Michel), M. Cartayrade (Thierry).
Titulaire : Mme Deville de Periere (Dominique).
Premier suppléant : M. Casamatta (Gilbert).
Deuxième suppléant : M. Audeoud (Olivier).
Premiers suppléants : M. Tournaire (Jean-Paul), M. Grossman (Michel), M. Dault (Francis).
Deuxièmes suppléants : MM. Gaillard (Bernard), Gonthier (Patrick), Moquet (Daniel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2006, M. Jean-Michel Bollé, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 septembre 2006.
A la même date, M. Jean-Michel Bollé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Hubert Schmitt, directeur adjoint au centre hospitalier de La Ferté-Bernard (Sarthe), à compter du 16 août 2006.
Antoine Coquerel.
Valérie Gras-Champel.
Dominique Hillaire-Buys.
Sophie Monasson.
Brigitte Mosquet.
Véronique Pinzani.
Marie-Blanche Valnet-Rabier.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Jean-Pierre Basuyau.
Anne Courillon-Mallet.
Nicole Eche.
Jean-Louis Fauchère.
Odile Lautier.
Pierre Lureau.
Christiane Mourey.
Josette Raymond.
Nelly Wion.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du président de la Cité des sciences et de l'industrie - M. Hébert (Jean-François)
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 avril 1996 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie »
Il est créé un article 1er-1 à l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé ainsi rédigé :
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "spéléologie peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées à l'annexe VII.
Il est créé une annexe VII à l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé ainsi rédigée :
Le candidat à l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "spéléologie, par la voie de la validation des acquis de l'expérience doit satisfaire :
- Aux exigences techniques préalables suivantes :
a) Présentation d'une liste de courses en spéléologie telle que définie à l'annexe II.2 du présent arrêté ;
b) Le candidat doit obligatoirement avoir suivi avec succès la partie du programme de formation correspondant à l'unité de formation (UF) 5 "descente de canyons, mentionnée à l'article 8 du présent arrêté et dont le contenu est défini à l'annexe III.
- A une mise en situation professionnelle qui comprend :
a) Une mise en situation pratique correspondant à :
- des exercices de démonstration sous terre portant sur la maîtrise des techniques de sécurité (durée : 30 à 45 minutes) ;
- l'encadrement d'une séance sous terre avec un groupe, suivi d'une analyse de cette séance portant sur son organisation, sa conduite, les dispositions prises pour en assurer la sécurité.
b) Un entretien :
Le candidat doit faire la preuve de ses compétences à évoluer en milieu souterrain et, à partir de la liste de courses en spéléologie, de son vécu spéléologique.
Cette mise en situation permet de valider l'épreuve technique (épreuve C) de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif option "spéléologie, tel que précisé dans le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mai 2006, Mlle Commin (Valérie), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est réintégrée dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2005.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à la suite de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Décret du 14 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations - M. Soulié (Bruno)
Par décret en date du 14 juin 2006, M. Bruno Soulié, administrateur civil hors classe, sous-directeur en charge de la sous-direction du secteur public local à la direction générale de la comptabilité publique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement de M. Dominique Lamiot.
Par suite de la destitution de M. Alitch (Christian, Jica), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notorial du forum SELARL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (1er), ladite société est dissoute.
M. Geneau de Lamarlière (Florian, Ovide, Georges) est nommé notaire à la résidence de Paris (1er), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial du forum SELARL », dissoute.
Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives.
Le décret n° 88-208 du 26 février 1988 portant réorganisation du Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques est abrogé.
Le décret n° 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente habitat-construction-développement durable est abrogé.
Le décret n° 83-779 du 1er septembre 1983 instituant un comité interministériel chargé de favoriser l'insertion en métropole des personnes originaires de départements et des territoires d'outre-mer est abrogé.
Le décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965 relatif à l'institution de commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer est abrogé.
- Le présent article entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Les dispositions relatives aux commissions, conseils, comités et procédures supprimés, modifiés ou dont les compétences sont transférées à d'autres commissions, conseils ou comités par le titre Ier du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.
Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Les consultations auxquelles il a été procédé avant ces dates demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieurement applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au paragraphe 1 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, la liste des membres de droit est remplacée par la liste suivante :
« - le directeur général de la mer et des transports ou son représentant ;
« - le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ;
- Au paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, la liste des membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des transports est remplacée par la liste suivante :
« - trois agents chargés du contrôle des matières dangereuses ;
« - trois représentants d'Armateurs de France ;
« - trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
« - trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national des agents (transport terrestre) ;
« - un représentant des entreprises de manutention portuaire ».
« - le chef de la mission du transport des matières dangereuses de la direction générale de la mer et des transports ou son représentant ;
Le décret n° 83-779 du 1er septembre 1983 instituant un comité interministériel chargé de favoriser l'insertion en métropole des personnes originaires des départements et des territoires d'outre-mer est abrogé.
1° L'article 1er devient :
- Il est institué auprès du ministre chargé de l'équipement une commission technique spécialisée de la sous-traitance en matière de bâtiments et travaux publics.
2° L'article 2 devient :
- La commission est présidée par le ministre chargé de l'équipement ou son représentant.
Elle se compose de sept représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par le problème de la sous-traitance.
« Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- La commission peut s'adjoindre des représentants des ministères chargés respectivement de l'économie et des finances, de la défense, de la justice, du commerce et de l'artisanat et des personnalités qualifiées.
Ces membres sont désignés par le président de la commission.
- L'annexe visée à l'article 1er du décret du 29 mars 1983 susvisé est ainsi modifiée :
Dans la colonne « produits », ajouter les mots : « les armatures à haute résistance pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension ».
Dans la colonne « marques », ajouter les mots : « marque ASQPE (délivrée par l'Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil) ».
306 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « après avis d'une commission » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
- Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
149-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; » et les mots : « un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; » sont supprimés.
1° Les mots : « dix membres » sont remplacés par les mots : « huit membres ».
2° Les mots : « deux conseillers d'Etat » sont supprimés.
L'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 9 novembre 1987 est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1988 susvisé, les mots : « membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes » sont remplacés par le mot : « préfet ».
- A l'article 6 du décret du 25 octobre 1994 susvisé, les mots : « , dont un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet, désigné sur proposition, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours » sont supprimés.
- Au même article, les mots : « et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au présent article, » sont supprimés.
Arrêté du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial
Il est inséré, après l'article 11 de l'arrêté du 30 janvier 2006 susvisé, un article 11-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Bernard Picot, assistant technique, responsable budgétaire à la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents administratifs, les pièces relatives aux attributions de l'unité budget-contrôle de gestion, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction du développement territorial cités à l'article 1er (I, a).
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial demeurent inchangées.
Arrêté du 29 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2005 portant délégation de signature à la direction générale des entreprises est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mmes Marie-Noëlle Gachet-Kerkour et Michèle François, attachées principales d'administration centrale, M. Didier Zmiro, Mlle Valérie Camusso, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mme Carine Stirchler-Anglebert, inspectrice du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Monique Callérisa, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "développement des entreprises et 192 "recherche industrielle relevant de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Frederick Jeske, administrateur civil, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Bernard Maître, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Edouard Vieillefond, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Nicolas Pillet, ingénieur de l'armement, et à M. Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Pithon, administrateur civil, et à M. Denis Barrier, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Colette Dejoie et M. Rodolphe Lelté, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Julien Matabon, attaché principal d'administration, et à MM. Michel Havez et Jean-François Mirailles, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Délégation est donnée à M. Pierre Beynet et Mme Marceline Bodier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Raymond de Pastor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Xavier Bonnet et Fabrice Pesin, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Cédric Audenis, Nicolas Carnot et Mme Nathalie Fourcade, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Nicolas Doisy, administrateur civil, et à M. Christophe Blanc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Boitreaud, Christophe Bories, Benoît Claveranne et Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Hervé Le Corre, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables, et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Régis Pélissier, inspecteur général des affaires sociales, à MM. Julien Rencki et Vincent Perrin, administrateurs civils, à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à M. Dominique Lebastard, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique, et à MM. Vincent Guitton et Nicolas Lermant, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, et à Mmes Marie-Cécile Tardieu-Smith et Claire Thirriot, conseillères économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Raphaël Bello, administrateur civil, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V oxytétracycline 200 veau-agneau-chevreau, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude Petit, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 20 octobre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2006, M. Michel Aymeric, inspecteur général de l'administration, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur des affaires maritimes à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 26 mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 2006, aux fonctions de directeur adjoint, chargé des fonctions d'adjoint auprès de la directrice de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Hulot (Jean-Claude), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2006, Mlle Carine Compagnot, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de certification auprès de la mission de vérification comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 1er juin 2006 portant délégation de pouvoirs
M. Frank Demaille, ingénieur des mines, est désigné comme représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces cas concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO BDPME pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
M. Frank Demaille est désigné comme représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
M. Frank Demaille a les mêmes pouvoirs et peut agir séparément.
Les actes dressés en minutes par ce fonctionaire en vertu du présent arrêté seront conservés par OSEO BDPME, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Arrêté du 7 juin 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Lomagne » dans la présentation d'ail blanc ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « ail blanc de Lomagne » transmise pour enregistrement
L'emploi de l'indication géographique « Lomagne » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature d'ail blanc qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « ail blanc de Lomagne » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
Arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du directeur de l'Ecole nationale des greffes les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
L'arrêté du 27 mai 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Delory (Yolaine), greffière du premier grade, est, à compter du 20 juin 2006 et pour une durée de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Privas (07000).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2006, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Levêque (Marie-Anne), chef de service, adjointe au directeur des affaires financières.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 11 juillet 2006, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2006, les candidats dont les noms suivent, pour une durée maximale d'un an (du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007) :
Beaugendre (Charles).
Bocquet (Descamps) (Caroline).
De Bruyn (Philippe).
Forterre (Christian)
Francisco (Sylvie).
Gennevois (Thierry).
Gheysens (Thibault).
Guerrier (Yann).
Humel (Xavier).
Josseron (Christophe).
Jourdan (Stéphane).
Le Brignonen (Arrouet) (Maryvonne).
Morin-Chauveau (Samuel).
Necsa (Daniel).
Nicol (Laurent).
Nicoli (Olivier).
Piton (Alexandre).
Porée (Cyril).
Rougeux (Gaël).
Saint-Jean (De Romemont) (Catherine).
Sehnal (Natacha).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infimière, au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée.
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infimière, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infimière, au centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre gérontologique départemental, 1, rue Elzéard-Rougier, BP 58, 13376 Marseille Cedex 12.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infimière, au centre hospitalier de Dunkerque.
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infimière, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dunkerque (direction des ressources humaines), BP 6367, 59387 Dunkerque Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Bar-sur-Aube (Aube), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital local de Bar-sur-Aube, 2, rue Gaston-Cheq, 10200 Bar-sur-Aube, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
- elles sont consultées lors de l'établissement des contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles des jeunes et des adultes ;
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, 1, rue du Docteur-Archambault, BP 11010, 54521 Laxou Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 22 février 2006 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département du Rhône, conclu à Villeurbanne entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements à compter du 1er février 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Bouchara Recordati, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Douai.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 13 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 9 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 15 postes vacants aux établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006, M. Bruno Gremillot, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de conservateur des hypothèques, pour la période du 1er septembre 2006 au 31 août 2008 inclus.
M. Cadet (Rodolphe, Guillaume, Ludovic) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Buneau et Alain Vasseur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Vasseur (Alain, Gustave, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Buneau et Alain Vasseur, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Buneau et Alain Vasseur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Buneau et Rodolphe Cadet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'une office notarial ».
Arrêté du 21 juillet 2006 portant nomination du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Mme Nicole Petroni-Maudiere, maître de conférences à l'université de Limoges ;
Me Bernard Faucher, notaire à Niort ;
Me Nathalie Couzigou-Huas, notaire à Paris ;
Mme Véronique Gervais, clerc de notaire à Savigny-sur-Orge.
M. François Brunet, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Marc Nicod, professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
Me René Le Fur, notaire à Audierne ;
M. Dominique Chabot, cherc de notaire en retraite.
Arrêté du 21 juillet 2006 fixant au titre de l'année 2006 la liste des candidats admis au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 juillet 2006 :
Sont déclarés admis et inscrits sur la liste principale au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Leroux (Marie-Dominique).
2 Meunier (Louis François).
3 Benatya (Rachid).
6 Gangloff (Jérôme).
Sont déclarés admis et inscrits sur la liste complémentaire au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
7 Garcia (Yannick).
9 Sciri (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, M. Claude Boulle, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur de la commune de Paris à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé en qualité de directeur adjoint, à compter du 1er juin 2006, pour une période de trois ans.
Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 août 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen »
L'annexe III de l'arrêté du 7 août 2003 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe IV de l'arrêté du 7 août 2003 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe V de l'arrêté du 7 août 2003 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 juin 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « bioanalyses et contrôles »
L'annexe II c de l'arrêté du 25 juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
La définition de l'épreuve E 5 « techniques d'analyses et de contrôles et opérations unitaires » figurant à l'annexe II d de l'arrêté du 25 juin 2004 susvisé est remplacée par la définition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe IV de l'arrêté du 25 juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006, Mlle Estelle Godart, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er juillet 2005 au 11 novembre 2006, auprès du groupement d'intérêt public Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, pour exercer les fonctions de chargée de mission.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de la brosserie) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 30 août 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 1er mars 2006, relatif aux salaires minima et à l'indemnité de sujétion (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale.
Dans le cas où l'Etat charge par décret l'établissement mentionné à l'article L.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 29 novembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, ceci afin de ne pas créer de discrimination entre les entreprises adhérentes et celles non adhérentes », figurant à l'article 4, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord départemental (Haute-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
La Mutuelle santé prévoyance des territoriaux (MSPT), inscrite sous le numéro 483 041 307, dont le siège social se situe à Niort (79000), 141, avenue Salvador-Allende, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Etablissement des Diaconesses - clinique
Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2005, signé le 30 mai 2005.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant approbation des comptes financiers pour l'exercice 2005 de diverses sociétés de courses et de divers organismes de l'institution des courses
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2005 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'organisme de retraite et de prévoyance des employés de sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises, du groupement technique des hippodromes parisiens et de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques de la société par actions simplifiée Equidia.
Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 4 février 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à la Fédération française des sports de glace et accordant la délégation prévue à l'article L.
131-14 du code du sport à la Fédération française de hockey sur glace
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2005 susvisé, les mots : « hockey sur glace et ringuette » sont supprimés.
131-14 du code du sport est accordée jusqu'au 31 décembre 2010 à la Fédération française de hockey sur glace pour la pratique des disciplines de hockey sur glace et de la ringuette.
Arrêté du 9 août 2006 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national
Une consultation des personnels en fonction à l'Inventaire forestier national est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'IFN.
Le scrutin se déroulera le 28 septembre 2006 (clôture à 14 heures).
- les agents vacataires et contractuels recrutés pour une durée supérieure ou égale à 10 mois en fonction à la date du 10 août 2006.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Inventaire forestier national.
Elle est affichée au siège de chaque échelon interrégional ainsi que dans les locaux de la direction quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des agents appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Ce second tour aura lieu le 6 octobre 2006 (clôture à 14 heures).
Les organisations syndicales candidates pour ce scrutin doivent faire parvenir leur candidature accompagnée d'une profession de foi au directeur de l'Inventaire forestier national au plus tard le 30 août 2006.
Ces candidatures devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second tour est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le 6 septembre 2006.
Les listes de candidature sont affichées au siège de chaque échelon interrégional ainsi que dans les locaux de la direction dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées, au plus tard le 6 septembre 2006, dans les locaux de la direction de l'Inventaire forestier national ainsi que dans les locaux des échelons interrégionaux.
Il est institué auprès du comité technique paritaire un bureau de vote central.
Le bureau de vote comprend un président qui est le directeur de l'IFN ou son représentant et un secrétaire désigné par le président ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Le vote a lieu par correspondance à bulletin secret et sous triple enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'Inventaire forestier national et adressés aux agents intéressés au moins huit jours avant la date du scrutin.
Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénom(s), affectation et signature de l'électeur.
Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), timbrée par la direction, portant l'adresse de l'Inventaire forestier national à Nogent-sur-Vernisson, qui servira au vote par correspondance.
Les enveloppes doivent parvenir au secrétaire du bureau de vote pour les agents de la direction, ainsi que pour les agents des échelons interrégionaux le 28 septembre 2006, avant 14 heures, heure de clôture du scrutin.
Par dérogation, les agents en fonction à Nogent-sur-Vernisson peuvent déposer leur pli au service juridique, dans l'urne prévue à cet effet, avant le 28 septembre 2006, à 14 heures.
Le président du bureau de vote procède au recensement des votes.
Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Il transmet sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir.
Chaque organisation syndicale dont la candidature a été retenue pour la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Inventaire forestier national auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur de l'Inventaire forestier national désigne les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de ce même comité.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Gabrielle Hoppe, conseillère technique au cabinet du ministre.
Mme Gabrielle Hoppe est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2006, M. Maurice Dedieu est chargé des fonctions de directeur par intérim du réseau universitaire Toulouse Midi-Pyrénées à compter du 8 juillet 2006 jusqu'au 30 septembre 2006.
Arrêté du 26 juin 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption »
Par arrêté du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 26 juin 2006, Mme Marianne Abelson-Laurans, inspectrice des services judiciaires, est nommée, pour une durée de trois ans, commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 8 pour laquelle Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nelly Pichon, domiciliée lieudit le Chêne Simon, 53380 Saint-Hilaire-du-Maine.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,08 kW photovoltaïques, est localisée 30, rue de la Nation, 10250 Gyé-sur-Seine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 août 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par le centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité à Urvillers est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Beauvais (Jonathan), Aisne.
M. Buhl (Yannick), Haut-Rhin.
Mlle Coelen (Christelle), Aisne.
M. Dennery (Jean-Laurent), Nord.
M. Fauura (Freddy), Polynésie française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Christophe Benard (Var).
M. Eric Decreton (Var).
M. Philippe Desescaut (Bouches-du-Rhône).
M. Yannick Duez (Yvelines).
M. Denis Foehrle (Haut-Rhin).
M. Cédric Fradet (Charente-Maritime).
M. Philippe Guillaume (La Réunion).
M. Matthieu Langlet (Gironde).
M. Laurent Lehoux (Finistère).
M. Vincent Macquet (Vienne).
M. David Marchix (Manche).
M. Karim Medjahed (Val-de-Marne).
M. Michel Vanderesse (La Réunion).
Arrêté du 4 août 2006 portant agrément d'officiers du ministère de la défense à exercer pour les travaux de la défense nationale les missions imparties aux architectes
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les officiers du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont agréés à exercer pour les travaux de la défense les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
Lieutenant-colonel Dupont de Dinechin (Pierre).
Chef de bataillon Hocquemiller (Roland).
Capitaine Ragons (Manuel).
Lieutenant Mourlon (Cyril).
Sous-lieutenant Bouvery (Anne-Charlotte).
Arrêté du 7 août 2006 portant nomination à la commission spéciale prévue à l'article A.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants en date du 7 août 2006, sont nommés membres de la commission visée à l'article A.
Représentants des Forces françaises combattantes (FFC) :
Titulaires : M. Joudoux (Jean) et M. Morel (Pierre).
Représentants des Forces françaises de l'intérieur (FFI) :
Titulaires : M. Maestrati (Antoine), M. Burlet (Paul) et M. Rochat (Claude).
Suppléants : M. Volle (Lucien) et M. Prompt (Paul).
Représentants de la Résistance intérieure française (RIF) :
Titulaires : M. Jonchery (Maurice), M. Fumoleau (Jean) et M. Ronsin (Jean).
137 du code précité, lui sont adjoints trois membres de la commission instituée pour l'application de l'article R.
Titulaires : M. Clapier (Roger), M. Vincelot (Jean-Henri) et M. Duval (Lucien).
Arrêté du 27 juillet 2006 prolongeant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage du centre hospitalier régional universitaire de Limoges
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 juillet 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service de pharmacologie et toxicologie du centre hospitalier régional universitaire de Limoges est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Pierre Marquet.
Arrêté du 27 juillet 2006 prolongeant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage du centre hospitalier départemental de Saint-Denis-de-la-Réunion
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 juillet 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service d'addictologie du centre hospitalier départemental de Saint-Denis-de-la-Réunion est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Patricia Nay-Wind.
Décret du 24 août 2006 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Yvelines (administration préfectorale) - M. Corbin de Mangoux (Erard)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie) exercées par M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 23 février 2006 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
- Le deuxième alinéa est remplacé par la phrase suivante : « Ce jury est présidé par le médecin-conseil national de la mutualité sociale agricole et, en cas d'empêchement, par le médecin-conseil national adjoint.
- Au cinquième alinéa, les mots : « le médecin-conseil national, ou » sont supprimés.
- Au dernier alinéa, les mots : « du médecin-conseil national ou » sont supprimés.
Arrêté du 8 février 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2005 portant ouverture en 2006 d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 8 février 2006, l'arrêté du 4 août 2005 portant ouverture en 2006 d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
Palais des congrès, 19, avenue Charles-de-Gaulle, à Beaune (21) ;
Foire internationale, parc des expositions, rue de la Grange-aux-Bois, à Metz (57) ;
Parc des expositions, site Henry-Farman, à Reims (51).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2006, M. Agostini (Joseph), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 10 juillet 2006.
Avocat général près de la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours : M. Philippe Varin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens : M. Claude Derens, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Mme Florence Chamaux, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Quentin, à compter du 1er janvier 2007.
Juridiction de proximité d'Avranches
M. Vincent Beauquesne, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Coutances.
M. Guy Paviot, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Provins, à compter du 1er janvier 2007.
M. François Blanchard, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Biarritz, à compter du 4 décembre 2006.
Juridiction de proximité de Rochefort
M. Christian Dessens, juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 24 août 2006 portant nomination du président et du secrétaire de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française
M. Pierre Messmer, chancelier de l'ordre de la Libération, est nommé président de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, en remplacement de M. le général d'armée (cr) Alain de Boissieu, décédé.
M. Lucien Duval est nommé secrétaire de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, en remplacement de M. Antoine Maestrati, décédé.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant nomination (directeurs départementaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2006, M. Eric Ruesch, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des affaires maritimes de la Manche à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 février 2006, M. Michel Héon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 mars 2007.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, Mme Eugénie Kouznetzoff, épouse Guille, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence de coopération juridique internationale ACOJURIS, afin d'exercer les fonctions d'expert international, conseiller juridique local, chef de projet dans le cadre du programme européen de formation des juges et administrateurs de tribunaux en Fédération de Russie, du 29 mai 2005 jusqu'au 28 août 2005 inclus.
Arrêté du 17 février 2006 portant nomination (inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2006, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont nommés au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire :
Arrêté du 28 février 2006 chargeant le secrétaire général des fonctions de directeur par intérim de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 février 2006, M. Jean-Paul Gravez, secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lille, est chargé des fonctions de directeur par intérim de cet établissement à compter du 13 mars 2006.
« M. Benoît Yvert est désigné en qualité de directeur du livre et de la lecture, en remplacement de M. Eric Gross.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Somma (Thierry), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.
Décret du 13 mars 2006 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2006, M. Picard (Hugues), inspecteur général de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Xavier Guillorit, domiciliés lieudit Les Evalées, 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Grillas, domicilié lieudit Hauteur de Pain Blanc, route d'Eyguières, 13200 Arles.
Arrêté du 23 février 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif au conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur
« Il définit, par ailleurs, la politique générale de documentation de l'enseignement militaire supérieur.
Il dispose à ce titre d'un comité directeur de l'enseignement militaire supérieur pour la documentation dont la mission et la composition sont fixées par instruction.
Vocabulaire de l'audiovisuel et de la communication (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
bannière publicitaire
Forme abrégée : bannière, n.f.
Définition : Bande rectangulaire souple suspendue verticalement, qui sert de support à un message publicitaire.
Note : L'emploi du mot « kakémono » en ce sens est impropre.
cinéma à domicile
Forme abrégée : cinédom, n.m.
Définition : Ensemble des équipements nécessaires à la projection à domicile d'oeuvres cinématographiques ou de programmes de télévision dans des conditions proches de celles d'une salle de cinéma ; ce mode de projection.
Équivalent étranger : home cinema, home cinema system, home theater (EU), home theater system (EU), home theatre (GB), home theatre system (GB).
coffret long format
Forme abrégée : format long, long format.
Définition : Boîtier allongé renfermant un ou plusieurs disques compacts et des documents se rapportant à l'oeuvre ou à l'auteur.
Équivalent étranger : long box.
composition d'images
Forme abrégée : composition, n.f.
Définition : Action d'assembler différents éléments visuels en vue de constituer une image unique.
Équivalent étranger : compositing.
coparrainage, n.m.
Définition : Mode de financement d'activités culturelles faisant appel à plusieurs marques partenaires.
Équivalent étranger : co-branding.
cybercaméra, n.f.
Définition : Caméra numérique, reliée à un ordinateur, qui permet de filmer et de diffuser en temps réel des vidéogrammes sur un réseau, en particulier l'internet.
Équivalent étranger : webcam, webcamera.
grosse machine (langage professionnel)
Définition : Production à gros budget, dont l'ambition semble surtout commerciale.
Équivalent étranger : blockbuster.
imagisme, n.m.
Définition : Art de combiner des éléments visuels provenant de différentes sources, en particulier d'oeuvres cinématographiques et de vidéogrammes, en vue de produire une création originale.
Équivalent étranger : veejaying, video jockeying, VJing.
imagiste, n.
Définition : Personne qui combine des éléments visuels provenant de différentes sources, en particulier d'oeuvres cinématographiques et de vidéogrammes, en vue de produire une création originale.
Équivalent étranger : veejay (VJ), video jockey (VJ).
maquette, n.f.
Définition : Projet présentant l'agencement des images qui permettront de réaliser une scène d'animation.
Équivalent étranger : lay-out.
peintre de caches
Définition : Artiste qui produit ou retouche manuellement ou à l'aide d'une palette graphique des décors pour les intégrer à des sources visuelles originales.
Note : Une palette graphique est un système de création d'images utilisant l'écran d'une station de travail ou d'un microordinateur.
Équivalent étranger : matte painter, matt painter.
scénarimage, n.m.
Synonyme : scénario en images.
Définition : Recueil de croquis correspondant au découpage du scénario d'un film, et présentant le contenu et le cadrage des différents plans de chacune des séquences.
Équivalent étranger : story-board.
scénarimagiste, n.
Synonyme : scénariste en images.
Définition : Dessinateur chargé d'illustrer chaque plan du découpage d'un scénario.
Équivalent étranger : story-boarder.
scénario en images
Voir : scénarimage.
scénariste en images
Voir : scénarimagiste.
sujet court
Définition : Reportage de courte durée destiné à assurer la promotion d'une oeuvre enregistrée sur un support audiovisuel.
Note : On rencontre aussi le terme « pastille ».
Équivalent étranger : featurette.
technoloisir, n.m.
Définition : Ensemble des activités de loisir que peuvent pratiquer les particuliers à leur domicile, grâce aux applications techniques de l'électronique.
Équivalent étranger : home entertainment.
télé-tirelire, n.f.
Définition : Mode de financement de chaînes ou d'émissions de télévision par le recours aux appels téléphoniques des spectateurs ; l'ensemble de ces chaînes ou de ces programmes.
Équivalent étranger : call television, call TV.
version d'auteur
Définition : Version d'une oeuvre cinématographique dont le montage est assuré sous la responsabilité du réalisateur, et qui diffère parfois de la version exploitée dans les circuits commerciaux.
Équivalent étranger : director's cut.
Les matches se sont déroulés le mardi 12 septembre et le mercredi 13 septembre 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 a eu lieu le mercredi 13 septembre 2006.
Résultats des tirages du Loto n° 73 du mercredi 13 septembre 2006
Décret n° 2006-1121 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2006, édition électronique, texte n° 5, article 11 :
Au lieu de : « ... la catégorie C ne sont pas retenus...
», lire : « ... la catégorie C sont retenus...
Au H, deuxième ligne :
Au lieu de : « ... d'une ou de plusieurs activités...
», lire : « ... d'une ou plusieurs activités...
Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2006, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 13276, 1re colonne, article 1er, 5e ligne, au lieu de : « procureur », lire : « producteur ».
Arrêté du 6 septembre 2006 relatif à la conservation des notes des épreuves de français obtenues au titre de la série STT pour les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat
Les candidats qui se présentent pour la deuxième fois à l'examen dans une série du baccalauréat général ou technologique à la session 2007 de l'examen peuvent conserver les notes qu'ils ont obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale de français au titre de la session 2006 du baccalauréat technologique de la série sciences et technologies tertiaires (STT).
Arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire
- Il est institué un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts aux titres 2, 3, 5 et 6, tels que définis à l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
S'agissant des crédits ouverts au titre 5, il est ordonnateur secondaire :
- des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
- en matière immobilière, des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations d'investissement (études et travaux inclus) dont le montant est inférieur à 60 000 toutes taxes comprises.
Arrêté du 12 juillet 1978 EXTENSION D'UN ACCORD DU 20-10-1977 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU RHONE
Arrêté du 5 septembre 1978 MODIFICATION DE L'ALINEA B DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1976 (FUEL LOURD NO 2) TRES BASSE TENEUR EN SOUFRE
Arrêté du 4 septembre 1978 MODIFICATION DU TAUX DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2,40FRS A COMPTER DU 01-01-1978)
Arrêté du 1 septembre 1978 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Arrêté du 20 juin 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME)
Arrêté du 2 octobre 1975 CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 12 septembre 1975 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 3 octobre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES.
AVENANT APPLICABLE A PARTIR DU 1 JUILLET 1975 ET REMPLACE L'AVENANT S.27 DU 3 OCTOBRE 1974
Arrêté du 6 octobre 1975 ATTRIBUTION PAR EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR (CENTRE PRIVE DE FORMATION A LA REEDUCATION PSYCHOMOTRICE DE LYON)
Arrêté du 7 octobre 1975 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES DES IUT
Arrêté du 29 septembre 1975 DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DU HAVRE
Arrêté du 26 janvier 1976 COMITE FRANCAIS POUR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL,(SIMPROFRANCE)
Arrêté du 9 janvier 1976 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE 1975
Arrêté du 11 avril 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé NAOS
Le traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé NAOS est mis en oeuvre dans les services de la direction générale des impôts chargés de la gestion des ressources humaines.
Le traitement permet d'assurer : - la gestion prévisionnelle des effectifs ; - la gestion prévisionnelle des compétences ; - la gestion prévisionnelle des emplois budgétaires.
Pour ce faire, il assure la production de différents tableaux de bord, qui peuvent comprendre des données nominatives, de statistiques et d'indicateurs afférents aux ressources humaines.
Concernant l'identité des agents : - nom ; - prénoms ; - date de naissance ; - numéros d'identification professionnelle ; - date et lieu de naissance ; - formation et diplômes obtenus ; - sexe ; - situation fiscale (vit seule, vit en couple) ; - nombre d'enfants à charge.
Concernant la carrière des agents : - affectations ; - structure locale d'affectation ; - fonction exercée ; - taux d'occupation sur le poste ; - positions statutaires ; - absences (congé annuel, congé maladie, absences, stages) ; - formation ; - qualifications ; - catégorie ; - grade ; - échelon ; - qualité ; - spécialités ; - taux d'activité.
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les suivants : - les directeurs des directions des services fiscaux en charge des ressources humaines et budgétaires et leurs collaborateurs ; - les agents de l'administration centrale chargés de la gestion des ressources humaines ; - les agents des délégations interrégionales.
Les informations nominatives traitées sont issues : - de l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ; - de l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions) ; - de l'application AGORA (refonte du système d'information des ressources humaines).
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau chargé de la gestion des ressources humaines de la direction générale des impôts.
Le traitement permet d'assurer :
- la gestion prévisionnelle des compétences ;
- la gestion prévisionnelle des emplois budgétaires.
Concernant l'identité des agents :
- numéros d'identification professionnelle ;
- formation et diplômes obtenus ;
- situation fiscale (« vit seule », « vit en couple ») ;
Concernant la carrière des agents :
- structure locale d'affectation ;
- taux d'occupation sur le poste ;
- absences (congé annuel, congé maladie, absences, stages) ;
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les suivants :
- les directeurs des directions des services fiscaux en charge des ressources humaines et budgétaires et leurs collaborateurs ;
- les agents de l'administration centrale chargés de la gestion des ressources humaines ;
- les agents des délégations interrégionales.
Les informations nominatives traitées sont issues :
- de l'application AGORA (refonte du système d'information des ressources humaines).
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
Le code civil est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Le titre XIX du livre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« DE LA SAISIE ET DE LA DISTRIBUTION
DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE
« De la saisie
- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
« Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'un jugement rendu par défaut.
« Des biens et droits saisissables
- La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
« Du débiteur
Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont été commencées alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.
« Des effets de l'acte de saisie
- La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur.
« Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'article 2201.
« A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
- Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
« Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur dans les conditions prévues à l'article 2201, sauf consignation d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement.
« Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374.
« De la vente
« Dispositions relatives à la vente amiable
- L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
« Dispositions relatives à l'adjudication
- L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente.
« Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
- A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
- La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.
« De la distribution du prix
- Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375.
- Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
A l'article 815-15, les mots : « secrétariat-greffe » et « cahier des charges » sont remplacés respectivement par les mots : « greffe » et « cahier des conditions de vente ».
Au troisième alinéa de l'article 2427, les mots : « code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « titre XIX du livre III du présent code ».
A l'article 2461, les mots : « colloqués et » sont supprimés.
A l'article 2468, le mot : « l'adjudication » est remplacé par les mots : « la vente forcée.
Au second alinéa de l'article 2469, les mots : « les expropriations » sont remplacés par les mots : « la saisie immobilière ».
A l'article 2472, les mots : « l'adjudication faite sur lui » et « adjugé » sont remplacés respectivement par les mots : « la vente forcée de l'immeuble » et « vendu ».
A l'article 2473, les mots : « subi l'expropriation » sont remplacés par les mots : « subi la vente forcée ».
A l'article 2482, les mots : « expropriations forcées » sont remplacés par les mots : « ventes forcées sur saisie immobilière ».
311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, l'alinéa suivant :
331-5 du code de la consommation, les mots : « par l'article 703 du code de procédure civile (ancien) » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'Etat ».
642-18 du code de commerce, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution ».
313-3 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
A l'article 10 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée, avant les mots : « devant le juge de l'exécution » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières applicables à la vente forcée des immeubles, ».
- L'article 21 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
« L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
- A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21-1 de la même loi, les mots : « à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 ».
A l'article 31 de la même loi, la référence : « 2215 » est remplacée par la référence : « 2191 ».
A l'article 25 de la loi du 22 décembre 1966 susvisée, les mots : « cahier des charges » sont remplacés par les mots : « cahier des conditions de vente ».
Au 10° de l'article 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 susvisée, après les mots : « cahier des charges » sont ajoutés les mots : « ou le cahier des conditions de vente ».
La présente ordonnance ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
1° Les titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie du code de procédure civile ;
4° La loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements ;
5° La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 susvisée ;
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier de la présente ordonnance et notamment celles relatives :
1° Aux restrictions opérées par la saisie aux droits de jouissance et d'administration du débiteur ;
2° Aux limitations apportées à la capacité d'enchérir et aux garanties de paiement exigées des enchérisseurs ;
3° A la procédure d'adjudication ;
4° A la consignation du prix de l'immeuble vendu et au paiement des frais de la vente ;
5° A la libération des lieux par le saisi après adjudication ;
6° Aux dérogations apportées à l'article 1153 du code civil quant aux intérêts assortissant les différentes sommes dues au titre de la saisie opérée ;
7° A la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble saisi.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13, 19, 20, 21 et du 2° au 5° de l'article 22.
Pour leur application à Mayotte, les références faites par les articles 2200 et 2214 du code civil et par les articles 4 à 11 de la présente ordonnance aux articles 2374, 2375, 2379 à 2381, 2427, 2461, 2464, 2468, 2469, 2472, 2473 et 2482 du code civil s'entendent, jusqu'au 1er janvier 2008, des références faites respectivement aux articles 2103, 2104, 2108, 2108-1, 2109, 2147, 2166, 2169, 2173, 2174, 2177, 2178 et 2187 de ce code.
La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, M. Lubek (David), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Blanc (Patrick), attaché principal d'administration centrale, et Mme Brabant (Magali), inspectrice principale du Trésor public, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe pour la période allant du 1er avril 2006 au 30 septembre 2007.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas :
1° Soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur ;
2° Soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L.
611-10 du code du travail ou résultant de l'inobservation des mesures individuelles ou collectives de prévention décidées par application de l'article L.
Pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire, en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L.
611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé en ce qui concerne les dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture et les mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé, à moins que ces arrêtés n'en aient disposé autrement.
Il en est de même pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de persistance, après l'expiration du délai fixé, de la situation ayant donné lieu à l'imposition d'une cotisation supplémentaire.
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels.
Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la juridiction mentionnée à l'article L.
En cas de carence de la caisse, l'autorité administrative peut statuer, sauf recours devant ladite juridiction.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2006, M. Olivier Debains, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la Société de valorisation foncière et immobilière, afin d'exercer les fonctions de directeur général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2006, M. Tanguy (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mars 2006, M. Jean-Michel Sculo est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE), en remplacement de M. Hervé Blanc-Lapierre.
Décret du 27 mars 2006 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Le Gall (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Yves Le Gall au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Jean-Claude Roucayrol, décédé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2006, Mme Pecassou (Anne-Marie), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006, Mme Christine Feau, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de professeur agrégé, discipline lettres modernes, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 23 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2006, M. Wenger (Klaus) est nommé membre du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg en tant que personnalité qualifiée dans le domaine culturel, en remplacement de M. Falga (Bernard), démissionnaire.
Arrêté du 28 mars 2006 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Coprocoop Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 mars 2006, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Coprocoop Ile-de-France, dont le siège social est situé à Paris, est agréée en vue d'exercer son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 27 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2006)
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus successifs, en 2005 et en 2006, dans le même corps et la même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre, à chacun des deux rapporteurs désignés.
3° Une attestation sur l'honneur précisant que la candidature n'a pas été retenue en 2005 et en 2006 dans le même corps par la même section du Conseil national des universités.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
Arrêté du 31 mars 2006 fixant les taux de promotion dans certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice pour l'année 2006
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 2006 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mars 2006 et à compter de la même date, le colonel Vuillaume (Pierre) est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, en remplacement du général Renard (Philippe).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 2006, M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire de 1re classe, directeur des ressources humaines, est nommé directeur général adjoint de l'administration.
Par décret en date du 30 mars 2006, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premier conseiller de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Le décret du 23 février 2006 portant promotion de magistrats des chambres régionales des comptes au grade de premier conseiller est retiré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006, Mme Volpelière (Martine, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Armand Roth et Catherine Barbey, notaires associés à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
Mme Lachkar (Virginie), épouse Halimi, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Garcia, Philippe Tournière, Thérèse Liprendy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par suite de la nomination de Mme Lachkar (Virginie), épouse Halimi, et de la destitution de M. Tournière (Philippe, Georges-Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Garcia, Philippe Tournière, Thérèse Liprendy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Garcia, Thérèse Liprendy, Virginie Lachkar-Halimi, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Pinton (Jean-Michel, Camille), notaire à la résidence de Bonnat (Creuse), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Michel Pinton et Virginie Gomez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bonnat (Creuse), en remplacement de M. Pinton (Jean-Michel, Camille).
M. Pinton (Jean-Michel, Camille) et Mme Gomez (Virginie, Michèle), épouse Chrissos, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 9 mars 2006 portant nomination à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2006, est nommé en qualité de président de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance : M. Laignelot (Jean-Baptiste), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 mars 2001 portant nomination à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 mars 2006, le fonctionnaire du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales dont le nom suit est maintenu dans l'emploi d'attaché divisionnaire à compter du 1er septembre 2004 jusqu'au 30 avril 2006 :
M. Redoute (Bernard).
Les souscriptions effectuées par les titulaires de comptes courants donnent lieu à une inscription à leur compte d'un crédit égal au montant des bons souscrits, sans délivrance matérielle de formules.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2006, M. René, François, Marie Rosaz, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er janvier 2003 en qualité de président de section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au conseil général du GREF, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Délibération n° 2005-304 du 8 décembre 2005 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'Agence pour le développement de l'administration électronique et créant le téléservice « monservicepublic.fr »
Sur la personnalisation de l'information :
La commission constate que l'usager pourra, après avoir créé un compte sur le portail internet « monservicepublic », définir, en fonction de ses centres d'intérêts, les domaines dans lesquels il souhaite recevoir une information des sites des administrations.
Cette fonctionnalité ne concerne, en l'état du projet, que les informations disponibles sur le site « servicepublic.fr ».
Elle estime que cette fonctionnalité ne soulève pas de difficulté au regard des règles de protection des données à caractère personnel, dès l'instant où l'usager est libre de paramétrer les informations qu'il reçoit et de modifier ou de supprimer à tout moment son compte personnel.
Toutefois, afin de garantir l'anonymat de cette fonction, la commission demande que les dispositions de l'article 2 du projet d'arrêté créant le portail « monservicepublic » relatives à l'énumération de la finalité relative à « la personnalisation des contenus » soient complétées des termes suivants : « cette finalité est accessible par la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe librement choisis ».
Sur l'accès, à partir d'une authentification unique, aux téléservices des partenaires du portail « monservicepublic » :
Le portail « monservicepublic » permettra à un usager, à partir d'un point d'entrée unique et d'une seule authentification, d'accéder à ses comptes personnels dans différentes administrations.
L'usager qui s'authentifiera, par un identifiant sectoriel, sur un des sites partenaires du portail pourra demander à bénéficier d'une authentification unique pour accéder à d'autres téléprocédures.
A cette fin, il devra créer un compte sur le portail « monservicepublic » avec un identifiant et un mot de passe (ce dernier a une taille minimale de huit caractères avec au moins une lettre ou un chiffre), puis indiquer les sites pour lesquels il souhaite bénéficier de l'authentification unique.
Une fois l'identifiant sectoriel indiqué sur chaque site partenaire, il décidera de les relier entre eux par le biais du compte « monservicepublic » qui permettra, ultérieurement, d'accéder à l'ensemble des téléservices ainsi fédérés au seul moyen de l'identifiant et du mot de passe du portail « monservicepublic ».
La commission prend acte que le numéro permettant de relier, à partir du portail « monservicepublic », les sites partenaires choisis par l'usager sera une chaîne alphanumérique (chiffres et lettres) aléatoire, non signifiante, permettant seulement de faire le lien entre les téléservices, sans que le système technique du portail « monservicepublic » ne puisse avoir accès ou connaître les identifiants sectoriels de l'usager.
Elle constate que ce numéro n'aboutira donc pas à un regroupement d'identifiants sectoriels autour d'un identifiant commun.
La commission recommande que l'usager du portail internet soit informé de l'existence de ce numéro permettant de relier le site « monservicepublic » aux téléservices des administrations partenaires en évitant de saisir les identifiants sectoriels.
La commission relève qu'en l'état du projet il n'y a pas de volonté de faire du portail « monservicepublic » un dispositif obligatoire pour les usagers, ni de créer un identifiant administratif national.
La commission souligne qu'elle restera vigilante sur les développements futurs du projet et demande que l'ADAE apporte toutes les garanties sur ce point.
Sur l'espace de données :
L'espace de données aura pour fonctions à la fois de permettre de stocker des données à caractère personnel qui serviront à compléter de façon automatique des formulaires en ligne et aussi de comporter une partie contenant des pièces justificatives pouvant être envoyées par l'usager lorsque cela est nécessaire.
La commission attire l'attention de l'ADAE sur la nécessité de s'assurer de la proportionnalité des informations enregistrées dans l'espace personnel au regard des finalités offertes tant par celui-ci que par le portail « monservicepublic ».
La commission constate que l'accès à l'espace de données prévoit la saisie facultative de plusieurs informations, dont la profession, la nationalité et les date et lieu de naissance.
La commission considère que la nécessité de collecter ces informations, en particulier celles relatives à la naissance, la profession ou la nationalité, devra être appréciée, dans la version définitive du projet, au regard des téléservices partenaires effectivement accessibles.
La commission prend acte que le projet d'arrêté ministériel créant le traitement rappelle que l'espace de données ne pourra être utilisé par les administrations pour échanger entre elles des documents qu'avec le consentement de l'usager.
La commission estime que le projet d'arrêté ministériel créant le traitement devra prévoir que les partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de l'espace de données que les informations et documents dont ils ont à connaître dans le cas où ils y sont habilités par un texte législatif ou réglementaire.
Sur la messagerie électronique et la fonction de suivi des dossiers personnels :
Cette fonctionnalité regroupera à la fois la fonction de messagerie électronique contenue dans le portail « monservicepublic » et la fonction de suivi des procédures personnelles permettant, notamment, de recevoir des alertes sur l'état des dossiers personnels.
La commission demande que l'ADAE complète la finalité prévue dans le projet d'arrêté ministériel créant le traitement en précisant les modalités exactes des alertes sur les dossiers personnels, en particulier la durée pendant laquelle ce suivi pourra s'effectuer.
La commission souligne que le portail « monservicepublic » ne doit pas conduire à un suivi des situations individuelles des usagers, au-delà de l'information sur l'enregistrement, le déroulement ou la clôture du dossier individuel.
L'usager pourra consentir, cependant, à recevoir une alerte qu'il aura choisie sur une échéance relative à son dossier ou à la formalité accomplie.
La commission estime que les droits d'accès, de rectification et de suppression des données prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée doivent porter sur l'ensemble des informations rattachées à une personne.
La commission demande, par ailleurs, que les mentions prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée figurent sur le portail « monservicepublic ».
Sur le chiffrement des données à caractère personnel et la traçabilité des actions menées sur le dispositif technique :
La commission prend acte du niveau actuel de sécurité du projet de portail « monservicepublic » mais attire l'attention de l'ADAE sur la nécessité de mener une réflexion sur le nécessaire chiffrement des données à caractère personnel contenues dans le dispositif, en particulier celles de l'espace de données.
La commission estime qu'afin de garantir les possibilités de contrôle et d'analyse du dispositif une politique de traçabilité doit être effectivement mise en place, en particulier s'agissant du stockage des données, de la suppression des comptes ouverts par les usagers sur le portail et des journaux des administrateurs systèmes ainsi que des sauvegardes.
La commission constate que l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) conservera la liste des usagers du portail « monservicepublic » et de leurs login/mot de passe avec le numéro de liaison vers les sites fédérés par l'usager.
La commission considère que les comptes des usagers inutilisés devront être désactivés et les données effacées.
Une durée maximale devra être fixée dans le cadre de la version définitive du projet.
La commission estime que la durée de conservation des sauvegardes devra être réduite à un mois de façon, en particulier, à ne pas conserver de façon indéfinie les liaisons établies par les usagers vers les différents sites partenaires.
La commission demande que l'ADAE lui fournisse les modalités exactes de l'anonymisation des données à caractère personnel, prévue, à des fins statistiques, après la fin de la durée de conservation de ces données.
Sur la nécessité d'un bilan :
La commission demande à l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) de lui adresser un bilan précis de l'expérimentation, à son terme.
(Décision d'autorisation unique n° AU-006)
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) constate que les offices notariaux mettent en oeuvre des traitements de données à caractère personnel permettant de produire, à partir des fichiers de leurs clients, des actes authentiques qui leur sont rattachés, de créer des courriers, des documents divers ou des actes, d'y intégrer des informations en provenance d'autres traitements ou de communiquer des données vers d'autres applications internes ou externes aux offices.
Elle constate également que ces traitements de données à caractère personnel comportent des interconnexions de fichiers relevant à la fois de personnes morales de droit privé et de personnes morales de droit public, dont les finalités principales sont différentes ; en particulier avec le traitement Télé@ctes entre la direction générale des impôts et les offices notariaux visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques.
Dès lors, de tels traitements relèvent de l'article 25 (I, 5°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
Le responsable de chaque traitement se conformant à cette décision unique adresse à la commission un engagement de conformité aux caractéristiques de celui-ci de la présente autorisation.
Décide que les offices notariaux qui adressent à la commission un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en oeuvre ces traitements.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les offices notariaux aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après :
- la fourniture de conseils juridiques liés à la rédaction des actes et, à titre accessoire, la fourniture de conseils juridiques et fiscaux, le conseil et la gestion patrimoniaux, la négociation, l'expertise et la fourniture de services juridiques ;
- l'envoi des copies des actes authentiques, des demandes de renseignements et paiements dématérialisés à la conservation des hypothèques et réception de ses réponses, dans le cadre du traitement Télé@ctes ;
Seules les informations suivantes peuvent être traitées :
- informations relatives à la gestion du dossier client des personnes physiques : civilité, nom, prénoms, informations de l'état civil (date et lieu de naissance, date et lieu de décès, nationalité, statut de résident, filiation, capacité, incapacité), nombre d'enfants, profession, secteur d'activité, adresse, téléphone, télécopie, adresse de courrier électronique, site internet, statut et régime matrimonial ainsi que son historique, nom de l'office, nom et prénoms du notaire en charge du dossier, du clerc, de l'assistante, informations bancaires (RIB client, numéro de compte interne en comptabilité du client), liste des actes signés et type d'acte, relances éventuelles, lieu d'imposition, date et numéro de déclaration, identification et adresse de la recette des impôts pour les marchands de biens, numéro de RCS pour les commerçants, numéro interne à l'office ;
- informations relatives à la gestion du dossier client des personnes morales : dénomination, sigle, siège social, forme juridique et libellé, nom, prénoms et coordonnées du représentant de la personne morale et des contacts, commune de déclaration d'existence, type d'immatriculation, numéro RCS, numéro SIRET, numéro SIREN, situation RCS, capital, nationalité, activité, date de création/date de dissolution, soumis à l'impôt sur les sociétés, lieu d'imposition, adresse du site internet, adresse, téléphone, télécopie, adresse de courrier électronique, code APE, statuts (date, rédacteur si notaire, lieu d'enregistrement), parts sociales (nombre et montant nominal), date de déclaration pour associations et syndicats, date de parution au Journal officiel, date du décret, liste des actes signés, relances éventuelles, date et numéro de déclaration, identification et adresse de la recette des impôts pour les marchands de biens, nom de l'office notarial, nom et prénoms du notaire en charge du dossier, du clerc, de l'assistante ;
b) Les informations relatives à l'envoi dématérialisé de documents (réquisition et copie de l'acte authentique) vers les conservations des hypothèques et au retour de documents, dans le cadre du traitement Télé@ctes :
- informations relatives aux biens : localisation (numéro de voirie, type de voie, compléments d'adresse, code postal, libellé de la commune, libellé du pays, code INSEE de la commune, voie, code direction TOPAD, code département), référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition, références cadastrales (préfixe de section, code section cadastrale, numéro de plan, numéro du lot de co-propriété ou numéro de volume, numéro lot lotissement), surface Carrez, référence du modèle 1, référence de la prorogation hypothécaire ;
Elles sont également informées que les informations les concernant sont transmises à la conservation des hypothèques compétente et que celle-ci peut alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
- des organismes bancaires ou financiers chargés par l'office notarial d'accomplir les opérations financières liées aux documents qu'il a produits ;
Les actes authentiques et le répertoire des actes sont conservés à l'office notarial cent ans puis font l'objet d'un archivage.
Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
Une journalisation des connexions et l'exploitation de ses journaux sont mises en oeuvre.
Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur de la direction générale des impôts utilisent une liaison spécialisée dédiée.
A des fins de sécurité, l'envoi des copies des actes authentiques dématérialisées aux conservations des hypothèques fait l'objet d'un procédé de signature électronique.
Par délibération en date du 28 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'association COPC à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Paris-Camembert le 18 avril 2006 :
Site : boulevard Dentu, 61120 Vimoutiers.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 2 au 5 mai 2006 :
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours interne, de deux ingénieurs en délégation régionale.
Il sera chargé des actions suivantes :
Les postes sont localisés dans une des délégations régionales suivantes : Compiègne, Rennes, Metz, Poitiers, Lyon, Clermont-Ferrand, Toulouse, Montpellier et Dijon.
Avis relatif à la suspension d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 décembre 1997 au médicament vétérinaire dénommé M 21 ACIDE OXOLINIQUE 80 PORC SANICOOPA, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
Vu la décision de suspension d'AMM du 1er août 2005 ;
La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 1er août 2005, prise en application des articles L.
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire M 21 ACIDE OXOLINIQUE 80 PORC SANICOOPA, dont le titulaire de l'AMM est SANICOOPA, est abrogée à compter du 20 mars 2006.
Le Trésor ouvre sur ses livres, au nom de la Banque de France, un compte courant de bons, où sont inscrites globalement, les opérations de dépôt et de retrait de bons, ainsi que les opérations de souscription et de remboursement de bons réalisées au moyen des comptes courants tenus par la Banque de France.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 20 septembre 1991 au médicament vétérinaire dénommé SECTICLINE, shampooing, et dont le titulaire est SOGEVAL, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SOGEVAL le 6 janvier 2006 ;
Considérant que le médicament vétérinaire SECTICLINE contient du lindane ;
Considérant que le médicament vétérinaire SECTICLINE n'est pas commercialisé,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SECTICLINE du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 17 mars 2006.
Arrêté du 9 mai 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au vice-président, au secrétaire général et aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 9 mai 2006 susvisé est fixé comme suit :
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 9 mai 2006 susvisé pouvant être allouée aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi est fixé à 161 € par séance.
Le montant total des indemnités allouées annuellement à un membre ne peut excéder 1 800 €.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 9 mai 2006 susvisé est fixé forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale du Centre d'analyse stratégique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2006 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des agents administratifs du cadre national des préfectures et des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs du cadre national des préfectures et des agents des services techniques est fixée au mardi 27 juin 2006.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué dans chaque préfecture pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et locales.
Les listes électorales, établies et arrêtées, d'une part, par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels (bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, porte 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale et, d'autre part, par les préfets pour les agents affectés dans leur département, seront affichées respectivement en administration centrale et dans chaque département le jeudi 8 juin 2006, 17 heures (heure locale).
Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au vendredi 16 juin 2006, 17 heures (heure locale).
Les réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur les listes électorales jusqu'au lundi 19 juin 2006, 17 heures (heure locale).
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature pourront être déposées à la préfecture territorialement compétente pour les commissions administratives paritaires locales, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des ressources humaines (à l'adresse précitée), pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale, jusqu'au lundi 15 mai 2006, 17 heures (heure locale).
La vérification, par les préfets pour les commissions locales et par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les commissions relevant de sa compétence, des conditions d'éligibilité des candidats sera effectuée jusqu'au jeudi 18 mai 2006, 17 heures (heure locale).
Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 22 mai 2006, 17 heures (heure locale).
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le lundi 15 mai 2006, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 4 juillet 2006, avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au lundi 22 mai 2006 à 17 heures (heure locale) auprès de l'autorité concernée.
S'il était constaté le mercredi 28 juin 2006 que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 5 septembre 2006 (heure locale) avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixé au lundi 10 juillet 2006 à 17 heures (heure locale) auprès de l'autorité concernée.
Le scrutin du mardi 27 juin 2006 se déroulera de 9 heures à 17 heures (heures locales).
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote, fixées au mercredi 28 juin 2006, débuteront à partir de 9 heures.
Arrêté du 3 mai 2006 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au mardi 27 juin 2006.
Les listes électorales seront affichées le jeudi 8 juin 2006.
Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au vendredi 16 juin 2006, à 17 heures, par le directeur des ressources humaines (bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton (porte 848), 75015 Paris.
Les réclamations pourront être formulées jusqu'au lundi 19 juin 2006, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 15 mai 2006, à 17 heures.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le lundi 15 mai 2006, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 4 juillet 2006.
La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 22 mai 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques).
Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixé au lundi 10 juillet 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques).
Le scrutin du mardi 27 juin 2006 se déroulera de 9 heures à 17 heures.
Arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense
L'exercice de l'une des professions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe III, soit par attestation de l'employeur.
La liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisé figure en annexe II au présent arrêté.
L'exercice de l'une des professions mentionnées dans la liste de l'annexe II est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe III, soit par attestation de l'employeur.
La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 ainsi qu'au 1° de l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisés figure en annexe III au présent arrêté.
L'arrêté du 8 juillet 2005 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense est abrogé.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur des relations du travail, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agent de lancement.
Conducteur d'engins de levage.
Conducteur de traitement des matériaux, tous domaines.
Conducteur, domaines : véhicules routiers et engins spéciaux, embarcations, chaloupes maritimes et fluviales.
Modeleur/Mouleur en matières plastiques et composites.
Opérateur de productique.
Ouvrier de centre d'expertise et d'essais.
Ouvrier d'entretien de l'infrastructure, domaines : éléments de montages métalliques, menuiserie, plomberie, maçonnerie, charpentage.
Ouvrier de prévention.
Ouvrier des techniques de l'électrotechnique : tous domaines.
Ouvrier d'étude du travail, domaines : préparation du travail, ordonnancement, dessin.
Ouvrier des techniques de l'optique.
Ouvrier des techniques de laboratoire.
Ouvrier logisticien.
Ouvrier polyvalent de service et de maintenance.
Ouvrier et TSO des branches préparation du travail-logistique (toutes spécialités), dessin (spécialités : électricité, coque et mécanique), électronique (toutes spécialités) et techniques de laboratoire et de centre d'essais (toutes spécialités).
Certaines professions ouvrières exercées depuis le 20 février 1995 et ne figurant pas sur la liste ci-dessus sont prises en compte lorsqu'il s'agit de professions de la nouvelle nomenclature reclassées dans l'une des professions de la liste ; la correspondance est donnée dans le tableau de reclassement, objet de l'annexe V de l'instruction n° 154/DEF/SGA du 20 février 1995.
Les modifications intervenues après l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans la nomenclature des professions ouvrières prévues à l'instruction n° 154/DEF/SGA du 20 février 1995 pour les professions de la liste ci-dessus, devront être prises en compte, conformément au tableau de reclassement, objet de l'annexe V de l'instruction du 20 février 1995.
LISTE DES FONCTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE BORD, DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Bord :
Agent d'encadrement d'ouvriers de l'Etat exerçant une profession mentionnée dans l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, dans un bâtiment de surface ou dans un sous-marin ou agent technique exerçant une profession mentionnée dans ce même arrêté.
Bord et atelier :
Agent d'encadrement de contrôle radiographique, optique, chimique ou nucléaire ou agent technique de contrôle radiographique, optique, chimique ou nucléaire.
Agent d'encadrement de sécurité ou de surveillance ou agent technique de sécurité ou de surveillance.
Agent d'encadrement des techniques de l'électronique ou agent technique de l'électronique.
Agent d'encadrement d'atelier, de groupe ou de service de pyrotechnie ou agent technique d'atelier, de groupe ou de service de pyrotechnie.
Agent d'encadrement de contrôle qualité ou agent technique de contrôle qualité.
Agent d'encadrement de service logistique ou infrastructure (magasin de stockage et de délivrance de matériels ou de produits, énergie électrique et réseau électrique, fluides divers gazeux ou liquide, surveillant de chantier ou d'industrie, frigoriste, métiers de l'infrastructure, stations de pompage, bassins de radoub, manutention, levage, peintures industrielles) ou agent technique exerçant l'une de ces professions.
Agent d'encadrement des branches bureau d'études ou préparation du travail-logistique (toutes spécialités), dessin (spécialités : électricité, coque et mécanique), électronique (toutes spécialités) et techniques de laboratoire et de centre d'essais (toutes spécialités) ou agent technique exerçant l'une de ces professions.
Chef d'atelier ou chef de groupe, agent d'encadrement ou agent technique d'atelier ou de groupe.
Chef de nef ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique du chef de nef.
Chef de service ou adjoint, agent d'encadrement coque, machine ou électricité ou agent technique exerçant l'une de ces professions.
Chef d'unité de production ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique d'unité de production.
Bord et chantier :
Chef de bord et ingénieur chef de bord ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique de celui-ci.
Chef de chantier ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique du chef de chantier.
Chef de service HSCT ou adjoint, agent d'encadrement ou agent de prévention de service HSCT.
Chef de travaux spécialiste.
Ingénieur chargé ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique de l'ingénieur chargé.
Ingénieur d'affaires ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique de l'ingénieur d'affaires.
Ingénieur responsable bâtiment ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique de l'ingénieur responsable bâtiment.
Maître d'oeuvre production ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique du maître d'oeuvre production.
Responsable de lot ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique du responsable de lot.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES DONT LES ACTIVITÉS QUI Y ÉTAIENT EXERCÉES SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DE L'ÉTAT, FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Intitulé de l'établissement et des parties d'établissements concernés
Date de fin (l'absence de date dans cette zone signifie que l'amiante est susceptible d'être encore présent)
DCN SERVICES BREST
Arsenal principal :
Base protégée et ses annexes
Ateliers du bâtiment d'armement de la Grande Rivière
Atelier de l'électronique et ses annexes, y compris ELO/SNLE et CIOB
Ateliers du chantier N, y compris les bâtiments situés dans l'emprise du bassin 8
Atelier peinture et ses annexes
Ateliers hydraulique et armes navales (actuel ATP)
Ateliers situés dans l'enceinte du bassin 10, hors BESM
Bâtiment du service renflouement
Atelier des forges
Ex-bâtiment des immeubles
Ateliers du Plateau (chaudronnerie, machines, électricité et leurs annexes)
Ateliers chaloupes et canots et ses annexes
Ateliers du CETEB
Bâtiment en fer et ses annexes
Cale de prémontage
Ateliers du poste 8 et ses annexes
Atelier des gréements (transfert Marine en 2004)
Atelier du bassin 1
Atelier des torpilles
Magasin rechange CMEL
Ateliers bois matières plastiques (îles Factice)
Bâtiment du poste 4 et ses annexes
Mouvements généraux et ses annexes (transfert Marine en 2004)
Mouvements généraux et ses annexes (nouveaux ateliers)
Ateliers du SME et leurs annexes
Atelier des accumulateurs
Station d'essai des auxiliaires sous-marins
Magasin charges longues
Salles des recettes DRED
Ateliers du CSM (ex-CBIL) et ses annexes
Ateliers de la pyrotechnie Ile Longue et de Guenvenez
Ateliers du SME et ses annexes
Pyrotechnie Saint-Nicolas :
Tous les ateliers et magasins (transfert SFF fin 2002)
DCN PROPULSION (INDRET)
Ateliers de montage GMS
Forge
Centre d'essais
LECM
Bâtiment 30 (ancienne mécanique et service entretien)
Service infrastructure logistiques/mouvements
Echelon de montage d'INDRET, à Brest
Echelon de montage d'INDRET, à Cherbourg
Echelon de montage d'INDRET, à Lorient
Echelon de montage d'INDRET, à Toulon
Ancien établissement de Guérigny
DCN SAINT-TROPEZ
Atelier de Saint-Tropez :
Atelier d'ajustage et de montage
Atelier de soutien des spécialités
Local essais-groupe électrogène ou diesel
Service des essais
Ateliers de La Londe :
Fabrication (ajustage, montage)
Secteur montage des piles
DCN EQUIPEMENTS NAVALS (RUELLE)
Tous ateliers de production :
Ateliers de soutien des spécialités
Ensembles mécano-soudés
Produits plastiques
Masurca
Usinage bâtiments 35 et 38
Montage et carénage des matériels
Traitement de surface et peinture
Tourelles d'artillerie
Pyrotechnie de Vergeroux
DCN TOULON
Division bâtiments de surface :
Coque aménagements
Logistique bassins
Logistique manutention
Tôlerie chaudronnerie
Division sous-marins :
Coque manutention peinture
Installations nucléaires à terre
Division armes équipements :
Détection sous-marine
UP/LOG LAD, entretien mécanique - BGS
Division munitions :
Missiles (transfert SSF 2003)
Torpilles
Munitions classiques (transfert SSF 2003)
Magasins (transfert SSF 2003)
Division stocks :
Magasin coque machine électricité-électro-armes
Magasins matériels courants
CERSTM
GERDSM
GETDL
GERPY
Site de Tourris : pyrotechnie
Site du Mourillon :
Atelier torpilles
Atelier chaudronnerie (ex bâtiments en fer)
DCN CHERBOURG
Chantiers :
Cales, Zédé, Suffren, y compris leurs ateliers de soutien
Laubeuf, Homet (sauf forme de radoub)
Forme de radoub du Homet* (ne seront prises en compte, au-delà de cette date, que les périodes de démantèlement des sous-marins, sur attestation du directeur)
Zone Cachin (ne seront prises en compte, au-delà de cette date, que les périodes de démantèlement des sous-marins, sur attestation du directeur)
Bâtiments en fer et coque
Mécanique Nord
Mécanique Sud (transferts vers mécanique Nord en 1996)
Mécanique centre d'outillage (transferts vers mécanique Nord en 1996)
Matériaux légers et composites
Service de contrôle industriel et école de soudure
Services logistiques entretien et bassin
Atelier peinture
Atelier maquettes
Magasin industriel
Tous services de l'actuelle sous-direction soutien industriel
DCN LORIENT
Forme de construction
Atelier de manutention-transport
Magasins industriels
Ateliers chaudronnerie, mécanique et usinage
Ateliers matériaux composites
Ateliers et halle de peinture et de grenaillage
Hall de préfabrication et atelier coque
Atelier et hall armes, équipement et électronique
Services des essais
Bureaux des méthodes
Annexes des bureaux d'études situés dans les ateliers et chantiers
Réparations sous-marins :
Chantiers et ateliers entretien sous-marins
Ateliers de soutien industriel
Ateliers réparation électricité
Réparation bâtiments de surface :
Chantiers et ateliers entretien bâtiments de surface
Service bassin
Atelier gréement
Atelier hydraulique
Pyrotechnie de Tréfaven et ses annexes
GERBAM
Etablissement de Rosnay
Département diesel propulsion chaudronnerie :
Atelier diesel, propulsion
Atelier injection régulation
Atelier chaudronnerie
Département mécanique hydraulique froid :
Atelier préparation
Atelier usinage
Atelier froid
Atelier appareils Cousteau
Département structures emménagement électricité :
Ateliers structures emménagement
Atelier électricité
Atelier radeaux
Département armes/équipements :
Atelier artillerie
Atelier DEM
Atelier transmission
Atelier pyrotechnie
Atelier électronique industrielle
Atelier installation de navigation
DSM/informatique embarquée
Département soutien des spécialités :
Atelier manutention échafaudage
Atelier entretien des équipements industriels
Magasin outillage habillement
Département dock :
Atelier plongeurs
Atelier pilotage et entretien
Département gestion planification
DICOM :
Atelier chaud et froid
Magasin des rechanges et ateliers
SLCAN Fort-de-France (tous les ateliers et magasins)
SLCAN La Réunion (tous les ateliers et magasins)
SLCAN Dakar (tous les ateliers et magasins)
CTSN :
Site du Brusc avec le GERDSM
Site du Mourillon avec le CERDAN, le GETDL et le SERTEL
Site de la pyrotechnie (nord et sud) avec le GERPY
Site de Saint-Mandrier avec le SESDA
CERTSM
CELM, site de Gâvre (Ex-GERBAM) :
Site de Gâvres-Plouhinec - division essais
SFS Brest :
Section munitions pyrotechnie : tous les ateliers et magasins
SFS Toulon :
SCN Fort-de-France :
Tous les ateliers et magasins
SCN La Réunion :
AMF Toulon :
Charpentage-voilerie (calorifugeage et charpentage)
Mécanique (bord)
AMF Brest :
Tous les ateliers
AMF Papeete :
Département soutien :
SSF Brest :
Service munitions : tous les ateliers et magasins
Salle RED
SSF Toulon :
Service munitions : tous les ateliers, magasins et dépôt régional de Fontvieille
Services du commissariat de la marine :
Ateliers, locaux techniques des directions locales du commissariat de la marine chargé de l'entretien des équipements et des installations de compétence commissariat
Magasins de stockage et de délivrance de rechanges et fournitures navales
LASEM/Toulon :
Prélèvement, analyses et identification de matériaux amiantés sur le terrain et à bord
Base protégée et ses annexes (dont section DCN)
Ateliers des gréements
Ex-laboratoire de chimie analytique (transfert au LASEM Brest en 1997)
Ateliers de l'ex-DP
Services automobiles-engins de la base navale et des unités maritimes à terre
L'Ile Longue :
Ateliers charpentage et entretien général de la base opérationnelle
(*) : Ne seront prises en compte que les périodes de démantèlement des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins et des bâtiments de surface, sur attestations du directeur local.
Les inscriptions de bons en compte courant peuvent faire l'objet des mêmes opérations que les bons.
Les cessions d'inscriptions sont faites librement par voie de virement.
Les établissements scolaires français à l'étranger dont la liste figure en annexe sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 susvisé, notamment son article 2.
La division 120 intitulée « Organisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit.
Le chapitre 120-1 intitulé « Commissions régionales de sécurité - centres de sécurité des navires » est modifié ainsi qu'il suit :
Dans l'article 120-1.03 intitulé « Implantation des centres de sécurité », après le terme : « Le Havre » est ajoutée la mention : « (Seine-Maritime Ouest) » et après le terme : « Rouen » est ajoutée la mention : « (Seine-Maritime Est) » ; après : « Fort-de-France », il est ajouté : « et Le Port de la Réunion » ;
L'article 120-1.04 intitulé « Zones de compétence des centres de sécurité » est remplacé ainsi qu'il suit :
Zones de compétence des centres de sécurité
La compétence du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Ouest, implanté au Havre s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes du Havre et de Fécamp, ainsi qu'aux départements de l'Eure, de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne.
La compétence du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Est, implanté à Rouen s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes de Rouen et de Dieppe, ainsi qu'aux départements de l'Aube, de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et du Territoire de Belfort.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Bordeaux s'étend aux départements de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Marseille s'étend aux départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura, de la Loire, du Rhône, de l'Ain, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté au Port de la Réunion s'étend au département de la Réunion, à Mayotte, aux territoires des îles Eparses et aux navires exploités dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les services des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete exercent dans leur circonscription les prérogatives dévolues aux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et aux centres de sécurité des navires.
Le chapitre 120-2 intitulé « Commissions de visite » est ainsi modifié ainsi qu'il suit :
Le paragraphe 3 de l'article 120-2.01 intitulé « Visite de mise en service » est remplacé ainsi qu'il suit :
L'armateur d'un navire qui répond aux conditions fixées par l'article 3 du règlement (CE) n° 789-2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté doit demander au chef du centre de sécurité compétent une visite de mise en service visant à la délivrance de titres de sécurité et de prévention de la pollution dans les mêmes conditions que sous le pavillon précédent.
A cet effet il transmet au secrétariat de la commission centrale de sécurité et au chef du centre de sécurité compétent copie des titres de sécurité valides et du dossier du navire selon les modalités fixées par la division 130 du présent règlement.
Aux paragraphes 2.1.2 et 2.1.4 de l'article 120-2.06 intitulé « Commission essais-opérations », la mention : « inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime » est remplacée par l'expression : « inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ».
Au paragraphe 2.1.2 de cet article, l'expression : « du bureau du contrôle des navires » est remplacée par l'expression : « du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ».
Au paragraphe 2.1.8 de cet article, la mention : « un expert d'une société française de classification agréée » est remplacée par : « un expert d'une société de classification française reconnue ».
A l'article 120-2.07 intitulé « Visite de franc-bord », la mention : « inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime » est remplacée par l'expression : « inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ».
Le titre de l'article 120-2.08 est modifié et devient : « Compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes », et au deuxième alinéa du paragraphe 4 de cet article, la mention : « inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime » est remplacée par l'expression : « inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ».
A.2 intitulée « Qualification des inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'état du port », aux paragraphes 1, B et C.4.1, la mention : « inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime » est remplacée par l'expression : « inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ».
Dans le chapitre 120-4 intitulé « Exécution des visites », au paragraphe 1 de l'article 120-4.03 intitulé « Dossier de sécurité du navire », à la suite du deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi libellé :
« Le dossier d'un navire immatriculé au registre international français est conservé dans le centre de sécurité des navires dont la zone de compétence couvre le port d'attache choisi par l'armateur en application de l'article 1er du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2006, M. Groeninck (Philippe, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2006, Mlle Pech (Justine, Maguelonne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude Emeric, notaires associés à la résidence de Garéoult (Var).
Une épreuve théorique générale d'admissibilité portant sur leur connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite du véhicule ainsi que sur le comportement du conducteur.
L'âge minimal requis pour se présenter à cette épreuve est fixé à :
- seize ans pour les candidats au permis de conduire des sous-catégories A1 et B1 ;
- seize ans pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite ;
- dix-sept ans et demi pour les autres candidats au permis de conduire de la catégorie B ou les candidats au permis de conduire de la catégorie A.
Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques, à condition qu'un délai maximum de trois ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 20 avril 2006, sont offerts au titre de l'année 2006 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 :
1 emploi de contrôleur des transports terrestres ;
Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne
Liste VI, Aérodromes, ajouter : « Dzaoudzi-Pamandzi ».
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 avril 2006, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2006 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), ouverts par l'arrêté du 13 mars 2006 est fixé à 2.
Les ordres de virement sont exonérés des droits de timbre.
Arrêté du 21 avril 2006 relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2005 et 2006
Arrêté du 14 avril 2006 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 avril 2006, peuvent être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L.
M. Achou (Bernard), kinésithérapeute.
M. Allouche (Serge), médecin.
M. Almodovar (Gérard), médecin.
Mme Amiard (Valérie), médecin.
M. Annat (Guy), médecin.
M. Asencio (Joseph-Guy), chirurgien.
M. Audureau (Jean-Yves), médecin.
M. Azemar (Guy), médecin.
M. Bady (Jacques), médecin.
M. Bagate (Christian), docteur en médecine.
M. Baland (Hervé), médecin.
M. Bancel (Philippe), chirurgien.
M. Barbier (Thierry), médecin.
M. Barrault (Denys), médecin.
Mme Bastien-Flamain (Bénédicte), médecin.
M. Beal (Guy), médecin.
M. Belin (François), médecin.
M. Belleudy (Pierre), médecin.
M. Benayoun (Samuel), médecin inspecteur régional.
M. Blayac (Jean), professeur de pharmacologie.
M. Boitard (Damien), médecin.
M. Boiteau (Eric), médecin.
M. Boivin (Pierre), médecin.
M. Bonneau (Henri-Pierre), médecin.
M. Bouchard (Jean-Loup), médecin.
M. Bougon (Frédéric), médecin.
M. Boulnois (Christophe), médecin.
M. Boyer (Claude), kinésithérapeute.
M. Boyer (Thierry), médecin.
Mme Bressole (Françoise), pharmacienne.
M. Brink (Alfred), docteur en chirurgie dentaire.
M. Brocard (Francis), médecin généraliste.
M. Brouland (Jean-Dominique), médecin.
M. Cappart (Philippe), médecin-chef de la police nationale.
M. Carbonnier (Jean).
M. Carpentier (Pascal), médecin.
Mme Cassagne (Patricia), médecin.
M. Chalabi (Hakim), médecin.
M. Chambat (Pierre), chirurgien.
M. Chamoux (Alain), médecin.
M. Chansigaud (Jean-Pierre), médecin.
M. Chantegret (Alain), médecin.
M. Charland (Thierry), médecin.
M. Chateaugiron (Bernard), kinésithérapeute.
M. Chick (Hugh), masseur-kinésithérapeute.
M. Choteau (Eric), médecin.
Mme Chuc (An), médecin.
M. Cochoy (Bernard), médecin.
M. Colas (Jacques), kinésithérapeute.
M. Coudane (Henry), médecin.
M. Courgeon (Philippe), médecin.
M. Crevits (Joël), médecin.
M. Cros (Gérard), médecin pharmacien universitaire.
M. Crumiere (Jean-Marc), chirurgien-dentiste.
M. Cure (Hervé), médecin.
M. Darmanaden (Roland), pharmacien.
M. Daude (Philippe), médecin.
Mme Davenne (Béatrice), médecin.
M. Deroche (François), médecin.
M. Desmarais (Yves), médecin.
M. Dessenne (Jean-Claude), médecin.
Mme Destrubet (Brigitte), médecin.
M. Deyglun (Claude), médecin.
M. Dichampt (Jacky), kinésithérapeute.
M. Dinh (Tan Trien), médecin.
M. Doubet (Jean-Dominique), médecin.
M. Doussiet (Jean-Claude), médecin.
Mme Dubois (Catherine), médecin.
M. Dubois (Rémi), médecin.
M. Duchene (Marc), médecin.
Mme Ducoeur (Sylvie), médecin.
M. Dufour (Eric), kinésithérapeute.
Mme Dulion (Annick), pharmacienne.
M. Dunat (Jean-Baptiste), kinésithérapeute.
Mme Dupre (Maryse), médecin.
M. Dupuis (Michel), docteur en pharmacie et en biologie.
M. Duvallet (Alain), médecin.
M. Egoumenides (Marc), médecin.
M. Ekert (Philippe), médecin.
Mme Ekstrom (Christine), médecin.
M. Esposito (José), médecin.
M. Fanca (Xavier), médecin.
M. Felix (Pierre), médecin.
M. Ferre (Jean-Luc), psychologue.
M. Fonfreide (Vincent), médecin.
M. Fontaine (André), médecin.
M. Fortier-Beaulieu (Marc), médecin.
M. Fournier (François), chirurgien.
M. Gadroy (Patrice), médecin.
M. Garcon (Pierre), médecin.
M. Garello (Jean-Louis), médecin.
M. Geiss (Stephan), chirurgien.
M. Genson (Francis), médecin.
M. Geronimi (Olivier), médecin.
M. Giaoui (Marc), médecin.
M. Goraieb (Georges), médecin.
M. Goux (Richard), médecin.
M. Granier (Michel), médecin.
M. Grondin (Olivier), médecin.
M. Guerin (Marc), médecin.
M. Guillot (Yves), médecin.
M. Guyon Gellin (Alfred), médecin.
M. Guzmann (Alain), médecin.
Mme Haberkorn (Valérie), docteure en pharmacie et en sciences.
M. Hadjez (Georges), médecin.
M. Halsouet (Régis), laborantin.
M. Herry (Jean-Pierre), médecin.
M. Hertert (Pierre), médecin du travail.
M. Hirot (Marc), médecin.
M. Hourregue (Henri), biologiste.
M. Huguet (Claude), médecin.
M. Hurier (Philippe), pédicure podologue.
M. Iannarelli (Jean-Pierre), médecin.
M. Iche (Roland), médecin.
Mme Jugan Sudreau (Claude), médecin.
M. Kahn (Jean-François), médecin.
M. Kaltwasser (Philippe), médecin.
M. Koechlin (Daniel), médecin.
M. Kok (Sakuna-Koy), docteur en pharmacie.
M. Koskas (Gilles), médecin.
Mme Koszo (Elisabeth), kinésithérapeute.
M. Kutneh (Mohamed), médecin.
M. Labbe (François), médecin.
M. Lafuma (Philippe), médecin.
M. Laporte (Guy), médecin.
M. Laurans (Joseph), médecin.
M. Le Balc'h (Tanguy), chirurgien.
Mme Lecoq (Anne-Marie), médecin.
M. Leiritz (Patrick), médecin.
M. Lelievre (Yves), kinésithérapeute.
Mme Lelong (Isabelle), infirmière.
Mme Lemouton (Marie-Claire), médecin.
M. Leneuf (Richard), médecin.
M. Leupold (Marc), médecin.
M. Loison (Gérard), médecin inspecteur régional (police nationale).
M. Louchart (Jean-Christophe), médecin.
M. Lyonnet (Michel), médecin.
M. Mac Aleese (Jacques), médecin.
M. Marche (Denis), médecin.
M. Martin (Robert), médecin.
M. Marty (Christian), médecin.
M. Mas (Lucien), médecin.
M. Massiere (Jean), médecin.
M. Massy (Pierre-Marie), médecin.
M. Mathieu (Jean-Pierre), médecin.
M. Meistelmann (Claude), médecin.
M. Meyer (François), médecin.
M. Middleton (Guy), kinésithérapeute.
M. Mifsud (Rémi), médecin.
M. Minne (Daniel), kinésithérapeute.
M. Mombet (Jacques), médecin.
M. Mondy (Michel), médecin.
M. Monroche (André), médecin.
Mme Monterrat (Murielle), médecin.
M. Nguyen (Thong), chirurgien.
M. Noel (James), médecin.
M. Note (Yvan), médecin.
M. Ortigas (Pierre), masseur-kinésithérapeute.
M. Oullion (Roger), médecin.
M. Ouss (Igor), médecin.
M. Pailler (Dominique), médecin.
M. Peres (Gilbert), médecin.
M. Pernelet (Guy), médecin.
Mme Peytavin (Annie), médecin.
M. Pillet (Louis), médecin.
M. Plane (Jean-Louis), médecin.
M. Plouviet (Claude), médecin.
M. Poisson (François), médecin.
M. Portmann (Patrice), pharmacien.
M. Poulain (Joël), médecin.
Mme Poulard-Pfaff (Christine), médecin.
Mme Prevost (Martine), médecin.
M. Questel (Roland), médecin.
M. Relouzat (Raoul), médecin.
M. Reynal (Jean), pharmacien.
M. Ribaud (Michel), médecin.
M. Rigobert (Jean-Pierre), médecin.
M. Riou (Michel), médecin.
M. Roger (Bernard), médecin.
M. Rollet (Marc), médecin.
M. Romieu (Michel), médecin.
Mme Rosati (Françoise), médecin.
M. Rougee (Philippe), médecin.
M. Rousseau (Didier), médecin.
M. Roussenque (Jérôme), médecin.
M. Rouvier (Michel), kinésithérapeute.
M. Roux (Christophe), médecin.
M. Rozenblat (Marc), médecin.
M. Rua (Roger), médecin.
M. Ruynat (Luc), médecin.
M. Sarniguet (Pierre), médecin.
M. Sebastien (Pierre), médecin.
M. Sene (Jean-Marc), médecin.
M. Sesboue (Bruno), médecin.
M. Siabdallah (Mohamed), médecin.
Mme Sicard (Nicole), médecin.
M. Simeon (Michel), médecin.
M. Taouss (Frédérik), médecin.
Mme Thiebault (Michelle), masseuse-kinésithérapeute.
M. Thoribe (Bertrand), médecin.
M. Tiengou (Loïc), médecin.
M. Toson (Stéphane), kinésithérapeute.
M. Tran-lu-y (Marc), médecin.
M. Turquay (André), pharmacien.
Mme Velten (Bernadette), masseuse-kinésithérapeute.
M. Verdonck (Eric), médecin.
M. Vesselle (Benoît), médecin.
M. Vignat (Jean-Pierre), médecin.
M. Vigouroux (Philippe), médecin.
M. Villette (François-Charles), médecin.
M. Vincent (Patrick), médecin.
M. Viscogliosi (Paul), médecin.
M. Vouaux (Marc), médecin.
M. Vrillac (Maurice), médecin.
M. Wallach (Jean), biochimiste, professeur d'université.
M. Wattine (Lionel), médecin.
M. Wolff (Jean-Louis), médecin.
M. Alaphilippe (François), professeur de droit.
M. Allonge (Marc), capitaine de police.
M. Armengaud (Jacques), avocat.
M. Astabie (Alain), avocat.
M. Bainconau (Philippe), assureur.
M. Barba (Claude), avocat.
M. Bastard (Jean), avocat.
M. Becquart (Alexis), avocat.
M. Bensimmon (Marc), avocat.
M. Bessin (Eric), juriste d'entreprise.
M. Binot (Jean-Etienne), employé de direction dans un établissement scolaire.
M. Blisson (Yves), contrôleur principal du Trésor.
M. Boivin (Philippe), juriste.
Mme Bony (Nadia), avocate.
Mme Bourdrez (Elisabeth), clère de notaire.
M. Bourgeois (Michel), docteur en droit.
Mme Bourzat (Nathalie), juriste.
M. Breillat (Jean-Christophe), juriste.
Mme Brenot (Nadine), greffière.
M. Brizay (Grégoire), avocat.
M. Brun (Jean-Michel), juriste.
M. Buffard (Pierre), docteur en droit.
Mme Calife Madi (Catherine), avocate.
M. Campredon (Olivier), responsable de service juridique.
M. Capon (Etienne), directeur juridique et administratif.
M. Chevret (Samuel), avocat.
M. Clerc (Thierry), avocat.
M. Cochet (Jean-Pierre), avocat.
Mme Coignard (Annick), juriste.
M. Collomb (Pierre), professeur de droit.
M. Conti (Serge), avocat.
M. Correard (Michel), fonctionnaire retraité.
M. Coujard (Dominique), magistrat.
M. Danghin (Hervé), avocat.
M. Danglade (Gérard), avocat.
M. David (Bernard), juriste.
M. de Boismilon (Yves), avocat.
Mme de Chassey (Amélie), avocate.
Mme de Freminville (Florence), avocate.
M. de Guillenchmidt (Michel), doyen de faculté de droit.
M. de Kermerchou (Alain), magistrat.
M. Deliege (Fabrice), assistant de justice.
M. Delvert (Pascal), inspecteur des impôts.
Mme Deneubourg (Roselyne), commandant de police, officier de police judiciaire.
M. Dequevauvillers (Jean-Marie), lieutenant de police retraité.
M. Desfoux (Jean-Luc), notaire.
M. Desnoux (Michel), capitaine de police retraité.
M. Dezeuze (Marc), avocat.
M. Diemunsch (Pierre), capitaine de police retraité.
M. Dudognon (Charles), juriste.
M. Duhamel (Jean-Robert), avocat.
M. Dupin (Christian), notaire.
M. Duteil (Stéphane).
Mme Dutray (Anne), juriste.
Mme Duval (Nathalie), juriste d'affaires international.
M. Emie (Jean-Pierre), avocat.
M. Faravari (Stéphane), avocat.
M. Fauchet (Jean-Pierre), cadre à la RATP.
M. Faugeras (Philippe), éducateur sportif, maîtrise de droit.
M. Fazel (Abram, Jérôme), directeur de société, maîtrise de droit.
M. Feyereisen (Jean), conseiller juridique et fiscal.
M. Friconneau (Henri), officier de police judiciaire.
M. Gabarret (Jean-Pierre), diplômé en droit.
M. Geral (Olivier), juriste.
M. Gilardeau (Jean-Marie), maître de conférences.
Mme Gillet (Elisa), avocate.
Mme Giraldi (Brigitte), avocate.
M. Grave (Michel), avocat.
M. Guerin (Christian), avocat.
M. Guezo (Eric), lieutenant de police, officier de police judiciaire.
M. Guillaud (Yves-Marie), avocat.
M. Hatot (Stéphane), formateur en économie et en droit.
M. Haut (François), avocat.
M. Houilliez (Jean-Michel), sous-brigadier de police.
Mme Huet (Cécile), juriste.
M. Illemay (Daniel), commandant de police.
M. Janin (Daniel), juriste.
M. Kessler (Jean-Pierre), avocat.
M. Kinziger (Jean-Bernard), commandant de police, officier de police judiciaire.
Mme Laborrier (Betty), responsable de service juridique.
M. Lachaume (Jean-François), professeur de droit.
M. Lachaume (Jean-Philippe), avocat.
M. Lafitte (Jean-Paul), chef de brigade aux douanes.
M. Lagarde (Franck), juriste.
M. Lagauzere (Michel), notaire retraité.
M. Laterrot (Jean), officier de police judiciaire retraité.
M. Laurence (Pascal), maîtrise de droit.
M. Leclercq (Karl), fonctionnaire des douanes.
M. Legond (Francis), avocat.
M. Lepage (Claude), ingénieur retraité.
M. Leroy (Jean-Christophe), avocat.
Mme Lingard (Céline), juriste.
Mme Malinvaud (Carole), avocate.
M. Marchand (Mathias), juriste.
M. Marchandeau (Didier), gérant de société.
Mme Marcilloux (Sandrine), diplômée en droit.
M. Marque (Jean-Pierre), avocat, maître de conférences.
M. Mazeaud (Denis), enseignant.
Mme Meyer (Sylviane), avocate.
M. Milliard (Bruno), expert-comptable.
M. Milon (Yves), juriste.
M. Moneyron (Thierry), avocat.
M. Mongrue (Bertrand).
Mme Naute (Martine), commissaire divisionnaire, officière de police judiciaire.
M. Noncle-Biot (Rémy), diplômé en droit.
M. Oliveres (Christian), retraité.
M. Osmont (Philippe), avocat.
M. Paris (Guy), juriste, avocat à la cour.
M. Parmentier (Michel), avocat.
M. Pasini (Philippe), juriste.
M. Pastor (Jean-Marc), rédacteur spécialisé en droit du sport.
M. Pellegri (François), commandant de police.
M. Perret (Christian), avocat.
M. Peyrelevade (Benjamin), avocat.
Mme Pisella (Marie-France), avocate.
M. Plagnol (Laurent), avocat.
M. Plets (Patrick), commissaire divisionnaire, officier de police judiciaire.
M. Poggiale (Toussaint), commandant de police retraité.
M. Poulichot (Thierry), juriste.
M. Proust (Rudolphe), commissaire de police.
M. Renaud (Dominique), avocat.
M. Rincourt (Grégoire), avocat.
M. Riolacci (Marc), magistrat.
Mme Ruther (Madeleine), collaboratrice cabinet d'avocats.
M. Savignat (Antoine), avocat.
M. Schindelman (Jean-Marc), avocat.
M. Senmartin (Philippe), juriste, avoué auprès de la cour d'appel.
Mme Sinanian (Lisa), juriste.
M. Soubeyre (Jean-Philippe), juriste.
M. Talbert (Jean), magistrat honoraire.
M. Tiffreau (Pascal-François), avocat.
M. Valin (Claudy), avocat.
M. Veroux (Jean-François), avocat.
M. Viard (Benjamin), juriste d'entreprise.
M. Villain (Eric), avocat.
M. Vincent (Robert), directeur administratif.
M. Woehrling (Jean-Marie), secrétaire général de la commission centrale pour la navigation du Rhin.
Mme Youmbi (Béatrice), juriste.
M. Zajac (Christophe), responsable juridique et administratif.
M. Zimmermann (Jean-Louis), avocat.
M. Zirn (Nicolas), conseiller prud'homal.
M. Abeberry (Jean-Pierre).
M. Albertini (Pierre).
M. Allo (César).
M. Anic (Darko).
M. Arnold (Max).
M. Arquier (Bertrand).
Mme Aspeel (Séverine).
M. Astier (Robert).
M. Attardo (Salvatore).
M. Aulnette (Raymond).
M. Baal (Daniel).
M. Bacle (Jacques).
M. Baetz (Emile).
M. Bailly (Laurent).
M. Balestrieres (Thierry).
Mme Barbe Delmas (Jeanne).
M. Barbery (Charles).
M. Bardi (David).
M. Barraud (Jacques).
M. Barthalais (Jean).
Mme Basly (Pascale).
M. Basquin (Gilles).
M. Bastien (Maurice).
M. Bataille (Maurice).
M. Batisse (Jacques).
M. Baudron (Didier).
M. Baynaud (Jacques).
M. Beaudoin (Claude).
M. Belinguier (Bertrand).
Mme Belrhiti (Catherine).
M. Belvo (Marcel).
M. Benezet (Jean-Jacques).
M. Bergheau (Jean-Pierre).
M. Bermejo (Paul).
M. Bernard (Jean).
M. Bertholom (Alain).
M. Beuchet (Philippe).
M. Bidault (Bertrand).
M. Blaising (Jean-Marc).
M. Blareau (Christian).
M. Blavier (Daniel).
M. Blouin (Paul).
M. Boisard (Claude).
M. Boitelle (Rolland).
M. Bontoux (André).
M. Bouley (Etienne).
M. Bouligaud (Claude).
M. Bouteloup (François).
M. Boutteville (Gérard).
M. Boyau (Bernard).
M. Boyko (Jacques).
M. Bozonet (Joël).
M. Brasset (Paul).
Mme Bregal (Josy).
Mme Breton (Catherine).
M. Breton (Pascal).
M. Brouchon (Jean-Paul).
M. Broustaut (Rolland).
M. Bruck (Jean).
M. Brument (Jean-Aristide).
M. Brunerie (Alain).
M. Bruno (Richard).
M. Buffard (Laurent).
M. Burlinchon (Claude).
M. Cantarelli (Joseph).
M. Carliez (Claude).
M. Carrez (Gilbert).
M. Carriere (Alain).
M. Cavrel (Alain).
M. Ceccaldi (Jean).
M. Celestion (Georges).
Mme Chabuel (Edith).
M. Chanut (Jean-Marie).
M. Charles (Christian).
M. Château (Michel).
M. Chatillon (Christian).
M. Chauvel (Claude).
M. Chauvet (Dominique).
M. Chauvineau (Gérard).
M. Chevaudonnat (Noël).
M. Choquet (Bernard).
M. Clara (Claude).
M. Cleriot (Louis).
M. Coisy (Daniel).
M. Collado (Emile).
M. Combes (Patrice).
M. Comoretto (René).
Mme Cordier (Evelyne).
M. Costerg (Jean-Lou).
M. Coulon (Michel).
M. Courtaud (Guy).
M. Courteau (Paul).
M. Courty (Michel).
M. Coussot (Serge-Daniel).
M. Cresp (Jean-Claude).
M. Crochard (Philippe).
M. Dadet (Patrice).
M. Darques (Carlos).
Mme Daval (Marie-Thérèse).
M. Dayon (Claude).
M. De La Bourdonnaye (Gilles).
M. De La Riva (Antoine).
M. De Ruggiero (Christophe).
M. De Saint Louvent (Eric).
Mme Debeauvais (Céline).
M. Debonnaire (François).
M. Delboe (Francis).
M. Delbos (Philippe).
M. Delporte (Laurent).
M. Demonsel (Jean-Louis).
M. Demortiere (Eric).
M. Desbois (Michel).
M. Desbordes (Jean-Charles).
M. Desnoues (Jean-Louis).
M. Despres (François).
M. Devaud (Gilles).
M. Dhalluin (Marc).
M. Dolfi (Philippe).
M. Dormard (Alain).
M. Dost (Jacques).
M. Dubord (Alain).
M. Dubos (Claude).
M. Ducourtioux (Claude).
M. Dugoua (Jean-François).
M. Dugourd (Jean).
M. Dumont (Gaston).
M. Dupuis (Guy).
Mme Durand, née Laurier (Carole).
M. Duroure (Bernard).
M. Durozier (Henri).
M. Eckly (Jean-Pierre).
M. Eloi (Jacques).
M. Eponville (Alain).
M. Ernoult (Xavier).
M. Escaffre (Jacques).
M. Escurat (Laurent).
Mme Eskenazi (Odile).
M. Etchenagucia (Armand).
M. Evrard (Claude).
M. Fanouillet (Jean).
M. Farenc (Hugues).
Mme Ferrat (Céline).
Mme Fieujean (Chantal).
M. Fleury (Bruno).
M. Fontana (Marc).
M. Forgues (Gaston).
M. Fossati (Régis).
M. Froger (André).
M. Gaillard (Raoul).
M. Gallien (Claude-Louis).
M. Garcia (Michel).
Mme Gastou (Régine).
M. Gaulupeau (Daniel).
M. Gaunard (Michel).
M. Gautier (Jean-Yves).
M. Genestas (Jean-Marcel).
M. Gentil (Jean-Claude).
M. Gerard (Bernard).
M. Germain (Dominique).
M. Gestin (Jean-François).
M. Girard (Joseph).
M. Girardin (Claude).
M. Girardot (Jean-René).
M. Giroud (Serge).
Mme Glaize (Evelyne).
M. Glemarec (Christian).
M. Gonnord (Robert).
M. Gouard (Pascal).
M. Goudeau (Stéphane).
M. Goyeneix (Louis).
M. Grand (Daniel).
M. Granier (Yves).
M. Grasser (Jean-Michel).
M. Grollier (Jean-Marie).
M. Gros (Michel).
M. Grout (Michel).
Mme Guian (Frédérique).
M. Guichard (Pierre).
M. Guiguet (Claude).
M. Guilbert (Guillaume).
Mme Guillemard (Monique).
M. Hagenmuller (Christophe).
M. Hamel (Jean-Claude).
Mme Hamon (Jeanine).
Mme Heintz (Marie-Christine).
M. Hennaert (André).
M. Henry (Gilbert).
Mme Heranney (Christiane).
M. Herent (Jean-Louis).
M. Hermier (Raymond).
M. Hersant (Patrick).
Mme Hess (Béatrice).
M. Hingant (René).
Mme Houllier (Cendrine).
M. Huber (Etienne).
M. Hurier (Jean-Marie).
M. Itier (Henri).
M. Jabalot (George-Ray).
M. Jacquelin (Jean-Claude).
M. Jaguelin (Fortuné).
M. Jal (Jean-François).
M. Jarno (Philippe).
M. Jomin (Michel).
M. Judes (Franck).
M. Kempf (Jean-Claude).
M. Klaus (Jean-Paul).
M. Koenig (Jean-Jacques).
M. Krouri (Sadek).
M. Labatut (Jean).
Mme Lafolie (Joëlle).
Mme Lagarrigue (Catherine).
M. Lagulhon (Robert).
M. Lambolez (Bernard).
M. Langlet (Daniel).
Mme Lanrezac (Anne).
M. Laureat (René).
M. Le Faou (André).
M. Le Gall (Bernard).
M. Leclair (Gilles).
M. Lecoeur (Stéphane).
M. Lefebvre (Francis).
M. Lefin (Gilbert).
M. Lerer (Jacques).
M. Leser (Patrice).
M. Levacic (Damir).
M. Levy (André).
M. Lux (Christian).
M. Lyon (Guy).
M. Magakian (Arthur).
Mme Mainguy-Goasdoue (Dominique).
M. Maisse (Michel).
M. Malvezin (Serge).
M. Malzieu (Bernard).
M. Manfredi (Guy).
M. Mannevy (Alain).
M. Marige (Jean-Michel).
M. Massaud (Richard).
M. Medecin (Jean).
M. Menoux (Stéphane).
M. Mercier (André).
M. Mercuel (René).
M. Merlet (Bernard).
M. Messner (Bernard).
M. Meunier (Henri).
M. Micholet (Hugues).
M. Mio-Bertolo (Jean-Jacques).
M. Misser (Christian).
Mme Misseri (Dominique).
M. Misseri (Jean-Pierre).
M. Molina (Louis).
M. Morante (Michel).
M. Mordini (Jean-Louis).
M. Morestain (Jean-François).
M. Morin (Etienne).
M. Moutardier (Rémy).
M. Munoz (Ulysse).
M. Musquin (Gilles).
M. Myara (Jacoby).
M. Nicolas (Roger).
M. Noraz (Jean).
M. Oger (Didier).
M. Ollivier (Michel).
M. Panattoni (Christian).
M. Panier (Pierre-Emmanuel).
M. Parin (Pierre).
M. Paul (Jean).
M. Pauthier (Gérard).
Mme Peiro (Brigitte).
Mme Pellen (Catherine).
M. Perez (Jean-Claude).
Mme Perié (Michelle).
M. Perret (Bernard).
M. Perret (Marius).
M. Picque (Thierry).
M. Pineau (Jean-Jacques).
M. Pingot (Jean-Claude).
M. Pizani (Pierre).
M. Poinsignon (Jean-Claude).
M. Pundik (Henri).
M. Rahil (Yves).
Mme Ramia (Emilie).
M. Rat (Michel).
M. Ravier (Jacky).
M. Renaud (Alain).
M. Rey (Gilles).
M. Ribaillier (Daniel).
M. Rigaud (Christian).
M. Rigaud (Henri).
M. Riviere (Robert).
M. Rizet (Hervé).
M. Robin (Daniel).
M. Robin (René).
M. Rocolle (Michel).
M. Rongy (Lucien).
M. Roquefere (Pierre-Yves).
M. Rosello (Jean-Pierre).
M. Rossio (Jean-Dominique).
M. Roualen (Frédéric).
Mme Rouby (Bénédicte).
M. Roux (Jean-Claude).
Mme Royannais (Françoise).
M. Royer (Alain).
M. Sabatier (Guy).
M. Sabino (Jorge).
M. Saget (Jean-Claude).
M. Sagnier (Pierre).
M. Saillet (Jacques).
M. Saint-Jean (Bernard).
Mme Salaün (Evelyne).
M. Samuel (Henry).
M. Sanchis (Dominique).
M. Sand (Michel).
M. Sarnin (Jean-Christophe).
M. Schalber (Antoine).
M. Schmitt (Philippe).
M. Senez (Alain).
M. Severe (Philippe).
M. Sevin (Pierre-Henri).
Mme Sigot (Pascale).
M. Sinibaldi (Marc).
M. Soto (Michel).
M. Souhy (Yannick).
M. Soupramanien (Jean-Claude).
M. Spira (Doris).
M. Staelraeve (Roger).
M. Stella (Mario).
M. Sudrie (Sébastien).
M. Sugny (Claude).
M. Taupin (Daniel).
M. Ters (Olivier).
M. Tessonneau (Christian).
M. Theron (Jacques).
M. Thoreau (Jean-Claude).
M. Torrecillas Munos (Pascal).
M. Touze (Jean-Paul).
Mme Tregaro (Gilette).
M. Triol (Christophe).
M. Truillet (Philippe).
M. Tugault (Patrick).
Mme Ubald-Bocquet (Marie-Christine).
Mme Vaillant (Pascale).
Mme Val (Annette).
M. Van der Elst (Alain).
M. Vanderpotte (Lucien).
M. Varachaud (Patrick).
M. Venant (Thierry).
M. Veroda (Max).
M. Vige (Michel).
M. Viltard (Pierre-Louis).
M. Vincent (Louis).
M. Vincon (Dany).
Mme Vitrac (Frédérique).
M. Wermuth (Jean)
M. Willot (Vincent).
M. Yong (Alain).
M. Zelioli (Jean-Claude).
L'arrêté du 24 octobre 2001 modifié fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France (n° 8116)
Arrêté du 24 avril 2006 portant extension d'un accord sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective et portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective du Crédit agricole
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale du crédit agricole, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2006 sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective et portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective du Crédit agricole.
Décret n°2006-661 du 6 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense.
Au 4 de l'annexe du décret du 7 mars 2002 susvisé, la fonction suivante est supprimée :
Au 7 de l'annexe du décret du 7 mars 2002 susvisé, la fonction de « sous-directeur en charge d'une direction de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) » est supprimée.
Arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement
La liste des unités ou formations visées à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est complétée, au titre des mesures exécutoires, à compter du 1er janvier 2006, comme suit :
Bureau des développements informatiques du centre d'études et de réalisations des systèmes d'information de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre (94).
Système automatisé des formations, Le Kremlin-Bicêtre (94).
Système d'information logistique central de l'armée de terre, Le Kremlin-Bicêtre (94).
Section ordonnancement de la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de l'Ile-de-France, Le Kremlin-Bicêtre (94).
Centre de contrôle des fréquences du 8e régiment de transmissions, Le Kremlin-Bicêtre (94).
Bureau opérations de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre (94).
Fonctions système d'information et de commandement de l'état-major du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications, Vélizy-Villacoublay (78).
Direction interarmées des réseaux de l'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Saint-Germain-en-Laye (78).
Décision du 11 mai 2006 modifiant la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Décision du 12 mai 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de la maintenance aéronautique)
A l'article 1er de la décision susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. François Stey, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines et des affaires administratives, dans la limite des attributions du service de la maintenance aéronautique ; ».
A l'article 2 de la décision susvisée :
2° Après le 2, il est rajouté un 3 ainsi rédigé :
Mme l'officière du corps technique et administratif de l'armement Christine Monchotte, dans la limite des attributions du bureau des finances et de la comptabilité.
Décision du 23 mai 2006 relative au recrutement direct en 2007 de deux contrôleurs des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 23 mai 2006, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2007 au recrutement direct de deux contrôleurs des armées.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 4 janvier 2007 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 précité.
Aucune opposition n'est admise sur les comptes courants de bons.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Danielle Cotteverte, domiciliée rue de la Bellerie, 37550 Saint-Avertin.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé parcelle 17, section 5, 57380 Thicourt.
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurances maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Arrêté du 1er juin 2006 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back offices »
Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiements », à l'effet de signer :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, en service détaché, responsable de l'unité « flux internationaux », à l'effet de signer les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, pour un montant unitaire inférieur à 200 000 euros dans le cadre des activités de son unité.
M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back offices », et à Mme Claire Fiorucci, directrice d'études, chargée de mission au département « investisseur », responsable du pôle « organisation et procédures » :
A l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres contrats, référencés ci-après :
A l'effet de signer chacun, seul :
- les mandats de paiements relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « investisseur ».
A l'effet de signer, chacun, conjointement avec une personne appartenant à la direction des finances et de la stratégie (DFS) :
Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiements ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à Mme Valérie Gasparetto, directrice d'études, adjointe au responsable du département « trésorerie et moyens de paiements » et à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, en service détaché, responsable de l'unité « flux internationaux » ;
Mme Claire Fiorucci, directrice d'études, chargée de mission au département « investisseur », responsable du pôle « organisation et procédures ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Fiorucci, délégation est donnée à Mme Martine Pelletier, directrice d'études ;
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 décembre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back offices ».
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadiméthoxine 400 veau-agneau-chevreau, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 décembre 2005, 3 mars, 20 mars, 28 avril et 11 mai 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
La liste des établissements ou des personnes visées à l'article L.
213-23 peut être complétée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
La Banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non mentionnés par l'article L.
213-23 la faculté d'obtenir l'ouverture sur ses livres d'un compte courant de bons.
Ces comptes sont soumis de plein droit aux dispositions des articles L.
La société EMG Process, Espace Performance, bâtiment F, 35769 Saint-Grégoire, est agréée pour le système photographique cabine photographique EMG Process, papier Mitsubishi CK 9046 (HX), imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP 9000 DW (attestation de conformité n° 17/02/01), afin de produire des photographies d'identité.
Arrêté du 7 juin 2006 portant modification de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
« Arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ».
« En ce qui concerne le paiement des secours urgents et exceptionnels prévu à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, le montant maximum des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 1 350 euros par opération à compter du 1er janvier 2006.
« Délégation est donnée à Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mmes Marie-Noëlle Gachet-Kerkour et Michèle François, attachées principales d'administration centrale, M. Didier Zmiro, Mlle Valérie Camusso, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mme Carine Stirchler-Anglebert, inspectrice du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Monique Callérisa, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "développement des entreprises et 192 "recherche industrielle relevant de la direction générale des entreprises.
Arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R.
Les modalités d'application de la procédure de déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R.
La déclaration CE de conformité est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les obligations du point 2 du présent article ainsi que, pour les produits mis sur le marché à l'état stérile et les dispositifs ayant une fonction de mesurage, celles du point 5 du présent article, assure et déclare que les produits concernés satisfont aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code de la santé publique qui leur sont applicables.
Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3 du présent article et une déclaration écrite de conformité.
Le fabricant ou son mandataire établi dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen tient cette documentation et la déclaration CE de conformité à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins cinq ans à compter de la date de fabrication du dernier produit.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'obligation mentionnée au précédent alinéa incombe à la ou les personnes qui mettent le produit sur le marché de ces Etats.
La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité du produit aux exigences mentionnées aux articles R.
Elle comprend en particulier :
- les dessins de conception, les méthodes de fabrication envisagées ainsi que les schémas des composants, sous-ensembles et circuits ;
- les descriptions et explications nécessaires pour comprendre les dessins et schémas susmentionnés et le fonctionnement du produit ;
- les résultats de l'analyse des risques ainsi qu'une liste des normes visées à l'article R.
5211-18 du code de la santé publique appliquées entièrement ou partiellement et une description de solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles mentionnées aux articles R.
5211-23-3 du code de la santé publique lorsque ces normes n'ont pas été appliquées entièrement ;
- pour les produits mis sur le marché à l'état stérile, une description des méthodes utilisées ;
- les résultats des calculs de conception et des inspections effectuées notamment ;
- si le dispositif doit être raccordé à un ou plusieurs autres dispositifs pour pouvoir fonctionner conformément à sa destination, la preuve qu'il satisfait aux exigences essentielles lorsqu'il est raccordé à un ou plusieurs de ces dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le fabricant doit être apportée ;
- les rapports d'essais et, le cas échéant, les données cliniques visées à l'article R.
- l'étiquetage et les instructions d'utilisation.
Le fabricant met en place et tient à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur production et s'engage à mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer toute mesure corrective nécessaire en tenant compte de la nature du produit et des risques qui y sont liés.
Il informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des incidents suivants dès qu'il en a connaissance :
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et des performances, ou de l'une d'entre elles seulement, d'un dispositif ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou la notice d'instructions susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné la mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un utilisateur ;
ii) Toute raison d'ordre technique ou médicale liée aux caractéristiques ou aux performances d'un dispositif ayant entraîné pour les raisons visées au point i, le rappel systématique par le fabricant des dispositifs appartenant au même type.
Pour les produits mis sur le marché à l'état stérile et les dispositifs de la classe I ayant une fonction de mesurage, le fabricant doit suivre non seulement les dispositions du présent article, mais également l'une des procédures visées aux articles 5, 6 ou 7 du présent arrêté.
L'application des procédures susmentionnées et l'intervention de l'organisme habilité sont limitées :
- dans le cas des produits mis sur le marché à l'état stérile, aux seuls aspects de la fabrication liés à l'obtention et au maintien de l'état stérile ;
- dans le cas des dispositifs ayant une fonction de mesurage, aux seuls aspects de la fabrication liés à la conformité des produits aux exigences métrologiques.
Le point 6.1 du présent article est applicable.
Application aux dispositifs de la classe II a :
5211-34 du code de la santé publique, le présent article peut s'appliquer aux produits de la classe II a sous réserve de la dérogation suivante :
Lorsque le présent article est appliqué en liaison avec la procédure visée à l'article 5, 6 ou 7 du présent arrêté, la déclaration de conformité visée aux articles susmentionnés forme une déclaration unique.
En ce qui concerne la déclaration fondée sur le présent article, le fabricant assure et déclare que la conception du produit satisfait aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code de la santé publique qui lui sont applicables.
Les modalités d'application de la procédure CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, visée aux articles R.
Le fabricant veille à l'application du système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication et le contrôle final des produits concernés, tel qu'il est décrit point 3 du présent article, et est soumis à la vérification prévue aux points 3.3 et 4 et à la surveillance CE prévue au point 5 du présent article.
La déclaration de conformité est la procédure par laquelle le fabricant, qui remplit les obligations du point 1, assure et déclare que les produits concernés satisfont aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code de la santé publique qui leur sont applicables.
Le fabricant appose le marquage CE conformément aux articles R.
5211-16 du code de la santé publique et établit une déclaration écrite de conformité.
Cette déclaration couvre un nombre donné de produits fabriqués et est conservée par le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme habilité.
- le nom et l'adresse du fabricant et l'adresse de tout autre lieu de fabrication couvert par le système de qualité ;
- toutes les informations appropriées concernant les produits ou la catégorie de produits faisant l'objet de la procédure ;
- une déclaration écrite spécifiant qu'aucune demande portant sur le même système de qualité lié au produit n'a été introduite auprès d'un autre organisme habilité ;
- un engagement du fabricant de remplir les obligations découlant du système de qualité approuvé ;
- un engagement du fabricant de veiller à ce que le système de qualité approuvé demeure adéquat et efficace ;
- un engagement du fabricant de mettre en place et de tenir à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur production, et à mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer les mesures correctives nécessaires.
Cet engagement comprend l'obligation pour le fabricant d'informer les autorités compétentes des incidents suivants dès qu'il en a connaissance :
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et des performances d'un dispositif, ou de l'une d'entre elles seulement, ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou dans la notice d'instructions susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné la mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un utilisateur ;
ii) Toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux performances d'un dispositif et ayant entraîné pour les raisons visées au point i, le rappel systématique par le fabricant des dispositifs appartenant au même type.
L'application du système de qualité doit garantir que les produits satisfont aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code de la santé publique qui leur sont applicables à toutes les phases, depuis la conception jusqu'à l'inspection finale.
L'ensemble des éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant pour son système de qualité doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de politiques et de procédures écrites telles que les programmes, les plans, les manuels et les enregistrements relatifs à la qualité.
- des structures organisationnelles, des responsabilités des cadres et de leur autorité organisationnelle en matière de qualité de la conception et de la fabrication des produits ;
- des méthodes permettant de contrôler le fonctionnement efficace du système de qualité, et notamment son aptitude à atteindre la qualité voulue de la conception et des produits, y compris le contrôle des produits non conformes ;
c) Des procédures permettant de contrôler et de vérifier la conception des produits, et notamment :
- des spécifications de conception, y compris les normes qui seront appliquées et les résultats de l'analyse de risques ainsi que la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles qui s'appliquent aux produits lorsque les normes visées à l'article R.
5211-18 du code de la santé publique ne sont pas appliquées entièrement ;
- les techniques de contrôle et de vérification de la conception ainsi que les procédés et les actions systématiques qui seront mis en oeuvre lors de la conception des produits ;
- si le dispositif doit être raccordé à un ou plusieurs autres dispositifs pour pouvoir fonctionner conformément à sa destination, la preuve qu'il satisfait aux exigences essentielles lorsqu'il est raccordé à un ou plusieurs de ces dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le fabricant ;
- une déclaration indiquant si le dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament au sens de l'article L.
5111-1 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif ou une substance mentionnée à l'article R.
5212-24 du code de la santé publique et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, et des données relatives aux essais effectués à cet égard qui sont nécessaires pour évaluer la sécurité, la qualité et l'utilité de cette substance en tenant compte de la destination du dispositif ;
- les données cliniques visées à l'article R.
- le projet d'étiquetage et, le cas échéant, de notice d'instructions ;
d) Des techniques d'inspection et d'assurance de la qualité au niveau de la fabrication, et notamment :
- les procédés et procédures qui seront utilisés notamment en matière de stérilisation, d'achats, et les documents pertinents ;
- des procédures d'identification du produit établies et tenues à jour à partir de dessins, de spécifications ou d'autres documents pertinents, à chaque étape de la fabrication ;
e) Des examens et des essais appropriés qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, de la fréquence à laquelle ils auront lieu et les équipements d'essai utilisés ; il doit être possible de s'assurer, de manière appropriée, de l'étalonnage des équipements d'essais.
L'organisme habilité effectue une vérification du système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2 du présent article.
Il présume que les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre les normes citées à l'article R.
5211-18 du code de la santé publique sont conformes à ces exigences.
L'équipe chargée de l'évaluation compte au moins un membre ayant déjà l'expérience de l'évaluation de la technologie concernée.
La procédure d'évaluation comprend une inspection dans les locaux du fabricant et, dans des cas dûment motivés, dans les locaux des fournisseurs et des sous-traitants du fabricant, ou dans ceux de l'un des deux seulement, pour contrôler les procédés de fabrication.
Elles contient les conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et vérifie si le système de qualité ainsi modifié répond encore aux exigences visées au point 3.2 du présent article.
Examen de la conception du produit :
Outre les obligations lui incombant en vertu du point 3, le fabricant doit introduire auprès de l'organisme habilité une demande d'examen du dossier de conception relatif au produit qu'il prévoit de fabriquer et qui relève de la catégorie visée au point 3.1 du présent article.
La demande décrit la conception, la fabrication et les performances du produit en question.
Elle comprend les documents nécessaires pour évaluer la conformité du produit aux exigences mentionnées aux articles R.
5211-23-3 du code de la santé publique et visés au point 3.2. c du présent article.
L'organisme habilité examine la demande et, si le produit est conforme aux dispositions applicables du présent article, délivre au demandeur un certificat d'examen CE de la conception.
L'organisme habilité peut exiger que la demande soit complétée par des essais ou preuves supplémentaires, afin de permettre l'évaluation de la conformité aux exigences mentionnées aux articles R.
Le certificat contient les conclusions de l'examen, les conditions de validité, les données nécessaires à l'identification de la conception approuvée et, le cas échéant, une description de la destination du produit.
S'il s'agit de dispositifs incorporant comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, au sens de l'article L.
5111-1 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité consulte, pour ce qui est des aspects visés sous ce point, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou l'un des organismes compétents désignés par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions nationales transposant la directive 2004/27/CE du Parlement et du Conseil des Communautés européennes, avant de prendre une décision.
S'il s'agit de dispositifs incorporant une substance mentionnée à l'article R.
5212-24 du code de la santé publique et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'avis scientifique de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments doit être intégré dans la documentation concernant le dispositif.
Les modifications de la conception approuvée doivent recevoir une approbation complémentaire de l'organisme habilité qui a délivré le certificat d'examen CE de la conception, lorsque ces modifications peuvent mettre en cause la conformité aux exigences essentielles mentionnées aux articles R.
5211-23-3 du code de la santé publique, ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du produit.
Le demandeur informe l'organisme habilité qui a délivré le certificat d'examen CE de la conception de toute modification apportée à la conception approuvée.
L'approbation complémentaire prend la forme d'un addendum au certificat d'examen CE de la conception.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires et lui fournit toutes les informations pertinentes en particulier :
- les données prévues dans la partie du système de qualité relative à la conception, telles que les résultats des analyses, des calculs, des essais, notamment ;
- des données prévues dans la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, telles que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, notamment.
L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et aux évaluations appropriées afin de s'assurer que le fabricant applique le système de qualité approuvé, et il fournit un rapport d'évaluation au fabricant.
En outre, l'organisme habilité peut faire des visites inopinées au fabricant.
Lors de ces visites, il peut, s'il l'estime nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pendant une durée d'au moins cinq ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :
- la documentation visée au point 3.1, quatrième tiret, du présent article ;
- les modifications visées au point 3.4 du présent article ;
- la documentation visée au point 4.2 du présent article ;
- les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 3.3, 4.3, 4.4, 5.3 et 5.4 du présent article.
L'organisme habilité met à la disposition des autorités et organismes mentionnés à l'article R.
5211-64 du code de la santé publique, sur demande, toutes les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées, refusées et retirées.
En ce qui concerne les dispositifs qui sont soumis à la procédure visée au point 4 du présent article, lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'obligation de tenir à la disposition des autorités la documentation technique incombe à la personne responsable de la mise sur le marché ou à l'importateur.
Application aux dispositifs des classes II a et II b :
5211-34 du code de la santé publique, le présent article peut s'appliquer aux produits des classes II a et II b.
Le point 4 ne s'applique toutefois pas.
Application aux dispositifs incorporant une substance mentionnée à l'article R.
5212-24 du code de la santé publique et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif :
5212-24 du code de la santé publique utilisée dans ce dispositif, établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou un laboratoire désigné à cet effet par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les modalités d'application de la procédure d'examen CE de type visée aux articles R.
5211-41-1 du code de la santé publique sont ainsi définies :
L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un échantillon représentatif de la production en question satisfait aux dispositions pertinentes du titre Ier du livre II de la partie V du code de la santé publique.
La demande d'examen CE de type est introduite par le fabricant ou par son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- la documentation décrite au point 3, nécessaire pour permettre l'évaluation de la conformité aux exigences mentionnées aux articles R.
5211-23-3 du code de la santé publique, de l'échantillon représentatif de la production en question, ci-après dénommé « type ».
Le demandeur met un « type » à la disposition de l'organisme habilité, qui peut demander d'autres exemplaires en tant que de besoin ;
La documentation doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et les performances du produit et doit contenir notamment les éléments suivants :
- les dessins de conception, les méthodes de fabrication envisagées, notamment en ce qui concerne la stérilisation, ainsi que les schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.
- une liste des normes visées à l'article R.
5211-18 du code de la santé publique, appliquées entièrement ou partiellement, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque ces normes n'ont pas été appliquées entièrement ;
- les résultats notamment des calculs de conception, de l'analyse des risques, des études, des essais techniques, qui ont été effectués ;
Examine et évalue la documentation et vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci ; il établit également un relevé des éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article R.
5211-18 du code de la santé publique, ainsi que des éléments pour lesquels la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes des normes susmentionnées ;
Effectue ou fait effectuer les inspections appropriées et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles mentionnées aux articles R.
5211-23-3 du code de la santé publique lorsque les normes visées à l'article R.
5211-18 du code de la santé publique n'ont pas été appliquées ; si le dispositif doit être raccordé à un ou plusieurs autres dispositifs pour pouvoir fonctionner conformément à sa destination, la preuve qu'il satisfait aux exigences essentielles lorsqu'il est raccordé à un ou plusieurs de ces dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le fabricant doit être fournie ;
Effectue ou fait effectuer les inspections appropriées et les essais nécessaires pour vérifier au cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes pertinentes, si celles-ci ont réellement été appliquées ;
Convient avec le demandeur de l'endroit où les inspections et essais nécessaires seront effectués.
Lorsque le type satisfait aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code de la santé publique, l'organisme habilité délivre au demandeur un certificat d'examen CE de type.
Le certificat comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'inspection, les conditions de validité et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
Le demandeur informe l'organisme habilité qui a délivré le certificat d'examen CE de type de toute modification importante apportée au produit approuvé.
Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, toute modification apportée au produit approuvé initialement doit être notifiée dans les conditions précitées.
Les modifications du produit approuvé doivent recevoir une approbation complémentaire de l'organisme habilité qui délivre le certificat d'examen CE de type, lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du produit.
Cette approbation complémentaire prend, le cas échéant, la forme d'un addendum au certificat initial d'examen CE de type.
Chaque organisme habilité met à la disposition des autorités et organismes visés à l'article R.
5211-64 du code de la santé publique, sur demande, toutes les informations pertinentes concernant les certificats d'examen CE de type et les addenda délivrés, refusés et retirés.
Les autres organismes habilités peuvent obtenir une copie des certificats d'examen CE de type et de leurs addenda, ou de l'un des deux seulement.
Le fabricant ou son mandataire conserve avec la documentation technique une copie des attestations d'examen CE de type et de leurs compléments pendant une durée d'au moins cinq ans après la fabrication du dernier dispositif.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'obligation de tenir la documentation technique à la disposition des autorités incombe à la personne responsable de la mise sur le marché ou à l'importateur.
5211-23-1 du code de la santé publique, les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.
Les modalités d'application de la procédure de vérification CE visée aux articles R.
La vérification CE est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen assure et déclare que les produits qui ont été soumis aux dispositions du point 4 sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et répondent aux exigences mentionnées aux articles R.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et aux exigences mentionnées aux articles R.
5211-23-3 précités qui s'y appliquent.
Il établit avant le début de la fabrication une documentation définissant les procédés de fabrication, en particulier le cas échéant en matière de stérilisation, ainsi que l'ensemble des dispositions préétablies et systématiques qui seront mises en oeuvre pour assurer l'homogénéité de la production et la conformité des produits le cas échéant au type décrit dans le certificat d'examen CE de type ainsi qu'aux exigences mentionnées aux articles R.
5211-23-3 précités qui leur sont applicables.
Il appose le marquage CE conformément aux articles R.
5211-16 du code de la santé publique et établit une déclaration de conformité.
En outre, dans le cas des produits mis sur le marché à l'état stérile et pour les seuls aspects de la fabrication destinés à l'obtention de l'état stérile et à son maintien, le fabricant applique les dispositions des points 3 et 4 de l'article 6 du présent arrêté.
Le fabricant s'engage à mettre en place et à tenir à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur production et à mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer les mesures correctives nécessaires.
Cet engagement comprend l'obligation pour le fabricant d'informer le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des incidents suivants dès qu'il en a connaissance :
i) Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et des performances d'un dispositif, ou de l'une d'entre elles seulement, ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou dans la notice d'instructions susceptible d'entraîner ou d'avoir entraîné la mort ou une dégradation grave de l'état de santé d'un patient ou d'un utilisateur ;
L'organisme habilité effectue les examens et essais appropriés afin de vérifier la conformité du produit aux exigences du présent article, soit par contrôle et essai de chaque produit comme spécifié au point 5, soit par contrôle et essai des produits sur une base statistique comme spécifié au point 6 du présent article au choix du fabricant.
Les vérifications susmentionnées ne sont pas applicables en ce qui concerne les aspects de la fabrication ayant trait à l'obtention de la stérilité.
En outre, le fabricant doit autoriser l'organisme habilité à évaluer l'efficacité des mesures prises en application du point 2 ci-dessus, le cas échéant par audit.
Vérification par contrôle et essai de chaque produit, à l'exception des dispositifs médicaux implantables actifs :
Chaque produit est examiné individuellement et les essais appropriés définis par la ou les normes européennes harmonisées correspondantes mentionnées à l'article R.
5211-18 du code de la santé publique, ou des essais équivalents, sont effectués afin de vérifier, le cas échéant, la conformité des produits avec le type décrit dans le certificat d'examen CE de type et avec les exigences mentionnées aux articles R.
L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque produit approuvé et établit une attestation de conformité écrite relative aux essais effectués.
Le fabricant présente les produits fabriqués sous la forme de lots homogènes.
Un échantillon est prélevé au hasard dans chaque lot.
Les produits constituant l'échantillon sont examinés individuellement et les essais appropriés définis par la ou les normes applicables visées à l'article R.
5211-18 du code de la santé publique, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier, le cas échéant, la conformité des produits avec le type décrit dans le certificat d'examen CE de type et avec les exigences mentionnées aux articles R.
5211-23-3 du code de la santé publique qui leur sont applicables afin de déterminer si le lot est accepté ou rejeté.
Le contrôle statistique des produits sera fait par attributs impliquant un plan d'échantillonnage assurant une qualité limite correspondant à une probabilité d'acceptation de 5 % avec un pourcentage de non-conformité compris entre 3 et 7 %.
En outre, pour les dispositifs médicaux implantables actifs, le plan d'échantillonnage présentera un niveau de qualité correspondant à une probabilité d'acceptation de 95 % avec un pourcentage de non-conformité compris entre 0,29 % et 1 %.
La méthode d'échantillonnage sera établie par les normes visées à l'article R.
5211-18 du code de la santé publique en tenant compte de la spécificité des catégories de produits en question.
Si le lot est accepté, l'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque produit et établit une attestation de conformité écrite relative aux essais effectués.
Tous les produits du lot peuvent être mis sur le marché, à l'exception des produits de l'échantillon qui n'étaient pas conformes.
Si un lot est rejeté, l'organisme habilité compétent prend les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché de ce lot.
Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une durée d'au moins cinq ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :
- les attestations visées aux points 5.2 et 6.4 du présent article ;
- le cas échéant, le certificat d'examen CE de type visé à l'article 3 du présent arrêté.
5211-34 du code de la santé publique, le présent article peut s'appliquer aux produits de la classe II a moyennant les dérogations suivantes :
Par dérogation aux points 1 et 2 du présent article, le fabricant assure et déclare par la déclaration de conformité que les produits de la classe II a sont fabriqués conformément à la documentation technique visée au point 3 de l'article 1 du présent arrêté et répondent aux exigences mentionnées aux articles R.
Par dérogation aux points 1, 2, 5 et 6 du présent article, les vérifications effectuées par l'organisme habilité ont pour objet de confirmer la conformité des produits de la classe II a à la documentation technique visée au point 3 de l'article 1er du présent arrêté.
Dans le cas visé au point 5 du présent article, en ce qui concerne les dispositifs incorporant une substance mentionnée à l'article R.
5212-24 du code de la santé publique et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif et dans le cas de la vérification prévue au point 6, le fabricant, au terme de la fabrication de chaque lot de ces dispositifs, informe l'organisme habilité de la libération de ce lot de dispositifs et lui transmet le certificat de libération du lot de la substance mentionnée à l'article R.
Les modalités d'application de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production visée aux articles R.
Le fabricant veille à l'application du système qualité approuvé pour la fabrication et effectue l'inspection finale des produits concernés comme spécifié au point 3 et est soumis à la surveillance visée au point 4 du présent article.
La déclaration CE de conformité, assurance qualité de la production, est la procédure par laquelle le fabricant, qui remplit les obligations énoncées au point 1 du présent article, assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux dispositions du titre I du livre II de la partie V du code de santé publique qui leur sont applicables.
Cette déclaration couvre un nombre donné d'exemplaires identifiés des produits fabriqués et est conservée par le fabricant.
Le fabricant présente une demande d'évaluation de son système qualité auprès d'un organisme habilité :
- toutes les informations appropriées concernant les produits ou la catégorie des produits faisant l'objet de la procédure ;
- une déclaration écrite spécifiant qu'une demande portant sur les mêmes produits n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme habilité ;
- un engagement de remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'approuvé ;
- un engagement d'entretenir le système de qualité approuvé de sorte qu'il demeure adéquat et efficace ;
- le cas échéant, la documentation technique relative aux types approuvés et une copie des certificats d'examen CE de type ;
L'application du système qualité doit assurer la conformité des produits au type décrit dans le certificat d'examen CE de type.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant pour son système de qualité doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de politiques et de procédures écrites.
La documentation du système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des politiques et des procédures en matière de qualité, telles que les programmes, les plans, les manuels et les enregistrements relatifs à la qualité ;
- des structures organisationnelles, des responsabilités des cadres et de leur autorité organisationnelle en matière de fabrication des produits ;
- des moyens pour contrôler le fonctionnement efficace du système de qualité, et notamment son aptitude à réaliser la qualité voulue des produits, y compris la maîtrise des produits non conformes ;
- des procédés et des procédures qui seront utilisés notamment en matière de stérilisation, d'achats et en ce qui concerne les documents pertinents ;
- des procédures d'identification du produit établies et tenues à jour à partir de dessins, de spécifications applicables ou d'autres documents pertinents, au cours de toutes les phases de la fabrication ;
d) Des examens et des essais appropriés qui seront effectués avant, pendant et après la production, de la fréquence à laquelle ils auront lieu et des équipements d'essai utilisés, le calibrage des équipements d'essai doit être fait de façon à permettre une traçabilité appropriée.
L'organisme habilité effectue un audit du système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2 du présent article.
Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre les normes citées à l'article R.
L'équipe chargée de l'évaluation comprend au moins un membre ayant déjà l'expérience de l'évaluation dans la technologie concernée.
La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant et, lorsque cela est dûment justifié, dans les locaux des fournisseurs du fabricant pour contrôler les procédés de fabrication.
La décision est notifiée au fabricant après la visite finale.
Elle contient les conclusions du contrôle et une évaluation motivée.
Le fabricant informe l'organisme habilité qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation importante du système de qualité.
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et vérifie si le système de qualité ainsi modifié répond aux exigences visées au point 3.2 du présent article.
La décision est notifiée au fabricant après réception de l'information précitée.
Le but de la surveillance est de vérifier que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires et lui fournit toute information adéquate, en particulier :
- les données prévues dans la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, telles que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage et les rapports sur la qualification du personnel concerné, notamment.
L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et aux évaluations appropriées afin de s'assurer que le fabricant applique le système de qualité approuvé et fournit un rapport d'évaluation au fabricant.
En outre, l'organisme habilité peut faire des visites inopinées chez le fabricant.
A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut, s'il l'estime nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
Il fournit au fabricant un rapport de visite et, si un essai a été effectué, un rapport d'essai.
Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une durée d'au moins cinq ans après la fabrication du dernier produit :
- les adaptations visées au point 3.4 du présent article ;
- la documentation visée au point 3.1, septième tiret, du présent article ;
- les décisions et rapports de l'organisme habilité visé aux points 4.3 et 4.4 du présent article ;
L'organisme habilité met à la disposition des autorités et des organismes mentionnés à l'article R.
5211-64 du code de la santé publique, sur leur demande, les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées, refusées et retirées.
5211-34 du code de la santé publique, le présent article peut s'appliquer aux produits de la classe II a moyennant la dérogation suivante :
Par dérogation aux points 2, 3.1 et 3.2 du présent article, le fabricant assure et déclare, par la déclaration de conformité, que les produits de la classe II a sont fabriqués conformément à la documentation technique visée au point 3 du présent article et répondent aux exigences mentionnées aux articles R.
Les modalités d'application de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits, visée aux articles R.
Le fabricant veille à l'application du système de qualité approuvé pour l'inspection finale du produit et les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4 du présent article.
En outre, dans le cas des produits mis sur le marché en état stérile, et pour les seuls aspects de la fabrication destinés à l'obtention de l'état stérile et à son maintien, le fabricant applique les dispositions des points 3 et 4 de l'article 6 du présent arrêté.
La déclaration CE de conformité, assurance qualité des produits, est l'élément de procédure par lequel le fabricant qui remplit les obligations du point 1 du présent article assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code de la santé publique qui leur sont applicables.
Cette déclaration couvre un nombre donné d'exemplaires identifiés de produits fabriqués et est conservée par le fabricant.
Le fabricant présente une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme habilité.
- une déclaration écrite spécifiant qu'aucune demande portant sur les mêmes produits n'a été introduite auprès d'un autre organisme habilité ;
- le cas échéant, la documentation technique relative aux types approuvés et une copie de certificats d'examen CE de type ;
- un engagement du fabricant de mettre en place et de tenir à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur le dispositif depuis sa production et de mettre en oeuvre des moyens appropriés pour appliquer les mesures correctives nécessaires.
Dans le cadre du système de qualité, chaque produit ou un échantillonnage représentatif de chaque lot est examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article R.
5211-18 du code de la santé publique, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code de la santé publique qui leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et enregistrements relatifs à la qualité.
- des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication ; le calibrage des équipements d'essais doit être fait de façon à permettre une traçabilité appropriée ;
- des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité ;
- des enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, notamment ;
L'organisme habilité effectue un audit du système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre les normes harmonisées correspondantes.
L'équipe chargée de l'évaluation comprend au moins un membre ayant déjà l'expérience d'évaluations dans la technologie concernée.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute information adéquate, en particulier :
- les enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, notamment.
L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et aux évaluations appropriées pour s'assurer que le fabricant applique le système de qualité et fournit un rapport d'évaluation au fabricant.
A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut, s'il l'estime nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité et la conformité de la production aux exigences du présent article qui lui sont applicables.
A cette fin, un échantillon approprié de produits finis, prélevés sur place par l'organisme habilité, est contrôlé et des essais appropriés définis dans la ou les normes applicables visées à l'article R.
5211-18 du code de la santé publique, ou des essais équivalents sont effectués.
L'organisme habilité fournit au fabricant un rapport de visite et, si un essai a été effectué, un rapport d'essai.
- les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 3.4, dernier alinéa, 4.3 et 4.4 du présent article ;
- le cas échéant, le certificat de conformité visé à l'article 3 du présent arrêté.
L'organisme habilité met à la disposition des autorités et organismes visés à l'article R.
5211-64 du code de la santé publique, sur demande, les informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité délivrées, refusées et retirées.
Conformément au 2° du l'article R.
Par dérogation aux points 2, 3.1 et 3.2 du présent article, le fabricant assure et déclare par la déclaration de conformité que les produits de la classe II a sont fabriqués conformément à la documentation technique visée au point 3 de l'article 1er du présent arrêté et répondent aux exigences mentionnées aux articles R.
Les modalités d'application de la procédure applicable aux dispositifs sur mesure visée à l'article R.
Pour les dispositifs sur mesure, le fabricant ou son mandataire établi dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen établit une déclaration comprenant les informations suivantes :
- les données permettant d'identifier le dispositif en question ;
- une déclaration selon laquelle le dispositif est destiné à l'usage exclusif d'un patient déterminé et les données permettant d'identifier ce dernier ;
- le nom du médecin ou d'une autre personne autorisée qui a établi la prescription et, le cas échéant, l'établissement de soins concerné ;
- les caractéristiques spécifiques du dispositif indiquées dans la prescription médicale correspondante ;
- une déclaration selon laquelle le dispositif en question est conforme aux exigences essentielles mentionnées aux articles R.
5211-23-3 du code de la santé publique et, le cas échéant, l'indication des exigences essentielles auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait, avec mention des motifs.
Le fabricant constitue en outre une documentation permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du produit, y compris les performances prévues de manière à permettre l'évaluation de sa conformité aux exigences mentionnées aux articles R.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure que les produits fabriqués sont conformes à la documentation mentionnée au second alinéa du présent article.
Le fabricant autorise l'évaluation ou, le cas échéant, la vérification de l'efficacité de ces mesures.
Les déclarations et les documentations prévues par le présent article doivent être tenues pendant au moins cinq ans à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Arrêté du 22 mai 2006 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire Endeavor de la société Medtronic France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites "stents », dans la rubrique « B.
- Endoprothèse coronaire dite "stent à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », est ajoutée la rubrique suivante :
Arrêté du 12 juin 2006 portant nomination (inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont nommés au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire :
Dannacher (Michèle).
Arrêté du 28 juin 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 28 juin 2006, en application de l'article R.
621-47 du code rural, sont nommés, pour trois ans, membres du conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture au titre des représentants du commerce :
M. Bieules (Gabriel).
M. Desbrosse (Gilles).
Arrêté du 21 juin 2006 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de la Vendée et d'un avenant à ladite convention (n° 1576)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, les dispositions de :
- la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004.
A la seconde phrase du quatrième point « maladie et congés payés » de l'article 46 (Congés payés), les termes : « à son choix, soit » et « , soit percevoir l'indemnité compensatrice de son congé » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux règles organisant la prise des congés payés (art. L.
223-1 du code du travail), telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation dans le cas d'un arrêt de travail pour cause de maladie (Soc.
4 décembre 1996, bull. civ. n° 420).
L'article 2 (Durée-dénonciation-révision) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 3 (Droit syndical et liberté d'opinion) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions des articles L.
436-1 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir, à peine de nullité, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail.
L'article 15 (Rupture du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des critères prévus à l'article L.
Aux articles 32 et 33 (Rémunération minimale hiérarchique et taux effectifs garantis annuels), les quatrième et cinquième alinéas sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
L'article 36 (Bulletin de paye) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le premier alinéa de l'article 38 (Remplacement temporaire) est étendu sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » énoncé aux articles L.
Les premier, deuxième et cinquième tirets de l'article 48 (Congés exceptionnels pour événements de famille) sont étendus sous réserve, d'une part, des dispositions de l'article L.
L'article 50 (Incidences des absences pour maladie ou accident sur le contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 67 (Rappel en cours des congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
L'article 68 (Mutation professionnelle) devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc.
27 mai 1998) au terme desquelles le refus du salarié aux modifications apportées à son contrat de travail ne peut constituer, par lui-même, une cause de licenciement ;
- l'avenant du 21 juin 2005 relatif à la résiliation de la convention collective du 1er avril 1976, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.
Arrêté du 29 mars 2006 définissant le référentiel d'activités et de compétences du diplôme d'Etat de professeur de danse et fixant les conditions de son obtention par la validation des acquis de l'expérience
Le diplôme d'Etat de professeur de danse atteste des compétences professionnelles correspondant à des activités d'enseignement, telles que définies dans le référentiel d'activités et de compétences figurant à l'annexe I au présent arrêté, pour les différentes options de ce diplôme.
La validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse est mise en oeuvre dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse, salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté.
Ces activités d'enseignement sont réalisées dans l'option du diplôme d'Etat de professeur de danse correspondant à celle indiquée par le candidat dans le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins trois années scolaires comportant au moins trente semaines, correspondant à un enseignement de la danse d'une durée de vingt heures hebdomadaires minimum.
Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès des centres de formation à l'enseignement de la danse et de la musique désignés par le ministre de la culture et de la communication pour mettre en place la procédure de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat de professeur de danse.
Ces centres sont chargés de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation du jury de validation.
La première partie du dossier précité est transmise par le candidat au centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique désigné pour mettre en place la procédure de validation des acquis de l'expérience dans l'option du diplôme d'Etat de professeur de danse choisie par le candidat.
Un accusé de réception du dossier est délivré au candidat.
Le centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat.
Lorsque la demande est déclarée recevable, le candidat transmet la deuxième partie du dossier au centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique en vue de permettre au jury mentionné à l'article 5 de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience.
Ce centre propose un accompagnement aux candidats.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme d'Etat de professeur de danse est composé comme suit :
- le directeur ou le responsable du département danse d'un centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique ou d'un centre d'études supérieures de musique et de danse ou le responsable de la formation diplômante au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ou le directeur ou le directeur délégué de l'institut de pédagogie et de recherche chorégraphiques du Centre national de la danse de Paris et de Lyon ;
- un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de danse ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option sollicitée par le candidat, en fonction dans un conservatoire national de région ou une école nationale de musique, de danse et d'art dramatique ;
- un représentant des collectivités locales ;
- un représentant de la discipline analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ;
- un membre de la Commission nationale de la danse représentant une organisation professionnelle du domaine de l'art chorégraphique.
Les membres du jury, à l'exception du président, sont nommés par le préfet de région.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe II du présent arrêté.
A défaut, le jury peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel figurant à l'annexe I du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme.
En cas d'attribution partielle, les compétences validées valent dispense d'une ou plusieurs unités de valeur prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
Dès que les délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse sont achevées, le président du jury établit le procès-verbal de la réunion du jury ainsi qu'un relevé des décisions prises.
Le préfet de région notifie aux candidats les décisions du jury et délivre les attestations de réussite totale ou partielle correspondantes.
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS ET DE COMPÉTENCE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE
PROCÉDURE DE VALIDATION DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE ET MODALITÉS D'ÉVALUATION
Le candidat est évalué sur la base d'un dossier et un entretien et, le cas échéant, par une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Le contenu du dossier doit permettre d'établir le lien entre la pratique professionnelle et les compétences visées : attestations de diplômes et de formation, programmes de spectacles, articles de presse, documents audiovisuels... et comporte les justificatifs de carrière pédagogique du candidat : cursus et niveau des élèves, programmes de spectacles d'école, attestations du directeur d'établissement ou des employeurs, projet pédagogique.
Au travers des différentes pièces qui constituent son dossier, le candidat doit fournir les documents permettant d'identifier le niveau de sa pratique et de son expérience chorégraphique, présenter ses expériences pédagogiques et artistiques ainsi que les éléments éclairants de son parcours personnel.
Le dossier du candidat doit permettre au jury d'apprécier sa connaissance des modalités de conception et de structuration d'un projet pédagogique dans le cadre des cycles de l'enseignement initial de la danse ainsi que sa capacité à situer le rôle et les missions d'un diplômé d'Etat au sein de ce projet.
Au cours de l'entretien, le jury s'attache à vérifier les connaissances du candidat ainsi que sa capacité à évaluer son propre travail et à en concevoir une approche critique au regard de son expérience pédagogique, de sa connaissance de l'environnement professionnel, de sa culture chorégraphique et musicale, et plus largement artistique.
(Durée totale : 50 minutes)
Elle concerne strictement l'activité pédagogique.
Le candidat dispense une classe de danse comprenant :
Une séquence organisée en une succession d'exercices représentatifs du respect de la progression de l'effort physique, des éléments techniques et des caractéristiques stylistiques de la discipline présentée et des liens entre ceux-ci (durée : 25 minutes),
Une séquence comprenant des enchaînements dansés représentatifs des éléments d'acquisition attendus des élèves (durée : 15 minutes).
Dans tous les cas de figure, le candidat fait ressortir la mise en adéquation de son enseignement avec le niveau des élèves.
La classe est évaluée par deux examinateurs spécialisés désignés par le préfet de région : un représentant du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, sur proposition de celui-ci, ou une personnalité qualifiée désignée par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et un professeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur dans la discipline du candidat.
A la suite de la classe, un bilan est établi par le candidat lors d'un bref entretien avec les examinateurs (durée : 10 minutes).
Les examinateurs dressent un rapport d'évaluation de cette épreuve à l'attention du jury.
Ils peuvent échanger avec le candidat sur sa prestation à l'issue de celle-ci.
Par la mise en situation pédagogique, les examinateurs s'attachent à observer les compétences techniques du candidat dans le domaine de la transmission au service d'une proposition artistique clairement définie, sa relation à l'élève et au groupe, sa capacité à établir une relation fondée sur l'exigence et sur l'écoute et à développer l'autonomie de l'élève en sollicitant son concours actif.
Décision du 8 juin 2006 modifiant la décision du 29 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des musées de France)
« Délégation est donnée à Mme Martine Gouet, agente contractuelle, secrétaire générale du musée de la Renaissance, château d'Ecouen, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er juillet 2006 :
Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf
Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois
L'arrêté du 27 juin 2001 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé, avec effet au 1er juillet 2006.
M. Yves Simon, député de l'Allier, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 18 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IMEP de Mimizan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMEP de Mimizan, 23, rue du Belvédère, 40200 Mimizan Plage.
- Partie 1 : méthode au microscope (méthode de référence) (indice de classement : V04-040-1PR).
Procédures pour la détermination des niveaux de six substances réglementées (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, biphényles polybromés, diphényléthers polybromés) dans les produits électrotechniques (indice de classement : C05-100PR).
Méthodes de détermination du nombre et de la taille des particules dans les isolants liquides (indice de classement : C27-232PR).
- Partie 12 : appareils combinés de mesure et de surveillance de paramètres électriques (indice de classement : C42-198-12PR).
- Partie 3 : règles spécifiques pour les machines synchrones entraînées par turbines à vapeur ou par turbines à gaz à combustion (indice de classement : C51-113PR).
- Partie 4 : sécurité des piles au lithium (indice de classement : C59-100-4PR).
Dispositifs de connexion pour luminaires pour usage domestique et analogue.
- Partie 2 : feuilles de norme pour DCL (indice de classement : C61-660-2PR).
Isolateurs composites rigides à socle destinés aux lignes aériennes à courant alternatif de tension nominale supérieure à 1 000 V.
Isolateurs composites de suspension et d'ancrage destinés aux lignes aériennes à courant alternatif de tension nominale supérieure à 1 000 V.
Isolateurs pour lignes aériennes de tension nominale supérieure à 1 000 V.
- Essais aux arcs de puissance en courant alternatif (indice de classement : C66-367PR).
Lavantes-séchantes électriques à usage domestique.
- Partie 2-70 : règles particulières pour les machines à traire (indice de classement : C73-870/A1PR).
- Sécurité.- Partie 2-71 : règles particulières pour les appareils de chauffage électrique destinés à la reproduction et à l'élevage des animaux (indice de classement : C73-871/A1PR).
- Partie 2-87 : règles particulières pour les appareils électriques d'insensibilisation des animaux (indice de classement : C73-887/A1PR).
- Partie 2-6 : règles particulières pour les foreuses à béton (indice de classement : C75-206PR).
- Partie 2-4 : règles particulières pour les ponceuses et lustreuses, autres que du type à disque (indice de classement : C75-745-2-4/ABPR).
- Partie 2-5 : règles particulières pour les scies circulaires (indice de classement : C75-745-2-5/AAPR).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les cisailles à métaux et les grignoteuses (indice de classement : C75-745-2-8/ABPR).
- Perturbations rayonnées (indice de classement : C91-016-1-4/A3F4PR).
- Partie 1-2 : compensateur de dispersion chromatique dynamique avec fibres-amorces, pour usage en environnements contrôlés (catégorie C) (indice de classement : C93-344-1-2PR).
- Partie 9 : noyaux planaires (indice de classement : C93-357-9/A1PR).
- Diaphonie exogène ExNEXT (indice de classement : C93-537-1-17PR).
- Traitement de la puissance optique et caractérisation du seuil de dommage (indice de classement : C93-902-14PR).
Produits en pierre naturelle.
- Pierre de taille.
Bois dans les menuiseries.
- Exigences générales (indice de classement : B53-631PR).
Evaluation de la résistance à la compression sur site des structures et des éléments préfabriqués en béton (indice de classement : P18-410PR).
- Partie 1-5 : coques (indice de classement : P22-155PR).
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : P68-204/A1PR).
- Isolation thermique formée en place à base de granulats légers d'argile expansée.
Equipement des services d'incendie et de secours.
- Motopompes remorquables (MPR) (indice de classement : S63-110PR).
- Partie 8 : performances en matière d'endurance des tiges fémorales (indice de classement : S94-166-8PR).
- Identification non ambiguë du médicament (indice de classement : S97-555PR).
- Nature et méthodes de préparation de surface des éprouvettes en alliages d'aluminium (indice de classement : L16-001PR).
- Embouts de tournevis hexagonal, à gorge (indice de classement : L24-002PR).
- Carré d'entraînement (indice de classement : L24-003PR).
- Tournevis (indice de classement : L24-005PR).
- Clés mâles, coudées à 90° (indice de classement : L24-006PR).
- Poulies à gorges pour courroies trapézoïdales étroites.
- Sections de gorge 9N/J, 15N/J et 25N/J (système effectif) (indice de classement : E24-207PR).
- Partie 1 : conditions générales de réception (indice de classement : E26-001-1/A1PR).
- Partie 2 : chaînes de tolérance moyenne pour élingues en chaînes.
- Classe 8 (indice de classement : E26-001-2/A1PR).
- Partie 4 : élingues en chaînes.
- Spécification pour l'information sur l'utilisation et la maintenance qui doit être fournie par le fabricant (indice de classement : E26-001-6/A1PR).
- Partie 4 : détermination de la résistance à la pénétration par une vaporisation de liquide (indice de classement : S74-516-4PR).
- Partie 4 : mécanique (indice de classement : X02-300-4PR).
- Symboles destinés à l'information du public (indice de classement : X05-010-PR).
- Poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C).
- Partie 2 : tubes (indice de classement : T54-014-2PR).
- Partie 5 : aptitude à l'emploi du système (indice de classement : T54-014-5PR).
- Métrologie appliquée au mesurage des polluants atmosphériques gazeux.
- Prescriptions générales de mise en oeuvre des gaz d'étalonnage (indice de classement : X43-055PR).
- Partie 1 : exigences techniques et méthodes de mesure pour équipements radar fonctionnant dans les bandes de 76 GHz à 77 GHz (V1.3.2) (indice de classement : Z84-091-1PR).
- Transports routier et trafic télématique (RTTT).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE (v1.3.2).
(indice de classement : Z84-091-2PR).
- Appareils à faible portée pour les implants et accessoires médicaux de puissance active ultra-basse (ULP-AMI) et périphériques (ULP-AMI-P) opérant dans la bande ultra-basse (ULP-AMI) et périphériques (ULP-AMI-P) opérant dans la bande de fréquence de 402 MHz à 405 MHz.
- Equipements multipoints et antennes.
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3-2 de la directive R & TTE sur les équipements hertziens (v1.1.2) (indice de classement : Z85-326-2PR).
- Partie 3 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3-2 de la directive R & TTE pour les antennes radio multipoints (v1.1.2) (indice de classement : Z85-326-3PR).
Pastilles (U, Pu)O2 frittées.
- Lignes directrices pour la préparation céramographique pour l'examen de la microstructure (indice de classement : M60-331PR).
Séparation et purification chimiques de l'uranium et du plutonium dans les solutions d'acide nitrique par extraction chromatographique par solvant pour les mesures isotopiques et les analyses par dilution isotopique (indice de classement : M60-421PR).
- Revêtements externes des conduites enterrées et immergées utilisées dans les systèmes de transport par conduites.
- Partie 2 : revêtements à base de résine époxydique appliquée par fusion (indice de classement : A49-721-2PR).
- Aspects environnementaux des produits d'aluminium.
- Lignes directrices générales pour leur intégration dans les normes (indice de classement : A50-122-PR).
- Feuilles de plomb laminé pour le bâtiment (indice de classement : A58-003PR).
- Fils-électrodes, fils, baguettes et dépôts pour le soudage à l'arc sous gaz de protection des aciers résistant au fluage.
- Fils-électrodes pleins, fils-électrodes fourrés et couples électrodes-flux pour le soudage à l'arc sous flux des aciers résistant au fluage.
- Détermination de la dureté apparente et de la microdureté (indice de classement : A95-321PR).
- Poly(chlorure de vinyle).
- Détermination du chlorure de vinyle monomère résiduel.
Décret n°2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.
« Cependant, dans la limite de sept postes, les sous-préfets et les administrateurs civils peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, dès lors qu'ils ont occupé pendant trois ans au moins un emploi de sous-préfet en poste territorial.
« Pour pouvoir être nommés préfets en poste territorial, les sous-préfets n'exerçant pas de fonctions territoriales et les administrateurs civils doivent justifier, à compter de leur titularisation dans l'un ou l'autre de ces corps, de dix ans au moins de services effectifs dans ces mêmes corps ou de services en position de détachement auprès d'une administration de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette condition est applicable à ceux qui ont été nommés dans un emploi de préfet hors cadre en application du troisième alinéa de l'article 1er.
Arrêté du 23 juin 2006 autorisant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 juin 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille des Issards (Aveyron) est acceptée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 juillet 2006, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer de Gustave Wiesner (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE)
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière domaniale de :
- gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) :
création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ;
- consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ;
- assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.
En ce qui concerne l'occupant :
- le nom patronymique ou marital ;
Sont facultatives les informations sur :
- les numéros de téléphone et de télécopie ;
- l'adresse de courriel.
- la raison et la forme sociale ;
- la date de cessation d'activité.
- le nom de l'interlocuteur ;
Pour les collectivités territoriales :
- la civilité et le libellé ;
En ce qui concerne l'occupation domaniale :
- le libellé et le descriptif de l'immeuble ou de l'occupation ;
- le service gestionnaire dont il dépend ;
- les services dont l'immeuble dépend à la direction générale des finances publiques.
- l'identifiant cadastral ;
- la composition et la surface du local ;
En ce qui concerne le service gestionnaire :
- le ministère et le service dont il dépend ;
Les informations restituées par l'application GIDE sont conservées le temps de la validité du titre juridique d'occupation puis pendant cinq ans à compter de l'expiration du titre juridique d'occupation.
Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts au service des domaines.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière domaniale de :
- gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) : création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ;
- les services dont l'immeuble dépend à la direction générale des impôts.
Les destinataires des données visées à l'article 3 sont les agents des impôts habilités du service des domaines.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts fonciers chargé de mettre en recouvrement la redevance domaniale.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2006, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 28 septembre 2006.
Instruction du 1er juin 2006 modifiant l'instruction du 23 juillet 2003 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er juin 2006 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1), la sous-partie « AMC/IEM N - équipage de conduite » de l'annexe à l'instruction du 23 juillet 2003 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifiée comme indiqué en annexe à la présente instruction.
La sous-partie « AMC/IEM N - équipage de conduite » de l'annexe à l'instruction du 23 juillet 2003 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) est modifiée comme suit :
- Aux paragraphes 4 et 5 de l'AMC OPS 1.945 et au a du paragraphe 4 de l'IEM OPS 1.965, le terme : « simulateur » est remplacé par : « entraîneur synthétique ».
- Au paragraphe 4 de l'AMC OPS 1.945, les lettres : « (ZFT) » sont ajoutées après les termes : « zéro heure de vol ».
- L'AMC OPS 1.945(a)(9)/1.955(b)(6)/1.965(e) est supprimée et est remplacée par une nouvelle AMC OPS 1.943/1.945(a)(9)/1.955(b)(6)/1.965(e) relative à la gestion des ressources de l'équipage ainsi rédigée :
« AMC OPS 1.943/1.945(a)(9)/1.955(b)(6)/1.965(e)
Voir paragraphe OPS 1.943/1.945(a)(9)/1.955(b)(6)/1.965(e)/1.965(a)(3)(iv).
Voir IEM OPS 1.943/1.945(a)(9)/1.955(b)(6)/1.965(e).
La gestion des ressources de l'équipage (CRM) consiste en l'utilisation efficace de toutes les ressources disponibles (telles que les membres d'équipage, les systèmes avion, les moyens d'assistance matériels et humains) pour assurer une exploitation sûre et efficace.
L'objectif du CRM est d'accroître les aptitudes de communication et de gestion du membre d'équipage de conduite concerné.
L'accent est mis sur les aspects non techniques de la performance d'un équipage de conduite.
Formation initiale au CRM
Les programmes de formation initiale au CRM devraient permettre d'acquérir une connaissance et de se familiariser avec les facteurs humains dans le domaine des opérations en vol.
La durée du stage devrait être au minimum d'un jour pour une exploitation avec un seul pilote à bord et de deux jours pour tous les autres types d'exploitation.
Il devrait couvrir tous les éléments de la colonne (a) du tableau 1, au niveau requis par la colonne (b) (formation initiale au CRM).
2.2. a) Un formateur CRM devrait posséder des aptitudes à l'animation de groupe et devrait au moins :
(i) Etre un membre d'équipage de conduite en exercice en transport aérien commercial ; et :
(A) Avoir passé avec succès l'examen Limitations et performances humaines (HPL) lors de l'obtention récente de l'ATPL (voir les exigences applicables à la délivrance des licences de membres d'équipage de conduite) ; ou
(B) S'il possède une licence de membre d'équipage de conduite acceptable conformément au paragraphe OPS 1.940 (a) (3) avant l'introduction de l'examen HPL dans le programme ATPL, avoir suivi un stage théorique HPL couvrant le programme complet de l'examen HPL ;
(ii) Avoir suivi une formation initiale au CRM ; et
(iii) Etre supervisé par du personnel de formation au CRM dûment qualifié lors de leur première session de formation initiale au CRM ; et
(iv) Avoir reçu un enseignement supplémentaire dans les domaines de la gestion des groupes, la dynamique des groupes et la prise de conscience individuelle.
b) Nonobstant les dispositions du paragraphe a ci-dessus :
(i) Un membre d'équipage de conduite détenant une qualification récente de formateur CRM peut continuer à exercer en tant que formateur CRM même après avoir cessé ses activités en vol ;
(ii) Un formateur CRM expérimenté, autre qu'un membre d'équipage de conduite, ayant la connaissance du HPL, peut aussi continuer à exercer en tant que formateur CRM ;
(iii) Un ancien membre d'équipage de conduite ayant la connaissance du HPL peut devenir formateur CRM à condition qu'il maintienne une connaissance adéquate du type d'avion et d'exploitation, et qu'il réponde aux dispositions des paragraphes 2.2.
L'exploitant devrait s'assurer que la formation initiale au CRM prend en compte la nature de l'exploitation de l'entreprise concernée, ainsi que les procédures associées et la culture de l'entreprise.
Cela comprend la prise en compte des zones d'exploitation qui engendrent des difficultés particulières, ou des conditions météorologiques très défavorables ainsi que tout danger inhabituel.
Si l'exploitant n'a pas les moyens suffisants pour mettre au point la formation initiale au CRM, il peut utiliser un stage fourni par un autre exploitant, un tiers ou un organisme de formation.
Dans ce cas, l'exploitant devrait s'assurer que le contenu du cours répond à ses exigences opérationnelles.
Lorsque des membres d'équipage de plusieurs entreprises suivent le même stage, les éléments clés du CRM devraient être adaptés à la nature de l'exploitation des entreprises concernées et aux stagiaires concernés.
Les aptitudes au CRM d'un membre d'équipage de conduite ne devraient pas être évaluées lors de la formation initiale au CRM.
Formation au CRM du stage d'adaptation
Si le membre d'équipage de conduite suit un stage d'adaptation lors d'un changement de type d'avion, tous les éléments de la colonne (a) du tableau 1 devraient être intégrés dans toutes les phases appropriées du stage d'adaptation de l'exploitant, et couverts au niveau requis par la colonne (c) (stage d'adaptation lors d'un changement de type).
Si le membre d'équipage de conduite suit un stage d'adaptation lors d'un changement d'exploitant, tous les éléments de la colonne (a) du tableau 1 devraient être intégrés dans toutes les phases appropriées du stage d'adaptation de l'exploitant, et couverts au niveau requis par la colonne (d) (stage d'adaptation lors d'un changement d'exploitant), sauf si les deux exploitants font appel au même fournisseur de formation au CRM.
Un membre d'équipage de conduite ne devrait pas être évalué lorsqu'il suit les éléments de la formation au CRM qui font partie d'un stage d'adaptation de l'exploitant.
Formation au CRM du stage de commandement
L'exploitant devrait s'assurer que tous les éléments de la colonne (a) du tableau 1 sont intégrés dans le stage de commandement et couverts au niveau requis par la colonne (e) (stage de commandement).
Un membre d'équipage de conduite ne devrait pas être évalué lorsqu'il suit les éléments de la formation au CRM qui font partie du stage de commandement, bien qu'un retour d'information devrait être donné.
Entraînement périodique au CRM
L'exploitant devrait s'assurer que :
a) Les éléments du CRM sont intégrés dans toutes les phases appropriées de l'entraînement périodique chaque année, tous les éléments de la colonne (a) du tableau 1 sont couverts au niveau requis par la colonne (f) (entraînement périodique), et les modules de formation au CRM couvrent les mêmes domaines sur une période maximum de trois ans.
b) Les modules de formation au CRM sont dispensés par des formateurs CRM qualifiés conformément au paragraphe 2.2.
Un membre d'équipage de conduite ne devrait pas être évalué lorsqu'il suit les éléments de la formation au CRM qui font partie de l'entraînement périodique.
Mise en oeuvre du CRM
Le tableau suivant indique quels éléments du CRM devraient être inclus dans chaque type de formation :
Coordination entre la formation de l'équipage de conduite
et celle de l'équipage de cabine
Dans la mesure du possible, les exploitants devraient combiner la formation des membres d'équipage de conduite et des membres d'équipage de cabine, y compris le briefing et le débriefing.
Il devrait exister une liaison efficace entre les services de formation des équipages de conduite et des équipages de cabine.
Des mesures devraient être prises, permettant aux instructeurs des équipages de conduite et de cabine de procéder à des observations et à des commentaires sur leurs formations réciproques.
Evaluation des aptitudes au CRM
L'évaluation des aptitudes au CRM devrait :
a) Fournir un retour d'information à l'individu et permettre d'identifier les domaines où un nouvel entraînement est nécessaire, et
b) Etre utilisée afin d'améliorer le système de formation au CRM.
Avant l'introduction de l'évaluation des aptitudes au CRM, une description détaillée de la méthodologie CRM incluant la terminologie utilisée devrait être publiée dans le manuel d'exploitation.
Les exploitants devraient établir des procédures à appliquer dans le cas où le personnel n'atteint pas ou ne maintient pas le niveau requis (cf. appendice 1 au 1.1045, section D, paragraphe 3.2).
Si le contrôle hors ligne de l'exploitant est combiné avec le contrôle de prorogation/renouvellement de qualification de type, l'évaluation des aptitudes au CRM satisfera les exigences en matière de formation au travail en équipage (MCC) dans le cadre de la prorogation/renouvellement de la qualification de type.
Cette évaluation n'affectera pas la validité de la qualification de type.
- L'IEM OPS 1.945(a)(9)/1.955(b)(6)/1.965(e) est supprimée et est remplacée par une nouvelle IEM OPS 1.943/1.945(a)(9)/1.955(b)(6)/1.965(e) relative à la gestion des ressources de l'équipage ainsi rédigée :
« IEM OPS 1.943/1.945(a)(9)/1.955(b)(6)/1.965(e)
Voir paragraphe OPS 1.943/1.945(a)(9)/1.955(b)(6)/1.965(e).
Voir AMC OPS 1.943/1.945(a)(9)/1.955(b)(6)/1.965(e).
La formation au CRM devrait refléter la culture de l'exploitant et devrait être dispensée à la fois au moyen de cours en salle de classe et d'exercices pratiques comprenant des discussions de groupe et des analyses d'accidents et d'incidents graves, afin d'analyser des problèmes de communication et des cas et des exemples de manque d'information ou de gestion de l'équipage insuffisante.
Dans la mesure du possible, il faudrait envisager de réaliser les parties pertinentes de la formation au CRM dans des entraîneurs synthétiques de vol qui reproduisent de manière acceptable un environnement opérationnel réaliste et permettent l'interaction.
Cela inclut, sans y être limité, les simulateurs avec des scénarios LOFT appropriés.
Il est recommandé que, dans la mesure du possible, la formation initiale au CRM soit effectuée dans une session de groupe en dehors des locaux de l'entreprise, afin que les membres d'équipage de conduite aient l'occasion d'interagir et de communiquer loin des pressions de leur environnement professionnel habituel.
L'évaluation est un processus d'observation, d'enregistrement, d'interprétation et de jugement, lorsque approprié, des performances et de la connaissance du pilote au regard des exigences requises dans le contexte d'une performance globale.
Cela comprend le concept d'autocritique, et le retour d'information qui peut être donné de façon continue au cours de la formation ou en résumé à l'issue d'un contrôle.
L'évaluation des aptitudes au CRM devrait être incluse dans une évaluation globale de la performance des membres d'équipage de conduite et être conforme à des standards approuvés.
Des méthodes convenables d'évaluation devraient être établies, ainsi que des critères de sélection et des exigences de formation des évaluateurs ainsi que leurs qualifications, connaissances et aptitudes adéquates.
Des évaluations individuelles ne sont pas appropriées tant que le membre d'équipage n'a pas suivi la formation initiale au CRM et subi le premier contrôle hors ligne.
Pour une première évaluation des aptitudes au CRM, la méthodologie suivante est considérée comme satisfaisante :
a) L'exploitant devrait établir un programme de formation au CRM incluant une terminologie acceptée.
Ce dernier devrait être évalué en prenant en compte les méthodes, la durée de la formation, le niveau de détail des sujets abordés et l'efficacité ;
b) Un programme de formation et de standardisation pour les personnels formateurs devrait alors être établi ;
c) En période transitoire, le système d'évaluation devrait reposer sur l'équipage plutôt que sur l'individu.
a) Vue d'ensemble.
Lorsqu'une formation donnant une vue d'ensemble est requise, elle sera normalement effectuée sous la forme de cours magistraux.
Une telle formation devrait permettre de rafraîchir les connaissances acquises lors d'une formation précédente ;
b) Approfondie.
Lorsqu'une formation approfondie est requise, elle sera normalement de style interactif et devrait inclure, lorsque approprié, des études de cas, des discussions de groupe, des jeux de rôle et la consolidation des connaissances et des aptitudes.
Les éléments fondamentaux devraient être adaptés aux besoins spécifiques de la phase de formation entreprise.
- Il est ajouté une nouvelle AMC OPS 1.945 (a) (9) relative à l'utilisation des automatismes ainsi rédigée :
Gestion des ressources de l'équipage
Utilisation des automatismes
Le stage d'adaptation devrait inclure une formation sur l'utilisation des automatismes et la connaissance de l'automatisation et sur la reconnaissance des limitations des systèmes et des limitations humaines associées à l'utilisation des automatismes.
L'exploitant devrait par conséquent s'assurer qu'un membre d'équipage de conduite est formé sur :
a) L'application de la politique opérationnelle en matière d'utilisation des automatismes telle que décrite dans le manuel d'exploitation ; et
b) Les limitations des systèmes et les limitations humaines associées à l'utilisation des automatismes.
L'objectif de cette formation devrait être d'apporter une connaissance, des aptitudes et des modèles comportementaux appropriés pour la gestion et l'utilisation de systèmes automatisés.
Une attention spéciale devrait être portée sur la façon dont les automatismes accroissent la nécessité pour les membres d'équipage d'avoir une compréhension commune du mode de fonctionnement du système, et sur tous les aspects des automatismes qui rendent cette compréhension difficile.
- L'AMC OPS 1.965 est renumérotée AMC OPS 1.965 (c) et la référence au paragraphe OPS 1.965 est remplacée par une référence au paragraphe OPS 1.965 (c).
- Il est ajouté une nouvelle AMC OPS 1.965 (d) relative à l'entraînement sécurité-sauvetage ainsi rédigée :
« AMC OPS 1.965 (d)
Voir paragraphe OPS 1.965 (d).
Afin de résoudre avec succès une urgence en vol, une synergie des équipages de conduite et de cabine est nécessaire ; aussi l'accent devrait-il être mis sur l'importance d'une coordination efficace et d'une communication dans les deux sens entre tous les membres d'un équipage dans différentes situations d'urgence.
L'entraînement de sécurité/sauvetage devrait inclure des exercices communs d'évacuation d'avion permettant à tout le personnel concerné de connaître les tâches devant être accomplies par les autres membres d'équipage.
Lorsque ces exercices en commun ne sont pas praticables, la formation en commun des équipages de conduite et de cabine devrait inclure une discussion commune sur des scénarios de situations d'urgence.
- Le paragraphe 2 de l'AMC de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.965 paragraphe (a) (1) est remplacé par :
Si un simulateur de vol est disponible pour le type d'avion exploité, un entraînement pratique sur l'incapacité pilote devrait être conduit à intervalles ne dépassant pas trois ans.
- Le paragraphe 2 de l'IEM OPS 1.965 est remplacé par :
Le contrôle en ligne s'effectue à bord de l'avion.
Tout autre entraînement et contrôle devrait s'effectuer à bord d'un avion du même type, dans un entraîneur synthétique de vol ou dans un simulateur agréé, ou, dans le cas de l'entraînement de sécurité/sauvetage, sur tout matériel d'instruction représentatif.
Le type d'équipement utilisé pour l'entraînement et les contrôles devrait être représentatif des instruments de bord, de l'équipement et de la configuration du type d'avion sur lequel le membre d'équipage de conduite exerce.
- Un second alinéa est ajouté à la fin du paragraphe 3.1 de l'IEM OPS 1.965 ainsi rédigé :
« Le commandant de bord, ou tout pilote qui peut être amené à suppléer le commandant de bord, devrait également faire la preuve de sa capacité à gérer le vol et à prendre les décisions de commandement qui s'imposent.
- Le paragraphe 3.2 de l'IEM OPS 1.965 est supprimé.
- Les paragraphes 4 (a) et 4 (b) de l'IEM OPS 1.965 sont renumérotés 4.1 et 4.2.
- Les mots : « de vol » sont ajoutés après : « simulateur » dans l'AMC OPS 1.970.
- Le mot : « simulateur » est remplacé par : « entraîneur synthétique de vol » dans le paragraphe 1.2 (b) de l'AMC OPS 1.975.
- Les mots : « agréé à ces fins par l'Autorité » après : « simulateur de vol » sont supprimés à la fin du paragraphe 5.1 de l'AMC OPS 1.975.
- Les paragraphes 1.2 (c) à (e) de l'AMC OPS 1.980 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Niveau C :
(i) Formation.
- Une formation de niveau C devrait être effectuée au moyen d'entraîneurs synthétiques de vol : « mains sur les systèmes » agréés conformément au JAR-STD 2A, niveau 1 ou plus.
Les différences affectent l'habileté, la capacité ainsi que les connaissances mais ne nécessitent pas l'utilisation de dispositifs : "temps réel.
Une telle formation couvre les procédures normales et occasionnelles (par exemple pour les systèmes de gestion du vol) ;
(ii) Contrôles.
- Un entraîneur synthétique de vol utilisé pour la formation de niveau C ou plus est utilisé pour un contrôle à l'issue du stage d'adaptation et des entraînements périodiques.
Le contrôle devrait faire appel à un environnement de vol : "temps réel tel que la démonstration de l'utilisation du système de gestion du vol.
Les manoeuvres qui ne sont pas liées à la tâche spécifique n'ont pas besoin d'être contrôlées.
d) Niveau D :
- Une formation de niveau D prend en compte les différences affectant les connaissances, l'habileté et la capacité pour lesquelles la formation sera prodiguée dans un environnement de vol simulé impliquant des manoeuvres de vol en temps réel pour lesquelles l'utilisation d'un entraîneur synthétique de vol agréé conformément au JAR-STD 2A, niveau 1 ne suffirait pas mais pour lesquelles le mouvement et les références visuelles ne sont pas nécessaires.
Une telle formation concernerait typiquement un entraîneur synthétique de vol tel que défini au JAR-STD 2A, niveau 2 ;
- Un contrôle hors ligne sur chaque type ou variante devrait être effectué à la suite de la formation initiale et de l'entraînement périodique.
Cependant, une dispense peut être attribuée pour les manoeuvres communes à chaque type ou variante qui n'ont pas besoin d'être répétées.
Les points pour lesquels la formation aux différences est de niveau D peuvent être contrôlés dans des entraîneurs synthétiques de vol agréés conformément au JAR-STD 2A, niveau 2.
Les contrôles de niveau D comprendront donc au moins un contrôle hors ligne complet sur un type ou une variante et un contrôle partiel à ce niveau sur l'autre.
e) Niveau E :
(i) Entraînement.
- Le niveau E propose un environnement de vol orienté vers l'exploitation réaliste grâce uniquement à l'utilisation de simulateurs de vol complets de niveau C ou D, ou de l'avion lui-même.
Un entraînement de niveau E devrait être effectué pour les types et variantes qui ont des différences significatives par rapport à l'avion de base ou pour lesquels les qualités de vol sont significativement différentes ;
(ii) Contrôle.
- Un contrôle hors ligne pour chaque type ou variante devrait être effectué sur un simulateur de vol complet de niveau C ou D ou sur l'avion lui-même.
L'entraînement et le contrôle de niveau E devraient être effectués tous les six mois.
Si les entraînements et les contrôles sont alternés, un contrôle sur un type ou variante devrait être suivi par un entraînement sur l'autre afin que le membre d'équipage subisse au moins un contrôle tous les six mois et au moins un contrôle sur chaque type ou variante tous les douze mois.
- Dans le tableau 4 du paragraphe 6 de l'AMC OPS 1.980 (b) :
- à la ligne C, le terme : « dispositif d'entraînement » est remplacé par : « STD (JAR-STD 2A, niveau 1) » ;
- à la ligne D, le terme : « dispositif d'entraînement au vol » est remplacé par : « STD (JAR-STD 2A, niveau 2) » ;
- à la ligne E, le terme : « simulateur de vol complet » est remplacé par : « STD (JAR-STD 1A, niveau C) »
et la phrase suivante est ajoutée à la fin de la note : « Pour le niveau E, la nature et l'étendue des différences peuvent être telles qu'il n'est pas possible de voler sur les 2 types ou variantes avec une dispense conformément au paragraphe (d) (7) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.980.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2005, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328)
- l'accord du 9 février 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 9 février 2006, relatif aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 3 février 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la fixation de la valeur du point et à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2006-01 du 15 février 2006, relatif aux salaires minima horaires et diverses primes et indemnités, à la convention collective nationale susvisée.
L'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 octobre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la duréerestant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
A M. Laurent Mary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secteur de l'élaboration de la négociation communautaire et du suivi du développement rural ;
A Mme Lydie Savin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secteur d'appui à la mise en oeuvre régionale du développement rural et à la contractualisation ;
A Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des travaux agricoles, dans la limite des attributions du secteur de la simplification et de l'appui méthodologique au développement rural.
A MM. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Patrick Falcone, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement et de la ruralité ;
A M. Jean-Dominique Dupont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des sols et de l'eau ;
A M. Alexandre Meybeck, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'environnement et de la gestion des espaces ruraux ;
A Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la sous-direction des exploitations agricoles ;
A Mme Ségolène Halley des Fontaines, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Jacques Andrieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ;
A Mme Delphine Mary, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des investissements forestiers ;
A Mme Hélène Michau, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau du foncier et des établissements publics ;
A M. Jean-Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, dans la limite des attributions du département de la santé des forêts ;
Arrêté du 20 juillet 2006 portant extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 10 à l'annexe 4 du 31 mars 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie
Avantages acquis, prime d'ancienneté, prime de fin d'année, salaires.
Fédération nationale de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTS) ;
Syndicat des associations de tourisme, de promotion sociale, de vacances et de loisirs (SATPS) ;
Fédération nationale des maisons, villages et gîtes familiaux de vacances (CAP France) ;
Arrêté du 4 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des conducteurs d'automobile
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture, par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE), d'un recrutement de conducteur d'automobile.
Le poste est ouvert à la division du patrimoine et de la logistique de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales
- le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité ;
- le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat.
Le secrétaire général et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Haut Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
– Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relatives à la publication des avis et recommandations sont adoptées à la majorité des membres présents.
Circulaire du 5 juillet 2006 relative aux modalités d'organisation en 2007 du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM)
4862 ; BOEM 651) ;
4595) relatif aux concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
Instruction n° 12700 DEF/GEND/RH/RF/CE du 20 mars 2006 relative aux modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours et examens dans la gendarmerie nationale.
La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d'organisation en 2007 du concours sur épreuves d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ouvert aux titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, prévu à l'article 7 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
La composition du jury sera diffusée ultérieurement sous le timbre du service des ressources humaines (sous-direction du personnel, bureau du personnel officier [BPO]).
Le secrétariat du concours sera assuré par le bureau des concours et examens (BCE) de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'instruction de quatrième référence précise les conditions pratiques dans lesquelles les épreuves écrites et orales devront être organisées ainsi que les modalités d'établissement des listes d'admissibilité et d'admission.
L'organisation des épreuves d'admissibilité est à la charge des commandants de région de gendarmerie ou autre autorité (1).
Mercredi 14 février 2007, de 14 heures à 19 heures : épreuve de culture générale.
Jeudi 15 février 2007 : de 8 heures à 12 heures : épreuve de synthèse de dossier.
Les candidats seront convoqués par les commandants de région de gendarmerie ou autre autorité (1) responsables des centres d'examen.
Ils devront être en mesure de présenter une pièce officielle portant une photographie attestant leur identité.
Pour les épreuves optionnelles de mathématiques, de physique et de technologies de l'information et de la communication, il sera fait application des dispositions des paragraphes 1.3 (e), 1.3 (f) et 1.3 (i) de l'arrêté de référence qui proscrivent l'utilisation de calculatrices, règles à calcul, tables de logarithmes ou tout autre matériel.
L'usage du dictionnaire bilingue ou monolingue est également interdit dans les épreuves optionnelles de langue vivante étrangère.
Tests écrits et entretiens seront effectués par les officiers psychologues de la section évaluation et sélection du bureau du recrutement (BREC), à Malakoff.
Les candidats seront convoqués individuellement par cette section en liaison avec le BCE.
Les épreuves d'admission seront organisées par le président du jury avec le soutien du BCE.
Elles se dérouleront dans le bâtiment des concours et examens à l'EOGN de Melun et sur des installations sportives externes dans la période du lundi 4 au vendredi 29 juin 2006.
Les candidats seront convoqués pour les épreuves orales et sportives d'admission par le BCE.
Auront droit aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires :
Les dépenses seront imputées hors budget de fonctionnement sur l'OBI 350 224 fonctionnement non massifié.
Les codes place PQ 1 pour les membres du jury et CC 1 pour les candidats devront figurer sur les ordres de mission qui leur seront éventuellement délivrés.
Le jury de ce concours est classé au groupe II (cf. circulaire n° 17400 DEF/GEND/LOG/ADM du 12 juin 1991 n.i.
Les dépenses correspondantes seront réglées :
- pour les membres civils du jury : par le centre administratif de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant agrément d'organismes de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, sont agréés, à compter du 13 juillet 2006 pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique :
Habitat et territoires conseil, 2, rue Lord-Byron, 75008 Paris.
Bureau d'études et contrôles thermiques, rue du Chardon, 69670 Vaugneray.
MECEN, 122, avenue de la Résistance, 93340 Le Raincy.
Thermotique, 64, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles.
Perspective énergie, 28, rue des Cascades, 91140 Villebon-sur-Yvette.
VRI, 31, avenue Saint-Roch, 13740 Le Rove.
Bureau de contrôle Michel Dadu, 68, rue de la Briquerie, 57100 Thionville.
Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Les articles 1er à 8 de l'arrêté du 7 juillet 2003 susvisé, relatifs à la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires et à la sous-direction des affaires financières et administratives, sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation comprend trois bureaux :
« - le bureau des champs de compétence et des orientations ;
« - le bureau des méthodes et de l'action éducative ;
« - le bureau des partenaires institutionnels et des territoires.
- Le bureau des champs de compétence et des orientations conduit les réflexions sur les champs de compétence et les objectifs du ministère de la justice dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il élabore les orientations et les normes tant civiles que pénales afférentes à l'action du ministère en ce domaine.
« Il anime la politique de recherche et conduit la prospective sur les questions relatives à l'enfance et à la jeunesse intéressant le ministère.
« Il est informé des dossiers impliquant des mineurs et contribue, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercé auprès des juridictions.
En lien avec la direction des services judiciaires, il analyse l'activité et les besoins des juridictions quant aux champs et aux orientations de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'éducation.
« Il assure le secrétariat de la commission de contrôle des publications destinées à la jeunesse et les liaisons avec la commission de contrôle des films cinématographiques.
« Il traite l'ensemble des dossiers de sa compétence au plan international et est associé aux négociations et au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.
Il traite les autres contentieux concernant la direction.
- Le bureau des méthodes et de l'action éducative conduit les réflexions relatives aux actions d'éducation réalisées dans le cadre judiciaire par les services et établissements, quel qu'en soit le statut.
Il recueille et valorise leurs expériences.
« Il élabore les normes juridiques et les références d'organisation et de fonctionnement des services et des établissements chargés des mesures judiciaires ainsi que des actions favorisant l'insertion des publics concernés.
« Il appuie, suit et exploite les travaux d'évaluation que réalisent ou font réaliser les services et les établissements sur leurs activités et sur la qualité des prestations délivrées au titre de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Il connaît l'ensemble des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, auxquels sont confiés des jeunes sous mandat judiciaire et analyse leur activité.
- Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires pilote l'organisation, le fonctionnement général et l'articulation de l'administration territoriale de la direction.
Il veille notamment à l'articulation des projets stratégiques territoriaux au regard des objectifs nationaux de la direction.
« Il élabore les conditions juridiques et administratives de la participation des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, au service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences concernant la protection de l'enfance.
« Il assure la connaissance et l'analyse de la direction sur ses structures d'administration territoriale et sur le fonctionnement d'ensemble de la justice des mineurs dans chaque ressort géographique.
Il conduit, tant au niveau national que territorial, une politique visant à favoriser la complémentarité, la coordination et l'organisation des actions de l'autorité judiciaire et des partenaires oeuvrant à la justice des mineurs, notamment les juridictions des mineurs, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse, les services des collectivités territoriales et les associations.
« Dans un souci de complémentarité et d'efficacité des dispositifs, il veille à ce que l'implantation des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, réponde aux besoins en matière de protection judiciaire de la jeunesse.
Il est chargé de la politique d'habilitation et de conventionnement de la direction.
« Il conduit la politique de contrôle des services et des établissements chargés de mesures judiciaires d'investigation, de protection et d'éducation ainsi que d'actions favorisant l'insertion des publics concernés.
- La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens comprend quatre bureaux :
« - le bureau de l'allocation des moyens ;
« - le bureau d'appui au pilotage.
- Le bureau de l'allocation des moyens établit les prévisions de moyens de toute nature nécessaires à la réalisation des missions de la direction.
Il prépare notamment, pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse, les inscriptions en lois de finances ainsi que les projets et rapports de performance.
« Il assure la répartition des moyens de l'Etat à attribuer aux services déconcentrés de la direction et aux prestataires, quel qu'en soit le statut, de mesures de protection judiciaire de la jeunesse ou d'insertion.
« Il étudie le coût des actions mises en oeuvre par les structures quel qu'en soit le statut, en vérifie leur justification compte tenu des missions, assure le suivi de la performance et détermine l'allocation des moyens au regard des objectifs et de l'activité.
« Il conduit à ces fins le dialogue de gestion avec les directions territoriales.
« Il veille à la régularité et la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières.
- Le bureau du patrimoine administre le patrimoine immobilier de la direction.
« A ce titre, il élabore la programmation des investissements publics et suit les opérations immobilières.
« Il établit l'inventaire du patrimoine et décide des acquisitions comme des cessions immobilières dont les procédures sont conduites en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
« Il gère les crédits d'investissement, procède au contrôle des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, assure le suivi et l'analyse des coûts.
« Il élabore et met en oeuvre les outils méthodologiques nécessaires à l'optimisation de la gestion du patrimoine de la direction.
- Le bureau des systèmes d'information assiste la maîtrise d'ouvrage des outils nécessaires à la production, au traitement et à l'exploitation des données nécessaires à la protection judiciaire de la jeunesse et contribue à leur analyse.
« Il coordonne pour la direction l'élaboration et l'exécution du schéma directeur de l'informatique du ministère.
A ce titre, il recense les besoins de l'ensemble des services et définit les projets prioritaires, organise et administre le système d'information de la direction.
« Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour l'intégration technique du système d'information de la direction au sein du système d'information ministériel.
« Il organise le partage de l'information électronique entre tous les acteurs de la direction.
« Il analyse et commente les données ainsi produites en vue de faciliter leur exploitation par les différents services centraux et déconcentrés.
« Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour l'exploitation des données statistiques intéressant la protection judiciaire de la jeunesse.
- Le bureau d'appui au pilotage propose des outils propres à faciliter, aux niveaux central et déconcentré, la connaissance, le pilotage et le compte rendu des activités au service des missions de la direction.
« A la demande des services de la direction, il met en oeuvre certains de ces outils et apporte son expertise à partir des informations ainsi recueillies.
« Il aide à la définition et à la mise en oeuvre des priorités d'action fixées annuellement aux directions régionales.
Les articles 9 à 16 de l'arrêté du 7 juillet 2003 susvisé deviennent les articles 10 à 17 de ce même arrêté.
Arrêté du 21 juin 2006 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
- Au chapitre Ier « Définitions » :
Les définitions suivantes sont supprimées : aéronef égaré, aéronef non identifié, approche finale, centre météorologique, durée totale estimée, espacement non radar, espacement radar, heure estimée de départ du poste de stationnement (ETD), membre d'équipage de conduite, navigation de surface (RNAV), point RNAV, portée visuelle d'aérodrome, portée visuelle de piste (RVR), service fixe aéronautique, service mobile aéronautique, virage de base.
1° « Approche à vue : approche effectuée par un aéronef en vol IFR qui n'exécute pas ou interrompt la procédure d'approche aux instruments et exécute l'approche par repérage visuel du sol.
2° « Clairance de séparation à vue : clairance complémentaire accordée à un aéronef en vol contrôlé lui permettant, sur sa demande, en conditions VMC, d'assurer visuellement sa propre séparation par rapport à un autre aéronef en vol contrôlé.
3° « Séparation : distance entre deux aéronefs, deux niveaux, deux trajectoires.
4° « Séparation non radar : séparation utilisée lorsque les renseignements sur la position des aéronefs sont tirés de sources autres que le radar.
5° « Séparation radar : séparation utilisée lorsque les renseignements sur la position des aéronefs sont tirés de sources radar.
6° « Séparation stratégique : séparation existant entre deux trajectoires différentes publiées, déclarées séparées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, compte tenu de la précision de navigation requise sur chaque trajectoire, à condition que les volumes de protection établis pour chacune d'elle ne se chevauchent pas.
- Au chapitre II « Dispositions générales » :
Au 2.1.1.3, la note est supprimée.
Au 2.1.3.1, les mots : « et VFR de nuit » sont ajoutés après les mots : « VFR spécial ».
« Répartition des fonctions » est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité ATS compétente désigne la zone de responsabilité de chaque organisme de contrôle de la circulation aérienne (ATC) et, s'il y a lieu, de chacun des secteurs de contrôle au sein d'un organisme ATC.
Lorsqu'il y a plus d'un poste de travail dans un organisme ou un secteur, les fonctions et les responsabilités de chacun des postes de travail sont définies.
Au deuxième tiret du a du 2.2.1.1, les mots : « ou de VFR de nuit » sont ajoutés après les mots : « VFR spécial ».
Au a du 2.2.1.2, entre les deux tirets, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« - autant que possible dans les espaces de classe E ; »
« b) Entre les vols VFR :
- en espace de classe C, sauf dispositions contraires au-dessus du FL 195 ;
- en espace de classe D ;
- en cas de VFR spécial ;
- en cas de VFR de nuit ;
- dans la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé.
Au b du 2.2.2.1, après le deuxième tiret, sont ajoutés les mots suivants :
Au b du 2.2.2.2, après le premier tiret, sont ajoutés les mots suivants :
Au 2.2.2.3.4, les mots : « le contrôleur doit, dans le cadre du service d'information de vol, en informer, dès que possible, le commandant de bord » sont remplacés par les mots : « le contrôleur doit en informer immédiatement le commandant de bord », et les mots : « - les aéronefs ayant obtenu une clairance VMC » sont supprimés.
Les organismes du contrôle de la circulation aérienne ne sont plus en mesure d'assurer le respect des minima réglementaires de séparation à un aéronef dont le commandant de bord ne respecte pas une clairance.
Lorsque le pilote donne suite :
- aux avis de résolution fournis par un équipement embarqué d'évitement des collisions tel que l'ACAS ;
- aux avis fournis par un système embarqué d'évitement des collisions avec le sol (TAWS) ;
- à une information d'alarme d'un système au sol de détection de rapprochement dangereux d'un aéronef par rapport au relief et aux obstacles artificiels, tel que le MSAW, lorsqu'elle a été notifiée par l'un de ces organismes conformément au 2.2.2.3.4,
le contrôleur cesse d'être responsable de la séparation de cet aéronef vis-à-vis des autres aéronefs pendant l'exécution de manoeuvres entreprises par le commandant de bord pour donner suite à ces avis ou information.
Au 2.3.5.2.2, les mots : « de l'appendice C à l'annexe 1 aux articles D.
» sont remplacés par les mots : « de l'appendice 3 à l'annexe 1 de l'arrêté relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne.
Au 2.3.6.2.2, les mots : « plan de vol réduit » sont remplacés par les mots : « plan de vol transmis en cours de vol ».
A la fin du 2.3.9.3, les mots : « clairance VMC ou » sont supprimés.
- Au chapitre III « Contrôle régional » :
1° Au d, les mots : « ou VFR de nuit » sont ajoutés après les mots : « VFR spécial ».
3° Les mots : « De même, dans les espaces de classe D ou E, l'espacement n'est pas assuré pendant les heures de jour lorsque des aéronefs ont reçu une clairance VMC.
Les critères de séparation verticale et horizontale décrits en 3.3 et 3.4 ci-après peuvent ne pas être respectés entre deux aéronefs évoluant sur des trajectoires différentes séparées stratégiquement.
Au 3.3.4.7, les mots : « dans l'appendice C de l'annexe 1 aux articles D.
131-10 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « dans l'appendice 3 de l'annexe 1 à l'arrêté relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ».
Au deuxième alinéa du 3.7.2, les mots : « A ce titre, une première information de trafic pourra être délivrée dans le but essentiel de mettre en alerte visuelle les pilotes.
Les premier, troisième et quatrième alinéas du 3.7.2 sont supprimés.
Clairance de séparation à vue.
Une clairance de séparation à vue est délivrée à un aéronef en vol contrôlé vis-à-vis d'un autre aéronef en vol contrôlé :
- en conditions VMC ;
- dans un espace aérien de classe D ou E, pendant la montée ou la descente ;
- sous le FL 100 ou sous 10 000 ft, si l'altitude de transition est supérieure à 10 000 ft ;
- sur demande d'un pilote, y compris pour un aéronef au départ ou à l'arrivée ;
- avec l'accord du pilote de l'autre aéronef.
Une dérogation aux dispositions du § 3.8.4 peut être accordée par l'autorité compétente à un organisme donné, sur demande justifiée accompagnée d'une étude de sécurité.
Lorsqu'il a délivré une clairance de séparation à vue à un aéronef, un organisme de contrôle n'assure plus de séparation entre cet aéronef et l'autre aéronef concerné.
L'organisme des services de la circulation aérienne doit fournir l'information de trafic à cet aéronef.
L'organisme de contrôle de la circulation aérienne doit être prêt à délivrer une clairance complémentaire si l'aéronef signale qu'il rencontre des conditions météorologiques l'empêchant de poursuivre le vol en VMC jusqu'à sa limite de clairance.
Au 3.9.2.1.3, les mots : « de l'annexe 1 "Règles de l'air aux articles D.
131-10 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « de l'annexe 1 à l'arrêté relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ».
Autres procédures d'urgence.
Procédures d'alerte de proximité du relief.
Note 1 : La génération d'alerte de proximité du relief est une fonction du système ATC de traitement des données radar.
L'objectif de cette fonction est d'aider à prévenir les accidents d'impact sans perte de contrôle en générant en temps opportun une alerte concernant la possibilité qu'un aéronef soit en situation dangereuse vis-à-vis du relief.
Note 2 : A partir d'une base numérisée du relief, la fonction d'alerte de proximité du relief effectue une surveillance des niveaux indiqués par les aéronefs dotés de transpondeur Mode C et génère - lorsqu'il y a un risque potentiel de collision avec le relief - une alerte acoustique et visuelle à l'intention de l'organisme de contrôle dans la zone de compétence duquel l'aéronef évolue.
Les instructions locales concernant l'emploi de l'alerte de proximité du relief spécifient notamment :
a) Le principe de fonctionnement de l'alerte relief ;
b) Les types de vols qui sont éligibles à la génération d'alerte relief ;
c) Les secteurs ou zones de l'espace aérien dans lesquels la fonction d'alerte relief est mise en oeuvre ;
d) La méthode de visualisation de l'alerte relief pour le contrôleur ;
e) Les conditions dans lesquelles la fonction d'alerte relief peut être inhibée pour certaines pistes radar ainsi que les procédures applicables en ce qui concerne les vols pour lesquels la fonction d'alerte relief a été inhibée.
Dans le cas où une alerte de proximité du relief relative à un vol contrôlé est générée, le contrôleur :
a) Si l'aéronef n'est pas en guidage radar :
- avise immédiatement le pilote qu'une alerte relief a été générée ; et
- donne l'instruction au pilote de vérifier immédiatement le niveau de l'aéronef ;
b) Si l'aéronef est en guidage radar :
- donne au pilote l'instruction de rejoindre immédiatement un niveau supérieur ou égal à l'altitude minimale de sécurité radar ; et
- si nécessaire, donne au pilote un nouveau cap radar pour éviter le relief.
- Au chapitre IV « Contrôle d'approche » :
Au 4.1, les deux alinéas constituent le 4.1.1, et il est ajouté un 4.1.2 comme suit :
Circulation essentielle locale.
Les renseignements concernant la circulation essentielle locale dont le contrôleur a connaissance sont transmis sans retard aux aéronefs au départ et à l'arrivée.
La circulation essentielle locale est décrite de façon à être aisément identifiée.
Note 1 : Dans le présent contexte, la circulation essentielle locale comprend tous les aéronefs, véhicules ou personnel se trouvant sur la piste qui doit être utilisée ou à proximité de celle-ci, ainsi que les aéronefs se trouvant dans l'aire de décollage et de montée initiale ou dans l'aire d'approche finale et pouvant présenter un danger pour un aéronef au départ ou à l'arrivée.
Note 2 : Voir également le 3.8.6, le 9.3.3.1.3 et le 10.9.2.
Au 4.2.4, les mots : « dans les conditions de 3.8.5.2 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de 3.8.4 ».
Au 4.2.5.3, les mots : « ou une clairance VMC » sont supprimés.
Au premier tiret du a du 4.3.1.4.2, les mots : « s'il existe » sont supprimés.
Clairance d'approche à vue.
Un aéronef en vol IFR peut ne pas exécuter une procédure d'approche aux instruments publiée ou approuvée ou ne pas en poursuivre l'exécution pour effectuer une approche à vue par repérage visuel du sol si les conditions suivantes sont réunies :
a) Le pilote voit l'aérodrome ;
b) Le pilote peut garder le contact visuel avec le sol ;
c) Le pilote juge que la visibilité et le plafond permettent une approche à vue et estime l'atterrissage possible ;
d) De nuit, le plafond n'est pas inférieur à l'altitude minimale de secteur ou, le cas échéant, de la trajectoire de ralliement empruntée ;
e) En espace aérien contrôlé, le pilote a reçu une clairance d'approche à vue ;
f) Le pilote respecte les éventuelles consignes particulières propres à l'approche à vue sur l'aérodrome considéré et les restrictions d'évolution vers la piste émises par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne.
Un pilote peut exécuter une approche à vue même en l'absence de procédure aux instruments.
Quand il exécute une approche à vue, l'aéronef continue à bénéficier des services de la circulation aérienne correspondant à la classe de l'espace dans lequel il évolue.
Une clairance d'approche à vue peut être demandée par le pilote ou proposée par le contrôleur.
Les conditions dans lesquelles le contrôleur peut proposer une approche à vue, en particulier les conditions météorologiques, sont fixées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne.
La clairance d'approche à vue peut être subordonnée à l'acceptation par le pilote des restrictions d'évolution vers la piste émises par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne, indépendamment des éventuelles consignes particulières ou consignes locales propres à l'approche à vue sur l'aérodrome considéré.
L'organisme du contrôle de la circulation aérienne doit continuer à assurer entre l'aéronef qui bénéficie de la clairance d'approche à vue et les autres aéronefs les séparations applicables dans l'espace considéré.
Dans le cas d'approches à vue successives, une séparation radar ou non radar est maintenue jusqu'à ce que le pilote de l'aéronef qui suit signale qu'il voit l'aéronef qui précède.
Il reçoit alors l'instruction de suivre cet aéronef et d'assurer lui-même la séparation.
Lorsque les deux aéronefs sont de la catégorie de turbulence de sillage lourde, ou lorsque l'aéronef qui précède est d'une catégorie de turbulence de sillage plus lourde que l'aéronef qui suit, et que la distance entre les aéronefs est inférieure au minimum approprié fondé sur la turbulence de sillage, le contrôleur émet une mise en garde concernant la possibilité de turbulence de sillage.
Il incombe au pilote commandant de bord de l'aéronef qui suit un aéronef d'une catégorie de turbulence de sillage plus lourde de faire en sorte que la séparation par rapport à cet aéronef soit acceptable.
S'il est établi qu'une séparation supplémentaire est nécessaire, l'équipage de conduite en informe l'organisme ATC, en précisant ses besoins.
Le transfert des communications au contrôleur d'aérodrome s'effectue à un point ou à un moment où les renseignements sur la circulation essentielle locale, le cas échéant, et l'autorisation d'atterrir ou toute autre instruction peuvent être émis à l'aéronef en temps opportun.
- Au chapitre V « Contrôle d'aérodrome » :
La tour de contrôle d'aérodrome transmet des clairances et des renseignements aux aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome afin de :
a) Prévenir les collisions entre :
Les aéronefs en vol dans le circuit d'aérodrome ;
Les aéronefs évoluant sur l'aire de manoeuvre ;
Les aéronefs en train d'atterrir ou de décoller ;
Les aéronefs et les véhicules évoluant sur l'aire de manoeuvre ;
Les aéronefs sur l'aire de manoeuvre et les obstacles se trouvant sur cette aire ;
b) Assurer l'acheminement sûr, ordonné et rapide de la circulation aérienne.
Au troisième tiret du 5.5.1.1, les mots : « ou portée visuelle d'aérodrome » sont supprimés.
Au e du 5.5.2.2, les mots : « conformément au 6.2 du chapitre VI » sont remplacés par les mots : « conformément au chapitre 4 des Services de la circulation aérienne ».
La circulation locale essentielle sera censée comprendre tout aéronef, véhicule ou personne se trouvant soit sur l'aire de manoeuvre ou à proximité de cette aire, soit sur une aire destinée au chargement ou au stationnement, ainsi que toute circulation aux abords de l'aérodrome, susceptibles de mettre en danger l'aéronef considéré.
Points d'arrêt avant piste.
Lorsque les points d'arrêt avant piste n'ont pas été aménagés et sauf consigne particulière d'utilisation de l'aérodrome, tout aéronef doit attendre à une distance du bord de la piste au moins égale à :
Sauf consignes particulières, un aéronef ne peut pas être autorisé à attendre à l'une des extrémités de la piste en service, y compris sur les raquettes, lorsqu'un autre aéronef est en train d'atterrir sur cette piste.
Sur les aérodromes où une approche de précision de catégorie 2 ou 3 est en cours, les aires critiques et sensibles de l'ILS doivent être exemptes d'aéronefs en attente ou en stationnement.
Au 5.6.3.3, les mots : « et en 5.6.2.4.2 » sont supprimés.
Clairance anticipée d'atterrissage.
Un aéronef peut être autorisé à atterrir lorsqu'on est raisonnablement sûr que la séparation prévue en 5.6.6.1 et 5.6.6.2 ou prescrite en application de 5.6.6.3 sera respectée au moment où l'aéronef franchira le seuil de la piste ; toutefois l'autorisation d'atterrir n'est pas donnée avant qu'un aéronef atterrissant avant lui n'ait franchi le seuil de piste.
Pour réduire les risques de malentendu, l'autorisation d'atterrissage comprend la piste en service.
Un contrôleur peut autoriser un pilote d'aéronef à atterrir sur une piste exclusivement réservée - de façon permanente ou temporaire - aux atterrissages s'il est raisonnablement sûr qu'au moment où cet aéronef franchira le seuil de la piste, le minimum de séparation prescrit sur piste avec l'aéronef précédent sera assuré.
Note : Le minimum de séparation est prescrit pour une piste donnée à l'issue d'une étude de sécurité.
Une telle clairance est délivrée :
Hors procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP) ;
Si l'aéronef concerné a été informé qu'un autre aéronef le précède à l'atterrissage.
Le nombre maximum d'aéronefs précédant celui auquel est délivrée une clairance anticipée d'atterrissage est fixé, pour une piste donnée, par le prestataire des services de la navigation aérienne, à l'issue d'une étude de sécurité.
Au 5.6.7, les 5.6.7.1 à 5.6.7.5 sont renumérotés, respectivement, 5.6.7.2 à 5.6.7.6, et il est ajouté un 5.6.7.1 comme suit :
Un aéronef n'est autorisé à décoller que lorsqu'on est raisonnablement sûr que la séparation prévue en 5.6.6.1 et 5.6.6.2 ou prescrite en application de 5.6.6.3 sera respectée au moment où l'aéronef amorcera son décollage.
- Au chapitre VI « Service d'information de vol » :
Après le titre, il est ajouté une note liminaire comme suit :
« Note : La portée du service d'information de vol fait l'objet du paragraphe 4.2.2 des Services de la circulation aérienne.
Renseignements transmis.
Transmission de comptes rendus en vol spéciaux et de renseignements SIGMET.
Des renseignements SIGMET appropriés ainsi que des comptes rendus en vol spéciaux qui n'ont pas servi à établir un message SIGMET sont communiqués aux aéronefs par un ou plusieurs des moyens mentionnés en 6.1.3.1, compte tenu des accords régionaux de navigation aérienne.
Les comptes rendus en vol spéciaux et les renseignements SIGMET à communiquer aux aéronefs sur l'initiative d'un organisme au sol devraient porter sur une partie de la route correspondant à une heure de vol depuis la position de l'aéronef, sauf lorsqu'une autre durée de vol a été fixée par des accords régionaux de navigation aérienne.
Transmission de renseignements concernant des activités volcaniques.
Des renseignements concernant des activités volcaniques prééruptives, des éruptions volcaniques ou des nuages de cendres volcaniques sont communiqués aux aéronefs par une ou plusieurs des méthodes indiquées en 6.1.3.1, compte tenu des accords régionaux de navigation aérienne.
Transmission de renseignements sur les nuages de matières radioactives et de produits chimiques toxiques.
Des renseignements sur la libération dans l'atmosphère de matières radioactives ou de produits chimiques toxiques pouvant avoir une incidence sur l'espace aérien situé dans la zone de responsabilité de l'organisme ATS sont communiqués aux aéronefs par une ou plusieurs des méthodes indiquées en 6.1.3.1.
Transmission de messages d'observations spéciales établis dans la forme symbolique SPECI et de prévisions d'aérodrome amendées.
Des messages d'observations spéciales établis dans la forme symbolique SPECI et des prévisions d'aérodrome amendées sont transmis sur demande aux aéronefs en vol et complétés par l'un des moyens suivants :
a) Transmission dirigée, par l'organisme des services de la circulation aérienne approprié, de messages d'observations spéciales sélectionnées et de prévisions d'aérodrome amendées intéressant l'aérodrome de départ, l'aérodrome de destination et ses aérodromes de dégagement, indiqués dans le plan de vol ;
b) Appel général sur les fréquences appropriées pour la transmission, sans accusé de réception, de messages d'observations spéciales sélectionnées et de prévisions d'aérodrome amendées aux aéronefs intéressés ;
c) Diffusion continue ou fréquente ou communication par liaison de données des derniers messages d'observations et prévisions d'aérodrome, dans des régions déterminées par accord régional de navigation aérienne où l'encombrement de la circulation le justifie.
Les émissions VOLMET et/ou le service D VOLMET devraient être utilisés à cette fin (voir le 4.4 de l'annexe 2 de l'arrêté relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne).
Communication de renseignements aux avions SST.
Les renseignements ci-après concernant les aérodromes déterminés par accords régionaux de navigation aérienne sont disponibles aux centres de contrôle régional ou aux centres d'information de vol appropriés et seront communiqués sur demande aux avions SST avant le début de la décélération/descente qui suit la croisière supersonique :
a) Messages d'observations et prévisions météorologiques en vigueur ; toutefois, en cas de difficultés de communication dues à de mauvaises conditions de propagation, les renseignements transmis peuvent se limiter aux éléments suivants :
Direction et vitesse du vent moyen à la surface (y compris les rafales) ;
Visibilité ou portée visuelle de piste ;
Nébulosité et hauteur de la base des nuages bas ;
Autres renseignements significatifs ;
Note : Voir le chapitre 9, 9.3.3.2.4.8.
S'il y a lieu, renseignements concernant les changements prévus.
b) Renseignements opérationnels significatifs sur l'état des installations associées à la piste en service, notamment la catégorie d'approche de précision au cas où la catégorie d'approche la plus basse officiellement déclarée pour la piste ne serait pas possible ;
c) Renseignements suffisants sur l'état de la surface des pistes pour permettre l'évaluation du coefficient de freinage.
« a) Les éléments précisés aux 5.5.1.1 et 5.5.1.2.
« b) Les renseignements en sa possession et portant sur :
- le trafic dont la présence est connue dans la circulation d'aérodrome ou en train d'effectuer une approche aux instruments ;
- les autres activités aéronautiques susceptibles de les intéresser.
Au dernier tiret du 6.4.2.2, les mots : « aéronefs connus utilisant l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « aéronefs dont la présence est connue ».
- Au chapitre VII « Service d'alerte », dans le tableau VII, les mots : « perte de contact radio en approche et dans la circulation d'aérodrome » sont remplacés par les mots : « perte de contact radio en approche ou dans la circulation d'aérodrome ».
- Au chapitre VIII « Coordination entre organismes de la circulation aérienne » :
Au 8.1.4, après les mots : « détachement militaire de coordination (DMC) », sont ajoutés les mots : « ou un centre militaire de coordination et de contrôle (CMCC) ».
Au 8.2.1.4, les mots : « conformément au 3.4.2 de l'annexe II aux articles D.
131-10 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « conformément au 3.5.2 de l'annexe II à l'arrêté relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne.
Au 8.2.3, après le titre et avant le 8.2.3.1, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« L'organisme assurant le contrôle d'approche conservera le contrôle des aéronefs à l'arrivée jusqu'à ce que ces aéronefs aient été transférés à la tour de contrôle.
Dans les conditions météorologiques de vol aux instruments, sauf prescription contraire dans des lettres d'accord ou dans les instructions locales, il ne sera pas transféré plus d'un aéronef à l'arrivée à un organisme chargé du contrôle d'aérodrome.
Au 8.2.3.1, les mots : « ou VFR de nuit » sont ajoutés après les mots : « VFR spécial ».
- Au chapitre IX « Messages de services de la circulation aérienne » :
Au 9.3.1.1, les mots : « de l'annexe 2 aux articles D.
Le 9.3.3.1.2 est supprimé et le 9.3.3.1.3 est renuméroté 9.3.3.1.2.
Au 9.3.3.2.4.5, les mots : « au moyen des abréviations FEW (1-2 octas), SCT (3-4 octas), BKN (5-7 octas) ou OVC (8 octas), » sont ajoutés après les mots : « La quantité de nuages ».
- Au chapitre X « Emploi du radar » :
Après le 10.4.2.1.2.3, il est ajouté un 10.4.2.1.3 comme suit :
Activation du transpondeur.
Dans les espaces aériens des services de la circulation aérienne où l'emport du transpondeur est prescrit, sauf dans les cas prévus en 10.4.1.1.1, le pilote affiche le code transpondeur assigné par l'organisme des services de la circulation aérienne.
Dans les espaces aériens des services de la circulation aérienne où l'emport du transpondeur n'est pas prescrit, sauf instruction contraire de l'organisme des services de la circulation aérienne ou dans les cas prévus en 10.4.1.1.1, le pilote d'un aéronef équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou mode S avec alticodeur, affiche, depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol :
- le code 2000 et active la fonction de report d'altitude, lorsque l'aéronef est en vol IFR ;
- le code 7000 et active la fonction de report d'altitude, lorsque l'aéronef est en vol VFR ;
Au premier tiret du 2 du a du 10.6.1, les mots : « ou non connus » sont supprimés.
Au 10.6.4.2, les mots : « de l'espacement radar applicable » sont remplacés par les mots : « du minimum de séparation radar applicable ».
Au 10.6.6.2, les mots : « sans échange verbal » sont ajoutés après les mots : « peut être effectué ».
- Dans tout le texte :
Les mots : « bureau de piste » sont remplacés par les mots : « bureau de piste des services de la circulation aérienne ».
Le mot : « abordage » est remplacé par le mot : « collision ».
Les mots : « organismes de la circulation aérienne » sont remplacés par les mots : « organismes des services de la circulation aérienne ».
Les mots : « point d'arrêt » sont remplacés par les mots : « points d'arrêt avant piste ».
Les mots : « tour de contrôle » sont remplacés par les mots : « tour de contrôle d'aérodrome ».
Le mot : « espacement » est remplacé par le mot : « séparation ».
Arrêté du 7 août 2006 portant nomination à la Commission nationale des combattants volontaires de la Résistance
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants en date du 7 août 2006, sont nommés représentants des combattants volontaires de la Résistance à la commission visée à l'article R.
Titulaires : M. le colonel Bizeau (Jacques) et M. Cortot (Louis).
Suppléants : M. Prompt (Paul) et M. Burlet (Paul).
Titulaires : Mme Pardon (Jacqueline) et M. De Ronne (Paul).
Suppléants : M. Ronsin (Jean) et M. Fumoleau (Jean).
L'arrêté du 6 février 2002 portant nomination à la Commission nationale des combattants volontaires de la Résistance est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2006, sont nommés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires à compter du 1er septembre 2006 :
M. Fayçal Bellamine.
Mme Virginie Latouche, épouse Magnat.
163-2 du code de la sécurité sociale pour SAIZEN figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à SAIZEN qui figurait en annexe de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est abrogée.
- le retard de croissance lié à un déficit ou une absence de sécrétion d'hormone de croissance endogène ;
- le retard de croissance chez les filles atteintes de dysgénésie gonadique (syndrome de Turner) confirmée par analyse chromosomique ;
- le retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique (IRC), chez l'enfant prépubère ;
- le retard de croissance (taille actuelle - 3 DS et taille parentale ajustée < - 1 DS) chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel avec une taille de naissance < - 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus.
SAIZEN 1,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable.
SAIZEN CLICKEASY 8 mg/1,37 ml, poudre et solvant pour solution injectable en multidose.
SAIZEN (somatropine) est une hormone de croissance biosynthétique, produite par clonage d'une cellule de souris lignée C127, et qui reproduit exactement la séquence de l'hormone somatotrope naturelle.
SAIZEN, hormone de croissance humaine biosynthétique, est un médicament soumis à prescription restreinte : prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes en pédiatrie et/ou en endocrinologie et maladies métaboliques exerçant dans les services spécialisés en pédiatrie et/ou en endocrinologie et maladies métaboliques, dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception
SAIZEN 1,33 mg/ml est destiné à un usage unique.
SAIZEN CLICKEASY 8 mg/1,37 ml est destiné à un usage multidose.
La posologie de SAIZEN doit être adaptée à chaque patient, en fonction de la surface corporelle (m²) ou du poids corporel (kg).
Déficit somatotrope lié à une sécrétion inadéquate d'hormone de croissance endogène : 0,7 à 1,0 mg/m² de surface corporelle par jour ou 0,025 à 0,035 mg/kg de poids corporel par jour, administrés par voie sous-cutanée ou intramusculaire.
Retard de croissance chez les filles atteintes de dysgénésie gonadique (syndrome de Turner) : 1,4 mg/m² de surface corporelle par jour ou 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour, administrés par voie sous-cutanée.
Un traitement concomitant par des stéroïdes anabolisants non androgéniques chez les patientes présentant un syndrome de Turner peut augmenter la réponse au traitement.
Retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique (IRC), chez l'enfant prépubère : 1,4 mg/m² de surface corporelle par jour correspondant à environ 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour, administrés par voie sous-cutanée.
Durée du traitement : le traitement doit être interrompu lorsque le patient a atteint une taille adulte satisfaisante ou lorsque les épiphyses sont soudées.
Retard de croissance chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel : la dose quotidienne recommandée est de 0,035 mg/kg de poids corporel par jour (ou 1 mg/m²/jour correspondant à 0,1 UI/kg/jour ou 3 UI/m²/jour) administrés par voie sous-cutanée.
Durée du traitement : le traitement est habituellement recommandé jusqu'à ce que la taille finale soit atteinte.
Le traitement devra être interrompu après la première année si la vitesse de croissance est inférieure à + 1 DS.
Il devra être interrompu si la taille finale est atteinte (vitesse de croissance < 2 cm/an) et, lorsqu'une confirmation s'avère nécessaire, si l'âge osseux est > 14 ans (filles) ou > 16 ans (garçons), correspondant à la soudure des épiphyses.
Au début du traitement par somatropine, il est recommandé d'administrer des doses initiales faibles : 0,15-0,3 mg/jour par voie sous-cutanée.
La dose doit être ensuite adaptée progressivement et contrôlée par les valeurs du facteur de croissance (IGF-1).
La dose d'entretien recommandée dépasse rarement 1,0 mg/jour.
En général, il convient d'administrer la dose efficace la plus faible.
Chez les patients plus âgés ou en surcharge pondérale, des doses plus faibles peuvent s'avérer nécessaires.
La taille finale est plus élevée lorsqu'un déficit gonadotrope est associé au déficit somatotrope et que les deux deficits sont corrigés, lorsque le traitement par la GH a été précoce et lorsque le retard statural était modéré.
Retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique (IRC)
chez l'enfant prépubère
Le test d'hypoglycémie provoquée par l'injection intraveineuse d'insuline avec obtention d'une glycémie à 0,40 g/l (2,2 mmol/1) permet de distinguer le déficit somatotrope de la réduction de sécrétion de GH qui accompagne généralement le vieillissement ou l'obésité.
Un traitement concomitant par glucocorticoides (famille de la prednisolone, corticoïdes inhalés à fortes doses, pommades aux corticoïdes) peut inhiber l'effet sur la croissance du traitement par la GH et est à éviter dans la mesure du possible.
La Commission de la transparence subordonnera une éventuelle confirmation de son avis favorable à la mise en place d'une étude et à ses résultats : un suivi systématique des prescriptions sera réalisé auprès des patients traités par SAIZEN.
Le médecin devra participer au recueil des données mises en place par le laboratoire SERONO, en collaboration avec la Commission de la transparence, dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
Un suivi des prescriptions sera réalisé auprès des patients nouvellement traités par SAIZEN.
Le médecin traitant doit participer au recueil des données mis en place par le laboratoire SERONO, à la demande de la Commission de la transparence dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
Retard de croissance lié à un déficit somatotrope, associé à un syndrome de Turner :
SAIZEN ne doit être reconstitué qu'avec le solvant fourni par le laboratoire.
La présentation 8 mg présente un avantage au plan pharmaceutique (conservation du lyophilisat à température ambiante favorisant le transport).
La présentation 1,33 mg est administrée à l'aide de seringues ; la présentation 8 mg CLICKEASY doit être utilisée avec le stylo auto-injecteur ONE.CLICK ou COOL-CLICK.
Renouvellement de la prescription initiale à la même posologie (même posologie par kilogramme ou par mètre carré pour l'enfant), dans les périodes intermédiaires, possible par tout médecin.
Laboratoire titulaire de l'AMM et exploitant : SERONO France SA.
Arrêté du 25 juillet 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public
1333-15 du code de la santé publique, les mesures de l'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public sont réalisées soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, soit par les organismes dont la liste est fixée ci-après.
Sont agréés, jusqu'au 15 septembre 2007, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé, les organismes suivants :
ADTI Champagne-Lorraine, 18, rue des Eturbées, 52100 Saint-Dizier ;
AC environnement, 4, rue des Capucines, 42120 Le Coteau ;
ATG expertise, 14, rue de La Ferté, 71150 Chagny ;
ATW diagnostic, 11, boulevard du Docteur-Chantemasse, 43000 Aiguilhe ;
Aubry Jacky, 395, chemin Neuf, 88410 Saint-Julien ;
Bolmont franchise EDM, 1 A, rue du Chanois, 70400 Héricourt ;
BSSI, 8, rue Albert-Einstein, parc Saint-Jacques-II, 54320 Maxéville ;
Cabinet Gilbert Bessot, 20, avenue Maillard, 19100 Brive ;
Cabinet Pierre-Marc Epstein, 16, rue Waldeck-Rousseau, 63360 Gerzat ;
Cabinet Thierry des Courières, 20, rue des Gaudières, 36300 Le Blanc ;
Cabinet Thomas-Mancion, 73, avenue de Verdun, 58300 Decize ;
CEDI2M, Le Val de Garel, rue Angèle-Bélair, 35870 Le Minihic-sur-Rance ;
CEEP, 320, avenue du Maréchal-Joffre, 66000 Perpignan ;
CERAP, ZI de Digulleville, BP 229, 50442 Beaumont-Hague Cedex ;
DAO expertise, 18, boulevard Griffoul-Dorval, 31400 Toulouse ;
DIAG 57, 13, rue Claude-Chappe, 57070 Metz ;
EGEH, Le Moulin de la Garde, BP 40001, 87001 Limoges Cedex ;
Expertise et diagnostic, 1, route des Brulais, 35330 Maure-de-Bretagne ;
Habitat et santé, 91 C, route des Romains, 67200 Strasbourg ;
Impact, 49, rue Gallouedec, 35700 Rennes ;
Jehanno et Lechat, ZA de Pentaparc, centre d'affaires Créalis, BP 93616, 56036 Vannes Cedex ;
LASEM, BP 12, 29240 Brest-Armées ;
LHCF environnement, 117, quai de Valmy, hall B, 75010 Paris ;
Michèle Sirven, 22, chemin des Crozes, 07120 Ruoms ;
Sauvat Daniel, 1, place Président-René-Coty, 44500 La Baule.
Cabinet Beauregard, 55, rue Saint-Cornélay, 56340 Carnac ;
CETE APAVE Sud-Europ, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, 13322 Marseille ;
AADENA, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 88000 Epinal ;
ACE Expertises, 51, route de l'Espagne, 31100 Toulouse ;
ARAPRO, Bernard Lefeuvre, 4, rue des Tourelles, 14280 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe ;
ATS Prévention, Les Buissets, 69560 Saint-Romain-en-Gal ;
AXIMMEX, Le Drancy, 4, rue du Docteur-Maret, 21000 Dijon ;
BCA environnement, 128, boulevard Georges-Pompidou, 05000 Gap ;
CEMRAD, 33, rue François-Mitterrand, BP 23204, 87032 Limoges ;
Norisko construction, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux ;
Parole d'experts immobilier, 1, rue du Petit-Chenaux, 25330 Cléron ;
SUBATECH, 4, rue Alfred-Kastler, 44307 Nantes ;
Visual Tech, 18, rue Georges-Brassens, 56850 Caudan.
Sont agréés, jusqu'au 15 septembre 2009, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé, et, jusqu'au 15 septembre 2007, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 2 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé, les organismes suivants :
Sont agréés, jusqu'au 15 septembre 2008, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour les niveaux 1 et 2 tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé, les organismes suivants :
- L'arrêté du 17 septembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public est abrogé.
- L'arrêté du 17 octobre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public est abrogé.
- L'arrêté du 13 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public est abrogé.
L'OPEDER grands prédateurs est mise en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux de prévention des attaques de prédateurs sur les troupeaux (CPEDER relatif à la protection des troupeaux contre les attaques des grands prédateurs).
Les options souscrites dans les CPEDER grands prédateurs sont définies en fonction des caractéristiques de la présence des prédateurs, de l'élevage et des pratiques de l'éleveur afin d'obtenir une meilleure protection possible des troupeaux contre la prédation.
Le préfet arrête la liste des communes ou parties de communes où l'OPEDER grands prédateurs s'applique.
Sont exclues du premier cercle les communes qui y sont situées, dans lesquelles n'a été constaté aucun indice de présence depuis au moins quatre années consécutives et qui relèvent de pratiques pastorales homogènes.
Toutefois, peuvent être incluses dans le premier cercle les communes ou parties de communes qui sont enclavées entre des communes ou parties de communes répondant à la définition du premier cercle.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant une durée révisables annuellement, en fonction de la taille de son troupeau et de son parcours pastoral.
Le montant maximum des aides attribuées par troupeau dans le cadre d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (déduction faite du montant de l'aide relative à l'analyse de vulnérabilité) est de :
Le montant de la rémunération est calculé sur la base de 80 % des surcoûts, manques à gagner ou dépenses, sauf dans les sites Natura 2000 (pSIC-proposition de site d'intérêt communautaire, SIC-site d'intérêt communautaire, ZPS-zone de protection spéciale) où ce taux est porté à 100 % si le troupeau se trouve sur ce site pendant l'intégralité de la durée mentionnée au 2 de l'article 6 ou au 2 de l'article 7.
Pour l'application du premier alinéa, le nombre d'animaux de plus d'un an est validé sur la base des déclarations de transhumance établies auprès des directions départementales des services vétérinaires ou, pour les éleveurs ne sortant pas de leur commune, sur la base de la déclaration de la prime à la brebis et d'une déclaration de l'éleveur pour les caprins ou d'une attestation délivrée suite à une visite sur place par le préfet.
La durée du pâturage dans le premier ou deuxième cercle est calculée sur la base du cahier de pâturage dûment complété par le bénéficiaire de l'aide.
Les contrôles sur place portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires d'un CPEDER grands prédateurs.
Si le nombre d'animaux de plus d'un an constaté en contrôle administratif ou en contrôle sur place est tel que le résultat de sa multiplication par le coefficient mentionné au premier alinéa de l'article 9 est supérieur de plus de 3 % au seuil supérieur ou inférieur de plus de 3 % au seuil inférieur de la catégorie de taille du troupeau déclarée dans la demande d'aide par le bénéficiaire, le paiement de l'aide est suspendu pour l'année en cours.
Si ce nombre moyen est inférieur de plus de 25 % au nombre d'animaux de plus d'un an déclaré en première année et correspond, après application du coefficient mentionné au premier alinéa de l'article 9, à une catégorie de taille de troupeau inférieure à celle déclarée en première année, le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes indûment perçues pendant les années où il a bénéficié des modalités de l'aide attachées à une catégorie de taille de troupeaux supérieure à sa catégorie moyenne, augmentées des intérêts au taux légal.
L'arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ainsi que les arrêtés modificatifs des 26 juillet 2005 et 5 août 2005 sont abrogés.
Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 3 août 2005 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux familiers
- Au premier paragraphe de l'article 2, les mots : « règlement (CE) n° 177412002 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1774/2002 ».
- Les points k et l de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé sont abrogés.
Le paragraphe I de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Les matières de catégorie 3 telles que définies aux points a à j du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1774/2002 peuvent être utilisées comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux familiers.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant ouverture en 2007 de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 10 juillet 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois de techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Vendée.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 14 et 15 mars 2007 à Caen (14), Vannes (56), Le Mans (72) et La Roche-sur-Yon (85).
Les épreuves orales d'admission auront lieu en juin 2007 à Vannes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 18 septembre au 13 octobre 2006 inclus :
- soit lors d'une préinscription sur le site www.cdg56.fr (rubrique concours, préinscription), jusqu'à minuit (heure métropole).
- soit au secrétariat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan ;
- soit sur demande écrite, par voie postale, auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature retirés au centre de gestion du Morbihan ou imprimés lors de la téléinscription, avec les pièces demandées, est fixée au 20 octobre 2006.
Ils devront être postés, exclusivement à l'adresse du centre de gestion du Morbihan, au plus tard le 20 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés exclusivement à l'accueil du centre de gestion du Morbihan, à Vannes, au plus tard le 20 octobre 2006, 17 heures.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne, service concours, pôle d'activités d'Ecouves, rue de Gâtel, 61250 Valframbert Cedex (téléphone : 02-33-80-48-00).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, est nommée membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
Mme Roux (Sylvie), en remplacement de M. Barrey (Jean-Marc).
Arrêté du 25 juillet 2006 complétant l'arrêté du 27 février 2006 fixant la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2006, la liste des experts forestiers fixée par l'arrêté du 27 février 2006 est complétée comme suit :
Philippe Benoist.
Fabien Lorne.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison de l'initiative et de l'emploi de la ville de Roubaix »
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 17 août 2006, est approuvée la convention qui modifie la dénomination du groupement d'intérêt public « Maison de l'initiative et de l'emploi de la ville de Roubaix », laquelle devient : « Maison de l'initiative et de l'emploi de Roubaix, Wattrelos, Leers » et qui acte l'entrée dans le groupement d'intérêt public des villes de Wattrelos et Leers ainsi que de l'AFPA.
Avis relatif aux tarifs et aux prix de produits visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), les tarifs, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après « prix de cession ») et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
32-4 concernant les méthodes utilisées par Orange France pour permettre à ses abonnés de profiter de l'étendue de leurs droits
32-1 et des obligations résultant du code des postes et des communications électroniques afin de permettre aux abonnés de profiter de l'étendue de leurs droits.
32-4 concernant les méthodes utilisées par SFR pour permettre à ses abonnés de profiter de l'étendue de leurs droits
– Le collège de résolution peut exiger l'émission de nouveaux titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété ou d'autres instruments de fonds propres, y compris des actions de préférence et des instruments convertibles conditionnels par les personnes suivantes :
– Le collège de résolution peut limiter ou interdire la distribution d'un dividende aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété émis par la personne soumise à procédure de résolution.
– Le collège de résolution s'assure que les droits de vote conférés par les titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété de la personne soumise à une procédure de résolution ne sont pas exercés pendant la période de résolution.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée SA HLM de Guadeloupe, résidence Anacoana, bâtiment 26-32, 97110 Pointe-à-Pitre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Becquet, domicilié 159, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alcon, Bristol-Myers Squibb, Coopération pharmaceutique française, Fresenius Kabi France, Labcatal, Pfizer et Sanofi-Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Almus France, Mediwin Limited, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Roche, Sankyo Pharma France SAS et SERB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2006-1047 du 24 août 2006 pris en application de l'article 76 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au replacement en 1re section des officiers généraux de la 2e section
L'officier général en 2e section est replacé en 1re section pour exercer des fonctions d'encadrement, notamment au sein d'un commandement opérationnel, d'un commandement organique ou d'un organisme international.
L'officier général en 2e section ne peut être replacé en 1re section que s'il remplit les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en 1re section prévu à l'article 90 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ;
2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.
L'officier général en 2e section est replacé en 1re section par arrêté du ministre de la défense fixant la fonction ainsi que la durée de la mission.
L'officier général replacé en 1re section sert en position d'activité.
Sa rémunération est déterminée en fonction du grade et de l'ancienneté détenus à la date du premier jour de la période de replacement.
Dans la 1re section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Le replacement en 1re section prend fin :
1° Soit au terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article 3 ;
2° Soit avant ce terme, dans les conditions prévues à l'article 78 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
L'officier général est alors réadmis en 2e section ou radié des cadres sur sa demande.
Circulaire du 11 août 2006 modifiant la circulaire du 5 juillet 2006 relative aux modalités d'organisation en 2007 du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM)
La circulaire du 5 juillet 2006 relative aux modalités d'organisation en 2007 du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) est modifiée comme suit :
Au lieu de : « du lundi 4 au vendredi 29 juin 2006 »,
Lire : « du lundi 4 au vendredi 29 juin 2007 ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Les sociétés anonymes de crédit immobilier, actuellement au nombre de cinquante-huit, présentent à ce jour un double statut de constructeur à vocation sociale et d'établissement de crédit et sont de ce fait régies à la fois par les dispositions du code de la construction et de l'habitation et celles du code monétaire et financier.
Elles constituent en particulier un réseau, au sens du code monétaire et financier, dont l'organe central est la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
L'accession sociale à la propriété est une des priorités de l'action du Gouvernement en matière de logement : elle répond, en effet, à une aspiration profonde de la population et favorise le choix des parcours résidentiels.
La présente ordonnance se propose de renouveler le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier, pour en faire des outils efficaces dans le domaine de l'accession sociale à la propriété.
Les dispositions qui les concernent figureront dans le livre II du code de la construction et de l'habitation, aux articles L.
215-10 regroupés dans un chapitre V, créé par l'article 1er de la présente ordonnance.
L'accession sociale à la propriété constituera l'objet principal des nouvelles sociétés, qui prendront la dénomination de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
C'est ainsi que la réalisation d'opérations d'accession à la propriété par ces nouvelles sociétés sera destinée à des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds exigés pour bénéficier des prêts dits « à taux zéro ».
A titre subsidiaire, les mêmes sociétés pourront exercer des compétences d'aménageur et de prestataire de services dans le domaine de l'habitat (article L.
215-1), notamment dans un objectif de mixité sociale.
Leur compétence territoriale s'exercera dans les limites de la région de leur siège social, sans préjudice de la constitution de sociétés ayant une compétence territoriale plus étendue sur décision de l'autorité administrative (article L.
215-4 confèrent aux nouvelles sociétés le statut de sociétés coopératives d'intérêt collectif, défini par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération.
Toutefois, le statut des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété comportera les restrictions habituelles en matière de logement social, limitant fortement la rémunération ou le profit pouvant découler de la détention du capital.
Seront ainsi interdits : les prélèvements sur réserves, l'incorporation des réserves au capital, la distribution de parts à avantages particuliers ou à intérêt prioritaire ou encore celle de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés ; l'intérêt servi aux parts sociales sera par ailleurs limité conformément aux dispositions de la loi de 1947 précitée.
Le renouvellement des statuts inclut également la perte de la qualité d'établissement de crédit.
Les sociétés anonymes de crédit immobilier n'exercent en effet plus d'activité directe en matière de distribution de prêts immobiliers.
Cela permettra, en outre, de redonner des marges d'autonomie à ces sociétés au niveau local.
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété devront avoir pour associés à titre obligatoire, outre leurs salariés et les bénéficiaires de leurs prestations, des collectivités ou groupements de collectivités territoriales ainsi que des organismes d'HLM.
Cela renforcera l'ancrage territorial de ces sociétés qui regrouperont, autour d'un projet commun tourné vers l'accession sociale à la propriété, tous les acteurs locaux du logement.
Afin d'assurer une majorité de gestion, l'un des collèges, ou plusieurs d'entre eux ayant formé un pacte coopératif, devra détenir 50 % des droits de vote aux assemblées générales.
La présente ordonnance prévoit de doter l'ensemble des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété d'une instance nationale de représentation et de coordination.
Cet organisme prendra la forme de l'Union d'économie sociale définie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération.
215-7 sont relatifs à cette union dénommée Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ; elle sera chargée, en particulier, de représenter les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété auprès des pouvoirs publics et de passer, à ce titre, avec l'Etat toutes conventions relatives à l'action desdites sociétés.
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veillera à la bonne exécution de ces conventions.
L'Union d'économie sociale aura principalement pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, qui détiendront 90 % des droits de vote à ses assemblées générales.
L'Union d'économie sociale ne pourra détenir aucune participation dans les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Son avis conforme sera préalablement nécessaire aux acquisitions ou cessions de participations par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété devront être agréées par l'autorité administrative, après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (article L.
Elles seront soumises à un régime de contrôle et de sanctions de l'administration comparable à ceux dont font l'objet les organismes d'HLM (articles L.
Les articles 2 à 4 organisent la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, avant le 1er janvier 2008.
L'article 4 définit, en particulier, les conditions dans lesquelles le capital des sociétés anonymes de crédit immobilier pourra être recomposé afin d'admettre les nouveaux associés prévus par la présente ordonnance.
Ce même article garantit également aux actionnaires actuels des sociétés anonymes de crédit immobilier qu'ils auront bien la possibilité de revendre leurs parts, s'ils le souhaitent.
L'article 5 de la présente ordonnance instaure une contribution exceptionnelle de 500 millions d'euros des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à la politique nationale du logement.
L'article 6 définit les conditions du retrait de la qualité d'établissement de crédit pour les sociétés anonymes de crédit immobilier.
Cet article organise également la transformation de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier en Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
Jusqu'au 31 décembre 2007, la chambre syndicale conserve les missions qui lui sont dévolues par le code monétaire et financier, en sa qualité d'organe central, sur les sociétés anonymes de crédit immobilier n'ayant pas encore opéré leur transformation en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Pendant cette période, la chambre syndicale exerce également les missions de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sur les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, ayant opéré leur transformation.
A compter du 1er janvier 2008, l'Union d'économie sociale succède à la chambre syndicale.
L'article 7 est de coordination ; il abroge, à compter du 1er janvier 2008, les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code monétaire et financier qui sont relatives aux sociétés anonymes de crédit immobilier et à la chambre syndicale des mêmes sociétés.
Décret n° 2006-262 du 1er mars 2006 portant publication de l'avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications, signé à Bangkok le 14 octobre 2003 (1)
L'avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications, signé à Bangkok le 14 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES SPATIALES ET DE LEURS APPLICATIONS, SIGNÉ À BANGKOK LE 14 OCTOBRE 2003
Se référant à l'accord relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications, signé le 27 janvier 2000 à Bangkok, ci-après dénommé « l'Accord » ;
Considérant le fort impact sur la coopération en matière de technologies spatiales de la visite officielle en France du Premier ministre de Thaïlande (12-31 mai 2003) ainsi que mentionné dans le communiqué conjoint des Premiers ministres du Royaume de Thaïlande et de la République française, en particulier des points 17 et 22 ;
Reconnaissant le succès de la mise en oeuvre de l'accord tel que mentionné dans le rapport de la quatrième réunion du comité mixte tenue à Bangkok les 23 et 24 juillet 2003 ;
Considérant en outre que cette coopération s'inscrit dans une perspective à long terme et renouvelable ;
Désirant amender l'Accord en application de son article 9 et conformément aux dispositions de son article 10 paragraphe 1,
L'article 10, paragraphe 2, de l'Accord est modifié comme suit : « Trois mois au moins avant la venue à expiration du présent Accord, les Parties peuvent décider par échange de lettres de le reconduire pour une durée de quatre ans ».
Le présent amendement à l'Accord prend effet le jour de sa signature.
Fait à Bangkok, le 14 octobre 2003, en double exemplaire, chacun en langues française et thaïe, les deux textes faisant également foi.
Laurent Aublin,
Phinij Jarusombat,
Arrêté du 13 février 2006 fixant les renseignements statistiques relatifs au bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement et des fonds locaux créés par le conseil général
1614-40-4 du code général des collectivités territoriales, les renseignements statistiques fournis par le conseil général, relatifs au bilan d'activité du fonds départemental et de chaque fonds local, et agrégés par ses soins au niveau départemental sont établis conformément aux tableaux normalisés figurant en annexe (1) au présent arrêté.
Les renseignements concernant chaque demandeur ou bénéficiaire d'aide du fonds comportent l'indication de sa commune de domicile au moment de la demande et, si elle est différente, de la commune de situation du logement pour lequel il bénéficie d'une aide.
Les renseignements statistiques sont transmis chaque année avant le 1er juillet à compter de l'année 2006 par le président du conseil général au représentant de l'Etat dans le département et portent sur le bilan de l'année précédente.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les régies de recettes placées auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont instituées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour l'encaissement des produits provenant :
De la participation d'organismes européens au financement des études en Europe d'étudiants et de professeurs du GENES.
Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister par un sous-régisseur dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional en accord avec le régisseur.
Ils disposent, le cas échéant, d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général de leur lieu de résidence.
Les sous-régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au régisseur au moins une fois par mois.
Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et du numéraire, les modes de règlement suivants :
- règlements par virements bancaires sur le compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur ;
L'acceptation de ce mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire.
Dans le cas particulier des paiements par carte bancaire en ligne sur internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
Pour les produits visés aux paragraphes 1 à 6 de l'article 1er ci-dessus, les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes facturées dans un autre établissement de l'INSEE, si le règlement a été effectué sur leur compte.
Le fonds de caisse sera au plus égal à 80 .
Le montant maximum autorisé de l'encaisse des régies de recettes est fixé par l'arrêté visé à l'article 1er ci-dessus.
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité de stock pour les publications et produits sur support électronique qu'ils détiennent.
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque le service auprès duquel est instituée la régie de recettes dispose également d'une régie d'avances, le régisseur est habilité à exercer les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances.
L'arrêté du 23 janvier 2001 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion des industries du granit)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse, à Bastia.
Union syndicale des architectes de la région Corse ;
Décision n° 2006-0007 du 12 janvier 2006 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles
32-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité dispose d'un pouvoir général d'information lui permettant de recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de télécommunications ou fournissant des services de télécommunications les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L.
37-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité doit déterminer les marchés du secteur des communications électroniques pertinents en vue de l'application des articles L.
Eu égard aux évolutions régulières et fréquentes de ce marché et de son importance dans le secteur des communications électroniques, cette publication, en temps quasi réel, s'est faite sur une base initialement mensuelle puis désormais trimestrielle.
- pour la métropole : Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Transatel, Débitel, Omer Telecom, Futur Telecom, NRJ mobile, Neuf Cegetel, Tele2 et Coriolis ;
- pour la zone Antilles-Guyane : Orange Caraïbe, Bouygues Telecom Caraïbe, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, Saint-Martin Mobile, Saint-Martin et Saint-Barthélemy TelCell ;
- pour La Réunion : Orange Réunion, SRR ;
- pour Mayotte : SRR ;
Le champ des informations demandées prend en compte les spécificités des territoires considérés ainsi que la nature des acteurs (opérateurs de réseau ou opérateurs virtuels), voire leur dimension.
Les informations demandées portent, le cas échéant, sur différents segments de clientèle, notamment la clientèle entreprises et, au sein du grand public, les clients « prépayé » et « post-payé ».
Les informations recueillies par le biais du questionnaire annexé à la présente décision seront utilisées dans le cadre des objectifs fixés au II.
295 du code des postes et des communications électroniques, une synthèse de ces tableaux de bord pourra par ailleurs être communiquée à la Commission européenne.
Arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice
Le second alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'administration pénitentiaire, en ce qui concerne les marchés de fonctionnement, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et les chefs d'établissements pénitentiaires :
- des maisons centrales de Saint-Martin-de-Ré, Arles ;
- des centres de détention d'Uzerche, Mauzac, Val-de-Reuil, Loos-lez-Lille, Riom, Casabianda, Toul, Muret ;
- des centres pénitentiaires d'Aiton, Saint-Quentin-Fallavier, Moulins, Marseille-Les Baumettes, Châteauroux, Caen, Nantes, Rennes, Metz, Lannemezan, Perpignan, Baie-Mahault, Ducos, Remire-Montjoly, Le Port, Faa-Nuutania, Nouméa ;
- des maisons d'arrêt de Bordeaux, Amiens, Lyon, Villefranche-sur-Saône, Paris-La Santé, Bois-d'Arcy, Fleury-Mérogis, Fresnes, Strasbourg, Toulouse-Seysses, Villeneuve-lès-Maguelone, Nîmes, Majicavo.
Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
Arrêté du 2 janvier 1976 FIXANT LE BUDGET DE LA COB POUR 1976
Arrêté du 12 janvier 1976 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU SERVICE DES LIGNES
(TABLEAUX D'AVANCEMENT AU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF DES BIBLIOTHEQUES)
Arrêté du 3 février 1976 APPLICATION DES ART.
Arrêté du 16 décembre 1975 DEVOLUTION DES MARCHES D'EQUIPEMENT AUX SOCIETES OU ORGANISMES ISSUS DE L'ANCIEN ORTF
Arrêté du 26 avril 2006 relatif au classement hors échelle des emplois du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 susvisé :
L'arrêté du 11 juillet 2002 relatif au classement hors échelle du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et l'arrêté du 11 juillet 2002 relatif au classement hors échelle des emplois du Conseil général vétérinaire sont abrogés.
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 pays de Sault (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pays de Sault » (zone de protection spéciale FR 9112009) l'espace délimité sur les vingt et une cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : dans le département de l'Aude : Artigues, Aunat, Axat, Belcaire, Belfort-sur-Rebenty, Belvis, Bessède-de-Sault, Le Bousquet, Brenac, Cailla, Campagna-de-Sault, Camurac, Le Clat, Coudons, Counozouls, Escouloubre, Espezel, La Fajolle, Fontanès-de-Sault, Galinagues, Gincla, Joucou, Marsa, Mazuby, Montfort-sur-Boulzane, Mérial, Niort-de-Sault, Nébias, Puilaurens, Quirbajou, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Saint-Martin-Lys, Sainte-Colombe-sur-Guette, Salvezines ;
1° Dans le département de l'Ariège : Quérigut, Rouze ;
2° Dans le département de l'Aude : Belvianes-et-Cavirac, Campagne-sur-Aude, Espéraza, Fa, Ginoles, Puivert, Quillan, Rivel, Rouvenac, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Louis-et-Parahou ;
3° Dans le département des Pyrénées-Orientales : Fenouillet, Vira.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 pays de Sault » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, aux directions régionales de l'environnement de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize » (zone de protection spéciale FR 2612002) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier, de la Nièvre et de Saône-et-Loire, aux directions régionales de l'environnement de Bourgogne et d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguérande à Decize (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme dauphinoise d'HLM du coin de terre et du foyer
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme dauphinoise d'HLM du coin de terre et du foyer, dont le siège social est situé à Grenoble (Isère), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006 susvisé pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans le même règlement, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006 susvisé pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
Décret du 10 avril 2006 portant délégation de signature (administration centrale des ministères chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités)
Le VII de l'article 1er du décret du 6 mars 2006 susvisé est ainsi complété :
« Mme Frédérike Bouzou, adjointe administrative.
Après l'article 5 du même décret, il est ajouté deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la direction générale de l'action sociale :
« Mme Claire Descreux, sous-directrice ;
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "protection maladie (programme 183) de la mission "solidarité et intégration.
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la mission interministérielle aux rapatriés :
« Mme Maryse Baron, adjointe administrative ;
« Mme Marie-Paule Zanatta, adjointe administrative ;
« Mme Nathalie Schmitt, adjointe administrative ;
« Mme Magalie Cazanobes, adjointe administrative,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "politiques en faveur de l'inclusion sociale (programme 177) de la mission interministérielle "solidarité et intégration.
– Sauf dans les cas prévus au 2° du I de l'article L.
– Le collège de résolution peut modifier l'échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par une personne mentionnée au I de l'article L.
Arrêté du 21 mars 2006 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des ressources humaines
L'arrêté du 2 août 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis est abrogé.
Il est institué au sein de la direction des ressources humaines une commission d'appel d'offres dont le rôle est défini notamment aux articles 30, 58 et 59-II du code des marchés publics.
- ou le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant ;
- ou le sous-directeur du recrutement et de la formation ou son représentant.
- ou la personne chargée de passer le projet ou son représentant.
- Membres de la commission avec voix consultative :
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ;
- toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence particulière dans la matière faisant l'objet de la consultation.
Lorsqu'elle se réunit dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif définie à l'article 67 du code des marchés publics, la commission comprend, en outre, conformément à l'article 24 du code des marchés publics, un tiers de personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 1, du code des marchés publics.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 2, du code des marchés publics dès lors que, à l'ouverture de la séance, la majorité des membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.
Lorsque l'avis de la commission est sollicité, notamment dans les conditions fixées aux articles 30, 58 et 59-II du code des marchés publics, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
Le directeur des ressources humaines au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2005 un crédit de 2 104 545 114 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 12 décembre 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Vidal, née Claverie (Geneviève).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 6 février 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Edith Meles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2006, Mme Levert (Corinne, Aimée, Marie-Thérèse), épouse Rouas, est nommée notaire à la résidence de Mormant (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Andriansen (Bernard, Norbert, Michel, Cornil), démissionnaire.
Arrêté du 13 avril 2006 relatif à la création de bons du Trésor à intérêts annuels indexés sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,25 %, 25 juillet 2010
Il est créé une nouvelle ligne de bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) indexés sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2010.
Ces bons ont une valeur nominale de 1 euro.
Ils sont remboursés le 25 juillet 2010 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2010, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
Avec NJm :
Avec IPCHm-2 : nombre de jours du mois m
numéro du jour du mois
IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x ( IPCHm-13 ) ¹ 12
IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x (
CI = coefficient d'indexationdate de règlement = Référence d'inflation date de règlement
Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de ce BTAN.
– Lorsqu'un engagement régi par la législation d'un pays tiers n'est pas exclu au titre du I de l'article L.
613-34 incluent dans le contrat qui régit cet engagement une clause stipulant que le créancier reconnaît que l'engagement peut être converti ou sa valeur réduite et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par le collège de résolution dans l'exercice de ses prérogatives.
Les dispositions ci-dessus sont appliquées de manière proportionnée dans la mesure nécessaire pour garantir la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L.
Elles ne s'appliquent pas dans le cas où le collège de résolution estime que les engagements ou instruments peuvent être soumis à ses pouvoirs de dépréciation et de conversion en application de la législation d'un pays tiers ou d'un accord contraignant conclu avec lui.
– L'absence de la clause requise au premier alinéa du I ne fait pas obstacle à l'exercice par le collège de résolution de ses prérogatives.
Décision n° 2006-122 du 21 février 2006 complétant la décision n° 2005-852 du 11 octobre 2005 autorisant l'association TO Témoins sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TO Témoins sur les ondes
« L'association TO Témoins sur les ondes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TO Témoins sur les Ondes.
Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition.
- L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2005.
- L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée.
- Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
463-2 du code monétaire et financier ; 2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ; 3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ; 4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ; 5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Rapport de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2750 ;
Avis de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 2727 ;
- Ces règles s'appliquent également aux offres publiques visant des instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France lorsque les titres de capital de cette société auxquels sont attachés des droits de vote :
« 2° Ont été admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen pour la première fois en France.
« Lorsque la première admission mentionnée au 2° est intervenue simultanément dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles mentionnées au I lorsqu'elle a été déclarée autorité compétente pour le contrôle de l'offre par les autorités de contrôle des autres Etats membres de la Communauté européenne concernés.
« Lorsque la première admission mentionnée au 2° intervient simultanément dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen après le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles lorsqu'elle a été déclarée compétente pour le contrôle de l'offre par la société qui fait l'objet de l'offre.
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les règles mentionnées au I s'appliquent aux offres publiques visant des instruments financiers émis par des sociétés dont le siège statutaire est établi hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
« Le prix proposé doit être au moins équivalent au prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L.
233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le dépôt de l'offre.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles l'autorité peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Dans les I et II de l'article L.
433-3 et dans le I de l'article L.
433-4 du même code, les mots : « une société dont les actions » sont remplacés par les mots : « une société dont le siège social est établi en France et dont les actions ».
433-4 du même code, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice, être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de ladite société française ou étrangère, au plus tard à la date d'ouverture de la première offre publique.
Dans le IX de l'article L.
621-8 du code monétaire et financier, les mots : « de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à l'épargne en France » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L.
- Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés.
Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l'évaluation mentionnée au II.
Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d'échange de titres, l'indemnisation peut consister en un règlement en titres, à condition qu'un règlement en numéraire soit proposé à titre d'option, dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Lorsque les titulaires de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article L.
228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son montant consigné.
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés.
- Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport visé à l'article L.
225-100 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique :
« 7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la société ;
« 8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions ;
« 10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique.
1° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de dépôt d'une offre publique d'acquisition portant sur une entreprise, le chef de cette entreprise et le chef de l'entreprise qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer.
Le chef de l'entreprise auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
Le chef de l'entreprise qui est l'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L.
« Si l'offre est déposée par une entreprise dépourvue de comité d'entreprise, et sans préjudice de l'article L.
422-3 du présent code, le chef de cette entreprise en informe directement les membres du personnel.
De même, à défaut de comité d'entreprise dans l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, et sans préjudice de l'article L.
422-3 précité, le chef de cette entreprise en informe directement les membres du personnel.
621-8 du code monétaire et financier, l'auteur de l'offre la transmet au chef de l'entreprise faisant l'objet de l'offre qui la transmet lui-même au personnel sans délai.
233-32 du code de commerce, le comité d'entreprise est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à l'audition de l'auteur de l'offre.
Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société visée et les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de ladite société.
Il prend connaissance des observations éventuellement formulées par le comité d'entreprise.
2° Dans le sixième alinéa, le mot : « deux » est remplacé, deux fois, par le mot : « trois ».
432-1 bis du code du travail, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».
435-3 du code du travail, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas ».
439-2 du code du travail, les mots : « offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange » sont remplacés par les mots : « offre publique d'acquisition », et les mots : « quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième alinéas ».
Le chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 5 intitulée : « Des offres publiques d'acquisition ».
Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L.
- Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.
- Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L.
225-98, peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique.
« L'assemblée générale peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire.
Elle fixe le montant maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons ainsi que le nombre maximum de bons pouvant être émis.
« La délégation peut également prévoir la fixation de conditions relatives à l'obligation ou à l'interdiction, pour le conseil d'administration ou le directoire, de procéder à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons, d'y surseoir ou d'y renoncer.
La société visée porte à la connaissance du public, avant la clôture de l'offre, son intention d'émettre ces bons.
« Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur délégation de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire.
Ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.
- Toute délégation d'une mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique.
« Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offre, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en oeuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L.
233-10, dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L.
233-16, par des entités dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes.
233-32 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de cet article ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L.
233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de l'article L.
233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre.
Toute contestation portant sur l'équivalence des mesures fait l'objet d'une décision de l'Autorité des marchés financiers.
« Dans le cas où le premier alinéa s'applique, toute mesure prise par le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit avoir été expressément autorisée pour l'hypothèse d'une offre publique par l'assemblée générale dans les dix-huit mois précédant le jour du dépôt de l'offre.
L'autorisation peut notamment porter sur l'émission par le conseil d'administration ou le directoire des bons visés au II de l'article L.
233-32 ; dans ce cas, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L.
- Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.
La loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière est ainsi modifiée :
1° Les quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant, lorsque le projet de règlement est relatif aux entreprises régies par le code des assurances, aux institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou aux mutuelles régies par le code de la mutualité.
- Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holding mixtes soumises aux dispositions du code monétaire et financier ainsi qu'aux entreprises d'investissement et autres entreprises assimilées ne peuvent être adoptés qu'après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
- Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs, d'une part, aux entreprises régies par le code des assurances et, d'autre part, aux mutuelles régies par le code de la mutualité ne peuvent être adoptés qu'après avis respectivement du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et du Conseil supérieur de la mutualité.
- Les 2° et 3° du I de l'article 1er de la même ordonnance sont abrogés.
121-16 du code de la consommation, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».
« Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.
121-20-10 du même code, les mots : « L'information relative à l'existence ou à l'absence » sont remplacés par les mots : « L'existence ou l'absence ».
112-2-1 du code des assurances, le mot : « rétractation » est remplacé par le mot : « renonciation ».
341-15 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , sous réserve des modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L.
2° Le premier alinéa du II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut être tenue qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service financier effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute pénalité.
343-2 du même code, les mots : « sont en outre applicables les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III, à l'exception de l'article L.
353-1 du même code, les mots : « définie à l'article L.
341-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L.
- Dans le présent chapitre, le terme : "banquier désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier est complétée par deux articles L.
2° Avant la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier, il est inséré un article L.
- Tout propriétaire de titres émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.
- Tout organisme de placement collectif doit, préalablement à sa commercialisation sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers.
4° La section 3 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L.
- Les opérations relatives au livret jeune sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis au même contrôle.
a) Dans le troisième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix » ;
Six représentants des autres établissements de crédit.
a) Les mots : « de trois membres » sont remplacés par les mots : « de deux membres au moins » ;
452-1 du même code, les mots : « dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret, ».
512-5, les mots : « en exécution des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1929 » sont supprimés ;
512-55, les mots : « qui ne sont pas régies par la section 3 ou par les lois particulières comportant un contrôle de l'Etat » sont supprimés ;
3° Dans la section 5 du chapitre II du titre Ier, il est inséré un article L.
512-75, les mots : « ne peut être inférieure à un minimum fixé par le décret prévu par l'article L.
512-84 » sont remplacés par les mots : « est fixée par les statuts prévus à l'article L.
5° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Présentation et certification des comptes
- Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ses comptes annuels et consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes.
La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations désigne les commissaires aux comptes ainsi que leurs suppléants sur proposition du directeur général.
6° Le chapitre VIII du titre Ier est complété par une section 5 intitulée : « Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts ».
2° Le titre Ier est complété par un chapitre V intitulé : « Autres institutions », composé d'une section unique intitulée : « Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières », et comprenant le II de l'article L.
- L'article 47 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « du Comité de la réglementation bancaire et financière, » et les mots : « , selon les cas, par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues à l'article L.
611-1 du code monétaire et financier ou » sont supprimés ;
621-6 du même code » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L.
761-3, après les mots : « doivent déclarer », les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
2° La section 1 du chapitre VI du titre V est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Comité consultatif du crédit auprès du conseil des ministres
- La composition du comité consultatif auprès du conseil des ministres de la Polynésie française est fixée par l'article 101 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ci-après reproduit :
3° La section 2 du chapitre Ier du titre VI est complétée par une sous-section 3 intitulée « Constatation et poursuite des infractions », et comprenant les articles L.
511-32 du même code, la référence : « I » est supprimée.
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre VII du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Autres institutions
La section 1 du chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
La section 1 du chapitre VI du titre V du livre VII du même code est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
La section 1 du chapitre VI du titre VI du livre VII du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ;
3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ;
4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Dans le I de l'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « passés par ces personnes publiques, à la prise en location et à la gestion des biens ».
L'article 3 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
Arrêté du 17 mars 2006 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires
Peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient au moment de leur cessation d'activité les militaires et anciens militaires :
a) De la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;
b) Du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) ;
d) De l'armée de terre, de l'air et de la marine, et du service de santé des armées, titulaires d'une qualification en incendie ou secours à personnes.
Pour tenir l'emploi correspondant à leur grade, les personnels visés à l'article 1er, engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes, être dispensés par l'autorité territoriale d'emploi de tout ou partie des formations prévues à l'article 13 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
Les modalités d'équivalence entre les formations sont déterminées par le ministre chargé de la sécurité civile.
L'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est abrogé.
Décision du 24 mars 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale)
- Délégation est donnée à Mme Chantal Tobailem, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social des personnels.
L'emploi de sous-directeur des carrières et des compétences est vacant à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
La sous-direction des carrières et des compétences est chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique générale des personnels relevant de l'autorité du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Elle met en oeuvre la gestion nationale des fonctionnaires et des agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Berrin, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 17 juin 2006.
Décret du 19 avril 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Pelat (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2006, M. Pelat (Xavier), administrateur territorial, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 1 octobre 1973 QUALIFICATION DE PARACHUTISTE D'ESSAIS ET DE RECEPTIONS
Arrêté du 23 octobre 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 9, 10, 11 ET 13 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU 26-12-66
Arrêté du 26 septembre 1973 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 23 octobre 1973 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 31 octobre 1973 EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE POLICE
Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ".
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L.
313-23 les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L.
313-23, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Arrêté du 7 novembre 1973 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AU 01-10-1973
Considérant que Marketing Export, 38, rue de Berri, 75008 Paris, a fait paraître des publicités en faveur des appareils dénommés « organomètre » et « stimulateur china-punct » les présentant comme ayant des propriétés diagnostiques ou visant à établir un bilan de santé et des propriétés thérapeutiques, avec des allégations telles que : « pour effectuer à titre préventif des bilans réguliers » ; « pour confirmer les diagnostics et les traitements » ; « le stimulateur chinapunct sert aussi à traiter les affections selon les indications du livre d'acupuncture » ; « Testing organométrique : 10.
Etat critique terminal ; 20.
Dégénérescence (maladie virale) terminale organique ; 30.
Dégénérescence partielle ; 40.
Hypofonction ou fatigue ; 50.
Hyperfonction ; 70.
Inflammation partielle ; 90.
Inflammation totale ; 100.
Cancer » ; « allergies » ; « comment se soigner par l'acupuncture électronique » ; « une thérapeutique efficace et sans danger » ; « traitement de la peau ; traitement des veines ; traitement des muscles ; traitement des os ; traitement des organes ; traitement des maladies nerveuses ; traitement des maladies psychiques » ;
Considérant que les éléments scientifiques apportés à l'appui de ces affirmations par MM. Amato et Issa, lors de la réunion du 13 octobre 2005, se limitent au mode d'emploi de l'appareil et à des références d'ouvrages traitant de l'acupuncture en général, et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux effets des appareils « organomètre » et « stimulateur china-punct » n'a été apportée,
la publicité, effectuée par Marketing Export, 38, rue de Berri, 75008 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur des appareils « organomètre » et « stimulateur china-punct » les présentant comme ayant des propriétés diagnostiques ou visant à établir un bilan de santé et des propriétés thérapeutiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décision du 4 avril 2006 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis du domaine public de l'Etat
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2006, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée CM 80, sise 5, rue Fernand-Holweck, à Dijon (Côte-d'Or), d'une superficie de 10 089 mètres carrés identifiée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-00912.
Elle est déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service des domaines.
Arrêté du 11 avril 2006 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
La composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de la culture et de la communication est modifiée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2006, Mme Bonnard (Valérie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 7 février 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2006, M. Alain Font, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 19 janvier et 9 février 2006 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Abadie (Alain, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Abadie (Charles, Clément), gendarme ; 34 ans de services.
Abel (Jean-Rémy, Gilhali), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Acket (Gilbert, Lucien, Maurice), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Adam (Marc, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Adam (Patrice, Paul, Jean), adjudant ; 32 ans de services.
Adam (Yves, Serge), major ; 28 ans de services.
Ade (Jean-Luc, Gilbert), gendarme ; 31 ans de services.
Adler (Philippe), gendarme ; 31 ans de services.
Alaine (Claude), gendarme ; 34 ans de services.
Alavail (Michel, Elie, Joseph), major ; 30 ans de services.
Alban (Patrick), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Albert (Claude, François), major ; 28 ans de services.
Alcaraz (Robert, Emile), gendarme ; 31 ans de services.
Aldosa (Jean-François), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Alexandre (Jacques, Denis, Armand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Allavena (Denis, Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Allemand (Claude, Armand, Marie), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Allombert (Jean-Marie, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Amar (Lionel, Pierre, Elian), adjudant ; 27 ans de services.
Amaré (Francis, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Amichaud (Guy, Henri, Emile), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Amiel (Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Amiet (Philippe, Daniel, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Amion (Jacques, Fernand, Gilbert), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Ancieux (Francis, Marc, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
André (Dominique, Serge), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
André (Jean-Paul, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Andrejewski (Daniel), gendarme ; 30 ans de services.
Andrieux (Serge, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Anselmi (Sylvestre, Ange), gendarme ; 30 ans de services.
Anso (Serge, Gérard, Roger), major ; 34 ans de services.
Antoine (Denis, Patrick), adjudant ; 31 ans de services.
Anton (Hervé), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Antonini (Roland, Victor, Valentin), adjudant ; 31 ans de services.
Aracil (Gérard, Paul), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Archelon (Michel, Ernest), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Aréna (Alain, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Armani (Jacques, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Arnaud (Yves, René), adjudant ; 28 ans de services.
Arnaudo (Jean, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Artisien (Marc, André), gendarme ; 33 ans de services.
Astre (Robert, Lucien, Germain), gendarme ; 33 ans de services.
Aubert (Luc, Pierre, Henri), adjudant ; 31 ans de services.
Aubertin (Alain, Pascal), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Aubertin (Christian, Gilbert), gendarme ; 33 ans de services.
Aubry (André, Marie, Abel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Aubry (Jean-Louis, François, Gabriel), gendarme ; 30 ans de services.
Audéon (Pascal, Pierre, Yves), major ; 30 ans de services.
Audureau (Patrice, Dominique), adjudant ; 22 ans de services.
Auffret (Jacques, Benjamin), gendarme ; 34 ans de services.
Auger (Jean-Luc, Marcel), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Aupetit (Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Auriol (Patrick, Jean-Pierre), adjudant ; 26 ans de services.
Aussel (Thierry, René, Robert), gendarme ; 30 ans de services.
Avert (Joël, Marie, Pierre), major ; 31 ans de services.
Baaziz (Mouloud), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Babé (Bernard, Michel, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Babiaud (Philippe, Pierre, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Backer (de) (José, Julien, Léon), gendarme ; 32 ans de services.
Baczkowski (Stanislas, Antoine), gendarme ; 34 ans de services.
Baëyens (Philippe), major ; 28 ans de services.
Baillot (Jean-Pierre, Henri, Dominique), major ; 31 ans de services.
Balard (Jean-Yves, Paul, Clément), gendarme ; 29 ans de services.
Balard (Yvan, Aubin), gendarme ; 36 ans de services.
Baldy (Didier, Jean, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Balestra (Jean, Franco), gendarme ; 34 ans de services.
Balland (Marcel, Georges, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bamâle (Gérard, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bandiera (Aurélio, Giovanni, Baptiste), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Baray (Régis, Marcel, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barbaux (Claude, Jacques, Raymond), gendarme ; 33 ans de services.
Barbe (Christian), gendarme ; 31 ans de services.
Barbier (Alain, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barbin (René, Marie), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Barraco (Joachim), gendarme ; 34 ans de services.
Barral (Serge, Henri, Jacques), major ; 31 ans de services.
Barrere (Patrick, Etienne), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Barrier (Alain, Jean, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Barthelemy (Serge, François, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Basquin (Yves-Marie, Benoît, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Basse (Jean-Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Baudens (Régis, Guy, Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Baudina (Jean, Alexandre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bauer (Patrick, Philippe), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Baurin (Philippe, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Bautrau (Dominique, Victor), gendarme ; 32 ans de services.
Baxalary (Frédéric, Stanislas, Serge), adjudant ; 20 ans de services.
Bazin (Daniel, Raymond, Julien), gendarme ; 31 ans de services.
Bazin (Hervé), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Beau (Didier), major ; 28 ans de services.
Beaupérin (Alain, Paul, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Beauvié (Alain, Jackie), adjudant ; 30 ans de services.
Becker (André, Joseph), major ; 30 ans de services.
Beckerich (Jean, Paul, Alphonse), major ; 27 ans de services.
Becmeur (Daniel, Claude, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bécourt (Patrick, Paul, Joseph), adjudant ; 27 ans de services.
Bedu (Claude, Michel), gendarme ; 24 ans de services.
Beghelli (Dominique, Marie, Daniel), major ; 32 ans de services.
Béhé (Claude, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Belliard (Pierrick, Marie, Ernest), adjudant ; 29 ans de services.
Bellio (Giovanni), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bellot (Philippe, Roger, Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Belzunce (Andrés), major ; 29 ans de services.
Bénard (Francis, Raymond), adjudant ; 31 ans de services.
Benello (Michel, André), major ; 27 ans de services.
Benzoni (Christian, Jacques, Robert), major ; 29 ans de services.
Berche (Joël, Georges, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Berdaguer (Serge, André), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Berger (Christian, Marcel, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Berger (Roland, Charles, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bergerat (Gérard, Gilbert), gendarme ; 34 ans de services.
Bermont (Eric), gendarme ; 32 ans de services.
Bernède (Jean-Gabriel, Aubert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Berron (Jean-Pierre), gendarme ; 27 ans de services.
Bersier (Jacques, Guy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Berthelon (Jean, Luc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Berthelot (Patrick), major ; 32 ans de services.
Bertram (Roger, Alfred), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bertrand (Gérard, Patrick), adjudant ; 30 ans de services.
Bertrand (Guy), gendarme ; 32 ans de services.
Bertrand (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bertry (Joël, Jean, Armand), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bès (Philippe), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Besançon (Hervé, Gérard, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bessone (Gilles), gendarme ; 29 ans de services.
Bette (Didier, Désiré, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Beuffeuil (François), adjudant ; 30 ans de services.
Bidaine (Jean-Luc, Jacques, Noël), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Bielle (Michel, Francis), major ; 32 ans de services.
Bienvenu (Gérard, Michel, Raymond), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bigot (Patrick, Maurice, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bilhou (Michel, Gustave, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Bissonnier (Thierry, Jean-Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Biton (Jean-Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Blanc (Daniel, Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Blanc (Gilles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Blot (Michel, Pierre, Auguste), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Blot (Patrick, Alexandre, Jean), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Boban (Bruno, Denis), adjudant ; 28 ans de services.
Bobin (Jacques, Gaston), gendarme ; 32 ans de services.
Boehm (Alain, Claude, Marie), major ; 29 ans de services.
Boffin (Michel, Charles), gendarme ; 28 ans de services.
Boineau (Alain, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Boissart (Jean-Richard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Boissenin (Jean-Marc, Christian), major ; 28 ans de services.
Boissonot (Jacky, Claude, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bonenfant (Jean-Michel, Luc), major ; 29 ans de services.
Bonin (Noël, Michel, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bonin (Patrick, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bonnat (Georges, Yves, Maurice), gendarme ; 34 ans de services.
Bonneau (Gérard, Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bonnecaze-Lasserre (Alain, David), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bonneilh (Joseph, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Bonnet (Jean, Jacques, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bonnet (Patrice, Marceau, Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bonnin (Alain, Henri), adjudant ; 30 ans de services.
Bordes (Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Borga (Louis, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bosc (Eric), gendarme ; 23 ans de services.
Bossard (Jean, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Botte (Jean-Paul), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Bottemer (Philippe, Pierre, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Bouatrous (Mahfoud), major ; 27 ans de services.
Boucard (Robert, Christian, Joël), gendarme ; 34 ans de services.
Bouchard (Frédéric, Emmanuel), adjudant ; 29 ans de services.
Bouchend'homme (Didier, René), major ; 29 ans de services.
Boucher (Dominique, Rino), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bouchot (Patrick, Yvon), gendarme ; 30 ans de services.
Boudet (Jean-Claude, Clément), major ; 29 ans de services.
Bouffi (Jean-Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Bouju (Michel, Paul, Hubert), gendarme ; 35 ans de services.
Boulanger (Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boulanger (Patrice, Gaston, Moïse), major ; 29 ans de services.
Boulle (Philippe), adjudant ; 30 ans de services.
Bouloc (Bernard, Adrien, François), adjudant ; 29 ans de services.
Bounichou (Patrice, Gilbert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bourdillon (Christian, René, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Bourdon (Alain, Denis), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Bourdon (Corentin), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bourdy (Michel, Robert), major ; 30 ans de services.
Bourguet (Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bourguignon (Daniel, Roger), gendarme ; 35 ans de services.
Bourguignon (Régis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bourrachot (André, Paul), major ; 30 ans de services.
Bousquet (Henri, David, Armand), major ; 30 ans de services.
Bouteillo (Roger, Vincent, Etienne), gendarme ; 35 ans de services.
Boutillier (Dominique, Louis, Camille), gendarme ; 31 ans de services.
Bouty (Harry, Donald), gendarme ; 33 ans de services.
Bouvier (Christian, Pierre, Noël), gendarme ; 35 ans de services.
Boyer (Jean, François, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Boyez (Philippe, Pascal), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Braidy (Jacques, Jean, Gérard), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Brandel (Daniel, Jean), gendarme ; 35 ans de services.
Brehon (Jean, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Bret (Guy, Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Breuille (Rémy, Gaston), adjudant ; 30 ans de services.
Bride (Patrick, Léon, Florency), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brisson (Serge, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Broque (Pascal, Roger, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Brosse (Jacky), adjudant ; 33 ans de services.
Brou (Philippe, Roger, René), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Broucke (Xavier, Charles, Ignace), adjudant ; 28 ans de services.
Brouste (Dominique), gendarme ; 32 ans de services.
Brunelle (Christian, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brunet (Christian, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brunet (Gérard, Elie, Eugène), gendarme ; 31 ans de services.
Brunet (Sylvain, Louis, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bruniau (Yvan, Serge, Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brunner (Jean-Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Bruzi (Christian, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Burdzy (Yaneck), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Busin (Julien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cabon (Bernard), adjudant ; 30 ans de services.
Cachon (Jacques, Robert), adjudant ; 31 ans de services.
Cadet (Francis, Jean-Marie), gendarme ; 36 ans de services.
Cadet (Jean-Marc), gendarme ; 34 ans de services.
Cahorel (Patrick, Daniel, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Calabria (Bernard, Christian), adjudant ; 31 ans de services.
Callais (André, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Callot (Jean-Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Calmont (Gilles, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Calon (Jean-Marie, Auguste, Léonce), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Calvet (Thierry, Gérard, Joseph), adjudant ; 22 ans de services.
Cambriels (René, Paul), gendarme ; 29 ans de services.
Camerin (Eric, Etienne, Giocondo), major ; 28 ans de services.
Candalh (Richard, Gabriel), gendarme ; 31 ans de services.
Caniez (James, Roland), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Canniére (Gérard), adjudant ; 30 ans de services.
Cantarutti (Bruno, André), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Capdequi (José, Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Capitaine (Patrick, André, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Capoani (Joël, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Capron (Denis, Christian, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Capron (Gilles, Emile, Justin), gendarme ; 30 ans de services.
Carentz (Jean-François), major ; 29 ans de services.
Cargnelli (Jean-Michel, Marie, Bruno), major ; 31 ans de services.
Carlé (Jean-Claude, Julien), gendarme ; 29 ans de services.
Caro (Alex, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Caron (Alain, Félix, Ernest), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Carpentier (Guy, Gilbert), adjudant ; 30 ans de services.
Carré (Daniel, Martial), gendarme ; 36 ans de services.
Carton (Gérard), adjudant ; 31 ans de services.
Casier (Patrick, Jean), major ; 33 ans de services.
Castagnet (Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Casteele (Gaëtan, Henri, Jules), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Catanèse (Jean, Nicolas), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Catouaria Touneji (Guy, Michel), adjudant ; 32 ans de services.
Cattoen (Hervé), adjudant ; 31 ans de services.
Cauden (Christian, Elie, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Cauet (Jean-Jacques, Roger, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Caussé (Pierre, Etienne), major ; 34 ans de services.
Cazenave (Francis-Claude), adjudant ; 33 ans de services.
Ceccaldi (Paul, Martial, Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Celle (Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cerri (Jean-Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Chabaud (Denis, Jean, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chabert (Frank, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chabierski (Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chaigneau (James, Michel, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Chaix (Arnold, Serge, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chalansonnet (Jean-Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Challant (Norbert, Robert, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Chapron (Michel, Joseph, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Chapuis (Denis, Jacques, Lucien), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Charbonnier (Dominique, Noël, Pierre), major ; 31 ans de services.
Charron (Alain, René), adjudant ; 28 ans de services.
Chartaud (Jean-Yves, Patrice, Norbert), adjudant ; 31 ans de services.
Chassaing (Thierry, Maurice), adjudant ; 32 ans de services.
Chatain (Francis), gendarme ; 31 ans de services.
Chateau (Dominique, François, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Chaulassel (Jean-Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Chaussée (Gérard), adjudant ; 32 ans de services.
Chauveau (Jean-Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Chauvet (Pascal, Jean, Gabriel), adjudant ; 27 ans de services.
Chavaren (Bernard, Marius, Camille), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chaventon (Christian, Raymond, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Chazal-Martin (Jean-Paul, Edmond), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Cheriet (Boualem), major ; 30 ans de services.
Chevalier (Didier, Alain, Maurice), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Chevalier (Jacques, Louis, Arthur), gendarme ; 31 ans de services.
Chevallier (Philippe, Paul, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chevert (Bernard, Alain), gendarme ; 32 ans de services.
Chimène (Claude, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chlebowski (Patrick, Jean-Michel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Chotel (Jean-Marie, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Chotys (Jacques, Julien, Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Chuchu (François, Eric), gendarme ; 17 ans de services.
Cieslik (Edmond), gendarme ; 34 ans de services.
Cino (Giacinto, Claudio), gendarme ; 30 ans de services.
Civel (Jean-Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Clain (Norbert, Joseph, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Claine (Gérald, Alphonse, Angèle), gendarme ; 28 ans de services.
Claisse (Jean-Luc, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Clarebout (Jean-Claude, Hyppolite, Félix), gendarme ; 34 ans de services.
Claude (Francis, André, Elian), gendarme ; 33 ans de services.
Claudel (Jean-Michel, Henri, Stéphane), adjudant ; 30 ans de services.
Clavez (Pierre, Jean, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Clébar (Philippe, René, Maurice), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Clement (Patrice), adjudant ; 29 ans de services.
Clerc (Gérard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Clouet (Patrick, Alain, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Coatanea (Francis, Yvon, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Cochard (Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cock (de) (Christian, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Codron (Jacques, Georges), gendarme ; 34 ans de services.
Coint (Philippe, Jean, Raphaël), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Colin (Dominique, Michel, Serge), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Colin (Viviane, Bernadette, Andrée), gendarme ; 26 ans de services.
Collado (Eric, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Collet (Bernard, André, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Collet (Joël, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Collin (Daniel, Joseph), adjudant ; 34 ans de services.
Collot (Noël, Clément), adjudant ; 32 ans de services.
Colot (Pascal, Denis, Albert), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Combaud (Dominique, François, René), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Combes (Jean-Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Commun (Alain), gendarme ; 28 ans de services.
Compagnon (René, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Consil (Jean-Luc), adjudant ; 29 ans de services.
Conte (Jean-Michel, Maurice), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Conti (Jean-Louis, Yvon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Contignon (Gérard, Antoine), gendarme ; 32 ans de services.
Copeaux (Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Coppin (Pierre, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Coquard (Patrick), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Coquelin (Philippe, Marcel, Yves), adjudant ; 29 ans de services.
Coquio (Denis, Raymond, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Corceret (Jean-Louis), major ; 30 ans de services.
Cordier (Paul, Henri, Victor), adjudant ; 32 ans de services.
Coré (Alain, Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cormier (Gilbert, Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Corneille (Michel, Laurent), adjudant ; 25 ans de services.
Cornille (Dominique), gendarme ; 31 ans de services.
Cornn (Noël, Yvon, Roger), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Coroller (Edmond, Rémy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Corolleur (Marc, Louis, François), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Corrao (Jean, Yves, Joseph), major ; 29 ans de services.
Corrège (Serge, Jean, François), adjudant ; 29 ans de services.
Corsini (Thiery, Jean, Noëlle), adjudant ; 28 ans de services.
Coste (Dominique, Christian, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cote (Patrick, Henri), gendarme ; 25 ans de services.
Cotiche (Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cottin (Jean-Bernard, Edouard, Auguste), gendarme ; 32 ans de services.
Coudene (Bernard, Louis, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Coudeville (Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Courjeau (Jean-Michel, Albert, Eugène), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Courmont (Alain, André, Julien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Courtade (Michel, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Courtillon (Guy, Charles, Paul), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Covin (Ghislain, Gilbert, Guy), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Coyné (Jean, François, Francis), major ; 30 ans de services.
Crampé (Jean-Pierre, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Cransac (Bernard, Jean, Roger), adjudant ; 25 ans de services.
Crombet (Pascal, Edmond), gendarme ; 33 ans de services.
Cuadrado-Garcia (Marin), gendarme ; 30 ans de services.
Cuenne (Jean-François), adjudant ; 30 ans de services.
Daligault (Michel, Louis), gendarme ; 27 ans de services.
Dallant (Jean-Philippe, Louis, Elie), major ; 28 ans de services.
Damez (Eric, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Damoiseau (Daniel, Raymond, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dancoine (Serge, Jean, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Dandine (Jean, Pierre, Denis), adjudant ; 31 ans de services.
Dandres (Jean-Paul, Henri, Amédée), gendarme ; 30 ans de services.
Danel (Jean-Jacques, Albert, Cyrille), major ; 30 ans de services.
Danet (Claude, Yvonnick, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dantigny (Denis, Michel), major ; 28 ans de services.
Darteyron (Hervé), gendarme ; 32 ans de services.
Dauguet (Jaki, Julien, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Davanture (Serge), gendarme ; 32 ans de services.
Daveau (Jack, Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Davy (Jean-Michel, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dayde (Georges, Manuel, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Debart (Patrice, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Debled (Serge, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Debouzy (Eric, José, Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Déchanet (Patrice), major ; 32 ans de services.
Declerck (Eric, Marc, Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Decombas (Christian, Jean-Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Decuber (Alain, André, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Dedieu (Michel, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dedrie (Hervé, Raymond, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Defoy (Patrick, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Defresne (Michel, Georges), gendarme ; 25 ans de services.
Degavre (Alain, Georges), adjudant ; 31 ans de services.
Déhais (Patrick, Louis, Marcel), major ; 30 ans de services.
Dehaudt (Roger, Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Dehondt (José, Henri, Camille), major ; 29 ans de services.
Delacuisine (Jean-Marc), major ; 28 ans de services.
Delalande (Christophe, Félix, Raphaël), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Delaleu (Patrice, Marc, Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Delannoy (Gilles, Victor, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Delaporte (Fabrice, Yves, André), major ; 29 ans de services.
Delautre (Dominique, Philippe), major ; 29 ans de services.
Delbecq (Pascal, Hector, André), gendarme ; 30 ans de services.
Deldy (Marcel, Guy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delehaye (Philippe, Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Deleule (Michel, Camille, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Delmotte (Bernard, Auguste, Paul), major ; 29 ans de services.
Delourmel (Patrick, André, Daniel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Delpech (Jean, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delpire (Claude, Marcel, Robert), gendarme ; 35 ans de services.
Delplace (Eric, Guy, Gaston), adjudant ; 31 ans de services.
Delsalle (Gérard, Maurice), gendarme ; 30 ans de services.
Demaries (Henri, Pierre, Elie), gendarme ; 33 ans de services.
Demorgny (Philippe, Michel, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Demory (Jean-Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Demuynck (Alain, Jean, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Depostel (Jean-Claude), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dépoulain (Dominique, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Deppen (Bertrand, Robert), major ; 29 ans de services.
Dequeker (Claude, Alexandre, Corneille), gendarme ; 31 ans de services.
Déquesnes (Jean-Claude, Paul, Alfred), major ; 30 ans de services.
Derigny (Jim), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Derriault (Serge, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Desbats (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Descatoire (Gilles, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Descriaud (Richard, Raymond), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Desgranges (Marcel, Paul, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Desmaret (Jean-Luc, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Desmet (Michel, François), gendarme ; 31 ans de services.
Desmet (Raphaël, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Despres (Michel, Constant, Valentin), gendarme ; 33 ans de services.
Desrozier (Philippe, Serge), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dessailly (Michel), gendarme ; 35 ans de services.
Desvenain (Benoit), gendarme ; 32 ans de services.
Devingt (Philippe, Albert, Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Devos (Alain, Bernard, Fernand), major ; 27 ans de services.
Deya (Michel, Robert, Jacques), major ; 32 ans de services.
Dezorme (Denis), gendarme ; 32 ans de services.
Dhalluin (Dominique), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dianoux (Bernard, Marie, Robert), major ; 32 ans de services.
Diaz (Patrick), gendarme ; 31 ans de services.
Didier (Gérard, André, Louis), major ; 28 ans de services.
Diet (Philippe, Pierre, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Diot (Didier, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dobelle (Michel, Albert, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Doby (Pascal, Charles), adjudant ; 31 ans de services.
Dorge (Régis, Laurent, Hector), gendarme ; 30 ans de services.
Dormart (Alain, José, Hugues), gendarme ; 30 ans de services.
Dormont (Jean-Claude, Gaston, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Doubre (Michel, Guy, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Doudies (Didier, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Doudoux (Michel, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Dourval (Didier, Pierre), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Doussot (Luc, Denis, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dozier (Philippe, André, Jules), gendarme ; 31 ans de services.
Drouet (Michel, Gérard), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Dubois (Didier, Marceau, Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Dubois (Dominique, Noel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dubois (Jean-François), gendarme ; 33 ans de services.
Dubois (Michel, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dubourg (Roland, André, Roger), major ; 30 ans de services.
Dubreuil (Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dubrunfaut (Thierry, Damien, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dubuc (Alain, Pierre, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ducrocq (Jean-Marie, Raphaël, Emile), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dufoix (Patrice, Ernest, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dufour (Frédy), adjudant ; 33 ans de services.
Dufour (Jean-Marc), gendarme ; 19 ans de services.
Duhaut (Jean-Marc), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Dumond (Yves, Pierre), major ; 32 ans de services.
Dumont-Vuillet (Régis, Robert, Marc), gendarme ; 31 ans de services.
Dupichaud (Bernard, Henri, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Dupont (Thierry, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dupuich (Francis, Narcisse), gendarme ; 31 ans de services.
Duquenne (Jean-Charles, Alexandre), gendarme ; 32 ans de services.
Durand (Daniel, Jacques, René), gendarme ; 32 ans de services.
Durand (Dominique, Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Durand (Philippe, François, Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Duriez (Christian, René, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Duron (Claude, René), gendarme ; 32 ans de services.
Durut (Georges, Maurice, Jacques), gendarme ; 33 ans de services.
Duthu (Christian, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Duval (Bruno, José, Raymond), major ; 30 ans de services.
Dvorsak (Gilles), adjudant ; 18 ans de services.
Eeckhout (Luc, Pierre, Jacques), major ; 29 ans de services.
Egler (Francis, Marie, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Egrot (Jean-Marc, Emile, Marcel), major ; 30 ans de services.
Ehrenfeld (René, Arthur), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Engerbeau (Olivier, Patrick, Gaston), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Errecart (Jean-Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Etchemendy (Julien), gendarme ; 34 ans de services.
Etcheverry (Jean-Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Etcheveste (Dominique), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Etienne (Pascal, Paul), adjudant ; 30 ans de services.
Ettori (Michel, Marc, Lucien), adjudant ; 31 ans de services.
Eudeline (Lucien, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Eusanio (d') (Gérard), adjudant ; 29 ans de services.
Evrard (André, Camille, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Extrems (Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Eymard (Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fabre (Claude, Bernard, Cyprien), gendarme ; 35 ans de services.
Fabre (Jean-Pierre, Bernard, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fabry (Jean, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fage (Marcel, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Faivre (Jean-Pierre, Yves, Raymond), adjudant ; 29 ans de services.
Falempin (Jean-François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Falque (Claude, Roger, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Fanin (Pierre, Robert, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Fauconnier (Jean-Marc), major ; 29 ans de services.
Faulque (Christian, Marie, Emile), gendarme ; 27 ans de services.
Faure (Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fauré (Bernard, Raymond, Blaise), gendarme ; 33 ans de services.
Fauré (Michel, Jean, Marie), gendarme ; 28 ans de services.
Fauve (Jean-Pierre, René), major ; 30 ans de services.
Favreau (Jacques, Edmond), gendarme ; 34 ans de services.
Favret (Jean-Noël, Joseph, Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Féburie (Roger), major ; 30 ans de services.
Fenasse (Jean, Fernand, Raoul), gendarme ; 30 ans de services.
Ferbu (Jean-Jacques, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Fermigier (René), major ; 30 ans de services.
Féron (Jean, René, Denis), gendarme ; 34 ans de services.
Ferrand (Eric, Patrick), adjudant ; 31 ans de services.
Ferré (Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Février (Jean-Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Feyzeau (Claude, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fieschi (Jean-François, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Flahaut (Didier, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Flautre (Bernard, Emile, Raoûl), gendarme ; 36 ans de services.
Fleury (Marc, Gabriel, Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Florence (Jean, Noël), adjudant ; 30 ans de services.
Florival (Guy), adjudant ; 31 ans de services.
Fontaine (Laurent, Jean, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fonteneau (Bernard, Guy, Auguste), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Forgeot (Daniel, Jean-Claude), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Fort (Christian, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fortunato (Gérard, Daniel), adjudant ; 29 ans de services.
Fossier (André, Joseph), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Fouetilloux (Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fournel (Alain, René, Christian), gendarme ; 33 ans de services.
Fournier (Gérard, Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Fournier (Yves-Marie, Gustave, Bernard), gendarme ; 30 ans de services.
Fradet (Luc, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
France (Jean-Pierre, Henri, Léon), major ; 28 ans de services.
François (Christian, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Frêlon (Robert, Gérard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Friscourt (Jean-Claude, Marie, Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Froger (Jean-Claude, Raymond, Gérard), gendarme ; 33 ans de services.
Fucho (Raymond, Emile, François), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Fumat (Pierre-Jean, Charles, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Gagliardi (Lino), gendarme ; 19 ans de services.
Gagnaire (Bernard, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gaillagot (Patrick, Claude), major ; 30 ans de services.
Gaillard (Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gaillardon (Bruno, Gérard), adjudant ; 28 ans de services.
Gallais (Jean-Paul, Eugène, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Galliègue (Raymond), adjudant ; 28 ans de services.
Galmiche (Gérard, Roger, Adrien), adjudant ; 31 ans de services.
Galmiche (Roland, François, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Galy (Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gamblin (Jacques, Henri), adjudant ; 31 ans de services.
Gamet (Jean-Pierre, Christian), major ; 30 ans de services.
Garégneaux (Jacques, Marc, Albert), major ; 26 ans de services.
Garguillo (Marcel, Dominique), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Garrabos (Patrick), major ; 28 ans de services.
Garreaud (Raymond, Georges), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Gatien (Michel, Henri), adjudant ; 33 ans de services.
Gauchet (Christian, André), major ; 30 ans de services.
Gauducheau (Jean, Paul, Albert), gendarme ; 31 ans de services.
Gauquelin (Guy, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gauthier (Patrick, Félix), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gautron (Joël), major ; 30 ans de services.
Gavalda (Lionel, Thierry, Noel), major ; 28 ans de services.
Gazave (Patrick, Jean, René), gendarme ; 31 ans de services.
Geneviève (Jean-Pierre, Léon), adjudant ; 30 ans de services.
Gensous (Philippe), gendarme ; 33 ans de services.
Genty (Claude, Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Genty (Georges, Emile), adjudant-chef ; 30 ans de services.
George (Eric, Gustave, Cornil), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Georges (Jean-Jacques, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Géran (Floribert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gérard (Bruno, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Gérard (Dominique, Daniel), gendarme ; 28 ans de services.
Gérard (Michel, Georges, Ludovic), gendarme ; 28 ans de services.
Gerling (Patrick, Gérard), major ; 29 ans de services.
Germain (Pascal, André, Léonce), adjudant ; 17 ans de services.
Géva (Jacques, André), major ; 28 ans de services.
Ghozali (Farid), major ; 30 ans de services.
Gil (Hugues, Lucien, Eloi), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gille (Jean-Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Gimenés (André, Bernard), major ; 29 ans de services.
Girard (Alain, Luc, Claude), gendarme ; 26 ans de services.
Girard (Alain, René, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Girard (Marc, Guy), gendarme ; 33 ans de services.
Giraud (Gérard, Yves), gendarme ; 34 ans de services.
Giraud (Hervé, Fernand, Mathias), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Giron (Pascal), adjudant ; 27 ans de services.
Girres (Jacques, Bernard, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Glad (Didier, André), major ; 28 ans de services.
Glauser (Jean-Jacques, Raymond, Rodolphe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Glomot (Denis, François, Gilbert), gendarme ; 30 ans de services.
Gnaedig (Gilbert), major ; 29 ans de services.
Goardon (Jean-Pierre), gendarme ; 27 ans de services.
Godart (Philippe, Luc, Félicien), major ; 27 ans de services.
Gombault (Jany, André, Théophile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gomet (Roger, Maurice), gendarme ; 34 ans de services.
Gonnon (Xavier, Joseph), major ; 29 ans de services.
Gorichon (Rodolphe, Pierre, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Gorter (de) (Philippe, Henri, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gos (Jean, Marie), major ; 30 ans de services.
Goudon (Christian, Jean, Noël), gendarme ; 33 ans de services.
Gouneaud (Gérard), gendarme ; 33 ans de services.
Goupillot (Jean-Marie, Pierre, Michel), adjudant ; 32 ans de services.
Gouzerh (Yvon, Dominique, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Gouzou (Christian), gendarme ; 32 ans de services.
Gracia (de) (Gilbert, René), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Gradeler (Jean-Michel, André, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Grand (Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Grandgeorge (Jean, Jacques, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Grandjean (Régis, Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Granet (Maxime, François, Gérard), adjudant ; 31 ans de services.
Granvalet (Joseph, Robert, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Grard (Jean-Paul, Augustin, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Gras (Didier, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Grébaut (Michel), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Grill (Christian, Marcel, Didier), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Griset (René, Lucien, Jules), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Grit (Serge), gendarme ; 31 ans de services.
Grizaud (Roger, Marc), gendarme ; 33 ans de services.
Grosbois (Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gryczka (René), gendarme ; 33 ans de services.
Guédon (Christian, Hervé, Laurent), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Guénard (Pierre), major ; 31 ans de services.
Guengant (Bernard), adjudant ; 30 ans de services.
Gueniffey (Christian, René, Eugène), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Guenot (André, Georges), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Guéret (Jacky, Gérard), gendarme ; 34 ans de services.
Guerin (Christophe, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guerin (Jean-Jacques), gendarme ; 31 ans de services.
Guérin (Patrick, Marcel, Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Guesdon (Bruno, Marcel, Hervé), gendarme ; 24 ans de services.
Guiborel (Pierre, Michel, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Guigue (Patrice, Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Guilbault (Jean-Paul, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guilhem (Alain), gendarme ; 33 ans de services.
Guillotel (Loïc, Charles, Ferdinand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guillou (Jean-René, Emmanuel), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Guillou (Joseph, Marie, Jean), adjudant ; 34 ans de services.
Guillout (Patrick, Paul, Fernand), major ; 23 ans de services.
Guillout (Philippe), adjudant ; 28 ans de services.
Guyon (Roger, Marc, Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Haillant (Patrick, Charles, Marius), gendarme ; 30 ans de services.
Halopeau (Fabrice), gendarme ; 26 ans de services.
Hamonou (Alain, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Harbonnier (Henri, Pierre, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Haultcoeur (Alain, Patrick, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Haumonte (Joël, Louis, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Haurine (Georges, Claude, Jean), adjudant ; 33 ans de services.
Hecquet (Michel, Henri, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Héliot (André, Jean-Marc), major ; 28 ans de services.
Henin (Thierry, Pascal), major ; 28 ans de services.
Henri (Jean, Luc, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Henry (Gérard, Marcel, Raymond), adjudant ; 30 ans de services.
Henry (Hubert, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Henry (Jean-Luc, Raymond, Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Henter (Serge, Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Heriau (Michel, Pierre, Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Herlax (Alain, Adrien), gendarme ; 25 ans de services.
Hermant (Patrick, François), adjudant ; 34 ans de services.
Hernandez (Richard, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Herveau (Alain, Jean-Marc), adjudant ; 26 ans de services.
Hinque (Michel, Paul, Yves), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hoché (Jean, Pierre, Marie), adjudant ; 24 ans de services.
Hochet (François, Louis, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Hocine (Maktoub, Ali), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hocq (Jean-Michel), adjudant ; 32 ans de services.
Hof (Guy, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Hoff (Didier, Philippe, Georges), major ; 29 ans de services.
Houles (Christian, Aimé), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Houlés (Freddi), gendarme ; 31 ans de services.
Hrynkiw (Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hucault (Michel, Rémy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hue (Michel, Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Huet (Roger, Paul, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Huguenet (Patrick, Georges), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Hurault (Pierre, Claude, Maurice), adjudant ; 30 ans de services.
Hurel (Laurent, Arsène, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hyacinthe (Patrice, Gérard, Jacques), gendarme ; 33 ans de services.
Ichard (Alain, Ulysse), gendarme ; 32 ans de services.
Ihage (Samuel, Sée), gendarme ; 26 ans de services.
Iksal (Stéphane), gendarme ; 33 ans de services.
Infanti (Didier, Hervé, Dany), adjudant ; 30 ans de services.
Isnard (Claude, Etienne, Antoine), adjudant ; 29 ans de services.
Jacqmart (Michel), major ; 28 ans de services.
Jacquemin (Eric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jacquet (Claude, Michel, René), adjudant ; 28 ans de services.
Jacquot (Patrick, Paul, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jago (Gilles, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jahnich (Philippe, Angélo), adjudant ; 30 ans de services.
Jaillard (Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Jalaguier (Gérard, Paul, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Jan (Allain, Pierre, Yves), gendarme ; 32 ans de services.
Jaquet (Bernard, Charles, Alfred), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Jassin (Jacques, Patrick, Fernand), major ; 29 ans de services.
Jaulin (Jacques, Marcel, René), adjudant ; 27 ans de services.
Jean (Pierre, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jégo (Cyril, Yvon, André), gendarme ; 19 ans de services.
Jenny (Gilbert, Simon), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Joerg (Claude, Robert, Charles), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Jonneaux (Alain, Louis, Clotaire), gendarme ; 32 ans de services.
Jouquan (Philippe, Théophile), gendarme ; 31 ans de services.
Juillard (Gilbert, Jean), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Jullian (Frédéric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jullien (Hervé, Louis, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Jurion (Bruno, Emile, Max), adjudant ; 27 ans de services.
Kantok (Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kasparian (Daniel, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kasprzak (Richard, Christian), gendarme ; 33 ans de services.
Kerharo (Jean-François), gendarme ; 30 ans de services.
Kiona (Patrick, André, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kippeurt (Jean-Claude, Gilbert), major ; 28 ans de services.
Kiwitz (Frédéric, Henri), major ; 29 ans de services.
Kjan (Thierry), adjudant ; 33 ans de services.
Klak (Jean-Claude), gendarme ; 37 ans de services.
Kotwica (Richard, Edouard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Kraemer (Jean-Marie, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Kujawa (Michel, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Labatut (Jean-Luc), adjudant ; 28 ans de services.
Lachand (Bernard, Jean, François), gendarme ; 29 ans de services.
Lachenal (Yves), gendarme ; 33 ans de services.
Lacompte (Dominique, Marie-José, Albert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Lacoste (Serge, Jacques), gendarme ; 33 ans de services.
Lacour (Bruno, Marie, Hubert), gendarme ; 31 ans de services.
Lacouzatte (Didier, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lacroix (Jean, Georges, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Lacroix (Régis, René, Clotaire), adjudant ; 30 ans de services.
Ladan (Jean-Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lafarge (Gérard, Charles), gendarme ; 35 ans de services.
Laffont (Alain), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Lafond (Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Laget (Jean-Marie, Camille, Jacques), adjudant ; 31 ans de services.
Lagrange (Sylvain, Joseph), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Laguerre (Gérard, Roger, Jacques), major ; 32 ans de services.
Lahaye (Philippe, Jacques, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lainelle (Marc), adjudant ; 33 ans de services.
Lalagüe (Jean-Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Lamarre (Patrick, Germain, Gérard), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Lambert (Lionel, Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lamblin (Francis, Georges, Alexis), major ; 31 ans de services.
Lamoot (Lucien, Pierre, Cornil), adjudant ; 29 ans de services.
Lamulle (Gérard, Philippe, Jules), adjudant ; 32 ans de services.
Lanau (Bernard, Serge), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Landes (Jean-Claude, Bernard), gendarme ; 29 ans de services.
Landré de la Saugerie (Hugues, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lanoue (Jean-Pierre, André, Marcel), adjudant ; 31 ans de services.
Lanoy (Martine, Thérèse), épouse Pomarat, adjudante-chef ; 30 ans de services.
Laperche (Michel, Jean, Luc), gendarme ; 30 ans de services.
Lapierre (Jean-Luc, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Laporte (Jean-Claude, Paul, Marius), major ; 29 ans de services.
Larat (Jean-Pierre, Gilbert), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Lardier (Jean-Luc, Joseph, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Laubisse (Serge), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laulhé (Claude), gendarme ; 27 ans de services.
Laurent (Philippe, Maurice, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lavallée (Hervé, Armand), adjudant ; 31 ans de services.
Lavieville (Jean, Luc, Jules), gendarme ; 34 ans de services.
Laviolette (Emmanuel, Geneviève), gendarme ; 33 ans de services.
Le Bescond (Daniel, Yves, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Le Bouter (Michel, Joseph, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Le Coadou (André-Guillaume, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Le Cocq (Roger, Gérard), gendarme ; 32 ans de services.
Le Cointe (Jean-Claude, Joseph, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Le Couëdic (Serge, Alain, Edouard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Dantec (Loïc, Joseph, Marie), gendarme ; 28 ans de services.
Le Fichoux (Yannick, Jean, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Le Gall (Yves), gendarme ; 34 ans de services.
Le Goas (Serge, François, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Jean (Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Le Maux (Yvon), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Le Névanen (Jacky, Louis, Alain), gendarme ; 35 ans de services.
Le Roux (Jean, Joël), gendarme ; 28 ans de services.
Le Squere (Gilbert, Jean, Yves), gendarme ; 35 ans de services.
Le Tallec (Jean, Yves), gendarme ; 30 ans de services.
Le Tutour (Gérard, Joseph, Marie), gendarme ; 35 ans de services.
Lebailly (Jean, Alain), gendarme ; 33 ans de services.
Lebas (Dominique, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lebel (Martial, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leborgne (Bernard, Marcel), major ; 30 ans de services.
Lebrun (Guy, Eugène), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Lecerf (Bernard, Elie, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Leclercq (Alain, Marcel), gendarme ; 28 ans de services.
Leclercq (Christian, Bernard, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Lecouffe (Alain), adjudant ; 30 ans de services.
Lecoz (Philippe, Lucien, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lefauconnier (Philippe, André, Louis), adjudant ; 25 ans de services.
Lefebvre (Hervé, René, Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Lefebvre (Jean-Michel, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Lefevre (Marc, Daniel, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Lefranc (Michel, Auguste, Eugène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Legouffe (Yves, Pierre, Joseph), major ; 32 ans de services.
Leininger (Jean-Pierre, Noël), gendarme ; 33 ans de services.
Lelouey (Philippe, Paul, Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Leloup (Patrick, Roger), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Lemaire (Philippe, André, Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Lemaire (Yves, Bernard, Paul), adjudant ; 31 ans de services.
Lemaître (André, René, Jules), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lembourg (Bruno, Paul, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lemercier (Joël, René, Michel), adjudant ; 32 ans de services.
Lemeriel (Pascal, Robert, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Lemoine (Michel), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Lemoult (Claude, Gaston, Joseph), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Lenjoint (Raymond, Lucien), gendarme ; 31 ans de services.
Lepetit (Dominique, Auguste, René), gendarme ; 33 ans de services.
Lepoultier (Gérard, Denis, Charles), gendarme ; 31 ans de services.
Lerat (Gérard), gendarme ; 32 ans de services.
Leroux (Robert, Marcel, Fernand), gendarme ; 33 ans de services.
Lesieur (Luc, André, Henry), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lesoille (Patrick), gendarme ; 33 ans de services.
Lesoing (Frédéric, Gaston, Léonce), adjudant ; 31 ans de services.
Lesueur (Lionel, Serge, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lesur (Patrick, Armand), gendarme ; 34 ans de services.
Letort (Patrick, Raphaël, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Leullieux (Olivier), gendarme ; 28 ans de services.
Lhomme (Alain), gendarme ; 31 ans de services.
Lhote (Jean-Noël, Robert, Narcisse), gendarme ; 33 ans de services.
Lhotel (Daniel, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lhuillier (Paul, Jean, Bernard), gendarme ; 34 ans de services.
Libert (Joël, Lucien), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Liborgna (Patrick, Jacques, Georges), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lieutaud (Marius, Abel, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Ligner (Jean-Paul, Emile, Alfred), adjudant ; 33 ans de services.
Limoge (Daniel), major ; 29 ans de services.
Limos (Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Linard (Claude, René, Raymond), gendarme ; 32 ans de services.
Lippens (Roger, Victor, Omer), adjudant ; 30 ans de services.
Lleonci (Serge, Claude, Barthélémy), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Lloret (Richard, Philippe), major ; 27 ans de services.
Loir (Patrick, Didier), adjudant ; 26 ans de services.
Loison (Francis, François, Omer), major ; 29 ans de services.
Lomprez (Gérard, Gilbert, Simon), adjudant ; 30 ans de services.
Lopez (Francis, Joachim, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Loreau (Jacques, Roland), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Loriaux (André), major ; 30 ans de services.
Loriaux (Jean-Claude), gendarme ; 34 ans de services.
Louis (Jacques, Paul, José), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Loupret (Patrice, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lozouet (Jean-Pierre, Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Lubrano-Lavadera (Jean-Pierre, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Lucion (Daniel, Robert, André), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Lussiez (Philippe, Alexandre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Macaigne (François, Guy), gendarme ; 19 ans de services.
Macario-Potelle (Dominique, Yvette, Georgette), maréchale des logis-chef ; 24 ans de services.
Machabey (Alain, Julien, Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Machinet (Xavier, Raymond, Irénée), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Macron (Claude), major ; 30 ans de services.
Mader (Alain, Janin), gendarme ; 34 ans de services.
Magnien (Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Magnier (Dominique, René, Marcel), major ; 29 ans de services.
Magré (Francis, Michel), major ; 30 ans de services.
Magrit (Franck, Bernard, Christian), gendarme ; 16 ans de services.
Maire (Jacques, Philippe), adjudant ; 30 ans de services.
Maisonneuve (Jean-Jacques), adjudant ; 32 ans de services.
Maître (Roger, Paul, Lucien), gendarme ; 29 ans de services.
Majerus (Patrick, Gérard), major ; 32 ans de services.
Malclès (Jean-Luc, Gilbert, Marius), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Malterre (Patrick, Jean, José), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mancini (Marius, Sabino), adjudant ; 31 ans de services.
Mansencaut (Philippe, Roland), major ; 32 ans de services.
Marchais (Bruno), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Marchal (Bernard, Roger, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marchand (Jean-Jacques, François, Roland), major ; 31 ans de services.
Marchand (Jean-Luc), major ; 29 ans de services.
Marchand (Marcel, René, Hugues), adjudant ; 33 ans de services.
Marchand (Yves, René, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marcou (Daniel, Christian), adjudant ; 32 ans de services.
Marel (Claude, André), gendarme ; 31 ans de services.
Marge (Xavier, Hippolyte), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Margillet (Bernard, Paul, Edmond), major ; 31 ans de services.
Marichy (Patrick, Michel), major ; 31 ans de services.
Maridet (Michel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Marmu (Serge), adjudant ; 31 ans de services.
Marousez (Jean-Michel), major ; 26 ans de services.
Marquant (Yves, Francis), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Marrou (Christian, Blaise, Joseph), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Mars (Bernard, Alexandre), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Marsac (Francis, Yves), adjudant ; 31 ans de services.
Marsot (Patrick, Roger), major ; 28 ans de services.
Martelleur (Christian, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Martin (Christian, Marcel), major ; 29 ans de services.
Martin (Jacky, Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Martin (Philippe, Raymond), gendarme ; 32 ans de services.
Martinet (Robert, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Mary (Michel, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mas (Ghislain, Jean, Joël), gendarme ; 29 ans de services.
Massart (Philippe), adjudant ; 20 ans de services.
Massolis (Guy, Paul), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Massonneau (Bernard), gendarme ; 31 ans de services.
Mateu (Christian, Luc), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Mauer (Philippe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mauger (Lucien, Maurice, Jean), adjudant ; 35 ans de services.
Maure (Serge, Michel), major ; 30 ans de services.
Maury (Francis, Jean, Baptiste), adjudant ; 30 ans de services.
Méchard (Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Méjean (Roland, Gaston, Albert), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Mélat (Christian, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Méliande (Pierre, Robert, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Menard (Jean-Yves, Emile), adjudant ; 33 ans de services.
Ménard (Patrice, Pierre, Yves), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Menguy (Philippe, Yves, Marie), major ; 29 ans de services.
Mennier (Jean-Pierre, Brunot, Noël), adjudant ; 31 ans de services.
Mercier (Jean, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Merle (Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Metzger (Jean, Marc, Charles), gendarme ; 31 ans de services.
Miceli (José), major ; 30 ans de services.
Michaud (Jean-Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Michaud (Olivier, Jean, François), adjudant ; 29 ans de services.
Michaud (Yves, Roger, Georges), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Mick (Daniel, Frédéric, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mikhaelides (Christian, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Millet (Jean-Charles, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Miossec (Gilbert, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Miraglia (Patrice, Fernand, José), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Misserey (Marc, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moisdon (Jean-Pierre, Marcel, Théophile), gendarme ; 30 ans de services.
Molin (Dominique, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Monier (Jean-Marc, Guislain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Monnet (Alain, Etienne, Antoine), gendarme ; 33 ans de services.
Monreysse (Jean-Marie, Yves), major ; 30 ans de services.
Montagné (Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Montéléone (Filippo), major ; 29 ans de services.
Montera (Yves, Paul), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Moreau (Jacques, Yves), major ; 28 ans de services.
Moreau (Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Morel (Jean-Claude, Robert, Emile), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Morel (Michel, Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Moretti (Marc, Calixte, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Morez (Jean-Charles, Henri), major ; 29 ans de services.
Morier (Christian, Lucien), adjudant ; 30 ans de services.
Morin (Didier, Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Morin (Jacky), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Morinière (Hervé, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mortreux (Fabrice, Achille), major ; 29 ans de services.
Moruchon (Philippe, Gaston), adjudant ; 32 ans de services.
Motus (Rémy, Pierre, René), gendarme ; 31 ans de services.
Mouchebeuf (Thierri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mouraret (Olivier, Pierre), major ; 27 ans de services.
Mourer (Alain, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Mous (Alain), major ; 29 ans de services.
Mouton (Philippe, Paul, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Moyemont (Alain, Gilbert, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Muller (Hilaire, Dominique, Lucien), adjudant ; 30 ans de services.
Munoz (Jean-Pierre), major ; 30 ans de services.
Mutel (Thierry, René, Paul), adjudant ; 33 ans de services.
Muylle (Jean, Paul, Gilbert), adjudant ; 30 ans de services.
Naisondard (Guy, Armand), gendarme ; 31 ans de services.
Namin (Michel, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Nan (André, Laurent, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Ney (Raoul, Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ngo Doan Ta (Paul), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Noël (Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Nogué (Emile, Jean, Serge), major ; 28 ans de services.
Noir (Gilles, Daniel, Camille), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Normand (Patrick, Georges, Auguste), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nouaille (Philippe, Serge), major ; 29 ans de services.
Nougé (Jean-Claude, Serge), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Nury (Bernard, Roger, Yves), major ; 29 ans de services.
Obin (Philippe, René), adjudant ; 30 ans de services.
Obry (Jean-Marc, Edouard, Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Ollivier (Dominique, Auguste), major ; 28 ans de services.
Ondel (Daniel, Francis, Michel), gendarme ; 34 ans de services.
Ordziniak (Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Orsat (Jean-Louis, Emile, Félix), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Ottiger (Bruno, Eric), major ; 29 ans de services.
Oudart (Gilles, Beranger), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Ougier (Jean-Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Papineau (Philippe, Robert, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Papini (Michel, Charles, Francis), major ; 31 ans de services.
Pâris (Marc, Pascal), adjudant ; 30 ans de services.
Parisot (Serge, Georges, Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Parrain (Jacques, Mary, Joseph), gendarme ; 30 ans de services.
Parsy (Michel, Jacques, Pierre), major ; 29 ans de services.
Pascal (Bernard), adjudant ; 32 ans de services.
Patinote (Jean-Luc, André, Raoul), gendarme ; 31 ans de services.
Patou (Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Patte (Michel, Léon, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Paugam (Michel, Daniel, Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Paupardin (Jean-Pierre, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Paüs (Gilles, Jean-Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Pavier (Frédéric, Guy), adjudant ; 17 ans de services.
Pecastaing (Yves, Jacques, Maurice), gendarme ; 29 ans de services.
Pedeufourcq (Philippe, Jacques, Mathieu), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pedroni (José), major ; 32 ans de services.
Pegoud (Pierre, Richard, Louis), major ; 29 ans de services.
Pellefigue (Patrick, Pierre, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Pellegrini (Patrick, Jean, Joseph), adjudant ; 31 ans de services.
Pelletier (Jacques, André, Pierre), adjudant ; 32 ans de services.
Pelletier (Paul, Robert), gendarme ; 17 ans de services.
Peltier (Michel, Jean, Alphonse), gendarme ; 32 ans de services.
Penchenat (Daniel, Albert, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Pennavaire (Jean, René), major ; 30 ans de services.
Pennino (Jean-Claude, Sabato, Daniel), adjudant ; 23 ans de services.
Pérez (Bernard), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Perieaux (Jean-Loup, Michel, Roland), gendarme ; 32 ans de services.
Périer (Claude, Gilbert, Clément), major ; 29 ans de services.
Périlhou (Jean-Marie, Francis, Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Pérodeau (Dominique, Gérard), adjudant ; 29 ans de services.
Perrier (Gilles, Paul, Raymond), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Perrot (Marcel, Gérard), adjudant ; 30 ans de services.
Person (Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Peter (Philippe, Ernest), gendarme ; 30 ans de services.
Petit (Bernard, Henri, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Petit (Jean-Paul, Guy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Petitjean (Gilbert, Jean), gendarme ; 29 ans de services.
Pettinotti (Jean-Noël), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Peynet (Jean-Louis, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Philbert (Gilles), major ; 29 ans de services.
Philippe (Denis, Armand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pialat (Didier, Raoul), adjudant ; 30 ans de services.
Pialat (Jean, Pierre, Fernand), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Picard (Alain, Gabriel, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Picard (Roger, André, Louis), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Picard (Yannick), adjudant ; 22 ans de services.
Pichot (Pascal), gendarme ; 17 ans de services.
Piechocki (Guy), gendarme ; 25 ans de services.
Piechocki (Jean-Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pierre (Gérard, Christian), gendarme ; 28 ans de services.
Pierre-Louis (Jean, Maurice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pillot (Serge, Jean), adjudant ; 34 ans de services.
Pinal (Gérard, Dominique), adjudant ; 31 ans de services.
Pinçon (Loïc, Marie, Joseph), adjudant ; 33 ans de services.
Pipelier (Jacky, Abel, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Piques (Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Piquet (Hugues-Robert, Hugot-François), adjudant ; 30 ans de services.
Piton (Bernard, André), gendarme ; 29 ans de services.
Pladepousaux (Patrick, Henri, Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Planchenault (Michel, Alain, Guy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Planes (Georges, Bernard), major ; 29 ans de services.
Planque (Pascal, Henri, François), gendarme ; 32 ans de services.
Plantegenet (Jean-Marc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pluquet (Jean-Louis, Paul, Henri), major ; 30 ans de services.
Poinsignon-Challand (Jean-Pierre, Lucien), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Poinsot (Christian, André, Emile), gendarme ; 26 ans de services.
Poinsot (Gilles, Claude, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Poirette (André, Joseph, Camille), major ; 30 ans de services.
Poitelon (Yves, Marcel, Gilbert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Poligny (Michel, André, Adrien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pomarède (Serge, Marcel, Basile), gendarme ; 32 ans de services.
Poncelin (Jean-Luc, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pons (Georges, Henri, Raphaël), adjudant ; 29 ans de services.
Portenart (Marc), adjudant ; 30 ans de services.
Potin (Eric), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Pottier (Pascal, Louis, Félix), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pouchette (Jean-Joël), adjudant ; 31 ans de services.
Poueydebat (Francis, Jean, Laurent), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pouilly (Jean-Marie, Charles, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pouyet (André, Gérard), gendarme ; 28 ans de services.
Prévost (Michel, Auguste, Léon), gendarme ; 30 ans de services.
Prigent (Gaël, Pierre, François), gendarme ; 17 ans de services.
Prigent (Thierry, Jean, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Procureur (Paul, Georges, François), gendarme ; 30 ans de services.
Pronost (Guy, André, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Prouteau (Gilles, Georges, Roger), adjudant ; 34 ans de services.
Prouzet (Etienne, Joseph, Antoine), adjudant ; 31 ans de services.
Prudhon (Jean-Marc, René), gendarme ; 31 ans de services.
Pruvost (Francis), gendarme ; 32 ans de services.
Quénéa (Jean, Pierre, Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Quentin (Patrick, Emile), gendarme ; 33 ans de services.
Quesnel (Jacky, André, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Queyroi (Joël), gendarme ; 33 ans de services.
Quintare (Martial, Eric), major ; 28 ans de services.
Quinton (Jacques, André, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Radel (Georges, René), gendarme ; 34 ans de services.
Ramon (Jean, Michel, Eugène), gendarme ; 33 ans de services.
Ranglaret (Michel, Yves, Jacques), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Rannou (Michel, Roland, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Rannou (Pascal, Jean, Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Ratero (Patrice, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Raton (Francis, Marcel, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Raynard (Alain, René, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Raynaud (Yves, Jules), major ; 29 ans de services.
Rebmann (Hubert, Charles, Guy), adjudant ; 33 ans de services.
Rebulliot (Michel, Daniel, Fernand), major ; 30 ans de services.
Redon (Jean-Jacques, Albert), gendarme ; 33 ans de services.
Regnier (Jean, Paul, Gabriel), gendarme ; 33 ans de services.
Renault (Jean-Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Renay (Yves), major ; 28 ans de services.
Renotton (Gabriel, Michel, Antoine), gendarme ; 29 ans de services.
Renoux (Patrick, Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Réveil (Pierre), major ; 30 ans de services.
Reverchon (Charles, François), adjudant ; 32 ans de services.
Reynat (Christian, Raymond, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Reynaud (Frédéric, Edouard, Germain), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Reyt (José, Maurice, Antoine), major ; 32 ans de services.
Richard (Jacques, Arsène, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Richard (Manuel, Jules), gendarme ; 30 ans de services.
Richard (Michel, René, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Richard (Régis), gendarme ; 29 ans de services.
Richard (Yves, Roger, Guy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Riéant (Jean-François, Christian, Marcel), major ; 28 ans de services.
Riera (Michel, René), major ; 28 ans de services.
Ringenbach (Jean-Maurice, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Ringot (Dominique, Jackie), gendarme ; 32 ans de services.
Riou (Even, Marie), adjudant ; 19 ans de services.
Riou (Jean-René, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rioual (Guy, Jean, Emile), major ; 28 ans de services.
Rischmann (Paul, Charles, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ritt (Daniel, Gérard), gendarme ; 32 ans de services.
Rivage (Philippe, Denis), adjudant ; 31 ans de services.
Rivat (Yves, Marie, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Riviere (Jean), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Rivière (François, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Robert (Christian, Edmond, Simon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Robert (Dominique, Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Robert (Gilles, Etienne, Gaston), gendarme ; 31 ans de services.
Robert (Philippe, Michel), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Robin (Bernard, Edmond), adjudant ; 31 ans de services.
Roblot (Claude, René), adjudant ; 30 ans de services.
Rochard (Patrick, Francis, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Roche (Christian, René, Jean), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Roche (Jacques, Claude, Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rocher (Bernard), major ; 27 ans de services.
Rochey (Michel, Jean-Pierre), adjudant ; 32 ans de services.
Rodet (Christian, Camille, Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rodriguez (Bernard), major ; 29 ans de services.
Rogez (Jean, Bernard), major ; 33 ans de services.
Rohart (Claude-Marie, Michel), gendarme ; 27 ans de services.
Roig (Vincent), gendarme ; 33 ans de services.
Rolland (Philippe, Jacques, Pierre), adjudant ; 32 ans de services.
Romain (Gilbert, André, René), gendarme ; 32 ans de services.
Romboletti (Daniel, Jean, Raymond), gendarme ; 32 ans de services.
Romelard (Jean-Marie, Moïse), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Romera (Joseph), gendarme ; 30 ans de services.
Romero (Serge, Antoine, Georges), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Ronnet (Sylvain), major ; 29 ans de services.
Ronsain (Michel, Lucien, René), gendarme ; 34 ans de services.
Rosenblum (Didier, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rossi (Christian, Joseph), gendarme ; 26 ans de services.
Rossi (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rossi (Joseph), adjudant ; 35 ans de services.
Roth (Jean-Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Rouanet (Bertrand, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rouges (Alain, René), major ; 32 ans de services.
Rougier (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rouhier (Philippe, Hubert, Gilles), gendarme ; 32 ans de services.
Roumy (Jean-Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Rousselet (Hervé, Philippe, André), gendarme ; 31 ans de services.
Roux (Serge, René), gendarme ; 32 ans de services.
Rouxel (Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rouxel (Yannick, Alexandre, Isidore), adjudant ; 30 ans de services.
Roy (François, Louis, Valentin), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Roy (Joël), major ; 28 ans de services.
Rozies (Jean-Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rozycki (Géry, Eddy), major ; 29 ans de services.
Rubenstahl (Daniel, Albert, Henri), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Rubio (José, Antonio), adjudant ; 30 ans de services.
Ruderic (Luc, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ruffin (Dominique, Roger, Emile), major ; 31 ans de services.
Rusconné (Pierre, Marie), major ; 29 ans de services.
Sabarly (Jean-Luc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sadler (Christophe, Jean-Marie), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Sagorin (Hervé), adjudant ; 29 ans de services.
Saillard (Daniel, Louis, René), adjudant ; 31 ans de services.
Sailliot (Michel, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Saint Eve (Alain, Serge, Lucien), adjudant ; 30 ans de services.
Saison (Alain, Robert, Ernest), gendarme ; 35 ans de services.
Salerne (Raymond, Stanislas, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Salerno (Michel, André, Georges), gendarme ; 28 ans de services.
Sallard (Michel, Pierre, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Salles (Francis, Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Salley (Michel, Armand, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sals (Bruno, Gérard, Fernand), adjudant ; 29 ans de services.
Samson (Guy, Jean, Yves), gendarme ; 30 ans de services.
Samson (Jean, Noel), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Samson (Jean-Pierre, Georges, Albert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sannier (Francis, Raymond, René), gendarme ; 30 ans de services.
Sanson (Marcel, Gaston, Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Santi (Henri, Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Sarran (Christian, Etienne, Florent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sausse (Patrick, Bernard, Claude), major ; 29 ans de services.
Sautereau (Michel, André), gendarme ; 31 ans de services.
Sauvaget (Daniel, Marcel, Yves), gendarme ; 34 ans de services.
Schaeffer (Gérard, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Schmisser (Raoul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Schmitt (Patrick), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Schmittheissler (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Schweisfurth (Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Scotto (Serge), adjudant ; 31 ans de services.
Séchet (Gilles, Louis, Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Sedze (Philippe, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ségura (Patrick, Gérard), adjudant ; 31 ans de services.
Séguy (Didier, Bertil), adjudant ; 30 ans de services.
Seillier (Gérard, François, Charles), gendarme ; 33 ans de services.
Selve (Jean-Pierre, Adrien), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Sennepin (Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Seret (Philippe, Alain), adjudant ; 27 ans de services.
Sergeant (Jean-Pierre, Olivier, Charles), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Serin (Georges, Robert, Jérôme), gendarme ; 24 ans de services.
Serra (Gérard, Guy, Vincent), gendarme ; 33 ans de services.
Servat (Jacques, Henri, André), major ; 24 ans de services.
Seuniac (Daniel, André, Denis), major ; 32 ans de services.
Seuron (Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Sezynski (Jean-Pierre), adjudant ; 34 ans de services.
Sgard (Bernard, Robert, Julien), gendarme ; 31 ans de services.
Sicot (Alain, Raymond), major ; 27 ans de services.
Simoens (Jean-Claude, Gilbert, Stéphane), adjudant ; 28 ans de services.
Simon (Joani, Henri, Arthur), gendarme ; 32 ans de services.
Simon-Deshais (Richard), gendarme ; 33 ans de services.
Simoutre (Denis), adjudant ; 28 ans de services.
Skrzypczyk (Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Solanas (Vidal), gendarme ; 34 ans de services.
Soto (Guy, Vincent), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Sour (Christian), gendarme ; 32 ans de services.
Soutiran (Gérard, Jean, Luc), gendarme ; 30 ans de services.
Soverini (Armand, François), gendarme ; 32 ans de services.
Soyer (Alain, Jean), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Spaniol (Fabrice, Jean, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Stecca (Charles, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Steidel (Jean, Joseph), major ; 30 ans de services.
Steineck (Patrick, Alphonse), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sudolski (Michel, Jean, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Suiro (Jean-Michel), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Tamburini (Noël, Vincent, Germain), adjudant ; 31 ans de services.
Tanguy (Jean, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tarbochez (Bruno, Jean, Emile), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Tardy (Claude, Joseph, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tartart (Christian, Michel, Raymond), gendarme ; 32 ans de services.
Taudon (Philippe, Marc, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Terrisson (Jean-Louis, René), gendarme ; 31 ans de services.
Testemale (Jean, Pierre, Alain), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Texier (Michel, Roger, Gaëtan), major ; 28 ans de services.
Texier (Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Thapon (Joël, Michel, Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Thevenet (Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Thibault (Gilles, Robert), major ; 30 ans de services.
Thieffry (Jean-Luc, Serge, Emile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Thion (Patrick), gendarme ; 28 ans de services.
Thomas (Bertrand, Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Thomas (Frédéric, Jean-Marie), major ; 26 ans de services.
Thuilier (Pascal, Dany, Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Tieche (Jean-Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Tock (Richard, Georges, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tourrettes (Alain, Jean, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Toussaint (Didier, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tranquard (Didier, Joël), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Trébaol (Alain, Gabriel, Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Tréfault (Yves), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Tréhet (Philippe, José, René), major ; 28 ans de services.
Treptel (André, Joseph, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Tricard (Thierry, Pierre, Claude), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Tridon (Gilles), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Tripier (Alain, Marc, François), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Tronchon (Gilles, Antoine, Germain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Truc (Michel, René), major ; 32 ans de services.
Tullo (Federico), gendarme ; 29 ans de services.
Tussiaux (Jacky, Louis, Lucien), gendarme ; 35 ans de services.
Uhlrich (Serge, Jean, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Ulmer (Michel, Jacques, Xavier), gendarme ; 30 ans de services.
Urvoy (Gilles, Jean, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Vacquier (André, Jean, Roger), gendarme ; 36 ans de services.
Vageon (Christian, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Vagnon (Gills), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vaillant (Christian, Jean, Léon), major ; 31 ans de services.
Vaissaire (Robert, Antoine, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Vallet (Philippe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vallin (Jean-François, Alexis), adjudant ; 34 ans de services.
Valluet (Martial), major ; 29 ans de services.
Van Laëre (Patrick, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Van Nuffel (Gérard), gendarme ; 32 ans de services.
Van Overloop (Jean-Paul, Yves), adjudant ; 31 ans de services.
Vandelanoitte (René, Jean, Roger), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Vandenbroucke (Michel, Albert, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vandeputte (Jean-Luc), adjudant ; 30 ans de services.
Vandewynckel (Yves, René, Albin), adjudant ; 28 ans de services.
Vanhoy (Benoit, Henri), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Vargas (Hervé, Emmanuel, Antoine), gendarme ; 32 ans de services.
Varin (Jean-Charles, Christian, Gilbert), major ; 30 ans de services.
Vasseur (Gilbert, Jean-François), adjudant ; 28 ans de services.
Vasseur (Guy, Marcel, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vasseur (Patrick, René), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Vasson (Patrick, Ernest, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Vaudran (Didier, Gérard), gendarme ; 23 ans de services.
Vaultier (Alain, Charles, Gérard), gendarme ; 31 ans de services.
Veinnant (Jean-Luc, Paul, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Velasco (Bernard), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Ventribout (Patrick, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Verdot (Richard, Paul, Armand), major ; 30 ans de services.
Vérie (Bruno, Jean-Marie, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Verjat (Jean, Frédéric), gendarme ; 29 ans de services.
Verlhiac (Patrice, Jean), major ; 28 ans de services.
Verne (Michel), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Verneau (Laurent, Roger), gendarme ; 20 ans de services.
Vernet (Philippe, Jean-Claude), major ; 28 ans de services.
Verrier (Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Verrier (Yannick, Noël, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Versini (Alain, Napoléon, Jean-Claude), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Veuillet (Philippe, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vezzani (Jean-Marie), major ; 30 ans de services.
Vial (Pierre, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Viale (Bernard, Benoit), gendarme ; 32 ans de services.
Viard (Roger, Gilles), major ; 29 ans de services.
Viarouge (Serge, Daniel), gendarme ; 33 ans de services.
Viaud (Gilles, Jean-Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vidale (Alain, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Vidaud (Christian, Etienne), adjudant ; 29 ans de services.
Viel (Jean-Michel, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vignes (Jean-Claude, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Villain (Patrick, Marcel, Théophile), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Villéna (Jean-Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Vinson (Gérard, Alain), adjudant ; 31 ans de services.
Vitrac (Jean-Michel, Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Vitry (Jean, Dominique), major ; 28 ans de services.
Vivier (François, Jacques, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vivier (Jean, Jacques, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Voinot (Jean-Paul, Xavier), gendarme ; 33 ans de services.
Voisin (Philippe, Maurice, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Vuillemin (Daniel, Yves, Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Wable (Gérard, Guy, Nestor), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Wagner (Wendelin, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Wantier (Antoine, Jules, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Wattiaux (Jean-Luc), adjudant ; 30 ans de services.
Weber (Gérard, Jean, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Weber (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Wetta (Mike), adjudant ; 24 ans de services.
Wiegand-Raymond (Thierry, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Wilde (de) (Jean-Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Wilthien (Marcel, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Winkler (Armand, Jan, André), adjudant ; 30 ans de services.
Wionet (Pierre, Ernest, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Witte (Edmund, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Wolowiec (Daniel), major ; 30 ans de services.
Wysocki (Jean-Marc), adjudant ; 31 ans de services.
Zahnd (Henri, Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Zbieski (Dimitri, James, Jean), gendarme ; 19 ans de services.
Zeiger (Jean-Claude), gendarme ; 26 ans de services.
Zentz (Etienne), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Zlotorowicz (René), gendarme ; 33 ans de services.
Aballéa (Patrice, Jean, René), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Aby (Jean, Paul, Ignace), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Agnessens (David, André), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Alapetite (Michel, Gilbert, Gabriel), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Albin (Emmanuel, Denis, Daniel), adjudant-chef, service de santé ; 19 ans de services.
Alvaro (Jean-Félix), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Amelineau (Didier, Pascal), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Amichaud (Cyrille, Georges, Marie), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Anciaux (Denis), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Andrea (d') (Sylvain, Emile, Dante), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Anne (Christophe, Michel, Claude), caporal-chef, génie ; 21 ans de services.
Apert (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Arakino (Léon, Tutoa, Ariki), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Arcade (Georges, Odile), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Aris (Pascal, François, Pierre), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Aris-Brozou (Philippe, Valentin, Constant), major, artillerie ; 28 ans de services.
Arnaud (Jacky), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Arnaud (Patrick, Gabriel), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Arroyo (Isidore), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Arsac (Richard, Maurice, Emilien), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Augereau (Daniel, André, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Augustyn (Michel), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Ayen (Maurice, Vijayen), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Babolat (Jacques), adjudant, transmissions ; 20 ans de services.
Backes (Rémy), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Bacquaert (Thierry, Laurent, Edmond), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Bagard (Daniel, Pierre, René), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Balthazard (Germain, Antoine, François), major, génie ; 26 ans de services.
Baly (Bertrand, Hervé, Jean), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Banchieri (Louis, Ange), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Bantegnie (Eric, Hervé), caporal-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Bantignies (Bruno, Pierre), major, génie ; 30 ans de services.
Barbare (Philippe, Florent), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Barbet (Thierry, Gérard), caporal-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Barbier (Philippe, Albert), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Bardy (Bernard, Michel, Christian), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Baruton (Jean-Marc), major, train ; 26 ans de services.
Basilio (Eric, Claude, Jacques), major, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Baudin (Patrick, Bernard), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Baumgarten (Jean-Louis, Robert), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Bayard (Frank), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Bayou (Serge, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Beaudouin (Thierry, Bernard, Serge), adjudant-chef, transmissions ; 26 ans de services.
Beaufils (Daniel, Auguste, Julien), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Beauvès (Marc, Frédéric), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Beck (André, Victor), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Bédin (Franck, Alfred, Henri), adjudant-chef, train ; 19 ans de services.
Beleymet (Patrice), brigadier-chef, train ; 21 ans de services.
Bellec (Alain, Jean-Luc), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Belliot (Dominique, Michel, Ghislain), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Benitez y Pulido (Francisco, Javier), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Bentahar (Karim, Dominique), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Bermond-Gonnet (Jean-Luc, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bernar (Jean-Michel), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Bernard (Jean-Pierre, Victor), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Berteloot (Maurice, Henri, Alexandre), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bertrand (Jean-Claude), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Bertrand (Patrick, Pierre, Fernand), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Bertrand (Serge, Alain), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Bessonneau (Chantal, Marie-Claude), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Bidaine (Pascal, René), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Bielecki (Olivier), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Bienaimé (Alain), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Bienvenu (Alain, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Billon (Frédéric, Roland), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Bilourou (Jean-Jacques, Charles), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Binet (Yves, René), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Bioret (Alain, Jean, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Bisson (Mario, Serge, Clément), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Bitici (Redjep), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Bize (Patrick, Fernand), major, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Blasco (Jean-Philippe, Serge, Gérard), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Blesz (Claude, Vincent), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Boceno (Gabriel, Eugène, Marcel), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Bodin (Jean, Henri, Germain), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Bodineau (Alain, Yves), major, artillerie ; 28 ans de services.
Boetsch (Dominique, Patrick), major, artillerie ; 27 ans de services.
Bohmler (Renaud, Léonard), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Boigeol (Philippe), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Bollin (Claude, Ernest), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Bonacchi (Jean-Luc, Gérard, Fernand), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Bondarewicz (Jerzy, Boleslaw), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Bonhote (Patrice, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Bonnet (Michel, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Bonnet (Philippe, Christophe), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bordier (Etienne, Marie), adjudant, infanterie ; 26 ans de services.
Borner (Daniel, Michel, Jean), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Borrego (François), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Bouchaïb (Jean, Claude), major, service de santé ; 30 ans de services.
Bouchet (Alain, Christian, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Bouchet (Jacques, Gilles, Claude), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Boudes (Guy, Francis), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Bouillot (Yvon, Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Boulogne (Patrick, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Bounaix (Stéphane, René), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Bourgoin (Régis, Jean, Marc), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Bouscarle (Alain, Claude, Jules), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Bouton (Thierry), major, infanterie ; 21 ans de services.
Bouvet (Michel, Aimé), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Bouyer (Serge), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Bouzier (Jacky, Hyacinthe, Pascal), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Boveroux (Stéphane, Yvon), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Brach (Francis), adjudant, infanterie ; 32 ans de services.
Brangé (Christian, Jean-Louis), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Bréant (Didier), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Bréant (Sylvain, Fred, Raoul), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Brinon (Michel, Joseph, André), major, aviation légère de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Briois (Henri, Claude), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Broisat (Christian), adjudant, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Bruide (Stéphane, Marie, André), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Brun (Gilles, Armand, Roger), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Brunel (Catherine, Cécile, Berthe), épouse Joffre, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Bruyant (William, Jean), adjudant-chef, service de santé ; 22 ans de services.
Bruyère (Bruno, André, Pierre), brigadier-chef, train ; 21 ans de services.
Burban (Lionel, Yves, Emmanuel), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Buso (Jean-Louis, Georges), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Butaud (Vincent, Léon, Pascal), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Bykans (Patrick, François, Maurice), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Cadène (Francis, Claude, José), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Cadrot (Philippe, Parize), sergent, troupes de marine ; 17 ans de services.
Calamoneri (Henri, Daniel), major, génie ; 27 ans de services.
Calmels (Jean-François, Georges, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Camon (Danièle), major, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Campana (Pierre, Christian), adjudant, infanterie ; 26 ans de services.
Camus (Pascal, Claude), major, matériel ; 29 ans de services.
Cantoni (Marc, Christian), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Cappoen (James, François, André), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Carlavan (Geneviève, Catherine), major, transmissions ; 31 ans de services.
Carlo (Alain, Pierre, Frédéric), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Carmenes (André, Maurice), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Carpentier (Jean-Pierre, Martial), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Casimir (Fabien, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Cauderlier (Patrick, Marcel, René), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Cazes (Pierre, Lucien, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Cebular (Michel, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Cejaert (Michel, Georges, Oscar), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Cely (Guy, Marceau, Emile), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Cerea (Luigi, Maria), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Cerveaux (Edwin, Johny), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Chabaud (Philippe, Bernard), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Chacun (Bruno, Camille, Claude), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Chaff (Gérard, Louis, Raoul), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Chaillet (Philippe, Jean, Pierre), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Chaintreuil (Philippe, Jean, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Chalard (Guy, Jean-Luc), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Chamant (Jocelyn), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Chane Lap (Gilbert), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Chantrel (Patrick, André, Paul), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Charnet (Yvon, Claude), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Charrel (Bruno), adjudant, artillerie ; 23 ans de services.
Chartier (Joël, Dominique), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Chasselinat (Marc, Jean), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Chatelier (Pascal, Claude), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Chaussoy (Jean-Marie, Georges, Victor), brigadier-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Chenavier (Louis, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Chevallier (Jean-Louis, Pascal), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Chinazzo (Martial, Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Choquet (Philippe, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Chrisostome (Patrick, Marie, Michel), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Chupeau (Jérôme, Lionel), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Clair (Jean-Pierre), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Clanet (Thierry, Joseph, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Clausse (Philippe, Gérard, Georges), major, matériel ; 26 ans de services.
Clémençon (Jean-Claude), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Clément (Mathieu), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Clémentelle (Bruno, Jean, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Codaccioni (Philippe, Roger), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Coldefy (Pierre, Guy), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Combeau (Sylvain, Didier), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Combray (Philippe, Lucien, Fernand), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Compoint (Claudine, Nicole), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Cona (Denis), major, génie ; 27 ans de services.
Corgnac (Jean-Louis, Xavier), brigadier-chef, matériel ; 21 ans de services.
Cormier (Michel, Guy), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Corne (Bruno), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Cornet (Claude, Blanche, Elise), épouse Roussel, major, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Costeux (Sylvain, Auguste, Michel), brigadier-chef, train ; 22 ans de services.
Coulange (Daniel, Robert, André), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Couzy (Jean-Louis, Yves), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Crémois (Patrice, Raoul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Crespin (Jean-Michel, Léon), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Croizier (Patrice, Jean-Marie), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Cros (Philippe, Emile), adjudant, transmissions ; 33 ans de services.
Crosnier (Gildas, Michel, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Cuello (Jacky, Antoine, Marius), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Cuilhe (Alain, Armand, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Cuisance (André, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Cunniet (Franck, Régis, Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Cuvillier (Patrick, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Czapracki (Patrick), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Dagues (Jean-Marc, Gabriel), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Daguet (Claude, Jean, Denis), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Damien (Eric, Robert, Pierre), major, génie ; 28 ans de services.
Damour (Jean, Etienne), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Danot (Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Darras (Philippe, Eugène, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Dauphin (Philippe, André, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
David (Jean-Pierre, Marcel, Adolphe), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Davril (Didier, Martial, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Dazeniere (Denis), adjudant, matériel ; 30 ans de services.
Debiasi (Francis, Livio, Jean-Louis), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Debourse (Roger, Marcel, Jean-Marie), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Decelle (Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Deceuvelaere (Hubert, André), adjudant, génie ; 31 ans de services.
Dechamp (Didier), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Decombe-Stefani (Patrick, Victor, Louis), major, transmissions ; 31 ans de services.
Delage (Frédéric, Georges, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Delaveau (Thierry, René), major, train ; 29 ans de services.
Delbecque (Pascal), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Delclaux (Elisabeth, Marguerite, Jeanne), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Deleau (Alain), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Deleuze (Hugues), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Delfly (Gilbert, Louis, Fernand), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Delord (Patrice), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Delorme (Didier, Maurice, Louis), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Delplace (Jean-Paul, Michel, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Demoisson (Jean-Luc, Aimé), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Denais (Michel, Jules, Marie), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Dépée (Yves, Marc, Romain), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Depoorter (Jean-Marc), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Depriester (Marc, Georges, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Derhée (Alain, Pierre), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Desbourdes (Alain, Jean-Claude), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Desmet (Patrick, Lucien), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Desravines (Jean-Vincent, Joachim, Gilles), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Devillard (Jean, Marie, René), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Dhaine (Pierre-André), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Diez Y Acosta (Carlos), major, légion étrangère ; 22 ans de services.
Dooner (Cyril, Joseph), caporal-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Dorido (Fabrice, André, Guy), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Dorner (Maxime, Ernest, Mathieu), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Dovin (Serge, Edmond), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Drapron (Patrick, Michel, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Drouvin (Patrick, Eugène, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Dubant (Pascal), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Ducatel (Alain, Léandre, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Duchanaud (Gilles, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Duclos (Eric, Raymond, Francis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Dufauret (Richard), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Dufour (Marc), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Dugravot (Yvon, Maurice), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Dumont (Michel, Maurice, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Dumser (Jacqueline, Yolande), épouse Megel, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Duncan (Murdo, Innes), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Duplouy (Clément, Jean-Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Dupuis (Lionel, Jean-Jacques, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Durand (Denis, Jean-Claude), major, infanterie ; 26 ans de services.
Durand (Jean-Marc, Pierre, Guy), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Durieux (Daniel, Yves, Victor), major, infanterie ; 31 ans de services.
Edet (Eric, Guy, Joseph), major, génie ; 26 ans de services.
Elophe (Patrice, René, Daniel), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Enard (Jean-Marie), adjudant, matériel ; 20 ans de services.
Erbosi (Eric, Jean, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Erepmoc (Robert, Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Evon (Pascal, Jean-François), major, artillerie ; 29 ans de services.
Farrant (Jean-Louis), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Fasquel (Jean-Philippe), major, train ; 30 ans de services.
Faustin (Thierry, Albert, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Felkar (François, Louis), major, train ; 26 ans de services.
Ferat (Patrick, Maxime, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Ferracin (Patrick, Luc), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Ferrier (Alain, Albert), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Ferry (Jean, Simon, Jules), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Feuillebois (Bernard, Lucien, Pierre), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Fiecha (Pierre, Robert), brigadier-chef, matériel ; 21 ans de services.
Fischer (Philippe, Henri, Victor), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Fleck (Roger, Jean-Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Flinois (Bruno, Amédée, Joseph), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Forestier (Fabrice, Samir, Jean), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Forêt (Guy, Jean), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Fort (Joel, André), major, infanterie ; 28 ans de services.
François (Christophe), major, infanterie ; 26 ans de services.
François (Jean-Philippe, Henri), major, train ; 28 ans de services.
Frantz (Siegfried, Alfred, Gunther), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Fregeac (Pascal, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Fritsch (Gilles, Serge), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Fromont (Patrick, Jules), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Fugler (Marc, Pascal), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gabrault (François, René), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Galhac (Christian, André, Bernard), major, train ; 28 ans de services.
Galibert (Charles, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Galliot (Olivier, Claude), major, train ; 17 ans de services.
Galpin (Fabrice, Joël), sergent-chef, infanterie ; 14 ans de services.
Gambier (Eric, Bruno, Lucien), brigadier-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Ganchee (Mohamad, Yousouf), adjudant, légion étrangère ; 23 ans de services.
Ganiez (Patrick, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Garand (Pierre, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Garces (Vincent), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Garcia (Marc, Yves, Pierre), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Garde (Pascal, Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Gardin (Joël, Jérémie, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Gateau (Henri, François), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Gatignol-Thibault (Eric, Pierre, Marie), adjudant-chef, matériel ; 20 ans de services.
Gaurois (Norbert), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Gautier (Ludovic, Christophe), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Gennetier (Patrick), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Germanicus (Daniel, Paterne), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Gicquel (Jean-Michel, Maurice, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Gilleron (Xavier), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Gillet (Francis, Ronald), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Gillet (William, André, Serge), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Gilliocq (Jacques, Paul, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Gillot (Bruno, Robert, Pierre), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Gilson (Guy, Pierre, Louis-Marie), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Giudicelli (Frédéric, Edouard), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Glasson (Claude, Roland, Bernard), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Godebille (Jean-Claude, Léopold, André), brigadier-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Godin (Christian, Henri, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Gomez (André, Fernand, Roger), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Gonzalès (Christophe, Raphaël, Daniel), adjudant, transmissions ; 20 ans de services.
Goubet (Alain, Marcel, Noël), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Goulard (Jean, Paul, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Goult (Yannick, Jacky), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Gourgues (Patrick, Jean-Marie), major, troupes de marine ; 26 ans de services.
Gousseau (Christian, Denis, Emile), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Grandeury (Jean-Marc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Grattard (Jacques, Louis, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Grégoire (Philippe), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Grosjean (Eric, Patrick, Gaston), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Grunenwald (Jean, Louis, Gabriel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Gueit (Josette, Annie, Jacqueline), épouse Guillaumin, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Guérin (Alain, André, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Guérin (Florent, Arnaud), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Guérin (Jean-Paul, Marcel, Frédéric), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Guichou (Didier), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Guilbert (Philippe, Pierre, Lucien), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Guillaume (Christian, François), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Guillaume (Michel, Jean-Claude, Marcel), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Guilleray (Pascal, Charles, Albert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Guilleux (Thierry, Francis, Daniel), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Hager (Serge, Paul), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Havret (Jean-Jacques, Albert, Gustave), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Hemery (Lionel), major, génie ; 27 ans de services.
Hennequin (Pascal, André), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Henry (Jean-François, Joseph), major, génie ; 28 ans de services.
Henry (Pascal, Pierre, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Herban (Jean-Pierre, Nicolas, François), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Hitier (Cyrille, Jacques, Gilbert), adjudant, matériel ; 17 ans de services.
Hoff (Vincent), adjudant, infanterie ; 14 ans de services.
Hoy (Jean-Claude), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Hugot (Mario, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Hulbach (Pierre, Bernard), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Hureau (Francis, Jean-François, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Ibouroi (Hadji), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Ilango (Jean), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Jacob (Stéphane, Michel, Claude), brigadier-chef, train ; 21 ans de services.
Jacques (Bernard, Isidore), caporal-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Jacquier (Michel, Guy), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Jacquot (Lionel, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Janvier (Norbert, Louis, Jean), major, transmissions ; 28 ans de services.
Jean (Sully, Claude), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Jeandel (Jean-Marie, Teva, Jules), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Jeanmougin (Philippe, Gabriel, Charles), caporal-chef, génie ; 21 ans de services.
Jeannot (Patrick), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Jenn (Hervé, François), brigadier-chef, matériel ; 20 ans de services.
Joly (Jean-Paul, Gérard, Maxime), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Jordan (Jean-Christophe, Raymond, Christian), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Joubert (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Jourdan (Eric, Louis, François), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Jouyet (Rosan, Sylvestre), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Jupil (Pascal, Léon, Gaston), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Juteau (Eric, Jacques, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Karmann (Hervé, Stéphane, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Kauffmann (Harry, François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Kerwich (Marius, Patrick), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Khalil (Afif), major, légion étrangère ; 20 ans de services.
Klak (Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Klein (Bruno), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Klein (Michel, Rémy), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Kosel (Franck, Alain), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Kuneki (Jean-Marc, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Labory (Christophe, Jacky, François), caporal-chef, génie ; 22 ans de services.
Labrousse (Dominique), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Lacoste (Dominique, Brigitte), épouse Guerrini, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Ladhari (Alexandre, Serge, Antoine), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Laforest (Jean-Claude), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Lagarde (François, Alphonse, Gabriel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Laisne (Daniel, Jean-Luc), adjudant, transmissions ; 20 ans de services.
Lajus (Pascal, René, Jean-Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Lalande (Jean, Jacques), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Lalisse (Jean, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Lamarque (Alain, Jean, Albert), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Lambert (Bruno), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Lanne (Christophe, Maurice), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Lannoy (Patrick), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Lanoue (Yvan, Noël, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Lapaille (François, Jean-Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Latour (Régis, Jean-Michel), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Latraye (Jean-Charles, François, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Laufilitoga (Esitio), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Laurent (Didier, Jean-Luc), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Laval (Jean, Pierre), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Lazerges (Françoise, Armande), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Lazzarini (Bruno, Pascal), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Le Breton (Bruno, Jean, Gilbert), brigadier-chef, train ; 20 ans de services.
Le Bris (Yvon), adjudant-chef, service de santé ; 33 ans de services.
Le Cam (Jean-Michel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Le Dem (Alain, Yvon), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Le Hir (Jean, Pierre, Marie), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Le Jeune (Xavier, Jean, François), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Le Mestre (Patrick, Jean, Raymond), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Le Quéré (Dominique, Alexis, Marie), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Le Turquais (Alain), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Leau Kang Mui (Jacquie, Matarani), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lebacq (Philippe, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Lebocq (Christian, Fernand, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Lecas (Jean-François), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Lecoanet (Bernard, Marcel, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Lecomte (Marc, Marcel), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lecoq (Bertrand, Emile, Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Ledent (Eric, René), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lefebvre (Jean-Michel), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Lefer (Alexandre, Michel), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lefèvre (Jean, Claude, Kléber), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Lefèvre (Lucien, Guy), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Lega (Bruno), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Leger (Francis, Jean, Pascal), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Lelièvre (Philippe, Yves, Marcel), major, transmissions ; 28 ans de services.
Léoni (Thierry), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Leonis (Gérard, Daniel), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Lernould (Alain, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Leroy (Jean-Paul, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Lescarmontier (Gilles, Serge), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Letessier (Thierry, Lucien, Maurice), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Leveaux (Thierry, Serge), adjudant-chef, matériel ; 20 ans de services.
Lhotte (Pascal, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Lhuillery (Claude, Emile), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Loddo (Gérard, Jean, Noël), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Loin (René, Jean, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Loiseaux (Eric), adjudant, troupes de marine ; 15 ans de services.
Loisel (Philippe, Joseph, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Longeray (René, Edouard, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Lopez (Jean-François), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Lòpez Y Torras (José, Maria), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Lottin (Michel, René, Francis), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Louveau (Alain, Gérard, Patrick), major, génie ; 27 ans de services.
Lucas (Alain, Robert), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Lucas (Christophe, Joseph, Narcisse), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Macullo (Bernard, Cyrille), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Mainczyk (Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Maioli (Roland, Armand), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Maître (Daniel, André, Louis), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Maloubier (Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Mantécon (Tomas), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Manzoni (Serge, Jean, Nicolas), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Maréchal (Eric, Germain, Roger), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Maria (Jean-Michel, Daniel, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Mariette (Jean-François), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Marin (Alain, Gilbert, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Marlot (Patrick, Jacques, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Marque (Marie, Thérèse, Marcelle), adjudante-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Marquet (Jean-Claude, Georges), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Martel (Thierry, Philippe), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Martin (Pascale, Agnela), épouse Verbrigghe, major, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Martineau (André, Girault), caporal-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Martinet (Michel, Jean-Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Mateo (Bernard, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Maurice (Pascal, Luc, Fernand), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Mellet (Huguette), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Mélot (Jean-Marie, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Ménager (Philippe, Ernest, Marcel), adjudant, transmissions ; 32 ans de services.
Meney (Thierry), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Mercandini (Christian, Armand, Luc), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Mercier (Xavier, Georges, Nicolas), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Mesas (Manuel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Métayer (Patrick, Roland), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Metzger (Armand, Rodolphe), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Meurgey (Jean-Hubert, Auguste), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Meyer (James, Michel), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Méziane (Daniel), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Michard (Eric, Raphael, Maurice), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Michaud (Daniel, Gaston, François), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Michels (Alain, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Millot (Gérard, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Miron (Marlène, Simone, Jacqueline), épouse Keunebrock, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Modot (Xavier, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Mokhefi (Philippe, Stéphan), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Molinari (Patrick, Didier), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Morin (Jean-Luc, Paul), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Morisot (Yves, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Morizot (Alain, Georges, Paul), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Moro (Bernard, André), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Morotti (Bernard, André, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Mougel (Fabrice, Bernard), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Mouillard (Daniel, Denis, Rémy), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Moussafer (Daniel), caporal-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Muller (Aimé, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Muller (Joseph, Henri, Antoine), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Muni Toke (Lokasiano), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Musiala (Pascal, Edmond), adjudant, train ; 21 ans de services.
Nardo (Pascal, Marco), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Nardou (Jean-Marc, Désiré), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Neige (Michel, Robert, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Neille (Guy, Georges, Alfred), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Nérisson (Brigitte, Marie-José), épouse Joffe, major, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Nguyen (Minh Dao), major, artillerie ; 26 ans de services.
Nicol (Yannick, Daniel, Yves), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Nicolas (André, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Nobile (Vincent, Abel), caporal, infanterie ; 4 ans de services.
Noizet (Dominique), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Normand (Martine, Claudine), épouse Lair, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Nunzi (Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Nurit (Philippe), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Opala (Bruno), adjudant, matériel ; 23 ans de services.
Ornon (Pascal, Pierre, Raymond), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Ortega (Georges, Pierre), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Otmane (Magid), sergent-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Ousset (Patrick), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Page (Gérard, Henri), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Papillaud (Jacques, Charles, Achille), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Paris (Joël, Marie, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Parmentier (Jean, Yves), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Pavageau (Jean-Pierre, Jacques, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Pécheux (Jean-Jacques, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Pelé (Edgard, Thierry, Emile), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Péninon (Yannick, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Perny (Frédéric, Robert, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Perronno (Gilles, Eugène, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Person (Yann, Wilfrid), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Peterlini (André), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Petit (Fredo, Guy), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Petitfour (Francis, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Petitjean (Lionnel, Roger), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Peyre (Gérard), adjudant, train ; 21 ans de services.
Peyronnet (Bernard, Henri), major, service de santé ; 30 ans de services.
Peys (Guy), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Peysson (Eric, Jean-François), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Picard (Bernard, Armand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Piebourg (Jean, Michel, Marie), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Piekny (Witold, Marek), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Pierre (Ida, Guy), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Piesyk (Jean-Claude), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Pihen (Bernard, André, Corneille), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Pineau (Claude, Jacky, Lionel), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Pinon (Yves), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Piveteau (Jean-Pierre, Antoine, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Ployez (Rachel, Sylviane), épouse Gauchet, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Polack (Philippe, Bruno), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Pomès (Bernard, Arnaud, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Pomi (Pierre-Eric, Raymond), major, artillerie ; 27 ans de services.
Poncet (Dominique, Roger, Elie), major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Portal (Philippe, André, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Prahl (Georges, Norbert), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Pralong (Teddy, Pierre, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Presles (Serge, Georges, Kléber), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Prevost (Patrick, André, Raymond), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Provost (Pascal, Claude, Noël), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Puarai (Auguste, Tiafaaio), caporal-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Puigmal (Edwige, Jeanne, Georgette), major, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Pupkiewicz (Fabrice, Maurice, Pierre), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Py (Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Py (Thierry, Georges), brigadier-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Quiles (Thomas), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Raczkiewicz (Laurent), major, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Radulovic (Nebojsa), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Raketamanga (Alain, François), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Raucourt (Denis, Jean-Michel, Pascal), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Régnier (Yvon, Jean-Noël), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Remigereau (Jean-Pierre, Maurice, Antoine), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Renard (Georges, Henri), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Renaud (Stéphane, André), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Renaudin (Martin), brigadier-chef, matériel ; 20 ans de services.
Renault (Jean-Jacques, Luc), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Reniaud (Patrick, Jean, Eugène), major, matériel ; 26 ans de services.
Renouf (Jean-Jacques, Louis, Arnaud), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Ressiguier (Bernard, Laurent), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Retro (Philippe, Lucien, Armand), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Ribout (Xavier, François, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 22 ans de services.
Richard (Jean-François), adjudant, train ; 22 ans de services.
Richard (Patrick, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Richardot (François, Dominique), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Richeton (Gérard, Roger), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Riffault (Serge, Roland), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Rinnecker (Gérard, René), caporal-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Rivallain (Pascal, Pierrick), adjudant-chef, matériel ; 20 ans de services.
Riviere (Jean, Jacques, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Robellet (Roland, André, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Robert (Benoît, André), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Robert (Michel, Paul), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Robin (Bernard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Rochet (Alain, René, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Rodet-Loew (Jean, Paul, André), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Roko (Jean-Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Rolin (Jean-Pierre, François, Edmond), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Romani (Jean-Jacques, Antoine), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Roret (Patrick, Jean-Claude), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Rouaud (Eric, Jean), major, transmissions ; 27 ans de services.
Roudiaga (Alain, Marie, Gabriel), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Rouine (Michael, Austin), major, légion étrangère ; 29 ans de services.
Roux (Annie, Christine), épouse Dessemond, adjudante-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Roux (Jean-Marie, Alain), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Rubis (Denis, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Ruby (Pascal, Yves, René), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Ruiz (Didier), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Rzotkiewicz (Christian, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Saint-Aimé (Gislaine, Martine), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Salvatore (Jérôme, Claude, Jacques), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
San Pédro (Laurent), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Sannier (Pascal, Aimé, René), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Saufroy (Patrick, Gilbert, Louis), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Savoysky (Pierre, Oleg), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Schenck (Jean-Paul), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Schercousse (Christian, Alfred, Georges), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Schnell (Jean-Louis), caporal-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Serval (Juliance, Hubert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Servant (Marcel, Rémy), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Seychelles (Jacques, Noël), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Signac (Paulin), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Sikarcioglu (Laurent), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Sillard (Pierre, René, Roger), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Soliguera (Jean, François), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Sonnet (Gérald, Fernand), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Soret (Hervé, Lucien, Eugène), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Sorio (Soizic, Mauricette, Denise), épouse Cochet, major, transmissions ; 28 ans de services.
Soual (Bruno, Saad), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Soulier (Alain, André, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Stenger (René, Pierre), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Stoll (Hervé, Thierry), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Strübi (Didier, Jean, Auguste), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Suarez Infiesta (Luis, Christian), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Succurro (Joseph), brigadier-chef, matériel ; 22 ans de services.
Sueur (Jean-Pierre, Guy, Ludovic), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Sugny (Jean-Pierre, Michel, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Taamourte (Mohand, Mouloud), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Taiarui (Pierre, Vetea), sergent, légion étrangère ; 14 ans de services.
Tarditi (Régis, Jean, Gabriel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Taumako (Silitasi), brigadier-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Tebar (Jean, François), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Techer (Jacques, Raymond, Vital), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Techer (Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Teissier (Jean-Louis, Delphin), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Teixeira (José, Alberto), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Temauri (Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Têtu (Jean-Pierre, Michel, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Thenard (Didier, Guy, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Therond (Alfred, François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Thieblemont (Alain, André, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Thomas (Francis, Julien), major, génie ; 30 ans de services.
Tiedrez (Gilles, Jean, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Todeschini (Gilbert), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Tofili (Lopeleto), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Togni (Françoise), épouse Puygauthier, major, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Tranchant (Didier), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Tricoire (Jean-Louis, André), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Trillo (François, José), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Triquet (Alain, Frank), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Tujague (Bruno), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Tunno (Michel, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Turban (Alain, Pierre, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Turpin (Augustin, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Turpin (Fabrice, Jacques, Julien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Tytgat (Thierry, Pierre, Kléber), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Vaamei (Irénée, Halatoga), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Valade (Jean-Michel, Raymond), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Vallon (Stéphane, Jean-Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Vandemeulebroucke (Peter, Robert, Patrice), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Vanniere (Jean-Jacques, Franc, André), adjudant, matériel ; 23 ans de services.
Vanootegem (Bruno), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Varin (Dominique, Louis, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Vassault (Jackie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Velsch (Benoit, Jean-Luc), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Vernier (Pascal), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Vezzoli (Thierry), adjudant-chef, matériel ; 22 ans de services.
Viaud (Eric, Laurent), caporal-chef, génie ; 17 ans de services.
Vicini (Hervé), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Viethen (Marc, Michel), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Viguié (Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Viltet (Pascal, Marcel, Serge), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Viry (Dominique, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Voinot (Guy, Simon, Antoine), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Vuillecard (Gabrielle, Marie, Josephe), épouse Lolivrel, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Weber (Marie, Alphonse), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Wyart (Pascal, Etienne), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Zilio (Alain, Roger, Valentino), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Zlotorowiez (Philippe, Patrick, Maurice), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Adam (Philippe, Noël, René), major ; 28 ans de services.
Agache (Hervé, Damien, André), major ; 19 ans de services.
André (Jean), maître principal ; 22 ans de services.
Auffret (Yann, Gwénaël, Alain), maître principal ; 25 ans de services.
Auneau (Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Ballais (Noël, Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Barlet (Eric, Robert), premier maître ; 22 ans de services.
Basecq (Bruno, Jean, François), maître principal ; 29 ans de services.
Basley (Christian, Michel, René), maître principal ; 32 ans de services.
Bataillon (Eric, Pascal), maître principal ; 26 ans de services.
Bats (Patrice), maître principal ; 30 ans de services.
Beauvais (Jean-Paul, Bernard), maître principal ; 36 ans de services.
Beauzée (Patrice, Jean-Paul), maître principal ; 27 ans de services.
Becaert (Alain, Maurice, Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Bergeon (Pascal, Marie, Philippe), major ; 30 ans de services.
Berlivet (Roger, François, Marie), maître principal ; 33 ans de services.
Bernard (Patrick), maître principal ; 29 ans de services.
Bernon (Francis, Eric), maître principal ; 28 ans de services.
Besozzi (Pascal, René), maître principal ; 34 ans de services.
Bisière (Eric, Luc), premier maître ; 24 ans de services.
Bluze de Saint Arroman (de) (Vincent, André), maître principal ; 31 ans de services.
Boclé (Bernard, Joseph, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Bodros (Jean-Luc, Francis), maître principal ; 26 ans de services.
Boënnec (Christian, Pierre), maître principal ; 31 ans de services.
Bonnet (Gérard, Daniel, Christian), maître principal ; 26 ans de services.
Bouland (Bruno, Pierre), premier maître ; 27 ans de services.
Brochet (Michel, Jean, Antoine), maître principal ; 34 ans de services.
Bruchet (Patrick, Marie, Cornil), maître principal ; 33 ans de services.
Brunet (Jean, Louis), maître principal ; 29 ans de services.
Burlet (Jean-Michel, Louis, Gérard), maître principal ; 28 ans de services.
Buscaglia (Bruno, Jean, Félix), maître principal ; 21 ans de services.
Cabon (Arnaud, Pierre, Yves), maître principal ; 20 ans de services.
Caddeo (Philippe, Maurice), maître principal ; 27 ans de services.
Calvet (Patrick), premier maître ; 20 ans de services.
Camilleri (Jean-Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Caren (Jean-François, Pierre, Baptiste), maître principal ; 26 ans de services.
Cariou (Loïc, Jean-Michel), major ; 26 ans de services.
Carrez (Bruno, François, Ernest), maître principal ; 27 ans de services.
Castellani (Claude, Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Cazet (Pierre, Roger), maître principal ; 25 ans de services.
Cerisier (Patrick, Claude), maître principal ; 26 ans de services.
Chabanis (Patrick), maître principal ; 26 ans de services.
Chambrette (Serge, Patrick), maître principal ; 33 ans de services.
Charles (Eric, Jean), maître principal ; 31 ans de services.
Chenet (Thierry, Patrice, Nicolas), premier maître ; 28 ans de services.
Chenevière (Gilles, Claude, Henri), maître principal ; 25 ans de services.
Chustrac (François), major ; 18 ans de services.
Cidale (Thierry), maître principal ; 26 ans de services.
Clair (Pascal, Alain), major ; 21 ans de services.
Coader (Jean, Guy, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Coiffec (Christian), maître principal ; 27 ans de services.
Coin (Gilles, Jean, Del), maître principal ; 29 ans de services.
Collin (Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Coltel (Patrick, Roger), maître principal ; 32 ans de services.
Contastin (Michel), maître principal ; 27 ans de services.
Coridon (Cyrille), maître principal ; 29 ans de services.
Coucke (Nicolas), maître principal ; 26 ans de services.
Coulaud (Yves, André), maître principal ; 28 ans de services.
Courtain (Jean-Louis, Albert, Joseph), maître principal ; 31 ans de services.
Cousin (Daniel, Jean, Jacques), major ; 19 ans de services.
Crespeau (Pascal, René), maître principal ; 27 ans de services.
Croisé (Frédéric, François, René), maître principal ; 23 ans de services.
Danieau (Philippe, Georges, Alain), maître principal ; 29 ans de services.
Daniel (Yvon), maître principal ; 26 ans de services.
Decompte (Pierrette, Marie, Anne), maître principal ; 31 ans de services.
Delcambre (Claude), major ; 32 ans de services.
Deldicque (Ludovic, Marcel, Emile), maître principal ; 31 ans de services.
Delettre (Benoit, Philippe), maître ; 16 ans de services.
Deliancourt (Marc, Joseph, Robert), maître principal ; 20 ans de services.
Dervillé (Jacky, Fernand, Aimé), maître principal ; 26 ans de services.
Desblés (Eric), maître principal ; 27 ans de services.
Devoir (Alain, Jean-Louis), maître principal ; 25 ans de services.
Dorey (Thierry), premier maître ; 29 ans de services.
Dualé (Roland, Marie, Edmond), major ; 29 ans de services.
Duba (Philippe, André, Jean), maître principal ; 27 ans de services.
Duffau (Alain, Claude), maître principal ; 30 ans de services.
Duguin (Patrick, Gilles), maître principal ; 29 ans de services.
Dulac (Christian, Paul), maître principal ; 32 ans de services.
Dumas (Pascal, Maurice, Justin), major ; 26 ans de services.
Dumondelle (Josian, Gilbert, André), maître principal ; 23 ans de services.
Duranteau (Thierry, Maurice, François), maître principal ; 29 ans de services.
Durthaller-Renard (Henri, Albert), maître principal ; 20 ans de services.
Fabas (Joël, Thierry), maître principal ; 26 ans de services.
Feito (Christian), maître principal ; 33 ans de services.
Folgar (Jean-Paul, Charles), maître principal ; 28 ans de services.
Fondrillon (Jean-Yves, Marc, André), maître principal ; 29 ans de services.
Frédéric (Charles, Eugène), maître principal ; 27 ans de services.
Freuchet (Lionel, Paul, Joseph), maître principal ; 29 ans de services.
Fuk-Chun-Wing (Fook Sum), maître principal ; 28 ans de services.
Gac (Philippe, René, Albert), major ; 27 ans de services.
Gaillard (Jean-François), major ; 31 ans de services.
Gaillard (Thierry, Pierre, André), maître principal ; 28 ans de services.
Garel (Yvan, Bernard, Yves), maître principal ; 21 ans de services.
Garnier (Thierry, Félix), major ; 28 ans de services.
Gilbert (Denis, Roger, Jean), maître principal ; 34 ans de services.
Giordano (Thierry, Claude, Antoine), maître principal ; 29 ans de services.
Girard (Philippe, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Gloaguen (Gilbert, Henri), maître principal ; 28 ans de services.
Gobert (Jean-Charles, Bernard, Jacques), maître principal ; 24 ans de services.
Godet (Michel), maître principal ; 33 ans de services.
Goudet (Philippe, Francis, Yves), maître principal ; 29 ans de services.
Gouillon (Philippe, François), maître principal ; 29 ans de services.
Goumon (Philippe, Joël), maître principal ; 30 ans de services.
Govic (Michel, Joseph, Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Gripois (Claude, Jean, Yves), maître principal ; 38 ans de services.
Guérin (Raymond, Bernard), premier maître ; 21 ans de services.
Guerrini (Antoine, Pierre), maître principal ; 30 ans de services.
Guézou (Charles, Yves), maître principal ; 22 ans de services.
Guichaoua (Pierre, Louis, François), major ; 28 ans de services.
Guilcher (Hubert, Yves, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Guillerm (Pascal), maître principal ; 21 ans de services.
Henry (Patrick, Jean, Philippe), maître principal ; 35 ans de services.
Hernandez (Philippe, Robert), maître principal ; 25 ans de services.
Hilairet (Philippe, Henri, Louis), premier maître ; 28 ans de services.
Houillon (Yves, Théodore), maître principal ; 30 ans de services.
Humphry (Laurent, Arthur, Marie), maître principal ; 18 ans de services.
Hurbain (Frédéric), maître principal ; 21 ans de services.
Iung (Bruno, Nicolas, Maxime), maître principal ; 27 ans de services.
Jacob (Thierry, Jean, Jacques), major ; 29 ans de services.
Jobit (Antoine, Philippe), major ; 26 ans de services.
Jourdy (Eric, Jean, Max), major ; 26 ans de services.
Julienne (Daniel, René), maître principal ; 31 ans de services.
Jung (Philippe, Gabriel), maître ; 13 ans de services.
Kerdelhué (Bruno, Jacky), major ; 19 ans de services.
Kerninon (Yannick, Yann, Michaël), maître principal ; 20 ans de services.
Kersuzan (Laurent, Christian, Pierre), maître principal ; 28 ans de services.
Kervren (Jean-Louis, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Kinderstuth (Alain, Thierry), maître principal ; 28 ans de services.
Kuchly (Christian, René), maître principal ; 28 ans de services.
L'hours (Jean, Marc), maître principal ; 27 ans de services.
Laberty (Bruno, Jean-Louis, Simon), maître principal ; 26 ans de services.
Lallier (Michel, Louis, Daniel), maître principal ; 36 ans de services.
Lamour (Thénénan, François), major ; 36 ans de services.
Landais (Gérard, Marguerite), maître principal ; 34 ans de services.
Landrieu (François), premier maître ; 20 ans de services.
Lassauge (Bruno, Hubert), maître principal ; 20 ans de services.
Laz (Bernard, Henri, Pierre), premier maître ; 26 ans de services.
Le Borgne (Jean-René), maître principal ; 31 ans de services.
Le Caignec (Eric, Louis, Emmanuel), maître principal ; 20 ans de services.
Le Courtois (Jean-Paul, François), maître principal ; 31 ans de services.
Le Grognec (Gilbert, Pierre, Denis), maître principal ; 29 ans de services.
Le Merrer (Pascal, Roger, Yves), maître principal ; 27 ans de services.
Le Page (Denis, Pierre, Marie), major ; 27 ans de services.
Le Quan Tho (Laurent), major ; 26 ans de services.
Le Stum (Bruno), maître principal ; 29 ans de services.
Léa (Christian, Marcel, Alain), maître principal ; 29 ans de services.
Leclercq (Michel, Christian, André), maître principal ; 35 ans de services.
Lefevre (Franck, Christian), maître principal ; 24 ans de services.
Lehouelleur (Gilles, Hervé), maître principal ; 25 ans de services.
Lelouche (Claire, Fabienne), épouse Lachaud, maître principal ; 29 ans de services.
Lhomme (Christian, Maurice), major ; 27 ans de services.
Loël (Dominique), maître principal ; 29 ans de services.
Lopez (Line, Marie, Françoise), maître principal ; 31 ans de services.
Lorendeau (Ghyslaine, Jane, Bernadette), maître principal ; 32 ans de services.
Lucas (Bruno), maître principal ; 26 ans de services.
Lucking (Raymond, Gérard, Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Luz (Florian, Fernand), maître principal ; 25 ans de services.
Mager (Gérard, Pierre, Germain), major ; 30 ans de services.
Magnier (Philippe, Jean), maître principal ; 20 ans de services.
Manfredi (Jean-Philippe, Marc), maître principal ; 26 ans de services.
Manteaux (Jean-Philippe, François), maître principal ; 29 ans de services.
Marécaille (Luc, Paul), maître principal ; 27 ans de services.
Marino (Joseph), maître principal ; 25 ans de services.
Marmont (Thierry), maître principal ; 28 ans de services.
Martinez (Philippe, Jacques, André), maître principal ; 26 ans de services.
Mathieu (Jean-François), maître principal ; 34 ans de services.
Maufroy (Frédéric, Marie, Eric), maître principal ; 26 ans de services.
Maurice (Jean, Pierre, Roger), maître principal ; 29 ans de services.
Mazé (Serge), maître principal ; 30 ans de services.
Menou (Tristan), maître principal ; 21 ans de services.
Mérat (Gilbert, Robert, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Mérille (Patrice, Lê Hung, Maurice), maître principal ; 34 ans de services.
Miard (Frédéric, Gérard), premier maître ; 18 ans de services.
Michel (Alain, Marcel, Georges), major ; 34 ans de services.
Mignard (Jean-Pierre, Raymond), maître principal ; 27 ans de services.
Millet (Bruno, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Montfort (Jean-Paul, Raymond), maître principal ; 20 ans de services.
Moreau (Thierry, François), maître principal ; 29 ans de services.
Morvan (Jean-Luc), maître principal ; 31 ans de services.
Mougenot (Richard, Maurice, René), maître principal ; 28 ans de services.
Neimann (Bruno, Alain), maître principal ; 25 ans de services.
Noury (Gérald, Alain, Yves), maître principal ; 25 ans de services.
Onnée (Frédéric, Hervé, Denis), maître principal ; 25 ans de services.
Pahon (Alain, René, Aimé), maître principal ; 25 ans de services.
Pallier (Pascal), maître principal ; 26 ans de services.
Pang Fou (Lucien), maître principal ; 31 ans de services.
Parny (Guy, Gérard), maître principal ; 27 ans de services.
Parra (Bruno, Charles), maître principal ; 28 ans de services.
Pellé (Christophe, Vincent), maître principal ; 22 ans de services.
Pennors (Marc, Jean, Marie), premier maître ; 18 ans de services.
Péoc'h (Michel, Gérard), maître principal ; 29 ans de services.
Péresse (Émile, Denis), maître principal ; 32 ans de services.
Perreau (Marc, Pierre), maître principal ; 21 ans de services.
Perrot (Philippe, Yvon), major ; 25 ans de services.
Petton (Roger, Jean, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Picon (Jean, Noël, Dominique), maître principal ; 28 ans de services.
Pierrel (Daniel, Jean, Louis), major ; 28 ans de services.
Pinardon (Didier, Jacky), maître principal ; 27 ans de services.
Placereani (Rinaldo, Michel, José), maître principal ; 27 ans de services.
Podeur (Christian), maître principal ; 30 ans de services.
Popinot (Pascal, Raymond, Charles), maître principal ; 28 ans de services.
Potdevin (Jean-Luc, Michel, Raymond), maître principal ; 27 ans de services.
Pothier (Thierry, Charles), major ; 27 ans de services.
Potin (Stéphane), maître principal ; 28 ans de services.
Praud (Alain, Auguste, Roger), maître principal ; 34 ans de services.
Pubill (Jean-Claude, Pierre, Isidore), maître principal ; 29 ans de services.
Puozzo (Pierre, Charles, Alfred), maître principal ; 31 ans de services.
Quenea (Loïc), maître principal ; 19 ans de services.
Quiniou (Lionel, Raymond, Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Relet (Jean-Daniel), maître principal ; 29 ans de services.
Renard (Philippe, Robert), major ; 26 ans de services.
Renaud (Jean-Claude), maître principal ; 20 ans de services.
Ribeiro (José, Joaquim), maître principal ; 20 ans de services.
Richard (Didier, Yves, Marie), major ; 34 ans de services.
Richard (Pascal, Alain), maître principal ; 22 ans de services.
Richard (Ronan), maître principal ; 26 ans de services.
Riva (Denis, Georges), maître principal ; 29 ans de services.
Rivière (Alain, Paul, Lucien), maître principal ; 28 ans de services.
Rivoal (Norbert, Raymond, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Robillard (Serge, Joël, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Roc (Jean-Pierre), maître principal ; 25 ans de services.
Romagne (Didier, Michel, Georges), maître principal ; 29 ans de services.
Rondeau (Olivier), major ; 18 ans de services.
Roulette (Yann, Alphonse, Pierre), maître principal ; 35 ans de services.
Roullé (Stéphane, Yves, Louis), maître principal ; 25 ans de services.
Roux (Jean-Claude, Etienne), maître principal ; 32 ans de services.
Rouxel (Eric), maître principal ; 29 ans de services.
Royer (François, Denis, Olivier), maître principal ; 21 ans de services.
Scudeller (André, Lucien), maître principal ; 25 ans de services.
Soistier (Pierric), maître principal ; 32 ans de services.
Spalemi-Gaudin (Johny, Fernand), maître principal ; 29 ans de services.
Stéfani (Jean, Baptiste), maître principal ; 27 ans de services.
Stevenot (Jean-Claude, Henri), maître principal ; 31 ans de services.
Stockdale (Philippe, Auguste, Jean-Claude), major ; 27 ans de services.
Tagneres (Pascal, Thierry, Francis), premier maître ; 19 ans de services.
Talleux (Charles, Hubert, Richard), maître principal ; 28 ans de services.
Tétérel (Pascal, François, Dominique), major ; 29 ans de services.
Thépaut (Patrice, François, Etienne), major ; 25 ans de services.
Thoral (Jean, Luc), maître principal ; 30 ans de services.
Thuries (Marie-Andrée, Marguerite), épouse Vieuxchange, major ; 31 ans de services.
Tournoux (Philippe, Michel), maître principal ; 28 ans de services.
Trepp (Jean-Claude, Christian), maître principal ; 30 ans de services.
Trouve (Jean-Yves, Robert, Gérald), maître principal ; 30 ans de services.
Turbé (Raynald, Noël, Adrien), maître principal ; 18 ans de services.
Turgne (Eric, Henri, Gabriel), maître principal ; 33 ans de services.
Vernay (Daniel, Roger), maître principal ; 28 ans de services.
Verpoort (Franck, Michel, Thérèse), maître principal ; 28 ans de services.
Verrière (Jean-Claude, Marcel, Charles), maître principal ; 36 ans de services.
Viart (Thierry, Henri, José), maître principal ; 27 ans de services.
Wallerant (Hervé, Denis), maître principal ; 29 ans de services.
Zimny (Patrice), maître principal ; 27 ans de services.
Ziro (Christian, Alain), maître principal ; 26 ans de services.
Ader (Christian, Louis, Bruno), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Alexandre (Jean-Michel, Guy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Allaméle (Guy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Allemand (Gilles, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Alma (Eric, Gaston), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ancelin (Bertrand, Louis, Fernand), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ansel (José, Clément, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Aptel (Michel, André, Paul), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Arnould (Philippe, Armand, Octave), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Aubert (Serge, Philippe), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Audonnet (Didier, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Auffret (André), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Avinens (Joël, Guy, Elie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ayrau (Marie-Dominique), adjudante-chef ; 34 ans de services.
Badouraly Samdjee Kandjee (Dinesh), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Badré (Bernard, Paul, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bailleul (Christophe, Alain, Maurice), major ; 30 ans de services.
Ballester (Didier, Eric, Philippe), major ; 27 ans de services.
Banlier (Jean-Yves, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Barbedette (Francis, Maurice, Fernand), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Barbereau (Patrick, Michel, Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Barbillon (Jean-Jacques, Henri, Camille), major ; 31 ans de services.
Bardot (Patrick, Maxime), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bardury (Emile, Ambroise), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Baron (Jean-Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Batut (Guy, Denis), major ; 32 ans de services.
Bec (Roger, Léo, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bècle (Florent, Georges), caporal-chef ; 11 ans de services.
Bellido (Francis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Benoit (Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bergot (Gilbert, Marie, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Berland (Didier, Joël), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Besse (Patrick, Dominique), major ; 30 ans de services.
Bessières (Philippe, Julien, Elie), major ; 30 ans de services.
Bessonnet (Dominique, Gilles, Michel), major ; 30 ans de services.
Beyneix (Serge, Didier), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Biart (Roger, Germain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bidau (Serge, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Birebent (Alain, Jacques, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Blais (Jean-Yves, Roger, Camille), major ; 31 ans de services.
Blanc (Pascal, Xavier), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Blancard (Patrick, Antoine, Joseph), major ; 33 ans de services.
Bobillier (Christian, Marie, Raymond), major ; 32 ans de services.
Bocquard (Marc, Pascal), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boiret (Claude, Francine), épouse Bigex, adjudante-chef ; 33 ans de services.
Boni (Jean-Luc, Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bonnet (Josette), adjudante-chef ; 29 ans de services.
Boukerche (Kaddi, Hugues), major ; 33 ans de services.
Bouquet (Francis, Evrard, Olivier), major ; 31 ans de services.
Bourse (Serge, François, Etienne), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bousquet (Didier, Robert, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Boutenel (Didier, Gaston, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Boutin (Bernard, Elie, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bouvard (Annie, Marie-Paule), épouse Lombart, adjudante-chef ; 31 ans de services.
Bouyssou (Philippe, Henri, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bravo (José, Luis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brethes (Jean, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Breton (Louis, Goulven), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brisset (Frédéric, Roger, Louis), major ; 27 ans de services.
Brunaud (Yves, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Cadet (Gérard, Frédéric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Calippe (Laurent), major ; 24 ans de services.
Camblong (Augusta, Marie), épouse Benielli, adjudante-chef ; 32 ans de services.
Camp (Jean-François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Campo (Alain, Martin, Raoul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Camus (Jocelyne), épouse Alric, major ; 30 ans de services.
Canard (Jean-Philippe, Gabriel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Canivet (Marylène), major ; 30 ans de services.
Cappelaere (Stéphane, Jacques, Corneille), major ; 27 ans de services.
Cardaire (Michel, René, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cardon (Christian, Jules, Félix), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Carlotti (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Caro (Daniel, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Carpreaux (Daniel, Marcel, Henri), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Carron (Serge, André, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Castella (Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Castello (Joseph, Vincent), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Caux (Laurent, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cavaillès (Pierre, Yvan, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Caveing (Bernard, Fernand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cerato (Jean-Louis, François, Eugène), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cerisier (Dominique, Thierry), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Chaintreuil (Patrick, Jean, Emile), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chanjou (Jacques, Alfred, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Chapoulie (Eric, Pascal), adjudant ; 18 ans de services.
Chassard (Geneviève, Marcelle, Georgette), épouse Pfirrmann, major ; 28 ans de services.
Chatelain (Alain), major ; 26 ans de services.
Chevasson (Jean-Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chiarillo (Michel, François), major ; 26 ans de services.
Chirot (Yves, Jean, Louis), major ; 28 ans de services.
Claria (Christian, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Clauzel (Didier, Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Claverie (Pierre, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Clerget (Hervé, Paul, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Colas (Florent, Yvon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Colléau (Franck, Roger), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Collet (Frédéric, Daniel), major ; 29 ans de services.
Colombani (Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cordier (Patrice, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cornille (Max, Alain, Maurice), major ; 30 ans de services.
Cortellezzi (Alain, Pierre, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Couennaux (Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Couffignals (Patrick, Alphonse), major ; 30 ans de services.
Cuguillere (Alain, Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Curbelet (Jean, Noël), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Daguerre (Dominique), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Daniélou (Jean-Marc), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Darolles (Jean-Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dautriat (Yves, Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dayre (Martine, Marie, Josette), adjudante-chef ; 33 ans de services.
Dayriés (Christian, Joseph), major ; 30 ans de services.
Debailly (Alain, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Deboosere (Stéphan, Arsène, Francis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Decourrière (Jean-Jacques, Christian, Michel), major ; 33 ans de services.
Deguytter (Nadine, Chantal, Martine), épouse Amiot, adjudante-chef ; 32 ans de services.
Del Vitto (Marie-Christine, Michèle), épouse Lebon, major ; 27 ans de services.
Delpal (Dominique, Claude, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Denard (Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Denis (Serge, Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Depis (Serge, Sylvain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Derenne (Philippe, Eugène, Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dervaux (Christian, Michel, Corneille), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Deschamp (Jean-Christophe, Marcel, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Descorps (Claude, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Despouy (Serge, Joseph, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Devilliers (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dey (Patrick, Jacques, Dominique), major ; 27 ans de services.
Diard (Loïc, Pierre, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Diot (Christian, Paul), major ; 33 ans de services.
Dolhéguy (Francis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dominguez (Théodore, Jean-Claude), major ; 28 ans de services.
Donzel (Michel, Félix, Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Doucet (Christian, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Doumeret (Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Doz (Christian), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Drach (Daniel, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dripaux (Pascale, Jeanne, Pierrette), adjudante-chef ; 29 ans de services.
Druguet (Dominique, Paul, Armand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ducasse (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dufour (Eric, Emile), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dufour (Gilles, Louis, Clovis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dufresne (Pierre, Jean, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dumas (Colette, Louise, Suzanne), major ; 28 ans de services.
Dumoulin (Didier, Paul, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dupont (Christian, Emile, Gaston), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dupre (Jean-Pierre, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dupuy (Yann, Roger), adjudant-chef ; 18 ans de services.
Duquesnoy (Joël, Albert, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Durieux (Michel, Ghislain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Durroux (Alain, Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dutrias (Philippe, Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Duvent (Alain, Lucien, André), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Echaroux (Claude, Roger, Auguste), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Edmond (Christian, Michel, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Español (Philippe), major ; 26 ans de services.
Esternelas (Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Etchevers (Francis, Jean-Marie), adjudant ; 18 ans de services.
Eustache (Bernard, Daniel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Farre (Patrick, Pierre, Raymond), major ; 31 ans de services.
Faudot (Annie, Marie, Christine), épouse Bourgeais, adjudante-chef ; 33 ans de services.
Ferras (Véronique), épouse Gonzalez, adjudante-chef ; 26 ans de services.
Ferret (Christian, Daniel), major ; 32 ans de services.
Feuillassier (Alain, Michel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Firinga (Patrick, Robert, Ignace), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Flabat (Patrick, Alphonse, Martial), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Fleurat (Michel, André, Roger), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Fleurial (Alain, Ange, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fort (Laurent), major ; 30 ans de services.
Frechet (Alban, Yves, Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Froidevaux (Georges, Jean-Louis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Frossard (Christian, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fund (Laurent, Roger, Claude), adjudant ; 21 ans de services.
Gachod (Henri-Louis, Marie, André), major ; 30 ans de services.
Gallois (Gérard, Louis, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Galoin (Catherine), épouse Hurel, adjudante-chef ; 31 ans de services.
Gamichon (Pascal, Marcel, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gardet (Jean-Claude, Alexandre, Germain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Garrigue (Philippe, Yank), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gautherie (Patrick, Daniel, Francis), major ; 26 ans de services.
Gawlik (Jacky, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gelly (Christian, François, René), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gendreau (Alain, Michel), major ; 27 ans de services.
Geoffroy (Marc, Hervé), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gerart (Rosariot), major ; 26 ans de services.
Gimat (Gabriel, Charles), major ; 31 ans de services.
Gimenez (Evelyne, Anne-Marie), épouse Levaufre, major ; 30 ans de services.
Gironde (Yannick, Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Givord (Alain, Jean, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gomez (Jean-Bernard, Gilbert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gomila (William, Ludovic), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gousset (Jean-Yves, Joseph, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Goyard (Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Goyhenetche (Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Grandadam (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Grillet (Patrick), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Grosjean (Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guégaden (Christian, Prosper, Félicie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Guégan (Erwan, Jean, Marie), major ; 28 ans de services.
Guellec (Claude, Jean, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guenno (Jacqueline, Berthe, Eléonore), major ; 25 ans de services.
Guffroy (Charles, André, Julien), major ; 30 ans de services.
Guignard (Gilles, René, Jacques), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Guimon (Philippe, Pierre, Michel), major ; 31 ans de services.
Gutkowski (Marie, Hélène, Jeanne), adjudante-chef ; 30 ans de services.
Haffner (Claude, Francis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hamille (André, René, Eugène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hamon (Guy, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hamon (Patrice, Loïc, Christian), major ; 31 ans de services.
Heddebaut (Jean-Marie, Constant), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Hierholzer (Pascal, Jean, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hollenbeck (Carl, Yvan), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Horna (Jean-Marc, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hulot (Thierry, Robert, Adrien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hunault (Jean-Luc, Joseph, Alphonse), major ; 26 ans de services.
Husson (Patrick, Maurice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Huynh (François), adjudant-chef ; 18 ans de services.
Imbert (Alain, Marcel, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Inchauspé (Monique, Pierrette, Janine), épouse Dortel, major ; 27 ans de services.
Isaac (Joël, Christian, Simon), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Isaac (Thierry, André), major ; 25 ans de services.
Izotte (Didier), major ; 27 ans de services.
Jacob (Béatrice, Anne-Marie), épouse Cazals, major ; 26 ans de services.
Jacquemart (Gilbert, Hubert, Roger), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Jacques (Jean-Claude, André, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jacquot (Sylvette, Marie), adjudante-chef ; 29 ans de services.
Jandin (Patrice, Bernard, Germain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jarrit-Lacombe (Patrick, Roger, Alexandre), major ; 31 ans de services.
Jauriberry dit Bulain (Bruno), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jeanmougin (André, Maurice, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Joannès (Philippe, Martial, Henri), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Jouffrillon (Jacques, Louis, François), major ; 31 ans de services.
Joullié (Jacques, Pascal, Clément), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jousset (Dominique, Robert), major ; 31 ans de services.
Joutel (Fabrice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jubault (Jean-Pierre, Louis, Jacques), major ; 33 ans de services.
Juin (Thierry, Patrick, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Julien (Jacques, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Junquet (Gérard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Kieffer (Martine, Jeannine, Andrée), épouse Seneray, adjudante-chef ; 30 ans de services.
Kieffer (Régis, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kirbach (Dominique, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Kleinpoort (Dominique, Michel, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Kolb (Martine, Camille), adjudante-chef ; 30 ans de services.
Kunakey (Adjé-Damien, Cosmas), adjudant-chef ; 29 ans de services.
L'escop (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Laborde (Marie, José), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lacondemine (Eric, Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lafaye (Gilles, Serge, Yves), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lafond (Jean, Claude), major ; 32 ans de services.
Lafond (Thierry, Lucien, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lagreulet (Alain, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lamon (François, Laurent, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lartigue (Stéphane, André, Jean), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Lassance (Marc, Christian, Lucien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Laudette (Serge, Pascal), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laurent (Alain, Pierre, Laurent), adjudant ; 20 ans de services.
Laurent (Ginette), major ; 27 ans de services.
Lauwers (Eric, René), major ; 26 ans de services.
Lavatelli (Yves, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lavialle (Bernard, Adrien, Jean), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Le Bellec (Dominique, Ferdinand), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Bray (Thierry, Didier, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Calvez (Jean-Luc, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Corre (Jean-Luc), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Le Dévéhat (Serge, Noël), major ; 32 ans de services.
Le Grand (Patrick, François, Marie), major ; 30 ans de services.
Le Guen (Denis, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Mauff (Thierry, Gilbert, Julien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Roux (Didier, François, Louis), major ; 33 ans de services.
Lebon (Marcel, Expédith, Henri-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lebrun (Jean-Pierre, Lucien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lechelle (Didier, Isabel, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Leciagueçahar (Bruno), major ; 31 ans de services.
Leclercq (Jean-Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lécuyer (Philippe, Pierre, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Legoux (Dominique, Jean, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lejeune (Jacky, Georges), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Lepers (Philippe, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Leroy (Francis, Henri, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lestage (Jean-Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Letailleur (Jean-Pierre, Michel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Leteneur (Guy, Alphonse, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lichtlin (Pascal, Robert, Charles), major ; 31 ans de services.
Lienard (Christian, André, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Llorach (Serge), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lopez (Bruno), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lotrian (Jean, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Loubens (Serge, Eugène), major ; 31 ans de services.
Louchez (Jean-Pierre, Eugène, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Louis (Camille, Paule, Madeleine), épouse Wesse, adjudante-chef ; 29 ans de services.
Lovato (Bruno, Sylvain, Rémi), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lozachmeur (René, Jacques), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Luce (Hortensius), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Magnière (Alain, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Maisse (Gérard, Gaston, Appolinaire), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mallard (André, Louis, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Malot (Yves), major ; 31 ans de services.
Mantia (Alain, Christian, Sauveur), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Marcel (Philippe, Jean, Paul), major ; 28 ans de services.
Marchesini (Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marguerier (Christian, Robert, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marquay (Patrice, Bruno), caporal-chef ; 16 ans de services.
Marrachelli (Christian), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Marsanon (Georges, René, Yves), major ; 30 ans de services.
Martin (Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Martin (Jacques, Bruno), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Masson (Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mathieu (Mauricette, Germaine), épouse Servat, adjudante-chef ; 33 ans de services.
Mattern (Jean-Luc, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Matthieu (Philippe, Marcel, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mayan (Michel, John, René), caporal-chef ; 11 ans de services.
Maza (Patrick, Charles, Firmin), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Mazzella Di Bosco (Michel, Lucien), major ; 32 ans de services.
Memoire (Maurice, Georges), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Mercier (Patrick, Robert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mesnildrey (Hervé, Jean-Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mézaize (Thierry, Joël, Denis), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Michel (Jean-Claude, Marie, Arthur), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Michel (Jean-Noêl, Marie, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Michel (Marc, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mignon (Patrick, Jean, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Milin (Jean-Marie, Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Molenda (Jean-Michel, Antoine), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mollier (Patrick), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Monerat (Alain, Gérard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Monnier (Patrick, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Morcillo (Philippe, Angélo), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Morisse (Michel, Gérard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Moulin (Patrice, Gérard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mouslim (Jamila, Monique), adjudante-chef ; 28 ans de services.
Muller (Charles, Pascal), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Muller (Fernand, Joseph, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Musslin (Xavier, Louis), major ; 32 ans de services.
Nazareth (Bertrand, Jean, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Nodin (Aimé, Marcel), major ; 30 ans de services.
Oden (Michel, Marcel, Albert), major ; 36 ans de services.
Oliva (François, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Oliveira (Christophe), major ; 24 ans de services.
Olivier (Dominique, Jean-François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Orsolini (Yvette), épouse Picquette, adjudante-chef ; 29 ans de services.
Outtier (Christian, Aymard, Aimé), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Pain (Didier, Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Parayre (Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Partoy (Yves, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Payelle (Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pedeufourcq (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pelissier (Gilberte, Thérèse), adjudante-chef ; 33 ans de services.
Pelletier (Yvon, Lionel, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Perez (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pérez (José, Dominique), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pérochon (Yves, Ernest, Achille), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Perotto (Patrick, Angel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Philippe (Jean-Louis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Philippe (Jean-Pierre, Daniel, Roger), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Picco (Benoît, Christophe, Roland), caporal-chef ; 12 ans de services.
Piera (Jean-Paul), major ; 29 ans de services.
Pierrel (Michel, Charles, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pinède (Didier, Joseph, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pinvin (Gérard, Raymond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Piveteau (Jean-Michel, Patrick), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Placaud (Guy, André, Georges), major ; 30 ans de services.
Pogu (Philippe, Pierre, Gabriel), major ; 32 ans de services.
Pommeyrol (Christian, Alain), major ; 26 ans de services.
Pouech (Benoit, Jean, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Poulle (Bernard, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pourcq (de) (Didier, André, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Prigent (André, Jean, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Profeti (Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Quinet (Stéphane, Sylvain, Christian), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Quintin (Serge, Christian), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Raës (Guy, Jacques, Lucien), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Raiton (Philippe), major ; 31 ans de services.
Rambaud (Bruno, Gilles, Thierry), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rampone (Jean, Louis, Gilbert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ransinangue (Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rastetter (Jean-Paul), major ; 32 ans de services.
Raynaud (Michel, Georges), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Razny (Jean-Jacques, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rebout (Philippe, Jacky), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Redon (Richard, Raymond, Vincent), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Reiter (Didier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Reix (Patrick), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Reyes (Jean-Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Reynard (Jacques, Clément, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Reynier (Michel, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ribault (Didier, Marcel, Camille), major ; 30 ans de services.
Ricco (Allain, Hippolyte, Guy), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Richard (Jean-Philippe, Yvon), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Rocher (Jean-Yves, Raymond), major ; 26 ans de services.
Rodriguez (Michel, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rollin (Yves, Louis, Auber), major ; 27 ans de services.
Roméro (Miguel, Raimundo), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rommelard (Christian, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rosa (Jean-Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rosier (Pépin, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rossi (Hervé), major ; 27 ans de services.
Roth (Sylvain, Charles, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rouault (Jérôme), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Roué (Hervé), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Rouillon (René, Claude, Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rouineau (Dominique, Yvon, Henri), major ; 29 ans de services.
Rousseaud (Joël, Jean, Marie), major ; 30 ans de services.
Roux (Gérard), major ; 27 ans de services.
Roux (Marlène, Paule, Françoise), major ; 31 ans de services.
Rozant (Dominique), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Sacchet (Catherine, Jeanne, Marie), épouse Magitteri, major ; 23 ans de services.
Saint-André (Jean-Pierre, Charles), major ; 28 ans de services.
Saint-Marc (Daniel, Léandre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Saliba (Sauveur, Joseph, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Salvi (Christophe, Gérald), major ; 27 ans de services.
Sassu (Patrick, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sausse (Jean-Paul, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sautereau (Françoise, Jacqueline, Eliane), épouse Hamon, adjudante-chef ; 30 ans de services.
Schmitt (Didier, Marcel, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Spens (Jean-Jacques), major ; 30 ans de services.
Stephan (Martine, Jose, Marie-Jeanne), major ; 28 ans de services.
Subilotte (Alain, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Suszeck (Nicole), adjudante-chef ; 33 ans de services.
Tastet (Bruno, Simon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tensorer (Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Teysseire (Jean-Louis, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Theillard (Alain, André, Louis), major ; 29 ans de services.
Thévenot (Gilles, Georges, Anicet), major ; 31 ans de services.
Thilloy (Joël, Luc, Maurice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Thomas (Serge, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Thuillez (Guy), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Thurette (Wilfrid, Lucien), adjudant ; 21 ans de services.
Toulisse (Ludovic, Bernard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Trigan (Jean, Marc, Désiré), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Troehler (Philippe, Georges, Alfred), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Valade (Christian, Claude, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vallance (Bruno, Henri, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Valvo (Thierry, Jean, Vincent), major ; 28 ans de services.
Vandelle (Philippe, Robert, Léon), major ; 31 ans de services.
Vandeweeghe (Xavier, Stéphan), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vautier (Philippe, Gilbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Veit (Patrick, Edgar, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vesque (Patrick), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Villaume (Marc, Marie, Maurice), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Vincent (Jean-Luc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vuong Hong (Phuc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Wable (Emmanuel, Claude, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Wassermann (Sylvain, Dominique, Patrice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Weidig (Eric, Raymond, Eugène), major ; 27 ans de services.
Wendling (Philippe, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Willemin (Michel, William), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Winkelmann (Patrick), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Wreczycki (Jean-Louis, Félix), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Zanot (Jean-Paul, Philippe), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Berkate (Malika), technicienne de laboratoire de classe supérieure ; 28 ans de services.
Bigeard (Nancy, Chantal), adjudante-chef ; 32 ans de services.
Carneau (Françoise, Josiane), infirmière de classe supérieure ; 33 ans de services.
Lebon (Catherine, Chantal), adjudante-chef ; 30 ans de services.
Manon (Jocelyne), infirmière de classe supérieure ; 29 ans de services.
Richelme (Barbara, Elisabeth), infirmière anesthésiste de classe supérieure ; 31 ans de services.
Robin (Sylviane, Louise), adjudante-chef ; 34 ans de services.
Villance (Martine, Bernadette, Renée), infirmière de classe supérieure ; 31 ans de services.
Andrevon (Jean-Pierre, Raymond, Fernand), agent technique en chef ; 30 ans de services.
Boudeau (Pascal), agent technique en chef ; 31 ans de services.
Diet (Joël), major ; 30 ans de services.
Grisot (Laurent, Charles, André), agent technique en chef ; 30 ans de services.
Hommel (Francy, Christian), agent technique en chef ; 30 ans de services.
Marchal (Patrick, Jacky), major ; 26 ans de services.
Wiart (Gilles), agent technique en chef ; 29 ans de services.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 4 janvier 1980 au médicament vétérinaire dénommé SHAMPOING LIQUIDE MAUDOR CHIEN, shampooing, et dont le titulaire est VETO-CENTRE, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
Considérant que le médicament vétérinaire SHAMPOING LIQUIDE MAUDOR CHIEN contient du lindane ;
Considérant que le médicament vétérinaire SHAMPOING LIQUIDE MAUDOR CHIEN n'est pas commercialisé,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SHAMPOING LIQUIDE MAUDOR CHIEN du laboratoire VETO-CENTRE est supprimée à compter du 17 mars 2006.
Circulaire du 26 avril 2006 relative au concours ouvert en 2006 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air
La présente circulaire définit les modalités d'organisation des épreuves du concours externe unique pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ouvert en 2006.
La direction centrale du commissariat de l'armée de terre est chargée de son organisation.
Le nombre de places est fixé pour le recrutement dans les corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air par les directions centrales des commissariats, chacune en ce qui concerne le corps de son armée d'appartenance.
Trois arrêtés publiés au Journal officiel de la République française du 17 janvier 2006 en précisent le nombre pour chaque corps.
Les directives d'organisation des centres de concours relèvent de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les modalités pratiques d'organisation reviennent aux directions régionales ou locales.
- lundi 12 juin 2006, de 12 h 30 à 18 h 30 : composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (coefficient 6) ;
- mardi 13 juin 2006, de 12 h 30 à 18 h 30 : composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques ou de sciences et techniques de gestion (coefficient 7) ;
- de 9 heures à 11 heures : épreuve de version de langue vivante au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien ou russe (coefficient 2) ;
- de 14 heures à 18 heures : composition comportant la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général (coefficient 5).
- un entretien avec le jury se rapportant à la première épreuve écrite et sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression (durée : 20 minutes, coefficient 8) ;
Tout crédit qu'un établissement de crédit, qu'un FIA relevant du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 5 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre II, ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, de ce FIA, ou de cette société, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle.
Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme.
Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés.
La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ;
Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, du FIA mentionné au premier alinéa, ou de la société de financement bénéficiaire ;
Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées ou données en nantissement est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions indiquées aux 1, 2 et 3 ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le bordereau.
Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles au sens des articles L.
La démission de M. Bollenger-Stragier (Luc, Henri, Marie-Joseph), huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société civile professionnelle Luc Bollengier-Stragier et François Deruelle, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Bollengier-Stragier (Luc, Henri, Marie-Joseph).
M. Bollengier-Stragier (Luc, Henri, Marie-Joseph), et M. Deruelle (François, Stéphane, Auguste) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 24 avril 2006, M. Laboureix (Jean-Pierre), ministre conseiller pour les affaires économiques à Berlin (Allemagne), est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Londres (Royaume-Uni), chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Irlande - Royaume-Uni définie par l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, M. Daniel Tricot, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
Validation des bulletins du jeudi 4 mai au vendredi 5 mai 2006 jusqu'à 20 h 15.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 5 mai 2006.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Service Service des centres de gestion agréés et habilités, publié au Journal officiel de la République française du 6 février 1999, page 1978 (NOR : ECOI9801090V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans la collectivité départementale de Mayotte à compter du vendredi 2 juin 2006.
A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans cette collectivité les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée de six mois dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée de validité des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans la collectivité départementale de Mayotte à compter du vendredi 12 mai 2006.
Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2006)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 avril 2006, l'arrêté du 11 avril 2006 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2006) est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « , hygiène hospitalière » sont ajoutés après les mots : « Bactériologie, virologie ».
Arrêté du 13 avril 2006 fixant pour la région sanitaire de Bourgogne une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2006 fixant pour la région sanitaire Ile-de-France une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire d'Ile-de-France : du 1er mai 2006 au 31 octobre 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse Cedex 9.
Le capitaine de corvette Albepart (Xavier, Guilhem) du groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée et du bâtiment base de plongeurs démineurs Pluton.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Morio (Frédéric, Jean, Henri) du groupe de plongeurs démineurs de l'Atlantique et du bâtiment base de plongeurs démineurs Styx.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2006, M. Casanova (Pierre, Benjamin, Marie) est nommé au grade de chef d'escadrons de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2006, Mlle Simonin (Cécile, Véronique, Sylvia) est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée d'études au profit du centre de doctrine d'emploi des forces.
M. Edouard Marcus.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Marine Jeantet, conseillère technique, à compter du 2 mai 2006.
Arrêté du 4 mai 2006 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2004-2006 « Simone Veil » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2006 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 2006, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2006 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 2006 :
M. Barbat (Philippe), M. Blazy (Florian), M. de Nervaux (Alban), M. Lallet (Alexandre), M. Marchand-Arvier (Jérôme).
M. Gourdin (Jean-Baptiste), M. Gruson (David), M. Queyranne (Maximilien), M. Rouque (Alexis), Mlle Wirgin (Maïa).
M. Azoulay (Jack), M. Colin (Nicolas), Mlle Leca (Charlotte), M. Menuet (Vincent), M. Revial (Thomas).
M. Abou (Alexandre), Mlle Conesa (Emmanuelle), Mlle Ferré (Cécile), Mme Geffroy (Brigitte), M. Gilles (Dominique), M. Janin (Simon), M. Jouno (Thurian), M. Laubriat (Alain), Mlle Margerit (Diane), Mlle Marienstras (Nadine), Mlle Nguyên-Duy (Pearl), M. Pilczer (Jean-Sébastien), M. Puigserver (Frédéric).
M. Dossi (Jérôme), M. Prigent (Paul), M. Vanhove (Christophe).
M. Blin (Jérémie), M. Chevallier (Laurent), Mlle During (Anne-Laure), M. Gauvin (Olivier), M. Mentré (Arnaud), M. Pescheux (Arnaud), M. Piquemal (Cyril).
M. Breton (Thierry), Mlle Corlay (Delphine), Mlle Lépine (Carole).
M. Abate (Grégory), M. Amiot-Chanal (Hervé), Mlle Aubert (Marie), M. Bernadac-Duffau (Jean-François), Mme Bobin (Shanti), M. Bougeard (Manuel), M. Brunot (Stéphane), M. Buchaillat (Laurent), M. Capini (Franck), M. Cayron (Emmanuel), M. Célestin-Urbain (Joffrey), M. Cleach (Julien), Mme Clerici (Alice), Mme Cluzel (Odile), M. Combaz (Hervé), Mme Coudret-Laut (Laure), M. Dederen (Guillaume), Mlle Descard (Raphaëlle), M. Flam (Manuel), M. Gauci (Pascal), M. Gestin (Benjamin), Mlle Giraud (Amandine), M. Guillemot (Olivier), M. Jaulmes (David), M. Jaune (Renaud), M. Johanet (Henri), M. Lagonotte (Laurent), M. Leblanc (Philippe), M. Le Fers (Denis), Mlle Locquet (Alexandra), M. Lonné (Philippe), M. Malcor (Fabrice), M. Mangin (Florent), Mme Meyssonnier (Laure), M. Molgo (Charles-Louis), M. Monneret (Michel), M. Mousset (Stéphane), M. Nicol (Fabrice), M. Nicoulaud (Bruno), M. Pelletier (Xavier), M. Perrault (Pascal), M. Pichon de Vendeuil (Marc), M. Plaisant (François-Claude), Mlle Postel-Vinay (Hélène), M. Potier (Frédéric), Mme Robinson (Michèle), M. Séquier (Jérôme), M. Soubrie (David), M. Souchet (Pierre), Mlle Terracol (Alice), Mlle Thiéry (Marianne), M. Tuchscherer (Emmanuel), Mme Ungerer (Christine), Mlle Villiers (Mélanie), Mme Vouette (Marie-Hélène).
M. Heranval-Mallet (Cédric), Mme Lebel (Frédérique), M. Stotzenbach (Arnaud), Mme Strag (Hélène).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Calais, direction des ressources humaines, 11, quai du Commerce, BP 339, 62107 Calais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 6 juin 2006 fixant les taux de promotion dans les corps de la Cour des comptes pour l'année 2006
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans les corps de la Cour des comptes en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Dans le champ des politiques publiques relevant en tout ou partie de la compétence de l'Etat, il est institué, dans le département ou la région, des commissions qui réunissent, sous la présidence du représentant de l'Etat, les représentants des services de l'Etat intéressés ainsi, le cas échéant, que les représentants des autres administrations mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 susvisée, les représentants des organismes, établissements, entreprises ou associations intéressées et des personnalités qualifiées.
Indépendamment des attributions que lui confèrent les lois et règlements, chaque commission a vocation à connaître à l'initiative du représentant de l'Etat de l'ensemble des questions se rapportant aux politiques publiques dans le champ desquelles elle est instituée.
Elle peut comporter, le cas échéant, des formations spécialisées appelées à connaître de questions déterminées lorsque celles-ci impliquent un avis répondant à des conditions particulières ou un avis doté d'une portée particulière.
L'avis d'une de ces formations tient lieu d'avis de la commission lorsque celui-ci est requis dans le champ de compétence de ladite formation.
Sauf s'il en est disposé autrement par le texte qui les institue, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions et de leurs formations spécialisées sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
- Sauf dispositions particulières, les membres des commissions régies par les dispositions de l'article 8 et de leurs formations spécialisées sont nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable II.
- Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés sur proposition de l'organe délibérant ou des associations représentatives des élus.
- Les magistrats du siège et les magistrats administratifs sont nommés sur proposition du chef de juridiction à laquelle ils appartiennent.
Les magistrats du parquet sont nommés sur proposition du chef du parquet dont ils relèvent.
Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près du même tribunal sont désignés, en cas de pluralité de tribunaux dans le département, respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près de la cour d'appel parmi les présidents des tribunaux de grande instance du département et les procureurs de la République près ceux-ci.
Modifié par Décret n°2008-297 du 1er avril 2008 - art. 4
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R227 quater (V)
Sont institués, dans chaque département ou dans chaque région, sauf exceptions prévues par le présent décret :
1° Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;
2° La commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
4° Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
5° La commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
6° La commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
7° La commission régionale de gestion de la flotte de pêche ;
8° La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Paragraphe I modificateur Paragraphe II (1° à 4°) modificateur 5° Toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur à la conférence régionale du développement agricole, à la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, à l'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture et à la commission consultative régionale d'orientation du cheval est remplacée par la référence à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Paragraphe I modificateur Paragraphe II modificateur Paragraphe III modificateur IV.
- Toute référence au conseil départemental d'hygiène figurant dans un texte réglementaire est remplacée par la référence au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
- Toute référence au conseil départemental de l'environnement, au comité régional de l'environnement, à la commission régionale consultative de la qualité de l'air et à la commission consultative d'élaboration du plan de protection de l'atmosphère figurant dans un texte réglementaire en vigueur est supprimée.
Modifie Code de l'environnement - art. R425-1 (T)
Il est institué, au sein de chaque département : 1° La commission départementale de l'emploi et de l'insertion ; 2° La commission départementale de la cohésion sociale ; 3° Le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Il est institué, dans chaque département ou région : 1° Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 2° La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative.
Le conseil est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.
Il émet les avis prévus aux articles L.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président.
Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.
- Le conseil comprend un ou plusieurs représentants : 1° Des services déconcentrés de l'Etat, dont au moins deux fonctionnaires de la direction départementale de la jeunesse et des sports ; 2° Des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur proposition de ces organismes ; 3° Des collectivités territoriales ; 4° De la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale, âgés d'au moins seize ans et d'au plus vingt-cinq ans à la date de leur nomination ; 5° Des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés, désignés après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire ou à défaut du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; 6° Des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves ; 7° Des associations sportives désignés après avis du comité départemental olympique et sportif ou, à défaut, du comité régional olympique et sportif ; 8° Des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national intervenant dans les domaines définis au premier alinéa du I, dont au moins un représentant des salariés et un représentant des employeurs, intervenant dans le domaine du sport, désignés sur proposition des organisations syndicales concernées.
- Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est représenté au Conseil national de la jeunesse par un membre élu par et parmi les représentants désignés au 4° du II.
Un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Lorsque les travaux du conseil départemental s'inscrivent dans le cadre de ceux du Conseil national de la jeunesse, le préfet ne réunit que les représentants mentionnés à l'alinéa précédent.
- Lorsque le conseil départemental donne un avis sur les demandes d'agrément en application du deuxième alinéa du I, le préfet réunit une formation spécialisée où les représentants des services déconcentrés de l'Etat et les représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés siègent à parité.
Les autres représentants prévus au II siègent sans condition de parité.
- Lorsque le conseil départemental donne les avis mentionnés au troisième alinéa du I, le préfet réunit une formation spécialisée comprenant : 1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers de la formation spécialisée ; 2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives ; 3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L.
227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves.
- La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en oeuvre, dans la région et en Corse, des politiques publiques relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative.
Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9.
Elle est notamment compétente pour émettre un avis sur le développement de l'information de la jeunesse et pour analyser les besoins en personnels qualifiés en matière de jeunesse et de sport.
Elle élabore, en vue de son examen par la Commission nationale du sport de haut niveau, un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau définies par cette commission nationale.
- La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend des représentants : 1° Des services déconcentrés de l'Etat et des établissements nationaux ayant leur siège dans la région relevant des champs de la jeunesse et des sports ; 2° Des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 3° Des groupements professionnels et organisations professionnelles oeuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports ; 4° D'associations de jeunesse et d'éducation populaire, désignées après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, ou à défaut du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; 5° D'associations sportives, désignées après avis du comité régional olympique et sportif.
- Le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) a pour mission l'examen et le traitement des difficultés des entreprises.
Il est chargé notamment de l'accueil et de l'orientation des entreprises, de la détection, de l'expertise et du traitement de leurs difficultés.
Ce comité est obligatoirement consulté par le préfet sur toute décision à caractère financier se fondant sur les difficultés d'une entreprise de moins de 400 salariés.
- Il comprend, outre le préfet, président, et le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur de la Banque de France ou le directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, le directeur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou le directeur de la caisse générale de sécurité sociale et des représentants des services déconcentrés de l'Etat.
Le procureur de la République peut y assister en qualité d'observateur.
En cas d'absence du préfet, le trésorier-payeur général préside le comité.
- Ce comité est saisi à l'initiative de l'un de ses membres sur la base d'un rapport motivé exposant la situation de l'entreprise, les causes de ses difficultés d'adaptation et ses perspectives de restructuration.
- L'avis de ce comité est réputé négatif dès lors qu'au moins l'un des membres présents s'est prononcé défavorablement.
Les dispositions relatives aux commissions, conseils, comités et procédures supprimés, modifiés ou dont les compétences sont transférées à d'autres commissions, conseils ou comités en application des articles 13, 14, 15, 16, 18, 23, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 susvisée et par le titre Ier du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.
- Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
122-4, les mots : « la commission technique interministérielle prévue à l'article R.
122-12 » sont remplacés par les mots : « la Commission centrale de sécurité prévue par l'article R.
- L'intitulé de la section III du chapitre II du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Interventions de la Commission centrale de sécurité ».
- La Commission centrale de sécurité prévue par l'article R.
123-29 donne son avis dans les cas prévus par le présent chapitre, ainsi que sur toutes les questions intéressant la sécurité dans les immeubles de grande hauteur qui sont soumises à son examen par les ministres intéressés.
« Les membres permanents de la Commission centrale de sécurité dûment accrédités par le ministre de l'intérieur ont accès à toute heure aux parties communes des immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public installés dans ces immeubles.
« La Commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis aux chapitres II et III du titre II du livre Ier ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen.
313-21, les mots : « , et après avis du Comité national de la participation des employeurs en ce qui concerne les organismes mentionnés au 2° (c) du même article » sont supprimés.
La section II du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Le titre Ier du livre IX du code du travail est abrogé.
« Lorsque ces arrêtés concernent le transport de marchandises dangereuses en colis, ils sont pris après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
- Sauf dispositions particulières, les membres des commissions régies par les dispositions de l'article 8 et de leurs formations spécialisées sont nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable
Il est institué, auprès du représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, auprès du préfet de police :
1° Le comité départemental de sécurité ;
2° Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
3° Le conseil départemental de sécurité civile.
- Le comité départemental de sécurité concourt à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure.
3° De suivre l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
5° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental institué à l'article 12.
- Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet, à Paris par le préfet de police, et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance.
- Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des services de l'Etat qui concourent à la mise en oeuvre de la politique publique de sécurité.
- Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines.
3° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi du 12 juin 2001 susvisée ;
6° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en oeuvre ;
7° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en oeuvre ;
8° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département.
- Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet.
- Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes comprend en outre :
4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées oeuvrant dans les domaines mentionnés au I.
Le préfet consulte les vice-présidents avant d'arrêter la composition du conseil départemental.
- A Paris, le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est en outre chargé des missions prévues aux articles 1er et 4 du décret du 17 juillet 2002 susvisé.
Il est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Il peut être créé, dans les arrondissements, en vue d'assurer le suivi des contrats locaux de sécurité prévus à l'article 1er du décret du 17 juillet 2002 susvisé, des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés après consultation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris.
- Le conseil départemental de sécurité civile participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.
1416-1 du code de la santé publique et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs instituée à l'article 34, le conseil départemental de sécurité civile :
2° Est associé à la mise en oeuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de l'article L.
5° Peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile institué par le décret du 8 février 2005 susvisé de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.
- Le conseil départemental de sécurité civile comprend des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours, des opérateurs de service public et des représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile, ainsi que des personnalités qualifiées.
- Le livre V du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique, intitulé « Office national des anciens combattants » devient le chapitre Ier.
2° Ce livre est complété par le chapitre II ainsi rédigé :
« Conseil départemental pour les anciens combattants
et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
- Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation émet des voeux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'office dans le département.
- Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation se prononce sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
« Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil départemental devant l'office national par l'intermédiaire du préfet.
« Le préfet dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'office national.
« L'office national statue sur ce recours par décision motivée.
- Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation donne également son avis sur :
« - l'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné aux articles D.
- Les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats mentionnés par les articles L.
308 du présent code, par l'article 10 bis de l'ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 et par l'article 2 du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 sont soumises à l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
« - le maire du chef-lieu ;
« - le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
« - le directeur des archives départementales ;
« - le directeur du service chargé des anciens combattants.
« Vingt-huit membres appartenant aux catégories énumérées au 2° de l'article D.
« Onze membres représentant, d'une part, les associations départementales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et, d'autre part, les associations représentant les titulaires des décorations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D.
A cet effet, elles proposent au représentant de l'Etat dans le département deux candidatures pour chacune des catégories énumérées à l'article D.
« Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil et exécute les délibérations de cette assemblée.
- Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur l'attribution de la carte du combattant, du titre de combattant volontaire de la Résistance, du titre de déporté ou d'interné résistant, du titre de déporté ou d'interné politique, du titre de réfractaire et du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est composé comme suit :
« - le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre ;
« - le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
« Prennent en outre part aux délibérations :
« 1° Pour l'attribution de la carte du combattant : sept représentants des associations représentatives d'anciens combattants nommés par le préfet sur proposition de ces associations ;
« 2° Pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance : six combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises combattantes (FFC), les Forces françaises de l'intérieur (FFI), la Résistance intérieure française (RIF) et justifiant de services homologués, nommés par le préfet sur proposition des associations représentatives d'anciens résistants ;
« 3° Pour l'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant : six déportés ou internés résistants représentant les Forces françaises combattantes (FFC), les Forces françaises de l'intérieur (FFI), la Résistance intérieure française (RIF) et justifiant de services homologués, nommés par le préfet sur proposition des associations représentatives d'anciens résistants ;
« 4° Pour l'attribution du titre de déporté ou interné politique :
« - un déporté ou interné résistant nommé parmi les membres mentionnés au 3° ci-dessus ;
« - trois déportés ou internés politiques nommés par le préfet sur proposition des associations représentatives d'anciens déportés et d'internés politiques ;
« 5° Pour l'attribution du titre de réfractaire : cinq réfractaires nommés par le préfet sur proposition des associations représentatives d'anciens réfractaires.
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la représentation des intéressés est assurée dans les conditions suivantes :
« - trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés ;
« - deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires.
« 6° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi : cinq personnes contraintes au travail nommées par le préfet sur proposition des associations représentatives d'anciennes personnes contraintes au travail.
« - deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives des autres personnes visées au chapitre V du titre II du livre III du présent code.
- Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle se prononce sur les demandes de titres de patriote résistant à l'occupation et de certificats d'incorporé de force dans l'armée allemande.
« - les directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre de Metz et de Strasbourg.
« Participent en outre aux séances avec voix délibérative :
« - trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
« - un déporté politique, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, les anciens combattants et les victimes de guerre désigné par le préfet ;
« - un déporté résistant, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet.
- Les livres Ier et III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont ainsi modifiés :
52, les mots : « la commission prévue à l'article L.
270 et l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre font respectivement » et les mots : « la commission départementale susvisée et l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre fournissent » sont remplacés respectivement par les mots : « le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fait » et « le service départemental susvisé fournit ».
227 quater, les mots : « après avis de la commission départementale prévue à l'article R.
230 » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
230, les mots : « après avis de la commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
260, les mots : « des commissions départementales » sont remplacés par les mots : « des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
267, les mots : « à la commission départementale compétente » sont remplacés par les mots : « au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation compétent ».
« 1° Si l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est défavorable ou si le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre estime ne pas devoir suivre l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ; ».
305, les mots : « de commissions départementales dont la composition est fixée ci-après » sont remplacés par les mots : « des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
323, les mots : « de la commission départementale des déportés et internés résistants » sont remplacés par les mots : « du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
356, les mots : « de la commission départementale » sont remplacés par les mots : « du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
362, les mots : « à la commission départementale compétente » et les mots : « Elle apprécie » sont remplacés respectivement par les mots : « au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation compétent » et : « Il apprécie ».
« La demande de carte est obligatoirement soumise à l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
389-4, les mots : « la commission départementale prévue à l'article R.
260, de préférence parmi les membres de la commission qualifiée du conseil d'administration de l'office départemental » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
« Un combattant volontaire de la Résistance désigné par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ; ».
391-2, les mots : « la commission départementale visée à l'article R.
1° Le conseil départemental de la santé et de la protection animales ;
7° La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
- La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
« Conseil départemental de la santé
et de la protection animales
- Le conseil départemental de la santé et de la protection animales participe à l'élaboration et à l'application, dans le département, des réglementations relatives à la santé, à la protection et à l'identification des animaux.
« Dans le cadre et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires, le conseil exerce les attributions suivantes :
« - au titre de la santé animale, il est consulté sur les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte contre les maladies animales ;
« - au titre de la protection animale, il participe à l'harmonisation et à l'évaluation des mesures de police relatives aux animaux, promeut le bien-être des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et préconise toute action d'information sur la protection animale ;
« - en matière d'identification des animaux, il est consulté sur les modalités et la mise en oeuvre de l'identification des bovins, ovins, caprins et porcins.
- Le conseil départemental de la santé et de la protection animales est présidé par le préfet et comprend des représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales, d'organisations syndicales et professionnelles agricoles et vétérinaires ainsi que d'associations de protection animale et de protection de la nature.
- Lorsque le conseil est saisi au titre de l'identification des animaux, il se réunit dans une formation spécialisée dite "identification animale.
- Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales exerce les attributions dévolues au conseil départemental.
Il est présidé par le préfet de police.
224-2, les mots : « de la commission instituée par l'article R.
224-5 » sont remplacés par les mots : « du conseil institué par l'article R.
224-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents énumérés aux articles R.
224-28, les mots : « comité consultatif départemental de lutte contre les maladies des animaux » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la santé et de la protection animales ».
5° Toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur au comité départemental de la protection animale, au comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse, au comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, à la commission chargée de l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, aux commissions départementales d'identification du cheptel bovin, ovin, caprin et porcin, est remplacée par la référence au conseil départemental de la santé et de la protection animales.
A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
2° Au premier alinéa de cet article, les mots : « , instituée par l'article L.
3° Il est ajouté, à la fin de cet article, un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.
« Elle est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou de son représentant et comprend : (le reste sans changement) ».
« Elle comprend : (le reste sans changement).
- Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural
- La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural.
« - de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles et agro-industriels ;
« - d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
« - d'étudier, en liaison avec le service public de l'emploi, l'évolution de l'emploi dans les secteurs agricoles et agro-industriels et de proposer toutes mesures de nature à permettre son amélioration tant quantitative que qualitative, notamment en favorisant les actions de reconversion et de formation ;
« - d'orienter les actions de l'Etat en faveur des activités relatives aux équidés domestiques.
- L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Les Haras nationaux.
2° La sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est abrogée.
718-2 à 718-5 du code rural sont abrogés.
a) La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante : « Elles sont proposées par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
c) Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations » sont remplacés par les mots : « la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ».
5° Toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur à la conférence régionale du développement agricole, à la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, à l'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture et à la commission consultative régionale d'orientation du cheval est remplacée par la référence à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
- La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique et les articles R.
« Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
« 1° Sept représentants des services de l'Etat ;
« 3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines ;
- Le projet de plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président du conseil régional.
« - aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; »
« Tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan régional pour la qualité de l'air fait l'objet d'une évaluation par le président du conseil régional.
4° Au deuxième alinéa du I de l'article 8 bis, les mots : « , assisté par la commission prévue à l'article 4, » sont supprimés.
5° Au III de l'article 8 bis, les mots : « , assisté par une commission placée sous sa présidence et comprenant les membres qu'il désigne des organismes et activités mentionnés à l'article 4, » sont supprimés.
1° Dans la première phrase du I de l'article 6, les mots : « avec le concours d'une commission qu'il préside » sont supprimés.
2° La dernière phrase du I de l'article 6 est supprimée.
4° La première phrase de l'article 8 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du plan.
5° A l'article 12, les mots : « conseils départementaux d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».
6° Au premier alinéa du II de l'article 13, les mots : « , assistés à cet effet par la commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus » sont supprimés.
- La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement et les articles R.
« Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
- Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet, et à Paris par le préfet de police, et composée de membres répartis en quatre collèges :
« Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L.
581-14 est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
« Les membres du deuxième collège comprennent notamment le président du conseil général ou son représentant ainsi qu'un maire et les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.
a) Au premier alinéa, les mots : « à ces diverses formations » sont remplacés par les mots : « aux formations prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
b) Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Deux représentants de la collectivité territoriale de Corse, respectivement désignés par l'Assemblée de Corse et par le conseil exécutif de Corse ; ».
c) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Un représentant d'établissement public de coopération intercommunale.
a) Au premier alinéa, les mots : « des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « de la nature, des paysages et des sites ».
- Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des carrières, il comprend en outre :
« 1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
« 2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil général du lieu d'exploitation de la carrière ;
« 3° Au titre du troisième collège, huit membres dont :
« a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;
« b) Deux représentants des professions utilisatrices des matériaux de carrières désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;
« c) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet après avis de la chambre d'agriculture ;
« d) Deux personnes désignées par le préfet représentant les associations agréées de protection de l'environnement.
- Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la faune sauvage captive, il comprend à parts égales :
« 1° Des représentants de l'Etat, dont les directeurs départementaux des services vétérinaires ;
« 2° Des représentants élus des collectivités territoriales ;
« 3° Des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;
« 4° Des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
1° Aux articles R.* 332-25, R.
341-13, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites » et, à l'article R.
350-11, les mots : « commissions départementales des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commissions départementales de la nature, des paysages et des sites ».
431-30, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation dite "de protection de la nature », aux articles R.
411-16, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature » et à l'article R.
431-19, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages réunie en formation dite "de protection de la nature » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
413-6, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans la formation de la faune sauvage captive » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
413-17, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation dite de la faune sauvage captive » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
142-2, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
443-9, dans les deuxième et troisième phrases, les mots : « commission départementale des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
411-7 du code forestier, les mots : « commission départementale des sites, siégeant en formation de protection de la nature » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
137 du code du domaine de l'Etat, les mots : « commission départementale des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
- 1° A l'article 2 du décret n° 68-476 du 25 mai 1968 susvisé, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
- Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l'application du présent décret, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.
3° Au a de l'article 5 du décret du 22 octobre 1991 susvisé et au b de l'article 7 du décret du 4 novembre 1991 susvisé, les mots : « commission départementale des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
4° Au b de l'article 7 du décret du 12 janvier 1994 susvisé, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
5° Dans le décret du 11 juillet 1994 susvisé, aux articles 2, 3, 5 et 6, les mots : « commission départementale des carrières » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites » et, à l'article 4, les mots : « commissions départementales des carrières » sont remplacés par les mots : « commissions départementales de la nature, des paysages et des sites ».
- Toute référence à la commission départementale des sites, perspectives et paysages et à la commission départementale des carrières figurant dans un texte réglementaire en vigueur autre que ceux modifiés par le présent article est remplacée par la référence à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
- Le décret n° 94-486 du 9 juin 1994 relatif à la commission départementale des carrières est abrogé.
- La commission régionale de la forêt et des produits forestiers concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre dans la région des orientations de la politique forestière dans le respect des principes définis à l'article L.
« Elle est notamment chargée d'élaborer les orientations régionales forestières et d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les orientations du projet de contrat entre l'Etat et la région dans le secteur de la forêt et du bois ainsi que sur les projets de directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L.
111-1 et de schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.
« Elle peut formuler toute observation relative à l'application, dans la région, de la politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou communautaire ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services et faire toute proposition visant à améliorer l'efficacité des programmes annuels d'investissement bénéficiant d'aides publiques et leur cohérence avec les orientations régionales forestières ainsi qu'à favoriser le développement de l'interprofessionnalité.
« Elle élabore la liste prévue au dernier alinéa de l'article L.
« A ces fins, elle est informée des dotations, tant françaises que communautaires, affectées à des actions menées dans les secteurs de la forêt et de la transformation du bois et de l'application de contrats d'engagement pluriannuels passés entre l'Etat et la région en tant qu'ils concernent la forêt et le bois.
« 1° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;
« 4° Des représentants de l'industrie du bois, des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois et des structures interprofessionnelles régionales de ce secteur ;
« 5° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de la nature et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;
« Les membres de la commission siégeant au titre du 2° sont désignés par le conseil régional et les conseils généraux ou, si la région comporte plus de quatre départements, par l'Assemblée des départements de France.
« Les membres de la commission siégeant au titre du 3° sont nommés compte tenu des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la région.
- En Corse, la commission est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.
- La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues par le décret du 8 janvier 1993 susvisé.
1° Des représentants des services de l'Etat, dont le directeur régional des affaires maritimes et le trésorier-payeur général de région ;
2° Des représentants des collectivités territoriales, dont le président du conseil régional et le président du conseil général de chacun des départements littoraux ;
- 1° Sont abrogés le décret n° 85-369 du 22 mars 1985 portant création de commissions régionales de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines et le décret n° 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche.
2° A l'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé, les mots : « instituée par l'article 37 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 » sont remplacés par les mots : « régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ».
- La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement et les articles R.
« Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
- Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission :
« 1° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés nuisibles ;
- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet.
« 5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui ;
- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
427-19, les mots : « conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ».
« Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
3° Dans la section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV, l'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier », celui du paragraphe 1 de cette sous-section par l'intitulé suivant : « Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier » et celui du paragraphe 2 par l'intitulé suivant : « Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ».
- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles constitue la commission départementale prévue par l'article L.
426-16, les mots : « commission », « commission départementale » et « commission départementale d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ».
Il est institué, au sein de chaque département :
1° La commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
2° La commission départementale de la cohésion sociale ;
3° La commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté.
Le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
- A la section III du chapitre II du titre II du livre III, après l'article R.
- La commission départementale de l'emploi et de l'insertion, instituée par l'article L.
322-2-1 du code du travail, concourt à la mise en oeuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière.
« Elle est compétente en matière d'apprentissage en liaison avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article L.
« Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités territoriales dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
« Elle émet, sur les demandes d'agrément, les avis prévus par les dispositions législatives ou réglementaires.
« 2° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil général, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires.
« 4° Des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, représentatives au plan national, désignés par leurs confédérations respectives ;
- La formation compétente dans le domaine de l'emploi se compose de quinze membres :
« 1° Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet du département, dont le trésorier-payeur général, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et un représentant du ministère de l'industrie ;
- La formation compétente en matière d'insertion par l'activité économique intitulée "conseil départemental de l'insertion par l'activité économique comprend, outre le préfet :
« 4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil général, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires.
- Cette formation a pour missions :
« 1° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au I de l'article L.
322-4-16 et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion prévu à l'article L.
A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme départemental d'insertion mentionné à l'article L.
263-3 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L.
323-5 les mots : « comité départemental de l'emploi » sont remplacés par les mots : « commission départementale de l'emploi et de l'insertion ».
Au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Commission départementale de la cohésion sociale
« Elle agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ de compétence, et notamment :
« - la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté ;
« - le conseil départemental de l'éducation nationale ;
« - le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
« - la commission départementale des gens du voyage ;
« - la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l'insalubrité et l'habitat indigne ;
« - la section départementale des aides publiques au logement ;
« - la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;
« - le conseil départemental de l'accès au droit.
- Outre les représentants des services de l'Etat et des organismes sous tutelle concourant à la cohésion sociale, la commission départementale de la cohésion sociale comprend :
« - des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;
- La commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté concourt à la mise en oeuvre de la politique publique de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme.
1° Définir les actions de prévention contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le champ de l'insertion professionnelle ;
2° Veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
3° Arrêter un plan d'action annuel adapté aux caractéristiques du département ;
4° Dresser un bilan régulier des actions mises en oeuvre.
- La commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté est présidée conjointement par le préfet, le procureur de la République près du tribunal de grande instance et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
- La composition de la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté tient compte des spécificités locales.
Elle est arrêtée par le préfet, après concertation avec le procureur de la République et l'inspecteur d'académie, directeur départemental de l'éducation nationale, qui en sont membres.
Les membres de la commission sont désignés parmi les représentants :
- des services de l'Etat qui concourent à la mise en oeuvre des politiques de lutte contre les différentes formes de discriminations, le racisme et l'antisémitisme ;
- des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernés par ces actions ;
- des associations, organismes, entreprises, représentants des cultes et personnes qualifiées intervenant dans les domaines mentionnés au I ci-dessus.
- A Paris, la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté est présidée par le préfet de Paris, le préfet de police, le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris et le recteur de l'académie de Paris.
Sa composition tient compte des spécificités locales.
Elle est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police, après concertation avec le procureur de la République et le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, qui en sont membres.
Il est institué, dans chaque département ou région :
2° La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- Le conseil comprend un ou plusieurs représentants :
1° Des services déconcentrés de l'Etat, dont au moins deux fonctionnaires de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
2° Des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur proposition de ces organismes ;
4° De la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale, âgés d'au moins seize ans et d'au plus vingt-cinq ans à la date de leur nomination ;
5° Des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés, désignés après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire ou à défaut du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
6° Des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves ;
7° Des associations sportives désignés après avis du comité départemental olympique et sportif ou, à défaut, du comité régional olympique et sportif ;
8° Des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national intervenant dans les domaines définis au premier alinéa du I, dont au moins un représentant des salariés et un représentant des employeurs, intervenant dans le domaine du sport, désignés sur proposition des organisations syndicales concernées.
- Lorsque le conseil départemental donne les avis mentionnés au troisième alinéa du I, le préfet réunit une formation spécialisée comprenant :
1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers de la formation spécialisée ;
2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives ;
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L.
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves.
- La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend des représentants :
1° Des services déconcentrés de l'Etat et des établissements nationaux ayant leur siège dans la région relevant des champs de la jeunesse et des sports ;
2° Des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
3° Des groupements professionnels et organisations professionnelles oeuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports ;
4° D'associations de jeunesse et d'éducation populaire, désignées après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, ou à défaut du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
5° D'associations sportives, désignées après avis du comité régional olympique et sportif.
Le code de la route est modifié comme suit :
« L'examen médical prévu au I de l'article R.
- Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie.
- La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
« 1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
« 2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
« 3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;
« 4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
« 5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.
- La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.
« 2° Des élus départementaux désignés par le conseil général ;
- Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R.
« Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article.
- Il est institué, dans le département, une commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
« La commission départementale peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
- La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est présidée par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
- La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le préfet.
« 4° Deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet ;
« 5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface, désignés par le préfet ;
« 6° Deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le préfet ;
« 7° Deux convoyeurs de fonds, désignés par le préfet.
- La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes instituées en application de l'article L.
211-12 du code de l'environnement sur le développement durable de l'espace rural.
1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L.
211-12 du code de l'environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R.
Elle est informée chaque année des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
- La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet et, à Paris, par le préfet de police lorsque les affaires examinées relèvent de ses attributions.
2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ;
3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés.
Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
6313-1 du code de la santé publique deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population.
- A Paris, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est présidé par le préfet de police ou son représentant lorsque les affaires examinées relèvent de la compétence de celui-ci.
6315-1 du même code, les termes : « article L.
6313-1 » sont remplacés par les termes : « article R.
6313-1 » et les termes : « article L.
6315-1 » sont remplacés par les termes : « article L.
Les articles 6, 6 bis et 6 ter du décret du 21 mai 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de membres de chacune des trois catégories définies à l'article 4, dans les mêmes proportions.
« Le comité permanent constitue la commission prévue par l'article L.
571-16 du code de l'environnement pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
« Lorsque le comité permanent siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de l'écologie détermine les modalités d'application de cet alinéa.
« a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ;
- Le dernier alinéa de l'article 2 et la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 15 sont supprimés.
- Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent décret sont, dans la région Ile-de-France, exercées par une commission régionale de l'action touristique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action touristique.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
- Une commission régionale des qualifications est instituée dans chaque région ; ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat ; elle est présidée par le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou son représentant et comprend en outre :
« 1° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet, au sein des services déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme au sens du deuxième alinéa de l'article 3 ;
« 3° Quatre artisans titulaires et quatre artisans suppléants nommés sur proposition des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Elle statue sur la demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat compétente, après avis des organisations professionnelles représentatives concernées ; ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président ne prend pas part au vote lorsque la demande émane d'un ressortissant de la chambre de métiers et de l'artisanat de sa compétence.
- Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 novembre 2004 susvisé, il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée : « Elles attribuent le titre de maître artisan dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
- Au 2° de l'article 23 du code de l'artisanat, après les mots : « maître artisan », sont ajoutés les mots suivants : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ».
211-3-1, le deuxième alinéa est abrogé et à la fin du troisième alinéa du même article, devenu le deuxième, il est ajouté le mot : « , président ».
- La section II du chapitre IV du titre 1er du livre IV et l'article R.
- La section III du chapitre IV du titre 1er du livre IV devient la section II et l'article R.
414-5 et les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de carence de la commission ou si celle-ci, invitée à délibérer à nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir, celui-ci demande au ministre chargé de l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande de consultation.
414-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Si la commission consultative nationale paritaire est saisie, le procès-verbal lui est transmis.
3° Aux douzième et treizième alinéas de l'article R.
414-5, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « départementales ».
323-1 du code rural, les mots : « prévus à l'article L.
- Le comité national d'agrément comprend :
« 2° Deux autres représentants du ministre de l'agriculture ;
« 4° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;
« 5° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'Union des groupements d'exploitations agricoles.
323-7 du code rural, les mots : « le membre du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la forêt et des affaires rurales ».
414-5 du code rural sont remplacés par l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agriculture et de la forêt au ministère ou son représentant, président ; ».
414-1 du code rural, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet ou son représentant, président ; » et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.
414-4 du code rural, les mots : « le même magistrat » sont remplacés par les mots : « le préfet de département ou son représentant ».
461-1 du code rural, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet de département ou son représentant, président ; » et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
721-3 du code rural, le 12° est supprimé et les 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20°.
721-6 du même code, le 4° est supprimé et les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20°.
814-22 du code rural, les mots : « un magistrat des tribunaux administratifs, désigné par le président du tribunal administratif de Paris » sont remplacés par les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture ».
1142-24 du code de la santé publique, les mots : « de l'ordre administratif ou » sont supprimés.
6152-215 du même code, les mots : « un conseiller de tribunal administratif et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région ».
323-82 du code du travail, les mots : « d'un membre du Conseil d'Etat » sont supprimés.
323-85 du même code, les mots : « le membre du Conseil d'Etat, sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat » sont supprimés.
323-88 du même code, les mots : « Le membre du Conseil d'Etat » sont supprimés.
« - un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
« - un membre désigné par la même autorité parmi les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice du département ; ».
523-5 du code du travail, les mots : « un conseiller de tribunal administratif ; » sont supprimés.
523-6 du même code, les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; » sont supprimés.
742-11 du code du travail, les mots : « un membre du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction ; » sont supprimés.
224-1 du code de la consommation est modifié comme il suit :
1° Le 1° de cet article est abrogé.
2° Le 2° et le 3° du même article deviennent respectivement les 1° et 2°.
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes.
412-4 du code de la propriété intellectuelle devient l'article D.
Les premier et deuxième alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité.
- Les 5° à 13° du même article deviennent les 3° à 11°.
- Les dixième et onzième alinéas de l'article 9 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 4° Vingt et un membres représentant l'Etat.
« Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
- Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par l'alinéa suivant : « Le membre du Conseil d'Etat et le membre de la Cour des Comptes, qui assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président de la commission ; ».
- Au sixième alinéa de l'article 16, les mots : « Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat, du membre de la Cour des comptes ou du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat ou du membre de la Cour des comptes, ».
« La commission régionale des sanctions administratives est présidée par un magistrat de l'ordre administratif, nommé par le préfet de région sur proposition du président, selon le cas, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région.
- La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance comprend trois membres :
« 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
375 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le titre préliminaire du livre III de ce code ;
- le décret n° 52-1226 du 10 novembre 1952 abrogeant le décret n° 48-6 du 3 janvier 1948 et instituant une commission interdépartementale pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- le décret n° 85-1498 du 30 décembre 1985 portant création de commissions départementales de l'information historique pour la paix ;
- le décret n° 86-509 du 14 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social ;
- le décret n° 91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
- le titre Ier du décret du 31 août 1993 susvisé ;
- le décret n° 99-105 du 18 février 1999 relatif aux conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique ;
- les articles 5 à 17 du décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 susvisé.
2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « après avis de la commission départementale des rivages de la mer » sont supprimés.
3° A l'article 9, les mots : « et avis de la commission départementale des rivages de la mer » et « pris après avis de cette commission » sont supprimés.
- 1° Le décret du 17 mars 1874 qui institue au chef-lieu de chaque département une commission chargée d'examiner les demandes relatives à la concession des débits de tabac de 2e classe est abrogé.
2° Le décret du 20 février 1927 relatif aux commissions départementales de classement des candidatures aux débits de tabacs de 2e classe est abrogé.
3° Dans l'intitulé du décret du 23 août 1967 susvisé, les mots : « relatif à l'attribution aux préfets de contingents de parts de redevance sur des débits de tabac » sont remplacés par les mots : « relatif à l'instauration de contingents départementaux de parts de redevance ».
4° L'article 1er du décret du 23 août 1967 susvisé est rédigé comme suit :
- Sur le produit des redevances versées au Trésor par les débitants de tabac, il peut être instauré des contingents départementaux pour l'attribution de parts aux personnes choisies parmi celles dont la candidature aura été accueillie par la commission prévue à l'article 1er du décret du 28 novembre 1873.
1° Dans le titre du décret, les mots : « et départementaux » sont supprimés.
2° Le titre III et les articles 43 et 46 à 54 sont abrogés.
3° A l'article 55, les termes : « du comité départemental » figurant au premier alinéa est supprimé et le terme : « comités » figurant au deuxième alinéa est remplacé par le terme : « comité ».
4° A l'article 56, les termes : « et départementaux » sont supprimés.
a) Dans le titre, les mots : « et des observatoires départementaux » sont supprimés.
b) Le chapitre II et l'article 19 sont abrogés.
- Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
215-10, les mots : « , qui prend préalablement l'avis de la commission départementale » sont supprimés.
2° A l'article 8 du décret du 9 mars 1993 susvisé, les mots : « en son sein par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L.
411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ».
3° A l'article 11 du décret du 16 décembre 1996 susvisé, les mots : « du comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « des associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L.
4° A l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « en son sein par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L.
5° A l'article 2 du décret du 3 mars 1998 susvisé, les mots : « le collège des consommateurs et des usagers du comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L.
331-4 du code de la consommation, les mots : « siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R.
512-1 » sont remplacés par les mots : « qui, pour ces dernières, justifient d'un agrément au titre de l'article L.
7° A l'article 1er du décret du 28 décembre 1993 susvisé, les mots : « le préfet consulte le comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « le préfet consulte les professionnels concernés et les associations de consommateurs de département agréés au titre de l'article L.
1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
2° La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) devient section unique.
1224-2 est ainsi rétabli : « Les dispositions de l'article R.
1224-1 ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées.
a) Dans le titre, les mots : « et aux conseils départementaux » sont supprimés.
b) La section 2 « Les conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse » est abrogée.
2° Le second alinéa de l'article 3 du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Le titre III du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 susvisé est abrogé.
b) Au 8° de l'article 1er du décret n° 2002-708 du 30 avril 2002, les mots : « définis à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « , des sports et de la vie associative ».
a) Les dispositions du II de l'article R.
b) Le III de l'article R.
20-34 devient le II.
c) Au premier alinéa du II de l'article R.
20-34, les mots : « bénéficier des dispositions du I ou du II » sont remplacés par les mots : « bénéficier des réductions tarifaires prévues au I » et, au deuxième alinéa, les mots : « des aides accordées au titre du I et du II » sont remplacés par les mots : « des réductions tarifaires accordées au titre du I ».
d) Au cinquième alinéa de l'article R.
20-36, les mots : « III de l'article R.
2° La suppression du II de l'article R.
20-34 est prise en compte dans l'évaluation du coût du service universel des communications électroniques à partir de l'exercice 2005.
Décret n°2006-568 du 17 mai 2006 relatif au dépôt et à la consultation des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
a) Dans la première phrase, les mots : « en cinq exemplaires signés des parties » sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ».
b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « Le dépôt », sont insérés les mots : « des conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ».
« Les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels, définis à l'article L.
132-2-2, sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail ou, lorsque les textes déposés concernent des professions agricoles, auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
« Le dépôt des textes conventionnels prévus aux premier et quatrième alinéas est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
« 1° Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
« 2° Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
« 3° Une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
« 4° Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
« Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique.
132-2 du code du travail, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».
Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Résidence urbaine de France
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Résidence urbaine de France, dont le siège social est situé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré NOREVIE
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré NOREVIE, dont le siège social est situé à Douai (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 9 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande est également renouvelé sur le territoire des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
L'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique
A l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, le tableau portant désignation, coefficient, nature et durée des épreuves de la série « sciences et technologies de la gestion (STG) » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Série « sciences et technologies de la gestion (STG) »
« Pour les candidats individuels et les candidats des établissements d'enseignement privés hors contrat, l'évaluation de la compréhension de l'oral et l'évaluation de l'expression orale sont regroupées sous la forme d'une épreuve finale.
« Pour les candidats scolaires du CNED, les candidats individuels et les candidats des établissements d'enseignement privés hors contrat, l'évaluation de la compréhension de l'oral et l'évaluation de l'expression orale sont regroupées sous la forme d'une épreuve finale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2007 à l'exception des dispositions relatives à l'épreuve d'histoire-géographie, qui entrent en application à partir de la session 2008.
A la session 2007 de l'examen, l'épreuve d'histoire-géographie de la série « sciences et technologies de la gestion (STG) » est une épreuve orale de 20 minutes, d'un coefficient 2, dont la définition d'épreuve est celle de la série « sciences et technologies tertiaires (STT) » fixée par note de service n° 97-062 du 11 mars 1997.
Arrêté du 12 mai 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation est fixé à 497.
Arrêté du 9 mai 2006 fixant au titre de l'année 2006 les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2006, les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) des concours externe et interne pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2006 se dérouleront les 17, 18, 19 et 20 octobre 2006.
Arrêté du 23 mai 2006 fixant pour la région sanitaire des Pays de la Loire une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire des Pays de la Loire : du 1er juillet au 31 décembre 2006.
« A la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Paraire, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Mme Françoise Houel, adjointe au sous-directeur ;
- Bureau des ressources humaines et des affaires générales : M. Philippe Certin, chef de bureau.
- Au bureau des ressources humaines et des affaires générales mentionné à l'article 5 ci-dessus, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
La rubrique ci-dessous est supprimée :
et remplacée par la rubrique ci-dessous :
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
Post-infarctus du myocarde récent (entre 12 heures et 10 jours), en cas d'intolérance aux inhibiteurs de l'enzyme de conversion (IEC) chez des patients cliniquement stables présentant une dysfonction systolique ventriculaire gauche asymptomatique et/ou des signes cliniques ou radiologiques d'insuffisance ventriculaire gauche.
Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à temps partiel pour la région Haute-Normandie
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mai 2006, M. Carmona (Julien, François, Paul) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études auprès du centre de doctrine d'emploi des forces.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mai 2006, Mme Hubert (Elisabeth, Michèle, Adélaïde, Marie) est nommée au grade de colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études auprès de l'état-major des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mai 2006, M. Donzel (Maxime), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace, en remplacement de M. Desnoës (Yves).
Décret du 7 juin 2006 portant nomination du vice-président du conseil d'administration de l'ERAP - M. Ferrier (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2006, M. Michel Ferrier, ingénieur général des mines, est reconduit dans les fonctions de vice-président du conseil d'administration de l'ERAP.
Décret du 15 juin 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali - M. Reveyrand (Michel)
M. Michel Reveyrand, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali, en remplacement de M. Nicolas Normand, appelé à d'autres fonctions.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « La Fondation motrice », dont le siège est à Paris.
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.
M. le colonel Bernard Cruzet, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR ;
M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
Mme Anne Heuzé, attachée d'administration centrale, chargée d'études au bureau du contentieux indemnitaire ;
Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire ;
Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière de 1re classe, relevant du bureau du personnel de la division des affaires pénales militaires ;
M. Olivier Delehedde, officier greffier de 2e classe, relevant du bureau du personnel de la division des affaires pénales militaires.
Arrêté du 1er juin 2006 portant nomination à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er juin 2006, sont nommés membres de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, pour une période de trois ans :
M. Barthélemy (François).
Au titre des représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
M. Darmian (Joël), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
M. Druelle (Xavier), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais.
M. Helleboid (Daniel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Au titre des représentants du bureau de la sécurité
des équipements industriels
M. Noguera (Michel) et M. Boesch (Jean).
Au titre de représentant du bureau 7A affaires techniques, transport et distribution de gaz de la direction de la demande et des marchés énergétiques
M. Holuigue (Jean-Pierre).
Au titre de représentant de la préfecture de police de Paris
M. Alary (René), Laboratoire central de la préfecture de police de Paris (LCPP) ; suppléant : M. Risler (Nicolas), Laboratoire central de la préfecture de police de Paris (LCPP).
Mme Moutet (Catherine).
Au titre de représentant de l'Association française du gaz (AFG)
M. Onfroy (Yannick) ; suppléant : M. Flamand (Pierre-Jean).
Au titre de l'Union professionnelle des industries privées du gaz (UPRIGAZ)
M. Houston (Gary) ; suppléant : M. Roi (Francis).
Au titre de représentant du Comité français
du butane et du propane (CFBP)
M. Pedessac (Joël) ; suppléant : M. Bureau (Nicolas).
Au titre de représentants du groupe Gaz de France (GDF)
M. Lechat (Jean-François) et M. Massardier (Gérard) ; suppléants : M. Descazeaux (Michel) et M. Welfringer (Marcel).
Au titre de représentant de la société Total infrastructures
gaz France (TIGF)
M. Prigent (Marc) ; suppléant : M. Bat (Louis).
Au titre de représentant du Syndicat professionnel
des entreprises gazières municipales et assimilées (SPEGNN)
M. Loreti (Paul) ; suppléant : M. Dardevet (Guy).
Au titre de représentant de la Fédération française de l'acier
M. Jansen (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Fallouey (Patrick).
Au titre de représentant du Syndicat national de la chaudronnerie,
de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle (SNCT)
M. Pitrou (Bernard) ; suppléant : M. Bonnefoy (Alain).
Au titre de représentant de l'industrie
de pose de canalisations de gaz
M. Frotier de Bagneux (Gilles), société SPAC ; suppléant : M. Delpretti (Bernard), société SPAC.
Au titre de représentant du Groupement interprofessionnel
des fabricants d'appareils d'équipement ménager (GIFAM)
Mme Mahé (Christiane).
Au titre de représentant du Groupement des fabricants de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de production d'eau chaude sanitaire (GFCC)
M. Asfaux (Bernard) ; suppléant : M. Coquillaud (Gérard).
de la Fédération française du bâtiment (FFB)
M. Bienvenu (Pierre).
Au titre des représentants des organismes de contrôle
M. Laborde (Jean-Michel), directeur général de l'association Qualigaz ; suppléant : M. Maldonado (Jérôme), association Qualigaz.
M. Clerjaud (Michel), président de l'AQUAP ; suppléant : M. Lascroux (Francis), AQUAP.
Au titre de représentant des organisations de consommateurs
Mme Thiébault (Françoise), Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL).
Mme Bouissou (Charlotte), Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ; suppléant : M. Chaineaux (Jacques).
M. Démoulin (Daniel).
Arrêté du 1er juin 2006 portant radiation d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er juin 2006, M. Quéré (Benjamin) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 1er juin 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er juin 2006, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, avec la mention « passable », à Mlle Guo (Xiaoxing), élève sortie de l'école en 2006.
M. Videcoq (Matthieu, Marie, Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Martinez et Pascal Faure, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Viry-Châtillon (Essonne).
Le retrait de M. Martinez (Frédéric, Simon, Jacques, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Martinez et Pascal Faure, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Martinez et Pascal Faure, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Faure et Matthieu Videcoq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Corre (Ronan), notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), est acceptée.
La société civile professionnelle Ronan Corre et Anne-Sophie Rolland-Piègue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), en remplacement de M. Corre (Ronan).
M. Corre (Ronan) et Mme Bras (Anne-Sophie), épouse Rolland-Piègue, sont nommés notaires associés.
Modification provisoire du réglement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005 et le 20 mars 2006 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 12 juillet 2006 :
Il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant qui sera caduc le 13 juillet 2006 :
« La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 12 juillet 2006.
Arrêté du 28 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 28 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Un assistant ingénieur en techniques biologiques.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet suivant :
Arrêté du 28 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 28 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique
et technique
Un gestionnaire (gestion des ressources humaines).
Décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique
1114-1 du code de la santé publique, les représentants des malades et des familles dans les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques sont désignés pour un an par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police, parmi les associations régulièrement déclarées comme représentant les malades et les familles des personnes atteintes de troubles mentaux.
- Au premier alinéa, les mots : « que par l'intermédiaire d'un médecin » sont remplacés par les mots : « qu'en présence d'un médecin ».
- Ce même alinéa est ainsi complété : « Le détenteur des informations fournit sans délai à la commission, sous pli confidentiel, les informations nécessaires relatives à la santé du demandeur et les éléments qui le conduisent à demander la présence d'un médecin.
- Le deuxième alinéa est ainsi complété : « dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande initiale de l'intéressé ».
« 1° Désigne les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L.
3223-2, les mots : « une seule fois consécutivement » sont supprimés.
3223-4, après les mots : « trois de ses membres », sont ajoutés les mots : « dont au moins un médecin ».
3223-6, il est ajouté les dispositions suivantes : « Ils communiquent également aux membres de la commission, à leur demande, les données médicales nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 19 mai 2006 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide médicale de l'Etat »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 mai 2006, est fixé le modèle du formulaire « demande d'aide médicale de l'Etat » S 3720 b (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11573*03.
Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.
Les enquêtes relatives aux accidents survenus antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent soumises aux dispositions en vigueur à la date de l'accident.
722-10 du code rural, après les mots : « Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article, », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
751-6 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire par la pratique régulière du covoiturage.
752-7 du code rural, les mots : « le conjoint survivant et les enfants » sont remplacés par les mots : « le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants ».
Arrêté du 11 juillet 2006 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2006 pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2006
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France pour l'année 2006 par le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 est réparti, pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2006, ainsi qu'il suit (en tonnes) :
Ces modifications (échanges, par exemple) doivent cependant être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes et recevoir une validité de ses services.
I.-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
212-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans respecter les conditions fixées au II de l'article L.
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, Mme Marmouget (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (préfecture de police), est affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, M. Santoni (Jean-Laurent), administrateur civil du ministère de la défense, est affecté en qualité d'adjoint au directeur de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à la délégation générale pour l'armement à compter du 1er février 2006, au titre de la mobilité.
Arrêté du 30 juin 2006 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, Mme Laconde (Christine), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris pour exercer les fonctions de chef de service des ressources humaines, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 29 juin 2006, M. Perret (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur du contrôle des transferts sensibles à la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 26 avril 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Sallez, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 novembre 2006.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin, directrice du cabinet de la ministre déléguée.
M. René Roudaut, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant nomination au comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable
Les membres du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable créé par les articles 19 des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés, dont la composition et les missions ont été fixées par l'article 4 de l'arrêté du 22 février 2006 susvisé, sont :
Mme Hélène Morfini, représentant le ministère de la santé ;
M. Marc André Ganibenq, représentant le ministère de l'intérieur ;
Mme Dominique Laurent, représentant le ministère de la jeunesse et des sports ;
M. Julien Dubertret, représentant le ministre chargé du budget ;
Mme Hélène Gisserot, personnalité qualifiée, désignée présidente du comité ;
Mme Monique Sassier, personnalité qualifiée ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2006, sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de Jean-Pierre Ghuysen, à compter du 1er septembre 2006.
M. Marc Abadie est nommé chef de la délégation française à la même date.
213-3, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance) ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
- de l'accord du 15 décembre 2005, relatif à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Ce dernier accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Avis relatif à un arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (GIP)
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 13 avril 2006, l'avenant à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public réseau opérationnel technologique du Cotentin (GIP-RESOTEC) est approuvé.
Les modifications relatives aux articles 1er, 10 et 19 de la convention ont pour objet d'intégrer parmi les membres fondateurs du GIP un nouveau membre et de le soumettre, de par son adhésion, à l'ensemble des droits et des obligations précisés dans la convention constitutive.
Elles font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L.
Le GIP RESOTEC jouit de la personnalité morale depuis le 23 mars 2003 ; la convention constitutive et l'avenant modificatif peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- le lycée professionnel Edmond Doucet, établissement public local d'enseignement (EPLE), représenté par son proviseur ;
- le lycée professionnel de Sauxmarais, EPLE, représenté par son proviseur ;
- le lycée d'enseignement général et technologique Alexis de Tocqueville, EPLE, représenté par son proviseur ;
- l'université de Caen Basse-Normandie, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), représenté par sa présidente, au titre de l'école d'ingénieurs de Cherbourg et de l'institut universitaire de technologie de Cherbourg-Manche,
dits les membres fondateurs, auxquels vient s'ajouter un nouveau membre :
- le lycée général et technologique Pierre et Marie Curie, EPLE, représenté par son proviseur.
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenu par chacun au sein de l'assemblée générale : une voix pour chaque EPLE et une voix pour chacune des composantes de l'université, soit un total de 6 voix.
Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Noisy-le-Sec et de Bobigny et organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense
Le paragraphe D de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est supprimé.
« Ces travaux d'harmonisation comportent, pour la notation chiffrée des fonctionnaires ayant bénéficié, au cours de la période de référence de la notation, d'une promotion d'échelon, de grade ou d'un changement de corps au choix, l'application d'un réajustement technique d'alignement (RTA) à l'effet de les situer dans le barème de notation dont ils relèvent.
Ce RTA est opéré dans les conditions suivantes :
Pour la notation 2003 :
Les fonctionnaires qui accèdent au choix au corps supérieur ou qui bénéficient d'une promotion de grade à l'intérieur de leur corps se voient appliquer, si nécessaire, consécutivement à leur reclassement dans leur corps ou grade d'accueil et compte tenu des marges d'évolution des barèmes entre les corps ou grades, un réajustement technique d'alignement (RTA) à l'effet de les situer dans le barème de notation encadrant leur nouvel échelon de classement.
Dans des cas exceptionnels, une opération de réajustement technique d'alignement peut intervenir en cas de changement d'échelon, à l'effet de positionner les fonctionnaires à la borne basse du barème afférent au nouvel échelon, s'ils ne l'avaient atteinte.
La note ainsi obtenue constitue la base de notation dans le nouvel échelon.
A titre transitoire au titre de la notation 2004 : disposition "RTA échelon 2003 :
A titre transitoire, les fonctionnaires ayant changé d'échelon en 2003 et ayant bénéficié ou non d'un RTA positionné en deçà de la note de référence de leur nouvel échelon sont replacés au niveau de cette note de référence au titre de la notation 2004 s'ils n'avaient pas atteint ce niveau en 2003.
La notation 2004 est obtenue en affectant à la note de référence de l'échelon auquel est classé le fonctionnaire la marge d'évolution décidée par le notateur juridique.
La situation des fonctionnaires promus en échelon en 2003 et dont le RTA est égal ou supérieur à la note de référence demeure inchangée.
Pour les notations 2004, 2005 et 2006 :
Les fonctionnaires qui accèdent au choix au corps supérieur ou qui bénéficient d'une promotion de grade à l'intérieur de leur corps ou qui changent d'échelon à l'ancienneté durant la période de référence se voient appliquer, consécutivement à leur reclassement dans leur corps, grade ou échelon d'accueil, un réajustement technique d'alignement (RTA) à l'effet de les situer dans le barème de notation encadrant leur nouvel échelon de classement.
Les fonctionnaires du ministère de la défense ayant changé d'échelon à l'ancienneté durant la période de référence bénéficient d'un RTA positionné à la note de référence du barème de notation correspondant à son nouvel échelon de classement si ce niveau n'est pas atteint.
Les fonctionnaires ayant changé de grade (au choix ou par examen professionnel) ou de corps (au choix) durant la période de référence bénéficient d'un RTA selon les modalités de calcul suivantes :
L'écart existant entre la note chiffrée allouée à l'agent au titre de l'année N-1 et la note de référence est reporté dans la nouvelle plage de notation de l'année N, avec préservation d'un potentiel d'évolution de 4 points en deçà du plafond du barème correspondant à l'échelon.
Les barèmes de notation des corps suivants :
- préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
- techniciens d'exécution ;
figurant en annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2003, sont remplacés par les barèmes de notation figurant en annexe.
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2003 un barème de notation figurant en annexe applicable au nouveau corps d'infirmiers en soins généraux du ministère de la défense.
Les fonctionnaires appartenant à un corps affecté au titre de la notation 2006 d'un nouveau barème sont positionnés à la note de référence de leur corps/grade/échelon, s'ils ne l'avaient atteinte.
Cette note sert de base aux travaux de notation.
Les barèmes de notation des corps des inspecteurs des transmissions, experts vérificateurs, agents des transmissions et de l'électronique et agents des transmissions sont supprimés.
Barème des agents administratifs
Barème des téléphonistes
Barème des agents civils de service hospitalier qualifiés
Barème des techniciens d'exécution
Barème des conducteurs d'automobile et chefs de garage
Barème des agents des services techniques
Barème des aides-soignants du service de santé des armées
Barème des adjoints administratifs
Barème des ouvriers professionnels
Barème des agents techniques de l'électronique
Barème des maîtres-ouvriers
Barème des infirmiers en soins généraux du ministère de la défense
et infirmiers des services médicaux du ministère de la défense
Barème des ingénieurs d'études et de fabrications
Barème des préparateurs en pharmacie civils
Barème des techniciens paramédicaux civils
Par décret en date du 20 juillet 2006, la congrégation des carmélites du Carmel Notre-Dame de Marseille, dont le siège est situé quartier Montolivet, 81, chemin de l'Oule, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est légalement reconnue.
Arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile.
Est autorisée la création, à titre expérimental dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), d'un traitement automatisé des données à caractère personnel des personnes condamnées, placées sous surveillance électronique mobile (PSEM) avec leur consentement, dans le cadre d'une libération conditionnelle.
Ce traitement a pour finalité d'assurer : - le contrôle à distance de leur localisation et leur suivi ; - leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont : - l'identité du placé : nom de famille, nom marital, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ; - la photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description de tatouages ou cicatrices du placé ; - l'adresse de résidence du placé ; - la situation professionnelle du placé : profession, adresse professionnelle ; - la décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ; - la décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ; - les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ; - le numéro PSEM ; - les dates de début et de fin de la mesure de PSEM ; - les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ; - le relevé des positions du bracelet du placé à intervalles de 30 secondes ; - la liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position.
Les destinataires des informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont : - le directeur de l'administration pénitentiaire ; - le directeur des affaires criminelles et des grâces ; - les magistrats et fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que de la direction des affaires criminelles et des grâces chargés du suivi et de la mise en oeuvre de l'expérimentation ; - les directeurs régionaux des services pénitentiaires des sites expérimentaux ; - les personnels de l'administration pénitentiaire affectés aux pôles centralisateurs chargés de la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre de l'expérimentation ; - les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation chargés de l'exécution de la mesure ; - les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines situées dans le ressort des directions régionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.
La présente expérimentation est autorisée dans les directions régionales de l'administration pénitentiaires indiquées à l'article 1er, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme.
Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L.
480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable.
Arrêté du 28 juin 2006 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE.
Le présent arrêté s'applique aux panneaux de signalisation routière à messages variables et aux signaux d'affectation de voies permanents définis par la norme NF EN 12966-1.
Ils sont dénommés panneaux à messages variables (PMV) dans le présent arrêté.
Les panneaux à messages variables ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L.
163-1 du même code que s'ils sont marqués CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé et respectent les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ces types d'équipements sont installés.
Ces performances ou classes de performances sont fixées au I de l'annexe du présent arrêté en référence à la norme NF EN 12966-1, à l'exception des performances visuelles des panneaux à messages variables à décor continu qui sont conformes aux valeurs applicables aux produits de signalisation verticale définies par la norme NF EN 12899-1.
Les décors des signaux et les alphabets utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur et à la norme NF 98-532-9.
Les caractéristiques relatives aux protocoles de transmission et aux langages de commande sont conformes aux normes figurant au II de l'annexe du présent arrêté ou à d'autres normes assurant un niveau de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalent.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles mises en service de panneaux à messages variables et dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.
La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des panneaux à messages variables en place à la date de sa publication sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement sans préjudice des dispositions applicables pour les décors et alphabets qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
L'arrêté du 13 août 1990 relatif à l'homologation des panneaux de signalisation à messages variables est abrogé à la date fixée au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé.
- Performances exigées Les performances exigées sont fixées, pour chaque caractéristique technique harmonisée indiquée ci-après, dans l'annexe ZA de la norme NF EN 12966-1 : - charges ; - déformations ; - résistance aux impacts ; - couleur ; - luminance ; - contraste ; - largeur de faisceau ; - uniformité ; - scintillement apparent ; - conditions environnementales ; - substances dangereuses.
Dans le cas des caractéristiques techniques où plusieurs classes de performances ont été définies par ladite norme, les classes minimales ou invariables suivantes sont appliquées : 1.
Caractéristiques visuelles 1.1.
Couleur Les couleurs doivent être conformes à la classe C1.
Luminance La luminance doit être conforme au minimum à la classe L1 pour les routes où la vitesse autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
La luminance doit être conforme au minimum à la classe L2 pour les routes où la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h.
Contraste de luminance Les rapports de luminance pour les différentes couleurs doivent être conformes au minimum à la classe R1.
Largeur de faisceau La classe de largeur de faisceau est conforme à la classe B4 pour les routes où la vitesse autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
La classe de largeur de faisceau est conforme à la classe B1 pour les routes où la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h.
Température La classe T2 est exigée.
Résistance à la pollution La classe D1 s'applique.
Degré de protection assuré par les fermetures (niveau IP) La classe P1 est exigée au minimum.
Charges a) Pression du vent : La classe WL2 de la norme EN 12899-1 est exigée au minimum pour les PMV installés à une hauteur inférieure à 2,30 mètres au-dessus du sol.
Pour les PMV installés à une hauteur supérieure à 2,30 mètres au-dessus du sol, le calcul doit être effectué en utilisant les charges définies dans le tableau ci-dessous pour chaque zone de vent : ZONE DE VENT : 1 VENT HORIZONTAL : 1,8 kN/m2 ZONE DE VENT : 2 VENT HORIZONTAL : 2,2 kN/m2 ZONE DE VENT : 3 VENT HORIZONTAL : 2,7 kN/m2 ZONE DE VENT : 4 VENT HORIZONTAL : 3,2 kN/m2 ZONE DE VENT : 5 VENT HORIZONTAL : 4,3 kN/m2 b) Pression dynamique provenant du déneigement : La classe DSL0 de la norme EN 12899-1 s'applique.
Déformations Pour les déformations maximales en gauchissement et en torsion, les classes TDB0 et TDT0 de la norme EN 12899-1 s'appliquent.
- Normes relatives aux panneaux à messages variables (PMV) NF P99-302.
- Equipements dynamiques routiers.
- Règles générales et bibliothèques.
- Application au contrôle/commande de panneaux à messages variables.
Les performances exigées sont fixées, pour chaque caractéristique technique harmonisée indiquée ci-après, dans l'annexe ZA de la norme NF EN 12966-1 :
- résistance aux impacts ;
- largeur de faisceau ;
- scintillement apparent ;
- conditions environnementales ;
Les couleurs doivent être conformes à la classe C1.
La luminance doit être conforme au minimum à la classe L1 pour les routes où la vitesse autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
Contraste de luminance
Les rapports de luminance pour les différentes couleurs doivent être conformes au minimum à la classe R1.
La classe de largeur de faisceau est conforme à la classe B4 pour les routes où la vitesse autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
La classe T2 est exigée.
Résistance à la pollution
La classe D1 s'applique.
Degré de protection assuré par les fermetures (niveau IP)
La classe P1 est exigée au minimum.
a) Pression du vent :
La classe WL2 de la norme EN 12899-1 est exigée au minimum pour les PMV installés à une hauteur inférieure à 2,30 mètres au-dessus du sol.
Pour les PMV installés à une hauteur supérieure à 2,30 mètres au-dessus du sol, le calcul doit être effectué en utilisant les charges définies dans le tableau ci-dessous pour chaque zone de vent :
b) Pression dynamique provenant du déneigement :
La classe DSL0 de la norme EN 12899-1 s'applique.
Pour les déformations maximales en gauchissement et en torsion, les classes TDB0 et TDT0 de la norme EN 12899-1 s'appliquent.
- Normes relatives aux panneaux
à messages variables (PMV)
Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration
« L'adjointe au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, direction générale de la mer et des transports » est remplacée par : « La directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique ».
« La sous-directrice des affaires générales, direction générale de la mer et des transports » est remplacée par : « Le secrétaire général, direction générale de la mer et des transports ».
Arrêté du 28 juin 2006 portant ouverture d'un concours de technicien supérieur territorial (session 2006-2007)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 28 juin 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés au niveau interdépartemental par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse au titre de l'année 2007, en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse.
Répartition du nombre de postes par concours dans la spécialité
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 mars 2007, dans le département de la Haute-Corse.
- retrait dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, 1, rue Luce-de-Casabianca, 20200 Bastia, du lundi 30 octobre au jeudi 30 novembre 2006, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- dans les locaux du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, 1, rue Luce-de-Casabianca, 20200 Bastia, jusqu'à 17 h 30 ;
Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 juin 2006 portant ouverture de concours de technicien supérieur territorial au titre de l'année 2007
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 11 juillet 2006, l'arrêté du 12 juin 2006 portant ouverture des concours de technicien supérieur territorial, organisés par le centre de gestion de la Dordogne, est modifié ainsi qu'il suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
Arrêté du 26 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 avril 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés
L'article 1er-I de l'arrêté du 15 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
Au 2°, après les mots : « la directrice des sports », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des sports, par son adjoint ».
Arrêté du 3 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels » :
Pour le concours externe dans les spécialités suivantes :
- spécialité 1 « sciences humaines et sociales », discipline 1 « sciences humaines » (archéologie) ;
- spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales », discipline 1 « instrumentation scientifique » (chef de projet multimédia et chef de projets) ;
Pour le concours interne dans les spécialités suivantes :
- spécialité 1 « sciences humaines et sociales », discipline 1 « sciences humaines » et discipline 2 « sciences sociales » ;
- spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales », discipline 1 « instrumentation scientifique », discipline 2 « analyse et traitement des biens culturels » et discipline 3 « sciences de la nature de l'environnement » ;
- spécialité 3 « programmation, évaluation et valorisation de la recherche », discipline unique.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 4 au 29 septembre 2006, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,98 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), soit complétés sur internet, soit adressés par la poste au plus tard le 6 octobre 2006, terme de rigueur.
Les épreuves d'admissibilité (examen par le jury d'un dossier écrit constitué par le candidat) se dérouleront à partir du 23 octobre 2006.
Arrêté du 3 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Les concours sont ouverts dans la branche d'activité professionnelle « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels ».
- spécialité 1 « sciences humaines et sociales », discipline 1 « sciences humaines » (archéologie et ethnologie) et discipline 2 « sciences sociales » (architecture) ;
- spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales », discipline 1 « instrumentation scientifique » (informatique documentaire et imagerie) et discipline 2 « analyse et traitement des biens culturels » (chimie organique, géologie-analyse et physico-chimie).
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 4 au 29 septembre 2006, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (coordination : christophe.torres@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-80-03).
Arrêté du 3 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale au ministère de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 3 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, Papeete, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne et Dzaoudzi à partir du 16 octobre 2006, l'épreuve orale se déroulera à Paris.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter doivent faire acte de candidature par demande écrite adressée à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (bureau des ressources humaines), avant le 15 septembre 2006, délai de rigueur.
- Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier alinéa de l'article L.
1° S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L.
- le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal ;
3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
4° Le programme et le déroulement de la formation ;
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ;
7° Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen ;
8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ;
9° Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ;
11° L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement.
En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
- Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 avril, 19 avril, 20 avril, 9 mai, 12 mai et 11 juillet 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 juillet 2006, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) : M. Jacques Laisne, préfet de l'Eure, membre titulaire, et Mme Nicole Klein, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Nord, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2006, M. Gauci (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 17 juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 8 août 2006, M. Montagnier (François), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur « affaires juridiques et administratives » à la direction centrale du service de santé des armées, au ministère de la défense, à compter du 30 octobre 2006.
Arrêté du 31 juillet 2006 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 2006, M. Berniard (Pierre-Antoine), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er février 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 août 2006, M. Jean-Louis Zoel, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 août 2006, M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des affaires immobilières au sein de la direction générale de l'administration, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 juillet 2006, M. Alain Le Bel, attaché économique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.
Avis relatif à la mise en garde des fabricants et distributeurs de plaques ondulées en fibres ciment
221-7 du code de la consommation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, informé des accidents graves et même souvent mortels provoqués par des chutes au travers de plaques ondulées en fibres ciment posées en toiture de bâtiments :
Met en garde les fabricants et distributeurs de plaques ondulées en fibres ciment ne satisfaisant pas à l'essai de choc tel que défini par la norme d'essai NF P 33-303-1 contre les risques présentés par ces produits vendus sans information quant aux précautions à prendre pendant et après leur mise en oeuvre ;
Rappelle aux professionnels mettant ces produits sur le marché les dispositions de l'article L.
221-1-2 du code de la consommation qui leur impose de fournir aux consommateurs les informations utiles leur permettant d'évaluer les risques inhérents au produit et les moyens de s'en prémunir.
Une mention telle que : « Attention, cette plaque utilisée en couverture n'est pas apte à supporter le poids d'une personne marchant dessus » apposée sur chaque plaque en caractères bien visibles et lisibles satisferait par exemple, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, à cette obligation.
- Délégation est donnée à M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à Mme Eliane Kozar, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, et à M. Stanislas Cazelles, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
Décret du 11 août 2006 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature
Les 1° et 2° de l'article 9 du chapitre 2 (Marine) du titre IV (Armées) du décret du 9 juin 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- M. le commissaire général de 2e classe Hubert Sciorela, directeur ;
- M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Bachellerie, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Hubert Sciorela.
L'article 10 du chapitre 3 (Armée de l'air) du titre IV (Armées) du décret du 9 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick de Rousiers, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire.
A compter du 25 août 2006, l'article 11 du chapitre 3 (Armée de l'air) du titre IV (Armées) du décret du 9 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Cazarré, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le colonel Christian Oudart, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Décision du 1er août 2006 portant délégation de signature (direction centrale du matériel de l'armée de l'air)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires du service du matériel de l'armée de l'air, à :
M. le colonel Rémy Turchet, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations logistiques, dans la limite des attributions de la sous-direction et également pour l'ensemble des affaires du domaine des prêts, cessions et éliminations ;
M. le lieutenant-colonel Alain Giavarini, chargé des fonctions de sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Didier Hugon, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des opérations logistiques, dans la limite des attributions de la sous-direction et également pour l'ensemble des affaires du domaine des prêts, cessions et éliminations.
Arrêté du 14 février 2006 portant institution de régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la SAS Centrale éolienne Saint-Alban - Hénansal à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SAS Centrale éolienne Saint-Alban - Hénansal, dont le siège social est situé 10, place Vendôme, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Les Cinq Chemins, 22400 Saint-Alban-et-Hénansal.
Arrêté du 21 février 2006 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien Hamel au Brun à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SAS Société d'exploitation du parc éolien Hamel au Brun, dont le siège social est situé 6, allée Joliot-Curie, parc mail, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Le Hamel au Brun, 50160 Guilberville.
Décret n° 2006-264 du 1er mars 2006 portant rattachement de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information à l'Institut supérieur de mécanique de Paris
L'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information est rattachée à l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
Université Paris-VI : gestion et économie de l'innovation : 2836.
Université Grenoble-I : gestion du bruit stochastique dans une bactérie, individualité non génétique des bactéries : 1465.
Université Grenoble-I : observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, chaînes de montagnes, formation et dynamique : 1466.
Institut national polytechnique de Lorraine : et 62e section, Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels, innovation : 0436.
Université Aix-Marseille-II : économie géographique et commerce international : 1793.
Université Paris-X : financement de projet, ingénierie financière : 1617.
Ecole normale supérieure de Cachan : 1er octobre 2006 : 0279.
Université d'Angers : cellules solaires photovoltaïques plastiques : 0033.
31e section : chimie théorique, physique,
Université Strasbourg-I : électrochimie : 1559.
Université Paris-VI : Villefranche-sur-Mer, océanographie physique : 0164 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure des industries chimiques, génie des procédés et génie de la polymérisation : 0421.
Université Bordeaux-II : et 65e section, 1er octobre 2006, microbiologie, virologie fondamentale (animale et humaine), biologie cellulaire : 0766.
Université Grenoble-I : biologie structurale : 1468.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : 1er novembre 2006, Pessac, élaboration et caractérisation de matériaux fonctionnels : 0301 S.
63e section : électronique, optronique
Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 relatif à l'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique
L'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L.
411-5 du code de la recherche et embarqués pour des missions temporaires à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique, est réglée conformément aux dispositions du code du travail, des articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime, du présent décret et en tant que de besoin du code du travail.
Cette organisation peut également être fixée, dans les conditions déterminées par le présent décret, par les accords de branche étendus et par les conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement dont relèvent ces personnels.
La mission inclut les périodes de travail à bord, navire à quai, passées à sa préparation ainsi que celles nécessaires à son achèvement.
Hors des périodes de mission, les périodes de travail à bord, navire à quai, ne relèvent pas des dispositions du présent décret.
Est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine ou du représentant de l'employeur à bord, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord.
Est considérée comme temps de repos toute période qui n'est pas du temps de travail.
La durée journalière peut être portée à douze heures, par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, dans les circonstances suivantes : a) Dans les ports, pour effectuer les formalités obligatoires et respecter les obligations contractuelles de l'armateur ; b) A la mer, pour mener à bien une opération ou une mission ; c) Pour remettre en état le matériel indispensable à la poursuite des activités ; d) A bord des navires effectuant des sorties en mer à la journée et dans la limite maximale de cinq jours consécutifs ; e) Dans le cas d'organisation de plongées d'engins sous-marins ; f) En cas de maladie à bord ou d'exemption de service, entraînant une insuffisance de personnel ne pouvant être remplacé immédiatement.
La durée maximale quotidienne de travail effectif peut être dépassée, dans la limite maximale de douze heures, en cas de circonstances exceptionnelles liées à l'accomplissement des missions de recherche dont le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord est seul juge.
Le repos ainsi interrompu est compensé dans les conditions prévues à l'article 8.
La durée maximale quotidienne de travail fixée à l'article 4 ne peut être dépassée que sur décision du capitaine dans l'exercice de ses prérogatives et dans les cas suivants : a) Pour le sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison, des équipements ou engins mis en oeuvre ; b) Lorsque les conditions météorologiques sont exceptionnelles, notamment en cas de brume ; c) Dans toute circonstance intéressant la sécurité du navire ou celle des personnes à bord et des biens, notamment en cas d'échouement ou d'incendie ; d) En vue de porter assistance à d'autres navires ou secours à des personnes en détresse en mer ; e) En cas de participation à des opérations exceptionnelles d'assistance ou de recherche.
Lorsque ces circonstances ont cessé, le capitaine ou le représentant de l'employeur veille à ce que, dans la mesure du possible et en tenant compte des exigences de sécurité, la durée du repos continu suivant soit augmentée du surcroît de travail effectif ainsi réalisé.
A défaut, cette compensation doit intervenir dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale.
Un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévu à l'article suivant, doit être accordé.
Ce repos peut être pris à bord, par roulement, dans des conditions définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour assurer la continuité de l'activité de recherche en mer, des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, et compte tenu de l'éloignement entre le lieu de travail et celui de résidence, ce repos peut être différé en application d'un accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
Le repos hebdomadaire ainsi différé est pris soit au cours de la mission, dans un port d'escale et avec l'accord des personnes intéressées, soit à l'issue de celle-ci.
Lorsque le repos hebdomadaire est différé, les heures supplémentaires et la durée hebdomadaire maximale du travail sont décomptées par période de six jours consécutifs.
Un repos journalier de onze heures consécutives doit être accordé, par période de vingt-quatre heures.
Pour assurer la continuité de l'activité de recherche en mer et des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, le repos journalier peut être fractionné en deux périodes, dont une période minimale de huit heures consécutives.
Cette période minimale de repos ininterrompue de huit heures peut être réduite à sept heures lorsque la conduite des matériels ou des équipements est assurée de façon continue pour une durée dépassant quarante-huit heures et qu'elle est organisée à trois quarts.
Elle peut être réduite à six heures consécutives, selon des modalités fixées par accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos journalier ne doit pas dépasser quatorze heures.
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les circonstances mentionnées à l'article 5.
Lorsqu'une période de repos est interrompue, notamment par des appels, le temps de repos non pris est décompté et une période de repos compensatoire doit être accordée immédiatement ou dès que possible.
Le personnel en repos peut être appelé à renforcer les équipes en charge des équipements ou engins mis en oeuvre à partir du navire.
Dans ce cas et dans la mesure du possible, le repos journalier suivant est prolongé de la durée de cette interruption.
A défaut, cette compensation doit intervenir au plus tard dans un délai de sept jours.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Compte tenu des contraintes particulières de la navigation ou de l'exploitation en mer, le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord peuvent le reporter et l'accorder dès que cela est réalisable.
Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article 1er est élaboré par l'employeur.
Ce tableau, visé par l'inspecteur du travail, est affiché à bord dans des locaux accessibles au personnel concerné et annexé au journal de bord.
Il est établi en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément au modèle exigé par les conventions internationales.
Les modifications apportées, le cas échéant, à ce tableau au cours de la mission sont consignées ou annexées au journal de bord.
Ce tableau doit indiquer le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation, la réglementation ou les conventions collectives en vigueur.
L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application de l'article 1er est annexé au tableau mentionné au premier alinéa du présent article.
Ces documents sont tenus à la disposition des services d'inspection du travail.
Un registre mentionnant les heures de travail effectuées quotidiennement est tenu à bord selon des modalités définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
Il est tenu en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément au modèle exigé par les conventions internationales.
Ce registre est visé initialement par l'inspecteur du travail maritime et au moins une fois par an, ainsi que chaque fois qu'il le juge utile.
Il doit être présenté ou communiqué sur leur demande aux inspecteurs du travail compétents.
Il est émargé par le capitaine ou par le représentant de l'employeur à bord et tenu à disposition de l'inspection du travail ainsi que des personnels concernés et de leurs délégués du personnel.
Les personnels peuvent en obtenir un extrait qui doit être émargé par l'intéressé ainsi que par le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord.
L'employeur doit tenir en bon ordre et communiquer à l'inspecteur du travail les registres permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié pendant une durée d'un an.
Un exemplaire des dispositions pertinentes de la législation nationale relative au temps de travail des personnels mentionnés au présent décret ainsi qu'un exemplaire des conventions collectives applicables doivent être conservés à bord à un endroit facilement accessible par les personnels intéressés.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir : a) Aux dispositions de l'article 24 du code du travail maritime et du chapitre II du présent décret relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ; b) Aux dispositions de l'article 28 du code du travail maritime et du chapitre III du présent décret relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption ; c) Aux dispositions du chapitre IV du présent décret relatives aux documents de contrôle et d'information.
4° Lorsque la profession d'expert en automobile ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent ;
La durée journalière peut être portée à douze heures, par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, dans les circonstances suivantes :
a) Dans les ports, pour effectuer les formalités obligatoires et respecter les obligations contractuelles de l'armateur ;
b) A la mer, pour mener à bien une opération ou une mission ;
c) Pour remettre en état le matériel indispensable à la poursuite des activités ;
d) A bord des navires effectuant des sorties en mer à la journée et dans la limite maximale de cinq jours consécutifs ;
e) Dans le cas d'organisation de plongées d'engins sous-marins ;
f) En cas de maladie à bord ou d'exemption de service, entraînant une insuffisance de personnel ne pouvant être remplacé immédiatement.
La durée maximale quotidienne de travail fixée à l'article 4 ne peut être dépassée que sur décision du capitaine dans l'exercice de ses prérogatives et dans les cas suivants :
a) Pour le sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison, des équipements ou engins mis en oeuvre ;
b) Lorsque les conditions météorologiques sont exceptionnelles, notamment en cas de brume ;
c) Dans toute circonstance intéressant la sécurité du navire ou celle des personnes à bord et des biens, notamment en cas d'échouement ou d'incendie ;
d) En vue de porter assistance à d'autres navires ou secours à des personnes en détresse en mer ;
e) En cas de participation à des opérations exceptionnelles d'assistance ou de recherche.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir :
a) Aux dispositions de l'article 24 du code du travail maritime et du chapitre II du présent décret relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ;
b) Aux dispositions de l'article 28 du code du travail maritime et du chapitre III du présent décret relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption ;
c) Aux dispositions du chapitre IV du présent décret relatives aux documents de contrôle et d'information.
Arrêté du 1er mars 2006 portant détermination pour l'année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du mardi 30 mai 2006, date d'ouverture du scrutin, au vendredi 9 juin 2006, à minuit, date de clôture du scrutin.
La liste électorale est consultable, à compter du mardi 18 avril 2006, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les listes des candidats doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le mercredi 10 mai 2006, à 11 heures.
Les listes de candidats peuvent être rectifiées, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article D.
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc et sur une seule page, d'un format 21 cm x 29,7 cm.
Les professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm x 29,7 cm, et rédigées sur une feuille recto verso au maximum.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la fourniture du matériel de vote et l'impression des professions de foi et des bulletins de vote.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche expédie à l'adresse personnelle ou familiale de chaque électeur, au plus tard le vendredi 26 mai 2006, le matériel de vote et les professions de foi accompagnés des instructions relatives au scrutin.
Décret du 15 mars 2006 modifiant le décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Au 3° de l'article 1er du décret du 9 décembre 2005 susvisé, les mots : « cinquante représentants » sont remplacés par les mots : « cinquante et un représentants ».
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 162 400 euros (un million cent soixante-deux mille quatre cents euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 114 506,43 euros (cent quatorze mille cinq cent six euros et quarante-trois centimes).
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 985 520 euros (neuf cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent vingt euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 95 050 euros (quatre-vingt-quinze mille cinquante euros).
Arrêté du 28 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 888 600 euros (un million huit cent quatre-vingt-huit mille six cents euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 299 000 euros (deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille euros).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Josiane Cappai, attachée de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
I.-La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Danièle Casagrande, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale d'Aquitaine de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Marie-Thérèse Manileve, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Languedoc-Roussillon de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006, Mlle Allaguillaume (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Alençon (61000), en remplacement de M. Cousin (Christophe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, il est mis fin à la mise à disposition de M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministre délégué aux relations avec le Parlement à compter du 22 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 février 2006, Mme Flore Therond-Rivani, directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion à compter du 6 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 mars 2006, Mme Marie-Hélène Lecenne, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne à compter du 13 janvier 2006.
Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Arrêté du 14 janvier 2009 art. 3 : les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2006 sont abrogées à l'exception de l'article 8 en tant qu'il concerne l'admissibilité.
- Les épreuves d'admissibilité prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 11 juin 2004 susvisé comprennent des épreuves écrites : 1° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit et la gestion des contrats.
4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF.
5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
6° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit des sociétés et des groupements.
- Aucun des candidats concernés ne peut se présenter aux épreuves d'aptitude s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
L'admissibilité et l'aptitude sont prononcées par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
- Les candidatures sont adressées au secrétaire de la commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret du 27 décembre 1985 susvisé ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle de stage ;
L'examen comprend des épreuves orales, une épreuve écrite et, si le candidat en fait la demande, une épreuve écrite optionnelle.
3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discusion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat aura réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion aura été choisi par le candidat.
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.
L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.
- Les épreuves d'admissibilité prévues au III de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 susvisé comprennent des épreuves écrites :
1° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
L'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Picardie)
La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Picardie) est fixée, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Des avis à la batellerie fixent les conditions dans lesquelles les bateaux peuvent circuler, pendant les périodes de fermeture de la navigation, dans les biefs où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
Dès la publication du présent arrêté, des avis à la batellerie informeront les usagers des dates à partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur des itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions prévues par le tableau annexé au présent arrêté.
Dans les cas d'urgence, des avis à la batellerie feront connaître aux usagers les modifications qui pourraient être portées aux prévisions du tableau annexé au présent arrêté.
I.-Sauf pour les machines agricoles automotrices et les machines et instruments agricoles remorqués, la largeur totale des véhicules ou parties de véhicules, y compris les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
3° 2,95 mètres pour les véhicules à traction animale dont la carrosserie ou les garde-boue ne surplombent pas les roues ;
5° 1 mètre pour les cyclomoteurs à deux roues ;
II.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article, les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics et fixe la largeur maximale des engins de service hivernal.
III.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV.-Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
V.-Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours externe ouvert pour le recrutement d'officiers de port adjoints est fixé à 40.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours pour le recrutement d'officiers de port est fixé à 5.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 12 159 808 EUR en autorisations d'engagement et de 20 654 938 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Décret n°2006-427 du 11 avril 2006 modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
Le 5 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
Les livraisons de biens d'avitaillement effectuées soit directement, soit en sortie d'un régime suspensif mentionné au I de l'article 277 A du CGI, pour les besoins des navires visés au 6° du II de l'article 262 du même code, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que le fournisseur établisse pour chaque livraison une déclaration en douane conforme au modèle fourni par l'administration ou tout autre document en tenant lieu prévu par la réglementation douanière.
Le fournisseur conserve à l'appui de sa comptabilité ces documents, après avis du service des douanes chargé du contrôle de la mise à bord des biens.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2006, M. Benoît Yvert, directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure au titre des personnalités désignées ès qualités, en remplacement de M. Eric Gross.
Par décret en date du 27 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques 46,677 et 46,735 de la ligne de Paris-Bastille à Marles-en-Brie est retranchée du réseau ferré national.
Arrêté du 15 mars 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
- La liste des organismes certificateurs pour l'assurance qualité (article 20) est désormais la suivante :
TÜV CERT.
Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200
« La formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 200 est constituée :
- des modules n° 1, n° 2 et n° 3 de la formation dont le programme est fixé dans l'annexe au présent arrêté (1) ;
- de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO) ou de la formation au certificat général d'opérateur (CGO) conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé.
L'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est complété d'un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet de capitaine 200 est également délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé, qui justifient avoir effectué douze mois de navigation.
Ces candidats doivent également justifier de la formation à l'enseignement médical de niveau I (EM I) ou de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé et de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO) ou de la formation au certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé.
Arrêté du 13 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (rectificatif)
Quatrième alinéa : au lieu de : « troisième », lire : « quatrième » ;
Cinquième alinéa : au lieu de : « quatrième », lire : « cinquième ».
Décret du 31 mars 2006 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. Hautchamp (Mikaël)
Par décret en date du 31 mars 2006, M. Hautchamp (Mikaël) est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2006, le conseil des ministres entendu, M. Dominique Coudreau, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 mai 2006.
M. Bechade (Alain), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Legendre (Philippe), université Paris-II ;
M. Ménéménis (Alain), université Paris-II ;
M. Perrin (Francis), université Grenoble-II ;
M. Pilliard (Jean-François), université Paris-II ;
M. Tabuteau (Didier), université Paris-V.
Arrêté du 31 octobre 1973 DES NOUVELLES STATIONS TOURISTIQUES OU THERMALES POUR 1973, PREVUE PAR L'ART.
12 DE L'ARRETE DU 30-09-1959 : ENUMERATION DES SECTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE
Arrêté du 14 janvier 1974 D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE ASSISTANT DANS LES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LES PROPOSITIONS SONT EFFECTUEES PAR DEUX COMMISSIONS EN APPLICATION DU DECRET DU 26-09-1960
Arrêté du 22 janvier 1974 EMPRUNT,OPAC
Arrêté du 5 novembre 1973 DATE DES EPREUVES DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES ET LYCEES TECHNIQUES
I.-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire.
Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ;
2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ;
3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L.
235-3, afin de déterminer si l'intéressé dispose de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule.
Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.
Arrêté du 7 novembre 1973 INTERDICTION DE LA VENTE AU DETAIL, EN RECIPIENTS OU EMBALLAGES, DE L'ESSENCE ET DES SUPERCARBURANTS POUR MOTEURS A CARBURATION PREALABLE
Arrêté du 18 octobre 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 26 octobre 1973 SONT ETENDUS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 06-01-70 (ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES) : L'AVENANT N.
11 DU 27-02-73 A L'ANNEXE I, L'AVENANT N.
10 DU 27-02-73 A L'ANNEXE III, L'AVENANT N.
10 DU 27-02-73 A L'ANNEXE IV, L'AVENANT N.
8 DU 27-02-73 A L'ANNEXE II
Arrêté du 5 novembre 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS
30-12-1972, RELATIF A L'INSTALLATION ET A L'UTILISATION D'UN APPAREIL DESTINE A FACILITER LE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 3 octobre 1973 MODIFICATION DES DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE
Arrêté du 26 octobre 1973 CONDITIONS DE RECRUTEMENT, POUR LES DISCIPLINES AUTRES QUE LA PSYCHIATRIE, DES ASSISTANTS A PLEIN TEMPS DE MEDECINE, CHIRURGIE, SPECIALITES ET BIOLOGIE RELEVANT DU STATUT FIXE PAR LE DECRET 61946 MODIFIE DU 24-08-1961
Arrêté du 16 octobre 1973 M. GENTHIAL ROBERT, MICHON FREJUS, STEIB JEAN, SABIN JEAN-CLAUDE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 03-10-1973
Arrêté du 15 novembre 1973 AGREMENT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A51 DU 22-02-1973, MODIFIE PAR L'ACCORDS DU 06-06-1973
Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L.
211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Arrêté du 7 novembre 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE) : MODIFIE LES TABLEAUX I ET II DE L'ARRETE DU 26-09-1961
Arrêté du 5 avril 1974 MODIFICATION DES DROITS DE PORT (TAXE MARITIME) APPLICABLES AUX NAVIRES TRAVERSANT LES AMENAGEMENTS DU PORT DE ROUEN A DESTINATION OU EN PROVENANCE DES PORTS FLUVIAUX SIS A L'AMONT
Arrêté du 25 avril 1974 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE POLICE
Arrêté du 10 mai 1974 ORGANISATION DANS LE CADRE DES CONCOURS D'ENTREE DANS LES IRA, DE CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 3 décembre 1973 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET DEPARTEMENTS A LA MARTINIQUE, GUYANE, GUADELOUPE ET REUNION POUR LE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES POUR 1973.
(22 % DES REDEVANCES DU GREFFE)
Arrêté du 29 novembre 1973 CREATION D'UN SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY
Arrêté du 22 novembre 1973 M. PIERRE DUX ET JEAN LEFEVRE D'ORMESSON, DIT JEAN D'ORMESSON SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE
Arrêté du 22 octobre 1973 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE LA ROUTE
Arrêté du 27 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DIRECTION DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Art. 222-19-1- Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Art. 222-20-1- Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Art. 222-44- I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
Arrêté du 30 novembre 1973 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 6 décembre 1973 NOMINATIONS DE REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Arrêté du 27 novembre 1973 DEUX EMPLOIS EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES ECONOMES ET CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS SONT OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Dominique Baron.
Damien Bonnet.
Alain Bousicaux.
Jean-Michel Bruel.
Marie-Christine de Vernejoul.
Marc Eloit.
Gilles Garcia.
Christian Gisselbrecht.
Yves Juillière.
Jean-Marc Kuhn.
Dominique Larrey.
Stanislas Pol.
François Tremolieres.
Décision du 6 avril 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2006, sont nommés experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance, au titre de l'année 2006 :
Henry Connes.
Catherine Dumartin.
Jean-Marc Feron.
Bernard Touchot.
Décision du 6 avril 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2006, sont nommés experts rapporteurs auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé au titre de l'année 2006 :
Bahram Bodaghi.
Olivier Meyer.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2006, Mme Elisabeth de Portzamparc, demeurant 77, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris, est reconnue qualifiée en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 3° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Dispositions visant les opérations d'avitaillement.
Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis d'une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est transmis au préfet par ses soins.
Les modalités d'organisation de ce contrôle médical et des tests psychotechniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 24 avril 2006, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année 2006 sont fixés comme suit :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Denain (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant à l'école d'infirmiers de bloc opératoire de cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Denain, service du personnel, BP 225, 59723 Denain Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant à l'école d'infirmiers de bloc opératoire de cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-Dieu, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bourges (Cher).
Arrêté du 19 avril 2006 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
Les comptes suivants du plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont supprimés :
Les comptes suivants sont créés dans le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé :
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L.
Ces données à caractère personnel sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L.
-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune donnée à caractère personnel ;
-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics dans les seules indications thérapeutiques à la date de publication du présent arrêté :
« Traitement palliatif des carcinomes épidermoïdes avancés de la tête et du cou présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- accessibilité de la tumeur à une illumination complète ;
- profondeur inférieure à 10 millimètres ;
- non externalisée,
après échec des traitements antérieurs et chez les patients qui ne peuvent pas être traités par radiothérapie, chirurgie ou chimiothérapie systémique.
La répartition par discipline et par interrégion sera publiée à une date ultérieure.
Arrêté du 2 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes
L'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes sont abrogés, en tant qu'ils concernent des produits visés par des mesures d'embargo.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 avril 2006, M. Delpierre (Jean-Luc), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est placé en position hors cadres au titre de l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005, afin d'exercer les fonctions de directeur de La Poste grand public de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 20 avril 2006 portant radiation et admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 2006, M. Manno (Jean-Marc), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2006, l'arrêté du 14 mars 2006 portant détachement (administrateurs civils) est rédigé ainsi qu'il suit :
« M. Mordacq (Frank), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur général de la modernisation de l'Etat à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 janvier 2006.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 4 emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental de Bischwiller (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental de Bischwiller, 17, route de Strasbourg, 67241 Bischwiller Cedex.
A l'avis de concours sur titres ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, paru au Journal officiel du 5 novembre 2005, texte n° 95, est retiré 1 poste au centre hospitalier de Bar-le-Duc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006, Mlle Debah (Lila), agente administrative, est, à compter du 2 mai 2006, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubervilliers (93300), en remplacement de Mlle Garçon (Marina).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Marcellin (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Marcellin, 1, avenue Félix-Faure, BP 8, 38161 Saint-Marcellin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 2 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages et des conventions
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CONSTA » mis en oeuvre par la chefferie et dont la finalité est la gestion des stages et des conventions.
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de téléphone) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, spécialité) ;
- à la formation (stages : nature, type, date de début et de fin, service, acceptation ou refus, planification, rapport, convention) ;
- établissement de formation (intitulé, adresse, nom du responsable, fonction, numéro de téléphone).
- la directrice des soins paramédicaux ;
- les officiers du service de santé responsables du suivi des stagiaires ;
- les chefs de service et les cadres de santé du service concerné ;
Décision du 16 mai 2006 complétant la liste des pays d'origine sûrs
L'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
La République de Madagascar ;
La République du Niger ;
La République unie de Tanzanie.
L'avis de concours sur titres ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, paru au Journal officiel du 22 avril 2006, texte n° 116, n° NOR : SANH0621597V, est modifié comme suit :
« Centre hospitalier des Pyrénées de Pau (Pyrénées-Atlantiques) : 1 poste ;
« Centre hospitalier de la Côte basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 3 postes ».
Jeannine Cardona et Chantal Lacroix
Cette nouvelle édition des Chiffres clés présente sous forme de tableaux et graphiques les statistiques relatives à la vie culturelle, en France.
L'étude aborde le spectre très large du champ culturel (patrimoine, spectacle, enseignements artistiques...) et propose une approche transversale sur les grands thèmes de politique culturelle (emploi, financement, pratiques).
Comme pour les précédentes éditions, les thèmes abordés sont les suivants : patrimoine et architecture, archéologie, musées, arts plastiques, archives, bibliothèques, livre, presse, disques, art lyrique, musique et danse, théâtre et spectacles, cinéma, vidéo, enseignements artistiques, droits d'auteur et droits voisins, équipements en région, financement de la culture, professions culturelles et emploi, commerce extérieur.
Un second recueil condensé, Mini-chiffres clés 2006, accompagne l'ouvrage.
Grands Magasins et magasins populaires (n° 3082)
Convention collective du 30 juin 2000, étendue par arrêté du 20 décembre 2001.
Immobilier (n° 3090)
(Administrateurs de biens, sociétés immobilières,
agents immobiliers, etc.)
Convention collective du 9 septembre 1988, étendue par l'arrêté du 24 février 1989, mise à jour le 22 mars 2004.
Ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 3025)
Convention collective du 13 mars 1972, étendue par l'arrêté du 27 avril 1973.
Poissonnerie (n° 3243)
(Commerce de détail, demi-gros et gros)
Convention collective du 12 avril 1988, étendue par arrêté du 30 juillet 1988.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations
Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la HALDE est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
Dans ce rapport qui couvre la période allant de la nomination de son collège, le 8 mars 2005, au 28 février 2006, la HALDE rend compte de ses premiers mois d'activité et indique la nature des réclamations pour discrimination qui lui sont adressées.
Près de la moitié concernent le domaine de l'emploi, auquel est consacré la première partie du rapport.
Ce premier chapitre se conclut par une analyse du comportement des entreprises sollicitées par la HALDE.
La deuxième partie est consacrée aux autres domaines, où l'on retrouve les discriminations à raison de l'origine, du handicap et de l'état de santé, des convictions religieuses, de l'orientation sexuelle dans tous les domaines de la vie quotidienne.
Sont également publiées les principales recommandations et les délibérations adoptées par son collège.
En fin de rapport, les annexes comportent le texte de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE, les décrets d'application, et tous les documents ayant un rapport avec ses compétences.
2006, La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, 100 p.
Panorama du système financier
Sous la direction de Benoît Ferrandon et Olivia Montel
L'évolution du système de financement de l'économie française depuis 1945 (Marie Delaplace).
Le paysage bancaire et ses mutations (Laurence Scialom).
Concurrence et mutations des marchés financiers en Europe (Daniel Goyeau et Amine Tarazi).
La Banque centrale (Jean-Pierre Patat).
La régulation financière (Michel Ruimy).
Ressources et usages :
Quels modes de financement pour les entreprises ?
Les circuits de collecte de l'épargne et son utilisation (Bruno Séjourné).
Endettement des ménages et accès au crédit (Joseph Trojman).
Nouveaux acteurs, nouveaux enjeux :
Les investisseurs institutionnels et leur place sur les marchés financiers (Fabrice Pansard).
Les agences de notation (Gunther Capelle-Blancard et Jézabel Couppey-Soubeyran).
L'investissement socialement responsable (Gunther CapelleBlancard et Stéphanie Giamporcaro-Saunière).
Gouvernance et réforme financière après l'affaire Enron (Daniel Turquety et Séverine Vandelanoite).
Instabilité financière et risque systémique : l'insuffisance du contrôle macroprudentiel (Dominique Plihon).
Une chronologie de la finance (Gunther Capelle-Blancard et Nicolas Couderc).
(CEPII)
Migration du travail qualifié et formation de capital humain dans les pays en développement : un modèle stylisé et une revue de littérature récente (Frédéric Docquier et Hillel Rapoport).
Transition et ouverture économique au Vietnam : une différenciation sectorielle (Xuan Dung Cao et Thi Anh-Dao Tran).
A Bird's Eye View of International Outsourcing : Data, Measurement and Labour Demand Effects (Alexander Hijzen).
Les banques commes vecteurs et amplificateurs des chocs financiers : le canal du capital bancaire (Grégory Levieuge).
Régime de change et croissance économique : une investigation empirique (Chaker Aloui et Haïthem Sassi).
Modélisation multifractale du taux de change dollar/euro (Jérôme Fillol).
Crise et politique du logement
La crise du logement en France, pourquoi et pour qui ?
(Michel Mouillart).
Evolution des politiques du logement en France (Anne-Marie Fribourg).
Politiques publiques et production de logements à loyers accessibles (Christophe Robert).
Le droit au logement, une revendication toujours d'actualité (René Ballain).
A quoi sert l'accession à la propriété ?
(Jean-Christophe Driant).
Les 60 ans de l'ENA : quel bilan ?
Le budget de l'Etat (Pascal Desrousseaux).
Résultats de l'événement n° 215 Cote & Match des vendredi 5 mai, samedi 6 mai et dimanche 7 mai 2006
Résultats des tirages du Keno des samedi 6 mai, dimanche 7 mai et lundi 8 mai 2006
Arrêté du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation des services de police urbaine dans le département des Hauts-de-Seine et portant changement d'appellation de la circonscription de sécurité publique de Sceaux
Dans le département des Hauts-de-Seine, la circonscription de sécurité publique de Sceaux, ayant son siège à Châtenay-Malabry, prend l'appellation de circonscription de sécurité publique de Châtenay-Malabry.
Décret n°2006-526 du 9 mai 2006 abrogeant le décret n° 56-561 du 8 juin 1956 portant réorganisation de la gendarmerie de l'air.
Le décret n° 56-561 du 8 juin 1956 portant réorganisation de la gendarmerie de l'air est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2006 complétant l'arrêté 13 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 avril 2006, l'arrêté du 13 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense est complété comme suit :
« 58 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et 16 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée »,
Insérer les dispositions suivantes :
« Les 58 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont répartis de la manière suivante :
Les 16 postes offerts par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés sont répartis de la manière suivante :
Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux matériels et articles de la compétence du service du commissariat de la marine pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
Le service du commissariat de la marine exerce une compétence exclusive sur les matériels mobiles et articles d'emploi commun ainsi que les matériels techniques qui ne sont pas du ressort d'un autre service de la marine ou d'un organisme interarmées.
Cette compétence est répartie selon les groupes de matériels suivants :
Matériel de ravitaillement en mer, manches et tuyaux ;
Matériel de sécurité, lutte contre les voies d'eau et incendie ;
Matériel de sauvetage et de survie ;
Matériel de navigation et d'hydrographie ;
Matériel électrique et d'éclairage ;
Matériel mobile et produits pour soudure et découpage ;
Cordages, câbles, défenses ;
Embarcation et motopropulseurs ;
Appareils mobiles de manutention, de levage et d'emballage ;
Machines, outils et accessoires, établis et rangement ;
Thermomètres, appareils de mesure, de dosage de pompage ;
Outillage général de la gamme commerciale ;
Quincaillerie en métaux ferreux et non ferreux ;
Matières premières et produits semi-oeuvrés ;
Fluides et gaz industriels divers, récipients correspondants ;
Articles de bureau et consommables informatiques ;
Véhicules de la gamme commerciale, accessoires automobiles, cycles ;
Equipements de restauration et de buanderie, matériel de table ;
Combustibles de navigation ;
Huiles, graisses et lubrifiants spécifiques marine ;
Matériels et produits de lutte contre les pollutions marines ;
Ameublement, casernement ;
Couchage ;
Pavillonnerie.
La compétence du service du commissariat de la marine sur les matériels et les articles susvisés comprend l'approvisionnement, le stockage, la délivrance et le maintien en condition opérationnelle.
Décret n°2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué aux collectivités territoriales, la ministre déléguée au commerce extérieur et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1115-6 est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la coopération.
Elle comprend, outre son président, trente membres, dont vingt-huit avec voix délibérative et deux personnalités qualifiées avec voix consultative.
- Les membres ayant voix délibérative sont répartis par moitié entre représentants des élus territoriaux et des associations spécialisées dans la coopération décentralisée et représentants de l'Etat.
1° Les représentants des élus territoriaux sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre sur proposition des associations représentatives.
a) Trois représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse proposés par l'Association des régions de France ;
b) Trois représentants des conseils généraux proposés par l'Assemblée des départements de France ;
e) Un représentant des conseils régionaux d'outre-mer proposé par l'Association des régions de France ;
f) Un représentant des conseils généraux d'outre-mer proposé par l'Assemblée des départements de France.
2° Les associations spécialisées sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant.
a) Trois représentants du ministre des affaires étrangères ;
c) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
f) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
- Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la coopération internationale sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, l'une sur proposition du ministre chargé de la coopération, l'autre sur proposition du ministre de l'intérieur.
- La commission collecte et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée défini aux articles L.
- La commission constitue en son sein un bureau composé d'un représentant des conseils régionaux, d'un représentant des conseils généraux et d'un représentant des communes ainsi que d'un représentant du ministre des affaires étrangères, d'un représentant du ministre chargé de la coopération et d'un représentant du ministre de l'intérieur.
Le bureau est présidé par le ministre chargé de la coopération ou son représentant.
Le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères assiste aux réunions du bureau et en assure le secrétariat.
La commission arrête son règlement intérieur sur proposition du bureau.
Le bureau fixe le programme de travail de la commission.
Arrêté du 24 avril 2006 relatifs à l'agrément de coopératives agricoles
Est agréée sous le numéro N 2836 l'Union de coopératives agricoles Vin attitude, dont le siège social est à Morières-lès-Avignon (département de Vaucluse).
Est agréée sous le numéro N 2838 l'Union de coopératives agricoles Santerre stockage, dont le siège social est à Rosières-en-Santerre (département de la Somme).
U2 Administrée directement par assemblée générale ;
Est agréée sous le numéro N 2840 la société coopérative agricole Betteravière d'Alsace, dont le siège social est à Erstein (département du Bas-Rhin).
- les départements limitrophes des régions voisines.
Arrêté du 2 mai 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est autorisé au titre de l'année 2006 à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 15 millions d'euros afin de financer les achats publics de beurre dans le cadre du règlement susmentionné de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers.
Le montant emprunté est ajusté chaque semaine en fonction des besoins et remboursé au fur et à mesure de l'encaissement des ressources définitives communautaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 2006, M. Blumenfeld (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 15 mars 2006, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du sous-préfet de Sarrebourg (administration préfectorale) - M. Venant (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Patrick Venant, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé sous-préfet de Sarrebourg.
5122-23 à 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Considérant que l'Institut européen de santé naturelle, Le Roc fleuri, 06620 Gréolières, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet www.liesn.com, en faveur de méthodes, annoncées comme développées lors des cours et formations dispensés par l'Institut européen de santé naturelle, présentées comme bénéfiques pour la santé ou favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies dans des situations pathologiques telles que les troubles de la vision, de l'audition et les douleurs articulaires aiguës, avec des allégations telles que :
- « premiers soins (...) que faire quand ça saigne ?
Comment (...) soulager les petits maux et malaises quotidiens.
Atténuer la douleur et favoriser le rétablissement au mieux et au plus tôt » ;
- « retrouver une bonne respiration » ;
- « améliorer sa vision et son audition ; prévenir et corriger les troubles de vision et de l'audition » ;
- « identifier les carences et les déséquilibres de santé » ;
- « corriger les carences nutritives en vitamines, minéraux, enzymes » ;
- « bilan de santé ; connaître les principaux signes qui révèlent l'état de santé (...).
Observer ces signes sur soi-même et les évaluer en rapport avec l'évolution de sa santé » ;
- « évaluer le fonctionnement des principaux organes et système » ;
- « drainage lymphatique ; activer la circulation lymphatique » ;
- « développer ses défenses immunitaires, préventions et rétablissement de la santé » ;
- « je souffrais en permanence de douleurs articulaires aiguës généralisées (...) depuis (...) l'intensité de mes douleurs a considérablement diminué » ;
- « j'ai aidé d'innombrables personnes, dont plusieurs se croyaient incurables, à améliorer leur santé » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Institut européen de santé naturelle, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par l'Institut européen de santé naturelle, Le Roc fleuri, 06620 Gréolières, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes, annoncées comme développées lors des cours et formations dispensés par l'Institut européen de santé naturelle, présentées comme bénéfiques pour la santé ou favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies dans des situations pathologiques telles que les troubles de la vision, de l'audition et les douleurs articulaires aiguës, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Eole Wind Loz 1, dont le siège social est situé ZA de Ponson Moulon, route de Montélimar, BP 70, 07202 Aubenas Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW, est localisée Eoliennes de Cham Longe ouest, lieudit Le Village, 07590 Saint-Etienne-de-Lugdarès.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Thoulouze, domicilié 26, rue des Tilleroyes, 25000 Besançon.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars, 20 mars, 30 mars et 19 avril 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
- pomme de terre Manon (référence : LR/09/06).
Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultées sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Association de promotion du porc par excellence, rue Bernard-Palissy, 35320 Saint-Armel, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- viande et abats de porcs charcutiers (référence : LR/08/06).
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, Mme Marie-Annick Darmaillac, épouse Nadal, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'occuper un emploi de sous-directrice, adjointe au directeur de l'administration à la préfecture de Paris, du 26 mars 2004 au 1er octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2006, Mme Scandolo (Sandra, Sylvia), épouse Le Treust, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme Eric Janer et Stéphanie Brines, notaires associés, à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2006, Mlle Le Droff (Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Arnaud, notaire associé, à la résidence de Vic-Fezensac (Gers).
Le retrait de M. Gibon (Alain, Gilbert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Castelain, Charles Patoir, Alain Gibon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Castelain, Charles Patoir, Alain Gibon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Castelain, Charles Patoir, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2006, M. Michel Ferret, inspecteur général adjoint, 5e échelon, à l'Office national interprofessionnel des céréales, est détaché dans l'emploi de sous-directeur à l'ONIC à compter du 20 mars 2006, pour une durée de cinq ans.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Alsace
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 juin 2006, M. Renoux (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de directeur financier à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter du 1er février 2006 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juin 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est accordée à Mme Nadia Halimi, épouse Idri, née le 31 août 1966 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2006, M. Michel, Paul Demay, inspecteur de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2006, M. André, Jean-Pierre Le Dreau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 2006.
Décret du 7 juillet 2006 portant déclassement de la catégorie des autoroutes de la section Druye-Joué-lès-Tours de l'autoroute A 85 en Indre-et-Loire
Par décret en date du 7 juillet 2006, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département d'Indre-et-Loire, la section Druye-Joué-lès-Tours de l'autoroute A 85, située sur le territoire des communes de Druye, Ballan-Miré et Joué-lès-Tours, du PR 90 + 193 au PR 98 + 435, soit sur une longueur de 7,980 kilomètres, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail des salariés du champagne du 19 mai 1981, l'accord du 8 février 2006, conclu à Reims entre :
Cet accord a pour objet de fixer la valeur du point et les salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2006.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 28 du 7 mars 2006 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Le texte de cet avenant a été déposé le 6 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles de la Corse-du-Sud, l'avenant n° 15 du 31 mars 2006 à ladite convention, conclu à Ajaccio entre :
La fédération départementale des coopératives d'utilisation du matériel agricole,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi que le syndicat des travailleurs corses,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15 (Contrat de travail à durée indéterminée), 31 (Durée du travail), 32 (Heures supplémentaires), et 57 (Salaire) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 3 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corse-du-Sud, où il peut être consulté.
Délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail (décision d'autorisation unique n° AU-008)
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales avec enregistrement de celles-ci sur un support individuel, mis en oeuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en oeuvre :
Ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'organisme faisant l'objet d'une restriction de circulation, à l'exclusion de tout contrôle des horaires des employés.
Le dispositif de reconnaissance des empreintes digitales doit présenter les caractéristiques suivantes :
- seul le gabarit de l'empreinte digitale, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré sur le support individuel et non une image ou une photographie de l'empreinte digitale ;
- on entend par support individuel tout support de stockage dont la personne concernée a un contrôle exclusif, tel qu'une carte à puce ou magnétique ;
- le gabarit de l'empreinte digitale de la personne concernée est exclusivement enregistré sur un support individuel détenu par elle seule et dont le contenu ne peut être lu à son insu ;
- lors de l'enrôlement, un enregistrement temporaire du gabarit de l'empreinte digitale peut être effectué sur le poste informatique servant à l'enrôlement pour les stricts besoins de son inscription dans la mémoire du support individuel et sous réserve qu'il soit effacé à l'issue de cette phase qui ne saurait excéder quelques secondes ;
- le contrôle d'accès s'effectue par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur le support individuel sans qu'aucune copie de ce gabarit, même temporaire, ne soit effectuée ;
- à l'exclusion des gabarits des empreintes digitales, certaines données nécessaires à l'identification de la personne et à la réalisation des contrôles relatifs à la validité du badge peuvent être enregistrées dans un serveur dédié au contrôle des accès.
a) Identité : nom, prénom, photographie, numéro de carte et gabarit de l'empreinte digitale ;
c) Déplacement des personnes : porte utilisée, zones et plages horaires d'accès autorisées, date et heure d'entrée et de sortie ;
S'agissant des visiteurs, outre les catégories de données relatives à l'identité et au déplacement des personnes, l'indication de la société d'appartenance et du nom de l'employé accueillant le visiteur peuvent être traitées.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seules peuvent être destinataires des données :
- les personnes habilitées du service du personnel : identité, vie professionnelle, déplacement des personnes et informations en relation avec la gestion du parking ;
- les personnes habilitées du service gérant la sécurité des locaux : identité, déplacement des personnes, vie professionnelle et informations en relation avec la gestion du parking.
La durée de conservation du gabarit de l'empreinte digitale est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans les locaux ou les zones limitativement identifiées de l'organisme faisant l'objet d'une restriction de circulation.
Les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, au maximum, être conservées cinq ans après le départ de l'employé.
Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservées plus de trois mois.
S'agissant des visiteurs, les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, au maximum, être conservées trois mois à compter de la date de la dernière visite.
L'information des employés sera effectuée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, d'une note explicative.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale avec enregistrement sur un support individuel qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2006-328 du 10 mai 2006 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions du 10 juin 2003, du 30 mars 2005 et du 19 juillet 2005 susvisées devra démarrer sur les fréquences figurant en annexe entre le 1er mars et le 31 mars 2007, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 novembre 2006, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE
DEVANT ÊTRE MISES EN SERVICE ENTRE LE 1er ET 31 MARS 2007
Arrêté du 29 juin 2006 portant désignation du chef de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2006, Mme Elisabeth Kahn, chef de mission de contrôle économique et financier, est désignée pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Alain Bournazel, admis à faire valoir ses droits à la retraite le 4 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2006, M. Lambert (Sylvain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de premier conseiller à l'ambassade de France à Abou Dabi (Emirats arabes unis), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2006, M. Frédéric Guin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de directeur économique et financier, à compter du 27 mars 2006 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 juin 2006, est nommé membre suppléant du comité technique de l'électricité : M. Jean-Philippe Roudil, chef du bureau « réseaux de transport et de distribution », sous-direction du système électrique, direction de la demande et des marchés énergétiques, en remplacement de M. Fabien Barthe.
Arrêté du 28 juin 2006 portant nomination à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juin 2006, sont nommés membres de la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
Au titre de membre
de la Commission de régulation de l'énergie
M. Jacques-André Troesch, membre titulaire, en remplacement de Mme Jacqueline Benassayag.
M. Maurice Meda, membre suppléant, en remplacement de M. Jacques-André Troesch.
Valeur du point, rémunération annuelle garantie, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, il est, à compter du 30 juin 2006, mis fin aux fonctions de Mme Guyot (Edith), épouse Roda, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (75009).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, M. Cambours (Frédéric), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris (75016).
Arrêté du 13 juin 2006 portant désignation des membres du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2006 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2006, édition électronique, texte n° 42, en ce qui concerne Mme Marie-Hélène Franchi, au lieu de : « greffière en chef du tribunal...
», lire : « greffière en chef au greffe du tribunal...
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 avril 2006, il est mis fin au détachement de Mme Marie-Christine Sorel dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux à compter du 17 juillet 2006.
A compter de cette même date, Mme Marie-Christine Sorel est réintégrée dans son corps d'origine et est nommée directrice adjointe au centre d'accueil et de soins hospitaliers à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 27 juin 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs principaux d'études sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 2006 les ingénieurs d'études sanitaires suivants (par ordre alphabétique) :
Audegond (Claude), DDASS du Pas-de-Calais.
Berger (Marie-Christine), DDASS de la Charente-Maritime.
Camy (Margarette), DSDS de la Martinique.
Chetot (Joyce), DDASS de la Loire.
Denat (Didier), DDASS de l'Ariège.
Denys (Danièle), DDASS de la Marne.
Girouin (Gérard), DDASS des Bouches-du-Rhône.
Guillas (Daniel), DRASS Réunion.
Hachette (Jean-Marie), DDASS des Hautes-Alpes.
Panaget (Thierry), DRASS Bretagne.
Piques (André), DDASS de l'Hérault.
Quentin (Maryvonne), DDASS de la Haute-Garonne.
Remi (Dominique), DRASS Pays de la Loire.
Décret n°2006-906 du 21 juillet 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural.
Au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code rural (partie réglementaire), il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
« Instance nationale
- La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est consultée sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire) est complétée par une troisième sous-section ainsi rédigée :
« La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural
- La commission "développement agricole et rural est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.
« a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, et leurs suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ;
« b) Trois représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ;
« a) Un représentant de l'Association de coordination technique agricole ;
- Les membres de la commission "développement agricole et rural » et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.
« Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
- La commission technique spécialisée "développement agricole et rural élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture.
Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Franche-Comté.
Arrêté du 26 juin 2006 portant agrément des marques auriculaires d'identification des animaux des espèces ovine, caprine et bovine
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine, caprine et bovine, les modalités de délivrance et de suppression de l'agrément des repères officiels sont fixées dans le cahier des charges relatif à l'agrément des repères officiels validé par le ministre chargé de l'agriculture, consultable auprès de l'institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification des animaux de ces espèces destinés à être abattus avant l'âge de deux mois, les repères auriculaires de type barrette rigide suivants :
- le modèle « Tiptag », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 50 » ;
- le modèle « Ovibag », de la société Néodis, de code d'agrément « FR 51 » ;
- le modèle « Reytag », de la société Reyflex, de code d'agrément « FR 52 ».
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de ces espèces, les repères auriculaires de type pendentif suivants :
- la combinaison suivante : partie femelle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » et partie mâle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » ;
- la combinaison suivante : partie femelle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » et partie mâle « MPLC » de code d'agrément « FR 83 » ;
- la combinaison suivante : partie femelle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » et partie mâle « MG » de code d'agrément « FR 84 ».
Pour la société Néodis Elvagri :
- la combinaison suivante : partie femelle « Oviflex » de code d'agrément « FR 87 » et partie mâle « Oviflex » de code d'agrément « FR 87 ».
- la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 » et partie mâle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 » ;
- la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Couple 16 » de code d'agrément « FR 92 » et partie mâle « Axaflex Couple 16 » de code d'agrément « FR 92 » ;
- la combinaison suivante : partie femelle « Sheep Ultra » de code d'agrément « FR 95 » et partie mâle « Junior » de code d'agrément « FR 97 » ;
- la combinaison suivante : partie femelle « Sheep Ultra » de code d'agrément « FR 95 » et partie mâle « Senior » de code d'agrément « FR 96 ».
Pour la société AGID :
- la combinaison suivante : partie femelle « Classic tag » de code d'agrément « FR 93 » et partie mâle « Classic tag » de code d'agrément « FR 93 ».
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de ces espèces, les repères auriculaires de type barrette souple suivants :
- le modèle « Strip tag », de la société AGID, de code d'agrément « FR 64 » ;
- le modèle « Cheviflex », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 60 » ;
- le modèle « Fba/Mba », de la société Reyflex, de code d'agrément « FR 62 ».
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce ovine de race « Mouton d'Ouessant » et « Soay » et les animaux de l'espèce caprine dont la hauteur au garrot à l'âge adulte ne dépasse pas 55 centimètres, le ministre de l'agriculture agrée les repères auriculaires suivants :
- le modèle « Brassite petit modèle aluminium », de la société Vétal, de code d'agrément « FR 82 » ;
- le modèle « Quick », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 81 ».
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, les repères auriculaires suivants :
- le modèle « Axaflex », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 15 » ;
- le modèle « Allflex », de la société Allflex Europe, de code d'agrément « FR 18 » ;
- le modèle « Ultra », de la société Allflex Europe, de code d'agrément « FR 27 » ;
- le modèle « Reyflex », de la société Reyflex, de code d'agrément « FR 29 ».
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine destinés à des événements culturels et sportifs au sens de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2006, le ministre chargé de l'agriculture agrée le repère auriculaire suivant :
- le modèle « Brassite », de la société Vétal, de code d'agrément « FR 12 ».
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine, le ministre de l'agriculture délivre, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, dans la limite annuelle de 20 % des besoins d'un département, un agrément provisoire au repère auriculaire suivant :
- le modèle « Z3 », de la société AGID, de code d'agrément provisoire « FR 30 ».
L'arrêté du 22 décembre 2005 portant agrément des marques auriculaires d'identification des animaux des espèces ovine, caprine et bovine est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant suppression de l'option « commercialisation et services » du brevet de technicien agricole
A compter du 1er septembre 2006, l'option « commercialisation et services » du brevet de technicien agricole est supprimée.
La dernière session normale d'examens du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services » aura lieu en juin 2007.
Les candidats ajournés à cet examen en juin 2007 pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen, organisée en septembre 2007.
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole, option « commercialisation et services », spécialités « services en milieu rural » et « services administratifs », pourront également se présenter dès la session de juin 2007 aux épreuves du baccalauréat professionnel « services en milieu rural ».
Ils présenteront obligatoirement l'épreuve E5 du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » en épreuve terminale sans bénéficier du contrôle en cours de formation pour celle-ci.
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à des épreuves du brevet de technicien agricole, option « commercialisation et services », spécialité « services en milieu rural » et spécialité « services administratifs », être dispensés des épreuves correspondantes du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés d'épreuves.
Ces candidats ne peuvent pas subir d'épreuve facultative.
Arrêté du 15 juin 2006 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du 7e arrondissement de Paris
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2006, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du 7e arrondissement de Paris est mis en révision en application de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2006, M. Comunetti (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 13 juin 2006, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Décret du 20 juillet 2006 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - M. Jossa (Edward)
Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice et de haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, exercées par M. Edward Jossa, administrateur civil hors classe, en position de service détaché.
M. Edward Jossa, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 28 août 2006.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Aribaud (Jean)
M. Jean Aribaud, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire, chargé auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de l'évaluation de l'action des préfets en postes territoriaux.
M. Fyad (Christophe), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégré à compter du 1er juillet 2006 en qualité d'attaché de préfecture.
M. Findris (Joël), attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégré à compter du 1er septembre 2006 en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Gancarz (Françoise), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée à compter du 1er septembre 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Garcia (Corinne), attachée d'administration centrale du ministère de la justice, est intégrée à compter du 1er juillet 2006 en qualité d'attachée de préfecture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juillet 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Serge Crupel, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 17 octobre 2006.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet des Landes - M. Mancini (Ange)
M. Ange Mancini, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet des Landes.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet de la Haute-Loire - M. Mirmand (Christophe)
M. Christophe Mirmand, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur général des services du conseil général des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la Haute-Loire.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du sous-préfet de Lodève - M. Ricardo (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, M. Christian Ricardo, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est nommé sous-préfet de Lodève.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Jacob (Serge), sous-préfet, est détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juillet 2006, Mme Grimandi (Armelle, Aline, Simone) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juillet 2006, Mme Desplanches (Noëlle, Pauline, Louise) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2006.
Décision du 17 juillet 2006 portant inscription au tableau de commandement pour l'année 2006 (tableau complémentaire n° 1)
Par décision de la ministre de la défense en date du 17 juillet 2006, est inscrit au tableau de commandement pour l'année 2006 l'officier de la marine nationale désigné ci-après :
Liste des candidats admis en 2006, classés par ordre de mérite, de jeunes gens ou militaires sous contrat admis à l'Ecole spéciale militaire et recrutés sur titres au grade de lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre au titre des dispositions de l'article 14 (2°) du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
Gauzence de Lastours (Paul-Henri, Marie, Joseph, Olivier), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Bonal (Loïc, Frédéric, Mickaël), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Furon (Morgane, Océane), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Pecceu (Jean-Baptiste, Michel), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Bizot-Espiard (Yann, Guy, Marie), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Marquette (William, Thomas), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Verhille (Olivier, Cédric), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Planchenault (Faustine, Min-Châm), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Vincent (Xavier, Philippe, Marc), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Mathieu (Marc, Gilbert, Pierre), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Bayle (Camille, Charlotte), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Berthion (Thibault, Eric, Marie, Laurent), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Heintz (Benoît, Henri, Marie), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Leroux (Eve, Sophie), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
De Hauteclocque (Geoffrey, Jean-Robert, François), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
David (Pierre), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Dauphin (Mathias, Marie, Aude, Michel), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Colonna (Julien, François), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Lastier (Marc-Antoine, Pierre, Robert), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Tourmen (Adrien, Yves, Olivier), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Apert (Astrid, Geneviève, Yvette), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Couzon (Anthony, Jean-Pierre).
Bordeloup (Frédéric, Christian), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Les candidats rejoindront les écoles de Coëtquidan le 18 juillet 2006.
Il ne pourra plus être fait appel à la liste complémentaire après le 31 octobre 2006.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination et détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 juillet 2006, Mme Damienne Verguin, administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire générale de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées à compter du 1er juillet 2005 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans (régularisation).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 avril 2006, M. Dathie (Jean-François), attaché économique, est affecté à Riga (Lettonie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
M. Morri (Johann) (en service détaché).
M. Greffe (Jérôme) (en service détaché).
Mme Ghaleh Marzban (Stéphanie) (en service détaché).
M. Sorin (Julien) (en service détaché).
Mlle Milsan (Astrid) (en service détaché).
Mlle Canihac (Anne-Sophie) (en service détaché).
M. Gracia (Jean-Christophe) (en service détaché).
Mlle Merloz (Marie-Gabrielle) (en service détaché).
M. Livenais (Yann) (en service détaché).
M. Bouillaguet (Marc) (en service détaché).
M. Journé (Paul) (en service détaché).
M. Koutchouk (Alexandre) (en service détaché).
M. Dhers (Stéphane) (en service détaché).
M. Sarrazin (Charles) (en service détaché).
Mlle Corneloup (Fabienne) (en service détaché).
Décret du 31 juillet 2006 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Munoz-Pauziès (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, Mme Munoz-Pauziès (Frédérique), maître de conférences, est intégrée en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 31 juillet 2006 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Guillou (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, M. Guillou (Hervé), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Décret n° 2006-1055 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055074 dénommé « viande et produits carnés »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055074 dénommé « viande et produits carnés » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20055074 DÉNOMMÉ « VIANDE ET PRODUITS CARNÉS »
Décret n° 2006-1058 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053157 dénommé « Viaméca »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053157 dénommé « Viaméca » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20053157 DÉNOMMÉ « VIAMÉCA »
La fiche d'information thérapeutique relative à NEORECORMON qui figurait en annexe de l'arrêté du 6 mai 2005 susvisé est abrogée.
- traitement de l'anémie symptomatique des patients adultes atteints de tumeurs solides et traités par chimiothérapie ;
- traitement de l'anémie symptomatique des adultes atteints de myélome multiple, de lymphome non hodgkinien de bas grade ou de leucémie lymphoïde chronique, qui ont un déficit (1) relatif en érythropoïétine et sont sous thérapie antitumorale ;
Le traitement ne doit être administré qu'à des malades présentant une anémie modérée (Hb : 10-13 g/dl, soit 6,21-8,07 mmol/1, et sans carence martiale), s'il n'existe pas ou peu de méthodes de récupération du sang lorsqu'une intervention chirurgicale programmée importante nécessite de grandes quantités de sang (4 unités de sang ou plus chez les femmes et 5 unités de sang ou plus chez les hommes) :
NEORECORMON serinques préremplies 2 000 UI/0,3 ml,
(boîte de 1 et boîte de 6).
(boîte de 1 cartouche).
(boîte de 1 flacon multidose et 1 ampoule de solvant).
La valeur de l'hématocrite à atteindre est de 30 à 35 % avec une augmentation d'au moins 0,5 vol.
En présence d'une hypertension ou de pathologies cardio-vasculaires, vasculaires cérébrales ou vasculaires périphériques préexistantes, la valeur de l'hématocrite à atteindre ainsi que l'augmentation hebdomadaire de l'hématocrite doivent être déterminées individuellement selon le tableau clinique.
La posologie hebdomadaire peut aussi être divisée en doses quotidiennes.
Celle-ci est ensuite ajustée à intervalles d'une ou de deux semaines pour chaque malade (dose d'entretien).
Traitement de l'anémie symptomatique des patients atteints de tumeurs solides.
Le traitement par NEORECORMON est indiqué si la valeur de l'hémoglobine est 11 g/dl (6,83 mmol/l).
Le niveau d'hémoglobine ne doit pas dépasser 13 g/dl (8,07 mmol/l).
Si, après 4 semaines, le malade ne présente pas de réponse satisfaisante en terme de taux d'hémoglobine, alors la dose doit être doublée.
Une fois que l'objectif thérapeutique a été atteint pour le patient, la dose doit être réduite de 25 à 50 % de façon à maintenir l'hémoglobine à ce niveau.
Si nécessaire, une réduction ultérieure de la dose peut être appliquée de façon que le niveau d'hémoglobine ne dépasse pas 13 g/dl.
Si l'hémoglobine augmente de plus de 2 g/dl (1,3 mmol/l) en 4 semaines, la dose doit être réduite de 25 à 50 %.
Traitement de l'anémie symptomatique des patients atteints d'un myélome multiple, d'un lymphome non hodgkinien de bas grade ou une leucémie lymphoïde chronique.
Taux d'érythropoïétine sérique 100 mU/ml et avec un taux d'hémoglobine compris entre 9 et 10 g/dl (entre 5,58 et 6,21 mmol/l).
Taux d'érythropoïétine sérique 180 mU/ml et avec un taux d'hémoglobine > 8 ou 9 g/dl (de 4,96 à 5,58 mmol/l).
Taux d'érythropoïétine sérique 300 mU/ml et avec un taux d'hémoglobine 8 g/dl ( 4,96 mmol/l).
Les taux ci-dessus doivent être dosés au moins 7 jours après la dernière transfusion sanguine et après le dernier cycle de chimiothérapie cytotoxique.
Si, après 8 semaines de traitement, le taux d'hémoglobine n'a pas augmenté d'au moins 1 g/dl (0,62 mmol/l), une réponse est peu probable et le traitement doit être interrompu.
- Le nombre d'unités autologues nécessaires dépend de la perte sanguine anticipée, de l'emploi de méthodes d'épargne sanguine ainsi que de l'état général du malade.
L'indication du traitement par NEORECORMON, et, si celle-ci est posée, les doses unitaires doivent être déterminées en fonction de la quantité nécessaire de sang autologue et de la réserve globulaire endogène.
Traitement de l'anémie des adultes atteints de tumeurs solides et traités par chimiothérapie :
L'efficacité de l'époétine bêta dans et le traitement des anémies induites par les chimiothérapies a été évalué chez des patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire et présentant un taux d'hémoglobine < 13 g/dl (médiane 11,9 g/dl).
N = 349 patients anémiés transfusion-dépendants ayant un déficit relatif en érythropoïétine (117 myélomes multiples, 106 lymphomes non hodgkinien de bas grade, 126 leucémies lymphoïdes chroniques).
Transfusions autoloques différées :
Le risque d'accident thrombo-embolique doit être soigneusement évalué en fonction du bénéfice attendu du traitement.
- patients à risque de thromboses veineuses profondes tels que ceux ayant des antécédents thrombo-emboliques.
L'augmentation du taux d'hémoglobine apparaît suite à l'administration de NEORECORMON avec un délai de 2 à 3 semaines.
Chez les patients insuffisants rénaux chroniques, le taux d'hémoglobine doit augmenter d'environ 1 g/dl par mois et ne pas dépasser 2 g/dl par mois afin de minimiser les risques d'hypertension.
Laboratoire titulaire de I'AMM : ROCHE.
Après insertion de la cartouche dans le Recopen, la chaîne du froid ne peut être interrompue que lors de l'administration du produit ;
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 du 23 mai 2006, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
- les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs et les distributeurs de semences et plants ;
L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 du 23 mai 2006 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2006, le bien culturel suivant : Desiderio da Settignano, Vierge et l'Enfant dite « Madone Foulc », marbre, inv.
W1930-1-73, appartenant au Museum of Arts de Philadelphie (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 octobre 2006 au 9 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Desiderio da Settignano », au musée du Louvre, du 25 octobre 2006 au 22 janvier 2007.
Décret n°2006-1031 du 21 août 2006 relatif à la note de vie scolaire dans les établissements d'enseignement agricole.
« Est également prise en compte, pour l'attribution du diplôme national du brevet, une note de vie scolaire qui est la moyenne des notes de vie scolaire obtenues chaque trimestre de la classe de troisième.
- Une note de vie scolaire est attribuée aux élèves des classes de quatrième et de troisième des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture.
Cette note prend en compte l'assiduité de l'élève et son respect des dispositions du règlement intérieur.
Elle est attribuée par le chef d'établissement à partir des propositions formulées par le conseiller principal d'éducation ou le responsable de l'équipe d'éducation et de surveillance et l'ensemble de l'équipe pédagogique.
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les conditions d'attribution de la note de vie scolaire.
Arrêté du 21 août 2006 fixant le taux de base de l'indemnité instituée par le décret n° 54-135 du 6 février 1954 modifié
Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29,27 .
Arrêté du 21 août 2006 modifiant l'arrêté du 22 mai 2000 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des établissements d'enseignement agricole
Dans l'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé, les mots : « en classe de quatrième et en classe de troisième » sont remplacés par les mots : « en classe de troisième ».
Dans le premier et le dernier alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé, les mots : « en classe de quatrième et en classe de troisième » sont remplacés par les mots : « en classe de troisième ».
- Dans chacune des séries technologique et professionnelle, la note de vie scolaire, attribuée aux élèves de troisième en fonction des résultats acquis en cours de formation suivant les modalités définies par les articles D.
341-46 du code de l'éducation susvisé, est affectée d'un coefficient 1.
Arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit de l'huissier de justice ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre de l'huissier de justice ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements sont effectués sur un compte de dépôt obligatoire.
Ce compte de dépôt est ouvert par l'office d'huissier de justice auprès de l'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du décret du 29 février 1956 susvisé.
Les opérations relatives aux activités accessoires prévues à l'article 20 du même décret s'effectuent sur un compte de dépôt distinct, ouvert dans les mêmes conditions et tenu selon les mêmes règles.
L'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du décret du 29 février 1956 susvisé fournit un relevé de compte journalier à l'huissier de justice.
Ce relevé indique le numéro du compte de dépôt obligatoire, l'enregistrement cumulé des versements effectués sur ce compte, la date et le montant global des versements.
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % et versé au profit de l'huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.
Les intérêts obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt avant d'être restitués au bénéficiaire.
Une convention est signée entre l'huissier de justice et l'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du décret du 29 février 1956 susvisé.
Une convention distincte est signée entre l'huissier de justice autorisé à exercer une activité accessoire et l'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du même décret.
Chacune de ces conventions comporte les clauses types figurant aux annexes I et II au présent arrêté.
Toute stipulation contractuelle contraire à ces clauses types sera réputée non écrite.
En application des dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé et du présent arrêté, les mouvements comptables en entrée et en sortie figurent en annexe III au présent arrêté.
CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ET L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ
L'organisme financier , dont le siège social est sis à ,
ci-après désigné l'établissement bancaire ,
L'office d'huissier de justice (forme juridique,
dénomination, siège, RCS), ci-après dénommé l'office d'huissier de justice ,
Ouverture du compte affecté
Il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement bancaire au profit de l'office d'huissier de justice en vertu des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et des articles 30-1 et suivants du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié.
Ce compte est destiné à enregistrer les sommes reçues par les huissiers de justice dans le cadre de l'ensemble des mandats détenus, telles que définies dans le premier alinéa de l'article 30-1 du décret susvisé.
Ce compte est unique, sous réserve de l'ouverture d'un compte affecté prévu pour une activité accessoire dûment autorisée, soumis à une convention distincte.
L'établissement bancaire est chargé d'informer sans délai de l'ouverture dudit compte :
- la Chambre nationale des huissiers de justice, dont le siège est à 75009 Paris, 44, rue de Douai ;
- la chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel de , dont le siège est à ;
- la chambre départementale des huissiers de justice de ,
Identification et intitulé du compte
Ce compte est identifié de la manière suivante :
- le titulaire du compte : "office d'huissier de justice" , suivi de la raison sociale de l'office ;
- l'intitulé du compte : "activité principale, compte affecté, article 64".
Spécificités du compte affecté
Le compte affecté ne pourra en aucun cas faire l'objet de convention de fusion, de compensation ou de nantissement et, plus généralement, d'ouverture de droits réels ou personnels au profit de quiconque.
Opérations de séquestre
Les fonds reçus par l'office d'huissier de justice en qualité de séquestre, après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet de l'ouverture d'un compte de placement spécifiquement identifié "compte affecté, article 64, séquestre" , en vue
des placements financiers nécessaires à la bonne gestion des fonds concernés, conformément à la réglementation en vigueur.
Les sommes confiées à l'office ayant fait l'objet d'un placement financier, le cas échéant augmentées des produits du placement, devront obligatoirement transiter par le compte affecté avant d'être reversées au mandant.
Fonctionnement du compte
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier d'autorisations de prélèvement.
Le titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires ayant obligatoirement la qualité de collaborateur de l'office le pouvoir d'effectuer en son nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le compte.
Frais et rémunération du compte
Les éventuels frais dus à l'établissement bancaire au titre du fonctionnement du compte affecté ne peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte.
L'intérêt de 1 % prévu à l'article 4 de l'arrêté est versé à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.
Modifications et clôture du compte
Lors du retrait et/ou de la nomination d'un nouveau titulaire au sein de l'office, l'intéressé devra en informer immédiatement l'établissement bancaire, qui devra modifier en conséquence l'intitulé du compte.
La clôture du compte affecté ne peut intervenir qu'en cas de suppression de l'office, de changement d'établissement bancaire teneur du compte ou de décision de l'établissement bancaire teneur du compte dans les conditions de l'article L.
Dans cette dernière hypothèse, l'établissement bancaire doit virer, sur indication de l'office, le solde comptable du compte affecté à son successeur, sur justification par ce dernier de la signature d'une convention nouvelle.
Chacun des établissements bancaires concernés devra informer les chambres départementale et régionale concernées et la Chambre nationale des huissiers de justice, conformément aux stipulations de l'article 1er de la présente convention.
Suppléance ou administration de l'office
Dans le cas où l'office d'huissier de justice se trouverait placé sous le régime de la suppléance ou de l'administration, la présente convention est opposable au suppléant ou à l'administrateur jusqu'à la fin de la suppléance ou de l'administration.
L'établissement bancaire est alors tenu d'ajouter à l'intitulé du compte la mention : "office sous suppléance de Me X ou office sous administration de Me X".
CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE ET L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ
(Activité accessoire)
M. ou Mme , pris en sa qualité d'huissier de justice dûment
autorisé à exercer une activité accessoire (adresse, dénomination, siège, RCS), ci-après dénommé "le titulaire",
Dans le cadre de son activité accessoire autorisée, il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement bancaire au profit du titulaire, en vertu des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et des articles 30-1 et suivants du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié.
Ce compte est destiné à enregistrer les sommes reçues par le titulaire dans le cadre de l'ensemble des mandats détenus, telles que définies dans le premier alinéa de l'article 30-1 du décret susvisé.
Ce compte est unique, sous réserve de l'ouverture du compte affecté par l'office dans le cadre de son activité principale d'huissier de justice soumis à une convention distincte.
- la Chambre nationale des huissiers de justice, dont le siège est situé 44, rue de Douai, à Paris (9e) ;
- l'intitulé du compte : "activité accessoire, compte affecté, article 64".
Ouverture de comptes associés
Conformément aux obligations légales en la matière, l'établissement bancaire ouvre autant de comptes associés que le nécessitent les mandats confiés au titulaire, notamment dans le cadre de son activité de syndic d'immeuble.
Dans ce cas, toute somme reçue pour le compte du syndicat sera portée au compte affecté visé à l'article 1er de la présente convention et reversée sans délai sur le compte associé du syndicat concerné.
Les comptes associés sont dépourvus de moyens de paiement.
Les sommes confiées à l'office ayant fait l'objet d'un dépôt sur un compte associé, notamment dans le cadre d'une mission de syndic d'immeuble, devront obligatoirement transiter par le compte affecté avant d'être reversées au mandant.
Clôture du compte
Lors du retrait de l'autorisation d'exercer l'activité accessoire ou lors du renoncement du titulaire de ce droit, le compte est clôturé par l'établissement bancaire, après que l'ensemble des fonds leur appartenant a été remis aux mandants.
Dans cette hypothèse, l'établissement bancaire doit informer les chambres départementale et régionale concernées, et la Chambre nationale des huissiers de justice, conformément aux stipulations de l'article ler de la présente convention.
La clôture du compte affecté ne peut intervenir que dans les cas précités et en cas de changement d'établissement bancaire teneur du compte principal ou de décision de l'établissement bancaire teneur du compte principal dans les conditions de l'article L.
312-l, alinéa 5, du code monétaire et financier.
Cession de l'activité accessoire
En cas de cession de l'activité accessoire par le titulaire, le compte est clôturé après que le solde en a été viré sur les comptes financiers du successeur.
En aucun cas ce compte ne peut être transféré au profit du successeur du titulaire, qui devra ouvrir son propre compte financier.
d'huissier de justice et de l'activité accessoire
Dans le cas où l'office d'huissier de justice se trouverait placé sous le régime de la suppléance ou de l'administration et où l'activité accessoire se trouverait elle-même sous un régime identique, la présente convention est opposable au suppléant ou à l'administrateur jusqu'à la fin de la suppléance ou de l'administration.
L'établissement bancaire est alors tenu d'ajouter à l'intitulé du compte la mention : "activité accessoire autorisée sous suppléance de Me X ou activité accessoire autorisée sous administration de Me X".
LIBELLÉ DES ÉCRITURES COMPTABLES UTILISÉES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS SUR LE COMPTE AFFECTÉ
Les sommes encaissées par les offices d'huissiers de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit :
Les provisions reçues, en application de l'article 21 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 susvisé :
Les produits financiers obtenus au titre des missions de séquestre confiées aux huissiers :
Les sommes versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus :
Les sommes prélevées au titre des frais d'actes, honoraires et remboursements de débours exposés :
Les sommes destinées à constituer les produits financiers au titre des missions de séquestre confiées aux huissiers :
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
LIBELLÉ DES ÉCRITURES COMPTABLES UTILISÉES POUR L'ENREGISTREMENT
DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS SUR LE COMPTE AFFECTÉ
Arrêté du 9 août 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
- Il est institué auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat une régie d'avances pour le paiement :
Des dépenses de matériel et de fonctionnement qui comprennent notamment le remboursement de cautions versées par les élèves ;
De la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965, visé ci-dessus ;
Des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
Des dépenses d'intervention et subventions, correspondant notamment au versement de bourses ou assimilées aux élèves étrangers.
Il pourra être versé une avance exceptionnelle en raison de besoins ponctuels pour une période limitée sur production d'une demande motivée de l'ordonnateur et après accord du comptable assignataire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, arrêté à la somme nette de 1 023 398,43 euros (un million vingt-trois mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros et quarante-trois centimes) en recettes et en dépenses au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 34 061,99 euros (trente-quatre mille soixante et un euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) inscrits au tableau de financement, est approuvé.
Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
- Les II et III de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2006 susvisé sont abrogés.
- La référence au « I » est supprimée.
Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le dossier de demande d'autorisation d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro, tels que définis aux articles L.
1° Un courrier de demande d'autorisation, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
5° Le cas échéant, une copie de la ou des autorisations requises en application des dispositions du code de la santé publique, pour la mise en place de la recherche ou pour l'utilisation du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
6° En cas de soumission de données relatives à un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche, appartenant à un tiers, en application du 4° de l'article 4 du présent arrêté, l'autorisation délivrée par ce dernier au promoteur pour communiquer ces données.
3° La brochure pour l'investigateur ou la notice d'instruction pour tout dispositif pourvu du marquage CE, ou la notice d'utilisation pour tout dispositif médical de diagnostic in vitro pourvu du marquage CE, accompagnée, s'il est utilisé dans une destination autre que celle figurant sur cette notice, de la synthèse des données justifiant l'utilisation et la sécurité d'emploi du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro dans le cadre de la recherche ;
5° La copie de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L.
1° Pour chaque dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche, le promoteur transmet un dossier technique, comprenant les informations suivantes :
a) La déclaration que le dispositif concerné est conforme aux exigences essentielles à la seule exception des aspects qui doivent faire l'objet de l'investigation, pour lesquels le fabricant doit certifier que toutes les précautions ont été prises pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche.
La déclaration est documentée par les résultats de l'analyse des risques et la liste des référentiels appliqués.
Toutefois, lorsque le promoteur est un promoteur mentionné à l'article L.
1123-14 (12°) du code de la santé publique, il fournit les données permettant d'établir que ces risques éventuels ne sont pas hors de proportion avec le bénéfice escompté pour les personnes qui se prêtent à la recherche, et les résultats de l'analyse des risques ou, à défaut, les résultats de l'évaluation des risques éventuels générés par l'utilisation envisagée dans la recherche ;
b) Les résumés des données non cliniques pour les dispositifs médicaux et des données de performance pour les dispositifs de diagnostic in vitro ;
c) Le cas échéant, les données relatives à la sécurité virale conformément à l'annexe du présent arrêté ;
d) Le cas échéant, les données relatives à l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2000 susvisé lorsque la recherche porte sur un dispositif ou un dispositif médical de diagnostic in vitro contenant des organismes génétiquement modifiés ;
e) Le cas échéant, les données relatives aux radioéléments ;
f) Les résumés de toutes les données disponibles des recherches biomédicales préalablement menées avec le même dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro ou avec un dispositif équivalent.
Dans ce dernier cas, les éléments justifiant l'équivalence avec le dispositif faisant l'objet de la recherche sont apportés ;
g) Une analyse critique, au regard de l'évaluation des bénéfices et des risques de la recherche, des données non cliniques et, le cas échéant, cliniques relatives au dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche.
Le promoteur peut faire référence aux données non cliniques et cliniques présentées dans la brochure pour l'investigateur, lorsque celles-ci sont suffisamment détaillées pour permettre une appréciation précise de la sécurité d'emploi du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche.
2° Si la recherche biomédicale implique l'utilisation d'un dispositif médical qui incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, le dossier technique est complété par les informations suivantes relatives à cette substance :
a) La justification scientifique de l'ajout de la substance active au dispositif médical tant au plan qualitatif que quantitatif ;
b) Des données non cliniques et, le cas échéant, des données cliniques portant notamment sur la cinétique locale et les effets locaux de la substance incorporée dans le dispositif médical ;
c) Si la substance active incorporée dans le dispositif médical sur lequel porte la recherche est celle contenue dans un médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne : le résumé des caractéristiques du produit en vigueur à la date de soumission de la demande d'autorisation de recherche.
Dans ce cas, les données relatives à la qualité pharmaceutique du médicament sont constituées par l'attestation délivrée par le fabricant de la substance active incorporée dans le dispositif médical spécifiant que celle-ci est en tout point identique à celle utilisée pour la préparation du médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché.
Le promoteur fournit au titre des données non cliniques et cliniques celles appuyant la démonstration de l'absence d'altération du rapport efficacité/sécurité par rapport à l'administration habituelle du médicament, notamment celles se rapportant à la cinétique locale et aux effets locaux de la substance active ;
d) Si la substance active incorporée dans le dispositif médical sur lequel porte la recherche n'est pas contenue dans un médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne : une synthèse des données relatives à la qualité pharmaceutique, chimique ou biologique de la substance active conformément aux exigences de la Pharmacopée européenne pour les substances à usage pharmaceutique et, le cas échéant, pour les produits de fermentation.
3° Si la recherche portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro prévoit d'utiliser ou d'étudier d'autres produits que ceux mentionnés respectivement au 1° et au 2° du III du présent article, il appartient au demandeur de fournir la documentation adaptée relative à ces produits, telle que définie dans les arrêtés relatifs à la demande d'autorisation de recherche biomédicale soumise à l'autorité compétente portant sur de tels produits, permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'apprécier la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche conformément aux dispositions de l'article R.
Par dérogation au III de l'article 3 du présent arrêté, le promoteur transmet, pour chaque dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche, un dossier technique simplifié dans les cas suivants : 1° Lorsque le dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche biomédicale bénéficie du marquage CE et est utilisé dans la recherche envisagée dans la même destination que celle figurant dans la notice, le promoteur transmet au titre du dossier technique : - le certificat de marquage CE ; - la déclaration CE de conformité.
2° Lorsque le dispositif médical sur lequel porte la recherche biomédicale est un dispositif médical de classe I ou de classe IIa, à l'exclusion des dispositifs médicaux invasifs à long terme, le promoteur transmet au titre du dossier technique : - lorsque ce dispositif médical n'est pas pourvu du marquage CE : la déclaration de conformité aux exigences essentielles documentée par les résultats de l'analyse des risques et la liste des référentiels appliqués ; - lorsque ce dispositif médical est pourvu du marquage CE mais est utilisé dans une destination autre que celle figurant dans la notice d'instruction : le certificat de marquage CE et la déclaration CE de conformité, l'analyse des risques éventuels générés par l'utilisation envisagée.
Toutefois, si le promoteur est un promoteur mentionné à l'article L.
1123-14 (12°) du code de la santé publique, il transmet au titre du dossier technique : - les données permettant d'établir que les risques éventuels générés par l'utilisation envisagée ne sont pas hors de proportion avec le bénéfice escompté pour les personnes se prêtant à la recherche ; - et les résultats de l'analyse des risques ou, à défaut, l'évaluation des risques éventuels générés par l'utilisation envisagée.
3° Lorsque le promoteur a déjà soumis le dossier du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche lors d'une précédente demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur le même dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il se réfère alors aux données du dossier technique précédemment soumises et transmet : - le cas échéant, toutes nouvelles données non cliniques et cliniques disponibles depuis cette précédente demande ; - si le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro est utilisé dans une autre destination que celle de la précédente recherche : toutes nouvelles données permettant d'apprécier la sécurité dans ces nouvelles conditions.
4° Lorsque le dossier technique du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche figure dans une précédente demande d'autorisation de recherche transmise à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par un tiers, le promoteur peut se référer à ce dossier s'il a obtenu l'accord du propriétaire des données concernées.
Dans ce cas, le promoteur transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les éléments suivants : - une autorisation du propriétaire des données contenues dans ce dossier technique préexistant permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de s'y référer lors de l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation qui lui est soumise ; - toute nouvelle donnée disponible depuis cette précédente demande ; - si le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche est utilisé dans une autre destination que celle présentée lors de la précédente demande, toutes les données disponibles permettant d'apprécier la sécurité de ce dispositif utilisé dans cette nouvelle destination.
Le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation les éléments suivants : 1° En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection précisant le titre de la recherche biomédicale concernée ainsi que son numéro d'enregistrement, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de constitution de la collection et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale ; 2° Aux fins d'inscription dans le répertoire mentionné à l'article L.
1121-15 du code de la santé publique, le promoteur transmet les informations suivantes : a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ; b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ; c) Une attestation précisant que l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ; d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, rédigée en français, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, une description des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur lesquels porte la recherche.
3° Si la recherche portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro prévoit d'utiliser ou d'étudier un médicament et que le promoteur souhaite importer ce médicament une fois la recherche autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'attestation en vue de l'importation de médicaments, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie au promoteur sa décision, dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur : 1° Un dispositif médical de classe I ou IIa, à l'exclusion des dispositifs de classe IIa invasifs à long terme ; 2° Un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro ayant déjà fait l'objet d'une recherche biomédicale autorisée.
En cas de demande d'informations complémentaires ou d'objections motivées, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe au promoteur un délai, qui ne peut excéder dix jours, pour lui adresser les informations complémentaires demandées ou son projet modifié.
Le promoteur qui ne produit pas les informations demandées dans les délais impartis est réputé avoir renoncé à sa demande.
DONNÉES RELATIVES À LA SÉCURITÉ VIRALE DU DISPOSITIF MÉDICAL SUR LEQUEL PORTE LA RECHERCHE Le dossier de sécurité virale relatif aux risques liés à la transmission de virus conventionnels ou d'agents transmissibles non conventionnels (ATNC ou prions) responsables d'encéphalopathies spongiformes transmissibles concerne des dispositifs médicaux non marqués CE, invasifs, dispositifs médicaux destinés à entrer en contact avec une peau lésée ou destinés à entrer en contact avec des produits susceptibles d'être administrés à l'homme.
Il s'agit soit : - de dispositifs incorporant directement un tissu ou un dérivé d'origine animale ; - de dispositifs n'incorporant pas de tissu ou de dérivé d'origine animale mais dont le procédé de fabrication implique l'utilisation d'un tel tissu ou dérivé.
Dans le dossier de sécurité virale complétant le dossier technique relatif au dispositif médical, un produit d'origine animale est entendu comme les tissus d'origine animale et leurs dérivés rendus non viables.
Un dérivé étant un matériau ou une substance obtenu à partir d'un tissu animal par un procédé de fabrication.
Le promoteur doit lister les produits d'origine animale entrant dans la composition du dispositif médical fini ou utilisés au cours de sa fabrication, en indiquant les données suivantes : - le nom et la référence de chaque produit d'origine animale ; - le nom et adresse du fabricant et du fournisseur de chaque produit d'origine animale ; - l'indication selon laquelle : - le produit d'origine animale fait partie des constituants du dispositif médical ; - le produit d'origine animale est utilisé au cours de la fabrication du dispositif médical, il sera précisé les étapes de fabrication au cours desquelles ce produit intervient.
Le promoteur fournit un dossier de sécurité virale relatif aux virus conventionnels et aux agents transmissibles non conventionnels responsables d'encéphalopathies spongiformes regroupant les informations relatives à chaque produit d'origine animale.
Les éléments à fournir s'inspirent des approches de contrôle de la contamination éventuelle des tissus animaux et de leurs dérivés spécifiées dans la série de normes harmonisée NF/EN 12442-1, 2, 3 : - le contrôle de la contamination éventuelle d'un dispositif médical est essentiellement assuré par : - la qualité de la (des) matière(s) première(s) de départ du produit d'origine animale, l'ensemble de cet aspect doit être traité selon les procédures prévues par la norme harmonisée NF/EN 12442-2 ou toutes procédures équivalentes ; - la capacité d'inactivation/élimination virale du procédé de fabrication du produit d'origine animale, c'est-à-dire toutes les étapes qui, au cours de la production, contribuent à l'élimination et/ou l'inactivation des agents infectieux ; l'ensemble de cet aspect doit être traité selon les procédures prévues par la norme harmonisée EN 12442-3 ou toutes procédures équivalentes ; - les contrôles effectués sur le produit d'origine animale final ou en cours de fabrication.
Toutefois, lorsque le produit d'origine animale est déjà utilisé dans la fabrication d'un médicament possédant une autorisation de mise sur le marché, ou de tout autre produit à finalité sanitaire mentionné à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique ayant déjà reçu un avis favorable de sécurité virale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le dossier de sécurité virale comprend les éléments suivants : - la copie des documents justificatifs ; - un engagement certifiant que l'origine des matières premières, les contrôles virologiques et le procédé de production du produit utilisé sont identiques à ceux du produit de santé cité en référence ; - les conclusions du réexamen de l'analyse de risque en prenant en considération l'évolution des connaissances scientifiques et épidémiologiques concernant les agents transmissibles conventionnels et non conventionnels depuis l'émission de l'avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Dans les autres cas, le dossier de sécurité virale contient les informations suivantes dans l'ordre suivant : 1.
Concernant les informations relatives à la qualité de chaque produit d'origine animale utilisé au cours de la fabrication du dispositif médical faisant l'objet de la recherche et listé comme demandé ci-dessus, doivent être précisés : 1.1.
Une description de la matière première, comprenant : 1.1.1.
Pour les produits d'origine animale issus d'espèces bovines, ovines ou caprines : le certificat de conformité à la monographie de la pharmacopée prévue par l'arrêté pris en application de l'article R.
5112-2 du code de la santé publique concernant l'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible octroyé par la direction européenne pour la qualité des médicaments ou, à défaut, les éléments pertinents au regard du risque de transmission des agents transmissibles non conventionnels précisés ci-dessous.
Lorsque le certificat de conformité précédemment cité est fourni, seuls les éléments vis-à-vis du risque lié aux virus conventionnels sont versés en sus dans le dossier de sécurité virale ; 1.1.2.
Des données relatives aux tissus ; 1.1.2.1.
Des données relatives aux animaux, précisant : - leur espèce ; - leur âge ; - leur pays d'origine, et plus précisément : - leur lieu de naissance et d'élevage ; - la description du système de surveillance des encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles existant dans leur pays d'origine indiquant la date de notification obligatoire et le test de dépistage ; - le cas échéant, l'importation de bovins originaires de pays présentant une incidence élevée d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles ; - leurs conditions d'élevage ; - l'état sanitaire des animaux concernés comprenant : - l'indication selon laquelle les troupeaux sont ou non indemnes d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles ; - les certificats vétérinaires d'inspection vétérinaire ante et post mortem établissant que les animaux sont indemnes d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles et sont aptes à la consommation humaine ; - leur alimentation et, plus précisément : la date d'interdiction complète des protéines animales, le risque de contamination croisée de l'alimentation ; - la description des méthodes de recherche de virus et les agents transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux concernés et, en particulier : - une description des méthodes de contrôle ; - une présentation des résultats de recherche de virus et les agents transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles détectés et non détectés ; - le lieu d'abattage et une attestation selon laquelle il s'agit d'établissements agréés ; 1.1.2.2.
Une description de la nature du tissu animal utilisé dans la fabrication du dispositif médical faisant l'objet de la recherche ; 1.1.2.3.
Une description du mode de collecte et de conservation des tissus d'origine animale utilisés au cours de la fabrication du dispositif médical, et en particulier : - une description de l'exclusion de matériels à risques spécifiés ; - une description des procédures pour parer au risque de contamination croisée des tissus ; 1.1.2.4.
Une présentation de la taille des pools d'organes et de tissus précisant le nombre d'animaux, le poids de tissus et la quantité de produit d'origine animale utilisé ; 1.1.2.5.
Une description de la méthode de contrôle de recherche d'agents infectieux sur des pools d'organes, et de tissus ainsi que sur chaque organe, et sur chaque tissu ainsi qu'une présentation des résultats obtenus ; 1.1.2.6.
Une description du système permettant de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement du tissu d'origine animale utilisé au cours de la fabrication du dispositif médical ; 1.1.2.7.
Une description du système d'audit ; 1.1.3.
Des données relatives aux substances produites par culture cellulaire : 1.1.3.1.
Une description du milieu de culture cellulaire, et en particulier : - sa composition ; - l'identification de chaque réactif d'origine biologique utilisé ; - la documentation relative à la sécurité virale de chaque réactif biologique telle que la qualité des matières premières, les principales étapes du procédé de préparation et, le cas échéant, les contrôles virologiques en cours de préparation ; 1.1.3.2.
Une description des cellules productrices et, en particulier : - une description de l'origine et de la nature des cellules de départ ; - une description de l'historique et de l'élaboration de la lignée cellulaire : le nom du ou des laboratoires impliqués et, le cas échéant, les conditions d'immortalisation de la lignée ; - une description de l'établissement de la banque mère, de la banque de travail et de la banque tardive ; 1.1.3.3.
Une description des contrôles virologiques des banques cellulaires et, en particulier : - une description des contrôles de la banque mère ; - une description des contrôles de la banque de travail ; - une description des contrôles de la banque tardive ; 1.2.
Concernant les informations relatives à la capacité du procédé de préparation du produit d'origine animale à inactiver ou à éliminer les agents infectieux précités : 1.2.1.
Une description du procédé de préparation du produit d'origine animale, et en particulier : 1.2.1.1.
Un schéma détaillé du procédé de fabrication, en numérotant chaque étape ; 1.2.1.2.
Une description précise de chaque étape indiquant les paramètres critiques, comme notamment la durée des étapes de la préparation, le pH, la température et la molarité des réactifs utilisés et un ordre de grandeur des masses mises en jeu ; 1.2.1.3.
Le numéro des étapes de préparation considérées comme significatives en matière d'élimination, d'inactivation de virus et les agents transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles ; 1.2.1.4.
Le rendement du procédé et son équivalent en dose de matière animale injectée chez l'homme ; 1.2.2.
Une présentation de l'efficacité du processus d'élimination, d'inactivation de chacune des étapes du procédé de préparation comprenant : 1.2.2.1.
Lorsque les étapes qui ont fait l'objet d'étude de validation virale : les rapports d'étude de validation de la capacité du procédé de fabrication à inactiver ou à éliminer les agents infectieux ; 1.2.2.2.
Lorsque les étapes n'ont pas fait l'objet d'études de validation virale : les précisions suivantes : - si elles agissent par élimination et/ou par inactivation ; - le mécanisme physique et/ou chimique d'élimination et/ou d'inactivation ; - le type de virus et les agents transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles susceptibles d'être éliminés et/ou inactivés ; - les données issues de la littérature scientifique de référence relative aux étapes du procédé de préparation qui n'ont pas fait l'objet d'étude de validation virale ; - les motifs justifiant qu'aucune étape du procédé de préparation n'a fait l'objet d'études de validation virales et, en particulier, la démonstration selon laquelle les données issues de la littérature scientifique relative au produit biologique considéré sont transposables au procédé de préparation de ce produit biologique ; 1.2.3.
Une description des contrôles virologiques effectués sur le ou les produits intermédiaires et le produit fini, comprenant : 1.2.3.1.
Une description de la méthode de contrôle ; 1.2.3.2.
Les résultats des contrôles virologiques effectués sur le ou les produits intermédiaires et le produit fini.
Concernant la fabrication du dispositif médical, les éléments suivants sont apportés : 2.1.
La description du procédé de fabrication du dispositif médical précisant et détaillant les étapes estimées par le promoteur comme efficaces en matière d'élimination, d'inactivation de virus et les agents transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles ; 2.2.
Pour ces étapes, des mentions précisant : - si elles agissent par élimination, par inactivation ; - le mécanisme physique et/ou chimique d'élimination et/ou d'inactivation ; - les types de virus et les agents transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles susceptibles d'être éliminés et/ou inactivés ; - le cas échéant, les rapports d'études complets de validation virale de ces étapes ou, à défaut, les données issues de la littérature scientifique de référence relative à la validation virale des étapes du procédé de fabrication du dispositif médical estimées efficaces par le promoteur comme efficaces en matière d'élimination, d'inactivation de virus et les agents transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Le rapport d'expert concernant la sécurité du dispositif médical vis-à-vis du risque de transmission des virus et des agents responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles des produits d'origine animale.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L.
Par dérogation au III de l'article 3 du présent arrêté, le promoteur transmet, pour chaque dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche, un dossier technique simplifié dans les cas suivants :
1° Lorsque le dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche biomédicale bénéficie du marquage CE et est utilisé dans la recherche envisagée dans la même destination que celle figurant dans la notice, le promoteur transmet au titre du dossier technique :
- le certificat de marquage CE ;
2° Lorsque le dispositif médical sur lequel porte la recherche biomédicale est un dispositif médical de classe I ou de classe IIa, à l'exclusion des dispositifs médicaux invasifs à long terme, le promoteur transmet au titre du dossier technique :
- lorsque ce dispositif médical n'est pas pourvu du marquage CE : la déclaration de conformité aux exigences essentielles documentée par les résultats de l'analyse des risques et la liste des référentiels appliqués ;
- lorsque ce dispositif médical est pourvu du marquage CE mais est utilisé dans une destination autre que celle figurant dans la notice d'instruction : le certificat de marquage CE et la déclaration CE de conformité, l'analyse des risques éventuels générés par l'utilisation envisagée.
1123-14 (12°) du code de la santé publique, il transmet au titre du dossier technique :
- les données permettant d'établir que les risques éventuels générés par l'utilisation envisagée ne sont pas hors de proportion avec le bénéfice escompté pour les personnes se prêtant à la recherche ;
- et les résultats de l'analyse des risques ou, à défaut, l'évaluation des risques éventuels générés par l'utilisation envisagée.
3° Lorsque le promoteur a déjà soumis le dossier du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche lors d'une précédente demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur le même dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il se réfère alors aux données du dossier technique précédemment soumises et transmet :
- le cas échéant, toutes nouvelles données non cliniques et cliniques disponibles depuis cette précédente demande ;
- si le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro est utilisé dans une autre destination que celle de la précédente recherche : toutes nouvelles données permettant d'apprécier la sécurité dans ces nouvelles conditions.
- si le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche est utilisé dans une autre destination que celle présentée lors de la précédente demande, toutes les données disponibles permettant d'apprécier la sécurité de ce dispositif utilisé dans cette nouvelle destination.
Le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation les éléments suivants :
d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, rédigée en français, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, une description des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur lesquels porte la recherche.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie au promoteur sa décision, dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur :
1° Un dispositif médical de classe I ou IIa, à l'exclusion des dispositifs de classe IIa invasifs à long terme ;
2° Un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro ayant déjà fait l'objet d'une recherche biomédicale autorisée.
DONNÉES RELATIVES À LA SÉCURITÉ VIRALE
DU DISPOSITIF MÉDICAL SUR LEQUEL PORTE LA RECHERCHE
Le dossier de sécurité virale relatif aux risques liés à la transmission de virus conventionnels ou d'agents transmissibles non conventionnels (ATNC ou prions) responsables d'encéphalopathies spongiformes transmissibles concerne des dispositifs médicaux non marqués CE, invasifs, dispositifs médicaux destinés à entrer en contact avec une peau lésée ou destinés à entrer en contact avec des produits susceptibles d'être administrés à l'homme.
Il s'agit soit :
- de dispositifs incorporant directement un tissu ou un dérivé d'origine animale ;
- de dispositifs n'incorporant pas de tissu ou de dérivé d'origine animale mais dont le procédé de fabrication implique l'utilisation d'un tel tissu ou dérivé.
Le promoteur doit lister les produits d'origine animale entrant dans la composition du dispositif médical fini ou utilisés au cours de sa fabrication, en indiquant les données suivantes :
- le nom et la référence de chaque produit d'origine animale ;
- le nom et adresse du fabricant et du fournisseur de chaque produit d'origine animale ;
- l'indication selon laquelle :
- le produit d'origine animale fait partie des constituants du dispositif médical ;
- le produit d'origine animale est utilisé au cours de la fabrication du dispositif médical, il sera précisé les étapes de fabrication au cours desquelles ce produit intervient.
Les éléments à fournir s'inspirent des approches de contrôle de la contamination éventuelle des tissus animaux et de leurs dérivés spécifiées dans la série de normes harmonisée NF/EN 12442-1, 2, 3 :
- le contrôle de la contamination éventuelle d'un dispositif médical est essentiellement assuré par :
- la qualité de la (des) matière(s) première(s) de départ du produit d'origine animale, l'ensemble de cet aspect doit être traité selon les procédures prévues par la norme harmonisée NF/EN 12442-2 ou toutes procédures équivalentes ;
- la capacité d'inactivation/élimination virale du procédé de fabrication du produit d'origine animale, c'est-à-dire toutes les étapes qui, au cours de la production, contribuent à l'élimination et/ou l'inactivation des agents infectieux ; l'ensemble de cet aspect doit être traité selon les procédures prévues par la norme harmonisée EN 12442-3 ou toutes procédures équivalentes ;
- les contrôles effectués sur le produit d'origine animale final ou en cours de fabrication.
5311-1 du code de la santé publique ayant déjà reçu un avis favorable de sécurité virale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le dossier de sécurité virale comprend les éléments suivants :
- la copie des documents justificatifs ;
- un engagement certifiant que l'origine des matières premières, les contrôles virologiques et le procédé de production du produit utilisé sont identiques à ceux du produit de santé cité en référence ;
- les conclusions du réexamen de l'analyse de risque en prenant en considération l'évolution des connaissances scientifiques et épidémiologiques concernant les agents transmissibles conventionnels et non conventionnels depuis l'émission de l'avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Des données relatives aux animaux, précisant :
- leur espèce ;
- leur âge ;
- leur pays d'origine, et plus précisément :
- leur lieu de naissance et d'élevage ;
- la description du système de surveillance des encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles existant dans leur pays d'origine indiquant la date de notification obligatoire et le test de dépistage ;
- le cas échéant, l'importation de bovins originaires de pays présentant une incidence élevée d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles ;
- leurs conditions d'élevage ;
- l'état sanitaire des animaux concernés comprenant :
- l'indication selon laquelle les troupeaux sont ou non indemnes d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles ;
- les certificats vétérinaires d'inspection vétérinaire ante et post mortem établissant que les animaux sont indemnes d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles et sont aptes à la consommation humaine ;
- leur alimentation et, plus précisément : la date d'interdiction complète des protéines animales, le risque de contamination croisée de l'alimentation ;
- la description des méthodes de recherche de virus et les agents transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux concernés et, en particulier :
- une description des méthodes de contrôle ;
- une présentation des résultats de recherche de virus et les agents transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles détectés et non détectés ;
- le lieu d'abattage et une attestation selon laquelle il s'agit d'établissements agréés ;
Une description du mode de collecte et de conservation des tissus d'origine animale utilisés au cours de la fabrication du dispositif médical, et en particulier :
- une description de l'exclusion de matériels à risques spécifiés ;
- une description des procédures pour parer au risque de contamination croisée des tissus ;
Une description du milieu de culture cellulaire, et en particulier :
- l'identification de chaque réactif d'origine biologique utilisé ;
- la documentation relative à la sécurité virale de chaque réactif biologique telle que la qualité des matières premières, les principales étapes du procédé de préparation et, le cas échéant, les contrôles virologiques en cours de préparation ;
Une description des cellules productrices et, en particulier :
- une description de l'origine et de la nature des cellules de départ ;
- une description de l'historique et de l'élaboration de la lignée cellulaire : le nom du ou des laboratoires impliqués et, le cas échéant, les conditions d'immortalisation de la lignée ;
- une description de l'établissement de la banque mère, de la banque de travail et de la banque tardive ;
Une description des contrôles virologiques des banques cellulaires et, en particulier :
- une description des contrôles de la banque mère ;
- une description des contrôles de la banque de travail ;
- une description des contrôles de la banque tardive ;
Lorsque les étapes n'ont pas fait l'objet d'études de validation virale : les précisions suivantes :
- si elles agissent par élimination et/ou par inactivation ;
- le mécanisme physique et/ou chimique d'élimination et/ou d'inactivation ;
- le type de virus et les agents transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles susceptibles d'être éliminés et/ou inactivés ;
- les données issues de la littérature scientifique de référence relative aux étapes du procédé de préparation qui n'ont pas fait l'objet d'étude de validation virale ;
- les motifs justifiant qu'aucune étape du procédé de préparation n'a fait l'objet d'études de validation virales et, en particulier, la démonstration selon laquelle les données issues de la littérature scientifique relative au produit biologique considéré sont transposables au procédé de préparation de ce produit biologique ;
Pour ces étapes, des mentions précisant :
- si elles agissent par élimination, par inactivation ;
- les types de virus et les agents transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles susceptibles d'être éliminés et/ou inactivés ;
- le cas échéant, les rapports d'études complets de validation virale de ces étapes ou, à défaut, les données issues de la littérature scientifique de référence relative à la validation virale des étapes du procédé de fabrication du dispositif médical estimées efficaces par le promoteur comme efficaces en matière d'élimination, d'inactivation de virus et les agents transmissibles non conventionnels responsables des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination au cabinet du ministre délégué
M. Clément Reyne est nommé attaché de presse au cabinet du ministre délégué à compter du 1er février 2006 en remplacement de Mme Clotilde Hue, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Marie-José Martin, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale d'Aquitaine de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Jeanine Rapacki, attachée de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
Ce document décrit l'ensemble des données cliniques et non cliniques concernant le produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche qui sont pertinentes pour la recherche menée.
Elle fournit aux investigateurs et à tout autre intervenant dans la recherche biomédicale des informations leur permettant de comprendre et de se conformer aux informations fournies dans le protocole, tels que la forme galénique, la quantité appliquée, les modalités d'utilisation, le conditionnement, l'étiquetage, les conditions de conservation et de stockage et la catégorie du produit cosmétique testé mentionnée au 3° de l'article R.
Les informations figurant dans la brochure pour l'investigateur sont présentées sous une forme concise, simple, objective, et non promotionnelle, de telle sorte qu'un médecin ou un investigateur éventuel puisse les comprendre et effectuer sa propre évaluation impartiale du bien-fondé de la recherche biomédicale proposée.
Les informations que comporte la brochure pour l'investigateur sont les suivantes, le cas échéant, accompagnées des références aux principaux travaux exploités : 1° Informations générales : a) Page de couverture précisant, notamment : - le nom du promoteur ; - l'identification de chaque produit cosmétique ou de tatouage testé et le nom de code associé ; - la date de publication, le numéro de version, ainsi qu'une référence au numéro et à la date de la version précédente, le cas échéant ; b) Déclaration de confidentialité, le cas échéant.
4° Introduction précisant brièvement : - la dénomination du ou des produits cosmétiques ou de tatouage testés ; - tous les ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques ou de tatouage sur lesquels portent la recherche et leur apportant des propriétés spécifiques ; - le cas échéant, la catégorie de produits cosmétiques mentionnée au 3° de l'article R.
5131-1 du code de la santé publique ; - la justification des recherches menées sur le produit cosmétique ou de tatouage testé ; - le cas échéant, les propriétés cosmétiques attendues.
5° Formulation (qualitative et quantitative).
6° Propriétés physico-chimiques, résultats des contrôles physico-chimiques et microbiologiques.
7° Essais non cliniques : Les résultats de tous les essais non cliniques pertinents réalisés sur les ingrédients ou le produit cosmétique ou de tatouage testé sont présentés sous forme de résumés.
Ces résumés précisent la méthodologie utilisée, les résultats obtenus et les conclusions.
8° Essais cliniques : Les résultats de tous les essais cliniques (sécurité et efficacité) pertinents réalisés sur les ingrédients ou le produit cosmétique ou de tatouage testé sont présentés sous forme de résumés.
9° Attestation d'innocuité de chaque produit cosmétique ou de tatouage testé.
10° Résumé des données relatives aux effets indésirables recueillis au cours des recherches biomédicales mentionnées au 8° ci-dessus et, le cas échéant, après la mise sur le marché en France ou en dehors du territoire national.
Les informations que comporte la brochure pour l'investigateur sont les suivantes, le cas échéant, accompagnées des références aux principaux travaux exploités :
a) Page de couverture précisant, notamment :
- l'identification de chaque produit cosmétique ou de tatouage testé et le nom de code associé ;
b) Déclaration de confidentialité, le cas échéant.
- la dénomination du ou des produits cosmétiques ou de tatouage testés ;
- tous les ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques ou de tatouage sur lesquels portent la recherche et leur apportant des propriétés spécifiques ;
- le cas échéant, la catégorie de produits cosmétiques mentionnée au 3° de l'article R.
- la justification des recherches menées sur le produit cosmétique ou de tatouage testé ;
- le cas échéant, les propriétés cosmétiques attendues.
Les résultats de tous les essais non cliniques pertinents réalisés sur les ingrédients ou le produit cosmétique ou de tatouage testé sont présentés sous forme de résumés.
Les résultats de tous les essais cliniques (sécurité et efficacité) pertinents réalisés sur les ingrédients ou le produit cosmétique ou de tatouage testé sont présentés sous forme de résumés.
Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
Le protocole d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique respecte le contenu décrit en annexe du présent arrêté.
En vue d'être joint à une demande d'autorisation de recherche biomédicale au ministre chargé de la santé et à une demande d'avis au comité de protection des personnes, ce protocole est approuvé d'une part par le promoteur et d'autre part par l'investigateur coordonnateur ou, à défaut, par l'investigateur.
Les modalités de la prise en charge médicale des personnes prévue en fin de recherche, si elle est nécessaire, ainsi qu'en cas d'arrêt prématuré de la recherche et en cas d'exclusion de la recherche ; 4.
Le cas échéant, la mention des modalités particulières de levée de l'insu et de déclaration de suspicion d'effets indésirables graves inattendus au ministre chargé de la santé et au comité de protection des personnes concerné.
CONTENU DU PROTOCOLE D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE NE PORTANT PAS SUR UN PRODUIT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L.
5311-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Le contenu du protocole d'une recherche biomédicale comporte les informations suivantes et est présenté, si possible, selon le plan suivant.
Informations générales précisant notamment : - le titre complet de la recherche et, le cas échéant, le titre abrégé ainsi que le numéro de code du protocole attribué par le promoteur, le numéro de version et la date du protocole.
Toutes les modifications doivent également être numérotées et datées ; - le nom et les coordonnées du promoteur et, le cas échéant, de son représentant légal dans la Communauté européenne ainsi que de l'organisme prestataire de service chargé du suivi de l'essai s'il s'agit d'un organisme différent du promoteur ; - le nom et la qualité de la ou des personnes autorisées à signer le protocole et ses modifications éventuelles au nom du promoteur ; - le nom, la qualité et les coordonnées du responsable de la recherche agissant pour le compte du promoteur ; - le nom et la qualité du ou des investigateurs et les coordonnées du ou des lieux de recherche.
En cas d'essai multicentrique, seules les coordonnées de l'investigateur coordonnateur doivent être indiquées, les coordonnées des autres investigateurs peuvent être indiquées en pièce jointe ou dans un document distinct.
Justification scientifique et description générale de la recherche : - résumé des résultats des essais non cliniques et des essais cliniques disponibles et pertinents au regard de la recherche biomédicale concernée ; - résumé des bénéfices, le cas échéant, et des risques prévisibles et connus pour les personnes se prêtant à la recherche ; - description de la population à étudier ; - références à la littérature scientifique et aux données pertinentes servant de référence pour la recherche.
Conception de la recherche : - énoncé précis des critères d'évaluation principaux et, le cas échéant, des critères d'évaluation secondaires ; - description de la méthodologie de la recherche, accompagnée de sa présentation schématique précisant notamment les visites et les examens prévus ; - description des mesures prises pour réduire et éviter les biais telles que notamment le tirage au sort et les méthodes de mise en insu ; - description précise du déroulement de la recherche comportant notamment une description des produits utilisés au cours de la recherche, des actes pratiqués et des méthodes utilisées, le cas échéant, une description de la posologie et des modalités d'administration du ou des produits expérimentaux.
Description de la forme unitaire, du conditionnement et de l'étiquetage du ou de ces produits ; - durée prévue de participation des personnes, et description de la chronologie et de la durée de toutes les périodes de la recherche, y compris le suivi, le cas échéant ; - description des règles d'arrêt définitif ou temporaire : - de la participation d'une personne à la recherche ; - d'une partie ou de la totalité de la recherche ; - dispositions mises en oeuvre en vue du maintien de l'insu et procédures de levée de l'insu, le cas échéant ; - identification de toutes les données à recueillir directement dans les cahiers d'observation, qui seront considérées comme des données source.
Sélection et exclusion des personnes de la recherche : - critères d'inclusion des personnes qui se prêtent à la recherche ; - critères de non-inclusion ; - procédure d'arrêt prématuré de la recherche ou d'exclusion pour une personne de la recherche et procédure de suivi de la personne.
Traitement administré aux personnes qui se prêtent à la recherche : Seront mentionnés, le cas échéant, les médicaments autres que les médicaments expérimentaux nécessaires à la réalisation de la recherche en précisant notamment les médicaments et traitements autorisés et interdits dans le cadre du protocole, y compris les médicaments de secours.
Evaluation de l'efficacité : - description des paramètres d'évaluation de l'efficacité ; - méthodes et calendrier prévus pour mesurer, recueillir et analyser les paramètres d'évaluation de l'efficacité.
Evaluation de la sécurité : - description des paramètres d'évaluation de la sécurité ; - méthodes et calendrier prévus pour mesurer, recueillir et analyser les paramètres d'évaluation de la sécurité ; - procédures mises en place en vue de l'enregistrement et de la notification des événements indésirables ; - modalités et durée du suivi des personnes suite à la survenue d'événements indésirables.
Effets indésirables (sauf si ce chapitre figure dans la brochure investigateur) : - critères permettant de déterminer le caractère inattendu d'une suspicion d'effet indésirable grave sous la forme d'une liste d'effets indésirables prévisibles ou sous la forme de critères de fréquence ou de gravité ou de tout autre élément pertinent.
Statistiques : - description des méthodes statistiques prévues, y compris du calendrier des analyses intermédiaires prévues ; - nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche, avec sa justification statistique ; - degré de signification statistique prévu ; - critères statistiques d'arrêt de la recherche ; - méthode de prise en compte des données manquantes, inutilisées ou non valides ; - gestion des modifications apportées au plan d'analyse de la stratégie initiale ; - choix des personnes à inclure dans les analyses.
- le titre complet de la recherche et, le cas échéant, le titre abrégé ainsi que le numéro de code du protocole attribué par le promoteur, le numéro de version et la date du protocole.
Toutes les modifications doivent également être numérotées et datées ;
- le nom, la qualité et les coordonnées du responsable de la recherche agissant pour le compte du promoteur ;
- énoncé précis des critères d'évaluation principaux et, le cas échéant, des critères d'évaluation secondaires ;
- description des mesures prises pour réduire et éviter les biais telles que notamment le tirage au sort et les méthodes de mise en insu ;
- description précise du déroulement de la recherche comportant notamment une description des produits utilisés au cours de la recherche, des actes pratiqués et des méthodes utilisées, le cas échéant, une description de la posologie et des modalités d'administration du ou des produits expérimentaux.
Description de la forme unitaire, du conditionnement et de l'étiquetage du ou de ces produits ;
- procédure d'arrêt prématuré de la recherche ou d'exclusion pour une personne de la recherche et procédure de suivi de la personne.
Seront mentionnés, le cas échéant, les médicaments autres que les médicaments expérimentaux nécessaires à la réalisation de la recherche en précisant notamment les médicaments et traitements autorisés et interdits dans le cadre du protocole, y compris les médicaments de secours.
Effets indésirables (sauf si ce chapitre figure dans la brochure investigateur) :
- critères permettant de déterminer le caractère inattendu d'une suspicion d'effet indésirable grave sous la forme d'une liste d'effets indésirables prévisibles ou sous la forme de critères de fréquence ou de gravité ou de tout autre élément pertinent.
La société Mabgène est autorisée à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en cardiomyocytes et l'étude de leur potentialité dans le traitement de l'insuffisance cardiaque.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Patrick Henno.
Le laboratoire de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux, à Paris (hôpital Saint-Louis).
Le laboratoire de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Le laboratoire de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine tout autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Laurence Paulic, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Bretagne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Claudine Peyraud, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du Limousin de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Nadine Sauvage, contrôleuse stagiaire de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Basse-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Monique Simonet, contrôleuse de 2e classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Rhône-Alpes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Jocelyne Bohuon, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par suite du retrait de M. Jardon (Eric, Fabien), la société civile professionnelle Eric Jardon, huissier de justice associé, est dissoute.
M. Jardon (Eric, Fabien) est nommé huissier de justice à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Eric Jardon, huissier de justice associé, dissoute.
M. Duguet (Nicolas, Mikaël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Ritou et Florence Fouillade, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Ritou (Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Ritou et Florence Fouillade, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Ritou et Florence Fouillade, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Florence Fouillade et Nicolas Duguet, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 6 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mars 2006, M. Verdier (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Paris, en remplacement de M. Soumet (Jean-François).
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Anne Gonelle, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Duval, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de fonctionnaire stagiaire des Communautés européennes, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal, du 16 juillet 2005 au 16 avril 2006.
M. Albert Rossat, secrétaire administratif de classe normale, est reconduit dans les fonctions de régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice.
Mlle Christelle Grac, adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice, en remplacement de M. Eric Charbit.
Décision du 3 mars 2006 portant extension d'agréments de sociétés d'assurance
Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMABTP Vie), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola :
Euler Hermès SFAC, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), 1, rue Euler :
Arrêté du 10 mars 2006 portant nomination au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance
Sont nommés membres du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance :
- Collège interne
1° En qualité de représentants élus des personnels du centre
a) Six représentants des personnels enseignants :
Mme Claveau (Michèle) ; suppléant : M. Pignol (Armand, Rémi) ;
M. Le Cozler (Marc) ; suppléant : M. Monsacre (Rémi) ;
Mme Gilbert (Marie-Noëlle) ; suppléant : M. Cario (Sébastien) ; M. Mazeau (Serge) ; suppléante : Mme Whorly-Deshayes (Michèle) ;
Mme Messier (Angéla) ; suppléante : Mme Fougerat (Marie) ;
M. Ravier (Joël) ; suppléante : Mme Nedelec (Corinne).
Mme Ardouin (Isabelle) ; suppléant : M. Moulehiawy (Abdelouahad) ;
Mme Deville (Arlette) ; suppléant : M. Saunier (Michel).
Mme Vidal (Joëlle) ; suppléant : M. Maunier (Christian).
2° En qualité de représentants des usagers du centre
Mlle Fonteneau (Elisa) ; suppléante : Mlle Merle (Cécile).
Mlle Pierre Breard (Anne-Lise) ; suppléante : Mlle Canaple (Aimée).
Mme Sicot (Clairlise) ; suppléante : Mlle Legault (Angélique).
- Collège externe
1° En qualité de personnalités compétentes en matière d'éducation,
d'enseignement supérieur ou de recherche publique
M. Armatte (Michel), maître de conférences à l'université de Paris-Dauphine.
Mme Artru Sulmont (Marie-Christine), directrice adjointe, chargée des études à l'Ecole nationale supérieure de Lyon.
M. Averous (Michel), ancien président de l'université des sciences humaines et techniques du Languedoc, chargé de mission à la conférence des présidents d'universités (CPU).
M. Bentolila (Alain), professeur à l'université René Descartes de Paris.
M. Margaria (Christian), directeur général de l'Institut national des télécommunications.
M. Poulet (Michel), général de corps d'armée, commandant de la formation de l'armée de terre, directeur du SIGEM 2004.
2° En qualité de personnalités du monde économique et social
Mme de Chanterac-Lamielle (Véronique), directrice générale de la Société d'exploitation du Palais des congrès de Paris.
M. Dworkin (Paul), adjoint auprès du directeur des ressources humaines de La Poste et des relations sociales au courrier.
M. Quignaux (Jean-Pierre), chargé de mission pour les nouvelles technologies à l'Union nationale des Associations familiales.
3° En qualité de personnalités étrangères
M. Henderikx (Piet), secrétaire général de l'European Association of Distance Teaching Universities (EADTU), responsable des relations extérieures de KU Leuven (université catholique de Leuven, Belgique).
M. Nickolmann (Freidlhem), directeur des relations internationales, FernUniversität Hagen (Allemagne) ;
M. Robinson (Andrew), directeur des opérations européennes de l'Open University britannique.
Mme de Chanterac-Lamielle (Véronique) est nommée présidente du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance.
L'arrêté du 20 janvier 2003 portant nomination au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est abrogé.
Avis relatif à la nomination du président et d'un membre de la Commission de régulation de l'énergie
Ont été nommés à la Commission de régulation de l'énergie :
M. Philippe de Ladoucette, président.
Par décision du 28 février 2006 du président de l'Assemblée nationale :
M. Maurice Meda, dont le mandat a pris effet à compter du 23 mars 2006.
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 mars 2005, relatif à la période de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion :
- de la deuxième phrase du deuxième paragraphe (« Dans ces conditions, l'entreprise peut [...] sur le cumul emploi retraite ») de l'article 6 (Tutorat), et du troisième paragraphe (« Dans les mêmes conditions [...] à 5 emplois équivalents plein temps ») de l'article 6, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
- des termes « y compris quand il s'agit de bénévoles » figurant à l'avant-dernier paragraphe de l'article 6, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
Les termes « pour toutes les catégories de salariés » figurant au premier paragraphe de l'article 1er (Champ d'application) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un accord national professionnel applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 6 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle continue, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa du paragraphe B (« l'ensemble de ces contributions est mutualisé [...] quel que soit l'effectif de l'étude ou de l'entreprise.
») de l'article II, comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- du dernier alinéa du point 2 (Le plan de formation) de l'article III, comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Les dispositions de l'article II-B concernant la contribution des entreprises occupant 10 salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'avant-dernier alinéa du point 2 (Le plan de formation) (« Les parties signataires décident que la définition [...] exclusivement en fonction de ses propres critères.
») de l'article III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le deuxième paragraphe du point 3 (Le droit individuel à la formation) (« Le calcul du droit individuel de formation s'effectue par année civile ») de l'article III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
933-2 du code du travail, qui prévoient que tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un accord et de deux avenants audit accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
- l'accord du 12 mai 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 11.1 (Contribution des entreprises employant moins de dix salariés) comme étant contraire aux dispositions des articles L.
964-1-2 du code du travail, qui prévoient que dans le champ d'application des accords les agréments au titre de la collecte des fonds de la formation professionnelle ne peuvent être accordés qu'à un même organisme collecteur ;
- des paragraphes b et c de l'article 11.2 (Contributions des employeurs employant dix salariés et plus) comme étant contraires aux dispositions des articles L.
La deuxième phrase du sixième alinéa (« Le droit au DIF s'apprécie par année civile ») de l'article 2 (Droit individuel à la formation) est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa (« Conformément aux dispositions de l'article 3.1 [...] une qualification professionnelle définie par la CPNE ») de l'article 3.1 (Contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
981-2 du code du travail, aux termes desquelles les critères dérogatoires à la durée minimale et déterminés par accord collectif concernent les publics ou les qualifications nécessitant une action de professionnalisation de quatre mois, et non pas la nature du contrat ;
- l'avenant du 30 mai 2005 (Droit individuel à la formation) à l'accord du 12 mai 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 19 octobre 2005 (Contrat de professionnalisation) à l'accord du 12 mai 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et lesdits avenants.
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un accord départemental (Alpes-Maritimes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employésd'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'accord départemental (Alpes-Maritimes) du 9 novembre 2005 relatif au calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2006-115 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-563 du 23 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er décembre 2006 à 0 heure au 30 novembre 2011 à 24 heures.
Décision n° 2006-128 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin
L'association Voix chrétiennes de Saint-Martin est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Arrêté du 16 octobre 1973 M. COURIOL SYLVAIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DROMIGNY, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 13 novembre 1973 M. MICHEL DIES EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
Arrêté du 30 octobre 1973 INDICES DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
1ER DE L'ARRETE DU 23-12-1970 SUR L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS
― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L.
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE MONTPELLIER-NIMES
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE PARIS XII CRETEIL
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE PARIS VI SAINT-ANTOINE
Arrêté du 7 novembre 1973 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR EXPRESSION VISUELLE
Arrêté du 12 octobre 1973 EMPLOI DE DIVERS FILETS, ENGINS OU LIGNES DANS CERTAINES EAUX DE LA 1ERE CATEGORIE
Arrêté du 16 mai 1974 MODALITES PARTICULIERES DE DETERMINATION DU SALAIRE JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENANT AUX OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 15 mai 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1971 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Arrêté du 17 mai 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par le décret n° 73-183 du 22 février 1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés mentionnés à l'article L.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par les articles 14 et 16 du décret susvisé sont fixées dans les conditions définies ci-après.
Une commission paritaire régionale est instituée dans chacune des régions définies par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
Elle est composée ainsi qu'il suit : Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations les plus représentatives au niveau régional des établissements de soins privés relevant des dispositions de l'article L.
S'il n'existe dans la région qu'une seule organisation représentative, la totalité des sièges lui est attribuée : Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organismes d'assurance maladie à raison de : Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur de la caisse régionale et le médecin conseil régional ou leur représentant ; Un représentant titulaire et un représentant suppléant des caisses de mutualité sociale agricole dont un directeur désigné par les caisses de mutualité sociale agricole de la région ou son représentant ; Un représentant titulaire et un représentant suppléant des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles dont un directeur de caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou son représentant.
Les organismes d'assurance maladie et les organisations des établissements de soins privés désignent respectivement leurs représentants à la commission.
Ceux-ci sont nommés par le préfet de région pour une durée de trois ans.
Dans l'éventualité où ils seraient démissionnaires ou amenés à cesser les fonctions qu'ils remplissent au sein ou auprès des organismes d'assurance maladie ou des organisations ayant proposé leur nomination, il serait procédé à leur remplacement selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir jusqu'au renouvellement de la commission.
Les représentants des organismes d'assurance maladie, d'une part, et les représentants des organisations d'autre part, désignent respectivement parmi eux un président pour une durée d'une année.
Chacun des présidents assure alternativement séance par séance la présidence des commissions paritaires régionales.
Lors de son installation, la commission désigne, par voie de tirage au sort, le groupe auquel revient la première présidence.
La commission paritaire régionale se réunit une fois au minimum par trimestre civil, au siège de la caisse régionale d'assurance maladie ou en tout autre lieu qu'elle choisit.
Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu à la demande de l'un ou l'autre des groupes.
La commission fixe la date de ses réunions.
Le président de séance signe le procès-verbal des réunions.
Celui-ci est communiqué aux membres de la commission et aux représentants de l'administration siégeant à la commission qui peuvent saisir le président de demandes de rectifications.
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse régionale d'assurance maladie.
Les dossiers, tenus par le secrétariat, peuvent être consultés par les membres de la commission et par les représentants de l'administration.
La commission est convoquée par celui des présidents qui assurait la présidence de la précédente scéance.
Il peut, en cas d'urgence, convoquer la commission de sa propre initiative.
Il établit alors l'ordre du jour.
Si la réunion a lieu à la demande d'un groupe, celui-ci en précise l'objet.
Les convocations doivent comporter l'ordre du jour.
Leur envoi est assuré par le secrétariat.
La commission ne délibère valablement que si elle réunit deux au moins des membres titulaires ou suppléants de chacun des groupes Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, même lorsqu'ils n'assurent pas le remplacement des membres titulaires.
Chaque groupe désigne en son sein ses représentants au comité technique paritaire.
Celui-ci comprend deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des organismes d'assurance maladie et deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des organisations.
Toutefois, en cas de dualité de la représentation des organisations à la commission, chacune d'entre elles dispose en toute hypothèse au sein du comité technique d'un siège de représentant titulaire.
Le comité technique paritaire procède à l'instruction préalable des dossiers soumis à son examen par la commission.
La commission ainsi que le comité technique peuvent, en tant que de besoin, procéder à l'audition de conseillers sur proposition de l'un des groupes.
La commission paritaire nationale est composée ainsi qu'il suit : Neuf représentants titulaires et neuf représentans suppléants des organisations les plus représentatives au niveau national des établissements de soins privés relevant des dispositions de l'article L.
275 du code de la sécurité sociale ; Neuf représentants titulaires et neuf représentants suppléants des organismes nationaux d'assurance maladie à raison de : Cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin conseil national ou leurs représentants ; Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, dont le directeur ou son représentant ; Deux représentants et deux représentants suppléants de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles, dont le directeur ou son représentant.
Ceux-ci sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans.
Chacun des présidents assure alternativement, séance par séance, la présidence de la commission paritaire nationale.
La commission paritaire nationale se réunit une fois au minimum par trimestre civil au siège de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou en tout autre lieu qu'elle choisit.
Celui-ci est communiqué aux membres de la commission et aux représentants des ministres siégeant à la commission qui peuvent saisir le président de demandes de rectifications.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les dossiers, tenus par le secrétariat, peuvent être consultés par les membres de la commission et les représentants des ministres.
La commission est convoquée par celui des présidents qui assurait la présidence de la précédente séance.
La commission ne délibère valablement que si elle réunit cinq au moins des membres titulaires ou suppléants de chacun des groupes.
Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance.
En cas de partage égal des voix, les avis émis par les membres de la commission sont soumis au ministre chargé de la sécurité sociale.
Chaque groupe désigne en son sein ses représentants au comité technique paritaire national.
Celui-ci comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organismes d'assurance maladie et quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations nationales, chaque organisation représentée à la commission nationale devant en toute hypothèse disposer au sein du comité d'un siège de représentant titulaire.
Le comité technique paritaire national procède à l'instruction préalable des dossiers soumis à son examen par la commission nationale.
Pour l'examen des affaires relevant du département de la Moselle, la commission paritaire régionale compétente est celle de la région Lorraine, dont la composition peut être aménagée par le préfet de la région Lorraine, sur proposition du préfet Alsace, pour tenir compte de la compétence territoriale des organismes d'assurance maladie et, le cas échéant, des organisations les plus représentatives des établissements de soins privés.
Les membres appelés, en application de l'article 16 (2e alinéa) du décret n° 73-183 du 22 février 1973, à participer aux réunions de la commission paritaire régionale sont, dans ce cas les fonctionnaires qui ont autorité sur ce département ou leurs représentants.
Dans chacune des régions : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion, une commission paritaire régionale est instituée en application de l'article 2 de l'arrêté interministériel ci-dessus visé.
Elle est composée comme suit : Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations les plus représentatives au niveau régional des établissements de soins privés relevant des dispositions de l'article L.
S'il n'existe, dans la région, qu'une seule organisation représentative, la totalité des sièges lui est attribuée.
Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organismes d'assurance maladie à raison de : Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de la caisse générale de sécurité sociale, dont le directeur de la caisse générale de sécurité sociale et le médecin conseil régional ou départemental, ou leur représentant, un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants agricoles ; Un représentant titulaire et un représentant suppléant du régime des non-salariés non-agricoles.
Arrêté du 19 janvier 1976 ECHELONNEMENT
Arrêté du 16 décembre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES HAUTES-ALPES, DE L'ARIEGE, DU PAS-DE-CALAIS, DE SAONE-ET-LOIRE, DU VAR
Arrêté du 6 janvier 1976 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 9 janvier 1976 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1976 POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
M. Ghislain Achard ;
M. Dominique Roux.
Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 juin 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat.
Le premier alinéa du point « en matière de formation professionnelle » de l'article 3 (Commission paritaire nationale de l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R.
Le cinquième alinéa de l'article 5 (Période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs, des agents des services techniques, des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels, des chefs de garage et conducteurs :
Décret n°2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
La liste prévue au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée est composée des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers suivantes : - lignes entre un pays membre de l'Union européenne et l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie.
La liste prévue au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée est composée des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers suivantes :
- lignes entre un pays membre de l'Union européenne et l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 mars 2006, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2007 sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
- épreuve d'admission intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture, le 27 avril 2007 inclus ;
- épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le 5 septembre 2007, à 13 h 30 (heure de Paris) ; les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours et semaines suivants ;
- date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : le 1er octobre 2007.
Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, doivent être soit déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions à la préfecture du lieu de résidence du candidat ou du lieu de son centre de formation, soit adressés à la préfecture le même jour, par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 1 526 kW et 248,12 GT respectivement.
Arrêté du 18 avril 2006 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2005 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour l'aide spéciale au blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2006 portant révision des charges d'une donation consentie à l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2006, est autorisée la révision des charges de la donation accordée par M. Daniel Cordier dans les conditions prévues par la convention du 6 décembre 2005.
Arrêté du 14 avril 2006 portant nomination de l'agente comptable de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 avril 2006, Mme Catherine Sandri est nommée agente comptable de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Avis portant modification d'un avis portant attribution d'une licence d'agence de mannequins
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 27 mars 2006 a procédé à la modification de l'arrêté du 2 septembre 2005 portant attribution d'une licence d'agence de mannequins à la société Major Model Management Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de La Fontaine-Saint-Martin située 1, place Jean-Moulin, 69270 La Fontaine-Saint-Martin.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,70 kW photovoltaïques, est localisée au pôle médical, place du 8-Mai-1945, La Fontaine-Saint-Martin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Brousse, domicilié lieudit Pomerol, 07230 Planzolles.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, M. Gehin (Alain), ancien préfet de région, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 7 avril 2006, M. Besson (Jean), ancien député du Rhône, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président du Sénat en date du 29 mars 2006, M. Ferretti (Olivier), président de section honoraire de chambre régionale des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
- suppléante : Mme Dayriès (Michèle).
- titulaire : M. Girel (Bernard) ;
- suppléante : Mme Malégat-Mély (Dominique).
- suppléante : Mme de Kersauson (Catherine).
- titulaire : M. David (Jean-François) ;
- suppléant : M. Chassin (Dany) ;
- titulaire : M. Roguez (Dominique) ;
- suppléant : M. Monti (François) ;
- titulaire : M. Larue (Marc) ;
- suppléant : M. Bonnici (Jean-Claude) ;
- suppléant : M. Cailleau (Patrice) ;
- titulaire : M. Monamicq (Claude) ;
- suppléant : M. Nass (François) ;
- titulaire : Mme Gerbal (Marie-Ange) ;
- suppléante : Mme Girardey-Maillard (Maryelle).
- Application des dispositions des artices L.
- suppléant : M. Larribau (Denis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, M. Teissier (Olivier), conseiller économique, est affecté à Budapest (Hongrie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 avril 2006, M. Herve (Patrick), conseiller économique, est affecté à Santiago (Chili) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Décret du 2 mai 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique - M. Cosnard (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, M. Michel Cosnard est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
612-5, deuxième alinéa, la culture est déposée au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet et la description précise : 1° Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du micro-organisme ; 2° L'organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué ainsi que le numéro du dépôt.
Les indications prévues au 2° de l'alinéa précédent peuvent être fournies soit dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité, soit lors de la requête prévue à l'article L.
612-21, si cette requête est présentée avant l'expiration de ce délai.
Leur communication emporte, de la part du demandeur, consentement irrévocable et sans réserve de mettre la culture à la disposition du public conformément aux dispositions des articles R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 19 avril 2006, le contingent d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2006 est fixé comme suit :
Décision du 20 avril 2006 modifiant la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Mlle Anne Heuzé, attachée d'administration centrale, chargée d'études au bureau du contentieux indemnitaire ; »
Arrêté du 20 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Dordogne
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 mars 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Dordogne, dont le siège social est situé à Bergerac, est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 4 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en hématologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2006, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en hématologie :
Professeur François Guilhot-Gaudeffroy, président titulaire.
Professeur Norbert Ifrah, président suppléant.
Professeur Florence Cymbalista-Ajchenbaum, membre titulaire.
Professeur Jean-Yves Cahn, membre suppléant.
Professeur Félix Reyes, membre titulaire.
Docteur Christian Bernard, membre suppléant.
Docteur Didier Bouscary, membre titulaire.
Docteur Bertrand Arnulf, membre suppléant.
Professeur Thierry Facon, membre titulaire.
Professeur Jean-Loup Demory, membre suppléant.
Décision du 31 mars 2006 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 2006, M. Pierre Gillet est nommé membre du groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central.
Centre médico-social et pédagogique de Chanteloup, à Sainte-Savine (Aube) : 1 poste ;
Institut médico-social départemental de Montcy-Notre-Dame (Ardennes) : 1 poste ;
Maison d'accueil spécialisée Les Alouettes de Châlons-en-Champagne (Marne) : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 6 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Montaudran, à Toulouse (Haute-Garonne).
Si la culture cesse d'être accessible soit parce qu'elle n'est plus viable, soit parce que l'organisme habilité n'est plus en mesure d'en délivrer des échantillons, il n'est pas tenu compte de cette interruption, à condition que : 1° Un nouveau dépôt du micro-organisme soit effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'interruption a été notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet soit par l'organisme habilité, soit par l'Institut national de la propriété industrielle ; 2° Copie du récépissé du dépôt délivré par l'organisme habilité, accompagné de l'indication du numéro de la demande de brevet ou du brevet, soit communiquée à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quatre mois de la date du nouveau dépôt.
Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de la culture, le nouveau dépôt est effectué auprès de l'organisme habilité qui a reçu le dépôt initial ; dans les autres cas, il peut être effectué auprès d'un organisme habilité.
Le nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration écrite par laquelle le déposant certifie que le micro-organisme est le même que celui qui a fait l'objet du dépôt initial.
Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 29 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAEAH, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 3 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Georges Couthon d'Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Georges Couthon, 5-7, rue Pierre-Rollin, BP 48, 80090 Amiens.
Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 relatif à l'Agence française de développement et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
516-15 dans leur rédaction antérieure au présent décret sont maintenues en vigueur et le mandat des membres du conseil de surveillance de l'agence est prorogé jusqu'à la désignation de l'ensemble des membres du conseil d'administration dans la composition fixée par l'article 8.
Les représentants élus du personnel au sein du conseil de surveillance poursuivent en qualité de membres du conseil d'administration leur mandat jusqu'à l'expiration de celui-ci.
516-3 du code monétaire et financier est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L'Agence française de développement, ci-après dénommée "l'agence, est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont les missions et l'organisation sont fixées par la présente section.
Elle a pour mission de mettre en oeuvre, outre-mer et à l'étranger, des opérations financières favorisant le développement économique et social dans le respect de l'environnement, ainsi que d'autres prestations de service concourant à cet objectif.
516-6, les mots : « en faveur des collectivités » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités », et les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « de la Communauté européenne », sont ajoutés les mots : « , d'Etats ».
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « par la Communauté européenne », sont ajoutés les mots « , par des Etats ».
« Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er août 2001, de quatre cent millions d'euros ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration ».
1° Au premier alinéa, les mots : « pris sur proposition du ministre chargé de l'économie après consultation du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés.
- Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, quinze membres, désignés dans les conditions suivantes :
1° Cinq membres représentant l'Etat, dont :
b) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la coopération et du développement ;
2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer ;
- Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des cinq membres représentant l'Etat.
2° L'approbation de la convention-cadre et des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
516-14, dans la mesure qu'il détermine, aux deux comités spécialisés suivants :
1° Le comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer ;
Chacun de ces comités spécialisés comprend :
En outre, le comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer comprend trois représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger comprend quatre représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ils sont présidés par le président du conseil d'administration.
516-19, les mots : « définie dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « définie par le II de l'article L.
516-20, les mots : « désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance et après avis de la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « désignés en application des dispositions de l'article L.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 27 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier George Sand, à Bourges.
Décret du 18 mai 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Sarrebourg (administration préfectorale) - M. Destin (Bertin)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sarrebourg exercées par M. Bertin Destin, sous-préfet.
Décret du 18 mai 2006 portant cessation de fonctions du directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Khoury (Ziad)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie), exercées par M. Ziad Khoury, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du sous-préfet de Neufchâteau (administration préfectorale) - M. Kamel (Wassim)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Wassim Kamel, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Château-Salins, est nommé sous-préfet de Neufchâteau.
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention.
Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples références à la description ou aux dessins.
Société d'intérêt collectif agricole Bretagne Viande Bio
« SICA BVB » (Morbihan)
La société d'intérêt collectif agricole Bretagne Viande Bio « SICA BVB », dont le siège social est situé au Faouët (Morbihan), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique sous le numéro 56-04-2225, à compter du 1er février 2006, sur la zone de reconnaissance suivante :
Société coopérative agricole « Poitou Lapins »
La société coopérative agricole « GRELAP », reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lapins de chair, dont le siège social est situé à Bressuire (Deux-Sèvres), prend la dénomination « Poitou Lapins ».
A compter du 8 avril 2006, la coopérative est reconnue sous le numéro 79-64-1408 sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Fontenay-le-Comte (Vendée) ;
- le canton de Sainte-Hermine (Vendée) ;
- le canton de Chantonnay (Vendée) ;
- le canton des Essarts (Vendée) ;
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2006, la reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous sont retirées.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique de l'association Bretagne Viande Bio « BVB », dont le siège social est situé au Faouët (Morbihan), est retirée à compter de la date d'effet de la reconnaissance de la SICA Bretagne Viande Bio pour ce même secteur de production.
Coopérative des éleveurs de lapins pour produire,
animer et commercialiser « CELPAC » (Deux-Sèvres)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour les lapins de chair de la Coopérative des éleveurs de lapins pour produire, animer et commercialiser « CELPAC », dont le siège social est situé à La Chapelle-Gaudin (Deux-Sèvres), est retirée à compter du 8 avril 2006, suite à sa fusion avec « GRELAP » (Deux-Sèvres).
Le dispositif de transport de fonds dénommé « <i-single> » de la société Axytrans est agréé conformément à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le dispositif de transport de fonds « <i-single> » peut comporter 3 500 billets.
Le dispositif de transport de fonds « <i-single> » est utilisé en nombre équivalent au nombre de points de desserte, à bord de véhicules blindés ou banalisés, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité.
Arrêté du 17 mai 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense
Le recrutement des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense prévu à l'article 4 du décret du 23 juin 1999 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres comportant une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
- un pharmacien du corps des pharmaciens des armées, praticien certifié du service de santé des armées au minimum au grade de pharmacien chimiste en chef, président ;
- un pharmacien du corps des pharmaciens des armées, praticien certifié du service de santé des armées ;
- deux préparateurs en pharmacie civils exerçant leur activité au sein d'une unité pharmaceutique.
L'arrêté du 30 septembre 1999 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2006, M. Michel Quirion, inspecteur général adjoint, est maintenu en détachement dans l'emploi de sous-directeur à l'Office national interprofessionnel des céréales, à compter du 21 mars 1999, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2006, il est mis fin au détachement dans l'emploi de sous-directeur à l'Office national interprofessionnel des céréales, à compter du 1er mai 2005, de M. Gene de Cucurull (Raymond).
Arrêté du 22 mai 2006 portant nomination du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette, en tant que personnalités extérieures :
Mme Francine Demichel, professeure à l'université Paris-VIII ;
M. Jean-Claude Deutsch, directeur de l'école doctorale « ville et environnement » ;
M. Maurice Laurent, architecte DPLG, voyer en chef honoraire à la ville de Paris, membre de l'Académie d'architecture ;
M. Gustave Massiah, ingénieur civil des mines, ancien enseignant de l'école d'architecture de Paris-La Villette ;
Mlle Zahia Rahmani, chercheur à l'Institut national d'histoire de l'art ;
Mme Agnès Vince, sous-directrice des métiers de l'aménagement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie (administration préfectorale) - M. Tronco (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2006, M. Jean-Luc Tronco, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
Toute revendication comprend : 1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique ; 2° Une partie caractérisante, précédée d'une expression du type "caractérisé par", exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au 1°, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.
Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l'invention le justifie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2006, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie, sur proposition du Mouvement des entreprises de France : M. Wilzius (Guy), en remplacement de M. Martin (Guy).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2006, M. Christian Michau, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre 2006, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2006, M. Albert Peroux, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 2006, en application des articles L.
Arrêté du 11 mai 2006 portant nomination du président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2006, est nommé président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 27 mars 2006 :
M. Pierre-Louis Dubois, professeur à l'université Paris-II.
Arrêté du 22 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi et à la gestion thérapeutique des patients en hématologie
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Percy, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « gestion thérapeutique », mis en oeuvre par le service d'hématologie et dont la finalité est le suivi et la gestion thérapeutique des patients.
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe) ;
- à la santé (antécédents médicaux, personnels et familiaux, facteurs de risques, historique de la pathologie et de son traitement, biométrie, traitements, consultations, hospitalisations, thérapeutiques reçues).
- les médecins du service ;
- les attachés de recherche clinique ;
Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Percy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Elles ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'Etat lorsqu'elles sont composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude à caractère temporaire.
Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, et sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 19, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.
1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante ;
3° Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissions administratives définies à l'article 1er lorsque leur consultation est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, préalablement aux décisions prises à l'égard des usagers ou des tiers.
Lorsqu'une commission n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendre la décision.
Les dispositions des articles 1er et 3 à 15 s'appliquent à compter du 1er juillet 2007 aux commissions créées avant la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er à 15 s'appliquent immédiatement aux commissions créées à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 16, les dispositions des articles 1er et 3 à 15 sont applicables à compter de la date de publication du présent décret aux commissions prévues au chapitre II du titre Ier du décret du 7 juin 2006 susvisé.
La règle de durée prévue à l'article 2 ainsi que l'article 17 ne sont pas applicables à ces mêmes commissions.
Le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
Les articles 3 à 15 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, M. Jean, Raymond Layes, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 2006.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2006, à 56,23 euros par lit installé au 31 décembre 2005 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
612-48, une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte : a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ; b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ; c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.
- le ou les chefs de bureaux concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, les 22 et 23 mai 2006 :
Site : école primaire publique Georges Chardon, 1, rue des Roses, 45100 Orléans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Hoffmann, domicilié 4, chemin de la Forêt-Ecorans, 01550 Collonges-Fort-l'Ecluse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Danthon, dont le siège social est situé 1500, chemin du Contour, 38260 Le Mottier.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Flevin, 38260 Le Mottier.
Décrets du 6 juillet 2006 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2006, Mme Isabelle Arnal, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de procureure internationale auprès de la mission intérimaire d'administration des Nations unies au Kosovo du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006 inclus.
Arrêté du 31 mai 2006 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Un délai de deux semaines à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire placé auprès des premiers présidents des cours d'appel.
Arrêté du 15 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 23, selon la répartition suivante :
- spécialité liée aux métiers du bâtiment : 5 ;
- spécialité liée aux métiers du bois : 2 ;
- spécialité liée à l'industrie textile : 2 ;
- spécialité liée à la restauration collective : 5 ;
- spécialité liée à l'industrie électrotechnique : 3 ;
- spécialité liée à l'industrie mécanique : 2 ;
- spécialité liée à l'informatique : 4.
En outre, 2 places seront offertes à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 1er septembre 2006.
- bureaux : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-28-66, internet : www.justice.gouv.fr) et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 9 juin 2006 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse
La spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant - bruit du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/66/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 037 du 8 février 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 24 mars 2005 susvisé.
612-4, une demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes et relevant d'une même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) si l'objet de la demande ne peut être couvert de façon appropriée par une seule revendication.
Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention.
Arrêté du 9 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement.
Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 24 août 2006.
Arrêté du 9 juin 2006 fixant au titre de l'année 2006 les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 juin 2006, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2006 se dérouleront les 17 et 18 octobre 2006.
- soit par téléchargement sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr ou sur l'intranet du MTETM à l'adresse : http://intra.dgpa.i2 ;
- soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le jeudi 24 août 2006, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF), puisse être oblitérée au jeudi 24 août 2006 au plus tard (le cachet de le poste faisant foi).
Décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé
Les conseillers généraux des établissements de santé perçoivent une indemnité dont le montant est modulé en fonction d'une évaluation annuelle qui tient compte de la manière de servir, de la nature des missions exercées et des résultats obtenus.
Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.
Les montants de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est déterminé par le ministre chargé de la santé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 juin 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Vedrenne (Catherine).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 juin 2006, M. Gauzit (Rémy) est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels
L'abrégé est établi exclusivement à des fins d'information technique.
Il ne peut être pris en considération à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée ou pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
Le contenu définitif de l'abrégé est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle.
Il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle en même temps que la mention prévue à l'article R.
612-39 ou, postérieurement à cette mention, immédiatement après qu'il a été mis en forme.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) - M. Vian (Dominique)
M. Dominique Vian, préfet hors cadre, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe).
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet de l'Ain - M. Soubelet (Pierre)
M. Pierre Soubelet, préfet des Landes, est nommé préfet de l'Ain.
Décision n° 2006-394 du 30 mai 2006 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 31 mars 2007.
Décision n° 2006-400 du 30 mai 2006 mettant en demeure l'association Foi et Développement
L'association Foi et Développement est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2006-402 du 30 mai 2006 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte
Les mandats de M. Patrice Bittner et de M. Achiraf Bacar, membre titulaire et membre suppléant du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, sont reconduits pour une durée de quatre ans à compter du 5 septembre 2006 et du 16 juin 2006.
Décret du 20 juillet 2006 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais - Mme Nikolic (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par Mme Florence Nikolic, conseillère de tribunal administratif détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 20 juillet 2006 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Vervins - Mme Bruant-Bisson (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Vervins exercées par Mme Anne Bruant-Bisson, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 20 juillet 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Limoux - M. Campariol (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Limoux exercées par M. Roger Campariol, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet.
Il sera réintégré dans son cadre d'emploi d'origine.
La justification du droit de l'exposant, défini à l'article L.
611-13, premier alinéa, deuxième tiret b, est fournie dans le délai de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet sous la forme d'une attestation délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition et constatant que l'invention y a été réellement exposée.
L'attestation mentionne la date d'ouverture de l'exposition et, le cas échéant, celle de la première divulgation de l'invention si ces deux dates ne coïncident pas.
Elle est accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention, revêtues d'une mention d'authenticité par l'autorité susvisée.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme - M. Gourtay (Blaise)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, M. Blaise Gourtay, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Décret du 20 juillet 2006 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire - M. Cazelles (Stanislas)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, exercées par M. Stanislas Cazelles, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juillet 2006 et à compter du 1er septembre 2006, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Mme Mortreux (Elisabeth) au centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord) »,
« M. Debusschère (Bruno) au centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord) ».
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. Phelep (Arnaud)
Par décret en date du 20 juillet 2006, M. Arnaud Phelep, administrateur civil hors classe à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, en remplacement de M. Vincent Richard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2006, Mme Catherine Durand, contrôleur principal du Trésor public, est nommée, à compter du 1er septembre 2006, déléguée départementale de l'action sociale du Morbihan.
Par le même arrêté, Mme Catherine Durand est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Marie-Yvonne Bouniard.
Décret du 31 juillet 2006 portant réintégration et acceptation de démission (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Geneste (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, M. Geneste (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2006.
La démission de M. Geneste (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours d'appel, est acceptée à compter du 1er octobre 2006.
A compter de cette même date, M. Geneste (Bernard) est radié des cadres.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2006, sont désignés :
En qualité de membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire :
Président titulaire : M. Carre-Pierrat (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Président suppléant : Mme Chaubon (Henriette), présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
M. Rossi (Patrick), magistrat.
M. Gallet (Georges), vice-président du tribunal de commerce de Paris.
M. Germain (Michel), professeur de droit.
M. Sapin (Bruno), administrateur judiciaire.
Mme Rohart (Isabelle), magistrate.
M. Drummen (Jean-Bertrand), président du tribunal de commerce de Nanterre.
Mme Perochon (Françoise), professeure de droit.
M. Bidan (Christophe), administrateur judiciaire.
M. Blanc (Jean-François), administrateur judiciaire.
En qualité de membres du jury chargé des épreuves d'admissibilité à caractère théorique de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 :
M. Rossignol (Jean-Luc), maître de conférences en sciences de gestion.
Mme Walliser (Elisabeth), maître de conférences en sciences de gestion.
M. Claveranne (Jean-Pierre), professeur en sciences de gestion.
M. Mard (Yves), maître de conférences en sciences de gestion.
M. Thevenon (Eric).
La requête du bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures n'est pas recevable lorsque : 1° Elle n'est pas effectuée au moment du dépôt de la demande de brevet ; 2° La date de dépôt de la ou des demandes antérieures dont le bénéfice est requis est antérieure de plus de douze mois ; 3° Le dépôt de la ou des demandes, dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis, a été effectué dans des conditions qui n'en permettent pas la publication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 2006, M. Alain Le Mapihan, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2006, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 septembre 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux)
Par arrêté du président du centre interdépartemental du centre de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 14 septembre 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, spécialité archives, au titre de la promotion interne :
Mme Chabot (Anne).
Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
Le troisième visa de l'arrêté du 31 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
- les mots : « l'avenant n° 110 du 5 octobre 2005 » sont remplacés par les mots : « l'avenant n° 110 du 18 mai 2005 ».
Arrêté du 24 juillet 2006 portant extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dipositions de l'accord national du 22 mars 2006 sur la politique salariale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 juillet 2006 portant élargissement d'un accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant, au secteur des professions libérales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des professions libérales, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006, complété par un avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006.
L'élargissement au secteur des professions libérales de l'accord et de l'avenant susvisés est établi à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre chargé de la défense nationale prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées.
Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.
Le texte de ces accords peut être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2006, publié au Journal officiel du 19 juillet 2006.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 18 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2006 publié au Journal officiel du 19 juillet 2006.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Saint-Clair, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 1er août 2006 portant reconnaissance de diplômes d'architecte étrangers
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2006, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte roumains délivrés par la faculté d'architecture de l'université d'architecture et d'urbanisme Ion Mincu de Bucarest (Roumanie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 août au 31 décembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 1 520 000 en vue de financer le programme d'investissement 2006 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
La réquisition adressée au ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet doit parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois rappelé à l'article R.
La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.
L'arrêté peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous certaines conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de l'invention.
Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de brevet au ministre chargé de la défense nationale, qui fait part de sa décision au ministre chargé de la propriété industrielle.
Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au ministre chargé de la propriété industrielle la levée des interdictions prorogées en application de l'article L.
Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle notifié au titulaire de la demande de brevet.
Arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Le fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales comporte, pour chaque personne inscrite, les données suivantes :
1° L'identification du ou des lieux de recherche ;
2° Les trois premières lettres du nom de famille de la personne qui se prête à la recherche ;
6° La date d'expiration de la période d'exclusion fixée en application de l'article L.
7° Le montant total des indemnités que la personne a perçues au cours des douze derniers mois, ou qu'elle perçoit, en application de l'article L.
Son accès est subordonné à l'utilisation de codes confidentiels attribués aux investigateurs par le ministre chargé de la santé.
Ces codes ont une validité maximale d'un an et ne peuvent être réattribués.
Ils sont invalidés lors de la notification de la fin de la recherche, prévue à l'article L.
1123-11, à l'autorité compétente.
Les personnes inscrites dans ce fichier peuvent vérifier auprès de l'investigateur de la recherche ou auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) l'exactitude des données les concernant présentes dans le fichier ainsi que la destruction de ces données au terme du délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Les données relatives aux personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale sont détruites à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation à une recherche, sous réserve que la période d'exclusion fixée, le cas échéant, pour cette recherche soit achevée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 août 2006, Mme Ansberque (Estelle), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances, à compter du 1er octobre 2006, auprès du musée de la gendarmerie nationale, à Melun (Seine-et-Marne).
Mme Ansberque (Estelle) est assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, Mlle Françoise Moreau, contrôleuse de 2e classe du Trésor public, et Mme Marie-Hélène Kubiez, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, sont nommées régisseuses suppléantes à la régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public.
Décret du 21 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société La Française des jeux - M. Bonnet (Francis)
Par décret en date du 21 août 2006, M. Francis Bonnet est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M. Bernard Nicolaieff.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 2006, Mme Brigitte Pichon est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris Est.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, M. Davoust (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 6 juillet 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, M. Giusti (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 5 février 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, M. Sambiasi (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 février 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, M. Gautier (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 décembre 2006.
La requête en indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par la prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre chargé de la défense nationale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La requête précise, en les chiffrant, les divers chefs de préjudice invoqués.
Le tribunal de grande instance ne peut être saisi en vue de la fixation de l'indemnité avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la requête, sauf au cas où une décision expresse est intervenue au cours dudit délai.
Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur (rectificatif)
1re colonne, article 4, 3e ligne, au lieu de : « ... article 2...
2e colonne, article 6, 6e et 7e lignes, au lieu de : « ... articles 1er et 2...
», lire : « ... articles 1er et 3...
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Thomas Devedjian, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société Eurazeo en qualité de directeur adjoint au service investissements pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, Mme Suzanne Parrot-Schadeck, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (jeunesse, sports et vie associative) à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, Mme Anna Arrivabene, administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 25 août 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 août 2006, M. Milhe (François, Bernard, Sébastien) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 août 2006, Mme Molinier (Marie-Lise), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommée attachée agricole et affectée à Pékin (République populaire de Chine) auprès de l'ambassade de France pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Mme Rouvière (Danielle), secrétaire administrative, est maintenue dans les fonctions de régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier.
Mme Desne (Josette), agente administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er octobre 2006.
Décret n°2006-265 du 7 mars 2006 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
La juridiction saisie en vertu de l'article L.
612-10 statue tant au fond qu'avant-dire-droit par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation.
Seuls le ministère public, les parties ou leurs mandataires peuvent obtenir copie des décisions rendues.
Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes habilitées par le ministre de la défense.
2° Au sixième tiret, le mot : « bactériologique » est remplacé par le mot : « biologique ».
3° Les tirets 7 et 8 sont supprimés et remplacés par le tiret suivant :
A l'article 4 du même décret, la liste des membres titulaires est remplacée par les dispositions suivantes :
- quatre officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 23 février 2006 fixant le nombre de places offertes en 2006 aux concours d'admission dans la section médecine des écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées
- Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2006, le nombre de places offertes en 2006 aux concours de recrutement dans la section médecine des écoles du service de santé des armées prévus à l'article 3 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours (article 3 [1°]) : 140 places ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales, la limite d'âge prévue à l'alinéa précédent étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (article 3 [2°]) : 10 places.
- Le nombre de places offertes en 2006 au concours de recrutement dans le corps des médecins des armées prévu à l'article 21 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
- concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans (article 21 [3°]) : 12 places.
Arrêté du 15 février 2006 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 15 février 2006, le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, nommés par l'arrêté du 25 mars 2002 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est prorogé jusqu'à l'installation du nouveau conseil désigné dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1270 du 21 décembre 2001 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2006, l'arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Développement du tourisme dans la région de Saint-Louis » auprès de l'ambassade de France au Sénégal est abrogé.
Arrêté du 27 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Picardie Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 février 2006 :
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Picardie Habitat, dont le siège social est situé à Compiègne (Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Picardie Habitat est également renouvelé sur le territoire de la région Ile-de-France ainsi que sur les départements de l'Ain, de la Savoie et de la Seine-Maritime.
Arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le tableau relatif aux corps de catégorie C figurant en annexe I de l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié est remplacé par celui figurant en annexe I du présent arrêté.
Les corps figurant en annexe II du présent arrêté sont ajoutés à la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié susvisé.
Les corps figurant en annexe II du présent arrêté sont supprimés de la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié susvisé.
Corps ou grades à supprimer de la liste
Arrêté du 8 mars 2006 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense comportent des commissions centrales et pour les corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des adjoints administratifs, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers, des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Agents techniques de l'électronique, agents de transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés.
Les commissions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'exception de la commission n° 1, placée auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Ces commissions exercent à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels les attributions prévues à l'article 10 ci-dessous.
1° En matière de titularisation, par application du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des propositions de titularisation, de prolongation éventuelle de stage ou du refus de titularisation ;
7° En matière de congé pour formation syndicale, par application de l'article 4 du décret n° 84-474 du 15 juin 1984, les décisions qui rejettent les demandes de congé des fonctionnaires leur sont communiquées avec leurs motifs au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions ;
14° En matière de formation professionnelle, par application du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, elles émettent les avis prévus aux articles 7 et 16 de ce décret, s'agissant de décisions refusant le bénéfice d'une action de formation ou le bénéfice d'un congé de formation.
Elles sont informées, en application de l'article 11 du décret précité, des refus opposés pour la deuxième fois aux demandes de décharges de service supplémentaires présentées en vue de suivre des cours de préparation aux concours ou examens professionnels, lorsqu'ils sont donnés pendant la durée normale du travail.
- Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ouvriers professionnels des services déconcentrés reçoivent attribution de compétences pour les questions énumérées ci-après :
1° Dans les matières attribuées aux commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 1l°, 12°, 13° et 14° ci-dessus ;
3° En matière disciplinaire par application du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en conseil de discipline pour donner leur avis sur les sanctions du deuxième groupe.
Dans les autres matières, les commissions administratives paritaires locales mises en place pour les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ouvriers professionnels des services déconcentrés n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales, à l'exception de la préparation des travaux d'avancement au choix de corps et de grade.
L'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, modifié par les arrêtés des 6 février 2004, 9 septembre 2004 et 29 juillet 2005, est abrogé.
Toutefois les commissions mises en place en application de ce texte et de ses modificatifs continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 février 2006 portant création du groupe de travail sur les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
Décision du 23 février 2006 modifiant les prix d'une spécialité pharmaceutique
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables dès leur publication au Journal officiel.
Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R.
612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter du terme de l'application des mesures d'interdiction, sauf si dans ce délai le demandeur a présenté la requête prévue à l'article R.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures d'interdiction pour requérir l'établissement du rapport de recherche ou la transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité.
Arrêté du 8 novembre 1973 MODIFICATION DU BUDGET 1973 DE L'IRA DE METZ
Arrêté du 12 novembre 1973 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTERE DES DOM ET TOM
13-11-51 CONCERNANT LE CAP DE MARBRIER DE BATIMENT, D'AMEUBLEMENT, ET FUNERAIRE
Arrêté du 12 novembre 1973 DELIMITATION DES ZONES VISEES A L'ART.
1ER DU DECRET 72270 DU 11-04-1972 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 25 octobre 1973 AUTORISATION DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE LES VERNIS BOUVET, POUR LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 12 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 22-02-1962 CONCERNANT LES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES ET PHYSIQUE ET DE L'ART.
6 (EPREUVES ECRITES ET ORALES DU CONCOURS D'ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS), DU MEME ARRETE MODIFIE
612-29 sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à l'article L.
Arrêté du 1 octobre 1973 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES A BORD DES NAVIRES DE PECHE CAPTURANT DES PRODUITS DE LA MER
Arrêté du 19 novembre 1973 ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 8 novembre 1973 MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 73788 DU 04-08-73 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Arrêté du 20 novembre 1973 MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE PAYEE PAR LES CHAMBRES DE METIERS POUR POURVOIR AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE POUR 1974 (8,50 FRS.)
Arrêté du 9 novembre 1973 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 13 août 1976 FIXANT LE NOMBRE DE NOMINATIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES STAGIAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES EN 1976 EN APPLICATION DU DECRET 751008 DU 31-12-1975
Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l'article L.
612-4, un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou limiter ses revendications.
Arrêté du 24 août 1976 M. JACQUES DE CHALENDAR EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DES PRIX DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EN REMPLACEMENT DE M. PANIE RAYMOND
Arrêté du 24 août 1976 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1976
Arrêté du 13 août 1976 M. CHABRERIE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
4 DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953, EN REMPLACEMENT DE M. LOMBARD, POUR LE RESTANT DU MANDAT A COURIR
Arrêté du 10 août 1976 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES ACCORDS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 24 août 1976 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS ET CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS
Arrêté du 28 juillet 1976 REGLEMENTATION DU VOL EN REGIME VFR DE NUIT (AVION)
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.
Arrêté du 24 août 1976 NOMINATION DE M. MILLIER
Arrêté du 18 août 1976 TAXE DE REDEVANCE DUE PAR LES FABRICANTS DE VACCIN ANTIVARIOLIQUE POUR 1976
Arrêté du 25 août 1976 MONTANT DE LA REDEVANCE POUR REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT SUR L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 24 août 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES (CONSERVATEURS ET CONSERVATEURS EN CHEF)
Arrêté du 11 janvier 1978 M. MORAINES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA GUYANE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, AVEC EFFET AU 05-07-1976 EN REMPLACEMENT DE M. TOURNIE
Arrêté du 30 novembre 1977 COMMISSION NATIONALE ET COMMISSIONS REGIONALES DE L'HOSPITALISATION
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006, par suite du décès de M. Jouffroy (Hubert, Michel), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Jouffroy, Olivier Bertrand, Constant Jouffroy, Nicolas Jouffroy, Arielle Bonnotte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est ainsi modifiée : « Olivier Bertrand, Constant Jouffroy, Nicolas Jouffroy, Arielle Bonnotte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Mecreant (Pierrick, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierrick Mecreant, Jean Delfaud et Pascal Mouret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierrick Mecreant, Jean Delfaud et Pascal Mouret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Delfaud et Pascal Mouret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Potier (Eric, Aimé, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés à la résidence de Fourmies (Nord).
M. Potier (Eric, Aimé, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés.
Le retrait de M. Derouvroy (Yves, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Dame et Eric Potier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas de division d'une demande de brevet conformément aux articles R.
612-34, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions des articles R.
Faculté est ouverte au demandeur : -soit de reprendre dans chaque demande divisionnaire le contenu de la demande initiale, sauf à limiter les revendications au seul objet de la demande divisionnaire ; -soit de limiter la description, les revendications et les dessins de chaque demande divisionnaire à son seul objet ; dans ce cas, ceux-ci ne contiennent, outre les textes, les revendications et les figures extraits respectivement de la description, des revendications et des dessins de la demande initiale, que les phrases de liaison et d'explication nécessaires à la clarté de l'exposition.
Le dossier d'une des demandes divisionnaires est constitué par le dossier de la demande initiale après application des dispositions de l'alinéa précédent.
612-11, le délai dans lequel il peut être procédé à la désignation de l'inventeur pour chaque demande divisionnaire ne peut être inférieur à deux mois à compter de l'invitation prévue à l'article R.
Mention de la date d'expiration de ce délai est faite dans la notification.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bourhis (Martine), épouse Servain, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Fontainebleau (77300).
Mme Malaurie (Marianne), épouse Lambert, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Fontainebleau (77300).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, Mme Chantal Bouamra, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, en remplacement de M. Roger Blanc, à compter du 18 avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, Mme Chantal Bouamra, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, en remplacement de M. Roger Blanc, à compter du 18 avril 2006.
Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée.
Les dispositions du présent arrêté définissent, en application de l'article 1er du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les caractéristiques de l'opération de protection de l'environnement relative à l'agriculture raisonnée.
L'opération est destinée à inciter les exploitants agricoles à s'engager dans le dispositif de l'agriculture raisonnée défini par le décret du 25 avril 2002 susvisé.
Elle revêt la forme d'une subvention attribuée aux exploitants agricoles et destinée à compenser partiellement les dépenses liées au respect des exigences du référentiel de l'agriculture raisonnée.
La subvention est accordée aux seules exploitations agricoles qualifiées à la date du dépôt de la demande, au titre de l'agriculture raisonnée, au sens du décret du 25 avril 2002 susvisé, dans les conditions définies à l'article 10 ci-après.
Peut bénéficier de la subvention accordée au titre de cette opération toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L.
Le demandeur doit, à la date de dépôt de la demande d'aide : - être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base, au titre d'activités agricoles ; - déclarer au préfet du département l'ensemble des aides perçues relevant du règlement communautaire de minimis agricole en application du règlement (CE) n° 1860/2004 susvisé.
La déclaration porte sur les trois années qui précèdent l'octroi de l'aide.
Peuvent également bénéficier de cette subvention les personnes morales suivantes : 1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après : - l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ; - plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ; - au moins un associé exploitant remplit la condition d'âge fixée à l'article 4 ; 2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après : - ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ; - la personne qui conduit l'exploitation doit remplir la condition d'âge fixée à l'article 4.
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions ne sont pas éligibles.
Le montant de la subvention est fixé forfaitairement à 1 000 euros par exploitation qualifiée au titre de l'agriculture raisonnée, répondant aux critères d'éligibilité à l'aide définis aux articles 4 et 5.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), l'aide est fixée à 1 000 euros quel que soit le nombre d'exploitations regroupées existantes avant la création du groupement.
Il ne peut être accordé qu'une seule aide par exploitation au titre de cette opération.
Le changement de forme juridique de l'exploitation ayant bénéficié de l'aide forfaitaire n'ouvre pas droit à une nouvelle aide.
Le budget alloué par le ministre chargé de l'agriculture à cette mesure est géré au niveau national dans la limite de 3 000 exploitations qualifiées.
La subvention versée peut se cumuler avec d'autres aides publiques sous réserve du respect des conditions d'attribution des aides de minimis.
Le dossier de demande de subvention est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'exploitation.
Il doit comporter notamment : - les informations générales concernant le demandeur ; - une copie de l'attestation certifiant que l'exploitation est qualifiée au titre de l'agriculture raisonnée.
Un seul dossier au titre de cette aide peut être déposé pour une même exploitation.
Les demandes doivent être déposées aux dates suivantes : - dans les trois mois qui suivent la publication au Journal officiel de cet arrêté pour les seules exploitations qualifiées en 2004 et 2005 ; - entre le 1er janvier 2007 et le 31 janvier 2007 pour les seules exploitations qualifiées en 2006 ; - entre le 1er janvier 2008 et le 31 janvier 2008 pour les seules exploitations qualifiées en 2007.
L'aide ne pourra pas être accordée aux demandeurs qui ne respecteraient pas ces dates de dépôt en fonction de l'année de qualification de leur exploitation.
Elle vise à vérifier les conditions d'éligibilité à l'aide définies aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Cette vérification se fera sur la base des déclarations figurant sur l'imprimé de demande d'aide.
Sur 10 % des dossiers sélectionnés de manière aléatoire, le préfet fera procéder à un contrôle plus approfondi sur la base des pièces déjà présentes au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Le cas échéant, le préfet pourra demander des pièces complémentaires auprès du bénéficiaire de l'aide.
Ce contrôle approfondi devra être réalisé avant le 31 décembre de l'année d'octroi de cette aide.
Il ne retarde pas la mise en paiement des demandes d'aide.
L'Agence de services et de paiement et, pour la Corse, l'Office de développement agricole pour la région Corse (ODARC) sont organismes responsables du paiement de l'aide.
Le versement de l'aide est effectué en une seule fois.
Il intervient après notification de l'aide au bénéficiaire et en fonction des disponibilités budgétaires.
Le justificatif nécessaire à la mise en paiement de l'aide correspond à la photocopie de l'attestation de qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Le préfet peut décider, au vu du dossier établi par le demandeur et dans le respect des règles de plafond des aides de minimis, de différer la décision de l'octroi de l'aide d'un an ou de deux ans, sans toutefois dépasser le 31 décembre 2008 et dans la limite des disponibilités financières.
En cas de non-déclaration prévue de tout ou partie des informations prévues à l'article 4, la totalité de l'aide doit faire l'objet d'un reversement sur décision prise par le préfet.
Par ailleurs, toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide entraîne son remboursement majoré d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide.
Avant toute décision, le préfet engagera par écrit la procédure contradictoire auprès du bénéficiaire de l'aide en l'invitant à faire part de ses observations dans un délai de dix jours ouvrables.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le demandeur doit, à la date de dépôt de la demande d'aide :
- être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base, au titre d'activités agricoles ;
- déclarer au préfet du département l'ensemble des aides perçues relevant du règlement communautaire de minimis agricole en application du règlement (CE) n° 1860/2004 susvisé.
Peuvent également bénéficier de cette subvention les personnes morales suivantes :
- l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;
- au moins un associé exploitant remplit la condition d'âge fixée à l'article 4 ;
2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;
- la personne qui conduit l'exploitation doit remplir la condition d'âge fixée à l'article 4.
Le montant de la subvention est fixé forfaitairement à 1 000 par exploitation qualifiée au titre de l'agriculture raisonnée, répondant aux critères d'éligibilité à l'aide définis aux articles 4 et 5.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), l'aide est fixée à 1 000 quel que soit le nombre d'exploitations regroupées existantes avant la création du groupement.
Il doit comporter notamment :
- une copie de l'attestation certifiant que l'exploitation est qualifiée au titre de l'agriculture raisonnée.
Les demandes doivent être déposées aux dates suivantes :
- dans les trois mois qui suivent la publication au Journal officiel de cet arrêté pour les seules exploitations qualifiées en 2004 et 2005 ;
- entre le 1er janvier 2007 et le 31 janvier 2007 pour les seules exploitations qualifiées en 2006 ;
Le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et, pour la Corse, l'Office de développement agricole pour la région Corse (ODARC) sont organismes responsables du paiement de l'aide.
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Strasser, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 23 mars 2006, M. Pierre-André Peyvel, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Christian Dors.
Décision du 24 mars 2006 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie
Par décision de la ministre de la défense en date du 24 mars 2006 :
A l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (session 2006), les candidats dont les noms suivent sont déclarés admissibles (classement par ordre alphabétique) :
Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.
S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois.
Arrêté du 22 mars 2006 portant nomination et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2006 :
M. Lezac (Gérard), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché, en cette qualité, dans l'emploi de délégué interrégional Centre-Antilles-Guyane à compter du 1er août 2006.
M. Moncere (Bernard), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché, en cette qualité, dans l'emploi de délégué interrégional Est à compter du 31 août 2006.
Arrêté du 22 mars 2006 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des impôts)
M. Fernane (Lauris), à la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, à compter du 1er mars 2006 ;
M. Le Blanc (Victor), à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 1er avril 2006 ;
Mme Barjot (Patricia), à la direction des services fiscaux du Haut-Rhin, à compter du 1er mars 2006 ;
M. Biraud (Gérard), à la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne, à compter du 1er juin 2006 ;
Mme Giraud (Eliane), à la direction des services fiscaux de Paris-Nord, à compter du 1er juin 2006 ;
M. Guillon (Laurent), à la direction de vérifications nationales et internationales, à compter du 1er mars 2006 ;
M. Colli (Louis-Armand), au centre de services informatiques d'Amiens, à compter du 1er mars 2006 ;
M. Perrier (Robert), au centre de services informatiques de Marseille, à compter du 29 juillet 2006 ;
M. Cognon (Philippe), à la direction des services fiscaux de Vaucluse, à compter du 28 août 2006 ;
M. Verguin (Pierre), à la direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, à compter du 31 août 2006 ;
M. Anoulies (Pascal), à la direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 31 août 2006 ;
M. Galvain (Thierry), à la direction des services fiscaux de l'Essonne, à compter du 1er août 2006 ;
Mme Hermant (Sylvie), au centre de services informatiques de Reims, à compter du 14 juin 2006 ;
Mme de Gentile (Sylvie), à la direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du 1er mars 2006 ;
M. Chapon (Alain), au centre de services informatiques de Rouen, à compter du 31 août 2006 ;
M. Franque (Jean-Bernard), à la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er juin 2006 ;
M. Maloine (Cyril), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er août 2006 ;
M. Procacci (Dominique), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2006 ;
M. Nodenot (Jean-Luc), mis à la disposition de la mutuelle des agents des impôts, à compter du 1er mars 2006 ;
M. Musy (François), à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise, à compter du 1er mars 2006 ;
M. Emptaz (Marc), à la direction de contrôle fiscal Nord, à compter du 1er mars 2006.
M. Petit (Xavier), à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à compter du 15 avril 2006 ;
M. Fizet (Patrick), à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne, à compter du 31 août 2006 ;
M. Girard (Hubert), à la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er mars 2006 ;
M. Mattoy (Gérard), à la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées à compter du 1er mars 2006 ;
Mme Gardies (Marie-Hélène), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 14 juin 2006 ;
Mme Guille (Marie-Jeanne), à l'Ecole nationale des impôts de Clermont-Ferrand, à compter du 31 juillet 2006 ;
M. Gelin (Jean-Michel), au service à compétence nationale « impôts service » à compter du 1er juin 2006 ;
Mme Contant (Danièle), à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, à compter du 1er août 2006 ;
M. Grenier (Jean-Louis), à la direction de la Seine-Maritime, à compter du 31 août 2006.
Décret n°2006-1081 du 28 août 2006 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié portant création de la médaille de la défense nationale
Les échelons argent et or de la médaille de la défense nationale sont décernés dans la limite d'un contingent fixé par le ministre de la défense.
- Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe, à l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle attribuée aux personnels militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé.
Cette récompense est délivrée par le ministre de la défense ou par les autorités en ayant reçu délégation par arrêté.
- La médaille d'or de la défense nationale accompagnant la citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons "bronze, "argent ou "or, et la précède dans le rang de préséance.
- Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet, soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction disciplinaire du troisième groupe.
Les fautes sanctionnées d'une punition disciplinaire infligée par le ministre de la défense ou par une autorité militaire investie de pouvoirs disciplinaires identiques ainsi que les peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, inférieures ou égales à six mois, peuvent entraîner la suspension du droit au port de cette médaille.
Dans le cas particulier de la médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix individuelle, l'attribution de cette décoration est uniquement mentionnée dans le libellé de la citation.
Arrêté du 17 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la propriété industrielle
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle.
La date de la consultation et le calendrier des opérations électorales sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions à l'institut : - les fonctionnaires ; - les agents sous contrat à durée indéterminée ayant satisfait à la période d'essai ; - les agents recrutés sous contrat à durée déterminée en fonctions depuis au moins six mois.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général et affichée dans les locaux vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter de nouvelles demandes d'inscription qu'ils devront immédiatement transmettre au service des ressources humaines.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général, qui statue sans délai.
Peuvent se présenter à la consultation les organisations syndicales représentatives des personnels visées au 1° et au 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les actes de candidature doivent être déposés par écrit auprès du directeur général au moins six semaines avant la date du scrutin, contre remise d'un récépissé.
Chaque acte peut être accompagné d'une profession de foi, sous la forme maximale d'une feuille recto verso de format standard.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions.
A l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa, la liste des organisations syndicales admises à participer à la consultation est arrêtée par le directeur général et affichée dans les locaux dans les trois jours.
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.
Si aucune organisation syndicale ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date de ce scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par décision du directeur général dans le respect du délai prévu au troisième alinéa du I de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué auprès du directeur général un bureau de vote situé au siège de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur général.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un délégué au sein du bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le directeur général sont transmis par ses soins aux électeurs dix jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'Institut national de la propriété industrielle peuvent être utilisés pour le scrutin.
Il se déroule par correspondance pour l'ensemble des agents.
Toutefois, les agents exerçant leur activité à Paris ont la possibilité de voter directement à l'urne dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle au 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, à Paris (75800), pendant les heures de service.
Les horaires de début et de fin du scrutin sont fixés par le directeur général et portés par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe de couleur (dite enveloppe n° 1).
Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette.
L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale ou par voie administrative, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris).
Les enveloppes n° 3 et n° 2 sont ouvertes.
Sont mises à part sans être ouvertes : - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - les enveloppes n° 2 contenant un bulletin sans enveloppe n° 1 ; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; - les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une même enveloppe n° 2 ; - les enveloppes émanant d'électeurs ayant déjà participé au vote direct.
Seul ce dernier est pris en compte.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement des votes.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes, hormis : - les bulletins non conformes au modèle type ; - les bulletins raturés, déchirés ; - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et concernant des organisations syndicales différentes ; - les bulletins blancs ; - les bulletins désignant une organisation syndicale qui ne figure pas sur la liste arrêtée par le directeur général ; - les bulletins trouvés sans enveloppe ; - les enveloppes sans bulletin.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation syndicale.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel il porte : - le nombre d'inscrits ; - le nombre de votants ; - le nombre de bulletins nuls ; - le nombre de bulletins blancs ; - le nombre de suffrages valablement exprimés ; - le nombre total de voix obtenues par chaque organisation syndicale ; - le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale.
Sont annexés au procès-verbal les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application des dispositions de l'article 11.
Dès la signature du procès-verbal, le bureau de vote proclame les résultats de la consultation dans les trois jours suivant le dépouillement.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, qui statue dans un délai de huit jours, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établit la répartition des sièges de représentants titulaires du personnel entre les organisations syndicales en présence, compte tenu des résultats de cette consultation.
Dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'arrêté précité, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions à l'institut :
- les agents sous contrat à durée indéterminée ayant satisfait à la période d'essai ;
- les agents recrutés sous contrat à durée déterminée en fonctions depuis au moins six mois.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe de couleur (dite enveloppe n° 1).
- les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une même enveloppe n° 2 ;
- les enveloppes émanant d'électeurs ayant déjà participé au vote direct.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes, hormis :
- les bulletins raturés, déchirés ;
- les bulletins désignant une organisation syndicale qui ne figure pas sur la liste arrêtée par le directeur général ;
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel il porte :
- le nombre d'inscrits ;
- le nombre de bulletins blancs ;
- le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale.
Arrêté du 21 août 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2000 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands
Dans l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2000 susvisé, les mots : « en classe de quatrième et en classe de troisième » sont remplacés par les mots : « en classe de troisième ».
La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L.
612-7 comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué.
La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée.
Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de brevet.
Toutefois, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après qu'une requête a été présentée en vertu du 1° de l'article L.
612-7, le demandeur doit produire, afin de justifier de l'existence de la demande antérieure, une copie de celle-ci avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure.
En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.
Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas de droit de priorité, à moins que dans le délai visé aux deuxième et troisième alinéas, il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article L.
Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2006, sont classées dans la voirie nationale, dans le département du Gard :
- la section de route départementale 6, située sur la commune de Bagnols-sur-Cèze, comprise entre le PR 46 + 560 et le PR 47 + 813, soit sur une longueur de 1 253 mètres environ, en tant que route nationale 580 ;
- la section de route départementale 994 D, située sur la commune de Pont-Saint-Esprit, comprise entre le PR 0 + 000 et le PR 2 + 340, soit une longueur de 2 340 mètres environ, en tant que route nationale 86,
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Gard, 89, rue Weber, 30907 Nîmes Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Maître HS, Sainte Catherine et Sainte Barbara, gravure rehaussée de couleur, inv.
Bartsch 0915.007, appartenant au Staatliche Graphische Sammlung, Munich, Allemagne ;
Anonyme, Annonciation, gravure, inv.
Bartsch 161, S28, appartenant au Germanisches Nationalmuseum, Nuremberg, Allemagne ;
Entourage de Hugo von de Goes, Joseph interprète les rêves du pharaon, gravure, inv.
C1735, appartenant au Graphische Sammlung, Stuttgart, Allemagne ;
Chronique de la trahison et mort de Richard II, roy d'engleterre, livre enluminé, inv.
Ms.SCA 40, appartenant à l'Universiteitsbibliotheek, Leiden, Pays-Bas ;
Rondel with Saint Catherine of Alexandria, rondel, inv.
1984-338, et Rondel with playing at Quintain, rondel, inv.
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 septembre 2006 au 15 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pinceaux de lumière, du modèle au vitrail », au Musée national du Moyen-Age, thermes de Cluny, du 18 octobre 2006 au 15 février 2007.
Décret du 29 août 2006 portant nomination du sous-préfet de Narbonne (1re catégorie) - M. Dubois (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2006, M. Gérard Dubois, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Narbonne (1re catégorie).
Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Une consultation du personnel de l' Office français de l'immigration et de l'intégration (ANAEM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence.
Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'ANAEM.
- les fonctionnaires titulaires en activité détachés ou mis à disposition de l'ANAEM, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé de fin d'activité ;
- les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'ANAEM et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du centre, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs sera arrêtée par le directeur général de l'ANAEM.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'ANAEM au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général de l'ANAEM.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur général de l'ANAEM.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'agence, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'ANAEM.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation de personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'ANAEM puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ANAEM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Une consultation du personnel de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Valès, Marc Dora, Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, et à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Dominique Procacci, Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2006, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de La Motte Noire » (Marne) est autorisée au profit de la société Lundin international, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
Il est ajouté, après l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En application des dispositions des articles 8 et 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants du deuxième collège de chaque sous-section relevant des disciplines cliniques du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est fixé conformément aux tableaux ci-après :
Le tableau annexé à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du prochain renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (service concours et prérecrutements), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 26 mai 1975 M. JEAN-PIERRE DANNAUD EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DE L'ACTION EN MER DES ADMINISTRATIONS
2 ET 8 DE L'ARRETE DU 12-09-1969 (BREST)
Arrêté du 12 mai 1975 NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES EN 1975 AU CONCOURS SPECIAL OUVRANT ACCES AUX GRANDES ECOLES
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 6 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nantes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 3 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Autun.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Autun, 7 bis, rue de Parpas, 71407 Autun Cedex.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Qualimed et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 21 avril 2006 portant agrément d'un organisme à caractère culturel au titre de l'article 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
L'agrément prévu à l'article 2-2 du décret du 27 mai 1982 susvisé est délivré à l'organisme à caractère culturel suivant :
Association Passeport, domiciliée à la mairie de Chasseneuil-sur-Bonnieure (Charente).
Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte
Il est créé auprès du préfet de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la préfecture.
a) Représentants de l'administration : 6 membres titulaires, dont le préfet, président du comité, et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2006, Mme Nicole Goueffic, chef de mission des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 octobre 2006, au titre des articles L.
Arrêté du 5 septembre 1975 FIXE LE NOMBRE D'ELEVES PROFESSEURS POUVANT ETRE AUTORISES A PREPARER L'AGREGATION DURANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976
Arrêté du 8 septembre 1975 relatif à la construction, l'installation et la vérification des jaugeurs
Le présent arrêté est applicable à la construction et à la vérification des jaugeurs, tels qu'ils sont mentionnés à l'article 1er du décret n° 72-389 du 4 mai 1972, c'est-à-dire aux instruments destinés à être associés à un récipient-mesure et à mesurer la hauteur du liquide contenu dans ce récipient.
Ces règles ne sont pas applicables aux indicateurs de niveau dont l'index se déplace devant une échelle tracée soit directement sur la paroi du récipient, soit sur une règle fixée sur cette paroi.
Les jaugeurs réglementés par le présent arrêté doivent être conformes à un modèle approuvé.
Des décisions d'approbation peuvent également porter sur des éléments constitutifs de jaugeurs.
Les modèles approuvés ne peuvent être modifiés sans l'autorisation du service des instruments de mesure.
Le changement de matériau de construction d'un ou plusieurs éléments est considéré comme une modification.
Les essais en vue de l'approbation d'un modèle portent en principe sur trois appareils.
Compte tenu des caractéristiques du modèle, le service des instruments de mesure peut demander qu'un nombre différent d'appareils lui soit soumis.
Ces essais comportent une épreuve d'endurance d'au moins six mois au cours de laquelle les appareils sont mis en service normal.
Au cours de cette épreuve, l'erreur des jaugeurs ne doit pas excéder l'erreur maximale tolérée fixée par l'article 3 du décret n° 72-389 du 4 mai 1972 : Classe de précision, erreur maximale tolérée en plus ou en moins sur la hauteur mesurée (h).
Ordinaire. h : 20 m : 20 mm. h : 20 m : h/1.000.
Moyenne. h : 20 m : 4 mm. h : 20 m : h/5.000.
Fine. h : 20 m : 2 mm. h : 20 m : h/10.000.
Les décisions d'approbation fixent les conditions d'emploi des jaugeurs et, si nécessaire, les limites de température et de pression de fonctionnement ainsi que les conditions particulières de vérification.
Tous les éléments constitutifs des jaugeurs doivent être solidement construits avec des matériaux présentant des qualités convenables pour résister aux différentes formes de corrosion due aux liquides contenus dans les récipients-mesures auxquels les jaugeurs sont associés et aux conditions d'environnement auxquelles ils sont soumis.
Ils doivent pouvoir supporter sans défaut de fonctionnement, en toutes circonstances, la pression maximale et les températures des liquides pour lesquelles ils sont prévus ainsi que la température extérieure et les intempéries.
Les dispositifs indicateurs doivent indiquer la hauteur du liquide contenu dans les récipients-mesures en mètres ou en millimètres.
Selon le cas, l'indication "mètres" ou "millimètres", ou le symbole de ces unités "m" ou "mm" doit figurer sur le cadran de l'indicateur ou à proximité immédiate de ce cadran.
La lecture des indications des hauteurs doit être sûre, facile et non ambiguë quel que soit le niveau repéré.
L'échelon d'un dispositif indicateur doit être de la forme 1.10 n, 2.10 n ou 5.10 n unités de longueur, n étant un nombre entier relatif.
La hauteur des chiffres ne doit pas être inférieure à 4 mm.
L'indicateur local d'un jaugeur est l'indicateur disposé dans le corps de ce jaugeur ou à proximité immédiate et proche du réservoir.
Tout jaugeur doit comporter un indicateur local permanent répondant aux prescriptions de l'article 6 du présent arrêté ; toutefois, s'il n'est utilisé que pour les opérations de contrôle du jaugeur, cet indicateur peut être adjoint temporairement et ses caractéristiques sont alors fixées par la décision d'approbation.
Dans ce dernier cas, cet indicateur doit être tenu en permanence à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
Il peut être commun à plusieurs jaugeurs.
Les indicateurs répétiteurs sont des indicateurs qui sont installés dans des lieux plus ou moins éloignés du récipient-mesure auquel est associé le jaugeur.
Ces indicateurs doivent répondre aux prescriptions de l'article 6 lorsqu'ils sont utilisés lors des opérations commerciales ou fiscales.
Dans le cas contraire, ils doivent porter la mention : "Indicateur interdit pour toute opération commerciale ou fiscale".
Les dispositifs commandant les indications à distance doivent être équipés de moyens de contrôle permettant aux utilisateurs et aux agents chargés du contrôle de s'assurer de leur bon fonctionnement, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à l'indicateur local.
Les indicateurs répétiteurs doivent être associés à un dispositif signalant que le niveau du liquide dans le récipient-mesure a atteint la hauteur minimale ou la hauteur maximale mesurable par le jaugeur.
Un jaugeur doit être fixé solidement et de façon invariable au récipient-mesure auquel il est associé.
Le mode de fixation et le point d'attache sur le récipient-mesure doivent être tels que la distance entre le plan de référence du récipient-mesure et le ou les éléments de référence du jaugeur (axe du tambour d'enroulement, axe de la dernière poulie de renvoi, etc.) soit pratiquement invariable quel que soit l'état de remplissage du récipient-mesure.
Toute installation d'un jaugeur doit être réalisée conformément à un plan approuvé.
La plaque d'identification et de poinçonnage doit être fixée et scellée sur le corps du jaugeur, muni ou non d'un indicateur local permanent.
Elle doit porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes : 1° Nom ou raison sociale et marque du fabricant ; 2° Modèle, numéro dans la série du modèle, année de fabrication ; 3° Numéro de la décision ministérielle d'approbation ; 4° Classe de précision du modèle ; 5° Portée maximale et portée minimale du jaugeur ; 6° Pression maximale de fonctionnement ; 7° Echelon de l'indicateur local ; 8° Eventuellement, limites des masses volumiques des produits avec lesquels le jaugeur peut être utilisé ; 9° Dans le cas de réservoir sous pression, distance entre le plan de référence du réservoir et un plan repéré lors du montage du jaugeur.
Sauf pour les jaugeurs de précision ordinaire, la plaque d'identification et de poinçonnage doit comporter une surface d'au moins 300 millimètres carrés destinée à recevoir les marques réglementaires de contrôle.
Le matériau constituant cette bande doit être suffisamment malléable pour que les marques puissent facilement être insculpées.
Les plaques d'identification et de poinçonnage des jaugeurs de précision ordinaire doivent comporter un emplacement circulaire de 8 mm de diamètre minimal destiné à recevoir la marque de vérification primitive.
Les mentions suivantes doivent apparaître sur les indicateurs répétiteurs : 1° Numéro de la décision ministérielle d'approbation ; 2° Classe de précision ; 3° Echelon de l'indicateur ; 4° Identité du réservoir.
Les règles données aux articles 7, 8, 9, 10 et 13 ne sont pas applicables aux dispositifs dits jaugeurs manuels comportant un ruban muni d'une échelle millimétrique ou de perforations destinées à être obstruées par le liquide mesuré et un lest ou un flotteur.
Les règles données aux articles 7, 8, 10 et aux alinéas 6.3 et 6.4, de l'article 6 ne sont pas applicables aux jaugeurs de précision ordinaire.
La mention "Indicateur interdit pour toute opération commerciale ou fiscale" doit figurer sur le cadran ou à proximité immédiate de tous les idnciateurs d'un jaugeur de précision ordinaire.
Les jaugeurs doivent être munis de dispositifs interdisant sans bris de scellés l'accès aux organes qui permettent de modifier les résultats de mesurage.
La vérification primitive des jaugeurs neufs ou rénovés s'effectue en deux phases : 17.1.
La première phase, appelée examen préalable, est effectuée sur un banc d'essai agréé par le service des instruments de mesure.
La deuxième phase, ou vérification primitive proprement dite, est effectuée au lieu d'utilisation.
L'examen préalable comporte notamment des essais de sensibilité et des essais de précision effectués dans les sens croissant et décroissant de l'indication.
Lors de cet examen, les erreurs maximales tolérées sont égales à la moitié des valeurs fixées à l'article 3 du décret du 4 mai 1972.
L'examen préalable d'un jaugeur est sanctionné par l'établissement d'un certificat conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Ce certificat sera remis par le constructeur et détenteur de l'instrument.
La marque triangulaire de vérification partielle est apposée aux emplacements prévus par la décision d'approbation.
La vérification primitive d'un jaugeur, effectuée au lieu d'utilisation, est exécutée sur l'appareil complètement et définitivement installé sur le récipient-mesure auquel il est associé.
La demande de vérification sur place doit être accompagnée du certificat d'examen préalable.
Elle doit préciser la hauteur du liquide contenu dans le récipient-mesure au moment du réglage du jaugeur ainsi que la date où cette opération a été effectuée.
Les erreurs maximales tolérées lors de la vérification primitive sont égales aux valeurs fixées à l'article 3 du décret du 4 mai 1972.
La vérification primitive est sanctionnée par la marque de vérification primitive aux emplacements prévus par les décisions d'approbation et le visa, apposé sur le certificat d'examen préalable, de l'agent ayant procédé à cette opération.
Lorsque les jaugeurs manuels sont munis d'un ruban avec graduation millimétrique, celui-ci doit correspondre à la classe de précision fine du décret n° 46-24 du 1er janvier 1976 réglementant les mesures de longueur.
La vérification primitive des jaugeurs de précision ordinaire ne comporte que l'examen préalable.
Cette vérification est sanctionnée par l'établissement d'un certificat de vérification primitive en atelier conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Les fabricants, importateurs et réparateurs sont tenus de mettre à la disposition du service des instruments de mesure la main-d'oeuvre et les moyens matériels nécessaires aux opérations de la vérification primitive.
Ils doivent notamment disposer d'un banc d'essais permettant de vérifier les jaugeurs en tout point de leur portée, et d'une pige en bon état munie de son certificat d'étalonnage et destinée à la vérification primitive au lieu d'utilisation.
Le détenteur est responsable du bon état métrologique de son jaugeur.
Un cahier d'entretien, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle, devra comporter :
Le certificat de vérification primitive ;
Le numéro du réservoir sur lequel le jaugeur est installé ;
Le numéro du certificat de jaugeage du réservoir avec sa limite de validité ;
Les limites haute et basse d'utilisation pratique ;
Les renseignements relatifs aux télétransmissions des indications, lorsqu'elles existent.
Les jaugeurs installés sur les réservoirs récipients-mesures appartenant aux armées ne sont pas soumis au contrôle en service.
Toute intervention sur un jaugeur nécessitant le bris d'un scellement doit être signalée au bureau intéressé du service des instruments de mesure et inscrite sur le cahier d'entretien mentionné à l'article 23.
S'ils satisfont aux conditions réglementaires de précision, les jaugeurs en service lors de la publication du présent arrêté pourront continuer à être utilisés, moyennant les modifications jugées nécessaires par le service des instruments de mesure.
Les jaugeurs qui ne rempliraient pas ces conditions pourront être maintenus aux lieux de leur installation sous réserve que tous leurs indicateurs portent la mention "Indicateur interdit pour toute opération commerciale ou fiscale".
Le directeur des mines et le chef du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1975 CONSTRUCTION, INSTALLATION ET VERIFICATION DES JAUGEURS
Arrêté du 5 avril 2006 fixant la nature et la durée des examens professionnels pour l'accès des agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et pour l'accès des agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il ou elle a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat ou la candidate, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages) établie par le ou la candidate, qui aura été préalablement transmise au jury.
Le ou la candidate analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère au sein duquel il ou elle exerce ses fonctions.
L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du ou de la candidate ainsi que ses capacités d'adaptation.
Il est présidé par un ou une fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, dont l'un au moins appartient au ministère chargé de l'environnement, titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'examen professionnel d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 3 du décret du 16 juin 2004 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il ou elle a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le ou la candidate, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages), établie par le ou la candidate, qui aura été préalablement transmise au jury.
Le ou la candidate analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère au sein duquel il exerce ses fonctions.
Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, dont l'un au moins appartient au ministère chargé de l'environnement, titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement visé à l'article 2 du décret du 7 juin 2004 comporte :
La rédaction d'une note de présentation des fonctions exercées par le ou la candidate (cinq pages dactylographiées ; coefficient 1).
Dans cette note, sans document annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira la nature et l'objet de ses fonctions et en analysera la portée en les replaçant dans le contexte du service dont il relève et en précisant le lien entre ses fonctions et les politiques mises en oeuvre par le ministère au sein duquel il exerce ses fonctions.
Un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le ou la candidate à partir de la note de présentation précitée (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans la note de présentation des fonctions, à apprécier la connaissance qu'a l'agent de son service d'affectation, du ministère où il exerce ses fonctions ainsi que des politiques mises en oeuvre dans le domaine où il exerce ses fonctions.
Il est présidé par un ou une fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, dont l'un ou l'une au moins appartient au ministère chargé de l'environnement.
Le jury dressera par ordre alphabétique, après délibération, la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs
- Examen professionnel pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement
au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 avril 2006, Mme Lacorre (Wladimira), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour limite d'âge, à compter du 16 décembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Claude Poujade, commissaire de police de la police nationale, à compter du 25 août 2006.
Herber (Alexis, Pascal, André).
Maillard (Yohann, Cédric, Guillaume).
Pfirmann (Lionel, Julien).
Barona (Jérôme, Sébastien, Raymond).
Bernard (Elisa, Jeanne, Julie).
Crozat (Mélanie).
Faure (Nathalie, Marie).
Le Prévost (Ambre, Nelly, Fabienne, Paprika).
Llach (Olivier).
Lorette (Marina, Edith, Nadine).
Wotling (Philippe).
Duhamel (Julie, Marie, Gabrielle).
L'aspirante de marine Lozay (Caroline, Béatrice, Lucie).
Barrier (Ludovic, Laurent, Bruno).
Dupont (Frédéric, Pierre, François, Roger).
Leroy (William, Roger, Gabriel).
Gallais (Valéry, Alain).
Wojcik (Christophe).
Zat (Claude).
Divry (Nicolas, Yves, Robert).
Bard (Julien, Raoul, Gaston).
Reverchon (Julien, Etienne).
Aucher (Aubert, André, Omer).
Dufeu (Nicolas, Jacques, Benoît).
Smets (Guillaume, Lilian, Paul, Henri).
Dubois (Bertrand, Raymond, Robert).
Guy (Jean-Noël, Laurent).
Presse (Joffrey).
Maire (Sébastien, Gilles, Claude).
Despas (François, Louis, Robert).
Raynaud (Mathieu, Jérôme).
Gallais (Julien).
Le médecin aspirante Benabdallah (Naïma).
Le médecin aspirante Cador (Cécile, Odile, Marie).
Arrêté du 27 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2006, Mme Homobono (Nathalie), directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjointe au directeur général des entreprises, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Dumont (Jean-Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-François Cormaille de Valbray, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique à la direction générale du Trésor et de la politique économique, pour une durée de trois ans à compter du 14 novembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marc Rouchayrole, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de l'éthique et du droit privé à la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques, pour une période de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
La démission de M. Mey (Jean-Jacques, Paul, Marie, Antoine), greffier du tribunal de commerce de Créteil (Val-de-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Jacques Mey et Claire Mey, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Créteil (Val-de-Marne), en remplacement de M. Mey (Jean-Jacques, Paul, Marie, Antoine).
M. Mey (Jean-Jacques, Paul, Marie, Antoine) et Mme Peigné (Claire, Marie, Yvette), épouse Mey, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
La démission de Mlle Pirot (Françoise, Léonie, Ghislaine), greffière du tribunal de commerce de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société civile professionnelle Christine Hau-Damide et Françoise Pirot, greffières de tribunal de commerce associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en remplacement de Mlle Pirot (Françoise, Léonie, Ghislaine).
Mme Damide (Christine, Elisabeth, Suzanne), épouse Hau, et Mlle Pirot (Françoise, Léonie, Ghislaine) sont nommées greffières de tribunal de commerce associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2006, Mme Laurence Delort, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Saint-Maur, en remplacement de M. Marc Hudelist, à compter du 22 mai 2006.
Arrêté du 6 juin 2006 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
Sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, à compter de la saison aéronautique d'hiver 2006-2007, le nombre de créneaux horaires d'arrivée pouvant être attribués par tranche de 10 minutes entre 23 heures et 23 h 59 locales est fixé à 8, tous les autres paramètres et valeurs associées concernant l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle définis dans l'annexe II de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé étant inchangés.
Arrêté du 24 mai 2006 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale des infirmiers
Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale des infirmières approuvée par l'arrêté du 1er mars 2002, annexé au présent arrêté, et conclu le 23 février 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, Convergence infirmières.
Vu l'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmiers libéraux, conclu le 21 février 2002 et approuvé par arrêté interministériel du 1er mars 2002 (Journal officiel du 3 mars 2002) ;
Vu l'avenant n° 2 à la convention nationale des infirmiers libéraux, conclu le 21 octobre 2002 (Journal officiel du 18 décembre 2002) ;
Vu l'avenant n° 5 à la convention nationale des infirmiers libéraux, conclu le 30 décembre 2003 (Journal officiel du 1er avril 2004),
L'article 12 de l'avenant à la convention nationale des infirmiers, conclu le 21 octobre 2002 (Journal officiel du 18 décembre 2002), définit l'aide pérenne à la télétransmission.
Pour l'année 2005, les infirmiers qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient d'une aide pérenne à la télétransmission de 274,41 euros.
Cette aide est octroyée pour les feuilles de soins électroniques élaborées, émises par l'infirmier et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale.
des actes infirmiers
Cette commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et prestations infirmiers pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
- le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat représentatif des infirmiers libéraux, avec, pour chacun d'entre eux, un titulaire et un suppléant ;
162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties à la convention conviennent que les caisses d'assurance maladie participeront au financement des cotisations sociales dues par les infirmiers libéraux conventionnés selon les modalités suivantes :
- au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les infirmiers libéraux conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L.
645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les infirmiers libéraux conventionnés est fixée au double de la cotisation des infirmiers libéraux bénéficiaires.
Ces dispositions seront revues ultérieurement par les partenaires dans le cadre de la convention ou, éventuellement, dans le cadre d'un accord commun interprofessionnel.
- la CPAM du lieu d'installation de l'infirmier libéral pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;
Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des infirmiers libéraux est réparti entre les régimes d'assurance maladie selon les clefs fixées par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L.
de Convergence infirmières,
Arrêté du 20 avril 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » (option urgence) au titre de l'année 2005, en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » (option urgence), en application des dispositions du I de l'article L.
Ait Boudaoud (Kamel).
Al Latifi (Nazar).
Bellili El (Yazid).
Bholah (Prema).
Bounaama (Abdelkader).
El Hirech (Ismaïl).
Farahjou (Kourosh).
Hassan (Khaldoun).
Hassaine (Mohamed).
Malulu (Makizayi), épouse Ntemo Benga.
Naghash Zadegan Rashti (Mohsen).
Telitel (Nabil).
Avis relatif à la perte de validité d'un agrément d'une institution de prévoyance
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 26 avril 2006 a constaté, en application de l'article R.
931-6-1 du code de la sécurité sociale, la perte de validité de l'agrément accordé à l'institution CIRPRECA Prévoyance, dont le siège social est situé AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 26 de l'article R.
Avis de sélection externe sur expérience professionnelle de conseillers ou de conseillères à l'Agence nationale pour l'emploi (sélection sur épreuves)
Une sélection externe sur expérience professionnelle déconcentrée au niveau régional est ouverte pour le recrutement de 398 conseillers ou conseillères à l'ANPE dans la filière conseil à l'emploi, dans les régions suivantes : Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guyane, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Picardie.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés à partir du jeudi 1er juin 2006 dans toutes les agences locales pour l'emploi.
- être titulaire d'une expérience professionnelle d'une durée de trois ans attestant d'un niveau comparable à celui d'un diplôme ou titre équivalent à bac + 2 et reconnue par une commission instituée par le directeur général.
Cette durée minimale est ramenée à deux ans lorsque le candidat justifie d'un diplôme ou titre équivalent au baccalauréat.
Résultats des tirages du Loto n° 41 et du Keno des mercredi 24 et jeudi 25 mai 2006
Arrêtés du 26 mai 2006 portant radiation et admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 mai 2006, Mlle Texier (Jeanne), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 30 octobre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Arrêté du 26 mai 2006 portant nomination à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 26 mai 2006, sont nommés membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale pour une durée de trois ans :
En qualité de personnalités qualifiées ayant concouru ou concourant
par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2006, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en détachement auprès du ministère de la justice afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire pour une période de trois ans à compter du 26 avril 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL ferme éolienne du Bambusch, dont le siège social est situé 21, rue de Villing, 57550 Berviller.
Cette installation, d'une capacité de production de 3000 kW, est localisée lieudit Bambusch, 57220 Teterchen.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Berthod, domicilié 70, chemin du Rocher, 74300 La Frasse.
Thurin (Jean-Michel).
Décision du 29 mai 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mai 2006, M. Wattiez (Arnaud) est nommé expert rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance à titre complémentaire pour l'année 2006.
Arrêté du 7 juin 2006 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Gilles Lecoq, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er juin 2006.
Décret du 8 juin 2006 portant nomination du président du conseil d'administration du domaine national de Chambord - M. Blangy (Michel)
M. Michel Blangy est nommé président du conseil d'administration du domaine national de Chambord, en remplacement de M. Frédéric Salat-Baroux.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-384 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-391 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision 2003-323 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Arrêté du 13 juin 2006 portant désignation des membres du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2006
Sont désignés membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2006 :
M. Jacques Nicolle, substitut général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Nancy, président du jury.
Mme Catherine Barré, greffière en chef du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Alice Bornhauser, greffière en chef du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Pierre Breton, greffier en chef au conseil départemental de l'accès au droit du tribunal de grande instance d'Evry.
M. Philippe Bruère, greffier en chef du tribunal d'instance de Tourcoing.
Mlle Céline Deniboire, greffière en chef au bureau des fonctionnaires des services judiciaires.
Mme Marie-Hélène Franchi, greffière en chef du tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Serge Marage, greffier en chef à la mission d'inspection des greffes.
M. Christophe Pérésan, greffier en chef du tribunal d'instance de Dieppe.
Mme Elsa Viette, greffière en chef, responsable de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
Décision du 2 juin 2006 portant nomination d'experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 juin 2006, M. Pelissolo (Antoine) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, Mlle Alix Courivaud, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008 auprès du conseil général du Morbihan, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, en qualité d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer au sein de la direction de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, M. Christophe Bayou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er février 2006 au 31 janvier 2011, auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour exercer les fonctions de délégué régional Centre - Ile-de-France en résidence administrative, à Orléans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, à compter du 1er octobre 2005, il est mis fin au détachement auprès du groupe CFC - Compagnie financière cévenole de M. Gérald Cavalier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du groupement d'intérêt économique CEMAFROID pour exercer les fonctions de directeur exécutif.
Décret n°2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les agents titulaires du grade de receveur divisionnaire sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
Les directeurs divisionnaires qui ont été nommés receveur principal de 1re classe avant l'intervention du décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé ou qui, après cette date, ont été nommés inspecteur départemental de 1re classe, puis qui en ces qualités ont été nommés receveur divisionnaire, sont reversés dans le grade de directeur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade.
Les agents titulaires du grade de receveur régional sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur régional, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
A l'article 3 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, le 9° est abrogé.
Le X de l'article 5 du même décret est abrogé.
A l'article 30 du même décret, l'antépénultième alinéa est supprimé.
Au second alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « les receveurs divisionnaires et » sont supprimés.
Au tableau figurant à l'article 5 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les dispositions relatives aux fonctions exercées par les receveurs des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'article 4 du décret n° 95-871 du 2 août 1995 susvisé, les mots : « Receveur régional : échelon unique ; » sont supprimés.
Le VII de l'article 5 et l'article 27 du même décret sont abrogés.
1° Dans le tableau de correspondance, les mots : « Chef de service interrégional, directeur régional, directeur adjoint de 5e échelon - Recette régionale » sont supprimés.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les receveurs régionaux et les receveurs principaux » sont remplacés par les mots : « Les receveurs principaux ».
Dans le tableau figurant à l'article 31 du même décret, les mots : « Receveurs régionaux - échelon unique » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30 » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou à un grade correspondant » sont supprimés.
Décret n°2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
213-2 du code monétaire et financier susvisé est ainsi modifié :
213-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « articles D.
213-13 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « à l'article D.
762-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « à D.
Décret n°2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 46 AGD (V)
- art. 46 AGF bis (V)
- art. 46 AGF ter (V)
- art. 46 AGF sexies (V)
- art. 46 AGG (V)
Le I de l'article 46 AGD de l'annexe III au code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
L'article 46 AGF bis de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux qui permettent après leur réalisation de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B.
Le coût des travaux de réhabilitation une fois achevés doit s'élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d'acquisition du logement avant travaux.
Le I de l'article 46 AGF ter de la même annexe est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « mentionnés au d du 1° », sont ajoutés les mots : « et au 3° » ;
« Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux est jointe.
Ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
Une copie de l'engagement mentionné à l'article 46 AGF sexies est également jointe.
Après l'article 46 AGF quinquies, il est inséré un article 46 AGF sexies ainsi rédigé :
« Art. 46 AGF sexies.
- Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, l'exploitant de la résidence de tourisme prend par écrit l'engagement de réserver un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers.
Cet engagement est joint à la déclaration de résultat de l'exploitant.
Une copie de cet engagement est délivrée à l'acquéreur d'un logement dans la résidence.
Les salariés saisonniers s'entendent des salariés qui occupent un emploi au sens du 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail et qui sont liés par un contrat de travail avec au moins une entreprise, une association ou un organisme établis sur la commune du lieu d'implantation de la résidence ou bien sur une commune limitrophe ou membre du groupement de communes.
Le pourcentage mentionné au premier alinéa s'apprécie en tenant compte du nombre de logements situés dans la résidence de tourisme réhabilitée.
Les logements réservés peuvent être situés dans cette résidence ou, le cas échéant, dans les autres résidences gérées par le même exploitant dès lors qu'elles respectent les mêmes normes de classement et sont situées dans la même commune ou dans une commune limitrophe incluse dans une zone mentionnée au premier alinéa de l'article 199 decies EA précité.
L'article 46 AGG de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « est demandé », sont ajoutés les mots : « pour la première fois » ;
a) Le c et le d sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c. le type d'investissement concerné ;
d. la date d'achèvement du logement pour les logements mentionnés aux b et c du 1° de l'article 199 decies F du code général des impôts ; »
b) Il est complété par un e, f, g et h ainsi rédigés :
« e. le montant des travaux et la ou les dates de leur paiement ;
f. pour les logements mentionnés aux a et c du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts, l'engagement de louer nu dans le mois qui suit la date d'achèvement des travaux, pendant une durée d'au moins neuf ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé ;
g. pour les logements mentionnés au b du 1 de l'article précité, l'engagement de louer meublé à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année et pendant les neuf années suivant celle de l'achèvement des travaux ;
h. une note sur papier libre dans laquelle le contribuable renonce à la faculté de déduire les dépenses afférentes aux travaux mentionnés au 1 de l'article 199 M decies F du code général des impôts, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels ainsi qu'au bénéfice des dispositions prévues à l'article 32 ou à l'article 50-0 du code précité ; »
« 2° Pour les logements mentionnés au b du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts, une copie de la décision attestant du classement du logement en qualité de meublé de tourisme ou, pour les logements mentionnés au c du même article, une copie de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale compétent, attestant de l'inclusion du village résidentiel de tourisme classé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir ; »
5° Au 4°, après les mots : « résidence de tourisme », sont insérés les mots : « ou du village résidentiel de tourisme classé » et les mots : « par année civile » sont remplacés par les mots : « en nombre de semaines par an ».
- Pour les meublés de tourisme définis au b du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre chaque année à leur déclaration de revenus et pendant les neuf années couvertes par l'engagement de location la liste des occupants, la période et la durée d'occupation du logement.
- Il est complété d'un III et d'un IV ainsi rédigés :
- En cas de changement d'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé pour les investissements mentionnés aux a et c du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts au cours de la période couverte par l'engagement, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 4° du I.
- Pour le bénéfice des dispositions du troisième alinéa du 4 de l'article 199 decies F du code général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :
1° L'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès ;
2° L'engagement de louer le logement meublé à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement initial et restant à courir à la date du décès.
Délégation est donnée à Mme Nicole Difède et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs adjoints des douanes, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 2e classe, à M. Christian Chapot et à M. Jacques Galy, receveurs principaux de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Alain Boucher, adjoint administratif principal de 2e classe, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de Picardie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2006, M. Xavier Roche, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en position de détachement auprès de la société Alstom Transport en qualité de directeur de l'audit à compter du 1er juin 2006 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 juillet 2006 portant nomination au conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires :
M. Jacky Cordonnier, en remplacement de Mme Nathalie Luca ;
Mme Michèle Deroche, en remplacement de Mme Isabelle Jalabert ;
Mme Christine Dilger, en remplacement de M. Eric Raffin ;
M. Joaquim Marques, en remplacement de M. Christian Janet ;
M. Paul Michel, en remplacement de Mme Dominique Terre ;
M. Alain Perret, en remplacement de M. Michel Bart ;
Mme Catherine Picard, en remplacement de M. Bernard Le Heritte.
Décret du 7 juillet 2006 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Cornuel (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, M. Cornuel (Didier), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (sciences économiques) et affecté à l'université Lille-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 29 juin 2006 portant nomination au Conseil national de la viticulture de France
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006, sont nommés en tant que membres du Conseil nationale de la viticulture de France :
Au titre du Conseil de bassin viticole d'Alsace-Est
M. Rigenbach (François).
Au titre du Conseil de bassin viticole
M. de Bosredon (Laurent).
M. Sichel (Alan).
de Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura
M. Matray (Bruno).
Au titre du Conseil de bassin viticole de Champagne
Au titre du Conseil de bassin viticole de Charentes-Cognac
M. Lacarriere (Jean-Pierre).
M. de Larquier (Jean Bernard).
Au titre du Conseil de bassin viticole de Corse
M. Acquaviva (Pierre).
M. Sarton du Jonchay (Guy).
Au titre du Conseil de bassin viticole du Sud-Ouest
des Pays de la Loire-Centre
M. Bougrier (Noël).
de Vallée du Rhône-Provence
M. Ferrandis (Christophe).
du secteur de la commercialisation
M. Chainier (Pierre).
M. Doudon (Patrick).
M. Pomel (Bernard).
M. Rouger.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique - M. Bloch (Gilles)
Par décret en date du 20 juillet 2006, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant de l'Etat : M. Bloch (Gilles), sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Gagnepain (Jean-Jacques).
M. Brulport (Franck, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Berthon et Bernard Pechaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arpajon (Essonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle René Berthon et Bernard Pechaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Berthon, Bernard Pechaud et Franck Brulport, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Alexandre Valot, conseiller technique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 14 mai 2006, aux fonctions de directeur de projet exercées par M. Dominique Guizien, administrateur civil hors classe au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, à Quimper.
La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail élabore, anime et met en oeuvre la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents en activité ou retraités du ministère.
Elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux d'administration de l'action sociale ainsi que des organes de liaison propres à l'action sociale.
Elle gère le budget d'action sociale du ministère et en assure le contrôle de gestion.
Elle élabore, anime et met en oeuvre la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale conduite pour l'ensemble des agents du ministère.
Elle anime et coordonne, dans ces domaines, l'action du comité d'hygiène et de sécurité ministériel, des comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux.
Elle assure la répartition et le suivi des crédits relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale.
Elle comprend quatre bureaux : le bureau « politiques sociales », le bureau « hygiène et sécurité-prévention médicale », le bureau « restauration-logement » et le bureau « enfance-loisirs ».
Le titulaire de cet emploi devra posséder une expérience certaine du management, des capacités relationnelles, des qualités en matière d'organisation de service ainsi qu'une bonne connaissance du ministère.
Une bonne maîtrise de la gestion budgétaire et un intérêt marqué pour les questions sociales sont également souhaitables.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle ARPICA, dont le siège social est à Privas (07000), 13, cours du Palais, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux mutuelles de la Drôme devenues « EOVI mutuelle Drôme ARPICA », dont le siège social est à Valence (26000), 5, rue Belle-Image.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle ARPICA.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorpyrifos, du chlorpyrifos methyl, du mancozèbe, du manèbe, du métirame, de l'oxamyl, du tolylfluanid, de l'isoproturon, du molinate, du thirame, du zirame ou de l'ethofumesate
Pour l'application des dispositions relatives au réexamen des spécialités phytopharmaceutiques prévues par les directives de la Commission européenne n° 2005/72/CE, n° 2006/16/CE, n° 2006/6/CE, n° 2002/18/CE, n° 2003/81/CE et n° 2002/37/CE, les dates de dépôt des dossiers de réexamen suite à l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CE des substances actives chlorpyrifos, chlorpyrifos methyl, mancozèbe, manèbe, métirame, oxamyl, tolylfluanid, isoproturon, molinate, thirame, zirame et ethofumesate sont repoussées au 1er octobre 2006.
Les échéances de soumission des dossiers prévues à l'origine sont donc modifiées comme suit :
Compte tenu du délai accordé pour la soumission des dossiers susvisés, aucun retard dans la soumission ne sera toléré au-delà du 1er octobre 2006.
Les lieux et modalités de dépôt de ces dossiers seront communiqués aux détenteurs d'autorisations ultérieurement.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Les requérants estiment nécessaire que soit soulevée la question de la constitutionnalité de l'ensemble de la loi déférée.
Considérant les principes fondamentaux, souvent d'égale valeur constitutionnelle, qu'embrasse la question de la propriété intellectuelle, le travail législatif se doit d'être exemplaire, tant en amont qu'en aval.
Sauf à réduire la culture à un simple produit marchand, aucune loi n'a fait le choix de pénaliser l'accès à la culture.
Ce n'est ni notre tradition, ni notre histoire.
Depuis 1957, Gouvernement et législateur, guidés par des motifs d'intérêt général, ont toujours su réussir l'adaptation consensuelle de notre droit de la propriété intellectuelle afin de faire en sorte que la modernisation des modes de diffusion et de reproduction ne se fasse pas au détriment de la création culturelle et de sa diffusion.
Chaque fois, les débats parlementaires ont permis de faire émerger un équilibre entre des intérêts opposant l'ensemble des acteurs du marché : les auteurs, les intermédiaires économiques qui produisent et diffusent les oeuvres, le public.
Qui se souvient que la loi du 11 mars 1957 a été votée après treize ans d'études approfondies par une commission spécialisée ?
Qui peut nier que la loi du 3 juillet 1985 comme celle du 3 janvier 1995 sont le fruit d'un réel travail gouvernemental passé au tamis d'une procédure parlementaire approfondie, excluant le recours à l'urgence ?
Or, le Gouvernement a choisi de procéder autrement, niant la complexité en se réfugiant derrière l'argument de la nécessaire transposition d'une directive européenne.
Il en résulte un texte inintelligible, rompant l'égalité des citoyens devant la loi alors que vous avez jugé, encore récemment, que « l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et "la garantie des droits requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ; qu'en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ; que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » (décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005).
Pourtant, vous n'avez jamais accepté que l'avènement de la société de l'information justifie en soi l'abandon de principes constitutionnellement garantis.
Vous avez refusé « un régime spécifique de responsabilité pénale des "hébergeurs distinct de celui applicable aux auteurs et aux éditeurs de messages » ne respectant pas « le principe de la légalité des délits et des peines et les dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles : "La loi fixe les règles concernant : ... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables...
Vous avez exigé que « la possibilité d'organiser des audiences dans des salles spéciales ou par des moyens de télécommunication audiovisuelle [...] garantissent de façon suffisante la tenue d'un procès juste et équitable » (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Vous avez considéré que « la différence de régime instaurée, en matière de droit de réponse et de prescription, par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique » (décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004).
Vous avez enfin refusé « une procédure de réquisition administrative de données techniques de connexion » méconnaissant « le principe de la séparation des pouvoirs » (décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006).
L'avènement de la société de l'information ne doit pas être un alibi pour remettre en cause la liberté fondamentale consacrée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui veut que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Cette loi dont on mesure les défauts constitutionnels a, comme si cela ne suffisait pas, été votée dans des conditions marquées par la violation du principe de sincérité et de clarté de la procédure législative consacré, notamment, par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution de 1958.
Il ressort des conditions du débat parlementaire qu'ont été méconnus les principes de clarté, de lisibilité et de sincérité des débats parlementaires tels que vous les avez formulés à travers votre jurisprudence.
Le Gouvernement a d'abord cru possible de retirer l'article 1er du projet de loi lors de sa discussion à l'Assemblée nationale.
Ce retrait a eu lieu alors même que des amendements à cet article avaient été adoptés par l'Assemblée nationale et que ces amendements, instaurant la licence globale, portaient sur une disposition substantielle du texte.
Le Gouvernement a donc créé une nouvelle voie, en dehors de celles prévues par la Constitution et le règlement, lui permettant de s'opposer à des amendements non souhaités après leur adoption.
Une telle pratique porte une atteinte substantielle à l'exercice du droit d'amendement des parlementaires et constitue une remise en cause des décisions de l'Assemblée.
Elle sera censurée par le Conseil constitutionnel.
La réintroduction de l'article 1er n'a pas purgé cette irrégularité.
Au contraire, elle l'a aggravée.
En effet, le 7 mars 2006, le Gouvernement a déposé un amendement n° 272 se substituant à l'article 1er.
La discussion de cet amendement s'est poursuivie après le retrait de l'article 1er par le Gouvernement, en violation de l'article 98 (4°) du règlement de l'Assemblée nationale, et les sous-amendements à l'amendement n° 272 ont été examinés après la réintroduction de l'article 1er !
La réintroduction de l'article 1er par le Gouvernement a eu lieu en dehors de tout fondement constitutionnel ou réglementaire.
Enfin, la discussion du projet de loi par la commission mixte paritaire a renforcé ces atteintes graves aux principes de la procédure parlementaire.
Les rapporteurs du projet de loi ont présenté, à l'ouverture des travaux de la commission mixte paritaire, le 22 juin 2006, 55 nouveaux amendements réécrivant des dispositions essentielles du projet.
Or, vous avez considéré qu'il ressort « de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa aux termes duquel "tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique que, comme le rappellent d'ailleurs les règlements de l'Assemblée et du Sénat, les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle » (décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006).
En ajoutant au dernier moment, en commission mixte paritaire, des éléments qui modifient substantiellement le projet sans que les assemblées aient eu le temps de l'analyse et de la réflexion, et alors même qu'une seconde lecture a été refusée par le Gouvernement, les assemblées ont eu à statuer sur des dispositions dont elles n'ont pas débattu lors de la première et unique lecture avant la commission mixte paritaire.
L'absence de clarté et de sincérité du débat parlementaire a incontestablement rejailli sur le fond du droit, en conduisant le Parlement à adopter une loi dont les principales dispositions sont inconstitutionnelles.
Les garanties d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de la légalité des délits et des peines sont méconnues.
Le Conseil constitutionnel considère comme constant que : « il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution » (notamment décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, loi relative aux libertés et responsabilités locales).
Le Conseil constitutionnel considère également : « que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; que cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions » (notamment décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité).
Il est exigé de toute personne voulant bénéficier des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins le respect d'une obligation légale indéterminée et impossible : le respect du « test en trois étapes », au risque de la priver de cette faculté essentielle à la liberté de communication et de l'exposer par méconnaissance légitime à une condamnation pénale (art. 1er, I, avant-dernier alinéa ; art. 2, I, dernier alinéa ; art. 3, I, 2°, de la loi).
L'exercice du bénéfice des exceptions est soumis à une épreuve insurmontable pour toute « honnête personne ».
La loi place même les plus avertis dans l'ignorance des conséquences civiles et pénales de leurs actes légitimes et accomplis de bonne foi.
En effet, le législateur impose à celui qui invoque une exception légalement prévue au droit d'auteur et aux droits voisins de justifier qu'il respecte le test en trois étapes, à savoir de devoir démontrer et justifier l'absence d'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre et l'absence d'un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Chaque utilisateur doit savoir s'il demeure dans la légalité avant de jouir du bénéfice des exceptions prévues par la loi.
Sa sécurité juridique, sous peine de sanction pénale, en dépend.
Or, la loi ne met pas le citoyen en mesure de respecter la loi.
Très simplement, le conseil constatera qu'il n'est permis à aucune personne de savoir raisonnablement si les conditions techniques ou économiques de l'exploitation de telle oeuvre en particulier, en fonction de la stratégie des opérateurs, selon les marchés, portent ou non atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre et causent ou non un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
La loi, en imposant une obligation impossible à ses citoyens, place les justiciables dans une situation passible de peines délictuelles, d'amende et de prison (art. L.
335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle), par imprévisibilité de la loi.
En outre, l'imprécision de la loi est susceptible d'entraîner des comportements d'autorestriction des utilisateurs faisant obstacle à l'existence d'une société de l'information, aujourd'hui matrice de l'exercice de la liberté d'expression et de la diffusion des idées ; la liberté de l'information, entendue comme la connaissance pour la formation de l'esprit des citoyens, ayant été reconnue par vous comme la mère des libertés ; et qui ne peut manquer d'être consacrée, de façon effective, à présent dans l'environnement numérique.
La censure permettra de prévenir de telles atteintes aux principes et aux droits fondamentaux, dont la continuité et donc le respect sont plus que jamais nécessaires dans la société de l'information.
Des coupables et des complices incertains, en masse : le délit relatif à l'édition, la mise à disposition, la communication au public de « logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés » (art. 21 de la loi).
L'édition, la mise à disposition ou la communication, sciemment, de tels logiciels est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Leurs complices ou receleurs aussi, quand bien même le texte spécial ne le précise pas, sont passibles des mêmes sanctions (art. 121-6 et 321-1 et suivants du code pénal).
Or, la définition de l'infraction est manifestement imprécise, malgré une apparence rassurante.
Bon nombre des logiciels et les logiciels les plus utilitaires pour le public comportent la fonctionnalité incriminée (logiciels de messagerie, « news group », messageries instantanées...).
La fonctionnalité d'échange de fichiers en cause est l'une des plus essentielles de la révolution numérique en réseau.
L'exigence du caractère « manifeste » de la destination coupable du logiciel n'a pas pour effet de lever l'imprévisibilité de la loi mais d'imposer un peu d'habileté pour en contourner l'application.
L'imprécision de la loi présente donc le risque d'une double paralysie, celle des outils essentiels de la société numérique en réseau et celle de la loi - par l'impossibilité d'une application effective.
La loi ne répond donc pas aux exigences constitutionnelles d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, résultant des articles 34 de la Constitution et 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au principe de la légalité des délits et des peines prévus à l'article 34.
Des causes d'exonération incertaines : innocents, ou coupables, sans pouvoir le savoir (art. 21, dernier alinéa, de la loi).
Les dispositions de l'article 21 de la loi sont doublement imprécises : d'une part, en raison de l'insuffisance de définition des éléments constitutifs de l'infraction qu'elle institue (supra I, 1.2), et, d'autre part, en raison de l'imprécision des limitations des actes autorisés.
En effet, le délit d'édition, de mise à disposition, de communication au public de logiciels manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés n'est pas constitué lorsque ces logiciels sont « destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur ».
Or, cette cause d'exonération de la responsabilité pénale n'est pas définie par le législateur.
Ce qui accroît l'insécurité résultant de l'imprécision des éléments constitutifs du délit.
De plus, le public n'est pas en mesure de savoir si le fichier concerné est soumis ou non à rémunération du droit d'auteur, le législateur n'ayant pas pris soin d'apporter cette garantie essentielle à la prévisibilité du délit par l'exigence d'une information du public.
Le citoyen n'étant pas en mesure de déterminer s'il bénéficie de l'exonération et donc s'il commet ou non un délit, c'est donc une fois encore le principe de clarté et l'exigence d'intelligibilité de la loi qui sont en cause, outre la méconnaissance du principe de légalité des délits et peines.
L'absence de définition de la notion d'interopérabilité, pourtant cause exonératoire de responsabilité pénale (art. 21, dernier alinéa, de la loi).
La notion d'interopérabilité n'est pas définie dans la loi.
C'est avec inquiétude que l'ont reconnu MM. le rapporteur pour le Sénat et le président de la CMP, en s'interrogeant sur le risque ainsi créé (page 16, § 3 à 6, du rapport de la CMP).
Cette carence de la loi met en cause plusieurs principes constitutionnels et menace tout l'équilibre des droits et obligations, tant des entreprises que des consommateurs, ainsi que la réalisation des objectifs législatifs visés, donc l'effectivité même de la loi.
Cette carence méconnaît en outre le principe de la légalité des délits et des peines dès lors que le contournement de mesures techniques de protection à des fins d'interopérabilité peut constituer une cause exonératoire de responsabilité pénale (art. 22, 8e alinéa, art. 22, dernier alinéa, art. 23, 8e alinéa, art. 23, dernier alinéa).
La préexistence de la notion d'interopérabilité dans le code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'elle n'y est pas définie, ne saurait couvrir la méconnaissance des exigences et des principes constitutionnels précités.
Les bénéficiaires de l'interopérabilité sont privés d'un droit à un recours effectif pour en assurer le respect qu'il s'agisse des titulaires de droits ou des consommateurs (art. 14, 3e alinéa, de la loi).
Selon les termes mêmes du Conseil constitutionnel : « aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ; qu'il résulte de cette disposition qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » (décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française).
Les mesures techniques de protection peuvent être mises en oeuvre pour rendre les utilisateurs captifs de matériels et de services particuliers.
L'exigence d'interopérabilité des mesures techniques de protection s'est donc imposée au regard de l'objectif d'intérêt public de la convergence des techniques et de l'accessibilité du public au contenu, et donc de la circulation des idées et des connaissances.
L'utilisateur est le destinataire de ce droit essentiel dans la société de l'information.
Si la loi reconnaît à l'utilisateur ce droit à l'interopérabilité, elle le prive aussitôt de son exercice effectif en lui refusant le droit de recours effectif pour le faire respecter (art. 14, 3e alinéa, de la loi).
Il est en effet interdit au public, le consommateur, de saisir l'Autorité indépendante de régulation, de compétence exclusive, la loi réservant cette faculté aux seuls « industriels » et exploitants de services (art. 14, 3e alinéa, de la loi).
Ce faisant, le législateur prive le consommateur de la qualité à agir, condition de tout recours, pour obtenir le respect et l'effectivité du bénéfice de l'interopérabilité, alors qu'il en est le destinataire, et laisse curieusement ce soin aux entrepreneurs (1).
Le législateur ne craint pas d'accroître son incohérence en privant les titulaires de droits de propriété intellectuelle du droit de saisir l'Autorité, alors que les mesures techniques ont pour objet de protéger leurs droits et que leur mise en oeuvre doit recevoir leur accord préalable.
L'atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.
L'absence de garantie pour le contrôle et le mode de preuve des infractions :
Le dispositif répressif mis en place par la loi vise à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle par la lutte contre certains usages des oeuvres et objets protégés.
La réalisation de cet objectif impose une surveillance dans l'espace immatériel constitué des réseaux et des mémoires informatiques dont la volatilité accroît la nécessité, par cohérence avec l'objectif visé, d'un contrôle automatisé, quasi général et constant.
Outre les risques évidents d'atteinte à la vie privée, se pose la question du mode de preuve qui pour l'essentiel ne peut résulter que de dispositifs automatisés et intrusifs, dont le développement a déjà pu être constaté dans l'espace matériel de la circulation routière.
Si le Conseil a admis ce type de contrôle et de preuve de la commission d'une infraction, c'est en rappelant que la détermination de ce mode de preuve relève de la compétence du législateur et que ce dernier doit l'assortir des garanties déterminantes pour sa constitutionnalité.
Le législateur n'ayant pas instauré par une disposition législative spéciale ce mode de preuve dans le domaine de la propriété intellectuelle et des réseaux numériques, il n'a pu l'assortir des garanties destinées à s'assurer de sa constitutionnalité.
Ainsi, la loi déférée, une fois encore, mérite la censure constitutionnelle par manque de prévisibilité, d'effectivité et pour ne pas offrir la sécurité juridique nécessaire à la garantie des libertés fondamentales.
Les manquements au principe d'égalité devant la loi et l'atteinte au droit de propriété des titulaires de droit de propriété intellectuelle (art. 21 de la loi).
Sur la discrimination des auteurs d'oeuvres exploitées à titre gratuit (art. 21 de la loi).
Le Conseil constitutionnel censure : « [les] limitations directes au droit de disposer, attribut essentiel du droit de propriété (...)
[qui] revêtent un caractère de gravité telle que l'atteinte au droit de propriété qui en résulte dénature le sens et la portée de ce droit garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » (décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française).
Le Conseil a également jugé : « qu'il ne peut être apporté de limitations à l'exercice [d'un droit d'usage d'un bien, attribut du droit de propriété] qu'à la double condition que ces limitations obéissent à des fins d'intérêt général et n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété s'en trouveraient dénaturés » (décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, loi relative à la chasse).
De même, il est jugé que : « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit » (décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992).
Outre les précédentes critiques qui entachent la constitutionnalité de l'article 21 (supra I, 1.3), d'autres motifs relatifs au non-respect du principe d'égalité et à l'atteinte au droit de propriété appellent sa censure.
L'article en cause ne fait entrer dans son champ d'application que « l'échange de fichiers soumis à rémunération du droit d'auteur », ce faisant il introduit une discrimination non conforme à la Constitution pour défaut de justification objective et pour être sans objet avec la loi, voire contraire à son objectif.
a) Le droit de l'auteur ne se limite pas au droit à rémunération, il comprend le droit essentiel d'autoriser ou d'interdire l'usage de son oeuvre, cosubstantiel de la propriété intellectuelle.
La limitation du délit aux seules oeuvres protégées soumises à rémunération est la négation de l'existence et du développement du secteur de la création non marchandisé, qui, bien que n'exigeant pas une rémunération, dans certains cas, n'en revendique pas moins pour autant le respect de la propriété intellectuelle.
En réduisant dans le cas présent la propriété intellectuelle au seul droit à rémunération, le législateur a procédé implicitement à l'expropriation pure et simple d'un des attributs essentiels de cette propriété - le droit d'autoriser ou d'interdire, fondement même du droit exclusif, et donc le droit pour l'auteur de fixer les limites de l'usage de sa création fût-ce à titre gratuit, circonstance qui justifie au contraire pleinement le droit pour le titulaire de pouvoir faire respecter les limites de ce qu'il entend partager.
Celui qui partage devrait-il être discriminé et donc sanctionné par moins de droits que celui qui se fait rémunérer ?
Ce faisant, le législateur a non seulement ignoré la réalité nouvelle de l'environnement de la société de l'information, c'est-à-dire l'émergence d'un secteur de la création non marchand, mais il a opéré une différenciation de traitement dans la protection des catégories d'auteurs discriminatoires car sans motif d'intérêt général précis, justifié et proportionné au regard de l'objet de la disposition - la protection de la propriété intellectuelle - et entraînant ainsi une atteinte au droit de propriété.
En effet, l'objectif du législateur est d'assurer la protection des titulaires de droits de propriété intellectuelle, il est donc injustifié, et même contraire à cet objectif, de distinguer entre le secteur marchand et le secteur non marchand en interdisant l'édition, la mise à disposition ou la communication au public de logiciels d'échange pour le premier et en l'autorisant pour le second, consentant ainsi à livrer le secteur non marchand aux méfaits dont il veut protéger le secteur marchand ;
b) Les droits voisins sont exclus de la disposition.
Seules sont visées les oeuvres soumises à rémunération du droit d'auteur, ce qui induit que les droits voisins sont exclus du champ d'application de la disposition protectrice.
Cette discrimination flagrante n'a pas de motif énoncé.
Elle est injustifiable.
Des créations et des investissements qui ne sont pas éligibles au droit d'auteur bénéficient du régime de la propriété intellectuelle : l'interprétation des artistes, les producteurs de phonogrammes ou des bases de données...
Ces prestations ou objets sont protégés par les droits voisins.
Les écarter du champ d'application de la disposition protectrice de la propriété intellectuelle constitue une différenciation de traitement de caractère discriminatoire non conforme à la Constitution, outre l'atteinte manifeste au droit de propriété des titulaires de droits voisins, dont l'exclusion entraîne dénaturation du sens et de la portée de cette propriété.
Sur la discrimination des logiciels de « pair à pair » (art. 24 de la loi).
L'article 24 de la loi introduit une différence de traitement pénal entre les reproductions d'un objet protégé non autorisées à des fins personnelles, mis à disposition à partir d'un logiciel de « pair à pair » d'une part, ou d'un autre vecteur de communication d'autre part.
Si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ou à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, il faut que dans l'un et l'autre cas « la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit et que son motif soit précisé » (décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992)
Outre la violation du principe constitutionnel de la légalité des peines et des délits (le logiciel de « pair à pair » étant juridiquement indéfini et techniquement indéfinissable), cette disposition introduit une différence de traitement entre les vecteurs de communication qui ne repose sur aucune justification objective.
En effet, l'atteinte au droit de la propriété intellectuelle est identique qu'elle résulte d'un logiciel de « pair à pair » ou d'un autre vecteur de communication (forums, « news group », partage de disque dur, messagerie instantanée...).
La différence de traitement pénal fondé sur le vecteur de communication ne repose sur aucun motif précis énoncé et donc justifié ; elle entraîne en conséquence une rupture d'égalité devant la loi non conforme à la Constitution.
Sur l'atteinte au droit de propriété des artistes-interprètes (art. 44 de la loi).
Si la légitimité de l'objectif de cette disposition visant à permettre à l'Institut national de l'audiovisuel d'assurer ses missions de service public est incontestable, sa mise en oeuvre par la loi porte une atteinte disproportionnée et injustifiée au droit de propriété des artistes-interprètes.
En effet, en conférant aux organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes le pouvoir exclusif d'autoriser, d'interdire et de définir les conditions d'exploitation des interprétations des artistes-interprètes, la loi les dépossède d'un attribut essentiel du droit de propriété et par conséquent les cessionnaires ou mandataires choisis par eux, dont les sociétés de perception et de répartition de droits.
Le législateur n'a pas cru devoir justifier du motif précis d'intérêt général de cette atteinte au droit de propriété.
Au surplus, un tel régime d'exception au profit d'une seule institution opère une discrimination au préjudice d'autres établissements poursuivant les mêmes objectifs d'intérêt général de conservation et de diffusion de fonds documentaires.
En outre, cette atteinte n'est assortie d'aucune garantie de transparence, caractérisant ainsi une incompétence négative du législateur.
Le conseil pourra enfin s'interroger sur la conformité d'une telle disposition avec la directive que la loi a pour objet de transposer et qui fixe limitativement les exceptions autorisées aux droits exclusifs notamment des artistes-interprètes.
Un nouveau régime de la copie privée incohérent et porteur d'une insécurité juridique.
Plusieurs des dispositions nouvelles de la loi, telles qu'elles se combinent avec le régime antérieur qui est maintenu, aboutissent à un régime de la copie privée qui est désormais à la fois gravement incohérent et porteur d'une insécurité juridique portant une atteinte disproportionnée à la propriété privée en matière d'oeuvres de l'esprit, aux droits des destinataires de ces mêmes oeuvres et à la protection de la vie privée comme principes de portée constitutionnelle.
L'article 16 de la loi, en permettant aux ayants droit d'« assigner pour objectif » aux mesures techniques de protection « de limiter le nombre de copies » établit un pouvoir d'interdire ou d'autoriser la copie privée, sans qu'ait pourtant été réaménagée en conséquence la disposition du code de la propriété intellectuelle qui, dans la définition même de cette exception, pose tout à l'inverse le principe que les titulaires de droits « ne peuvent interdire » les usages y correspondant.
La loi fixe par ailleurs des limites juridiques nouvelles à la copie privée, d'une part, en définissant à son article 24 une nouvelle infraction conventionnelle correspondant aux pratiques personnelles de téléchargement par usage d'un logiciel de pair au pair (pratique que le juge avait antérieurement été souvent conduit à assimiler à la copie privée), d'autre part, en affirmant à son article 16 que les diverses exceptions, dont celle de copie privée, pourront désormais être subordonnées « à un accès licite » à l'oeuvre concernée, condition qui n'était antérieurement incluse ni dans la définition de la copie privée ni dans les critères fondant la fixation de sa rémunération.
Enfin, pour tenter de sauvegarder l'équité du dispositif, l'article 19 de la loi prévoit que la fixation de la rémunération pour copie privée qui jusqu'ici ne dépendait que de la capacité des supports de copie prendra également en compte le « degré d'utilisation » des mesures techniques de protection et « leur incidence sur les usages relevant de l'exception de copie privée », et précise que cette ressource ne peut désormais « porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière ».
Pour les auteurs comme pour les usagers, la superposition contradictoire de ces dispositions conduit aux plus grandes incertitudes quant aux conditions d'application et effets du régime en découlant :
Dans l'exercice du pouvoir de limiter le nombre des copies autorisées qui leur est désormais reconnu, les titulaires de droits sont en effet soumis à une série de limitations externes qui leur rend impossible d'être raisonnablement assurés de la licéité et des conséquences économiques des décisions qu'ils prendraient.
La nouvelle autorité indépendante créée par l'article 17 de la loi est ainsi habilitée à « fixer le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée », cette fixation pouvant contredire a posteriori la décision initiale de tout ayant droit.
En outre, le juge auquel la loi confie à tort d'évaluer chaque exception au regard du « test en trois étapes » pourra également retenir une estimation du nombre de copies devant être autorisées moins restrictive que celle des ayants droit.
Ceux-ci sont ainsi exposés à des risques de démentis juridiques par des autorités extérieures qui interdisent un exercice raisonnable et paisible du droit de limitation de la copie privée que la loi entend leur attribuer.
En outre, ils se trouvent désormais exposés au risque que l'exercice de ce même droit induise des conséquences économiques imprévisibles sur la rémunération pour copie privée.
Ce droit s'exercera en effet pour chacun dans la méconnaissance totale des incidences qui en seront ultérieurement tirées quant à la fixation du niveau de la rémunération.
De plus, en n'ayant introduit ces nouveaux critères qu'au niveau de la fixation des barèmes globaux de perception de la rémunération et non pas également à celui des critères de répartition individuelle de cette ressource, la loi est porteuse d'une rupture d'égalité injustifiable entre ayants droit, ceux ne pratiquant pas de limitation du nombre des copies subissant au même titre que les autres les conséquences à la baisse de la rémunération résultant de l'usage global fait de cette possibilité.
Dans le même temps et à l'inverse, le nouveau régime expose chacun des titulaires ayant pratiqué une telle limitation à une contestation juridique visant à requalifier les copies ainsi autorisées a priori comme des usages intrinsèquement définis et prévus dans le prix initial exigé du consommateur, et à les exclure de ce fait de la rémunération pour copie privée comme « ayant déjà donné lieu à compensation financière ».
Le risque est même des plus élevés que des décisions juridictionnelles contradictoires interviennent sur la nature de la rémunération applicable aux copies qui seraient limitativement autorisées a priori par les titulaires de droits : partie implicite du prix de cession ou usage ouvrant droit à la répartition ultérieure de la rémunération pour copie privée.
Il en résulte pour les ayants droit une incertitude juridique et économique incompatible avec un exercice paisible de leurs droits de propriété intellectuelle.
Des atteintes non moins injustifiables à l'intimité de la vie privée, à l'équité économique et à leurs droits fondamentaux sont portées à l'encontre des usagers.
En premier lieu, une incertitude majeure est créée pour eux quant à la licéité de pratiques qu'ils peuvent, en toute bonne foi, considérer comme relevant de la copie privée, au regard de l'article 24 définissant ceux des actes de téléchargement qui, tout en faisant exception au délit de contrefaçon, relèvent désormais d'une infraction contraventionnelle.
Cette définition laisse en effet gravement indéterminée la qualification des actes de téléchargement réalisés par des procédés autres que de pair à pair, mais aussi de ceux qui répondraient à « un usage privé du copiste » (au sens de la copie privée) sans que cet usage « privé » puisse être considéré comme se limitant « à des fins personnelles » au sens de l'article 24.
Dès lors qu'ils sont explicitement exclus du régime d'exception prévu à l'article 24, le juge devra-t-il faire retomber de tels actes dans le droit commun de la contrefaçon ou au contraire admettre qu'à la différence du téléchargement par pair à pair ou à des fins personnelles, ces mêmes actes relèvent simplement du domaine licite de la copie privée ?
A l'évidence, l'une ou l'autre de ces solutions alternatives sont absurdes et introduisent, dans un sens ou un autre, une rupture majeure d'égalité entre des pratiques d'une nature et d'une portée très voisines.
Il en résulte sans motif justifiable un degré d'incertitude et un trouble de jouissance incompatibles avec l'exercice normal des droits des usagers, destinataires des oeuvres de l'esprit et de la liberté d'expression.
La loi a par ailleurs gravement omis de préciser les critères et les modalités de contrôle et de preuve selon lesquels il pourrait être établi qu'un acte de copie réalisé dans l'espace privé ne se fonde pas sur « un accès licite » à l'oeuvre concernée au sens de l'article 16, ou excède des « fins personnelles » au sens de l'article 24.
De ce fait, alors qu'aucune de ces deux vérifications ne saurait à l'évidence être effectuée sans ingérence publique majeure dans l'intimité de la vie privée, le législateur a négligé de définir précisément, comme cela s'imposait à lui, les conditions de la légalité de telles incursions.
Enfin, du point de vue de l'équité économique, les usagers, de manière symétrique aux ayants droit, ne peuvent désormais raisonnablement savoir lors de l'acquisition d'une oeuvre faisant l'objet d'une limitation du nombre de copies, si ces copies relèvent désormais de l'exploitation normale de l'oeuvre telle qu'elle est soumise au pouvoir d'autoriser et d'interdire, ou si elles entrent dans le champ justifiant la rémunération pour copie privée.
Plus globalement, la fixation de cette rémunération par une commission souveraine, échappant au pouvoir parlementaire et où les représentants des consommateurs restent très minoritaires, ne leur garantit en rien que les réajustements censés être opérés en fonction de l'incidence des mesures techniques de limitation seront effectivement proportionnés aux restrictions apportées à l'exercice effectif de la copie privée.
Un risque majeur d'inéquité économique est ainsi ouvert par la loi.
Pour toutes ces raisons, la censure de ce nouveau régime ne pourra qu'intervenir.
Au regard des nombreuses insuffisances et irrégularités qui viennent d'être soulignées, les requérants sollicitent que le Conseil constitutionnel se saisisse d'office de la question de la conformité à la Constitution, tant dans la forme que dans le fond, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Délégation est donnée à M. Paul Perpère, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (B) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises.
Délégation est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (C) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des personnes.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (D) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité des transactions.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (E) chargée de la prospective et des relations internationales.
Arrêté du 8 août 2006 portant nomination des présidents des conseils de direction spécialisés « filières des ruminants et des équidés », « filières de l'élevage hors sol » et « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, et de leurs remplaçants au sein de ces conseils
- M. Pierre Chevalier est nommé président du conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
M. Serge Preveraud est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Pierre Chevalier, nommé président.
- M. Jacques Lemaitre est nommé président du conseil de direction spécialisé « filières de l'élevage hors sol » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
M. Georges Champeix est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filières de l'élevage hors sol » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Jacques Lemaitre, nommé président.
- M. Gérard Budin est nommé président du conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
M. Joachim Trolard est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, au titre de représentant du secteur coopératif agricole, en remplacement de M. Gérard Budin, nommé président.
Arrêté du 4 août 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Cappelle (Max), directeur hors classe de la maison de retraite de Bavilliers (Territoire de Belfort), à compter du 1er novembre 2006 ;
M. Houstant (Arthur), directeur hors classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 4 février 2007 ;
M. Le Bras (Jean), directeur de classe normale de l'hôpital local de Quintin (Côtes-d'Armor), à compter du 3 octobre 2006.
Décision n° 2006-504 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-506 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-513 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-520 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 23 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
Validation des bulletins jusqu'au mardi 22 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le mardi 22 août et le mercredi 23 août 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 22 août 2006 ou se terminer après 00 h 15 le jeudi 24 août 2006.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 40 du 26 août 2006 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
Cette installation, d'une capacité de 18,36 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Les Badelles, chemin de la Pernette, 01660 Mézériat.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
Suppléant : Mme Bréhier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, en remplacement de M. Perdrizet (François).
Titulaire : M. Valès (Jean-Pierre), sous-directeur de la sous-direction chargée des affaires foncières à la direction générale des impôts, en remplacement de M. Rousselet (Bruno).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juillet 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Raymond Oliger, directeur hors classe du centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz (Moselle), à compter du 15 janvier 2007.
Arrêté du 2 août 2006 portant nomination du conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Metz
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 août 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Metz au titre des personnalités désignées par le ministre de la santé et des solidarités :
M. Jean-Louis Bonnet, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, président ;
Mme Roselyne Belluco, directrice du centre d'action médico-sociale précoce polyvalent ;
Mme la docteure Roselyne Clerc, médecin responsable départemental du service de promotion de la santé en faveur des élèves de la Moselle, conseillère technique de l'inspecteur d'académie ;
Mme Christine Genet, adjointe au maire de la ville de Metz ;
M. le docteur Jean Lagoutière, médecin pédiatre de l'établissement ;
M. Jean-Marc Louis, inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires ;
M. Jacques Senave, proviseur du lycée professionnel régional Jean-Victor Poncelet, à Metz.
Arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000
La décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 est homologuée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Université à Talence (Gironde), cadastré section AD n° 55, d'une superficie totale de 5 131 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique « université de Bordeaux-I », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 7 mars 2006 fixant la date des élections aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues et portant application de l'article R.
La date de l'élection des membres des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues est fixée au 18 mai 2006.
La date de l'élection des membres du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est fixée au 20 juin 2006.
Pour l'élection des membres titulaires du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, les conseils régionaux sont regroupés en sept secteurs, constitués comme suit :
Région Ile-de-France et départements d'outre-mer.
Régions Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne.
Régions Centre, Auvergne, Limousin, Poitou-Charentes.
Régions Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
Régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Rhône-Alpes.
Régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie.
Le nombre de membres, titulaires et suppléants, dans chacun des secteurs précités est fixé comme suit :
Premier secteur : 3 sièges ;
Deuxième secteur : 2 sièges ;
Troisième secteur : 2 sièges ;
Quatrième secteur : 2 sièges ;
Cinquième secteur : 2 sièges ;
Sixième secteur : 2 sièges ;
Septième secteur : 2 sièges.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle est constituée, outre la mission outre-mer :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2006, est attribué à titre de dotation au profit du Théâtre national de l'Opéra-Comique, établissement public à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier domanial sis 62 et 72, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CB n°s 11 et 15, d'une superficie totale de 2 500 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01423 à la rubrique « Opéra national de Paris » pour la parcelle cadastrée section CB n° 11 et sous le numéro 756-04611 à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) » pour la parcelle cadastrée section CB n° 15, sera recensé au profit du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Arrêté du 21 février 2006 portant attribution à titre de dotation de locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale d'architecture de Paris-Belleville, établissement public à caractère administratif, les lots n°s 3 et 100 ainsi que les 5 554 dix millièmes des parties communes générales de l'immeuble en copropriété sis 46, boulevard de la Villette, à Paris (19e), cadastré section ED n° 2, pour une superficie de 961 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-04707 à la rubrique « écoles d'architecture ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient ultérieurement édifiées dans les locaux précités.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
M. Debbasch (Roland), directeur de l'enseignement scolaire ; suppléante : Mme Menage (Jacqueline), chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives à la direction de l'enseignement scolaire ;
M. Vitry (Daniel), directeur de l'évaluation et de la prospective ; suppléant : M. Sauvageot (Claude), chef de la mission éducation-économie-emploi à la direction de l'évaluation et de la prospective.
b) Désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Monteil (Jean-Marc), directeur de l'enseignement supérieur ; suppléant : M. Hotyat (Jean-Michel), chef de la mission à l'emploi à la direction de l'enseignement supérieur.
c) Désignés par le ministre chargé de l'emploi :
Mme Bouygard (Françoise), directrice, déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle ; suppléant : M. Coquet (Bruno), chef du département synthèses à la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
M. Magnier (Antoine), directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; suppléant : M. Sardou (Pierre), chef de service adjoint au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
d) Désigné par le ministre chargé de la recherche :
M. Casella (Philippe), chargé de mission pour les sciences humaines et sociales à la direction de la recherche ; suppléant : M. Laquieze (Alain), chargé de mission pour les sciences humaines et sociales à la direction de la recherche.
e) Désignées par le ministre chargé de l'industrie :
Mme Crusilleau (Martine), chef du bureau « Politiques de formation » à la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences ; suppléante : Mme Alle (Elisabeth), chargée de mission à la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences.
En qualité de représentants désignés
a) Sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Falck (Bernard) ;
b) Sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) : M. Le Bourlay (Patrick).
c) Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) : M. Sozzi (Claude).
d) Sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives :
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Ducarne (Catherine) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. Gourlé (Olivier) ;
Force ouvrière (FO) : M. Quentin (Jean-Claude) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : M. Gras (Gilbert).
e) Par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale :
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), éducation : M. Bellandi (Michel) ;
f) Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : Mme Baudot (Lucie).
g) Sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : M. Despey (Jérôme).
dans les domaines qui intéressent le centre
Mme Boiteau (Claudie), professeure agrégée à l'université de Poitiers.
M. Croquette (Daniel), délégué général de l'Association nationale des directeurs et cadres de la fonction personnel.
Mme Durand (Martine), directrice adjointe à la direction de l'emploi, du travail et des affaires sociales à l'Organisation de coopération et de développement économiques.
M. Forestier (Christian), inspecteur général de l'éducation nationale.
En qualité de représentants du personnel du centre élus
Liste unique Confédération générale du travail-Union nationale des syndicats autonomes-éducation (CGT-UNSA-éducation) :
Mme Bentabet (Elyès), Confédération générale du travail (CGT) ;
Mme Bonal (Isabelle), Union nationale des syndicats autonomes-Education (UNSA-éducation) ;
Mme Causse (Lise), Confédération générale du travail (CGT) ;
Mme Droniou (Josette), Union nationale des syndicats autonomes-Education (UNSA-éducation) ;
M. Kalck (Paul), Union nationale des syndicats autonomes-éducation (UNSA-éducation) ;
M. Savoyant (Alain), Confédération générale du travail (CGT).
L'arrêté du 7 novembre 2002, l'arrêté du 7 octobre 2004 et l'arrêté du 11 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études et de recherches sur les qualifications sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2006, M. Jean-Claude Antonetti, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de juge permanent au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du 17 novembre 2005 au 16 novembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2006, M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er janvier 2006, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Frédéric Tiberghien est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2006 afin d'exercer les fonctions de délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Décision du 22 février 2006 modifiant la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 (armée active)
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 février 2006, suite à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2005, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2003 l'officier dont le nom suit :
« 142 bis Lewden (Stéphane, Marie, Robert).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2006, M. Thierry Olland, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, en remplacement de M. Jean-François Kapps.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 février 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
En qualité de représentants de l'Union fédérale des aériens CFDT :
M. Gérard Petasse (titulaire), en remplacement de M. Paul Laprevote (titulaire) ;
M. Pierre-Guy Cosimi (suppléant), en remplacement de M. Gilles Nicoli (suppléant).
Arrêté du 8 février 1978 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CENTRES REGIONAUX, DEPARTEMENTAUX ET LOCAUX DE DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 7 février 1978 COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE SUR LES RECOURS FORMULES CONTRE LES DECISIONS DE REJET DES DEMANDES DE DEROGATION POUR L'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE DES ECOLES ELEMENTAIRES
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section a droit : 1° A un préavis de quinze jours s'il justifie, au service du même employeur, d'une ancienneté comprise entre trois et six mois ; 2° A un préavis d'un mois s'il justifie d'une ancienneté comprise entre six mois et deux ans et à un préavis de deux mois s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans.
Arrêté du 25 janvier 1978 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1959 PORTANT CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX (REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX)
Arrêté du 7 février 1978 COMMISSION DES AUTEURS,COMPOSITEURS DE MUSIQUE ET CHOREGRAPHES
Arrêté du 13 février 1978 AGREMENT D'UN ACCORD NATIONAL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DU 05-12-1977
Arrêté du 10 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2006, M. Pierre-Louis Mariel, trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé administrateur, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Jacques Perreault.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 27 mars 2006, aux fonctions de sous-directeur en charge de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Frédéric Guin, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2006, M. Jean-François Kapps, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Robert Schuman - Strasbourg-III pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2006, M. Bertrand Desbonnet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office auxerrois de l'habitat en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de comptable spécial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2006.
La délégation d'accueil prévue à l'article L.
424-2 ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 avril 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation initiale sortis de l'école en 2005 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
Abel (Florian).
Barbier (Amélie).
Baussay (Pierre).
Bélingard (Florian).
Berthelemy (Bruno).
Bonté (Bruno).
Boulanger (Anne).
Bousquet (Joy).
Boyer (Ghislain).
Cahen (Emmanuelle).
Canaud (Brice).
Caudron (Nicolas).
Cavoizy (Lucie).
Célet (Stéphane).
Chatelin (Ludovic).
Chirca (Mihaela).
Crépin (Samuel).
Delrue (Elodie).
Devroute (Julien).
Duhem (Nicolas).
Fouéré (Alexandre).
Golder (Stéphane).
Guilleminot (Johann).
Hélinckx (Rémi).
Irizar Y Ormazabal (Laure).
Kéraven (Benjamin).
Landrieu (Gaëlle).
Le Ray (Elisabeth).
Lefebvre (David).
Lévecque (Arnaud).
Logé-Munerel (Roxanne).
Lorthioir (Benjamin).
Mesmacque (Cédric).
Moreno (Anne-Cécile).
Moussabih (Rachida).
Moussabih (Sonia).
Muylaert (Faustine).
Nutte (Yann).
Oustric (Emilie).
Parsy (Mathieu).
Pas (Olivier).
Piussan (Nicolas).
Ribeaucoup (Thomas).
Rivier (Cyril).
Rocamora (Mickaël).
Servant (Alexandre).
Signor (Chloé).
Slavov (Anne-Elisabeth).
Tan (Cédric).
Thibault (Séverine).
Tillie (Paul-Jean).
Vidal (Paul-Guillaume).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006, M. Perrin (Lionel, Bernard, Pascal) est nommé notaire à la résidence de Bollène (Vaucluse), en remplacement de Mlle Duprez (Cécile, Elisabeth, Monique), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 avril 2006, M. Jacques Beffrey, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental de l'enfance Roz Maria, à Quimper (Finistère), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er août 2007.
Arrêté du 10 avril 2006 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 avril 2006 :
Mme Brugnera (Anne), attachée de l'ONIC, est nommée et titularisée à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er février 2006.
M. Brun (Frédéric), attaché de l'ONIC, est nommé et titularisé à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er février 2006.
M. Marin (Bernard), attaché de l'ONIC, est nommé et titularisé à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er février 2006.
M. Zribi (Marc), attaché de l'ONIC, est nommé et titularisé à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 7 avril 2006 portant nomination (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2006, M. Alexis Bouroz, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 avril 2006.
Par décret en date du 21 avril 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées pour trois ans membres du conseil d'administration de Météo-France en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Bisch (Pierre-Etienne), préfet ;
M. Perrot (Jean-Yves), président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Arrêté du 21 mars 2006 portant nomination (directeurs départementaux délégués auprès de directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 mars 2006, M. Marc Hoeltzel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, est nommé directeur délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime à compter du 15 mai 2006, en remplacement de M. Yves Geffroy.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Pierre Robin, conseiller technique.
Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel.
L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant.
L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant.
La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.
M. Arnaud Strasser, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du cabinet à compter du 7 avril 2006.
M. Laurent Fleuriot est nommé conseiller spécial auprès du ministre à compter du 7 avril 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Altana Pharma, Arkomedika, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Roche, Servier et Sigma-Tau France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Prix modifiés douze mois après leur publication au Journal officiel
Prix modifiés trente mois après leur publication au Journal officiel
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil : 1 poste, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information ;
- centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne-Montmorency : 1 poste, branche sécurité ;
- centre hospitalier de Carnelle de Saint-Martin-du-Tertre : 1 poste, branche qualité et accréditation.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, organisation des concours, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret du 28 août 2006 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de M. Lionel Toutain en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
M. Stéphane Layani est nommé, à compter du 1er septembre 2006, directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Arrêté du 11 août 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 août 2006, M. Pierre Laprade, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse (Haute-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 16 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, M. Yannick Le Cozler est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, Mlle Anne Laperche est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) à compter du 1er février 2006.
Avis n° 2006-0591 du 15 juin 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006044 et n° 2006047 relatives à la commercialisation de l'offre « Optimale Pro 3 h » et à la commercialisation des offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h »
Les décisions tarifaires visées par le présent avis prévoient la commercialisation par France Télécom d'offres comprenant à la fois l'abonnement au service téléphonique et des communications téléphoniques.
L'Autorité a déjà donné un avis favorable à France Télécom (1) pour la commercialisation d'offres couplant accès et communications : « Optimale illimité + 120 » et « Optimale Pro illimité ».
France Télécom prévoit dans sa décision tarifaire n° 2006044 la commercialisation de l'offre « Optimale Pro 3 h ».
- un forfait de 3 heures pour les communications vers les fixes et les mobiles de France, d'Europe et d'Amérique du Nord ;
- un tarif spécifique, correspondant à la grille tarifaire de l'offre 2 du « Plan Pro », applicable pour les appels passés au-delà du forfait de 3 heures ou à destination des pays exclus de l'assiette dudit forfait.
Ce service permet aux clients de bénéficier de la présentation du numéro lorsqu'ils disposent d'un poste téléphonique inadapté à la présentation du nom mais permettant d'afficher le numéro de l'appelant.
Avec la garantie de temps de rétablissement, France Télécom s'engage à rétablir le service téléphonique du client les jours ouvrables, du lundi au samedi de 8 h à 18 h, dans les 24 heures qui suivent l'enregistrement de l'incident.
Enfin, le service « Continuité en cas de panne » permet, lors d'un dérangement ou d'un dysfonctionnement de la ligne téléphonique, de faire suivre les appels reçus sur cette ligne vers une autre ligne en France.
L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale Pro 3 h » s'élève à 32 HT, soit 38,27 TTC.
France Télécom prévoit de commercialiser l'offre « Optimale Pro 3 h » sous la forme d'une série limitée à 50 000 clients.
La décision n° 2006047 de France Télécom concerne la commercialisation des offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h ».
Ces deux offres, ciblant le segment résidentiel, permettent au client de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :
- l'offre de communications « Atout + 240 » avec « Optimale 4 h » et l'offre de communications « Atout + 120 » avec « Optimale 2 h ».
L'abonnement au service téléphonique inclus dans ces deux offres équivaut à l'« Abonnement principal ».
Les offres « Atout + 240 » et « Atout + 120 » ont fait l'objet de l'avis n° 2005-0696 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005.
Ces offres de communications donnent droit à :
- un forfait mensuel de respectivement 240 minutes et 120 minutes de communications vers tous les postes fixes et mobiles de France métropolitaine, des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord ;
- un tarif spécifique applicable aux appels passés au-delà du forfait de 240 ou 120 minutes, ou à destination des pays exclus de l'assiette du forfait ;
Les abonnements mensuels aux offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h » s'élèvent respectivement à 26,76 HT (soit 32 TTC) et 20,90 HT (soit 25 TTC).
France Télécom prévoit de commercialiser ces deux offres sous la forme d'une série limitée à 200 000 clients (2).
L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que les offres « Optimale Pro 3 h », « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace utilisant la VGAST.
Etant donné la tarification forfaitaire des offres « Optimale », la recette mensuelle considérée pour ce test correspond au niveau du forfait mensuel payé au détail par les clients de France Télécom.
En revanche, pour ce qui concerne les coûts, l'Autorité a considéré, d'une part, des coûts de fourniture des communications comprises dans les offres et, d'autre part, les coûts supportés pour la fourniture d'un accès au service téléphonique.
Les offres de communications « Atout + 240 » et « Atout + 120 » ayant déjà été commercialisées isolément, l'Autorité a pu également appuyer ses tests sur des statistiques de consommation constatée sur les clients de ces offres.
Pour ce qui concerne l'offre « Illimité Pro 3 h », l'Autorité s'est appuyée sur les consommations observées chez les clients des « Plans pro ».
Enfin pour la consommation des forfaits compris dans les offres, l'Autorité a pris en compte une hypothèse de taux moyen de consommation de 83 %.
Cependant, la mise en place de la VGAST engendrant certains délais pour les opérateurs alternatifs, il serait dommageable que France Télécom commercialise à grande échelle des offres qui ne sont réplicables qu'à partir de cette offre de gros.
Néanmoins, France Télécom prévoit dans un premier temps de ne commercialiser ses offres qu'en séries limitées : 50 000 clients pour l'offre « Optimale Pro 3 h » et 200 000 clients pour l'ensemble des deux offres « Optimale 4 h » et « Optimale 2 h ».
Avis de vacance d'un emploi à Marine Mobilité Paris
Il est procédé au recrutement d'un consultant en mobilité professionnelle, expert en méthodes et techniques d'action, au profit de la section « mobilité » du service Marine Mobilité Paris.
Ce service fonctionne comme un cabinet privé de in-placement et d'out-placement.
Il s'agit d'une structure centralisée, au fonctionnement décentralisé sur l'Hexagone.
Comptant 80 personnes civiles et militaires, le service est réparti sur l'ensemble du territoire et est composé de 3 domaines : l'insertion professionnelle, la mobilité et les relations entreprises.
Sa mission principale sera d'accompagner les cadres supérieurs de la marine (officiers) dans leur démarche de transition professionnelle (mobilité interne et externe).
Réalisation de bilans professionnels et personnels :
- analyse du parcours professionnel ;
- à partir de tests (MBTI, SOSIE), analyse et mise en évidence du profil de personnalité, des valeurs, des centres d'intérêt et des motivations des candidats ;
- élaboration et définition de pistes de projet(s) professionnel(s) réaliste(s) et réalisable(s), en utilisant la méthodologie d'activation du développement vocationnel et personnel (ADVP) ;
- conseils personnalisés aux candidats sur les techniques de recherche d'emploi : marketing de recherche d'emploi, rédaction de CV/lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement ;
- établissement de plans d'action pour :
- rétro-planning de l'accompagnement mobilité ;
- validation du projet professionnel retenu ;
- la stratégie de recherche d'emploi adoptée.
Conduite d'entretiens individuels.
Animation d'atelier d'information sur l'entreprise (organisation, fonctionnement, droit du travail).
Gestion administrative des dossiers de suivi des candidats : élaboration d'une stratégie d'accompagnement personnalisée, rédaction des comptes rendus d'entretien, inscription dans les bases informatiques.
Veille documentaire et technique : connaissance du marché de l'emploi local, benchmarking sur les méthodes et outils d'accompagnement, participation au forum marine-entreprise, rencontres de professionnels du secteur privé.
Activités spécifiques, « transverses » :
Participation active à des process internes pour mutualiser, harmoniser et développer les procédures d'accompagnement des candidats ;
Mise en place des procédures d'accompagnement pour la validation des acquis et de l'expérience (VAE) au profit des cadres ;
Réalisation d'entretien d'orientation dans le cadre de la mobilité interne pour le personnel officier (si diplôme de psychologue) ;
Participation au contrôle de gestion de Marine Mobilité ;
Information sur les emplois réservés et la loi n° 70-2 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois publics.
Expert en méthodes et techniques d'action (profil cadre supérieur).
Expérience professionnelle (au moins 5 ans) dans le domaine de l'accompagnement et de l'out-placement de cadres, cadres supérieurs.
Expérience professionnelle antérieure dans des fonctions de cadre ayant permis d'acquérir une solide vision des emplois offerts pour les cadres dans le secteur privé (ressources humaines, poste de direction, etc.).
Age : 30 ans.
Maîtrise d'outils type MBTI et/ou SOSIE.
Maîtrise de la méthodologie d'accompagnement en mobilité externe.
Aisance relationnelle et maîtrise des techniques d'entretien.
Ecoute et empathie.
Sens de l'analyse, organisation.
Discrétion et confidentialité.
Capacité de remise en question et ouverture d'esprit.
Autonomie importante dans l'emploi.
Connaissances en droit du travail (contrats de travail...).
Connaissances en matière de création et reprise d'entreprise.
Connaissances informatiques bureautique (Word, Excel, voire PowerPoint).
Zone et lieu d'affectation : Marine Mobilité Paris, 15, rue de Laborde, 75008 Paris.
Jours de vacances : 45 jours annuels, RTT : 15 jours dont 8 indemnisés.
Capitaine de frégate Denys Spahn, Marine Mobilité (téléphone : 01-53-42-80-46) ;
421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.
Décret du 6 septembre 2006 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Var - M. Winckler (Jehan-Eric)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, exercées par M. Jehan-Eric Winckler, administrateur civil.
Arrêté du 23 novembre 1973 CONSTITUTION EN RESERVE NATIONALE DE CHASSE DE LA RESERVE DE CHASSE APPROUVEE DE CHIZE
Arrêté du 20 mars 2006 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'agriculture
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 2006, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'agriculture :
M. Jean-François Merle, inspecteur général, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
M. Yves Van Haecke, inspecteur général, élu ;
M. Alain Berger, inspecteur général, élu.
M. Claude Bernet, inspecteur général ;
M. Hervé Le Gall, inspecteur général, élu ;
M. Dominique Fabre, inspecteur général, élu.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2006, il est mis fin à compter du 1er octobre 2005 au détachement de Mme Kneubuhler (Christine), attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Mme Kneubuhler (Christine) est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er octobre 2005, date à laquelle elle est radiée de son corps d'origine.
L'émission n° 5, code jeu 42005, des tickets du jeu « Dédé » est clôturée le 31 mars 2006.
Avenant n° 11 du 21 décembre 2005 à l'accord national du 10 février 1992.
Salaires minima et point d'ancienneté.
Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Salaires supérieurs aux minima.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
Avenant n° 4 du 15 décembre 2005 au protocole d'accord technique du 27 avril 1993.
Fédération française des industries du jouet (FJP) ;
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Ajoncs, dont le siège social est situé à Lorient (Morbihan), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 20 mai 1975 CERFA, COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 25 avril 1975 BUDGET DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 14 mai 1975 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'APPAREILS AERAULIQUES ET THERMIQUES
Arrêté du 28 avril 1975 PRELEVEMENT SUR COMMISSIONS D'AFFRETEMENT AFFECTE A L'AMELIORATION ET A LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 9 mai 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Arrêté du 3 septembre 1975 CONDITIONS D'AFFECTATION DES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté du 11 septembre 1975 SUR LE PRIX MOYEN DE LA THERMIE POUR 1974
Arrêté du 28 août 1975 ORGANISATION ET PROGRAMME DES EXAMENS D'APTITUDE SPECIAUX POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS RESERVES DE CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil départemental ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur.
Arrêté du 28 août 1975 M MURAT EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION PARISIENNE, EN REMPLACEMENT DE M. BRILLANT
Arrêté du 1 septembre 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Arrêté du 1 juillet 1975 M. LAMBERTIN EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. THERY JUSQU'AU 1 JUIN 1975
Arrêté du 21 août 1975 MONTANT POUR L'ANNEE 1975, DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.
6 ET 7 DE L'ARRETE DU 10-07-1970 (EPREUVES)
Arrêté du 8 septembre 1975 DELEGATION DE POUVOIRS AUX RECTEURS EN MATIERE DE GESTION DES INSTITUTEURS
Arrêté du 1 septembre 1975 relatif à la définition, aux spécifications et conditions de commercialisation du L Glutamate monosodique à usage alimentaire
L'addition aux denrées alimentaires et aux boissons, à titre d'agent de sapidité, du L Glutamate monosodique est autorisée à condition que cette substance ne soit employée qu'à la dose strictement nécessaire pour procurer la sapidité recherchée, en se conformant aux usages alimentaires.
Le L Glutamate monosodique visé à l'article précédent doit être exempt de toute impureté nocive et satisfaire aux critères suivants : Titre et rotation spécifique : (1). mercure : maximum 1 mg/kg ; arsenic : maximum 3 mg/kg ; cadmium : maximum 2 mg/kg ; plomb : maximum 5 mg/kg.
(1) Voir formules au Journal officiel.
Le L Glutamate monosodique peut être présenté à la vente comme produit d'assaisonnement en mélange avec d'autres denrées alimentaires dans la limite maximale de 20 p.
Sans préjudice des indications prévues par le décret du 12 octobre 1972, les récipients et emballages des spécialités visées à l'article 3 doivent porter en caractères apparents les indications suivantes : La dénomination générique de vente ; La composition du mélange avec indication du pourcentage en glutamate monosodique ; La destination ou le mode d'emploi.
Sont annulées les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1969 et celles de l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1952 relatives au glutamate de sodium.
Arrêté du 18 décembre 1975 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 6 janvier 1976 NOMINATION DE M. AUBERT ET HUSTACHE A LA COMMISSION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'EXTERIEUR
Arrêté du 26 novembre 1975 CONDITIONS PHYTOSANITAIRES D'IMPORTATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Luc Langeard, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creully (Calvados), en société civile professionnelle Jean-Luc Langeard, notaire associé, est agréée.
M. Péan (Rodolphe, Christian, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Langeard, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Langeard, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Jean-Luc Langeard et Me Rodolphe Péan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Daniel Morice, directeur adjoint hors classe du centre hospitalier de Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 3 août 2006.
Arrêté du 16 décembre 1975 FIXANT LE PROTOCOLE APPLICABLE A L'EXPERTISE DES MEDICAMENTS
Arrêté du 5 décembre 1975 RACHAT PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION DE BATEAUX AUTOMOTEURS VETUSTES OU DE CONCEPTION PERIMEE APPARTENANT A DES PATRONS BATELIERS AGES
Arrêté du 18 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 6 MARS 1975 (NOMINATIONS DE MEMBRES) SECTION METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 19 décembre 1975 M. LAFOND EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GAUDEL, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 27 MAI 1977
Arrêté du 16 décembre 1975 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LE DECRET 53511 DU 21-05-1953
Arrêté du 6 décembre 1975 relatif aus surfaces minima d'installation et aux coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitation ou de fonds agricoles dans le département de l'Aisne
L'arrêté du 16 juin 1975 ayant fixé, en application de l'article 188-3 du code rural, les surfaces minima d'installation et les coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de l'Aisne est abrogé.
Les surfaces minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de l'Aisne (en hectares) : Haute-Thiérache : 16 ; Basse-Thiérache : 20 ; Région sud de la Thiérache : 32 ha ; Champagne agricole : 34.
Reste du département : 32 ha.
La composition des sous-régions agricoles de la Thiérache est donnée en annexe.
Modifié par Arrêté 1979-05-07 art. 1 JONC 11 mai 1979
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme il suit : Cultures fruitières et légumières : coefficient 5 ; Cultures maraîchères : coefficient 10 ; Vignes à appellation champagne : coefficient 25 ; Tabac : coefficient 6 ; Champignons : coefficient 35.
Pisciculture : 200 Cultures maraîchères sous abris (châssis et serres froides) : 30 Cultures maraîchères sous serres chauffées : 100 Endives (culture et forçage) : 7 Endives (forçage seul) : 6 Cultures fruitières intensives : 4 Pépinières : 10 Cultures horticoles de plein air : 20 Cultures horticoles sous abris (châssis et serres froides) : 50 Cultures horticoles sous serres chauffées : 120.
: DE : HAUTE :
: L'ELEVAGE : THIERACHE :
Aviculture et : :
: (Equivalence en : :
: ares par mètre : :
: carré de : :
: poulailler ou : :
: de clapier) : :
: Poules pondeuses : 1,4 a :
: Poulets de chair : 0,7 a :
: Lapins : 3,5 a :
: porcin et bovin : :
: hectares par : :
: animal : : :
: (naisseurs) : 0,20 ha :
: engraisseurs) : 0,40 ha :
: Porcs à : :
: l'engrais : 0,017 ha :
: Veaux en : :
: batterie : 0,035 ha :
: pour 1 ha : 4 chèvres :
: NATURE : BASSE :
: DE : THIERACHE :
: L'ELEVAGE : :
: clapier ou de : :
: poulailler) : : :
: NATURE : REGION SUD :
: DE : DE LA :
: NATURE : CHAMPAGNE :
: DE : agricole :
: NATURE : RESTE DU :
: DE : DEPARTEMENT :
: : Seuils d' : : application :
: NATURE : valant :
: DE : abattement :
: L'ELEVAGE : à la :
: Poules pondeuses : 75 m2 :
: Poulets de chair : 150 m2 :
: Lapins : 30 m2 :
: (naisseurs) : 5 truies :
: engraisseurs) : 2,5 truies :
: l'engrais : 60 / an :
: batterie : 30 / an :
: Chèvres : 4 chèvres :
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
Les superficies maxima visées à l'article 188-1 du code rural sont fixées comme suit : Haute et Basse-Thiérache : 75 ha Reste du département : 150 ha.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories des terres, la nature des cultures et le type d'exploitation, est soumis à l'autorisation préalable.
Le préfet de l'Aisne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Répartition des communes de la Thiérache.
HAUTE-THIERACHE Toutes les communes du canton du Nouvion-en-Thiérache ; Toutes les communes du canton de La Capelle, sauf celle d'Etreaupont ; Communes de Saint-Algis (Vervins) et Marly-Gomont (Guise).
BASSE-THIERACHE Toutes les communes des cantons d'Aubenton et d'Hirson ; Communes de : Etreaupont (La Capelle) ; Iron, Lavaqueresse, Malzy, Proisy, Romery et Villers-lès-Guise (Guise) ; Brunehamel, Cuiry-lès-Iviers, Doris, Grandrieux, Les Autels, Parfondeval, Résigny et Rouvroy-sur-Serre (Rozoy-sur-Serre) ; Leme, Le Sourd et Saint-Gobert (Sains-Richaumont) ; Etreux, Hannappes, La Vallée-Mulatre, Oisy, Ribeauville, Venerolles et Wassigny (Wassigny) ; Autreppes, Haution, La Vallée-aux-Blés, Voulpaix, Laigny, Gercy, Fontaine-les-Vervins, Vervins, La Bouteille, Landouzy-la-Cour, Thenailles, Harcigny, Plomion et Bancigny (Vervins) ; REGION SUD DE LA THIERACHE Communes de : Monceau-sur-Oise (Guise) ; Franqueville, Marfontaine, Rougeries, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Voharles et Wiege-Faty (Sains-Richaumont) ; Braye-en-Thiérache, Burelles, Gronard, Hary, Houry, Lugny, Nampcelles-la-Cour et Prisces (Vervins) ; Archonn Chéry-lès-Rozoy, Dagny-Lambercy, Dolignon, Morgny-en-Thiérache, Raillimont, Renneval, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviève, Soize, Vigneux-Hocquet et Vincy-Reuil-et-Magny (Rozoy-sur-Serre).
Arrêté du 6 décembre 1975 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE ET DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 8 décembre 1975 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES COLLEGES, ECOLES OU COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Arrêté du 9 janvier 1976 DES SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES VISES A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2006, Mme Liliane Janssens est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2006, sont nommés, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la :
M. Jean-Louis Journet, trésorier-payeur général de la région Picardie et du département de la Somme, titulaire, en remplacement de M. Pierre-Louis Mariel.
M. Pierre Dubourdieu, trésorier-payeur général de la région Aquitaine et du département de la Gironde, titulaire, en remplacement de M. Patrick Gatin.
Mme Nicole Bizouarn, chef du département de l'action économique et financière de la trésorerie générale de la région Aquitaine, suppléante, en remplacement de M. Jean Gastou.
M. François Bergès, trésorier-payeur général de la Basse-Normandie et du département du Calvados, titulaire, en remplacement de M. Michel Cotten.
M. Jean-Marie Zimmermann, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général du Haut-Rhin, suppléant, en remplacement de M. Dominique Bec.
M. Gérard Descamps, trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor de Châtellerault, suppléant, en remplacement de M. Albert Souchon.
M. Denis Dahan, trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, titulaire, en remplacement de M. François Bergès.
Arrêté du 22 mai 2006 portant réintégration et admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 mai 2006, M. Bayol (Henri), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est réintégré de disponibilité pour convenances personnelles, puis admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 2006.
Arrêté du 30 juillet 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE INFORMATIQUE
Arrêté du 29 juillet 1976 M. SCHMITT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. THILLARD
Arrêté du 6 août 1976 MODIFIE LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1975
Arrêté du 11 août 1976 relatif à la sécurité et à la discipline dans les véhicules affecté aux circuits spéciaux de transports d'élèves.
Le présent règlement a pour but : 1° D'assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l'intérieur des véhicules affectés à des circuits spéciaux de transports scolaires ; 2° De prévenir les accidents.
La montée et la descente des élèves doivent s'effectuer avec ordre.
Les élèves doivent attendre pour ce faire l'arrêt complet du véhicule.
En montant dans le véhicule, ils doivent présenter au conducteur leur titre de transport.
Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la chaussée qu'après le départ du car et après s'être assurés qu'ils peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le car s'éloigne.
Chaque élève doit rester assis à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu'au moment de la descente et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.
Il est interdit, notamment : De parler au conducteur sans motif valable ; De fumer ou d'utiliser allumettes ou briquets ; De jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit ; De toucher, avant l'arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des portes ainsi que les issues de secours ; De se pencher au dehors.
Les sacs, serviettes, cartables ou paquets de livres doivent être placés sous les sièges ou, lorsqu'ils existent, dans les porte-bagages, de telle sorte qu'à tout moment le couloir de circulation ainsi que l'accès à la porte de secours restent libres de ces objets et que ceux-ci ne risquent pas de tomber des porte-bagages placés au-dessus des sièges.
En cas d'indiscipline d'un enfant, à défaut d'accompagnateur, le conducteur signale les faits au responsable de l'entreprise de transport qui saisit l'organisateur des faits en question.
L'organisateur du circuit prévient sans délai le chef de l'établissement scolaire intéressé et il engage éventuellement la mise en oeuvre de l'une des sanctions prévues à l'article 6.
Les sanctions sont les suivantes : Avertissement adressé par lettre recommandée aux parents ou à l'élève majeur par l'organisateur ; Exclusion temporaire de courte durée n'excédant pas une semaine prononcée par l'organisateur après avis du chef d'établissement ; Exclusion de plus longue durée dans les conditions prévues à l'article 7.
L'exclusion de longue durée est prononcée par le préfet après enquête et avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La même procédure est applicable en cas d'exclusion temporaire si cette décision est contestée par les parents d'élèves incriminés ou les élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs.
Toute détérioration commise par les élèves à l'intérieur d'un car affecté aux transports scolaires engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s'ils sont majeurs.
Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs, aux transporteurs et aux usagers.
Arrêté du 11 août 1976 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Arrêté du 20 juillet 1976 NOMINATION DE MEMBRES ASSOCIES
2 DU DECRET DU 26-11-1962 (INTERDICTION DE PLUS DE 2 INSCRIPTIONS EN 1ERE ANNEE)
Arrêté du 21 juillet 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EMPLOYES DE MAISON DE LA REGION PARISIENNE
Décision n° 135 du 29 mai 2006 fixant la composition des sections constituées par la commission des sanctions
Les deux sections constituées par la commission des sanctions sont composées de :
Première section : M. Daniel Labetoulle, président, Mme Marielle Cohen-Branche, M. Jean-Pierre Hellebuyck, M. Pierre Lasserre, M. Jean-Claude Hanus, M. Joseph Thouvenel.
Deuxième section : Mme Claude Nocquet, président, M. Jacques Bonnot, M. Alain Ferri, M. Jean-Pierre Morin, M. Antoine Courteault, M. Jean-Jacques Surzur.
Décret du 21 juin 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Jacob (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu exercées par M. Serge Jacob, sous-préfet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2006, M. Frank Demaille, ingénieur des mines, en poste à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Philippe Leroy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2006, Mme Valérie Zemmour, receveuse des finances, est nommée agent comptable de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Jacques Klifa.
Arrêté du 13 janvier 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A UNE CONVENTION ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Arrêté du 2 février 1978 ADJONCTION D'UN ARTICLE 1ER BIS ET MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 6 (7E) DE L'ARRETE DU 6 février 1976
Arrêté du 26 décembre 1977 MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 26 février 1976, RELATIF AUX DISPOSITIFS ANTIPOLLUTION ET ECONOMISATEURS DE CARBURANT
Arrêté du 2 janvier 1978 NORMALISATION COMPTABLE DANS LES ETUDES DE NOTAIRE
Délibération n° 2006-166 du 13 juin 2006 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour procéder à des vérifications
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée :
M. Jean-Luc Bernard, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
Mme Pascale Raulin-Serrier, service des affaires européennes et internationales.
Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 22 mai 2006, le transfert par la société NRG Fenchurch Insurance Company Limited, dont le siège social est 5th Floor West, Charter House, Park Street, Ashford, Kent, TN24 8EQ (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société NRG London Reinsurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Le poste de chargé de mission à temps plein Coordination et suivi du contrat de projet Etat-région, évolution des politiques publiques, expertises financières et budgétaire est susceptible d'être prochainement vacant.
En qualité de chargé de mission au SGAR Lorraine, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, il exercera la responsabilité, auprès du préfet de région, de l'animation et du suivi des dossiers afférents aux politiques conduites en région par l'Etat dans les domaines suivants :
Coordination et suivi du contrat de projet
A ce titre, le chargé de mission aura en charge de :
- coordonner et participer à la rédaction du contrat de projet ;
- assurer le suivi des procédures annuelles : suivi DIACT et bilan conjoint Etat-région ;
A ce titre, le chargé de mission aura en charge :
- l'évaluation de l'ensemble des politiques de l'Etat en région ;
- le suivi du PASER et son évaluation en collaboration avec le SESGAR.
Expertise financière et budgétaire
- en assurant à la demande l'expertise des budgets des collectivités territoriales ;
- en assurant l'expertise régionale de la mise en oeuvre de la LOLF et son évaluation annuelle.
Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département et les chefs de services déconcentrés compétents, il assurera dans ces domaines :
Philippe Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales, SGAR (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
René Ringhand, directeur administratif et financier, SGAR (téléphone : 03-87-34-86-21).
Arrêté du 28 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe, interne et troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel et du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2006, est autorisée au titre de la session 2007 l'ouverture de concours externe, interne et troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CP/CAPLP).
Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours du CAPLP auront lieu aux dates suivantes :
- concours externe : les 15 et 16 février et les 1er et 2 mars 2007 ;
- troisième concours : les 15 et 16 février et les 1er et 2 mars 2007.
L'épreuve écrite d'admission du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel aura lieu le 1er mars 2007.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ainsi qu'au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, ouvrir les sections et, éventuellement, les options et répartir le nombre de postes entre celles-ci.
Arrêté du 28 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2006, est autorisée au titre de la session 2007 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Arrêté du 22 mars 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 12 DU 11-10-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA DROME ET DE L'ARDECHE
Arrêté du 9 avril 1978 CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DES PLANTES CULTIVEES (VARIETES DE POMMES DE TERRE)
Arrêté du 29 mars 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE, DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE D'ALSACE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 31 mars 1978 DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE LORIENT
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 9 novembre 2005 et modifié le 19 janvier 2006 avec publication au Journal officiel du 15 novembre 2005 et du 21 janvier 2006 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Tac o Tac Gagnant à vie » ayant le code jeu 39502, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 31 juillet 2006.
Arrêté du 20 juin 2006 portant ouverture en 2007 de concours sur épreuves de technicien supérieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 juin 2006, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves de technicien supérieur territorial sont organisés au niveau de l'interrégion par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2007 en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, des Hautes-Pyrénées et de la Vienne.
Au troisième concours : justifier de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les concours comportent des épreuves d'admissibilité, qui se dérouleront les mercredi 14 et jeudi 15 mars 2007 dans l'agglomération paloise ou tarbaise, et des épreuves d'admission prévues en juin 2007 à Pau.
Toute demande de dossiers d'inscription, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat, doit être déposée du jeudi 31 août 2006 au mercredi 27 septembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), uniquement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard avant le jeudi 5 octobre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, BP 609, 64006 Pau Cedex.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Fougaud, 43510 Saint-Jean-Lachalm.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité comprenant une turbine à combustion fonctionnant au fuel domestique, d'une capacité de production de 40 MW, située site de la Baie (Port Est), 97420 Le Port.
Arrêté du 28 juillet 1978 PORTANT REPARTITION DE CREDITS ; PM, SERVICES GENERAUX, TITRE VI CHAP.
65-01 SUR CULTURE ET ENVIRONNEMENT
Arrêté du 19 juin 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves)
Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décision n° 139 du 18 avril 2006 relative à l'indemnité complémentaire des membres des commissions spécialisées
Le montant de l'indemnité complémentaire reçue par les membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées, visé à l'article 2 de la décision du 27 avril 2004 susvisée est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er janvier 2006.
Délégation est donnée à M. Paul Perpère, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (B) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises.
Délégation est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (C) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des personnes.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (D) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité des transactions.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (E) chargée de la prospective et des relations internationales.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, à la date du 1er mars 2007, la spécialité suivante :
Arrêté du 27 juillet 2006 fixant pour 2006 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé
862-11 susvisé, le montant de la dotation globale versée par le régime général d'assurance maladie, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé est fixé à cinquante millions (50 000 000) d'euros pour l'année 2006.
Les régimes autres que le régime général reversent à celui-ci la part qu'ils lui doivent au plus tard dix jours après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1979 ECOLES NATIONALES DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Décision n° 2006-500 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels en cas de variation des revenus professionnels
- demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels en cas de variation des revenus professionnels et sa notice explicative.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, respectivement sous les numéros CERFA 12644*01 et 51110#01 et peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Décret n°2006-966 du 1 août 2006 relatif au conjoint collaborateur.
Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date.
Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration prévue aux 1° et 2° de l'article R.
121-5 (1° et 2°) du code de commerce doit être faite avant le premier jour du quatrième trimestre civil suivant la publication du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.
121-4 du code de commerce, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
121-4 du code de commerce, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés.
Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article 2, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article 5.
Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 1996 susvisé :
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'article L.
2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'article 1er dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ;
3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article 1er dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.
- Le conjoint collaborateur d'une personne physique, du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée immatriculée au répertoire des métiers qui remplit les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention à ce répertoire.
- Au 6° de l'article 8, les mots : « sans être rémunéré, sans exercer aucune activité professionnelle, sous réserve de l'activité salariée à temps partiel visée à l'article L.
742-6 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur.
« 15° Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur.
- Au 1° de l'article 27, les mots : « et son conjoint ou l'un d'eux » ainsi que la phrase : « lorsque la demande est faite par le conjoint, le greffier doit notifier dans les huit jours cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'assujetti et ne procède à la mention que faute d'opposition écrite de la part de celui-ci dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre.
Après le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mai 1984 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
« Le conjoint collaborateur remplissant les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Tréglia (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGAC) en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur de la réglementation et de la gestion des personnels, à la direction générale de l'aviation civile, à compter du 1er juin 2006, au titre de la mobilité.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du chapitre Ier du titre II du livre VI, les dispositions concernant les incidents ou accidents de transport terrestre et celles relatives au " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre " (BEA-TT) sont supprimées.
Arrêté du 25 juillet 2006 portant retrait d'un arrêté portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, l'arrêté du 22 juin 2006 portant réintégration dans le corps des administrateurs civils et affectation au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de M. Lopez (Jean-Robert) est retiré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Bonhomme (Thierry), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 7 juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Boillon (Boris), conseiller des affaires étrangères, est mis à disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour servir en qualité de chargé de mission au sein de la mission aux affaires internationales et européennes (MAIE), à compter du 28 avril 2006, pour une durée de deux ans, dont 8 mois et 3 jours au titre de la mobilité statutaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à ACTIS, dont le siège social est situé Le Polynôme, 25, avenue de Constantine, 38100 Grenoble.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,24 kW photovoltaïques, est localisée aux 1, 3, 5, 7 et 9, rue René-Fernandat, 38100 Grenoble.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Habitat 62-59, dont le siège social est situé boulevard du Parc-d'Affaires-Eurotunnel, BP 111, 62903 Coquelles Cedex.
Cette installation, d'une capacité de 5,04 kW photovoltaïques, est localisée place de la Gare et rue de la Résistance, 59123 Zuydcoote.
Arrêté du 1er août 2006 portant nomination (chargés de mission permanente d'inspection interrégionale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2006 :
Il est mis fin, à compter du 4 septembre 2006, aux fonctions de chargé d'une mission d'inspection interrégionale pour les régions Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne, exercées par M. Jean-Jacques Réveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
A compter de cette même date, Mme Christine Roegel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est chargée d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne.
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est dirigée par un directeur central, assisté d'un directeur central adjoint, et comprend :
L'inspection technique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, et d'un ou plusieurs chargés de mission, participe à l'élaboration des textes réglementaires propres aux compagnies républicaines de sécurité.
L'inspection technique est chargée, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale, du contrôle de l'ensemble des formations et personnels relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et de l'exercice de leurs missions.
L'inspection technique comprend :
- un bureau de la réglementation et des affaires juridiques ;
- un bureau des audits et des enquêtes disciplinaires.
La sous-direction des opérations, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, constitue l'organe de commandement opérationnel de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité s'agissant des unités de service général comme des unités spécialisées.
Elle élabore, par ailleurs, les principes de la participation des compagnies républicaines de sécurité aux missions de maintien de l'ordre, de sécurité routière et autoroutière, de surveillance des lieux de baignade et de secours en montagne.
La sous-direction des opérations comprend :
- le bureau de l'emploi et de la programmation ;
- le bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées.
La sous-direction des personnels et de la formation, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps qui assure en outre les fonctions de chef du bureau des personnels, est chargée des actes de gestion courante se rapportant aux personnels des corps actifs et des corps administratifs et techniques de la police nationale affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ainsi que de la conception et de la coordination des activités de formation professionnelle, générale, technique et sportive pratiquées dans les compagnies républicaines de sécurité.
- le bureau des équipements et des affaires immobilières ;
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité comprend en outre les services suivants directement rattachés au directeur central : un secrétariat particulier ; un secrétariat de direction ; une cellule communication ; une cellule des problèmes humains.
Une instruction ministérielle définit les attributions des bureaux mentionnés dans le présent arrêté, ainsi que celles des services cités à l'article 6 ci-dessus.
1° L'arrêté du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions ;
2° L'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en bureaux.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R.
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité
La direction zonale des compagnies républicaines de sécurité, dirigée par le directeur zonal, assisté par le directeur zonal adjoint et un ou plusieurs chargés de mission, comprend :
- les services rattachés, composés :
- du secrétariat ;
- de la mission de contrôle ;
- le service des opérations, composé :
- du bureau de l'emploi et de la logistique opérationnelle ;
- du bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées ;
- le service d'appui opérationnel, composé :
- du bureau des personnels et de la formation ;
- du bureau des finances et des moyens matériels.
L'annexe du présent arrêté fixe l'implantation et la composition des directions zonales, des délégations, des compagnies républicaines de sécurité et des unités motocyclistes zonales.
Une instruction ministérielle précise les attributions des directions zonales.
L'arrêté du 29 avril 2004 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
Décret du 21 août 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Réchicourt-la-Petite (Meurthe-et-Moselle)
Par décret en date du 21 août 2006, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Réchicourt-la-Petite (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR 054/025/0002.
Elles grèvent, dans le département de Meurthe-et-Moselle, les communes de Réchicourt-la-Petite, Arracourt, Bures, Coincourt, Juvrecourt et Parroy et, dans le département de la Moselle, les communes de Bezange-la-Petite et Xanrey.
Arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine
L'état-major de la marine est constitué :
- de bureaux placés sous l'autorité directe du major général de la marine ;
- de bureaux ou de structures relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine.
Les bureaux suivants sont placés sous l'autorité directe du major général de la marine :
- le bureau « systèmes d'information et de communications ».
Les bureaux et structures suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans les domaines fonctionnels des opérations aéronavales et des questions internationales :
- l'état-major des opérations de la marine.
Les bureaux et structures suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des plans et des programmes :
- le bureau « expertise » ;
- le bureau « planification et programmation » ;
- le bureau « stratégie et politique » ;
- le collège des officiers de cohérence d'état-major ;
- les structures de projets, qui correspondent à des opérations d'armement et dont la liste fait l'objet d'une décision du major général de la marine.
Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des ressources humaines :
Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des soutiens et des finances :
- le bureau « administration » ;
- le bureau « logistique générale » ;
- le bureau « organisation, réglementation et affaires juridiques » ;
- le bureau « soutiens de l'aéronautique navale » ;
- le bureau « soutiens navals ».
Le bureau « maîtrise des risques », relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvre plus particulièrement dans le domaine fonctionnel de la sécurité nucléaire, de la protection de l'environnement, de la sécurité classique et de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
Les moyens de fonctionnement relèvent de l'officier chef du bureau « pilotage ».
Arrêté du 21 août 2006 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord pour l'année 2006 dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de production FROM Nord dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2006.
Les captures, les transbordements et les débarquements de maquereau pêché dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV sont interdits.
Décret du 6 mars 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Raphaël (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2006, M. Raphaël (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à compter du 1er octobre 2005, date de sa titularisation en qualité de chargé de recherche au sein du Centre national de la recherche scientifique.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2006, la démission de M. Dumas (Nicolas), élève ingénieur des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 1er avril 2005.
Décret du 7 mars 2006 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - Mme Joigny (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2006, Mme Michèle Joigny, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, est nommée inspectrice générale de l'équipement (2e tour).
Décret n°2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés
Il est créé, après la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets), une section 5 intitulée : « Retour à l'emploi des salariés âgés » et comprenant trois articles D.
- Tout employeur visé à l'article L.
131-2, à l'exception des professions agricoles, peut conclure, en application de l'article L.
122-2, un contrat de travail à durée déterminée avec une personne mentionnée à l'article D.
322-25 afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
- Toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé peut conclure le contrat visé à l'article D.
- Le contrat visé à l'article D.
Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres.
Sont des spécifications techniques, au sens des articles 6 et 186 du code des marchés publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés :
1° Lorsqu'il s'agit d'un marché ou d'un accord-cadre de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges et définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un marché ou d'un accord-cadre de services ou de fournitures, les prescriptions définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service.
- Pour les marchés de fournitures ou de services, les caractéristiques définies par les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er peuvent inclure notamment :
- les niveaux de la performance environnementale ;
- les niveaux de qualité ;
- les caractéristiques d'accessibilité ;
- l'évaluation de la conformité et les procédures d'évaluation de la conformité ;
- l'évaluation de la propriété d'emploi ;
- la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente ou les procédures relatives à l'assurance de la qualité pour les ouvrages ;
- la terminologie ;
- les symboles ;
- les essais et méthodes d'essai ;
- le marquage et l'étiquetage ;
- les processus et méthodes de production ;
- l'évaluation de l'utilisation du produit et les instructions d'utilisation.
- Pour les marchés de travaux, les caractéristiques définies par les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er peuvent inclure, outre les treize éléments énoncés au I :
- les règles de conception et de calcul des ouvrages ;
- les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages ;
- les techniques ou méthodes de construction ;
- toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages.
- Sauf pour les marchés passés en application de la troisième partie du code des marchés publics, lorsque les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er sont formulées par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents, ces derniers sont choisis dans l'ordre de préférence suivant :
- les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, les normes nationales, les agréments techniques nationaux, ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits.
- Pour les marchés passés en application de la troisième partie du code des marchés publics, lorsque les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er sont formulées, conformément à l'article 186 du code des marchés publics, par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents, ces derniers sont choisis dans l'ordre de préférence suivant :
- les normes nationales transposant des normes internationales ;
- les autres normes internationales ;
- les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, les autres normes nationales, les agréments techniques nationaux, ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits ;
- les spécifications techniques définies par les entreprises et largement reconnues par elles ;
- ou les normes défense nationales, et les spécifications relatives aux équipements militaires, qui sont similaires à ces normes.
- Chaque référence est accompagnée de la mention "ou équivalent".
Au sens des articles 6 et 186 du code des marchés publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés :
1° Une norme est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes :
-norme internationale : une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public ;
-norme européenne : une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public ;
-norme nationale : une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public.
3° Un agrément technique européen est une appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en oeuvre et d'utilisation.
4° Une spécification technique commune est une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les Etats membres et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Sont des spécifications techniques, au sens de l'article 6 du code des marchés publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés :
Les caractéristiques définies par les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er peuvent inclure :
En outre, elles peuvent inclure pour les seuls marchés de travaux :
Lorsque les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er sont formulées par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents, ces derniers sont choisis dans l'ordre de préférence suivant : les normes nationales transposant des normes européennes, les agréments techniques européens, les spécifications techniques communes, les normes internationales, les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, les normes nationales, les agréments techniques nationaux, ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.
Au sens de l'article 6 du code des marchés publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés :
Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, le pouvoir adjudicateur ne peut demander, en application de l'article 45 du code des marchés publics ou de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, que le ou les renseignements et le ou les documents suivants :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques.
Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
- échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures ;
- renseignements relatifs à la nationalité du candidat pour les marchés passés dans le domaine de la défense.
Lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics ou du I de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
L'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2006, Mme Kean Dastot, attachée d'administration scolaire et universitaire, en position de détachement sur un emploi d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er août 2004, en qualité d'attachée d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 2006, M. Antony, Lucien Zonta, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, chargé de mission permanente d'inspection interrégionale Centre-Pays de la Loire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mars 2006.
L'intéressé est maintenu en activité pour raison de service jusqu'au 31 juillet 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2006, M. Gilles Le Godais est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er juillet 2005.
Le chapitre Ier du titre III du livre VI est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décision n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000
36-6 (1°) du code des postes et des communications électroniques, « (...) les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de l'article L.
» sont définis par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Les règles concernant les droits et obligations des opérateurs GSM ou IMT-2000 sont ainsi précisées par la présente décision, conformément aux articles L.
Elles viennent s'ajouter aux règles prises en application de l'article L.
33-1 du même code dans le cadre du régime d'autorisation générale et décrites aux articles D.
Sur la notion d'opérateur fournissant des services GSM ou IMT-2000 :
Aux termes des dispositions de la directive n° 87/372/CEE susvisée et des décisions du Comité européen des radiocommunications également susvisées, des cadres réglementaires assurant l'existence de systèmes paneuropéens interopérables de téléphonie mobile de deuxième et troisième génération ont été adoptés au travers de la réservation pour ces deux technologies de bandes harmonisées et de leur introduction coordonnée en Europe.
L'existence de ce cadre européen ainsi que l'ampleur du succès commercial que les normes GSM et UMTS de la famille IMT-2000 ont rencontré en France et en Europe justifient la mise en place de mesures spécifiques liées à l'interopérabilité au niveau européen et à la protection des consommateurs.
32-1-II du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité veille :
Pour atteindre ces objectifs, la présente décision précise les règles applicables aux opérateurs utilisant la norme GSM ou une norme de la famille IMT-2000.
Les services utilisant la norme GSM ou une norme de la famille IMT-2000 sont fournis au consommateur par deux types d'acteurs :
- les opérateurs établissant et exploitant un réseau ouvert au public utilisant soit la norme GSM de l'ETSI, soit une norme de la famille IMT-2000, telle que définie par la recommandation UIT-R M1457 ;
- les fournisseurs au public de services de communications électroniques s'appuyant sur un réseau tel que décrit dans le point précédent.
Ces deux types d'acteurs rentrent dans le champ d'application de la présente décision.
Cependant, les dispositions des articles 2 et 3 ne sont applicables qu'au premier type d'acteurs.
Sur les droits et obligations introduits :
L'ensemble des dispositions de la présente décision ont été définies à l'occasion de la notification, en mars 2004, par le ministre chargé des télécommunications, des conditions de renouvellement des autorisations GSM des sociétés Orange France et Orange Réunion et de la Société française du radiotéléphone.
La présente décision complète ainsi les dispositions qui seront insérées par décret dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques, ainsi que les dispositions des décisions individuelles d'autorisation d'utilisation de fréquences.
Les présentes dispositions s'inscrivent dans la catégorie i prévue à l'article L.
33-1-I du code des postes et des communications électroniques portant sur l'« interconnexion et l'accès, dans les conditions prévues aux articles L.
Comme il a été indiqué précédemment, elles répondent aux objectifs et aux missions fixés par le code des postes et des communications électroniques à l'Autorité.
Certaines de ces dispositions étaient inscrites dans les cahiers des charges individuels des opérateurs exploitants de réseaux GSM ou IMT-2000 mais doivent, compte tenu du nouveau cadre réglementaire, être inscrites dans un texte réglementaire de portée générale.
Les dispositions en question sont ainsi reprises dans la présente décision,
Les dispositions de la présente décision s'appliquent à tous les opérateurs fournissant des services utilisant la norme GSM ou une norme de la famille IMT-2000 à compter du 25 mars 2006.
L'opérateur peut rendre possible l'accueil des usagers d'un autre opérateur français sur son réseau.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans un délai de dix jours suivant leur conclusion, les accords passés en ce sens avec des opérateurs tiers.
L'Autorité s'assure que les accords d'accueil des usagers visiteurs visant à tirer parti de la complémentarité de la couverture des opérateurs ne sont pas contradictoires avec le maintien des conditions nécessaires à l'exercice d'une concurrence loyale.
Accueil des usagers itinérants (itinérance internationale).
Dans le respect des éventuelles dispositions prises au niveau international, l'opérateur doit accueillir sur son réseau les utilisateurs en situation d'itinérance internationale qui sont clients d'un opérateur avec lequel il a conclu un accord d'itinérance internationale pour le service concerné, dès lors qu'ils sont munis de terminaux compatibles avec son réseau, et à condition que le client ait souscrit un contrat incluant l'accès à ce service auprès de son opérateur.
Mesures visant à lutter contre le vol des terminaux.
L'opérateur est tenu de prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son service, conformément à l'article L.
En conformité avec le cadre législatif en vigueur, une solution mettant en oeuvre une base de données nationale ou internationale des terminaux volés commune aux opérateurs est mise en place, dont l'objet est de recenser les numéros IMEI de terminaux identifiés et déclarés volés.
L'opérateur est tenu d'utiliser cette base de données et d'y inscrire sous des délais raisonnables les numéros IMEI de terminaux identifiés et déclarés volés par ses clients et par tout autre demandeur, sur présentation des justificatifs demandés par l'opérateur et sous réserve que ces numéros IMEI soient réputés infalsifiables.
L'opérateur est par ailleurs tenu de procéder au blocage effectif des terminaux dont les numéros IMEI sont inscrits dans la base, à l'exception de l'accès aux numéros d'urgence.
Le blocage effectif du terminal devra avoir lieu sous des délais raisonnables à compter de la date d'inscription dans la base du numéro IMEI correspondant.
Cette disposition ne s'applique qu'en France métropolitaine.
En dehors de la métropole, seules les dispositions de l'article L.
34-3 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent, dans les conditions décrites à l'article L.
Dispositifs permettant le blocage des terminaux.
L'opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
- l'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période au plus égale à la durée de l'engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
L'opérateur doit mettre en place une signalétique destinée à ses clients indiquant de façon claire les terminaux verrouillés et ceux qui ne le sont pas parmi la gamme des terminaux que l'opérateur commercialise.
Cette disposition s'appliquera dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2010.
Paramétrage des terminaux.
Les terminaux mobiles paramétrés sur un fournisseur d'accès ou de services donné, lors de la commercialisation, doivent pouvoir faire l'objet d'un libre reparamétrage au choix de l'utilisateur.
Le titulaire de l'emploi assiste le directeur général dans l'accomplissement des différentes missions menées par la direction.
- sens de l'animation et des relations avec les personnels et les cadres de haut niveau, souci du contact avec les directeurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- grande sûreté de jugement et sens aigu du service public ;
- capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (ministres, cabinets, Parlement, Conseil d'Etat, Cour des comptes, élus du personnel...).
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 24 octobre 2005 (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Lyon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 12 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence comprend :
- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 destinée à tout personnel, administratif ou non, voué à travailler (ou exerçant) au sein d'un établissement de santé ou d'une structure médico-sociale ;
- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 destinée aux professionnels de santé inscrits dans la quatrième partie du code de la santé publique ;
- l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face aux risques NRBC (nucléaire, radiologique, biologique, chimique) destinée aux professionnels de santé, reconnus aptes médicalement inscrits dans la quatrième partie du code de la santé publique, volontaires ou sollicités par les établissements de santé.
Cette attestation a pour objet l'acquisition par les professionnels destinés à travailler au sein des établissements de santé ou de structures médico-sociales et par les professions de santé des connaissances nécessaires à :
- la prise en charge, seul ou en équipe, d'une personne en situation d'urgence mettant en jeu le pronostic vital ou fonctionnel ;
- l'application des mesures et l'utilisation des moyens de protection individuels et collectifs face à un risque à conséquences sanitaires.
Cette attestation est délivrée, à l'issue d'une formation dispensée par les structures de formation des professionnels de santé, sous la responsabilité du médecin directeur scientifique et pédagogique d'un centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU) en lien avec le centre d'enseignement des soins d'urgence du SAMU zonal pour la formation spécialisée aux risques NRBC.
La délivrance des trois catégories d'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence est assurée après validation sommative de chacun des modules.
Cette validation est basée sur l'évaluation pratique de l'acquisition des gestes et des comportements du stagiaire.
La validité de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 et 2 est de quatre ans.
Le renouvellement de l'attestation est effectué après des séances de réactualisation des connaissances organisées par une des structures de formation autorisées des professionnels de santé.
La validité de l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face aux risques NRBC est de deux ans.
Le renouvellement de l'attestation est effectué sauf contre-indications médicales, après des séances de réactualisation des connaissances organisées par les structures de formation autorisées des professionnels de santé.
Passé ces délais, la formation initiale doit être refaite intégralement.
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires à l'identification d'une urgence à caractère médical et à sa prise en charge seul ou en équipe en attendant l'arrivée de l'équipe médicale.
Aucune condition n'est demandée pour l'accès à la formation.
La formation est réalisée en groupes de dix à douze personnes.
1° Un module, d'une durée de six heures maximum, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences vitales en lien avec les recommandations médicales françaises de bonne pratique permettant :
- d'identifier un danger immédiat dans l'environnement et de mettre en oeuvre une protection adaptée, au quotidien ;
- d'alerter le SAMU (15) ou le numéro interne à l'établissement de santé dédié aux urgences vitales, de transmettre les observations et de suivre les conseils donnés ;
- d'identifier un arrêt cardiaque et de réaliser une réanimation cardio-pulmonaire (RCP) de base avec matériel (défibrillateurs semi-automatiques (DSA), défibrillateurs automatiques (DA) ;
- de participer au relevage et au brancardage ;
- en l'absence de médecin proche, de demander conseil au SAMU (15) ou d'appeler le numéro interne dédié, de transmettre les observations en respectant les règles déontologiques et professionnelles et de suivre les conseils donnés ;
- d'identifier son rôle en cas de déclenchement de plan blanc ;
- d'être sensibilisé aux risques NRBC.
(12 heures de l'attestation de niveau 1 + 9 heures)
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires à l'identification d'une urgence à caractère médical et à sa prise en charge en équipe, en utilisant des techniques non invasives en attendant l'arrivée de l'équipe médicale.
Pour s'inscrire à cette formation, le candidat doit :
- soit être admis à suivre une formation à une des professions de santé inscrites dans la quatrième partie du code de la santé publique ou à une formation des professions pour lesquelles la réglementation prévoit l'obligation de disposer en fin de cursus de l'attestation de niveau 2 ;
- soit disposer d'un titre ou diplôme l'autorisant à exercer l'une de ces professions,
et disposer de l'attestation en cours de validité de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1.
La formation est organisée par groupes de 10 à 12 personnes.
1° Un module, d'une durée de trois heures, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences vitales permettant :
- d'identifier un arrêt cardiaque et de réaliser une réanimation cardiopulmonaire avec le matériel d'urgence prévu (chariot d'urgence, matériel embarqué...) en lien avec les recommandations médicales françaises de bonne pratique ;
- de mettre en oeuvre des appareils non invasifs de surveillance des paramètres vitaux ;
- d'utiliser le matériel d'immobilisation adapté à un traumatisme ;
- d'enlever un casque intégral ;
- d'effectuer un relevage et un brancardage ;
- de faire face à un accouchement inopiné ;
3° Un module, d'une durée de trois heures, sous forme d'un enseignement théorique et pratique relatif aux risques collectifs permettant :
- de participer à la mise en oeuvre des plans sanitaires ;
- de s'intégrer dans la mise en oeuvre des plans de secours et des plans blancs, selon le rôle prévu pour la profession exercée ;
- d'identifier son rôle en cas d'activation des annexes NRBC, de se protéger par la tenue adaptée prévue.
Pour les professionnels de santé, les contenus et les durées des modules définis aux articles 6 à 9 du présent arrêté peuvent être adaptés en fonction des connaissances qu'ils ont déjà acquises dans le cadre de leur formation à l'exercice de leur profession.
Attestation de formation spécialisée aux gestes
et soins d'urgence face à un risque NRBC
L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires à la participation adaptée à la gestion de crise en situation de risques sanitaires NRBC.
Pour s'inscrire à cette formation, le candidat doit disposer d'un titre ou diplôme l'autorisant à exercer l'une des professions de santé inscrites dans la quatrième partie du code de la santé publique.
La formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à un risque NRBC est un module, d'une durée de neuf heures, sous forme d'un enseignement théorique et pratique relatif au risque collectif, en lien avec la profession permettant :
- d'appliquer les procédures individuelles et collectives de protection aux risques NRBC ;
- de participer à la chaîne de décontamination.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Galmier (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électronique, génie électrique.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Saint-Galmier, route de Cuzieu, 42330 Saint-Galmier, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Ardennes (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud Ardennes, 1, place Hourtoule, BP 5113, 08303 Rethel Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'avis de concours pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé pour l'hôpital local de Vitteau paru au Journal officiel du 5 avril 2006, texte n° 99, est annulé.
Arrêté du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Délégation est donnée à M. Frederick Jeske, administrateur civil, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, et à Mme Françoise Blondeel et M. Baptiste Janiaud, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Pascal Fourcaut, conseiller économique, à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Xavier Bonnet et Fabrice Pesin, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Sylvie Hel-Thelier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Leroy, ingénieur en chef des mines, et à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Anthony Requin et Mme Fanny Debreyne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Pascal Fourcaut, conseiller économique, à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mme Colette Dejoie et à M. Rodolphe Lelté, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et aux comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 2006, M. Troussard (Antoine), attaché de préfecture, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2006.
A compter de la même date, M. Troussard (Antoine) est radié du corps des attachés de préfecture et intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par décret en date du 12 avril 2006, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France :
M. Philippe Faure, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafon ;
M. Philippe Josse, directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Pierre-Mathieu Duhamel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2006, Mme Sylvie Boutereau-Tichet, première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2006 et affectée, à la même date, à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, M. Guilmin (Erwan), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 31 mars 2006 portant nomination de la déléguée ministérielle aux handicapés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006, Mme Faucher (Martine) est nommée déléguée ministérielle aux handicapés.
Mme Joëlle Burleraux-Lackmann, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 3 octobre 2006.
M. Philippe Couzinet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2006.
Mme Lucienne Erstein, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Bastia à compter du 1er septembre 2006.
Mme Jeannine Felmy, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2006.
M. Jean-Louis Guerrive, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2006.
M. Alain Leducq, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2006.
M. Francis Mallol, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er décembre 2006.
M. Jean-Pierre Panazza, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Bastia, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Nîmes à compter du 1er septembre 2006.
M. Daniel Richer, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er juillet 2006.
Mme Jacqueline Sill, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Besançon, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er septembre 2006.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du chapitre Ier du titre II du livre VI, les dispositions concernant les incidents ou accidents de transport terrestre et celles relatives au " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre " (BEA-TT) sont supprimées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au titre des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences.
Arrêté du 11 avril 2006 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 14 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 3 de l'accord prévoyant que l'accord s'appliquera après son extension, rétroactivement, à la date fixée dans l'accord, comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 12 mai 1975 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE D'ALSACE
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2006, M. Rozot (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er janvier 2007, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 4 décembre 2006 portant désignation d'un rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2006, M. Pessey (Jean-Jacques), ingénieur général de l'armement (2e section), est désigné comme rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Décret du 2 janvier 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Manille - M. Chesnel (Gérard)
M. Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Manille, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006, Mme Francine Hourcaillou, agente contractuelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Pau, en remplacement de Mlle Jocelyne Peruga, à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 2 septembre 1975 ECHELONNEMENT APPLICABLE AU CORPS DES ADMINISTRATEURS
Arrêté du 30 août 1975 ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR
Arrêté du 1 septembre 1975 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
R53-1 ALINEA 4 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF AUX EXCEPTIONS D'INTERDICTION DE TRANSPORTER AUX PLACES AVANT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DES ENFANTS
Arrêté du 18 décembre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 15 décembre 1975 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II) ET APPLICATION DE L'ART.
Décision du 28 décembre 2006 portant attribution à titre étranger du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2006, à la suite des concours organisés en 2006, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué à compter du 1er décembre 2006 aux officiers médecins et pharmaciens étrangers dont les noms, classés par ordre de mérite, sont indiqués ci-après :
Le médecin commandant Ka (Amadou Sidy).
Le médecin lieutenant-colonel Sair (Khalid).
Le médecin lieutenant-colonel Ogougbemy (Modeste).
Discipline chirurgie orthopédique
Le médecin commandant Galuia (Farid).
Le médecin commandant Diakhate (Ibrahima, Cissé).
Discipline biochimie et toxicologie cliniques
Le pharmacien colonel Abdoulaye (Idrissou).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 janvier 2007, Mme Sylvie Brico, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue, à compter du 31 décembre 2006, au grade de directrice adjointe du travail et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2007, M. Seigle (Gilles), inspecteur général des finances, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un emploi d'agent contractuel, pour la période du 4 septembre au 10 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2007, M. Philippe Labastie, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 2007, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 9 décembre 1975 GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES, UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 6 janvier 1976 NOMINATION DE M. CEREZ A LA COMMISSION DU COMMERCE, DES SERVICES ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 31 décembre 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 751365 DU 31 décembre 1975 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR
Arrêté du 5 janvier 1976 TAUX DE LA TAXE DE PEREQUATION DES FRAIS DE DECHARGEMENT, D'AMENEE ET PASSAGE EN CHANTIER DE CERTAINS COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES IMPORTES
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NICE
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE TOURS
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VI (BROUSSAIS)
Arrêté du 10 mai 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XI (KREMLIN-BICETRE)
Arrêté du 12 mai 1976 M. JEAN-NOEL CHAPULUT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LE LOGEMENT DES IMMIGRES
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2006), publiée au Journal officiel électronique du 6 janvier 2007 sous le numéro de texte 30, est modifiée comme suit :
Sous la rubrique « Services déconcentrés, Etablissements publics, Emplois groupés, Secrétaire administratif des services déconcentrés, Catégorie D, Rhône » :
Lire : « 6 Paris (Stéphanie) ; 7 Lefort Donzel (Martine) ».
Arrêté du 17 janvier 1978 M. MUNIER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. PAILLOUX, A LA COMMISSION VISEE AU PAR.
A DE L'ARRETE DU 09-02-1973, CHARGEE D'ACCORDER DES AIDES A CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS AGES A PARIS, DANS LE VAL-DE-MARNE, LA SEINE-SAINT-DENIS ET LES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 3 mai 1976 OPERATIONS IMMOBILIERES ET MARCHES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 10 mai 1976 MODIFIE L'ARRETE DU 15-11-1972 RELATIVEMENT AU TAUX DES DROITS DE CERTAINS EXAMENS ORGANISES PAR LE SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE, AUX SPORTS ET LOISIRS
Arrêté du 14 mai 1976 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SOUS-PREFETS
Arrêté du 14 mai 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 12 DU 25-02-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ALLIER
Arrêté du 14 mai 1976 EXTENSION D'UNE ANNEXE NO 19 DU 19-01-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA CHARENTE
Arrêté du 12 janvier 1978 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Arrêté du 28 décembre 1977 APPLICATION DE L'ARTICLE R443-4 DU CODE DE L'URBANISME RELATIF A L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT ISOLE DE PLUS DE TROIS MOIS D'UNE A CINQ CARAVANES AU PLUS
Arrêté du 5 avril 1978 M. PIERRE BASCOUL, RECOIT DELEGATION PERMANENTE POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 5 avril 1978 M. JEAN-CLAUDE COLIN, ADMINISTRATEUR CIVIL, RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 14 mars 1978 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Arrêté du 20 janvier 1978 DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE SAINT-VALERY SUR SOMME
Arrêté du 11 janvier 1978 MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS FIGURANT A L'ART.
Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains ou à raison d'autres activités, dépôts ou installations entrepris en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale naturelle déclarée d'intérêt public, l'extension du périmètre paraît nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner provisoirement la suspension des travaux ou activités.
Les travaux ou activités peuvent être repris si, dans le délai de six mois, il n'a pas été statué sur l'extension du périmètre.
Arrêté du 4 janvier 1978 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES (EN ANNEXE : ACCORD OUVRIERS DU 13-07-1977 ET ACCORD EMPLOYES DU 07-07-1977)
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHIFFREURS EN CHEF
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE
Arrêté du 3 février 1978 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU CREDIT NATIONAL
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 22 mars 1978 FORMALITES ET MODELES D'IMPRIMES CONCERNANT LES TRAVAILLEURS SALARIES DETACHES A L'ETRANGER
Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés.
Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.
Arrêté du 29 mars 1978 DES REPRESENTANTS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE (CFDT) A LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE.
MM. JAFFRELOT, DOVARD ET LE BRETON
Arrêté du 20 juillet 1978 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE LYON POUR 1977
Arrêté du 20 juillet 1978 FIXE LE NOMBRE D'ELEVES PROFESSEURS POUVANT ETRE AUTORISES A PREPARER L'AGREGATION DURANT L'ANNEE 1978-1979
Arrêté du 20 juillet 1978 REMUNERATION DES ATTACHES AGRICOLES (ECHELONNEMENT INDICIAIRE)
Arrêté du 20 avril 1978 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 2 août 1978 JACQUES SEVAL (DATAR) RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 29 mars 1978 REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE 1ERE CATEGORIE, CHARGES DES FONCTIONS D'INSPECTEURS, CHEFS DE TRAVAUX DE LABORATOIRES, DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
2 ET 8 DE L'ARRETE DU 06-08-1969 RELATIF AUX DROITS DE PORT DANS LE PORT DE QUIMPER-CORNIGUEL
A la demande d'autorisation de mise sur le marché est joint un dossier comprenant :
1° Les informations administratives nécessaires à l'instruction du dossier ;
2° La documentation scientifique démontrant la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament vétérinaire, notamment les rapports d'essais ou d'expérimentations relatifs aux essais pharmaceutiques, non cliniques, cliniques ou d'efficacité, incluant les résultats obtenus au cours de ces différents essais et les rapports d'experts, accompagnés de résumés détaillés et critiques ;
3° La description du système de pharmacovigilance prévu par le futur titulaire de l'autorisation ou par l'entreprise exploitant le médicament vétérinaire et, le cas échéant, du plan de gestion de risque.
Le modèle type de plan de gestion de risque est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
4° Les indications thérapeutiques, contre-indications et effets indésirables ;
5° La posologie pour les différentes espèces animales auxquelles le médicament vétérinaire est destiné, forme pharmaceutique, mode et voie d'administration et durée limite d'utilisation ;
6° L'explication des mesures de précaution et de sécurité à prendre lors du stockage du médicament vétérinaire, de son administration aux animaux et de l'élimination des déchets, accompagnées de l'indication des risques potentiels que le médicament vétérinaire pourrait présenter pour l'environnement, la santé humaine et animale et les plantes ;
7° La description des méthodes d'essai utilisées par le fabricant ;
8° Un résumé des caractéristiques du produit, conformément à l'article R.
5141-15, une maquette du conditionnement primaire et de l'emballage extérieur du médicament vétérinaire ainsi que la notice ;
9° Un document dont il ressort que le fabricant est autorisé dans son pays à produire des médicaments vétérinaires ;
10° Une copie des autorisations de mise sur le marché obtenues pour ce médicament vétérinaire dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, ainsi que la liste des Etats membres où la demande d'autorisation soumise en conformité avec la présente directive est à l'examen, accompagnée d'une copie du résumé des caractéristiques du produit proposé par le demandeur ou approuvé par l'autorité compétente de l'Etat membre, ainsi qu'une copie de la notice proposée ;
11° Les détails de toute décision de refus d'autorisation, que ce soit dans la Communauté ou dans un pays tiers et les motifs de cette décision ;
12° La preuve que le demandeur dispose d'une personne qualifiée responsable de la pharmacovigilance et qu'il a les infrastructures nécessaires pour notifier tout effet indésirable présumé survenu, soit dans la Communauté, soit dans un pays tiers ;
13° Dans le cas de médicaments visés au deuxième alinéa de l'article R.
5141-13, une attestation certifiant le dépôt d'une demande valide d'établissement de limites maximales de résidus auprès de l'Agence conformément audit règlement.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pris sur proposition du directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail précise les modalités selon lesquelles sont établis et présentés les informations et les documents prévus par le présent article.
Arrêté du 18 avril 1978 DELEGATION PERMANENTE DONNEE A M. LOIC ROSSIGNOL, CHARGE DE MISSION, POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
(M. LIMOUZY)
Arrêté du 24 juillet 1978 DES BREVETS, TITRES, CERTIFICATS OU SPECIALITES REQUIS POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS D'ENTREE DANS LE CORPS D'EXECUTION ET DE MAITRISE DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 27 juillet 1978 INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 8 décembre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE DE PARIS, EN RAISON DE LEUR COMPETENCE
Arrêté du 10 janvier 1979 TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN METROPOLE
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UNE ANNEXE NO 26 DU 01-05-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA CHARENTE
Arrêté du 20 décembre 1978 MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL CULTUEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
1° Les missions, le rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L.
2° La nature des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pratiquées dans les établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale autorisés ;
3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic préimplantatoire peut être réalisé dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet.
Arrêté du 11 janvier 1979 COMMISSION CHARGEE DE CONSEILLER LE GARDE DES SCEAUX POUR LA NOMINATION DES AVOUES
Arrêté du 31 juillet 1978 CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DES SYSTEMES D'INFORMATION
Arrêté du 21 juillet 1978 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES (ART.
Arrêté du 18 décembre 1978 M. ALBERT DENIS EST NOMME PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL GENERAL DES MINES A COMPTER DU 02-01-1979
Arrêté du 20 décembre 1978 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN
Arrêté du 2 janvier 1979 HABILITANT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT REGIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE CET ETABLISSEMENT
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L.
5121-14-1 au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit dans les conditions définies à la présente section.
Arrêté du 15 octobre 1971 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 12 octobre 1971 NOMINATION DE M. GILBERT DUPONT, AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE LILLE, EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER DUPONT, DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR
Arrêté du 14 octobre 1971 CREATION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE, DE 12 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et du dossier complets mentionnés aux articles R.
Arrêté du 19 janvier 1979 AUTORISATION POUR L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE RECOURIR A L'EMPRUNT
Arrêté du 4 janvier 1979 L'INGENIEUR GENERAL DU G R E F DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU VAR COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT
Arrêté du 24 janvier 1979 TAUX DE L'ALLOCATION INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT AU COURS D'UN VOYAGE AERIEN NECESSITE PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION
Arrêté du 19 janvier 1972 NOMINATION DE M. LE DOCTEUR LEJEUNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE, EN REMPLACEMENT DE M. NATHAN
Arrêté du 25 janvier 1972 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 31 janvier 1972 COMITE NATIONAL D'ETUDES DES PROBLEMES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
L'interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement dans l'un des cas suivants :
La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois ;
2° Etudes ou recherches présentant un intérêt général :
La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois sauf dans le cas de la préparation d'une thèse de doctorat, pour laquelle la durée d'interruption est de trois ans ;
3° Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l'étranger :
La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;
4° Convenances personnelles, dans la limite d'un an renouvelable une fois.
La mise en disponibilité au titre des 2° et 3° du présent article ne peut être accordée qu'après six mois de fonctions effectives de l'interne.
Elle ne peut être accordée qu'après un an de fonctions effectives au titre du 4° de ce même alinéa.
L'intéressé formule auprès de l'établissement ou de l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l'établissement public de rattachement, au moins deux mois avant la date de début envisagée.
L'interne placé en disponibilité au titre du 2° du présent article peut effectuer des gardes d'internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde.
Il en est de même pour l'interne placé en disponibilité au titre du 3° dans le cadre d'un stage de formation.
20, 27 & 37 DU REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ANNEXE A L'ARRETE DU 02-08-1965.
(MODIFICATIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE)
Arrêté du 17 mai 1972 fixant le modèle de rapport médical et de fiche à établir par le médecin traitant et le médecin du Travail en vue de la constitution du dossier de demande d'avantage de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail.
Le rapport médical prévu par l'article 74 a du décret du 29 décembre 1945 susvisé, qui doit être produit à l'appui de la demande d'avantage de vieillesse souscrite au titre de l'inaptitude au travail, doit être établi conformément au modèle S 5940 A annexé au présent arrêté.
Ce modèle d'imprimé a été enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3354.
Arrêté du 17 mai 1972 MODELE DE RAPPORT MEDICAL A ETABLIR PAR LE MEDECIN TRAITANT EN VUE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AVANTAGE DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 17 mai 1972 MODELE DE FICHE A ETABLIR PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL EN VUE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AVANTAGE DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 15 mai 1972 AFFECTATION DES ETUDIANTS PREPARANT LE DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE DANS LES UNIVERSITES DE L'ACADEMIE DE PARIS POUR L'ANNEE 1972-1973
Arrêté du 17 mai 1972 ABROGATION DES ART.
8, 9 ET 10 DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1963
Arrêté du 10 janvier 1972 LUTTE CONTRE LE NEMATODE DORE
Après le commencement de la recherche, toute modification substantielle de celle-ci à l'initiative du promoteur doit obtenir, préalablement à sa mise en oeuvre, un avis favorable du comité et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L.
Dans ce cas, le comité s'assure qu'un nouveau consentement des personnes participant à la recherche est bien recueilli si cela est nécessaire.
En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre la demande de modification substantielle, pour un second examen, à un autre comité selon des modalités prévues à l'article L.
Arrêté du 22 août 1972 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES CHARBONNAGES (SICCA)
Arrêté du 7 septembre 1972 CONDITIONS D'APPLICATION AU PERSONNEL CULTUREL ET ENSEIGNANT EXERCANT A L'ETRANGER DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 4 septembre 1972 SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 19 mai 1972 NOMBRE DE PLACES MISES EN COMPETITION EN 1972 AUX CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 12 mai 1972 CONSTRUCTION, VERIFICATION ET UTILISATION DES ENSEMBLES DE MESURAGE A COMPTEUR TURBINE DESTINES A DETERMINER LE VOLUME DES LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU
Arrêté du 25 avril 1972 TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE ET LA TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 16 mai 1972 MODIFICATION DES HORAIRES DE SECONDE FIXES PAR L'ARRETE DU 04-08-1966 ET DES HORAIRES DE PREMIERE ET DE TERMINALE FIXES PAR LA CIRCULAIRE 66283 DU 25-07-1966.
(TECHNICIEN EN OUVRAGES METALLIQUES)
Arrêté du 15 mai 1972 REDEVANCES FORFAITAIRES APPLICABLES DANS CERTAINS RESEAUX A LA CONCESSION D'ABONNEMENTS TELEPHONIQUES TEMPORAIRES
Arrêté du 17 mai 1972 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE JEAN-BEDEL-BOKASSA DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REP.
Arrêté du 29 mai 1972 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET ELEVES MAITRESSES EN PREMIERE ANNEE D'ECOLE NORMALE EN 1972
Arrêté du 12 mai 1972 CENTRE TECHNIQUE DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS
2 DE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1971 (FEUILLES DE ROUTE)
Arrêté du 20 septembre 1972 ET PROGRAMME DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE PREVUE A L'ART.
9 (2E) DU DECRET NO 72164 DU 23-02-1972
Arrêté du 13 septembre 1973 CREATION DU CREDIT.
Arrêté du 28 août 1973 REMUNERATION DES PERSONNES AUXQUELLES SONT CONFIES DES ENFANTS PLACES SOUS LA TUTELLE OU LA PROTECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 12 septembre 1972 LE DERNIER AL.
3 DE L'ARRETE DU 24-01-1972 DEVIENT "LES ZONES MENTIONNEES AU TABLEAU CI-DESSUS SONT CELLES PREVUES PAR LES ARRETES FIXANT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DE REVIENT DES HLM"
Arrêté du 13 septembre 1972 ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1965,
Arrêté du 22 septembre 1972 MODIFICATION DU 2E AL.
Arrêté du 7 septembre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)
Arrêté du 22 septembre 1972 MODALITES DE CALCUL DES PROVISIONS POUR RISQUES AFFERENTS AUX OPERATIONS DE CREDIT A MOYEN ET A LONG TERME
Arrêté du 12 septembre 1972 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 21 août 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
La liste des orgnisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
L'arrêté du 25 septembre 2003 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale est abrogé.
Arrêté du 11 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation
Les enfants de moins de seize ans sont prioritaires à l'échelon national pour les greffons prélevés chez les donneurs de moins de seize ans et pour les greffons prélevés chez les donneurs de moins de trente ans à condition que le greffon soit partagé.
Arrêté du 14 septembre 1973 MODALITES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de diététicien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L.
Arrêté du 9 août 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES FABRIQUES DE RUBANS, TISSUS ELASTIQUES ET SOIERIES DE LA REGION STEPHANOISE
Arrêté du 12 septembre 1973 ABROGATION DE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1946, RELATIF AUX PERMIS DE CONSTRUIRE EN MATIERE DE BATIMENTS SINISTRES
Arrêté du 30 août 1973 OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 13 septembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS ADJOINTS ET AUX MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 24 septembre 1973 APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE-III
Arrêté du 19 septembre 1973 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Arrêté du 17 septembre 1973 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse
L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse assure la formation continue des personnels de la police nationale, principalement de ceux du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, pour les stages de perfectionnement, d'adaptation et de spécialisation qui lui sont confiés.
Elle peut également assurer la formation initiale des personnels de la police nationale, principalement de ceux du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des adjoints de sécurité, notamment des cadets de la République.
L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse est placée sous l'autorité d'un directeur.
En fonction des programmes définis par la direction des ressources et des compétences de la police nationale et des objectifs qui lui sont fixés, cette école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.
L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse assure la formation continue des personnels de la police nationale, principalement de ceux du corps d'encadrement et d'application, pour les stages de perfectionnement, d'adaptation et de spécialisation qui lui sont confiés.
En fonction des programmes définis par la direction de la formation de la police nationale et des objectifs qui lui sont fixés, cette école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.
Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles, et à M. Jacques Raharinaivo, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Délégation est donnée à M. Jérémie Blin, conseiller des affaires étrangères, et à M. Lionel Fabre, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Décret du 4 septembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'ancienne République yougoslave de Macédoine - M. Valero (Bernard)
M. Bernard Valero, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Barcelone, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en remplacement de Mme Véronique Bujon, épouse Barre, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 4 septembre 2006 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations - M. Godfroid (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2006, M. Godfroid (Jean), préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Décret du 4 septembre 2006 portant cessation de fonctions et nomination (inspection générale des affaires sociales)
Il est mis fin aux fonctions de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), appelée à d'autres fonctions.
M. Nutte (André), inspecteur général des affaires sociales, est nommé chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 août 2006, Mme Michèle Marchais, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 septembre 2006 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre.
Arrêté du 24 août 2006 portant nomination du directeur adjoint, chargé des études, à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, M. Michel Peyrard, professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé directeur adjoint, chargé des études, à l'Ecole normale supérieure de Lyon à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 24 août 2006 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 3 avril 2006 pour l'année 2006 :
M. Jean-Luc Gaffard, professeur à l'université de Nice, président du jury.
Mme Marie-Françoise Calmette, professeure à l'université Toulouse-I.
M. Philippe Dulbecco, professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
M. Jacques Le Cacheux, professeur à l'université de Pau.
M. Cuong Le Van, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Paris.
M. Pierre Morin, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Jean-Paul Pollin, professeur à l'université d'Orléans.
Arrêté du 24 août 2006 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 27 mars 2006 pour l'année 2006 :
M. Pierre-Louis Dubois, professeur à l'université Paris-II, président du jury.
M. Gilles Chevalier, contrôleur général des armées.
M. Jacques Igalens, professeur à l'université Toulouse-I.
M. Bertrand Jacquillat, professeur à l'institut d'études politiques de Paris.
M. Paul Le Floch, professeur à l'institut d'administration des entreprises de Paris.
M. Philippe Tassi, directeur général adjoint de la société Médiamétrie.
M. Jacques Thévenot, professeur à l'université Nancy-II.
Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil central concerné, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé.
Les élections comportent la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire.
Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories de pharmaciens sont élus par des professionnels de ces mêmes sections et catégories.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 septembre 2006, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Hugues de Jubecourt, en remplacement de M. Jacky Laroche.
Mme Elisabeth Husson, en remplacement de Mme Liliane Pautrot.
Arrêté du 16 octobre 1973 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL ACADEMIQUE DE NANTES
Arrêté du 22 octobre 1973 COMMERCE DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION, TRANSPORT, DETENTION ET MISE EN VENTE DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION AUTRES QUE CELLES SOUMISES A CALIBRAGE MINIMUM
Arrêté du 12 octobre 1973 MODALITES D'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
Arrêté du 25 août 2006 portant habilitation de médecins pour vérifier les conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant des fonctions de contrôle de la circulation aérienne
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2006, la liste des médecins habilités à effectuer les examens médicaux pour la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane est modifiée comme suit :
« Dr Hervé Laffond » est remplacé par : « Dr Eve Morgand ».
Arrêté du 29 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile :
M. Pierre Cavé, IENAC 05T.
M. Amaury Guiraud, IENA 05T.
Mme Chloé Coton, IENAC 05L.
M. Antonio Pons, IENAC 05S.
Arrêté du 25 août 2006 portant nomination au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2006, sont nommés membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
En tant que membres du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants désignés en son sein :
M. Blanckaert (Christian).
M. Noel (Daniel-Julien).
M. Angles (Alain).
M. Sauvagnac (Bernard).
Mme De la Chaise (Nathalie).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles, l'avenant n° 3 du 19 janvier 2006 audit accord, conclu à Paris entre :
Les entrepreneurs du territoire ;
Cet avenant a pour objet de réviser l'accord national précité.
Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
- avenant n° 22 : de revaloriser les salaires des cadres à compter du 1er juillet 2006.
364-1 du code des assurances, la société The Equitable Life Assurance Society, dont le siège social est 20-22 Bedford Row, London WC1R 4JS (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Canada Life Limited, dont le siège social est Canada Life Pace, Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Grande-Bretagne).
Arrêté du 26 octobre 1973 2EME GOUVERNEMENT MESSMER
Arrêté du 16 janvier 1974 EXTENSION DE L'ACCORD DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU 27-06-1973 CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DU DEPARTEMENT DU LOT
Le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal peut demander la clôture du dossier pharmaceutique à tout moment auprès d'un pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur.
Le pharmacien remet au bénéficiaire ou à son représentant légal une attestation de clôture mentionnant qu'elle a été réalisée à sa demande.
Le dossier pharmaceutique est automatiquement clos, s'il n'a fait l'objet d'aucun accès pendant une durée de trois ans.
Lorsque le dossier pharmaceutique est clos, son contenu est détruit.
Arrêté du 18 janvier 1974 ADMINISTRATION DU BANC D'EPREUVE DES ARMES A FEU DE PARIS ET DE SES ANNEXES DE BAYONNE, HENDAYE ET MULHOUSE-BOURTZWILLER
Arrêté du 18 octobre 1973 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE ET A SES ANNEXES
Arrêté du 18 octobre 1973 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE L'ANNEXE REGIONALE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE INTERESSANT LES OUVRIERS DES TISSAGES DE SOIERIE DU SUD-EST
Arrêté du 18 octobre 1973 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA LIBRAIRIE DE DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 12 octobre 1973 CONDITIONS D'OCTROI AUX AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE L'IMMIGRATION EN SERVICE DANS LES MISSIONS A L'ETRANGER D'INDEMNITES D'ETABLISSEMENT
Décret du 18 avril 2006 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2006, M. Philippe de Ladoucette est nommé président de la Commission de régulation de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2006, Mme Catherine Périn, conseillère référendaire de 1re classe, est placée en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifiée relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'occuper les fonctions de directeur de l'audit interne du groupe Lafarge pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2006, M. Gérald Demey, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2005 inclus, puis maintenu en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 16 mars 2006 portant intégration (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, sont intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière les agents dont les noms suivent :
A compter du 1er février 2006 : Mme Paulette Breton, cadre supérieur de santé, placée en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directrice adjointe au centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, à Graye-sur-Mer (Calvados).
A compter du 1er avril 2006 : Mme Catherine Laurent, conseillère socio-éducative placée en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directrice de la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Warcs (Ardennes).
Arrêté du 27 mars 2006 portant nomination à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2006, M. Antonini (Jérôme), représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif, est nommé membre suppléant de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R.
6122-4 (I, 10°) du code de la santé publique, en remplacement de M. Castra (Laurent).
Arrêté du 31 mars 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 mars 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » au titre de l'année 2005, en application des dispositions du I de l'article L.
M. Beyrne (Carlos, Daniel).
M. El Tayar (Claude).
Arrêté du 14 avril 2006 portant nomination au comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 avril 2006, sont nommés membres du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentants des directeurs des organismes régionaux ou locaux :
M. Filiberti (Gilles), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.
M. Soureillat (Jean-Pierre), directeur de la caisse d'allocations familiales de Nice.
M. Goldie (Donald), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne.
De la branche recouvrement :
M. Emile (Pascal), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Tours.
Décision du 4 avril 2006 portant nomination du secrétaire général du Centre national pour le développement du sport
Par décision du directeur général du Centre national pour le développement du sport en date du 4 avril 2006, M. Lucien Marciano, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé secrétaire général du Centre national pour le développement du sport à compter du 1er avril 2006.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Apprentissage et comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA).
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, et dans les DOM, à l'exclusion des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et des TOM.
Pour le bâtiment, aux entreprises relevant respectivement :
- de la convention collective du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à dix salariés) ;
- de la convention collective du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de dix salariés).
Pour les travaux publics, à l'ensemble des entreprises, quel qu'en soit l'effectif, dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence pour les années 2007, 2008 et 2009
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 6 juillet 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues pour les années 2007, 2008 et 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Jacob (Olivier), administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté en qualité de chef de la subdivision administrative des îles du Vent, en Polynésie française, pour une période de deux ans à compter du 25 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Belves, Dampniat, Epernon, Gras, La Versanne, Mathay, Objat, Sarlat, Saint-Clair, Saint-Cyprien, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Félicien, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Peray 2, Saint-Sozy, Saint-Uze, Saint-Vincent-de-Cosse, Saint-Vincent-de-Connezac, Terrasson-la-Villedieu 1, Tulle 1.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 20 décembre 2006 pour les réémetteurs de La Versanne, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Félicien, Saint-Peray 2, Saint-Uze, avant le 15 février 2007 pour Belves, Dampniat, Objat, Sarlat, Saint-Clair, Saint-Cyprien, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Sozy, Saint-Vincent-de-Connezac, Saint-Vincent-de-Cosse, Terrasson-la-Villedieu 1, Tulle 1, et avant le 31 mars 2007 pour Epernon, Gras, Mathay.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la Société nationale de programmes France 3 dans les zones d'Annonay, Belves, Cénac-et-Saint-Julien, Eyzerac, Hérimoncourt, Monestier, Peyrus, Sarlat, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Félicien.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 20 décembre 2006 pour les réémetteurs d'Annonay, Monestier, Peyrus, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Félicien, avant le 15 février 2007 pour Belves, Cénac-et-Saint-Julien, Eyzerac, Sarlat et avant le 31 mars 2007 pour Hérimoncourt.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la Société nationale de programmes France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Annonay, Chartres, Montignac 2, Saint-Cyprien, Saint-Peray 2, Saint-Uze.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72 du 29 novembre au 3 décembre 2006 :
Site : 49320 Vauchrétien.
Outre leurs activités de distribution aux officines, aux pharmacies mutualistes ou de sociétés de secours minières et aux pharmacies à usage intérieur, les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° (à l'exception des produits intermédiaires), 8°, 12° et 14° de l'article R.
5124-2 fournissent, en effectuant un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait :
2311-6, les médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse réalisées dans les conditions prévues à l'article L.
2311-5, sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur, ou d'un autre médecin ou d'une sage-femme du centre autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
6° Aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les médicaments correspondant strictement aux missions de ces centres, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans le centre de la détention et de la dispensation de ces médicaments ;
9° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L.
6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien attaché au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de l'action sanitaire ;
9° Aux établissements et aux organismes autorisés à effectuer une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L.
1243-2, les médicaments nécessaires à la mise en œuvre des procédés de préparation ou de conservation des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire, sur commande écrite d'un médecin de l'établissement ou de l'organisme responsable de la préparation ou de la conservation de ces produits ;
10° Aux personnes soumises à l'obligation d'en disposer, à l'exception des services départementaux d'incendie et de secours, de l'oxygène à usage médical, à des fins d'assistance et de secours aux personnes ou en vue de pratiquer ou de faire pratiquer une oxygénothérapie ;
11° Aux sociétés d'assistance médicale et de rapatriement sanitaire pour leurs équipes médicales sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans la société de la détention et de la dispensation des médicaments ;
12° Aux entreprises maritimes exploitants de navires soumis à l'obligation de détention de dotations médicales à leur bord, les médicaments inscrits sur les dotations médicales prévues par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, sur présentation, par le pharmacien ou le médecin responsable de la détention des médicaments attaché à l'entreprise maritime ou, à défaut, par le directeur de l'armement attaché à l'entreprise maritime, et responsable de la détention des médicaments, du bon de commande prévu à la division 217 et à la division 241 de ce règlement ;
13° Aux compagnies aériennes soumises à l'obligation de disposer d'une trousse d'urgence et d'une trousse de secours à bord de chaque avion par l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien, les médicaments et produits que doivent comporter ces trousses, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable de la détention des médicaments au sein de la compagnie ;
14° Aux lieux de recherches biomédicales mentionnées à l'article L.
1121-13, les médicaments nécessaires à la sécurité des personnes participant aux recherches menées dans ces lieux et permettant d'assurer en cas d'urgence une prise en charge immédiate de ces personnes, sur commande écrite d'un médecin exerçant pour le compte du lieu ;
15° Aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, prévus à l'article L.
3121-5, de l'eau pour préparations injectables sur demande écrite du pharmacien, ou à défaut du médecin responsable de la détention des produits ;
16° Aux centres de santé, les médicaments nécessaires à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées dans les conditions prévues à l'article L.
6323-1, sur commande écrite du pharmacien ou, à défaut, d'un médecin ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé autorisé par le préfet ;
En cas d'urgence telle que définie à l'article R.
3134-1, les établissements pharmaceutiques de l'Agence nationale de santé publique peuvent, en outre, distribuer les produits mentionnés à l'article L.
4211-1 aux grossistes-répartiteurs, aux dépositaires dans les conditions prévues au 4° de l'article R.
5124-2, aux professionnels de santé, aux collectivités territoriales et aux services ou organismes dont relèvent les sites identifiés dans les plans de réponse aux menaces sanitaires, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
Arrêté du 9 janvier 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'école supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 janvier 2007, le diplôme d'ingénieur de l'école supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves désignés ci-après, sortis de l'école en 2006 :
M. Adoum Mahamat (Adoum).
M. Ahissou (Gabriel).
M. Akanho (Rachidi).
M. Boukhellad (Abdelkader).
M. Chahid Mesbahi (Youness).
M. Djebbari (Farid).
M. El Hanouch (Faissal).
M. Elharsali (Rachid).
M. Ettaki (Mohamed).
Mlle Fares (Hafida).
Mme Kerkeni (Karima), épouse Laajili.
M. Mabudu (Mesmin).
M. Mendjel (Abderrahmane).
M. Otmani (Chamil).
M. Ouaza (Mourad).
M. Razouk (Refat).
M. Rivas (Robert-Pascal).
Mme Rouabah (Hadjila), épouse Refif.
M. Zroud (Younes).
L'attribution du titre d'ingénieur de l'école supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai confère de plein droit le grade de master.
Arrêté du 27 novembre 2006 portant nomination d'un agent comptable à l'Institut national de la recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 2006, M. Pierre Foltzer, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Institut national de la recherche pédagogique à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 11 janvier 2007 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche :
M. Gilles Bloch, en qualité de titulaire ;
M. Serge Hagège, en qualité de suppléant.
Mme Laure Reinhard, en qualité de titulaire ;
M. Laurent Buisson, en qualité de suppléant.
M. Jean-Michel Dion, en qualité de titulaire ;
M. Philippe Vidal, en qualité de suppléant.
M. Luc Rousseau, en qualité de titulaire ;
Mme Agnès Arcier, en qualité de suppléante.
Mme Béatrice Julien de Lavergne, en qualité de suppléante.
M. Guillaume Gaubert, en qualité de titulaire ;
M. Thierry Kalfon, en qualité de suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique
M. Jean-Luc Bélingard ;
M. Olivier Faugeras ;
Mme Françoise Mélonio ;
M. Philippe Gillet est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, M. Yves, Georges, Charles Trede, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, M. Serge, Camille, Paul Petiteau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 janvier 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré.
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
La même formalité doit être remplie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est située chacune des succursales du fonds comprise dans le nantissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2006, à compter du 1er novembre 2006, il est mis fin au détachement auprès de l'ONIC (Office national interprofessionnel des céréales), puis ONIGC (Office national interprofessionnel des grandes cultures), en qualité de responsable du service des marchés, de Mme Pascale Montaut, épouse Lautecaze, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directrice de l'agence interdépartementale de Rouen (direction territoriale Ile-de-France - Nord-Ouest).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Nicolas Ferrand, conseiller technique urbanisme et transports urbains, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant affectation d'un interne de pharmacie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2007, M. Hassane Sadou Yayé est affecté dans la circonscription Ile-de-France en qualité d'interne de pharmacie pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études pharmaceutiques, discipline pharmacie spécialisée.
Décision n° 2006-840 du 19 décembre 2006 portant retrait de la décision d'autorisation délivrée à l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau
La décision n° 93-780 du 25 novembre 1993, reconduite par la décision n° 98-619 du 29 juillet 1998 et par la décision n° 2003-464 du 15 juillet 2003, autorisant l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau à exploiter un service de radio sur la fréquence 106,2 MHz à Morne-à-Louis est retirée.
La présente décision s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation qui sera délivrée dans le cadre d'un prochain appel aux candidatures lancé sur cette fréquence.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-844 du 19 décembre 2006 relative aux fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M6)
A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant l'émetteur de la société Métropole Télévision mentionné en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de ladite annexe.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association OGEC lycée Louis Querbes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Temps, du 19 au 21 décembre 2006 et du 22 au 24 mai 2007.
Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Bourgogne
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Bourgogne implantée dans le service de psychiatrie et addictologie du centre hospitalier universitaire de Dijon est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur André Gisselmann.
Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Languedoc-Roussillon
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Languedoc-Roussillon implantée dans le service de pharmacologie médicale et toxicologie du centre hospitalier Lapeyronie de Montpellier est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Jean-Pierre Blayac.
Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 en date du 23 décembre 2006.
La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annnuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Le Coeur (Martin), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de ce corps à compter du 28 juillet 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Poirel (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général du domaine national de Saint-Cloud auprès du centre des monuments nationaux à compter du 1er juin 2006 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, Mme Lavergne (Emmanuelle), administratrice civile, est, à compter du 3 juillet 2006, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 16 janvier 1978 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PRIS EN APPLICATION DU DECRET 68561 DU 19-06-1968 : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-06-1968 ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1976
Arrêté du 30 janvier 1978 AGREMENT D'UNE NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET LES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICES
Sont agréées les dispositions ci-annexées d'une nomenclature comptable pour les professions libérales et les titulaires de charges et offices.
Nomenclature des comptes agréée par arrêté du 30 janvier 1978 pris en application de l'article 64 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) relatif aux associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations fiscales et administratives par les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices.
Remarque préliminaire : Lorsqu'ils utilisent la nomenclature des comptes prévue ci-dessous, les professionnels n'ouvrent que les comptes pour lesquels se présentent des faits susceptibles d'en motiver la tenue.
NOMENCLATURE DES COMPTES I - Comptes financiers (1) : Banque ; Chèques postaux ; Caisse.
II - Recettes professionnelles d'exploitation (TVA comprise) : Honoraires encaissés ; Produits financiers ; Gains divers.
III - Honoraires rétrocédés.
IV - Dépenses professionnelles d'exploitation (TVA comprise) : Achat.
Frais de personnel : Salaires nets payés ; Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière).
Impôts et taxes (dont TVA payée).
Travaux, fournitures et services extérieurs : Loyers et charges locatives ; Location de matériel et de mobilier ; Entretien et réparations ; Personnel intérimaire ; Petit outillage ; Chauffage, eau, gaz, électricité ; Honoraires ne constituant pas des rétrocessions ; Primes d'assurances.
Transports et déplacements : Frais de voyages et de séjours ; Frais de voiture automobile ; Autres frais de déplacement.
Charges sociales personnelles : Assurance vieillesse ; Assurance maladie ; Allocations familiales ; Autres charges.
Frais divers de gestion : Frais de réception, de représentation et de congrès ; Fournitures de bureau ; Documentation ; Frais de PTT ; Frais d'actes et de contentieux ; Cotisations syndicales et professionnelles ; Autres frais divers de gestion.
Pertes diverses.
V - Recettes et dépenses patrimoniales de l'année : Apports de l'exploitant ou souscriptions de capital.
Prélèvements de l'exploitant ou répartitions de bénéfices.
Acquisitions de valeurs immobilisées.
Tiers : Avances au personnel ; Emprunts ; Tiers divers.
VI - Détermination du résultat net comptable : Excédent (ou insuffisance) des recettes d'exploitation sur les dépenses d'exploitation.
Dotation de l'exercice aux comptes amortissements et provisions (à déduire) : Amortissements des frais d'établissement ; Amortissements des immobilisations : Immeubles ; Matériel technique ; Véhicules ; Agencements, matériel et mobilier de bureau ; Autres immobilisations.
Provisions pour dépréciation des immobilisations (non amortissables).
Plus ou moins-values de cession d'éléments d'actif (à ajouter ou à déduire) : Prix de cession des éléments cédés ; Valeur comptable des éléments cédés (à déduire) : Prix de revient des éléments cédés ; Amortissements (ou provisions) sur éléments cédés (à déduire).
VIII - Cumul des éléments d'actif et corrections de valeur (2).
Valeurs immobilisées : Frais d'établissement.
Immobilisations non amortissables : Sols ; Autres immobilisations non amortissables.
Immobilisations amortissables : Immeubles ; Matériel technique ; Véhicules ; Agencements, matériel et mobilier de bureau ; Autres immobilisations amortissables.
Amortissements et provisions : Amortissements des frais d'établissement ; Amortissements des immeubles ; Amortissements du matériel technique ; Amortissements des véhicules ; Amortissements des agencements, du matériel et du mobilier de bureau ; Amortissements des autres immobilisations ; Provisions pour dépréciation des immobilisations (non amortissables).
(1) Les écritures du livre-journal enregistrées dans ces comptes sont ventilées : Soit dans les comptes inscrits sous II, III et IV (Recettes et dépenses professionnelles d'exploitation) ; Soit dans les comptes inscrits sous V (Recettes et dépenses patrimoniales).
(2) Comptes à inscrire sur le registre des immobilisations et des amortissements.
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Humbert (Sylvain), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 2006, au titre de la mobilité.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat de :
M. Cédric Goubet, administrateur civil, à compter du 1er février 2007.
M. Hugues Moutouh, professeur des universités, à compter du 15 février 2007.
Arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à la sous-commission des salaires
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 janvier 2007 :
Est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
M. Jacques Moreau, en remplacement de Mme Marie-Françoise Leflon.
Est nommé membre de la sous-commission des salaires, en qualité de représentant des salariés :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2006, Mme Karine Bariteau, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes, en remplacement de Mme Karine Charbonnier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, Mme Colette Margoüet, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du Bois Jumel, en remplacement de M. Jean-Claude Rakozy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, Mlle Sophie Cadio, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative de Bordeaux ».
- Lomnické suchary (IG/06/C308/32).
Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L.
232-3 sont établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.
232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel.
Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés.
Arrêté du 20 mars 1978 EXTENSION DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES
Décret n° 2007-197 du 13 février 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Soleure le 16 août 2006 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Soleure le 16 août 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À L'ÉCHANGE ET LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Souhaitant garantir la protection des informations et des matériels classifiés échangés ou produits entre les deux Etats ou entre des organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives ;
« Etat tiers » fait référence à tout Etat, organisation internationale ou entité ou ressortissant d'un Etat quel qu'il soit, qui n'est pas partie au présent Accord.
Pour la République francaise :
Etat-major du chef de l'armée, protection des informations et des objets, Papiermühlestrasse 20, CH-3003 Bern.
Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement éventuel affectant l'Autorité Nationale de Sécurité ainsi que de leurs Autorités de Sécurité Compétentes par note diplomatique.
Les Parties veillent à ce que toute exigence résultant de leurs lois et réglementations de sécurité nationales couvrant la sécurité des agences, bureaux et installations sous leur juridiction soit satisfaite, notamment par le biais de visites d'inspection et de contrôle.
La République française traite et protège les informations portant une mention telle que « INTERNE A L'OFFICE - INTERNE AU SERVICE » transmises par la Confédération suisse selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées, telles que « DIFFUSION RESTREINTE ».
La Confédération suisse traite et protège les informations non classifiées mais revêtues d'une mention de protection telle que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la France selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives à la protection des informations telles que « INTERNE A L'OFFICE - INTERNE AU SERVICE ».
Pour des raisons de sécurité particulières, lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des informations classifiées de niveau SECRET DEFENSE - SECRET/SEGRETO/GEHEIM ou de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE - CONFIDENTIEL/CONFIDENZIALE/VERTRAULICH soit limité aux seules personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties, ces informations portent la mention de leur classification et un avertissement supplémentaire « SPECIAL FRANCE - SUISSE ».
Chaque Partie consent à faciliter les contacts entre leurs ANS et Autorités de Sécurités Compétentes.
Pour l'accès aux informations classifiées CONFIDENTIEL DEFENSE - CONFIDENTIEL/CONFIDENZIALE/VERTRAULICH ou de niveau supérieur, chaque Partie, conformément aux lois et réglementations nationales, mène une procédure d'habilitation de sécurité.
Si l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de l'une des Parties considère qu'une société enregistrée sur son territoire national est la propriété ou est sous l'influence d'un Etat tiers dont les objectifs ne sont pas compatibles avec ses intérêts, cette société ne se verra pas délivrer de certificat d'habilitation.
L'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie ayant formulé la demande d'habilitation sera avisée en conséquence dans les meilleurs délais.
La Partie destinataire ne divulgue des informations classifiées échangées ou élaborées dans le cadre du présent Accord à aucun Etat tiers sans le consentement écrit préalable de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine.
Les informations classifiées élaborées conjointement par les Parties au titre d'accords, de contrats ou de toute autre activité commune ne peuvent être déclassées, déclassifiées ou transmises à un Etat tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
La traduction et la reproduction des informations classifiées SECRET DEFENSE - SECRET/SEGRETO/GEHEIM sont autorisées uniquement avec le consentement écrit de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine.
b) la Partie d'origine tient un registre des informations classifiées qui sont transférées et un extrait de ce registre est fourni à la Partie destinataire sur demande ;
c) les informations classifiées sont dûment emballées et scellées conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine ;
d) la réception des informations classifiées est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
Une Partie ayant l'intention de conclure ou d'autoriser un de ses contractants à conclure un contrat classé ou à clauses de sécurité avec un contractant de l'autre Partie s'assure auprès de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie que ce dernier détient le niveau d'habilitation approprié nécessaire à l'exécution dudit contrat.
Avant de conclure un contrat classé ou à clauses de sécurité avec un contractant placé sous la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'un de ses propres contractants à conclure un contrat classé ou à clauses de sécurité sur le territoire de l'autre Partie, une Partie reçoit au préalable l'assurance écrite de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie que le contractant proposé a reçu une habilitation de niveau approprié et qu'il a pris toutes les mesures de sécurité appropriées nécessaires à la protection des informations classifiées.
Dans cette annexe, l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine précise ce qui doit être protégé par la Partie destinataire ainsi que le niveau de classification applicable correspondant.
Les demandes de visites, lorsque l'accès à des informations classifiées de niveau SECRET DEFENSE - SECRET/SEGRETO/GEHEIM ou CONFIDENTIEL DEFENSE - CONFIDENTIEL/CONFIDENZIALE/VERTRAULICH est nécessaire, sont traitées directement entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes respectives.
Tous les visiteurs respectent les lois, les réglementations et les instructions de sécurité de la Partie hôte.
Dans l'hypothèse où une violation de la réglementation nationale relative à la protection des informations classifiées transmises dans le cadre du présent Accord ne peut être écartée, ou lorsqu'elle est présumée ou découverte, notamment en cas de perte ou tout autre type de compromission avérée ou suspectée, l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie en sont immédiatement informées par écrit.
La partie ayant découvert ou suspectant les faits mène immédiatement une enquête (avec, si nécessaire, l'aide de l'autre Partie) conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur dans l'Etat concerné.
Tout litige quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord est exclusivement résolu dans le cadre de consultations entre les Parties, sans faire appel à aucune tierce partie.
Le présent Accord abroge et remplace la Convention relative à la protection/conservation du secret de défense nationale/défense nationale militaire faite à Paris le 22 mars 1972 et à Berne le 23 mars 1972.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière des notifications.
Ces modifications prennent effet selon les modalités prévues au paragraphe 16.2.
Fait à Soleure, le 16 août 2006, en double exemplaire en langue française.
Chef protection
des informations et des objets,
Urs Freiburghaus
Décision du 2 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 2 février 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Un adjoint en gestion.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Richard Alexandre, agent contractuel, directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile.
M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
542-7 modifiées par l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'action sociale et des familles :
- Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, s'il le souhaite, préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet.
Le président du conseil général ou le préfet informe le maire de la commune de résidence du demandeur, et, le cas échéant, le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale où la demande a été déposée de toute décision d'admission ou de refus d'admission à l'aide sociale, ainsi que de suspension, de révision ou de répétition d'indu.
- Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R.
131-2 du même code, les mots : « ou le préfet » sont ajoutés après les mots : « du conseil général ».
131-5 du même code, les mots : « La commission d'admission » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente en application de l'article L.
- Lorsqu'un président de conseil général est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de l'article L.
121-7 lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande.
Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission d'aide sociale, qui statue dans les conditions de l'article L.
- Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens de l'article L.
121-1 lui paraît relever d'un département, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de la réception de la demande au président du conseil général du département qu'il estime compétent.
Si ce dernier n'admet pas la compétence de son département, il retourne le dossier au préfet au plus tard dans le mois de sa saisine.
Si le préfet persiste à décliner la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission centrale d'aide sociale qui statue dans les conditions de l'article L.
132-8 du même code, les mots : « la commission d'admission » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ou le préfet ».
132-11 du même code, le quatrième alinéa et le cinquième alinéa sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil général ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer.
Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie.
131-1 sont applicables aux actions en récupération introduites par le président du conseil général ou le préfet à l'encontre des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
132-16 du même code, les mots : « prononcée par la commission d'admission » sont supprimés.
- Dans la première phrase du second alinéa de l'article R.
121-4 » sont supprimés et les mots : « la commission d'admission » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général ou le préfet ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse » sont remplacés par les mots : « de solidarité aux personnes âgées » et la référence : « L.
815-9 » est substituée à la référence : « L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « par la commission d'admission » sont supprimés.
231-4 du même code, les mots : « déterminée par la commission d'admission à l'aide sociale » sont supprimés.
344-30 du même code, après les mots : « le président du conseil général », sont ajoutés les mots : « ou le préfet ».
542-2 du même code est abrogé et les articles D.
542-2 du même code, les mots : « prononcée par la commission d'admission mentionnée à l'article L.
542-3 », « Elle est effectuée par le représentant du Gouvernement » et : « de la commission d'admission » sont supprimés.
542-3 du même code, les mots : « dans les conditions prévues à l'article D.
542-2 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au présent chapitre ».
Décision du 26 janvier 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les médicaments du système cardiovasculaire et les médicaments indiqués dans la thrombose
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments du système cardiovasculaire et les médicaments indiqués dans la thrombose chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments du système cardiovasculaire et les médicaments indiqués dans la thrombose et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5121-58 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments du système cardiovasculaire et de médicaments indiqués dans la thrombose.
La décision du 17 septembre 1997 portant création d'un groupe de travail sur les médicaments indiqués dans la thrombose et la décision DG n° 2000-039 du 20 avril 2000 portant création du groupe de travail sur les médicaments du système cardiovasculaire sont abrogées.
Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 8 février 2007 portant nomination du président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée par le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, M. Thierry Dulong, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 mars 1978 MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES REGIMES VISES A L'ART.
L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES COTISATIONS PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT EN VERTU DES ART.
2, 5, 7, 30, 31, 36, 38, 41, 47, 49, 54, 69, 72, 101, 122, 123, 124, DU CAHIER DES CHARGES DE FR3 (PUBLICATION ULTERIEURE)
Arrêté du 2 août 1978 TDF EST SOUMIS POUR 1978 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES (PUBLICATION ULTERIEURE)
1E, 2, 16, 21 ET 31 D CAHIER DES CHARGES DE L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL (PUBLICATION ULTERIEURE)
Arrêté du 11 janvier 2007 portant réintégration et radiation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 janvier 2007, Mlle Fournier (Clotilde), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est réintégrée dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2005.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à la suite de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 1er janvier 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er janvier 2007, Mme Marie-Christine Saragosse, directrice de la coopération culturelle et du français, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 février 2007, Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales à la direction de la population et des migrations, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est reconduite dans ses fonctions à compter du 24 mars 2007.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur la liste des mandataires judiciaires sur laquelle la société est inscrite ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ces parts par la société.
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.
Le cas échéant, il est fait application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2007, cessent d'être habilitées, à compter du 12 février 2007, à exercer le contrôle des matières nucléaires, conformément à l'article L.
Mme Forest Isabelle ;
Mme Lafontaine Isabelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2007, M. David Picaud, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Restauration de l'Angoumois santé social, en remplacement de M. Louis-Paul Janet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. Thierry Senagas, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public de développement local du pays d'Alençon, en remplacement de M. Christian Gasnier.
Arrêté du 29 janvier 2007 portant titularisation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 29 janvier 2007, M. Nicolas de Moucheron et M. Eric Sayettat sont titularisés dans le corps des conseillers économiques à compter du 15 novembre 2006.
M. Nicolas de Moucheron est maintenu dans ses fonctions de chef de mission économique de Barcelone (Espagne).
M. Eric Sayettat est maintenu dans les fonctions qu'il occupe auprès de la délégation permanente auprès de l'OMC à Genève (Suisse).
Arrêté du 24 juillet 1978 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES (ART.
Arrêté du 24 juillet 1978 MODALITES DE L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN
Arrêté du 27 juillet 1978 ETABLISSEMENT ET MISE A JOUR DU FICHIER PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 78415 DU 23 MARS 1978
Arrêté du 12 juillet 1978 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS AUX TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Sans préjudice des règles fixées aux articles L.
625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L.
Arrêté du 30 novembre 1978 COMMISSION CHARGE D'EMETTRE UN AVIS AU SUJET DE L'INTERDICTION DE LA PUBLICITE OU DE LA PROPAGANDE
Arrêté du 26 janvier 1979 APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX DIVERS ENSEIGNEMENTS RELEVANT DU SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE DE POLICE (SCTIP) (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 30 novembre 1978 COMMISSION CHARGEE DE FORMULER UN AVIS SUR LES CONDITIONS DE VIE A L'ETRANGER DES ASSISTANTS TECHNIQUES RELEVANT DU MINISTERE DE LA COOPERATION
1E DE L'ARRETE DU 07-12-1970 (REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Arrêté du 3 janvier 1979 ABROGE LES ART.
2 & 3 DE L'ARRETE DU 17 août 1976 EN CE QUI CONCERNE L'EXIGENCE DU BREVET SPORTIF POPULAIRE AU CONCOURS D'ENTREE EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Arrêté du 13 février 1979 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES
Arrêté du 22 février 1976 PIECES D'IDENTITE EXIGEES DES ELECTEURS AU MOMENT DU VOTE POUR L'ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX, ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 5 000 HABITANTS : ABROGATION DE L'ARRETE DU 16 MARS 1977
Arrêté du 16 février 1979 COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE
Arrêté du 24 janvier 1979 M. LE CONTROLEUR DES ARMEES DE COMTE EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FENECH
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté.
Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 23 janvier 1979 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS :
Arrêté du 30 janvier 1979 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 19 janvier 1979 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RESPONSABILITE DES CONTROLEURS CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ESSAIS RECEPTIONS
Arrêté du 12 novembre 1971 DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE OU DE CONVALESCENCE DONT LES PENSIONNAIRES, SUR DEMANDE DU MEDECIN TRAITANT, PEUVENT ETRE PLACES SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 21 décembre 1971 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES
Arrêté du 2 février 1972 M. CARLE LEMOINE ANCIEN AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE NANTES, EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE
Arrêté du 4 février 1972 PROGRAMME APPLICABLE DANS LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET DE MATHEMATIQUES SPECIALES
Arrêté du 12 mai 1979 M. CLAUDE GLEIZES EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN D'ARTOIS-PICARDIE EN REMPLACEMENT DE M. TRUCHOT CLAUDE
Arrêté du 17 mai 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-05-1975 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DIRECTION DES CET :
Arrêté du 25 avril 1979 MODALITES DE PASSAGE DES STAGES PREPARATOIRES AUX EXAMENS SPECIFIQUES DU BREVET D'ETAT DE MONITEUR DE FOOTBALL, D'ENTRAINEUR DE FOOTBALL, D'ENTRAINEUR INSTRUCTEUR DE FOOTBALL
Arrêté du 14 mai 1979 MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DES ASSOCIATIONS AGREES DE TOURISME POUR LES DEUX PREMIERES ANNEES, ASSOCIATIONS ORGANISANT DES VOYAGES ET SEJOURS
Arrêté du 1 février 1972 L'ENTREPOT REEL DES DOUANES DE CHERBOURG EST CONVERTI EN ENTREPOT PUBLIC ET SA CONCESSION EST TRANSFEREE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG
Arrêté du 19 janvier 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE GEMMAGE DE LA FORET PRIVEE DE GASCOGNE
2 DE L'ARRETE DU 17 août 1971 (MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS)
Arrêté du 11 février 1972 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR GAZ DE FRANCE
Arrêté du 1 février 1972 APPLICATION AUX PERSONNELS ET PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME DU DECRET 67290 DU 28-03-1967.
(MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DESDITS PERSONNELS ET PENSIONNAIRES)
Arrêté du 24 janvier 1972 MODIFICATION DE LA LISTE DES ESPECES DONT LA CHASSE EST PROHIBEE FIGURANT A L'ART.
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EST CHARGE DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 4 février 1972 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE
Décision du 12 octobre 2006 modifiant la décision du 1er juillet 2006 portant publication de la liste nominative des experts et organismes qualifiés agréés en application des articles 7 et 71 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des systèmes de transport public guidés
Les mentions figurant dans le tableau annexé à la décision du 1er juillet 2006 susvisée comprises entre :
sont remplacées, à compter du 1er juillet 2006, par les mentions figurant en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2006, M. Didier Gueriaux, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Creuse, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Loir-et-Cher à compter du 6 novembre 2006, en remplacement de M. Patrick Giraud, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juin 2005 publié au Journal officiel du 8 juillet 2005.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (une annexe), tel que modifié par son avenant n° 1 du 6 septembre 2006, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2006, M. Jean, Gaston Wolsack, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2006.
Arrêté du 1 septembre 1972 M. GERARD DUFOUR EST NOMME AGENT DE CHANGE EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE DUFOUR, DECEDE, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 4 septembre 1972 AUTORISANT EDF A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU HAUT ENSEIGNEMENT DE L'ELECTROTECHNIQUE EN FRANCE
Le Haut conseil adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.
En cas de refus d'immatriculation de la société il en informe le Haut conseil.
Arrêté du 19 septembre 1972 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 16 octobre 2006 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 2 février 2006 modifiant l'avenant du 13 février 1995 à l'annexe 1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant élargissement d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 mai 2006 publié au Journal officiel du 25 mai 2006 ;
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Ses attributions consistent, en lien avec le conseiller diplomatique du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à assurer la coordination des activités internationales menées par les différentes directions de ce ministère et à préparer la constitution des dossiers internationaux du ministre.
- de coordonner les relations des directions générales, directions et services concernés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire avec les différents services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'outre-mer ;
- de proposer les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- de veiller à la préparation et à la mise en oeuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre d'Etat dans le cadre de ses attributions ;
- de coordonner les actions relevant des politiques communautaires mises en oeuvre par les directions générales, directions et services concernés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- d'assurer une mission de veille et d'anticipation en matière d'élaboration de normes européennes et internationales dans le champ de compétence du ministère, en veillant à l'intégration de la dimension territoriale ;
- d'apporter, en tant que de besoin, son concours au service de coopération internationale de police.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de responsable du service de l'audit interne de la Caisse des dépôts et consignations.
Sous l'autorité directe du directeur général, le titulaire du poste assure la responsabilité de l'encadrement et l'animation du service de l'audit interne et des unités d'audit interne décentralisées et rattachées à chaque directeur.
La fonction de service d'audit interne conduit à assurer des contrôles sur un champ extrêmement large.
En effet, ils peuvent concerner toutes les structures relevant du groupe Caisse des dépôts et peuvent s'appliquer à tous les aspects de leur gestion.
Le programme annuel des missions d'audit qui sont confiées à ce service est arrêté en comité de direction de l'établissement.
Le responsable du service veille à la bonne réalisation des missions confiées, à l'expression de leur conclusion hiérarchique et à leur suivi ultérieur.
Il procède à la conclusion des dossiers, c'est-à-dire qu'il prend parti sur ce qui est proposé, il exprime la décision motivée de ce qui est accepté, différé ou refusé.
Il exerce par ailleurs :
- un rôle d'animateur du réseau qu'il constitue avec les unités d'audit décentralisées et veille à la qualité des échanges d'informations au sein du réseau ainsi constitué, au progrès des méthodes, à la mise en commun des expériences et des démarches innovantes, par des rencontres périodiques sur ces sujets ;
- une fonction de régulation en ce qui concerne les relations des entités du groupe avec les commissaires aux comptes.
Il est consulté préalablement à toute désignation ou renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes.
Il est également consulté préalablement à toute décision de recours par une direction de la Caisse des dépôts à un conseil extérieur dans les domaines du contrôle interne.
- une forte capacité de management d'équipe.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 12 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 1er décembre 2006.
Les candidats retirent et adressent leur dossier au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration), direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- par internet : (calendrier) http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
- ou se présenter : 5, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard) ; horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 à 17 h 30 ; le vendredi : 8 h 45 à 16 h 30.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du mercredi 10 janvier 2007.
Par délibération en date du 10 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé du 16 au 21 octobre 2006 :